La présente décision sera notifiée à l'association Radio Val d'Or, la radio du Nord Deux-Sèvres et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2008-590 du 24 juin 2008 autorisant la SAS FG Concept à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio FG
Adresse du site : Towercast, château d'eau, rue du Château-d'Eau, Saint-Denis-en-Val (45).
Décision n° 2008-591 du 24 juin 2008 autorisant la SARL Groupe Nord Sud Communication Multimédias Norsucom à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé France Maghreb 2
La SARL Groupe Nord Sud Communication Multimédias Norsucom est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Maghreb 2.
Adresse du site : lieudit La Butte, Luche-Thouarsais (79).
Décision n° 2008-593 du 24 juin 2008 autorisant l'association Collines FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Collines FM
L'association Collines FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Collines FM.
Secteur d'implantation : Cerizay.
Adresse du site : château d'eau, Saint-Nicolas-des-Motets (37).
Adresse du site : Towercast, 14, chemin du Télégraphe, Tours (37).
Secteur d'implantation : Gençay.
Secteur d'implantation : La Roche-Posay.
Adresse du site : TDF, château d'eau, rue du 19-Mars-1962, La Roche-Posay (86).
Adresse du site : TDF, La Loge Fradet, Montmorillon (86).
Décision n° 2008-597 du 24 juin 2008 autorisant l'association Radio Plus, Action et Communication à Blois à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Plus FM
L'association Radio Plus, Action et Communication à Blois est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Plus FM.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Plus, Action et Communication à Blois et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : château d'eau, La Tesnière, Pouillé (41).
Décision n° 2008-598 du 24 juin 2008 autorisant la SARL Challenge à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Vibration
Décision n° 2008-599 du 24 juin 2008 autorisant la SAS Chérie FM Réseau à exploiter des services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulés Chérie FM Poitiers et Chérie FM Centre-Val de Loire
La SAS Chérie FM Réseau est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation de services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Chérie FM Poitiers et Chérie FM Centre-Val de Loire.
Décision n° 2008-600 du 24 juin 2008 autorisant la SAS Radio Nostalgie Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Orléans
La SAS Radio Nostalgie Réseau est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Orléans.
Décision n° 2008-601 du 24 juin 2008 autorisant la SAS NRJ Réseau à exploiter des services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulés NRJ Tours et NRJ Niort
La SAS NRJ Réseau est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation de services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés NRJ Tours et NRJ Niort.
Adresse du site : TDF, rue des Genêts, Saint-Gelais (79).
Décision n° 2008-602 du 24 juin 2008 autorisant l'EURL Europe 2 Centre à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio Tours
L'EURL Europe 2 Centre est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Tours.
La présente décision sera notifiée à l'EURL Europe 2 Centre et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : TDF, CD 62, Monnaie (37).
Adresse du site : TDF, rue des Muids, Ingre (45).
Adresse du site : TDF, lieudit Champs de Derrière, Saint-Amand-Montrond (18).
Adresse du site : TDF, lieudit Le Grand Bouqueteau Martin, Chinon (37).
Adresse du site : TDF, rue de Cangé, Saint-Avertin (37).
Adresse du site : TDF, lieudit Le Bois Roccard, champ du Moulin, Bressuire (79).
Décision n° 2008-606 du 24 juin 2008 autorisant la SARL Jazz France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Jazz Radio
Décision n° 2008-607 du 24 juin 2008 autorisant la SA LV & CO à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM
Adresse du site : Towercast, chemin creux des Tremblets-et-des-Goulevents, château d'eau, Bourges (18).
Secteur d'implantation : Aubigny-sur-Nère.
Adresse du site : Towercast, Les Naudins, route d'Ennordres, château d'eau, Aubigny-sur-Nère (18).
Altitude du (NGF) : 216 mètres.
Contraintes de rayonnement : disponibles sur le internet du CSA (www.csa.fr).
Adresse du site : Towercast, tour Malakoff, réservoir, Saint-Amand-Montrond (18).
Adresse du site : TDF, pièce des Vignes, Villedomer (37).
Adresse du site : TDF, lieudit La Garde, rue des Champles, Vendôme (41).
Adresse du site : Towercast, château d'eau de la zone industrielle, avenue des Montoires, Gien (45).
Adresse du site : Towercast, route de la Bressandière, Châtillon-sur-Thouet (79).
Décision n° 2008-609 du 24 juin 2008 autorisant la SARL Radio Nova à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nova
Adresse du site : Towercast, rue des Cantiniers, Le Poinçonnet (36).
Adresse du site : TDF, lieudit La Barbotterie, Antran (86).
Adresse du site : TDF, rue de la Marmeterie, Amilly (45).
Décision n° 2008-612 du 24 juin 2008 autorisant la SAS SOFISA à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Parenthèse Radio
Adresse du site : TDF, Les Minimes, avenue des Mimosas, Châtellerault (86).
Adresse du site : Towercast, ZI Nord, 12, rue des Artisans, Montmorillon (86).
Adresse du site : TDF, route de Brion, Brion (36).
Décision n° 2008-616 du 24 juin 2008 autorisant la SARL Espaces TSF à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé TSF Jazz
La SARL Espaces TSF est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé TSF Jazz.
Décision n° 2008-617 du 24 juin 2008 autorisant la SAS Europe 2 Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio
Secteur d'implantation : Saint-Maixent.
Adresse du site : TDF, La Grange aux Moines, rue du Bosquet, Saint-Maixent-l'Ecole (79).
Adresse du site : TDF, lieudit Rouille Couteaux, Saint-Maur (36).
Adresse du site : TDF, bois de Boula, lieudit Les Chateliers, Parthenay (79).
Secteur d'implantation : Chateauroux.
Adresse du site : TDF, Arrabloy, lieudit Le Clos Dit, Gien (45).
Adresse du site : TDF, château d'eau, rue Henri-de-France, Thouars (79).
Adresse du site : TDF, la gare, rue Lionel-Bordessolles, Le Blanc (36).
Adresse du site : TDF, rue de Cange, Saint-Avertin (37).
Adresse du site : TDF, lieudit La Gargotière, 21, rue Jules-Berthonneau, Saint-Gervais-la-Forêt (41).
Directive 2008/83/CE de la Commission modifiant la directive 2003/91/CE établissant des modalités d'application de l'article 7 de la directive 2002/55/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères devant être couverts au minimum par l'examen et les conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de légumes
Arrêté du 26 août 2008 modifiant l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets
Arrêté du 7 août 2008 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de l'équipement, des transports et du logement
« Il est institué auprès du cabinet du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues par l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le directeur général du personnel et de l'administration au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 2008 portant agrément de sécurité civile pour le Centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux
Le Centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux est agréé au niveau national pour participer aux missions de sécurité civile selon le type des missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :
A9 : lutte contre les pollutions aquatiques (eaux intérieures et marines).
Le Centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux, agréé de sécurité civile, apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L.
A9 : eaux marines sous juridiction de la France
eaux intérieures françaises.
Centre national d'enseignement et de développement du secourisme.
Arrêté du 4 août 2008 portant ouverture des concours pour le recrutement de techniciens supérieurs territoriaux, session 2008
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France en date du 4 août 2008, des concours interne, externe et un troisième concours de technicien supérieur territorial sont ouverts au titre de l'année 2008 dans huit spécialités.
Arrêté du 12 août 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Mistral CIR-Web, aux fins d'informer les assurés sur leur droit à la retraite
Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Mistral CIR-Web permettant d'établir le relevé de situation individuelle et l'estimation indicative globale de ses assurés prévus par l'article L.
Le relevé de situation individuelle fait le point sur les droits acquis en matière de retraite, au titre de la fonction publique d'Etat et de l'ensemble des régimes obligatoires.
L'estimation indicative globale établit, pour ce qui la concerne, le montant prévisionnel de la pension à trois dates du parcours professionnel :
― la date d'ouverture des droits à acquisition de pension ;
― la date à laquelle est atteint le taux plein de la pension sans décote ni surcote ;
― la date de limite d'âge dans l'emploi.
161-11 du code de la sécurité sociale, les seules catégories d'informations enregistrées dans le présent traitement sont :
Ces données sont transmises par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au service des pensions du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Elles sont conservées pendant un délai maximum de dix-huit mois.
Toutefois, les informations nécessaires au calcul des droits à retraite peuvent être conservées à des fins de reconstitution de la carrière jusqu'à la liquidation des pensions.
Ont accès aux données mentionnées à l'article 2 les agents individuellement désignés et spécialement habilités :
― du service des pensions du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
― du bureau des pensions et allocations d'invalidité, service à vocation nationale en charge au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de la préliquidation des pensions et de la mise en œuvre du droit à l'information retraite.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (secrétariat général, direction des ressources humaines).
Perpignan (Pyrénées-Orientales), n° ANFR : 066 014 0001.
Laroque-des-Ambères (Pyrénées-Orientales), n° ANFR : 066 014 0012.
Sainte-Léocadie (Pyrénées-Orientales), n° ANFR : 066 014 0041.
Montbolo (Pyrénées-Orientales), n° ANFR : 066 014 0050.
L'Albère (Pyrénées-Orientales), n° ANFR : 066 014 0056.
Nyer (Pyrénées-Orientales), n° ANFR : 066 014 0057.
Villefranche-de-Conflent (Pyrénées-Orientales), n° ANFR : 066 014 0058.
Le Tech (Pyrénées-Orientales), n° ANFR : 066 014 0059.
Porta (Pyrénées-Orientales), n° ANFR : 066 014 0060.
Cerbère (Pyrénées-Orientales), n° ANFR : 066 014 0064.
Arrêté du 26 août 2008 portant agrément de l'accord d'entreprise du 30 janvier 2008 d'Electricité de Mayotte relatif aux avancements au choix au 1er janvier 2008
L'accord d'entreprise relatif aux avancements au choix au 1er janvier 2008 en date du 30 janvier 2008 est agréé à l'exclusion :
1° Des termes : « et de l'article L.
713-1 du code du travail qui détermine les principes communs à l'ensemble des entreprises de la branche professionnelle des IEG » mentionnés à l'article 1er ;
2° Des termes : « par les articles 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 et 1er dudit statut » mentionnés à son article 2 ;
Décision du 30 juillet 2008 portant modification du nombre de postes ouverts au concours pour le recrutement de techniciens supérieurs territoriaux par le centre de gestion de l'Hérault
Par décision du président du centre de gestion de l'Hérault en date du 30 juillet 2008, est modifié comme suit le nombre de postes ouverts au concours de technicien supérieur territorial :
Arrêté du 15 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'électricien d'équipement
« Le titre professionnel d'électricien d'équipement est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
« Art. 3 bis.-Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'électricien d'équipement selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
L'électricien d'équipement réalise, à partir des plans et schémas de montage qui lui ont été confiés, l'installation et la mise en service des équipements électriques (éclairage, chauffage, distribution d'énergie) dans des bâtiments à usage domestique, tertiaire et industriel.
Il monte et câble les armoires de commande de process industriel et participe à la mise en service des installations.
Il réalise des travaux neufs mais aussi des adaptations, rénovations, extensions ou mises aux normes d'installations existantes.
Il effectue également les opérations préalables au contrôle réalisé par les organismes agréés puis met en service l'installation.
Il assure le dépannage des installations réalisées.
L'électricien travaille, à l'intérieur ou à l'extérieur, sur les chantiers des locaux vides ou occupés, à installer ou rénover.
Il effectue fréquemment des déplacements.
Il est amené à intervenir, dans le respect de la réglementation de sécurité (habilitation électrique C18-510), sur des installations électriques en présence de tension.
Réaliser les circuits de base des locaux d'habitation.
Réaliser les circuits des équipements électriques complémentaires de confort des locaux d'habitation.
Réaliser la distribution électrique générale des locaux d'habitation.
Réaliser les circuits des équipements de type « courants faibles » des locaux d'habitation.
Contrôler et mettre en service l'installation électrique des locaux d'habitation.
Réaliser les circuits de base des locaux tertiaires.
Réaliser les circuits des équipements de type « courants faibles » des locaux tertiaires.
Réaliser l'équipement, le câblage et le raccordement d'une armoire électrique de type tertiaire.
Réaliser les contrôles préalables à la mise en service d'une installation électrique tertiaire.
Réaliser la distribution électrique générale par colonne montante d'un immeuble.
Réaliser les circuits de base des locaux industriels.
Réaliser la pose et le raccordement des coffrets de démarrage d'équipements électriques industriels.
Réaliser le montage, le câblage et le raccordement de coffrets d'automatismes industriels.
Réaliser les contrôles préalables à la mise en service d'une installation électrique industrielle.
Les grandes, moyennes et petites entreprises d'équipement électrique.
Les services travaux neufs d'usines.
Les services entretien des collectivités, hôpitaux, hôtels, etc.
44212 ― Interconnecteur (trice) en matériel électrique électromécanique.
Arrêté du 22 août 2008 modifiant la liste des zones d'emploi éligibles au titre de l'année 2008 au crédit de taxe professionnelle en application du 2° du II de l'article 1647 C sexies du code général des impôts
L'annexe à l'arrêté du 2 mai 2008 susvisé, s'agissant de la région Franche-Comté, zone d'emploi de Saint-Claude (70 communes), est modifiée comme suit :
― après la commune : « Lavancia-Epercy », est ajoutée la commune : « Lavans-lès-Saint-Claude » ;
― la commune : « Tancua » est supprimée.
Arrêté du 14 août 2008 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse de Roubaix
Une régie d'avances, pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé, est instituée auprès de l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse de Roubaix (ENPJJ).
Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur est fixé à 30 000 euros.
Une régie de recettes, pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé, est instituée auprès de l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse de Roubaix (ENPJJ).
Le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur est fixé à 17 245 euros.
Le régisseur est autorisé à disposer d'un fond de caisse permanent fixé à 157 euros.
L'arrêté du 11 septembre 2003 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucresson est abrogé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2008, le montant de l'avance consentie au régisseur d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Doubs est ramené à 12 500 euros à compter du 1er septembre 2008.
Arrêté du 26 août 2008 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux membres du Conseil d'Etat exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
Les tableaux annexés à l'arrêté du 5 novembre 2001 susvisé sont modifiés comme suit à compter du 1er juillet 2008 :
Arrêté du 7 août 2008 relatif à la gestion du risque lié au radon dans les lieux de travail
Le présent arrêté a pour objet de fixer la liste des activités ou catégories d'activités professionnelles concernées par les dispositions de l'article R.
4457-6 du code du travail et de préciser les modalités et les conditions d'application des dispositions prévues audit article en fonction des niveaux d'activité volumique du radon fixés par la décision de l'Autorité de sûreté nucléaire prévue à l'article R.
Sont concernées les activités ou catégories d'activités professionnelles fixées ci-dessous dès lors qu'elles s'exercent au moins une heure par jour dans des lieux souterrains :
― entretien et surveillance de voies de circulation, d'aires de stationnement ;
― entretien, conduite et surveillance de matériels roulants ou de véhicules ;
― manutention et approvisionnement de marchandises ou de matériels ;
― activités hôtelières et de restauration ;
― entretien et organisation de visite de lieux à vocation touristique, culturelle ou scientifique ;
― maintenance d'ouvrage de bâtiment et de génie civil ainsi que de leurs équipements ;
― activités professionnelles exercées dans des établissements ouverts au public visés à l'article R.
Outre les activités précitées, sont également concernées les activités professionnelles exercées au moins une heure par jour dans des établissements thermaux.
Lorsque les mesures d'activité volumique du radon prévues à l'article R.
4457-6 du code du travail révèlent une valeur supérieure aux niveaux fixés par la décision de l'Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, l'employeur met en œuvre :
― des actions précisées par ladite décision, soit d'ordre technique pour réduire cette activité, soit d'ordre organisationnel pour réduire l'exposition des travailleurs à un niveau aussi bas que raisonnablement possible ;
― si les niveaux d'activité ou d'exposition le justifient, des mesures de protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants, dans les conditions prévues à l'article R.
Les mesures d'activité volumique en radon réalisées en application des dispositions prévues à l'article R.
1333-15 du code de la santé publique sont réputées satisfaire à celles prévues à l'article R.
Les résultats des mesures réalisées et les actions menées en application du présent arrêté sont consignés dans le document unique.
L'employeur communique à l'Autorité de sûreté nucléaire et à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire les résultats des mesures mentionnées à l'article 3 et, le cas échéant, les éléments justifiant les actions réalisées pour :
― réduire l'activité volumique du radon dans l'air ;
― réduire l'exposition des travailleurs ;
― assurer le suivi dosimétrique individuel.
L'employeur s'assure périodiquement du maintien en état des locaux, des installations de ventilation et d'assainissement et, le cas échéant, de l'efficacité des actions réalisées et des mesures de protection prises.
Les mesures de l'activité volumique du radon prévues à l'article 3 sont renouvelées au moins tous les cinq ans ou après toute modification de la ventilation ou, le cas échéant, de l'étanchéité des locaux.
Les mesures prévues à l'article 3, correspondant à la première évaluation de l'activité volumique du radon, doivent être réalisées dans un délai maximum de deux ans après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Les actions techniques et organisationnelles prévues à l'article 3 ainsi que les dispositions prévues à l'article 4, lorsqu'elles sont nécessaires, doivent être réalisées dans un délai maximum de trois ans après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 août 2008 fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.
Arrêté du 23 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat technologique pour fixer les modalités d'évaluation des langues vivantes en séries STG et ST2S
A l'article 1er de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé, le tableau portant désignation, coefficient, nature et durée des épreuves de la série sciences et technologies de la santé et du social (ST2S) » est modifié ainsi qu'il suit :
Les dispositions suivantes concernant l'épreuve de langue vivante 1 :
Ecrite et orale en CCF
Orale en CCF (2)
(2) Contrôle en cours de formation, sous réserve des dispositions de l'article 5 du présent arrêté.
Les quatre alinéas du I sont remplacés par les alinéas suivants :
― Sous réserve du III du présent article, l'épreuve obligatoire de langue vivante étrangère 1 des séries STG et ST2S comporte trois parties : une évaluation de l'expression écrite, une évaluation de la compréhension écrite et une évaluation de l'expression orale.
L'évaluation de l'expression écrite et l'évaluation de la compréhension écrite sont regroupées dans la partie écrite de l'épreuve.
Chaque partie est prise en compte pour un tiers de la note finale de l'épreuve.
Sous réserve du II du présent article, l'épreuve de langue vivante 2 de la série STG comporte trois parties : une évaluation de l'expression écrite, une évaluation de la compréhension écrite et une évaluation de l'expression orale.
Pour les candidats scolaires des établissements d'enseignement publics et privés sous contrat, l'évaluation de l'expression orale est organisée dans le cadre habituel de formation de l'élève.
Pour les candidats scolaires des établissements d'enseignement publics et privés sous contrat qui font le choix à l'examen d'une langue qui ne correspond pas à un enseignement suivi dans leur établissement, pour les candidats du Centre national d'enseignement à distance, pour les candidats individuels et pour les candidats des établissements privés hors contrat, l'évaluation de l'expression orale est une épreuve ponctuelle organisée par le recteur d'académie.
Pour les candidats scolaires de la session de remplacement, le calcul des notes des épreuves de LV1 et de LV2 prend en compte les résultats de l'évaluation de l'expression orale subie au titre de la session normale.
Pour les candidats de la session normale, ou de la session de remplacement, qui n'ont pu subir l'évaluation de l'expression orale pour des raisons justifiées, le calcul des notes finales s'effectue à partir des résultats de la partie écrite des épreuves.
Arrêté du 26 août 2008 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France
Décret n° 2008-877 du 29 août 2008 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels par les infirmiers ou infirmières
La section première du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
4311-3, après les mots : « conformément aux dispositions des articles R.
4311-5-1.-L'infirmier ou l'infirmière est habilité à pratiquer l'injection du vaccin antigrippal, à l'exception de la première injection, dans les conditions définies à l'article R.
Décret n° 2008-878 du 29 août 2008 relatif à la prise en charge par l'assurance maladie de certains vaccins inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
163-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « sur prescription médicale », sont ajoutés les mots : « à l'exception des vaccins mentionnés à l'article R.
Le directeur des affaires financières au ministère de la défense, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 août 2008 relatif au consentement et à la confirmation du consentement d'un couple ou du membre survivant en cas de décès de l'autre membre du couple à l'accueil de son ou de ses embryons par un couple tiers
― Le consentement d'un couple ou du membre survivant en cas de décès de l'autre membre du couple à l'accueil de son ou de ses embryons par un couple tiers est exprimé par écrit au moyen du formulaire type figurant en annexe I ou en annexe III du présent arrêté.
― La confirmation de ce consentement est exprimée, par écrit, au terme d'un délai de réflexion d'au moins trois mois courant à compter de la date de la signature du document mentionné au I du présent article, au moyen du formulaire type figurant en annexe II ou en annexe IV du présent arrêté.
L'arrêté du 11 avril 2001relatif au consentement d'un couple ou du membre survivant en cas de décès de l'autre membre du couple à l'accueil de son ou de ses embryons par un couple tiers est abrogé.
FORMULAIRE TYPE DE CONSENTEMENT D'UN COUPLE À L'ACCUEIL DE SON OU DE SES EMBRYONS PAR UN COUPLE TIERS (1)
Après le ou les entretiens avec l'équipe médicale clinico-biologique pluridisciplinaire du centre d'assistance médicale à la procréation de (nom et adresse du centre)
Nous, soussignés (noms des deux membres du couple).
Déclarons avoir reçu les informations mentionnées à l'article R.
2141-2 du code de la santé publique sur la procédure d'accueil par un autre couple de notre ou de nos embryons et en particulier :
― les informations relatives aux principes éthiques qui régissent l'accueil d'un embryon :
― nous ne serons pas en droit de connaître l'identité du (ou des) couple (s) qui accueillera (ont) le (ou les) embryon (s) pour le (s) quel (s) nous avons renoncé à notre projet parental.
Le (ou les) couple (s) d'accueil ne sera (ne seront) pas non plus en droit de connaître notre identité ;
― aucun lien de filiation ne pourra être établi entre l'enfant né de cet accueil et nous-mêmes ;
― le consentement à l'accueil d'un (ou de plusieurs) embryon (s) ne peut donner lieu à aucun paiement, quellequ'en soit la forme, à notre bénéfice ou au bénéfice d'autrui ;
― les informations relatives aux examens à effectuer et à la conservation des résultats :
― le praticien nous a confirmé avoir pris connaissance des résultats des examens (par exemple : analyses portant sur le VIH1, VIH2, virus des hépatites) que nous avons effectués à l'occasion de la mise en œuvre de l'assistance médicale à la procréation.
Il nous a informés de la nécessité éventuelle de réaliser de nouveaux examens et nous les a, le cas échéant, prescrits.
Dans certains cas, nous avons compris que les résultats de ces nouveaux examens ne seront pas compatibles avec l'accueil de nos embryons ;
― les données à caractère personnel concernant notre santé ont été recueillies et sont conservées sous une forme rendue anonyme.
Seul un médecin pourra, le cas échéant, accéder à ces informations en cas de nécessité thérapeutique pour l'enfant né ou les enfants nés après un accueil d'embryon ;
― les informations relatives à la confirmation du consentement :
― nous devrons confirmer par écrit le consentement exprimé dans le présent document après un délai de réflexion d'au moins trois mois.
Ce délai court à partir de la date de signature du présent document ;
― si le centre d'assistance médicale à la procréation qui recueille notre consentement n'est pas autorisé à conserver des embryons en vue de leur accueil, notre (ou nos) embryon (s) sera (ont) remis à un centre autorisé qui assurera leur conservation en vue d'accueil.
Dans ce cas, nous devrons confirmer notre consentement auprès du centre autorisé (2) ;
― les informations relatives à l'intervention du juge :
― l'accueil de l'embryon est subordonné à une décision de l'autorité judiciaire.
Le juge pourra, s'il l'estime utile, procéder à notre audition ;
― si le (ou les) embryon (s) pour lequel (ou pour lesquels) nous consentons à l'accueil par le présent document n'a (ou n'ont) pas été accueilli (s) dans un délai de cinq ans à compter de la date de signature dudit document, il sera mis fin à la conservation de cet (ou ces) embryon (s).
Si aucun des embryons n'a été accueilli dans ce même délai, les données à caractère personnel anonymisées concernant notre santé et figurant dans le dossier d'accueil d'embryons seront supprimées.
Devant Mme ou M., praticien agréé, nous consentons :
― à l'accueil par un autre couple de notre (ou de nos) embryons, au nombre de, actuellement conservé (s) pour le (s) quel (s) nous avons renoncé à notre projet parental, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'accueil de l'embryon (art.
― au recueil et à la conservation par le centre d'assistance médicale à la procréation des données à caractère personnel anonymisées concernant notre santé.
Date et signature (des deux membres du couple).
(1) Un exemplaire est conservé par le praticien dans le dossier d'accueil d'embryons.
Un exemplaire est remis au couple.
(2) Le cas échéant, nom et adresse du centre autorisé (si différent du centre recueillant le présent consentement).
FORMULAIRE TYPE DE CONFIRMATION DU CONSENTEMENT D'UN COUPLE À L'ACCUEIL DE SON OU DE SES EMBRYONS PAR UN COUPLE TIERS (1)
Au terme d'un délai de réflexion d'au moins trois mois après notre consentement écrit en date du ,
Déclarons :
Avoir reçu les informations mentionnées à l'article R.
2141-2 du code de la santé publique sur la procédure d'accueil par un autre couple de nos embryons.
Confirmer notre consentement à l'accueil par un autre couple de notre (ou de nos) embryon(s) au nombre de
actuellement conservé(s) pour le(s)quel(s) nous avons renoncé à notre projet parental.
Nom et adresse du centre ou du laboratoire autorisé à conserver notre (nos) embryon(s) en vue d'accueil :
(1) Deux exemplaires de ce document sont adressés au président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le centre d'assistance médicale à la procréation autorisée à conserver les embryons.
FORMULAIRE TYPE DE CONSENTEMENT DU MEMBRE SURVIVANT EN CAS DE DÉCÈS DE L'AUTRE MEMBRE DU COUPLE À L'ACCUEIL DE SON OU DE SES EMBRYONS PAR UN COUPLE TIERS (1)
Déclare avoir reçu les informations mentionnées à l'article R.
2141-2 du code de la santé publique sur la procédure d'accueil par un autre couple (du ou) des embryon (s) issu (s) de mon couple et en particulier :
― je ne serai pas en droit de connaître l'identité du (ou des) couple (s) qui accueillera (ont) le (ou les) embryon (s) pour le (s) quel (s) j'ai dû renoncer à tout projet parental en raison du décès de mon conjoint.
Le (ou les) couple (s) d'accueil ne sera (ne seront) pas non plus en droit de connaître mon identité ;
― aucun lien de filiation ne pourra être établi entre l'enfant né de cet accueil, mon conjoint décédé ou moi-même ;
― le consentement à l'accueil d'un embryon ne peut donner lieu à aucun paiement, quelle qu'en soit la forme, à mon bénéfice ou au bénéfice d'autrui ;
― le praticien m'a confirmé avoir pris connaissance des résultats des examens (par exemple : analyses portant sur le VIH1, VIH2, virus des hépatites) que mon conjoint et moi avons effectués à l'occasion de la mise en œuvre de l'assistance médicale à la procréation.
Il m'a informé de la nécessité éventuelle de réaliser de nouveaux examens et me les a, le cas échéant, prescrits.
Dans certains cas, j'ai compris que les résultats de ces nouveaux examens ne seront pas compatibles avec l'accueil du (ou des) embryon (s) issu (s) de mon couple ;
― les données à caractère personnel concernant ma santé et celle de mon conjoint décédé ont été recueillies et sont conservées sous une forme rendue anonyme.
― je devrai confirmer par écrit le consentement exprimé dans le présent document après un délai de réflexion d'au moins trois mois.
― si le centre d'assistance médicale à la procréation qui recueille mon consentement n'est pas autorisé à conserver des embryons en vue de leur accueil, le (ou les) embryon (s) issu (s) de mon couple sera (ont) remis à un centre autorisé qui assurera leur conservation en vue d'accueil.
Dans ce cas, je devrai confirmer mon consentement auprès du centre autorisé (2).
Le juge pourra, s'il l'estime utile, procéder à mon audition ;
― si le (ou les) embryon (s) pour le (s) quel (s) je consens à l'accueil par le présent document n'a (ont) pas été accueilli (s) dans un délai de cinq ans à compter de la date de signature dudit document, il sera mis fin à la conservation de cet ou de ces embryons.
Si aucun des embryons n'a été accueilli dans ce même délai, les données à caractère personnel anonymisées concernant ma santé et celle de mon conjoint décédé et figurant dans le dossier d'accueil d'embryons seront supprimées.
Devant Mme ou M., praticien agréé,
je consens :
― à l'accueil par un autre couple de notre (ou de nos) embryon (s) au nombre de, actuellement conservé (s) pour le (s) quel (s) j'ai dû renoncer à tout projet parental en raison du décès de mon conjoint, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'accueil de l'embryon (art.
― au recueil et à la conservation par le centre d'assistance médicale à la procréation des données à caractère personnel anonymisées concernant ma santé et celle de mon conjoint décédé.
Un exemplaire est remis au conjoint survivant.
FORMULAIRE TYPE DE CONFIRMATION DU MEMBRE SURVIVANT EN CAS DE DÉCÈS DE L'AUTRE MEMBRE DU COUPLE À L'ACCUEIL DE SON OU DE SES EMBRYONS PAR UN COUPLE TIERS (1)
Au terme d'un délai de réflexion d'au moins trois mois après mon consentement écrit en date du,
2141-2 du code de la santé publique sur la procédure d'accueil par un autre couple du (ou des) embryon(s) issu(s) de mon couple.
Confirmer mon consentement à l'accueil par un autre couple de notre ou de nos embryon(s) au nombre de......... actuellement conservé(s) pour le(s)quel(s) j'ai dû renoncer à tout projet parental en raison du décès de mon conjoint.
Nom et adresse du centre ou du laboratoire autorisé à conserver le (les) embryon(s) en vue d'accueil :
(1) Deux exemplaires de ce document sont adressés au président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le centre d'assistance médicale à la procréation autorisé à conserver les embryons en vue de leur accueil.
Arrêté du 28 août 2008 modifiant l'arrêté du 18 septembre 2006 fixant la marge applicable aux médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L.
Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de l'arrêté du 18 septembre 2006 susvisé, la date : « 31 août 2008 » est remplacée par la date : « 30 novembre 2008 ».
Arrêté du 28 août 2008 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2008 relatif à l'inscription du moniteur cardiaque implantable REVEAL DX de la société MEDTRONIC France SAS au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Dans la nomenclature de l'article 1er de l'arrêté du 18 juillet 2008 susvisé, au lieu de :
« La prise en charge est assurée, dans la limite d'un seul appareil par patient, pour le diagnostic de l'étiologique des syncopes inexpliquées récurrentes lorsqu'une cause rythmique de la syncope est suspectée après une évaluation initiale clinique...
« La prise en charge est assurée, dans la limite d'un seul appareil par patient, pour le diagnostic étiologique des syncopes inexpliquées récurrentes lorsqu'une cause rythmique de la syncope est suspectée après une évaluation initiale clinique...
Arrêté du 28 août 2008 relatif à l'inscription du pansement hydrocellulaire CELLO START des laboratoires URGO au chapitre 3 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 1, sous-section 1, paragraphe 3, dans la rubrique : A ― Pansements hydrocolloïdes à base de carboxyméthylcellulose et pansements hydrocellulaires, pour une surface supérieure ou égale et inférieure (≥ et
Société URGO (URGO)
Pansements hydrocolloïdes, ≥ 100 cm² et < 120 cm², boîte de 10, URGO, URGOTUL.
La prise en charge des pansements hydrocolloïdes est assurée pour letraitement de l'épidermolyse bulleuse congénitale.
La prise en charge des pansements hydrocolloïdes est assurée pour le traitement de l'épidermolyse bulleuse congénitale.
Pansements hydrocellulaires, ≥ 156 cm² et < 200 cm², B/16, URGO, CELLO START.
Arrêté du 28 août 2008 relatif à l'inscription du système à dépressurisation contrôlé Harmony de la société OTTO BOCK France SNC au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section II, chapitre III, dans la rubrique : 5 Adjonctions pour prothèses endosquelettiques », dans la rubrique : applicables au segment jambier », est ajoutée la nouvelle rubrique suivante :
Système à dépressurisation contrôlé, OTTO BOCK, système Harmony.
Le système Harmony est conditionné à l'unité et livré avec les composants suivants : raccord à fixer à l'emboîture, tuyaux flexibles d'évacuation d'air, pompe Harmony, jauge de mesure du vide et notice d'utilisation.
La prise en charge n'est assurée qu'après un échec d'appareillage avec une emboîture avec un manchon en polymère, une gaine de suspension et une valve de dépressurisation non contrôlée en cas d'amputation transtibiale au niveau du tiers supérieur avec :
― des variations de volume importantes ;
― et/ou des limitations d'amplitudes.
La prise en charge est assurée pour la gamme 4RH07 comprenant les références suivantes : 4R 144, 4R 146, 4R 147, 4R 150.
Arrêté du 28 août 2008 relatif à l'inscription du dispositif de réhabilitation de la mobilité mandibulaire THERABITE de la société COLLIN au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 7 Dispositifs médicaux pour autres traitements et articles divers », dans la sous-section 4 Articles divers », est créée la nouvelle rubrique suivante :
Dispositif de réhabilitation de la mobilité mandibulaire
Société COLLIN
Dispositif de réhabilitation de la mobilité mandibulaire, COLLIN, THERABITE Kit.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes : TH001, TH002.
Dispositif de réhabilitation de la mobilité mandibulaire, COLLIN, THERABITE Tampons.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes : PA001, PA002, PA003.
ACICLOVIR WINTHROP 200 mg, comprimés (B/25) (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
ACICLOVIR WINTHROP 5 %, crème, 10 g en tube (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
ACIDE TIAPROFENIQUE WINTHROP 100 mg, comprimés sécables (B/30) (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
ALPRAZOLAM WINTHROP 0,25 mg, comprimés sécables (B/30) (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
ALTOCEL 2 mg (chlorhydrate de lopéramide), gélules Gé (B/20) (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
AMIODARONE WINTHROP 200 mg, comprimés sécables (B/30) (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
AMISULPRIDE WINTHROP 100 mg, comprimés sécables (B/30) (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
AMISULPRIDE WINTHROP 400 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
AMLODIPINE WINTHROP 5 mg, gélules (B/30) (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
AMOXICILLINE WINTHROP 1 g, comprimés pelliculés dispersibles (B/3) (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
AMOXICILLINE WINTHROP 500 mg, gélules (B/12) (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
AMOXICILLINE WINTHROP 250 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, 30 g en flacon (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
AMOXICILLINE WINTHROP 500 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, 30 g en flacon avec cuillère-mesure de 5 ml (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
AMOXICILLINE WINTHROP 1 g, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (B/6) (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
AMOXICILLINE WINTHROP 1 g, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (B/6) (Laboratoires SANOFI-AVENTIS FRANCE).
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE WINTHROP 100 mg/12,5 mg par ml Nourrisson, poudre pour suspension buvable (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), 7 g en flacon + seringue pour administration orale (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE WINTHROP 100 mg/12,5 mg par ml Enfant, poudre pour suspension buvable (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), 14 g en flacon + seringue pour administration orale (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE WINTHROP 500 mg/62,5 mg Adulte, comprimés pelliculés (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) (B/16) (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
ANXYREX 6 mg (bromazépam), comprimés quatrisécables Gé (B/30) (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
ATENOLOL WINTHROP 50 mg, comprimés sécables (B/28) (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
BACLOFENE WINTHROP 10 mg, comprimés sous plaquettes thermoformées (B/30) (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
BETAHISTINE WINTHROP 8 mg, comprimés (B/90) (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
BISOPROLOL WINTHROP 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
BROMAZEPAM WINTHROP 6 mg, comprimés quadrisécables (B/30) (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
BROMOKIN 2,5 mg (mésilate de bromocriptine), comprimés sécables Gé (B/30) (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
BROMOKIN 2,5 mg - inhibition de la lactation (mésilate de bromocriptine), comprimés sécables Gé (B/20) (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
BROMOKIN 2,5 mg - inhibition de la lactation (mésilate de bromocriptine), comprimés sécables Gé (B/20) (Laboratoires SANOFI-AVENTIS FRANCE).
BROMOKIN 5 mg (mésilate de bromocriptine), gélules Gé (B/30) (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
CAPTOPRIL WINTHROP 12,5 mg, comprimés sécables (B/30) (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
CARVEDILOL WINTHROP 6,25 mg, comprimés pelliculés (B/14) (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
CARVEDILOL WINTHROP 12,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
CEFPODOXIME WINTHROP Enfant et Nourrisson 40 mg/5 ml, granulés pour suspension buvable 8,35 g en flacon avec cuillère-mesure (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
CEFPODOXIME WINTHROP 100 mg, comprimés pelliculés (B/10) (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
CEFTRIAXONE WINTHROP 500 mg/2 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM), poudre en flacon + 2 ml de solvant en ampoule (B/1) (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
CEFTRIAXONE WINTHROP 500 mg/5 ml, poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en ampoule (B/1) (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
CEFTRIAXONE WINTHROP 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM), poudre en flacon + 3,5 ml de solvant en ampoule (B/1) (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
CEFTRIAXONE WINTHROP 1 g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en ampoule (B/1) (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
CEFUROXIME WINTHROP 125 mg, comprimés enrobés (B/8) (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
CETIRIZINE WINTHROP 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/15) (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
CIPROFIBRATE WINTHROP 100 mg, gélules (B/30) (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
CIPROFLOXACINE WINTHROP 250 mg, comprimés pelliculés (B/12) (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
CIPROFLOXACINE WINTHROP 500 mg, comprimés pelliculés sécables (B/12) (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
CITALOPRAM WINTHROP 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
CODOLIPRANE Enfant (paracétamol, phosphate de codéine), comprimés sécables (B/16) (Laboratoires THERAPLIX).
CODOLIPRANE, comprimés sécables (B/16) (Laboratoires THERAPLIX).
CORBIONAX 200 mg (chlorhydrate d'amiodarone), comprimés sécables Gé (B/30) (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
DELTAZEN LP 300 mg (chlorhydrate de diltiazem), gélules à libération prolongée Gé (B/28) (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
DEXTROPROPOXYPHENE/PARACETAMOL/CAFEINE WINTHROP 27 mg/400 mg/30 mg, comprimés (B/20) (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
DEXTROPROPOXYPHENE/PARACETAMOL/CAFEINE WINTHROP 27 mg/400 mg/30 mg, comprimés (B/20) (Laboratoires SANOFI-AVENTIS FRANCE).
DIALGIREX (chlorhydrate de dextropropoxyphène, paracétamol), gélules Gé (B/20) (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
DIALGIREX (chlorhydrate de dextropropoxyphène, paracétamol), gélules Gé (B/20) (Laboratoires SANOFI-AVENTIS FRANCE).
DIAMOX, comprimés (B/24) (Laboratoires THERAPLIX).
DIAMOX, poudre injectable, 500 mg en flacon (B/1) (Laboratoires THERAPLIX).
DILRENE LP 90 mg (chlorhydrate de diltiazem), gélules à libération prolongée Gé (B/28) (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
DILRENE LP 300 mg (chlorhydrate de diltiazem), gélules à libération prolongée (B/28) (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
DOLIPRANE 500 mg (paracétamol), comprimés effervescents (B/16) (Laboratoires THERAPLIX).
DOLIPRANE 500 mg (paracétamol), gélules (B/16) (Laboratoires THERAPLIX).
DOLIPRANE 100 mg (paracétamol), poudre pour solution buvable en sachets-dose (B/12) (Laboratoires THERAPLIX).
DOLIPRANE 500 mg (paracétamol), poudre pour solution buvable en sachets (B/12) (Laboratoires THERAPLIX).
DOLIPRANE 100 mg (paracétamol), suppositoires sécables (B/10) (Laboratoires THERAPLIX).
DOLIPRANE 150 mg (paracétamol), suppositoires (B/10) (Laboratoires THERAPLIX).
DOLIPRANE Adulte 1 000 mg (paracétamol), suppositoires (B/8) (Laboratoires THERAPLIX).
DOMPERIDONE WINTHROP 10 mg, comprimés pelliculés (B/40) (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
ECONAZOLE WINTHROP LP 150 mg, ovule à libération prolongée (B/1) (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
ENALAPRIL WINTHROP 5 mg, comprimés sécables (B/28) (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
ENALAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE WINTHROP 20 mg/12,5 mg, comprimés sécables (B/28) (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
FEBRECTOL Nourrisson, suppositoires (B/6) (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
FEBRECTOL Enfant, suppositoires (B/6) (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
FEBRECTOL Adulte, suppositoires (B/6) (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
FENOFIBRATE WINTHROP 67 mg, gélules (B/60) (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
FENOFIBRATE WINTHROP 160 mg, comprimés pelliculés (B/30) (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
FEXOFENADINE WINTHROP 120 mg, comprimés pelliculés (B/15) (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
FLUOXETINE WINTHROP 20 mg, comprimés dispersibles sécables (B/28) (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
FLUOXETINE WINTHROP 20 mg, gélules (B/14) (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
FUROSEMIDE WINTHROP 20 mg, comprimés sécables (B/30) (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
GABAPENTINE WINTHROP 100 mg, gélules (B/90) (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
GABAPENTINE WINTHROP 600 mg, comprimés pelliculés (B/90) (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
GELUPRANE 500 mg (paracétamol), gélules (B/16) (Laboratoires THERAPLIX).
GLICLAZIDE WINTHROP 80 mg, comprimés sécables (B/20) (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
HEXOMEDINE 0,1 % (di-isétionate d'hexamidine), gel pour application locale, 30 g en tube (Laboratoires THERAPLIX).
HEXOMEDINE 1 pour mille (di-isétionate d'hexamidine), solution pour application locale, 45 ml en flacon (Laboratoires THERAPLIX).
HEXOMEDINE 1 pour mille (di-isétionate d'hexamidine), solution pour pulvérisation cutanée, 75 ml en flacon pressurisé (Laboratoires THERAPLIX).
HEXOMEDINE TRANSCUTANEE 1,5 pour mille (di-isétionate d'hexamidine), solution pour application locale, 45 ml en flacon (Laboratoires THERAPLIX).
KETOPROFENE WINTHROP 2,5 %, gel, 60 g en tube (B/1) (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
LACTULOSE WINTHROP 10 g, solution buvable, 15 ml en sachet-dose (B/20) (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
LACTULOSE WINTHROP 66,5 %, solution buvable, 200 ml en flacon (PET) avec godet-doseur (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
LIPIREX 67 mg (fénofibrate), gélules Gé (B/60) (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
LISINOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE WINTHROP 20 mg/12,5 mg, comprimés sécables (B/28) (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
MEGAVIX 50 mg (tétrazépam), comprimés pelliculés sécables Gé (B/20) (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
MELOXICAM WINTHROP 7,5 mg, comprimés (B/14) (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
MELOXICAM WINTHROP 15 mg, comprimés sécables (B/14) (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
MIANSERINE WINTHROP 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
MIANSERINE WINTHROP 30 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
MINOCYCLINE WINTHROP 50 mg, gélules (B/28) (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
MIRTAZAPINE WINTHROP 15 mg, comprimés pelliculés (B/30) (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
MOLSIDOMINE WINTHROP 2 mg, comprimés sécables (B/30) (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
NAFTIDROFURYL WINTHROP 200 mg, comprimés pelliculés (B/20) (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
NICORANDIL WINTHROP 10 mg, comprimés sécables (B/30) (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
NORFLOXACINE WINTHROP 400 mg, comprimés pelliculés (B/10) (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
OFLOXACINE WINTHROP 200 mg, comprimés pelliculés sécables (B/10) (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
OMEPRAZOLE WINTHROP 10 mg, gélules gastro-résistantes (B/14) (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
PARACETAMOL WINTHROP 500 mg, comprimés (B/16) (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
PAROXETINE WINTHROP 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/14) (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
PINAVERIUM WINTHROP 100 mg, comprimés pelliculés (B/30) (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
PIROXICAM WINTHROP 10 mg, gélules (B/30) (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
PREDNISOLONE WINTHROP 20 mg, comprimés effervescents sécables (B/20) (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
PREDNISONE WINTHROP 1 mg, comprimés (B/30) (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
PREDNISONE WINTHROP 5 mg, comprimés sécables (B/30) (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
PROPOFAN (paracétamol, caféine, dextropropoxyphène), comprimés (B/20) (Laboratoires THERAPLIX).
PROPOFAN (paracétamol, caféine, dextropropoxyphène), comprimés (B/20) (Laboratoires SANOFI-AVENTIS FRANCE).
PROSTADIREX 250 mg (flutamide), comprimés enrobés Gé (B/30) (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
PROSTADIREX 250 mg (flutamide), comprimés enrobés Gé (B/30) (Laboratoires SANOFI-AVENTIS FRANCE).
RILMENIDINE WINTHROP 1 mg, comprimés (B/30) (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
ROXITHROMYCINE WINTHROP 150 mg, comprimés pelliculés (B/10) (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
SERTRALINE WINTHROP 25 mg, gélules (B/7) (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
SOLUFEN 200 mg (ibuprofène), gélules Gé (B/30) (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
SOTALOL WINTHROP 80 mg, comprimés sécables (B/30) (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
SPASMOPRIV 100 mg (chlorhydrate de mébéverine), gélules Gé (B/30) (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
SPASMOPRIV 200 mg (chlorhydrate de mébévérine), comprimés sécables (B/30) (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
SPASSIREX 80 mg (phloroglucinol hydraté), comprimés Gé sous plaquette thermoformée (B/10) (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
SPECIAFOLDINE 0,4 mg (acide folique [vitamine B 9]), comprimés (B/28) (Laboratoires THERAPLIX).
SPECIAFOLDINE 5 mg (acide folique), comprimés (B/20) (Laboratoires THERAPLIX).
SPIRAMYCINE/METRONIDAZOLE WINTHROP 1,5 MUI/250 mg, comprimés pelliculés (B/10) (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
SPIRAMYCINE/METRONIDAZOLE WINTHROP 1,5 MUI/250 mg, comprimés pelliculés (B/10) (Laboratoires SANOFI-AVENTIS FRANCE).
SPIRONOLACTONE WINTHROP 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
SPIRONOLACTONE ALTIZIDE WINTHROP 25 mg/15 mg, comprimés enrobés sécables (B/30) (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
SPIRONOLACTONE ALTIZIDE WINTHROP 25 mg/15 mg, comprimés enrobés sécables (B/30) (Laboratoires SANOFI-AVENTIS FRANCE).
TERBINAFINE WINTHROP 250 mg, comprimés sécables (B/14) (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
TETRAZEPAM WINTHROP 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/20) (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
THIOCOLCHICOSIDE WINTHROP 4 mg, comprimés (B/12) (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
TOPLEXIL 0,33 mg/ml (oxomémazine), sirop, 150 ml en flacon avec gobelet doseur (Laboratoires THERAPLIX).
TRAMADOL WINTHROP 50 mg, comprimés effervescents (B/30) (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
TRIMEBUTINE WINTHROP 100 mg, comprimés (B/30) (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
TRIMETAZIDINE WINTHROP 20 mg, comprimés pelliculés (B/60) (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
TRIMETAZIDINE WINTHROP 20 mg/ml, solution buvable en gouttes, 60 ml en flacon avec seringue pour administration orale (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
TROPHICREME 0,1 % (estriol), crème vaginale, 30 g en tube avec applicateur (Laboratoires GRUNENTHAL).
TROPHICREME 0,1 % (estriol), crème vaginale, 30 g en tube avec applicateur (Laboratoires SANOFI-AVENTIS FRANCE).
VALPROATE DE SODIUM WINTHROP 200 mg, comprimés gastro-résistants (B/40) (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
VALPROATE DE SODIUM WINTHROP LP 500 mg, comprimés pelliculés sécables à libération prolongée (B/30) (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
VALPROATE DE SODIUM WINTHROP 20 %, solution buvable, 40 ml en flacon (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
ZOLPIDEM WINTHROP 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/7) (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
ZOPICLONE WINTHROP 7,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/5) (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
ANXYREX 6 mg (bromazépam), comprimés quatrisécables (B/300) (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
ANXYREX 6 mg (bromazépam), comprimés quatrisécables (B/300) (Laboratoires SANOFI-AVENTIS FRANCE).
CELIPROLOL WINTHROP 200 mg, comprimés pelliculés sécables (B/100) (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
DEXTROPROPOXYPHENE/PARACETA-MOL/CAFEINE WINTHROP 27 mg/400 mg/30 mg, comprimés (B/20) (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
DEXTROPROPOXYPHENE/PARACETA-MOL/CAFEINE WINTHROP 27 mg/400 mg/30 mg, comprimés (B/20) (Laboratoires SANOFI-AVENTIS FRANCE).
DIALGIREX (chlorhydrate de dextropropoxyphène, paracétamol), gélules (B/100) (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
DIALGIREX (chlorhydrate de dextropropoxyphène, paracétamol), gélules (B/100) (Laboratoires SANOFI-AVENTIS FRANCE).
DIAMOX, lyophilisat et solution pour usage parentéral en flacon (B/25) (Laboratoires THERAPLIX).
DIAMOX 500 mg (acétazolamide), lyophilisat pour usage parentéral en flacon (B/25) (Laboratoires SANOFI-AVENTIS FRANCE).
DOLIPRANE 500 mg (paracétamol), gélules (B/100) (Laboratoires RHONE-POULENC RORER THERAPLIX).
HEXOMEDINE 0,1 % (di-isétionate d'hexamidine), gel pour application locale,
30 g en tube (Laboratoires THERAPLIX).
30 g en tube (Laboratoires SANOFI-AVENTIS FRANCE).
SPIRAMYCINE/METRONIDAZOLE WINTHROP 1,5 M. UI/250 mg, comprimés pelliculés (B/10) (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
SPIRONOLACTONE ALTIZIDE WINTHROP 25 mg/15 mg, comprimé enrobés sécables (B/30) (Laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
Arrêté du 29 août 2008 fixant la liste des personnes pouvant bénéficier de l'injection du vaccin antigrippal effectuée par l'infirmière selon les modalités prévues à l'article R.
La liste des personnes pouvant bénéficier de l'injection du vaccin antigrippal effectuée par l'infirmière selon les modalités prévues à l'article R.
― les personnes adultes atteintes d'une des pathologies suivantes : affections broncho-pulmonaires chroniques, dont asthme, dysplasie broncho-pulmonaire et mucoviscidose ; cardiopathies congénitales mal tolérées, insuffisances cardiaques graves et valvulopathies graves ; néphropathies chroniques graves, syndromes néphrotiques purs et primitifs ; drépanocytoses, homozygotes et doubles hétérozygotes S/C, thalasso-drépanocytose ; diabète insulinodépendant ou non insulinodépendant ne pouvant être équilibré par le seul régime ; déficits immunitaires cellulaires.
Les femmes enceintes et les personnes atteintes par le virus de l'immunodéficience humaine sont exclues de cette liste.
M. Jean-Paul Charié, député du Loiret, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 26 août 2008, M. Claude Villeneuve, sous-préfet hors classe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 novembre 2008.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 28 août 2008, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité non imputable au service : M. Jean-Yves Pinon, commissaire de police de la police nationale, à compter du 6 septembre 2008.
Arrêté du 22 juillet 2008 portant nomination au conseil d'administration du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services en date du 22 juillet 2008 :
M. Michel Pinault est désigné président du conseil d'administration du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC).
M. Jean Marimbert est désigné premier vice-président de ce conseil d'administration.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 25 août 2008, M. Bouillant (Maurice), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 décembre 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 25 août 2008 :
M. Dominique Hoenn est nommé membre titulaire de la Commission bancaire, en remplacement de M. Guy Lapomme.
M. Nicolas Jachiet est nommé membre suppléant de la Commission bancaire, en remplacement de M. Serge Allain.
M. Louis Vaurs est nommé membre suppléant de la Commission bancaire, en remplacement de M. Jean-Pierre Moussy.
Arrêté du 25 août 2008 portant admission à la retraite (administrateurs financiers CNCA)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 25 août 2008, M. Boniface (Jean-Michel), administrateur financier CNCA à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 décembre 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 26 août 2008, M. Bernard Delmond, contrôleur général de 1re classe au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis d'office, par limite d'âge, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 décembre 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2008, Mme Josette Florimon, adjointe administrative, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Martinique, en remplacement de Mme Patricia Dernault, épouse Alphonse, à compter du 1er septembre 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2008, Mme Nadine Sieur, épouse Dray, secrétaire administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Cher et de l'Indre à compter du 1er septembre 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2008, Mme Laurence Este, épouse Cuccia, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse de Roubaix (ENPJJ) à compter du 1er septembre 2008.
L'arrêté du 16 avril 2007 portant nomination de Mme Laurence Este, épouse Cuccia, en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Cher et de l'Indre est abrogé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2008, il est mis fin aux fonctions de Mme Stella Rosine en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucresson à compter du 1er septembre 2008.
Arrêté du 22 août 2008 portant nomination au conseil d'administration de l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 août 2008, Mme Catherine Husson-Trochain est nommée membre du conseil d'administration de l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice, en sa qualité de première présidente de la cour d'appel de Montpellier, en remplacement de M. Charles Catteau, premier président de la cour d'appel de Grenoble, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 30 août 2008 portant fin de mise à disposition et détachement (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 août 2008, il est mis fin à la mise à disposition de Mme Sophie Boissard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi à compter du 1er septembre 2008.
Mme Sophie Boissard est placée dans la position de détachement auprès de la Société nationale des chemins de fer français, pour une durée de cinq ans à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de directrice de la stratégie ferroviaire et de la régulation auprès du directeur général délégué stratégie et finances.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 août 2008, M. Jean-Paul, René Luc, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe, détaché depuis le 1er octobre 2004 auprès du ministère des affaires étrangères, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2008 et admis sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 19 août 2008 portant nomination et titularisation d'élèves des instituts régionaux d'administration
Mlle Brenner (Cheffi).
Mme Kowalski (Catherine), épouse Dabée-Kowalski.
M. Touaïbia (Boris).
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Elisabeth Fery-Lemonnier, conseillère spéciale pour les affaires médicales.
Pour l'exercice des compétences définies par le présent code, le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint, à un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A ou à un membre du corps de commandement placé sous son autorité.
Avenant n° 5 du 9 juillet 2008 (4 barèmes annexés) à l'accord du 1er février 2003 applicable dans les entreprises de transport de déménagement.
Assurance trajets-déplacements professionnels.
Décision n° 2008-645 du 16 juillet 2008 modifiant la décision n° 2007-1193 du 18 décembre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SOLICO pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Littoral FM
Secteur d'implantation : Canet-en-Roussillon.
Adresse du site : TDF, Notre-Dame de l'Ermitage, Baixas (66).
Décision n° 2008-646 du 16 juillet 2008 modifiant la décision n° 2007-259 du 13 mars 2007 délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
Adresse du site : TDF, rue de Guinefort, Dinan, Langast (22).
Décision n° 2008-647 du 8 juillet 2008 portant extension de l'autorisation délivrée à l'association Le Pluriel relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Antenne d'Oc - Pluriel
L'association Le Pluriel est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Antenne d'Oc - Pluriel.
Secteur d'implantation : Figeac.
Adresse du site : Le Cingle haut, citernes d'eau, Figeac (46).
Décision n° 2008-648 du 8 juillet 2008 portant extension de l'autorisation délivrée à l'association Télé Montaillou relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Montaillou
L'association Télé Montaillou est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Montaillou.
Cette autorisation est délivrée pour la période du 10 juillet 2008 au 10 mars 2012.
La présente décision sera notifiée à l'association Télé Montaillou et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : TDF, forêt de Teilhet, Illier-et-Laramade (09).
Décision n° 2008-649 du 8 juillet 2008 portant extension de l'autorisation délivrée à l'association Asso Diffusion Gers relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RDM
L'association Asso Diffusion Gers est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RDM.
Cette autorisation est délivrée pour la période du 10 juillet 2008 au 26 avril 2013.
Adresse du site : TDF, route de Rétourie, Auch (32).
Décision n° 2008-650 du 8 juillet 2008 portant extension de l'autorisation délivrée à l'association Radio Ménergy relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Ménergy
Secteur d'implantation : Montfranc.
Décision n° 2008-651 du 8 juillet 2008 portant extension de l'autorisation délivrée à la SA Sud Radio Services relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sud Radio
Adresse du site : TDF, lieudit Signal de Le Fau, Claux de Vetris, Montauban (82).
Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint, à un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A ou à un membre du corps de commandement du personnel de surveillance placé sous son autorité.
Pour les décisions de confinement en cellule individuelle ordinaire, de placement en cellule disciplinaire et de suspension de l'exercice de l'activité professionnelle de la personne détenue, lorsqu'elles sont prises à titre préventif, le chef d'établissement peut en outre déléguer sa signature à un major pénitentiaire ou à un premier surveillant.
Adresse du site : TDF, lieudit Mont Saint-Cyr, Cahors (46).
Adresse du site : TDF, lieudit Seculi, Condom (32).
Cette autorisation est délivrée pour la période du 10 juillet 2008 au 17 mai 2013.
Décision n° 2008-656 du 8 juillet 2008 portant extension de l'autorisation délivrée à la SA LV & CO relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM
Adresse du site : Towercast, lieudit Puech d'Andan, La Martinerie, Millau (12).
Cette autorisation est délivrée pour la période du 10 juillet 2008 au 22 septembre 2012.
Adresse du site : Towercast, Le Baracou, La Primaube, Luc (12).
Décision n° 2008-659 du 8 juillet 2008 portant extension de l'autorisation délivrée à la SA Vortex relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock
Secteur d'implantation : Lourdes.
Adresse du site : TDF, serre de Sarsan, Lourdes (65).
Cette autorisation est délivrée pour la période du 10 juillet 2008 au 22 août 2011.
― puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vetrical ;
Adresse du site : Towercast, Cucussac, Les Salces, Bout-du-Pont-de-Larn (81).
Adresse du site : TDF, lieudit Jolimont, 7, place Commerciale, Toulouse (31).
Secteur d'implantation : Barèges.
Adresse du site : TDF, route de Sers, Sers (65).
Secteur d'implantation : La Mongie.
Adresse du site : TDF, La Mongie, Bagnères-de-Bigorre (65).
Adresse du site : TDF, lieudit Ensouquet, Auch (32).
Adresse du site : TDF, lieudit Roc du Prat de Redon, Prayols (09).
Nom du service : Millau.
Adresse du site : TDF, lieudit Puncho d'Agast, Millau (12).
Décision n° 2008-667 du 22 juillet 2008 relative à la liste des candidats recevables à l'appel aux candidatures du 29 avril 2008 pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans la collectivité départementale de Mayotte
2008 MA 001 Association d'entente culturelle des jeunes de M'tsangamboua (Radio Fassiny Ambany) ;
2008 MA 002 Association Radio Série One (Radio Série One) ;
2008 MA 003 Association culturelle mahoraise Mawoua (Radio Mawoua-Labattoir) ;
2008 MA 004 Association pour le développement de la francophonie et de la culture à Mayotte (Radio Lagon) ;
2008 MA 005 Association Radio Dziani Télévision (Radio Dziani) ;
2008 MA 006 Association Sada ya messo original symo (Radio Exo Coutch-Coutch).
2008 MB 001 SOGERAM (Chérie FM Mayotte) ;
2008 MB 002 SARL Société radiophonique mahoraise (NRJ Mayotte) ;
2008 MB 003 SARL Mayotte Radio Télévision SARL (Radio Yao FM) ;
2008 MB 004 SARL Publicom Océan (Radio Caribou FM) ;
2008 MB 005 SARL Cocotier Productions (Radio Cocotier).
Décision n° 2008-668 du 22 juillet 2008 rectifiant la décision n° 2008-346 du 11 mars 2008 autorisant la SARL Jazz France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Jazz Radio
Dans la décision du 11 mars 2008 susvisée, les mots : « Jazz FM » sont remplacés par les mots : « Jazz France ».
Décision n° 2008-669 du 8 juillet 2008 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société AB Sat en ce qui concerne le service de télévision Ciné Polar
La société AB Sat est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, pour le service Ciné Polar, aux obligations prévues aux I et II de l'article 7 du décret du 17 janvier 1990 en tant qu'ils prévoient de réserver, dans le nombre total annuel des diffusions et rediffusions d'œuvres cinématographiques de longue durée, au moins 60 % à la diffusion d'œuvres européennes, y compris aux heures de grande écoute, sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986.
La société AB Sat est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, pour le service Ciné Polar, aux obligations prévues aux articles 13 et 14 du décret du 17 janvier 1990 en tant qu'ils prévoient de réserver, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'œuvres audiovisuelles, au moins 40 % à la diffusion d'œuvres audiovisuelles d'expression originale française, y compris aux heures de grande écoute, sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986.
Décision n° 2008-670 du 8 juillet 2008 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société Canal J International en ce qui concerne le service de télévision Tiji
La société Canal J International est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, pour le service Tiji, aux obligations prévues au IV de l'article 3-2-2 de la convention dans sa rédaction résultant de l'avenant n° 1 du 27 avril 2005 en ce qui concerne la contribution au développement de la production d'œuvres audiovisuelles indépendantes, sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 4-2-2 de cette convention.
La présente décision sera notifiée à la société Canal J International et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2008-671 du 8 juillet 2008 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société Canal J en ce qui concerne le service de télévision Canal J
La société Canal J est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, pour le service du même nom, aux obligations prévues au V de l'article 3-2-2 de la convention du 19 juillet 2005 en ce qui concerne la contribution au développement de la production d'œuvres audiovisuelles indépendantes, sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 4-2-2 de cette convention.
262-41 en deçà duquel le patrimoine professionnel du foyer n'est pas pris en compte pour l'application des dispositions dudit article est égal au plafond mensuel mentionné au premier alinéa de l'article L.
La société Beur TV est mise en demeure, en ce qui concerne le service du même nom, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution des obligations et engagements du service Beur TV pour l'exercice 2007 et, d'autre part, de se conformer, à l'avenir, à l'article 4-1-3 de la convention du 8 janvier 2001, sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 4-2-2 de cette convention.
La société Planète Câble est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, pour le service Planète, aux obligations prévues au V de l'article 3-2-2 de la convention du 19 juillet 2005 en ce qui concerne le développement de la production d'œuvres audiovisuelles indépendantes, sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 4-2-2 de cette convention.
Décision n° 2008-674 du 8 juillet 2008 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société 1,2,3 Multimédia Ltd en ce qui concerne le service de télévision 123 Sat
La société 1,2,3 Multimédia Ltd est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, pour le service 123 Sat, aux obligations prévues aux articles 13 et 14 du décret du 17 janvier 1990 en tant qu'ils prévoient de réserver, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'œuvres audiovisuelles, au moins 40 % à la diffusion d'œuvres audiovisuelles d'expression originale française et 60 % à la diffusion d'œuvres audiovisuelles européennes, y compris aux heures de grande écoute, sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 42-1 de loi du 30 septembre 1986.
La présente décision sera notifiée à la société 1,2,3 Multimédia Ltd et publiée au Journal officiel de la République française.
La société Wiam, Wireless and Internet Afromedia est mise en demeure, en ce qui concerne le service 3A Télésud, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, le rapport complet sur les conditions d'exécution des obligations et engagements du service 3A Télésud pour l'exercice 2007 et, d'autre part, de se conformer, à l'avenir, à l'article 4-1-3 de la convention du 10 septembre 2004 modifiée, sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 4-2-2 de cette convention.
Décision n° 2008-676 du 22 juillet 2008 mettant en demeure la société nationale de programme Réseau France outre-mer
La société nationale de programme Réseau France Outre-mer est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux articles 1er et 43-11 de la loi du 30 septembre 1986 en ne diffusant plus de propos portant atteinte à l'ordre public et à la dignité de la personne humaine et en assurant l'honnêteté et le pluralisme de l'information, à l'article 8 du décret n° 87-239 du 6 avril 1987 en annonçant et identifiant clairement comme tel les messages publicitaires, ainsi qu'à l'article 36 du décret n° 93-535 du 27 mars 1993 en ne diffusant plus de messages publicitaires qui ne constituent pas une publicité collective et d'intérêt général.
Décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 autorisant la société Multiplex R5 - MR5 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R5
La société Multiplex R5 - MR5 est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des services dénommés TF 1 HD, France 2 HD et M6 HD.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions qui est fixée, au plus tard, au 30 octobre 2008.
Si, à cette date, la société n'a pas fait assurer les opérations techniques visées à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.
Elle est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires pour la composante vidéo et les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service, les informations relatives aux événements en cours et suivant (incluant le croisement entre multiplex), les informations nécessaires aux systèmes de contrôle d'accès ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
L'utilisation de la ressource radioélectrique devra s'effectuer dans les conditions prévues par la délibération du 25 juillet 2006 susvisée, y compris en cas de modification de la composition du multiplex R5.
L'opérateur de multiplex devra fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de six mois à partir de la délivrance de la présente autorisation, les règles d'affectation des débits qui garantissent le traitement équitable, raisonnable et non discriminatoire de la ressource.
En cas de retrait, le titulaire assurera les opérations visées à l'article 1er jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex selon la procédure prévue à l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986.
Les conditions d'utilisation de la ressource radioélectrique seront précisées dans les autorisations visées à l'article 3 de la décision.
Ce document a été approuvé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors de sa séance plénière du 22 juillet 2008.
Décision n° 2008-678 du 10 juin 2008 modifiant la décision n° 2007-592 du 19 juin 2007 autorisant la SARL Radio Média France à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Forum
Décision n° 2008-679 du 10 juin 2008 modifiant la décision n° 2007-1135 du 19 septembre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Rire et Chansons pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons
Décision n° 2008-680 du 10 juin 2008 modifiant la décision n° 2007-622 du 19 juin 2007 autorisant la SAS NRJ à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ
L'annexe V de la décision n° 2007-622 du 19 juin 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Adresse du site : TDF, Le Trie Tetu Suzac, Saint-Georges-de-Didonne (17).
Résultat d'une délibération relatif à la modification de la convention conclue avec la société Ouest Communication
AVENANT N° 2 À LA CONVENTION DU 15 DÉCEMBRE 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ OUEST COMMUNICATION, D'AUTRE PART
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société Ouest Communication, il a été convenu ce qui suit :
« L'éditeur s'engage à exploiter lui-même un service de télévision diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique et en mode numérique.
Ce service dénommé Télé 102 est diffusé 24 h/24, dans les conditions stipulées à l'article 3-1-1 (I-Programmes, 3e partie).
« L'éditeur communique au conseil les conventions conclues avec le ou les organismes assurant la production, la transmission et la diffusion des signaux.
« Les caractéristiques des signaux diffusés par l'éditeur sont conformes à la réglementation en vigueur (arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis) et au document établissant "les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre” élaboré au sein de la commission technique des experts du numérique réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La période de référence est celle mentionnée à l'article D.
Résultat d'une délibération relatif à la modification de la convention conclue avec la société coopérative d'intérêt collectif Union des télévisions locales de pays
AVENANT N° 1 À LA CONVENTION DU 18 MARS 2008 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE D'INTÉRÊT COLLECTIF UNION DES TÉLÉVISIONS LOCALES DE PAYS, D'AUTRE PART
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, et la société coopérative d'intérêt collectif Union des télévisions locales de pays, il a été convenu ce qui suit :
Au deuxième alinéa de l'article 1er-1 de la convention susmentionnée les termes : « dans le département des Alpes-de-Haute-Provence » sont remplacés par : « sur la zone du département des Alpes-de-Haute-Provence ».
« L'éditeur s'engage à exploiter lui-même un service de télévision diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique et en mode numérique dénommé TLP - Télé locale Provence, diffusé 24 h/24, dans les conditions stipulées à l'article 3-1-1 (I « Programmes », 3e partie).
Résultat d'une délibération relatif à la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, les autorisations délivrées à la SARL Soderane pour l'exploitation de la radio 107,7 FM et valable jusqu'au 13 juin 2009
Par délibération du 1er juillet 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, les autorisations délivrées à la SARL Soderane pour l'exploitation de la radio 107,7 FM, sur les autoroutes A 1, A 2, A 16, A 26, A 29, et valable jusqu'au 13 juin 2009.
2° Le titulaire de l'autorisation n'a pas fait l'objet de sanctions du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
Un arrêté du préfet de la Dordogne en date du 22 août 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Samuel Pozzi, à Bergerac.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Samuel Pozzi, 9, rue Albert-Calmette, BP 820, 24108 Bergerac Cedex.
Un arrêté du préfet de la Meuse en date du 19 août 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Verdun.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, direction des ressources humaines, BP 713, 55107 Verdun.
Un arrêté du président du conseil de Paris siégeant en formation de conseil général en date du 19 août 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 12 postes vacants dans les établissements départementaux de la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé de Paris.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé (sous-direction des actions familiales et éducatives, bureau des établissements départementaux, bureau n° 428), 94-96, quai de la Râpée, 75570 Paris Cedex 12.
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 21 août 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif de Fontenay-Trésigny.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de l'arrondissement de Boulogne-sur-Mer, direction des ressources humaines, allée Jacques-Monod, BP 609, 62321 Boulogne-sur-Mer Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer, direction des ressources humaines, allée Jacques-Monod, BP 609, 62321 Boulogne-sur-Mer.
5° Automobiles, bateaux de plaisance, motocyclettes : 6,25 % de la valeur vénale de chaque bien lorsque celle-ci est supérieure à 10 000 € ;
6° Appareils électroménagers, équipements son-hifi-vidéo, matériels informatiques : 80 % du montant des dépenses lorsque celles-ci sont supérieures à 1 000 € ;
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier des Escartons de Briançon (Hautes-Alpes), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier des Escartons, 24, avenue Adrien-Daurelle, 05105 Briançon Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière médico-technique, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier, direction des ressources humaines, allée Jacques-Monod, BP 609, 62321 Boulogne-sur-Mer Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
― Partie 3 : équipement de contrôle et de signalisation (indice de classement : C48-331-3PR).
― Partie 4 : dispositifs d'avertissement (indice de classement : C48-331-4PR).
― Partie 25-6 : communications pour la surveillance et la commande des centrales éoliennes.
― Classes de nœuds logiques et classes de données pour la surveillance d'état (indice de classement : C57-700-25-6PR).
― Partie 3 : interactions entre systèmes de traction en courant alternatif et en courant continu (indice de classement : F74-122-3PR).
― Partie 5 : Prescriptions pour les regards de visite et les joints d'étanchéité des électrodes de terre (indice de classement : C17-151-5PR).
― Partie 2-43 : exigences particulières pour la sécurité de base et les performances essentielles des appareils à rayonnement X lors d'interventions (indice de classement : C74-142PR).
Salles propres et environnements maîtrisés.
― Partie 9 : classification de la propreté particulaire des surfaces (indice de classement : X44-109PR).
― Partie 003 : câble coaxial, 50 ohms, 200 °C, type WZ.
― Partie 006 : câble coaxial, 50 ohms, 200 °C, type WM.
― Partie 019 : raccord coudé, 45°, non étanche, type A, avec tenue du câble par frettage.
― Partie 025 : raccord, droit, type A, non étanche, avec tenue du câble par frettage pour EN 3646.
― Partie 026 : raccord, type A, coudé 90°, non étanche, avec tenue du câble par frettage pour EN 3646.
― Partie 1 : choix d'un moyen d'accès fixe entre deux niveaux (indice de classement : E85-001/A1PR).
― Partie 2 : plates-formes de travail et passerelles (indice de classement : E85-002/A1PR).
― Partie 3 : escaliers, échelles à marches et garde-corps (indice de classement : E85-003/A1PR).
― Partie 4 : moyens d'accès permanents aux machines (indice de classement : E85-004/A1PR).
PR NF EN ISO 105-B08/A1.
― Partie B08 : maîtrise de la qualité des matériaux de référence 1 à 7 de laine teinte en bleu (indice de classement : G07-012-8/A1PR).
Systèmes de canalisations en plastique pour alimentation en eau et pour branchement et collecteurs d'assainissement enterrés et aériens avec pression.
― Poly(chlorure de vinyle) non plastifié (PVC-U).
― Partie 4 : robinets (indice de classement : T54-016-4PR).
Directives pour la classification et la conception des systèmes de canalisations en plastique destinés à la rénovation (indice de classement : T54-949PR).
― Partie 24 : essai de performance pour l'évaluation de la réduction des concentrations en composés organiques volatiles et en composés carbonyles sans formaldéhyde, par des matériaux de construction sorptifs (indice de classement : X43-404-24PR).
― Partie 2 : système robot et intégration (indice de classement : E61-110-2PR).
― Equipements hertziens munis d'un connecteur RF interne ou externe destinés principalement à la parole analogique.
― Partie 2 : EN harmonisée couvrant les exigences essentielles du paragraphe 3.2 de la directive R&TTE (V1.2.1) (indice de classement : Z84-086-2PR).
― Equipements radio pour communications analogiques et/ou numériques (vocales et/ou données) fonctionnant sur canaux en bande étroite et ayant un connecteur d'antenne.
― Dispositifs à courte portée (SRD).
― Equipements radioélectriques à utiliser dans la plage de fréquences de 25 MHz à 1 000 MHz avec des niveaux de puissance allant jusqu'à 500 mW.
― Partie 1 : caractéristiques techniques et méthodes d'essai (V1.4.1).
― Norme de compatibilité électromagnétique (CEM) pour les équipements radio opérant dans les bandes de 401 MHz à 402 MHz et de 405 MHz à 406 MHz ― Partie 29 : exigences relatives aux dispositifs des services de données médicales (MEDS) (V1.1.1) (indice de classement : Z84-489-29PR).
Systèmes de transmission des données à large bande fonctionnant dans la bande de fréquences comprise entre 2 500 MHz et 2 690 MHz.
― Partie 1 : stations de base TDD.
― Partie 2 : stations d'équipement d'utilisateur TDD.
― EN harmonisée couvrant les exigences essentielles de l'article 3.2 de la directive R&TTE (V1.1.0).
Systèmes d'accès sans fil à large bande (BWA) dans la bande de fréquences de 3 400 MHz à 3 800 MHz.
― Stations terminales mobiles.
― EN harmonisée couvrant les exigences essentielles du paragraphe 3.2 de la directive R&TTE (V0.3.2) (indice de classement : Z84-623PR).
― Transmetteurs radio, récepteurs et modules transmetteurs UHF au sol pour le service mobile aéronautique utilisant la modulation d'amplitude.
― Règles générales et exigences de sécurité pour les systèmes et leurs composants (indice de classement : E48-201PR).
― Evaluation de la qualité des systèmes optiques ― Détermination de la distorsion (indice de classement : S10-042PR).
― Modélisation du taux de lixiviation des biocides contenus dans les peintures antisalissures au moyen du calcul du bilan massique (indice de classement : T30-113PR).
Avis relatif à une décision portant approbation de la convention constitutive modificative d'un groupement d'intérêt public constitué dans le domaine de la recherche
Par une décision de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 août 2008, la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public dénommé « MIND » (Microtechnologies pour l'industrie) en remplacement de l'ancienne dénomination « Centre de compétence en conception de circuits intégrés » (C4I) est approuvée.
La convention constitutive modificative peut être consultée au siège du groupement ou auprès de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le groupement d'intérêt public « MIND » est constitué entre le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), le groupement d'intérêt économique Electronique et développement (GIE E&D) et le centre suisse d'électronique et de microtechnique.
― la mise en commun de moyens et de compétences afin d'aider les entreprises à innover dans le domaine de la microélectronique pour développer l'emploi et la valeur ajoutée ;
― assurer la veille technologique, la formation et l'information nécessaire pour promouvoir la microélectronique auprès des entreprises et les accompagner dans leurs démarches ;
― développer les interactions entre les différents acteurs de la microélectronique et coordonner les collaborations ;
Le groupement est constitué pour une durée de huit années.
― Centre suisse d'électronique et de microtechnique 20 %.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Otto Bock France SNC, le tarif et le prix limite de vente (PLV) en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Urgo, les tarifs et les prix limites de vente (PLV) en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
La dispense de faire valoir ses droits à créance alimentaire peut être accordée au foyer lorsque le débiteur d'aliments, pour des raisons tenant notamment aux difficultés sociales qu'il rencontre, à sa situation de santé ou à sa situation familiale, est hors d'état de remplir les obligations mentionnées aux troisième et quatrième alinéas de l'article L.
Il peut également en être dispensé s'il dispose d'un motif légitime de ne pas faire valoir ses droits.
Arrêté du 18 août 2008 relatif à l'exercice de la chasse à l'arc
Sans préjudice des dispositions du livre IV du code de l'environnement et des arrêtés pris pour leur application, la pratique de la chasse à l'arc est soumise aux conditions particulières prévues au présent arrêté.
Toute personne qui pratique la chasse à l'arc doit justifier de sa participation à une session de formation spéciale à la chasse à l'arc, organisée par les fédérations départementales des chasseurs.
Par exception aux dispositions de l'article 2, pour la pratique de la chasse accompagnée prévue à l'article L.
423-2 du code de l'environnement, seul l'accompagnateur devra justifier de sa participation à une session de formation à la chasse à l'arc.
Par exception aux dispositions de l'article 2, les non-résidents, français ou étrangers, détenteurs de permis de chasser délivrés à l'étranger ou de toute pièce administrative en tenant lieu, ayant procédé à la validation de ces documents dans les conditions applicables aux permis de chasser délivrés en France, pour une durée de trois ou de neuf jours consécutifs, peuvent pratiquer la chasse à l'arc sans justifier de leur participation à une session de formation à la chasse à l'arc.
L'inscription à une session de formation à la chasse à l'arc se fait auprès de la fédération départementale des chasseurs choisie par le demandeur.
Le programme de la session de formation à la chasse à l'arc figure en annexe I au présent arrêté.
L'attestation de participation à une session de formation à la chasse à l'arc, conforme au modèle figurant en annexe II au présent arrêté, est délivrée par le président de la fédération départementale des chasseurs organisatrice.
Cette attestation doit être présentée à tout contrôle des agents chargés de la police de la chasse.
Les personnes justifiant d'une expérience suffisante de la chasse à l'arc au 1er janvier 1995, attestée par un certificat conforme au modèle figurant en annexe III au présent arrêté, délivré par le président de la fédération départementale des chasseurs avant le 31 décembre 1995, sont dispensées de la participation à la formation mentionnée à l'article 2.
Pour la pratique de la chasse à l'arc, seuls sont autorisés les arcs dont l'armement et le maintien en position armée ne sont dus qu'à la seule force de l'archer.
Pour la chasse à l'arc, sont seules autorisées :
Pour la chasse à l'arc de toutes les espèces sont donc interdites :
Pour la chasse à l'arc, la flèche ne peut être encochée qu'en action de chasse.
Le chasseur détenteur d'un permis de chasser français est tenu de marquer, de manière indélébile et au numéro de son permis de chasser, toutes les flèches emportées.
Le chasseur détenteur d'un permis de chasser délivré à l'étranger ou de toute pièce administrative en tenant lieu est tenu de marquer de manière indélébile au numéro de la validation de son permis de chasser pour la période de chasse en cours toutes les flèches emportées.
Abroge Arrêté du 15 février 1995 - CHAPITRE II : Prescriptions générales.
Abroge Arrêté du 15 février 1995 - CHAPITRE III : Mesures diverses.
Abroge Arrêté du 15 février 1995 - CHAPITRE Ier : Session de formation.
Abroge Arrêté du 15 février 1995 - PROGRAMME POUR LA SESSION DE FORMATION : À la c...
PROGRAMME DE LA SESSION DE FORMATION À LA CHASSE À L'ARC
La formation qui doit conduire à l'acquisition des connaissances pratiques permettant au chasseur à l'arc de manipuler et d'utiliser un arc de chasse dans des conditions de sécurité optimales est délivrée au cours d'une journée, selon le programme suivant (orientations générales) :
― de l'arc (droit, à double courbure, à mécanisme, poupées, coches, branches, poignée, fenêtre, dos, ventre, repose-flèche, poulies, came, écarteur) ;
― de la corde (sans fin, épissée, boucles, tranche-fil, point d'encoche, câble) ;
― réglementation spécifique à la chasse à l'arc : matériel autorisé, attestation.
― casser en petits morceaux les flèches dont le fût est fragilisé (fente, amorce de cassure...)
― ne jamais tirer en l'air avec une flèche équipée d'une pointe à lames et n'employer dans ce cas que des flèches à large empennage équipées uniquement de pointes du type assommoir ;
Tirer en position debout, à genoux, assis, sur une cible de 15 centimètres de diamètre sans visuel ou sur une cible du type 3D (forme animale) et trouver son cercle efficace » (distance à laquelle 4 flèches sur 5 dont la première sont dans la cible).
MODÈLE D'ATTESTATION DE SUIVI D'UNE SESSION DE FORMATION À LA CHASSE À L'ARC
Fédération départementale des chasseurs de Je soussigné M. (1) atteste que M. (2) né(e) le à a participé à une session de formation à la chasse à l'arc le Date :Signature du président
MODÈLE DE CERTIFICAT D'EXPÉRIENCE POUR LA CHASSE À L'ARC
Fédération départementale des chasseurs de Je soussigné M. (1) atteste que M. (2) né(e) le à justifie au 1er janvier 1995 d'une expérience suffisante dans la pratique de la chasse à l'arc.
Date :Signature du président
Pour la pratique de la chasse à l'arc, sont seuls autorisés :
Pour la chasse à l'arc, l'usage de pointes de chasse à lames n'est autorisé qu'en tir fichant.
Dans tous les autres cas de tir, sont seules autorisées :
― les flèches équipées d'un large empennage destiné à freiner la vitesse de la flèche.
― les flèches équipées de pointes de chasse, y compris les pointes démontables, à l'exclusion notamment des pointes de tir sur cibles et des pointes à articulation.
― l'emploi de pointes de chasse à lames présentant à la fois un diamètre inférieur à 25 millimètres et une longueur de chaque partie tranchante principale inférieure à 40 millimètres.
L'arrêté du 15 février 1995 relatif à l'exercice de la chasse à l'arc est abrogé.
Au dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 1er août 1986 susvisé, les mots : « de l'arrêté du 15 février 1995 relatif » sont remplacés par les mots : « réglementaires relatives ».
PROGRAMME DE LA SESSION DE FORMATION
À LA CHASSE À L'ARC
MODÈLE D'ATTESTATION DE SUIVI
D'UNE SESSION DE FORMATION À LA CHASSE À L'ARC
Fédération départementale des chasseurs de
atteste que M. (2)
a participé à une session de formation à la chasse à l'arc le
MODÈLE DE CERTIFICAT D'EXPÉRIENCE
POUR LA CHASSE À L'ARC
justifie au 1er janvier 1995 d'une expérience suffisante dans la pratique de la chasse à l'arc.
Décret n° 2008-879 du 1er septembre 2008 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis relatif au musée universel d'Abou Dabi, signé à Abou Dabi le 6 mars 2007 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis relatif au musée universel d'Abou Dabi, signé à Abou Dabi le 6 mars 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ÉMIRATS ARABES UNIS RELATIF AU MUSÉE UNIVERSEL D'ABOU DABI
Le Gouvernement des Emirats Arabes Unis, dénommé ci-après « la Partie émirienne »,
Considérant les termes de l'accord de coopération conclu le 3 juillet 1975,
Considérant les termes de l'échange de lettres entre le Ministre de la culture et de la communication de la République française et le Président de l'autorité de tourisme d'Abou Dabi du 21 juillet et du 4 septembre 2006,
Désireux d'apporter une réponse concrète à la volonté exprimée par les autorités émiriennes de mettre en place un musée universel à Abou Dabi,
Création d'un musée universel à Abou Dabi
Les Parties décident de la création d'un musée universel (« le Musée ») faisant appel aux techniques les plus innovantes en matière de muséographie, présentant des objets majeurs dans les domaines de l'archéologie, des beaux-arts et des arts décoratifs, ouvert à toutes les périodes y compris à l'art contemporain, bien que mettant l'accent sur la période classique, à toutes les aires géographiques et tous les domaines de l'histoire de l'art, répondant à tout moment aux critères de qualité et à l'ambition scientifique et muséographique du Musée du Louvre et destiné à œuvrer au dialogue entre l'Orient et l'Occident, chaque Partie respectant les valeurs culturelles de l'autre.
Le caractère novateur et pluridisciplinaire retenu dans la présentation des œuvres conduit à ce que la muséologie de cet établissement ne soit pas conçue selon un parcours exclusivement chronologique, ni selon un classement par école ou par pays :
― les galeries du Musée laissent une large place aux confrontations entre des œuvres de périodes et d'aires géographiques différentes, mettant en valeur le dialogue entre les civilisations dans le domaine des arts.
A cet égard, la part minoritaire dévolue à l'art contemporain est présentée en écho aux œuvres anciennes afin de mettre en lumière les continuités entre les époques et de montrer comment le regard sur les œuvres anciennes est régi par les perceptions contemporaines ;
― le parcours de visite est organisé selon des thématiques qui offriront au visiteur une vision large et novatrice des enjeux artistiques, centrée sur des genres (le portrait, le paysage...), sur des concepts (le voyage...) ou l'expression visuelle des relations entre l'homme et le monde (l'art funéraire...)
― les œuvres présentées relèvent des techniques les plus variées : peinture, sculpture, objets d'art, arts graphiques, vidéo, installations ;
― les prêts d'œuvres des collections publiques françaises comportent une part raisonnable d'œuvres issues des collections du Louvre.
Principes mis en œuvre
La Partie française garantit à la Partie émirienne que, dans les conditions financières précisées à l'article 15 du présent accord et sous réserve du respect par celle-ci des conditions techniques et scientifiques prévues par le présent accord, le Musée jouit de l'autorisation d'utiliser le nom verbal de « Louvre », dans les conditions fixées par la convention d'application séparée mentionnée à l'article 14 du présent accord.
En conformité avec les principes déterminés par le présent accord, des conventions particulières seront conclues entre les entités compétentes afin de préciser les modalités exactes :
― de l'utilisation du nom du Louvre et, le cas échéant, de sa marque ;
― de l'organisation des expositions temporaires ;
― du prêt des œuvres ;
― des services de conseil que l'opérateur français mentionné à l'article 6 fournit à la Partie émirienne ;
― de coopération entre les deux Parties en vue de la formation des professionnels qui assurent la gestion du Musée dès son ouverture et pendant toute la durée de l'accord.
Exclusivité de l'accord
Les Parties contractantes s'engagent à conserver au projet un caractère exclusif :
― la Partie française garantit qu'aucune opération identique ou analogue comportant le droit d'utilisation du nom du Louvre n'est réalisée pendant la durée du présent accord dans les pays suivants : autres Emirats des Emirats Arabes Unis, Arabie Saoudite, Koweït, Oman, Bahreïn, Qatar, Egypte, Jordanie, Syrie, Liban, Iran et Irak ;
― la Partie émirienne s'engage, d'une part, à n'utiliser le nom du Louvre que conformément au présent accord et aux conventions prévues à l'article 2, à l'exclusion de toute autre utilisation et, d'autre part, à ne pas réaliser à proximité du Musée de projet susceptible de porter atteinte à l'image du Musée du Louvre.
Structure du Musée
Les Parties s'accordent sur la création d'un musée d'une superficie d'environ 24 000 mètres carrés, dont 6 000 consacrés aux galeries des collections, abritant les futures collections permanentes et 2 000 aux expositions temporaires.
L'ouverture des galeries s'effectue par tranches successives, conformément au programme convenu dans l'annexe I.
Il est convenu que le Musée comprenne :
― des réserves suffisantes pour l'organisation des prêts et des expositions temporaires et pour l'accueil de la future collection permanente du Musée.
Ces réserves répondent aux normes internationales de conservation et bénéficient d'un équipement correspondant à l'évolution technique la plus récente dans ce domaine ;
― un auditorium destiné à accueillir une programmation culturelle pluridisciplinaire ;
― un centre de ressources pédagogique, scientifique et de recherche à l'usage de la conservation du Musée et du public ;
― des espaces pédagogiques pour adultes ;
― des espaces pédagogiques réservés aux enfants ;
― des équipements de confort et d'accueil du public, en particulier un restaurant et un café ;
― un atelier de conservation et de restauration.
Toute autre installation est décidée par accord entre les Parties.
Principes convenus pour la conception du Musée
La maîtrise d'œuvre de la conception du Musée est confiée à un architecte de renommée internationale.
La muséographie est confiée à un architecte-muséographe choisi d'un commun accord, sur proposition de la Partie française.
La Partie émirienne s'engage à ce que la conception et la réalisation du Musée respectent un très haut niveau de qualité de construction, de fonctionnalité, de conservation et de sécurité des œuvres, au moins équivalent à celui du musée du quai Branly.
La conception du Musée tient particulièrement compte des questions relatives au respect de l'environnement.
Elle permet la définition de règles de fonctionnement et de gestion adaptées à l'exceptionnelle valeur des objets issus des collections publiques françaises qui y sont présentés dans un premier temps et des futures collections permanentes du Musée.
La Partie émirienne s'assure que les contractants choisis pour la conception et la construction du Musée répondent à des standards internationaux élevés.
La Partie française est consultée à toutes les étapes de la conception et de la réalisation du Musée.
Tant pour les travaux confiés à l'architecte que pour les travaux confiés au muséographe, la Partie émirienne s'engage en particulier à soumettre à l'opérateur français mentionné à l'article 6 du présent accord l'avant-projet sommaire puis l'avant-projet détaillé du Musée ainsi que les plans complets du Musée avant la délivrance de l'autorisation de construire, et à consulter ledit opérateur préalablement à la réception des travaux.
L'opérateur français fournit ses avis et recommandations et formule ses éventuelles réserves dans un délai raisonnable.
Prestations fournies par l'opérateur français
de la conception à la réalisation du Musée
La Partie française s'engage à mettre en place une personne morale de droit français, dénommée Agence internationale des musées de France (« l'Agence »).
L'Agence fait appel aux experts compétents pour fournir à la Partie émirienne, outre les prestations mentionnées aux articles 7, 8, 9, 10 et 11 du présent accord, des recommandations et des avis dans les domaines suivants :
Projet scientifique et culturel du Musée :
― définition, élaboration et mise en œuvre du projet scientifique et culturel ;
― définition, élaboration et mise en œuvre de la programmation culturelle ;
― définition et élaboration de la programmation des opérations de préfiguration ;
― élaboration du programme muséographique des espaces publics (collections permanentes, centre de ressources, centre de formation) ;
― élaboration du programme scientifique des fonctions supports (principes de conservation préventive, mouvement des œuvres, réserves ...).
Le projet scientifique et culturel et tous les programmes mentionnés au présent paragraphe sont approuvés conjointement par les Parties.
Stratégie de développement du Musée :
― recommandation et définition de l'organisation et du fonctionnement ;
― élaboration et recommandation du programme de développement des publics ;
― élaboration du schéma directeur des services rendus au public.
La stratégie de développement du Musée et tous les programmes mentionnés au présent paragraphe sont approuvés conjointement par les Parties.
Assistance à l'organisation, au lancement et au suivi des chantiers liés aux contenus :
― définition de l'organisation et du fonctionnement du chantier de la muséographie ;
― assistance au lancement et au suivi du chantier de la muséographie ;
― définition de l'organisation des chantiers de la signalétique et du multimédia ;
― assistance au lancement et au suivi des chantiers de la signalétique et du multimédia.
La définition de l'organisation et du fonctionnement du chantier de la muséographie et des chantiers de la signalétique et du multimédia est approuvée conjointement par les Parties.
Assistance à la maîtrise d'ouvrage en phase de conception :
― élaboration de la maquette du facility report cadre ;
― assistance à l'élaboration et au suivi de la programmation architecturale, technique et muséographique ;
― assistance au suivi du projet de construction ;
― élaboration du cahier des charges techniques et fonctionnelles que devra respecter le maître d'œuvre retenu, et en particulier des préconisations relatives à la sécurité et à la conservation des œuvres ;
― assistance à l'organisation, au lancement et au suivi des chantiers connexes (informatique, sécurité/sûreté) ;
― estimation du coût de certains aspects du projet ;
― formulation d'avis et de recommandations sur les productions de la maîtrise d'œuvre ;
― formulation d'avis et de recommandations sur des cahiers des charges techniques et fonctionnels élaborés par la maîtrise d'œuvre ;
― formulation d'avis et de recommandations dans la passation des marchés de travaux liés à la muséographie et à la conservation préventive des collections.
Assistance dans la phase de réalisation du Musée :
― formulation d'avis et de recommandations lors de la réalisation des travaux, une attention particulière étant portée à la muséographie et à la conservation préventive ;
― formulation d'avis et de recommandations lors de l'élaboration de la liste des réserves sur les prestations exécutées avant les réceptions de travaux, une attention particulière étant portée à la muséographie et la conservation préventive.
Les prestations mentionnées au présent article sont exécutées par l'Agence ou, pour son compte, par les institutions françaises associées au sein de l'Agence ou par des personnes physiques ou morales liées par des conventions particulières à l'Agence.
La liste indicative des actionnaires de l'Agence lors de sa création figure à l'annexe III.
Les modifications éventuelles de cette liste sont portées par lettre à la connaissance de la Partie émirienne.
L'Agence informe la Partie émirienne par lettre du choix des entreprises et des institutions auxquelles elle fait appel.
Les contrats passés par l'Agence avec ses prestataires ne l'exonèrent pas des obligations qui lui incombent en vertu du présent Accord.
Conseil et assistance à la stratégie d'acquisition
des collections permanentes du Musée
Etat des lieux des collections nationales.
En liaison avec le Musée du Louvre et avec les autorités de l'Emirat d'Abou Dabi, l'Agence procède à un état des lieux des collections d'Abou Dabi déjà existantes, en vue de leur présentation dans les galeries du Musée.
Constitution des collections permanentes du Musée.
La Partie émirienne souhaite constituer sa propre collection permanente.
Il est de l'intérêt commun des Parties que cette collection soit de tout premier plan.
A cette fin, l'Agence apporte son aide selon les modalités suivantes :
― elle propose à la Partie émirienne une stratégie générale d'acquisition ;
― elle conseille la Partie émirienne pour la constitution, au sein du Musée, d'une commission des acquisitions, sur le modèle de la commission des acquisitions du Louvre.
La Partie émirienne ou le mandataire choisi par celle-ci entreprennent seuls les acquisitions pour leur propre compte ;
― elle forme les personnels administratifs et scientifiques de cette commission.
La composition de cette commission est établie d'un commun accord entre les deux Parties.
Elle peut comprendre des spécialistes français proposés par l'Agence ;
― elle propose un vade-mecum précisant les modalités pratiques d'acquisitions (recherche historique, modalités juridiques et financières, informations sur le marché de l'art, etc.).
Les Parties s'engagent à porter une attention vigilante aux règles déontologiques en matière d'acquisitions, notamment sur la provenance des œuvres, et s'entendent sur une charte déontologique des acquisitions.
La Partie française, l'Agence ou les membres de la commission proposés par l'Agence ne peuvent être tenus responsables des décisions d'acquisition prises par la Partie émirienne, le Musée ou son mandataire.
Formation de l'équipe de direction du Musée
et du personnel à qualifications spécifiques
La Partie émirienne s'engage à faire en sorte que le Musée se conforme dès son ouverture aux critères de gestion en vigueur dans les grands musées internationaux, qu'il s'agisse de la gestion des collections, de la programmation et de la médiation culturelles, notamment les expositions temporaires, ou de la gestion administrative.
A cette fin, l'Agence assiste la Partie émirienne pour la constitution de l'organisme de gestion du Musée et pour la formation professionnelle de ses agents dans les conditions suivantes :
Constitution de l'organisme de gestion du Musée.
L'Agence conseille la Partie émirienne pour établir l'organigramme des fonctions nécessaires à la gestion du Musée (en cohérence avec la stratégie émirienne) et apporte son aide à la constitution d'une structure autonome de gestion du Musée.
Le directeur du Musée et les conservateurs sont choisis d'un commun accord sur proposition de l'Agence.
Ils sont nommés par la Partie émirienne.
L'Agence assure la formation et l'encadrement pédagogique du personnel à qualifications spécifiques, et notamment des professionnels en contact direct avec les œuvres, au nombre desquels les :
― assistants de conservation et chargés de documentation ;
― restaurateurs et chargés de la conservation préventive ;
― régisseurs d'œuvres et manutentionnaires spécialisés ;
― responsables de médiation culturelle ;
― responsables de surveillance et de sécurité.
Recrutement de personnels qualifiés
L'Agence dresse la liste des fonctions pour lesquelles la Partie émirienne doit recruter des professionnels dont les qualifications sont internationalement reconnues.
Cette liste est approuvée par la Partie émirienne dans un délai raisonnable et ne peut être rejetée pour des motifs déraisonnables.
La Partie émirienne s'engage à procéder à ces recrutements dès la phase de préfiguration du Musée.
Programmation des expositions temporaires
Sous réserve du respect des normes de sécurité et de conservation des œuvres qu'elle aura prescrites, la Partie française s'engage, à partir de l'ouverture du Musée et pour 15 ans, à organiser chaque année dans le Musée des expositions temporaires de qualité internationale dans les conditions suivantes :
― l'Agence est l'interlocuteur exclusif de la Partie émirienne ou du mandataire choisi par celle-ci pour assurer pour son compte la maîtrise d'ouvrage du projet, en ce qui concerne l'organisation des prêts et des expositions temporaires présentées au Musée.
Ces expositions temporaires peuvent s'insérer dans le circuit des expositions internationales aujourd'hui échangées entre grands musées mondiaux ou être organisées spécialement pour le Musée ;
― la durée, la date, le programme et le nombre de ces expositions sont approuvés par la Partie émirienne, sur proposition de l'Agence, conformément aux principes décrits dans le présent Accord.
L'approbation de la Partie émirienne est donnée dans un délai raisonnable et compatible avec le calendrier général de chaque exposition et ne peut être refusée pour des motifs déraisonnables ;
― la Partie émirienne et l'Agence concluent un accord-cadre définissant les règles applicables aux prêts des œuvres pour les expositions temporaires et une convention technique précisant les conditions techniques et scientifiques de ces prêts.
Les conventions particulières de prêts ne peuvent déroger aux règles de l'accord cadre et de la convention technique ;
― chaque prêt fait l'objet d'une convention particulière de prêt conclue entre le musée propriétaire ou dépositaire de l'œuvre et, pour la Partie émirienne, un membre dûment habilité du Gouvernement de l'Emirat d'Abou Dabi ;
― chaque prêt est consenti pour une durée comprise entre deux et quatre mois, conformément aux pratiques et usages en vigueur pour les expositions internationales organisées dans les grands musées ;
― les conventions particulières de prêt conclues entre un musée français et la Partie émirienne contiennent une clause attribuant aux tribunaux français une compétence exclusive pour se prononcer sur les différends susceptibles d'intervenir dans l'application de ces conventions.
Les conventions particulières de prêt conclues entre un musée étranger et la Partie émirienne prévoient un mécanisme de résolution des différends conforme aux usages internationaux en la matière.
La Partie émirienne peut proposer des opérations de prêts ou des expositions temporaires additionnelles pour le Musée, sous réserve de l'accord de l'Agence.
Les Parties se réunissent tous les trois ans pour évaluer le programme des expositions temporaires.
A compter de la seizième année après l'ouverture du Musée et jusqu'au terme du présent accord, la Partie émirienne est responsable du programme d'expositions temporaires du Musée, qui doit être d'une qualité scientifique et culturelle comparable au programme d'expositions temporaires mis en œuvre par l'Agence pendant les quinze premières années.
Prêts d'œuvres des collections publiques françaises
Sous réserve du respect des normes de sécurité et de conservation des œuvres qu'elle aura prescrites, la Partie française s'engage, à partir de l'ouverture du Musée et pour une durée de 10 ans, à présenter dans les galeries du Musée, sans discontinuité et par rotation, des objets, dans les conditions suivantes :
― à l'ouverture du Musée, la Partie française s'engage à présenter, sous la forme de prêts issus des collections publiques françaises, des œuvres d'une qualité comparable à celle des œuvres présentées au Musée du Louvre et dans les grands musées français ; une proportion raisonnable des œuvres présentées est en permanence issue des collections du Louvre ;
― le nombre d'objets prêtés par la Partie française diminue progressivement à mesure de la constitution de la collection permanente du Musée conformément au calendrier fixé à l'annexe I.
Les Parties s'accordent sur l'objectif de ne plus présenter d'œuvres issues des collections publiques françaises au terme des dix ans suivant l'ouverture du Musée, à l'exception des expositions temporaires ;
― la Partie émirienne et l'Agence concluent un accord-cadre définissant les règles applicables aux prêts des œuvres et une convention technique précisant les conditions techniques et scientifiques de ces prêts.
― chaque prêt fait l'objet d'une convention particulière de prêt conclue entre le musée français propriétaire ou dépositaire de l'œuvre et, pour la Partie émirienne, un membre dûment habilité du Gouvernement de l'Emirat d'Abou Dabi.
Ces conventions particulières contiennent une clause attribuant aux tribunaux français une compétence exclusive pour se prononcer sur les différends susceptibles d'intervenir dans l'application de ces conventions ;
― chaque prêt est consenti pour une durée comprise entre six mois et deux ans, éventuellement renouvelable, à l'exception d'objets particuliers, notamment les œuvres sur papier et textiles qui sont prêtées, conformément aux standards internationaux, pour des durées plus courtes ;
― les listes des œuvres prêtées est soumise par l'Agence à l'approbation de la Partie émirienne.
L'approbation de la Partie émirienne est donnée dans un délai raisonnable et compatible avec le calendrier général des prêts et ne peut être refusée pour des motifs déraisonnables.
La liste comprend un nombre d'objets majeurs correspondant aux usages internationaux en vigueur pour les prêts entre grands musées.
L'Agence peut vérifier à tout moment que le Musée respecte les normes de sécurité et de conservation des œuvres prêtées.
La Partie émirienne s'engage à autoriser les représentants dûment habilités de l'Agence à accéder à tous les espaces d'exposition ou de stockage des œuvres, aux locaux techniques et aux installations de sécurité du Musée afin de procéder aux vérifications nécessaires.
Lorsque le respect des normes de sécurité et de conservation des œuvres prêtées n'est pas assuré dans des conditions satisfaisantes, la Partie française peut mettre en demeure la Partie émirienne de prendre les mesures adaptées et raisonnables pour garantir la sécurité des œuvres.
Au terme du délai raisonnable prescrit par la Partie française, et en l'absence de mise en œuvre des mesures prescrites, la Partie française peut :
― procéder au rapatriement ou à la mise en sûreté immédiats des œuvres concernées, aux frais de la Partie émirienne ;
― suspendre sans préavis l'application du présent accord en tout ou partie ;
― résilier sans préavis le présent accord.
La suspension et la résiliation du présent accord impliquent le retour immédiat de l'ensemble des œuvres prêtées, aux frais de la Partie émirienne, ainsi que la suspension ou la résiliation de plein droit de la convention relative à l'usage du nom mentionnée à l'article 14 du présent accord.
Les décisions prises par la Partie française en application du présent article ne peuvent donner lieu au versement à la Partie émirienne d'aucune indemnité par la Partie française, le Musée du Louvre ou par l'Agence.
Insaisissabilité et retrait des œuvres prêtées
Les œuvres d'art prêtées par les musées français au Musée en application du présent accord sont insaisissables sur le territoire des Emirats Arabes Unis.
La Partie émirienne s'engage à prendre les mesures nécessaires au plan national pour garantir cette insaisissabilité et à en informer la Partie française.
Le prêt de toute œuvre par la Partie française au titre du présent accord est soumis à l'adoption de ces mesures.
Aucune saisie ou autre mesure d'exécution ne peut être mise en œuvre contre lesdites œuvres, qu'elle soit ordonnée par une autorité émirienne ou par une autorité étrangère.
Aucune décision de quelque autorité que ce soit ne peut faire obstacle au retour desdites œuvres en France au terme du prêt accordé.
Lorsqu'elle considère qu'un risque pèse sur la sécurité des œuvres, la Partie française peut procéder au rapatriement sans délai de l'ensemble des œuvres prêtées.
La Partie émirienne s'engage à permettre le retour sans délai en France des œuvres d'art prêtées dans le cas où celles-ci feraient l'objet d'une mesure de restitution ordonnée par une autorité française, qu'elle soit administrative ou judiciaire.
Conditions d'utilisation du nom « Louvre »
Les Parties définissent conjointement une dénomination spécifique pour le nom du Musée.
Sous réserve des dispositions visées au présent article, cette dénomination peut inclure le nom du Musée du Louvre.
Par « nom du Musée du Louvre » il faut entendre toute expression verbale comportant le mot « Louvre », à laquelle pourra être associé tout autre élément verbal, figuratif, sonore, logo ou autre.
Les modalités et conditions de l'usage de cette dénomination font l'objet d'une convention d'application séparée, à conclure entre la Partie émirienne et le Musée du Louvre, au plus tard lors de la signature du présent accord.
Cette convention d'application séparée respecte strictement les principes exposés au présent article.
En cas de manquement aux conditions d'utilisation du nom du Musée du Louvre commis par la Partie émirienne, le Musée, un de leurs mandataires ou une personne morale ou physique agissant pour leurs comptes, la Partie française peut mettre en demeure la Partie émirienne de prendre les mesures nécessaires pour garantir le respect des conditions d'utilisation du nom du Louvre.
A l'expiration du délai raisonnable prescrit par la Partie française, et en l'absence de mise en œuvre de ces mesures, la Partie française peut :
― procéder au retour immédiat vers les musées propriétaires ou dépositaires des œuvres prêtées ;
― retirer de plein droit l'autorisation d'usage du nom du Musée du Louvre à compter de sa notification par la Partie française ;
― résilier de plein droit et sans délai le présent accord à compter de la notification de cette décision par la Partie française.
Titularité exclusive sur le nom du Musée du Louvre.
La Partie émirienne reconnaît formellement que le Musée du Louvre détient à titre exclusif les marques verbales « Louvre » et « Musée du Louvre » ; que le nom du Musée du Louvre bénéficie d'une renommée internationale et fait immédiatement et exclusivement référence, dans l'esprit du public et dans le monde entier, au Musée du Louvre à Paris ; que le nom du Musée du Louvre est étroitement associé, dans l'esprit du public, au patrimoine muséal et culturel français dont le Musée du Louvre est l'un des représentants et des garants.
Par conséquent, il est entendu que le Musée du Louvre est seul habilité à :
― effectuer, dans le monde entier et en toute langue, les demandes d'enregistrement, de dépôt, de réservation ou d'exploitation de tout signe distinctif, marque (qu'elle soit verbale, figurative, semi-figurative, en deux et trois dimensions ou sonore), dénomination, nom de domaine ou appellation de quelque nature que ce soit contenant le mot « Louvre » ou y faisant référence, y compris la dénomination du Musée ;
― apposer sur tout produit ou service, et dans le monde entier, une expression contenant le mot « Louvre », ou sa translittération dans quelque langue que ce soit, ou tout texte, image, œuvre d'art ou élément quelconque susceptible de suggérer au public que le Musée du Louvre est à l'origine dudit produit ou service, y compris la dénomination du Musée ;
― autoriser ou interdire, à titre gratuit ou onéreux et dans le monde entier, l'exploitation quelconque du mot « Louvre », ou sa translittération dans quelque langue que ce soit, d'une expression contenant ce mot ou de tout texte, image ou élément y faisant référence, y compris la dénomination du Musée.
Il est en outre expressément convenu qu'aucune des dispositions de la convention d'application ou de toute convention subséquente conclue par les Parties ou par la structure du gestion du Musée seule avec un tiers quel qu'il soit ne peut être interprétée ou appliquée comme contredisant explicitement ou implicitement les conditions définies par le présent accord ou comme privant le Musée du Louvre de ses droits de propriété et de contrôle sur toute marque, produit, service, dénomination, nom de domaine ou appellation de quelque nature que ce soit contenant le mot « Louvre » ou y faisant référence, y compris la dénomination du Musée.
En aucun cas l'autorisation d'usage du nom du Musée du Louvre ne saurait être interprétée ou appliquée comme un mandat ou une délégation permettant au Musée, à ses représentants, son autorité de tutelle ou ses préposés de représenter le Musée du Louvre dans toutes ses composantes, d'agir en son nom ou pour son compte ou de se présenter aux yeux d'un quelconque tiers comme bénéficiant d'un tel mandat ou délégation.
Le Musée, ses représentants, son autorité de tutelle ou ses préposés s'engagent formellement à ne pas tolérer ni encourager l'usage générique, illicite, frauduleux ou abusif de la dénomination du Musée par des tiers, quels qu'ils soient.
Dénomination du Musée.
La dénomination du Musée est constituée d'un élément distinctif verbal, précédant ou suivant le nom du Musée du Louvre ou le mot « Louvre », permettant de distinguer nettement le Musée du Louvre et le Musée.
L'usage du nom du Musée du Louvre ne peut être consenti que pour la dénomination du Musée, à l'exclusion de tout autre.
Toute autre exploitation du nom du Musée du Louvre, de sa marque, de son image et/ou de la dénomination du Musée ou toute apposition de l'un de ces éléments sur un quelconque produit ou service fait l'objet d'une autorisation expresse et préalable du Musée du Louvre sous forme de convention conclue au cas par cas et prévoyant notamment l'intéressement au bénéfice de l'Etablissement public du Musée du Louvre.
Aucune annonce officielle relative au Musée ne peut être effectuée à l'intention du public ou des représentants des médias sans l'autorisation expresse et préalable de la Partie française.
L'autorisation d'usage du nom du Musée du Louvre est consentie par la Partie française pour une durée de trente ans et six mois à compter de la signature du présent accord, sous réserve des conditions fixées par la convention d'application séparée mentionnée précédemment.
En aucun cas ladite autorisation ne peut être considérée comme reconduite tacitement.
Au terme de l'autorisation, le Musée, ses représentants, préposés ou ayants droit cessent toute utilisation ou référence au nom du Musée du Louvre sans qu'il soit besoin pour le Musée du Louvre d'effectuer une quelconque formalité.
L'Etablissement public du Musée du Louvre conserve la titularité exclusive du nom du Musée du Louvre et est seul habilité à en autoriser ou à en interdire l'usage pendant toute la durée du présent accord et au-delà, quel que soit le terme effectif du présent accord.
Etendue territoriale de l'autorisation.
L'autorisation d'usage du nom du Louvre est strictement limitée à la dénomination du Musée, conformément aux termes du présent article.
En aucun cas cette autorisation ne peut être utilisée pour une filiale, un autre établissement ou une antenne du Musée.
Dénomination d'une galerie du Musée du Louvre.
Les salles d'un étage du pavillon de Flore dans le Palais du Louvre porteront le nom d'une personnalité éminente des Emirats Arabes Unis.
L'application du présent accord est réalisée dans les conditions financières définies ci-après :
A compter de l'entrée en vigueur du présent accord, la Partie émirienne rémunère l'Agence en contrepartie des prestations mentionnées aux articles 6, 7, 8, 9, 10 et 11 du présent accord conformément à l'accord particulier sur l'Agence conclu entre les Parties.
La Partie émirienne verse à l'Agence au début de chaque trimestre une avance égale au quart du budget annuel indiqué à l'annexe II.
Le premier versement intervient à la création de l'Agence.
A la fin de chaque trimestre, l'Agence rend compte à la Partie émirienne de son activité afin de permettre le rapprochement avec les sommes perçues.
A la fin de chaque année, les Parties se réunissent pour étudier et, le cas échéant, réviser d'un commun accord, le budget pour les années suivantes.
Les conditions dans lesquelles sont rémunérées les missions nouvelles confiées, le cas échéant, par la Partie émirienne à l'Agence sont définies dans une convention d'application séparée.
Collection permanente.
La Partie émirienne s'engage à réserver dès la signature de l'accord et pour la constitution progressive de la collection du Musée mentionnée à l'article 7 du présent accord un budget annuel moyen de 40 millions d'euros.
Ce budget est utilisé par la Partie émirienne en tenant compte :
― de la nature et du prix des œuvres disponibles sur le marché international de l'art ;
― de l'effet de la dépense sur les cours du marché international de l'art ;
― du fonctionnement de la commission des acquisitions créée par la Partie émirienne ;
― de l'état d'avancement de la conception et de la construction du Musée.
Expositions temporaires.
La Partie émirienne s'engage à consacrer pour la programmation d'expositions temporaires mentionnées à l'article 10 du présent accord un budget annuel moyen de 13 millions d'euros, hors assurance, à compter de l'ouverture du Musée, répartis comme suit :
― Pour l'organisation des expositions temporaires, une somme de 8 millions d'euros.
Les sommes à prendre en compte au titre des frais d'organisation d'expositions comprennent notamment les frais de conception et de commissariat de l'exposition, de déplacement des commissaires, de transport sécurisé, de convoiement, de scénographie, de sécurité et de gardiennage, les frais d'édition, les frais de gestion et autres frais généraux.
Les frais d'assurance s'ajouteront à la somme de 8 millions d'euros.
L'ensemble de ces frais est supporté par la Partie émirienne.
La somme de 8 millions d'euros est versée à l'Agence par paiements de 2 millions d'euros, au début de chaque trimestre.
Si ces 2 millions ne sont pas entièrement engagés à la fin du trimestre, le solde disponible est conservé par l'Agence et déduit de la somme à verser au début du trimestre suivant.
Pour la première année d'ouverture du Musée, la Partie émirienne verse 1 million d'euros à la réception de la liste d'œuvres pour le programme d'expositions de la première année.
Ce versement est déduit de la somme due pour la première année d'ouverture.
― Au titre de contribution de soutien aux musées français, une somme de 5 millions d'euros.
Les Parties conviennent que la somme de 5 millions d'euros suffit à organiser un programme d'expositions temporaires conforme à l'annexe I.
La somme de 5 millions d'euros est versée annuellement à l'Agence selon les modalités suivantes :
― la Partie émirienne verse à l'Agence la somme de 2,5 millions d'euros à réception de la liste d'œuvres pour le programme d'expositions temporaires de l'année concernée ;
― la Partie émirienne verse le solde de 2,5 millions d'euros au 1er janvier de l'année concernée.
Si la réception de la liste est postérieure au 1er janvier de l'année concernée, la somme de 5 millions d'euros est versée à la date de réception de la liste.
En cas d'annulation d'une exposition temporaire par la Partie émirienne, la Partie française rembourse la partie des 5 millions d'euros qu'elle n'aurait pas exposée le cas échéant, dans la mesure où elle ne serait pas engagée auprès d'une tierce partie.
L'Agence est chargée de répartir cette somme entre les musées prêteurs, à raison de leurs contributions aux expositions qu'elle réalise à Abou Dabi.
Prêts hors expositions temporaires.
Les contreparties financières versées à la Partie française pour la mobilisation des œuvres nécessaires au programme de prêts mentionné à l'article 11 sont fixées à 190 millions d'euros pour une période de dix ans et réparties conformément à l'annexe I.
La Partie émirienne verse cette somme à la Partie française par l'intermédiaire de l'Agence conformément à l'échéancier fixé dans l'annexe I au 1er janvier de chaque année, à l'exception de la première année.
En outre, pour la préparation et la mise en œuvre de ces prêts, la Partie émirienne s'engage à prendre à sa charge les frais de conditionnement, d'assurance, d'emballage, de transport sécurisé, de convoiement et d'installation des œuvres (allers et retours), conformément aux pratiques en vigueur entre grands musées internationaux, selon des modalités fixées par convention séparée.
Nom du Louvre.
La Partie émirienne s'engage à verser à l'Etablissement public du Musée du Louvre une somme de 400 millions d'euros.
Cette somme est versée suivant l'échéancier suivant :
― 150 millions d'euros 30 jours après la signature du présent accord ;
― 62,5 millions d'euros à l'ouverture du Musée ;
― 62,5 millions d'euros 5 ans après l'ouverture du Musée ;
Dans le cas où l'une des Parties fait usage des dispositions de l'article 20 relatives à la dénonciation du présent accord, la Partie émirienne a droit au remboursement pro rata temporis des sommes versées au Musée du Louvre au titre de l'usage de son nom.
Nonobstant toute disposition contraire de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis en vue d'éviter les doubles impositions signée à Abou Dabi le 19 juillet 1989 et modifiée par l'avenant signé à Abou Dabi le 6 décembre 1993, les règles d'imposition applicables aux sommes versées en application du présent article sont définies par un accord additionnel portant dispositions fiscales signé ce jour.
Les montants mentionnés au présent article sont indiqués en euros courants, valeur décembre 2006.
Ils sont indexés chaque année au 1er janvier, pendant la durée de l'accord, en utilisant la dernière valeur publiée par l'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat) de la variation annuelle de l'Indice des prix à la consommation de l'Union monétaire (IPCUM).
Mécénat pour le Musée du Louvre.
En plus des sommes prévues à l'article 15.5, la Partie émirienne verse à titre de mécénat 25 millions d'euros à l'Etablissement public du Musée du Louvre pour soutenir son développement.
Le versement intervient 30 jours après la signature du présent accord.
Tout retard de paiement des sommes dues aux termes des articles 15.1, 15.3, 15.4 et 15.5 emporte de plein droit application d'intérêts moratoires, calculés sur les sommes dues, depuis leur date d'exigibilité jusqu'à celle de leur paiement effectif, au taux LIBOR 3 mois + 2 %.
Tout retard dans la livraison des prestations dues par la Partie française aux termes de l'Accord et qui lui serait imputable entraînera de plein droit l'application d'une retenue égale au taux LIBOR 3 mois + 2 % sur les sommes dues pour les prestations concernées et pour la durée du retard.
Les Parties conviennent expressément que cette clause s'applique de plein droit, sans qu'il soit besoin d'accomplir de formalité ou de mise en demeure.
Si la Partie créancière devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, l'autre Partie serait redevable, outre cette pénalité de retard, du remboursement des frais et honoraires réglés.
Il est expressément convenu entre les Parties que l'application de cette pénalité de retard est sans préjudice de la faculté de suspendre ou de dénoncer le présent accord.
Les règles relatives aux garanties susceptibles d'être accordées par la Partie émirienne et par la Partie française s'agissant du respect de l'ensemble des obligations prévues au présent accord sont définies par un accord additionnel signé ce jour.
Résolution des différends entre les Parties
Résolution des différends relatifs aux prestations de l'Agence ou aux paiements qui lui sont dus ou relatifs à l'utilisation du nom du Louvre
Les différends entre l'Agence et la Partie émirienne relatifs aux prestations réalisées par l'Agence, aux versements qui lui sont dus, à l'applicabilité ou à l'interprétation de la convention particulière prévue à l'article 2 du présent accord et relative aux services de conseil que l'Agence fournit à la Partie émirienne sont soumis à arbitrage.
Les différends entre l'Etablissement public du Musée du Louvre et la Partie émirienne relatifs aux conditions d'utilisation du nom du Louvre, à l'applicabilité ou à l'interprétation des stipulations des articles 14 et 15.5 du présent Accord sont soumis aux tribunaux français et au droit français.
L'arbitrage conduit en application du présent article est soumis au règlement d'arbitrage établi par la CNUDCI et approuvé par la résolution n° 31/98 de l'Assemblée générale des Nations unies le 15 décembre 1976 (« les Règles »).
Le tribunal arbitral constitué pour l'occasion est composé de trois membres désignés selon les modalités de l'article 7 des Règles et a son siège à Genève.
L'autorité de nomination au sens de l'article 7 est le Secrétaire général de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye.
Si ce dernier ne souhaitait ou ne pouvait remplir ses fonctions, les Parties désignent comme autorité de nomination subsidiaire le Président de la Chambre d'arbitrage internationale de Londres.
Les langues française et arabe sont les langues de travail et celles utilisées pour rendre la décision.
Pour la conduite de la procédure d'arbitrage et l'exécution des décisions rendues par le tribunal arbitral constitué en application du présent article, le demandeur et le défendeur, dans la mesure où ils pourraient invoquer des immunités relatives aux personnes pour échapper aux actions judiciaires ou à l'exécution des décisions de justice, renoncent de façon irrévocable à celles-ci, ou, plus généralement, à toute protection ayant pour objet ou pour effet de leur permettre d'échapper aux obligations résultant du présent accord.
Droit applicable pour la procédure d'arbitrage
Pour les différends entre l'Agence et la Partie émirienne qui relèvent de la procédure d'arbitrage en application du premier alinéa de l'article 18, les stipulations de la convention particulière prévue à l'article 2 et relative aux services de conseil que l'Agence fournit à la Partie émirienne sont soumises au droit anglais.
Les Parties reconnaissent et acceptent que l'ensemble des droits et obligations prévus par le présent Accord, et, plus généralement, l'ensemble des droits et obligations nés de leurs relations s'exécutent de bonne foi.
Cette obligation de bonne foi s'impose à l'Agence et à la Partie émirienne dans leurs rapports.
Le présent accord est conclu pour une durée de 30 ans et 6 mois.
Les Parties conviennent de se réunir à tout moment à la demande de l'une d'entre elles et, en tout état de cause, tous les 5 ans pour évaluer la mise en œuvre du présent accord.
Le présent accord peut être modifié par consentement mutuel entre les Parties.
Après les quinze premières années, chaque Partie peut dénoncer le présent accord à tout moment par notification écrite adressée par la voie diplomatique moyennant un préavis de six mois.
Cette dénonciation n'exonère pas les Parties de leurs engagements concernant les projets en cours à la date de celle-ci, mis en œuvre conformément aux dispositions prévues dans le présent accord.
L'accord entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Abou Dabi, le 6 mars 2007, en quatre exemplaires originaux en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.
Sultan Bin Tahnoun
Al Nahyan,
Directeur des autorités
EXPOSITIONS TEMPORAIRES ET OUVERTURE PROGRESSIVE
DES GALERIES DES COLLECTIONS
Nombre d'expositions
A compter de l'ouverture du Musée et pour une durée de quinze ans, la Partie française s'engage à organiser annuellement dans les espaces d'exposition temporaire du Musée un programme d'expositions temporaires généralement conforme à la répartition suivante :
― une grande exposition d'une surface indicative de 1 200 mètres carrés ;
― une exposition intermédiaire d'une surface indicative de 600 mètres carrés ;
― deux expositions dossiers d'une surface indicative de 300 mètres carrés.
Durée des expositions temporaires
La durée des expositions temporaires sera conforme aux pratiques en vigueur pour les expositions internationales organisées dans les grands musées et comprise entre deux et quatre mois.
Les conventions particulières de prêts conclues entre le Musée et les musées français propriétaires ou dépositaires des œuvres pourront prévoir, au cas par cas, de déroger à ces durées pour tenir compte de la nature particulière des œuvres prêtées.
Les Parties conviennent de n'organiser aucune exposition temporaire pendant les mois de juin, juillet et août de chaque année.
Calendrier de programmation
et approbation du programme d'expositions temporaires
La Partie française propose à la Partie émirienne trois ans avant la date prévue d'ouverture du Musée une programmation pour les expositions temporaires pour la première année d'ouverture comprenant des propositions de thèmes et un calendrier prévisionnel.
Par la suite et pendant toute la durée de l'accord, la Partie française remet dans le courant du premier trimestre de chaque année des éléments similaires présentant les propositions pour les expositions temporaires prévues trois ans après.
Conformément aux stipulations de l'article 10 du présent accord, la Partie émirienne approuve ces propositions dans un délai raisonnable et compatible avec le calendrier général de chaque exposition et ne peut les refuser pour des motifs déraisonnables.
Les demandes de prêt sont adressées par l'Agence aux musées propriétaires ou dépositaires des œuvres au moins six mois avant la date d'inauguration de l'exposition temporaire.
- Rythme d'ouverture des galeries
et prêts d'œuvres issues des collections françaises
Calendrier d'ouverture progressive
Conformément à l'article 4 du présent accord et sous réserve de l'avancée des travaux de construction du Musée, les Parties s'entendent pour ouvrir au public, selon le calendrier suivant, des galeries d'une surface de :
― à partir de l'année d'ouverture du Musée : 2 000 mètres carrés ;
― à partir de la quatrième année d'ouverture du Musée : 4 000 mètres carrés ;
― à partir de la septième année d'ouverture du Musée : 6 000 mètres carrés.
Présentation des œuvres issues des collections françaises
Conformément à l'article 11 du présent accord, la Partie française s'engage à présenter en permanence dans les galeries des collections, selon le calendrier suivant, un nombre d'œuvres fixé environ à :
― à partir de l'ouverture au public du Musée : 300 œuvres ;
― à partir de la quatrième année d'ouverture du Musée : 250 œuvres ;
― à partir de la septième année d'ouverture du Musée : 200 œuvres.
A partir de la onzième année d'ouverture du Musée, la totalité des galeries des collections sera occupée par les collections permanentes du Musée ; la Partie française ne sera plus tenue à aucune obligation s'agissant de prêt d'œuvres.
Echéancier des versements
Conformément à l'article 15.4 du présent accord, la Partie émirienne s'engage à verser à la Partie française par l'intermédiaire de l'Agence les sommes suivantes :
― trois ans avant l'ouverture du Musée : 5 millions d'euros ;
― deux ans avant l'ouverture du Musée : 10 millions d'euros ;
― un an avant l'ouverture du Musée : 20 millions d'euros ;
― pour l'année d'ouverture du Musée : 26 millions d'euros ;
― l'année suivant l'ouverture du Musée : 24 millions d'euros ;
― deux ans après l'ouverture du Musée : 21 millions d'euros ;
― trois ans après l'ouverture du Musée : 18 millions d'euros ;
― quatre ans après l'ouverture du Musée : 16 millions d'euros ;
― cinq ans après l'ouverture du Musée : 15 millions d'euros ;
― six ans après l'ouverture du Musée : 12 millions d'euros ;
― sept ans après l'ouverture du Musée : 7 millions d'euros ;
― huit ans après l'ouverture du Musée : 5 millions d'euros ;
― neuf ans après l'ouverture du Musée : 4 millions d'euros ;
― dix ans après l'ouverture du Musée : 7 millions d'euros.
Les montants ci-dessus sont exprimés en euros courants, valeur décembre 2006, et font l'objet de l'indexation prévue à l'article 15.7 du présent accord.
PRESTATIONS DE L'AGENCE
Budget global par année
Base ouverture du Musée au 1er janvier 2014
ARCHI-
TECTURE
et muséo-graphie
ACQUI-
SITIONS
temporaires
PRÉFIGU-
RATION
et assistance
à la gestion
SIGNALÉ-
TIQUE
et multimédia
DÉVE-
LOPPEMENT
des publics
projets Paris
et Abou Dabi
LISTE INDICATIVE DES ACTIONNAIRES DE L'AGENCE INTERNATIONALE DES MUSÉES DE FRANCE LORS DE SA CRÉATION
L'Etablissement public du musée du quai Branly.
L'Etablissement public du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou.
L'Etablissement public du musée d'Orsay.
L'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet.
L'Etablissement public du musée Rodin.
L'Etablissement public du musée du domaine national de Chambord.
La Réunion des musées nationaux.
La Cité de la musique.
Si l'ouverture du Musée avait lieu à une date antérieure à 2014, les budgets annuels pour les années précédant l'ouverture seraient réévalués en conséquence d'un commun accord.
Décret n° 2008-880 du 1er septembre 2008 portant publication de l'accord additionnel à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis relatif au musée universel d'Abou Dabi portant dispositions fiscales, signé à Abou Dabi le 6 mars 2007 (1)
L'accord additionnel à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis relatif au musée universel d'Abou Dabi portant dispositions fiscales, signé à Abou Dabi le 6 mars 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD ADDITIONNEL À L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ÉMIRATS ARABES UNIS RELATIF AU MUSÉE UNIVERSEL D'ABOU DABI PORTANT DISPOSITIONS FISCALES
Considérant l'article 15 de l'Accord intergouvernemental entre les Parties relatif au musée universel d'Abou Dabi, signé à Abou Dabi le 6 mars 2007,
a) L'expression « Accord intergouvernemental » désigne l'Accord intergouvernemental entre les Parties relatif au musée universel d'Abou Dabi, signé à Abou Dabi le 6 mars 2007 ;
b) L'expression « bénéfices des entreprises » désigne les bénéfices tels que définis par l'article 6 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis en vue d'éviter les doubles impositions, signée à Abou Dabi le 19 juillet 1989 et modifiée par l'avenant signé à Abou Dabi le 6 décembre 1993 ;
c) Le terme « redevances » désigne les revenus tels que définis par l'article 10 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis en vue d'éviter les doubles impositions, signée à Abou Dabi le 19 juillet 1989 et modifiée par l'avenant signé à Abou Dabi le 6 décembre 1993 ;
d) Le terme « Agence » désigne la SAS Agence internationale des Musées de France ;
e) L'expression « Musée du Louvre » désigne l'Etablissement public du Musée du Louvre ;
f) L'expression « la Convention » désigne la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis en vue d'éviter les doubles impositions, signée à Abou Dabi le 19 juillet 1989 et modifiée par l'avenant signé à Abou Dabi le 6 décembre 1993.
Imposition des bénéfices des entreprises
et des redevances
Nonobstant toute disposition contraire de la Convention, les bénéfices des entreprises réalisés ainsi que les redevances perçues par l'Agence ou le Musée du Louvre en application de l'article 15 de l'Accord intergouvernemental ne sont imposables ni en France, ni aux Emirats arabes unis.
Rémunérations versées aux personnels
de l'Agence et du Musée du Louvre
Les rémunérations versées aux personnels de l'Agence et du Musée du Louvre sont imposées conformément aux stipulations du 1er paragraphe de l'article 15 de la Convention.
Chacune des deux parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour l'entrée en vigueur du présent accord.
Celui-ci entre en vigueur à la date de l'échange des notifications constatant qu'il a satisfait auxdites dispositions et s'applique à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord intergouvernemental.
Décret n° 2008-881 du 1er septembre 2008 portant publication de l'accord additionnel à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis relatif au musée universel d'Abou Dabi portant dispositions relatives à la garantie des Etats parties, signé à Abou Dabi le 6 mars 2007 (1)
L'accord additionnel à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis relatif au musée universel d'Abou Dabi portant dispositions relatives à la garantie des Etats parties, signé à Abou Dabi le 6 mars 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD ADDITIONNEL À L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ÉMIRATS ARABES UNIS RELATIF AU MUSÉE UNIVERSEL D'ABOU DABI PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES À LA GARANTIE DES ÉTATS PARTIES
Considérant l'article 16 de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis relatif au musée universel d'Abou Dabi, signé à Abou Dabi le 6 mars 2007,
La Partie émirienne se porte garante du respect de l'ensemble des obligations incombant aux mandataires qu'elle désigne, au Musée, ou à toute autre personne morale ou physique intervenant pour son compte au titre de l'accord intergouvernemental, et de tout engagement subséquent et en particulier des conventions d'exécution et d'application prévues à l'accord intergouvernemental.
La Partie française se porte garante du respect de l'ensemble des obligations incombant aux mandataires qu'elle désigne, à l'Agence ou à toute autre personne morale ou physique intervenant pour son compte au titre de l'accord intergouvernemental, et de tout engagement subséquent et en particulier des conventions d'exécution et d'application prévues à l'accord intergouvernemental.
Décret n° 2008-882 du 1er septembre 2008 modifiant le décret n° 2003-1148 du 28 novembre 2003 portant application de l'article L.
« Art. 6.-Des vitamines et des minéraux peuvent être ajoutés dans les laits de conserve, partiellement ou totalement déshydratés, dans les conditions prévues par le règlement n° 1925 / 2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifié concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires.»
« Art. 6-1.-Le taux de protéines des laits de conserve, partiellement ou totalement déshydratés, peut être ajusté à un taux minimal de 34 % en poids exprimé en matière sèche dégraissée, par addition ou retrait de constituants du lait ou d'une matière première dans les conditions prévues à l'annexe I, sans que cet ajustement modifie le rapport entre les protéines de lactosérum et la caséine du lait.
L'annexe I mentionnée à l'article 1er du même décret est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du 1 et du 2, le mot : « directement » est supprimé;
Après le j de l'annexe II mentionnée à l'article 1er du même décret, sont ajoutés les alinéas k à x ainsi rédigés :
Décret n° 2008-883 du 1er septembre 2008 relatif aux éthylotests électroniques
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux éthylotests électroniques qui ont pour objet d'estimer le degré d'imprégnation alcoolique des utilisateurs en mesurant la concentration d'alcool contenue dans l'air expiré.
Il est interdit de fabriquer, d'importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des éthylotests électroniques qui ne répondent pas aux conditions fixées par le présent décret.
Afin de garantir la fiabilité des mesures de concentration d'alcool contenue dans l'air expiré, les éthylotests électroniques mentionnés à l'article 1er répondent à l'une des exigences suivantes :
1° Soit satisfaire aux essais tels qu'ils sont prévus par les normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française ;
2° Soit être conformes à un modèle bénéficiant d'une attestation de conformité aux exigences de fiabilité des mesures, délivrée à la suite d'un examen de type par un organisme français ou d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Turquie, accrédité selon la norme EN/ISO 17025 par le Comité français d'accréditation (COFRAC), ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral, pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, pour le contrôle des produits mentionnés à l'article 1er.
Dans le cas mentionné au 1° de l'article 3, le responsable de la première mise sur le marché d'un éthylotest électronique tient à la disposition des agents chargés du contrôle les documents comprenant une description détaillée de l'appareil ainsi que les rapports des essais, réalisés pour chaque modèle, attestant de la conformité de l'appareil à ces normes, ainsi que l'adresse des lieux de production ou d'entreposage en vue de la mise sur le marché.
Dans le cas mentionné au 2° de l'article 3, le responsable de la première mise sur le marché des produits tient à la disposition des agents chargés du contrôle un dossier comportant l'attestation de conformité aux exigences de fiabilité des mesures, ou une copie certifiée conforme, une description détaillée du modèle et des moyens par lequel le fabricant s'assure de la conformité de sa production au modèle ayant fait l'objet d'un examen de type, ainsi que l'adresse des lieux de production ou d'entreposage en vue de la mise sur le marché.
Les documents mentionnés à l'article 4 devront être conservés trois ans à compter de la date de la dernière vente par le responsable de la première mise sur le marché du produit correspondant.
Les éthylotests et leurs emballages sont munis des marquages suivants portés sous forme visible, lisible et indélébile :
1° Le nom ou la raison sociale et l'adresse du responsable de la mise sur le marché ;
2° Les indications permettant d'identifier le produit ou le modèle et, le cas échéant, le lot de fabrication du produit ;
3° Une indication quant à la durée d'utilisation de l'éthylotest pendant laquelle le fabricant garantit la fiabilité de son produit.
Les dispositions du présent décret ne s'opposent pas à la mise sur le marché des produits mentionnés à l'article 1er légalement fabriqués ou commercialisés et conformes aux usages loyaux dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Turquie, assurant un niveau de fiabilité équivalent à celui garanti par le présent décret.
Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de 5e classe le fait de fabriquer, importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit les produits mentionnés à l'article 1er qui ne satisfont pas aux dispositions du présent décret.
Toutefois, les produits mis à disposition à titre gratuit ou à titre onéreux et qui ne satisfont pas aux dispositions de l'article 6 peuvent continuer à être mis à disposition pendant un délai d'un an à compter de la date de son entrée en vigueur.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Elles ne s'appliquent pas aux appareils mentionnés à l'article R.
234-2 du code de la route et destinés à être utilisés par les officiers ou agents de police judiciaire.
Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments.
Décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme
- Paragraphe 1 : Stations hydrominérales et clima...
- Paragraphe 2 : Stations de tourisme.
- Paragraphe 3 : Stations uvales.
- Paragraphe 4 : Stations balnéaires.
- Paragraphe 5 : Stations de sports d'hiver et d'...
- Section 2 : Communes touristiques et stations c...
- Sous-section 1 : Communes touristiques.
- Sous-section 2 : Stations classées de tourisme.
Les communes en cours de classement comme station balnéaire, thermale ou climatique mentionnées au 5° de l'article 1er de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos dans sa rédaction résultant de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme sont celles dont la délibération sollicitant le classement en station balnéaire, thermale ou climatique a été prise après le 14 avril 1996 et a été reçue par le préfet avant le 14 avril 2006.
Dans le délai de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, un arrêté préfectoral pris pour une durée de cinq années accorde la dénomination de communes touristiques, sur le fondement de la seule délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sollicitant la dénomination, aux communes et à leurs groupements disposant d'un office de tourisme classé compétent sur leur territoire qui :
― ont été érigés en station classée avant la publication de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme ;
― ou relèvent du huitième alinéa du 4° de l'article L.
2334-7 du code général des collectivités territoriales, et dont la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement comprend les sommes reçues en 1993 au titre de la dotation supplémentaire aux communes et groupements touristiques ou thermaux ou de la dotation particulière aux communes touristiques.
Pour ces communes et leurs groupements, le renouvellement de dénomination suit les formes prévues aux articles R.
- Section 2 : Stations classées intercommunales (Ab)
- Sous-section 1 : Stations hydrominérales, clima...
- Sous-section 2 : Stations de tourisme.
- Sous-section 3 : Stations balnéaires.
- Sous-section 4 : Stations de sports d'hiver et ...
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier de la partie réglementaire du code du tourisme est remplacée par les dispositions suivantes :
et stations classées de tourisme
« b) Offrir des créations et animations culturelles, faciliter les activités physiques et sportives utilisant et respectant leurs ressources patrimoniales, naturelles ou bâties ainsi que, le cas échéant, celles du territoire environnant, pour tous les publics et pendant les périodes touristiques, et mettre notamment en valeur les savoir-faire professionnels ayant un caractère traditionnel, historique, gastronomique ou régional ;
« c) Offrir à toutes les catégories de touristes des commerces de proximité et des structures de soins, adaptées notamment aux activités touristiques pratiquées, soit dans la commune, soit peu éloignés ;
« f) Faciliter l'accès à la commune et la circulation à l'intérieur de celle-ci pour tous publics par l'amélioration des infrastructures et de l'offre de transport, assurer l'entretien et la sécurité des équipements, la mise en place d'une signalisation appropriée de l'office de tourisme et des principaux lieux d'intérêt touristique.
133-38.-La délibération sollicitant le classement en station de tourisme, accompagnée du dossier de demande, est adressée par le maire au préfet par voie électronique ou, à défaut, par voie postale.
« Dans le délai de six mois à compter de la date de réception du dossier complet, le préfet adresse au ministre chargé du tourisme, accompagné de son avis, le dossier de demande complet, ainsi que les avis qu'il a éventuellement recueillis.
133-40.-La décision de classer la commune touristique en station de tourisme est prononcée pour une durée de douze ans par décret pris sur le rapport du ministre chargé du tourisme dans le délai d'un an à compter de la date de réception par le préfet du dossier de demande complet.
aux communes touristiques et aux stations classées
133-42.-Un arrêté conjoint des ministres chargés du tourisme, de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'environnement, de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, des transports, de l'outre-mer, de l'agriculture, de la santé, des sports, et de la culture précise :
« ― le modèle national de dossier de demande de dénomination de commune touristique ;
« ― le modèle national de dossier de demande de classement en station de tourisme.
Arrêté du 17 juillet 2008 portant modification de l'arrêté du 23 avril 2008 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de support en informatique
L'annexe au présent arrêté annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 23 avril 2008 susvisé.
Télé-administrer et dépanner un serveur.
Intervenir et assister sur les applications
informatiques transverses
Identifier un dysfonctionnement dans une architecture distribuée.
Tous les secteurs d'activité sont concernés par ce métier, qui peut s'exercer en entreprise ou en société de services en ingénierie informatiques (SSII).
Arrêté du 21 août 2008 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'adjoints techniques de 1re classe dans la branche d'activité « maintenance des bâtiments », spécialité « sécurité des bâtiments »
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 août 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'adjoints techniques de 1re classe dans la branche d'activité « maintenance des bâtiments », spécialité « sécurité des bâtiments ».
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est fixée au mardi 30 septembre 2008 à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est fixée au jeudi 9 octobre 2008 à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Les demandes d'inscription doivent être impérativement établies sur les formulaires délivrés à cet effet par la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel.
Nota : tout renseignement peut être obtenu auprès de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel (bureau 1C, pièce 2313, immeuble Atrium), 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12 (mél : concours.minefi@finances.gouv.fr, téléphone : 01-53-44-28-00), sur internet par le portail des ministères : www.minefe.gouv.fr ou www.budget.gouv.fr ou www.comptes-publics.gouv.fr, rubriques : « vous êtes un particulier », « concours et métiers », « inscrivez-vous à un concours » « formulaires d'inscription aux concours ouverts par la DPAEP », « accès à l'inscription » ;
Sur intranet : Alizé, menu « formation/concours », rubrique « concours », « inscriptions » « formulaires d'inscription aux concours ouverts par la DPAEP », « accès à l'inscription ».
Arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme
Le dossier de demande de dénomination de commune touristique prévu à l'article R.
133-42 du code du tourisme comporte :
― la liste nominative des hébergements permettant l'accueil d'une population non permanente mentionnés à l'article R.
― l'arrêté préfectoral portant classement de l'office du tourisme en vigueur à la date à laquelle la commune sollicite la dénomination de commune touristique ;
― une note présentant de manière exhaustive les animations mentionnées au b de l'article R.
133-32 du code du tourisme accompagnée de tous documents constituant preuve.
Le modèle national de dossier de demande de dénomination de commune touristique figure en annexe I au présent arrêté.
Le dossier de demande de dénomination de commune touristique mentionné à l'article R.
133-34 du code du tourisme est annexé à l'arrêté préfectoral de dénomination de commune touristique.
Il est consultable à la préfecture de département.
Les conditions d'application des dispositions de l'article R.
Conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 16 avril 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2019, sauf pour les dossiers déclarés complets par le préfet de département avant cette date, qui restent régis par les anciennes dispositions.
Le dossier de demande de classement en station de tourisme prévu à l'article R.
― une note de synthèse répondant aux obligations de l'article R.
133-37 du même code comportant un tableau synoptique récapitulant les éléments du dossier ;
― un support électronique rassemblant les illustrations photographiques, plans, cartes et documents d'urbanisme répondant aux mêmes obligations.
Le modèle national de dossier de demande de classement en station de tourisme mentionné à l'article R.
133-42 du code du tourisme figure en annexe II au présent arrêté.
133-37 du code du tourismecomportant les éléments de preuve (une quinzaine de pages au maximum) ;
1° Accès et circulation :
a) Présence d'une signalisation routière touristique de jalonnement visible et lisible implantée sur le territoire de la commune touristique ;
b) En zone de montagne et pendant les périodes habituellement enneigées, mise en œuvre de moyens de déneigement pour accéder ou circuler sur le territoire de la commune touristique ;
c) Pendant les périodes touristiques, notamment à partir d'une gare ferroviaire ou d'un aéroport, desserte de la commune touristique par un service de transport collectif public ou privé organisé par l'autorité compétente ; en cas d'absence de transports collectifs, offre de service d'un central d'appel.
2° Circulation dans la commune touristique :
a) Desserte des principaux lieux touristiques par des transports collectifs ou des véhicules non polluants ou des cheminements piétonniers sécurisés ;
b) Jalonnement de l'accès à l'office de tourisme depuis l'entrée de la commune touristique, le centre-ville et les principaux lieux touristiques ;
c) Pendant les périodes touristiques, diffusion par l'office de tourisme ou ses différents relais, dans les principaux lieux touristiques, de l'information aux touristes sur les différents modes de desserte collectifs, individuels, publics et privés et des possibilités d'accès aux espaces protégés.
a) Présence au minimum de deux natures différentes d'hébergements touristiques marchands représentant au minimum deux niveaux catégoriels différents ;
b) Présence d'une offre d'hébergements touristiques marchands composée au minimum de soixante-dix pour cent d'unités classées toutes catégories confondues ;
c) Présence d'une offre hôtelière marquée ou labellisée représentant quarante pour cent au moins du nombre total de chambres d'hôtel.
a) Présence d'un service permanent d'information touristique ;
b) Présence d'un bureau d'information touristique lorsque l'office de tourisme compétent sur le territoire faisant l'objet du classement est institué par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
c) Classement de l'office de tourisme au moins au niveau deux étoiles.
a) Dans un rayon de vingt minutes de trajet automobile, dans des conditions de circulation habituelle du territoire concerné, présence au moins des commerces suivants : un débit de boissons, un service à la personne, un service de consommation courante, un service bancaire, un service postal.
6° Activités et équipements sur le territoire de la commune touristique en périodes touristiques dans au moins deux thématiques suivantes : sports, santé et bien-être, culture et patrimoine, gastronomie, selon les modalités listées ci-dessous :
a) Organisation au moins d'une activité journalière ;
b) Présence d'au moins un équipement dédié à une activité et si possible à plusieurs activités ;
c) S'agissant de la thématique sports, remplir au moins trois des conditions suivantes :
Présence d'un commerce offrant du matériel sportif à la personne ou un service adapté ;
Présence d'un établissement d'activités physiques et sportives dispensant une prestation d'encadrement ou de mise à disposition de services et matériels sportifs ;
Organisation, au moins une fois par semaine, d'une animation ou d'un événement à caractère sportif ouvert à tous ;
Présence au moins d'un équipement, ou d'un espace ou d'un site ou d'un itinéraire de pratiques sportives parmi ceux définis dans la nomenclature du recensement national des équipements, espaces et sites de pratique établie par le ministre chargé des sports ;
Le cas échéant, présence de remontées mécaniques adaptées à la desserte du domaine skiable ;
Le cas échéant, présence d'une zone de mouillage et d'équipements légers destinés à l'accueil et au mouillage des bateaux de plaisance ;
Le cas échéant, présence de plages surveillées, affichage dans les lieux accessibles au public des informations relatives à la qualité des eaux de baignade et aux conditions météorologiques ;
d) S'agissant de la thématique santé et bien-être, présence au moins de deux activités suivantes : thermalisme, thalassothérapie, balnéothérapie ou spa ;
e) S'agissant de la thématique culture et patrimoine, remplir au moins deux des conditions suivantes :
Présence et mise en valeur d'un site ou monument naturel, historique classé ou inscrit ;
Organisation d'un événement culturel annuel ou biennal directement par la commune touristique ou soutenu par elle ;
Organisation d'un circuit de visite culturelle de la commune touristique ;
Existence d'un équipement culturel public ou privé ;
Offre d'une programmation de spectacle vivant ;
f) S'agissant de la thématique gastronomie, remplir au moins deux des conditions suivantes:
Présence d'au moins un restaurant gastronomique répertorié dans un guide national ;
Présence de productions alimentaires artisanales ou agricoles ouvertes aux clientèles touristiques pour la présentation de leur fabrication de produits locaux ;
Organisation d'un événement annuel ou biennal de mise en marché de ces productions artisanales, gastronomiques ou lié à la gastronomie ;
g) Parmi les équipements, espaces ou sites touristiques, accessibilité aux personnes handicapées d'au moins deux d'entre eux.
7° Urbanisme, environnement, patrimoine et embellissement du cadre de vie sur la commune touristique :
a) Existence d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols applicable ;
b) Existence de mesures et réalisation d'aménagements favorisant les déplacements économes et les moins polluants, notamment l'usage de la bicyclette et de la marche à pied, et la réalisation d'aires et de places de stationnement adaptées ;
c) Présence d'un espace vert équipé ou d'une zone naturelle susceptible d'accueillir les visiteurs ;
d) Réalisation par la commune touristique d'au moins une des mises en valeur ou protections ci-après :
Au moins une action de valorisation des espaces publics au cours des dix années qui précèdent celle au cours de laquelle la demande de classement est sollicitée ;
Au moins une action de valorisation du patrimoine monumental et naturel lui appartenant au cours des dix années qui précèdent celle au cours de laquelle la demande de classement est sollicitée ;
Protection de tout ou partie du territoire communal par la création d'un secteur sauvegardé mentionné à l'article L.
313-1 du code de l'urbanisme ou d'une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager mentionnée à l'article L.
642-1 du code du patrimoine ou par l'identification et la localisation dans le plan local d'urbanisme ou dans le plan d'occupation des sols d'éléments de paysage, de quartiers, d'îlots, d'immeubles, d'espaces publics, de monuments, de sites et de secteurs à protéger ou mettre en valeur ou requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique, écologique et définition, le cas échéant, des prescriptions de nature à assurer leur protection comme mentionné à l'article L.
a) Absence d'infraction aux législations et réglementations sanitaires du fait de la commune touristique durant les trois années qui précèdent l'année de demande du classement ;
b) Sur la commune touristique, ramassage des ordures ménagères en favorisant le tri sélectif et nettoyage des voies publiques adaptés à l'augmentation de la population pendant les périodes touristiques ;
c) Sur la commune touristique, présence au moins de deux sanitaires gratuits et entretenus quotidiennement en périodes touristiques ;
d) Dans les lieux touristiques situés sur la commune touristique, mise à disposition du public de poubelles.
9° Structures de soins :
a) Dans un rayon de vingt minutes de trajet automobile autour de la commune touristique, dans les conditions de circulation habituelles du territoire concerné, présence d'un professionnel de santé au sens de l'article L.
162-47 du code de la sécurité sociale durant les périodes touristiques ou présence d'une offre de soins au sens de l'article L.
b) A partir du territoire de la commune touristique, formalisation d'un plan d'évacuation par des moyens disponibles de transport de malades ou de blessés vers un établissement de santé autorisé à exercer l'activité de médecine d'urgence.
a) En fonction de la fréquentation touristique, présentation par la commune touristique de l'organisation dédiée à la sécurité, laquelle comprend, notamment dans le cadre de mesures de prévention des accidents de la route, des actions de sensibilisation des professionnels de structures de divertissement ou des mesures incitant ces derniers à proposer un service de navettes nocturnes entre les lieux de divertissement ou à proximité immédiate de ceux-ci et le centre de l'agglomération communale.
133-40 du code du tourisme sont consultables dans les locaux du ministère chargé du tourisme.
Décision du 1er septembre 2008 portant délégation de signature (service de l'administration générale et des finances)
Au service de l'administration générale et des finances est donnée délégation à Mme Viviane Hamon, attachée principale d'administration, chef du bureau de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'exécution budgétaire et comptable.
L'allocation de revenu de solidarité active est versée mensuellement à terme échu.
L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'Association des victimes de surirradiation de l'hôpital d'Epinal, dont le siège social est situé au 127, rue Neuve-Grange, 88000 Epinal.
L'association devra fournir annuellement au procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Epinal, à compter de la publication du présent arrêté :
Décision du 1er septembre 2008 portant délégation de signature (direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires)
Mmes Ségolène Halley des Fontaines et Marie-Laurence Madignier, ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction de la forêt et du bois ; ».
A compter du 22 septembre 2008, le 1 de l'article 4 de la décision du 7 juillet 2008 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
Mme Ségolène Halley des Fontaines, Mme Marie-Laurence Madignier et, M. Jean-Luc Guitton, ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction de la forêt et du bois ; ».
Arrêté du 21 août 2008 fixant le modèle du formulaire « Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité »
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date 21 août 2008, est fixé le modèle du formulaire (1) « Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité » S5183 enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13679*01.
Il est également accessible sur les sites internet www.retraite.cnav.fr et www.service-public.fr pour impression.
Arrêté du 31 juillet 2008 accordant la reconnaissance par l'Etat à l'école des métiers de l'environnement de Bruz, établissement privé de l'académie de Rennes
L'école des métiers de l'environnement sise campus de Ker Lann, avenue Robert-Schuman, 35170 Bruz, est reconnue par l'Etat pour la formation préparant au brevet de technicien supérieur hygiène, propreté et environnement.
Arrêté du 31 juillet 2008 accordant la reconnaissance par l'Etat à l'établissement privé OMNIS, de l'académie de Strasbourg
L'établissement privé OMNIS sis 6, avenue de la Liberté, à Strasbourg, est reconnu par l'Etat pour les formations préparant aux brevets de technicien supérieur suivants :
― animation touristique locale ;
Décret du 1er septembre 2008 modifiant le décret du 1er août 2007 portant délégation de signature
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le vice-amiral d'escadre Xavier Païtard, chef du cabinet militaire, de M. le colonel Hugues Delort-Laval et de M. le capitaine de vaisseau Jean Casabianca, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. le colonel Serge Soulet.
― l'Association des sous-officiers de réserve de Nantes (ASOR-Nantes) ;
― l'Association nationale des auditeurs jeunes de l'Institut des hautes études de défense nationale (ANAJ-IHEDN) ;
― la Fédération nationale des chirurgiens-dentistes de réserve (FNCDR).
Décision du 29 août 2008 modifiant la décision du 31 août 2007 portant délégation de signature (délégation à l'information et à la communication de la défense)
M. le colonel Martin Klotz, chef du département stratégie ; ».
M. le lieutenant-colonel Benoît Brulon, chef du département création ; ».
Arrêté du 25 août 2008 portant modification de l'arrêté du 5 avril 2005 fixant la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune
« Centre hospitalier universitaire de Brest, hôpital de la Cavale Blanche (service des maladies infectieuses médecine interne 2), boulevard Tanguy-Prigent, 29609 Brest Cedex.
Sans préjudice des dispositions particulières prévues aux articles L.
262-38, l'allocation est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande a été déposée auprès d'un des organismes mentionnés à l'article D.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Tissier (Marie-Hélène), délégation est donnée à M. Lempereur (Laurent), directeur scientifique du site de Lyon, par intérim, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des laboratoires et des contrôles sur le site de Lyon.
La présente décision, qui prendra effet à compter du 1er septembre 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 août 2008 portant attribution à titre de dotation au profit du Théâtre national de l'Odéon d'un ensemble immobilier domanial sis à Paris (17e)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 août 2008, est attribué à titre de dotation au profit du Théâtre national de l'Odéon, établissement public à caractère industriel et commercial, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret n° 68-905 du 21 octobre 1968 modifié, l'ensemble immobilier domanial dénommé « Lot A », sis 18, boulevard Berthier, à Paris (17e), cadastré section CW n° 40, d'une superficie totale de 1 457 mètres carrés, tel que cet ensemble figure délimité par un liséré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 756-01422 à la rubrique « Théâtre national de l'Odéon » à titre provisoire, y sera recensé à la même rubrique à titre définitif.
Arrêté du 26 août 2008 portant nomination (directeurs régionaux du travail des transports)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 26 août 2008 :
Il est mis fin, à compter du 31 août 2008, aux fonctions de Mme Pignatel-Lapersonne (Françoise) dans l'emploi de directrice régionale du travail des transports de la région Haute-Normandie.
Les agents dont les noms suivent sont nommés dans l'emploi de directeur régional du travail des transports :
Mme Pignatel-Lapersonne (Françoise), directrice régionale du travail des transports de la région Pays de la Loire ;
M. Le Person (Jean-Yves), directeur régional du travail des transports de la région Haute-Normandie.
Ces nominations prennent effet à compter du 1er septembre 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 août 2008, M. Pascal (Michel), directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Nord - Pas-de-Calais, est renouvelé en tant que membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, à compter du 31 août 2008.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller au cabinet de la ministre exercées par M. Thomas Chenevier, à compter du 1er septembre 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 août 2008, M. Pierre Calvas, directeur des services pénitentiaires à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 janvier 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 août 2008, M. Charles Petitpas, directeur des services pénitentiaires hors classe, détaché dans le statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 janvier 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 août 2008, Mme Menard (Myriam, Clarisse, Micheline, Marthe), épouse Mettray, est nommée huissière de justice à la résidence de Vierzon (Cher), en remplacement de M. Gerard (Florent, Jean, Didier), démissionnaire.
M. Gerard (Florent, Jean, Didier) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian Berger, Richard Gobert, Anthony Hynderick, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Châteauroux (Indre).
Le retrait de M. Berger (Christian), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian Berger, Richard Gobert, Anthony Hynderick, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Berger, Richard Gobert, Anthony Hynderick, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Richard Gobert, Anthony Hynderick, Florent Gerard, huissiers de justice associés ».
M. Arnaud (Emmanuel, Jean, Georges) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Frédéric Tatat, Clotilde Tatat et Eric Gachod, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sens (Yonne).
Le retrait de M. Tatat (Frédéric, Paul, Charles), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Frédéric Tatat, Clotilde Tatat et Eric Gachod, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Frédéric Tatat, Clotilde Tatat et Eric Gachod, notaires associés, est ainsi modifiée : « Clotilde Tatat, Eric Gachod et Emmanuel Arnaud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Lorsque, au sein du foyer, un des membres ou son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin est déjà allocataire au titre des prestations familiales, il est également le bénéficiaire au titre de l'allocation de revenu de solidarité active.
Dans le cas contraire, le bénéficiaire est celui qu'ils désignent d'un commun accord.
Si ce droit d'option n'est pas exercé, le bénéficiaire est celui qui a déposé la demande d'allocation.
M. Repussard (Julien) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle H.
Galodé, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Sarlat-la-Canéda (Dordogne).
Le retrait de Mme Chaulet (Huguette, Jacqueline), épouse Jugie, huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle H.
Galodé, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle H.
Galodé, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe Galodé et Julien Repussard, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 1er septembre 2008 portant mise en disponibilité au titre de la mobilité (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er septembre 2008, Mme Célia Verot, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée dans la position de disponibilité prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, auprès de la société Veolia Water Asia Pacific, en qualité de chargée de mission auprès du directeur général, à compter du 15 septembre 2008, pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 août 2008, M. Bernard Form, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental des services vétérinaires de l'Allier, est nommé directeur départemental des services vétérinaires de la Nièvre à compter du 15 septembre 2008, en remplacement de Mme Colette Allemeersch, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 1er septembre 2008 portant nomination du président et du président suppléant du conseil d'administration du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
M. Pierre Sargos, président de chambre à la Cour de cassation, est nommé président du conseil d'administration du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
M. Yves Chagny, conseiller honoraire à la Cour de cassation, est nommé suppléant de M. Pierre Sargos.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er septembre 2008, Mme Kretchner (Astrid), conseillère d'administration scolaire et universitaire hors classe, est nommée sur un emploi de directeur de projet (groupe III) auprès du directeur des affaires financières.
Elle est chargée du pilotage des travaux des domaines budgétaires et financiers à mener dans le cadre de la mise en œuvre de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités, à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de trois ans.
Audrin (Paul, Victor, Hippolyte), né le 26 novembre 1889 à Loudun (Vienne), décédé le 26 novembre 1944 à Gross-Rosen (Pologne).
Audry (Baptistin, Joseph), né le 24 juin 1881 à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), décédé le 14 avril 1945 à Albertdorf (Allemagne).
Billiot (Fernand, Emile), né le 27 novembre 1912 à Rambouillet (Seine-et-Oise), décédé le 10 juillet 1944 (sans autres renseignements).
Biltchinsky (Henri), né le 14 juin 1922 à Paris (20e) (Seine), décédé le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Binder (Karol), né le 15 janvier 1911 à Nagarzany (Pologne), décédé en juin 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Biré (Marcel, André), né le 31 décembre 1907 à Nantes (Loire-Inférieure), décédé le 18 juillet 1944 à Hartheim-Mauthausen (Autriche).
Birembaux (Roger, Désiré, Jules), né le 6 mai 1923 à Saint-Amand-les-Eaux (Nord), décédé courant avril 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Biremont (Paul), né le 30 juillet 1903 à Tartas (Landes), décédé le 1er juillet 1946 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Birenbaum (Herszeck, Leizor), né le 22 juin 1916 à Radom (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Birenbaum (Israël), né le 6 janvier 1894 à Radom (Pologne), décédé en mars 1943 (sans autres renseignements).
Birer (Raymond, Georges, Emile), né le 22 janvier 1913 à Romilly-sur-Seine (Aube), décédé courant juillet 1944 à Breslau (Pologne).
Birgé (Gaston, Louis), né le 13 novembre 1890 à Neufchâteau (Vosges), décédé fin juin 1944 à Weimar (Allemagne).
Birgy, née Perret (Marie, Louise) le 21 août 1909 à Vevey (Suisse), décédée le 11 mai 1944 à Cologne (Allemagne).
Birkel (Claude, Charles, Gratien), né le 11 janvier 1926 aux Pavillons-sous-Bois (Seine), décédé le 5 avril 1945 à Berga (Allemagne).
Biroard (Louis, Auguste, Manuel, Flavien), né le 25 décembre 1924 à Toulon (Var), décédé le 25 mars 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Certhoux, née Wyles (Patience, Edith) le 8 mars 1891 à Dartford (Comté de Kent) (Angleterre), décédée en juillet 1944 (sans autres renseignements).
Cesat (Henri, Pierre, Paul), né le 19 septembre 1915 à Bordeaux (Gironde), décédé le 2 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Cesbron (Raymond, Jean-Baptiste, Michel), né le 16 novembre 1900 à Longué (Maine-et-Loire), décédé entre le 3 septembre 1939 et le 1er juillet 1946 hors de France.
Ceusée (Maurice), né le 27 septembre 1923 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Domergue (Maurice, Gabriel), né le 12 octobre 1903 à Saint-Jean-de-Ceyrargues (Gard), décédé le 17 mai 1945 à Ludwigslust (Allemagne).
Dorr, née Barbezieux (Marcelle, Francine) le 2 mars 1903 à Crémieu (Isère), décédée le 19 novembre 1943 à Gerolstein (Allemagne).
Douarinou (Jean, Pierre), né le 19 juin 1926 à Primelin (Finistère), décédé le 1er avril 1945 à Flensburg (Allemagne).
Douaud (Paul, Marie), né le 20 décembre 1901 à Saint-Père-en-Retz (Loire-Inférieure), décédé le 22 mai 1945 à Freising (Allemagne).
Doucet (Daniel, Marcel), né le 17 mai 1921 à La Vaupalière (Seine-Inférieure), décédé le 20 février 1944 à Sachsenhausen (Allemagne).
Doucier (Marcel, Firmin), né le 19 février 1904 à Aumont-Aubrac (Lozère), décédé en février 1945 en Allemagne.
Doudot (Catherine, Jeanne), née le 21 janvier 1925 à Vahlébersing (Moselle), décédée le 4 août 1944 à Ravensbrück (Allemagne).
Doudot, née Spaeter (Eugénie) le 7 septembre 1897 à Dolving (Moselle), décédée le 27 janvier 1944 à Ravensbrück (Allemagne).
Douet (Gaston, Jules, Marie, Ferdinand), né le 4 février 1910 à Châteaubriant (Loire-Inférieure), décédé le 1er mars 1943 à Hinzert (Allemagne).
Doukhovny (Paul), né le 12 septembre 1902 à Kichineff (Russie), décédé le 3 mai 1942 à Auschwitz (Pologne).
Doumenq (Jean), né le 25 juin 1888 à Esperce (Haute-Garonne), décédé le 24 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Doux (Edouard), né le 13 octobre 1917 à Rion-des-Landes (Landes), décédé le 3 mai 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Doyen (Maurice), né le 11 décembre 1909 à Paris (6e) (Seine), décédé le 24 novembre 1944 en Allemagne.
Doz-Arnillas (Isabelino, Vicente), né le 5 novembre 1902 à Capdesaso (Espagne), décédé le 8 octobre 1941 à Güsen (Autriche).
Flecher (Louis, Pierre, Marie), né le 31 août 1902 à Quimperlé (Finistère), décédé le 17 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Liska (François, Pierre, Robert), né le 17 avril 1915 à Basse-Ham (Moselle), décédé le 9 février 1944 à Torgau (Allemagne).
Loeff (Alfred, Karl), né le 15 mai 1884 à Halleschau (Pologne), décédé le 20 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Logodin (Hubert, Jean, Marie), né le 11 juin 1918 à Saint-Dolay (Morbihan), décédé en avril 1944 (sans autres renseignements).
Lohse (Kurt, Erwin), né le 16 novembre 1911 à Rosswein (Allemagne), décédé le 31 mars 1945 à Langenstein (Allemagne).
Loïs (Benjamin), né le 12 octobre 1897 à Czarna (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz-Birkenau (Pologne).
Loïs (Samuel), né le 30 octobre 1924 à Uzhorod (Tchécoslovaquie), décédé le 1er décembre 1942 à Auschwitz-Birkenau (Pologne).
Lombette (Marcel), né le 13 avril 1914 à Anzin (Nord), décédé le 27 février 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Lopez (Fernand, Joseph, Antoine), né le 17 novembre 1907 à Sidi-bel-Abbès (Algérie), décédé le 8 mars 1945 à Ebensee (Autriche).
Lopez (Joseph), né le 27 novembre 1910 à Bayonne (Basses-Pyrénées), décédé le 23 avril 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Lopez-Alarcon (Joaquin), né le 16 août 1917 à El Provencio (Espagne), décédé le 3 février 1943 à Güsen (Autriche).
Lopez-Escobar (Emilio), né le 29 juin 1918 à Villalgordo del Jucar (Espagne), décédé le 12 février 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Lopez-Garcia (Francisco), né le 6 février 1904 à Almansa (Espagne), décédé le 18 novembre 1941 à Güsen (Autriche).
Lopez-Llorente (Sandalio, Joaquin), né le 3 septembre 1909 à Camarma de Esteruelas (Espagne), décédé le 5 mars 1942 à Güsen (Autriche).
Lopez-Ramiro (Frédérico), né le 3 janvier 1893 à Guarena (Espagne), décédé le 31 mars 1945 à Halberstadt (Allemagne).
Lopez-Rivero (Antonio), né le 5 septembre 1905 à Treceno (Espagne), décédé le 25 avril 1942 à Mauthausen (Autriche).
Lopez-Torres (Antonio), né le 14 mai 1916 à Pinos-Puente (Espagne), décédé le 16 janvier 1941 à Mauthausen (Autriche).
Loquet (Roger, Lucien), né le 3 novembre 1920 à Caudebec-en-Caux (Seine-Inférieure), décédé le 22 avril 1943 à Oranienburg (Allemagne).
Lora Cuadrado (Pedro, Angel), né le 10 mars 1916 à Pedro-Abad (Espagne), décédé le 9 décembre 1941 à Güsen (Autriche).
Lorange (Georges, Lucien), né le 14 octobre 1908 à Châtenois (Vosges), décédé le 1er mai 1945 à Lübeck (Allemagne).
Lorant (Octave, Joseph), né le 28 mars 1891 à Libramont-Saint-Pierre (Luxembourg), décédé le 18 février 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Lorch (Henriette), née le 24 août 1885 à Ketsch (Allemagne), décédée le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lordey (Jean, Marie), né le 16 mars 1907 à Saint-Pantaléon (Saône-et-Loire), décédé le 26 novembre 1944 à Friburg (Allemagne).
Lorec (Marcel, Auguste), né le 7 novembre 1895 à Saint-Nazaire (Loire-Inférieure), décédé le 15 décembre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Lorée (Lucien, Albert), né le 28 avril 1901 à La Couture-Boussey (Eure), décédé le 12 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Lorek (Aron), né le 23 janvier 1902 à Rykhval (Russie), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lorence (René, Paul), né le 24 juillet 1908 à Cérences (Manche), décédé vers le 25 mars 1945 à Klein-Gadbach (Allemagne).
Lorentz (Eugène), né le 22 juillet 1899 à Waldolwisheim (Bas-Rhin), décédé le 27 janvier 1944 à Hadamar (Allemagne).
Lorentz (Ferdinand, Pierre), né le 23 décembre 1891 à Sarreguemines (Moselle), décédé le 27 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Lorette, née Hannecart (Georgette, Jeanne) le 3 avril 1903 à Cousobre (Nord), décédée le 17 mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Lorgeoux, née Le Bénézic (Joséphine, Gabrielle, Marie) le 16 février 1912 à Questembert (Morbihan), décédée le 25 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Loridon (Lucien), né le 18 mai 1911 à Noyelles-Godault (Pas-de-Calais), décédé le 20 décembre 1944 à Berlin (Allemagne).
Lorient (Julie, Eugènie), née le 30 mars 1884 à Montgivray (Indre), décédée en mars 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Lorigiola (Richard, Anton), né le 14 avril 1914 à Dornbirn (Autriche), décédé dans le courant de l'année 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Lorilleux, née Michel (Geneviève) le 3 avril 1891 à Paris (17e) (Seine), décédée le 5 février 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Lorimy (Henri, Marie), né le 10 janvier 1922 à Bléré (Indre-et-Loire), décédé le 22 mai 1945 à Linz (Autriche).
Loriol (Marcel), né le 22 mai 1900 à Droiturier (Allier), décédé le 5 février 1945 à Mauthausen (Autriche).
Lorion (Henri), né le 5 mai 1910 à Saint-Paterne (Sarthe), décédé le 3 octobre 1944 à Flössenburg (Allemagne).
Loriot, née Robert (Lucie, Augustine) le 14 janvier 1885 à Rambouillet (Seine-et-Oise), décédée le 17 janvier 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Loriou (Yvonne, Marie, Adelaïde, Jeanne), née le 15 juin 1905 à Saint-Jean-de-Liversay (Charente-Inférieure), décédée le 8 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Loriz-Alvira (Lorenzo), né le 5 septembre 1920 à Ponzano (Espagne), décédé le 7 février 1945 à Leonberg (Allemagne).
Lormeau (Lucien, Maurice), né le 10 août 1908 à Vitré (Ille-et-Vilaine), décédé le 31 janvier 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Lormois (Henri, Louis, Théodore), né le 18 octobre 1874 à Gonesse (Seine-et-Oise), décédé le 13 janvier 1945 à Brigues par Breslau (Haute-Silésie/Pologne).
Lorotte (Charles, Emile), né le 17 décembre 1875 à Asnières-sur-Seine (Seine), décédé le 2 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Lorrach (Eva), née le 13 mai 1893 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédée le 1er mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lorrach (Jeanne), née le 27 janvier 1897 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédée le 1er mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lorrain (André, Jean, Marie), né le 31 décembre 1898 à Charmes (Vosges), décédé le 28 janvier 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Lorrain (Louis), né le 24 août 1905 à Moussey (Vosges), décédé le 30 septembre 1944 à Schirmeck (Allemagne).
Lorre (Marcel, Armand), né le 15 juin 1926 à Paris (18e) (Seine), décédé le 29 novembre 1944 à Flössenburg (Allemagne).
Lorthioir (Pierre), né le 23 novembre 1900 à Lannoy (Nord), décédé le 5 avril 1945 à Saal/Donau (Allemagne).
Lorthois (Jean, Achille), né le 10 mars 1924 à Ronchin (Nord), décédé le 26 février 1945 (sans autres renseignements).
Lory (Jean, Baptiste), né le 10 mai 1909 à Sarzay (Indre), décédé le 15 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Losseroy (Gilbert, Eugène, Séraphin), né le 13 février 1927 à Harol (Vosges), décédé le 16 février 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Losson (Jean, Nicolas), né le 4 avril 1886 à Longeville-lès-Saint-Avold (Moselle), décédé le 29 octobre 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Losson (Jérôme), né le 20 mai 1926 à Longeville-lès-Saint-Avold (Moselle), décédé courant novembre 1944 en Pologne.
Lostetter (Pierre), né le 29 août 1922 à Dombasle-sur-Meurthe (Meurthe-et-Moselle), décédé le 1er juin 1943 à Cologne (Allemagne).
Lotenberg (Isaac, Victor), né le 8 mars 1883 à Plotzk (Russie), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lotenberg, née Katz (Rachel) le 9 janvier 1887 à Lipno (Russie), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Loterman, née Loterman (Gitla) le 22 avril 1899 à Lukow (Pologne), décédée au mois d'octobre 1944 à Birkenau (Pologne).
Lotersztejn (Szmul, David), né le 5 juin 1890 à Mordy (Pologne), décédé le 31 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lothe (Barthélémy, Victor), né le 18 septembre 1920 à Charbonnières-les-Vieilles (Puy-de-Dôme), décédé le 2 juillet 1944 entre Compiègne (Oise) et Reims (Marne).
Lottin (Aimé, Raoul, Marcel), né le 22 avril 1902 à Gondrecourt-le-Château (Meuse), décédé le 31 juillet 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Lottin (Jules, François), né le 10 janvier 1896 à Averton (Mayenne), décédé le 15 mai 1945 à Linz (Autriche).
Lottin (Paul, Marie), né le 9 mai 1900 à Champfleur (Sarthe), décédé le 8 mars 1944 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Louarn (Jean, Louis), né le 22 février 1915 à Plogonnec (Finistère), décédé le 2 mai 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Louarn (Théophile, Fernand), né le 1er février 1921 à Concarneau (Finistère), décédé le 27 mars 1945 à Ellrich (Allemagne).
Louart (Alphonse, Joseph), né le 7 janvier 1895 à Liévin (Pas-de-Calais), décédé le 15 mars 1945 à Kochendorf (Allemagne).
Louaze (Louis, Joachim), né le 31 août 1892 à Lucé-sous-Ballon (Sarthe), décédé le 2 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Loubat (René), né le 8 septembre 1921 à Gaillac (Tarn), décédé le 27 février 1945 à Ebensee (Autriche).
Loubelski (Moïse), né le 29 novembre 1887 à Prschedborch (Pologne), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Loubet (Marius), né le 17 septembre 1917 à Saint-Chamond (Loire), décédé le 13 mars 1945 à Hambourg (Allemagne).
Loubières (Georges, Pierre), né le 17 janvier 1906 à Jusix (Lot-et-Garonne), décédé le 6 décembre 1944 à Flössenburg (Allemagne).
Loubradou (Denis, Aimé), né le 21 juillet 1920 à Montauban (Tarn-et-Garonne), décédé le 2 avril 1945 à Güsen (Autriche).
Loubradou (Pierre, Charles), né le 11 décembre 1917 à Moissac (Tarn-et-Garonne), décédé postérieurement au 29 juillet 1944 en Allemagne.
Louchart (André, Henri, Joseph), né le 22 mai 1908 à Beuvry (Pas-de-Calais), décédé le 23 novembre 1944 à Hambourg-Neuengamme (Allemagne).
Louche (Félix, Adrien, Georges), né le 1er avril 1922 à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), décédé le 19 décembre 1944 à Flössenburg (Allemagne).
Louche (Raymond, Jules, Auguste), né le 17 juin 1922 à Nîmes (Gard), décédé postérieurement à février 1944 en Allemagne.
Louchet (Alfred, Yvon, Robert), né le 6 juin 1902 à Aumale (Seine-Inférieure), décédé le 26 janvier 1944 à Mauthausen (Autriche).
Louër (Gaston), né le 7 juin 1900 à Paris (4e) (Seine), décédé le 17 février 1944 à Sonnenburg (Allemagne).
Louin (Henri, Fernand), né le 29 janvier 1905 à Breux-par-Saint-Chéron (Seine-et-Oise), décédé le 14 février 1944 à Mauthausen (Autriche).
Louis (Charles, Joseph), né le 11 mars 1900 à Raon-sur-Plaine (Vosges), décédé le 18 janvier 1945 à Monowitz (Pologne).
Louis (Charles), né le 8 novembre 1895 à Bischwiller (Bas-Rhin), décédé le 11 octobre 1944 à Saint-Avold (Moselle).
Louis (Eugène, Augustin), né le 17 juin 1921 à Saizerais (Meurthe-et-Moselle), décédé dans le courant de l'année 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Louis (Georges, Camille), né le 13 avril 1922 à Montchanin-les-Mines (Saône-et-Loire), décédé le 3 mai 1945 sur « Cap Arcona » en baie de Lübeck (Allemagne).
Louis (Joseph, Alexandre, Marie), né le 22 janvier 1924 à Guilliers (Morbihan), décédé le 5 avril 1945 à Amstetten (Autriche).
Louis (Marcel, Rémi), né le 21 juin 1902 à Reims (Marne), décédé le 15 avril 1945 en un lieu inconnu en Allemagne.
Louis, née Mayer (Marie, Thérèse) le 10 novembre 1918 à Altviller (Moselle), décédée le 27 février 1945 à Ravensbrück (Allemagne)
Louis (Maurice), né le 12 juillet 1895 à Château-Regnault-Bogny (Ardennes), décédé le 27 mars 1943 à Oranienburg (Allemagne).
Louis (Pierre, Roger), né le 4 septembre 1920 à Rupt-sur-Moselle (Vosges), décédé en 1945 en Allemagne.
Louis (Pierre), né le 5 décembre 1924 à Saint-Dié (Vosges), décédé le 22 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Louis (Raymond), né le 26 août 1893 à Mouroux (Seine-et-Marne), décédé le 3 février 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Louis (René, Georges), né le 16 juillet 1920 à Paris (12e) (Seine), décédé le 15 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Louis (René, Lucien, Paul), né le 23 janvier 1926 à Lyon (Rhône), décédé le 28 avril 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Louison (René, Georges, Louis), né le 11 novembre 1922 à Rang (Doubs), décédé le 15 juin 1944 à Sonnenburg (Allemagne).
Loulmet (Julien, Eugène), né le 17 novembre 1904 à Paris (18e) (Seine), décédé en août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Loumeau (François), né le 1er juin 1906 à Galgon (Gironde), décédé le 12 mai 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Loundine (Boris), né le 13 janvier 1881 à Ekaterinoslav (Russie), décédé le 15 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Loup (Ernest), né le 22 janvier 1893 à Mondovi (Algérie), décédé le 20 février 1945 à Ellrich (Allemagne).
Loupatz (Israël), né le 11 octobre 1879 à Ekaterinoslav (Russie), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Loupatz, née Newestny (Perla) le 20 octobre 1883 à Bobrinetz (Russie), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Louradour (Maurice), né le 26 février 1921 à Rouffilhac (Lot), décédé le 6 juin 1944 à Dora (Allemagne).
Loureau (Fernand), né le 16 juin 1920 à Lyon (Rhône), décédé le 17 juin 1944 à Güsen (Autriche).
Louria (Léon), né le 4 juillet 1877 à Gumbeck (Turquie), décédé le 28 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Loussaut (André, Paul), né le 28 mars 1923 à Moyenmoutier (Vosges), décédé le 29 décembre 1944 à Dautmergen (Allemagne)
Loussaut (Jean, Edmond), né le 10 octobre 1921 à Moyenmoutier (Vosges), décédé le 28 décembre 1944 à Dautmergen (Allemagne).
Loustalot (Georges), né le 25 août 1909 à Saint-Paul-lès-Dax (Landes), décédé courant du mois de mars 1945 en Allemagne.
Loustaudine (Jean, Laurent), né le 18 octobre 1892 à Rivehaute (Basses-Pyrénées), décédé le 13 mars 1945 à Dora (Allemagne).
Loustaunnau (Armand, Joseph, Guy), né le 11 avril 1924 à Bordeaux (Gironde), décédé le 9 mars 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Lousteau (Cyprien, Louis, Eloi), né le 26 janvier 1904 à Ossen (Hautes-Pyrénées), décédé le 6 décembre 1944 à Hersbrück (Allemagne).
Lousteau (Grat), né le 4 mars 1920 à Lescun (Basses-Pyrénées), décédé le 25 décembre 1943 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Loutre (Auguste), né le 24 mai 1920 à Reding (Moselle), décédé le 31 décembre 1942 en Allemagne.
Louvard (Pierre, Marie), né le 19 août 1901 à Quimerch (Finistère), décédé le 25 janvier 1945 à Dresde (Allemagne).
Louveau (Henri, Gaston, Alphonse), né le 18 janvier 1924 à Saint-Pierre-sur-Erve (Mayenne), décédé le 25 décembre 1943 à Dora (Allemagne).
Louvet (Jules, Edouard), né le 18 octobre 1912 à Annequin (Pas-de-Calais), décédé le 18 janvier 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Louvet (Maurice, François, Charles), né le 25 février 1918 à Maiche (Doubs), décédé le 3 mars 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Louviot (Marcel, Camille), né le 27 juin 1904 à Crépy-en-Laonnois (Aisne), décédé le 22 mars 1945 à Ellrich (Allemagne).
Loux (Edmond), né le 8 mai 1914 à Eguelshardt (Moselle), décédé le 5 décembre 1944 à Karlsruhe (Allemagne).
Loux (Joseph), né le 11 novembre 1898 à Eguelshardt (Moselle), décédé le 28 mars 1945 à Leonberg (Allemagne).
Louy, née Roos (Irma) le 26 octobre 1903 à Romanswiller (Bas-Rhin), décédée le 31 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Louy (Moïse, Robert), né le 27 juin 1888 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 6 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Lovi, née Max (Estera) le 19 juillet 1902 à Satu Mare (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lovinger (Dezso), né le 25 janvier 1901 à Budapest (Hongrie), décédé en 1943 à Auschwitz-Birkenau (Pologne).
Low (Joël), né le 21 mars 1903 à Vienne (Autriche), décédé le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lowbeer, née Berger (Stéphanie) le 28 mai 1894 à Vienne (Autriche), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lowenkron, née Grundmann (Marguerite) le 24 novembre 1883 à Vienne (Autriche), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lowenstein (Joseph, Frédéric), né le 11 février 1897 à Hanovre (Allemagne), décédé le 28 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lowenstein (Léopold), né le 26 juillet 1885 à Illerich (Allemagne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lowenstein (Siegmund), né le 18 juillet 1910 à Elberfeld (Allemagne), décédé le 21 février 1944 à Saarbrücken (Allemagne).
Lowenstein, née Fridberg (Valéria, Erna) le 10 décembre 1886 à Mayence (Allemagne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lowenthal (Manfred), né le 8 avril 1917 à Vienne (Autriche), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Rand (Fanny), née le 1er août 1899 à Czarna (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz-Birkenau (Pologne).
Schnur (Sarah), née le 12 octobre 1890 à Biala Podlaska(Pologne), décédée le 30 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schwarz (Samson), né le 28 octobre 1908 à Przemysl (Pologne), décédé le 20 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Warszauer (Israël), né le 22 décembre 1890 à Radom (Pologne), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Auerbach (Arthur), né le 25 septembre 1900 à Berlin (Allemagne), décédé le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 4 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Auerbach (Bemick), né le 28 mai 1898 à Cernauti (Roumanie), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Bimblich (Chaïm, Majer, Chil), né le 1er juin 1901 à Soblenice Jeziory (Pologne), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Bimblich, née Kac (Chaja, Sura) le 22 septembre 1903 à Lowicz (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Binkowsky, née Schuster (Sipy) le 1er juillet 1888 à Souvalsky (Russie), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Bir (Moritz [Maurice]), né le 22 décembre 1921 à Duisbourg (Allemagne), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Biraud (Marcel), né le 2 juin 1905 à Paris (14e) (Seine), décédé le 26 mai 1944 à Neuengamme (Allemagne), et non le 21 mai 1944 à Compiègne (Oise).
Birbraer (Anna), née le 23 mars 1928 au Kremlin-Bicêtre (Seine), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 5 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Birenbaum (Chil, Fiszel), né le 6 avril 1897 à Piotrkow (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne), et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Birenbaum, née Sandig (Ettel) le 16 mars 1906 à Jaroslaw (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Birenbaum (Georgette, Paulette), née le 10 avril 1936 à Amiens (Somme), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 26 août 1942 à Drancy (Seine).
Birenbaum (Jacob), né le 19 mars 1902 à Koszyce (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 25 juin 1942 à Pithiviers (Loiret).
Birenbaum (Szulim), né le 10 mars 1917 à Varsovie (Pologne), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Birencwajg, née Gabès (Sura) le 6 janvier 1891 à Plock (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Birenholz (Moïse), né le 6 février 1896 à Tchenikow (Russie), décédé le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Birenholz, née Cohn (Rachel) le 30 août 1902 à Botosani (Roumanie), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Birman (Anne, Françoise), née le 23 décembre 1920 à Paris (10e) (Seine), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 13 février 1944 à Birkenau (Allemagne).
Birman (Catherine, Madeleine), née le 24 juin 1924 à Paris (10e) (Seine), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 13 février 1944 à Birkenau (Pologne).
Birman, née Saglier (Jacqueline, Gabrielle) le 15 novembre 1898 à Paris (16e) (Seine), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 13 février 1944 à Birkenau (Pologne).
Birman (Jacques, Samuel, Eugène), né le 9 octobre 1895 à Paris (2e) (Seine), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne), et non en mars 1944 à Birkenau (Pologne).
Birman (Jonas), né en avril 1902 à Rypin (Pologne), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 23 juin 1943 (sans autres renseignements).
Birman (Joseph, Marcel), né le 25 juin 1937 à Paris (12e) (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Birman (Marie, Suzanne), née le 1er septembre 1925 à Paris (15e) (Seine), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 13 février 1944 à Birkenau (Pologne).
Birman (Rose), née le 2 janvier 1931 à Paris (18e) (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Birman, née Sandler dite Sandlarch (Soura) le 20 avril 1908 à Varsovie (Pologne), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 23 juin 1943 (sans autres renseignements).
Biron (Isaac, Max), né le 10 mars 1888 à Paris (11e) (Seine), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne), et non entre février 1943 et janvier 1946 (sans autres renseignements).
Biron, née Bloch (Suzanne) le 7 avril 1888 à Remiremont (Vosges), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne), et non entre février 1943 et janvier 1946 (sans autres renseignements).
Camayor, née Campeas (Léa) le 5 février 1903 à Constantinople (Turquie), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 11 février 1943 à Drancy (Seine).
Cambouliu (Pierre, Auguste, Louis, François, Victor, Antoine), né le 2 septembre 1890 à Paris (18e) (Seine), décédé le 11 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 6 juillet 1942 à Compiègne (Oise).
Cerf (Marthe, Paulette), née le 11 avril 1892 à Paris (19e) (Seine), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Cerf (Marthe), née le 31 octobre 1927 à Paris (10e) (Seine), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Cerf (Simon), né le 6 août 1898 à Créhange (Moselle), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 18 avril 1944 en Pologne.
Cerf (Yvonne, Elvina), née le 7 mars 1893 à Paris (7e) (Seine), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Certner, née Ferszt (Fayja) le 13 octobre 1914 à Varsovie (Pologne), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 28 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Dinnat (Gabriel, Marius), né le 6 décembre 1916 à Labarthe-Inard (Haute-Garonne), décédé le 19 octobre 1944 à Mauthausen (Autriche), et non le 19 octobre 1944 à Mauthausen (Allemagne).
Djahon (Nahama, dit Maurice), né le 25 novembre 1911 à Salonique (Grèce), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 11 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Dossik dit Robin Albert (Aron), né le 2 mai 1901 à Odessa (Russie), décédé le 26 mai 1944 à Neuengamme (Allemagne), et non le 21 mai 1944 à Compiègne (Oise).
Doubinsky, née Weinstein (Fanny) en 1879 à Odessa (Russie), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne), et non le 25 mars 1943 à Drancy (Seine).
Doucet (André, Henri, Léon), né le 10 mars 1903 à Hirson (Aisne), décédé le 11 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 6 juillet 1942 à Compiègne (Oise).
Dounaewsky (Bertha), née le 5 mai 1887 à Mohileff (Russie), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 2 mars 1943 à Drancy (Seine).
Dounaievsky (David), né le 22 septembre 1892 à Lokovitsa (Russie), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Feiss (André, Daniel), né le 21 février 1895 à Paris (10e) (Seine), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 20 juillet 1942 à Angers (Maine-et-Loire).
Feldberg (Israël, Mayer), né le 8 janvier 1897 à Biala (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne), et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Lokiec (Towya), né le 16 juin 1923 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
London (Adèle), née le 10 septembre 1921 à Paris (12e) (Seine), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Lonka (Elie, Eljasz), né le 28 novembre 1900 à Kaluszyn (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 17 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Loudrig (Sinaï, Iako), né le 15 juin 1902 à Choumen (Bulgarie), décédé le 23 septembre 1942 à Blechhammer (Pologne), et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Lougassi (Jean), né le 23 février 1913 à Alger (Algérie), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne), et non le 30 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Lourie (Henri, Maurice), né le 10 juin 1926 à Paris (10e) (Seine), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 6 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Low-Ecte-Kieger (Abraham), né le 11 juillet 1903 à Brzostek (Pologne), décédé le 2 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Low-Ecte-Rieger, née Nieswizski (Sara) le 12 février 1905 à Vilno (Pologne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Low-Ecte-Kieger (Simone), née le 14 décembre 1933 à Paris (18e) (Seine), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Lowensohn (Robert), né le 20 mars 1895 à Furth (Allemagne), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Lowensohn, née Mundheim (Ruth) le 26 juillet 1895 à Hanovre (Allemagne), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Lowenstamm (Alfred), né le 15 janvier 1880 à Trebitsch (Tchécoslovaquie), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 7 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Décision du 23 juillet 2008 portant attribution de fonctions à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 23 juillet 2008, M. Laurent Lempereur est nommé directeur scientifique du site de Lyon, par intérim, à la direction des laboratoires et des contrôles de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à compter du 1er septembre 2008.
Arrêté du 1er septembre 2008 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er septembre 2008, Mme Laurence Franceschini, directeur du développement des médias au ministère de la culture et de la communication, est nommée au conseil d'administration de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Jean de Saint-Guilhem.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 26 août 2008, Mme Evelyne Bourgery, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'agence régionale d'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais, en remplacement de Mme Dominique Cazenave.
Le formulaire de demande d'allocation de revenu de solidarité active est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales.
2261-15 du nouveau code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Statuts de l'association régionale paritaire pour le financement de la négociation collective.
Groupement syndical des fabricants de parquets et lambris, moulures et caisses de pin maritime (GSFCPM) ;
Décision n° 2008-681 du 1er juillet 2008 modifiant la décision n° 2004-231 du 1er juin 2004 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Espace FM et modifiée par la décision n° 2004-273 du 15 juin 2004 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Klips Programme Hot Radio
Les annexes I et II de la décision n° 2004-231 du 1er juin 2004 sont remplacées par les annexes suivantes :
Nom du service : Klips Programme Hot Radio.
Adresse du site : lieudit Grand Corneil, Vongnes (01).
Secteur d'implantation : Yenne.
Adresse du site : Mont-Chaffaron, Gerbaix (73).
Décision n° 2008-682 du 8 juillet 2008 modifiant la décision n° 2007-256 du 13 mars 2007 autorisant la SAS NRJ à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ
Les annexes III, IV et V de la décision n° 2007-256 du 13 mars 2007 sont remplacées par les annexes suivantes :
Adresse du site : TDF, rue de Guinefort, Dinan (22).
Adresse du site : TDF, Les Grais de Lavaud, Fontenay-le-Comte (85).
Adresse du site : TDF, rue Plague, Vitré (35).
Décision n° 2008-683 du 8 juillet 2008 modifiant la décision n° 2005-654 du 19 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Orientation Vivre et modifiée par la décision n° 2007-907 du 9 octobre 2007 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Phare FM Cornouaille
Décision n° 2008-684 du 22 juillet 2008 portant extension de la décision n° 2006-534 du 25 juillet 2006 autorisant l'association Lacaune Animation à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Lacaune Animation
Décision n° 2008-685 du 22 juillet 2008 modifiant la décision n° 2007-1138 du 20 novembre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM Réseau pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Marseille
Décision n° 2008-686 du 22 juillet 2008 modifiant la décision n° 2005-701 du 26 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association toulonnaise de communication pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vitamine
La présente décision sera notifiée à l'Association toulonnaise de communication et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2008-687 du 22 juillet 2008 modifiant la décision n° 2005-715 du 26 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique
La présente décision sera notifiée à la SAS Radio Classique Réseau et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2008-688 du 22 juillet 2008 modifiant la décision n° 2005-717 du 26 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation et modifiée par la décision n° 2006-550 du 4 avril 2006 délivrée à la SARL FM Graffiti pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 Marseille
Décision n° 2008-689 du 22 juillet 2008 modifiant la décision n° 2007-677 du 24 juillet 2007 autorisant l'association FMC Radio à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé FMC Radio
Les demandes de revenu de solidarité active sont instruites à titre gratuit par les services ou organismes auprès desquels elles ont été déposées.
Décision n° 2008-691 du 8 juillet 2008 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société Pink TV en ce qui concerne le service de télévision PinX TV (anciennement Pink TV)
La société Pink TV est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, pour le service PinX TV (anciennement Pink TV), aux obligations prévues aux I et II de l'article 7 du décret du 17 janvier 1990 s'agissant du nombre total annuel des diffusions et rediffusions d'œuvres cinématographiques de longue durée d'expression originale française et européennes, y compris aux heures de grande écoute pour ce qui concerne les œuvres cinématographiques d'expression originale française, sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 42-1 de loi du 30 septembre 1986.
La société Pink TV est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, pour le service PinX TV (anciennement Pink TV), aux obligations prévues aux articles 13 et 14 du décret du 17 janvier 1990 et à l'article 3-2-1 de la convention du 16 avril 2003 s'agissant de la diffusion d'œuvres audiovisuelles d'expression originale française et européennes, y compris aux heures de grande écoute, sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 42-1 de loi du 30 septembre 1986 et à l'article 4-2-2 de la même convention.
Décision n° 2008-692 du 22 juillet 2008 portant abrogation de la décision n° 2005-901 du 3 novembre 2005 autorisant l'association Comète FM à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Comète FM
La décision n° 2005-901 du 3 novembre 2005 autorisant l'association Comète FM à exploiter un service radio par voie terrestre en modulation de fréquence intitulé Comète FM, publiée au Journal officiel du 14 décembre 2005, est abrogée.
Décision n° 2008-693 du 22 juillet 2008 portant abrogation de la décision n° 2005-697 du 26 juillet 2005 autorisant l'EURL Mistral Médiacom à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Mistral FM
La décision n° 2005-697 du 26 juillet 2005 autorisant l'EURL Mistral Médiacom à exploiter un service radio par voie terrestre en modulation de fréquence intitulé Mistral FM est abrogée.
Décision n° 2008-694 du 10 juin 2008 portant extension de l'autorisation délivrée à l'association Radio Poroï pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Maria No Te Hau
L'association Radio Poroï est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Poroï.
Cette autorisation est délivrée pour la période du 10 juin 2008 au 1er septembre 2010.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Poroï et publiée au Journal officiel de la République française.
Secteur d'implantation : Faaa.
Décision n° 2008-695 du 10 juin 2008 portant extension de l'autorisation délivrée à l'association Radio Paofaï pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Paofaï
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Paofaï et publiée au Journal officiel de la République française.
Secteur d'implantation : Papeete.
Adresse du site : front de mer Paofaï, foyers de jeunes filles, Papeete (987).
Secteur d'implantation : île de Tahaa.
Décision n° 2008-696 du 10 juin 2008 portant extension de l'autorisation délivrée à l'association Radio Faa'a Taui FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Faa'a Taui FM
L'association Radio Faa'a Taui FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Faa'a Taui FM.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Faa'a Taui FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Secteur d'implantation : île de Moorea Maatea.
Adresse du site : TDF Maatea, Moorea-Maiao (987).
Décision n° 2008-697 du 10 juin 2008 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Nov FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nov FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-630 du 18 novembre 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nov FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 décembre 2008.
L'association Nov FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2008-698 du 10 juin 2008 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association SUN FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé SUN FM
L'autorisation accordée par décision n° 2003-629 du 18 novembre 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé SUN FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 décembre 2008.
Adresse du site : Towercast, château d'eau, La Maladrie, Vertou (44).
Décision n° 2008-699 du 10 juin 2008 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Océane Communication Bretagne Sud pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Océane FM
L'autorisation accordée par décisions n° 2003-625 du 4 novembre 2003 et n° 2003-628 du 18 novembre 2003 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Océane FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 décembre 2008.
La SARL Océane Communication Bretagne Sud est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2008-700 du 10 juin 2008 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Comité d'animation Centre Bretagne Ouest pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMN
L'autorisation accordée par décision n° 2003-624 du 4 novembre 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMN est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 décembre 2008.
L'association Comité d'animation Centre Bretagne Ouest est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Secteur d'implantation : Rostronen.
Décision n° 2008-701 du 10 juin 2008 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Fréquence Bretagne Sud pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Soleil Bretagne Sud
L'autorisation accordée par décision n° 2003-626 du 4 novembre 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Soleil Bretagne Sud est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 décembre 2008.
La SARL Fréquence Bretagne Sud est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par décision n° 2003-631 du 18 novembre 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 décembre 2008.
Adresse du site : TDF, Lignol, Ploeren, Vannes (56).
L'autorisation accordée par décision n° 2003-627 du 4 novembre 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 décembre 2008.
L'autorisation accordée par décision n° 2003-632 du 18 novembre 2003, susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 décembre 2008.
Décision n° 2008-705 du 22 juillet 2008 mettant en demeure la SAS Free
La SAS Free est mise en demeure de se conformer, à compter de la notification de la présente décision, aux dispositions du II.
B/1 de la recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 15 décembre 2004.
Décision n° 2008-706 du 22 juillet 2008 mettant en demeure la société SA SERC
La SA SERC est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, à la délibération du 10 février 2004 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence à l'antenne des services de radiodiffusion sonore, en ne diffusant pas, entre 6 heures et 22 h 30, de programmes susceptibles de heurter la sensibilité des auditeurs de moins de seize ans.
La Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) est autorisée à utiliser la fréquence et le site de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes dénommés France 2, France 3, France 5, Arte, La Chaîne parlementaire et Public Sénat.
La société Nouvelles Télévisions numériques est autorisée à utiliser la fréquence et le site de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes dénommés France 4, Direct 8, I-Télé, BFM TV, Jeunesse TV et Europe 2 TV.
La société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) est autorisée à utiliser la fréquence et le site de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes dénommés M 6, NT 1, W 9, AB 1, Paris Première, TF 6.
Les revenus professionnels des non-salariés pris en compte autres que ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article R.
262-19 sont égaux à 25 % des revenus annuels fixés en application de l'article R.
Décision n° 2008-712 du 24 juin 2008 complétant les décisions n°s 2003-298, 2003-299, 2003-300, 2003-301, 2003-302 et 2003-303 du 10 juin 2003 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 1 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national ainsi que la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1
L'annexe de la présente décision complète l'annexe I des décisions n°s 2003-298, 2003-299, 2003-300, 2003-301, 2003-302 et 2003-303 du 10 juin 2003 susvisées, ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 susvisée.
Décision n° 2008-713 du 24 juin 2008 complétant les décisions n°s 2003-309 du 10 juin 2003, 2005-116 du 30 mars 2005, 2005-473, 2005-475, 2005-476 et 2005-477 du 19 juillet 2005 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 2 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national ainsi que la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 autorisant la société Nouvelles Télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 2
L'annexe de la présente décision complète l'annexe I des décisions n°s 2003-309 du 10 juin 2003 susvisée, 2003-545 du 21 octobre 2003 susvisée, 2005-116 du 30 mars 2005 susvisée, 2005-473, 2005-475, 2005-476 et 2005-477 du 19 juillet 2005 susvisées.
Décision n° 2008-714 du 24 juin 2008 complétant les décisions n°s 2003-305, 2003-323 du 10 juin 2003, 2005-474, 2005-478 et 2005-479 du 19 juillet 2005 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 3 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national ainsi que la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3
L'annexe de la présente décision complète l'annexe I des décisions n°s 2003-305, 2003-323 du 10 juin 2003 susvisées, 2003-546 du 21 octobre 2003 susvisée, 2005-474, 2005-478 et 2005-479 du 19 juillet 2005 susvisées.
Décision n° 2008-715 du 22 juillet 2008 complétant les décisions n°s 2003-306, 2003-308, 2003-310, 2003-314 et 2003-317 du 10 juin 2003 ainsi que la décision n° 2008-426 du 6 mai 2008 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 4 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national ainsi que la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 autorisant la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4
L'annexe de la présente décision complète l'annexe I des décisions n°s 2003-306, 2003-308, 2003-310, 2003-314, 2003-317 et 2003-320 du 10 juin 2003 susvisées, ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 susvisée.
Décision n° 2008-716 du 22 juillet 2008 complétant les décisions n°s 2003-304, 2003-307, 2003-311, 2003-314, 2003-315, 2003-316 et 2003-320 du 10 juin 2003 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 6 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national ainsi que la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 autorisant la société SMR 6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6
Délibération n° 88 du 21 février 2008 modifiant et complétant la liste des pièces et documents médicaux devant être fournis à l'appui de certaines demandes d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques
Pour les cas d'asthme d'effort, outre les pièces demandées à l'article 1er ainsi qu'au 1° de l'article 2 de la délibération n° 36 susvisée, la demande d'autorisation d'utilisation à des fins thérapeutiques doit obligatoirement comprendre :
― une exploration fonctionnelle respiratoire, y compris les courbes de mesure ;
― un test de réversibilité sous bêta-2 agonistes, y compris la courbe de mesure,
ainsi que l'un des examens suivants :
― soit un test d'hyperréactivité bronchique à la métacholine, y compris la courbe de mesure ;
― soit un test d'effort réalisé soit sur le terrain, en course libre, soit en laboratoire.
Dans ce dernier cas, le test doit être réalisé sur un tapis roulant ou, à défaut, sur une bicyclette ergométrique ;
― soit un test d'hyperventilation isocapnique.
Pour les cas de tendinopathie ou de pathologie associée, nécessitant le recours à une infiltration de corticoïdes, le dossier médical fourni à l'appui de la demande d'autorisation d'utilisation à des fins thérapeutiques doit comprendre les informations suivantes :
― date d'apparition de la douleur ;
― caractérisation de la gêne fonctionnelle engendrée ;
― durée du repos sportif précédent ;
― traitement anti-inflammatoire prescrit ou effectué ;
― date de reprise du travail ;
― évolution constatée après chaque infiltration antérieure ;
― résultat de l'examen clinique.
Pour les cas de pathologies allergiques, la demande d'autorisation d'utilisation à des fins thérapeutiques doit comprendre, outre les pièces demandées en application du 1° de l'article 2 de la délibération n° 36 susvisée, un test cutané de réaction allergique par scarification (prick-test).
La demande d'autorisation d'utilisation à des fins thérapeutiques abrégée pour une prescription ponctuelle ne peut être déposée plus d'un mois après la date de fin du traitement prévue par l'ordonnance.
Délibération n° 97 du 26 juin 2008 modifiant la terminologie de certaines pathologies nécessitant la fourniture de pièces et documents médicaux devant être fournis à l'appui de certaines demandes d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques
L'article 1er de la délibération n° 43 du 22 mars 2007, complétant la liste des pièces et documents médicaux devant être fournis à l'appui de certaines demandes, d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques dans le cas d'une tendinopathie, est applicable à l'ensemble des affections traumatologiques.
L'article 2 de la délibération n° 88 du 21 février 2008, modifiant et complétant la liste des pièces et documents médicaux devant être fournis à l'appui de certaines demandes d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques, est applicable à l'ensemble des affections traumatologiques.
Avis relatif à l'ouverture au titre de l'année 2009 d'un concours sur titres pour le recrutement d'adjoints techniques de 1re classe dans la branche d'activité « maintenance des bâtiments », spécialité « sécurité des bâtiments »
La direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel organisera au titre de l'année 2009 un concours sur titres pour le recrutement d'adjoints techniques de 1re classe dans la branche d'activité « maintenance des bâtiments », spécialité « sécurité des bâtiments ».
a) Conditions de diplôme :
― être détenteur d'une qualification d'équipier 1er secours de niveau 1 (PSE1), et
― être titulaire d'un certificat de service de sécurité et incendie et d'assistance aux personnes de niveau 1 (SSIAP 1) ou d'une équivalence SSIAP 1 :
― certificat d'aptitude professionnel (CAP) « agent de prévention et de sécurité (APS) » ;
― brevet professionnel « agent technique de prévention et de sécurité (BP ATPS) » ;
― mention complémentaire « sécurité civile et d'entreprise », ou
― être au minimum sous-officier (grade de sergent et au-delà) des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, des pompiers militaires de l'armée de terre ou de l'armée de l'air ou des marins pompiers de la marine nationale et titulaire de l'unité de valeur de formation des sapeurs-pompiers PRV 1 ou du certificat de prévention délivré par le ministre de l'intérieur.
Le nombre de postes offerts est fixé à 5, localisés à Paris.
La nature des épreuves de ce concours est fixée par un arrêté du 31 décembre 2007 (JO du 24 janvier 2008).
Ce concours comporte une phase d'admissibilité et une épreuve d'admission.
L'admissibilité consiste en l'étude par le jury d'un dossier constitué par le candidat et transmis obligatoirement avec sa demande de candidature comprenant :
Un curriculum vitae et, le cas échéant, les formations suivies et les emplois occupés, en précisant leur durée ;
Photocopies des diplômes requis SSIAP 1, PSE 1 ou d'une équivalence :
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury destiné à apprécier la compétence technique et l'aptitude des candidats à occuper le poste à pourvoir, ainsi que leur motivation.
La date prévisionnelle du début des entretiens est fixée au lundi 8 décembre 2008 en région parisienne.
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est fixée au mardi 30 septembre 2008, à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est fixée au jeudi 9 octobre 2008, à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique (bureau 1 C, secteur concours, pièce 2313), 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-44-28-00 ; mél : concours.minefi@finances.gouv.fr).
Via intranet Alizé, rubriques « formation/concours », « concours », « inscriptions », « DPAEP, accès à l'inscription ».
Les candidats conservent la possibilité de retirer un dossier d'inscription par courrier auprès de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique (bureau 1 C, secteur concours, pièce 2313), 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-44-28-00).
Si le bénéficiaire, son conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ou l'une des personnes à charge définies à l'article R.
262-3 exerce une activité à caractère saisonnier, salariée ou non salariée, et si le montant de ses ressources, telles que définies à l'article R.
532-3 du code de la sécurité sociale pour la dernière année civile, est supérieur à douze fois le montant forfaitaire mensuel applicable au foyer au 1er janvier de cette année, l'intéressé ne peut bénéficier du revenu de solidarité active ou cesse d'y avoir droit, sauf s'il justifie d'une modification effective de sa situation professionnelle.
Avis relatif au recrutement d'adjoints administratifs et d'adjoints techniques à la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice par voie de PACTE (parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat) au titre de l'année 2008
― Nombre de postes offerts au recrutement d'adjoints administratifs :
Un recrutement par voie de parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des adjoints administratifs à la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice est organisé au titre de l'année 2008 pour 6 postes.
1 poste d'adjoint administratif à la direction régionale du Centre, à Orléans (45).
1 poste d'adjoint administratif au service éducatif auprès du TGI de Marseille (13).
― Nombre de postes offerts au recrutement d'adjoints techniques :
Un recrutement par voie de parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des adjoints techniques à la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice est organisé au titre de l'année 2008 pour 4 postes.
1 poste d'adjoint technique spécialité « entretien » à la direction départementale de la Mayenne, à Laval (53).
1 poste d'adjoint technique spécialité « restauration », option cuisine, au foyer d'action éducative d'Epernay (51).
1 poste d'adjoint technique spécialité « restauration », option cuisine, au FAE d'Evreux (27).
1 poste d'adjoint technique spécialité « entretien » à la direction départementale du Rhône, à Lyon (69).
Calendrier de sélection des candidats (prévisionnel) :
Date limite de dépôt des candidatures auprès de l'ANPE : 26 septembre 2008, terme de rigueur.
Examen des dossiers par les commissions de sélection régionales du ministère de la justice : à partir du 1er octobre 2008.
Audition des candidats par les commissions de sélection : en octobre 2008.
Les candidats doivent impérativement déposer leur candidature au plus tard le 26 septembre 2008 à l'agence locale de l'ANPE de leur lieu de résidence.
Au terme de ce contrat, après obtention du titre ou du diplôme préparé et sous réserve de la vérification de son aptitude par une commission de titularisation, l'agent est titularisé dans le corps de sa spécialité, soit celui des agents administratifs ou celui des adjoints techniques.
Tous les renseignements, offres de recrutement et fiche de candidature sont disponibles à l'agence locale pour l'emploi (ANPE) de votre ville ou sur le site internet : www.anpe.fr (rubriques : « espace candidat », « offres spécialisées », « travailler dans l'administration »).
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier interdépartemental de Clermont-de-l'Oise (Oise), dans les conditions fixées à l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale, branche biomédicale, vacant dans établissement.
Peuvent être candidats les titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier interdépartemental, direction des ressources humaines, département concours et examens professionnels, 2, rue des Finets, 60607 Clermont-de-l'Oise Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Paiement à l'ordre du comptable de la Documentation française.
L'action économique moteur de la politique de la ville
L'intégration économique des quartiers en difficulté dans les agglomérations est un impératif tant social qu'économique, sans laquelle les autres mesures d'ordre urbanistique et social, aussi indispensables soient-elles, restent inefficaces et coûteuses.
Précarité sociale et carence de l'économie doivent être résolues de concert.
L'installation des commerces et des entreprises sont facteurs de création d'emplois et la formation des jeunes, véritable pépinière d'espoir et de talents, reste une priorité pour leur permettre d'accéder à un emploi de qualité, à la hauteur de leurs exigences et de celles du marché.
Dans cette dynamique d'ensemble, les entreprises ont un rôle déterminant à jouer.
Avec ce nouveau titre et dans un esprit toujours pragmatique la chambre de commerce et d'industrie de Paris met à leur disposition une série de recommandations concrètes pour leur permettre d'éclairer leur choix et leur parcours.
L'étude s'articule atour de quelques lignes de force :
― la politique de la ville en six questions.
Points de vue d'experts :
L'entreprise et la politique de la ville : les bienfaits croisés de la solidarité et de la croissance.
Entre concurrence locale et réseaux de coopération : retours sur l'expérience américaine de la politique de la ville.
Points de vue des entreprises :
Pour des villes et des quartiers solidaires : l'activité économique au cœur d'une nouvelle dynamique urbaine, déclinée ici en cinq types d'intervention.
Les annexes comportent notamment la liste des personnes et organismes consultés.
Diagnostic stratégique
Etat des lieux : avril 2008
Secrétariat d'Etat chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique
Au terme de la mission « France 2025 » confiée par le Premier ministre à Eric Besson, secrétaire d'Etat chargé de la prospective, voici une étude qui présente différents scénarios d'évolution possible sur les quinze ans à venir.
Parlementaires, partenaires sociaux, hauts fonctionnaires, experts et représentants ont apporté leur contribution et affiné leurs analyses sur huit thèmes majeurs : la mondialisation et ses conséquences ; l'organisation de l'appareil productif ; le développement des capacités créatrices ; la protection contre les nouveaux risques ; le renouvellement du « vivre ensemble » ; la gestion des ressources rares ; l'impact des innovations technologiques sur la vie quotidienne ; l'avenir de l'Etat et des services publics.
Tous ces travaux ont été réalisés grâce au concours du Centre d'analyse stratégique.
La France et l'Europe dans le monde
Livre blanc sur la politique étrangère et européenne de la France : 2008-2020
Sous la présidence d'Alain Juppé et de Louis Schweitzer
Quelles missions la France doit-elle assigner à son action extérieure dans un monde caractérisé par une interdépendance et une complexité croissantes ?
Comment adapter la stratégie diplomatique aux réalités d'aujourd'hui et de demain ?
Comment concilier les ambitions internationales de la France et de l'Europe, les impératifs de la réforme et les contraintes budgétaires ?
Telles sont quelques-unes des questions auxquelles répond ce Livre blanc.
Ces travaux sont le fruit de réflexions d'une commission indépendante composée de parlementaires, de représentants du monde des affaires et de la société civile, d'universitaires et de chercheurs, de diplomates et de hauts fonctionnaires.
Le Livre blanc a aussi été enrichi de nombreuses contributions extérieures, françaises et étrangères.
Son but est de servir de fil directeur et de base de propositions aux efforts de modernisation de l'action extérieure de l'État dans les douze ans à venir.
Il concernera tous ceux qui souhaitent mieux comprendre l'environnement européen et international de la France et le rôle qu'elle aspire à jouer en Europe et dans le monde.
Réalisé à la demande du Président de la République et du Premier ministre, sous la direction d'Alain Juppé, ancien Premier ministre et ministre des affaires étrangères, ainsi que de Louis Schweitzer, président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, il a été remis en juillet 2008 à Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes.
Innovation et compétitivité des régions
Rapport : Thierry Madiès, Jean-Claude Prager
Commentaires : Lionel Fontagné, Jacques-François Thisse
Contributions : Agnès Arcier, Corinne Autant-Bernard,
Sylvie Chalaye (et al.)
L'innovation est devenue l'ardente obligation des autorités publiques dans tous les pays avancés et dans l'Union européenne à travers la stratégie de Lisbonne.
Mais la place de l'innovation dans les territoires pose de nombreuses questions :
― Quelle est la part du facteur géographique pour la croissance et l'innovation dans les pays avancés ?
Comment se situent les régions françaises dans les faits ?
― Quel est le rôle des autorités publiques régionales dans une économie mondialisée de la connaissance ?
Les autorités publiques peuvent-elles espérer pouvoir peser sur l'évolution économique de leurs régions ?
― Peut-on cibler les politiques en termes de secteurs d'activité avec un minimum d'efficacité ?
― Comment éviter les risques désormais établis d'un interventionnisme excessif ?
― Quelles sont les bonnes structures de gouvernance territoriale de l'innovation ?
Quelles recommandations formuler sur le niveau de délégation territoriale ?
De quelles institutions se doter pour promouvoir l'innovation dans les territoires ?
Les auteurs débattent de ces sujets en mobilisant les derniers résultats de la science économique et en analysant les expériences conduites dans diverses régions du monde.
Ils formulent quelques recommandations fortes : libérer l'innovation dans les régions, construire des stratégies sélectives des régions, recentrer la politique des pôles de compétitivité...
2008, La Documentation française, collection « Rapport du CAE » n° 77, 400 p., 17 €.
La collection Penser l'Europe a pour objectif de nourrir le débat d'idées sur l'Europe.
Chaque ouvrage est publié en version bilingue (français et anglais).
L'Europe et la puissance
Europe and Power
François Heisbourg, Vaira Vike-Freiberga,
Pierre Buhler, Bertrand de Montluc (et al.)
Centre d'analyse et de prévision
Ouvrage bilingue : en français et en anglais
Voici les contributions de six analystes sur cette problématique : Europe et puissance ; chacun par son approche ― stratégique, philosophique, politique, technologique...
― donne vie à ce concept.
Avec François Heisbourg, « La puissance de l'influence » ; Vaira Vike-Freiberga, « L'Europe et la puisssance : allier la grandeur et la bonté » ; Pierre Buhler, « L'Europe peut-elle devenir une grande puissance ?
» ; Bertrand de Montluc, « Galileo, un projet européen » ; et un débat animé par Pierre Lévy, avec Robert Cooper, Joseph Nye et Anne-Marie Slaughter : « Qu'est-ce que la puissance aujourd'hui ?
2008, CulturesFrance, collection « Penser l'Europe », 216 p., 15 €.
Europe and the Mediterranean
Joseph Maïla, Pierre Beckpivhe, Abdelwahab Meddeb (et al.)
Six auteurs livrent ici leur réflexion sur le devenir du monde méditerranéen.
Une analyse plurielle ― économique, politique, culturelle et géopolitique ― sur des projets d'envergure déterminants pour les Etats qui le composent et les régions périphériques.
L'intégration euro-méditerranéenne, le projet de l'Union pour la Méditerranée, la politique méditerranéenne de l'eau, le développement humain font partie des thèmes développés, dans la première partie de l'ouvrage.
Les questions débattues lors de l'atelier de Séville en juin 2007 sont ensuite présentées, suivies d'un compte rendu de l'ouvrage de Fernand Braudel, qui inspire une nouvelle génération d'historiens.
Les relations entre l'Europe et la Méditerranée sont ensuite exposées lors de la retranscription d'un débat, animé par Jacques Blot.
L'Europe et le développement durable
Europe and sustainable development
Pierre Jacquet, Laurence Tubiana, Hubert Kiehen (et al.)
Le consensus européen pour le développement, adopté en 2006, renforce l'ambition éthique de l'aide au développement de l'Union européenne.
Le premier rapport de la Commission sur ce sujet, publié fin 2007, souligne qu'en dépit des écueils qui subsistent (et qui sont clairement identifiés) les avancées de l'Union en termes de recherche et de normes sociales ont un impact mondial positif sur le développement durable (innovations technologiques, coopération sur les biens publics mondiaux, promotion des questions sociales dans la coopération et les relations commerciales).
Les différentes études portent sur quelques-unes de ces mobilisations politiques : l'urgence climatique ; la gestion du développement durable et le rôle des pays nordiques ; les enjeux philosophiques du développement durable ; débat entre Jean Jouzel, climatologue, et trois étudiants de Sciences-Po sur le réchauffement climatique.
L'Europe, quel modèle économique et social ?
What economic and social model for Europe ?
Maria Joâo Rodrigues, Jean-François Trogrlic (et al.)
Découlant d'un long processus historique, le modèle économique et social européen s'efforce de conjuguer cohésion sociale et bons résultats économiques.
A l'occasion du Conseil européen de Lisbonne, l'Union européenne a adopté en 2000 une stratégie générale d'économie de la connaissance plus compétitive, les nouveaux facteurs de compétitivité devant reposer sur la connaissance et l'innovation afin de soutenir le modèle social.
Les priorités de la stratégie de Lisbonne pour 2008-2011 se situent dans cette continuité et soulignent les implications qui en découlent tant en termes politiques qu'en termes de gouvernance.
Autant d'approches déclinées et présentées dans cet ouvrage par des analystes, membres d'institutions européennes ou internationales, membres de gouvernement ou universitaires.
2008, CulturesFrance, collection « Penser l'Europe », 162 p., sch., 15 €.
Diversité et culture 2007, CulturesFrance, 188 p., 15 €.
Identité et mémoire 2007, CulturesFrance, 120 p., 15 €.
Cette édition 2008 présente une compilation annuelle de statistiques de base sur l'énergie nucléaire, décrit les derniers développements dans les projets de construction de centrales nucléaires et présente des projets d'installation dans les pays membres jusqu'en 2030.
Cet ouvrage constitue un ouvrage de référence pour les décideurs, les spécialistes et les chercheurs qui travaillent dans ce domaine.
Plus de 100 indicateurs couvrent les domaines suivants : économie, agriculture, éducation, énergie, environnement, santé et qualité de la vie, industrie, population/main-d'œuvre, échanges et investissement, fiscalité, dépenses publiques et R-D.
Chaque indicateur est présenté sur deux pages, avec :
― d'une part : une brève introduction, avec définition détaillée des indicateurs, comparaisons internationales et analyses, évaluation des tendances à long terme...
― d'autre part : une présentation synthétique (statistiques et graphiques à l'appui) de l'ensemble des données avec une évaluation prospective.
Cette année, un chapitre spécial et consacré aux indicateurs économiques de la croissance de la productivité.
Panorama économique du secteur spatial 2007
L'industrie spatiale proprement dite constitue un domaine d'activité relativement limité par rapport aux autres industries manufacturières, mais son dynamisme technologique et son importance stratégique lui confèrent un rôle de plus en plus crucial dans la société moderne.
Mais, paradoxalement aussi, il manque des informations fiables et des éléments de comparaison au niveau international.
Quelles sont les grandes nations spatiales ?
Quelle est l'importance du chiffre d'affaires et de l'emploi dans ce secteur ?
Quelle est l'ampleur des activités de R-D et sur quels domaines celles-ci se concentrent-elles ?
Quelle est la valeur des retombées des dépenses spatiales ?
Cette publication s'attache à combler cette lacune en rassemblant des informations provenant d'un large éventail de sources officielles et non officielles, qui permettent de brosser un tableau complet de l'industrie spatiale, de ses activités de services en aval et, globalement, de ses retombées économiques et sociales à plus long terme.
Première publication statistique de l'OCDE sur l'économie de ce secteur.
Les partenariats public-privé
Partager les risques et optimiser les ressources
Cet ouvrage présente dix « bonnes pratiques » de tout pays souhaitant s'engager dans un partenariat public-privé (PPP).
On citera notamment la faisabilité financière des PPP, l'optimisation des ressources, la notation des PPP dans le budget et leur traitement comptable, les engagements (conditionnels ou explicites) et les questions de réglementation et de gouvernance institutionnelle.
L'ouvrage aborde également des sujets clés tels que le risque ― politique autant que financier ― et l'évaluation d'un PPP.
En s'appuyant sur des exemples nationaux de pays membres et non membres de l'OCDE, cet ouvrage aidera les administrations et le public à mieux cerner ce mécanisme complexe et son impact sur les finances publiques et sur les limites entre l'Etat et le marché.
2008, OCDE, 144 p., graph., 30 €.
Vers des pôles d'activités dynamiques
Examens de l'OCDE sur l'innovation régionale
Afin d'enrayer les processus de délocalisations et aider les régions à se réorienter vers des niches de marché à forte valeur ajoutée, des programmes nationaux fondés sur des pôles d'activités (établissant des liens entre les entreprises, les individus et le savoir) ont été mis en place dans certains pays de l'OCDE.
Ce rapport contient une analyse des objectifs de 26 programmes de 14 pays de l'OCDE.
Y sont examinés : la répartition de ces objectifs, les instruments d'action et le partage des rôles à l'échelle intergouvernementale.
Cet ouvrage intéressera les responsables de l'élaboration des politiques, les chercheurs, les entreprises ainsi que tous ceux qui s'emploient à promouvoir l'innovation et la compétitivité.
2008, OCDE, collection « Examens de l'OCDE sur l'innovation régionale », 400 p., graph., tabl., 50 €.
Vers une croissance pro-pauvres
Orientations à l'intention des donneurs
L'étude formule des recommandations pour les pays donateurs afin de renforcer l'efficacité de la coopération pour le développement.
Dans cet ouvrage, une attention particulière est donnée au rôle du développement dans le secteur privé, à l'agriculture et aux infrastructures.
Ces divers domaines, longtemps négligés dans les années quatre-vingt-dix, suscitent aujourd'hui un regain d'intérêt dans le cadre du programme d'action international pour le développement.
Cette étude présente également une méthodologie des études préalables, afin d'optimiser les actions de développement et de lutte contre la pauvreté.
2008, OCDE, collection « Lignes directrices et ouvrages de référence du CAD », 372 p., 45 €.
Boutiques de sites culturels
Guide du gestionnaire
Observation, développement
et ingénierie touristiques (ODIT France)
La plupart des sites culturels disposent aujourd'hui d'un point de vente.
A l'entrée de la boutique, le visiteur devient un client et ses attentes en termes de qualité de prestations sont celles d'un acheteur ordinaire.
Cet ouvrage, conçu de façon claire, explique comment mettre en place et bien gérer un de ces points de vente sur un site public.
Il traite aussi bien de la gestion des stocks, de la qualité de l'accueil du client, des aspects juridiques et financiers, de la conception même de la boutique que de sa localisation et du choix des produits vendus, et propose des éléments d'analyse objectifs sur les conditions de réussite d'une boutique de musée.
Une bibliographie en fin d'ouvrage permet au lecteur de se reporter à d'autres sources pour approfondir certains points.
Un lexique reprend les principales notions utilisées.
2008, ODIT France, collection « Ingénierie touristique n° 25 », série « Guide de savoir-faire », 184 p., ill., stat., 40 €.
Valorisation et promotion du tourisme
et des loisirs sportifs de nature en zone de montagne
Riche d'une variété de territoires et d'une longue tradition de tourisme, la montagne française est devenue un laboratoire grandeur nature où se créent de nouvelles pratiques touristiques et où se valident des modes de développements innovants.
La capitalisation des savoir-faire relatifs au développement des territoires de montagne constitue un atout qui peut être « exporté » et mis à la disposition des pays étrangers.
ODIT France et le ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ont donc souhaité rassembler dans un document de référence toutes ces données.
Cet ouvrage est conçu comme un catalogue qui doit permettre aux relais économiques de la France à l'étranger d'identifier les domaines et les savoir-faire spécifiques pour lesquels le recours à une offre française de services ou d'équipement est légitime.
2008, ODIT France, collection « Ingénierie touristique » n° 26, 248 p., ill., stat., 40 €.
L'artisanat
L'artisanat est un domaine où créativité et habileté manuelle font appel autant au savoir-faire ancestral qu'à l'innovation.
Poterie, tissage, vannerie, travail du métal, du bois du verre et du cuir... sont aussi le reflet des cultures du monde et présentés à ce titre par l'UNESCO dans cet ouvrage, plus particulièrement destiné à un jeune public.
2008, UNESCO, collection « A la découverte du monde », 50 p., ill., 8 €.
Le secret des affaires
― La protection du secret des affaires (François Schoeffler et Frédéric Amérigo).
― Secret des affaires et marchés publics (Guillaume Delaloy et Aude Lambotin-Targa).
― Le droit au recours juridictionnel et les perquisitions : la CEDH (Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales) condamne les procédures françaises (Nathalie Gay-Sabourdy et Julien Sorin).
― Rebondissement dans l'affaire CELF ― Centre français d'exportation du livre français (Nathalie Gay-Sabourdy et Julien Sorin).
― La CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) est un tribunal au sens de l'article 6, § 1, de la CEDH (Boris Bouville).
― La responsabilité du maître d'ouvrage (Guillaume Delaloy).
― Nouvelles précisions sur la directive « recours » par Alexis Michel.
― La liberté d'expression des syndicats : le nécessaire équilibre entre liberté et confidentialité (Elizabeth Chalon-Lambertin).
― Le point sur le travail à durée déterminée dans la fonction publique (Nathalie Dorosz).
Actualités de la fonction publique
― Les dispositifs indemnitaires accompagnant les restructurations (Marion Paradisi-Coulouma et Denis Navasse).
― Le décret du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice de fonctions en position d'activité dans les administrations de l'Etat (Jean-Louis Pastor).
― Le délit d'entente (Françoise Rémery et Guillaume Gillet).
― Revirement de la jurisprudence pour les victimes par ricochet des dysfonctionnements de la justice (Nicole Planchon et Karine Houel).
― Le patrimoine mondial du Canada
― Message du directeur général de l'UNESCO, M. Koïchiro Matsuura.
― Carte du Canada.
― Parc national Nahanni
― Lieu historique national de l'Anse aux Meadows
― Parc provincial Dinosau
― Kluane/Wrangell-St-Elias/Glacier Bay/Tatshenshini-Alsek
― Précipice à bisons Head-Smashed-in
― SGang Gwaay
― Parc national Wood Buffalo
― Parc des montagnes Rocheuses canadiennes
― Arrondissement historique du Vieux-Québec
― Parc national du Gros-Morne
― Le vieux Lunenburg
― Parc international de la paix Waterton-Glacier
― Parc national de Miguasha
― Canal Rideau
Entretien avec le Dr Christina Cameron, présidente de la 32e session du Comité du patrimoine mondial.
Liste indicative du Canada pour des sites du patrimoine mondial
Convention européenne du paysage : le développement durable par l'aménagement du territoire : réunion à Madrid du 3e congrès mondial des réserves de biosphère
― Promotion Edition et multimédia
« Patrimoine mondial » n° 50 (numéro spécial), juillet 2008, 104 p., ill., 5 €.
Dossier : La modernisation du marché du travail
Le marché du travail français (Michel Ruimy)
― Réforme du marché du travail et sécurisation des parcours professionnels.
Une analyse économique de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 (Bernard Gazier).
― Position des partenaires sociaux concernant l'ANI (accord national interprofessionnel) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail (Marcel Grignard, Maryse Dumas, Cathy Kopp).
― La réforme du contrat de travail dans la loi du 25 juin 2008 (François Gaudu).
― Réflexion comparative sur les conditions sociales d'une flexicurité à la française (Jean-Claude Barbier).
― La réforme du service public de l'emploi : suite et fin ?
La libéralisation des jeux d'argent et des paris sportifs (Mathieu Gaudemet et Bérengère Derennes-Thibierge).
Prestations de service pour les clients d'un opérateur de téléphonie mobile virtuel.
Votre opérateur, via son site internet, rubrique « espace client », est accessible 24 h/24 et 7 j/7 pour la gestion de votre abonnement.
Pendant les horaires d'ouverture de votre service relation clientèle, votre opérateur vous garantit un taux de prise d'appel mensuel de 85 %.
Dans 80 % des cas, votre opérateur vous garantit un temps d'attente inférieur à 30 secondes.
Le service relation clientèle de votre opérateur s'engage à vous réserver un accueil téléphonique courtois et professionnel, chaque appel étant personnalisé.
Le service relation clientèle de votre opérateur se tient à votre écoute pour vous donner en temps réel toutes les informations sur la gestion de votre abonnement et sur son optimisation.
Votre opérateur met à votre disposition, sur son site internet, une aide à la lecture de la facture ; facture qui est consultable au plus tard 2 jours avant la date de prélèvement.
Votre opérateur s'engage à renouveler votre carte SIM en 48 heures ouvrées.
Votre opérateur vous informe systématiquement en cas de surconsommation inhabituelle.
Votre opérateur s'engage à vous apporter une réponse personnalisée sous 10 jours ouvrés dans 80 % des cas de réclamation.
Votre opérateur est membre actif de l'association Médiation des communications électroniques (AMCE), garante de la qualité de service.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 3 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 1er avril 2008 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton.
Décret n° 2008-886 du 2 septembre 2008 relatif à la prime de service et de sujétion allouée aux officiers de port et aux officiers de port adjoints
Il est institué une prime de service et de sujétion destinée à prendre en compte la nature des fonctions exercées et l'importance des sujétions subies par les officiers de port et officiers de port adjoints.
La prime de service et de sujétion comprend deux parts :
― une part tenant compte du niveau d'expertise et des responsabilités liées aux fonctions exercées ;
― une part tenant compte des sujétions particulières et des contraintes de service liées à l'activité portuaire.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des ports maritimes, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe pour chaque grade ou emploi :
― le montant de référence de la part fonctionnelle ; le montant annuel attribué au titre de la part fonctionnelle peut être proportionnel au montant de référence susmentionné par application d'un coefficient compris dans une fourchette de 1 à 3 au regard des responsabilités et du niveau d'expertise liés aux fonctions exercées ;
― et le montant de référence de la part liée à l'activité portuaire, fixé par catégorie de port définie à l'article 4 du présent décret.
Le montant annuel attribué à ce titre peut être modulé par rapport au montant de référence susmentionné par application d'un coefficient compris dans une fourchette de 0 à 3 au regard des sujétions réellement rencontrées par l'agent dans l'exercice de ses fonctions ainsi que de sa manière de servir, appréciée notamment au regard de la qualité du travail fourni.
Un arrêté du ministre chargé des ports maritimes répartit les ports en quatre catégories afin de caractériser les contraintes de services de l'activité portuaire définies par l'importance du trafic mesuré par plusieurs critères, combinés entre eux, tels que constatés sur une période de trois années et tirés, notamment, du nombre des passagers, du tonnage ou des mouvements de navires.
Le versement de la prime de service et de sujétion est mensuel.
Le décret n° 72-798 du 25 août 1972 relatif à l'allocation spéciale allouée aux officiers de port et officiers de port adjoints et le décret n° 73-564 du 26 juin 1973 modifié relatif aux primes de service et de sujétion allouées aux officiers de port et officiers de port adjoints sont abrogés.
Décret n° 2008-887 du 2 septembre 2008 relatif à l'incorporation dans le réseau ferré national ou au retranchement de voies à la suite de la constitution du réseau des voies ferrées portuaires des Ports autonomes de La Rochelle, du Havre, de Nantes - Saint-Nazaire, de Rouen, de Bordeaux, de Dunkerque et de Marseille
Les voies ferrées ayant fait l'objet de la répartition prévue à l'article 4 de l'ordonnance du 2 août 2005 susvisée qui sont comprises à l'intérieur des limites du réseau des voies ferrées portuaires définies respectivement à l'article 1er de chacun des arrêtés de répartition susvisés et qui faisaient partie du réseau ferré national en sont retranchées.
Les voies ferrées ayant fait l'objet de la répartition prévue à l'article 4 de l'ordonnance du 2 août 2005 susvisée qui ne sont pas comprises à l'intérieur des limites du réseau des voies ferrées portuaires définies respectivement à l'article 1er de chacun des arrêtés de répartition susvisés et qui ne faisaient pas partie du réseau ferré national y sont incorporées.
Arrêté du 11 août 2008 portant habilitation d'un organisme au titre de l'arrêté du 17 mars 2008 relatif à la mise en œuvre des artifices de divertissement du groupe K4
Le laboratoire des substances explosives de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), à Verneuil-en-Halatte (Oise), est habilité pour réaliser les évaluations mentionnées aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 17 mars 2008 susvisé.
Arrêté du 27 août 2008 autorisant la société Mercuria Energy Trading SA à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 27 août 2008, la société Mercuria Energy Trading SA, dont le siège social est situé 4, place du Molard, 1204 Genève (Suisse), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante :
Arrêté du 27 août 2008 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction du contrôle de la sécurité)
Mme Catherine Corvaisier-Blanchard, attachée d'administration de l'aviation civile ;
Thomas Iacono, agent contractuel ;
M. Arnaud Grut, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
L'arrêté du 21 mai 2008 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile) à la direction du contrôle de la sécurité est abrogé.
Arrêté du 2 septembre 2008 fixant les montants de la prime de service et de sujétion allouée aux officiers de port et aux officiers de port adjoints
Le montant de référence annuel attribué au titre de la part fonctionnelle, prévu à l'article 3 du décret du 2 septembre 2008 susvisé, est fixé comme suit :
Officier de port adjoint de classe normale : 1 300 € ;
Officier de port adjoint de classe fonctionnelle : 1 500 € ;
Capitaine de port du deuxième grade de classe normale : 2 000 € ;
Capitaine de port du deuxième grade de classe fonctionnelle : 2 200 € ;
Capitaine de port du premier grade de classe normale : 2 300 € ;
Capitaine de port du premier grade de classe fonctionnelle : 2 500 €.
Les montants de référence sont majorés de 300 € pour les officiers de port ou les officiers de port adjoints exerçant des fonctions de commandant de port.
Le montant de référence annuel de la part liée à l'activité portuaire, prévu à l'article 3 du décret du 2 septembre 2008 susvisé, est fixé comme suit :
Les agents affectés en administration centrale ou dans un service relevant du ministère chargé de la mer bénéficient des montants de référence de la catégorie 4.
A l'article 1er du décret du 27 février 2007 susvisé, il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
Arrêté du 1er août 2008 fixant le montant et les modalités d'attribution d'une prime de résultats exceptionnels dans la police nationale
L'arrêté du 19 avril 2007 fixant le montant et les modalités d'attribution d'une prime de résultats exceptionnels dans la police nationale est abrogé.
Arrêté du 27 août 2008 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne de techniciens de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2008
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 2008, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2008 aux concours externe et interne de techniciens de l'administration pénitentiaire, prévu à l'article 2 de l'arrêté du 25 juin 2008 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2008 des concours externe et interne de techniciens de l'administration pénitentiaire, est fixé à 15, selon la répartition suivante :
Une place sera offerte par la voie contractuelle à un travailleur handicapé, en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
Les lauréats à ces concours seront affectés parmi les postes suivants :
Arrêté du 1er septembre 2008 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2009 d'un concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er septembre 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire.
La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au vendredi 17 octobre 2008, terme de rigueur.
Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 8 septembre 2008 jusqu'au vendredi 17 octobre 2008, à minuit, heure de Paris.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au vendredi 17 octobre 2008, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 17 octobre 2008 en téléphonant au 0800 035 709 ou en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (bureau RH 4, demande de dossier, concours surveillants) 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Arrêté du 26 août 2008 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif au montant de la cotisation interprofessionnelle perçue sur les kiwis
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel susvisé, relatif au montant de la cotisation interprofessionnelle sur le kiwi, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour une durée d'un an à tous les membres des professions constituant cette association.
L'extension ne s'applique pas aux membres de phrase de l'article IV ainsi rédigés : « du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, » et : « et notamment de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ».
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 1er avril 2008 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton
― département de l'Aveyron : cantons de Aubin, Bozouls, Campagnac, Capdenac-Gare, Conques, Decazeville, Entraygues-sur-Truyère, Espalion, Estaing, Laguiole, Laissac, Marcillac-Vallon, Millau-Est, Montbazens, Mur-de-Barrez, Nant, Peyreleau, Pont-de-Salars, Rignac, Rodez-Est, Saint-Amans-des-Cots, Saint-Beauzély, Saint-Chély-d'Aubrac, Sainte-Geneviève-sur-Argence, Saint-Geniez-d'Olt, Sévérac-le-Château, Vézins-de-Lévézou, Millau-Ouest, Rodez-Ouest, Rodez-Nord, Millau, Rodez ;
― département de l'Hérault : cantons de Aniane, Castries, Caylar, Claret, Ganges, Lunel, Matelles, Mauguio, Montpellier (2e canton), Saint-Martin-de-Londres, Montpellier (8e canton), Montpellier (10e canton), Castelnau-le-Lez, Lattes, Montpellier ;
― département du Lot : cantons de Bretenoux, Figeac-Est, Figeac-Ouest, Latronquière, Saint-Céré, Vayrac, Sousceyrac, Figeac ;
― département de l'Aveyron : cantons de Belmont-sur-Rance, Camarès, Cassagnes-Bégonhès, Cornus, Najac, Naucelle, Réquista, Rieupeyroux, Saint-Affrique, Saint-Rome-de-Tarn, Saint-Sernin-sur-Rance, Salles-Curan, Salvetat-Peyralès, Baraqueville-Sauveterre, Villefranche-de-Rouergue, Villeneuve ;
― département de l'Hérault : arrondissement de Béziers et cantons de Clermont-l'Hérault, Frontignan, Gignac, Lodève, Lunas, Mèze, Pignan, Sète ;
― département du Lot : arrondissement de Cahors et cantons de Cajarc, Gourdon, Gramat, Labastide-Murat, Livernon, Payrac, Saint-Germain-du-Bel-Air, Salviac, Lacapelle-Marival, Martel, Souillac ;
Décret n° 2008-889 du 2 septembre 2008 relatif au travail des jeunes travailleurs les jours fériés et au travail de nuit des enfants de moins de 16 ans dans le secteur du spectacle
3163-4 du code du travail, les mots : « de 22 heures à » sont remplacés par les mots : « jusqu'à».
La sous-section 1 de la section 4 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la septième partie du code du travail est complétée par un article R.
3164-2 du code du travail est complété par l'alinéa suivant : «13° Les spectacles ».
Décret n° 2008-890 du 2 septembre 2008 relatif aux modalités de recrutement de certains personnels enseignants non titulaires des établissements d'enseignement supérieur
Les dispositions des décrets du 23 décembre 1983, du 14 septembre 1987, du 29 octobre 1987 et du 7 mai 1988 susvisés antérieures à la publication du présent décret continuent de s'appliquer aux procédures de recrutement en cours à cette même date, sauf dans le cas où la commission de spécialistes compétente n'a pas arrêté son choix à la date du 11 août 2008.
I.-Les 3e, 4e et 5e alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les contrats prévus au premier alinéa du présent article sont conclus par le président ou le directeur de l'établissement après avis du conseil scientifique ou de l'organe en tenant lieu.
II.-Le 7e alinéa est abrogé.
II.-Il est ajouté à l'article 6 un alinéa ainsi rédigé :
III.-Les articles 7, 8 et 9 sont abrogés.
Ils sont recrutés par le président ou le directeur de l'établissement après avis du conseil scientifique de l'établissement ou de l'organe en tenant lieu et, le cas échéant, sur proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche.
II.-Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
713-9 du code de l'éducation, ces personnels sont recrutés sur proposition du directeur après avis du conseil scientifique et du conseil de la composante.
- A l'article 2-1, les mots : « la commission de spécialistes compétente » sont remplacés par les mots : « le conseil scientifique de l'établissement ou l'organe en tenant lieu ».
― Le président ou le directeur de l'établissement recrute les attachés temporaires d'enseignement et de recherche, après avis du conseil scientifique ou de l'organe en tenant lieu.
Arrêté du 26 août 2008 modifiant l'arrêté du 23 avril 2002 relatif aux études universitaires conduisant au grade de licence
1° Le budget afférent aux obligations de toute nature incombant au fonds ;
« Le mode du contrôle continu et régulier fait l'objet d'une application prioritaire.
Il est notamment proposé aux étudiants au premier et au deuxième semestre de licence.
Décision du 1er septembre 2008 portant délégation de signature (direction du personnel militaire de l'armée de terre)
M. le général Jean-Marc Ripoll, sous-directeur gestion, dans la limite des attributions du directeur adjoint et de la sous-direction affaires générales et personnel civil.
M. le colonel Alain Esparbes, adjoint au sous-directeur recrutement, dans la limite des attributions de la sous-direction recrutement.
Décret n° 2008-891 du 2 septembre 2008 relatif à l'importation et à l'exportation des produits du corps humain
Abroge Code de la santé publique - Chapitre Ier : Préparation, conservation, distr...
Modifie Code de la santé publique - Chapitre unique : Produits thérapeutiques annexes (V)
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 1 : Procédure d'autorisation d'activ...
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 2 : Obligations de l'importateur et ...
Abroge Code de la santé publique - Section 1 : Autorisation des établissements et ...
Abroge Code de la santé publique - Section 2 : Importation et exportation.
Abroge Code de la santé publique - Section 3 : Modalités d'application au service ...
Modifie Code de la santé publique - Section 4 : Importation de tissus, de leurs dér...
Crée Code de la santé publique - Section 8 : Importation et exportation à des fi...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 1 : Dispositions relatives aux éta...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'exp...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 4 : Importation et exportation dan...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 5 : Importation et exportation des...
Modifie Code de la santé publique - Titre VI : Dispositions relatives aux produits ...
I.-Les autorisations d'activité d'importation ou d'exportation délivrées aux établissements mentionnés à l'article L.
1243-2 du code de la santé publique antérieurement à la date de publication du présent décret sont maintenues pour la durée de leur validité restant à courir.
II.-Les établissements ou organismes titulaires d'une autorisation d'importation d'un des produits mentionnés à l'article R.
1245-1 du même code, délivrée antérieurement à la date de publication du présent décret, et qui ont déposé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, antérieurement à la date de publication du présent décret, une demande d'autorisation de ce produit, peuvent poursuivre leur activité jusqu'à la délivrance de l'autorisation prévue à l'article L.
1243-5 du même code et au plus tard jusqu'au 1er décembre 2008.
III.-Les établissements ou organismes titulaires d'une autorisation d'exportation d'un des produits mentionnés à l'article R.
1245-1 du même code, délivrée antérieurement à la date de publication du présent décret, et qui, à cette date, ne sont pas titulaires de l'autorisation prévue à l'article L.
1243-5 du même code, peuvent poursuivre leur activité s'ils transmettent, avant le 1er décembre 2008, au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, le dossier mentionné au II de l'article R.
A défaut de cette transmission dans les délais, l'exportation de ce produit est suspendue jusqu'à ce que l'établissement ou l'organisme se soit mis en conformité avec les dispositions du quatrième alinéa de l'article L.
2° Le chapitre Ier du titre II est complété par une section 8 intitulée « Importation et exportation à des fins scientifiques » et comprenant un article R.
― Les dispositions de la section 4 du chapitre V du titre III du présent livre sont applicables à l'importation et à l'exportation à des fins scientifiques de sang, de ses composants et de ses produits dérivés.
3° Le chapitre V du titre III est modifié ainsi qu'il suit :
« 2° La désignation de l'organe ;
« 7° Les conditions de transport, notamment la température de transport.
― les mots : «, hormis ceux destinés à un usage autologue, » sont supprimés ;
1211-6, sont ajoutés les mots : « et de normes de bonnes pratiques au moins équivalentes à celles que prévoit l'article L.
1234-2 est établie et tenue à jour par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation compétente pour délivrer les autorisations.
Cette liste est transmise au ministre chargé de la santé, au ministre chargé des douanes, à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et à l'Agence de la biomédecine ».
― au premier alinéa, les mots : « Seuls peuvent » sont remplacés par le mot : « Peuvent » ;
e) Le 1° de l'article R.
― au premier alinéa, les mots : « Etablissement français des greffes » sont remplacés par les mots : « Agence de la biomédecine » et les mots : « à l'article L.
― le troisième et le quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le ministre chargé de la recherche informe le ministre chargé des douanes, le directeur général de l'Agence de la biomédecine et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé des décisions ainsi prononcées.
i) Il est ajouté une section 5 ainsi rédigée :
4° Le chapitre V du titre IV est remplacé par les dispositions suivantes :
relatives à l'importation et à l'exportation
― Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux activités d'importation et d'exportation des tissus, de leurs dérivés, des cellules, issus du corps humain, quel que soit leur niveau de préparation, et des préparations de thérapie cellulaire, à l'exception des gamètes.
« L'établissement ou l'organisme qui importe des éléments ou des produits du corps humain ou de leurs dérivés mentionnés au premier alinéa s'assure que ceux-ci ont été prélevés ou collectés avec le consentement préalable du donneur et sans qu'aucun paiement, quelle qu'en soit la forme, n'ait été alloué à ce dernier.
― Toute opération d'importation ou d'exportation, à l'exclusion du transit, est subordonnée à l'apposition sur le colis des informations suivantes :
« 1° La mention : " tissus ou cellules ou préparations de thérapie cellulaire ” complétée, le cas échéant, par la mention : " usage autologue ” ;
« 2° La désignation de l'élément ou du produit ;
1245-5 auxquelles l'élément ou le produit est destiné ;
« 5° Pour l'importation, les nom, adresse et numéro de téléphone du fournisseur, du destinataire du colis, le cas échéant de l'établissement ou de l'organisme autorisé à importer, et du destinataire final ; pour l'exportation, les nom, adresse et numéro de téléphone de l'expéditeur, le cas échéant de l'établissement ou de l'organisme autorisé à exporter, et du destinataire final ;
« 6° En cas d'importation à des fins thérapeutiques et en-dehors des situations d'urgence, la référence de l'autorisation prévue à l'article L.
1243-5 ou à l'article 6.
2 de la directive 2004 / 23 / CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains ;
« 9° Le nombre d'unités de l'élément ou du produit transporté ;
« 11° Les consignes de sécurité et, le cas échéant, la méthode de refroidissement.
« Le colis est accompagné, le cas échéant, des autorisations délivrées par le ministre chargé de la recherche et par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
« Importation et exportation à des fins thérapeutiques
« Dispositions relatives aux établissements ou organismes
« Procédure d'autorisation d'activité d'importation et d'exportation
― La demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation d'activité d'importation ou d'exportation à des fins thérapeutiques est adressée, accompagnée d'un dossier, au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée contre récépissé.
« 1° La référence de l'autorisation délivrée au titre de l'article L.
« La demande d'autorisation d'activité est accompagnée de la désignation précise des tissus, des cellules ou des préparations de thérapie cellulaire concernés par l'activité d'importation ou d'exportation et, le cas échéant, de leur numéro d'autorisation et de leur dénomination commerciale.
« En outre, dans les cas où, en application du deuxième et du troisième alinéas de l'article L.
1245-5, un des produits pour lesquels l'autorisation est demandée exige une autorisation, la demande d'autorisation de produit peut être conjointement déposée, conformément aux dispositions des articles R.
« Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, fixe le modèle du dossier, ainsi que la liste des pièces et des informations complémentaires nécessaires à l'instruction de la demande.
― Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé transmet un exemplaire du dossier au directeur général de l'Agence de la biomédecine qui fait connaître son avis dans un délai d'un mois.
A défaut de réponse à l'expiration de ce délai, l'autorisation est réputée refusée lorsqu'il s'agit d'une demande d'autorisation et réputée accordée dans les termes de l'autorisation précédente lorsqu'il s'agit d'une demande de renouvellement.
― Les autorisations et les renouvellements d'autorisation, prononcés pour une durée de cinq ans, précisent le type de l'activité autorisée et la nature des produits importés ou exportés.
« Les autorisations ainsi délivrées peuvent être modifiées, suspendues ou retirées en tout ou partie par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans les conditions prévues à l'article L.
― Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation d'importation et d'exportation initial, concernant la nature ou l'origine des produits, fait l'objet d'une autorisation délivrée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
« Toute modification des autres éléments figurant dans le dossier initial fait l'objet d'une déclaration auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
― La liste des établissements et des organismes qui disposent des autorisations prévues au premier alinéa de l'article R.
1245-5 est régulièrement mise à jour et communiquée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé au ministre chargé de la santé, au ministre chargé des douanes et à l'Agence de la biomédecine.
« Cette liste précise les nom et adresse des établissements et des organismes autorisés et la nature des produits que chacun d'eux est autorisé à importer ou à exporter.
« Obligations de l'importateur et de l'exportateur
« L'établissement ou l'organisme qui importe ou qui exporte des éléments ou des produits mentionnés au premier alinéa, hormis ceux destinés à un usage autologue, s'assure que ceux-ci ont été prélevés ou collectés dans le respect de normes de protection au moins aussi exigeantes que les règles de sécurité sanitaire mentionnées à l'article L.
« Dispositions relatives à l'importation des produits
― Les demandes d'autorisation prévues au deuxième et au troisième alinéas de l'article L.
1245-5 doivent être déposée par l'établissement ou l'organisme autorisé à exercer l'activité d'importation au titre du premier alinéa du même article, ou qui en a fait la demande, dans les conditions prévues aux articles R.
1245-9 ne sont pas applicables aux produits communautaires autorisés conformément à la directive 2004 / 23 / CE déjà mentionnée et respectant les dispositions du premier alinéa de l'article L.
« Dispositions relatives à l'exportation des produits
― Seuls peuvent être exportés les produits mentionnés à l'article R.
1245-1 qui satisfont aux exigences de la directive 2004 / 23 / CE déjà mentionnée et aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
1243-5, l'établissement ou l'organisme qui envisage d'exporter ces produits adresse à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, avant leur exportation, un dossier contenant les éléments suivants :
« 1° La désignation précise du tissu, des cellules ou de la préparation de thérapie cellulaire et, le cas échéant, leur dénomination commerciale ;
« 3° Les motifs pour lesquels le produit n'est pas autorisé ;
« 4° Les informations permettant de garantir la qualité et la sécurité des produits au regard des exigences de la directive 2004 / 23 / CE.
« Un arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé fixe le modèle du dossier, ainsi que la liste des pièces et des informations complémentaires nécessaires à l'étude de la demande.
1245-5, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé envisage d'interdire l'exportation d'un produit mentionné à l'article R.
1245-1, il notifie au préalable son intention et ses motifs, liés à l'absence de qualité ou de sécurité du produit, à l'établissement ou à l'organisme qui envisage d'effectuer ou qui effectue l'exportation.
Elles sont notifiées par le directeur général de l'agence au ministre chargé des douanes et à l'établissement ou à l'organisme sollicitant l'exportation ou effectuant celle-ci, qui prend alors, le cas échéant, toutes dispositions utiles pour la faire cesser.
« Importation et exportation dans des situations d'urgence
― La demande d'autorisation prévue au dernier alinéa de l'article L.
1245-5 est adressée au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé par un établissement ou un organisme déjà autorisé au titre de l'article L.
« Elle est accompagnée d'un dossier technique dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
« La décision d'autorisation comporte notamment les nom et adresse de l'établissement fournisseur, de l'établissement ou de l'organisme qui importe ou qui exporte, les initiales du patient, la nature du produit ou de l'élément qui fait l'objet de l'autorisation, son code d'identification, le nombre d'unités de l'élément ou du produit transporté et sa durée de validité.
1245-8 sont applicables à l'importation et à l'exportation dans des situations d'urgence.
― Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé informe le directeur général de l'Agence de la biomédecine des autorisations délivrées au titre de l'article R.
« Importation et exportation des cellules hématopoïétiques
issues de la moelle osseuse
― L'établissement de santé qui importe ou qui exporte à des fins thérapeutiques, incluant les recherches biomédicales au sens de l'article L.
1121-1, des cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse non transformées, hormis celles destinées à un usage autologue, s'assure que celles-ci ont été prélevées dans le respect de normes de protection au moins aussi exigeantes que les règles de sécurité sanitaire mentionnées à l'article L.
« Il s'assure en outre que les cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse non transformées ont été prélevées dans le respect de normes de bonnes pratiques au moins équivalentes à celles que prévoit l'article L.
― L'établissement de santé qui importe des cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse non transformées vérifie, lors de la réception de ces produits, qu'ils satisfont à des critères de qualité, de sécurité sanitaire et de traçabilité, définis par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
« Si l'un des éléments prévus dans l'arrêté ne permet pas de garantir la qualité et la sécurité de ces produits, l'établissement de santé importateur fait procéder aux contrôles qu'il estime nécessaires.
― La liste des établissements de santé autorisés à prélever ou à greffer des cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse non transformées en application des articles L.
« Importation et exportation à des fins scientifiques
― Les dispositions de la section 4 du chapitre V du titre III du présent livre sont applicables à l'importation et à l'exportation à des fins scientifiques des tissus, de leurs dérivés et des cellules du corps humain définis à l'article R.
« Importation de tissus, de leurs dérivés et de cellules destinés à la fabrication de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, de produits thérapeutiques annexes ou de produits pharmaceutiques
― Les fabricants de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, de produits thérapeutiques annexes et de produits pharmaceutiques, mentionnés au sixième alinéa de l'article L.
1245-5, peuvent importer des tissus et leurs dérivés, des cellules d'origine humaine et des préparations de thérapie cellulaire, définis à l'article R.
« 1° De dispositifs médicaux de diagnostic in vitro répondant aux exigences auxquelles ils sont soumis pour leur mise sur le marché ;
« 3° De spécialités pharmaceutiques ou de médicaments fabriqués industriellement ou selon une méthode dans laquelle intervient un processus industriel ayant fait l'objet de l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L.
« Les fabricants de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les fabricants de produits thérapeutiques annexes déclarent leur activité d'importation, préalablement à sa réalisation, au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Le modèle de cette déclaration est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
« Les fabricants de spécialités pharmaceutiques ou de médicaments, fabriqués industriellement ou selon une méthode dans laquelle intervient un processus industriel, mentionnent leur activité d'importation dans l'état annuel de leur établissement prévu à l'article R.
« Importation ou exportation des échantillons biologiques
― Peuvent importer ou exporter les échantillons biologiques mentionnés au septième alinéa de l'article L.
« 1° Tout laboratoire d'analyses de biologie médicale, tout laboratoire ou service de biologie médicale d'un établissement public de santé ou d'un établissement de transfusion sanguine ainsi que tout médecin spécialiste ou service hospitalier exécutant des actes d'anatomo-cytopathologie, lorsque ces échantillons sont utilisés à des fins exclusivement diagnostiques ou de contrôle de qualité ou d'évaluation, notamment de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ;
« Pour ces hôpitaux et ce centre, le ministre de la défense exerce les attributions du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
5° Le titre VI du livre II est modifié ainsi qu'il suit :
a) L'intitulé du titre est remplacé par l'intitulé suivant :
THÉRAPEUTIQUES ANNEXES »
c) Le chapitre III, qui devient le chapitre unique, est modifié ainsi qu'il suit :
La section 10 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du même code est modifiée ainsi qu'il suit :
5121-13 », sont insérés les mots : « ou de l'autorisation mentionnée au 12° ou au 13° de l'article L.
5121-111 est complété par les mots : « ou, pour les préparations de thérapie génique ou de thérapie cellulaire xénogénique, le nom et l'adresse de l'établissement ou de l'organisme autorisé au titre de l'article L.
5121-114, après les mots : « au b de l'article L.
5121-12 accordée pour un médicament importé », sont insérés les mots : « ou une copie de l'autorisation mentionnée au 12° ou au 13° de l'article L.
― Pour les préparations de thérapie génique et de thérapie cellulaire xénogénique, les articles R.
― Toute préparation de thérapie génique ou de thérapie cellulaire xénogénique qui n'est pas pourvue de l'autorisation mentionnée au 12° ou au 13° de l'article L.
5121-1 est soumise à une autorisation d'exportation délivrée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
― La demande d'autorisation d'exportation indique :
« 1° Le nom et l'adresse de l'établissement ou organisme autorisé au titre des articles L.
« 2° Le pays et l'établissement destinataires ;
« 3° Le nom, la composition, la forme pharmaceutique, le dosage et la voie d'administration du produit ;
« 5° L'objectif de l'exportation.
« Une autorisation d'exportation est requise pour chaque opération d'exportation.
Arrêté du 1er septembre 2008 relatif au renouvellement d'inscription du coussin mixte constitué de mousse et incluant un élément gel viscofluide GELTOP de la société ASKLESANTE au chapitre 2 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Coussins de série de classe I, 2° Coussins de série de sous-classe (sclasse) IB, c) Coussins en mousse et gel », dans la rubrique : « ASKLE », la nomenclature du code 1244260 est remplacée comme suit :
Escarres, coussin en mousse et gel, s/classe IB, ASKLE, GELTOP.
― dimensions : 40 cm × 40 cm × 5,5 cm ;
Arrêté du 1er septembre 2008 relatif à l'inscription des défibrillateurs cardiaques implantables simple chambre TELIGEN 100 VR, double chambre TELIGEN 100 DR et CONFIENT DR, triple chambre LIVIAN et COGNIS 100-D de la société GUIDANT France au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 7, sous-section 1 « Défibrillateur cardiaque implantable simple chambre à fréquence asservie », dans la rubrique « Société GUIDANT France SAS » est ajouté le produit suivant comme suit :
Défibrillateur cardiaque simple chambre fréq. asserv., GUIDANT, TELIGEN 100 VR.
La prise en charge est assurée pour le modèle suivant : F102.
», dans la rubrique « Société GUIDANT France SAS », sont ajoutés les produits suivants comme suit :
Défibrillateur cardiaque double chambre fréq. asserv., GUIDANT, TELIGEN 100 DR.
Défibrillateur cardiaque double chambre fréq. asserv., GUIDANT, CONFIENT DR.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 7, sous-section 3 « Défibrillateur cardiaque implantable avec stimulation (stim.) atrio-bi-ventriculaire pour resynchronisation dit "triple chambre” », dans la rubrique « Société GUIDANT France SAS » sont ajoutés les produits suivants comme suit :
Défibrillateur cardiaque stim. bi-ventriculaire, GUIDANT, LIVIAN.
La prise en charge est assurée pour les modèles suivants : H240, H245, H247 et H249.
La prise en charge des modèles H245 et H249 n'est assurée que pour le remplacement des défibrillateurs.
Défibrillateur cardiaque stim. bi-ventriculaire, GUIDANT, COGNIS 100-D.
La prise en charge est assurée pour les modèles suivants : P106 et P107.
Arrêté du 2 septembre 2008 fixant le prélèvement à opérer sur le produit au titre de l'année 2008 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L.
Acompte sur frais de gestion au titre de l'exercice 2008.
Arrêté du 2 septembre 2008 portant nomination du secrétaire général adjoint au secrétariat général de la mer
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 septembre 2008, M. le contre-amiral Bruno Paulmier est nommé secrétaire général adjoint au secrétariat général de la mer à compter du 25 août 2008.
La disproportion marquée entre le train de vie et les ressources déclarées est constatée lorsque le montant du train de vie évalué forfaitairement en application de l'article R.
262-74 est supérieur ou égal à un montant résultant, pour la période de référence, du double de la somme :
1° Du montant forfaitaire applicable au foyer ;
2° Des prestations et aides mentionnées aux articles R.
3° Des revenus professionnels et assimilés mentionnés à l'article R.
Dans ce cas, l'évaluation forfaitaire des éléments du train de vie est prise en compte pour la détermination du droit au revenu de solidarité active.
Décret du 2 septembre 2008 portant radiation (mines) - M. Vigner (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 2008, M. Vigner (Jacques), ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, à compter du 1er juin 2008.
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 2008, sont nommés et titularisés ingénieurs des télécommunications :
M. Augustin (Aymeric).
M. Bocquet (Aurélien).
M. Chaumond (Julien).
M. Dubée (Paul-Marie).
M. Flori (Jean-Pierre).
M. Galland (Alban).
M. Gouzènes (Thomas).
M. Hermann (Geoffroy).
M. Keller (Raphaël).
M. Protière (Alexis).
M. Rosseel (Edouard).
M. Vermorel (Joannès).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 27 août 2008, M. d'Escrivan (Arnaud), contrôleur général de 1re classe au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis d'office, par limite d'âge, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 décembre 2008.
Est nommé, à compter du 1er septembre 2008, chef de cabinet : M. Jacques Billant, administrateur civil hors classe, en remplacement de M. Yannick Imbert, appelé à d'autres fonctions.
Est nommée conseillère : Mme Edith Sanchez, épouse Sudre, magistrate.
M. Didier Ribes, professeur des universités.
Mme Stéphanie Teissier, attachée principale d'administration du ministère de la justice.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Laurence Lasserre, conseillère, à compter du 1er septembre 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 août 2008, M. Pierre Aubert, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental des services vétérinaires de la Haute-Saône, est nommé directeur départemental des services vétérinaires de la Côte-d'Or à compter du 17 septembre 2008, en remplacement de M. René-Paul Lomi, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 juillet 2008, est nommée membre du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, au titre des personnalités représentant les grands intérêts nationaux :
Membre titulaire : Mme Le Texier (Florence), en remplacement de Mme de Bizemont (Caroline).
La décision de transformation est prise sur le rapport des commissaires aux comptes de la société.
Le rapport atteste que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
La transformation est soumise, le cas échéant, à l'approbation des assemblées d'obligataires et de l'assemblée des porteurs de parts bénéficiaires ou de parts de fondateur.
La décision de transformation est soumise à publicité, dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
M. Arnaud (Pascal), professeur des universités à l'université de Nice ;
M. Arnoux (Mathieu), professeur des universités à l'université Paris-VII ;
Mme Barthélémy (Agnès), professeure des universités à l'université Paris-XI ;
M. Bartlett (James), professeur des universités à l'université Paris-VII ;
M. Beau (Jean-Marie), professeur des universités à l'université Paris-XI ;
Mme Bensaude-Vincent (Bernadette), professeure des universités à l'université Paris-X ;
M. Biard (Joël), professeur des universités à l'université de Tours ;
M. Boëda (Eric), professeur des universités à l'université Paris-X ;
M. Boileau (Michel), professeur des universités à l'université Toulouse-III ;
M. Boudet (Jean-Patrice), professeur des universités à l'université d'Orléans ;
Mme Cardey-Greenfield (Sylviane), professeure des universités à l'université de Besançon ;
M. Cheynet (Jean-Claude), professeur des universités à l'université Paris-V ;
M. Chiron (Pierre) professeur des universités à l'université Paris-XII ;
M. Collart Dutilleul (François), professeur des universités à l'université de Nantes ;
M. Collot (Michel), professeur des universités à l'université Paris-III ;
M. Durand (Jacques), professeur des universités à l'université Toulouse-II ;
M. Fontaine (Philippe), professeur des universités à l'Ecole normale supérieure de Cachan ;
M. Hadziioannou (Georges), professeur des universités à l'université Strasbourg-I ;
M. Henniart (Guy), professeur des universités à l'université Paris-XI ;
M. Inglebert (Hervé), professeur des universités à l'université Paris-X ;
M. Jutten (Christian), professeur des universités à l'université Grenoble-I ;
M. Krumenacker (Yves), professeur des universités à l'université Lyon-III ;
M. Laks (Bernard), professeur des universités à l'université Paris-X ;
M. Le Jan (Yves), professeur des universités à l'université Paris-XI ;
Mme Le Van Kim (Caroline), professeure des universités à l'université Paris-VII ;
M. Maffesoli (Michel), professeur des universités à l'université Paris-V ;
M. Marty (Bernard), professeur des universités à l'Institut national polytechnique de Lorraine ;
M. Mendels (Philippe), professeur des universités à l'université Paris-XI ;
M. Meuret (Denis), professeur des universités à l'université de Dijon ;
M. Moreau (Pierre-François), professeur des universités à l'Ecole normale supérieure lettres et sciences humaines Lyon ;
M. Negrutiu (Ioan), professeur des universités à l'Ecole normale supérieure de Lyon ;
Mme Olivieri (Isabelle), professeure des universités à l'université Montpellier-II ;
M. Pauwels (Yves), professeur des universités à l'université de Tours ;
M. Reichhart (Jean-Marc), professeur des universités à l'université Strasbourg-I ;
M. Rochette (Pierre), professeur des universités à l'université Aix-Marseille-III ;
M. Ronco (Pierre), professeur des universités à l'université Paris-VI, praticien hospitalier ;
M. Salin (Dominique), professeur des universités à l'université Paris-VI ;
Mme Samson (Séverine), professeure des universités à l'université Lille-III ;
Mme Sellier (Geneviève), professeure des universités à l'université de Caen ;
M. Sieroff (Eric), professeur des universités à l'université Paris-V ;
M. Thibon (Jean-Yves), professeur des universités à l'université de Marne-la-Vallée ;
M. Tikhonchuk (Vladimir), professeur des universités à l'université Bordeaux-I ;
M. Vauclair (Jacques), professeur des universités à l'université Aix-Marseille-I.
M. Amorim (Michel-Ange), maître de conférences à l'université Paris-XI ;
M. Baranger (Denis), professeur des universités à l'université Paris-II ;
M. Bardout (Jean-Christophe), maître de conférences à l'université de Brest ;
Mme Barles (Sabine), professeure des universités à l'université Paris-VIII ;
M. Baudouin (Jean-Yves), maître de conférences à l'université de Dijon ;
M. Ben Yaacov (Itaï), professeur des universités à l'université Lyon-I ;
M. Bénatouïl (Thomas), maître de conférences à l'université Nancy-II ;
M. Bénichou (Olivier), maître de conférences à l'université Paris-VI ;
Mme Bernet (Agnès), maître de conférences à l'université Lyon-I ;
Mme Blais (Hélène), maître de conférences à l'université Paris-X ;
M. Boquet (Damien), maître de conférences à l'université Aix-Marseille-I ;
M. Bouton (Christophe), professeur des universités à l'université Bordeaux-III ;
Mme Branche (Raphaëlle), maître de conférences à l'université Paris-I ;
M. Bronner (Gérald), professeur des universités à l'université Strasbourg-II.
M. Bugeaud (Yann), professeur des universités à l'université Strasbourg-I ;
Mme Bystricky (Kerstin), maître de conférences à l'université Toulouse-III ;
Mme Caroli (Eve), professeure des universités à l'université Paris-X ;
M. Cerf (Raphaël), professeur des universités à l'université Paris-XI ;
M. Chevy (Frédéric), maître de conférences à l'Ecole normale supérieure ;
Mme Colin (Annie), professeure des universités à l'université Bordeaux-I ;
M. Collet (Eric), professeur des universités à l'université Rennes-I ;
Mme Daniel (Isabelle), professeure des universités à l'université Lyon-I ;
M. Del Lungo (Andrea), professeur des universités à l'université Toulouse-II ;
Mme Delprat (Christine), maître de conférences à l'université Lyon-I ;
Mme Doré-Mazars (Karine), maître de conférences à l'université Paris-V ;
M. El Mazria (Omar), professeur des universités à l'université Nancy-I ;
M. Fensterbank (Louis), professeur des universités à l'université Paris-VI ;
M. Feve (Patrick), professeur des universités à l'université Toulouse-I ;
M. Galtier (Sébastien), maître de conférences à l'université Paris-XI ;
M. Garnier (Josselin), professeur des universités à l'université Paris-VII ;
Mme Guellec (Laurence), maître de conférences à l'université de Poitiers ;
Mme Hachez-Leroy (Florence), professeure des universités à l'université Artois ;
M. Hehn (Michel), professeur des universités à l'université Nancy-I ;
M. Huret (Romain), maître de conférences à l'université Lyon-II ;
M. Itenberg (Ilia), professeur des universités à l'université Strasbourg-I ;
M. Krikorian (Raphaël), professeur des universités à l'université Paris-VI ;
M. Laroche (Patrice), professeur des universités à l'université Nancy-II ;
M. Laroussinie (François), professeur des universités à l'université Paris-VII ;
Mme Leroux (Virginie), maître de conférences à l'université de Reims ;
M. Martel (Yvan), professeur des universités à l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines ;
M. Mayer (Thierry), professeur des universités à l'université Paris-I ;
Mme Milet (Anne), professeure des universités à l'université Grenoble-I ;
M. Muller (Dominique), maître de conférences à l'université Grenoble-II ;
M. Muniz (Kilian), professeur des universités à l'université Strasbourg-I ;
M. Nay (Olivier), professeur des universités à l'université Lille-II ;
M. Naya (Emmanuel), maître de conférences à l'université Lyon-II ;
Mme Nore (Caroline), professeure des universités à l'université Paris-XI ;
M. Pacton (Sébastien), maître de conférences à l'université Paris-V ;
M. Perez (Alejandro), maître de conférences à l'université Aix-Marseille-II ;
M. Perrey (Stéphane), maître de conférences à l'université Montpellier-I ;
M. Pierre (Benoist), professeur des universités à l'université Tours ;
Mme Rainhorn (Judith), maître de conférences à l'université de Valenciennes ;
Mme Ratinaud-Lachkar (Isabelle), professeure des universités à l'université Grenoble-II ;
M. Renard (François), professeur des universités à l'université Grenoble-I ;
M. Simon (Pascal), professeur des universités à l'université Grenoble-I ;
M. Traïni (Christophe), maître de conférences à l'Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence ;
M. Trizac (Emmanuel), professeur des universités à l'université Paris-XI ;
M. Veitia (Reiner), professeur des universités à l'université Paris-VII ;
M. Winssinger (Nicolas), professeur des universités à l'université Strasbourg-I.
M. Coron (Jean-Michel), professeur des universités à l'université Paris-VI ;
Avenant n° 69 du 15 avril 2008 relatif au dialogue social et au développement de la négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC et à l'UNSA-AA.
Avenant n° 112 du 9 avril 2008 : mise en place d'une rémunération annuelle garantie pour l'année 2008.
Avenant n° 4 du 30 juin 2008 à l'accord de prévoyance « frais de santé » du 31 août 1999.
Fédération des syndicats d'exploitants agricoles de l'Ile-de-France (FSEAIF) ;
Avenant n° 10 du 29 janvier 2008 : modifications des articles IV.2 (Heures supplémentaires), IV.3 (Repos compensatoire obligatoire) et VII.1 (Définition et conditions de l'apprentissage) ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFTC, et à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSA agriculture-agroalimentaire (pour l'avenant n° 10), à la CFTC et à CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSA agriculture-agroalimentaire (pour l'avenant n° 11).
Avenant n° 14 du 23 novembre 2007 : création d'un article 14 bis à l'annexe Cadres intitulé : « Complément de garantie santé des cadres ».
Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Charente-Maritime.
Le texte de cet avenant pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Charente-Maritime.
Avenant n° 19 du 23 novembre 2007 : création d'un article 21 bis intitulé : « Frais professionnels ».
Avenant n° 63 du 7 janvier 2008 : modification de l'article 26 (Congés pour événements personnels) de la convention précitée.
Syndicats d'exploitants forestiers et scieurs de la Dordogne ;
Mise en place des équipes de suppléance.
Lorsque, pour quelque cause que ce soit, un administrateur judiciaire se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'administrateur judiciaire a son domicile professionnel requiert le président du tribunal de grande instance, statuant sur requête, de désigner sans délai, pour accomplir les actes nécessaires à la gestion du cabinet, un administrateur provisoire choisi parmi les personnes inscrites sur la liste des administrateurs judiciaires ou parmi celles qui remplissent les conditions pour y être inscrites.
Modification de l'article 1er (champ d'application) de la convention collective nationale.
La rédaction de l'article 1er de la convention collective nationale des employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure est modifiée comme suit :
― La présente convention collective règle, sur l'ensemble du territoire national, y compris les départements d'outre-mer, les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité principale est le commerce de détail de la chaussure et qui exploitent au moins cinq magasins.
En principe, les entreprises soumises à cette convention collective seront répertoriées au numéro de code NAF de l'INSEE 47.
72 A ; le code NAF n'a cependant qu'une valeur indicative et seule compte l'activité principale de l'entreprise.
Accord du 3 juin 2008 (six barèmes annexés).
Décision n° 2008-717 du 8 juillet 2008 autorisant l'association Altitude FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Altitude FM
L'association Altitude FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Altitude FM.
Décision n° 2008-718 du 8 juillet 2008 autorisant l'association Multi-Com à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Antenne d'Oc
L'association Multi-Com est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Antenne d'Oc.
Secteur d'implantation : Le Boulvé.
Décision n° 2008-719 du 8 juillet 2008 autorisant l'Association pour le développement des moyens de communication culturels et sportifs - Barousse FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Atomic Radio
L'Association pour le développement des moyens de communication culturels et sportifs - Barousse FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Atomic Radio.
Secteur d'implantation : Barbazan.
Secteur d'implantation : Riscle.
Adresse du site : TDF, Pibeste, Argelès-Gazost (65).
Adresse du site : TDF, 680, route de Peyrehitte, Lannemezan (65).
Secteur d'implantation : Saint-Lary-Soulan.
Adresse du site : TDF, Trassens, Sailhan (65).
Décision n° 2008-720 du 8 juillet 2008 autorisant l'association Radio Belle Musique à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Booster
L'association Radio Belle Musique est autorisée à utiliser en temps partagé la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Booster.
Cette autorisation d'émettre est valable le lundi de 0 à 7 heures, de 14 à 17 heures, de 22 à 24 heures ; le mardi de 0 à 7 heures, de 14 à 17 heures ; le mercredi de 6 à 7 heures, de 14 à 17 heures ; le jeudi de 6 à 7 heures, de 14 à 17 heures, de 22 à 24 heures ; le vendredi de 0 h à 7 heures, de 14 à 17 heures ; le samedi de 6 à 7 heures, de 17 à 24 heures et le dimanche de 0 à 7 heures et de 17 à 24 heures.
Décision n° 2008-721 du 8 juillet 2008 autorisant l'association Radio Campus Toulouse Midi-Pyrénées à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Campus FM
L'association Radio Campus Toulouse Midi-Pyrénées est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Campus FM.
Adresse du site : Barbazan-Debat (65).
L'avis de convocation est inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et, en outre, si les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires.
Si toutes les actions de la société sont nominatives, les insertions prévues à l'alinéa précédent peuvent être remplacées par une convocation faite, aux frais de la société, par lettre simple ou recommandée adressée à chaque actionnaire.
Décision n° 2008-722 du 8 juillet 2008 autorisant l'association Canal Sud à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Canal Sud
L'association Canal Sud est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Canal Sud.
Décision n° 2008-723 du 8 juillet 2008 autorisant l'association Los Estuflaïres, groupe d'animation caylusien à exploiter trois services de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulés CFM Caussade, CFM Caylus et CFM Rodez
L'association Los Estuflaïre, groupe d'animation caylusien est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation de trois services de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés CFM Caussade, CFM Caylus et CFM Rodez.
Secteur d'implantation : Caussade.
Adresse du site : TDF, 1343, avenue de Beausoleil, Montauban (82).
Secteur d'implantation : Caylus.
Décision n° 2008-724 du 8 juillet 2008 autorisant l'Association pour le développement culturel et musical et connaissance du patrimoine DFM.930 à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé DFM.930
L'Association pour le développement culturel et musical et connaissances du patrimoine DFM.930 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé DFM.930.
Secteur d'implantation : Castéra-Verduzan.
Adresse du site : réservoir d'eau, lieudit Château Vieux, Castéra-Verduzan (81).
Décision n° 2008-725 du 8 juillet 2008 autorisant l'association Distorsion à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Distorsion
L'association Distorsion est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Distorsion.
Décision n° 2008-726 du 8 juillet 2008 autorisant l'association Ephémère à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé FMR
L'association Ephémère est autorisée à utiliser en temps partagé la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FMR.
Décision n° 2008-727 du 8 juillet 2008 autorisant l'association Fréquence Luz à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Luz
L'association Fréquence Luz est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Luz.
Adresse du site : TDF, lieudit La Cornasse, chemin de Peyre-d'Escale-Pouzou, Ramonville-Saint-Agne (31).
Décision n° 2008-729 du 8 juillet 2008 autorisant l'association Maison des jeunes et de la culture à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Oxygène FM
L'association Maison des jeunes et de la culture est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oxygène FM.
La présente décision sera notifiée à l'association Maison des jeunes et de la culture et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Oxygene FM.
Décision n° 2008-730 du 8 juillet 2008 autorisant l'association Espoir 82 à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Phare FM Montauban
L'association Espoir 82 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Phare FM Montauban.
Décision n° 2008-731 du 8 juillet 2008 autorisant l'association Pic FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Pic FM
L'association Pic FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Pic FM.
Secteur d'implantation : Maubourguet.
Adresse du site : TDF, lieudit Vigne de Dantin, château d'eau, Monfaucon (65).
Adresse du site : TDF, Barbazan-Debat (65).
Les greffiers satisfont aux demandes prévues à l'article R.
123-150 par la délivrance soit de la copie intégrale des inscriptions portées au registre concernant une même personne ou d'un ou plusieurs actes déposés, soit d'un extrait indiquant l'état de l'immatriculation à la date à laquelle cet extrait est délivré, soit d'un certificat attestant qu'une personne n'est pas immatriculée.
La copie, l'extrait ou le certificat est établi aux frais du demandeur et fait foi jusqu'à preuve contraire.
Les extraits ou certificats portant la date de leur délivrance et revêtus du nom, de la signature et du sceau du greffier qui les a délivrés ainsi que de la mention du lieu dans lequel ce dernier exerce ses attributions font foi jusqu'à inscription de faux.
Toute surcharge, interligne ou addition contenu dans le corps de ces documents est nul.
Décision n° 2008-732 du 8 juillet 2008 autorisant l'Association pour la promotion des techniques de communication en milieu scolaire à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Plus FM
L'Association pour la promotion des techniques de communication en milieu scolaire est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Plus FM.
Adresse du site : lycée Jeanne d'Arc, 23, rue de la Vanne, Mazamet (81).
Décision n° 2008-733 du 8 juillet 2008 autorisant l'association Carrefour des hommes à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Présence Figeac
L'association Carrefour des hommes est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Présence Figeac.
Décision n° 2008-734 du 8 juillet 2008 autorisant l'association Radio Albigès à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Albigès
L'association Radio Albigès est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Albigès.
Adresse du site : chemin de Balard, lieudit Canteperlic Gaillaguès, Albi (81).
Adresse du site : lieudit Puech Fau, Cagnac-les-Mines, Albi (81).
Décision n° 2008-735 du 8 juillet 2008 autorisant l'association Radio Association à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Association
L'association Radio Association est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Association.
Décision n° 2008-736 du 8 juillet 2008 autorisant l'association Radio Cagnac et ses Amis à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Cagnac
Décision n° 2008-737 du 8 juillet 2008 autorisant l'association Radio Coteaux à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Coteaux
L'association Radio Coteaux est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Coteaux.
Secteur d'implantation : Boulogne-sur-Gesse.
Secteur d'implantation : Riolas.
Décision n° 2008-738 du 8 juillet 2008 autorisant l'Association des téléspectateurs et auditeurs de Nogaro et du Bas-Armagnac (ATANBA) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio d'Artagnan
L'Association des téléspectateurs et auditeurs de Nogaro et du Bas-Armagnac (ATANBA) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio d'Artagnan.
Décision n° 2008-739 du 8 juillet 2008 autorisant l'association Radio de la Save à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio de la Save
L'association Radio de la Save est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio de la Save.
Secteur d'implantation : Lévignac.
Décision n° 2008-740 du 8 juillet 2008 autorisant l'Association pour la création de radio d'Oc à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio d'Oc
L'Association pour la création de radio d'Oc est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio d'Oc.
Secteur d'implantation : Moissac.
Décision n° 2008-741 du 8 juillet 2008 autorisant l'association La Maïsoun, maison des jeunes et de la culture à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fil de l'eau
L'association La Maïsoun, maison des jeunes et de la culture est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fil de l'eau.
Secteur d'implantation : L'Isle-Jourdan.
Adresse du site : château d'eau de Casse Martin, L'Isle-Jourdan (32).
233-7 auxquelles il était tenu est privé des droits de vote attachés aux actions excédant la fraction qui n'a pas été régulièrement déclarée pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification.
Le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social peut, le ministère public entendu, sur demande du président de la société, d'un actionnaire ou de l'Autorité des marchés financiers, prononcer la suspension totale ou partielle, pour une durée ne pouvant excéder cinq ans, de ses droits de vote à l'encontre de tout actionnaire qui n'aurait pas procédé aux déclarations prévues à l'article L.
233-7 ou qui n'aurait pas respecté le contenu de la déclaration prévue au VII de cet article pendant la période de six mois suivant sa publication dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Décision n° 2008-742 du 8 juillet 2008 autorisant l'association Radio Galaxie à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Galaxie
L'association Radio Galaxie est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Galaxie.
Secteur d'implantation : Rieux.
Décision n° 2008-743 du 8 juillet 2008 autorisant l'Association cultuelle israélite de Toulouse à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Kol Aviv
l'Association cultuelle israélite de Toulouse est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Kol Aviv.
Adresse du site : TDF, lieudit Bonhoure, chemin de Sansou, Toulouse (31).
Décision n° 2008-744 du 8 juillet 2008 autorisant l'association Radio Larzac à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Larzac
L'association Radio Larzac est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Larzac.
Secteur d'implantation : La Couvertoirade (12).
Décision n° 2008-745 du 8 juillet 2008 autorisant l'association Radio Margeride à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Margeride
Secteur d'implantation : Curières (12).
Décision n° 2008-746 du 8 juillet 2008 autorisant l'association Son e Resson Occitan à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Lenga d'Oc
Décision n° 2008-747 du 8 juillet 2008 autorisant l'association Radio Mon Païs à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mon Païs
L'association Radio Mon Païs est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mon Païs.
Adresse du site : Towercast, château d'eau Moscou, 3, chemin de Lafilaire, Toulouse (31).
Décision n° 2008-748 du 8 juillet 2008 autorisant l'association Radio Muret à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Muret
L'association Radio Muret est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Muret.
Décision n° 2008-750 du 8 juillet 2008 autorisant l'association Federacion Vivre au Pays - Radio Païs à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Païs
L'association Federacion Vivre au Pays - Radio Païs est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Païs.
Adresse du site : château d'eau, Le Moulin, Cazaux-d'Anglès (32).
Décision n° 2008-751 du 8 juillet 2008 autorisant l'association Radio Info Toulouse Radio Plus à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Plus Toulouse
L'association Radio Info Toulouse Radio Plus est autorisée à utiliser en temps partagé la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Plus Toulouse.
Nom du service : Radio Plus Toulouse.
Les recours contre la décision arrêtant la rémunération sont portés devant le premier président de la cour d'appel dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
L'Assocation Radio Présence est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Présence.
Secteur d'implantation : Sévérac-le-Château.
Adresse du site : lieudit La Devèze Novis, Sévérac-le-Château (12).
Décision n° 2008-753 du 8 juillet 2008 autorisant l'association Chrétiens Média 46 à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Présence Lot
L'association Chrétiens Média 46 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Présence Lot.
Secteur d'implantation : Gourdon.
Décision n° 2008-754 du 8 juillet 2008 autorisant l'association Radio Lourdes-Bigorre à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Présence Lourdes Pyrénées
L'association Radio Lourdes-Bigorre est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Présence Lourdes Pyrénées.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suiva ntes, dont il atteste l'exactitude :
Décision n° 2008-755 du 8 juillet 2008 autorisant l'association Radio Présence Pyrénées Association de radio audiovisuel du Comminges à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Présence Pyrénées
L'assocation Radio Présence Pyrénées Association de radio audiovisuel du Comminges est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Présence Pyrénées.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Présence Pyrénées Association de radio audiovisuel du Commingues et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : TDF, lieudit chemin des Bardins, Saint-Gaudens (31).
Décision n° 2008-756 du 8 juillet 2008 autorisant l'association Progressive Parole à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Radio
L'association Progressive Parole est autorisée à utiliser en temps partagé la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Radio.
Décision n° 2008-757 du 8 juillet 2008 autorisant l'association Radio Saint-Affrique à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Saint-Affrique
L'association Radio Saint-Affrique est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Saint-Affrique.
Décision n° 2008-758 du 8 juillet 2008 autorisant l'association Radio Sentinelle à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Sentinelle
L'association Radio Sentinelle est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sentinelle.
Décision n° 2008-759 du 8 juillet 2008 autorisant l'association 02 Ter à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Ter
L'association 02 Ter est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ter.
Décision n° 2008-760 du 8 juillet 2008 autorisant l'association Transparence à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Transparence
L'association Transparence est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Transparence.
Secteur d'implantation : Foix centre-ville.
Décision n° 2008-761 du 8 juillet 2008 autorisant l'association RCF Pays Tarnais à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Pays Tarnais
L'association RCF Pays Tarnais est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Pays Tarnais.
Secteur d'implantation : Lavaur.
Au cas d'opposition au paiement du prix, le vendeur peut, en tout état de cause, après l'expiration du délai de dix jours, se pourvoir en référé devant le président du tribunal afin d'obtenir l'autorisation de toucher son prix malgré l'opposition, à la condition de verser à la Caisse des dépôts et consignations, ou aux mains d'un tiers commis à cet effet, une somme suffisante, fixée par le juge des référés, pour répondre éventuellement des causes de l'opposition dans le cas où il se reconnaîtrait ou serait jugé débiteur.
Le dépôt ainsi ordonné est affecté spécialement, aux mains du tiers détenteur, à la garantie des créances pour sûreté desquelles l'opposition aura été faite et privilège exclusif de tout autre leur est attribué sur ledit dépôt, sans que, toutefois, il puisse en résulter transport judiciaire au profit de l'opposant ou des opposants en cause à l'égard des autres créanciers opposants du vendeur, s'il en existe.
A partir de l'exécution de l'ordonnance de référé, l'acquéreur est déchargé et les effets de l'opposition sont transportés sur le tiers détenteur.
Le juge des référés n'accorde l'autorisation demandée que s'il lui est justifié par une déclaration formelle de l'acquéreur mis en cause, faite sous sa responsabilité personnelle et dont il est pris acte, qu'il n'existe pas d'autres créanciers opposants que ceux contre lesquels il est procédé.
L'acquéreur, en exécutant l'ordonnance, n'est pas libéré de son prix à l'égard des autres créanciers opposants antérieurs à ladite ordonnance s'il en existe.
Décision n° 2008-762 du 8 juillet 2008 autorisant l'Association vauréenne d'animation audiovisuelle à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R d'Autan
L'Association vauréenne d'animation audiovisuelle est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R d'Autan.
Le Conseil supérieur de l'audi ovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
Décision n° 2008-763 du 8 juillet 2008 autorisant l'Association gaillacoise d'animation audiovisuelle à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R d'Autan Gaillac
L'Association gaillacoise d'animation audiovisuelle est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R d'Autan Gaillac.
Décision n° 2008-764 du 8 juillet 2008 autorisant l'association CLAM - Club Loisirs Aventure Moto à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé VFM
L'association CLAM - Club Loisirs Aventure Moto est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé VFM.
Secteur d'implantation : Valence-d'Agen.
Adresse du site : Towercast, lieudit Le Mont Saint-Jouanroux, Valence-d'Agen (82).
Décision n° 2008-765 du 8 juillet 2008 autorisant la SAS Mediameeting à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé 47 FM
Adresse du site : TDF, lieudit Esquino de l'Aze, Floressas (46).
Décision n° 2008-766 du 8 juillet 2008 autorisant la SARL 100 % à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé 100 %
Adresse du site : Towercast, Pagnau Serrecaute, Ibos (65).
Décision n° 2008-767 du 8 juillet 2008 autorisant l'association Radio Val d'Adou à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé FM 81
Secteur d'implantation : Graulhet.
Décision n° 2008-768 du 8 juillet 2008 autorisant l'association Radio Ménergy à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Ménergy
Adresse du site : Towercast, lieudit Le Baracou, La Primaube, Luc (12).
Adresse du site : TDF, lieudit La Quille, Puech Loudi, Saint-Affrique (12).
Décision n° 2008-769 du 8 juillet 2008 autorisant l'association Radio Couserans à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RDC
L'association Radio Couserans est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RDC.
Secteur d'implantation : Castillon-en-Couserans.
Adresse du site : TDF, lieudit Le Caillau, Castillon-en-Couserans (09).
Secteur d'implantation : Oust.
Adresse du site : TDF, lieudit col de Bes, Erp (09).
Décision n° 2008-770 du 8 juillet 2008 autorisant la SA Sud Radio Services à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sud Radio
Adresse du site : TDF, lieudit Pierre Levée, Figeac (46).
Adresse du site : TDF, pic du Midi, Bagnères-de-Bigorre (65).
Adresse du site : TDF, Le Beout, Lourdes (65).
Adresse du site : TDF, lieudit La Clarié, RN 606, Castelnau-de-Lévis (81).
Adresse du site : TDF, lieudit La Vene, Pont-de-Larn (81).
Décision n° 2008-771 du 8 juillet 2008 autorisant l'Association régionale d'animation à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Totem
L'Assocation régionale d'animation est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Totem.
Décision n° 2008-772 du 8 juillet 2008 autorisant la SAS Toulouse FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Toulouse FM
La SAS Toulouse FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Toulouse FM.
Décision n° 2008-773 du 8 juillet 2008 autorisant la SAS Chérie FM Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Aveyron
La SAS Chérie FM Réseau est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Aveyron.
Secteur d'implantation : Decazeville.
Décision n° 2008-774 du 8 juillet 2008 autorisant la SAS Chérie FM Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Tarn
La SAS Chérie FM Réseau est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Tarn.
Adresse du site : Towercast, lieudit La Clarié, côté de Mascrabières, Albi (81).
Adresse du site : Towercast, lieudit Le Cambou, route de Payrin, Caucalières (81).
Décision n° 2008-775 du 8 juillet 2008 autorisant la SAS Chérie FM Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Toulouse
La SAS Chérie FM Réseau est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Toulouse.
Adresse du site : site Towercast, château d'eau Moscou, 3, chemin de Lafilaire, Toulouse (31).
Décision n° 2008-776 du 8 juillet 2008 autorisant la SARL Canal Star à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Hautes-Pyrénées
La SARL Canal Star est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Hautes-Pyrénées.
Adresse du site : TDF, lieudit La Vignette, Julos (65).
Décision n° 2008-777 du 8 juillet 2008 autorisant la SARL Canal Star à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio Midi-Pyrénées
Adresse du site : TDF, lieudit Puech Bertou, Naves (81).
Décision n° 2008-778 du 8 juillet 2008 autorisant la SAS Radio Nostalgie Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Quercy-Gascogne
La SAS Radio Nostalgie Réseau est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Quercy-Gascogne.
Adresse du site : Towercast, lieudit Bellevue, quartier Les Embats, Auch (32).
Adresse du site : Towercast, impasse de la Dame, route de Vignarnaud, Montauban (82).
Décision n° 2008-779 du 8 juillet 2008 autorisant la SAS Radio Nostalgie Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Toulouse
La SAS Radio Nostalgie Réseau est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Toulouse.
Décision n° 2008-780 du 8 juillet 2008 autorisant l'association Radio Vallée d'Aure à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vallée d'Aure programme RFM
L'association Radio Vallée d'Aure est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vallée d'Aure programme RFM.
Nom du service : Radio Vallée d'Aure programme RFM.
Secteur d'implantation : Aragnouet.
Adresse du site : TDF, Pic d'Aougas, Aragnouet (65).
Secteur d'implantation : Arreau.
Adresse du site : TDF, mont Gaillard, pic Lançon, Arreau (65).
Adresse du site : TDF, quartier du Lay, Escala (65).
Décision n° 2008-781 du 8 juillet 2008 autorisant la SARL RFM Grand Sud à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Auch
La SARL RFM Grand Sud est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Auch.
Adresse du site : LAM, lieudit Les Embats, Auch (32).
La commission ne peut statuer en matière disciplinaire qu'en présence du président et de huit au moins de ses membres.
Décision n° 2008-782 du 8 juillet 2008 autorisant la SARL RFM Grand Sud à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Toulouse
La SARL RFM Grand Sud est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Toulouse.
Décision n° 2008-783 du 8 juillet 2008 autorisant l'EURL Europe 2 Pays d'Oc à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio Midi-Pyrénées
L'EURL Europe 2 Pays d'Oc est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Midi-Pyrénées.
La présente décision sera notifiée à l'EURL Europe 2 Pays d'Oc et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : LAM, lieudit Peyrous, Castres (81).
Décision n° 2008-784 du 8 juillet 2008 autorisant l'EURL Europe 2 Sud Aquitaine à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio Sud-Ouest
L'EURL Europe 2 Sud Aquitaine est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Sud-Ouest.
La présente décision sera notifiée à l'EURL Europe 2 Sud Aquitaine et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Virgin Radio Sud-Ouest.
Adresse du site : LAM, Le Replat, Petit Pic-de-Ger, Lourdes (65).
Décision n° 2008-785 du 8 juillet 2008 autorisant la SARL Intensité à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Ado
La SARL Intensité est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ado.
Adresse du site : TDF, lieudit Le Failhal, Cahors (46).
Adresse du site : Towercast, lieudit La Clarié, côte de Mascrabières, Albi (81).
La SA LV & CO est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM.
La présente décision sera notifiée à l'association SA LV & CO et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : TDF, lieudit Puech de Capdenat, Lavernhe (12).
Adresse du site : Towercast, lieudit Le Prat d'Albis, Prayols (09).
Adresse du site : Towercast, lieudit Puech Loudi, Saint-Affrique (12).
Adresse du site : Towercast, lieudit Le Petit Busca, château d'eau de Mauhourat, Condom (32).
Secteur d'implantation : Souillac.
Adresse du site : TDF, lieudit Lanzac, Lanzac (46).
Adresse du site : Towercast, camping Bellevue, chemin des Palomières, Bagnères-de-Bigorre (65).
Adresse du site : Towercast, lieudit Cucussac, Les Salces, Bout-du-Pont-de-Larn (81).
Secteur d'implantation : Saint-Jean-du-Bruel.
Adresse du site : Lam, Notre-Dame de la Sentinelle, Saint-Jean-du-Bruel (12).
Adresse du site : Towercast, lieudit La Clarié, Mascrabières, Albi (81).
Adresse du site : Lam, lieudit Cucussac, Les Salces, Bout-du-Pont-de-Larn (81).
Adresse du site : TDF, lieudit Puech Bertou, Navès (81).
Adresse du site : TDF, lieudit Vermeils, Pont-de-Larn (81).
Adresse du site : TDF, lieudit signal du Fau, Claux de Vetris, Montauban (82).
Adresse du site : Lam, lieudit La Faurie, Floressas (46).
Adresse du site : LAM, lieudit Le Breil, Villefranche-de-Rouergue (12).
Adresse du site : LAM, Miramont La Vignette, Julos (65).
Secteur d'implantation : Luz-Saint-Sauveur.
Adresse du site : TDF, lieudit Artaillade, Luz-Saint-Sauveur (65).
Adresse du site : TDF, lieudit Taïch, Limoux (11).
Adresse du site : TDF, chemin communal n° 5, Montbernard, Saint-Maur (34).
Adresse du site : TDF, Coustaou du Basset, lieudit Dufrèche, Riscle (32).
Adresse du site : TDF, mont Gaillard, pic Lancon, Arreau (65).
Adresse du site : TDF, lieudit signal du Fau, Claux de Vétris, Montauban (82).
Avis relatif à l'ouverture au titre de l'année 2009 de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe dans la branche d'activité « maintenance, conduite et utilisation des équipements », spécialité « reprographie, numérisation »
La direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel organisera au titre de l'année 2009 deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe dans la branche d'activité « maintenance, conduite et utilisation des équipements » spécialité « reprographie, numérisation » au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
a) Condition de diplôme : être titulaire d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente.
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière comptant au 1er janvier 2009 au moins une année de services civils effectifs.
Le nombre de postes offerts à ces concours est fixé comme suit :
― concours externe (prévu à l'article 11-I-1 du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires aux corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat) : 2 postes ;
La nature des épreuves de ces concours est fixée par un arrêté du 31 décembre 2007 (JO du 24 janvier 2008).
Ces concours comportent une phase d'admissibilité et une phase d'admission :
La phase d'admissibilité comprend une épreuve écrite d'une durée de deux heures ;
― une épreuve pratique d'une durée d'une heure trente minutes,
― une épreuve orale d'entretien avec le jury d'une durée de vingt minutes.
La date de l'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au mercredi 5 novembre 2008 en région parisienne.
Les épreuves pratique et orale d'admission se dérouleront en région parisienne à partir du lundi 12 janvier 2009.
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est fixée au mardi 30 septembre 2008 jusqu'à 18 heures (heure de la métropole), délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est fixée au mardi 7 octobre 2008 jusqu'à 18 heures (heure de la métropole), délai de rigueur.
Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser à la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique (bureau 1C, secteur concours, pièce 2313), 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-44-28-00, mél : concours.minefi@finances.gouv.fr).
― via intranet ALIZE, rubriques : « formation/concours », « concours », « inscriptions », « DPAEP, accès à l'inscription ».
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier universitaire, service des concours, bureau n° 12, filière soignante, CO n° 60034, 54035 Nancy Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière vacant au centre hospitalier de Béthune (Pas-de-Calais).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier, BP 809, 62408 Béthune Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu au choix, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière vacant au centre départemental de soins, d'accompagnement et d'éducation du Val de Loire, à Herbault (Loir-et-Cher).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre départemental de soins, d'accompagnement et d'éducation du Val de Loire, 3, rue de la Forge, 41190 Herbault.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu au choix, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière vacant à l'institut départemental de jeunes sourds Les Gravouses, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'institut départemental de jeunes sourds Les Gravouses, 4, rue de Barante, 63100 Clermont-Ferrand.
L'avis de concours sur titres organisé par le centre hospitalier Auban Moët d'Epernay (Marne) en vue de pourvoir 1 poste de psychologue vacant dans l'établissement, paru au Journal officiel n° 162 du 12 juillet 2008, texte n° 103, NOR : SJSH0816600V, est annulé.
Un arrêté du préfet du Puy-de-Dôme en date du 25 août 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance et de la famille à Chamalières (Puy-de-Dôme).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice, centre départemental de l'enfance et de la famille, 22, boulevard Gambetta, BP n° 140, 63403 Chamalières Cedex.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Lens (Pas-de-Calais), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche biomédicale, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, direction des ressources humaines, service concours, 99, route de la Bassée, sac postal 8, 62307 Lens Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Arras (Pas-de-Calais), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche biomédicale, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, direction des ressources humaines, boulevard Besnier, BP 914, 62022 Arras Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'acte de nomination fixe le mode et le montant de la rémunération de chacun des membres du directoire dans les conditions prévues à l'article L.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine équipement et installation électrique, vacant dans cet établissement.
Avis aux détenteurs et aux demandeurs d'autorisation de mise sur le marché des produits biocides gérés par le ministère chargé de l'agriculture
La loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement, par son article 9, a abrogé l'ancien alinéa 7° de l'article L.
253-1 du code rural, et définit notamment les conditions dans lesquelles les autorisations de mise sur le marché de certains produits biocides sont délivrées durant la période transitoire de mise en œuvre de la directive 98 / 8 / CE, sans relever toutefois le niveau d'exigence requis.
― les produits biocides destinés à l'assainissement et au traitement des locaux, matériels, véhicules, emplacements et dépendances utilisés :
― pour le transport, la réception, l'entretien et le logement des animaux domestiques ;
― pour la préparation et le transport de la nourriture des animaux domestiques ;
― pour le transport, le stockage, la transformation industrielle et la commercialisation des produits d'origine végétale (POV), lorsque les produits ne relèvent pas de la réglementation sur les produits phytopharmaceutiques ;
― pour la récolte, le transport, le stockage, la transformation industrielle et la commercialisation des produits d'origine animale (POA) ;
― les produits rodenticides en utilisation non agricole.
Ces nouvelles dispositions d'encadrement transitoires entreront pleinement en vigueur lors de la publication du décret et de l'arrêté d'application et resteront en vigueur tant que les substances actives des produits biocides concernés ne sont pas inscrites aux annexes I, I A ou I B de la directive 98 / 8 / CE.
A compter de la date d'inscription des substances actives auxdites annexes, les produits seront soumis à l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L.
522-4 du code de l'environnement et, à compter de la date de publication de ces textes d'application, le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire assumera la gestion de ces autorisations transitoires de mise sur le marché.
Dans l'attente, le ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, DGAl) reste compétent pour la gestion des autorisations et les dossiers relatifs à ces dernières sont à adresser à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) (pôle biocides) 253, avenue du Général-Leclerc, 94701 Maisons-Alfort Cedex.
Le référentiel et les documents à fournir pour constituer les dossiers de demande d'autorisation transitoire de mise sur le marché de ces produits sont disponibles sur le site internet de l'AFSSET à l'adresse suivante : http : / / www. afsset. fr / biocides / referentiel _ evaluation _ convention _ DGAL. pdf.
L'instruction technique des dossiers enregistrés avant la date de publication du présent avis a été confiée à l'AFSSET dans le cadre d'une convention tripartite entre le ministère de l'agriculture et de la pêche, le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et l'AFSSET, signée le 16 mai 2008.
L'objectif de cette convention est de permettre le traitement sous deux ans du stock de dossiers en attente.
En application de l'avenant à la convention signée le 2 juillet 2004 entre le comité économique des produits de santé et la société GUIDANT France, les tarifs et les prix limites de vente (PLV) en euros (TTC) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Défibrillateur cardiaque stim. biventriculaire, GUIDANT, LIVIAN
Défibrillateur cardiaque stim. biventriculaire, GUIDANT, COGNIS 100-D
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 72 du samedi 6 septembre 2008 un gain total minimum de 9 000 000 euros (soit 1 073 985 680 francs CFP), appelé « Super cagnotte », net du prélèvement légal.
Résultats de l'événement n° 107 Cote & Score du lundi 1er septembre 2008
– Liste des actes accomplis par le stagiaire en application de l'article A.
Arrêté du 21 juillet 2008 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
Les opérations standardisées d'économies d'énergie figurant en annexe 1 du présent arrêté complètent les annexes des arrêtés des 19 juin, 19 décembre 2006 et 22 novembre 2007.
Les opérations standardisées d'économies d'énergie figurant en annexe 2 du présent arrêté annulent et remplacent les opérations portant la même référence dans les annexes des arrêtés des 19 juin, 19 décembre 2006 et 22 novembre 2007.
Isolation des murs (DOM)
Bâtiment résidentiel : maisons individuelles et appartements existants ou neufs en l'absence de réglementation thermique, dans les départements d'outre-mer.
Mise en place sur les murs d'une isolation thermique de résistance thermique R ≥ 1,2 m².
Montant unitaire en kWh cumac/m² d'isolant.
Pompe équipée d'un système
de variation électronique de vitesse
Installation d'une pompe équipée d'un système de variation électronique de vitesse, de puissance comprise entre 0,37 kW et 630 kW, dans un système collectif de chauffage, de conditionnement d'ambiance ou de surpression d'eau.
Les circulateurs à rotor noyé avec variation de vitesse embarquée sont exclus.
de la pompe en kW
Chauffage, conditionnement d'ambiance, surpression d'eau
Circulateur à rotor noyé de classe A
Installation d'un circulateur à rotor noyé de classe A dans un système collectif de chauffage ou de conditionnement d'ambiance.
PUISSANCE DU MOTEUR EN kW
dans bâtiment de grande taille
Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale chauffée comprise entre 5 000 et 10 000 m².
Les isolants ont une certification ACERMI ou tout label d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie.
K/W sur murs existants.
Mise en place d'une fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant correspondant à un coefficient de transmission surfacique Uw ≤ 2 W/m²K.
2 W/m²K < Uw ≤ 2,5 W/m²K
Uw ≤ 2 W/m²K
Mise en place d'un doublage extérieur isolant (complexe ou sur ossature) de résistance thermique R ≥ 2,4 m².
Isolation des toitures terrasses et couvertures
de pente < 5 % dans bâtiment de grande taille
Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants ou neufs en l'absence de réglementation thermique, réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale chauffée inférieure ou égale à 10 000 m², dans les départements d'outre-mer.
Les isolants ont une certification ACERMI ou des caractéristiques de performance et de qualités équivalentes établies par un mode de preuve légal dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie.
Cette action inclut la mise en œuvre d'une régulation.
Cette action inclut la mise en œuvre d'une régulation appropriée.
appartenant à un système de chauffage central à combustible dans bâtiment de grande taille
à combustible dans bâtiment de grande taille
Radiateurs dimensionnés à DTnom (delta de température nominale) ≤ 40 K.
pour un chauffage central à combustible dans bâtiment de grande taille
pour des actions
engagées avant
Système de gestion technique du bâtiment
pour un chauffage électrique dans bâtiment de grande taille
Mise en place d'un système de gestion technique du bâtiment (GTB) sur un système de chauffage électrique, assurant :
Les systèmes de ventilation doivent bénéficier d'un avis technique (Atec) en cours de validité ou avoir des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un mode de preuve légal dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie.
Salles de volume
Ventilation mécanique modulée à détection
de présence dans bâtiment de grande taille
simple flux autoréglable dans bâtiment de grande taille
avec échangeur dans bâtiment de grande taille
Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale chauffée comprise entre 5 000 m² et 10 000 m².
Une attestation indiquant une efficacité d'échange de 65 % (calcul selon la norme NF EN 51763) et une consommation maxi par ventilateur (filtres et échangeurs inclus) de 0,35 W/(m³/h) est fournie par l'installateur.
Restauration, bureaux,
Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale chauffée inférieure ou égale à 10 000 m².
Récupération de chaleur sur groupe de production de froid
pour le préchauffage d'eau chaude sanitaire (DOM)
Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants ou neufs en l'absence de réglementation thermique réservés à une utilisation professionnelle, d'une surface totale chauffée inférieure ou égale à 10 000 m², dans les départements d'outre-mer.
Mise en place sur un groupe froid d'un condenseur ou d'un désurchauffeur associé à un échangeur thermique afin de préchauffer de l'eau chaude sanitaire (ECS).
La puissance du condenseur (P condenseur en kW) ou du désurchauffeur (P désurchauffeur en kW) ainsi que le volume moyen d'ECS consommé par jour (VECS en m³/jour) établis par l'étude thermique préalable doivent être fournis.
― cas d'une récupération sur condenseur :
2 820* Min [P condenseur × 7,5 ; 23,2 × VECS]
― cas d'une récupération sur désurchauffeur :
2 820* Min [P désurchauffeur × 11,25 ; 34,8 × VECS]
Transformateur à haut rendement pour l'alimentation
basse tension d'un site industriel
Mise en place d'un transformateur de distribution privé, à haut rendement (faibles pertes), de type immergé dans l'huile d'une puissance comprise entre 250 et 2 500 kVA et de tension primaire inférieure à 24 kV, pour l'alimentation basse tension d'un site industriel.
La fiche technique du transformateur indiquant les niveaux de pertes à vide (C0, B0, A0) et de pertes en charge (Bk, Ak), calculés suivant la norme NF EN 50464-1, doit être fournie.
de pertes
3 × 8 avec arrêt le WE
3 × 8 sans arrêt le WE
Utilisation partagée d'une voiture pour des trajets domicile-travail appelée covoiturage domicile/travail.
Le demandeur doit présenter une note décrivant l'organisation mise en place pour le système de covoiturage et indiquant le nombre moyen N d'utilisateurs du covoiturage, calculé sur la base de la réalisation de l'opération sur 12 mois.
NOMBRE MOYEN
avec contrat assurant le maintien du rendement énergétique de la chaudière
Bâtiment résidentiel : maison individuelle et appartement existants.
Mise en place d'une ventilation naturelle hygroréglable dans un logement avec chauffage à combustible ou électrique.
Isolation de combles ou de toitures (DOM)
Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale chauffée inférieure à 5 000 m².
Brûleur haut rendement micromodulant sur chaudière
de production de vapeur ou d'eau surchauffée
L'installation doit comporter une régulation par mesure d'oxygène dans les fumées.
3 × 8 arrêt week-end
3 × 8 sans arrêt week-end
Mise en place d'un ordinateur climatique accompagné d'un module d'intégration de température pour la gestion des cultures des serres maraîchères et horticoles.
de serre chauffée
Luminaire d'éclairage extérieur
Installation d'un luminaire d'éclairage extérieur.
Est éligible à cette action tout luminaire qui respecte les trois exigences suivantes :
― ensemble optique fermé d'un indice de protection (IP) de 55 minimum ;
― éfficacité lumineuse de l'ensemble lampe + auxiliaire d'alimentation ≥ 70 lumens par watt ;
― valeur du pourcentage de flux de lampe sortant du luminaire installé, directement dirigé vers l'hémisphère supérieur du luminaire (ULOR) ≤ 3 % en éclairage fonctionnel et < 20 % en éclairage d'ambiance.
6 400 kWh cumac/luminaire
Arrêté du 28 août 2008 autorisant la SAS Brocéliande Energies locales à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 28 août 2008, la SAS Brocéliande Energies locales, dont le siège social est situé 15 bis, avenue de la Libération, 35380 Plélan-le-Grand, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit La Lande de Halgros, 35380 Plélan-le-Grand.
Arrêté du 28 août 2008 autorisant la SARL SEPE Saulzet 1 à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 28 août 2008, la SARL SEPE Saulzet 1, dont le siège social est situé 9, boulevard de la Madeleine, 75001 Paris, est autorisée à exploiter le parc éolien de Saulzet 1, d'une capacité de production de 9,60 MW, localisé lieudit La Croix Maubert sur les communes de Dauzat-sur-Vodable (63340), Roche-Charles, La Mayrand et La Chapelle-Marcousse (63420).
Arrêté du 28 août 2008 autorisant la SARL SOR Energies à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 28 août 2008, la SARL SOR Energies, dont le siège social est situé 180, avenue du Maréchal-Leclerc, 33130 Bègles, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Plo de Millet, parcelle D 282, 81110 Arfons.
Arrêté du 2 septembre 2008 fixant au titre de l'année 2009 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 2 septembre 2008, le nombre de postes mis à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ouvert au titre de l'année 2009 est fixé à 133 (cent trente-trois).
Décret n° 2008-893 du 2 septembre 2008 relatif à la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers
Les affaires dans lesquelles la désignation du rapporteur ou celle de la composition de la formation a été portée à la connaissance de la personne mise en cause avant la date de publication du présent décret font, à compter de cette date, l'objet d'une notification selon les modalités prévues à l'article R.
621-39-2 nouveau du code monétaire et financier, laquelle fait courir le délai mentionné, selon le cas, au 1° ou au 2° dudit article.
Le chapitre unique du titre II du livre VI du code monétaire et financier (partie réglementaire) est modifié comme suit :
1° Dans la deuxième phrase, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ;
621-4, un membre ne prend pas part à la délibération d'une section, il est remplacé dans les conditions prévues au dernier alinéa du présent I.
2° Les deux premières phrases du dernier alinéa sont remplacées par la phrase suivante :
― La dernière phrase du second alinéa du I de l'article R.
« Le délai prévu au troisième alinéa de l'article R.
621-4, suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir ne siège pas.
« Les notifications prévues aux 1° et 2° sont faites à la personne mise en cause par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier.
― Lors de la séance, le collège est représenté par une personne désignée à cette fin par le président de l'Autorité des marchés financiers, qu'elle soit ou non membre du collège ou des services.
2° Les deux premières phrases du II sont remplacées par les dispositions suivantes :
Le représentant du collège peut présenter des observations au soutien des griefs notifiés.
3° Dans le III, après les mots : « du rapporteur », sont ajoutés les mots : « du représentant du collège ».
Le stage de formation des inspecteurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes prévu à l'article 12 du décret du 30 janvier 2007 susvisé comporte :
― un cycle d'enseignement professionnel comprenant des phases d'application dans les unités d'enquête ;
― un stage pratique effectué dans les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
― un cycle spécialisé qui se déroule à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) incluant des phases d'application et d'immersion au sein des services déconcentrés ou à l'administration centrale.
Le programme et les modalités des enseignements du cycle spécialisé sont fixés par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et peuvent comporter des enseignements à distance utilisant les diverses technologies de l'information.
Disciplines juridiques dont le droit pénal et la procédure pénale, le droit des contrats, le droit commercial, le droit administratif et l'organisation administrative ;
Disciplines économiques et techniques comptables et de gestion ;
Disciplines scientifiques et technologiques appliquées à l'agroalimentaire et aux produits industriels ;
Méthodes et techniques d'intervention à la production, à la distribution et dans les prestations de services : connaissance des pouvoirs d'enquêtes et des suites appliquées aux contrôles ;
Au cours de leur scolarité, les stagiaires sont soumis aux règlements intérieurs de l'ENCCRF et des services déconcentrés ou centraux.
- Les stages d'application et le stage pratique dans les services déconcentrés
La formation initiale des inspecteurs stagiaires est organisée selon le principe de l'alternance de séquences d'enseignement à l'école et de phases d'application en unités d'enquête ; un stage pratique de fin de scolarité est également effectué dans une direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou dans l'une de ses unités déconcentrées.
Ces phases d'application et ce stage se déroulent sous l'autorité du directeur de l'ENCCRF et sous la direction effective du directeur régional concerné.
A l'issue de chacune des phases d'alternance et du stage pratique, le directeur régional fait un rapport sur les aptitudes et la manière de servir du stagiaire.
Ce contrôle porte sur les enseignements visés à l'article 3 ci-dessus et consiste, d'une part, en des compositions et interrogations individuelles, écrites ou orales, et, d'autre part, en des travaux d'application sur les matières enseignées, réalisés au cours de séances de travaux dirigés ou sous forme de travaux personnels.
Les modalités de ce contrôle continu des connaissances sont fixées par le directeur de l'ENCCRF.
Si un inspecteur stagiaire n'a pas participé à l'un des travaux prévus à l'article 10 ci-dessus, il lui est attribué la note 0.
Toutefois, le directeur de l'ENCCRF, au vu du motif invoqué par le stagiaire, peut l'autoriser à subir une épreuve de remplacement spécialement organisée à cet effet.
A l'issue du cycle d'enseignement professionnel, l'inspecteur stagiaire est interrogé par un jury composé de personnels d'encadrement de la direction générale sur les missions de ses fonctionnaires, leurs méthodes de travail, leurs pouvoirs d'enquête et leurs moyens d'action.
- La notation et le classement
Le directeur régional attribue à chaque stagiaire une note globale portant sur la participation aux enquêtes et la qualité des travaux réalisés lors des phases d'application et du stage pratique en tenant compte de l'assiduité, du comportement et de l'implication du stagiaire au regard des travaux réalisés.
Le directeur de l'ENCCRF attribue à chaque stagiaire une note d'aptitude générale en fonction de son assiduité, de son implication, de sa participation au travail en groupe et de son comportement pour l'ensemble de la scolarité.
Le classement des inspecteurs stagiaires par ordre de mérite est établi compte tenu du nombre de points acquis, selon les modalités suivantes :
― la moyenne, sur 20, des notes des compositions, travaux d'application et interrogations individuelles visés à l'article 10 ci-dessus est affectée du coefficient 8 ;
― la note, sur 20, attribuée à l'épreuve orale visée à l'article 12 ci-dessus est affectée du coefficient 3 ;
― la note, sur 20, attribuée par le directeur régional lors des phases d'application et du stage pratique selon l'article 13 ci-dessus est affectée du coefficient 3 ;
― la note d'aptitude générale, sur 20, attribuée par le directeur de l'ENCCRF selon l'article 14 ci-dessus, est affectée du coefficient 3.
Si plusieurs stagiaires réunissent le même nombre de points, leur classement est établi en tenant compte de la note à l'épreuve orale, et, en cas de nouvelle égalité, de la moyenne des compositions, travaux d'application et interrogations individuelles et, en cas de nouvelle égalité de points, de la note attribuée par le directeur de l'ENCCRF.
Arrêté du 25 août 2008 fixant les modalités de déroulement du stage de formation des contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Le stage de formation des contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes prévu à l'article 11 du décret du 10 avril 1995 susvisé comporte :
Le cycle d'enseignement professionnel à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) inclut des phases d'application et d'immersion au sein des services déconcentrés ou à l'administration centrale.
La formation initiale des contrôleurs stagiaires est organisée selon le principe de l'alternance de séquences d'enseignement à l'école et de phases d'application en unités d'enquête ; un stage pratique de fin de scolarité est également effectué dans une direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou dans l'une de ses unités déconcentrées.
Si un contrôleur stagiaire n'a pas participé à l'un des travaux prévus à l'article 10 ci-dessus, il lui est attribué la note 0.
Le directeur régional attribue à chaque stagiaire, lors des phases d'application et du stage pratique, une note globale portant sur la participation aux enquêtes et la qualité des travaux réalisés, tenant compte de l'assiduité, du comportement et de l'implication du stagiaire au regard des travaux réalisés.
Le classement des contrôleurs stagiaires par ordre de mérite est établi compte tenu du nombre de points acquis, selon les modalités suivantes :
― la note, sur 20, attribuée par le directeur régional lors des phases d'application et du stage pratique visés à l'article 12 ci-dessus est affectée du coefficient 3 ;
Si plusieurs stagiaires réunissent le même nombre de points, leur classement est établi en tenant compte de la moyenne des compositions, travaux d'application et interrogations individuelles et, en cas de nouvelle égalité de points, de la note attribuée par le directeur de l'ENCCRF.
L'arrêté du 8 juillet 1996 fixant les modalités de déroulement du stage de formation des contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.
Arrêté du 27 août 2008 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe dans la branche d'activité « maintenance, conduite et utilisation des équipements », spécialité « reprographie, numérisation »
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 août 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe dans la branche d'activité « maintenance, conduite et utilisation des équipements », spécialité « reprographie, numérisation ».
― concours externe (prévu à l'article 11-I-1 du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat) : 2 postes ;
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est fixée au mardi 30 septembre 2008, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est fixée au mardi 7 octobre 2008, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
― Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, bureau 1C, secteur concours, pièce 2313, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12 (mél.
: concours.minefi@finances.gouv.fr, téléphone : 01-53-44-28-00) : ― sur internet par le portail des ministères (www.minefe.gouv.fr ou www.budget.gouv.fr ou www.comptes-publics.gouv.fr), rubriques : « vous êtes... un particulier », « concours et métiers », « inscrivez-vous à un concours », « téléprocédures formulaires d'inscription aux concours ouverts par la DPAEP », « accès à l'inscription » ; ― sur intranet : Alizé, menu « formation/concours », rubriques : « concours », « inscriptions », « téléprocédures formulaires d'inscription aux concours ouverts par la DPAEP », « accès à l'inscription ».
La déclaration du programme de manifestations se tenant dans un parc d'exposition enregistré, prévue à l'article R.
762-5, établie à partir des éléments recueillis auprès des organisateurs desdites manifestations, est conforme à l'annexe II de l'annexe 7-10 au présent livre.
762-2, le nombre de visiteurs, sont contrôlées par un organisme dans les conditions fixées à l'article A.
Les caractéristiques chiffrées relatives à la dernière session, contrôlées par un organisme mentionné à l'article A.
762-9, portant sur le nombre de visiteurs professionnels, le nombre et la surface nette occupée par les exposants étrangers et le nombre de visiteurs étrangers sont fournies à titre facultatif par le déclarant.
Par dérogation, lorsque la surface nette de la manifestation est inférieure à 1 000 mètres carrés, le contrôle de ses caractéristiques chiffrées peut être réalisé par l'exploitant du parc qui l'accueille.
762-6 est conforme à l'annexe IX de l'annexe 7-10 au présent livre.
La déclaration modificative du programme de manifestations se tenant dans un parc d'exposition enregistré, établie à partir des éléments recueillis auprès des organisateurs desdites manifestations, est conforme à l'annexe III de l'annexe 7-10 au présent livre.
Le récépissé de déclaration modificative, transmis par le préfet, est conforme à l'annexe X de l'annexe 7-10 au présent livre.
Lorsque la Caisse des dépôts et consignations est informée par le ministre chargé des finances de l'envoi des comptes des comptables principaux de la direction générale des finances publiques à la Cour des comptes, pour l'année expirée, elle adresse, sur demande, à la Cour les pièces de recettes et de dépenses qu'elle a admises pour cette année, accompagnées des bordereaux détaillés ; les pièces de procédure et autres, étrangères à la responsabilité du fait matériel du paiement, sont conservées par la Caisse des dépôts et consignations.
Arrêté du 29 août 2008 portant approbation d'une augmentation de capital réalisée par l'Imprimerie nationale
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 29 août 2008, est approuvée l'augmentation de la participation de l'Imprimerie nationale au capital de la société IN Choisy pour un montant de 11 391 411 € représentant 99,68 % du capital de la société après augmentation.
Arrêté du 2 septembre 2008 fixant au titre de l'année 2008 le nombre de postes au concours professionnel pour l'accès au grade d'attaché statisticien principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 2 septembre 2008, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2008 au concours professionnel pour l'accès au grade d'attaché statisticien principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques est fixé à 36.
Délégation est donnée à M. Jacques Billant, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Concours externe et interne de recrutement de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole (CPE).
Le registre d'inscription sera ouvert jusqu'au 20 novembre 2008 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 6 novembre 2008, minuit (le cachet de la poste faisant foi).
En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossier d'inscription peuvent être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (SG, SRH, bureau des concours et des examens professionnels), complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, BP 32679, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
Les conditions requises pour se présenter au concours, les programmes et divers autres renseignements sont consultables sur internet : www.chlorofil.fr/metiers-recrutements/textes-officiels/recrutement.html.
Concours de recrutement : CPE
Un centre sera ouvert dans chacune des régions métropolitaines et dans chaque DOM-COM.
― sciences et techniques des aménagements de l'espace, option B « aménagements forestiers » ;
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 6 novembre 2008, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Les conditions requises pour se présenter aux concours, les programmes et divers autres renseignements sont consultables sur internet : www.chlorofil.fr/metiers-recrutements/textes-officiels/recrutement.html.
Concours externe et interne de recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole (PCEA) :
Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement de second degré agricole (CAPESA) :
En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription peuvent être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (SG, SRH, bureau des concours et des examens professionnels), complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, BP 32679, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
La date du 18 février ne concerne que la section « lettres modernes » et la section « anglais ».
PCEA (CAPESA et CAPETA) pour les sections mentionnées ci-dessus.
Arrêté du 25 août 2008 relatif à la qualification d'un institut technique agro-industriel
Les premier et troisième alinéas du présent article ne sont pas applicables en cas de revente en l'état, à l'exception des enregistrements sonores reproduits sur supports matériels et des vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
A l'article 4 de l'arrêté du 7 mai 2007 susvisé, la mention : « Institut technique des fromages français (ITFF) » est remplacée par la mention suivante : « Actilait ».
Abelia.
Nickerson Seeds Ltd (GB).
Alessio.
Anaconda.
Color.
Momont-Hennette et ses fils SA (FR).
Defender.
DK Serena.
Eiffel.
ES Centurio.
ES Mercure.
Intense.
Institut national de la recherche agronomique (FR), Serasem (FR).
Louxor.
NK Alamir.
NK Combo.
NK Festivo.
NK Grandia.
NK Koster.
NK Kristos.
Noblesse.
PR 44W29.
Rendevous.
Svalöf Weibull AB (SE).
HSN 3302.
NK Molten.
Tadeus.
DK Complet (1).
15 % Exagone.
Colza oléagineux d'hiver : Tenor.
Moutarde blanche : Cargold, Cariane, Carla, Emergo.
Colza oléagineux d'hiver : Musette.
Moutarde blanche : Figaro, Ultra.
Radis fourrager : Trambo.
Colza oléagineux d'hiver : Enzzo, Mozzar.
823-2, à l'organisme suivant :
Institut français des productions cidricoles (IFPC).
― département de l'Aveyron : cantons de Conques, Entraygues-sur-Truyère, Espalion, Estaing, Laguiole, Mur-de-Barrez, Saint-Amans-des-Cots, Saint-Chély-d'Aubrac, Sainte-Geneviève-sur-Argence, Saint-Geniez-d'Olt ;
― département de la Corrèze : arrondissement d'Ussel et cantons d'Egletons, Lapleau, Saint-Privat, Treignac ;
― département de la Haute-Vienne : arrondissement de Bellac et cantons d'Ambazac, Châteauneuf-la-Forêt, Eymoutiers, Laurière, Nieul, Saint-Junien-Est, Saint-Léonard-de-Noblat, Limoges-Isle, Limoges-Couzeix, Limoges-Le Palais, Limoges-Panazol, Saint-Junien-Ouest, Saint-Junien, Limoges ;
― département de l'Aveyron : arrondissements de Millau, Villefranche-de-Rouergue et cantons de Bozouls, Cassagnes-Bégonhès, Laissac, Marcillac-Vallon, Naucelle, Pont-de-Salars, Réquista, Rignac, Rodez-Est, Salvetat-Peyralès, Baraqueville-Sauveterre, Rodez-Ouest, Rodez-Nord, Rodez ;
― département de la Corrèze : arrondissement de Brive-la-Gaillarde et cantons d'Argentat, Corrèze, Mercœur, La Roche-Canillac, Seilhac, Uzerche, Tulle-Campagne-Nord, Tulle-Campagne-Sud, Tulle ;
― département de la Haute-Vienne : cantons d'Aixe-sur-Vienne, Châlus, Nexon, Oradour-sur-Vayres, Pierre-Buffière, Rochechouart, Saint-Germain-les-Belles, Saint-Laurent-sur-Gorre, Saint-Mathieu, Saint-Yrieix-la-Perche, Limoges-Condat.
Décret n° 2008-894 du 3 septembre 2008 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat aux salariés dont la durée du travail relève d'un régime particulier
Sur leur demande et en accord avec l'employeur, peuvent renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises jusqu'au 31 décembre 2009 au titre de la réduction du temps de travail par l'attribution de jours de repos les salariés suivants :
Les salariés des entreprises de transport public urbain de voyageurs ;
Les salariés des entreprises des chemins de fer secondaires d'intérêt général et des chemins de fer d'intérêt local ;
Les salariés des industries électriques et gazières ;
Les agents de la Société nationale des chemins de fer français ;
Les personnels de la Régie autonome des transports parisiens.
Les heures correspondantes ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires.
Les III et IV de l'article 1er de la loi du 8 février 2008 susvisée s'appliquent, au titre du VI du même article, aux salaires versés aux salariés mentionnés au présent article.
Les III et IV de l'article 1er de la loi du 8 février 2008 susvisée s'appliquent, au titre du VI du même article, aux salaires versés aux salariés mentionnés à l'article 1er du présent décret, dans le cadre de conventions de forfait en jours, en contrepartie de jours de repos auxquels ces salariés renoncent.
Les salariés mentionnés à l'article 1er du présent décret peuvent, sur leur demande et en accord avec l'employeur, utiliser les droits affectés au 31 décembre 2009 sur le compte épargne-temps pour compléter leur rémunération.
Les III et IV de l'article 1er de la loi du 8 février 2008 susvisée s'appliquent, au titre du VI de ce même article 1er, aux salaires versés à ce titre aux salariés mentionnés au présent article.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 août 2008 fixant les modèles de certains documents électoraux en vue de l'élection des conseillers prud'hommes du 3 décembre 2008
La carte électorale mentionnée à l'article R.
1441-81 doit être conforme à l'annexe A et à l'annexe B pour les électeurs inscrits sur la commune de Paris.
La feuille de dépouillement mentionnée à l'article D.
1441-146 doit être conforme à l'annexe C.
Le procès-verbal (A) des opérations électorales établi dans chaque bureau de vote mentionné à l'article D.
1441-153 doit être conforme à l'annexe D.
Le procès-verbal (B) du recensement des votes établi par le bureau centralisateur de la commune mentionnée à l'article D.
1441-156 doit être conforme à l'annexe E.
Le procès-verbal (C) de la commission de recensement des votes, mentionné à l'article D.
1441-163 doit être conforme à l'annexe F.
- Délégation est donnée à Mme Pascale Romenteau, inspectrice générale des affaires sociales, suppléante et adjointe du chef de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes ressortissant de ses attributions définies à l'article 5 de l'arrêté du 12 mars 2003 susvisé.
« Les présidents d'université et d'institut national polytechnique ainsi que l'administrateur du Collège de France perçoivent une prime d'administration dont le montant annuel est de 18 035,76 €.
Les présidents et directeurs des grands établissements autres que celui visé au premier alinéa du présent article et les directeurs des écoles normales supérieures perçoivent une prime d'administration dont le montant annuel est de 13 200,31 €.
Arrêté du 7 août 2008 modifiant l'arrêté du 4 février 2004 portant application du décret n° 92-356 du 27 mars 1992 instituant l'indemnité pour charges administratives allouée aux secrétaires généraux d'académie et aux secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur
Est ajouté au 5 de l'annexe de l'arrêté du 4 février 2004 susvisé l'établissement d'enseignement supérieur suivant :
Arrêté du 2 juin 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du service à compétence nationale dénommé « musée d'archéologie nationale (des origines à l'an mille), château de Saint-Germain-en-Laye »
Il est institué, auprès du service à compétence nationale dénommé « musée d'archéologie nationale (des origines à l'an mille), château de Saint-Germain-en-Laye », une régie d'avances.
Le montant maximal des dépenses désignées à l'article 2 susceptibles d'être payées par opération par la régie d'avances est fixé à 500 €.
Les dépenses désignées à l'article 2 sont payées par virement, chèque ou en numéraire.
Le régisseur perçoit une indemnité de responsabilité qui est précisée dans l'acte de nomination.
Arrêté du 5 août 2008 relatif aux modalités de déclaration des installations de cogénération et d'octroi de l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sur les huiles minérales et le gaz naturel
L'exonération de taxe intérieure de consommation sur les huiles minérales est accordée par l'administration des douanes et droits indirects, au vu d'une demande établie conformément au modèle figurant en annexe 1 au présent arrêté, pour chacun des sites d'implantation des installations de cogénération.
― extrait K bis de moins de trois mois du registre du commerce et des sociétés pour les personnes morales publiques ou privées immatriculées ;
― attestation par laquelle le destinataire final s'engage à utiliser les huiles minérales conformément à la destination ouvrant droit à cette exonération.
La direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente délivre une décision d'exonération sur le modèle figurant en annexe 2.
L'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les huiles minérales est prise en compte au vu de la décision d'exonération (annexe 2) selon deux procédures distinctes :
― exonération a priori, par voie de réfaction d'assiette, lorsque les huiles minérales sont placées sous un régime suspensif d'accises au moment de leur acquisition, ou qu'elles sont l'objet d'une acquisition intracommunautaire ou d'une importation par l'entreprise utilisatrice elle-même.
L'exonération est dans ce cas prise en compte sur les déclarations de mise à la consommation ou sur les déclarations d'acquittement des taxes ;
― remboursement a posteriori dans les conditions prévues à l'article 6 du présent arrêté, lorsque les huiles minérales sont acquises sur le marché français en acquitté.
L'exonération de taxe intérieure de consommation susvisée s'applique aux quantités d'huiles minérales effectivement consommées dans l'installation de cogénération.
Un même établissement peut consommer des huiles minérales :
― d'une part, pour l'alimentation d'une installation de cogénération ;
― et, d'autre part, pour d'autres usages (notamment des usages combustible ou carburant, soumis à la taxe).
Afin de déterminer la part d'huiles minérales servant au fonctionnement de l'installation de cogénération et bénéficiant de l'exonération, la décision prévue à l'article 2 du présent arrêté détermine un coefficient de réfaction d'assiette, établi comme suit :
quantité d'huiles minérales consommées par la cogénération × 100
quantité totale d'huiles minérales utilisées par l'établissement
Ce coefficient, calculé initialement sur la base des prévisions annuelles de consommation des huiles minérales par usage, est ajusté au début de chaque année civile par le bureau de douane de rattachement en fonction des quantités réellement affectées à chacun des usages au cours des douze mois précédents.
Il communique en outre au bureau de douane de rattachement, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un état récapitulatif par produit et par usage des quantités d'huiles minérales acquises et consommées mensuellement au cours de l'année précédente.
Le complément d'exonération ouvrant droit à remboursement ou, le cas échéant, le complément de taxe exigible est calculé en appliquant aux quantités d'huiles minérales concernées par la régularisation le taux de la taxe intérieure de consommation de l'année précédente.
Les factures se rapportant aux acquisitions d'huiles minérales sont conservées à la disposition du service des douanes pendant un délai de trois ans.
L'exonération de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel est mise en œuvre au moyen d'une attestation adressée par l'exploitant de l'installation à son fournisseur de gaz naturel, établie selon le formulaire figurant en annexe 3 du présent arrêté, pour chacun des sites d'implantation des installations de cogénération.
L'attestation indique le coefficient d'exonération applicable, exprimé en pourcentage des quantités totales de gaz livrées.
Une copie de l'attestation est adressée au service des douanes.
Mise en œuvre de l'exonération.
Au moment de la mise en œuvre de l'exonération, suite à la mise en service de l'installation de cogénération, la copie de l'attestation transmise au bureau de douane est accompagnée d'un descriptif de l'installation de cogénération, selon le modèle figurant en annexe 4, et des pièces justificatives suivantes :
― attestation par laquelle le destinataire final s'engage à utiliser le gaz naturel conformément à la destination ouvrant droit à cette exonération.
L'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel est prise en compte par le fournisseur de gaz naturel.
Ce dernier applique aux quantités totales de gaz livrées à son client le coefficient d'exonération mentionné sur l'attestation pour déterminer les quantités de gaz naturel ne supportant pas la taxe.
Détermination du coefficient d'exonération initial.
L'exonération de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies A ne s'applique qu'aux quantités de gaz naturel effectivement utilisées dans l'installation de cogénération.
Un établissement peut consommer du gaz naturel :
― et, d'autre part, pour d'autres usages (usage comme combustible, soumis à la taxe, ou autres usages exonérés en application de l'article 266 quinquies du code des douanes).
Dans ces conditions, l'attestation d'exonération détermine un coefficient d'exonération applicable à la totalité du gaz livré à l'établissement, quantité totale comptabilisée par un compteur de facturation dont les références sont précisées sur l'attestation d'exonération.
― gaz naturel utilisé par l'installation de cogénération, qui bénéficie de l'exonération au titre de l'article 266 quinquies A du code des douanes ;
― gaz naturel employé à d'autres usages exonérés en application de l'article 266 quinquies du code des douanes ;
Le coefficient d'exonération, exprimé en pourcentage des quantités de gaz livrées, est calculé initialement sur la base des prévisions annuelles de consommation de gaz naturel par usage, d'après le calcul suivant :
quantité prév. de gaz employée à des usages exonérés × 100
quantité prévisionnelle de gaz livrée
Ajustement du coefficient d'exonération.
Lorsque le gaz est livré en continu, le coefficient d'exonération est ajusté au 1er janvier de chaque année civile et repris sur l'attestation annuelle envoyée au fournisseur de gaz, dont une copie est adressée aux services douaniers.
Le coefficient d'exonération de l'année courante est établi à partir des consommations de l'année précédente, selon le calcul suivant :
quantités exonérées pendant l'année précédente × 100
quantités livrées pendant l'année précédente
Dans les cas où la répartition par usage des consommations de l'année précédente n'est pas représentative de la situation pendant l'année courante, le coefficient d'exonération est établi sur la base d'une répartition prévisionnelle des consommations de gaz entre usages taxables et non taxables.
En cas d'attestation ponctuelle, le coefficient d'exonération est déterminé avant chaque livraison et indique, en pourcentage de la quantité de gaz faisant l'objet de la future livraison, la part de gaz qui sera employée à un usage exonéré.
Régularisation comptable annuelle.
Pour le 31 janvier de chaque année au plus tard, le bénéficiaire de l'exonération adresse au bureau de douane un état récapitulatif des quantités de gaz acquises et consommées au cours de l'année précédente, en distinguant les quantités livrées, les quantités employées à des usages exonérés et les quantités employées à des usages taxables.
Cet état récapitulatif est accompagné de la copie des factures des livraisons de gaz établies pour l'année précédente.
Le bureau de douane procède alors aux régularisations qui s'imposent pour tenir compte du droit réel à exonération.
Les factures se rapportant aux acquisitions de gaz naturel et les attestations d'exonération établies sont conservées à la disposition du service des douanes pendant un délai de trois ans en plus de l'année en cours.
Abroge Arrêté du 9 janvier 2004 - Demande d'exonération de la taxe intérieure de ...
Abroge Arrêté du 9 janvier 2004 - Direction générale des douanes et droits indirects (Ab)
Arrêté du 5 août 2008 relatif aux modalités de déclaration des installations de cogénération et d'octroi de l'exonération des taxes intérieures de consommation sur les huiles minérales et le gaz naturel
L'arrêté du 9 janvier 2004 relatif aux modalités de déclaration des installations de cogénération et d'octroi de l'exonération des taxes intérieures de consommation sur les huiles minérales et le gaz naturel est abrogé.
Décret du 3 septembre 2008 portant fin de fonctions du directeur des Journaux officiels - M. Lemas (Pierre-René)
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Pierre-René Lemas, préfet, comme directeur des Journaux officiels.
Décret du 3 septembre 2008 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire - Mme Buzyn (Agnès)
Mme Agnès Buzyn, professeur de médecine, est nommée présidente du conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 3 septembre 2008 portant nomination d'un directeur au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales - M. Pilloton (Eric)
M. Eric Pilloton, préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, est nommé directeur, délégué général à l'outre-mer au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Décret du 3 septembre 2008 portant nomination du préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises - M. Mouchel-Blaisot (Rollon)
M. Rollon Mouchel-Blaisot, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye (1re catégorie), est nommé préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises.
Par arrêté du président du conseil régional de Franche-Comté en date du 8 juillet 2008, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Jean-Pierre Courtejaire.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 29 août 2008, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité non imputable au service : M. Daniel Janet, commissaire de police de la police nationale, à compter du 12 novembre 2008.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 27 août 2008, M. Amaudric du Chaffaut (Bernard), conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre d'Orient), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 18 novembre 2008, date de son admission à faire valoir ses droits à retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 27 août 2008, M. Philibert (Christophe), conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 1er décembre 2008, date de son admission à faire valoir ses droits à retraite.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 28 août 2008, Mme Sylvie Moulet, contrôleuse générale de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 décembre 2008.
Les actions relatives à une atteinte au secret des affaires sont prescrites par cinq ans à compter du jour où le détenteur légitime du secret des affaires a connu ou aurait dû connaître le dernier fait qui en est la cause.
Arrêté du 28 août 2008 portant admission à la retraite (contrôle des assurances)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 28 août 2008, M. Guibert (Noël), commissaire contrôleur général des assurances à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 décembre 2008.
Décret du 3 septembre 2008 portant nomination du directeur, secrétaire général adjoint (ministère de la justice) - M. Herondart (Mathieu)
M. Mathieu Herondart, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé directeur, secrétaire général adjoint, au ministère de la justice.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 2008, Mme Connes (Christine, Claudine), épouse Penot, est nommée notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), en remplacement de M. de Robillard (Christian, Auguste, Jean), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 2008, M. Morin (Olivier, Jean-Pierre) est nommé notaire à la résidence de Nanterre (Hauts-de-Seine), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 2008, Mme Surbled (Véronique, Marie, Madeleine), épouse Giorgi, est nommée notaire à la résidence de Bacqueville-en-Caux (Seine-Maritime), en remplacement de Mme Connes (Christine, Claudine), épouse Penot, démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 2008, Mlle Stemmelin (Carine, Michèle, Anne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques Garnier et Frédéric Garnier, notaires associés à la résidence de Schiltigheim (Bas-Rhin).
M. Blondeau (Stéphane, Christian, François) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Devienne (Pascal) et Rouge (Tiphaine), huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nîmes (Gard).
Le retrait de M. Devienne (Pascal), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Devienne (Pascal) et Rouge (Tiphaine), huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Devienne (Pascal) et Rouge (Tiphaine), huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Rouge (Tiphaine) et Blondeau (Stéphane), huissiers de justice associés ».
La démission de M. Serfaty (Mordekhai, Marc), notaire à la résidence d'Albestroff (Moselle), est acceptée.
M. Serfaty (Mordekhai, Marc) est nommé notaire à la résidence de Niederbronn-les-Bains (Bas-Rhin), en remplacement de Mlle Braun (Florence, Anne, Thérèse), dont la démission a été acceptée par arrêté du 28 août 2007.
La publicité concernant les établissements mentionnés à l'article L.
5142-1 n'est autorisée que sous certaines conditions fixées par voie réglementaire.
M. Abiven (Grégory), juge des enfants (Angers).
Mme Abouphele (Brigitte), épouse Augier de Moussac, substitute à l'administration centrale.
M. Acchiardi (Jean-Baptiste), juge d'instruction (Créteil).
Mme Ait Hamou (Louisa), substitute (Lille).
Mme Alborghetti (Marie-André), épouse Martinez, juge (Nanterre), tribunal d'instance (Asnières-sur-Seine).
Mlle Aleksic (Sophie), substitute (Avranches).
Mme Aline (Frédérique), juge (Melun).
M. Allard (Didier), substitut à l'administration centrale.
M. Allée (Aslam), juge des enfants (Paris).
M. Almy (Pascal), juge d'instruction (Tours).
Mme Amacher (Delphine), substitute (Blois).
Mme Arbault (Sylvie), substitute (Montbrison).
M. Arbellot (Frédéric), auditeur à la Cour de cassation.
M. Arlaux (Jean-Pascal), substitut (Metz).
Mme Armand (Caroline), épouse Alaphilippe, substitute (Aix-en-Provence).
Mme Arnouil (Marie-Laure), substitute (Draguignan).
Mme Attali (Marie-Pierre), juge (Toulon).
M. Aubert (Alexandre), substitut (Paris).
M. Aubertin (Nicolas), juge d'instruction (Paris).
Mlle Auboin (Agnès), substitute (Nantes).
Mme Ausbart (Stéphanie), juge (Dax).
Mlle Avazeri (Marie-Eugénie), substitute (Dijon).
Mme Bacha (Baya), juge des enfants (Evry).
M. Bacquelin (Jean-Luc), substitut (Cherbourg).
Mme Baffet-Lozano (Virginie), juge (Toulouse).
Mme Baglieri (Patricia), épouse Andreau, juge (Senlis).
Mme Baillieu (Marie-Paule), épouse de Vreese, substitute (Metz).
M. Balista (Philippe), juge (Cahors), tribunal d'instance (Gourdon).
M. Balland (Raphaël), substitut à l'administration centrale.
M. Ballereau (Hervé), juge (Béthune).
Mme Barbe (Elise), substitute à l'administration centrale.
M. Barbieux (Philippe), substitut (Rennes).
Mme Barbot (Stéphanie), juge (Lille).
Mme Bardosse (Gaëlle), juge (Grenoble).
M. Bardout (Jean-Claude), conseiller (Toulouse).
M. Barret (Nicolas), substitut (Nîmes).
Mme Bart (Marie-Josèphe), juge (Reims), tribunal d'instance.
M. Bas (Thierry), substitut (Chalon-sur-Saône).
Mme Battini (Annie), substitute (Aix-en-Provence).
Mme Baty (Violette), épouse Gaiffe, juge (Créteil), tribunal d'instance (Ivry-sur-Seine).
Mme Baudet (Véronique), épouse Muller, juge (Evry), tribunal d'instance (Juvisy-sur-Orge).
Mme Beau (Annick), substitute (Fort-de-France).
Mme Beauvais (Anne), juge des enfants (Strasbourg).
Mme Belhamdi (Laurence), juge (Paris), tribunal d'instance (13e).
M. Belhote (Christian), juge (Paris).
Mme Bellouard-Zand (Virginie), juge (Paris).
M. Belotte (Bernard), substitut (Strasbourg).
Mme Berbach (Sylvie), épouse Couvignou, juge (Basse-Terre), tribunal d'instance.
M. Bernard (Pierre), juge des enfants (Nouméa).
M. Berthe dit Micberth (Douglas), substitut (Draguignan).
Mlle Bertheas (Marianne), substitute (Clermont-Ferrand).
Mme Besse (Séverine), juge (Paris), tribunal d'instance (14e).
Mme Betton (France), juge (Lille), tribunal d'instance (Tourcoing).
Mme Biecher (Claude), juge (Auch), tribunal d'instance (Mirande).
Mme Biguet (Claire), épouse de Souza Silva, juge (Laval), tribunal d'instance (Château-Gontier).
Mme Bilger (Charlotte), juge d'instruction (Nanterre).
Mme Billieres (Hélène), juge (Avesnes-sur-Helpe).
Mme Bissonnier (Esther), juge (Marseille), tribunal de police.
Mme Bizouarn (Carol), juge des enfants (Créteil).
M. Blachon (Jean-Luc), substitut (Marseille).
Mme Blanc (Frédérique), juge d'instruction (Carpentras).
M. Blanchy (Benoît), juge d'instruction (Fort-de-France).
Mme Blans (Ethel), épouse Larrieu, substitute (Pau).
M. Blondeau (Philippe), juge (Chalon-sur-Saône).
Mme Boge (Sylvie), juge (Bonneville), tribunal d'instance.
Mme Bolnet (Marie-Josée), juge (Pointe-à-Pitre), tribunal d'instance.
Mme Bonnet (Delphine), juge (Marseille), tribunal d'instance.
Mme Bordas (Marianne), épouse Domenach, substitute (Bordeaux).
Mme Bordat (Sylvie), juge (Quimper), tribunal d'instance.
Mme Bories (Christel), juge placée auprès du premier président de la cour d'appel (Montpellier).
Mme Bossard (Nadège), juge (Le Mans), tribunal d'instance.
Mme Boubert (Odile), juge (Paris), tribunal d'instance (10e).
M. Bouchard (Stéphane), magistrat détaché.
M. Bouguerra (Ghani), juge (Avignon), tribunal d'instance.
Mlle Boulnois (Marie-Elisabeth), juge d'instruction (Bordeaux).
Mme Bourdais (Juliette), juge des enfants (Evry).
Mme Bourdon (Anne-Claire), juge (Aix-en-Provence).
Mme Bourgeois-Rolland (Agnès), juge (Bordeaux).
M. Bourrier (Jérôme), substitut (Bordeaux).
M. Bouscant (Rémy), juge (Créteil).
Mme Brancourt (Martine), juge des enfants (Amiens).
Mme Bret (Nathalie), juge (Evry).
Mme Brial (Nicole), juge (Saint-Brieuc).
Mme Briet (Catherine), juge (Amiens), tribunal d'instance (Doullens).
M. Brunaud (Edmond), juge d'instruction (Paris).
Mme Cadignan (Anne), juge (Rouen), tribunal d'instance.
Mme Calka (Eliane), épouse Markovitch, juge (Pau), tribunal d'instance (Oloron-Sainte-Marie).
Mlle Calvet (Marie-Cécile), juge (Perpignan), tribunal d'instance (Céret).
Mme Calvez (Françoise), auditeur à la Cour de cassation.
Mme Casanova (Claire-Marie), juge (Bourg-en-Bresse).
Mme Cassan (Geneviève), épouse Vallar, juge (Grasse).
Mme Catala (Edith), juge (Chalon-sur-Saône), tribunal d'instance (Louhans).
Mme Cayot (Nelly), juge (Bobigny).
Mme Cazals (Anne), juge d'instruction (Nancy).
M. Chafai (Ahmed), substitut (La Roche-sur-Yon).
Mme Chapeaux (Myriam), juge de l'application des peines (Bobigny).
Mme Charles (Valérie), juge (Nanterre).
Mme Charloux (Céline), juge d'instruction (Pointe-à-Pitre).
Mme Chasse (Catherine), juge (Meaux).
Mme Chauchis (Delphine), auditeur à la Cour de cassation.
Mme Chaulet (Monique), juge (Paris).
Mme Chenard (Agnès), juge d'instruction (Libourne).
M. Chenay (Frédéric), substitut (Nancy).
Mme Cherfi (Djamela), juge (Lille).
Mme Chevalier (Dominique), substitute (La Rochelle).
M. Chhay (Hoc Pheng), juge (Evry).
Mme Chloup (Fabienne), juge (Pontoise).
Mme Choquet (Aurélie), épouse Prache, juge (Paris).
Mme Chouk (Aïda), juge (Paris), tribunal d'instance (17e).
Mme Chouvin (Florence), juge (Orléans).
M. Ciron (Patrick), juge (Bordeaux), tribunal d'instance (Lesparre-Médoc).
Mme Citray (Stéphanie), juge (Pontoise), tribunal d'instance (Montmorency).
Mme Clement-Neyrand (Fabienne), juge (Bordeaux), tribunal d'instance.
Mme Cluzel (Nathalie), juge d'instruction (Chambéry).
Mme Cochet (Agnès), épouse Marcade, juge (Versailles).
Mme Cohen (Myriam), juge (Bobigny).
Mlle Collignon (Valérie), juge des enfants (Colmar).
Mme Collomp (Anne-Lise), juge (Orléans).
Mme Company (Sabine), juge (Draguignan).
Mme Condat (Elisabeth), juge de l'application des peines (Créteil).
Mme Conraux (Marie-Geneviève), juge (Strasbourg), tribunal d'instance (Schiltigheim).
Mlle Coquet (Anne), juge des enfants (Nanterre).
Mme Corvaisier (Sabine), juge d'instruction (Béthune).
M. Coste (Michel), substitut (Privas).
M. Couderc (Laurent), magistrat détaché.
Mme Cougard (Gwenaël), juge de l'application des peines (Nanterre).
Mme Coulomb (Anne), épouse Farssac, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel (Toulouse).
Mme Couraye du Parc (Séverine), juge (Soissons), tribunal d'instance (Château-Thierry).
Mme Courteille-Ward (Catherine), conseillère (Douai).
M. Coutin (Rémi), substitut (Cahors).
M. Couvignou (Olivier), juge de l'application des peines (Basse-Terre).
Mlle Crabot (Sabine), juge des enfants (Metz).
Mme Crebassa (Muriel), juge (Paris).
Mme Criq (Odile), juge (Pontoise).
Mme Croisille-Cabrol (Florence), juge de l'application des peines (Castres).
Mme Croquet (Véronique), épouse Gilles, juge de l'application des peines (Lille).
M. Cros (Jean-Luc), juge d'instruction (Valence).
M. Cuvillier (Damien), juge (Lille).
Mme D'Herin (Catherine), juge de l'application des peines (Papeete).
Mme Dalle (Pauline), épouse de Rocquigny du Fayel, juge (Bordeaux), tribunal d'instance.
Mme Danguillaume (Josiane), juge (Chambéry), tribunal d'instance.
Mlle Dauriac (Charlotte), juge d'instruction (Poitiers).
Mme David (Anne), juge des enfants (Besançon).
M. David (Bernard), juge (Clermont-Ferrand).
Mme Dayre (Catherine), juge (Limoges).
M. de Lapasse (Pierre), substitut à l'administration centrale.
M. de Pas (David), juge de l'application des peines (Aix-en-Provence).
M. de Phily (Hugues), substitut (Lille).
M. de Re (Jean-Louis), juge (Nanterre).
Mme de Ridder (Frédérique), juge de l'application des peines (Evry).
Mme de Vivie de Regie (Bénédicte), substitute (Bordeaux).
Mlle Decenciere Ferrandiere (Elisabeth), juge d'instruction (Angoulême).
Mme Dejoie (Gaëlle), juge (Paris).
Mme Delacour (Anne-Laure), juge (Marseille).
Mlle Delarbre (Laurence), juge des enfants (Evry).
Mme Delattre (Sandrine), épouse Moisan, juge des enfants (Arras).
M. Deletang (Guillaume), juge (Lille).
M. Delmas-Goyon (Manuel), juge d'instruction (Béthune).
Mme Delumeau-Vaillant (Sylvie), juge (Bobigny).
M. Denjean (Frédéric), juge (Montpellier), tribunal d'instance (Lodève).
Mme Depelley (Sophie), épouse Marechaux, juge de l'application des peines (Lyon).
Mme Deray (Martine), juge placée auprès du premier président de la cour d'appel (Besançon).
Mme Derouard (Françoise), juge de l'application des peines (Fort-de-France).
Mme Deryckere (Caroline), juge (Paris).
Mme Desages (Sonia), juge (Carcassonne), tribunal d'instance.
Mme Desert (Sylvie), épouse Odier, substitute (Bobigny).
Mme Desfaudais (Annie), juge (Rouen), tribunal d'instance (Yvetot).
Mlle Desgranges (Séverine), substitute (Villefranche-sur-Saône).
Mme Desmazieres-Vue (Corinne), juge (Amiens), tribunal d'instance.
M. Detre (Bernard), vice-président (Lorient).
M. Devaux (Régis), juge d'instruction (Chalon-sur-Saône).
Mme Devigne (Anne), juge d'instruction (Charleville-Mézières).
Mme Dinot (Valérie), juge (Papeete).
Mme Diraison (Isabelle), épouse Mendi, juge des enfants (Mulhouse).
Mme Doffoel (Céline), épouse Therme, juge (Chalon-sur-Saône), tribunal d'instance.
Mme Dolbeau (Marie-Bérangère), juge (Evry), tribunal d'instance (Palaiseau).
Mme Domenego (Florence), juge (Chalon-sur-Saône), tribunal d'instance (Le Creusot).
Mme Donal (Solenne), juge (Dieppe).
M. Doudet (Franck), juge (Le Havre).
Mme Doustaly (Catherine), juge (Aix-en-Provence).
Mme Dubillot-Bailly (Anne-Marie), conseillère (Limoges).
Mme Dubois (Martine), juge (Tours), tribunal d'instance.
M. Dubouch (Christian), juge (Papeete), section (Nuku-Hiva).
Mlle Dubreuil (Katia), juge d'instruction (Bobigny).
Mlle Duca (Laurie), juge des enfants (Nice).
M. Duez (Bertrand), juge (Péronne).
M. Durand (Fabrice), juge de l'application des peines (Saint-Denis-de-la-Réunion).
Mlle Dumont (Christelle), substitute (Nancy).
M. Dupas (Yves), substitut (Coutances).
Mme Dupont (Stéphanie), juge des enfants (Poitiers).
M. Dupuis (Fabien), substitut à l'administration centrale.
Mme Dupuy (Marie-Cécile), juge d'instruction (Thionville).
M. Emmanuelidis (Eric), substitut (Alès).
M. Ertle (Philippe), substitut à l'administration centrale.
Mme Etchegoinberry (Brigitte), substitute (Pau).
Mme Faleur (Isabelle), substitute (Reims).
Mme Farin (Nathalie), épouse Parot, substitute (Chambéry).
Mme Febvre-Mocaer (Marianne), juge des enfants (Montpellier).
M. Feneyrou (Arnaud), juge d'instruction (Montbéliard).
Mme Ferreri (Corinne), épouse Rieu, juge (Montpellier).
Mme Ferrero (Laëtitia), épouse Nicolas, juge (Tarbes), tribunal d'instance (Bagnières-de-Bigorre).
Mme Février (Sandrine), juge (Montpellier).
Mme Fiadjoe Rochon (Sophie), juge des enfants (Chaumont).
Mme Fiard (Anne-Claire), épouse Lecaroz, substitute (Nantes).
Mme Fitte-Vallée (Florence), juge de l'application des peines (Perpignan).
M. Fonrouge (Gilles), substitut (Bergerac).
Mme Fortesa (Céline), substitute (Montpellier).
Mme Fortin (Emmanuelle), épouse Gosselin, juge (Rennes).
Mme Fournier (Marie), épouse Blais, juge (Angoulême), tribunal d'instance.
Mme Franco (Hélène), juge des enfants (Bobigny).
Mme Francois-Dourthe (Dominique), juge (Nice).
M. Frassati (Yves-Armand), juge d'instruction (Bergerac).
Mme Frealle (Dorothée), épouse Juillan, juge de l'application des peines (Vienne).
Mlle Fredon (Emmanuelle), juge des enfants (Nevers).
M. Gagnoud (Pierre), substitut (Draguignan).
Mme Gaillard-Beal (Corinne), substitute (Marseille).
Mme Gaillet (Hélène), substitute (Grasse).
M. Galland (Stéphane), juge d'instruction (Colmar).
Mme Gardrat-Dumont (Isabelle), juge (Pau).
M. Garrigue (Joël), substitut (Nîmes).
M. Gaudeul (Renaud), substitut (Basse-Terre).
Mme Gaudichet (Cécile), épouse Pochon, juge de l'application des peines (Coutances).
Mme Gauliard-Plesse (Marie-Laure), juge d'instruction (Cusset).
Mme Gay (Alexandrine), épouse Lenoir, juge (Lyon).
Mme Gerard (Corrine), substitute (Rouen).
M. Gevrey (Laurent), substitut (Dax).
Mme Geze (Isabelle), épouse Martin de la Moutte, juge (Carcassonne), tribunal d'instance (Limoux).
Mme Ginoux (Myriam), juge (Nice).
M. Girard (Guillaume), juge de l'application des peines (Grenoble).
Mlle Girard (Virginie), substitute (Strasbourg).
Mme Giraud (Bénédicte), épouse de Perthuis de Laillevault, juge (Paris).
Mme Goddier (Marion), juge de l'application des peines (Villefranche-sur-Saône).
M. Gouarin (Bertrand), juge (Caen).
Mme Goumilloux (Marie), juge (Paris).
Mme Goussu (Sophie), épouse de Combles de Nayves, juge (Paris).
Mme Graffeo (Giovanna), juge (Paris).
M. Grandhay (Didier), juge (Epinal), tribunal d'instance.
Mme Gratecos (Candice), substitute (Saint-Denis-de-la-Réunion).
M. Graviou (Frank), substitut (Orléans).
Mme Graziani (Anita), épouse Darnaud, juge (Nanterre).
M. Griffet (Thierry), substitut (Moulins).
Mlle Gripp (Florina), juge (Blois), tribunal d'instance.
Mme Grolleau (Florence), épouse d'Andréa, juge des enfants (Senlis).
Mme Grunewald (Alice), juge des enfants (Le Havre).
Mme Guadagni (Violaine), juge d'instruction (Bordeaux).
Mme Guibert (Laurence), juge (Evry).
Mme Guillou (Béatrice), épouse Nectoux, juge (Le Havre).
M. Guimbard (Alain), substitut (Grasse).
Mlle Guiraud (Armelle), juge des enfants (Nanterre).
Mme Guiroy (Joëlle), substitute (Libourne).
Mme Guivier (Michaële), juge (Rouen), tribunal d'instance (Elbeuf).
Mme Guy (Fabienne), épouse Averty, juge (Dunkerque).
Mme Halley (Carine), épouse Quilloux, substitute (Saumur).
Mme Hauet (Virginie), juge (Brest).
Mme Hautbois (Brigitte), juge (La Roche-sur-Yon).
M. Hebert (François), substitut (Carcassonne).
M. Hedrich (Marc), juge d'instruction (Le Havre).
M. Heinisch (François), juge (Rennes).
M. Heliot (Bernard), premier juge (Bayonne).
Mme Helleux (Soizik), juge (Angers), tribunal d'instance (Cholet).
M. Hellier (Marc), substitut (Toulon).
M. Henry (Gérard), conseiller (Douai).
Mlle Herbonniere (Isabelle), substitute (Ajaccio).
Mme Herment (Virignie), juge (Rouen), tribunal d'instance.
Mme Herzog (Agnès), juge (Paris), tribunal d'instance (1er).
Mme Hoarau (Patricia), juge (Saint-Denis-de-la-Réunion).
Mme Hodara (Stéphane), substitute à l'administration centrale.
Mme Hugon-Majoux (Brigitte), juge (Nanterre), tribunal d'instance (Clichy).
Mme Huvey (Isabelle), épouse Monteils, substitute à l'administration centrale.
Mme Jacquot-Perrin (Chantal), juge (Fort-de-France).
M. Jamet (Eric), juge (Aix-en-Provence).
Mme Jan (Marine), juge d'instruction (Basse-Terre).
M. Janson (Olivier), juge des enfants (Mont-de-Marsan).
Mme Jeske (Stéphanie), épouse Mugnier, juge (Nanterre).
Mlle Jimenez (Magali), juge (Montpellier), tribunal d'instance.
M. Jobert (Augustin), juge (Nouméa), section (Lifou).
Mme Jolivet (Brigitte), juge d'instruction (Paris).
Mme Jollec (Françoise), juge (Créteil).
Mme Joly (Claire), épouse Bohnert, juge (Paris), tribunal d'instance (16e).
Mme Joly (Catherine), épouse Degrand, substitute (Versailles).
Mme Jonstomp (Rosette), épouse Combe, juge (Basse-Terre).
Mme Joubert (Françoise), épouse Fayette, juge (Fort-de-France), tribunal d'instance.
Mme Joyaux (Myriam), juge placée auprès du premier président de la cour d'appel (Bordeaux).
M. Juillard (Philippe), juge (Aurillac), tribunal d'instance (Mauriac).
M. Julien (Olivier), juge de l'application des peines (Charleville-Mézières).
Mme Kasbarian (Emilia), épouse Coree, juge des enfants (Brive).
Mme Kasparian (Barbara), juge de l'application des peines (Bobigny).
Mme Kelkel (Béatrice), épouse Rivail, juge (Vienne), tribunal d'instance.
M. Kellenberger (Stéphane), juge d'instruction (Bourges).
M. Kerfridin (Nicolas), substitut (Draguignan).
M. Kheitmi (François), juge (Cusset), tribunal d'instance (Vichy).
M. Korsec (Hervé), juge d'instruction (Nancy).
Mme Kraemer-Piffaut (Jocelyne), juge d'instruction (Bourg-en-Bresse).
Mme Laborde (Karine), épouse Pontchateau, juge d'instruction (La Roche-sur-Yon).
M. Lacombe (Cyril), substitut à l'administration centrale.
Mme Lacoste (Cécile), épouse Souchet, juge des enfants (La Roche-sur-Yon).
M. Lacote (Amaury), substitut (Rouen).
Mme Ladoire-Seck (Pascale), substitute (Strasbourg).
Mme Lagarde-Bodin (Christine), juge (Créteil).
Mme Lagoutte (Louise), épouse Quentin-Froignant, juge (Bordeaux).
M. Lambert (Stéphane), juge d'instruction (Mont-de-Marsan).
Mlle Lamothe (Christine), juge des enfants (Montauban).
Mme Laplace (Laurence), juge (Paris), tribunal d'instance (17e).
Mme Lassaussois (Estelle), épouse Sablayrolles, juge des enfants (Grasse).
Mme Laugier (Anne-Céline), épouse Berger, juge (Saumur), tribunal d'instance (Baugé).
M. Launois (David), juge d'instruction (Nice).
Mme Le Bonnois (Claire), juge d'instruction (Lille).
Mlle Le Bras (Anne-Claire), substitute à l'administration centrale.
Mme Le Bras-Choizit (Ghislaine), juge (Marseille).
Mme Le Callennec (Geneviève), juge (Le Mans).
M. Le Corre (Didier), juge d'instruction (Créteil).
Mme Le Cotty (Rachel), juge (Paris).
Mme Le Coz (Elisabeth), juge (Lyon).
M. Le Coz (Alain), substitut (Saint-Brieuc).
M. Le Guennec (Michel), juge (Metz).
M. Le Luong (Pascal), juge (Nanterre).
M. Le Milon (Jean-Dominique), substitut (Nanterre).
M. Le Moan (Pascal), juge (Grenoble).
M. Le Vaillant de Charny (Antoine), juge d'instruction (Saumur).
Mlle Leblanc (Cendra), juge (Chaumont), tribunal d'instance (Saint-Dizier).
Mme Lebreton (Valérie), substitute (Saint-Pierre-de-la-Réunion).
Mlle Lecaron (Anne), juge (Lorient).
Mme Lecharny (Bénédicte), juge (Saint-Etienne).
M. Leclerc (Cédric), juge d'instruction (Nantes).
M. Leclerc (Ludovic), substitut (Rouen).
Mme Lefebvre (Alice), juge des enfants (Evreux).
Mme Lefebvre-Ibanez (Nadine), juge (Carpentras), tribunal d'instance (Orange).
M. Lefevre (Thierry), juge d'instruction (Strasbourg).
Mme Lefort (Catherine), juge (Nanterre), tribunal d'instance (Vanves).
M. Leger (Nicolas), juge (Rennes).
Mme Legrand (Laurence), épouse Grau, juge (Paris).
Mme Legras (Isabelle), juge (Bayonne), tribunal d'instance (Biarritz).
Mme Lehy (Joëlle), juge (Bobigny).
M. Lemoine (Alain), substitut (Rouen).
Mlle Lenoir (Marie-Claude), première juge (Bergerac).
M. Lenoir (Xavier), substitut (Charleville-Mézières).
M. Leroy (Gregory), substitut (Tours).
Mme Leveque (Karen), juge des enfants (Créteil).
Mme Leveque (Ghislaine), épouse Cala, juge (Bobigny).
M. Lhuisset (Benoît), juge d'instruction (Saint-Pierre-et-Miquelon).
Mme Liaud (Claire), épouse Savary, juge (Le Mans).
Mme Liauzu (Isabelle), juge (Aurillac), tribunal d'instance (Murat).
Mlle Lieberherr (Marie), substitute à l'administration centrale.
Mlle Lima (Eva), juge (Cahors).
Mme Lobre (Aurore), épouse Blum, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel (Bordeaux).
M. Lorentz (Stéphane), juge d'instruction (Bordeaux).
Mme Loubet (Christine), épouse Payan, juge (Tarbes).
Mlle Louguet (Marie), juge (Le Havre), en congé parental.
Mme Louis (Virginie), épouse de Mauleon de Bruyeres, juge (Paris), tribunal d'instance (8e).
M. Lourdelle (André), conseiller (Rennes).
Mme Lusseau-Perinetti (Anne-France), juge (Bourges), tribunal d'instance.
Mme Lux-Barel (Sandra), substitute (Bordeaux).
Mme Maazouz (Myriam), épouse El Barhmi, juge (Dijon).
Mme Mace (Anne-Marie), juge (Le Puy-en-Velay), tribunal d'instance.
Mlle Macquart-Moulin (Sophie), substitute (Nancy).
M. Magnier (Erick), juge des enfants (Marseille).
Mme Maillard (Sabine), juge (Fort-de-France), tribunal d'instance.
Mme Malaterre (Claire), substitute (Paris).
M. Malfre (Gilles), juge (Paris).
Mme Mallet (Patricia), épouse Chevallier, juge (Albi), tribunal d'instance (Gaillac).
Mme Mannessier (Christine), épouse Savarzeix, juge de l'application des peines (Béthune).
Mme Marais (Martine), épouse Delepierre, juge (Beauvais), tribunal d'instance.
M. Marcel (Laurent), juge (Vesoul), tribunal d'instance (Gray).
Mme Marchadier (Solange), épouse Bullier, juge (Bordeaux).
Mme Margueritte-Ebert (Isabelle), veuve Clair, juge (Bourgoin-Jallieu).
Mme Martin (Isabelle), épouse Rieffel, juge (Mâcon).
Mme Martin (Claudine), substitute (Versailles).
Mme Masset (Marie-Hélène), épouse Tostain, juge des enfants (Fort-de-France).
Mme Masson-Bessou (Véronique), juge (Lyon).
Mme Mauchamp (Anne), juge (Angoulême).
Mme Mauny (Bérangère), épouse Raffy, substitute (Libourne).
Mme Melka (Anabelle), juge (Valence).
Mme Menestrier (Anne-Laure), juge (Auxerre).
M. Meral (Bruno), juge d'instruction (Riom).
Mme Mercier (Sophie), juge de l'application des peines (Bayonne).
Mme Meslem (Souad), juge (Nanterre).
Mme Meyer (Marie-Claire), épouse Lieber, juge (Strasbourg), tribunal d'instance (Illkirch-Graffenstaden).
M. Meyer (Stéphane), juge (Créteil).
M. Michel (Olivier), juge (Nancy), tribunal d'instance (Toul).
Mme Mir-Djalali (Roïa), épouse Palti, juge (Créteil).
M. Moncorge (Rémy), juge (Nanterre).
Mme Monteforte (Hélène), épouse Langlois, substitute (Bobigny).
Mme Monteil (Bertheline), juge (Mamoudzou).
Mme More (Géraldine), substitute (Dijon).
Mme Moreau (Estelle), juge (Nîmes), tribunal d'instance (Uzès).
M. Morel (Gérard), juge (Nanterre), tribunal d'instance (Levallois-Perret).
Mme Morlet (Valérie), juge (Paris).
Mme Morvan (Sabine), juge d'instruction (Rennes).
Mlle Moscato (Rosabelle), juge d'instruction (Thonon-les-Bains).
Mme Mouchel (Sylvie), substitute à l'administration centrale.
Mme Mouleres (Nathalie), épouse Bramoulle, juge de l'application des peines (Guingamp).
M. Mourgue (Ludovic), juge placé auprès du premier président de la cour d'appel (Reims).
Mme Mousseau (Laurence), juge (Paris), tribunal d'instance (9e).
Mme Mouysset Loquin (Catherine), juge (Blois), tribunal d'instance (Vendôme).
Mlle Moussy (Séverine), substitute à l'administration centrale.
Mme Mouty-Tardieu (Julie), juge (Paris).
Mme Mure (Anne), épouse de Leiris, juge (Paris).
Mme Muzzin (Louisella), juge (Versailles).
M. Najem (Laurent), juge (Nanterre).
M. Nataf (Bruno), substitut (Paris).
M. Naude (Fabrice), juge d'instruction (Pontoise).
M. Navarri (Patrick), juge (Versailles).
Mme Navarri (Marie-Laurence), substitute à l'administration centrale.
Mme Nebout (Marie-Françoise), juge (Limoges), tribunal d'instance (Rochechouart).
M. Nivet (François), juge (Versailles).
M. Noël (Christophe), juge (Tarascon), tribunal d'instance (Arles).
Mme Nore (Pascale), juge (Lyon).
Mme Noviant (Claire), juge (Lyon).
M. Ohayon (Michaël), substitut (Pointe-à-Pitre).
Mlle Orsel (Sabine), juge des enfants (Tours).
Mlle Papy (Stéphanie), substitute (Grenoble).
Mlle Paringaux (Laurence), juge (Angers).
Mme Paris-Muller (Gaëlle), juge (Marseille).
Mme Parisot (Sylvie), substitute (Albi).
Mme Parmantier (Sophie), juge (Paris).
M. Pascal (Dominique), juge (Montbrison).
M. Patard (Joël), substitut (Tours).
Mme Pater (Brigitte), magistrate détachée.
Mme Peinaud (Corinne), juge d'instruction (Rochefort).
M. Pekle (Gérard), juge (Châteauroux).
Mme Pendaries (Cécile), juge d'instruction (Paris).
Mlle Pequignot (Nadiège), substitute (Rennes).
Mlle Perales (Rose), juge de l'application des peines (Nouméa).
Mme Perard (Pascale), substitute à l'administration centrale.
M. Perez (Jean-Michel), juge d'instruction (Nîmes).
Mme Perrot (Mireille), juge (Nanterre).
M. Petit (Fabrice), juge (Lille).
M. Pezet (Jacques), juge (Nanterre).
M. Phelippeau (Emmanuel), juge d'instruction (Lorient).
Mme Picardat (Béatrice), juge de l'application des peines (Paris).
Mme Pichonnier (Marie-Denise), juge d'instruction (Pontoise).
M. Pierre (Jean-Luc), conseiller à la cour d'appel (Grenoble).
M. Pieve (Sébastien), substitut (Pontoise).
M. Pineau (Richard), substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel (Pau).
Mlle Poncet (Catherine), juge (Niort), tribunal d'instance (Melle).
Mme Porceillon (Marie-Claire), épouse Maier, substitute (Nanterre).
M. Portenseigne (Guillaume), juge d'instruction (Bobigny).
Mme Postel-Vinay (Pénélope), juge (Paris), tribunal d'instance (7e).
M. Pouchard (Jean), juge (Caen).
Mlle Pouget (Fabienne), juge (Bourges), tribunal d'instance.
Mme Pozzo di Borgo (Anne), juge de l'application des peines (Nancy).
M. Preaubert (Pascal), juge d'instruction (Charleville-Mézières).
Mme Prieur (Clélia), juge (Tours), tribunal d'instance (Loches).
Mme Prigent (Claire), juge (Nice).
Mme Prosperi (Caroline), juge (Paris).
Mlle Puigredo (Sophie), juge d'instruction (Fort-de-France).
Mme Quenette (Josiane), épouse Magnan, juge (Marseille).
Mme Quenioux-Birot (Annick), juge (Les Sables-d'Olonne).
M. Querard (Olivier), substitut (Rochefort).
Mlle Raignault (Céline), substitute (Bayonne).
Mme Ranoux-Julien (Marilyn), épouse Blanc, substitute (Toulouse).
Mme Receveur (Marie-Louise), juge des enfants (Lyon).
Mme Regniault (Isabelle), épouse Pavanelli, juge d'instruction (Brest).
Mme Renard (Marie-Agnès), épouse Joly, substitute (Le Mans).
Mme Renard (Muriel), substitute à l'administration centrale.
Mme Renaud (Agnès), juge (Lorient), tribunal d'instance (Pontivy).
Mme Renaud (Karine), juge d'instruction (Besançon).
M. Renaud (Martial), juge des enfants (Grasse).
Mme Rerolle (Sophie), juge (Versailles).
Mme Reuflet (Kim-Lan), substitute à l'administration centrale.
M. Rivaud (Jean-Philippe), juge (Saint-Etienne).
Mme Robinson (Emmanuelle), juge d'instruction (Nanterre).
Mme Roson (Caroline), épouse Raffray, juge (Béziers), tribunal d'instance, en congé parental.
Mlle Rosso (Carine), juge d'instruction (Paris).
Mme Rostoker (Agnès), juge (Marseille), tribunal d'instance.
Mme Roudiere (Delphine), juge (Nancy), tribunal d'instance (Lunéville).
Mme Rousselier (Guillemette), juge (Rennes), tribunal d'instance (Fougères).
M. Roux (René), juge (Grenoble), tribunal d'instance.
M. Rouxel (Jean-Yves), juge d'instruction (Le Havre).
M. Russo (Eric), substitut à l'administration centrale.
Mme Saenz-Cobo (Aline), substitute (Chalon-sur-Saône).
Mlle Saliou (Isabelle), substitute (Créteil).
Mme Sanchez (Myriam), magistrate détachée.
M. Sandjivy (Eric), juge (Le Puy-en-Velay), tribunal d'instance (Yssingeaux).
M. Sandraps (Stanislas), juge d'instruction (Lille).
M. Sastre (Michel), juge des enfants (Mamoudzou).
Mlle Sautron (Marie-Lisette), juge (Perpignan).
Mme Savonne (Corinne), substitute (Toulon).
Mme Schmidt (Valérie), épouse Kerhoas, juge (La Rochelle).
M. Scotet (Denis), juge (Mont-de-Marsan), tribunal d'instance (Saint-Sever).
Mme Seignobosc (Sylvie), juge placée auprès du premier président de la cour d'appel (Saint-Denis-de-la-Réunion).
M. Seite (Michaël), juge (Quimper).
M. Senac (Pierre), juge d'instruction (Cayenne).
M. Senel (Julien), juge (Paris).
M. Septe (Nicolas), substitut (Bourges).
Mme Simode (Odile), juge (Orléans).
Mme Simon (Brigitte), épouse André, conseillère (Angers).
Mme Simon-Koller (Camille), juge des enfants (Pontoise).
Mme Simonnet-Louis (Catherine), juge des enfants (Paris).
Mlle Sion (Marie-Danièle), juge (Angoulême), tribunal d'instance (Ruffec).
Mme Siredey-Garnier (Fabienne), épouse Lapeyre, magistrate détachée.
Mlle Somody (Carine), substitute (Nice).
M. Son (Fabien), juge (Nancy).
Mme Soudry (Christine), juge (Nanterre).
Mme Speilmann (Magali), épouse Delaby, juge (Marseille), tribunal d'instance.
Mme Szklarz (Katia), juge (Papeete), section (Raïetea).
Mme Tacheau (Stéphanie), substitute (Paris).
Mme Tallone (Valérie), substitute à l'administration centrale.
M. Taraud (Yann), juge d'instruction (Nancy).
Mme Tarin (Sophie), épouse Testot, juge d'instruction (Besançon).
Mme Tassin-de Bray (Isabelle), juge (Draguignan), tribunal d'instance (Brignoles).
Mme Taupin (Sophie), substitute (Bourg-en-Bresse).
Mme Terrasse-Matichard (Françoise), juge de l'application des peines (Evry).
M. Therme (Stéphane), juge (Chalon-sur-Saône), tribunal d'instance (Autin).
Mme Thery-Gaultier (Isabelle), substitute (Fontainebleau).
Mlle Thevenet (Marie), juge d'instruction (Lyon).
Mme Thevenin (Elise), juge des enfants (Nantes).
Mme Thin (Laurence), épouse Joulin, substitute (Paris).
Mlle Thirard (Marianne), substitute (Chambéry).
Mme Thomas (Géraldine), juge des enfants (Evry).
Mlle Thomas (Armelle), juge des enfants (Perpignan).
Mlle Tilmont (Virginie), juge (Paris).
Mme Tixeire (Anne), juge (Digne), tribunal d'instance (Forcalquier).
M. Tocanne (Gilles), juge (Bordeaux), tribunal d'instance.
Mme Toudic (Geneviève), épouse Creon, juge (Cayenne).
Mme Toulouse (Elisabeth), juge (Montpellier).
Mme Traore (Aïda), juge (Paris).
Mme Treard (Sylvie), juge (Paris).
M. Tremel (Fabrice), substitut (Nantes).
Mlle Triolet (Anne), juge d'instruction (Grenoble).
Mme Tyvaert (Alice), épouse Mazenc, juge des enfants (Pontoise).
Mme Van Alder Weireldt (Lorraine), épouse Duval, juge des enfants (Evreux).
Mme Van Geyte (Virginie), épouse Maclot, juge d'instruction (Créteil).
Mme Vallet-Moulin (Sylvie), juge de l'application des peines (Tarascon).
Mme Vander Cruyssen (Stéphanie), épouse Prouvost, juge des enfants (Cambrai).
M. Vandermaesen (Benoît), juge (Aix-en-Provence).
Mme Vanrell (Isabelle), juge (Versailles).
Mme Vernet (Elisabeth), juge (Bobigny).
Mme Villette-Richard (Laurence), juge (Lyon).
M. Virbel (Eric), juge d'instruction (Nancy).
M. Vitse (Samuel), juge (Lille).
Mme Voisin (Géraldine), juge (Limoges), tribunal d'instance (Bellac).
Mme Wallraf-Reuter (Sylviane), juge des enfants (Nancy).
M. Xavier-Rolai (Jean-Julien), substitut (Paris).
M. Zakrajsek (Alain), substitut (Basse-Terre).
M. Zamphiroff (Olivier), substitut (Guéret).
Mme Zavattiero (Evelyne), épouse Husson, juge (Nancy).
M. Zouaoui (David), juge (Quimper).
Mlle Zylberberg (Mathilde), auditeur à la Cour de cassation.
Décret du 3 septembre 2008 portant nomination du directeur de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions, par intérim - M. Bova (Fabien)
M. Fabien Bova, directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et directeur de l'Office national des produits de la mer et de l'aquaculture, par intérim, est en outre nommé directeur de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions, par intérim, en remplacement de M. Yves Berger, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 août 2008, M. Ardourel (Christian, André), ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté au service régional de l'information statistique et économique, service des nouvelles des marchés d'Agen, est admis, sur sa demande, à compter du 3 novembre 2008, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 29 août 2008 portant admission à la retraite (inspection générale de l'agriculture)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 août 2008, M. Barralis (Roger, Albert, Joseph), inspecteur général de l'agriculture de 1re classe, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 novembre 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 août 2008, Mme Arlette, Gilberte, Christiane Macary, épouse Baude, attachée d'administration affectée au lycée professionnel agricole de Mirande, placée dans la position de cessation progressive d'activité depuis le 1er novembre 2003, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2008.
Il est mis fin, à sa demande, à compter du 1er septembre 2008, aux fonctions exercées par M. Jean-Louis Helary, chargé de mission auprès de la ministre, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer en date du 26 août 2008, M. Bruno Fafin, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Agence de développement de la culture kanak, en remplacement de M. Georges Teppe.
Avis relatif à l'extension de deux avenants et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants et de l'accord ci-après indiqués.
Avenant du 25 octobre 2007 à l'accord du 29 mars 2000 sur l'étude et le suivi de l'aménagement du temps de travail ;
Avenant du 25 octobre 2007 à l'accord du 22 juin 1999 sur l'aménagement du temps de travail ;
Avenant : modification du préambule de l'accord du 29 mars 2000 ;
Avenant : révision du chapitre 12 de l'accord du 22 juin 1999 ;
Accord : égalité professionnelle hommes-femmes.
Les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie assurent, pour les personnes ayant une consommation à risque, un usage nocif ou présentant une dépendance aux substances psychoactives ainsi que pour leur entourage : 1° L'accueil, l'information, l'évaluation médicale, psychologique et sociale et l'orientation de la personne ou de son entourage ; Dans ce cadre, ils peuvent mettre en place des consultations de proximité en vue d'assurer le repérage précoce des usages nocifs.
2° La réduction des risques associés à la consommation de substances psychoactives ; 3° La prise en charge médicale, psychologique, sociale et éducative.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure
Accord du 20 mai 2008 : fonctionnement de la commission paritaire nationale de conciliation et d'interprétation ;
Accord du 1er juillet 2008 : égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC (pour l'accord commission paritaire nationale de conciliation et d'interprétation) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFTC (pour l'accord égalité hommes-femmes).
Conformément aux dispositions du décret n° 2004-534 du 14 juin 2004 portant statut particulier des praticiens des armées, un concours sur titres est ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de chirurgien-dentiste des armées depuis au moins deux ans.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature à l'Ecole du Val-de-Grâce, direction de l'enseignement général, bureau des concours, est fixée au 10 septembre 2008.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 12 emplois d'attaché d'administration hospitalière vacants à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (ville de Paris).
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant au groupe public de santé Perray Vaucluse, à Epinay-sur-Orge.
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre, mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice du groupe public de santé Perray Vaucluse, 91360 Epinay-sur-Orge.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier universitaire, groupe hospitalier Nord, 80054 Amiens Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 22 août 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre hospitalier, allée Jacques-Monod, BP 609, 62321 Boulogne-sur-Mer Cedex.
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Saône en date du 8 août 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de l'enfance et de la famille de la Haute-Saône.
Un arrêté du préfet du département de la Charente en date du 10 juillet 2007 a accordé, dans les conditions prévues à l'article R.
7123-12 du code du travail, le renouvellement de la licence d'agence de mannequins à Mme Berthelot (Frédérique), responsable de l'agence Apparence, sise 24 bis, rue Raoul-Verlet, 16710 Saint-Yriex.
Un arrêté en date du 17 juillet 2008, pris par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine par délégation du préfet des Hauts-de-Seine, a attribué, dans les conditions prévues à l'article R.
7123-8 du code du travail, la licence d'agence de mannequins à Mme Duclos (Céline), gérante de la société SARL CELINE, sise 14, rue Beaurepaire, 92700 Colombes.
― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles, 56, avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles Cedex.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 5 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 10 avril 2008 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton.
Décret du 5 septembre 2008 portant délégation de signature (Direction des Journaux officiels)
Arrêté du 4 septembre 2008 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Prairies d'Autry »
Le préfet de la Marne est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Prairies d'Autry » (FR 2100288) dans les départements suivants :
Décret n° 2008-896 du 4 septembre 2008 portant création d'une prime de technicité au bénéfice des personnels ouvriers d'Etat affiliés au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat en fonction dans un établissement ouvrier relevant de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France
Les personnels ouvriers d'Etat en fonction dans les établissements ouvriers relevant de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France bénéficient d'une prime de technicité dans les conditions définies par le présent décret.
La prime de technicité n'est pas soumise à retenue pour pension et n'est pas prise en compte dans le calcul de la retraite.
La prime de technicité n'est pas cumulable avec la prime versée aux ouvriers de maintenance des centrales énergie et climatisation et la prime accordée à certains ouvriers des familles aéronautiques titulaires d'une licence.
Les montants de la prime de technicité sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Arrêté du 21 mai 2008 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant(e) d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'aviation civile et Météo-France)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 21 mai 2008, la date de l'épreuve écrite de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant(e) d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle au titre de l'année 2008 au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'aviation civile et Météo-France, prévu par l'arrêté du 11 avril 2008 est fixée au 8 octobre 2008.
Arrêté du 20 août 2008 modifiant l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement
Au septième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 1er août 1986 susvisé, entre les mots : « Allier » et « Hautes-Alpes », sont insérés les mots : « Alpes-de-Haute-Provence » et entre les mots : « Hautes-Alpes » et « Ardèche », sont insérés les mots : « Alpes-Maritimes».
Au deuxième alinéa du 2 du II de l'article 8 de l'arrêté du 1er août 1986 susvisé, entre les mots : « Pyrénées-Orientales » et « Vosges », est inséré le mot : « Somme ».
Au troisième alinéa du 2 du II de l'article 8 de l'arrêté du 1er août 1986 susvisé, entre les mots : « Savoie » et « Vosges », est inséré le mot : « Somme ».
Arrêté du 28 août 2008 autorisant la SARL Arfons énergies à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 28 août 2008, la SARL Arfons énergies, dont le siège social est situé lieudit Le Castelet, 31280 Drémil-Lafage, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Plo de Las Ginestes, D 89, 81110 Arfons.
Arrêté du 28 août 2008 autorisant la SARL Centrale éolienne de Plan du Pal à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 28 août 2008, la SARL Centrale éolienne de Plan du Pal, dont le siège social est situé domaine de Patau, 34420 Villeneuve-lès-Béziers, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 11,775 MW, localisé château Lastours, plateau de Plan du Pal, 11490, Portel-des-Corbières.
Arrêté du 28 août 2008 autorisant la SAS DRIMM à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 28 août 2008, la SAS DRIMM, dont le siège social est situé pôle bio-énergies de Fromissard, 3525, route de la Villedieu, BP 19, 82700 Montech, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au biogaz issu de la fermentation des déchets du site de stockage de déchets ménagers et assimilés, d'une capacité de production de 7,60 MW, localisée bois de Fromissard, 3525, route de la Villedieu, 82700 Montech.
Arrêté du 28 août 2008 autorisant la SA Société thermique de Salon-de-Provence à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 28 août 2008, la SA Société thermique de Salon-de-Provence, dont le siège social est situé ZAC des Canourgues, avenue du Maréchal-Juin, 13300 Salon-de-Provence, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel et au fuel domestique, d'une capacité de production de 4,999 MW, localisée avenue du Maréchal-Juin, 13300 Salon-de-Provence.
Dans les débits et cafés ouverts dans de telles conditions, il ne peut être vendu ou offert, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des groupes un et trois définis à l'article L.
Arrêté du 28 août 2008 autorisant la SNC Eoliennes Raucourt à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 28 août 2008, la SNC Eoliennes Raucourt, dont le siège social est situé ZI portuaire, avenue Augustin-Normand, 14600 Honfleur, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit La Sauselle, 08450 Raucourt-et-Flaba.
Arrêté du 3 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de la santé et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'aérodrome d'Albert Bray est ajouté à la liste figurant à l'article 4 de l'arrêté du 20 avril 1998 susvisé.
Arrêté du 4 septembre 2008 fixant le montant de la prime de technicité attribuée aux personnels ouvriers d'Etat affiliés au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat en fonction dans un établissement ouvrier relevant de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France
Les montants mensuels de la prime de technicité prévue à l'article 1er du décret du 4 septembre 2008 susvisé sont déterminés pour les personnels ouvriers d'Etat en fonction dans les établissements ouvriers relevant de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France ainsi qu'il suit :
― taux 1 : 25 euros pour les ouvriers appartenant aux groupes professionnels allant du groupe V au groupe VII ;
― taux 2 : 40 euros pour les ouvriers de niveau hors catégorie.
Décret n° 2008-897 du 4 septembre 2008 relatif au permis provisoire de détention d'un chien mentionné à l'article L.
A la sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code rural (partie réglementaire), il est inséré après l'article R.
« Le permis provisoire de détention mentionné au II de l'article L.
211-14 est délivré par arrêté du maire de la commune où réside le propriétaire ou le détenteur de l'animal.
Il précise le nom et l'adresse du propriétaire ou du détenteur du chien, l'âge, le sexe, le type, le numéro d'identification et la catégorie du chien.
Il expire à la date du premier anniversaire du chien.
Le maire mentionne dans le passeport pour animal de compagnie le numéro et la date de délivrance du permis provisoire de détention.
― Délégation est donnée à Mme Isabelle Guilloteau, commissaire divisionnaire de police, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des officiers de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 2 de la présente décision, dans la limite des attributions du bureau des officiers de police.
― Délégation est donnée à Mme Delphine Gilbert, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 2 de la présente décision, dans la limite des attributions du bureau des gradés et gardiens de la paix.
― Délégation est donnée à Mme Marie-France Bortoli, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 2 de la présente décision, dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de police.
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé ou, par application du troisième alinéa de l'article L.
Décret n° 2008-898 du 3 septembre 2008 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue de lutter contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, signé à Paris le 6 octobre 1997 (1)
L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue de lutter contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, signé à Paris le 6 octobre 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD DE COOPÉRATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS DU MEXIQUE EN VUE DE LUTTER CONTRE L'USAGE ET LE TRAFIC ILLICITES DE STUPÉFIANTS ET DE SUBSTANCES PSYCHOTROPES
Conscients de ce que l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes constituent un danger pour la santé des peuples qu'il est de leur devoir de combattre sous toutes leurs formes ;
Considérant les engagements souscrits par les deux Etats en tant que Parties à la Convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961, à son Protocole du 25 mars 1972, à la Convention sur les substances psychotropes du 21 février 1971, à la Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 20 décembre 1988 et à l'Accord de coopération entre la Communauté européenne et les Etats-Unis du Mexique pour le contrôle des précurseurs et des substances chimiques utilisés fréquemment dans la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes du 13 décembre 1996 ;
Les Parties s'engagent à entreprendre des efforts conjoints et à coopérer pour la réalisation de leurs programmes en matière de prévention et de lutte contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.
Les Parties remplissent leurs obligations au titre du présent Accord dans le respect des principes de non-ingérence dans les affaires intérieures et de respect de la souveraineté et de l'intégrité territoriale des Etats.
Aux fins du présent Accord, on entend par stupéfiants et substances psychotropes les substances définies comme telles dans la Convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 telle qu'amendée par le Protocole du 25 mars 1972, dans la Convention sur les substances psychotropes du 21 février 1971 et dans la Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 20 décembre 1988, toutes conclues dans le cadre des Nations unies.
Aux fins du présent Accord, les Parties entendent par « services nationaux compétents » les organes officiels administratifs, autres que les instances judiciaires, chargés, sur le territoire de chacun des Etats concernés, de la lutte contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes et de la lutte contre le blanchiment de capitaux, ainsi que leur prévention.
Chaque partie contractante fournit à l'autre, par voie diplomatique, la liste des services nationaux compétents sur son territoire.
Les services nationaux compétents coopèrent dans les domaines et dans les conditions prévus par le présent Accord, dans le respect de leur constitution et de leur législation nationales.
Les services nationaux compétents coopèrent mutuellement dans le domaine spécifique de la police technique et scientifique et échangent des informations relatives à la production, à l'extraction, à la fabrication, à la détention, au transport et au commerce illégal de stupéfiants et de substances psychotropes.
Les services nationaux compétents échangent des informations relatives aux enquêtes sur le recyclage et le transfert de capitaux provenant du trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.
De même, ils se prêtent l'assistance la plus large afin de prendre mutuellement connaissance des textes législatifs et réglementaires applicables sur leur territoire en matière de stupéfiants, des techniques d'investigation et de formation du personnel.
Les informations échangées par les services nationaux compétents ne peuvent être utilisées que dans le cadre de la coopération administrative prévue par le présent Accord.
Ces informations bénéficient des mêmes mesures de protection en matière de confidentialité que celles qu'appliquent les Parties à leurs propres informations de même nature d'origine nationale.
Les Parties cherchent à définir en commun des stratégies à adopter visant à prévenir l'usage illicite et à lutter contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.
Des experts des services nationaux compétents se réunissent, au moins une fois par an, afin d'établir le bilan de leur coopération et d'étudier les modalités de leurs actions futures dans le domaine de la prévention.
Les Parties encouragent les échanges de personnel entre les services nationaux compétents visés à l'article 3 pour pouvoir étudier les techniques spécialisées utilisées dans l'autre Etat et améliorer ainsi leur action en matière de prévention de l'usage illicite et de lutte contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.
Les services nationaux compétents se communiquent, spontanément ou sur demande, les renseignements dont elles disposent sur les trafics illicites de stupéfiants et de substances psychotropes existants ou projetés présentant ou semblant présenter un intérêt en raison de la provenance, des quantités, du mode et du circuit d'acheminement de ces produits, des moyens ou des méthodes nouveaux de fraude ou encore de la nationalité des individus impliqués dans ces trafics.
Les services nationaux compétents, afin de collaborer efficacement sur le plan opérationnel, se communiquent dans les meilleurs délais les informations utiles relatives aux trafics en cours ou projetés.
Les services nationaux compétents procèdent également, à la demande de l'un d'entre eux, à des échanges d'échantillons de produits stupéfiants dans le respect de leurs législations nationales.
Les Parties s'engagent à utiliser la méthode des livraisons surveillées, recommandée par la Convention des Nation unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988, quand elles le jugent nécessaire et le plus souvent possible, dans le respect de leurs législations respectives.
Dans le cadre de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et les Etats-Unis mexicains pour le contrôle des précurseurs et de substances chimiques utilisés fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes, les Parties s'entendent pour échanger toutes informations utiles en la matière et pour procéder à des opérations de livraisons surveillées dès qu'elles le jugent nécessaire.
Les dispositions du présent Accord n'empêchent pas les Parties de promouvoir d'autres formes de coopération en matière de lutte contre l'abus et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, notamment par l'intensification de la collaboration déjà existante dans le cadre des organisations internationales.
Chacune des Parties notifiera à l'autre, par la voie diplomatique, l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord qui prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière notification.
Toute modification au présent Accord entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'alinéa premier du présent article.
Le présent Accord est conclu pour une durée illimitée ; cependant l'une quelconque des Parties peut le dénoncer, moyennant notification écrite adressée à l'autre Partie par voie diplomatique, 3 mois avant la date à laquelle elle souhaite le voir s'interrompre.
Fait à Paris le 6 octobre 1997, en deux exemplaires, en langues française et espagnole, les deux versions faisant également foi.
Jorge Madrazo Cuellar,
Décret n° 2008-899 du 3 septembre 2008 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale (ensemble un protocole additionnel et son annexe), signée à Paris le 7 novembre 2005 (1)
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale (ensemble un protocole additionnel et son annexe), signée à Paris le 7 novembre 2005, sera publiée au Journal officiel de la République française.
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG SUR LA SÉCURITÉ SOCIALE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE ADDITIONNEL ET SON ANNEXE)
Considérant que le règlement (CEE) n° 1408/71 et le règlement d'application (CEE) n° 574/72 sont applicables dans les relations entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République française ;
Désirant compléter les dispositions des instruments susmentionnés ;
Prenant en considération que l'article 8 du règlement (CEE) n° 1408/71 permet à deux ou plusieurs Etats membres de conclure entre eux, en tant que de besoin, des conventions fondées sur les principes et l'esprit dudit règlement,
Aux fins de l'application de la présente convention :
a. le terme « règlement » désigne le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, en sa teneur en vigueur au moment de son application entre les Parties contractantes ;
b. le terme « règlement d'application » désigne le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, en sa teneur en vigueur au moment de son application entre les Parties contractantes.
Les autres termes et expressions utilisés dans la présente convention ont la signification qui leur est attribuée respectivement dans le règlement, dans le règlement d'application ou dans la législation nationale, selon le cas.
Champ d'application personnel et matériel
La présente convention s'applique aux personnes et aux législations relevant du champ d'application personnel et matériel du règlement.
pour les membres de la famille du travailleur frontalier
En application de l'article 20 du règlement, les membres de la famille des travailleurs frontaliers peuvent bénéficier également des prestations en nature sur le territoire de la Partie contractante compétente.
Ces prestations sont servies par l'institution compétente selon les dispositions de la législation de cette Partie, comme si les membres de la famille résidaient sur le territoire de celle-ci.
pour les titulaires de pensions ou de rentes
Le titulaire d'une pension ou d'une rente au titre de la législation d'une seule Partie contractante, qui réside sur le territoire de l'autre Partie et qui n'y a pas droit aux prestations du fait de l'exercice d'une activité professionnelle, peut également recevoir des prestations en nature sur le territoire de la Partie débitrice de la pension ou de la rente, y compris pour des soins programmés, en application de l'article 31 du règlement.
Ces prestations sont servies par l'institution de la Partie débitrice de la pension ou de la rente, selon les dispositions de la législation qu'elle applique, et sont à la charge de l'institution de l'Etat de résidence.
Le titulaire de pensions ou de rentes au titre de la législation des deux Parties contractantes, qui réside sur le territoire de l'une des Parties et qui n'y a pas droit aux prestations du fait de l'exercice d'une activité professionnelle, peut également recevoir des prestations en nature sur le territoire de l'autre Partie, y compris pour des soins programmés, en application de l'article 31 du règlement.
Ces prestations sont servies par l'institution de cette Partie, selon les dispositions de la législation qu'elle applique, et sont à la charge de l'institution de l'Etat de résidence.
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 sont applicables par analogie aux membres de la famille du titulaire de pensions ou de rentes visés aux paragraphes 1 et 2.
Invalidité, vieillesse et survie
Prise en compte de périodes d'assurance
accomplies sous la législation d'un Etat tiers
Pour l'application du chapitre 3 du titre III du règlement, les institutions des deux Parties contractantes totalisent les périodes d'assurance accomplies par le travailleur sous la législation des Etats membres de l'Union européenne, des Etats Parties à l'accord sur l'Espace économique européen sans être membres de l'Union et de la Suisse, d'une part, et sous la législation d'un Etat tiers lié à chacune des deux Parties contractantes par un accord de réciprocité en matière de sécurité sociale prévoyant la totalisation des périodes d'assurance pour le risque en cause, d'autre part, pour autant que ces dernières périodes aient été accomplies sous une législation comprise dans le champ d'application desdits accords de réciprocité et qu'elles ne se superposent pas à des périodes accomplies sous la législation de l'un des Etats européens concernés.
Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent sous réserve que la prise en compte des périodes accomplies sous la législation d'un Etat tiers ne réduise pas le montant des droits acquis au titre des seules périodes d'assurance accomplies sous la législation des Etats européens concernés.
Reconnaissance de l'état de dépendance
Lorsqu'une personne résidant en France sollicite le bénéfice ou le maintien du bénéfice d'une prestation luxembourgeoise de dépendance, les autorités et institutions françaises prêtent leur concours aux autorités et institutions compétentes luxembourgeoises chargées de l'examen et du suivi de cette demande.
A ce titre, les autorités et institutions françaises :
― mettent à la disposition des autorités et institutions luxembourgeoises les documents et rapports médicaux et médico-sociaux ainsi que les renseignements d'ordre administratif qu'elles peuvent détenir ou recueillir sur l'état d'autonomie de la personne ;
― effectuent, à la demande de ces autorités, les examens médicaux et médico-sociaux et les contrôles administratifs requis par la réglementation luxembourgeoise et selon les protocoles qui leur sont communiqués.
L'entraide administrative est en principe gratuite.
Toutefois les autorités compétentes des deux Parties contractantes peuvent convenir du remboursement de certains frais.
Les frais d'examen et de contrôle font l'objet, le cas échéant, d'un remboursement à l'autorité ou à l'institution qui en a été chargée dans les mêmes conditions que celles en application entre les deux Parties, au titre du règlement et du règlement d'application, pour les frais d'examen et de contrôle liés aux risques maladie et invalidité.
Lorsqu'une personne résidant en France peut bénéficier, au titre de la même période, d'une prestation luxembourgeoise de dépendance (prestation en espèces) et d'une prestation française de dépendance (prestation en nature), la prestation française est servie en priorité et le droit à la prestation luxembourgeoise est suspendu jusqu'à concurrence du montant de la prestation en nature française ainsi servie.
La procédure d'exécution doit être en conformité avec la législation régissant l'exécution de telles décisions et actes de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l'exécution a lieu.
La décision ou l'acte est accompagné d'un certificat attestant qu'il est exécutoire (clause exécutoire).
Les cotisations et contributions dues à et les prestations indûment versées par l'institution de l'une des Parties contractantes ont, dans le cadre d'une procédure d'exécution, de faillite ou de liquidation forcée sur le territoire de l'autre Partie contractante, le même rang de priorité que les créances équivalentes sur le territoire de cette Partie contractante.
Un protocole additionnel relatif au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale et à la répétition des prestations indûment versées est annexé à la présente convention.
Tout différend venant à s'élever entre les Parties contractantes au sujet de l'interprétation ou de l'application de la présente convention fera l'objet de négociations directes entre les autorités compétentes desdites Parties.
La présente convention s'applique également à des événements survenus antérieurement à son entrée en vigueur.
Toutefois, aucune prestation n'est payée au titre de la présente convention pour des périodes antérieures à son entrée en vigueur, bien que les périodes d'assurance accomplies avant cette date doivent être prises en compte pour la détermination des droits aux prestations ouverts conformément aux dispositions de ladite convention.
Toute prestation liquidée avant l'entrée en vigueur de la présente convention peut être reliquidée à la demande de l'intéressé, compte tenu des dispositions de cette convention.
La reliquidation de ces prestations peut également être effectuée d'office.
Une telle reliquidation ne peut avoir pour effet de réduire la prestation antérieurement acquise.
Si la demande visée au paragraphe 2 est présentée dans un délai de deux ans à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente convention, les droits ouverts conformément à cette convention sont acquis à partir de cette date, sans que les dispositions prévues par les législations des Parties contractantes relatives à la déchéance ou à la prescription des droits soient opposables aux intéressés.
Si la demande visée au paragraphe 2 est présentée après l'expiration d'un délai de deux ans à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente convention, les droits qui ne sont pas frappés de déchéance ou qui ne sont pas prescrits sont acquis à partir de la date de la demande, sans préjudice des dispositions plus favorables de la législation d'une Partie contractante.
Accords abrogés
A partir de l'entrée en vigueur de la présente convention et sans préjudice des droits acquis, sont abrogés et cessent d'être applicables les accords suivants :
― l'accord du 27 juin 1949 relatif aux travailleurs frontaliers (avec annexes et échange de lettres) ;
― la convention générale sur la sécurité sociale (avec protocole spécial) du 12 novembre 1949 ;
― l'accord complémentaire du 12 novembre 1949 à la convention générale sur la sécurité sociale, concernant le régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs des mines et établissements assimilés ;
― le protocole spécial du 12 novembre 1949 relatif à l'allocation aux vieux travailleurs salariés prévue par la législation française ;
― l'accord complémentaire n° 2 (avec protocole) du 19 février 1953 à la convention générale sur la sécurité sociale ;
― l'échange de lettres du 12 juillet 1955 relatif à la sécurité sociale des étudiants ;
― le protocole du 6 mars 1957 à la convention générale sur la sécurité sociale, relatif à l'application aux ressortissants luxembourgeois de l'allocation supplémentaire instituée en France par la loi du 30 juin 1956 ;
― le protocole du 7 février 1958 relatif aux avantages de vieillesse et de survivants attribués aux artisans et à leurs ayants droit ;
― le protocole du 7 février 1958 relatif aux avantages de vieillesse et de survivants attribués aux non salariés des professions agricoles et à leurs ayants droit ;
― le protocole du 7 février 1958 relatif à l'allocation supplémentaire instituée par la loi française du 30 juin 1956 ;
― l'accord par échange de notes des 21 et 26 septembre 1961 sur une addition à l'accord du 27 juin 1949 relatif aux travailleurs frontaliers ;
― l'accord du 24 février 1962 conclu en application de l'article 51 du règlement n° 3 concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants ;
― le protocole et l'échange de notes du 3 juin 1964 relatifs aux allocations de vieillesse prévues par les législations française et luxembourgeoise ;
― l'avenant du 3 juin 1964 au protocole du 6 mars 1957 relatif à l'allocation supplémentaire instituée par la loi française du 30 juin 1956.
Toutefois, elle peut être dénoncée par le Gouvernement de l'une des Parties contractantes.
La dénonciation doit être notifiée à l'autre Partie et la convention cesse d'être applicable à l'expiration d'une période de douze mois à partir de la date de la dénonciation.
En cas de dénonciation de la présente convention, tous les droits acquis en application de ses dispositions sont maintenus.
Les droits en cours d'acquisition, relatifs aux périodes d'assurance accomplies avant la date à laquelle la présente convention cesse d'être applicable, ne s'éteignent pas du fait de la dénonciation.
Leur maintien ultérieur est déterminé d'un commun accord pour la période postérieure ou, à défaut d'un tel accord, par les législations propres des Parties contractantes.
Les deux Parties contractantes se notifient mutuellement l'accomplissement de leurs procédures constitutionnelles et légales requises pour l'entrée en vigueur de la présente convention.
La présente convention entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière notification.
et des Solidarités
PROTOCOLE ADDITIONNEL RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET À LA RÉPÉTITION DES PRESTATIONS INDÛMENT VERSÉES (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Lors de la signature de la convention de sécurité sociale entre la République française et le Grand-Duché de Luxembourg, les soussignés sont convenus des dispositions complémentaires suivantes relatives au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale et à la répétition des prestations indûment versées.
ET CONTRIBUTIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE
Les cotisations et contributions dues aux régimes de sécurité sociale, ainsi que les majorations de retard, les astreintes administratives, les amendes, les intérêts et les frais de recouvrement, fixés par l'institution compétente ou par une autorité judiciaire ou administrative d'une Partie contractante par une décision qui n'est plus susceptible de recours peuvent être recouvrés ou recouvrés de façon contraignante sur le territoire de l'autre Partie contractante.
La décision visée au paragraphe 2 de l'article 3 est rendue exécutoire :
― en France, par le Président du Tribunal des affaires de sécurité sociale dans le ressort duquel est situé le domicile du débiteur des cotisations et contributions ou le siège de l'institution requise ;
― au Grand-Duché de Luxembourg, par le Président du Centre commun de la sécurité sociale.
Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent que si les créances dépassent la somme de 150 euros.
L'institution requise prête assistance à l'institution compétente pour assurer le recouvrement ou le recouvrement forcé des créances.
L'assistance comprend notamment la communication de toutes informations utiles sur la situation du débiteur, le recouvrement à l'amiable, le recouvrement forcé et les mesures conservatoires.
L'institution compétente présente la demande d'assistance à l'institution requise, soit directement, soit par l'intermédiaire des organismes de liaison.
L'institution compétente communique à l'institution requise, en même temps que la demande, une copie de la décision administrative ou judiciaire portant fixation des cotisations et/ou des contributions dues.
L'institution compétente, conformément à la législation applicable sur le territoire où la décision a été prise, est tenue de certifier conforme cette copie et d'y porter la mention que la créance peut faire l'objet d'un recouvrement ou d'un recouvrement forcé.
L'institution requise peut refuser la demande d'assistance si l'institution compétente n'a pas épuisé sur son propre territoire toutes les possibilités de recouvrement ou de recouvrement forcé à l'encontre du débiteur principal.
Si l'institution requise entend refuser la demande d'assistance conformément aux dispositions du paragraphe 3, elle prend les mesures conservatoires nécessaires au recouvrement ou au recouvrement forcé des cotisations et contributions en cause.
Si la décision portant fixation des cotisations ou des contributions est encore susceptible de recours, l'institution requise est tenue uniquement de prendre les mesures conservatoires nécessaires pour garantir leur recouvrement ou leur recouvrement forcé.
L'institution requise accorde l'assistance visée à l'article 3 pour le recouvrement ou le recouvrement forcé des cotisations et contributions comme s'il s'agissait du recouvrement ou du recouvrement forcé de ses propres créances de cotisations et de contributions.
La procédure et les modalités du recouvrement ou du recouvrement forcé des créances, ainsi que les mesures conservatoires nécessaires, sont celles prévues par la législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l'institution requise a son siège.
L'institution requise est tenue de transférer les cotisations et les contributions perçues à l'institution compétente et d'en informer, le cas échéant, les organismes de liaison qui lui avaient présenté la demande d'assistance.
Les actes et autres documents qui, dans le cadre du présent protocole, sont communiqués à l'institution requise ne peuvent servir qu'aux administrations et autorités chargées du recouvrement de cotisations et/ou de contributions de sécurité sociale et aux seules fins de recouvrement ou de recouvrement forcé.
Il ne peut en être donné connaissance ni à une autre administration, ni à des tiers.
L'assistance administrative et judiciaire est en principe gratuite.
Toutefois, les frais irrécouvrables donnent lieu à un remboursement.
Les autorités compétentes peuvent convenir de rembourser d'autres dépenses ou de renoncer à tout remboursement.
Les autorités compétentes ou les institutions ou organismes qu'elles auront désignés à cet effet règlent, en tant que de besoin, les questions relatives à l'application du présent protocole.
RÉPÉTITION DES PRESTATIONS
INDÛMENT VERSÉES
Sans préjudice des dispositions de l'article 111 du règlement (CEE) n° 574/72, les dispositions du Titre Ier s'appliquent en tant que de besoin et par analogie pour la répétition sur le territoire d'une Partie contractante de prestations indûment versées par les institutions et organismes de l'autre Partie contractante.
Toutefois, les institutions requises sont celles prévues au point 3 de l'annexe au présent protocole.
Pour l'application du protocole, les termes « autorités compétentes », « institutions compétentes » et « organismes de liaison » désignent les autorités, institutions et organismes désignés à l'article 1er du règlement (CEE) n° 1408/71 et à l'article 3 du règlement (CEE) n° 574/72 et mentionnés respectivement aux annexes 1, 2 et 4 du règlement (CEE) n° 574/72.
Pour l'application du Titre Ier du protocole, le terme « institution requise » désigne :
― en France, pour toutes les cotisations et contributions dues à une institution luxembourgeoise, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou l'organisme en tenant lieu, dans le ressort duquel la personne physique ou morale débitrice des cotisations ou contributions se trouve, a son siège ou possède des biens ;
― au Grand-Duché de Luxembourg, pour toutes les cotisations et contributions dues à une institution française, le Centre commun de la sécurité sociale.
Pour l'application du Titre II du protocole, le terme « institution requise » désigne :
― en France, selon la nature des prestations indûment versées, l'une des institutions compétentes, mentionnées à l'annexe 2 du règlement (CEE) n° 574/72, dans le ressort de laquelle la personne physique débitrice se trouve ou possède des biens ou dont elle reçoit des prestations ;
― au Grand-Duché de Luxembourg, selon la nature des prestations indûment versées, l'une des institutions compétentes mentionnées à l'annexe 2 du règlement (CEE) n° 574/72.
Décret n° 2008-900 du 3 septembre 2008 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signé à Libreville le 5 juillet 2007 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signé à Libreville le 5 juillet 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE GABONAISE RELATIF À LA GESTION CONCERTÉE DES FLUX MIGRATOIRES ET AU CODÉVELOPPEMENT
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise, ci-après désignés les Parties,
Considérant que les mouvements migratoires doivent se concevoir dans une perspective favorable au développement et que la migraton doit favoriser l'enrichissement du pays d'origine à travers les transferts de fonds des migrants mais également grâce à la formation et l'expérience que ceux-ci acquièrent au cours de leur séjour dans le pays d'accueil ;
Se référant aux dispositions pertinentes de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes signée à Paris le 2 décembre 1992 ainsi qu'à celles de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise signée à Libreville le 11 mars 2002 ;
Animés de la volonté d'inscrire leur action dans l'esprit de la conférence ministérielle euro-africaine sur la migration et le développement organisée à Rabat les 10 et 11 juillet 2006 ;
Considérant les liens historiques d'amitié et de coopératon qui unissent les deux pays ;
Chapitre premier
― Sont dispensés du visa de court séjour mentionné à l'article 1er de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Paris le 2 décembre 1992 :
― les titulaires de passeports diplomatiques de la République gabonaise et de la République française ;
― les titulaires de passeports de service de la République gabonaise et de la République française.
― Les titulaires de passeports de service sont ajoutés à la liste, figurant à l'article 3 de la convention susmentionnée, des personnes dispensées de présenter les documents justificatifs prévus à l'article 2 de ladite convention.
― Sous réserve des impératifs de la lutte contre la fraude documentaire, le trafic de stupéfiants, la criminalité transfrontalière, l'immigration irrégulière et le travail illégal et des autres impératifs d'ordre et de sécurité publics et afin de favoriser la circulation des personnes entre les deux pays, le Gabon et la France s'engagent, dans le respect de leurs obligations internationales respectives, à délivrer un visa de court séjour à entrées multiples, dit visa de circulation, d'une durée de validité égale ou supérieure à deux ans aux ressortissants de l'autre Partie qui en font la demande notamment pour des motifs économiques, professionnels, médicaux ou familiaux.
― Chaque Partie s'engage à porter à la connaissance de l'autre Partie, à sa demande, les raisons du rejet d'une demande de visa de court séjour à entrées multiples.
Admission au séjour et au travail
― Les étudiants gabonais en France désireux de trouver un premier emploi auront accès, sur les sites Internet de l'Agence Nationale pour l'Emploi (ANPE) et de l'Agence pour l'emploi des cadres (APEC), à l'ensemble des offres d'emploi disponibles.
Des perspectives de stages au cours ou à l'issue de leurs études leur seront présentées par les centres régionaux français des œuvres universitaires et scolaires (CROUS), les services de recherche d'emplois et de stages existant dans les établissements d'enseignement ainsi que par les associations d'anciens élèves et d'étudiants.
― Une autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité de neuf (9) mois renouvelable une fois est délivrée au ressortissant gabonais qui, ayant achevé avec succès, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un cycle de formation conduisant à la licence professionnelle ou à un diplôme au moins équivalent au master, souhaite compléter sa formation par une première expérience professionnelle.
Pendant la durée de cette autorisation, son titulaire est autorisé à chercher et, le cas échéant, à exercer un emploi en relation avec sa formation et assorti d'une rémunération au moins égale à une fois et demi la rémunération mensuelle minimale en vigueur en France.
A l'issue de la période de validité de l'autorisation provisoire de séjour, l'intéressé pourvu d'un emploi ou titulaire d'une promesse d'embauche, satisfaisant aux conditions ci-dessus, est autorisé à séjourner en France pour l'exercice de son activité professionnelle, sans que soit prise en considération la situation de l'emploi.
ou motifs familiaux
― Les Parties s'engagent à faciliter et à organiser la mobilité professionnelle pendant une période maximale de dix-huit mois de jeunes travailleurs gabonais en France et français au Gabon, âgés de dix-huit (18) à trente-cinq (35) ans, afin d'exercer une activité professionnelle salariée, sous couvert d'un contrat de travail et sans que soit prise en considération la situation de l'emploi.
A cette fin, elles conviennent d'engager des négociations afin de conclure un accord relatif aux échanges de jeunes professionnels, dont un projet est joint au présent accord, afin d'assurer l'application du présent article.
― La carte de séjour temporaire portant la mention salarié ou travailleur temporaire est délivrée sans que soit prise en compte la situation de l'emploi :
a) Au ressortissant gabonais titulaire d'un contrat de travail visé par l'autorité française compétente dans les métiers énumérés en annexe I.
b) Au ressortissant gabonais titulaire d'un contrat de travail, visé par l'autorité française compétente, destiné à lui assurer un complément de formation professionnelle en entreprise d'une durée inférieure à douze mois.
― La carte de séjour « compétences et talents » peut être accordée au ressortissant gabonais susceptible de participer, du fait de ses compétences et de ses talents, de façon significative et durable au développement économique ou au rayonnement, notamment intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire ou sportif de la France.
― Les Parties s'engagent à se communiquer régulièrement toute information pertinente sur l'évolution de leur marché de l'emploi et sur les possibilités d'accès à un emploi salarié qui en résultent pour leurs ressortissants.
― Le Gabon s'engage à ce que sa législation permette la délivrance d'une carte de séjour valable cinq ans renouvelable, d'une part, à un ressortissant français en séjour régulier et continu au Gabon depuis plus de trois ans et, d'autre part, à un ressortissant français marié depuis plus de trois ans à un ressortissant gabonais.
― La France s'engage à veiller à ce que les formations proposées aux ressortissants gabonais à leur arrivée en France, dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration, notamment à ceux qui sont admis au séjour pour motifs familiaux, soient suivies, selon leurs besoins, d'un bilan de compétences professionnelles ou d'une formule d'orientation préprofessionnelle, complétés, si possible, d'une formation professionnelle.
Réadmission et coopération
Réadmission des personnes en situation irrégulière
et lutte contre l'immigration irrégulière
― Les Parties, marquant leur accord sur le principe d'une responsabilité partagée en matière de contrôle des flux migratoires irréguliers, s'engagent à réadmettre, dans le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes, ceux de leurs ressortissants en situation irrégulière sur le territoire de l'autre Partie.
― Dans le respect des procédures et des délais légaux et réglementaires en vigueur en France et au Gabon, il est procédé à l'identification des nationaux des deux Parties et à la délivrance des laissez-passer consulaires nécessaires pour mettre en œuvre leur retour.
Les autorités consulaires des deux Parties procèdent à l'identification des nationaux sur la base des documents énumérés à l'annexe II.
― Les Parties s'engagent également à réadmettre sur leur territoire, après concertation mutuelle, les ressortissants d'Etats tiers en situation irrégulière sur le territoire de l'une ou de l'autre des Parties pour lesquels est apportée la preuve d'un séjour, sur la base des documents énumérés à l'annexe III, sur le territoire de l'autre Partie.
― Les Parties s'informent mutuellement des résultats des investigations menées pour déterminer la nationalité de la personne en situation irrégulière afin de mettre en œuvre son retour dans les meilleurs délais.
― Si postérieurement à une réadmission, il apparaît que la personne concernée ne possédait pas la nationalité du pays de destination, il est procédé à son retour sur le territoire de la Partie ayant demandé la réadmission initiale, qui en supportera les frais.
― Les Parties s'informent mutuellement, par voie diplomatique, des points de contact et des modalités pratiques permettant la bonne mise en œuvre de ces dispositions.
― La France s'engage à apporter au Gabon une expertise policière en matière de lutte contre l'immigration irrégulière :
― amélioration à apporter au cadre légal de la répression de l'immigration irrégulière ;
― évaluation du niveau de sécurité de l'aéroport de Libreville et des autres points d'entrée sur le territoire gabonais ;
― définition d'un schéma d'organisation des services de lutte contre l'immigration irrégulière ;
― évaluation des besoins de formation dans l'optique de l'élaboration d'un processus de traitement judiciaire spécifique des infractions en matière d'immigration irrégulière.
b) Pour la formation des personnels chargés du démantèlement des filières d'immigration clandestine :
Coopération en matière d'état civil
et contre la fraude documentaire
― Le Gouvernement français s'engage à apporter, dès 2008, son expertise au Gouvernement gabonais afin d'améliorer la fiabilité du fichier d'état civil et de l'adapter aux évolutions technologiques les plus récentes.
― La France s'engage par ailleurs à apporter son expertise dans le domaine de la sécurité des titres selon les modalités suivantes :
― expertise du niveau de sécurisation des titres d'identité et de voyage des ressortissants gabonais et aide à la conception de nouveaux documents ;
― analyse des sécurités susceptibles d'être intégrées dans les actes d'état civil gabonais.
― En matière de luttre contre la fraude documentaire, la France s'engage en outre à apporter son expertise dans les actions suivantes :
― définition des besoins du Gabon ;
― formation des spécialistes puis élaboration d'un programme pédagogique destiné à former des relais locaux ;
― conseil dans le domaine des équipements de détection ;
― Les dispositions de l'article 19 de la convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre la République française et la République gabonaise du 23 juillet 1963 sont abrogées en ce qu'elles concernent les expéditions des actes de l'état civil.
― En cas de doute sur l'authenticité d'un document de l'état civil, la vérification peut en être faite directement auprès de l'autorité de celle des Parties qui l'a établi par les représentants de l'autre Partie.
Les Parties conviennent de soutenir les initiatives des Gabonais résidant en France au profit du développement du Gabon, dans le cadre d'une politique de codéveloppement.
― le cofinancement de projets de développement local initiés par des associations de migrants ;
― l'accompagnement des initiatives économiques des migrants ;
― l'appui aux diasporas qualifiées pour des interventions au Gabon ;
― le soutien aux initiatives de développement des jeunes Gabonais résidant en France.
Elles sont mises en œuvre dans le cadre du Fonds de solidarité prioritaire.
Les Parties décident de créer un comité de suivi du présent accord composé de représentants de leurs administrations compétentes.
Il est destiné à :
― l'observation des flux migratoires et des programmes de codéveloppement ;
― l'évaluation des résultats des actions mentionnées dans le présent accord ;
― la formulation de toutes propositions utiles pour en améliorer les effets.
Les dispositions du présent accord, qui complètent la convention relative à la circulation et au séjour des personnes signée à Paris le 2 décembre 1992 et la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise signée à Libreville le 11 mars 2002, prévalent sur toute disposition contraire antérieure.
La dénonciation ne remet pas en cause les droits et les obligations des Parties résultant de la mise en œuvre du présent accord, sauf si les Parties en décident autrement d'un commun accord.
Les difficultés d'interprétation et d'application du présent accord sont réglées au sein du comité de suivi ou, à défaut, par voie diplomatique.
et du codéveloppement
et de l'intégration régionale
LISTE DE MÉTIERS (ART.
Informaticien chef de projet.
Rédacteur juridique en assurances.
Attaché commercial bancaire.
Cadre technique d'entretien et de maintenance.
Chargé d'études techniques du bâtiment et des travaux publics.
― laissez-passer consulaire périmé.
― la carte d'immatriculation consulaire ;
― les déclarations de l'intéressé dûment recueillies par les autorités administratives ou judiciaires de la Partie requérante ;
Après vérification des documents énumérés ci-dessus, soit un laissez-passer consulaire est immédiatement délivré, soit, lorsqu'il subsiste des doutes sérieux quant à la nationalité de l'intéressé, il est procédé dans un délai de 48 heures à l'audition de la personne concernée.
A l'issue de cette audition, soit le laissez-passer consulaire est délivré, soit il est procédé à des vérifications complémentaires auprès des autorités centrales compétentes qui donnent leur réponse dans un délai de dix jours calendaires.
CONSTATATION DU SÉJOUR
DES RESSORTISSANTS D'ÉTATS TIERS
Le séjour d'un ressortissant d'un Etat tiers sur le territoire de la Partie requise est établi ou présumé sur la base d'un des éléments de preuve suivants :
― titre de transport nominatif permettant d'établir l'entrée de la personne concernée sur le territoire de la Partie requérante en provenance de la Partie contractante requise ;
― document délivré par les autorités compétentes de la Partie requise indiquant l'identité de la personne concernée, en particulier permis de conduire, livret de marin, permis de port d'arme, carte d'identification délivrée par une administration...
― moyens de transport utilisés par la personne concernée, immatriculation sur le territoire de la Partie requise ;
― dépositions de témoins attestant l'entrée ou le séjour sur le territoire de la Partie requise consignées dans un procès-verbal rédigé par les autorités compétentes ;
Arrêté du 22 juillet 2008 fixant pour l'année 2008 la fraction des ressources mentionnées respectivement au a du 2 du I et au a du III de l'article L.
Le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le directeur général de l'action sociale au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-901 du 4 septembre 2008 relatif à la compensation financière de l'Etat au titre du service d'accueil
Pour chaque école dans laquelle a été organisé un service d'accueil dans les conditions définies à l'article L.
133-4 du code de l'éducation, le montant de la compensation financière mentionnée à l'article L.
133-8 du même code est déterminé selon les modalités suivantes.
Son montant est égal à 110 € par jour et par groupe de quinze élèves de l'école accueillis.
Le nombre de groupes est déterminé en divisant le nombre d'élèves accueillis par quinze, le résultat étant arrondi à l'entier supérieur.
Pour chaque journée de mise en œuvre du service d'accueil, la compensation ne peut être inférieure à un montant égal à neuf fois le salaire minimum de croissance horaire par enseignant de l'école ayant participé au mouvement de grève.
Pour une même commune, ou le cas échéant pour un même établissement public de coopération intercommunale chargé par convention de l'organisation du service d'accueil en application du l'article L.
133-10 du code de l'éducation, la compensation financière ne peut être inférieure à 200 € par jour.
Les montants mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er et à l'article 2 du présent décret sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Le versement de la compensation intervient dans un délai de trente-cinq jours à compter de la réception par l'autorité académique ou son représentant d'un document mentionnant la date de l'organisation de l'accueil et le nombre d'élèves accueillis par école.
Les dispositions des articles 1er et 4 ainsi que l'indexation prévue à l'article 3 du présent décret sont applicables à la contribution financière mentionnée à l'article L.
Décret n° 2008-903 du 4 septembre 2008 portant intégration de l'Ecole française de papeterie de Grenoble à l'Institut polytechnique de Grenoble
L'Ecole française de papeterie de Grenoble est intégrée à l'Institut polytechnique de Grenoble.
Le décret du 21 novembre 1973 portant rattachement de l'Ecole française de papeterie de Grenoble à l'Institut national polytechnique de Grenoble est abrogé.
Arrêté du 4 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 8 novembre 1985 portant création des unités de formation et de recherche dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
La rubrique « Institut national polytechnique de Grenoble » de l'article 1er de l'arrêté du 8 novembre 1985 susvisé est supprimée.
Le recteur de l'académie de Grenoble et l'administrateur général de l'Institut polytechnique de Grenoble sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
214-1 du code de l'environnement, est soumise à autorisation du représentant de l'Etat dans le département l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, à l'exception de l'eau minérale naturelle, pour :
2° La distribution par un réseau public ou privé, à l'exception de la distribution à l'usage d'une famille mentionnée au III et de la distribution par des réseaux particuliers alimentés par un réseau de distribution public ;
II.-Sont soumises à déclaration auprès du représentant de l'Etat dans le département :
III.-Est soumise à déclaration auprès du maire l'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine à l'usage d'une famille, dans les conditions prévues à l'article L.
IV.-Tout dispositif d'utilisation de l'eau de pluie pour les usages domestiques intérieurs fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée, dans les conditions prévues à l'article L.
Arrêté du 4 septembre 2008 portant création d'écoles internes à l'Institut polytechnique de Grenoble
Sont créées à l'Institut polytechnique de Grenoble les écoles internes suivantes :
Ecole nationale supérieure de l'énergie, l'eau et l'environnement.
Ecole nationale supérieure en systèmes avancés et réseaux.
Ecole nationale supérieure de physique, électronique, matériaux.
Ecole internationale du papier, de la communication imprimée et des biomatériaux.
Arrêté du 28 août 2008 habilitant l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse à délivrer l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 août 2008, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse est habilitée à délivrer l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre, pour une durée de deux ans à compter de la rentrée universitaire 2007-2008.
Arrêté du 28 août 2008 habilitant l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille à délivrer l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 août 2008, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille est habilitée à délivrer l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre, pour une durée de deux ans à compter de la rentrée universitaire 2007-2008.
Arrêté du 28 août 2008 habilitant l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon à délivrer l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 août 2008, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon est habilitée à délivrer l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre, pour une durée de deux ans à compter de la rentrée universitaire 2007-2008.
Arrêté du 28 août 2008 habilitant l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble à délivrer le diplôme de spécialisation et d'approfondissement en architecture, mention « architecture et patrimoine »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 août 2008, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble est habilitée à délivrer le diplôme de spécialisation et d'approfondissement en architecture, mention « architecture et patrimoine », pour une durée de quatre ans à compter de la rentrée universitaire 2007-2008.
Arrêté du 28 août 2008 habilitant l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble à délivrer l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 août 2008, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble est habilitée à délivrer l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre, pour une durée de deux ans à compter de la rentrée universitaire 2007-2008.
Arrêté du 1er septembre 2008 fixant au titre de l'année 2008 le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de directeur de laboratoire de classe normale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 1er septembre 2008, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2008 au concours professionnel pour l'accès au grade de directeur de laboratoire de classe normale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est fixé à 5.
1121-13 est délivrée après enquête effectuée par un médecin inspecteur de santé publique ou un inspecteur de l'agence régionale de santé ayant la qualité de médecin et, lorsque les recherches impliquent l'emploi de médicaments ou de dispositifs médicaux stériles, un pharmacien inspecteur de santé publique ou un inspecteur de l'agence régionale de santé ayant la qualité de pharmacien.
Le ministre de la défense est préalablement averti de leur visite lorsque la recherche est réalisée dans un lieu relevant de son autorité.
En tant que de besoin, ces inspecteurs vérifient que les conditions d'aménagement, d'équipements, d'hygiène, de fonctionnement et d'entretien des lieux autorisés sont conformes aux dispositions du présent livre et des livres I et II de la cinquième partie du présent code.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de sept ans.
Arrêté du 26 août 2008 portant nomination du directeur de l'Etablissement public d'aménagement de la plaine du Var
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 26 août 2008, M. Bahougne (Thierry) est nommé directeur de l'Etablissement public d'aménagement de la plaine du Var.
Arrêté du 26 août 2008 portant nomination du directeur général de l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 26 août 2008, M. Marc Arnaud est nommé directeur général de l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon à compter du 1er août 2008.
Par arrêté du président du conseil régional d'Aquitaine en date du 22 juillet 2008, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
M. Bernard Fath.
Décret du 3 septembre 2008 portant radiation (ingénieurs des télécommunications) - M. Vidal (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2008, M. Vidal (Philippe), ingénieur des télécommunications de 2e classe, est radié des cadres.
Décret du 3 septembre 2008 portant radiation (ingénieurs des télécommunications) - M. Gandillot (Xavier)
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2008, M. Gandillot (Xavier), ingénieur des télécommunications de 2e classe, est radié des cadres.
Décret du 3 septembre 2008 portant acceptation d'une démission (ingénieurs des télécommunications) - M. Périères (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2008, la démission du corps des ingénieurs des télécommunications présentée par M. Périères (Jacques), ingénieur des télécommunications, est acceptée.
M. Périères (Jacques), ingénieur des télécommunications, est radié du corps des ingénieurs des télécommunications.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 29 août 2008, M. Vanneaux (Jacques), prote principal, 4e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi (affecté à la DGDDI), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 décembre 2008.
M. Serge Novais est nommé conseiller technique au cabinet de la ministre.
Arrêté du 1er septembre 2008 portant admission à la retraite (contrôle général)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 1er septembre 2008, M. Bernard Scémama, contrôleur général de 1re classe, détaché sur un emploi de chef de mission de contrôle à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est réintégré et admis, par limite d'âge après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 décembre 2008.
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 juillet 2008, Mme Michèle Serres, épouse Humbert, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco pour exercer des fonctions judiciaires, à compter du 1er octobre 2008, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 18 juillet 2008 portant nomination d'un président, d'un président suppléant et d'un président de formation de jugement à un tribunal du contentieux de l'incapacité
M. Félix Chauleau est nommé à compter du 18 juillet 2008, pour une durée de trois ans, en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Fort-de-France.
Mme Eliane Trefle est nommée à compter du 18 juillet 2008, pour une durée de trois ans, en qualité de présidente suppléante et de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Fort-de-France.
Arrêté du 21 juillet 2008 portant nomination d'un président de formation de jugement à un tribunal du contentieux de l'incapacité
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2008, M. François Pianelli est renouvelé, à compter du 21 juillet 2008 et pour une durée de trois ans, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 2008, Mlle Obert (Amélie, Hélène, Agnès) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaires dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-François Mantel et Christine Rousselin-Disarbois, notaires associés, à la résidence de Gournay-en-Bray (Seine-Maritime).
Arrêté du 10 juillet 2008 portant nomination d'un chargé de mission permanente d'inspection interrégionale
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 juillet 2008, M. Magimel (Michel), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, directeur régional et départemental de l'agriculture et de la forêt pour la région Auvergne, est nommé chargé de mission permanente d'inspection interrégionale pour les régions Midi-Pyrénées et Limousin à compter du 6 octobre 2008, en remplacement de M. Lauriol (Jean), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 3 septembre 2008 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Braconnier (Jean-Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2008, M. Braconnier (Jean-Jacques) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de La Rochelle pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2008-2009.
Décret du 3 septembre 2008 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Le Coz (Jean-Yves)
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2008, M. Le Coz (Jean-Yves) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2008-2009.
Décret du 3 septembre 2008 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) - Mme Barre (Annick)
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2008, Mme Annick Barre est nommée et titularisée en qualité de professeur des universités (41e section : sciences biologiques pharmaceutiques) et affectée auprès de l'université Toulouse-III à compter du 1er septembre 2008.
Les électeurs adressent leur vote au conseil national.
Arrêté du 4 septembre 2008 portant nomination d'administrateurs provisoires des écoles internes de l'Institut polytechnique de Grenoble
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 septembre 2008, sont nommés administrateurs provisoires des écoles internes à l'Institut polytechnique de Grenoble :
M. Olivier Metais, professeur des universités, administrateur provisoire de l'Ecole nationale supérieure de l'énergie, l'eau et l'environnement.
Mme Jeanne Duvallet, maître de conférences, administratrice provisoire de l'Ecole nationale supérieure de génie industriel.
M. Jacques Mossiere, professeur des universités, administrateur provisoire de l'Ecole nationale supérieure d'informatique et de mathématiques appliquées.
M. Pierre Benech, professeur des universités, administrateur provisoire de l'Ecole nationale supérieure de physique, électronique, matériaux.
M. Bernard Pineaux, professeur, administrateur provisoire de l'Ecole internationale du papier, de la communication imprimée et des biomatériaux.
Mme Chantal Robach, professeure des universités, administratrice provisoire de l'Ecole nationale supérieure en systèmes avancés et réseaux.
Arrêté du 21 août 2008 modifiant l'arrêté du 31 mars 2006 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 août 2008, le tableau figurant dans l'arrêté du 31 mars 2006 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des services relevant du service d'infrastructure de la défense est modifié comme suit :
Etablissement du génie à Montauban (Tarn-et-Garonne).
Secrétaire administratif : Robert (Marc).
Direction des travaux maritimes de Cherbourg (Manche).
Ingénieur principal des études et techniques des travaux maritimes : Dunand (Patrick).
La nomination de l'adjointe administrative Grand (Aline) prendra effet le 1er octobre 2008.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er septembre 2008 et à compter du 1er novembre 2008, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
« Mme Landes (Pascale), aux moyens logistiques et techniques des commissariats de la direction des commissariats d'outre-mer en Nouvelle-Calédonie, à Nouméa (Nouvelle-Calédonie) »,
« Mme Petro (Mathilde), à la direction des commissariats d'outre-mer, à Nouméa (Nouvelle-Calédonie) ».
Arrêté du 13 août 2008 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 août 2008, M. Stéphane Doré, inspecteur et conseiller de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges à compter du 1er septembre 2008.
Décret du 28 août 2008 portant nomination du président de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet - M. Gies (Jacques) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 29 août 2008, au sommaire et édition électronique, texte n° 89, et édition papier, page 13625, 1re colonne, dans le titre et dans le texte, au lieu de : « président du conseil d'administration de l'Etablissement public », lire : « président de l'Etablissement public ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 août 2008, est nommé représentant de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, en qualité de :
M. Rousselot (Emmanuel), administrateur INSEE à la direction du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, en remplacement de Mme Berger (Karine).
Arrêté du 23 juillet 2008 portant nomination à la commission de recours prévue à l'article 14 du décret n° 82-450 du 28 mai 1982 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (rectificatif)
Au lieu de : « M. Christophe Sinassamy », lire : « M. Christophe Sinnassamy ».
Arrêté du 1er septembre 2008 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques (n° 454)
― l'avenant n° 66 du 20 novembre 2007, sur les salaires horaires minima professionnels garantis (barèmes annexés) et l'indemnité compensatrice d'équipement (barèmes annexés), à l'annexe 4 à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― l'avenant n° 70 du 20 novembre 2007, sur les salaires horaires minima professionnels garantis (barèmes annexés), les indemnités compensatrices de panier et d'équipement et la prime de langue étrangère, à l'annexe 3 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― l'avenant n° 72 du 20 novembre 2007, sur les salaires horaires minima professionnels garantis (barèmes annexés), les indemnités compensatrices de panier et d'équipement, la prime de langue étrangère et la prime d'artificier (barèmes annexés), à l'annexe 1 à la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article L.
132-12-3, alinéa 1) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
― l'avenant n° 72 du 20 novembre 2007, sur les salaires horaires minima professionnels garantis (barèmes annexés), les indemnités compensatrices de panier et d'équipement et la prime de langue étrangère (barèmes annexés), à l'annexe 2 à la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 1er septembre 2008 portant extension d'un accord régional (Haute-Normandie) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix et de plus de dix salariés) (n°s 1596 et 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Haute-Normandie) du 6 mars 2008 relatif aux indemnités de petits déplacements et à la valeur de référence, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Syndicat des exportateurs et importateurs de textiles (SEIT) ;
Syndicat national des agents de voyages ;
Fédération nationale du commerce et de la réparation, du cycle et de la moto (FNCRM) ;
Décision du 26 août 2008 modifiant la décision du 23 avril 2007 portant délégation de signature du secrétaire général de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
L'article 3 de la décision du 23 avril 2007 susvisée est rédigé ainsi qu'il suit :
― Délégation permanente est donnée à Mme Pauline de Chatillon, commissaire contrôleur en chef directrice internationale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire général, tous les actes et correspondances relatifs :
a) A la mise en œuvre des procédures de liberté de prestation de services ou de liberté d'établissement concernant les entreprises régies par le code des assurances, le code de la sécurité sociale ou le code de la mutualité ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pauline de Chatillon, délégation est donnée à Mme Monique Gaultier, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général et dans les limites des attributions de la direction internationale, tous actes et correspondances relatifs à la mise en œuvre des procédures de liberté de prestation de services ou de liberté d'établissement concernant les entreprises régies par le code des assurances, le code de la sécurité sociale ou le code de la mutualité ainsi qu'aux attestations diverses relatives au contrôle des activités d'assurance et de réassurance à l'étranger.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 8 septembre 2008.
Sont nommés en qualité de contrôleurs auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, au titre de l'article 2 du décret du 12 mars 2008 :
M. Jean-François Berthier.
M. Bernard Bolze.
Mme Betty Brahmi.
Mme Martine Clément.
M. Michel Clémot.
M. Vincent Delbos.
M. Jacques Gombert.
M. Thierry Landais.
M. Gino Necchi.
M. Olivier Obrecht.
M. Bernard Raynal.
M. Cédric de Torcy.
Sont nommés en qualité de contrôleurs auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, au titre de l'article 3 du même décret :
M. Henri Argence.
Mme Virginie Bianchi.
M. Jean Costil.
M. Bertrand Lory.
M. René Pech.
M. José Razafindranaly.
M. Jean Talandier.
M. Yves Tigoulet.
Sont nommés collaborateurs, au titre de l'article 5 du même décret :
Mme Chantal Brandely.
M. Christian Huchon, directeur financier.
Mme Maddgi Vaccaro, directrice déléguée.
M. Mickaël Lemasson (à temps partiel).
Un arrêté du préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme, en date du 26 août 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut départemental des jeunes sourds Les Gravouses, à Clermont-Ferrand.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut départemental des jeunes sourds Les Gravouses, 4, rue de Barante, 63100 Clermont-Ferrand.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, à l'établissement public de santé mentale de Saint-Venant (Pas-de-Calais).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'établissement public de santé mentale, direction des ressources humaines, rue de Busnes, BP 30, 62350 Saint-Venant.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Montauban (Tarn-et-Garonne), dans les conditions fixées à l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, domaine informatique, vacant dans établissement.
Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des diététiciens l'autorisation d'exercice prévue à l'article L.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier de Perpignan (Pyrénées-Orientales) dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine blanchisserie, buanderie, entretien textile, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au centre hospitalier Maréchal-Joffre, direction des ressources humaines, 20, avenue du Languedoc, BP 49954, 66046 Perpignan Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
anaérocombustion, n.f.
Définition : Procédé de combustion pour la production d'énergie, dans lequel on utilise comme comburant, à la place de l'air, un oxyde métallique régénéré périodiquement.
Note : L'anaérocombustion permet d'obtenir un flux de dioxyde de carbone (CO2) exempt d'azote, plus facile à récupérer et à conditionner pour le transport et le stockage.
Elle fait partie des procédés dits du charbon propre ».
Voir aussi : oxycombustion.
Équivalent étranger : chemical looping combustion (CLC).
cadrage, n.m.
Définition : Étape initiale d'une évaluation environnementale, qui détermine les facteurs à analyser et le type d'informations à recueillir pour mener celle-ci à bien.
Voir aussi : filtrage.
Équivalent étranger : scoping.
captage et stockage du CO 2
Abréviation : CSC.
Définition : Processus consistant à recueillir le dioxyde de carbone (CO2) produit dans des usines ou des centrales électriques et à le transporter dans un lieu de stockage afin d'en empêcher la diffusion dans l'atmosphère.
Équivalent étranger : CO2 capture and sequestration (CCS), CO2 capture and storage (CCS).
Définition : Opération permettant de déterminer s'il y a lieu d'effectuer une évaluation environnementale.
Voir aussi : cadrage.
oxycombustion, n.f.
Définition : Procédé de combustion pour la production d'énergie, dans lequel on utilise comme comburant, à la place de l'air, de l'oxygène pur.
Note : L'oxycombustion permet d'obtenir un flux de dioxyde de carbone (CO2) exempt d'azote, plus facile à récupérer et à conditionner pour le transport et le stockage.
Voir aussi : anaérocombustion.
Équivalent étranger : oxycombustion.
chemical looping combustion (CLC).
CO2 capture and sequestration (CCS), CO2 capture and storage (CCS).
oxycombustion.
scoping.
ADN muet
Définition : ADN génomique qui n'a aucune fonction connue.
Équivalent étranger : junk DNA, silent DNA.
aidant, -e, n.
Définition : Personne, le plus souvent bénévole, qui assiste une personne dépendante dans sa vie quotidienne.
Équivalent étranger : caregiver (EU), carer (GB).
algie vasculaire de la face
Abréviation : AVF.
Définition : Céphalée paroxystique qui a son siège autour d'un œil, et à laquelle sont associés des troubles vasomoteurs de l'hémiface.
Équivalent étranger : cluster headache.
anorexigène, adj.
Définition : Se dit d'une substance ou d'une préparation qui est capable de réduire la sensation de faim.
Note : Le terme est également utilisé comme substantif, et désigne alors une substance ou une préparation ayant cette qualité.
Équivalent étranger : anorectic, anorexiant (n.), anorexigenic.
biothèque, n.f.
Définition : Centre dans lequel sont stockées des collections d'échantillons biologiques.
Équivalent étranger : biological resource centre (BRC).
circulation générale
Domaine : Santé et médecine-Biologie/Physiologie.
Synonyme : grande circulation.
Définition : Trajet que suit le sang oxygéné, depuis le ventricule gauche jusqu'aux capillaires, en passant par l'aorte et les artères, pour irriguer les différentes parties du corps (à l'exception des poumons), avant de revenir, appauvri en oxygène, à l'oreillette droite par les veines.
Note : L'expression circulation systémique » est à proscrire.
Équivalent étranger : systemic circulation.
clonage à fin thérapeutique
Définition : Clonage effectué en vue de créer une réserve de cellules souches.
Note : L'expression clonage thérapeutique » est déconseillée.
Équivalent étranger : therapeutic cloning.
degré de performance
Voir : indice de performance.
écotropisme, n.m.
Domaine : Santé et médecine-Biologie/Immunologie.
Définition : Aptitude des cellules à migrer vers des territoires particuliers.
Note : Ces territoires leur servent de résidence.
Équivalent étranger : homing.
Définition : Enseignement individuel ou collectif dispensé à un patient ou à son entourage en vue d'améliorer la prise en charge médicale d'une affection, notamment d'une affection de longue durée.
Équivalent étranger : therapeutic education.
effet de proximité
Définition : Effet intercellulaire de voisinage.
Note : L'expression effet bystander » est à proscrire.
Équivalent étranger : bystander effect.
embryon parthénogénétique
Définition : Embryon obtenu à partir d'un ovule non fécondé.
Équivalent étranger : parthenote.
enfant donneur
Définition : Enfant né d'une sélection génétique d'embryons conçus in vitro, effectuée pour qu'il soit biologiquement compatible avec un malade de sa fratrie en vue du traitement de ce dernier par une transplantation cellulaire.
Note : Les expressions bébé médicament » ou bébé sauveur » sont déconseillées.
Équivalent étranger : saviour child, saviour sibling.
étude cardinale
Voir : étude pivot.
étude pivot
Synonyme : étude cardinale.
Définition : Étude de référence, notamment dans le cadre d'une recherche.
Note : L'expression étude pivotale » est déconseillée.
Équivalent étranger : pivotal study.
floride, adj.
Se dit d'une affection, notamment dermatologique, dont la forme clinique est particulièrement développée et qui se manifeste souvent par l'apparition d'une couleur rouge intense.
Par extension, se dit d'un aspect anatomopathologique caractérisé par l'abondance et l'étendue des lésions.
Par extension, se dit d'une maladie dont les signes visibles sont particulièrement accentués.
Équivalent étranger : florid.
grande circulation
Voir : circulation générale.
grappe, n.f.
Domaine : Santé et médecine/Biostatistique-Épidémiologie.
Synonyme : groupe, n.m.
Définition : Regroupement significatif de cas ayant au moins une caractéristique commune.
Équivalent étranger : cluster.
groupe, n.m.
Voir : grappe.
Définition : Aide psychologique offerte aux malades et à leur entourage, en vue de faciliter leur adaptation à leur milieu.
Note : L'expression coaching santé » est à proscrire.
Équivalent étranger : coaching, guidance.
hormésis, n.f.
Définition : Effet favorable obtenu par l'utilisation à faible dose d'un agent physique ou chimique qui aurait, à plus forte dose, un effet nocif.
Note : On trouve aussi le terme hormèse », n.f.
Équivalent étranger : hormesis.
indice de performance
Synonyme : degré de performance.
Définition : Indicateur chiffré permettant d'évaluer sur une échelle déterminée les capacités d'un malade à accomplir certaines tâches, et d'apprécier ainsi son degré d'autonomie ou de dépendance.
Note : L' indice de performance » doit être distingué de l' indicateur de performance », qui permet d'évaluer les établissements de santé.
Équivalent étranger : performance status.
organification, n.f.
Domaine : Santé et médecine/Endocrinologie.
Définition : Transformation d'un composé minéral en composé organique.
Équivalent étranger : organification.
ovasome, n.m.
Définition : Produit d'un transfert nucléaire.
Voir aussi : transfert nucléaire.
Équivalent étranger : ovasome.
pôle hospitalier
Définition : Regroupement de plusieurs structures hospitalières ayant des missions complémentaires.
Note : Le pôle hospitalier » doit être distingué du groupe hospitalier », qui désigne un ensemble d'établissements hospitaliers.
polymorphisme mononucléotidique
Définition : Différence génétique entre individus d'une même population, correspondant à la variation d'une seule base dans une séquence nucléotidique déterminée.
Il existe plus de trois millions de ces variations.
On trouve aussi, dans le langage professionnel, le terme snip ».
Équivalent étranger : single nucleotide polymorphism (SNP).
renseignement médico-sanitaire
Définition : Recherche d'informations dans le domaine de l'industrie pharmaceutique, de la recherche et des techniques médicales, pouvant aller jusqu'à l'espionnage scientifique ou économique.
Note : L'expression intelligence médicale » est à proscrire.
Équivalent étranger : medical intelligence.
Définition : Transplantation d'un noyau de cellule somatique, notamment dans un ovocyte dont le noyau a été retiré.
Note : Le transfert nucléaire » doit être distingué du clonage », qui s'effectue toujours dans un ovocyte.
unité pour les accidents vasculaires cérébraux
Forme abrégée : unité AVC.
Définition : Unité de traitement d'urgence des accidents vasculaires cérébraux.
Note : On trouve aussi le terme unité d'urgences neurovasculaires ».
Équivalent étranger : stroke centre, stroke emergency centre.
urgentiste, n.
Définition : Praticien d'un service d'urgence.
vierge de tout traitement
Définition : Se dit d'un patient qui, dans le cadre d'une affection donnée, n'a reçu aucun traitement préalable.
Note : L'emploi de l'adjectif naïf » est à proscrire.
Équivalent étranger : naive, treatment-naive.
anorectic, anorexiant (n.), anorexigenic.
biological resource centre (BRC).
bystander effect.
caregiver (EU), carer (GB).
cluster.
Santé et médecine/Biostatistique-Épidémiologie.
grappe, n.f., groupe, n.m.
cluster headache.
algie vasculaire de la face (AVF).
coaching, guidance.
florid.
guidance, coaching.
homing.
Santé et médecine-Biologie/Immunologie.
hormesis.
junk DNA, silent DNA.
Biologie-Génétique.
medical intelligence.
naive, treatment-naive.
organification.
Santé et médecine/Endocrinologie.
OTC drug, OTC medication, OTC medicine, over-the-counter drug, over-the-counter medication, over-the-counter medicine.
médicament sans ordonnance (MSO).
ovasome.
over-the-counter drug, OTC drug, OTC medication, OTC medicine, over-the-counter medication, over-the-counter medicine.
parthenote.
pivotal study.
étude pivot, étude cardinale.
performance status.
indice de performance, degré de performance.
saviour child, saviour sibling.
silent DNA, junk DNA.
single nucleotide polymorphism (SNP).
stroke centre, stroke emergency centre.
unité pour les accidents vasculaires cérébraux, unité AVC.
systemic circulation.
Santé et médecine-Biologie/Physiologie.
circulation générale, grande circulation.
systemic diffusion.
diffusion générale.
therapeutic cloning.
therapeutic education.
treatment-naive, naive.
degré de performance, indice de performance.
grande circulation, circulation générale.
Ce rapport est disponible sur simple demande au secrétariat du Conseil national des opérations funéraires à l'adresse suivante : ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, direction générale des collectivités locales (sous-direction des compétences et des institutions locales, secrétariat du Conseil national des opérations funéraires), 1 bis, place des Saussaies, 75800 Paris Cedex 08 (télécopie : 01-49-27-40-06) ou sur internet : http://www.dgcl.interieur.gouv.fr, cliquer sur la rubrique « conseils et organismes », « Conseil national des opérations funéraires », puis sur le lien « rapports »).
― L'homologation, pour prendre effet à compter du 30 août 2008, des vingt et une normes françaises suivantes :
― Sondes d'aspiration pour les voies respiratoires (indice de classement : S95-149).
― Filets rapportés, à freinage interne, en alliage résistant à chaud à base de nickel NI-PH1801 (NI-P96HT, Nimonic 90), argentés (indice de classement : L24-987).
― Raccords à bride, droits.
― Etanchéité par joint torique pour tubes de 0,8 mm d'épaisseur (indice de classement : L43-230).
― Partie 007 : ferrule (contact optique) pour câble EN 4532 (fibre 200 mm/280 mm).
― Fluides d'essais et méthodes d'essais pour composants et sous-ensembles électriques (indice de classement : L59-716).
― Partie 1 : adaptation IP (indice de classement : P99-340-1).
― Lignes directrices pour le choix des méthodes de protection contre la corrosion atmosphérique (indice de classement : A05-214).
― Partie 9 : préparation et utilisation des éprouvettes préfissurées pour essais sous charge croissante ou sous déplacement croissant (indice de classement : A05-501-9).
― Partie 1 : fûts à ouverture totale d'une capacité totale minimale de 208 l, 210 l et 216,5 l (indice de classement : H31-341-1).
― Partie 2 : fûts à ouverture partielle d'une capacité totale minimale de 212 l, 216,5 l et 230 l (indice de classement : H31-341-2).
― Partie 3 : systèmes de fermeture à collerette (filetée) sertie (indice de classement : H31-341-3).
― Partie 3 : durabilité environnementale (indice de classement : S10-010).
― Méthode d'essai de propagation de flamme et de dégagement de produits de combustion à partir d'éprouvettes orientées verticalement (indice de classement : T51-085).
― Partie 2 : méthode au pendule de torsion (indice de classement : T51-117-2).
― L'annulation, pour prendre effet à compter du 30 août 2008, des dix-neuf normes françaises suivantes :
― Equerres (homologuée le 30 août 1942) (indice de classement : P26-402).
― Sondes d'aspiration pour les voies respiratoires (homologuée le 20 mars 2003) (indice de classement : S95-149).
― Accouplement d'une passerelle d'aéroport ou d'un autobus élévateur.
― Exigences de compatibilité au voisinage des portes d'accès au pont principal pour passagers (homologuée le 5 avril 1988) (indice de classement : L92-650).
― Caractéristiques minimales de navigabilité et conditions d'essai des unités de charge certifiées pour fret aérien (homologuée le 5 avril 1988) (indice de classement : L93-010).
― Mesurage du débit d'eau dans les conduites fermées.
― Compteurs d'eau potable froide.
― Partie 1 : spécifications (homologuée le 5 novembre 1994) (indice de classement : E17-002).
― Mesure de débit dans les conduites fermées.
― Compteurs combinés.
― Partie 1 : spécifications (homologuée le 30 octobre 1986) (indice de classement : E17-006).
― Mesurage de débit d'eau dans les conduites fermées.
― Partie 2 : conditions d'installation (homologuée le 20 novembre 1988) (indice de classement : E17-007).
― Partie 3 : méthodes d'essai (homologuée le 5 novembre 1995) (indice de classement : E17-008).
― Mesure de débit d'eau propre dans les conduites fermées.
― Méthode d'exploration du champ des vitesses dans les conduites en charge et dans le cas d'un écoulement régulier, au moyen de moulinets (homologuée le 20 novembre 1988) (indice de classement : X10-111).
― Mesure de débit des fluides dans les conduites fermées.
― Mesure de débit dans les conduites circulaires dans le cas d'un écoulement giratoire ou dissymétrique par exploration du champ de vitesses au moyen de moulinets ou de tubes de Pitot doubles (homologuée le 20 octobre 1993) (indice de classement : X10-114).
― Fils électrodes et dépôts pour le soudage à l'arc sous gaz des aciers non alliés et des aciers à grain fin.
― Baguettes, fils d'apport et dépôts pour le soudage sous atmosphère inerte avec électrode réfractaire des aciers non alliés et des aciers à grains fins.
― Fûts à ouverture totale d'une capacité totale de 210 l minimum (homologuée le 5 juin 2000) (indice de classement : H31-341).
― Fûts à ouverture partielle d'une capacité totale de 216,5 l minimum (homologuée le 5 juin 2000) (indice de classement : H31-342).
― Système de fermeture à collerette (filetée) sertie pour fûts en acier d'une capacité totale de 17 l à 230 l (homologuée le 5 novembre 2000) (indice de classement : H31-343).
― Fûts à ouverture partielle d'une capacité totale de 230 l minimum (homologuée le 5 août 2000) (indice de classement : H31-345).
― Partie 3 : comportement aux essais d'environnement (homologuée le 20 mai 1995) (indice de classement : S10-010).
― Atmosphères normales de conditionnement et d'essai (homologuée le 5 janvier 2006) (indice de classement : T51-014).
― Partie 2 : méthode au pendule de torsion (homologuée le 5 mars 1996) (indice de classement : T51-117-2).
Avis relatif à la reconduction pour cinq ans de la convention nationale thermale prévue à l'article L.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les modalités de sélection, d'affectation et de rémunération des personnels mentionnés au 1° et au 2° du présent article.
Arrêté du 26 août 2008 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines
Les salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines sont modifiés, à compter du 1er septembre 2008, conformément au tableau ci-dessous :
et pensions applicable au 1er septembre 2008
Décret n° 2008-904 du 5 septembre 2008 relatif à la commission d'élus mentionnée à l'article L.
Modifie Décret n°85-260 du 22 février 1985 - Sous-section 2 : Modalités de composition de la...
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― Dans l'intitulé de la sous-section 2 de la section II et dans les articles 3-5, 3-6 et 3-8 du décret du 22 février 1985 susvisé, les mots : « prévue au I de l'article 1648 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article L.
― Le deuxième alinéa de l'article 3-6 mentionné au I est complété par les mots suivants :
« Les représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale détiennent plus de la moitié des sièges.
Décret n° 2008-905 du 5 septembre 2008 modifiant le décret n° 2007-822 du 11 mai 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Comté »
La première phrase du troisième alinéa de l'article 5 du décret du 11 mai 2007 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2008-906 du 5 septembre 2008 définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Les conditions d'accès des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre à la publicité locale et au parrainage local sont fixées par le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Le présent décret apporte deux séries de modifications à ce texte.
La première série de modifications consiste à étendre le champ d'application du décret du 9 novembre 1994 à la radio numérique par voie hertzienne terrestre (articles 1er et 2).
La loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle a en effet introduit, à l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, le régime juridique de la radio numérique de terre.
Ce dispositif permet d'envisager, selon la disponibilité de la ressource radioélectrique, une procédure d'attribution de la ressource aux éditeurs de services (comme en mode analogique) ou aux distributeurs de services.
La loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur a par ailleurs introduit, au sein de la loi du 30 septembre 1986 précitée, un article 30-7 permettant au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'autoriser, lors des appels à candidatures pour la télévision mobile personnelle, la diffusion d'autres services de communication audiovisuelle, et notamment des services de radio.
La modification apportée par les articles 1er et 2 du décret a donc pour objet de viser les articles 29-1 et 30-7 de la loi du 30 septembre 1986.
La seconde série de modifications est rédactionnelle.
Il s'agit de tenir compte des dénominations auxquelles recourt aujourd'hui la loi du 30 septembre 1986 (articles 1er, 3 et 4).
Décret n° 2008-906 du 5 septembre 2008 définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Dans l'intitulé du décret du 9 novembre 1994 susvisé, les mots : « services de radiodiffusion sonore autorisés » sont remplacés par les mots : « éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ».
A l'article 1er du même décret, les mots : « autorisés en application de l'article 29» sont remplacés par les mots : « diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 ».
Aux articles 1er et 6, ainsi qu'au premier et au second alinéa de l'article 7 du même décret, les mots : « services de radiodiffusion sonore» sont remplacés par les mots : « éditeurs de services de radio ».
Aux articles 2 et 5 du même décret, les mots : « l'exploitant» sont remplacés par les mots : « l'éditeur de services ».
Par décision du directeur de l'architecture et du patrimoine en date du 2 septembre 2008, délégation est donnée à M. Philippe Cieren, architecte urbaniste en chef de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes dans la limite de ses attributions d'adjoint à la sous-directrice des monuments historiques et des espaces protégés.
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 juin 2008, M. Laurent Couderc, magistrat du second grade, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de rapporteur au sein du comité interministériel de restructuration industrielle, à compter du 21 avril 2008, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 juin 2008, M. Hubert Gasztowtt, magistrat hors hiérarchie, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique du directeur général du Trésor et de la politique économique, à compter du 1er mai 2008, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 juillet 2008, M. Jean-François Caminade, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco afin d'exercer les fonctions de conseiller à la cour d'appel pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2008.
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 juillet 2008, Mme Aude Ab-der-Halden, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du Conseil d'Etat, afin d'exercer les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes, à compter du 13 mai 2008, pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 juin 2008, M. Maurice de Thévenard, vice-président chargé des fonctions de juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de service détaché auprès du ministère des affaires étrangères et européennes afin d'exercer les fonctions de conseiller technique auprès du ministère de la justice et de la sécurité publique à Port-au-Prince, en Haïti, à compter du 1er septembre 2008, pour une durée de deux ans.
Décret du 5 septembre 2008 portant nomination du directeur de l'Ecole française de Rome - M. Gras (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2008, M. Michel Gras, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, est nommé en qualité de directeur de l'Ecole française de Rome à compter du 25 juillet 2008.
Décret du 5 septembre 2008 portant nomination au conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques - M. Lepetit (Pierre)
Par décret en date du 5 septembre 2008, M. Lepetit (Pierre) est nommé membre du conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA) en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Arrêté du 5 août 2008 portant nomination de la directrice de la mission nationale chargée de concevoir les modalités de financement des activités de soins des établissements de santé
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 5 août 2008, Mme la docteure Martine Aoustin est nommée directrice de la mission nationale chargée de concevoir les modalités de financement des activités de soins des établissements de santé, prévue au III ter de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, et de conduire les expérimentations mentionnées à l'article 77 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007.
Décision n° 2008-802 du 4 septembre 2008 modifiant la décision du 26 mars 2008 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé
Au troisième alinéa de l'article 1er de la décision du 26 mars 2008 susvisée, les mots : « et en bande L » sont supprimés.
Les annexes I, II et III de la présente décision remplacent respectivement les annexes I, II et III de la décision du 26 mars 2008 susvisée.
Toutefois, les modèles de dossiers de l'annexe III de la décision du 26 mars 2008 peuvent également être utilisés par les candidats.
Décision n° 2008-0519 du 6 mai 2008 autorisant la société Outremer Télécom à utiliser des fréquences pour établir et exploiter un réseau radioélectrique terrestre ouvert au public dans des départements et collectivités d'outre-mer
La société Outremer Télécom, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Fort-de-France TMC sous le numéro 383 678 760 et dont le siège social est situé Zone de la Jambette, BP 280, 97285 Lamentin-Martinique, est autorisée à utiliser les fréquences qui lui sont attribuées à l'article 2 de la présente décision pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public dans les départements de la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et la Réunion.
Collectivité de la Martinique
Collectivité de la Réunion
Remboursement du fonds de réaménagement du spectre
à la Martinique et à la Réunion
L'opérateur participe au remboursement de l'avance du fond de réaménagement du spectre selon les modalités de remboursement définies par l'Agence nationale des fréquences.
Décision n° 2008-0605 du 3 juin 2008 autorisant la société Guadeloupe Téléphone mobile à utiliser des fréquences pour établir et exploiter un réseau mobile radioélectrique terrestre ouvert au public dans le département de la Guadeloupe
La société Guadeloupe Téléphone mobile, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro 489 811 273 et dont le siège social est situé LD Moudong Nord, chez DOM Alteum, immeuble La Palmeraie, 97122 Baie-Mahault, est autorisée à utiliser les fréquences qui lui sont attribuées à l'article 2 de la présente décision pour établir et exploiter un réseau mobile radioélectrique ouvert au public dans le département de la Guadeloupe.
L'opérateur se conforme aux dispositions du cahier des charges figurant à l'annexe 2 de la présente décision.
Dans la bande GSM 1 800 MHz :
Canaux 663 à 686 et 862 à 885
PRINCIPES RÉGISSANT L'ATTRIBUTION
DES FRÉQUENCES DANS LA BANDE 1 800 MHz
Dans la bande 1 800 MHz, les canaux ont une largeur de 200 kHz duplex, chaque canal étant défini par un nombre entier n.
L'opérateur est autorisé à établir et exploiter un réseau mobile radioélectrique ouvert au public, en vue de la fourniture des services décrits au paragraphe 1.
Taux de fichiers de 100 ko téléchargés à un débit moyen supérieur à 20 kbit / s.
Dans chacune des zones définies à l'article 2 de la présente décision où l'opérateur est autorisé à utiliser des fréquences, il doit respecter les obligations de couverture suivantes :
T1 désignant la date de la présente décision.
Sous réserve d'évolutions réglementaires ultérieures, à partir du jour d'attribution des fréquences susmentionnées, l'opérateur acquitte une part fixe, proportionnelle à la quantité de fréquences attribuées pour l'année en cours au titre de l'utilisation des fréquences attribuées à l'article 2 de la présente décision, payable avant le 31 janvier, ou à la date de mise à disposition des fréquences s'agissant d'une nouvelle attribution dont le montant est calculé sur le barème suivant :
Décision n° 2008-0606 du 3 juin 2008 autorisant la société Martinique Téléphone mobile à utiliser des fréquences pour établir et exploiter un réseau mobile radioélectrique terrestre ouvert au public dans le département de la Martinique
La société Martinique Téléphone Mobile, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Fort-de-France sous le numéro 489 978 262, et dont le siège social est situé Immeuble Avantage ― C/O Templus SARL, 11, rue Arts-et-Métiers, Dillon Stade, 97200 Fort-de-France, est autorisée à utiliser les fréquences qui lui sont attribuées à l'article 2 de la présente décision pour établir et exploiter un réseau mobile radioélectrique ouvert au public dans le département de la Martinique.
Taux de fichiers de 100 ko téléchargés à un débit moyen supérieur à 20 kbits / s.
Décision n° 2008-0607 du 3 juin 2008 autorisant la société Guyane Téléphone Mobile à utiliser des fréquences pour établir et exploiter un réseau mobile radioélectrique terrestre ouvert au public dans le département de la Guyane
La société Guyane Téléphone Mobile, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cayenne sous le numéro 489 979 864 et dont le siège social est situé 10, résidence La Rocade, cité Eau Lisette, 97300 Cayenne, est autorisée à utiliser les fréquences qui lui sont attribuées à l'article 2 de la présente décision pour établir et exploiter un réseau mobile radioélectrique ouvert au public dans le département de la Guyane.
L'opérateur se conforme aux dispositions du cahier des charges figurant à l'annexe II de la présente décision.
Les fréquences attribuées à l'opérateur à compter de la date d'attribution de la présente autorisation sont, conformément aux définitions de l'annexe I :
Dans la bande E-GSM 900 MHz :
Canaux 985 à 1000.
T1 désignant la date la présente décision.
L'utilisation de spectres radioélectriques par les pays limitrophes peut restreindre les conditions d'utilisation de certains canaux mis à disposition de l'opérateur.
Décision n° 2008-0701 du 19 juin 2008 portant modification de l'annexe de la décision n° 2007-0359 du 19 avril 2007 autorisant la société ALTERNATIVE POST à exercer la prestation de services postaux non réservés relatifs aux envois de correspondance
L'annexe de la décision n° 2007-0359 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 19 avril 2007 est remplacée par l'annexe de la présente décision afin de prendre en compte l'extension de la zone géographique demandée.
Le chef du service de régulation postale transmet la présente décision et son annexe à la société ALTERNATIVE POST.
Collecte, tri, acheminement et distribution de courrier hors monopole postal.
Région Ile-de-France et agglomérations de Lyon, Lille, Toulouse, Nantes et leurs alentours.
Les réclamations peuvent être déposées par le client émetteur et le destinataire auprès de la société ALTERNATIVE POST, par écrit, télécopie, courrier ou remise en main propre auprès du siège de la société :
― courrier électronique : contact @ alternativerpost. fr ;
― chaque réclamation fait l'objet d'une fiche de réclamation.
Les envois distribués par ALTERNATIVE POST portent un marquage avec le nom commercial ALTERNATIVE POST.
Conditions relatives à l'exercice du contrôle de l'activité postale
autorisée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Le titulaire de la présente autorisation respecte les conditions suivantes, conformément au décret n° 2006-507 du 3 mai 2006 et à l'arrêté du 3 mai 2006, pris en application de l'article R.
Condition de sécurité des utilisateurs,
des personnels et des installations du prestataire du service
Le prestataire édicte et met à disposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes les règles d'organisation de ses activités ainsi que les conditions de leur contrôle.
Le prestataire met à la disposition des utilisateurs et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, à la demande de ceux-ci, une présentation de l'offre commerciale incluant les conditions générales de ventes et des conditions tarifaires.
Elles fournissent les coordonnées du service compétent pour traiter les réclamations et elles comportent mention des délais de réponse.
Condition de préservation de l'environnement
Condition relative aux sous-traitants et mandataires
Condition de fourniture d'information statistique
Le prestataire fournit chaque année à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes les informations statistiques concernant le trafic, le chiffre d'affaires, les produits, les offres proposées, la zone de couverture et les modalités d'accès à leur service dans les conditions fixées à l'article R.
Condition relative au renouvellement de l'autorisation
Décision n° 2008-0731 du 26 juin 2008 modifiant la décision n° 2005-0681 du 19 juillet 2005 autorisant la société Outremer Télécom à utiliser des fréquences dans les bandes GSM 900 MHz et GSM 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau GSM dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion et dans les collectivités d'outre-mer de Mayotte, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy
1 à 26 dans la collectivité de Mayotte.
599 à 648 dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
« A la date de la mise à disposition de chaque canal GSM, la société Outremer Télécom acquitte, au titre des fréquences utilisées l'année précédente, au 1er mars de chaque année et pendant toute la durée de l'autorisation, des redevances dont le montant est calculé selon le barème suivant :
534 € par an et par canal duplex mis à disposition dans le département d'outre-mer de la Guadeloupe ;
609,80 € par an et par canal duplex mis à disposition dans le département d'outre-mer de la Martinique ;
228,67 € par an et par canal duplex mis à disposition dans le département d'outre-mer de la Guyane ;
914,69 € par an et par canal duplex mis à disposition dans le département d'outre-mer de la Réunion ;
50 € par an et par canal duplex mis à disposition dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin ;
26 € par an et par canal duplex mis à disposition dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy.
Les redevances sont calculées annuellement prorata temporis de la durée de l'autorisation.
Décision du 10 juin 2008 autorisant la société Ciblex France à exercer la prestation de services postaux non réservés relatifs aux envois de correspondance
Par décision n° 2008-0670 en date du 10 juin 2008, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société Ciblex France est autorisée à offrir des prestations de services postaux non réservés relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées et dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Cette autorisation est renouvelable et liée à la personne de son titulaire, et elle ne peut être cédée à un tiers.
Avis n° 2008-0666 du 10 juin 2008 sur les décisions tarifaires de France Télécom n° 2008044 et n° 2008046 relatives au prix des communications vers les numéros 09AB de HUB TELECOM
Les décisions tarifaires n° 2008044 et n° 2008046 ont pour objet la tarification des appels émis au départ du réseau de France Télécom vers les numéros 09AB attribués à HUB TELECOM pour, d'une part, les tarifs de base depuis un « Abonnement principal » ou social, et, d'autre part, les tarifs depuis les abonnements professionnels de France Télécom.
Au départ d'un poste fixe en métropole, la tarification proposée pour les appels vers les numéros de type 09AB de HUB TELECOM est la suivante :
Tarif des appels vers des numéros 09AB de HUB TELECOM
Au départ d'un poste fixe en métropole, la tarification des appels vers les numéros de type 09AB de HUB TELECOM est la suivante :
L'Autorité rappelle qu'elle s'est prononcée favorablement à l'extension du tarif des communications vers les numéros 087B de Free SAS et de Wanadoo aux appels vers les numéros 087B et 09AB de Cegetel, Azurtel, Altitude Télécom, Initiales Online, Phone Systems & Network, Wengo, Kast et T-Online, Completel, SFR, IC Télécom, Option Service, International Telecommunication Network, Telecom Italia, Télé 2, Iptonic Télécom, Clemcom, Ornis, Magic Fil Télécom, E-TERA et PROSODIE dans la mesure où ce niveau tarifaire paraissait raisonnable au regard des taux de marge constatés.
France Télécom envisage d'appliquer cette tarification aux appels vers les numéros de type 09AB de HUB TELECOM.
Au regard des éléments présentés par France Télécom dans sa décision tarifaire n° 2008044 soumise le 21 mai 2008, et compte tenu des éléments d'analyse présentés supra, l'Autorité considère que les tarifs des prestations de service universel proposés par France Télécom sont abordables et conformes aux principes énoncés au I de l'article R.
Au départ d'un poste fixe dans les DOM, la tarification proposée pour les appels vers les numéros de type 09AB de HUB TELECOM est la suivante :
Au départ d'un poste fixe dans les DOM, la tarification des appels vers les numéros de type 09AB de HUB TELECOM est la suivante :
Avis n° 2008-0667 du 10 juin 2008 sur les décisions tarifaires de France Télécom n° 2008048 et n° 2008050 relatives au prix des communications vers les numéros 09AB de BJT Partners
Les décisions tarifaires n° 2008048 et n° 2008050 ont pour objet la tarification des appels émis au départ du réseau de France Télécom vers les numéros 09AB attribués à BJT Partners pour, d'une part, les tarifs de base depuis un « Abonnement principal » ou social, et, d'autre part, les tarifs depuis les abonnements professionnels de France Télécom.
Au départ d'un poste fixe en métropole, la tarification proposée pour les appels vers les numéros de type 09AB de BJT Partners est la suivante :
Tarif des appels vers des numéros 09AB de BJT Partners
Au départ d'un poste fixe en métropole, la tarification des appels vers les numéros de type 09AB de BJT Partners est la suivante :
L'Autorité rappelle qu'elle s'est prononcée favorablement à l'extension du tarif des communications vers les numéros 087B de Free SAS et de Wanadoo aux appels vers les numéros 087B et 09AB de Cégétel, Azurtel, Altitude Télécom, Initiales Online, Phone Systems & Network, Wengo, Kast et T-Online, Completel, SFR, IC Télécom, Option Service, International Telecommunication Network, Télécom Italia, Télé 2, Iptonic Télécom, Clemcom, Ornis, Magic Fil Télécom, E-TERA, PROSODIE et HUB Telecom dans la mesure où ce niveau tarifaire paraissait raisonnable au regard des taux de marge constatés.
France Télécom envisage d'appliquer cette tarification aux appels vers les numéros de type 09AB de BJT Partners.
Au départ d'un poste fixe dans les DOM, la tarification proposée pour les appels vers les numéros de type 09AB de BJT Partners est la suivante :
Au départ d'un poste fixe dans les DOM, la tarification des appels vers les numéros de type 09AB de BJT Partners est la suivante :
Avis n° 2008-0668 du 10 juin 2008 sur les décisions tarifaires de France Télécom n° 2008051 et n° 2008053 relatives au prix des communications vers les numéros 09AB de Bouygues Télécom
Les décisions tarifaires n° 2008051 et n° 2008053 ont pour objet la tarification des appels émis au départ du réseau de France Télécom vers les numéros 09AB attribués à Bouygues Télécom pour, d'une part, les tarifs de base depuis un abonnement principal ou social, et, d'autre part, les tarifs depuis les abonnements professionnels de France Télécom.
Au départ d'un poste fixe en métropole, la tarification proposée pour les appels vers les numéros de type 09AB de Bouygues Télécom est la suivante :
Tarif des appels vers des numéros 09AB de Bouygues Télécom
Au départ d'un poste fixe en métropole, la tarification des appels vers les numéros de type 09AB de Bouygues Télécom est la suivante :
L'Autorité rappelle qu'elle s'est prononcée favorablement à l'extension du tarif des communications vers les numéros 087B de Free SAS et de Wanadoo aux appels vers les numéros 087B et 09AB de Cégétel, Azurtel, Altitude Télécom, Initiales Online, Phone Systems & Network, Wengo, Kast et T-Online, Completel, SFR, IC Télécom, Option Service, International Telecommunication Network, Télécom Italia, Télé 2, Iptonic Télécom, Clemcom, Ornis, Magic Fil Télécom, E-TERA, PROSODIE, HUB Telecom et BJT Partners dans la mesure où ce niveau tarifaire paraissait raisonnable au regard des taux de marge constatés.
France Télécom envisage d'appliquer cette tarification aux appels vers les numéros de type 09AB de Bouygues Télécom.
Au départ d'un poste fixe dans les DOM, la tarification proposée pour les appels vers les numéros de type 09AB de Bouygues Télécom est la suivante :
Au départ d'un poste fixe dans les DOM, la tarification des appels vers les numéros de type 09AB de Bouygues Télécom est la suivante :
Avis n° 2008-0669 du 10 juin 2008 sur les décisions tarifaires de France Télécom n° 2008054 et n° 2008056 relatives au prix des communications vers les numéros 09AB de Bretagne Télécom
Les décisions tarifaires n° 2008054 et n° 2008056 ont pour objet la tarification des appels émis au départ du réseau de France Télécom vers les numéros 09AB attribués à Bretagne Télécom pour, d'une part, les tarifs de base depuis un « Abonnement principal » ou social, et, d'autre part, les tarifs depuis les abonnements professionnels de France Télécom.
Au départ d'un poste fixe en métropole, la tarification proposée pour les appels vers les numéros de type 09AB de Bretagne Télécom est la suivante :
Tarif des appels vers des numéros 09AB de Bretagne Télécom
Au départ d'un poste fixe en métropole, la tarification des appels vers les numéros de type 09AB de Bretagne Télécom est la suivante :
L'Autorité rappelle qu'elle s'est prononcée favorablement à l'extension du tarif des communications vers les numéros 087B de Free SAS et de Wanadoo aux appels vers les numéros 087B et 09AB de Cégétel, Azurtel, Altitude Telecom, Initiales Online, Phone Systems & Network, Wengo, Kast et T-Online, Completel, SFR, IC Télécom, Option Service, International Telecommunication Network, Télécom Italia, Télé 2, iptonic Telecom, Clemcom, Ornis, Magic Fil Telecom, E-TERA, PROSODIE, HUB Telecom, BJT Partners et Bouygues Telecom dans la mesure où ce niveau tarifaire paraissait raisonnable au regard des taux de marge constatés.
France Télécom envisage d'appliquer cette tarification aux appels vers les numéros de type 09AB de Bretagne Télécom.
Au départ d'un poste fixe dans les DOM, la tarification proposée pour les appels vers les numéros de type 09AB de Bretagne Télécom est la suivante :
Au départ d'un poste fixe dans les DOM, la tarification des appels vers les numéros de type 09AB de Bretagne Télécom est la suivante :
Avis n° 2008-0675 du 10 juin 2008 sur la décision tarifaire n° 2008036 de France Télécom relative à la commercialisation de l'offre « Privilège Téléboutiques »
La présente décision tarifaire est une offre tarifaire à destination des téléboutiques.
Ces enseignes, également appelées callshop, sont des espaces regroupant une ou plusieurs cabines téléphoniques reliées à des opérateurs télécoms spécialisés notamment dans la vente de minutes vers l'international.
La présente offre commerciale de France Télécom (Privilège Téléboutiques) est destinée aux téléboutiques titulaires d'un « Contrat Professionnel Présence » ou d'un « Contrat Professionnel Numeris » en France métropolitaine.
L'Autorité rappelle que les accès associés à ces contrats regroupent les accès analogiques, les accès de base ainsi que les accès primaires de France Télécom.
L'offre « Privilège Téléboutiques » présentée par France Télécom concerne le trafic international mais aussi le trafic national fixe vers fixe et fixe vers mobiles.
En ce qui concerne la tarification de l'offre, France Télécom propose, après des frais de création par site, un prix par destination internationale (environ 450 destinations vers des réseaux fixes et mobiles) avec une structure tarifaire basée sur un prix de mise en relation suivi d'un prix à la minute.
La structure tarifaire des appels sur le territoire national (fixe et mobile national, fixe et mobile DOM, fixe Mayotte) est quant à elle uniquement basée sur un prix par minute.
Enfin, France Télécom propose pour les sites de ses clients des remises par volume fonction du chiffre d'affaires de trafic mensuel écoulé par le site.
S'agissant des offres précédentes de France Télécom destinées aux téléboutiques, l'Autorité rappelle qu'elle avait émis un avis favorable le 24 juillet 2003 sur la décision tarifaire de l'opérateur historique concernant les tarifs appliqués pour le trafic international (fixe vers fixe et fixe vers mobiles) et à destination des marchés professionnels (dans lesquels sont inclus les services de télécommunication offerts aux téléboutiques) (1).
France Télécom y proposait une nouvelle tarification des communications internationales selon 8 zones de tarification, contre 14 zones précédemment définies par l'opérateur.
Les clients devaient être titulaires d'un contrat « Professionnel », d'un « Contrat Professionnel Présence » ou d'un « Contrat Professionnel Numeris ».
Depuis, France Télécom a créé une nouvelle offre, intitulée « International Privilégiée ».
Cette offre introduisait pour l'opérateur une plus grande souplesse dans la tarification des différentes destinations internationales.
Elle appliquait des taux de remise, définies selon 6 grands groupes de destination internationale, aux tarifs des 8 zones de destinations définies dans son offre de 2003.
France Télécom pouvait ainsi faire évoluer les tarifs de chaque destination en la rattachant à un groupe ayant une remise plus ou moins importante (en cas d'évolution de la terminaison d'appel de la destination par exemple).
Tout d'abord, l'Autorité précise que le marché des services de communications téléphoniques à destination des téléboutiques, et dans lequel s'inscrit l'offre relative à cette décision tarifaire, appartient au marché de détail professionnel des communications téléphoniques tel que délimité par l'Autorité dans sa décision d'analyse des marchés de septembre 2005 (décision n° 2005-0571).
Elle rappelle que les marchés d'interconnexion de la téléphonie fixe concernent les entreprises ayant pour activité « l'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture au public de services de communications électroniques » et déclarées auprès de l'ARCEP, comme prévu dans l'article L.
33-1 du code des postes et des communications électroniques, et donc n'inclut pas l'offre présentée par France Télécom dans cette décision tarifaire.
Le modèle économique des téléboutiques est basé sur l'achat de minutes de communications à l'international au prix le plus bas et la revente de ces minutes avec une marge calculée en fonction notamment de la situation concurrentielle.
Le marché des téléboutiques peut être analysé sous deux angles.
Un premier marché s'adresse aux consommateurs utilisant les téléboutiques pour effectuer des communications téléphoniques internationales, mais aussi nationales.
Ce marché concerne principalement une clientèle « ethnique » qui utilise les téléboutiques pour notamment bénéficier de tarifs avantageux vers les destinations internationales.
L'Autorité rappelle que ce marché est également adressé par les vendeurs de cartes prépayées qui néanmoins s'intéressent à une clientèle disposant également d'un accès téléphonique (fixe ou mobile, éventuellement publique).
Un second marché regroupe les opérateurs de téléphonie proposant des offres d'accès et de communications aux téléboutiques.
Dans ce marché, plusieurs opérateurs télécoms proposent aux téléboutiques (majoritairement situés dans les zones urbaines à forte population étrangère) des services similaires à l'offre présentée par France Télécom dans la présente décision tarifaire.
De plus, ce marché est caractérisé par une forte volatilité des prix, du fait de la multiplicité des destinations (et donc des tarifs) et de la répercussion (par les opérateurs télécoms) sur les tarifs des communications des variations de terminaison d'appel des pays destinataires.
En outre, le marché des services de communications téléphoniques à destination des téléboutiques peut être adressé à travers deux grandes catégories d'offre technique.
Une téléboutique peut premièrement proposer aux consommateurs des communications internationales à partir de solutions en IP, cette possibilité nécessitant l'installation d'une passerelle VoIP dans son site.
Avec ces solutions techniques, disponibles sur le marché depuis 2003, les téléboutiques ne sont plus alors obligées de disposer d'un abonnement téléphonique auprès de l'opérateur historique.
La seconde catégorie d'offre concerne les offres équivalentes à celle présentée par France Télécom dans cette décision tarifaire.
Elle regroupe les offres de services de communications à partir d'accès analogiques ou numériques.
Dans ce cas de figure, un abonnement (sur accès analogique, accès de base ou accès primaire) est contracté auprès de France Télécom, les communications pouvant être fournies en sélection du transporteur par un opérateur tiers.
Plusieurs opérateurs alternatifs proposent aux téléboutiques des services de communications internationales et nationales.
Le marché concerné regroupe à la fois des téléboutiques de faible taille (un accès analogique par exemple) ainsi que des téléboutiques mettant à la disposition des consommateurs une dizaine de cabines et plus.
L'Autorité doit vérifier qu'un opérateur alternatif efficace ayant recours aux offres de gros de France Télécom est en mesure de proposer, avec une marge raisonnable, des offres comparables à celle qui est analysée dans cette décision tarifaire.
L'Autorité a donc effectué des tests d'effet de ciseaux pour les offres proposées par France Télécom dans cette décision tarifaire.
Sur la base des données fournies par France Télécom, et compte tenu des éléments d'analyse présentés supra, les tests réalisés par l'Autorité n'ont pas mis en évidence d'effet de ciseaux tarifaires.
Les offres visées par cet avis sont donc a priori réplicables par des opérateurs alternatifs efficaces.
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être prochainement déclaré vacant au ministère de la défense.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la défense (direction des ressources humaines au ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion collective du personnel civil), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées.
L'avis de vacance d'un emploi de directeur de projet publié au Journal officiel du 3 juillet 2008 (NOR : PRMG0815921V) est modifié ainsi qu'il suit :
Au premier paragraphe, il convient de lire :
« Est créé un emploi de directeur de projet, classé en groupe III, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Au deuxième paragraphe, il convient de lire :
« Le titulaire de l'emploi sera placé, au titre de sa fonction de responsable du programme budgétaire 134, auprès du secrétaire général des ministères économique et financier.
― être âgé de vingt-huit ans au plus au 1er janvier 2009 ;
Le dossier de candidature peut être obtenu après préinscription sur internet sur le site du recrutement officiers (www.marine-recrute.gouv.fr) entre le 8 septembre 2008 et le 5 janvier 2009, à minuit.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la direction du personnel militaire de la marine (service de recrutement de la marine, bureau officiers), 15, rue de Laborde, BP 25, 00325 Armées, sur le site internet : http://www.marinerecrute.gouv.fr, par courriel à l'adresse suivante : srm.titres@marine.defense.gouv.fr ou par téléphone : 01-53-42-87-30.
― Dosage de l'ochratoxine A dans les aliments à base de céréales pour nourrissons et jeunes enfants.
― Méthode CLHP avec purification sur colonne d'immuno-affinité et détection par fluorescence (indice de classement : V03-067PR).
― Dosage de l'ochratoxine A dans les raisins de Corinthe, les raisins secs, les raisins secs de Smyrne, les mélanges de fruits secs et les figues sèches.
― Partie 4 : exigences pour panneaux isolants (indice de classement : B54-051-4PR).
― Spécifications et exigences fonctionnelles pour panneaux travaillants utilisés en planchers, murs et toitures (indice de classement : B54-074PR).
― Partie 5 : résistance à la flexion des éprouvettes (indice de classement : P18-433PR).
― Partie 7 : masse volumique du béton durci (indice de classement : P18-435PR).
― Partie 8 : profondeur de pénétration d'eau sous pression (indice de classement : P18-436PR).
― Partie 2 : confection et conservation des éprouvettes pour essais de résistance (indice de classement : P18-438PR).
― Partie 1 : carottes.
― Prélèvement, examen et essais en compression (indice de classement : P18-444PR).
― Essais pour béton durci.
― Partie 3 : résistance à la compression des éprouvettes (indice de classement : P18-455PR).
― Sections supérieures ou égales à 9 mm².
― Partie 003 : norme de produit (indice de classement : L52-242-003PR).
― Partie 069 : contacts, électriques, coaxiaux, taille 16, femelles, type D, à souder, classe P.
― Connecteurs électriques circulaires à accouplement par bague filetée, résistant au feu ou non, températures d'utilisation.
― 65 °C à 175 °C continu, 200 °C continu, 260 °C en pointe.
― Partie 012 : écrou pour embase à fixation par écrou.
― Partie 013 : joint torique pour embase à fixation par écrou.
― Elévateurs de véhicules (indice de classement : R63-101/A1PR).
― Partie 1 : prescriptions générales (indice de classement : E58-050-1/A1PR).
― Partie 10 : prescriptions applicables aux trancheuses (indice de classement : E58-050-10/A1PR).
― Partie 3 : prescriptions applicables aux chargeuses (indice de classement : E58-050-3/A1PR).
― Partie 4 : prescriptions applicables aux chargeuses-pelleteuses (indice de classement : E58-050-4/A1PR).
― Partie 5 : prescriptions applicables aux pelles hydrauliques (indice de classement : E58-050-5/A1PR).
― Partie 6 : prescriptions applicables aux tombereaux (indice de classement : E58-050-6/A1PR).
― Partie 7 : prescriptions applicables aux décapeuses (indice de classement : E58-050-7/A1PR).
― Partie 8 : prescriptions applicables aux niveleuses (indice de classement : E58-050-8/A1PR).
― Partie 9 : prescriptions applicables aux poseurs de canalisations (indice de classement : E58-050-9/A1PR).
― Partie 3 : tronçonneuses à coupe descendante et tronçonneuses mixtes à coupe descendante et à scies à table (indice de classement : E64-607-3/A1PR).
― Chariots à portée variable tout-terrain.
― Méthodes d'essai et vérification (indice de classement : H96-322PR).
― Fils sur enroulements.
― Détermination de la force de rupture et de l'allongement à la rupture des fils individuels à l'aide d'un appareil d'essai à vitesse constante d'allongement (indice de classement : G07-003PR).
― Toboggans aquatiques.
― Partie 2 : instructions (indice de classement : S52-328-2PR).
― Matières thermoplastiques pour tubes et raccords pour applications avec pression.
― Classification, coefficient de calcul et désignation (indice de classement : T54-059PR).
― Polyéthylène de meilleure résistance à la température (PE-RT).
― Equipements hertziens destinés aux systèmes ferroviaires Eurobalise.
― Plaques de laminage.
― Compresseurs volumétriques.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 13 septembre 2008, des quatorze normes françaises suivantes :
― Produits du maïs.
― Promatest.
― Méthode d'évaluation de la dénaturation des protéines thermosensibles (indice de classement : V03-741).
― Partie 29-1 : détecteurs de gaz.
― Exigences d'aptitude à la fonction des détecteurs de gaz inflammables (indice de classement : C23-579-29-1).
― Sélection, installation, utilisation et maintenance des détecteurs de gaz inflammables et d'oxygène (indice de classement : C23-579-29-2).
― Partie 3-1 : type SG, reliés à des fibres multimodales des catégories A1a, A1b ou équivalent de la CEI 60793-2-10, pour usage en catégorie C (indice de classement : C93-867-3-1).
― Vis en acier résistant à chaud FE-PA2601 (A286).
― Vis à tête cylindrique, réduite, à empreinte cruciforme déportée, à tige réduite, à filetage long, en acier résistant à chaud FE-PA92HT (A286), argentées.
― Préparation, marquage et mesurage des éprouvettes d'étoffe et des vêtements dans les essais de détermination de la variation des dimensions (indice de classement : G07-123).
― Effet des matériaux sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
― Méthode de la mesure de la cytotoxicité (indice de classement : P41-290).
― Partie 1 : fûts à ouverture totale d'une capacité nominale de 113,6 l à 220 l (indice de classement : H34-038-1).
― Partie 2 : fûts à ouverture non amovible (ouverture partielle) d'une capacité nominale de 208,2 l et 220 l (indice de classement : H34-038-2).
― Partie 3 : systèmes de fermeture à bondes pour fûts en matière plastique d'une capacité nominale de 113,6 l à 220 l (indice de classement : H34-038-3).
― L'annulation, pour prendre effet à compter du 13 septembre 2008, des cinq normes françaises suivantes :
― Règles générales (complété par le CORRIGENDUM DE FEVRIER 1999) (homologuée le 5 mars 1987) (indice de classement : C48-205).
― Batteries d'accumulateurs au plomb destinées au stockage de l'énergie électrique d'origine photovoltaïque (homologuée le 5 décembre 1991) (indice de classement : C58-510).
― Préparation, marquage et mesurage des éprouvettes d'étoffe et des vêtements dans les essais de détermination de la variation des dimensions (homologuée le 20 juillet 1995) (indice de classement : G07-123).
― Raccords en fonte à graphite sphéroïdal pour canalisations d'eau potable en PVC avec pression (homologuée le 21 juin 1983) (indice de classement : A48-830).
― Vocabulaire (enregistrée le 22 octobre 1977) (indice de classement : T40-001).
― Validation du matériel de soudage à l'arc (indice de classement : A85-010).
― Procédures de mesure des niveaux de champ magnétique générés par les appareils électriques et électroniques dans l'environnement ferroviaire en regard de l'exposition humaine (indice de classement : F99-020).
― Propriétés et performances des produits (indice de classement : P19-819).
― Gestion de la sécurité de l'information relative à la santé en utilisant l'ISO/CEI 27002 (indice de classement : S97-220).
― Marquage des produits aérospatiaux (indice de classement : L09-010).
― Lieux de travail dans le froid.
― Evaluation et management des risques (indice de classement : X35-212).
― Partie 5 : dispositifs d'affichage et commandes (indice de classement : X35-400-5).
― Partie 6 : exigences de sécurité et méthodes d'essai complémentaires spécifiques aux équipements oscillants (indice de classement : S54-201-6).
― Robinets simples et mélangeurs pour les systèmes d'alimentation en eau des types 1 et 2.
― Essais et exigences (indice de classement : P43-040).
― Acide acétique (indice de classement : T94-424).
― Ethanol (indice de classement : T94-425).
― Lignes directrices pour l'évaluation des essais appliqués dans le domaine de la caractérisation écotoxilogique des sols et des matériaux du sol (indice de classement : X31-621).
― L'annulation, pour prendre effet à compter du 13 septembre 2008, des quatre normes françaises suivantes :
― Marquage des produits aérospatiaux (homologuée le 20 juin 1995) (indice de classement : L09-010).
― Acide acétique (homologuée le 20 décembre 2000) (indice de classement : T94-424).
― Ethanol (homologuée le 20 décembre 2000) (indice de classement : T94-425).
Le sous-quota des « autres espèces » attribué à l'association de producteurs PMA dans les eaux des îles Féroé de la zone CIEM V b est réputé épuisé pour l'année 2008.
La pêche des « autres espèces » est donc interdite dans les eaux des îles Féroé de la zone CIEM V b pour les navires adhérant à l'association de producteurs PMA.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement des « autres espèces » pêchées dans les eaux des îles Féroé de la zone CIEM V b après cette interdiction sont également interdits pour les adhérants à l'association de producteurs PMA.
Le quota de cabillaud (Gadus morhua) attribué à la France dans les zones CIEM I, II b est réputé épuisé pour l'année 2008.
La pêche du cabillaud est donc interdite dans les divisions CIEM I, II b.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du cabillaud pêché dans les divisions CIEM I, II b, après cette interdiction, sont également interdits.
Le sous-quota de lingue et lingue bleue (Molva molva, Molva dypterigia) attribué à l'organisation de producteurs Proma dans les eaux des îles Féroé de la zone CIEM V b est réputé épuisé pour l'année 2008.
La pêche de la lingue et de la lingue bleue est donc interdite dans les eaux des îles Féroé de la zone CIEM V b pour les navires adhérant à l'organisation Proma.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de lingue et lingue bleue pêchées dans les eaux des îles Féroé de la zone CIEM V b après cette interdiction sont également interdits pour les adhérents à l'organisation de producteurs Proma.
Le quota de maquereau (Scomber scombrus) attribué à la France dans les divisions CIEM II a (CE), III b, c, d (CE), IV est réputé épuisé pour l'année 2008.
La pêche du maquereau est donc interdite dans les divisions CIEM II a (CE), III b, c, d (CE), IV.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de maquereau provenant des divisions CIEM II a (CE), III b, c, d (CE), IV, après cette interdiction, sont également interdits.
La pêche de la sole est donc interdite dans les divisions CIEM II, IV.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de sole pêchée dans les divisions CIEM II, IV après cette interdiction sont également interdits.
Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus) attribué aux navires adhérant à l'organisation de producteurs Socosama dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et en Méditerranée est réputé épuisé pour l'année 2008.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de thon rouge pêché dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et en Méditerranée après cette interdiction sont également interdits pour les navires adhérant à l'organisation de producteurs Socosama.
Décret n° 2008-902 du 4 septembre 2008 modifiant les décrets n° 85-1243 et n° 85-1244 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
Les étudiants en dernière année à la date de publication du présent décret dans l'une des écoles internes mentionnées à l'article 1er reçoivent à la fin de leurs études le titre d'ingénieur diplômé de cette école.
Les autres étudiants en cours de scolarité à la date de publication du présent décret dans l'une des écoles internes mentionnées à l'article 1er peuvent recevoir à la fin de leurs études, sur leur demande, le titre d'ingénieur diplômé de cette école.
Est supprimée à l'article 1er du décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 susvisé la rubrique suivante :
Ecole supérieure d'ingénieurs en systèmes industriels avancés Rhône-Alpes.
Institut universitaire de formation des adultes.
Arrêté du 17 juillet 2008 autorisant la SAS Innovent à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 17 juillet 2008, est autorisée, au titre de la loi du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au service public de l'électricité, notamment ses articles 7 et 9, la SAS Innovent, dont le siège social est situé avenue Calmette, parc d'activité Ravennes les Francs, 59910 Bondues, à exploiter un parc éolien, d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit Au Bois Lagrange, RD 83, 80500 Hargicourt.
Arrêté du 22 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale
Directeur des services actifs à la DCSP.
Directeur des services actifs à la DCPAF.
Directeur des services actifs à la DCRI.
Directeur des services actifs à la DCCRS.
Directeur des services actifs à la DFPN.
Directeur des services actifs à la DCPJ.
Directeur, chef de l'inspection générale des services actifs (IGPN).
Chef du service de coopération technique internationale de police (SCTIP).
Directeur central adjoint (DFPN).
Directeur de cabinet du DGPN.
Conseiller technique du DGPN et chef du service d'information et de communication de la police nationale.
Chef du bureau de la défense à la DGPN.
Chef du cabinet de l'ordre public à la DGPN.
Chef du cabinet des affaires européennes et internationales à la DGPN.
Chef du cabinet mission DOM-TOM, suivi des CSI, aide aux victimes, politique de la ville à la DGPN.
Chef du cabinet politique pénale et police judiciaire, chef de la mission de lutte anti-drogue (MILAD) à la DGPN.
Coordonnateur des services actifs à la DGPN.
Chargé de mission à la DGPN.
Conseiller, responsable de pôle auprès du DGPN.
Directeur de cabinet à la DAPN.
Sous-directeur des ressources et des études à la DCPJ.
Coordonnateur opérationnel, adjoint au sous-directeur de la police scientifique à Ecully-DCPJ.
Sous-directeur des enseignements à la DFPN.
Sous-directeur des moyens à la DFPN.
Sous-directeur de l'évaluation, de la prospective et de l'international à la DCSP.
Sous-directeur des services territoriaux à la DCSP.
Sous-directeur des hautes personnalités françaises au SPHP.
Sous-directeur de la gestion opérationnelle au SPHP.
Adjoint au chef du service de coopération technique internationale de police (SCTIP).
Sous-directeur de la coopération technique institutionnelle au SCTIP.
Sous-directeur de l'information et de la communication au SCTIP.
Chef du service des technologies de la sécurité intérieure à la DAPN.
Adjoint au sous-directeur des technologies du renseignement, chef du DRT à la DCRI.
Adjoint au sous-directeur des technologies du renseignement, chef du DROIC à la DCRI.
Chef de division à la sous-direction de la lutte contre-terrorisme à la DCRI.
Chef du département à la sous-direction de la protection économique à la DCRI.
Adjoint au sous-directeur des services territoriaux à la DCSP.
Adjoint au sous-directeur de l'information générale à la DSCP.
Adjoint au sous-directeur de l'évaluation, de la prospective et de l'international à la DCSP.
Chef de la division de l'analyse, de l'information institutionnelle et des faits de société à la DCSP.
Chef de la division des dérives et des violences urbaines ou associées aux manifestations sportives à la DCSP.
Adjoint au sous-directeur, chef du pôle de la lutte contre le crime organisé et les violences aux personnes à la DCPJ.
Adjoint au sous-directeur, chef du pôle de coordination d'analyse et de supports opérationnels à DCPJ.
Adjoint au sous-directeur, chef du pôle de la lutte contre la grande délinquance financière et de la protection du patrimoine à la DCPJ.
Adjoint au sous-directeur chargé de l'anti-terrorisme, chef de la division de la logistique opérationnelle à la DCPJ.
Adjoint au chef du service central des courses et jeux (SCCJ), chef de la division de la logistique et de la coordination à la DCPJ.
Chef de la division de la logistique opérationnelle, adjoint au sous-directeur des ressources et des études à la DCPJ.
Chef de la division pour la répression de la traite des êtres humains et des violences aux personnes-chef de l'office central pour la répression de la traite des êtres humains (OCRTEH) à la DCPJ.
Chef de la division de lutte contre le crime organisé-chef de l'office central de lutte contre le crime organisé (OCLCO) à la DCPJ.
Chef de la division pour la répression du trafic illicite des stupéfiants-chef de l'office central de répression du trafic illicite des stupéfiants (OCRTIS) à la DCPJ.
Chef de la division de la protection du patrimoine culturel, économique et technologique à la DCPJ.
Chef de la division de lutte contre la grande délinquance financière-chef de l'office central de la répression de la grande délinquance financière (OCRGDF) à la DCPJ.
Chef de l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) à la DCPJ.
Chef de la division nationale d'investigations financières (DNIF) à la DCPJ.
Chef du cabinet central de discipline à l'IGPN.
Chef du bureau des commissaires de police à la DAPN.
Directeur de la police urbaine de proximité (DPUP).
Directeur du renseignement (DR).
Directeur adjoint et sous-directeur des brigades centrales à la DPJ.
Directeur adjoint du renseignement (DR).
Directeur adjoint, sous-directeur du soutien opérationnel et logistique à la DOSTL.
Chef d'état-major, adjoint au directeur de la police urbaine de proximité à la DPUP.
Sous-directeur, adjoint au directeur et chef d'état-major à la DOPC.
Sous-directeur chargé des ressources à la DR.
Sous-directeur de l'information générale à la DR.
Sous-directeur de la police territoriale à la DPUP.
Sous-directeur de la gestion opérationnelle et des ressources humaines à la DPUP.
Sous-directeur des services spécialisés à la DPUP.
Sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières à la DOPC.
Sous-directeur de la protection des institutions, des gardes et des transferts à la DOPC.
Sous-directeur de l'administration et des moyens à la DOPC.
Sous-directeur des ressources humaines et de la logistique à la DPJ.
Sous-directeur du service régional de la police des transports (SRPT) à la DPUP.
Adjoint au sous-directeur de la circulation et de la sécurité routière à la DOPC.
Adjoint au sous-directeur de l'ordre public à la DOPC.
A la sous-direction de l'ordre public-état-major à la DOPC.
Adjoint au sous-directeur des services spécialisés à la DPUP.
Adjoint au sous-directeur de la police territoriale à la DPUP.
Adjoint au sous-directeur de la gestion opérationnelle et des ressources humaines de la DPUP.
Adjoint au sous-directeur, chef de la brigade des réseaux ferrés à la DPUP.
Chef du service de prévention, d'étude et d'orientation anti-délinquance à la DPUP.
Chef du service d'investigations transversales à la DPUP.
Adjoint au chef de la brigade des réseaux ferrés à la DPUP.
Chef du pôle lutte contre le terrorisme et les extrémismes violents à la DRG.
Chef du pôle information générale, phénomènes significatifs de société à la DRG.
Chef du pôle des communautés étrangères, lutte contre l'immigration clandestine à la DRG.
Conseiller technique au cabinet du préfet de police.
Adjoint au chef de l'IGS.
Chef du 1er secteur à la DPUP.
Chef du 2e secteur à la DPUP.
Chef de brigade anti-criminalité de nuit à la DPUP.
Commissaire central du 1er arrondissement.
Coordonnateur des enquêtes judiciaires et administratives à l'IGS.
Chef de l'identité judiciaire à la DPJ.
Chef de la 1re division de police judiciaire à la DPJ.
Chef de la 2e division de police judiciaire à la DPJ.
Chef du service départemental de police judiciaire de Seine-Saint-Denis.
Chef du service départemental de police judiciaire du Val-de-Marne.
Chef du service départemental de la police judiciaire des Hauts-de-Seine.
1° Chef de service zonal, interrégional, régional et adjoint : directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité ; directeur zonal du renseignement intérieur ; directeur zonal de la police aux frontières ; directeur interrégional de la police judiciaire ; directeur interrégional de la police judiciaire ; directeur du service régional de police judiciaire ; directeur départemental du renseignement intérieur ; chef de la délégation régionale de discipline (IGPN)
Chef de la délégation régionale de discipline / IGPN.
chef de district commissaire central ; commissaire central
Sainte-Honorine
Directeur de l'Ecole nationale supérieure de police (ENSP).
au-Mont-d'Or
Directeur de l'Ecole nationale de police (ENP).
Directeur de cabinet du préfet délégué pour la sécurité et la défense Est.
Directeur de cabinet du préfet délégué pour la sécurité et la défense Sud-Est.
Directeur de cabinet du préfet délégué pour la sécurité et la défense Sud.
4° Chef de service : chef du service de sécurité de proximité (SSP) ; chef du service ordre public (SOP) ou chef de la sûreté départementale (SD) ; chef de la sûreté urbaine (SU) ; chef d'état-major ; chef du service départemental de l'information générale (SDIG)
Arrêté du 5 septembre 2008 fixant la date à partir de laquelle l'Agence nationale des titres sécurisés exerce ses missions concernant le certificat d'immatriculation des véhicules
L'Agence nationale des titres sécurisés exerce, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, les missions définies à l'article 2 du décret du 22 février 2007 susvisé concernant les certificats d'immatriculation des véhicules qui seront délivrés à compter du 1er janvier 2009.
1435-10, arrêté sur la base des autorisations d'engagement des budgets annexes par les ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 25 août 2008, l'association Vivre en famille sise La Source de Varenne, 61700 Champsecret, est habilitée pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue de l'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires de la République démocratique du Congo.
Arrêté du 1er septembre 2008 portant attribution à titre de dotation d'un ensemble immobilier domanial
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 1er septembre 2008, est attribué à titre de dotation au profit de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, établissement public à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial bâti dénommé « Ecole Saint-Exupéry » sis calle Camino Ancho, n° 85, El Soto de la Moraleja, commune d'Alcobendas, à Madrid (Espagne), édifié sur un terrain d'une superficie de 12 756 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 991-02899 à la rubrique « affaires étrangères (établissement d'enseignement) », y sera recensé au profit de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
(1) Ce plan peut être consulté auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, 19-21, rue du Colonel-Pierre-Avia, 75015 Paris.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 1er septembre 2008, est attribué à titre de dotation au profit de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, établissement public à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial bâti dénommé « Lycée français de Tananarive » sis à Ambatobe et Mandrosoa à Tananarive (Madagascar), édifié sur un terrain d'une superficie de 64 393 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
(1) Ce plan peut être consulté auprès de l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger, 19-21, rue du Colonel-Pierre-Avia, 75015 Paris.
Arrêté du 25 août 2008 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et des centres de transit
FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES DU DISPOSITIF NATIONAL D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE (CADA, CENTRES DE TRANSIT)
Arrêté du 25 août 2008 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture et fixant le nombre d'emplois d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant des bibliothèques de classe exceptionnelle
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 août 2008, l'arrêté du 21 juillet 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant des bibliothèques de classe exceptionnelle est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « L'épreuve orale d'entretien se déroulera à partir du mercredi 12 novembre 2008.
Lire : « L'épreuve orale d'entretien se déroulera à partir du lundi 20 octobre 2008.
Arrêté du 6 août 2008 fixant les caractéristiques de la carte du combattant
Le modèle de carte annexé au chapitre Ier du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est remplacé par celui annexé au présent arrêté.
Des décisions du ministre chargé des anciens combattants fixent les dates à partir desquelles la carte du combattant conforme au modèle annexé au présent arrêté sera délivrée aux ressortissants des départements de métropole et d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer et des services établis hors de France.
Les autorités compétentes pourront délivrer des cartes du combattant conformes au modèle existant avant l'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'aux dates fixées dans les conditions de l'alinéa précédent.
Décret n° 2008-907 du 8 septembre 2008 modifiant le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé, les mots : « ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative » sont remplacés par les mots : « ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative ».
1° Les mots : « ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative » sont remplacés par les mots : « ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative ».
2° Les mots : « la direction de la jeunesse et de l'éducation populaire » sont remplacés par les mots : « la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ».
3° Les mots : « la direction de la vie associative, de l'emploi et des formations » sont supprimés.
4° Après les mots : « le haut fonctionnaire de défense », sont ajoutés les mots : «, le service à compétence nationale Préparation olympique et paralympique ».
1° Au deuxième alinéa, les mots : « le ministère chargé de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « les ministères chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur ».
3° Dans le douzième alinéa, les deuxième et troisième phrases sont supprimées.
4° Les treizième et quatorzième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
En liaison avec la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, elle analyse les compétences et les qualifications, à visée professionnelle ou non, qui sont nécessaires au développement de la pratique dans les champs de l'animation et du sport.
Dans les champs du sport, de l'animation et de la vie associative, et en liaison avec la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, elle élabore la réglementation relative aux diplômes et aux formations, à visée professionnelle ou non, ainsi que celle relative à la validation des acquis.
1° Dans le premier alinéa, les mots : « la direction de la jeunesse et de l'éducation populaire » sont remplacés par les mots : « la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ».
6° Le sixième alinéa est complété comme suit : « Elle assure le secrétariat permanent du Conseil national de la jeunesse et du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse.
Elle exerce la tutelle sur l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire.
1° Dans le dixième alinéa, les mots : « vie associative, de l'emploi et des formations » sont remplacés par les mots : « jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ».
2° Au douzième alinéa, les mots : «, des services déconcentrés et des établissements publics placés sous la tutelle du ministre » sont remplacés par les mots : « et des services déconcentrés ».
4° Le quatorzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « En liaison avec la direction des sports et la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, elle coordonne l'animation par l'administration centrale du réseau des services déconcentrés.
Arrêté du 25 juillet 2008 relatif à l'agrément d'un centre de formation de handball
association handball Metz-Moselle Lorraine (F).
Arrêté du 28 août 2008 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création du certificat de spécialisation « canoë-kayak et disciplines associées en mer » associé au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
A l'article 4 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé, le mot : « marathon » est remplacé par le mot : « merathon ».
Arrêté du 8 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005 portant organisation des directions et sous-directions de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Les dispositions de l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié susvisé sont modifiées conformément aux articles 2 à 20 du présent arrêté.
Dans l'intitulé et dans l'ensemble du texte, les mots : « ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative» sont remplacés par les mots : « ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative ».
A l'article 1er, après :
Les dispositions du sixième alinéa de l'article 2 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« ― elle exerce la tutelle stratégique, administrative et financière sur les établissements publics qui relèvent du ministre, à l'exclusion de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ; elle assure la cohérence des actions menées par ces établissements ; »
a) Dans le quatrième alinéa, les mots : « , en liaison avec la direction de la vie associative, de l'emploi et des formations, » sont supprimés ;
b) Dans le cinquième alinéa, les mots : « du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative » sont supprimés.
Entre l'article 5 et l'article 6,il est inséré un article 5-1 et un article 5-2 ainsi rédigés :
« Art. 5-1.-La sous-direction de l'emploi et des formations prépare et coordonne les actions du ministère en faveur de l'emploi et de la qualification.
« ― elle conçoit et favorise les politiques de l'emploi dans le champ de l'animation et du sport et participe, en relation avec la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ― mission des études, de l'observation et des statistiques ― à l'évaluation de leur impact ;
« ― elle coordonne la mise en œuvre de ces politiques par les services déconcentrés et les établissements publics placés sous la tutelle du ministre ;
« ― elle élabore, en liaison avec la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, dans les champs du sport et de l'animation, la réglementation relative aux diplômes et aux formations, à visée professionnelle ou non, à la validation des acquis de l'expérience et veille à son application ;
« ― elle assure le secrétariat général de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation ;
« ― elle met en œuvre et suit l'application des directives européennes relatives à la reconnaissance des qualifications dans le champ de compétence de la sous-direction ;
« ― elle est chargée des relations avec les instances, notamment interministérielles et professionnelles, compétentes en matière d'emploi, d'économie, d'aménagement du territoire, de qualifications et de formations ;
« ― elle coordonne la répartition territoriale des examens et le service public de formation sur le territoire national et en évalue la pertinence ;
« ― elle met en œuvre, en liaison avec la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, la politique ministérielle en direction des associations, des entreprises et des collectivités territoriales, pour le développement des filières économiques de l'animation et du sport et la participation de ces secteurs à l'aménagement du territoire et au développement durable.
« Art. 5-2.-La sous-direction de l'emploi et des formations comprend :
« ― le bureau de métiers, des diplômes et de la réglementation ;
« ― le bureau de la coordination des certifications et du service public de formation ;
« ― le bureau de l'emploi et des branches professionnelles.
« En outre, le secrétariat général de l'Observatoire des métiers de l'animation et du sport est placé auprès de cette sous-direction.
« En liaison avec la sous-direction de la vie fédérale et du sport de haut niveau, la sous-direction de l'action territoriale et la sous-direction des emplois et des formations, la mission des affaires juridiques et du contentieux élabore les textes législatifs et réglementaires concernant la direction des sports et assure la cohérence juridique de ses interventions.
Les dispositions du troisième alinéa de l'article 7 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« ― elle procède à la préparation budgétaire et à l'exécution financière du " programme sport ” en cohérence avec les interventions du Centre national pour le développement du sport.
« La direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative comprend :
« ― la sous-direction de la vie associative et de l'éducation populaire.
« Elle comprend, en outre, la mission des études, de l'observation et des statistiques, rattachée au directeur.
« La sous-direction des politiques de jeunesse participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques relatives à la protection des mineurs, favorise l'information, la participation ainsi que la mobilité européenne et internationale des jeunes.
« Elle assure, conformément à la mission confiée au ministre, le pilotage des actions menées dans le domaine de la jeunesse lorsqu'elles relèvent de plusieurs départements ministériels.
Elle anime au nom du ministre le comité interministériel de la jeunesse.
« Elle a en charge le suivi et le développement des projets éducatifs territoriaux et des pratiques culturelles amateurs notamment chez les jeunes.
Elle met en œuvre les dispositifs d'aide aux projets de jeunes.
Elle assure une fonction de veille juridique et technique sur la réglementation des formations et contribue, en liaison avec la direction des sports, à l'élaboration de la réglementation relative aux diplômes et aux formations, à visée professionnelle ou non, à la validation des acquis de l'expérience et au développement des filières économiques de l'animation.
« Elle gère les moyens d'intervention destinés aux actions européennes et internationales, assure le suivi des offices bigouvernementaux pour la jeunesse et participe à la définition et à la mise en œuvre des politiques de coopération dans les domaines de la jeunesse et de l'éducation populaire.
« La sous-direction des politiques de jeunesse comprend :
« ― le bureau des actions territoriales et interministérielles ;
« ― le bureau de l'initiative, de l'information et de la participation des jeunes (ce bureau inclut notamment la mission de l'engagement et des initiatives des jeunes) ;
« ― le bureau de la protection des mineurs en accueils collectifs et des formations jeunesse et éducation populaire.
Cette sous-direction comporte en outre une mission rattachée au sous-directeur :
« ― la mission de la coopération européenne et internationale jeunesse vie associative.
« La sous-direction de la vie associative et de l'éducation populaire assure au plan interministériel, conformément à la mission confiée au ministre, la coordination des actions en faveur de la vie associative, la promotion du volontariat et de l'engagement associatif bénévole.
Elle anime les relations avec les fédérations et associations nationales de jeunesse et d'éducation populaire.
« Elle est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre, en coordination avec les autres administrations, de la législation relative à la vie associative.
Elle favorise la promotion de l'engagement associatif bénévole et volontaire.
« Elle assure le secrétariat du Conseil national de la vie associative et le suivi du Conseil de développement de la vie associative.
« Elle anime les réseaux des correspondants à la vie associative au sein de chaque ministère, des délégués départementaux à la vie associative, des missions d'accueil et d'information des associations et des centres de ressources et d'information pour les bénévoles.
« Elle négocie les conventions d'objectifs avec les fédérations et associations nationales de jeunesse et d'éducation populaire, assure le secrétariat permanent du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse et le suivi du fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire.
« Elle exerce la tutelle stratégique, administrative et financière sur l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire.
« La sous-direction coordonne les affaires financières relevant de la direction et, à ce titre :
« ― coordonne les travaux liés à la préparation budgétaire et à la mise en œuvre du programme " jeunesse et vie associative ” ;
« ― assure les relations, pour les affaires budgétaires et comptables, avec la direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale, les services déconcentrés et les établissements nationaux relevant de la direction ;
« ― suit les crédits de la direction et assure l'expertise de tous documents, projets de contrats ou de marchés ayant une portée financière.
« La sous-direction de la vie associative et de l'éducation populaire comprend :
« ― le bureau du développement de la vie associative, du volontariat et du bénévolat ;
« La mission des études, de l'observation et des statistiques conçoit et coordonne, en liaison avec la direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale et la direction des sports et en relation avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, les actions ayant pour objet l'information statistique du ministère.
a) Le deuxième alinéa devient le dernier alinéa.
La deuxième phrase de ce même alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Elle élabore les textes réglementaires concernant l'organisation des services centraux et déconcentrés.
b) Le huitième alinéa de l'article 23 est modifié comme suit :
« ― elle assure, dans son champ de compétence » (Le reste sans changement.)
A l'article 25, le septième alinéa est supprimé.
A la fin du huitième alinéa, les mots : « et de celui des établissements » sont supprimés.
Les dispositions du cinquième alinéa de l'article 27 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« ― il contribue à l'animation des relations avec les services déconcentrés et coordonne le pilotage de leur réseau ; »
Considérant que le Laboratoire Technipharma a diffusé une publicité relative à la spécialité Prokinyl LP ― Tiré à part ;
Considérant que le document est un tiré à part de l'article G.
Cargill, P.
Mamou, « Action du métoclopramide à libération prolongée Prokinyl LP sur le reflux gastro-œsophagien symptomatique », Médecine et chirurgies digestives, 1991 ;
Que cet article décrit une étude de pH-métrie réalisée en double aveugle et comparant Prokinyl LP versus placebo chez 20 patients présentant un reflux gastro-œsophagien (RGO) ;
Que les indications validées par l'autorisation de mise sur le marché de Prokinyl LP sont :
« ― Manifestations dyspeptiques pouvant être liées à un trouble de la motricité digestive ;
― Traitement symptomatique des nausées et vomissements ;
― Préparations à certaines explorations du tube digestif » ;
Qu'aussi le reflux gastro-œsophagien ne fait pas partie des indications validées par l'autorisation de mise sur le marché de Prokinyl LP ;
les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Prokinyl LP reprenant les allégations mentionnées ci-dessus sont interdites.
Considérant que le Laboratoire Leurquin Mediolanum a diffusé des publicités relatives à la spécialité Fegenor 140 mg ― aide de visite, fiche signalétique ;
Considérant que l'aide de visite, intitulé dans la lettre de dépôt « plateau de jeu et cartes », présente un cas clinique, intitulé « Un patient type fénofibrate », qui est un homme de 58 ans, 86 kg pour 1,72 m avec un bilan lipidique effectué après un régime bien suivi : TG = 3,1 g/l, CT = 2,66 g/l, HDL = 0,29 g/l et LDL = 1,75 g/l ;
Que, selon les recommandations de bonne pratique de « Prise en charge thérapeutique du patient dyslipidémique » (AFSSAPS, mars 2005), ce patient possède une hypertriglycéridémie (TG > 1,5 g/l) et n'a pas atteint son niveau cible de LDL-cholestérol qui, compte tenu de ses 2 facteurs de risque cardiovasculaire (homme d'âge > 50 ans et HDL-cholestérol < 0,4 g/l), est défini par un taux de LDL < 1,6 g/l ;
Que la question suivante est posée : « Y a-t-il un choix ?
» ; que cette question s'accompagne d'un jeu de 6 cartes.
Qu'hormis la carte numéro 6 qui est un joker, les cartes numérotées de 1 à 5 mentionnent différents types de fénofibrate avec leur prix et le coût total journalier de chacun.
Que les cartes numéros 1, 3, 4 et 5 sont de couleur bleue et s'intitulent respectivement : Fénofibrate de marque 200 mg micronisé, 145 mg issu de la nanotechnologie, 160 mg à libération modifiée et Fénofibrate générique 200 mg micronisé ; que seule la carte 2 est rouge et mentionne le nom de Fegenor 140 mg micronisé ;
Que selon les recommandations précitées : « En cas d'élévation du LDL-cholestérol (hypercholestérolémies pures ou mixtes), les statines, hormis la rosuvastatine, sont le traitement de première intention.
La rosuvastatine est à utiliser en cas d'intolérance ou d'efficacité insuffisante des autres statines.
En deuxième intention, peuvent être utilisés les résines, les inhibiteurs de l'absorption intestinale du cholestérol (ézétimibe), les fibrates ou l'acide nicotinique.
Que la publicité en faveur de Fegenor qui tend à favoriser la prescription d'un fibrate en première intention et non d'une statine incite le prescripteur à ne pas prendre en compte ladite recommandation et ne permet donc pas une bonne utilisation de la spécialité Fegenor, en adéquation avec les besoins de santé publique ;
Qu'ainsi cette publicité en faveur de Fegenor ne favorise pas le bon usage ;
Considérant par ailleurs que l'autorisation de mise sur le marché de Fegenor 140 mg précise dans le chapitre 4.2 « Posologie et mode d'administration » que « ce dosage est exclusivement réservé au traitement d'entretien, lorsque le taux de cholestérol est stabilisé » ;
Que donc Fegenor 140 mg ne peut pas être proposé comme un traitement d'initiation à l'instar des traitements proposés par les autres cartes de jeu qui, conformément à chaque autorisation de mise sur le marché concernée, correspondent à des dosages de fénofibrates utilisables en initiation de traitement.
Qu'ainsi, parmi les choix proposés, la préconisation de Fegenor 140 mg n'est pas adaptée ;
Qu'en conséquence cette présentation ne respecte pas les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché de Fegenor ;
Considérant de surcroit que l'aide de visite et la fiche signalétique mettent en exergue à plusieurs reprises le visuel d'une fée donnant un coup de baguette magique sur un cœur et que ce visuel tend à faire référence à la protection cardiovasculaire ;
Que l'indication de Fegenor précise : « A l'heure actuelle, on ne dispose pas d'essais contrôlés à long terme démontrant l'efficacité du fénofibrate dans la prévention primaire ou secondaire des complications de l'athérosclérose.
Qu'en conséquence Fegenor n'ayant pas démontré d'efficacité en termes de morbimortalité, la représentation de l'efficacité de Fegenor 140 mg par ce visuel ne respecte pas les dispositions de son autorisation de mise sur le marché ;
les publicités susvisées pour la spécialité pharmaceutique Fegenor sont interdites.
GRADES ET ÉCHELLES DE RÉMUNÉRATION
Arrêté du 11 août 2008 fixant le nombre de places offertes à l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'accès à l'emploi réservé de technicien de laboratoire de classe normale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi dans les spécialités « biologie » et « chimie-physique »
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 11 août 2008, le nombre de places offertes à l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'accès à l'emploi réservé de technicien de laboratoire de classe normale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, dans les spécialités « biologie » et « chimie-physique », ouvert par un arrêté du 25 mars 2008, est fixé à 2.
Les places se répartissent comme suit :
― spécialité « chimie-physique » : 1.
Arrêté du 11 août 2008 fixant au titre de l'année 2008 le volume de postes offerts à l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'accès à l'emploi réservé d'adjoint technique principal de laboratoire de 2e classe relevant du ministre en charge de l'économie et du ministre en charge du budget
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 11 août 2008, le volume des places offertes à l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'accès à l'emploi réservé d'adjoint technique principal de laboratoire de deuxième classe du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du 2e ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, ouvert par un arrêté du 23 juin 2008, est fixé à 1.
Arrêté du 2 septembre 2008 fixant au titre de l'année 2008 le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 septembre 2008, le nombre de places offertes à l'examen professionnel de technicien de laboratoire de classe supérieure du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, ouvert par un arrêté du 25 mars 2008, est fixé à 5.
Arrêté du 2 septembre 2008 fixant au titre de l'année 2008 le nombre de postes offerts aux concours de techniciens de laboratoire de classe normale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi dans la spécialité « chimie-physique »
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 septembre 2008, le nombre de postes offerts aux concours (interne et externe) pour le recrutement de techniciens de laboratoire de classe normale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi dans la spécialité « chimie-physique », ouverts par un arrêté du 25 mars 2008, est fixé à 6.
Arrêté du 2 septembre 2008 fixant au titre de l'année 2008 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de laboratoire de 2e classe du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 septembre 2008, le nombre de places offertes aux concours (interne et externe) pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de laboratoire de 2e classe du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, ouverts par un arrêté du 25 mars 2008, est fixé à 4.
L'agence régionale de santé peut proposer aux professionnels de santé conventionnés, aux centres de santé, aux pôles de santé, aux établissements de santé, aux établissements d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes, aux maisons de santé, aux services médico-sociaux, ainsi qu'aux réseaux de santé de son ressort, d'adhérer à des contrats ayant pour objet d'améliorer la qualité et la coordination des soins.
Ces contrats fixent les engagements des professionnels, centres, établissements, maisons, services, pôles ou réseaux concernés et la contrepartie financière qui peut leur être associée.
Le versement de la contrepartie financière éventuelle est fonction de l'atteinte des objectifs par le professionnel, le centre, l'établissement, la maison, le service, le pôle ou le réseau concerné.
Les contrats visés au premier alinéa sont conformes à des contrats-types nationaux.
Ces contrats-types sont adoptés, pour les professionnels de santé libéraux, les centres de santé et les maisons de santé, par les parties aux conventions mentionnées aux articles L.
162-32-1 du code de la sécurité sociale ; ils sont adoptés, dans les autres cas, par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et par les ministres chargés de la santé, des personnes âgées, des personnes handicapées et de l'assurance maladie.
En l'absence d'un contrat-type national, l'agence régionale de santé établit un contrat-type régional qui est réputé approuvé quarante-cinq jours après sa réception par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, par les parties aux conventions précitées et les ministres chargés de la santé, des personnes âgées, des personnes handicapées et de l'assurance maladie.
L'agence régionale de santé veille au suivi et au respect des engagements définis dans ces contrats.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Astro Jour de Chance »
Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux publié au Journal officiel, dont les dispositions s'appliquent au jeu situé sur le volet Bonne Chance !
» de la carte Astro Jour de Chance ».
Pour chaque bloc, le tableau de lots du volet Bonne Chance !
» est le suivant :
Chaque ticket Bonne Chance !
» comporte un zodiaque divisé en deux parties comprenant chacune un jeu : la partie gauche du zodiaque correspond au jeu 1 et la partie droite du zodiaque correspond au jeu 2.
Un même ticket peut comporter plusieurs zones de jeux gagnantes.
Les lots inscrits dans le tableau des lots correspondent, le cas échéant, à un cumul de lots (lots composés).
Le joueur gratte la partie gauche du zodiaque et découvre cinq symboles.
S'il découvre sous la couche grattable de la partie gauche du zodiaque trois symboles représentant une étoile, il gagne la somme en euros inscrite dans la case Gain 1 ».
Le joueur gratte la partie droite du zodiaque et découvre cinq symboles.
S'il découvre sous la couche grattable de la partie droite du zodiaque trois symboles représentant une lune, il gagne la somme en euros inscrite dans la case Gain 2 ».
Modification du règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Astro »
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé Astro » fait le 20 février 2004 et modifié le 21 février 2005 et le 6 février 2007, avec publication au Journal officiel du 7 mars 2004, du 6 mars 2005 et du 28 février 2007, est modifié comme indiqué ci-dessous.
L'article 2 est modifié et remplacé par l'article 2 suivant :
Il existe douze modèles de tickets différents : un par signe astrologique.
Quel que soit le signe astrologique représenté sur le ticket, la surface de jeu du ticket comporte deux phases de jeu.
La première phase comporte six zones à gratter constituées de cinq pastilles sur lesquelles est inscrit le pictogramme du signe astrologique du ticket et d'une case sur laquelle est inscrite la mention : "Gain”.
La deuxième phase du jeu comporte une zone à gratter constituée d'un bandeau placé au bas du ticket sur lequel est inscrite la mention : "Grattez ici pour multiplier jusqu'à 1 000 fois vos gains.”
Les éléments inscrits sous la couche grattable des cinq pastilles qui portent les pictogrammes du signe astrologique sont des symboles de jeu.
Il y a un ou des symboles de jeu représentant le signe astrologique et/ou d'autres symboles.
L'élément inscrit sous la couche grattable de la case "Gain” est une somme en euros.
Lors de la première phase du jeu, le joueur gratte les cinq pastilles qui portent les pictogrammes du signe astrologique et découvre cinq symboles de jeu.
Le joueur gratte ensuite la case "Gain” et découvre une somme en euros.
S'il découvre, sous les couches grattables des cinq pastilles qui portent les pictogrammes du signe astrologique, deux symboles du signe astrologique correspondant au signe astrologique du ticket, le ticket est gagnant.
Le montant du lot gagné est celui indiqué sous la couche grattable de la case "Gain”.
À LA MENTION :
CORRESPOND
la multiplication du gain
obtenu lors de la première
phase du jeu par :
Multipliez vos gains × 2
Multipliez-les × 2
Vous multipliez vos gains × 2
Multipliez vos gains × 1 000 (mille)
Multipliez-les × 1 000 (mille)
Vous multipliez vos gains × 1 000 (mille)
Modification du règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux offert par internet dénommé « Astro »
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux offert par internet dénommé Astro », fait le 29 août 2005 et modifié le 6 février 2007 avec publication au Journal officiel des 13 septembre 2005 et 28 février 2007, est modifié comme indiqué ci-dessous à compter du 11 septembre 2008 :
Le règlement général des jeux de loterie de La Française des jeux accessibles par internet et téléphone mobile fait le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel, ainsi que toutes ses modifications ultérieures, s'applique au présent jeu.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu "Astro” seront en principe possibles à compter du 11 septembre 2008.
La première phase comporte six zones à découvrir constituées de cinq pastilles sur lesquelles est inscrit le pictogramme du signe astrologique de la représentation graphique choisie et d'une case sur laquelle est inscrite la mention : "Gain”.
Le joueur valide sa mise de 2 € en cliquant sur le bouton "Jouer” ou sur le bouton "Auto”.
Les éléments inscrits sous la zone composée des cinq pastilles qui portent les pictogrammes du signe astrologique de la représentation graphique choisie sont des symboles de jeu.
Ces symboles de jeu peuvent correspondre au dessin du signe astrologique choisi ou à d'autres représentations graphiques.
L'élement inscrit sous la zone de la case "Gain” est une somme en euros.
En validant sa mise, le joueur découvre, sous les cinq pastilles qui portent les pictogrammes du signe astrologique, cinq symboles de jeu.
S'il découvre, sous les cinq pastilles qui portent les pictogrammes du signe astrologique, deux dessins du signe astrologique correspondant au signe astrologique de la représentation graphique choisie, l'unité de jeu est gagnante.
Toute participation au présent jeu de loterie implique l'adhésion au présent règlement et au règlement général des jeux de loterie accessibles par internet et téléphone mobile.
Le joueur est informé de la somme totale gagnée par un message automatique s'affichant à l'écran.
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2008, M. Menanteau (Jean-Pierre), inspecteur des finances de 1re classe, est nommé inspecteur général des finances à compter du 15 juillet 2008.
Décret du 8 septembre 2008 portant nomination au conseil d'administration du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies - M. Bavagnoli (Corso)
Par décret en date du 8 septembre 2008, est nommé membre du conseil d'administration du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies SA en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Philippe Pronost : M. Corso Bavagnoli.
Arrêté du 4 août 2008 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations
Par arrêté du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 4 août 2008, sont reconduits au sein du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations au titre des personnalités qualifiées :
Arrêté du 29 juillet 2008 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juillet 2008, M. Cortes (Olivier), magistrat au bureau du droit processuel et du droit social, est nommé suppléant du représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, en remplacement de Mme Delnaud (Valérie).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juillet 2008, Mlle Constant (Fabienne), stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er septembre 2006, est titularisée à compter du 1er septembre 2007 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 juillet 2008, Mme Marie Saint-Dizier est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affectée à l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) à compter du 1er septembre 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 juillet 2008, M. Tristan Mary-Huard est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affecté à l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) à compter du 1er septembre 2007.
Les formes ou voies d'administration de ces médicaments, leur composition, les doses ou concentrations maximales de substances qu'ils renferment, ainsi que, le cas échéant, la durée maximale du traitement, sont fixées, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, après avis de l'Académie nationale de pharmacie, par arrêté du ministre chargé de la santé ;
Les formes ou voies d'administration de ces médicaments, leur composition, les doses ou concentrations maximales de substances qu'ils renferment et les espèces animales concernées sont fixées, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 juillet 2008, M. Thierry Bonaudo est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affecté à l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) à compter du 1er septembre 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 juillet 2008, M. Damien Marage est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affecté à l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 juillet 2008, Mlle Elena Kazakou est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affectée au Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro) à compter du 1er septembre 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 juillet 2008, M. David Montagne est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affecté à l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) à compter du 1er septembre 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 juillet 2008, Mlle Maud Panouillé est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affectée à l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) à compter du 1er septembre 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 juillet 2008, M. Nicolas Darcel est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affecté à l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) à compter du 1er septembre 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 juillet 2008, M. Laurent Orseau est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affecté à l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) à compter du 1er octobre 2007.
L'entreprise exerçant l'activité de grossiste-répartiteur déclare au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé le territoire sur lequel chacun de ses établissements exerce son activité de répartition.
La déclaration du territoire de répartition envisagée est jointe au dossier accompagnant la demande d'autorisation d'ouverture mentionnée à l'article L.
2° Le samedi, à partir de 14 heures, ainsi que le dimanche et les jours fériés, il est tenu de participer à un système d'astreinte inter-entreprises, permettant la livraison de médicaments dans les délais et au maximum dans les huit heures, afin de répondre :
a) A la demande du préfet après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, aux situations présentant un caractère d'urgence sanitaire, notamment dans le cadre de l'application de l'article L.
Le tableau des astreintes est transmis semestriellement pour le semestre suivant par les organisations représentatives à l'agence régionale de santé territorialement compétente et à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
A titre exceptionnel et en l'absence d'autre source d'approvisionnement, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, de sa propre initiative, ou à la demande du préfet après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, imposer à un établissement de livrer une officine de pharmacie ou une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé située hors de son territoire de répartition.
Arrêté du 28 août 2008 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 août 2008, M. Jean-Claude Sottil est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture, en remplacement de M. Jean-Marie Gerbaud.
Arrêté du 7 août 2008 portant nomination au conseil de surveillance du fonds de réserve pour les retraites
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 7 août 2008, sont nommés membres du conseil de surveillance du fonds de réserve pour les retraites en tant que représentants des employeurs et des travailleurs indépendants, désignés par le Mouvement des entreprises de France :
M. Julien Guez, titulaire, en lieu et place de Mme Véronique Cazals.
Mme Véronique Cazals, suppléante, en lieu et place de Mme Agnès Lepinay.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er septembre 2008, Mme Marcadier (Roseline), attachée d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 31 décembre 2008.
Arrêté du 1er septembre 2008 portant nomination du directeur du service à compétence nationale du musée des châteaux de Malmaison et de Bois-Préau (annexes : maison Bonaparte et musées de l'île d'Aix)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er septembre 2008, M. Lefébure (Amaury), conservateur général du patrimoine, est nommé directeur du service à compétence nationale du musée des châteaux de Malmaison et de Bois-Préau (annexes : maison Bonaparte et musées de l'île d'Aix).
Avenant n° 72 du 8 juillet 2008 : indemnisation des frais des salariés, pour l'année 2008, participant aux réunions des instances paritaires de la convention précitée.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à l'UNSA-AA.
Avenant n° 66 du 4 juillet 2008 : principes de fixation des salaires des cadres de direction.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale concernant les entreprises d'accouvage et de sélection
Avenant n° 68 du 3 juillet 2008 : modification de l'annexe IV (Régime de prévoyance des salariés non cadres) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC (pour l'avenant n° 68), à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC (pour l'avenant n° 60).
Arrêté du 1er août 2008 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)
― l'avenant n° 74 à l'annexe 4 (ingénieurs et cadres) du 19 mai 2008 sur les rémunérations conventionnelles des personnels des entreprises du transport routier de voyageurs conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― l'avenant n° 82 à l'annexe 3 (techniciens et agents de maîtrise) du 19 mai 2008 sur les rémunérations conventionnelles des personnels des entreprises du transport routier de voyageurs conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― l'avenant n° 84 à l'annexe 2 (employés) du 19 mai 2008 sur les rémunérations conventionnelles des personnels des entreprises du transport routier de voyageurs conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― l'avenant n° 98 à l'annexe 1 (ouvriers) du 19 mai 2008 sur les rémunérations conventionnelles des personnels des entreprises du transport routier de voyageurs conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article L.
2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Avis relatif au transfert par une société britannique d'assurance d'un portefeuille de contrats correspondant à des engagements pris en France
Lorsque le prélèvement d'un échantillon biologique est réalisé par un auxiliaire médical, le biologiste médical détermine au préalable les procédures applicables.
Avis relatif au transfert par une entreprise irlandaise d'assurance d'un portefeuille de contrats correspondant à des risques localisés en France
364-1 du code des assurances, la société d'assurance XL Europe Limited, dont le siège social est La Touche House, International Financial Services Centre, Dublin 1 (Irlande), a présenté auprès des autorités de contrôle irlandaises une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à la société d'assurance britannique XL Insurance Company Limited, dont le siège social est XL House, 70 Gracechurch Street, London EC3V 0XL (Grande-Bretagne).
Les dossiers devront être adressés avant le 28 novembre 2008 au Conseil d'Etat, direction des ressources humaines (département de la gestion des magistrats, bureau des recrutements et du suivi des commissions), place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au Conseil d'Etat, département de la gestion des magistrats (téléphone : 01-40-20-88-98).
Avis de concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'assistant de service social)
L'avis de concours sur titres organisé par le centre hospitalier de Perpignan (Pyrénées-Orientales) en vue de pourvoir 1 poste d'assistant socio-éducatif (emploi d'assistant de service social) vacant dans l'établissement, paru au Journal officiel n° 135 du 11 juin 2008, texte n° 80 (NOR : SJSH0813523V), est annulé.
L'avis de concours pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de laboratoire de 2e classe du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ouvert par un arrêté du 25 mars 2008, paru au Journal officiel de la République française du 28 mars 2008, est complété comme suit :
Lorsque le prélèvement de l'examen est réalisé en dehors du laboratoire et dans un établissement de santé dont relève ce laboratoire et que le professionnel de santé qui réalise ce prélèvement n'appartient pas au laboratoire mais exerce au sein de l'établissement de santé, les procédures applicables sont déterminées par le biologiste-responsable du laboratoire de biologie médicale.
L'avis d'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi du 25 mars 2008 est modifié comme suit :
Le nombre total des places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est fixé à 5.
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle intercommunale, dont le siège social est à Paris (5e) (75240), 78, boulevard Saint-Germain, la Mutuelle intermunicipale, dont le siège social est à Paris (5e) (75240), 78, boulevard Saint-Germain, la mutuelle Groupe wagons-lits et sociétés annexes, dont le siège social est à Paris ( 5e) (75240), 78, boulevard Saint-Germain, et la Mutuelle des ouvriers et ouvrières aveugles, dont le siège social est à Saint-Mandé (94160), 7, rue Mongenot, ont présenté une demande tendant à l'approbation de transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle interdépartementale, dont le siège social est à Paris (5e) (75240), 78, boulevard Saint-Germain.
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle Territoriaux Just Ensemble, dont le siège social est à Valenciennes (59300), 44, rue de Paris, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle Just Ensemble, dont le siège social est à Valenciennes (59300), 19, rue de la Poste.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle Territoriaux Just Ensemble.
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Astro Jour de Chance »
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007 et le 31 août 2007, avec publication au Journal officiel des 21 décembre 2001, 15 décembre 2005, 24 février 2007, 26 juillet 2007 et 7 septembre 2007, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Astro Jour de Chance » fait le 21 août 2008, avec publication au Journal officiel de ce jour, s'appliquent à l'émission n° 1 du jeu « Astro Jour de Chance » ayant le code jeu 415, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 11 septembre 2008.
Les émissions n° 5 et n° 6, code jeu 382, des tickets du jeu « Astro » sont clôturées le 22 septembre 2008.
En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de ces émissions pourra s'exercer jusqu'au mercredi 22 octobre 2008 inclus.
Arrêté du 14 mai 2008 relatif aux acquisitions par les établissements publics fonciers visés au b de l'article L.
321-1 du code de l'urbanisme de participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de leurs missions
Le seuil au-delà duquel les acquisitions, par les établissements publics fonciers visés au b de l'article L.
321-1 du code de l'urbanisme, de participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de leurs missions, doivent être autorisées est fixé à 12 millions d'euros en Ile-de-France et à 8 millions d'euros dans les autres régions.
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur général du Trésor et de la politique économique, le directeur du budget et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Lorsqu'il est saisi en application des articles L.
II.-Lorsque le juge des libertés et de la détention statue dans la salle mentionnée au dernier alinéa du I, le président du tribunal de grande instance peut, en cas de nécessité, autoriser qu'une seconde audience soit tenue le même jour au siège du tribunal de grande instance.
Arrêté du 26 août 2008 portant agrément d'un prestataire de service d'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite
La société Globe Electronics, ZI Les Plesses, 21, rue Henri-Farman, 85180 Le Château-d'Olonne, est agréée en tant que prestataire de service d'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite pour les radiobalises suivantes :
Rescue.
Pains Wessex.
SOS Rescue.
Arrêté du 5 septembre 2008 portant ouverture à la circulation aérienne publique de l'aérodrome de Pouilly-Maconge (Côte-d'Or)
L'aérodrome de Pouilly-Maconge est ouvert à la circulation aérienne publique à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les listes 1 et 3 des aérodromes dont la création et la mise en service ont été autorisées sont modifiées en conséquence.
Arrêté du 1er septembre 2008 fixant le programme philatélique de l'année 2008 (complément), de l'année 2009 (compléments) et de l'année 2010 (1re partie)
― Sommet de Paris pour la Méditerranée.
― émission commune France-Suisse ;
― Centenaire de la Coupe Gordon Bennett d'aviation ;
― Aimé Césaire.
― Chaumont (Haute-Marne) ;
― l'abbé Pierre ;
― Mère Térésa ;
― Championnats du monde d'escrime ;
― 150e anniversaire du rattachement de la Savoie à la France ;
― émission commune France-Monaco ;
― émission commune France-Ukraine.
― Pornic (Loire-Atlantique) ;
― Villeneuve-lez-Avignon (Gard).
― le musée d'art et d'industrie de Roubaix ;
― William Turner ;
― Louise Bourgeois.
― les papillons.
― les jardins de Giverny (Eure).
― Centenaire du premier vol en hydravion.
― sur le thème : « les livres pour enfants » retenu par l'Association des opérateurs postaux publics européens (Posteurop) : un timbre.
Série « le printemps des régions » (vingt-quatre timbres).
Arrêté du 2 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
Le tableau des redevances de procédures annexé à l'arrêté du 24 avril 2008 susvisé est modifié comme suit :
1° Le point 1 « Brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection » est ainsi complété :
« Dépôt d'une demande de prorogation d'un certificat complémentaire relatif à un médicament ayant fait l'objet de recherches en vue d'un usage pédiatrique : 450, 00 ».
2° Au point 2 « Brevets européens », les mots : « Publication de traduction ou de traduction révisée d'un brevet européen ou des revendications d'une demande de brevet européen » sont remplacés par les mots : « Publication de traduction ou de traduction révisée des revendications d'une demande de brevet ou des revendications d'un brevet européen ».
3° Au point 4 « Marques de fabrique, de commerce ou de service », sous la phrase : « ― premier dépôt jusqu'à trois classes (sous forme de papier) : 225, 00 », est insérée la phrase suivante :
« ― premier dépôt jusqu'à trois classes (sous forme électronique) : 200, 00 ».
4° Le point 6 « Redevance commune aux brevets d'invention, certificats d'utilité, certificats complémentaires de protection, logiciels, marques, dessins ou modèles.
― Palmarès et récompenses » est ainsi complété :
Décret n° 2008-908 du 8 septembre 2008 relatif aux conditions de permanence de la résidence des bénéficiaires du droit à un logement décent et indépendant et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire)
- Chapitre Ier : Droit au logement.
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et la ministre du logement et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avant le chapitre II, il est inséré un chapitre Ier ainsi rédigé :
― Pour remplir les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L.
300-1, les citoyens de l'Union européenne, les ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse doivent remplir les conditions exigées pour bénéficier d'un droit de séjour sur le fondement de l'article L.
300-1 doivent soit être titulaires d'une carte de résident ou de tout autre titre de séjour prévu par les traités ou accord internationaux et conférant des droits équivalents à ceux de la carte de résident, soit justifier d'au moins deux années de résidence ininterrompue en France sous couvert de l'un ou l'autre des titres de séjour suivants, renouvelé au moins deux fois :
« 1° Une carte de séjour temporaire portant la mention " scientifique ” délivrée en application de l'article L.
« 2° Une carte de séjour temporaire portant la mention " profession artistique et culturelle ” délivrée en application de l'article L.
« 3° Une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle délivrée en application de l'article L.
313-10 du même code, à l'exception des cartes portant les mentions " travailleur saisonnier ”, " travailleur temporaire ” ou " salarié en mission ” ;
« 4° Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ” délivrée en application de l'article L.
313-11, à l'exception du 3°, et des articles L.
« 5° Un titre de séjour prévu par les traités ou accords internationaux et conférant des droits équivalents, notamment celui d'exercer de façon pérenne une activité professionnelle en France, à ceux des titres mentionnés aux 1° à 4° du présent article.
Arrêté du 20 août 2008 portant ouverture de l'examen professionnel au titre de l'année 2009 pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la justice
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 août 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la justice.
Décret n° 2008-909 du 8 septembre 2008 modifiant le décret n° 2006-416 du 6 avril 2006 relatif aux additifs et traitements autorisés pour les appellations d'origine contrôlées laitières
L'interruption de la grossesse d'autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende lorsqu'elle est pratiquée, en connaissance de cause, dans l'une des circonstances suivantes :
1° Après l'expiration du délai dans lequel elle est autorisée par la loi, sauf si elle est pratiquée pour un motif médical ;
2° Par une personne n'ayant pas la qualité de médecin ou de sage-femme ;
3° Dans un lieu autre qu'un établissement d'hospitalisation public ou qu'un établissement d'hospitalisation privé satisfaisant aux conditions prévues par la loi, ou en dehors du cadre d'une convention conclue selon les modalités prévues à l'article L.
Cette infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende si le coupable la pratique habituellement.
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : dans le décret et règlement technique d'application homologué par arrêté relatifs à cette appellation » sont remplacés par les mots : soit dans le décret et règlement technique d'application homologué par arrêté, soit dans le cahier des charges homologué par décret relatifs à cette appellation » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article susmentionné, les mots : prévue dans le décret ou règlement technique d'application » sont remplacés par les mots : prévue soit dans le décret ou règlement technique d'application, soit dans le cahier des charges » ;
3° A l'article 2, les mots : jusqu'au 31 août 2008 » sont remplacés par les mots : jusqu'au 31 décembre 2009 » et les mots : ou dans le cahier des charges homologué par décret » sont ajoutés après les mots : homologués par arrêté » ;
4° Les annexes 1 et 2 sont remplacées par les annexes 1 et 2 suivantes :
L'arrêté du 30 septembre 2005 susvisé est abrogé en tant qu'il inscrit l'établissement Fichet Bauche, 80460 Oust-Marest, de 1969 à 1977.
Arrêté du 4 septembre 2008 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture du concours externe, du premier concours interne ainsi qu'un recrutement par liste d'aptitude pour l'intégration d'instituteurs titulaires régis par le décret du 19 juillet 1982 dans le corps de professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 4 septembre 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture du concours externe et du premier concours interne de recrutement de professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française.
Arrêté du 29 août 2008 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2004 et l'arrêté du 1er août 2006 relatifs aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d'ascenseurs
L'article 1er de l'arrêté du 1er août 2006 est supprimé.
L'article 1er de l'arrêté du 18 novembre 2004 susvisé, paragraphe I, dispositif n° 5 : Parachutes et limiteurs de vitesse en descente dans les ascenseurs électriques, est ainsi modifié :
L'alinéa d est remplacé par l'alinéa suivant :
L'alinéa « Cas d » est remplacé par l'alinéa suivant :
Dans l'article 1er de l'arrêté du 18 novembre 2004 susvisé, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
― Dispositifs à mettre en place avant le 31 décembre 2010.»
Arrêté du 8 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 26 avril 2007 portant maintien en détachement (Cour des comptes) - M. Kesler (Emmanuel)
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 septembre 2008, à l'article 1er de l'arrêté du 26 avril 2007 portant maintien en détachement auprès de la Société nationale des chemins de fer français de M. Emmanuel Kesler, conseiller référendaire à la Cour des comptes, au lieu de lire : « directeur de l'audit et des risques pour une période de deux ans à compter du 1er août 2007 », lire : « directeur adjoint du matériel pour une période de trois ans à compter du 1er août 2007 ».
Arrêté du 29 juillet 2008 portant nomination du délégué à l'action foncière et immobilière
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 29 juillet 2008, M. Dominique Figeat, directeur à la Caisse des dépôts et consignations, est nommé délégué à l'action foncière et immobilière.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 août 2008, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi à compter du 1er septembre 2008 :
Mlle Amrani-Joutey (Leïla).
Mme Bigaud (Magda).
Mme Caille (Florence).
Mme Dibos-Coutant (Emilie).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 28 août 2008, M. Pierre Benet, contrôleur général économique et financier de 1re classe à l'administration centrale du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 novembre 2008.
Arrêté du 1er septembre 2008 portant nomination à la Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services en date du 1er septembre 2008, sont nommés membres de la Commission nationale du patrimoine vivant :
M. Nauleau (Bertrand), président de l'Association des compagnons du devoir du tour de France, en remplacement de M. Ladreit de Lacharrière (Marc).
M. de Limé (Bertrand), directeur exécutif du groupe ESSILOR et président du GIFO (Groupement des industriels et fabricants de l'optique), en remplacement de M. Merloz (Philippe).
M. Potard (Donald), directeur général de la société Agent de Luxe et ancien président de la maison Jean-Paul Gaultier, en remplacement de M. Sorbier (Franck).
M. Alès (Romain), président de la société Parfum Caron, en remplacement de M. Alès (Patrick).
Arrêté du 1er septembre 2008 portant nomination à la commission relative aux modalités d'attribution de la médaille du tourisme prévue à l'article 11 du décret n° 89-693 du 21 septembre 1989 modifié
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services en date du 1er septembre 2008, Mme Anne Schirm et M. Max Salomon sont désignés en tant que personnalités choisies pour leurs compétences, en application de l'article 3 de l'arrêté du 7 novembre 1989 fixant la composition de la commission relative aux modalités d'attribution de la médaille du tourisme prévue à l'article 11 du décret n° 89-693 du 21 septembre 1989 modifié.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 2 septembre 2008, M. Gressent (Philippe), attaché principal d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 août 2008, Mlle Boutillier (Marie-Noëlle), adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante de la cour d'appel d'Amiens, en remplacement de Mme Helart (Betty), épouse Bacot.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Brenot (Béatrice), greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire de la cour d'appel de Besançon.
Mme Robardey (Catherine), épouse Jeanney, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire de la cour d'appel de Besançon.
Mme Lecluse (Stéphanie), épouse Roy, secrétaire administrative de classe normale, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mme Robardey (Catherine), épouse Jeanney.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Matrot (Claude), épouse Gautherot, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire de la cour d'appel de Dijon.
Mme Maniere (Nadine), épouse Bruyer, secrétaire administrative de classe normale, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire de la cour d'appel de Dijon.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Blin (Nathalie), épouse Gauthier, adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du service administratif régional de la cour d'appel de Bourges.
Mme Laurency (Méry), épouse Antoine, adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du service administratif régional de la cour d'appel de Bourges.
M. Lamy (Jean-Noël), greffier du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommé régisseur suppléant dudit service administratif régional, en remplacement de M. Robert (Jean).
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Vidalenc (Julie), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du service administratif régional de la cour d'appel de Versailles.
Mlle Carrier (Marie), secrétaire administrative de classe normale, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du service administratif régional de la cour d'appel de Versailles.
Mme Amore (Isabelle), adjointe administrative de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue régisseuse suppléante du service administratif régional de la cour d'appel de Versailles.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Datin (Laëtitia), adjointe administrative de 1re classe, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal de grande instance d'Avranches.
Mlle Boulle (Christine), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance d'Avranches.
Mlle Datin (Laëtitia), adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Brun (Christine), épouse Ramin, adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Cusset.
Mme Hazebroucq (Michèle), adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Cusset.
Mlle Chalmin (Nathalie), adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mme Hazebroucq (Michèle).
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Goure (Murielle), greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Dax.
Mlle Pascal (Valérie), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Dax.
Mme Miqueu (Martine), épouse Gedon, greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Vignec (Dominique), épouse Bonnotte, adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal de grande instance d'Evry.
Mlle Crosa (Nathalie), secrétaire administrative de classe normale, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Vignec (Dominique), épouse Bonnotte, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mme Vincenot (Chantal), épouse Salaun.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 août 2008, Mlle Laghouati (Malika), secrétaire administrative de classe normale, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Grasse, en remplacement de Mme Gratia (Patricia), épouse Balarello.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Desessarts (Brigitte), épouse Le Blevenec, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire.
Mme Le Meur (Marie-Renée), épouse Gauthier, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire.
Mme Joubert (Anita), épouse Bourgeon, greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mme Le Meur (Marie-Renée), épouse Gauthier.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Farges (Christiane), adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Brioude.
Mme Abriol (Anne-Marie), adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Brioude.
Mme Duny (Corine), épouse Masclaux, adjointe administrative, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mme Abriol (Anne-Marie).
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Wylleman (Maryse), épouse Anneron, adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Hazebrouck.
Mlle Thorez (Sylvie), adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Hazebrouck.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Balsan (Marie-Céline), épouse Munoz, adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Lodève.
Mme Valot (Josiane), épouse Laroque, adjointe administrative de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Lodève.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de M. Jarry (Nicolas), greffier du deuxième grade, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance de Montereau-Fault-Yonne.
Mlle Costa (Maria), greffière en chef du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Montereau-Fault-Yonne.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Mayerhoeffer (Marie-Odile), épouse Follet, adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Mortagne-au-Perche.
Mlle Jouannet (Catherine), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Mortagne-au-Perche.
Mme Houel (Monique), épouse Amyot, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mlle Jouannet (Catherine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 août 2008, Mme Branche (Danielle), adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Nevers, en remplacement de M. Le Prieur (Claude).
L'arrêté fixant les règles de bonnes pratiques applicables à l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur pris en application du dernier alinéa de l'article L.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Lafarge (Dominique), adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du greffe détaché de Pessac.
Mme Agier (Lucrèce), épouse Andre, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du greffe détaché de Pessac.
Mme Clemente (Maryse), épouse Tiliacos, greffière en chef grade provisoire, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit greffe, en remplacement de Mme Agier (Lucrèce), épouse Andre.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 août 2008, Mme Stéphanie Berland, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt du Puy-en-Velay, en remplacement de Mme Laurence Michel, à compter du 29 août 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date 20 août 2008, Mme Stéphanie Berland, adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt du Puy-en-Velay, en remplacement de Mme Laurence Michel, à compter du 29 août 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 août 2008, Mme Françoise Daubord, épouse Raji, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Blois, en remplacement de Mlle Sandrine Alvarez, à compter du 4 septembre 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 août 2008, Mme Antoinette Marzolla, épouse Massimo, adjointe administrative de 1re classe, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Béziers, en remplacement de Mme Nathalie Ibanez, épouse Millan, à compter du 8 septembre 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 août 2008, Mme Claudette Babus, épouse Dubos, secrétaire administrative, est nommée régisseuse intérimaire de recettes et d'avances au centre pénitentiaire de Perpignan en remplacement de Mlle Sandrine Vigroux, à compter du 1er septembre 2008.
Mlle Genon (Emilie, Stéphanie) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Didier Darras, Pascal Darras et David Houdain, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Valenciennes (Nord).
Le retrait de M. Darras (Didier, Jacques), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Didier Darras, Pascal Darras et David Houdain, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Didier Darras, Pascal Darras et David Houdain, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Pascal Darras, David Houdain et Emilie Genon, huissiers de justice associés ».
Le retrait de M. Ceccaldi (François, Lucien, Gérard), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Nicole Borota et François Ceccaldi, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Nicole Borota et François Ceccaldi, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Nicole Borota, huissier de justice associé ».
Mme Euvrard (Marie-Odile, Bernadette), divorcée Burdet, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Charles Delerce et Michel Exertier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Boëge (Haute-Savoie).
Le retrait de M. Exertier (Michel, Jean, Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Charles Delerce et Michel Exertier, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Charles Delerce et Michel Exertier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Charles Delerce et Marie-Odile Euvrard-Burdet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Maillochon (Nicolas, Jean-Raymond) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Charnay, André Girard, Charles Girard et Richard Etéocle, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montmélian (Savoie).
Le retrait de M. Girard (Charles, Jean, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Charnay, André Girard, Charles Girard et Richard Etéocle, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Charnay, André Girard, Charles Girard et Richard Etéocle, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Charnay, André Girard, Richard Etéocle et Nicolas Maillochon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 septembre 2008, l'office d'huissier de justice à la résidence de Surgères (Charente-Maritime), dont est titulaire la société civile professionnelle Alain Bobant, Jean-Marc Guillou, Noël Terrien, huissiers de justice associés, est transféré à la résidence de Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime).
Il est mis fin aux fonctions de M. Sellam (Nathanaël) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Raabe (Alain, Albert, Edgar) à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin).
La démission de M. Raabe (Alain, Albert, Edgar), notaire à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), est acceptée.
La société civile professionnelle Alain Raabe et Nathanaël Sellam, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), en remplacement de M. Raabe (Alain, Albert, Edgar).
M. Raabe (Alain, Albert, Edgar) et M. Sellam (Nathanaël) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 août 2008, sont nommés membres du conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante :
M. Franck Gambelli, président de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, représentant le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), membre titulaire.
Mme Sylvie Dumilly, représentant le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), membre suppléant.
M. Philippe Chognard, représentant la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), membre titulaire.
M. Pierre Thillaud, représentant la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), membre suppléant.
M. José Tebar, représentant l'Union professionnelle artisanale (UPA), membre titulaire.
Mme Houria Sandal, représentant l'Union professionnelle artisanale (UPA), membre suppléant.
M. Didier Sayavera, représentant la Confédération générale du travail (CGT), membre titulaire.
M. Bernard Leclerc, représentant la Confédération générale du travail (CGT), membre suppléant.
M. David Ollivier, représentant la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), membre titulaire.
M. Philippe Quoniam, représentant la Confédération française démocratique du travail (CFDT), membre titulaire.
M. André Leray, représentant la Confédération française démocratique du travail (CFDT), membre suppléant.
M. Christian Muller, représentant la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), membre titulaire.
M. Pierre-Yves Monteleon, représentant la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), membre suppléant.
M. Christian Expert, représentant la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), membre titulaire.
M. Marc Noeuveglise, représentant la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), membre suppléant.
M. Gérard Boudard, représentant l'Association des accidentés de la vie (FNATH), membre titulaire.
M. Philippe Karim Felissi, représentant l'Association des accidentés de la vie (FNATH), membre titulaire.
M. François Martin, représentant l'Association des accidentés de la vie (FNATH), membre suppléant.
M. Fabrice Grout, représentant l'Association des accidentés de la vie (FNATH), membre suppléant.
Mme Marie-José Voisin, représentant l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante (ANDEVA), membre titulaire.
M. Alain Guerif, représentant l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante (ANDEVA), membre titulaire.
M. Pierre Pluta, représentant l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante (ANDEVA), membre suppléant.
M. Michel Parigot, représentant l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante (ANDEVA), membre suppléant.
Mme Isabelle Stücker, membre titulaire.
M. Edmond Chailleux, membre titulaire.
Mme Huguette Mauss, représentant l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), membre titulaire.
M. Christian Lenoir, représentant l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), membre suppléant.
Décision du 27 août 2008 modifiant la décision du 11 avril 2008 fixant la liste des candidats admis au concours d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux capitaines ou lieutenants de vaisseau ou assimilés des corps des officiers des trois armées et des formations rattachées (session 2008)
Par décision du ministre de la défense en date du 27 août 2008, la décision du 11 avril 2008 fixant la liste des candidats admis au concours d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux capitaines ou lieutenants de vaisseau ou assimilés des corps des officiers des trois armées et des formations rattachées (session 2008) est modifiée comme suit :
― supprimer : Charrier (Sylvain) ;
― ajouter à la dixième place : Benhafessa (Cécile, Frédérique).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 19 août 2008, Mme Fabriano (Maria-Sylvia) est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Guyane.
Avis relatif à l'extension d'un accord national sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance
Avenant n° 21 du 12 février 2008, création d'un article 83 (Complément de garantie santé des personnels non cadres) et modification de divers articles.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans un service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Avenant n° 130 du 3 juin 2008, modification de l'article 25 (Classification des emplois) de la convention précitée.
Fédération départementale des paysans de la Haute-Garonne - Confédération paysanne.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans un service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne.
Avenant du 6 mars 2008 modifiant l'accord du 8 décembre 2004 portant création d'un fonds de financement du paritarisme.
Modification de l'accord du 8 décembre 2004 portant création d'un fonds de financement du paritarisme.
Les praticiens attachés exercent des fonctions hospitalières et participent aux missions définies aux articles L.
Avis relatif à la liste de postes de praticien hospitalier à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être) pour la région Auvergne
Toutefois, ce temps de fonctions n'est pas opposable aux praticiens en fonctions dans l'établissement où survient la vacance, ni aux praticiens dont l'emploi est transformé ou supprimé ou fait l'objet de l'application des dispositions prévues à l'article L.
6152-308 du code de la santé publique, de nationalité française sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France ou ressortissants d'un des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'Andorre.
― auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne, 60, avenue de l'Union-Soviétique, 63057 Clermont-Ferrand ;
Etablissement médico-social d'Aigueperse (centre de soins de longue durée).
Hôpital local de Langeac.
Etablissement médico-social de Brassac-les-Mines ( Souligoux Bruhat »).
Centre hospitalier de Moulins-Yzeure, secteur 63G03 psychiatrie adultes.
Centre hospitalier de Moulins-Yzeure, pôle psychiatrie adultes et infanto-juvénile.
Centre hospitalier de Moulins-Yzeure, secteur 63G07 psychatrie adultes.
Centre hospitalier d'Aurillac, pôle psychiatrie adultes, secteur 1.
Centre hospitalier du Puy-en-Velay, pôle psychiatrie adultes (pour exercice au CH Sainte-Marie au Puy).
Centre hospitalier d'Ainay-le-Château, pôle clinique accueil familial thérapeutique.
Centre hospitalier de Saint-Flour, pôle psychiatrie adultes.
Les tableaux suivants dressent la liste des postes à recrutement prioritaire vacants :
― dans les établissements publics de santé (centres hospitaliers et hôpitaux locaux) (D) :
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de l'agglomération de Nevers (Nièvre), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de l'informatique, des télécommunications et des systèmes d'information vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au, directeur des ressources humaines du centre hospitalier de l'agglomération de Nevers, 1, boulevard de l'hôpital, 58033 Nevers Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du président du conseil général de Haute-Savoie en date du 21 août 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public départemental autonome de la maison départementale de l'enfance et de la famille à Taninges.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public départemental autonome de la maison départementale de l'enfance et de la famille, Melan, 74440 Taninges.
Cette nouvelle édition présente les principales caractéristiques du mode de production, de commercialisation et de consommation des produits biologiques en France et de la place de l'agriculture biologique française en Europe et dans le monde.
Le détail de la table des matières :
― les principaux chiffres du bio en France (entreprises de transformation et les importateurs de produits biologiques ; filières céréales, oléo-protéagineuses, secteur laitier et secteur des viandes bovines, ovines et porcines) ;
― l'agriculture biologique dans les régions avec des données par département.
2008, La Documentation française, 168 p., cartes, graph., stat., 25 €.
Célérité et qualité de la justice devant la cour d'appel
Jean-Claude Magendie
Soraya Amrani-Mekki, Natalie Fricero, Marie-Dominique Trapet
Ce nouveau rapport porte plus particulièrement sur la modernisation de la procédure civile en appel.
Il préconise d'adopter une voie d'achèvement maîtrisée du litige.
Il propose d'imposer un réel principe de concentration en appel, duquel découlera une chronologie rigoureuse de l'instance : devant la cour d'appel, chacune des parties devra déposer ses conclusions dans un délai de deux mois, sous peine d'irrecevabilité de celles-ci.
Ces conclusions doivent contenir toutes les prétentions, tous les moyens de fait et de droit invoqués, ainsi que la mention de toutes les pièces venant à leur appui.
Les écritures devront être structurées par une séparation nette entre les motifs et ce qui est demandé aux juges d'appel ; elles devront distinguer rigoureusement les exceptions de procédure, fins de non-recevoir et défenses au fond.
Quant à la mise en état, elle sera perfectionnée à la cour d'appel par un accroissement des pouvoirs de son conseiller.
Ce rapport se situe dans le prolongement direct d'un précédent rapport paru en 2004 sur la célérité et la qualité de la justice en première instance.
Le rapporteur, Jean-Claude Magendie, est premier président de la cour d'appel de Paris.
Célérité et qualité de la justice,
La gestion du temps dans le procès
La Crise des subprimes
Rapport : Patrick Artus, Jean-Paul Betbèze, Christian de Boissieu et Günther Capelle-Blancar
Commentaire : Olivier Garnier, Jean-Hervé Lorenzi
Contributions : Michel Aglietta, Patrick Amis, Nicolas Couderc
La crise financière qui débute en 2007 a surpris tous les observateurs.
Peu de temps avant l'été, nombreux étaient ceux qui anticipaient une augmentation des taux de défaillance sur les prêts hypothécaires à risque, les prêts subprimes.
Mais personne n'imaginait que cela puisse déboucher sur une crise financière d'une ampleur telle que certains n'hésitent pas à la comparer à celle de 1929.
Comment en est-on arrivé là ?
Quelles sont les conséquences de cette crise ?
Quelle a été la réponse des autorités ?
Comment mieux réguler le système bancaire financier ?
Un an après les premiers soubresauts, ce rapport du conseil d'analyse économique propose des réponses à ces différentes questions.
Résumés d'une dizaine de pages en français et en anglais, suivis d'orientations bibliographiques, en fin de volume.
Histoire de l'immigration et question coloniale en France
Actes du colloque qui s'est tenu à la Cité nationale de l'histoire
de l'immigration : Paris, 28-30 septembre 2006
Sous la direction scientifique de Nancy L.
Green et Marie Poinsot
Quelles sont les relations historiques entre la colonisation et l'immigration ?
C'est la question débattue au cours de ce premier colloque organisé par la Cité nationale de l'histoire de l'immigration, en partenariat avec la Bibliothèque nationale de France.
Si, dans l'actualité, l'immigration est au cœur de tous les débats, elle est aussi la source de toutes les confusions.
Sa relation avec le passé colonial n'est pas des moindres.
Pour réfléchir à la relation entre colonisation, décolonisation et migrations, voici les travaux d'éminents historiens et chercheurs en sciences sociales.
Trois aires de la colonisation française ont été plus particulièrement étudiées : Afrique du Nord, Afrique subsaharienne, Indochine ; ainsi que les migrations des populations originaires des territoires d'outre-mer.
Les actes présentés ici regroupent la grande majorité des interventions, à partir de huit thèmes qui correspondent à différentes dimensions ou regards portés sur ces migrations.
La parution de cet ouvrage vient aussi compléter la présentation à la cité de la première exposition inaugurée en mai 2008 : « 1931.
Les étrangers en France au temps de l'exposition coloniale », pour tous ceux qui s'intéressent à l'histoire des migrations et à leur histoire.
― Cité nationale de l'histoire de l'immigration, 280 p., illustrations, 20 €.
Le Devenir numérique de l'édition
Du livre objet au livre droit
Bruno Patino
Plusieurs secteurs de l'édition ― les livres professionnels, pratiques ou de référence ― sont déjà largement dématérialisés, même si le livre a plus longtemps résisté que d'autres industries culturelles à l'entrée dans le numérique.
Réunis autour de Bruno Patino, auteurs, éditeurs, libraires, juristes, directeurs de bibliothèques, économistes et experts en technologies se sont intéressés aux facteurs clés du changement et à la concurrence qui pourrait s'exercer entre les détenteurs de droits (auteurs et éditeurs) dont la rémunération de la création doit être préservée et valorisée, et les détenteurs d'accès et de réseaux, qui n'ont pas nécessairement intérêt à la valorisation des droits de propriété intellectuelle.
Dans ce contexte, il apparaît que deux données sont à préserver :
― la propriété intellectuelle, qui doit demeurer la clé de voûte de l'édition ;
― les éditeurs, qui doivent conserver un rôle central dans la détermination des prix.
La commission préconise une série de mesures regroupées au sein de quatre actions :
― promouvoir une offre légale attractive ;
― défendre la propriété intellectuelle ;
― mettre en place des dispositifs permettant aux détenteurs de droits d'avoir un rôle central dans la détermination des prix ;
― conduire une politique active auprès des institutions communautaires.
En reprenant cette réflexion sur le devenir numérique de l'édition, ce rapport souligne l'importance des enjeux pour le livre dans un monde éditorial en pleine mutation.
Code de la recherche (n° 20054)
Ce code présente toutes les dispositions législatives portant sur :
― l'organisation de la recherche et du développement technologique ;
― et les personnels de la recherche.
Il publie également :
― la table de concordance des articles du code aux textes d'origine ;
― la table de concordance des textes d'origine aux articles du code ;
― la table de concordance des textes cités ou reproduits aux articles du code ;
― la liste des textes modificatifs ainsi que celle des textes de codification contenant notamment l'ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004.
2008, Journaux officiels, collection « Codes officiels », 72 p., 3 €.
Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique (n° 20026)
Ce code publie les dispositions législatives et réglementaires relatives aux règles générales concernant l'expropriation pour cause d'utilité publique (déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité), le transfert de propriété et le droit de rétrocession, la fixation et le paiement des indemnités ainsi que le relogement des expropriés.
― les tables de concordance des articles du code aux textes d'origine et celle des textes d'origine aux articles du code ;
― et la liste des textes de codification, notamment les décrets n°s 77-392 et 77-393 du 28 mars 1977 portant codification des parties législative et réglementaire de ce code.
Industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône
et des Alpes-de-Haute-Provence (n° 3344)
1re édition ― Février 2008
Convention collective du 19 décembre 2006,
étendue par arrêté du 21 février 2008
Les Infrastructures à l'horizon 2030
― Electricité, eau et transports : quelles politiques ?
La viabilité future des « modèles économiques » actuels est évaluée dans cet ouvrage pour cinq secteurs d'infrastructure : électricité, eau, transport ferroviaire de marchandises, transports collectifs urbains et transport routier.
Dossier : Limites et territoires
Territoires et saisons au paléolithique : éléments de réflexion (Marc Jarry).
Territoires techniques et économiques au néolithique dans le Bassin parisien : quelques pistes de réflexion à partir des études de technologie lithique (Anne Augereau).
Du territoire immédiat au territoire culturel à l'âge du bronze : quelques exemples de l'ouest de la France (Cyril Marcigny).
Organisation de l'espace et définition des frontières en Gaule : le rôle de l'armée romaine (Michel Reddé).
L'impact des enceintes urbaines médiévales sur le territoire et ses limites : l'exemple de la Lorraine et de l'Alsace (Yves Henigfeld et Amaury Masquilier).
De la « limite » en milieu domestique : rapports au « dehors », convivialité et intimité dans la maison bourgeoise à la fin du Moyen Age (Florence Journot).
La frontière et les limites de l'Empire.
En mots et en images, à travers la Notitia Dignitatum ca.
400-420 (Jean-Luc Bourdartchouk).
« Débat » : Nous et les autres (Christian Grataloup, Dominique Garcia).
La prise en compte des enduits peints lors des opérations d'archéologie préventive.
Présentation de cas significatifs (Julien Boislève, Jean-Yves Breuil, Arnaud Coutelas, et al.)
Un décor abstrait gravé sur os (Frédéric Séara).
Achille et Dédale : des représentations inédites en Gaule (David Gucker, Karine Boulanger).
Un ensemble de puits à eau et de sépultures dans un secteur d'habitat (Edith Peytremann, Willy Tegel).
Archéopages, avril 2008.
Foreign exchange intervention policy : with or without transparency ?
The case of Japan (Toshihiro Okubo).
Shake Hands or Shake Apart ?
International Relationship of Japan with Global Blocs (Xavier Chojnicki & Riccardo Magnani).
Vieillissement, retraites et ouverture financière en Europe : des réformes encore insuffisantes (Cindy DUC, Emmanuelle Lavallée & Jean-Marc Siroën).
The gravity of institutions (Nadia Belhaj Hassine) ;
Trade, human capital, and technology diffusion in the Mediterranean agricultural sector.
Réflexions pour un cinquantenaire
Quinze constitutionnalistes, parmi les plus réputés, fêtent le cinquantième anniversaire des institutions de la Ve République.
Ils dressent le bilan de l'application du texte et de ses évolutions sur un demi-siècle de vie politique.
Une réflexion menée au moment où le débat sur la modernisation des institutions est initié.
Avant-propos (Olivier Cazenave).
Introduction : Le bel âge constitutionnel (Pascal Jan).
Unité, souveraineté, égalité : des principes fortement aménagés (Anne Levade).
La République décentralisée (Jean-François Brisson).
La revanche des partis politiques (Pierre Bréchon).
Un Président qui gouverne (Jean Gicquel).
Le Gouvernement, un simple exécutant ?
L'administration subordonnée ?
Que reste-t-il du parlementarisme rationalisé ?
(Guy Carcassonne).
La désacralisation de la loi (Jean-Pierre Camby).
L'irresponsabilité des pouvoirs (Pierre Avril).
La responsabilité pénale des gouvernants (Dominique Chagnollaud).
Des droits et des libertés mieux garantis (David Szymczak).
Justice, juges et pouvoir (Pascal Jan).
De l'utilité des organismes consultatifs (Vincent Dussart).
L'insaisissable figure du citoyen (Geneviève Koubi).
Les dispositions non appliquées de la Constitution (Pierre Mouzet).
Conclusion : Quel avenir pour la Ve République ?
Enjeux et incertitudes de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 (Pascal Jan).
Les jurisprudences relatives à l'article 55 de la Constitution.
Chronologie institutionnelle et politique.
Les révisions constitutionnelles depuis 1958.
Le nouveau régime de la mise à disposition : le dispositif réglementaire.
Emplois réservés : le nouveau dispositif de la loi du 26 mai 2008.
La suppression du plafonnement réglementaire de la rémunération du fonctionnaire détaché.
Nature des fonctions exercées et octroi de la NBI.
Le temps partiel pour raison thérapeutique.
L'indemnité spéciale de fonctions des policiers municipaux.
Le Recueil des références documentaires, supplément semestriel thématique 2008-1 est inclus dans ce numéro.
Réflexion sur une proposition du rapport Attali (Loeiz Laurent).
Quelle ambition nationale pour les pouvoirs locaux aujourd'hui ?
(Vincent de Briant).
Que faut-il penser des pôles de compétitivité ?
(Pierre Pascallon et Pascal Hortefeux).
Le conseil d'agglomération : une lecture ethnographique.
(David Le Bras).
Fiscalité locale : clarifier en spécialisant les impôts locaux ?
Lorsque la subsidiarité irrigue les territoires.
La territorialisation comme levier de la performance de l'action publique (Laurent Guyon).
Dossier : Sécurités : les espaces visibles et les réalités invisibles :
Formes et figures contemporaines de la sécurité (Marc Dumont).
Demande de sécurité : des pressions sociales aux mobilisations institutionnelles (Tanguy Le Goff & Jacques de Maillard).
« Le problème n'est pas seulement le fait que l'on parle beaucoup de sécurité, il est aussi la façon dont on en parle » : entretien avec Laurent Mucchielli.
Des résultats qui ne vont pas toujours dans le sens des idées reçues !
(Cyril Rizk).
L'insécurité, cœur de la question urbaine (Thierry Oblet).
L'épreuve juridique de la sécurité urbaine (Bertrand Vallet).
Mobilités territoriales : les défis de la sécurité routière (Sylvie Lidgi).
Lettre ouverte à celles et ceux qui veulent réduire durablement la délinquance (Claude-Jean Calvet).
Comment mieux répartir les forces de sécurité sur le territoire ?
Entre « bricolage » et bonnes pratiques : le défi de la gouvernance territoriale (Jacques-Jo Brac de la Perrière).
Ensembles résidentiels fermés et recompositions urbaines à Marseille (Elisabeth Dorier-Apprill).
Vers un urbanisme sécuritaire ?
(Paul Landauer).
L'influence de la gestion urbaine sur les relations sociales et la délinquance (Michel Bonetti).
Régulation socio-judiciaire de la jeunesse : heurs et malheurs du localisme (Stéphanie Boujut et Michel Messu).
Pas de sécurité quotidienne sans le concours des collectivités locales !
(Patrice Girot).
Sous les recherches... le débat (Jacques Frenais).
Gouvernance et performance économique des métropoles (Londres, New York et Tokyo : enseignements pour la région Ile-de-France) (Christian Lefèvre).
Pour une économie politique de la décentralisation.
Transposer l'organisation PML (Paris, Marseille et Lyon) au couple : Communes-EPCI (Vincent Aubelle).
La rationalisation de l'intercommunalité à l'épreuve des faits (Jacques Fialaire).
L'économie mixte : du socialisme municipal au partenariat public-privé (Alexandre Coque).
« De l'Art de la Guerre », en matière d'aménagement du territoire (Michel de Carvalho).
Le management public en mutation (Xavier Poulet-Goffard).
Les horizons politiques de la police des villes (Marc Dumont).
Dossier coordonné par Gilles Bataillon.
Bolivie : situation du gouvernement d'Evo Morales (Gilles Bataillon).
Suffrage universel et démocratie en Bolivie : regard sur un demi-siècle (Salvador Romero Ballivian)
L'économie politique du populisme bolivien du xxie siècle (Juan Antonio Morales).
Chronique de Bolivie : coca, cocaïne et pouvoir (Rodolfo Pérez).
L'emprise du castrisme en Bolivie (Elizabeth Burgos).
L'ethnologue et la catastrophe (Sandrine Revet).
Décrire la prostitution à Cuba (Vincent Bloch).
Propriété de l'Etat.
Problèmes d'Amérique latine, n° 69.
Du 6e au 8e rang mondial.
(Direction générale du Trésor et de la politique économique France ― politique économique).
Le risque d'une croissance atone (Pierre Jacquet, La Jaune et la Rouge).
Le retour de la croissance est possible : les conclusions du rapport Attali :
Rapport de la commission pour la libération de la croissance française.
La démographie favorable à une politique de croissance (Matthieu Lemoine, Paola Monperrus-Veroni et Frédéric Reynès, lettre de l'OFCE).
Quel avenir pour l'économie française ?
Cellule permanente du CAE, rapport du Conseil d'analyse économique.
A qui profite le débat sur le déclin de la France ?
Le cauchemar de 2030.
Suivi et mise en œuvre du rapport Attali.
La tradition française de la prospective.
Vivre avec le pétrole cher.
Economies émergentes :
Les BRIC contre-attaquent !
Décideurs stratégie finance droit.
Conséquences économiques du changement climatique : retour sur le rapport Stern (Joffrey Célestin-Urbain Lettre, Trésor-Eco).
Heures travaillées : l'écart se creuse entre les États-Unis et l'Union européenne (Rory J.
Clarke, L'Observateur de l'OCDE).
Etude sur les honoraires versés aux commissaires aux comptes et à leur réseau au titre de la période 2007 par les groupes du CAC 40.
Position de l'AMF concernant l'admission à la négociation des obligations islamiques (sukuk) sur un marché réglementé français.
Présentation du rapport annuel 2007 de l'Autorité des marchés financiers.
Revue de l'AMF, n° 48, juin 2008.
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle du Trésor, dont le siège social est à Paris (75010), 8, rue Léon-Jouhaux, a présenté une demande tendant à l'approbation de transfert, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats pour l'activité caution à l'Union mutualiste de prévoyance non-vie et caution de la Mutualité fonction publique « MFPrévoyance », dont le siège social est à Paris (13e) (75640), 62, rue Jeanne-d'Arc.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle du Trésor.
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle des agents territoriaux du Finistère, dont le siège social est à Quimper (29000), 10, allée Claude-Dervenn, et la Mutuelle des communaux de La Rochelle et de l'agglomération rochelaise, dont le siège social est à La Rochelle (17086), 1, rue de la Grille, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle nationale territoriale, dont le siège social est à Paris (9e) (75311), 7, rue Bergère.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle des agents territoriaux du Finistère et de la Mutuelle des communaux de La Rochelle et de l'agglomération rochelaise.
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle Liebherr-Aerospace Toulouse, dont le siège social est à Toulouse (31016), 408, avenue des Etats-Unis, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la MGTS Mutuelles de France, dont le siège social est à Toulouse (31069), 70, boulevard Matabiau.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle Liebherr-Aerospace Toulouse.
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle iséroise des fonctionnaires des collectivités territoriales (MIFCT), dont le siège social est à Echirolles (38431), 19, avenue Salvador-Allende, et la Mutuelle d'entreprise des fonctionnaires des collectivités territoriales Porte de l'Isère, dont le siège social est à L'Isle-d'Abeau (38081), 17, avenue du Bourg, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats aux Mutuelles Santé Plus, dont le siège social est à Vénissieux (69200), 15, rue Marcel-Pagnol.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle iséroise des fonctionnaires des collectivités territoriales et de la Mutuelle d'entreprise des fonctionnaires des collectivités territoriales Porte de l'Isère.
Il existe dans chaque département un conseil départemental composé d'un nombre de membres qui est fixé par décret compte tenu du nombre des médecins inscrits au dernier tableau publié.
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle Occitane, dont le siège social est à Carcassonne (11890), 6, rue de Verdun, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à Previfrance Mutualité, dont le siège social est à Toulouse (31012), 80, rue Matabiau.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle Occitane.
Résultats de l'événement n° 438 Cote & Match du dimanche 7 septembre 2008
Résultats de l'événement n° 108 Cote & Score du samedi 6 septembre 2008
Résultats de l'événement n° 108 Cote & Score du dimanche 7 septembre 2008
Décret du 9 septembre 2008 portant renouvellement de classement du parc naturel régional du Vercors (région Rhône-Alpes)
Le classement du parc naturel régional du Vercors est renouvelé pour une durée de douze ans à compter de la publication du présent décret :
Dans le département de l'Isère, sur la totalité des territoires des communes de :
Auberives-en-Royans, Autrans, Beauvoir-en-Royans, Château-Bernard, Châtelus, Chichilianne, Choranche, Clelles, Cognin-les-Gorges, Corrençon-en-Vercors, Engins, Gresse-en-Vercors, Izeron, Lans-en-Vercors, La Rivière, Le Gua, Le Percy, Malleval-en-Vercors, Méaudre, Miribel-Lanchâtre, Monestier-du-Percy, Montaud, Pont-en-Royans, Presles, Rencurel, Rovon, Saint-Andéol, Saint-André-en-Royans, Saint-Gervais, Saint-Guillaume, Saint-Just-de-Claix, Saint-Martin-de-Clelles, Saint-Michel-les-Portes, Saint-Nizier-du-Moucherotte, Saint-Paul-lès-Monestier, Saint-Paul-de-Varces, Saint-Pierre-de-Chérennes, Saint-Romans, Villard-de-Lans.
Et sur une partie des territoires des communes de :
Claix, Fontaine, Noyarey, Sassenage, Saint-Quentin-sur-Isère, Seyssins, Seyssinet-Pariset, Varces-Allières-et-Risset, Veurey-Voroize.
Dans le département de la Drôme, sur la totalité des territoires des communes de :
Beaufort-sur-Gervanne, Bouvante, Chamaloc, Châtillon-en-Diois, Combovin, Die, Echevis, Gigors-et-Lozeron, Glandage, La Chapelle-en-Vercors, La Motte-Fanjas, Laval-d'Aix, Le Chaffal, Léoncel, Lus-la-Croix-Haute, Marignac, Omblèze, Oriol-en-Royans, Plan-de-Baix, Ponet-et-Saint-Auban, Rochechinard, Romeyer, Saint-Agnan-en-Vercors, Saint-Andéol-en-Quint, Saint-Jean-en-Royans, Saint-Julien-en-Quint, Saint-Julien-en-Vercors, Saint-Laurent-en-Royans, Saint-Martin-en-Vercors, Saint-Martin-le-Colonel, Saint-Nazaire-en-Royans, Saint-Thomas-en-Royans, Sainte-Croix, Sainte-Eulalie-en-Royans, Treschenu-Creyers, Vachères-en-Quint, Vassieux-en-Vercors.
La charte du parc naturel régional du Vercors, approuvée par le conseil régional de Rhône-Alpes le 10 avril 2008, est adoptée par le présent décret, auquel elle est annexée (1).
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Mannic, directeur du bureau d'enquêtes sur les événements de mer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, les décisions portant engagement d'enquêtes techniques sur des événements de mer, à l'exception des décisions de constitution d'une commission d'enquête telle que prévue à l'article 15 du décret du 26 janvier 2004 susvisé, ainsi que les décisions de commissionnement des enquêteurs mentionnés à l'article 16 du même décret.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Mannic, directeur du bureau d'enquêtes sur les événements de mer, la délégation de signature prévue à l'article 1er est exercée par M. Germain Verlet, directeur adjoint du bureau d'enquêtes sur les événements de mer.
Décret n° 2008-910 du 9 septembre 2008 fixant pour l'année 2008 la quote-part des ressources du budget de la collectivité départementale de Mayotte destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
La quote-part des ressources du budget de la collectivité départementale de Mayotte énumérées à l'article LO 6175-2 du code général des collectivités territoriales susvisé et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée pour l'année 2008 à 20 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 2008 de la collectivité départementale de Mayotte, dont la liste et les montants figurent en annexe au présent décret.
Taxes départementales de publicité foncière et d'enregistrement
Taxes départementales additionnelles
Taxes différentielles sur véhicules à moteur
Taxes additionnelles sur le riz
« Art. 6.-En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice du droit économique, délégation est donnée à M. Daniel Barlow, M. Nicolas Guillou, Mme Agnès Tapin, Mme Anne-Sophie Texier, M. Eric Russo, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur des professions judiciaires et juridiques, délégation est donnée à Mme Agnès Pic, M. Ludovic Jariel, Mme Anne-Laure Meano, Mme Anne-Claire Le-Bras, Mme Agnès Bonnet, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Décision du 5 septembre 2008 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice)
M. Jean-Yves Hermoso, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions de la sous-direction de la synthèse budgétaire et comptable du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance.
MM. Guy Duplaquet et Marc Yolin, ingénieurs en chef des télécommunications, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications du service support et moyens du ministère.
M. Vincent Niquet, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier du service support et moyens du ministère.
M. Alain Marais, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et M. Philippe Chataignon, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite des attributions de la sous-direction de la statistique et des études du service support et moyens du ministère.
M. Christophe Jacquot, contrôleur des armées, dans la limite des attributions du service des affaires européennes et internationales.
Mme Brigitte Pastouret, greffière en chef, chef de cabinet, Mme Edith Villaume, greffière en chef, chargée de mission, et à Mme Chantal Germain, chef de cabinet adjointe, dans la limite des attributions du cabinet du secrétariat général.
M. Rémy Sage, premier conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans la limite des attributions du département des affaires contentieuses.
M. Marc Nielly, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions du département des ressources humaines.
Mme Béatrice Gaffory, agente contractuelle, dans la limite des attributions du département de l'information et de la communication.
M. Louis Faivre-d'Arcier, conservateur du patrimoine, dans la limite des attributions du département des archives, du patrimoine et de la documentation.
Mme Sabrina Schpitz, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la stratégie et de la programmation budgétaire.
M. Marc Teissier, attaché principal d'administration, et Mme Marie-Madeleine Roulier, greffière en chef, dans la limite des attributions du bureau du suivi budgétaire et du contrôle interne comptable.
M. Bertrand Martin, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau des politiques ministérielles.
M. Daniel Paris, attaché principal d'administration, et M. Jean-Pierre Llorca, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des ressources transversales.
M. Jean-François Auroux, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale et des conditions de travail.
Mme Martine Faucher, déléguée ministérielle aux personnes handicapées, et M. Philippe Guittard, dans la limite des attributions de la délégation ministérielle aux personnes handicapées.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service support et moyens du ministère à :
Mme Catherine Vedrenne, attachée principale d'administration, et M. Erwan Le Ravallec, agent contractuel, dans la limite des attributions du département administration et valorisation des ressources.
Mme Viviane Ravilly-Silva, agente contractuelle, pour signer les ordres de mission, les états de frais de déplacement et tous engagements juridiques pour des achats d'un montant inférieur à 45 800 euros, ainsi que tous états de liquidation des recettes des ventes de publications dans le cadre des activités de la sous-direction de la statistique et des études.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale à :
Mme Odile Aubourg, attachée d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des outils de communication du département de l'information et de la communication.
Mme Barbara Vaudo-Rouqueirol, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du pôle programmation et suivi budgétaire et du pôle achats du département de la programmation des achats et de la comptabilité.
M. Eric Meunier, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du pôle comptabilité du département de la programmation des achats et de la comptabilité.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes à :
Les décisions des 29 mai, 3 juin et 15 juillet 2008 portant délégation de signature respectivement à la direction générale de l'administration et de l'équipement, au service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville et au secrétariat général du ministère de la justice sont abrogées.
Délégation est donnée à M. Pascal Prache, à M. Patrice Guigon et à Mme Line Tardif, magistrats, à Mme Catherine Moreau, administratrice civile, à M. Claude Brulin, conseiller d'administration, à Mme Janine Kister et à Mme Françoise Lestrade, greffières en chef, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Samuel Lainé, magistrat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Geneviève Liotard, magistrate, directrice de l'Ecole nationale des greffes, à M. Michel Petit, magistrat, et à Mme Béatrice Gayet, greffière en chef, directeurs adjoints, à Mme Annick Gay, greffière en chef, secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 27 juin 2008 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction
L'article 1er de l'arrêté du 24 octobre 2003 susvisé est complété par la phrase suivante :
Juglans major x regia L.
Juglans nigra x regia L.
Ils doivent être enregistrés dans le fichier de suivi de l'entreprise, la rubrique du certificat-maître portant la mention " 28.
Le mélange entre eux de lots de ces matériels forestiers de reproduction issus exclusivement de graines non certifiées à la récolte et récoltées avant le 1er juillet 2008 est autorisé ».
La phrase suivante de l'article 2 de l'arrêté du 24 octobre 2003 susvisé est supprimée :
― suppression du texte : « L'indication des traitements subis dans le mois qui précède la commercialisation avec la mention des substances actives utilisées.
― remplacement de la phrase : « Deux modèles de documents du fournisseur figurent en annexe 5 du présent arrêté, le premier pour les commercialisations de lots de semences, le second pour les commercialisations de lots de plants et parties de plantes.
» par la phrase : « Quatre modèles de documents du fournisseur figurent en annexe 5 du présent arrêté.
― modification des trois derniers paragraphes de l'article 7 :
« Les lots de plants et parties de plantes à fins forestières, comportant moins de cinquante unités (s'il s'agit de merisiers, d'alisiers, de cormiers, de noyers ou si les matériels sont issus de clones), et moins de cinq cents unités (pour tous les autres matériels), peuvent être commercialisés sur le territoire français avec une étiquette ou un document du fournisseur simplifié ou une facture ou un bon de livraison comportant les informations suivantes :
L'annexe 1 de l'arrêté du 24 octobre 2003 susvisé est complétée par les espèces suivantes :
Noyer noir d'Amérique.
Uniquement dans la région de provenance APS 400 « Massif central ».
Suppression de la ligne « châtaignier » :
Modification de la ligne « érable sycomore » :
L'annexe 3 de l'arrêté du 24 octobre 2003 susvisé est remplacée par les textes et tableaux figurant en annexe 1 du présent arrêté.
* 554-2, ainsi que la liste des pays ayant obtenu auprès de la Commission européenne, pour certaines espèces, une exemption d'application de la directive 1999 / 105 / CE, figurent en annexe 4 du présent arrêté.
L'annexe 4 de l'arrêté du 24 octobre 2003 susvisé est remplacée par les annexes 4-A, 4-B et 4-C figurant en annexe 2 du présent arrêté.
L'annexe 5 de l'arrêté du 24 octobre 2003 susvisé est remplacée par les annexes 5-A, 5-B, 5-C et 5-D figurant en annexe 3 du présent arrêté.
Arrêté du 27 juin 2008 portant homologation du règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Nectaire »
Le règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Nectaire » est homologué (1).
Arrêté du 5 septembre 2008 relatif à des mesures de lutte contre la rage en Guyane et à l'introduction de carnivores domestiques en Guyane
Dans tout le département de la Guyane, les propriétaires de carnivores domestiques sont tenus de les faire vacciner contre la rage, conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juillet 2007 susvisé.
Dans tout le département de la Guyane, les propriétaires de bovins, équidés, ovins et caprins domestiques sont tenus de les faire vacciner contre la rage, conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juillet 2007 susvisé.
Les carnivores domestiques en provenance de la France continentale, de Corse ou d'un autre département d'outre-mer qui font l'objet d'une introduction sur l'ensemble du département de la Guyane doivent être vaccinés contre la rage, conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juillet 2007 susvisé.
Sur la voie publique, dans tous les lieux et locaux ouverts au public, le propriétaire ou détenteur d'un herbivore ou carnivore domestique doit être en mesure de présenter à toute réquisition de l'autorité investie des pouvoirs de police le document attestant de l'identification de l'animal et de la vaccination antirabique valablement établie et en cours de validité.
L'apparition de symptômes évoquant la rage, ou la mort d'un animal domestique ayant présenté des symptômes évoquant la rage, doit entraîner sans délai la présentation, par son propriétaire ou détenteur, de l'animal ou de son cadavre à un vétérinaire investi du mandat sanitaire.
Si l'animal est vivant, le vétérinaire sanitaire procède à son examen clinique et à une enquête épidémiologique, en fonction desquels il décide soit de le rendre à son propriétaire si aucun signe clinique ne permet d'évoquer la rage, soit de maintenir l'animal en observation pendant une durée de quinze jours au maximum, soit de procéder à son euthanasie, après autorisation du directeur des services vétérinaires.
Si l'animal a été apporté mort par son propriétaire, le vétérinaire sanitaire procède également à une enquête épidémiologique et fait effectuer et acheminer les prélèvements nécessaires au diagnostic de la rage par les laboratoires agréés, après autorisation du directeur des services vétérinaires.
Indépendamment des mesures énoncées à l'article 5, tous les animaux mordeurs ou griffeurs doivent être soumis à une surveillance durant une période de quinze jours, dans les conditions prévues par l'arrêté du 21 avril 1997 susvisé.
L'application de l'ensemble de ces mesures est aux frais du propriétaire, sauf celles relatives aux frais d'acheminement et d'analyses des prélèvements nécessaires au diagnostic de la rage.
Le directeur général de l'alimentation et le préfet de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 14 janvier 2008 relatif à la vaccination antirabique des animaux domestiques en Guyane est abrogé.
Arrêté du 4 septembre 2008 portant organisation des concours et détermination des interrégions d'internat de pharmacie
L'arrêté du 26 juillet 1983 relatif à la détermination des interrégions est abrogé.
L'intitulé de l'arrêté du 12 octobre 1989portant organisation des concours d'internat de pharmacie est complété par les mots : « et détermination des interrégions de pharmacie ».
REYATAZ 300 MG GELU
Délégation est donnée à M. Pierrick Foury, attaché d'administration du ministère de la culture et de la communication, secrétaire général du musée de l'Orangerie des Tuileries à Paris, placé sous l'autorité du chef de ce service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions, conventions et marchés publics, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Yannick Loué, agent contractuel, administrateur du centre de recherche et de restauration des musées de France, placé sous l'autorité du chef de ce service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions et conventions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Françoise Petitou, conservatrice générale des bibliothèques, conservatrice du service des bibliothèques, des archives et de la documentation générale des musées de France, chargée de la conservation et de la communication, placée sous l'autorité de la directrice des musées de France, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions, conventions et marchés publics, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Cécile Arnaud, conservatrice des bibliothèques, conservatrice du service des bibliothèques, des archives et de la documentation générale des musées de France, chargée des acquisitions, placée sous l'autorité de la directrice des musées de France, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions et conventions, dans la limite de ses attributions.
Le présent décret portant transfert d'un crédit de 877 836 € en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP) vise à compléter le financement de la masse salariale des emplois transférés au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire lors du projet de loi de finances 2008.
110 ETPT et la masse salariale correspondante ont en effet été transférés en PLF 2008 au programme 303 « Immigration et asile », pour un montant de 5 126 410 € en AE et CP.
Cette somme s'est néanmoins avérée insuffisante car calculée sur la base du coût moyen d'un personnel administratif du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » alors que figuraient, parmi les 110 ETPT transférés, 20 hauts fonctionnaires.
La somme de 877 836 €, objet du présent transfert, permet ainsi de couvrir le coût réel des 110 ETPT transférés.
Le présent décret portant virement d'un crédit de 6 384 053 € en autorisations d'engagement et 10 010 651 € en crédits de paiement sur le programme 138 « Emploi outre-mer » de la mission « outre-mer » est gagé par des annulations d'un même montant sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « outre-mer ».
Ce virement de crédits intervient au titre des dispositifs de formation et d'insertion professionnelles conduits par l'Etat en outre-mer.
Formation professionnelle en mobilité
Des dispositifs spécifiques de formation professionnelle, financés par le programme 138 « Emploi outre-mer », visent à permettre aux jeunes originaires d'outre-mer de suivre une formation professionnelle en dehors de leur collectivité d'origine, en métropole ou à l'étranger.
Ils permettent notamment une prise en charge par l'Etat des frais de formation, par le dispositif de formation individualisée en mobilité (FIM), ainsi qu'un soutien et suivi du bénéficiaire, dans le cadre du dispositif projet initiative jeune dans son volet mobilité (PIJ-mobilité).
A ce titre, il est demandé le virement de 6 084 053 € en autorisations d'engagement et 9 710 651 € en crédits de paiement du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « outre-mer » vers le programme 138 « Emploi outre-mer » de la même mission.
Insertion professionnelle dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
Des mesures visant à améliorer l'insertion professionnelle, financées par l'Etat, sont conduites dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
Parmi ces mesures, le dispositif des « chantiers de développement local » (CDL) consiste à proposer à des populations particulièrement défavorisées une activité rémunérée en contrepartie d'un travail d'intérêt général.
A ce titre, un virement de crédits du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » vers le programme 138 « Emploi outre-mer » de la mission « outre-mer » est sollicité pour un montant de 300 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
– La demande d'autorisation d'importation de tissus, de leurs dérivés ou de cellules issus du corps humain, quel que soit leur niveau de transformation, prévue au premier alinéa du II de l'article L.
– La demande est accompagnée d'un dossier qui comporte :
– Les établissements qui déposent une demande d'autorisation tiennent à la disposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé les informations mentionnées à l'annexe III de la directive (UE) 2015/566 de la Commission du 8 avril 2015 portant application de la directive 2004/23/CE en ce qui concerne les procédures de vérification des normes équivalentes de qualité et de sécurité des tissus et cellules importés.
– Une décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé précise la forme et le contenu du dossier, ainsi que la liste des pièces et des informations complémentaires nécessaires à l'instruction de la demande.
Arrêté du 1er juillet 2008 portant ouverture et fixant la date de l'épreuve écrite de l'examen professionnel d'accès au grade de conseiller territorial principal des activités physiques et sportives (session 2009)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 1er juillet 2008, les épreuves écrites de l'examen professionnel d'accès au grade de conseiller territorial principal des activités physiques et sportives (session 2009) sont fixées au mardi 17 mars 2009.
Les épreuves orales de l'examen professionnel d'accès au grade de conseiller territorial principal des activités physiques et sportives hors classe (session 2009) auront lieu à compter d'avril 2009.
L'examen professionnel d'accès au grade de conseiller territorial principal des activités physiques et sportives (session 2009) sera organisé par les centres interrégionaux Ile-de-France - Centre, Antilles-Guyane et Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale.
Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ, libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 7 novembre 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
Ces dossiers devront être soit déposés (avant 17 heures), soit postés à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous, au plus tard le vendredi 14 novembre 2008 (date de clôture des inscriptions) (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats pourront également se préinscrire à cet examen sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) du lundi 13 octobre au vendredi 7 novembre 2008, à minuit.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et soit déposer l'ensemble (avant 17 heures), soit le poster à l'adresse de l'un des centres interrégionaux de concours organisateurs mentionnés ci-dessous, au plus tard le vendredi 14 novembre 2008 (date de clôture des inscriptions) (le cachet de la poste faisant foi).
La liste des centres interrégionaux de concours et des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale dans lesquels peuvent être retirés les dossiers de candidature est établie comme suit :
Arrêté du 1er juillet 2008 portant ouverture et fixant la date de l'épreuve écrite de l'examen professionnel d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives hors classe (session 2009)
La disposition du point n° 1 de l'article 2 est remplacée par la disposition suivante :
Pour Loto et Super Loto, la part affectée aux gagnants est de 53, 000 % et la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie de 2, 000 % ; ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 27 août 2008, est nommé au conseil d'administration de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire au titre de représentant de l'Etat choisi parmi les membres du Conseil général de l'environnement et du développement durable : M. Frédéric Rico, ingénieur général des ponts et chaussées, en remplacement de M. Philippe Jaquard.
Par arrêté du président du conseil général de la Haute-Vienne en date du 31 janvier 2008, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
M. Jean Guillier.
Arrêté du 1er septembre 2008 portant nomination d'ingénieurs-élèves des mines
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 1er septembre 2008, les élèves de l'Ecole polytechnique (promotion 2005) dont les noms suivent sont nommés ingénieurs-élèves des mines à compter du 1er septembre 2008 :
M. Jérôme Saulière.
M. Joachim Bokobza.
M. Nicolas Govillot.
M. Laurent Pichard.
M. Pierre-Edouard Gille.
M. Yves Le Yaouanq.
M. Valérian Pham Ngoc.
M. Geoffrey Bouquot.
M. Olivier Marfaing.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 août 2008, Mme Christine Kerjean, épouse Saliou, adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Brest, en remplacement de Mme Chantal Bertrand-Gaud, à compter du 8 septembre 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août 2008, Mme Béatrice Le Bourhis, adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt d'Alençon, en remplacement de M. Denis Menager, à compter du 11 septembre 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août 2008, M. Nicolas Mora, adjoint administratif, est nommé régisseur de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Ardèche, en remplacement de Mme Elisabeth Wery, épouse Raillon, à compter du 26 septembre 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 septembre 2008, M. Jean-Marie, André, Hubert Bourgau, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 27 novembre 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 septembre 2008, M. Paul, Félix Chaumeil, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Corrèze, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 17 novembre 2008.
Pour ce qui concerne les membres représentant les personnels enseignants titulaires et auxiliaires de l'enseignement public des premier et second degrés représentant le Syndicat des enseignants (SE-UNSA), est nommé :
M. Tresgots (Antoine), en remplacement de Mme Barbier (Françoise).
Pour ce qui concerne les membres représentant les parents d'élèves de l'enseignement public représentant la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE), sont nommés :
Mme Belhomme (Catherine), en remplacement de Mme Padro (Dominique).
Mme Padro (Dominique), en remplacement de Mme Belhomme (Catherine).
Mme Le Crom (Hélène), en remplacement de M. Giorgi (Jean-Marc).
M. Ortoli (Pierre-Vincent), en remplacement de Mme Mougin (Françoise).
Pour ce qui concerne les membres représentant les associations périscolaires représentant la Ligue de l'enseignement, sont nommés :
M. Sautreau (Jean-Michel), en remplacement de Mme Houillon (Anne-Marie).
M. Masson (Olivier), en remplacement de M. Bac (Arnold).
Arrêté du 9 septembre 2008 portant cessation de fonctions, nomination et détachement (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 septembre 2008, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice du recrutement, à la direction générale des ressources humaines, exercées par Mme Guidon (Geneviève), administratrice civile hors classe, à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Guidon (Geneviève), administratrice civile hors classe, est nommée chef de service, adjointe au directeur général des ressources humaines, à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Thierry Coulhon est nommé conseiller spécial auprès de la ministre à compter du 1er août 2008.
2° Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents ;
Les conventions mentionnées au premier alinéa du présent article fixent les modalités selon lesquelles leurs signataires collaborent en vue d'assurer le suivi et de favoriser la réinsertion sociale des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L.
Arrêté du 26 août 2008 portant nomination à la commission des comptes de la santé
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 26 août 2008, sont nommés pour trois ans à la commission des comptes de la santé en qualité de personnalités :
Pr Claudine Blum-Boisgard, conseillère médicale auprès du président de l'Assistance publique-hopitaux de Paris.
M. Philippe Choné, chef économiste au Conseil de la concurrence.
Mme Brigitte Dormont, professeure de sciences économiques à l'université Paris-Dauphine, membre du Laboratoire d'économie et de gestion des organisations de santé.
M. Alain Foulon, ancien directeur santé de la Fédération française des sociétés d'assurance.
Mme Carine Franc, chargée de recherches à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
M. Jean-Philippe Gaudemet, contrôleur général, chef de la mission sécurité sociale et action sociale au sein du service du contrôle général économique et financier.
M. Pierre-Yves Geoffard, directeur de recherches au Centre national de la recherche scientifique, professeur à l'Ecole d'économie de Paris.
M. Alain Letourmy, chargé de recherches au Centre national de la recherche scientifique, centre de recherche médecine, science, santé et société.
M. Yannick L'Horty, professeur d'économie à l'université d'Evry, membre du Centre d'études des politiques économiques.
M. David Morgan, responsable des comptes de la santé à l'Organisation de coopération et de développement économiques.
M. Gérard de Pouvourville, directeur de recherches au Centre national de la recherche scientifique, professeur titulaire de la chaire santé à l'Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales (ESSEC).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 mai 2008, M. Jean-François Jarrige, conservateur général du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension à compter du 6 août 2008.
Il est mis fin, à compter du 1er septembre 2008, aux fonctions exercées par M. Matthieu Juin, adjoint au chef de cabinet de la ministre.
Décision n° 2008-486 du 24 juin 2008 autorisant la société MCM à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique
La société MCM est autorisée à utiliser les fréquences (canaux d'une largeur de 8 MHz) mentionnées à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation nationale, dénommé Virgin 17, diffusé en clair et en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II de la présente autorisation.
Le service sera exploité sur la totalité des fréquences précisées à l'annexe I et dans les conditions prévues à cette annexe ainsi que dans la convention.
La société étendra sa couverture géographique conformément aux stipulations de la convention et dans les conditions prévues à l'article 30-4 de la loi du 30 septembre 1986.
La société contribuera aux coûts de réaménagement des fréquences analogiques dans les conditions et selon les modalités de répartition fixées par le décret du 4 juillet 2003 susvisé.
La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 août 2015.
Tour Maryse-Bastie
La Haute-Folie
Cité Henri
CONVENTION CONCLUE LE 24 JUIN 2008 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL,
AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ MCM, D'AUTRE PART
En application des dispositions de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986, les parties se sont entendues sur les stipulations suivantes.
La présente convention a pour objet, en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986, de fixer les règles particulières applicables au service dénommé Virgin 17 et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations.
Virgin 17 est un service de télévision à caractère national, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique et qui fait l'objet d'une reprise intégrale et simultanée par des réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société anonyme, dénommée MCM, au capital social de 1 606 500 €, immatriculée le 2 avril 1992 au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 384 939 484.
I.-DIFFUSION DU SERVICE
Les caractéristiques des signaux diffusés par l'éditeur sont conformes à la réglementation en vigueur (arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis) et au document établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre » élaboré au sein de la commission technique des experts du numérique de terre réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Ce document a été approuvé par le conseil lors de sa séance plénière du 25 juillet 2006 et publié le 19 septembre 2006 sur son site internet.
Les modifications qui pourraient être apportées à ce document sont soumises à l'approbation du conseil, après examen par la commission technique des experts, et seront publiées.
Afin de permettre au conseil de faire respecter les dispositions du septième alinéa de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986, pour les services nécessitant l'emploi d'un moteur d'interactivité, l'éditeur informe le conseil du système qu'il souhaite utiliser.
II.-OBLIGATIONS GÉNÉRALES
III.-OBLIGATIONS DÉONTOLOGIQUES
Les programmes de catégorie V (les œuvres cinématographiques interdites aux mineurs de dix-huit ans ainsi que les programmes pornographiques ou de très grande violence, réservés à un public adulte averti et susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de dix-huit ans) font l'objet d'une interdiction totale de diffusion.
I.-PROGRAMMES
L'éditeur offre des programmes musicaux diversifiés, notamment des vidéomusiques, des divertissements, des émissions d'actualité musicale, des documentaires ainsi que des magazines et assure la diffusion d'un minimum de cinquante-deux programmes de spectacles vivants par an.
L'éditeur développe la présence de la musique aux heures de forte audience, notamment en programmant une émission musicale régulière consacrée aux nouveaux talents.
L'éditeur promeut la chanson d'expression française et ses nouveaux talents ; à cet effet, aux heures de grande écoute, telles qu'elles sont définies à l'article 3-2-1, au moins 50 % des vidéomusiques diffusées sont d'expression française.
Cette diversité doit être particulièrement respectée aux heures de grande écoute telles qu'elles sont définies à l'article 3-2-1.
En outre, l'éditeur s'engage à diffuser au moins 450 titres différents par semaine et au moins 3 000 titres différents chaque année, tels qu'ils sont définis à l'annexe 2 de la présente convention.
Les écrans publicitaires, les mentions de parrainage, les chansons interprétées en direct et les bandes-annonces ne sont pas soumis à l'obligation d'être rendus accessibles aux personnes sourdes et malentendantes.
Le titulaire s'engage à ce que le logo du service de télévision ne soit pas confondu avec ceux de produits ou de services qui intègrent dans leur dénomination la marque Virgin.
En vue de prévenir toute interférence entre le service de télévision, d'une part, et les produits ou services intégrant dans leur dénomination la marque Virgin, d'autre part, le titulaire s'engage à ne pas diffuser sur son antenne de messages publicitaires, ni à conclure des accords de parrainage ou de partenariat en faveur de ces produits ou services.
Conformément aux dispositions du décret du 27 mars 1992, les émissions télévisées parrainées doivent être clairement identifiées en tant que telles au début ou à la fin de l'émission.
L'éditeur respecte les dispositions relatives aux émissions de téléachat fixées par le décret du 27 mars 1992.
II.-DIFFUSION ET PRODUCTION
Les proportions mentionnées à l'alinéa précédent doivent également être respectées aux heures de grande écoute, soit les heures comprises entre 9 heures et 12 heures et entre 15 heures et 23 heures.
I.-L'éditeur consacre annuellement plus de la moitié du temps de diffusion à des vidéomusiques.
Les obligations d'investissement de l'éditeur dans la production d'œuvres audiovisuelles obéissent aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 70 et 71 de la loi du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
II.-Chaque année, l'éditeur consacre à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles d'expression originale française, au sens de l'article 10 du décret précité, une somme correspondant au moins à 8 % du chiffre d'affaires net de l'exercice précédent.
III.-Tant que le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent, tous supports confondus, est inférieur à 150 M €, peuvent être prises en compte au titre des obligations prévues au II du présent article les dépenses consacrées à des œuvres européennes, dans la limite de 25 %.
IV.-L'éditeur s'engage à consacrer au moins un tiers de l'obligation fixée au II du présent article à des dépenses consacrées à la production d'œuvres audiovisuelles inédites, dans les conditions prévues à l'article 11 du même décret.
V.-Au moins deux tiers des dépenses prévues au II du présent article sont consacrées au développement de la production d'œuvres indépendantes, selon les critères mentionnés à l'article 12 du même décret.
VI.-Dès que le chiffre d'affaires annuel net de l'éditeur dépassera 75 M €, un avenant devra être conclu fixant le volume d'heures d'œuvres européennes ou d'expression originale française n'ayant pas été précédemment diffusées sur un service national en hertzien numérique et dont la diffusion commence entre 20 heures et 21 heures, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 9 du même décret.
III.-DIFFUSION ET PRODUCTION
L'éditeur réserve, dans le nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d'œuvres cinématographiques de longue durée, au moins 60 % à la diffusion d'œuvres européennes et 40 % à la diffusion d'œuvres d'expression originale française, au sens des articles 2, 3, 5 et 6 du décret du 17 janvier 1990.
L'éditeur n'est pas soumis aux obligations d'investissement dans la production d'œuvres cinématographiques prévues au chapitre I du titre I du décret du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 70 et 71 de la loi du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
IV.-DONNÉES ASSOCIÉES
L'éditeur informe le conseil, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de contrôle ainsi que de toute modification de la répartition portant sur 5 % ou plus du capital social ou des droits de vote de la ou des sociétés qui contrôlent, le cas échéant, la société titulaire, au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986, ainsi que de la ou des éventuelles sociétés intermédiaires.
L'éditeur s'engage à communiquer, sur demande du conseil, la composition détaillée du capital social et des droits de vote de la société titulaire ainsi que de la ou des sociétés qui contrôlent, le cas échéant, la société titulaire.
Pour l'application de l'article 40 de la loi du 30 septembre 1986, l'éditeur fournit semestriellement au conseil les éléments permettant de déterminer la nationalité, au sens du deuxième alinéa de l'article 40 de la loi, de chacun de ses actionnaires et la part de son actionnariat non communautaire.
Les stipulations prévues aux alinéas précédents ne s'appliquent pas aux informations relatives à une société contrôlant directement ou indirectement la société titulaire et elle-même éditrice d'un service de télévision autorisé par le conseil.
L'éditeur transmet au conseil tout document d'information publié à l'occasion d'une opération en bourse concernant la société titulaire.
En application des dispositions de l'article 19 de la loi du 30 septembre 1986, l'éditeur communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel toutes les informations que ce dernier juge nécessaires pour s'assurer du respect, par l'éditeur, de ses obligations légales et réglementaires ainsi que de celles résultant de la présente convention.
Elles comprennent également, à la demande du conseil, la communication de la copie des contrats conclus avec des non-professionnels et relatifs à leur participation à des émissions de plateau, de jeu ou de divertissement, afin que le conseil soit en mesure de vérifier le respect des obligations qui s'imposent à l'éditeur.
Dans l'hypothèse où ces contrats ne seraient pas conclus par l'éditeur lui-même mais par une société de production, le contrat de production qui lie l'éditeur à la société de production doit clairement mentionner que cette dernière devra, si le conseil en fait la demande, communiquer une copie de ces contrats à l'éditeur qui les transmettra au conseil.
La communication des données s'effectuera selon des normes et des procédures définies par le conseil, après concertation avec l'ensemble des éditeurs, tant pour les obligations de diffusion des œuvres que pour les obligations de production.
L'éditeur communique chaque année au conseil, au plus tard le 31 mai, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements pour l'exercice précédent.
L'éditeur fournit annuellement au conseil, à titre confidentiel, la liste des sociétés de production audiovisuelle, qu'elles soient de droit français ou non, avec lesquelles il a contracté et qui ne sont pas indépendantes au sens des articles 7 et 12 du décret du 28 décembre 2001.
Sans préjudice des sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, en cas de non-respect de l'une des stipulations de la convention ou des avenants qui pourraient lui être annexés, compte tenu de la gravité du manquement et après mise en demeure, prononcer contre l'éditeur une des sanctions suivantes :
1° Une sanction pécuniaire, dont le montant ne pourra dépasser le plafond prévu à l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Dans les cas de manquements aux stipulations de la présente convention, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut ordonner l'insertion dans les programmes de l'éditeur d'un communiqué dont il fixe les termes et les conditions de diffusion, dans les conditions prévues à l'article 42-4 de la loi du 30 septembre 1986.
Les pénalités contractuelles mentionnées aux articles 4-2-2 et 4-2-3 de la présente convention sont prononcées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le respect des garanties fixées par les articles 42 et suivants de la loi du 30 septembre 1986.
La représentante de la société,
Est considérée comme un titre musical toute interprétation, supérieure à une minute trente, d'une œuvre musicale par un même art iste ou une même formation musicale, dans une version identique (même langue et même orchestration), quelle que soit la forme de la prestation : vidéomusique, phonogramme, concert ou émission de variété.
(22) PAR de 4 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 100° et 160°, 1, 6 kW dans la direction d'azimut 180°, 1, 6 kW dans la direction d'azimut 80°, 1 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 190° et 70°.
(159) PAR de 2, 5 kW dans la direction d'azimut 200°, 800 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 110° et 170°, 800 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 230° et 290°.
Avis relatif au nombre de postes offerts au titre de 2008 au concours professionnel pour l'accès au grade de directeur de laboratoire de classe normale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
L'avis de concours pour l'accès au grade de directeur de laboratoire de classe normale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique publié au Journal officiel de la République française du 23 mai 2008 est modifié comme suit :
Avis relatif au nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'ingénieurs du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
L'avis relatif à un concours pour le recrutement au titre de l'année 2008 d'ingénieurs du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique publié au Journal officiel de la République française du 25 avril 2008 est modifié comme suit :
En outre, 1 poste est offert par la voie contractuelle au titre du décret n° 95-979 du 25 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, modifié.
Le nombre de postes à pourvoir dans le cadre de ce recrutement est de 2 dans les spécialités liées à l'informatique.
Le dossier doit être déposé auprès du service chargé du recrutement dans les directions interrégionales des services pénitentiaires où les postes sont à pourvoir.
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, 3, avenue de la Division-Leclerc, 94267 Fresnes Cedex (téléphone : 01-46-15-91-00).
Direction interrégionale des services pénitentiares de Lille, 123, rue Nationale, BP 765, 59034 Lille Cedex (téléphone : 03-20-63-66-68).
Bureaux situés : 8-10, rue du Renard, 75004 Paris, (téléphone : 01-49-96-26-01 et 01-49-96-21-11, www.justice.gouv.fr) et auprès des directions interrégionales des services pénitentiaires de Lille et de Paris.
Le fait pour le promoteur, lorsqu'une recherche est conduite dans un à l'Institution nationale des invalides ou dans un établissement de santé ou un hôpital des armées disposant d'une pharmacie à usage intérieur, de ne pas avoir communiqué préalablement au pharmacien assurant la gérance de cette pharmacie les données relatives aux recherches impliquant la personne humaine entrant dans l'une des catégories mentionnées au premier alinéa de l'article L.
Un arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 28 août 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut éducatif départemental de Niort - Saint-Liguaire.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut éducatif départemental de Niort - Saint-Liguaire, 201, rue de la Roussille, 79000 Niort, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 10 postes de cadre supérieur socio-éducatif vacants à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, département des concours, bureau information-concours, 2, rue Saint-Martin, 75004 Paris, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires sur le déroulement, les date et lieu du concours.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier de Jury (Moselle), en application du 1° de l'article 35 du titre IV du statut général des fonctionnaires, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche génie civil, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours sur épreuves, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, BP 91084, 57038 Metz Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis de vacance d'un emploi d'agent-chef de 2e catégorie de la fonction publique hospitalière
Un poste d'agent-chef de 2e catégorie, spécialité approvisionnement, à pourvoir au choix, en application des dispositions de l'article 35, deuxième alinéa, de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, est vacant au centre hospitalier Paul Ardier, à Issoire (Puy-de-Dôme).
Peuvent faire acte de candidature les agents de maîtrise principaux, les maîtres ouvriers principaux et les conducteurs ambulanciers hors catégorie ainsi que les agents de maîtrise, les maîtres ouvriers et les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des services économiques et logistiques du centre hospitalier Paul Ardier, 13, rue du Docteur-Sauvat, 63503 Issoire Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Est déclaré vacant l'emploi de directeur régional des affaires culturelles de Basse-Normandie.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Actavis, Almus France, Bouchara Recordati, Bristol-Myers Squibb, Keocyt, Merck Lipha Santé SAS, Sanofi Aventis France et Teva Classics, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
ESTRACYT 140 mg (phosphate disodique monohydraté d'estramustine), gélules (B/40) (laboratoires CENTRE DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
LODOZ 2,5 mg/6,25 mg (hémifumarate de bisoprolol, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MERCK LIPHA SANTE SAS)
PRAVASTATINE TEVA 10 mg, comprimés (B/28) (laboratoires TEVA CLASSICS)
En application des conventions signées entre le comité économique des produits de santé, le laboratoire CCD, les sociétés Prodimed et 7 Med Industrie, le tarif et le prix limite de vente au public (PLV) TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit.
L'émission n° 1, code jeu 426, des tickets du jeu « Totemia » est clôturée le 24 octobre 2008.
La nature des prestations fournies ne peut faire l'objet de demandes de renseignements de la part de l'administration des impôts lorsque le contribuable est membre d'une profession non commerciale soumis au secret professionnel en application des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux, fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001, modifié le 7 décembre 2005 ou le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007 et le 25 juin 2008, avec publications des modifications au Journal officiel des 15 décembre 2005, 24 février 2007, 26 juillet 2007, 7 septembre 2007 et 3 juillet 2008, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Vegas », fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001, modifié le 9 juin 2004, le 29 juillet 2004, le 25 juillet 2006 et le 6 février 2007, avec publication des modifications au Journal officiel des 17 juin 2004, 12 septembre 2004, 2 septembre 2006 et 28 février 2007, s'appliquent à l'émission n° 1 du jeu « Vegas » ayant le code jeu 438, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du lundi 29 septembre 2008.
Décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe et de ses aménagements connexes, entre les communes de Compiègne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord) et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Beaulieu-les-Fontaines, Cambronne-lès-Ribécourt, Chiry-Ourscamps, Choisy-au-Bac, Clairoix, Janville, Le Plessis-Brion, Longueil-Annel, Montmacq, Noyon, Passel, Pimprez, Pont-l'Evêque, Ribécourt- Dreslincourt et Thourotte dans le département de l'Oise, Biaches, Cléry-sur-Somme, Mesnil-Saint-Nicaise, Moislains, Nesle, Péronne et Villers- Carbonnel dans le département de la Somme, Hermies et Marquion dans le département du Pas-de-Calais et Aubencheul-au-Bac dans le département du Nord
Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe entre les communes de Compiègne et Aubencheul-au-Bac et de ses aménagements connexes, notamment les réservoirs de Louette et Tarteron, et les plates-formes d'activités du Noyonnais, de Nesle, de Péronne - Haute-Picardie et de Cambrai-Marquion, conformément aux plans annexés au présent décret (1).
Le présent décret emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Beaulieu-les-Fontaines, Cambronne-lès-Ribécourt, Chiry-Ourscamps, Choisy-au-Bac, Clairoix, Janville, Le Plessis-Brion, Longueil-Annel, Montmacq, Noyon, Passel, Pimprez, Pont-l'Evêque, Ribécourt-Dreslincourt et Thourotte dans le département de l'Oise, Biaches, Cléry-sur-Somme, Mesnil-Saint-Nicaise, Moislains, Nesle, Péronne et Villers-Carbonnel dans le département de la Somme, Hermies et Marquion dans le département du Pas-de-Calais et Aubencheul-au-Bac dans le département du Nord, conformément aux plans annexés au présent décret (2).
Arrêté du 12 août 2008 modifiant l'arrêté du 11 mai 2007 pris en application des articles 17 et 18 du décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau
L'article 1er de l'arrêté du 11 mai 2007 susvisé est complété par un second alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
Après l'article 1er, il est ajouté un article 1er bis ainsi rédigé :
« Art. 1er bis.-Les avancements de niveau au titre de l'année 2007 sont prononcés par le directeur de l'agence de l'eau à une date fixée dans le respect des règles d'avancement, sans que cette date puisse être antérieure à la date d'entrée en vigueur du décret du 11 mai 2007 susvisé.
Arrêté du 21 août 2008 portant agrément du centre d'expertise médicale du personnel navigant d'Air France
― à effectuer les examens médicaux en vue de la délivrance des certificats médicaux d'admission de classe 1, les certificats de prorogation et de renouvellement de classe 1 exigés pour le personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile et à délivrer les certificats correspondants ;
Arrêté du 22 août 2008 relatif à l'agrément du conservatoire botanique sud-atlantique en tant que conservatoire botanique national
Le conservatoire botanique sud-atlantique est agréé en tant que conservatoire botanique national pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Région Aquitaine (départements de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques, en dehors de la zone géographique du massif des Pyrénées tel que défini par le premier alinéa de l'article 1er du décret n° 85-999 du 20 septembre 1985).
Région Poitou-Charentes (départements de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne).
Arrêté du 22 août 2008 relatif au renouvellement de l'agrément du conservatoire botanique pyrénéen en tant que conservatoire botanique national
L'agrément du syndicat mixte conservatoire botanique pyrénéen en tant que conservatoire botanique national des Pyrénées et de Midi-Pyrénées est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
La région Midi-Pyrénées (départements de l'Ariège, de l'Aveyron, du Gers, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, du Lot, du Tarn et de Tarn-et-Garonne) ;
Le département des Pyrénées-Atlantiques, dans la limite de la zone géographique du massif des Pyrénées, tel que défini par le premier alinéa de l'article 1er du décret du 20 septembre 1985 susvisé.
Le conservatoire botanique assure également la coordination biogéographique des actions des conservatoires botaniques nationaux pour le territoire du massif des Pyrénées tel que défini par le décret susmentionné.
Arrêté du 22 août 2008 relatif à l'agrément du conservatoire botanique de Corse en tant que conservatoire botanique national
Le service de l'office de l'environnement de la Corse intitulé « conservatoire botanique de Corse » est agréé en tant que conservatoire botanique national pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Région Corse (départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud).
Arrêté du 26 août 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents techniques de l'environnement
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 26 août 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'agents techniques de l'environnement.
Ces postes sont ouverts au Parc national de la Réunion (974).
Les dates des épreuves, la liste des centres d'examen ainsi que la composition du jury feront l'objet d'arrêtés du ministre chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
― sur internet : www.developpement-durable.gouv.fr, rubrique « nous rejoindre », puis « concours », puis « transports, équipement, mer et environnement » ;
― sur intranet : http://intra.i2/, puis « vie professionnelle », puis « inscriptions », puis « inscription et téléchargement en ligne » .
a) Pour les personnes n'habitant pas à Paris (75), auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE), d'une direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA), d'un centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) ou de l'IFORE (Institut de formation de l'environnement) ;
― via internet : www.developpement-durable.gouv.fr, rubrique « nous rejoindre », puis « concours », puis « transports, équipement, mer et environnement », puis « s'inscrire » ;
― via intranet : http://intra.i2/, puis « vie professionnelle », puis « inscriptions », puis « inscription et téléchargement en ligne ».
La date limite de fin de saisie des inscriptions par internet est fixée au 15 octobre 2008, à minuit, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt du dossier téléchargé et imprimé établi à cette fin par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses ci-dessus ou obtenu aux adresses citées en 1 a (DDE/DDEA/CIFP/IFORE) et 1 b (DREIF).
Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles, devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée au plus tard à la date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), soit le 15 octobre 2008, et libellée exclusivement à l'adresse suivante : MEEDDAT/SG/DRH/ATET4, à l'attention d'Isabelle Peron, TPB, pièce 05-17, 92055 La Défense Cedex.
Arrêté du 29 août 2008 portant agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R.
543-108 du code de l'environnement, l'organisme Qualiclimafroid est agréé pour assurer les missions mentionnées en annexe du présent arrêté.
Notamment, il délivre les attestations de capacité aux opérateurs relevant des catégories I, II, III et IV.
― la liste des opérateurs intervenant exclusivement sur des équipements dont la charge en fluide est inférieure à 2 kg, enregistrés conformément à l'article R.
543-119 du code de l'environnement, en précisant leur nom s'il s'agit d'une personne physique, leur numéro SIRET, leur activité, leur numéro d'enregistrement ainsi que la date de leur enregistrement ;
Cas des opérateurs qui, au 8 mai 2007, interviennent exclusivement sur des équipements dont la charge en fluide est inférieure à 2 kg (disposition valable jusqu'au 4 juillet 2009) :
543-118 du code de l'environnement, ces opérateurs disposent d'un délai expirant le 4 juillet 2009 pour obtenir l'attestation de capacité prévue à l'article R.
Jusqu'à expiration de ce délai, un enregistrement auprès d'un organisme agréé assorti du respect d'obligations de transmission de données relatives aux fluides et d'un engagement sur l'honneur de respecter les obligations des articles R.
543-93 du code de l'environnement et de continuer à n'intervenir que sur des équipements dont la charge en fluide est inférieure ou égale à deux kilogrammes vaut attestation de capacité.
L'organisme agréé vérifie que les dossiers d'enregistrement de ces opérateurs contiennent toutes les pièces mentionnées à l'article R.
Si les dossiers sont complets, l'organisme agréé procède à l'enregistrement de ces opérateurs.
Il leur délivre alors des certificats d'enregistrement provisoires conformes au modèle ci-dessous, et transmet à l'ADEME leurs coordonnées.
Il met également à jour la liste des opérateurs qu'il a enregistrés.
― vérification du registre du personnel et de ses capacités professionnelles, telle qu'elles sont mentionnées à l'article R.
― vérification de la présence et du bon fonctionnement de l'outillage prévu par l'annexe II de l'arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité des opérateurs prévues à l'article R.
― traçabilité des fluides frigorigènes et des interventions sur les équipements contenant ces fluides :
― vérifier que les modifications des conditions de capacité professionnelle ou de détention d'outillage portées à sa connaissance par l'opérateur attesté ne remettent pas en cause l'attribution de l'attestation de capacité.
543-108 du code de l'environnement, l'organisme SGS International Certification Service est agréé pour assurer les missions mentionnées en annexe du présent arrêté.
Notamment, il délivre les attestations de capacité aux opérateurs relevant des catégories I, II, III, IV et V.
543-93 du code de l'environnement et de continuer à n'intervenir que sur des équipements dont la charge en fluide est inférieure ou égale à 2 kg vaut attestation de capacité.
― vérification du registre du personnel et de ses capacités professionnelles, telles qu'elles sont mentionnées à l'article R.
543-108 du code de l'environnement, l'organisme Bureau Veritas Certification est agréé pour assurer les missions mentionnées en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 29 août 2008 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires auprès des directeurs régionaux des affaires maritimes du Havre, de Rennes, Nantes, Bordeaux, Marseille et Fort-de-France
Sont électeurs les fonctionnaires et agents exerçant leurs fonctions dans la circonscription territoriale du service auprès duquel est constitué le comité technique paritaire ainsi qu'à l'Ecole nationale de la marine marchande rattachée et au(x) lycée(s) professionnel(s) maritime(s) rattaché(s) à ce service et appartenant aux catégories suivantes :
Lorsqu'il est procédé au dépouillement du scrutin, celui-ci est mis en œuvre, sauf circonstances particulières, dans un délai qui ne peut être supérieur à deux jours ouvrables à compter de la date du scrutin.
Le vote a lieu à bulletin secret sur sigle et sous enveloppe, les bulletins de vote et enveloppes étant établis par l'administration selon un modèle type.
Le vote a lieu par correspondance pour les agents n'exerçant pas leurs fonctions au siège de la DRAM, en congé régulier, parental, de maladie, de paternité, de maternité, de présence parentale, en position d'absence régulièrement autorisée, éloignés du service pour raisons professionnelles ou empêchés de prendre part au vote direct par la suite de nécessités de service.
Il insère cette enveloppe préalablement cachetée dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2), sur laquelle doivent figurer ses nom, prénom, affectation, signature et la mention « Consultation du personnel CTPR ».
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire régional des affaires maritimes du Havre, de Rennes, Nantes, Bordeaux, Marseille et Fort-de-France ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
Arrêté du 3 septembre 2008 autorisant la SAS Société artésienne de vinyle à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 3 septembre 2008, la SAS Société artésienne de vinyle, dont le siège social est situé rue Clemenceau, 59120 Loos, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 7,400 MW, localisée chemin des Soldats, 62670 Mazingarbe.
Arrêté du 3 septembre 2008 autorisant la SAS Parc éolien des Trois Frères à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 3 septembre 2008, la SAS Parc éolien des Trois Frères, dont le siège social est situé 24, rue de Neuilly, 92110 Clichy, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 6 MW, localisé lieudit Les Trois Frères, 34560 Montbazin.
- Délégation est donnée à M. Frédéric Antiphon, administrateur civil, chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, à M. Pierre Maitrot, administrateur civil, chef du bureau des budgets d'équipement et de fonctionnement des services, à M. Guillaume Aujaleu, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, à M. Christophe Fasille, administrateur civil, chef du bureau des marchés publics, et à Mme Laurence Carval, conseillère d'administration, chef de la mission de la politique immobilière, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration générale et des finances et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision.
- Délégation est donnée à M. Philippe Coutant, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à M. Jean-Christophe Regrain et à Mme Marjorie Autain, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives au sein du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires.
- Délégation est donnée à M. Arnaud Bavois, commissaire de police, chef du bureau de l'armement et des matériels techniques, à Mme Anne Houix, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'habillement, à M. Yvon Lejeune, chef des services techniques, chef du bureau informatique et méthodes, à M. Dominique Cappelletti, chef des services techniques, directeur de l'établissement central logistique de la police nationale, et à M. Daniel Descamps, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des moyens généraux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Décision du 9 septembre 2008 portant délégation de signature (direction de la sécurité civile)
- Délégation est donnée à M. Jean-Marc Sénateur, administrateur civil hors classe, chef du bureau de la coordination interministérielle, à M. Pascal Mathieu, administrateur civil, chef du bureau des risques majeurs, et à M. Jean-Pierre Petiteau, administrateur civil hors classe, chef du bureau de la réglementation incendie et des risques de la vie courante, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la gestion des risques et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à M. Thierry Baldes, ingénieur principal des services techniques, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de La Valentine, à M. Alain Gaborit, chef des services techniques, emploi fonctionnel, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Méry-sur-Oise, et à M. Philippe Muller, ingénieur principal des services techniques, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Jarnac, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces relatives à la gestion courante de leur établissement respectif.
Décision du 9 septembre 2008 portant délégation de signature (direction de la sécurité civile - marchés publics)
- Délégation est donnée à M. Thierry Baldes, ingénieur principal des services techniques, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de La Valentine, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, et à M. Bernard Robbe, ingénieur des services techniques, directement placé sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de La Valentine, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux inférieurs à 4 000 € HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à M. Jean-Loup Kuhn-Delforge, ministre plénipotentiaire de 1re classe, secrétaire général adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets.
Délégation est donnée à M. Philippe Lalliot, conseiller des affaires étrangères, M. Louis Riquet, conseiller des affaires étrangères stagiaire, M. Guillaume Ollagnier, secrétaire des affaires étrangères principal, Mme Sylvie Playout, secrétaire de chancellerie, chargés de mission auprès du secrétaire général, ainsi qu'à M. Vincent Dalmais, secrétaire des affaires étrangères, chargé de mission auprès du secrétaire général adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, les bons de commande et les factures relatives aux réceptions organisées à la demande du secrétariat général et des services de l'administration centrale.
Délégation est donnée à M. Patrick Lachaussée, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions de directeur adjoint du centre opérationnel de veille et d'appui à la gestion des crises du ministère des affaires étrangères et européennes, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets.
Décision du 1er août 2008 désignant un organisme de vérification des éthylomètres
Par décision de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 1er août 2008, le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE), 1, rue Gaston-Boissier, 75274 Paris Cedex 15, est désigné pour effectuer la vérification primitive et la vérification périodique des éthylomètres.
Décret n° 2008-913 du 10 septembre 2008 relatif aux modalités de réception des votes par correspondance pour les élections prud'homales
1441-118 du code du travail, les mots : « contre récépissé par les services postaux » sont remplacés par les mots : « par les prestataires des services postaux ».
― Les plis arrivant le jour du scrutin sont directement remis par les services postaux à la mairie de la commune dans laquelle est installé le bureau de vote.
Les services de la mairie les transmettent immédiatement au président du bureau de vote qui leur en donne décharge.
Aucun pli, autre que les plis officiels portant la mention " Vote par correspondance ” remis par les services de la mairie, n'est accepté par le président du bureau de vote.
Décret n° 2008-914 du 11 septembre 2008 modifiant le décret n° 2000-559 du 21 juin 2000 portant organisation générale de l'armée de terre
Dans tous les textes réglementaires, les mots : "direction du personnel militaire de l'armée de terre" sont remplacés par les mots : "direction des ressources humaines de l'armée de terre", et les mots : "directeur du personnel militaire de l'armée de terre" sont remplacés par les mots : "directeur des ressources humaines de l'armée de terre".
1° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « la loi du 22 octobre 1999 susvisée » sont remplacés par les mots : « les articles L.
b) Au dernier alinéa, les mots : « décret du 8 février 1982 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret n° 2005-520 du 21 mai 2005 fixant les attributions des chefs d'état-major » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « le décret n° 2000-558 du 21 juin 2000 susvisé » sont remplacés par les mots : « les articles R.
b) Au 14°, les mots : « du décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées et aux textes d'application » sont remplacés par les mots : « du chapitre 7 du titre III du livre Ier de la quatrième partie réglementaire du code de la défense » ;
c) Aux 15°, 16°, 17°, 19°, 20° et 22°, les mots : « direction du personnel militaire de l'armée de terre » sont remplacés par les mots : « direction des ressources humaines de l'armée de terre » ;
d) Au 18°, les mots : « décret n° 81-937 du 12 octobre 1981 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière d'administration et de gestion des personnels civils extérieurs, sous réserve des compétences de la direction de la fonction militaire et du personnel civil » sont remplacés par les mots : « décret n° 2000-1048 du 24 octobre 2000 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil des services déconcentrés, sous réserve des compétences de la direction des ressources humaines du ministère de la défense » ;
e) Aux 20° et 21°, les mots : « direction de la fonction militaire et du personnel civil » sont remplacés par les mots : « direction des ressources humaines du ministère de la défense » ;
« 23° Périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale ; »
4° A l'article 6, les mots : « Sous réserve des compétences des commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie et de celles des commandants des forces françaises du Cap-Vert ou stationnées à Djibouti, » sont remplacés par les mots : « Sous réserve des compétences des commandants supérieurs dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie et des compétences des commandants des forces françaises du Cap-Vert ou stationnées à Djibouti et au Gabon, » ;
« Art. 12.-Les adaptations nécessaires à l'application du présent décret outre-mer sont apportées par décret.
Décret n° 2008-915 du 11 septembre 2008 modifiant le décret n° 78-1060 du 30 octobre 1978 fixant les attributions des directions du personnel militaire de l'armée de terre, de la marine et de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air
Dans l'intitulé du décret du 30 octobre 1978 susvisé, les mots : « des directions du personnel militaire de l'armée de terre, de la marine et de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air » sont remplacés par les mots : « de la direction du personnel militaire de la marine et des directions des ressources humaines de l'armée de terre et de l'armée de l'air ».
Au premier alinéa de l'article 1er du même décret, les mots : « Les directions du personnel militaire de l'armée de terre, de la marine et la direction des ressources humaines de l'armée de l'air » sont remplacés par les mots : « La direction du personnel militaire de la marine et les directions des ressources humaines de l'armée de terre et de l'armée de l'air ».
« La direction des ressources humaines de l'armée de terre est chargée d'assurer :
― le recrutement du personnel militaire de l'armée de terre de carrière ou servant en vertu d'un contrat, à l'exception des commissaires de l'armée de terre et des maîtres ouvriers ; ».
« Art. 5.-Un arrêté du ministre de la défense fixe l'organisation de la direction du personnel militaire de la marine, de la direction des ressources humaines de l'armée de terre, de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air et précise, éventuellement, les organismes extérieurs relevant de ces directions.
Le a du 2° du I de l'article 2 du décret du 4 décembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) La direction des ressources humaines de l'armée de terre ».
AMOXICILLINE RANBAXY 500 mg, gélules (B/12) (laboratoires RPG-RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
RAMIPRIL ACTAVIS 1,25 mg, comprimés (B/90) (laboratoires TORLAN).
RAMIPRIL ACTAVIS 2,5 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires TORLAN).
SERTRALINE ISOMED 50 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires RATIOPHARM).
LISINOPRIL ACTAVIS 20 mg, comprimés sécables (B/84) (laboratoires TORLAN).
RAMIPRIL ACTAVIS 1,25 mg, comprimés en pilulier (B/30) (laboratoires TORLAN).
RAMIPRIL ACTAVIS 1,25 mg, comprimés sous plaquettes thermoformées (B/30) (laboratoires TORLAN).
RAMIPRIL ACTAVIS 2,5 mg, comprimés sécables en pilulier (B/30) (laboratoires TORLAN).
RAMIPRIL ACTAVIS 2,5 mg, comprimés sécables sous plaquettes thermoformées (B/30) (laboratoires TORLAN).
SIMVASTATINE GNR 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires SANDOZ).
SIMVASTATINE GNR 40 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires SANDOZ).
Arrêté du 4 septembre 2008 modifiant l'annexe figurant dans l'arrêté du 31 juillet 2008 approuvant la convention type de formation de la Fédération française de rugby à XV
L'annexe figurant à l'arrêté du 31 juillet 2008 susvisé est remplacée par l'annexe suivante.
Si la résiliation de la convention par le club n'est pas justifiée par un manquement du bénéficiaire à l'une des obligations issues de la présente convention et si le bénéficiaire ne conclut pas de convention de formation ou de contrat de travail de joueur de rugby avec un autre groupement sportif professionnel français ou étranger dans le délai de trois mois à compter de la date de prise d'effet de la résiliation, le club sera tenu de mettre en œuvre les actions de réinsertion pour le bénéficiaire prévues à l'article 13.2 de la présente convention.
Les parties conviennent que les obligations incombant au bénéficiaire en application des dispositions de la présente convention concernant le versement des sommes liées à la valorisation de la formation ne pourront être revendiquées par le club que si la présente convention est homologuée par la FFR ou par la LNR (7), conformément aux dispositions du statut du joueur en formation.
Arrêté du 5 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2008 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 5 septembre 2008, l'arrêté du 21 juillet 2008 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative est modifié comme suit :
― par voie télématique sur le site internet ou intranet du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative (avec rattachement de la fiche de trois pages), à l'adresse suivante :
a) Par téléchargement du dossier d'inscription sur le site internet ou intranet du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, à l'adresse suivante :
Le dossier de candidature transmis par voie postale (formulaire d'inscription accompagné de la fiche de trois pages) devra être obligatoirement posté à l'adresse ci-dessous au plus tard le mercredi 30 septembre 2008, à minuit (le cachet de la poste faisant foi) :
Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, direction de l'administration générale du personnel et du budget (bureau du recrutement SRH2C [Sud Pont], recrutement IPASS 2009), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Arrêté du 3 septembre 2008 portant création de la cellule scientifique opérationnelle et de la commission scientifique et technique de la consultation internationale de recherche et développement sur « Le grand pari de l'agglomération parisienne » et nomination de leurs membres
Il est créé une commission scientifique et technique chargée de suivre, analyser et évaluer la qualité et la complémentarité des productions des dix ateliers de recherche titulaires de chacun des dix marchés attribués.
Il est créé une cellule scientifique opérationnelle qui a pour mission la coordination scientifique et l'organisation matérielle du déroulement du marché.
Sont membres de la commission scientifique et technique de la consultation internationale de recherche et développement sur « Le grand pari de l'agglomération parisienne » :
Frédéric Pousin, architecte, directeur de recherche au CNRS, directeur adjoint du Laboratoire dynamiques sociales et recompositions des espaces (LADYSS), expert du programme de recherche sur « L'architecture de la grande échelle ».
Pieter Uyttenhove, architecte, professeur à l'université de Gand, expert du programme de recherche sur « L'architecture de la grande échelle ».
Elena Cogato Lanza, architecte, professeure à l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne, expert du programme de recherche sur « L'architecture de la grande échelle ».
Pascal Amphoux, architecte, professeur à l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes, expert du programme de recherche sur « L'architecture de la grande échelle ».
Sont membres de la cellule scientifique opérationnelle de la consultation internationale de recherche et développement sur « Le grand pari de l'agglomération parisienne » :
― Cinq représentants de la direction de l'architecture et du patrimoine :
Eric Lengereau, architecte urbaniste, chef du bureau de la recherche architecturale, urbaine et paysagère.
Edith Faucheux, coordinatrice de la politique incitative au sein du bureau de la recherche architecturale, urbaine et paysagère.
Catherine Genouel, gestionnaire budgétaire au sein du bureau de la recherche architecturale, urbaine et paysagère.
Panos Mantziaras, architecte, maître-assistant à l'école d'architecture de Paris-Malaquais, chargé de mission scientifique au bureau de la recherche architecturale, urbaine et paysagère.
Nicolas Tixier, architecte, maître-assistant à l'école d'architecture de Grenoble, chargé de mission scientifique au bureau de la recherche architecturale, urbaine et paysagère.
― Cinq représentants extérieurs issus de la communauté scientifique :
Eric Alonzo, architecte, responsable du centre de ressources à l'école d'architecture de Marne-la-Vallée, membre du Laboratoire infrastructures, architecture, transports (LIAT) de l'école d'architecture de Paris-Malaquais.
Corinne Tiry, architecte, chercheure au sein du Laboratoire d'architecture, conception, territoire, histoire (LACTH) de l'école d'architecture et de paysage de Lille, enseignante à l'école d'architecture de Paris-Belleville.
Xavier Dousson, architecte, enseignant à l'école d'architecture de Paris-Malaquais, membre d'Architecture ville design (AVD) de l'université Paris-I Panthéon-Sorbonne.
Fanny Lopez, historienne, enseignante à l'école d'architecture de Paris-Malaquais, membre du Laboratoire infrastructures, architecture, transports (LIAT) de l'école d'architecture de Paris-Malaquais.
James Njoo, architecte, maître-assistant à l'école d'architecture de Paris-La Villette, chercheur à l'université de Zurich.
Sont nommés experts scientifiques de la consultation internationale de recherche et développement sur « Le grand pari de l'agglomération parisienne » :
Michel Lussault, géographe, professeur de l'université François Rabelais de Tours.
Saskia Sassen, sociologue, professeure à l'université de Columbia.
Paul Chemetov, architecte urbaniste.
Manuel de Sola-Morales, architecte urbaniste.
La durée de la mission des personnes nommées par le présent arrêté correspond à la durée de mise en œuvre de la consultation internationale de recherche et développement sur « Le grand pari de l'agglomération parisienne ».
Arrêté du 26 août 2008 portant désignation des représentants de l'administration au sein du comité d'hygiène et de sécurité de l'Ecole nationale d'administration
Sont nommés représentants de l'administration au comité d'hygiène et de sécurité de l'Ecole nationale d'administration :
Le secrétaire général de l'Ecole nationale d'administration, président du comité d'hygiène et de sécurité.
Le chef du service des ressources humaines et des rémunérations (secrétariat général).
Le directeur adjoint à la direction de la formation permanente et de la recherche, chargé du service des cycles courts.
Le chef de l'unité gestion administrative et logistique » (centre des études européennes de Strasbourg).
Le chef du service des relations avec les élèves étrangers et de la gestion administrative et financière (direction des relations internationales).
Le chef du service des études (direction des études).
L'adjoint au chef du service des ressources humaines et des rémunérations (secrétariat général).
En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, la présidence du comité d'hygiène et de sécurité est exercée par le directeur de l'Ecole nationale d'administration.
Mme Andrée Denance-Tran, attachée d'administration.
Mme Simone Adoue-Villa, agente contractuelle.
Délégation est donnée à M. Joseph Boinnot, trésorier principal, adjoint du chef du département comptable ministériel, et à M. Marc Gautier, receveur-percepteur, adjoint du chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 18 décembre 2007 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Mme Marie-Claire Garric, attachée d'administration, chef du service Europe et correspondants, reçoit délégation pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Jean-Pierre Le Coq, chef du département comptable ministériel.
M. Jean-Blaise Prajet, adjoint, contrôleur principal du Trésor public, reçoit délégation pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de Mme Garric, chef du service Europe et correspondants.
Mme Aude Vaussy, inspectrice du Trésor public, chef du service dettes négociables et trésorerie, reçoit délégation pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Jean-Pierre Le Coq, chef du département comptable ministériel.
M. Jérôme Meslin, inspecteur du Trésor public, chargé de mission auprès du chef du service dettes négociables et trésorerie, reçoit délégation pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de Mme Vaussy, chef du service dettes négociables et trésorerie.
Mme Sylvie Gérard, adjointe, contrôleuse principale du Trésor public, reçoit délégation pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de Mme Vaussy, chef du service dettes négociables et trésorerie.
Mme Arlette Marmoiton, inspectrice du Trésor public, chef du service dépense, reçoit délégation pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Jean-Pierre Le Coq, chef du département comptable ministériel.
Mme Patricia Dumoitier, attachée d'administration, reçoit délégation pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de Mme Marmoiton, chef du service dépense.
M. Samuel Le Guilloux, contrôleur du Trésor public, reçoit délégation pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de Mme Marmoiton, chef du service dépense.
Mme Marie-Christine Léglise, inspectrice du Trésor public, chef de la cellule qualité comptable, reçoit délégation pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Jean-Pierre Le Coq, chef du département comptable ministériel.
Mme Marie Anchen, receveuse-perceptrice, chef du service dettes non négociables et engagement de l'Etat, reçoit délégation pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Jean-Pierre Le Coq, chef du département comptable ministériel.
Mme Evelyne Thoraninth, adjointe, secrétaire administrative de classe normale, reçoit délégation pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de Mme Marie Anchen, chef du service dettes non négociables et engagement de l'Etat.
M. Jean-Marie Morice, inspecteur du Trésor public, chargé de mission au sein de la cellule expertise et reporting, reçoit délégation pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Jean-Pierre Le Coq, chef du département comptable ministériel.
Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent des bordereaux de situation aux personnes qui en font la demande dans la mesure où ces documents concernent les contribuables eux-mêmes ou les personnes auxquelles le paiement de l'impôt peut être demandé à leur place.
Décret du 11 septembre 2008 portant nomination du directeur du Port autonome de Rouen - M. Deiss (Philippe)
M. Philippe Deiss, ingenieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur du Port autonome de Rouen, en remplacement de Mme Martine Bonny, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 11 septembre 2008 portant nomination de la directrice du Port autonome de Dunkerque - Mme Bonny (Martine)
Mme Martine Bonny, administratrice civile hors classe, est nommée directrice du Port autonome de Dunkerque, en remplacement de M. Jean-Claude Terrier, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 11 septembre 2008 portant nomination du directeur du Port autonome de Marseille - M. Terrier (Jean-Claude)
M. Jean-Claude Terrier, administrateur civil hors classe, est nommé directeur du Port autonome de Marseille, en remplacement de M. Guy Janin, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 25 avril 2008 portant nomination (directeurs départementaux des affaires maritimes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 25 avril 2008, M. Jean-Simon Laval, administrateur principal des affaires maritimes, est nommé directeur départemental des affaires maritimes du Nord, à compter du 1er septembre 2008.
Arrêté du 29 mai 2008 portant nomination du directeur adjoint de l'Etablissement public du Parc national des Ecrins
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 29 mai 2008, M. Durand (Thierry) est nommé directeur adjoint de l'Etablissement public du Parc national des Ecrins à compter du 1er juin 2008.
Arrêté du 2 septembre 2008 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de l'eau Artois-Picardie
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 2 septembre 2008, M. Noël Godard, ingénieur général des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction de la protection et de la gestion des ressources en eau et minérales, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de l'eau Artois-Picardie.
Arrêté du 2 septembre 2008 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 2 septembre 2008, M. Jean-Philippe Deneuvy, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction de l'action territoriale et de la législation de l'eau et des matières premières, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne.
Arrêté du 2 septembre 2008 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 2 septembre 2008, Mme Véronique Perrier, ingénieure des ponts et chaussées, adjointe au chargé de la sous-direction de la protection et de la gestion des ressources en eau et minérales, est nommée commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse.
Arrêté du 2 septembre 2008 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 2 septembre 2008, M. Jean-Claude Vial, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, directeur adjoint de l'eau et de la biodiversité, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse.
Décret du 11 septembre 2008 portant nomination d'un directeur des services actifs de la police nationale - M. Lothion (Christian)
M. Christian Lothion, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur interrégional de police judiciaire de Marseille, est nommé directeur des services actifs de la police nationale, directeur central de la police judiciaire.
Les agents de l'administration ont un droit de communication à l'égard des membres des professions non commerciales définies ci-après : a.
Les professions dont l'exercice autorise l'intervention dans des transactions, la prestation de services à caractère juridique, financier ou comptable ou la détention de biens ou de fonds pour le compte de tiers ; b.
Les professions consistant à titre principal en la prestation de services à caractère décoratif ou architectural ou en la création et la vente de biens ayant le même caractère.
Le droit prévu au premier alinéa ne porte que sur l'identité du client, le montant, la date et la forme du versement ainsi que les pièces annexes de ce versement.
Il ne peut entraîner pour les personnes auprès desquelles il est exercé l'établissement d'impositions supplémentaires si ce n'est après la mise en oeuvre d'une procédure de vérification prévue aux articles L.
Décret du 11 septembre 2008 portant nomination d'un préfet hors cadre chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. Aubert (Gabriel)
M. Gabriel Aubert, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Compiègne (1re catégorie), est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2008, le conseil des ministres entendu, M. Georges Geoffret, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2008.
Décret du 11 septembre 2008 portant nomination du sous-préfet de Douai (1re catégorie) - M. Rock (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2008, M. Christian Rock, administrateur territorial hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Douai (1re catégorie).
Décret du 11 septembre 2008 portant nomination du sous-préfet de Brest (1re catégorie) - M. Condemine (Jean-Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2008, M. Jean-Pierre Condemine, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Brest (1re catégorie).
Décret du 11 septembre 2008 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault (1re catégorie) - M. Latron (Patrice)
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2008, M. Patrice Latron, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Martinique (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Hérault (1re catégorie).
Décret du 11 septembre 2008 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe (1re catégorie) - M. Alain (Yvon)
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2008, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe (1re catégorie) exercées par M. Yvon Alain, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Arrêté du 1er septembre 2008 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales
M. Michel Guenneau, administrateur territorial, est nommé conseiller technique pour la fonction publique territoriale et le statut des élus au cabinet du secrétaire d'Etat.
M. Ortscheidt (Jérôme, Emmanuel) est nommé avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Jacques Vuitton et Xavier Vuitton, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le retrait de M. Vuitton (Jacques, Claude, Henri), avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Jacques Vuitton et Xavier Vuitton, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Vuitton et Xavier Vuitton, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est ainsi modifiée : « Xavier Vuitton et Jérôme Ortscheidt, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 septembre 2008, Mlle Martin (Cécile, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Colnet (André-Paul, François, Marie) à la résidence de Villequier-Aumont (Aisne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 septembre 2008, Mme Ame (Géraldine, Béatrice, Claire) et Mme Maurand (Florence, Jocelyne, Renée), épouse Jacobsen, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Mes Catherine Eluard-Praquin, Hervé Gambert, Jacques Granier et Antoine Bonnin, notaires associés à la résidence de Sartrouville (Yvelines).
L'identité des personnes auxquelles sont délivrées des formules de chèques non barrées et qui ne sont pas rendues, par une mention expresse du banquier, intransmissibles par voie d'endossement, sauf au profit d'un établissement de crédit, d'une caisse d'épargne, ou d'un établissement assimilé, doit être communiquée à tout moment à l'administration des impôts, sur sa demande.
Le retrait de M. Gras (Régis, Luc, Antoine), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Clerc-Gras, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Rouen (Seine-Maritime), est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Clerc-Gras est ainsi modifiée : « Clerc ».
Mlle Dexterat (Pascale, Marie) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Rouffignac Jacques, Toson Gilbert et Froment Michel, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bergerac (Dordogne).
Les retraits de MM. Rouffignac (Jacques, Jean, Pierre) et Toson (Gilbert, Roméo), huissiers de justice associés, membre de la société civile professionnelle Rouffignac Jacques, Toson Gilbert et Froment Michel, huissiers de justice associés, sont acceptés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Rouffignac Jacques, Toson Gilbert et Froment Michel, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Michel Froment-Pascale Dexterat, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 2008, M. Lèches (André, Jean-Claude) est nommé huissier de justice à la résidence de Périgueux (Dordogne), en remplacement de Mlle Dexterat (Pascale, Marie), démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 septembre 2008, M. Lallement (Eric), magistrat, est nommé chef du service de l'administration centrale au secrétariat général du ministère de la justice.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 septembre 2008, M. Le Breton (Yves), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la synthèse des ressources humaines au service de la synthèse, de la stratégie et de la performance au secrétariat général du ministère de la justice.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 septembre 2008, sont nommés membres du Conseil supérieur de l'adoption, en application du premier alinéa du 3° de l'article D.
Mme Joëlle Burleraux-Lackmann, présidente de chambre à la cour administrative d'appel de Paris ;
Mme Marie-Bénédicte Maizy, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 3 septembre 2008, Mme Josette Gauthier, inspectrice du travail affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bourgogne, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 31 décembre 2008.
Les organismes débiteurs de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L.
815-24 du même code sont tenus de fournir à l'administration des impôts, avant le 31 janvier de chaque année, la liste des personnes auxquelles l'allocation a été attribuée ou supprimée au cours de l'année précédente.
Décret du 11 septembre 2008 portant fin de fonctions du recteur de l'académie de Rennes - M. Carpentier (Jean-Baptiste)
Il est mis fin aux fonctions de M. Jean-Baptiste Carpentier, recteur de l'académie de Rennes, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 septembre 2008, M. Zaparucha (Richard), attaché d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 9 octobre 2008.
Décret du 11 septembre 2008 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale - M. Dyèvre (Yann)
M. Yann Dyèvre, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Le Premier ministre et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 11 septembre 2008 portant nomination d'une directrice d'administration centrale - Mme Laurent (Dominique)
Mme Dominique Laurent, conseiller d'Etat, est nommée directrice des sports.
Arrêté du 3 juin 2008 prorogeant le mandat des membres de la Commission nationale des accidents médicaux
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 3 juin 2008, le mandat du président et des membres titulaires et suppléants de la Commission nationale des accidents médicaux nommés en application de l'arrêté du 3 juin 2003 portant nomination à la Commission nationale des accidents médicaux instituée par l'article L.
1142-10 du code de la santé publique est prorogé pour une durée d'une année.
Pendant cette période, M. Jean Martin et le Dr Michel Vernerey continuent d'exercer leurs fonctions respectivement de commissaire du Gouvernement et de commissaire du Gouvernement adjoint auprès de la Commission nationale des accidents médicaux.
Arrêté du 2 septembre 2008 portant nomination au conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 2 septembre 2008, est nommée membre du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail :
Mme Momas (Isabelle), professeure des universités, chef de service à l'université Paris-Descartes (Paris-V), en remplacement de Mme Kirsch-Volders (Micheline).
Arrêté du 3 septembre 2008 portant nomination au Conseil supérieur de la mutualité
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 3 septembre 2008, l'arrêté du 5 novembre 2002, modifié par l'arrêté du 7 février 2006, portant nomination au Conseil supérieur de la mutualité est modifié comme suit : M. Martin (Jean-Michel) est remplacé par M. Ali Mohamed (Abdou).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 10 septembre 2008, M. Vieilleribière (Jean-Luc), inspecteur général des affaires sociales, sous-directeur des études et des prévisions financières, à la direction de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est reconduit dans ses fonctions à compter du 27 septembre 2008.
Décret du 11 septembre 2008 portant nomination au conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment - M. Delcambre (Bertrand)
Par décret en date du 11 septembre 2008, est nommé membre du conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment : M. Bertrand Delcambre, ingénieur général des ponts et chaussées, en qualité de représentant du ministre chargé de la construction et de l'habitation, en remplacement de M. Alain Maugard, appelé à d'autres fonctions.
Les établissements diffuseurs ou distributeurs de services payants de programmes de télévision sont tenus de fournir à l'administration, sur sa demande, les éléments des contrats de certains de leurs clients strictement nécessaires à l'établissement de l'assiette de la contribution à l'audiovisuel public.
Arrêté du 17 juillet 2008 portant nomination à la commission de reconnaissance de l'enseignement de la danse
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 juillet 2008, sont désignés en qualité de personnalités qualifiées à la commission de reconnaissance de l'enseignement de la danse :
Daniel Housset, intervenant pédagogique en centres de formation en danse.
Bernadette Le Guil, directrice déléguée de l'institut de pédagogie et de recherche chorégraphiques du Centre national de la danse à Lyon.
Dominique Genevois, professeur de danse au Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon.
Priscilla Danton, artiste chorégraphique, professeur de danse.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 25 juillet 2008, les directeurs départementaux des impôts de 3e échelon dont les noms suivent sont nommés chef des services fiscaux de classe normale, titularisés dans le grade correspondant, classés au 2e échelon, 1er chevron du groupe hors échelle A, et affectés en leur nouvelle qualité dans les conditions indiquées ci-après :
M. Paul Yunta est nommé chef des services fiscaux de classe normale à compter du 31 juillet 2008 et affecté, en sa nouvelle qualité, à la direction des services fiscaux de Saône-et-Loire.
Mme Christiane Marechal est nommée chef des services fiscaux de classe normale à compter du 31 juillet 2008 et affectée, en sa nouvelle qualité, à la direction des services fiscaux du Cantal.
M. Jean-Dominique Ginet est nommé chef des services fiscaux de classe normale à compter du 1er août 2008 et affecté, en sa nouvelle qualité, à la direction des services fiscaux de l'Allier.
M. Jean-Luc Delplans est nommé chef des services fiscaux de classe normale à compter du 30 août 2008 et affecté, en sa nouvelle qualité, à la direction du contrôle fiscal Rhône-Alpes - Bourgogne.
M. Philippe Le Dû est nommé chef des services fiscaux de classe normale à compter du 1er septembre 2008 et affecté, en sa nouvelle qualité, à la direction des services fiscaux de l'Aisne.
Mme Régine Dupuy est nommée chef des services fiscaux de classe normale à compter du 31 juillet 2008 et affectée, en sa nouvelle qualité, dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
M. Jean-Michel Gelin est nommé chef des services fiscaux de classe normale à compter du 1er septembre 2008 et maintenu, en sa nouvelle qualité, dans le service à compétence nationale Impôts Service.
Mme Marie-Jeanne Guille est nommée chef des services fiscaux de classe normale à compter du 1er septembre 2008 et affectée, en sa nouvelle qualité, à la direction du recrutement et de la formation.
Mme Marie-José Guichandut est nommée chef des services fiscaux de classe normale à compter du 1er septembre 2008 et maintenue, en sa nouvelle qualité, au centre de service informatique de Nemours.
M. André Pierre est nommé chef des services fiscaux de classe normale à compter du 1er septembre 2008 et maintenu, en sa nouvelle qualité, au centre de service informatique de Lyon.
M. Daniel Guyot est nommé chef des services fiscaux de classe normale à compter du 1er septembre 2008 et affecté, en sa nouvelle qualité, à la direction des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle.
Arrêté du 4 septembre 2008 portant extension d'accords régionaux (Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) (n°s 1596 et 1597)
― l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 30 avril 2008, relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Salaires minima conventionnels, indemnité de blanchissage et prime de coupure.
931-16 du code de la sécurité sociale, le transfert par la société Auria Vie, dont le siège social est à Paris (7e), 55, rue de Varenne, d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, aux sociétés et organismes suivants :
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Arial Assurance, dont le siège social est à Mons-en-Barœul (59370), 32, avenue Emile-Zola, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société HSBC Assurances Vie (France), dont le siège social est à Paris (8e), 15, rue Vernet.
Décision du 3 septembre 2008 portant extension d'agrément d'une société d'assurance et approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance
321-1 du code des assurances, la société anonyme AMF Assurances, dont le siège social est à Rouen (76100), 66, rue de Sotteville, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 18 Assistance mentionnée à l'article R.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société AMF Assurances, dont le siège social est à Rouen (76100), 66, rue de Sotteville, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Assurance Mutuelle des fonctionnaires et assimilés, des comptables publics et des agents comptables (AMF), dont le siège social est à Paris (9e), 80, rue Saint-Lazare.
Les organismes de protection sociale communiquent à l'administration des impôts les faits susceptibles de constituer des infractions qu'ils relèvent en ce qui concerne l'application des lois et règlements relatifs, d'une part, aux impôts et taxes en vigueur et, d'autre part, aux cotisations et contributions sociales.
Au titre du I (1°) de l'article 15 du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 : les fonctionnaires hospitaliers de catégorie A.
Au 1er janvier 2009, les fonctionnaires concernés doivent avoir atteint dans leur corps d'origine un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifier de dix ans de services effectifs dans la catégorie A et être âgés de plus de quarante ans.
Au titre du II (1°) de l'article 15 du décret précité : les fonctionnaires hospitaliers de catégorie A.
Au 1er janvier 2009, les fonctionnaires concernés doivent avoir atteint dans leur corps d'origine un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 780 et justifier de huit ans de services effectifs dans la catégorie A et être âgés de plus de quarante ans.
Les candidats ont trois semaines à compter de la publication au Journal officiel du présent avis (le cachet de la poste faisant foi) pour transmettre leur dossier de candidature.
Deux exemplaires devront être transmis au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, département de gestion des personnels de direction, unité gestion des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Le premier exemplaire sera envoyé par la voie postale, en recommandé avec avis de réception.
Le second exemplaire parviendra par la voie hiérarchique.
Les dossiers peuvent être demandés par messagerie (cng-unite.dsmss@sante.gouv.fr) ou par courrier à l'adresse ci-dessus mentionnée.
― un état détaillé des services civils accomplis visé par l'administration d'origine ;
― deux photos d'identité (inscrire les nom, prénom au dos).
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Langeac (Haute-Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local, 43300 Langeac, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Deux concours sont organisés par la direction générale des finances publiques pour le recrutement d'inspecteurs stagiaires du Trésor public.
Les candidats doivent être titulaires au 1er janvier de l'année du concours d'un diplôme national sanctionnant un deuxième cycle de l'enseignement supérieur, d'un diplôme ou titre de niveau II classé dans le répertoire national des certifications professionnelles en application des dispositions de l'article L.
Les sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs et le Centre national du cinéma et de l'image animée doivent communiquer aux agents de l'administration des impôts tous les documents relatifs aux déclarations souscrites par les exploitants de spectacles, y compris les déclarations de recettes établies en vue du paiement des droits d'auteurs, ainsi que toutes les indications recueillies, à l'occasion des vérifications opérées dans les salles.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Alter, Ratiopharm, Sandoz, RPG - Ranbaxy Pharmacie Génériques et Torlan, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
TRF
Avis relatif à un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion et de contrats d'une institution de retraite supplémentaire
931-16 du code de la sécurité sociale, l'institution de prévoyance CCPMA Prévoyance, dont le siège social est à Paris (75008), 21, rue de la Bienfaisance, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de l'institution de retraite supplémentaire CCPMA Retraite, dont le siège social est à Paris (75008), 21, rue de la Bienfaisance.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette institution de prévoyance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de CCPMA Prévoyance.
Décret n° 2008-917 du 11 septembre 2008 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de cadre technique de l'aviation civile prend effet à compter du 30 décembre 2007.
L'arrêté du 25 octobre 2006 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique et cadre supérieur technique de l'aviation civile est abrogé.
Décret n° 2008-918 du 11 septembre 2008 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de responsable technique de l'aviation civile
L'arrêté du 22 octobre 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de responsable technique de l'aviation civile est abrogé.
Sont rendus obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des accords suivants :
― accord du 5 juillet 2007 relatif au travail de nuit dans le secteur des industries électriques et gazières ;
― accord du 9 octobre 2007 relatif aux principes relatifs à la composition et aux modalités de fonctionnement des commissions secondaires du personnel dans le secteur des industries électriques et gazières ;
― accord du 13 décembre 2007 relatif aux avancements au choix au 1er janvier 2008 dans le secteur des industries électriques et gazières ;
― accord du 29 janvier 2008 concernant les mesures salariales dans le secteur des industries électriques et gazières ;
― accord du 12 février 2008 relatif aux primes et indemnités dans le secteur des industries électriques et gazières au 1er janvier 2008 ;
― accord du 21 février 2008 relatif à l'accompagnement des parcours professionnels dans la diversité des âges.
L'Autorité de régulation des jeux en ligne est tenue de communiquer à l'administration fiscale sur sa demande, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tout document ou information qu'elle détient dans le cadre de ses missions.
Arrêté du 4 septembre 2008 autorisant EDF à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 4 septembre 2008, EDF, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, 75382 Paris Cedex 08, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 430 MW, localisée au centre de production thermique EDF de Blénod-lès-Pont-à-Mousson, 54701 Blénod-lès-Pont-à-Mousson.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 4 septembre 2008, EDF, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, 75382 Paris Cedex 08, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 930 MW, localisée au centre de production thermique de Martigues-Ponteau - Lavéra, 13500 Martigues.
Décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008 portant diverses dispositions de sécurité routière (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 1er août 2008, édition électronique, texte n° 2, et édition papier, page 12315, 2e colonne, article 19, troisième ligne,au lieu de : « Art. R.
Décret n° 2008-919 du 11 septembre 2008 pris pour l'application du statut des Terres australes et antarctiques françaises
L'administrateur supérieur est dépositaire de l'autorité de l'Etat dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.
Il a rang de préfet.
Il y représente le Gouvernement, dont il reçoit les instructions par l'intermédiaire du ministre chargé de l'outre-mer.
A ce titre, il met en œuvre, sous l'autorité du ministre chargé de l'outre-mer, la politique du Gouvernement dans le territoire.
Il veille à l'exécution des lois, des engagements internationaux, des règlements et des décisions gouvernementales.
L'administrateur supérieur détermine les orientations nécessaires à la mise en œuvre dans le territoire des politiques nationales de sa compétence.
Il assure également le contrôle administratif des organismes ou personnes publics ou privés bénéficiant de subventions ou contributions de l'Etat.
L'administrateur supérieur a la charge de l'ordre public, de la sécurité et de la protection des personnes.
Il est tenu informé par l'autorité militaire de toutes les affaires qui peuvent avoir une importance particulière dans le territoire.
Dans les conditions fixées par l'article 4 du décret du 6 décembre 2005 susvisé, l'administrateur supérieur exerce les attributions en matière d'action de l'Etat en mer que lui délègue le représentant de l'Etat en mer dans la zone maritime du sud de l'océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises.
L'administrateur supérieur prépare le projet d'action stratégique de l'Etat dans le territoire.
L'administrateur supérieur peut proposer au ministre chargé de l'outre-mer des éléments d'un programme ou d'une action d'un programme définis à l'article 7 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.
L'administrateur supérieur représente l'Etat en justice dans tous les actes de la vie civile.
L'administrateur supérieur ou son représentant est associé, au sein de la délégation française, aux réunions et travaux des organismes internationaux portant sur des questions intéressant les Terres australes et antarctiques françaises.
L'administrateur supérieur dirige l'action des services de l'Etat dans le territoire.
Il détermine, par arrêté, les circonscriptions administratives du territoire, dénommées districts.
Il nomme les chefs de districts et détermine leurs attributions.
L'administrateur supérieur est assisté d'un secrétaire général, nommé par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer, qui le supplée de plein droit en cas d'absence ou d'empêchement ou en cas de vacance des fonctions.
Il est également assisté d'un directeur de cabinet, des chefs de district et, éventuellement, d'un ou plusieurs chargés de mission.
Il peut être assisté des chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat installées à la Réunion, selon des modalités définies par une convention conclue avec le préfet de la région et du département de la Réunion.
En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de l'administration supérieure ou du directeur de cabinet, ou de vacance momentanée de leur poste, l'administrateur supérieur peut désigner un fonctionnaire de l'Etat de catégorie A en fonction dans les services de l'administration supérieure pour assurer la suppléance ou l'intérim.
Le chef de district est le délégué de l'administrateur supérieur dans la circonscription administrative.
Il assiste l'administrateur supérieur dans la représentation territoriale de l'Etat et, sous son autorité :
1° Il veille au respect des lois et règlements et concourt au maintien de l'ordre public, de la sécurité et de la protection des personnes ;
2° Il anime et coordonne l'action, dans la circonscription, des services de l'Etat.
L'administrateur supérieur peut lui confier des missions particulières, temporaires ou permanentes, le cas échéant hors des limites de la circonscription.
― L'administrateur supérieur peut donner délégation de signature :
1° Dans toutes les matières, au secrétaire général de l'administration supérieure ;
2° Pour toutes les matières intéressant leur circonscription administrative, aux chefs de district ;
4° Pour les matières intéressant les services de l'administration supérieure, aux chefs de service, dans la limite de leurs attributions, et, en cas d'empêchement de ceux-ci, aux agents de catégorie A placés sous leur autorité ;
5° Pour les matières relevant de leurs attributions, aux chefs ou responsables des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat à la Réunion ;
6° Pour l'ensemble du territoire, au secrétaire général de l'administration supérieure, au directeur de cabinet ou à l'agent qui assure le service de permanence pour prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
― L'administrateur supérieur peut également déléguer à un ou plusieurs chefs de district l'exercice d'une partie de ses pouvoirs.
L'administrateur supérieur est responsable de la gestion du patrimoine immobilier et des matériels des services de l'Etat placés sous son autorité.
L'administrateur supérieur est l'ordonnateur secondaire des dépenses civiles de l'Etat.
Les dispositions des titres Ier et II ne s'appliquent ni aux organismes ou missions à caractère juridictionnel, ni aux organismes chargés d'une mission de contrôle des comptes, ni aux services relevant du garde des sceaux, ministre de la justice, sous réserve, pour les investissements et la comptabilité publique, des attributions dévolues à l'administrateur supérieur.
― Les dispositions de l'article 5 ne s'appliquent pas à l'exercice des missions relatives :
― Les missions indiquées aux 1° et 2° sont remplies sans préjudice de la participation des services qui les exercent aux politiques interministérielles conduites sous l'autorité de l'administrateur supérieur.
Dans les conditions fixées à l'article 1er (2) de la loi du 6 août 1955 susvisée, l'administrateur supérieur assure la publication au Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises des décisions ressortissant à la compétence de l'Etat et des actes ressortissant à la compétence du territoire.
La publication ou l'affichage de ces actes est également organisé, à titre complémentaire mais non exclusif, sous forme électronique.
L'administrateur supérieur exerce les fonctions de chef du territoire.
Il veille sur les intérêts généraux du territoire.
Il organise les services territoriaux dont il est le chef hiérarchique.
Il prend les mesures propres à assurer le développement des districts.
Il prend tous actes réglementaires qui relèvent de sa compétence de chef du territoire aux termes des lois et règlements.
Il prend également toutes mesures individuelles ressortissant à sa compétence de chef du territoire.
― L'administrateur supérieur établit, par arrêté, le mode d'assiette, la quotité et les règles de perception des droits, impôts, taxes et contributions de toute nature, autres que les droits de douane perçus au profit du budget local du territoire.
― Il fixe par arrêté la réglementation et la tarification douanières du territoire.
― L'administrateur supérieur peut, par arrêté, adapter les décrets et les arrêtés ministériels aux particularités du territoire.
― Les arrêtés mentionnés au présent article ne peuvent entrer en vigueur que s'ils ont été approuvés par le ministre chargé de l'outre-mer.
Toutefois, ils sont définitifs et peuvent être publiés si le ministre chargé de l'outre-mer n'a pas prononcé leur annulation dans un délai d'un mois à compter de la date de leur réception dans les services de l'administration centrale.
L'administrateur supérieur représente le territoire en justice dans tous les actes de la vie civile.
Toutefois, en cas de litige entre l'Etat et le territoire, ce dernier est représenté par le président du conseil consultatif.
Le conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises, chargé d'assister l'administrateur supérieur, comprend treize membres :
2° Six membres désignés par le ministre chargé de l'outre-mer ;
3° Un membre proposé par le ministre de la défense ;
4° Un membre proposé par le ministre chargé de la recherche ;
5° Un membre proposé par le ministre chargé de la pêche ;
6° Un membre proposé par le ministre chargé de l'environnement ;
7° Un membre proposé par le ministre chargé des affaires étrangères.
En cas d'empêchement, les membres peuvent se faire représenter par leur suppléant.
Le ministre chargé de l'outre-mer nomme le président du conseil consultatif ainsi qu'un vice-président.
Il peut présider le conseil consultatif lorsqu'il le juge utile.
L'administrateur supérieur ou son représentant participe à ses travaux et assure le secrétariat de la séance.
Le conseil consultatif peut entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations.
Le règlement intérieur du conseil consultatif est fixé par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer après avis de ce conseil.
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des membres démissionne ou se trouve, pour quelque cause que ce soit, dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir jusqu'au prochain renouvellement du conseil consultatif.
Après en avoir informé, le cas échéant, l'autorité administrative qui a proposé sa nomination, le ministre chargé de l'outre-mer constate la démission d'office du membre du conseil consultatif qui aura manqué aux obligations auxquelles il est soumis ou qui aura eu un comportement contraire à l'éthique ou à la déontologie.
Il est procédé à son remplacement dans les conditions fixées par le présent titre.
Le procès-verbal de la réunion du conseil consultatif indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations.
Tout membre du conseil consultatif peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis rendu.
Le conseil consultatif se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour sur proposition de l'administrateur supérieur.
Il peut également être réuni à l'initiative du ministre chargé de l'outre-mer ou de l'administrateur supérieur.
Sauf urgence, les membres du conseil consultatif reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
Avec l'accord du président, les membres du conseil consultatif peuvent participer aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le conseil consultatif sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil consultatif délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Le conseil consultatif se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Les fonctions de membre du conseil consultatif ne donnent pas lieu à rémunération.
Les frais de déplacement et de séjour sont pris en charge sur le budget du territoire.
Les membres du conseil consultatif ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.
Le conseil consultatif est obligatoirement consulté sur :
1° Le budget du territoire ;
2° Les projets d'arrêtés prévus à l'article 20 ;
3° Les demandes de concessions et d'exploitation.
Il est informé, par l'administrateur supérieur, des projets de programmes scientifiques dans le territoire.
L'administrateur supérieur peut, dans les quinze jours qui suivent la transmission qui lui en est faite, demander au conseil consultatif, par un arrêté motivé, une nouvelle lecture d'une délibération.
Dans les conditions fixées par le décret du 3 octobre 2006 susvisé, le conseil consultatif exerce les attributions du comité consultatif de la réserve naturelle des Terres australes françaises.
Il peut être saisi par le ministre chargé de l'outre-mer ou par l'administrateur supérieur de toutes questions intéressant le territoire.
L'administrateur supérieur arrête le budget du territoire après avis du conseil consultatif.
Les règles budgétaires et comptables applicables au territoire des Terres australes et antarctiques françaises sont celles décrites dans l'instruction budgétaire et comptable M 14 applicable en métropole aux communes de 500 à 3 500 habitants.
Les dépenses et les recettes de chaque district peuvent être retracées dans un budget annexe au budget principal, qui retrace alors les dépenses et les recettes du siège du territoire.
Le comptable du territoire est le trésorier-payeur général de la Réunion.
Le territoire peut être doté d'un emblème distinctif aux côtés de l'emblème de la République.
Cet emblème est fixé par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer, après avis du conseil consultatif.
Le mandat des membres du conseil consultatif nommés par l'arrêté du 1er septembre 2003 prend fin à la date à laquelle prend effet la nomination des membres du conseil consultatif dans les conditions définies par le présent décret, et au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication du présent décret.
2° Le décret n° 56-32 du 13 janvier 1956 fixant le régime financier du territoire des Terres australes et antarctiques françaises ;
3° Le décret du 30 novembre 1912 sur le régime financier des territoires d'outre-mer.
― Est abrogé, en tant qu'il s'applique aux Terres australes et antarctiques françaises, le décret du 19 décembre 1952 relatif au contrôle financier dans les territoires d'outre-mer et au Cameroun.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises, chargé d'assister l'administrateur supérieur, comprend treize membres, nommés pour quatre ans par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer :
1° Huit membres désignés par le ministre chargé de l'outre-mer ;
― Sont abrogés toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, et notamment :
1° Le décret n° 56-935 du 18 septembre 1956 portant organisation administrative des Terres australes et antarctiques françaises ;
Arrêté du 1er septembre 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints techniques de 2e classe de la police nationale
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 1er septembre 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints techniques de 2e classe de la police nationale.
L'organisation de ces recrutements sans concours est à la charge des secrétariats généraux pour l'administration de la police et services administratifs et techniques de police.
La localisation, ainsi que la liste des spécialités ouvertes pour ces recrutements, sera communiquée ultérieurement par les services responsables de leur organisation.
― Les dossiers d'inscription doivent être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lyon, Metz, Paris et Versailles, des délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ou des services administratifs et techniques de la police de Nouméa et Papeete.
― des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Lyon, Metz, Paris, Rennes, Ile-de-France ;
Décret n° 2008-920 du 11 septembre 2008 portant publication de l'accord international de 1994 sur les bois tropicaux (ensemble deux annexes), fait à Genève le 26 janvier 1994 (1)
L'accord international de 1994 sur les bois tropicaux (ensemble deux annexes), fait à Genève le 26 janvier 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
SUR LES BOIS TROPICAUX
Rappelant la Déclaration et le Programme d'action concernant l'instauration d'un nouvel ordre économique international, le programme intégré pour les produits de base, le texte intitulé « Un nouveau partenariat pour le développement : l'Engagement de Carthagène » et les objectifs pertinents de l'Esprit de Carthagène ;
Rappelant l'Accord international de 1983 sur les bois tropicaux et reconnaissant le travail de l'Organisation internationale des bois tropicaux ainsi que les résultats qu'elle a obtenus depuis sa création, dont une stratégie ayant pour but le commerce international des bois tropicaux provenant de sources gérées de façon durable ;
Rappelant en outre la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement, la Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts, ainsi que les chapitres pertinents du programme Action 21 adopté par la Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement tenue en juin 1992 à Rio de Janeiro ; la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques ; et la Convention sur la diversité biologique ;
Reconnaissant l'importance du bois d'œuvre pour l'économie des pays ayant des forêts productrices de bois d'œuvre ;
Reconnaissant en outre le besoin de promouvoir et d'appliquer des principes directeurs et des critères comparables et appropriés pour la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts productrices de bois d'œuvre ;
Tenant compte des relations entre le commerce des bois tropicaux et le marché international du bois, ainsi que du besoin de se placer dans une perspective globale afin d'améliorer la transparence du marché international du bois ;
Notant l'engagement pris par tous les membres à Bali (Indonésie), en mai 1990, visant à ce que les exportations de produits dérivés des bois tropicaux proviennent, d'ici à l'an 2000, de sources gérées de façon durable et reconnaissant le principe 10 de la Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts, qui énonce que des ressources financières nouvelles et supplémentaires devraient être fournies aux pays en développement pour leur permettre de gérer, de conserver et d'exploiter de manière écologiquement viable leurs ressources forestières, notamment par le boisement et le reboisement, et pour lutter contre le déboisement et la dégradation des forêts et des sols ;
Notant également la déclaration par laquelle les membres consommateurs qui sont parties à l'Accord international de 1983 sur les bois tropicaux se sont engagés, à la quatrième session de la Conférence des Nations unies pour la négociation d'un accord destiné à succéder à l'Accord international de 1983 sur les bois tropicaux, à Genève, le 21 janvier 1994, à préserver ou à réaliser d'ici à l'an 2000 une gestion durable de leurs forêts respectives ;
Désireuses de renforcer le cadre de la coopération internationale et de la mise au point de politiques entre les membres pour trouver des solutions aux problèmes concernant l'économie des bois tropicaux,
Reconnaissant la souveraineté des membres sur leurs ressources naturelles, telle qu'elle est définie dans le principe 1 a) de la Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts, les objectifs de l'Accord international de 1994 sur les bois tropicaux (ci-après dénommé « le présent Accord ») sont les suivants :
a) Offrir un cadre efficace pour les consultations, la coopération internationale et l'élaboration de politiques entre tous les membres en ce qui concerne tous les aspects pertinents de l'économie mondiale du bois ;
b) Offrir un cadre pour des consultations afin de promouvoir des pratiques non discriminatoires dans le commerce du bois ;
c) Contribuer au développement durable ;
d) Renforcer la capacité des membres d'exécuter une stratégie visant à ce que, d'ici à l'an 2000, les exportations de bois et de produits dérivés des bois tropicaux proviennent de sources gérées de façon durable ;
e) Promouvoir l'expansion et la diversification du commerce international des bois tropicaux provenant de sources durables par l'amélioration des caractéristiques structurelles des marchés internationaux, en tenant compte, d'une part, d'un accroissement à long terme de la consommation et de la continuité des approvisionnements et, d'autre part, de prix qui reflètent les coûts de la gestion durable des forêts et qui soient rémunérateurs et équitables pour les membres, ainsi qu'une amélioration de l'accès aux marchés ;
f) Promouvoir et appuyer la recherche-développement en vue d'améliorer la gestion des forêts et l'efficacité de l'utilisation du bois, ainsi que d'accroître la capacité de conserver et de promouvoir d'autres valeurs de la forêt dans les forêts tropicales productrices de bois d'œuvre ;
g) Développer et contribuer à des mécanismes visant à apporter des ressources financières nouvelles et additionnelles et des compétences techniques dont il est besoin pour renforcer la capacité des membres producteurs d'atteindre les objectifs du présent Accord ;
h) Améliorer l'information sur le marché en vue d'assurer une plus grande transparence du marché international du bois, notamment par le rassemblement, le colligeage et la diffusion de données relatives au commerce, y compris de données relatives aux essences commercialisées ;
i) Promouvoir une transformation accrue et plus poussée de bois tropicaux provenant de sources durables dans les pays membres producteurs, en vue de stimuler l'industrialisation de ces pays et d'accroître ainsi leurs possibilités d'emploi et leurs recettes d'exportation ;
j) Encourager les membres à appuyer et à développer des activités de reboisement en bois d'œuvre tropicaux et de gestion forestière, ainsi que la remise en état des terres forestières dégradées, compte dûment tenu des intérêts des communautés locales qui dépendent des ressources forestières ;
k) Améliorer la commercialisation et la distribution des exportations de bois tropicaux provenant de sources gérées de façon durable ;
l) Encourager les membres à élaborer des politiques nationales visant à l'utilisation et à la conservation durables des forêts productrices de bois d'œuvre et de leurs ressources génétiques, et au maintien de l'équilibre écologique des régions concernées, dans le contexte du commerce des bois tropicaux ;
m) Promouvoir l'accès à la technologie et le transfert de technologie, ainsi que la coopération technique pour la réalisation des objectifs du présent Accord, y compris selon des modalités et des conditions favorables et préférentielles, ainsi qu'il en sera mutuellement convenu ;
n) Encourager l'échange d'informations sur le marché international du bois.
Par « bois tropicaux » il faut entendre le bois tropical non conifère à usage industriel (bois d'œuvre) qui pousse ou est produit dans les pays situés entre le tropique du Cancer et le tropique du Capricorne.
Les contre-plaqués qui se composent en partie de conifères d'origine tropicale sont également inclus dans la présente définition ;
Par « transformation plus poussée » il faut entendre la transformation de grumes en produits primaires de bois d'œuvre tropical et en produits semi-finis et finis composés entièrement ou presque entièrement de bois tropicaux ;
Par « membre » il faut entendre un gouvernement ou une organisation intergouvernementale visée à l'article 5, qui a accepté d'être lié par le présent Accord, que celui-ci soit en vigueur à titre provisoire ou à titre définitif ;
Par « membre producteur » il faut entendre tout pays doté de ressources forestières tropicales et/ou exportateur net de bois tropicaux en termes de volume, qui est mentionné à l'annexe A et qui devient partie au présent Accord, ou tout pays non mentionné à l'annexe A, doté de ressources forestières tropicales et/ou exportateur net de bois tropicaux en termes de volume, qui devient partie à l'Accord et que le Conseil, avec l'assentiment dudit pays, déclare membre producteur ;
Par « membre consommateur » il faut entendre tout pays mentionné à l'annexe B qui devient partie au présent Accord, ou tout pays non mentionné à l'annexe B qui devient partie à l'Accord et que le Conseil, avec l'assentiment dudit pays, déclare membre consommateur ;
Par « exercice » il faut entendre la période allant du 1er janvier au 31 décembre inclus ;
Par « monnaies librement utilisables » il faut entendre le deutschemark, le dollar des Etat-Unis, le franc français, la livre sterling, le yen et toute autre monnaie éventuellement désignée par une organisation monétaire internationale compétente comme étant en fait couramment utilisée pour effectuer des paiements au titre de transactions internationales et couramment négociée sur les principaux marchés des changes.
Siège et structure de l'Organisation internationale
des bois tropicaux
L'Organisation exerce ses fonctions par l'intermédiaire du Conseil international institué conformément à l'article 6, des comités et autres organes subsidiaires visés à l'article 26, ainsi que du Directeur exécutif et du personnel.
L'Organisation a son siège à Yokohama, à moins que le Conseil n'en décide autrement par un vote spécial.
a) Les membres producteurs, et
b) Les membres consommateurs.
Toute référence faite dans le présent Accord à des « gouvernements » est réputée valoir aussi pour la Communauté européenne et pour toute autre organisation intergouvernementale ayant des responsabilités dans la négociation, la conclusion et l'application d'accords internationaux, en particulier d'accords sur les produits de base.
En conséquence, toute mention, dans le présent Accord, de la signature, de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation, ou de la notification d'application à titre provisoire, ou de l'adhésion est, dans le cas desdites organisations intergouvernementales, réputée valoir aussi pour la signature, la ratification, l'acceptation, ou pour la notification d'application à titre provisoire, ou pour l'adhésion, par ces organisations intergouvernementales.
En cas de vote sur des questions relevant de leur compétence, lesdites organisations intergouvernementales disposent d'un nombre de voix égal au nombre total de voix attribuables à leurs Etats membres, conformément à l'article 10.
En pareil cas, les Etats membres desdites organisations intergouvernementales ne sont pas autorisés à exercer leurs droits de vote individuels.
Le Conseil, par un vote spécial, adopte les règlements qui sont nécessaires à l'application des dispositions du présent Accord, notamment son règlement intérieur, les règles de gestion financière et le statut du personnel de l'Organisation.
Les règles de gestion financières régissent notamment les entrées et les sorties de fonds du compte administratif, du compte spécial et du Fonds pour le partenariat de Bali.
Le Conseil tient les archives dont il a besoin pour s'acquitter des fonctions que le présent Accord lui confère.
La présidence et la vice-présidence sont attribuées à tour de rôle à chacune des deux catégories de membres pour une année, étant entendu toutefois que cette alternance n'empêche pas la réélection, dans des circonstances exceptionnelles, du Président ou du Vice-Président, ou de l'un et de l'autre, si le Conseil en décide ainsi par un vote spécial.
En cas d'absence temporaire du Président, le Vice-Président assure la présidence à sa place.
En cas d'absence temporaire simultanée du Président et du Vice-Président, ou en cas d'absence de l'un ou de l'autre ou des deux pour la durée du mandat restant à courir, le Conseil peut élire de nouveaux titulaires parmi les représentants des membres producteurs et/ou parmi les représentants des membres consommateurs, selon le cas, à titre temporaire ou pour la durée du mandat restant à courir du ou des prédécesseurs.
En règle générale, le Conseil se réunit en session ordinaire au moins une fois par an.
Le Conseil se réunit en session extraordinaire s'il en décide ainsi ou s'il en est requis :
a) Par le Directeur exécutif agissant en accord avec le Président du Conseil ; ou
b) Par une majorité des membres producteurs ou une majorité des membres consommateurs ; ou
c) Par des membres détenant au moins 500 voix.
Les sessions du Conseil ont lieu au siège de l'Organisation à moins que le Conseil, par un vote spécial, n'en décide autrement.
Si, sur l'invitation d'un membre, le Conseil se réunit ailleurs qu'au siège de l'Organisation, ce membre prend à sa charge les frais supplémentaires qui en résultent.
a) 400 voix sont réparties également entre les trois régions productrices d'Afrique, d'Amérique latine et d'Asie-Pacifique.
b) 300 voix sont réparties entre les membres producteurs selon la part de chacun dans les ressources forestières tropicales totales de tous les membres producteurs ; et
c) 300 voix sont réparties entre les membres producteurs proportionnellement à la valeur moyenne de leurs exportations nettes de bois tropicaux pendant la dernière période triennale pour laquelle les chiffres définitifs sont disponibles.
Aux fins du calcul de la répartition des voix conformément au paragraphe 2 (b) du présent article, il faut entendre par « ressources forestières tropicales » les formations forestières feuillues denses productives telles qu'elles sont définies par l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO).
Les voix des membres consommateurs sont réparties comme suit : chaque membre consommateur dispose de 10 voix de base ; le reste des voix est réparti entre les membres consommateurs proportionnellement au volume moyen de leurs importations nettes de bois tropicaux pendant la période triennale commençant quatre années civiles avant la répartition des voix.
Le Conseil répartit les voix pour chaque exercice au début de sa première session de l'exercice conformément aux dispositions du présent article.
Cette répartition demeure en vigueur pour le reste de l'exercice, sous réserve des dispositions du paragraphe 7 du présent article.
A défaut de consensus, toutes les décisions et toutes les recommandations du Conseil sont adoptées par un vote à la majorité simple répartie, à moins que le présent Accord ne prévoie un vote spécial.
Le Conseil prend toutes dispositions appropriées aux fins de consultation et de coopération avec l'Organisation des Nations Unies et ses organes, notamment la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) et la Commission du développement durable (CDD), les organisations intergouvernementales, notamment l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), et les organisations non gouvernementales.
L'Organisation utilise, dans toute la mesure possible, les facilités, services et connaissances spécialisées d'organisations intergouvernementales, gouvernementales et non gouvernementales existantes, afin d'éviter le chevauchement des efforts réalisés pour atteindre les objectifs du présent Accord et de renforcer la complémentarité et l'efficacité de leurs activités.
Le Conseil peut inviter tout gouvernement non membre, ou l'une quelconque des organisations visées aux articles 14, 20 et 29, que concernent les activités de l'Organisation à assister en qualité d'observateur à l'une quelconque des réunions du Conseil.
Le Conseil, par un vote spécial, nomme le Directeur exécutif.
Le Directeur exécutif est le plus haut fonctionnaire de l'Organisation ; il est responsable devant le Conseil de l'administration et du fonctionnement du présent Accord en conformité des décisions du Conseil.
Le Conseil fixe, par un vote spécial, l'effectif du personnel des cadres supérieurs et de la catégorie des administrateurs que le Directeur exécutif est autorisé à nommer.
Toute modification de l'effectif du personnel des cadres supérieurs et de la catégorie des administrateurs est décidée par le Conseil par un vote spécial.
b) Si le siège de l'Organisation est transféré hors du territoire du Gouvernement hôte ; ou
a) Le compte administratif ;
b) Le compte spécial ;
c) Le Fonds pour le partenariat de Bali ; et
d) Tous autres comptes que le Conseil juge appropriés et nécessaires.
Le Directeur exécutif est responsable de la gestion de ces comptes et le Conseil prévoit dans les règles de gestion financière de l'Organisation les dispositions nécessaires.
Avant la fin de chaque exercice, le Conseil adopte le budget administratif de l'Organisation pour l'exercice suivant et fixe la contribution de chaque membre à ce budget.
Pour chaque exercice, la contribution de chaque membre au budget administratif est proportionnelle au rapport qui existe, au moment de l'adoption du budget administratif dudit exercice, entre le nombre de voix de ce membre et le nombre total des voix de l'ensemble des membres.
Pour la fixation des contributions, les voix de chaque membre se comptent sans prendre en considération la suspension des droits de vote d'un membre ni la nouvelle répartition des voix qui en résulte.
Le Conseil fixe la contribution initiale de tout membre qui adhère à l'Organisation après l'entrée en vigueur du présent Accord en fonction du nombre de voix que ce membre doit détenir et de la fraction non écoulée de l'exercice en cours, mais les contributions demandées aux autres membres pour l'exercice en cours ne s'en trouvent pas changées.
Les contributions aux budgets administratifs sont exigibles le premier jour de chaque exercice.
Les contributions des membres pour l'exercice au cours duquel ils deviennent membres de l'Organisation sont exigibles à la date à laquelle ils deviennent membres.
Si un membre n'a pas versé intégralement sa contribution au budget administratif dans les quatre mois qui suivent la date à laquelle elle est exigible en vertu du paragraphe 6 du présent article, le Directeur exécutif lui demande d'en effectuer le paiement le plus tôt possible.
Si ce membre n'a pas encore versé sa contribution dans les deux mois qui suivent cette demande, il est prié d'indiquer les raisons pour lesquelles il n'a pas pu en effectuer le paiement.
S'il n'a toujours pas versé sa contribution sept mois après la date à laquelle elle est exigible, ses droits de vote sont suspendus jusqu'au versement intégral de sa contribution, à moins que le Conseil, par un vote spécial, n'en décide autrement.
Si, au contraire, un membre a versé intégralement sa contribution au budget administratif dans les quatre mois qui suivent la date à laquelle elle est exigible en vertu du paragraphe 6 du présent article, ce membre bénéficie d'une remise de contribution selon les modalités fixées par le Conseil dans les règles de gestion financière de l'Organisation.
Il est institué deux sous-comptes du compte spécial :
a) Le sous-compte des avant-projets ;
b) Le sous-compte des projets.
c) Contributions volontaires.
Les ressources du compte spécial ne sont utilisées que pour des avant-projets et des projets approuvés.
Toutes les dépenses inscrites au sous-compte des avant-projets sont remboursées par imputation sur le sous-compte des projets si les projets sont ensuite approuvés et financés.
Si, dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent Accord, le Conseil n'a pas reçu de fonds pour le sous-compte des avant-projets, il revoit la situation et prend les décisions appropriées.
Toutes les recettes se rapportant à des avant-projets ou à des projets bien identifiables au titre du compte spécial sont portées à ce compte.
Toutes les dépenses relatives à ces avant-projets ou projets, y compris la rémunération et les frais de voyage de consultants et d'experts, sont à imputer sur le même compte.
Le Conseil fixe, par un vote spécial, les conditions et modalités selon lesquelles, au moment opportun et dans les cas appropriés, il parrainerait des projets en vue de leur financement au moyen de prêts, lorsqu'un ou plusieurs membres ont volontairement assumé toutes obligations et responsabilités concernant ces prêts.
L'Organisation n'assume aucune obligation pour ces prêts.
Le Conseil peut désigner et parrainer toute entité, avec l'agrément de celle-ci, y compris un membre ou groupe de membres, qui recevra des prêts pour le financement de projets approuvés et assumera toutes les obligations qui en découlent, étant entendu que l'Organisation se réserve le droit de surveiller l'emploi des ressources et de suivre l'exécution des projets ainsi financés.
Toutefois, l'Organisation n'est pas responsable des garanties données volontairement par un membre quelconque ou par d'autres entités.
L'appartenance à l'Organisation n'entraîne, pour aucun membre, de responsabilité quelconque à raison des emprunts contractés ou des prêts consentis pour des projets par tout autre membre ou toute autre entité.
Si des contributions volontaires sans affectation déterminée sont offertes à l'Organisation, le Conseil peut accepter ces fonds.
Les fonds en question peuvent être utilisés pour des avant-projets et des projets approuvés.
Le Directeur exécutif s'attache à rechercher, aux conditions et selon les modalités que le Conseil peut fixer, un financement adéquat et sûr pour les avant-projets et les projets approuvés par le Conseil.
Les contributions versées pour des projets approuvés déterminés ne sont utilisées que pour les projets auxquels elles étaient initialement destinées, à moins que le Conseil n'en décide autrement avec l'accord du contribuant.
Après l'achèvement d'un projet, l'Organisation restitue à chaque contribuant aux projets spécifiques le solde éventuel des fonds, au prorata de la part de chacun dans le total des contributions initialement versées pour financer ce projet, à moins que le contribuant n'en convienne autrement.
Il est créé un Fonds pour la gestion durable des forêts tropicales productrices de bois d'œuvre, destiné à assister les membres producteurs à faire les investissements nécessaires pour atteindre l'objectif stipulé à l'alinéa d de l'article 1er du présent Accord.
Les ressources du Fonds sont allouées par le Conseil uniquement pour des avant-projets et des projets répondant aux fins énoncées au paragraphe 1 du présent article et approuvées conformément à l'article 25.
Pour l'affectation des ressources du Fonds, le Conseil tient compte :
a) Des besoins spéciaux des membres dont la contribution du secteur de la forêt et du bois à leur économie est affaiblie par l'exécution de la stratégie visant à ce que d'ici l'an 2000 les exportations de bois tropicaux et de produits dérivés des bois tropicaux proviennent de sources gérées de façon durable ;
b) Des besoins des membres qui possèdent d'importantes superficies forestières et qui se dotent de programmes de conservation des forêts productrices de bois d'œuvre.
Le Conseil examine chaque année le caractère adéquat des ressources dont dispose le Fonds et s'efforce d'obtenir les ressources supplémentaires dont ont besoin les membres producteurs pour répondre à la finalité du Fonds.
La capacité des membres d'exécuter la stratégie mentionnée à l'alinéa a du paragraphe 4 du présent article est influencée par la disponibilité des ressources.
Le Conseil définit les politiques et les règles de gestion financière relatives au fonctionnement du Fonds, y compris les règles concernant la liquidation des comptes à la fin ou à l'expiration du présent Accord.
Les contributions au compte administratif sont payables en monnaies librement utilisables et ne sont pas assujetties à des restrictions de change.
Les contributions financières au compte spécial et au Fonds pour le partenariat de Bali sont payables en monnaies librement utilisables et ne sont pas assujetties à des restrictions de change.
Le Conseil peut aussi décider d'accepter des contributions au compte spécial ou au Fonds pour le partenariat de Bali sous d'autres formes, y compris sous forme de matériel ou de personnel scientifique et technique, pour répondre aux besoins des projets approuvés.
Des états du compte administratif, du compte spécial et du Fonds pour le partenariat de Bali, vérifiés par les vérificateurs indépendants, sont mis à la disposition des membres aussitôt que possible après la fin de chaque exercice, mais pas plus de six mois après cette date, et le Conseil les examine en vue de leur approbation à sa session suivante, selon qu'il convient.
Activités concernant la politique générale de l'Organisation
Afin d'atteindre les objectifs définis à l'article 1er, l'Organisation entreprend des activités concernant la politique générale et les projets dans les domaines de l'information économique et de l'information sur le marché, du reboisement, de la question forestière et de l'industrie forestière, en procédant de manière équilibrée et en intégrant autant que possible les travaux de politique générale et les activités en matière de projet.
Eu égard aux besoins des pays en développement, les membres peuvent soumettre au Conseil des propositions d'avant-projet et de projet dans les domaines de la recherche-développement, de l'information commerciale, de la transformation accrue et plus poussée dans les pays membres producteurs, du reboisement et de la gestion forestière.
Les avant-projets et projets devraient contribuer à la réalisation d'un ou plusieurs objectifs du présent Accord.
Pour approuver les avant-projets et les projets, le Conseil tient compte :
a) De leur pertinence par rapport aux objectifs du présent Accord ;
b) De leurs incidences écologiques et sociales ;
c) Du caractère souhaitable du maintien d'un équilibre géographique approprié ;
d) Des intérêts et des caractéristiques de chacune des régions productrices en développement ;
e) Du caractère souhaitable d'une répartition équitable des ressources entre les domaines mentionnés au paragraphe 1 du présent article ;
f) De leur rentabilité ;
g) De la nécessité d'éviter les chevauchements d'efforts.
Le Conseil met en place un programme et des procédures pour la soumission, l'étude et le classement, par ordre de priorité, des avant-projets et des projets sollicitant un financement de l'Organisation, ainsi que pour leur exécution, leur suivi et leur évaluation.
Le Conseil se prononce sur l'approbation des avant-projets et des projets destinés à être financés ou parrainés conformément aux articles 20 et 21.
Le Conseil peut, par un vote spécial, décider de ne plus parrainer un avant-projet ou un projet.
Institution de comités
Les comités ci-après sont institués par l'Accord en tant que comités de l'Organisation :
a) Comité de l'information économique et de l'information sur le marché ;
b) Comité du reboisement et de la gestion forestière ;
c) Comité de l'industrie forestière ;
d) Comité financier et administratif.
Le Conseil peut, par un vote spécial, instituer les autres comités et organes subsidiaires qu'il juge appropriés et nécessaires.
Chaque comité est ouvert à la participation de tous les membres.
Le règlement intérieur des comités est arrêté par le Conseil.
Les comités et organes subsidiaires visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article sont responsables devant le Conseil et travaillent sous sa direction générale.
Les réunions des comités et organes subsidiaires sont convoquées par le Conseil.
Fonctions des comités
Les fonctions du comité de l'information économique et de l'information sur le marché sont les suivantes :
a) Examiner de façon suivie la disponibilité et la qualité des statistiques et autres renseignements dont l'Organisation a besoin ;
b) Analyser les données statistiques et les indicateurs spécifiques arrêtés par le Conseil pour la surveillance du commerce international des bois ;
c) Suivre de manière continue le marché international des bois, sa situation courante et les perspectives à court terme sur la base des données visées à l'alinéa b ci-dessus et d'autres informations pertinentes, y compris des informations sur les échanges hors statistiques ;
d) Adresser des recommandations au Conseil sur le besoin et la nature d'études appropriées sur les bois tropicaux, y compris les prix, l'élasticité du marché, les produits de substitution, la commercialisation de nouveaux produits et les perspectives à long terme du marché international des bois d'œuvre tropicaux, suivre l'exécution des études demandées par le Conseil et les examiner ;
e) S'acquitter de toutes autres tâches qui lui sont confiées par le Conseil au sujet des aspects économiques, techniques et statistiques des bois ;
f) Faciliter la coopération technique en faveur des pays membres en développement pour l'amélioration de leurs services statistiques pertinents.
Les fonctions du Comité du reboisement et de la gestion forestière sont les suivantes :
a) Promouvoir la coopération entre les membres en tant que partenaires dans le développement des activités forestières dans les pays membres, notamment dans les domaines suivants :
i) Reboisement ;
ii) Réhabilitation ;
iii) Gestion forestière ;
b) Encourager l'accroissement de l'assistance technique et du transfert de technologie vers les pays en développement dans les domaines du reboisement et de la gestion forestière ;
c) Suivre les activités en cours dans ces domaines ; déterminer et examiner les problèmes et les solutions possibles en coopération avec les organisations compétentes ;
d) Examiner régulièrement les besoins futurs du commerce international des bois d'œuvre tropicaux et, sur cette base, déterminer et examiner les plans et les mesures possibles et appropriés dans les domaines du reboisement, de la réhabilitation et de la gestion forestière ;
e) Faciliter le transfert de connaissances en matière de reboisement et de gestion forestière, avec l'aide des organisations compétentes ;
f) Coordonner et harmoniser ces activités en vue d'une coopération dans le domaine du reboisement et de la gestion forestière, avec les activités pertinentes menées ailleurs, notamment sous l'égide de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE), de la Banque mondiale, du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), des banques régionales de développement et d'autres organisations compétentes.
Les fonctions du Comité de l'industrie forestière sont les suivantes :
a) Promouvoir la coopération entre pays membres en tant que partenaires dans le développement des activités de transformation assurées par les pays membres producteurs, notamment dans les domaines suivants :
i) Développement de produits grâce au transfert de technologie ;
ii) Mise en valeur des ressources humaines et formation ;
iii) Normalisation de la nomenclature des bois tropicaux ;
iv) Harmonisation des spécifications concernant les produits transformés ;
v) Encouragement à l'investissement et aux coentreprises ;
vi) Commercialisation, y compris la promotion des essences moins connues et moins employées ;
b) Favoriser l'échange d'informations pour faciliter les changements structurels qu'implique la transformation accrue et plus poussée, dans l'intérêt de tous les pays membres, en particulier des pays membres en développement ;
c) Suivre les activités en cours dans ce domaine et déterminer et examiner les problèmes et leurs solutions possibles en coopération avec les organisations compétentes ;
d) Encourager l'accroissement de la coopération technique pour la transformation des bois d'oeuvre tropicaux au profit des pays membres producteurs.
Afin de promouvoir la conduite équilibrée des activités de l'Organisation concernant la politique générale et les projets, le Comité de l'information économique et de l'information sur le marché, le Comité du reboisement et de la gestion forestière et le Comité de l'industrie forestière doivent tous trois :
a) Assurer efficacement l'appréciation, le suivi et l'évaluation des avant-projets et des projets :
b) Faire des recommandations au Conseil sur les avant-projets et les projets ;
c) Suivre l'exécution des avant-projets et des projets et assurer le rassemblement et la diffusion de leurs résultats aussi largement que possible, au profit de tous les membres ;
d) Développer et proposer au Conseil des idées en matière de politique générale ;
e) Examiner régulièrement les résultats des activités concernant les projets et la politique générale et faire des recommandations au Conseil sur le programme futur de l'Organisation ;
f) Examiner régulièrement les stratégies, les critères et les domaines de priorité pour l'élaboration du programme et les travaux relatifs aux projets qui figurent dans le plan d'action de l'Organisation et recommander au Conseil les modifications nécessaires ;
g) Tenir compte de la nécessité de renforcer la mise en place des capacités et la mise en valeur des ressources humaines dans les pays membres ;
h) Effectuer toutes autres tâches en rapport avec les objectifs du présent Accord qui leur sont confiées par le Conseil.
La recherche-développement est une fonction commune des comités visés aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article.
Les fonctions du Comité financier et administratif sont les suivantes :
a) Examiner les propositions concernant le budget administratif et les opérations de gestion de l'Organisation et adresser des recommandations au Conseil quant à leur approbation ;
b) Examiner les actifs de l'Organisation afin d'en assurer une gestion prudente et de veiller à ce que l'Organisation dispose de réserves suffisantes pour s'acquitter de sa tâche ;
c) Examiner les incidences budgétaires du programme de travail annuel de l'Organisation et les mesures qui pourraient être prises pour assurer les ressources nécessaires à son exécution, et adresser des recommandations au Conseil à ce sujet ;
d) Recommander au Conseil le choix de vérificateurs des comptes indépendants et examiner les comptes vérifiés par eux ;
e) Recommander au Conseil les modifications qu'il pourrait juger nécessaires d'apporter au règlement intérieur et aux règles de gestion financière ;
f) Examiner les recettes de l'Organisation et la mesure dans laquelle celles-ci représentent une contrainte pour les travaux du secrétariat.
Relations avec le Fonds commun pour les produits de base
Le Conseil établit des relations étroites avec les organisations intergouvernementales, gouvernementales et non gouvernementales compétentes pour faciliter l'obtention de données et d'informations récentes et fiables sur le commerce des bois tropicaux ainsi que de données pertinentes sur les bois non tropicaux et sur la gestion durable des forêts productrices de bois d'œuvre.
Selon qu'elle le juge nécessaire pour le fonctionnement du présent Accord, l'Organisation, en coopération avec ces organisations, rassemble, collige et, s'il y a lieu, publie des renseignements statistiques sur la production, l'offre, le commerce, les stocks, la consommation et les prix du marché des bois, sur l'étendue des ressources en bois d'œuvre et sur la gestion des forêts productrices de bois d'œuvre.
Les membres communiquent, dans toute la mesure où leur législation nationale le permet et dans un délai raisonnable, des statistiques et des informations sur les bois, leur commerce et les activités visant à assurer une gestion durable des forêts productrices de bois d'œuvre, ainsi que d'autres renseignements demandés par le Conseil.
Le Conseil fait périodiquement établir les études nécessaires sur les tendances et sur les problèmes à court terme et à long terme des marchés internationaux des bois ainsi que sur les progrès accomplis dans la voie d'une gestion durable des forêts productrices de bois d'œuvre.
Rapport et examen annuels
Le Conseil publie, dans les six mois qui suivent la fin de chaque année civile, un rapport annuel sur ses activités et tous autres renseignements qu'il juge appropriés.
Le Conseil examine et évalue chaque année :
b) Les autres facteurs, questions et éléments qu'il juge en rapport avec la réalisation des objectifs du présent Accord.
a) Des renseignements communiqué par les membres sur la production, le commerce, l'offre, les stocks, la consommation et les prix nationaux des bois d'œuvre ;
d) Des autres renseignements pertinents que le Conseil peut se procurer soit directement, soit par l'intermédiaire des organismes du système des Nations Unies et d'organisations intergouvernementales, gouvernementales ou non gouvernementales.
b) Les flux de ressources et les besoins en ce qui concerne les objectifs, les critères et les principes directeurs fixés par l'Organisation.
Les résultats de l'examen sont consignés dans les rapports sur les délibérations du Conseil.
Toute plainte contre un membre pour manquement aux obligations que le présent Accord lui impose et tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord sont déférés au Conseil pour décision.
Les décisions du Conseil en la matière sont définitives et ont force obligatoire.
Pendant la durée du présent Accord, les membres mettent tout en œuvre et coopèrent pour favoriser la réalisation de ses objectifs et pour éviter toute action qui y serait contraire.
Quand des circonstances exceptionnelles ou des raisons de force majeure qui ne sont pas expressément envisagées dans le présent Accord l'exigent, le Conseil peut, par un vote spécial, dispenser un membre d'une obligation prescrite par le présent Accord si les explications données par ce membre le convainquent quant aux raisons qui l'empêchent de respecter cette obligation.
Les membres en développement importateurs dont les intérêts sont lésés par des mesures prises en application du présent Accord peuvent demander au Conseil des mesures différenciées et correctives appropriées.
Le Conseil réexaminera le champ d'application du présent Accord quatre ans après l'entrée en vigueur de celui-ci.
Rien dans le présent Accord n'autorise le recours à des mesures visant à restreindre ou à interdire le commerce international du bois et des produits dérivés du bois, en particulier en ce qui concerne les importations et l'utilisation du bois et des produits dérivés du bois.
Le présent Accord sera ouvert à la signature des gouvernements invités à la Conférence des Nations Unies pour la négociation d'un accord destiné à succéder à l'Accord international de 1983 sur les bois tropicaux, au Siège de l'Organisation des Nations Unies, du 1er avril 1994 jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois après la date de son entrée en vigueur.
Les gouvernements de tous les Etats peuvent adhérer au présent Accord aux conditions déterminées par le Conseil, qui comprennent un délai pour le dépôt des instruments d'adhésion.
Le Conseil peut toutefois accorder une prorogation aux gouvernements qui ne sont pas en mesure d'adhérer dans le délai fixé.
Un gouvernement signataire qui a l'intention de ratifier, d'accepter ou d'approuver le présent Accord, ou un gouvernement pour lequel le Conseil a fixé des conditions d'adhésion mais qui n'a pas encore pu déposer son instrument, peut à tout moment notifier au dépositaire qu'il appliquera l'Accord à titre provisoire, soit quand celui-ci entrera en vigueur conformément à l'article 41, soit, s'il est déjà en vigueur, à une date spécifiée.
L'Accord entrera en vigueur à titre définitif le 1er février 1995 ou à toute date ultérieure, si 12 gouvernements de pays producteurs détenant au moins 55 % du total des voix attribuées conformément à l'annexe A du présent Accord et 16 gouvernements de pays consommateurs détenant au moins 70 % du total des voix attribuées conformément à l'annexe B du présent Accord ont signé définitivement le présent Accord ou l'ont ratifié, accepté ou approuvé, ou y ont adhéré, conformément au paragraphe 2 de l'article 38 ou à l'article 39.
Si le présent Accord n'est pas entré en vigueur à titre définitif le 1er février 1995, il entrera en vigueur à titre provisoire à cette date ou à toute date se situant dans les six mois qui suivent, si 10 gouvernements de pays producteurs détenant au moins 50 % du total des voix attribuées conformément à l'annexe A du présent Accord et 14 gouvernements de pays consommateurs détenant au moins 65 % du total des voix attribuées conformément à l'annexe B du présent Accord ont signé définitivement l'Accord ou l'ont ratifié, accepté ou approuvé conformément au paragraphe 2 de l'article 38 ou ont notifié au dépositaire conformément à l'article 40 qu'ils appliqueront le présent Accord à titre provisoire.
Si les conditions d'entrée en vigueur prévues au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 du présent article ne sont pas remplies le 1er septembre 1995, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies invitera les gouvernements qui auront signé définitivement le présent Accord ou l'auront ratifié, accepté ou approuvé conformément au paragraphe 2 de l'article 38, ou qui auront notifié au dépositaire qu'ils appliqueront le présent Accord à titre provisoire, à se réunir le plus tôt possible pour décider si l'Accord entrera en vigueur entre eux, à titre provisoire ou définitif, en totalité ou en partie.
Les gouvernements qui décideront de mettre le présent Accord en vigueur entre eux à titre provisoire pourront se réunir de temps à autre pour reconsidérer la situation et décider si l'Accord entrera en vigueur entre eux à titre définitif.
Pour tout gouvernement qui n'a pas notifié au dépositaire, conformément à l'article 40, qu'il appliquera le présent Accord à titre provisoire et qui dépose son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion après l'entrée en vigueur de l'Accord, celui-ci entrera en vigueur à la date de ce dépôt.
Le Directeur exécutif de l'Organisation convoquera le Conseil aussitôt que possible après l'entrée en vigueur du présent Accord.
Le Conseil peut, par un vote spécial, recommander aux membres un amendement au présent Accord.
Si le Conseil conclut qu'un membre a manqué aux obligations que le présent Accord lui impose et s'il décide en outre que ce manquement entrave sérieusement le fonctionnement de l'Accord, il peut, par un vote spécial, exclure ce membre de l'Accord.
Le Conseil garde toute contribution versée au compte administratif, au compte spécial ou au Fonds pour le partenariat de Bali par un membre qui cesse d'être partie au présent Accord.
Le présent Accord restera en vigueur pendant une période de quatre ans à compter de la date de son entrée en vigueur à moins que le Conseil ne décide, par un vote spécial, de le proroger, de le renégocier ou d'y mettre fin conformément aux dispositions du présent article.
Le Conseil peut, par un vote spécial, décider de proroger le présent Accord pour deux périodes de trois années chacune.
Si, avant l'expiration de la période de quatre ans visée au paragraphe 1 du présent article, ou avant l'expiration d'une période de prorogation visée au paragraphe 2 du présent article, selon le cas, un nouvel accord destiné à remplacer le présent Accord a été négocié mais n'est pas encore entré en vigueur à titre provisoire ou définitif, le Conseil peut, par un vote spécial, proroger le présent Accord jusqu'à l'entrée en vigueur à titre provisoire ou définitif du nouvel accord.
Le Conseil peut à tout moment, par un vote spécial, décider de mettre fin au présent Accord avec effet à la date de son choix.
Nonobstant la fin du présent Accord, le Conseil continue d'exister pendant une période ne dépassant pas dix-mois mois pour procéder à la liquidation de l'Organisation, y compris la liquidation des comptes, et, sous réserve des décisions pertinentes à prendre par un vote spécial, il a pendant ladite période les pouvoirs et fonctions qui peuvent lui être nécessaires à ces fins.
Dispositions supplémentaires et dispositions transitoires
Toutes les dispositions prises en vertu de l'Accord international de 1983 sur les bois tropicaux, soit par l'Organisation ou par l'un de ses organes, soit en leur nom, qui seront en application à la date d'entrée en vigueur du présent Accord et dont il n'est pas spécifié que l'effet expire à cette date resteront en application, à moins qu'elles ne soient modifiées par les dispositions du présent Accord.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leurs signatures sous le présent Accord aux dates indiquées.
LISTE DES PAYS PRODUCTEURS DOTÉS DE RESSOURCES FORESTIÈRES TROPICALES, ET/OU EXPORTATEURS NETS DE BOIS TROPICAUX EN TERMES DE VOLUME, ET RÉPARTITION DES VOIX AUX FINS DE L'ARTICLE 41
LISTE DES PAYS CONSOMMATEURS ET RÉPARTITION
DES VOIX AUX FINS DE L'ARTICLE 41
La Communauté européenne et ses Etats membres interprètent les termes de l'accord international de 1994 sur les bois tropicaux de la façon suivante :
a) à moins qu'un changement du champ d'application de l'accord n'intervienne en application de son article 35, l'accord se rapporte uniquement aux bois tropicaux et aux forêts tropicales ;
b) toute contribution financière, autre que la contribution au budget administratif prévue à l'article 19 de l'accord, a un caractère volontaire.
Décret n° 2008-921 du 11 septembre 2008 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, complémentaire à l'accord du 14 janvier 1987 sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d'accident grave, signées à Berne le 28 février 2007 et le 25 juin 2007 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, complémentaire à l'accord du 14 janvier 1987 sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d'accident grave, signées à Berne le 28 février 2007 et le 25 juin 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, COMPLÉMENTAIRE À L'ACCORD DU 14 JANVIER 1987 SUR L'ASSISTANCE MUTUELLE EN CAS DE CATASTROPHE OU D'ACCIDENT GRAVE, SIGNÉES À BERNE LE 28 FÉVRIER 2007 ET LE 25 JUIN 2007
N° 346/Ga
Département fédéral des affaires étrangères,
Palais fédéral Ouest,
L'ambassade de France présente ses compliments au Département fédéral des affaires étrangères et, se référant à l'Accord du 14 janvier 1987 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d'accident grave (ci-après : l'Accord de 1987), a l'honneur de proposer un Accord complémentaire visant l'entraînement et la formation sur le territoire de l'autre Etat des unités dédiées au secours en montagne.
L'Accord de 1987, en son article 13, alinéa 3, prévoit le déroulement d'exercices organisés en commun impliquant ainsi la participation des équipes d'une Partie sur le territoire de l'autre.
L'entraînement et la formation des unités dédiées au secours en montagne sur le territoire de l'autre Etat à l'initiative et sous la responsabilité de l'une des Parties contractantes doivent dès lors également être prévus et encouragés.
Cette possibilité offre non seulement un plus grand choix de courses, mais aussi une meilleure préparation des unités en vue de secours transfrontaliers de grande envergure.
L'intention d'effectuer un entraînement ou une formation devra être annoncée au préalable aux autorités de l'autre Etat par les autorités dont relèvent les unités de secours en montagne impliquées.
Ces autorités sont celles indiquées à l'article 3 de l'Accord de 1987.
L'annonce en question sera adressée aux autorités suisses des Cantons concernés, respectivement aux autorités françaises des Départements concernés, lorsque l'entraînement et la formation se déroulent à l'intérieur de la zone frontalière (selon la définition qui en est donnée à l'article 10, alinéa 2, de l'Accord de 1987) et aux autorités nationales lorsque l'entraînement et la formation se déroulent en dehors de cette zone.
En conformité avec l'alinéa 3 de l'article 3, les listes des adresses ainsi établies seront tenues à jour en ayant recours à la voie diplomatique.
Les articles 6 (franchissement de la zone frontalière) et 7 (importation et exportation des moyens destinés à l'opération) de l'Accord de 1987 s'appliqueront mutatis mutandis aux unités de secours en montagne lorsqu'elles envisagent d'effectuer des activités d'entraînement et de formation sur le territoire de l'autre Etat.
Si des agents exerçant des fonctions publiques devaient participer à des activités d'entraînement et de formation des unités de secours en montagne sur le territoire de l'autre Partie, activités militaires exclues, ils ne seront investis d'aucune mission de souveraineté et ne seront porteurs ni d'uniforme, ni d'arme de service.
Ces agents pourront toutefois emprunter des véhicules de leur administration d'origine pour se rendre sur le lieu de départ de leur course en montagne.
Ils devront disposer d'une assurance responsabilité civile valable à l'étranger.
Pendant toute la durée du séjour sur le territoire de l'autre Partie, les agents de la Partie contractante qui envoie son personnel pour participer à des activités d'entraînement et de formation des unités dédiées au secours en montagne (Partie d'origine) continueront de relever du régime de protection sociale auquel ils sont rattachés.
Les éventuels frais occasionnés par les soins d'urgence prodigués aux agents de la Partie d'origine seront avancés par la Partie sur le territoire de laquelle l'entraînement et/ou la formation se déroulent et seront remboursés par la Partie d'origine sur présentation d'un document justificatif.
Chaque Partie couvre les dommages causés par un membre de ses unités de secours en montagne participant à un entraînement ou à une formation sur le territoire de l'autre Partie.
L'ambassade de France a l'honneur de proposer que la présente note et la réponse du Département fédéral des affaires étrangères constituent un Accord complémentaire à l'Accord du 14 janvier 1987 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française sur 1'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d'accident grave, accord complémentaire qui entrera en vigueur à la date de la réponse et pourra être dénoncé en tout temps par la voie diplomatique, moyennant un préavis de six mois.
Le Département fédéral des affaires étrangères présente ses compliments à l'Ambassade de France et a l'honneur d'accuser réception de sa note du 28 février 2007, qui a la teneur suivante :
Les articles 6 (franchissement de la frontière) et 7 (importation et exportation des moyens destinés à l'opération) de l'Accord de 1987 s'appliqueront mutatis mutandis aux unités de secours en montagne lorsqu'elles envisagent d'effectuer des activités d'entraînement et de formation sur le territoire de l'autre Etat.
L'ambassade de France a l'honneur de proposer que la présente note et la réponse du Département fédéral des affaires étrangères constituent un Accord complémentaire à l'Accord du 14 janvier 1987 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d'accident grave, accord complémentaire qui entrera en vigueur à la date de la réponse et pourra être dénoncé en tout temps par la voie diplomatique, moyennant un préavis de six mois.
Le Département fédéral des affaires étrangères a l'honneur de communiquer que le Conseil fédéral suisse est d'accord sur ce qui précède et saisit cette occasion pour renouveler à l'ambassade de France l'assurance de sa haute considération.
Délégation est donnée à M. Jean-Claude Brunet, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction des questions industrielles et des exportations sensibles, et à M. Jérémie Blin, conseiller des affaires étrangères, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériels assimilés ainsi que tous actes relatifs aux opérations d'exportation de biens à double usage, d'hélicoptères civils et de leurs pièces détachées.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Farcot, secrétaire des affaires étrangères principal, et à M. Philippe Richou, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériels assimilés.
L'organisme du régime général de sécurité sociale chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les particuliers employeurs qui utilisent les dispositifs prévus au 1° de l'article L.
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole communique à l'administration fiscale, dans les conditions prévues au premier alinéa, les déclarations de salaires relevant du titre emploi simplifié agricole prévu à l'article L.
L'organisme habilité mentionné au premier alinéa de l'article L.
7122-23 du code du travail communique à l'administration fiscale, dans les conditions prévues au premier alinéa, les déclarations prévues par l'article R.
La communication prévue aux trois alinéas précédents peut être faite par voie électronique.
Décret n° 2008-922 du 11 septembre 2008 relatif à la publication par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et la commission bancaire de documents relatifs à la surveillance prudentielle
La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier (partie réglementaire) est complétée par un article R.
612-4-1.-Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement assure la publication par voie électronique des informations suivantes :
1° Les orientations, méthodes et critères généraux qu'il met en œuvre et applique pour les besoins de la surveillance prudentielle, notamment les modalités d'exercice des facultés prévues par la législation communautaire en matière prudentielle ;
2° Les solutions retenues par la France, parmi les options ouvertes par la législation communautaire en matière prudentielle, notamment dans le cadre de la transposition des directives 2006 / 48 / CE et 2006 / 49 / CE du 14 juin 2006 ;
3° Le texte des dispositions législatives et réglementaires dont le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement fait application ;
Ces informations doivent permettre une comparaison utile des approches adoptées par les autorités compétentes en matière de surveillance prudentielle des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Ces informations sont accessibles sur le site du comité, à partir d'une adresse électronique unique, commune avec celle prévue à l'article R.
La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre VI du même code est complétée par un article R.
613-2-1.-La commission bancaire assure la publication par voie électronique des informations suivantes :
3° Le texte des dispositions législatives et réglementaires dont la commission bancaire fait application ;
Ces informations sont accessibles sur le site de la commission, à partir d'une adresse électronique unique, commune avec celle prévue à l'article R.
Décret n° 2008-923 du 11 septembre 2008 modifiant le décret n° 81-802 du 19 août 1981 portant création de la chambre régionale de commerce et d'industrie Rhône-Alpes
Les articles 3 et 4 du décret susvisé sont abrogés.
Décret n° 2008-924 du 11 septembre 2008 soumettant les sociétés Nexter Systems, Nexter Munitions, Nexter Mechanics et Nexter Electronics au contrôle économique et financier de l'Etat
Les sociétés Nexter Systems, Nexter Munitions, Nexter Mechanics et Nexter Electronics sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er septembre 2008 fixant au titre de l'année 2008 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'ingénieurs du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 1er septembre 2008, le nombre total des postes offerts au titre de l'année 2008 au recrutement d'ingénieurs du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est fixé à 6.
Arrêté du 1er septembre 2008 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau
― M. Philippe Braidy, directeur du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations a sous sa responsabilité le pôle d'investissement d'intérêt général, le réseau des directions interrégionales et des directions régionales ainsi que les départements et les services du pôle d'appui fonctionnel.
Il a ainsi sous sa responsabilité la politique de la ville et le développement urbain, les investissements immobiliers et le logement, les infrastructures d'intérêt général, le développement numérique des territoires, le développement économique et l'économie sociale et solidaire, l'énergie-environnement et la mission universités.
Délégation est donnée à M. Philippe Braidy à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous les actes et décisions qui relèvent de l'exercie de l'ensemble de ses attributions.
b) Les actes et documents relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tout autre organe ou entité ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction du développement territorial et du réseau.
― M. Philippe Braidy est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tout autre organe ou entité ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction du développement territorial et du réseau.
― En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Braidy, délégation est donnée à M. Michel Chatot, directeur adjoint du développement territorial et du réseau, à l'effet de signer les actes, documents et pièces énumérées à l'article 1er du présent arrêté.
― M. Michel Chatot est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tout autre organe ou entité ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction du développement territorial et du réseau.
― M. Serge Bergamelli, responsable du d&épartement développement numérique des territoires ;
― M. Philippe Mutricy, responsable du département pilotage stratégique et financier et, en cas d'empêchement de celui-ci, à Mme Sarah Scassola, adjointe au responsable de ce département ;
à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a et b) du présent arrêté, dans la limite des attributions de leur département respectif.
En cas d'absence ou d'empêchement conjoints de M. Philippe Braidy et de M. Michel Chatot, délégation est donnée à M. Philippe Mutricy, responsable du département pilotage stratégique et financier, à l'effet de signer les mandats de dépenses relatifs aux activités des services communication et ressources humaines rattachés au pôle d'appui fonctionnel.
Délégation est donnée à M. Philippe Mutricy, responsable du département pilotage stratégique et financier, et à Mme Sarah Scassola, adjointe au responsable du département pilotage stratégique et financier, à l'effet de signer les mandats de dépenses relatifs aux attributions exercées par le département pilotage stratégique et financier.
Les délégations accordées ci-dessus cessent de prdouire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 28 mars 2007 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau ainsi que toute disposition antérieure, ayant le même objet, prise pour la direction du développement territorial et du réseau.
Décret n° 2008-925 du 11 septembre 2008 modifiant le décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme
Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 26 juillet 2007 susvisé est remplacé par les alinéas suivants :
Arrêté du 29 août 2008 relatif à l'extension de deux avenants à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon portant respectivement sur le suivi aval de la qualité et sur la mise en réserve des vins d'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Rivesaltes », campagne 2008-2009
Les dispositions de l'avenant modificatif de l'accord interprofessionnel triennal (1), conclu le 23 juin 2008 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon (CIVR), et portant sur le suivi aval de la qualité sont étendues pour la période du 1er août 2008 au 31 décembre 2009 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :
Les dispositions de l'avenant n° 1 de campagne 2008-2009 à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 23 juin 2008 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon (CIVR), figurant en annexe au présent arrêté conformément à la procédure prévue à l'article 67 du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008, portant organisation commune du marché vitivinicole susmentionné, et relatif à la mise en réserve des vins d'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Rivesaltes », récolte 2008, sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :
Pour la récolte 2008 des vins de l'appellation « Muscat de Rivesaltes » est mise en réserve, à l'équivalent des volumes, la différence entre le volume revendiqué par unité de production dans la limite du rendement annuel fixé et 21 hectolitres de vin fait par hectare appliqué à la superficie revendicative sur les fiches d'encépagement 2008.
Les unités de production peuvent demander au CIVR la libération des réserves aux conditions suivantes :
A l'équivalent des volumes non revendiqués, lorsque les volumes revendiqués de la récolte 2008 seront inférieurs aux 21 hl de vin fait par ha, tels que définis à l'article 1er.
Lorsque des volumes non commercialisés ne figurent plus dans la comptabilité matières sous cette appellation.
Les jeunes agriculteurs installés depuis moins de cinq ans bénéficieront d'une libération volumique supplémentaire de 30 hectolitres maximum de vin fait que le volume prévu à l'article 1er dans la limite de 27 hl/ha.
Lorsque des vins sont exportés vers des pays tiers à l'équivalent des volumes exportés.
Les soldes des volumes en réserve au 31 juillet 2009 sont libérables dans la limite de 2,5 hl de vin fait par ha appliquée à la superficie revendicative sur les fiches d'encépagement 2008 au plus tard le 15 février 2010.
Les unités de production peuvent demander au CIVR la libération anticipée aux conditions suivantes :
b) Lorsque les producteurs ont arraché définitivement des cépages Muscat en AOC « Muscat de Rivesaltes » durant la campagne 2007-2008, à concurrence de 21 hl/ha des superficies arrachées au maximum.
MM. Vincent Séveno et Clément Teissedre, attachés d'administration, dans la limite des attributions du bureau du pilotage du programme "sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation”.
Il est inséré, à la suite de l'article 4 de la décision du 2 juillet 2008 susvisée, un article 4-1 ainsi rédigé :
- Délégation est donnée à Mme Nathalie Pihier, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la mission des urgences sanitaires.
« Délégation est donnée à MM. Gérard Paturaud et Bernard Six, chefs de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la mission des affaires générales.
Décret n° 2008-926 du 12 septembre 2008 instituant une prime d'entrée dans les métiers d'enseignement, d'éducation et de psychologues de l'éducation nationale
Il est institué une prime d'entrée dans le métier attribuée aux personnes qui, à l'occasion de leur première titularisation dans un corps de fonctionnaires enseignants du premier ou du second degré, dans le corps des conseillers principaux d'éducation ou dans le corps des psychologues de l'éducation nationale, sont affectées dans une école, un établissement ou un service relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et qui n'ont pas exercé de fonctions d'enseignement, d'éducation ou de psychologues de l'éducation nationale préalablement à leur nomination pendant une durée supérieure à trois mois.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2014-1007 du 4 septembre 2014, les présentes dispositions sont applicables aux lauréats des concours enseignants, d'éducation et d'orientation dont les registres d'inscription ont été ouverts à compter du 10 septembre 2013.
Le montant de la prime instituée à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-926 du 12 septembre 2008 instituant une prime d'entrée dans les métiers d'enseignement, d'éducation et d'orientation
Il est institué une prime d'entrée dans le métier attribuée aux personnes qui, à l'occasion de leur première titularisation dans un corps de fonctionnaires enseignants du premier ou du second degré, dans le corps des conseillers principaux d'éducation ou dans le corps des conseillers d'orientation-psychologues, sont affectées dans une école, un établissement ou un service relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
Décret n° 2008-927 du 12 septembre 2008 instituant une prime spéciale au bénéfice des enseignants qui assurent au moins trois heures supplémentaires année d'enseignement dans l'enseignement secondaire
Il est institué une prime spéciale attribuée aux enseignants qui effectuent, dans l'enseignement secondaire et pour la durée de l'année scolaire, un service supplémentaire d'enseignement d'au moins trois heures hebdomadaires donnant lieu au paiement d'indemnités pour heures supplémentaires dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 6 octobre 1950 susvisé.
Pour bénéficier de la prime instituée par le présent décret, les enseignants doivent accomplir l'intégralité de leur service dans l'enseignement secondaire.
La prime instituée par le présent décret est versée au cours du premier trimestre de l'année scolaire au titre de laquelle l'enseignant doit accomplir les trois heures supplémentaires.
En cas d'interruption définitive du service, le bénéficiaire de la prime instituée par le présent décret est tenu à un reversement dont le montant est proportionnel au nombre de semaines de l'année scolaire pour lesquelles le service n'a pas été effectué.
Arrêté du 12 septembre 2008 fixant les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales attribuée aux directeurs d'école et aux directeurs d'établissement spécialisé
Le taux de la part principale est de 1 295,62 €.
Le taux de la part variable est de 500 € pour les directeurs des écoles et établissements spécialisés comptant de une à trois classes, 700 € pour les directeurs des écoles et établissements spécialisés comptant de quatre à neuf classes et de 900 € pour les directeurs des écoles et établissements spécialisés comptant dix classes et plus.
Les taux annuels fixés à l'article 2 sont majorés de 20 % pour les directeurs d'école maternelle et élémentaire et les directeurs d'établissement spécialisé figurant sur l'une des listes prévues à l' article 6 du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes " Réseau d'éducation prioritaire renforcé " et " Réseau d'éducation prioritaire ".
Les taux annuels fixés à l'article 2 sont majorés de 50 % pour les directeurs d'école maternelle et élémentaire et les directeurs d'établissement spécialisé figurant sur la liste prévue à l'article 1er du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes " Réseau d'éducation prioritaire renforcé " et " Réseau d'éducation prioritaire ".
L'arrêté du 24 août 2006 fixant les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales attribuée aux directeurs d'école et d'établissement spécialisé est abrogé.
Les taux annuels prévus à l'article 1er se composent d'une part principale versée mensuellement et d'une part variable versée en une seule fois au cours du premier trimestre de l'année scolaire.
Les taux fixés à l'article 2 sont majorés de 20 % pour les directeurs d'école maternelle et élémentaire et les directeurs d'établissement spécialisé figurant sur la liste prévue au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 11 septembre 1990 susvisé.
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, les agents de l'administration peuvent solliciter toute personne qualifiée dont l'expertise est susceptible de les éclairer pour l'accomplissement de leurs missions.
Arrêté du 12 septembre 2008 fixant le montant de la prime d'entrée dans les métiers d'enseignement, d'éducation et d'orientation
Le montant de la prime d'entrée dans les métiers d'enseignement, d'éducation et de psychologues de l'éducation nationale est fixé à 1 500 €.
Le montant de la prime d'entrée dans les métiers d'enseignement, d'éducation et d'orientation est fixé à 1 500 €.
Arrêté du 12 septembre 2008 fixant le montant de la prime spéciale au bénéfice des enseignants qui assurent au moins trois heures supplémentaires année d'enseignement dans l'enseignement secondaire
Le montant de la prime spéciale au bénéfice des enseignants qui assurent au moins trois heures supplémentaires année dans l'enseignement secondaire est fixé à 500 €.
Arrêté du 10 avril 2008 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2003 fixant les conditions de rattachement à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche des agents chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité dans les établissements publics de l'Etat d'enseignement supérieur ou à caractère scientifique et technologique, relevant de la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
L'arrêté du 22 juillet 2005fixant les conditions de rattachement à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche du fonctionnaire ou de l'agent chargé d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité dans les locaux de l'administration centrale est abrogé.
Le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et le secrétaire général du ministère de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 30 juillet 2003 susvisé sont ajoutés les mots suivants : « ainsi que dans les locaux de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
― Entre les alinéas 2 et 3 de l'article 1er de l'arrêté du 30 juillet 2003 susvisé, sont ajoutésles alinéas suivants :
Au lieu de : « Les agents mentionnés à l'alinéa précédent demeurent soumis aux dispositions statutaires qui les régissent.
Lire : « Les agents mentionnés aux alinéas précédents demeurent soumis aux dispositions statutaires qui les régissent.
Au dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 30 juillet 2003 susvisé, ajouter les mots suivants : « ainsi qu'au comité d'hygiène et de sécurité spécial à l'administration centrale ».
Les deux premiers alinéas de l'article 5 de l'arrêté du 30 juillet 2003 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Au cas où un litige ayant trait aux conditions d'exercice des missions remplies par les agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus survient avec les présidents ou directeurs des établissements publics de l'Etat ainsi qu'avec le président du comité d'hygiène et de sécurité spécial à l'administration centrale à l'occasion des inspections qu'ils effectuent, le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche exerce une fonction de conciliation ou de médiation.
L'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche peut être saisie à la demande soit de l'agent chargé d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité, soit du chef de l'établissement public dans lequel il intervient, soit du président du comité d'hygiène et de sécurité spécial à l'administration centrale.
Arrêté du 2 septembre 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un technicien de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 2 septembre 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un technicien de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
Arrêté du 20 août 2008 portant délégation de signature (Haut Comité d'évaluation de la condition militaire)
Délégation est donnée à M. le contrôleur des armées Jean-Pierre Dudognon, secrétaire général du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, à l'exception des décrets, tous actes relatifs aux besoins de fonctionnement courant du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le capitaine de vaisseau Patrick Chevallereau, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction gestion du personnel, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Décision du 10 septembre 2008 modifiant la décision du 28 mai 2008 portant délégation de signature (structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense)
M. le colonel Marc Mantel, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction de la technique et de la logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité transmettent aux agents de la direction générale des finances publiques le nom, l'adresse, l'identifiant SIRET et la date d'agrément des établissements exerçant une activité privée de sécurité titulaires d'une autorisation ou d'un agrément valide en application du livre VI du code de la sécurité intérieure.
Arrêté du 3 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 20 février 2007 renouvelant pour cinq ans l'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage de Haute-Normandie
L'antenne médicale de prévention du dopage de Haute-Normandie est implantée dans l'Institut de biologie clinique-hôpital Charles Nicolle, à Rouen, depuis le 15 juin 2007, en remplacement du service de pharmacologie du centre hospitalier universitaire de Bois-Guillaume.
Décret du 11 septembre 2008 portant délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement (chambres régionales des comptes) - M. Luprich (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2008, M. Luprich (Christophe), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne à compter du 25 juillet 2008.
Décret du 11 septembre 2008 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. Millon (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2008, M. Millon (Philippe), administrateur territorial hors classe, est nommé premier conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er juillet 2008.
Décret du 11 septembre 2008 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. Buzzi (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2008, M. Buzzi (Philippe), administrateur territorial, est nommé premier conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2008.
Décret du 11 septembre 2008 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. Fédi (Gilles)
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2008, M. Fédi (Gilles), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé premier conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2008.
Décret du 11 septembre 2008 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. Marjanovic (Vladan)
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2008, M. Marjanovic (Vladan), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2008.
Décret du 11 septembre 2008 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. Martin (Emmanuel)
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2008, M. Martin (Emmanuel), administrateur territorial, est nommé premier conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2008.
Décret du 11 septembre 2008 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. Sabio (Jean-Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2008, M. Sabio (Jean-Pierre), administrateur territorial, est nommé premier conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2008.
Décret du 11 septembre 2008 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. Sabroux (Didier)
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2008, M. Sabroux (Didier), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé premier conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2008.
Décret du 11 septembre 2008 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. Tronel (Nicolas)
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2008, M. Tronel (Nicolas), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé premier conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2008.
Les services du ministre chargé de l'énergie transmettent aux agents de la direction générale des finances publiques le nom, l'adresse et l'identifiant SIRET des établissements gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité mentionnés à l'article L.
Décret du 11 septembre 2008 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. Abou (Alexandre)
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2008, M. Abou (Alexandre), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er octobre 2008.
Décret du 11 septembre 2008 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. Gauthé (Jean-Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2008, M. Gauthé (Jean-Jacques), premier conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placé en service détaché, est nommé premier conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er octobre 2008.
Décret du 11 septembre 2008 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme Michel (Fleur)
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2008, Mme Michel (Fleur), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placée en service détaché, est nommée première conseillère du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er octobre 2008.
Décret du 11 septembre 2008 portant admission à la retraite d'un préfet - M. Cady (Jean-Christian)
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2008, M. Jean-Christian Cady, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 décembre 2008.
Décret du 12 septembre 2008 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de l'Yonne - M. Daccord (Maurice)
Par décret du Président de la République en date du 12 septembre 2008, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de l'Yonne exercées par M. Maurice Daccord, directeur d'hôpital détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 12 septembre 2008 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l'Yonne - M. Geney (Jean-Claude)
Par décret du Président de la République en date du 12 septembre 2008, M. Jean-Claude Geney, sous-préfet, sous-préfet de Thann, est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Yonne.
Arrêté du 1er septembre 2008 portant admission à la retraite (police nationale)
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 1er septembre 2008, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, M. Jean Graviassy, inspecteur général des services actifs de la police nationale, à compter du 27 février 2009.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 8 septembre 2008, M. Jean-Louis Leger, sous-préfet hors classe, détaché en qualité de directeur, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est, à compter du 7 novembre 2008, réintégré dans le corps des sous-préfets et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2008, sont nommés en qualité d'administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques et titularisés dans ce grade, au titre de l'article 6 du décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié relatif au statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, les attachés statisticiens principaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent :
M. Benichou (Yves-Laurent).
M. Calzada (Christian).
Mme Damaret (Nadeige).
M. Di Carlo (Laurent).
Mlle Dumartin (Sylvie).
Mlle Kerjosse (Roselyne).
Mme Lixi (Clotilde).
Les teneurs de compte des opérations réalisées sur les instruments financiers à terme mentionnés au 8° du I de l'article 35, au 5° du 2 de l'article 92 et à l'article 150 ter du code général des impôts ou, en l'absence de teneur de compte, les personnes cocontractantes de ces contrats financiers tiennent à la disposition de l'administration tous les documents de nature à justifier de la date de réalisation et du montant des profits ou pertes réalisés sur ces opérations par leurs clients ou leurs cocontractants.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 septembre 2008, Mme Hérin (Danièle), présidente de l'université Montpellier 2, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, en remplacement de M. Cuq (Jean-Louis).
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Guillot (Stéphanie), épouse Gre, adjointe administrative de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance d'Evreux.
Mme Trafarski (Marie), épouse Regnier, adjointe administrative de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance d'Evreux.
Mme Thomas (Stéphanie), épouse Girard, adjointe administrative de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juillet 2008, Mlle Bérangère Ravary-Plumioen, stagiaire dans le corps de maître de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er janvier 2006, est titularisée à compter du 1er janvier 2007 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juillet 2008, Mme Gwenola Le Bris, épouse Bertoluci, stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er janvier 2006, est titularisée à compter du 1er janvier 2007 en qualité de maître de conférence de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juillet 2008, Mlle Safia Mediene, stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er octobre 2004, est titularisée à compter du 1er octobre 2005 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juillet 2008, Mlle Anne Laperche, stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er février 2006, est titularisée à compter du 1er février 2007 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
L'administration peut communiquer à la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juillet 2008, Mme Valérie Datin-Lechevalier, stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er février 2005, est titularisée à compter du 1er février 2006 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juillet 2008, Mlle Marine Hugonnard, stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er septembre 2006, est titularisée à compter du 1er septembre 2007 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juillet 2008, Mlle Catherine Escriou, stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er septembre 2006, est titularisée à compter du 1er septembre 2007 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juillet 2008, M. Claude Carozzo, stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er septembre 2006, est titularisé à compter du 1er septembre 2007 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juillet 2008, M. Olivier Le Pape, stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er décembre 2004, est titularisé à compter du 1er décembre 2005 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 juillet 2008, M. Mickaël Delaire est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affecté à l'INH Angers à compter du 1er septembre 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 juillet 2008, Mlle Caroline Prouillac est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affectée à l'ENV de Lyon à compter du 1er septembre 2007.
La citation est caduque dans les cas et conditions déterminés par la loi.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 juillet 2008, Mlle Aurélie Trouvé, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, affectée au CEMAGREF, groupement de Grenoble, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire à compter du 1er septembre 2007.
A la même date, l'intéressée est affectée à l'ENESA de Dijon.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 juillet 2008, M. Raphaël Guatteo est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affecté à l'ENV de Nantes à compter du 1er septembre 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 juillet 2008, M. Wanko Ngien (Adrien) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg à compter du 1er septembre 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 juillet 2008, M. Christophe Déprés est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affecté à l'ENITA de Clermont-Ferrand à compter du 1er septembre 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 juillet 2008, Mlle Hélène Simonin est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affectée à l'ENITIAA de Nantes à compter du 1er septembre 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 juillet 2008, Mme Christelle Maurey-Guenec est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affectée à l'ENV d'Alfort à compter du 1er octobre 2007.
La décision qui constate la caducité de la citation peut être rapportée, en cas d'erreur, par le juge qui l'a rendue.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 juillet 2008, Mme Marjorie Bernard, épouse Ubertosi, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affectée à l'ENSA de Dijon à compter du 1er octobre 2007.
Arrêté du 26 août 2008 modifiant l'arrêté du 18 février 2008 portant nomination au conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 août 2008, l'arrêté du 18 février 2008 portant nomination au conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture est modifié comme suit :
Sont nommés membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture :
Au titre de représentant des marins
M. Mérabet (Philippe), en remplacement de M. De Feuardent (Jean-Luc).
Au titre de représentant des ports de pêche
M. Herszfeld (Yves), en remplacement de M. Delahaye (Marc).
Arrêté du 20 août 2008 portant nomination du secrétaire général du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 août 2008 et à compter du 1er septembre 2008, M. le contrôleur des armées Dudognon (Jean-Pierre) est nommé secrétaire général du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire, en remplacement de M. le contrôleur général des armées Larhant (Patrick).
Arrêté du 2 septembre 2008 portant habilitation d'officiers du ministère de la défense à exercer, pour les travaux de la défense nationale, les missions imparties aux architectes
Par arrêté du ministre de la défense et de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 septembre 2008, les officiers du ministère de la défense, désignés ci-après, titulaires d'un diplôme d'architecture reconnu par l'Etat, sont habilités à exercer, pour les travaux de la défense nationale, les missions imparties aux architectes par l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture :
― le commandant Muller (Christophe) ;
― le lieutenant Cauchois (Jérôme) ;
― le lieutenant Vaqué (Charles-Axel) ;
― le sous-lieutenant Garot (Gervais) ;
― la sous-lieutenante Beucher (Sandrine).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 31 mars 2008, M. Sauvalere (Vincent), directeur des services douaniers de 2e classe de 5e échelon, attaché douanier à Berlin (direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières), est détaché, pour une durée maximale de cinq ans, dans l'emploi de directeur fonctionnel des douanes et droits indirects et nommé à Paris (direction des opérations douanières), à compter du 1er juin 2008, en remplacement de M. Bar.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 31 mars 2008, M. Alain Bar, directeur fonctionnel des douanes et droits indirects à la direction des opérations douanières (DOD), est détaché, pour une durée maximale de cinq ans, dans l'emploi de directeur interrégional des douanes et droits indirects et nommé à Montpellier (direction interrégionale des douanes de Montpellier) à compter du 3 avril 2008, en remplacement de M. Bourhis.
A compter de cette date, M. Bar est nommé ordonnateur secondaire de la Masse des douanes.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 17 avril 2008, M. Denis Millet, directeur des services douaniers de 2e classe, 5e échelon, au bureau A 2 de la direction générale des douanes et droits indirects (direction interrégionale des douanes de Paris), est détaché, pour une durée maximale de cinq ans, dans l'emploi de directeur fonctionnel des douanes et droits indirects et nommé à Paris (direction des enquêtes douanières), à compter du 4 juin 2008, en remplacement de M. Steiner.
L'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action.
Il n'est admis que pour les droits dont la partie a la libre disposition.
Arrêté du 17 avril 2008 portant détachement (direction générale des douanes et droits indirects)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 17 avril 2008, M. Eric Meunier, directeur des services douaniers de 2e classe, 5e échelon, à Perpignan (direction régionale des douanes de Perpignan), est détaché, pour une durée maximale de cinq ans, dans l'emploi de directeur régional des douanes et droits indirects et nommé à Marseille (direction régionale des douanes de Marseille garde-côtes) à compter du 6 mai 2008, en remplacement de M. Balzamo.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 25 juillet 2008, les directeurs divisionnaires de 5e échelon dont les noms suivent sont nommés directeurs départementaux, titularisés dans le grade correspondant, classés au 3e échelon du grade et affectés, en leur nouvelle qualité, dans les conditions indiquées ci-après :
Charles Nottebart est nommé directeur départemental des impôts à compter du 31 juillet 2008 et affecté, en sa nouvelle qualité, à la direction des services fiscaux du Calvados ;
Marc Menvielle est nommé directeur départemental des impôts à compter du 31 juillet 2008 et affecté, en sa nouvelle qualité, à la direction des services fiscaux de la Haute-Garonne ;
Nadine Le Maner est nommée directrice départementale des impôts à compter du 31 juillet 2008 et affectée, en sa nouvelle qualité, à la direction du contrôle fiscal Centre ;
Françoise Petitpe est nommée directrice départementale des impôts à compter du 31 juillet 2008 et affectée, en sa nouvelle qualité, à la direction du contrôle fiscal Rhône-Alpes - Bourgogne ;
Isabelle Morgat est nommée directrice départementale des impôts à compter du 31 juillet 2008 et maintenue, en sa nouvelle qualité, à la direction des services fiscaux du Territoire de Belfort ;
Jean-Pierre Faivre est nommé directeur départemental des impôts à compter du 31 juillet 2008 et maintenu, en sa nouvelle qualité, au centre de services informatiques de Bordeaux ;
Didier Bianchini est nommé directeur départemental des impôts à compter du 31 juillet 2008 et affecté, en sa nouvelle qualité, à la direction des services fiscaux de l'Isère ;
Dominique Baudin est nommé directeur départemental des impôts à compter du 1er août 2008 et affecté, en sa nouvelle qualité, à la direction des services fiscaux de la Savoie ;
Anne-Françoise Baruteau est nommée directrice départementale des impôts à compter du 1er septembre 2008 et affectée, en sa nouvelle qualité, à la direction des services fiscaux du Gard ;
Katia Archer est nommée directrice départementale des impôts à compter du 1er septembre 2008 et affectée, en sa nouvelle qualité, à la direction du contrôle fiscal Ile-de-France-Ouest ;
Nicolas Guyomar est nommé directeur départemental des impôts à compter du 1er septembre 2008 et maintenu, en sa nouvelle qualité, dans les services centraux de la direction générale des finances publiques ;
Paul Chatail est nommé directeur départemental des impôts à compter du 1er septembre 2008 et affecté, en sa nouvelle qualité, à la direction des services fiscaux de la Haute-Vienne ;
Anne-Marie Chevalier est nommée directrice départementale des impôts à compter du 1er septembre 2008 et affectée, en sa nouvelle qualité, à la direction des services fiscaux des Yvelines ;
Bruno Lhomme est nommé directeur départemental des impôts à compter du 1er septembre 2008 et maintenu, en sa nouvelle qualité, dans les services centraux de la direction générale des finances publiques ;
Philippe Merle est nommé directeur départemental des impôts à compter du 1er septembre 2008 et maintenu, en sa nouvelle qualité, dans les services centraux de la direction générale des finances publiques ;
Jean-Paul Catanese est nommé directeur départemental des impôts à compter du 1er septembre 2008 et affecté, en sa nouvelle qualité, à la direction des services fiscaux du Var ;
François Bedos est nommé directeur départemental des impôts à compter du 1er septembre 2008 et maintenu, en sa nouvelle qualité, dans les services centraux de la direction générale des finances publiques ;
Thierry Cheneau est nommé directeur départemental des impôts à compter du 1er septembre 2008 et affecté, en sa nouvelle qualité, à la direction des services fiscaux de la Vienne ;
Laurent Bignon est nommé directeur départemental des impôts à compter du 1er septembre 2008 et affecté, en sa nouvelle qualité, dans les services centraux de la direction générale des finances publiques ;
Isabelle Skillooski est nommée directrice départementale des impôts à compter du 1er septembre 2008 et affectée, en sa nouvelle qualité, dans les services centraux de la direction générale des finances publiques ;
Sylvain Danelutti est nommé directeur départemental des impôts à compter du 1er septembre 2008 et affecté, en sa nouvelle qualité, à la direction des services fiscaux des Côtes-d'Armor ;
Eric Lalanne est nommé directeur départemental des impôts à compter du 1er septembre 2008 et affecté, en sa nouvelle qualité, à la direction des services fiscaux de l'Oise ;
Catherine Albert est nommée directrice départementale des impôts à compter du 1er septembre 2008 et affectée, en sa nouvelle qualité, à la direction des services fiscaux d'Indre-et-Loire.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 juillet 2008, M. Denis Martinez, directeur des services douaniers de 2e classe de 5e échelon au bureau C 3 « Soutien et satisfaction des utilisateurs » de la direction générale des douanes et droits indirects (direction interrégionale des douanes de Paris), est détaché, pour une durée maximale de cinq ans, dans l'emploi de directeur fonctionnel des douanes et droits indirects et nommé chef du projet SIRH « douane » (direction interrégionale de Paris) à compter du 1er juillet 2008.
M. Luc Coper, directeur des services douaniers de 1re classe, détaché dans l'emploi de directeur fonctionnel au bureau E 4 « Politique tarifaire et commerciale » de la direction générale des douanes et droits indirects (direction interrégionale des douanes de Paris) est nommé directeur fonctionnel, chargé de mission auprès du directeur général des douanes et droits indirects, à compter du 1er juillet 2008.
Mme Sylvie Bourlhonne, directrice des services douaniers de 1re classe, détachée dans l'emploi de directrice fonctionnelle à Paris (direction interrégionale des douanes de Paris), est nommée directrice fonctionnelle au bureau E 4 « Politique tarifaire et commerciale » de la direction générale des douanes et droits indirects (direction interrégionale des douanes de Paris), à compter du 1er juillet 2008, en remplacement de M. Luc Coper.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 juillet 2008, M. Christian Leblanc, directeur des services douaniers de 1re classe, détaché dans l'emploi de directeur fonctionnel des douanes et droits indirects à la cellule TRACFIN (direction interrégionale des douanes de Paris), est nommé directeur fonctionnel des douanes et droits indirects au bureau A 3 « Organisation, suivi de l'activité et animation des services » de la direction générale des douanes et droits indirects (direction interrégionale des douanes de Paris), à compter du 1er juillet 2008, en remplacement de M. Arnaud Lacaze.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 août 2008, Mme Thérèse Castella, trésorière principale du Trésor public, est nommée agent comptable de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, en remplacement de M. Arnaud Depince.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 3 septembre 2008, Mme Odette Lacombe, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable du Port autonome de Marseille, en remplacement de Mme Brigitte Slawik.
Les dispositions de l'avenant n° 70 du 15 avril 2008 (Salaires minima au 1er mai 2008) à la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 4 septembre 2008 portant extension d'un accord-cadre national sur le temps de travail intermittent dans les organismes à but non lucratif, privés laïcs, gestionnaires d'établissements d'enseignement agricole fonctionnant selon le rythme approprié ou à temps plein
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord du 3 avril 2008 sur le temps de travail intermittent dans les organismes à but non lucratif, privés laïcs, gestionnaires d'établissements d'enseignement agricole fonctionnant selon le rythme approprié ou à temps plein.
3133-26 du code du travail qui prévoit pour le salarié titulaire d'un contrat de travail intermittent le bénéfice des droits reconnus aux salariés à temps complet, sous réserve des modalités spécifiques prévues par la convention ou l'accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement.
Arrêté du 4 septembre 2008 portant extension d'un accord sur le temps de travail à temps partiel dans les caves coopératives et leurs unions
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord sur le temps de travail à temps partiel dans les caves coopératives et leurs unions.
L'acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours sauf si, postérieurement, une autre partie forme régulièrement un recours.
Il est toujours admis, sauf disposition contraire.
Arrêté du 4 septembre 2008 portant extension d'un accord national relatif à l'évolution du régime CCPMA Retraite
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national du 22 janvier 2008 relatif à l'évolution du régime CCPMA Retraite.
Arrêté du 4 septembre 2008 portant extension d'un avenant à l'accord national sur la formation professionnelle en agriculture
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 28 novembre 2007 à l'accord national du 2 juin 2004 sur la formation professionnelle en agriculture sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 4 septembre 2008 portant extension d'un avenant à l'accord national sur la mutualisation des fonds de la formation professionnelle dans la production agricole
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 24 janvier 2008 à l'accord national du 2 juin 2004 sur la mutualisation des fonds de la formation professionnelle dans la production agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 4 septembre 2008 portant extension d'un accord sur le travail intermittent dans les caves coopératives et leurs unions
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord sur le travail intermittent dans les caves coopératives et leurs unions.
Les dispositions de l'avenant n° 23 du 24 janvier 2008 à la convention collective de travail du 7 juin 1988 concernant les scieries agricoles et activités connexes pour les régions Lorraine et Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions relatives au salaire minimum de croissance.
Arrêté du 4 septembre 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'arboriculture, de viticulture, de maraîchage, les champignonnières, les services de remplacement des agriculteurs et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Isère (n° 9381)
813-19 du code rural pour les formateurs dans les formations de cycle court des établissements mentionnés à l'article L.
813-9 du code rural doivent détenir un des titres ou diplômes évoqués aux articles 17 et 18 du décret n° 88-922 du 14 septembre 1988 modifié.
Date des épreuves écrites : 16 et 17 février 2009.
Centres des épreuves écrites : Auvergne, Aquitaine, Bretagne, Picardie.
DOM/TOM (centres ouverts en fonction des candidatures).
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier, 10, rue du Docteur-Frinault, BP 189, 61305 L'Aigle Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
L'avis de concours sur titres organisé par le centre hospitalier de Montauban (Tarn-et-Garonne) en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier vacant dans l'établissement, paru au Journal officiel du 6 septembre 2008, texte n° 78, NOR : SJSH0821119V, est annulé.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Montauban (Tarn-et-Garonne), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, domaine informatique, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, direction des ressources humaines, 100, rue Léon-Cladel, BP 765, 82013 Montauban Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'acquiescement peut être exprès ou implicite.
L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n'est pas permis.
Avis relatif à l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs de la fonction publique
Modificatif au Journal officiel n° 200 du 28 août 2008, texte n° 99, version électronique (NOR : SJSH0820380V).
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'un animateur, organisé par le centre hospitalier universitaire de Toulouse, est modifié comme suit :
Au lieu de : « animateurs »,
Lire : « animateur sportif ».
L'avis de concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des impôts paru au Journal officiel du 6 juin 2008 est complété comme suit :
Le nombre total des places offertes aux concours ouverts par les arrêtés du 21 mai 2008, pour le recrutement au titre de l'année 2009 d'inspecteurs-élèves des impôts, est fixé à 634.
L'avis de concours pour le recrutement de contrôleurs des impôts paru au Journal officiel du 6 juin 2008 est complété comme suit :
Le nombre total de postes offerts aux concours ouverts par les arrêtés du 21 mai 2008 pour le recrutement au titre de l'année 2008 de contrôleurs des impôts est fixé à 570.
Décret n° 2008-928 du 12 septembre 2008 relatif à la mise à disposition et au détachement et modifiant le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers
Modifie Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - CHAPITRE II : Durée et cessation de la mise à d...
Modifie Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - CHAPITRE III : Règles particulières applicables...
Modifie Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - CHAPITRE IV : Règles particulières applicables ...
Modifie Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - CHAPITRE Ier : Conditions de la mise à disposit...
Les dispositions des articles 1er à 12 du décret du 13 octobre 1988 susvisé dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret peuvent être, en partie ou en totalité, rendues applicables avant leur terme prévu aux mises à disposition en cours lors de la publication du présent décret.
Cette mise en application fait l'objet d'une convention de mise à disposition conforme aux dispositions de l'article 2 du décret du 13 octobre 1988 susmentionné, approuvée par décision dans les conditions fixées à l'article 1er de ce même décret.
I.-L'intitulé du décret du 13 octobre 1988 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
« Décret relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition.
II.-Le titre Ier de ce décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Conditions de la mise à disposition des fonctionnaires
« Art. 1er.-La mise à disposition est prononcée par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination, après accord de l'intéressé et du ou des organismes d'accueil, dans les conditions définies par la convention de mise à disposition prévue à l'article 2.
― La convention de mise à disposition conclue entre l'établissement d'origine et l'organisme d'accueil définit la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition, ses conditions d'emploi, les modalités du contrôle et de l'évaluation de ces activités.
« Lorsque la mise à disposition est prononcée au profit d'un organisme mentionné au sixième alinéa de l'article 49 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, la convention précise les missions de service public confiées à l'agent.
― L'organisme d'accueil rembourse à l'établissement d'origine la rémunération du fonctionnaire mis à disposition ainsi que les cotisations et contributions y afférentes.
― La convention de mise à disposition et, le cas échéant, ses avenants sont transmis, avant leur signature, au fonctionnaire intéressé dans des conditions lui permettant d'exprimer son accord sur la nature des activités qui lui sont confiées et sur ses conditions d'emploi.
« Art. 3.-Les rapports annuels mentionnés à l'article 49-2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée précisent, dans le champ de compétence de chaque comité technique d'établissement, le nombre d'agents mis à disposition de l'établissement en cause, leurs administrations et organismes d'origine, le nombre de fonctionnaires de cet établissement mis à disposition d'autres organismes et administrations, ainsi que la quotité de temps de travail représentée par ces mises à disposition.
« Durée et cessation
« Art. 4.-La durée de la mise à disposition est fixée dans la décision la prononçant.
« Art. 5.-Lorsqu'un fonctionnaire est mis à disposition d'un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée pour y effectuer la totalité de son service et qu'il y exerce des fonctions que son grade lui donne vocation à remplir, l'établissement d'accueil est tenu de lui proposer de l'intégrer par la voie du changement d'établissement au terme d'une durée qui ne peut excéder trois ans.
― La mise à disposition peut prendre fin avant le terme prévu par décision de l'autorité dont relève le fonctionnaire, sur demande de l'établissement d'origine, de l'organisme d'accueil ou du fonctionnaire lui-même, sous réserve, le cas échéant, du respect des règles de préavis fixées dans la convention de mise à disposition.
― Lorsque la mise à disposition cesse, le fonctionnaire reprend les fonctions qu'il exerçait précédemment.
« Règles particulières applicables aux fonctionnaires mis à disposition
― L'organisme d'accueil fixe les conditions de travail des personnels mis à sa disposition.
Si l'organisme d'accueil est l'un de ceux que mentionne l'alinéa 5 ou l'alinéa 6 de l'article 49 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, ces mêmes décisions sont prises par l'établissement d'origine de l'agent, après avis de cet organisme.
― Sans préjudice d'un éventuel complément de rémunération dûment justifié, le fonctionnaire mis à disposition peut être indemnisé par le ou les organismes d'accueil des frais et sujétions auxquels il s'expose dans l'exercice de ses fonctions et suivant les règles en vigueur dans ces organismes.
― L'organisme d'accueil élabore un plan de formation au profit des agents mis à sa disposition et le communique à l'établissement d'origine.
« Art. 8.-L'établissement d'origine prend à l'égard des fonctionnaires qu'il a mis à disposition les décisions relatives aux congés prévus aux articles 3° à 11° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, ainsi que celles relatives au bénéfice du droit individuel à la formation, après avis du ou des organismes d'accueil.
« Il prend en charge la rémunération, l'indemnité forfaitaire relative au congé de formation professionnelle ainsi que l'allocation de formation versée dans le cadre du droit individuel à la formation.
« Art. 9.-L'autorité investie du pouvoir de nomination au sein de l'établissement d'origine exerce le pouvoir disciplinaire à l'encontre du fonctionnaire mis à disposition, le cas échéant sur saisine du ou de l'un des organismes d'accueil.
« Art. 10.-Un rapport sur la manière de servir du fonctionnaire mis à disposition est établi par le responsable sous l'autorité duquel il est placé au sein de chaque organisme d'accueil.
« Règles particulières applicables aux personnels de droit privé mis à disposition
des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
― Les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée peuvent, lorsque les besoins du service le justifient, bénéficier de la mise à disposition de personnels de droit privé pour la réalisation d'une mission ou d'un projet déterminé qui ne pourrait être mené à bien sans les qualifications techniques spécialisées détenues par un salarié de droit privé.
― La mise à disposition prévue au I du présent article est subordonnée à la signature d'une convention de mise à disposition conforme aux dispositions de l'article 2 du présent décret, conclue entre l'établissement d'accueil et l'employeur du salarié intéressé, qui doit recevoir l'accord de celui-ci.
Il est inséré au titre II, chapitre Ier, du décret du 13 octobre 1988 susvisé, après le 4° de l'article 13, un 4° bis et un 4° ter ainsi rédigés :
6148-2 du code de la santé publique ou un contrat de délégation de service public ; ».
« Lorsque les conditions fixées au 4° ter de l'article 13 du présent décret ne sont plus remplies, il est mis fin au détachement du fonctionnaire.
Le fonctionnaire est alors réintégré de plein droit dans son établissement d'origine, sur un emploi que son grade lui donne vocation à occuper.
- Les agents exerçant leurs fonctions dans le cadre d'une mise à disposition, d'un détachement, d'une position hors cadres ou d'une disponibilité sont soumis aux dispositions des articles 432-12 et 432-13 du code pénal et aux dispositions de l'article 87 de la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
Le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure.
411-4, les mots : "et un exemplaire est adressé au maire." sont supprimés.
Décret n° 2008-929 du 12 septembre 2008 relatif aux objectifs quantifiés de l'offre de soins prévus à l'article L.
6° Les greffes d'organes et les greffes de cellules hématopoïétiques ;
7° Le traitement des grands brûlés ;
Arrêté du 12 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 27 avril 2004 pris en application de l'article L.
6121-1 du code de la santé publique fixant la liste des matières devant figurer obligatoirement dans les schémas régionaux d'organisation sanitaire
Considérant que NEUF ENERGIE, 103, avenue Antoine-Desmusols, 95140 Garges-lès-Gonesse, a fait paraître une publicité sur le site internet www.infrarouges-longs.com en faveur de l'appareil GMP 4.14, du matelas Neuf Energie, de l'oreiller Platineo Relax, de la couette Platineo Cover, de textiles à infrarouges ainsi que de la méthode « DUO 7 », présentés avec des allégations telles que :
A propos de l'appareil GMP 4.14 :
― « vous aide à brûler les graisses » ;
― « diminution des surcharges pondérales » ;
― « pour éliminer les toxines accumulées dans l'organisme et faire circuler le sang, une séance de Photon Dôme devient une solution efficace et rapide » ;
― « Meilleure circulation du sang (...) réductions importantes des douleurs articulaires et musculaires ; réduction des surcharges pondérales (...) amélioration du métabolisme » ;
― « utilisée en thérapie » ;
― « Appareil idéal pour la perte de poids (...) élimination des toxines stockées » ;
― « déstocker davantage de graisse (...) perte de poids progressive » ;
ainsi que la présentation d'un tableau de résultats détaillant les pertes de poids et de centimètres de trois sujets : Anne-Marie (― 4 kg ; ― 11 cm de tour de ventre) ; Emilienne (― 5 kg ; ― 9 cm de tour de ventre) ; Chantal (― 9 kg ; ― 13 cm de tour de ventre).
A propos du matelas Neuf Energie :
― « cette carence magnétique peut se manifester cliniquement par de très nombreux signes et symptômes (...) troubles neurovégétatifs, fatigue chronique, migraines, etc.
L'application d'aimants (...) sur la surface du matelas Neuf Energie permet de remédier à cette carence ».
A propos des oreillers Platineo Relax :
― « évite (...) torticolis ».
A propos de la couette Platineo Cover :
― « couverture thérapeutique » ;
― « Efficace pour : (...) améliorer la circulation sanguine périphérique ; soulager les douleurs, les tensions musculaires et œdèmes ».
A propos des textiles :
― « textiles à infrarouges longs pour atténuer les douleurs » ;
― « meilleure élimination des toxines, et meilleure oxygénation ; améliorer l'homéostasie tissulaire ; Cette action contribue à améliorer les échanges tissulaires, apport en oxygène ».
― « perdez de 3 à 5 kilos en une semaine » ;
― « résultat : 3 à 5 kilos (...) deux tailles en moins » ;
― « perte de poids 2 à 3,5 kg en 3 jours » ;
Considérant que le dossier justificatif fourni par la firme n'apporte pas la preuve des allégations, dans la mesure où il comporte, d'une part, des études comportant des biais méthodologiques (absence de groupe comparateur, absence d'analyse statistique des résultats, description lacunaire de la méthodologie...) compromettant l'interprétation des résultats et, d'autre part, des généralités sur les infrarouges longs, sans qu'aucune démonstration clinique et/ou scientifique concernant l'appareil GMP 4.14, le matelas Neuf Energie, les oreillers Platineo Relax, la couette Platineo Cover, les textiles à infrarouges et la méthode Cure DUO 7 n'ait été apportée,
la publicité effectuée par NEUF ENERGIE, 103, avenue Antoine-Desmusols, 95140 Garges-lès-Gonesse, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l'appareil GMP 4.14, du matelas Neuf Energie, de l'oreiller Platineo Relax, de la couette Platineo Cover, de textiles à infra-rouges ainsi que de la méthode DUO 7, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Considérant qu'Info-Systel, 5, cours Pasteur, 33730 Villandraut, a fait paraître une publicité sur le site internet www.info-systel.com en faveur des ioniseurs Or'Ioniseurs avec des allégations telles que :
― « Avec les Or'Ioniseurs combattez vos allergies et votre asthme (...) renforcez votre système immunitaire (...)
― « prévention des affections rhinopharyngées du nourrisson (...) les analyses rétrospectives ont permis de constater une très nette diminution de la propagation des épidémies éruptives (varicelle notamment) ainsi que l'incidence des rhinopharyngites simples ou compliquées...
― « (...) diminution de la transmission de la varicelle, ainsi que des rhino-pharyngites moins purulentes.
Par deux fois des cas de scarlatine sont restés isolés » ;
― « possibilité de régression des maladies enfantines » ;
― « Mme X : je suis asthmatique depuis ma naissance et souffrant aussi de problèmes cardiaques.
Depuis que j'ai les appareils, je ne souffre plus d'asthme et mes problèmes cardiaques se sont améliorés (...) grand soulagement » ;
― « Mme X : je suis maman d'une petite fille de 4 ans qui souffre de problèmes respiratoires (asthme) (...) depuis 4 mois Alice dort continuellement avec le ioniseur.
Ses crises ont complètement disparues et j'ai complètement arrêté la Ventoline matin et soir.
Quand un rhume s'annonce, il est très rapidement enrayé alors qu'auparavant, toute petite infection était systématiquement suivie d'une crise.
― « M. X : j'utilisais de la Ventoline 3 fois par nuit ; je ne l'utilise plus qu'une fois » ;
― « Mme X : (...) mon fils n'a pas eu ces rhumes allergiques qui sont chroniques chez lui » ;
― « je souffrais de troubles du sommeil depuis plusieurs années avec éveils nocturnes de plusieurs heures.
Depuis que j'utilise des ioniseurs Or'ions, mes nuits se sont améliorées » ;
― « Absence totale de rhumes en hiver pour toute la famille » ;
― tableau présentant les effets sur certaines grandes fonctions de l'organisme, des ions négatifs tels que ceux annoncés comme produits par les ioniseurs Or'ions, avec la présentation de nombreux bénéfices par rapport à l'action des ions positifs sur le sang, sur le système circulatoire (par exemple : normalisation de la tension artérielle avec une augmentation en cas d'hypotension et une diminution en cas d'hypertension), sur l'appareil respiratoire (par exemple avec la remarque « l'aéro-ionothérapie s'avère donc être un traitement de l'asthme »), sur le système nerveux, sur le système psychonerveux (par exemple avec la revendication d'une action analgésique des ions négatifs et des remarques faisant état d'une sédation rapide des douleurs chez les grands brûlés, l'utilisation de morphine devenant presque inutile, d'un effet favorable sur les douleurs post-opératoires, d'une amélioration nette des migraines et des douleurs de glaucome), sur la fonction digestive (ulcères, gastrites), sur le métabolisme énergétique, en termes de résistance au choc anaphylactique, sur le système hormonal (par exemple : stimulation de la thyroïde), sur les lipides et le cholestérol (diminution de la concentration sanguine) et sur le système immunitaire (par exemple : régulation des corticostéroïdes, surtout en cas d'hyposécrétion) ;
Considérant que le dossier justificatif fourni par la firme n'apporte pas la preuve des allégations dans la mesure où il se limite à des thèses et articles correspondant à des avis d'auteur, à des résultats de tests sur les effets des appareils Or'Ionsieurs en termes de baisse du nombre de particules présentes dans l'air et à une liste de références bibliographiques dont aucune ne concerne les appareils Or'Ioniseurs, ce qui ne permet pas de conclure à des effets bénéfiques de l'appareil sur des pathologies telles que l'asthme ou les allergies,
la publicité effectuée par Info-Systel, 5, cours Pasteur, 33730 Villandraut, sous quelque forme que ce soit, en faveur des ioniseurs Or'Ioniseurs reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.
Délégation est donnée à M. Christian Romon, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, dans la limite de ses attributions de secrétaire général de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques.
Décret du 12 septembre 2008 autorisant le directeur général des finances publiques à déléguer sa signature
Le directeur général des finances publiques peut, dans les domaines relevant de sa compétence et régis par les dispositions des décrets des 22 mai 1968, 10 avril 1995, 2 août 1995 et 23 décembre 2006 susvisés, déléguer sa signature, par arrêté, à des fonctionnaires de catégorie A exerçant leurs fonctions dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, dans la limite de leurs attributions.
Le décret n° 99-177 du 9 mars 1999 autorisant le directeur général de la comptabilité publique à déléguer sa signature est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 12 septembre 2008, M. Alain Rigolet, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 octobre 2008.
Décret du 12 septembre 2008 portant radiation (corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts) - M. Meunier (Jean-Claude)
Par décret du Président de la République en date du 12 septembre 2008, M. Jean-Claude Meunier, intégré, à compter du 1er juillet 2006, dans le corps des ingénieurs des services techniques de la commune de Paris, est radié du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à cette date.
La mission d'assistance en justice emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l'obliger.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 septembre 2008, Mme Monique Eloit, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, est nommée chef de service en qualité de directrice générale adjointe, chef du service de la coordination des actions sanitaires à la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Décret du 12 septembre 2008 portant intégration (enseignements supérieurs) - M. Kanellopoulos (Jean)
Par décret du Président de la République en date du 12 septembre 2008, M. Kanellopoulos (Jean), directeur de recherche de 2e classe placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Paris-XI, est intégré dans ledit corps à compter du 1er septembre 2008.
M. Olivier Caudron, conservateur en chef (service commun de la documentation de l'université de La Rochelle), à compter du 1er janvier 2008 ;
Mme Geneviève Chretien-Guilleminot, conservatrice en chef (Bibliothèque nationale de France), à compter du 1er janvier 2008 ;
Mme Catherine Donnadieu, conservatrice en chef (Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg), à compter du 1er janvier 2008 ;
Mme Catherine Etienne, conservatrice en chef (service commun de la documentation de l'université Bordeaux-I), à compter du 1er janvier 2008 ;
Mme Annie Kammerer, conservatrice en chef (service commun de la documentation de l'université Nancy-II), à compter du 1er janvier 2008 ;
Mme Françoise Gaudet, conservatrice en chef (Bibliothèquepublique d'information), à compter du 1er janvier 2008 ;
Mme Hélène Jacobsen-Grunberg, conservatrice en chef (Bibliothèque nationale de France), à compter du 1er janvier 2008 ;
M. Philippe Lablanche, conservateur en chef (direction des affaires culturelles de Franche-Comté), à compter du 1er janvier 2008 ;
Mme Martine Mollet, conservatrice en chef (service commun de la documentation de l'université Aix-Marseille-I), à compter du 1er janvier 2008 ;
Mme Catherine Musson Bresteau, conservatrice en chef (Bibliothèque universitaire de Nîmes), à compter du 1er janvier 2008 ;
Mme Isabelle Nectoux, conservatrice en chef (Bibliothèqueuniversitaire des langues orientales de l'université Paris-III), à compter du 1er janvier 2008 ;
M. Yannick Nexon, conservateur en chef (Ecole française de Rome), à compter du 1er janvier 2008 ;
Mme Irène Paillard, conservatrice en chef (Bibliothèquede documentation internationale contemporaine de l'université Paris-X), à compter du 1er janvier 2008 ;
Mme Anne-Pascale Parret, conservatrice en chef (service commun de documentation de l'université Nancy-I) ; à compter du 1er janvier 2008 ;
M. André-Pierre Syren, conservateur en chef (bibliothèque municipale classée de Metz), à compter du 1er janvier 2008 ;
Mme Michèle Thomas, conservatrice en chef (Centre national du livre), à compter du 1er janvier 2008 ;
Le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales, dans le cadre de la politique du ministère de la justice relative à la gestion des ressources humaines, des relations sociales et de la formation, est chargé d'élaborer, de conduire et d'évaluer les politiques des ressources humaines de l'administration pénitentiaire.
Il participe à l'élaboration des textes statutaires et indemnitaires propres aux différents corps de personnels des services déconcentrés.
Le titulaire du poste devra posséder une expérience antérieure en matière de ressources humaines ou statutaire, ou budgétaire.
Il devra en outre disposer de compétences en matière de management, de négociation avec des partenaires diversifiés ; il devra également savoir faire preuve de rigueur, de sens des responsabilités, de force de conviction, de capacités de négociation, de qualités relationnelles et d'écoute, de goût du travail en équipe ainsi que d'initiative et de réactivité.
Est vacant à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire un emploi de directeur de projet, groupe III.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de chef de la mission présidence française de l'Union européenne au sein de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
La mission présidence française de l'Union européenne coordonne les initiatives prises et l'organisation des événements programmés au 2e semestre 2008 dans les domaines de compétence de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
Elle assurera leur suivi en 2009 dans le cadre du programme de trio sous les présidences tchèque et suédoise.
Elle est responsable de l'organisation générale des travaux en matière communautaire.
― organise la veille stratégique sur les dossiers concernant la direction générale ;
― s'assure de la couverture de l'ensemble des dossiers communautaires par les services ;
― anime et coordonne les dossiers répartis sur plusieurs entités de la direction générale ;
― organise la participation à des groupes de travail, de négociation, de transposition, de rapportage et de gestion des contentieux ;
― représente la direction générale auprès de la direction des affaires européennes et internationales et du secrétariat général des affaires européennes.
Le responsable de le mission sera plus particulièrement en charge des initiatives prises sous la présidence française pour relancer les réunions informelles des ministres européens du logement et pour développer des outils concrets pour la mise en œuvre de la ville durable et solidaire.
Il assurera également le suivi des travaux qui seront lancés dans ce cadre.
Il lui appartiendra également d'organiser le fonctionnement de la mission, qui rassemblera des agents venant de directions et de cultures différentes.
Le poste suppose des contacts à haut niveau avec les administrations en charge des affaires européennes, avec les institutions communautaires ainsi qu'avec les représentants des parties prenantes (collectivités locales, professionnels...) à Bruxelles.
― capacités d'anticipation, de dialogue et de négociation ;
― bonne connaissance des mécanismes d'influence et de prise de décision au niveau européen ;
― bonne connaissance des domaines de compétence de la direction générale au regard des enjeux européens ;
― bonne connaissance du fonctionnement du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ; expérience interministérielle souhaitée.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction des ressources humaines du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Est vacant à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire un emploi d'expert de haut niveau, groupe III.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de conseiller du directeur général pour la codification du droit de l'énergie et des mines.
Codifier la partie législative puis réglementaire des futurs codes de l'énergie et des mines.
Défendre les périmètres, plans et contenus devant la Commission supérieure de codification rattachée au Premier ministre puis devant le Conseil d'Etat.
Codifier à droit constant 20 000 textes.
Animer une équipe de codificateurs selon la circulaire du Premier ministre de 1998.
Rendre le droit de l'énergie et des mines utilisable pour les nouveaux entrants sur le marché.
Actualiser et moderniser des textes datant pour certains de deux siècles.
Equipe de codification constituée selon les instructions du Premier ministre.
Solides connaissances du droit administratif et de l'environnement juridique du secteur de l'énergie et des mines ; compétences d'animation de groupes de travail d'experts.
Capacité d'interventions de haut niveau devant les institutions compétentes et de négociation.
Pierre-Franck Chevet, directeur général de l'énergie et du climat.
Par arrêté du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, en date du 21 août 2008, la mission de l'association dite « Fond'action Alsace » (1), dont le siège est à Strasbourg (67000), est reconnue d'utilité publique.
Arrêté du 3 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 30 août 2006 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération nationale de protection civile
LISTE DES ASSOCIATIONS DÉPARTEMENTALES AFFILIÉES
Arrêté du 4 septembre 2008 portant habilitation de la direction générale de la santé du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative pour les formations aux premiers secours
La direction générale de la santé du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative est habilitée au niveau national, pour une durée de deux ans, pour assurer les formations préparatoires, initiales et continues aux premiers secours citées ci-dessous, en application du titre Ier, de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé :
Le centre d'enseignement des soins d'urgence de la Somme n'est plus habilité pour la formation préparatoire et initiale des candidats au brevet national d'instructeur de secourisme ainsi que pour la formation continue des titulaires de ce brevet.
L'habilitation ou l'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect des dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 14 juin 1994 susvisé.
Arrêté du 24 juin 2008 portant création de l'organisme interétablissement du réseau des chambres d'agriculture Alliance Elevage Loir et Loire
Il est créé entre les chambres départementales d'agriculture d'Eure-et-Loir, d'Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher un organisme interétablissement du réseau des chambres d'agriculture dénommé « Alliance Elevage Loir et Loire ».
Arrêté du 26 août 2008 portant fusion des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Saint-Etienne et de Roanne
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 26 août 2008, il est créé l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Loire.
Cette union comporte un établissement à Saint-Etienne et un autre à Roanne.
Sa circonscription comprend le département de la Loire.
Les biens, droits et obligations de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Roanne et de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Saint-Etienne sont transférés à l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Loire.
L'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Roanne n° 42-U-1 et l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Saint-Etienne n° 42-U-2 sont dissoutes.
Arrêté du 3 septembre 2008 complétant l'arrêté du 29 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 29 juin 2004 susvisé, une session de certification accessible aux candidats qui se sont présentés à la session de juin 2008 et qui ont validé trois des quatre domaines de compétences sera organisée en novembre et décembre 2008.
La date de l'épreuve de certification « connaissance des politiques sociales », qui correspond au domaine de compétence « implication dans les dynamiques partenariales, institutionnelles et interinstitutionnelles », est fixée au 13 novembre 2008.
Arrêté du 20 octobre 2008 article 3 : l'arrêté du 3 septembre 2008 demeure en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.
L'arrêté du 6 août 2007 complétant l'arrêté du 29 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social est abrogé.
Une partie n'est admise à se faire représenter que par une seule des personnes, physiques ou morales, habilitées par la loi.
Décret n° 2008-930 du 12 septembre 2008 portant statuts particuliers des corps d'officiers greffiers et de commis greffiers du service de la justice militaire
Les officiers greffiers et les commis greffiers du service de la justice militaire sont des militaires de carrière qui exercent des fonctions d'auxiliaires de justice.
Ils assistent le juge dans les actes de sa juridiction et authentifient les actes juridictionnels.
Ils exercent, au sein des juridictions des forces armées comme au sein des juridictions spécialisées en matière militaire, les attributions qui leur sont dévolues par le code de justice militaire.
A ce titre, ils rédigent des projets de réquisitoires et de décisions selon les indications des magistrats.
Les officiers greffiers assurent en outre la gestion et l'administration des formations du service de la justice militaire.
Ils sont également chargés en temps de guerre, sous l'autorité des commissaires du Gouvernement, de la gestion administrative des juridictions des forces armées.
Les officiers greffiers et les commis greffiers peuvent être affectés dans les juridictions mentionnées à l'article 697 du code de procédure pénale et dans les formations interarmées ou relevant d'une armée ou de tout organisme mentionné au 2° de l'article L.
Les officiers greffiers du service de la justice militaire constituent un corps d'officiers de carrière dont la hiérarchie comporte, par correspondance aux grades de la hiérarchie militaire générale, les grades mentionnés dans le tableau suivant :
Les officiers greffiers sont recrutés au grade d'officier greffier de 2e classe, au choix, et sur proposition de la commission mentionnée à l'article 9, parmi les commis greffiers de 1re classe qui en ont fait la demande et réunissent, au 1er janvier de l'année de leur nomination, au moins neuf ans de service militaire depuis leur nomination au grade de commis greffier de 2e classe.
Les intéressés doivent être âgés, à cette même date, de quarante-sept ans au plus.
Ils ne peuvent pas faire acte de candidature plus de trois fois.
Lors de leur nomination, ils prennent rang dans l'ordre établi par la commission mentionnée à l'article 9.
Peuvent être recrutés au choix dans le corps des officiers greffiers, sur proposition de la commission mentionnée à l'article 9, au grade d'officier greffier principal avec leur grade et leur ancienneté de grade les officiers sous contrat du grade d'officier greffier principal qui en ont fait la demande et réunissent, au 1er janvier de l'année de leur nomination, au moins douze ans de service militaire.
Les intéressés doivent être âgés, à cette même date, de quarante-quatre ans au plus et détenir une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ou titre reconnu équivalent ou un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense.
Ils prennent rang, à égalité d'ancienneté de grade, après les officiers greffiers principaux de carrière.
A égalité d'ancienneté de grade entre eux, ils prennent rang entre eux en fonction de leur ancienneté dans les grades précédents et, s'il y a lieu, de l'ordre décroissant des âges.
Les nominations effectuées au titre de l'article 4 sont prononcées chaque année dans la limite de 10 pour cent, arrondis à l'unité supérieure, des recrutements effectués au titre de l'article 3 au cours des cinq dernières années.
Les promotions au grade d'officier greffier de 1re classe ont lieu à l'ancienneté.
Les officiers greffiers de 2e classe sont promus officiers greffiers de 1re classe à quatre ans de grade.
1° Les officiers greffiers de 1re classe ayant au moins cinq ans de grade et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ;
2° Les officiers greffiers principaux ayant au moins cinq ans de grade et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade.
La commission est présidée par le directeur des affaires juridiques ou son représentant.
Elle comprend, de droit, le chef du service de la justice militaire.
La commission présente au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement aux grades d'officiers supérieurs, ainsi que pour les recrutements au titre des articles 3 et 4.
Lors des recrutements prévus à l'article 3 et lors des avancements de grade, les officiers greffiers sont classés au 1er échelon de leur nouveau grade.
Lors des recrutements prévus à l'article 4, les officiers greffiers sont classés à l'échelon de leur grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient précédemment et sont considérés, pour l'avancement d'échelon, comme bénéficiant d'une ancienneté égale à celle prévue par le présent décret pour atteindre l'échelon du grade dans lequel ils ont été classés.
Toutefois, si le grade ne comporte que des indices inférieurs à celui détenu précédemment, les officiers greffiers sont classés à l'échelon terminal du grade et conservent leur ancien indice, jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice au moins égal.
Lorsque cette bonification est sans effet sur l'avancement d'échelon dans le grade détenu lors de l'obtention du brevet ou n'a eu, à ce titre, qu'un effet partiel, les intéressés bénéficient de cette bonification, ou de son reliquat non utilisé, lors de leur promotion au grade supérieur.
Le reliquat de bonification non utilisé dans le corps d'origine peut l'être dans le corps des officiers greffiers.
4139-13, le nombre de démissions agréées chaque année par le ministre de la défense en application du présent article ne peut être inférieur à 5 pour cent, arrondi à l'unité supérieure, du nombre des nominations effectuées sur une période de cinq ans au premier grade du corps.
Ce nombre est au moins égal à un sur cette même période.
A la date du 1er janvier 2009, les officiers greffiers sont reclassés dans les échelons, en conservant leur ancienneté de grade, conformément au tableau suivant :
Ancienneté acquise dans la limite de durée
de l'échelon d'arrivée
4/3 de l'ancienneté acquise dans la limite de durée
Tant que l'officier greffier n'a pas accédé au grade supérieur à celui dans lequel il a été reclassé, l'avancement dans les échelons s'effectue conformément au tableau suivant :
Lorsque l'officier greffier accède au grade supérieur, l'avancement dans les échelons s'effectue dans les conditions prévues à l'article 11.
Lorsque la mise en œuvre du présent chapitre place l'officier greffier dans un échelon comportant un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve son ancien indice jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions statutaires lui permettant d'atteindre un échelon comportant un indice supérieur.
Les commis greffiers du service de la justice militaire constituent un corps de sous-officiers de carrière dont la hiérarchie comporte les grades suivants :
Ces grades correspondent respectivement aux grades d'adjudant ou premier maître et d'adjudant-chef ou maître principal de la hiérarchie militaire générale.
Les nominations et les promotions dans ces grades sont prononcées par décision du ministre de la défense.
Les commis greffiers ont accès aux échelons des grades de commis greffier de 2e classe et de commis greffier de 1re classe dans les conditions définies par les articles 8 et 10 du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale susvisé.
Ils sont, en raison de leur qualification professionnelle, classés à l'échelle de solde n° 4 prévue par ce même décret.
Les commis greffiers sont recrutés au grade de commis greffier de 2e classe par concours sur épreuves ouvert aux sous-officiers et officiers mariniers des armées et des formations rattachées qui, admis sur examen à un stage de formation, ont satisfait aux épreuves du stage.
Les candidats doivent, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, être âgés de quarante-trois ans au plus et avoir accompli au moins cinq ans de service militaire, dont trois en qualité de sous-officier.
Ils ne peuvent pas faire acte de candidature plus de trois fois à l'examen et plus de deux fois au concours susmentionnés.
Le nombre de places offertes au concours est fixé chaque année par arrêté du ministre de la défense.
Les programmes, la nature des épreuves, les conditions d'organisation et de déroulement de l'examen, du stage et du concours mentionnés à l'article 20, ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves, sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
La durée du stage de formation peut être renouvelée une fois pour des raisons de santé ou en cas de résultats insuffisants, dans les conditions prévues par l'arrêté précité.
A l'issue du concours, les candidats font l'objet d'un classement dont les modalités d'établissement sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Les stagiaires sont régis durant le stage de formation :
1° S'ils sont sous-officiers de carrière, par les dispositions régissant le corps des sous-officiers auquel ils appartiennent ;
2° S'ils sont sous-officiers engagés, par les dispositions du décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 susvisé relatif aux militaires engagés.
Les sous-officiers engagés dont le contrat prend fin durant le stage de formation obtiennent de plein droit la prorogation de ce contrat jusqu'à la fin du stage.
Les candidats reçus au concours sont nommés au grade de commis greffier de 2e classe le premier jour du mois suivant celui au cours duquel ils ont réussi les épreuves du concours.
Ils prennent rang dans ce grade dans l'ordre du classement prévu à l'article 22.
Ils sont classés dans les échelons de leur nouveau grade prévus par le décret mentionné à l'article 19 en fonction du critère le plus favorable à l'intéressé entre celui de l'ancienneté de grade et celui de l'ancienneté de service.
Lorsque l'application du présent article conduit à classer le commis greffier à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve le bénéfice de l'indice antérieur jusqu'au jour où il bénéficie, selon les règles fixées par le présent décret, d'un indice au moins égal.
L'avancement au grade de commis greffier de 1re classe a lieu au choix, parmi les commis greffiers de 2e classe ayant au moins deux ans de grade.
Cette commission est présidée par le chef du service de la justice militaire.
La commission présente au ministre ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.
Les tableaux d'avancement sont arrêtés par le ministre de la défense.
Ils sont établis par ordre de mérite.
Les tableaux d'avancement et les promotions aux différents grades sont publiés au Bulletin officiel des armées.
Abroge Décret n°77-965 du 17 août 1977 - CHAPITRE IER : Hiérarchie.
Abroge Décret n°77-965 du 17 août 1977 - CHAPITRE IV : Dispositions diverses au transito...
Abroge Décret n°77-965 du 17 août 1977 - CHAPITRE IV : Dispositions diverses ou transita...
Abroge Décret n°77-965 du 17 août 1977 - CHAPITRE IV : Dispositions diverses ou transito...
Abroge Décret n°77-965 du 17 août 1977 - TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES.
Abroge Décret n°77-965 du 17 août 1977 - TITRE II : CORPS DES OFFICIERS GREFFIERS (Ab)
Abroge Décret n°77-965 du 17 août 1977 - TITRE III : CORPS DES COMMIS GREFFIERS (Ab)
Abroge Décret n°77-965 du 17 août 1977 - TITRE IV : CORPS DES HUISSIERS APPARITEURS (Ab)
― Les tableaux d'avancement pour l'année 2009 sont établis en 2008 conformément aux dispositions du chapitre III du titre II et du chapitre III du titre III du présent décret.
― Les recrutements pour l'année 2009 sont organisés conformément aux dispositions du chapitre II du titre II et du chapitre II du titre III du présent décret.
― Sous réserve des dispositions du I et du II,le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Les intéressés doivent être âgés, à cette même date, de trente-six ans au moins et de quarante-sept ans au plus.
Les candidats doivent, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, être âgés de vingt-cinq ans au moins et de quarante-trois ans au plus et avoir accompli au moins cinq ans de service militaire, dont trois en qualité de sous-officier.
A la date du 1er janvier 2009, les commis greffiers du grade de commis greffier de 2e classe et de commis greffier de 1re classe sont reclassés dans les grades de commis greffier de 2e classe et de commis greffier de 1re classe correspondants, dans les conditions prévues aux articles 24 et 28 du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale susvisé.
Le décret n° 77-965 du 17 août 1977portant statuts particuliers des corps d'officiers et de sous-officiers du greffe des juridictions des forces armées est abrogé.
Décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 portant statuts particuliers des corps des chefs de musique et des sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale
Au sein des armées et de la gendarmerie nationale, les chefs de musique instruisent et dirigent les grandes formations musicales, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense, et les formations musicales des armées et de la gendarmerie nationale.
Ils sont affectés dans les unités dont font partie ces formations.
Ils peuvent être appelés à participer, en raison de leur compétence, au fonctionnement d'autres services relevant d'une formation interarmées, d'une autre armée ou de tout organisme mentionné au 2° de l'article L.
Les chefs de musique constituent un corps d'officiers de carrière dont la hiérarchie comporte, par correspondance aux grades de la hiérarchie militaire générale, les grades mentionnés dans le tableau suivant :
Chef de musique de 2e classe
Chef de musique de 1re classe
Les chefs de musique peuvent être recrutés au grade de chef de musique de 2e classe ou au grade de chef de musique principal parmi les stagiaires qui, admis à l'un des stages de formation par concours sur épreuves, ont satisfait à l'examen de fin de stage.
L'admission aux stages de formation se fait :
1° Pour le recrutement au grade de chef de musique de 2e classe :
a) Soit par concours sur épreuves ouvert aux candidats, âgés de trente-cinq ans au plus, titulaires d'un diplôme national d'orientation professionnelle de musique ou qui justifient d'un niveau de pratique professionnelle défini par arrêté du ministre de la défense.
Ils doivent, en outre, être titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ;
i) Aux sous-chefs de musique ;
ii) Aux sous-officiers ou officiers mariniers appartenant au domaine de spécialité musique,
âgés de quarante-cinq ans au plus, ayant accompli au moins quatre ans de service militaire et titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ;
2° Pour le recrutement au grade de chef de musique principal : par concours sur épreuves ouvert aux candidats, âgés de quarante-huit ans au plus, qui justifient de dix ans d'expérience professionnelle dans le domaine musical et d'un niveau de formation de l'enseignement supérieur, académique et spécialisé, défini par arrêté du ministre de la défense ou sont titulaires d'un diplôme de formation supérieure en musique délivré par le Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris ou d'un diplôme national supérieur d'études musicales délivré par le Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon.
Les conditions de diplôme exigées des candidats aux recrutements peuvent être appréciées jusqu'à la date de début du stage de formation.
Les conditions d'âge et d'ancienneté de service pour se présenter aux concours prévus par le présent décret sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
Ne peuvent se présenter aux concours prévus au a du 1° et au 2° de l'article 4 les candidats qui n'ont pas satisfait aux obligations du code du service national.
1° La liste des titres reconnus équivalents aux diplômes exigés pour être candidat aux concours prévus par le présent titre ;
2° La liste des diplômes délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen reconnus équivalents aux diplômes exigés pour être candidat aux concours prévus par le présent titre.
Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des différents concours ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves et, s'il y a lieu, les dispenses d'épreuves en fonction des titres ou diplômes détenus sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
Le nombre de places offertes au titre de chacun des concours prévus par le présent décret est fixé par arrêté du ministre de la défense.
Les places non pourvues au titre du a du 1° de l'article 4 peuvent être reportées sur le concours prévu au b du 1° du même article, et inversement.
Les candidats admis aux concours effectuent les stages de formation mentionnés à l'article 4 dans les conditions fixées par le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière susvisé.
L'organisation de ces stages de formation et des examens de fin de stage est fixée par arrêté du ministre de la défense.
La durée des stages de formation est de six mois, renouvelable une fois pour des raisons de santé ou en cas de résultats insuffisants.
Un classement, dont les modalités d'établissement sont fixées par arrêté du ministre de la défense, est établi en fin de stage.
Les stagiaires qui avaient précédemment la qualité d'officier de carrière conservent leur statut pendant la durée des stages de formation.
Les stagiaires ayant subi avec succès les épreuves de l'examen de fin de stage de formation sont nommés, suivant le cas, au grade de chef de musique de 2e classe ou de chef de musique principal le premier jour du mois au cours duquel le stage a pris fin.
Les chefs de musique de 2e classe prennent rang, entre eux, sur la liste d'ancienneté de leur grade selon le classement mentionné à l'article 9.
Les chefs de musique principaux recrutés au titre du 2° de l'article 4 prennent rang entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade selon le classement mentionné à l'article 9.
A égalité d'ancienneté dans le grade de chef de musique principal, ils prennent rang après les chefs de musique de 1re classe promus chefs de musique principaux.
Les promotions au grade de chef de musique de 1re classe ont lieu à l'ancienneté.
Les chefs de musique de 2e classe sont promus au grade de chef de musique de 1re classe à six ans de grade.
1° Les chefs de musique de 1re classe ayant au moins quatre ans de grade, qui sont titulaires de l'un des diplômes de l'enseignement militaire supérieur du premier degré, désigné à cet effet par arrêté du ministre de la défense et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ;
2° Les chefs de musique principaux ayant au moins cinq ans de grade et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ;
3° Les chefs de musique hors classe ayant au moins cinq ans de grade qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de trois ans de la limite d'âge du grade de chef de musique de classe exceptionnelle et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade.
Elle comprend, de droit, le directeur du personnel militaire de chaque armée et, pour la gendarmerie nationale, l'autorité correspondante.
Les chefs de musique retenus pour une promotion au choix sont inscrits sur un tableau d'avancement établi par ordre de mérite.
Chef de musique
Lors des recrutements prévus à l'article 4 et lors des avancements de grade, les chefs de musique sont classés au premier échelon de leur nouveau grade.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les chefs de musique recrutés au titre du a du 1° et du 2° de l'article 4 parmi les officiers et les fonctionnaires de catégorie A sont classés à l'échelon de leur nouveau grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient précédemment et sont considérés, pour l'avancement d'échelon, comme bénéficiant d'une ancienneté égale à celle prévue par le présent décret pour atteindre l'échelon du grade dans lequel ils ont été classés.
Toutefois, si le grade ne comporte que des indices inférieurs à celui détenu précédemment, les chefs de musique sont classés à l'échelon terminal du grade et conservent leur ancien indice, jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice au moins égal.
Le reliquat de bonification non utilisé dans le corps d'origine peut l'être dans le corps des chefs de musique.
Les chefs de musique ne pouvant pas bénéficier d'une pension de retraite dans les conditions fixées par les dispositions du II de l'article L.
4139-13, le nombre de démissions agréées chaque année par le ministre de la défense en application du présent article ne peut être inférieur à 5 %, arrondi à l'unité supérieure, du nombre des nominations effectuées sur une période de cinq ans au premier grade du corps.
A la date du 1er janvier 2009, les chefs de musique des armées et les chefs de musique militaire sont reclassés dans les échelons, en conservant leur ancienneté de grade, conformément au tableau suivant :
2e Echelon exceptionnel
Chef de musique militaire principal
Chef de musique militaire de 1re classe
Chef de musique militaire de 2e classe
Les chefs de musique militaire de 3e classe prennent rang, dans le grade de chef de musique de 2e classe, après les chefs de musique militaire de 2e classe.
A égalité d'ancienneté, les chefs de musique des armées prennent rang, dans le grade de chef de musique principal, avant les chefs de musique militaire principaux.
Pour l'avancement au grade de chef de musique hors classe, les chefs de musique des armées bénéficient dans leur grade de reclassement d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
Tant que le chef de musique n'a pas accédé au grade supérieur à celui dans lequel il a été reclassé, l'avancement dans les échelons s'effectue conformément au tableau suivant :
Après 5 ans de grade, dont 1 an dans l'échelon précédent, pour les chefs de musique hors classe nommés à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre de la défense ; ou après 7 ans de grade dont 1 an dans l'échelon précédent.
de grade et avant 14 ans
Lorsque le chef de musique accède au grade supérieur, l'avancement dans les échelons s'effectue dans les conditions prévues à l'article 17.
Lorsque la mise en œuvre des dispositions du présent chapitre place le chef de musique dans un échelon comportant un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve son ancien indice jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions statutaires lui permettant d'atteindre un échelon comportant un indice supérieur.
Au sein des armées, les sous-chefs de musique participent, sous l'autorité des chefs de musique, à l'encadrement et à l'instruction des grandes formations musicales, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense, et des formations musicales des armées.
Les sous-chefs de musique constituent un corps de sous-officiers de carrière dont la hiérarchie comporte, par correspondance aux grades de la hiérarchie militaire générale, les grades mentionnés dans le tableau suivant :
CORPS DES SOUS-CHEFS DE MUSIQUE
Sous-chef de musique de 2e classe
Sous-chef de musique de 1re classe
Major sous-chef de musique
Les nominations et promotionsdans ces grades sont prononcées par décision du ministre de la défense.
Les sous-chefs de musique ont accès aux échelons des grades de sous-chef de musique de 2e classe, de sous-chef de musique de 1re classe et de major sous-chef de musique dans les conditions définies par les articles 8 et 10 du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 susvisé portant statut particulier des corps des sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Il n'est plus procédé, à compter du 1er janvier 2009, au recrutement dans le corps des sous-chefs de musique ni à l'admission dans ce corps par application de l'article L.
Toutes les promotions ont lieu au choix.
Les sous-chefs de musique de 2e classe peuvent être promus au grade de sous-chef de musique de 1re classe lorsqu'ils ont au moins deux ans de grade.
Les sous-chefs de musique de 1re classe peuvent, lorsqu'ils ont au moins deux ans de grade et qu'ils se trouvent, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, à plus de deux ans de la limite d'âge du grade de major sous-chef de musique, être promus à ce grade :
1° Sans condition d'âge, parmi ceux ayant satisfait à des épreuves de sélection professionnelle dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre de la défense ;
2° S'ils sont âgés de quarante-cinq ans au moins au 1er janvier de l'année de leur promotion, parmi les détenteurs de l'un des brevets figurant sur une liste arrêtée par le ministre de la défense.
Cette commission est présidée par un officier général.
Elle comprend au moins un officier de chacune des trois armées appartenant au corps des chefs de musique.
Les sous-chefs de musique retenus pour une promotion au choix sont inscrits sur un tableau d'avancement établi par ordre de mérite.
Les tableaux d'avancement sont arrêtés par le ministre de la défense et publiés au Bulletin officiel des armées.
A la date du 1er janvier 2009, les majors sous-chefs de musique intègrent le corps des sous-chefs de musique.
Les majors sous-chefs de musique sont admis à servir dans ce corps avec leur grade, leur ancienneté de grade et leur ancienneté de service.
Abroge Décret n°78-507 du 29 mars 1978 - Admission à l'état de sous-officier de carrière.
Abroge Décret n°78-507 du 29 mars 1978 - Avancement.
Abroge Décret n°78-507 du 29 mars 1978 - Chapitre II : Corps des majors sous-chefs de mu...
Abroge Décret n°78-507 du 29 mars 1978 - Chapitre IV : Dispositions diverses ou transito...
Abroge Décret n°78-507 du 29 mars 1978 - Chapitre Ier : Dispositions applicables aux sou...
Abroge Décret n°78-507 du 29 mars 1978 - Dispositions diverses ou transitoires.
Abroge Décret n°78-507 du 29 mars 1978 - Dispositions générales.
Abroge Décret n°78-507 du 29 mars 1978 - Hiérarchie.
Abroge Décret n°78-507 du 29 mars 1978 - Recrutement.
Abroge Décret n°78-507 du 29 mars 1978 - Titre II : Corps des chefs de musique des armées (Ab)
Abroge Décret n°78-507 du 29 mars 1978 - Titre III : Dispositions communes aux chefs de ...
Abroge Décret n°78-507 du 29 mars 1978 - Titre IV : Sous-chefs de musique (Ab)
Abroge Décret n°78-507 du 29 mars 1978 - Titre Ier : Corps des chefs de musique militaire (Ab)
― Les tableaux d'avancement pour l'année 2009 sont établis en 2008 conformément aux dispositions du chapitre V du titre Ier et du chapitre II du titre II du présent décret.
― Les recrutements pour l'année 2009 sont organisés conformément aux dispositions du chapitre II du titre Ier du présent décret.
b) Soit par concours sur épreuves ouvert :
ii) Aux sous-officiers ou officiers mariniers appartenant au domaine de spécialité « musique », âgés de trente-six ans au moins et de quarante-cinq ans au plus, ayant accompli au moins quatre ans de service militaire et titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ;
2° Pour le recrutement au grade de chef de musique principal : par concours sur épreuves ouvert aux candidats, âgés de trente-cinq ans au moins et de quarante-huit ans au plus, qui justifient d'un niveau de formation de l'enseignement supérieur, académique et spécialisé, défini par arrêté du ministre de la défense ou sont titulaires d'un diplôme de formation supérieure en musique délivré par le Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris ou d'un diplôme national supérieur d'études musicales délivré par le Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon.
1° Les chefs de musique de 1re classe ayant au moins quatre ans de grade, qui sont titulaires du diplôme de musique de l'enseignement militaire supérieur du premier degré prévu par arrêté du ministre de la défense et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ;
Le pourcentage de l'effectif du grade de major sous-chef de musique ayant accès à l'échelon exceptionnel de ce grade est fixé par année, jusqu'en 2014, par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
A la date du 1er janvier 2009, les sous-chefs de musique du grade de sous-chef de musique de 2e classe, de sous-chef de musique de 1re classe et de major sous-chef de musique sont reclassés dans les grades de sous-chef de musique de 2e classe, de sous-chef de musique de 1re classe et de major sous-chef de musique correspondants, dans les conditions prévues aux articles 24 et 28 du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 susvisé portant statut particulier des corps des sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Le décret n° 78-507 du 29 mars 1978relatif aux statuts particuliers des corps militaires des chefs de musique militaire et des chefs de musique des armées et aux dispositions statutaires applicables aux sous-chefs de musique est abrogé.
Décret n° 2008-932 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes
Les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes constituent un corps d'officiers de carrière de la marine nationale.
Ils assurent des fonctions d'encadrement et d'expertise technique ou administrative dans les services des affaires maritimes relevant du ministre chargé de la mer et peuvent participer à la direction de ces services.
La hiérarchie du corps technique et administratif des affaires maritimes comporte, par correspondance aux grades de la hiérarchie militaire générale, les grades mentionnés dans le tableau ci-après :
Le corps technique et administratif des affaires maritimes est dirigé par un officier général d'un des corps des affaires maritimes, qui veille au recrutement et à la formation des membres du corps, à la valorisation de leurs compétences, ainsi qu'à la bonne gestion de leur carrière.
Les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes sont recrutés :
1° Parmi les élèves officiers de l'Ecole des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ayant satisfait aux conditions de scolarité ;
2° Parmi les élèves stagiaires de l'Ecole des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ayant satisfait aux conditions de scolarité.
L'admission à la formation en tant qu'élève officier à l'Ecole des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes s'effectue :
1° Par concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'une licence et âgés de vingt-cinq ans au plus ;
2° Par concours sur épreuves ouvert aux candidats suivants :
a) Officiers mariniers de carrière ou sous contrat, titulaires de l'un des brevets donnant accès à l'échelle de solde n° 4 définie par les statuts particuliers de ces corps ou classés à ce niveau, âgés de trente ans au moins et de quarante ans au plus et réunissant au moins sept ans de service militaire ;
b) Fonctionnaires réunissant au 1er janvier de l'année du concours au moins quatre ans de service effectif au ministère chargé de la mer en leur qualité de fonctionnaire de catégorie B ou agent non titulaire de niveau équivalent, âgés à cette date de quarante ans au plus.
L'admission à la formation en tant qu'élève stagiaire à l'Ecole des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes s'effectue par concours sur épreuves :
1° Parmi les titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande, âgés de moins de quarante ans ;
2° Parmi les officiers mariniers de carrière ou sous contrat et les aspirants et officiers sous contrat des différents corps de la marine, titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire, âgés de plus de vingt-six ans et de trente-quatre ans au plus et réunissant au moins trois ans de service militaire.
Les conditions de diplôme exigées des candidats aux recrutements prévus par le présent décret peuvent être appréciées jusqu'à la date d'admission à l'Ecole des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes.
Les conditions d'aptitude exigées des candidats pour se présenter aux concours prévus par le présent décret sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la mer.
Les candidats aux concours prévus aux articles 4 et 5 sont soumis aux dispositions suivantes :
Ne peuvent se présenter aux concours prévus aux articles 4 et 5 les candidats qui n'ont pas satisfait aux obligations du code du service national.
Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la mer fixe :
1° La liste des titres reconnus équivalents aux diplômes exigés pour être candidat aux concours prévus par le présent décret ;
2° La liste des diplômes délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen reconnus équivalents aux diplômes exigés pour être candidat aux concours prévus par le présent décret.
Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours prévus aux articles 4 et 5, la nature des épreuves, ainsi que les coefficients qui leur sont attribués et s'il y a lieu les dispenses d'épreuves en fonction des titres ou diplômes détenus, sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la mer.
Le nombre de places offertes au titre de chacun des concours prévus aux articles 4 et 5 est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de la mer.
Les places non pourvues au titre d'un concours peuvent être reportées sur les autres concours.
Les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes sont formés à l'Ecole des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes.
Ils effectuent leur scolarité dans les conditions fixées par le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière susvisé.
L'organisation générale de la scolarité est fixée par arrêté du ministre chargé de la mer.
Elle comporte deux cycles de formation, chacun d'une année scolaire.
La durée de la scolarité peut être prolongée d'une année pour des raisons de santé, ou en cas de résultats insuffisants, dans les conditions prévues par le même arrêté.
La formation des élèves s'effectue dans les conditions suivantes :
1° Les élèves officiers admis au titre du 1° de l'article 4 suivent les deux cycles de formation ;
2° Les élèves officiers admis au titre du 2° de l'article 4 et les élèves stagiaires admis au titre de l'article 5 suivent le deuxième cycle de formation.
Les élèves officiers admis au titre du 1° de l'article 4 suivent la première année de formation en qualité d'engagé, au grade d'aspirant, et la deuxième année en qualité d'officier sous contrat, au grade d'officier de 3e classe.
Les élèves officiers admis au titre du a du 2° de l'article 4 conservent leur statut et sont nommés au grade d'officier de 3e classe à titre temporaire en application des dispositions de l'article L.
Les élèves officiers admis au titre du b du 2° de l'article 4 effectuent leur stage en qualité d'officier sous contrat, au grade d'officier de 3e classe.
Les élèves stagiaires admis au titre du 1° de l'article 5 effectuent leur stage en qualité d'officier sous contrat, au grade d'officier de 3e classe.
Les élèves stagiaires admis au titre du 2° de l'article 5 conservent leur statut et leur grade.
Ceux d'entre eux qui sont officiers mariniers sont nommés au grade d'officier de 3e classe à titre temporaire, en application des dispositions de l'article L.
En application du 13° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, les fonctionnaires lauréats du concours prévu au b du 2° de l'article 4 sont détachés de plein droit en qualité d'officier sous contrat, avec le grade d'officier de 3e classe, pendant la durée de la formation préalable à leur recrutement dans le corps des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes.
Le détachement prend fin à la date de nomination dans le corps des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes telle qu'elle est prévue à l'article 17.
A cette même date, le fonctionnaire qui n'a pas satisfait aux épreuves de fin de scolarité est réintégré dans son corps ou son cadre d'emplois d'origine.
La nomination dans le corps technique et administratif des affaires maritimes se fait selon les modalités suivantes :
1° Les élèves officiers de l'Ecole des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes admis au titre de l'article 4 et ayant satisfait aux obligations de la scolarité sont nommés au grade d'officier de 2e classe le 1er août de l'année de leur sortie d'école ;
2° Les stagiaires de l'Ecole des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes admis au titre de l'article 5 et ayant satisfait aux épreuves de fin de stage sont nommés au grade d'officier de 2e classe le 1er août suivant la fin du stage.
A égalité d'ancienneté dans le grade d'officier de 2e classe, les officiers prennent rang dans l'ordre décroissant suivant :
1° Les officiers de 2e classe issus du recrutement prévu au 1° de l'article 4, qui prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur grade selon le classement de sortie de l'école ;
3° Les officiers de 2e classe issus du recrutement prévu à l'article 5, qui prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur grade dans l'ordre du classement de fin de stage.
Les promotions aux grades d'officier de 2e classe et d'officier de 1re classe ont lieu à l'ancienneté.
Les officiers promus au choix le même jour prennent rang dans l'ordre du tableau d'avancement.
Les officiers de 3e classe sont promus officiers de 2e classe à un an de grade.
Les officiers de 2e classe sont promus au grade d'officier de 1re classe à quatre ans de grade.
Seuls peuvent être promus à un grade supérieur à celui qu'ils détiennent :
1° Les officiers de 1re classe ayant au moins cinq ans de grade et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ;
2° Les officiers principaux ayant au moins cinq ans de grade et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ;
3° Les officiers en chef de 2e classe ayant au moins quatre ans de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de trois ans de la limite d'âge du grade d'officier en chef de 1re classe et n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ;
4° Les officiers en chef de 1re classe ayant au moins quatre ans de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de deux ans de la limite d'âge du grade d'officier en chef de 1re classe ;
5° Les officiers généraux de 2e classe ayant au moins deux ans et six mois de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de deux ans de la limite d'âge du grade d'officier en chef de 1re classe.
La commission est présidée par l'officier général mentionné au dernier alinéa de l'article 2 ou son représentant.
Elle comprend, de droit, un officier général de marine, un représentant de la direction chargée du personnel relevant du ministre chargé de la mer et un représentant de la direction chargée des affaires maritimes.
Les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes retenus pour une promotion au choix sont inscrits sur un tableau d'avancement établi par ordre de mérite.
Après 5 ans de grade, dont 1 an dans l'échelon précédent, pour les officiers en chef de 1re classe nommés à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre chargé de la mer ; ou après 7 ans de grade dont 1 an dans l'échelon précédent.
Lors des recrutements ou des détachements prévus par le présent décret et lors des avancements de grade, les officiers sont classés au 1er échelon de leur nouveau grade.
Par dérogation à l'alinéa précédent, lors des recrutements prévus au 2° de l'article 5 parmi les officiers sous contrat, les officiers sont classés à l'échelon de leur grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient précédemment et sont considérés, pour l'avancement d'échelon, comme bénéficiant d'une ancienneté égale à celle prévue par le présent décret pour atteindre l'échelon du grade dans lequel ils ont été classés.
Le reliquat de bonification non utilisé dans le corps d'origine peut l'être dans le corps des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes.
4139-13, le nombre de démissions agréées chaque année par le ministre chargé de la mer en application du présent article ne peut être inférieur à 10 pour cent, arrondi à l'unité supérieure, du nombre des nominations effectuées chaque année au titre des articles 4 et 5 du présent décret.
Ancienneté acquise dans la limite de durée de
l'échelon d'arrivée
Les officiers de 2e classe de plus de quatre ans de grade au 1er janvier 2009 sont promus officiers de 1re classe à cette même date.
Par dérogation aux dispositions prévues au 1° de l'article 4, l'âge maximum autorisé pour se présenter à ce concours est de vingt-neuf ans au plus en 2009, vingt-huit ans au plus en 2010, vingt-sept ans au plus en 2011 et vingt-six ans au plus en 2012.
Les élèves admis à l'Ecole des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes avant le 1er janvier 2009 restent régis, jusqu'au 1er août de l'année de leur sortie d'école, par les dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret.
Le décret n° 76-1228 du 24 décembre 1976portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes est abrogé.
― Les tableaux d'avancement pour l'année 2009 sont établis en 2008 conformément aux dispositions du titre IV.
- Les recrutements pour l'année 2009 sont organisés conformément aux dispositions du titre II et de l'article 33.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des praticiens des armées
Les praticiens des armées assurent, au sein des armées et formations rattachées, la conception, la direction, la mise en œuvre, l'évaluation et l'inspection des activités relevant du domaine de la santé.
Ils peuvent également servir dans tout organisme mentionné au 2° de l'article L.
Les médecins des armées, conseillers permanents du commandement, assurent la direction et le fonctionnement du service de santé des armées et commandent les formations qui en dépendent, avec la collaboration, dans les emplois correspondant à leur spécialisation, des pharmaciens, des vétérinaires, des chirurgiens-dentistes des armées et des internes des hôpitaux des armées.
Les internes des hôpitaux des armées, praticiens en formation spécialisée, exercent des fonctions de prévention, de diagnostic et de soins, par délégation et sous la responsabilité des médecins auprès desquels ils sont placés.
Les médecins des armées occupent les emplois de direction générale du service de santé des armées et assurent, pour l'exercice des attributions de ce dernier, la conception, la direction, la mise en œuvre, l'évaluation et l'inspection en matière :
Les pharmaciens des armées assurent la conception, la direction, la mise en œuvre, l'évaluation et l'inspection des activités relatives à l'exercice de la pharmacie.
Les vétérinaires des armées assurent la conception, la direction, la mise en œuvre, l'évaluation et l'inspection en matière de médecine vétérinaire et de santé publique vétérinaire, conformément à l'article L.
Les chirurgiens-dentistes des armées assurent la conception, la direction, la mise en œuvre, l'évaluation et l'inspection des activités relatives à l'hygiène et aux soins bucco-dentaires.
Les pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des armées remplissent, dans les emplois correspondant à leur spécialité, les missions définies aux troisième, quatrième et cinquième alinéas.
La hiérarchie des corps de praticiens des armées comporte, par correspondance aux grades de la hiérarchie militaire générale, les grades mentionnés dans le tableau ci-après :
CORPS DES CHIRURGIENS-DENTISTES
Lieutenant ou enseigne
de vaisseau de 1re classe
Capitaine ou lieutenant
ou capitaine de frégate
Colonel ou capitaine
chef des services (***)
(***) Lorsqu'il est fait application du 1° des articles 14, 19, 24 ou 29.
Lorsque le choix de leur discipline d'internat est devenu définitif, les élèves médecins font l'objet d'un classement commun tenant compte de l'ensemble des résultats obtenus lors de leur scolarité et sont inscrits dans l'ordre du classement sur la liste d'ancienneté.
Ils prennent rang dans ce grade sans rappel de solde à compter du 1er janvier de l'année au cours de laquelle est intervenue leur nomination.
2° Au grade de médecin, par concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine et âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours ;
3° A leur grade, avec leur échelon dans le grade et leur ancienneté acquise dans l'échelon de ce grade, par concours sur titres, parmi les officiers sous contrat servant en qualité de médecin des armées depuis au moins deux ans.
Le nombre total de places proposées chaque année au titre des recrutements prévus aux 2° et 3° de l'article 10 ne peut excéder, sur une période de cinq ans, 40 %, arrondi à l'unité supérieure, du nombre des emplois de médecin des armées à pourvoir pendant la même période.
Les médecins des armées sont nommés à leur grade le premier jour du mois au cours duquel ils ont :
2° Eté admis au concours, s'ils ont été recrutés au titre du 2° ou du 3° du même article.
Les médecins recrutés au titre du 1° et du 2° de l'article 10 prennent rang dans ce grade sans rappel de solde à compter du 1er janvier de l'année au titre de laquelle est intervenue leur nomination.
Au terme d'une durée égale à celle de la formation de médecine générale, les internes des hôpitaux des armées font l'objet d'un classement commun tenant compte, d'une part, de leur ancienneté sur la liste établie lors de leur recrutement dans le corps et, d'autre part, des résultats de la formation suivie depuis ce recrutement.
Ils sont inscrits dans l'ordre de ce classement sur la liste d'ancienneté.
Les médecins recrutés au titre du 2° de l'article 10 sont inscrits sur cette liste dans l'ordre de leur classement au concours, après ceux recrutés au titre du 1° de cet article.
A égalité d'ancienneté dans le grade, les médecins des armées recrutés au titre du 3° du même article sont inscrits sur la liste d'ancienneté après ceux qui sont issus des deux autres modes de recrutement.
Les médecins chefs des services nommés en conseil des ministres à des emplois de direction, de commandement ou d'inspection reçoivent en fonction du niveau de ces emplois :
1° Soit rang et appellation de médecin général ;
2° Soit rang et appellation de médecin général inspecteur.
Les médecins chefs des services mentionnés au présent article sont régis par les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense, relatif aux officiers généraux.
2° Au grade de pharmacien, par concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie et âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours ;
3° A leur grade, avec leur échelon dans le grade et leur ancienneté acquise dans l'échelon de ce grade, par concours sur titres, parmi les officiers sous contrat servant en qualité de pharmacien des armées depuis au moins deux ans.
Le nombre total de places proposées chaque année au titre des recrutements prévus aux 2° et 3° de l'article 15 ne peut excéder, sur une période de cinq ans, 40 %, arrondi à l'unité supérieure, du nombre des emplois de pharmacien des armées à pourvoir pendant la même période.
Les pharmaciens des armées sont nommés à leur grade le premier jour du mois au cours duquel ils ont :
2° Eté admis au concours, s'ils ont été recrutés au titre du 2° ou du 3° de ce même article.
Les pharmaciens recrutés au titre du 1° et du 2° de l'article 15 prennent rang dans ce grade sans rappel de solde à compter du 1er janvier de l'année au titre de laquelle est intervenue leur nomination.
Les pharmaciens recrutés au titre du 2° de l'article 15 sont inscrits sur cette liste dans l'ordre de leur classement au concours après ceux recrutés au titre du 1° de cet article.
A égalité d'ancienneté dans le grade, les pharmaciens des armées recrutés au titre du 3° du même article sont inscrits sur la liste d'ancienneté après ceux qui sont issus des deux autres modes de recrutement.
Les pharmaciens chefs des services nommés en conseil des ministres à des emplois de direction, de commandement ou d'inspection reçoivent en fonction du niveau de ces emplois :
1° Soit rang et appellation de pharmacien général ;
2° Soit rang et appellation de pharmacien général inspecteur.
Les pharmaciens chefs des services mentionnés au présent article sont régis par les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense, relatives aux officiers généraux.
2° Au grade de vétérinaire, par concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire et âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours ;
3° A leur grade, avec leur échelon dans le grade et leur ancienneté acquise dans l'échelon de ce grade, par concours sur titres, parmi les officiers sous contrat servant en qualité de vétérinaire des armées depuis au moins deux ans.
Le nombre total de places proposées chaque année au titre des recrutements prévus aux 2° et 3° de l'article 20 ne peut excéder, sur une période de dix ans, 90 %, arrondi à l'unité supérieure, du nombre des emplois de vétérinaire des armées à pourvoir pendant la même période.
Les vétérinaires des armées sont nommés à leur grade le premier jour du mois au cours duquel ils ont :
Les vétérinaires recrutés au titre du 1° et du 2° de l'article 20 prennent rang dans ce grade sans rappel de solde à compter du 1er janvier de l'année au titre de laquelle est intervenue leur nomination.
Les vétérinaires recrutés au titre du 2° de l'article 20 sont inscrits sur cette liste dans l'ordre de leur classement au concours après ceux recrutés au titre du 1° de cet article.
A égalité d'ancienneté dans le grade, les vétérinaires des armées recrutés au titre du 3° du même article sont inscrits sur la liste d'ancienneté après ceux qui sont issus des deux autres modes de recrutement.
Les vétérinaires chefs des services nommés en conseil des ministres à des emplois de direction, de commandement ou d'inspection reçoivent, en fonction du niveau de cet emploi :
1° Soit rang et appellation de vétérinaire général ;
2° Soit rang et appellation de vétérinaire général inspecteur.
Les vétérinaires chefs des services mentionnés au présent article sont régis par les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense, relatives aux officiers généraux.
2° Au grade de chirurgien-dentiste, par concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire et âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours ;
3° A leur grade, avec leur échelon dans le grade et leur ancienneté acquise dans l'échelon de ce grade, par concours sur titres, parmi les officiers sous contrat servant en qualité de chirurgien-dentiste des armées depuis au moins deux ans.
Le nombre total de places proposées chaque année au titre des recrutements prévus aux 2° et 3° de l'article 25 ne peut excéder, sur une période de dix ans, 90 %, arrondi à l'unité supérieure, du nombre des emplois de chirurgien-dentiste des armées à pourvoir pendant la même période.
Les chirurgiens-dentistes des armées sont nommés à leur grade le premier jour du mois au cours duquel ils ont :
Les chirurgiens-dentistes recrutés au titre du 1° et du 2° de l'article 25 prennent rang dans ce grade sans rappel de solde à compter du 1er janvier de l'année au titre de laquelle est intervenue leur nomination.
Les chirurgiens-dentistes recrutés au titre du 2° de l'article 25 sont inscrits sur cette liste dans l'ordre de leur classement au concours, après ceux recrutés au titre du 1° de cet article.
A égalité d'ancienneté dans le grade, les chirurgiens-dentistes des armées recrutés au titre du 3° du même article sont inscrits sur la liste d'ancienneté après ceux qui sont issus des deux autres modes de recrutement.
Les chirurgiens-dentistes chefs des services nommés en conseil des ministres à des emplois de direction, de commandement ou d'inspection reçoivent, en fonction du niveau de cet emploi :
1° Soit rang et appellation de chirurgien-dentiste général ;
2° Soit rang et appellation de chirurgien-dentiste général inspecteur.
Les chirurgiens-dentistes chefs des services mentionnés au présent article sont régis par les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense, relatives aux officiers généraux.
― Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours prévus aux articles 10, 15, 20 et 25, la nature des épreuves ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
Les places non attribuées au titre de l'un des modes de recrutement définis aux 1°, 2° et 3° de ces articles peuvent être reportées sur les deux autres.
Le nombre de places proposées chaque année au titre de chacun de ces recrutements est fixé par arrêté du ministre de la défense.
― Ne peuvent se présenter aux concours les candidats qui n'ont pas satisfait aux obligations du code du service national.
Les candidats aux concours prévus aux 2° des articles 10, 15, 20 et 25 sont soumis aux dispositions suivantes :
1° Les conditions d'âge sont exigées sous réserve des dispositions prévues par le décret du 12 juillet 1977 susvisé ;
Peuvent seuls être promus au grade supérieur les praticiens des armées qui se trouvent, au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle interviendrait leur promotion, à plus d'un an de la limite d'âge de leur grade.
3° Un an dans le 6e échelon des grades de médecin, pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste en chef ;
Les promotions aux grades de médecin, pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste principal ont lieu au choix, sans que le nombre annuel d'inscriptions au tableau d'avancement puisse être inférieur à 90 % de l'effectif des médecins, pharmaciens, vétérinaires ou chirurgiens-dentistes réunissant pour la première fois les conditions pour être promu au grade supérieur.
Les promotions aux grades de médecin, pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste en chef ont lieu au choix, sans que le nombre annuel d'inscriptions au tableau d'avancement puisse être inférieur à 20 % de l'effectif des médecins, pharmaciens, vétérinaires ou chirurgiens-dentistes principaux réunissant les conditions pour être promu au grade supérieur.
Les promotions aux grades de médecin, pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste chef des services et à la hors-classe de ces grades ont lieu au choix, sans que le nombre annuel d'inscriptions aux tableaux d'avancement de ces grades et classe puisse, ensemble, être inférieur à 3 % des effectifs cumulés des médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes en chef.
Les grades de médecin et pharmacien chef des services sont répartis à raison de deux tiers pour la classe normale et un tiers pour la hors-classe.
Les grades de vétérinaire et chirurgien-dentiste chef des services comprennent chacun un emploi pour la hors-classe.
La commission est présidée par le chef d'état-major des armées.
Elle comprend de droit le directeur central du service de santé des armées et l'inspecteur général du service de santé des armées.
Les tableaux d'avancement, établis par ordre de mérite, sont arrêtés par le ministre de la défense et publiés au Journal officiel de la République française.
Les échelons de chaque grade et classe et les conditions d'accès à chacun de ces échelons sont déterminés conformément au tableau ci-après :
ANCIENNETE EXIGEE DANS L'ECHELON
pour accéder à l'échelon supérieur
chirurgien-dentiste en
chef
Lors des recrutements prévus à l'article 7, au 2° de l'article 10, aux 1° et 2° des articles 15, 20 et 25 et lors des avancements de grade, les praticiens des armées sont classés au 1er échelon de leur nouveau grade.
Dans le cas où ce classement a pour effet d'attribuer aux intéressés un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ils conservent leur ancien indice à titre personnel jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice au moins égal.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les praticiens des armées recrutés au titre du 2° des articles 10, 15 et 25 parmi les praticiens hospitaliers relevant de l'article L.
6152-1 du code de la santé publique et les praticiens des armées recrutés au titre du 2° de l'article 20 parmi les vétérinaires fonctionnaires sont classés à l'échelon de leur grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient précédemment et sont considérés, pour l'avancement d'échelon, comme bénéficiant d'une ancienneté égale à celle prévue par le présent décret pour atteindre l'échelon du grade dans lequel ils ont été classés.
Toutefois, si le grade ne comporte que des indices inférieurs à celui détenu précédemment, les praticiens des armées sont classés à l'échelon terminal du grade et conservent leur ancien indice à titre personnel, jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice au moins égal.
I.-Aux échelons des grades de médecin, pharmacien, vétérinaire et chirurgien-dentiste principal définis à l'article 38 s'ajoute une classe fonctionnelle accessible aux médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes principaux occupant un emploi comportant l'exercice de responsabilités supérieures.
Sous réserve des dispositions des articles 40 et 41, les avancements d'échelon dans les différents grades de praticiens des armées ont lieu à l'ancienneté.
Sont promus à l' échelon spécial du grade de médecin, pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste en chef, au choix et par ordre de mérite :
1° Au moins 20 % des officiers ayant une ancienneté d'un an dans le 7e échelon de ce grade ;
2° Au moins 30 % des officiers ayant une ancienneté de deux ans dans ce même échelon ;
3° Au moins 40 % des officiers ayant une ancienneté de trois ans dans ce même échelon.
Les officiers ayant une ancienneté d'au moins quatre ans dans cet échelon peuvent également bénéficier de cet avancement.
Chaque semestre de formation validé en qualité d'interne des hôpitaux des armées au-delà de la durée de la formation de médecine générale ouvre droit, dans le grade de médecin, à une bonification de temps d'échelon de six mois.
Lorsque le dernier semestre de formation validé a débuté au cours d'une année pour s'achever l'année suivante, la bonification d'échelon qui lui est attachée est d'un an.
La reconnaissance du niveau de qualification de responsable de spécialité ouvre droit à une bonification de temps d'échelon d'un an.
Les médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes chefs des services sont classés au 2e échelon de leur classe lorsqu'ils totalisent trente ans de service.
Une commission, présidée par le directeur central du service de santé des armées et dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la défense, présente à ce dernier ses propositions d'avancement à l'échelon spécial des grades de médecin, pharmacien, vétérinaire et chirurgien-dentiste en chef.
Un arrêté du ministre de la défense fixe la liste des emplois de praticiens des armées qui, pour des raisons d'exigence opérationnelle, ne peuvent être tenus que par des hommes.
Les praticiens des armées admis par concours à une formation appelée à être sanctionnée par la reconnaissance du niveau de qualification de praticien certifié s'engagent, en sus de la durée de l'engagement qu'ils ont contracté au titre de l'article 7 du décret n° 2008-937 du 12 septembre 2008 susvisé, à rester en position d'activité le temps prévu par l'arrêté mentionné au troisième alinéa du présent article, à l'issue de leur période de formation spécialisée.
Pour les médecins des armées admis à suivre une formation de troisième cycle des études médicales différente de leur formation initiale, la période de formation spécialisée s'achève à la date à laquelle ils ont obtenu le diplôme d'études spécialisées correspondant à ce troisième cycle.
Les praticiens des armées qui, pour toute autre cause que l'inaptitude médicale dûment constatée ou l'atteinte de la limite d'âge de leur grade, ne satisfont pas à l'engagement prévu soit à l'article 7 du décret n° 2008-937 du 12 septembre 2008 susvisé, soit à l'article 44 sont tenus à un remboursement.
Le montant de ce remboursement est égal :
1° Dans le premier cas, à la somme des rémunérations nettes, affectées d'un coefficient de majoration de 1,5, perçues en qualité d'élève et des rémunérations nettes perçues en qualité d'interne ;
2° Dans le deuxième cas, à la somme des rémunérations nettes perçues pendant la durée de la formation spécialisée.
Ce montant décroît proportionnellement à l'accomplissement du temps de service exigé au titre de la formation suivie par les intéressés.
A la date du 1er janvier 2009, les praticiens des armées sont reclassés, avec conservation de leur ancienneté de grade, dans les échelons de leur corps conformément au tableau ci-après :
Dans le cas où la mise en œuvre des dispositions du présent titre a pour effet de placer le praticien des armées dans un échelon comportant un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve son ancien indice à titre personnel jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions statutaires lui permettant d'atteindre un échelon comportant un indice supérieur.
Jusqu'au 1er janvier 2010, la reconnaissance du niveau de qualification de praticien certifié ouvre droit à une bonification de temps d'échelon d'un an aux médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des armées admis aux concours pour l'attribution du titre d'assistant antérieurement au 15 juin 2004.
Pour l'application de l'article 34, la durée mentionnée au 1° de l'article 33 est remplacée par l'ancienneté de sept ans dans le grade de pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste, pour les officiers nommés dans ces grades avant le 1er janvier 2009.
Jusqu'au 1er janvier 2012, la reconnaissance du niveau de qualification de praticien professeur agrégé ouvre droit à une bonification de temps d'échelon d'un an.
Cette bonification est exclusive de celle mentionnée au troisième alinéa de l'article 41.
La durée des engagements, les obligations, les montants et les modalités de remboursement prévus par la réglementation en vigueur antérieurement au 1er janvier 2009 restent applicables aux médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des armées dont la situation, au regard des engagements précités, est définitivement constituée à cette date.
Abroge Décret n°2004-534 du 14 juin 2004 - TITRE II : LES INTERNES DES HÔPITAUX DES ARMÉES.
Abroge Décret n°2004-534 du 14 juin 2004 - TITRE III : LES MÉDECINS DES ARMÉES.
Abroge Décret n°2004-534 du 14 juin 2004 - TITRE IV : LES PHARMACIENS DES ARMÉES.
Abroge Décret n°2004-534 du 14 juin 2004 - TITRE V : LES VÉTÉRINAIRES DES ARMÉES.
Abroge Décret n°2004-534 du 14 juin 2004 - TITRE VI : LES CHIRURGIENS-DENTISTES DES ARMÉES.
Abroge Décret n°2004-534 du 14 juin 2004 - TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.
Abroge Décret n°2004-534 du 14 juin 2004 - TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
― Les tableaux d'avancement pour l'année 2009 sont établis en 2008 conformément aux dispositions du titre III et de l'article 49.
― Les recrutements pour l'année 2009 sont organisés conformément aux dispositions du titre II.
Les vétérinaires des armées assurent la conception, la direction, la mise en œuvre, l'évaluation et l'inspection des activités relatives, d'une part, au contrôle de la qualité et de l'hygiène des denrées alimentaires et, d'autre part, au suivi sanitaire des animaux.
Les pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des armées participent, dans les emplois correspondant à leur spécialité, aux missions définies aux troisième, quatrième et cinquième alinéas.
Sont promus à l'échelon exceptionnel du grade de médecin, pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste en chef, au choix et par ordre de mérite :
1° Au moins 20 % des officiers ayant une ancienneté de cinq ans dans le 6e échelon de ce grade ;
2° Au moins 30 % des officiers ayant une ancienneté de six ans dans ce même échelon ;
3° Au moins 40 % des officiers ayant une ancienneté de sept ans dans ce même échelon.
Les officiers ayant une ancienneté d'au moins huit ans dans cet échelon peuvent également bénéficier de cet avancement.
Une commission, présidée par le directeur central du service de santé des armées et dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la défense, présente à ce dernier ses propositions d'avancement à l'échelon exceptionnel des grades de médecin, pharmacien, vétérinaire et chirurgien-dentiste en chef.
Pour l'application de l'article 34, la durée mentionnée au 1° de l'article 33 est remplacée par l'ancienneté de sept ans dans le grade de pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste, jusqu'au 1er janvier 2011.
Le décret n° 2004-534 du 14 juin 2004portant statut particulier des praticiens des armées est abrogé.
Décret n° 2008-934 du 12 septembre 2008 modifiant le décret n° 77-33 du 4 janvier 1977 portant statut particulier du corps des professeurs de l'enseignement maritime
― Les tableaux d'avancement pour l'année 2009 sont établis en 2008 conformément aux dispositions des articles 12, 13, 14, 15, 16 et 20 du décret du 4 janvier 1977 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret.
― Sous réserve des dispositions du I,le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.
« Art. 5.-Il n'est plus procédé au recrutement dans le corps des professeurs de l'enseignement maritime à compter du 1er janvier 2009, ni à l'admission dans ce corps par l'application des dispositions de l'article L.
« Art. 13.-Seuls peuvent être promus au grade supérieur :
« Art. 14.-Les membres de la commission prévue à l'article L.
« Art. 15.-Les professeurs de l'enseignement maritime retenus pour une promotion sont inscrits sur un tableau d'avancement établi par ordre de mérite.
Art. 16.-Les conditions d'accès à l'échelon sont déterminées par grade conformément au tableau ci-après :
« Art. 17.-Lors des avancements de grade, les professeurs de l'enseignement maritime sont classés au 1er échelon de leur nouveau grade.
A l'article 18 du même décret, les mots : « prévus par le décret du 14 avril 1970 susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'enseignement militaire supérieur du deuxième degré».
« Art. 19.-Les professeurs de l'enseignement maritime ne pouvant pas bénéficier d'une pension de retraite dans les conditions fixées par les dispositions du II de l'article L.
Art. 21.-A la date du 1er janvier 2009, les professeurs de l'enseignement maritime sont reclassés dans les échelons, en conservant leur ancienneté de grade, conformément au tableau suivant :
Art. 22.-Tant que le professeur de l'enseignement maritime n'a pas accédé au grade supérieur à celui dans lequel il a été reclassé, l'avancement dans les échelons s'effectue conformément au tableau suivant :
« Art. 23.-Lorsque la mise en œuvre des articles 21 et 22, dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2009, place le professeur de l'enseignement maritime dans un échelon comportant un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve son ancien indice jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions statutaires lui permettant d'atteindre un échelon comportant un indice supérieur.»
Décret n° 2008-935 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes
Les administrateurs des affaires maritimes constituent un corps d'officiers de carrière de la marine nationale.
Ils participent, au sein des instances nationales, internationales et communautaires, à la conception, à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques maritimes et, en particulier, celles relatives :
Ils ont vocation à assurer la direction des services déconcentrés des affaires maritimes, des organismes qui en dépendent et des établissements d'enseignement supérieur maritimes.
Ils ont vocation à assurer l'enseignement et la recherche dans ces établissements.
Ils y représentent la marine nationale et assurent la suppléance de ses services dans les conditions fixées par le ministre de la défense et le ministre chargé de la mer.
La hiérarchie du corps des administrateurs des affaires maritimes comporte, par correspondance aux grades de la hiérarchie militaire générale, les grades mentionnés dans le tableau ci-après :
Le corps des administrateurs des affaires maritimes est dirigé par un administrateur général, qui veille au recrutement et à la formation des membres du corps, à la valorisation de leurs compétences, ainsi qu'à la bonne gestion de leur carrière.
Les administrateurs des affaires maritimes sont recrutés :
1° Parmi les élèves administrateurs des affaires maritimes ;
2° Parmi les élèves stagiaires de l'Ecole d'administration des affaires maritimes ;
L'admission à la formation en tant qu'élève administrateur à l'Ecole d'administration des affaires maritimes s'effectue par concours sur épreuves, parmi les candidats titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats au concours externe de l'Ecole nationale d'administration et âgés de vingt-six ans au plus.
L'admission à la formation en tant qu'élève stagiaire à l'Ecole d'administration des affaires maritimes en vue d'être recruté au grade d'administrateur de 1re classe s'effectue par :
1° Concours sur épreuves ouvert :
a) Aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics et aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, âgés de vingt-sept ans au moins et ayant quatre ans de service public ou assimilé ;
b) Aux militaires, âgés de vingt-sept ans au moins et ayant quatre ans de service militaire ou assimilé.
2° Concours sur titres ouvert :
a) Aux officiers de marine du grade de lieutenant de vaisseau, âgés de vingt-sept ans au moins et ayant effectué au moins trois ans de service à la mer ;
b) Aux officiers de la marine marchande, âgés de quarante-cinq ans au plus, titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande et d'un brevet en cours de validité donnant au moins les prérogatives de second capitaine ou de second mécanicien et ayant effectué au moins vingt-quatre mois de navigation en qualité d'officier breveté.
L'admission à la formation en tant qu'élève stagiaire à l'Ecole d'administration des affaires maritimes en vue d'être recruté au grade d'administrateur principal s'effectue par concours sur titres ouvert :
1° Aux officiers de la marine marchande, âgés de quarante-cinq ans au plus, titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande et d'un brevet en cours de validité donnant au moins les prérogatives de capitaine, sans limitation de jauge, ou de chef mécanicien, sans limitation de puissance, et justifiant d'au moins douze mois de navigation effective dans des fonctions de direction ;
2° Aux officiers de marine du grade de capitaine de corvette, âgés de trente ans au moins et ayant effectué au moins trois ans de service à la mer.
― Peuvent être recrutés, par concours sur épreuves, dans le corps des administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur principal :
1° Les officiers principaux du corps technique et administratif des affaires maritimes ainsi que les officiers de 1re classe inscrits au tableau d'avancement, âgés de trente ans au moins.
Les officiers principaux doivent réunir moins de quatre ans d'ancienneté dans le grade ;
2° Les inspecteurs principaux des affaires maritimes âgés de quarante ans au moins et de cinquante ans au plus et réunissant au moins treize ans de service effectif en catégorie A ou dans des fonctions de niveau équivalent.
La durée des services pris en compte au titre des activités professionnelles antérieures en application de l'article 16 du décret du 5 novembre 1997 susvisé ainsi que la fraction de l'ancienneté acquise en catégorie B qui excède la dixième année de l'ancienneté dans la fonction publique sont, le cas échéant, prises en compte pour l'obtention de ces treize ans, dans la limite de trois ans ;
3° Les professeurs techniques de l'enseignement maritime ayant accompli au moins treize ans de service effectif dans les établissements supérieurs de l'enseignement maritime en qualité de professeur technique chef de travaux, de professeur technique des écoles nationales de la marine marchande ou de professeur technique de l'enseignement maritime et âgés de moins de quarante-cinq ans ; le cas échéant, la navigation effectuée à titre professionnel antérieurement à l'entrée dans le corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime est prise en compte, pour les deux tiers de sa durée, dans la limite de cinq ans.
― Les lauréats sont inscrits sur une liste d'aptitude établie dans l'ordre du classement au concours.
Peuvent être recrutés dans le corps des administrateurs des affaires maritimes, sur leur demande et sur proposition de la commission mentionnée à l'article 28, avec leur grade, les officiers sous contrat des grades d'administrateur de 1re classe ou d'administrateur principal qui comptent au moins dix ans de service en qualité d'officier.
Les intéressés doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus
Les conditions de diplôme exigées des candidats aux recrutements prévus par le présent décret peuvent être appréciées jusqu'à la date d'admission à l'Ecole d'administration des affaires maritimes.
Les conditions d'âge et d'ancienneté de service sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours ou, pour les recrutements au choix, au 1er janvier de l'année de recrutement.
Les candidats aux concours prévus aux articles 4 à 7 doivent avoir satisfait aux obligations du code du service national.
Les candidats aux concours prévus aux articles 4 à 7 sont soumis aux dispositions suivantes :
Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours prévus aux articles 4 à 7, la nature des épreuves, ainsi que les coefficients qui leur sont attribués et, s'il y a lieu, les dispenses d'épreuves en fonction des titres détenus, sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la mer.
Les nominations effectuées au titre des articles 7 et 8 ne peuvent représenter plus de 50 %, à une unité près, du recrutement annuel dans le corps des administrateurs des affaires maritimes.
Les administrateurs des affaires maritimes recrutés au titre des articles 4 à 6 sont formés à l'Ecole d'administration des affaires maritimes.
La formation des élèves administrateurs est de trente mois.
Elle comporte deux cycles d'une année chacun et une période d'application.
La durée de la formation peut être prolongée d'une année pour des raisons de santé ou en cas de résultats insuffisants, dans les conditions prévues par l'arrêté susmentionné.
La formation des élèves stagiaires ne peut durer moins d'une année.
Elle peut être redoublée une fois, pour des raisons de santé ou en cas de résultats insuffisants, dans les conditions prévues par le même arrêté.
Un classement, dont les modalités d'établissement sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer, est établi en fin de scolarité.
Les élèves admis à l'Ecole d'administration des affaires maritimes au titre de l'article 4 effectuent leur scolarité en qualité d'aspirant pendant le premier cycle et en qualité d'officier sous contrat avec le grade d'administrateur de 3e classe pendant le second cycle.
Les élèves civils admis à l'Ecole d'administration des affaires maritimes en tant qu'élèves stagiaires en application du b du 2° de l'article 5 et du 1° de l'article 6 effectuent leur stage en qualité d'officier sous contrat avec, par dérogation aux dispositions du décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrat susvisé, le grade d'administrateur de 1re classe.
Les élèves militaires admis à l'Ecole d'administration des affaires maritimes en tant qu'élèves stagiaires en application du b du 1° de l'article 5, du a du 2° de l'article 5 et du 2° de l'article 6 conservent leur statut et leur grade pendant le stage.
Ceux d'entre eux qui ont un grade inférieur à celui de capitaine ou lieutenant de vaisseau sont nommés au grade de capitaine ou lieutenant de vaisseau à titre temporaire, en application de l'article L.
Les élèves admis à l'Ecole d'administration des affaires maritimes en tant qu'élèves stagiaires en application du a du 1° de l'article 5 effectuent leur stage en qualité d'officier sous contrat avec, par dérogation aux dispositions du décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrat susvisé, le grade d'administrateur de 1re classe.
En application du 13° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, les fonctionnaires lauréats du concours prévu au a du 1° de l'article 5 sont détachés de plein droit, en qualité d'officier sous contrat, pendant la durée de leur formation préalable à leur recrutement dans le corps des administrateurs des affaires maritimes.
Par dérogation au décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrat susvisé, ils sont détachés au grade d'administrateur de 1re classe.
Le détachement prend fin à la date de nomination dans le corps telle qu'elle est prévue à l'article 19.
La nomination dans le corps des administrateurs des affaires maritimes se fait selon les modalités suivantes :
1° Les élèves de l'Ecole d'administration des affaires maritimes admis au titre de l'article 4 ayant suivi avec succès le cycle de formation de cette école sont nommés au grade d'administrateur de 2e classe le 1er août de l'année de leur sortie d'école ;
2° Les élèves stagiaires de l'Ecole d'administration des affaires maritimes admis au titre de l'article 5 qui ont satisfait aux épreuves de fin de stage sont nommés au grade d'administrateur de 1re classe le 1er août qui suit la fin de leur stage de formation.
Les officiers conservent leur ancienneté dans le grade antérieurement détenu dans la limite de deux ans, ou intégralement s'ils étaient lieutenants de vaisseau.
Les candidats admis au titre du b du 2° de l'article 5 qui ont exercé des fonctions de responsabilités au moins égales à celles de second capitaine ou de second mécanicien sur des navires bénéficient d'une année d'ancienneté dans le grade d'administrateur de 1re classe par année d'exercice de ces fonctions dans la limite de deux ans.
La promotion au grade supérieur, au titre de leur corps d'origine, des militaires inscrits au tableau d'avancement lors de leur admission au stage ou pendant la durée de celui-ci ne peut être prononcée pendant la durée du stage.
Les intéressés ont cependant la faculté de demander leur radiation de ce stage et leur maintien dans leur corps d'origine.
3° Les élèves stagiaires de l'Ecole d'administration des affaires maritimes admis au titre de l'article 6 qui ont satisfait aux épreuves de fin de stage sont nommés au grade d'administrateur principal le 1er août suivant la fin du stage.
Les candidats admis au titre du 1° de l'article 6, qui ont exercé durant douze mois au minimum les fonctions de capitaine, de second capitaine, de chef mécanicien ou de second mécanicien sur des navires, bénéficient d'une année d'ancienneté dans le grade d'administrateur principal par année d'exercice de ces fonctions dans la limite de deux ans.
Les candidats admis au titre du 2° de l'article 6 conservent une année d'ancienneté dans le grade de capitaine de corvette.
Ceux d'entre eux qui ont occupé des fonctions de commandant, ou de commandant ou d'officier en second conservent, dans la limite de deux ans, une ancienneté de grade correspondant à la durée d'exercice de ces responsabilités.
4° Les administrateurs des affaires maritimes recrutés au titre de l'article 7 sont nommés au grade d'administrateur principal, dans l'ordre de la liste d'aptitude mentionnée au II de l'article 7, à raison d'une nomination après six promotions à ce grade.
Ceux d'entre eux qui étaient officiers principaux conservent, pour l'avancement au grade supérieur, leur ancienneté de grade, dans la limite de deux ans.
Si, après six promotions au grade d'administrateur principal, surviennent des vacances à pourvoir au titre du présent article alors que la liste d'aptitude est épuisée, ces vacances sont comblées par la promotion d'administrateurs de 1re classe.
5° Les administrateurs des affaires maritimes recrutés au titre de l'article 8 sont nommés, selon qu'ils étaient officiers sous contrat du grade d'administrateur de 1re classe ou du grade d'administrateur principal, respectivement au grade d'administrateur de 1re classe ou au grade d'administrateur principal, avec leur ancienneté de grade
Les administrateurs des affaires maritimes admis dans le corps au titre de l'article 4 prennent rang entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade selon le classement mentionné à l'article 15.
A égalité d'ancienneté dans leur grade, les administrateurs de 1re classe des affaires maritimes prennent rang, après les administrateurs de 2e classe promus au grade d'administrateur de 1re classe, dans l'ordre décroissant suivant :
1° Les administrateurs de 1re classe recrutés au titre de l'article 5, qui prennent rang entre eux sur la liste d'ancienneté de ce grade dans l'ordre du classement mentionné à l'article 15 ;
2° Les administrateurs de 1re classe recrutés au titre de l'article 8, qui prennent rang entre eux sur la liste d'ancienneté de ce grade dans l'ordre du classement établi par la commission mentionnée à l'article 28.
A égalité d'ancienneté dans leur grade, les administrateurs principaux des affaires maritimes prennent rang, après les administrateurs de 1re classe promus au grade d'administrateur principal, dans l'ordre décroissant suivant :
1° Les administrateurs principaux recrutés au titre de l'article 7, qui prennent rang entre eux sur la liste d'ancienneté de ce grade dans l'ordre de leur classement tel qu'il est arrêté à l'issue de leur concours de recrutement ;
2° Les administrateurs principaux recrutés au titre de l'article 6, qui prennent rang entre eux sur la liste d'ancienneté de ce grade selon le classement mentionné à l'article 15 ;
3° Les administrateurs principaux recrutés au titre de l'article 8, qui prennent rang entre eux sur la liste d'ancienneté de ce grade selon le classement établi par la commission prévue à l'article 28.
Les promotions au grade d'administrateur principal ont lieu au choix et à l'ancienneté.
Pour les promotions au choix :
Les administrateurs promus le même jour prennent rang par ordre de mérite.
Les administrateurs de 3e classe sont promus administrateurs de 2e classe à un an de grade.
Les administrateurs promus au grade d'administrateur de 1re classe au cours de la même année, qui sont titulaires d'un diplôme de l'enseignement militaire supérieur de premier degré figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la mer, sont promus au grade d'administrateur principal à raison :
1° D'au moins 75 % au choix, lorsqu'ils ont au moins quatre ans de grade ;
2° Le reste à l'ancienneté, à dix ans de grade.
2° Les administrateurs principaux ayant au moins cinq ans de grade et moins de dix ans de grade ;
3° Les administrateurs en chef de 2e classe qui ont au moins quatre ans de grade se trouvent, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, à plus de trois ans de la limite d'âge du grade d'administrateur en chef de 1re classe et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ;
La commission présente au ministre de la défense et au ministre chargé de la mer ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement et ses propositions de recrutement au titre de l'article 8.
Dans le cas où ce classement a pour effet de leur attribuer un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ils conservent leur ancien indice jusqu'à ce qu'ils atteignent un échelon comportant un indice au moins égal.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les administrateurs des affaires maritimes recrutés parmi les officiers ou fonctionnaires de catégorie A sont classés, lors du recrutement ou du détachement, à l'échelon de leur grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient précédemment et sont considérés, pour l'avancement d'échelon, comme bénéficiant d'une ancienneté égale à celle prévue par le présent décret pour atteindre l'échelon du grade dans lequel ils ont été classés.
Toutefois, si le grade ne comporte que des indices inférieurs à celui détenu précédemment, les administrateurs des affaires maritimes sont classés à l'échelon terminal du grade et conservent leur ancien indice jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice au moins égal.
La possession de l'un des brevets de l'enseignement supérieur du deuxième degré donne droit à une bonification d'un an d'ancienneté de grade pour l'avancement d'échelon.
4139-13, le nombre de démissions agréées chaque année par le ministre chargé de la mer en application du présent article ne peut être inférieur à 10 pour 100, arrondi à l'unité supérieure, du nombre des nominations effectuées chaque année au titre des articles 4 à 8 du présent décret.
A la date du 1er janvier 2009, les administrateurs des affaires maritimes sont reclassés dans les échelons, en conservant leur ancienneté de grade, conformément au tableau suivant :
Tant que l'administrateur des affaires maritimes n'a pas accédé au grade supérieur à celui dans lequel il a été reclassé, l'avancement dans les échelons s'effectue conformément au tableau suivant :
Lorsque la mise en œuvre du présent chapitre place l'administrateur des affaires maritimes dans un échelon comportant un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve son ancien indice jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions statutaires lui permettant d'atteindre un échelon comportant un indice supérieur.
A compter du 1er janvier 2009, sont, sur leur demande, nommés dans le corps des administrateurs des affaires maritimes les professeurs de l'enseignement maritime promus dans ce corps au grade supérieur conformément aux dispositions du chapitre III du décret du 4 janvier 1977 susvisé, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2009.
Toutefois, les professeurs inscrits au tableau d'avancement établi en 2008 pour l'année 2009 peuvent déposer leur demande jusqu'au 1er mars 2009 inclus.
A égalité d'ancienneté dans le grade, ils prennent rang après les administrateurs des affaires maritimes issus des autres modes de recrutements.
Les administrateurs des affaires maritimes issus du corps des professeurs de l'enseignement maritime et ayant été recrutés dans ce corps au titre du 5° de l'article 5 du décret du 4 janvier 1977 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2008-934 du 12 septembre 2008 modifiant le décret n° 77-33 du 4 janvier 1977 portant statut particulier du corps des professeurs de l'enseignement maritime, conservent le bénéfice des dispositions du h de l'article L.
1° Les administrateurs de 1re classe promus jusqu'au 31 décembre 2010 au grade d'administrateur principal à cinq et six ans de grade conservent, pour l'avancement au grade supérieur, l'ancienneté de grade acquise dans le précédent, dans la limite d'un an ;
2° Jusqu'au 31 décembre 2010, les administrateurs de 1re classe promus au grade d'administrateur principal sont inscrits sur le tableau d'avancement à ce grade dans l'ordre suivant :
a) Les administrateurs de 1re classe comptant six ans d'ancienneté dans ce grade, par ordre de mérite ;
b) Les administrateurs de 1re classe comptant cinq ans d'ancienneté dans ce grade, par ordre de mérite ;
c) Les administrateurs de 1re classe comptant quatre ans d'ancienneté dans ce grade, par ordre de mérite.
― Par dérogation au 2° de l'article 27 :
1° La limite maximale d'ancienneté dans le grade d'administrateur principal ne sera opposable qu'aux officiers promus ou nommés dans ce grade à compter du 1er janvier 2009.
Toutefois, les administrateurs principaux promus ou nommés à ce grade avant le 1er janvier 2009 ne pourront pas être promus au grade d'administrateur en chef de 2e classe s'ils ont accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade.
2° Jusqu'au 31 décembre 2012, les administrateurs principaux pourront être promus au grade d'administrateur en chef de 2e classe dès qu'ils auront au moins quatre ans de grade.
Les élèves admis à l'école d'administration des affaires maritimes avant le 1er janvier 2009 restent régis, jusqu'au 1er août de l'année de leur sortie d'école, par les dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret.
Le décret n° 77-32 du 4 janvier 1977portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes est abrogé.
― Les tableaux d'avancement pour l'année 2009 sont établis en 2008 conformément aux dispositions du titre IV et de l'article 39 du présent décret.
― Les recrutements pour l'année 2009 sont organisés conformément aux dispositions du titre II du présent décret.
La personne investie d'un mandat de représentation en justice est réputée, à l'égard du juge et de la partie adverse, avoir reçu pouvoir spécial de faire ou accepter un désistement, d'acquiescer, de faire, accepter ou donner des offres, un aveu ou un consentement.
Décret n° 2008-936 du 12 septembre 2008 relatif aux élèves de l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air
Les élèves de l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air sont admis, en tant que militaires du rang engagés, dès leur arrivée en école et pour la durée de la scolarité.
Les élèves reçoivent un enseignement scolaire du second degré et une formation militaire les préparant à occuper un emploi spécialisé de sous-officier, d'officier marinier ou de militaire du rang.
L'admission à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air, dans un cursus de formation préparant à occuper un emploi de sous-officier ou d'officier marinier, s'effectue :
1° En 1re année de scolarité : par un ou plusieurs concours sur épreuves ouvert aux candidats suivant ou ayant suivi une classe de seconde de l'enseignement secondaire ;
2° En 2e année de scolarité : par un ou plusieurs concours sur titres ouverts aux candidats ayant suivi avec succès une classe de première scientifique, technologique ou professionnelle.
Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
Les élèves peuvent dénoncer l'engagement prévu à l'article 1er dans un délai de deux mois suivant sa signature.
Lorsque les élèves étaient déjà engagés au moment de leur admission en école, ils résilient cet engagement et signent un nouveau contrat d'engagement tel que prévu à l'article 1er.
La durée de la formation dispensée par l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air est de :
Les élèves sont soumis au règlement intérieur de l'école, établi par le ministre de la défense, et qui précise le régime des permissions applicable aux élèves ainsi que les conditions de vie à l'école.
Ils relèvent du régime disciplinaire prévu aux articles R.
2° Le commandant en second du centre de formation des élèves techniciens ;
3° Les représentants de la direction de l'instruction militaire et scolaire au sein de l'école ;
Le médecin référent de l'école siège au conseil avec voix consultative.
L'élève concerné est, dans tous les cas, convoqué par le conseil d'instruction.
Il peut demander à être assisté par un officier ou un sous-officier de son choix appartenant à l'encadrement de l'école.
Après avoir satisfait aux épreuves de fin de scolarité, les élèves souscrivent un engagement de cinq ans, au titre de l'armée ou de la formation rattachée auprès de laquelle ils ont souscrit le contrat d'engagement prévu à l'article 1er, avec le grade et l'ancienneté de grade et de service acquis au cours de la scolarité.
Cet engagement prend effet à compter du jour de la sortie de l'école.
Sont, en outre, admis à souscrire un nouveau contrat d'engagement au premier grade de militaire du rang, au titre de l'armée de l'air ou d'une autre armée ou formation rattachée :
1° De droit, sur demande, les élèves mentionnés au second alinéa de l'article 3 et qui ont été exclus de l'école ; le terme du nouveau contrat d'engagement ne peut être antérieur à celui fixé par le contrat d'engagement détenu par l'intéressé avant son admission à l'école ;
2° Sur demande agréée, les élèves mentionnés aux articles 2 et 2-1 qui n'ont pas satisfait aux épreuves de fin de scolarité ; la durée du nouveau contrat ne peut être inférieure à trois ans.
Les services accomplis depuis la date de signature de l'engagement pour la période de scolarité sont pris en compte dans la constitution du droit à pension, conformément aux dispositions de l'article L.
Les élèves concourent pour l'avancement à partir de l'âge de 17 ans.
Sont tenus, dans les conditions prévues au présent article, au remboursement des rémunérations qu'ils ont perçues au cours de leur scolarité :
1° Les élèves qui sont exclus de l'école ;
2° Les élèves qui ne souscrivent pas l'engagement prévu à l'article 7 au titre de l'armée de l'air ou d'une autre armée ou formation rattachée ;
3° Les anciens élèves qui n'accomplissent pas la durée totale de cet engagement.
Toutefois, sur décision du ministre de la défense, le remboursement n'est pas dû si l'exclusion de l'école, l'absence de souscription ou la rupture des engagements ne sont pas imputables aux intéressés.
Le remboursement est, le cas échéant, effectué au prorata du temps restant à accomplir au service de l'Etat dans les conditions définies au tableau ci-dessous :
après la sortie de l'école
Moins de 2 ans ou non-engagement à l'issue de la scolarité
De 2 à moins de 3 ans
L'action en remboursement est différée pour les anciens élèves qui, poursuivant leurs études après le diplôme obtenu à l'issue de la scolarité, dans un délai maximum d'un an après la fin de ces études, entrent au service de l'Etat pour une durée minimale de cinq ans.
La dispense de remboursement des sommes restant dues est définitivement acquise lorsque les intéressés justifient avoir accompli de façon continue des services pour l'Etat de la durée nécessaire pour parfaire celle de l'engagement prévu à l'article 7.
Le présent décret entrera en vigueur à la date d'arrivée en école des élèves recrutés par concours à compter de 2009.
Les élèves reçoivent un enseignement scolaire du second degré et une formation militaire les préparant à occuper un emploi spécialisé de sous-officier.
A l'issue de la scolarité, l'enseignement est sanctionné par l'obtention du baccalauréat général (série scientifique), technologique ou professionnel et la formation militaire conduit à l'obtention d'un certificat militaire.
L'admission à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air s'effectue :
1° En 1re année de scolarité : par concours sur épreuves ouvert aux candidats suivant ou ayant suivi une classe de seconde de l'enseignement secondaire ;
2° En 2e année de scolarité : par concours sur titre ouvert aux candidats ayant suivi avec succès une classe de première scientifique, technologique ou professionnelle.
Les candidats doivent être âgés de 16 ans au moins et de 18 ans au plus au premier jour du mois de l'arrivée en école.
La durée de la formation dispensée par l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air est de deux ans pour les élèves admis au titre du concours prévu au 1° de l'article 2 et d'une année pour ceux admis au titre du concours prévu au 2° du même article.
Les élèves sont instruits et entretenus gratuitement.
Après avoir satisfait aux épreuves de fin de scolarité, les élèves souscrivent un engagement de cinq ans, au titre de l'armée de l'air ou d'une autre armée ou formation rattachée, avec le grade et l'ancienneté de grade et de service acquis au cours de la scolarité.
2° Sur demande agréée, les élèves mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 qui n'ont pas satisfait aux épreuves de fin de scolarité ; la durée du nouveau contrat ne peut être inférieure à trois ans.
L'action en remboursement est différée pour les anciens élèves qui, poursuivant leurs études après le baccalauréat, dans un délai maximum d'un an après la fin de ces études, entrent au service de l'Etat pour une durée minimale de cinq ans.
Le décret n° 79-1092 du 12 décembre 1979relatif aux élèves des écoles d'enseignement technique ou préparatoires des armées est abrogé.
Décret n° 2008-937 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées
Ils sont nommés aspirant dans les conditions fixées par l'article R.
1° Aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel, d'un diplôme reconnu comme équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, pour leur entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de médecine et âgés de vingt-trois ans au plus au 1er janvier de l'année du concours ;
1° Aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel, d'un diplôme reconnu comme équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, pour leur entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de pharmacie et âgés de vingt-trois ans au plus au 1er janvier de l'année du concours ;
1° Aux candidats admis aux concours d'entrée des écoles nationales vétérinaires et âgés de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours ;
1° Par autorisation accordée aux élèves recrutés par le concours prévu au 1° de l'article 2 de poursuivre, en cours de scolarité, leurs études dans un établissement supérieur d'odontologie dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense ;
2° Par concours sur épreuves ouverts aux étudiants régulièrement inscrits dans un établissement supérieur d'odontologie, âgés de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, cette limite d'âge étant augmentée du nombre d'années d'études d'odontologie validées par les intéressés.
Le nombre de places offertes au titre de chacun des concours prévus au présent chapitre est fixé chaque année par arrêté du ministre de la défense.
Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours, la nature des épreuves ainsi que les coefficients qui leur sont attribués sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
Les candidats admis dans les écoles du service de santé des armées en qualité d'élèves médecins contractent un engagement à servir en position d'activité d'une durée égale au double du temps de la formation suivie en tant qu'élèves officiers de carrière augmentée du triple du temps passé, dans la position d'activité, dans le corps des internes des hôpitaux des armées.
Les candidats admis dans les écoles du service de santé des armées en qualité d'élèves pharmaciens, d'élèves vétérinaires ou d'élèves chirurgiens-dentistes contractent un engagement à servir en position d'activité d'une durée égale au temps de la formation suivie en tant qu'élèves officiers de carrière, augmentée de dix ans.
Les candidats mentionnés aux deux alinéas précédents présentent corrélativement une demande en vue d'être admis à l'état d'officier de carrière dans les conditions de nomination prévues aux articles 7, 15, 20 ou 25 du décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des praticiens des armées susvisé.
Ils peuvent demander à résilier l'engagement qu'ils ont contracté pendant les six premiers mois de leur scolarité.
Les élèves sont soumis au règlement intérieur de leur école, établi par le ministre de la défense, ainsi qu'aux décisions prises après avis des conseils d'instruction de ces écoles.
A l'issue du deuxième cycle des études médicales, les élèves médecins se présentent aux épreuves de l'internat dans les conditions prévues par le code de l'éducation.
Les élèves officiers qui sont rayés des contrôles avant l'issue de leur scolarité sont tenus à remboursement.
Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2009.
Ils sont nommés aspirants dans les conditions fixées par l'article R.
Toutefois, sont exonérés de cette obligation :
Le montant du remboursement est égal au montant des rémunérations nettes perçues depuis l'admission dans les écoles, affectées d'un coefficient de majoration de 1,5.
Le décret n° 2004-535 du 14 juin 2004fixant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées est abrogé.
Décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine
Ces officiers sont appelés à servir, tout au long de leur carrière, à bord des bâtiments de la marine nationale.
Les officiers de marine et les officiers spécialisés de la marine commandent et encadrent les unités navales, aériennes et terrestres de la marine nationale.
Ils exercent des responsabilités de conception et participent au fonctionnement de l'ensemble des formations de la marine nationale.
Ils peuvent également servir dans les formations interarmées ou relevant d'une autre armée, ainsi que dans tout autre organisme mentionné au 2° de l'article L.
Les officiers de marine exercent leurs attributions dans tous les domaines d'activité de la marine nationale et commandent les unités de combat.
Les officiers spécialisés de la marine exercent leurs attributions en priorité dans leur domaine d'expertise et de formation, commandent les unités spécialisées, et éventuellement des unités de combat.
En permanence en haute mer, et le cas échéant, dans la mer territoriale des pays étrangers, les officiers de marine et les officiers spécialisés de la marine, lorsqu'ils commandent des bâtiments de guerre, représentent la France.
Les commandements des éléments navals et des forces maritimes sont attribués par décrets et leurs titulaires reçoivent une lettre de commandement.
Les officiers de marine et les officiers spécialisés de la marine constituent deux corps d'officiers de carrière dont la hiérarchie comporte les grades suivants :
a) Enseigne de vaisseau de 2e classe ;
b) Enseigne de vaisseau de 1re classe ;
c) Lieutenant de vaisseau.
a) Capitaine de corvette ;
b) Capitaine de frégate ;
c) Capitaine de vaisseau.
a) Contre-amiral ;
b) Vice-amiral.
Les officiers de marine et les officiers spécialisés de la marine sont recrutés :
1° Soit après une formation initiale, parmi :
a) Les élèves ayant satisfait à un des cycles de formation de l'Ecole navale ;
b) Les élèves ayant satisfait à un des cycles de formation de l'Ecole militaire de la flotte ;
c) Les élèves, officiers ou officiers mariniers, ayant satisfait à une des autres formations du corps des officiers spécialisés de la marine.
2° Soit directement parmi :
a) Les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique ;
b) Les officiers sous contrat.
L'admission à l'Ecole navale s'effectue soit par concours ouverts aux candidats civils et militaires, soit par concours réservés aux militaires de la marine nationale.
1° L'admission par concours ouverts aux candidats civils et militaires s'effectue :
a) Par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV et âgés de vingt-deux ans au plus ;
b) Par un ou plusieurs concours sur titres ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme scientifique validant la fin de première année de master ou d'un certificat de scolarité validant l'année précédant celle de l'attribution du grade prévu par le décret n° 99-747 du 30 août 1999 relatif à la création du grade de master dans le domaine scientifique figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de la défense et âgés de vingt-cinq ans au plus ;
c) Par un ou plusieurs concours sur titres ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme ou d'un titre conférant le grade prévu par le décret du 30 août 1999 susmentionné et âgés de vingt-cinq ans au plus.
2° L'admission par concours réservés aux militaires en service dans la marine est ouverte aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, âgés de vingt-sept ans au plus et ayant effectué deux ans de service militaire, ou un an de service militaire si le candidat a été déclaré admissible à l'Ecole navale, à l'Ecole polytechnique, à l'Ecole de l'air ou à l'Ecole spéciale militaire.
Elle s'effectue par un ou plusieurs concours sur épreuves, ouverts aux militaires non officiers et aux volontaires aspirants.
L'admission à l'Ecole militaire de la flotte s'effectue par un ou plusieurs concours sur épreuves organisés par spécialité ouverts aux militaires non officiers de la marine nationale âgés de trente-sept ans au plus, titulaires depuis deux ans au moins de l'un des brevets militaires donnant accès à l'échelle de solde n° 4 et figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense, et qui ont accompli au moins huit ans de service militaire effectif dans la marine.
L'admission aux autres formations d'accès au corps des officiers spécialisés de la marine s'effectue :
1° Par un ou plusieurs concours sur titres, ouverts aux candidats civils titulaires d'un titre ou diplôme conférant le grade de master et âgés de trente ans au plus ayant une expérience professionnelle de cinq ans ;
2° Sur demande et au choix, sur proposition de la commission mentionnée à l'article 30, parmi les majors, maîtres principaux, et les premiers maîtres de carrière titulaires d'une ancienneté de deux ans dans le grade de premier maître, qui remplissent les conditions suivantes :
a) Etre âgés de quarante-huit ans au plus ;
b) Avoir accompli soit quinze ans de service dans la marine s'ils détiennent une qualification précisée par arrêté du ministre de la défense, soit vingt ans dans les autres cas.
c) Etre titulaires depuis deux ans au moins de l'un des brevets militaires donnant accès à l'échelle de solde n° 4 et figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense.
Ne peuvent se présenter aux concours prévus au 1° de l'article 4 et au 1° de l'article 6 les candidats qui n'ont pas satisfait aux obligations du code du service national.
Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours, la nature des épreuves, ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves et, s'il y a lieu, les dispenses d'épreuves en fonction des titres ou diplômes détenus sont fixés par arrêtés du ministre de la défense.
Le nombre de places offertes au titre de chacun des concours prévus aux articles 4 à 6 est fixé chaque année par arrêté du ministre de la défense et, pour chacun des corps, éventuellement, par spécialité.
Les places non pourvues au titre d'un ou plusieurs concours ou d'un corps peuvent être reportées sur un ou plusieurs des autres concours ou sur l'autre corps.
Sont recrutés dans le corps des officiers de marine les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique qui, remplissant les conditions d'aptitude prévues à l'article 17, ont été affectés dans ce corps conformément à leur choix.
La formation initiale des élèves officiers s'effectue dans les conditions suivantes :
1° La durée de la scolarité des élèves admis à l'Ecole navale est de :
a) Trois ans, lorsqu'ils ont été admis au titre du a du 1° et du 2° de l'article 4.
Au 1er août de la fin de la deuxième année de leur cursus scolaire, ils sont nommés au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe ;
b) Deux ans lorsqu'ils ont été admis au titre du b du 1° de l'article 4.
Au 1er août de la fin de la première année de leur cursus scolaire, ils sont nommés au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe ;
c) Un an, au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe, lorsqu'ils ont été admis au titre du c du 1° de l'article 4.
2° La durée de la scolarité des élèves admis à l'Ecole militaire de la flotte est d'un an.
Ils sont nommés au grade d'aspirant dès leur admission à l'Ecole militaire de la flotte.
L'organisation générale de la scolarité à l'Ecole navale et à l'Ecole militaire de la flotte est fixée par arrêté du ministre de la défense.
L'orientation d'un élève de l'Ecole navale vers le corps des officiers spécialisés de la marine peut intervenir en cours de scolarité :
1° Sur demande écrite agréée par le ministre de la défense ;
2° Par décision du ministre de la défense, après avis du conseil d'instruction de l'Ecole navale, dans les conditions précisées par le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière susvisé.
Les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique suivent à l'Ecole navale un cycle de formation spécifique faisant l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
Les élèves admis aux autres formations d'accès au corps des officiers spécialisés de la marine au titre de l'article 6 suivent leur formation :
1° En qualité d'officier sous contrat, avec le grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe, s'ils ont été admis au titre du 1° ;
2° En conservant leur statut et leur grade s'ils ont été admis au titre du 2°.
Peuvent être recrutés au choix dans l'un des deux corps régis par le présent décret, sur leur demande et sur proposition de la commission prévue à l'article 30 :
1° Les officiers sous contrat du grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe :
a) Ayant accompli au moins deux ans de service militaire effectif en qualité d'aspirant ou d'officier ;
b) (alinéa supprimé)
c) Les intéressés doivent :
i) soit avoir suivi avec succès le cursus de formation d'une école navale étrangère figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de la défense ;
ii) soit être titulaires d'un diplôme ou d'un titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou d'un titre étranger reconnu équivalent à un master ;
2° Avec leur grade, les officiers sous contrat des grades de lieutenant de vaisseau et de capitaine de corvette qui comptent au moins huit ans de service, en qualité d'aspirant ou d'officier.
Les conditions de diplôme exigées des candidats prévus par le présent décret peuvent être appréciées jusqu'au 1er décembre de l'année d'admission à l'un des cursus de formation des officiers de marine ou des officiers spécialisés de la marine ou, pour les recrutements au choix, à la date du recrutement dans l'un des deux corps.
Un arrêté du ministre de la défense fixe la composition et les modalités de fonctionnement de la commission d'équivalence, chargée d'examiner les diplômes présentés par certains candidats qui ne figureraient pas dans les listes prévues aux 1° et 2° de l'article 18.
La nomination dans le corps des officiers de marine se fait selon les modalités suivantes :
1° Sont nommés au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe le 1er août de l'année de leur sortie d'école, les élèves ayant satisfait à l'un des cycles de formation de l'Ecole navale prévus au 1° de l'article 12 ;
2° Sont nommés au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe, le 1er août de l'année de leur recrutement, les officiers recrutés parmi les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique, avec un an d'ancienneté, conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi du 15 juillet 1970 susvisée ;
3° Sont nommés au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe, le premier jour du mois suivant la délivrance effective de leur diplôme de fin d'étude, les officiers recrutés parmi les officiers sous contrat au titre du i du c du 1° de l'article 16, avec leur ancienneté de grade ;
4° Sont nommés au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe le 1er août de l'année de leur recrutement, les officiers recrutés parmi les officiers sous contrat au titre du ii du c du 1° de l'article 16, avec leur ancienneté de grade ;
5° Sont nommés avec leur ancienneté de grade au grade de lieutenant de vaisseau ou de capitaine de corvette, selon le cas, les officiers recrutés parmi les officiers sous contrat au titre du 2° de l'article 16.
La nomination dans le corps des officiers spécialisés de la marine se fait selon les modalités suivantes :
1° Sont nommés au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe le 1er août de l'année de la fin de leur formation ou de l'année de leur recrutement :
a) Les élèves ayant satisfait à un des cycles de formation de l'Ecole militaire de la flotte ;
b) Les officiers ayant satisfait aux autres formations d'accès au corps des officiers spécialisés de la marine après avoir été admis au titre du 1° de l'article 6 et qui ont accompli au moins dix mois de service ;
c) Les élèves ayant satisfait aux autres formations d'accès au corps des officiers spécialisés de la marine après avoir été admis au titre du 2° de l'article 6 ;
d) Avec leur ancienneté de grade, les officiers recrutés parmi les officiers sous contrat au titre du ii du c du 1° de l'article 16 ;
2° Sont nommés au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe, le premier jour du mois suivant la délivrance effective de leur diplôme de fin d'études, les officiers recrutés parmi les officiers sous contrat au titre du i du c du 1° de l'article 16, avec leur ancienneté de grade ;
― Pour le corps des officiers de marine, les nominations au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe effectuées au profit des candidats admis à l'Ecole navale par les concours ouverts aux candidats ayant accompli quatre ans d'études scientifiques et les concours ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme ou d'un titre conférant le grade de master, prévus aux b et c du 1° de l'article 4, ainsi qu'au profit des officiers recrutés au titre du 1° de l'article 16, sont prononcées sur une période de cinq ans dans la limite de 20 pour 100 du nombre d'élèves officiers admis à l'Ecole navale par les concours ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV prévus au a du 1° et au 2° de l'article 4 sur la même période.
― Pour le corps des officiers spécialisés de la marine :
1° Les nominations au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe effectuées au profit des officiers admis au cursus de formation prévus au 1° de l'article 6 ainsi qu'au profit des officiers recrutés au titre du 1° de l'article 16, sont prononcées sur une période de cinq ans dans la limite de 20 pour 100 du nombre d'élèves officiers admis à l'Ecole militaire de la flotte au titre de l'article 5 sur la même période ;
2° Les nominations au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe effectuées au profit des officiers admis au cursus de formation prévus au 2° de l'article 6 sont prononcées sur une période de cinq ans dans la limite de 50 pour 100 du nombre de candidats admis à l'Ecole navale par les concours ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV prévus au a du 1° et au 2° de l'article 4 et à l'Ecole militaire de la flotte au titre de l'article 5 sur la même période.
― Pour les deux corps régis par le présent décret, les nominations au profit des officiers recrutés au titre du 2° de l'article 16 sont prononcées sur une période de cinq ans dans les limites des pourcentages ci-après du nombre d'élèves officiers admis aux cursus de formation initiale selon les modalités prévues par les articles 4 et 5 sur la même période :
1° Pour le grade de lieutenant de vaisseau : 10 pour 100 pour chacun des deux corps ;
2° Pour le grade de capitaine de corvette : 15 pour 100 pour chacun des deux corps.
Les places laissées vacantes dans un des corps peuvent être attribuées à l'autre corps.
― A égalité d'ancienneté dans le grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe, les officiers de marine prennent rang dans l'ordre décroissant suivant :
1° Les enseignes de vaisseau de 1re classe issus de l'Ecole navale y ayant été admis par les concours ouverts au titre des a et b du 1° ainsi que du 2° de l'article 4.
Ils prennent rang entre eux, selon le classement mentionné à l'article 13 ;
2° Les enseignes de vaisseau de 1re classe recrutés parmi les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique.
3° Les enseignes de vaisseau de 1re classe recrutés parmi les officiers sous contrat au titre du 1° de l'article 16.
Ils prennent rang dans leur grade, entre eux, dans l'ordre établi par la commission mentionnée à l'article 30 ;
4° Les enseignes de vaisseau de 1re classe issus de l'Ecole navale y ayant été admis par le concours ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme ou d'un titre conférant le grade de master au titre du c du 1° de l'article 4.
Ils prennent rang entre eux en fonction du classement mentionné à l'article 13.
― A égalité d'ancienneté dans le grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe, les officiers spécialisés de la marine prennent rang dans l'ordre décroissant suivant :
1° Les enseignes de vaisseau de 1re classe issus de l'Ecole militaire de la flotte.
Ils prennent rang dans leur grade, entre eux, dans l'ordre du classement établi par la commission mentionnée à l'article 30 ;
3° Les enseignes de vaisseau de 1re classe issus des autres formations d'accès au corps des officiers spécialisés de la marine y ayant été admis au titre du 1° de l'article 6.
Ils prennent rang entre eux selon l'ordre décroissant des âges ;
Ils prennent rang entre eux, compte tenu de leur ancienneté respective dans leur grade d'officier marinier et, s'il y a lieu, dans les grades précédents et, à égalité d'ancienneté, dans l'ordre décroissant des âges.
A égalité d'ancienneté de grade, les lieutenants de vaisseau et capitaines de corvette recrutés au titre du 2° de l'article 16 prennent rang après les lieutenants de vaisseau de carrière et les capitaines de corvette de carrière ayant la même ancienneté dans le grade.
Ils prennent rang entre eux dans l'ordre de leur ancienneté.
Les promotions aux grades d'enseigne de vaisseau de 1re classe et de lieutenant de vaisseau ont lieu à l'ancienneté.
Les promotions au grade de capitaine de corvette peuvent avoir lieu au choix ou à l'ancienneté.
Les enseignes de vaisseau de 2e classe sont promus au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe à un an de grade.
Les enseignes de vaisseau de 1re classe sont promus au grade de lieutenant de vaisseau à quatre ans de grade.
Sont promus au grade de capitaine de corvette pour partie au choix lorsqu'ils ont au moins quatre ans de grade et pour partie à l'ancienneté à dix ans de grade les lieutenants de vaisseau qui sont titulaires de l'un des diplômes de l'enseignement militaire supérieur du premier degré, désigné à cet effet par arrêté du ministre de la défense.
Le nombre de lieutenants de vaisseau promus chaque année au grade de capitaine de corvette à l'ancienneté ne peut excéder 25 pour 100 du nombre total d'officiers promus à ce grade la même année.
1° Les capitaines de corvette ayant au moins trois ans et au plus huit ans de grade ;
2° Les capitaines de frégate ayant au moins trois ans et au plus neuf ans de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de trois ans de la limite d'âge du grade de capitaine de vaisseau ;
3° Les capitaines de vaisseau ayant au moins quatre ans de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de deux ans de leur limite d'âge ;
4° Les contre-amiraux ayant au moins deux ans et six mois ans de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus d'un an de la limite d'âge du grade de capitaine de vaisseau.
La commission est présidée par le chef d'état-major de la marine ou son représentant.
Elle comprend de droit l'inspecteur général des armées-marine et le directeur du personnel militaire de la marine.
La commission présente au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement aux grades d'officiers supérieurs, d'admission au titre du 2° de l'article 6 et de recrutement au titre de l'article 16.
Les officiers retenus pour une promotion au choix sont inscrits sur un tableau d'avancement établi dans l'ordre de leur ancienneté dans le grade détenu.
Lors des recrutements prévus aux articles 4, 5, 6 et 11 et lors des avancements de grade, les officiers sont classés au 1er échelon de leur nouveau grade.
Lorsque l'accès à l'un des deux corps résulte d'un changement de corps, l'intéressé peut bénéficier dans le nouveau corps du reliquat de bonification non utilisé dans le corps d'origine pour l'avancement d'échelon.
Un arrêté du ministre de la défense fixe la liste des emplois qui, pour des raisons d'exigence opérationnelle, ne sont tenus que par des officiers masculins.
Une commission présidée par le chef d'état-major de la marine présente au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux de commandement des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine.
4139-13, le nombre de démissions agréées chaque année par le ministre de la défense en application du premier alinéa du présent article ne peut être inférieur à 5 pour 100, arrondis à l'unité supérieure, du nombre des nominations effectuées chaque année au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe dans le corps.
Après 5 ans de grade, dont 1 an dans l'échelon précédent, pour les capitaines de vaisseau nommés à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre de la défense ; ou après 7 ans de grade dont 1 an dans l'échelon précédent.
Les officiers du corps technique et administratif de la marine sont admis d'office au 1er janvier 2016 dans le corps des officiers spécialisés de la marine, avec leur grade et leur ancienneté de grade ainsi que leur rang et appellation.
Tant que l'officier spécialisé de la marine n'a pas accédé au grade supérieur à celui dans lequel il avait été reclassé dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la marine, au 1er janvier 2009, l'avancement dans les échelons s'effectue conformément au tableau de l'article 38 du présent décret.
I.-Les officiers admis dans le corps des officiers spécialisés de la marine au titre de l'article 39-2 prennent rang, sur la liste d'ancienneté de leur grade dans le corps des officiers spécialisés de la marine, par ordre d'ancienneté dans le grade détenu au sein de leur corps d'origine, après les officiers spécialisés de la marine de même grade et de même ancienneté de grade.
Par dérogation aux dispositions des articles 28 et 29 du présent décret et jusqu'au 31 décembre 2021 :
― Par dérogation aux conditions d'âge prévues au c du 1° de l'article 4, le concours d'accès à l'Ecole navale reste ouvert, jusqu'au 1er janvier 2010, aux candidats âgés de vingt-huit ans au plus, jusqu'au 1er janvier 2011, aux candidats âgés de vingt-sept ans au plus et jusqu'au 1er janvier 2012, aux candidats âgés de vingt-six ans au plus.
― Par dérogation aux conditions d'âge prévues au 2° de l'article 4, le concours d'accès à l'Ecole navale est ouvert, jusqu'au 1er janvier 2011, aux candidats âgés de vingt-neuf ans au plus et, jusqu'au 1er janvier 2012, aux candidats âgés de vingt-huit ans au plus.
― Par dérogation aux conditions d'âge prévues à l'article 5, le concours d'accès à l'Ecole militaire de la flotte reste ouvert, jusqu'au 1er janvier 2010, aux militaires non officiers âgés de trente-neuf ans au plus, jusqu'au 1er janvier 2011, aux militaires non officiers âgés de trente-huit ans au plus et, jusqu'au 1er janvier 2012, aux militaires non officiers âgés de trente-sept ans au plus.
― Par dérogation aux conditions d'âges prévues à l'article 6, l'admission dans le corps des officiers spécialisés de la marine prévue au a du 2° de cet article reste ouverte pour le personnel non titulaire d'une qualification précisée par arrêté ministériel jusqu'au 1er janvier 2009, aux militaires âgés de trente-six ans au moins, jusqu'au 1er janvier 2010, aux militaires âgés de trente-sept ans au moins et, jusqu'au 1er janvier 2011, aux militaires âgés de trente-huit ans au moins.
― Par dérogation aux dispositions prévues au c du 1° de l'article 12 et au 1° de l'article 20, les candidats reçus en 2008 au concours sur titres de l'Ecole navale en application de l'article 13-1 du décret n° 75-1207 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps d'officiers navigants de la marine restent régis par les dispositions prévues à cet article.
― Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 28, les lieutenants de vaisseau du corps des officiers de marine et du corps des officiers spécialisés de la marine peuvent être également promus jusqu'au 31 décembre 2009 au grade de capitaine de corvette au choix après dix ans de grade dans la limite de 5 pour 100, arrondis à l'unité supérieure, du nombre de nominations et de promotions effectuées chaque année à ce grade.
― Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 29, les lieutenants de vaisseau promus au grade de capitaine de corvette avant le 1er janvier 2009 sont promus au grade de capitaine de frégate au plus tard à six ans de grade.
― Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 29, les capitaines de frégate comptant plus de neuf ans de grade au 1er janvier 2009 et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de trois ans de la limite d'âge du grade de capitaine de vaisseau, peuvent être également promus jusqu'au 31 décembre 2009 au grade de capitaine de vaisseau au choix dans la limite de 5 pour 100, arrondis à l'unité supérieure, du nombre de nominations et de promotions effectuées chaque année à ce grade.
Le décret n° 75-1207 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps d'officiers navigants de la marine est abrogé.
― Les tableaux d'avancement pour l'année 2009 sont établis en 2008 conformément aux dispositions du titre IV et de l'article 40.
Par dérogation aux conditions d'âge prévues à l'article 5, le concours d'accès à l'Ecole militaire de la flotte reste ouvert jusqu'au 1er janvier 2009 aux militaires non officiers âgés de 40 ans au plus.
Les officiers de marine, les officiers spécialisés de la marine, et les commissaires de la marine dont le statut est défini par le décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air susvisé constituent les corps d'officiers navigants de la marine.
2° L'admission par concours réservés aux militaires en service dans la marine est ouverte aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, âgés d'au moins vingt-deux ans et de vingt-sept ans au plus et ayant effectué deux ans de service militaire, ou un an de service militaire si le candidat a été déclaré admissible à l'Ecole navale, à l'Ecole polytechnique, à l'Ecole de l'air ou à l'Ecole spéciale militaire.
L'admission à l'Ecole militaire de la flotte s'effectue par un ou plusieurs concours sur épreuves organisés par spécialité ouverts aux militaires non officiers de la marine nationale âgés d'au moins vingt-huit ans et de trente-sept ans au plus, titulaires depuis deux ans au moins de l'un des brevets militaires donnant accès à l'échelle de solde n° 4 et figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense, et qui ont accompli au moins huit ans de service militaire effectif dans la marine.
1° Par un ou plusieurs concours sur titres, ouverts aux candidats civils titulaires d'un titre ou diplôme conférant le grade de master et âgés d'au moins vingt-cinq ans et de trente ans au plus ;
a) Etre âgés de quarante-huit ans au plus et soit de trente-trois ans au moins s'ils détiennent une qualification précisée par arrêté du ministre de la défense, soit de trente-neuf ans au moins dans les autres cas ;
b) Avoir accompli au moins quinze ans de service dans la marine ;
L'orientation d'un élève de l'Ecole navale vers le corps des officiers spécialisés de la marine ou le corps technique et administratif de la marine régi par le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées susvisé peut intervenir en cours de scolarité :
b) Agés de vingt-deux ans au moins ;
1° Les nominations au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe effectuées au profit des officiers admis au cursus de formation prévus au 1° de l'article 6 sont prononcées sur une période de cinq ans dans la limite de 20 pour 100 du nombre d'élèves officiers admis à l'Ecole militaire de la flotte au titre de l'article 5 sur la même période ;
Sont promus au grade de capitaine de corvette pour partie au choix lorsqu'ils ont au moins quatre ans de grade et pour partie à l'ancienneté à dix ans de grade les lieutenants de vaisseau qui sont titulaires d'un diplôme de l'enseignement militaire supérieur du premier degré figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de la défense.
Lorsque ce classement a pour effet d'attribuer aux officiers un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ils conservent leur ancien indice jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice au moins égal.
Lors des recrutements prévus à l'article 16, les officiers sont classés à l'échelon de leur grade, comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient précédemment et sont considérés, pour l'avancement d'échelon, comme bénéficiant d'une ancienneté égale à celle prévue par le présent décret pour atteindre l'échelon du grade dans lequel ils ont été classés.
Décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrat
Les officiers sous contrat participent au commandement, à l'encadrement et au fonctionnement de l'ensemble des organismes relevant des armées ou des formations rattachées.
Ils reçoivent les mêmes attributions et exercent les mêmes fonctions que celles des officiers de carrière de leur corps de rattachement.
Les officiers sous contrat sont soumis aux dispositions statutaires du corps d'officiers de carrière auquel ils sont rattachés, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent décret.
Les officiers sous contrat sont recrutés dans le premier grade du corps d'officiers auquel ils sont rattachés.
Le cas échéant, l'expérience professionnelle acquise depuis l'obtention du titre ou diplôme permettant l'accès au corps de rattachement peut être prise en compte pour choisir l'échelon dans lequel est classé l'officier sous contrat recruté.
La durée du contrat de l'officier sous contrat ne peut excéder dix ans.
Le contrat est signé par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les officiers sous contrat de la gendarmerie nationale.
Le contrat initial ainsi que le premier des contrats intervenant après une interruption de service ne deviennent définitifs qu'à l'issue d'une période probatoire de six mois.
La période probatoire de six mois peut être renouvelée une fois par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les officiers sous contrat de la gendarmerie nationale, pour raison de santé ou insuffisance de formation.
Lorsque la formation suivie par l'officier sous contrat le nécessite, la période probatoire peut être prolongée sans pouvoir excéder toutefois une durée totale de dix-huit mois.
Au cours de la période probatoire, quelle qu'en soit la durée, le contrat peut être dénoncé unilatéralement par chacune des parties.
Lorsque le contrat est dénoncé par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les officiers sous contrat de la gendarmerie nationale, il l'est par décision motivée.
L'avancement des officiers sous contrat a lieu au choix, dès lors qu'ils détiennent une ancienneté minimum dans le grade au moins égale à celle exigée pour les officiers de carrière du corps de rattachement et qu'ils n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade.
Toutefois, la promotion au grade de lieutenant et de capitaine ou grades correspondants intervient dans les mêmes conditions que celles du corps de rattachement.
Les officiers sous contrat concourent entre eux pour l'avancement à l'intérieur de leur corps de rattachement et sont inscrits au tableau d'avancement dans les mêmes conditions que celles des officiers de carrière du corps de rattachement.
Le rang des officiers sous contrat, entre eux, est déterminé par l'ancienneté de grade.
La commission d'avancement des officiers de carrière du corps de rattachement prévue à l'article L.
4136-3 du code de la défense se prononce sur l'avancement des officiers sous contrat.
Les militaires dont le contrat prend fin à moins de six mois :
1° Soit de la date limite de durée des services ;
2° Soit de la date de fin d'un dispositif d'aide au départ prévue à l'article L.
3° Soit de la date à laquelle ils peuvent rejoindre leur formation d'appartenance à l'issue de l'exécution d'une mission ;
4° Soit de la date à laquelle leur sont acquis des droits à liquidation de leur pension dans les conditions fixées au II de l'article L.
obtiennent, à leur demande, la prorogation de leur contrat au-delà du terme prévu, jusqu'aux dates susmentionnées.
L'officier sous contrat admis à suivre une formation en vue d'être recruté dans un corps d'officier de carrière et dont le contrat prend fin pendant cette formation obtient la prorogation de son contrat au-delà du terme prévu, jusqu'à la fin de la formation.
Pour les contrats d'une durée égale ou supérieure à un an, le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les officiers sous contrat de la gendarmerie nationale, notifie par écrit son intention de renouveler ou non le contrat au moins six mois avant le terme.
L'officier sous contrat à qui est proposé le renouvellement du contrat dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son acceptation par écrit.
Les contrats sont résiliés par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les officiers sous contrat de la gendarmerie nationale :
a) En cas d'admission à l'état d'officier de carrière ;
b) Dans les cas prévus à L.
4139-14 du code de la défense, à l'exception du 3°, pour lequel la résiliation est prononcée par le ministre de la défense ;
2° Sur demande écrite de l'intéressé, agréée par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour l'officier sous contrat de la gendarmerie nationale.
Les officiers sous contrat ont droit, à l'expiration de leur contrat lorsqu'elle intervient pour un motif autre que disciplinaire, à la prime prévue à l'article L.
4139-11 du code de la défense à la condition qu'ils comptent en qualité d'officier sous contrat et en position d'activité ou de détachement une durée de service supérieure ou égale à quatre ans.
Le nombre de ces versements est fixé à trois, six, neuf, douze ou dix-huit selon que la cessation du contrat est intervenue avant la fin de la sixième, de la huitième, de la dixième, de la douzième année de service en qualité d'officier sous contrat ou au-delà.
Le montant de la prime est majoré de 10 pour cent si l'officier sous contrat a un ou deux enfants à charge au sens de la réglementation en vigueur en matière de prestations familiales, ou de 20 pour cent si le nombre d'enfants à charge est supérieur ou égal à trois.
Lorsque l'officier sous contrat bénéficie du congé du personnel navigant prévu à l'article L.
4139-10 du code de la défense, la prime est versée, dans les conditions prévues au présent article, à l'issue de ce congé.
Le versement de la prime n'a pas lieu ou est interrompu dans le cas où l'officier sous contrat est titularisé dans un emploi permanent des collectivités prévues à l'article L.
86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou souscrit un autre contrat dans les armées et formations rattachées.
Le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur pour les officiers sous contrat de la gendarmerie nationale peut, par arrêté, déléguer en matière de décisions individuelles les pouvoirs qu'il tient au titre des articles 5, 6, 10 et 11 du présent décret aux commandants de formation administrative ainsi qu'aux autorités dont ils relèvent.
Les officiers sous contrat qui, en cette qualité, ont signé un contrat de huit ans et comptent une durée de service égale ou supérieure à deux ans avant l'entrée en vigueur du présent décret peuvent demander à bénéficier du versement de la prime prévue à l'article L.
4139-11 du code de la défense selon les modalités en vigueur lors de la signature de leur contrat.
A l'entrée en vigueur du présent décret, les officiers sous contrat sont reclassés dans les échelons de leurs grades selon les règles définies dans le statut de leur corps de rattachement.
Abroge Décret n°2000-511 du 8 juin 2000 - Chapitre II : Contrats.
Abroge Décret n°2000-511 du 8 juin 2000 - Chapitre III : Avancement.
Abroge Décret n°2000-511 du 8 juin 2000 - Chapitre IV : Positions statutaires.
Abroge Décret n°2000-511 du 8 juin 2000 - Chapitre V : Discipline.
Abroge Décret n°2000-511 du 8 juin 2000 - Chapitre VI : Dispositions transitoires.
― Les tableaux d'avancement pour l'année 2009 sont établis en 2008 conformément aux dispositions du chapitre III.
La période probatoire de six mois peut être renouvelée une fois par le ministre de la défense pour raison de santé ou insuffisance de formation.
Lorsque le contrat est dénoncé par le ministre de la défense, il l'est par décision motivée.
Pour les contrats d'une durée égale ou supérieure à un an, le ministre de la défense notifie par écrit son intention de renouveler ou non le contrat au moins six mois avant le terme.
Les contrats sont résiliés par le ministre de la défense :
Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer en matière de décisions individuelles les pouvoirs qu'il tient au titre des articles 5, 6, 10 et 11 du présent décret aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent.
Le décret n° 2000-511 du 8 juin 2000relatif aux officiers sous contrat est abrogé.
Décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre
Les officiers des armes de l'armée de terre commandent et encadrent les unités de l'armée de terre.
Ils exercent des responsabilités de conception et participent au fonctionnement de l'ensemble des formations de l'armée de terre.
Les officiers des armes de l'armée de terre constituent un corps d'officiers de carrière dont la hiérarchie comporte les grades suivants :
Les officiers des armes de l'armée de terre sont recrutés :
a) Les élèves diplômés de l'Ecole spéciale militaire ;
b) Les élèves diplômés de l'Ecole militaire interarmes ;
c) Les élèves figurant sur la liste de sortie des écoles de formation spécialisées ;
b) Les officiers sous contrat et les sous-officiers de carrière.
L'admission à l'Ecole spéciale militaire s'effectue :
1° Par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou diplôme reconnu comme équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV et âgés de vingt-deux ans au plus ;
2° Par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux candidats titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ou titre reconnu comme équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II et âgés de vingt-deux ans au plus ;
3° Par un ou plusieurs concours sur titres ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme ou d'un titre conférant le grade prévu par le décret n° 99-747 du 30 août 1999 relatif à la création du grade de master, ou d'un diplôme ou d'un titre reconnu équivalent et âgés de vingt-cinq ans au plus ;
4° Par un ou plusieurs concours sur titres ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, ou diplôme reconnu comme équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV et âgés de dix-neuf ans au plus.
Pour l'accès au corps des officiers des armes de l'armée de terre, l'admission à l'Ecole militaire interarmes s'effectue :
1° Par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux militaires non officiers âgés de trente-cinq ans au plus, titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou diplôme reconnu comme équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, et qui ont accompli au moins trois ans de service militaire effectif ;
L'admission aux écoles de formation spécialisées mentionnées au c du 1° de l'article 3 s'effectue par un ou plusieurs concours sur épreuves, destinés notamment à évaluer l'expérience et les capacités professionnelles des candidats, organisés par spécialité.
Ne peuvent se présenter aux concours prévus à l'article 4 les candidats qui n'ont pas satisfait aux obligations du code du service national.
Les candidats ne peuvent se présenter plus de trois fois à chacun des concours prévus aux articles 4, 5 et 6.
Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours prévus aux articles 4 à 6, la nature des épreuves, ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves et, s'il y a lieu, les dispenses d'épreuves en fonction des titres ou diplômes détenus, sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
Le nombre de places offertes au titre de chacun des concours prévus aux articles 4 à 6 est fixé chaque année par arrêté du ministre de la défense.
Le nombre de places offertes au titre des concours prévus à l'article 6 peut être éventuellement fixé par spécialité.
Les places non pourvues au titre d'un ou plusieurs concours peuvent être reportées sur un ou plusieurs des autres concours.
Sont recrutés dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique qui, remplissant les conditions d'aptitude prévues à l'article 19, ont été affectés dans ce corps conformément à leur choix.
1° Les élèves admis à l'Ecole spéciale militaire au titre des 1° et 2° de l'article 4 suivent une scolarité de trois ans.
Ils sont nommés au grade de sous-lieutenant au 1er août de la fin de la deuxième année du cursus scolaire ;
2° Les élèves admis au titre du 3° de l'article 4 suivent une scolarité d'une année, au grade de sous-lieutenant ;
A l'issue de la scolarité et en fonction de leur classement de sortie, les élèves diplômés de l'Ecole spéciale militaire et de l'Ecole militaire interarmes choisissent une école de formation spécialisée dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense qui précise notamment le nombre de places offertes, les besoins du service en qualifications particulières et les conditions d'aptitude.
L'organisation de cette scolarité est fixée pour chaque école par un arrêté du ministre de la défense, notamment dans les matières relatives aux cycles de formation, aux examens, aux modalités d'attribution du diplôme ou de redoublement.
La durée de la scolarité peut être prolongée d'une année, pour des raisons de santé ou en cas de résultats insuffisants, dans les conditions prévues par l'arrêté susmentionné.
2° Par décision du ministre de la défense, après avis du conseil d'instruction de l'Ecole spéciale militaire ou de l'Ecole militaire interarmes, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière susvisé.
4133-7 du code de la défense susvisé, le changement d'office dans le corps technique et administratif de l'armée de terre d'un officier diplômé de l'Ecole spéciale militaire ou de l'Ecole militaire interarmes peut être prononcé au cours ou à l'issue de la scolarité dans une école de formation spécialisée.
Les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique choisissent une école de formation spécialisée dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.
Peuvent être recrutés au choix dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre, sur proposition de la commission prévue à l'article 32 :
1° Les officiers sous contrat du grade de lieutenant :
a) Ayant accompli au moins deux ans de service militaire effectif en qualité d'officier ;
b) Agés de trente et un ans au plus ;
c) Titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ou d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent à ces derniers figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense ;
2° Sur leur demande, avec leur grade, les officiers sous contrat des grades de capitaine ou de commandant qui comptent au moins huit ans de service militaire effectif en qualité d'officier.
Les majors et adjudants-chefs de carrière peuvent être recrutés au choix, au grade de lieutenant, dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre, sur leur demande et sur proposition de la commission prévue à l'article 32.
Les intéressés doivent être âgés de cinquante ans au plus.
Les conditions d'organisation de ce recrutement sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Sont nommés dans le grade de lieutenant le 1er août de l'année de leur sortie d'école les élèves diplômés de l'Ecole spéciale militaire ou de l'Ecole militaire interarmes et les élèves qui figurent sur la liste de sortie des écoles de formations spécialisées.
Sont nommés dans le grade de lieutenant le 1er août de l'année de leur recrutement dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre :
1° Les officiers recrutés parmi les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique avec un an d'ancienneté, conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi du 15 juillet 1970 susvisée ;
3° Les autres officiers sous contrat, qui conservent leur ancienneté dans le grade dans la limite d'un an ;
4° Les officiers recrutés au titre de l'article 18 parmi les sous-officiers de carrière, sans ancienneté.
Sont nommés avec leur ancienneté de grade dans le grade de capitaine ou dans le grade de commandant, selon le cas, les officiers recrutés parmi les officiers sous contrat au titre du 2° de l'article 17.
L'ensemble des nominations effectuées au titre du 3° de l'article 4 et des articles 11, 17 et 18 sont prononcées sur une période de cinq ans dans la limite du nombre total d'élèves officiers admis par concours sur la même période.
A égalité d'ancienneté dans le grade de lieutenant, les officiers admis dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre prennent rang dans l'ordre décroissant suivant :
1° Les lieutenants recrutés au titre des 1° et 2° de l'article 4 parmi les élèves diplômés de l'Ecole spéciale militaire.
2° Les lieutenants recrutés parmi les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique.
Ils sont classés et prennent rang dans leur grade, dans l'ordre établi par la commission mentionnée à l'article 32 ;
7° Les lieutenants recrutés parmi les élèves figurant sur la liste de sortie des écoles de formation spécialisées.
Ils prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur grade dans l'ordre du classement établi à l'issue du concours mentionné à l'article 6 ;
8° Les lieutenants recrutés parmi les sous-officiers de carrière.
Dans les grades de capitaine ou commandant, les capitaines ou les commandants recrutés au titre du 2° de l'article 17 prennent respectivement rang après les capitaines ou les commandants de carrière ayant la même ancienneté dans le grade.
Les promotions au grade de commandant peuvent avoir lieu au choix ou à l'ancienneté.
Sont promus au grade de commandant pour partie au choix lorsqu'ils ont au moins quatre ans de grade et pour partie à l'ancienneté à dix ans de grade, les capitaines :
1° Qui sont titulaires de l'un des diplômes de l'enseignement militaire supérieur du premier degré, désigné à cet effet par arrêté du ministre de la défense ;
2° Et qui ont exercé dans ce grade un commandement effectif pendant au moins vingt et un mois ou effectué en qualité d'officier un temps de troupe pendant un minimum de six ans.
Le nombre de capitaines promus chaque année au grade de commandant à l'ancienneté ne peut excéder 25 pour 100 du nombre total d'officiers promus à ce grade la même année.
1° Les commandants ayant au moins trois ans et au plus huit ans de grade ;
2° Les lieutenants-colonels ayant au moins trois ans et au plus neuf ans de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de trois ans de la limite d'âge du grade de colonel ;
4° Les généraux de brigade ayant au moins deux ans et six mois de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus d'un an de la limite d'âge du grade de colonel.
Les officiers retenus pour une promotion au choix sont inscrits sur un tableau d'avancement établi dans l'ordre de classement retenu par la commission prévue à l'article 32.
Lorsque l'accès au corps résulte d'un changement de corps, l'intéressé peut bénéficier dans le nouveau corps du reliquat de bonification non utilisé dans le corps d'origine pour l'avancement d'échelon.
― Par dérogation aux conditions d'âge prévues à l'article 5, le concours d'accès à l'Ecole militaire interarmes reste ouvert au titre de l'année 2009 aux sous-officiers titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou diplôme reconnu comme équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV qui ont accompli au moins trois ans de service militaire effectif et qui sont âgés de trente ans au plus.
― Par dérogation aux dispositions du 1° de l'article 17, les officiers sous contrat du grade de lieutenant :
1° Titulaires d'un diplôme sanctionnant deux ans d'études supérieures après un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou diplôme reconnu comme équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ;
2° Ayant accompli deux ans de service au moins en qualité d'officier ;
3° Et âgés, au 1er janvier 2009, de trente-deux ans au plus,
peuvent être recrutés au titre de l'année 2009, au choix, au grade de lieutenant, dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre.
― Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 18, les conditions d'âge minimales pour le recrutement au choix au grade de lieutenant des majors et adjudants-chefs de carrière sont fixées à trente-sept ans au moins en 2009, trente-huit ans au moins en 2010 et trente-neuf ans au moins en 2011.
― Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 30, les capitaines peuvent être promus jusqu'au 31 décembre 2009 au grade de commandant au choix après dix ans de grade dans la limite de 5 pour 100, arrondis à l'unité supérieure, du nombre de nominations et de promotions effectuées en 2009 à ce grade.
― Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 31, les capitaines promus au grade de commandant avant le 1er janvier 2009 sont promus au grade de lieutenant-colonel au plus tard à six ans de grade.
― Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 31, les lieutenants-colonels :
1° Comptant plus de neuf ans de grade au 1er janvier 2009 ;
2° Et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de trois ans de la limite d'âge du grade de colonel,
peuvent être également promus jusqu'au 31 décembre 2009 au grade de colonel au choix dans la limite de 5 pour 100, arrondis à l'unité supérieure, du nombre de nominations et de promotions effectuées chaque année à ce grade.
- Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 30, la durée minimale du temps de troupe comme officier est fixée à quatre ans, dont deux au grade de capitaine, jusqu'au 31 décembre 2020.
Abroge Décret n°75-1206 du 22 décembre 1975 - Chapitre II : Recrutement (Ab)
Abroge Décret n°75-1206 du 22 décembre 1975 - Recrutement au grade de lieutenant.
Abroge Décret n°75-1206 du 22 décembre 1975 - Recrutement au grade de sous-lieutenant.
Abroge Décret n°75-1206 du 22 décembre 1975 - Recrutement aux grades de capitaine ou de comma...
3° Par un ou plusieurs concours sur titres, sur proposition de la commission mentionnée à l'article 32, ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme ou d'un titre conférant le grade prévu par le décret n° 99-747 du 30 août 1999 relatif à la création du grade de master et âgés de vingt-cinq ans au plus.
L'admission à l'Ecole militaire interarmes s'effectue par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux militaires non officiers âgés de vingt-trois ans au moins et de vingt-neuf ans au plus, titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou diplôme reconnu comme équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, et qui ont accompli au moins trois ans de service militaire effectif.
L'admission aux écoles de formation spécialisées mentionnées au c du 1° de l'article 3 s'effectue par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux militaires non officiers âgés de trente et un ans au moins et de trente-huit ans au plus et qui ont effectué au moins huit ans de service militaire effectif.
Les candidats non officiers doivent en outre être titulaires de l'un des brevets militaires donnant accès à l'échelle de solde n° 4 et figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense.
3° Les élèves admis à l'Ecole militaire interarmes suivent une scolarité de deux ans.
4° Les élèves admis dans les écoles de formations spécialisées suivent une scolarité d'une année au grade de sous-lieutenant.
L'orientation d'un élève de l'Ecole spéciale militaire ou de l'Ecole militaire interarmes vers l'Ecole militaire du corps technique et administratif de l'armée de terre peut intervenir en cours de scolarité :
b) Agés de vingt-cinq ans au moins et de trente et un ans au plus ;
a) Ayant accompli au moins deux ans de service militaire effectif comme officier ;
b) Agés de vingt-trois ans au moins et de vingt-sept ans au plus ;
c) Ayant suivi avec succès le cursus de formation d'officier dispensée par l'école d'une armée de terre étrangère et titulaires d'un diplôme conférant le grade de master dans les conditions prévues par le décret n° 99-747 du 30 août 1999 relatif à la création du grade de master ;
Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins et de cinquante ans au plus.
Les conditions de diplôme exigées des candidats aux recrutements prévus par le présent décret peuvent être appréciées jusqu'au 1er décembre de l'année d'admission à l'Ecole spéciale militaire ou, pour les recrutements au choix, à la date de recrutement dans le corps.
2° Les officiers sous contrat ayant suivi le cursus de formation d'officier dispensée par l'école d'une armée de terre étrangère, avec un an d'ancienneté ;
4° Les lieutenants recrutés parmi les officiers sous contrat ayant suivi le cursus de formation d'officier dispensée par l'école d'une armée de terre étrangère.
Ils prennent rang dans leur grade dans l'ordre établi par la commission mentionnée à l'article 32 ;
6° Les lieutenants recrutés parmi les élèves diplômés de l'Ecole militaire interarmes.
Ils prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur grade dans l'ordre du classement établi à l'issue de leur formation ;
1° Qui sont titulaires d'un diplôme de l'enseignement militaire supérieur du premier degré figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de la défense ;
4139-13, le nombre de démissions agréées chaque année par le ministre de la défense en application du premier alinéa du présent article ne peut être inférieur à 5 pour 100, arrondis à l'unité supérieure, du nombre des nominations effectuées chaque année au grade de lieutenant dans le corps.
Le décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre est abrogé.
La partie qui révoque son mandataire doit immédiatement soit pourvoir à son remplacement, soit informer le juge et la partie adverse de son intention de se défendre elle-même si la loi le permet, faute de quoi son adversaire est fondé à poursuivre la procédure et à obtenir jugement en continuant à ne connaître que le représentant révoqué.
Décret n° 2008-941 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement
Les ingénieurs de l'armement exercent des fonctions de direction, de contrôle, d'inspection et de coordination dans toutes les activités relatives à l'armement.
Ils peuvent accomplir toute autre mission scientifique, technique, industrielle ou administrative, notamment dans le domaine de la défense et de la sécurité, au sein du ministère de la défense, d'autres ministères, de services ou d'organismes publics, ou d'organismes internationaux.
Les ingénieurs de l'armement classés « personnel navigant » relèvent des dispositions de l'article 1er de la loi du 30 mars 1928 susvisée.
― Les ingénieurs de l'armement constituent un corps d'officiers de carrière dont la hiérarchie particulière comporte les grades suivants :
a) Ingénieur.
a) Ingénieur principal ;
b) Ingénieur en chef.
a) Ingénieur général de 2e classe ;
b) Ingénieur général de 1re classe.
II.-La correspondance des grades du corps des ingénieurs de l'armement avec ceux de la hiérarchie militaire générale est fixée comme suit :
Ingénieur 2e et 3e échelon
Ingénieur en chef ayant moins de deux ans de grade
Ingénieur en chef ayant au moins deux ans de grade
III.-Les ingénieurs généraux de 1re classe occupant l'un des emplois de direction ou d'inspection dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget reçoivent rang et appellation d'ingénieur général hors classe ou d'ingénieur général de classe exceptionnelle.
Ces rangs et appellations correspondent respectivement aux rangs et appellations, d'une part, de général de corps d'armée, de général de corps aérien et de vice-amiral d'escadre, d'autre part, de général d'armée, de général d'armée aérienne ou d'amiral.
Les ingénieurs de l'armement sont recrutés, à titre initial :
2° Parmi les ingénieurs de l'armement stagiaires sélectionnés par concours.
Ils sont recrutés, en cours de carrière, parmi les officiers, les ingénieurs d'études et de fabrications ou les ingénieurs sur contrat du ministère de la défense.
Sont recrutés dans le corps des ingénieurs de l'armement les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique conformément au choix qu'ils ont fait et dans la limite du nombre de postes à pourvoir défini chaque année par un arrêté du ministre de la défense.
Les ingénieurs de l'armement stagiaires sont recrutés en tant qu'officier sous contrat, au grade d'ingénieur, parmi les candidats sélectionnés :
Les ingénieurs de l'armement sont recrutés :
1° Par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux candidats qui, au 1er janvier de l'année de recrutement, sont âgés de trente-quatre ans au plus et totalisent au moins cinq ans de service en qualité d'officier ou d'ingénieur d'études et de fabrications en position d'activité ou de détachement ou d'ingénieur sur contrat du ministère de la défense ;
2° Par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux officiers du grade de commandant ou grade équivalent ou du grade de capitaine ou grade équivalent, inscrits au tableau d'avancement pour le grade de commandant ou grade équivalent qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est ouvert le recrutement, sont âgés de quarante ans au plus et totalisent dix ans de service comme officier en position d'activité ou de détachement ;
Les candidats aux concours prévus aux alinéas 1° et 2° n'appartenant pas au corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement doivent en outre être titulaires soit d'un diplôme ou titre d'ingénieur délivré dans les conditions fixées par les articles L.
642-1 et suivants du code de l'éducation, soit d'un brevet d'enseignement militaire supérieur scientifique et technique, soit d'un diplôme conférant le grade de master.
Sont recrutés dans le corps des ingénieurs de l'armement, sur leur demande et sur proposition de la commission prévue à l'article 16, dans leur grade et avec leur ancienneté de grade, les officiers sous contrat des grades d'ingénieur ou d'ingénieur principal rattachés au corps des ingénieurs de l'armement qui comptent au moins huit ans de service en qualité d'aspirant ou d'officier.
Les intéressés doivent être âgés de trente-huit ans au plus au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le recrutement intervient et titulaires d'un diplôme ou titre visé au 2° de l'article 5.
Les conditions d'organisation et de déroulement des concours sont fixées par arrêté du ministre de la défense, ainsi que, pour les concours sur épreuves, les programmes, les coefficients attribués aux différentes épreuves et, s'il y a lieu, les dispenses d'épreuves en fonction des titres ou diplômes détenus.
Pour les concours sur titres, les candidats admis sont inscrits sur une liste d'aptitude arrêtée par le ministre de la défense sur proposition d'une commission présidée par un ingénieur général de l'armement et dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la défense.
- Les conditions d'âge et les conditions de diplôme prévues aux articles 5 et 6 sont exigées sous réserve des dispositions prévues par les décrets du 12 juillet 1977 et du 7 avril 1981 susvisés.
Les conditions d'âge sont reculées d'un temps égal à celui effectué au titre du volontariat dans les armées, dans la limite d'un an.
Les conditions d'aptitude exigées des candidats pour se présenter aux concours prévus par le présent décret sont déterminées par arrêté du ministre de la défense.
- Les lauréats des concours prévus à l'article 5 et au 1° de l'article 6 reçoivent une formation militaire après leur réussite au concours.
Ceux qui ont participé à des préparations militaires ou effectué un volontariat dans les armées ou qui sont issus d'un corps d'officier peuvent être exemptés de tout ou partie de cette formation.
- Nul ne peut concourir plus de trois fois au même concours.
― Un arrêté du ministre de la défense fixe chaque année le nombre de postes à pourvoir au titre de chacun des concours prévus aux 1° et 2° de l'article 5 et aux 1°, 2° et 3° de l'article 6.
- Le nombre total de places offertes au titre des recrutements prévus aux articles 5, 6 et 7 ne peut dépasser, à une unité près, 50 % du nombre de places pourvues l'année précédente au titre de l'article 4.
En outre, ce nombre est tel que le nombre des ingénieurs de tout grade en position d'activité ou de détachement issus de l'Ecole polytechnique ne soit pas inférieur à 67 % de l'effectif total des ingénieurs de tout grade en position d'activité ou de détachement.
- Les places non pourvues au titre de l'un des recrutements visés à l'article 5, aux 1° et 2° de l'article 6 et à l'article 7 peuvent être reportées sur un ou plusieurs autres recrutements.
La nomination dans le corps des ingénieurs de l'armement est faite selon les modalités suivantes :
1° Les ingénieurs de l'armement recrutés en application de l'article 4 sont nommés au grade d'ingénieur, dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi du 15 juillet 1970 susvisée, après l'achèvement de leur formation à l'Ecole polytechnique.
Ils sont classés, à leur date de prise de rang, au 1er échelon de leur grade.
Après obtention du diplôme de l'école d'application, ils sont reclassés à l'échelon correspondant à la durée des services militaires qu'ils ont accomplis.
Pour ceux d'entre eux qui ne sont pas astreints à suivre l'enseignement d'une école d'application, ce reclassement ne peut être effectué qu'après l'obtention d'un diplôme conférant le grade de master.
Dans tous les cas, ce reclassement intervient au plus tôt un an après l'achèvement de leur formation à l'Ecole polytechnique ;
2° Les ingénieurs de l'armement recrutés en application de l'article 5 sont nommés au grade d'ingénieur au terme de leur contrat d'ingénieur de l'armement stagiaire.
Ils sont classés au 4e échelon de leur grade.
Ils conservent l'ancienneté de grade acquise en tant qu'ingénieur stagiaire ;
3° Les ingénieurs recrutés en application du 1° de l'article 6 sont nommés au grade d'ingénieur le 1er septembre de l'année du concours.
Ils prennent rang à cette même date dans l'ordre du classement au concours.
a) Ils sont classés dans les conditions suivantes :
i) Ceux qui ont été recrutés parmi les officiers et les ingénieurs d'études et de fabrications sont classés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade.
A égalité d'indice, ils conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite de l'ancienneté requise dans l'échelon de reclassement pour accéder à l'échelon supérieur.
Dans le cas inverse, le classement en échelon est effectué avec une ancienneté nulle ;
ii) Ceux qui ont été recrutés parmi les ingénieurs sur contrat sont classés au 4e échelon.
b) Ils bénéficient pour l'avancement de grade dans leur nouveau corps, dans la limite de quatre ans et six mois, d'une bonification d'ancienneté dans le corps égale à la moitié des services qu'ils ont accomplis en qualité d'officier en position d'activité, d'ingénieur sur contrat ou d'ingénieur d'études et de fabrications au sein du ministère de la défense ;
4° Les ingénieurs de l'armement recrutés en application de l'article 7 sont nommés au grade d'ingénieur le 1er août de leur année de recrutement dans le corps.
Ils sont classés à l'échelon précédemment détenu.
Ils conservent leur ancienneté acquise dans le grade et dans l'échelon ;
5° Les ingénieurs de l'armement recrutés en application du 2° de l'article 6 sont nommés au grade d'ingénieur principal à compter du premier jour du mois qui suit leur réussite au concours.
Ils bénéficient pour l'avancement de grade, dans la limite de six ans et six mois, d'une ancienneté dans leur nouveau corps égale à la moitié de la durée des services accomplis dans leur ancien corps en qualité d'officier en position d'activité.
Cette bonification n'a pas d'effet sur la date de leur prise de rang comme ingénieur principal de l'armement.
Ils sont classés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade.
Dans le cas inverse, le classement en échelon se fait avec une ancienneté nulle ;
6° Les ingénieurs principaux recrutés en application de l'article 7 sont nommés dans le corps après épuisement du tableau d'avancement en cours pour les ingénieurs principaux.
7° Les ingénieurs de l'armement recrutés en application du 3° de l'article 6 sont nommés au grade d'ingénieur en chef le premier jour du mois qui suit leur réussite au concours.
Ils bénéficient pour l'avancement de grade d'une ancienneté dans le grade égale aux trois cinquièmes de leur ancienneté dans le grade d'ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement.
La date de prise de rang dans le grade est établie en fonction de l'ancienneté acquise.
Ils sont classés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui du 1er échelon d'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement, avec un an d'ancienneté dans l'échelon.
1° A égalité d'ancienneté dans le grade d'ingénieur, les ingénieurs prennent rang dans l'ordre suivant :
a) Les ingénieurs issus de l'Ecole polytechnique.
Ils prennent rang dans l'ordre établi par le jury de sortie de l'Ecole polytechnique, un an avant la date de leur nomination dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi du 15 juillet 1970 précitée ;
b) Les ingénieurs recrutés en application du 1° de l'article 5, selon leur classement au concours ;
c) Les ingénieurs recrutés en application du 1° de l'article 6, selon leur classement au concours ;
d) Les ingénieurs recrutés en application du 2° de l'article 5, classés selon l'ordre de la liste d'aptitude ;
e) Les ingénieurs recrutés en application de l'article 7, classés dans l'ordre établi par la commission.
2° A égalité d'ancienneté dans le grade d'ingénieur principal, les ingénieurs principaux prennent rang dans l'ordre suivant :
a) Les ingénieurs principaux promus à ce grade ;
b) Les ingénieurs principaux recrutés au titre du 2° de l'article 6 ;
c) Les ingénieurs principaux recrutés au titre de l'article 7.
3° A égalité d'ancienneté dans le grade d'ingénieur en chef, les ingénieurs en chef recrutés au titre du 3° de l'article 6 prennent rang après les ingénieurs en chef promus à ce grade le même jour.
L'avancement de grade des ingénieurs de l'armement a lieu exclusivement au choix.
Les conditions requises pour être promu au grade supérieur, telles qu'énoncées à l'article 15, s'apprécient au 31 décembre de l'année au titre de laquelle intervient la promotion.
Les ingénieurs promus le même jour prennent rang dans l'ordre du tableau d'avancement.
1° Les ingénieurs réunissant six ans et six mois d'ancienneté dans le corps ;
2° Les ingénieurs principaux parvenus au 2e échelon de leur grade et ayant au moins huit ans et six mois d'ancienneté dans le corps ;
3° Les ingénieurs en chef ayant au moins sept ans de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de deux ans de leur limite d'âge ;
4° Les ingénieurs généraux de 2e classe ayant au moins deux ans de grade.
La commission est présidée par le délégué général pour l'armement ou son représentant.
Elle comprend de droit l'inspecteur général des armées-armement et le directeur chargé des ressources humaines de la direction générale de l'armement ou leurs représentants.
Il est arrêté par le ministre de la défense et publié au Journal officiel de la République française.
Les conditions d'accès aux échelons des grades du corps des ingénieurs de l'armement sont déterminées conformément au tableau ci-après :
Ingénieur général de 1ere classe
Ingénieur général de 2eme classe
Après 1 an et 6 mois à l'échelon précédent
― Les ingénieurs promus au grade d'ingénieur principal sont classés au 1er échelon de leur nouveau grade.
- Les ingénieurs principaux promus au grade d'ingénieur en chef sont classés à l'échelon de leur nouveau grade suivant le tableau de correspondance ci-après :
Sans reprise d'ancienneté
Dans le cas où le recrutement ou l'avancement de grade dans le corps a pour effet d'attribuer aux ingénieurs de l'armement un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ils conservent leur ancien indice à titre personnel jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice au moins égal.
A la date du 1er janvier 2009, les ingénieurs de l'armement sont reclassés, avec leur ancienneté de grade, dans les échelons conformément au tableau ci-après :
de la durée de l'échelon d'arrivée
Ancienneté acquise dans la limite de la durée
Dans le cas où la mise en œuvre du présent chapitre a pour effet de placer l'ingénieur dans un échelon comportant un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve son ancien indice à titre personnel jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions statutaires lui permettant d'atteindre un échelon comportant un indice supérieur.
Les ingénieurs en chef de 1re classe ayant, au 1er janvier 2009, moins de quatre ans de grade peuvent concourir au recrutement prévu au 3° de l'article 6 jusqu'au 31 décembre 2011.
Abroge Décret n°82-1067 du 15 décembre 1982 - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.
Abroge Décret n°82-1067 du 15 décembre 1982 - CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Abroge Décret n°82-1067 du 15 décembre 1982 - Recrutement au grade d'ingénieur.
― Les tableaux d'avancement pour l'année 2009 sont établis en 2008 conformément aux dispositions du chapitre IV.
- Les recrutements pour l'année 2009 sont organisés conformément aux dispositions du chapitre II et de l'article 24.
- La correspondance des grades du corps des ingénieurs de l'armement avec ceux de la hiérarchie militaire générale est fixée comme suit :
- Les ingénieurs généraux de 1re classe occupant l'un des emplois de direction ou d'inspection dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget reçoivent rang et appellation d'ingénieur général hors classe ou d'ingénieur général de classe exceptionnelle.
1° Par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux candidats qui, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, sont âgés de vingt-cinq ans au plus et sont titulaires d'un diplôme conférant le grade de master ou d'un diplôme d'ingénieur figurant sur une liste arrêtée par le ministre de la défense et le ministre chargé de la fonction publique ;
2° Par un concours sur titres, parmi les candidats titulaires, avant la date limite de dépôt des candidatures, d'un titre ou diplôme figurant sur une liste arrêtée par le ministre de la défense et le ministre chargé de la fonction publique ou pouvant justifier de la possession de l'un de ces titres ou diplômes avant la date du concours et âgés de vingt-sept ans au plus au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
Les stagiaires sont recrutés dans le corps des ingénieurs de l'armement au grade d'ingénieur au terme de leur contrat d'un an, s'ils ont satisfait aux épreuves de fin de stage dont le contenu est fixé par arrêté du ministre de la défense.
3° Par un concours sur titres parmi les ingénieurs en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur en chef de 1re classe, âgés de cinquante ans au plus au 1er janvier de l'année au cours de laquelle interviendrait leur promotion.
- La liste des titres et la liste des diplômes délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen reconnus équivalents aux diplômes exigés pour être candidats aux recrutements est fixée par arrêté du ministre de la défense.
5° Les ingénieurs de l'armement recrutés en application du 2° de l'article 6 sont nommés au grade d'ingénieur principal à compter du jour de leur réussite au concours.
7° Les ingénieurs de l'armement recrutés en application du 3° de l'article 6 sont nommés au grade d'ingénieur en chef le lendemain du jour de leur nomination au grade d'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement.
La limite minimale d'ancienneté de grade s'apprécie au 31 décembre de l'année au titre de laquelle intervient la promotion.
Elle comprend de droit l'inspecteur général des armées - armement et le directeur chargé des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement ou leurs représentants.
Les ingénieurs de l'armement ne pouvant bénéficier d'une pension dans les conditions fixées par les dispositions du II de l'article L.
4139-13, le nombre de démissions agréées chaque année par le ministre de la défense en application du présent article ne peut être inférieur à 5 %, arrondi à l'unité supérieure, du nombre des nominations effectuées chaque année au premier grade du corps.
Le décret n° 82-1067 du 15 décembre 1982portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement est abrogé.
Décret n° 2008-942 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences
Les ingénieurs militaires des essences assurent la direction du service des essences des armées.
Ils sont les conseillers du commandement en matière de technique et de logistique pétrolière.
Ils peuvent commander ou diriger certains de ces organismes.
La hiérarchie des ingénieurs militaires des essences comporte, par correspondance aux grades de la hiérarchie militaire générale, les grades mentionnés dans le tableau suivant :
Les ingénieurs militaires des essences sont recrutés au grade d'ingénieur principal parmi les officiers qui, admis à un stage de formation, y ont satisfait.
I.-Les candidats aux concours prévus au présent article doivent être titulaires d'un diplôme d'ingénieur délivré dans les conditions fixées par les articles L.
II.-L'admission au stage de formation se fait :
La durée du stage de formation est de un an.
Les officiers, ayant satisfait au stage de formation et titulaires d'un diplôme d'ingénieur délivré par l'Ecole nationale supérieure des pétroles et moteurs dans l'une des options définies par arrêté du ministre de la défense, font l'objet d'un classement par ordre de mérite et sont nommés au grade d'ingénieur principal le 1er août de l'année de fin de ce stage.
Les officiers peuvent être admis à prolonger leur stage d'une année scolaire notamment pour raison de santé ou en cas de résultats insuffisants, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.
I.-Peuvent être recrutés sur leur demande au grade d'ingénieur en chef de 2e classe les commandants inscrits au tableau d'avancement et les lieutenants-colonels du corps des officiers logisticiens des essences, âgés de quarante-huit ans au plus et titulaires :
II.-Après un examen professionnel, dont les modalités sont fixées par arrêté du ministère de la défense, les candidats sont recrutés, sur proposition d'une commission présidée par le directeur central du service des essences des armées ou son représentant et composée, en outre, d'un officier général du service des essences des armées et du président du jury de cet examen.
III.-Les officiers recrutés au titre du présent article sont nommés ingénieurs en chef de 2e classe le 1er août de l'année de leur recrutement.
I.-Les conditions de diplôme, d'âge, d'ancienneté de grade et de service, exigées des candidats aux recrutements prévus par le présent décret, peuvent être appréciées jusqu'à la date du 1er août de l'année au titre de laquelle est organisé le concours ou, pour les recrutements de l'article 6, à la date du 1er janvier de l'année du recrutement.
II.-Les candidats aux recrutements sont soumis aux dispositions suivantes :
III.-Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours prévus à l'article 4 du présent décret, la nature des épreuves, les coefficients attribués aux différentes épreuves ainsi que les dispenses d'épreuves en fonction des titres ou diplômes détenus sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
IV.-Le nombre de places offertes pour chacun des concours prévus à l'article 4 du présent décret est fixé chaque année par arrêté du ministre de la défense.
Pour l'avancement de grade :
Les ingénieurs militaires des essences promus le même jour prennent rang par ordre de mérite.
Les ingénieurs principaux peuvent, lorsqu'ils ont au moins quatre ans de grade et moins de neuf ans de grade dans le corps, être promus au choix au grade d'ingénieur en chef de 2e classe.
Les ingénieurs en chef de 2e classe ayant au moins quatre ans de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de trois ans de la limite d'âge du grade d'ingénieur en chef de 1re classe et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade peuvent être promus au choix au grade d'ingénieur en chef de 1re classe.
Les ingénieurs en chef de 1re classe ayant au moins quatre ans de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de deux ans de la limite d'âge de leur grade peuvent être promus au choix au grade d'ingénieur général de 2e classe.
Les ingénieurs généraux de 2e classe ayant au moins deux ans et six mois de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de deux ans de la limite d'âge du grade d'ingénieur en chef de 1re classe peuvent être promus au choix au grade d'ingénieur général de 1re classe.
Elle comprend de droit le directeur central du service des essences des armées et un ingénieur général ou un ingénieur en chef de 1re classe.
Après 9 ans de grade et avant
13 ans de grade
Lors des avancements de grade, les ingénieurs militaires des essences sont classés au 1er échelon de leur nouveau grade.
Lorsque ce classement a pour effet d'attribuer aux ingénieurs militaires des essences un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ils conservent leur ancien indice, jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice au moins égal.
Lors des recrutements prévus au titre II du présent décret, les ingénieurs militaires des essences sont classés à l'échelon de leur grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient précédemment et sont considérés, pour l'avancement d'échelon, comme bénéficiant d'une ancienneté égale à celle prévue par le présent décret pour atteindre l'échelon du grade dans lequel ils ont été classés.
Toutefois, si le grade ne comporte que des indices inférieurs à celui détenu précédemment, les ingénieurs militaires des essences sont classés à l'échelon terminal du grade et conservent leur ancien indice, jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice au moins égal.
La possession de l'un des brevets de l'enseignement militaire supérieur du deuxième degré donne droit, pour les ingénieurs militaires des essences qui n'en ont pas bénéficié dans leur corps d'origine, à une bonification d'un an d'ancienneté de grade pour l'avancement d'échelon.
Le reliquat de bonification non utilisé dans le corps d'origine peut l'être dans le corps des ingénieurs militaires des essences.
A la date du 1er janvier 2009, les ingénieurs militaires des essences sont reclassés dans les échelons, en conservant leur ancienneté de grade, conformément au tableau suivant :
Ancienneté acquise majorée de 2 années dans la limite de la durée de l'échelon d'arrivée
Ancienneté acquise dans la limite de durée de l'échelon d'arrivée
Tant que l'ingénieur militaire des essences n'a pas accédé au grade supérieur à celui dans lequel il a été reclassé, l'avancement dans les échelons s'effectue conformément au tableau suivant :
Lorsque l'ingénieur militaire des essences accède au grade supérieur, l'avancement dans les échelons s'effectue dans les conditions prévues à l'article 14.
Lorsque la mise en œuvre du présent chapitre place l'ingénieur militaire des essences dans un échelon comportant un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve son ancien indice jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions statutaires lui permettant d'atteindre un échelon comportant un indice supérieur.
Abroge Décret n°76-802 du 19 août 1976 - CHAPITRE II : Recrutement (VT)
Abroge Décret n°76-802 du 19 août 1976 - CHAPITRE III : Avancement (VT)
Abroge Décret n°76-802 du 19 août 1976 - CHAPITRE Ier : Dispositions générales (VT)
Abroge Décret n°76-802 du 19 août 1976 - Recrutement au grade d'ingénieur en chef de 2e ...
Abroge Décret n°76-802 du 19 août 1976 - Recrutement au grade d'ingénieur principal (VT)
Abroge Décret n°76-802 du 19 août 1976 - CHAPITRE II : Recrutement (Ab)
Abroge Décret n°76-802 du 19 août 1976 - CHAPITRE III : Avancement (Ab)
Abroge Décret n°76-802 du 19 août 1976 - CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Ab)
Abroge Décret n°76-802 du 19 août 1976 - Recrutement au grade d'ingénieur principal (Ab)
― Les tableaux d'avancement pour l'année 2009 sont établis en 2008 conformément aux dispositions du titre III.
a) Aux officiers du grade de capitaine ou d'un grade correspondant réunissant, au 1er août de l'année du concours, au moins trois ans et au plus dix ans d'ancienneté de grade et qui, à cette date, sont âgés de trente-sept ans au plus ;
b) Aux officiers du grade de commandant ou d'un grade correspondant réunissant au 1er août de l'année du concours, au plus un an d'ancienneté de grade et qui, à cette date, sont âgés de trente-sept ans au plus ;
a) Aux officiers du grade de capitaine ou d'un grade correspondant réunissant, au 1er août de l'année du concours, au moins trois ans et au plus dix ans d'ancienneté de grade, titulaires d'un diplôme d'ingénieur figurant sur une liste arrêtée par le ministre de la défense parmi les diplômes d'ingénieur délivrés dans les conditions fixées par les articles L.
642-10 du code de l'éducation et qui, à cette date, sont âgés de trente-sept ans au plus ;
b) Aux officiers du grade de commandant ou d'un grade correspondant réunissant, au 1er août de l'année du concours, au plus un an d'ancienneté de grade, titulaires d'un diplôme d'ingénieur figurant sur une liste arrêtée par le ministre de la défense parmi les diplômes d'ingénieur délivrés dans les conditions fixées par les articles L.
Le nombre de places offertes pour chacun des concours prévus par le présent décret est fixé chaque année par arrêté du ministre de la défense.
La durée du stage de formation est de deux ans.
Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement du stage de formation, les coefficients attribués aux différentes épreuves ainsi que les modalités du classement par ordre de mérite sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
Les ingénieurs militaires des essences sont recrutés, sur leur demande, au grade d'ingénieur en chef de 2e classe parmi les lieutenants-colonels du corps technique et administratif du service des essences des armées inscrits sur une liste d'aptitude établie dans l'ordre du classement d'un concours sur épreuves ouvert aux officiers mentionnés ci-dessus et âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année du concours.
Les intéressés sont nommés dans le corps des ingénieurs militaires des essences au grade d'ingénieur en chef de 2e classe à raison d'une nomination après neuf promotions à ce grade.
A égalité d'ancienneté de grade, ils prennent rang après les autres ingénieurs en chef de 2e classe.
Si, après neuf promotions au grade d'ingénieur en chef de 2e classe, surviennent des vacances à pourvoir au titre du présent article alors que la liste d'aptitude est épuisée, ces vacances sont comblées par la promotion d'ingénieurs principaux.
Dès l'établissement d'une nouvelle liste d'aptitude, la première vacance qui survient donne lieu à la nomination dans le corps du candidat inscrit en tête de cette dernière liste.
Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours prévus aux articles 4 et 6, les coefficients attribués aux différentes épreuves ainsi que les dispenses d'épreuves en fonction des titres ou diplômes détenus sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
Les ingénieurs militaires des essences ne pouvant pas bénéficier d'une pension de retraite dans les conditions fixées par les dispositions du II de l'article L.
4139-13, le nombre de démissions agréées chaque année par le ministre de la défense en application du présent article ne peut être inférieur à 5 pour 100, arrondis à l'unité supérieure, du nombre des nominations effectuées sur une période de cinq ans au grade d'ingénieur principal dans le corps.
Le décret n° 76-802 du 19 août 1976portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences est abrogé.
Décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air
Les officiers de l'air, les officiers mécaniciens de l'air et les officiers des bases de l'air commandent et encadrent les formations de l'armée de l'air.
Ils exercent leurs responsabilités en priorité dans leur domaine d'expertise et de formation.
Leurs attributions peuvent s'étendre à tous les domaines d'activité de l'armée de l'air.
Les formations opérationnelles qui mettent en œuvre des aéronefs sont principalement commandées par les officiers de l'air.
Les services et les formations opérationnelles à caractère technique et logistique sont principalement commandés par les officiers mécaniciens de l'air.
Les formations opérationnelles qui mettent en œuvre des techniques particulières ou celles à vocation administrative ou de service général sont principalement commandées par les officiers des bases de l'air.
Les officiers de l'air, les officiers mécaniciens de l'air et les officiers des bases de l'air exercent des responsabilités de conception et participent au fonctionnement de l'ensemble des formations de l'armée de l'air.
Les officiers de l'air sont classés dans le personnel navigant dans les conditions définies par le décret du 27 décembre 1929 modifié fixant les conditions de classement dans le personnel militaire navigant.
Les officiers de l'air, les officiers mécaniciens de l'air et les officiers des bases de l'air constituent trois corps d'officiers de carrière dont la hiérarchie comporte les grades suivants :
a) Général de brigade aérienne ;
b) Général de division aérienne.
Les officiers de l'air, les officiers mécaniciens de l'air et les officiers des bases de l'air sont recrutés :
L'admission à l'Ecole de l'air s'effectue :
1° Par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV et âgés de vingt-deux ans au plus ;
2° Par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux candidats titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ou titre reconnu équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II et âgés de vingt-deux ans au plus ;
Les candidats aux concours prévus à l'article 4 sont soumis aux dispositions suivantes :
Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours prévus à l'article 4, la nature des épreuves, qui peuvent être différentes en fonction des corps dans lesquels le recrutement est organisé, ainsi que les coefficients qui leur sont attribués et, s'il y a lieu, les dispenses d'épreuves en fonction des titres ou diplômes détenus sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
Au vu des listes établies par les jurys des concours, le ministre de la défense arrête la liste des candidats admis et oriente chacun d'eux en qualité d'élève officier de l'air, d'élève officier mécanicien de l'air ou d'élève officier des bases de l'air, compte tenu du nombre de places offertes par l'arrêté prévu à l'article 10, du rang de classement ou de la nature du titre détenu, des préférences exprimées par les candidats, des conditions d'âges prévues à l'article 4 et des conditions d'aptitude définies, pour chaque corps, par arrêté du ministre de la défense.
Le nombre de places offertes au titre de chacun des concours prévus à l'article 4 est fixé chaque année par arrêté du ministre de la défense pour chacun des trois corps.
Sont recrutés dans l'un des corps régis par le présent décret les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique qui, remplissant les conditions d'aptitude prévues à l'article 18, ont été affectés dans un de ces corps, conformément à leur choix.
1° Les élèves admis à l'Ecole de l'air au titre des 1° et 2° de l'article 4 suivent une scolarité de trois ans.
3° Les élèves admis à l'Ecole de l'air au titre des 4° et 5° de l'article 4 suivent une scolarité de deux ans, suivie d'une formation spécifique dont la durée est variable suivant les spécialités.
Décret n° 2012-986 du 22 août 2012, article 1er II : Les dispositions du I s'appliquent aux élèves admis aux concours ouverts postérieurement à la date de publication du présent décret.
L'orientation d'un élève vers l'un des trois corps régis par le présent décret peut être modifiée, au cours de la scolarité, notamment dans le cas d'une évolution de son aptitude physique, dans les conditions prévues par le règlement de l'école et sous réserve que le classement d'entrée de l'intéressé ait permis, dès l'origine, cette nouvelle orientation.
Les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique sont admis directement dans les cursus de formation dispensés pour chacun des trois corps à l'issue de l'Ecole de l'air.
Peuvent être recrutés au choix et avec leur grade dans l'un des corps régis par le présent décret, sur leur demande et sur proposition de la commission prévue à l'article 31 :
2° Les officiers sous contrat des grades de capitaine ou de commandant ayant accompli au moins huit ans de service effectif en qualité d'aspirant ou d'officier.
Les adjudants de carrière comptant au moins deux ans d'ancienneté de grade, les adjudants-chefs de carrière et les majors de carrière peuvent être recrutés au choix, au grade de lieutenant, dans l'un des trois corps régis par le présent décret, sur leur demande et sur proposition de la commission prévue à l'article 31.
Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au plus pour les candidats au corps des officiers de l'air et quarante-cinq ans au plus pour les candidats au corps des mécaniciens de l'air ou au corps des bases de l'air.
Les conditions de diplôme exigées des candidats aux recrutements prévus par le présent décret peuvent être appréciées jusqu'au 1er décembre de l'année d'admission à l'Ecole de l'air ou, pour les recrutements au choix, à la date de recrutement dans l'un des trois corps régis par le présent décret.
Les conditions d'aptitude exigées des candidats pour se présenter aux concours prévus par le présent décret et être recrutés sont déterminées par arrêté du ministre de la défense.
2° La liste des diplômes délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen reconnus comme équivalents aux diplômes exigés pour être candidats aux admissions et aux recrutements prévus par le présent décret.
Sont nommés dans le grade de lieutenant le 1er août de l'année de leur sortie d'école les élèves figurant sur la liste de sortie de l'Ecole de l'air.
Sont nommés dans le grade de lieutenant le 1er août de l'année de leur recrutement dans l'un des trois corps régis par le présent décret :
2° Les officiers recrutés parmi les officiers sous contrat au titre du 1° de l'article 16, qui conservent leur ancienneté dans le grade dans la limite d'un an ;
Pour chacun des corps, les nominations effectuées au titre des articles 11, 16 et 17 sont prononcées sur une période de cinq ans dans les limites des pourcentages ci-après du nombre d'élèves officiers admis par concours au titre de l'article 4 sur la même période :
1° Pour le grade de lieutenant : 55 pour 100 ;
2° Pour le grade de capitaine : 15 pour 100 ;
3° Pour le grade de commandant : 10 pour 100.
Les places laissées vacantes dans l'un des corps peuvent être attribuées aux autres corps.
A égalité d'ancienneté dans le grade de lieutenant, les officiers admis dans l'un des trois corps régis par le présent décret prennent rang dans l'ordre décroissant suivant :
Conformément aux dispositions du II de l'article 15 du décret n° 2017-1131 du 3 juillet 2017, par dérogation aux dispositions ci-dessus dans leur rédaction issue dudit décret, et jusqu'au 31 juillet 2020, à égalité d'ancienneté dans le grade de lieutenant, les officiers admis dans l'un des trois corps régis par le même décret prennent rang entre eux selon les modalités fixées audit II.
Dans les grades de capitaine ou commandant, les capitaines ou les commandants recrutés au titre du 2° de l'article 16 prennent respectivement rang après les capitaines et les commandants de carrière ayant la même ancienneté dans le grade.
A égalité d'ancienneté de grade, ils prennent rang compte tenu de leur ancienneté dans le grade précédent, s'il y a lieu, de l'ancienneté dans les grades inférieurs et, en dernier ressort, suivant l'ordre décroissant des âges.
Les promotions au grade de commandant ont lieu au choix ou à l'ancienneté.
― Les lieutenants sont promus au grade de capitaine :
1° A trois ans de grade pour le corps des officiers de l'air ;
2° A quatre ans de grade pour les corps des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air.
Sont promus au grade de commandant pour partie au choix lorsqu'ils ont au moins quatre ans de grade et pour partie à l'ancienneté à dix ans de grade les capitaines qui sont titulaires de l'un des diplômes de l'enseignement militaire supérieur du premier degré, désigné à cet effet par arrêté du ministre de la défense.
Le nombre de capitaines promus chaque année au grade de commandant à l'ancienneté ne peut excéder 25 pour 100 du nombre total de militaires promus à ce grade la même année.
4° Les généraux de brigade aérienne ayant au moins deux ans et six mois de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus d'un an de la limite d'âge du grade de colonel.
La commission est présidée par le chef d'état-major de l'armée de l'air ou son représentant.
Elle comprend de droit l'inspecteur général des armées-air, l'inspecteur de l'armée de l'air et le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air.
Général de division aérienne
(1) Pour chaque corps, ce nombre est arrondi à l'unité supérieure.
Toutefois, si le grade ne comporte que des indices inférieurs à celui détenu précédemment, les officiers sont classés à l'échelon terminal du grade et conservent leur ancien indice à titre personnel, jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice au moins égal.
Lorsque l'accès à l'un des trois corps résulte d'un changement de corps, l'intéressé peut bénéficier dans le nouveau corps du reliquat de bonification non utilisé dans le corps d'origine pour l'avancement d'échelon.
4139-7 du code de la défense, les officiers de l'air placés en congé du personnel navigant bénéficient de l'avancement d'échelon dans le grade qu'ils détenaient avant leur mise en congé.
Les officiers de l'air rayés du personnel navigant pour l'une des raisons énoncées aux articles 4 et 5 du décret du 27 décembre 1929 fixant les conditions de classement dans le personnel militaire navigant sont affectés d'office soit dans le corps des officiers mécaniciens de l'air, soit dans le corps des officiers des bases de l'air.
Le choix du corps d'accueil est fixé par arrêté du ministre de la défense en fonction des besoins du service et de l'aptitude des intéressés.
Toutefois, ne peuvent être nommés dans le corps des officiers mécaniciens de l'air que les officiers de l'air rayés du personnel navigant issus de l'Ecole polytechnique ou de l'Ecole de l'air.
Les officiers de l'air rayés du personnel navigant peuvent être cependant maintenus dans leur corps lorsque, présentant une inaptitude physique définitive aux fonctions du personnel navigant, ils se trouvent à moins de trois ans de la limite d'âge de leur grade.
au-dessus de 1 an
en-dessous de 1 an
Lorsque la mise en œuvre des dispositions du présent chapitre a pour effet de placer l'officier dans un échelon comportant un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve son ancien indice à titre personnel jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions statutaires lui permettant d'atteindre un échelon comportant un indice supérieur.
― Par dérogation aux dispositions prévues aux 1° et 2° de l'article 5, l'admission à l'Ecole militaire de l'air s'effectue, jusqu'au 31 décembre 2009, par :
1° Concours sur épreuves ouverts aux candidats non officiers qui ont accompli au moins trois ans de service militaire effectif dans l'armée de l'air et sont titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ;
2° Concours sur épreuves ouverts aux candidats qui ont accompli au moins deux ans en qualité d'aspirant engagé ou d'officier sous contrat dans l'armée de l'air et sont titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ;
3° Concours sur titres ouverts aux candidats non officiers qui ont accompli au moins deux ans de service militaire effectif dans l'armée de l'air, qui ont été déclarés admissibles au concours d'entrée à l'Ecole de l'air, à l'Ecole polytechnique, à l'Ecole spéciale militaire, ou à l'Ecole navale, ou qui sont titulaires d'une licence ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau II.
― Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 29, les capitaines peuvent être également promus jusqu'au 31 décembre 2009 au grade de commandant au choix après dix ans de grade dans la limite de 5 pour 100, arrondis à l'unité supérieure, du nombre de nominations et de promotions effectuées chaque année à ce grade.
― Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 30, les lieutenants-colonels comptant plus de neuf ans de grade au 1er janvier 2009 et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de trois ans de la limite d'âge du grade de colonel peuvent être également promus jusqu'au 31 décembre 2009 au grade de colonel au choix dans la limite de 5 pour 100, arrondis à l'unité supérieure, du nombre de nominations et de promotions effectuées chaque année à ce grade.
Abroge Décret n°75-1208 du 22 décembre 1975 - Recrutement aux grades de capitaine et de comma...
a) Les élèves figurant sur la liste de sortie de l'Ecole de l'air ;
b) Les élèves figurant sur la liste de sortie de l'Ecole militaire de l'air ;
3° Par un ou plusieurs concours sur titres, sur proposition de la commission mentionnée à l'article 31, ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme ou d'un titre conférant le grade prévu par le décret n° 99-747 du 30 août 1999 relatif à la création du grade de master figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense et âgés de vingt-cinq ans au plus.
L'admission à l'Ecole militaire de l'air s'effectue :
2° Par concours sur titres ouverts aux candidats non officiers et aspirants qui ont accompli au moins trois ans de service militaire effectif dans l'armée de l'air, qui ont été déclarés admissibles au concours d'entrée à l'Ecole de l'air, à l'Ecole polytechnique, à l'Ecole spéciale militaire, ou à l'Ecole navale, ou qui sont titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ou titre reconnu équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins niveau II.
Les candidats à l'admission à l'Ecole militaire de l'air en vue d'intégrer le corps des officiers de l'air doivent être âgés d'au moins vingt-trois ans et de vingt-cinq ans au plus.
Les candidats à l'admission à l'Ecole militaire de l'air en vue d'intégrer le corps des mécaniciens de l'air ou le corps des bases de l'air doivent être âgés d'au moins vingt-trois ans et de trente-trois ans au plus.
Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours prévus aux articles 4 et 5, la nature des épreuves, qui peuvent être différentes en fonction des corps dans lesquels le recrutement est organisé, ainsi que les coefficients qui leur sont attribués et, s'il y a lieu, les dispenses d'épreuves en fonction des titres ou diplômes détenus sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
Au vu des listes établies par les jurys des concours, le ministre de la défense arrête la liste des candidats admis et oriente chacun d'eux en qualité d'élève officier de l'air, d'élève officier mécanicien de l'air ou d'élève officier des bases de l'air, compte tenu du nombre de places offertes par l'arrêté prévu à l'article 10, du rang de classement ou de la nature du titre détenu, des préférences exprimées au moment du dépôt des candidatures, des conditions d'âges prévues aux articles 4 et 5 et des conditions d'aptitude définies, pour chaque corps, par arrêté du ministre de la défense.
Le nombre de places offertes au titre de chacun des concours prévus aux articles 4 et 5 est fixé chaque année par arrêté du ministre de la défense pour chacun des trois corps.
Le nombre de places offertes au titre des concours prévus aux articles 4 et 5 peut être éventuellement fixé par spécialité.
2° Les élèves admis à l'Ecole de l'air au titre du 3° de l'article 4 suivent une scolarité de deux ans.
3° Les élèves admis à l'Ecole militaire de l'air suivent une scolarité de deux ans, suivie d'une formation spécifique dont la durée est variable suivant les spécialités.
L'organisation générale de cette scolarité est fixée pour chaque école par un arrêté du ministre de la défense, notamment dans les matières relatives aux cycles de formation, aux examens, aux modalités d'attribution du diplôme ou de redoublement.
A l'issue de leur scolarité, les élèves officiers de l'Ecole de l'air et de l'Ecole militaire de l'air qui ont satisfait aux conditions de scolarité prévues par le règlement de l'école font l'objet d'un classement, au titre de l'école et de chacun de ces trois corps.
a) Ayant accompli au moins deux ans de service effectif en qualité d'aspirant ou d'officier ;
b) Agés d'au moins vingt-trois ans ;
Les intéressés doivent être âgés d'au moins trente-quatre ans et de quarante ans au plus pour les candidats au corps des officiers de l'air et quarante-cinq ans au plus pour les candidats au corps des mécaniciens de l'air ou au corps des bases de l'air.
Les conditions de diplôme exigées des candidats aux recrutements prévus par le présent décret peuvent être appréciées jusqu'au 1er décembre de l'année d'admission à l'Ecole de l'air et à l'Ecole militaire de l'air ou, pour les recrutements au choix, à la date de recrutement dans l'un des trois corps régis par le présent décret.
Sont nommés dans le grade de lieutenant le 1er août de l'année de leur sortie d'école les élèves figurant sur la liste de sortie de l'Ecole de l'air ou de l'Ecole militaire de l'air.
Pour chacun des corps, les nominations effectuées au titre des articles 11, 16 et 17 sont prononcées sur une période de cinq ans dans les limites des pourcentages ci-après du nombre d'élèves officiers admis par concours au titre des articles 4 et 5 sur la même période :
4° Les lieutenants recrutés parmi les élèves figurant sur la liste de sortie de l'Ecole militaire de l'air.
Sont promus au grade de commandant pour partie au choix lorsqu'ils ont au moins quatre ans de grade et pour partie à l'ancienneté à dix ans de grade les capitaines qui sont titulaires d'un diplôme de l'enseignement militaire supérieur du premier degré figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de la défense.
4139-13, le nombre de démissions agréées chaque année par le ministre de la défense en application du premier alinéa du présent article ne peut être inférieur à 5 pour 100, arrondis à l'unité supérieure, du nombre des nominations effectuées chaque année au grade de lieutenant dans l'un des trois corps.
Toutefois, ne peuvent être nommés dans le corps des officiers mécaniciens de l'air que les officiers de l'air rayés du personnel navigant issus de l'Ecole polytechnique, de l'Ecole de l'air ou de l'Ecole militaire de l'air.
Le décret n° 75-1208 du 22 décembre 1975portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air est abrogé.
Décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement
Les ingénieurs des études et techniques de l'armement exercent plus particulièrement ces responsabilités dans le domaine des opérations et des programmes d'armement ainsi que dans les activités de préparation, de réalisation et de soutien des systèmes de défense.
Les dispositions de l'article 1er de la loi du 30 mars 1928 susvisée sont applicables aux ingénieurs des études et techniques de l'armement classés "personnel navigant".
Les ingénieurs des études et techniques de l'armement constituent un corps d'officiers de carrière dont la hiérarchie comporte les grades et appellations mentionnés dans le tableau suivant :
Général de brigade, général de brigade aérienne
ou contre-amiral
Général de division, général de division aérienne
ou vice-amiral
Les ingénieurs des études et techniques de l'armement sont recrutés :
1° Soit à titre initial parmi :
a) Les élèves militaires diplômés des écoles de formation des ingénieurs des études et techniques de l'armement ;
b) Les ingénieurs des études et techniques de l'armement stagiaires sélectionnés par concours ;
2° Soit en cours de carrière parmi :
a) Les officiers subalternes, les ingénieurs d'études et de fabrications, les sous-officiers ou officiers mariniers, les agents civils sur contrat du ministère de la défense, les techniciens supérieurs d'études et de fabrications et les techniciens du ministère de la défense ;
b) Les officiers sous contrat rattachés au corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement.
L'admission aux écoles de formation des ingénieurs des études et techniques de l'armement s'effectue par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux candidats civils titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, et âgés de vingt-deux ans au plus.
Les ingénieurs des études et techniques de l'armement stagiaires sont sélectionnés par concours sur titres.
L'admission au stage des ingénieurs des études et techniques de l'armement est ouverte aux candidats civils âgés de vingt-sept ans au plus et titulaires d'un diplôme d'ingénieur.
Peuvent être recrutés par concours sur épreuves en qualité d'ingénieur des études et techniques de l'armement :
a) Ayant accompli au moins quatre ans de service civil ou militaire dont au moins deux en qualité d'officier ;
b) Agés de trente ans au plus ;
c) Titulaires d'un diplôme d'ingénieur.
a) Ayant accompli au moins quatre ans de service civil ou militaire dont au moins deux en qualité d'ingénieur d'études et de fabrications ;
3° Les sous-officiers ou officiers mariniers :
a) Ayant accompli au moins quatre ans de service en cette qualité ;
b) Agés de trente-cinq ans au plus ;
4° Les agents civils sur contrat du ministère de la défense :
5° Les techniciens supérieurs d'études et de fabrications et les techniciens du ministère de la défense :
a) Ayant accompli au moins quatre ans de service civil ou militaire dont au moins deux en qualité de technicien supérieur d'études et de fabrications ou de technicien du ministère de la défense ;
Les intéressés doivent compter au moins huit ans de service en qualité d'aspirant ou d'officier et être âgés de moins de trente-huit ans.
Pour être recrutés dans le corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement, les intéressés doivent être titulaires d'un diplôme d'ingénieur.
Les conditions de diplôme exigées pour les candidats à l'admission au stage des ingénieurs des études et techniques de l'armement prévu à l'article 7 peuvent être appréciées jusqu'à la date du début du stage.
La formation des élèves ingénieurs comprend une scolarité de trois ans dans les écoles de formation des ingénieurs des études et techniques de l'armement, complétée par une formation militaire.
L'organisation générale de la scolarité ainsi que le contenu et les modalités de la formation des élèves ingénieurs sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
La durée de la scolarité peut être prolongée d'un an, pour des raisons de santé ou en cas de résultats insuffisants, dans les conditions prévues par l'arrêté précité.
Les candidats admis dans les écoles de formation des ingénieurs des études et techniques de l'armement suivent leur scolarité dans les conditions fixées par le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 susvisé fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière.
Le contenu et les modalités du stage des ingénieurs des études et techniques de l'armement prévu à l'article 7 sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
Les ingénieurs stagiaires effectuent leur formation en qualité d'officier sous contrat, au 1er échelon du grade d'ingénieur.
- Sont nommés dans le corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement :
1° Au grade d'ingénieur le 1er août de l'année de leur sortie d'école, les élèves militaires diplômés des écoles de formation des ingénieurs des études et techniques de l'armement et ayant satisfait aux conditions de scolarité prévues par le règlement de ces écoles.
Ils prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur grade dans l'ordre du classement mentionné à l'article 19 avec l'ancienneté de grade acquise en tant qu'officier sous contrat ;
2° Au grade d'ingénieur, avec l'ancienneté de grade acquise en tant qu'ingénieur stagiaire, s'ils ont satisfait aux épreuves de fin de stage, les ingénieurs des études et techniques de l'armement stagiaires, à l'issue de leur formation.
3° Au grade d'ingénieur au 1er janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle a été organisé le concours, les ingénieurs recrutés au titre de l'article 8 ;
4° Dans leur grade, avec leur ancienneté de grade, au 1er août de l'année de leur recrutement dans le corps, les ingénieurs recrutés au titre de l'article 10 parmi les officiers sous contrat.
Les nominations faisant suite aux recrutements prévus au titre du b du 1° et des a et b du 2° de l'article 4, ne peuvent, pour le corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement, excéder 30 % du nombre de places offertes l'année précédente aux concours prévus au 1° de l'article 6, arrondis à l'unité supérieure.
A égalité d'ancienneté dans le grade, les militaires admis dans le corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement prennent rang dans l'ordre suivant :
Les promotions aux grades d'ingénieur en chef de 1re classe peuvent avoir lieu au choix ou à l'ancienneté.
Les conditions requises pour être promu au grade supérieur, telles qu'énoncées à l'article 25, s'apprécient, pour les promotions au choix, au 31 décembre de l'année de promotion.
Les ingénieurs promus le même jour prennent rang par ordre de mérite.
La commission présente au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement et de recrutement au titre de l'article 10.
I.-Lors des recrutements prévus aux articles 6, 7 et 10, les ingénieurs sont classés à l'échelon de leur grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient précédemment et sont considérés, pour l'avancement d'échelon, comme bénéficiant d'une ancienneté égale à celle prévue par le présent décret pour atteindre l'échelon du grade dans lequel ils ont été classés.
Lorsque l'accès au corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement résulte d'un changement de corps, l'intéressé peut bénéficier dans le nouveau corps du reliquat de bonification non utilisé dans le corps d'origine pour l'avancement d'échelon.
La correspondance entre les anciens grades et les nouveaux grades des militaires de ces deux corps est la suivante :
A la date du 1er janvier 2009, le reclassement dans les grades d'ingénieur et d'officier et dans les échelons de ces grades s'effectue en tenant compte de l'ancienneté de grade cumulée dans les trois anciens grades d'ingénieur ou d'officier de 3e classe, d'ingénieur ou d'officier de 2e classe et d'ingénieur ou d'officier de 1re classe.
Les ingénieurs et les officiers ainsi reclassés bénéficient de l'ancienneté de grade associée à leur échelon de reclassement.
Les ingénieurs recrutés au titre de l'article 10 du décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques moins de deux ans avant le 1er janvier 2009 sont reclassés, à cette même date, au 3e échelon du grade d'ingénieur avec deux ans d'ancienneté de grade.
A la date du 1er janvier 2009, sous réserve des dispositions prévues à l'article 32, les ingénieurs et officiers sont reclassés dans les échelons, en conservant leur ancienneté de grade, conformément au tableau suivant :
Ancienneté acquise majorée de 2 ans dans la limite de la durée de l'échelon d'arrivée
Tant que l'ingénieur ou l'officier n'a pas accédé au grade supérieur à celui dans lequel il a été reclassé, l'avancement dans les échelons s'effectue conformément au tableau suivant :
Après 5 ans de grade, dont 1 an dans l'échelon précédent, pour les ingénieurs/officiers en chef de 1re classe nommés à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre de la défense.
ou officier principal
ou officier
Lorsque l'ingénieur ou l'officier accède au grade supérieur, l'avancement dans les échelons s'effectue dans les conditions prévues à l'article 28.
Lorsque la mise en œuvre des dispositions du présent chapitre place l'ingénieur ou l'officier dans un échelon comportant un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve son ancien indice jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions statutaires lui permettant d'atteindre un échelon comportant un indice supérieur.
Par dérogation aux conditions d'avancement fixées au 3° de l'article 25, les militaires des corps régis par les dispositions du présent décret et titulaires des grades d'ingénieur en chef de 2e classe et d'officier en chef de 2e classe au 1er janvier 2009 ne peuvent être promus au grade supérieur qu'au choix à partir de quatre ans de grade.
Ils doivent se trouver, au 31 décembre de l'année précédant leur promotion, à plus de trois ans de la limite d'âge de leur corps et ne pas avoir accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade.
Les dispositions du décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques sont abrogées pour ce qui concerne les ingénieurs des études et techniques de l'armement.
- Les recrutements dans les deux corps pour l'année 2009 sont organisés conformément aux dispositions du titre II.
Décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 portant statut particulier de corps d'officiers de l'armement
Les ingénieurs des études et techniques de l'armement et les officiers du corps technique et administratif de l'armement constituent deux corps d'officiers de l'armement.
Les ingénieurs et les officiers mentionnés à l'article 1er exercent des fonctions techniques et administratives de direction, d'encadrement général, d'expertise, de contrôle, de coordination, dans toutes les activités liées à l'armement.
Ils peuvent également exercer des fonctions au sein de formations interarmées ou relevant d'une autre armée ou de tout organisme mentionné au 2° de l'article L.
Les officiers du corps technique et administratif de l'armement exercent ces responsabilités dans les domaines administratif, financier, juridique et logistique.
Les dispositions de l'article 1er de la loi du 30 mars 1928 susvisée sont applicables aux officiers de l'armement classés « personnel navigant ».
Les ingénieurs des études et techniques de l'armement et les officiers du corps technique et administratif de l'armement constituent deux corps d'officiers de carrière dont la hiérarchie comporte les grades et appellations mentionnés dans le tableau suivant :
et corps des officiers du corps technique
Officier 1er échelon
Officier 2e au 5e échelon
La correspondance des grades de ces deux corps avec ceux de la hiérarchie militaire générale est fixée comme suit :
Les officiers du corps technique et administratif de l'armement sont recrutés :
1° Soit à titre initial, parmi les élèves diplômés de l'Ecole supérieure d'administration de l'armement ;
a) Les officiers subalternes, les attachés de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, les sous-officiers ou officiers mariniers, les agents non titulaires du ministère de la défense et les fonctionnaires de catégorie B du ministère de la défense ;
b) Les officiers sous contrat rattachés au corps des officiers du corps technique et administratif de l'armement.
L'admission aux écoles de formation d'officiers de l'armement s'effectue :
1° Par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux candidats civils titulaires de l'un des diplômes exigés aux concours communs polytechniques et âgés de vingt-deux ans au plus, pour l'accès aux écoles de formation des ingénieurs des études et techniques de l'armement ;
2° Par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux candidats civils titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ou titre reconnu comme équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II et âgés de vingt-cinq ans au plus pour l'accès à l'Ecole supérieure d'administration de l'armement.
Les ingénieurs des études et techniques de l'armement stagiaires sont sélectionnés par concours sur titres, sur proposition de la commission mentionnée à l'article 26.
b) Agés de vingt-cinq ans au moins et de trente ans au plus ;
b) Agés de vingt-cinq ans au moins et trente ans au plus ;
b) Agés de vingt-sept ans au moins et de trente-cinq ans au plus ;
b) Agés de vingt-cinq ans au moins et de trente-cinq ans au plus ;
Peuvent être recrutés par concours sur épreuves en qualité d'officier du corps technique et administratif de l'armement :
c) Titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ou titre reconnu comme équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ;
3° Les attachés de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière :
a) Ayant accompli au moins quatre ans de service civil ou militaire, dont au moins deux en cette qualité ;
5° Les fonctionnaires de catégorie B du ministère de la défense :
a) Ayant accompli au moins quatre ans de service civil ou militaire dont au moins deux en qualité de fonctionnaire de catégorie B du ministère de la défense ;
Peuvent être recrutés au choix dans chacun des deux corps régis par le présent décret, sur proposition de la commission mentionnée à l'article 26, avec leur grade, les officiers sous contrat du grade d'ingénieur ou d'officier, d'ingénieur principal ou d'officier principal, rattachés à l'un des deux corps régis par le présent décret, qui en font la demande.
Pour être recrutés dans le corps des officiers du corps technique et administratif de l'armement, les intéressés doivent être titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ou titre reconnu équivalent ou un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II.
La formation des élèves officiers de l'Ecole supérieure d'administration de l'armement est de deux ans, comprenant une formation militaire.
L'organisation générale de la scolarité ainsi que le contenu et les modalités de la formation des élèves ingénieurs et des élèves officiers sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
Les candidats admis dans les écoles de formation des ingénieurs des études et techniques de l'armement et à l'Ecole supérieure d'administration de l'armement suivent leur scolarité dans les conditions fixées par le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 susvisé fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière.
Les candidats admis dans les écoles de formation des ingénieurs des études et techniques de l'armement et à l'Ecole supérieure d'administration de l'armement servent en première année en qualité d'aspirant.
Ils sont nommés au 1er échelon du grade d'ingénieur le 1er août de la fin de la deuxième année de formation.
Les élèves de l'Ecole supérieure d'administration de l'armement servent en qualité d'officier sous contrat pendant la deuxième année de formation.
Ils sont nommés au 1er échelon du grade d'officier le 1er août de la fin de la première année de formation.
A l'issue de leur formation, les élèves ingénieurs des études et techniques de l'armement et les élèves officiers du corps technique et administratif de l'armement font respectivement l'objet d'un classement établi en fonction des résultats obtenus selon les modalités fixées par un arrêté du ministre de la défense.
1° Au grade d'ingénieur le 1er août suivant la fin de leur formation, les élèves militaires diplômés des écoles de formation des ingénieurs des études et techniques de l'armement et ayant satisfait aux conditions de scolarité prévues par le règlement de ces écoles.
― Sont nommés dans le corps des officiers du corps technique et administratif de l'armement :
1° Au grade d'officier avec l'ancienneté de grade acquise en tant qu'officier sous contrat, le 1er août suivant la fin de leur formation, les élèves diplômés de l'Ecole supérieure d'administration de l'armement ayant satisfait aux conditions de scolarité prévues par le règlement de cette école.
Ils prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur grade dans l'ordre du classement mentionné à l'article 19 ;
2° Au grade d'officier au 1er janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle a été organisé le concours, les officiers recrutés au titre de l'article 9 ;
3° Dans leur grade avec leur ancienneté de grade au 1er août de l'année de leur recrutement dans le corps, les officiers recrutés au titre de l'article 10 parmi les officiers sous contrat.
Les nominations faisant suite aux recrutements prévus au titre du a et b du 2° de l'article 5 ne peuvent, pour le corps des officiers du corps technique et administratif de l'armement, excéder 30 % du nombre de places offertes l'année précédente aux concours prévus au 2° de l'article 6, arrondis à l'unité supérieure.
A égalité d'ancienneté dans le grade, les militaires admis dans l'un des deux corps prennent rang dans l'ordre décroissant suivant :
1° Dans le corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement :
a) Ingénieurs recrutés au titre du a du 1° de l'article 4 ;
b) Ingénieurs recrutés au titre du b du 1° de l'article 4 ;
c) Ingénieurs recrutés au titre du a du 2° de l'article 4 ;
d) Ingénieurs recrutés au titre du b du 2° de l'article 4 ;
2° Dans le corps des officiers du corps technique et administratif de l'armement :
a) Officiers recrutés au titre du 1° de l'article 5 ;
b) Officiers recrutés au titre du a du 2° de l'article 5 ;
c) Officiers recrutés au titre du b du 2° de l'article 5.
Les promotions aux grades d'ingénieur en chef de 1re classe et d'officier en chef de 1re classe peuvent avoir lieu au choix ou à l'ancienneté.
La limite minimale d'ancienneté de grade s'apprécie, pour les promotions au choix, au 31 décembre de l'année de promotion.
Les ingénieurs et les officiers promus le même jour prennent rang par ordre de mérite.
1° Les ingénieurs et les officiers ayant atteint au moins le 9e échelon et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ;
2° Les ingénieurs principaux et les officiers principaux ayant au moins quatre ans de grade et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ;
3° Les ingénieurs en chef de 2e classe et les officiers en chef de 2e classe titulaires du brevet technique qui se trouvent, au 31 décembre de l'année précédant leur promotion éventuelle, à plus de trois ans de la limite d'âge de leur corps.
Le nombre d'ingénieurs en chef de 2e classe et d'officiers en chef de 2e classe promus chaque année à l'ancienneté aux grades d'ingénieur en chef de 1re classe et d'officier en chef de 1re classe ne peut excéder 25 % du nombre de militaires promus à ces grades la même année ;
4° Les ingénieurs en chef de 1re classe et les officiers en chef de 1re classe ayant au moins quatre ans de grade et qui se trouvent, à la date de leur promotion éventuelle, à plus de deux ans de la limite d'âge du grade d'ingénieur en chef de 1re classe ou d'officier en chef de 1re classe ;
5° Les ingénieurs généraux de 2e classe et les officiers généraux de 2e classe ayant au moins deux ans et six mois de grade et qui se trouvent, à la date de leur promotion éventuelle, à plus de deux ans de la limite d'âge du grade d'ingénieur en chef de 1re classe ou d'officier en chef de 1re classe.
La commission présente au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement, ses propositions de sélection des ingénieurs stagiaires au titre de l'article 7 ainsi que pour le recrutement au titre de l'article 10.
Les tableaux d'avancement sont établis par corps par ordre de mérite.
Ingénieur en chef de 1re classe ou
Après 5 ans de grade, dont 1 an dans l'échelon précédent, pour les ingénieurs en chef de 1re classe ou les officiers en chef de 1re classe nommés à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre de la défense ;
― Lors des recrutements prévus aux articles 6, 7 et 10, les ingénieurs et officiers sont classés à l'échelon de leur grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient précédemment et sont considérés, pour l'avancement d'échelon, comme bénéficiant d'une ancienneté égale à celle prévue par le présent décret pour atteindre l'échelon du grade dans lequel ils ont été classés.
- Les ingénieurs et les officiers recrutés au titre des articles 8 et 9 sont nommés et sont classés au 4e échelon du grade d'ingénieur ou d'officier, selon le cas, avec une ancienneté de grade de trois ans.
Toutefois, ceux qui sont recrutés parmi les officiers subalternes sont nommés à l'échelon du grade d'ingénieur ou d'officier, selon le cas, qui correspond à l'ancienneté acquise à partir de leur nomination au grade de sous-lieutenant si celle-ci équivaut à une ancienneté dans le grade d'ingénieur ou d'officier supérieure à trois ans, leur ancienneté dans ce grade est alors celle acquise à partir de leur nomination au grade de sous-lieutenant arrondie au nombre d'années immédiatement inférieur.
Lorsque ce classement a pour effet d'attribuer aux ingénieurs et aux officiers recrutés au titre des articles 8 et 9 un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ils conservent leur ancien indice jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice au moins égal.
- Lors d'un avancement de grade, les ingénieurs et les officiers sont classés au 1er échelon de leur nouveau grade.
Les ingénieurs et les officiers ne pouvant pas bénéficier d'une pension de retraite dans les conditions fixées par les dispositions du II de l'article L.
4139-13, le nombre de démissions agréées chaque année par le ministre de la défense, en application du premier alinéa du présent article, ne peut être inférieur à 5 %, arrondi à l'unité supérieure, du nombre des nominations effectuées chaque année au premier grade du corps.
Décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées
Les officiers des corps techniques et administratifs constituent les corps d'officiers de carrière suivants :
Les officiers des corps techniques et administratifs assurent des fonctions administratives, techniques ou logistiques, d'expertise ou d'encadrement ou de direction, dans les organismes spécialisés ou les unités opérationnelles des armées, de la gendarmerie nationale et des services concernés.
Ils peuvent être affectés dans les formations interarmées ou relevant d'une armée, ainsi que dans tout autre organisme mentionné au 2° de l'article L.
La hiérarchie des corps techniques et administratifs régis par le présent décret comporte les grades et appellations mentionnés dans le tableau suivant :
CORPS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DE L'ARMÉE
de terre, de la gendarmerie nationale, du service de santé
des armées et du service des essences des armées
Les officiers des corps techniques et administratifs régis par le présent décret sont recrutés :
1° Au grade de lieutenant ou officier de 2e classe :
a) Parmi les élèves ayant satisfait aux deux années de formation initiale prévues à l'article 12 ;
b) Pour le corps technique et administratif de l'armée de terre : par concours sur épreuves parmi les sous-officiers, titulaires de l'un des brevets donnant accès à l'échelle de solde n° 4 définie par le statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale et figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense, âgés de trente et un ans au moins et de quarante et un ans au plus, réunissant au moins huit ans de service militaire effectif et ayant satisfait au cycle de formation de l'école de formation spécialisée ;
c) Au choix et sur leur demande, sur proposition de la commission prévue à l'article 22 :
i) Pour le corps technique et administratif de l'armée de terre : parmi les sous-officiers de carrière des grades de major et adjudant-chef âgés de quarante-trois ans au moins et de cinquante-trois ans au plus ;
ii) Pour le corps technique et administratif de la gendarmerie nationale : parmi les sous-officiers de carrière du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale des grades de major et d'adjudant-chef inscrit au tableau d'avancement et âgés de quarante ans au moins et de cinquante-trois ans au plus ;
iii) Pour les autres corps techniques et administratifs : parmi les sous-officiers et officiers mariniers de carrière des grades de major et adjudant-chef ou maître principal ainsi que parmi les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées soumis aux lois et règlements applicables aux sous-officiers âgés de trente-sept ans au moins et de cinquante-trois ans au plus ;
2° Dans leur corps de rattachement, au choix, sur leur demande et sur proposition de la commission prévue à l'article 22 :
a) Parmi les officiers sous contrat du grade de lieutenant ou officier de 2e classe âgés de vingt-cinq ans au moins et de trente et un ans au plus, ayant accompli plus de deux ans de service militaire effectif comme officier ;
b) Avec leur grade, parmi les officiers sous contrat des grades de capitaine ou officier de 1re classe ou de commandant ou officier principal qui comptent :
i) Au moins sept ans de service militaire effectif comme officier, pour les officiers sous contrat rattachés au corps technique et administratif du service de santé des armées ;
ii) Au moins neuf ans de service militaire effectif comme officier, pour les autres officiers sous contrat rattachés à l'un des autres corps techniques et administratifs.
Les écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie nationale, du service de santé des armées et du service des essences des armées sont respectivement l'école militaire du corps technique et administratif de l'armée de terre et l'école militaire supérieure d'administration et de management, l'école d'administration de la marine, l'école des officiers de la gendarmerie nationale, l'école de formation spécialisée du service de santé des armées et l'école de formation spécialisée du service des essences des armées.
L'admission dans l'une des écoles d'officiers des corps techniques et administratifs au titre du a du 1° de l'article 4 s'effectue :
2° Par concours sur épreuves ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV :
a) Parmi les militaires non officiers âgés de vingt-cinq ans au moins et de vingt-neuf ans au plus réunissant au moins trois ans de service militaire effectif, pour les candidats au recrutement d'officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre ;
b) Parmi les militaires de la gendarmerie âgés de vingt-huit ans au moins et de trente-six ans au plus réunissant au moins deux ans de service militaire effectif, pour les candidats au recrutement d'officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
c) Parmi les militaires réunissant au moins trois ans de service militaire effectif au ministère de la défense, et âgés de vingt-six ans au moins et de trente-quatre ans au plus pour les candidats au recrutement d'officiers des autres corps techniques et administratifs ;
3° Par concours sur titres, sur proposition de la commission mentionnée à l'article 22, ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme ou d'un titre conférant le grade prévu par le décret n° 99-747 du 30 août 1999 relatif à la création du grade de master et âgés de vingt-sept ans au plus ;
4° Sur demande agréée ou d'office, selon les modalités fixées par les statuts particuliers régissant leur corps de rattachement d'origine, parmi les élèves officiers de l'armée de terre, de la marine ou de la gendarmerie nationale réorientés en cours de formation.
Ne peuvent se présenter aux concours prévus au présent chapitre les candidats qui n'ont pas satisfait aux obligations du code du service national.
Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours prévus au présent chapitre, la nature des épreuves ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves sont fixés, pour chacun des corps techniques et administratifs, par arrêté du ministre de la défense.
Pour chaque corps, les places non pourvues au titre d'un ou plusieurs concours peuvent être reportées sur un ou plusieurs concours.
Les conditions de diplôme exigées des candidats aux recrutements par concours prévus par le présent décret peuvent être appréciées jusqu'au 1er décembre de l'année d'admission dans l'une des écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs ou, pour le recrutement au choix, à la date de recrutement dans l'un des corps.
2° La liste des diplômes délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen reconnus équivalents aux diplômes exigés pour être candidat aux admissions et aux recrutements prévus par le présent décret.
― Les élèves admis dans l'une des écoles d'officiers des corps techniques et administratifs au titre des 1°, 2° et 3° de l'article 5 suivent un cycle de formation de deux ans.
1° Les élèves officiers admis à l'école d'administration de la marine ou à l'école des officiers de la gendarmerie nationale suivent les deux ans de scolarité dans ces écoles ;
2° Les élèves officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre admis à l'école militaire du corps technique et administratif de l'armée de terre suivent la deuxième année de leur formation à l'école militaire supérieure d'administration et de management ;
3° Les élèves officiers admis à l'école de formation spécialisée du service de santé des armées ou à l'école de formation spécialisée du service des essences des armées effectuent la première année de leur formation à l'école militaire du corps technique et administratif de l'armée de terre et la deuxième année de leur formation à l'école de formation spécialisée du service de santé des armées ou à l'école de formation spécialisée du service des essences des armées.
Les élèves admis au titre des 1° et 2° de l'article 5 sont nommés au grade de sous-lieutenant au 1er août de la fin de la première année de la formation.
Les élèves admis au titre du 3° de l'article 5 effectuent les deux années de la formation en qualité d'officier sous contrat, avec le grade de sous-lieutenant pendant la première année et le grade de lieutenant pendant la deuxième année.
― Les élèves admis dans l'une des écoles d'officiers des corps techniques et administratifs au titre du 4° de l'article 5 suivent un cycle de formation dont la durée est déterminée, par arrêté du ministre de la défense, en fonction de la durée de la formation suivie dans leur école d'origine avant la date de leur réorientation.
L'organisation de cette scolarité est fixée pour chaque école militaire d'élèves officiers de carrière par arrêté du ministre de la défense, notamment dans les matières relatives aux cycles de formation, aux examens, aux modalités de redoublement.
La nomination dans chacun des corps techniques et administratifs se fait selon les modalités suivantes :
1° Sont nommés dans le grade de lieutenant ou d'officier de 2e classe le 1er août de l'année de leur sortie d'école :
a) Les élèves mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article 5 ayant satisfait à un cycle de formation de l'une des écoles mentionnée au dernier alinéa de l'article 4, le cas échéant, sans reprise d'ancienneté de grade ;
b) Les officiers recrutés au titre du 3° de l'article 5 avec un an d'ancienneté de grade ;
2° Les officiers recrutés au titre du c du 1° de l'article 4 sont nommés dans le grade de lieutenant ou d'officier de 2e classe, le 1er août de l'année de leur recrutement, dans l'un des corps techniques et administratifs ;
3° Les élèves ayant satisfait au cycle de formation de l'école de formation spécialisée sont nommés dans le grade de lieutenant au 1er août de l'année de leur recrutement ;
4° Les officiers recrutés au titre du 2° de l'article 4 sont nommés dans le grade qu'ils détiennent, avec leur ancienneté de grade, le 1er août de l'année de leur recrutement dans l'un des corps techniques et administratifs.
Toutefois, la reprise d'ancienneté s'effectue dans la limite d'un an pour les officiers mentionnés au a du 2° de l'article 4.
Pour chacun de ces corps, les nominations effectuées au titre du c du 1° de l'article 4 et du 2° de l'article 4 sont prononcées sur une période de cinq ans dans la limite du double du nombre total d'élèves officiers admis par concours sur la même période.
A égalité d'ancienneté dans le grade de lieutenant ou d'officier de 2e classe, les officiers prennent rang dans l'ordre suivant :
1° Les lieutenants ou officiers de 2e classe recrutés au titre du 1° de l'article 5.
2° Les lieutenants ou officiers de 2e classe recrutés au titre du 3° de l'article 5 parmi les élèves figurant sur les listes de sortie des écoles mentionnées au dernier alinéa de l'article 4.
3° Les lieutenants ou officiers de 2e classe recrutés au titre du 4° de l'article 5, qui ont été admis dans une des écoles militaires d'élèves officiers de carrière par concours externe.
4° Les lieutenants ou officiers de 2e classe recrutés au titre du a du 2° de l'article 4.
Ils prennent rang entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade, dans l'ordre du classement établi à l'issue de leur formation en fonction des résultats obtenus au cours de celle-ci ;
6° Les lieutenants ou officiers de 2e classe recrutés au titre du 4° de l'article 5, qui ont été admis dans une des écoles militaires d'élèves officiers de carrière par concours interne.
7° Les lieutenants ou officiers de 2e classe recrutés au titre du b du 1° de l'article 4, parmi les élèves figurant sur la liste de sortie des écoles de formation spécialisées de l'armée de terre.
8° Les lieutenants ou officiers de 2e classe recrutés au titre du c du 1° de l'article 4.
Ils prennent rang entre eux compte tenu de l'ordre établi par la sélection au choix.
― Les capitaines ou officiers de 1re classe recrutés au titre du 2° de l'article 4 prennent rang après les lieutenants ou officiers de 2e classe promus capitaines ou officiers de 1re classe ayant la même ancienneté dans le grade.
― Les commandants ou officiers principaux recrutés au titre du 2° de l'article 4 prennent rang après les capitaines ou officiers de 1re classe promus commandants ou officiers principaux ayant la même ancienneté dans le grade.
Les promotions aux grades de lieutenant ou officier de 2e classe et de capitaine ou officier de 1re classe ont lieu à l'ancienneté.
Les sous-lieutenants ou officiers de 3e classe sont promus lieutenants ou officiers de 2e classe à un an de grade.
Les lieutenants ou officiers de 2e classe sont promus au grade de capitaine ou officier de 1re classe à quatre ans de grade.
1° Les capitaines ou officiers de 1re classe ayant au moins cinq ans de grade et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ;
2° Les commandants ou officiers principaux ayant au moins cinq ans de grade et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ;
3° Les lieutenants-colonels ou officiers en chef de 2e classe ayant au moins quatre ans de grade qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de trois ans de la limite d'âge du grade de colonel ou d'officier en chef de 1re classe et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ;
4° Les colonels ou officiers en chef de 1re classe ayant au moins quatre ans de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de deux ans de la limite d'âge du grade de colonel ou d'officier en chef de 1re classe ;
5° Les généraux de brigade ou officiers généraux de 2e classe ayant au moins deux ans et six mois de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de deux ans de la limite d'âge du grade de colonel ou d'officier en chef de 1re classe.
4136-3 du code de la défense et, le cas échéant, leurs suppléants sont désignés, pour chacun des corps techniques et administratifs, par arrêté du ministre de la défense.
Elle comprend de droit :
1° Pour le corps technique et administratif de l'armée de terre, sous la présidence du chef d'état-major de l'armée de terre, l'inspecteur général des armées-terre, l'inspecteur de l'armée de terre, le directeur du personnel de l'armée de terre ;
2° Pour le corps technique et administratif de la marine, sous la présidence du chef d'état-major de la marine, l'inspecteur général des armées-marine, le directeur du personnel de la marine, le directeur central du commissariat de la marine ;
3° Pour le corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, sous la présidence du directeur général de la gendarmerie nationale, l'inspecteur général des armées-gendarmerie ;
4° Pour le corps technique et administratif du service de santé des armées, sous la présidence du chef d'état-major des armées, le directeur central du service de santé des armées, l'inspecteur général du service de santé des armées ;
5° Pour le corps technique et administratif du service des essences des armées, sous la présidence du chef d'état-major des armées, le directeur central du service des essences des armées.
La commission présente au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement aux grades d'officiers supérieurs ainsi que pour le recrutement au titre du c du 1° de l'article 4, du 2° de l'article 4 et du 3° de l'article 5.
Les officiers retenus pour une promotion au choix sont inscrits sur un tableau d'avancement établi par ordre d'ancienneté pour le corps technique et administratif de l'armée de terre, par ordre de mérite pour les autres corps.
Officier général de 1re classe/général de division
Officier général de 2e classe/général de brigade
Officier en chef de 1re classe/colonel
Après 5 ans de grade, dont 1 an dans l'échelon précédent, pour les officiers en chef de 1re classe nommés à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre de la défense ; ou après 7 ans de grade dont 1 an dans l'échelon précédent.
Officier principal/commandant
Officier de 1re classe/capitaine
Officier de 2e classe/lieutenant
Officier de 3e classe/sous-lieutenant
Par dérogation à l'alinéa précédent, les officiers recrutés parmi des officiers d'autres corps sont classés à l'échelon de leur grade, comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient précédemment et sont considérés, pour l'avancement d'échelon, comme bénéficiant d'une ancienneté égale à celle prévue par le présent décret pour atteindre l'échelon du grade dans lequel ils ont été classés.
Lorsque l'accès à l'un des corps résulte d'un changement de corps, l'intéressé peut bénéficier dans le nouveau corps du reliquat de bonification non utilisé dans le corps d'origine pour l'avancement d'échelon.
4139-13, le nombre de démissions agréées chaque année par le ministre de la défense en application du présent article ne peut être inférieur à 5 %, arrondis à l'unité supérieure, du nombre des nominations effectuées chaque année au premier grade du corps.
Officier général de 1re classe/général
1er échélon en dessous de 1 an
Officier en chef de 2e classe/lieutenant-colonel
dans la limite de durée de l'échelon d'arrivée
exigée pour acceder à l'échelon
Lorsque la mise en œuvre des dispositions du présent chapitre place l'officier des corps techniques et administratifs dans un échelon comportant un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve son ancien indice jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions statutaires lui permettant d'atteindre un échelon comportant un indice supérieur.
Les lieutenants ou officiers de 2e classe de plus de quatre ans de grade à la date du 1er janvier 2009 sont promus capitaines ou officiers de 1re classe à cette même date.
A égalité d'ancienneté dans le grade de lieutenant, les officiers des corps techniques et administratifs recrutés au titre du I des articles 8, 8-1 et 9 du décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées prennent rang sur la liste d'ancienneté du grade de lieutenant avant les officiers des corps techniques et administratifs recrutés au titre du 1° de l'article 5 du présent décret.
― Par dérogation aux dispositions prévues au 1° de l'article 5, l'âge maximum autorisé pour se présenter au concours de ce recrutement est de vingt-neuf ans au plus en 2009, vingt-huit ans au plus en 2010, vingt-sept ans au plus en 2011 et vingt-six ans au plus en 2012.
― Par dérogation aux dispositions prévues au 2° de l'article 5 :
1° L'âge maximum autorisé pour se présenter au concours de recrutement d'officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre est de trente et un ans au plus en 2009 et de trente ans au plus en 2010 ;
2° Les candidats au concours de recrutement d'officiers du corps technique et administratif de la marine, du service de santé des armées et du service des essences des armées doivent être âgés de vingt-quatre ans au moins en 2009 et 2010, de vingt-cinq ans au moins en 2011.
― Par dérogation aux dispositions prévues au a du 2° de l'article 4, les officiers sous contrat du grade de lieutenant, rattachés aux officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre, âgés de trente-deux ans au plus en 2009, titulaires d'une licence et ayant accompli plus de deux ans de service comme officiers au 1er janvier 2009, peuvent se porter candidat au recrutement au choix dans le corps des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre, au grade de lieutenant, au titre de l'année 2009.
― Par dérogation aux dispositions prévues au c du 1° de l'article 4, l'âge minimal des candidats au recrutement au choix d'officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre est de trente-neuf ans au moins en 2009, quarante ans au moins en 2010, quarante et un ans au moins en 2011 et quarante-deux ans en 2012.
Les sous-officiers du grade d'adjudant sont autorisés à se porter candidat à ce recrutement jusqu'en 2012, dans ces mêmes conditions.
Le décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées est abrogé.
Décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie
Les officiers de gendarmerie constituent l'encadrement supérieur de la gendarmerie nationale.
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour servir en qualité d'officier de gendarmerie lors de l'admission dans le corps ou en cours de carrière, ainsi que les possibilités de dérogation à ces conditions d'aptitude permettant aux militaires d'être maintenus dans l'emploi d'officier de gendarmerie.
Les officiers de gendarmerie exercent les attributions que les lois et règlements leur confèrent en matière de police judiciaire, de police administrative, de sécurité et de défense.
Ils prêtent serment lors de leur admission dans le corps, dans les conditions fixées par décret.
Les officiers de gendarmerie ont l'obligation d'occuper les logements qui leur sont concédés par nécessité absolue de service dans les casernements ou dans les annexes de casernement.
La durée maximale de séjour des officiers de gendarmerie appelés à servir outre-mer est fixée par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.
Les officiers de gendarmerie constituent un corps d'officiers de carrière dont la hiérarchie comporte les grades suivants :
a) Chef d'escadron ;
1° Parmi les élèves diplômés de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ;
3° Parmi les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique et les anciens élèves de l'Ecole spéciale militaire, de l'Ecole navale ou de l'Ecole de l'air ;
L'admission à la formation initiale dispensée à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale s'effectue :
1° Par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I (1) et âgés de vingt-sept ans au plus ;
2° Par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales, d'un établissement public ou d'un organisme international, comptant au moins cinq ans de service dans un corps de catégorie A ou assimilé et âgés de trente-cinq ans au plus ;
3° Par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent à ces derniers ou d'un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur, ayant accompli au moins six ans de services civils et militaires en qualité de sous-officier de gendarmerie ou dans un corps de catégorie B, et âgés de trente-six ans au plus ;
Ne peuvent se présenter aux concours prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article 6 les candidats qui n'ont pas satisfait aux obligations du code du service national.
1° Par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux majors de gendarmerie, aux adjudants-chefs de gendarmerie et aux adjudants de gendarmerie inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'adjudant-chef, âgés de cinquante ans au plus et réunissant au moins dix-huit ans de services civils et militaires dont au moins six ans effectués en qualité de sous-officier de gendarmerie ou dans un corps de catégorie B ;
2° Par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux capitaines ou officiers de grade correspondant :
a) Issus du corps des officiers des armes de l'armée de terre, des corps des officiers de marine ou des officiers spécialisés de la marine ou des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air ;
La condition de grade est appréciée au plus tard à la date d'intégration à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale.
Sont recrutés dans le corps des officiers de gendarmerie, les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique qui, remplissant les conditions d'aptitude prévues à l'article 1-1, ont été affectés dans ce corps conformément à leur choix.
Sont recrutés dans le corps des officiers de gendarmerie les anciens élèves de l'Ecole spéciale militaire, de l'Ecole navale ou de l'Ecole de l'air, admis dans ces écoles par un concours sur épreuves ouvert aux candidats âgés de moins de vingt-deux ans, ayant choisi la gendarmerie selon le rang de classement de chaque école, et dans la limite des places offertes annuellement.
Ils doivent détenir, lorsqu'il existe, le diplôme de leur école lors de leur intégration dans le corps des officiers de gendarmerie.
Peuvent être recrutés dans le corps des officiers de gendarmerie, sur leur demande et sur proposition de la commission prévue à l'article 34, les officiers sous contrat des grades de capitaine ou de chef d'escadron rattachés au corps des officiers de gendarmerie :
1° Ayant accompli au moins dix ans de service militaire effectif en qualité d'aspirant ou d'officier ;
2° Agés de quarante-cinq ans au plus ;
3° Et titulaires d'un diplôme validant la fin de première année de master ou d'un certificat de scolarité validant l'année précédant celle de l'attribution du grade de master.
Les conditions de diplôme exigées des candidats aux concours prévus aux 1°, 3° et 4° de l'article 6 et au 2° de l'article 8 sont appréciées jusqu'à la date d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale et pour le recrutement au choix prévus à l'article 11, à la date de recrutement dans le corps.
Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement de ces concours, la nature des épreuves ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves et, s'il y a lieu, les dispenses d'épreuves en fonction des titres ou diplômes détenus, sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Le nombre de places offertes au titre de chacun des concours prévus aux articles 6 et 8 est fixé chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les officiers de gendarmerie sont formés à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale.
Les élèves admis au titre de l'article 6 suivent la formation initiale, et, s'ils ont suivi avec succès la formation initiale, la formation complémentaire dans les conditions fixées par le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière susvisé.
Les élèves admis au titre du 2° de l'article 8 ainsi que des articles 9 et 10 suivent la formation complémentaire.
Les élèves admis au titre du 3° de l'article 6 conservent leur statut de sous-officier de carrière, conformément aux dispositions du décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière susvisé.
Ils suivent la formation initiale au grade d'aspirant et la formation complémentaire au grade de sous-lieutenant.
Les élèves recrutés au titre des articles 9 et 10 suivent la formation complémentaire en qualité d'officier de carrière de gendarmerie, au grade de lieutenant.
Les élèves recrutés au titre du 2° de l'article 8 suivent la formation complémentaire en qualité d'officier de carrière de gendarmerie, au grade de capitaine.
Conformément à l'article 15 V du décret n° 2010-1374 du 12 novembre 2010, pour les élèves admis à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale au titre du 1° de l'article 6 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008, les dispositions de l'article 9 entrent en vigueur à compter du 1er août 2012.
En application du 13° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions susvisé, les fonctionnaires lauréats du concours prévu au 2° de l'article 6 sont détachés de plein droit, en qualité de militaire, pendant la durée de la formation préalable à leur recrutement dans le corps des officiers de gendarmerie.
Les élèves admis à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale au titre du 2° de l'article 6 suivent la formation initiale, d'une durée d'une année scolaire, en qualité d'engagé, au grade d'aspirant, et la formation complémentaire, d'une durée d'une année scolaire, en qualité d'officier sous contrat, au grade de sous-lieutenant.
Le détachement prend fin à la date de nomination dans le corps des officiers de gendarmerie, telle que prévue à l'article 22.
Les élèves admis à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale au titre de l'article 6 ayant suivi avec succès la formation complémentaire sont admis à l'état d'officier de carrière et nommés dans le grade de lieutenant le 1er août de l'année de leur sortie d'école.
Conformément à l'article 15 V du décret n° 2010-1374 du 12 novembre 2010, pour les élèves admis à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale au titre du 1° de l'article 6 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 à compter du 1er août 2012, les dispositions de l'article 10 entrent en vigueur à compter du 1er août 2014.
Les officiers recrutés au titre des articles 9 et 10 sont nommés dans le grade de lieutenant le 1er août de l'année de leur intégration à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale.
Les officiers recrutés au titre de l'article 9 bénéficient d'un an d'ancienneté, conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique susvisée.
Les officiers recrutés au titre du 1° de l'article 8 sont nommés au grade de lieutenant le 1er août de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
Les officiers recrutés au titre du 2° de l'article 8 sont nommés au grade de capitaine dans le corps des officiers de gendarmerie le 1er août de leur année d'intégration à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale.
Ils conservent leur ancienneté dans le grade dans la limite d'un an.
Les officiers recrutés au titre de l'article 11 sont nommés au grade de capitaine ou au grade de chef d'escadron, selon le cas, à la date de leur recrutement dans le corps.
Ils conservent leur ancienneté dans le grade.
Les nominations effectuées au titre de l'article 11 sont prononcées dans la limite de 5 pour 100 du recrutement annuel dans le corps des officiers de gendarmerie.
A égalité d'ancienneté dans le grade de lieutenant, les officiers admis dans le corps des officiers de gendarmerie prennent rang dans l'ordre décroissant suivant :
1° Les lieutenants issus de l'Ecole spéciale militaire, de l'Ecole navale puis de l'Ecole de l'air.
Ils prennent rang entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade selon le classement de sortie de leurs écoles respectives ;
Décret n° 2010-1374 du 12 novembre 2010 article 15 VII : Les présentes dispositions entrent en vigueur :
2° Le 1er août 2014 pour les élèves admis à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale au titre du 1° de l'article 6 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008.
Jusqu'à cette date, ils prennent rang avec les élèves admis à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale au titre des 2° et 3° de l'article 6 du décret du 12 septembre 2008.
A égalité d'ancienneté dans le grade de capitaine, les officiers admis dans le corps des officiers de gendarmerie prennent rang dans l'ordre décroissant suivant :
1° Les capitaines recrutés au titre de l'article 11.
Ils prennent rang entre eux selon leur ancienneté, après les capitaines de carrière ayant la même ancienneté dans le grade.
2° Les capitaines recrutés au titre du 2° de l'article 8.
Ils prennent rang entre eux selon leur classement au concours.
Dans le grade de chef d'escadron, les chefs d'escadron recrutés au titre de l'article 11 prennent respectivement rang après les chefs d'escadron de carrière ayant la même ancienneté dans le grade.
A égalité d'ancienneté de grade, ils prennent rang entre eux selon leur ancienneté dans le grade précédent et, s'il y a lieu, suivant l'ordre décroissant des âges.
La commission est présidée par le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant.
Elle comprend de droit l'inspecteur général des armées-gendarmerie.
La commission présente au ministre de l'intérieur ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement aux grades d'officiers supérieurs et ses propositions pour le recrutement au titre de l'article 11.
Les officiers de gendarmerie retenus pour une promotion au choix sont inscrits sur un tableau d'avancement établi par ordre de mérite.
I.-Aux échelons du grade de chef d'escadron définis à l'article 36 s'ajoute une classe fonctionnelle accessible aux chefs d'escadron occupant un emploi comportant l'exercice de responsabilités supérieures.
- Les chefs d'escadron qui occupent un emploi relevant de l'arrêté mentionné au troisième alinéa du I lors de leur promotion au grade de lieutenant-colonel sont classés à l'échelon comportant un indice brut conduisant à un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans le grade de chef d'escadron.
Lors des recrutements prévus aux 1°, 3° et 4° de l'article 6, au 1° de l'article 8 ainsi qu'aux articles 9 et 10, et lors des avancements de grade, les officiers sont classés au 1er échelon de leur nouveau grade.
Lorsque ce classement a pour effet d'attribuer aux officiers un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ils conservent leur ancien indice à titre personnel jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice au moins égal.
Lors des recrutements ou détachements prévus au 2° des articles 6 et 8 ainsi qu'à l'article 11, les officiers sont classés à l'échelon de leur grade, comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient précédemment et sont considérés, pour l'avancement d'échelon, comme bénéficiant d'une ancienneté égale à celle prévue par le présent décret pour atteindre l'échelon du grade dans lequel ils ont été classés.
Dans le cas où l'accès au corps résulte d'un changement de corps, l'intéressé peut bénéficier dans le nouveau corps du reliquat de bonification non utilisé dans le corps d'origine pour l'avancement d'échelon.
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe la liste des emplois qui, pour des raisons d'exigence opérationnelle, ne sont tenus que par des officiers masculins.
Les officiers ne pouvant bénéficier d'une pension de retraite dans les conditions fixées par les dispositions du II de l'article L.
4139-13, le nombre de démissions agréées chaque année par le ministre de l'intérieur en application du premier alinéa ne peut être inférieur à 5 pour 100, arrondis à l'unité supérieure, du nombre des nominations effectuées chaque année au grade de lieutenant dans le corps.
A la date du 1er janvier 2009, les officiers de gendarmerie sont reclassés dans les échelons, en conservant leur ancienneté de grade, conformément au tableau suivant :
Après 5 ans de grade, dont 1 an dans l'échelon précédent, pour les colonels nommés à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre de l'intérieur ; ou après 7 ans de grade dont 1 an dans l'échelon précédent.
Lorsque la mise en œuvre du présent chapitre place l'officier dans un échelon comportant un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve son ancien indice jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions statutaires lui permettant d'atteindre un échelon comportant un indice supérieur.
Par dérogation aux règles de classement prévues au premier alinéa de l'article 37, un officier :
1° Recruté au titre de l'article 1er du décret du 27 mai 2005 portant dispositions dérogatoires au décret n° 75-1209 du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie susvisé ;
2° Promu au grade de capitaine à compter du 1er janvier 2009 ;
3° Et qui ne peut être promu au grade de chef d'escadron en application des dispositions du I de l'article L.
ne peut être classé dans un échelon avec un indice inférieur à l'indice de l'échelon du grade de capitaine dans lequel il aurait été classé en application des dispositions en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008.
L'ancienneté de service prise en compte pour ce classement correspond à celle détenue par l'officier à la date de sa promotion dans le grade de capitaine.
Pour l'avancement d'échelon dans le grade de capitaine, cet officier est considéré comme relevant des dispositions prévues au tableau de l'article 42.
― Par dérogation aux dispositions prévues au 3° de l'article 6, les conditions d'âge maximal pour le concours d'accès à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale sont fixées à trente-huit ans au plus en 2009, trente-sept ans au plus en 2010 et trente-six ans au plus en 2011.
Ce concours reste ouvert au titre de l'année 2009 et de l'année 2010 aux sous-officiers titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel.
― Par dérogation aux dispositions prévues au 1° de l'article 8, au titre de l'année 2009, peuvent être recrutés, au choix, au grade de lieutenant, les majors de gendarmerie :
1° Nommés à ce grade avant le 1er janvier 2009 ;
2° Ayant accompli, à la date de leur nomination, plus de dix-huit ans de service ;
3° Et âgés de 40 ans au moins et de 52 ans au plus.
― Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 33, les capitaines peuvent être promus jusqu'au 31 décembre 2009 au grade de chef d'escadron au choix après dix ans de grade dans la limite de 5 pour 100, arrondis à l'unité supérieure, du nombre de nominations et de promotions effectuées en 2009 à ce grade.
― Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 33, les capitaines promus au grade de chef d'escadron avant le 1er janvier 2009 sont promus au grade de lieutenant-colonel au plus tard à six ans de grade.
1° Ayant plus de neuf ans de grade au 1er janvier 2009 ;
peuvent être promus au choix, jusqu'au 31 décembre 2009, au grade de colonel dans la limite de 5 pour 100, arrondis à l'unité supérieure, du nombre de nominations et de promotions effectuées en 2009 à ce grade.
Les élèves admis, avant le 1er janvier 2009, à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale pour suivre la formation initiale ou la formation complémentaire demeurent soumis, jusqu'au 1er août de l'année de leur sortie d'école, aux dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret.
Le ministère public peut agir comme partie principale ou intervenir comme partie jointe.
Il représente autrui dans les cas que la loi détermine.
Les officiers de gendarmerie constituent l'encadrement supérieur de la gendarmerie nationale, commandent les formations de la gendarmerie nationale et exercent des responsabilités de conception et de direction.
Ils servent, au sein du ministère de la défense, en administration centrale, dans les états-majors ou organismes assimilés et dans les unités opérationnelles.
Ils peuvent servir dans les formations interarmées ou relevant d'une des trois armées ainsi que dans tout autre organisme mentionné au 2° de l'article L.
Ils conduisent, sur le territoire national ou à l'étranger, en situation de paix, de crise ou de guerre, les missions, notamment d'expertise, qui leur sont confiées dans le domaine de la sécurité.
Ils participent à la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des plans et projets en matière de prévention et de lutte contre l'insécurité.
1° Par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme validant la fin de première année du grade prévu par le décret n° 99-747 du 30 août 1999 relatif à la création du grade de master ou d'un certificat de scolarité validant l'année précédant celle de l'attribution du grade de master et âgés de vingt-sept ans au plus ;
2° Par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales, d'un établissement public ou d'un organisme international, comptant au moins cinq ans de service dans un corps de catégorie A ou assimilé et âgés de vingt-huit ans au moins et trente-cinq ans au plus ;
3° Par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent à ces derniers ou d'un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de la défense, et âgés de vingt-huit ans au moins et trente-six ans au plus.
1° Par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux majors de gendarmerie et aux adjudants-chefs de gendarmerie inscrits au tableau d'avancement pour le grade de major, âgés de quarante ans au moins et de cinquante ans au plus ;
a) Issus d'un corps des officiers des armes de l'armée de terre, des corps des officiers de marine ou des officiers spécialisés de la marine ou des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air ;
c) Et titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II.
Les conditions de diplôme exigées des candidats aux concours prévus au 1° et 3° de l'article 6 et au 2° de l'article 8 sont appréciées jusqu'à la date d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale et pour le recrutement au choix prévus à l'article 11, à la date de recrutement dans le corps.
Les conditions d'aptitude exigées des candidats aux recrutements prévus par le présent décret sont déterminées par arrêté du ministre de la défense.
Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement de ces concours, la nature des épreuves ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves et, s'il y a lieu, les dispenses d'épreuves en fonction des titres ou diplômes détenus, sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
Le nombre de places offertes au titre de chacun des concours prévus aux articles 6 et 8 est fixé chaque année par arrêté du ministre de la défense.
L'organisation générale de la scolarité est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Chacune de ces formations peut être redoublée une fois, pour raisons de santé ou en cas de résultats insuffisants, dans les conditions prévues par l'arrêté susmentionné.
Le changement d'orientation d'un élève officier de gendarmerie pour poursuivre sa scolarité en qualité d'élève officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale selon les modalités fixées au II de l'article 12 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie nationale, du service de santé des armées et du service des essences des armées susvisé peut intervenir en cours de scolarité sur demande écrite de l'intéressé agréée par le ministre de la défense.
Les élèves admis au titre de l'article 6 suivent la formation initiale, et, s'ils ont suivi avec succès la formation initiale, la formation complémentaire.
2° Les lieutenants issus des recrutements prévus à l'article 6, selon leur classement de sortie de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ;
1° Les capitaines ayant au moins quatre ans et au plus dix ans de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de deux ans de la limite d'âge du grade de chef d'escadron ;
2° Les chefs d'escadron ayant au moins trois ans et au plus huit ans de grade ;
La commission présente au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement aux grades d'officiers supérieurs et ses propositions pour le recrutement au titre de l'article 11.
4139-13, le nombre de démissions agréées chaque année par le ministre de la défense en application du premier alinéa ne peut être inférieur à 5 pour 100, arrondis à l'unité supérieure, du nombre des nominations effectuées chaque année au grade de lieutenant dans le corps.
Le décret n° 75-1209 du 22 décembre 1975portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie est abrogé.
Décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière
Les dispositions du présent décret sont applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière, sous réserve des dispositions prévues par les statuts particuliers des corps d'officiers de carrière.
1° Aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires, chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées ;
2° Aux élèves français de l'Ecole polytechnique ;
3° Aux ingénieurs de l'armement.
Les élèves officiers de carrière sont, dès leur admission dans les écoles militaires d'élèves officiers de carrière et sous réserve des dispositions du présent décret, soumis aux dispositions réglementaires applicables aux militaires engagés.
Ils poursuivent, le cas échéant, leur scolarité en tant qu'officier sous contrat lorsqu'ils sont nommés à un grade d'officier.
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsqu'ils sont admis en école militaire d'élèves officiers de carrière :
1° Les sous-officiers et officiers mariniers de carrière restent soumis durant la scolarité, sous réserve des dispositions du présent décret, aux dispositions réglementaires applicables aux sous-officiers et officiers mariniers de carrière ;
2° Les officiers sous contrat restent soumis, sous réserve des dispositions du présent décret, aux dispositions réglementaires applicables aux officiers sous contrat.
Ils bénéficient, le cas échéant, d'une prorogation de leur contrat d'une durée couvrant la fin de la scolarité.
Les élèves officiers de carrière qui ne sont pas issus des officiers sous contrat sont nommés aspirant dès leur admission en école.
Ils sont nommés, le cas échéant, au cours de leur scolarité, au grade de sous-lieutenant ou d'enseigne de vaisseau de 2e classe.
Les nominations au grade d'aspirant, de sous-lieutenant ou d'enseigne de vaisseau de 2e classe sont prononcées à titre temporaire, selon les dispositions de l'article L.
Lorsque les élèves officiers de carrière sont déjà engagés au moment de leur admission en école, ils résilient cet engagement et signent un nouveau contrat d'engagement qui prend effet à la date d'admission en école.
Les agents publics civils qui souscrivent l'engagement prévu à l'article 2 sont placés, pour la durée de la scolarité, en position de détachement, pour les fonctionnaires, et en position de congé pour convenances personnelles, pour les agents non titulaires.
Les élèves officiers de carrière peuvent mettre fin à leur scolarité pendant un délai fixé par arrêté du ministre de la défense ou, pour les élèves officiers de carrière de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale, par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.
Ce délai ne peut excéder les six premiers mois de la formation.
Lors de leur admission en école, les élèves officiers de carrière présentent une demande en vue d'être admis à l'état d'officier de carrière à l'issue de leurs études et s'engagent à servir en cette qualité pour une période, fixée par arrêté du ministre de la défense ou, pour les élèves officiers de carrière de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale, par arrêté du ministre de l'intérieur, comprise entre six et huit ans.
Au cours de cette période, la démission des intéressés ne peut être acceptée que pour des motifs exceptionnels.
L'acceptation de la démission de l'état d'officier de carrière est prononcée par un arrêté du ministre de la défense ou, pour les officiers de la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur.
Les élèves officiers de carrière sont soumis au règlement intérieur de leur école établi par le ministre de la défense.
Le règlement intérieur précise le régime des permissions applicable aux élèves officiers de carrière ainsi que leurs conditions de vie à l'école.
Pour les élèves officiers de carrière des armées ou formations rattachées, à l'exception des élèves officiers de carrière de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale, le commandant de l'école transmet l'avis du conseil pour décision au ministre de la défense ;
Pour les élèves officiers de carrière de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale, le commandant de l'école transmet l'avis du conseil au ministre de la défense et au ministre de l'intérieur pour décision conjointe.
― Le conseil de discipline, prévu par l'article L.
4137-3 du code de la défense, devant lequel comparaît un élève officier de carrière comprend trois militaires de l'école en position d'activité et non bénéficiaires de l'un des congés prévus à l'article L.
2° Un capitaine ou lieutenant de vaisseau qui ne participe pas à l'encadrement de l'année d'études suivie par le comparant ;
3° Un élève officier de carrière du même grade que le comparant.
― Lorsque plusieurs élèves officiers de carrière de l'école sont impliqués dans une même affaire, ils comparaissent devant un seul conseil de discipline qui comprend :
1° Deux officiers supérieurs, le président étant le plus ancien dans le grade le plus élevé ;
2° Pour chaque comparant, un élève officier de carrière du même grade que le comparant.
― Lorsque des élèves officiers de carrière d'une école sont impliqués dans une même affaire avec d'autres militaires, les élèves officiers de carrière et les autres militaires comparaissent devant un seul conseil de discipline composé dans les conditions prévues à l'article R.
Pour chaque élève officier de carrière, le militaire mentionné au 2° de l'article R.
4137-64 du même code est un élève officier de carrière du même grade que le comparant.
― Le conseil d'enquête prévu par l'article L.
4137-3 du code de la défense devant lequel comparaît un élève officier de carrière comprend cinq militaires de l'école en position d'activité et non bénéficiaires de l'un des congés prévus à l'article L.
1° Trois officiers supérieurs, le président étant le plus ancien dans le grade le plus élevé ;
― Lorsque plusieurs élèves officiers de carrière d'une école sont impliqués dans une même affaire, ils comparaissent devant un seul conseil d'enquête qui comprend :
1° Quatre officiers supérieurs, le président étant le plus ancien dans le grade le plus élevé ;
― Lorsque des élèves officiers de carrière d'une école sont impliqués dans une même affaire avec d'autres militaires, les élèves officiers de carrière et les autres militaires comparaissent devant un seul conseil d'enquête composé dans les conditions prévues à l'article R.
Pour chaque élève officier de carrière, les militaires prévus au 2° de l'article R.
4137-86 du même code sont un capitaine ou lieutenant de vaisseau qui ne participe pas à l'encadrement de l'année d'études suivie par le comparant et un élève officier de carrière du même grade que le comparant.
Lorsque les comparants sont uniquement des élèves officiers de carrière, l'établissement de l'ordre d'envoi, la constitution et la nomination des membres du conseil de discipline et du conseil d'enquête ainsi que la désignation du rapporteur du conseil d'enquête sont effectués par l'autorité militaire de deuxième niveau de l'école.
En cas d'échec dans la scolarité, le temps passé à l'école est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté de grade et de service de tout élève officier de carrière qui souscrit un nouvel engagement.
― Les élèves officiers de carrière issus des sous-officiers ou officiers mariniers de carrière poursuivent leur carrière avec le grade de sous-officier ou d'officier marinier qu'ils détiennent lorsqu'ils quittent l'école.
― Les élèves officiers de carrière issus des aspirants, des sous-officiers ou officiers mariniers engagés sont admis de droit, sur leur demande, à souscrire avec le grade détenu précédemment à l'admission à l'école un nouveau contrat d'engagement, dont le terme ne peut être antérieur à celui fixé par le contrat d'engagement détenu par l'intéressé, avant son admission à l'école.
― Les élèves officiers de carrière issus des militaires du rang sont admis de droit, sur leur demande, à souscrire avec le grade détenu précédemment à l'admission à l'école un nouveau contrat d'engagement, dont le terme ne peut être antérieur à celui fixé par le contrat d'engagement détenu par l'intéressé, avant son admission à l'école.
Ils sont admis, le cas échéant, à souscrire sur demande agréée par le ministre de la défense, un nouveau contrat d'engagement avec le grade de sergent ou de second maître.
― Les élèves officiers de carrière qui n'étaient pas militaires avant leur admission en école sont admis à souscrire, sur demande agréée par le ministre de la défense ou, pour les élèves officiers de carrière de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale, par le ministre de l'intérieur, un engagement au grade d'aspirant.
― Il est mis fin au détachement des fonctionnaires et à l'engagement des agents non titulaires, en cas d'échec en cours de scolarité.
― Les élèves officiers de carrière issus des officiers sous contrat vont jusqu'au terme de leur contrat.
Ils sont admis à souscrire, le cas échéant, sur demande agréée par le ministre de la défense ou, pour les élèves officiers de carrière de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale, par le ministre de l'intérieur, un nouveau contrat d'officier sous contrat.
Ils sont admis à souscrire, le cas échéant, sur demande agréée par le ministre de la défense ou, pour les élèves officiers de carrière de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale, par le ministre de l'intérieur, un contrat d'officier sous contrat au grade de sous-lieutenant ou d'enseigne de vaisseau de 2e classe.
― Les élèves officiers de carrière issus des aspirants, des sous-officiers ou officiers mariniers engagés sont admis de droit, sur leur demande, à souscrire avec le grade détenu précédemment à l'admission en école un nouveau contrat d'engagement, dont le terme ne peut être antérieur à celui fixé par le contrat d'engagement détenu par l'intéressé, avant son admission à l'école.
― Les élèves officiers de carrière issus des militaires du rang sont admis de droit, sur leur demande, à souscrire un contrat d'engagement avec le grade de sergent ou de second maître.
Ils sont admis à souscrire, le cas échéant, sur demande agréée par le ministre de la défense, un contrat d'officier sous contrat au grade de sous-lieutenant ou d'enseigne de vaisseau de 2e classe.
― Les élèves officiers de carrière qui n'étaient pas militaires avant leur admission en école sont admis à souscrire, sur demande agréée par le ministre de la défense ou, pour les élèves officiers de carrière de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale, par le ministre de l'intérieur, un nouveau contrat d'officier sous contrat au grade détenu.
― Il est mis fin au détachement des fonctionnaires et à l'engagement des agents non titulaires, en cas de non-admission à l'état d'officier de carrière.
Les intéressés sont admis à souscrire, sur demande agréée par le ministre de la défense ou, pour ceux détachés à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale, par le ministre de l'intérieur, un contrat d'officier sous contrat au grade détenu.
Les fonctionnaires sont placés en position de détachement.
Les agents non titulaires peuvent solliciter un congé pour convenances personnelles dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
1° Dans les conditions fixées à l'article 17, les élèves officiers de carrière quittant l'école avant la fin de la scolarité ;
2° Dans les conditions fixées à l'article 18, les officiers de carrière.
1° Sur décision du ministre de la défense ou, pour les élèves officiers de carrière de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale, sur décision conjointe du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur, le remboursement n'est pas dû si l'interruption de la scolarité n'est pas imputable aux intéressés ;
2° Sur décision du ministre de la défense ou, pour les officiers de carrière de la gendarmerie nationale, sur décision du ministre de l'intérieur, le remboursement n'est pas dû si l'inexécution totale ou partielle de l'engagement de servir n'est pas imputable aux intéressés.
Les élèves officiers de carrière qui, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 4, quittent l'école avant la fin de la scolarité sont tenus de rembourser la somme des rémunérations qu'ils ont perçues au cours de leur scolarité.
Toutefois, l'action en remboursement est différée pour les anciens élèves officiers de carrière qui, dans un délai maximal d'un an après leur départ de l'école, souscrivent un engagement militaire ou occupent un emploi permanent dans la fonction publique ou dans un corps militaire.
La dispense de remboursement des sommes restant dues est définitivement acquise lorsque les intéressés justifient avoir accompli en cette qualité, de façon continue, des services d'une durée égale au temps passé en école.
Les officiers de carrière ne satisfaisant pas à l'engagement prévu à l'article 5 sont tenus au remboursement des frais de formation.
L'action en remboursement des frais de formation est différée pour les officiers de carrière qui occupent un emploi permanent dans la fonction publique.
La dispense de remboursement des sommes restant dues est définitivement acquise lorsque les intéressés justifient avoir accompli de façon continue dans un tel emploi des services de la durée nécessaire pour parfaire celle de l'engagement souscrit.
Le remboursement que doivent effectuer, le cas échéant, les officiers de carrière varie en fonction du temps passé au service de l'Etat et porte, conformément au tableau ci-après, sur la totalité ou sur une fraction de la somme des rémunérations perçues au cours de la scolarité :
après la nomination au premier grade d'officier
Les élèves officiers de carrière rendus à la vie civile sont soumis à l'obligation de disponibilité dans les conditions prévues par le titre III du livre II du code de la défense.
Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er août 2009.
Les élèves officiers de carrière peuvent mettre fin à leur scolarité pendant un délai fixé par arrêté du ministre de la défense.
Lors de leur admission en école, les élèves officiers de carrière présentent une demande en vue d'être admis à l'état d'officier de carrière à l'issue de leurs études et s'engagent à servir en cette qualité pour une période, fixée par arrêté du ministre de la défense, comprise entre six et huit ans.
L'acceptation de la démission de l'état d'officier de carrière est prononcée par un arrêté du ministre de la défense.
― Les élèves officiers de carrière qui n'étaient pas militaires avant leur admission en école sont admis à souscrire, sur demande agréée par le ministre de la défense, un engagement au grade d'aspirant.
Ils sont admis à souscrire, le cas échéant, sur demande agréée par le ministre de la défense, un nouveau contrat d'officier sous contrat.
― Les élèves officiers de carrière qui n'étaient pas militaires avant leur admission en école sont admis à souscrire, sur demande agréée par le ministre de la défense, un nouveau contrat d'officier sous contrat au grade détenu.
Les intéressés sont admis à souscrire, sur demande agréée par le ministre de la défense, un contrat d'officier sous contrat au grade détenu.
Toutefois, sur décision du ministre de la défense, le remboursement n'est pas dû si l'interruption de la scolarité ou l'inexécution totale ou partielle de l'engagement de servir ne sont pas imputables aux intéressés.
1° A compter du 1er août 2009 : les dispositions du décret n° 78-721 du 28 juin 1978 fixant certaines dispositions applicables aux élèves des écoles militaires de formation d'officiers de carrière, à l'exception du c du 2° du II de l'article 11 ;
2° A compter du 1er août 2010 : les dispositions du c du 2° du II de l'article 11 du même décret.
Décret n° 2008-948 du 12 septembre 2008 relatif au grade d'aspirant
― Les dispositions des articles 3 et 6 du présent décret entrent en vigueur le 31 juillet 2009.
― Les autres dispositions du même décret entrent en vigueur le 1er janvier 2009.
4131-9 est prononcée à titre temporaire par arrêté du ministre de la défense, selon la procédure de l'article L.
Au chapitre 1er du titre III du livre Ier de la quatrième partie du même code, il est ajouté un article R.
- Les volontaires dans les armées qui ont suivi avec succès un des cycles de formation donnant accès au grade d'aspirant sont nommés à ce grade par décision du ministre de la défense.
Au chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du même code, il est ajouté un article R.
Décret n° 2008-949 du 12 septembre 2008 modifiant le décret n° 76-1001 du 5 novembre 1976 portant statut particulier du corps des officiers du cadre spécial de l'armée de terre
― Les tableaux d'avancement pour l'année 2009 sont établis en 2008 conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret et des articles 10, 13 et 17 du décret du 5 novembre 1976 susvisé.
« Art. 4.-Il n'est plus procédé au recrutement dans le corps des officiers du cadre spécial de l'armée de terre à compter du 1er janvier 2009, ni à l'admission dans ce corps par application des dispositions de l'article L.
Art. 14.-Les conditions d'accès à l'échelon sont déterminées par grade conformément au tableau suivant :
« Art. 15.-Lors des avancements de grade, les officiers sont classés au 1er échelon de leur nouveau grade.
« Art. 18.-Les officiers ne pouvant pas bénéficier d'une pension de retraite dans les conditions fixées par les dispositions du II de l'article L.
Art. 19.-A la date du 1er janvier 2009, les officiers sont reclassés dans les échelons, en conservant leur ancienneté de grade, conformément au tableau suivant :
Art. 20.-Tant que l'officier n'a pas accédé au grade supérieur à celui dans lequel il a été reclassé, l'avancement dans les échelons s'effectue conformément au tableau suivant :
« Art. 21.-Dans le cas où la mise en œuvre des articles 19 et 20, dans leur rédaction issue du décret n° 2008-949 du 12 septembre 2008 modifiant le décret n° 76-1001 du 5 novembre 1976 portant statut particulier du corps des officiers du cadre spécial de l'armée de terre, a pour effet de placer l'officier dans un échelon comportant un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve son ancien indice à titre personnel jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions statutaires lui permettant d'atteindre un échelon comportant un indice supérieur.
Les articles 3, 5, 6, 7, 8, 16, 22, 23 et 24 du décret du 5 novembre 1976 précité sont abrogés.
Décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air
Les commissaires de l'armée de terre, les commissaires de la marine et les commissaires de l'air constituent les trois corps d'administration générale de leur armée d'appartenance.
Ils exercent des fonctions d'expertise, de contrôle et de conseil en matière administrative, financière, juridique et logistique, et de direction ou d'encadrement au sein de leur armée d'appartenance, de l'état-major des armées, d'organismes interarmées ou relevant d'une autre armée, ou de tout organisme mentionné au 2° de l'article L.
Au sein de leur armée d'appartenance, les commissaires de l'armée de terre, les commissaires de la marine et les commissaires de l'air exercent leurs attributions dans les états-majors, services et forces.
Ils assurent la direction des services du commissariat de l'armée dont ils relèvent, ou, pour l'armée de l'air, du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air.
Ils participent à l'activité opérationnelle et à l'encadrement des formations de leur armée.
Ils commandent des formations.
Les commissaires de l'armée de terre, les commissaires de la marine et les commissaires de l'air sont chargés de dresser ou d'attester des actes authentiques, notamment en matière d'état civil ou d'engagement, ainsi que de rédiger les procès-verbaux relatifs aux fonds et aux matériels.
Les commissaires de la marine constituent un des corps navigants de la marine mentionnés à l'article 1er du décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine susvisé.
Les commissaires de l'armée de terre, les commissaires de la marine et les commissaires de l'air constituent trois corps d'officiers de carrière dont la hiérarchie comporte, par correspondance aux grades de la hiérarchie militaire générale, les grades mentionnés dans le tableau suivant :
Lieutenant-colonel ou
Commissaire en chef
de brigade aérienne
Les commissaires généraux de division, les commissaires généraux de 1re classe et les commissaires généraux de division aérienne peuvent recevoir respectivement rang et appellation de commissaires généraux de corps d'armée, de commissaires généraux hors classe et de commissaires généraux de corps aérien.
Les commissaires de l'armée de terre, les commissaires de la marine et les commissaires de l'air sont recrutés au grade de commissaire lieutenant ou commissaire de 2e classe parmi les élèves des écoles de formation des commissaires de leur armée d'appartenance ayant satisfait aux conditions de scolarité définies par arrêté du ministre de la défense.
Les écoles de formation des commissaires de l'armée de terre, de la marine nationale et de l'armée de l'air sont, respectivement, l'Ecole militaire supérieure d'administration et de management de l'armée de terre, l'Ecole des officiers du commissariat de la marine et l'Ecole des commissaires de l'air.
Les élèves des écoles mentionnées à l'article 3 y sont admis par :
2° Concours sur épreuves, parmi les candidats non officiers de l'armée dont relève chaque école et les fonctionnaires de catégorie B du ministère de la défense, réunissant en cette qualité au moins cinq ans de service, militaire ou civil, titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV et âgés de vingt-sept ans au moins et de trente-cinq ans plus ;
3° Concours sur titres, sur proposition de la commission prévue à l'article 30, parmi les candidats titulaires d'un diplôme figurant sur la liste établie par arrêté du ministre de la défense et âgés de vingt-sept ans au plus.
Seul le concours prévu au 1° est commun aux trois écoles.
Sont recrutés au grade de commissaire lieutenant ou commissaire de 2e classe dans l'un des trois corps régis par le présent décret les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique qui, remplissant les conditions d'aptitude prévues à l'article 8, ont été affectés dans un de ces corps conformément à leur choix.
Le recrutement dans l'un des trois corps peut se faire au grade de commissaire capitaine ou commissaire de 1re classe :
1° Par concours sur épreuves, parmi les capitaines, les lieutenants et les officiers d'un grade correspondant des corps d'officiers de carrière, de l'armée dont relève le corps et de la délégation générale pour l'armement, réunissant au moins cinq ans de service en tant qu'officiers de carrière, et parmi les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou équivalent réunissant au moins cinq ans de service civil au ministère de la défense dans un corps de catégorie A.
Les candidats doivent être âgés de vingt-sept ans au moins ;
2° Par concours sur épreuves, parmi les capitaines, les lieutenants et les officiers d'un grade correspondant, servant sous contrat dans l'armée dont relève le corps depuis au moins cinq ans en cette qualité et âgés de vingt-sept ans au moins.
Les concours prévus par le présent article sont propres à chacun des corps régis par le présent décret.
Le recrutement dans l'un des trois corps peut se faire au grade de commissaire commandant ou commissaire principal et au grade de commissaire lieutenant-colonel ou commissaire en chef de 2e classe, par concours sur épreuves :
1° Parmi les commandants et les lieutenants-colonels ou officiers d'un grade correspondant des corps d'officiers de carrière de l'armée dont relève le corps ainsi que des corps d'officiers de l'armement ;
2° Parmi les commandants ou officiers d'un grade correspondant servant sous contrat dans l'armée dont relève le corps.
Les candidats à ce concours doivent se trouver à plus de dix ans de la limite d'âge de leur grade et être âgés de trente-cinq ans au moins pour les commandants et de trente-neuf ans au moins pour les lieutenants-colonels.
Le concours prévu par le présent article est propre à chacun des corps régis par le présent décret.
Les conditions de diplôme exigées des candidats aux recrutements prévus par le présent décret peuvent être appréciées jusqu'à la date d'admission à l'une des écoles mentionnées à l'article 3.
Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours prévus par le présent décret, la nature des épreuves ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
Le nombre de places offertes, pour chaque corps, au titre de chacun des concours prévus par le présent décret est fixé chaque année par arrêté du ministre de la défense.
Pour chaque corps, les places non pourvues au titre d'un ou plusieurs concours peuvent être reportées sur un ou plusieurs des autres concours dans les conditions suivantes :
Les élèves commissaires admis aux concours prévus à l'article 4 suivent une scolarité de deux ans, en qualité d'aspirant pendant la première année du cursus scolaire, et en qualité d'officier sous contrat, avec le grade de commissaire sous-lieutenant ou commissaire de 3e classe pendant la deuxième année du cursus scolaire.
Ils effectuent leur scolarité dans les conditions fixées par le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 relatif aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière susvisé.
L'organisation de cette scolarité est fixée, pour chaque école mentionnée à l'article 3, par arrêté du ministre de la défense, notamment dans les matières relatives aux cycles de formation, aux examens, aux modalités de redoublement.
La durée de la scolarité dans ces écoles peut être prolongée d'un an, pour des raisons de santé ou en cas de résultats insuffisants, dans les conditions prévues par l'arrêté susmentionné.
Les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique suivent une période de formation, dont la durée ne saurait être inférieure à une année scolaire, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.
Les commissaires recrutés au titre de l'article 6 suivent une période de formation ou de scolarité dont la durée ne saurait être inférieure à un an, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.
En application du 13° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, les fonctionnaires lauréats des concours prévus au 2° de l'article 4 et à l'article 6 sont détachés de plein droit, en qualité d'officier sous contrat, pendant la durée de la formation préalable à leur recrutement dans l'un des trois corps régis par le présent décret.
Les fonctionnaires lauréats du concours prévu au 2° de l'article 4 sont détachés en qualité d'aspirant pendant la première année du cursus scolaire, puis en qualité d'officier sous contrat, avec le grade de commissaire sous-lieutenant ou commissaire de 3e classe pendant la deuxième année du cursus scolaire.
Les fonctionnaires lauréats du concours prévu à l'article 6 sont détachés, par dérogation au décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrat susvisé, au grade de commissaire capitaine ou commissaire de 1re classe pendant la durée de leur formation.
Le détachement prend fin à la date de nomination dans l'un des trois corps régis par le présent décret telle qu'elle est prévue à l'article 18.
― Sont nommés dans le grade de commissaire lieutenant ou commissaire de 2e classe le 1er août de l'année de leur sortie d'école les élèves commissaires admis aux concours prévus à l'article 4.
― Sont nommés dans le grade de commissaire lieutenant ou commissaire de 2e classe le 1er août de l'année de leur recrutement les commissaires recrutés au titre de l'article 5 parmi les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique avec un an d'ancienneté, conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi du 15 juillet 1970 susvisée.
Sont nommés dans le grade de commissaire capitaine ou commissaire de 1re classe le 1er août de l'année suivant celle de leur recrutement les commissaires admis aux concours prévus à l'article 6 et ayant satisfait aux épreuves de fin de première année de formation ou de scolarité.
Ceux d'entre eux qui étaient capitaines ou officiers d'un grade correspondant conservent, dans la limite de deux ans, leur ancienneté de grade.
Sont nommés dans le grade correspondant à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine le 1er août de l'année de leur recrutement les commissaires recrutés au titre de l'article 7, sans reprise d'ancienneté.
Les nominations effectuées au titre des 2° et 3° de l'article 4 et de l'article 5 sont prononcées sur une période de cinq ans dans la limite globale de 40 % du nombre d'élèves commissaires admis par concours au titre du 1° de l'article 4 sur la même période.
Les nominations effectuées au titre des articles 6 et 7 sont prononcées sur une période de cinq ans dans la limite globale de 40 % du nombre d'élèves commissaires admis par concours au titre du 1° de l'article 4 sur la même période.
A égalité d'ancienneté dans le grade de commissaire lieutenant ou commissaire de 2e classe, les commissaires admis dans l'un des trois corps prennent rang dans l'ordre décroissant suivant :
1° Les commissaires lieutenants ou commissaires de 2e classe recrutés au titre de l'article 4 parmi les élèves de l'une des écoles mentionnées à l'article 3.
2° Les commissaires lieutenants ou commissaires de 2e classe recrutés au titre de l'article 5 parmi les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique.
A égalité d'ancienneté dans le grade de commissaire capitaine ou commissaire de 1re classe, les commissaires capitaines ou commissaires de 1re classe prennent rang après les commissaires lieutenants ou commissaires de 2e classe promus au grade de commissaire capitaine ou commissaire de 1re classe, dans l'ordre décroissant suivant :
1° Les commissaires capitaines ou commissaires de 1re classe recrutés au titre de l'article 6 parmi les officiers de carrière ou servant sous contrat.
2° Les commissaires capitaines ou commissaires de 1re classe, recrutés au titre de l'article 6 parmi les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A.
Ils prennent rang entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade selon le classement établi à la fin de la scolarité.
― Les commissaires commandants ou commissaires principaux recrutés au titre de l'article 7 prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur grade après les commissaires capitaines ou commissaires de 1re classe promus commissaires commandants ou commissaires principaux ayant la même ancienneté dans le grade.
A égalité d'ancienneté de grade, ils prennent rang entre eux compte tenu de leur ancienneté dans le grade précédent, s'il y a lieu, de l'ancienneté dans les grades inférieurs, et en dernier ressort, suivant l'ordre décroissant des âges.
― Les commissaires lieutenants-colonels ou commissaires en chef de 2e classe recrutés au titre de l'article 7 prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur grade après les commissaires commandants ou commissaires principaux promus commissaires lieutenants-colonels ou commissaires en chef de 2e classe ayant la même ancienneté dans le grade.
Les promotions au grade de commissaire lieutenant ou commissaire de 2e classe ont lieu à l'ancienneté.
Les promotions au grade de commissaire commandant ou commissaire principal peuvent avoir lieu au choix ou à l'ancienneté.
Les commissaires promus le même jour prennent rang par ordre de mérite.
Sous réserve d'avoir satisfait aux conditions de scolarité prévues par le règlement de l'une des écoles mentionnées à l'article 3, les commissaires sous-lieutenants ou commissaires de 3e classe sont promus au grade de commissaire lieutenant ou commissaire de 2e classe à un an de grade.
Les commissaires promus au grade de commissaire capitaine ou commissaire de 1re classe au cours de la même année, qui sont titulaires d'un diplôme de l'enseignement militaire supérieur du premier degré figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de la défense, et qui ont effectué au moins deux ans de service à la mer en tant qu'officier subalterne pour les commissaires de 1re classe, sont promus au grade de commissaire commandant ou commissaire principal à raison :
1° Les commissaires lieutenants ou commissaires de 2e classe ayant au moins deux ans de grade ;
2° Les commissaires commandants ou commissaires principaux ayant au moins cinq ans et moins de dix ans de grade ;
3° Les commissaires lieutenants-colonels ou commissaires en chef de 2e classe ayant au moins quatre ans de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de trois ans de la limite d'âge du grade de commissaire colonel ou commissaire en chef de 1re classe et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ;
4° Les commissaires colonels ou commissaires en chef de 1re classe ayant au moins quatre ans de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de deux ans de leur limite d'âge ;
5° Les commissaires généraux de brigade, commissaires généraux de 2e classe ou commissaires généraux de brigade aérienne ayant au moins deux ans et six mois de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de deux ans de la limite d'âge du grade de commissaire colonel ou commissaire en chef de 1re classe.
Pour chaque corps, les membres de la commission prévue à l'article L.
La commission est présidée, pour chaque corps, par le chef d'état-major de l'armée dont relève ledit corps.
Elle comprend de droit l'inspecteur général des armées de l'armée dont relève le corps ainsi que le directeur central du commissariat concerné ou, pour l'armée de l'air, le directeur central du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air.
Les commissaires retenus pour une promotion au choix sont inscrits sur un tableau d'avancement établi, pour chaque corps, par ordre de mérite.
Commissaire général de brigade, commissaire général de 1re classe, commissaire général de brigade aérienne.
Après 5 ans de grade, dont 1 an dans l'échelon précédent, pour les commissaires colonels ou les commissaires en chef de 1re classe nommés à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre de la défense ; ou après 7 ans de grade dont 1 an dans l'échelon précédent.
Commissaire lieutenant-colonel, commissaire en chef de 2e classe
Commissaire commandant, commissaire principal
Commissaire capitaine, commissaire de 1re classe
Commissaire lieutenant, commissaire de 2e classe
Commissaire sous-lieutenant, commissaire de 3e classe
Lors des recrutements prévus aux articles 4 et 5 et lors des avancements de grade, les commissaires sont classés au premier échelon de leur nouveau grade.
Lorsque ce classement a pour effet d'attribuer aux commissaires un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ils conservent leur ancien indice jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice au moins égal.
Lors des recrutements ou détachements prévus aux articles 6 et 7, les commissaires sont classés à l'échelon de leur grade, comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient précédemment et sont considérés, pour l'avancement d'échelon, comme bénéficiant d'une ancienneté égale à celle prévue par le présent décret pour atteindre l'échelon du grade dans lequel ils ont été classés.
Toutefois, si le grade ne comporte que des indices inférieurs à celui détenu précédemment, les commissaires sont classés à l'échelon terminal du grade et conservent leur ancien indice, jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice au moins égal.
Le reliquat de bonification non utilisé dans le corps d'origine peut l'être dans les corps régis par le présent décret.
Pour chaque corps, les commissaires ne pouvant pas bénéficier d'une pension de retraite dans les conditions fixées par les dispositions du II de l'article L.
4139-13, le nombre de démissions agréées chaque année pour chaque corps par le ministre de la défense en application du présent article ne peut être inférieur à 20 %, arrondis à l'unité supérieure, du nombre des nominations effectuées chaque année au grade de lieutenant dans le corps.
A la date du 1er janvier 2009, les commissaires sont reclassés dans les échelons, en conservant leur ancienneté de grade, conformément au tableau suivant :
5e échleon
4/3 de l'ancienneté acquise dans la limite de durée de l'échelon d'arrivée
Tant que le commissaire n'a pas accédé au grade supérieur à celui dans lequel il a été reclassé, l'avancement dans les échelons s'effectue conformément au tableau suivant :
Commissaire général de vision, commissaire général de 1re classe, commissaire général de division aérienne.
Commissaire colonel, commissaire en chef de 1re classe.
Echelon accessible dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté du ministre chargé de la défense, et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Lorsque le commissaire accède au grade supérieur, l'avancement dans les échelons s'effectue dans les conditions prévues à l'article 33.
Lorsque la mise en œuvre du présent chapitre place le commissaire dans un échelon comportant un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve son ancien indice jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions statutaires lui permettant d'atteindre un échelon comportant un indice supérieur.
― Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 4, les sous-officiers et officiers mariniers, ainsi que les fonctionnaires de catégorie B de l'administration centrale ou des services déconcentrés du ministère de la défense, âgés de vingt-six ans au moins et de vingt-sept ans au plus peuvent être admis au concours prévu au 2° de l'article 4 au titre de l'année 2009.
― Par dérogation aux dispositions prévues aux articles 28 et 31 :
1° Les commissaires capitaines ou commissaires de 1re classe promus jusqu'au 31 décembre 2010 au grade de commissaire commandant ou commissaire principal à cinq et six ans de grade conservent, pour l'avancement au grade supérieur, l'ancienneté de grade acquise dans le précédent dans la limite d'un an ;
2° Jusqu'au 31 décembre 2010, les commissaires capitaines ou commissaires de 1re classe promus au grade de commissaire commandant ou de commissaire principal sont inscrits sur le tableau d'avancement à ce grade dans l'ordre suivant :
a) Les commissaires capitaines ou commissaires de 1re classe comptant six ans d'ancienneté dans ce grade, par ordre de mérite ;
b) Les commissaires capitaines ou commissaires de 1re classe comptant cinq ans d'ancienneté dans ce grade, par ordre de mérite ;
c) Les commissaires capitaines ou commissaires de 1re classe comptant quatre ans d'ancienneté dans ce grade, par ordre de mérite.
― Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 29, la limite maximale d'ancienneté dans le grade de commissaire commandant ou de commissaire principal ne sera opposable qu'aux officiers promus ou nommés au grade de commissaire commandant ou commissaire principal à partir du 1er janvier 2009.
Toutefois, les officiers promus ou nommés à ce grade avant le 1er janvier 2009 ne pourront pas être promus au grade supérieur s'ils ont accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ;
― Jusqu'au 31 décembre 2012, par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 29, les commissaires commandants ou commissaires principaux pourront être promus au grade de commissaire lieutenant-colonel ou commissaire en chef de 2e classe dès qu'ils auront au moins quatre ans de grade.
Le titre II du décret n° 75-1207 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers navigants de la marine, le décret n° 76-801 du 19 août 1976 modifié portant statut particulier du corps des commissaires de l'air et le décret n° 84-173 du 12 mars 1984modifié portant statut particulier du corps des commissaires de l'armée de terre sont abrogés.
― Les tableaux d'avancement pour l'année 2009 sont établis en 2008 conformément aux dispositions du titre V et de l'article 39.
Décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées
Les membres du corps militaire du contrôle général des armées assistent le ministre de la défense dans les conditions prévues par le décret du 16 juillet 1964 susvisé.
Ils peuvent accomplir des missions confiées au contrôle général des armées par le Premier ministre ou, après accord du ministre de la défense, par un autre membre du gouvernement, portant sur la mise en œuvre de politiques publiques ou le contrôle d'organismes.
Ils agissent en qualité de délégué du ministre de la défense et relèvent directement de lui.
Le contrôleur général des armées mentionné à l'article 1er du décret du 16 juillet 1964 susvisé dirige le corps du contrôle général des armées.
― La hiérarchie du corps du contrôle général des armées comporte trois grades :
Après 3 ans dans le 2e échelon
Après 2 ans dans le 1er échelon
Avant 2 ans dans l'échelon
Après 6 ans de grade ou 16 ans de services effectifs civils et militaires
Avant 2 ans de grade ou 12 ans de services effectifs civils et militaires
― Les contrôleurs adjoints des armées sont recrutés par voie de concours parmi :
1° Les officiers de carrière, en position d'activité ou de détachement, à partir du grade de commandant ou d'un grade correspondant ;
2° Les membres, en position d'activité ou de détachement, des corps de la fonction publique de l'Etat recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique qui :
a) Soit détiennent depuis au moins quatre ans ou ont détenu pendant la même durée un grade d'officier dans la réserve opérationnelle ou d'officier dans l'armée active ;
b) Soit ont accompli au moins six ans de service effectif au ministère de la défense.
― Les candidats doivent, en outre, satisfaire aux conditions suivantes :
1° Etre âgés de quarante-deux ans au plus au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, sous réserve des dispositions prévues par le décret du 12 juillet 1977 susvisé ;
3° Avoir satisfait aux obligations du code du service national.
― Les candidats remplissant les conditions fixées au présent article sont autorisés à concourir par le ministre de la défense.
Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement du concours prévu à l'article 3, la nature des épreuves, ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves et, s'il y a lieu, les dispenses d'épreuves en fonction des titres ou diplômes détenus sont fixés par un arrêté du ministre de la défense.
Le jury du concours est désigné par un arrêté du ministre de la défense.
Il est présidé par un contrôleur général des armées en position d'activité et comprend trois contrôleurs généraux des armées ou contrôleurs des armées en activité et deux professeurs de l'enseignement supérieur ou maîtres de conférences dans les disciplines juridiques, politiques, économiques ou de gestion.
A l'issue du concours, le jury établit un classement.
Les nominations au grade de contrôleur adjoint des armées sont prononcées le 1er mai de l'année du concours.
Les contrôleurs adjoints prennent rang entre eux, à cette date, dans l'ordre du classement.
Ils conservent, le cas échéant, à titre personnel, l'indice dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine jusqu'à ce qu'ils aient atteint un échelon comportant un indice au moins égal.
― Les candidats doivent avoir satisfait aux obligations du code du service national.
― Les officiers de carrière ou les fonctionnaires civils recrutés selon les modalités fixées au présent article sont nommés contrôleurs des armées et classés au 2e échelon du grade.
Ils prennent rang immédiatement après les contrôleurs des armées qui, à la date de leur propre nomination, ont atteint deux ans d'ancienneté dans ce grade.
Ils conservent, le cas échéant, à titre personnel, l'indice dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine ou au titre d'un statut d'emploi occupé depuis plus de trois ans jusqu'à ce qu'ils aient atteint un échelon comportant un indice au moins égal.
― Les nominations prononcées au titre du présent article ne peuvent dépasser le quart de celles prononcées au grade de contrôleur des armées depuis la dernière nomination faite au même titre.
Les conditions dans lesquelles les officiers de carrière ou les fonctionnaires civils peuvent poser leur candidature à l'examen d'aptitude prévu à l'article 7 et faire valoir leurs titres ainsi que les modalités de cet examen sont fixées par un arrêté du ministre de la défense.
― Les promotions au grade de contrôleur des armées sont prononcées au choix après inscription sur un tableau d'avancement établi par la commission prévue à l'article L.
4136-3 du code de la défense, composée de contrôleurs généraux des armées désignés par le ministre de la défense.
Une ancienneté de deux ans dans le grade de contrôleur adjoint des armées est exigée pour la promotion au grade de contrôleur des armées.
― Les promotions au grade de contrôleur général des armées sont prononcées au choix d'après une liste d'aptitude annuelle dressée par la commission de contrôleurs généraux des armées prévue au I.
Pour la promotion à ce grade, est exigée une ancienneté dans le grade de contrôleur des armées :
1° De six ans pour les contrôleurs des armées issus du recrutement par voie de concours ;
2° De quatre ans pour les contrôleurs des armées recrutés, directement à ce grade, par examen d'aptitude.
― L'ancienneté de grade exigée au I et au II s'apprécie au 31 décembre de l'année de promotion.
Les nominations et promotions aux grades de contrôleur adjoint des armées et de contrôleur des armées et au grade de contrôleur général des armées sont prononcées dans les conditions prévues respectivement au 2° et au 1° de l'article L.
― Les membres des corps de fonctionnaires recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, pour l'accomplissement des périodes de mobilité prévues par les dispositions de l'article 1er du décret du 4 janvier 2008 susvisé, et les membres des corps de fonctionnaires recrutés par la voie de l'Ecole polytechnique peuvent être détachés en qualité de contrôleur adjoint des armées ou de contrôleur des armées.
Le nombre de fonctionnaires détachés au sein du contrôle général des armées en application du présent article ne peut excéder le cinquième du total des effectifs de contrôleurs adjoints des armées et de contrôleurs des armées.
― Le détachement est prononcé pour une durée de deux ans, qui peut être prorogée une seule fois d'un an au plus.
Au terme de la période de détachement, les fonctionnaires sont réintégrés dans leur corps d'origine.
Les services accomplis par ces fonctionnaires en position de détachement sont assimilés à des services effectifs dans le corps d'origine.
― Les fonctionnaires sont notés conformément aux dispositions de l'article 28 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
― En cas de faits susceptibles d'entraîner les sanctions prévues au f du 1° et aux 2° et 3° de l'article L.
4137-2 du code de la défense, il peut être mis fin de façon anticipée au détachement de l'intéressé.
Les modalités de rémunération des fonctionnaires détachés dans le corps du contrôle général des armées sont fixées par décret.
4141-7 du code de la défense sont applicables aux contrôleurs généraux des armées.
Pour l'application aux membres du contrôle général des armées des dispositions des articles L.
4137-5 du code de la défense, les conseils mentionnés à l'article L.
4137-3 sont remplacés par un conseil unique dénommé Conseil supérieur du contrôle général des armées.
Ce conseil est également consulté pour l'application aux contrôleurs généraux des armées des dispositions des articles L.
GRADE DU MEMBRE DU CORPS
dont la situation est soumise à l'avis du conseil
4 contrôleurs généraux des armées (1)
2 contrôleurs des armées (2)
2 contrôleurs adjoints des armées (3)
(1) Dont, sauf impossibilité, un d'une ancienneté égale ou supérieure à celle du contrôleur général des armées dont la situation est soumise à l'avis du conseil.
(2) Dont, sauf impossibilité, un d'une ancienneté égale ou supérieure à celle du contrôleur des armées dont la situation est soumise à l'avis du conseil.
(3) Dont, sauf impossibilité, un d'une ancienneté égale ou supérieure à celle du contrôleur adjoint des armées dont la situation est soumise à l'avis du conseil.
Le ministre de la défense nomme les membres de ce conseil et désigne, en dehors de celui-ci, un contrôleur général des armées pour exercer la fonction de rapporteur.
Les dispositions du chapitre VII du titre III du livre Ier de la partie 4 de la partie réglementaire du code de la défense sont applicables aux membres du contrôle général des armées dans les conditions suivantes :
1° L'autorité correspondant au chef d'état-major d'armée est le chef du contrôle général des armées ;
2° Le Conseil supérieur du contrôle général des armées tient lieu de conseil de discipline, de conseil d'enquête et de conseil supérieur d'armée ;
3° Lorsque le Conseil supérieur du contrôle général des armées siège en matière disciplinaire, l'envoi devant le conseil est ordonné par le ministre de la défense ;
4° La constitution et le fonctionnement du conseil siégeant disciplinairement sont régis par les dispositions des articles R.
5° Lorsque plusieurs membres du corps militaire du contrôle général des armées font l'objet d'une procédure disciplinaire pour une même affaire, ils comparaissent devant le même conseil, ainsi composé :
a) Un contrôleur général des armées, président ;
b) Trois contrôleurs généraux des armées ;
c) Pour chaque comparant, un membre du contrôle général des armées du même grade et, sauf impossibilité, plus ancien dans le grade détenu que le comparant.
Prennent part à la délibération et au vote les membres du conseil mentionnés au a et au b ci-dessus ainsi que, pour la délibération et le vote relatifs au comparant au titre duquel il a été désigné, le membre mentionné au c ;
6° En cas d'absence illégale ou de désertion du membre du contrôle général des armées, les dispositions des articles R.
4137-113 du code de la défense sont applicables.
Une sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe peut être prononcée sans que soit demandé l'avis du Conseil supérieur du contrôle général des armées ;
7° Tout recours contre une sanction disciplinaire ou une décision de suspension de fonctions prise à l'encontre d'un membre du contrôle général des armées est adressé par l'intéressé au chef du contrôle général des armées dans le délai prévu à l'article R.
Le ministre de la défense fait instruire le dossier par un contrôleur général des armées et répond à l'intéressé dans les conditions prévues au même article du code de la défense.
A la date du 1er janvier 2009, les militaires du corps du contrôle général des armées sont reclassés dans les échelons, avec conservation de leur ancienneté de grade, conformément au tableau ci-après :
Les officiers et les fonctionnaires civils qui, avant le 1er janvier 2009, ont été recrutés directement au grade de contrôleur des armées et qui, en raison de l'indice qu'ils détenaient avant leur nomination dans le corps du contrôle général des armées, ont bénéficié d'une indemnité compensatrice, sont classés, à compter du 1er janvier 2009, dans un échelon du grade de contrôleur des armées correspondant à cet indice ou, à défaut, à l'indice immédiatement supérieur.
Ceux qui, dans leur corps d'origine ou au titre d'un statut d'emploi occupé depuis moins de trois ans, bénéficiaient d'un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal du grade de contrôleur des armées, sont rétablis dans le bénéfice de cet indice.
Par dérogation aux conditions d'âge prévues aux articles 3 et 7 et jusqu'au 1er janvier 2011 :
1° Le concours de recrutement au grade de contrôleur adjoint des armées reste ouvert aux candidats âgés de trente-quatre ans au moins et de quarante-trois ans au plus ;
2° Le recrutement direct au grade de contrôleur des armées reste ouvert aux candidats âgés de quarante ans au moins.
― Les tableaux d'avancement et la liste d'aptitude pour l'année 2009 sont établis en 2008 conformément aux dispositions du chapitre III.
1° Les officiers de carrière, en position d'activité ou de détachement, à partir du grade de capitaine ou d'un grade correspondant ;
b) Soit ont accompli quatre ans de service effectif au ministère de la défense.
1° Etre âgés de trente-quatre ans au moins et quarante-deux ans au plus au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, sous réserve des dispositions prévues par le décret du 12 juillet 1977 susvisé ;
2° Totaliser au moins, à la date du concours, pour les officiers de carrière, huit ans de service militaire dans l'armée active et, pour les autres candidats, huit ans de service civil et militaire effectif ;
Ils sont nommés au 1er échelon du grade.
1° Des officiers de carrière, en position d'activité ou de détachement, titulaires du grade de colonel ou d'un grade correspondant ;
2° Des administrateurs civils hors classe et des ingénieurs en chef appartenant aux corps civils recrutés par la voie de l'Ecole polytechnique, en position d'activité ou de détachement, qui soit détiennent depuis au moins quatre ans ou ont détenu pendant la même durée un grade d'officier dans la réserve opérationnelle ou dans l'armée active, soit ont accompli six ans de service effectif au ministère de la défense.
― Les candidats doivent être âgés de quarante-deux ans au moins au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le recrutement.
Ils doivent avoir satisfait aux obligations du code du service national.
Le décret n° 74-477 du 16 mai 1974portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées est abrogé.
Le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi.
Les sous-officiers de gendarmerie participent, sous le commandement des officiers, à la constitution et à l'encadrement des formations de gendarmerie.
Ils peuvent occuper des emplois de commandement ou de haute qualification dans une spécialité déterminée.
Ils exercent en outre les attributions et assument les responsabilités que les lois et règlements leur confèrent dans les domaines de la police judiciaire et de la police administrative.
Lors de leur admission dans la gendarmerie, ils prêtent serment dans les conditions fixées par décret.
Ils peuvent participer au fonctionnement de formations interarmées ou relevant de l'une des trois armées ou de tout organisme mentionné au 2° de l'article L.
Les sous-officiers de gendarmerie ont l'obligation d'occuper les logements qui leur sont concédés par nécessité absolue de service dans les casernements ou annexes de casernement.
Les sous-officiers de gendarmerie sont répartis par subdivision d'arme, par branche ou par spécialité définies par arrêté du ministre de l'intérieur.
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour servir en qualité de sous-officiers de gendarmerie lors de l'admission dans le corps ou en cours de carrière, ainsi que les possibilités de dérogation à ces conditions d'aptitude permettant aux militaires d'être maintenus dans l'emploi de sous-officier de gendarmerie.
La durée maximale de séjour des sous-officiers de gendarmerie appelés à servir outre-mer est fixée par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.
La durée maximale de séjour des sous-officiers de gendarmerie appelés à servir à l'étranger est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre des affaires étrangères.
La hiérarchie du corps des sous-officiers de gendarmerie comporte les grades suivants :
Les nominations et promotions à ces grades sont prononcées par décision du ministre de l'intérieur.
Les sous-officiers de gendarmerie du grade de gendarme sont classés dans une échelle de solde spécifique.
Les conditions d'accès aux échelons du grade de gendarme sont déterminées conformément au tableau suivant :
Les sous-officiers de gendarmerie des grades de maréchal des logis-chef, adjudant, adjudant-chef et major sont classés dans une échelle de solde spécifique.
Les conditions d'accès des sous-officiers de gendarmerie aux échelons des grades de maréchal des logis-chef, adjudant, adjudant-chef et major sont déterminées conformément au tableau suivant :
Lors de l'avancement de grade, le classement dans les échelons mentionnés dans le tableau de l'article 8 s'opère selon le critère de l'ancienneté de service.
Les majors comptant au moins trois ans de grade ont accès à un échelon exceptionnel attribué au choix par le ministre de l'intérieur, sur proposition de la commission d'avancement prévue à l'article L.
4136-3 du code de la défense, dans la limite de 25 % de l'effectif du grade.
Lorsque l'application des dispositions de l'article 8 conduit à classer le sous-officier de gendarmerie à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve le bénéfice de l'indice antérieur jusqu'au jour où il bénéficie, selon les règles fixées par le présent décret, d'un indice au moins égal.
Nul ne peut souscrire un contrat d'engagement s'il n'est en règle avec les obligations prévues par le code du service national.
Le contrat d'engagement est souscrit et autorisé par le ministre de l'intérieur suivant les modalités fixées par arrêté.
Le contrat prend effet à la date prévue dans le contrat ou, à défaut, à la date de sa signature.
Le militaire engagé est recruté en qualité d'élève gendarme, dans les conditions d'aptitude fixées par l'arrêté mentionné à l'article 3-1 et, le cas échéant, d'âge et d'ancienneté fixées à l'article 13-1 ci-après.
Les sous-officiers de gendarmerie sont recrutés par trois concours distincts.
Pour concourir, les candidats doivent être âgés de dix-huit ans au moins et de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves et, s'il y a lieu, les dispenses d'épreuves en fonction des titres détenus.
Le nombre de places offertes au titre de chacun des concours prévus à l'article 13-1 est fixé chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les programmes et les conditions d'organisation et de déroulement de la scolarité des élèves gendarmes, les coefficients attribués aux différentes épreuves et les dispenses d'épreuves en fonction des titres détenus, le calcul de la note finale, les conditions de renouvellement ou de prolongation de la formation, notamment pour raison de santé ou en cas de résultats insuffisants, sont fixés par arrêté du ministre de la défense après avis du ministre de l'intérieur.
Les élèves gendarmes qui ont satisfait à la formation initiale et qui sont titulaires du permis de conduire les véhicules automobiles (catégorie B) ou du brevet militaire de conduite se voient attribuer, par décision du ministre de l'intérieur, le certificat d'aptitude gendarmerie.
Les élèves gendarmes qui ne sont pas nommés gendarme à l'issue du stage de formation peuvent être admis à souscrire, sur demande agréée par le ministre de l'intérieur, un contrat d'engagement en qualité de volontaire dans les armées servant en gendarmerie nationale avec, le cas échéant, le grade de maréchal des logis.
Lorsque le contrat est dénoncé par le ministre de l'intérieur, il l'est par décision motivée.
Les sous-officiers engagés dont le contrat prend fin à moins de six mois :
1° Soit de la date de fin d'un dispositif d'aide au départ prévu à l'article L.
3° Soit de la date à laquelle leur sont acquis les droits à liquidation de la pension dans les conditions fixées au II de l'article L.
Pour les contrats d'une durée égale ou supérieure à un an, le ministre de l'intérieur notifie par écrit son intention de renouveler ou non le contrat d'engagement d'un sous-officier de gendarmerie engagé, au moins six mois avant le terme.
Le sous-officier de gendarmerie engagé à qui est proposé le renouvellement de son contrat dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son acceptation par écrit.
Les contrats sont résiliés par le ministre de l'intérieur :
b) Dans les cas prévus à l'article L.
2° Sur demande écrite de l'intéressé, agréée par le ministre de l'intérieur.
Les élèves gendarmes sont classés à un échelon particulier.
Les élèves gendarmes peuvent participer, en qualité d'agent de la force publique, à l'exécution des missions de la gendarmerie.
Dans l'exercice de leurs fonctions, ils peuvent établir des actes relevant de l'exercice de la police judiciaire ou de la police administrative dans les conditions et les limites fixées par les lois et règlements les y habilitant.
Les sous-officiers de gendarmerie de carrière sont recrutés au choix parmi les sous-officiers de gendarmerie engagés, qui ont demandé leur admission à l'état de sous-officier de carrière.
Ils doivent réunir les conditions suivantes :
1° Avoir accompli au moins quatre ans de service militaire effectif ;
2° Avoir détenu, pendant au moins un an, un grade de sous-officier de gendarmerie ;
3° Et être titulaires du certificat d'aptitude technique délivré selon les modalités fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur.
Les intéressés sont admis à servir dans le corps des sous-officiers de gendarmerie avec le grade détenu et l'ancienneté de grade et de service acquise à la date de leur intégration.
Ils prennent rang dans l'ordre de leur ancienneté de grade.
4133-1 du code de la défense relatif au changement d'armée, de formation rattachée ou de corps, les sous-officiers et officiers mariniers des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale du grade de sergent sont admis dans le corps des sous-officiers de gendarmerie au grade de gendarme.
Ils sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
Lorsque l'application du présent article conduit à classer le sous-officier ou officier marinier des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve le bénéfice de l'indice antérieur jusqu'au jour où il bénéficie, selon les règles fixées par le présent décret, d'un indice au moins égal.
Les agents titulaires du grade de gardien de la paix régis par le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale peuvent être détachés dans le corps des sous-officiers de gendarmerie dans les conditions suivantes :
Les promotions au grade supérieur ont lieu exclusivement au choix.
1° Soit comptant au moins quatre ans d'ancienneté à ce grade et titulaires, au 1er janvier de l'année de promotion, d'un titre professionnel fixé, par branche ou spécialité, par arrêté du ministre de l'intérieur ;
- Peuvent être promus au grade d'adjudant-chef les adjudants comptant au moins deux ans d'ancienneté à ce grade et titulaires, au 1er janvier de l'année de promotion, d'une qualification fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Sans préjudice des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'examen technique d'officier de police judiciaire, un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les conditions requises pour l'obtention des titres professionnels et de la qualification mentionnés à l'article 24.
L'avancement peut intervenir par branche ou spécialité.
4136-3 du code de la défense et, le cas échéant, leurs suppléants sont désignés, pour chaque branche ou spécialité, par arrêté du ministre de l'intérieur.
Cette commission est présidée par un officier général ou un officier supérieur.
Pour l'application de l'article 23, les tableaux d'avancement sont établis, par branche ou par spécialité, par ordre de mérite.
Les tableaux d'avancement et les promotions dans les différents grades sont arrêtés par le ministre de l'intérieur et publiés au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur.
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les emplois qui, en raison d'exigences opérationnelles, ne peuvent être tenus que par des sous-officiers de gendarmerie masculins.
Toutefois, la résiliation du contrat en application du 3° de l'article L.
4139-14 du code de la défense concernant les sous-officiers engagés décorés de la Légion d'honneur, de la médaille militaire ou de l'ordre national du Mérite ne peut être prononcée que par le ministre de la défense.
A la date du 1er janvier 2009, les majors de gendarmerie intègrent le corps des sous-officiers de gendarmerie.
Les majors sont admis à servir dans ce corps avec leur grade, leur ancienneté de grade et leur ancienneté de service et, s'il y a lieu, dans la spécialité à laquelle ils appartiennent.
Le pourcentage de l'effectif du grade de major ayant accès à l'échelon exceptionnel de ce grade, prévu au deuxième alinéa de l'article 9, est fixé chaque année, jusqu'en 2014, par décret.
Jusqu'au 31 décembre 2012, par dérogation aux dispositions de l'article 24, l'ancienneté dans le grade de maréchal des logis-chef exigée pour l'avancement au grade d'adjudant est d'un an.
Abroge Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 - Avancement.
Abroge Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 - Dispositions diverses ou transitoires (VT)
Abroge Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 - Recrutement.
Abroge Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 - TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES.
Abroge Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 - TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOUS-OF...
Abroge Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 - TITRE III : CORPS DES MAJORS.
Abroge Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 - TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES.
Abroge Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 - art. 5-B (VT)
Abroge Décret n°75-1214 du 22 décembre 1975 - Dispositions diverses ou transitoires (Ab)
― Les tableaux d'avancement pour l'année 2009 sont établis en 2008 conformément aux dispositions du titre IV du présent décret et de l'article 31.
― Les recrutements pour l'année 2009 sont organisés conformément aux dispositions des titres II et III.
― Sous réserve des dispositions du I et du II,le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2009.
Les sous-officiers de gendarmerie sont répartis par subdivision d'arme, par branche ou par spécialité définies par arrêté du ministre de la défense.
La durée maximale de séjour des sous-officiers de gendarmerie appelés à servir outre-mer est fixée par un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.
La durée maximale de séjour des sous-officiers de gendarmerie appelés à servir à l'étranger est fixée par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre des affaires étrangères.
Les nominations et promotions à ces grades sont prononcées par décision du ministre de la défense.
Les sous-officiers de gendarmerie du grade de gendarme ont accès, en fonction de leur ancienneté de service, aux échelons suivants :
Les gendarmes parvenus au 11e échelon de leur grade et qui se trouvent à moins de 11 ans de la limite d'âge de leur grade ont accès à un échelon exceptionnel attribué au choix par le ministre de la défense, sur proposition de la commission d'avancement prévue à l'article L.
4136-3 du code de la défense, dans la limite d'un contingent fixé par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Les sous-officiers de gendarmerie des grades de maréchal des logis-chef, adjudant et adjudant-chef sont, en raison de leur qualification professionnelle, classés à l'échelle de solde n° 4.
Les conditions d'accès à l'échelon des sous-officiers de gendarmerie des grades de maréchal des logis-chef, adjudant, adjudant-chef et major sont déterminées, par grade et par échelle de solde, conformément au tableau suivant :
Les majors titulaires du 5e échelon de leur grade ont accès à un échelon exceptionnel attribué au choix par le ministre de la défense, sur proposition de la commission d'avancement prévue à l'article L.
Le contrat d'engagement est souscrit et autorisé par le ministre de la défense suivant les modalités fixées par arrêté.
Le militaire engagé est recruté en qualité d'élève gendarme, dans les conditions d'aptitude et, le cas échéant, d'âge et d'ancienneté fixées par arrêté du ministre de la défense.
Le militaire engagé effectue, en tant qu'élève gendarme, une période de formation initiale en école dont les conditions de déroulement sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
A l'issue de cette période, l'élève gendarme qui a satisfait aux conditions d'aptitude et de formation est nommé gendarme.
Le contrat d'engagement initial ainsi que le premier des contrats intervenant après une interruption de service ne deviennent définitifs qu'à l'issue d'une période probatoire couvrant la formation initiale en école, sans pouvoir excéder une durée totale de dix-huit mois.
Pour les contrats d'une durée égale ou supérieure à un an, le ministre de la défense notifie par écrit son intention de renouveler ou non le contrat d'engagement d'un sous-officier de gendarmerie engagé, au moins six mois avant le terme.
3° Et être titulaires du certificat d'aptitude technique délivré selon les modalités fixées par un arrêté du ministre de la défense.
4133-1 du code de la défense relatif au changement d'armée, de formation rattachée ou de corps, les sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale du grade de sergent sont admis dans le corps des sous-officiers de gendarmerie au grade de gendarme.
Lorsque l'application du présent article conduit à classer le sous-officier ou officier marinier de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve le bénéfice de l'indice antérieur jusqu'au jour où il bénéficie, selon les règles fixées par le présent décret, d'un indice au moins égal.
Seuls peuvent être promus à un grade supérieur à celui qu'ils détiennent les sous-officiers de gendarmerie ayant au moins deux ans d'ancienneté dans leur grade et titulaires du certificat d'aptitude technique.
4136-3 du code de la défense et, le cas échéant, leurs suppléants sont désignés, pour chaque branche ou spécialité, par arrêté du ministre de la défense.
Cette commission est présidée par un officier supérieur.
Elle comprend de droit deux autres officiers supérieurs.
Les tableaux d'avancement et les promotions dans les différents grades sont arrêtés par le ministre de la défense et publiés au Bulletin officiel des armées.
Un arrêté du ministre de la défense fixe les emplois qui, en raison d'exigences opérationnelles, ne peuvent être tenus que par des sous-officiers de gendarmerie masculins.
Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer, en matière de décisions individuelles, les pouvoirs qu'il tient du dernier alinéa des articles 5 et 6, du deuxième alinéa de l'article 9 ainsi que des articles 12, 15, 17, 18 et 27 aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent.
Le pourcentage de l'effectif du grade de major ayant accès à l'échelon exceptionnel de ce grade, prévu au deuxième alinéa de l'article 9, est fixé chaque année, jusqu'en 2014, par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
A la date du 1er janvier 2009, les sous-officiers des grades de maréchal des logis-chef, adjudant, adjudant-chef et major sont respectivement reclassés dans les grades de maréchal des logis-chef, adjudant, adjudant-chef et major.
Le reclassement dans les échelons du tableau de l'article 8 s'effectue conformément au tableau suivant :
Seuls les majors détenteurs de l'échelon exceptionnel sont reclassés dans le nouvel échelon exceptionnel.
Tant que le sous-officier de gendarmerie n'a pas été promu au grade ou à l'échelle de solde supérieur à celui dans lequel il a été reclassé, l'avancement dans les échelons s'effectue en fonction de l'ancienneté de service précisée dans le tableau de l'article 32.
Lorsque le sous-officier de gendarmerie accède au grade supérieur, l'avancement dans les échelons s'effectue dans les conditions prévues à l'article 8.
Lorsque l'application du présent chapitre conduit à classer le sous-officier de gendarmerie à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve le bénéfice de l'indice antérieur jusqu'au jour où il bénéficie, selon les règles fixées par le présent décret, d'un indice au moins égal.
1° Le décret n° 75-1214 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps des sous-officiers de gendarmerie ;
2° Le décret n° 98-744 du 18 août 1998 relatif à la mobilité des officiers et sous-officiers de gendarmerie.
Décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale
Les sous-officiers et les officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale participent, sous le commandement des officiers, à l'encadrement de formations ou unités élémentaires de combat, de soutien ou d'instruction.
Ils exercent également dans ces formations et unités des responsabilités de spécialistes dans les domaines techniques ou administratifs.
Ils peuvent tenir des emplois de commandement ou de haute qualification dans une spécialité déterminée.
Les officiers mariniers de carrière peuvent occuper des emplois de chef de service ou recevoir le commandement d'unités spécialisées dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Les tableaux relatifs aux commandements pouvant être exercés par les officiers mariniers sont arrêtés par le ministre de la défense et publiés au Bulletin officiel des armées.
Les sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale constituent les corps de sous-officiers de carrière suivants :
1° Le corps des sous-officiers de carrière de l'armée de terre ;
2° Le corps des officiers mariniers de maistrance des équipages de la flotte ;
3° Le corps des officiers mariniers de maistrance des ports ;
4° Le corps des sous-officiers de carrière du personnel navigant de l'armée de l'air ;
5° Le corps des sous-officiers de carrière du personnel non navigant de l'armée de l'air ;
6° Le corps des sous-officiers de carrière du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Les sous-officiers appartenant au corps des sous-officiers de carrière du personnel navigant de l'armée de l'air doivent satisfaire aux conditions prévues par le décret du 27 décembre 1929 fixant les conditions de classement dans le personnel militaire navigant.
S'ils sont rayés du personnel navigant pour l'une des raisons prévues aux articles 4 et 5 du décret susmentionné, ils sont affectés dans le corps des sous-officiers de carrière du personnel non navigant de l'armée de l'air.
Toutefois, ils peuvent être maintenus dans leur corps lorsque, présentant une inaptitude physique définitive aux fonctions du personnel navigant, ils se trouvent à moins de trois ans de la limite d'âge de leur corps.
4133-1 du code de la défense relatif au changement d'armée, de formation rattachée ou de corps, les sous-officiers de gendarmerie du grade de gendarme sont admis dans les corps des sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale au grade de sergent ou au grade de sergent-chef après avis de la commission d'avancement du corps, de l'armée ou de la formation rattachée d'accueil.
Ils sont classés à l'échelon comportant un indice égal, ou à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine et sont considérés, pour l'avancement d'échelon, comme bénéficiant d'une ancienneté de service, ou à défaut d'une ancienneté de grade, égale à celle prévue par le présent décret pour atteindre l'échelon du grade dans lequel ils ont été classés.
Lorsque l'application du présent article conduit à classer le gendarme à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve, à titre personnel, le bénéfice de l'indice antérieur jusqu'au jour où il bénéficie, selon les règles fixées par le présent décret, d'un indice au moins égal.
Au sein de chacun des corps mentionnés à l'article 2, les sous-officiers et les officiers mariniers de carrière sont répartis, s'il y a lieu, par arme, service ou spécialité fixés par arrêtés du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Les nominations et les promotions dans les grades de sous-officier ou d'officier marinier sont prononcées par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Les sous-officiers et officiers mariniers de carrière des corps mentionnés à l'article 2 sont classés dans leur grade à deux niveaux en fonction de leur qualification professionnelle :
1° Premier niveau, les sous-officiers titulaires d'un brevet élémentaire de spécialiste ou de technicien ;
2° Deuxième niveau, les sous-officiers titulaires d'un brevet supérieur de spécialiste ou de technicien.
La liste des brevets ouvrant l'accès aux échelles de solde n° 3 et n° 4 et les conditions requises pour leur obtention sont fixées par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Les sous-officiers de carrière de l'armée de terre de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ne sont pas soumis aux dispositions du présent alinéa.
Un troisième niveau de qualification est accessible aux sous-officiers et officiers mariniers de carrière de ces corps selon des modalités propres à chaque armée et formations rattachées fixées par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Les conditions d'accès à l'échelon des sous-officiers et des officiers mariniers de carrière des armées et des sous-officiers du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale sont déterminées par grade et par échelle de solde conformément au tableau suivant :
Les conditions d'accès à l'échelon des sous-officiers de carrière de l'armée de terre de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris sont déterminées conformément au tableau suivant :
Les majors comptant au moins trois ans de grade ont accès à un échelon exceptionnel attribué au choix par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, sur proposition de la commission d'avancement prévue à l'article L.
Lorsque l'application des dispositions des articles 8 et 9 conduit à classer le sous-officier ou l'officier marinier de carrière à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve le bénéfice de l'indice antérieur jusqu'au jour où il bénéficie, selon les règles fixées par le présent décret, d'un indice au moins égal.
La durée maximale de séjour des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale appelés à servir outre-mer est fixée par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.
La durée maximale de séjour des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale appelés à servir à l'étranger est fixée par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.
Les sous-officiers engagés du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale sont recrutés par épreuves de sélection.
Conformément à l'article 2 III du décret n° 2010-1376 du 12 novembre 2010, peuvent se présenter aux épreuves de sélection prévues au présent article, pour le recrutement au titre de l'année 2011, les candidats non titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme ou titre enregistré et classé au moins au niveau IV dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu par les articles R.
335-23 du code de l'éducation et n'appartenant à aucune des catégories mentionnées au présent article.
Les sous-officiers et les officiers mariniers de carrière sont recrutés au choix au sein de leur armée ou de leur formation rattachée parmi les sous-officiers et les officiers mariniers servant en vertu d'un contrat qui ont demandé leur admission à l'état de sous-officier et d'officier marinier de carrière.
2° Avoir détenu, pendant au moins deux ans, un grade de sous-officier ou d'officier marinier ;
3° Et détenir un brevet élémentaire de spécialiste ou de technicien.
Le recrutement des sous-officiers et officiers mariniers de carrière est effectué après avis d'un conseil dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Les intéressés sont admis à servir dans le corps avec leur grade et leur ancienneté de grade et de service et, s'il y a lieu, dans l'arme, le service ou la spécialité auquel ils appartiennent.
Les sergents ou seconds maîtres titulaires d'un brevet élémentaire de spécialiste ou de technicien sont promus au grade de sergent-chef ou de maître pour partie au choix lorsqu'ils ont au moins deux ans de grade et pour partie à l'ancienneté à dix ans de grade.
Le nombre de sergents ou de seconds maîtres promus chaque année au grade de sergent-chef ou de maître à l'ancienneté ne peut excéder 25 % du nombre total de sous-officiers ou d'officiers mariniers promus à ce grade la même année par armée ou formation rattachée.
Pour bénéficier des dispositions de l'article 13, les sergents recrutés pour servir au sein de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris doivent en outre détenir une qualification en rapport avec les missions qu'ils sont amenés à accomplir, définie par arrêté du ministre de la défense.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2015-128 du 5 février 2015, par dérogation aux dispositions de l'article 13 du décret du 12 septembre 2008 susvisé et à celles de l'article 13-1 introduit dans le même décret par le présent décret et jusqu'au 31 décembre 2017, les sergents ne peuvent être promus à l'ancienneté qu'avec leur accord.
Les sergents-chefs ou maîtres titulaires d'un brevet supérieur de spécialiste ou de technicien sont promus au grade d'adjudant ou de premier maître pour partie au choix lorsqu'ils ont au moins deux ans de grade et pour partie à l'ancienneté à onze ans de grade.
Le nombre de sergents-chefs ou de maîtres promus chaque année au grade d'adjudant ou de premier maître à l'ancienneté ne peut excéder 25 % du nombre total de sous-officiers ou d'officiers mariniers promus à ce grade la même année par armée ou formation rattachée.
Les adjudants ou premiers maîtres peuvent, lorsqu'ils ont au moins deux ans de grade, être promus au choix au grade d'adjudant-chef ou de maître principal.
Les adjudants-chefs ou maîtres principaux peuvent, lorsqu'ils ont au moins deux ans de grade et qu'ils se trouvent, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, à plus de deux ans de la limite d'âge du grade supérieur, être promus au choix au grade de major :
1° Soit, sans condition d'âge, parmi ceux ayant satisfait à des épreuves de sélection professionnelle dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre de la défense ;
2° Soit, s'ils sont âgés au 1er janvier de l'année de leur promotion de quarante-cinq ans au moins ou de quarante ans au moins pour les adjudants-chefs du corps des sous-officiers du personnel navigant de l'armée de l'air, parmi les détenteurs de l'un des brevets figurant sur une liste arrêtée par le ministre de la défense.
Les maréchaux des logis, classés au premier niveau de qualification, les maréchaux des logis-chefs classés au deuxième niveau de qualification et les adjudants, classés au troisième niveau de qualification, peuvent, lorsqu'ils ont au moins deux ans de grade, être promus au choix au grade supérieur.
L'avancement au choix peut intervenir au sein d'une armée ou d'une formation rattachée par armes, services ou spécialités dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
4136-3 du code de la défense et, le cas échéant, leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense, à l'exception de ceux de la commission compétente pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, désignés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Pour le corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, la commission mentionnée à l'article 19 procède, au préalable, à un examen approfondi de la valeur professionnelle des militaires susceptibles d'être promus compte tenu, notamment, de l'ordre de préférence, des notations et des propositions des supérieurs hiérarchiques et de l'appréciation portée sur leur manière de servir.
Les tableaux d'avancement sont arrêtés par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Ils sont établis dans l'ordre de l'ancienneté.
Les tableaux d'avancement et les promotions aux différents grades sont publiés au Bulletin officiel des armées, ou au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Au sein de chacun des corps mentionnés à l'article 2, un arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, fixe les emplois qui, en raison d'exigences opérationnelles, sont tenus par des sous-officiers et officiers mariniers masculins.
Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer en matière de décisions individuelles les pouvoirs qu'il tient de l'article 6, du deuxième alinéa de l'article 10 et du premier alinéa de l'article 20 aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent.
1° Les majors de l'armée de terre intègrent le corps des sous-officiers de carrière de l'armée de terre ;
2° Les majors des équipages de la flotte de la marine intègrent le corps des officiers mariniers de maistrance des équipages de la flotte ;
3° Les majors des ports de la marine intègrent le corps des officiers mariniers de maistrance des ports ;
4° Les majors du personnel navigant de l'armée de l'air intègrent le corps des sous-officiers de carrière du personnel navigant de l'armée de l'air ;
5° Les majors du personnel non navigant de l'armée de l'air intègrent le corps des sous-officiers de carrière du personnel non navigant de l'armée de l'air ;
6° Les majors des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale intègrent le corps des sous-officiers de carrière du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Les majors sont admis à servir dans leur corps de sous-officier de carrière ou d'officier marinier de maistrance avec leur grade, leur ancienneté de grade et leur ancienneté de service et, s'il y a lieu, dans l'arme, le service ou la spécialité auquel ils appartiennent.
Les sergents ou seconds maîtres, titulaires d'un brevet élémentaire de spécialiste ou de technicien, réunissant dix ans de grade au 1er janvier 2009 sont promus au grade de sergent-chef ou de maître sans qu'il soit fait application des proportions prévues à l'article 13.
Les sergents-chefs et maîtres, titulaires d'un brevet supérieur de spécialiste ou de technicien, réunissant onze ans de grade au 1er janvier 2009 sont promus au grade d'adjudant ou de premier maître sans qu'il soit fait application des proportions prévues à l'article 14.
Les sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées reçus au concours organisé en 2008 au titre du recrutement des majors en 2009 sont promus au grade de major à partir du 1er janvier 2009.
Jusqu'au 31 décembre 2013, les conditions de choix prévues par la réglementation antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret s'appliquent, pour l'accès au grade de major, aux adjudants-chefs du corps de sous-officiers de carrière de l'armée de terre nés avant le 1er janvier 1961 et n'étant pas détenteurs au 1er janvier 2009 des brevets mentionnés au 2° de l'article 16.
Lorsque l'application du présent chapitre conduit à classer le sous-officier ou l'officier marinier de carrière à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve à titre personnel le bénéfice de l'indice antérieur jusqu'au jour où il bénéficie, selon les règles fixées par le présent décret, d'un indice au moins égal.
Abroge Décret n°75-1211 du 22 décembre 1975 - Dispositions diverses ou transitoires.
Abroge Décret n°75-1211 du 22 décembre 1975 - TITRE II : Corps des sous-officiers de carrière...
Abroge Décret n°75-1212 du 22 décembre 1975 - Avancement (Ab)
Abroge Décret n°75-1212 du 22 décembre 1975 - Recrutement (Ab)
Abroge Décret n°75-1212 du 22 décembre 1975 - TITRE I : Dispositions générales (Ab)
Abroge Décret n°75-1212 du 22 décembre 1975 - TITRE II : Corps des officiers mariniers de mai...
Abroge Décret n°75-1212 du 22 décembre 1975 - TITRE III : Corps des majors (Ab)
Abroge Décret n°75-1213 du 22 décembre 1975 - TITRE III : Corps des majors du personnel navig...
Abroge Décret n°2000-383 du 26 avril 2000 - TITRE II : CORPS DES SOUS-OFFICIERS DE CARRIÈRE...
Abroge Décret n°2000-383 du 26 avril 2000 - TITRE III : CORPS DES MAJORS.
Abroge Décret n°2000-383 du 26 avril 2000 - TITRE IV : MESURES TRANSITOIRES.
― Les tableaux d'avancement pour l'année 2009 sont établis en 2008 conformément aux dispositions du titre III et des articles 26 et 27.
Au sein de chacun des corps mentionnés à l'article 2, les sous-officiers et les officiers mariniers de carrière sont répartis, s'il y a lieu, par arme, service ou spécialité fixés par arrêtés du ministre de la défense.
Les nominations et les promotions dans les grades de sous-officier ou d'officier marinier sont prononcées par décision du ministre de la défense.
La liste des brevets ouvrant l'accès aux échelles de solde n° 3 et n° 4 et les conditions requises pour leur obtention sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Un troisième niveau de qualification est accessible aux sous-officiers et officiers mariniers de carrière de ces corps selon des modalités propres à chaque armée et formations rattachées fixées par arrêté du ministre de la défense.
Le classement dans les échelons mentionnés dans le tableau des articles 8 et 9 lors de l'avancement de grade s'opère selon le critère de l'ancienneté de service.
La durée maximale de séjour des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale appelés à servir outre-mer est fixée par un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.
La durée maximale de séjour des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale appelés à servir à l'étranger est fixée par un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.
Le recrutement des sous-officiers et officiers mariniers de carrière est effectué après avis d'un conseil dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la défense.
L'avancement des sous-officiers de carrière du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale a lieu soit au choix, soit au choix et à l'ancienneté.
Il s'effectue dans les conditions suivantes :
1° Les maréchaux des logis et les maréchaux des logis-chefs peuvent, lorsqu'ils ont deux ans de grade, être promus au grade supérieur à raison de trois quarts au choix et d'un quart à l'ancienneté ;
2° Les adjudants peuvent, lorsqu'ils ont au moins deux ans de grade, être promus au choix au grade d'adjudant-chef ;
L'avancement au choix peut intervenir au sein d'une armée ou d'une formation rattachée par armes, services ou spécialités dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Elle comprend de droit deux officiers supérieurs.
Au sein de chacun des corps mentionnés à l'article 2, un arrêté du ministre de la défense fixe les emplois qui, en raison d'exigences opérationnelles, sont tenus par des sous-officiers et officiers mariniers masculins.
Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer en matière de décisions individuelles les pouvoirs qu'il tient de l'article 6, du deuxième alinéa de l'article 10 et du premier alinéa de l'article 20 aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent.
A la date du 1er janvier 2009, les sous-officiers des grades de sergent, sergent-chef, adjudant, adjudant-chef et major ou grades correspondants sont respectivement reclassés dans les grades de sergent, sergent-chef, adjudant, adjudant-chef et major ou grades correspondants.
Les sous-officiers classés dans les échelles de solde n° 3 et n° 4 sont respectivement reclassés dans les échelles de solde n° 3 et n° 4.
A la date du 1er janvier 2009, les sous-officiers de carrière de l'armée de terre de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris des grades de sergent, sergent-chef, adjudant, adjudant-chef et major sont respectivement reclassés dans les grades de sergent, sergent-chef, adjudant, adjudant-chef et major ou grades correspondants.
Le pourcentage de l'effectif du grade de major ayant accès à l'échelon exceptionnel de ce grade, prévu au second alinéa de l'article 10, est fixé par année jusqu'en 2014 par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Tant que le militaire n'a pas été promu au grade ou à l'échelle de solde supérieure à celui dans lequel il a été reclassé, l'avancement dans les échelons s'effectue en fonction de l'ancienneté de service précisée dans le tableau de l'article 24 ou de l'article 25 pour les sous-officiers de carrière de l'armée de terre de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.
Lorsque le sous-officier accède au grade supérieur ou à l'échelle de solde supérieure, l'avancement dans les échelons s'effectue dans les conditions prévues à l'article 8 ou à l'article 9 pour les sous-officiers de carrière de l'armée de terre de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
1° Le décret n° 75-1211 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de carrière de l'armée de terre ;
2° Le décret n° 75-1212 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps d'officiers mariniers de carrière de la marine ;
3° Le décret n° 75-1213 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de carrière de l'armée de l'air ;
4° Le décret n° 2000-383 du 26 avril 2000 portant statuts particuliers des sous-officiers de carrière des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Décret n° 2008-954 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des sous-officiers du service des essences des armées
Les sous-officiers du service des essences des armées exercent au sein des établissements de ce service, sous le commandement des officiers, des responsabilités d'encadrement et de spécialistes dans les domaines techniques ou administratifs.
― La hiérarchie du corps des sous-officiers du service des essences des armées comporte les grades suivants :
- Les grades d'agent technique et d'agent technique en chef correspondent respectivement aux grades d'adjudant et d'adjudant-chef de la hiérarchie militaire générale.
Les nominations et promotions dans les grades de sous-officiers du service des essences des armées sont prononcées par décision du ministre de la défense.
Les sous-officiers du service des essences des armées sont classés dans leur grade à deux niveaux en fonction de leur qualification professionnelle :
Un troisième niveau de qualification est accessible aux sous-officiers de carrière de ce corps selon des modalités fixées par arrêté du ministre de la défense.
Les sous-officiers du service des essences des armées ont accès aux échelons des grades d'agent technique, d'agent technique en chef et de major, dans les conditions définies par les articles 8 et 10 du décret du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale susvisé.
Les sous-officiers du service des essences des armées sont recrutés au grade d'agent technique parmi les élèves agents techniques qui ont suivi avec succès le stage de formation à l'école d'application du service des essences des armées, selon les modalités fixées par arrêté du ministre de la défense.
L'admission à l'école d'application du service des essences des armées s'effectue :
1° Par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel ou d'un diplôme reconnu comme équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 4, âgés de vingt et un ans au moins et de vingt-huit ans au plus au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours ;
Peuvent être admis à l'école d'application du service des essences des armées, au choix, sur proposition de la commission prévue à l'article L.
4136-3 du code de la défense, les sous-officiers titulaires d'un brevet élémentaire de spécialiste ou de technicien qui figure sur une liste arrêtée par le ministre de la défense, qui ont accompli, au 1er janvier de l'année du stage de formation, au moins cinq ans de service militaire effectif au sein du service des essences des armées et qui, à cette date, sont âgés de trente-sept ans au plus.
Nul ne peut se présenter aux concours prévus au 1° de l'article 7 s'il n'est en règle avec les obligations prévues par le code du service national.
Les conditions d'âge et les conditions de diplôme prévues à l'article 7 sont exigées sous réserve des dispositions prévues par les décrets du 12 juillet 1977 et du 7 avril 1981 susvisés.
Le nombre de places offertes chaque année aux concours est fixé, pour chacun des concours, par arrêté du ministre de la défense.
Les places non pourvues au titre de l'un des concours peuvent être reportées sur les autres.
Le nombre d'admissions à l'école d'application du service des essences des armées au titre de l'article 8 ne peut, sur une période de trois ans, excéder 25 % du nombre total d'admissions.
Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves et, s'il y a lieu, les dispenses d'épreuves en fonction des titres ou diplômes détenus, sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
Les militaires recrutés au titre du 1° de l'article 7 souscrivent un contrat en qualité d'élève agent technique pour la durée du stage de formation.
Ils perçoivent la rémunération afférente au 1er échelon du grade d'adjudant classé à l'échelle de solde n° 3.
Les militaires admis à l'école d'application du service des essences des armées au titre du 2° de l'article 7 ainsi que de l'article 8, restent régis durant leur formation :
2° S'ils sont militaires engagés : par les dispositions du décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 susvisé relatif aux militaires engagés.
Les militaires engagés dont le contrat prend fin durant le stage de formation, obtiennent la prorogation de ce contrat jusqu'à la fin de ce stage.
La durée du stage de formation est déterminée par arrêté du ministre de la défense.
Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement de la scolarité, les coefficients attribués aux différentes épreuves et les dispenses d'épreuves en fonction des titres détenus, ainsi que le calcul de la note finale sont fixés par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du conseil de perfectionnement de la formation du personnel du service des essences des armées.
Les élèves agents techniques peuvent être admis à renouveler ou à prolonger leur stage, notamment pour raison de santé ou en cas de résultats insuffisants, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.
Les élèves agents techniques qui ont satisfait au stage de formation font l'objet d'un classement par ordre de mérite et sont nommés au grade d'agent technique le 1er jour du mois suivant la fin du stage de formation.
Le classement dans les échelons du grade d'agent technique prévu par le décret mentionné à l'article 5 s'effectue en retenant le critère le plus favorable à l'intéressé entre celui de l'ancienneté de grade et celui de l'ancienneté de service.
Les militaires classés à l'échelle de solde n° 4 sont classés, dans leur nouveau grade, dans cette échelle de solde.
Le temps passé en formation est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté de grade et de service.
Lorsque l'application du présent article conduit à classer l'agent technique à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve le bénéfice de l'indice antérieur jusqu'au jour où il bénéficie, selon les règles fixées par le décret susmentionné, d'un indice au moins égal.
Les élèves agents techniques issus du recrutement au titre du 1° de l'article 7 qui ne sont pas nommés agent technique à l'issue du stage de formation, sont admis à souscrire, sur demande agréée par le ministre de la défense, un contrat en qualité de militaire engagé du service des essences des armées.
Le temps passé en formation est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté de service des intéressés dans leur nouveau grade.
Les sous-officiers de carrière du service des essences des armées sont recrutés au choix parmi les sous-officiers du service des essences des armées servant en vertu d'un contrat qui ont demandé leur admission à l'état de sous-officier de carrière.
2° Avoir détenu, pendant au moins deux ans, un grade de sous-officier du service des essences des armées ;
Le recrutement des sous-officiers de carrière du service des essences des armées est effectué après avis d'un conseil qui comprend le commandant de formation administrative, président, deux officiers ainsi que deux sous-officiers de carrière d'un grade au moins égal à celui du postulant, désignés par le commandant de formation administrative, et sur proposition de la commission prévue à l'article L.
4136-3 du code de la défense dont la composition est fixée à l'article 25.
Les intéressés sont admis à servir dans le corps des sous-officiers de carrière du service des essences des armées avec leur grade, leur ancienneté de grade et leur ancienneté de service.
Ils prennent rang dans l'ordre de l'ancienneté du grade.
A égalité d'ancienneté de grade, ils prennent rang dans l'ordre du classement effectué à l'issue du stage de formation.
Les sous-officiers qui avaient la qualité de sous-officier de carrière à la date de leur nomination au grade d'agent technique sont admis, dès cette date, dans le corps des sous-officiers de carrière du service des essences des armées.
Les agents techniques titulaires d'un brevet supérieur de spécialiste ou de technicien peuvent, lorsqu'ils ont au moins quatre ans de grade et qu'ils se trouvent, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, à plus de deux ans de la limite d'âge du grade supérieur, être promus au choix au grade d'agent technique en chef.
Les agents techniques en chef peuvent, lorsqu'ils ont au moins deux ans de grade et qu'ils se trouvent, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, à plus de deux ans de la limite d'âge du grade supérieur, être promus au choix au grade de major :
2° Soit, s'ils sont âgés, au 1er janvier de l'année de leur promotion, de cinquante ans au moins, parmi les détenteurs de l'un des brevets figurant sur une liste arrêtée par le ministre de la défense.
4136-3 du code de la défense est composée d'un ingénieur général des essences ou un ingénieur en chef de 1re classe des essences, président, et de deux officiers supérieurs du service des essences des armées.
Les tableaux d'avancement, établis par ordre de mérite, sont arrêtés par le ministre de la défense.
Les tableaux d'avancement et les promotions dans les différents grades sont publiés au Bulletin officiel des armées.
― A la date du 1er janvier 2009, les majors intègrent le corps des sous-officiers de carrière du service des essences des armées.
Les majors sont admis à servir dans ce corps avec leur grade, leur ancienneté de grade et leur ancienneté de service.
- Les agents techniques en chef reçus au concours organisé en 2008 au titre du recrutement des majors en 2009 sont promus au grade de major à partir du 1er janvier 2009.
Abroge Décret n°78-356 du 17 mars 1978 - TITRE II : Recrutement des sous-officiers du se...
Abroge Décret n°78-356 du 17 mars 1978 - TITRE III : Corps des sous-officiers de carrièr...
Abroge Décret n°78-356 du 17 mars 1978 - TITRE IV : Corps des majors.
Abroge Décret n°78-356 du 17 mars 1978 - TITRE Ier : Dispositions communes.
― Les tableaux d'avancement pour l'année 2009 sont établis en 2008 conformément aux dispositions du titre III et du titre IV.
- Sous réserve des dispositions du I,le présent décret entre en vigueur à la date du 1er janvier 2009.
1° Par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel ou d'un diplôme reconnu comme équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, âgés de vingt et un ans au moins et de vingt-huit ans au plus au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours ;
2° Par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts :
a) Aux sous-officiers, titulaires d'un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel ou d'un diplôme reconnu comme équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, qui ont accompli, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, au moins trois ans de service militaire effectif en cette qualité et qui, à cette date, sont âgés de vingt et un ans au moins et de trente ans au plus ;
b) Aux ouvriers réglementés de la défense nationale titulaires d'un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel ou d'un diplôme reconnu comme équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, qui ont accompli, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, au moins cinq ans de service civil et militaire effectif et qui, à cette date, sont âgés de vingt et un ans au moins et de trente ans au plus.
c) Aux militaires du rang titulaires d'un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel ou d'un diplôme reconnu comme équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, qui ont accompli, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, au moins cinq ans de service militaire effectif et qui, à cette date, sont âgés de vingt et un ans au moins et de trente ans au plus.
4136-3 du code de la défense, les sous-officiers titulaires d'un brevet élémentaire de spécialiste ou de technicien qui figure sur une liste arrêtée par le ministre de la défense, qui ont accompli, au 1er janvier de l'année du stage de formation, au moins trois ans de service militaire effectif au sein du service des essences des armées et qui, à cette date, sont âgés de vingt-cinq ans au moins et de trente-cinq ans au plus.
Nul ne peut se présenter aux concours prévus au 1° et au b du 2° de l'article 7 s'il n'est en règle avec les obligations prévues par le code du service national.
Les militaires recrutés au titre du 1° et du b du 2° de l'article 7 souscrivent un contrat en qualité d'élève agent technique pour la durée du stage de formation.
Les militaires admis à l'école d'application du service des essences des armées au titre des a et c du 2° de l'article 7 ainsi que de l'article 8, restent régis durant leur formation :
Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement de la scolarité, les coefficients attribués aux différentes épreuves et les dispenses d'épreuves en fonction des titres détenus, ainsi que le calcul de la note finale sont fixés par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du conseil de perfectionnement du service des essences des armées.
Le pourcentage de l'effectif du grade de major ayant accès à l'échelon exceptionnel de ce grade est fixé par année, jusqu'en 2014, par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
A la date du 1er janvier 2009, les sous-officiers du service des essences des armées du grade d'agent technique, d'agent technique en chef et de major sont reclassés dans les grades d'agent technique, d'agent technique en chef et de major correspondants, dans les conditions prévues aux articles 24 et 28 du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 susvisé portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Le décret n° 78-356 du 17 mars 1978relatif aux dispositions statutaires applicables aux sous-officiers du service des essences des armées est abrogé.
Décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires
Le volontariat militaire s'effectue en qualité :
1° Soit de volontaire dans les armées ;
2° Soit de volontaire stagiaire du service militaire adapté ;
Conformément à l’article 5 du décret n° 2018-1207 du 21 décembre 2018, les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Les promotions et les nominations dans les grades de militaire du rang, au premier grade de sous-officier ou d'officier marinier et au grade d'aspirant sont prononcées par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale.
Nul ne peut souscrire un contrat en tant que volontaire dans les armées s'il n'est en règle avec les obligations du code du service national.
Peuvent souscrire un contrat en tant que volontaire dans les armées les candidats âgés de 17 ans au moins à la date du dépôt de la candidature et de 26 ans au plus.
Peuvent souscrire un contrat en tant que volontaire dans les armées aux fins de recevoir une formation générale et professionnelle les candidats âgés de 16 ans au moins à la date du dépôt de la candidature et de 26 ans au plus.
Le contrat de volontariat est signé par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour le volontaire dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, et par le volontaire.
La durée minimale du contrat de volontariat est de douze mois.
Il ne peut excéder la limite de durée de service fixée à l'article L.
La durée du volontariat dans les armées peut être fractionnée en périodes appelées « fractions d'activité ».
Le nombre et la durée des fractions d'activité sont précisés dans le contrat de volontariat, dans les limites suivantes :
1° La durée d'une fraction d'activité est d'un mois au minimum ;
2° La formation militaire initiale des volontaires ne peut pas être fractionnée ;
3° Une fraction d'activité est séparée de la suivante par une période de suspension des services qui ne peut excéder neuf mois consécutifs ;
4° Si une convention de partenariat a été signée entre l'organisme d'accueil du volontaire et un établissement d'enseignement général, technologique ou professionnel, le fractionnement suit le déroulement de la formation du volontaire prévu dans cette convention.
Le contrat initial de volontariat ne devient définitif qu'à l'issue d'une période probatoire de trois mois pour un contrat d'une durée de douze mois, ou de six mois pour un contrat d'une durée supérieure à douze mois.
Dans le cas où une convention de partenariat mentionnée au 4° de l'article 7 a été signée, la période probatoire correspond à la première fraction d'activité du contrat.
La période probatoire peut être renouvelée une fois par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, pour raison de santé ou insuffisance de formation.
Lorsque le contrat est dénoncé par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, il l'est par décision motivée.
Le volontaire qui souhaite le renouvellement de son contrat en fait la demande écrite auprès du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale au moins trois mois avant le terme.
L'avancement dans les grades de militaire du rang et au premier grade des sous-officiers et des officiers mariniers a lieu au choix.
L'avancement des militaires du rang volontaires dans les armées est subordonné aux conditions suivantes :
1° Les soldats ou matelots qui ont obtenu une qualification fixée par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, et servi pendant trois mois peuvent être promus caporal ou quartier-maître de 2e classe ;
2° Les caporaux ou quartiers-maîtres de 2e classe qui ont servi au moins un mois dans leur grade peuvent être promus caporal-chef ou quartier-maître de 1re classe ;
3° Les caporaux-chefs ou les quartiers-maîtres de 1re classe qui ont obtenu une qualification dans les conditions fixées par le ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, et accompli six mois de service dont au moins deux mois comme caporal-chef ou quartier-maître de 1re classe peuvent être promus sergent ou second maître.
La composition et l'organisation des commissions d'avancement prévues à l'article L.
4136-3 du code de la défense sont fixées par arrêté du ministre de la défense au sein de chaque armée et formation rattachée, ou par arrêté du ministre de l'intérieur pour la gendarmerie nationale.
Peuvent être nommés au grade d'aspirant, les volontaires ayant suivi avec succès un des cycles de formation donnant accès à ce grade.
Sont admis à ces cycles de formation les volontaires :
1° Soit ayant, avant le volontariat, suivi avec succès une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale ;
2° Soit titulaires d'un titre ou d'un diplôme défini par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, ou parvenus au niveau d'études défini par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale ;
3° Soit sélectionnés, pendant le volontariat, en raison de l'aptitude et de la manière de servir.
Les contrats sont résiliés par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale :
2° Sur demande écrite de l'intéressé, agréée par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale.
Peuvent souscrire un contrat en tant que volontaire stagiaire du service militaire adapté les citoyens français nés ou ayant leur résidence habituelle dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie et qui satisfont aux conditions mentionnées à l'article 3 et au second alinéa de l'article 4.
Le contrat de volontariat est signé par le ministre de la défense et par le volontaire stagiaire.
Le contrat est souscrit au premier grade de militaire du rang.
L'intéressé est affecté à une formation du service militaire adapté en qualité de stagiaire.
Le contrat du stagiaire du service militaire adapté ne devient définitif qu'à l'issue d'une période probatoire de deux mois.
Le volontaire qui souhaite le renouvellement de son contrat en fait la demande écrite auprès du ministre de la défense au moins deux mois avant le terme.
Les articles 11 à 14 s'appliquent aux volontaires stagiaires du service militaire adapté.
Les volontaires stagiaires du service militaire adapté perçoivent une solde spéciale selon les modalités fixées par décret et bénéficient de prestations en nature.
c) En cas de réussite aux épreuves sanctionnant la fin de la formation professionnelle ;
d) A l'obtention d'une attestation de formation professionnelle délivrée par les unités du service militaire adapté.
Toutefois, dans les cas mentionnés aux c et d, afin de faciliter leur insertion sociale et professionnelle, les stagiaires peuvent, sur demande écrite, agréée par le commandant de formation administrative, poursuivre leur volontariat pour la durée restant à courir de leur contrat ;
Le contrat de volontaire stagiaire du service militaire volontaire prévu à l'article 32 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense est signé par le ministre de la défense et par le volontaire stagiaire.
Le volontaire stagiaire est affecté pour la durée de son contrat au sein d'un des organismes du service militaire volontaire.
Conformément au quatrième alinéa de l'article 32 de la loi du 13 juillet 2018 susvisée, les volontaires stagiaires du service militaire volontaire sont soumis au statut général des militaires, à l'exception des dispositions du code de la défense relatives à l'indemnisation du chômage des militaires involontairement privés d'emploi
Le contrat du volontaire stagiaire ne devient définitif qu'à l'issue d'une période probatoire de deux mois.
Le renouvellement de contrat prévu au troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 13 juillet 2018 précitée peut être proposé par le ministre de la défense au volontaire stagiaire afin de finaliser son parcours individuel de formation.
Les volontaires stagiaires du service militaire volontaire perçoivent la solde spéciale prévue par le décret n° 78-729 du 28 juin 1978 fixant les régimes de solde des militaires.
En qualité de stagiaires de la formation professionnelle, ils sont soumis aux conditions de travail applicables à ces stagiaires et bénéficient lors de leurs actions de formation en milieu civil de la rémunération et du remboursement de frais de transport, dans la mesure où ils sont prévus.
Le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale peut, par arrêté, déléguer ses pouvoirs en matière de décisions individuelles au titre des articles 2, 5, 8, 9 et 16 aux commandants de formation administrative et aux chefs des organismes composant le service militaire volontaire, ainsi qu'aux autorités dont ils relèvent.
Abroge Décret n°98-782 du 1 septembre 1998 - Chapitre II : Souscription du contrat de volont...
Abroge Décret n°98-782 du 1 septembre 1998 - Chapitre III : Accomplissement du volontariat.
Abroge Décret n°98-782 du 1 septembre 1998 - Chapitre IV : Cessation du contrat de volontariat.
Abroge Décret n°98-782 du 1 septembre 1998 - Chapitre V : Dispositions particulières relativ...
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2009.
Les promotions et les nominations dans les grades de militaire du rang, au premier grade de sous-officier ou d'officier marinier et au grade d'aspirant sont prononcées par décision du ministre de la défense.
Le contrat de volontariat est signé par le ministre de la défense et par le volontaire.
Le volontaire qui souhaite le renouvellement de son contrat en fait la demande écrite auprès du ministre de la défense au moins trois mois avant le terme.
1° Les soldats ou matelots qui ont obtenu une qualification fixée par arrêté du ministre de la défense et servi pendant trois mois peuvent être promus caporal ou quartier-maître de 2e classe ;
3° Les caporaux-chefs ou les quartiers-maîtres de 1re classe qui ont obtenu une qualification dans les conditions fixées par le ministre de la défense et accompli six mois de service dont au moins deux mois comme caporal-chef ou quartier-maître de 1re classe peuvent être promus sergent ou second maître.
4136-3 du code de la défense sont fixées par arrêté du ministre de la défense au sein de chaque armée et formation rattachée.
2° Soit titulaires d'un titre ou diplôme défini par arrêté du ministre de la défense ou parvenus au niveau d'études défini par arrêté du ministre de la défense ;
Ils peuvent bénéficier d'indemnités particulières eu égard à la nature des fonctions exercées ou aux risques encourus.
Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer en matière de décisions individuelles les pouvoirs qu'il tient au titre des articles 2, 5, 8, 9, 16, 18, 20, 21 et 24 aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent.
Toutefois, les sanctions concernant les volontaires dans les armées et les volontaires stagiaires du service militaire adapté décorés de la Légion d'honneur, de la médaille militaire ou de l'ordre national du Mérite sont prononcées par le ministre de la défense.
Le décret n° 98-782 du 1er septembre 1998relatif aux volontaires dans les armées est abrogé.
Décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger
Les militaires officiers et non officiers servant à titre étranger sont admis à servir dans les formations de la légion étrangère.
Ils peuvent, à titre exceptionnel et sur décision du ministre de la défense, être employés auprès d'autres formations.
Les militaires servant à titre étranger s'engagent à servir la France avec honneur et fidélité.
Placée sous commandement français, la légion étrangère est constituée de formations combattantes de l'armée de terre, de formations d'instruction et de soutien et d'un état-major organique.
L'encadrement des formations de la légion étrangère est conjointement assuré par des officiers et des sous-officiers servant à titre étranger ainsi que par des officiers et des sous-officiers de l'armée de terre.
La légion étrangère est en outre chargée :
1° Du recrutement des volontaires désirant servir à titre étranger ;
2° De la formation commune à tous les militaires admis à servir à ce titre ;
3° De l'administration des militaires servant à titre étranger ;
4° D'actions sociales en faveur des militaires servant ou ayant servi à titre étranger.
Les dispositions du livre Ier de la partie 4 du code de la défense (partie législative), à l'exception des articles L.
4123-9 relevant du titre Ier, des articles L.
4139-16 relevant du titre III ainsi que des articles L.
4144-1 relevant du titre IV, sont applicables aux militaires servant à titre étranger, sous réserve des dispositions du présent décret.
Le droit au commandement des militaires servant à titre étranger est déterminé selon les règles en vigueur pour les militaires servant à titre français.
Toutefois, un militaire servant à titre étranger ne peut exercer :
1° Le commandement d'une formation administrative que s'il possède la nationalité française ;
2° Le commandement d'un détachement comprenant une ou plusieurs unités n'appartenant pas à la légion étrangère que s'il détient le grade le plus élevé au sein du détachement.
A grade égal, le commandement est exercé par le militaire le plus ancien servant à titre français.
Au titre des services rendus, les militaires servant ou ayant servi à titre étranger peuvent bénéficier des dispositions prévues par l'article L.
314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par les articles 21-14-1 et 21-19 du code civil favorisant leur séjour sur le territoire français et leur naturalisation.
Le certificat de bonne conduite prévu au 7° de l'article L.
314-11 mentionné au premier alinéa est délivré, au regard des services accomplis par le militaire servant à titre étranger, par le commandant de la légion étrangère.
Cette délivrance peut intervenir dès lors que ce dernier justifie de l'ancienneté de service requise.
Le contrat des militaires servant à titre étranger est souscrit et autorisé par le ministre de la défense selon les modalités fixées par arrêté.
En l'absence des pièces justificatives nécessaires, le ministre de la défense peut autoriser la souscription d'un contrat sous une identité déclarée.
L'identité déclarée est réputée être l'identité militaire de l'intéressé aussi longtemps que le ministre de la défense n'a pas procédé à la régularisation de sa situation militaire selon les modalités prévues à l'article 10.
Lorsque le militaire servant à titre étranger qui a souscrit un contrat sous une identité déclarée produit les documents établissant la preuve formelle de sa véritable identité, il est procédé à la régularisation de sa situation militaire.
Par cette procédure dont les autres effets ne valent que pour l'avenir, l'acte d'engagement, les services accomplis et le grade obtenu par l'intéressé sous son identité déclarée lui sont reconnus sous sa véritable identité.
La validité du contrat n'est pas affectée par la régularisation de l'identité sous laquelle il a été souscrit.
A compter de cette régularisation, les actes administratifs et officiels sont accomplis par le militaire servant à titre étranger sous sa véritable identité.
Les grades éventuellement détenus à titre français ou dans une armée étrangère antérieurement à un engagement en qualité de militaire servant à titre étranger ne sont pas pris en compte.
Seule l'ancienneté de service dans l'armée française est, le cas échéant, prise en compte pour la constitution des droits à pension de retraite.
Le contrat initial ainsi que le premier des contrats intervenant après une interruption de service de plus d'une année ne deviennent définitifs qu'à l'issue d'une période probatoire d'une durée maximale de six mois.
Cette période probatoire peut être renouvelée une fois par le ministre de la défense pour raison de santé ou insuffisance de formation.
Lorsque la formation suivie par le militaire servant à titre étranger le nécessite, la période probatoire peut être prolongée sans pouvoir excéder une durée totale de dix-huit mois.
Pour les contrats d'une durée égale ou supérieure à un an, le ministre de la défense notifie par écrit son intention de renouveler ou non le contrat d'engagement du militaire servant sous contrat au moins six mois avant le terme.
Le militaire à qui est proposé le renouvellement du contrat peut faire connaître sa décision jusqu'à la date d'échéance du contrat en cours.
Les militaires servant à titre étranger dont le contrat prend fin à moins de six mois :
peuvent obtenir, sur demande agréée par le ministre de la défense, la prorogation de leur contrat au-delà du terme prévu jusqu'aux dates susmentionnées.
La résiliation du contrat d'un militaire servant à titre étranger est prononcée par le ministre de la défense :
b) Dans l'intérêt de la sécurité de la défense ;
c) Lorsqu'un mineur non émancipé a souscrit un engagement sous une identité déclarée sans autorisation de son représentant légal, sur production des pièces justificatives de son identité ;
d) En cas de souscription d'un nouveau contrat au titre de la légion étrangère se substituant expressément à un contrat en cours ;
Les militaires servant à titre étranger ont accès aux grades de la hiérarchie militaire générale, à l'exclusion des grades d'officiers généraux.
Les militaires servant à titre étranger concourent entre eux pour l'avancement.
Les nominations et promotions dans les différents grades sont prononcées par décision du ministre de la défense.
A la réception d'une demande d'une sanction du deuxième groupe à l'encontre d'un militaire servant à titre étranger, le ministre de la défense établit l'ordre d'envoi devant le conseil de discipline.
1° Lorsque le comparant est un officier servant à titre étranger :
a) Deux officiers de l'armée de terre, d'un grade supérieur à celui du comparant, dont un officier supérieur.
L'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé préside le conseil ;
b) Un officier servant à titre étranger du même grade que le comparant et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade.
2° Lorsque le comparant est un militaire non officier servant à titre étranger :
a) Un officier supérieur de l'armée de terre.
Cet officier préside le conseil ;
b) Un sous-officier servant à titre étranger d'un grade supérieur à celui du comparant ou, à défaut, plus ancien dans le même grade ;
c) Un militaire servant à titre étranger d'un grade au moins égal à celui du comparant et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade.
Lorsque plusieurs militaires servant à titre étranger sont impliqués dans une même affaire, ils comparaissent devant un seul conseil de discipline.
1° Deux officiers servant au sein de la légion étrangère, détenant un grade plus élevé que celui du comparant le plus élevé en grade.
2° Pour chaque comparant, un militaire servant à titre étranger de même grade.
La constitution du conseil de discipline et la nomination de ses membres sont effectuées par le ministre de la défense.
A la réception d'une demande d'une sanction du troisième groupe à l'encontre d'un militaire servant à titre étranger, le ministre de la défense établit l'ordre d'envoi devant le conseil d'enquête.
a) Quatre officiers de l'armée de terre d'un grade supérieur à celui du comparant, dont un officier supérieur.
b) Un officier servant à titre étranger du même grade que celui du comparant ayant accompli au moins huit ans de service à titre étranger ou, à défaut, un officier du même grade ayant accompli au moins huit ans de service au sein de la légion étrangère.
Cet officier est, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade.
a) Trois officiers de l'armée de terre.
b) Un sous-officier servant à titre étranger d'un grade supérieur à celui du comparant ayant accompli au moins huit ans de service à titre étranger ou, à défaut, un sous-officier d'un grade supérieur ayant accompli au moins huit ans de service au sein de la légion étrangère ;
c) Un militaire servant à titre étranger du même grade que celui du comparant et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade.
Lorsque plusieurs militaires servant à titre étranger sont impliqués dans une même affaire, ils comparaissent devant un seul conseil d'enquête.
1° Trois officiers servant au sein de la légion étrangère, détenant un grade plus élevé que celui du comparant le plus élevé en grade.
2° Pour chaque comparant, deux militaires servant à titre étranger, l'un de même grade et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade, l'autre d'un grade supérieur ou, à défaut, plus ancien dans le grade.
La constitution du conseil d'enquête, la nomination de ses membres et la désignation du rapporteur sont effectuées par le ministre de la défense.
Lorsque des militaires servant à titre étranger sont impliqués dans une même affaire avec d'autres militaires servant à titre français, la désignation des membres du conseil de discipline ou du conseil d'enquête et, le cas échéant, la désignation du rapporteur sont effectuées par le ministre de la défense.
4137-2 du code de la défense, les sanctions du troisième groupe applicables aux militaires servant à titre étranger sont :
1° La réduction d'un ou plusieurs grades ;
2° Le retrait d'emploi ;
En cas de vote du conseil d'enquête en faveur de la réduction de grade, le président soumet au vote le nouveau grade à attribuer en commençant par le grade le moins élevé de la hiérarchie militaire jusqu'à ce qu'un grade recueille l'accord du conseil d'enquête.
La réduction de grade est prononcée par le ministre de la défense.
Un militaire servant à titre étranger peut demander un changement d'armée :
1° Au terme de son contrat au titre de la légion étrangère ;
2° Après régularisation de sa situation militaire, telle que prévue à l'article 10 ;
3° Après naturalisation ;
4° Et dans les conditions prévues par les articles R.
Les officiers servant à titre étranger ne sont pas soumis à la limite de durée de service.
Ils peuvent servir jusqu'à la limite d'âge des officiers des armes de l'armée de terre du grade correspondant.
Les officiers servant à titre étranger sont régis selon les mêmes règles que celles prévues par le décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre.
Les officiers servant à titre étranger sont recrutés :
1° Au grade de lieutenant parmi les militaires servant à titre étranger admis par concours dans les écoles françaises de formation d'officiers de carrière et figurant sur les listes de sortie de ces écoles ;
2° Au grade de lieutenant parmi les sous-officiers servant à titre étranger.
Ce recrutement au choix a lieu dans les conditions identiques à celles fixées à l'article 18 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre.
Les officiers servant à titre étranger peuvent être recrutés au choix à titre exceptionnel :
1° Au grade de sous-lieutenant parmi les officiers-élèves de nationalité étrangère figurant sur les listes de sortie des écoles françaises de formation d'officiers de carrière et admis dans ces écoles comme stagiaires étrangers ;
2° Au grade de sous-lieutenant parmi les officiers de même grade ou de grade correspondant en service dans une armée étrangère régulière ;
3° A tous les grades de la hiérarchie militaire générale, à l'exclusion des grades d'officiers généraux, parmi les officiers ou anciens officiers détenant ou ayant détenu dans une armée étrangère régulière un grade correspondant au moins à celui de lieutenant.
Les intéressés sont alors admis à servir avec un grade inférieur à celui qu'ils justifient avoir détenu.
Les officiers servant à titre étranger ne peuvent être inscrits au tableau d'avancement qui leur est propre s'ils n'ont une ancienneté de grade au moins égale à celle de l'officier de carrière du corps de rattachement ayant le moins d'ancienneté dans ce grade et inscrit au tableau d'avancement de son corps la même année.
A égalité d'ancienneté de grade, les officiers servant à titre étranger sont classés selon leur ancienneté dans le grade précédent, s'il y a lieu, selon leur ancienneté dans les grades inférieurs, s'il y a lieu, selon la durée des services accomplis dans l'armée française, et, en dernier ressort, suivant l'ordre décroissant des âges.
Le contrat initial d'un militaire non officier est souscrit au premier grade de militaire du rang.
Peut être recruté au grade de sergent le militaire du rang servant à titre étranger qui a accompli six mois de service et acquis une qualification dont la liste est fixée par un arrêté du ministre de la défense.
Les militaires non officiers servant à titre étranger ne sont pas soumis à la limite de durée de service.
Sous réserve des dispositions de l'article 38, les militaires non officiers servant à titre étranger sont régis, en matière d'avancement de grade, d'échelle et d'échelon de solde, selon les mêmes règles que celles prévues :
1° Pour les militaires du rang et les sous-officiers bénéficiaires de l'échelle de solde n° 2, par le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 susvisé relatif aux militaires engagés ;
2° Pour les autres sous-officiers, par le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 susvisé portant statut particulier des corps des sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Les militaires non officiers servant à titre étranger sont promus au grade supérieur exclusivement au choix.
4139-14 du code de la défense, la résiliation du contrat d'engagement des militaires servant à titre étranger décorés de la Légion d'honneur, de la médaille militaire ou de l'ordre national du Mérite ne peut être prononcée que par le ministre de la défense.
1° Les officiers servant à titre étranger sont reclassés dans les échelons de leurs grades selon les règles définies dans le décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre ;
2° Les sous-officiers servant à titre étranger sont reclassés dans les échelons de leur grade selon les règles définies dans le décret n° 2008-953 du 12 septembre susvisé portant statut particulier des corps des sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
3° Les militaires du rang servant à titre étranger sont reclassés dans les échelons de leur grade selon les règles définies dans le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 susvisé relatif aux militaires engagés.
Abroge Décret n°77-789 du 1 juillet 1977 - Chapitre 1er : Engagements.
Abroge Décret n°77-789 du 1 juillet 1977 - Chapitre II : Avancement.
Abroge Décret n°77-789 du 1 juillet 1977 - Chapitre II : Engagements.
Abroge Décret n°77-789 du 1 juillet 1977 - Chapitre III : Congés.
Abroge Décret n°77-789 du 1 juillet 1977 - Chapitre IV : Congés.
Abroge Décret n°77-789 du 1 juillet 1977 - Chapitre IV : Discipline.
Abroge Décret n°77-789 du 1 juillet 1977 - Chapitre V : Discipline.
Abroge Décret n°77-789 du 1 juillet 1977 - TITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MILITAIR...
Abroge Décret n°77-789 du 1 juillet 1977 - TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OFFICIERS (Ab)
― Les tableaux d'avancement pour l'année 2009 sont établis en 2008 conformément aux dispositions des articles 17, 32, 33, 37 et 38.
― Sous réserve du I,le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer les pouvoirs qu'il détient des articles 1er, 7, 9, 12, 13, 14, 15, 18, 19, 21, 22, 24 et 26 au commandant de la légion étrangère.
1° Le décret n° 77-789 du 1er juillet 1977 relatif aux militaires servant à titre étranger ;
2° Le décret n° 77-790 du 1er juillet 1977 pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 77-789 du 1er juillet 1977 relatif aux militaires servant à titre étranger.
En dehors de ces cas, il peut agir pour la défense de l'ordre public à l'occasion des faits qui portent atteinte à celui-ci.
Décret n° 2008-957 du 12 septembre 2008 relatif aux maîtres ouvriers des armées
Les maîtres ouvriers des armées sont des sous-officiers engagés chargés, sous l'autorité du commandement, des travaux de confection, d'entretien ou de réparation portant sur des effets et des articles destinés aux militaires, au sein des formations et organismes désignés par le ministre de la défense.
Ces travaux sont exécutés dans le cadre de marchés passés avec les commandants de formation administrative ou directement pour le compte des militaires.
Par dérogation à l'interdiction prévue à l'article L.
4122-2 du code de la défense, les maîtres ouvriers des armées peuvent exercer ces activités en qualité d'artisan.
Les maîtres ouvriers des armées sont soumis aux dispositions statutaires des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent décret.
La hiérarchie des maîtres ouvriers des armées comporte les grades suivants :
1° Maître ouvrier de 2e classe ;
2° Maître ouvrier de 1re classe ;
qui correspondent respectivement aux grades de sergent-chef ou maître, d'adjudant ou premier maître et d'adjudant-chef ou maître principal de la hiérarchie militaire générale.
Les nominations et les promotions dans les grades de maîtres ouvriers des armées sont prononcées par décision du ministre de la défense.
Les maîtres ouvriers des armées sont classés, dans leur grade, à deux niveaux en fonction de leur qualification professionnelle :
2° Second niveau, les sous-officiers titulaires d'un brevet supérieur de spécialiste ou de technicien.
Les maîtres ouvriers des armées ont accès aux échelons des grades de maître ouvrier de 2e classe, de maître ouvrier de 1re classe et de maître ouvrier principal dans les conditions prévues par les articles 8 et 10 du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 susvisé.
Les candidats militaires lauréats des concours prévus aux articles 7 et 8 sont classés dans les échelons de leur nouveau grade prévus par le décret mentionné à l'article 6, en retenant le critère le plus favorable à l'intéressé entre celui de l'ancienneté de grade et celui de l'ancienneté de service.
Lorsque l'application du présent article conduit à classer le maître ouvrier à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve le bénéfice de l'indice antérieur jusqu'au jour où il bénéficie, selon les règles fixées par le décret susmentionné, d'un indice au moins égal.
La période probatoire de six mois peut être renouvelée une fois par le ministre de la défense pour raisons de santé.
L'avancement des maîtres ouvriers des armées a lieu au choix.
Seuls peuvent être promus au grade supérieur à celui qu'ils détiennent les maîtres ouvriers de 2e classe et de 1re classe ayant au moins deux ans d'ancienneté dans leur grade.
Cette commission comprend un commissaire général, président, et deux commissaires des armées.
Ils sont établis par groupe de spécialités et par ordre d'ancienneté.
Les maîtres ouvriers des armées dont le contrat prend fin à moins de six mois :
1° Soit de la date limite de durée des services ou de la limite d'âge ;
4° Soit de la date à laquelle leur sont acquis des droits à liquidation de la pension dans les conditions fixées au II de l'article L.
Pour les contrats d'une durée égale ou supérieure à un an, le ministre de la défense notifie par écrit son intention de renouveler ou non le contrat d'engagement au moins six mois avant le terme.
Le maître ouvrier des armées à qui est proposé le renouvellement du contrat dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son acceptation par écrit.
2° Sur demande écrite de l'intéressé, agréée par le ministre de la défense, notamment dans le cas d'une résiliation de marchés passés avec les commandants de formation administrative.
4139-14 du code de la défense, la résiliation du contrat des maîtres ouvriers des armées décorés de la Légion d'honneur, de la médaille militaire ou de l'ordre national du Mérite ne peut être prononcée que par le ministre de la défense.
Il n'est plus procédé au recrutement de maîtres ouvriers des armées à compter du 1er janvier 2010.
Les articles 7 à 12 sont abrogés à compter de la même date.
Abroge Décret n°78-505 du 29 mars 1978 - TITRE II : Recrutement (Ab)
Abroge Décret n°78-505 du 29 mars 1978 - TITRE III : Avancement (Ab)
Abroge Décret n°78-505 du 29 mars 1978 - TITRE Ier : Dispositions générales (Ab)
A la date du 1er janvier 2009, les maîtres ouvriers des armées du grade de maître ouvrier de 2e classe, de maître ouvrier de 1re classe et de maître ouvrier principal sont reclassés dans ces grades dans les conditions prévues aux articles 24 et 28 du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 susvisé.
Peuvent être recrutés, par concours sur épreuves, au grade de maître ouvrier de 2e classe les candidats, civils ou militaires engagés, qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours :
1° Satisfont aux conditions fixées à l'article L.
2° Sont âgés de quarante ans au plus ;
3° Et sont titulaires d'un diplôme de niveau V dans une spécialité tailleur et cordonnier ou équivalente, ou justifient d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans dans une de ces deux spécialités.
Peuvent être recrutés, par concours sur titres, au grade de maître ouvrier de 1re classe les candidats, civils ou militaires engagés, qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours :
1° Satisfont aux conditions fixées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.
2° Sont âgés de trente ans au moins et de quarante-quatre ans au plus ;
3° Sont titulaires d'un diplôme de niveau V dans une spécialité tailleur et cordonnier ou équivalente ;
4° Et justifient d'une expérience professionnelle d'au moins quatre ans.
Nul ne peut être admis à faire acte de candidature plus de trois fois aux concours prévus aux articles 7 et 8.
Les candidats aux concours prévus aux articles 7 et 8 doivent remplir les conditions d'aptitude déterminées par arrêté du ministre de la défense et, pour les candidats civils, avoir satisfait aux obligations du code du service national.
Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours prévus aux articles 7 et 8, les coefficients attribués aux différentes épreuves ainsi que le nombre de places mises aux concours sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
Les candidats qui ont été admis aux concours prévus aux articles 7 et 8 sont nommés respectivement maître ouvrier de 2e classe ou maître ouvrier de 1re classe le premier jour du mois suivant celui de leur admission.
Ils prennent rang dans l'ordre du classement établi à l'issue de chacun de ces concours.
Les candidats nommés maître ouvrier de 1re classe prennent rang après les maîtres ouvriers promus à ce grade à la même date.
La durée d'un contrat d'engagement ne peut excéder dix ans.
Le contrat prend effet à la date de nomination prévue à l'article 12.
Cette commission comprend un commissaire général, président, et deux commissaires de l'armée de terre, de la marine ou de l'air.
Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer en matière de décisions individuelles les pouvoirs qu'il tient des articles 4, 15, 20 et 21 aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent.
Le décret n° 78-505 du 29 mars 1978relatif aux dispositions statutaires applicables aux maîtres ouvriers des armées est abrogé.
― Les tableaux d'avancement pour l'année 2009 sont établis en 2008 conformément aux chapitre III.
Décret n° 2008-958 du 12 septembre 2008 relatif à l'avancement à titre exceptionnel des militaires
A titre exceptionnel et par dérogation aux règles statutaires relatives à l'avancement qui leur sont applicables, les militaires peuvent, après avis de la commission d'avancement prévue à l'article L.
4136-3 du code de la défense, faire l'objet des dispositions suivantes :
1° Si, en service, ils ont accompli une action d'éclat ou un acte de bravoure dûment constatés, ils peuvent être promus à l'un des échelons supérieurs de leur grade ou au grade immédiatement supérieur de la hiérarchie militaire générale ;
2° Si, en service, ils ont été grièvement ou mortellement blessés, ils peuvent être promus à l'un des échelons supérieurs de leur grade ou à l'un des grades supérieurs de leur catégorie telle que définie à l'article L.
Ils peuvent, en outre, être nommés dans un des grades d'une des catégories hiérarchiquement supérieures prévues aux 2° et 3° du I de cet article.
Les militaires qui font l'objet d'une promotion de grade au titre de l'article 1er sont inscrits au tableau d'avancement établi pour l'année en cours.
S'ils y figurent déjà ou s'ils doivent bénéficier d'une promotion à l'ancienneté, ils sont en outre inscrits à la fin de celui établi pour l'année suivante.
En cas de changement de grade, les intéressés sont classés dans leur nouveau grade, conformément aux dispositions statutaires de ce nouveau grade.
Toutefois, ils ne peuvent être classés à un échelon doté d'un indice égal ou inférieur à celui dont ils bénéficiaient auparavant.
Les militaires promus à l'un des échelons supérieurs de leur grade au titre de l'article 1er sont réputés détenir l'ancienneté afférente à leur nouvel échelon.
Cette ancienneté n'est pas prise en compte pour l'avancement de grade.
En cas de décès, les militaires sont promus ou nommés à la date de celui-ci.
Par dérogation à l'article 2, les militaires inscrits au tableau d'avancement établi pour l'année en cours ou qui doivent faire l'objet d'une promotion à l'ancienneté et qui ont été mortellement blessés sont inscrits sur un tableau d'avancement complémentaire.
Ils peuvent être directement promus au grade pour lequel ils ont été inscrits au tableau d'avancement complémentaire.
2° Si, en service, ils ont été grièvement ou mortellement blessés, ils peuvent être promus à l'un des échelons supérieurs de leur grade ou au grade immédiatement supérieur de la hiérarchie militaire générale.
Ils peuvent, en outre, être nommés dans un des grades d'une des catégories hiérarchiquement supérieures prévues aux 2° et 3° du I de l'article L.
S'ils y figurent déjà, ils sont en outre inscrits à la fin de celui établi pour l'année suivante.
Le décret n° 85-562 du 30 mai 1985 relatif à l'avancement, à titre exceptionnel, des militaires grièvement ou mortellement blessés dans un attentat ou au cours d'une opération militaire alors qu'ils se trouvaient en service ou en mission à l'étranger et le décret n° 2000-12 du 6 janvier 2000 relatif à l'avancement, à titre exceptionnel, des militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, du bataillon de marins-pompiers de Marseille et du commandement des formations militaires de sécurité civile ayant accompli un acte de bravoure ou grièvement ou mortellement blessés au cours d'une opération de secours sont abrogés.
Les militaires commissionnés sont recrutés par contrat, en qualité d'officier, sous-officier ou officier marinier, pour satisfaire des besoins immédiats des armées ou des formations rattachées, aux fins d'occuper des emplois de spécialistes à caractère scientifique, technique ou pédagogique qui ne sont pas pourvus par les autres modes de recrutement et de formation ou qui font l'objet d'une vacance temporaire.
La liste de ces emplois est fixée par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires commissionnés de la gendarmerie nationale.
Les militaires commissionnés sont rattachés, compte tenu de l'emploi qu'ils occupent, à un corps de sous-officiers, d'officiers mariniers ou d'officiers de carrière, dans les grades de sergent à colonel ou à des grades correspondants.
Ils sont soumis aux dispositions statutaires du corps auquel ils sont rattachés, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent décret.
Les nominations et promotions dans les grades mentionnés à l'article 2 sont prononcées par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires commissionnés de la gendarmerie nationale.
Peuvent être recrutés en qualité de militaires commissionnés les citoyens français et les ressortissants étrangers.
Aucun candidat de nationalité française ne peut souscrire un contrat d'engagement s'il n'est en règle avec les obligations prévues par le code du service national.
Le contrat du militaire commissionné est signé par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires commissionnés de la gendarmerie nationale.
La durée du contrat ne peut excéder six ans.
Le contrat initial ainsi que le premier contrat intervenant après une interruption de service ne deviennent définitifs qu'à l'issue d'une période probatoire d'une durée de six mois.
La période probatoire peut être renouvelée une fois par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires commissionnés de la gendarmerie nationale, pour raisons de santé ou difficultés d'adaptation au milieu militaire.
Lorsque le contrat est dénoncé par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires commissionnés de la gendarmerie nationale, il l'est par décision motivée.
Peuvent être recrutés en qualité de militaire commissionné :
1° Au grade de sergent ou grade correspondant, les candidats âgés d'au moins vingt ans au 1er janvier de l'année de nomination et :
a) Soit titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou diplôme reconnu comme équivalent, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'un diplôme ou d'un titre sanctionnant une formation professionnelle classé au moins au niveau III ;
b) Soit justifiant de deux ans d'expérience professionnelle en matière scientifique, technique ou pédagogique dans un emploi d'un niveau au moins équivalent à celui qu'exige l'emploi au titre duquel est effectué le recrutement.
2° Au grade de sergent-chef ou grade correspondant, les candidats âgés d'au moins vingt et un ans au 1er janvier de l'année de nomination et :
3° Au grade d'adjudant ou grade correspondant, les candidats âgés d'au moins vingt-quatre ans au 1er janvier de l'année de nomination et :
b) Soit justifiant de trois ans d'expérience professionnelle en matière scientifique, technique ou pédagogique dans un emploi d'un niveau au moins équivalent à celui qu'exige l'emploi au titre duquel est effectué le recrutement.
4° Au grade d'adjudant-chef et major ou grades correspondants, les candidats âgés d'au moins vingt-sept ans au 1er janvier de l'année de nomination et :
5° Au grade de sous-lieutenant, lieutenant et capitaine ou grades correspondants, les candidats âgés d'au moins vingt-quatre ans au 1er janvier de l'année de nomination et :
a) Soit titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ;
b) Soit justifiant de quatre ans d'expérience professionnelle en matière scientifique, technique ou pédagogique dans un emploi d'un niveau au moins équivalent à celui qu'exige l'emploi au titre duquel est effectué le recrutement.
6° Au grade de commandant ou grade correspondant, les candidats âgés d'au moins trente ans au 1er janvier de l'année de nomination et :
a) Soit titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme attribuant le grade de master de l'enseignement supérieur général ou technologique créé par le décret n° 99-747 du 30 août 1999 ou d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent à ces derniers ;
b) Soit justifiant de six ans d'expérience professionnelle en matière scientifique, technique ou pédagogique dans un emploi d'un niveau au moins équivalent à celui qu'exige l'emploi au titre duquel est effectué le recrutement.
7° Au grade de lieutenant-colonel ou grade correspondant, les candidats âgés d'au moins trente-quatre ans au 1er janvier de l'année de nomination et :
a) Soit titulaires d'un doctorat de troisième cycle de l'enseignement supérieur, d'un doctorat d'Etat ou d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent à ces derniers ;
b) Soit justifiant de huit ans d'expérience professionnelle en matière scientifique, technique ou pédagogique dans un emploi d'un niveau au moins équivalent à celui qu'exige l'emploi au titre duquel est effectué le recrutement.
8° Au grade de colonel ou grade correspondant, les candidats âgés d'au moins trente-sept ans au 1er janvier de l'année de nomination et :
a) Titulaires d'un doctorat de troisième cycle de l'enseignement supérieur, d'un doctorat d'Etat ou d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent à ces derniers ;
b) Et justifiant de huit ans d'expérience professionnelle en matière scientifique, technique ou pédagogique dans un emploi d'un niveau au moins équivalent à celui qu'exige l'emploi au titre duquel est effectué le recrutement.
Le rattachement d'un militaire commissionné à un corps correspondant à une profession réglementée est subordonné à la détention des titres ou diplômes ouvrant droit à l'exercice de cette profession.
Les candidats satisfaisant à la condition de diplôme et à la condition d'expérience professionnelle fixées à l'article 9 pour le recrutement à un grade déterminé peuvent être recrutés au grade immédiatement supérieur, sans que ce grade puisse être supérieur, pour les sous-officiers et les officiers mariniers, à celui de major ou grade correspondant, et, pour les officiers, de colonel ou grade correspondant.
Le grade et l'échelon et, le cas échéant, l'échelle de solde du militaire commissionné sont attribués, en fonction du niveau de qualification et d'expérience professionnelle de l'intéressé, par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires commissionnés de la gendarmerie nationale sur proposition du chef d'état-major de l'armée intéressée ou de l'autorité correspondante pour les formations rattachées.
Pour l'application des articles 9 et 11 aux recrutements des militaires rattachés aux différents corps des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, un tableau annexé au présent décret détermine, pour les grades de ces corps, les grades de référence de la hiérarchie militaire générale.
Le militaire commissionné n'est pas soumis aux dispositions statutaires de son corps de rattachement relatives à l'avancement de grade.
A l'occasion du renouvellement de son contrat au titre du même emploi, l'intéressé peut se voir attribuer un grade supérieur à celui qu'il détient sous réserve de satisfaire aux conditions requises pour l'accès à ce grade fixées aux articles 9, 10 et 11.
A l'occasion du renouvellement de son contrat au titre d'un même emploi, le militaire commissionné peut se voir attribuer un échelon supérieur de son grade ou, le cas échéant, de son échelle de solde.
Pour l'avancement d'échelon, le militaire commissionné est réputé détenir l'ancienneté de grade ou de service requise, le cas échéant, pour l'accès à l'échelon qui lui a été attribué lors de son recrutement ou lors du renouvellement de son contrat.
Pour les contrats d'une durée égale ou supérieure à un an, le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires commissionnés de la gendarmerie nationale notifie par écrit son intention de renouveler ou non le contrat d'engagement d'un militaire commissionné au moins six mois avant le terme.
Le militaire commissionné à qui est proposé le renouvellement du contrat dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son acceptation par écrit.
Les contrats sont résiliés par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires commissionnés de la gendarmerie nationale :
2° Sur demande écrite de l'intéressé, agréée par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires commissionnés de la gendarmerie nationale.
Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires commissionnés de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer en matière de décisions individuelles les pouvoirs qu'il tient pour les sous-officiers commissionnés des articles 3, 6, 8, 12, 16 et 17, aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent.
4139-14 du code de la défense, concernant les sous-officiers ou les officiers mariniers décorés de la Légion d'honneur, de la médaille militaire ou de l'ordre national du Mérite, ne peut être prononcée que par le ministre de la défense.
La qualité d'officier commissionné se substitue à celle d'officier recruté au titre de l'article 98-1 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires en vue d'exercer des fonctions à caractère scientifique, technique ou pédagogique.
Au 1er janvier 2009, ces officiers sont reclassés dans les échelons de leurs grades selon les règles définies dans le statut de leur corps de rattachement.
La durée totale des services effectués en qualité d'officier recruté au titre de l'article 98-1 de la loi du 13 juillet 1972 et en qualité d'officier commissionné ne peut excéder la durée des services fixée au II de l'article L.
Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2009.
Les nominations et promotions dans les grades mentionnés à l'article 2 sont prononcées par décision du ministre de la défense.
Le contrat du militaire commissionné est signé par le ministre de la défense.
La période probatoire peut être renouvelée une fois par le ministre de la défense pour raisons de santé ou difficultés d'adaptation au milieu militaire.
Le grade et l'échelon et, le cas échéant, l'échelle de solde du militaire commissionné sont attribués, en fonction du niveau de qualification et d'expérience professionnelle de l'intéressé, par le ministre de la défense sur proposition du chef d'état-major de l'armée intéressée ou de l'autorité correspondante pour les formations rattachées.
Pour les contrats d'une durée égale ou supérieure à un an, le ministre de la défense notifie par écrit son intention de renouveler ou non le contrat d'engagement d'un militaire commissionné au moins six mois avant le terme.
Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer en matière de décisions individuelles les pouvoirs qu'il tient pour les sous-officiers commissionnés des articles 3, 6, 8, 12, 16 et 17, aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent.
Le décret n° 78-817 du 28 juillet 1978 modifié relatif aux officiers recrutés au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires en vue d'exercer des fonctions à caractère scientifique, technique ou pédagogique est abrogé.
Décret n° 2008-960 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions d'ordre statutaire applicables aux élèves français de l'Ecole polytechnique
Les élèves français de l'Ecole polytechnique souscrivent à leur entrée à l'école l'engagement spécial, en qualité de militaire, prévu à l'article 4 de la loi du 15 juillet 1970 susvisée, sous réserve de satisfaire aux conditions d'aptitude physique fixées par arrêté du ministre de la défense.
Ils sont nommés au grade d'aspirant.
L'engagement est souscrit pour la durée de la scolarité à l'école telle que définie par les articles 4 et 5 du décret du 12 juillet 2001 susvisé.
Les élèves français de l'Ecole polytechnique peuvent dénoncer cet engagement pendant une période de dix jours suivant sa signature.
En cas de redoublement d'une année d'étude accordé par le ministre de la défense sur proposition du jury compétent, la durée de l'engagement n'est augmentée d'un temps égal à cette prolongation de scolarité que si l'insuffisance des résultats est imputable à des raisons de santé.
Conformément au décret n° 2008-960 du 12 septembre 2008, article 11, les dispositions du premier alinéa de l'article 1er sont applicables aux élèves admis à l'Ecole polytechnique à compter de l'année 2009.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er sont applicables aux élèves admis à compter de l'année 2006.
Ces derniers relèvent du régime disciplinaire prévu aux articles R.
4138-65 du code de la défense, les élèves français de l'Ecole polytechnique peuvent bénéficier, au terme de la période d'approfondissement scientifique et technique et d'initiation à la vie professionnelle définie à l'article 3 du décret du 12 juillet 2001 susvisé, d'un congé pour convenances personnelles d'une année, non rémunéré, accordé au vu d'un projet pédagogique et professionnel validé par le directeur général de l'école.
Le congé ne peut être accordé qu'à un élève dont les résultats ont été jugés suffisants par le jury pour être admis en quatrième année.
A l'issue du congé, l'élève réintègre le cours de sa scolarité.
L'engagement spécial mentionné à l'article 1er est résilié, d'office et sans préavis, dans les cas prévus aux 2°, 4°, 5° et 8° de l'article L.
L'engagement spécial mentionné à l'article 1er est résilié, après avis du conseil d'enquête prévu à l'article 7, en application du 3° de l'article L.
L'engagement spécial mentionné à l'article 1er est résilié sur demande de l'intéressé régulièrement acceptée par le ministre de la défense, dans les conditions prévues par l'article L.
La résiliation du contrat prévue aux alinéas précédents est prononcée par le ministre de la défense ou par l'autorité militaire habilitée par lui à cet effet par arrêté.
Elle entraîne d'office l'exclusion de l'Ecole polytechnique.
L'exclusion de l'école consécutive à la résiliation du contrat par mesure disciplinaire est définitive.
L'élève concerné ne peut se présenter à nouveau au concours d'admission.
― Le conseil de discipline devant lequel comparaît un élève français de l'Ecole polytechnique comprend trois militaires de l'école en position d'activité et non bénéficiaires de l'un des congés prévus à l'article L.
2° Un capitaine qui ne participe pas à l'encadrement de l'année d'études suivie par le comparant ;
3° Un élève français de l'Ecole polytechnique de la même année d'études que le comparant.
― Lorsque plusieurs élèves français de l'Ecole polytechnique sont impliqués dans une même affaire, ils comparaissent devant un seul conseil de discipline qui comprend :
2° Pour chaque comparant, un élève français de l'Ecole polytechnique de la même année d'études que le comparant.
― Lorsque des élèves français de l'Ecole polytechnique sont impliqués dans une même affaire avec d'autres militaires, les élèves et les autres militaires comparaissent devant un seul conseil de discipline composé dans les conditions prévues à l'article R.
Pour chaque élève, le militaire mentionné au 2° de l'article R.
4137-64 du même code est un élève français de l'Ecole polytechnique de la même année d'études que le comparant.
― Le conseil d'enquête devant lequel comparaît un élève français de l'Ecole polytechnique comprend cinq militaires de l'école en position d'activité et non bénéficiaires de l'un des congés prévus à l'article L.
― Lorsque plusieurs élèves français de l'Ecole polytechnique sont impliqués dans une même affaire, ils comparaissent devant un seul conseil d'enquête qui comprend :
― Lorsque des élèves français de l'Ecole polytechnique sont impliqués dans une même affaire avec d'autres militaires, les élèves et les autres militaires comparaissent devant un seul conseil d'enquête composé dans les conditions prévues à l'article R.
Pour chaque élève, les militaires prévus au 2° de l'article R.
4137-86 du même code sont un capitaine qui ne participe pas à l'encadrement de l'année d'études suivie par le comparant et un élève français de l'Ecole polytechnique de la même année d'études que le comparant.
L'autorité militaire de deuxième niveau de l'Ecole polytechnique procède à la constitution et à la nomination des membres du conseil de discipline et du conseil d'enquête ainsi qu'à la désignation du rapporteur du conseil d'enquête.
Les anciens élèves français de l'Ecole polytechnique rendus à la vie civile sont soumis à l'obligation de disponibilité, dans les conditions prévues par le titre III du livre II du code de la défense.
Les élèves français de l'Ecole polytechnique dont le contrat a été résilié sont admis dans la réserve militaire avec le grade détenu à l'école.
Les élèves aspirants de l'Ecole polytechnique titulaires du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique, qui n'ont pas été nommés dans un corps d'officiers de carrière, sont nommés sous-lieutenant à la date de leur sortie de l'école et admis dans la réserve militaire de l'armée ou de la formation rattachée dans laquelle ils ont suivi la formation militaire prévue à l'article 3.
Abroge Décret n°71-708 du 25 août 1971 - TITRE III : Régime, discipline.
― Les dispositions du premier alinéa de l'article 1er sont applicables aux élèves admis à l'Ecole polytechnique à compter de l'année 2009.
― Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur dès sa publication.
Le décret n° 71-708 du 25 août 1971 relatif à la discipline à l'Ecole polytechnique et le décret n° 2000-900 du 14 septembre 2000 fixant certaines dispositions d'ordre statutaire applicables aux élèves français de l'Ecole polytechnique sont abrogés.
Décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés
Le présent décret est applicable aux militaires engagés des armées et formations rattachées, à l'exception des militaires soumis aux dispositions du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ou du décret n° 2008-957 du 12 septembre 2008 relatif aux maîtres ouvriers des armées.
Les sous-officiers et officiers mariniers engagés sont soumis aux dispositions statutaires du corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière auquel ils sont rattachés, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent décret.
Les nominations et promotions dans les grades de militaire engagé sont prononcées par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale.
Le militaire engagé peut être recruté dans les conditions d'aptitude et, le cas échéant, d'âge et d'ancienneté, ainsi que selon les modalités fixées par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale :
1° Directement au premier grade de militaire du rang ;
2° Au premier grade de sous-officier ou d'officier marinier, soit directement, soit parmi les militaires du rang.
Le contrat d'engagement est souscrit et autorisé par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale, suivant les modalités fixées par arrêté.
Le contrat d'engagement initial ainsi que le premier des contrats intervenant après une interruption de service ne deviennent définitifs qu'à l'issue d'une période probatoire de six mois.
La période probatoire de six mois peut être renouvelée une fois par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale, pour raison de santé ou insuffisance de formation.
Lorsque la formation suivie par le militaire engagé le nécessite, la période probatoire peut être prolongée sans pouvoir excéder toutefois une durée totale de dix-huit mois.
Lorsque le contrat est dénoncé par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale, il l'est par décision motivée.
Les volontaires dans les armées sont dispensés de cette période probatoire, lorsqu'ils détiennent une qualification leur permettant d'exercer d'emblée leur premier emploi de militaire engagé.
Les conditions d'accès à l'échelon de chacun des grades des militaires du rang engagés sont déterminées conformément au tableau suivant :
Les conditions d'accès à l'échelon des militaires du rang engagés de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris sont déterminées conformément au tableau suivant :
Les conditions d'accès à l'échelon des militaires engagés du grade de sergent ou second maître, non titulaires d'un brevet élémentaire de spécialiste ou de technicien, à l'exception de ceux servant au sein de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, sont déterminées conformément au tableau suivant :
Lorsque l'application des dispositions des articles 9 à 11 conduit à classer le militaire engagé à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve, à titre personnel, le bénéfice de l'indice antérieur jusqu'au jour où il bénéficie, selon les règles fixées par le présent décret, d'un indice au moins égal.
L'avancement de grade a lieu exclusivement au choix pour les militaires du rang.
Il en va de même pour les sous-officiers servant dans le corps du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Nul ne peut faire l'objet d'un avancement de grade au choix s'il n'est inscrit sur un tableau d'avancement établi au moins une fois par an au titre d'une arme, d'un service ou d'une spécialité.
S'agissant des militaires du rang, le tableau d'avancement peut être également établi par formation administrative.
L'avancement des militaires du rang engagés est subordonné aux conditions suivantes :
1° Les soldats ou matelots qui ont obtenu une qualification fixée par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale, et servi pendant trois mois peuvent être promus caporal ou quartier-maître de 2e classe ;
3° Les caporaux-chefs ou les quartiers-maîtres de 1re classe qui ont obtenu une qualification dans les conditions fixées par le ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale, et accompli six mois de service dont au moins deux mois comme caporal-chef ou quartier-maître de 1re classe peuvent être promus sergent ou second maître.
Pour l'avancement des militaires du rang engagés, la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L.
Pour l'avancement des sous-officiers et officiers mariniers engagés, la commission prévue au décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale susvisé est compétente.
Les militaires engagés dont le contrat prend fin à moins de six mois :
Pour les contrats d'une durée égale ou supérieure à un an, le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale, notifie par écrit son intention de renouveler ou non le contrat d'engagement d'un militaire au moins six mois avant le terme.
Le militaire engagé à qui est proposé le renouvellement du contrat dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son acceptation par écrit.
Les contrats sont résiliés par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale :
2° Sur demande écrite de l'intéressé, agréée par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale.
Les militaires engagés peuvent être admis à suivre un cycle de formation d'élèves officiers dans les conditions prévues par les articles R.
Un arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale, fixe les emplois de militaire du rang qui, en raison d'exigences opérationnelles, ne sont tenus que par des engagés masculins.
4139-14 du code de la défense, la résiliation du contrat d'engagement de sous-officiers ou d'officiers mariniers ainsi que de militaires du rang décorés de la Légion d'honneur, de la médaille militaire ou de l'ordre national du Mérite ne peut être prononcée que par le ministre de la défense , ou le ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale,.
Au 1er janvier 2009, les militaires engagés des grades de soldat ou matelot, caporal ou quartier-maître de 2e classe et caporal-chef ou quartier-maître de 1re classe sont respectivement reclassés dans les grades de soldat ou matelot, caporal ou quartier-maître de 2e classe et caporal-chef ou quartier-maître de 1re classe.
Les militaires du rang engagés et classés dans les échelles de solde n° 2, n° 3 et n° 4 sont respectivement reclassés dans les échelles de solde n° 2, n° 3 et n° 4.
Les militaires engagés du grade de sergent ou second maître classés dans l'échelle de solde n° 2 sont reclassés dans le grade de sergent ou second maître et dans l'échelle de solde n° 2.
Le reclassement dans les échelons du tableau de l'article 9 et du tableau de l'article 11 s'effectue conformément à l'ancienneté de service au jour du reclassement.
Seuls les caporaux-chefs ou quartiers-maîtres détenteurs de l'échelon exceptionnel sont reclassés dans le nouvel échelon exceptionnel.
Les sous-officiers engagés sont reclassés dans les échelons de leur grade et de leur échelle de solde selon les dispositions statutaires du corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière auquel ils sont rattachés.
Les militaires engagés de l'armée de terre de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris des grades de soldat, caporal et caporal-chef sont respectivement reclassés dans les grades de soldat, caporal et caporal-chef.
Le reclassement dans les échelons du tableau de l'article 10 s'effectue conformément à l'ancienneté de service au jour du reclassement.
Abroge Décret n°73-1219 du 20 décembre 1973 - TITRE 1er : Souscription et durée des engagements.
Abroge Décret n°73-1219 du 20 décembre 1973 - TITRE III : Congés.
Abroge Décret n°73-1219 du 20 décembre 1973 - TITRE IV : Résiliation des engagements et sanct...
Abroge Décret n°73-1219 du 20 décembre 1973 - TITRE V : Formation professionnelle.
Abroge Décret n°73-1219 du 20 décembre 1973 - TITRE VI : Dispositions diverses.
Le présent décret est applicable aux militaires engagés de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air, de la gendarmerie nationale, du service de santé des armées, du service des essences des armées, à l'exception des militaires soumis aux dispositions du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ou du décret n° 2008-957 du 12 septembre 2008 relatif aux maîtres ouvriers des armées.
Sans préjudice des dispositions qui leur sont propres dans les décrets n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière et n° 2008-937 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées susvisés, il s'applique également aux élèves des écoles militaires.
Les nominations et promotions dans les grades de militaire engagé sont prononcées par décision du ministre de la défense.
Le militaire engagé peut être recruté dans les conditions d'aptitude et, le cas échéant, d'âge et d'ancienneté, ainsi que selon les modalités fixées par arrêté du ministre de la défense :
Les conditions d'accès à l'échelon des militaires du rang engagés sont déterminées conformément au tableau suivant :
Les caporaux-chefs ou quartiers-maîtres de 1re classe ont accès à l'échelon exceptionnel, après 20 ans de service, dans la limite de 15 % de l'effectif du grade par armée ou formation rattachée.
Les caporaux-chefs de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ont accès à l'échelon exceptionnel, après 22 ans de service, dans la limite de 15 % de l'effectif du grade.
Pour les contrats d'une durée égale ou supérieure à un an, le ministre de la défense notifie par écrit son intention de renouveler ou non le contrat d'engagement d'un militaire au moins six mois avant le terme.
Un arrêté du ministre de la défense fixe les emplois de militaire du rang qui, en raison d'exigences opérationnelles, ne sont tenus que par des engagés masculins.
Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer les pouvoirs en matière de décisions individuelles qu'il tient des articles 3, 7, 8, 19 et 20 aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent.
4139-14 du code de la défense, la résiliation du contrat d'engagement de sous-officiers ou d'officiers mariniers ainsi que de militaires du rang décorés de la Légion d'honneur, de la médaille militaire ou de l'ordre national du Mérite ne peut être prononcée que par le ministre de la défense.
Le décret n° 73-1219 du 20 décembre 1973relatif aux militaires engagés est abrogé.
Le ministère public peut prendre communication de celles des autres affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir.
― au cours des chimiothérapies hautement émétisantes, deux études comparant ondansétron et métoclopramide à forte dose IV démontrent la supériorité de l'ondansétron utilisé à 32 mg en une fois ou 8 mg suivis d'une perfusion de 1 mg/heure pendant 24 heures.
Au cours de 4 études contrôlées versus placebo, randomisées, en double aveugle, réalisées chez des enfants à partir d'1 mois, l'ondansétron s'est montré statistiquement supérieur au placebo en termes de contrôle des vomissements dans les 24 heures après l'intervention chirurgicale.
Arrêté du 29 août 2008 modifiant l'arrêté du 22 avril 2003 portant désignation du directeur et organisation de la mission d'expertise et d'audit hospitaliers
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 29 août 2008, l'arrêté du 22 avril 2003 portant désignation du directeur et organisation de la mission d'expertise et d'audit hospitaliers est modifié ainsi qu'il suit :
« La mission est placée sous la responsabilité d'un directeur par intérim, M. Lespegagne (David).
Arrêté du 4 septembre 2008 relatif aux agréments des centres de formation de rugby
A l'article 1er de l'arrêté du 15 juin 2006 susvisé, les termes : « Association CA Bordeaux-Bègles » sont remplacés par les termes : « Association Union Bordeaux Bègles ».
A l'article 1er de l'arrêté du 5 juin 2008 susvisé, les termes : « SASP Biarritz olympique Pays basque » sont remplacés par les termes : « Association Biarritz Olympique Omnisports ».
A l'article 3 de l'arrêté du 5 juin 2008 susvisé, les termes : « SAOS Racing-club de France rugby » sont remplacés par les termes : « Racing Métro 92 association ».
Délégation permanente est donnée à M. Frédéric Sallet, chef adjoint de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le juge peut d'office décider la communication d'une affaire au ministère public.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 4 septembre 2008, la régie d'avances instituée auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects de Polynésie française est supprimée.
Décret du 15 septembre 2008 portant nomination d'un sous-préfet hors cadre - M. Vilain (Luc)
Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 2008, M. Luc Vilain, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Julien-en-Genevois, est nommé sous-préfet hors cadre.
Décret du 15 septembre 2008 portant nomination du sous-préfet de Saint-Julien-en-Genevois - M. Pehaut (Gérard)
Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 2008, M. Gérard Pehaut, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Saint-Julien-en-Genevois.
Décret du 15 septembre 2008 portant nomination du sous-préfet d'Alès (1re catégorie) - M. Portal (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 2008, M. Philippe Portal, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne (1re catégorie), est nommé sous-préfet d'Alès (1re catégorie).
Décret du 15 septembre 2008 portant nomination du sous-préfet de Châtellerault - M. Bremener (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 2008, M. Patrick Bremener, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saverne, est nommé sous-préfet de Châtellerault.
Décret du 15 septembre 2008 portant nomination du sous-préfet de Saverne - M. Bianchi (Francis)
Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 2008, M. Francis Bianchi, administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Pontarlier, est nommé sous-préfet de Saverne.
Décret du 15 septembre 2008 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne (1re catégorie) - M. Curé (Philippe)
Par décret du président de la République en date du 15 septembre 2008, M. Philippe Curé, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Châtellerault, est nommé directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne (1re catégorie).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 12 septembre 2008, l'état des listes de candidats dont la déclaration a été définitivement enregistrée en vue de l'élection sénatoriale du 21 septembre 2008 est reproduit à l'annexe jointe comportant cinq listes.
ÉTAT DES LISTES DE CANDIDATS DONT LA DÉCLARATION A ÉTÉ DÉFINITIVEMENT ENREGISTRÉE EN VUE DE L'ÉLECTION DE QUATRE SÉNATEURS REPRÉSENTANT LES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE
Liste du RFE
M. Robert DEL PICCHIA.
Mme Françoise TÉTU DE LABSADE.
Mme Denise REVERS-HADDAD.
Ensemble une nouvelle énergie
pour les Français de l'étranger
Mme Catherine RECHENMANN.
Mme Anne MONSEU-DUCARME.
Mme Laurence AZZENA-GOUGEON.
Présence française dans le monde
Mme Claire DURAND.
Mme Maryse LAURENTI.
Pour l'Union et la Solidarité des Français
M. André FERRAND.
Mme Michèle BARBIER.
Français du monde pour un avenir solidaire
M. Fwad HASNAOUI.
La communication au ministère public est, sauf disposition particulière, faite à la diligence du juge.
Elle doit avoir lieu en temps voulu pour ne pas retarder le jugement.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 5 septembre 2008, M. Rousseau (Michel), contrôleur général de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite d'office, par limite d'âge, après prolongation d'activité, à compter du 9 décembre 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 2008, Mme Boudier (Stéphanie), épouse Bou Dargham, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Daniel Mollard, Michel Bouloc, Frédéric Anglade, notaires associés à la résidence de Neuville-sur-Saône (Rhône).
Le retrait de Mme Ecckhout (Emmanuelle, Sylviane, Josselyne), épouse Mourre, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Christian Alivon, Claudine Espuna-Alivon et Emmanuelle Ecckhout, huissiers de justice associés, à la résidence de Saint-Rémy-de-Provence (Bouches-du-Rhône), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Alivon, Claudine Espuna-Alivon et Emmanuelle Ecckhout, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Maîtres Christian Alivon, Claudine Espuna-Alivon, huissiers de justice associés ».
M. Taczanowski (Bertrand) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marie-Odile Welfele-Pichelin, notaire associée, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Delle (Territoire de Belfort).
La raison sociale de la société civile professionnelle Marie-Odile Welfele-Pichelin, notaire associée, est ainsi modifiée : « Marie-Odile Welfele-Pichelin - Bertrand Taczanowski, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Lorsqu'il y a eu communication, le ministère public est avisé de la date de l'audience.
Le retrait de M. d'Alexis (Alain, Jean-Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain d'Alexis et Frédéric Nempont, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fruges (Pas-de-Calais), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain d'Alexis et Frédéric Nempont, notaires associés, est ainsi modifiée : « Frédéric Nempont, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 2008, la démission de M. Rominger (Jean-Claude, Henri), huissier de justice à la résidence de Saint-Louis (Haut-Rhin), est acceptée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 septembre 2008, M. Pierre, Isidore Villeneuve, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Bretagne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 novembre 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 septembre 2008, M. Sivilia (Gérard, Léon), ingénieur général du génie rural des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 18 novembre 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 septembre 2008, M. Tibayrenc (Robert, Marie, René), inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 12 novembre 2008.
Le ministère public doit avoir communication :
1° Des affaires relatives à la filiation, à l'organisation de la tutelle des mineurs, à l'ouverture ou à la modification des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs ainsi que des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et européens relatives au déplacement illicite international d'enfants ;
Le ministère public doit également avoir communication de toutes les affaires dans lesquelles la loi dispose qu'il doit faire connaître son avis.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en date du 2 septembre 2008, sont nommés membres des sections du Comité national de la recherche scientifique au titre de l'article 1er (2°) du décret n° 91-178 du 18 février 1991 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique :
M. Rémi Abgrall.
M. Jean-Benoît Bost.
M. Yann Brenier.
Mme Elisabeth Gassiat.
M. Lionel Moisan.
Mme Marie-France Sagot.
M. Nikolay Tzvetkov.
Mme Véronique Bernard.
Mme Sacha Davidson.
M. Dominique Delande.
M. Vincent Hakim.
M. Jean-Loïc Kneur.
Mme Claire Lhuillier.
M. Thierry Martin.
M. Patrick Aurenche.
M. Vincent Breton.
Mme Marie-Claude Cousinou.
M. Jean-Marie De Conto.
M. Marc Rousseau.
M. Fabian Zomer.
Mme Anne Amy-Klein.
M. Philippe Balcou.
M. Philippe Bouyer.
M. Philippe Ghendrih.
Mme Thérèse Huet.
M. Guy Millot.
Mme Isabelle Robert-Philip.
M. Marc de Boissieu.
M. François Gallet.
M. Pierre Levitz.
Mme Martine Soyer.
Mme Odile Stephan.
Mme Claudine Chopin-Noguera.
M. Claude Delalande.
Mme Annick Loiseau.
M. Dominique Mailly.
M. Frédéric Petroff.
Mme Lucia Reining.
M. Dietmar Weinmann.
Sciences et technologies de l'information (informatique,
automatique, signal et communication)
Mme Isabelle Bloch.
Mme Christine Chevallereau.
Mme Marie-Pierre Delest.
M. Alain Denise.
M. Jean-Luc Gauvain.
M. Stephan Merz.
Micro et nano-technologies, électronique,
M. Gilles Dambrine.
M. Bruno Desruelle.
Mme Elisabeth Dufour-Gergam.
M. Guy Hollinger.
Mme Isabelle Sagnes.
M. Ronan Sauleau.
Ingénierie des matériaux et des structures,
M. Basile Audoly.
M. Robert Charlier.
Mme Valérie Deplano.
M. Joseph Gril.
Mme Marie-Christine Lafarie-Frenot.
M. Nicolas Moés.
Mme Claire Prada.
M. Christian Angelberger.
M. Jean-Pierre Boeuf.
Mme Luminita Danaila.
Mme Pascale Desgroux.
Mme Elisabeth Guazzelli.
M. Jack Legrand.
Mme Annie Marc.
Systèmes supra et macromoléculaires :
M. Redouane Borsali.
Mme Elodie Bourgeat-Lami.
M. Jean-François Gerard.
Mme Anne Jonquieres.
Mme Brigitte Pansu.
M. Jean-Jacques Robin.
M. François-Genès Tournilhac.
Mme Chantal Andraud.
Mme Elisabet Dunach.
M. Jean-Claude Guillemin.
Mme Véronique Michelet.
M. Gérard Mignani.
Mme Joëlle Prunet.
M. Jieping Zhu.
M. Xavier Assfeld.
Mme Catherine Combellas.
M. François Guillaume.
Mme Dimitra Markovitsi.
M. Keitaro Nakatani.
M. Alain Walcarius.
Mme Sylvie Bourgeois.
M. Marco Daturi.
Mme Elisabeth Djurado.
Mme Anne Dolbecq.
Mme Virginie Harle.
M. Jean-Marc Planeix.
M. David Semeril.
M. Emmanuel Baudrin.
M. Jean-Marie Dubois.
M. Christian Guizard.
Mme Marie-France Joubert.
M. Vincent Rouessac.
Mme Cathie Vix.
Chimie du vivant et pour le vivant : conception et propriétés
Mme Francine Acher.
Mme Véronique Alphand.
Mme Anne Imberty.
M. Guy Lippens.
M. Jean-François Mouscadet.
Mme Sylvie Pochet.
M. Nicolas Winssinger.
M. Jean-Gabriel Cuby.
M. Guillaume Dubus.
Mme Maryvonne Gerin.
Mme Guilaine Lagache.
M. Philippe Louarn.
M. Denis Mourard.
M. Philip Tuckey.
M. Olivier Beyssac.
M. Philippe Charvis.
M. Bernard Marty.
Mme Anne Paul.
M. Yanick Ricard.
M. Thomas Servais.
Mme Sylvie Vergniolle.
Mme Sandrine Anquetin.
M. Michel Arhan.
Mme Cathy Clerbaux.
M. Emmanuel Lellouch.
M. Patrick Marchesiello.
Mme Pascale Roy-Delecluse.
M. Gérard Thouzeau.
Mme Cécile Bernard.
Mme Myriam Bormans.
M. Thierry Bouvier.
M. Frederick Delay.
Mme Valérie Demarez.
M. Philippe Peylin.
Mme Sandrine Boschi-Muller.
M. Michael Nilgès.
M. Pierre Plateau.
Mme Véronique Receveur-Bréchot.
Mme Pascale Romby.
Mme Valérie Schreiber.
M. Vincent Villeret.
M. Denis Biard.
M. Serge Boiteux.
Mme Florence Cammas.
M. Laurent Duret.
Mme Christèle Maison.
Mme Bénédicte Michel.
Mme Hélène Puccio.
M. Monsef Benkirane.
Mlle Pascale Durbec.
M. Jérôme Estaquier.
M. Ludger Johannes.
Mme Florence Larminat.
Mme Claudine Pique.
M. Artur Scherf.
M. Jean-Vianney Barnier.
Mme Aline Dumuis.
Mme Agnès Hémar.
Mme Armelle Leturque.
Mme Julie Merville-Déchanet.
M. Pierre Paoletti.
M. Michel Roux.
Mme Marie-France Bader.
M. Eric Honoré.
M. Bertrand Lambolez.
M. Clément Lena.
Mme Carina Prip-Buus.
M. Jean-François Renaud de La Faverie.
M. Yves Combarnous.
M. Pascal Dollé.
M. Vincent Laudet.
Mme Sylvie Mazan.
M. Stéphane Noselli.
M. Julien Royet.
Mme Sylvie Schneider-Maunoury.
Mme Line Garnero.
M. Pascal Huguet.
Mme Stefania Maccari.
M. Bernard Mazoyer.
Mme Laure Rondi-Reig.
Mme Angela Sirigu.
Mme Hélène Barbier-Brygoo.
M. Dominique Gagliardi.
M. Thierry Gaude.
Mme Deborah Goffner.
M. Thierry Lagrange.
Mme Marylin Vantard.
Mme Françoise Vedele.
Biodiversité, évolution et adaptations biologiques :
M. Stéphane Blanc.
Mme Laurence Despres.
Mme Sabine Favre-Bonté.
M. Laurent Lapchin.
M. François Renaud.
M. Christophe Thebaud.
M. Jean-Marc Barret.
Mme Catherine Heurteaux.
M. Ralf Jockers.
M. Pascal Laugier.
M. Yves Mely.
Mme Cécile Perrio.
Mme Heidy Schmid-Antomarchi.
Mme Marianne Christensen.
Mme Anne Delagnes.
M. Jean-Pierre Giraud.
Mme Dominique Grimaud Hervé.
Mme Anne-Marie Guihard-Costa.
M. Yannick Lageat.
Mme Martine Regert.
Mlle Katell Berthelot.
Mme Sophie Collin Bouffier.
M. Jean-Yves Empereur.
Mme Marie Anne Polo de Beaulieu.
M. François Queyrel.
M. Stéphane Verger.
M. Marc-Olivier Baruch.
Mme Karine Chemla.
M. Denis Crouzet.
M. Olivier Dard.
M. Dominique Poulot.
Mme Catherine Rhein.
Mme Isabelle Thireau.
Mme Anne Abeille.
Mme Isabelle Bril.
Mme Eva Buchi.
M. Michel Charolles.
M. Noël Nguyen.
Mme Martine Vanhove.
Mme Sophie Wauquier.
Mme Mireille Calle-Gruber.
Mme Marie-Luce Demonet.
M. Gerhard Heinzmann.
M. Pierre Jacob.
M. Marwan Rashed.
M. Jean-Marie Schaeffer.
Mme Isidora Stojanovic.
Mme Coralie Ambroise-Casterot.
M. Philippe Auvergnon.
Mme Annie Collovald.
M. Philippe Coulangeon.
Mme Francette Fines.
M. Jean-Louis Halperin.
Mme Anne Levade.
M. Edmond Baranes.
Mme Marie-Françoise Calmette.
M. Olivier Donni.
M. Olivier Gossner.
M. Michel Mougeot.
Mme Carine Nourry.
M. Jean-Paul Colleyn.
Mme Corinne Fortier.
M. Yves Goudineau.
Mme Anne-Yvonne Guillou.
Mme Odile Journet Diallo.
M. Charles Ramble.
M. Gilles Tarabout.
Mme Nadine Cattan.
M. Claude Jacquier.
Mme Corinne Larrue.
Mme Joëlle Smadja.
M. Bernard Tallet.
M. Jean-Pierre Traisnel.
Mme Christine Voiron.
M. Jean-Michel Eymeri-Douzans.
M. Franck Fregosi.
M. Michel Lallement.
M. Pierre Mathiot.
M. Jens Thoemmes.
M. Frédéric Sallet est nommé chef adjoint de cabinet de la ministre.
Arrêté du 4 septembre 2008 portant nomination de la directrice de l'Etablissement public administratif la Masse des douanes
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 4 septembre 2008, Mme Dominique Danna, administratrice civile hors classe, est nommée directrice de l'Etablissement public administratif la Masse des douanes pour une durée de trois ans à compter du 6 septembre 2008.
Il est mis fin aux fonctions de conseillère parlementaire au cabinet du ministre exercées par Mme Aurélia Cormier à compter du 1er septembre 2008.
L'avenant n° 32 du 6 juin 2002 complète l'avenant n° 30 du 18 octobre 2001 sur le développement du paritarisme.
Le présent accord s'applique aux employeurs et aux salariés des entreprises et établissements relevant du répertoire des métiers :
Avis relatif à l'extension d'un accord multiprofessionnel conclu dans le secteur artisanal des métiers de service et production
Accord multiprofessionnel du 24 avril 2003 (2 annexes).
Le présent accord est applicable aux entreprises artisanales relevant du répertoire des métiers et n'employant pas plus de dix salariés, entrant dans le champ d'application défini en annexe, ainsi qu'aux entreprises immatriculées au répertoire des métiers et dépassant le seuil de dix salariés dans les conditions prévues par décret, relevant des champs d'application des conventions collectives citées en fin d'annexe, y compris dans les DOM.
ENTREPRISES RELEVANT DU RÉPERTOIRE DES MÉTIERS OCCUPANT MOINS DE DIX SALARIÉS DONT LES ACTIVITÉS SONT DÉFINIES COMME SUIT 17-4 B : Fabrication de petits articles textiles de literie.
20-5 AZ : Fabrication d'objets divers en bois.
33-1 BB : Fabrication de prothèses dentaires.
36-1 G : Fabrication de meublants.
36-1 J : Fabrication de meubles non classés ailleurs.
36-6 EE : Taxidermie.
52-7 HE : Services minutes de réparation d'articles personnels et domestiques.
60-2 E A : Taxis.
74-8 FP (partiel) : Reprographie.
93-0 NP (partiel) : Toilettage d'animaux de compagnie.
Le représentant qui entend mettre fin à son mandat n'en est déchargé qu'après avoir informé de son intention son mandant, le juge et la partie adverse.
Lorsque la représentation est obligatoire, l'avocat ne peut se décharger de son mandat de représentation que du jour où il est remplacé par un nouveau représentant constitué par la partie ou, à défaut, commis par le bâtonnier ou par le président de la chambre de discipline.
Décision n° 2008-0516 du 3 juin 2008 attribuant des fréquences aux utilisateurs de systèmes de radiocommande de modèles réduits
Le tableau suivant liste l'ensemble des fréquences attribuées aux utilisateurs de systèmes de radiocommande de modèles réduits et, le cas échéant, la date de fin d'utilisation :
DATE DE FIN D'UTILISATION
L'utilisation des fréquences listées à l'article 1er de la présente décision est soumise au respect des conditions techniques d'utilisation fixées dans la décision n° 2008-0517.
Aucune garantie de protection contre les brouillages n'est accordée aux utilisateurs de ces systèmes.
De plus, les utilisateurs de ces systèmes ne doivent en aucun cas causer de brouillage aux affectataires des bandes de fréquences concernées au titre du tableau national de répartition des bandes de fréquences.
Décision n° 2008-0517 du 22 avril 2008 fixant les conditions techniques d'utilisation des fréquences par les systèmes de radiocommande de modèles réduits
L'objet de la présente décision est de fixer les conditions techniques d'utilisation des fréquences par les systèmes de radiocommande de modèles réduits, conformément à l'article L.
36-6 (3° et 4°) du code des postes et communications électroniques, qui établit les compétences de l'ARCEP dans ce domaine.
Elle remplace la décision n° 2006-1101.
Par ailleurs, les systèmes de radiocommande de modèles réduits doivent, en application de l'article 3.2 de la directive 1999/5/CE, satisfaire à des exigences essentielles.
La norme EN 300 220 de l'Institut européen des normes en télécommunication (ETSI), notamment, peut être utilisée à cet effet.
Conformément à la directive 1998/34/CE susvisée, les interfaces radioélectriques définies dans cette décision sont notifiées à la commission.
Sur les conditions techniques d'utilisation
La présente décision fixe les conditions techniques d'utilisation que doivent respecter les systèmes de radiocommande de modèles réduits.
La décision n° 2006-1101 susvisée fixe une liste de conditions techniques d'utilisation pour ces systèmes.
Cette liste est élargie à de nouvelles bandes de fréquences :
― un canal de 10 kHz centré à 41 MHz, qui vient compléter la bande 41,005-41,055 MHz dont les conditions techniques d'utilisation avaient été fixées dans la décision n° 2006-1101 ;
― la bande de fréquences 34,995-35,225 MHz, dont les conditions techniques d'utilisation sont harmonisées au plan européen dans la décision ERC/DEC(01)11 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications,
La présente décision vise à fixer les conditions techniques d'utilisation des bandes de fréquences pour les systèmes de radiocommande de modèles réduits.
Ces systèmes sont uniquement destinés à contrôler les mouvements de modèles réduits sur le sol, sur ou sous la surface de l'eau, ou dans les airs.
Les systèmes de radiocommande de modèles réduits doivent se conformer aux conditions techniques d'utilisation précisées dans les annexes à la présente décision.
Systèmes de radiocommande de modèles réduits dans la bande 26,81-26,92 MHz
(Radio interface specification, Model control in the 26,81-26,92 MHz band)
Service radioéclectrique selon l'UIT/RR.
Radio service according to
ITU Radio Regulation.
Systèmes de radiocommande de modèles réduits aériens.
Flying Model control.
Obligatoire.RF - Radiated Power.
The effective radiated power is limited to 100 mW.
Systèmes de radiocommande de modèles réduits dans les fréquences 26,995 MHz, 27,045 MHz
(Radio interface specification, Model control at 26,995 MHz, 27,045 MHz
Systèmes de radiocommande de modèles réduits.
Model control.
― Seule une partie de la bande 34,995-35,225 MHz peut effectivement être utilisée par les sytèmes de radiocommande de modèles réduits aériens.
La lite des canaux autorisés est fixée dans une décision séparée et pourra évoluer en fonction de la libération de fréquences par d'autres usages.
Please note that the 34,995-35,225 MHz band cannot integrally be used by flying model control devices.
The list of the channels that are authorized is published in a separate decision and might evolve in the future, depending on the release of frequencies by other users.
Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance ayant son siège social au Liechtenstein d'un portefeuille de contrats d'assurance (pour liquidation) correspondant à des risques localisés en France
364-1 du code des assurances, la société d'assurance Novista Insurance AG, dont le siège social est Plugstrasse 7 FL-9490 Vaduz, Liechtenstein, a présenté auprès des autorités de contrôle du Liechtenstein une demande tendant à l'approbation du transfert d'un portefeuille de contrats d'assurance (pour liquidation), correspondant à des risques localisés en France, à la société Novista Insurance Limited, dont le siège social est c / o Aon Insurance Managers (Gibraltar) Ltd, Europort 913 b, Gibraltar.
364-1 du code des assurances, la société Aurora Assicurazioni spa, dont le siège social est à San Donato Milanese (MI), via dell'Unione Europea 3 (Italie), a présenté auprès des autorités de contrôle italiennes une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements contractés en France en assurance vie et non vie, à la société Unipol Assicurazioni spa, dont le siège social est à Bologne, via Stalingrado 45 (Italie).
Cette opération s'inscrit dans le cadre du projet de fusion-absorption de la société Aurora Assicurazioni spa par la société Unipol Assicurazioni spa.
Avis relatif au transfert par une société luxembourgeoise d'assurance d'engagements contractés en France
364-1 du code des assurances, la société Generali Luxembourg SA, dont le siège social est à L-1445 Luxembourg, 3, rue Thomas-Edison (Luxembourg), a présenté auprès des autorités de contrôle luxembourgeoises une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements contractés en France, à la société Foyer Vie SA, dont le siège social est à L-3372 Leudelange, 12, rue Léon-Laval (Luxembourg).
Avis relatif au transfert par une société néerlandaise d'assurance d'un portefeuille de contrats couvrant des engagements pris en France
Les autorités de contrôle néerlandaises ont approuvé, à effet du 1er janvier 2008, le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société d'assurance Vopak Risk Finance NV, dont le siège social est Postbox 863, 3000 AW Rotterdam (Pays-Bas), de son portefeuille de contrats d'assurance, souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements contractés en France, à la société d'assurance irlandaise Zurich Insurance Ireland Limited, dont le siège social est Ballsbridge Park, Dublin 4 (Irlande) et le siège spécial pour les Pays-Bas, Muzenstraat 31, 2511 VW Den Haag (Pays-Bas).
364-1 du code des assurances, les assurés français de la société Vopak Risk Finance NV disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Les autorités de contrôle belges ont approuvé par décision du 3 juin 2008, publiée au Moniteur belge du 16 juin 2008, le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société d'assurance Ethias Incendie, dont le siège social est 24, rue des Croisiers, 4000 Liège (Belgique), de son portefeuille de contrats d'assurance, souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements contractés en France, à la société Ethias Droit commun, dont le siège social est à la même adresse.
Cette opération s'inscrit dans le cadre de la fusion-absorption de Ethias Incendie par Ethias Droit commun.
364-1 du code des assurances, les assurés français de la société Ethias Incendie disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement public de santé de Ville Evrard à Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant au centre hospitalier de Jury (Moselle).
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines du centre hospitalier, BP 91084, 57038 Metz Cedex 1.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital local d'Arnay-le-Duc (Côte-d'Or).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice de l'hôpital local, 3, rue des Capucins, BP 49, 21230 Arnay-le-Duc.
Un arrêté du préfet des Alpes-de-Haute-Provence en date du 14 mai 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local de Castellane.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'hôpital local, boulevard Saint-Michel, 04120 Castellane.
Un arrêté du préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne, en date du 2 septembre 2008, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du Palais-sur-Vienne.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Mme le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, résidence Puy Martin, 87410 Le Palais-sur-Vienne.
Un arrêté du préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne, en date du 2 septembre 2008, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement médico-éducatif et social départemental d'Isle.
Un concours externe sur titres aura lieu aux hôpitaux Drôme Nord à Romans-sur-Isère (Drôme), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de techniciens supérieurs hospitaliers vacants dans les établissements suivants :
― 1 poste, spécialité techniques biomédicales, aux hôpitaux Drôme Nord ;
― 1 poste, spécialité techniques biomédicales, au centre hospitalier de Montélimar.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des hôpitaux Drôme Nord, route de Tain, BP 1002, 26102 Romans-sur-Isère, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne aura lieu aux Hôpitaux du Léman (Haute-Savoie), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, domaine de l'hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines des Hôpitaux du Léman, 3, avenue de la Dame, 74203 Thonon-les-Bains, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier Montperrin à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine équipements et installations électriques, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Montperrin, direction des ressources humaines, 109, avenue du Petit-Barthélémy, 13617 Aix-en-Provence Cedex 01, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Blois (Loir-et-Cher), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine des techniques de communication et des activités artistiques, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, mail Pierre Charlot, 41016 Blois Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
― 1 poste, domaine gestion logistique, spécialité blanchisserie, au centre hospitalier universitaire de Reims ;
― 1 poste, domaine des techniques de la communication et des activités artistiques, au centre hospitalier d'Epernay.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à Mme le directeur général du centre hospitalier universitaire, service concours, direction des ressources humaines, 23, rue des Moulins, 51092 Reims Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu aux Hôpitaux du Léman (Haute-Savoie), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion logistique, spécialité gestion documentaire et archivage, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines des Hôpitaux du Léman, 3, avenue de la Dame, 74203 Thonon-les-Bains, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Est déclaré vacant l'emploi de directeur régional des affaires culturelles d'Auvergne.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel et au fuel lourd, d'une capacité de production de 4,983 MW, localisée avenue du Docteur-Roy, 02200 Soissons.
Avis relatif aux appareils d'analyse agréés pour une utilisation dans le cadre du paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité
L'avis relatif aux appareils d'analyse utilisés dans le cadre du paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité publié au Journal officiel de la République française du 20 décembre 2003 est abrogé.
PERSTOP
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 4 septembre 2008, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Almus France, Biogaran et Chemical Farma, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de cession au public des spécialités figurant au tableau ci-après sont modifiés, à compter du 1er janvier 2009, et égaux aux nouvelles bases de calcul mentionnées, majorées des taxes en vigueur et des frais inhérents à la gestion et à la délivrance de ces spécialités tels que fixés par arrêté interministériel :
de calcul par UCD (en €)
SYNAGIS 50 mg, poudre et solvant pour solution injectable
Son Excellence M. Boutros Assaker, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République libanaise ;
Son Excellence M. David Alexander Ritchie, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Commonwealth d'Australie ;
Son Excellence M. Alexandre Alexeïevich Pavlovsky, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Biélorussie ;
Son Excellence M. Andrew Mulenga, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Zambie ;
Son Excellence M. Almir Sahovic, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de Bosnie-Herzégovine ;
Son Excellence M. Jorge Alberto Lepra Loiodice, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République orientale de l'Uruguay ;
Son Excellence M. Albert Agossou, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Bénin ;
Son Excellence M. Claude Nimubona-Gatogato, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Burundi ;
Son Excellence M. Gordon Harry Bristol, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République fédérale du Nigeria ;
Son Excellence M. Moses Benjamin Jallow, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Gambie ;
Son Excellence M. Murat Tashibayev, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Kazakhstan ;
Son Excellence M. José Manuel Watson Ocaña, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Panama ;
Son Excellence M. Mohammed Enamul Kabir, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République populaire du Bangladesh ;
Son Excellence M. Beyon Luc Adolphe Tiao, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Burkina Faso ;
Son Excellence M. Jean Pastorelli, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la Principauté de Monaco ;
Son Excellence M. Nasser Mohamed Yusef Al Belooshi, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume de Bahreïn ;
Son Excellence M. Reinhard Schäfers, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République fédérale d'Allemagne ;
Son Excellence M. Souleyman Mohammed Mustafa, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Soudan.
Arrêté du 21 août 2008 portant agrément du centre d'expertise médicale du personnel navigant de Toulon
Arrêté du 21 août 2008 portant agrément du centre d'expertise médicale du personnel navigant de Clamart
Le centre d'expertise médicale du personnel navigant (CEMA) de Clamart, centre militaire métropolitain d'expertise médicale du personnel navigant rattaché au ministre de la défense, est agréé comme centre d'expertise de médecine aéronautique.
― à effectuer les examens médicaux en vue de la délivrance des certificats médicaux d'admission de classe 1 et les certificats de prorogation et de renouvellement de classe 1 exigés pour le personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile et à délivrer les certificats correspondants ;
Arrêté du 21 août 2008 portant agrément de la commission militaire d'examen du personnel navigant de la Réunion
La CEMA de la Réunion est habilité :
Arrêté du 9 septembre 2008 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement d'Aix-en-Provence
Il est institué auprès de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement, établissement d'Aix-en-Provence, une régie de recettes pour l'encaissement de produits concernant :
― la fourniture de prestations d'ingénierie de formation ;
― la fourniture de produits de formation (valise pédagogique, ressources numériques, ressources diverses...)
― la fourniture de prestations effectuées à titre onéreux (reprographie, badge d'accès...)
― la procédure de validation des acquis de l'expérience professionnelle (droits d'inscription, dossier, accompagnement...)
― la mise à disposition d'hébergements, installations sportives et de loisirs, ou de salles sur le site de l'établissement.
Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au comptable public assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur par virement bancaire, remise de chèques et espèces.
Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 200 (deux cents) euros.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse en numéraire au-delà de laquelle les sommes doivent être versées par le régisseur sur son compte de dépôt de fonds au Trésor est fixé à 1000 (mille) euros.
Arrêté du 9 septembre 2008 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2008 au concours sur épreuves professionnelles en vue de la promotion des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe en 2e classe
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 9 septembre 2008, le nombre de places offertes au titre de l'année 2008 au concours sur épreuves professionnelles en vue de la promotion des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe en 2e classe est fixé à 36.
Arrêté du 22 août 2008 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux
Sont prises en compte pour l'application de l'article 9 du décret du 22 décembre 2006 susvisé les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après ou dans l'exercice des professions assimilées.
L'ingénieur qui demande à bénéficier de la prise en compte de ses services effectifs antérieurs dans le calcul de son ancienneté doit fournir à l'appui de sa demande, et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu, portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de la qualification nécessaire, les principales fonctions attachées à cet emploi.
L'autorité territoriale a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bulletins de paie correspondant aux périodes travaillées.
Délégation est donnée à M. Philippe Boissy, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de la logistique et de l'interprétation-traduction, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Annick Hatton, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'organisation des conférences internationales et des voyages officiels.
Décret n° 2008-962 du 15 septembre 2008 relatif au prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux revenus distribués prévu à l'article 117 quater du code général des impôts
― Dans le c du I de l'article 41 sexdecies K, les mots : « en application des articles 1600-0 D, 1600-0 F bis et 1600-0 I du code général des impôts ainsi que du 2° de l'article 11 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 » sont supprimés.
― Dans le troisième alinéa de l'article 42, les mots : « visés respectivement aux troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « mentionnés au troisième alinéa ».
1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : «, déduction faite des seuls frais d'encaissement » sont supprimés ;
― Dans le 2 de l'article 381 S, les mots : « en double exemplaire » sont supprimés.
― Après l'article 381 S, il est inséré un article 381 S bis ainsi rédigé :
« Art. 381 S bis.-I.
― Pour l'application du III de l'article 117 quater du code général des impôts, la déclaration mentionnée au dernier alinéa du 1 du III est souscrite sur un formulaire normalisé.
Arrêté du 4 août 2008 ouvrant au titre de l'année 2009 un emploi d'inspecteur des finances de 2e classe aux officiers candidats à des emplois civils
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 4 août 2008, un emploi d'inspecteur des finances de 2e classe est offert au titre de l'année 2009 aux officiers candidats à des emplois civils.
Décret n° 2008-963 du 15 septembre 2008 modifiant le décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays
1° Le quatrième alinéa est complété par la phrase suivante : « A compter de la campagne 2008-2009, cette limite de rendement est portée à 100 hectolitres pour les vins rouges et rosés et à 105 hectolitres pour les vins blancs.
2° Le cinquième alinéa est complété par la phrase suivante : « A compter de la campagne 2008-2009, le plafond de rendement agronomique à l'hectare est porté à 110 hectolitres pour les vins rouges ou rosés et à 115 hectolitres pour les vins blancs.
Arrêté du 4 septembre 2008 relatif à l'abattage partiel à titre expérimental de certains troupeaux de bovins infectés de tuberculose dans les départements de la Côte-d'Or et de la Dordogne
Sur décision du ministre chargé de l'agriculture, dans les départements de la Côte-d'Or et de la Dordogne, il peut être dérogé à l'obligation d'assainissement par abattage total d'un troupeau infecté de tuberculose bovine en dehors des situations prévues au I de l'article 31 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé.
Cette dérogation est accordée dans le cadre de la mise en œuvre d'un protocole expérimental et selon des modalités fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Arrêté du 5 septembre 2008 portant extension de l'avenant annuel à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture (CIPA)
Les dispositions de l'avenant annuel à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité national des produits de l'aquaculture relatif au montant des cotisations truites, esturgeons et poissons marins, figurant en annexe (1), sont étendues pour l'année 2008 à tous les membres des professions constituant l'interprofession.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le délai au terme duquel intervient la décision mentionnée à l'article R.
* 311-12 est d'un mois à compter de la réception de la demande par l'administration compétente.
Arrêté du 10 septembre 2008 relatif à certains frais concernant les élections prud'homales
Son montant est calculé à raison de 0,30 € par électeur jusqu'à 6 listes de candidats par section d'un conseil de prud'hommes.
Au-delà, le montant sera majoré, par liste supplémentaire, de 0,04 € par électeur.
Les indemnités pour travaux supplémentaires attribuées dans le cadre de la préparation des élections prud'homales aux agents des préfectures et d'administration centrale ne peuvent excéder 915 €.
Une indemnité fixée à 0,21 € par centaine d'électeurs inscrits arrondie à la centaine supérieure est attribuée au secrétaire de chaque commission de propagande.
L'indemnisation des communes pour l'établissement des listes électorales, telle qu'elle est établie par l'article 1er du décret du 26 mai 1987 susvisé, est fixée à 0,20 € par électeur inscrit, à l'exception de la ville de Paris.
L'indemnisation de la ville de Paris pour l'établissement des listes électorales, telle qu'elle est établie par l'article 1er du décret du 26 mai 1987 susvisé, est fixée à 0,30 € par électeur inscrit.
Pour ce qui concerne les frais d'assemblées électorales, l'indemnisation des communes s'effectue à partir des taux forfaitaires suivants :
0,10 € par électeur inscrit ;
44 € par bureau de vote.
Pour les communes de Bobigny (93) et de Villeneuve-Saint-Georges (94), communes sièges d'un conseil de prud'hommes auquel sont rattachées respectivement les zones aéroportuaires de Roissy - Charles-de-Gaulle et du Bourget, d'une part, et d'Orly, d'autre part, ces taux sont portés à 0,30 € par électeur inscrit dont le lieu de travail est situé sur une de ces zones aéroportuaires, et à 150 € par bureau de vote situé sur une de ces zones aéroportuaires.
Une indemnité est attribuée aux présidents, membres et délégués des commissions de contrôle des votes sur les bases suivantes :
Le directeur général du travail et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 septembre 2008 portant approbation de la cession d'une participation financière de la société Telespace Participation
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 4 septembre 2008, est approuvée la cession de la participation de la société Telespace Participation au capital de la société Novacom Services pour un montant de 1 085 785 euros, constituée de 7 622 actions représentant 21,29 % dudit capital.
Arrêté du 7 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 1er juin 1999 relatif aux brevets, licences et qualifications des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnels d'essais et de réceptions)
1 du chapitre V de l'annexe de l'arrêté du 1er juin 1999 susvisé est modifié comme suit :
« 4° Totaliser au moins 800 heures de vol dont 400 heures au moins dans les fonctions de membre d'équipage de conduite et 100 heures au moins en qualité de mécanicien navigant d'essais stagiaire dans un établissement ou service d'essais.
« 6° Etre titulaire du certificat d'aptitude aux épreuves théoriques prévu par les arrêtés du 5 novembre 1984 modifiés fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de mécanicien navigant ou du brevet et de la licence d'ingénieur navigant de l'aviation civile,
ou satisfaire aux conditions fixées au paragraphe FCL 1.
285 de l'annexe FCL 1 de l'arrêté du 29 mars 1999 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1),
ou satisfaire aux conditions fixées au paragraphe FLC 2.
285 de l'annexe FCL 2 de l'arrêté du 12 juillet 2005 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2),
ou satisfaire aux conditions du a du paragraphe FCL 4.
160 de l'annexe FLC 4 de l'arrêté du 28 octobre 2002 modifié relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion (FCL 4) ; ».
« 7° Etre titulaire d'un brevet de mécanicien navigant ou d'ingénieur navigant de l'aviation civile,
ou être titulaire d'une licence délivrée conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 octobre 2002 modifié relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion (FCL 4),
ou être titulaire d'un des brevets militaires de mécanicien navigant (mécanicien d'équipage de l'armée de l'air, mécanicien de bord de la marine nationale, mécanicien volant de l'armée de terre) ; ».
« 8° Avoir satisfait à l'épreuve complémentaire d'anglais prévue par l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de mécanicien navigant,
ou avoir réussi l'épreuve d'anglais prévue au paragraphe FCL 1.
200 de l'arrêté du 12 juillet 2005 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2),
ou avoir réussi l'épreuve d'anglais prévue à l'appendice 3 du paragraphe FCL 4.
160 de l'annexe de l'arrêté du 28 octobre 2002 modifié relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion (FCL 4).
La licence de mécanicien navigant d'essais permet à son titulaire de remplir les fonctions de mécanicien navigant sur tout aéronef au cours de tous vols d'essais et de réceptions de vols de convoyage et de vols de transport non commerciaux.
2 du chapitre VI de l'annexe de l'arrêté du 1er juin 1999 susvisé est complété comme suit :
« La licence d'expérimentateur navigant d'essais à privilèges limités aux essais de classe B peut en outre permettre à son titulaire de participer à des essais de classe A sous la supervision à bord d'un ingénieur ou d'un expérimentateur navigant d'essais.
ACADIONE 250 mg (tiopronine), comprimés enrobés (B/120) (laboratoires AVENTIS).
ALTIM 3,75 mg/1,5 ml (cortivazol), suspension injectable, 1,5 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires AVENTIS).
ALTIM 3,75 mg/1,5 ml (cortivazol), suspension injectable, 1,5 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
AMAREL 1 mg (glimépiride), comprimés (B/30) (laboratoires AVENTIS).
ANANDRON 50 mg (nilutamide), comprimés (B/90) (laboratoires AVENTIS).
ANANDRON 50 mg (nilutamide), comprimés (B/90) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
ANTALVIC Adulte 65 mg (chlorhydrate de dextropropoxyphène), comprimés (B/30) (laboratoires HOECHST HOUDE).
ANZEMET 100 mg/5 ml (dolasétron mésilate), solution injectable, 5 ml en ampoule (B/1) (laboratoires AVENTIS).
ANZEMET 200 mg (dolasétron mésilate), comprimé pelliculé (B/1) (laboratoires AVENTIS).
ANZEMET 200 mg (dolasétron mésilate), comprimé pelliculé (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
ARTANE 2 mg (chlorhydrate de trihexyphénidyle), comprimés (B/50) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
ARTANE 0,4 % (chlorhydrate de trihexyphénidyle), solution buvable en gouttes, 30 ml en flacon (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
ARTANE 10 mg/5 ml (chlorhydrate de trihexyphénidyle), solution injectable en ampoule (B/5) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
BIGONIST 6,3 mg (acétate de buséréline), implant injectable pour voie sous-cutanée, 34,6 mg en seringue préremplie (B/1) (laboratoires AVENTIS).
BIPROFENID 150 mg (kétoprofène), comprimés sécables (B/20) (laboratoires AVENTIS).
BIRODOGYL (spiramycine, métronidazole), comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires AVENTIS).
BLEOMYCINE BELLON 15 mg (sulfate de bléomycine), poudre pour solution injectable en flacon (B/1) (laboratoires AVENTIS).
CALSYN 50 UI/0,5 ml (calcitonine de saumon synthétique), solution injectable, 0,5 ml en ampoule (B/1) (laboratoires AVENTIS).
CAPTEA (captopril, hydrochlorothiazide), comprimés sécables (B/28) (laboratoires AVENTIS).
CELECTOL 200 mg (chlorhydrate de céliprolol), comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires BELLON).
CELECTOL 200 mg (chlorhydrate de céliprolol), comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires AVENTIS).
CLOMID 50 mg (citrate de clomifène), comprimés (B/5) (laboratoires AVENTIS).
CLOMID 50 mg (citrate de clomifène), comprimés (B/5) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
COLIMYCINE 1 500 000 UI (sulfate de colistine), comprimés (B/10) (laboratoires AVENTIS).
COLIMYCINE 1 MUI (colistiméthate sodique), poudre et solvant pour inhalation par nébuliseur, poudre en flacon + 3 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires AVENTIS).
COLIMYCINE 500 000 UI (mésilate de colistine), poudre et solution pour préparation injectable, poudre en flacon + solvant en ampoule (B/1) (laboratoires AVENTIS).
COLIMYCINE 1 000 000 UI (mésilate de colistine), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en ampoule (B/1) (laboratoires AVENTIS).
COLTRAMYL 4 mg (thiocolchicoside), comprimés (B/12) (laboratoires AVENTIS).
CORTANCYL 1 mg (prednisone), comprimés (B/30) (laboratoires AVENTIS).
CORTANCYL 1 mg (prednisone), comprimés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
CORTANCYL 5 mg (prednisone), comprimés sécables (B/30) (laboratoires AVENTIS).
CORVASAL 2 mg (molsidomine), comprimés sécables (B/30) (laboratoires AVENTIS).
CORVASAL 2 mg (molsidomine), comprimés sécables (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
CORVASAL 4 mg (molsidomine), comprimés (B/30) (laboratoires AVENTIS).
CORVASAL 4 mg (molsidomine), comprimés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
COTRIATEC (ramipril, hydrochlorothiazide), comprimés (B/30) (laboratoires AVENTIS).
CYNOMEL 0,025 mg (liothyronine sodique), comprimés sécables (B/30) (laboratoires AVENTIS).
CYNOMEL 0,025 mg (liothyronine sodique), comprimés sécables (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
DAONIL FAIBLE 1,25 mg (glibenclamide), comprimés (B/60) (laboratoires AVENTIS).
DAONIL FAIBLE 1,25 mg (glibenclamide), comprimés (B/60) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
DAONIL 5 mg (glibenclamide), comprimés sécables (B/20) (laboratoires AVENTIS).
DAONIL 5 mg (glibenclamide), comprimés sécables (B/20) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
DECTANCYL 0,5 mg (acétate de dexaméthasone), comprimés (B/30) (laboratoires AVENTIS).
DECTANCYL 0,5 mg (acétate de dexaméthasone), comprimés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
DI-ANTALVIC Adulte (paracétamol, chlorhydrate de dextropropoxyphène), gélules (B/20) (laboratoires AVENTIS).
DI-ANTALVIC (paracétamol, chlorhydrate de dextropropoxyphène), gélules (B/20) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
DISULONE (dapsone, oxalate de fer), comprimés sécables (B/100) (laboratoires AVENTIS).
DOLOSAL 5 %, ampoules injectables de 2 ml (B/5) (laboratoires SPECIA).
DOLOSAL 100 mg/2 ml (chlorhydrate de péthidine), solution injectable, 2 ml en ampoule (B/5) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
EURELIX 6 mg (pirétanide), gélules gastro-résistantes (B/30) (laboratoires AVENTIS).
EXTENCILLINE 600 000 UI (benzathine benzylpénicilline lécithinée), préparation injectable IM, 1 flacon + 2 ml de solvant en ampoule (laboratoires AVENTIS).
EXTENCILLINE 1,2 MUI (benzathine benzylpénicilline), poudre et solvant pour suspension injectable (IM), poudre en flacon + 4 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
FLAGENTYL 500 mg (secnidazole), comprimés pelliculés sécables (B/4) (laboratoires AVENTIS).
FLAGENTYL 500 mg (secnidazole), comprimés pelliculés sécables (B/4) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
FLAGYL 250 mg (métronidazole), comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires AVENTIS).
FLAGYL 250 mg (métronidazole), comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
FLAGYL 500 mg (métronidazole), ovules (B/10) (laboratoires AVENTIS).
FLAGYL 500 mg (métronidazole), ovules (B/10) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
FLAGYL 4 % (benzoate de métronidazole), suspension buvable, 120 ml en flacon (laboratoires AVENTIS).
FLAGYL 4 % (benzoate de métronidazole), suspension buvable, 120 ml en flacon (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
GARDENAL 40 mg/2 ml (phénobarbital), lyophilisat et solution pour usage parentéral, lyophilisat en flacon + solvant en ampoule (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
GLUCANTIME 1,5 g/5 ml (antimoniate de méglumine), solution injectable, 5 ml ampoule (B/5) (laboratoires AVENTIS).
HAVLANE (loprazolam), comprimés sécables (B/20) (laboratoires AVENTIS).
HEMI-DAONIL 2,5 mg (glibenclamide), comprimés sécables (B/60) (laboratoires AVENTIS).
HEMI-DAONIL 2,5 mg (glibenclamide), comprimés sécables (B/60) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
HYDROCORTANCYL 5 mg (prednisolone), comprimés (B/30) (laboratoires AVENTIS).
HYDROCORTANCYL 2,5 % (acétate de prednisolone), suspension injectable, 1 ml en flacon (B/1) (laboratoires AVENTIS).
HYDROCORTISONE ROUSSEL 10 mg, comprimés (B/25) (laboratoires AVENTIS).
HYDROCORTISONE ROUSSEL 10 mg, comprimés (B/25) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
IDARAC 200 mg (floctafénine), comprimés (B/20) (laboratoires AVENTIS).
IKOREL 10 mg (nicorandil), comprimés sécables (B/30) (laboratoires AVENTIS).
IKOREL 20 mg (nicorandil), comprimés (B/30) (laboratoires AVENTIS).
IMOVANE 3,75 mg (zopiclone), comprimés pelliculés (B/5) (laboratoires AVENTIS).
IMOVANE 7,5 mg (zopiclone), comprimés pelliculés sécables (B/5) (laboratoires AVENTIS).
IXPRIM 37,5 mg/325 mg (chlorhydrate de tramadol, paracétamol), comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires AVENTIS).
LANGORAN LP 20 mg (dinitrate d'isosorbide), gélules à libération prolongée (B/60) (laboratoires AVENTIS).
LANGORAN LP 20 mg (dinitrate d'isosorbide), gélules à libération prolongée (B/60) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
LANZOR 30 mg (lansoprazole), microgranules gastro-résistants en gélules sous plaquette thermoformée (B/14) (laboratoires AVENTIS).
LARGACTIL 25 mg (chlorpromazine), comprimés pelliculés sécables (B/50) (laboratoires AVENTIS).
LARGACTIL 25 mg (chlorpromazine), comprimés pelliculés sécables (B/50) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
LARGACTIL 4 % (chlorpromazine), solution buvable en gouttes, 30 ml en flacon compte-gouttes (laboratoires AVENTIS).
LARGACTIL 4 % (chlorpromazine), solution buvable en gouttes, 30 ml en flacon compte-gouttes (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
LARGACTIL 25 mg/5 ml (chlorpromazine), solution injectable, 5 ml en ampoule (B/5) (laboratoires AVENTIS).
LASILIX FAIBLE 20 mg (furosémide), comprimés (B/30) (laboratoires AVENTIS).
LASILIX 40 mg (furosémide), comprimés sécables (B/30) (laboratoires AVENTIS).
LASILIX RETARD (furosémide), gélules (B/30) (laboratoires AVENTIS).
LASILIX SPECIAL 500 mg (furosémide), comprimés sécables (B/30) (laboratoires AVENTIS).
LASILIX 10 mg/ml (furosémide), solution buvable, 60 ml en flacon avec mesurette graduée (laboratoires AVENTIS).
LASILIX 20 mg/2 ml (furosémide), solution injectable, 2 ml en ampoule (B/1) (laboratoires AVENTIS).
LEPTICUR 10 mg (chlorhydrate de tropatépine), comprimés (B/30) (laboratoires AVENTIS).
LEPTICUR 10 mg (chlorhydrate de tropatépine), comprimés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
LEPTICUR 10 mg/2 ml (chlorhydrate de tropatépine), solution injectable, 2 ml en ampoule (B/1) (laboratoires AVENTIS).
LEPTICUR PARK 5 mg (chlorhydrate de tropatépine), comprimés sécables (B/30) (laboratoires AVENTIS).
LOMUDAL (cromoglycate de sodium), capsules (B/30) + turbo-inalateur (spinhaler) (laboratoires SPECIA).
LOMUDAL (cromoglycate de sodium), capsules pour turbo-inhalateur (B/30) (laboratoires SPECIA).
LOMUDAL (cromoglycate de sodium), solution pour nébulisation en ampoule de 2 ml (B/48) (laboratoires AVENTIS).
LOMUDAL 5 mg/dose (cromoglycate de sodium), suspension pour inhalation en flacon pressurisé (112 doses) (laboratoires AVENTIS).
LOMUSOL 4 % (cromoglycate de sodium), solution pour pulvérisation nasale, 15 ml en flacon pulvérisateur avec valve doseuse (laboratoires AVENTIS).
LOMUSOL 4 % (cromoglycate de sodium), solution pour pulvérisation nasale, 15 ml en flacon pulvérisateur avec valve doseuse (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
LOVENOX 2 000 UI anti-Xa/0,2 ml (enoxaparine sodique), solution injectable, 0,2 ml en seringue préremplie avec système de sécurité (B/2) (laboratoires AVENTIS).
LOVENOX 2 000 UI Anti-Xa/0,2 ml (enoxaparine sodique), solution injectable, 0,2 ml en seringue préremplie avec système de sécurité (B/2) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
LUTERAN 2 mg (acétate de chlormadinone), comprimés (B/10) (laboratoires AVENTIS).
MAJEPTIL 10 mg (thiopropérazine), comprimés pelliculés sécables (B/20) (laboratoires AVENTIS).
MAJEPTIL 10 mg (thiopropérazine), comprimés pelliculés sécables (B/20) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
MALOCIDE 50 mg (pyriméthamine), comprimés (B/20) (laboratoires AVENTIS).
METHOTREXATE BELLON 2,5 mg, comprimés (B/20) (laboratoires AVENTIS).
METHOTREXATE BELLON 2,5 mg, comprimés (B/20) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
METHOTREXATE BELLON 5 mg, solution injectable, 2 ml en flacon (B/1) (laboratoires AVENTIS).
METHOTREXATE BELLON 5 mg, solution injectable, 2 ml en flacon (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
METHOTREXATE BELLON 50 mg/2 ml, solution injectable, 2 ml en flacon (B/1) (laboratoires AVENTIS).
METHOTREXATE BELLON 50 mg/2 ml, solution injectable, 2 ml en flacon (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
MONOFLOCET 200 mg (ofloxacine), comprimés pelliculés (B/2) (laboratoires AVENTIS).
NALCRON (cromoglycate de sodium), solution buvable en ampoule (B/30) (laboratoires AVENTIS).
NASACORT 55 microgrammes par dose (acétonide de triamcinolone) suspension pour pulvérisation nasale, 15 ml en flacon pulvérisateur avec pompe doseuse et embout nasal (laboratoires AVENTIS).
NEULEPTIL 25 mg (propériciazine), comprimés pelliculés sécables (B/50) (laboratoires AVENTIS).
NEULEPTIL 25 mg (propériciazine), comprimés pelliculés sécables (B/50) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
NEULEPTIL 10 mg (propériciazine), gélules sous plaquettes thermoformées (B/50) (laboratoires AVENTIS).
NEULEPTIL.
10 mg (propériciazine), gélules sous plaquettes thermoformées (B/50) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
NEULEPTIL 1 % (propériciazine), solution buvable, 30 ml en flacon avec compte-gouttes (laboratoires AVENTIS).
NEULEPTIL 1 % (propériciazine), solution buvable, 30 ml en flacon avec compte-gouttes (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
NIVAQUINE 100 mg (sulfate de chloroquine), comprimés sécables (B/20) (laboratoires AVENTIS).
NIVAQUINE 25 mg/ 5 ml (sulfate de chloroquine), sirop, 150 ml en flacon + cuillère-mesure de 5 ml (laboratoires AVENTIS).
NIVAQUINE 50 mg/ml (sulfate de chloroquine) solution injectable, 2 ml en ampoule (B/5) (laboratoires AVENTIS).
NIVAQUINE 50 mg/ml (sulfate de chloroquine) solution injectable, 2 ml en ampoule (B/5) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
NOZINAN 2 mg (maléate acide de lévomépromazine), comprimés pelliculés (B/50) (laboratoires AVENTIS).
NOZINAN 2 mg (maléate acide de lévomépromazine), comprimés pelliculés (B/50) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
NOZINAN 25 mg (maléate acide de lévomépromazine), comprimés pelliculés sécables (B/20) (laboratoires AVENTIS).
NOZINAN 25 mg (maléate acide de lévomépromazine), comprimés pelliculés sécables (B/20) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
NOZINAN 4 % (chlorhydrate de lévomépromazine), solution buvable, 30 ml en flacon avec compte-gouttes (laboratoires AVENTIS).
NOZINAN 4 % (chlorhydrate de lévomépromazine), solution buvable, 30 ml en flacon avec compte-gouttes (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
NOZINAN 25 mg/ml (chlorhydrate de lévomépromazine), solution injectable IM, 1 ml en ampoule (B/5) (laboratoires AVENTIS).
NOZINAN 25 mg/ml (chlorhydrate de lévomépromazine), solution injectable IM, 1 ml en ampoule (B/5) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
OFLOCET 200 mg (ofloxacine), comprimés pelliculés sécables (B/10) (laboratoires AVENTIS).
OFLOCET 1,5 mg/0,5 ml (ofloxacine), solution auriculaire en récipients unidoses (B/20) (laboratoires AVENTIS).
ORELOX 100 mg (cefpodoxime proxétil), comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires AVENTIS).
ORELOX Enfant et Nourrisson 40 mg/5 ml (cefpodoxime proxétil), granulés pour suspension buvable en flacon (8,35 g) avec cuillère-mesure (laboratoires AVENTIS).
OROKEN Nourrissons 40 mg/5 ml (céfixime trihydratée), poudre pour suspension buvable en flacon (13,3 g) avec mesurette graduée de 5 ml (laboratoires AVENTIS).
OROKEN Nourrisson 40 mg/5 ml (céfixime trihydratée), poudre pour suspension buvable en flacon (13,3 g) avec mesurette graduée de 5 ml (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
OROKEN Enfants 100 mg/5 ml (céfixime trihydratée), poudre pour suspension buvable en flacon (13,3 g) avec mesurette graduée de 5 ml (laboratoires AVENTIS).
OROKEN Enfant 100 mg/5 ml (céfixime trihydratée), poudre pour suspension buvable en flacon (13,3 g) avec mesurette graduée de 5 ml (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
PEFLACINE 400 mg (péfloxacine), comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires AVENTIS).
PEFLACINE 400 mg MONODOSE (mésilate de péfloxacine), comprimés enrobés (B/2) (laboratoires AVENTIS).
PENTACARINAT 300 mg (isethionate de pentamidine), poudre pour aérosol et pour usage parentéral en flacon (B/1) (laboratoires AVENTIS).
PENTACARINAT 300 mg (iséthionate de pentamidine), poudre pour aérosol et pour usage parentéral en flacon (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
PIPORTIL 10 mg (pipotiazine), comprimés pelliculés sécables (B/20) (laboratoires AVENTIS).
PIPORTIL 4 % (pipotiazine), solution buvable, 10 ml en flacon avec compte-gouttes (laboratoires AVENTIS).
PIPORTIL L 4 25 mg/ml (ester palmitique de pipotiazine), solution injectable IM, 1 ml en ampoule (B/3) (laboratoires AVENTIS).
PIPRAM FORT 400 mg (acide pipémidique trihydraté), comprimés enrobés (B/10) (laboratoires AVENTIS).
PIRILENE 500 mg (pyrazinamide), comprimés (B/60) (laboratoires AVENTIS).
PIRILENE 500 mg (pyrazinamide), comprimés (B/60) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
PROFENID 100 mg (kétoprofène), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires AVENTIS).
PROFENID 100 mg (kétoprofène), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
PROFENID 50 mg, gélules (B/24) (laboratoires SPECIA).
PROFENID 2,5 % (kétoprofène), gel pour application locale, 60 g en tube (laboratoires AVENTIS).
PROFENID 100 mg/2 ml (kétoprofène), solution injectable (IM), 2 ml en ampoule (B/2) (laboratoires AVENTIS).
PROFENID, suppositoires à 100 mg (B/12) (laboratoires AVENTIS).
PROFENID 100 mg (kétoprofène), suppositoires (B/12) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
PROFENID à libération prolongée 200 mg (kétoprofène), comprimés enrobés (B/14) (laboratoires AVENTIS).
PROFENID LP 200 mg (kétoprofène), comprimés enrobés à libération prolongée (B/14) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
PROFENID LP 200 mg (kétoprofène), gélules à libération prolongée (B/14) (laboratoires AVENTIS).
PROFENID LP 200 mg (kétoprofène), gélules à libération prolongée (B/14) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
PROVAMES 1 mg (estradiol hémihydraté), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires AVENTIS).
PROVAMES 2 mg (estradiol micronisé), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires AVENTIS).
PYOSTACINE 250 mg (pristinamycine), comprimés pelliculés (B/16) (laboratoires AVENTIS).
PYOSTACINE 250 mg (pristinamycine), comprimés pelliculés (B/16) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
PYOSTACINE 500 mg (pristinamycine), comprimés pelliculés sécables (B/16) (laboratoires AVENTIS).
PYOSTACINE 500 mg (pristinamycine), comprimés pelliculés sécables (B/16) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
RIFADINE 300 mg (rifampicine), gélules (B/8) (laboratoires AVENTIS).
RIFADINE 300 mg (rifampicine), gélules (B/8) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
RIFADINE 2 % (rifampicine), suspension buvable, 120 ml en flacon (laboratoires AVENTIS).
RIFADINE 2 % (rifampicine), suspension buvable, 120 ml en flacon (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
RIFADINE IV 600 mg (rifampicine), poudre et solvant pour solution pour perfusion, poudre en flacon + solvant en ampoule (B/1) (laboratoires AVENTIS).
RIFATER (rifampicine, isoniazide, pyrazinamide), comprimés enrobés (B/60) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
RIFINAH 300 mg/150 mg (rifampicine, isoniazide), comprimés enrobés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
RISORDAN 20 mg (dinitrate d'isosorbide), comprimés sécables (B/60) (laboratoires AVENTIS).
RISORDAN 20 mg (dinitrate d'isosorbide), comprimés sécables (B/60) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
RODOGYL (métronidazole, spiramycine), comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires AVENTIS).
ROVAMYCINE Grands Enfants 1,5 MUI (spiramycine), granulés pour suspension buvable en sachets (B/10) (laboratoires AVENTIS).
ROVAMYCINE Grands Enfants 1,5 MUI (spiramycine), granulés pour suspension buvable en sachets (B/10) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
RULID 50 mg (roxithromycine), comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires AVENTIS).
RULID 150 mg (roxithromycine), comprimés enrobés (B/10) (laboratoires AVENTIS).
RULID 50 mg (roxithromycine), comprimés sécables pour suspension buvable (B/10) (laboratoires AVENTIS).
RULID 50 mg (roxithromycine), poudre pour suspension buvable en sachets (B/10) (laboratoires AVENTIS).
RYTHMODAN 100 mg (disopyramide), gélules (B/40) (laboratoires AVENTIS).
RYTHMODAN 100 mg (disopyramide), gélules (B/40) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
RYTHMODAN 250 mg à libération prolongée (phosphate de disopyramide), comprimés enrobés (B/20) (laboratoires AVENTIS).
RYTHMODAN 250 mg à libération prolongée (phosphate de disopyramide), comprimés enrobés (B/20) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
SABRIL 500 mg (vigabatrin), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires AVENTIS).
SABRIL 500 mg (vigabatrin), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
SABRIL 0,5 g (vigabatrin), poudre pour solution buvable en sachet (B/60) (laboratoires AVENTIS).
SABRIL 500 mg (vigabatrin), granulés pour solution buvable en sachet-dose (B/60) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
SECTRAL 200 mg (chlorhydrate d'acébutolol), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires AVENTIS).
SECTRAL 400 mg (chlorhydrate d'acébutolol), comprimés (B/30) (laboratoires AVENTIS).
SECTRAL 40 mg/ml (chlorhydrate d'acébutolol), solution buvable, 125 ml en flacon avec seringue doseuse (laboratoires AVENTIS).
SECTRAL LP 500 mg (chlorhydrate d'acébutolol), comprimés pelliculés à libération prolongée (B/28) (laboratoires AVENTIS).
SECTRAL LP 500 mg (chlorhydrate d'acébutolol), comprimés pelliculés à libération prolongée (B/28) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
SERMION 5 mg (nicergoline), gélules sous plaquettes thermoformées (B/30) (laboratoires AVENTIS).
SERMION 5 mg (nicergoline), gélules sous plaquettes thermoformées (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
SERMION LYOC 5 mg, lyophilisat oral, 30 doses unitaires (laboratoires AVENTIS).
SERMION LYOC 5 mg (nicergoline), lyophilisats oraux (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
SOLUPRED 5 mg (métasulfobenzoate de prednisolone et de sodium), comprimés effervescents (B/30) (laboratoires AVENTIS).
SOLUPRED 5 mg (métasulfobenzoate sodique de prednisolone), comprimés orodispersibles (B/30) (laboratoires AVENTIS).
SOLUPRED 1 mg/ml (métasulfobenzoate de prednisolone et de sodium), solution buvable, 50 ml en flacon avec compte-gouttes (laboratoires AVENTIS).
SPIRAMYCINE RPG 3 MUI, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires RPG AVENTIS).
SPIRAMYCINE RPG 3 MUI, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
SUPREFACT 1 mg/ml (acétate de buséréline), solution injectable par voie sous-cutanée, 6 ml en flacon (B/2) (laboratoires AVENTIS).
SURGESTONE 0,125 mg (promégestone), comprimés (B/10) (laboratoires AVENTIS).
SURMONTIL 25 mg (maléate de trimipramine), comprimés sécables (B/50) (laboratoires AVENTIS).
SURMONTIL 25 mg (maléate de trimipramine), comprimés sécables (B/50) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
SURMONTIL 100 mg (maléate de trimipramine), comprimés pelliculés sécables (B/20) (laboratoires AVENTIS).
SURMONTIL 100 mg (maléate de trimipramine), comprimés pelliculés sécables (B/20) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
SURMONTIL 4 % (méthane sulfonate de trimipramine), solution buvable, 30 ml en flacon (laboratoires AVENTIS).
SURMONTIL 4 % (méthane sulfonate de trimipramine), solution buvable, 30 ml en flacon (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
SYNCORTYL 10 mg/1 ml (acétate de desoxycortone), solution injectable IM, 1 ml en ampoule (B/4) (laboratoires AVENTIS).
TAVANIC 500 mg (lévofloxacine hémihydraté), comprimés pelliculés sécables (B/5) (laboratoires AVENTIS).
TELFAST 120 mg (chlorhydrate de fexofénadine), comprimés pelliculés sous plaquette thermoformée (PVC/aluminium/polyamide/aluminium) B/15 (laboratoires AVENTIS).
TELFAST 120 mg (chlorhydrate de fexofénadine), comprimés pelliculés sous plaquette thermoformée (PVC/PE/PVDC/aluminium) B/15 (laboratoires AVENTIS).
TERALITHE 250 mg (carbonate de lithium), comprimés sécables (B/100) (laboratoires AVENTIS).
TERALITHE 250 mg (carbonate de lithium), comprimés sécables (B/100) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
TERALITHE LP 400 mg (carbonate de lithium), comprimés sécables à libération prolongée (B/60) (laboratoires AVENTIS).
TERALITHE LP 400 mg (carbonate de lithium), comprimés sécables à libération prolongée (B/60) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
TERCIAN 25 mg (tartrate de cyamemazine), comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires AVENTIS).
TERCIAN 25 mg (tartrate de cyamemazine), comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
TERCIAN 100 mg (tatrate de cyamemazine), comprimés pelliculés sécables (B/25) (laboratoires AVENTIS).
TERCIAN 100 mg (tatrate de cyamemazine), comprimés pelliculés sécables (B/25) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
TERCIAN 40 mg/ml (cyamemazine), solution buvable en gouttes, 30 ml en flacon (laboratoires AVENTIS).
TERCIAN 40 mg/ml (cyamemazine), solution buvable en gouttes, 30 ml en flacon (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
TERCIAN 50 mg/5 ml (cyamemazine), solution injectable en ampoule (B/5) (laboratoires AVENTIS).
TILADE 2 mg/dose (nédocromil sodique), suspension pour inhalation buccale, 56 doses en flacon préssurisé avec valve doseuse (laboratoires SPECIA).
TILADE 2 mg/dose (nédocromil sodique), suspension pour inhalation, 56 doses en flacon pressurisé avec valve doseuse (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
TILADE SYNCRONER 2 mg/dose (nédocromil sodique), suspension pour inhalation, 112 doses en flacon pressurisé avec valve doseuse (laboratoires SPECIA).
TILADE SYNCRONER 2 mg/dose (nédocromil sodique), suspension pour inhalation, 112 doses en flacon pressurisé avec valve doseuse (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
TILAVIST 2 % (nédocromil sodique), collyre, 5 ml en flacon avec compte-gouttes (laboratoires AVENTIS).
TILAVIST 2 % (nédocromil sodique), collyre, 5 ml en flacon avec compte-gouttes (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
TOPALGIC 50 mg (chlorhydrate de tramadol), gélules (B/30) (laboratoires THERAPLIX).
TOPALGIC 100 mg/ml (chlorhydrate de tramadol), solution buvable, 10 ml en flacon compte-gouttes (laboratoires THERAPLIX).
TOPALGIC 100 mg/ml (chlorhydrate de tramadol), solution buvable, 10 ml en flacon compte-gouttes (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
TOPALGIC LP 100 mg (chlorhydrate de tramadol), comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires THERAPLIX).
TORENTAL LP 400 mg (pentoxifylline), comprimés enrobés à libération prolongée (B/20) (laboratoires AVENTIS).
TORENTAL LP 400 mg (pentoxifylline), comprimés enrobés à libération prolongée (B/20) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
TRIATECKIT (ramipril), comprimés sécables (B/30) (laboratoires AVENTIS).
VASTEN 10 mg (pravastatine sodique), comprimés sécables (B/28) (laboratoires AVENTIS).
MICARDISPLUS 80 mg/25 mg (telmisartan, hydrochlorotiazide), comprimés (B/30) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE).
OSMOTAN G 5 %, solution pour perfusion, 500 ml en poche avec embout T-OFF (B/1) (laboratoires AGUETTANT).
CARBIDOPA LEVODOPA TEVA LP 25 mg/100 mg, comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires TEVA CLASSICS).
CILAZAPRIL TEVA 0,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires TEVA CLASSICS).
FOSINOPRIL TEVA 20 mg, comprimés (B/30) (laboratoires TEVA CLASSICS).
FOSINOPRIL HYDROCHLOROTHIAZIDE TEVA 20 mg/12,5 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires TEVA CLASSICS).
Décret n° 2008-964 du 16 septembre 2008 relatif aux modalités de prise en compte dans la retraite additionnelle de la fonction publique de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
Pour les fonctionnaires, les militaires et les magistrats, l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat instituée par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 fait partie des éléments de rémunération soumis à cotisations au régime de retraite additionnelle de la fonction publique, conformément au premier alinéa de l'article 2 du décret du 18 juin 2004 susvisé.
A titre dérogatoire, cette indemnité n'est pas soumise à la limite fixée au deuxième alinéa du même article.
Le présent décret est applicable aux montants versés au titre de 2008, 2009, 2010, 2011 en application du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d'achat.
Règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Grand Jeu de l'émission de la chance du 4 octobre »
A l'occasion de l'émission télévisée qui sera diffusée en première partie de soirée et en direct le samedi 4 octobre 2008, un Grand Jeu de l'émission de la chance du 4 octobre » sera réalisé selon les modalités décrites dans le règlement suivant :
Les jours, heures et périodes indiqués dans le présent règlement sont des jours, heures et périodes métropolitains.
Seules les personnes titulaires d'un reçu de jeu Loto® répondant aux conditions visées au sous-article 3.
6 peuvent participer au présent jeu.
Le joueur appelle un serveur vocal au numéro de téléphone 08-92-68-40-00 pour la métropole, les Antilles, la Réunion, la Guyane et Monaco, au numéro de téléphone 01-55-46-52-23 pour Saint-Pierre-et-Miquelon et au numéro 00-33-1-55-46-52-23 pour la Polynésie française en choisissant le choix n° 2.
Les coûts TTC d'appel et ou de connexion sont les suivants :
(hors surcoût éventuel de l'opérateur)
Le coût de l'appel téléphonique sera remboursé sur simple demande écrite, accompagnée obligatoirement d'un RIB ou RIP, adressée à Grand Jeu de l'émission de la chance du 4 octobre », 45944 Orléans Cedex 9 (pour la Polynésie française, écrire à La Pacifique des jeux, Grand Jeu de l'émission de la chance du 4 octobre », BP 20730, angle de la rue Colette et de la rue du 22-Septembre-1914, 98713 Papeete, Tahiti).
Le remboursement forfaitaire des coûts d'appel correspondant au temps nécessaire à la participation au jeu est effectué sur les bases suivantes :
En vue de la détermination des participants au Grand Jeu de l'émission de la chance du 4 octobre », La Française des jeux réalise deux tirages au sort.
Pour le premier tirage au sort, La Française des jeux procède au tirage, sous le contrôle d'un huissier de justice et de manière séquentielle, le lundi matin 22 septembre 2008, de 25 numéros de téléphone parmi ceux enregistrés conformément au sous-article 3.
3 et sous réserve des dispositions du sous-article 3.
Pour le second tirage au sort, La Française des jeux procède au tirage, sous le contrôle d'un huissier de justice et de manière séquentielle, le jeudi matin 25 septembre 2008, de 25 numéros de téléphone parmi ceux enregistrés conformément au sous-article 3.
A chaque fois, les 25 numéros de téléphone tirés au sort sont classés de 1 à 25 par ordre de sortie au tirage et inscrits sur une liste validée par l'huissier.
Appels des numéros de téléphone tirés au sort
Après chaque tirage au sort, le premier numéro de téléphone inscrit sur la liste de 25 numéros est appelé par La Française des jeux ou un mandataire de celle-ci.
Les appels seront réalisés dans la journée du lundi 22 septembre 2008 pour la liste liée au premier tirage au sort et dans la journée du jeudi 25 septembre 2008 pour la liste liée au second tirage au sort.
Si aucune personne physique ne répond au téléphone après 10 sonneries, La Française des jeux raccroche et rappelle cinq minutes plus tard ; si personne ne répond au téléphone après 10 sonneries lors de ce deuxième appel, il est procédé à l'appel du numéro suivant inscrit sur la liste, jusqu'à ce que 7 personnes de la liste liée au premier tirage au sort et répondant aux conditions mentionnées à l'article 7 soient contactées et jusqu'à ce que 6 personnes de la liste liée au second tirage au sort et répondant aux conditions mentionnées à l'article 7 soient contactées.
Si le numéro appelé est sur répondeur, aucun message n'est laissé ; La Française des jeux raccroche et rappelle cinq minutes plus tard ; si aucune personne physique ne répond au téléphone lors de ce deuxième appel, il est procédé à l'appel du numéro suivant inscrit sur la liste, jusqu'à ce que 7 personnes de la liste liée au premier tirage au sort et répondant aux conditions mentionnées à l'article 7 soient contactées et jusqu'à ce que 6 personnes de la liste liée au second tirage au sort et répondant aux conditions mentionnées à l'article 7 soient contactées.
Si, pour une raison quelconque, la personne qui répond n'est pas en mesure de fournir ces informations permettant l'identification du joueur, La Française des jeux procédera, le même jour, avant 18 heures (heure métropolitaine), à un deuxième appel au même numéro de téléphone ou à celui qui lui sera communiqué, pour que le joueur puisse lui communiquer ses nom, prénoms, adresse et date de naissance.
Si personne ne répond à ce deuxième appel après 10 sonneries, il est procédé à l'appel du numéro suivant inscrit sur la liste mentionnée à l'article 5.
Chaque joueur doit être en possession d'un reçu de jeu conformément au sous-article 3.
Lors de l'appel téléphonique, il leur est demandé de communiquer le numéro d'identification figurant au bas du reçu Loto® (ou le numéro d'identification de la prise de jeu disponible sur l'écran de confirmation de cette prise de jeu ou dans l'historique de ses jeux, pour le joueur ayant joué par internet ou par téléphone mobile, ainsi que son pseudo ou son adresse e-mail mentionnée dans son dossier joueur), la mise totale hors mise Joker +® et la date du dernier tirage Loto® auquel participe le reçu ou la prise de jeu par internet ou par téléphone mobile.
Le reçu de jeu Loto® ou le numéro d'identification de la prise de jeu si le joueur a participé au (x) tirage (s) mentionnés au sous-article 3.
6 par internet ou par téléphone mobile doit être reçu par La Française des jeux le plus tôt possible et de toutes façons avant le départ du participant pour son voyage en région parisienne mentionné au sous-article 8.
La photocopie du reçu de jeu ou le numéro d'identification de la prise de jeu, complété avec les coordonnées complètes du participant, doit être envoyé à l'adresse suivante : La Française des jeux, Grand Jeu de l'émission du 4 octobre », accueil joueurs TV, immeuble Antarès, 126, rue Gallieni, 92643 Boulogne-Billancourt Cedex, ou être adressé par fax au numéro de téléphone communiqué par La Française des jeux lors de l'appel téléphonique.
Si les éléments ci-dessus ne peuvent être communiqués lors de l'appel téléphonique, si les informations communiquées par les joueurs ayant joué par internet ou par téléphone mobile ne sont pas conformes aux dispositions du sous-article 3.
6, le joueur perd tout droit de participer au Grand Jeu de l'émission de la chance du 4 octobre ».
Détermination des participants
au Grand Jeu de l'émission de la chance du 4 octobre »
Les participants au Grand Jeu de l'émission de la chance du 4 octobre » sont au nombre de 13 personnes, soit 12 personnes participant en direct sur le plateau et une personne figurant sur la liste de réserve.
Le statut de chaque participant au Grand Jeu de l'émission de la chance du 4 octobre » est défini de la manière suivante :
― les 6 premières personnes contactées après le premier tirage au sort participent au Grand Jeu de l'émission de la chance du 4 octobre » et la septième personne contactée figure sur la liste de réserve ;
― les 6 personnes contactées après le deuxième tirage au sort participent au Grand Jeu de l'émission de la chance du 4 octobre ».
Les prénoms des participants pourront être cités lors des émissions de tirage Loto® qui précédent l'émission télévisée du samedi 4 octobre, ce que les participants reconnaissent et acceptent.
Le Grand Jeu de l'émission de la chance du 4 octobre » ayant lieu en principe en direct à la télévision le samedi 4 octobre 2008 dans des studios situés en région parisienne, les 13 personnes mentionnées au sous-article 8.
1 ont droit à un voyage en région parisienne en vue de participer au Grand Jeu de l'émission de la chance du 4 octobre ».
Le voyage de chaque participant se compose des éléments suivants, pour deux personnes :
― frais de transport aller et retour entre la gare de chemin de fer ou l'aéroport le plus proche du domicile du gagnant et Paris.
― le voyage comporte également la pension complète dans un hôtel de type 2 étoiles minimum ;
― le voyage ne comprend pas les extras et dépenses personnelles.
En principe, les participants arriveront en région parisienne dans la journée du vendredi 3 octobre 2008 ou du samedi 4 octobre 2008.
Ce voyage est organisé par La Française de motivation, 126, rue Gallieni, immeuble Antarès, 92643 Boulogne-Billancourt, SAS au capital de 705 983, 50 euros, ayant le numéro unique d'identification 381 574 979 RCS Nanterre, titulaire de la licence d'agent de voyages n° LI 092 95 0041, agrément IATA n° 20222300, titulaire d'une garantie financière accordée par le Crédit lyonnais, 61, rue La Fayette, 75009 Paris, et d'une assurance de responsabilité civile professionnelle accordée par Concorde assurances du groupe Generali, 7, boulevard Haussmann, 75456 Paris Cedex 09.
En aucun cas, les participants ne peuvent réclamer la contrepartie financière, l'échange ou la modification du voyage en région parisienne.
Pour participer au Grand Jeu de l'émission de la chance du 4 octobre » lors de l'émission télévisée, les 13 personnes déterminées conformément au sous-article 8.
1 doivent présenter, lors de leur venue en région parisienne, l'original du reçu de jeu Loto® répondant aux conditions mentionnées au sous-article 3.
6 et correspondant aux données communiquées conformément au sous-article 7.
A défaut, le joueur perd tout droit de participer au Grand Jeu de l'émission de la chance du 4 octobre » lors de l'émission télévisée.
Dans ce cas, le joueur figurant sur la liste de réserve obtient le droit de participer au Grand Jeu de l'émission de la chance du 4 octobre » lors de l'émission télévisée.
Les participants au Grand Jeu de l'émission de la chance du 4 octobre » peuvent désigner un mandataire pour participer à ce jeu et percevoir le lot, en leur nom et pour leur compte.
Il peut être donné à tout moment sous réserve d'avoir été transmis au service accueil joueurs de La Française des jeux au plus tard le vendredi 3 octobre, à 18 heures.
Le mandataire doit être en mesure de se rendre en région parisienne le samedi 4 octobre 2008, à 12 heures au plus tard.
Dans le cas où un participant serait dans l'incapacité de participer au Grand Jeu de l'émission de la chance du 4 octobre » le samedi 4 octobre sans avoir pu donner un mandat valable à un mandataire dans les conditions visées au présent sous-article, le participant perd tout droit de participer au Grand Jeu de l'émission de la chance du 4 octobre ».
Dans ce cas, le participant inscrit sur la liste de réserve conformément au sous-article 8.
1 acquiert le droit de participer au Grand Jeu de l'émission de la chance du 4 octobre ».
Les autres numéros de téléphone inscrits sur la liste de 25 numéros précitée qui n'ont pas été appelés ou dont l'appel est resté sans réponse ne participent pas au Grand Jeu de l'émission de la chance du 4 octobre ».
Déroulement du Grand Jeu de l'émission de la chance
Parmi les 12 participants présents sur le plateau de l'émission télévisée, un 1er tirage au sort, réalisé sous contrôle d'huissier lors de l'émission télévisée, déterminera 6 participants qui continueront de participer au Grand Jeu de l'émission de la chance du 4 octobre ».
Les 6 autres participants non tirés au sort arrêtent de participer au Grand Jeu de l'émission de la chance du 4 octobre » et reçoivent chacun un chèque de 2 000 € (soit 238 663 F CFP pour la Polynésie française).
La personne figurant sur la liste de réserve, si elle ne participe pas au Grand Jeu de l'émission de la chance du 4 octobre » parmi les 12 participants, reçoit elle aussi un chèque de 2 000 €.
Parmi les 6 participants déterminés conformément au sous-article 9.
1, il sera procédé à un second tirage au sort, réalisé sous contrôle d'huissier lors de l'émission télévisée, qui déterminera 3 participants qui continueront de participer au Grand Jeu de l'émission de la chance du 4 octobre ».
Il est attribué une couleur à chacun des 3 participants désignés conformément au sous-article 9.
Le gagnant du Grand Jeu de l'émission de la chance du 4 octobre » est le participant pour lequel les 3 boules représentant sa couleur ont été dévoilées, parmi les 17 boules proposées aux participants.
Les couleurs attribuées aux participants ainsi que la couleur des boules correspondantes seront précisées aux joueurs lors de l'émission télévisée du 4 octobre 2008.
Elles sont définies dans le présent règlement comme les couleurs n° 1, n° 2 et n° 3.
Parmi les 17 boules proposées aux joueurs :
― 3 boules ont une couleur n° 1 et représentent chacune un lot de 100 000 € (soit 11 933 174 F CFP) pour le joueur auquel la couleur n° 1 a été attribuée ;
― 3 boules ont la couleur n° 3 et représentent chacune un lot de 100 000 € (soit 11 933 174 F CFP) pour le joueur auquel la couleur n° 3 a été attribuée ;
― 7 boules ont la couleur rouge et ne représentent aucun lot ;
― 1 boule a la couleur blanche.
L'affectation des lots aux différentes cases est effectuée aléatoirement sous contrôle d'huissier.
Les lots et couleurs des boules sont occultés lors de la présentation des boules aux participants.
Chacun des 3 participants joue à tour de rôle et dévoile une boule.
Le joueur qui joue en première position est le joueur qui a été sélectionné en premier lors du tirage au sort mentionné au sous-article 9.
Le joueur qui joue en deuxième position est le joueur qui a été sélectionné en deuxième position lors du tirage au sort mentionné au sous-article 9.
Si le participant dévoile une boule de couleur n° 1, n° 2 ou n° 3, celle-ci est attribuée au participant à qui cette couleur a été attribuée, sauf si ce participant a déjà été éliminé.
Si le participant dévoile une boule de couleur rouge, celle-ci lui est attribuée.
Si 3 boules de couleur rouge sont attribuées à un participant, ce dernier perd le droit de continuer à participer au Grand Jeu de l'émission de la chance du 4 octobre » et gagne le montant correspondant à la (aux) boule (s) de sa couleur qui ont été dévoilées précédemment.
Si le participant découvre une boule de couleur blanche, celle-ci lui est attribuée.
La boule de couleur blanche permet d'annuler l'effet d'une boule rouge.
Le Grand Jeu de l'émission de la chance du 4 octobre » prend fin lorsque le gagnant est déterminé de l'une des deux manières suivantes :
― les 3 boules de la couleur d'un participant sont dévoilées, que ce soit par son choix ou par celui des autres participants ;
― ou deux participants sont éliminés du fait de 3 boules de couleur rouge attribuées à chacun d'eux.
Dans ce cas, le troisième participant est le gagnant.
Le gagnant du Grand Jeu de l'émission de la chance du 4 octobre » se voit attribuer un lot d'une valeur de 3 000 000 € (soit 357 995 227 F CFP pour la Polynésie française).
Ce lot annule et remplace le ou les lots de 100 000 € (soit 11 933 174 F CFP pour la Polynésie française) qu'il aurait pu gagner précédemment si une ou plusieurs boules de sa couleur avaient été dévoilées.
Les deux autres participants se voient attribuer chacun un lot du montant correspondant à la (aux) boule (s) de leur couleur qui ont été dévoilées.
Dans le cas où aucune boule de la couleur d'un participant n'a été dévoilée, le participant concerné gagne un lot d'un montant de 50 000 € (soit 5 966 587 F CFP).
Le Grand Jeu de l'émission de la chance du 4 octobre » est normalement diffusé en direct à la télévision samedi 4 octobre 2008.
En cas de non-diffusion, La Française des jeux effectuera le Grand Jeu de l'émission de la chance du 4 octobre » en dehors de la télévision.
Dans le cas où une boule ne correspondant pas à celle demandée par le joueur serait dévoilée par erreur, la boule effectivement choisie par le joueur serait dévoilée, sous le contrôle de l'huissier de justice, et ce qui figure dans la boule effectivement choisie par le joueur lui sera attribué.
Il sera ensuite procédé à une nouvelle affectation aléatoire des lots restants aux boules restantes.
Le Grand Jeu de l'émission de la chance du 4 octobre » se poursuivra ensuite dans les conditions visées ci-dessus.
La valeur des lots mentionnée à l'article 9 est prélevée sur les lots non réclamés du jeu Loto® et Super Loto® inscrits dans le fonds de report et de réserve du jeu Loto® et Super Loto® mentionné à l'article 9 du règlement des jeux Loto® et Super Loto®.
Il ne peut pas y avoir de cogagnants.
Les chèques sont envoyés par le service relations joueurs, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex (ou en Polynésie française par La Pacifique des Jeux, BP 20730, angle de la rue Colette et de la rue du 22-Septembre-1914, 98713 Papeete, Tahiti) en recommandé avec accusé de réception dans le mois suivant le tirage du Grand Jeu de l'émission de la chance du 4 octobre » à l'adresse communiquée en application des dispositions du sous-article 7.
En application des dispositions du code monétaire et financier et de son décret d'application, tout gagnant d'une somme supérieure ou égale à 5 000 euros (soit 596 658 F CFP) devra envoyer ou présenter une copie de sa pièce d'identité, avant tout paiement de son gain, à La Française des jeux, relations joueurs, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex (ou, pour la Polynésie française, à La Pacifique des Jeux, BP 20730, angle de la rue Colette et de la rue du 22-Septembre-1914, 98713 Papeete, Tahiti).
Les lots du Grand Jeu de l'émission de la chance du 4 octobre » sont cumulables avec les gains éventuels du jeu Loto® et du jeu Joker +®.
Ceux-ci seront payés indépendamment des lots du Grand jeu de l'émission du 4 octobre » dans un délai maximum de deux mois suivant la remise par le joueur de l'original du reçu de jeu Loto® à La Française des jeux.
Pour les joueurs par internet et téléphone mobile, les gains du jeu Loto® et du jeu Joker +® sont versés conformément aux dispositions du règlement général des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile.
Données personnelles et droit à l'image
Les données nominatives recueillies en application des dispositions ci-dessus sont obligatoires pour permettre aux joueurs de participer au jeu et, s'il y a lieu, de percevoir un lot.
Elles peuvent donner lieu, de la part des joueurs, à l'exercice du droit à l'information préalable, du droit d'accès à leurs données, du droit de rectification et de mise à jour de celles-ci, du droit d'opposition à la collecte d'informations, du droit de suppression des données prévus par la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, en écrivant à La Française des jeux, relations joueurs, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex.
Les participants au Grand Jeu de l'émission de la chance du 4 octobre » définis conformément au sous-article 8.
1 s'engagent à participer à l'intégralité du Grand Jeu de l'émission de la chance du 4 octobre » et à l'enregistrement sur un support audiovisuel d'une présentation le concernant.
Il autorise gratuitement, pour une durée de trente ans, La Française des jeux ou La Pacifique des Jeux à utiliser son prénom, son nom, son image, ses propos, le lieu de son domicile et le montant de son gain (ces attributs pouvant être utilisés indépendamment ou conjointement) dans le cadre de la diffusion et des éventuelles rediffusions en tout ou partie de l'émission télévisée du samedi 4 octobre 2008 ou du Grand Jeu de l'émission de la chance du 4 octobre », sur tous supports média et sur le territoire de la République française, en Polynésie française ainsi qu'à Monaco.
Il est expressément précisé que La Française des jeux ne garantit pas la diffusion de tout ou partie de l'émission télévisée et du Grand Jeu de l'émission de la chance du 4 octobre ».
Les participants autorisent également l'exploitation des attributs susvisés sur tous supports de communication associés à toute opération publicitaire ou de promotion du Grand Jeu de l'émission de la chance du 4 octobre », et ce pour une durée de 10 ans sur le territoire de la République française ainsi qu'à Monaco.
En ce qui concerne les autorisations ci-dessus, il est précisé que les participants autorisent La Française des jeux ou La Pacifique des jeux à utiliser les attributs susvisés sur Internet, dans le cadre de la diffusion par câble et par satellite de la télévision et sur la téléphonie mobile sans aucune limitation géographique de l'accessibilité de ces données et donc dans le monde entier, compte tenu de la spécificité de ces médias.
La Française des jeux ou La Pacifique des jeux ne peut être tenue pour responsable des informations erronées que le joueur aurait pu transmettre lors de son inscription, ainsi que de tout incident ou dommage résultant d'une panne technique quelconque, d'une malveillance, d'une atteinte au système de traitement automatisé de données, de difficultés provenant du réseau téléphonique, du serveur vocal, de perturbations ou de pertes de courrier pouvant survenir dans les services postaux, d'une interruption temporaire ou d'un arrêt définitif des jeux ou de tout fait hors de son contrôle.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations, notamment celles relatives aux prises de jeux, aux reçus, à l'enregistrement des jeux, aux tirages, aux résultats ou au paiement des lots, sont à adresser par écrit à La Française des jeux, au service relations joueurs, TSA 60 030, 92649 Boulogne Billancourt Cedex, avant l'expiration d'un délai de soixante jours après la date du Grand Jeu de l'émission de la chance du 4 octobre ».
Toute intention malveillante de perturber le déroulement de tout ou partie du jeu, par exemple par l'intermédiaire d'un robot d'appel téléphonique ou par un comportement malveillant ou frauduleux lors de l'émission télévisée, pourra donner lieu à l'éviction de son auteur, La Française des jeux se réservant, le cas échéant, le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Le présent règlement pourra faire l'objet de modifications par simple publication au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Un Grand Jeu de l'émission de la chance du 4 octobre » sera réalisé pendant l'émission du samedi 4 octobre 2008.
Deux tirages au sort seront réalisés pour déterminer les participants du Grand Jeu de l'émission de la chance du 4 octobre ».
Les joueurs peuvent s'inscrire pour participer au (x) tirage (s) au sort selon les modalités suivantes :
― pour s'inscrire au premier tirage au sort, le joueur peut appeler du jeudi matin 18 septembre 2008, à 0 heure, au samedi soir 20 septembre 2008, à 23 h 59 ;
― pour s'inscrire au second tirage au sort, le joueur peut appeler du dimanche matin 21 septembre 2008, à 0 heure, au mercredi soir 24 septembre 2008, à 23 h 59 ;
Une seule inscription par numéro de téléphone et par période d'appel décrite ci-dessus est possible.
Si le même numéro de téléphone est communiqué une deuxième fois au serveur vocal, le deuxième appel n'est pas pris en considération lors du tirage au sort mentionné à l'article 5 car un dédoublonnage des numéros de téléphone est effectué avant le tirage.
Chaque joueur, pour que sa participation au Grand Jeu de l'émission de la chance du 4 octobre » soit valable, doit être en possession d'un reçu de jeu Loto® participant au (x) tirage (s) Loto® suivants :
― le joueur qui s'inscrit pour le premier tirage au sort doit être en possession d'un reçu de jeu Loto® participant au (x) tirage (s) Loto® du mercredi 17 septembre 2008 et / ou du samedi 20 septembre 2008 ou avoir participé à l'un de ces tirages Loto® par internet ou téléphone mobile ;
― le joueur qui s'inscrit pour le second tirage au sort doit être en possession d'un reçu de jeu Loto® participant au (x) tirage (s) Loto® du samedi 20 septembre 2008 et / ou du mercredi 24 septembre 2008 ou avoir participé à l'un de ces tirages Loto® par internet ou téléphone mobile.
Les joueurs dont le coût de l'appel téléphonique comprend également la prise de connaissance des messages d'information peuvent solliciter le remboursement du coût de leur appel sur la base du temps passé et des coûts mentionnés au sous-article 3.
La demande de remboursement est limitée à une par numéro de téléphone (mêmes nom et prénoms, même adresse, même numéro de téléphone, même RIB ou RIP) et par inscription au Grand Jeu de l'émission de la chance du 4 octobre ».
La demande de remboursement devra être envoyée à l'adresse mentionnée au sous-article 4.
1 avant le 4 novembre 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 9 septembre 2008, Mme David-Nozay (Nolwenn), ingénieure des travaux public de l'Etat, est nommée régisseuse de recettes suppléante auprès du cabinet du ministre au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
M. Bruno Silvestre est nommé conseiller communication et presse internationale au cabinet de la ministre.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 15 septembre 2008, M. Pierre Fond, administrateur civil hors classe, est nommé chef du service de la coordination et des ressources à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi à compter du 6 octobre 2008.
L'intéressé est détaché sur cet emploi.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 septembre 2008, M. Briole (Nicolas, René) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques Pourciel, Jacqueline Pourciel et Jean-Philippe Lavail, notaires associés, à la résidence de Venerque (Haute-Garonne).
M. Chabert (François, Vincent, Marie) et M. Seize-Eyl (Yannick, Henri) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Bernard Cheviet et Pierre Mirande, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Les retraits de M. Cheviet (Bernard) et de M. Mirande (Pierre), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Bernard Cheviet et Pierre Mirande, notaires associés, sont acceptés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Cheviet et Pierre Mirande, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Chabert et Yannick Seize-Eyl, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Tricard (François, Robert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Tricard, Brigitte Guillet et Valérie Chantoury, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vouillé (Vienne), est accepté.
M. Chenagon (Philippe, Dominique, Marcel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Tricard, Brigitte Guillet et Valérie Chantoury, notaires associés.
La raison sociale de la société civile professionnelle François Tricard, Brigitte Guillet et Valérie Chantoury, notaires associés, est ainsi modifiée : « Brigitte Guillet, Valérie Chantoury et Philippe Chenagon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Lancelot (Emmanuelle, Anne, Françoise) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Gilles Lancelot, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lorient (Morbihan).
La raison sociale de la société civile professionnelle Gilles Lancelot, notaire associé, est ainsi modifiée : « Gilles Lancelot et Emmanuelle Lancelot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juillet 2008, Mlle Stéphanie Passot, stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er septembre 2005, est titularisée, à compter du 1er septembre 2006, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Arrêté du 28 août 2008 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la famille
M. Christophe Tissot est nommé conseiller technique au cabinet de la secrétaire d'Etat.
Arrêté du 11 septembre 2008 relatif à une situation administrative (inspection générale de l'éducation nationale)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 11 septembre 2008, sont rapportées les dispositions de l'arrêté du 21 novembre 2007 portant admission à la retraite de M. Bernard Thomas, inspecteur général de l'éducation nationale, à compter du 1er octobre 2008.
Arrêté du 3 septembre 2008 portant nomination du responsable de l'antenne médicale de prévention du dopage d'Aquitaine
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 3 septembre 2008, est désignée comme responsable de l'antenne médicale de prévention du dopage d'Aquitaine, en remplacement du docteur Eric Mangon, à partir du 1er septembre 2008, la docteure Isabelle Muller.
Est nommé, à compter du 15 septembre 2008, au cabinet de la secrétaire d'Etat :
M. Alain Fourna.
Résultat d'une délibération relatif à l'audition publique des personnes morales candidates admises à concourir dans le cadre des appels aux candidatures, prévus par les décisions n° 2008-191 à n° 2008-194 du 19 février 2008, pour l'édition de services de télévision privés à vocation locale diffusés en clair par voie numérique hertzienne terrestre sur les zones de Lille, Meaux, Dijon et Bayonne
Par délibération en date du 22 juillet 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé d'entendre en séance publique les personnes morales admises à concourir, par la décision n° 2008-512 du 16 juillet 2008, dans le cadre des appels aux candidatures, prévus par les décisions du 19 février 2008, pour l'édition de services de télévision privés à vocation locale diffusés en clair par voie numérique hertzienne terrestre sur les zones de Lille, Meaux, Dijon et Bayonne.
Ces auditions, d'une durée maximale de vingt-cinq minutes, auront lieu dans les locaux du conseil, selon l'ordre suivant :
Le mardi 23 septembre 2008, à partir de 15 h 30 :
― projet « Grand'Place » présenté par la société Télévision Multilocale Nord - Pas-de-Calais ;
― projet « Grand Lille TV » présenté par la SAS Grand Lille TV ;
― projet « Télé Lille » présenté par l'association Télé Lille ;
― projet « TV 77 » présenté par la société TV Sud 77 ;
― projet « Demain Coquelicot » présenté par Demain Coquelicot SAS.
Le mercredi 24 septembre 2008 à partir de 9 h 30 :
― projet « Dijon Première » présenté par la SAS Dijon Première TV ;
― projet « TV8 Burgonde » présenté par la SAS TV8 Burgonde ;
― projet « ETB1 » présenté par la société Euskal Telebista SA ;
― projet « TV SUD » présenté par l'association Media-Landes ;
― projet « TVPI » présenté par la Société pyrénéenne de télévision.
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 2 postes de cadre supérieur socio-éducatif vacants à l'ESAT de Savenay (Loire-Atlantique).
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice de l'ESAT, 3, allée des Marronniers, 44260 Savenay.
Un concours interne sur épreuves aura lieu à l'établissement public de santé Esquirol, à Saint-Maurice (Val-de-Marne), dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine transports logistiques, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'établissement public de santé Esquirol, 57, rue du Maréchal-Leclerc, 94413 Saint-Maurice Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de soins de longue durée du Territoire de Belfort, à Bavilliers (Territoire de Belfort), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de soins de longue durée du Territoire de Belfort, 16, rue Alfred-Engel, 90800 Bavilliers, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine des techniques de la communication et des activités artistiques, spécialité traitement image, photographies et audiovisuel, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, 207, avenue Julien-Fabre, BP 321, 13658 Salon-de-Provence Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Epargne retraite : PERCO.
La clarté et la solidité de la promesse de retraite ;
L'organisation, le professionnalisme des opérateurs et la pertinence de l'information ;
La représentation des participants et leur rôle dans le pilotage de la promesse de retraite.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de révision de l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne »
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine contrôlée "Bourgogne" ― le syndicat des bourgognes ― a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Bourgogne".
641-13 du code rural et après avis du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'INAO, le projet de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Bourgogne" est soumis à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Les modifications du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Bourgogne" peuvent être consultées dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNOVITI2008/CDCBourgogne.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Bourgogne" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 53, rue de Mulhouse, 21000 Dijon.
Le silence gardé par l'administration sur une demande de réutilisation d'informations publiques mentionnée aux articles L.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de révision de l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne aligoté »
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine contrôlée "Bourgogne aligoté" ― le syndicat des bourgognes ― a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Bourgogne aligoté".
641-13 du code rural et après avis du Comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'INAO, le projet de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Bourgogne aligoté" est soumis à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Les modifications du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Bourgogne aligoté" peuvent être consultées dans le délai de deux mois, prévu ci-dessus :
http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNOVITI2008/CDCBourgognealigote.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Bourgogne aligoté" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 53, rue de Mulhouse, 21000 Dijon.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Aguettant, Boehringer Ingelheim France, Pfizer et Zambon France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Biogaran et Teva Classics, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Arrêté du 9 septembre 2008 autorisant la SARL SolaireLesMées2 à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 9 septembre 2008, la SARL SolaireLesMées2, dont le siège social est situé 85, boulevard Haussmann, 75008 Paris, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisé lieudit La Haute Montagne, 04190 Les Mées.
141-3 du code des juridictions financières et les documents des chambres régionales des comptes mentionnés aux articles L.
d) A la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations ;
Arrêté du 9 septembre 2008 autorisant la SARL SolaireParcEDV1 à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 9 septembre 2008, la SARL SolaireParcEDV1, dont le siège social est situé 85, boulevard Haussmann, 75008 Paris, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 10 MWc, localisé lieudit Lagas, 04800 Esparron-de-Verdon.
Arrêté du 9 septembre 2008 autorisant la SARL SolaireParcCLP1 à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 9 septembre 2008, la SARL SolaireParcCLP1, dont le siège social est situé 85, boulevard Haussmann, 75008 Paris, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisé lieudit Plaine des Espèces, 13780 Cuges-les-Pins.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 9 septembre 2008, la SARL SolaireLesMées1, dont le siège social est situé 85, boulevard Haussmann, 75008 Paris, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisé au lieudit La Mouisse, 04190 Les Mées.
- Délégation est donnée à M. Emmanuel Aubry, administrateur civil, chef du bureau des personnels administratifs, à Mme Edith Chatelais, administratrice civile, chef du bureau des finances, de la paie et de la prévision, et à M. Waël Rizk, administrateur civil, chef du bureau des affaires générales, des études et des statuts, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à Mme Marie-Anne Jacquery, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à MM. Olivier Bouix et Karim Hamidi et à Mlle Carole Trécu, secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des finances de la paie et de la prévision et de son adjointe, à l'effet de signer toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Décret n° 2008-965 du 16 septembre 2008 modifiant le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
Au I de l'article 1er du décret du 10 décembre 1998 susvisé, les mots : « le haut fonctionnaire de défense » sont remplacés par les mots : « le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité ».
― Le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité assiste le ministre pour l'exercice de ses responsabilités de défense et de sécurité.
Il exerce les attributions prévues par les articles R.
Arrêté du 2 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2006 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 16 janvier 2006 susvisé, après les mots : « en fonctions à l'administration centrale ou à l'étranger », sont insérés les mots : « ou, à titre dérogatoire, exerçant leurs fonctions dans les services du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ».
« ― les fonctionnaires et agents non titulaires en position d'activité relevant du ministre des affaires étrangères et européennes et exerçant leurs fonctions à la date de la consultation dans les services du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ; ».
« Un arrêté ultérieur précisera l'implantation, la composition ainsi que les horaires d'ouverture et de fermeture du bureau de vote central et des éventuelles sections de vote.
« Les agents exerçant leurs fonctions dans les services du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, mentionnés au troisième alinéa de l'article 2 du présent arrêté, votent à l'urne ou par correspondance.
Arrêté du 16 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 10 décembre 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
Le cinquième alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 10 décembre 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Au deuxième alinéa du III de l'article 17 de l'arrêté du 10 décembre 1998 susvisé, les mots : « Elle assiste le haut fonctionnaire de défense dans l'élaboration de la politique de sécurité des systèmes d'information du ministère » sont remplacés par les mots : « Elle assiste le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité dans l'élaboration de la politique de sécurité des systèmes d'information du ministère.
Au premier alinéa du VIII du même article, lesmots : « Il est à la disposition du haut fonctionnaire de défense pour l'accomplissement des missions prévues par le décret n° 2007-207 du 19 février 2007 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité » sont remplacés par les mots : « Il est à la disposition du haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité pour l'accomplissement des missions prévues par les articles R.
Arrêté du 22 mai 2008 portant renouvellement des sièges des représentants du personnel au sein des comités d'hygiène et de sécurité départementaux interdirectionnels
Les sièges de représentants titulaires du personnel au sein des comités d'hygiène et de sécurité départementaux interdirectionnels institués par les arrêtés visés ci-dessus sont répartis, conformément aux indications du tableau annexé au présent arrêté, entre les organisations syndicales suivantes :
― syndicats affiliés à la fédération des finances, CGT ;
― syndicats affiliés à la fédération des syndicats unitaires, FDSU ;
― syndicats affiliés à la fédération des finances Force Ouvrière, FO ;
― syndicats affiliés à la fédération des finances et des affaires économiques, CFDT ;
― syndicats affiliés à la fédération UNSA finances et industrie ;
― syndicats affiliés à la fédération des finances, CFTC ;
― Syndicat national autonome du Trésor, SNAT.
Les organisations syndicales visées à l'article précédent pourront désigner des représentants suppléants dans la limite du nombre de sièges de représentants titulaires qui leur sont attribués.
Les organisations syndicales citées à l'article 1er disposent d'un délai de deux semaines à compter de la notification du présent arrêté pour désigner nommément leurs représentants titulaires et suppléants en fonctions dans le ressort du comité d'hygiène et de sécurité interdirectionnel compétent.
Cette désignation se fait auprès des présidents des comités.
Le mandat des membres de chacun des comités d'hygiène et de sécurité interdirectionnels entrera en vigueur le 1er juin 2008.
Le directeur général des finances publiques, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CHS DI 2004 ― RENOUVELLEMENT DES REPRÉSENTANTS DES PERSONNELS
RÉPARTITION DES SIÈGES DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DES CHS-DI
N° DEPT
FDSU
fédérés
ALPES HTE-PROVENCE
PARIS SUD-EST
Arrêté du 9 septembre 2008 autorisant le représentant de l'Etat à mener une expérimentation visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé et de l'allocation aux adultes handicapés, dans un département autorisé à participer aux expérimentations portant sur les contrats aidés
Le représentant de l'Etat est autorisé à conduire l'expérimentation relative aux contrats aidés prévue aux XI et XIII de l'article 142 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée dans le département de la Haute-Corse.
Décret n° 2008-966 du 16 septembre 2008 relatif à la mise en œuvre du régime d'aides spécifiques pour le secteur des fruits et légumes dans le cadre de la politique agricole commune
Modifie Code rural - Chapitre IV : Programmes opérationnels et fonds...
Crée Code rural - Chapitre V : Gestion du potentiel de production...
Crée Code rural - Section 1 : Dispositions générales.
Crée Code rural - Section 2 : Programmes opérationnels.
Crée Code rural - Section 3 : Fonds opérationnels.
Crée Code rural - Section 4 : Retrait du marché.
Crée Code rural - Section 5 : Récolte en vert et non-récolte.
Crée Code rural - Section 6 : Contrôles.
Crée Code rural - Section 7 : Dispositions diverses.
Crée Code rural - Sous-section 1 : Dispositions générales.
Crée Code rural - Sous-section 2 : Valeur de la production commer...
Crée Code rural - Sous-section 3 : Aide communautaire annuelle.
Le titre VI du livre VI (partie réglementaire) du code rural est ainsi modifié :
4° Le chapitre IV est ainsi rédigé :
« Programmes opérationnels et fonds opérationnels
des organisations de producteurs de fruits et légumes
― La Commission nationale des fonds opérationnels peut, à la demande du ministre de l'agriculture, émettre des avis sur les actions transnationales ou interprofessionnelles prévues dans les programmes opérationnels des organisations de producteurs ou, plus généralement, sur les orientations générales des programmes opérationnels et des fonds opérationnels.
« 3° Un représentant de l'établissement créé en application de l'article L.
« 5° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, nommé sur proposition de l'organisation intéressée ;
« 7° Neuf représentants des organisations spécialisées de producteurs de la filière des fruits et légumes.
« III.-La commission est présidée par le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ou son représentant.
664-2.-Le ministre chargé de l'agriculture adopte la structure générale et le contenu global de la stratégie nationale en matière de programmes opérationnels à caractère durable dans le secteur des fruits et légumes mentionnée au 2 de l'article 103 septies du règlement (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur, selon les modalités définies aux articles 57 et 58 du règlement (CE) n° 1580 / 2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) n° 2200 / 96, (CE) n° 2201 / 96 et (CE) n° 1182 / 2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes.
664-3.-Les programmes opérationnels des organisations de producteurs doivent comporter les éléments mentionnés à l'article 61 du règlement (CE) n° 1580 / 2007 susmentionné.
« En application du 3 de l'article 103 quater du règlement (CE) n° 1234 / 2007 susmentionné, ils comportent également, pour chaque fonds opérationnel, au moins deux mesures en faveur de l'environnement ou prévoient qu'au moins 10 % des dépenses engagées annuellement au titre des programmes opérationnels concernent des mesures en faveur de l'environnement.
« Les organisations de producteurs demandent l'approbation de leur programme opérationnel auprès du préfet du siège de leur exploitation.
« Les organisations de producteurs assurent le contrôle interne de la régularité des paiements forfaitaires prévus en application du 5 de l'article 61 du règlement (CE) n° 1580 / 2007 susmentionné pour les dépenses engagées au titre des programmes opérationnels.
S'il est constaté que ce contrôle n'est pas réalisé ou est insuffisant, le préfet peut prononcer des sanctions pécuniaires pouvant atteindre 100 % du montant total de la dépense forfaitaire concernée.
S'il est constaté que l'un des adhérents ne remplit pas ses obligations concernant une ou des dépenses forfaitaires, le préfet peut prononcer des sanctions pouvant atteindre 100 % de l'aide correspondant au montant de la dépense forfaitaire de l'adhérent.
« 1° La liste des documents qui doivent être joints à la demande d'approbation du programme opérationnel, en complément de ceux mentionnés à l'article 62 du règlement (CE) n° 1580 / 2007 susmentionné ;
664-4.-Une association d'organisations de producteurs peut présenter en son propre nom un programme opérationnel partiel, dans les conditions définies à l'article 63 du règlement (CE) n° 1580 / 2007 susmentionné.
La demande d'approbation du programme est déposée dans les conditions définies à l'article D.
664-5.-Le préfet instruit les demandes d'approbation des programmes opérationnels en s'assurant qu'ils comportent l'ensemble des éléments mentionnés à l'article 61 du règlement (CE) n° 1580 / 2007 susmentionné.
Il vérifie en particulier la régularité des modalités de calcul de la valeur de la production commercialisée retenue par l'organisation de producteurs ainsi que la compatibilité des objectifs et mesures figurant dans le programme avec la stratégie nationale.
« Le préfet approuve ou rejette tout ou partie du programme opérationnel dans les délais et selon les modalités mentionnées à l'article 65 du règlement (CE) n° 1580 / 2007 susmentionné.
« Lorsque le siège d'exploitation d'une partie des adhérents d'une organisation de producteurs est établi dans un autre département que le siège de l'organisation, le préfet soumet le programme opérationnel à l'avis des préfets des départements concernés.
« Lorsque le programme opérationnel prévoit la réalisation d'actions dans un autre Etat membre, ou la réalisation d'actions à caractère interprofessionnel, le préfet soumet le programme à l'avis du ministre chargé de l'agriculture qui consulte, le cas échéant, la Commission nationale des fonds opérationnels mentionnée à l'article D.
664-6.-Les organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs peuvent demander au préfet la modification de leur programme opérationnel pour les années suivantes.
« La demande doit comporter les informations mentionnées au 2 de l'article 66 du règlement (CE) n° 1580 / 2007 susmentionné.
Le préfet accepte ou rejette la demande dans les délais mentionnés au 3 du même article.
664-7.-I.-Les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs peuvent demander au préfet la modification de leur programme opérationnel pour l'année en cours dans les conditions mentionnées au 2 de l'article 67 du règlement (CE) n° 1580 / 2007 susmentionné.
« II.-Sont soumises à autorisation du préfet les demandes de modification des programmes concernant :
« Par dérogation au 2°, en cas de fusion d'organisations de producteurs au sens du 1 de l'article 31 du règlement (CE) n° 1580 / 2007, le montant du fonds opérationnel qui résulte de la fusion est limité à la somme des fonds opérationnels fusionnés, augmentée de 25 %.
« III.-Doivent être notifiées par écrit au préfet les modifications des programmes concernant :
« Fonds opérationnels
664-8.-Pour l'application des articles 54 à 56 du règlement (CE) n° 1580 / 2007 susmentionné, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine :
« 3° La date limite de communication, par l'organisation de producteurs au préfet, des montants prévisionnels de la participation communautaire et des contributions de ses adhérents au fonds opérationnel.
« Valeur de la production commercialisée
664-9.-Pour l'application de l'article 52 du règlement (CE) n° 1580 / 2007 susmentionné, chaque organisation de producteurs calcule la valeur de sa production commercialisée conformément aux conditions définies par cet article et par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« 2° Les réductions à appliquer à la valeur facturée des produits aux différents stades de transformation, de livraison et de transport pour l'application du c du 6 de l'article 52 du règlement (CE) n° 1580 / 2007.
« Les organisations de producteurs peuvent inclure la valeur des sous-produits définis au h du 1 de l'article 21 du règlement (CE) n° 1580 / 2007 susmentionné dans la valeur de la production commercialisée.
664-10.-La période de référence mentionnée au 1 de l'article 53 du règlement (CE) n° 1580 / 2007 susmentionné que l'organisation de producteurs doit prendre en compte pour le calcul de la valeur de la production commercialisée est selon son choix :
« 1° Une période de douze mois, commençant au plus tôt le 1er janvier de la troisième année précédant l'année de mise en œuvre du programme opérationnel et se terminant au plus tard le 1er août de la même année, ou
« 2° La valeur moyenne de trois périodes consécutives de douze mois commençant au plus tôt le 1er janvier de la cinquième année précédant l'année de mise en œuvre du programme opérationnel et se terminant au plus tard le 1er août de la même année.
664-11.-Toute organisation de producteurs qui n'a pas déposé de programme opérationnel transmet au préfet du département où elle a son siège, chaque année et au plus tard le 15 février, la valeur de sa production commercialisée, calculée dans les conditions prévues par les articles 52 et 53 du règlement (CE) n° 1580 / 2007 susmentionné.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités, et notamment la date limite, de la transmission au préfet de la valeur de production commercialisée.
664-12.-En application du 2 de l'article 109 du règlement (CE) n° 1580 / 2007 susmentionné, la déclaration de la valeur de la production commercialisée de l'organisation de producteurs est attestée par un commissaire aux comptes, un expert comptable ou un centre de gestion agréé.
« Aide communautaire annuelle
664-13.-La notification prévue à l'article 69 du règlement (CE) n° 1580 / 2007 susmentionné est faite par le directeur de l'établissement créé en application de l'article L.
621-1, compétent en matière de fruits et légumes, ci après dénommé " l'office ”, par l'intermédiaire de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du département où se trouve le siège de l'organisation de producteurs.
« Pour l'application du 3 de l'article 103 quinquies du règlement (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil du 22 octobre 2007, sont regardées comme menées par une filière interprofessionnelle les actions conduites sous l'égide d'une organisation interprofessionnelle au sens de l'article 125 duodecies de ce règlement, ou du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes.
664-14.-Les organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs adressent leurs demandes d'aide ou de versement solde de l'aide financière communautaire au préfet dans les conditions et délais mentionnés à l'article 70 du règlement (CE) n° 1580 / 2007 susmentionné.
664-15.-En application des articles 72 et 73 du règlement (CE) n° 1580 / 2007 susmentionné, et dans les conditions prévues par ces mêmes articles, les organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs peuvent demander l'avance, ou le paiement d'une partie de l'aide financière communautaire.
« Les demandes d'avances sont adressées à l'office.
« L'organisation de producteurs qui a bénéficié du paiement d'une avance sur fonds opérationnel peut demander au préfet la libération partielle de sa garantie à hauteur de 80 % de l'avance versée pendant l'année du programme en cours.
« Les demandes de paiement partiel sont adressées au préfet.
« Retrait du marché
664-16.-Les organisations de producteurs notifient au services régionaux des douanes chaque opération de retrait du marché à laquelle elles entendent procéder, dans les conditions prévues au 1 de l'article 79 du règlement (CE) n° 1580 / 2007 susmentionné.
Celles-ci enregistrent également les opérations dans la comptabilité matière et la comptabilité financière mentionnées au 4 de l'article 112 du règlement (CE) n° 1580 / 2007 susmentionné.
664-17.-Pour l'application de l'article 80 du règlement (CE) n° 1580 / 2007 susmentionné, les montants maximaux de soutien au retrait des produits ne figurant pas à l'annexe X de ce règlement et la liste des produits concernés sont fixés par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« L'organisation de producteurs demande à l'office le versement de la participation communautaire due au titre du soutien aux retraits du marché.
« Après examen de la demande, l'office verse la participation au fonds opérationnel de l'organisation selon les modalités définies aux articles 71 et 73 du règlement (CE) n° 1580 / 2007 susmentionné.
« Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les modalités selon lesquelles l'office s'assure que pour un produit donné la quantité retirée du marché ne représente pas plus de 5 % du volume de la production commercialisée par l'organisation de producteurs.
664-20.-Les exploitants agricoles qui souhaitent bénéficier de produits retirés du marché au titre de l'alimentation animale sont agréés par le directeur de l'office, sur la demande de l'organisation de producteurs qui leur fournit les produits.
« L'office s'assure que les exploitants sont en mesure de satisfaire aux obligations définies au 2 de l'article 84 du règlement (CE) n° 1580 / 2007 susmentionné.
664-21.-I.-En application du 4 de l'article 103 quinquies du règlement (CE) n° 1234 / 2007 susmentionné, l'aide financière communautaire peut atteindre 100 % du montant des dépenses réelles effectuées dans le cas de retrait du marché de fruits et légumes délivrés gratuitement aux organismes suivants :
« II.-Les organismes mentionnés au I qui souhaitent bénéficier gratuitement des fruits et légumes retirés du marché doivent demander au préalable l'agrément du directeur de l'office.
Celui-ci s'assure que l'organisme demandeur est en mesure de satisfaire aux obligations mentionnées au 1 de l'article 84 du règlement (CE) n° 1580 / 2004 susmentionné.
« III.-Les organismes mentionnés au 1° du I sont agréés pour assurer la distribution gratuite des produits, selon les cas, sur le territoire national, dans l'ensemble de la communauté européenne, ou dans les pays tiers.
Dans ce cas, les organismes destinataires des produits sont eux-mêmes soumis aux obligations définies au 1 de l'article 84 du règlement (CE) n° 1580 / 2004 susmentionné.
« Les transformateurs qui souhaitent bénéficier de produits retirés en vue de procéder à cette transformation se portent candidats auprès de l'office à la procédure d'adjudication communautaire mise en œuvre par celui-ci.
« Seuls les candidats qui sont en mesure de satisfaire aux obligations définies au 2 de l'article 84 du règlement (CE) n° 1580 / 2004 susmentionné peuvent prendre part à la procédure.
« En cas de distillation des pommes, poires, pêches, nectarines et brugnons, l'alcool obtenu titrant plus de 80 % vol. est soumis à une dénaturation spéciale, conformément au règlement (CE) n° 1580 / 2007 de la Commission, et est destiné à un usage industriel et non alimentaire.
664-23.-Chaque année, les organisations de producteurs ou de leurs associations adressent aux services régionaux des douanes une demande de conventionnement des lieux où les produits retirés peuvent être soumis aux contrôles prévus à l'article 110 du règlement (CE) n° 1580 / 2007.
664-24.-I.-Les services des douanes effectuent auprès de chaque organisation de producteurs des contrôles de premier niveau des opérations de retrait, dans les conditions mentionnées à l'article 110 du règlement (CE) n° 1580 / 2007 susmentionné.
664-25.-L'office effectue les contrôles de second niveau des opérations de retrait dans les conditions mentionnées à l'article 111 du règlement (CE) n° 1580 / 2007 susmentionné.
664-26.-Les organisations de producteurs notifient à l'office les opérations de non-récolte et de récolte en vert définies à l'article 85 du règlement (CE) n° 1580 / 2007 susmentionné, dans les conditions définies à l'article 86 du même règlement.
664-27.-Les services de l'office effectuent les contrôles sur place préalablement et postérieurement aux opérations de récolte en vert ou de non-récolte, dans les conditions définies à l'article 112 du règlement (CE) n° 1580 / 2007 susmentionné.
« En cours ou en fin de campagne, l'office peut effectuer, par sondage, des analyses de sols afin de vérifier l'absence de risque d'atteinte à l'environnement.
664-28.-Pour l'application de l'article 100 du règlement (CE) n° 1580 / 2007 de la Commission du 21 décembre 2007, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités du système d'identification unique, conforme au décret n° 73-314 du 17 mars 1973 portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements, appliqué pour toutes les demandes d'aide présentées par une même organisation de producteurs ou une association d'organisations de producteurs.
664-29.-Pour l'attribution de l'aide mentionnée au 6 de l'article 182 du règlement (CE) n° 1234 / 2007 susmentionné, le préfet assure l'instruction des demandes pour le compte de l'organisme payeur désigné conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 1290 / 2005 du Conseil du 21 juin 2005.
Les modalités de cette instruction sont établies par convention conclue entre l'organisme payeur et le ministre chargé de l'agriculture.
Arrêté du 9 septembre 2008 relatif à la qualification d'un institut technique agro-industriel
A l'article 4 de l'arrêté du 7 mai 2007 susvisé, la qualification d'institut technique agro-industriel du CRITT 2ABI est modifiée comme suit :
Décret n° 2008-967 du 16 septembre 2008 fixant les règles de déontologie propres aux praticiens des armées
Les dispositions du présent décret s'imposent aux praticiens des armées, qu'ils servent ou non dans les armées et les formations rattachées, soit comme militaire de carrière ou servant en vertu d'un contrat, soit comme militaire réserviste exerçant une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité.
Elles s'appliquent également aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées lorsqu'ils assistent un praticien des armées ou se trouvent placés en situation d'exercice professionnel et, à l'exclusion des dispositions du premier alinéa de l'article 2 et de l'article 70, aux praticiens militaires étrangers en stage ou en formation au sein du ministère de la défense.
Le praticien des armées est placé dans une situation statutaire fixée par le livre Ier de la partie 4 du code de la défense et le décret du 12 septembre 2008 susvisés.
Il est soumis aux devoirs et obligations fixés par ce même code ainsi qu'aux stipulations des conventions internationales ratifiées par la France, en particulier des conventions de Genève du 19 août 1949.
Il doit se comporter en toutes circonstances avec l'honneur, la probité et la dignité qu'exige de lui son état d'officier.
Il s'abstient, même en des circonstances étrangères au service, de toute décision et de tout acte de nature à déconsidérer cet état et sa profession.
4121-4 du code de la défense, L.
242-1 du code rural, le praticien des armées n'est, en position d'activité, inscrit au tableau d'aucun ordre professionnel.
Néanmoins, sa qualité d'interne, de médecin, de pharmacien, de vétérinaire ou de chirurgien-dentiste lui impose d'adopter une conduite conforme aux principes généraux gouvernant l'exercice de sa profession.
Le praticien exerçant en qualité de praticien des armées au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité reste inscrit au tableau de son ordre professionnel mais n'est plus soumis à sa juridiction pour les actes commis du fait ou à l'occasion de cette activité.
Le praticien des armées exerce sa mission dans le respect de la vie, de la personne et de sa dignité.
Il ne doit en aucun cas participer, même passivement, à des actions cruelles, inhumaines ou dégradantes.
Il écoute, examine, conseille ou soigne avec la même conscience et le même dévouement toute personne, quels que soient son origine, sa condition, ses mœurs, son appartenance ou non à une ethnie, une nation ou une religion déterminée ou les sentiments qu'elle lui inspire.
Le praticien des armées doit porter assistance à tout malade ou blessé en péril ou s'assurer qu'il reçoit les soins nécessaires.
En l'absence de médecin, tout praticien des armées doit, en fonction de ses compétences propres, agir de la façon la plus appropriée.
Le praticien des armées doit à celui ou celle qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu'il lui propose.
Sauf urgence ou impossibilité, il doit rechercher son consentement et respecter sa volonté en cas de refus, après l'avoir averti des conséquences prévisibles de sa décision.
Le praticien des armées doit s'assurer qu'il dispose de la ressource humaine et des moyens techniques lui permettant de remplir correctement les fonctions qui lui sont confiées ; s'il considère que tel n'est pas le cas, il en alerte l'autorité technique dont il relève et consacre ses efforts à l'amélioration des conditions nécessaires à la poursuite de sa mission.
Le praticien des armées a le devoir d'entretenir et de perfectionner ses connaissances et ses capacités professionnelles ainsi que celles de ses subordonnés.
Cette obligation porte sur les compétences techniques, administratives et militaires indispensables à l'exercice de ses fonctions et à la bonne exécution des missions du service de santé des armées.
Il veille à définir avec précision les attributions des professionnels de santé et du personnel administratif placés sous son autorité, à les former aux règles de bonne pratique et à s'assurer qu'ils les respectent.
Lorsqu'il participe à des projets de recherche scientifique ou médicale conduisant à la mise en œuvre d'expérimentations sur l'homme ou sur l'animal, le praticien des armées est tenu de se conformer aux conditions prévues par la loi et aux recommandations des comités nationaux d'éthique.
Dans ses publications, il ne doit faire état que de données confirmées, faire preuve de prudence et n'utiliser des informations recueillies auprès d'autres auteurs qu'en mentionnant leur contribution ou en indiquant les références bibliographiques adéquates.
Le praticien des armées doit exercer ses fonctions de manière désintéressée, se refusant à toute perception de commission, tout compérage ou partage.
Il ne peut exercer aucune activité professionnelle privée lucrative de quelque nature que ce soit, ni accepter d'avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, pour la réalisation d'un acte professionnel quelconque.
Il peut toutefois, dans les conditions prévues par la loi, percevoir une rémunération pour des enseignements, consultations ou expertises autorisés par l'autorité technique désignée à cet effet, notamment dans le cadre de la recherche biomédicale.
Le praticien des armées doit, dans le respect des principes de l'éthique médicale, de la hiérarchie militaire et des dispositions du présent décret, se conformer aux traditions et aux valeurs spécifiques des formations au sein desquelles il est amené à servir.
Le secret professionnel s'impose à tout praticien des armées dans les conditions fixées par la loi ainsi que par les articles 21, 26 et 28 ci-après.
Il doit veiller à ce que les personnes qui l'assistent dans l'exercice de sa profession soient instruites de leurs obligations au regard de ce secret et s'y conforment.
Il s'assure qu'aucune atteinte ne puisse être portée par ses proches au secret qui s'attache à sa correspondance professionnelle.
Lorsqu'un patient s'adresse au service de santé des armées, le secret professionnel est nécessairement confié à l'ensemble des praticiens des armées appelés à le prendre en charge, sauf prescription particulière de ce patient.
Chaque praticien des armées est responsable, dans les conditions fixées par la loi, de ses décisions et des actes qu'il accomplit, notamment en matière de prévention, de diagnostic, de soins, d'expertise, d'aptitude et de contrôle.
Il doit rechercher en permanence, en fonction des situations rencontrées, les meilleures conditions possibles d'exercice de sa profession, afin de garantir la qualité de ses actes.
Le praticien des armées doit apporter le plus grand soin à la rédaction des certificats ou attestations qui lui sont demandés et n'y affirmer que des faits dont il aura vérifié lui-même l'exactitude.
Ces certificats ou attestations sont remis soit directement aux intéressés ou, s'ils concernent un mineur ou un majeur protégé, à l'un ou l'autre de ceux qui assurent sa représentation légale, soit aux autorités judiciaires ou administratives habilitées à les demander.
La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est interdite, de même que la réalisation de tout acte de nature à procurer à celui qui en est l'objet un avantage matériel injustifié ou illicite.
La mise à disposition d'un tiers de certificats, attestations, ordonnances ou autres documents signés sans contenu rédactionnel, ainsi que la délivrance d'une pièce ou l'établissement d'un rapport dont l'argumentation ou les conclusions sont volontairement inexactes, constituent une faute professionnelle grave.
Tout certificat, ordonnance, attestation ou document délivré par un praticien des armées doit :
― permettre son identification professionnelle et militaire ;
― être rédigé lisiblement en langue française et daté ;
― être authentifié par sa signature et son timbre personnel ou, le cas échéant, par sa signature électronique professionnelle certifiée.
Sa traçabilité doit être assurée.
Les seules indications qu'un praticien des armées est autorisé à mentionner sur tout document à caractère professionnel le concernant sont :
― les grade, prénom et nom ;
― les titres et fonctions attribués par le ministre de la défense ;
― les qualifications reconnues dans les conditions du droit commun par les autorités judiciaires, universitaires et administratives compétentes ;
― l'adresse du lieu d'exercice ;
― le cas échéant, les codes ou numéros d'identification professionnelle autorisés.
Dans tous les autres cas, le praticien des armées doit se conformer aux règles de la correspondance militaire.
Le praticien des armées est soumis à une double subordination, hiérarchique et technique.
Comme officier, il est hiérarchiquement subordonné à l'autorité d'emploi auprès de laquelle il est placé, conformément aux dispositions de l'article L.
Comme praticien, il relève de la seule autorité technique du service de santé des armées, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 14 juillet 1991 susvisé.
Le praticien des armées dispose, pour exercer sa profession, de l'indépendance nécessaire quant au choix et à la mise en œuvre de ses actes techniques, dans le respect des bonnes pratiques professionnelles et dans le cadre des directives relatives à l'exécution des missions qui lui sont confiées.
La reconnaissance de cette indépendance ne fait obstacle ni à l'autorité technique du service de santé des armées sur l'ensemble de son personnel, ni aux règles relatives à la discipline générale militaire.
L'autorité conférée aux grades et aux fonctions est nécessaire à l'exercice des responsabilités qui leur sont attachées.
Les relations entre praticiens des armées, quelles que soient la spécialité qu'ils exercent et la qualité au titre de laquelle ils servent, obéissent aux règles de la hiérarchie militaire générale liées à ces grades et fonctions, ainsi qu'à celles mentionnées à l'article 30.
Le praticien des armées doit, dans le respect de l'éthique professionnelle, tenir l'autorité dont il relève informée des résultats pratiques des constatations faites dans l'exercice de ses activités techniques, lorsqu'ils sont de nature à rendre nécessaires, dans l'intérêt du service ou dans celui du patient, des actions de médecine préventive ou curative, individuelle ou collective.
Le praticien des armées placé en situation d'exception, caractérisée notamment par des contraintes opérationnelles, des situations d'isolement ou des modifications brutales des conditions d'exercice de sa profession, doit se dévouer avec d'autant plus d'attention à ceux qui lui sont confiés que ces derniers ne sont pas en mesure d'exercer le libre choix de leur praticien et qu'il dispose de moyens nécessairement limités.
Il est tenu de se préparer à exercer sa profession dans les conditions les moins favorables, à tirer le meilleur parti des moyens dont il pourra disposer, à déléguer aux professionnels de santé et au personnel formé aux techniques de secours les tâches qu'ils sont aptes à maîtriser et à utiliser au mieux les possibilités d'aide à distance auxquelles il peut avoir accès.
Le praticien des armées placé en situation d'exception est habilité, lorsque les conditions d'approvisionnement sanitaire lui font défaut, à utiliser toutes les ressources en produits de santé qui lui sont accessibles ; il est tenu de s'assurer, dans la limite de ses possibilités, de leur provenance et de leur qualité.
En opération, le praticien des armées doit, dans son domaine de compétence, soutenir l'action de ses camarades au combat et leur apporter l'aide de tous les moyens dont il dispose, dans un esprit de solidarité et d'abnégation totales et dans le respect des conventions humanitaires internationales.
Le praticien des armées ne peut abandonner un patient ou interrompre la mission de soutien médical qui lui a été confiée.
Toutefois, lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent, l'autorité dont il relève peut, par un ordre formel, le contraindre à quitter son poste.
Sous réserve des dispositions de l'article 5, cette même autorité peut lui ordonner d'interrompre tout ou partie de ses activités pour se consacrer exclusivement à sa mission prioritaire de soutien des armées et des formations rattachées.
Lorsqu'il estime qu'une information recueillie lors de son exercice professionnel est de nature à éviter qu'il soit porté atteinte à l'intégrité des personnes ou à la sécurité de leur mission, le praticien des armées peut la communiquer à l'autorité susceptible de prendre les mesures nécessaires.
Il doit, dans le même temps, rappeler à cette autorité qu'elle est tenue, dans les mêmes conditions que lui, de respecter le secret qui lui a été confié à raison de ses fonctions.
La décision de cette communication lui appartient en conscience et nul ne peut le contraindre, par principe, à la prendre.
Le praticien des armées amené à examiner une personne privée de liberté ou à lui donner des soins ne peut, directement ou indirectement, serait-ce par sa seule présence, favoriser ou cautionner une atteinte à son intégrité physique ou mentale ou à sa dignité.
Il doit, s'il constate l'existence de sévices ou de mauvais traitements, alerter son autorité d'emploi et l'autorité du service de santé des armées dont il relève.
Sous réserve de stipulations conventionnelles contraires, le praticien des armées appelé à exercer son activité dans le cadre d'une coopération internationale à l'étranger doit, sauf si elles s'avèrent contraires aux principes généraux de l'éthique médicale, respecter, notamment en termes de secret professionnel, les règles de déontologie applicables au pays d'origine de son patient.
La mise à disposition, sous quelque position statutaire que ce soit, d'un praticien des armées auprès d'un Etat étranger entraîne de sa part l'acceptation des règles nationales du pays d'accueil.
Cette obligation ne peut en aucun cas le conduire à réaliser des actes ou à tolérer des situations contraires aux principes généraux de l'éthique médicale.
Quelles que soient les fonctions qu'il exerce, le praticien des armées doit entretenir avec ses pairs les meilleures relations de confraternité, de camaraderie et de coopération, dans un constant esprit de cohésion et de soutien mutuel.
Au cours de leur exercice professionnel, les praticiens des armées se doivent mutuellement assistance, conseil et service.
Le praticien des armées entretient également avec les autres militaires du service de santé des armées, ainsi qu'avec l'ensemble de ses interlocuteurs militaires et civils, les relations de courtoisie et de collaboration indispensables au bon fonctionnement du service.
Il veille à établir avec ses homologues civils et les autres professionnels de santé qu'il est amené à côtoyer le même esprit de confraternité et de considération réciproque, dans le respect des règles de déontologie qui leur sont propres et de celles fixées par le présent décret.
Le praticien des armées ne doit pas tenir sur un autre praticien des propos pouvant lui nuire dans l'exercice de sa profession ou s'en faire l'écho.
Il doit en outre s'abstenir de prendre position dans les conflits s'élevant entre praticiens civils ou pouvant intervenir entre ceux-ci et les organismes chargés de les représenter.
Toute situation conflictuelle survenant entre un praticien des armées, un autre professionnel de santé ou un organisme professionnel ou de protection sociale doit aussitôt être portée à la connaissance de l'autorité du service de santé des armées dont il relève.
Le praticien des armées s'attache à renforcer l'unité des équipes de soins au sein desquelles il s'insère, favorise la création de réseaux de santé prévus par l'article L.
6321-1 du code de la santé publique et participe activement à ceux dans lesquels il lui est proposé de s'intégrer.
Le praticien des armées doit se montrer particulièrement vigilant, en termes d'impartialité et de désintéressement, dans ses rapports avec les représentants de l'industrie pharmaceutique et les fournisseurs de matériels techniques.
L'interne des hôpitaux des armées ne doit formuler un diagnostic ou une prescription, entreprendre un traitement ou réaliser un acte de soin préventif ou curatif que s'il y a été expressément autorisé par le praticien responsable de sa formation spécialisée et qu'il estime lui-même, en conscience, qu'il en a les capacités au regard de ses connaissances et de son expérience.
Il ne peut, sous réserve des dispositions de l'article 5 ainsi que des situations mentionnées à l'article 22, aller au-delà des limites qui lui sont fixées et est soumis, pour son exercice professionnel, aux dispositions des articles 37, 38, 42, 43 et 45.
Tout médecin des armées est habilité à pratiquer tous les actes de diagnostic, de prévention et de traitement, mais il ne doit pas, sauf circonstances exceptionnelles, entreprendre ou poursuivre des soins, ni formuler des prescriptions dans des domaines qui dépassent ses compétences, son expérience et les moyens dont il dispose.
Le médecin des armées doit toujours élaborer son diagnostic avec la plus grande attention, apporter à ses patients des soins consciencieux et dévoués, se fonder sur les données acquises de la science et faire appel, s'il y a lieu, aux concours les plus pertinents.
Il formule ses prescriptions avec toute la clarté indispensable, veille à leur compréhension et s'efforce d'en obtenir la bonne exécution.
Il doit s'interdire, dans les investigations et interventions qu'il pratique comme dans les thérapeutiques qu'il prescrit, de faire courir au patient un risque injustifié.
Dans les limites fixées par la loi, le médecin des armées est libre de ses prescriptions qui sont celles qu'il estime les plus appropriées en la circonstance.
Il doit tenir compte des avantages, des inconvénients et des conséquences prévisibles des différentes investigations et thérapeutiques possibles.
Soucieux de contribuer à la préservation des effectifs et à la cohésion de la collectivité militaire, il se garde de tout acte et de toute décision susceptibles de conduire à une absence abusive sous couvert médical ou de l'encourager.
Hors le cas d'urgence et les situations mentionnées à l'article 22, le médecin des armées a le droit, pour des raisons sérieuses et motivées, notamment lorsque toute relation de confiance est rompue, de refuser ses soins.
S'il se dégage de sa mission, le médecin des armées doit en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci toute information utile.
Il doit, compte tenu du droit des patients militaires aux soins du service de santé des armées, leur proposer dans cette circonstance de les adresser à un autre médecin des armées disposant des compétences requises.
Aucune intervention mutilante ne peut être pratiquée sans motif médical impérieux et, sauf urgence ou impossibilité, sans que l'intéressé ainsi que, le cas échéant, ses représentants légaux en aient été informés et aient donné leur consentement.
Les prélèvements d'organes, de tissus, de cellules ou d'autres produits du corps humain sur la personne vivante ou décédée ne peuvent être pratiqués que dans les cas et les conditions prévus par la loi.
Sous réserve des situations mentionnées à l'article 22, il en est de même pour les collectes de sang.
1111-7 du code de la santé publique, dans l'intérêt du malade et pour des raisons légitimes que le médecin des armées apprécie en conscience, un malade peut ne pas être complètement informé d'un diagnostic ou d'un pronostic grave, sauf dans les cas où l'affection dont il est atteint expose des tiers à un risque de contamination.
En toutes circonstances, le médecin des armées doit s'efforcer de soulager les souffrances du malade par des moyens appropriés à son état et l'assister moralement.
Il doit s'abstenir de toute obstination déraisonnable dans les investigations et la thérapeutique et peut renoncer à entreprendre ou poursuivre des traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou qui n'ont d'autre objet ou effet que le maintien artificiel de la vie.
1111-13 du code de la santé publique, lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin des armées ne peut décider de limiter ou d'arrêter les traitements dispensés sans avoir préalablement mis en œuvre une procédure collégiale dans les conditions fixées par l'article R.
Le médecin des armées doit accompagner le mourant jusqu'à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriées la qualité de sa fin de vie, sauvegarder sa dignité et réconforter son entourage.
Il appartient au médecin des armées exerçant dans le service médical d'une formation, s'il ne dispose pas des moyens nécessaires au diagnostic et au traitement de son patient, de l'adresser soit à l'hôpital des armées ou à l'établissement de santé que ce patient a désigné, soit, en cas d'urgence, à la structure de soins la plus proche et la mieux adaptée.
Le médecin des armées exerçant au sein des armées et des formations rattachées et son confrère hospitalier se tiennent mutuellement informés, avec l'accord de leur patient commun, de l'état et de l'évolution de la santé de ce dernier.
Ils veillent à respecter en toutes circonstances les formes réglementaires appropriées à son suivi médical et à la préservation de ses droits.
Lorsqu'un patient traité dans un hôpital des armées, ou son entourage, demande à prendre l'avis d'un médecin consultant extérieur, le médecin des armées en charge de ses soins doit, sauf à se récuser, lui donner satisfaction.
Si, au regard des conclusions écrites du médecin consultant, l'avis de ce dernier diffère profondément et prévaut auprès du malade, le médecin des armées est libre de cesser ses soins et d'organiser la sortie ou le transfert de ce malade.
Tout médecin des armées est habilité, sous réserve des directives relatives à l'exécution des missions qui lui sont confiées, à mettre en œuvre toutes les mesures d'expertise et d'aptitude médicale.
Les avis qu'il fournit à l'autorité qui l'a mandaté à cet effet doivent se limiter à leur objet.
En matière d'aptitude des militaires, ses conclusions doivent être communiquées à cette autorité sous la seule forme d'une appréciation, sans indiquer les raisons d'ordre médical qui la motivent.
Sous réserve des dispositions relatives au secret professionnel, il n'existe pas, pour un médecin des armées, d'incompatibilité entre les fonctions de médecin traitant et celles de médecin expert d'une même personne.
Il est, en particulier, compétent pour apprécier l'aptitude médicale à servir des militaires et se prononcer sur leurs capacités physiques et psychiques à occuper leur emploi.
Le médecin des armées peut être amené, dans les conditions fixées par le décret du 17 juillet 2006 susvisé, à procéder au contrôle médical d'un militaire placé en congé de maladie pour s'assurer que ce congé est justifié.
Lorsqu'il agit en qualité de médecin contrôleur, il ne doit pas s'immiscer dans le traitement prescrit par le médecin traitant ; s'il se trouve en désaccord avec lui sur le diagnostic, la thérapeutique, le pronostic ou s'il lui apparaît qu'un élément important et utile à la conduite du traitement semble avoir échappé à son confrère, il doit le lui signaler personnellement et s'abstenir dans ses commentaires de tout jugement de valeur.
Le médecin des armées, lorsqu'il est investi d'une mission de contrôle, doit informer le militaire qu'il examine de sa mission et du cadre juridique dans lequel elle s'exerce.
Il doit être très circonspect dans ses propos, s'interdire toute révélation ou commentaire, être parfaitement objectif dans ses conclusions et les fournir à l'autorité qui l'a mandaté sans indiquer les raisons d'ordre médical qui les motivent.
Le pharmacien des armées doit se conformer aux dispositions du code de la santé publique portant sur les conditions d'exercice de sa profession, à la réglementation qui lui est propre et aux directives relatives à l'exécution des missions qui lui sont confiées.
Il doit accomplir tous ses actes professionnels avec soin et attention, selon les règles de bonne pratique correspondant à son activité.
Le pharmacien des armées doit refuser de satisfaire à une prescription qui ne serait pas conforme aux lois et règlements régissant l'exercice de la pharmacie ainsi qu'aux textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement du service de santé des armées.
Hors les cas où la loi l'y autorise, il ne peut modifier une prescription qu'avec l'accord préalable de son auteur.
Sous réserve des dispositions de l'article 5 et des situations mentionnées à l'article 22, le pharmacien des armées doit s'abstenir de formuler un diagnostic ou un pronostic sur la maladie au traitement de laquelle il est appelé à apporter son concours.
Sous la même réserve et celle de l'article 23, il ne peut dispenser que des médicaments, des produits, substances et objets à usage pharmaceutique ainsi que des dispositifs médicaux répondant aux conditions fixées par le code de la santé publique.
Le pharmacien des armées participe à l'information du patient pour le bon usage des médicaments.
Il doit également assurer le respect de la dignité de la personne en veillant à la confidentialité de l'information ou du conseil donné et à la discrétion dans la délivrance thérapeutique.
Le vétérinaire des armées doit prendre en compte les conséquences de son activité professionnelle sur la santé publique ainsi que sur l'environnement et respecter les animaux.
Il conserve à l'égard des détenteurs des animaux auxquels il donne des soins une attitude empreinte de dignité et d'attention, tenant compte en particulier des relations affectives qui peuvent exister entre le maître et l'animal.
Le vétérinaire des armées, dans les limites fixées par le code de la santé publique et le code rural, est libre de ses prescriptions qui doivent être appropriées et guidées par le respect de la santé publique ainsi que par la prise en compte de la santé et de la protection animales.
Sous réserve des dispositions de l'article 5 et des situations mentionnées à l'article 22, il est interdit au vétérinaire des armées de délivrer des médicaments à l'usage des humains, même sur prescription médicale.
Le vétérinaire des armées établit un diagnostic vétérinaire à la suite d'une consultation comportant notamment l'examen clinique des animaux.
Toutefois, il peut également établir un diagnostic lorsqu'il exerce une surveillance sanitaire au titre des actions de santé publique vétérinaire pour lesquelles il est habilité, en respectant les dispositions du code rural, celles du code de la santé publique et les directives du service de santé des armées.
Le vétérinaire des armées formule ses conseils et ses recommandations avec toute la clarté nécessaire et donne toutes les explications utiles sur le diagnostic, la prophylaxie ou la thérapeutique instituée et sur la prescription établie, en tenant compte de leurs conséquences en matière de santé publique vétérinaire.
Il assure lui-même, ou par l'intermédiaire d'un de ses confrères lorsque les dispositions réglementaires l'y autorisent, la continuité des soins aux animaux qui lui sont confiés et des mesures de surveillance sanitaire mises en place.
Le vétérinaire des armées ne doit pas couvrir de son titre une personne non habilitée à un exercice professionnel vétérinaire et notamment laisser quiconque travaillant sous son autorité ou sa responsabilité exercer son activité hors des conditions prévues par la loi.
L'habilitation du vétérinaire des armées pour l'identification des animaux est personnelle et inaliénable.
Sous réserve des dispositions relatives aux informations classifiées, le vétérinaire des armées, intéressé dans un litige, a l'obligation de fournir aux experts commis par une juridiction tous renseignements utiles à l'accomplissement de leur mission.
Au cours de l'accomplissement d'une mission d'expertise, le vétérinaire des armées doit se refuser à toute intervention étrangère à celle-ci.
Dans l'accomplissement de ses missions d'expertise de la sécurité sanitaire des aliments sur les sites de production artisanale ou industrielle de ces derniers, le vétérinaire des armées est tenu de respecter la confidentialité des informations technologiques mises à sa disposition.
Lorsqu'il est chargé d'une mission de service public dirigée au nom de l'Etat, notamment dans le domaine de la santé publique vétérinaire, le vétérinaire des armées, habilité à cet effet, exerce ses activités conformément aux dispositions du code rural et rend compte à l'autorité du service de santé des armées dont il relève des difficultés éventuellement rencontrées dans la conduite de ses investigations ou dans l'établissement des actes de certification professionnelle.
Dans le cadre des missions qui lui sont confiées par le service de santé des armées, le vétérinaire des armées, habilité à l'exercice d'une mission de contrôle officiel, poursuit ses activités de soins, de prévention, de conseil, d'assistance et de formation.
Toutefois, les audits, les inspections et les vérifications effectuées au titre du contrôle officiel doivent être accomplis d'une manière formelle et indépendante des autres activités.
Le vétérinaire des armées ne peut exercer des actes de santé publique vétérinaire ou de police sanitaire lorsque ces actes ont été demandés par l'autorité sanitaire compétente à un autre vétérinaire et qu'il en a connaissance.
Il doit, dans les limites de ses attributions, contribuer à donner aux membres des corps d'inspection sanitaires mandatés à cet effet toutes facilités pour l'accomplissement de leurs missions.
Le chirurgien-dentiste des armées ne peut, sous réserve des dispositions de l'article 5 ainsi que des situations mentionnées à l'article 22, pratiquer d'autres actes que ceux tenant à la pratique de l'art dentaire et est soumis, pour l'exercice de cet art, aux dispositions des articles 36 à 43 et 45 à 50.
Le conseil de déontologie médicale des armées veille à l'évolution des règles de déontologie propres aux praticiens des armées et propose les améliorations qui lui paraissent utiles.
Il peut être saisi par le ministre de la défense de toute question portant sur l'application de ces règles.
Il est consulté lors des modifications apportées au présent décret.
Le conseil de déontologie médicale des armées est aussi le garant de la permanence de l'éthique médicale au sein des armées.
Il peut être saisi par le ministre de la défense de tout sujet, général ou particulier, portant sur des questions d'éthique médicale, notamment dans le domaine des soins, de l'expertise ou de la recherche.
Au titre des compétences dont il dispose en matière de sanctions professionnelles des praticiens des armées, le conseil de déontologie médicale des armées peut être saisi pour avis à l'occasion de la procédure prévue par les dispositions de l'article 7 du décret du 15 juillet 2005 susvisé, soit par l'autorité technique du service de santé des armées habilitée par le ministre de la défense à qualifier le fait reproché de faute professionnelle ou de manquement aux obligations professionnelles, soit par le praticien des armées qui récuse cette qualification.
Le conseil de déontologie médicale des armées est présidé par l'inspecteur général du service de santé des armées et comprend les inspecteurs du service de santé pour les trois armées et la gendarmerie nationale ainsi que les inspecteurs techniques du service de santé des armées relevant du statut particulier des praticiens des armées.
Le ministre de la défense peut décider de lui adjoindre avec voix délibérative, en fonction du sujet à traiter, de la question posée ou du fait à qualifier, un ou plusieurs membres appartenant ou non au service de santé des armées.
Le conseil peut entendre, à titre consultatif, toute personne susceptible de l'éclairer dans ses délibérations.
Les modalités d'application du présent titre sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Abroge Décret n°81-60 du 16 janvier 1981 - Titre 1er : Dispositions communes aux médecins ...
Abroge Décret n°81-60 du 16 janvier 1981 - Titre II : Dispositions particulières aux médec...
Abroge Décret n°81-60 du 16 janvier 1981 - Titre III : Dispositions particulières aux phar...
Abroge Décret n°81-60 du 16 janvier 1981 - Titre IV : Dispositions particulières aux médec...
Abroge Décret n°81-60 du 16 janvier 1981 - Titre V : Dispositions relatives aux relations ...
Abroge Décret n°81-60 du 16 janvier 1981 - Titre VI : Relations avec les autres profession...
Abroge Décret n°81-60 du 16 janvier 1981 - Titre VII : Dispositions particulières concerna...
Le décret n° 81-60 du 16 janvier 1981fixant les règles de déontologie applicables aux médecins et aux pharmaciens chimistes des armées est abrogé.
Décret n° 2008-968 du 16 septembre 2008 relatif aux conditions d'autorisation des activités portant sur les tissus et leurs dérivés, les préparations de thérapie cellulaire, de thérapie génique et de thérapie cellulaire xénogénique, et aux conditions d'autorisation de ces produits
Modifie Code de la santé publique - Chapitre III : Préparation, conservation, distr...
Abroge Code de la santé publique - Paragraphe 1 : Procédure d'autorisation.
Abroge Code de la santé publique - Paragraphe 2 : Conditions d'octroi de l'autoris...
Abroge Code de la santé publique - Paragraphe 3 : Règles applicables aux établisse...
Abroge Code de la santé publique - Paragraphe 4 : Modalités d'application au servi...
Modifie Code de la santé publique - Section 1 : Autorisation des activités de prépa...
Modifie Code de la santé publique - Section 2 : Autorisation de procédés concernant...
Abroge Code de la santé publique - Section 3 : Autorisation des procédés de transf...
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 1 : Conditions d'autorisation.
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 2 : Commission de thérapie génique...
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 3 : Modalités d'application aux hô...
Crée Code de la santé publique - Section 16 : Conditions générales d'autorisatio...
Crée Code de la santé publique - Section 17 : Modalités d'application aux hôpita...
1° Les établissements de santé qui, en vertu de l'article R.
1243-17 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, ont passé une convention avec un établissement ou organisme autorisé pour une conservation temporaire de tissus ou de leurs dérivés dans cet établissement de santé avant prescription par les praticiens exerçant dans l'établissement au bénéfice de patients qui y sont accueillis peuvent exercer les activités de conservation et de distribution des tissus ou de leurs dérivés, à condition de déposer une demande d'autorisation conformément à l'article R.
1243-4 dans un délai de six mois à compter de la publication de l'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article R.
2° Les établissements ou organismes autorisés à exercer les activités mentionnées à l'article L.
1243-2 antérieurement à la publication du présent décret se mettent en conformité avec les dispositions des articles R.
1243-13, les personnes disposant d'une formation scientifique et justifiant de titres et travaux spécifiques dans les domaines définis à l'article R.
1243-1 ainsi que d'une compétence acquise dans ces domaines et qui exercent à la date de publication du présent décret les fonctions de responsable médico-technique peuvent continuer à exercer cette responsabilité et être nommées en qualité de personne responsable ou le cas échéant en qualité de personne responsable des activités.
4° Les établissements ou organismes autorisés à exercer les activités mentionnées aux articles L.
4211-9 antérieurement à la publication du présent décret doivent se mettre en conformité avec l'article R.
4211-17 pour les dispositions renvoyant aux articles R.
1243-14 et avec l'article R.
Le chapitre III du titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique (partie réglementaire) est ainsi rédigé :
« Préparation, conservation, distribution et cession des tissus, de leurs dérivés, des cellules et des préparations de thérapie cellulaire
« Autorisation des activités de préparation, de conservation, de distribution et de cession des tissus, de leurs dérivés, des cellules et des préparations de thérapie cellulaire
« L'utilisation à des fins thérapeutiques inclut notamment les recherches biomédicales au sens de l'article L.
1243-3.-Les établissements ou organismes qui conservent et distribuent des tissus ou leurs dérivés ou des préparations de thérapie cellulaire qui leur ont été cédés par un établissement ou un organisme autorisé à préparer, conserver, distribuer ou céder ces produits doivent être autorisés à effectuer ces activités de conservation et de distribution dans les conditions prévues par la présente section, à l'exception des articles R.
« Ces établissements ou organismes conservent et distribuent les tissus ou leurs dérivés ou les préparations de thérapie cellulaire dans les conditions de l'autorisation délivrée en application de l'article L.
1243-5 aux établissements ou organismes qui leur ont cédé ces produits.
1243-4.-La demande d'autorisation d'activité ou de renouvellement d'autorisation d'activité est adressée au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, en trois exemplaires, par la personne morale qui sollicite cette autorisation, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou déposée contre récépissé.
« Cette demande précise, pour chaque établissement ou organisme et, le cas échéant, pour chacun des sites de cet établissement, les activités pour lesquelles l'autorisation est sollicitée ainsi que, pour chaque activité, les tissus, leurs dérivés ou les cellules concernés.
« Cette demande ne peut être examinée que si elle est accompagnée d'un dossier justificatif dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé et qui comprend :
« 1° Les plans des locaux, pour les différentes activités qui y seront pratiquées ;
« 5° Si certaines opérations font l'objet de recours à des tiers extérieurs à l'établissement ou à l'organisme demandeur :
« ― la liste et les adresses de ces tiers ;
« ― les conventions ou les projets de conventions passés entre ces tiers et la personne morale sollicitant l'autorisation qui précisent les responsabilités de chacune des parties ;
« 7° Lorsque la demande émane d'un établissement de santé, une copie du courrier et de l'avis de réception l'accompagnant, attestant que le ou les directeurs de l'agence régionale de l'hospitalisation compétents dans la région où se situent les sites de l'établissement ont été informés de la demande d'autorisation de mise en œuvre des activités mentionnées à l'article R.
1243-1 ainsi que, le cas échéant, une copie de tout courrier indiquant les observations éventuelles de l'agence régionale de l'hospitalisation sur la mise en œuvre de telles activités ;
« a) Des établissements de santé fournisseurs, lorsque le prélèvement est réalisé en France ;
« b) Des établissements de santé dans lesquels l'implantation de ces tissus, leurs dérivés ou les préparations de thérapie cellulaire sera réalisée ;
« c) Le cas échéant, des fabricants de dispositifs médicaux, des fabricants de produits thérapeutiques annexes ou des laboratoires pharmaceutiques auxquels seront cédés les tissus, leurs dérivés, les cellules ou les préparations de thérapie cellulaire.
« Le dossier est réputé complet si, dans un délai de deux mois à compter de sa réception, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé n'a pas fait connaître au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les informations manquantes ou incomplètes et mentionnant le délai imparti pour les fournir.
1243-5.-Un exemplaire du dossier complet est transmis par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé au directeur général de l'Agence de la biomédecine.
« Le directeur général de l'Agence de la biomédecine transmet son avis au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet.
« Les autorisations et les renouvellements d'autorisation, prononcés pour cinq ans, précisent notamment le type d'activités autorisées, ainsi que les tissus ou leurs dérivés ou les préparations de thérapie cellulaire concernés.
« Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé transmet au directeur général de l'Agence de la biomédecine et au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation les autorisations accordées.
« Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé tient à jour la liste des établissements ou organismes autorisés qui mentionne les activités pour lesquelles chaque établissement ou organisme a été autorisé ainsi que les tissus, leurs dérivés, les cellules ou les préparations de thérapie cellulaire sur lesquels portent ces activités.
1243-7.-Sont soumises à autorisation écrite préalable du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé les modifications substantielles des activités autorisées mentionnées à l'article R.
« 1° Aux tissus ou à leurs dérivés ou aux cellules sur lesquels portent les activités mentionnées à l'article R.
« La demande d'autorisation de modification est adressée au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, en trois exemplaires, par la personne morale qui sollicite cette autorisation, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou déposée contre récépissé.
« La demande d'autorisation de modification est accompagnée d'un dossier technique adapté au type de modification sollicitée et dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
« Le dossier est réputé complet si, dans un délai d'un mois à compter de sa réception, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé n'a pas fait connaître au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les informations manquantes ou incomplètes et mentionnant le délai imparti pour les fournir.
« La décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé intervient dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande accompagnée d'un dossier complet.
« Si le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé estime que des informations complémentaires sont nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur la demande, il peut interrompre l'examen de celle-ci jusqu'à réception des informations manquantes dans la limite d'un délai de quatre mois.
Cette demande d'information complémentaire suspend le délai mentionné au sixième alinéa.
« L'absence de réponse dans ce délai vaut rejet de la demande de modification.
« Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé informe le directeur général de l'Agence de la biomédecine et le ou les directeurs de l'agence régionale de l'hospitalisation compétents de la modification de l'autorisation.
« 1° Au nom ou à l'adresse administrative de l'établissement ou de l'organisme autorisé ;
« Elle est adressée par la personne morale titulaire de l'autorisation au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sous pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée contre récépissé.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut requérir de l'établissement ou de l'organisme toutes informations complémentaires sur la déclaration.
1245-1, et notamment en cas de violation des règles de bonnes pratiques prévues par l'article L.
1245-6, par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, après avis motivé du directeur général de l'Agence de la biomédecine.
« La décision de suspension se prolonge jusqu'à la mise en œuvre des mesures correctives demandées par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à l'établissement et sa vérification par l'agence.
« Avant toute décision de retrait, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé adresse, un mois avant le retrait, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, une mise en demeure à la personne morale bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article R.
« A compter de la date de réception de cette mise en demeure, la personne morale bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai de quinze jours pour présenter ses observations au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
« Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé transmet au directeur général de l'Agence de la biomédecine et au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation les mesures de suspension ou de retrait qu'il a prononcées.
« Ces accords ou procédures sont transmis au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans un délai de six mois à compter de la notification de l'autorisation ou de son renouvellement.
« Par dérogation au premier et au deuxième alinéa, lorsque les établissements autorisés au titre de l'article R.
1243-6 préparent des tissus ou leurs dérivés ou des préparations de thérapie cellulaire destinés à être utilisés dans une recherche biomédicale et qu'ils interrompent ou cessent leur activité, le promoteur de cette recherche peut soit y mettre fin, soit la poursuivre.
S'il décide de la poursuivre, il met en place des accords ou des procédures pour transférer les tissus, leurs dérivés, les cellules ou les préparations de thérapie cellulaire dans un autre ou d'autres établissements ou organismes autorisés au titre de l'article R.
Il signale au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé soit l'arrêt de la recherche, soit le nom de l'établissement ou de l'organisme dans lequel les tissus, leurs dérivés, les cellules ou les préparations de thérapie cellulaire sont transférés.
1243-12 et les personnes responsables intérimaires ainsi que le responsable des activités sont titulaires des diplômes permettant l'exercice de la médecine ou de la pharmacie, ou sont titulaires d'un doctorat dans le domaine des sciences de la vie et de la santé.
Ils justifient d'une expérience pratique d'au moins deux ans dans les domaines d'activité définis par la présente section.
1243-14.-L'établissement ou l'organisme autorisé adresse au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé copie de tout acte portant nomination de la personne responsable mentionnée à l'article R.
Lorsque la personne responsable ou la personne intérimaire est remplacée temporairement ou définitivement, il communique immédiatement au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé le nom et la date de prise de fonction de la personne responsable intérimaire qu'il a désignée.
1243-15.-Les établissements ou organismes demandeurs disposent de personnels dont la compétence et la qualification sont conformes aux règles de bonnes pratiques mentionnées à l'article L.
« 1° De personnels d'encadrement titulaires d'un diplôme permettant l'exercice de la médecine ou de la pharmacie, d'un doctorat dans le domaine des sciences de la vie et de la santé ou d'un diplôme d'ingénieur.
Ils justifient d'une expérience pratique d'au moins un an dans les domaines d'activité définis par la présente section ;
« 2° De personnels dans le domaine paramédical, technique et administratif ;
« 3° D'une personne qui assure la mise en œuvre des règles économiques, financières et comptables applicables aux activités des établissements ou organismes demandeurs et qui, à ce titre, est chargée du suivi budgétaire et de la mise en place de la comptabilité analytique relative aux activités exercées.
« Les personnels mentionnés au 2° ci-dessus doivent être en nombre suffisant pour assurer pendant les horaires d'ouverture de l'établissement ou de l'organisme demandeur les activités mentionnées à l'article L.
1243-19.-L'établissement ou l'organisme autorisé communique au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé le nom d'un ou de plusieurs médecins référents auquel les personnels réalisant les activités mentionnées à l'article R.
« Règles applicables aux établissements
et organismes autorisés
1243-22.-L'établissement ou l'organisme autorisé adresse au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et au directeur général de l'Agence de la biomédecine ainsi que, le cas échéant, au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation un rapport d'activité annuel contenant notamment toute information nécessaire à l'évaluation de l'ensemble des activités pour lesquelles il est autorisé.
La forme et le contenu de ce rapport sont fixés par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé après avis du directeur général de l'Agence de la biomédecine.
Ils tiennent ces conventions à la disposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et des personnes chargées d'effectuer les inspections conformément aux dispositions de l'article R.
« La personne responsable notifie au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé toute mesure de rappel.
1243-28.-L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé diligente des inspections sur site ou sur dossier des établissements ou organismes réalisant les activités mentionnées à l'article R.
1243-1 à un rythme au moins biennal en vue de s'assurer de la conformité des activités à la réglementation en vigueur, notamment aux règles de bonnes pratiques.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut requérir à cet effet de l'établissement ou de l'organisme toutes informations nécessaires.
Ces inspections donnent lieu aux suites prévues par l'article R.
« Afin d'actualiser périodiquement les données portant notamment sur les personnels et les équipements, les établissements ou les organismes réalisant les activités mentionnées à l'article R.
1243-1 répondent aux questionnaires qui leur sont adressés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
La forme et le contenu de ces questionnaires sont fixés par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé après avis du directeur général de l'Agence de la biomédecine.
1243-6 peuvent céder les tissus, leurs dérivés, les cellules ou les préparations de thérapie cellulaire à un fabricant de produits pharmaceutiques dans le respect des règles éthiques et sanitaires en vigueur, en vue de la distribution du produit fini.
Ces cessions se font sur la base de conventions qui sont communiquées au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
« Pour ces hôpitaux et pour ce centre, le ministre de la défense exerce les attributions du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
« Autorisation de procédés concernant les tissus,
leurs dérivés et les préparations de thérapie cellulaire
1243-33.-Afin de permettre à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de procéder à l'évaluation prévue à l'article L.
1243-5, la demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et qui comprend :
« 1° Les noms et les adresses des établissements assurant le prélèvement des tissus ou des cellules y compris lorsque les cellules sont issues d'un organe ;
« 2° Des informations concernant les tissus ou les cellules prélevés y compris lorsque les cellules sont issues d'un organe ainsi que tous les produits et matériels entrant en contact avec eux ;
« 3° Des informations concernant chaque étape du procédé de préparation des tissus, de leurs dérivés ou des préparations de thérapie cellulaire ;
« 4° Des informations sur les méthodes et les critères de contrôle de la qualité du tissu, de ses dérivés ou de la préparation de thérapie cellulaire, y compris pour les opérations réalisées, le cas échéant, par un tiers ;
« 5° Des informations concernant les tissus, leurs dérivés ou les préparations de thérapie cellulaire résultant des procédés ;
« 6° Des informations sur la qualité du produit, incluant la liste des procédures et des modes opératoires mis en place pour la préparation, la conservation, la distribution et la cession des tissus ou de leurs dérivés ou des préparations de thérapie cellulaire ;
« 7° Les données précliniques en fonction du produit qui fait l'objet de la demande ;
« 8° Les indications thérapeutiques proposées pour le tissu ou son dérivé ou pour la préparation de thérapie cellulaire et les résultats des essais cliniques justifiant de l'utilisation thérapeutique proposée pour le produit.
1243-34.-Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé recueille l'avis du directeur général de l'Agence de la biomédecine.
« Quand la demande porte sur une préparation de thérapie cellulaire, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé se prononce après avis de la commission de thérapie génique et cellulaire prévue à l'article R.
1243-35.-Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé notifie sa décision au demandeur dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception du dossier complet.
« Si le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé estime que des informations complémentaires sont nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur la demande, il peut interrompre l'examen de celle-ci jusqu'à réception des informations manquantes dans la limite d'un délai de six mois.
« L'autorisation ne prend effet qu'à compter de la date à laquelle l'établissement ou l'organisme qui prépare les tissus, leurs dérivés ou les préparations de thérapie cellulaire est autorisé à effectuer les activités mentionnées à l'article R.
1243-36.-Les modifications ayant un impact sur la qualité, la sécurité et l'efficacité du produit et figurant sur une liste définie par arrêté du ministre chargé de la santé font l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation déposée et instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale.
« Tout autre projet de modification est réputé autorisé si le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ne s'est pas prononcé dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.
« Le directeur général de l'Agence de la biomédecine est informé des modifications ainsi autorisées.
1243-37.-En cas de méconnaissance des prescriptions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L.
1245-1, et notamment en cas de non-respect des règles de bonnes pratiques prévues à l'article L.
« Sauf en cas d'urgence tenant à la sécurité des personnes, celui-ci recueille au préalable l'avis motivé du directeur général de l'Agence de la biomédecine.
Avant toute décision de retrait, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé adresse, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, un mois avant le retrait une mise en demeure à la personne morale bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article R.
1243-35 dans laquelle il précise les griefs et lui demande de se mettre en conformité avec les règles en vigueur.
La personne morale bénéficiaire de l'autorisation transmet sans délai cette mise en demeure à la personne responsable mentionnée à l'article R.
Elle transmet une copie de ces observations à la personne responsable.
« Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé transmet au directeur de l'Agence de la biomédecine les décisions de suspension ou de retrait qu'il a prises.
« Commission de thérapie génique et cellulaire
1243-38.-La commission de thérapie génique et cellulaire siège auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et a pour mission :
« 1° De donner un avis sur les demandes d'autorisations relatives aux préparations de thérapie cellulaire mentionnées à l'article R.
1243-34, ainsi que des préparations de thérapie génique et des préparations de thérapie cellulaire xénogénique mentionnées aux articles R.
« 2° De donner un avis sur toutes questions relatives à la thérapie génique, à la thérapie cellulaire ou à la thérapie cellulaire xénogénique ;
« 3° D'émettre des recommandations dans les domaines relevant de sa compétence et notamment sur le bon usage des préparations de thérapie cellulaire, de thérapie génique et de thérapie cellulaire xénogénique.
1243-39.-Le ministre de la santé peut demander l'avis de la commission sur toute question ayant trait au domaine de compétence de celle-ci.
« d) Le directeur général de l'Agence de la biomédecine ou son représentant ;
« e) Le président de la Commission nationale de biovigilance ou son représentant.
« 2° Douze membres nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans renouvelable :
« a) Onze personnalités scientifiques choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de la thérapie génique ou cellulaire dont une sur proposition du ministre de la défense et une sur proposition du président de l'Etablissement français du sang ;
« b) Une personne représentant les associations d'usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national en application de l'article L.
Celle-ci participe aux délibérations de la commission avec voix consultative.
1243-41.-Douze suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires mentionnés au 2° de l'article R.
1243-42.-Le président ainsi qu'un premier et un deuxième vice-président sont désignés par le ministre chargé de la santé parmi les membres de la commission mentionnés au a du 2° de l'article R.
« En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance de la commission est présidée par le premier vice-président ou, à défaut, par le second vice-président.
En cas d'absence ou d'empêchement à la fois du président et des deux vice-présidents, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé désigne un président de séance.
« Elle peut faire appel à des rapporteurs et à des experts extérieurs désignés par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut demander à la commission d'entendre des experts extérieurs.
1243-44.-Le règlement intérieur de la commission est arrêté par le président, après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Il précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission et fixe les règles selon lesquelles les comptes rendus des réunions peuvent, le cas échéant, être rendus publics.
1243-45.-La commission est réunie sur convocation du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, qui en fixe l'ordre du jour.
1243-46.-Sous réserve de l'application des dispositions du règlement intérieur relatives à la publicité des comptes rendus des réunions, les délibérations de la commission sont confidentielles.
1243-47.-Les dispositions de la présente sous-section peuvent être modifiées ou abrogées par décret.
1243-48.-Pour l'application des dispositions des sous-sections 1 et 2, les hôpitaux des armées et le centre de transfusion sanguine des armées sont regardés respectivement comme des établissements de santé et comme un établissement de transfusion sanguine.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique (partie réglementaire) est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Autorisation des établissements ou organismes exerçant des activités portant sur les préparations de thérapie génique et sur les préparations de thérapie cellulaire xénogénique
4211-21.-La demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation d'exercer les activités d'importation ou d'exportation des préparations de thérapie génique ou de préparations de thérapie cellulaire xénogénique est adressée accompagnée d'un dossier au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Le titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier est complété par deux sections 16 et 17 ainsi rédigées :
« Conditions générales d'autorisation des préparations de thérapie
génique et des préparations de thérapie cellulaire xénogénique
5121-207.-La demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation prévue au 12° et au 13° de l'article L.
« La demande doit être accompagnée d'un dossier dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et qui comprend :
« 1° Des informations administratives concernant l'établissement ou l'organisme autorisé demandeur ;
« 2° Des informations sur les substances actives ;
« 3° Des informations sur chaque étape du procédé et notamment les contrôles en cours de fabrication ;
« 4° Des informations sur les méthodes et les critères de contrôle de la qualité des produits ;
« 5° Des informations sur les données pré-cliniques ;
« 6° Les indications thérapeutiques proposées pour la préparation de thérapie génique ou la préparation de thérapie cellulaire xénogénique et les résultats des essais cliniques justifiant de l'utilisation thérapeutique proposée pour le produit ;
« 7° Pour les préparations de thérapie cellulaire xénogénique, des informations sur les animaux source utilisés.
« Le directeur général de l'Agence se prononce sur la demande d'autorisation après avis de la commission de thérapie génique et cellulaire prévue à l'article R.
« Le pharmacien responsable des établissements pharmaceutiques exerçant les activités de fabrication et de distribution de produits cellulaires à finalité thérapeutique qui sont des spécialités pharmaceutiques ou d'autres médicaments fabriqués industriellement ou selon une méthode dans laquelle intervient un processus industriel doit justifier de titres et travaux spécifiques dans ces domaines d'activités ou être assisté d'une personne justifiant de cette compétence.
Arrêté du 28 août 2008 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Institut national de jeunes sourds de Paris
Arrêté du 1er septembre 2008 portant modification de l'agrément d'une union ou d'une fédération au titre du volontariat associatif
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 1er septembre 2008, l'agrément au titre du volontariat associatif de la fédération d'associations Unis-Cité, sise 16, place des Abbesses, 75018 Paris, SIREN 398 191 569, est modifié à compter du 1er septembre 2008.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 4 septembre 2008, Mme Isabelle Brieau est autorisée à transférer son officine de pharmacie du 4, rue Saint-Joseph, vers le lieudit zone commerciale La Bourie, à Boufféré (85600).
Arrêté du 4 septembre 2008 fixant la date des élections des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial auprès du directeur régional des douanes de Mayotte
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 4 septembre 2008, la date des élections des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial à la direction régionale des douanes de Mayotte est fixée au 21 octobre 2008.
Arrêté du 2 septembre 2008 portant inscription au titre de l'année 2008 à un tableau d'avancement et promotion (administrateurs des postes et télécommunications)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 2 septembre 2008, les administrateurs des postes et télécommunications dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'administrateur des postes et télécommunications hors classe au titre de l'année 2008 et promus à ce grade, dans les conditions indiquées ci-après :
M. Berthault (Olivier), 4e échelon avec ancienneté du 12 octobre 2005.
Mme Bouhassoun (Rahma), 3e échelon avec ancienneté du 1er septembre 2007.
M. Muntadas (Philippe), 2e échelon avec ancienneté du 28 avril 2006.
M. Tripogney (Nicolas), 2e échelon avec ancienneté du 28 avril 2006.
Mme Ollivier-Bareberousse (Gaëlle), 2e échelon avec ancienneté du 1er mars 2007.
Mme Pagani (Laurence), 2e échelon avec ancienneté du 1er mars 2007.
Mme Mathiez-Roussin (Valérie), 2e échelon avec ancienneté du 1er mars 2007.
Mme Koehler (Christel), 2e échelon avec ancienneté du 1er mars 2007.
Mme Couedel (Virginie), 2e échelon avec ancienneté du 1er mars 2007.
Mme Combier-Kabela (Claudine), 2e échelon avec ancienneté du 1er mars 2007.
M. Gelat (Didier), 2e échelon avec ancienneté du 1er mars 2007.
M. Fayon (David-André), 2e échelon avec ancienneté du 1er mars 2007.
M. Gibert (Pascal), 2e échelon avec ancienneté du 1er mai 2007.
M. Gehin (Christophe), 2e échelon avec ancienneté du 1er mai 2007.
M. Sidaner (Marc), 1er échelon avec ancienneté du 1er mars 2006.
Mme Dewitte (Yoanne), 1er échelon avec ancienneté du 1er mars 2006.
Mme Laravoire (Karine), 1er échelon avec ancienneté du 1er mars 2006.
Mme Curtet-Aimene (Claire), 1er échelon avec ancienneté du 1er mars 2006.
M. Soler (Emmanuel), 1er échelon avec ancienneté du 1er mai 2006.
M. Decroix (Guillaume), 1er échelon avec ancienneté du 1er mai 2006.
M. Ballada (Alain), 1er échelon avec ancienneté du 28 octobre 2006.
M. Dressayre (Olivier), 1er échelon avec ancienneté du 15 juin 2008.
M. Meogrossi (Jean-Pierre), 4e échelon avec ancienneté du 1er septembre 2005.
M. Cadoux (Jérôme), 2e échelon avec ancienneté du 1er mai 2007.
Mme Favier (Caroline), 1er échelon avec ancienneté du 1er mars 2006.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 3 septembre 2008, M. Marc Hoareau, trésorier-payeur général de la Réunion, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière du département de la Réunion (SIDR) en qualité de représentant de la ministre chargée de l'économie, en remplacement de M. Robert Monniaux.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire en date du 17 septembre 2008, M. Laurent Audinet, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'accès à la nationalité française à l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 septembre 2008, M. May (Thierry, Francis, Henri) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence d'Armentières (Nord), en remplacement de Mme Maillard (Sabine), épouse Soubrier, démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 juillet 2008, M. Philippe Jeanneaux est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affecté à l'ENITA de Clermont-Ferrand à compter du 1er septembre 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 septembre 2008, Mme Francine Verhaeghe, épouse Lesur, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, placée dans la position de disponibilité depuis le 1er avril 2007, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 9 octobre 2008 et admise, sur sa demande, à cette même date, à l'issue de la période de cessation progressive de son activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ministre du logement et de la ville en date du 4 septembre 2008, est nommé commissaire du Gouvernement à la Commission centrale d'aide sociale : M. Vincent Daumas, maître des requêtes au Conseil d'Etat, en remplacement de Mlle Anne Courrèges et de M. Julien Boucher, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, qui ont demandé à être déchargés de cette fonction.
Arrêté du 10 septembre 2008 portant nomination au comité d'investissement de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 septembre 2008 sont nommés pour représenter le ministère de la défense au comité d'investissement de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique :
M. le général de corps d'armée Bansard (Jean-Pierre), sous-chef d'état-major organisation.
Arrêté du 30 juillet 2008 portant nomination au conseil d'administration du Théâtre national de l'Odéon
Mme Tridde (Martine).
Mme Chazal (Claire).
Sont nommés membres du conseil d'administration du Théâtre national de l'Odéon en qualité de représentants de l'inspection générale de la création et des enseignements artistiques :
Mme Beyaert (Pascale), membre suppléante.
Décision n° 2008-634 du 16 juillet 2008 modifiant la décision n° 2005-204 du 22 mars 2005, modifiée par la décision n° 2005-1230 du 15 novembre 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SPRGB pour l'exploitation d'un service de radio dénommé Fun Radio Longwy
Dans la décision n° 2005-204 du 22 mars 2005 susvisée, modifiée par la décision n° 2005-1230 du 15 novembre 2005, le nom du service « Fun Radio Longwy » est remplacé par « Fun Radio Lorraine ».
Décision n° 2008-635 du 16 juillet 2008 modifiant la décision n° 2005-205 du 22 mars 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Musique Nancy FM pour l'exploitation d'un service de radio dénommé Fun Radio Nancy
Dans la décision n° 2005-205 du 22 mars 2005 susvisée, le nom du service « Fun Radio Nancy » est remplacé par « Fun Radio Lorraine ».
Décision n° 2008-636 du 22 juillet 2008 modifiant la décision n° 2005-187 du 22 mars 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association La Voix du Florival pour l'exploitation d'un service de radio dénommé Florival
Dans le titre, les visas, à l'article 1er et aux annexes de la décision n° 2005-187 du 22 mars 2005 susvisée, le nom de la radio « Florival » est remplacé par « Flor FM ».
Décision n° 2008-637 du 1er juillet 2008 complétant la décision n° 2003-634 du 25 novembre 2003 modifiée et autorisant la société coopérative d'intérêt collectif Union des télévisions locales de pays à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dénommé TLP-Télévision locale Provence
La société coopérative d'intérêt collectif Union des télévisions locales de pays (UTLP) est autorisée à utiliser la fréquence définie en annexe en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale, autorisé en mode analogique, dénommé TLP-Télévision locale Provence, selon les conditions prévues par la convention du 18 mars 2008 modifiée susvisée.
Conformément aux dispositions du II de l'article 96 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée, l'autorisation de diffusion intégrale et simultanée en mode numérique du service Télévision locale Provence est assimilée à l'autorisation initiale pour une diffusion en mode analogique dont elle ne constitue qu'une extension, sans que la cessation totale ou partielle de la diffusion du service en mode analogique remette en cause la diffusion du service en mode numérique.
La fréquence définie en annexe est attribuée à compter du 1er juillet 2008.
Si, dans un délai de trois mois à compter du 1er juillet 2008, la société n'a pas commencé la diffusion en mode numérique du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer la présente autorisation caduque.
La société contribuera aux coûts de réaménagement des fréquences analogiques dans les conditions et selon les modalités de répartition fixées par le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences.
Toutefois, l'éditeur peut échanger contractuellement avec un ou plusieurs éditeurs de services, présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée dans les conditions prévues à l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée.
Décision n° 2008-638 du 1er juillet 2008 complétant la décision n° 2005-246 du 17 mai 2005 autorisant la société Télé Miroir Services à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dénommé Télé Miroir
La société Télé Miroir Services est autorisée à utiliser la fréquence définie en annexe en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale, autorisé en mode analogique, dénommé Télé Miroir, selon les conditions prévues par la convention du 25 avril 2005 modifiée susvisée.
Conformément aux dispositions du II de l'article 96 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée, l'autorisation de diffusion intégrale et simultanée en mode numérique du service Télé Miroir est assimilée à l'autorisation initiale pour une diffusion en mode analogique dont elle ne constitue qu'une extension, sans que la cessation totale ou partielle de la diffusion du service en mode analogique remette en cause la diffusion du service en mode numérique.
Elle est toutefois regardée comme distincte de l'autorisation initiale pour une diffusion en mode analogique pour l'application des articles 97 à 99 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée.
Le terme de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique définie en annexe de la présente autorisation est fixé au 16 mai 2015.
La société contribuera aux coûts de réaménagement des fréquences analogiques dans les conditions et selon les modalités de répartition fixées par le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences.
Décision n° 2008-639 du 1er juillet 2008 complétant la décision n° 2007-723 du 11 septembre 2007 autorisant la société d'économie mixte Vendée Images à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dénommé TV Vendée
La société d'économie mixte Vendée Images est autorisée à utiliser la fréquence définie en annexe en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale, autorisé en mode analogique, dénommé TV Vendée, selon les conditions prévues par la convention du 4 septembre 2007 modifiée susvisée.
Conformément aux dispositions du II de l'article 96 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée, l'autorisation de diffusion intégrale et simultanée en mode numérique du service TV Vendée est assimilée à l'autorisation initiale pour une diffusion en mode analogique dont elle ne constitue qu'une extension, sans que la cessation totale ou partielle de la diffusion du service en mode analogique remette en cause la diffusion du service en mode numérique.
Le terme de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique définie en annexe de la présente autorisation est fixé au 10 septembre 2017.
(1) PAR de 4 W dans la direction d'azimut 180° et 0°.
Décision n° 2008-640 du 1er juillet 2008 complétant la décision de reconduction n° 2004-124 du 30 mars 2004 et autorisant la société Ouest Communication à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dénommé Télé 102
La société Ouest Communication est autorisée à utiliser la fréquence définie en annexe en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale, autorisé en mode analogique, dénommé Télé 102, selon les conditions prévues par la convention du 15 décembre 2003 modifiée susvisée.
Les sites de diffusion précisés en annexe pourront être complétés par d'autres sites fonctionnant en mode isofréquence dans le cadre de l'extension de couverture de la télévision numérique terrestre.
Conformément aux dispositions du II de l'article 96 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée, l'autorisation de diffusion intégrale et simultanée en mode numérique du service Télé 102 est assimilée à l'autorisation initiale pour une diffusion en mode analogique dont elle ne constitue qu'une extension, sans que la cessation totale ou partielle de la diffusion du service en mode analogique remette en cause la diffusion du service en mode numérique.
Décision n° 2008-641 du 1er juillet 2008 complétant la décision n° 2007-506 du 24 juillet 2007 autorisant la société Touraine Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé TV Tours
La société Touraine Télévision est autorisée à utiliser la fréquence définie en annexe en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale, dénommé TV Tours, selon les conditions prévues par la convention du 7 décembre 2005 modifiée susvisée.
La fréquence attribuée appartient au réseau R 1 (zone de Blois).
Décision n° 2008-642 du 1er juillet 2008 complétant la décision n° 2007-540 du 24 juillet 2007 autorisant la société Marseille Télévision locale à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé TV 7 Marseille
La société Marseille Télévision locale est autorisée à utiliser la fréquence définie en annexe en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale, dénommé TV 7 Marseille, selon les conditions prévues par la convention du 7 septembre 2005 modifiée susvisée.
La fréquence attribuée appartient au réseau R 1 (zone de Roquevaire).
Le terme de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique définie en annexe de la présente autorisation est fixé au 6 octobre 2015.
Décision n° 2008-643 du 1er juillet 2008 complétant la décision n° 2007-496 du 24 juillet 2007 autorisant la société Rennes Cité Média à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé TV Rennes 35
La société Rennes Cité Média est autorisée à utiliser la fréquence définie en annexe en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale, dénommé TV Rennes 35, selon les conditions prévues par la convention du 10 octobre 2006 modifiée susvisée.
La fréquence attribuée appartient au réseau R 1 (zone de Saint-Brieuc).
Le terme de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique définie en annexe de la présente autorisation est fixé au 13 novembre 2016.
Décision n° 2008-644 du 22 juillet 2008 portant sanction pécuniaire à l'encontre de la SA Vortex en ce qui concerne le service de radio dénommé Skyrock
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel prononce à l'encontre de la SA Vortex, éditrice du service de radio Skyrock, une sanction pécuniaire d'un montant de 200 000 euros à verser au Trésor public.
Un emploi d'expert de haut niveau, classé dans le groupe II, pour exercer les fonctions d'adjoint au secrétaire général est créé au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'aviation civile.
Expert de haut niveau dans les domaines budgétaires et financiers, dans la gestion des ressources humaines, dans le domaine de l'immobilier et de la logistique et plus globalement dans toutes les questions d'administration générale, il a pour mission d'assister, dans ces domaines, le secrétaire général ou, le cas échéant, de le suppléer dans la direction du service.
― connaissances nécessaires : culture économique, finances publiques, gestions financière et budgétaire, problématiques « LOLF », problématiques du pilotage par objectifs, ressources humaines, bonne connaissance de la DGAC.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'aviation civile (secrétariat général), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15.
L'emploi de directeur interdépartemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Vienne - Creuse sera prochainement vacant.
Avis de vacance d'un emploi de médecin inspecteur régional
Le décret n° 2007-1837 du 24 décembre 2007 a créé l'emploi de médecin inspecteur régional (MIR).
Cet emploi correspond aux missions suivantes :
Sous l'autorité du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, le médecin inspecteur régional est chargé de :
1° Les médecins inspecteurs de santé publique ayant atteint le grade de médecin général de santé publique ou le 5e échelon du grade de médecin inspecteur en chef de santé et justifiant de douze années au moins de services publics ou de huit ans au moins de services effectifs dans le corps ;
4131-1 du code de la santé publique permettant l'exercice de la profession de médecin et qualifiés en santé publique qui ont atteint un niveau de rémunération au moins équivalent à l'indice brut 1015 et qui justifient de douze ans au moins de services effectifs dans leur corps, cadre d'emplois ou emplois.
A titre transitoire (article 9 du décret n° 2007-1837 du 24 décembre 2007), les médecins inspecteurs régionaux en poste à la date d'entrée en vigueur du décret qui ne remplissent pas la condition d'ancienneté prévue au 1° ci-dessus peuvent néanmoins être nommés dans un emploi régi par ce décret sous réserve de justifier d'une ancienneté de cinq années dans le corps.
Un emploi de médecin inspecteur régional est ouvert à la direction de la santé et du développement social de la Martinique.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et d'une lettre de motivation, sont à transmettre, par la voie hiérarchique, au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative (DAGPB, bureau SRH 1D), par voie électronique uniquement (isabelle.joyeux@sante.gouv.fr) au plus tard le 10 octobre 2008.
Un arrêté du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, en date du 3 septembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EPMS Le Littoral, à Saint-Brévin-les-Pins.
Un arrêté du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, en date du 3 septembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à la MAS de Couëron.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du MAS de Couëron, hameau de Fraîche Pasquier, BP 35, 44220 Couëron.
Un arrêté du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, en date du 3 septembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés, spécialité floriculture, en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'ESAT de Vertou.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'ESAT de Vertou, 2, rue du Bois-de-la-Maladrie, BP 2122, 44121 Vertou Cedex.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre départemental de l'enfance, 9, rue de la Messe, 28300 Champhol.
Un arrêté du président du conseil général d'Eure-et-Loir en date du 8 septembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance de Champhol.
Un concours sur titres est ouvert à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, à Rennes (Ille-et-Vilaine), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de psychologue vacants dans les établissements suivants :
1 poste au centre hospitalier régional de Rennes ;
1 poste au centre hospitalier spécialisé de Gourmelen.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, département emploi et formation, 20, rue d'Isly, CS 84224, 35042 Rennes Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le présent avis annule et remplace le précédent avis publié au Journal officiel du 8 octobre 2004 sur le même sujet.
Il comporte en annexe I la liste des références des normes pouvant être utilisées en application de l'article 3 (1°) du décret n° 96-333 du 10 avril 1996 relatif à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les échelles portables, escabeaux et marchepieds, et en annexe II la liste des normes permettant de satisfaire au point 3 de l'article 4 du même décret.
Normes adoptées par les instituts nationaux des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen transposant les normes EN 131-1 (mai 2007), EN 131-2 (février 1993), EN 131-4 (mai 2007) et EN 14183 (2003).
Normes adoptées par les instituts nationaux des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen transposant la norme EN 131-3 (mai 2007).
3° Quelles que soient les modalités selon lesquelles ils sont portés à la connaissance des intéressés, les saisies administratives à tiers détenteur, adressées tant au tiers saisi qu'au redevable, les lettres de relance relatives à l'assiette ou au recouvrement, les avis de mise en recouvrement, les mises en demeure de souscrire une déclaration ou d'effectuer un paiement, les décisions d'admission totale ou partielle d'une réclamation et les demandes de documents et de renseignements pouvant être obtenus par la mise en œuvre du droit de communication prévu au chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales ;
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2008, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 septembre 2008 portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Joly (François-Pierre, Joseph), général de corps d'armée.
Arrêté du 17 septembre 2008 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site Natura 2000 « Marais breton, baie de Bourgneuf, île de Noirmoutier et forêt de Monts » (zone de protection spéciale)
Le préfet de Vendée est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 « Marais breton, baie de Bourgneuf, île de Noirmoutier et forêt de Monts » (zone de protection spéciale FR 5212009) dans les départements suivants :
Arrêté du 17 septembre 2008 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 « Plaine de Niort Nord-Ouest » (zone de protection spéciale)
Le préfet des Deux-Sèvres est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 « Plaine de Niort Nord-Ouest » (zone de protection spéciale FR 5412013) dans les départements suivants :
Arrêté du 17 septembre 2008 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Réseau hydrographique du Midou et du Ludon »
Le préfet des Landes est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Réseau hydrographique du Midou et du Ludon » (FR 7200806) dans les départements suivants :
Arrêté du 17 septembre 2008 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site Natura 2000 « Barthes de l'Adour » (zone de protection spéciale)
Le préfet des Landes est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 « Barthes de l'Adour » (zone de protection spéciale FR 7210077) dans les départements suivants :
Arrêté du 17 septembre 2008 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site Natura 2000 « Gorges de la Frau et Bélesta » (zone de protection spéciale)
Le préfet de l'Ariège est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 « Gorges de la Frau et Bélesta » (zone de protection spéciale FR 7312008) dans les départements suivants :
Arrêté du 17 septembre 2008 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 « Vallée de la Gartempe sur l'ensemble de son cours et affluents » (zone spéciale de conservation)
Le préfet de la Haute-Vienne est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 « Vallée de la Gartempe sur l'ensemble de son cours et affluents » (zone spéciale de conservation FR 7401147) dans les départements suivants :
Arrêté du 17 septembre 2008 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Etangs, landes, vallons tourbeux humides et ruisseaux à écrevisses de Chambaran »
Le préfet de l'Isère est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Etangs, landes, vallons tourbeux humides et ruisseaux à écrevisses de Chambaran » (FR 8201726) dans les départements suivants :
Arrêté du 17 septembre 2008 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Pelouses, milieux alluviaux et aquatiques de l'île de Miribel-Jonage »
Le préfet du Rhône est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Pelouses, milieux alluviaux et aquatiques de l'île de Miribel-Jonage » (FR 8201785) dans les départements suivants :
Arrêté du 17 septembre 2008 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Vallée de la Sianne et du bas Allagnon »
Le préfet du Cantal est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Vallée de la Sianne et du bas Allagnon » (FR 8301067) dans les départements suivants :
Arrêté du 17 septembre 2008 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Sommets du Nord Margeride »
Le préfet du Cantal est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Sommets du Nord Margeride » (FR 8301070) dans les départements suivants :
Arrêté du 17 septembre 2008 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Lacs et rivières à loutres »
Le préfet du Puy-de-Dôme est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Lacs et rivières à loutres » (FR 8301095) dans les départements suivants :
Arrêté du 17 septembre 2008 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Rivières à écrevisses à pattes blanches »
Le préfet du Puy-de-Dôme est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Rivières à écrevisses à pattes blanches » (FR 8301096) dans les départements suivants :
Arrêté du 17 septembre 2008 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 « Site des Grivaldes » (zone spéciale de conservation)
Le préfet du Cantal est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 « Site des Grivaldes » (zone spéciale de conservation FR 8302015) dans les départements suivants :
Arrêté du 17 septembre 2008 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Gîtes du bassin minier de Massiac »
Le préfet du Cantal est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Gîtes du bassin minier de Massiac » (FR 8302020) dans les départements suivants :
Arrêté du 17 septembre 2008 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Massif de la Sainte-Baume »
Le préfet du Var est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Massif de la Sainte-Baume » (FR 9301606) dans les départements suivants :
Arrêté du 17 septembre 2008 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 « Chênaies et pinèdes de Corse » (zone de protection spéciale)
Le préfet de la Haute-Corse est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 « Chênaies et pinèdes de Corse » (zone de protection spéciale FR 9412008) dans les départements suivants :
Délégation permanente est donnée à M. Claude Martinand, vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Martinand, la délégation visée à l'article 1er est accordée à M. Pierre Chantereau, secrétaire général du Conseil général de l'environnement et du développement durable, et à M. Laurent Barbaroux, secrétaire général adjoint du Conseil général de l'environnement et du développement durable, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Arrêté du 5 septembre 2008 portant création d'une commission d'appel d'offres spécifique
Il est constitué, au sein de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, une commission d'appel d'offres spécifique pour la passation de l'appel d'offres relatif à l'accord-cadre ayant pour objet l'achat de logiciels de protection des postes de travail, des serveurs bureautiques et des équipements spécifiques pour le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et le ministère de l'agriculture et de la pêche.
a) Le directeur des affaires juridiques du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ou son représentant, président ;
b) Le chef du service des affaires financières du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ou son représentant ;
c) Le chef du service des politiques support et des systèmes d'information ou son représentant ;
d) Le sous-directeur du schéma directeur et de la politique des systèmes d'information du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ou son représentant ;
e) Le chef du bureau de la politique technique et des infrastructures ou son représentant ;
f) Le sous-directeur des systèmes d'information du ministère de l'agriculture et de la pêche ou son représentant ;
g) Le chef de la mission sécurité des systèmes d'information du ministère de l'agriculture et de la pêche ou son représentant.
― une ou plusieurs personnalités qualifiées dont la présence est estimée utile par le président.
Lorsque l'avis de la commission est sollicité, la voix du président est prépondérante en cas de partage des voix.
Arrêté du 25 août 2008 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2008 portant ouverture de concours de recrutement de techniciens supérieurs territoriaux par le centre de gestion de la Haute-Garonne
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne en date du 25 août 2008, l'arrêté du 11 janvier 2008 portant ouverture au titre de l'année 2008 des concours externe, interne et troisième concours d'accès au cadre d'emplois des techniciens territoriaux en convention avec les centres de gestion de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, du Gard, de l'Hérault, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, du Tarn, de la Vienne, de la Haute-Vienne, de la Gironde et de la Dordogne est modifié ainsi qu'il suit :
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 10 septembre 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Ecole de la cause freudienne », dont le siège est à Paris (75).
Arrêté du 16 septembre 2008 relatif au Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles
Le taux prévu à l'article R.
1613-7 du code général des collectivités territoriales est fixé à 40 %.
Les subventions visées à l'article R.
1613-16 du code général des collectivités territoriales et qui ne peuvent être cumulées avec une subvention au titre du Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles sont les suivantes :
― les subventions inscrites à la sous-action 09 « réparations des dégâts causés par les calamités publiques » de l'action 01 « aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 « concours spécifiques et administration » de la mission « relations avec les collectivités territoriales » ;
― les subventions inscrites à la sous-action 03 « secours d'extrême urgence » de l'action 01 « préparation et gestion des crises » du programme 128 « coordination des moyens de secours » de la mission « sécurité civile » ;
― les subventions attribuées au titre du Fonds de prévention des risques naturels majeurs prévu à l'article L.
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Didier Pérocheau, administrateur civil, chargé de mission auprès du délégué général à l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des politiques publiques.
Délégation est donnée à Mme Sylvia Célestin, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des ressources et de la coordination, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources et de la coordination.
M. Didier Duval, contrôleur général, chef du pôle de la lutte contre la délinquance financière et pour la protection du patrimoine, adjoint au sous-directeur chargé de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière.
M. Gilles Aubry, contrôleur général, chef du pôle de la lutte contre le crime organisé et les violences aux personnes, adjoint au sous-directeur chargé de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière.
M. Thierry Ourgaud, commissaire divisionnaire, chef du pôle de coordination, d'analyse et de supports opérationnels, adjoint au sous-directeur chargé de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière.
M. Claude Maltese, commandant à l'emploi fonctionnel, chef de la section logistique et budgétaire.
M. Jean-Marie Jollivet, commandant de police, chef des entités parisiennes de la sous-direction de la police technique et scientifique.
- A la sous-direction des ressources et des études :
Mme Mireille Ballestrazzi, contrôleure générale, sous-directrice des ressources et des études.
M. Jean-Marc Plumel, commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef du bureau de la logistique et du budget.
M. Bernard Petit, commissaire divisionnaire, chef de la division des relations internationales.
Mme Martine Lacour, commissaire de police, adjoint au chef de la division des relations internationales.
M. Jean-Paul Le Tensorer, contrôleur général, directeur interrégional de la police judiciaire de Bordeaux.
M. Olivier Messens, commissaire divisionnaire, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Toulouse.
M. François Bernard, commissaire de police, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire d'Orléans.
M. Tite Marx, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire de Limoges.
M. Marc Perrot, commissaire de police, responsable des antennes de police judiciaire de Poitiers et de La Rochelle.
M. Roland Gauze, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire de Dijon.
M. Claude Catto, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire de Lyon.
M. Eric Arella, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Marseille.
M. Claude Destampes, contrôleur général, directeur interrégional de la police judiciaire de Rennes.
M. Pascal Bastide, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire d'Angers.
Mme Isabelle Auffray, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la division administrative de la direction interrégionale de la police judiciaire de Rennes.
M. Eric Voulleminot, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire de Strasbourg.
M. Philippe Touyet, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire de Nancy.
M. Daniel Lelievre, commandant de police, chef de l'antenne de police judiciaire de Martinique.
M. Pascal Tocquec, commandant de police, adjoint au chef de l'antenne de police judiciaire de Martinique.
M. Christian Sainte, contrôleur général, directeur régional de la police judiciaire d'Ajaccio.
M. Robert Saby, commissaire divisionnaire, directeur régional adjoint de la police judiciaire d'Ajaccio.
Mme Dolorès Garcia, secrétaire administrative de police de classe supérieure, chef du bureau des budgets globalisés de la direction régionale de la police judiciaire d'Ajaccio.
Décret n° 2008-969 du 17 septembre 2008 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale, signée à Paris le 22 décembre 2005 (1)
La convention entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale, signée à Paris le 22 décembre 2005, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA GRANDE JAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE POPULAIRE SOCIALISTE EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION FISCALE
Le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste,
Désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale,
Sont considérés comme impôts sur le revenu, tous les impôts perçus sur le revenu total ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les taxes sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.
b) en ce qui concerne la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste :
i) l'impôt sur les revenus fonciers ;
ii) l'impôt sur les revenus agricoles ;
iii) les impôts sur les bénéfices commerciaux, industriels et professionnels qui comprennent :
a) les impôts sur les bénéfices provenant d'activités commerciales, industrielles et professionnelles ;
b) les impôts sur les sociétés ;
iv) les impôts sur les revenus des professions libérales ;
v) les impôts sur les traitements, salaires et revenus assimilés ;
vi) les impôts sur les revenus réalisés à l'étranger ;
vii) l'impôt sur les produits des dépôts en banque et sur les comptes d'épargne ;
viii) l'impôt de défense (« Al Jihad Tax »),
(ci-après dénommés « impôt libyen »).
a) les expressions « Etat contractant » et « autre Etat contractant » désignent, suivant les cas, la France ou la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste ;
b) le terme « France » désigne les départements européens et d'outre-mer de la République française, y compris l'espace aérien, la mer territoriale, et au-delà de celle-ci les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins, de leur sous-sol et des eaux surjacentes ;
c) le terme « Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste » désigne le territoire de la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste y compris l'espace aérien, la mer territoriale, et au-delà de celle-ci les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins, de leur sous-sol et des eaux surjacentes ;
g) l'expression « trafic international » désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant ; cette expression désigne également tout transport effectué par conteneur lorsque ce transport n'est que le complément d'un transport effectué en trafic international ;
ii) dans le cas de la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste, le service des impôts ;
ii) toute personne morale constituée conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant.
Pour l'application de la Convention à un moment donné par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente, le sens que lui attribue à ce moment le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal de cet Etat prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cet Etat.
Lieu d'imposition
Sous réserve de dispositions contraires figurant dans la présente Convention, le lieu d'imposition d'un revenu est considéré comme situé dans l'Etat d'où ce revenu provient.
Au sens de la présente Convention, l'expression « résident d'un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, ou de tout autre critère de nature analogue et s'applique aussi à cet Etat ainsi qu'à ses collectivités locales et aux personnes morales de droit public de cet Etat, ou de ses collectivités locales.
L'expression « résident d'un Etat contractant » comprend les sociétés de personnes et les groupements de personnes dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant et dont les porteurs de parts, associés ou autres membres y sont personnellement soumis à l'impôt à raison de leur quote-part dans les bénéfices de ces sociétés ou groupements en application de la législation interne de cet Etat contractant.
g) un chantier de construction ou de montage, seulement si sa durée dépasse trois mois.
e) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins, pour l'entreprise, d'assurer la publicité, de fournir des informations, d'effectuer des recherches scientifiques ou d'exercer toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire.
Une personne agissant dans un Etat contractant pour le compte d'une entreprise de l'autre Etat contractant ― autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 5 ― est considérée comme constituant un établissement stable dans le premier Etat si elle dispose dans cet Etat de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 3.
Les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens immobiliers sont situés.
Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses opérationnelles exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris une part des dépenses de direction et des frais généraux d'administration ainsi exposés et appuyés de justificatifs, que ces dépenses soient exposées dans l'Etat où est situé cet établissement stable, ou ailleurs.
Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident et selon la législation actuelle et future de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi dans l'Etat de la source ne peut excéder :
a) 5 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif des dividendes est une société qui détient directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la société qui paie les dividendes ;
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle et commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement.
Les dispositions de la présente Convention ne sont applicables qu'à la condition que le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, établisse, lorsque l'administration fiscale de l'autre Etat contractant le lui demande, que la participation génératrice des dividendes n'a pas comme principal objet ou comme un de ses principaux objets de tirer avantage des dispositions du présent article.
1. a) Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat, si ce résident en est le bénéficiaire effectif et s'il est soumis à l'impôt à raison de ces intérêts dans cet autre Etat.
b) La condition d'imposition prévue au a ne s'applique pas si le bénéficiaire effectif des intérêts visés est un Etat contractant, l'une de ses collectivités locales ou une de leurs personnes morales de droit public.
Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle et commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement.
Le terme « redevances » employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
Le terme « Redevances » exclut les loyers ou tout autre revenu perçu à raison de films cinématographiques.
Ces loyers ou revenus sont considérés aux fins de la présente Convention comme des bénéfices des entreprises.
Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif de ces redevances est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 % du montant brut des redevances.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 3, les redevances visées au paragraphe 1 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont la personne qui reçoit les redevances est un résident, si cette personne en est le bénéficiaire effectif, et si ces redevances consistent en rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les diffusions en direct, films, bandes ou tout autre moyen d'utilisation ou de reproduction utilisés dans le cadre d'émissions radiophoniques ou télévisées.
b) Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou une institution comparable, dont l'actif ou les biens sont constitués pour plus de 50 pour cent de leur valeur ou tirent plus de 50 pour cent de leur valeur ― directement ou indirectement par l'interposition d'une ou plusieurs autres sociétés, fiducies ou institutions comparables ― de biens immobiliers visés à l'article 7 et situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens sont imposables dans cet Etat.
Les gains provenant de l'aliénation d'actions ou de parts faisant partie d'une participation substantielle dans le capital d'une société qui est un résident d'un Etat contractant sont imposables dans cet Etat.
b) si son séjour dans l'autre Etat contractant s'étend sur une période ou des périodes d'une durée totale égale ou supérieure à 183 jours commençant ou s'achevant pendant l'année fiscale considérée ; en ce cas, seule la fraction des revenus qui est tirée des activités exercées dans cet autre Etat est imposable dans cet autre Etat.
a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de douze mois consécutifs commençant ou se terminant durant l'année fiscale considérée, et
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle ou sportif ne sont imposables que dans le premier Etat lorsque ces activités dans l'autre Etat sont financées principalement par des fonds publics du premier Etat, de ses collectivités locales, ou de leurs personnes morales de droit public, dans le cadre des échanges culturels.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, lorsque les revenus d'activités qu'un résident d'un Etat contractant, artiste du spectacle ou sportif, exerce personnellement et en cette qualité dans l'autre Etat contractant sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, qu'elle soit ou non un résident d'un Etat contractant, ces revenus ne sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 8, 15 et 16, que dans le premier Etat lorsqu'au titre de ces activités cette autre personne est financée principalement par des fonds publics de ce premier Etat, de ses collectivités locales, ou de leurs personnes morales de droit public, dans le cadre des échanges culturels.
2. a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales ou par une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, collectivité locale ou personne morale ne sont imposables que dans cet Etat.
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux revenus qu'un étudiant ou stagiaire reçoit à raison d'un emploi exercé dans l'autre Etat, à condition que cet emploi soit en rapport avec ses études ou son stage et que ces revenus soient nécessaires à l'étudiant ou au stagiaire pour couvrir ses frais d'entretien.
b) La condition d'imposition prévue au a ne s'applique pas si le bénéficiaire effectif des éléments de revenu visés est un Etat contractant, l'une de ses collectivités locales ou l'une de leurs personnes morales de droit public.
Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 7, lorsque le bénéficiaire effectif de tels revenus, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s'y rattache effectivement.
Les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables que dans la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste, conformément aux dispositions de la Convention, sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsqu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française.
Dans ce cas, l'impôt libyen n'est pas déductible de ces revenus, mais le résident de France a droit, sous réserve des conditions et limites prévues aux a) et b), à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français.
a) pour les revenus non mentionnés au b), au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus à condition que le bénéficiaire résident de France soit soumis à l'impôt libyen à raison de ces revenus ;
b) pour les revenus visés au paragraphe 5 de l'article 7, à l'article 11, à l'article 13, au paragraphe 1 de l'article 14, au paragraphe 3 de l'article 16, à l'article 17 et aux paragraphes 1 et 2 de l'article 18, au montant de l'impôt payé dans la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste conformément aux dispositions de ces articles ; toutefois, ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus.
En ce qui concerne la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste, les doubles impositions sont éliminées de la manière suivante.
Les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu'en France conformément aux dispositions de la Convention sont pris en compte pour le calcul de l'impôt libyen lorsqu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne de la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste.
Dans ce cas, l'impôt français n'est pas déductible de ces revenus, mais le résident de la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste a droit, sous réserve des conditions et limites prévues aux a) et b), à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt libyen.
a) pour les revenus non mentionnés au b), au montant de l'impôt libyen correspondant à ces revenus à condition que le bénéficiaire résident de la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste soit soumis à l'impôt français à raison de ces revenus ;
b) pour les revenus visés au paragraphe 5 de l'article 7, à l'article 11, à l'article 13, au paragraphe 1 de l'article 14, au paragraphe 3 de l'article 16, à l'article 17 et aux paragraphes 1 et 2 de l'article 18, au montant de l'impôt payé en France conformément aux dispositions de ces articles ; toutefois, ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt libyen correspondant à ces revenus.
L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution appropriée, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention.
Si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter cet accord, ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d'une commission de représentants des autorités compétentes des Etats contractants.
Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements utiles pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou celles de la législation interne des Etats contractants relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des Etats contractants ou de leurs collectivités locales, dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention.
Si un accord ou une convention entre la France et un Etat membre de l'Union Africaine entre en vigueur après la date d'entrée en vigueur de la présente Convention et prévoit que la France accorde à l'Etat concerné un droit d'imposer les bénéfices industriels et commerciaux ou non commerciaux réalisés sur le territoire de cet Etat par un résident de France plus large que celui défini par les articles 8 et 15 de la présente convention en faveur de la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste (aussi bien de manière générale qu'en ce qui concerne des catégories spécifiques de bénéfices), ces dispositions s'appliqueront automatiquement aux bénéfices (aussi bien de manière générale qu'en ce qui concerne des catégories spécifiques de bénéfices) réalisés sur le territoire de la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste par un résident de France ainsi qu'aux bénéfices réalisés en France par un résident de la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste de la même manière que si ce régime était spécifié dans ces articles.
L'autorité compétente française informera sans délai l'autorité compétente de la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste que les conditions pour l'application de ce paragraphe ont été réunies.
Si un accord ou une convention entre la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste et un Etat membre de l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques entre en vigueur après la date d'entrée en vigueur de la présente Convention et prévoit que la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste exonère d'impôt les dividendes ou les redevances (aussi bien de manière générale qu'en ce qui concerne des catégories spécifiques de dividendes ou de redevances) provenant de la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste, ou limite l'impôt applicable par la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste sur ces dividendes ou ces redevances (aussi bien de manière générale qu'en ce qui concerne des catégories spécifiques de dividendes ou de redevances) à un taux plus faible que celui prévu au paragraphe 2 de l'article 11 ou au paragraphe 3 de l'article 13 de la Convention, cette exonération ou ce taux plus faible s'appliquera automatiquement aux dividendes ou aux redevances (aussi bien de manière générale qu'en ce qui concerne les catégories spécifiques de dividendes ou de redevances visées) provenant de la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste dont un résident de France est le bénéficiaire effectif ainsi qu'aux dividendes ou aux redevances provenant de France dont un résident de la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste est le bénéficiaire effectif de la même manière que si cette exonération ou ce taux plus faible était spécifié dans ces paragraphes.
L'autorité compétente de la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste informera sans délai l'autorité compétente française que les conditions pour l'application de ce paragraphe ont été réunies.
Cette Convention est soumise à ratification ou approbation dans le cadre des procédures requises par le droit interne de chacun des Etats contractants.
La Convention entrera en vigueur le premier jour du second mois suivant la date de réception du second instrument d'approbation ou de la seconde notification.
Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent régler conjointement ou séparément les modalités d'application de la Convention.
La présente Convention demeurera en vigueur pour une période indéterminée.
Néanmoins, après une période de cinq années civiles suivant la date d'entrée en vigueur de la Convention, chacun des Etats contractants pourra la dénoncer moyennant un préavis notifié par la voie diplomatique au moins six mois avant la fin de toute année civile.
Pour la Grande Jamahiriya Arabe
Libyenne Populaire Socialiste :
Mohamed Ali El Huwej
Secrétaire du Comité Populaire
Général des Finances
Décret n° 2008-970 du 17 septembre 2008 portant publication du protocole additionnel à l'accord relatif au siège de l'organisation internationale ITER et aux privilèges et immunités de l'organisation ITER sur le territoire français entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale ITER, portant sur la confidentialité des informations classifiées françaises communiquées à l'organisation ITER (ensemble un échange de lettres signées à Paris le 6 mars 2008 et à Saint-Paul-lez-Durance [Cadarache] le 4 avril 2008) (1)
Le protocole additionnel à l'accord relatif au siège de l'organisation internationale ITER et aux privilèges et immunités de l'organisation ITER sur le territoire français entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale ITER, portant sur la confidentialité des informations classifiées françaises communiquées à l'organisation ITER (ensemble un échange de lettres signées à Paris le 6 mars 2008 et à Saint-Paul-lez-Durance [Cadarache] le 4 avril 2008), sera publié au Journal officiel de la République française.
ADDITIONNEL À L'ACCORD RELATIF AU SIÈGE DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE ITER ET AUX PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DE L'ORGANISATION ITER SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ORGANISATION INTERNATIONALE ITER, PORTANT SUR LA CONFIDENTIALITÉ DES INFORMATIONS CLASSIFIÉES FRANÇAISES COMMUNIQUÉES À L'ORGANISATION ITER (ENSEMBLE UN ÉCHANGE DE LETTRES)
Dans ce cas, la présente lettre et son annexe, ainsi que votre réponse, constitueront le Protocole additionnel à l'accord relatif au siège de l'Organisation internationale ITER et aux privilèges et immunités de l'Organisation ITER sur le territoire français, portant sur la confidentialité des informations classifiées françaises communiquées à l'Organisation ITER.
Ce Protocole entrera en vigueur trente jours après la date de votre réponse.
PROTOCOLE ADDITIONNEL À L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ORGANISATION INTERNATIONALE ITER POUR L'ÉNERGIE DE FUSION RELATIF AU SIÈGE DE L'ORGANISATION ITER ET AUX PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DE L'ORGANISATION ITER SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS, PORTANT SUR LA CONFIDENTIALITÉ DES INFORMATIONS CLASSIFIÉES FRANÇAISES COMMUNIQUÉES À L'ORGANISATION ITER
Le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion (ci-après dénommée l'Organisation ITER), ci-après dénommées « les Parties »,
Considérant l'article 14 de l'Accord sur l'établissement de l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion (ci-après dénommé « l'Accord ITER »), signé à Paris le 21 novembre 2006 ;
Considérant l'article 17 de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion relatif au siège de l'Organisation ITER et aux privilèges et immunités de l'Organisation ITER sur le territoire français (ci-après dénommé « l'Accord de siège »), signé à Saint-Paul-lez-Durance (Cadarache) le 7 novembre 2007,
L'objet du présent Protocole est de définir les modalités de la protection des informations classifiées françaises qui doivent être communiquées à l'Organisation ITER pour lui permettre d'exercer ses responsabilités en matière de sûreté nucléaire et de sécurité liées au projet ITER.
Au sens du présent Protocole, les informations classifiées comprennent les renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers présentant un caractère de secret de la défense nationale, conformément aux lois et à la réglementation françaises.
Un contrat classé désigne tout contrat, quel que soit son régime juridique ou sa dénomination, dans lequel un contractant ou un sous-contractant potentiel, public ou privé, est amené, à l'occasion de la passation du contrat ou de son exécution, à connaître, ou à détenir, dans ses bureaux ou bâtiments, des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers protégés.
Un contrat à clause de sécurité désigne tout contrat ou marché, quel que soit son régime juridique ou sa dénomination, dans lequel un contractant ou un sous-contractant potentiel, public ou privé, est amené à l'occasion de la passation du contrat, ou de son exécution, à connaître, sans les détenir, des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers protégés.
Nature des informations classifiées
susceptibles d'être communiquées à l'Organisation ITER
Les informations classifiées françaises qui ont vocation à être transmises à l'Organisation ITER sont déterminées par les autorités françaises compétentes et communiquées au Directeur général de l'Organisation ITER par l'intermédiaire du Haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère chargé de l'industrie.
Un timbre spécifique « ITER » est systématiquement apposé sur les informations communiquées, en dessous des marquages français de classification, afin d'identifier les informations échangées dans le cadre du présent Protocole additionnel.
Dispositions applicables au sein de l'Organisation ITER
en matière de protection des informations classifiées françaises
L'Organisation ITER :
a) Protège et sauvegarde les informations classifiées qui lui sont communiquées, conformément à la réglementation française en matière de protection du secret de la défense nationale ;
b) Utilise les informations classifiées françaises dont elle dispose uniquement pour des objectifs conformes à l'Accord ITER ;
c) Ne communique en aucun cas des informations classifiées françaises à d'autres Etats ou à d'autres organisations internationales, ou à des tiers en général, sans le consentement écrit préalable de l'autorité française d'origine.
Organisation de la sécurité au sein de l'Organisation ITER
Conformément à la réglementation française, le Directeur général de l'Organisation ITER met en place au sein de son organisation une structure de sécurité chargée de la protection des informations classifiées françaises communiquées à l'Organisation ITER.
Diffusion interne à l'Organisation ITER
En vertu de la réglementation française relative à la protection des secrets de la défense nationale, nul n'est qualifié pour connaître des informations classifiées françaises s'il n'a fait au préalable l'objet d'une décision d'habilitation et s'il n'a justifié le besoin d'en connaître pour l'exercice de ses missions.
Le Directeur général de l'Organisation ITER, ou son représentant désigné, dûment habilité, et le Haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère chargé de l'industrie et celui du ministère chargé de la recherche définissent le « besoin d'en connaître » en élaborant conjointement une liste des postes pouvant nécessiter l'accès à des informations classifiées françaises.
Afin de tenir compte au mieux de la réglementation relative aux informations classifiées françaises et internationales au sein de l'Organisation ITER tout en reconnaissant son caractère international, la procédure suivante est adoptée :
― sur les postes nécessitant des personnes ayant besoin d'avoir accès à des informations classifiées françaises, le Directeur général de l'Organisation ITER informe le Haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère chargé de l'industrie de ses propositions de nomination, avant de prendre sa décision ;
― le Haut fonctionnaire de défense et de sécurité peut, à ce stade, faire directement auprès du Directeur général de l'Organisation ITER ses observations sur les difficultés prévisibles de bon aboutissement de la procédure d'habilitation, notamment dans le cas où il s'agit de citoyens d'une nationalité autre que française ou de ressortissants d'Etats avec lesquels la France n'a pas signé un accord général de sécurité ;
― la procédure d'habilitation est alors engagée par le Haut fonctionnaire de défense et de sécurité.
Une nomination par le Directeur général de l'Organisation ITER à un poste nécessitant des personnes ayant besoin d'avoir accès à des informations classifiées ne peut intervenir qu'après la fin de la procédure d'habilitation.
Habilitation des membres du personnel de l'Organisation ITER occupant des postes pouvant nécessiter l'accès à des informations classifiées françaises
Les membres du personnel de l'Organisation ITER qui ont la nationalité française sont habilités par le Haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère chargé de l'industrie, conformément aux procédures en vigueur.
Les ressortissants étrangers sont habilités par le Secrétariat général de la défense nationale, sous réserve de justifier d'une habilitation individuelle nationale du niveau correspondant (confidentiel-défense ou secret-défense) et d'obtenir un avis de sécurité positif, après enquête des services de sécurité français.
Les dossiers d'habilitation individuelle sont instruits par le service de sécurité de défense du Secrétariat général de la défense nationale.
Dès la délivrance de leur habilitation individuelle, la structure de sécurité de l'Organisation ITER visée à l'article 5 ci-dessus s'assure que des instructions sur les procédures de protection des informations classifiées françaises ont bien été données aux membres du personnel de l'Organisation ITER concernés et leur fait signer une reconnaissance de responsabilité.
Tout membre du personnel de l'Organisation ITER quittant un poste nécessitant l'accès à des informations classifiées françaises est informé de son obligation de continuer à préserver la confidentialité de ces informations et s'engage par écrit à s'y conformer.
Contrats classés ou à clause de sécurité
Dans le cas où l'Organisation ITER envisage de passer des contrats faisant intervenir des informations classifiées françaises, elle vérifie que les entreprises potentiellement contractantes ou sous-contractantes, si elles sont étrangères, sont originaires d'Etats avec lesquels la France a signé un accord général de sécurité, et qu'en toute circonstance ces entreprises sont habilitées conformément à la réglementation française.
L'Organisation ITER doit également s'assurer que tout contrat classé ou à clause de sécurité possède une annexe de sécurité conformément à la réglementation française.
Violation de la sécurité ou compromission
Une violation de la sécurité est un acte ou une omission contraire à une réglementation de sécurité nationale et susceptible de mettre en danger ou de compromettre des informations classifiées françaises.
Une compromission de sécurité intervient lorsque des personnes non autorisées, c'est-à-dire non titulaires de l'habilitation appropriée ou n'ayant pas le besoin d'en connaître, prennent connaissance, totalement ou partiellement, d'informations classifiées.
L'Organisation ITER s'engage à informer pleinement toutes les personnes ayant à manipuler des informations classifiées françaises des procédures de sécurité, des dangers de toute conversation indiscrète et des relations qu'elles doivent avoir avec la presse.
Ces personnes doivent rendre compte sans délai à la structure de sécurité de l'Organisation ITER de toute violation de la sécurité dont elles ont connaissance.
Lorsque la structure de sécurité de l'Organisation ITER a connaissance d'une violation de la sécurité relative à des informations classifiées françaises, de la perte ou de la disparition de documents ou de matériels classifiés français, elle doit agir rapidement pour :
a) Etablir les faits ;
b) Evaluer et réduire au maximum les dommages ;
c) Prendre toutes les dispositions pour éviter que les faits ne se reproduisent ;
d) Informer dans les plus brefs délais les autorités françaises des conséquences de cette violation.
A cet égard, les informations suivantes doivent être fournies au plus tôt aux autorités françaises compétentes :
a) Une description des informations concernées, en précisant notamment la classification, la référence, le numéro de l'exemplaire, la date, l'autorité d'origine, l'objet et la portée du document ;
b) Une brève description des circonstances de la violation de la sécurité, y compris la date et la période pendant lesquelles l'information a été exposée à une compromission ;
c) Une déclaration indiquant si l'autorité d'origine a été informée.
Dès qu'elles sont informées d'une violation de la sécurité, les autorités françaises de sécurité compétentes :
a) La notifient à l'autorité émettrice ;
b) Ouvrent une enquête ;
c) Se font remettre un rapport sur les circonstances de la violation, la date ou la période à laquelle elle a pu se produire, la date et le lieu de sa découverte et une description détaillée du contenu et de la classification des informations concernées.
Le préjudice causé aux intérêts nationaux français et les mesures prises pour éviter toute répétition des faits doivent également être indiqués.
L'autorité française d'origine informe les destinataires et donne les instructions appropriées.
Toute personne dont la responsabilité est engagée dans une compromission d'informations classifiées françaises est passible de sanctions disciplinaires conformément à la réglementation applicable dans l'Organisation ITER, sans préjudice de poursuites judiciaires.
Au cas où la responsabilité d'un membre du personnel de l'Organisation ITER serait engagée, le Directeur général de l'Organisation ITER soumet à l'approbation du plus proche Conseil ITER la levée de l'immunité dont pourrait bénéficier l'intéressé, conformément à l'article 12 de l'Accord ITER.
Le Directeur général de l'Organisation ITER autorise les autorités françaises compétentes à mener, à des échéances convenues d'un commun accord et au moins une fois tous les deux ans, un audit destiné à vérifier l'efficacité des mesures prises pour la protection des informations classifiées françaises.
Tout différend concernant l'interprétation ou l'application du présent Protocole est réglé par voie de négociations entre les représentants des Parties ou par tout autre mode de règlement agréé par les deux Parties, conformément aux dispositions de l'article 19 de l'Accord de siège.
Le présent Protocole peut être amendé sur demande écrite de l'une des Parties.
Après négociation et accord des Parties, les amendements qui en résultent entrent en vigueur selon les conditions prévues à l'article 12 du présent Protocole.
Le présent Protocole peut être dénoncé par notification écrite de l'une ou l'autre Partie.
Une Partie dénonçant le présent Protocole reste liée par son obligation de protéger et de sauvegarder les informations classifiées françaises auxquelles elle a eu accès au titre du présent Accord.
J'ai bien reçu votre lettre du 6 mars 2008 dans laquelle vous m'indiquiez :
Dans ce cas, la présente lettre et son annexe, ainsi que votre réponse, constitueront le Protocole additionnel à l'accord relatif au siège de l'Organisation ITER et aux privilèges et immunités de l'Organisation ITER sur le territoire français, portant sur la confidentialité des informations classifiées françaises communiquées à l'Organisation ITER.
En réponse, j'ai l'honneur de vous faire savoir que, conformément aux pouvoirs qui me sont conférés par les dispositions de l'Accord international ITER et en accord avec les décisions du Conseil d'ITER, les dispositions de cette lettre et son annexe recueillent l'agrément de l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Madame le Ministre, l'expression de ma très haute considération.
Director general ITER Organization
Décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics
Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics.
Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de chef de mission sont chargés de fonctions d'animation, d'encadrement, de coordination, d'expertise ou de conseil comportant l'exercice de responsabilités particulièrement importantes impliquant un haut niveau de qualification en matière administrative, financière, économique, statistique ou technique.
Les emplois de chef de mission peuvent être implantés en administration centrale, dans les services à compétence nationale, les services déconcentrés et les établissements publics administratifs relevant du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ou d'un autre ministère.
Ils peuvent également être situés dans un groupement d'intérêt public ou une autorité administrative indépendante dans lesquels le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ou le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique mettent à disposition ou affectent des agents appartenant à un corps dont ils assurent la gestion.
Le nombre des emplois de chef de mission ainsi que celui des emplois permettant l'accès à l'échelon spécial sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
La liste des emplois est fixée par arrêtés du ou des ministres dont relèvent les emplois et, le cas échéant, après avis de l'un des organismes mentionnés au dernier alinéa de l'article 2.
La création d'emplois de chef de mission au sein d'un établissement public administratif sous tutelle est subordonnée à l'avis du comité technique central de l'établissement considéré.
Peuvent être nommés dans un emploi de chef de mission :
1° Les ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines justifiant d'au moins treize ans de services effectifs dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans en qualité d'ingénieur divisionnaire ;
2° Les attachés principaux d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie justifiant d'au moins treize ans de services effectifs dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans en qualité d'attaché principal ;
3° Les attachés statisticiens principaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques justifiant d'au moins treize ans de services effectifs dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans en qualité d'attaché statisticien principal ;
4° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins treize ans de services effectifs dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de chef de mission sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
Les chefs de mission sont nommés, le cas échéant, sur proposition du président ou du directeur de l'établissement ou de l'organisme d'affectation, par arrêté du ou des ministres compétents pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable, sans que la durée totale d'occupation d'un même emploi puisse excéder dix ans.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de chef de mission sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Lorsqu'un fonctionnaire en fin de détachement se trouve dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il peut bénéficier d'une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi pour une durée maximale de deux ans.
Il en va de même pour celui qui se trouve à deux ans ou moins de la limite d'âge qui lui est applicable.
Sauf dans le cas du renouvellement du fonctionnaire occupant un emploi de chef de mission, toute nomination dans un emploi de chef de mission est précédée de la publicité d'un avis de vacance au niveau national.
Les chefs de mission régis par le décret n° 92-213 du 4 mars 1992 relatif à l'emploi de chef de mission du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, qui occupent un des emplois visés à l'article 3 du présent décret, sont maintenus dans ces fonctions et détachés pour la durée du détachement restant à courir dans l'emploi de chef de mission régi par le présent décret.
Les fonctionnaires maintenus dans leurs fonctions et détachés dans un emploi de chef de mission en application de l'article 12 ne peuvent être, à l'issue de leur détachement, renouvelés dans le même emploi que pour une nouvelle période maximale de cinq ans.
A l'issue de cette nouvelle période, ceux qui se trouvent dans l'une des situations visées à l'article 10 peuvent bénéficier d'une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi pour une période de deux ans maximum.
Le décret n° 92-213 du 4 mars 1992 relatif à l'emploi de chef de mission du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé à compter de la publication des arrêtés prévus à l'article 3.
La création d'emplois de chef de mission au sein d'un établissement public administratif sous tutelle est subordonnée à l'avis du comité technique paritaire central de l'établissement considéré.
Décret n° 2008-972 du 17 septembre 2008 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de mission des administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de mission des administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics est fixé ainsi qu'il suit :
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 susvisé.
Arrêté du 26 août 2008 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Groupement pour soutenir les études dans le domaine des matériaux composites » (GEMAC)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 26 août 2008, le trésorier-payeur général de la région Pays de la Loire, trésorier-payeur général de la Loire-Atlantique, est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le groupement d'intérêt public « Groupement pour soutenir les études dans le domaine des matériaux composites » (GEMAC).
Arrêté du 28 août 2008 prorogeant l'arrêté du 8 septembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de conducteur de pelle hydraulique, chargeuse pelleteuse
L'arrêté du 8 septembre 2003 susvisé est prorogé pour une durée d'un an à compter du 25 septembre 2008.
Les frais occasionnés par le contrôle de l'application des dispositions des chapitres II et III du présent titre sont supportés par l'Etat.
Arrêté du 28 août 2008 prorogeant l'arrêté du 8 septembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de conducteur de bouteur, chargeuse
Arrêté du 17 septembre 2008 fixant le nombre d'emplois de chef de mission des administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics
Le nombre total des emplois de chef de mission relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics prévu à l'article 3 du décret du 17 septembre 2008 susvisé ne peut être supérieur à 348.
Le nombre des emplois de chef de mission relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics permettant l'accès à l'échelon spécial, prévu à l'article 3 du même décret, ne peut excéder 77.
Décret n° 2008-973 du 17 septembre 2008 fixant les équivalences de nuit dans l'enseignement privé agricole
Les dispositions du présent décret sont applicables aux salariés à temps complet :
Des établissements du secteur de l'enseignement privé compris dans le champ d'application des accords de branches susvisés dont l'activité, qui suppose des services d'internat, de surveillance, d'entretien, de maintenance, d'accueil, d'animation ou de sécurité, conduit à ce que le travail de nuit soit un des modes d'organisation du travail indispensables ;
Qui accomplissent des activités de garde, de surveillance et de permanence nocturnes caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des personnes et des biens ainsi que la continuité des services.
Dans les établissements et pour les activités mentionnés à l'article 1er du présent décret, chacune des périodes de surveillance nocturne est comptée comme 50 % de temps de travail effectif pour l'application de la législation française sur la durée du travail.
La surveillance de nuit s'entend de la période de veille en chambre, comprise entre le coucher et le lever des élèves.
A plus de quinze heures la durée de travail des travailleurs de nuit, comptée heure pour heure, sur une période quelconque de vingt-quatre heures ; ces salariés bénéficient de périodes de repos d'une durée au moins équivalente au nombre d'heures qui sont effectuées au-delà de la huitième heure de présence.
3122-5 du code du travail, le temps de travail des salariés soumis au régime d'équivalence est compté heure pour heure.
Aucun salarié auquel est appliqué le régime d'équivalence prévu par l'article 2 du présent décret ne peut accomplir un temps de travail, compté heure pour heure, excédant six heures consécutives, sans bénéficier d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
Des établissements du secteur de l'enseignement privé agricole compris dans le champ d'application des accords de branches susvisés dont l'activité, qui suppose des services d'internat, de surveillance, d'entretien, de maintenance, d'accueil, d'animation ou de sécurité, conduit à ce que le travail de nuit soit un des modes d'organisation du travail indispensables ;
Arrêté du 1er septembre 2008 portant extension d'un accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) et relatif aux bonnes pratiques commerciales dans la filière pomme de terre de conservation
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 18 juin 2008 (1) relatif aux bonnes pratiques commerciales dans la filière pomme de terre de conservation, conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle du 1er août 2008 au 31 juillet 2009.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 septembre 2008 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel et d'un avenant à cet accord portant sur les cotisations interprofessionnelles pour la campagne 2008/2009 conclus dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest
Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1), à l'exception des termes « Saint-Sardos », conclu le 15 mai 2008 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest sont étendues pour la campagne 2008/2009 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel conclu le 15 mai 2008 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest et portant sur les cotisations interprofessionnelles sont étendues pour la campagne 2008/2009 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Assobois, Les Aillets, 01250 Simandre-sur-Suran.
Perrimbert, Donalèche, 01300 Cuzieu.
SADAG Imprimerie, 13, avenue de Verdun, BP 339, 01203 Bellegarde.
ZS Câbles, 291, rue de l'Industrie, 01480 Jassan-Riottier.
EBS Le Relais du Nord-Est Ile-de-France, 29, rue de la Terrière, 02200 Soissons.
SARL Transports RHR, 5, rue de la Biza, 02880 Missy-sur-Aisne.
Centre dramatique national Le Festin, théâtre Les Ilets, espace Boris-Vian, 03100 Montluçon.
Coopérative auvergnate de services à la personne (CASAP), 47, boulevard du Sichon, 03200 Vichy.
Le Festin, théâtre Les Ilets, espace Boris-Vian, 03100 Montluçon.
ACD 2 (Assistance conseil en développement durable), 04000 Digne-les-Bains.
Les Arbres bâtisseurs, Le Castella, 04300 Saint-Maime.
SCAB 04, 1, rue du Relais, 04230 Saint-Etienne-les-Orgues.
Les Jouets du Queyras, La Chalp, 05350 Arvieux-en-Queyras.
Alpes machines ressorts outillage (AMRO), zone d'activités Sud, Le Chazal, 05103 Briançon Cedex.
The Natural Step, chemin des Peyras, 05220 Monetier-les-Bains.
A4 environnement, chemin de Dolines, 7, rue Soutrane, 06500 Valbonne.
AIC, 300, route des Crêtes, 06560 Valbonne.
CO.DE.EQUITABLE, rue Lucien-Viborel, 06260 Puget-Théniers.
Urbancoop, 13, rue Maccarani, 06000 Nice.
Société d'études de génie civil topographie, 44, avenue de la Colle, BP 66, 06802 Cagnes-sur-Mer.
Ardelaine, 07190 Saint-Pierreville.
Bio Libre Partage, 07260 Joyeuse.
Les Maçons du village, 07360 Saint-Michel-de-Chabrillanoux.
Pollen SCOP, 07170 Saint-Germain.
Solaire Connexion, 07270 Empurany.
SARL SCOP Radio Val de Meuse, 53, cours Briand, 08000 Charleville-Mézières.
SARL SCOP Union et tradition des charpentiers couvreurs, rue des Petits-Monts, 08300 Rethel.
SARL FORMàSCOP, 1, rue de la Porte-de-Foix, 09240 La Bastide-de-Sérou.
Société Chalets de So, Las Pujals, route des Lacs, 09460 Mijanes.
SCOP Cancela TP et SNTI, 97, avenue Victor-Pilhes, BP 8, 09400 Tarascon.
Terra SCOP, 29, rue Molières, 09300 Lavenet.
Aubelec, 36, rue des Philippats, 10800 Saint-Julien-les-Villas.
Union des électriciens, 16, rue de la Paix, BP 11, 10320 Bouilly.
SCOP Solentiname, 4, rue du Chevalier-au-Lion, 10000 Troyes.
DOMTEC, 6 bis, rue du Marché, 11140 Salvezines.
Rectification Services, 5, rue Vauban, ZI de Félines, 11000 Carcassonne.
Escalier Bois Aveyronnais, ZA de Bessières, 12420 Sainte-Geneviève-sur-Argence.
Le Damier, Lorry, 12370 Saint-Sever-du-Moustier.
Accent du Sud, Le Paty de la Trinité, 13123 Alabaron.
Arlea, route d'Eyguières, 13300 Salon-de-Provence.
Arts 13, 11, boulevard Oddo, 13015 Marseille.
Batizem, 22, impasse des Fleurs, 13630 Eyragues.
Blache TP Provence, 99, rue Henri-Barbusse, 13132 Berre-l'Etang.
On Line, 1, rue Mario-Pavrone, 13014 Marseille.
CARD, 400, avenue Pasteur, 13330 Peyrolles.
CS3 E, 13, route Nationale, 13860 Peyrolles.
Concept Pneumatiques―Technospeed, 197, avenue Gaston-Imbert, 13790 Rousset.
Coopérative Services à la personne (CDE), 7, avenue Gaston-Flotte, Actipôle 12, 13012 Marseille.
Déco Services, quartier Beudon, La Cardeline, 13790 Châteauneuf-le-Rouge.
Eco Sapiens, 33, boulavard de la Liberté, 13001 Marseille.
Euxen Alliance International, 565, avenue du Prado, 13008 Marseille.
Fadisferm, ZA de la Plaine du Caire, lot n° 16, 13830 Roquefort-la-Bédoule.
Grandes Terres Energie (GTE), ZA Les Grandes Terres, 13810 Eygalières.
IMCR, 258, chemin de la Madrague-Ville, 13015 Marseille.
Le Potager de Coudoux, 3, boulevard Alphonse-Daudet, 13111 Coudoux.
Moulins d'aval, 33, avenue De Lattre-de-Tassigny, 13700 Marignane.
Pays d'Aix TV, 4211, route Cézanne, 13100 Le Tholonet.
SARL Musique, 14, rue Réattu, 13200 Arles.
SCOP Trans Affrêtement, RN 113, 13340 Rognac.
Société Boulangerie du siècle, 151, rue Roger-Salengro, SBS transition, 13002 Marseille.
Soins de soie, 4 bis, rue Jean-Boutière, Trinquetaille, 13200 Arles.
Tree Ptic, 105, rue Dragon, 13006 Marseille.
AFEI (Activités de formation, d'études et d'innovation), 18, rue d'Armor, 14000 Caen.
ATC Industries, ZI, rue des Coudriers, 14123 Cormelles-le-Royal.
CMEG (Coopérative métropolitaine entreprise générale), ZA de Cardonville, rue Compagnie-D, BP 22, 14740 Brettevillel'Orgueilleuse.
Etudes et conseils en développement durable et gestion de projets (SCOP SARL EDG), 7, impasse B du Mont-Coco, 14000 Caen.
Oïkobio, ZAC du Clos-Neuf, 14840 Démouville.
SARL Floro travaux publics associés, FTPA, ZA des Hautes Varendes, 14680 Bretteville-sur-Laize.
Sarl Impression, 118, rue Fournet, 14100 Lisieux.
SCOP Copeort Marée, BP 3, 2, rue des Albatros, 14520 Port-en-Bessin.
Société coopérative Saint-Norbert, abbaye Saint-Martin-deMondaye, 14250 Juaye-Mondaye.
Société coopérative de travaux publics de l'Atlantique (SCOTPA), zone d'emploi Les Savis, BP 54, 16160 Gond-Pontouvre.
Travaux terrassement réseaux souterrains, 258, route de Vars, 16160 Gond-Pontouvre.
Ciné-culture, 5, impasse de la Grave-Champagne, 17380 Torxe.
SOM, 69, route de Poitiers, 17400 Saint-Julien-de-l'Escap.
Ledjo SCOP-SARL, 60, avenue Gabriel-Dordain, Saint-Florent-sur-Cher.
SCOP A Prova, rue Giovannangeli, bâtiment A1, 20090 Ajaccio.
Systèmes électroniques et radiotélécommunication (SERT), 1, rue de Vignery, ZAC terreau du Moulin, 21160 Perrigny-lès-Dijon.
Bâtisseurs de l'Argoat, 31, rue de l'Argoat, 22260 Saint-Clet.
Biocoop-Traou an Douar, ZAC de Kerligonan, rue J.-P.-Sartre, 22300 Lannion.
CCA, 19, rue Paul-Piliou, 22260 Runan.
Constructions du Trégor, ZA de Kerfolic, 22220 Tréguier.
Kolotec SARL, 3, rue de l'Ecole, 22350 Plumaudan.
La Clé des champs, 5, boulevard d'Exmouth.
Lerco SARL, La Gouverdière, 22250 Tremeur.
Youth Exchanges Systems (YES), 27, rue du Port-Goret, 22410 Treveneuc.
Société coopérative de plomberie zinguerie couverture, 29, boulevard Kennedy, 25000 Besançon.
ARCOOP, impasse Alfred-Nobel, BP 240, 26106 Romans Cedex.
Comédie de Valence, Travaux 12, théâtre Le Bel Image, 1, place Charles-Huguenel, 26000 Valence.
Drome-éco-logis, Les Ramières, 26400 Piegros-la-Clastre.
Kerguelen SARL, 11, rue Germain-Martin, 26100 Romans-sur-Isère.
Lagune, quartier Chavoix, 26330 Châteauneuf-de-Galaure.
Lasaire, 7, rue Pasteur, 26190 Saint-Jean-en-Royans.
Le S@lon connec'thé, 9, rue des Déportés, 26110 Nyons.
Quint'essence, Les Broues, 26340 Vercheny.
Romanaise de cartonnage et d'impressions SA (RCI), ZI, 3, rue Vaucanson, BP 110, 26103 Romans-sur-Isère, 3, rue de la Mairie, 26110 Nyons.
BRG, 46, rue du Maréchal-Leclerc, BP 513, 27702 Les Andelys.
Relais Eure, rue du Bois-Laurin, 28170 Favières.
Aprobois, ZAE de Kervoasdoué, BP 256, 29834 Carhaix-Plouguer.
Atlantic Dock Stevedoring (ADS), quai de la Douane, 29200 Brest.
Biogastell, 8, place Jean-Fournier, 29470 Plougastel-Daoulas.
Ixacom, 18, rue Ty-Douar, 29000 Quimper.
Le bois et l'ardoise, 12, rue Pasteur, 29120 Pont-l'Abbé.
Le Vourc'h TP, La source Kervenan, 29450 Sizun.
MEMCE, Trevannec, 29120 Pont-l'Abbé.
Navale de Cornouaille, place Victor-Salez, BP 27, 29175 Douarnenez Cedex.
Pop Korn La Communication alternative, 22, place Maurice-Gillet, 29200 Brest.
BDD Comunication, 448 avenue Kennedy, 30900 Nîmes.
Brasserie des Garrigues, Local A, rue de l'Arnede, 30250 Sommières.
Ecosite, La Borie, 30270 Saint-Jean-du-Gard.
Mercisoleil, Oasis, 131, impasse des Palmiers, 30319 Arles.
MJN (Maintenance jardin nettoyage) à domicile, chemin des Limites, quartier de l'Estang Nord, 30330 Tresques.
SCTB Enteprises, ZI Domitia Sud, 30300 Beaucaire.
AEREM (Atelier d'études et de réalisations électro-mécaniques), ZAC des Marots, 18, avenue de Louron, 31770 Colomiers.
Avant-Scène, 5, chemin de la Pépinière, 31270 Villeneuve-Toscane.
Bio Comminges SCOP, 64, avenue du Maréchal-Foch, 31800 Saint-Gaudens.
C OM3Elles, Théogone, ZA route de Mondavezan, BP 18, 31220 Martres-Tolosan.
Coopérative industrielle de menuiserie du Sud-Ouest, 60, impasse Lespinasse, 31140 Aucamville.
CISAME, coopérative d'ingénierie sociale, 31, rue du Rempart-Matabiau, 31000 Toulouse.
Coop'Action, 73, chemin de Mange-Pommes, 31520 Ramonville.
Atelier d'assemblage électronique, Baloy, 32340 Gimbrède.
Cool'alpha, 1, avenue de la Libération, 33310 Lormont.
CV Paysage, 22, route du Maréchal-Galliéni, 33400 Talence.
Espace-Projet, 162, cours Jean-Jaurès, 33600 Pessac.
Société nouvelle d'électricité (SNE), 18, rue Ferdinand-Daulne, BP 33117, 14103 Lisieux Cedex.
Adullact Projet, Cap Omega, rond-point Benjamin-Franklin, 34960 Montpellier Cedex 2.
Ateliers agathois d'insertion et de solidarité, ZAE Les Granges Basses, rue de la Tramontane, 34550 Bessan.
Assistance technique boulangerie services, CD, 50, zone portuaire, 34110 Frontignan.
Capra 34 Conseil et Formation, 15, route de la Foire, 34470 Pérols.
CERT, 51, rue Pomier-de-Layrargues, 34070 Montpellier.
Cravirola, domaine du Bois Hameau de Bois Bas, 34210 Minerve.
Ecobatir, 10, route de Nîmes, 34920 Le Cres.
Izuba Energies, route des Salins, parc scientifique et environnemental, 34140 Mèze.
Relance Bois, chemin des Rougeos, 34700 Saint-Privat.
Replic, 625, rue de la Croix-Verte, parc Euromédecine, 34196 Montpellier Cedex 5.
Scaenica Scènes et Formations, 369, rue de La Valsière, 34790 Grabels.
Sotem, ZI de La Lauze, 27, rue Jean-Mermoz, 34430 Saint-Jean-de-Vedas.
AMCO (Aménagement et construction) 5, rue du Louis-d'Or, 35000 Rennes.
EBS Le Relais Bretagne, 35690 Acigné.
GEYSER (Groupement d'experts en sécurité et éducation routière), 11, square de Galicie, BP 90374, 35203 Rennes.
Kopo Guitares, Le Haut Clairay, 35252 Saint-Aubin-d'Aubigne.
Le Pave, La Godais, 35490 Gahard.
Terre Chaux & Cie, Bernuit, 35660 Gahard.
SA SCOP CETIL (Chaudronnerie et tôlerie d'Indre-et-Loire), ZI n° 1, 23, rue Augustin-Fresnel, BP 354, 37173 Chambray-lès-Tours Cedex.
Touraine créative, 1, rue du Parc, 37190 Cheille.
Agence d'architecture Argentier Benedetto, 58, cours Saint-André, bâtiment C2, 38800 Le Pont-de-Claix.
Alp'protech, les Vernes, 38220 Montchaboud.
AT EAU, 3 bis, rue Clément, 38000 Grenoble.
Batibrique, chemin de la Raie-Brunet, 38780 Pont-Evêque.
Ceclic, 135, allée de l'Arche, 38510 Morestel.
Le Tiec & Miss architectes, 16, rue Maurice Dodero, 38100 Grenoble.
Païza, château de Rivoiranche, 38650 Saint-Paul-lès-Monestier.
Pamplemoos/Mezcalito, 4, boulevard Clemenceau, 38000 Grenoble.
Probesys, hôtel d'activité ARTIS, 13, rue de l'Abbé-Vincent, 38600 Fontaine.
TCS tôleries sur plans, 37, rue Aymé-Bouchayer, BP 19, 38171 Seyssinet-Pariset Cedex.
3 BIS, 82, rue Anatole-France, 38000 Grenoble.
Abricop, le Manon, 39310 Septmoncel.
ACE Formation, 1000, rue des Gentianes, 39000 Lons-le-Saunier.
Biobatir Concept, 33, rue des Deux-Monts, 39230 Sellières.
Daulouèd'Alu, ZA Lacomian, 40230 Tosse.
H et E secrétariat, Maison Biban-Quartier Poyaller, 40250 Saint-Aubin.
La Route ouvrière aturine, route de Renung, BP 151, 40801 Aire-sur-l'Adour Cedex.
Les Façades de A à Z, 79, rue de Buglose, 40465 Pontonx-sur-l'Adour.
TCMI (Tuyauterie chaudronnerie maintenance industrielle), rue Pierre-Semard, 40220 Tarnos.
Cabinet Espere, rue du Mons, parc technologique gare TGV, 41100 Vendôme.
Alauda La Musai, 29, rue Raphaël, 43000 Le Puy-en-Velay.
Arais, 10, place de la République, 44200 Nantes.
Ateliers de peinture nazairiens (APN), ZI de Brais, 4, rue Gustave-Eiffel, 44600 Saint-Nazaire.
Bi Qualité, 4, boulevard Jean-Moulin, 44100 Nantes.
Canopee Scop, 8, avenue Marcel-Cerdan, 44000 Nantes.
Compagnie Maboul Distortion, 378, route de Sainte-Luce, 44300 Nantes.
Copie Service Système - C2S, 2, rue de l'Héronnière, 44000 Nantes.
Fibéo, 9, rue Stanislas-Baudry, 44116 Vieillevigne.
Ker Matériel Occasion (KMO), 13, rue du Dolmen, 44600 Saint-Nazaire.
Macoretz-Macobois, route de Nantes, 44320 Saint-Père-en-Retz.
Marko Typo, 3, rue de Tasmanie, 44115 Basse-Goulaine.
MGMEO, 36, rue Bonne-Garde, 44230 Saint-Sébastien-sur-Loire.
Nantes SUD ELEC, 28, rue de Grande-Bretagne, 44470 Carquefou.
Quedubonheur, 1, rue de la Marne, 44220 Couéron.
Société nouvelle Atlantique transports (SNAT), rue Nicéphore-Niepce, ZI Brais, 44600 Saint-Nazaire.
Soprano, 56, rue de la Robinière, 44400 Rezé.
Symbios Conseil, 6, rue Kervégan, 44000 Nantes.
Atelier du Moulin rouge, ZA des Brédanes, RN 152, 45130 La Baule.
Ateliers électriques et métallurgiques du Loiret, rue des Chènevières, BP 55, 45130 Meung-sur-Loire.
SCOVAL, ZA Portes de Tavers, 6, clos de Bordeaux, 45190 Tavers.
Intermezzo, Figeirolles, 48220 Vialas.
ABITABIO, 14, rue de La Rigauderie, 49160 Longué-Jumelles.
SARL Coup de Pouce 49, 152, avenue de La République, 49800 Trelaze.
ESCANOR, zone industrielle de La Capelle, 50000 Saint-Lô.
Fabrique de Signes, 3 chemin du Moulin, 50110 Digosville.
SARL ICARAI, 1, rue Adrien-Girettes, 50110 Tourlaville.
SCP des Taxis de la Côte, 9, place Desdevises-du-Dézert, 50430 Lessay.
Art et Technique du Bois (ATB), 14, avenue des Chènevières, 51370 Saint-Brice-Courcelles.
Société nouvelle La Commande numérique, 4, rue de l'Avenir, 52200 Saint-Geosmes.
Aluminium Diffusion Lorraine (ADL), ZAC du Breuil, rue Robert-Schuman, 54850 Messein.
Les Nouveaux Etablissements Baldini, 31, avenue de la Meurthe, 54320 Maxéville.
Partners Solution Informatique (PSI), rue Pierre-Adt, ZA Sud, 54700 Atton.
Service Pose Menuiserie (SPM), 12, rue de Saint-Mihiel, 54470 Bernécourt.
SN CIEDIL, 136, boulevard de Finlande, 54340 Pompey.
AJW Services, 5, chemin de Hamécourt, 55210 Vigneulles-lès-Hattonchatel.
Société de coordination sécurité et de conseil en construction, 4, rue de la Voie-Romaine, 55300 Buxières-sous-les-Côtes.
BIOCOOP Callune, 26, rue du Maréchal-Delattre-de-Tassigny, 56300 Pontivy.
Café Citoyen Solidaire, 150, rue de Belgique, 56100 Lorient.
ORDISCOPE, 4 bis rue Bourdeloy, 56400 Auray.
Rénovation Sud Bretagne (RSB), 4, rue du Poulprio, 56450 Theix.
Sitelle Création, 15, rue des Fleurs, 56440 Languidic.
COME (Coopérative ouvrière mosellane d'électricité), 82, rue Jean-Burger, 57070 Saint-Julien-lès-Metz.
Nouvelle Imprimerie Laballery, rue Louis-Blériot, ZI, BP 61, 58502 Clamecy Cedex.
SCOP des métiers de l'eau et de la nature, quai des Eduens, Base de canoë, 58000 Nevers.
Archéopole, 62, rue de Menin, 59700 Marcq-en-Barœul.
BOSKOP, 142, allée de Liège, appartement 341, 59777 Euralille.
COPAS (Conseils en pratiques et analyses sociales), 54/5 rue Nationale, 59800 Lille.
Graines de Bâtisseurs, rue Galilée, parc d'activité de l'Etoile, 59760 Grande-Synthe.
Métal Sud, 20, rue de la Tannerie, 59150 Watterlos.
SVP DOM, 38 rue de la Carnoye, 59130 Lambersart.
Symoe, 25 rue d'Ypres, 59270 Bailleul.
IDEA, 3, rue des Coquelicots, 60880 Jaux.
Spire, 100, rue Louis-Blanc, 60160 Montataire.
NORMECAMOUL productions, ZI, route de la Falaise, 61160 Trun.
PAMCO industries, route Canapville, 61120 Pontchardon.
Société nouvelle AREACEM (SNA), Bellevue, BP 1, 61190 Tourouvre.
Société ornaise de couverture charpente (SOCC), 29, route de Chambois, 61160 Trun.
ACE (Activ cœur environnement), place de la République, 62970 Courcelles-lès-Lens.
A 2 SE hôtel d'entreprises, ZAL de Sainte-Anne, rue Denis-Papin, 62800 Liévin.
Alliance services, 175, rue Bernard-Palissy, BP 17, 62750 Loos-en-Gohelle.
Cyber café citoyen, 2, rue du Commandant-Dumetz, 62000 Arras.
Faïenceries Desvres tradition, 1, rue du Louvre, 62240 Desvres.
IBS, chemin des Dames, 62700 Bruay-la-Buissière.
ID 5, 8, rue Pasteur, 62153 Souchez.
LD Tecchnic, 10, rue Notre-Dame-de-Lorette, 62161 Agnez-lès-Duisans.
Les Toits de l'espoir, chemin des Dames, 62700 Bruay-la-Buissière.
Multicité, 9, rue des Agaches, 62000 Arras.
Euclid ingénierie, 10, rue Henri-Becquerel, 63541 Beaumont.
Agian, ZA Ur Xabaleta, 64640 Hélette.
Alki, zone industrielle Itxassou, 64250 Cambo-les-Bains.
Baïgura, ZA Ur Xabaleta, 64640 Hélette.
COREBA (Coopérative de réseaux électriques du bassin de l'Adour), zone industrielle Pignadas, BP 16, 64240 Hasparren.
Idekalu PVC, zone artisanale Zaliondoa, 64240 Hasparren.
SCOP Gerua, 64130 Aussurucq.
Perspectives, 36, avenue de Belfort, 66000 Perpignan.
SECAU, zone artisanale,15, avenue du Romani, 66600 Rivesaltes.
Artenreel Agaca, 21, route du Neuhof, 67100 Strasbourg.
Coopenates, 21, rue du Neuhof, 67100 Strasbourg.
LS Concept Bois, 22 rue des Magasins, 67000 Strasbourg.
Premial, 17, route du Cor-de-Chasse, 67400 IllkirchGraffenstaden.
Proxim point lavande, 10, rue de Brantôme, 67020 Strasbourg Cedex.
Synagora, 37, rue d'Engwiller, 67350 La Walck.
Contamin, 63, chemin de la Rize, 69150 Décines-Charpieu.
Creamont, 7, rue des Maraîchers, 69120 Vaulx-en-Velin.
Cyber Odyssée, 11, avenue Maréchal-Joffre, 69630 Chaponost.
Elits Propreté, 13 bis, rue Gerié, 69003 Lyon.
Ethiquable gourmand, 102, cours Lafayette, 69003 Lyon.
Go Déco, 3, rue de la République, 69150 Décines-Charpieu.
Icolor, 5, espace H.-Vallée, 69120 Vaulx-en-Velin.
Le Lac des senteurs, 26, rue Pierre-Carbon, 69270 Fontaines-sur-Saône.
Precial'Casting, ZI, 22, chemin des Prés-Secs, 69380 Civrieux-d'Azergus.
Arborescence, La Place-Cidex 605, 71570 Chasselas.
Esprit canin, villa des Maréchaux, 71310 Serley.
Habitat rural architecture, 5 rue des Marans, 71000 Mâcon.
Incoplast, 1, lotissement Les 4 Chemins, 71700 Lacrost.
Société mâconnaise d'entreprises électriques, espace d'activités de Sennece, 481, rue des Grandes-Teppes, 71000 Sennece-lès-Mâcon.
Aterre-Native, 12, avenue d'Obernkirchen, 72220 La Flèche.
CGL Perrin Elagage, 2, rue des Erables, 72550 La Quinte.
Tremplin 73, route des Chênes, ZA Terre Neuve, 73200 Gilly-sur-Isère.
BCS, 9, rue de l'Industrie, 74150 Rumilly.
Chrismedia, 1, rue Coco, 74100 Ambilly.
ACORA (Atelier coopératif de recherche architecturale), 15, passage La Main-d'Or, 75011 Paris.
Actant-Coop, 45, rue de Montreuil, 75011 Paris.
Alycia's Corner, 117, avenue Parmentier, 75011 Paris.
Ambulanciers de l'Ile-de-France, 7, rue Sainte-Hélène, 75013 Paris.
Autographes 2, 10 bis, rue Bisson, 75020 Paris.
Comset, 11, rue Sainte-Marthe, 75010 Paris.
Double Sens, 61, avenue Marceau, 75116 Paris.
Fenêtres sur Mondes, 90, rue La Fayette, 75009 Paris.
Indonésia, 12, rue de Vaugirard, 75006 Paris.
Koala Micro, 17, rue Pasteur, c/o Astrolabe Conseil, 75011 Paris.
L'Atelier de l'événement, 163, rue du Faubourg-Saint-Antoine, 75011 Paris.
Les Mutins de Pangee, 104, boulevard de Clichy, 75018 Paris.
OPSIS SCOP, 13, rue de Paradis, 75010 Paris.
Qa, 88, boulevard Voltaire, 75011 Paris.
SDN (Service démolition nettoyage), 25-27, rue du Borrégo, 75020 Paris.
Théâtre du Soleil, route du Champ-des-Manœuvres, La Cartoucherie, 75012 Paris.
Auxichimie SCOP 76, 626, rue de Griolet, 76320 Saint-Pierre-lès-Elbeuf.
Copachène, 22, place Beauvoisine, 76000 Rouen.
Cre'Actif, 5, rue Charles-Desjonquères, BP 19, 76340 Foucarmont.
MPM Formation, ZI route d'Ablemont, 76730 Bacqueville-en-Caux.
Scop Habitat, 11, rue Edouard-Petit, 76380 Canteleu.
SPRA (Services et prestations de réception et d'animation), route départementale 982, hameau de la Fontaine, 76480 Saint-Pierre-de-Varengeville.
Arbo-vie, voie des Sablons, ZA des Sablons, 77210 Samoreau.
SARL Ballester Eco Batisseur Bois, 3, voie nouvelle du Gros Poirier, 77123 Noisy-sur-Ecole.
Cogerat, 19, ZAC de la Cave, 77246 Cesson.
Imprim'Informatic, 2, rue Gay-Lussac, zone industrielle, 77290 Mitry-Mory.
AST-Minibus-Transports des Hanges, 14, rue de Montfort, 78310 Maurepas.
Champ Libre, 21, avenue Rolland-Garros, 78140 Vélizy-Villacoublay.
Concepteurs Constructeurs, 36, rue Pierre-Curie, 78110 Le Vésinet.
Ecoconseil Habitat, 5, avenue Maurice-Thorez, 78190 Saint-Quentin-en-Yvelines.
Formatronic, 9, avenue des Charmes, 78340 Les Clayes-sous-Bois.
GTB (Groupe technique béton), 2, allée Yart, 78640 Saint-Germain-de-la-Grange.
ACSOR (Assistant chantier coordination sécurité, organisation réglementation), La Motte-Jacquelin, 2, route du Vanneau, 79270 Sansais.
Futurotherm, 2, rue E.-Giroux, BP 14, 79110 Chef-Boutonne.
Monneau Confection, ZI de la Croix Bernier, 79300 Saint-Aubin du Plain.
Albi Chauffage, 18, route Einstein, ZI Ranteil, 81000 Albi.
Expertise et Développement, 36, avenue François-Verdier, 81000 Albi.
Ledtic, ZA de la Centrale, Villa de l'ingénieur, 81400 Carmaux.
Maroquissime, 90 rue Jean-Jacques-Rousseau, 81300 Graulhet.
Regate, 205, avenue Charles-de-Gaulle, 81100 Castres.
Sagne, Amalvit, 81470 Péchaudier.
A2S, ZA Le Rival, 82130 Lafrancaise.
C2T Bois, 9, place Lalaque, 82000 Montauban.
Elaul, 6 bis, rue Joseph-Cugnot, 82000 Montauban.
ACM TAI, aérodrome civil Cuers Pierrefeu, 83390 Cuers.
AGESCOP, 589, avenue des Bousquets, ZAC des Bousquets, 83390 Cuers.
AMS (Animal multiservice), centre canin, 34, rue Denis-Litardi, parc Saint-Antoine, 83000 Toulon.
Athedia, 141, chemin Grand-Christian-Clos-Rémy, 83140 Six-Fours-les-Plages.
Editions YRIS, 171, chemin des Salles, 83300 Draguignan.
Euromenuiserie, 15, chemin de la Seyne-à-Bastian, 83500 La Seyne-sur-Mer.
Groupement d'étude et d'énergie, ZI Playes Jean-Monnet Sud, Valparc, bâtiment B, avenue de Rome, 83500 La Seyne-sur-Mer.
SCOP Horticole des Iles d'Or, 1479, route des Loubes, Quartier Saint-Marti, 83400 Hyères.
Société coopérative de lamanage du port de Toulon-Bregaillon, 462, avenue de la République, Port de Toulon-Brégaillon, 83000 Toulon.
Sotrindeq, ZI Toulon Est BP 151, rue du Docteur-Calmette, 83120 La Farlède.
AFPP, L'Escandiho, 97, route de la Bonde, 84120 Pertuis.
APS Développement, 9, rue du Rempart-Saint-Roch, BP 85, 84006 Avignon Cedex.
L'Atelier Coopératif, 19, place Jean-Jaurés, 84400 Apt.
Ateliers Mus, 117, chemin de Saint-Gens, 84170 Monteux.
La Boutique Mystérieuse, ZI des Campveires, 84310 Morières-lès-Avignon.
Chocolaterie Luberonnaise, 270, rue François-Gernelle, 84120 Pertuis.
Compagnons Façadiers, 72, rue Jacques-Cartier, 84200 Carpentras.
Constructions Mérindolaises, avenue des Brullières, 84560 Mérindol.
Coudoux Peintures, 168, route de Montfavet, 84000 Avignon.
DL Façades, 379, boulevard des Mians, 84260 Sarrians.
Dream Elec, Cité Establet, bât.
J 3, 84700 Sorgues.
EFES Construction, 31, chemin de Saint-Geniest, 84000 Avignon.
IMCARVAU, ZI de la Grèze, 84600 Valréas.
L'Art des Pains, 2, rue de Provence, 84170 Monteux.
Rhône-Alpes Constructions, 5, avenue de la Synagogue, 84000 Avignon.
Secrète Beauté, 29, Chemin de la Rolande, Quartier de Cantarel, 84140 Montfavet.
Architectures & Territoires - Daviet G & Héraud M.
E., 1 rue des écus, 85170 Le Poire-sur-Vie.
CMCY (Construction métallique chaudronnerie yonnaise), ZI La Colonne, route d'Aizenay, BP 12, 85170 Le Poire-sur-Vie.
Le Rabot vendéen, rue d'Alexandrie, 85170 Les Lucs-sur-Boulogne.
Sud Vendée paysages, ZA Parc Atlantique, 85210 Sainte-Hermine.
Top confection, ZA du Renaudon, BP 20, 85540 Moutiers-les-Mauxfaits.
BET (La Boîte en bois), 6, cité des Marronniers, 86400 Saint-Pierre-d'Exideuil.
Carwash Street 86, 48, rue des Mille-Bosses, 86000 Poitiers.
Jardin Service, ZA, rue de l'Ardemont, 86240 Fontaine-le-Comte.
M3C, ZI La République-II, 2, rue Henri-Moissan, 86000 Poitiers.
AEL (Avenir électrique de Limoges), 99, rue Henri-Giffard, 87000 Limoges.
Caféine, 86, avenue Baudin, 87000 Limoges.
Espace des Bâtisseurs, 53, rue Bobillot, 87000 Limoges.
Centre Artémis, 9, place de la Collégiale, 87210 Le Dorat.
L'Atelier du vitrail, 10, rue Fernand-Malinvaud, BP 185, 87005 Limoges Cedex.
SCOPEMA (SCOP équipement moto auto), ZAE des Garennes, rue de Pouloueix, 87150 Oradour-sur-Vayres.
Société nouvelle Mocoeur, ZI de Beauchamp, 87300 Blanzac.
Terre Lune, 1, rue Palvezy, 87000 Limoges.
Compagnons du Bois, Epineuil Patrimoine, 8, rue des Dannots, 89700 Epineuil.
PGM Technic, route d'Avallon, ZI, rue Vau-Salmon, 89130 Toucy.
Société coopérative ouvrière de thermoformage (SCOT), 89570 Neuvy-Sautour.
ATP (Arpajonnaise de travaux publics), ZA de la Croix-Boisée, BP 11, 91810 Vert-le-Grand.
Hamadryade jardin-plantes-conseil, 21, rue de la Fontaine, 91270 Vigneux-sur-Seine.
NESS (Nicole entreprise santé sécurité), 41, hameau de la Gondole-Pôle sud, 91650 Breuillet.
SNDF (Société nationale de façonnage), 8, rue de la Croix-Martre, BP 54, 91122 Palaiseau Cedex.
STPEE (Société de travaux publics et entreprises électriques), 4, rue Vitruve, 91140 Villebon-sur-Yvette.
Syrinx, 18, quai de l'Industrie, Bâteau Eben Haëzer, 91200 Athis-Mons.
Val'Emploi, PES, chemin du Larris, 91150 Etampes.
Per Lei, 27, rue de Villiers, 92200 Neuilly-sur-Seine.
Prems, 100, rue Martre, 92110 Clichy.
Alinéa, 5, avenue Francis-de-Pressensé, 93200 Saint-Denis.
Andines, 6, rue Arnold-Géraux, 93450 Ile-Saint-Denis.
Conseil 3 D, 134, rue Saint-Denis, 93100 Montreuil.
Courant alternatif, l'Atrium, 93102 Montreuil.
Equité, 6, rue Sadi-Carnot, 93170 Bagnolet.
Quatre-vingt-sept, 59 bis, rue Pierre-Vaillant Couturier, 93130 Noisy-le-Sec.
SLB constructions, 122, boulevard de la Résistance, 93460 Gournay-sur-Marne.
CEDAET (Conseil, études et développement appliqués aux entreprises et aux territoires), 13, avenue Léon-Gourdault, 94600 Choisy-le-Roi.
COBATECO (Construction bâtiment études et conception), 14, avenue Faidherbe, 94123 Fontenay-sous-Bois.
L'Intemporel « Jungle Gardenia », 17, rue du Moulin-Bâteau, 94380 Bonneuil-sur-Marne.
Score 2 D, 31, rue de Raspail, 94200 Ivry-sur-Seine.
Aéra Traductions, 18 bis, avenue Schaeffer, 95170 Deuil-la-Barre.
F Théâtre, 1, rue Gambetta, 95120 Ermont.
Netilys Consulting, 39, boulevard de Lorraine, 95240 Cormeilles-en-Parisis.
Ceforha, 8 bis, rue Adrien-Lagourgue, 97424 Piton-Saint-Leu.
COOGAR (Coopérative Guyane Activités Relais), 76, rue du Lieutenant-Becker, 97300 Cayenne.
L'Atelier indigo, 7, rue du Stade-Cavani, 97600 Mamoudzou.
Décret n° 2008-974 du 18 septembre 2008 relatif aux bourses et aides financières accordées aux étudiants relevant du ministère de l'enseignement supérieur
Les critères d'attribution de ces aides ainsi que les conditions dans lesquelles les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ont mandat pour en assurer le paiement sont définis par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2008-2009.
La gestion et le paiement des bourses de mobilité résultant de décisions individuelles d'attribution prises avant le 1er septembre 2008 restent de la compétence des établissements d'enseignement supérieur.
Le décret n° 54-544 du 26 mai 1954 modifié relatif aux bourses d'enseignement supérieur est abrogé.
Décision du 1er septembre 2008 portant délégation de signature (direction du renseignement militaire)
Délégation est donnée à M. le colonel Jean-Jacques Leclerc à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les ordres de missions nationaux du personnel de la direction du renseignement militaire.
Arrêté du 5 septembre 2008 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des examens professionnels d'accès au corps des agents administratifs de Mayotte et d'avancement au grade d'agent administratif principal
Peuvent être titularisés dans le corps des agents administratifs de Mayotte, créé par le décret du 17 février 2005 susvisé, au titre de sa constitution initiale, après réussite à un examen professionnel, les agents titulaires et non titulaires de la collectivité territoriale de Mayotte remplissant les conditions fixées aux articles 12 et 14 du décret du 17 février 2005 précité.
Les agents qui exercent des fonctions d'encadrement, d'expertise ou de coordination peuvent être intégrés au grade d'agent administratif principal.
Un examen professionnel est organisé pour l'accès à chacun des grades.
Cet examen est organisé dans les conditions fixées ci-après.
Les examens professionnels réservés, visés ci-dessus, sont communs aux agents titulaires et non titulaires.
Ils comportent une épreuve unique d'admission.
L'accès au grade d'agent administratif est subordonné à la réussite d'une épreuve pratique réalisée en présence des membres du jury ou d'examinateurs spéciaux nommés pour cette épreuve.
Elle consiste à mettre le candidat en situation professionnelle et à vérifier son aptitude :
― à comprendre des règlements administratifs ou comptables ;
― au classement et à l'exploitation de documents ;
― à la réception et à la restitution de communications téléphoniques ;
― à accueillir du public ;
― à la gestion d'emplois du temps ; et
― à l'utilisation d'un micro-ordinateur destiné au traitement de texte.
L'accès au grade d'agent administratif principal est subordonné à la réussite d'une épreuve orale qui débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées.
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est de vérifier les compétences professionnelles et de déterminer la capacité de ce dernier de se situer dans son environnement professionnel.
Les questions posées portent essentiellement sur les connaissances professionnelles ainsi que l'expérience professionnelle liée aux fonctions exercées antérieurement par le candidat.
(Durée totale : 25 minutes dont dix minutes au plus d'exposé.)
Cette conversation doit permettre au jury d'apprécier les capacités d'expertise, de coordination et éventuellement d'encadrement du candidat.
Lors de leur inscription, les candidats déposent un dossier de présentation, qui sera transmis, par le service gestionnaire, aux membres du jury vingt jours avant la date de l'épreuve.
― un rapport d'activité établi par le candidat de deux pages au plus, dactylographiées, décrivant son activité professionnelle.
Selon l'examen, les candidats doivent remplir les conditions fixées aux articles 12 ou 14 du décret précité.
Un arrêté ministériel fixe la date et les conditions d'organisation de l'épreuve ainsi que la composition du jury dont les membres peuvent être nommés parmi des personnalités extérieures choisies pour leur connaissance de la collectivité de Mayotte.
A l'issue de l'examen professionnel, le jury établit une liste de classement par ordre alphabétique.
L'avancement au grade d'agent administratif principal de Mayotte après examen professionnel, en application de l'article 9 du décret du 17 février 2005 susvisé, s'effectue à la suite d'un entretien avec le jury portant sur l'activité professionnelle du candidat et mettant l'accent sur ses compétences.
Les candidats doivent remplir les conditions fixées au 1 de l'article 9 du décret précité.
Arrêté du 11 septembre 2008 fixant le montant du dividende dû à l'Etat par l'Union des groupements d'achats publics au titre de l'exercice 2007
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 17 septembre 2008, M. Paravy (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du budget et de la synthèse administrative au sein du service de l'administration générale et de la stratégie de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire à compter du 9 septembre 2008.
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2008, le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, la bulle donnée à Rome le 18 juillet 2008 par Sa Sainteté le pape Benoît XVI est reçue en tant qu'elle confère à l'abbé Vincent Jordy, supérieur du grand séminaire de Strasbourg, le titre d'évêque titulaire d'Idassa et le nomme évêque auxiliaire de l'archevêque de Strasbourg.
Décret du 17 septembre 2008 portant acceptation de démission (corps de contrôle des assurances) - M. Chagneau (Jérôme)
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2008, la démission de M. Jérôme Chagneau, commissaire contrôleur, affecté à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, est acceptée à compter du 16 avril 2008.
Décret du 18 septembre 2008 portant nomination du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle - M. Martinot (Bertrand)
M. Bertrand Martinot, administrateur civil hors classe, est nommé délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, en remplacement de M. Jean Gaeremynck, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 3 septembre 2008, M. Gérard Hilaire, trésorier-payeur général de la Martinique, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Martinique (SIMAR) en qualité de représentant de la ministre chargée de l'économie, en remplacement de M. Alain Thébault.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 12 septembre 2008, M. Daniel Fargue, professeur des écoles des mines de classe exceptionnelle, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 17 septembre 2008, M. Jean-Marie Paugam, conseiller économique hors classe, est nommé chef du service des relations bilatérales et du développement international des entreprises à la direction générale du Trésor et de la politique économique, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 septembre 2008, M. Bailly (Matthieu, Jean, Dominique) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Nicolas Tiercelin et Philippe Brunet, notaires associés, à la résidence de Montrichard (Loir-et-Cher).
M. Lemoine (Bruno, Michel, Paul, Marie, Georges) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Dardenne et Didier Foucart, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Roye (Somme).
Le retrait de M. Dardenne (Jean, Albert, Arthur), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Dardenne et Didier Foucart, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Dardenne et Didier Foucart, notaires associés, est ainsi modifiée : « Didier Foucart et Bruno Lemoine, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Celles-ci font l'objet d'une certification dans les conditions prévues à l'article L.
Toutefois, l'avis de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire n'est pas exigé.
Le retrait de M. Kawala (Patrick, Denis), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Philippe Bourgeon, Patrick Kawala et Paul-Henri Boudy, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Dijon (Côte-d'Or), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Philippe Bourgeon, Patrick Kawala et Paul-Henri Boudy, avoués associés, est ainsi modifiée : « Jean-Philippe Bourgeon et Paul-Henri Boudy, avoués associés ».
Le retrait de M. Porte (Jean-Marc, Marie, Maurice), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marc Porte, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marly-le-Roi (Yvelines), est accepté.
Par suite du retrait de M. Porte (Jean-Marc, Marie, Maurice), la société civile professionnelle Jean-Marc Porte, huissier de justice associé, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée H-Juris, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Marly-le-Roi (Yvelines), en remplacement de la société civile professionnelle Jean-Marc Porte, huissier de justice associé, dissoute.
M. Otthoffer (François) est nommé huissier de justice associé.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2008, M. Cyril Roger-Lacan, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat, à compter du 1er septembre 2008.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2008, M. Thomas Campeaux, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 25 septembre 2008.
M. Thomas Campeaux est placé dans la position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, pour une durée de trois ans à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de sous-préfet de Saint-Paul.
Constantin Eric.
Décret du 17 septembre 2008 portant radiation (corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts) - M. Rowan (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2008, M. Michel Rowan, en position de disponibilité pour convenances personnelles, est radié du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts.
La commission des usagers mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
1112-3 est instituée dans chaque établissement de santé public ou privé ainsi que dans les groupements de coopération sanitaire autorisés à assurer les missions d'un établissement de santé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 juillet 2008, M. Arnaud Hélias est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affecté au Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier SupAgro) à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 juillet 2008, M. Amir Nafi est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affecté à l'ENGEES de Strasbourg à compter du 1er septembre 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 juillet 2008, M. Ludovic Journaux est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affecté à l'ENESA de Dijon à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 juillet 2008, M. Patrice Cannavo est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affecté à l'INH Angers à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 juillet 2008, Mlle Vanessa Jury est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affectée à l'ENITIAA de Nantes à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 juillet 2008, M. Armin Bischoff est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affectée à l'INH Angers à compter du 1er avril 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 juillet 2008, M. Romain Volmer est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affecté à l'ENV de Toulouse à compter du 1er janvier 2008.
Décret du 17 septembre 2008 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Pelleau (Fabrice)
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2008, M. Pelleau (Fabrice) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Toulouse-II (institut universitaire de technologie de Blagnac) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2008-2009.
Décret du 17 septembre 2008 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Iggo (Richard)
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2008, M. Iggo (Richard) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Bordeaux-II pour une période d'un an à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2008-2009.
Décret du 17 septembre 2008 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Balmes (Etienne)
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2008, M. Balmes (Etienne) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2008-2009.
Décret du 17 septembre 2008 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Delarousse (Sylvie)
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2008, Mme Delarousse (Sylvie) est nommée en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2008-2009.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 avril 2008, est transférée à la ville de Remiremont la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Remiremont avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Charles de Bruyère de Remiremont.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 1er septembre 2008, M. Philippe Guerard, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du Théâtre national de Strasbourg, en remplacement de M. Claude Liegeon.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 septembre 2008, Mme Isabelle Flament, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Blanchisserie », en remplacement de M. Alain Belloni.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 septembre 2008, M. Christian Pflumio, receveur percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Pharmacie interhospitalière d'Obernai ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 septembre 2008, M. Laurent Tissot, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de la Caisse de crédit municipal de Dijon, en remplacement de M. Hervé Bouchy.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 septembre 2008, Mme Evelyne Candil, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du Groupement de coopération sanitaire du pays de Retz.
Actualisation du répertoire national des qualifications des services de l'automobile (RNQSA) et du répertoire national des certifications des services de l'automobile (RNC).
Arrêté du 11 septembre 2008 fixant la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration des juridictions financières
La date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration des juridictions financières est fixée au 11 décembre 2008.
La date limite de dépôt des listes et des déclarations de candidature auprès de la direction des ressources humaines et de la formation de la Cour des comptes, prévues à l'article 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé, est fixée au 17 octobre 2008.
La date limite de dépôt des listes et des déclarations de candidature sera alors fixée au 24 octobre 2008.
S'il est constaté, le 11 décembre 2008, que le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, un second tour de scrutin sera organisé le 29 janvier 2009.
La date limite de dépôt des listes et des déclarations de candidature sera alors fixée au 18 décembre 2008.
324-1 du code des assurances, la société La Cérès, dont le siège social est à Paris (15e), 7, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société MMA IARD, dont le siège social est au Mans (72030), 14, boulevard Marie-et-Alexandre-Oyon.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société La Cérès.
324-1 du code des assurances, la société Assurances mutuelles de France, dont le siège social est à Chartres (28032), 7, avenue Marcel-Proust, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société MMA IARD, dont le siège social est au Mans (72030), 14, boulevard Marie-et-Alexandre-Oyon.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Assurances mutuelles de France.
Avis relatif à un transfert de portefeuille de contrats d'une mutuelle régie par le code de la mutualité à une entreprise d'assurance
212-11 du code de la mutualité, la Société mutualiste des employés des associations agricoles du bassin de l'Adour, dont le siège social est à Pau (64000), 1, place Marguerite-Laborde, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles d'Oc, dont le siège social est à Toulouse (31000), 20, boulevard Lazare-Carnot, agissant pour le compte de la Caisse locale d'assurances mutuelles agricoles du bassin de l'Adour, dont le siège social est à Pau (64000), 5, place Marguerite-Laborde.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de la Société mutualiste des employés des associations agricoles du bassin de l'Adour et de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles d'Oc pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Société mutualiste des employés des associations agricoles du bassin de l'Adour.
324-1 du code des assurances, la Société d'assurances des crédits des caisses d'épargne (SACCEF), dont le siège social est à Paris (8e), 128, rue La Boétie, et la société Socamab Assurances, dont le siège social est à la même adresse, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de leurs portefeuilles de contrats respectifs à la Compagnie européenne de garanties immobilières (CEGI), dont le siège social est à l'adresse précitée.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces trois sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la CEGI.
Avis relatif au transfert par deux sociétés britanniques d'assurance de portefeuilles de contrats correspondant à des engagements pris en France
364-1 du code des assurances, les sociétés Scottish Mutual Assurance Limited et Scottish Provident Limited, ayant toutes deux leur siège social 301, St Vincent Street, Glasgow G2 5HN (Grande-Bretagne), ont présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert de leurs portefeuilles de contrats d'assurance vie respectifs correspondant à des engagements pris en France à la société Phoenix Life Limited, dont le siège social est 1, Wythall Green Way, Wythall, Birmingham B47 6WG (Grande-Bretagne), et à la société The Royal London Mutual Insurance Society Limited, dont le siège social est 55, Gracechurch Street, London EC3V 0RL (Grande-Bretagne).
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur les transferts envisagés.
Un examen professionnel aura lieu à l'établissement public de travail protégé de Saint-James (Manche), en application du 1° de l'article 35 du titre IV du statut général des fonctionnaires, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, domaine environnement, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur épreuves, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'établissement de travail protégé de Saint-James, route de Pontorson, BP 19, 50240 Saint-James, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier d'Orsay (Essonne), en application du 1° de l'article 35 du titre IV du statut général des fonctionnaires, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche informatique, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur épreuves, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, direction des ressources humaines, 4, place du Général-Leclerc, BP 27, 91401 Orsay Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Millau (Aveyron), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, spécialité informatique, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, 265, boulevard Achille-Souques, BP 148, 12101 Millau Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, 12, rue Dubernat, 33404 Talence, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Libourne (Gironde) dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine équipements et installations électriques, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire, 12, rue Dubernat, 33404 Talence, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
224-4 du code de l'aviation civile et suite à l'avis publié au Journal officiel du 19 août 2008, page 12986, le délai de consultation des usagers de l'aéroport de Toulouse-Blagnac et des autres parties intéressées est prolongé, par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, jusqu'au 3 octobre 2008 inclus.
L'avis publié au Journal officiel du 3 août 2008, texte n° 17 (NOR : DEVA081913V), est modifié comme suit :
Au lieu de : « le 22 septembre 2008, de 14 heures à 17 heures, à la maison de l'environnement, bâtiment 3000, zone de fret 2 »,
Lire : « le 6 octobre 2008 de 10 heures à 17 heures, à l'Aéropole, Roissypôle, bâtiment Aéronef, 5, rue de Copenhague ».
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien des Forières 1, d'une capacité de production de 8 MW, localisé à Criel-sur-Mer (76910).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une ferme éolienne, d'une capacité de production de 12 MW, localisée lieudit Au Moet, 80270 Quesnoy-sur-Airaines.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant à la bagasse et au charbon, d'une capacité de production de 37,50 MW, située à l'usine du Galion, 97220 La Trinité (Martinique).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel et au charbon, d'une capacité de production de 5,97 MW, localisée cavée de Senlis, rue Edouard-Branly, 60100 Creil.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 10,325 MWc, localisée lieudit Sabaranis 09100 Saint-Amadou.
Avis relatif à la validation d'un guide de bonnes pratiques d'hygiène et d'application des principes HACCP
Vu le règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux, et notamment son article 21 ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 16 janvier 2008 ;
Le Conseil national de la consommation (groupe agroalimentaire) entendu,
Le guide de bonnes pratiques d'hygiène et d'application des principes HACCP de la fabrication d'aliments composés pour animaux élaboré par le Syndicat national des industriels de la nutrition animale (SNIA) et Coop de France nutrition animale, est validé dans sa version du 27 février 2008.
Décision du 10 septembre 2008 portant délégation de signature (secrétariat général de la mer)
M. Bruno Paulmier, secrétaire général adjoint de la mer, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret n° 2008-976 du 18 septembre 2008 pris en application de l'article 48-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée et fixant le montant des amendes administratives
Les sommes prévues à l'article 48-3 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée pour le calcul des amendes administratives infligées aux opérateurs exploitant un service régulier de transport maritime pour la desserte des îles, en méconnaissance des obligations de service public mentionnées à l'article 48-2 et édictées par les collectivités organisatrices citées à l'article 48-1, sont fixées comme suit :
1° Pour le transport de passagers, le montant de l'amende est égal à 10 euros, multiplié par le nombre de passagers que le navire est autorisé à transporter selon son permis de navigation, multiplié par le nombre de touchées effectuées ;
2° Pour le transport de marchandises, le montant de l'amende est égal à 20 euros par mètre linéaire de marchandises transportables, multiplié par le nombre de touchées effectuées.
A défaut d'indication dans les documents réglementaires du navire relatifs au métrage linéaire de marchandises transportables du navire, le mètre linéaire de marchandises transportables est défini comme le rapport entre la surface totale, exprimée en mètres carrés, des cales et ponts pouvant transporter des marchandises et une largeur de 3 mètres.
Les manquements aux obligations de service public mentionnées à l'article 48-2 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée font l'objet de procès-verbaux établis par les agents de la collectivité territoriale organisatrice du transport maritime habilités à cet effet par le maire ou le président du conseil général.
Le procès-verbal ainsi que le montant maximum de l'amende encourue sont notifiés par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale organisatrice du transport maritime à l'opérateur de transport maritime en cause, lequel dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations, ce délai étant porté à deux mois lorsque le siège dudit opérateur se situe en dehors du territoire métropolitain.
A l'expiration de ce délai, l'amende administrative peut être prononcée, selon les cas visés à l'article 48-1 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée, par le maire ou le président du conseil général.
La décision motivée est alors notifiée à l'opérateur de transport maritime.
Décret n° 2008-977 du 18 septembre 2008 portant création de la réserve naturelle nationale de l'astroblème de Rochechouart-Chassenon (Haute-Vienne et Charente)
Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination réserve naturelle nationale de l'astroblème de Rochechouart-Chassenon (Haute-Vienne et Charente), les parcelles cadastrales suivantes, en totalité ou en partie (pp en abrégé) :
Commune de Chéronnac
Commune de Rochechouart
Section AI : parcelles n°s 380 pp, 430 à 436.
Section A2 : parcelles n°s 911 pp, 912 pp, 913 pp, 914 pp (carrière de Champagnac).
Section I3 : parcelles n°s 1392 à 1396, 1398, 1399 et 1561.
Section K3 : parcelle n° 539.
Commune de Videix
Section A1 : parcelles n°s 355, 356 et 1161.
Commune de Chassenon
Section E1 : parcelles n°s 356 à 358, 361 à 363, 365, 829, 830, 836 et 837.
Commune de Pressignac
Ces plans peuvent être consultés dans les préfectures de la Haute-Vienne et de la Charente.
Toute activité de recherche ou d'exploitation minière et tout prélèvement de roches ou de minéraux sont interdits sur le territoire de la réserve naturelle.
Toutefois, des prélèvements effectués à des fins scientifiques ou dans le cadre de fouilles archéologiques peuvent être autorisés, y compris par forages ou sondages, après avis du conseil scientifique de la réserve.
Le préfet peut, après avis du conseil scientifique de la réserve, prendre toute mesure permettant, dans la réserve, d'assurer la conservation et le suivi scientifique d'espèces animales ou végétales patrimoniales et d'éradiquer ou contenir les végétaux envahissants ou surabondants.
Il peut également prendre toute mesure visant à limiter la présence d'animaux dans la réserve.
Le préfet peut réglementer la chasse, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et du conseil scientifique de la réserve.
Sur le territoire de la réserve :
1° Les activités agricoles, pastorales ou forestières existantes s'exercent dans le respect de l'objectif de protection poursuivi par le classement ;
3° Les activités commerciales peuvent être autorisées si elles participent à l'animation de la réserve ;
4° Les activités sportives susceptibles d'endommager le sol ou le sous-sol, notamment l'escalade, sont interdites.
Il est interdit, sur le territoire de la réserve :
1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du sous-sol ou du site ou à l'intégrité de la flore et de la faune ;
3° De transporter dans la réserve tout outil ou matériel destiné à creuser le sol ou à y effectuer des prélèvements, à moins de bénéficier d'une autorisation accordée en application de l'article 3 ;
4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins de gestion de la réserve, ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières.
Le campement, dans quelque abri que ce soit, ainsi que le bivouac sont interdits sur le territoire de la réserve.
La présence et la circulation des personnes sur tout ou partie de la réserve peuvent être réglementées par le préfet.
La circulation et le stationnement des véhicules, qu'ils soient ou non motorisés, sont interdits dans la réserve hors des voies ouvertes à la circulation publique.
― pour la desserte des installations existantes ;
Les autorisations prévues par l'article 3, le 3° de l'article 6 et le 4° de l'article 7 sont délivrées selon des modalités déterminées par des arrêtés conjoints des préfets de la Haute-Vienne et de la Charente.
Section A1 : parcelles n°s 380 pp, 430 à 436.
Décret n° 2008-978 du 18 septembre 2008 portant modification du décret n° 2000-825 du 28 août 2000 relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et portant organisation du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au premier alinéa de l'article 2, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze » ;
« Art. 2-1.-L'habilitation à préparer au brevet national de jeunes sapeurs-pompiers est délivrée par le préfet à l'union départementale affiliée à la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ou à une association départementale dans les conditions arrêtées par le ministre chargé de la sécurité civile.
« Art. 2-2.-L'association départementale habilitée de jeunes sapeurs-pompiers est créée après l'accord du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours en conformité avec les dispositions du statut type défini par le ministre chargé de la sécurité civile.
« Art. 2-3.-Les statuts de jeune sapeur-pompier et de sapeur-pompier volontaire ne sont pas compatibles.
Au premier alinéa de l'article 3, le mot : « départementale» est inséré après le mot : « association ».
Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 4, le mot : « départementale » est inséré après le mot : « association ».
Au deuxième alinéa de l'article 5, le mot : « annuel» est inséré après le mot : « certificat médical ».
A l'article 6, le mot : « départementale» est inséré après le mot : « association ».
A l'article 7, le mot : « départementales» est inséré après le mot : « associations ».
« Art. 8.-Les épreuves du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers sont ouvertes aux jeunes sapeurs-pompiers possédant les capacités définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, à partir de l'âge de seize ans et jusqu'au 31 décembre de l'année de leurs dix-huit ans.»
« Art. 9.-Pour dispenser cet enseignement spécialisé, l'union départementale des sapeurs-pompiers ou l'association départementale de jeunes sapeurs-pompiers habilitée dans le département s'assure le concours de formateurs sapeurs-pompiers et de toute personne reconnue compétente respectivement par l'union départementale ou l'association départementale de jeunes sapeurs-pompiers dans les matières prévues au programme.»
« Art. 12.-Le ministre chargé de la sécurité civile arrête le programme de formation et la nature des épreuves pour l'obtention du brevet de jeunes sapeurs-pompiers.»
1° Le mot : « départementale» est inséré après le mot : « association » ;
2° Les mots : « existantes à la parution du décret n° 2008-978 du 18 septembre 2008 » sont insérés après les mots : « sapeurs-pompiers ».
Au premier alinéa de l'article 14, le mot : « pédagogiques» est inséré après le mot : « théoriques ».
« Art. 15.-Les associations communales de jeunes sapeurs-pompiers doivent se regrouper ou se fédérer au sein de l'union départementale des sapeurs-pompiers ou de l'association habilitée dans le département pour ce qui concerne l'habilitation à la formation au brevet national de jeunes sapeurs-pompiers.»
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 juillet 2008, l'arrêté du 14 avril 1994 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction de la surveillance du territoire du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est abrogé à compter du 1er juillet 2008.
Au titre du commandement du service militaire adapté, délégation est donnée pour signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux à M. le commissaire lieutenant-colonel Laurent Lardeux, dans les limites de ses attributions de chef du département administration finances du commandement du service militaire adapté ; par suppléance ou empêchement de ce dernier, au lieutenant-colonel Balcerowiak Jean-Philippe, adjoint au chef du département administration finances du commandement du service militaire adapté.
Au titre du régiment du service militaire adapté de la Martinique, délégation est donnée pour signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux à M. le lieutenant-colonel Yves Gastine, dans la limite de ses attributions de commandant de formation administrative ; par suppléance ou empêchement de ce dernier, au lieutenant-colonel Patrick Narat, commandant en second ; au commissaire capitaine Vincent Grassin, directeur administratif et financier, dans la limite de 20 000 euros (dépenses du titre 3 exclusivement).
Au titre du régiment du service militaire adapté de la Guadeloupe, délégation est donnée pour signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux à M. le colonel Didier Jamme, dans la limite de ses attributions de commandant de formation administrative ; par suppléance ou empêchement de ce dernier, au lieutenant-colonel Christian Parmentier, commandant en second ; au commissaire capitaine Benjamin Roux, directeur administratif et financier, dans la limite de 20 000 euros (dépenses du titre 3 exclusivement).
Au titre du régiment du service militaire adapté de la Réunion, délégation est donnée pour signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux à M. le colonel François-Xavier Moreau, dans la limite de ses attributions de commandant de formation administrative ; par suppléance ou empêchement de ce dernier, au lieutenant-colonel Yves Justinien, commandant en second ; au commissaire lieutenant-colonel Edgar Perez, directeur administratif et financier, dans la limite de 20 000 euros (dépenses du titre 3 exclusivement).
Au titre du régiment du service militaire adapté de la Guyane, délégation est donnée pour signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux à M. le lieutenant-colonel Philippe Potin, dans la limite de ses attributions de commandant de formation administrative ; par suppléance ou empêchement de ce dernier, au lieutenant-colonel Pierre-Henri Lipére, commandant en second ; au commissaire capitaine Alexandre Coyo, directeur administratif et financier, dans la limite de 20 000 euros (dépenses du titre 3 exclusivement).
Au titre du groupement du service militaire adapté de Mayotte, délégation est donnée pour signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux à M. le lieutenant-colonel Philippe Rech, dans la limite de ses attributions de commandant de formation administrative ; par suppléance ou empêchement de ce dernier, au chef de bataillon Bruno Brunetti, commandant en second ; au lieutenant Eric Mucchiutti, directeur administratif et financier, dans la limite de 20 000 euros (dépenses du titre 3 exclusivement).
Au titre du groupement du service militaire adapté de la Nouvelle-Calédonie, délégation est donnée pour signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux à M. le lieutenant-colonel Jean-Luc Loridon, dans la limite de ses attributions de commandant de formation administrative ; par suppléance ou empêchement de ce dernier, au chef de bataillon Noël Romand-Piquant, commandant en second ; au capitaine Claude Fassel, directeur administratif et financier, dans la limite de 20 000 euros (dépenses du titre 3 exclusivement).
Au titre du groupement du service militaire adapté de la Polynésie française, délégation est donnée pour signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux à M. le lieutenant-colonel Bruno Belgodère, dans la limite de ses attributions de commandant de formation administrative ; au capitaine Jean-Michel Dargassies, directeur administratif et financier, dans la limite de 20 000 euros (dépenses du titre 3 exclusivement).
Au titre du détachement du service militaire adapté de Périgueux, délégation est donnée pour signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux à M. le capitaine Marc Hippolyte, dans la limite de 20 000 euros ; par suppléance ou empêchement de ce dernier, au lieutenant Emmanuel Rousseaux, officier adjoint du détachement (dépenses du titre 3 exclusivement).
Arrêté du 5 septembre 2008 portant acceptation d'une donation consentie à l'Etat français
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 5 septembre 2008, est acceptée la donation consentie à l'Etat français par M. Michel Dancoisne-Martineau, constituée de la parcelle de terrain n° 395 située sur l'île de Sainte-Hélène, d'une surface de 1,67 acre.
Cet immeuble sera recensé au tableau général des propriétés de l'Etat sous la rubrique « affaires étrangères ».
Les modifications du livre IV du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté, sont homologuées.
MODIFICATIONS DU LIVRE IV DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL
Arrêté du 5 septembre 2008 portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès du tribunal administratif de Toulon
Il est institué, auprès du tribunal administratif de Toulon, une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 7 de l'arrêté du 26 avril 1995 susvisé.
Il est institué, auprès du tribunal administratif de Toulon, une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 9 de l'arrêté du 26 avril 1995 susvisé.
Arrêté du 10 septembre 2008 relatif à la qualification d'instituts techniques agricoles et agro-industriels
L'article 1er de l'arrêté du 7 mai 2007 susvisé est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
- département de la Corrèze : arrondissements de Tulle, Ussel et cantons de Juillac, Lubersac, Vigeois ;
- département de la Corrèze : cantons d'Ayen, Beaulieu-sur-Dordogne, Beynat, Donzenac, Larche, Meyssac, Brive-la-Gaillarde-Sud-Est, Brive-la-Gaillarde-Sud-Ouest, Malemort-sur-Corrèze, Brive-la-Gaillarde ;
Arrêté du 14 août 2008 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole (rectificatif)
Ajouter : « Concours externe et interne de recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole (PLPA) : » après : « est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture des concours suivants : ».
« Délégation est donnée à Mme Sophie Chaillet, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle, de l'évaluation et de la formation et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 12 septembre 2008 fixant les taux d'avancement de grade de certains corps du ministère de la défense au titre des années 2008 à 2010
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2008, 2009 et 2010 pour certains corps du ministère de la défense en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Corps des adjoints administratifs régi par les dispositions du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006
Corps des secrétaires administratifs régi par les dispositions du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994
régi par les dispositions du décret n° 2006-1483 du 29 novembre 2006
Corps des techniciens du ministère de la défense régi par les dispositions du décret n° 98-203 du 20 mars 1998
régi par les dispositions du décret n° 99-73 du 2 février 1999
Corps des ingénieurs d'études et de fabrications régi par les dispositions du décret n° 89-750 du 18 octobre 1989
Corps des aides-soignants civils du service de santé des armées
régi par les dispositions du décret n° 98-606 du 16 juillet 1998
Corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées
régi par les dispositions du décret n° 99-314 du 22 avril 1999
Corps des infirmières et infirmiers des services médicaux
Corps des assistants de service social régi par les dispositions du décret n° 91-783 du 1er août 1991
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 4 septembre 2008, la SNC Pharmacie Patrick Carnel, représentée par M. Patrick Carnel, est autorisée à transférer son officine de pharmacie du 100, cours de l'Argonne, à Bordeaux (Gironde), au 79, avenue de Mérignac, dans la même commune, en application des dispositions des articles L.
Arrêté du 10 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 7 octobre 1998 portant création de commissions administratives paritaires à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 7 octobre 1998 susvisé relatives au corps des personnels scientifiques de laboratoire sont modifiées comme suit :
Arrêté du 10 septembre 2008 portant modification d'arrêtés relatifs à l'obtention du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière
Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2006 susvisé, après la première phrase est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
A la fin de l'article 5 du même arrêté, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« L'entretien avec le candidat peut être organisé par voie de visioconférence pour les candidats résidant outre-mer.»
L'annexe II du même arrêté intitulée « Centres de formation de rattachement », relative à la compétence interrégionale des centres de formation au diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière, est ainsi modifiée pour les centres de formation suivants :
L'annexe III du même arrêté intitulée « Formation au diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière », relative à la liste des centres de formation, est complétée comme suit :
- « Centre hospitalier universitaire de Montpellier, institut de formation et des écoles, centre de formation des préparateurs en pharmacie hospitalière, 1146, avenue du Père-Soulas, 34295 Montpellier Cedex 5, site internet : www.chu-montpellier.fr, form-prep-pharm@chu-montpellier.fr.
- Dans cette même annexe, à la ligne : « Centre hospitalier universitaire de Lille », les mots : « téléphone : 03-20-44-40-03 » sont remplacés par les mots : « téléphone : 03-20-44-44-83 ; mél : b-lefevre@chru-lille.fr ».
Le 3 de l'annexe V du même arrêté intitulée « Demande de validation des acquis de l'expérience », relative au livret de présentation des acquis de l'expérience (livret 2), est modifié comme suit :
- Dans le premier alinéa du 3.1, les mots : « pour assurer la qualité des opérations pharmaceutiques réalisées » sont remplacés par les mots : « dans le cadre du système assurance qualité de la pharmacie ».
- Après les mots : « Vous pouvez préciser : » sont ajoutés les deux alinéas suivants :
« ― la méthode employée pour évaluer la conformité de votre action à chaque étape de votre travail selon le système d'assurance qualité ;
― les règles, les procédures et les outils de la qualité que vous utilisez ; ».
La dernière phrase du premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 2 août 2006 susvisé est remplacée par la phrase suivante :
Au premier alinéa de l'article 8 du même arrêté, les mots : « d'une durée d'une heure trente minutes » sont remplacés par les mots : « d'une durée de deux heures » et les mots : « l'organisation pharmaceutique hospitalière » sont remplacés par les mots : « le domaine pharmaceutique ».
L'article 10 du même arrêté est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
I.-Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa, après les mots : « et une liste complémentaire » sont ajoutés les mots : « qui comportent tous les candidats ayant obtenu la note minimale prévue au premier alinéa».
II.-Au dernier alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
I.-Après les mots : « ministre chargé de la santé » sont ajoutés les mots : «, pour une durée de cinq ans,».
II.-Les mots : « la capacité d'accueil » sont remplacés par les mots : « le projet de fonctionnement du centre de formation ».
I.-Au premier alinéa, les mots : « le directeur est assisté d'un conseil technique » sont remplacés par les mots : « est mis en place un conseil technique».
II.-Au deuxième alinéa, après les mots : « Il comprend, outre » sont ajoutés les mots : « le président du conseil régional ou son représentant, ».
III.-Au douzième alinéa, les mots : « A l'exception du point d » sont remplacés par les mots : « A l'exception du point e ».
Au premier alinéa de l'article 45 du même arrêté, les mots : « au moins deux fois par an » sont remplacés par les mots : « au moins une fois par an».
I.-Au premier alinéa, les mots : « le directeur est assisté d'un conseil de discipline » sont remplacés par les mots : « est mis en place un conseil de discipline ».
II.-Au deuxième alinéa, après les mots : « Il comprend », sont ajoutés les mots : « a) Le directeur du centre de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière ; ».
III.-Les alinéas a, b, c, d deviennent les alinéas b, c, d, e.
de substance remise au public
Uniquement pour une dose unitaire de 100 mg
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Anne Durupty, délégation est donnée à M. Alain Abécassis, secrétaire général, à l'effet de signer tous actes et décisions entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics supérieurs à 90 000 euros HT, de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
M. Jean-Charles Linet, chef du service du personnel et des ressources humaines ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Anne Durupty, délégation est donnée à M. Alain Abécassis et à M. Jean-Charles Linet à l'effet de signer tous actes et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des personnels du Centre national de la cinématographie, et notamment tous actes et décisions relatifs à l'ordonnancement des dépenses de personnel.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 septembre 2008, Mme Maugüé (Christine), conseiller d'Etat, est désignée en qualité de rapporteure générale de la Commission supérieure de codification à compter du 1er octobre 2008, en remplacement de M. Schwartz (Rémy).
2142-1, par le directeur général de l'agence régionale de santé, dans les conditions prévues aux articles R.
Avant de prendre l'avis de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire, l'agence régionale de santé recueille l'avis de l'Agence de la biomédecine, en vertu du 12° de l'article L.
Le directeur général de l'Agence de la biomédecine transmet son avis au directeur général de l'agence régionale de santé dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de ce dossier.
L'Agence de la biomédecine est informée par l'agence régionale de santé des délivrances et des refus d'autorisations, ainsi que des décisions relatives à leur renouvellement et des décisions prises en application de la procédure prévue à l'article L.
L'Agence de la biomédecine tient à jour la liste des établissements de santé, des organismes, des groupements de coopération sanitaire et des laboratoires de biologie médicale autorisés et la met à la disposition du public.
Lorsque des tiers extérieurs interviennent dans la mise en œuvre d'une assistance médicale à la procréation, la demande d'autorisation est accompagnée de la copie de la ou des conventions passées entre ce tiers extérieur ou l'établissement, l'organisme, le groupement de coopération sanitaire ou le laboratoire.
Les établissements, organismes, groupements de coopération sanitaire ou laboratoires autorisés tiennent à jour une liste complète des conventions conclues avec des tiers extérieurs.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 18 septembre 2008, M. Jouffray (Jean-François), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur des affaires maritimes au sein de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire à compter du 15 septembre 2008.
Décret du 1er septembre 2008 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Die - M. Firchow (Thilo)
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2008, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2008, aux fonctions de sous-préfet de Die exercées par M. Thilo Firchow, magistrat de l'ordre judiciaire.
1211-1 du code général des collectivités territoriales - Mme Mezin (Laurence)
Par décret en date du 18 septembre 2008, Mme Laurence Mezin, administratrice civile, sous-directrice des élus locaux et de la fonction publique territoriale à la direction générale des collectivités locales, est désignée en qualité de suppléante de M. Bruno Delsol, directeur général adjoint des collectivités locales, représentant de l'Etat au comité des finances locales.
Décret du 19 septembre 2008 portant cessation de fonctions du sous-préfet d'Autun - M. Buttin (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2008, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet d'Autun exercées par M. Patrick Buttin, sous-préfet hors classe.
Décret du 19 septembre 2008 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Château-Gontier - M. Courtin (Stéphane)
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2008, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Château-Gontier exercées par M. Stéphane Courtin, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 19 septembre 2008 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Saumur - M. Bernard (Jean-Claude)
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2008, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 11 septembre 2008, aux fonctions de sous-préfet de Saumur exercées par M. Jean-Claude Bernard, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 19 septembre 2008 portant cessation de fonctions du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Val-d'Oise - M. Wojciechowski (Daniel)
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2008, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 7 août 2008, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Val-d'Oise exercées par M. Daniel Wojciechowski, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 19 septembre 2008 portant cessation de fonctions de la secrétaire générale de la préfecture de la Vendée - Mme Valente (Marie-Hélène)
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2008, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire générale de la préfecture de la Vendée exercées par Mme Marie-Hélène Valente, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète hors classe.
Décret du 19 septembre 2008 portant nomination de la sous-préfète d'Autun - Mme Dulamon (Claude)
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2008, Mme Claude Dulamon, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, est nommée sous-préfète d'Autun.
Décret du 19 septembre 2008 portant nomination de la sous-préfète de Metz-Campagne, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Moselle - Mme Wils-Morel (Christine)
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2008, Mme Christine Wils-Morel, administratrice civile hors classe, est nommée sous-préfète hors classe, sous-préfète de Metz-Campagne, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Moselle.
Le conseil d'administration fixe les orientations générales de la politique de l'établissement, notamment celles concernant le déploiement des activités de l'établissement, la promotion du don et la politique médicale et de recherche.
2° Le budget, le compte financier et l'affectation des résultats ;
Décret du 19 septembre 2008 portant nomination du sous-préfet de Morlaix - M. Chiaro (Jean-Yves)
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2008, M. Jean-Yves Chiaro, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, est nommé sous-préfet de Morlaix.
Décret du 19 septembre 2008 portant nomination du sous-préfet de Redon - M. Bruneau (Jean-Michel)
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2008, M. Jean-Michel Bruneau, administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Lisieux, est nommé sous-préfet de Redon.
Décret du 19 septembre 2008 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse - Mme Pinault (Agnès)
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2008, Mme Agnès Pinault, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Morlaix, est nommée secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse.
Décret du 19 septembre 2008 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Vendée - M. Philot (David)
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2008, M. David Philot, administrateur civil, est nommé sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vendée.
Décret du 19 septembre 2008 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l'Indre - M. Malizard (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2008, M. Philippe Malizard, sous-préfet, sous-préfet de Redon, est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Indre.
Décret du 19 septembre 2008 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Martinique (1re catégorie) - M. Vacher (Jean-René)
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2008, M. Jean-René Vacher, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Martinique (1re catégorie).
Décret du 19 septembre 2008 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe (1re catégorie) - M. Vernet (Hubert)
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2008, M. Hubert Vernet, conseiller des affaires étrangères hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe (1re catégorie).
Décret du 19 septembre 2008 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres - M. Boyer (Jean-Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2008, M. Jean-Jacques Boyer, premier conseiller de chambre régionale des comptes détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Metz-Campagne, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Moselle, est nommé secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 1er septembre 2008, l'arrêté du 21 mai 2007 portant nomination d'un régisseur d'avances intérimaire auprès de la régie d'avances de la direction centrale du renseignement intérieur du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est modifié comme suit :
« Mme Marie-Christine Rousseau, commandante de police, est nommée régisseuse titulaire de la régie d'avances instituée auprès de la direction centrale du renseignement intérieur du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à compter du 1er juillet 2008.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 1er septembre 2008 :
M. Jérôme Sekloka, adjoint administratif, est reconduit au poste de régisseur d'avances auprès du secrétaire d'Etat à l'outre-mer au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Mme Sandra Dendele est nommée régisseuse suppléante.
Le comptable assignataire est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel pour le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
6147 13, ils sont constitués entre les professionnels de santé libéraux, les médecins du travail, des établissements de santé, des groupements de coopération sanitaire, des centres de santé, des institutions sociales ou médico-sociales et des organisations à vocation sanitaire ou sociale, ainsi qu'avec des représentants des usagers.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 8 septembre 2008, sont nommés à l'emploi fonctionnel du grade de commandant de police au titre du second semestre de l'année 2008 les commandants de police dont les noms suivent :
CSP SEDAN.
KERVEVAN Jean-Luc.
CSP CONCARNEAU.
BUCHMULLER Armand.
CSP SARREGUEMINES.
CARNEZ Pascal.
CSP AUCHEL.
DUBRULLE André.
CSP SELESTAT.
FOURES Alain.
CSP GRAULHET.
KOSTANCZAK Catherine, épouse LEROY.
CSP LIVRY-GARGAN.
BAUDRY Franck.
DDSP AUDE.
TALAR Philippe.
DDSP DROME.
RUIZ Henri Pierre.
DDSP EURE-ET-LOIR.
FREMIN Christian.
DDSP LOIRET.
VIENNE Pierre.
DELACOUR Joël.
DDSP ORNE.
WITKOWSKI Laurent.
DDSP PAS-DE-CALAIS.
ROCH Michel.
DELBAERE Joël.
LUNEL Patrick.
CSI ― Chef de la compagnie de sécurisation interdépartementale.
GENCE Bernard.
DDSP LA RÉUNION.
HANUSE Jean-Loïc.
DSP POLYNÉSIE FRANÇAISE.
Adjoint DSP.
RICHON Corinne, épouse DORME.
CSP MARSEILLE.
Coordonnateur structures déconcentrées.
MAIREY Jean-Louis.
CSP BESANÇON.
CSP NÎMES.
VILLALON Evelyne, épouse MARTINET.
CSP BORDEAUX.
Adjoint chef division Pessac.
CASTELLA Jean-Pierre.
CSP TOURS.
LEYCKAM Serge.
CSP GIER.
DREYER Thierry.
CSP NANCY.
BARBIER René.
CSP METZ.
Chef commissariat subdivisionnaire Lens-Carvin.
MORIEUX Didier.
Chef secteur.
PEGOL Olivier.
MUSCH Didier.
MUESSER Bertrand.
CSP MULHOUSE.
BOIT Philippe.
Chef commissariat subdivisionnaire 5e division Ouest.
BOUSSEMART Pierre.
Adjoint chef division Saint-Etienne-du-Rouvray division Sud.
SAISON Jean-Pierre.
CSP CHELLES.
LOURDELLE Jean-Luc.
SALEILLES Albert.
CSP ANTONY.
CHAIX Sylvie, épouse DEL GALLO.
CSP CRÉTEIL.
SANCHEZ Alain.
CSP VITRY-SUR-SEINE.
CSP VILLENEUVE-SAINT-GEORGES.
DUEZ Frédéric.
CSP CERGY.
Chef d'unité opérationnelle à la circonscription en qualité de chef du SOPSR.
CSP RENNES.
DCSP PARIS.
AVRILLON Pierre.
GARIBIAN Pascal.
Adjoint bureau COM.
GUICHOT Florence, épouse CARLES.
CSP PERPIGNAN.
SAINT-YGNAN Joël.
CSP CHESSY.
CSP VICHY.
COLL Jean.
CSP AUBAGNE.
GELORMINI Toussaint.
CSP VITROLLES.
FUSTER Bruno.
GREPAT Philippe.
CSP VESOUL.
LABBE Jean-Claude.
RENGSHAUSEN André.
CSP LONGWY.
DEVOIR Patrice.
DUTOIT Alain.
DOMINGUEZ Thierry.
CLERET Régis.
CSP BOULOGNE-SUR-MER.
GUILLEMIN Michel.
CSP SAINT-ÉTIENNE.
RAVERAT Eric.
CSP CHARTRES.
BROUILLON Martine, épouse MAIRET.
CSP DIJON.
VERCEY Patrick.
PARES Pierre.
CSP ARLES.
LOMOND Eric.
CSP PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHÔNE.
BUREL Guy.
DDSP ANGOULÊME.
AURE Alain.
CSP ARPAJON.
LEGROS Jacques.
CSP COMPIÈGNE.
CHAUDRON Patrick.
CSP CHALON-SUR-SAÔNE.
SZWEC Francis.
LANDOLFINI Michel.
COUNILH Brigitte, épouse GERVREAU-BREUILLAC.
SORESSI Eric.
DDSP CRÉTEIL.
BIBAUD Alain.
DZPAF LYON.
GALEA Patrick.
DDPAF SAINT-DENIS,
MURAIRE Jean-Marc.
LECLERC Elysabeth.
LENSEELE Didier.
Chef de groupe technique ou opérationnel dans les directions zonales Nord.
DDPAF CALAIS.
BAEHR Alain.
Chef de groupe technique ou opérationnel dans les directions zonales Ouest.
DZPAF RENNES.
BORIAUD Jean-Marc.
DPAF ORLY.
LARANCE Alin.
DPAF ROISSY - CHARLES-DE-GAULLE - LE BOURGET.
Chef de groupe technique ou opérationnel dans les DDPAF des Pyrénées-Orientales.
DDPAF PERPIGNAN.
COURBIN Martine, épouse ALBARELLI.
DDPAF LE PERTHUS.
DREYER Pierre.
Chef de groupe technique ou opérationnel dans les DDPAF du Haut-Rhin.
DDPAF SAINT-LOUIS.
SCHMISSER Claude.
Chef de groupe technique ou opérationnel dans les DDPAF de la Seine-Maritime.
DDPAF LE HAVRE.
SAMMARTINO Gérard.
ANTENNE PJ TOURS.
AGNERAY Marie-Pierre.
LUBAC Richard.
ANTENNE PJ CAEN.
BOUDET Bruno.
Chef de groupe chargé de la coordination des missions opérationnelles à la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière.
DCPJ S/DLCODF/OCLCO.
Adjoint au chef de la brigade nationale de répression du banditisme et des trafics.
RETAILLE Jean-Yves.
LE BOURSICAUD Bruno.
Adjoint au chef de la brigade nationale de recherche des fugitifs et coordonnateur opérationnel.
LE BORGNE Gérard.
DCPJ S/DLCODF.
Division de la logistique opérationnelle.
LE SEIGLE Stéphane.
Chef de groupe chargé de la coordination des missions opérationnelles à la sous-direction antiterroriste.
DCPJ S/DAT.
Chef de la section Corse de la division nationale pour la répression du terrorisme séparatiste.
SOBOUL Jean-Jacques.
Chef de groupe chargé du soutien et des activités opérationnelles à la sous-direction de la police technique et scientifique.
DCPJ S/DPTS ÉCULLY/SCDC.
Chef de la section des fichiers de procédure.
SADOT Bernard.
DCPJ S/DPTS ÉCULLY/SCIJ.
Division des applications informatiques d'identification/FNAEG.
KENNER Thierry.
Chef de groupe chargé du soutien et des activités opérationnelles ― coordonnateur de soutien opérationnel à l'état-major.
PEETERS Philippe.
Chef de groupe chargé du soutien et des activités opérationnelles auprès du coordonnateur des GIR.
DIPJ DIJON/GIR BOURGOGNE.
PERESINI Christian.
DRPJ AJACCIO/GIR CORSE.
BRUN Jacqueline, épouse CHANTEUX.
Adjoint au chef de l'état-major.
MEURANT Olivier.
Division économique et financière.
HOURCADE Henri.
PAOLI Claude.
Adjoint au chef de la brigade de répression du proxénétisme.
MIANI Robert.
Adjoint au chef de la brigade des stupéfiants.
SCHMIT Denis.
ANTENNE PJ NICE.
Chef de brigade à la division criminelle.
DIPJ BORDEAUX.
SRPJ TOULOUSE.
ANTENNE PJ AGEN.
PARDO Vincent.
SRPJ CLERMONT-FERRAND.
GAITET Jean-Pierre.
TONI Yves.
SRPJ NANCY.
BARTOLOZZI Hervé.
DANCRE Patrice.
ANTENNE PJ COQUELLES.
KRAEHN Pierre Paul.
HARLE Raphaël.
DIPJ POINTE-À-PITRE.
LE PREVOST Michel.
ANTENNE PJ MEAUX.
HATTON Marie-Christine.
SKARNIAK Laurent.
Chef de groupe de liaison et documentation au cabinet du préfet de police.
PP CABINET PRÉFET.
TORRES Eric Philippe.
Chef de groupe technique à la DPJ.
PP PJ PARIS.
LANCELEUR Patrice.
Chef de groupe opérationnel à la sous-direction des ressources humaines et de la logistique.
LAJUS Christian.
BECHET Francis.
VIELFAURE Michel.
PHILIPPE Guy.
DOMGIN Roland.
PP RG PARIS.
FAURE Henry.
LAROCHE Jean-Pierre.
Chef de groupe opérationnel à la direction des services vétérinaires de Paris.
PP SVET PARIS.
MOULIN Joël.
KIERSBULCKE Joël.
BOUTILLIER Jean.
IFRI Amar.
POLTAVTSEEF Bruno.
DURIEUX Bertrand.
BORONAT Marc.
CHABAILLE Didier.
JOULAUD Christophe.
Chef de groupe technique ou opérationnel à la DCCRS.
DCCRS PARIS.
PASTRE Alain.
DZCRS PARIS - ILE-DE-FRANCE - VÉLIZY.
PUJOL Michel.
ZAPOLSKI Bernhardt.
DÉLÉGATION DES CRS
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES - ANGLET.
BRE Gilles.
Chef de groupe opérationnel au cabinet central de discipline.
IGPN.
YVART Eric.
DESVIGNE Claude.
FORNES Corinne.
Chef de groupe opérationnel, adjoint au chef de la division du personnel à la sous-direction de l'administration et des finances.
SCTIP.
POUCHAIRET Pierre.
Chef de groupe opérationnel au SCTIP en poste à Kaboul (AFGHANISTAN).
FOURDILIS Claude.
Chef de groupe opérationnel, HPE, chef de bureau de gestion opérationnelle.
SPHP.
Chef de groupe opérationnel, HPF, chef de bureau de gestion opérationnelle.
VALES Alain.
GALLIEN Denis.
INFPN CLERMONT-FERRAND.
BERY Jean-Marie.
DFPN LOGNES.
GONZALES Pierre.
CFP NICE.
ENP CHÂTELGUYON.
QUEROL Jean-François.
DRRF PARIS.
PARAVISINI Pascal.
DDRF BORDEAUX.
Autres services rattachés à la direction générale de la police nationale
RIQUART Laurent.
DOMENEC Yves.
MEYNIEL Frédéric.
ANTENNE PJ PÉRIGUEUX.
PANATIER Philippe.
CHOPIN Philippe.
CHATAIL Henri.
DNRED PARIS.
ROBERT Marie-Joëlle, épouse DUTHILLEUL.
BUREAU RECRUTEMENT CLERMONT-FERRAND.
Décret du 19 septembre 2008 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Lituanie - M. Laumonier (François)
M. François Laumonier, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Lituanie, en remplacement de M. Guy Yelda, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 11 septembre 2008, M. Marc Haugk, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, détaché dans l'emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est, à compter du 9 mars 2009, réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, en application des articles L.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 11 septembre 2008, M. Yves-Marie Godefroy, chef de service comptable, chargé de la gestion de la trésorerie générale de Mayotte, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de Mayotte en qualité de représentant de la ministre chargée de l'économie, en remplacement de M. Jacques Pollièvre.
Mlle BECHU (Véronique, Dorothée, Christine).
Mlle LAUNAY (Edith, René, Suzanne).
Mlle ROUY (Sarah, Laetitia, Yseut).
M. TOUMI (Ismaël, Osmane, Guerric).
Les épreuves d'admission se dérouleront à Paris à compter du 29 septembre 2008.
M. CHEVET (Olivier, Pierre, William).
Mme CITE (Marie-Agnès).
Mlle COLSON (Christine, Marie, Sophie).
M. DUPUIS (Emmanuel, Philippe, Sylvain).
M. SOUCHU (Igor, André, Luc).
Mme ZAGULA (Sophie), épouse DELCROS.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 juillet 2008, Mlle Claire-Sophie Haudin est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affectée à l'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 juillet 2008, Mme Karine Portier est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affectée à l'ENV de Lyon à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 juillet 2008, Mme Sandra Helinck est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affectée à l'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 juillet 2008, M. Sylvain Jeandroz est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affecté à l'ENESA de Dijon à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 juillet 2008, M. Jean Simonneaux est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affecté à l'ENFA de Toulouse à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 juillet 2008, Mlle Delphine Holopherne est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affectée à l'ENV de Nantes à compter du 1er janvier 2008.
Arrêté du 10 septembre 2008 portant nomination au conseil de direction spécialisé « fruits et légumes et productions spécialisées » de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 septembre 2008, M. Frédéric Cavagna est nommé membre du conseil de direction spécialisé « fruits et légumes et productions spécialisées » de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture, au sein du collège de la production, en remplacement de M. Jérome Volle au titre des Jeunes Agriculteurs.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 5 décembre 2007, M. Guy Gass, directeur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ardèche à compter du 1er janvier 2008 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Décret du 19 septembre 2008 portant admission dans la 2e section par anticipation et sur demande et promotion, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, élévation aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre, promotion ou nomination dans la 1re section et la 2e section et affectation d'officiers généraux
A M. le général de division Samuel (Gérard, Alcé, Joseph).
A M. le général de division Chariglione (Georges).
M. le colonel du train Habart (Jean-Pierre, Robert).
M. le colonel de l'infanterie Chrissement (Dominique, Yves, Marie, René).
M. le colonel du train Peter (René, Albert, Jean).
A M. le vice-amiral Chomel de Jarnieu (Benoit), maintenu dans ses fonctions.
M. le commissaire général de 2e classe Fourès (André, Louis), maintenu dans ses fonctions.
M. le commissaire en chef de 1re classe Le Hingrat (Jean-Yves, Pierre, Emile), nommé inspecteur du commissariat et de l'administration de la marine à la même date.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Besançon (Alain, Philippe).
M. le commissaire colonel du corps des commissaires de l'air Douchet (Didier, Gérard, Bruno, Denis), placé en détachement auprès du Premier ministre, secrétariat général de la défense nationale à la même date.
Est admis dans la 2e section des officiers généraux du service de santé des armées par anticipation et sur sa demande à compter du 1er novembre 2008, et se voit conférer les rang et prérogatives de général de division avec appellation de médecin général inspecteur à la même date :
M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Camilleri (Gérard, Christian, Louis).
A M. le médecin chef des services de classe normale Perret (Jean-Luc, Guy), nommé commandant de l'école du service de santé des armées à Bordeaux à compter de la même date.
A M. le médecin chef des services de classe normale Bénel (Patrick, René, Yves), nommé commandant de l'école du personnel paramédical des armées à compter du 26 novembre 2008.
A M. le médecin chef des services de classe normale Bordaguibel-Labayle (Michel, Jean-Marie), nommé adjoint santé du commandant des forces terrestres à compter du 6 novembre 2008.
A M. le pharmacien chef des services hors classe Masson (Patrick, Yvon, Maurice).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Van Roekeghem (Frédéric, Arthur, Eugène), maintenu en détachement.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Bouyer (Jean-Philippe, Christian, Félix), maintenu en détachement.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Berville (Marc, Pierre, André), maintenu dans ses fonctions.
« Mme Brun (Gisèle), à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Bergerac (Dordogne) »,
« Mme Roux (Stéphanie), à l'établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre, à Bergerac (Dordogne) ».
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 9 septembre 2008, en application des articles L.
451-2 du code de la construction et de l'habitation, est habilité à effectuer des contrôles sur place l'agent de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont le nom suit :
M. Gourmelon (Mathieu), administrateur civil.
Décision du 11 septembre 2008 portant agrément d'une société de réassurance et constatant la caducité de son agrément d'assurance directe
En application de l'article 13 de l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 susvisée, est constatée la caducité de l'agrément accordé à la Caisse centrale de réassurance, dont le siège social est à Paris (8e), 31, rue de Courcelles, pour exercer en France les activités correspondant à la branche 7 ― marchandises transportées mentionnée à l'article R.
En application de l'article 13 de l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 susvisée, la Caisse centrale de réassurance, dont le siège social est à Paris (8e), 31, rue de Courcelles, est agréée de droit, au titre de l'article L.
321-1-1 du code des assurances, pour pratiquer la réassurance des opérations mentionnées au 1°, au 2° et au 3° de l'article L.
L'emploi de sous-directeur en charge des politiques d'insertion et de la lutte contre l'exclusion sera vacant à compter du 12 décembre 2008 à la direction générale de l'action sociale à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et du ministère du logement et de la ville.
Cette structure est l'une des cinq sous-directions de la direction générale de l'action sociale, placée sous l'autorité du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, ainsi que du ministre du logement et de la ville.
La sous-direction des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions (PILE) est chargée, en lien avec les autres directions et services de ces ministères et d'autres ministères, de l'élaboration, du suivi et de l'évaluation des politiques de prévention des risques d'exclusion, d'insertion, d'accès aux droits fondamentaux des personnes en situation de pauvreté et de précarité.
Elle prépare notamment l'ensemble de la réglementation en matière de minima sociaux ou d'accès au logement des plus démunis.
Elle pilote la concertation dans ces domaines, notamment avec les collectivités locales ou les associations caritatives.
A ce titre, la sous-direction propose des objectifs et des priorités en tenant compte des orientations fixées au niveau européen ; elle conçoit et conduit, avec l'appui des partenaires dont elle assure la coordination, le PNAI ainsi que des plans et programmes d'action.
Elle joue un rôle de veille et d'interpellation.
Elle assure le secrétariat général du Conseil national de lutte contre l'exclusion et le pilotage du comité permanent du comité interministériel de lutte contre l'exclusion.
Elle assure l'élaboration et le suivi de plusieurs programmes budgétaires (responsabilité du programme 177 « insertion sociale », contribution aux programmes 106 « familles vulnérables », 157 « handicap et dépendance » et 183 « protection maladie ») et du document de politique transversale (DPT) « Inclusion sociale ».
La sous-direction pilote et assure la cohérence d'ensemble et la réponse aux besoins du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'insertion des sans-abri et assure, en lien avec la DGUHC, son articulation et sa complémentarité avec le logement, en s'appuyant sur les systèmes d'information adéquats.
Elle assure, en lien avec la DSS et la DGEFP, la cohérence d'ensemble des prestations assurant des revenus minimaux (API, RMI, AAH), le pilotage et le contrôle des prestations, leur articulation avec les revenus du travail et les avantages connexes, et leur inscription dans les politiques en direction des différents publics concernés.
Elle met en œuvre, en lien avec la DGEFP, les politiques d'insertion et de retour à l'emploi des bénéficiaires de minima sociaux et des personnes les plus éloignées de l'emploi.
Elle contribue au développement et au suivi des systèmes d'information et des indicateurs dans son champ de compétence.
La sous-direction totalise 41 personnes, dont 28 cadres A répartis en 3 bureaux :
― le bureau des politiques de prévention, d'insertion et d'accès aux droits ;
Les crédits gérés par la sous-direction sont inscrits dans 3 programmes de la loi de finances de l'Etat : 106, 157 et 177, et représentent 7,5 milliards d'euros, auxquels s'ajoute la ligne « autres prises en charge » de l'ONDAM sur la loi de financement de la sécurité sociale.
Le sous-directeur anime la sous-direction, impulse et coordonne l'action des bureaux, valide les orientations.
Au sein de l'équipe de direction de la DGAS, il participe à l'élaboration des grandes orientations de cette direction, aux réflexions et travaux communs.
Il travaille à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires (pilotage de six lois dans les trois dernières années).
Il est appelé à représenter la sous-direction auprès de ses partenaires extérieurs, autres directions du ministère (DGUHC, DGS, DSS...), autres ministères (DGEFP, finances, justice, éducation nationale, intérieur, DOM-TOM, culture, jeunesse et sports...), opérateurs (CNAF, CNAM, CNSA, ANPE, AFPA...), partenaires associatifs (grandes associations caritatives, fédérations de structures d'accueil...), partenaires européens ; il représente la direction dans un certain nombre d'instances (conseils d'administration, comités de pilotage) permanentes ou temporaires.
Ce poste convient à un administrateur civil (ou cat.
A +) expérimenté, ayant une bonne pratique du travail interservices, de la gestion budgétaire, de la conduite de projets et de l'animation interministérielle.
Une connaissance approfondie des politiques sociales serait appréciée.
Ce poste suppose une très forte capacité de travail, un fort investissement technique initial sur des sujets très diversifiés et souvent complexes, juridiquement, financièrement et socialement.
De bonnes capacités de synthèse, permettant d'identifier les principaux enjeux des différents dossiers traités, sont souhaitables, ainsi que des capacités à gérer les urgences.
Le caractère partenarial des politiques mises en œuvre suppose une réelle aptitude à la négociation et un souci constant de confronter l'approche technique des questions posées avec les conditions concrètes de mise en œuvre locale.
L'importance des enjeux juridiques et budgétaires suppose une appétence pour ces matières.
Le mode de fonctionnement de la sous-direction, la diversité des équipes qui la composent et la nécessité de conforter la démarche de qualité initiée depuis sa création appellent enfin un goût prononcé pour les questions de management.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus à la direction générale de l'action sociale auprès de M. Jean-Jacques Tregoat, directeur général (téléphone : 01-40-56-85-56), et de Mme Mireille Gauzere, chef de service, adjointe au directeur général (téléphone : 01-40-56-80-84).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et du ministère du logement et de la ville, direction de l'administration générale du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRH 1A]), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
L'avis de vacance d'un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'institut départemental de jeunes sourds Les Gravouses, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), paru dans le Journal officiel n° 206 du 4 septembre 2008, texte n° 143 (NOR : SJSH0820895V) est annulé.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Gex (Ain), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant à l'hôpital intercommunal du Canton Vert.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital intercommunal du Canton Vert, 231, Pairis, 68370 Orbey.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Mayotte, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacants dans cet établissement.
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant au centre hospitalier Charles Perrens de Bordeaux (Gironde).
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Charles Perrens, 121, rue de la Béchade, 33076 Bordeaux Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Fleurance (Gers), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la directrice de l'hôpital local Adolphe Cadéot, rue Saint-Laurent, BP 39, 32502 Fleurance Cedex 02, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Valenciennes (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière médico-technique, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier, avenue Désandrouin, BP 479, 59322 Valenciennes Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, en date du 8 septembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'EDEFS 35 de Chantepie.
Ces documents peuvent être révisés à tout moment par arrêté du préfet, en suivant la même procédure.
La conférence territoriale de la santé et de l'autonomie est informée chaque année de la mise en œuvre du projet territorial de santé.
Il est révisé au moins tous les cinq ans après évaluation de sa mise en œuvre et de la réalisation des objectifs fixés dans le plan stratégique territorial de santé.
Un arrêté du préfet de la région Martinique en date du 9 septembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier intercommunal de Lorrain - Basse-Terre.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier intercommunal, quartier Vallon, 97214 Le Lorrain.
Un arrêté du préfet de la Creuse en date du 9 septembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier d'Evaux-les-Bains.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre hospitalier Les Genêts d'Or, 23110 Evaux-les-Bains.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Albertville-Moûtiers (Savoie), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche biomédicale, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, direction des ressources humaines, 253, avenue Pierre-de-Coubertin, BP 126, 73208 Albertville Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
NATURE JURIDIQUE D'UNE DISPOSITION DE LA LOI N° 2006-686 DU 13 JUIN 2006 RELATIVE À LA TRANSPARENCE ET À LA SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 septembre 2008 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique du nombre de représentants de chacune des catégories de membres du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire, autres que parlementaires, figurant au deuxième alinéa de l'article 23 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;
Considérant que le nombre de représentants de chacune des catégories de membres du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire, autres que parlementaires, figurant au deuxième alinéa de l'article 23 de la loi du 13 juin 2006 susvisée ne met en cause ni les principes fondamentaux « de la préservation de l'environnement » qui relèvent de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution, ni le droit, dont les conditions et les limites sont définies par la loi en vertu de l'article 7 de la Charte de l'environnement, d'accéder aux informations relatives à l'environnement ou de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement, ni aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; que, dès lors, ce nombre a le caractère réglementaire,
Le mot : « cinq » figurant au deuxième alinéa de l'article 23 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire a le caractère réglementaire.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 septembre 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc, Olivier Dutheillet de Lamothe et Valéry Giscard d'Estaing, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
NATURE JURIDIQUE DE DISPOSITIONS DE LA LOI N° 82-155 DU 11 FÉVRIER 1982 DE NATIONALISATION ET DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 septembre 2008 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique de l'article 53 de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation relatif au Haut Conseil du secteur public et de l'article L.
614-7 du code monétaire et financier relatif au Haut Conseil du secteur financier public et semi-public ;
Vu la loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation ;
Considérant que l'article 53 de la loi du 11 février 1982 susvisée et l'article L.
614-7 du code monétaire et financier ne donnent respectivement au Haut Conseil du secteur public et au Haut Conseil du secteur financier public et semi-public qu'une compétence consultative ; que leurs dispositions ne mettent en cause ni les règles concernant les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé, qui relèvent de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution, ni aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; que, dès lors, les dispositions qui les instituent ont le caractère réglementaire,
― l'article 53 de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation relatif au Haut Conseil du secteur public ;
Décret n° 2008-979 du 18 septembre 2008 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 49 dénommée Laboratoire de haute activité implantée sur le centre du Commissariat à l'énergie atomique de Saclay et située sur le territoire de la commune de Saclay (Essonne)
― En sa qualité d'exploitant de l'installation déclarée sous le nom de Laboratoire de haute activité, installation nucléaire de base n° 49, implantée sur le centre du Commissariat à l'énergie atomique de Saclay et située sur le territoire de la commune de Saclay dans le département de l'Essonne, ci-après dénommée « l'installation », le Commissariat à l'énergie atomique est autorisé à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation n° 49, dans les conditions définies par la demande susvisée et le dossier joint à cette demande, dans les conditions prévues par le présent décret.
― L'installation comprend les bâtiments, les équipements et le terrain situés dans le périmètre délimité sur le plan annexé au présent décret (1).
― Après démantèlement de l'installation, l'état final visé est un ensemble de bâtiments pouvant être utilisés pour toute activité de recherche ou industrielle.
Des parties de bâtiments peuvent être déconstruites.
Après démantèlement de l'installation, il peut subsister des activités inscrites dans la nomenclature mentionnée à l'article L.
― Les opérations de démantèlement.
Les opérations de démantèlement sont des opérations :
1° De démantèlement des équipements électromécaniques ;
2° D'assainissement des structures ;
3° De déconstruction de structures et de génie civil.
― Les points de rendez-vous.
Les opérations de démantèlement comportent notamment les opérations suivantes :
1° La déconstruction des laboratoires dénommés cellules 3, 5 et 14 ;
2° Le démantèlement des collecteurs dénommés « extraction collecteur général » et « deuxième niveau de filtration » ;
3° Le démantèlement de la cheminée.
L'engagement de chacune des opérations précitées fait l'objet d'une information préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire sur la base d'un dossier de sûreté et, le cas échéant, d'une mise à jour du référentiel de sûreté.
L'Autorité de sûreté nucléaire peut soumettre l'opération à son autorisation.
― Les opérations d'assainissement des cours et de leurs terres.
Trois mois avant d'engager les opérations de démantèlement des cours puis, le cas échéant, d'assainissement de leurs terres, l'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier présentant l'état radiologique des cours et des terres, le déroulement des opérations, et dans le cas de contamination des terres, la méthodologie et les objectifs retenus pour leur assainissement.
A l'issue du délai de trois mois et sans observation de l'Autorité de sûreté nucléaire, les travaux peuvent commencer.
― La durée des opérations de démantèlement.
L'ensemble des travaux et contrôles conduisant à l'état final visé après démantèlement de l'installation, décrit au point III de l'article 1er, seront réalisés dans les dix ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Dans les parties de l'installation où le risque de dissémination des substances radioactives existe, des dispositifs de ventilation maintiennent, par rapport à la pression atmosphérique, une cascade de dépression adaptée à la prévention de tout événement de dissémination involontaire.
Un dispositif permet une détection et un signalement rapides des incidents ou accidents consécutifs à la défaillance du confinement.
Il est contrôlé aux points de rejets vers l'extérieur.
Les dispositions de surveillance associées sont précisées dans les règles générales de surveillance et d'entretien mentionnées au III du présent article.
Leurs emplacements sont portés à la connaissance de l'ensemble du personnel présent sur l'installation.
L'exploitant se tient informé de tout projet entraînant une modification de l'environnement de l'installation par rapport à la description du dossier joint à la demande d'autorisation de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement susvisée et ayant ou pouvant avoir des conséquences sur le respect des dispositions du présent décret.
― L'exploitation de l'installation pendant le démantèlement :
L'exploitant établit des règles générales qui précisent les modalités de surveillance et d'entretien de l'installation en situation normale et en situation incidentelle ou accidentelle.
Ces règles précisent en tant que de besoin la nature et les modalités des contrôles périodiques et les règles de la maintenance des équipements.
Les alarmes importantes pour la sûreté sont centralisées et répercutées vers les équipes de permanence ou d'intervention.
Le personnel affecté aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement possède les aptitudes professionnelles et la formation particulière requises en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Les colis contenant des matières radioactives faisant l'objet d'un transport sur la voie publique font l'objet de contrôles d'absence de contamination et de contrôles de débit de dose à leur réception sur le site et avant leur expédition hors du site.
S'agissant des transferts entre l'installation et les installations du site de Saclay qui n'empruntent pas la voie publique, les procédures générales de transport interne du Commissariat à l'énergie atomique et les procédures particulières de transport interne du CEA/Saclay s'appliquent.
Les obligations préalables aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement.
Dans le respect des principes de radioprotection prévus par le code de la santé publique, préalablement à l'ouverture d'un chantier relatif aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement, l'exploitant :
L'installation est exploitée de manière à limiter autant qu'il est possible à des conditions économiques acceptables la quantité d'eau prélevée dans le milieu naturel et les rejets d'effluents liquides et gazeux.
Des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire, conformément à l'article 69 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, fixent les limites de rejets des effluents liquides et gazeux et précisent leurs modalités de gestion ainsi que les caractéristiques et les dispositions relatives à leur rejet.
L'exploitant dispose des moyens nécessaires pour réaliser des contrôles de l'environnement, notamment eu égard au risque de dissémination de substances radioactives ou toxiques présentes dans l'installation.
L'exploitant limite le volume des déchets produits lors des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement et optimise leur gestion.
Les déchets résultant des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement sont triés par nature et par catégorie de nuisance chimique ou radioactive en vue de faciliter leur traitement, leur valorisation par réemploi ou recyclage, leur conditionnement et leur stockage ultérieur dans des centres autorisés.
L'exploitant prend toutes les dispositions appropriées pour réduire autant qu'il est possible, à des conditions économiques acceptables, le volume des déchets qui séjournent transitoirement dans l'installation en attente d'évacuation.
L'exploitant assume la responsabilité des déchets résultant de la mise à l'arrêt définitif et du démantèlement de l'installation.
Aucun stockage définitif de déchets radioactifs n'est autorisé à l'intérieur du périmètre indiqué sur le plan annexé au présent décret (1).
Toute modification apportée aux conditions de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement et pouvant nécessiter une mise à jour, même temporaire, du rapport de sûreté, des règles générales de surveillance et d'entretien ou du plan d'urgence interne du site fait l'objet d'une information préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Les modifications visées au premier alinéa de cet article dont l'Autorité de sûreté nucléaire aura été avisée, lorsqu'elles n'exigent pas l'intervention d'une nouvelle autorisation prise en application du II de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée, font l'objet de la procédure prévue à l'article 26 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
Dans les six mois à compter de la fin de l'ensemble des travaux et contrôles conduisant à l'état final visé après démantèlement de l'installation, décrit au point III de l'article 1er, l'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier contenant le retour d'expérience de ces opérations, comprenant notamment les faits marquants, les incidents, les difficultés rencontrées, le bilan radiologique indiquant les doses individuelles et collectives et le bilan relatif aux déchets produits.
Dans le même délai, il transmet également aux ministres chargés de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire un compte rendu montrant la réalisation de l'état final recherché pour l'installation après ces opérations.
Ce compte rendu est transmis à la préfecture de l'Essonne et à la mairie de la commune de Saclay, où il peut être consulté.
Après la fin de l'ensemble des travaux et contrôles conduisant à l'état final visé après démantèlement, l'installation est rayée de la liste des installations nucléaires de base, conformément au VIII de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée.
1° Du compte rendu mentionné au deuxième alinéa de l'article 5 ci-dessus ;
2° D'un document confirmant la destination future des bâtiments et du terrain et précisant :
― les dispositions de surveillance et de gestion éventuellement envisagées par l'exploitant afin d'éviter des doses non justifiées dans le cadre de la réutilisation des bâtiments après déclassement, en se fondant sur une étude d'impact portant notamment sur l'état radiologique après assainissement ;
― les dispositions de surveillance et de gestion éventuellement envisagées par l'exploitant afin d'assurer la protection du public et de l'environnement dans le cadre de la réutilisation du terrain de l'installation après son déclassement, en se fondant sur une étude d'impact portant notamment sur l'état radiologique et chimique des sols et des eaux souterraines.
Au vu des documents mentionnés à l'article 6, l'Autorité de sûreté nucléaire fixe, le cas échéant, les types d'opérations à la charge de l'exploitant après le démantèlement, notamment des dispositions de surveillance et de gestion afin d'assurer la protection du public et de l'environnement.
1333-4 du code de la santé publique, d'importation, exportation et détention des sources radioactives et des appareils émettant des rayonnements ionisants nécessaires au fonctionnement de l'installation, hors usage médical.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-980 du 18 septembre 2008 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 36 dénommée Station de traitement de déchets radioactifs et de l'installation nucléaire de base n° 79 dénommée Stockage provisoire de décroissance de déchets radioactifs situées sur le territoire de la commune de Grenoble (Isère)
― En sa qualité d'exploitant de l'installation déclarée sous le nom de Station de traitement de déchets radioactifs, installation nucléaire de base n° 36, et de l'installation dénommée Stockage provisoire de décroissance de déchets radioactifs, installation nucléaire de base n° 79, situées à Grenoble dans le département de l'Isère, ci-après dénommées « les installations », le Commissariat à l'énergie atomique est autorisé à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement des installations n° 36 et n° 79, dans les conditions définies par la demande susvisée, le dossier joint à cette demande et par le présent décret.
― L'installation n° 36 comprend les bâtiments et les équipements situés dans le périmètre délimité sur le plan annexé au présent décret (1).
A l'intérieur de ce périmètre, l'installation n° 79 comprend les équipements situés dans son propre périmètre délimité sur le plan annexé au présent décret (1).
― Après démantèlement des installations, l'état final visé est un terrain sans bâtiment pouvant être utilisé pour toute activité de recherche ou industrielle.
Le démantèlement comporte :
1° La déconstruction des bâtiments, des fosses et des radiers de l'installation n° 36 ;
2° La déconstruction des structures de l'installation n° 79 ;
3° L'assainissement des terres ;
4° La remise à niveau du terrain par remblai.
En vue des travaux de démantèlement, les installations sont organisées en deux zones :
1° La « zone sud », constituée des bâtiments O, O1, J1, J2, U1, U2, Z36, Z47 et de la zone sud de la cour ;
2° La « zone nord » constituée des bâtiments J3, U3, U4 et de la zone nord de la cour.
Les opérations de démantèlement débutent dans la « zone sud ».
Les bâtiments de la « zone nord » servent de support aux activités de dénucléarisation du site du Commissariat à l'énergie atomique de Grenoble avant que les opérations de démantèlement s'y déroulent.
― Les opérations d'assainissement des terres.
Trois mois avant d'engager les opérations d'assainissement des terres, l'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier présentant le classement radiologique des terres de la cour, le déroulement des opérations dans les installations, la méthodologie et les objectifs retenus pour cet assainissement.
L'ensemble des travaux et contrôles conduisant à l'état final visé après démantèlement des installations, décrit au III de l'article 1er, sera réalisé dans les huit ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Le confinement des substances radioactives ou toxiques est conçu et réalisé de façon que tout événement conduisant à leur dissémination involontaire à l'intérieur des installations ou dans leur environnement soit prévenu.
Dans les parties des installations où le risque de dissémination des substances radioactives existe, des dispositifs de ventilation maintiennent, par rapport à la pression atmosphérique, une cascade de dépression adaptée à la prévention de tout événement de dissémination involontaire.
En tant que de besoin, des systèmes ou des dispositions complémentaires assurent la protection du personnel et préviennent la dissémination de ces substances à l'extérieur des installations.
L'air provenant des parties ventilées des installations qui présentent un risque de dissémination de radioactivité est filtré à travers des dispositifs appropriés.
― La protection des installations contre les risques d'origine interne ou induits par son environnement.
Des dispositions sont prises pour réduire les risques d'incendie d'origine interne aux installations, pour permettre la détection rapide des départs de feu et l'alerte, pour empêcher l'extension des incendies et assurer leur extinction.
Leurs emplacements sont portés à la connaissance de l'ensemble du personnel présent sur les installations.
Des dispositions sont prises en vue d'assurer un confinement suffisant des substances radioactives, compte tenu de toutes les circonstances plausibles pouvant résulter du fonctionnement normal ou accidentel des installations voisines ou des transports effectués au voisinage des installations, notamment des effets dynamiques et des projectiles susceptibles d'atteindre ces dernières.
Des dispositions sont également prises pour maintenir les installations dans un état sûr en cas d'inondation ou de conditions climatiques extrêmes.
L'exploitant se tient informé de tout projet entraînant une modification de l'environnement des installations par rapport à la description du dossier joint à la demande d'autorisation de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement susvisée et ayant ou pouvant avoir des conséquences sur le respect des dispositions du présent décret.
― L'exploitation des installations.
L'exploitant établit des règles générales qui précisent les modalités de surveillance et d'entretien des installations en situation normale et en situation accidentelle.
Ces règles précisent la nature et les modalités des contrôles périodiques et les règles de la maintenance des équipements qui le nécessitent.
Les alarmes importantes pour la sûreté sont répercutées dans des locaux où une permanence est assurée.
Les opérations effectuées dans les installations sont conduites de manière à réduire le risque de chute de charges et à en limiter les conséquences.
S'agissant des transferts entre les installations n° 36 et n° 79 et les autres installations du site de Grenoble qui n'empruntent pas la voie publique, les procédures générales de transport interne du Commissariat à l'énergie atomique et les procédures particulières de transport interne du CEA/Grenoble s'appliquent.
Les installations sont exploitées de manière à réduire autant qu'il est possible à des conditions économiques acceptables la quantité d'eau prélevée dans le milieu naturel et les rejets d'effluents liquides et gazeux.
Les modalités de gestion des effluents liquides et gazeux ainsi que les caractéristiques et les dispositions relatives à leur rejet sont encadrées par l'arrêté d'autorisation de rejet et de prélèvement d'eau du 25 mai 2004 susvisé qui pourra être modifié par des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire conformément à l'article 69 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
L'exploitant s'efforce de réduire le volume des déchets produits lors des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement et optimise leur gestion.
L'exploitant prend toutes les dispositions appropriées pour réduire, autant qu'il est possible, à des conditions économiques acceptables, le volume des déchets qui séjournent transitoirement dans les installations en attente d'évacuation.
L'exploitant assume la responsabilité des déchets résultant de la mise à l'arrêt définitif et du démantèlement des installations.
Les gravats issus de la démolition de bâtiments conventionnels ou assainis peuvent être utilisés pour combler les vides des installations.
Concernant les bâtiments assainis, la démolition ne peut être effectuée qu'après l'autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire du déclassement en déchets conventionnels.
Aucun entreposage d'une durée de plus de deux ans des déchets issus des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement n'a lieu à l'intérieur des installations sans l'autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Aucun stockage définitif de déchets radioactifs n'est autorisé à l'intérieur des périmètres indiqués sur le plan annexé au présent décret (1).
Les modifications visées au premier alinéa de cet article dont l'Autorité de sûreté nucléaire aura été avisée, lorsqu'elles n'exigent pas l'intervention d'une nouvelle autorisation prise en application du II de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée, pourront être soumises à son accord préalable dans les cas et selon les modalités définies par la loi du 13 juin 2006 susvisée et les textes pris pour son application.
Dans les six mois à compter de la fin de l'ensemble des travaux et contrôles conduisant à l'état final visé après démantèlement des installations, décrit au point III de l'article 1er, l'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier contenant le retour d'expérience de ces opérations, comprenant notamment les faits marquants, les incidents, les difficultés rencontrées, le bilan radiologique indiquant les doses individuelles et collectives et le bilan relatif aux déchets produits.
Dans le même délai, il transmet également aux ministres chargés de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire un compte rendu montrant la réalisation de l'état final recherché pour les installations après ces opérations.
Ce compte rendu est transmis à la préfecture de l'Isère et à la mairie de Grenoble, où il peut être consulté.
Ces documents sont communs à l'installation n° 36 et à l'installation n° 79.
Après la fin de l'ensemble des travaux et contrôles conduisant à l'état final visé après démantèlement, les installations sont rayées de la liste des installations nucléaires de base, conformément au VIII de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée.
Ces décisions doivent être précédées de l'approbation par l'Autorité de sûreté nucléaire :
2° D'un document confirmant la destination future du terrain et précisant en se fondant sur une étude d'impact portant notamment sur l'état radiologique et chimique des sols et des eaux souterraines, les dispositions de surveillance et de gestion éventuellement envisagées par l'exploitant afin d'assurer la protection du public et de l'environnement dans le cadre de la réutilisation du terrain des installations après leur déclassement.
Les décisions de déclassement des installations n° 36 et n° 79 sont prises simultanément.
1333-4 du code de la santé publique, d'importation, exportation et détention des sources radioactives et des appareils émettant des rayonnements ionisants nécessaires au fonctionnement des installations, hors usage médical.
Le décret du 20 décembre 1972 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à apporter une modification à l'installation de traitement de déchets radioactifs du centre d'études nucléaires de Grenoble par la construction d'une installation de stockage provisoire de décroissance de déchets radioactifs est abrogé à l'exception de l'article 1er qui est abrogé dès que l'installation est rayée de la liste des installations nucléaires de base conformément à l'article 6 ci-dessus.
Décret n° 2008-981 du 18 septembre 2008 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 61 dénommée Laboratoire d'analyse et de contrôle des matériaux nucléaires située sur le territoire de la commune de Grenoble (Isère)
En sa qualité d'exploitant de l'installation déclarée sous le nom de Laboratoire d'analyse et de contrôle des matériaux nucléaires, installation nucléaire de base n° 61, située à Grenoble dans le département de l'Isère, ci-après dénommée « l'installation », le Commissariat à l'énergie atomique est autorisé à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation n° 61, dans les conditions définies par la demande susvisée et le dossier joint à cette demande, dans les conditions prévues par le présent décret.
L'installation comprend le bâtiment et les équipements situés dans le périmètre délimité sur le plan annexé au présent décret (1).
Après démantèlement de l'installation, l'état final visé est un bâtiment pouvant être utilisé pour toute activité de recherche ou industrielle.
L'ensemble des travaux et contrôles conduisant à l'état final visé après démantèlement de l'installation, décrit au troisième alinéa de l'article 1er, seront réalisés dans les cinq ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
L'exploitant établit des règles générales qui précisent les modalités de surveillance et d'entretien de l'installation en situation normale et en situation accidentelle.
S'agissant des transferts entre l'installation et les installations du site de Grenoble qui n'empruntent pas la voie publique, les procédures générales de transport interne du CEA et les procédures particulières de transport interne du CEA/Grenoble s'appliquent.
Dans les six mois à compter de la fin de l'ensemble des travaux et contrôles conduisant à l'état final visé après démantèlement de l'installation, décrit au troisième alinéa de l'article 1er, l'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier contenant le retour d'expérience de ces opérations, comprenant notamment les faits marquants, les incidents, les difficultés rencontrées, le bilan radiologique indiquant les doses individuelles et collectives et le bilan relatif aux déchets produits.
2° D'un document confirmant la destination future du bâtiment et du terrain et précisant :
― les dispositions de surveillance et de gestion éventuellement envisagées par l'exploitant afin d'éviter des doses non justifiées dans le cadre de la réutilisation du bâtiment après déclassement, en se fondant sur une étude d'impact portant notamment sur l'état radiologique après assainissement ;
Arrêté du 18 septembre 2008 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2009 à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 18 septembre 2008, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2009 à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer est fixé à 124 (cent vingt-quatre).
Arrêté du 15 septembre 2008 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2008 de concours pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires
Les registres d'inscription seront ouverts du mardi 23 septembre 2008 jusqu'au lundi 27 octobre 2008, à minuit, heure de Paris.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au 27 octobre 2008 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (bureau RH 4, concours de lieutenants pénitentiaires), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 02.
Décret n° 2008-982 du 18 septembre 2008 relatif aux modalités de recouvrement des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles
« Les caisses ont toutefois la possibilité de recourir à la procédure de l'appel unique pour le recouvrement des cotisations dues par les personnes mentionnées au 3° de l'article L.
Les cotisations de solidarité dues par les personnes mentionnées à l'article L.
731-23 sont recouvrées par voie d'appel unique.»
731-59 du même code, les mots : « au 30 juin » sont remplacés par les mots : « au 30 novembre ».
« Pour la première année au titre de laquelle des cotisations sont dues, les montants des appels fractionnés sont déterminés en pourcentage de celui des cotisations calculées sur l'assiette forfaitaire prévue à l'article L.
731-62 du code rural, les mots : « ont la faculté de proposer » sont remplacés par le mot : « proposent ».
1° Après le deuxième alinéa du I, sont insérés deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
2° Au début du cinquième alinéa nouveau du I est inséré un II, et les mots : « Par dérogation à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « Par dérogation au deuxième alinéa du I » ;
Décret n° 2008-983 du 18 septembre 2008 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2008
731-126 du code rural, les termes : « Pour l'année 2007,» sont supprimés.
Aux premier, deuxième et quatrième alinéas, les mots : « Pour l'année 2007, » sont supprimés.
« Pour l'année 2008, la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre secondaire est fixée à 41, 40 €.
731-15 du code rural, les termes : « des procédures prévues aux articles L.
161 du livre des procédures fiscales » sont remplacés par les termes : « des procédures prévues à l'article L.
Décret n° 2008-984 du 18 septembre 2008 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Camembert de Normandie »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Camembert de Normandie », annexé au présent décret, est homologué.
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Camembert de Normandie », initialement reconnue par le décret n° 86-1361 du 29 décembre 1986, les fromages répondant aux conditions fixées par le cahier des charges visé à l'article 1er du présent décret et dont la production du lait, la fabrication, l'affinage et le conditionnement sont effectués dans l'aire géographique qui s'étend au territoire des communes suivantes :
Ablon, Agy, Aignerville, Airan, Amayé-sur-Seulles, Amfreville, Anctoville, Angerville, Angoville, Annebault, Arganchy, Argences, Asnières-en-Bessin, Auberville, Aunay-sur-Odon, Auquainville, Les Autels-Saint-Bazile, Les Authieux-Papion, Les Authieux-sur-Calonne, Auvillars, Balleroy, Banneville-la-Campagne, Barbeville, Barneville, Barou-en-Auge, Basseneville, Bavent, Bayeux, La Bazoque, Beaulieu, Beaumesnil, Beaumont-en-Auge, Bellou, Benerville-sur-Mer, Le Bény-Bocage, Bernesq, Bernières-d'Ailly, Bernières-le-Patry, Beuvillers, Beuvron-en-Auge, La Bigne, Bissières, Blangy-le-Château, Blay, Blonville-sur-Mer, Le Bo, Boissey, La Boissière, Bonnebosq, Bonnemaison, Bonneville-la-Louvet, Bonneville-sur-Touques, Bonnœil, Bourgeauville, Branville, Brémoy, Bretteville-sur-Dives, Le Breuil-en-Auge, Le Breuil-en-Bessin, Le Brévedent, La Brévière, Bréville, Bricqueville, Brucourt, Burcy, Bures-les-Monts, Cabourg, Cahagnes, Cahagnolles, La Caine, La Cambe, Cambremer, Campagnolles, Campandré-Valcongrain, Campeaux, Campigny, Canapville, Canchy, Canteloup, Cardonville, Cartigny-l'Epinay, Carville, Castillon, Castillon-en-Auge, Castilly, Caumont-l'Eventé, Caumont-sur-Orne, Cauville, Cernay, Cerqueux, Cesny-aux-Vignes, Champ-du-Boult, La Chapelle-Engerbold, La Chapelle-Haute-Grue, La Chapelle-Yvon, Cheffreville-Tonnencourt, Chênedollé, Clarbec, Clécy, Cléville, Colleville-sur-Mer, Colombières, Combray, Commes, Condé-sur-Noireau, Coquainvilliers, Corbon, Cordebugle, Cordey, Cormolain, Cossesseville, Cottun, Coudray-Rabut, Coulonces, Coulvain, Coupesarte, Courcy, Courson, Courtonne-la-Meurdrac, Courtonne-les-Deux-Eglises, Cresseveuille, Crèvecœur-en-Auge, Cricquebœuf, Cricqueville-en-Auge, Cricqueville-en-Bessin, Crocy, Croisilles, Croissanville, Crouay, La Croupte, Culey-le-Patry, Curcy-sur-Orne, Cussy, Dampierre, Danestal, Danvou-la-Ferrière, Deauville, Le Désert, Le Détroit, Deux-Jumeaux, Dives-sur-Mer, Donnay, Douville-en-Auge, Dozulé, Drubec, Beaufour-Druval, Ecrammeville, Ellon, Englesqueville-en-Auge, Englesqueville-la-Percée, Epinay-sur-Odon, Equemauville, Escoville, Esson, Estry, Etouvy, Etréham, Falaise, Familly, Fauguernon, Le Faulq, La Ferrière-Harang, Fervaques, Fierville-les-Parcs, Firfol, La Folie, La Folletière-Abenon, Fontenermont, Formentin, Formigny, Foulognes, Fourneaux-le-Val, Le Fournet, Fourneville, Friardel, Fumichon, Le Gast, Gefosse-Fontenay, Genneville, Gerrots, Glanville, Glos, Gonneville-sur-Honfleur, Gonneville-sur-Mer, Gonneville-en-Auge, Goupillières, Goustranville, Grandcamp-Maisy, Grandchamp-le-Château, Grangues, La Graverie, Grimbosq, Guéron, Hamars, Hermival-les-Vaux, Heuland, Heurtevent, Hiéville, La Hoguette, Honfleur, L'Hôtellerie, Hotot-en-Auge, Hottot-les-Bagues, La Houblonnière, Houlgate, Isigny-sur-Mer, Les Isles-Bardel, Janville, Juaye-Mondaye, Jurques, La Lande-sur-Drôme, Landelles-et-Coupigny, Lassy, Léaupartie, Lécaude, Leffard, Lénault, Lessard-et-le-Chêne, Lingèvres, Lisieux, Lison, Lisores, Litteau, Le Molay-Littry, Livarot, Livry, Les Loges, Les Loges-Saulces, Longraye, Longues-sur-Mer, Longueville, Longvillers, Louvagny, Louvières, Magny-en-Bessin, Magny-le-Freule, Maisoncelles-la-Jourdan, Maisoncelles-Pelvey, Maisons, Maizières, Malloué, Mandeville-en-Bessin, Manerbe, Manneville-la-Pipard, Le Manoir, Manvieux, Le Marais-la-Chapelle, Marolles, Martigny-sur-l'Ante, Merville-Franceville-Plage, Méry-Corbon, Meslay, Le Mesnil-Auzouf, Le Mesnil-Bacley, Le Mesnil-Benoist, Le Mesnil-Caussois, Mesnil-Clinchamps, Le Mesnil-Durand, Le Mesnil-Eudes, Le Mesnil-Germain, Le Mesnil-Guillaume, Le Mesnil-Mauger, Le Mesnil-Robert, Le Mesnil-Simon, Le Mesnil-sur-Blangy, Le Mesnil-Villement, Meulles, Mézidon-Canon, Mittois, Les Monceaux, Monceaux-en-Bessin, Monfréville, Montamy, Mont-Bertrand, Montchamp, Montchauvet, Monteille, Montfiquet, Montigny, Montreuil-en-Auge, Monts-en-Bessin, Montviette, Mosles, Moult, Les Moutiers-en-Auge, Les Moutiers-en-Cinglais, Les Moutiers-Hubert, Moyaux, Neuilly-la-Forêt, Norolles, Noron-l'Abbaye, Noron-la-Poterie, Norrey-en-Auge, Notre-Dame-de-Courson, Notre-Dame-de-Livaye, Notre-Dame-d'Estrées, Noyers-Bocage, Ondefontaine, Orbec, Osmanville, Les Oubeaux, Ouézy, Ouffières, Ouilly-du-Houley, Ouilly-le-Vicomte, Ouistreham, Ouville-la-Bien-Tournée, Parfouru-sur-Odon, Pennedepie, Percy-en-Auge, Périers-en-Auge, Périgny, Petiville, Pierrefitte-en-Auge, Pierrefitte-en-Cinglais, Pierrepont, Pierres, Le Pin, Planquery, Le Plessis-Grimoult, La Pommeraye, Pont-Bellanger, Pontecoulant, Pont-Farcy, Pont-l'Evêque, Port-en-Bessin-Huppain, Pont-d'Ouilly, Préaux-Saint-Sébastien, Préaux-Bocage, Le Pré-d'Auge, Presles, Prêtreville, Proussy, Putot-en-Auge, Biéville-Quétiéville, Quetteville, Ranchy, Rapilly, Le Reculey, Repentigny, Reux, La Rivière-Saint-Sauveur, La Rocque, Rocques, La Roque-Baignard, Roucamps, Roullours, Rubercy, Rully, Rumesnil, Russy, Ryes, Saint-André-d'Hébertot, Saint-Arnoult, Saint-Aubin-des-Bois, Saint-Benoît-d'Hébertot, Saint-Charles-de-Percy, Saint-Cyr-du-Ronceray, Saint-Denis-de-Mailloc, Saint-Denis-de-Mère, Saint-Denis-Maisoncelles, Saint-Désir, Saint-Etienne-la-Thillaye, Sainte-Foy-de-Montgommery, Saint-Gatien-des-Bois, Saint-Georges-d'Aunay, Saint-Georges-en-Auge, Saint-Germain-d'Ectot, Saint-Germain-de-Livet, Saint-Germain-de-Montgommery, Saint-Germain-de-Tallevende-la-Lande-Vaumont, Saint-Germain-du-Crioult, Saint-Germain-du-Pert, Sainte-Honorine-de-Ducy, Sainte-Honorine-des-Pertes, Saint-Hymer, Saint-Jean-de-Livet, Saint-Jean-des-Essartiers, Saint-Jean-le-Blanc, Saint-Jouin, Saint-Julien-de-Mailloc, Saint-Julien-le-Faucon, Saint-Julien-sur-Calonne, Saint-Lambert, Saint-Laurent-du-Mont, Saint-Laurent-sur-Mer, Saint-Léger-Dubosq, Saint-Louet-sur-Seulles, Saint-Loup-de-Fribois, Saint-Loup-Hors, Saint-Manvieu-Bocage, Saint-Marcouf, Sainte-Marguerite-d'Elle, Sainte-Marguerite-des-Loges, Sainte-Marguerite-de-Viette, Sainte-Marie-Laumont, Sainte-Marie-Outre-l'Eau, Saint-Martin-aux-Chartrains, Saint-Martin-de-Bienfaite-la-Cressonnière, Saint-Martin-de-Blagny, Saint-Martin-de-la-Lieue, Saint-Martin-de-Mailloc, Saint-Martin-de-Mieux, Saint-Martin-de-Sallen, Saint-Martin-des-Besaces, Saint-Martin-Don, Saint-Martin-du-Mesnil-Oury, Saint-Michel-de-Livet, Saint-Omer, Saint-Ouen-des-Besaces, Saint-Ouen-du-Mesnil-Oger, Saint-Ouen-le-Houx, Saint-Ouen-le-Pin, Saint-Pair, Saint-Paul-du-Vernay, Saint-Philbert-des-Champs, Saint-Pierre-Azif, Saint-Pierre-de-Mailloc, Saint-Pierre-des-Ifs, Saint-Pierre-du-Bû, Saint-Pierre-du-Fresne, Saint-Pierre-du-Jonquet, Saint-Pierre-du-Mont, Saint-Pierre-la-Vieille, Saint-Pierre-sur-Dives, Saint-Pierre-Tarentaine, Saint-Rémy, Saint-Samson, Saint-Sever-Calvados, Saint-Vaast-en-Auge, Saint-Vaast-sur-Seulles, Saint-Vigor-des-Mézerets, Sallen, Sallenelles, Saon, Saonnet, Sept-Frères, Sept-Vents, Sommervieu, Soulangy, Subles, Sully, Surrain, Surville, Le Theil-Bocage, Le Theil-en-Auge, Thiéville, Thury-Harcourt, Tordouet, Le Torquesne, Torteval-Quesnay, Tortisambert, L'Oudon, Touques, Tour-en-Bessin, Tourgéville, Tournay-sur-Odon, Le Tourneur, Tournières, Tourville-en-Auge, Tracy-Bocage, Tréprel, Trévières, Troarn, Trois-Monts, Le Tronquay, Trouville-sur-Mer, Trungy, Truttemer-le-Grand, Truttemer-le-Petit, La Vacquerie, Valsemé, Varaville, Vassy, Vaubadon, Vaucelles, Vaudeloges, Vaudry, Vauville, Vaux-sur-Aure, La Vespière, Le Vey, Vicques, Victot-Pontfol, Vierville-sur-Mer, Viessoix, Vieux-Bourg, Vieux-Pont, Villers-Bocage, Villers-Canivet, Villers-sur-Mer, Villerville, La Villette, Villy-Bocage, Vire, Vouilly.
Acqueville, Agneaux, Agon-Coutainville, Airel, Amfreville, Amigny, Ancteville, Anctoville-sur-Boscq, Angey, Angoville-au-Plain, Angoville-sur-Ay, Anneville-sur-Mer, Annoville, Appeville, Auderville, Audouville-la-Hubert, Aumeville-Lestre, Auvers, Auxais, Avranches, Azeville, Bacilly, La Baleine, Barenton, Barneville-Carteret, La Barre-de-Semilly, Beaubigny, Baudre, Baudreville, Baupte, La Bazoge, Beauchamps, Beaucoudray, Beauficel, Beaumont-Hague, Bellefontaine, Belval, Benoîtville, Bérigny, Beslon, Besneville, Beuvrigny, Beuzeville-au-Plain, Beuzeville-la-Bastille, Biéville, Biniville, Bion, Biville, Blainville-sur-Mer, Blosville, La Bloutière, Boisroger, Boisyvon, Bolleville, La Bonneville, Bourguenolles, Boutteville, Braffais, Brainville, Branville-Hague, Brécey, Brectouville, Bréhal, Bretteville, Bretteville-sur-Ay, Breuville, Brévands, Bréville-sur-Mer, Bricquebec, Bricquebosq, Bricqueville-la-Blouette, Bricqueville-sur-Mer, Brillevast, Brix, Brouains, Brucheville, Buais, Cambernon, Cametours, Camprond, Canisy, Canteloup, Canville-la-Rocque, Carantilly, Carentan, Carneville, Carolles, Carquebut, Catteville, Cavigny, Catz, Cérences, Cerisy-la-Forêt, Cerisy-la-Salle, La Chaise-Baudouin, Les Chambres, Champcervon, Champcey, Champeaux, Champrepus, Les Champs-de-Losque, Chanteloup, La Chapelle-Cécelin, La Chapelle-en-Juger, La Chapelle-Urée, Chasseguey, Chavoy, Chef-du-Pont, Le Chefresne, Cherbourg, Chérencé-le-Héron, Chérencé-le-Roussel, Les Chéris, Chèvreville, Chevry, Coigny, La Colombe, Colomby, Condé-sur-Vire, Contrières, Cosqueville, Coudeville, Coulouvray-Boisbenâtre, Courcy, Coutances, Couvains, Couville, Crasville, Créances, Les Cresnays, Cretteville, Crosville-sur-Douve, Cuves, Dangy, Denneville, Le Dézert, Digosville, Digulleville, Domjean, Donville-les-Bains, Doville, Dragey-Ronthon, Ducey, Ecausseville, Ecoquenéauville, Eculleville, Emondeville, Equeurdreville-Hainneville, Equilly, Eroudeville, L'Etang-Bertrand, Etienville, Fermanville, Ferrières, Fervaches, Feugères, La Feuillie, Fierville-les-Mines, Flamanville, Fleury, Flottemanville, Flottemanville-Hague, Folligny, Fontenay, Fontenay-sur-Mer, Foucarville, Fourneaux, Le Fresne-Poret, Fresville, Gathemo, Gavray, Geffosses, Genêts, Ger, Giéville, La Glacerie, Glatigny, La Godefroy, La Gohannière, Golleville, Gonfreville, Gonneville, Gorges, Gourbesville, Gourfaleur, Gouvets, Gouville-sur-Mer, Graignes, Le Grand-Celland, Granville, Gratot, Gréville-Hague, Grimesnil, Grosville, Guéhébert, Guilberville, Le Guislain, Le Ham, Hambye, Hamelin, Hardinvast, Hauteville-sur-Mer, Hauteville-la-Guichard, Hautteville-Bocage, La Haye-Bellefond, La Haye-d'Ectot, La Haye-du-Puits, La Haye-Pesnel, Héauville, Hébécrevon, Helleville, Hémevez, Herqueville, Heugueville-sur-Sienne, Hérenguerville, Heussé, Hiesville, Hocquigny, Le Hommet-d'Arthenay, Houesville, Houtteville, Huberville, Hudimesnil, Husson, Hyenville, Isigny-le-Buat, Jobourg, Joganville, Juilley, Jullouville, Juvigny-le-Tertre, Lamberville, La Lande-d'Airou, Lapenty, Laulne, Lengronne, Lessay, Lestre, Liesville-sur-Douve, Lieusaint, Lingeard, Lingreville, Lithaire, Les Loges-Marchis, Les Loges-sur-Brécey, Lolif, Longueville, Le Loreur, Le Lorey, Lozon, La Lucerne-d'Outremer, Le Luot, La Luzerne, Magneville, La Mancellière-sur-Vire, Marcey-les-Grèves, Marchésieux, Marcilly, Margueray, Marigny, Martigny, Martinvast, Maupertuis, Maupertus-sur-Mer, La Meauffe, Méautis, Le Mesnil, Le Mesnil-Adelée, Le Mesnil-Amand, Le Mesnil-Amey, Le Mesnil-Angot, Le Mesnil-Aubert, Le Mesnil-au-Val, Le Mesnilbus, Le Mesnil-Eury, Le Mesnil-Garnier, Le Mesnil-Gilbert, Le Mesnil-Herman, Le Mesnillard, Le Mesnil-Opac, Le Mesnil-Ozenne, Le Mesnil-Rainfray, Le Mesnil-Raoult, Le Mesnil-Rogues, Le Mesnil-Rouxelin, Le Mesnil-Tôve, Le Mesnil-Véneron, Le Mesnil-Vigot, Le Mesnil-Villeman, La Meurdraquière, Millières, Milly, Mobecq, Les Moitiers-d'Allonne, Les Moitiers-en-Bauptois, Montabot, Montaigu-la-Brisette, Montaigu-les-Bois, Montbray, Montchaton, Montcuit, Montebourg, Montgardon, Monthuchon, Montmartin-en-Graignes, Montmartin-sur-Mer, Montpinchon, Montrabot, Montreuil-sur-Lozon, Montsurvent, Montviron, Moon-sur-Elle, Morigny, Morsalines, Mortain, Morville, La Mouche, Moulines, Moyon, Muneville-le-Bingard, Muneville-sur-Mer, Nay, Négreville, Néhou, Le Neufbourg, Neufmesnil, Neuville-au-Plain, Neuville-en-Beaumont, Nicorps, Notre-Dame-de-Cenilly, Notre-Dame-de-Livoye, Notre-Dame-d'Elle, Notre-Dame-du-Touchet, Nouainville, Octeville, Octeville-l'Avenel, Omonville-la-Petite, Omonville-la-Rogue, Orglandes, Orval, Ouville, Ozeville, Parigny, Percy, Périers, Les Perques, Perriers-en-Beauficel, Le Perron, Le Petit-Celland, Picauville, Pierreville, Les Pieux, Pirou, Placy-Montaigu, Le Plessis-Lastelle, Plomb, Poilley, Pontaubault, Pont-Hébert, Ponts, Portbail, Précorbin, Prétot-Sainte-Suzanne, Querqueville, Quettehou, Quettetot, Quettreville-sur-Sienne, Quibou, Quinéville, Raids, Rampan, Rauville-la-Bigot, Rauville-la-Place, Ravenoville, Reffuveille, Regnéville-sur-Mer, Reigneville-Bocage, Remilly-sur-Lozon, Réthoville, La Rochelle-Normande, Rocheville, Romagny, Roncey, La Ronde-Haye, Rouffigny, Rouxeville, Le Rozel, Saint-Amand, Saint-André-de-Bohon, Saint-André-de-l'Epine, Saint-Aubin-des-Préaux, Saint-Aubin-de-Terregatte, Saint-Aubin-du-Perron, Saint-Barthélemy, Saint-Brice, Saint-Brice-de-Landelles, Sainte-Cécile, Saint-Christophe-du-Foc, Saint-Clair-sur-l'Elle, Saint-Clément-Rancoudray, Sainte-Colombe, Saint-Côme-du-Mont, Sainte-Croix-Hague, Saint-Cyr, Saint-Cyr-du-Bailleul, Saint-Denis-le-Gast, Saint-Denis-le-Vêtu, Saint-Ebremond-de-Bonfossé, Saint-Floxel, Saint-Fromond, Saint-Georges-de-Bohon, Saint-Georges-de-la-Rivière, Saint-Georges-de-Livoye, Saint-Georges-d'Elle, Saint-Georges-de-Rouelley, Saint-Georges-Montcocq, Saint-Germain-d'Elle, Saint-Germain-des-Vaux, Saint-Germain-de-Tournebut, Saint-Germain-de-Varreville, Saint-Germain-le-Gaillard, Saint-Germain-sur-Ay, Saint-Germain-sur-Sèves, Saint-Gilles, Saint-Hilaire-du-Harcouët, Saint-Hilaire-Petitville, Saint-Jacques-de-Néhou, Saint-Jean-de-Daye, Saint-Jean-de-la-Haize, Saint-Jean-de-la-Rivière, Saint-Jean-de-Savigny, Saint-Jean-des-Baisants, Saint-Jean-des-Champs, Saint-Jean-du-Corail, Saint-Jean-du-Corail-des-Bois, Saint-Jean-le-Thomas, Saint-Jores, Saint-Joseph, Saint-Laurent-de-Cuves, Saint-Laurent-de-Terregatte, Saint-Lô, Saint-Lô-d'Ourville, Saint-Louet-sur-Vire, Saint-Loup, Saint-Malo-de-la-Lande, Saint-Marcouf, Sainte-Marie-du-Bois, Sainte-Marie-du-Mont, Saint-Martin-d'Aubigny, Saint-Martin-d'Audouville, Saint-Martin-de-Bonfossé, Saint-Martin-de-Cenilly, Chaulieu, Saint-Martin-de-Landelles, Saint-Martin-des-Champs, Saint-Martin-de-Varreville, Saint-Martin-le-Bouillant, Saint-Martin-le-Gréard, Saint-Martin-le-Hébert, Saint-Maur-des-Bois, Saint-Maurice-en-Cotentin, Sainte-Mère-Eglise, Saint-Michel-de-la-Pierre, Saint-Michel-de-Montjoie, Saint-Nicolas-de-Pierrepont, Saint-Nicolas-des-Bois, Saint-Ovin, Saint-Pair-sur-Mer, Saint-Patrice-de-Claids, Saint-Pellerin, Sainte-Pience, Saint-Pierre-d'Arthéglise, Saint-Pierre-de-Coutances, Saint-Pierre-de-Semilly, Saint-Pierre-Eglise, Saint-Pierre-Langers, Saint-Planchers, Saint-Pois, Saint-Quentin-sur-le-Homme, Saint-Rémy-des-Landes, Saint-Romphaire, Saint-Samson-de-Bonfossé, Saint-Sauveur-de-Pierrepont, Saint-Sauveur-la-Pommeraye, Saint-Sauveur-Lendelin, Saint-Sauveur-le-Vicomte, Saint-Sébastien-de-Raids, Saint-Senier-de-Beuvron, Saint-Senier-sous-Avranches, Sainte-Suzanne-sur-Vire, Saint-Symphorien-des-Monts, Saint-Symphorien-le-Valois, Saint-Vaast-la-Hougue, Saint-Vigor-des-Monts, Sainteny, Sartilly, Saussemesnil, Saussey, Savigny, Savigny-le-Vieux, Sébeville, Sénoville, Servigny, Sideville, Siouville-Hague, Sortosville-en-Beaumont, Sortosville, Sottevast, Sotteville, Soulles, Sourdeval, Sourdeval-les-Bois, Subligny, Surtainville, Surville, Taillepied, Tamerville, Le Tanu, Le Teilleul, Tessy-sur-Vire, Teurthéville-Bocage, Teurthéville-Hague, Le Theil, Théville, Tirepied, Tollevast, Tonneville, Torigni-sur-Vire, Tourlaville, Tourville-sur-Sienne, Tréauville, Trelly, Tribehou, La Trinité, Troisgots, Turqueville, Urville, Urville-Nacqueville, Vains, Le Valdécie, Valognes, Le Val-Saint-Père, Varenguebec, Varouville, Le Vast, Vasteville, Vaudreville, Vaudrimesnil, Vauville, La Vendelée, Vengeons, Ver, Vernix, Vesly, Les Veys, Le Vicel, Videcosville, Vidouville, Vierville, Villebaudon, Villechien, Villedieu-les-Poêles, Villiers-Fossard, Vindefontaine, Virandeville, Virey, Le Vretot, Yquelon, Yvetot-Bocage.
L'Aigle, Almenêches, Anceins, Antoigny, Athis-de-l'Orne, Aubry-en-Exmes, Aubry-le-Panthou, Aubusson, Auguaise, Aunou-le-Faucon, Autheuil, Les Authieux-du-Puits, Avernes-Saint-Gourgon, Avernes-sous-Exmes, Avoine, Avrilly, Bagnoles-de-l'Orne, Banvou, La Baroche-sous-Lucé, Barville, Batilly, Bazoches-au-Houlme, La Bazoque, Beauchêne, Beaufai, Beaulandais, Beauvain, Belfonds, La Bellière, Bellou-en-Houlme, Berjou, Bivilliers, Bocquencé, Boissei-la-Lande, Boissy-Maugis, Bonsmoulins, Le Bosc-Renoult, Boucé, Le Bouillon, Le Bourg-Saint-Léonard, Bréel, Brethel, Briouze, Brullemail, Bubertré, Buré, Bursard, Cahan, Caligny, Camembert, Canapville, La Carneille, Carrouges, Ceaucé, Le Cercueil, Cerisy-Belle-Etoile, Chahains, Chailloué, Chambois, Champcerie, Le Champ-de-la-Pierre, Les Champeaux, Champ-Haut, Champosoult, Champs, Champsecret, Chandai, Chanu, La Chapelle-au-Moine, La Chapelle-Biche, La Chapelle-d'Andaine, La Chapelle-Prés-Sées, La Chapelle-Viel, Le Château-d'Almenêches, Le Châtellier, Chaumont, La Chaux, Chênedouit, Ciral, Cisai-Saint-Aubin, Clairefougère, La Cochère, Condé-sur-Sarthe, Coudehard, Coulimer, Coulmer, Coulonces, La Coulonche, Coulonges-sur-Sarthe, La Courbe, Courmenil, Courtomer, Couterne, Couvains, Craménil, Croisilles, Crouttes, Crulai, Damigny, Domfront, Dompierre, Durcet, Echalou, Echauffour, Ecorcei, Ecorches, Ecouché, L'Epinay-le-Comte, Exmes, Faverolles, Fay, Feings, Fel, La Ferrière-au-Doyen, La Ferrière-aux-Etangs, La Ferrière-Béchet, La Ferrière-Bochard, Ferrières-la-Verrerie, La Ferté-Frênel, La Ferté-Macé, Flers, Fleuré, Fontenai-les-Louvets, Fontenai-sur-Orne, La Forêt-Auvray, Francheville, Frênes, La Fresnaie-Fayel, La Fresnaye-au-Sauvage, Fresnay-le-Samson, Gacé, Gandelain, Gauville, Geneslay, La Genevraie, Giel-Courteilles, Ginai, Glos-la-Ferrière, Godisson, La Gonfrière, Goulet, Le Grais, Guerquesalles, Habloville, Haleine, La Haute-Chapelle, Hauterive, Héloup, Heugon, Joué-du-Bois, Joué-du-Plain, Juvigny-sous-Andaine, Juvigny-sur-Orne, Lalacelle, Laleu, La Lande-de-Goult, La Lande-de-Lougé, La Lande-Patry, La Lande-Saint-Siméon, Landigou, Landisacq, Larchamp, Lignères, Lignerolles, Lignou, Livaie, Longuenoë, Lonlay-l'Abbaye, Lonlay-le-Tesson, Loré, Loucé, Lougé-sur-Maire, Louvières-en-Auge, Lucé, Macé, Magny-le-Désert, Mahéru, Mantilly, Marcei, Marchemaisons, Mardilly, Marmouillé, Marnefer, Médavy, Méhoudin, Le Mêle-sur-Sarthe, Le Ménil-Bérard, Le Ménil-de-Briouze, Le Ménil-Broût, Le Ménil-Ciboult, Ménil-Froger, Ménil-Gondouin, Ménil-Hermei, Ménil-Hubert-en-Exmes, Ménil-Hubert-sur-Orne, Ménil-Jean, Le Ménil-Scelleur, Le Ménil-Vicomte, Ménil-Vin, Le Merlerault, Merri, La Mesnière, Messei, Mieuxcé, Monceaux-au-Perche, Moncy, Monnai, Montabard, Montgaroult, Montilly-sur-Noireau, Montmerrei, Mont-Ormel, Montreuil-au-Houlme, Montreuil-la-Cambe, Montsecret, Mortrée, La Motte-Fouquet, Moulins-la-Marche, Moulins-sur-Orne, Neauphe-sur-Dive, Nécy, Neuilly-le-Bisson, Neuville-près-Sées, Neuville-sur-Touques, Neuvy-au-Houlme, Nonant-le-Pin, Notre-Dame-du-Rocher, Omméel, Ommoy, Orgères, Orville, Pacé, Parfondeval, Passais, Perrou, Pervenchères, Le Pin-au-Haras, Planches, Le Plantis, Pointel, Pontchardon, Putanges-Pont-Ecrepin, Rabodanges, Rânes, Le Renouard, Résenlieu, Ri, La Roche-Mabile, Roiville, Rônai, Ronfeugerai, Les Rotours, Rouellé, Rouperroux, Sai, Saint-Agnan-sur-Sarthe, Saint-André-de-Briouze, Saint-André-de-Messei, Saint-Aquilin-de-Corbion, Saint-Aubert-sur-Orne, Saint-Aubin-d'Appenai, Saint-Aubin-de-Bonneval, Saint-Aubin-de-Courteraie, Saint-Bômer-les-Forges, Saint-Brice, Saint-Brice-sous-Rânes, Saint-Céneri-le-Gérei, Saint-Christophe-de-Chaulieu, Saint-Christophe-le-Jajolet, Saint-Clair-de-Halouze, Saint-Cornier-des-Landes, Sainte-Croix-sur-Orne, Saint-Denis-de-Villenette, Saint-Denis-sur-Sarthon, Saint-Didier-sous-Ecouves, Saint-Ellier-les-Bois, Saint-Evroult-de-Montfort, Saint-Evroult-Notre-Dame-du-Bois, Saint-Fraimbault, Sainte-Gauburge-Sainte-Colombe, Saint-Georges-d'Annebecq, Saint-Georges-des-Groseillers, Saint-Germain-d'Aunay, Saint-Germain-de-Clairefeuille, Saint-Germain-du-Corbéis, Saint-Gervais-des-Sablons, Saint-Gervais-du-Perron, Saint-Gilles-des-Marais, Saint-Hilaire-de-Briouze, Saint-Hilaire-la-Gérard, Saint-Hilaire-sur-Risle, Sainte-Honorine-la-Chardonne, Sainte-Honorine-la-Guillaume, Saint-Jean-des-Bois, Saint-Julien-sur-Sarthe, Saint-Lambert-sur-Dive, Saint-Léger-sur-Sarthe, Saint-Léonard-des-Parcs, Saint-Loyer-des-Champs, Sainte-Marguerite-de-Carrouges, Sainte-Marie-la-Robert, Saint-Mars-d'Egrenne, Saint-Martin-des-Landes, Saint-Martin-des-Pézerits, Saint-Martin-l'Aiguillon, Saint-Maurice-du-Désert, Saint-Michel-des-Andaines, Saint-Michel-Tubœuf, Saint-Nicolas-des-Bois, Saint-Nicolas-des-Laitiers, Saint-Nicolas-de-Sommaire, Sainte-Opportune, Saint-Ouen-de-Sécherouvre, Saint-Ouen-le-Brisoult, Saint-Ouen-sur-Iton, Saint-Ouen-sur-Maire, Saint-Patrice-du-Désert, Saint-Paul, Saint-Philbert-sur-Orne, Saint-Pierre d'Etremont, Saint-Pierre-des-Loges, Saint-Pierre-du-Regard, Saint-Pierre-la-Rivière, Saint-Quentin-de-Blavou, Saint-Quentin-les-Chardonnets, Saint-Roch-sur-Egrenne, Saint-Sauveur-de-Carrouges, Saint-Siméon, Saint-Sulpice-sur-Risle, Saint-Symphorien-des-Bruyères, Saint-Victor-de-Réno, Saires-la-Verrerie, Le Sap, Le Sap-André, Sarceaux, La Sauvagère, Ségrie-Fontaine, La Selle-la-Forge, Sentilly, Sept-Forges, Serans, Sevrai, Silly-en-Gouffern, Soligny-la-Trappe, Survie, Taillebois, Tanques, Tanville, Tellières-le-Plessis, Tessé-Froulay, Tessé-la-Madeleine, Ticheville, Tinchebray, Torchamp, Touquettes, Les Tourailles, Tournai-sur-Dive, Tourouvre, La Trinité-des-Laitiers, Trun, Urou-et-Crennes, Les Ventes-de-Bourse, Vidai, Vieux-Pont, Villebadin, Villers-en-Ouche, Vimoutiers, Vingt-Hanaps, Vrigny, Les Yveteaux, Yvrandes.
Ambenay, Appeville-Annebault, Asnières, Authou, Bailleul-la-Vallée, La Barre-en-Ouche, Beaumesnil, Le Bec-Hellouin, Berville-sur-Mer, Beuzeville, Bois-Anzeray, Bois-Arnault, Le Bois-Hellain, Bois-Normand-près-Lyre, Bosc-Renoult-en-Ouche, Les Bottereaux, Boulleville, Bouquelon, Brionne, Campigny, Caorches-Saint-Nicolas, Capelle-les-Grands, Chaise-Dieu-du-Theil, Chamblac, Chambord, La Chapelle-Bayvel, La Chapelle-Gauthier, La Chapelle-Hareng, Cintray, Condé-sur-Risle, Conteville, Cormeilles, Corneville-sur-Risle, Crulai, Drucourt, Duranville, Epaignes, Epinay, Fatouville-Grestain, Fiquefleur-Equainville, Fontaine-la-Louvet, Fort-Moville, Foulbec, Freneuse-sur-Risle, Francheville, Gisay-la-Coudre, Glos-sur-Risle, La Goulafrière, Grand-Camp, Grandchain, La Haye-Saint-Sylvestre, Jonquerets-de-Livet, Juignettes, La Lande-Saint-Léger, Landepéreuse, Lieurey, Manneville-la-Raoult, Marais-Vernier, Martainville, Mélicourt, Mesnil-Rousset, Montfort-sur-Risle, Montreuil-l'Argille, Morainville-Jouveaux, Neaufles-Auvergny, La Neuve-Lyre, La Noë-Poulain, Notre-Dame-du-Hamel, Noyer-en-Ouche, Piencourt, Les Places, Le Planquay, Pont-Audemer, Pont-Authou, La Poterie-Mathieu, Les Préaux, La Roussière, Rugles, Saint-Agnan-de-Cernières, Saint-Antonin-de-Sommaire, Saint-Aubin-de-Scellon, Saint-Aubin-des-Hayes, Saint-Aubin-du-Thenney, Saint-Christophe-sur-Condé, Saint-Denis-d'Augerons, Saint-Germain-la-Campagne, Saint-Germain-Village, Saint-Jean-du-Thenney, Saint-Laurent-du-Tencement, Saint-Maclou, Saint-Mards-de-Fresne, Sainte-Marguerite-en-Ouche, Sainte-Opportune-la-Mare, Saint-Pierre-de-Cernières, Saint-Pierre-de-Cormeilles, Saint-Pierre-du-Mesnil, Saint-Pierre-du-Val, Saint-Quentin-des-Isles, Saint-Samson-de-la-Roque, Saint-Siméon, Saint-Sulpice-de-Grimbouville, Saint-Sylvestre-de-Cormeilles, Saint-Symphorien, Saint-Vincent-du-Boulay, Saint-Victor-de-Chrétienville, Selles, Thevray, Thiberville, Le Torpt, Tourville-sur-Pont-Audemer, Toutainville, La Trinité-de-Réville, Triqueville, Vannecrocq, Verneusses, La Vieille-Lyre.
Le décret n° 86-1361 du 29 décembre 1986 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Camembert de Normandie » est abrogé.
PROTÉGÉE (AOP) « CAMEMBERT DE NORMANDIE »
Déclaration d'engagement dans un processus d'évolution génétique du troupeau vers la race normande.
Déclaration des installations de sanitation.
Déclarations nécessaires à la connaisance et au suivi des volumes.
Lait mis en œuvre.
Affinage et conditionnement.
Service compétent de l'Etat membre : Institut national de l'origine et de la qualité, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris.
Téléphone : (33)-(0)-1-53-89-80-00, télécopie : (33)-(0)-1-42-25-57-97, courriel : info@inao.gouv.fr.
Groupement demandeur : Association de défense et de gestion de l'AOC « Camembert de Normandie », 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
Le Camembert de Normandie est un fromage au lait cru, à pâte molle légèrement salée renfermant au minimum 45 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation et dont le poids total de matière sèche est supérieur ou égal à 115 grammes par fromage.
Le Camembert de Normandie est caractérisé par les éléments suivants :
― la forme de cylindre plat d'un diamètre de 10,5 à 11 cm et un poids net indiqué à l'emballage au minimum de 250 grammes ;
― la croûte dite « fleurie », de couleur blanche, à moisissures superficielles constituant un feutrage blanc pouvant laisser apparaître des tâches rouges ;
― la pâte de couleur ivoire à jaune clair ; affinée à cœur, elle est lisse et souple ;
― la saveur légèrement salée, d'abord lactée et douce puis plus franche et fruitée avec davantage d'affinage.
La production du lait, la fabrication, l'affinage et le conditionnement des fromages sont effectués dans l'aire géographique qui s'étend au territoire des communes suivantes :
Ablon, Agy, Aignerville, Airan, Amayé-sur-Seulles, Amfreville, Anctoville, Angerville, Angoville, Annebault, Arganchy, Argences, Asnières-en-Bessin, Auberville, Aunay-sur-Odon, Auquainville, Les Autels-Saint-Bazile, Les Authieux-Papion, Les Authieux-sur-Calonne, Auvillars, Balleroy, Banneville-la-Campagne, Barbeville, Barneville, Barou-en-Auge, Basseneville, Bavent, Bayeux, La Bazoque, Beaulieu, Beaumesnil, Beaumont-en-Auge, Bellou, Benerville-sur-Mer, Le Bény-Bocage, Bernesq, Bernières-d'Ailly, Bernières-le-Patry, Beuvillers, Beuvron-en-Auge, La Bigne, Bissières, Blangy-le-Château, Blay, Blonville-sur-Mer, Le Bo, Boissey, La Boissière, Bonnebosq, Bonnemaison, Bonneville-la-Louvet, Bonneville-sur-Touques, Bonnœil, Bourgeauville, Branville, Brémoy, Bretteville-sur-Dives, Le Breuil-en-Auge, Le Breuil-en-Bessin, Le Brévedent, La Brévière, Bréville, Bricqueville, Brucourt, Burcy, Bures-les-Monts, Cabourg, Cahagnes, Cahagnolles, La Caine, La Cambe, Cambremer, Campagnolles, Campandré-Valcongrain, Campeaux, Campigny, Canapville, Canchy, Canteloup, Cardonville, Cartigny-l'Epinay, Carville, Castillon, Castillon-en-Auge, Castilly, Caumont-l'Eventé, Caumont-sur-Orne, Cauville, Cernay, Cerqueux, Cesny-aux-Vignes, Champ-du-Boult, La Chapelle-Engerbold, La Chapelle-Haute-Grue, La Chapelle-Yvon, Cheffreville-Tonnencourt, Chênedollé, Clarbec, Clécy, Cléville, Colleville-sur-Mer, Colombières, Combray, Commes, Condé-sur-Noireau, Coquainvilliers, Corbon, Cordebugle, Cordey, Cormolain, Cossesseville, Cottun, Coudray-Rabut, Coulonces, Coulvain, Coupesarte, Courcy, Courson, Courtonne-la-Meurdrac, Courtonne-les-Deux-Eglises, Cresseveuille, Crèvecœur-en-Auge, Criquebœuf, Cricqueville-en-Auge, Cricqueville-en-Bessin, Crocy, Croisilles, Croissanville, Crouay, La Croupte, Culey-le-Patry, Curcy-sur-Orne, Cussy, Dampierre, Danestal, Danvou-la-Ferrière, Deauville, Le Désert, Le Détroit, Deux-Jumeaux, Dives-sur-Mer, Donnay, Douville-en-Auge, Dozulé, Drubec, Beaufour-Druval, Ecrammeville, Ellon, Englesqueville-en-Auge, Englesqueville-la-Percée, Epinay-sur-Odon, Equemauville, Escoville, Esson, Estry, Etouvy, Etréham, Falaise, Familly, Fauguernon, Le Faulq, La Ferrière-Harang, Fervaques, Fierville-les-Parcs, Firfol, La Folie, La Folletière-Abenon, Fontenermont, Formentin, Formigny, Foulognes, Fourneaux-le-Val, Le Fournet, Fourneville, Friardel, Fumichon, Le Gast, Gefosse-Fontenay, Genneville, Gerrots, Glanville, Glos, Gonneville-sur-Honfleur, Gonneville-sur-Mer, Gonneville-en-Auge, Goupillières, Goustranville, Grandcamp-Maisy, Grandchamp-le-Château, Grangues, La Graverie, Grimbosq, Guéron, Hamars, Hermival-les-Vaux, Heuland, Heurtevent, Hiéville, La Hoguette, Honfleur, L'Hôtellerie, Hotot-en-Auge, Hottot-les-Bagues, La Houblonnière, Houlgate, Isigny-sur-Mer, Les Isles-Bardel, Janville, Juaye-Mondaye, Jurques, La Lande-sur-Drôme, Landelles-et-Coupigny, Lassy, Léaupartie, Lécaude, Leffard, Lénault, Lessard-et-le-Chêne, Lingèvres, Lisieux, Lison, Lisores, Litteau, Le Molay-Littry, Livarot, Livry, Les Loges, Les Loges-Saulces, Longraye, Longues-sur-Mer, Longueville, Longvillers, Louvagny, Louvières, Magny-en-Bessin, Magny-le-Freule, Maisoncelles-la-Jourdan, Maisoncelles-Pelvey, Maisons, Maizières, Malloué, Mandeville-en-Bessin, Manerbe, Manneville-la-Pipard, Le Manoir, Manvieux, Le Marais-la-Chapelle, Marolles, Martigny-sur-l'Ante, Merville-Franceville-Plage, Méry-Corbon, Meslay, Le Mesnil-Auzouf, Le Mesnil-Bacley, Le Mesnil-Benoist, Le Mesnil-Caussois, Mesnil-Clinchamps, Le Mesnil-Durand, Le Mesnil-Eudes, Le Mesnil-Germain, Le Mesnil-Guillaume, Le Mesnil-Mauger, Le Mesnil-Robert, Le Mesnil-Simon, Le Mesnil-sur-Blangy, Le Mesnil-Villement, Meulles, Mézidon-Canon, Mittois, Les Monceaux, Monceaux-en-Bessin, Monfréville, Montamy, Mont-Bertrand, Montchamp, Montchauvet, Monteille, Montfiquet, Montigny, Montreuil-en-Auge, Monts-en-Bessin, Montviette, Mosles, Moult, Les Moutiers-en-Auge, Les Moutiers-en-Cinglais, Les Moutiers-Hubert, Moyaux, Neuilly-la-Forêt, Norolles, Noron-l'Abbaye, Noron-la-Poterie, Norrey-en-Auge, Notre-Dame-de-Courson, Notre-Dame-de-Livaye, Notre-Dame-d'Estrées, Noyers-Bocage, Ondefontaine, Orbec, Osmanville, Les Oubeaux, Ouézy, Ouffières, Ouilly-du-Houley, Ouilly-le-Vicomte, Ouistreham, Ouville-la-Bien-Tournée, Parfouru-sur-Odon, Pennedepie, Percy-en-Auge, Périers-en-Auge, Périgny, Petiville, Pierrefitte-en-Auge, Pierrefitte-en-Cinglais, Pierrepont, Pierres, Le Pin, Planquery, Le Plessis-Grimoult, La Pommeraye, Pont-Bellanger, Pontecoulant, Pont-Farcy, Pont-l'Evêque, Port-en-Bessin-Huppain, Pont-d'Ouilly, Préaux-Saint-Sébastien, Préaux-Bocage, Le Pré-d'Auge, Presles, Prêtreville, Proussy, Putot-en-Auge, Biéville-Quétiéville, Quetteville, Ranchy, Rapilly, Le Reculey, Repentigny, Reux, La Rivière-Saint-Sauveur, La Rocque, Rocques, La Roque-Baignard, Roucamps, Roullours, Rubercy, Rully, Rumesnil, Russy, Ryes, Saint-André-d'Hébertot, Saint-Arnoult, Saint-Aubin-des-Bois, Saint-Benoît-d'Hébertot, Saint-Charles-de-Percy, Saint-Cyr-du-Ronceray, Saint-Denis-de-Mailloc, Saint-Denis-de-Mère, Saint-Denis-Maisoncelles, Saint-Désir, Saint-Etienne-la-Thillaye, Sainte-Foy-de-Montgommery, Saint-Gatien-des-Bois, Saint-Georges-d'Aunay, Saint-Georges-en-Auge, Saint-Germain-d'Ectot, Saint-Germain-de-Livet, Saint-Germain-de-Montgommery, Saint-Germain-de-Tallevende-la-Lande-Vaumont, Saint-Germain-du-Crioult, Saint-Germain-du-Pert, Sainte-Honorine-de-Ducy, Sainte-Honorine-des-Pertes, Saint-Hymer, Saint-Jean-de-Livet, Saint-Jean-des-Essartiers, Saint-Jean-le-Blanc, Saint-Jouin, Saint-Julien-de-Mailloc, Saint-Julien-le-Faucon, Saint-Julien-sur-Calonne, Saint-Lambert, Saint-Laurent-du-Mont, Saint-Laurent-sur-Mer, Saint-Léger-Dubosq, Saint-Louet-sur-Seulles, Saint-Loup-de-Fribois, Saint-Loup-Hors, Saint-Manvieu-Bocage, Saint-Marcouf, Sainte-Marguerite-d'Elle, Sainte-Marguerite-des-Loges, Sainte-Marguerite-de-Viette, Sainte-Marie-Laumont, Sainte-Marie-Outre-l'Eau, Saint-Martin-aux-Chartrains, Saint-Martin-de-Bienfaite-la-Cressonnière, Saint-Martin-de-Blagny, Saint-Martin-de-la-Lieue, Saint-Martin-de-Mailloc, Saint-Martin-de-Mieux, Saint-Martin-de-Sallen, Saint-Martin-des-Besaces, Saint-Martin-Don, Saint-Martin-du-Mesnil-Oury, Saint-Michel-de-Livet, Saint-Omer, Saint-Ouen-des-Besaces, Saint-Ouen-du-Mesnil-Oger, Saint-Ouen-le-Houx, Saint-Ouen-le-Pin, Saint-Pair, Saint-Paul-du-Vernay, Saint-Philbert-des-Champs, Saint-Pierre-Azif, Saint-Pierre-de-Mailloc, Saint-Pierre-des-Ifs, Saint-Pierre-du-Bû, Saint-Pierre-du-Fresne, Saint-Pierre-du-Jonquet, Saint-Pierre-du-Mont, Saint-Pierre-la-Vieille, Saint-Pierre-sur-Dives, Saint-Pierre-Tarentaine, Saint-Rémy, Saint-Samson, Saint-Sever-Calvados, Saint-Vaast-en-Auge, Saint-Vaast-sur-Seulles, Saint-Vigor-des-Mézerets, Sallen, Sallenelles, Saon, Saonnet, Sept-Frères, Sept-Vents, Sommervieu, Soulangy, Subles, Sully, Surrain, Surville, Le Theil-Bocage, Le Theil-en-Auge, Thiéville, Thury-Harcourt, Tordouet, Le Torquesne, Torteval-Quesnay, Tortisambert, L'Oudon, Touques, Tour-en-Bessin, Tourgéville, Tournay-sur-Odon, Le Tourneur, Tournières, Tourville-en-Auge, Tracy-Bocage, Tréprel, Trévières, Troarn, Trois-Monts, Le Tronquay, Trouville-sur-Mer, Trungy, Truttemer-le-Grand, Truttemer-le-Petit, La Vacquerie, Valsemé, Varaville, Vassy, Vaubadon, Vaucelles, Vaudeloges, Vaudry, Vauville, Vaux-sur-Aure, La Vespière, Le Vey, Vicques, Victot-Pontfol, Vierville-sur-Mer, Viessoix, Vieux-Bourg, Vieux-Pont, Villers-Bocage, Villers-Canivet, Villers-sur-Mer, Villerville, La Villette, Villy-Bocage, Vire, Vouilly.
L'Aigle, Almenêches, Anceins, Antoigny, Athis-de-l'Orne, Aubry-en-Exmes, Aubry-le-Panthou, Aubusson, Auguaise, Aunou-le-Faucon, Autheuil, Les Authieux-du-Puits, Avernes-Saint-Gourgon, Avernes-sous-Exmes, Avoine, Avrilly, Bagnoles-de-l'Orne, Banvou, La Baroche-sous-Lucé, Barville, Batilly, Bazoches-au-Houlme, La Bazoque, Beauchêne, Beaufai, Beaulandais, Beauvain, Belfonds, La Bellière, Bellou-en-Houlme, Berjou, Bivilliers, Bocquencé, Boissei-la-Lande, Boissy-Maugis, Bonsmoulins, Le Bosc-Renoult, Boucé, Le Bouillon, Le Bourg-Saint-Léonard, Bréel, Brethel, Briouze, Brullemail, Bubertré, Buré, Bursard, Cahan, Caligny, Camembert, Canapville, La Carneille, Carrouges, Ceaucé, Le Cercueil, Cerisy-Belle-Etoile, Chahains, Chailloué, Chambois, Champcerie, Le Champ-de-la-Pierre, Les Champeaux, Champ-Haut, Champosoult, Champs, Champsecret, Chandai, Chanu, La Chapelle-au-Moine, La Chapelle-Biche, La Chapelle-d'Andaine, La Chapelle-Prés-Sées, La Chapelle-Viel, Le Château-d'Almenêches, Le Châtellier, Chaumont, La Chaux, Chênedouit, Ciral, Cisai-Saint-Aubin, Clairefougère, La Cochère, Condé-sur-Sarthe, Coudehard, Coulimer, Coulmer, Coulonces, La Coulonche, Coulonges-sur-Sarthe, La Courbe, Courmenil, Courtomer, Couterne, Couvains, Craménil, Croisilles, Crouttes, Crulai, Damigny, Domfront, Dompierre, Durcet, Echalou, Echauffour, Ecorcei, Ecorches, Ecouché, L'Epinay-le-Comte, Exmes, Faverolles, Fay, Feings, Fel, La Ferrière-au-Doyen, La Ferrière-aux-Etangs, La Ferrière-Béchet, La Ferrière-Bochard, Ferrières-la-Verrerie, La Ferté-Frênel, La Ferté-Macé, Flers, Fleuré, Fontenai-les-Louvets, Fontenai-sur-Orne, La Forêt-Auvray, Francheville, Frênes, La Fresnaie-Fayel, La Fresnaye-au-Sauvage, Fresnay-le-Samson, Gacé, Gandelain, Gauville, Geneslay, La Genevraie, Giel-Courteilles, Ginai, Glos-la-Ferrière, Godisson, La Gonfrière, Goulet, Le Grais, Guerquesalles, Habloville, Haleine, La Haute-Chapelle, Hauterive, Héloup, Heugon, Joué-du-Bois, Joué-du-Plain, Juvigny-sous-Andaine, Juvigny-sur-Orne, Lalacelle, Laleu, La Lande-de-Goult, La Lande-de-Lougé, La Lande-Patry, La Lande-Saint-Siméon, Landigou, Landisacq, Larchamp, Lignères, Lignerolles, Lignou, Livaie, Longuenoë, Lonlay-l'Abbaye, Lonlay-le-Tesson, Loré, Loucé, Lougé-sur-Maire, Louvières-en-Auge, Lucé, Macé, Magny-le-Désert, Mahéru, Mantilly, Marcei, Marchemaisons, Mardilly, Marmouillé, Marnefer, Médavy, Méhoudin, Le Mêle-sur-Sarthe, Le Ménil-Bérard, Le Ménil-de-Briouze, Le Ménil-Broût, Le Ménil-Ciboult, Ménil-Froger, Ménil-Gondouin, Ménil-Hermei, Ménil-Hubert-en-Exmes, Ménil-Hubert-sur-Orne, Ménil-Jean, Le Ménil-Scelleur, Le Ménil-Vicomte, Ménil-Vin, Le Merlerault, Merri, La Mesnière, Messei, Mieuxcé, Monceaux-au-Perche, Moncy, Monnai, Montabard, Montgaroult, Montilly-sur-Noireau, Montmerrei, Mont-Ormel, Montreuil-au-Houlme, Montreuil-la-Cambe, Montsecret, Mortrée, La Motte-Fouquet, Moulins-la-Marche, Moulins-sur-Orne, Neauphe-sur-Dive, Nécy, Neuilly-le-Bisson, Neuville-près-Sées, Neuville-sur-Touques, Neuvy-au-Houlme, Nonant-le-Pin, Notre-Dame-du-Rocher, Omméel, Ommoy, Orgères, Orville, Pacé, Parfondeval, Passais, Perrou, Pervenchères, Le Pin-au-Haras, Planches, Le Plantis, Pointel, Pontchardon, Putanges-Pont-Ecrepin, Rabodanges, Rânes, Le Renouard, Résenlieu, Ri, La Roche-Mabile, Roiville, Rônai, Ronfeugerai, Les Rotours, Rouellé, Rouperroux, Sai, Saint-Agnan-sur-Sarthe, Saint-André-de-Briouze, Saint-André-de-Messei, Saint-Aquilin-de-Corbion, Saint-Aubert-sur-Orne, Saint-Aubin-d'Appenai, Saint-Aubin-de-Bonneval, Saint-Aubin-de-Courteraie, Saint-Bômer-les-Forges, Saint-Brice, Saint-Brice-sous-Rânes, Saint-Céneri-le-Gérei, Saint-Christophe-de-Chaulieu, Saint-Christophe-le-Jajolet, Saint-Clair-de-Halouze, Saint-Cornier-des-Landes, Sainte-Croix-sur-Orne, Saint-Denis-de-Villenette, Saint-Denis-sur-Sarthon, Saint-Didier-sous-Ecouves, Saint-Ellier-les-Bois, Saint-Evroult-de-Montfort, Saint-Evroult-Notre-Dame-du-Bois, Saint-Fraimbault, Sainte-Gauburge-Sainte-Colombe, Saint-Georges-d'Annebecq, Saint-Georges-des-Groseillers, Saint-Germain-d'Aunay, Saint-Germain-de-Clairefeuille, Saint-Germain-du-Corbéis, Saint-Gervais-des-Sablons, Saint-Gervais-du-Perron, Saint-Gilles-des-Marais, Saint-Hilaire-de-Briouze, Saint-Hilaire-la-Gérard, Saint-Hilaire-sur-Risle, Sainte-Honorine-la-Chardonne, Sainte-Honorine-la-Guillaume, Saint-Jean-des-Bois, Saint-Julien-sur-Sarthe, Saint-Lambert-sur-Dive, Saint-Léger-sur-Sarthe, Saint-Léonard-des-Parcs, Saint-Loyer-des-Champs, Sainte-Marguerite-de-Carrouges, Sainte-Marie-la-Robert, Saint-Mars-d'Egrenne, Saint-Martin-des-Landes, Saint-Martin-des-Pézerits, Saint-Martin-l'Aiguillon, Saint-Maurice-du-Désert, Saint-Michel-des-Andaines, Saint-Michel-Tubœuf, Saint-Nicolas-des-Bois, Saint-Nicolas-des-Laitiers, Saint-Nicolas-de-Sommaire, Sainte-Opportune, Saint-Ouen-de-Sécherouvre, Saint-Ouen-le-Brisoult, Saint-Ouen-sur-Iton, Saint-Ouen-sur-Maire, Saint-Patrice-du-Désert, Saint-Paul, Saint-Philbert-sur-Orne, Saint-Pierre-d'Entremont, Saint-Pierre-des-Loges, Saint-Pierre-du-Regard, Saint-Pierre-la-Rivière, Saint-Quentin-de-Blavou, Saint-Quentin-les-Chardonnets, Saint-Roch-sur-Egrenne, Saint-Sauveur-de-Carrouges, Saint-Siméon, Saint-Sulpice-sur-Risle, Saint-Symphorien-des-Bruyères, Saint-Victor-de-Réno, Saires-la-Verrerie, Le Sap, Le Sap-André, Sarceaux, La Sauvagère, Ségrie-Fontaine, La Selle-la-Forge, Sentilly, Sept-Forges, Serans, Sevrai, Silly-en-Gouffern, Soligny-la-Trappe, Survie, Taillebois, Tanques, Tanville, Tellières-le-Plessis, Tessé-Froulay, Tessé-la-Madeleine, Ticheville, Tinchebray, Torchamp, Touquettes, Les Tourailles, Tournai-sur-Dive, Tourouvre, La Trinité-des-Laitiers, Trun, Urou-et-Crennes, Les Ventes-de-Bourse, Vidai, Vieux-Pont, Villebadin, Villers-en-Ouche, Vimoutiers, Vingt-Hanaps, Vrigny, Les Yveteaux, Yvrandes.
Tout opérateur souhaitant intervenir pour tout ou partie dans la production du lait, la transformation, l'affinage ou le conditionnement du camembert de Normandie est tenu de déposer une déclaration d'identification décrivant son outil de production et ses engagements.
Cette déclaration est réceptionnée par le groupement et enregistrée.
Chaque éleveur souscrit une déclaration d'engagement dans un processus d'évolution génétique du troupeau vers la race normande.
Celle-ci figure en annexe de la déclaration d'identification susmentionnée.
― les effectifs du troupeau au jour de la déclaration ;
― le ou les modes envisagés d'évolution génétique du troupeau vers la race normande (croisement d'absorption ou reconstitution du troupeau) ;
― l'échéancier de réalisation de ce ou ces modes pour se conformer aux dispositions du point 5.1 du présent cahier des charges ;
― le cas échéant, la déclaration de conformité aux dispositions du point 5.1 au jour de la déclaration.
Les modalités de suivi de la déclaration d'engagement sont définies dans le plan de contrôle ou d'inspection approuvé par le service compétent.
Les opérateurs déclarent leurs installations de sanitation (unités de microfiltration, de pasteurisation ou d'effet équivalent) présentes dans leur entreprise et leurs caractéristiques techniques.
Cette déclaration des installations de sanitation figure en annexe de la déclaration d'identification susmentionnée.
Déclarations nécessaires à la connaissance et au suivi des volumes.
Les déclarations suivantes concernant l'année civile précédente doivent être déposées auprès du groupement, selon un formulaire type validé par le directeur de l'INAO, tous les ans avant le 28 février :
― les quantités de lait mis en œuvre ;
― les quantités déclassées ;
― les quantités commercialisées sous AOC ;
― les quantités en stock au 31 décembre précédant la déclaration.
Pour permettre le contrôle de la qualité, de l'origine et des règles de production des fromages et du lait, tous les opérateurs intervenants dans les conditions de production de l'appellation « Camembert de Normandie » tiennent une comptabilité-matière, comportant les entrées et sorties de lait et de fromages, ou tout document comptable équivalent.
Cette comptabilité-matière est tenue à disposition de la structure de contrôle.
Elle est conservée sur une durée conforme à la réglementation en vigueur relative à la comptabilité.
D'autre part les éleveurs tiennent à disposition des agents de contrôle tout document nécessaire au contrôle, notamment :
― l'inventaire annuel du troupeau, ainsi que les passeports bovins ;
― la liste des surfaces réellement utilisées par le troupeau ;
― les conditions de pâturage avec précision des dates annuelles de mise à l'herbe et de rentrée en stabulation ;
― les conditions d'alimentation : rations saisonnières des animaux, laitiers ou non, consommant la surface fourragère principale ;
― les factures mentionnent les quantités et l'origine des fourrages et des autres aliments achetés.
Les fromageries tiennent à disposition de la structure de contrôle tout document nécessaire au contrôle notamment :
― des conditions de collecte du lait :
― date de la collecte ;
― identification des producteurs de lait collectés et les volumes correspondants ;
― heure du dépotage.
― des conditions d'élaboration :
― identification des producteurs dont le lait est mis en œuvre à chaque fabrication ;
― nombre de pièces produites par fabrication et pièces expédiées par date ;
― enregistrement des temps technologiques.
Les opérateurs disposant d'installations de sanitation (unités de microfiltration, de pasteurisation ou d'effet équivalent) munissent ces dernières d'enregistreurs continus et étalonnés des heures et des volumes du lait passé ainsi que des températures obtenues afin de justifier les différentes productions réalisées.
Les fromages font l'objet de prélèvements périodiques, par sondage, sous la responsabilité de la structure de contrôle.
Ils subissent un examen analytique et organoleptique, visuel tactile et gustatif.
Les fromages sont prélevés à la fromagerie, à partir du 21e jour à compter du jour d'emprésurage en vue de l'examen organoleptique et à tout moment en vue de l'examen analytique.
A partir du 1er janvier 2020, les exploitations comportent au moins 50 % de leur effectif de vaches laitières en vaches de race pure normande.
L'engagement dans le processus d'évolution génétique vers la race normande implique l'insémination par des taureaux de race normande de l'ensemble des femelles du troupeau laitier et le renouvellement du troupeau à partir de ces femelles ou de femelles de race normande.
Les exploitations souscrivent une déclaration d'engagement dans un processus d'évolution génétique vers la race normande, conformément au point 4 :
― soit par croisement d'absorption ;
― soit par reconstitution du troupeau avec au moins 25 % d'animaux de race normande à partir du 1er janvier 2015.
On entend par troupeau au sens de ce cahier des charges, l'ensemble du troupeau bovin laitier d'une exploitation composé des vaches en lactation, des vaches taries et des génisses de renouvellement.
A compter du 1er janvier 2010, l'exploitation comporte au minimum :
0,33 ha de surface en herbe par vache laitière traite dont au moins 0,25 ha de surface en herbe pâturable accessible depuis les locaux de traite.
2 ha de prairie par hectare de maïs ensilage utilisé pour l'alimentation des animaux du troupeau.
Les prairies pâturables comprennent les prairies permanentes et les prairies temporaires de l'exploitation.
Elles sont accessibles aux vaches laitières et aptes à nourrir ces animaux.
Dans le cas d'une exploitation mixte, pour le calcul des surfaces en herbe et en maïs, on opère une distinction entre la part dédiée au troupeau laitier et celle dédiée aux autres animaux.
La ration de base du troupeau, exprimée en matière sèche, provient à hauteur de 80 %, exprimée en matière sèche, de l'exploitation.
La ration de base est constituée par les fourrages suivants : herbe de prairies permanentes, temporaires ou artificielles, pâturée, distribuée en vert, ensilée, enrubannée, déshydratée ou fanée, maïs, betteraves fourragères et autres racines et tubercules, céréales ou protéagineux distribués en vert ou ensilés, pailles de céréales et de protéagineux.
Les aliments complémentaires autorisés sont : les céréales et leurs coproduits, les protéagineux, oléagineux, protéagineux et leurs coproduits, les pulpes végétales, la mélasse, les produits d'origine laitière, les minéraux, les vitamines.
La préparation des céréales se fait uniquement par des moyens mécaniques.
Le lait mis en œuvre dans la fabrication du camembert de Normandie est un lait de vache standardisé en matières grasses par écrémage d'une partie du lait mis en œuvre, assemblé avec du lait entier ou par « crémage naturel ».
On entend par « crémage naturel » le retrait de la crème suite à la remontée de celle-ci à la surface du lait.
Le stockage du lait ne peut excéder 72 heures à compter de l'heure de la traite la plus ancienne jusqu'au début de la maturation.
Le camembert de Normandie est un fromage élaboré à partir de lait maturé.
La durée de maturation primaire à froid du lait est inférieure à 24 heures à une température maximale de 22 °C et la durée de maturation secondaire, lorsqu'elle est réalisée, ne peut dépasser 2 heures à une température maximale de 38 °C.
Le lait est cru, il ne peut être traité thermiquement à plus de 40 °C, ni être bactofugé, ultrafiltré, microfiltré ou subir tout traitement d'effet équivalent.
Outre les matières premières laitières, les seuls ingrédients ou auxiliaires de fabrication ou additifs autorisés dans les laits, et au cours de leur fabrication, sont la présure, les cultures inoffensives de bactéries, de levures, de moisissures, le sel et le chlorure de calcium.
Dans les ateliers de fabrication où sont mis en œuvre également des laits ne respectant pas les dispositions du présent cahier des charges, les lignes de traitement du lait destiné à la fabrication du camembert de Normandie sont individualisées pour ne recevoir que des laits aptes à la transformation en camembert de Normandie.
La présence, sur ces lignes de traitement du lait destiné à la fabrication de camembert de Normandie, de matériels pouvant réchauffer le lait au-dessus de 40 °C est autorisée à condition que ces matériels soient déclarés et munis d'enregistreurs continus et étalonnés des heures et des volumes du lait passé ainsi que des températures obtenues conformément aux points 4.3 et 4.5 du présent cahier des charges.
Le lait est emprésuré en bassine.
On entend par « bassine » au sens de ce cahier des charges un récipient servant à la coagulation du lait, d'un volume adapté à la capacité de moulage et au maximum de 330 litres.
L'emprésurage s'effectue à une température maximale de 37 °C avec une dose de présure animale maximale de 23 ml/100 l de lait à une force équivalente à 520 mg de chymosine par litre.
Le caillé peut être légèrement tranché verticalement avant le moulage à l'aide d'un tranche caillé dont l'écartement des lames ou des fils est au minimum de 2,5 cm.
Deux passages au maximum de cet instrument sont autorisés dans la bassine.
Le moulage des fromages est réalisé sitôt après le tranchage.
Le soutirage du sérum est interdit.
Le caillé est prélevé dans la bassine :
― soit dans le cadre de dispositifs automatisés, à l'aide de têtes de moulage articulées ;
― soit manuellement, à l'aide de cuillerons hémisphériques montés au bout d'un manche.
A compter du 1er janvier 2009, les têtes de moulage ou les cuillerons sont exempts de tout élément susceptible de fractionner le caillé prélevé dans la bassine.
Le caillé est prélevé puis déposé dans les moules en 5 passages au minimum, chacun des dépôts étant espacé de 40 minutes au moins.
Il s'égoutte de façon spontanée, dans les moules pendant au moins 18 heures à compter du premier dépôt de caillé.
La technique traditionnelle se définit par le moulage réalisé manuellement et l'égouttage qui se déroule dans des moules individuels statiques posés à même une table équipée d'un store d'égouttage.
A partir du 1er janvier 2017, les fromages sont retournés au maximum une seule fois.
Après retournement, les fromages sont recouverts (plaqués) d'une plaque métallique qui exerce une légère pression sur le fromage.
Les fromages sont salés au sel sec.
L'affinage des fromages s'effectue en hâloir à une température comprise entre 10 et 18 °C jusqu'au conditionnement.
Les fromages ne peuvent être conditionnés avant le 13e jour suivant le jour d'emprésurage.
Avant conditionnement, les fromages peuvent être placés sur des planches en bois.
Le camembert de Normandie est conditionné sous la forme d'un fromage entier dans un emballage individuel réalisé avec des boîtes en bois à l'exception du dessus de la boîte faisant office de support d'étiquettes, qui peut être en « compobois » (fibres de bois agglomérées avec du polypropylène).
Les fromages conditionnés ne peuvent quitter l'entreprise avant le 17e jour après l'emprésurage.
Pour l'acquisition des caractéristiques organoleptiques du produit, la livraison des clients n'intervient pas avant le 22e jour après l'emprésurage.
Le fromage satisfait aux conditions de production du présent cahier des charges à partir de cette dernière date.
Description des facteurs du lien au terroir.
L'aire d'appellation du camembert de Normandie est située sur le territoire des trois départements de la Basse-Normandie ; Calvados, Manche et Orne, ainsi que sur la frange occidentale du département de l'Eure
Cette aire bénéficie d'un climat de type océanique avec des écarts minima-maxima assez faibles dus à la proximité de l'océan.
Les précipitations sont abondantes (au moins 700 mm/an) et régulières (au moins 160 jours de précipitations).
Les étés sont tempérés et les hivers peu rigoureux.
L'aire de l'appellation est ainsi caractérisée par l'absence de déficit hydrique estival ainsi que par un nombre relativement faible de jours de gel.
Les paysages sont dominés par une ambiance bocagère que traduisent la forte occupation du sol par la prairie permanente qui représente plus de 50 % de la SAU du territoire de l'aire et le maillage dense des haies.
L'aire d'appellation, qui se situe au contact entre le Massif armoricain et le Bassin parisien est marquée, avec plus de 1 000 m de cours d'eau par kilomètre carré, par la densité du réseau hydrographique sous forme d'un réseau dense de vallées ou de marais.
Le lait produit dans l'aire dispose d'une spécificité conférée par les pratiques d'alimentation des animaux ainsi que l'utilisation d'animaux de race normande.
La principale originalité du système d'alimentation repose sur le recours important au pâturage qui est pratiqué de mars à novembre.
L'importance des surfaces en herbe est caractérisée par la dominance écrasante de la prairie permanente, marquée par une grande diversité floristique, et la part très marginale des prairies temporaires.
Les herbages se distinguent selon qu'ils sont situés en vallées, sur des coteaux ou sur les plateaux.
Les herbages des vallées sont les plus riches tandis que les alluvions humides des rivières entretiennent une végétation plus diversifiée.
En outre, les exploitations laitières normandes disposent d'une grande autonomie fourragère.
La ration de base est presque systématiquement intégralement produite sur l'exploitation.
Les achats de fourrages restent marginaux et concernent essentiellement la paille et les betteraves achetés dans les plaines limitrophes de l'aire géographique.
La race normande dispose d'aptitudes fromagères exceptionnelles.
Elle présente le lait à la teneur en matières protéiques la plus importante de toutes les races laitières françaises.
La race normande présente également une fréquence des combinaisons de certains variants génétiques des caséines du lait les plus favorables à la coagulation du lait très supérieure à celle observée dans les autres races (Grosclaude, 1988).
Le lait issu de ces animaux est caractérisé par un rendement fromager supérieur, une vitesse de coagulation plus élevée, un temps de raffermissement du gel plus rapide (Vassal, 1991).
Enfin, cette race occupe une place majeure dans le paysage régional.
A tel point qu'elle est devenue un outil identitaire très fortement valorisé dans les démarches de communication autour du lien au territoire normand.
Sa présence sur les étiquettes de produit, les affiches ou les films publicitaires est devenue courante lorsqu'il s'agit de présenter l'identité normande.
Eléments historiques liés aux facteurs du lien au terroir.
La révolution herbagère à partir du xviie siècle va modifier profondément l'agriculture du pays d'Auge.
A cette époque, la prairie permanente se substitue sur d'importantes surfaces à la forêt ou aux cultures, l'élevage bovin se développe et la production laitière qui en découle, à côté de l'embouche, est transformée en beurre et en fromages à pâte molle.
L'amélioration des moyens de communication et en particulier le développement des transports ferroviaires, avec l'inauguration de la ligne Paris-Lisieux-Caen qui, en mettant le pays d'Auge, à partir de 1855, à moins de six heures de Paris, contre trois jours auparavant, va augmenter fortement le commerce de l'ensemble de la production fromagère augeronne, et notamment de ce fromage de Camembert.
La demande explose et les fermes n'ont plus assez de lait pour honorer leurs commandes.
Alors, les fermes fromagères en achètent à leur voisine, ce qui modifie le type de lait utilisé.
Il ne s'agit plus d'un lait tiède mis en œuvre sitôt après la traite mais d'un lait acidifié sous l'effet du développement des bactéries lactiques par l'attente dans les bidons avant son ramassage et pendant son transport.
La production se développe à un stade artisanal mais également avec la construction de sites industriels.
La demande est telle qu'il est nécessaire de rechercher du lait en dehors du pays d'Auge, ce qui est rendu possible par la deuxième révolution fourragère qui survient en Normandie où, à partir de 1880, suite à l'effondrement des prix des céréales, de vastes étendues sont progressivement couchées en herbe.
L'extension des prairies permanentes sera continue jusque dans les années 1960 où elle atteindra son maximum.
La race normande est créée également dans la deuxième partie du xixe siècle, elle a été constituée à partir de croisements de populations issues de deux types principaux de vaches : la Cotentine et l'Augeronne, ainsi que d'apports extérieurs : Durham, Jersiaise, races bretonnes, hollandaises difficiles à quantifier.
La création du herd-book normand date de 1883.
Au début du xxe siècle, la race normande s'exporte dans l'ensemble de l'ouest de la France pour ses qualités laitières et bouchères.
L'UPRa Normande prendra la succession du herd-book en 1976.
L'année 1880 marque le passage de la fabrication fermière à un stade industriel, par la formalisation des techniques fromagères et l'appel à des scientifiques.
La première fromagerie industrielle voit le jour en 1883 au domaine du Tremblay, à La Goulafrière.
Un peu plus tard, grâce aux travaux de Pasteur et de ses élèves, des flores de couverture blanches sont sélectionnées et utilisées sur ce fromage à croûte non lavée qui acquiert ainsi son aspect actuel.
Vers 1890, l'invention par un exportateur du Havre, M. Rousset, de la boîte en bois va permettre d'améliorer ses conditions d'expédition.
Alors que depuis la Seconde Guerre mondiale, la technique de pasteurisation se développe dans l'Est, puis dans toute la France, en favorisant la création d'unités de fabrication de grande capacité, la Normandie reste aujourd'hui la seule région qui utilise encore le lait cru pour la fabrication de camemberts.
A partir des années 1970, la race Frisonne française pie noire (FFPN) fait son apparition en Normandie et se développe continuellement dans les élevages en recherche d'une meilleure productivité laitière jusqu'à son remplacement par la Prim'Holstein dans les années 1990.
Actuellement la race normande ne concerne plus qu'environ 40 % des vaches laitières de Basse-Normandie.
A la même époque, s'amorce avec l'implantation du maïs une révolution des pratiques fourragères qui le voit se substituer non seulement aux cultures fourragères, autrefois très diverses, mais également à de larges surfaces de prairies permanentes.
a) Caractéristiques des produits.
La forme est un cylindre plat d'un diamètre de 10,5 à 11 cm.
Les faces sont planes et le talon est droit.
La croûte est fine, elle présente des moisissures superficielles constituant un feutrage blanc (Penicillium candidum) pouvant, selon le degré d'affinage, laisser apparaître des pigmentations rouges (Brevibacterium linens).
La pâte est de couleur ivoire à jaune clair.
Affinée à cœur, elle est lisse et souple.
La saveur est légèrement salée.
Le goût est d'abord lacté et doux puis devient franc et fruité avec davantage d'affinage.
Le camembert de Normandie tire son nom du village de Camembert, situé à une trentaine de kilomètres au sud de Lisieux.
En 1702, Thomas Corneille écrivait dans son Dictionnaire universel géographique et historique, publié en 1708, qu'« il se tient à Vimoutiers tous les lundis un gros marché où l'on apporte les excellents fromages du pays de Camembert ».
A ce moment-là, le « camembert » est un de ces nombreux fromages du pays d'Auge fabriqués, en ce xviiie siècle, par les paysans et vendus « en blanc » à des affineurs.
Le camembert, selon une histoire non confirmée, serait né en 1791, en pleine Révolution, d'un transfert de compétences, à Vimoutiers dans le sud du pays d'Auge, entre l'abbé Bonvoust, prêtre réfractaire, et sa protectrice, qui le cachait dans sa ferme : Marie Harel.
Ce qui est sûr, en revanche, c'est que ses descendants, membres de la famille Paynel, vont prendre une part active à partir de la première moitié du xixe siècle au développement d'un nouveau fromage.
L'amélioration des moyens de communication va augmenter fortement le commerce de l'ensemble de la production fromagère augeronne.
La demande progresse et la fabrication s'étend à l'ensemble du pays d'Auge, où la densité des petites fromageries est particulièrement forte et où les familles des pionniers de cette production (Bisson, Buquet, Lepetit, Saffrey...) passeront petit à petit à un stade artisanal, voire à la construction de sites industriels.
Le 20 mars 1909 se constitue à Lisieux le Syndicat des fabricants de véritable camembert de Normandie (SVCN), qui tentera d'obtenir la reconnaissance en appellation d'origine du camembert.
Mais à partir de 1918, on assiste à une augmentation rapide de la production car, pendant la guerre, les fromagers se sont efforcés de fournir des camemberts à l'armée française.
Le camembert a alors acquis une renommée nationale et la demande s'est accrue brutalement : les Normands n'ayant pas pu y répondre seuls, d'autres régions, comme la Bretagne, les Pays de Loire, la Lorraine ou les Charentes, en profitent pour développer leur production de camembert.
Le 19 juillet 1924, le tribunal de Loches déboute le SVCN « attendu qu'en effet l'initiative de fabrication du fromage originaire de Camembert remonte au xviiie siècle sans que jusqu'au procès actuel aucune intervention judiciaire ait été tentée en vue d'une limitation de cette appellation alors que de toutes parts se généralisait... le "camembert” sous mention de diverses provenances...
» Enfin, le 20 janvier 1926, le verdict de la cour d'appel d'Orléans déclare public le nom de « camembert » et rend seulement obligatoire la mention du lieu de fabrication.
Il faudra attendre 1984 pour que soit consacrée l'AOC « Camembert de Normandie » pour les fabrications respectant le lien au terroir normand et les itinéraires techniques issus de la tradition : lait cru, moulage fractionné, égouttage spontané, conditionnement en boîte en bois...
Les caractéristiques du camembert de Normandie sont liées à son terroir de production, travers d'une au interaction des facteurs humains et du milieu naturel, qui s'expriment autant dans la production du lait que dans sa transformation en fromage.
L'alimentation des animaux est caractérisée par l'importance de l'herbe.
Les conditions climatiques (absence de déficit hydrique marqué et de températures extrêmes) en été ainsi que l'important réseau hydrographique, qui permet d'irriguer et de drainer naturellement les prairies mais aussi d'abreuver les animaux, favorisent cette spéculation.
La rareté des températures extrêmes en été permet de disposer de prairies qui ne subissent pas de stress hydrique estival et qui, si elles ne sont pas trop chargées, peuvent être encore exploitées à cette saison.
La douceur des températures permet de mettre les animaux à l'herbe très tôt au printemps et très tard en automne.
Le long passé prairial des terres de Normandie, dont le couchage en herbe a été réalisé du début du xviie siècle à la fin du xixe a aussi eu pour conséquence d'enrichir les sols en matière organique dont la teneur dépasse régulièrement 6 %.
La minéralisation de celle-ci fournit naturellement à la végétation prairiale l'essentiel de ses besoins en azote.
Le paysage bocager, associé à la présence régulière de haies et/ou d'arbres dans les prairies, offre aux animaux un confort face aux aléas climatiques (pluie, vent, fortes chaleurs) qui, en leur permettant d'économiser de l'énergie, améliore leurs performances zootechniques.
Les très étroites relations entre producteurs de lait et fromagers ont permis de développer un partenariat fructueux autour de la qualité microbiologique du lait.
Ainsi, grâce à la mise en œuvre de pratiques rigoureuses (alimentation des animaux, hygiène de la traite, mise en œuvre du lait), les résultats obtenus ont permis de préserver l'utilisation traditionnelle du lait cru et de faire bénéficier au fromage de la microflore lactique indigène.
La race normande est le fruit du travail de sélection des agriculteurs de Normandie.
Ils ont recherché un animal adapté à leur système de production (herbe et pâturage) comme au milieu dans lequel les animaux se développent et fournissant un lait apte à entrer dans leurs principales productions : les pâtes molles et le beurre.
C'est ainsi que de par sa richesse en matière protéique et son excellente fromageabilité, la mise en œuvre du lait comprenant une importante proportion de lait de race normande permet d'obtenir un caillé ferme, pouvant être moulé en blocs et s'égouttant facilement.
Ainsi, s'est développée depuis deux siècles, dans une région déjà orientée vers les pâtes molles, une technologie originale de moulage fractionné en 5 passages successifs de caillé qui précèdent un égouttage lent et spontané.
En Normandie, du fait de la tradition beurrière, le lait est très riche en matière grasse et ne peut pas être utilisé entier pour l'élaboration du camembert de Normandie.
Ainsi, il est écrémé à 28-29 g de matière grasse/l.
Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris (téléphone : 01-53-89-80-00, télécopieur : 01-53-89-80-60).
L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) est un établissement public à caractère administratif, jouissant de la personnalité civile, sous tutelle du ministère de l'agriculture, déclaré autorité compétente au sens du règlement (CE) n° 882/2004 du 29 avril 2004, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13 (téléphone : 01-44-87-17-17, télécopieur : 01-44-97-30-37).
Chaque fromage AOP « Camembert de Normandie » commercialisé est muni d'un étiquetage individuel comportant le nom de l'appellation d'origine inscrit en caractères de dimension au moins égale au deux tiers de celle des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage et la mention « Appellation d'origine contrôlée » ou « AOC ».
VALEURS - RÉFÉRENCES
Localisation des exploitations.
Examen documentaire et/ou contrôle visuel.
Localisation des ateliers fromagers.
Proportion minimale de vaches normandes dans le troupeau.
Modalités de la déclaration d'engagement.
Echéancier fixé au point 5.1.
Durée minimale de pâturage des vaches laitières.
6 mois minimum par an.
Surfaces minimales en herbe à compter du 1er janvier 2010.
0,33 ha minimum de surface en herbe par vache laitière traite dont au moins 0,25 ha de surface en herbe pâturable accessible depuis les locaux de traite.
Proportion maximale de surfaces en maïs à compter du 1er janvier 2010.
2 ha de prairie minimum par ha de maïs ensilage utilisé pour l'alimentation des animaux du troupeau.
Mise en œuvre du lait.
Utilisation exclusive de lait cru.
Examen documentaire et/ou contrôle visuel et/ou examen analytique.
Emprésurage en bassines.
330 litres maximum.
Moulage fractionné du caillé.
5 passages au minimum, chacun des dépôts étant espacé de 40 minutes au moins.
Egouttage spontané dans les moules au moins 18 heures.
Durées minimales d'affinage.
12 jours minimum en hâloir.
Contrôle documenta ire et/ou visuel.
Températures d'affinage en hâloir.
Entre 10 °C et 18 °C.
Délai minimum avant livraison clients.
Caractéristiques analytiques des fromages.
Poids en matière sèche.
Caractéristiques organoleptiques des fromages.
Conformité au barème de notation.
Décret n° 2008-985 du 18 septembre 2008 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin », annexé au présent décret, est homologué.
Seules peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin », initialement reconnue par décret du 26 novembre 2004, les pommes répondant aux conditions fixées par le cahier des charges visé à l'article 1er et produites, triées et conditionnées dans l'aire géographique qui s'étend au territoire des communes suivantes :
Le décret du 16 mai 2005relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin » et le décret du 16 mai 2005 relatif à l'agrément des pommes en appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin » ainsi que les textes pris pour leur application sont abrogés.
D'ORIGINE PROTÉGÉE « POMME DU LIMOUSIN »
― Déclaration préalable de non-intention de production.
― La récolte des fruits.
― Suivi par les opérateurs intervenant dans le stockage et/ou le conditionnement des fruits.
― Identification des pommes.
― Traitements phytosanitaires.
― Cueillette.
― Stockage des pommes.
Institut national de l'origine et de la qualité, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris (téléphone : [33]-[0]-1-53-89-80-00, télécopie : [33]-[0]-1-42-25-57-97, courriel : info@inao.gouv.fr).
Nom : Syndicat de défense de l'AOC « Pomme du Limousin ».
Adresse : Le Bois Redon, 19230 Pompadour (téléphone : 05-55-73-31-51, télécopie : 05-55-98-54-42, courriel : info@pomme-limousin.org).
Composition : producteurs (X) ; stockeurs-conditionneurs-metteurs en marché (X).
Statut juridique : syndicat professionnel.
Type de produit : classe 1.6 : fruits.
« Pomme du Limousin ».
La pomme du Limousin est une pomme fraîche qui se caractérise par :
― une forme légèrement allongée dont l'œil et la cavité oculaire sont bien marqués ;
― un calibre de 65 mm minimum ;
― une chair blanche et ferme, une texture croquante, juteuse et non farineuse ;
― une flaveur équilibrée sucre/acide.
Elle est produite à partir de la variété « Golden Delicious ».
La pomme du Limousin présente un indice réfractométrique au moins égal à 12,5 % Brix, une fermeté au moins égale à 5 kg/cm² et une acidité au moins égale à 3,7 g/l d'acide malique.
Il s'agit d'une pomme appartenant aux catégories commerciales Extra et 1, telles que définies par le règlement (CE) n° 85/2004 du 15 janvier 2004, ou qui relève de la catégorie commerciale 2, uniquement du fait de son degré de roussissement.
La pomme du Limousin est de coloration blanc-vert à jaune et peut présenter une face rosée.
Tout produit dérivant de cette pomme (jus, compote, etc.) ne peut prétendre à l'AOP Pomme du Limousin.
L'aire de production de la pomme du Limousin se situe sur les plateaux du Haut-Limousin qui constituent les premiers contreforts du Massif central, entre l'Auvergne et le bassin aquitain.
Cette unité géographique et géologique s'étend sur une portion des régions administratives du Limousin et de l'Aquitaine, sur les départements de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne et de la Haute-Vienne.
A l'intérieur des vergers, les pommes sont cultivées dans des unités homogènes de production (UHP), situées dans l'aire géographique définie ci-dessus et ayant fait l'objet d'une procédure d'identification parcellaire.
L'UHP est constituée d'une ou plusieurs parcelles cadastrales contiguës, plantées d'arbres issus soit de la variété « Golden Delicious », soit de l'un de ses mutants autorisés en AOP, plantés la même année à une même densité, exploités par un même producteur et conduits selon le même mode.
L'identification des UHP est effectuée sur la base de critères relatifs à leur lieu d'implantation, fixés par le comité national de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en sa séance du 25 mars 2003.
Tout producteur désirant faire identifier une UHP en effectue la demande auprès des services de l'INAO avant le 1er septembre de l'année qui précède l'année de la première déclaration de récolte et s'engage à respecter les critères relatifs à leur lieu d'implantation.
Les listes des critères et des UHP identifiées sont consultables auprès des services de l'INAO et du groupement.
― ÉLÉMENTS PROUVANT QUE LE PRODUIT
Tout opérateur souhaitant intervenir pour tout ou partie dans la production, le stockage et le conditionnement de l'appellation d'origine protégée « Pomme du Limousin » est tenu de déposer une déclaration d'identification, selon le modèle validé par le directeur de l'INAO, auprès du groupement, avant le 1er septembre de l'année qui précède la première récolte (N―1).
Un suivi documentaire est mis en œuvre afin de suivre le produit depuis la plantation jusqu'à l'expédition des fruits.
Plusieurs outils sont mis en place pour permettre d'assurer une traçabilité complète des fruits.
Les producteurs tiennent à jour un cahier de culture sur lequel sont reportées toutes les opérations culturales effectuées sur chaque UHP.
Il est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle.
Les déclarations prévues dans le présent cahier des charges sont réalisées sur des imprimés conformes aux modèles approuvés par le directeur de l'INAO.
Tout producteur de pommes peut adresser au groupement, avant le 31 mars de l'année de récolte, une déclaration préalable de non-intention de production sur tout ou partie de ses UHP identifiées.
Tout stockeur-conditionneur peut adresser au groupement, avant le 1er septembre de l'année de récolte, une déclaration préalable de non-intention de production sur tout ou partie de son outil de production identifié.
Avant le 15 décembre de l'année de la récolte, chaque producteur adresse au groupement une déclaration de récolte récapitulative.
― Suivi par les opérateurs intervenant
dans le stockage et/ou le conditionnement des fruits
Les stockeurs-conditionneurs de pommes en AOP « Pomme du Limousin » doivent tenir à jour des registres permettant d'identifier la provenance et la destination des pommes, ainsi que les quantités de pommes mises en œuvre et les quantités mises en circulation :
― registre d'entrées des pommes dans lequel sont enregistrées les données figurant sur l'étiquette d'identification susvisée, les dates et les volumes d'apports ;
― registre de sorties reprenant les données de l'étiquette d'identification, le type de conditionnement et le poids conditionné en AOP.
En outre, le récapitulatif des volumes de pommes mis en circulation sous l'AOP « Pomme du Limousin » lors de la campagne précédente doit être adressé au groupement par chaque opérateur au plus tard le 15 septembre de l'année qui suit la récolte.
Les pommes qui sont identifiées en AOP « Pomme du Limousin » font l'objet d'une identification par l'apposition, lors du conditionnement, d'un stick individuel.
Les pommes identifiées en AOP « Pomme du Limousin » font l'objet d'examens analytiques et organoleptiques par sondages, vérifiant qu'elles présentent bien les caractéristiques décrites au point II du cahier des charges.
Le bénéfice de l'AOP « Pomme du Limousin » est accordé aux pommes issues d'arbres à partir de la deuxième feuille.
Les pommes sont issues de la variété « Golden Delicious » ou de l'un des mutants autorisés en AOP (caractéristiques standards et proches du type de la Golden Delicious), à l'exception de la Cala Golden.
Les porte-greffes et les greffons doivent être certifiés.
Tout dépassement de ce rendement conduit à la perte du bénéfice de l'AOP pour toute la production de l'UHP concernée.
Les pommiers doivent respecter une densité de plantation comprise entre 1 000 et 3 000 arbres par hectare, hors variétés pollinisatrices florifères.
Les seuils minimal et maximal autorisés pour la densité s'expliquent par une certaine diversité dans la conduite des vergers et par les différences sur la vigueur des arbres selon qu'il s'agisse de terre « neuve » ou de replantation.
La densité varie également en fonction du porte-greffe utilisé.
La présence de variétés pollinisatrices est autorisée.
Les pommiers de ces variétés pollinisatrices peuvent produire des fruits qui, lorsqu'ils sont récoltés, sont stockés séparément et ne peuvent prétendre à l'AOP « Pomme du Limousin ».
Les pommiers sont taillés tous les ans, à partir de la troisième feuille, selon une forme de type axe.
Les pratiques de taille consistent d'une part, à simplifier les branches fruitières et, d'autre part, à supprimer les coursonnes situées sous les branches et/ou mal éclairées.
Seules l'irrigation localisée et la micro-irrigation sont autorisées : l'irrigation par aspersion sur frondaison et l'irrigation gravitaire sont ainsi interdites.
De même, l'irrigation fertilisante est interdite.
La micro-irrigation n'est pas systématique et, lorsqu'elle est réalisée, elle ne sert qu'à compenser partiellement les besoins de la plante, sans reconstituer la réserve utile du sol.
L'irrigation raisonnée, c'est-à-dire strictement limitée à la compensation de l'évapotranspiration réelle diminuée de la pluviométrie efficace des vergers de pommiers, permet de réguler le stress hydrique de la plante, préjudiciable à la qualité du fruit et à la qualité de l'induction florale l'année suivante.
L'irrigation est interdite pendant les 15 jours précédant la récolte et en tout état de cause après le 31 août.
Les producteurs qui souhaitent irriguer doivent équiper leur verger d'un compteur d'eau et enregistrer toutes les opérations sur une fiche individuelle de gestion de l'eau, qui doit être tenue à la disposition des agents chargés du contrôle.
Sur cette fiche sont enregistrés par décade pour chaque verger :
― la pluviométrie efficace (*) de chaque épisode pluvieux ;
― l'évapotranspiration réelle (**) ;
― les apports d'eau en millimètres.
On entend par pluies efficaces la fraction des précipitations utilisable par le pommier.
(*) Ces pluies efficaces sont calculées en fonction des précipitations réelles par verger.
Par épisode pluvieux, elles sont écrêtées à 30 mm.
Pour toute précipitation inférieure à 30 mm, une quantité forfaitaire de 10 mm est déduite.
(**) L'évapotranspiration réelle est obtenue par le produit de l'évapotranspiration potentielle et du coefficient cultural k spécifique pour le pommier en Limousin.
Ce coefficient cultural k prend les valeurs suivantes : ― mois de mai : k = 0,4 ; ― mois de juin : k = 0,5 ; ― mois de juillet et août : k = 0,6.
La mesure de l'évapotranspiration potentielle est transmise par la station météo la plus proche du verger.
La désinfection chimique des terrains avant la plantation est interdite.
Les pommes sont cueillies manuellement, afin de préserver la qualité des fruits (tri par le cueilleur, limitation des chocs, etc.).
Ensuite, tout au long de la chaîne jusqu'au conditionnement, les pommes seront manipulées avec un maximum de précautions (les fruits seront déplacés dans l'eau) pour éviter les chocs.
La récolte représente ainsi un coût important.
La date de début de cueillette est fixée par arrêté préfectoral, sur propositions des services de l'INAO, après avis du groupement.
Elle est déterminée notamment en fonction de la date de floraison, de la coloration et du stade de régression de l'amidon.
La cueillette s'échelonne généralement du 15 septembre au 10 octobre.
Une fois récoltés, les fruits ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'un traitement phytosanitaire.
Les pommes sont impérativement conservées au froid après la récolte, afin de préserver leurs caractéristiques liées à la fermeté, la texture et la jutosité.
A partir du 15 décembre, les pommes qui sont conditionnées doivent être issues de chambres à atmosphère contrôlée.
Ces chambres doivent être étanches et dotées d'appareils d'enregistrement et de suivi de la température, du gaz carbonique et de l'oxygène.
Il existe un savoir-faire local en matière de stockage puisque les stations de stockage :
― maîtrisent leur plan de stockage, qu'elles réalisent en fonction des analyses réalisées sur les fruits lors de la récolte, et qu'elles coordonnent les apports de fruits par les producteurs ;
― optimisent la méthode et le temps de remplissage des chambres ;
― maîtrisent la gestion du taux d'oxygène une fois que les fruits sont refroidis, ainsi que la stabilité de la température et des teneurs en oxygène et gaz carbonique, tout au long de la campagne de commercialisation.
Le conditionnement des pommes se fait dans l'aire géographique définie au point III, dans des emballages propres à préserver les caractéristiques et la qualité des fruits.
Par conséquent, le conditionnement en unité de plus de 20 kg est interdit, de même que les emballages en sachets plastique ou papier.
Le conditionnement est obligatoirement réalisé dans l'aire géographique de l'AOP Pomme du Limousin », compte tenu :
― du savoir-faire des stations de conditionnement en matière de gestion des fruits stockés (suivi des chambres, contrôles réalisés sur les fruits pendant la période de conservation) ;
― de la fragilité des fruits et de leur sensibilité aux chocs et manipulations violentes ;
― des équipements spécifiques de conditionnement qui permettent de limiter les impacts et de préserver la qualité des fruits ;
― de la nécessaire traçabilité des fruits : pas d'expédition en vrac et stickage de chaque fruit, pour permettre au consommateur de bien identifier le produit et d'éviter tout mélange avec des fruits d'autre provenance.
Les pommes ne peuvent plus être mises en circulation sous l'AOP Pomme du Limousin » après une date fixée en fonction de la coloration des pommes et qui varie du 1er juin au 1er août :
― ÉLÉMENTS JUSTIFIANT LE LIEN
Le Limousin présente une vocation fruitière très marquée liée à ses conditions agropédologiques et climatiques bien adaptées aux exigences de la culture du pommier.
D'un point de vue géologique, l'ensemble de l'aire géographique est constitué sur socle cristallin, provenant de l'évolution pédogénétique de roches mères métamorphiques ou granitiques, comprenant les formations d'altérites en place et les formations sur colluvions ou sur alluvions anciennes résiduelles.
Les sols sont à la fois légers et profonds, avec une bonne aptitude à retenir l'eau.
Par ailleurs, l'aire délimitée présente un climat de type océanique humide, avec des précipitations assez abondantes mais sans excès (pluviométrie annuelle moyenne inférieure à 1 300 mm) et des températures sans extrêmes (température moyenne supérieure à 9 °C).
Cette température moyenne définit la limite physiologique de la culture du pommier et est directement corrélée au facteur d'amplitude thermique jour/nuit, qui est déterminant au cours des mois de septembre et d'octobre pendant la période de récolte.
A ces éléments s'ajoute l'altitude : les vergers sont situés en position de plateaux sur des croupes bien ventilées, d'une altitude généralement comprise entre 350 et 450 mètres.
A cette altitude, l'ensoleillement est plus important que dans les plaines et les températures les plus élevées sont modérées.
L'altitude de 500 mètres est définie comme étant la limite physiologique du pommier en Limousin.
La pomme du Limousin se caractérise par d'excellentes qualités gustatives et de présentation : coloration, fermeté de la chair, arôme, parfum, grande aptitude à la conservation.
La pommiculture dans le Limousin est une activité agricole très complémentaire de l'élevage de qualité et repose sur des pratiques culturales particulières.
Ainsi l'irrigation raisonnée permet de conserver et d'exprimer au mieux les caractéristiques du fruit et améliorer la qualité de l'induction florale l'année suivante.
De plus, au moment de la récolte, la cueillette est réalisée manuellement afin de préserver toutes les caractéristiques du fruit.
Il existe en outre un savoir-faire local en matière de stockage adapté aux aptitudes à la longue conservation de la pomme du Limousin.
Depuis son implantation dans les années 1950, la Golden Delicious » a acquis une notoriété importante, supplantant largement des variétés plus anciennes.
D'une manière générale, la pomme du Limousin est très appréciée des consommateurs : c'est pourquoi elle occupe une bonne place dans les magasins spécialisés de primeurs et la grande distribution.
Cela se traduit par un prix de vente souvent supérieur de 15 à 30 %, à calibre et présentation identiques, ce qui démontre que le consommateur reconnaît à la pomme du Limousin des caractéristiques particulières pour lesquelles il est disposé à payer un prix plus élevé.
Le secteur de la distribution considère la Pomme du Limousin comme un fruit haut de gamme » qu'elle peut bien valoriser du fait de son excellente conservation.
Cette notoriété dépasse largement les frontières de la France.
Exportée pour plus de la moitié de ses volumes, la Pomme du Limousin connaît un grand succès sur les marchés d'Espagne et du Portugal (55 % des exportations), de Grande-Bretagne (25 %), et dans une moindre mesure en Belgique et Pays-Bas (5 %) et jusqu'en Russie (jusqu'à 15 % certaines années).
Les producteurs engagés dans la démarche, et avec eux de nombreux acteurs locaux, ont eu envie de mettre en avant l'originalité de la Pomme du Limousin.
Ainsi est née la Route de la Pomme du Limousin, animée par des arboriculteurs, des coopératives fruitières, des restaurateurs et artisans, ainsi que des producteurs fermiers qui ouvrent leurs vergers pour y faire apprécier leurs fruits et invitent à la découverte d'alliances gustatives à travers des menus spéciaux autour de la Pomme du Limousin.
Tout au long de l'année, des visites de vergers et des animations rythment la Route de la Pomme du Limousin :
― randonnée de la Pomme du Limousin : circuits pédestres et cyclistes ;
― création d'une Maison de la pomme à Lanouaille (Dordogne) ;
― sorties ornithologiques et Pommes et nature », à la découverte de la faune et de la flore ;
― fêtes de la pomme à Vigeois (Corrèze), La Coquille (Dordogne), etc.
Aujourd'hui, la Pomme du Limousin représente un secteur très dynamique puisqu'elle emploie de l'ordre de 1 500 salariés permanents et 2 500 salariés saisonniers.
Les éléments du milieu naturel, à savoir les sols légers et profonds, l'altitude minimum de 300 mètres et un climat océanique humide, conjugués aux pratiques arboricoles traditionnelles, ainsi qu'au dynamisme de toute la filière pomme, ont conduit au maintien des caractéristiques originales de la Pomme du Limousin et au développement de sa notoriété.
La Golden Delicious », implantée depuis les années 1950 en Limousin, n'a cessé de s'y développer et a montré qu'elle exprimait des qualités gustatives particulières et une excellente aptitude à la conservation lorsqu'elle est produite dans cette région.
Cultivée en altitude, elle présente une forme allongée et se caractérise par une fermeté plus marquée et un bon équilibre sucre/acidité.
Le climat et plus particulièrement l'alternance des nuits froides et de journées chaudes et ensoleillées sur les plateaux du Haut-Limousin a pour effet de favoriser le développement des substances aromatiques ainsi que la pigmentation rosée de la peau due aux anthocyanes caractéristiques de la Pomme du Limousin.
LES STRUCTURES DE CONTRÔLE
Nom : CERTISUD, adresse : Les Alizés, 70, avenue Louis-Sallenave, 64000 Pau (téléphone : 05-59-02-35-52, télécopie : 05-59-84-23-06, courriel : certisud@wanadoo.fr).
CERTISUD est un organisme certificateur, de type association loi 1901.
Nom : direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), adresse : 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13 (téléphone : 01-44-87-17-17, télécopie : 01-44-97-30-37).
― ÉLÉMENTS SPÉCIFIQUES DE L'ÉTIQUETAGE
― la mention AOC », la dimension des caractères étant au moins égale à celle des autres mentions figurant sur le stick ;
L'étiquetage sur les emballages unitaires comporte, sur la face où sont regroupées les mentions relatives à la normalisation :
Sur l'étiquetage, aucune mention intercalaire ne doit figurer entre la mention AOC » ou appellation d'origine contrôlée » et le nom de l'appellation d'origine contrôlée.
Toutefois, le nom de l'appellation d'origine contrôlée peut s'intercaler entre appellation » et contrôlée ».
Outre l'étiquetage, tous les documents d'accompagnement et les factures doivent comporter le nom de l'appellation d'origine contrôlée Pomme du Limousin » et la mention appellation d'origine contrôlée » ou AOC ».
Les principaux points à contrôler ainsi que leurs méthodes d'évaluation sont détaillés dans le tableau ci-après :
Conditions structurelles
Localisation des UHP.
Appartenance à la liste des UHP identifiées.
Documentaire et/ou visuelle
Variété et densité des UHP.
Variété : Golden Delicious ou l'un de ses mutants autorisés en AOC.
Densité : entre 1 000 et 3 000 arbres par hectare, hors variétés pollinisatrices florifères.
Stockeur-conditionneur-metteur en marche (SCM).
Localisation des structures de stockage/conditionnement.
Communes de l'aire géographique.
Conditions de stockage en chambre à atmosphère contrôlée.
Appareils d'enregistrements de t°, CO 2 et O2 .
Conditions annuelles
Irrigation interdite après le 31 août et au plus tard durant les 15 jours précédant la récolte.
A compter du 1er mai Cumul des apports ≤ évapotranspiration réelle ― cumul pluies efficaces ».
Interdiction de l'irrigation par aspersion sur frondaison, de l'irrigation gravitaire ainsi que de l'irrigation fertilisante.
Rendement ≤ 58 t/ha.
Cueillette manuelle.
Stockeur-conditionneur-
metteur en marche (SCM).
Traitements phytosanitaires après récolte.
Traitements phytosanitaires sur fruits interdits après récolte.
Conservation au froid avant le 15 décembre, stockage en chambre sous atmosphère contrôlée à partir du 15 décembre.
Dates de fin de mise en circulation.
Conditionnement, étiquetage.
Fermeté : ≥ 5 kg/cm².
Indice réfractométrique : ≥ 12,5 % Brix.
Acidité : ≥ 3,7 g/l d'acide malique.
Aspect, texture, flaveur.
Décret n° 2008-986 du 18 septembre 2008 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Piment d'Espelette » ou « Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Piment d'Espelette » ou « Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra », annexé au présent décret, est homologué.
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Piment d'Espelette » ou « Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra », initialement reconnue par le décret du 29 mai 2000, les piments répondant aux conditions fixées par le cahier des charges visé à l'article 1er et produits, transformés et conditionnés à l'intérieur de l'aire géographique qui s'étend au territoire des communes ou parties de communes suivantes du département des Pyrénées-Atlantiques :
― communes retenues en partie : Ainhoa, Cambo-les-Bains, Espelette, Halsou, Itxassou, Jatxou, Saint-Pée-sur-Nivelle et Ustaritz.
Le décret du 29 mai 2000relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Piment d'Espelette » ou « Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra » et le décret du 19 janvier 2001 relatif à l'agrément du piment bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Piment d'Espelette » ou « Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra » modifiés ainsi que les textes pris pour leur application sont abrogés.
CAHIER DES CHARGES DE L'APPELLATION D'ORIGINE PROTÉGÉE PIMENT D'ESPELETTE » OU PIMENT D'ESPELETTE-EZPELETAKO BIPERRA »
Type de produit (cf. liste) : Epice Classe 1-8.
― Eléments justifiant le lien avec le milieu :
Syndicat du piment d'Espelette, 390, rue Principale, 64250 Espelette.
Téléphone : 05-59-93-88-86, télécopie : 05-59-93-88-92, courriel : syndicat-piment-espelette@wanadoo.fr.
Composition : ce syndicat, créé en 1993, est constitué de toutes personnes civiles ou morales concernées par la production, la transformation et le conditionnement du piment d'Espelette.
Il regroupe des producteurs, des transformateurs et des conditionneurs.
Piment d'Espelette ou piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra.
Le piment d'Espelette se caractérise par une intensité olfactive dominée par les arômes de fruité et/ou grillé, parfois complétés par une nuance aromatique de foin coupé et associés à un piquant fort mais non brûlant qui s'exprime au palais.
Le piment d'Espelette est de couleur rouge à maturité et se présente sous trois formes :
― en piment entier frais : il ne présente aucune coloration verte, sa forme est régulière et conique, son épiderme est lisse, sa longueur est comprise entre 7 et 14 cm hors pédoncule ;
― en corde : les piments sont encordés par 2 (en arête) ou par 3 (en triangle) ou par 4 (en croix), ils sont de couleur rouge et de forme régulière et conique avec un épiderme lisse, de longueur comprise entre 7 et 14 cm hors pédoncule.
Une corde comprend 20 ou 30 ou 40 ou 60 ou 80 ou 100 piments de taille homogène.
L'organisation de la corde doit être harmonieuse et régulière du point de vue d'ensemble et dans les formes et taille des piments.
Celle-ci doit permettre la maturation et le séchage des piments ;
― en poudre : la poudre est issue de la transformation des piments provenant exclusivement d'une même exploitation.
Le broyage est effectué après une période de maturation et une fin de séchage en four.
Sa mouture doit être suffisamment fine pour que les particules n'excèdent pas 5 mm.
Elle présente une couleur orangée à rouge brun.
La poudre de piment d'Espelette se caractérise par une intensité olfactive dominée par les arômes de fruité, de grillé et/ou de foin, associés à un piquant fort mais non brûlant, plus ou moins long en bouche, qui s'exprime au palais progressivement et/ou par une sensation de chaleur.
En bouche, la poudre de piment d'Espelette peut présenter une note sucrée et/ou une pointe d'amertume.
Le taux d'humidité de la poudre de piment est inférieur à 12 %.
L'aire géographique délimitée par le comité national des appellations laitières agroalimentaires et forestières en sa séance du 1er décembre 1999, après avis de la commission d'experts désignés par ledit comité national, s'étend sur le territoire des communes ou parties de communes suivantes du département des Pyrénées-Atlantiques, qui sont, pour les communes retenues en totalité : Larressore et Souraïde, et pour les communes retenues en partie : Ainhoa, Cambo-les-Bains, Espelette, Halsou, Itxassou, Jatxou, Saint-Pée-sur-Nivelle et Ustaritz.
Cette aire est localisée dans la petite région du Labourd, qui correspond à la partie occidentale du Pays basque français.
Elle est délimitée au nord par une succession de premières lignes de crêtes, à l'ouest par la vallée de la Nivelle, au sud et à l'est par une succession de sommets (du mont Ursuya au mont Ereby) qui forment un vaste cirque, prépondérant sur les conditions climatiques locales.
Les piments doivent être produits, transformés et conditionnés à l'intérieur de l'aire géographique.
Les piments sont récoltés dans des parcelles identifiées situées dans l'aire géographique.
L'identification des parcelles est faite sur la base des critères relatifs au lieu d'implantation des parcelles, fixés par le comité national des appellations laitières agroalimentaires et forestières en sa séance du 1er décembre 1999, après avis de la commission d'experts désignés par ledit comité national.
Ces critères sont consultables auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité et du groupement intéressé.
Tout producteur ou tout nouveau producteur désirant faire identifier une parcelle doit en faire la demande auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité avant le 1er février précédant la mise en culture et s'engager à respecter les critères relatifs au lieu d'implantation.
La demande, effectuée conformément au modèle approuvé par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité, est enregistrée par les services dudit institut (l'Institut national de l'origine et de la qualité).
Toute parcelle pour laquelle l'engagement n'est pas respecté est retirée de la liste des parcelles identifiées par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis de la commission d'experts.
Les critères d'identification et la liste des parcelles identifiées sont consultables auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité et du groupement.
Tout opérateur souhaitant intervenir dans la production, la transformation et le conditionnement de l'appellation d'origine protégée Piment d'Espelette » ou Piment d'Espelette- Ezpeletako Biperra » doit établir une déclaration d'identification en vue de son habilitation.
Un formulaire conforme au modèle approuvé par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité doit être adressé par l'opérateur au groupement avant le 1er février de la première année de mise en œuvre du piment frais entier, en corde ou en poudre destiné à l'appellation.
Les prélèvements d'échantillons nécessaires à l'examen organoleptique et éventuellement à l'examen analytique sont effectués de façon aléatoire sur les lots de piments frais entiers ou en corde et sur les lots de piments en poudre conditionnés.
Les piments frais entiers ou en corde font l'objet périodiquement d'examens organoleptiques.
Pour la poudre, chaque lot est soumis à un examen organoleptique et éventuellement à un examen analytique, sur demande de la commission d'examen organoleptique, en vue de sa commercialisation sous ladite appellation.
― la production de piments frais entiers de 2 jours au maximum ;
Les examens portent sur la conformité des produits tels que définis précédemment.
Tout opérateur habilité produisant l'appellation d'origine protégée Piment d'Espelette » ou Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra » est tenu d'effectuer les déclarations suivantes auprès du groupement et de tenir à jour les registres suivants, selon les modalités et délais fixés dans le tableau ci-après.
Les déclarations, demandes et tenues de registres sont effectuées sur les imprimés fournis par le groupement et conformes au modèle approuvé par le directeur de l'INAO.
Les producteurs adressent au groupement, dans les huit jours suivant la plantation de chaque parcelle, une déclaration mentionnant la destination de la récolte (piments entiers frais, cordes et/ou poudre) et, par parcelle culturale, notamment :
― l'identification de la parcelle ;
― le nombre de plants plantés ;
― le type de plantation (simple ou double).
Le producteur doit tenir à disposition des agents chargés du contrôle ces informations.
Le cas échéant, les producteurs adressent au groupement au plus tardle 15 juillet la déclaration mentionnant la non-intention de production.
de plantation
Conduite de culture
Tous les producteurs doivent tenir à jour un registre mentionnant notamment, pour chaque parcelle, les traitements phytosanitaires effectués et la fertilisation organique apportée.
Il précise également par parcelle les périodes d'irrigation.
Registre de culture
Les producteurs adressent au groupement, au plus tard 48 heures avant le début de la récolte, une déclaration mentionnant notamment :
― la date de début de récolte prévue ;
― la destination de la récolte (piments entiers frais, cordes et/ou poudre) ;
― le cas échéant, les périodes de cordage prévues.
Déclaration de début de récolte
Les producteurs adressent au groupement, dans les 15 jours suivant la fin de la récolte et au plus tard le 15 décembre, une déclaration mentionnant les quantités récoltées par parcelle durant la campagne.
Déclaration des quantités récoltées
Livraison de piments entiers frais
Avant chaque livraison de piments entiers frais, les producteurs adressent au groupement, au plus tard 48 heures avant la livraison, une déclaration mentionnant notamment :
― la date de livraison envisagée ;
― une date et plage horaire de mise à disposition pour l'agent préleveur.
Le producteur doit remplir par livraison un bon d'accompagnement fourni par le groupement mentionnant notamment :
― l'identification du producteur ;
― la date de livraison ; et
Pour les piments entiers frais, chaque caissette doit être identifiée par un système de marquage inviolable agréé par les services de l'INAO.
Système de marquage
d'inviolabilité
Cordage
Dans le cas d'une fabrication exceptionnelle de cordes en dehors de la période ou des périodes précisées sur la déclaration de début de récolte ou d'une reprise de cordage, le producteur doit adresser une déclaration au groupement, au plus tard 24 heures avant la période de cordage exceptionnel, mentionnant la période de cordage.
Déclaration de cordage exceptionnel ou de reprise de cordage
Dans le cas d'un arrêt de cordage au cours de la période ou des périodes précisées sur la déclaration de début de récolte, le producteur doit adresser une déclaration, au plus tard 24 heures après le dernier cordage, mentionnant la date d'arrêt de cordage.
Déclaration d'arrêt de cordage.
Pour les piments destinés à la vente en corde, chaque corde doit être identifiée par un système de marquage inviolable agréé par les services de l'INAO indiquant le nombre de piments.
Il peut servir de support à l'étiquetage.
Système de
marquage inviolable
Chaque lot mis en maturation est identifié avec la date de mise en maturation.
Fabrication de poudre
de piments
Les opérateurs adressent au groupement une demande de passage en examen organoleptique pour tous les lots de piment en poudre au moins 15 jours avant la date de l'examen organoleptique envisagée selon le calendrier établi, avant le début de la période de récolte, par l'organisme de contrôle ou d'inspection sur proposition du groupement.
Demande de passage en examen organoleptique
Pour les piments destinés à la vente en poudre, chaque contenant de poudre comporte un système de marquage inviolable agréé par les services de l'INAO indiquant également l'année de récolte.
Entrée, sortie et stocks des piments entiers frais, en corde et en poudre
Tous les opérateurs doivent tenir à jour un registre d'entrée et de sortie permettant d'identifier les quantités mises en œuvre et les quantités mises en circulation.
Ce registre exhaustif des quantités et dates est notamment constitué des rubriques relatives :
― aux entrées de produits (piments récoltés, piments entiers frais achetés et poudre achetée) ;
― aux sorties de produits (piments entiers frais et transformation fermière, cordes et poudre) ;
― aux états de stocks en début et fin de campagne.
Chaque année, avant le 15 mai, tous les opérateurs adressent un récapitulatif des volumes mis en œuvre et une déclaration de stocks au groupement.
Il mentionne les volumes mis en œuvre lors de la campagne précédente et les stocks de piment d'Espelette au 30 avril.
Récapitulatif des volumes mis
en œuvre et déclaration de stocks
D'OBTENTION DU PRODUIT
Les piments proviennent exclusivement de l'espèce Capsicum annuum L. de type variétal suivant : plante herbacée annuelle pouvant atteindre 80 cm de haut.
Les piments de ladite appellation sont obtenus à partir de semences de la variété Gorria ou de semences de variété locale répondant au type variétal défini précédemment.
La plantation se fait entre le 1er avril et le 15 juillet, en pleine terre, en sol nu ou partiellement sur paillage plastique.
Le paillage plastique des plantations ne doit pas être réalisé sur plus de 2 rangs consécutifs.
La culture sous abri est interdite.
L'écartement entre les lignes est de 60 cm au minimum.
L'écartement sur la ligne entre les plants est de 40 cm au minimum.
La densité de plantation est comprise entre un minimum de 10 000 pieds/ha et un maximum de 30 000 pieds/ha en cas de plantation en plant simple ou de 60 000 pieds/ha en plantation en plant double.
Les seuls apports de matière organique autorisés sont ceux d'origine agricole.
Les boues, les composts urbains et résidus de station d'épuration sont interdits.
Toutefois, en cas de sécheresse persistante, les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité peuvent prévoir des dérogations sur proposition du groupement.
Une protection contre le gel est autorisée du 1er avril au 31 mai et en fin de culture à partir du 25 octobre.
La protection contre le gel se fait par voile non tissé.
La récolte des piments s'effectue manuellement de manière échelonnée jusqu'aux premières gelées et au plus tard jusqu'au 1er décembre.
Sur une parcelle, le rendement annuel maximum est de un kilogramme de piment frais par pied et ne peut dépasser trente tonnes de piments frais à l'hectare.
Pour l'estimation du rendement, le poids du piment est de 35 grammes, et un kilogramme de poudre nécessite au minimum la transformation de 8 kilogrammes de piments frais.
Dans un délai de 48 heures après la récolte, les piments sont triés, et soit expédiés en frais, soit mis en corde, soit mis en maturation pour la fabrication de poudre.
Les piments destinés à la vente frais entiers doivent être stockés avant expédition à l'abri du soleil et de l'humidité.
Chaque caissette contient au maximum 15 kilogrammes de piments, la hauteur des fruits ne dépassant pas 25 cm.
Elle peut contenir des piments qui ne répondent pas à la description des piments entiers frais dans une limite maximum de 5 % de son poids total.
Les piments destinés à la vente en poudre font l'objet, après tri, d'une maturation de 15 jours minimum dans un endroit chaud et aéré.
Pour la maturation, seule une ventilation sans système de chauffage est autorisée.
A la fin de cette période, les piments sont équeutés, puis séchés par un passage au four de quelques heures, puis broyés.
La poudre est issue de la transformation de piments provenant exclusivement d'une même exploitation.
Le mélange de poudres issues de deux années de récolte est interdit.
Aussitôt après broyage, la poudre doit être conservée dans un sachet soudé mis sous vide de 250 grammes, 500 grammes, 1 kilogramme ou 5 kilogrammes.
Pour la mise à la consommation, le conditionnement de la poudre se fait soit dans des sachets de 250 grammes, 500 grammes, 1 kilogramme ou 5 kilogrammes, soit dans des pots en verre hermétiques.
L'adjonction de tout colorant, additif ou conservateur est interdite, à l'exception du gaz inerte.
― ÉLÉMENTS JUSTIFIANT LE LIEN AVEC LE MILIEU
La petite région d'Espelette, située dans le sud-ouest de la France, présente un climat méridional et océanique : l'été est chaud (25 °C max. moyenne juillet) et l'hiver est doux (12 °C moyenne janvier), les gelées sont rares (23 jours/an en moyenne), les jours sans dégel sont encore plus rares (8 jours en 20 ans).
La zone d'Espelette, bien que située à proximité de l'océan, ne subit pas les vents de brises marines » provoqués par le contraste entre la température de l'océan et celle de la terre, car elle en est protégée par un cordon de colline de 100 m d'altitude environ qui joue le rôle de brise-vent et évite les phénomènes d'évapotranspiration et de déshydratation des plantes.
En outre, les collines et monts pyrénéens qui entourent Espelette délimitent une sorte d'amphithéâtre ouvert au nord-ouest.
Les flux océaniques humides, en butant sur ces premiers reliefs, se délestent en pluies abondantes et régulières.
La moyenne des précipitations, calculée sur les vingt dernières années, est à Espelette de 1 800 mm.
En moyenne, 180 jours de l'année bénéficient d'une précipitation.
Aussi, le bilan hydrique ― qui représente la différence entre les apports et les pertes en eau ― est-il le plus élevé de France à cette altitude.
Enfin, les reliefs environnants, en provoquant une augmentation de la couverture nuageuse, régulent la température et diminuent l'écart de température entre le jour et la nuit.
La sélection des parcelles implantées en piment est effectuée dans l'objectif de conforter les potentialités permises par le climat.
Le choix des parcelles est effectué plusieurs mois avant la plantation et fait l'objet d'une procédure particulière.
Les parcelles doivent être suffisamment fertiles et riches en matière organique pour satisfaire les besoins de la plante, permettre une bonne alimentation en eau et un bon drainage, bénéficier de l'orientation et de l'ouverture favorables à l'ensoleillement et éviter le risque d'érosion.
Ces parcelles présentent des textures équilibrées entre argiles, limons et sables et bénéficient quasiment chaque année d'un apport de fumier bien décomposé.
Enfin, la présence du massif des Pyrénées provoque, par effet de fœhn entre les versants nord et sud, un vent du sud dénommé haïze hegoa.
Ce vent chaud présente dans cette région la particularité de conserver la même intensité nuit et jour ; il souffle fréquemment en automne et en hiver et contribue alors fort opportunément à la maturité des fruits et à leur séchage.
Les données météorologiques enregistrées montrent bien que la petite région d'Espelette présente des caractéristiques climatiques singulières qui résultent de la conjonction de sa position tant géographique que géomorphologique.
Le piment d'Espelette est de couleur rouge à maturité et se présente sous trois formes : en piment entier frais, en poudre et en corde.
Le piment a été introduit dans la région d'Espelette dès le xvie siècle ; il aurait atteint la province du Labourd via l'Espagne à l'instar du maïs introduit par la vallée de la Nive.
Au xviie siècle apparaît la mention de piments de l'espèce des Capsicum, utilisés comme épices.
Ces piments remplaçaient avantageusement, dans l'assaisonnement et la conservation des viandes, le poivre noir jusqu'alors importé à un coût élevé.
Des vertus thérapeutiques ont également été attribuées à ces piments et ont motivé leur entrée dans les pharmacies domestiques.
En 1745, le lexique basque du père Manuel de Larramendi précise l'utilisation du piment d'Espelette comme épice.
La culture s'est développée dans les potagers cultivés par les femmes, avec principalement un objectif d'utilisation domestique, et secondairement celui de commercialiser aux charcutiers-salaisonniers ou aux aubergistes installés en nombre à Espelette suite à l'autorisation de commerce accordée par Louis XV.
Malgré la profonde mutation des campagnes au long du xixe puis du xxe siècle, la culture du piment d'Espelette a perduré, directement associée à la gastronomie locale et à l'identité affirmée de cette région.
Le revenu généré par le piment d'Espelette servait, encore assez récemment, de revenu personnel à la femme qui le cultivait, et complétait les revenus modestes d'exploitations de polyculture-élevage de petite taille.
Aussi, le développement de la culture du piment est associé au maintien d'exploitations traditionnelles de polycultureélevage.
Le séchage des piments sur les façades des maisons à l'automne constitue un élément marquant et caractéristique de la culture de la région.
Le piment d'Espelette est aujourd'hui le seul piment traditionnel utilisé en épice produit en France.
En effet, l'origine tropicale de l'espèce Capsicum annuum L. à laquelle il appartient ne prédispose pas à une culture et à une transformation en épice sous les latitudes françaises, en dehors de conditions très particulières et pour un type variétal adapté à celles-ci.
Il convient de rappeler que l'espèce Capsicum annuum est connue depuis 1930 par les botanistes pour sa sensibilité à s'exprimer de manières différentes en fonction des sols et des climats.
Des origines tropicales de ses ancêtres la plante a gardé de grandes exigences climatiques.
Son alimentation hydrique doit être particulièrement abondante et régulière, elle ne tolère ni le manque ni l'excès d'eau.
Tout excès d'eau au niveau des racines provoquerait l'arrêt définitif du développement du plant.
De même, la plante ne commence à se développer qu'à partir d'une température au niveau du sol supérieure à 12 °C, et croît significativement lorsque les températures moyennes atteignent 20 °C avec peu de variation entre la température diurne et nocturne.
Le climat de la petite région d'Espelette réunit donc, dans une association unique à cette latitude, les conditions de température et d'humidité qu'exigent la plante et sa transformation en épice.
Les caractéristiques de températures, de pluviométrie et de régulation thermique permettent de satisfaire les exigences de la plante.
Le type variétal local est issu de la sélection massale opérée de façon séculaire par les producteurs, uniquement des femmes à l'origine.
Toutes ses caractéristiques sont en parfaite adéquation avec les conditions du milieu et permettent sa transformation en une épice à la typicité affirmée : parfumée et piquante sans être brûlante.
Le type variétal local résulte directement des observations et des savoir-faire des producteurs locaux : il est une expression de la relation complice qu'entretiennent les producteurs avec le milieu et est particulièrement bien adapté aux conditions climatiques de la zone.
De la sélection de la semence à la conservation de l'épice avec toutes ses caractéristiques organoleptiques, chaque phase est effectuée selon des savoir-faire locaux et adaptés, qui requièrent un apprentissage important.
La culture et la transformation du piment d'Espelette nécessitent de grandes capacités d'observation et le recours fréquent aux opérations manuelles.
Les hommes et les femmes ont su, au long des siècles, préserver le type variétal et les techniques traditionnelles de culture, de séchage et d'élaboration qui ont permis de conserver l'originalité du produit.
Dans la gastronomie et la culture locales, le piment d'Espelette tient une place prépondérante : il est, en France, l'épice du Pays basque.
A titre d'exemple, plusieurs expressions verbales locales s'appuient sur le mot piment », et la fête du piment à Espelette est un temps fort pour toute la région puisque, ce jour-là, quelque 20 000 personnes envahissent le village tant pour s'approvisionner que pour célébrer le piment d'Espelette.
Si le piment d'Espelette a permis aux femmes qui le produisaient de bénéficier d'une autonomie financière, aujourd'hui une soixantaine d'exploitations agricoles en tirent une partie importante de leurs revenus, et la production de piment d'Espelette permet des installations ou le maintien d'exploitations familiales de petite taille.
Dans la zone concernée, de nombreuses entreprises de charcuterie-salaisonnerie ou fabricants de plats cuisinés ainsi que des restaurateurs ont leurs activités en lien direct avec le piment d'Espelette.
Tandis qu'au plan national les cuisiniers de la grande gastronomie française sont fidèles au piment d'Espelette, qui constitue souvent un des secrets de leurs recettes.
Téléphone : 01-53-89-80-00, télécopie : 01-42-25-57-97, courrier électronique : info@inao.gouv.fr.
DGCCRF, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
L'étiquetage des piments frais, en corde ou en poudre bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée/protégée Piment d'Espelette » ou Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra » doit comporter le nom de l'appellation d'origine Piment d'Espelette » ou Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra » inscrit en caractères de dimensions au moins égales à 1,3 fois celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.
La mention appellation d'origine contrôlée », ou AOC », doit apparaître immédiatement avant ou après le nom de l'appellation, sans mention intermédiaire.
Les principaux points à contrôler de l'appellation et les méthodes de contrôle sont :
Localisation des outils de production, de transformation et de conditionnement :
Inclus dans l'aire d'appellation
Variété et type variétal
Gorria ou de semences de variété locale correspondant au descriptif variétal défini dans le cahier des charges
Plantation : en plein champ du 1er avril au 15 juillet
Contrôle documentaire et/ou
Densité : entre 10 000 et 30 000 pieds/ha en plant simple
ou entre 10 000 et 60 000 pieds/ha en plant double
Irrigation : interdite au-delà d'un mois à compter du début
de la plantation de la parcelle et à partir du 15 juillet
Piment de couleur rouge à au moins 80 % de leur surface
Echelonnée et arrêt aux premières gelées et au plus tard au 1er décembre
Tri du piment après récolte
Chez le producteur
Exclusion des piments blessés, fendus ou nécrosés
Piment sec, propre et débarrassé de toutes souillures
Par le producteur de piment
Durée : 15 jours minimum
Méthode : déshydratation brutale ou séchage au four interdits
Seule une ventilation sans système de chauffage est autorisée
Equeutage
Elimination du pédoncule et de la collerette du piment
Constitution des lots de poudre
Lot de poudre : piments provenant exclusivement d'une même
exploitation et d'une unique année de récolte
Conservation de la poudre
Conservation : mise en sachet sous vide
Caractéristiques sensorielles des piments en entier frais expédiés
Aucune coloration verte
Forme régulière, conique, avec épiderme lisse
Longueur entre 7 et 14 cm hors pédoncule
Chaque caissette de piments frais peut contenir dans la limite de 5 % du poids total des piments ne répondant pas aux critères définis ci-dessus
Contrôle organoleptique et/ou mesure
Caractéristiques sensorielles
des piments en corde
Piments encordés par 2 (en arête), par 3 (en triangle) ou par 4 (en croix)
Couleur rouge à au moins 80 % de leur surface
Taille de la corde : 20, 30, 40, 60, 80 ou 100 piments de taille homogène et répondant aux critères définis ci-dessus
Organisation harmonieuse et régulière du point de vue d'ensemble et dans les formes et tailles des piments.
Caractéristiques sensorielles organoleptiques des poudres
Conformes à la description du produit du cahier des charges
Identification des produits lors de transaction commerciale
Chaque produit porte le système de marquage
distribué par le groupement
Les opérateurs sont tenus d'identifier les produits avec les systèmes de marquage inviolable agréés par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité et distribués par le groupement.
Les systèmes de marquage doivent être rétrocédés au groupement :
― par tout opérateur ayant fait l'objet d'un retrait de son habilitation ;
Le groupement tient à la disposition des agents chargés des contrôles le registre dans lequel sont enregistrés tous les mouvements relatifs aux systèmes de marquage.
Décret n° 2008-987 du 18 septembre 2008 pris en application de l'article 2 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat
L'employeur qui met en place le dispositif prévu à l'article 2 de la loi du 8 février 2008 susvisée en informe le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel.
Il organise également l'information des salariés.
La valeur des jours ou demi-journées de repos auxquels il a été renoncé est calculée sur la base de la rémunération qui aurait été versée au salarié donateur.
La valeur en est appréciée à la date du versement sur le fonds mentionné à l'article 2 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 en faveur du pouvoir d'achat.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-988 du 18 septembre 2008 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés et de ses compléments
Le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L.
821-1 du code de la sécurité sociale est porté à 652,60 € à compter du 1er septembre 2008.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-989 du 18 septembre 2008 fixant les dispositions statutaires applicables aux médecins civils spécialistes de l'appareillage des invalides et handicapés physiques exerçant leurs fonctions dans les services du ministère de la défense chargés des anciens combattants
Le présent décret fixe les dispositions particulières applicables aux médecins civils spécialistes de l'appareillage recrutés en qualité de contractuels de droit public.
Sous réserve des dispositions du présent décret, les médecins spécialistes de l'appareillage sont régis par les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat prévues par le décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Les médecins spécialistes de l'appareillage se répartissent en :
a) Médecins-chefs de service à l'administration centrale ;
b) Médecins-chefs de service ;
c) Médecins.
Les médecins spécialistes de l'appareillage sont chargés, après examen médical des handicapés physiques, de déterminer le type d'appareil de prothèse, d'orthèse ou d'aide technique susceptible de remédier le mieux à leur handicap et de permettre leur réinsertion sociale et professionnelle.
Ils vérifient la conformité aux nomenclatures et cahiers des charges de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale des appareillages délivrés et veillent à leur bonne adaptation.
Ils participent à l'étude, à la recherche et à la formation professionnelle dans le domaine de l'appareillage.
Les médecins spécialistes de l'appareillage consacrent leur activité professionnelle au service de l'appareillage du ministère de la défense, sous réserve des dispositions des articles 4 et 5 du présent décret.
Ils peuvent cependant être amenés à participer à certains dispositifs publics destinés à favoriser l'autonomie des personnes handicapées, en raison de leur compétence, à la demande ou sur proposition du ministre de la défense et selon les conditions qu'il aura déterminées.
Il leur est interdit de posséder un cabinet, une officine ou un laboratoire privés ou d'avoir une activité privée dans le service ou en dehors du service.
Ils ne peuvent être intéressés, même par personne interposée, dans la gestion d'un établissement médical ou paramédical à but lucratif ou non.
Ils ne peuvent être rattachés comme médecins permanents au service d'un établissement ne relevant pas de l'autorité du ministre de la défense.
Ils sont tenus, lorsqu'ils sont désignés, de participer aux jurys de concours ou d'examen, ainsi qu'aux activités d'enseignement et de formation organisées par le ministère de la défense ou sous son contrôle.
Ils bénéficient du droit à la formation professionnelle continue, pour mettre à jour leurs connaissances médicales, mise en place dans le cadre d'un plan de formation annuel, d'un minimum de cinq jours, arrêté avec leur chef de service.
L'interdiction de recevoir une rémunération à un autre titre que celui de leur activité professionnelle au service de l'appareillage du ministère de la défense ne s'applique pas :
a) A la production d'œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques ;
b) Aux expertises ou consultations que les médecins intéressés peuvent être autorisés à effectuer ou à donner sur la demande d'une autorité administrative ou judiciaire, dans les conditions définies, dans chaque cas, par le ministre de la défense ;
Il peut leur être également demandé de participer, temporairement et au regard de leur seule spécialité, à l'instruction médicale de dossiers de pension et au contrôle des prescriptions de soins dispensés aux invalides pensionnés au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
c) Aux vacations hospitalières, que le ministre de la défense peut les autoriser à assurer, à titre personnel, dans la limite d'une demi-journée par semaine et sous réserve des règles applicables en matière de cumul de rémunérations publiques ;
d) Aux activités d'enseignement et de recherche, pour lesquelles le ministre de la défense peut exceptionnellement accorder une dérogation.
Les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret ne peuvent pas faire obstacle aux obligations qu'impose aux médecins l'article R.
Les médecins spécialistes de l'appareillage doivent faire connaître au ministre chargé de la défense, avant divulgation et avant dépôt d'une éventuelle demande de brevet, les inventions qu'ils font, lorsqu'elles entrent dans le cadre de leurs activités professionnelles.
Dans le cas où une invention de service est susceptible d'un dépôt de brevet, le ministre chargé de la défense décide si la propriété en appartiendra à l'Etat avec mention du nom de l'inventeur sur la demande de brevet.
L'Etat a le droit de déposer les demandes de brevet à son nom et à ses frais avec mention du nom de l'inventeur.
Dans ce cas, un contrat est passé entre le ministre chargé de la défense et l'inventeur prévoyant soit la répartition des avantages pouvant résulter de l'exploitation de l'invention, soit l'attribution d'une récompense dont les modalités seront fixées par arrêté du ministre chargé de la défense.
Les médecins spécialistes de l'appareillage sont recrutés par contrat conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sélectionnés par un jury dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Seuls les candidats titulaires des titres ou ayant les qualités ci-dessous peuvent être recrutés en qualité de médecins spécialistes de l'appareillage :
a) Les personnes ayant occupé pendant trois ans les fonctions de médecin ou chirurgien des hôpitaux ;
b) Les personnes ayant la qualité de médecin spécialiste en :
Peuvent également être admis à présenter leur candidature à la sélection du jury les personnes bénéficiant, en application du code de la santé publique, d'une autorisation d'exercer la profession correspondant à la branche d'activité professionnelle pour laquelle ils postulent.
La déclaration d'ouverture des sélections par le jury est faite par arrêté du ministre de la défense.
Les nominations aux emplois de médecin chef de centre et de médecin chef de service à l'administration centrale sont prononcées par arrêté du ministre de la défense, après avis de la commission consultative paritaire du ministère de la défense.
Les médecins spécialistes de l'appareillage perçoivent des émoluments dont les taux, fixés conformément au tableau d'équivalence annexé au présent décret, sont ceux qui sont prévus par le ministre chargé de la santé pour les médecins exerçant à plein temps dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.
Pour calculer la rémunération des médecins spécialistes de l'appareillage, sont pris en compte :
― la durée des services militaires obligatoires ou du service national ;
― la totalité ou la moitié des services précédemment accomplis au ministère de la défense ou dans des établissements hospitaliers, selon qu'ils ont été effectués à plein temps, à temps incomplet ou à temps partiel.
Les sanctions prévues aux 3 et 4 de l'article 43-1 du décret du 17 janvier 1986 susvisé sont prononcées par l'autorité disciplinaire compétente après avis de la commission consultative paritaire du ministère de la défense.
Les médecins spécialistes de l'appareillage peuvent être suspendus conformément aux dispositions de l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
La radiation du tableau des ordres professionnels entraîne le licenciement sans préavis ni indemnité.
Les fonctions prévues à l'article 2 peuvent être confiées à des médecins du service de santé des armées remplissant les conditions énoncées à l'article 8 du présent décret.
Ils demeurent alors régis par leur statut particulier.
Les médecins spécialistes de l'appareillage en fonction à la date d'entrée du présent décret continuent d'être employés dans les conditions prévues par leur contrat, lorsqu'elles leur sont plus favorables.
Le décret n° 75-572 du 24 juin 1975modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux médecins civils spécialistes de l'appareillage des invalides et handicapés physiques exerçant leurs fonctions à plein temps dans les services du secrétariat d'Etat aux anciens combattants est abrogé.
Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
FONCTIONS ET CLASSEMENT
RÉFÉRENCE AU CLASSEMENT
Médecin chef de service à l'administration centrale ;
médecin chef du centre d'appareillage de Paris
Médecin chef de centre
(autre que Paris)
a) Diplômés :
b) Non diplômés :
Décret n° 2008-990 du 18 septembre 2008 relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade et des piscines
Le chapitre II du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la section 1 est remplacé par l'intitulé suivant : « Règles sanitaires applicables aux piscines ».
a) Au premier alinéa, les mots : « et aux baignades aménagées » sont supprimés ;
1332-4, les troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième alinéas sont supprimés ;
1332-8, les mots : « et les baignades aménagées » sont supprimés.
a) Au premier alinéa, les mots : « et, pour les baignades aménagées, à celles fixées au II de l'annexe 13-5, qui précise également les modalités de prélèvement » sont supprimés.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou de la baignade aménagée » sont supprimés ;
« Règles sanitaires applicables aux eaux de baignade
1332-2 situées sur son territoire au plus tard le 1er juillet.
Durant la période allant du 1er juillet au 30 septembre de chaque année, le public peut faire part de ses observations sur les eaux qu'il considère comme pouvant être qualifiées d'eau de baignade lors de la saison balnéaire suivante.
1332-39, ouvertes lors de la saison balnéaire en cours que, sauf opposition écrite de leur part au plus tard le 30 novembre de l'année en cours, leur baignade sera inscrite dans la liste des eaux de baignade recensées par la commune pour la saison balnéaire suivante et que la durée prévisible de la saison balnéaire suivante sera la durée effective de la saison balnéaire en cours.
1332-1, auprès de la commune au plus tard le 30 novembre de l'année en cours.
1332-17 ainsi que la synthèse des observations du public sont communiquées par la commune au préfet au plus tard le 31 janvier de chaque année.
« Le préfet notifie chaque année au ministre chargé de la santé, au plus tard le 30 avril, la liste des eaux recensées comme eaux de baignade dans son département, ainsi que les motifs de toute modification apportée à la liste de l'année précédente.
« 1° Une description des caractéristiques physiques, géographiques et hydrogéologiques des eaux de baignade et des autres eaux de surface du bassin versant des eaux de baignade concernées, qui pourraient être sources de pollution ;
« 5° Si l'évaluation des sources de pollution laisse apparaître un risque de pollution à court terme définie à l'article D.
« b) Les mesures de gestion prévues pour l'élimination des sources de pollution à court terme et leur calendrier de mise en œuvre ;
« Le maire transmet au préfet l'ensemble des profils et des documents de synthèse relatifs aux eaux de baignade de sa commune, élaborés par les personnes responsables d'eaux de baignade.
« Le préfet peut demander communication de toute autre information nécessaire, notamment en cas de risque de pollution particulier.
« Les mises à jour et les révisions des profils prévues au présent article sont transmises au maire et au préfet dans les conditions fixées à l'article D.
1332-23.-La personne responsable de l'eau de baignade établit avant le début de chaque saison balnéaire un programme de surveillance de l'eau de baignade.
« Le programme comporte le nombre et les dates prévisibles des prélèvements et analyses d'échantillons de l'eau et des contrôles visuels de pollution à réaliser au cours de la saison balnéaire.
« Ce programme de surveillance peut comprendre en outre toute autre action identifiée comme nécessaire lors de l'établissement du profil, notamment des mesures de surveillance des sources de pollution potentielles pouvant affecter la qualité de l'eau de baignade.
« La fréquence d'échantillonnage de chaque eau de baignade, définie dans le programme de surveillance, ne peut être inférieure à quatre prélèvements et analyses par saison balnéaire.
Un prélèvement supplémentaire doit être effectué entre dix et vingt jours avant le début de chaque saison balnéaire.
« Les prélèvements prévus dans le programme de surveillance des eaux de baignade sont réalisés en des points où l'on s'attend à trouver le plus de baigneurs ou au plus grand risque de pollution, compte tenu du profil de l'eau.
« La personne responsable de l'eau de baignade transmet le programme de surveillance et la localisation des points de prélèvements au maire, afin qu'il en informe le préfet au moins deux mois avant le début de la saison balnéaire.
1332-24.-Les prélèvements et analyses d'eau sont réalisés par un ou plusieurs laboratoires agréés par le ministre chargé de la santé dans les conditions prévues à l'article L.
Les résultats sont transmis par le laboratoire à la personne responsable de l'eau de baignade, au maire et au préfet dans les plus brefs délais.
Les prélèvements peuvent également être réalisés par les agents de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
« La personne responsable de l'eau de baignade assure la surveillance visuelle de la pollution de l'eau de baignade, prévue au deuxième alinéa de l'article D.
« La personne responsable d'une eau de baignade informe le maire et le préfet dès qu'elle a connaissance de situations ayant ou pouvant avoir une incidence négative sur la qualité d'une eau de baignade et sur la santé des baigneurs.
Elle transmet au maire et au préfet des informations générales sur les conditions susceptibles de conduire à une pollution à court terme, la probabilité de survenue d'une telle pollution et sa durée probable, ses sources et les mesures prises en vue de prévenir l'exposition des baigneurs à ces pollutions et d'éviter, réduire ou éliminer les sources de pollution.
« La personne responsable de l'eau de baignade signale également, dans les meilleurs délais, au maire et au préfet toute situation anormale telle que définie à l'article D.
Dans ce cas, le calendrier de surveillance de l'eau de baignade prévu à l'article D.
1332-27.-A l'issue de chaque saison balnéaire, le préfet évalue la qualité de chaque eau de baignade sur la base de l'ensemble des données relatives à la qualité de l'eau recueillies conformément aux dispositions des articles D.
« A la suite de l'évaluation de la qualité de chaque eau de baignade et en considérant les mesures de gestion prises au cours de la période concernée, le préfet classe les eaux de baignade comme étant, selon le cas, de qualité : " insuffisante ”, " suffisante ”, " bonne ” ou " excellente ”.
1332-28.-La personne responsable d'une eau de baignade prend les mesures appropriées, réalistes et proportionnées, pour que l'eau de baignade soit au moins de qualité " suffisante ”.
Elle porte l'ensemble de ces mesures à la connaissance, à leur demande, du maire et du préfet.
1332-29.-La personne responsable d'une eau de baignade classée comme étant de qualité " insuffisante ” est tenue :
« a) Dès la fin de la saison balnéaire, d'identifier les causes et les raisons pour lesquelles le niveau de qualité " suffisante ” n'a pu être atteint et de prendre des mesures de nature à éviter, réduire ou éliminer les sources de pollution ;
« b) De transmettre au maire et au préfet les informations sur les sources de pollution et les mesures prises en vue de prévenir l'exposition des baigneurs à la pollution et d'éviter, réduire et éliminer les sources de pollution ;
« c) A partir de la saison balnéaire suivante, d'avertir le public du classement de l'eau de baignade par un signal simple et clair et de l'informer sur les causes de la pollution et sur les mesures prises pour y remédier, ainsi que de prendre les mesures de gestion adéquates pour prévenir l'exposition des baigneurs à la pollution.
Ces mesures comprennent, si nécessaire, une décision de fermeture du site de baignade.
« 2° Les résultats des analyses du dernier prélèvement réalisé au cours de la saison balnéaire par un laboratoire agréé, accompagnés de leur interprétation sanitaire prévue au 2° de l'article D.
1332-36, dans les plus brefs délais ;
1332-33.-Le préfet diffuse les informations prévues à l'article D.
« ― le classement de chaque eau de baignade au cours des trois dernières années, son profil et les résultats des prélèvements, analyses et contrôles prévus à l'article D.
« Le préfet veille à une diffusion, dans les meilleurs délais, de toute mise à jour des informations énumérées au présent article.
« 3° Le programme de surveillance et les points de surveillance tels que définis à l'article D.
« En ce qui concerne les 1° et 3°, les observations du maire sont transmises à la personne responsable de l'eau de baignade avant la date prévue pour le début de la saison balnéaire.
1332-36.-Le contrôle exercé par le préfet comprend notamment :
« 1° La vérification de la réalisation de la surveillance de l'eau de baignade, conformément au programme de surveillance ;
« 2° L'interprétation sanitaire des résultats d'analyses ;
« 3° La vérification que les mesures de gestion adéquates sont prises par la personne responsable de l'eau de baignade et le maire, notamment l'interdiction de baignade et l'information du public ;
« 4° La prescription, si nécessaire, de la réalisation de prélèvements et d'analyses complémentaires, en cas de pollution ou de risque sanitaire ;
« 5° L'inspection des eaux de baignade, y compris la réalisation de prélèvements et d'analyses de contrôle selon les méthodes fixées par l'arrêté prévu à l'article D.
« En ce qui concerne les 1° et 3° de l'article D.
1332-38.-Le préfet adresse chaque année avant le 15 octobre au ministre chargé de la santé, aux fins de rapport à la Commission européenne, les résultats de la surveillance, l'évaluation de la qualité des eaux de baignade de son département ainsi qu'une description des mesures de gestion qui ont été prises.
« Baignades aménagées
L'annexe 13-5 du code de la santé publique est abrogée.
Jusqu'au 31 décembre 2012, les normes physiques, chimiques et microbiologiques auxquelles doivent répondre les eaux de baignades aménagées et les fréquences et modalités d'échantillonnage applicables sont fixées par l'annexe au présent décret.
Toutefois, à partir du 1er janvier 2010, le paramètre « coliformes totaux » figurant dans le tableau du I de cette annexe n'est plus pris en compte dans la surveillance de la qualité des eaux ni pour le classement de la qualité des eaux.
Jusqu'au 31 décembre 2012, le préfet peut par arrêté accorder des dérogations aux normes fixées pour les eaux des baignades :
1° Pour certains paramètres marqués (0) dans le tableau figurant au I de l'annexe au présent décret, en raison de circonstances météorologiques ou géographiques exceptionnelles ;
2° Lorsque les eaux de baignade subissent un enrichissement naturel en certaines substances qui provoque un dépassement des limites fixées dans l'annexe 1 au présent décret.
Jusqu'au 30 septembre 2009, un arrêté préfectoral fixe la nature et la fréquence des analyses de surveillance de la qualité des eaux que doivent réaliser les personnes responsables des eaux de baignade.
Toutefois, cette fréquence ne doit pas être inférieure à celle fixée au II de l'annexe au présent décret, qui précise également les modalités de prélèvement.
Dans l'intitulé de l'annexe 13-6 du code de la santé publique, les mots : « À L'ARTICLE 1332-8 » sont remplacés par les mots : « À L'ARTICLE D.
1332-7 » et les mots : « ET DANS LES BAIGNADES AMÉNAGÉES » sont supprimés.
Le II de l'annexe 13-6 est supprimé.
L'intitulé du I de l'annexe 13-6 est supprimé.
Au chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l'environnement, il est ajouté une section 6 ainsi rédigée :
« ― les résultats de la surveillance de la qualité des eaux de baignade durant la saison balnéaire tels qu'ils sont définis à l'article D.
Les dispositions issues du présent décret sont applicables dans les conditions fixées au présent article.
La transmission du profil et du document de synthèse par la personne responsable de l'eau de baignade au maire, prévue aux articles D.
1332-22 du même code, est applicable au plus tard le 1er décembre 2010 ou, pour les sites recensés après cette date, avant le début de la première saison balnéaire.
La transmission de l'ensemble des profils et documents de synthèse par le maire au préfet, prévue à l'article D.
1332-21, est applicable au plus tard le 1er février 2011 ou avant le début de la première saison balnéaire d'ouverture, pour les sites recensés après la saison balnéaire 2010.
Les informations prévues aux 3°, 4°, 7° et 8° de l'article D.
1332-33 sont mises à disposition du public à compter du 1er janvier 2012.
1332-30 sont applicables à compter de la fin de la saison balnéaire 2013.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― NORMES, MODALITÉS D'ÉCHANTILLONNAGE ET CONDITIONS DE CONFORMITÉ DES EAUX DE BAIGNADE MENTIONNÉES À L'ARTICLE 5 DU DÉCRET N° 2008-990 DU 18 SEPTEMBRE 2008 RELATIF À LA GESTION DE LA QUALITÉ DES EAUX DE BAIGNADE ET DES PISCINES
IMPÉRATIVE
FRÉQUENCE D'ÉCHANTILLONNAGE
Coliformes totaux (/100 ml).
Coliformes thermotolérants (/100 ml).
Streptocoques fécaux (/100 ml).
Salmonelles (/1 l).
Entérovirus PFU (/10 l).
Pas de changement anormal
de la couleur (0)
Huiles minérales (mg/l).
Pas de film visible à la surface
de l'eau et absence d'odeur (0)
Substances tensio-actives réagissant au bleu de méthylène (mg/l) (laurylsulfate).
Pas de mousse persistante
Phénols (indices phénols) (mg/l) (C6H5 OH)
Aucune odeur spécifique
Transparence (m)
Oxygène dissous (% saturation O 2 ).
Résidus goudronneux et matières flottantes telles que : bois, plastiques, bouteilles, récipients en toute matière.
Débris ou éclats.
Ammoniaque (mg/l) (NH4).
Azote Kjeldhal (mg/l) (N).
Autres substances considérées commes indices de pollutions : pesticides (mg/l) (parathion, HCH, dieldrine).
Métaux lourds tels que : arsenic (mg/l) (As), cadmium (Cd), chrome VI (Cr VI), plomb (Pb), mercure (Hg).
Cyanures (mg/l) (Cn).
Nitrates et phosphates (mg/l) (No3, PO4).
(0) Dépassement des limites prévues en cas de conditions géographiques ou météorologiques exceptionnelles.
(1) (2) (3) Voir II ci-dessous.
La fréquence d'échantillonnage sur les eaux des baignades aménagées et les autres baignades doit au moins respecter celle fixée dans la colonne intitulée Fréquence d'échantillonnage minimale figurant dans le tableau I de la présente annexe.
La fréquence d'analyse peut être augmentée lorsque les caractéristiques de l'eau s'écartent des valeurs fixées dans la colonne intitulée G du tableau I de la présente annexe.
Rapport relatif au décret n° 2008-991 du 18 septembre 2008
Il est proposé un décret d'annulation d'un montant de 2 533 956 euros en autorisations d'engagement (AE) et 7 823 956 euros en crédits de paiement (CP) concernant le budget général, d'une part, et de 125 467 euros en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP) concernant le compte d'affectation spéciale, d'autre part.
Ce déficit d'annulation, destiné au remboursement de trop-perçus sur fonds de concours, est exclusivement technique, réalisé à la demande des ministères concernés et pris sur le fondement de l'article 14 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Le décret d'annulation se présente sous la forme de deux tableaux :
Les annulations portent sur les missions et programmes du budget général suivants :
Programme 175 « Patrimoines », pour un montant de 2 432 210 euros (en AE = CP).
Ces crédits concernent le remboursement à des collectivités territoriales ou à des particuliers de trop-versés pour des travaux de restauration de différents monuments.
Programme 178 « Préparation et emploi des forces », pour un montant de 30 370 euros (en AE = CP).
Ces crédits concernent une restitution de recettes perçues à la suite d'une résolution de vente de biens mobiliers.
― pour un montant de 5 290 000 euros (en CP), d'une part ;
A la suite d'une erreur de rattachement sur fonds de concours, ces crédits, correspondant à la participation du Fonds de solidarité de l'Union européenne dont a bénéficié l'île de la Réunion suite au passage du cyclone Gamède, ont été versés au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT) alors qu'ils étaient destinés au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (MIOMCT) ;
― pour un montant de 69 646 euros (en AE = CP), d'autre part.
Ces crédits correspondent à des remboursements de trop-perçus relatifs à différentes opérations routières.
Programme 166 « Justice judiciaire », pour un montant de 1 730 euros (en AE = CP).
Ces crédits correspondent au remboursement de deux soldes créditeurs, à la suite du non-renouvellement de contrats d'abonnement au « Service du fonds de concours », au bénéfice de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et de la société LowendalMasaï.
L'annulation porte sur la mission et le programme du compte d'affectation spéciale suivants :
Programme 722 « Dépenses immobilières », pour un montant de 125 467 euros (en AE = CP).
Ces crédits sont le résultat d'une erreur de saisine, pour un seul rattachement, le montant a été doublé.
Sont annulés, pour 2008, des crédits d'un montant de 125 467 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Décret n° 2008-992 du 18 septembre 2008 fixant la durée maximale de suspension du délai d'instruction des demandes en cas de non-production de pièces justificatives pour l'attribution des prestations de sécurité sociale
Au chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), à la sous-section 1 de la section 1, il est ajouté un article D.
Pour les décisions régies par un régime de décision implicite d'acceptation, la suspension du délai d'instruction est celle prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ».
Décret du 18 septembre 2008 portant nomination d'une directrice par intérim au secrétariat général de la défense nationale - Mme Paradas (Marion)
Mme Marion Paradas, directrice des affaires internationales et stratégiques, est nommée directrice des technologies et transferts sensibles par intérim au secrétariat général de la défense nationale.
Décret du 18 septembre 2008 portant cessation de fonctions d'un directeur au secrétariat général de la défense nationale - M. Vo Van Qui (Jean-Luc)
Il est mis fin aux fonctions de directeur de technologies et transferts sensibles au secrétariat général de la défense nationale exercées par M. Jean-Luc Vo Van Qui, ingénieur général des mines.
Décret du 18 septembre 2008 portant cessation de fonctions d'un directeur au secrétariat général de la défense nationale - M. Méresse (Eric)
Il est mis fin aux fonctions de directeur de l'administration générale au secrétariat général de la défense nationale exercées par le contrôleur général des armées Eric Méresse.
Décret du 19 septembre 2008 portant réintégration et radiation (administrateurs civils) - M. Renucci (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2008, M. Renucci (Dominique), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps.
Décret du 19 septembre 2008 portant réintégration et radiation (administrateurs civils) - M. Théron (Jean-Michel)
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2008, M. Théron (Jean-Michel), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps.
Décret du 19 septembre 2008 portant réintégration et radiation (administrateurs civils) - M. Paoli (Jean-Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2008, M. Paoli (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps.
Décret du 19 septembre 2008 portant réintégration et radiation (administrateurs civils) - M. Da Costa (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2008, M. Da Costa (Bernard), administrateur civil, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 17 septembre 2008, M. Christophe Mirmand, secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale, est nommé membre titulaire, en qualité de représentant de l'Etat, au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, en remplacement de M. Pascal Mailhos.
Décret du 18 septembre 2008 portant nomination à la Commission des participations et des transferts
Par décret en date du 18 septembre 2008, sont nommés membres de la Commission des participations et des transferts :
Mme Perrette Rey.
Décret du 19 septembre 2008 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne - M. Jamet (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2008, M. Jamet (Philippe), professeur des écoles des mines, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, en remplacement de M. Germinet (Robert).
Mme Benlolo Carabot (Myriam), université de Valenciennes.
Mlle Berrod (Frédérique), université Strasbourg-III (institut d'études politiques).
Mlle Bosse-Platière (Isabelle), université du Littoral.
M. Boumghar (Mouloud), université du Littoral.
M. Brenet (François), université Paris-VIII.
M. Cartier (Emmanuel), université Lille-II.
Mme Chamard (Caroline), épouse Heim, université de Savoie.
M. Coutron (Laurent), université Aix-Marseille-III.
M. Delaunay (Benoît), université de Poitiers.
Mme Dero-Bugny (Delphine), université de Reims.
Mlle Donier (Virginie), université de Besançon.
Mlle Dubin (Laurence), université Paris-VIII.
M. Dubout (Edouard), université du Mans.
M. Dubreuil (Charles-André), université Clermont-Ferrand-I.
M. Eveillard (Gweltaz), université de Nantes.
Mlle Forey (Elsa), université de Besançon.
M. Gahdoun (Pierre-Yves), université Lyon-III.
Mlle Geslin (Albane), université Grenoble-II.
M. Haupais (Nicolas), université d'Orléans.
M. Hourquebie (Fabrice), université Toulouse-I.
Mme Janicot (Laetitia), université de Cergy-Pontoise.
M. Latty (Franck), université Clermont-Ferrand-I.
M. Le Bot (Olivier), université de Nice.
M. Martin (Jean-Christophe), université de Nice.
Mlle Mastor (Wanda), université de Limoges.
M. Melloni (David), université de Mulhouse.
M. Raimbault (Philippe), université de Limoges.
Mme Roblot (Agnès), épouse Troizier, université d'Evry.
M. Roland (Sébastien), université Clermont-Ferrand-I.
M. Sorbara (Jean-Gabriel), université du Mans.
Mme Taxil (Bérangère), université d'Angers.
M. Touzé (Sébastien), université de Poitiers.
Mlle Vial (Claire), université d'Evry.
Décret du 19 septembre 2008 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Antoine (Catherine), épouse Saadoun
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2008, Mme Antoine (Catherine), épouse Saadoun, est nommée en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et des sciences humaines) à l'université Aix-Marseille-I pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2008-2009.
Décret du 19 septembre 2008 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Larrouzé (Johanne)
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2008, Mme Larrouzé (Johanne) est nommée en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et des sciences humaines) à l'université Aix-Marseille-I, pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2008-2009.
Décret du 19 septembre 2008 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Lerouvillois (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2008, M. Lerouvillois (Philippe) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'Institut national polytechnique de Lorraine (Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires), pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2008-2009.
Décret du 18 septembre 2008 portant nomination au conseil d'administration des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains - Mme Bozonnet (Marie-Claire)
Par décret en date du 18 septembre 2008, Mme Marie-Claire Bozonnet est nommée, en qualité de représentante du directeur régional de l'équipement de la région Rhône-Alpes, représentante de l'Etat au conseil d'administration des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains, en remplacement de M. Bruno Lhuissier.
Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est présidé par M. Marcel Pochard (conseiller d'Etat) et, en son absence, par M. Michel Levy (conseiller d'Etat).
M. Hubert Valade, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Seine-Saint-Denis.
Suppléant : M. Michel Laisne, directeur départemental adjoint des affaires sanitaires et sociales de l'Essonne.
M. Jean-Luc Chagnon.
M. Jacques Drapier.
M. François Lavergne.
Mme Françoise Gaunet-Escarras.
M. Jean-Paul Nunzi.
Mme Véronique Fayet.
M. Pascal Buchet.
M. Philippe Laveau.
M. Jean-Louis Vuillier.
M. Louis Seval.
M. Xavier Lucas.
M. Michel Desbiens.
b) Deux directeurs d'établissements énumérés aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, dont un directeur général de centre hospitalier régional, désignés par le ministre chargé de la santé :
M. Paul Castel.
M. Robert Reichert.
M. Dominique Valmary.
c) Le directeur d'un des établissements énumérés aux 4°, 5° et 6° du même article, désigné par le ministre chargé de l'action sociale :
M. Alain Verdebout.
M. Jean-Louis Douguet.
Mme Sylvie Breuil.
M. Raymond Brett.
Mme Nawal Haddouch.
M. Jean-Pierre Fougere.
M. Richard Tourisseau.
Mme Béatrice Bochnak.
Mme Marie-Françoise Ledoux.
M. Emmanuel Lehuraux.
M. Mickael Deroche.
M. Fernand Brun.
Mme Marie-Claire Ros.
Mme Marlène Puche.
M. Jean-Marc Sala.
M. Patrick Nicolaon.
Mme Catherine Dufeu.
e) Fédération française de la santé et de l'action sociale CFE-CGC :
1er suppléant :
f) Fédération nationale de syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et services sociaux CFTC :
M. Philippe Meriaux.
g) Syndicat national des cadres hospitaliers (SNCH) :
h) Union nationale des syndicats autonomes UNSA-santé sociaux :
M. Willy Kalb.
M. Dominique Russo.
L'arrêté du 16 juin 2004 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 19 septembre 2008, M. Yvon Guillerm, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur de projet (emploi classé en groupe II) auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget à l'administration centrale du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative pour une période de trois ans.
L'intéressé sera chargé de développer la mise en perspective stratégique et l'évaluation des politiques dans leur dimension territoriale.
Avis relatif aux décisions portant dissolution anticipée d'un groupement d'intérêt public
Par décisions de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 8 juillet et du 13 août 2008, le groupement d'intérêt public dénommé « Pôle universitaire normand » est dissous par anticipation à compter du 6 octobre 2008.
Circulaire du 22 septembre 2008 relative à la mise en place de la commission consultative d'évaluation des normes
Les travaux de la révision générale des politiques publiques portant sur les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales ont mis en évidence l'accroissement des charges qui résulte pour ces dernières de l'inflation des textes les concernant, de la complexité croissante des procédures qu'elles doivent mettre en œuvre et du caractère parfois excessivement détaillé des règles techniques encadrant l'activité des services publics locaux.
Ce phénomène ne peut être maîtrisé sans une meilleure association des collectivités territoriales à l'élaboration des projets de textes les concernant.
A cet effet, l'article 97 de la loi de finances rectificative pour 2007 a créé, au sein du comité des finances locales, une formation restreinte, la « commission consultative d'évaluation des normes », appelée à formuler un avis sur l'impact financier des projets de réglementation nouvelle, qu'elle soit nationale ou communautaire.
A la suite de la publication du décret n° 2008-994 de ce jour fixant sa composition et ses modalités de fonctionnement, l'installation de cette commission est prévue le 25 septembre prochain.
S'agissant des projets de loi, il vous appartient d'analyser l'impact éventuel des dispositions envisagées sur les collectivités territoriales ou leurs groupements, le plus en amont possible, et de procéder à la concertation nécessaire avec les associations d'élus.
Ces éléments d'appréciation ont vocation à être intégrés dans l'étude d'impact accompagnant la transmission de l'avant-projet de loi à mon cabinet.
Vous veillerez par ailleurs à me signaler toute question qui vous semble appeler une consultation formelle de la commission consultative d'évaluation des normes.
S'agissant des projets de textes réglementaires, il vous appartient désormais de consulter la commission consultative d'évaluation des normes sur les projets de « mesures réglementaires créant ou modifiant des normes à caractère obligatoire concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics » (art.
Cette consultation trouvera à s'appliquer à une part significative de la production réglementaire du Gouvernement :
― elle est à prévoir tant pour les projets de décrets que pour les projets d'arrêtés ministériels ou interministériels présentant un caractère réglementaire.
Les « normes » techniques qui constituent de simples références professionnelles, telles que les normes AFNOR, ne sont pas concernées, sauf si elles acquièrent une portée juridique contraignante par décision de l'autorité publique ;
― sont soumis à cette consultation non seulement les textes se rapportant spécialement aux collectivités décentralisées mais également ceux qui les concernent concurremment avec d'autres personnes publiques ou privées, notamment la réglementation de certaines activités d'intérêt général (restauration collective, spectacles, crèches par exemple) ou des équipements, installations ou autres moyens habituellement nécessaires aux services publics locaux (réglementation des établissements recevant du public, sécurité des aires de jeux par exemple).
Vous procéderez à la consultation de la commission consultative d'évaluation des normes sur la base d'un projet ayant recueilli l'accord de l'ensemble des ministres concernés ou préalablement soumis à mon arbitrage.
La régularité de la procédure suppose que ce projet soit accompagné d'un rapport de présentation et d'une analyse des incidences financières prévisionnelles, directes et indirectes, présentée selon le modèle joint à la présente circulaire.
La transmission s'opère uniquement sous forme dématérialisée auprès du secrétariat de la commission (CCEN @ interieur. gouv. fr).
Pour la délivrance de son avis, la commission dispose d'un délai de cinq semaines, éventuellement reconductible, au terme duquel son avis est réputé avoir été rendu.
Ce délai doit être pris en considération avec attention dans la programmation des mesures d'application des lois, en envisageant le plus tôt possible la réalisation de l'analyse des incidences financières et en conjuguant cette procédure avec les autres consultations éventuellement nécessaires.
La reconduction du délai est de droit à la demande du président de la commission, sauf déclaration d'urgence de ma part.
Dans les cas où l'urgence commande une entrée en vigueur sous quelques jours, il m'est également possible de demander au président de la commission, à titre exceptionnel, un examen sous 72 heures.
Si la situation vous paraît de nature à justifier une déclaration d'urgence voire d'extrême urgence, vous demanderez au secrétariat général du Gouvernement la mise en œuvre de cette procédure.
De telles demandes devront être présentées avant la saisine de la commission et être motivées de façon circonstanciée.
La commission consultative d'évaluation des normes est enfin appelée à émettre un avis sur les propositions de textes communautaires ayant un impact technique et financier sur les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
L'obligation de consultation concerne les propositions de texte de portée générale dont le Conseil de l'Union européenne est saisi sur proposition de la Commission ou des autres institutions, organes et organismes de l'Union.
Il s'agit des propositions de règlements et de directives ainsi que des propositions de décisions du Conseil ayant une portée générale au sens de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, qui ont un impact technique et financier sur les collectivités territoriales ou leurs établissements publics.
La procédure consultative est analogue à celle précédemment exposée s'agissant des projets de réglementation nationale.
Toutefois, la saisine de la commission sera effectuée par le secrétariat général des affaires européennes (SGAE).
A son invitation, le ministère désigné comme chef de file dans la négociation de la proposition de texte devra lui transmettre, dans un délai de trois semaines au plus, une analyse des incidences techniques et financières prévisionnelles, directes et indirectes, de la proposition, présentée selon le modèle mentionné plus haut.
L'avis de la commission sera porté à la connaissance de la délégation française en charge de la négociation de la proposition de texte.
Vous trouverez sur le site de la commission (http : / / www. ccen. dgcl. interieur. gouv. fr) les informations supplémentaires utiles à la mise en œuvre de cette procédure.
Arrêté du 2 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2006 relatif aux comités d'experts spécialisés placés auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail
Il est ajouté à l'annexe de l'arrêté du 13 juillet 2006 susvisé le tableau suivant :
Arrêté du 5 septembre 2008 relatif aux états dans lesquels peut se trouver une aide radio à la navigation
Le présent arrêté définit les différents états dans lesquels peut se trouver une aide radio à la navigation.
Les expressions à utiliser pour décrire ces états, ainsi que les conditions qui leur sont associées, sont fixées en annexe.
Le présent arrêté s'applique aux aides radio à la navigation utilisées pour les besoins de l'aviation civile, à l'exception du système mondial de navigation par satellite.
L'instruction du 26 mars 2001 relative aux états dans lesquels peut se trouver une aide à la radionavigation ou à l'atterrissage est abrogée.
Contrôle : Evaluation de la conformité par observation et jugement, accompagnée si nécessaire de mesures, d'essais ou de calibrage.
Une aide radio à la navigation peut se trouver dans l'un des trois états suivants :
Seules ces trois expressions sont utilisées pour définir l'état d'une aide radio à la navigation.
L'expression « en réglage » s'applique exclusivement à la période pendant laquelle s'effectuent les réglages d'une aide radio à la navigation préalables à la première mise en service opérationnel.
Les dispositions relatives aux aides « hors service » du paragraphe 5 sont applicables pour les opérations relatives au renouvellement d'une aide radio à la navigation déjà existante dans le dispositif de circulation aérienne.
Pendant la période de réglage d'une aide radio à la navigation, celle-ci peut émettre des informations erronées ; en conséquence, l'indicatif d'une aide radio à la navigation « en réglage » n'est pas transmis.
Une aide radio à la navigation « en réglage » n'est pas utilisable par les aéronefs jusqu'à la date de mise en service opérationnel.
Information donnée par NOTAM
pour les aides « en réglage »
La période durant laquelle une aide radio à la navigation est « en réglage » est annoncée par NOTAM, conformément à l'arrêté relatif aux services d'information aéronautique.
Le NOTAM indique expressément que, lors des opérations de vérification du système installé sur le site, l'aide radio à la navigation peut fournir des informations erronées aux aéronefs et interdit clairement son utilisation (exemple : ILS en réglage ― ne pas utiliser ― fausses indications possibles).
L'information relative à la mise en service est diffusée selon les règles du système régularisé AIRAC, conformément à l'arrêté relatif aux services d'information aéronautique.
Elle est alors annoncée par NOTAM, conformément à l'arrêté relatif aux services d'information aéronautique.
L'expression « hors service » s'applique à la période pendant laquelle une aide radio à la navigation ne doit pas être utilisée pour diverses raisons, notamment suite à des pannes, lors de travaux et d'interventions nécessaires au suivi technique de l'installation (actions préventives ou correctives et de contrôles au sol ou en vol).
Lors des interventions relatives à son suivi technique, l'aide radio à la navigation peut fournir des informations erronées aux aéronefs ; en conséquence, l'indicatif d'une aide radio à la navigation « hors service », qu'elle émette ou soit arrêtée, n'est pas transmis.
pour les aides « hors service »
Les informations relatives aux aides « hors service » sont annoncées par NOTAM, conformément à l'arrêté relatif aux services d'information aéronautique.
Toutefois, pour une action corrective non planifiée, faisant suite à une panne, pour laquelle il est prévu un délai de moins de douze heures entre la décision d'intervention et la remise en service de l'aide, l'annonce par NOTAM n'est pas requise.
Cependant, pour les aides associées à l'utilisation d'un aérodrome, l'information est alors diffusée par les services de circulation aérienne, conformément au paragraphe 5.3.
Information donnée par les services de circulation
aérienne pour les aides « hors service »
Les informations relatives aux interventions de suivi technique de l'installation portant sur des aides radio à la navigation « hors service » associées à l'utilisation d'un aérodrome sont communiquées par l'ATIS ou, à défaut, par le service de circulation aérienne à chaque équipage, lors du premier contact radiotéléphonique sur la fréquence appropriée.
Une information sur le risque de rayonnement d'information erronée est donnée dans cette annonce.
Condition supplémentaire à respecter pour le cas particulier
des interventions portant sur le radioalignement de piste de l'ILS
Lorsque des interventions relatives au suivi technique d'une aide radio à la navigation concernent l'alignement de piste de l'ILS et conduisent à lui faire rayonner des signaux faux et dangereux (faux axes lors des opérations de contrôle de la mise en phase et de l'égalité des modulations de l'alignement de piste de l'ILS), le radioalignement de descente de l'ILS est arrêté, afin de fournir au pilote un drapeau avertisseur d'alignement de descente.
― l'indicatif de l'ILS est transmis de manière à permettre l'utilisation de la procédure « Localizer » ;
― les interventions techniques sont annoncées par NOTAM, conformément à l'arrêté relatif aux services d'information aéronautique ;
― l'information relative aux interventions techniques en cours est diffusée par l'ATIS, ou, à défaut, à chaque équipage, au premier contact sur la fréquence d'approche ;
L'information relative au radioalignement de piste « hors service » est annoncée par NOTAM, conformément au paragraphe 5.2, et diffusée par les services de circulation aérienne, conformément au paragraphe 5.3.
Glossaire des abréviations utilisées dans cet arrêté
TERME ANGLAIS
Régularisation et contrôle de la diffusion des renseignements aéronautiques.
Service automatique d'information de région terminale.
Système d'atterrissage aux instruments.
Notice To Air Men.
Arrêté du 8 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2001 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2351 « Teinture et pigmentation de peaux »
Il est ajouté une annexe II à l'arrêté du 25 juillet 2001 susvisé constituée de l'annexe au présent arrêté.
Etanchéité des sols (par examen visuel : nature et absence de fissures) ;
Les ateliers et les aires de manipulations de ces produits doivent faire partie de ce recensement.”
Ces dispositifs sont relevés hebdomadairement si le débit moyen prélevé est supérieur à 10 m³/j.
Un ratio de débit inférieur à 35 m³/t de produits fabriqués est souhaitable.
Calcul d'un ratio de débit (consommation eau/quantité de produit fabriqué), non conformité en absence de valeur de ratio.
Présence des mesures journalières ou présence des évaluations à partir d'un bilan matière.
Présence des résultats des mesures des polluants visés au point 5.5 effectuées par un organisme agréé ou dans les cas d'impossibilité prévus, de l'évaluation des capacités des équipements d'épuration à respecter les valeurs limites d'émission applicables ;
Absence d'obstacle à la bonne diffusion des gaz.
Présence des résultats de mesures des polluants ou, dans les cas d'impossibilité prévus, de l'évaluation des capacités des équipements d'épuration à respecter les valeurs limites d'émission applicables ;
Présence des justificatifs de consommation de solvants ;
Si la consommation de solvants est supérieure à 1 tonne/an, présence du plan de gestion.
― le flux horaire maximal en COV, à l'exclusion du méthane, visés au IV de l'article 6.2 du présent arrêté ou présentant une phrase de risque R.
61, ou les composés halogénés présentant une phrase de risque R.
Surveillance permanente des émissions canalisées,
Relevés de suivi du paramètre représentatif défini par le préfet (document à fournir),
Présence des résultats des prélèvements instantanés ;
"Dans le cas où le flux horaire de COV visés au IV de l'article 6.2 du présent arrêté ou présentant des phrases de risque R.
61, ou les composés halogénés étiquetés R.
40, dépasse 2 kg/h sur l'ensemble de l'installation, des mesures périodiques de chacun des COV présents seront effectuées afin d'établir une corrélation entre la mesure de l'ensemble des COV non méthaniques et les composés effectivement présents.”
Présence des mesures périodiques,
Présence des mesures annuelles ;
Conformité de ces mesures aux valeurs limites d'émissions.
Présentation d'un justificatif attestant de la mesure du niveau de bruit et de l'émergence devant être effectuée au moins tous les trois ans ;
Décret n° 2008-993 du 22 septembre 2008 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L.
Au 1°, 4e catégorie, de l'article 2 du décret du 24 mars 2000 susvisé, il est ajouté un d ainsi rédigé :
1° Au second alinéa du I et au IV, les mots : « au c du 1° » sont remplacés par les mots : « aux c et d du 1° » ;
2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « aux a et b du 1° » sont remplacés par les mots : « aux a, b et d du 1° ».
Décret n° 2008-994 du 22 septembre 2008 relatif à la commission consultative d'évaluation des normes
Crée Code général des collectivités territoriales - Chapitre III : Composition et fonctionnement de...
Crée Code général des collectivités territoriales - Section 1 : Composition.
Crée Code général des collectivités territoriales - Section 2 : Fonctionnement.
La commission consultative d'évaluation des normes est installée dès la première élection de ses membres, et au plus tard le 1er novembre 2008.
Le titre Ier du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1211-13, les mots : « ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'outre-mer » ;
1211-26 du chapitre II deviennent respectivement les articles R.
1212-8 du même chapitre ; en conséquence, aux 1°, 2° et 3° de l'article R.
1212-1, les mots : « aux dixième, douzième et treizième alinéas » sont remplacés par les mots : « au dixième alinéa ».
Le même titre du même code est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
consultative d'évaluation des normes
1213-1.-La commission consultative d'évaluation des normes, prévue à l'article L.
« 1° Un député désigné par les membres du comité des finances locales mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
« 2° Un sénateur désigné par les membres du comité des finances locales mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
« 5° Deux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale élus au scrutin secret par les membres du comité des finances locales mentionnés au sixième alinéa de l'article L.
« 6° Cinq maires élus au scrutin secret par les membres du comité des finances locales mentionnés au septième alinéa de l'article L.
« 7° Trois représentants de l'Etat désignés par le ministre de l'intérieur parmi les quatre représentants mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
« 8° Le représentant de l'Etat désigné sur proposition du ministre chargé de l'économie mentionné au troisième alinéa de l'article R.
« 9° Deux représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé du budget parmi les trois représentants mentionnés au quatrième alinéa de l'article R.
« 10° Le représentant de l'Etat désigné sur proposition du ministre chargé de l'outre-mer mentionné au sixième alinéa de l'article R.
« Les suppléants des élus au sein de la commission consultative d'évaluation des normes sont leurs suppléants, mentionnés au dixième alinéa de l'article L.
« En cas d'empêchement, les membres de la commission consultative d'évaluation des normes mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° du présent article peuvent se faire représenter, à défaut de leur suppléant, par l'un des vice-présidents ou adjoints des assemblées délibérantes qu'ils président.
1213-2.-La commission consultative d'évaluation des normes est présidée par un de ses membres élus, désigné, dans les conditions prévues à l'article R.
1211-14, par le comité des finances locales parmi les élus.
« L'élection du président et des deux vice-présidents de la commission peut être contestée dans les conditions prévues au second alinéa de l'article R.
1213-3.-Les projets ou propositions de textes mentionnés aux deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
1211-4-2 sont accompagnés d'un rapport de présentation et d'une fiche d'impact financier faisant apparaître les incidences financières directes et indirectes des mesures proposées pour les collectivités territoriales.
« Le dossier ainsi constitué est adressé au secrétariat de la commission, assuré par le ministre chargé des collectivités territoriales, qui en accuse réception.
Il est transmis aux membres de la commission.
1213-4.-La commission consultative d'évaluation des normes se prononce dans un délai de cinq semaines à compter de la date de la délivrance de l'accusé de réception prévu à l'article R.
Sauf urgence demandée par le Premier ministre, ce délai est reconductible une fois par décision du président.
« A titre exceptionnel et sur demande du Premier ministre, le délai imparti à la commission pour donner son avis est ramené à soixante-douze heures.
1213-5.-La commission consultative d'évaluation des normes est convoquée par son président qui arrête l'ordre du jour et l'adresse à ses membres sept jours au moins avant la date de la réunion.
1213-4, la commission est convoquée vingt-quatre heures avant la date de la réunion et le dossier prévu au premier alinéa de l'article R.
Les débats peuvent alors être organisés dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
« Le quorum est atteint lorsque sont présents ou prennent part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou télévisuelle, outre le président ou l'un des vice-présidents, un des membres mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article R.
1213-1 et un des membres mentionnés aux 7°, 8°, 9° et 10° du même article.
« Les délibérations de la commission font l'objet d'un procès-verbal, signé par le président de la commission, adressé aux ministres intéressés, au président du comité des finances locales et au président de la commission consultative sur l'évaluation des charges.
1213-6.-La commission consultative d'évaluation des normes établit son règlement intérieur.
Il est approuvé par le ministre chargé des collectivités territoriales.
1213-7.-Le président de la commission consultative d'évaluation des normes présente chaque année au comité des finances locales un bilan des travaux de la commission.
Ce bilan est communiqué aux membres de la commission consultative sur l'évaluation des charges.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 10 septembre 2008, l'emploi suivant des services actifs de la police nationale est offert aux militaires en activité de service qui sont candidats à des emplois civils au titre de l'année 2009 :
Arrêté du 15 septembre 2008 modifiant le nombre de places offertes aux concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) au titre de l'année 2009
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 15 septembre 2008, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) est fixé à 13 au lieu de 23.
Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau des concours et examens professionnels, 57, boulevard des Invalides, 75007 Paris (téléphone : 01-53-69-35-84).
Arrêté du 16 septembre 2008 modifiant le nombre de places offertes aux concours pour l'accès à l'emploi d'adjoint administratif de 1re classe de chancellerie au titre de l'année 2009
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 16 septembre 2008, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi d'adjoint administratif de 1re classe de chancellerie est fixé à 61 au lieu de 98.
Les places offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont de 16 au lieu de 25.
Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau des concours et examens professionnels, 57, boulevard des Invalides, 75007 Paris (téléphone : 01-53-69-35-84 ou 01-53-69-35-20).
Arrêté du 16 septembre 2008 modifiant le nombre de places offertes aux concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire de chancellerie au titre de l'année 2009
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 16 septembre 2008, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire de chancellerie est fixé à 26 au lieu de 35.
Décision du 4 juillet 2008 établissant les exigences spécifiques applicables aux systèmes d'assurance de la qualité des organismes désignés ou agréés pour la vérification des instruments de mesure réglementés
Les exigences de la norme appropriée sur l'assurance de la qualité, complétée par les exigences spécifiques, applicables au système d'assurance de la qualité d'un organisme désigné ou agréé pour la vérification primitive des instruments de mesure réglementés par les textes susvisés, sont constituées par les exigences de la norme NF EN ISO/CEI 17020 homologuée le 5 février 2005 et par celles définies en annexe 1 à la présente décision.
Les mêmes dispositions s'appliquent, avec les adaptations appropriées, au système d'assurance de la qualité des organismes désignés pour les modules F et F1 prévus par le décret du 12 avril 2006 susvisé et l'article 10 de l'arrêté du 28 avril 2006 susvisé, et de ceux chargés de la vérification CE prévue par le décret du 27 mars 1991 susvisé.
Les exigences de la norme appropriée sur l'assurance de la qualité, complétée par les exigences spécifiques, applicables au système d'assurance de la qualité d'un organisme désigné ou agréé pour la vérification périodique des instruments de mesure réglementés par les textes susvisés, sont constituées par les exigences de la norme NF EN ISO/CEI 17020 homologuée le 5 février 2005 et par celles définies en annexe 2 à la présente décision.
La directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
EXIGENCES DE LA NORME APPROPRIÉE SUR L'ASSURANCE DE LA QUALITÉ, COMPLÉTÉE PAR LES EXIGENCES SPÉCIFIQUES, APPLICABLES AU SYSTÈME D'ASSURANCE DE LA QUALITÉ D'UN ORGANISME DÉSIGNÉ OU AGRÉÉ POUR LA VÉRIFICATION PRIMITIVE DES INSTRUMENTS DE MESURE RÉGLEMENTÉS
Le présent document constitue, pour ce qui concerne la vérification primitive, la norme appropriée sur l'assurance de la qualité complétée par les exigences spécifiques prévue aux articles 37 (§ 37.
10) de l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure.
Sauf indication contraire explicite (chapitres 3.
2 par exemple), toutes les exigences de la norme sont applicables.
Pour de plus amples informations générales sur l'application de la norme NF EN ISO / CEI 17020, on pourra se reporter au guide international IAF / ILAC-A4, notamment pour les points indiqués Applicables en l'état , dans la limite éventuelle où les dispositions de ce guide international sont compatibles avec les exigences réglementaires ou les dispositions de la présente annexe.
Domaine d'application et rappels normatifs
GUIDE D'APPLICATION OBLIGATOIRE
Les présentes exigences spécifient les critères additionnels destinés à l'application de la norme aux organismes effectuant la vérification primitive au titre de l'article 19 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 et
― désignés pour cela au titre de l'article 36 dudit décret ;
― ou agréés pour cela au titre de l'article 37 dudit décret.
Ces exigences sont prévues pour être utilisées par ces organismes vérificateurs et par les services de l'Etat chargés de leur désignation ou de leur agrément et de leur surveillance.
Les présentes exigences spécifiques s'ajoutent aux exigences de la norme et à celles de la réglementation de métrologie légale applicable.
Les présentes exigences ne traitent pas des laboratoires d'essais, ni des laboratoires d'étalonnage, pour lesquels les critères sont définis par la norme NF EN ISO 17025.
NB : Dans la suite du présent document, les articles pertinents de l'arrêté du 31 décembre 2001 qui s'appliquent sont rappelés entre crochets avec la mention :
OD pour les organismes désignés ;
OA pour les organismes agréés.
Les documents normatifs suivants contiennent des dispositions qui, par suite de la référence qui y est faite ci-dessous, constituent des dispositions à prendre en considération pour l'application des présentes exigences complémentaires :
Guide ISO / CEI 99 : 2007 : Vocabulaire international de métrologie ― Concepts fondamentaux et généraux et termes associés (VIM).
NF ENV 13005 : Guide pour l'expression de l'incertitude de mesure (GUM).
NF EN ISO 10012 : Systèmes de management de la mesure ― Exigences pour les processus et les équipements de mesure.
FD X 07-012 : Certificat d'étalonnage des moyens de mesure.
NF X 07-011 : Constat de vérification des moyens de mesure.
FD X 07-018 : Fiche de vie des équipements de mesure.
Toutes normes techniques pertinentes (documents OIML compris) par catégorie d'instruments soumis à la réglementation et concernés par les opérations de vérification primitive.
Ces documents doivent être détenus par les organismes désignés ou agréés, et accessibles en tant que de besoin à leur personnel qui doit en avoir assimilé le contenu dans la mesure où celui-ci est nécessaire à l'application des présentes exigences complémentaires.
Article 14 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 : Opération de contrôle attestant que les instruments neufs ou réparés respectent les exigences de leur catégorie.
Organisme agréé ou désigné pour la vérification primitive :
Organisme effectuant la vérification primitive au titre de l'article 19 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 et
― désigné pour cela au titre de l'article 36 dudit décret, ou
― agréé pour cela au titre de l'article 37 dudit décret.
Définition des termes fondamentaux et généraux de métrologie :
Voir le vocabulaire international VIM.
Définition des unités de mesure, de leur nom et de leur symbole :
Appliquer les dispositions du décret n° 61-501 du 3 mai 1961 modifié relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure.
L'organisme doit être inscrit soit au registre des métiers, soit au registre du commerce (cela est aussi valable pour la tête d'un réseau ou d'un groupement).
S'applique en particulier aux activités objets de la demande d'agrément ou de désignation.
de la prestation
L'objet de la vérification primitive est défini par la réglementation.
Les termes du contrat doivent être conformes aux dispositions réglementaires.
Des dispositions contractuelles doivent être formalisées entre l'organisme désigné ou agréé, et le fabricant ou le réparateur pour la réalisation des vérifications primitives.
[OD : Arrêté, article 37, paragraphe 37.
[OA : Arrêté, article 38, paragraphe 38.
Les conditions générales de fourniture des services de vérification doivent être disponibles.
Elles doivent notamment préciser la nature des travaux, les tarifs et le domaine géographique couvert ainsi que les références de la décision d'agrément ou de désignation.
Une copie de la décision d'agrément ou de désignation doit être fournie sur demande.
auditée
avec les DRIRE
[OD : Arrêté, articles 41 et 42]
[OA : Arrêté, articles 41 et 42]
Cette coopération doit être offerte à la DRIRE pour la surveillance et les audits de l'organisme.
Elle comprend la mise à disposition de la DRIRE des moyens et des informations nécessaires à la surveillance prévus par la réglementation.
Ces moyens sont mis à disposition de la DRIRE dans des conditions fixées par la réglementation de la catégorie ou par la décision de désignation ou d'agrément, et à des dates convenues avec la DRIRE.
L'organisme doit, en cas de retrait ou de non-renouvellement de la désignation ou de l'agrément, restituer à la DRIRE les marques de vérification primitive en sa possession, ou justifier de leur destruction.
Voir également point n° 27.
Indépendance, impartialité, intégrité
d'influence
de pression
financière, etc.
Les dispositions contractuelles prévues au paragraphe 3.
3 doivent permettre de traiter cette exigence pour ce qui concerne le fabricant ou le réparateur, client de l'organisme.
L'ensemble du paragraphe 4.
2 de la norme ne s'applique pas.
N'appliquer, dans tous les cas, que les dispositions réglementaires :
(voir appendices A, B, et C)
De plus, les réseaux ou groupements de vérificateurs ne peuvent être désignés ou agréés que si, notamment, ils satisfont aux dispositions de l'appendice G qui est, pour eux, d'application obligatoire.
Organisation et management
et maintien
d'aptitude
certifications /
Le responsable technique est la personne responsable :
― de la documentation technique ;
― de la définition et de la qualification des moyens d'essais et de vérification ;
― des procédures, notamment de vérification primitive, et de leur mise en œuvre.
des remplaçants
Des personnes compétentes désignées, différentes des intervenants, doivent s'assurer que les opérations de vérification primitive sont correctement effectuées.
Un programme de supervision doit être établi et réalisé ; les modalités de supervision doivent être définies.
La supervision doit donner lieu à un enregistrement.
La supervision s'applique aux sous-traitants quand ils existent.
de formations
et d'expériences
Applicable à l'état.
La déclaration de politique qualité doit notamment viser :
― à n'accepter que des instruments conformes à toutes les exigences réglementaires qui leur sont applicables ;
― à n'accepter que des instruments conformes au modèle approuvé ou au type certifié (si applicable).
d'un système
documenté
d'un manuel
Le manuel qualité doit décrire les procédures générales de qualification des moyens de l'organisme.
L'appendice D est d'application obligatoire.
Le manuel qualité doit être complété par des plans qualité pour les différents types ou catégories d'instruments visés.
Si le système-qualité n'est pas strictement construit selon la norme NF EN ISO / CEI 17020, l'appendice F dûment renseigné devra être joint à la demande d'agrément ou de désignation et communiqué aux auditeurs préalablement aux audits, en même temps que la documentation qualité.
Cet appendice F renseigné doit alors faire partie intégrante du système qualité.
d'un responsable
de l'assurance
des marques
L'organisme doit désigner un responsable d'assurance de la qualité qui, nonobstant d'autres fonctions, est chargé d'assurer à l'égard de la DRIRE que les critères ayant présidé à la désignation ou à l'agrément sont respectés en permanence.
Cette personne, responsable de la définition et du suivi des procédures d'achat, de conservation, d'apposition et de destruction (notamment en cas de retrait) des marques réglementaires, doit être nommément désignée.
Elle est également responsable des enregistrements liés à l'apposition de ces marques ; ces enregistrements doivent être tenus à jour.
Ces procédures doivent être approuvées par l'autorité de désignation ou d'agrément et ne peuvent être modifiées sans son accord préalable.
L'apposition de la marque engage la responsabilité de l'organisme en tant que personne morale.
Le responsable d'assurance de la qualité doit être nommément responsable des relations courantes avec les services de l'Etat chargés de l'application des réglementations.
du système qualité
Les documents de définition des instruments doivent être tenus à jour (notamment décisions d'approbation de modèle, certificats d'examen de type).
L'autorité de désignation ou d'agrément doit être informée de l'évolution des documents de définition des prestations de vérification, chaque fois que cette évolution touche de près ou de loin aux caractéristiques réglementaires et / ou métrologiques des instruments vérifiés ou des moyens d'essais.
Lorsque la maîtrise documentaire est assurée par des moyens logiciels, ceux-ci doivent faire l'objet d'une qualification initiale, puis périodique sous la responsabilité de l'organisme.
Audits qualité
L'intervalle entre deux audits internes successifs du siège social ou de l'établissement principal ne doit pas excéder un an.
Le référentiel d'audit interne doit inclure les présentes exigences supplémentaires.
L'intervalle entre deux audits internes successifs de chaque implantation permanente (hors du siège social ou de l'établissement principal) ne doit pas excéder deux ans.
Procédure de gestion
des dysfonctionnements
et actions correctives
Ces procédures doivent prévoir que la DRIRE territorialement concernée est immédiatement avertie des dysfonctionnements dans le système qualité ou l'exécution des vérifications pouvant remettre en cause la conformité des instruments vérifiés.
Il ne peut exister aucune dérogation aux critères réglementaires.
L'autorité de désignation ou d'agrément est avertie sans délai des dysfonctionnements relatifs aux moyens d'essais et à la qualification des personnels.
de direction
L'intervalle entre deux revues de direction successives ne doit pas excéder un an.
La revue de direction doit également examiner le respect des exigences réglementaires.
en nombre suffisant
aux jugements
des déviations
[OD : Arrêté, article 37, paragraphes 37.
3 alinéa 1 et 37.
[OA : Arrêté, article 38, paragraphes 38.
L'organisme doit justifier à tout moment et pour tout opérateur :
― de l'existence d'une habilitation interne formelle enregistrée et mise à jour (attestation nominative) ;
― de l'enregistrement des formations suivies, ou du compte rendu formel et enregistré d'une procédure de compagnonnage, ainsi que de l'enregistrement des résultats d'une évaluation initiale puis périodique biennale ;
― de la mise à jour des connaissances techniques et réglementaires par l'enregistrement des formations continues, y compris menées de façon interne.
La réglementation peut imposer de signaler les anomalies détectées aux services de l'Etat en charge de la métrologie légale.
adaptée à chacun
Tout le personnel de l'organisme doit être sensibilisé aux exigences réglementaires applicables aux instruments.
Le personnel participant à la fonction métrologique doit avoir une formation suffisante à la métrologie.
Le personnel chargé de la vérification primitive des instruments doit connaître :
― les prescriptions réglementaires applicables à ces instruments et les modes opératoires de leur contrôle ;
― les prescriptions réglementaires applicables aux moyens d'essais ;
― les procédures de vérification primitive.
Sa compétence technique doit être assurée (formation initiale, formation continue, qualification).
des qualifications
à tenir
Les règles de conduite doivent prendre en compte la réglementation.
Les exigences s'appliquent sans préjudice de la possibilité de faire appel à des vacataires payés à la vérification, dont la qualification et la compétence sont établies, si cela est justifié et documenté.
et équipements
nécessaires
Lorsque l'organisme désigné ou agréé utilise des moyens mis à sa disposition par le fabricant ou le réparateur, cette mise à disposition doit être prévue et consignée dans le contrat défini au paragraphe 3.
Dans ce cas, l'organisme vérificateur assure l'entière responsabilité du respect des exigences prévues aux paragraphes 9.
10 ; il appartient à l'organisme d'assurer la traçabilité du respect de ces exigences.
et d'utilisation
adaptés
La vérification primitive est effectuée dans les lieux et dans les conditions prévus par la réglementation.
Dans le cas où elle est effectuée au lieu d'utilisation de l'instrument, l'organisme doit s'assurer que les conditions d'environnement de l'instrument sont adaptées, compte tenu notamment des dispositions réglementaires et, le cas échéant, du certificat d'examen de type.
Si ces conditions d'environnement ne sont pas adaptées, l'organisme doit refuser d'effectuer la vérification primitive et apposer sur les instruments la marque de refus si la mise en conformité des conditions d'installation ne peut être faite sans délai.
L'identification doit être exhaustive, claire et non ambiguë et faire l'objet d'un enregistrement (cf.
L'équipement de mesure et d'essai doit être géré conformément aux principes de la norme NF EN ISO 10012 ou de la norme NF EN ISO 17025.
― l'équipement de mesure et d'essai doit faire l'objet d'une qualification initiale ;
― l'équipement de mesure et d'essai doit faire l'objet d'un recensement et d'une identification exhaustive ;
― l'équipement de mesure et d'essai doit dans tous les cas être vérifié avant d'être mis ou remis en service ;
― la périodicité de la vérification et du ré-étalonnage des moyens de la vérification primitive doit être conforme aux textes réglementaires et circulaires du ministre chargé de la métrologie légale, ainsi qu'aux décisions d'approbation des moyens d'essai, si elles sont requises par la réglementation ;
― l'équipement de mesure et d'essai doit porter de façon claire la date limite de validité de la dernière vérification (si inapplicable, prévoir un document d'accompagnement) ;
― les responsabilités dans la gestion de la fonction métrologique doivent être définies clairement et assurées.
des étalons
aux étalons
Les étalons de travail doivent être identifiés, en distinguant notamment ceux qui sont dits critiques pour l'application, des autres.
Ceux utilisés pour vérifier la grandeur principale (par exemple, la masse pour un instrument de pesage), sont toujours considérés critiques.
Sauf disposition catégorielle explicite, tous les étalons de travail dits critiques doivent être accompagnés d'un certificat d'étalonnage et raccordés aux étalons nationaux ou internationaux selon les règles reconnues par le COFRAC, rappelées à l'appendice H.
Cependant, pour certaines catégories, il est encore accepté de procéder à un raccordement des étalons de référence de l'organisme vérificateur par un laboratoire accrédité par le COFRAC, avec des incertitudes spécifiées par l'organisme vérificateur, puis à un raccordement en interne des étalons de travail, selon des procédures approuvées par l'autorité de désignation ou d'agrément et des incertitudes maîtrisées par l'organisme vérificateur (cf.
NF ENV 13005).
Ces dispositions seront prochainement abrogées par des textes catégoriels spécifiques aux domaines concernés.
Les raccordements internes doivent donner lieu à l'émission d'un document conforme au document normatif FD X 07-012 pour ce qui concerne les éléments essentiels.
Les étalons de travail qui ne sont pas considérés critiques, par exemple un chronomètre utilisé pour déterminer la durée d'un essai, doivent être qualifiés et vérifiés selon des règles internes assurant des résultats et incertitudes appropriés.
Dans tous les cas, les incertitudes d'étalonnage doivent être compatibles avec les incertitudes globales d'utilisation recherchées dans les conditions prévues par les textes réglementant la catégorie d'instruments concernée.
Lorsque les textes catégoriels n'appellent pas une évaluation d'incertitude, il est néanmoins nécessaire de démontrer que les étalons sont appropriés, notamment que leur incertitude globale d'utilisation est suffisamment faible vis-à-vis des erreurs maximales tolérées.
Lorsque la réglementation impose des cahiers des charges pour les étalons de travail, ou les moyens de mesure ou d'essais, ces cahiers des charges doivent être respectés.
Appliquer les exigences supplémentaires du paragraphe 9.
Les étalons de référence doivent être répertoriés et clairement identifiés comme tels afin que le respect de la présente disposition puisse être assuré.
Contrôles entre
les vérifications
régulières
Appliquer les dispositions catégorielles réglementaires.
Si pertinent, applicable en l'état.
Chapitre également applicable aux achats de matériels métrologiques ainsi qu'aux contrôles, essais, étalonnages, et vérifications de ces matériels.
Etat périodique
et des logiciels
Cette disposition est applicable à tous les logiciels de calculs, y compris aux tableurs dont les fonctions de calculs sont utilisées.
Dans tous les cas, il doit exister des enregistrements des tests effectués.
Applicable à tous les types de logiciels, traitements de textes compris
Les anciennes données doivent pouvoir continuer à être consultées et exploitées pendant la période définie en 12.
3, même en cas de changement de matériel informatique ou de système d'exploitation.
de maîtrise
NB : les équipements dont il est question ici sont les équipements utilisés par l'organisme et non les équipements soumis à la vérification.
Les équipements métrologiques importants doivent faire l'objet d'une fiche de vie conforme au document normatif FD X 07-018 pour ce qui concerne les aspects nécessaires à l'application.
prescrites
La méthode de vérification primitive doit être décrite, et conforme aux textes réglementaires et circulaires d'application.
L'organisme doit se conformer aux modes opératoires établis par l'administration centrale du ministère chargé de la métrologie légale dans le cas où ces modes opératoires existent, notamment pour ce qui concerne les plans statistiques d'échantillonnage.
Les techniques visées ici sont celles qui résultent de la réglementation ou de la normalisation des instruments et / ou de leur contrôle.
et modes
opératoires
Il doit exister des procédures écrites définissant de façon claire et détaillée les prestations de vérification et de contrôle, ainsi que les équipements et installations utilisés et les personnels impliqués.
Les procédures d'échantillonnage sont applicables quand la réglementation catégorielle le prévoit.
non normalisées
Tout cas particulier nécessitant l'emploi d'une méthode différente doit être soumis à l'accord préalable de l'autorité ayant prononcé la désignation ou l'agrément.
La demande d'accord préalable doit justifier la pertinence et les incertitudes de la méthode proposée.
Il s'agit ici des contrats (devis, bons de commande, ordres de service, conditions générales de fournitures, etc.) passés entre l'organisme agréé ou désigné et chacun de ses clients demandeurs des opérations de vérification primitive.
Se référer au périmètre défini dans la décision de désignation ou d'agrément.
Applicable en l'état sauf pour ce qui concerne les groupements ou réseaux : voir l'appendice G.
à temps
Les procédures d'enregistrement doivent être appliquées à chaque instrument vérifié et être conformes aux dispositions réglementaires pertinentes quand elles existent.
Elles doivent permettre, a posteriori, pour tout instrument ou partie d'instrument susceptible d'être mis en service après la vérification primitive, de déterminer :
― son identification (documents de définition du modèle approuvé et enregistrements pour démontrer la conformité à ce modèle, référence et n° des pièces, éléments constitutifs et sous-ensembles) ;
― les contrôles qu'il a subis, y compris les vérifications partielles si applicables ;
― les sanctions de ces contrôles.
de calculs
et d'informations
Manipulation des échantillons et objets présentés
inspectés
L'existence, sur des sous-ensembles d'instruments vérifiés, d'une marque de contrôle officielle :
― ne dispense pas l'organisme vérificateur de s'assurer de la conformité de ces sous-ensembles ;
― ne modifie pas la responsabilité de l'organisme vérificateur.
des anomalies
apparentes
Consultation du
client en cas
de doute
Appliquer les éventuelles dispositions réglementaires catégorielles spécifiques.
Note : L'examen technico-administratif d'un instrument de mesure fait partie de la vérification et n'est pas à considérer au titre des enregistrements avant début d'inspection.
La réglementation ou le certificat d'examen de type peuvent prévoir des dispositions spécifiques, notamment que des moyens ou un carnet métrologique soient fournis.
des détériorations
Les conditions particulières de stockage devront être définies en tenant compte de l'analyse des points sensibles pour la qualité finale des instruments.
des enregistrements
Les enregistrements des contrôles destinés à établir la conformité des instruments vérifiés au modèle approuvé et aux dispositions qui les concernent doivent être décrits dans les documents qualité et leur archivage doit être défini.
Cet archivage doit permettre d'identifier rapidement et sûrement les contrôles subis par chaque instrument vérifié, ainsi que les résultats et sanctions de ces contrôles.
L'organisme doit conserver un enregistrement de l'apposition de la marque de vérification primitive sur les instruments, ainsi qu'un enregistrement de la marque de vérification périodique si applicable.
Cet enregistrement doit permettre de se référer aux rapports de vérification relatifs aux instruments concernés.
Cet enregistrement, ainsi que les rapports de vérification correspondants, doivent être mis à disposition de la DRIRE sur demande.
Les enregistrements des données statistiques relatives à la qualité des instruments vérifiés (par exemple nombre d'instruments vérifiés, taux de refus, erreur moyenne et variance des erreurs) doivent être adressés à la DRIRE selon les modalités imposées par elle.
La période spécifiée est au moins égale à 2 ans.
Rapports et constats
et constat
― le document contenant tous les résultats de la vérification, établi à l'attention de l'administration, désigné par rapport de vérification ;
― et le certificat d'inspection, souvent désigné constat de vérification pour application de la réglementation, éventuellement destiné au demandeur.
Sauf indication contraire spécifiée par la réglementation ou l'appendice E, les deux documents ne peuvent être confondus.
et du constat
Le rapport de vérification établi lors de la vérification primitive doit être conforme aux exigences données en appendice E.
Des données statistiques sur les résultats de la vérification primitive doivent en outre être établies et adressées à la DRIRE selon les modalités imposées par elle.
Lorsque la réglementation l'impose ou lorsque l'organisme prévoit de délivrer un constat de vérification , il doit être établi conformément aux exigences données en appendice E.
La vérification primitive est sanctionnée :
― par l'apposition de la marque de vérification primitive sur l'instrument, en cas d'acceptation ;
― par l'émission d'un rapport de vérification ;
― si applicable, de la marque de vérification périodique ;
― et, le cas échéant, par l'émission d'un constat de vérification et / ou l'enregistrement sur le carnet métrologique, conformément aux réglementations particulières.
et adjonctions
au rapport
et au constat
Applicable au rapport de vérification , au constat de vérification et au carnet métrologique.
en principe
L'organisme ne peut déléguer que les parties des examens et des essais pour lesquels il a établi des procédures claires et des modèles de rapports d'essais, et qui ne le conduisent pas à déléguer sa capacité de jugement, même partiellement.
Les conditions dans lesquelles cette délégation est possible doivent être clairement établies.
Dans tous les cas, l'organisme doit avoir la compétence d'effectuer lui-même les activités sous-traitées.
S'il n'a pas établi lui-même des parties de ses procédures relatives aux aspects sous-traités, ces parties doivent avoir été revues et validées avec attention par l'organisme.
Sous réserve du respect des conditions ci-dessus, le service chargé de la métrologie peut définir des conditions dans lesquelles l'accréditation des organismes n'est pas obligatoire lorsque la sous-traitance est nécessaire et qu'elle conduit à l'impossibilité d'accréditer.
Toutefois, ne sont pas considérés comme sous-traitance les cas suivants :
Les vérifications partielles de dispositifs rendues nécessaires pour l'application de certaines réglementations catégorielles, l'organisme chargé de la vérification partielle étant lui-même agréé ou désigné pour cette activité, et étant responsable des examens et essais qu'il effectue.
Cependant, si l'organisme chargé de la vérification de l'instrument complet peut fonder son jugement sur la base des vérifications partielles, il demeure responsable de sa conformité, notamment lorsqu'il identifie des erreurs de jugement des organismes chargés des vérifications partielles.
Lorsque certaines réglementations catégorielles imposent une couverture nationale et conduisent un organisme agréé ou désigné à confier certaines prestations de vérification bien définies en incluant dans son propre système-qualité la gestion complète des méthodes et moyens (notamment humains et matériels) d'une entité autre que la sienne.
Les responsabilités complètes de toutes les opérations confiées doivent alors formellement incomber au donneur d'ordre.
Lorsqu'un organisme transfère à un autre organisme une commande de vérification, le second organisme est considéré comme le seul responsable au sens réglementaire, endossant notamment l'obligation de transmettre les programmes prévisionnels d'activité lorqu'ils sont obligatoires.
Ce chapitre est applicable aux prestations, contrôles, essais, étalonnages, vérifications sous-traités, sans transfert aux sous-traitants de la responsabilité de l'organisme vérificateur.
Réclamations et recours
des réclamations
Cette procédure doit être présentée dans les documents accompagnant la demande de désignation ou d'agrément.
Son existence doit être rappelée dans le contrat prévu au § 3.
Cette procédure concerne également le traitement des observations, avertissements et réclamations émis par les services de l'Etat.
des recours
et recours
Coopérations
et échanges
La DRIRE peut imposer des comparaisons entre organismes.
(Application du chapitre 4.
1 de la norme NF EN ISO / CEI 17020)
Critères d'indépendance pour l'organisme de type A
Critères d'indépendance pour l'organisme de type B
Critères d'indépendance pour l'organisme de type C
Informations à inclure ou à référencer dans le manuel qualité
[OA : Arrêté, articles 38, paragraphe 38.
Toutes les informations requises par l'annexe D de la norme sont demandées avec, en plus :
― la déclaration de la direction selon laquelle toutes les dispositions des articles 37, paragraphe 37.
1 [OD], ou 38, paragraphe 38.
1, deuxième alinéa, [OA], sont satisfaites par l'organisme,
― l'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle (§ 3.
― la déclaration de la direction désignant la personne mentionnée au § 6.
(Application du chapitre 13 de la norme NF EN ISO / CEI 17020)
Contenu des rapports et constats de vérification primitive
CONTENU DU
rapport de vérification primitive
établi à l'attention de l'administration
constat de vérification primitive
éventuellement destiné
au demandeur de la vérification
Chaque rapport de vérification primitive (qu'il soit établi sur support papier ou électronique ) doit contenir au moins les informations suivantes :
― l'intitulé rapport de vérification primitive ;
― le nom et l'adresse de l'organisme de vérification ;
― l'identification unique du rapport (numéro selon format demandé par la DRIRE, si exigé) ;
― le nom et l'adresse du demandeur de la vérification ;
― l'identification du ou des instruments présentés à la vérification ;
― les références du ou des certificats d'examen de type, si applicable ;
― les principales inscriptions réglementaires portées par l'instrument ;
― les références de la procédure de vérification ;
― les éléments vérifiés prévus par la procédure ;
― les résultats des mesures ;
― les incertitudes globales de mesure (méthode, conditions, moyens...) ou les références d'un document donnant ces incertitudes ;
― le jugement issu de la vérification et le motif du refus le cas échéant ;
― la ou les marques apposées sur l'instrument à l'issue de la vérification ;
― les nom, titre, et signature du responsable de la vérification.
Le document doit être paginé (numéro de page / nombre total de pages) et les indications suivantes sont à reporter sur chaque page :
Titre du document et numéro d'identification du document.
Les rapports de vérification établis pour des instruments de mesure vérifiés sur un même lieu et présentés par un même détenteur doivent clairement distinguer ceux ayant fait l'objet d'un même jugement.
Les caractéristiques des instruments (identification, constructeur, modèle, numéro, inscriptions réglementaires, marques de vérification présentes, etc...) peuvent alors, en cas de besoin, faire l'objet d'une annexe au rapport.
Il est rappelé que l'administration peut exiger communication de tout ou partie des informations ci-dessus sous une forme informatique compatible avec ses propres moyens informatiques.
Chaque constat de vérification primitive (qu'il soit établi sur support papier ou électronique ) doit contenir au moins les informations suivantes :
― l'intitulé constat de vérification primitive ;
― l'identification unique du constat (numéro selon format demandé par la DRIRE, si exigé) ;
― les éléments vérifiés prévus par la procédure, si et seulement si ils sont demandés par la réglementation ;
― les résultats des mesures, si et seulement si ils sont demandés par la réglementation ;
― les incertitudes globales de mesure (méthode, conditions, moyens...) ou les références d'un document donnant ces incertitudes, si et seulement si elles sont demandées par la réglementation ;
Les constats de vérification établis pour des instruments de mesure vérifiés sur un même lieu et présentés par un même détenteur doivent clairement distinguer ceux ayant fait l'objet d'un même jugement.
Les caractéristiques des instruments (identification, constructeur, modèle, numéro, inscriptions réglementaires, marques de vérification présentes, etc.) peuvent alors, en cas de besoin, faire l'objet d'une annexe au constat.
Tableau de correspondance entre les exigences
et les documents du système qualité
(Ce tableau peut être téléchargé à l'adresse suivante : http : / / www. industrie. gouv. fr / portail / index _ metrologie. html).
DOCUMENTS DU SYSTÈME QUALITÉ
qui répondent aux exigences
(références de ces documents, §, pages, etc.)
du guide d'application
Identification d'un sous-ensemble .
Comptabilité auditée.
Coopération avec les DRIRE.
Absence de pression commerciale, etc.
Absence d'influence extérieure.
Organisation et maintien d'aptitude.
Description des responsabilités.
Relations prestations / certifications / essais.
Désignation du responsable technique.
Désignation des remplaçants responsables.
Exigences de formations et d'expériences.
Définition de la politique qualité.
Mise en œuvre d'un système qualité.
Système qualité documenté.
Rédaction d'un manuel qualité.
Contenu du manuel qualité.
Désignation d'un responsable de l'assurance de la qualité.
Désignation d'un responsable des marques réglementaires.
Désignation d'un responsable des relations avec l'Etat.
Mise à jour du système qualité.
Audits qualité internes.
Procédure de gestion des dysfonctionnements et actions correctives.
Personnel compétent en nombre suffisant.
Aptitude aux jugements professionnels.
Connaissance technologique du personnel.
Compréhension des conséquences des déviations.
Système de formation continue.
Formation adaptée à chacun.
Enregistrement des qualifications.
Règles de conduite à tenir.
Mode de rémunération indépendant.
Installations et équipements nécessaires.
Règles d'accès et d'utilisation des installations.
Installations et équipements adaptés en permanence.
Procédures d'entretien des équipements.
Programme d'étalonnage.
Raccordement des étalons de travail et dispositifs aux étalons nationaux.
Utilisation spécifique des étalons de référence.
Raccordement des étalons de référence.
Contrôles entre les vérifications régulières.
Raccordement des matériaux de référence.
Procédures d'achats.
Etat périodique des stocks.
Utilisation des matériels informatiques et des logiciels.
Procédures de maîtrise des équipements défectueux.
Registre des équipements.
Méthodes prescrites.
Méthodes et modes opératoires.
Rédaction des méthodes non normalisées.
Disponibilité de la documentation.
Maîtrise des contrats.
Enregistrements à temps des résultats.
Contrôle des transferts de calculs et d'informations.
Instructions sur la sécurité des travaux.
Identification des objets inspectés.
Enregistrement préalable des anomalies apparentes.
Consultation du client en cas de doute.
Préparation préalable.
Prévention des détériorations.
Système d'enregistrement.
Contenu des enregistrements.
Rapport et certificat.
Approbation et signature du rapport.
Corrections et adjonctions au rapport.
Pas de sous-traitance en principe.
Accord du client pour la sous-traitance.
Enregistrement de la sous-traitance.
Evaluation du sous-traitant.
Procédure de gestion des réclamations.
Procédure de gestion des recours.
Enregistrement des réclamations et recours.
Coopérations et échanges.
(Application des chapitres 4.
5 de la norme NF EN ISO / CEI 17020 aux réseaux de vérificateurs)
Seuls types de réseaux de vérificateurs pouvant être agréés
ou désignés pour la vérification primitive et conditions à respecter
NB : T désigne la tête du réseau
T est une entité juridique identifiable, possédant un statut de personne morale.
Pour l'activité concernée, chaque membre du réseau doit appartenir formellement à cette même entité juridique et relever de la même personne morale que T.
Le personnel chargé des vérifications est salarié de T, de façon permanente ou non.
Typiquement, il s'agit d'une société ayant plusieurs agences.
Cette personne morale commune doit assumer formellement toutes les responsabilités liées à l'activité concernée, pour T, et pour chaque membre du réseau (cette disposition doit clairement figurer dans les statuts et le règlement intérieur et les contrats clients ou les conditions générales de fourniture).
De plus, pour l'activité concernée, tous les documents commerciaux sont au nom de T.
La dissolution de la personnalité morale commune entraîne le retrait immédiat de l'agrément pour T et tous les membres.
La modification des statuts de la personnalité morale commune entraîne la suspension immédiate de l'agrément pour T et tous les membres, sauf si la DRIRE pilote a donné son accord préalable à cette modification.
L'ensemble du personnel chargé des vérifications n'est pas salarié de T, mais de l'ensemble des membres.
Pour l'activité concernée, la personne morale propre de chaque membre peut s'exercer lors de la facturation.
Typiquement, il s'agit de sociétés regroupées en GIE, coopératives...
Tous les devis sont libellés sous l'en-tête du réseau T et les commandes sont passées au nom de T , quelles que soient les modalités pratiques d'acheminement de ces documents.
Chaque membre du réseau , conserve, pour l'activité concernée, sa propre personnalité morale, différente de celle de T, mais doit être lié à T par un contrat conférant formellement à T l'entière responsabilité du travail effectué.
Pour l'activité concernée, la personne morale propre de chaque membre peut s'exercer pour les actes commerciaux.
Le contrat T-membres doit notamment conférer à T :
― la responsabilité du respect de toutes les exigences réglementaires ;
― la responsabilité du contenu de tous les documents du système qualité ;
― la responsabilité de la définition et de la mise en œuvre du système qualité en regard du présent document, notamment pour ce qui concerne la formation et la qualification du personnel en charge des vérifications ;
― la responsabilité de la définition et de la mise en œuvre des méthodes et moyens de travail (notamment humains et matériels) ;
― la responsabilité complète du résultat de toutes les opérations effectuées.
La dissolution de la personnalité morale de T entraîne le retrait immédiat de l'agrément pour T et tous les membres.
La modification des statuts de la personnalité morale de T entraîne la suspension immédiate de l'agrément pour T et tous les membres, sauf si la DRIRE pilote a donné son accord préalable à cette modification.
La résiliation du contrat avec un des membres entraîne le retrait immédiat de l'agrément pour les activités du membre concerné.
La modification du contrat avec un des membres entraîne la suspension immédiate de l'agrément pour les activités du membre concerné, sauf si la DRIRE pilote a donné son accord préalable à cette modification.
― Tous les documents techniques et qualité du dossier sont au nom de T.
― La tête du réseau doit maîtriser la gestion des programmes prévisionnels mais chaque membre peut communiquer son propre programme à la DRIRE.
― Sur tous les documents commerciaux (factures comprises), il ne doit pas y avoir d'ambiguïté, ni sur la nature de l'opération de vérification effectuée, ni sur le nom du titulaire de l'agrément.
― Tous les documents administratifs et / ou réglementaires remis à l'occasion des travaux sont au nom de T.
― Aucun membre ne peut, pour la même activité, cumuler un agrément en son nom propre et un agrément au nom du réseau, ni cumuler d'agréments aux noms de deux ou plusieurs réseaux distincts.
APPENDICE H
Règles de raccordement des étalons de travail aux étalons
nationaux ou internationaux reconnues par le COFRAC
Tous les étalons de travail font l'objet d'un raccordement assuré, selon le cas :
― soit par un étalonnage réalisé par un laboratoire national de métrologie du domaine, signataire de l'arrangement de reconnaissance mutuelle (MRA) du Comité international des poids et mesures (CIPM, cf. www. bipm. org), la preuve correspondante étant le rapport contenant les résultats d'étalonnage (certificat d'étalonnage, constat de vérification...) établi par ce laboratoire national ;
― soit par un étalonnage réalisé par un laboratoire d'étalonnage accrédité par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral de reconnaissance d'équivalence Etalonnage d'European accreditation (EA) ou d'International Laboratory Accreditation Cooperation (ILAC), la preuve étant le rapport contenant les résultats d'étalonnage (certificat d'étalonnage, constat de vérification...) portant le logotype de l'organisme d'accréditation.
― Une des missions d'un laboratoire national de métrologie (LNM) est de participer de façon régulière et d'obtenir des résultats satisfaisants aux comparaisons interlaboratoires internationales organisées par le CIPM et / ou les organismes régionaux de métrologie, dans le domaine d'étalonnage considéré, dans le cadre du MRA du CIPM.
Lorsque la preuve du raccordement est constituée d'un document émis par un LNM, il revient à l'organisme accrédité ou candidat à l'accréditation (*) de prouver que la prestation a été réalisée dans le cadre du MRA du CIPM.
L'apposition par le LNM sur le certificat de la mention suivante ou d'une mention analogue répond à cette exigence :
Ce certificat est en accord avec les aptitudes en matière de mesures et d'étalonnages (CMCs) figurant dans l'annexe C de l'arrangement de reconnaissance mutuelle (MRA) rédigé par le Comité international des poids et mesures (CIPM).
― La certification du système de management de la qualité d'un organisme ne constitue pas une preuve suffisante de sa compétence pour qu'un organisme client accrédité ou candidat à l'accréditation (*) fasse appel à ses services pour l'étalonnage de ses équipements critiques.
En effet, la certification se limite à constater la conformité de ce système de management à un modèle et ne se prononce pas sur le niveau de compétence.
(*) Règle transposable aux organismes désignés ou agréés ou candidats à la désignation ou l'agrément.
EXIGENCES DE LA NORME APPROPRIÉE SUR L'ASSURANCE DE LA QUALITÉ, COMPLÉTÉE PAR LES EXIGENCES SPÉCIFIQUES, APPLICABLES AU SYSTÈME D'ASSURANCE DE LA QUALITÉ D'UN ORGANISME DÉSIGNÉ OU AGRÉÉ POUR LA VÉRIFICATION PÉRIODIQUE DES INSTRUMENTS DE MESURE RÉGLEMENTÉS
Le présent document constitue, pour ce qui concerne la vérification périodique, la norme appropriée sur l'assurance de la qualité complétée par les exigences spécifiques prévue aux articles 37 (§ 37.10) et 38 (§ 38.10) de l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure.
Sauf indication contraire explicite (chapitres 3.6 ou 4.2 par exemple), toutes les exigences de la norme sont applicables.
Les présentes exigences spécifient les critères additionnels destinés à l'application de la norme aux organismes effectuant la vérification périodique au titre de l'article 31 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 et
NB : Dans la suite du présent document, les articles de l'arrêté du 31 décembre 2001 qui s'appliquent sont rappelés entre crochets avec la mention :
― NF EN ISO 10012 : systèmes de management de la mesure.
― Exigences pour les processus et les équipements de mesure ;
― X 07-011 : constat de vérification des moyens de mesure ;
― toutes normes techniques pertinentes (documents OIML compris) par catégorie d'instruments soumis à la réglementation et concernés par les opérations de vérification périodique.
Ces documents doivent être détenus par les organismes désignés ou agréés, et accessibles en tant que de besoin à leur personnel qui doit en avoir assimilé le contenu dans la mesure ou celui-ci est nécessaire à l'application des présentes exigences complémentaires.
Article 30 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 : opération de contrôle consistant à vérifier, à intervalles réguliers, que les instruments restent conformes aux exigences qui leur sont applicables.
Organisme agréé ou désigné pour la vérification périodique :
Organisme effectuant la vérification périodique au titre de l'article 31 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 et :
L'objet de la vérification périodique est défini par la réglementation.
Si l'organisme désigné ou agréé cumule les fonctions de vérificateur et de réparateur, des contrats distincts ou distinguant clairement ces activités doivent être établis pour chacune des ces activités.
Le cas échéant, cette disposition s'applique également à l'ajustage des instruments lorsque celui-ci peut être effectué à l'occasion de leur vérification périodique et aux dispositions relatives à la garantie ou au service après-vente d'un fabricant ou réparateur.
Elle comprend la mise à disposition de la DRIRE des moyens et informations nécessaires à la surveillance prévus par la réglementation.
L'organisme doit, en cas de retrait ou de non-renouvellement de la désignation ou de l'agrément, restituer à la DRIRE les marques de vérification périodique en sa possession, ou justifier de leur destruction.
Indépendance, impartialité et intégrité
Si les activités de vérification périodique sont exercées par un réparateur, une procédure écrite doit préciser dans quelles conditions s'effectuent respectivement les opérations de vérification et les opérations de réparation, et quelles précautions sont prises pour vérifier qu'elles ne s'influencent pas mutuellement.
Les enregistrements respectifs de ces deux types d'opérations doivent permettre de les distinguer clairement.
Si une opération de réparation est effectuée par l'organisme à la suite de la vérification périodique, l'accord formel préalable du client doit être obtenu, par exemple par signature d'un bon de commande ou par des clauses contractuelles acceptées à l'avance.
L'ensemble du paragraphe 4.2 de la norme ne s'applique pas.
[OD : Arrêté, article 37, paragaphe 37.1]
[OA : Arrêté, article 38, paragagraphe 38.1, alinéa 1]
― des procédures, notamment de vérification périodique, et de leur mise en œuvre.
Des personnes compétentes désignées, différentes des intervenants, doivent s'assurer que les opérations de vérification périodique sont correctement effectuées.
Rédaction d'un
manuel de qualité
qualité documenté
Si le système-qualité n'est pas strictement construit selon la norme NE EN ISO/CEI 17020, l'appendice F dûment renseigné devra être joint à la demande d'agrément ou de désignation et communiqué aux auditeurs préalablement aux audits, en même temps que la documentation qualité.
avec l'État
L'autorité de désignation ou d'agrément doit être informée sans délai de l'évolution des documents de définition des prestations de vérification, chaque fois que cette évolution touche de près ou de loin aux caractéristiques réglementaires et/ou métrologiques des instruments vérifiés ou des moyens d'essais.
de gestion des
et actions
Ces procédures doivent prévoir que la DRIRE territorialement concernée est avertie dès que possible des dysfonctionnements dans le système qualité ou l'exécution des vérifications pouvant remettre en cause la conformité des instruments vérifiés.
[OD : Arrêté, article 37, paragraphe 37.11, alinéa 1]
[OD : Arrêté, article 37, paragraphes 37.3, alinéa 1 et 37.5]
[OA : Arrêté, article 38, paragraphes 38.3, alinéa 1 et 38.5]
adaptée
à chacun
Le personnel chargé de la vérification périodique des instruments doit connaître :
― les procédures de vérification périodique.
[OD : Arrêté, article 37.4]
[OA : Arrêté, article 38.4]
Lorsque l'organisme désigné ou agréé utilise des moyens mis à sa disposition par le détenteur, cette mise à disposition doit être prévue et consignée dans le contrat défini au § 3.3.
Dans ce cas, l'organisme vérificateur assure l'entière responsabilité du respect des exigences prévues aux § 9.1 à 9.10 ; il appartient à l'organisme vérificateur d'assurer la traçabilité du respect de ces exigences.
La vérification périodique est effectuée dans les lieux et dans les conditions prévus par la réglementation.
Dans le cas général où elle est effectuée au lieu d'utilisation de l'instrument, l'organisme doit s'assurer que les conditions d'environnement de l'instrument sont adaptées, compte tenu notamment des dispositions réglementaires et, le cas échéant, du certificat d'examen de type.
Si ces conditions d'environnement ne sont pas adaptées, l'organisme doit refuser d'effectuer la vérification périodique et apposer sur les instruments la marque de refus si la mise en conformité des conditions d'installation ne peut être faite sans délai.
Si la vérification périodique n'est pas effectuée au lieu d'utilisation, elle doit être faite dans des conditions représentatives de l'utilisation si ces conditions sont de nature à affecter le résultat de la vérification.
― La périodicité de la vérification et du ré-étalonnage des moyens de la vérification périodique doit être conforme aux textes réglementaires et circulaires du ministre chargé de la métrologie légale, ainsi qu'aux décisions d'approbation des moyens d'essai, si elles sont requises par la réglementation.
― Les responsabilités dans la gestion de la fonction métrologique doivent être clairement définies et assurées.
et des dispositifs
Sauf disposition catégorielle explicite, tous les étalons de travail doivent être accompagnés d'un certificat d'étalonnage et raccordés aux étalons nationaux ou internationaux selon les règles reconnues par le COFRAC, rappelées à l'appendice H.
Appliquer les exigences supplémentaires du § 9.7.
Les anciennes données doivent pouvoir continuer à être consultées et exploitées pendant la période définie en 12.3, même en cas de changement de matériel informatique ou de système d'exploitation.
La méthode de vérification périodique doit être décrite et conforme aux textes réglementaires et circulaires d'application.
Il s'agit ici des contrats (devis, bons de commande, ordres de service, conditions générales de fournitures, etc.) passés entre l'organisme agréé ou désigné et chacun de ses clients demandeurs des opérations de vérification périodique.
préalable des anomalies
Les enregistrements des contrôles destinés à établir la conformité des instruments vérifiés aux dispositions qui les concernent doivent être décrits dans les documents qualité et leur archivage doit être défini.
L'organisme doit conserver un enregistrement de l'apposition de la marque de vérification périodique sur les instruments.
Si des résultats sont utilisés pour application de plusieurs opérations métrologiques (réparation, vérification...), ils doivent être enregistrés par rapport à chaque opération nécessitant des enregistrements.
La période spécifiée est au moins égale au triple de la période réglementaire de vérification (3 ans pour les vérifications périodiques annuelles, 6 ans pour les vérifications périodiques biennales, etc.), sans toutefois excéder 25 ans.
Le rapport de vérification établi lors de la vérification périodique doit être conforme aux exigences données par l'appendice E.
Des données statistiques sur les résultats de la vérification périodique doivent en outre être établies et adressées à la DRIRE selon les modalités imposées par elle.
Lorsque la réglementation l'impose ou lorsque l'organisme prévoit de délivrer un constat de vérification , il doit être établi conformément aux exigences données par l'appendice E.
La vérification périodique est sanctionnée :
― par l'apposition de la marque de vérification périodique, ou de la marque de refus sur l'instrument ;
― et, le cas échéant, par l'émission d'un constat de vérification signé et/ou l'enregistrement sur le carnet métrologique signé, conformément aux réglementations particulières.
ou au constat
client pour
[OD : Arrêté, article 37, paragraphe 37.3, alinéas 2 et 3]
[OA : Arrêté, article 38, paragraphe 38.3, alinéas 2 et 3]
Ce chapitre est applicable aux prestations, contrôles, essais, étalonnages, sous-traités, sans transfert aux sous-traitants de la responsabilité de l'organisme vérificateur.
[OA : Arrêté, article 38, paragraphe 38.1, alinéa 1]
[OA : Arrêté, articles 38, paragraphe 38.10 et 39]
― la déclaration de la direction selon laquelle toutes les dispositions des articles 37, paragraphe 37.1 [OD], ou 38, paragraphe 38.1, deuxième alinéa, [OA], sont satisfaites par l'organisme ;
Contenu des rapports et constats de vérification périodique
du rapport de vérification périodique
du constat de vérification périodique
éventuellement destiné au demandeur de la vérification
Chaque rapport de vérification périodique (qu'il soit établi sur support papier ou électronique ) doit contenir au moins les informations suivantes :
― l'intitulé rapport de vérification périodique ;
― l'identification unique du rapport (numéro selon format DRIRE, si exigé) ;
- l'identification des instruments présentés à la vérification ;
― les résultats de mesure ;
― les incertitudes globales de mesure (méthode, conditions, moyens...) ou la référence d'un document donnant ces incertitudes ;
Le document doit être paginé (numéro de page / nombre total de pages) et les indications suivantes sont à reporter sur chaque page : titre du document et numéro d'identification du document.
Les rapports de vérification établis pour plusieurs instruments de mesure vérifiés sur un même lieu et présentés par un même détenteur doivent clairement distinguer ceux ayant fait l'objet d'un même jugement.
Chaque constat de vérification périodique (qu'il soit établi sur support papier ou électronique ) doit contenir au moins les informations suivantes :
― l'intitulé constat de vérification périodique ;
― l'identification unique du constat (numéro selon format DRIRE, si exigé) ;
― les éléments vérifiés prévus par la procédure, si et seulement si demandé par la réglementation ou par le détenteur sous assurance de la qualité ;
― les résultats des mesures, si et seulement si demandé par la réglementation ou par le détenteur sous assurance de la qualité ;
― les incertitudes globales de mesure (méthode, conditions, moyens...) ou la référence d'un document donnant ces incertitudes, si et seulement si demandé par la réglementation ou le détenteur sous assurance de la qualité ;
(Ce tableau peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://www.industrie.gouv.fr/portail/index_metrologie.html).
Absence de pression commerciale, financière, etc.
Raccordement des étalons de travail et des dispositifs de mesure aux étalons nationaux.
Rapport et constat.
Contenu du rapport et du constat.
Approbation et signature du rapport/constat.
Corrections et adjonctions au rapport/constat.
(Application des chapitres 4.2 et 10.5 de la norme NF EN ISO/CEI 17020 aux réseaux de vérificateurs)
ou désignés pour la vérification périodique et conditions à respecter
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 septembre 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale du ministère de la justice.
Le nombre de places offertes fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
L'épreuve écrite d'admissibilité de cet examen aura lieu à Paris et à Nantes le 6 novembre 2008 ; l'épreuve orale d'admission se déroulera uniquement à Paris à partir du 1er décembre 2008.
Les modalités d'inscription à l'examen sont les suivantes :
Les registres d'inscription seront ouverts du 23 septembre jusqu'au 23 octobre 2008, à minuit, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site intranet de la direction de l'administration générale et de l'équipement.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site intranet de la direction de l'administration générale et de l'équipement est fixée au 23 octobre 2008, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par dépôt du dossier imprimé établi à cette fin et disponible auprès du bureau des ressources transversales du service synthèse, stratégie et performance jusqu'au 23 octobre 2008.
Arrêté du 12 septembre 2008 portant approbation de la modification de la convention constitutive de l'« Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique », groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 12 septembre 2008, les modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique » (agence BIO) sont approuvées.
1° L'agence BIO exerce les missions suivantes :
― information et promotion de l'agriculture biologique auprès du grand public, des professionnels de l'agriculture et de l'ensemble de la filière agroalimentaire ;
― développement de l'Observatoire national de l'agriculture biologique, en favorisant le lien avec les dynamiques mises en œuvre dans les autres pays ou instances internationales ;
Ces travaux sont menés en coordination avec ceux des sections consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique dans les interprofessions et les offices ;
― mise en œuvre d'actions en faveur de la structuration des filières issues de l'agriculture biologique ;
Tout en développant des compétences propres, l'agence BIO veille au développement des synergies et à la mobilisation des compétences de l'ensemble des partenaires professionnels ou institutionnels.
L'agence BIO formule des avis aux ministres ou instances concernés, en particulier en matière d'orientation, de suivi et d'évaluation des actions menées dans le cadre de son objet.
2° Dans le respect des lignes directrices communautaires applicables aux aides d'Etat à la publicité des produits agricoles figurant à l'annexe 1 du traité de l'Union européenne, l'agence BIO est chargée de la mise en œuvre d'actions menées dans le cadre des différentes missions détaillées ci-dessus et qui concourent au développement et à la promotion de l'agriculture et de l'alimentation biologiques, en particulier :
― la gestion du dispositif des notifications des opérateurs, par délégation du ministère chargé de l'agriculture ;
― des actions de documentation et d'information (guides méthodologiques, veille réglementaire, etc.) ;
― des études stratégiques et économiques (études de filières, études interfilières, études de marchés, études de faisabilité, analyse de la perception des consommateurs, analyse des marchés extérieurs, etc.) ;
― l'organisation ou la participation à des salons, missions et manifestations diverses, au niveau national, européen ou international ;
― un appui méthodologique pour le montage d'opérations (filières, projets territoriaux) et de programmes régionaux ou locaux ;
― la gestion technique, administrative et financière de fonds de structuration des filières issues de l'agriculture biologique.
― la promotion et la défense de l'agriculture biologique française, en France et à l'étranger ;
― la gestion et la promotion de la marque AB, par délégation du ministère chargé de l'agriculture.
3° L'agence BIO peut adhérer à ou prendre des participations dans des organismes publics ou privés, ayant pour vocation de développer l'agriculture française ou européenne, dans la mesure où ces organismes contribuent au développement de l'agriculture biologique.
4° En cohérence avec ses missions premières dans le domaine de l'agriculture biologique et de ses produits, l'agence BIO peut prendre en compte les facteurs de production dans ses analyses de filières et y intégrer les produits non alimentaires obtenus à partir de produits issus de l'agriculture biologique.
Les actions d'information et de promotion mises en œuvre par l'agence BIO peuvent être étendues en conséquence dans les cas opportuns.
Arrêté du 15 septembre 2008 relatif aux modalités générales des opérations de mutation, de détachement et de recrutement par concours des professeurs des universités
Le nombre d'emplois de professeur des universités ouverts à la mutation, au détachement et au recrutement par concours est fixé chaque année par des arrêtés publiés au Journal officiel.
Ces arrêtés déterminent le nombre d'emplois ouverts :
― à la mutation, au détachement et au recrutement en application des 1°, 3° et 4° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 susvisé ;
― à la mutation et au détachement dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion en application des articles 51 et 58-1 du même décret.
Chaque emploi et ses caractéristiques sont publiés sur un site internet du ministère chargé de l'enseignement supérieur accessible à partir de l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubrique « emploi dans l'enseignement supérieur et la recherche », puis « GALAXIE ».
A l'exception des candidatures au concours régi par le 3° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 susvisé, les candidatures s'effectuent sur le site internet mentionné à l'article 2 dans les 30 jours à partir de la date d'ouverture des registres des candidatures précisée pour chaque emploi sur ce site.
Les personnes disposant d'un numéro de candidat et d'un mot de passe personnel qui leur a été attribué par l'application ANTARES/ANTEE continuent de l'utiliser.
A l'exception des candidatures au concours régi par le 3° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 susvisé, tous les candidats accèdent aux résultats en utilisant le numéro de candidat et le mot de passe personnel mentionnés à l'article 3.
Tout candidat retenu sur un ou plusieurs emplois doit s'engager sur GALAXIE à occuper l'emploi ou, le cas échéant, l'un des emplois.
Sont admis à faire acte de candidature à la mutation les professeurs des universités qui, à la date de clôture des inscriptions indiquée sur le site internet mentionné à l'article 2, ont exercé des fonctions d'enseignant-chercheur pendant au moins trois ans dans l'établissement où ils sont affectés.
Les candidats établissent un dossier adressé au président ou au directeur de l'établissement dans lequel l'emploi est déclaré vacant.
― une attestation délivrée par le chef d'établissement dont relève le candidat, permettant d'établir sa qualité de professeur des universités et l'exercice de fonctions en position d'activité depuis trois ans au moins à la date de clôture du dépôt des candidatures ;
A l'attention du conseil scientifique et des rapporteurs, trois enveloppes distinctes comportant chacune, à l'exclusion de toute autre pièce :
L'ensemble de ces documents doit être envoyé sur support papier dans les 30 jours à partir de la date d'ouverture des registres des candidatures précisée pour chaque emploi sur le site internet mentionné à l'article 2, le cachet de la poste faisant foi.
― un exemplaire d'un des travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés dans le curriculum vitae ;
Les candidats au recrutement ouvert en application du 1° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 susvisé doivent être titulaires de l'habilitation à diriger des recherches.
Les candidats titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent qui ont été dispensés de la possession de l'habilitation à diriger des recherches par le Conseil national des universités peuvent également déposer une candidature au présent concours.
Ils doivent en outre être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités établie par le Conseil national des universités ou par le Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques.
La validité de la qualification, soit une période de quatre ans à compter de la décision du Conseil national des universités, est appréciée à la date de clôture des inscriptions au concours ouvert pour chaque emploi.
Le nom et l'adresse du candidat doivent être portés au verso de chaque enveloppe ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé : référence de l'emploi, établissement, section.
Les candidats au recrutement ouvert en application du 2° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 susvisé sont réservés aux maîtres de conférences qui ont accompli, au 1er janvier de l'année du concours, cinq années de service dans l'enseignement supérieur ou ont été chargés, depuis au moins quatre ans au 1er janvier de l'année du concours, d'une mission de coopération culturelle, scientifique et technique, en application de la loi n° 72-889 du 13 juillet 1972.
En outre, les intéressés doivent soit être affectés dans un établissement d'enseignement supérieur autre que celui où est ouvert l'emploi, soit avoir accompli, en qualité de maître de conférences ou de maître-assistant, une mobilité au moins égale à deux ans dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 39 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
― une attestation permettant d'établir son appartenance à l'une des situations prévues à l'article 11 ci-dessus ;
Les concours de recrutement organisés en application du 3° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 susvisé sont réservés aux maîtres de conférences ayant accompli, au 1er janvier de l'année de publication de l'emploi, dix années de service dans un établissement d'enseignement supérieur de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un autre établissement d'enseignement supérieur au titre d'une mission de coopération culturelle, scientifique et technique en application de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 ou dans un établissement public à caractère scientifique et technologique, dont cinq années en qualité de maître de conférences titulaire ou stagiaire.
― une déclaration de candidature en deux exemplaires mentionnant les nom, prénom et date de naissance, avec l'adresse personnelle et professionnelle, les coordonnées téléphoniques et électroniques ainsi que le titre de la thèse ;
― une attestation délivrée par le chef d'établissement ou l'administration dont relève le candidat permettant d'établir son appartenance au corps des maîtres de conférences régi par le décret du 6 juin 1984 susvisé et la durée de service effectué conformément au premier alinéa de l'article 13 ;
A l'attention des rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune :
A l'issue de l'examen des candidatures par les instances des établissements, le président ou le directeur d'établissement transmet la liste des candidats proposés au ministre qui saisit la section compétente du Conseil national des universités.
Le président de la section compétente du Conseil national des universités désigne deux rapporteurs dont les noms et les adresses sont communiqués aux candidats par l'administration centrale à l'adresse figurant sur la déclaration des candidature.
Pour les emplois offerts au recrutement en application du 4° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 susvisé, les candidats doivent relever de l'une des catégories suivantes :
― candidats comptant, au 1er janvier de l'année de publication de l'emploi, au moins six années d'activité professionnelle effective dans les neuf ans qui précèdent ; ne sont pas prises en compte les activités d'enseignant, les activités de chercheur dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique, ou les activités liées à la production des œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques, les expertises ou consultations, et l'exercice d'une profession libérale ;
― enseignants associés à temps plein en fonction au 1er janvier de l'année de publication de l'emploi ou ayant cessé d'exercer leurs fonctions depuis moins d'un an au 1er janvier de l'année de publication de l'emploi ;
― directeurs de recherche remplissant, au 1er janvier de l'année de publication de l'emploi, l'une des conditions suivantes :
a) Avoir été mis à disposition d'un établissement d'enseignement supérieur pendant au moins deux ans ;
b) Avoir effectué pendant au moins deux ans un service d'enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur.
― un exemplaire de travaux, ouvrages, articles et réalisations parmi ceux mentionnés dans le curriculum vitae.
Le directeur général des ressources humaines, les présidents et les directeurs d'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juillet 2008 portant création de la commission prévention, sport et santé
Il est institué, pour une durée de six mois, une commission prévention, sport et santé, présidée par le professeur Jean-François Toussaint, professeur des universités-praticien hospitalier, directeur de l'Institut de recherche biomédicale et d'épidémiologie du sport.
Cette commission est chargée de proposer, sur la base d'un diagnostic, une stratégie nationale déclinée en actions concrètes permettant la mise en place d'un programme national de prévention et de santé publique par les activités physiques.
La commission est composée des personnes suivantes :
Alart (Paul) (Paris).
Alart (Michèle) (Domont).
Bertsch (Jean) (Paris).
Boujeon (Jean-Louis) (Lille).
Dantoine (François) (Paris).
Delerue (Guy) (Lille).
Desqueyroux (Hélène) (Paris).
Deydier (Brigitte) (Paris).
Diagana (Stéphane) (Paris).
Dodet (Jean-François) (Dijon).
Douard (Hervé) (Bordeaux).
Duclos (Martine) (Clermont-Ferrand).
Faivre (Jeanine) (Montreuil).
Gallien (Claude Louis) (Paris).
Goetz (Philippe) (Nancy).
Got (Françoise) (Paris).
Grillon (Jean-Luc) (Châlons-en-Champagne).
Hazebroucq (Vincent) (Paris).
Jeanneret (Marie-Hélène) (Paris).
Lamoureux (Philippe) (Saint-Denis).
Lardinoit (Thierry) (Cergy-Pontoise).
Latino-Martel (Paule) (Jouy-en-Josas).
Magnin (Arnaud) (Paris).
Menegoz (Pierre Paul) (Grenoble).
Oppert (Jean-Michel) (Paris).
Remoleur (Thomas) (Saint-Nom-La-Bretêche).
Riviere (Daniel) (Toulouse).
Rufo (Marcel) (Marseille).
Salamon (Roger) (Bordeaux).
Simon (Chantal) (Strasbourg).
Solly (Claudie) (Villefranche-sur-Saône).
Thoreux (Patricia) (Paris).
Toussaint (Jean-François) (Paris).
Weil (Marcos) (Genève).
La commission qui bénéficie de l'appui des directions du ministère est assistée de :
― un représentant de la direction générale de la santé qui assure son secrétariat ;
― un représentant de la direction des sports.
La commission peut faire appel à des personnalités françaises ou étrangères dont la connaissance est utile à la conduite de ses travaux.
Les membres de la commission peuvent être remboursés de leurs frais selon les modalités prévues par les décrets du 28 mai 1990 et 3 juillet 2006 susvisés.
Le directeur général de la santé et la directrice des sports sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 5 septembre 2008 relative à la suspension de la publicité et de la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux d'un médicament commercialisé par la société Liberteam France
Considérant que le produit Liber'Aloe contient du jus d'aloe vera obtenu à partir de poudre d'aloès, drogue riche en hétérosides anthracéniques ;
Considérant que les hétérosides anthracéniques ont un puissant effet laxatif en agissant par une modification des échanges hydroélectrolytiques intestinaux et en stimulant la motricité colique ;
Considérant que les drogues à hétérosides anthracéniques, telles que le suc d'aloe vera, ont une marge thérapeutique relativement étroite ; les médicaments laxatifs contenant de telles drogues ne sont autorisés que dans le « traitement de courte durée de la constipation occasionnelle », leur posologie journalière maximale est strictement définie, la durée du traitement est limitée à 8 à 10 jours et la taille du conditionnement est limitée en conséquence ; ces médicaments sont contre-indiqués chez l'enfant, la femme enceinte ainsi que dans diverses pathologies digestives et font l'objet de nombreuses précautions d'emploi, compte tenu notamment de risques d'interactions médicamenteuses ;
Considérant que le produit Liber'Aloe ne comporte aucune définition de la quantité maximale de barbaloïne (hétéroside anthracénique) contenue dans une dose journalière, qu'une cuillérée à café contient environ 20 mg de dérivés hydroxy-anthracéniques, soit près du double de l'unité de prise maximale des médicaments autorisés (12,5 mg de dérivés hydroxy-anthracéniques), que la taille du conditionnement (500 ml) correspond à un traitement de plus de trois mois, que l'information portée sur l'emballage quant aux indications, contre-indications et mises en garde relatives au traitement de la constipation occasionnelle et de la constipation chronique est insuffisante au regard des articles R.
Considérant que si la société Liberteam France se prévaut de l'applicabilité du régime juridique des compléments alimentaires pour son produit Liber'Aloe, elle ne fait état d'aucune décision des autorités compétentes qui auraient autorisé le produit comme tel ;
Considérant que le produit Liber'Aloe répond à la définition du médicament énoncée à l'article L.
5121-8 du CSP justifiant de l'évaluation de son rapport bénéfice/risque ;
Considérant qu'ainsi le produit Liber'Aloe est commercialisé en infraction avec les règles qui lui sont applicables,
la publicité et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux du produit Liber'Aloe, commercialisé par la société Liberteam France, sont suspendues jusqu'à la mise en conformité de ce médicament au regard de l'article L.
Décision du 8 septembre 2008 relative à l'établissement d'une convention type à destination des entreprises de taxi et des organismes locaux d'assurance maladie
322-5 du code de la sécurité sociale est signée entre l'entreprise de taxi et le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle l'autorisation de stationnement du véhicule est délivrée.
Ces conventions ont pour objet de fixer les tarifs de responsabilité des courses de taxis réalisées par les entreprises de taxi et les conditions particulières de dispense d'avance des frais de ces transports, pour l'ensemble des assurés sociaux.
Elles conditionnent le remboursement par l'assurance maladie des frais des transports effectués par les entreprises de taxi pour les véhicules mentionnés dans la convention.
Elles doivent être conformes au modèle type joint en annexe.
Les tarifs négociés localement ne doivent pas être supérieurs à ceux qui sont fixés dans le département par le représentant de l'Etat et tiennent compte de l'ensemble de leurs composantes au sens de l'arrêté du 13 février 2008 du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi relatif aux tarifs des courses de taxi (publication au Journal officiel du 16 février 2008).
Compte tenu de la solvabilité apportée par l'assurance maladie à ses assurés, ces tarifs comportent une remise par rapport aux tarifs fixés par le préfet.
Lorsque le transport assis professionnalisé des assurés par des véhicules de taxis faisait déjà l'objet d'une convention avant le 1er juin 2008, le pourcentage de la remise ne peut excéder de 5 % du tarif préfectoral la réduction tarifaire prévue par la convention antérieure.
Lorsque aucune convention ne prévoyait de telle remise, ce pourcentage ne peut être supérieur de plus de cinq points à celui de la remise minimum.
La remise ne peut être supérieure à 15 % des tarifs fixés par le préfet.
Dans les départements à quatre tarifs au sens de l'article 3 de l'arrêté du 13 février 2008, susmentionné, cette remise ne peut être inférieure à un minimum de 5 % pour :
― les trajets avec retour à vide à la station légalement pris en charge par l'assurance maladie ;
― les trajets avec retour en charge à la station pour les transports en série au sens du e de l'article R.
322-10 du code de la sécurité sociale vers un lieu distant de plus de 50 kilomètres et les transports exposés sur une distance de plus de 150 kilomètres légalement pris en charge par l'assurance maladie.
Dans les départements à trois tarifs au sens des articles 4 et 5 de l'arrêté du 13 février 2008, cette remise ne peut être inférieure à un minimum de 5 % pour les transports en série au sens du e de l'article R.
Ces conventions comportent obligatoirement des clauses relatives :
― aux modalités de mise en œuvre de la dispense d'avance des frais ;
― à la télétransmission.
Elles peuvent comporter une clause facultative relative au recours à un mandataire de paiement.
L'assurance maladie informe les assurés concernés de l'offre de taxis conventionnés par commune de rattachement.
Les caisses primaires d'assurance maladie proposent aux représentants de la profession la mise en place d'une commission locale de concertation.
Les conventions locales signées en application de la présente décision qui ne respectent pas les présentes dispositions ou le modèle national type sont nulles et non avenues.
CONVENTION TYPE ENTRE LES ENTREPRISES DE TAXIS
ET LES ORGANISMES LOCAUX D'ASSURANCE MALADIE
L'entreprise de taxi :
Vu la décision du directeur général de l'UNCAM du...
/... relative à l'établissement d'une convention type à destination des entreprises de taxi et des organismes locaux d'assurance maladie publiée au Journal officiel du...
Les soussignés conviennent des dispositions suivantes, qui ont pour objet de fixer les tarifs de responsabilité des courses de taxis réalisées par l'entreprise et les conditions particulières de dispense d'avance des frais de transport effectués dans les véhicules de l'entreprise, pour l'ensemble des assurés sociaux.
Caractéristiques de la prestation
La prestation donnant lieu à prise en charge au titre de l'assurance maladie est le transport assis professionnalisé prescrit à un assuré social ou à son ayant droit pour la délivrance de soins ou le suivi d'une thérapie.
Cette prestation doit être conforme aux dispositions prévues par le décret n° 2006-1746 du 23 décembre 2006 et par l'arrêté du 23 décembre 2006 fixant le référentiel de prescription de transport.
A ce titre, elle comprend une aide au déplacement et à l'installation du patient dans le véhicule, une transmission des informations nécessaires à l'équipe soignante, le respect rigoureux des règles d'hygiène et la prévention du risque infectieux.
En outre, l'entreprise de taxis s'engage à conserver à bord du véhicule une trousse de secours dont la composition minimale est précisée à l'annexe VI.
L'entreprise de taxis respecte la législation et la réglementation du secteur des taxis, notamment les normes imposées au véhicule et à l'exercice de la profession d'exploitant taxi, ainsi que les obligations de formation continue qui s'imposent aux professionnels du taxi.
La présente convention n'est conclue que pour le (ou les) véhicule (s) :
― exploités de façon effective et continue en taxi conformément à une autorisation de stationnement créée depuis plus de deux ans avant la date de signature de la présente convention,
― exploités de façon effective et continue conformément à une autorisation de stationnement de moins de deux ans à la date du 1er juin 2008 et ayant été utilisés pour le transport de malade assis avant le 1er juin 2008 ;
et pour lesquels les justificatifs suivants ont été fournis :
― photocopie conforme de la carte d'immatriculation au répertoire des métiers et / ou au registre du commerce et des sociétés ;
― photocopie conforme ou attestation de l'autorisation de stationnement du véhicule conventionné ;
― photocopie conforme de la carte grise du véhicule conventionné ;
― photocopies conformes de la carte professionnelle du conducteur et du contrat de travail ou de location le liant à l'exploitant.
La liste de ces véhicules et conducteurs figure dans l'annexe I de la présente convention.
Aucune demande de conventionnement ne peut être acceptée par la caisse primaire d'assurance maladie si l'entreprise de taxi ou son gérant a fait l'objet, par les tribunaux, dans les 3 ans qui précèdent, d'une condamnation définitive pour fraude (notamment au titre des articles L.
377-2 et suivants du code de la sécurité sociale) dans ses rapports avec l'assurance maladie.
Seul ouvre droit à remboursement de l'assurance maladie le transport effectué avec un conducteur et un véhicule déclarés dans l'annexe I à la présente convention.
Toute modification des éléments figurant dans l'état récapitulatif figurant en annexe I fait l'objet d'une information écrite adressée à la caisse dans les 15 jours calendaires suivant le premier jour du changement effectif, le cachet de la poste faisant foi.
Toutefois, si la modification ne porte que sur un changement provisoire de conducteur pour une durée continue inférieure à 15 jours calendaires, l'entreprise n'est pas tenue à cette obligation d'information écrite mais elle tient ces informations, ainsi que leurs justificatifs, à disposition de la caisse en cas de contrôle.
Avant le 31 janvier de chaque année civile, l'entreprise signataire adresse à la caisse signataire un nouvel état récapitulatif en remplacement du précédent.
A défaut de communication d'un des justificatifs demandés ou du nouvel état récapitulatif annuel, comme en cas de non-respect des délais mentionnés ci-dessus, la caisse notifie à l'entreprise la suspension de la prise en charge des prestations réalisées par lettre recommandée avec avis de réception.
La suspension intervient de plein droit 30 jours à compter de la réception de la notification de la suspension.
La rétrocession de course n'est prise en compte que si la course correspondante est réalisée par un véhicule de transport assis professionnalisé faisant l'objet d'une convention signée, sur le fondement de l'article L.
322-5 du code de la sécurité sociale, entre un organisme d'assurance maladie et l'entreprise qui l'exploite.
Eléments d'identification conditionnant
le remboursement de la prestation
L'entreprise signataire aura obligation d'utiliser les nouveaux imprimés de facturation, dès leur homologation par le ministère, et d'y porter les mentions relatives au numéro SIRET de l'entreprise signataire et au numéro minéralogique du véhicule conventionné.
Utilisation des imprimés préétablis
Les transports de malades sont soumis à prescription médicale.
Les frais de transport des malades ou blessés sont remboursés au titre des prestations légales dans les situations prévues par le décret n° 2006-1746 du 23 décembre 2006 relatif aux conditions de prise en charge des frais de transport.
L'entreprise utilise les supports de facturation ― sur papier ou électroniques ― conformes aux modèles prévus par les lois et règlements en vigueur.
Télétransmission des supports de facturation
L'entreprise et la caisse primaire d'assurance maladie conviennent des modalités d'accès de l'entreprise à la télétransmission des facturations définies à l'annexe II, afin d'accélérer les délais de remboursement des prestations.
L'entreprise peut avoir recours à un mandataire de paiement, selon les modalités définies à l'annexe III jointe à la présente convention.
Sont dispensés de l'avance des frais les assurés bénéficiant d'un droit à l'application d'une telle dispense en application de la loi, et notamment les bénéficiaires de la CMU-C conformément aux dispositions des articles L.
L'entreprise signataire accorde également, dans les conditions prévues à l'annexe IV, la dispense d'avance des frais dans les cas ne résultant pas d'une obligation légale.
Les tarifs de l'entreprise signataire sont définis par l'annexe V à la présente convention.
Ces tarifs, négociés localement sans pouvoir être supérieurs à ceux fixés par le représentant de l'Etat dans le département, sont conformes aux limites fixées par la décision du directeur de l'UNCAM publiée au Journal officiel du
L'entreprise signataire fait apparaître auprès des assurés par un logo type conforme au modèle validé par l'assurance maladie que le véhicule est autorisé à prendre en charge les assurés sociaux de l'assurance maladie dans le cadre de la présente convention.
I.-Si l'entreprise ne remplit plus les conditions réglementaires d'exploitation des taxis ou perd ses autorisations de stationnement, la résiliation de la présente convention intervient de droit au jour où la caisse primaire d'assurance maladie en est informée.
II.-Si l'entreprise fait l'objet d'une condamnation, notamment en application des articles L.
377-2 et suivants du code de la sécurité sociale, et dans le cas où l'entreprise de taxis ne respecte pas les engagements déterminés par la présente convention, notamment ceux figurant aux articles 2, 3, 4, 6 et 8, la caisse primaire d'assurance maladie adresse à celle-ci un courrier motivé l'informant de son intention de résilier la convention.
Ce courrier est adressé en recommandé avec avis de réception.
L'entreprise dispose d'un délai de 21 jours à compter de la réception de ce courrier pour présenter ses observations par courrier recommandé avec demande d'avis de réception adressé au directeur de la caisse d'assurance maladie.
L'entreprise peut, dans le même délai, saisir la commission de concertation locale mentionnée à l'article 5 de la décision du directeur général de l'UNCAM visée par la présente convention.
Lorsqu'elle est saisie, la commission dispose d'un délai maximal d'un mois à compter de la réception de la lettre de saisine pour rendre son avis au directeur de la caisse primaire d'assurance maladie.
L'entreprise de taxis peut présenter ses observations à cette commission avant qu'elle ne rende son avis.
Le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie peut résilier la présente convention à l'expiration du délai de 21 jours suivant la réception du courrier mentionné au troisième paragraphe du présent article si l'entreprise n'a pas présenté ses observations par écrit ni saisi la commission, à l'expiration du délai d'un mois suivant la réception des observations adressées par l'entreprise ou à l'expiration du délai d'un mois suivant la saisine de la commission.
III.-La résiliation est notifiée par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie par courrier recommandé avec avis de réception.
Elle est renouvelable par tacite reconduction et pour une durée au plus égale à cinq ans.
Elle peut être dénoncée, notamment en cas de modification législative ou réglementaire affectant substantiellement ses dispositions, par l'une des parties signataires deux mois au moins avant son échéance par lettre recommandée avec avis de réception.
de la caisse primaire
Le représentant de l'entreprise,
VÉHICULES AUTORISÉS
Conformément aux dispositions de l'article 4, ouvrent droit à remboursement par l'assurance maladie, dans les conditions précisées par la présente convention les transports effectués par les véhicules et conducteurs figurant dans l'état récapitulatif suivant.
L'entreprise signataire fournit à la caisse primaire d'assurance maladie les informations figurant dans le tableau suivant, accompagnées de leurs justificatifs, comme il est précisé à l'article 3.
N° D'AUTORISATION
de chaque conducteur
d'obtention de la
Les parties signataires conviennent de la nécessité de développer la télétransmission des supports de facturation mentionnée au 2 de l'article 6 de la présente convention.
L'entreprise de taxi privilégie la facturation par télétransmission.
Elle dispose d'un délai de........ à compter de la signature de la présente convention pour mettre en œuvre la télétransmission de flux par la norme B2.
En contrepartie, l'assurance maladie s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à l'optimisation des échanges dématérialisés permettant d'accélérer les règlements.
MANDATAIRES DE PAIEMENT
L'entreprise de taxi signataire peut donner mandat à un groupement ou à une autre personne physique ou morale pour la gestion de ses règlements.
L'entreprise signataire de la présente convention informe la caisse primaire d'assurance maladie qu'elle a donné mandat à un groupement ou à une autre personne physique ou morale pour la gestion de ses règlements.
La caisse primaire d'assurance maladie en prend acte à réception de la copie conforme du contrat écrit justifiant que le mandataire bénéficie de la personnalité juridique et que la mission définie par ledit mandat correspond sans équivoque à la facturation de prestations de transport assis professionnalisé prescrit à un assuré social telles que définies à l'article 2 de la présente convention.
L'entreprise de taxis est seule redevable du respect de ses obligations légales, réglementaires et conventionnelles.
La caisse primaire d'assurance maladie, pour sa part, ne communiquera toute information ou notification (par exemple, information sur les rejets, signalement à la suite de facturation, etc.) qu'à l'entreprise de taxi contractante.
Conformément à l'article 7 de la présente convention, les parties signataires conviennent que l'entreprise de taxi fait bénéficier les assurés sociaux et leurs ayants droit de la dispense d'avance des frais dans les conditions suivantes :
En application de l'article 8 de la présente convention et conformément à la décision du directeur général de l'UNCAM du 8 septembre 2008, les parties signataires conviennent des tarifs suivants :
1 pansement stérile absorbant dit « américain » 20 cm × 40 cm.
1 paire de ciseaux universels « bouts mousse » ;
Arrêté du 12 septembre 2008 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 12 septembre 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de deux concours (un concours interne et un concours externe) pour le recrutement d'inspecteurs de la direction générale des douanes et droits indirects.
Le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile fait le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel du 19 avril 2001, et ses modifications successives publiées au Journal officiel, s'applique aux joueurs effectuant leurs prises de jeux par internet sur le site www. fdjeux. com et par téléphone mobile sur le site disponible à l'adresse wap. fdjeux. com.
Le présent règlement s'applique à compter de l'ouverture des prises de jeux participant au tirage Loto® du lundi 6 octobre 2008.
Loto® et Super Loto® sont des jeux de répartition avec risque de contrepartie portant sur certains rangs de gain.
Ils consistent à faire enregistrer par le site central informatique de La Française des jeux une ou plusieurs combinaisons de numéros contre paiement de la mise du joueur.
Le jeu Joker+® est un jeu optionnel auquel peuvent participer les participants aux tirages Loto® et Super Loto®.
Un joueur peut participer à un ou plusieurs tirages Loto® ou Super Loto® ainsi qu'au jeu Joker+® soit en utilisant un bulletin de prises de jeux mis gratuitement à la disposition des joueurs dans les points de validation agréés de La Française des jeux, soit en ayant recours au système de génération aléatoire de combinaisons dit Système Flash, soit en se connectant sur le site www. fdjeux. com ou le site wap. fdjeux. com selon les modalités décrites à l'article 12.
Il est mis à la disposition des joueurs des bulletins simples et des bulletins multiples.
Seuls ces bulletins peuvent être utilisés pour la prise de jeux, qui s'effectue par enregistrement, au moyen du terminal du point de vente Loto®, des données de jeu sélectionnées par le joueur sur le bulletin.
Les bulletins de prise de jeu sont communs pour les tirages Loto®, Super Loto® (la prise de jeu Super Loto® ne peut être faite que pendant la période d'ouverture des prises de jeu Super Loto®) et Joker+® dès lors que la prise de jeu Joker+® est faite en complément d'une prise de jeu Loto® ou Super Loto®.
Les bulletins de prise de jeu ne permettent pas de jouer à Joker+® indépendamment d'une prise de jeu Loto® ou Super Loto®.
Ces bulletins peuvent être utilisés indifféremment pour le tirage Loto® du lundi et / ou le tirage Loto® du mercredi et / ou le tirage Loto® du samedi et / ou le tirage Super Loto® pendant la période d'ouverture des prises de jeu Super Loto®.
Bulletin simple.
Le bulletin simple comporte 5 grilles de numéros de quarante-neuf cases chacune numérotées de 1 à 49 (ci-après grille de numéros ) et une grille de 10 N° Chance numérotés de 1 à 10 (ci-après grille des N° Chance ).
Une combinaison est constituée par 5 numéros d'une grille et 1 N° Chance.
Pour obtenir une combinaison, le joueur choisit 5 numéros dans une grille de numéros, en traçant une croix à l'intérieur de 5 des 49 cases de cette grille et en choisissant un N° Chance dans la grille des N° Chance en traçant une croix à l'intérieur d'une des dix cases de la grille des N° Chance.
Il doit y avoir au moins 1 N° Chance coché par bulletin quel que soit le nombre de grilles de numéros choisies.
Le (ou les) N° Chance coché (s) est (sont) valable (s) pour toutes les grilles jouées.
Le joueur peut remplir de 1 à 5 grilles de numéros par bulletin et de 1 à 10 N° Chance.
Il choisit ensuite le (s) jour (s) de tirage Loto® auquel il souhaite participer.
Si le joueur souhaite s'abonner, il participe aux tirages Loto® ayant lieu les lundi et / ou mercredi et / ou samedi (selon la [ou les] cases cochée [s] par le joueur) des prochaines semaines selon le nombre de semaines choisi par le joueur pour son abonnement.
Les choix faits précédemment (grille [s] de numéros jouée [s], N° Chance coché [s] et jour [s] de tirage) sont valables pour tous les tirages concernés par l'abonnement.
Ce choix n'est possible que pendant la période d'ouverture des prises de jeux Super Loto®.
Les dates d'ouverture des prises de jeux Super Loto® sont consultables dans les points de validation agréés de La Française des jeux.
Si le joueur participe à un ou plusieurs tirages Loto® et à un tirage Super Loto® selon les conditions visées ci-dessus, les choix concernant la (les) grille (s) jouée (s) et le (s) N° Chance coché (s) sont valables pour les tirages Loto® et Super Loto®.
Si le joueur souhaite participer uniquement au tirage Super Loto® pour lequel les prises de jeux sont ouvertes, ce dernier ne doit cocher aucun jour de tirage et aucune semaine d'abonnement mais simplement la case Oui pour Super Loto®.
Bulletin multiple.
Le bulletin multiple comporte une grille de quarante-neuf cases numérotées de 1 à 49 et une grille de 10 N° Chance numérotés de 1 à 10.
Le joueur choisit sur la grille de numéros six, sept, huit ou neuf numéros en traçant une croix à l'intérieur des cases correspondantes.
Le joueur choisit aussi un ou plusieurs N° Chance dans la grille des N° Chance en traçant une croix à l'intérieur du ou des N° Chance choisis.
Les possibilités de prise de jeu multiple sont limitées selon les modalités précisées dans le tableau ci-dessous :
1 N° Chance
Il choisit ensuite le (s) jour (s) de tirage Loto® auquel (auxquels) il souhaite participer.
Il peut participer au prochain tirage du lundi et / ou au prochain tirage du mercredi et / ou au prochain tirage du samedi en traçant une croix dans la (ou les) case (s) concernée (s).
Si le joueur souhaite s'abonner, il participe aux tirages ayant lieu les lundi et / ou mercredi et / ou samedi (selon la [ou les] cases cochée [s] par le joueur) des prochaines semaines selon le nombre de semaines choisi par le joueur pour son abonnement.
Les choix faits précédemment (grille de numéros jouée [s], N° Chance coché [s] et jour [s] de tirage) sont valables pour tous les tirages concernés par l'abonnement.
Grâce au Système Flash, le joueur peut demander, dans un point de validation Loto® agréé de La Française des jeux, la génération aléatoire, par le terminal de prises de jeux, d'une ou plusieurs combinaisons permettant de participer aux tirages Loto® et / ou Super Loto®, dont les prises de jeux sont en cours d'enregistrement et, pour les prises de jeu Joker+® faites en complément d'une prise de jeu Loto® ou Super Loto®, au tirage Joker+® associé au tirage Loto® ou Super Loto®, dont les prises de jeux sont en cours d'enregistrement.
Grâce au Système Flash, le joueur peut demander au responsable du point de validation la génération aléatoire d'une ou plusieurs combinaisons selon les mêmes possibilités de jeux que celles décrites aux sous-articles 3.
― la date du (ou des) tirage (s) Loto®, et éventuellement du jeu Joker+®, auquel (auxquels) participe le reçu (en cas d'abonnement, le mot abonnement est inscrit suivi du nombre de jours d'abonnement et de la période d'abonnement) ;
― la (ou les) combinaisons Loto® jouées ;
― le nombre de jours de tirages Loto® et Joker+®, si le joueur a choisi de participer au jeu Joker+®, pour lesquels le joueur s'est abonné, précédé de la mention Jours de tirage ;
Un reçu de jeu qui comporte la mention Non , à côté des numéros Joker+® (ce reçu aurait participé au tirage Joker+® si le joueur l'avait désiré) ne donne aucun droit de participation au tirage Joker+® et aucun droit à un quelconque lot Joker+®.
Les mises associées à une prise de jeu simple pour un tirage Loto® ou un tirage Super Loto® sont les suivantes :
2 GRILLES
Un joueur ne peut participer qu'aux tirages Loto®, Super Loto® et Joker+® dont les prises de jeux sont en cours d'enregistrement.
Les jours et heures limites d'enregistrement des jeux au titre du prochain tirage peuvent être obtenus dans chaque point de validation.
3, les combinaisons jouées ne participent à un tirage Loto®, Super Loto® ou Joker+® qu'après leur enregistrement dans les conditions prévues au présent règlement par le système informatique de La Française des jeux et scellement informatique des informations les concernant.
Chaque combinaison Loto®, Super Loto® et chaque numéro Joker+® participe respectivement au tirage Loto®, Super Loto® et Joker+® pour lequel elle a été enregistrée et scellée informatiquement, la date de l'enregistrement et du scellement informatique des informations faisant foi.
Les prises de jeux effectuées dans un point de validation qui ont fait l'objet d'une opération d'annulation, et dont les informations d'annulation ont été enregistrées et scellées informatiquement par La Française des jeux avant la clôture des opérations d'enregistrement des jeux précédant un tirage Loto®, Super Loto® ou Joker+® ne participent pas au tirage concerné.
Le tirage Super Loto® est effectué à diverses occasions et à un jour différent des jours de tirage Loto®.
Les dates de ce tirage Super Loto® sont portées à la connaissance du public par avis publiés au Journal officiel, sur décision du président-directeur général de La Française des jeux.
Il se compose d'un tirage des numéros ou tirage A constitué par l'extraction au hasard de 5 boules d'un appareil contenant avant l'extraction de la 1re boule 49 boules numérotées de 1 à 49 et d'un tirage du N° Chance ou tirage B constitué par l'extraction au hasard d'une boule d'un appareil contenant, avant l'extraction de la boule, 10 boules numérotées de 1 à 10.
Si un tirage complet ou seulement un tirage A ou un tirage B est interrompu en cours d'exécution pour des raisons indépendantes de la volonté de La Française des jeux, l'huissier de justice établit la liste des numéros des boules valablement extraites et fait procéder, dans des conditions analogues à celles prévues à l'article 7.
3, à un tirage complémentaire.
Définition de chaque rang de gain.
Chaque rang de gain est défini à partir des combinaisons de 5 numéros dans la grille de numéros et d'un N° Chance.
― 1er rang : combinaison constituée par les 5 numéros extraits lors du tirage des numéros et le N° Chance extrait lors du tirage du N° Chance ;
― 2e rang : combinaison constituée des 5 numéros extraits lors du tirage des numéros ;
― 3e rang : combinaison constituée de 4 numéros extraits lors du tirage des numéros ;
― 6e rang : combinaison constituée du N° Chance extrait lors du tirage du N° Chance.
Par combinaison jouée, le joueur peut gagner aux rangs de gain indiqués dans le tableau ci-dessous.
Les différents rangs de gain mentionnés dans le tableau ci-dessus ne se cumulent pas, à l'exception du 6e rang selon les possibilités limitatives mentionnées dans le tableau ci-dessous :
Chance gagnants
1 CHANCE DE GAGNER SUR (*)
RANG (S) DE GAIN ASSOCIÉ (S)
(*) Arrondi à la valeur inférieure.
SI DANS UNE GRILLE
des numéros le joueur a :
ET SI DANS LA GRILLE
des N° Chance, le joueur a :
IL GAGNE, AUX RANGS SUIVANTS,
le nombre de fois
qui est indiqué ci-dessous :
Joué un nombre
Et obtenu un nombre
de numéros gagnants
de N° Chance
de N° Chance gagnants
Les résultats des tirages et le montant des gains unitaires par rang (à l'exception des gains du 6e rang de gain) sont portés à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la République française.
Sous réserve du sous-article 10.
Ce montant de 500 euros peut être constitué d'un ou plusieurs gains Loto® ou d'un ou plusieurs gains Super Loto®® ou de l'addition d'un ou plusieurs gains Loto® ou d'un ou plusieurs gains Super Loto® et d'un ou plusieurs lots Joker+®.
Les gains sont normalement mis en paiement à partir du lendemain de la réalisation du tirage Loto® ou Super Loto®, dans la limite des heures d'ouverture des points de vente Loto® ou des centres de paiement.
Pour les reçus qui participent à plusieurs tirages, les gains sont normalement mis en paiement à partir du lendemain de la réalisation du dernier tirage auquel le reçu participe.
A peine de forclusion, les gains sont payables pendant une période de soixante jours suivant la date réglementaire du tirage mentionnée au sous-article 7.
1, dans la limite des heures d'ouverture des points de vente Loto® ou des centres de paiement.
Les gains non perçus dans le délai fixé au sous-article 11.
2 sont versés au fonds de réserve du jeu.
2, il est possible, par internet ou par téléphone mobile, d'effectuer des prises de jeu Loto® / Super Loto® et Joker+® le cas échéant.
Les possibilités de prises de jeu décrites à l'article 3 sont disponibles par internet et par téléphone mobile, sous réserve des limitations particulières mentionnées dans le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile mentionné au sous-article 1.
― pour Loto®, il peut rejouer à l'identique sa dernière prise de jeu Loto® et Joker+®, le cas échéant, qui a été enregistrée, en cliquant sur le bouton dénommé Rejouez votre (mon) dernier jeu figurant sur l'écran d'accueil du jeu ;
― pour Loto®, depuis le site internet, il peut rejouer à l'identique une prise de jeu antérieure portant sur les jeux Loto® et Joker+®, le cas échéant, enregistrée sur le site internet ou sur le site mobile depuis moins de 31 jours.
Depuis le site mobile, il peut rejouer à l'identique une de ses 5 dernières prises de jeux effectuées depuis le site internet ou le site mobile.
Un écran récapitulatif de la prise de jeux du joueur (notamment numéros joués, numéros Chance cochés, mise totale, mention de la participation éventuelle au jeu Joker+®, date du ou des tirages Loto® et Super Loto®) invite ensuite celui-ci à vérifier son jeu avant de le confirmer.
Les dispositions de l'article 4 ne s'appliquent pas aux prises de jeux par internet ou par téléphone mobile.
Les prises de jeux correspondant à des sommes à payer supérieures à 500 € ne sont pas accessibles par internet et par téléphone mobile.
― pour les prises de jeux effectuées par internet ou par téléphone mobile, à Service Clients FDJeux. com, libre réponse 54066, 44809 Saint-Herblain Cedex, sans affranchir le courrier.
La participation aux jeux Loto® / Super Loto® et Joker+® pour les prises de jeux Joker+® faites en complément d'une prise de jeu Loto® ou Super Loto® implique l'adhésion au présent règlement et au règlement du jeu Joker+®.
Les mises associées à une prise de jeu multiple pour un tirage Loto® ou un tirage Super Loto® sont les suivantes :
Le montant total de la mise du joueur pour le (s) tirage (s) Loto® est calculé de la manière suivante : montant déterminé selon les tableaux ci-dessus en fonction du nombre de grille (s), du nombre de numéros cochés par grille et du nombre de N° Chance cochés multiplié par le nombre de tirages Loto® auxquels le joueur participe.
Le montant total de la mise du joueur pour le tirage Super Loto® est déterminé conformément aux tableaux ci-dessus en fonction du nombre de grille (s), du nombre de numéros cochés par grille et du nombre de N° Chance cochés.
Si le joueur participe au jeu Joker+®, le montant total de sa mise Joker+® est calculé de la manière suivante : total des mises unitaires de 1 ou 2 € par numéro Joker+® joué multiplié par le nombre de tirages auxquels le joueur participe (correspond au nombre de tirages Joker+® associés au (x) tirage (s) Loto® et / ou Super Loto® auxquels le joueur participe).
La combinaison des possibilités offertes par les sous-articles 5.
2 ne permet pas au joueur de faire enregistrer une prise de jeu d'un montant supérieur à 4 000 €.
La répartition entre les différents rangs de gain et le fonds de Super Cagnotte est définie dans le tableau ci-dessous sous réserve des dispositions des sous-articles 8.
Lorsque la part des mises dévolue aux gagnants est modifiée ou lorsque les pourcentages relatifs aux rangs de gains, indiqués dans le tableau du sous-article 8.
1, sont modifiés, la part des mises et les pourcentages relatifs aux rangs de gains qui sont appliqués sont ceux en vigueur à la date du tirage.
Les modifications des pourcentages relatifs aux rangs de gains indiqués dans le tableau du sous-article 8.
1 sont portées à la connaissance des joueurs par publication au Journal officiel en temps utile avant les prises de jeux concernées par cette disposition.
En application de l'article 14 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié, un pourcentage de 2 % des mises participantes à un tirage est prélevé en vue de permettre la constitution d'une dotation au fonds de contrepartie destinée à couvrir le risque de contrepartie du jeu sur le 1er et le 6e rang de gain.
Règles générales applicables aux rangs de gain de 1 à 5.
A l'exception du 1er rang de gain, les parts ainsi obtenues sont dénommées gains unitaires bruts , lesquels, après application des dispositions des sous-articles 8.
10, sont dénommés gains unitaires nets .
Pour le 1er rang de gain, la part du gain unitaire net est obtenue en divisant le montant du 1er rang annoncé par le nombre de combinaisons gagnantes au 1er rang.
Les gains unitaires des 2e, 3e, 4e et 5e rangs sont arrondis au dixième d'euro inférieur.
Règles particulières applicables au 1er rang de gain (ou Jackpot ).
Ce gain minimum garanti sera de 2 millions d'euros, net du prélèvement progressif mentionné au sous-article 8.
10, pour l'ensemble des gagnants de 1er rang de chaque 1er tirage qui suit l'attribution d'un gain de 1er rang à au moins un gagnant.
Un montant de 1 million d'euros, net du prélèvement progressif mentionné au sous-article 8.
10, sera ajouté pour l'ensemble des gagnants de 1er rang de chaque tirage suivant un tirage n'ayant pas fait apparaître de gagnant de 1er rang.
Si la part des mises affectées au 1er rang d'un tirage conformément au tableau du sous-article 8.
2 ne permet pas de garantir les gains mentionnés aux sous-articles 8.
2, un prélèvement de la somme nécessaire sera effectué dans le fonds de Super Cagnotte.
Si le fonds de Super Cagnotte ne permet pas de garantir les gains mentionnés aux sous-articles 8.
2, un prélèvement complémentaire de la somme nécessaire pourra être effectué dans le fonds de contrepartie.
2 correspond à un montant supérieur aux montants visés aux sous-articles 8.
2, le montant dépassant les montants visés aux sous-articles 8.
2 sera affecté au fonds de Super Cagnotte.
2 sont susceptibles d'être modifiés.
Sans préjudice des sous-articles 8.
2, un montant supplémentaire sera attribué à l'ensemble des gagnants de 1er rang des tirages Super Loto® et pourra être attribué à l'ensemble des gagnants de 1er rang de certains tirages Loto® ou Super Loto®.
Lorsqu'il n'y a aucun gagnant au le rang d'un tirage Loto® ou Super Loto®, les sommes affectées aux gagnants de ce rang sont versées dans un fonds de report du Jackpot en vue d'être ajoutées, pour le 1er rang du tirage Loto® ou Super Loto® suivant, au montant défini conformément au sous-article 8.
S'il n'y a pas de gagnant de 1er rang au 34e tirage Loto® ou Super Loto® consécutif sans gagnant de 1er rang, les sommes ainsi affectées au 1er rang de ce tirage sont alors affectées au rang de gain inférieur le plus proche comportant au moins un gagnant, à l'exception du 6e rang.
En cas de modification du nombre maximum de tirages consécutifs sans gagnant de 1er rang visé au présent sous-article, cette modification serait portée à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la République française.
Règles applicables au 6e rang de gain.
Si la part des mises affectées au 6e rang de gain d'un tirage, conformément au tableau du sous-article 8.
2, est inférieure au montant total des lots de 6e rang d'un tirage Loto® ou Super Loto®, un prélèvement de la somme nécessaire sera effectué dans le fonds de contrepartie.
2, est supérieure au montant total des lots de 6e rang d'un tirage Loto® ou Super Loto®, le surplus sera affecté au fonds de contrepartie.
A l'exception du cas où le joueur a joué les 5 numéros correspondant aux 5 numéros extraits lors du tirage, le joueur gagne le 6e rang de gain lorsqu'il a joué le N° Chance correspondant au N° Chance extrait lors du tirage.
Certains supports de communication peuvent faire référence à la notion de gain Mise .
Le gain Mise correspond au montant du 6e rang multiplié par le nombre de grilles jouées.
Le 6e rang de gain ne comprend pas le montant misé au jeu Joker+®.
Si le tirage ne fait apparaître aucun gagnant à un rang autre que le 1er rang et le 6e rang, les sommes affectées à ce rang sont reportées sur le rang directement inférieur du même tirage.
Si aucun rang ne comporte au moins un ensemble de numéros gagnants, la part des mises affectée au 1er rang serait versée au fonds de report du Jackpot en vue d'être ajoutée à la part des mises affectées aux gagnants de 1er rang du tirage suivant.
La part des mises affectées aux autres rangs, à l'exception du 6e rang, sera versée dans le fonds de Super Cagnotte.
Le prélèvement institué par l'article 6 de la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986, modifié par l'article 61 de la loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990, est opéré sur le montant des gains unitaires par rang, après application éventuelle des règles mentionnées à l'article 8.
9, si les gains unitaires d'un rang sont inférieurs aux gains unitaires du rang suivant.
Ces ensembles de numéros sont classés selon le tableau ci-après afin de déterminer le montant du gain.
Sur le fonds de réserve peuvent être prélevées des sommes nécessaires au versement de lots ou gains supplémentaires ou à l'attribution d'avantages en numéraire ou en nature à tout ou partie des participants au jeu, selon des modalités fixées par le président-directeur général de La Française des jeux et portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la République française.
Le règlement du jeu dénommé Joker+® , fait le 22 février 2006 et modifié les 23 mai 2006, 6 décembre 2006, 11 juillet 2007, 20 septembre 2007, 4 octobre 2007, 15 novembre 2007 et 28 février 2008 avec publications au Journal officiel des 21 mars 2006, 3 juin 2006, 13 décembre 2006, 26 juillet 2007, 28 septembre 2007, 12 octobre 2007, 24 novembre 2007 et 6 mars 2008, est modifié comme suit à compter de l'ouverture des prises de jeux Loto® pour le tirage du lundi 6 octobre 2008.
Chaque bulletin pour les jeux Loto®/Super Loto® et Euro Millions comporte deux zones Joker+® intitulées respectivement "1er numéro” et "2e numéro” avec, pour chaque zone, les mentions "1 €”, "2 €” et "NON” à cocher.
Plus particulièrement, pour les prises de jeu faites en complément d'une prise de jeu Loto®, il participe aux tirages ayant lieu les lundis et/ou mercredi et/ou samedi (selon la [ou les] cases cochée[s] par le joueur) des prochaines semaines selon le nombre de semaines choisi par le joueur pour son abonnement.
Grâce au Système Flash, le joueur peut demander, dans un point de vente Joker+® agréé de La Française des jeux, la génération aléatoire, par le terminal de prise de jeu, d'un ou plusieurs numéros Joker+®, pour une mise de 1 € ou de 2 € par numéro choisi, selon les modalités suivantes :
Plus particulièrement, pour les prises de jeu faites en complément d'une prise de jeu Loto®, il participe aux tirages ayant lieu les lundi et/ou mercredi et/ou samedi (selon la [ou les] cases cochée[s] par le joueur) des prochaines semaines selon le nombre de semaines choisi par le joueur pour son abonnement.
― au tirage Joker+® de fin de journée du lundi et/ou du mercredi et/ou du samedi, selon le choix du joueur, si la prise de jeu Joker+® est faite en complément d'une prise de jeu Loto® ;
― au tirage Joker+® de fin de journée du jour du tirage Super Loto® si la prise de jeu Joker+® est faite en complément d'une prise de jeu Super Loto® ;
Les lots des différents rangs de gain mentionnés dans les tableaux ci-dessous ne se cumulent pas au titre d'un tirage.
Le sous-article 10.6 devient le sous-article 10.7 et le sous-article 10.6 suivant est intégré :
Les lots en numéraire d'un montant supérieur à 500 euros et inférieur à 5 000 euros peuvent être payés par virement bancaire dans les points de validation Joker+®.
― en complément d'une prise de jeu Loto®/Super Loto® ;
Après validation de l'écran de prise de jeu Loto®/Super Loto®, Euro Millions ou Keno, le joueur procède aux prises de jeu Joker+® de son choix en suivant les instructions figurant sur l'écran Joker+®.
Au sous-article 12.5, lesmots : Loto®, Super Loto® sont remplacés par les mots : Loto®/Super Loto®.
Abrogation des règlements des jeux de La Française des jeux dénommés « Loto® » et « Super Loto® »
Le règlement des jeux de La Française des jeux dénommés Loto® et Super Loto® fait le 15 juin 2000 et modifié le 14 septembre 2000, le 25 juin 2001, le 12 juillet 2002, le 7 octobre 2002, le 7 novembre 2002, le 27 mars 2003, le 29 janvier 2004, le 8 juillet 2004, le 19 novembre 2004, le 10 mars 2005, le 10 septembre 2005, le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 15 novembre 2007 et le 28 février 2008 avec publications au Journal officiel de la République française des 2 juillet 2000, 14 septembre 2000, 25 juin 2001, 12 juillet 2002, 7 octobre 2002, 7 novembre 2002, 27 mars 2003, 29 janvier 2004, 8 juillet 2004, 19 novembre 2004, 10 mars 2005, 10 septembre 2005, 22 février 2006, 3 juin 2006, 26 juillet 2007, 28 septembre 2007, 24 novembre 2007 et 6 mars 2008 et le règlement des jeux de La Française des jeux dénommés Loto® et Super Loto® applicable en Polynésie française fait le 15 juin 2000 et modifié le 14 septembre 2000 et le 22 novembre 2001, le 12 juillet 2002, le 7 octobre 2002, le 7 novembre 2002 et le 27 mars 2003, le 8 juillet 2004, le 19 novembre 2004, le 10 septembre 2005, le 20 mars 2006 et le 31 août 2007 avec publications au Journal officiel de la République française sont abrogés à compter de la clôture des prises de jeux pour le tirage Loto® du samedi 4 octobre 2008.
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2008, M. Georges Fenech, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est nommé président de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires à compter du 1er octobre 2008.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 septembre 2008, les dispositions de l'arrêté du 16 juin 2008 portant admission à la retraite de M. Lucien Ginot à compter du 3 novembre 2008 sont modifiées comme suit :
Au lieu de : « M. Lucien Ginot, administrateur civil »,
Lire : « M. Lucien Ginot, administrateur civil hors classe ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 septembre 2008, M. Bourgois (Olivier), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la culture et de la communication, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 21 septembre 2008.
Arrêté du 8 août 2008 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la Chambre nationale de la batellerie artisanale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 8 août 2008, M. Chabanel (Matthieu), ingénieur des ponts et chaussées, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Chambre nationale de la batellerie artisanale, en remplacement de M. Jean-Bernard Kovarik.
Arrêté du 2 septembre 2008 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de l'eau Adour-Garonne
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 2 septembre 2008, M. Antoine du Souich, ingénieur des ponts et chaussées, chef du bureau des agences et des offices de l'eau, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de l'eau Adour-Garonne.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 4 septembre 2008, M. Butruille (Vincent), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 novembre 2008.
Arrêté du 4 septembre 2008 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public Agence des aires marines protégées
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 4 septembre 2008, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Agence des aires marines protégées :
En qualité de représentantes des collectivités territoriales
Mme Chantal Simon-Guillou, désignée par l'Assemblée des départements de France, en remplacement de M. Kofi Yamgnane.
Mme Hélène Tanguy, désignée par l'Association des maires de France, en remplacement de M. Roger Nadeau.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 15 septembre 2008, M. Recoquillon (David), contrôleur divisionnaire des transports terrestres, est nommé, à compter du 1er juillet 2008, régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Champagne-Ardenne, en remplacement de Mme Denoyelle (Nathalie), appelée à d'autres fonctions.
Il est mis fin, à sa demande, à compter du 31 août 2008, aux fonctions de Mlle Florence Verzelen, ingénieure des mines, conseillère technique au cabinet, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 12 septembre 2008 portant nomination au conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 12 septembre 2008, est renouvelé, à compter du 14 août 2008, le mandat de M. Alain Raguenaud, administrateur des postes et télécommunications hors classe, en qualité de membre du conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2008, Mme Palheire (Eliane), adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Dijon, en remplacement de Mme Monnin (Aimée), épouse Lanier.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Mermillod-Bontemps (Maryse), adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance d'Annecy.
Mme Coudurier (Danielle), épouse Hupond, secrétaire administrative de classe normale, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance d'Annecy.
Mme Goguet (Martine), épouse Bouteiller, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de M. Peulve (Stéphane), greffier du deuxième grade, en sa qualité de régisseur intérimaire du tribunal d'instance de Paris (14e).
Mlle Orabe (Délia), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Paris 14e arrondissement.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2008, sont désignés pour exercer les fonctions d'assesseur du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon pour une durée de deux ans à compter du 11 octobre 2008 :
M. Jean-Claude Boissel.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 15 septembre 2008, M. Chassine (Jean-Pierre), inspecteur général des affaires sociales, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 2009.
Arrêté du 18 septembre 2008 portant nomination du médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 septembre 2008, M. Bernard Thomas, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, en remplacement de M. Jean-Marie Jutant, pour une durée de trois ans.
364-1 du code des assurances, les sociétés National Provident Life Limited et NPI Limited, ayant toutes deux leur siège social The Pearl Centre, Lynch Wood, Peterborough Business Park, Peterborough, Cambridgeshire PE2 FY (Grande-Bretagne), ont présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert de leurs portefeuilles de contrats d'assurance vie respectifs correspondant à des engagements pris en France à la société Pearl Assurance Plc, dont le siège social est The Pearl Centre, Lynch Wood, Peterborough Business Park, Peterborough, Cambridgeshire PE2 FY (Grande-Bretagne).
324-1 du code des assurances, la société Meeschaert Assurances, dont le siège social est à Paris (8e), 86, boulevard Haussmann, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société Swiss Life Assurance et Patrimoine, dont le siège social est à la même adresse.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Meeschaert Assurances.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Toul (Meurthe-et-Moselle), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement :
― filière manipulateur d'électroradiologie : 1 poste.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Toul, direction des ressources humaines, 1, cours Raymond-Poincaré, BP 70310, 54201 Toul Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement public de santé Charcot, à Plaisir (Yvelines), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'établissement public de santé Charcot, 30, avenue Marc-Laurent, 78375 Plaisir Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du préfet de Paris en date du 26 août 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au groupe public de santé Perray-Vaucluse, à Epinay-sur-Orge (Essonne).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du groupe public de santé Perray-Vaucluse, 91360 Epinay-sur-Orge.
Deux concours (un concours interne et un concours externe) sont organisés par la direction générale des douanes et droits indirects pour le recrutement d'inspecteurs des douanes.
Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (conditions de nationalité, d'aptitude physique, de jouissance de leurs droits civiques...), les candidats doivent remplir les conditions particulières ci-après :
La condition de diplôme n'est pas opposable aux sportifs de haut niveau figurant sur la liste des sportifs de haut niveau établie par le ministère de la jeunesse et des sports.
Etre fonctionnaire ou agent de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ou militaire, relevant de la catégorie B ou de niveau au moins équivalent, et compter quatre ans au moins de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les épreuves d'admissibilité au concours se déroulent.
Un arrêté en date du 8 janvier 2008, complété par l'arrêté du 25 août 2008, a fixé la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
― Détection des allergènes alimentaires.
― Considérations générales et validation des méthodes (indice de classement : V03-053PR).
― Ecarts admissibles et dimensions préférentielles.
― Partie 1 : bois sciés résineux (indice de classement : B53-624-1PR).
― Revêtements bitumineux épais modifiés aux polymères pour imperméabilisation.
― Définitions et exigences (indice de classement : P83-001PR).
― Revêtements bitumineux épais modifiés aux polymères.
― Résistance à la compression (indice de classement : P83-002PR).
― Résistance à la pluie (indice de classement : P83-003PR).
― Résistance à l'eau (indice de classement : P83-004PR).
― Détermination de la stabilité dimensionnelle à haute température (indice de classement : P83-005PR).
― Réduction de l'épaisseur de la couche après séchage complet (indice de classement : P83-006PR).
― Détermination de l'étanchéité à l'eau (indice de classement : P83-007PR).
― Détermination de la capacité de pontage des fissures (indice de classement : P83-008PR).
― Détermination de la flexibilité à basse température (indice de classement : P83-009PR).
― Exigences, méthodes d'essai et marquage (indice de classement : S91-407PR).
― Diffuseurs portables de médicaments non mus électriquement (indice de classement : S93-025PR).
― Récipients en plastique pour injections intraveineuses (indice de classement : S93-105PR).
― Matériel de transfusion à usage médical.
― Evaluation de la durée d'utilisation des bains de désinfectants à base d'acide peracétique (indice de classement : T72-901PR).
― Partie 1 : exigences communes (indice de classement : G46-001-1/A1PR).
― Partie 2 : machines de préparation de filature et machines de filature (indice de classement : G46-001-2/A1PR).
― Partie 3 : machines de production de nontissés (indice de classement : G46-001-3/A1PR).
― Lignes directrices pour la rédaction de documents normatifs appropriés pour l'évaluation de la conformité (indice de classement : X50-095PR).
― Exigences de sécurité (indice de classement : S71-611-2/A1PR).
― Partie 5 : aides à la flottabilité (niveau 50).
― Exigences de sécurité et méthodes d'essai complémentaires (indice de classement : S71-611-6/A1PR).
― Exigences de securité et méthodes d'essai (indice de classement : S71-611-8/A1PR).
― Partie 9 : méthodes d'essai (indice de classement : S71-611-9/A1PR).
― Guide pour la détermination du degré de modification de l'hydromorphologie des rivières (indice de classement : T90-396PR).
― Détermination de la teneur en phosphore, en cuivre et en soufre.
― Méthode directe par spectrométrie d'émission atomique par plasma à couplage inductif (indice de classement : M07-138PR).
― Lingots pour refusion en aluminium allié.
― Composition chimique et caractéristiques mécaniques (indice de classement : A57-220PR).
― Montage des robinets sur les bouteilles à gaz (indice de classement : E29-670PR).
― Matériaux à base de poly(chlorure de vinyle) plastifié (PVC-P) pour moulage et extrusion.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et l'Union française des orthoprothésistes (UFOP), les tarifs et les prix limite de vente au public (PLV) TTC des références visées ci-dessous sont fixés comme suit.
Ces deux types de gants ne peuvent être pris en charge que dans la limite d'un montant annuel, de date à date, de 541,55 euros.
Ces gants ne peuvent être pris en charge que dans la limite d'un montant annuel, de date à date, de 1 202,81 euros.
AI3Z0021 rotateur 1 K 51 société Proteor
Arrêté du 8 août 2008 portant approbation de la méthode de calcul Th-C-E ex prévue par l'arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants
La méthode de calcul Th-C-E ex, jointe en annexe au présent arrêté, prévue à l'arrêté du 13 juin 2008 susvisé et qui sera publiée au Bulletin officiel, est approuvée.
543-108 du code de l'environnement, l'organisme CEMAFROID est agréé pour assurer les missions mentionnées en annexe du présent arrêté.
Procédures de suspension
et de retrait des attestations de capacité
de la liste des titulaires d'attestation de capacité
Arrêté du 29 août 2008 désignant le préfet des Vosges comme autorité administrative chargée de la sécurité du tunnel routier Maurice Lemaire en application de l'article R.
Le préfet des Vosges est désigné préfet compétent pour intervenir comme autorité administrative chargée de la sécurité du tunnel routier Maurice Lemaire.
3° A M. le commissaire lieutenant-colonel Laurent Lardeux, chef du département administration finances du commandement du service militaire adapté.
Arrêté du 15 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Au 3° « Directeur général et directeur » du I, sont supprimées les rubriques suivantes :
Directeur des Monnaies et médailles
Directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection
Au 4° « Chef de service » du I :
A compter du détachement dans l'emploi des agents concernés, est substituée à la rubrique :
Chef de service à la direction générale de la modernisation de l'Etat, secrétaire général
Chef de service à la direction générale de la modernisation de l'Etat
Chef de service à la direction générale de la comptabilité publique
Au 5° « Sous-directeur » du I :
Est supprimée la rubrique suivante :
En charge d'une sous-direction relevant de la direction des personnels
et de l'adaptation de l'environnement professionnel
Sous-directeur, chef de la mission « Parlement européen »
Est substituée, à compter du détachement dans l'emploi des agents concernés, à la rubrique :
En charge d'une sous-direction relevant de la direction des Monnaies et médailles
Sous-directeur, chef du service administratif
Au 6° « Directeur de projet » du I :
Directeur de projet à la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel
Directeur de projet à la direction générale de la comptabilité publique
Directeur de projet à la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales
Est ajoutée, à compter du détachement dans l'emploi de l'agent concerné, la rubrique suivante :
Au 9° « Emplois d'encadrement supérieur à l'Institut national de la statistique et des études économiques » :
Sont substituées aux rubriques :
Chef du département du personnel
Chef du département de l'emploi et des ressources des ménages
Chef du département des conditions de vie et des prix de détail
L'annexe de l'arrêté du 8 juin 2006 susvisé est ainsi modifiée à compter du 29 octobre 2007 :
Au II, est substituée à la rubrique :
m) Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières
Est substituée à la rubrique :
n) Direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle
o) Direction nationale d'enquêtes de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
p) Ecole de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
o) Direction nationale des statistiques du commerce extérieur
p) Centre informatique douanier relevant de la direction générale des douanes et droits indirects
q) Direction nationale d'enquêtes de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
r) Ecole de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
L'annexe de l'arrêté du 8 juin 2006 susvisé est, à compter du détachement dans l'emploi des agents concernés, ainsi modifiée :
Au III, est substituée aux rubriques du 1° « Directeur et délégué interrégional » :
Circonscriptions territoriales : Ile-de-France, Roissy, Marseille
Chef de service interrégional des douanes et droits indirects
Circonscriptions territoriales : Lille, Metz, Dijon, Lyon, Bordeaux, Nantes, Rouen, Martinique
Circonscriptions territoriales : Paris, Paris-Est, Orly, Paris-Ouest, Dunkerque, Valenciennes, Picardie, Nancy, Strasbourg, Mulhouse, Champagne-Ardenne, Centre, Franche-Comté, Chambéry, Léman, Auvergne, Marseille, Nice, Corse, Provence, Montpellier, Perpignan, Midi-Pyrénées, Bayonne, Nantes, Bretagne, Poitiers, Rouen, Basse-Normandie, Le Havre, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie
Direction régionale de la surveillance à Roissy-en-France
Direction régionale du fret à Roissy-en-France
Directions régionales : Paris, Paris-Est, Orly, Paris-Ouest, Dunkerque, Lille, Picardie, Lorraine, Strasbourg, Mulhouse, Champagne-Ardenne, Bourgogne, Centre, Franche-Comté, Lyon, Chambéry, Léman, Auvergne, Marseille, Marseille garde-côtes, Nice, Corse, Provence, Montpellier, Perpignan, Midi-Pyrénées, Bayonne, Bordeaux, Pays de la Loire, Nantes garde-côtes, Bretagne, Poitiers, Rouen, Rouen garde-côtes, Basse-Normandie, Le Havre, Guadeloupe, Martinique, Antilles garde-côtes, Guyane, Réunion, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Mayotte
Au III, est substituée à la rubrique du 2° « Directeur et chef de service régional » :
La rubrique 1° « Directeur et délégué interrégional » du III est complétée par :
Régions : Provence-Alpes-Côte d'Azur, Aquitaine, Pays de la Loire, Lorraine, Nord, Pas-de-Calais, Rhône-Alpes, Ile-de-France
Au 2° « Directeur et chef de service régional » du III :
Arrêté du 10 septembre 2008 fixant au titre de l'année 2008 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de personnels de catégorie C du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 10 septembre 2008, le nombre total de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 2 mai 2008 pour le recrutement de personnels de catégorie C du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est fixé à 904.
a) Concours à affectation nationale : 148 ;
b) Concours à affectation régionale en Ile-de-France : 276.
― Corps des adjoints de contrôle de la concurrence,
a) Concours externe à affectation nationale : 15 ;
b) Concours interne à affectation nationale : 2.
En outre, 1 place sera offerte aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et 2 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
et droits indirects dans la branche de la surveillance
Arrêté du 11 septembre 2008 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives au contrôle prudentiel des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
Dans l'ensemble des règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière et des arrêtés du ministre chargé de l'économie, la référence à l'article L.
Dans le règlement n° 88-01 du Comité de la réglementation bancaire susvisé, il est ajouté un article 11-1 ainsi rédigé :
― Les succursales d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont réputées en situation régulière si les conditions suivantes sont remplies :
― la gestion de la liquidité de la succursale est effectuée au siège social, lequel assure une gestion centralisée de la liquidité intégrant celle de la succursale sous le contrôle de l'autorité compétente du pays d'origine ;
― l'établissement respecte la réglementation relative à la liquidité du pays d'origine ;
― il n'existe pas d'obstacle au transfert de fonds entre le siège social et la succursale ;
― l'autorité compétente du pays d'origine confirme que les conditions ci-dessus sont remplies et s'engage à informer la Commission bancaire de toute modification notable de cette situation, et en particulier de toute infraction persistante ou significative aux règles de liquidité.
La Commission bancaire vérifie que les conditions ci-dessus sont satisfaites.
Les établissements concernés informent la Commission bancaire de toute évolution pertinente pour vérifier que les conditions ci-dessus continuent à être satisfaites de manière permanente.
La Commission bancaire peut retirer le bénéfice du présent article à un établissement lorsqu'elle estime que l'une des conditions n'est plus remplie.
A l'article 6 III du règlement n° 90-02 du Comité de la réglementation bancaire susvisé, l'expression : « le dernier alinéa de l'article 1er du présent règlement, » est ajoutée après l'expression : « Pour l'application des normes de gestion autres que celles prévues par le règlement n° 88-01 modifié du 22 février 1988 relatif à la liquidité, ».
Lerèglement n° 93-05 du Comité de la réglementation bancaire susvisé est modifié comme suit :
― Pour l'application du présent article, les éléments hors bilan, autres que ceux visés au point 4.5, sont affectés des taux de pondération prévus en fonction de leur niveau de risque (faible, modéré, moyen ou élevé), et les montants ainsi déterminés sont affectés des taux de pondération prévus pour la catégorie à laquelle appartient le bénéficiaire concerné.
Les taux de pondération susvisés figurent aux points 4.1 à 4.4, sous réserve des dispositions de l'article 7.
― Les succursales d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont réputées en situation régulière si les conditions suivantes sont remplies :
― la réglementation et la surveillance du pays d'origine en la matière prennent effectivement en compte les risques assumés hors de celui-ci de façon équivalente aux dispositions en vigueur en France ;
― le siège social s'engage à assurer lui-même la surveillance des opérations de la succursale en France, conformément aux règlements en vigueur dans son pays et sous le contrôle de l'autorité compétente de l'Etat d'origine ;
― le siège social confirme qu'il fera en sorte que sa succursale ait en France les fonds suffisants pour la couverture de ses engagements ;
― l'autorité compétente du pays d'origine donne son accord à la demande, confirme la régularité de la situation de l'établissement et s'engage à informer la Commission bancaire de toute modification significative des conditions précitées.
La Commission bancaire vérifie que les conditions ci-dessus sont satisfaites et, sous réserve que les établissements de crédit ayant leur siège social en France puissent bénéficier d'un traitement équivalent de la part de l'autorité compétente de l'Etat d'origine, accorde aux succursales qui en font la demande le bénéfice du présent article.
Le règlement n° 97-02 du Comité de la réglementation bancaire et financière susvisé est modifié comme suit :
« Le présent article s'applique aux compagnies financières et aux compagnies financières holding mixtes dont la Commission bancaire assure la surveillance conformément aux articles 3 et 12 du règlement n° 2000-03 susvisé.
Ces compagnies veillent à la bonne application du présent règlement dans les entreprises assujetties et au niveau du groupe ou du conglomérat dans son ensemble et adoptent les dispositions nécessaires pour assurer l'adéquation du système de contrôle interne aux différentes activités et règles sectorielles.
― Au b de l'article 18 sont ajoutés les mots suivants : « y compris pour le risque de crédit en cours de journée, lorsqu'il est significatif pour l'activité de l'entreprise assujettie ».
« Lorsque l'entreprise assujettie recourt à un prestataire également assujetti au présent règlement, son dispositif prend en compte les mesures effectivement prises, le cas échéant de concert, par les deux entreprises assujetties pour se conformer aux dispositions du présent règlement et lui permettre de s'assurer ainsi du respect de ses propres obligations sur le fondement de ces mesures.
― A l'article 37-2-3, le g est ainsi rédigé :
« g) Les informent de tout événement susceptible d'avoir un impact sensible sur leur capacité à exercer les tâches externalisées de manière efficace et conforme à la législation en vigueur et aux exigences réglementaires ; ».
Lorsqu'un prestataire de services d'investissement a recours pour l'exercice de ses activités externalisées portant sur la gestion de portefeuille fournie à des clients non professionnels à un prestataire externe situé dans un Etat non membre de la Communauté européenne et non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il veille à ce que les conditions suivantes soient remplies :
― un accord de coopération approprié entre la Commission bancaire ou l'Autorité des marchés financiers et l'autorité compétente du prestataire de services existe.
Si l'une ou les deux conditions mentionnées ci-dessus ne sont pas remplies, le prestataire de services d'investissement ne peut externaliser le service de gestion de portefeuille en le confiant à un prestataire de services situé dans un Etat non partie à l'Espace économique européen qu'après avoir notifié le contrat d'externalisation à la Commission bancaire.
A défaut d'observations par la commission dans un délai de trois mois à compter de la notification, l'externalisation envisagée par le prestataire de services d'investissement peut être mise en œuvre.
Le règlement n° 97-04 du Comité de la réglementation bancaire et financière du 21 février 1997 susvisé est modifié comme suit :
― A l'article 1er, l'expression suivante : « et qui fournissent exclusivement le service d'investissement visé à l'article L.
321-1.1 du même code » est remplacée par l'expression : « et qui fournissent exclusivement, de manière cumulative ou non, le ou les services d'investissement visés aux points 1 et 5 de l'article L.
― Au premier alinéa de l'article 5, l'expression : « et autres que les entreprises d'investissement qui ne détiennent ni fonds ni titres appartenant à la clientèle et qui fournissent exclusivement ou cumulativement le ou les services d'investissement visés aux points 1 et 5 de l'article L.
321-1 du même code » est ajoutée après l'expression : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille visées à l'article L.
Le règlement n° 2000-03 du Comité de la réglementation bancaire et financière du 6 septembre 2000 susvisé est modifié comme suit :
― Le (iii) du f de l'article 1er est ainsi rédigé :
« iii) Les autres entreprises relevant du droit d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui, sans que leur activité principale les fasse relever du (ii), dans le cadre d'un statut comparable à ceux mentionnés au (i) effectuent à titre habituel des opérations visées aux paragraphes a et b de l'article L.
511-21 (4°) du code monétaire et financier ou des services d'investissement visés à l'article L.
321-1, hormis celui mentionné au 5 dudit article.
― Au premier alinéa de l'article 2, l'expression : « et autres que les entreprises d'investissement qui ne détiennent ni fonds ni titres appartenant à la clientèle et qui fournissent exclusivement le service d'investissement visé à l'article L.
321-1.1 du même code » est remplacée par l'expression : « et autres que les entreprises d'investissement qui ne détiennent ni fonds ni titres appartenant à la clientèle et qui fournissent exclusivement, de manière cumulative ou non, les services d'investissement visés aux articles L.
321-1.5 du même code, ainsi que les personnes mentionnées aux points 3 et 4 de l'article L.
― Au premier alinéa de l'article 4.1, les mots : « entreprises d'investissement » sont remplacés par les mots : « les personnes mentionnées à l'article L.
― La Commission bancaire peut exempter les entreprises d'investissement et les compagnies financières appartenant à un groupe de la surveillance sur base consolidée, s'agissant des dispositions prévues à l'article 2 du présent règlement, dès lors que :
a) Chacune des entreprises d'investissement du groupe concerné relève des dispositions des articles 3-1 ou 3-2 de l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement ;
b) Chacune des entreprises d'investissement du groupe concerné satisfait sur base individuelle aux exigences relatives à la couverture des risques définies à l'article 3-1 de l'arrêté du 20 février 2007 précité, en déduisant de ses fonds propres tous ses engagements envers les entreprises à caractère financier du groupe ;
c) La compagnie financière mère détient des fonds propres au moins équivalents à la somme des valeurs comptables de tous les éléments constitutifs des fonds propres et d'engagements sur les entreprises à caractère financier du groupe.
Lorsque les conditions du a sont remplies, les entreprises d'investissement doivent en outre disposer d'un système permettant de suivre et contrôler les sources de fonds propres et autres financements des entreprises mères et des entreprises à caractère financier du groupe.
La Commission bancaire peut autoriser une compagnie financière à disposer de fonds propres inférieurs au seuil défini au c.
Toutefois, les fonds propres individuels de la compagnie financière ne peuvent être inférieurs à la somme des exigences imposées sur une base individuelle par l'article 3-1 de l'arrêté du 20 février 2007 précité aux entreprises à caractère financier du groupe et des engagements sur ces mêmes entités.
Aux fins du présent paragraphe, l'exigence de fonds propres imposée aux entreprises d'investissement de pays tiers, établissements financiers, sociétés de gestion de portefeuille et entreprises de services auxiliaires est une exigence notionnelle de fonds propres.
Les entreprises d'investissement du groupe qui bénéficient de l'exemption de la surveillance sur base consolidée notifient à la Commission bancaire les risques, y compris les risques liés à la composition et à l'origine de leur capital et de leur financement, qui pourraient porter atteinte à leur situation financière.
La Commission bancaire prend toute mesure qu'elle estime nécessaire pour le suivi de la situation financière, à la surveillance les risques, dont les grands risques, dans l'ensemble du groupe.
L'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement susvisé est modifié comme suit :
― au deuxième tiret, l'expression : « les entreprises d'investissement qui ne détiennent ni fonds ni titres appartenant à la clientèle et qui fournissent exclusivement le service d'investissement visé à l'article L.
321-1.1 du même code » est remplacée par l'expression : « les entreprises d'investissement qui ne détiennent ni fonds ni titres appartenant à la clientèle et qui fournissent exclusivement, de manière cumulative ou non, le ou les services d'investissement visés aux points 1 et 5 de l'article L.
― au troisième tiret, l'expression : « ainsi que les compagnies financières holding mixtes » est ajoutée après l'expression : « compagnies financières ».
― Au premier alinéa de l'article 3-1, l'expression : « visés à l'article L.
321-1, points 3, 5 et 6 du code monétaire et financier » est remplacée par l'expression : « visés aux points 3, 6-1, 6-2 et 7 de l'article L.
― A l'article 14, les mots : « le Fonds d'investissement européen » sont remplacés par les mots : « le Fonds européen d'investissement » et les mots : « l'Agence multilatérale de garantie d'investissement » sont remplacés par les mots : « l'Agence multilatérale de garantie des investissements ».
La Commission bancaire vérifie que les conditions ci-dessus sont satisfaites et, sous réserve que les établissements de crédit français puissent bénéficier d'un traitement équivalent de la part de l'autorité compétente de l'Etat d'origine, accorde aux succursales qui en font la demande le bénéfice du présent article.
― A l'article 37-5, le mot : « contracté » est remplacé par le mot : « consenti ».
― A l'article 54-1, la formulation suivante : « RW = (LGD*N[(1―R)―0,5*G(PD)+(R/(1―R))―0,5* G(0,999)] ― PD*LGD)*12,5*1,06 » est remplacée par la formulation : « RW = (LGD*N [(1―R)―0,5*G(PD)+(R/(1―R))0,5* G(0,999)] ― PD*LGD)*12,5*1,06 ».
― Au a de l'article 59-1, l'expression : « les montants d'expositions pondérées calculé » est remplacée par l'expression : « les montants des expositions pondérées calculés ».
Au c (i) du même article, l'expression : « des montants des expositions pondérées calculé » est remplacée par l'expression : « des montants des expositions pondérées calculés », et l'expression : « au ii de l'alinéa b » par l'expression : « au (i) de l'alinéa b ».
Au c (ii) du même article, l'expression : « au (i) de l'alinéa b » est remplacée par l'expression : « au (ii) de l'alinéa b ».
― Au quatrième alinéa du f de l'article 89-1, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 89-2, la formule précédente s'applique » sont remplacés par les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 89-2, la formule mentionnée au point a s'applique.
― Au premier paragraphe de l'article 133 a, l'expression : « par le nombre de défauts » est remplacée par l'expression : « par les défauts ».
― Au a de l'article 167-1, l'expression : « Les titres de créances émis par le débiteur » est remplacée par l'expression : « Les instruments émis par le débiteur ».
― Le troisième tiret de l'article 203-4 est remplacé par :
« ― une période de liquidation de 5 jours ouvrables est appliquée pour les opérations de pensions de titres, de prêts ou emprunts de titres ; pour les autres opérations, une période de liquidation de 10 jours ouvrables est retenue ; ».
― Aux (ii) et (iii) de l'article 317 c, l'expression : « à l'alinéa a » est remplacée par l'expression : « à l'alinéa b ».
« Les produits et charges des contrats de location à caractère financier sont retenus conformément à la comptabilité financière.
― Au c de l'article 372-1, l'expression : « visés aux chapitres II et III » est remplacée par l'expression : « visés aux chapitres III et IV ».
« c) Une description de la mesure du respect des exigences visées à la section 2, chapitre II du titre VII et des méthodes appliquées à cet effet.
« Le respect des exigences fixées au présent article se fait sur la base de montants de fonds propres pleinement ajustés de manière à tenir compte des différences qui existent entre le calcul des fonds propres effectué conformément au règlement n° 90-02, tel qu'applicable avant l'entrée en vigueur du présent arrêté et le calcul des fonds propres effectué conformément au présent arrêté.
Décret n° 2008-995 du 22 septembre 2008 modifiant certaines dispositions relatives aux sociétés d'aménagement régional
La région ayant demandé le transfert peut bénéficier gratuitement, et pour une durée maximale de deux ans, de l'expertise technique et financière des services de l'Etat qui étaient, antérieurement au transfert, responsables des sociétés concessionnaires des biens transférés au titre de la tutelle technique ou financière ou du contrôle économique et financier de l'Etat.
La durée, les conditions et les modalités de cette expertise sont fixées par convention entre la région et les ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et des finances.
Les décrets n° 92-321 du 30 mars 1992 et n° 98-317 du 27 avril 1998 portant approbation des statuts modifiés respectivement de la Société du canal de Provence et de la Compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc sont abrogés à compter de la date de la délibération du conseil régional mentionnée à l'article R.
Le décret du 2 novembre 1994 portant approbation des statuts modifiés de la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne est abrogé à compter de la date de la plus tardive des délibérations des conseils régionaux intéressés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de la sous-section 1 de la section III du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code rural (partie réglementaire) sont modifiées de la manière suivante :
112-6.-Les travaux nécessaires à la mise en valeur d'une région déterminée, prévus à l'article L.
112-8, font l'objet de programmes établis à la diligence du préfet de région du lieu du siège de l'organisme en cause ou, lorsque la région bénéficie du transfert de compétence mentionné à l'article L.
112-8, à la diligence du conseil régional.
« L'Etat ou, lorsqu'elle bénéficie du transfert de compétence susmentionné, la région définit les orientations relatives à l'aménagement, l'entretien, la gestion et, le cas échéant, l'extension des ouvrages concernés.
112-7, après les mots : « sur le rapport des ministres intéressés », sont insérés les mots : « ou, lorsque la région bénéficie du transfert de compétence mentionné à l'article L.
112-9 sont apportées les modifications suivantes :
― Au premier alinéa, après les mots : « Au décret », les mots : « de concession » sont supprimés et les mots : « ou à la délibération du conseil régional portant concession » sont insérés.
― Au deuxième alinéa, après les mots : « soumis pour avis au Conseil d'Etat », sont ajoutés les mots : « lorsque l'Etat est l'autorité concédante ».
― Au dernier alinéa, les mots : « approuvés par décret en Conseil d'Etat » sont complétés par les mots : « ou, lorsque la région bénéficie du transfert de compétence mentionné à l'article L.
112-10, les mots : « entre l'Etat et le concessionnaire » sont remplacés par les mots : « entre l'autorité concédante et le concessionnaire ».
Arrêté du 11 septembre 2008 instituant un traitement informatique d'informations nominatives relatif à la déclaration en ligne de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Est mis en œuvre un traitement informatique, dénommé « TéléDOETH » (téléprocédure pour la déclaration obligatoire annuelle d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés), permettant aux établissements de déclarer leur DOETH en ligne.
Ce traitement a pour but :
― le remplissage par les établissements de la déclaration en ligne ;
― le paiement en ligne de la contribution à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH), le cas échéant ;
― la consultation des cinq dernières déclarations de l'établissement.
Cette fonction ne concernera que les déclarations relatives aux années supérieures ou égales à 2006.
- Les informations suivantes seront transférées quotidiennement vers l'application « DOETH loi 2005 » et seront conservées cinq ans dans TéléDOETH, durée pendant laquelle un employeur peut demander à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle l'autorisation de solliciter de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH) le remboursement d'une contribution indûment versée :
a) Données relatives à l'établissement :
― numéro SIRET du siège pour les établissements n'ayant pas l'autonomie de gestion ;
― effectif de l'établissement et de l'entreprise au 31 décembre ;
― présence, nombre, code de profession des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulière (ECAP) ;
― mention d'une fermeture définitive dans l'année ;
― année de passage du seuil de 20 salariés ;
― année d'emploi du premier salarié bénéficiaire ;
― mention, nature, date, durée de validité d'un accord spécifique à l'emploi de travailleurs handicapés ;
― montant des factures, type de prestations, SIRET du sous-traitant pour les contrats passés avec une entreprise adaptée, un établissement et service d'aide par le travail ou un centre de distribution de travail à domicile ;
― nature et montant des dépenses faites en faveur de l'insertion des personnes handicapées, déductibles de la contribution de l'établissement ;
― données calculées résultant de la prise en compte de l'ensemble des données déclarées et date de la déclaration ;
― nom, prénom, coordonnées téléphoniques, adresse électronique de la personne responsable de la DOETH dans l'établissement ;
b) Nom et prénom des bénéficiaires de l'obligation d'emploi, y compris les éventuels stagiaires bénéficiaires ;
c) Date de naissance et sexe des bénéficiaires de l'obligation d'emploi, y compris les éventuels stagiaires bénéficiaires ;
d) Renseignements relatifs à l'emploi des bénéficiaires de l'obligation d'emploi, y compris les éventuels stagiaires bénéficiaires :
― numéro et libellé de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS-ESE) correspondant à la profession exercée ;
― période d'emploi ou de stage ;
― temps partiel et taux le cas échéant ;
― nombre d'heures travaillées dans l'année pour les intérimaires et les stagiaires ;
― mention d'un chômage de longue durée préalable à l'embauche ;
― mention d'un placement antérieur dans une entreprise adaptée (EA), un établissement et service d'aide par le travail (ESAT) ou un centre de distribution de travail à domicile (CDTD) ;
e) Renseignements sur les reconnaissances des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés :
― reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées :
― date de début de validité ;
― n° de département de la CDAPH qui a délivré la RQTH ;
― allocataire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) :
― n° de département de la CDAPH qui a délivré l'AAH ;
― taux d'incapacité ;
― n° de département de la CDAPH qui a délivré la carte ;
― date d'attribution de la rente ;
― taux d'incapacité partielle permanente ;
― n° de département de la caisse ;
― date d'attribution ;
― catégorie de la pension (1, 2, 3) ;
― mutilé de guerre, assimilé mutilé de guerre ou sapeur-pompier volontaire :
― date de début de la pension ;
― mention, date et durée d'une reconnaissance de la lourdeur du handicap.
- Les informations nominatives suivantes, relatives aux établissements, seront également conservées dans TéléDOETH pendant cinq ans, mais ne seront pas transférées vers l'application « DOETH loi 2005 » :
a) Nom, prénom, coordonnées téléphoniques, adresse électronique des personnes autorisées par l'établissement à utiliser le service TéléDOETH ;
b) Répartition des effectifs de l'établissement et de l'entreprise selon la nature du contrat de travail ;
c) Le cas échéant, le ou les numéros d'enregistrement de l'établissement auprès de l'association Obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), et l'indicateur de péréquation, indiquant que cet établissement réalise une déclaration globale au titre de son association.
Les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DDTEFP) et les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DRTEFP), pour les données mentionnées au I de l'article 2.
La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), la direction de l'animation, de la recherche, des études et de la statistique (DARES), la direction de l'administration générale et de la modernisation des services [DAGEMO], pour l'ensemble des données mentionnées à l'article 2, à l'exception de celles mentionnées au I-b.
L'association Obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), pour les données mentionnées au I et au II-c de l'article 2 concernant seulement les établissements relevant de son périmètre.
L'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH), pour les données mentionnées au I-a de l'article 2 concernant seulement les établissements n'ayant pas signé d'accord spécifique à l'emploi de personnes handicapées, et pour le numéro SIRET et la date de déclaration des établissements ayant signé un accord spécifique à l'emploi de personnes handicapées.
Les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) et les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP), pour les données mentionnées au I de l'article 2.
Arrêté du 18 août 2008 portant délégation de pouvoir du ministre de la défense à des autorités militaires en matière de sanctions professionnelles applicables aux militaires
Pour la gendarmerie nationale :
― le commandant du groupe d'instruction de la sécurité des vols dans les limites de 1 à 20 points ;
― le commandant du groupe de soutien technique dans les limites de 1 à 20 points négatifs ;
― le commandant de l'arrondissement maritime Atlantique à l'égard des militaires non officiers relevant de son commandement ;
― le commandant de l'arrondissement maritime Manche-mer du Nord à l'égard des militaires non officiers relevant de son commandement ;
― le commandant de l'arrondissement maritime Méditerranée à l'égard des militaires non officiers relevant de son commandement ;
― le commandant de la marine à Paris à l'égard des militaires non officiers relevant de son commandement ;
― le commandant de la force d'action navale à l'égard des militaires non officiers relevant de son commandement ;
― le commandant des forces sous-marines et de la force océanique stratégique à l'égard des militaires non officiers relevant de son commandement ;
― le commandant de la force d'aéronautique navale à l'égard des militaires non officiers relevant de son commandement ;
― le commandant de la force maritime des fusiliers marins et commandos à l'égard des militaires non officiers relevant de son commandement.
Arrêté du 11 septembre 2008 portant retrait de l'arrêté du 9 décembre 2005 portant inscription à un tableau d'avancement (administration centrale)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 septembre 2008, l'arrêté du 9 décembre 2005 portant inscription au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de la défense au titre de l'année 2001 est retiré.
Délégation est donnée à M. Charles Justi, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Délégation est donnée à M. Hervé Latimier, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Il est fixé à 34 € pour les Ecoles nationales supérieures d'art de Bourges, de Cergy, de Limoges-Aubusson, de Nancy, de Dijon, de la Villa Arson et l'Ecole nationale supérieure de la photographie.
Lorsqu'un étudiant s'inscrit simultanément dans un cycle d'études et dans une classe préparatoire au concours, il acquitte le premier droit au taux plein et le deuxième au taux réduit, le taux réduit est fixé aux 2/3 du taux plein €.
d) 750 € pour les inscriptions à la formation conduisant au diplôme de spécialisation et d'approfondissement en architecture, à l'exception de la mention « Maîtrise d'ouvrage architecturale et urbaine : formulation de la commande et conduite de projet », pour laquelle les droits de scolarité sont fixés à 700 €.
Les taux réduits correspondants sont fixés respectivement à 499 € et 465 € ;
Les écoles nationales supérieures d'architecture peuvent réclamer des droits pour le traitement des dossiers de préinscription en première année, de demande d'entrée dans les études par validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels et d'inscription au diplôme de 34 €.
Le taux annuel des droits d'inscription au concours en formation initiale et à la sélection en formation continue (mise en scène) au Conservatoire national supérieur d'art dramatique et au concours de l'école supérieure d'art dramatique du Théâtre national de Strasbourg est fixé à 70 €.
Le taux annuel des droits d'inscription au concours d'entrée en 2e cycle supérieur de musique de chambre ou de quatuor à cordes dans les conservatoires nationaux supérieurs de musique de Lyon et Paris est fixé à 165 € par ensemble de musiciens.
a) 342 € pour les quatre années du cursus principal, pour les deux premières années du cursus de la filière scripte et pour la première année du cursus de la filière distribution-exploitation ;
b) 114 € pour la troisième année du cursus de la filière scripte et pour la deuxième année du cursus de la filière distribution-exploitation.
Dans le cas où il est attesté que le candidat n'est pas en situation de bénéficier d'un financement par un tiers (entreprise, organisme, collectivité territoriale), le chef d'établissement applique un tarif réduit s'élevant à 350 €, en sus des 80 € versés pour l'analyse de recevabilité.
L'arrêté du 22 août 2007 fixant pour l'année 2007-2008 les taux des droits de scolarité, d'examen et d'inscription dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture et de la communication est abrogé.
Les directeurs de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs, de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts, de l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges, de l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy, de l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson, de l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy, de l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon, de la Villa Arson, de l'Ecole supérieure de la photographie d'Arles, de l'Ecole du Louvre, de la Cité de l'architecture et du patrimoine, des écoles d'architecture, du Conservatoire national supérieur d'art dramatique, du Conservatoire national supérieur de musique de Lyon, du Conservatoire national supérieur de musique de Paris, de l'école supérieure d'art dramatique du Théâtre national de Strasbourg, de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son et de l'Institut national du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 septembre 2008 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2008 d'un concours exceptionnel pour le recrutement de techniciens des services culturels et des Bâtiments de France, spécialité « surveillance et accueil » du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 septembre 2008, en application du 1° de l'article 2 du décret n° 2006-1096 du 30 août 2006, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement de techniciens des services culturels et des Bâtiments de France, spécialité « surveillance et accueil » du ministère de la culture et de la communication.
Les demandes d'admission à concourir seront remises aux candidats du 29 septembre au 24 octobre 2008 soit à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, soit par courrier (joindre une enveloppe de format 22,9 cm × 32,4 cm, timbrée à 2,18 €), soit via internet (http://concours.culture.gouv.fr).
Les dossiers d'inscription devront être déposés (exclusivement au bureau des concours, à l'adresse indiquée précédemment), complétés sur internet ou adressés par la poste au plus tard le 31 octobre 2008, terme de rigueur.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 2 décembre 2008, à Paris.
Contact : Ghislaine Collé (téléphone : 01-40-15-85-92 ou ghislaine.colle@culture.gouv.fr).
Décret n° 2008-996 du 23 septembre 2008 modifiant le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― L'IRCANTEC est administrée par un conseil d'administration dont la composition est fixée par arrêté.
L'enveloppe budgétaire annuelle allouée au gestionnaire du régime mentionné au V, et ses modifications, dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion ;
Le choix des commissaires aux comptes et, le cas échéant, d'un actuaire indépendant placé auprès du conseil d'administration ;
« Il délibère également, chaque année, sur un rapport de contrôle interne relatif au précédent exercice comportant l'évaluation de l'ensemble des risques, notamment techniques, financiers et opérationnels ainsi que sur un rapport technique et financier préparé par la commission de pilotage technique et financier.
― La tutelle s'exerce après consultation d'un conseil de tutelle qui comprend un commissaire du Gouvernement et son suppléant désignés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale, et un représentant de chacun des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale, des collectivités territoriales, de la fonction publique et de la santé.
« Le procès-verbal des délibérations établi après chaque séance du conseil d'administration est communiqué au commissaire du Gouvernement et aux autres membres du conseil de tutelle.
« Les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires en l'absence d'opposition dans un délai d'un mois à compter de la réception du procès-verbal.
― L'ensemble des opérations de gestion de l'institution est confié à la Caisse des dépôts et consignations qui doit fournir au conseil d'administration, avant le 1er juillet de chaque année, le bilan et les comptes de résultats ainsi qu'un compte rendu détaillé d'activité de l'institution.
― Le président, sur délégation du conseil d'administration, conclut avec l'organisme gestionnaire et l'Etat une convention d'objectifs et de gestion qui détermine les engagements réciproques des signataires en matière d'objectifs pluriannuels de gestion, de moyens dont le prestataire dispose pour les atteindre et d'actions mises en œuvre à ces fins par les signataires.
― Chaque année, un rapport sur la situation du régime est adressé au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
1° Au a, les mots : « de l'Etat, des départements et des communes » sont remplacés par les mots : « de l'Etat, des régions, des départements et des communes, notamment aux établissements publics de coopération intercommunale » ;
4 » sont remplacés par les mots : « du livre IX » ;
3° Il est ajouté au dernier alinéa la phrase suivante : « Cette commission se réunit au moins une fois par an, à l'initiative du président du conseil d'administration.
1° Au troisième alinéa, les mots : « articles 61 ou 65 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 modifié » sont remplacés par les mots : « articles R.
2° Au quatrième alinéa, il est inséré, après les mots : « et de la Réunion, » les mots : « ou dans les collectivités de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin », et après les mots : « de nationalité française », les mots : « ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne » ;
3° Au cinquième alinéa, il est inséré, après les mots : « coopération technique », les mots : «, sous réserve qu'ils ne soient pas affiliés à un régime local obligatoire, ».
A l'article 6 du décret du 23 décembre 1970 susvisé, au premier alinéa du I, les mots : « de l'article L.
4 du code de la sécurité sociale ou de l'article 1050 du code rural » sont remplacés par les mots : « du livre IX du code de la sécurité sociale ou de l'article L.
― Les cotisations sont assises sur l'ensemble des rémunérations brutes, à l'exclusion des éléments à caractère familial, des indemnités représentatives de frais et des prestations familiales, augmenté le cas échéant de la valeur représentative des avantages en nature selon le barème appliqué par la sécurité sociale.
― A l'égard de certaines catégories d'agents et par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'assiette des cotisations peut être limitée à un pourcentage de tout ou partie des éléments de rémunération soit par les statuts particuliers de ces personnels, soit par arrêté du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale et des ministres intéressés.
― Pour les agents exerçant ou ayant exercé des fonctions hors du territoire de la France métropolitaine, la rémunération prise en considération est égale à celle que percevrait un agent qui occuperait à Paris un emploi de niveau hiérarchique équivalent et requérant une qualification professionnelle identique.
― Les cotisations sont calculées comme suit :
― Un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale peut majorer le versement des cotisations par application d'un taux d'appel supérieur à 100 % qui n'affecte pas le calcul du nombre des points ni celui de la valeur du point.
― A l'expiration de chaque année civile, les employeurs doivent procéder à une régularisation pour tenir compte de l'ensemble des rémunérations payées à chaque agent telles qu'elles figurent sur la déclaration prévue à l'article 6 bis et du taux de cotisation correspondant aux tranches de rémunération visées au I.
« La différence éventuelle entre le montant des cotisations ainsi déterminées et le montant de celles qui ont été précédemment versées au titre de l'année considérée fait l'objet d'un versement complémentaire : celui-ci est effectué dans le délai fixé à l'article 6 bis.
― Les collectivités relevant du champ d'application de l'IRCANTEC doivent s'assurer, au moyen des déclarations qui leur sont faites par leurs agents en application de l'article R.
« En cas d'absence des déclarations prévues au premier alinéa du présent VIII, chaque employeur calcule les cotisations dues au titre de la tranche de rémunération correspondant au plafond prévu à l'article L.
― Il est appliqué une majoration de retard aux cotisations qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité.
Cette majoration est augmentée par trimestre ou fraction de trimestre écoulé après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date limite d'exigibilité des cotisations.
― Les collectivités peuvent, en cas de bonne foi dûment prouvée, formuler une demande de réduction ou de remise des majorations fixées au X du présent article dans les conditions fixées aux trois premiers alinéas de l'article R.
Les dispositions du III de l'article 2 s'appliquent à compter du 1er janvier 2018.
Arrêté du 3 septembre 2008 relatif aux taux et aux modalités d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux membres de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits et aux personnes qui lui prêtent leur concours
Le montant de l'indemnité mensuelle prévue à l'article 2 du décret du 27 avril 2001 susvisé en faveur du président de la commission est fixé à 1 341,55 €.
Le montant de l'indemnité forfaitaire par séance prévue à l'article 3 du décret du 27 avril 2001 susvisé en faveur des membres de la commission, à l'exclusion du président, est fixé à 117,40 €, dans la limite d'un plafond annuel de 2 347,72 €.
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 4 du décret du 27 avril 2001 susvisé en faveur des rapporteurs devant la commission est fixé par le président de la commission dans la limite de 670,78 € par mois et d'un plafond annuel de 8 049,30 €.
Toutefois, dans la limite des crédits disponibles, ce montant et ce plafond peuvent être portés à 1 006,16 € et 12 073,96 € pour le quart des rapporteurs.
Le taux unitaire des vacations prévues à l'article 5 du décret du 27 avril 2001 susvisé en faveur des experts devant la commission est fixé à 30,18 €.
Le plafond annuel prévu au même article du décret du 27 avril 2001 susvisé est fixé à 6 036 €.
L'arrêté du 14 juin 2001 relatif aux taux et aux modalités d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux membres de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits et aux personnes qui lui prêtent leur concours est abrogé.
Arrêté du 23 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970
Modifie Arrêté du 30 décembre 1970 - art. 11 ter (VD)
― Le premier renouvellement du conseil d'administration intervient à compter du 1er janvier 2009.
La durée de ce mandat est fixée à cinq ans.
Lors de ce renouvellement, le président sera élu parmi les membres mentionnés au 1° de l'article 1er, pour une durée de deux ans et demi.
Au terme de ces deux ans et demi, il est procédé à de nouvelles élections en choisissant le nouveau président parmi les membres mentionnés au 2° du même article.
Le directeur général des collectivités locales, le directeur de la sécurité sociale, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 1er.-I.-L'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, créée par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié susvisé, est administrée par un conseil de trente-quatre membres qui comprend :
La durée du mandat des administrateurs est fixée à quatre ans, renouvelable une fois.
Les administrateurs peuvent être remplacés aux séances du conseil d'administration par un suppléant désigné dans les mêmes conditions.
La qualité d'administrateur se perd par décès, démission ou retrait de mandat notifié au conseil d'administration par lettre recommandée, par le ministre ou l'organisation qui l'a désigné.
L'administrateur est remplacé dans le délai d'un mois par le ministre ou l'organisation qui l'avait désigné.
Les administrateurs visés au 1° du présent article qui cessent d'être assujettis à l'IRCANTEC sont remplacés dans les mêmes conditions.
II.-Un président et un vice-président du conseil d'administration sont élus, l'un parmi les membres mentionnés au 1° de l'article 1er du présent arrêté et l'autre parmi les membres mentionnés au 2° du même article, pour une durée de deux ans.
Au terme de ces mandats, il est appliqué une règle d'alternance : si le président sortant est issu des membres mentionnés au 1° de l'article 1er, le nouveau président est choisi parmi les membres mentionnés au 2° du même article ; inversement, si le président sortant est issu des membres mentionnés au 2° de l'article 1er, le nouveau président est choisi parmi les membres mentionnés au 1°.
Le président représente l'institution dans tous les organismes et institutions extérieurs.
En tant que représentant de l'institution, il peut ester en justice.
Le président signe la convention d'objectifs et de gestion conclue avec le gestionnaire et l'Etat et en assure le suivi.
III.-Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente.
Il est en outre convoqué lorsque la moitié au moins de ses membres ou le commissaire du Gouvernement en exprime la demande.
Il est dérogé à cette règle lorsque les suppléants rapportent au titre d'une des commissions mentionnées au II de l'article 2 du présent arrêté.
Le commissaire du Gouvernement, son suppléant et le gestionnaire mentionné au V de l'article 2 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié assistent aux séances du conseil d'administration sans voix délibérative.
Une réunion du conseil de tutelle est organisée avant chaque réunion du conseil d'administration de l'institution.
Les membres du conseil de tutelle peuvent obtenir de l'institution tous documents ou informations se rapportant à la gestion du régime de retraite et de l'institution.
« Art. 2.-I.-Il est institué au sein du conseil d'administration un bureau composé de dix membres au plus et comprenant le président, le vice-président et les présidents des quatre commissions mentionnées au II de l'article 2 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié.
― de la politique de formation des administrateurs.
Un compte rendu en est communiqué aux membres du conseil d'administration, au commissaire du Gouvernement et aux membres du conseil de tutelle.
Le gestionnaire mentionné au V de l'article 2 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié, représenté par son directeur ou un membre par lui désigné, assiste aux séances du bureau.
II.-Les commissions mentionnées au II de l'article 2 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié sont composées d'administrateurs.
Le règlement intérieur précise la composition et le fonctionnement des commissions.
Le commissaire du Gouvernement, son suppléant et les membres du conseil de tutelle peuvent assister aux réunions des commissions sans voix délibérative.
« Art. 3.-Les critères de solvabilité à long terme du régime de retraite mentionnés au III de l'article 2 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié sont les suivants :
« Art. 4.-I.-Les opérations de gestion de l'institution comprennent la gestion administrative, la gestion technique et financière, la gestion comptable, l'information des bénéficiaires et de leurs employeurs et la communication.
― La gestion des actifs de l'institution est déléguée au gestionnaire mentionné au V de l'article 2 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié, lequel élabore des propositions en matière de politique de placements, en assure la mise en œuvre dans le respect des orientations générales décidées par le conseil d'administration, prépare les appels d'offre en vue de la sélection des entreprises assurant la gestion de portefeuille pour compte de tiers, contrôle l'exécution des mandats et communique au conseil un compte rendu trimestriel de la gestion financière.
― Les modalités de la détermination des frais relatifs aux opérations de gestion déléguées sont fixées par la convention d'objectifs et de gestion mentionnée au VI de l'article 2 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié.
A l'article 8 de l'arrêté du 30 décembre 1970 susvisé, l'expression : « 24 000 F » est remplacée par l'expression : « 5 000 € » et l'expression : « 6 000 F » est remplacée par l'expression : « 1 300 € ».
Il est créé, au sein de l'arrêté du 30 décembre 1970 susvisé, un article 9 bis ainsi rédigé :
« Art. 9 bis.-Le régime de retraite de l'IRCANTEC est un régime en points.
La valeur d'acquisition, ou salaire de référence, et la valeur de service du point sont révisées chaque année au 1er janvier.
Jusqu'au 31 décembre 2017, la valeur de service est revalorisée par application du coefficient de revalorisation des pensions de vieillesse mentionné à l'article L.
Le rendement réel du régime évolue chaque année comme suit :
A partir du 1er janvier 2018, la valeur de service du point, le salaire de référence et le rendement réel sont fixés en application de la règle d'évolution arrêtée dans le cadre du plan quadriennal prévu au III de l'article 2 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié.
1° Au second alinéa, après le chiffre « 1970 », il est inséré le mot : « modifié » ;
L'article 11 ter de l'arrêté du 30 décembre 1970 susvisé est ainsi modifié à compter du 1er janvier 2009 :
L'article 16 de l'arrêté du 30 décembre 1970 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
A compter du 1er janvier 2010, lorsque la liquidation de la pension est demandée par le participant après l'âge normal de soixante-cinq ans, le nombre total de points est majoré de 0, 75 % par trimestre entier écoulé entre le soixante-cinquième anniversaire de l'assuré et la date d'entrée en jouissance de la pension mentionnée à l'article 17.
En outre, la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré accomplie après l'âge et la limite prévus à l'article L.
351-1 du code de la sécurité sociale et avant l'âge de soixante-cinq ans donne lieu à une majoration du total des points égale à 0, 625 % par trimestre accompli.
― au b, les mots : « d'une fiche familiale » sont remplacés par les mots : « d'un justificatif » ;
― le c est remplacé par un alinéa ainsi rédigé ainsi :
― l'avant-dernier alinéa est ainsi modifié à compter du 1er janvier 2011 : les mots : « à l'année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux années antérieures, dans la limite de 4 ans » sont remplacés par les mots : « aux 6 mois précédant la date de liquidation prévue au présent article » et les mots : « d'effet de l'immatriculation de la collectivité employeur » sont remplacés par les mots : « d'ouverture du droit ».
L'article 19 de l'arrêté du 30 décembre 1970 est abrogé.
I.-Au premier alinéa, le chiffre : « 2 000 » est remplacé par le chiffre : « 3 000 ».
II.-Au deuxième alinéa, le chiffre : « 500 » est remplacé par le chiffre : « 1 000 » et le chiffre : « 2 000 » par le chiffre : « 3 000 ».
III.-Au troisième alinéa, le chiffre : « 100 » est remplacé par le chiffre : « 300 » et le chiffre : « 500 » par le chiffre : « 1 000 ».
IV.-Au quatrième alinéa, le chiffre : « 100 » est remplacé par le chiffre : « 300 ».
V.-Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
M. Vincent Soetemont, directeur des ressources humaines à la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, en remplacement de M. Jean Deulin.
Décret du 19 septembre 2008 portant acceptation de démission (ponts et chaussées) - M. Champigny (Jean-François)
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2008, la démission du corps des ingénieurs des ponts et chaussées de M. Champigny (Jean-François), ingénieur des ponts et chaussées au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, est acceptée.
Décret du 19 septembre 2008 portant acceptation de démission (ponts et chaussées) - Mlle Thuaudet (Maud)
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2008, la démission du corps des ingénieurs des ponts et chaussées de Mlle Thuaudet (Maud), ingénieure des ponts et chaussées au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, est acceptée à compter du 26 novembre 2007.
Décret du 19 septembre 2008 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne - M. Delarue (François)
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2008, M. Delarue (François), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne.
Arrêté du 9 mai 2008 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du Parc national de la Guadeloupe
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 9 mai 2008, sont nommés au conseil d'administration de l'Etablissement public du Parc national de la Guadeloupe :
Représentants du conseil général de Guadeloupe
M. Otto (Jules), en remplacement de M. Losbar (Guy).
M. Hermin (Georges), en remplacement de Mme Rodes (Brigitte).
Maires désignés par leurs pairs
M. Ademar (Luc), en remplacement de M. Racon (Robert).
M. Toribio (José), en remplacement de Mme Julliard (Reinette).
Par arrêté du président du conseil régional des Pays de la Loire en date du 10 juillet 2008, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Bernard Peuziat.
Par arrêté du président du conseil général de la Haute-Loire en date du 14 août 2008, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Chantal Mercier.
Décret du 19 septembre 2008 portant nomination de la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - Mlle Descotes (Anne-Marie)
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2008, Mlle Anne-Marie Descotes, conseillère des affaires étrangères, est nommée directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en relève de Mme Maryse Bossière, appelée à d'autres fonctions.
Mme Aurélia Lecourtier-Gegout, administratrice civile, est nommée conseillère technique au cabinet du ministre.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 8 septembre 2008, M. Guilloux (Michel), ingénieur général des télécommunications, est admis d'office à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 16 septembre 2008, M. Jean-Baptiste Séjourné, ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, à compter du 27 avril 2008.
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 juin 2008, M. Alain Zakrajsek, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Basse-Terre, est placé en position de service détaché auprès du ministère des affaires étrangères et européennes afin d'exercer les fonctions d'assistant technique régional, chargé de la diffusion du droit français en Amérique du Sud, à Bogota, en Colombie, à compter du 1er juillet 2008, pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2008, M. Bernard Chevalier, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, afin d'exercer les fonctions de référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes, du 7 octobre 2008 au 6 octobre 2012 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2008, M. Pierre Chevalier, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, afin d'exercer les fonctions de directeur adjoint à la direction des affaires juridiques et des droits du patient.
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature dans sa séance du 16 juillet 2008, sont nommés :
Juge de proximité : M. Michel Laudet, magistrat honoraire.
M. Michel Laudet effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Juge de proximité : M. Jean-Claude Gravereau, magistrat honoraire.
M. Jean-Claude Gravereau effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Juge de proximité : M. Charles Catteau, magistrat honoraire.
M. Charles Catteau effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Juge de proximité : Mme Danielle Collin, épouse Monehaie, magistrate honoraire.
Mme Danielle Collin, épouse Monehaie, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Juge de proximité : M. Bernard Langlade, magistrat honoraire.
M. Bernard Langlade effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 juillet 2008, Mme Delphine Dewailly, substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris, est placée en position de service détaché auprès de l'administration centrale du ministère de la justice, afin d'occuper l'emploi de sous-directrice de la justice pénale spécialisée à la direction des affaires criminelles et des grâces, pour une période de trois ans à compter du 17 juillet 2008.
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 juillet 2008, Mme Adeline Hazan, magistrate du second grade, est placée en position de service détaché pour exercer son mandat de maire de la ville de Reims à compter du 19 mai 2008.
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 juillet 2008, M. Damien Mulliez, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Versailles, est placé en position de service détaché auprès de l'administration centrale du ministère de la justice, afin d'occuper l'emploi de sous-directeur des missions de protection judiciaire et d'éducation à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, pour une période de trois ans à compter du 5 juin 2008.
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2008, M. Dominique Marro, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, afin d'exercer les fonctions de chef du service de presse au secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, à compter du 1er novembre 2008, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 juillet 2008, Mme Henriette Pons, épouse de Rivaz, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Saint-Jean-de-Maurienne, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité, à compter du 1er septembre 2008, pour une durée de un an, sur le fondement de l'article 47 (c) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, afin de suivre son conjoint.
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 juillet 2008, M. Alain Tourré, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Grenoble, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement de l'article 47, dernier alinéa, du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour exercer un mandat d'élu local.
Mme Catherine Meister, épouse Lasserre, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Brignoles.
Mme Claire Mullon, épouse Baylac, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Barbezieux - Saint-Hilaire, à compter du 1er janvier 2009.
M. Clément Lange, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Périgueux.
Mme Fabienne Webert, épouse Herry, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Saint-Denis.
M. Bernard-Marie Boyer, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Paris 16e, à compter du 1er octobre 2008.
Mme Danielle Cagna, épouse Chopin, juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Antony.
Mme Anne-Marie Ricard, épouse Boixel, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Montélimar.
Mme Nathalie Danoy-Maubrey, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Brive-la-Gaillarde.
M. Jean-François Bordier, juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Ecouen.
Mme Muriel Aboud, épouse Davidson, juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Orléans.
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 juillet 2008, sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité, sur le fondement de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour convenances personnelles :
Mme Catherine Butaye, épouse Leroy, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Boulogne-sur-Mer, à compter du 1er mars 2008 pour une durée de trois ans.
Mme Gabrielle Fori, épouse Courrech, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Carcassonne, à compter du 1er janvier 2008 pour une durée de deux ans.
M. Hervé Prual, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Vincennes, à compter du 8 avril 2008 pour une durée de deux ans.
M. Dominique Gayet, juge de proximité dans la juridiction de proximité des Sables-d'Olonne, à compter du 1er septembre 2008 pour une durée d'un an.
Mme Laurence de Ybarlucea, épouse Pervez, juge de proximité dans la juridiction de proximité de La Roche-sur-Yon, du 26 novembre 2007 au 31 décembre 2008.
Mme Dominique Boquet, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Rambouillet, du 30 juin 2008 au 31 décembre 2009.
M. Denis Bornhauser, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Poissy, à compter du 1er mars 2008 pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 juillet 2008, sont admis, sur leur demande, à cesser leurs fonctions :
M. Jacques Vincentelli, juge de proximité à la juridiction de proximité d'Aix-en-Provence.
Mme Jacqueline Gallo, épouse Cananzi, juge de proximité à la juridiction de proximité de Draguignan, à compter du 31 décembre 2008.
Mme Hélène Bourgoin, épouse Lejeune, juge de proximité à la juridiction de proximité de Marseille.
Mme Jacqueline Roux, veuve Caporossi, juge de proximité à la juridiction de proximité de Nice.
M. Auguste Tillet, juge de proximité à la juridiction de proximité de Basse-Terre.
Mme Chantal Cutajar, juge de proximité à la juridiction de proximité de Colmar, actuellement en disponibilité, à compter du 19 juin 2008.
Mme Marie-Hélène Digue, juge de proximité à la juridiction de proximité de Saverne.
Mme Lynda Hanriot, épouse Milani, juge de proximité à la juridiction de proximité de Boulogne-sur-Mer.
Mme Eliane Bunel, épouse Pugliesi-Conti, juge de proximité à la juridiction de proximité du Raincy.
M. Philippe Jacquin de Margerie, juge de proximité à la juridiction de proximité de Saint-Ouen.
M. Claude Krantz, juge de proximité à la juridiction de proximité de Coulommiers.
Mme Danièle Darlan, épouse Demafouth, juge de proximité à la juridiction de proximité de Paris 2e arrondissement.
M. Jean-Paul Céré, juge de proximité à la juridiction de proximité de Pau.
M. Etienne Vo Duc Hanh, juge de proximité à la juridiction de proximité de Brest.
M. Michel Plantade, juge de proximité à la juridiction de proximité de Clermont-Ferrand.
M. Gérard Plisson, juge de proximité à la juridiction de proximité de Saint-Benoît-de-la-Réunion.
Mme Bénédicte Ollé-Laprune, épouse Huille, juge de proximité à la juridiction de proximité de Saint-Germain-en-Laye.
Mme Anne-Séverine Robin, épouse Benesty, juge de proximité à la juridiction de proximité de Saint-Germain-en-Laye, à compter du 1er septembre 2008.
Mlle Corvellec (Sophie).
M. Dore (François).
Mlle Beytout (Emilie).
Mlle Gottschalk (Karine).
Mlle Grandmaire (Laure).
Mlle Tahiri (Samira).
Mlle Ducorroy (Violette).
Mlle Mornet (Gaëlle).
Mlle Voillemot (Clémentine).
Mme David, épouse Caruana (Catherine).
Mme Lerat, épouse Bailleul (Céline).
M. Fremont (Marc).
Mme Peton, épouse Philippot (Nolwenn).
Mlle Milon (Audrey).
Mme Boulard de Gatellier, épouse de Phily (Alix).
M. Savoure (Bertrand).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 septembre 2008 M. Beauvillain (Bernard), adjoint administratif de 1re classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommé régisseur suppléant du service administratif régional de la cour d'appel de Bordeaux, en remplacement de Mme Chatery (Maryse).
Arrêté du 9 septembre 2008 portant nomination de commissaires du Gouvernement auprès de la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 septembre 2008, sont désignés en qualité de commissaires du Gouvernement auprès de la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires :
M. Pernolet (Claude), avocat général près la cour d'appel de Versailles, titulaire, en remplacement de M. Gasztowtt (Hubert).
M. Zanoto (Jean-Pierre), avocat général près la cour d'appel de Versailles, suppléant, en remplacement de M. Gaillardot (Dominique).
Arrêté du 15 septembre 2008 portant nomination du chef de l'inspection des services pénitentiaires
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 2008, M. Michel Pelegry, magistrat, inspecteur des services judiciaires, est nommé, à compter du 1er septembre 2008, chef de l'inspection des services pénitentiaires à la direction de l'administration pénitentiaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2008, Mlle Marcoux (Caroline, Christiane, Aimée) est nommée notaire à la résidence de Saint-Georges-en-Couzan (Loire), en remplacement de M. Chevallard (Hubert, Jean), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2008, M. Delhaye (Christophe, Guy) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel Cliquet, Alain Bauduin, Mélanie Dubois et David Tassou, notaires associés, à la résidence de Valenciennes (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2008, Mme Lechertier (Elisabeth, Gwladys, Marie), épouse Dereine, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Marcadie (Daniel, Philippe) à la résidence de Jarnac (Charente).
M. Faure (Alexandre, Frédéric, Hervé) et M. Alcaix (Adrien, Jean, Etienne) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jacques-Louis Alcaix, Philippe Bailly, Gérard Noel, Valérie Marmey-Ravau, Hervé Ravau, Isabelle Froissant-Boucharlat et Stéphane Rochegude, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (6e) (Rhône).
Le retrait de M. Noel (Gérard, René, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques-Louis Alcaix, Philippe Bailly, Gérard Noel, Valérie Marmey-Ravau, Hervé Ravau, Isabelle Froissant-Boucharlat et Stéphane Rochegude, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques-Louis Alcaix, Philippe Bailly, Gérard Noel, Valérie Marmey-Ravau, Hervé Ravau, Isabelle Froissant-Boucharlat et Stéphane Rochegude, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques-Louis Alcaix, Philippe Bailly, Valérie Marmey-Ravau, Hervé Ravau, Isabelle Froissant-Boucharlat, Stéphane Rochegude, Alexandre Faure et Adrien Alcaix, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Vion-Dury (Aline, Michèle, Yvonne, Josèphe) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Gilles Windels et Bernard Bultel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beaumont-sur-Oise (Val-d'Oise).
Le retrait de M. Windels (Gilles, Raymond, Eugène), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilles Windels et Bernard Bultel, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Gilles Windels et Bernard Bultel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Bultel et Aline Vion-Dury, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Belbeoch (Ronan, Gilles, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Ronan Belbeoch et Karine Hénaff, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Conquet (Finistère), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Ronan Belbeoch et Karine Hénaff, notaires associés, est ainsi modifiée : « Karine Hénaff-Lamour, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Froment (Ludovic, André, Lucien) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Belleville, Jean-Philippe Reillac et Jean-Patrick Bernot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Suresnes (Hauts-de-Seine).
Le retrait de M. Belleville (Alain, René, Roger), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Belleville, Jean-Philippe Reillac et Jean-Patrick Bernot, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Belleville, Jean-Philippe Reillac et Jean-Patrick Bernot, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Philippe Reillac, Jean-Patrick Bernot et Ludovic Froment, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Thill (David, Christophe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Martial Arminjon, Richard Pellier, Romain Rocher et Pierre Hoffmann, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Ferney-Voltaire (Ain).
La raison sociale de la société civile professionnelle Martial Arminjon, Richard Pellier, Romain Rocher et Pierre Hoffmann, notaires associés, est ainsi modifiée : « Martial Arminjon, Richard Pellier, Romain Rocher, Pierre Hoffmann et David Thill, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. Durand (Bruno, Amand, René), huissier de justice à la résidence de Fougères (Ille-et-Vilaine), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Naura Zehar, huissier de justice associé, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Fougères (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. Durand (Bruno, Amand, René).
Mlle Zehar (Naura) est nommée huissière de justice associée.
Mlle Bourhis (Laetitia, Andrée, Edith) et M. Durand (Bruno, Amand, René) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Michel Godefroy & Jean-Marc Le Bourhis, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Le retrait de M. Le Bourhis (Jean-Marc, Pierre, Yves), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel Godefroy & Jean-Marc Le Bourhis, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Godefroy & Jean-Marc Le Bourhis, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Michel Godefroy, Laetitia Bourhis, Bruno Durand, huissiers de justice associés ».
Le conseil régional, l'assemblée de Corse, le conseil départemental, le conseil municipal ou le conseil d'administration sont appelés à délibérer sur les conclusions du procès-verbal avant qu'il soit soumis à l'homologation du préfet.
M. Le Bourhis (Jean-Marc, Pierre, Yves) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Loïck Duguin, Emile Lebret et Frédéric Nedellec, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Le retrait de M. Duguin (Loïck, Maurice, Noël), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Loïck Duguin, Emile Lebret et Frédéric Nedellec, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Loïck Duguin, Emile Lebret et Frédéric Nedellec, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Emile Lebret-Frédéric Nedellec et Jean-Marc Le Bourhis, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 15 septembre 2008, Mme Myriam Duffet, directrice adjointe du travail affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er janvier 2009.
Arrêté du 22 juillet 2008 portant nomination du président du conseil d'administration du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 juillet 2008, M. Thierry Klinger est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d'administration du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er septembre 2008.
Décision du 8 septembre 2008 modifiant la décision du 29 mai 2008 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires du baccalauréat (session 2008)
Par décision du ministre de la défense en date du 8 septembre 2008, la décision du 29 mai 2008 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires du baccalauréat (session 2008) est modifiée comme suit :
― Supprimer : Bolzé (François, Jean, Emile, Roger) Nigend : 207082 ;
― Ajouter à la 26e place : Salaun (Thomas) Nigend : 207067.
Décret du 22 septembre 2008 portant nomination du président du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Lyon - M. Séguin (Pierre)
Par décret en date du 22 septembre 2008, M. Séguin (Pierre), contrôleur général des armées, est renouvelé en qualité de président du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Lyon.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 septembre 2008, M. Vincent Derrien, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Etablissement de restauration intercollective du Centre Manche », en remplacement de M. David Camus.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 septembre 2008, M. Olivier Couec, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public pour le développement social urbain « Le Lamentin ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 8 septembre 2008, Mme Marie-Noëlle Sanchis, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Pour la santé contre la violence en Picardie », en remplacement de M. François Mossot.
Arrêté du 23 juillet 2008 portant création d'une commission d'appel d'offres à caractère permanent
La commission d'appel d'offres à caractère permanent prévue à l'article 21 du code des marchés publics est composée au Conseil économique et social comme suit :
― le directeur des services administratifs et financiers du Conseil économique et social ou son représentant, qui en assure la présidence ;
― les deux questeurs du Conseil économique et social ;
― le trésorier, chef du service des finances et du contrôle de gestion, ou son représentant ;
― le chef du service des marchés ou son représentant ;
― le chef de service concerné par le projet de marché ou son représentant.
Convoquée par son président ou représentant, la commission peut valablement siéger si un des deux questeurs est présent.
Le secrétariat de la commission est assuré par le service des marchés, qui rédige le procès-verbal.
L'arrêté du 27 juin 2008 portant création d'une commission d'appel d'offres au Conseil économique et social est abrogé.
Par délibération en date du 8 juillet 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Fly FM à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Fly FM, du 22 septembre 2008 au 22 mai 2009.
Décision du 28 août 2008 portant agrément d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique
― l'association de financement du parti Solidarité-Liberté, Justice et Paix, dont le siège social est situé 31, avenue de Ségur, 75007 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Solidarité-Liberté, Justice et Paix pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la République française ;
― l'association de financement La Relève, dont le siège social est situé 233, avenue des Mascareignes, 97440 Saint-André, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique La Relève pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Réunion et de la France métropolitaine.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 4 septembre 2008, l'association de financement Roanne Passionnément, dont le siège social est situé 4, rue Molière, 42300 Roanne, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Roanne Passionnément pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Loire.
Décision du 3 septembre 2008 portant nomination au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer
MM. Didier Bruneel et Gilles Lardy sont reconduits dans leurs fonctions de représentants de la Banque de France au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
Mme Nathalie Aufauvre est nommée représentante de la Banque de France au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, en remplacement de M. James Bruneau.
Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance danoise de portefeuilles de contrats d'assurance correspondant à des risques localisés en France
364-1 du code des assurances, la société d'assurance International Health Insurance Danmark a / s, dont le siège social est 8 Palaegade, DK-1261 Copenhague K (Danemark), et le siège spécial pour la France 30, avenue Jean-Médecin, 06000 Nice, a présenté auprès des autorités de contrôle danoises une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats d'assurance souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France, ainsi que du portefeuille de contrats constitué par sa succursale française à la société BUPA Insurance Limited, dont le siège social est BUPA House, 15-19 Bloomsbury Way, London WC1A 2BA (Grande-Bretagne), et le siège spécial pour la France 30, avenue Jean-Médecin, 06000 Nice.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Un emploi de chargé de mission à temps plein est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de la préfecture de la région Nord - Pas-de-Calais sur la thématique « emploi et logement ».
Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat (Mines, ENPC, ENGREF, ENSAE, magistrature, enseignement supérieur...) ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs dont un minimum de deux à trois années sur des postes de responsabilités.
Le titulaire du poste intégré au pôle « cohésion sociale » œuvrera en liaison avec sa collègue chargée de mission « cohésion sociale-santé-éducation-culture » sous la responsabilité du Secrétaire général pour les affaires régionales du Nord - Pas-de-Calais.
Il aura à s'investir dans un champ d'activités large, s'attachant plus particulièrement aux aspects interministériels ou sensibles pour le préfet de région, en lien avec la DRTEFP et la DRE :
― le suivi des six groupes de travail du Comité de coordination régionale pour l'emploi et la formation professionnelle ;
― la mise en œuvre des politiques territoriales de l'emploi (maisons de l'emploi, PLIE) en lien avec le nouvel opérateur issu de la fusion des réseaux ANPE et Assédic ;
― le suivi du programme opérationnel européen FSE et du CPER ;
― le logement, en fonction des priorités nationales : développement de l'offre de logement, lutte contre l'habitat indigne, logements miniers (Epinorpa)...
― la rénovation urbaine.
Il devra travailler en équipe et activer des réseaux, ce qui nécessitera de fréquents déplacements.
Il devra également posséder une bonne connaissance de l'environnement social de la région ou une aptitude à l'acquérir rapidement.
Pour tous renseignements complémentaires, les fonctionnaires intéressés sont invités à prendre contact avec :
― M. Jean-Jacques Fiems, directeur des services administratifs et financiers du SGAR (téléphone : 03-20-30-55-88).
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 7 postes d'ingénieur hospitalier vacants dans cet établissement :
― branche informatique : 2 postes ;
― branche génie biologique et biomédical : 4 postes ;
― branche télécommunication : 1 poste.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire de Nancy, direction des ressources humaines, CO n° 60034, 54035 Nancy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet de l'Isère en date du 10 septembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Lucien Hussel, à Vienne.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Lucien Hussel, BP 127, 38209 Vienne Cedex.
Recommandation concernant les noms d'États, d'habitants, de capitales, de sièges diplomatiques ou consulaires (liste établie par le ministère des affaires étrangères et européennes)
CAPITALE,
SIÈGES DIPLOMATIQUES
Afghanistan (l') (m.).
la République islamique d'Afghanistan.
Afghan, -e.
Albanie (l') (f.).
Albanais, -e.
Algérie (l') (f.).
la République algérienne démocratique et populaire.
Algérien, -ne.
Allemagne (l') (f.).
Allemand, -e.
Andorre (l') (f.).
Andorran, -e.
Angola (l') (m.).
la République d'Angola.
Angolais, -e.
Antigua-et-Barbuda (f.).
Antiguayen, -ne.
Arabie saoudite (l') (f.).
le Royaume d'Arabie saoudite.
Saoudien, -ne.
Argentine (l') (f.).
Argentin, -e.
Arménie (l') (f.).
Arménien, -ne.
Australie (l') (f.).
Australien, -ne.
Autriche (l') (f.).
Autrichien, -ne.
Azerbaïdjan (l') (m.).
la République d'Azerbaïdjan.
Azerbaïdjanais, -e.
Bahamas (les) (f.).
le Commonwealth des Bahamas.
Bahaméen, -ne.
Bahreïn (m.).
le Royaume de Bahreïn.
Bahreïnien, -ne.
Bangladesh (le).
Bangladais, -e.
la Barbade.
Barbadien, -ne.
Belgique (la).
Belge.
Bélize (le).
le Bélize.
Bélizien, -ne.
Belmopan.
Bénin (le).
Béninois, -e.
Porto-Novo.
Bhoutan (le).
le Royaume du Bhoutan.
Bhoutanais, -e.
Thimphou.
Biélorussie (la).
la République de Biélorussie.
Biélorusse.
l'Union de Birmanie.
la République de Bolivie.
Bolivien, -ne.
Bosnie-Herzégovine (la).
Bosnien, -ne.
Botswana (le).
la République du Botswana.
Botswanais, -e.
Brésil (le).
Brésilien, -ne.
Récife.
le Negara Brunei Darussalam.
Brunéien, -ne.
Bulgarie (la).
Burkina (le).
le Burkina Faso.
Burkinabé, -e.
Burundi (le).
la République du Burundi.
Burundais, -e.
Cambodge (le).
Cambodgien, -ne.
Cameroun (le).
Camerounais, -e.
Canada (le).
Canadien, -ne.
Cap-Vert (le).
Cap-Verdien, -ne.
Centrafrique (la).
la République centrafricaine.
Centrafricain, -e.
Chili (le).
la République du Chili.
Chilien, -ne.
Chine (la).
Chinois, -e.
Chypre (f.).
Chypriote.
Colombie (la).
la République de Colombie.
Colombien, -ne.
Comorien, -ne.
Mutsamudu ou Moutsamoudou.
Congo (la République démocratique du).
la République démocratique du Congo.
Congolais, -e.
Congo (le).
la République du Congo.
Corée du Nord (la).
Nord-Coréen, -ne.
Corée du Sud (la).
Sud-Coréen, -ne.
Costa Rica (le).
Costaricien, -ne.
Côte d'Ivoire (la).
Ivoirien, -ne.
Yamoussoukro.
Croatie (la).
Croate.
Cuba (f.).
la République de Cuba.
Cubain, -e.
Danemark (le).
Danois, -e.
Djibouti (m.).
la République de Djibouti.
Djiboutien, -ne.
Dominicaine (la République).
la République dominicaine.
Dominicain, -e.
le Commonwealth de Dominique.
Égypte (l') (f.).
la République arabe d'Égypte.
Égyptien, -ne.
Émirats arabes unis (les).
Émirien, -ne.
Équateur (l') (m.).
la République d'Équateur.
Équatorien, -ne.
Érythrée (l') (f.).
l'État d'Érythrée.
Érythréen, -ne.
Espagne (l') (f.).
Espagnol, -e.
Estonie (l') (f.).
Estonien, -ne.
États-Unis (les).
les États-Unis d'Amérique.
Américain, -e.
Éthiopie (l') (f.).
la République démocratique fédérale d'Éthiopie.
Éthiopien, -ne.
la République des Îles Fidji.
Fidjien, -ne.
Finlande (la).
Finlandais, -e.
France (la).
Français, -e.
Gabon (le).
la République gabonaise.
Gabonais, -e.
Gambie (la).
la République de Gambie.
Gambien, -ne.
Géorgie (la).
Géorgien, -ne.
Ghana (le).
Ghanéen, -ne.
Grèce (la).
Grec, -que.
la Grenade.
Grenadien, -ne.
Guatémala (le).
la République du Guatémala.
Guatémaltèque.
Guinée (la).
la République de Guinée.
Guinéen, -ne.
Bissaoguinéen, -ne.
Guinée équatoriale (la).
la République de Guinée équatoriale.
Équatoguinéen, -ne.
Guyana (le).
la République du Guyana.
Guyanien, -ne.
Georgetown.
Haïti (f.).
la République d'Haïti.
Haïtien, -ne.
Honduras (le).
Hondurien, -ne.
Indien, -ne.
Indonésie (l') (f.).
Indonésien, -ne.
Irakien, -ne.
Iran (l') (m.).
la République islamique d'Iran.
Iranien, -ne.
Irlande (l') (f.).
Irlandais, -e.
Islande (l') (f.).
Islandais, -e.
Israël (m.).
l'État d'Israël.
Israélien, -ne.
Italie (l') (f.).
Italien, -ne.
Jamaïcain, -e.
Japon (le).
Japonais, -e.
Kobé.
Jordanie (la).
le Royaume hachémite de Jordanie.
Jordanien, -ne.
Kazakhstan (le).
Kazakhstanais, -e.
Kenya (le).
la République du Kenya.
Kirghize.
Kiribatien, -ne.
Bairiki (Tarawa).
Kosovo (le).
Kosovar, -e ou Kossovien, -ne.
Koweït (le).
l'État du Koweït.
Koweïtien, -ne.
Laos (le).
Laotien, -ne.
Lesotho (le).
le Royaume du Lesotho.
Lesothien, -ne.
Lettonie (la).
Letton, -ne.
Liban (le).
la République libanaise.
Libanais, -e.
Libéria (le).
la République du Libéria.
Libérien, -ne.
la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste.
Libyen, -ne.
Liechtenstein (le).
Liechtensteinois, -e.
Vaduz.
Lituanie (la).
Lituanien, -ne.
Luxembourg (le).
Luxembourgeois, -e.
Macédoine (l'Ancienne République yougoslave de) ou ARYM (l') (f.).
l'Ancienne République yougoslave de Macédoine ou l'ARYM.
Macédonien, -ne.
Madagascar (f.).
Antananarivo ou Tananarive.
Antsiranana ou Diégo-Suarez.
Mahajanga ou Majunga.
Toamasina ou Tamatave.
Malaisie (la).
Malaisien, -ne.
Malawi (le).
la République du Malawi.
Malawite.
Lilongwé.
Maldives (les) (f.).
la République des Maldives.
Maldivien, -ne.
Malé.
Mali (le).
Malien, -ne.
Malte (f.).
Maltais, -e.
Maroc (le).
Marocain, -e.
Delap-Uliga-Darrit (Majuro).
Maurice (f.).
Mauricien, -ne.
Mauritanie (la).
la République islamique de Mauritanie.
Mauritanien, -ne.
Mexique (le).
les États-Unis du Mexique.
Mexicain, -e.
Micronésie (la).
les États fédérés de Micronésie.
Micronésien, -ne.
Monaco (m.).
Monégasque.
Mongolie (la).
Mongol, -e.
Monténégro (le).
Monténégrin, -e.
Mozambique (le).
la République du Mozambique.
Mozambicain, -e.
Namibie (la).
la République de Namibie.
Namibien, -ne.
Nauru (f.).
la République de Nauru.
Nauruan, -e.
Yaren.
le Royaume du Népal.
Nicaragua (le).
Nicaraguayen, -ne.
Niger (le).
Nigérien, -ne.
Nigéria (le).
la République fédérale du Nigéria.
Nigérian, -e.
Norvège (la).
Norvégien, -ne.
Nouvelle-Zélande (la).
Néozélandais, -e.
Ouganda (l') (m.).
la République d'Ouganda.
Ougandais, -e.
Ouzbékistan (l') (m.).
Ouzbek, -èke.
Pakistan (le).
Pakistanais, -e.
Palaos (les) (f.).
la République des Palaos.
Palaois, -e.
Panama (le).
Panaméen, -ne.
Papouasien, -ne.
Paraguayen, -ne.
Asuncion ou Assomption.
Pays-Bas (les).
Néerlandais, -e.
Pérou (le).
la République du Pérou.
Péruvien, -ne.
Philippines (les) (f.).
Philippin, -e.
Pologne (la).
Polonais, -e.
Portugal (le).
Portugais, -e.
Qatar (le).
l'État du Qatar.
Qatarien, -ne.
Roumanie (la).
Roumain, -e.
Royaume-Uni (le).
Russie (la).
Ekaterinbourg ou Iekaterinbourg.
Rwanda (le).
la République du Rwanda.
Rwandais, -e.
Saint-Christophe-et-Niévès (f.).
Christophien, -ne.
Sainte-Lucie (f.).
Lucien, -ne.
Saint-Marin (m.).
Saint-Marinais, -e.
l'État de la Cité du Vatican.
Saint-Vincent-et-les-Grenadines (f.).
Salomon (les) (f.).
les Îles Salomon.
Salomonais, -e.
Salvador (le).
la République du Salvador.
Salvadorien, -ne.
Samoa (les) (f.).
l'État indépendant des Samoa.
Samoen, -ne.
Sao Tomé-et-Principe (m.).
la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe.
Santoméen, -ne.
Sénégal (le).
Sénégalais, -e.
Serbie (la).
Serbe.
Seychelles (les) (f.).
la République des Seychelles.
Seychellois, -e.
Sierra Leone (la).
la République de Sierra Leone.
Sierraléonais, -e.
Singapour (f.).
Singapourien, -ne.
Slovaquie (la).
Slovaque.
Slovénie (la).
Slovène.
la Somalie.
Somalien, -ne.
Juba ou Djouba.
Suède (la).
Suédois, -e.
Suisse (la).
Suisse, -esse.
Suriname (le).
la République du Suriname.
Surinamien, -ne.
Swaziland (le).
le Royaume du Swaziland.
Swazi, -e.
Syrie (la).
la République arabe syrienne.
Syrien, -ne.
Tadjikistan (le).
Tadjik, -e.
Douchanbé.
Tanzanie (la).
Tanzanien, -ne.
Dodoma.
Tchad (le).
la République du Tchad.
Tchadien, -ne.
Tchèque (la République).
Thaïlande (la).
Thaïlandais, -e.
Timor oriental (le).
la République démocratique du Timor oriental.
Timorais, -e.
Togo (le).
la République togolaise.
Togolais, -e.
Tonga (les) (f.).
le Royaume des Tonga.
Tongien, -ne.
Trinidadien, -ne.
Port of Spain ou Port d'Espagne.
Tunisie (la).
la République tunisienne.
Tunisien, -ne.
Turkménistan (le).
le Turkménistan.
Turkmène.
Turquie (la).
la République de Turquie.
Turc, Turque.
Istamboul ou Istanbul.
Vaiaku (Funafuti).
Ukraine (l') (f.).
Ukrainien, -ne.
Uruguay (l') (m.).
Uruguayen, -ne.
Montévidéo.
Vanuatu (le).
la République du Vanuatu.
Vanouatais, -e.
Vénézuélien, -ne.
Vietnam (le) ou Viêt Nam (le).
la République socialiste du Vietnam ou la République socialiste du Viêt Nam.
Vietnamien, -ne.
Yémen (le).
la République du Yémen.
Yéménite.
Zambie (la).
la République de Zambie.
Zambien, -ne.
Zimbabwé (le).
la République du Zimbabwé.
Zimbabwéen, -ne.
Hararé.
― L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 septembre 2008, des quatre normes françaises suivantes :
― Détermination du taux de mitadinage et calcul du taux de vitrosité (indice de classement : V03-753).
― Partie 3 : pétrole brut (indice de classement : M07-119-3).
― Tôles et bandes en acier à bas carbone laminées à chaud en continu pour formage à froid.
― Panneaux réfractaires pour gunitage au pistolet mélangeur pneumatique (indice de classement : B40-671).
― L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 septembre 2008, de la norme française suivante :
― Bandes et tôles laminées à chaud en continu, en acier doux pour emboutissage ou pliage à froid.
― Conditions techniques de livraison (homologuée le 5 juin 1998) (indice de classement : A36-301).
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 20080820S du 20 août 2008, a prononcé :
― L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 septembre 2008, de la norme française suivante :
― Promotion de la diversité.
― Politique des ressources humaines pour la promotion de la diversité et la prévention des discriminations.
― Critères et engagements (indice de classement : X50-784).
― L'annulation, pour prendre effet à compter du 5 septembre 2008, des normes françaises suivantes : néant.
― L'homologation, pour prendre effet à compter du 27 septembre 2008, des treize normes françaises suivantes :
― Place de l'HACCP et application de ses principes pour la maîtrise de la sécurité des aliments et des aliments pour animaux (indice de classement : V01-006).
― Partie 1 : instructions (indice de classement : E52-016).
― Partie 2 : marquage (indice de classement : E52-017).
― Principes pour l'évaluation d'émission de vibration (indice de classement : E90-330).
― Raccordements pour applications générales et transmissions hydrauliques et pneumatiques.
― Orifices et éléments mâles à filetage ISO 228-1 à joint en élastomère ou étanchéité métal sur métal.
― Partie 1 : orifices filetés (indice de classement : E49-051-1).
― Orifices et éléments mâles à filetage ISO 228-1 et joint en élastomère ou étanchéité métal sur métal.
― Partie 2 : éléments mâles de séries légère (série L) et lourde (série S) avec joint élastomère (type E) (indice de classement : E49-051-2).
― Partie 3 : éléments mâles série légère (série L) avec étanchéité par joint torique avec bague de retenue (types G et H) (indice de classement : E49-051-3).
― Partie 4 : éléments mâles pour applications générales uniquement avec étanchéité métal sur métal (type B) (indice de classement : E49-051-4).
― L'annulation, pour prendre effet à compter du 27 septembre 2008, des onze normes françaises suivantes :
NF V01-002 (août 2003).
― Glossaire français-anglais (homologuée le 5 juillet 2003) (indice de classement : V01-002).
― Partie 12 : détermination de la sensibilité à l'eau des éprouvettes bitumineuses (homologuée le 20 mars 2004) (indice de classement : P98-818-12).
― Principes pour l'évaluation d'émission de vibration (homologuée le 5 juin 2005) (indice de classement : E90-330).
― Partie 5 : électricité et magnétisme (homologuée le 5 juillet 1994) (indice de classement : X02-205).
― Goudrons purs.
― Distillation fractionnée (homologuée le 5 décembre 1995) (indice de classement : T66-027).
― Détermination de la teneur en goudron des bitumes-goudron et des bitumes-brai.
― Méthode par chromatographie sur gel perméable (homologuée le 20 novembre 1997) (indice de classement : T66-028).
― Détermination de la teneur en naphtalène (homologuée le 5 décembre 1995) (indice de classement : T66-029).
― Détermination de la teneur en anthracène (homologuée le 5 décembre 1995) (indice de classement : T66-030).
― Raccordements filetés au pas du gaz sur orifices d'alimentation.
― Dimensions de raccordement (homologuée le 20 février 1992) (indice de classement : E48-051).
― Raccordements pour transmissions pneumatiques.
― Raccords filetés.
― Tubes métalliques et plastiques (enregistrée le 14 juin 1973) (indice de classement : E49-051).
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 20080827P du 27 août 2008, a prononcé l'homologation, pour prendre effet à compter du 27 septembre 2008, des quatre normes françaises suivantes :
― Partie 6 : résistance au gel-dégel au contact du sel (NaCI) (indice de classement : P18-653-6).
― Equipements et sol d'aires de jeux.
― Partie 10 : exigences de sécurité et méthodes d'essai complémentaires spécifiques aux équipements de jeu totalement fermés (indice de classement : S54-201-10).
― Partie 11 : exigences de sécurité et méthodes d'essai complémentaires spécifiques des filets à grimper tridimensionnels (indice de classement : S54-201-11).
― Partie 8 : lignes directrices pour l'échantillonnage des stocks de réserve (indice de classement : X31-008-8).
― Essai de porosité et de masse volumique (indice de classement : P18-459PR).
― Systèmes de planchers à poutrelles et entrevous.
― Partie 3 : entrevous en terre cuite (indice de classement : P19-810-3PR).
― Vocabulaire (indice de classement : S11-400/A1PR).
― Partie 13 : identification et quantification de produits de dégradation de dispositifs médicaux à base de polymères (indice de classement : S99-501-13PR).
― Partie 16 : conception des études toxicocinétiques des produits de dégradation et des substances relargables (indice de classement : S99-501-16PR).
― Bogies et organes de roulement.
― Partie 4 : exigences de maintenance (indice de classement : F18-824-4PR).
― Partie 1 : principes généraux (indice de classement : F18-827-1PR).
― Partie 2 : exigences en matière de résistance des structures (indice de classement : F18-827-2PR).
― Partie 3 : exigences dynamiques (indice de classement : F18-827-3PR).
― Essais de sécurité de marche des wagons soumis à des forces de compression longitudinales (indice de classement : F33-839PR).
― Prescriptions générales pour la conception et la construction des protecteurs fixes et mobiles (indice de classement : E09-060/A1PR).
― Exigences relatives aux sièges à usage domestique (indice de classement : D61-002PR).
― Assemblages pour tubes et raccords en plastique thermodurcissable renforcé de verre (PRV).
― Méthodes d'essai d'étanchéité et de résistance à l'endommagement des assemblages flexibles non résistants à la poussée avec bagues d'étanchéité en élastomère (indice de classement : T57-215PR).
― Détermination de plomb, de nickel, d'arsenic et de cadmium dans les dépôts atmosphériques (indice de classement : X43-355PR).
Robinets à commande manuelle pour appareils utilisant les combustibles gazeux (indice de classement : D36-360PR).
― Détermination de la répartition dans l'intervalle de distillation.
Systèmes d'alimentation en gaz.
― Canalisations pour pression maximale de service supérieure à 16 bar.
― Prescriptions fonctionnelles (indice de classement : M50-009PR).
― Prétraitement des surfaces de pièces et composants métalliques pour projection thermique (indice de classement : A91-224PR).
― Essais de performances des composants/produits pour la ventilation des logements.
― Partie 7 : essais de performance des centrales doubles flux (y compris la récupération de chaleur) pour les systèmes de ventilation mécaniques utilisés en logements individuels (indice de classement : E51-729-7PR).
― Partie 1 : poinçons à bille pour tôles minces (indice de classement : E63-102-1PR).
Caoutchouc brut et mélanges non vulcanisés.
― Détermination de l'indice de plasticité et de l'indice de recouvrance.
― Méthode des plateaux parallèles (indice de classement : T43-019PR).
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Avis relatif aux organisations professionnelles d'employeurs et de salariés
Un projet de décret en Conseil d'Etat a été élaboré par le ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et par le ministère de l'agriculture et de la pêche.
Ce texte a pour objet d'harmoniser les dispositions nationales du code du travail en matière de déclaration des substances et préparations avec les nouvelles dispositions communautaires issues du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission.
Il s'agit plus précisément de prendre en compte le dispositif communautaire REACH au sein du dispositif national de déclaration des substances chimiques mises sur le marché ; d'acter le maintien du dispositif de déclaration des préparations dangereuses auprès de l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) à des fins médicales, curatives et préventives et de fixer le régime des contraventions applicables.
Le texte peut être consulté pendant une durée de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction générale du travail (bureau de la protection de la santé en milieu de travail, CT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris (téléphone : 01-44-38-26-66, 01-44-38-31-33, télécopie : 01-44-38-27-11).
Spécialité dénommée : CASTOREX, suspension injectable.
Titulaire : Pharmagal Bio, Murgasova 5, 94901 Nitra (Slovaquie).
Composition : calicivirus de la maladie virale hémorragique du lapin, inactivé, souche RHDV PHB 98 min.
1 DP90 ; excipient QSP 0,5 ml.
Spécialité dénommée : UBROLEXIN, SUSPENSION INTRAMAMMAIRE POUR VACHES LAITIÈRES EN LACTATION, suspension intramammaire.
Composition : céfalexine (sous forme de monohydrate) 200 mg, kanamycine (sous forme de monosulfate) 100 MUI ; excipient QSP une seringue intramammaire de 10 g.
Boîte de 10 seringues intramammaires à usage unique et de 10 lingettes pour trayons : AMM n° 689535 7 ;
Avis relatif aux tarifs et aux prix en euros TTC de prestations visées à l'article L.
En application des conventions signées entre le comité économique des produits de santé, le Syndicat national des services et technologies de santé au domicile (SYNALAM) et le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM), les tarifs, les prix de vente maximums hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession) et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des prestations visées ci-dessous sont fixés comme suit.
Forfait journalier ; le tarif comprend la maintenance de l'appareil
Perfusion, pompe externe à insuline, forfait mensuel
Les officiers ou agents de police judiciaire autorisés à procéder à une opération d'infiltration peuvent, sur l'ensemble du territoire national, sans être pénalement responsables de ces actes : 1° Acquérir, détenir, transporter, livrer ou délivrer des substances, biens, produits, documents ou informations tirés de la commission des infractions ou servant à la commission de ces infractions ; 2° Utiliser ou mettre à disposition des personnes se livrant à ces infractions des moyens de caractère juridique ou financier ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d'hébergement, de conservation et de télécommunication.
M. le commissaire général Pierre Serra est désigné en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur pour les marchés publics.
Délégation est donnée à M. Richard Chrébor, administrateur civil, sous-directeur finances à la direction de l'administration générale au secrétariat général de la défense nationale, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes relatifs aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes entrant dans son domaine de compétence.
Arrêté du 21 août 2008 portant agrément du centre d'expertise médicale du personnel navigant de Toulouse-Blagnac
Arrêté du 21 août 2008 portant agrément du centre d'expertise médicale du personnel navigant de Bordeaux
Arrêté du 21 août 2008 portant agrément de la commission d'examen du personnel navigant d'Antilles-Guyane
Paris―Wenzhou ;
En cas de découverte d'un cadavre, qu'il s'agisse ou non d'une mort violente, mais si la cause en est inconnue ou suspecte, l'officier de police judiciaire qui en est avisé informe immédiatement le procureur de la République, se transporte sans délai sur les lieux et procède aux premières constatations.
Le procureur de la République se rend sur place s'il le juge nécessaire et se fait assister de personnes capables d'apprécier la nature des circonstances du décès.
Sur instructions du procureur de la République, une enquête aux fins de recherche des causes de la mort est ouverte.
Dans ce cadre et à ces fins, il peut être procédé aux actes prévus par les articles 56 à 62, dans les conditions prévues par ces dispositions.
Le procureur de la République peut aussi requérir information pour recherche des causes de la mort.
Les dispositions des quatre premiers alinéas sont également applicables en cas de découverte d'une personne grièvement blessée lorsque la cause de ses blessures est inconnue ou suspecte.
Arrêté du 4 septembre 2008 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles délivrées par un Etat membre de la Communauté européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour les professions régies par le code de l'aviation civile et modifiant les arrêtés du 8 juillet 1955 relatif aux brevet et licence de photographe navigant professionnel de l'aéronautique civile, du 3 décembre 1956 relatif à la création d'un brevet et d'une licence de parachutiste professionnel et d'une qualification d'instructeur et du 16 juillet 2007 relatif à la qualification et à la formation des personnels AFIS
Il est ajouté un article 1er bis à l'arrêté du 8 juillet 1955 susvisé ainsi rédigé :
2° Elle a exercé l'activité de photographe navigant dans cet Etat pendant au moins deux ans au cours des dix années qui précèdent la prestation lorsque la profession n'y est pas réglementée.
― Par dérogation à l'article 2, est reconnu détenir la licence de parachutiste professionnel tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui possède l'attestation de compétences ou le titre de formation prescrit pour exercer l'activité de parachutiste dans un de ces Etats lorsque celui-ci réglemente la profession.
2° Permettre l'exercice de l'activité de parachutiste dans cet Etat.
― Est également reconnu détenir la licence de parachutiste professionnel tout ressortissant d'un des Etats mentionnés au I qui a exercé à temps plein les fonctions correspondantes pendant deux ans au cours des dix années précédentes dans un de ces Etats qui ne réglemente pas cette profession, et qui possède une ou plusieurs attestations de compétences ou un ou plusieurs titres de formation délivrés par une autorité compétente d'un de ces Etats et attestant qu'il a été préparé à l'exercice de cette activité.
― Afin d'obtenir la reconnaissance mentionnée aux paragraphes I et II, le demandeur doit adresser sa demande au ministre chargé de l'aviation civile.
Après avoir procédé à la vérification des connaissances acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle et en cas de différences substantielles en termes de durée et de contenu entre la formation reçue par le demandeur et la formation permettant l'obtention du brevet et de la licence de parachutiste professionnel en France, le ministre chargé de l'aviation civile peut exiger que le demandeur accomplisse, selon son choix, un stage d'adaptation qui fait l'objet d'une évaluation, ou se soumette à une épreuve d'aptitude préalablement à la reconnaissance de sa qualification.
Le ministre chargé de l'aviation civile fixe la durée et le contenu du stage et de l'épreuve d'aptitude.
Le demandeur doit en outre satisfaire aux normes médicales prévues par le présent arrêté ou fournir un certificat médical équivalent établi par un des Etats mentionnés au I.
― Par dérogation à l'article 2, toute personne mentionnée au I peut effectuer de manière temporaire et occasionnelle une prestation de services si :
1° Elle est légalement établie dans un Etat membre pour y exercer l'activité de parachutiste professionnel ;
2° Elle a exercé l'activité de parachutiste dans l'Etat membre d'établissement pendant au moins deux ans au cours des dix années qui précèdent la prestation lorsque la profession n'y est pas réglementée.
A l'article 2 de l'arrêté du 16 juillet 2007 susvisé, il est ajouté un paragraphe 2.3 ainsi rédigé :
― Par dérogation au paragraphe 2.1, est reconnu détenir la qualification AFIS tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui possède l'attestation de compétences ou le titre de formation prescrit pour exercer les fonctions d'information de vol et d'alerte sur un aérodrome dans un de ces Etats lorsque celui-ci réglemente la profession.
2° Permettre l'exercice de la fonction d'information de vol et d'alerte dans cet Etat.
― Est également reconnu détenir la qualification AFIS tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui a exercé à temps plein le service d'information de vol et d'alerte pendant deux ans au cours des dix années précédentes dans un de ces Etats qui ne réglemente pas cette profession, et qui possède une ou plusieurs attestations de compétences ou un ou plusieurs titres de formation délivrés par une autorité compétente d'un de ces Etats et attestant qu'il a été préparé à l'exercice du service d'information de vol et d'alerte.
Après avoir procédé à la vérification des connaissances acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle et en cas de différences substantielles en termes de durée et de contenu entre la formation reçue par le demandeur et la formation permettant l'obtention de la qualification AFIS, le ministre peut exiger que le demandeur, selon son choix, accomplisse un stage d'adaptation qui fait l'objet d'une évaluation ou se soumette à une épreuve d'aptitude préalablement à la reconnaissance de sa qualification.
Le ministre fixe la durée et le contenu du stage et de l'épreuve d'aptitude.
Il est exigé du demandeur qui a obtenu la reconnaissance de ses qualifications professionnelles qu'il comprenne la langue utilisée dans la radiotéléphonie sur l'aérodrome.
― Tout ressortissant mentionné au I peut effectuer de manière temporaire et occasionnelle une prestation de service si :
2° Il a exercé la fonction d'information de vol et d'alerte dans cet Etat d'établissement pendant au moins deux ans au cours des dix années qui précèdent la prestation lorsque la profession n'y est pas réglementée.
Lors de la première prestation de services, il doit adresser une déclaration écrite au responsable local de l'aviation civile territorialement compétent, qui peut ordonner une vérification de ses qualifications professionnelles.
En cas de différence substantielle entre les qualifications professionnelles du prestataire et la formation AFIS exigée au titre du présent arrêté, dans la mesure où cette différence est de nature à nuire à la circulation aérienne, il est offert au prestataire la possibilité de démontrer qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes, notamment par une épreuve d'aptitude.
Dans le cas contraire, il est fait opposition à la déclaration mentionnée au deuxième alinéa par le responsable de l'aviation civile territorialement compétent et le prestataire n'est pas autorisé à rendre le service.
Le prestataire se voit offrir la possibilité de se représenter à l'épreuve d'aptitude.
Arrêté du 8 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2562 (Bains de sels fondus [chauffage et traitements industriels par l'intermédiaire de])
Il est ajouté l'alinéa suivant à la fin de l'annexe II de l'arrêté du 30 juin 1997 susvisé :
8 sont applicables aux installations existantes dans les conditions fixées par l'article 5 du décret n° 2006-435 du 13 avril 2006 fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration.
Arrêté du 11 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et à leurs équipements annexes soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la rubrique 1432 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Au quatrième alinéa de l'article 22 de l'arrêté du 18 avril 2008 susvisé, les mots : « alinéa 3 » sont remplacés par les mots : « alinéa 4 ».
Arrêté du 11 septembre 2008 portant organisation de la direction des services de la navigation aérienne
a) Le département de la planification et des programmes (SDPS/P), chargé :
― d'établir le plan national d'harmonisation et de mise en œuvre des moyens CNS/ATM dans le cadre du plan européen établi par l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (EUROCONTROL) ;
― d'établir le programme pluriannuel des investissements et, suivre son exécution ;
b) Le département de la prospective et de la stratégie (SDPS/S), chargé :
― de définir la stratégie d'utilisation du spectre radioélectrique et participer aux travaux nationaux, européens et internationaux sur le sujet ;
― d'établir la stratégie de coopération avec les autres prestataires de services de navigation aérienne européens ou internationaux, dans le cadre de relations bilatérales ou multilatérales et de projets communs.
c) Le département « recherche et sauvetage » (SDPS/A), chargé :
― de l'élaboration des procédures et de la réglementation SAR, y compris celles du service d'alerte ;
― des tâches de coordonnateur formation et de gestion de proximité pour l'échelon central de la DSNA ;
― de gérer les personnels administratifs, les ingénieurs des ponts et chaussées, les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, les ouvriers, les agents contractuels et les vacataires, et d'identifier les besoins en effectifs et en formation de ces personnels ;
― d'apporter son concours à la direction des affaires stratégiques et techniques de la direction générale de l'aviation civile (DAST) pour l'élaboration et la mise en œuvre des textes réglementaires ;
Elle est composée d'un échelon central, des services de la navigation aérienne de la région parisienne, de quatre centres en route de la navigation aérienne (CRNA) et de dix services de navigation aérienne (SNA).
― la structure de direction, constituée du directeur, d'un adjoint « en-route », d'un adjoint « approches et aérodromes contrôlés », d'un chef des services de la navigation aérienne région parisienne (SNA/RP), d'un secrétaire général et d'un chargé de mission en charge du management de la sécurité et de la qualité ;
d) Le département « administration » (DO/4) est chargé des affaires financières, de la gestion administrative des ressources humaines et de la mise en œuvre de la logistique et des moyens généraux des services de l'échelon central de la direction des opérations implantés sur le site d'Athis-Mons.
e) Le service de l'information aéronautique (DO/SIA) est chargé d'assurer le service d'information aéronautique tel qu'il est défini à l'annexe 15 de la convention du 7 décembre 1944.
f) Le centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux (DO/CESNAC) est chargé d'assurer la mise en œuvre, l'exploitation et le suivi des systèmes et des réseaux à caractère national permettant d'assurer les services de la circulation aérienne.
― une mission « qualité-sécurité » (DTI/Q), chargée de la mise en œuvre du système de management de la qualité et de la sécurité et de piloter les processus d'amélioration et les processus de gestion de la sécurité ATM ;
L'arrêté du 2 mai 1961 modifié portant organisation du service technique de la navigation aérienne, l'arrêté du 29 janvier 2001 portant organisation interne du service du contrôle du trafic aérien, l'arrêté du 4 février 2002 portant organisation interne du service de l'information aéronautique, l'arrêté du 27 janvier 2003 portant organisation interne du centre d'études de la navigation aérienne et l'arrêté du 3 mars 2005 modifié portant organisation de la direction des services de la navigation aérienne sont abrogés.
Arrêté du 12 septembre 2008 relatif à la classification acoustique des aéronefs à prendre en compte pour le calcul de la taxe sur les nuisances sonores aériennes
Au sens du présent arrêté, on entend par « marge corrigée » d'un aéronef la marge cumulée des niveaux de bruit certifiés de l'aéronef considéré, diminuée de 5 EPNdB pour les quadrimoteurs, de 3 EPNdB pour les trimoteurs, par rapport aux limites admissibles définies dans les chapitres 3 ou 5 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 à la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, dont cet aéronef relève.
La répartition des aéronefs dans les groupes acoustiques prévus au II de l'article 1er du décret du 23 décembre 2004 susvisé est la suivante :
L'arrêté du 23 décembre 2004modifié relatif à la classification acoustique des aéronefs à prendre en compte pour le calcul de la taxe sur les nuisances sonores aériennes est abrogé.
L'audition ou la confrontation est menée sous la direction de l'officier ou de l'agent de police judiciaire qui peut à tout moment, en cas de difficulté, y mettre un terme et en aviser immédiatement le procureur de la République qui informe, s'il y a lieu, le bâtonnier aux fins de désignation d'un autre avocat.
Arrêté du 15 septembre 2008 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites des concours pour le recrutement dans le corps des inspectrices et inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 15 septembre 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture des concours interne et externe pour le recrutement dans le corps des inspectrices et inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
La période d'inscription débutera le mercredi 1er octobre 2008 et se clôturera le lundi 10 novembre 2008.
Les épreuves écrites sont fixées au jeudi 12 février 2009.
Le nombre total de places offertes aux concours interne et externe fera l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
a) Pour les personnes n'habitant pas Paris (75), auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE) ou d'une direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) ou d'une direction régionale de l'équipement (DRE) ou d'un centre interrégional de formation (CIFP) ;
b) Pour les personnes habitant Paris, auprès du centre interrégional de formation de Paris (CIFP 75).
Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles, devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition, adressée exclusivement au centre interrégional de formation (CIFP) ou à la direction départementale de l'équipement (DDE) ou à la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA), direction régionale de l'équipement (DRE) du centre d'examen, puisse être oblitérée à la date du lundi 10 novembre 2008 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier déposé après cette date ou parvenant au bureau ATET4 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au lundi 10 novembre 2008 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Arrêté du 19 septembre 2008 fixant au titre de l'année 2009 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 19 septembre 2008, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire au titre de l'année 2009, ouvert par arrêté du 30 juin 2008, est fixé à 75.
Arrêté du 19 septembre 2008 fixant la répartition des sièges attribués aux représentants du personnel au sein du comité d'hygiène et de sécurité de la direction générale de l'aviation civile
Les représentants du personnel au comité d'hygiène et de sécurité de la direction générale de l'aviation civile sont désignés par les organisations syndicales ci-après, les sièges étant attribués comme suit :
Arrêté du 1er septembre 2008 modifiant l'arrêté du 18 octobre 2005 portant organisation de la formation initiale du premier grade du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
A l'article 29 de l'arrêté du 18 octobre 2005 susvisé, les termes : « un représentant de la direction de la surveillance du territoire » et « un représentant de la direction centrale des renseignements généraux » sont remplacés par les termes : « un représentant de la direction centrale du renseignement intérieur ».
Arrêté du 15 septembre 2008 approuvant les modifications apportées aux statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 15 septembre 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Marguerite Long-Jacques Thibaud », dont le siège est à Paris (8e).
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 15 septembre 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association dite « L'envol pour les enfants européens » portant sur le transfert de son siège de Paris à Echouboulains (Seine-et-Marne).
Arrêté du 18 septembre 2008 relatif au nombre possible d'inscriptions sur la liste d'aptitude aux fonctions de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels établie au titre de l'année 2008 à l'issue du concours interne
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 18 septembre 2008, le nombre total possible d'inscriptions sur la liste d'aptitude établie au titre du concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels pour l'année 2008 est de 133.
Le Dark Dog Tour organisé conjointement par l'Association pour le développement de la pratique et de la sécurité moto et Option sports évènements est autorisé à se dérouler sur le territoire national du samedi 27 septembre au dimanche 5 octobre 2008, conformément aux arrêtés préfectoraux mentionnés à l'article 2 du présent arrêté et aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traverse les départements suivants : Aisne, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Ardennes, Bouches-du-Rhône, Cher, Corse-du-Sud, Eure, Eure-et-Loir, Gard, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Haute-Loire, Lozère, Marne, Nièvre, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Sarthe, Seine-Maritime, Somme, Var, Vaucluse.
Il traitera à raison des particularités locales, des garanties spécifiques exigées des organisateurs pour la sécurité du public et des concurrents, notamment pour les épreuves en circuits fermés et les épreuves spéciales sur parcours routiers fermés à la circulation publique.
La présente autorisation est accordée, sous réserve que l'Association pour le développement de la pratique et de la sécurité moto et Option sports évènements prennent solidairement à leur charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurent la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
La demande d'autorisation de l'épreuve et le dossier technique qui l'accompagne peuvent faire l'objet d'une consultation au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction de la circulation et de la sécurité routières (bureau de la sécurité et de la réglementation routières), 1 bis, place des Saussaies, 75008 Paris, ainsi que dans chacune des préfectures des départements concernés.
Arrêté du 17 septembre 2008 autorisant l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la spécialité « chimie des polymères appliquée aux matériaux bio-sources »
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 17 septembre 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la spécialité suivante : « chimie des polymères appliquée aux matériaux bio-sources ».
La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 24 novembre 2008.
Pour tous renseignements administratifs concernant le poste, s'adresser à Mme Danièle Catouillard (téléphone : 03-27-71-25-36, mél : catouillard@ensm-douai.fr).
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser au professeur Patricia Krawczak (téléphone : 03-27-71-21-66, mél : krawczak@ensm-douai.fr).
Arrêté du 18 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 8 mars 2002 relatif aux commissions techniques spécialisées des instruments de mesure
« Art. 4.-Les membres de droit qui siègent à chacune des commissions techniques spécialisées sont :
Dans l'article 5, le quatrième tiret est remplacé par les deux tirets ainsi rédigés :
Dans l'article 9, les termes : « le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie » sont remplacés par les termes : « le directeur général des entreprises ».
Mme Christine Weisrock, administratrice civile, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du service des affaires budgétaires et immobilières du secrétariat général.
M. Yves Auffret, Mme Gabrielle Hoppe, administrateurs civils, M. David Pessarossi, directeur départemental du Trésor public, M. Jean-François Bouché, directeur divisionnaire des services déconcentrés des impôts, et M. Franck Isaia, attaché principal d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite de leurs attributions au secrétariat général.
MM. Patrick Leverino, M. Georges Degenève et M. Christophe Castell, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Christiane Castet, attachée d'administration, Mme Catherine Savey, inspectrice du Trésor public, Mme Annie Le Roux, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et Mme Marie-Claude Louisy-Louis, adjointe administrative principale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
Décret n° 2008-998 du 23 septembre 2008 modifiant le chapitre IV et créant un chapitre V du titre IV du livre VI du code rural, partie réglementaire
Modifie Code rural - Chapitre IV : Dispositions particulières appell...
Crée Code rural - Chapitre V : Dispositions particulières relativ...
Crée Code rural - Section 1 : Dispositions communes aux condition...
Crée Code rural - Section 1 : Dispositions générales applicables ...
Crée Code rural - Section 2 : Dispositions relatives au contrôle ...
Crée Code rural - Section 3 : Dispositions applicables aux appell...
Crée Code rural - Section 3 : Dispositions applicables aux vins à...
Crée Code rural - Sous-section 1 (T)
Crée Code rural - Sous-section 1 : Aire de production.
Crée Code rural - Sous-section 1 : Dispositions communes.
Crée Code rural - Sous-section 10 : Date de mise à la consommatio...
Crée Code rural - Sous-section 11 : Conditionnement et stockage.
Crée Code rural - Sous-section 12 : Obligations déclaratives.
Crée Code rural - Sous-section 2 : Conduite du vignoble.
Crée Code rural - Sous-section 2 : Dispositions applicables aux e...
Crée Code rural - Sous-section 2 : Dispositions applicables aux v...
Crée Code rural - Sous-section 3 : Dispositions relatives à la ma...
Crée Code rural - Sous-section 4 : Dispositions applicables aux p...
Crée Code rural - Sous-section 4 : Rendement des vignobles produi...
Crée Code rural - Sous-section 5 : Dispositions relatives aux jeu...
Crée Code rural - Sous-section 6 : Dispositions relatives à l'aug...
Crée Code rural - Sous-section 7 : Autres pratiques et traitement...
Crée Code rural - Sous-section 8 : Dispositions relatives à la dé...
― Les vins de la récolte 2007 et des récoltes antérieures ne bénéficiant plus ou n'ayant pas bénéficié d'un certificat d'agrément au sens de l'article D.
641-94 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 doivent faire l'objet d'une déclaration de revendication selon les modalités fixées dans le plan de contrôle ou d'inspection, qui mentionne, le cas échant, les volumes de vins soumis à des mesures de régulation de marché au sens de la réglementation communautaire.
644-6 s'appliquent à ces volumes de vins.
Les vins de la récolte 2007 et des récoltes antérieures qui ont fait l'objet d'une notification de refus, sauf si ce refus est devenu définitif, peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée s'ils satisfont à un examen analytique et organoleptique au titre des contrôles externes.
Les eaux-de-vie de la récolte 2007 et des récoltes antérieures n'ayant pas bénéficié d'un certificat d'agrément et pour lesquelles est revendiquée une appellation d'origine doivent faire l'objet d'une déclaration de revendication.
Cette déclaration pourra être transmise de façon globale pour l'appellation par l'organisme local mandaté par la direction générale des douanes et droits indirects pour suivre le vieillissement.
Les eaux-de-vie de la récolte 2007 et des récoltes antérieures qui ont fait l'objet d'une notification d'ajournement ou de refus d'agrément, sauf si ce refus est devenu définitif, peuvent bénéficier de l'appellation d'origine si elles satisfont à un examen analytique et organoleptique au titre des contrôles externes.
Les cidres, poirés et pommeau n'ayant pas bénéficié d'un certificat d'agrément au sens de l'article D.
641-94 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 doivent faire l'objet d'une déclaration de revendication.
Les cidres, poirés et pommeau qui ont fait l'objet d'une notification de refus d'agrément, sauf si ce refus est devenu définitif, peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée s'ils satisfont à un examen analytique et organoleptique
Les installations d'irrigation mises en place avant le 6 décembre 2006 et ne répondant pas aux conditions fixées à l'article D.
644-23 peuvent être utilisées jusqu'à la campagne 2009-2010 incluse.
― A titre transitoire, jusqu'à homologation du cahier des charges et au plus tard le 31 décembre 2016 :
1° Pour les produits relevant du comité national des appellations laitières, agro-alimentaires et forestiers, les obligations déclaratives et de tenue de registres sont celles prévues par les dispositions réglementaires en vigueur le 30 juin 2008 ;
2° Pour les produits relevant des secteurs de la production de pommes de terre, à l'exception des pommes de terre bénéficiant de l'appellation d'origine " pomme de terre primeur du Roussillon " , de l'oléiculture et de la nuciculture, les obligations déclaratives et de tenue de registre sont les suivantes :
a) Les pommes de terre :
Les producteurs de pommes de terre souscrivent annuellement auprès de l'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine concernée avant le 15 avril une déclaration des parcelles précisant :
― en sortie : le nom et l'adresse du destinataire et le tonnage livré en appellation d'origine.
b) Les produits issus de l'oléiculture :
Les exploitations produisant des olives destinées à l'élaboration de produits susceptibles de bénéficier d'une appellation d'origine doivent souscrire une déclaration d'oliviers auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité avant le 1er octobre de l'année en cours comportant au minimum les références de la parcelle, la superficie plantée, le nombre d'arbres et la date de plantation.
Elle est renouvelée au minimum tous les cinq ans.
Ces exploitations doivent également avant le 31 mars de chaque année déclarer leur production auprès de l'organisme de défense et de gestion en souscrivant une déclaration de récolte comportant :
― les surfaces des vergers dont la production est susceptible de revendiquer l'appellation d'origine ;
― la production susceptible de bénéficier de l'appellation d'origine ;
Toute exploitation, coopérative, moulin et conserverie, revendiquant une appellation d'origine pour sa production doit souscrire, avant le 31 mars de chaque année, auprès de l'organisme de défense et de gestion une déclaration de fabrication qui précise les quantités fabriquées, réparties :
― en olives de table avec leur poids par calibre ;
Tout opérateur susmentionné est tenu de souscrire auprès de l'organisme de défense et de gestion une déclaration de stocks avant le 1er novembre de chaque année, faisant ressortir les stocks :
c) Les produits issus de la nuciculture :
Toute exploitation produisant des noix destinées à l'élaboration de produits susceptibles de bénéficier d'une appellation d'origine doit souscrire une déclaration de noyers auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité avant le 30 juin de l'année de la première déclaration de récolte.
Toutefois, toute modification intervenue durant cette période, notamment arrachages, plantations, vente, achat, est notifiée aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité avant le 30 juin qui suit ladite modification.
Ces exploitations doivent également avant le 10 décembre de chaque année déclarer leur production auprès de l'organisme de défense et de gestion en souscrivant une déclaration de récolte comportant :
― les surfaces des noyeraies dont la production est susceptible de bénéficier de l'appellation d'origine ;
Tout lot de noix susceptible de revendiquer l'appellation d'origine et vendu à un négociant ne peut circuler sans être accompagné d'un bon d'enlèvement comportant :
Les exploitations qui conditionnent et commercialisent des produits bénéficiant d'une appellation d'origine et dénommées " producteurs expéditeurs " doivent tenir à jour un registre d'entrées et sorties de leur produit.
Les entreprises (coopératives ou négociants) achetant aux exploitations mentionnées au premier alinéa du III du présent article et qui commercialisent des produits bénéficiant d'une appellation d'origine doivent tenir à jour un registre d'entrées.
Tout producteur, coopérative ou négociant commercialisant des produits bénéficiant d'une appellation d'origine est tenu de souscrire auprès de l'organisme de défense et de gestion une déclaration de stocks au 1er septembre de chaque année faisant ressortir les stocks de noix sèches et cerneaux.
― Le chapitre IV du titre IV du livre VI du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dispositions particulières aux appellations d'origine
« Dispositions communes aux conditions de contrôle
― Tout opérateur dont les produits revendiqués en appellation d'origine contrôlée font l'objet d'un prélèvement d'échantillons dans le cadre du contrôle des produits prévu à l'article L.
« Dispositions relatives au contrôle des vins, eaux-de-vie et autres
boissons alcoolisées bénéficiant d'une appellation d'origine
aux vins à appellation d'origine contrôlée
« Dispositions applicables aux eaux-de-vie
bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée
« Dispositions applicables aux produits cidricoles
« Dispositions applicables aux appellations d'origine
laitières, agroalimentaires et forestières
― Le titre IV du livre VI du code rural est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Dispositions particulières relatives aux conditions de production pour le secteur des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées bénéficiant d'une appellation d'origine
« Apports organiques
« ― si l'opérateur renonce à la production de cette appellation d'origine contrôlée selon les dispositions prévues dans le cahier des charges ;
« ― pour l'appellation (ou les appellations) la plus restrictive si l'opérateur renonce à la production de cette appellation d'origine contrôlée selon les dispositions prévues dans le cahier des charges ;
― Par dérogation au I et dans la mesure où le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée le prévoit, l'irrigation des vignes peut être autorisée à titre exceptionnel aux conditions cumulatives suivantes :
« ― pour une récolte déterminée et si les conditions écologiques le justifient ;
« ― à partir du 15 juin au plus tôt et jusqu'au 15 août au plus tard ;
« ― entre les stades phénologiques correspondant à la fermeture de la grappe et à la véraison.
― Lorsque l'irrigation est possible en application du II, tout producteur irriguant des parcelles aptes à la production de vins à appellation d'origine contrôlée le déclare auprès de l'organisme de contrôle agréé compétent, au plus tard le premier jour de leur irrigation, selon les modalités fixées dans le plan de contrôle ou le plan d'inspection.
― Les installations d'irrigation fixes situées à l'intérieur de parcelles de vignes aptes à la production de vins à appellation d'origine contrôlées ne doivent pas être enterrées.
« Dispositions relatives à la maturité
« Rendement des vignobles
produisant des vins à appellation d'origine contrôlée
― Le rendement fixé dans le cahier des charges d'une appellation d'origine contrôlée correspond à la quantité maximale de raisins ou l'équivalent en volume de vin ou de moût récolté par hectare de vigne pour lequel l'appellation peut être revendiquée dans la déclaration de récolte.
― Pour une récolte déterminée, compte tenu notamment des caractéristiques de la récolte :
― La modification de rendement et le volume substituable individuel mentionnés au II sont fixés par décision du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité, prise après avis de l'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée concernée.
― Lorsque l'irrigation des vignes est rendue possible en application de l'article D.
644-23, le rendement ne peut être augmenté.
« Dispositions relatives aux jeunes vignes
et aux vignes surgreffées
« Dispositions relatives à l'augmentation du titre alcoométrique volumique des raisins aptes à la production de vin à appellation d'origine contrôlée et des vins à appellation d'origine contrôlée
« Autres pratiques et traitements œnologiques
« Dispositions relatives à la déclaration de récolte
pour les vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée
― Il ne peut être revendiqué, pour les vins produits sur une superficie déterminée de vignes en production, qu'une seule appellation d'origine contrôlée ou qu'un seul type de produit bénéficiant de la même appellation d'origine contrôlée.
644-34.-Pour les vins mousseux ou pétillants, les moûts, appelés " rebêches ”, obtenus en fin de pressurage au-delà du volume pouvant être produit dans la limite du rendement maximum au pressoir autorisé sont séparés des moûts pouvant prétendre à l'appellation d'origine contrôlée concernée.
« Le taux de " rebêches ” fixé dans le cahier des charges de chaque appellation d'origine contrôlée est exprimé en pourcentage de la quantité de moûts débourbés pouvant prétendre à l'appellation.
« Les " rebêches ” et les vins issus des " rebêches ” ne peuvent prétendre à une appellation d'origine contrôlée.
« L'inscription des vins issus des " rebêches ” sur la déclaration de récolte, le carnet de pressoir et, le cas échéant, sur la déclaration de stock, est obligatoire.
« Date de mise à la consommation
« Toutefois, dans le cas des vins commercialisés avec la mention " nouveau ” ou " primeur ”, la date de mise en marché à destination du consommateur est fixée au troisième jeudi du mois de novembre de l'année de récolte.
« Conditionnement et stockage
Cette présomption est écartée si l'opérateur déclare renoncer à produire cette appellation selon les modalités fixées dans le cahier des charges de celle-ci.
« Dispositions générales applicables aux eaux-de-vie
« Dispositions applicables aux eaux-de-vie de vin
à appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure
« Les quantités d'alcool produites en application des dispositions du présent article ne peuvent être considérées comme produites au titre des obligations ou des possibilités de distillation fixées par le règlement vitivinicole communautaire en application du règlement (CE) n° 1493 / 99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole.
« Les quantités d'alcool produites en application des dispositions du présent article ne peuvent être considérées comme produites au titre des obligations ou des possibilités de distillation fixées par le règlement vitivinicole communautaire en application du règlement (CE) n° 1493 / 1999 du Conseil du 17 mai 1999 précité.
644-49.-L'utilisation des composts et déchets organiques ménagers, des boues de station d'épuration, seuls ou en mélange, n'est autorisée, sur les parcelles plantées en vignes, incluses dans l'aire parcellaire délimitée ou figurant sur la liste des parcelles identifiées d'une appellation d'origine " Vin délimité de qualité supérieure ”, que si ces produits et leurs mises en œuvre répondent à des conditions fixées par appellation par arrêté pris sur proposition du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis d'experts nommés par ce même comité.
« Toute parcelle, plantée ou non, incluse dans l'aire parcellaire délimitée ou figurant sur la liste des parcelles identifiées d'un vin d'appellation d'origine " Vin délimité de qualité supérieure ”, sur laquelle est effectué un épandage de composts et de déchets organiques ménagers, de boues de station d'épuration, seuls ou en mélange, dans des conditions non conformes aux dispositions de l'alinéa ci-dessus, fait l'objet d'un retrait de l'aire parcellaire délimitée ou de la liste des parcelles identifiées de l'appellation d'origine " Vin délimité de qualité supérieure ” concernée.
Le décret n° 2003-388 du 17 avril 2003sur les apports organiques est abrogé.
Arrêté du 25 août 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'attachés administratifs de l'Office national des forêts
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 août 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'attachés administratifs de l'Office national des forêts.
― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction des ressources humaines de l'Office national des forêts (bureau de la formation des personnels), 2, avenue de Saint-Mandé, 75012 Paris (téléphone : 01-40-19-78-73, internet : http://www.onf.fr).
Arrêté du 28 août 2008 portant création d'un traitement automatisé des informations nécessaires à la gestion des élections des membres des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins et en leur absence des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins
Il est créé, au sein du ministère de l'agriculture et de la pêche, à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « élect pro », dont la finalité est le traitement des élections des membres des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins et, en l'absence de tels comités, des membres des comités régionaux, de l'établissement des listes électorales pour les élections des membres des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins à la gestion des résultats des élections.
Les données à caractère personnel utilisées par ce traitement sont issues de la liste électorale arrêtée pour les précédentes élections, actualisées avec les données fournies par la direction des affaires maritimes (DAM), les données relatives aux permis de pêche à pied fournies par les directions départementales, interdépartementales et interrégionales de la mer et les données de la base de données nationale des usagers du ministère de l'agriculture (BDNU).
Elles sont utilisées par les destinataires suivants, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
― la direction des pêches maritimes et des élevages marins au ministère de l'agriculture et de la pêche ;
― les commissions électorales établies dans le ressort de chaque comité local ou régional, s'il n'existe pas de comité local.
Les données traitées concernent les équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin, les chefs d'entreprise de pêche maritime et d'élevage marin, à savoir les chefs d'entreprise de pêche maritime embarqués, les chefs d'entreprise de pêche maritime non embarqués armant un ou plusieurs navires titulaires d'un permis d'armement de pêche, les chefs d'entreprise de pêche maritime à pied et les chefs d'entreprise d'élevage marin.
Informations générales sur l'électeur :
― collège d'électeurs, et éventuellement la catégorie, au titre desquels il demande son inscription ;
Informations particulières aux marins et aux chefs d'entreprise de pêche maritime embarqués :
― numéro d'identification, s'agissant des marins ;
― durée minimale d'embarquement au 1er juillet de l'année précédant l'élection ou durée d'une période de service à terre pouvant être validée pour pension en application de l'article L.
12 du code des pensions de retraite des marins, immédiatement précédée d'un embarquement à la pêche.
Informations particulières aux chefs d'entreprise de pêche maritime :
― nom et prénoms du conjoint de chef d'entreprise de pêche maritime susceptible de devenir électeur et éligible, à la place du chef d'entreprise, aux élections des comités locaux et régionaux lorsque dans une région il n'existe pas de comité local.
La direction des affaires maritimes, les directions interrégionales de la mer et la base de données usagers du ministère de l'agriculture et de la pêche transmettent à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture les informations en leur possession nécessaires à l'établissement de la liste électorale.
La durée de conservation du fichier dit « liste électorale année n » est fixée à quatre ans.
Il est réactualisé tous les quatre ans, avant chaque nouvelle élection.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Les données à caractère personnel utilisées par ce traitement sont issues de la liste électorale arrêtée pour les précédentes élections, actualisées avec les données fournies par la direction des affaires maritimes (DAM), les données relatives aux permis de pêche à pied fournies par les directions départementales, interdépartementales et régionales des affaires maritimes (DRAM) et les données de la base de données nationale des usagers du ministère de l'agriculture (BDNU).
Les données traitées concernent les équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin, les chefs d'entreprise de pêche maritime et d'élevage marin, à savoir les chefs d'entreprise de pêche maritime embarqués, les chefs d'entreprise de pêche maritime non embarqués armant un ou plusieurs navires titulaires d'un rôle d'équipage de pêche, les chefs d'entreprise de pêche maritime à pied et les chefs d'entreprise d'élevage marin.
La direction des affaires maritimes, les directions régionales des affaires maritimes et la base de données usagers du ministère de l'agriculture et de la pêche transmettent à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture les informations en leur possession nécessaires à l'établissement de la liste électorale.
Arrêté du 11 septembre 2008 relatif à l'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura, portant sur la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2008-2009
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal relatif au montant de la cotisation (1), conclu le 29 mai 2008 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura, sont étendues pour la campagne 2008-2009 dans le département de production des vins d'appellation d'origine du ressort de ce comité :
Arrêté du 15 septembre 2008 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole
Les statuts des caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole adoptés par leur assemblée générale, qui sont soumis à approbation dans les conditions fixées aux articles L.
723-24 du code rural, comportent au moins les dispositions obligatoires du modèle de statuts figurant en annexe en l'adaptant par le choix de la formule différenciée pour les caisses départementales (première formule) et pour les caisses pluridépartementales (deuxième formule).
Les statuts de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole reprennent les dispositions du modèle de statuts figurant en annexe en les adaptant en tant que de besoin.
Les dispositions de l'arrêté du 21 février 2002 relatif au modèle de statuts des caisses de mutualité sociale agricole sont abrogées.
STATUTS DE LA CAISSE DE MUTUALITÉ
SOCIALE AGRICOLE DU OU DES DÉPARTEMENTS DE...
L'assemblée générale de la mutualité sociale agricole, réunie à......, le......, arrête comme suit la teneur des statuts de la caisse de mutualité sociale agricole du ou des départements de
CONSTITUTION ET OBJET DE LA CAISSE
Disposition obligatoire
La caisse de mutualité sociale agricole du ou des départements de...... est constituée conformément aux articles L.
Elle est régie par les articles 1027 et 1085 du code général des impôts ainsi que par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux régimes de protection sociale des ressortissants des professions agricoles.
Dans le cadre de ces dispositions, les présents statuts ont pour objet de compléter et de préciser les règles de fonctionnement de l'organisme.
La durée de la caisse est fixée à quatre-vingt-dix-neuf ans à compter de la date de création de l'organisme.
La circonscription de la caisse comprend le ou les départements de......
Le siège social de la caisse de mutualité sociale agricole du ou des départements de...... est fixé à......
Il peut être transféré en tout autre lieu de la circonscription de la caisse après modification des présents statuts sur proposition du conseil d'administration.
La caisse de mutualité sociale agricole du ou des départements de......, chargée des intérêts de ses ressortissants agricoles en ce qui concerne leur protection sociale, a pour objet :
D'assurer conformément à la législation et à la réglementation en vigueur la gestion des régimes de protection sociale des ressortissants des professions agricoles, à savoir :
a) Les assurances sociales obligatoires des personnes salariées des professions agricoles ;
b) L'assurance des travailleurs salariés de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
c) L'assurance obligatoire des risques de maladie, maternité et invalidité des personnes non salariées des professions agricoles et assimilées, en tant qu'assureur direct et en tant qu'organisme chargé des tâches définies par l'article L.
d) L'assurance vieillesse, l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire et l'assurance veuvage des personnes non salariées des professions agricoles et assimilées ;
e) L'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
f) Les prestations familiales des personnes salariées et non salariées des professions agricoles ;
g) La médecine préventive en agriculture ;
h) De mettre en œuvre la santé au travail.
De promouvoir, d'animer et de gérer l'action sanitaire et sociale.
De participer à toutes institutions concourant à la protection sociale des ressortissants du régime agricole et de créer, de développer des œuvres ; établissements ou institutions destinés à améliorer l'état sanitaire et social ou de participer à leur création ou développement.
De gérer directement des œuvres, établissements ou institutions destinés à améliorer l'état sanitaire et social.
D'assurer la gestion partielle d'activités en relation directe ou complémentaire avec la gestion des régimes de protection sociale des ressortissants agricoles.
De contribuer au développement sanitaire et social des territoires ruraux.
De concourir à assurer la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente.
STRUCTURE ET ORGANISATION FINANCIÈRE
Les recettes de la caisse de mutualité sociale agricole du ou des départements de...... comprennent notamment :
― les ressources destinées au financement des prestations et charges des assurances sociales agricoles obligatoires, des assurances des travailleurs salariés de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, de l'assurance obligatoire « maladie, invalidité, maternité », des exploitants agricoles, de l'assurance vieillesse agricole, de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire et de l'assurance veuvage des non-salariés agricoles, des prestations familiales agricoles, de la médecine préventive et de la santé au travail, de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents et les maladies professionnelles ;
― les cotisations affectées au financement des dépenses de gestion des régimes des assurances sociales, de l'assurance des travailleurs salariés de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, de l'assurance maladie des exploitants, de l'assurance vieillesse, de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire et de l'assurance veuvage des non-salariés agricoles, des prestations familiales, de l'assurance contre les accidents et les maladies professionnelles des personnes non salariées de l'agriculture ;
― les ressources reçues de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, en application du règlement de financement institutionnel, du règlement du fonds de solidarité des crises agricoles et du règlement de financement des services de santé au travail, au titre du financement de la gestion, de l'action sanitaire et sociale, du contrôle médical et de la santé au travail ;
― les autres ressources affectées à la prévention et à l'action sanitaire et sociale ;
― les ressources reçues au titre du fonds de solidarité vieillesse, du fonds de solidarité invalidité et de tous autres fonds ;
― les sommes versées par d'autres organismes ou structures en rémunération des services ou remboursement de dépenses effectuées par la caisse de mutualité sociale agricole pour l'accomplissement de tâches accomplies pour leur compte ou en application des articles L.
― le montant des majorations de retard et pénalités ;
― éventuellement, le produit des loyers des locaux appartenant à la caisse et loués à des tiers ;
― le produit de tous recours ;
― les intérêts et produits des fonds placés ;
― les subventions, dons et legs que la caisse viendrait à recevoir.
Les dépenses de la caisse de mutualité sociale agricole du ou des départements de...... comprennent notamment :
― les prestations et charges prévues par les textes législatifs et réglementaires au titre des assurances sociales agricoles obligatoires, des assurances des travailleurs salariés de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, de l'assurance obligatoire « maladie, invalidité, maternité », des exploitants agricoles, de l'assurance vieillesse, de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire et de l'assurance veuvage des non-salariés agricoles, des prestations familiales agricoles, de la santé au travail et de la médecine préventive, et de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents et les maladies professionnelles ;
― les prestations servies au titre du fonds de solidarité vieillesse, du fonds de solidarité invalidité et de tous autres fonds ;
― les frais de contrôle médical ;
― les dépenses de prévention et d'action sanitaire et sociale ;
― les avances versées à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au titre du fonds de solidarité des crises agricoles ;
― les dépenses diverses.
― Première formule
La caisse de mutualité sociale agricole du département de...... est administrée par un conseil d'administration constitué conformément à l'article L.
Le conseil d'administration peut appeler à assister ponctuellement à ses réunions, à titre exceptionnel, sur des sujets précis, toute personne qualifiée dont il juge la présence utile.
― Deuxième formule
La caisse de mutualité sociale agricole dont la circonscription s'étend sur les départements de...... et de...... est administrée par un conseil d'administration constitué conformément à l'article L.
La durée du mandat des administrateurs élus ou désignés est fixée à cinq ans.
Il est mis fin de plein droit au mandat de tout administrateur élu ou désigné qui cesse de remplir les conditions requises pour être inscrit sur les listes électorales de la mutualité sociale agricole au titre du collège électoral dans lequel il a été élu ou désigné ainsi que dans les cas mentionnés à l'article L.
En cas de faute grave d'un administrateur ou en cas de non-paiement par un administrateur de ses cotisations, celui-ci peut être révoqué dans les conditions fixées pour l'application de l'article L.
Il est pourvu à la vacance des sièges d'administrateurs pour quelque cause que ce soit dans les conditions prévues par les articles R.
Le mandat des administrateurs élus ou désignés en remplacement est limité à la durée restant à courir du mandat de l'administrateur remplacé.
Toutefois, les membres du conseil d'administration, à l'occasion de l'exercice de leur mandat, sont remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour et peuvent bénéficier d'indemnités forfaitaires représentatives du temps passé à l'exercice de leur mandat, dans les conditions fixées pour l'application des articles L.
Les membres non salariés en activité du conseil d'administration peuvent opter, au lieu et place des vacations, pour une indemnité forfaitaire de remplacement, d'un montant égal à celui déterminé dans les conditions prévues en application de l'article L.
Sont également remboursés aux employeurs des administrateurs salariés les salaires maintenus pour leur permettre d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail et les avantages et charges sociales y afférents.
Il décide dans toutes les matières qui ne relèvent pas de la compétence propre du directeur ou de l'assemblée générale telle que précisée aux articles L.
Le conseil dispose notamment des pouvoirs ci-après qui lui sont donnés par le code rural et l'article R.
― il représente la caisse vis-à-vis des tiers, et notamment des pouvoirs publics, des organisations professionnelles agricoles, des autres organismes de sécurité sociale, des professions de santé ;
― il élabore les statuts et le règlement intérieur, ainsi que toutes propositions de modification des statuts et règlement intérieur qu'il soumet à l'approbation de l'assemblée générale ;
― il décide de l'adhésion de la caisse à une association ou à un groupement d'intérêt économique créé en application de l'article L.
― il décide de l'adhésion de la caisse à une union, à une union d'économie sociale, un groupement d'intérêt économique ou à une société civile immobilière visés par l'article L.
― il conclut toutes conventions avec les tiers sauf dans les matières qui relèvent des pouvoirs du directeur pour assurer le fonctionnement de l'organisme ;
― il nomme ou licencie les agents de direction, l'agent comptable, les praticiens-conseils et les médecins du travail et fixe leurs conditions de travail et de rémunération en observant les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles ;
― il consent au personnel de direction les délégations de pouvoirs nécessaires en vue d'assurer, dans le cadre des textes législatifs et réglementaires et sous son contrôle, le fonctionnement de la caisse ;
― il trace toutes directives générales ;
― il fixe les règles relatives aux placements financiers de la caisse ;
― il décide l'acquisition, l'échange, la location, la construction, l'aménagement, la vente de tous immeubles, dans les conditions réglementaires ;
― il décide des emprunts nécessaires au financement des investissements de la caisse ;
― il passe tous marchés ;
― sauf en ce qui concerne les matières réservées par les textes législatifs ou réglementaires, notamment les articles L.
121-2 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne le pouvoir du directeur en matière de représentation de l'organisme en justice et dans tous les actes de la vie civile, il autorise toutes instances judiciaires et représente la caisse devant toutes juridictions, il traite, transige et compromet sur tous les intérêts de la caisse ;
― il désigne ou propose ses représentants au sein des diverses commissions ou comités institués par un texte législatif ou réglementaire ;
― il délègue, substitue et constitue tous mandataires, sauf dans les matières ci-après : adoption des budgets prévisionnels de gestion administrative, de contrôle médical, de prévention et d'action sanitaire et sociale, propositions au comité départemental des prestations sociales agricoles, décisions concernant les opérations immobilières dont le montant est égal ou supérieur au montant fixé à l'article 28 du code des marchés publics, nomination du directeur et de l'agent comptable, rétrogradation ou licenciement d'un agent de direction, de l'agent comptable, d'un praticien-conseil ou d'un médecin du travail ;
― il constitue tous mandataires pour l'exécution de ses décisions relatives à des opérations immobilières dont le montant est égal ou supérieur au montant fixé à l'article 28 du code des marchés publics.
Dès leur élection par l'assemblée générale, les membres du conseil d'administration se réunissent immédiatement pour élire le bureau, qui comprend au moins :
― le premier vice-président appartenant à la composante, salariée ou non salariée, différente de celle du président ;
― deux vice-présidents représentant les deux collèges auxquels n'appartient pas le premier vice-président et un vice-président représentant des familles.
L'élection du bureau par l'ensemble des membres du conseil intervient à bulletin secret à la majorité absolue des votants au premier tour et à la majorité relative au second tour.
Dans la mesure où ils ne sont pas déjà membres du bureau en application des alinéas précédents, les présidents du comité de la protection sociale des non-salariés agricoles, du comité de la protection sociale des salariés agricoles et du comité d'action sanitaire et sociale participent de plein droit aux délibérations du bureau.
Le président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, le premier vice-président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, un autre vice-président assure la représentation permanente du conseil d'administration dans l'intervalle des séances de celui-ci.
Dès leur élection par l'assemblée générale, les membres du conseil d'administration de la caisse pluridépartementale se réunissent immédiatement pour élire le bureau qui comprend au moins :
― les présidents des comités départementaux.
Sur décision du conseil d'administration, le bureau peut procéder à l'étude préalable des affaires inscrites à l'ordre du jour des réunions du conseil.
Dans l'intervalle des réunions, il peut assurer le contrôle de l'application des décisions du conseil.
Le bureau peut recevoir délégation du conseil d'administration dans les matières qui ne sont pas réservées.
Le conseil d'administration se réunit au moins six fois par an sur convocation adressée dix jours au moins à l'avance par le président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par le premier vice-président ou en cas d'empêchement de celui-ci, par un vice-président de la caisse, sous la forme d'une simple lettre.
La convocation est obligatoire dès lors qu'elle est demandée par le tiers des administrateurs ou par l'ensemble des administrateurs élus au titre de l'un des trois collèges électoraux.
La convocation stipule l'ordre du jour de la réunion fixé par le président.
Toute question dont l'inscription a été demandée par cinq administrateurs au moins doit également figurer dans l'ordre du jour.
Le quorum s'apprécie au début de chacune des séances dont l'ordre du jour a prévu qu'il y aurait délibération.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration sera convoqué à une nouvelle réunion sur le même ordre du jour et pourra valablement délibérer quel que soit le nombre des administrateurs présents.
En cas de partage des voix lors d'un scrutin à bulletin secret, la question mise aux voix est soumise à un second vote à bulletin secret au cours de la séance du conseil ; en cas de nouveau partage des voix, cette question n'est pas adoptée et doit être inscrite à l'ordre du jour de la séance suivante.
Les membres du conseil d'administration ne peuvent pas se faire représenter aux séances.
Les administrateurs ainsi que toutes personnes appelées à assister aux séances du conseil d'administration sont tenus à la discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président du conseil d'administration ainsi qu'au respect des règles relatives au secret professionnel.
La violation du devoir de discrétion peut engager leur responsabilité civile.
Il est établi une feuille de présence pour chaque séance du conseil d'administration ou de toute commission constituée dans son sein.
Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux signés par le président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, le premier vice-président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, un vice-président et par le secrétaire (ou un administrateur) et chronologiquement reliés ou inscrits sur un registre spécial.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux destinés à être produits en justice ou à un tiers sont certifiés conformes par le président ou par le premier vice-président ou par un vice-président ou par le secrétaire de séance.
La justification du nombre et de la qualité des membres du conseil d'administration résulte, vis-à-vis des tiers, de l'énonciation, dans le procès-verbal de la délibération et l'extrait qui en est délivré, des noms des membres présents et de ceux des membres absents.
Lorsqu'il résulte de la désignation des membres d'un comité ou d'une commission qu'une catégorie d'administrateurs (exploitants agricoles, salariés, employeurs de main-d'oeuvre ou représentants des familles) n'y est pas représentée, l'un des administrateurs de ladite catégorie peut être appelé à assister à titre consultatif aux travaux de ce comité ou de cette commission.
Le fonctionnement de la caisse et l'exécution des décisions du conseil d'administration sont assurés par le directeur (général) sous le contrôle du conseil d'administration.
Le directeur exerce les pouvoirs qui lui sont confiés par le code rural et par les articles L.
― il décide des actions en justice dans les domaines prévus à l'article L.
― sous le contrôle du conseil d'administration, il effectue avec l'agent comptable les opérations financières et comptables de la caisse, et notamment engage les dépenses, constate les créances et les dettes, émet les ordres de recettes et de dépenses ;
Dans le cadre des dispositions qui régissent le personnel il prend seul toute décision d'ordre individuel que comporte la gestion du personnel et notamment nomme aux emplois, procède aux licenciements, règle l'avancement, assure la discipline, dans la limite des pouvoirs expressément conférés au conseil d'administration.
Le directeur peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de la caisse.
LE COMITÉ DE PROTECTION SOCIALE DES SALARIÉS ET DES NON-SALARIÉS ET LE COMITÉ D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
Le comité de la protection sociale des salariés agricoles est composé conformément à l'article L.
Le comité de la protection sociale des non-salariés agricoles est composé conformément au même article.
726-1 du code rural, est composé conformément à l'article R.
Ses membres sont élus à la majorité absolue des votants au premier tour et à la majorité relative au second tour.
A chaque renouvellement du conseil d'administration, le comité de la protection sociale des salariés agricoles et le comité de la protection sociale des non-salariés agricoles élisent chacun leur président à la majorité absolue des votants au premier tour et à la majorité relative au second tour.
Chaque année, le comité d'action sanitaire et sociale élit son président à la majorité absolue des votants au premier tour et à la majorité relative au second tour.
La présidence est assurée alternativement par un administrateur salarié et un administrateur non salarié.
Les décisions au sein du comité de la protection sociale de salariés agricoles, du comité de la protection sociale des non-salariés agricoles et du comité d'action sanitaire et sociale sont prises à la majorité des membres présents.
Dans chaque comité, la voix du président est prépondérante en cas de partage des voix.
En cas d'empêchement du président, le comité désigne un président de séance appartenant au même collège que celui du président.
Le président du conseil d'administration transmet au président de chacun des comités de protection sociale ou au président du comité d'action sanitaire et sociale, aux fins de délibération pour avis conforme ou pour avis simple, les questions évoquées par le conseil d'administration ou par des commissions instituées en son sein dans les domaines pour lesquels la loi prévoit que l'avis de ces comités est requis.
Le président du conseil d'administration, ou le directeur de la caisse, transmet au président du comité d'action sanitaire et sociale les demandes de subventions que le comité est appelé à instruire et les dossiers de prêts ou aides qu'il est chargé d'attribuer.
Le président de chacun des comités, en liaison avec le président du conseil d'administration ou avec le directeur de la caisse, convoque le comité et le saisit des questions et demandes rappelées ci-dessus.
Lorsqu'un des comités souhaite se saisir, à la demande d'un ou de plusieurs de ses membres, d'une question relevant de sa compétence telle qu'elle est définie à l'article L.
726-1 du code rural, il en transmet la demande au président du conseil d'administration qui inscrit ladite question à l'ordre du jour de la prochaine réunion du conseil.
Cette saisine est de droit si elle est demandée par au moins cinq membres.
Les avis émis par les comités sont portés à la connaissance du conseil d'administration par le président du comité.
Les avis des comités ainsi que l'instruction des demandes de subventions par le comité d'action sanitaire et sociale sont constatés dans des procès-verbaux établis par un secrétaire de séance qui peut être choisi en dehors des membres du comité.
Ces procès-verbaux sont transmis au président du conseil d'administration pour être joints au procès-verbal des délibérations du conseil d'administration ayant trait aux questions correspondantes.
Les décisions prises par le comité d'action sanitaire et sociale sont aussi constatées par des procès-verbaux transmis au président du conseil d'administration qui est chargé de les adresser au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
LES STRUCTURES LOCALES ET DÉPARTEMENTALES
Les échelons locaux
La création d'échelons locaux est décidée par le conseil d'administration.
Les fonctions de membre de l'échelon local sont gratuites.
Le conseil d'administration fixe les règles de fonctionnement et la composition des échelons locaux : il détermine notamment leur règlement et les conditions dans lesquelles les élus cantonaux de la mutualité sociale agricole participent au fonctionnement de ces échelons qui ne devront pas avoir d'autonomie financière.
Il peut y associer toutes personnes qu'il juge utiles à leur action.
Il décide du remboursement des frais de déplacement et de séjour des délégués de l'échelon local.
Les comités départementaux (1)
La constitution de comités départementaux au sein des départements de...... et de...... de la caisse pluridépartementale de...... est décidée par le conseil d'administration, conformément à l'article L.
Chaque comité départemental est composé d'administrateurs de la caisse, élus du département concerné, d'un membre désigné par l'union départementale des associations familiales et de délégués cantonaux du même département.
Les délégués cantonaux membres des comités départementaux peuvent être :
― soit élus par les délégués cantonaux du département, membres de l'assemblée générale, selon des modalités fixées par les instances des caisses dans le respect des dispositions réglementaires propres à chaque collège ;
― soit désignés par le conseil d'administration :
― pour les salariés, sur proposition de la composante salariée, en conformité avec les résultats à l'élection du conseil d'administration ;
― pour les non-salariés, sur proposition de la composante non salariée ;
― et avec une validation éventuelle par l'assemblée générale.
Le conseil d'administration de la caisse détermine la répartition des délégués cantonaux entre les collèges au sein de chaque comité départemental en veillant aux règles de répartition entre les collèges prévues pour le conseil d'administration.
Le conseil d'administration fixe les règles de fonctionnement et d'organisation des comités départementaux.
Le conseil d'administration désigne le président de chaque comité départemental parmi les administrateurs de la caisse et organise la suppléance en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.
Les comités départementaux agissent dans le cadre de la politique et des orientations définies par le conseil d'administration et exercent les missions qui leur sont confiées par le conseil en vertu de l'article L.
Notamment, les comités départementaux, sur délégation du conseil d'administration, participent à l'animation du réseau des élus et peuvent être consultés sur les demandes individuelles relatives aux cotisation sociales et les aides individuelles relatives à l'action sanitaire et sociale ainsi que toutes questions concernant la gestion des régimes agricoles de protection sociale dans le département et le développement sanitaire et social des territoires ruraux.
(1) Uniquement pour les caisses pluridépartementales.
723-27 du code rural, l'assemblée générale de la caisse de mutualité sociale agricole du ou des départements de...... est constituée par la réunion des délégués cantonaux de la mutualité sociale agricole de la circonscription, élus selon les dispositions des articles L.
Les fonctions des délégués cantonaux sont gratuites.
Ils sont, toutefois, dédommagés de leurs frais de déplacement et de séjour provoqués par leur participation à l'assemblée générale ou au fonctionnement des échelons locaux et, lorsqu'ils sont chargés d'une mission particulière de représentation de la caisse, sur décision du conseil d'administration, ils sont remboursés et indemnisés dans les conditions définies pour les membres des conseils d'administration.
723-104 du code rural, les délégués à l'assemblée générale exerçant une activité salariée sont remboursés, sur justification, de la perte effective de rémunération subie du fait de leur participation aux réunions de l'assemblée générale.
Dans le cadre des textes législatifs et réglementaires, l'assemblée générale statue souverainement sur tous les intérêts de la caisse.
Elle est, dans sa circonscription, l'organe représentatif des assurés et de leur famille en ce qui concerne les régimes agricoles de protection sociale.
Elle exerce les missions prévues à l'article R.
Les délibérations de l'assemblée générale, accompagnées de tous documents annexes, sont portées par le président du conseil d'administration à la connaissance du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole et transmises au chef de service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
L'assemblée générale ordinaire se réunit sur décision du conseil d'administration chaque fois que l'intérêt de la caisse l'exige et au moins une fois par an.
L'assemblée générale est convoquée par le président du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par le premier vice-président ou en cas d'empêchement de celui-ci, par un vice-président de la caisse, au moyen d'une simple lettre adressée au dernier domicile connu des membres qui la composent, quinze jours au moins à l'avance.
La convocation comporte l'ordre du jour fixé par le conseil d'administration.
Les décisions touchant la modification des statuts et la fusion avec une ou plusieurs autres caisses de mutualité sociale agricole sont prises en assemblée générale extraordinaire.
L'assemblée générale extraordinaire peut également être convoquée, en cas de circonstance exceptionnelle, par le président, sur avis conforme du conseil d'administration, sur demande de la majorité des délégués cantonaux.
Les questions jointes à la demande de convocation figurent obligatoirement à l'ordre du jour de la réunion extraordinaire.
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par le premier vice-président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par un vice-président ou par tout autre administrateur désigné par le président.
Le président est assisté de trois assesseurs désignés, à raison d'un assesseur pour l'ensemble des délégués appartenant respectivement au 1er, au 2e et au 3e collège.
Le bureau désigne le secrétaire de l'assemblée, qui peut être choisi en dehors des membres de celle-ci.
L'assemblée générale ordinaire statue valablement dès lors que le quart des membres qui la composent est présent.
Si le quorum n'est pas atteint, l'assemblée générale statue valablement sur seconde convocation, quel que soit le nombre des délégués présents ou représentés.
Chaque délégué présent ne peut détenir qu'un seul mandat confié à lui par un autre délégué appartenant au même collège.
Les décisions des assemblées générales ordinaires sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
L'assemblée générale extraordinaire statue valablement dès lors que, simultanément, la moitié des membres qui la composent et le quart des délégués de chacun des trois collèges sont présents ou représentés.
Si, lors de la première convocation, le quorum fixé à l'alinéa précédent n'est pas atteint, l'assemblée générale statue valablement, sur seconde convocation, dès lors que le quart des membres qui la composent est présent ou représenté.
Les décisions des assemblées générales extraordinaires sont prises à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents et représentés.
Il est établi, pour chaque assemblée générale, une feuille de présence émargée par les membres présents et certifiée par les membres du bureau.
Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux dont la teneur est arrêtée par le président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, le premier vice-président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, un vice-président et par le secrétaire (ou un administrateur).
En cas de dissolution de l'organisme, l'assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs.
L'actif net reçoit l'affectation déterminée par l'assemblée générale conformément aux lois et règlements en vigueur.
Ils sont approuvés par l'autorité administrative dans les conditions fixées par l'article R.
Arrêté du 15 septembre 2008 relatif aux modalités de fonctionnement de la réserve individuelle d'eau-de-vie revendiquée en appellation d'origine contrôlée « Cognac »
Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) conclu le 21 juillet 2008 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac, relatives aux modalités de fonctionnement de la réserve individuelle d'eau-de-vie revendiquée en appellation d'origine contrôlée « Cognac », sont approuvées et rendues obligatoires pour les récoltants, les coopératives et les négociants installés dans la zone délimitée « Cognac » jusqu'au 31 juillet 2014.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 septembre 2008 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association française pour la valorisation des produits et des métiers de l'horticulture et du paysage (Val'Hor) relatif à la perception d'une cotisation
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 22 juillet 2008 conclu dans le cadre de l'Association française pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l'horticulture et du paysage (Val'Hor), relatif à la perception d'une cotisation interprofessionnelle et figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues jusqu'au 30 juin 2010 à tous les membres des professions constituant cette association.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― département du Cantal : arrondissements de Saint-Flour, Mauriac et cantons de Aurillac 2e canton, Laroquebrou, Montsalvy, Saint-Cernin, Saint-Mamet-la-Salvetat, Vic-sur-Cère, Aurillac 4e canton, Arpajon-sur-Cère, Jussac, Aurillac ;
― département du Gard : arrondissements d'Alès, Nîmes et cantons de Lasalle, Quissac, Saint-André-de-Valborgne, Saint-Hippolyte-du-Fort, Sauve, Sumène, Valleraugue ;
― département du Cantal : canton de Maurs ;
― département du Gard : cantons de Alzon, Trèves, Vigan ;
Arrêté du 24 septembre 2008 relatif aux conditions d'approbation des reproducteurs
Pour les besoins de la constitution d'une race, l'approbation des reproducteurs mentionnée à l'article R.
653-82 du code rural peut être délivrée par l'établissement public Les Haras nationaux à des animaux dont aucun produit ne peut être inscrit dans un stud-book géré en France.
L'approbation des reproducteurs est délivrée dans les conditions définies à l'article 2, sous réserve que l'organisme qui souhaite constituer la race ait déposé une demande de reconnaissance de la race, ainsi qu'une demande d'agrément en tant qu'organisme de sélection.
Le dossier de reconnaissance de la race doit en outre avoir été présenté devant la commission de livre généalogique mentionnée à l'article R.
653-39 du code rural dont elle est susceptible de relever.
Pour obtenir l'approbation, les reproducteurs doivent satisfaire aux conditions suivantes :
Etre âgés de plus de deux ans.
Etre identifiés conformément à l'article L.
Disposer d'un livret validé, d'une carte d'immatriculation à jour et d'une filiation enregistrée par Les Haras nationaux dans les conditions définies par l'arrêté du 2 avril 2008 relatif à l'identification et la certification des origines des équidés.
Présenter les caractéristiques correspondant à la race en voie de constitution.
Avoir été examinés et avoir obtenu un avis favorable d'une commission d'approbation composée de deux personnes désignées par l'organisme souhaitant constituer la race et d'un représentant des Haras nationaux.
L'approbation mentionnée à l'article 1re est délivrée pour une durée maximale de deux ans.
Elle peut être retirée à tout moment pour des motifs zootechniques ou sanitaires.
Les étalons approuvés conformément aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté ne reçoivent pas la carte de saillie mentionnée à l'article 19 de l'arrêté du 29 mai 2006 susvisé.
Cependant, un certificat attestant de l'approbation de l'étalon est remis par l'établissement public Les Haras nationaux au propriétaire de l'étalon ou aux personnes qu'il a désignées.
Ce certificat est valable pour une seule saison de monte.
La participation des propriétaires d'étalons aux frais d'établissement du certificat mentionné au deuxième alinéa est fixée chaque année par l'établissement public Les Haras nationaux.
La semence de ces étalons est collectée dans les conditions prévues par l'arrêté du 24 janvier 2008 susvisé.
Elle ne peut être destinée qu'au seul marché national.
Arrêté du 26 août 2008 portant publication des tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques de certaines catégories de services sociaux et médico-sociaux
Le tableau de bord national des indicateurs socio-économiques des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) calculés sur les données des comptes administratifs 2006 figurent à l'annexe 1 du présent arrêté.
Arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux instructions budgétaires et comptables applicables aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant de l'article R.
314-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'aux associations et fondations gestionnaires relevant de l'article R.
Le tome I de l'instruction budgétaire et comptable M. 22 relatif au cadre comptable applicable aux établissements publics sociaux et médico-sociaux annexé à l'arrêté du 5 août 2008 susvisé s'applique aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant de l'article R.
314-81 du même code, à l'exception des dispositions relatives aux comptes suivants et leurs subdivisions, pour lesquels s'appliquent les dispositions des règlements n° 99-01 et n° 99-03 du Conseil de la réglementation comptable :
Comptes de capitaux 102, 103 et 105 ;
Comptes de réserves 1062 et 1063 ;
Comptes de reports à nouveau 115 ;
Comptes de provisions réglementées 143, 144, 146, 147, 148 ;
Comptes de liaison 18 et de fonds dédiés 19 ;
Comptes de la classe 5 ;
Comptes de quote-part des frais de siège social 6556 et 6557.
En application de l'avant-dernier alinéa de l'article R.
314-81 du code de l'action sociale et des familles, le compte 1486 : « Provisions réglementées : réserves des plus-values nettes d'actif » doit distinguer les provisions réglementées : réserves des plus-values nettes d'actif immobilisé (compte 14861) et les provisions réglementées : réserves des plus-values nettes d'actif circulant (compte 14862).
Les comptes de liaison (comptes 18) retracent les différents mouvements financiers conformément aux dispositions prévues à l'article R.
Lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction concernant l'un des crimes ou délits entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 le justifient, le procureur de la République ou, après avis de ce magistrat, le juge d'instruction saisi peuvent autoriser qu'il soit procédé, sous leur contrôle respectif, à une opération d'infiltration dans les conditions prévues par la présente section.
Elles seront majorées ultérieurement dans la limite des montants totaux de dépenses médico-sociales autorisées fixés par l'arrêté du 18 mars 2008 susvisé.
reconductible
Arrêté du 8 août 2008 portant approbation de la convention relative au centre régional du Conservatoire national des arts et métiers de Franche-Comté
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 août 2008, la convention relative au centre régional dont l'appellation est « centre régional du Conservatoire national des arts et métiers de Franche-Comté » est approuvée.
L'arrêté du 20 juin 1996 portant approbation de la convention créant le centre régional associé au Conservatoire national des arts et métiers du Nord Franche-Comté est abrogé.
Arrêté du 11 septembre 2008 relatif à Telecom Saint-Etienne
L'Institut supérieur des techniques avancées, institut interne de l'université de Saint-Etienne, prend le nom de Telecom Saint-Etienne.
Les étudiants en cours de scolarité à la date de publication du présent arrêté à l'Institut supérieur des techniques avancées de Saint-Etienne reçoivent à la fin de leurs études le titre d'ingénieur diplômé de Telecom Saint-Etienne de l'université de Saint-Etienne.
Toutefois, les étudiants qui en font la demande peuvent recevoir le titre d'ingénieur diplômé de l'Institut supérieur des techniques avancées de l'université de Saint-Etienne.
Arrêté du 8 septembre 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la comptabilité et à la gestion des matériels à la direction générale de l'armement
Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « comptabilité et gestion des matériels » mis en œuvre par la direction de la qualité et du progrès et dont les finalités sont :
― la gestion comptable et technique des matériels ;
― la gestion des dotations en matériels ;
― le suivi de l'utilisation, des immobilisations et des mouvements des matériels.
― à l'identité (nom, prénom, numéro de téléphone et de fax professionnels, adresses professionnelles postale et de courrier électronique, login, numéro d'identification, profil utilisateur, photographie) ;
― à la vie professionnelle (affectation, localisation, fonction, grade) ;
― à la comptabilité des matériels (nature du matériel [marque, modèle, références, dimension], quantités, prix, numéro de marché pour les matériels techniques, numéro d'acte d'achat, numéro de nomenclature, destination analytique, numéro d'identification ou d'immobilisation du matériel, provenance du matériel [fabricant ou fournisseur : nom et raison sociale de l'entreprise, adresse du siège social], date de réception, position comptable [en approvisionnement / en attente / en service / mis à la disposition d'organismes extérieurs à la défense], date de cession ou de reversement et bénéficiaire, mise à disposition [bénéficiaire (références de la décision, du contrat, du titre de mise à disposition), conditions techniques et financières, date et durée de mise à disposition, date prévue de réintégration, date effective de réintégration, références du ou des versements financiers effectués par le bénéficiaire], mouvements [matériel mouvementé, nature du mouvement, dates, quantités de matériels], constat de l'état du matériel perdu, détruit ou détérioré [perte / avarie / destruction / détérioration, circonstances, nom du détenteur dépositaire ayant établi le procès-verbal de constatation, nom du détenteur dont la responsabilité peut être engagée, nom de l'ordonnateur-répartiteur ayant pris la décision d'imputation, résultat de la décision d'imputation], prévisions d'élimination, nom de l'ordonnateur répartiteur, nom du comptable, nom des détenteurs-dépositaires, nom des détenteurs-usagers) ;
― à la gestion des matériels (type de matériel, marque/modèle/référence, numéro d'identification ou d'immobilisation du matériel, caractéristiques techniques, quantité, date de versement en magasin, localisation, date d'inventaire, affectation [nom du détenteur], mouvements des matériels [dates d'entrée et de sortie, utilisation, reversements, cessions], état [en service / immobilisé / indisponible / en approvisionnement], réservation [prestataire auprès de qui la réservation est effectuée : nom et raison sociale de l'entreprise, adresse du siège social, nom, prénom et coordonnées du contact], nom, prénom et visa du demandeur, nom, prénom et visa du donneur d'ordre, nom et prénom des gestionnaires magasiniers, dates et type d'intervention [maintenance, contrôle...], date de fin de garantie).
― jusqu'au départ de l'intéressé pour ce qui concerne les données relatives à l'identité et à la vie professionnelle ;
― jusqu'à la cession ou le remplacement du matériel pour les données relatives aux matériels ;
― cinq ans pour les informations relatives à la comptabilité ;
― vingt ans pour les informations relatives au registre des procès-verbaux.
― les comptables des matériels et détenteurs ;
― les gestionnaires de matériels ;
― les agents travaillant sur les mêmes activités.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des gestionnaires des matériels des établissements ayant mis en œuvre le traitement.
Arrêté du 8 septembre 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la comptabilité et à la gestion des matériels à la délégation générale pour l'armement
Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « comptabilité et gestion des matériels » mis en œuvre par la direction de la qualité et du progrès et dont les finalités sont :
Arrêté du 8 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2003 portant création d'un site extranet par la direction générale de la gendarmerie nationale
Arrêté du 10 septembre 2008 portant création d'une région de contrôle identifiée CTA Rhône dans la région d'Istres (Bouches-du-Rhône)
Il est créé une région de contrôle (CTA) identifiée CTA Rhône, de classe D, dans la région d'Istres (Bouches-du-Rhône).
Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle, qui comprend sept parties, sont définies ci-après :
(A l'exclusion des parties 4 et 5 de la TMA Provence
(A l'exclusion de la CTR Nîmes, de la zone LF-R 190
(A l'exclusion de la zone LF-R 218 La Grand-Combe
b) Limites verticales : de 2 000 pieds par rapport à la surface (600 mètres) au niveau de vol 55 (1 700 mètres).
Les conditions de déclassement en G de la partie 6.1 au profit de certaines activités aériennes sont précisées par protocole entre l'autorité compétente de la circulation aérienne et les usagers bénéficiaires.
L'arrêté du 9 mai 2008 portant création d'une région de contrôle dans la région d'Istres (Bouches-du-Rhône) est abrogé.
Dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à être assistée par un avocat.
L'avocat peut également être désigné par la ou les personnes prévenues en application du premier alinéa du I de l'article 63-2.
Arrêté du 10 septembre 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 55 Orange-Caritat dans la région d'Orange (Vaucluse)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol, une zone réglementée identifiée LF-R 55 Orange-Caritat au profit d'activités de la défense.
- LF-R 55 AE ― Orange Est
L'arrêté du 9 mai 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 55 Orange-Caritat dans la région d'Orange (Vaucluse) est abrogé.
Arrêté du 10 septembre 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 138 Canjuers dans la région de Canjuers (Var)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol, une zone réglementée identifiée LF-R 138 Canjuers, au profit d'activités de parachutage, de tirs et de vol d'aéronefs télépilotés non habités.
― Partie 2 : LF-R 138 T
L'arrêté du 10 juillet 1996 portant création d'une zone réglementée associée au camp de Canjuers (Var) est abrogé.
Arrêté du 10 septembre 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 217 dans la région d'Istres (Bouches-du-Rhône)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol, une zone réglementée, identifiée LF-R 217, au profit d'activités militaires spécifiques.
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée, qui comprend neuf parties, sont définies ci-après :
(A l'exclusion des zones LF-R 108 A et A/E
(A l'exclusion de la zone LF-R 108 A
(A l'exclusion de la CTR Nîmes-Garons, de la zone LF-R 217 Garons, de la zone LF-R 190 et de la zone LF-R 218 La Grand Combe lorsqu'elles sont actives)
(A l'exclusion de la zone LF-R 190 Nîmes
L'arrêté du 9 mai 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 217 dans la région d'Istres (Bouches-du-Rhône) est abrogé.
Arrêté du 10 septembre 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 239 La Tour Ronde dans la région de Gap (Hautes-Alpes)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol, une zone réglementée identifiée LF-R 239 La Tour Ronde, au profit d'activités de tirs dans la région de Gap (Hautes-Alpes).
A l'article 1er de l'arrêté du 16 janvier 1980 susvisé est ajouté l'alinéa suivant :
« ― spécialiste dans le domaine de la défense biologique.
Arrêté du 22 septembre 2008 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Deauville (Calvados)
Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne, dans le cadre de la réunion des ministres européens de la défense à Deauville, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite de survol dans la région de Deauville (Calvados).
Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne, dans le cadre de la réunion des ministres européens de la défense, il est créé une zone interdite de survol dans la région de Deauville du 30 septembre au 2 octobre 2008.
00''E, puis arc de cercle de sens horaire de 6, 5 NM (12 km) centré sur le point : 49° 21'48, 00''N-000° 09'36, 00''E, puis les points :
puis arc de cercle de 5, 85 NM (10, 8 km) de sens horaire centré sur le point : 49° 19'29, 72''N-000° 00'15, 72''E, puis les points :
A l'exclusion de la ZIT Le Havre (n° 28) définie à l'AIP ENR 5.
Le mardi 30 septembre 2008 de 12 heures à 15 heures.
Du 1er au 2 octobre 2008 inclus aux horaires à paraître par la voie de l'information aéronautique.
― les aéronefs de la défense, les aéronefs des douanes, de la sécurité civile, des services de police et de la gendarmerie, ou les aéronefs réalisant une opération de sécurité ou de sauvetage ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions ;
― les aéronefs en évacuation sanitaire ou les aéronefs devant intervenir pour des raisons techniques et de sécurité dans la zone lorsque le contournement n'est pas compatible avec ces missions (sur accréditation) ;
― les aéronefs transportant les autorités officielles (sur accréditation) ;
― les aéronefs commerciaux en CAG IFR en provenance ou à destination de Deauville-Saint-Gatien (sur accréditation).
Sont interdits : les activités d'aéromodélisme, de voltige, de parachutage, les planeurs et moto-planeurs, les parapentes (motorisés ou non), les ULM (paramoteurs inclus), les autogires, les dirigeables, les aérostats (ballons libres, captifs ou baudruches), les deltaplanes et tout autre appareil volant (motorisé ou non) ne figurant pas dans la liste supra.
4, Selon des modalités particulières (accréditation préalable, plan de vol, intention de vol) portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Les demandes d'accréditation doivent parvenir avant le 24 septembre 2008 à la cellule d'accréditation de la préfecture du Calvados, qui délivrera un numéro d'accréditation pour l'appareil et un numéro d'accréditation pour l'équipage.
Au-delà de cette date, les demandes seront traitées sous 24 heures, mais resteront tributaires des capacités de traitement.
Coordonnées de l'organisme en charge des accréditations :
Mél : cai.
14 @ calvados. pref. gouv. fr
Les activités décrites au paragraphe 2.
4 et se déroulant en CAG / VFR doivent obtenir une autorisation de vol de la part de la cellule de coordination de l'activité aérienne (C2A2), après avoir transmis leurs intentions de vol, selon des conditions particulières portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 9 septembre 2008, le nombre d'emplois du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative offerts au titre de l'année 2008 pour l'accès des militaires à des emplois civils est fixé comme suit :
Corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales : 20 emplois de secrétaire administratif de classe normale.
Corps des techniciens sanitaires : 9 emplois de technicien sanitaire.
Arrêté du 22 septembre 2008 relatif à la fréquence d'échantillonnage et aux modalités d'évaluation de la qualité et de classement des eaux de baignade
Les prélèvements d'eau mentionnés aux articles D.
1332-24 du code de la santé publique et réalisés dans le cadre du contrôle sanitaire doivent être effectués à intervalles réguliers tout au long de la saison balnéaire.
L'intervalle maximal entre deux prélèvements successifs ne doit pas être supérieur à un mois au cours de la saison balnéaire.
Cet intervalle maximal est de quinze jours dans le cas d'eaux de baignade pouvant être affectées par des pollutions à court terme.
Si la surveillance de l'eau de baignade ne peut être effectuée à la date prévue dans le cadre du contrôle sanitaire, elle peut être différée dans un délai maximal de quatre jours à compter de la date prévue.
Lors de situations anormales telles que définies à l'article D.
1332-15 du code de la santé publique, le programme de prélèvements et d'analyses prévu dans le cadre du contrôle sanitaire peut être suspendu si des mesures de gestion adéquates ont été mises en œuvre, comprenant notamment une interdiction ou une décision de fermeture du site de baignade.
Dès que possible après la fin de la situation anormale, ce programme est rétabli, et de nouveaux échantillons sont prélevés afin de remplacer les échantillons qui n'ont pu l'être en raison de cette situation.
Des échantillons prélevés pendant des pollutions à court terme, définies à l'article D.
1332-15 du code de la santé publique et pour lesquelles des actions visant à prévenir l'exposition des baigneurs aux pollutions, comprenant l'interdiction ou la décision de fermeture du site de baignade, ont été prises, peuvent être écartés des données utilisées pour l'évaluation et le classement des eaux de baignade.
En cas de pollution à court terme, un prélèvement supplémentaire doit être réalisé afin de confirmer la fin de l'incident.
Il ne doit pas être tenu compte du résultat de ce prélèvement supplémentaire pour l'évaluation et le classement de l'eau de baignade.
S'il s'avère nécessaire de remplacer un prélèvement écarté afin de permettre l'évaluation et le classement de la qualité de l'eau de baignade, un prélèvement supplémentaire doit être réalisé sept jours après la fin de la pollution à court terme.
Chaque eau de baignade fait l'objet, à l'issue de chaque saison balnéaire, d'un classement déterminé sur la base de l'ensemble des données relatives à la qualité des eaux et collectées dans le cadre du contrôle sanitaire au cours des quatre saisons balnéaires précédentes.
Les données relatives aux eaux de baignade utilisées pour effectuer le classement de la qualité des eaux de baignade se composent d'au moins 16 échantillons ou d'au moins douze échantillons, dans le cas d'une baignade située dans une région soumise à des contraintes géographiques particulières, ou d'au moins huit échantillons, dans le cas d'eaux de baignade pour lesquelles la saison balnéaire ne dépasse pas huit semaines.
Le classement de la qualité d'une eau de baignade peut être réalisé sur la base de données relatives à la qualité des eaux de baignade concernant moins de quatre saisons balnéaires sous réserve de respecter l'alinéa précédent et si :
a) L'eau de baignade est nouvellement identifiée ; ou
b) Des changements sont intervenus, susceptibles d'affecter le classement des eaux de baignade.
Dans ce cas, l'évaluation est réalisée sur la base d'un ensemble de données relatives à la qualité des eaux de baignade, composé uniquement des résultats obtenus pour les échantillons prélevés depuis que les changements sont intervenus.
La fréquence d'échantillonnage prévue par le contrôle sanitaire et mentionnée à l'article D.
1332-23 du code de la santé publique peut être seulement de trois prélèvements et analyses par saison balnéaire dans le cas d'une eau de baignade pour laquelle la saison balnéaire ne dépasse pas huit semaines ou qui est située dans une région soumise à des contraintes géographiques particulières.
Les valeurs des 90es et 95es percentiles pour les dénombrements bactériens des paramètres indiqués à la colonne A des tableaux de l'annexe 1 sont fondées sur l'évaluation des percentiles de la fonction normale de densité de probabilité de logarithme de base 10 (log10), des données microbiologiques obtenues pour la zone de baignade concernée pendant la période d'évaluation.
Ces valeurs sont calculées suivant la méthode présentée en annexe 2.
Les eaux de baignade sont classées comme étant de qualité insuffisante si les valeurs des 90es percentiles d'au moins un des paramètres indiqués à la colonne A des tableaux de l'annexe 1, pour les dénombrements bactériens, calculées selon la méthode décrite en annexe 2, sont supérieures aux valeurs limites relatives à la qualité suffisante indiquées dans la colonne D du tableau figurant à l'annexe 1, pour le type d'eau concerné.
Les eaux de baignade sont classées comme étant de qualité suffisante si :
1° Elles ne sont pas classées en qualité insuffisante selon les règles définies à l'article 7 du présent arrêté ; et
2° Les valeurs des 95es percentiles pour les dénombrements bactériens d'au moins un des paramètres indiqués à la colonne A des tableaux de l'annexe 1, calculées selon la méthode décrite en annexe 2, sont supérieures aux valeurs limites relatives à la bonne qualité indiquées dans la colonne C du tableau, figurant à l'annexe 1, pour le type d'eau concerné ; et
3° Si l'eau de baignade présente une pollution à court terme, sous les conditions cumulatives suivantes :
― des mesures de gestion adéquates ont été prises, y compris le contrôle, l'alerte précoce et la surveillance, afin d'éviter l'exposition des baigneurs à la pollution, au moyen d'un avertissement ou le cas échéant d'une interdiction ou d'une décision de fermeture du site de baignade ;
― des mesures de gestion adéquates ont été prises pour prévenir, réduire ou éliminer les sources de pollution ;
― le nombre d'échantillons écartés à cause d'une pollution à court terme au cours des quatre dernières saisons balnéaires ne représente pas plus de 15 % du nombre total d'échantillons prévu dans les calendriers de surveillance établis pour la période en question, ou pas plus d'un échantillon par saison balnéaire, la valeur la plus élevée étant retenue.
Les eaux de baignade sont classées comme étant de bonne qualité si :
1° Elles ne sont pas classées en qualité insuffisante selon les règles définies à l'article 7 du présent arrêté et ne sont pas classées en qualité suffisante selon les règles définies à l'article 8 du présent arrêté ; et
2° Les valeurs des 95es percentiles pour les dénombrements bactériens d'au moins un des paramètres indiqués à la colonne A des tableaux de l'annexe 1 du présent arrêté, calculées selon la méthode décrite en annexe 2, sont supérieures aux valeurs limites relatives à la qualité excellente indiquées dans la colonne B du tableau, figurant à l'annexe 1, pour le type d'eau concerné ; et
Les eaux de baignade sont classées comme étant de qualité excellente si :
1° Les valeurs des 95es percentiles, pour les dénombrements bactériens des deux paramètres indiqués à la colonne A des tableaux de l'annexe 1, calculées selon la méthode décrite en annexe 2, sont inférieures ou égales aux valeurs limites relatives à la qualité excellente indiquées dans la colonne B du tableau, figurant à l'annexe 1, pour le type d'eau concerné ; et
― des mesures de gestion adéquates ont été prises, y compris le contrôle, l'alerte précoce et la surveillance, afin de prévenir l'exposition des baigneurs à la pollution, au moyen d'un avertissement ou le cas échéant d'une interdiction ou d'une décision de fermeture du site de baignade ;
Les programmes de surveillance, prévus à l'article D.
1332-23 du code de la santé publique, qui sont relatifs aux saisons balnéaires 2010 à 2012, sont établis conformément aux dispositions de l'annexe 1 du présent arrêté et conformément aux dispositions de l'annexe 1 du décret n° 2008-990 du 18 septembre 2008 relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade et des piscines.
Pour l'évaluation et le classement de la qualité des eaux de baignade de la saison balnéaire 2010 à la saison balnéaire 2012, les deuxième et troisième paramètres 2 et 3 mentionnés au I de l'annexe 1 du décret n° 2008-990 du 18 septembre 2008 relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade et des piscines sont considérés comme étant équivalents aux paramètres 2 et 1 de l'annexe 1 du présent arrêté.
LIMITES DE QUALITÉ
POUR LE CLASSEMENT DES EAUX DE BAIGNADE
Pour les eaux intérieures
Entérocoques intestinaux (UFC/100 ml).
Pour les eaux côtières et les eaux de transition
MÉTHODE DE CALCULS DES PERCENTILES
Pour chacun des paramètres indiqués à la colonne A des tableaux de l'annexe 1 :
1° Calculer la valeur log 10 de tous les dénombrements bactériens, les concentrations étant exprimées en unités formant colonies pour 100 ml, de la séquence de données à évaluer.
Si un résultat d'analyse est égal à zéro, la valeur log10 du seuil minimal de détection de la méthode analytique est utilisée.
2° Calculer la moyenne arithmétique µ des valeurs log10 des dénombrements.
3° Calculer l'écart type α des valeurs log10.
La valeur au 90e percentile supérieur de la fonction de densité de probabilité des données est tirée de l'équation suivante : 90e percentile supérieur = antilog (µ + 1,282 α).
Lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner des personnes d'avoir commis l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73, 706-73-1 ou 706-74, dans le cadre d'une opération de surveillance, et lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction l'exigent, les officiers de police judiciaire et, sous leur autorité, les agents de police judiciaire en charge des investigations peuvent, avec l'autorisation du procureur de la République chargé de l'enquête ou du juge d'instruction saisi, qui en avise préalablement le parquet, demander à tout fonctionnaire ou agent public de ne pas procéder au contrôle et à l'interpellation de ces personnes afin de ne pas compromettre la poursuite des investigations.
1332-24 du code de la santé publique doivent être effectués à intervalles réguliers tout au long de la saison balnéaire.
Si la surveillance de l'eau de baignade ne peut être effectuée à la date prévue dans le calendrier de surveillance, elle peut être différée dans un délai maximal de quatre jours à compter de la date prévue, sous réserve qu'une justification soit portée à la connaissance du représentant de l'Etat dans le département par la personne responsable de l'eau de baignade.
1332-15 du code de la santé publique, le calendrier de surveillance peut être suspendu si des mesures de gestion adéquates ont été mises en œuvre, comprenant notamment une interdiction ou une décision de fermeture du site de baignade.
Dès que possible après la fin de la situation anormale, ce calendrier est rétabli, et de nouveaux échantillons sont prélevés afin de remplacer les échantillons qui n'ont pu l'être en raison de cette situation.
Chaque eau de baignade fait l'objet, à l'issue de chaque saison balnéaire, d'un classement déterminé sur la base de l'ensemble des données relatives à la qualité des eaux et collectées, conformément aux programmes de surveillance, au cours des quatre saisons balnéaires précédentes.
Les données relatives aux eaux de baignade utilisées pour effectuer le classement de la qualité des eaux de baignade se composent d'au moins 16 échantillons.
Le classement de la qualité d'une eau de baignade peut être réalisé sur la base de données relatives à la qualité des eaux de baignade concernant moins de quatre saisons balnéaires si :
La fréquence d'échantillonnage mentionnée à l'article D.
1332-23 du code de la santé publique peut être seulement de trois prélèvements et analyses par saison balnéaire dans le cas d'une eau de baignade pour laquelle la saison balnéaire ne dépasse pas huit semaines ou qui est située dans une région soumise à des contraintes géographiques particulières, après avis du préfet.
1° Elles ne sont pas classées en qualité insuffisante selon les règles définies à l'article 7 du présent arrêté et ne sont pas classées en bonne qualité selon les règles définies à l'article 8 du présent arrêté ; et
1° Les valeurs des 95es percentiles, pour les dénombrements bactériens d'au moins un des paramètres indiqués à la colonne A des tableaux de l'annexe 1, calculées selon la méthode décrite en annexe 2, sont inférieures ou égales aux valeurs limites relatives à la qualité excellente indiquées dans la colonne B du tableau, figurant à l'annexe 1, pour le type d'eau concerné ; et
Arrêté du 23 septembre 2008 relatif aux règles de traitement des échantillons et aux méthodes de référence pour les analyses d'eau dans le cadre de la surveillance de la qualité des eaux de baignade
L'échantillonnage d'une eau de baignade doit répondre aux prescriptions de la norme NF EN ISO 19458, Qualité de l'eau ― Echantillonnage pour analyse microbiologique et de la norme NF EN ISO 5667-3, Qualité de l'eau ― Echantillonnage ― Partie 3 : lignes directrices pour la conservation et la manipulation des échantillons d'eau.
Dans la mesure du possible, les prélèvements doivent être effectués 30 centimètres en dessous de la surface de l'eau et dans une colonne d'eau profonde d'au moins 1 mètre.
Les flacons pour l'échantillonnage doivent subir une stérilisation en autoclave pendant au moins 15 minutes à 121 °C, ou subir une stérilisation sèche à 160 °C ― 170 °C pendant au moins 1 heure, ou être des récipients d'échantillonnage irradiés provenant directement du fabricant.
Le matériau des récipients d'échantillonnage doit être transparent et incolore (verre, polyéthène ou polypropylène).
Pour éviter toute contamination accidentelle de l'échantillon, le préleveur doit appliquer une technique de prélèvement aseptique pour que les récipients de prélèvement restent stériles.
L'utilisation d'aucun autre matériel stérile n'est nécessaire (gants « chirurgicaux » stériles, pinces ou tiges d'échantillonnage) si la procédure est correctement suivie.
L'échantillon doit être clairement identifié à l'encre indélébile sur le récipient et sur le formulaire d'échantillonnage.
Les échantillons d'eau doivent être protégés de l'exposition à la lumière, en particulier de la lumière directe du soleil, à tous les stades du transport.
Les échantillons doivent être conservés à une température d'environ 4 °C +/― 3 °C dans une glacière ou un réfrigérateur jusqu'à l'arrivée au laboratoire d'analyses.
Si le transport vers le laboratoire risque de durer plus de 4 heures, il doit être effectué dans un réfrigérateur.
Si cela est impossible pour des raisons pratiques telles que des contraintes géographiques nécessitant des délais d'acheminement plus longs, par dérogation préfectorale accordée lors de l'établissement du programme de surveillance et de contrôle sanitaire, les échantillons sont traités au plus tard dans les 24 heures.
Les analyses de la qualité des eaux de baignade, mentionnées à l'article D.
1332-24 du code de la santé publique, portent sur les paramètres Entérocoques intestinaux et Escherichia coli et sont réalisées selon les méthodes de référence fixées conformément aux prescriptions, respectivement, de la norme NF EN 7899-1 et de la norme NF EN 9308-3.
L'utilisation d'autres méthodes d'analyses que celles mentionnées au présent article peut être autorisée par le ministre chargé de la santé après avis d'un organisme de certification indépendant si ces méthodes fournissent des résultats équivalents au sens de la norme ISO 17994 : 2004(E) Qualité de l'eau ― Critères permettant d'établir l'équivalence de méthodes microbiologiques.
Les dispositions de l'arrêté du 29 novembre 1991 ne sont pas applicables aux eaux de baignade en ce qui concerne les mesures des paramètres Entérocoques intestinaux et Escherichia coli.
Décision du 1er juillet 2008 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie
A l'article III-4 de la liste des actes et des prestations, introduire une partie VIII :
― L'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux est modifié comme suit pour les orthoptistes :
Les coefficients des actes suivants sont modifiés :
Traitement de l'amblyopie par série de vingt séances d'au moins 20 minutes par séance AMY 5,2 E.
Traitement du strabisme avec maximum de vingt séances (sauf accord du service médical) d'au moins 20 minutes parséance AMY 5,2 E.
Le libellé suivant est modifié :
Rééducation de la basse vision de l'adulte d'une durée d'au moins 60 minutes.
Cette rééducation est destinée à des patients dont l'acuité visuelle avec la meilleure correction optique est comprise entre 0,02 et 0,3 et/ou dont le champ visuel est supérieur à 5° mais inférieur à 10° AMY 15 E.
Les unités livrées par les établissements de fabrication doivent être revêtues de vignettes conformes aux dispositions de l'article 1er à compter de la date de parution au Journal officiel de la présente décision.
(groupe du princeps
DETENSIEL)
BISOPROLOL 5 mg
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 septembre 2008, est habilitée à faire de la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions mentionnées à l'article 1er de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 la publication suivante : Piégeur et petit gibier magazine.
Arrêté du 18 septembre 2008 portant institution d'une régie de recettes auprès des Archives nationales du monde du travail
Il est institué auprès des Archives nationales du monde du travail une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
a) D'ouvrages, de publications et de documents, quel que soit leur support, de bases de données et de banques d'images informatisées, élaborés, édités, détenus ou conservés par ses soins ;
b) De reproductions, sous forme de photocopies, de microfilms, de photographies, de relevés photogrammétriques, ou, par tout autre procédé, de documents de toute nature détenus ou conservés par ses soins.
a) Droit d'entrée ou de participation aux conférences, expositions et ateliers d'animation ;
b) Frais liés à l'établissement de cartes de lecteur.
Cession de droits de diffusion et de reproduction de documents de toute nature.
Vente de productions de l'administration de toute nature.
Dons manuels.
Le régisseur peut encaisser par chèques, espèces, cartes ou virements bancaires les produits mentionnés à l'article 1er.
Le régisseur est autorisé à détenir des valeurs inactives et est astreint à la tenue d'une comptabilité de stocks telle que mentionnée à l'article 14 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Le régisseur verse auprès du comptable assignataire la totalité des pièces justificatives des recettes à la fin de chaque mois.
Arrêté du 18 septembre 2008 relatif à l'octroi d'une dispense d'assurance pour deux expositions organisées à Tokyo (Japon)
Une dispense d'assurance couvrant les risques sismiques au-delà de 400 000 000 € (quatre cents millions d'euros) est accordée, d'une part, à Suntory Limited, organisateur au Suntory Museum of Art à Tokyo (Japon) d'une exposition « Picasso : portrait de l'âme », et, d'autre part, à Asahi Shimbun, organisateur au National Art Center à Tokyo (Japon) d'une exposition « Picasso Tokyo : chefs d'œuvre de la collection du Musée national Picasso, Paris ».
Cette dispense d'assurance prend effet à compter du jour de l'arrivée des œuvres à l'aéroport de Tokyo, jusqu'au jour de leur réembarquement, dans un délai maximum de dix jours après la clôture des expositions prévues du 4 octobre au 14 décembre 2008.
Arrêté du 15 septembre 2008 portant désignation des dépenses assignées sur la caisse des comptables des services mentionnés au 1° du I de l'article 1er du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création de la direction générale des finances publiques
Les remboursements d'excédents de versement de cotisation minimale de taxe professionnelle résultant du dépôt par une entreprise, après le 1er novembre 2008, d'une déclaration au titre des années postérieures à l'année 2007 sont des dépenses assignées sur la caisse du comptable des services mentionnés au 1° du I de l'article 1er du décret du 3 avril 2008 susvisé du lieu d'imposition défini au IV de l'article 1647 E du code général des impôts.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 septembre 2008, M. Stéphane Grauvogel, administrateur civil hors classe, est maintenu dans les fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe, pour une durée de trois ans à compter du 22 septembre 2008.
Dans le cadre d'une opération de surveillance de l'acheminement ou du transport des objets, biens ou produits tirés de la commission de l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73, 706-73-1 ou 706-74 ou servant à les commettre, et lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction l'exigent, les officiers de police judiciaire et, sous leur autorité, les agents de police judiciaire en charge des investigations peuvent, avec l'autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction saisi des faits, qui en avise préalablement le parquet, livrer ou délivrer à la place des prestataires de services postaux et des opérateurs de fret ces objets, biens ou produits, sans être pénalement responsables.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 septembre 2008, M. Philippe Castanet, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est maintenu dans les fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Bourgogne, pour une durée de trois ans à compter du 2 novembre 2008.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 septembre 2008, Mme Roselyne Farges, sous-préfète, est maintenue dans les fonctions de secrétaire générale pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Limousin, pour une durée de trois ans à compter du 29 septembre 2008.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 septembre 2008, M. Xavier Gelot, ingénieur des études et techniques d'armement, est maintenu dans les fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne, pour une durée de trois ans à compter du 30 septembre 2008.
Arrêté du 22 mai 2008 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du Parc national de la Vanoise
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 22 mai 2008, sont nommés au conseil d'administration du Parc national de la Vanoise :
M. Leclair (Benoît).
Mme Hars (Rozenn).
M. Pinson (Jack), maire de Termignon, membre de droit.
M. Bauer (Marc), maire de Val-d'Isère.
Mme Filliol (Josette), maire de Lanslevillard.
M. Ruffier-Lanche (René), maire de Champagny-en-Vanoise.
Arrêté du 18 juillet 2008 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société Gaz réseau Distribution France
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 18 juillet 2008, Mme Tordjman (Florence) est nommée commissaire du Gouvernement auprès de la société Gaz réseau Distribution France (GrDF).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 8 septembre 2008, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut géographique national :
Suppléant : M. Argenton (Xavier), maire de Parthenay (Deux-Sèvres).
Titulaire : M. Dufant (Thierry), sous-directeur des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques à la direction générale des finances publiques, en remplacement de M. Jean-Marc Valès.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 22 septembre 2008, sont nommés membres du conseil d'administration de Météo-France en qualité de représentants de l'Etat :
Le vice-amiral d'escadre Teule (Jean-Pierre), en remplacement du général de corps d'armée Puga (Benoît), titulaire.
Le général de brigade Got (Philippe), en remplacement du général de division Bazin (Patrick), suppléant.
M. Michel (Laurent), en remplacement de M. Berteaud (Pascal), titulaire.
Mme Levraut (Anne-Marie), en remplacement de M. Ségard (Michel), suppléante.
Mme Pappalardo (Michèle), en remplacement de M. Lallement (Didier), titulaire.
M. Cazé (Damien), en remplacement de M. Aymeric (Michel), suppléant.
Sur proposition conjointe du ministre chargé de l'intérieur
M. Perret (Alain), en remplacement de M. Masse (Henri), titulaire.
M. Deleplancque (Bernard), en remplacement de M. Richard (Samuel), suppléant.
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2008, M. Pierre N'Gahane est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2008, M. Duprat (Patrick) est titularisé dans le corps des sous-préfets.
Si la personne gardée à vue est transportée sur un autre lieu où elle doit être entendue ou faire l'objet d'un des actes prévus à l'article 61-3, son avocat en est informé sans délai.
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2008, M. Ankri (Maurice) est titularisé dans le corps des sous-préfets.
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2008, M. Ranchere (Jacques) est titularisé dans le corps des sous-préfets.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 12 septembre 2008, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par l'éducation nationale le 4 juillet 2008 au CREPS de Boivre à Vouneuil-sous-Biard (86), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
Mme Luce Alloy, Pas-de-Calais.
Mlle Caroline Barret, Eure.
M. Philippe Beaudonnat, Puy-de-Dôme.
Mme Bénédicte Brecheliere, Loir-et-Cher.
Mme Brigitte Feral, Tarn.
M. Frédéric Humbert, Corse-du-Sud.
Mme Valérie Kniebihler, Côte-d'Or.
Mme Marianne Lecrosnier, Bouches-du-Rhône.
Mlle Karine Lenormand, Eure.
Mme Pascale Meyer, Aube.
Mme Sonia Musielak, Pas-de-Calais.
M. David Pic, Vaucluse.
Mme Céline Pourcher, Vosges.
Mlle Nathalie Somaglino, Martinique.
M. David Turon, Seine-Saint-Denis.
Arrêté du 8 septembre 2008 portant nomination au conseil d'administration d'Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises
Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur en date du 8 septembre 2008, M. Jean-Paul Bachy, président du conseil régional de Champagne-Ardenne, est nommé membre du conseil d'administration d'Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises, au titre des représentants des conseils régionaux, en remplacement de M. Philippe Duron.
Arrêté du 12 septembre 2008 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 septembre 2008, Mme Buquet-Charlier (Cathy), déléguée à la recherche et à la technologie pour la région Nord - Pas-de-Calais, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, en remplacement de M. Mairesse (Gaëtan).
Behar Benaïssa, Bariza Bourega, Benoît Coquillat, Pierre Hilbrandt, Hélène Lemesle.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 septembre 2008, il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Gomez (Geneviève), épouse Lefrançois, adjointe administrative de 1re classe, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Louviers.
Mme Gomez (Geneviève), épouse Lefrançois, adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Louviers.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 septembre 2008, Mme Elisabeth Moiron-Braud, chef du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative, est nommée en qualité de membre titulaire du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, en remplacement de Mme Annie Basset, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2008, Mlle Mignard (Muriel, Michèle, Lucienne), Mlle Delrez (Marie-Laure, Françoise) et Mlle Bechu (Anne, Sabine, Marie) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Rochelois-Besins et associés, notaires associés à la résidence de Paris (17e).
Les procès-verbaux dressés par l'officier de police judiciaire en exécution des articles 54 à 62 sont rédigés sur-le-champ ou dès que possible et signés par lui sur chaque feuillet du procès-verbal.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2008, M. Menigoz (Philippe, Jean-Luc) est nommé notaire à la résidence de Pougues-les-Eaux (Nièvre), en remplacement de Mme Bouhaddane (Rahma), épouse Boiteux, démissionnaire.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Roissard (Caroline, France), épouse Etéocle, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard Charnay, André Girard, Richard Etéocle et Nicolas Maillochon, notaires associés à la résidence de Montmélian (Savoie).
Mme Roissard (Caroline, France), épouse Etéocle, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Bernard Charnay, André Girard, Richard Etéocle et Nicolas Maillochon, notaires associés.
Le retrait de M. Charnay (Bernard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Charnay, André Girard, Richard Etéocle et Nicolas Maillochon, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Charnay, André Girard, Richard Etéocle et Nicolas Maillochon, notaires associés, est ainsi modifiée : « André Girard, Richard Etéocle, Nicolas Maillochon et Caroline Roissard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de Mlle Jacquelin (Christelle, Sandrine) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle André Belaire et Eric Decoene, notaires associés, à la résidence d'Elancourt (Yvelines).
Mlle Jacquelin (Christelle, Sandrine) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle André Belaire et Eric Decoene, notaires associés.
La raison sociale de la société civile professionnelle André Belaire et Eric Decoene, notaires associés, est ainsi modifiée : « André Belaire, Eric Decoene et Christelle Jacquelin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Cossart (Patrick, Marcel, André), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Cossart et David Heulin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montdidier (Somme), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Cossart et David Heulin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « David Heulin, huissier de justice associé ».
Décret du 20 septembre 2008 portant nomination (enseignement supérieur agricole) - M. Sans (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2008, M. Pierre Sans, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en économie de l'élevage et filières animales dans le même établissement à compter du 1er septembre 2007.
Décret du 20 septembre 2008 portant nomination (enseignement supérieur agricole) - Mme Gayrard (Véronique)
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2008, Mme Véronique Gayrard, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, est nommée professeure de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en physiologie dans le même établissement à compter du 1er septembre 2007.
Décret du 20 septembre 2008 portant nomination (enseignement supérieur agricole) - M. Rey (Patrice)
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2008, M. Patrice Rey, maître de conférences des universités à l'université de Bretagne occidentale, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en protection des végétaux à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux à compter du 1er septembre 2007.
Décret du 20 septembre 2008 portant nomination (enseignement supérieur agricole) - Mme Audouin (Isabelle), épouse Chevallier
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2008, Mme Isabelle Audouin, épouse Chevallier, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand, est nommée professeure de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en science des aliments dans le même établissement à compter du 1er septembre 2007.
Décret du 20 septembre 2008 portant nomination (enseignement supérieur agricole) - M. Serot (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2008, M. Thierry Serot, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale à l'Ecole nationale des ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en biochimie alimentaire dans le même établissement à compter du 1er septembre 2007.
Décret du 20 septembre 2008 portant nomination (enseignement supérieur agricole) - M. Ferrandi (Jean-Marc)
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2008, M. Jean-Marc Ferrandi, maître de conférences des universités à l'université de Bourgogne, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en marketing à l'Ecole nationale des ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes à compter du 1er septembre 2007.
L'information préalable à l'extension de compétence prévue par le premier alinéa doit être donnée, par tout moyen, au procureur de la République déjà saisi et au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel les opérations de surveillance sont susceptibles de débuter.
Décret du 20 septembre 2008 portant nomination (enseignement supérieur agricole) - M. Briozzo (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2008, M. Pierre Briozzo, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale à l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en biochimie et biologie structurale des protéines dans le même établissement à compter du 1er octobre 2007.
Décret du 20 septembre 2008 portant nomination (enseignement supérieur agricole) - Mme Bonnet (Jeanne-Marie)
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2008, Mme Jeanne-Marie Bonnet, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon, est nommée professeure de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en physiologie, pharmacodynamie et thérapeutique dans le même établissement à compter du 1er octobre 2007.
Décret du 20 septembre 2008 portant nomination (enseignement supérieur agricole) - M. Huneau (Jean-François)
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2008, M. Jean-François Huneau, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale à l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en nutrition humaine dans le même établissement à compter du 1er janvier 2008.
Décret du 20 septembre 2008 portant nomination (enseignement supérieur agricole) - M. Gabrielle (Benoît)
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2008, M. Benoît Gabrielle, chargé de recherche de 1re classe de l'Institut national de la recherche agronomique, est nommé professeur stagiaire de l'enseignement supérieur agricole en physique de l'environnement à l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) à compter du 1er janvier 2008.
Décret du 20 septembre 2008 portant nomination (enseignement supérieur agricole) - Mme Delignette (Marie-Laure), épouse Muller
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2008, Mme Marie-Laure Delignette, épouse Muller, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon, est nommée professeure de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en biostatistique dans le même établissement à compter du 1er janvier 2008.
Décret du 20 septembre 2008 portant nomination (enseignement supérieur agricole) - Mme Berriet-Solliec (Marielle)
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2008, Mme Marielle Berriet-Solliec, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, est nommée professeure de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en analyse économique et évaluation des politiques publiques dans le même établissement à compter du 1er janvier 2008.
Décret du 20 septembre 2008 portant nomination (enseignement supérieur agricole) - M. Barbier (Rémi)
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2008, M. Rémi Barbier, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale à l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en sociologie dans le même établissement à compter du 1er janvier 2008.
Décret du 20 septembre 2008 portant nomination (enseignement supérieur agricole) - Mme Communal (Francine), épouse Fayolle
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2008, Mme Francine Communal, épouse Fayolle, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale à l'Ecole nationale des ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, est nommée professeure de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en génie des procédés alimentaires dans le même établissement à compter du 1er janvier 2008.
Décret du 24 septembre 2008 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des forêts - M. Brézard (Jean-Marc)
Par décret en date du 24 septembre 2008, M. Jean-Marc Brézard, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national des forêts en qualité de représentant des personnels d'encadrement employés par l'établissement, au titre du Syndicat national des cadres de l'environnement, la forêt et l'agriculture (EFA-CGC), en remplacement de M. Jean Barrouillet.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 septembre 2008, M. Gérard Tendron, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, détaché depuis le 26 avril 2006 en qualité de président de section du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 4 novembre 2008 et admis, par limite d'âge, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Le procureur de la République près un tribunal de grande instance peut, pour les infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73, à l'exception du 11° et du 18°, 706-73-1 et 706-74, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction compétente en application de l'article 706-75.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 septembre 2008, M. Jean-Pierre Saint-Amand, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des services vétérinaires de la Dordogne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 19 novembre 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 15 septembre 2008, M. Claude Vo Dinh, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-d'Oise à compter du 1er octobre 2008 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 septembre 2008, Mme Le Bras (Maryse), ingénieure de recherche hors classe, est nommée directrice de projet auprès du secrétaire général à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée de trois ans.
Elle est chargée du pilotage général et transversal des systèmes d'information et des télécommunications (SIT).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 septembre 2008, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense le colonel Kurtz (William), chef du SIRPA Air, représentant du chef d'état-major de l'armée de l'air, en remplacement du colonel Lemoine (Gilles).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 septembre 2008, Mme Marcaillou (Lydie), officière de 1re classe du corps technique et administratif de l'armement, est nommée régisseuse d'avances auprès de l'atelier industriel de l'aéronautique d'Ambérieu-en-Bugey (Ain).
Mme Marcaillou (Lydie) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001.
Arrêté du 28 août 2008 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
Par arrêté du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et de la ministre du logement et de la ville en date du 28 août 2008, Mme Corinne Mares est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances en tant que représentante des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan national, sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), en remplacement de M. Yves Veyrier.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 septembre 2008, M. Christian Negre, administrateur des postes et télécommunications hors classe, est nommé directeur de projet auprès du chef du service du personnel et des affaires sociales au sein de la direction de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication pour une durée de trois ans.
Il est chargé d'une mission d'accompagnement et réaffectation des agents du ministère dans le cadre de la réforme des administrations centrales, de la modification du périmètre des services déconcentrés et de l'évolution des établissements publics.
Arrêté du 18 septembre 2008 relatif à l'extension d'un accord conclu au sein du Bureau national interprofessionnel du cognac pour la campagne 2008-2009
Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) conclu le 26 mai 2008 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac, relatives à l'affectation du reliquat de la cotisation professionnelle ayant fait l'objet de l'avis du 11 juillet 2003 susvisé, à des actions portant sur la lutte contre la flavescence dorée, sur la lutte contre la maladie du bois dans le cadre du programme de pérennité du vignoble et sur l'information de la viticulture sur la réforme des signes de qualité, sont étendues pour la campagne 2008-2009.
Arrêté du 22 septembre 2008 portant extension d'un avenant à un accord professionnel relatif aux emplois et aux rémunérations conclu dans le secteur de l'aide à domicile
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel national du 29 novembre 2005, les dispositions de l'avenant n° 1 du 27 février 2008 à l'accord professionnel national susvisé relatif aux indemnités kilométriques, à l'exclusion de l'avant-dernier alinéa comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
2253-1 du code du travail aux termes desquelles une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut adapter les stipulations des conventions de branche ou des accords professionnels ou interprofessionnels applicables dans l'entreprise aux conditions particulières de celle-ci ou des établissements considérés.
Arrêté du 24 septembre 2008 portant extension d'un accord régional (Bourgogne), conclu dans le cadre d'un accord national professionnel, conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bourgogne) du 11 janvier 2008, relatif à l'indemnité spécifique du maître d'apprentissage, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé.
Arrêté du 24 septembre 2008 portant extension d'un accord régional (Bretagne), conclu dans le cadre d'un accord national professionnel, conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 3 mai 2007, relatif à l'indemnité spécifique du maître d'apprentissage, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé.
L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3, premier alinéa, de l'accord national du 13 juillet 2004 susvisé, aux termes desquelles l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage ouvre droit au versement d'une indemnité spécifique pendant la durée du contrat d'apprentissage indépendamment de la date de signature dudit contrat.
Arrêté du 24 septembre 2008 portant extension d'un accord régional (Centre), conclu dans le cadre d'un accord national professionnel, conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Centre) du 25 janvier 2008, relatif à l'indemnité spécifique liée à l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé.
Arrêté du 24 septembre 2008 portant extension d'un accord régional (Poitou-Charentes), conclu dans le cadre d'un accord national professionnel, conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de, l'accord régional (Poitou-Charentes) du 22 novembre 2007, relatif à l'indemnité spécifique liée à l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé.
L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3, premier alinéa, de l'accord national du 13 juillet 2004 susvisé, lesquelles ne prévoient pas de limite dans le calcul de l'indemnité spécifique.
Ainsi, le dispositif de fixation de la prime non pas par contrat d'apprentissage mais par maître d'apprentissage s'avère moins favorable.
Avis relatif au transfert par deux entreprises d'assurance britanniques de leurs portefeuilles de contrats d'assurance respectifs correspondant à des risques localisés en France
364-1 du code des assurances, les sociétés d'assurance Zurich International (UK) Limited et Navigators and General Insurance Company Limited, ayant toutes deux leur siège social The Zurich Centre, 3000 Parkway, Whiteley, Fareham, Hampshire PO15 7JZ (Grande-Bretagne), ont présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert de leurs portefeuilles de contrats d'assurance respectifs, souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France, à la succursale britannique de la société Zurich Insurance Ireland Limited, dont le siège social est Eagle Star House, Ballsbridge Park, Dublin 4 (Irlande), et le siège spécial pour la Grande-Bretagne The Zurich Centre, 3000 Parkway, Whiteley, Fareham, Hampshire PO15 7JZ.
Est déclaré vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Cette sous-direction est chargée de la coordination des actions en faveur de la vie associative, de la promotion du volontariat et de l'engagement associatif bénévole.
Elle anime les relations avec les fédérations et associations nationales de jeunesse et d'éducation populaire et est chargée de l'élaboration et la mise en œuvre, en coordination avec les autres administrations, de la réglementation relative à la vie associative.
Elle assure le suivi du conseil de développement de la vie associative et anime les réseaux des correspondants à la vie associative au sein de chaque ministère, des délégués départementaux à la vie associative, des missions d'accueil et d'information des associations et des centres de ressources et d'information pour les bénévoles.
Elle négocie les conventions d'objectifs avec les fédérations et associations de jeunesse et d'éducation populaire au plan national, assure le secrétariat permanent du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse et le suivi du fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire.
La sous-direction coordonne les affaires financières relevant de la direction : travaux liés à la préparation budgétaire et à la mise en œuvre du programme « jeunesse et vie associative », relations budgétaires et comptables avec les services déconcentrés et l'établissement national dont la direction a la tutelle, suivi des crédits de la direction et expertise de tous documents, projets de contrats ou de marchés ayant une portée financière.
Ce poste requiert également une expérience de l'administration centrale, une formation juridique et budgétaire, une aptitude au management et à l'organisation ainsi qu'un sens développé du dialogue et de l'animation.
Toute information complémentaire peut être recueillie auprès de M. Yann Dyevre, directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (téléphone : 01-40-45-94-02).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale, 95, avenue de France, 75650 Paris Cedex 13.
Sera vacant à compter du 1er novembre 2008 un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Dominique Libault, directeur de la sécurité sociale (téléphone : 01-40-56-70-34 ; courriel : dominique.libault@sante.gouv.fr), et de M. Jean-Louis Rey, chef de service (téléphone : 01-40-56-70-24 ; courriel : jean-louis.rey@sante.gouv.fr).
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier départemental multisite de la Roche-sur-Yon (Vendée).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur, direction du personnel et de la formation du centre hospitalier, boulevard Stéphane-Moreau, 85925 La Roche-sur-Yon Cedex 09.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier Pasteur de Langon (Gironde), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice du centre hospitalier Pasteur, rue Paul-Langevin, BP 116, 33212 Langon, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier Jacques Cœur, à Bourges (Cher), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur de classe normale, branche informatique et télécommunications, option conception et réalisation des systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, 145, avenue François-Mitterrand, 18020 Bourges Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement de psychologues est modifié comme suit :
A la ligne « 3 », au lieu de : « 10 postes », lire : « 12 postes » ;
A la ligne « 11 », au lieu de : « établissement public de santé mentale de Saint-Avé (Morbihan) : 2 postes », lire : « « établissement public de santé mentale de Saint-Avé (Morbihan) : 2 postes ; centre hospitalier régional de Rennes : 1 poste ; centre hospitalier spécialisé de Gourmelen : 1 poste ».
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Obernai (Bas-Rhin), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur, direction des ressources humaines du centre hospitalier d'Obernai, 1, rempart Caspar, BP 201, 67211 Obernai Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du préfet de l'Isère en date du 10 septembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-professionnel départemental La Batie, à Claix.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'IMPRO La Batie, 7, chemin de La Batie, 38640 Claix.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 10 septembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut départemental de l'enfance, de la famille et du handicap pour l'insertion (IDEFHI) de Canteleu.
Un arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 17 septembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Rouffach.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, direction des ressources humaines, 27, rue du 4e-RSM, BP 29, 68250 Rouffach.
Un arrêté du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, en date du 12 septembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement public de santé Alsace Nord de Brumath.
Un arrêté du préfet de la Manche en date du 10 septembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local de Saint-James.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'hôpital local, rue du Docteur-Legros, 50240 Saint-James.
Un arrêté du préfet de la Manche en date du 10 septembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier public du Cotentin de Cherbourg-Octeville.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier public du Cotentin, BP 208, 50102 Cherbourg-Octeville Cedex.
Un arrêté du préfet de la Manche en date du 10 septembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local de Villedieu-les-Poêles.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local, 12, rue Jean-Gasté, 50800 Villedieu-lès-Poêles.
Un arrêté du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, en date du 5 septembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Saint-Nazaire.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, BP 414, 44606 Saint-Nazaire.
Un arrêté du préfet de la Guadeloupe en date du 10 septembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre gérontologique du Raizet, aux Abymes.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre gérontologique du Raizet, 97130 Les Abymes (Guadeloupe).
Un arrêté du préfet de la Haute-Marne en date du 15 septembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Chaumont.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, 2, rue Jeanne-d'Arc, 52000 Chaumont.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 10 septembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut départemental de l'enfance, de la famille et du handicap pour l'insertion (IDEFHI) de Canteleu.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'IDEFHI, route de Sahurs, BP 4, 76380 Canteleu.
Un arrêté du préfet des Landes en date du 11 septembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de retraite de Tartas.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de la maison de retraite, 54, allée Daret, 40400 Tartas.
Un arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, en date du 10 septembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier de Tourcoing.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier, 155, rue du Président-Coty, 59208 Tourcoing Cedex.
Un arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, en date du 10 septembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier régional universitaire de Lille.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex.
Un arrêté du préfet de la Manche en date du 10 septembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le Gros Hêtre du centre hospitalier public du Cotentin de Cherbourg-Octeville.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier public du Cotentin, BP 208, 50102 Cherbourg-Octeville.
Un arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, en date du 12 septembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EHPAD public L'Ensouleiado à Lambesc.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EHPAD public L'Ensouleiado, 5, route de Caireval, BP 8, 13410 Lambesc.
― concours externes (prévu à l'article 6 [1°] du décret n° 95-381 du 10 avril 1995 portant statut de ces agents) : 309, dont 94 places pour le concours à affectation nationale et 215 places pour le concours à affectation régionale en Ile-de-France ;
Avis relatif au calendrier prévisionnel complémentaire des recrutements pour 2008 (fonction publique de l'Etat, armées et ville de Paris)
Ce calendrier comprend les recrutements par concours ou sans concours prévus, à sa date de publication, dans la fonction publique de l'Etat (c'est-à-dire dans les services centraux ou déconcentrés des ministères, ainsi que dans les établissements publics nationaux), les armées, et la ville de Paris.
Les dates indiquées pour ces recrutements sont prévisionnelles et peuvent faire l'objet de modifications.
Par ailleurs, l'ouverture d'autres recrutements peut être décidée en cours d'année.
― Quel que soit la voie d'accès (concours ou recrutement sans concours), les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics, fixés à l'article 5 et 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
― posséder la nationalité française ou celle d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen : certains emplois comportant des attributions liées à l'exercice de prérogatives de la puissance publique ne sont pas accessibles aux ressortissants des Etats de l'Union européenne.
Pour les candidats en cours d'acquisition de la nationalité française, celle-ci doit être acquise au plus tard à la date de la première épreuve écrite ;
― ne pas avoir subi de condamnations inscrites au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
― se trouver en situation régulière au regard du code du service national ;
― être en situation régulière signifie :
― si vous êtes un homme né avant le 31 décembre 1978, vous êtes en situation régulière si vous avez fait votre service national, sous quelque forme que ce soit et quelle qu'en soit la durée, ou si vous avez été régulièrement exempté, dispensé ou réformé.
Si vous avez été ajourné en application du décret du 27 juin 2001, vous êtes également en situation régulière ;
― si vous êtes un homme né après le 31 décembre 1978 ou une femme née après le 31 décembre 1982, vous n'êtes pas soumis aux obligations du service national, mais vous devez vous faire recenser et accomplir la journée d'appel de préparation à la défense.
Il vous sera demandé de fournir une attestation prouvant que vous êtes en règle au regard de ces deux obligations à la date de la première épreuve du concours.
― être apte physiquement à l'exercice des fonctions.
Un examen médical obligatoire, qui a lieu en début de formation, permet de vérifier cette condition.
Les candidats handicapés doivent fournir lors de leur inscription une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (ces commissions qui exercent au sein de la maison départementale des personnes handicapées se substitue aux COTOREP [commission technique d'orientation et de reclassement professionnel]), attestant que leur handicap est compatible avec les emplois offerts à la sortie des IRA.
Ils peuvent bénéficier d'un aménagement des épreuves.
― Les candidats doivent en outre remplir les conditions fixées, pour chaque recrutement, par le statut particulier du corps concerné.
1° Pour les concours externes : de la condition de diplôme.
Concours de catégorie A : ouverts aux titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou de qualifications au moins équivalentes (dans la plupart des cas, le niveau minimal du diplôme requis est celui du deuxième cycle de l'enseignement supérieur).
Concours de catégorie B : ouverts aux candidats titulaires du baccalauréat ou de qualifications au moins équivalentes.
Concours de catégorie C : selon les cas, ces concours sont ouverts soit sans condition de diplôme, soit aux titulaires d'un brevet des collèges, ou d'un certificat d'aptitude professionnelle, ou d'un brevet d'études professionnelles ou de qualifications au moins équivalentes.
Dérogation aux conditions de diplômes : aucune condition de diplôme n'est exigée pour les deux catégories de candidats suivantes :
Equivalence de diplômes : sont autorisés à se présenter au concours externe les candidats qui justifient de qualifications au moins équivalentes attestées :
Le candidat qui demande à bénéficier de ces dispositions doit fournir à l'appui de sa demande un descriptif détaillé de l'emploi tenu, du domaine d'activité, du positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, du niveau de qualification nécessaire ainsi que les principales fonctions attachées à cet emploi.
Il convient de contacter les services organisateurs pour connaître les dérogations qui vous sont applicables.
Pour certains concours, les candidats internes doivent également remplir des conditions de diplômes.
3° Pour les troisièmes concours : il s'agit d'une catégorie peu fréquente de concours externes, pour lesquels la condition de diplôme est remplacée par une condition d'exercice d'une activité professionnelle en qualité de travailleur du secteur privé, ou d'exercice d'un mandat de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale.
4° Pour les recrutements sans concours : voir sur le site de la fonction publique.
Les concours communs : ces concours, qui concernent principalement les corps de catégorie B et C d'administration générale (secrétaires administratifs, adjoints administratifs), sont organisés en commun par plusieurs ministères.
Les candidats subissent une seule série d'épreuves et sont affectés, en cas de réussite, en fonction de leurs vœux et de leur rang de classement.
Pour connaître les conditions précises requises pour chaque concours ainsi que pour obtenir les programmes des épreuves, les dossiers d'inscription, ou pour les recrutements sans concours, les conditions d'inscription, les candidats doivent s'adresser directement aux services chargés de l'organisation des concours ou des recrutements sans concours.
Des informations générales, et notamment le montant du traitement correspondant aux différents indices de rémunération des corps de fonctionnaires, peuvent être consultés sur le site internet du ministère de la fonction publique : http://www.fonction-publique.gouv.fr.
― au calendrier prévisionnel des recrutements de la fonction publique de l'Etat ; ou
― à une information sur les recrutements sans concours.
ou de qualifications au moins équivalentes
DATES LIMITES
de retrait des dossiers
ADMINISTRATIONS A CONTACTER
(pour confirmation des dates, programmes des épreuves,
dossier d'inscription, etc.)
Assistant-ingénieur (concours externe).
Bureau des concours, tél.
Internet : www.ined.fr, la branche d'activité professionnelle, l'emploi type ainsi que l'affectation seront connus ultérieurement.
Assistant-ingénieur (concours interne ouvert à toutes les branches d'activités professionnelles confondues).
Internet : www.ined.fr.
Ingénieur des services techniques, session 2008 (concours externe et interne).
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, SG/DRH/SDRF, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, pôle concours, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08, tél.
Internet : www.interieur.gouv.fr.
Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative (secteur « jeunesse, sports et vie associative »).
Conseiller technique et pédagogique supérieur.
Directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports (coordonnées disponibles sur le site internet du ministère : http://www.sante-jeunesse-sports.gouv.fr).
Inspecteur élève du travail.
Du 30 septembre au
Inscriptions sur le site ROMEO : www.concours.travail.gouv.fr
Direction de l'administration générale et de la modernisation des services, sous-direction des carrières et des compétences, bureau de la gestion prévisionnelle, de l'évaluation et de la formation, section concours, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, tél.
Internet : www. concours.travail.gouv.fr.
Conseiller technique de service social (concours interne).
Fermeture des serveurs
internet d'inscription :
de confirmation
Divisions des examens et concours des rectorats d'académie.
Internet : www.education.gouv.fr/siac2.
de demande
d'inscription papier :
(minuit)
Clôture des
Attaché d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (concours interne).
des serveurs
Professeurs agrégés du 2e degré (concours interne de l'agrégation).
Médecin de l'éducation nationale (concours unique).
Pas d'épreuve écrite.
de l'épreuve orale
sera déterminée
Fermeture des serveurs internet d'inscription :
Greffier en chef des services judiciaires (externe, interne).
Services du procureur de la République, tribunal de grande instance du lieu de résidence.
Internet : http://www.justice.gouv.fr.
Professeurs certifiés (concours interne du CAPES).
Site internet : www.education.gouv.fr/siac2.
Professeurs de lycée professionnel (concours interne).
Professeurs certifiés (concours interne du CAPET).
Bibliothécaire (concours externe et interne).
22 octobre 2008 (minuit)
Conseillers principaux d'éducation (CPE) (concours externe).
Professeurs certifiés (concours externe du CAPET).
Conseillers d'orientation-psychologues (COP) (concours externe).
Professeurs d'éducation physique et sportive (CAPEPS) (concours externe).
Professeurs de lycée professionnel (concours externe).
Professeur de lycée professionnel agricole (externe, interne).
Renseignements : www.chlorofil.fr.
Conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole (CPE).
Professeurs certifiés de l'enseignement agricole (PCEA).
Professeurs certifiés (CAPES, externe et troisième concours).
Concours de professeurs des écoles (premier concours interne) (tous les départements).
Professeurs agrégés du second degré (concours externe de l'agrégation).
Conservateur de bibliothèques (concours externe et interne).
Site internet : http://www.education.gouv.fr/siac3.
Concours de professeurs des écoles (concours externe, externe spécial, second concours interne, second concours interne spécial et troisième concours).
Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement (concours externe sur titres).
Ministère de l'agriculture et de la pêche, bureau des concours, 78, rue de Varenne, 75345 Paris 07 SP, tél.
Courriel : concours.sg@agriculture.gouv.fr.
Ingénieur d'études (externe et interne).
Cadres techniques de l'Office national des forêts (concours interne).
Direction des ressources humaines de l'Office national des forêts (service des examens et concours), 2, avenue de Saint-Mandé, 75012 Paris, tél.
Inspecteurs stagiaires du Trésor public (concours externe et interne).
Renseignements : les candidats peuvent s'adresser au Centre national de gestion des concours, 55, rue Jean-Jaurès, 59867 Lille Cedex 9 (courriel : cngc.lille@dgfip.finances.gouv.fr).
Se connecter sur internet : http://www.minefe.gouv.fr, rubriques : « vous êtes un particulier », « concours et métiers », « inscrivez-vous à un concours ».
auxquels peuvent faire acte de candidature les candidats possédant le baccalauréat,
un diplôme équivalent, voire un diplôme spécifique
Techniciens de la recherche de classe normale (concours externe).
Technicien de la recherche de classe normale (concours interne ouvert à toutes les branches d'activités professionnelles confondues).
Assistantes et assistants de service social (concours sur titres [externe et interne]).
Internet : www.developpement-durable.gouv.fr, rubrique « nous rejoindre », puis « concours », puis « transports, équipement, mer et environnement ».
Mairie de Paris, direction des ressources humaines, sous-direction du développement des ressources humaines, bureau du recrutement et des concours, 2, rue de Lobau, 75196 Paris Cedex 04, tél.
Internet : www.paris.fr ou www.recrutement.paris.fr.
Contrôleur du travail (attention, diplôme de niveau III requis pour concourir en externe : BTS, DUT, DEUG...).
Assistant socio-éducatif, spécialité conseil en économie sociale et familiale.
Educateur des activités physiques et sportives, spécialité activités de la natation.
Agent de maîtrise, spécialité électrotechnique.
Agent de maîtrise, spécialité équipements sportifs.
Agent de maîtrise, spécialité gestion logistique.
Agent de maîtrise, spécialité maintenance automobile.
Bibliothécaire adjoint spécialisé (externe, interne).
Techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement.
Technicien de formation-recherche (concours externe et interne).
Fin deuxième
Techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts (concours externe et interne).
Renseignements : consulter le site internet www.onf.fr à la rubrique « concours ».
ACCÈS AUX EMPLOIS DE CATÉGORIE C
Adjoint technique principal de 2e classe, administration centrale, session 2008 (concours externe et interne).
Adjoint technique de 1re classe, administration centrale, session 2008 (concours sur titres).
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, SG/DRH/SDRF, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, section des concours techniques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08, tél.
Surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire.
Ministère de la justice www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers et concours ».
Agent d'accueil et de surveillance principal de 2e classe, spécialité accueil et surveillance.
Chef d'équipe du nettoiement.
Adjoint technique principal de 2e classe, spécialité mécanicien automobile.
Adjoint technique principal de 2e classe, spécialité métallier.
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, SG/DRH/SDRF, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, section des concours techniques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08
Adjoint d'accueil, de surveillance et de magasinage principal de 2e classe, spécialité accueil et surveillance des musées.
Magasinier des bibliothèques (externe, interne).
Adjoint technique (agents de catégorie C en échelle 3), recrutement sans concours.
Ministère de l'agriculture et de la pêche, bureaux de l'enseignement public agricole, tél.
Adjoints techniques de 1re classe (concours sur titres).
Direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, bureau 1C, pièce 2313, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12 (courriel : concours.minefi@finances.gouv.fr, téléphone : 01-53-44-28-00), sur internet par le portail des ministères : www.minefe.gouv.fr ou www.budget.gouv.fr ou www.comptes-publics.gouv.fr, rubriques : « vous êtes un particulier », « concours et métiers », « inscrivez-vous à un concours » « formulaires d'inscription aux concours ouverts par la DPAEP », « accès à l'inscription ».
Adjoints techniques principaux de 2e classe (externe et interne).
Agents techniques de l'environnement (externe et interne).
Renseignements : www.developpement-durable.gouv.fr, rubrique « nous rejoindre », puis « concours », puis « transports, équipement, mer et environnement ».
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES (EPST)
Directeur de recherche de 2e classe (concours externe ouvert aux disciplines suivantes : démographie, sciences de la population et autres sciences sociales en relation avec la démographie).
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS SCIENTIFIQUES
et technologiques (EPST)
Corps de chercheurs et corps d'ingénieurs
et des personnels techniques de la recherche
Corps d'ingénieurs et personnels techniques
INED : www.ined.fr ;
INRA : www.inra.fr ;
INSERM : www.inserm.fr ;
CEMAGREF : www.cemagref.fr ;
CNRS : www.cnrs.fr ;
IRD : www.ird.fr ;
INRIA : www.inria.fr ;
INRETS : www.inrets.fr.
Recrutement par concours (externe, interne et 3e concours)
et par branche d'activité professionnelle (BAP)
BRANCHE D'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE (BAP)
Gestion scientifique et technique des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Les sites internet de chaque ministère possèdent une rubrique « concours » qui liste en temps réel les recrutements (concours, PACTE et recrutement sans concours) qui ont fait l'objet d'un arrêté d'ouverture.
Ministère des affaires étrangères et européennes : http://www.diplomatie.gouv.fr.
Ministère de l'agriculture et de la pêche : http://agriculture.gouv.fr.
Ministère de la culture et de la communication : http://www.culture.gouv.fr.
Ministère de la défense : http://www.defense.gouv.fr.
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire : page contenant 4 liens qui aboutissent à des sites qui possèdent une rubrique « concours » : http://www.developpement-durable.gouv.fr.
Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi : http://www.minefi.gouv.fr.
Ministère de l'éducation nationale : http://www.education.gouv.fr.
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales : http://www.interieur.gouv.fr.
Ministère de la justice : http://www.justice.gouv.fr.
Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative : http://www.sante.gouv.fr, http://www.jeunesse-sports.gouv.fr.
Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité : http://www.travail-solidarite.gouv.fr.
Consulter le répertoire des adresses utiles pour l'accès à l'emploi public des services de recrutement :
Concours de la fonction publique territoriale (personnels des communes, des conseils généraux et régionaux et des établissements publics locaux) :
www.cnfpt.fr (concours organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale) ;
www.centresdegestion.org (concours organisés par les centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale) ;
www.fncdg.com (Fédération nationale des centres de gestion).
Recrutement dans la fonction publique hospitalière (personnels des établissements publics de santé et des établissements publics chargés de l'accueil des personnes âgées, des enfants et adultes handicapés) :
www.sante.gouv.fr ;
formation.ap-hp.fr (Assistance publique-hôpitaux de Paris).
Recrutement de militaires :
Le calendrier prévisionnel paru au Journal officiel comporte en annexe la liste des concours militaires (cf. ci-dessus) :
www.defense.gouv.fr.
Concours de la magistrature :
www.enm.justice.fr ;
Concours des institutions européennes :
Recrutement dans les organisations internationales intergouvernementales :
Assemblée nationale et Sénat :
www.assemblee-nationale.fr ;
www.senat.fr.
SERVICES À CONTACTER
Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement (ENSIETA), à Brest.
Dates à déterminer
ENSIETA, secrétariat du concours militaire, 2, rue François-Verny, 29806 Brest Cedex 9, tél.
Officiers du corps technique et administratif de l'armement (concours ouvert aux titulaires d'un DEUG ou DUT et commun aux armées et formations rattachées).
Ecole supérieure d'administration de l'armement, à Villebon-sur-Yvette.
1er et 2 avril 2009
Commandement de la formation de l'armée de terre, bureau concours, BP 120, 00466 Amées, tél.
― Officiers des armes de l'armée de terre.
a) Concours ouverts aux élèves des classes préparatoires
Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, à Coëtquidan.
Bureau concours, tél.
Courriel : concours@cofat.terre.defense.gouv.fr.
Internet : www.cofat.terre.defense.gouv.fr.
Site service commun des écoles d'ingénieurs
Internet : www.scei-concours.org.
Du 15 juin au
www.concours-bce.com.
b) Concours ouvert aux titulaires d'un diplôme sanctionnant trois années d'études supérieures après le baccalauréat.
Direction des admissions et concours de la chambre de commerce et d'industrie de Paris (DAC/CCIP).
Internet : www.dac-concours.net.
c) Concours ouvert aux titulaires d'un diplôme sanctionnant quatre années d'études supérieures après le baccalauréat.
Recrutement non planifié.
d) Recrutement sur titres ouvert aux élèves détenteurs d'un diplôme de troisième cycle universitaire ou d'un titre reconnu équivalent.
et épreuves sportives)
Centre d'information et de recrutement de l'armée de terre le plus proche du domicile du candidat, ou
Internet : www.recrutement.terre.defense.gouv.fr ou
Numéro Azur : 32-40.
― Commissaires de l'armée de terre (concours commun avec les commissariats de la marine et de l'air).
Ecole militaire supérieure d'administration et de management de l'armée de terre (EMSAM), à Montpellier.
Prévue début mai 2009
Direction centrale du commissariat de l'armée de terre, sous-direction organisation des ressources humaines, bureau recrutement-formation, BP 50098, 78513 Rambouillet Cedex, tél.
Courriel : concours@dcat.terre.defense.gouv.fr.
― Officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre (concours ouvert aux titulaires d'un diplôme de fin de premier cycle de l'enseignement supérieur et commun aux armées et formations rattachées).
Ecole militaire du corps technique et administratif (EMCTA) de Coëtquidan.
Ecole nationale des sous-officiers d'active (ENSOA) de Saint-Maixent.
Minitel : 3615 code TERRE.
Internet : www.recrutement.terre.defense.gouv.fr.
― par concours sur épreuves en première année de l'Ecole navale (classes préparatoires aux grandes écoles) ;
Inscriptions sur internet
Service de recrutement de la marine, bureau officiers, 15, rue Laborde, BP 25, 00325 Armées, tél.
Internet : www.marinerecrute.gouv.fr.
― par concours d'admission sur titres (niveau bac + 4 scientifique) en deuxième année de l'Ecole navale ;
― par concours de recrutement sur titres (niveau bac + 5) dans le corps des officiers de marine (troisième année de l'Ecole navale).
(sélection sur dossiers
et entretiens)
(épreuves écrite, orales
― par sélection par la filière d'échange avec l'Allemagne (titulaires d'un bac S).
Elèves français en formation à l'école navale allemande (EFENA).
(tests et entretiens) :
Groupe des écoles du Poulmic.
Présélection sur dossier :
De mars à mai 2009
Recrutement permanent
et entretien
Service de recrutement de la marine, bureau officiers.
Concours de recrutement sur titres (niveau bac + 5) dans le corps des officiers spécialisés de la marine.
(épreuves écrites, orales
Officiers spécialisés de la marine sous contrat (spécialité d'état-major).
Officiers spécialisés de la marine sur concours interne (école militaire de la flotte).
Service de recrutement de la marine, bureau officiers, 15, rue de Laborde, BP 25, 00325 Armées, tél.
Concours commun avec les commissariats de l'armée de terre et de l'air.
Ecole du commissariat de la marine, à Toulon.
Direction centrale du commissariat de la marine, sous-direction du personnel, 2, rue Royale, 00352 Armées, tél.
Courriel : recrutement.dccm@marine.defense.gouv.fr.
Officiers mariniers (candidats du niveau terminale à bac + 2).
Sélection sur dossier toute l'année
Bureau d'information sur les carrières de la marine.
Officiers mariniers (candidats bacheliers).
Ecole d'initiation au pilotage à Lanvéoc-Poulmic.
Equipages de la flotte :
Equipages de la flotte (candidats du niveau BEP à bac + 2).
Centres de formation maritime et école de spécialités de la marine.
Bureau d'information sur les carrières de la marine, tél.
Administrateurs des affaires maritimes (concours externe).
Ecole des administrateurs des affaires maritimes, à Bordeaux (GE CIDAM).
Inscriptions du ...
Date à déterminer
Administrateurs des affaires maritimes (concours interne).
Administrateur principal des affaires maritimes.
Officier du corps technique et administratif des affaires maritimes.
Ecole des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, à Bordeaux (GE CIDAM).
1er et 2 juin 2009
Pas de recrutement planifié.
Officiers de l'air (pilotes).
a) Concours d'admission en première année à l'Ecole de l'air (classe préparatoire aux grandes écoles).
b) Concours ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme bac + 3 ou bac + 4.
c) Concours sur titres ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme bac + 5.
Ecole de l'air, à Salon-de-Provence.
ou début mai 2009
d'initiative personnelle encadrée :
à mi-juillet 2009
sur dossier :
De février à avril 2009
www.scei-concours.fr
Pré-inscription
www.recrutement.air.
defense.gouv.fr
Direction des ressources humaines de l'armée de l'air, écoles d'officiers de l'armée de l'air, état-major, bureau formation des officiers, division examens concours (EOAA/EM/BFO/DEC), base aérienne 701, 13661 Salon Air, tél.
Internet : www.recrutement.air.defense.gouv.fr.
Internet : www.ecole-air.air.defense.gouv.fr ou le bureau air information ou la base aérienne, le plus proche du domicile.
Bases aériennes, éléments air et attachés de défense.
Pour concours ouvert aux bacheliers.
Commissaires de l'air (concours commun avec les commissariats de l'armée de terre et de la marine).
Ecole du commissariat de l'air, à Salon-de-Provence.
Direction centrale du commissariat de l'air, 26, boulevard Victor, 00460 Armées, tél.
Courriel : dcca.brh@wanadoo.fr.
Commissaires de l'air (recrutement sur titres).
Commissaires de l'air officiers sous contrat.
Ecole : cours spécial de formation des officiers à Salon-de-Provence.
Entretien de sélection :
Officiers sous contrat (élèves officiers du personnel navigant) (EOPN).
Ecole de pilotage de l'armée de l'air, à Cognac, puis, une école de spécialisation à Tours, Avord, Toulouse, Dax ou Salon-de-Provence.
La base aérienne ou le bureau air information, le plus proche du domicile.
Hors métropole (DOM/TOM) :
Bases aériennes, éléments air.
Convoyeurs et convoyeuses de l'air à vocation d'officiers sous contrat.
Officiers sous contrat (OSC).
Cours spécial de formation des officiers, à Salon-de-Provence
Sélection sur fiche
Personnel non navigant (sous-officiers certifiés élémentaires [CE]) de la spécialité « infirmier ».
Division de la formation militaire à Rochefort, puis école du personnel paramédical, à Toulon.
Service à contacter :
Ecoles de sous-officiers et militaires du rang, bureau des sélections et des concours, base aérienne 721, 17133 Rochefort Air, tél.
patrick.claude@air.defense.gouv.fr.
Courriel : bsc.esom@air.defense.gouv.fr.
Le bureau air information le plus proche du domicile du candidat.
Personnel non navigant (sous-officiers certifiés élémentaires [CE]) des autres spécialités.
Division de la formation militaire, à Rochefort, puis une école de spécialisation.
Sélection sur tests
Elèves techniciens.
Ecole d'enseignement technique de l'armée de l'air, à Saintes.
La date sera précisée
par la circulaire
et l'avis de concours
dans le courant
du 4e trimestre 2008
Fin février 2009 :
Courriel : patrick.claude@air.defense.gouv.fr
Militaires techniciens de l'air.
Centre de formation militaire élémentaire, à Saintes.
Sélection toute l'année
Commissaires volontaires « aspirants ».
Cours spécial de formation des officiers, puis école du commissariat de l'air, à Salon-de-Provence.
Direction centrale du commissariat de l'air, tél.
Volontaires dans l'armée de l'air.
Concours sur épreuves qui peut comporter des matières à options, ouvert aux titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme d'un institut d'études politiques.
Ecole des officiers de la gendarmerie nationale, à Melun.
Centre d'information et de recrutement, 35, rue Saint-Didier, 75775 Paris Cedex 16, tél.
: 01-56-28-76-65, Minitel : 3614 Gendarmerie.
Internet : www.gendarmerie.defense.gouv.fr.
Courriel : recrutement@gendarmerie.defense.gouv.fr.
Concours sur titres ouverts aux titulaires d'un titre d'ingénieur délivré dans les conditions déterminées par le code de l'éducation ou d'un diplôme de troisième cycle dans une matière figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de la défense et en fonction des besoins de la gendarmerie.
― Officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie
(Concours ouvert aux titulaires d'un diplôme de fin de premier cycle de l'enseignement supérieur et commun aux armées et formations rattachées.)
Commandement de la formation de l'armée de terre, bureau concours, BP 120, 00466 Armées, tél.
Ecoles de gendarmerie de Châtellerault, Chaumont, Le Mans, Montluçon, Libourne et Châteaulin.
Centre d'information et de recrutement ou brigade de gendarmerie la plus proche du lieu de résidence du candidat ou direction générale de la gendarmerie nationale, 35, rue Saint-Didier, 75775 Paris Cedex 16, tél.
― Corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
― administration et gestion des personnels ;
Recrutements ponctuels
ouverts en fonction
― Volontaires de la gendarmerie « gendarmes adjoints ».
Ecoles de gendarmerie de Montargis et Tulle.
― Aspirants de gendarmerie issus du volontariat.
Recrutement ouvert aux :
― titulaires au minimum d'un diplôme de fin de 1er cycle de l'enseignement supérieur (bac + 2) ; ou
― titulaires de la préparation militaire supérieure gendarmerie (PMSG) et déclarés « aptes officiers »
Elèves médecins des armées (catégories baccalauréat et PCEM2).
Ecoles du service de santé des armées de Lyon et de Bordeaux.
Direction centrale du service de santé des armées, sous-direction ressources humaines, bureau recrutement, BP 125, 00459 Armées, tél.
Elèves pharmaciens des armées (catégorie baccalauréat).
Ecole du Val-de-Grâce, direction de l'enseignement général, bureau des concours, BP 01, 00446 Armées, tél.
Elèves vétérinaires des armées (catégorie PCEV2).
Ecoles du service de santé des armées de Lyon ou de Bordeaux.
Ecole du Val-de-Grâce (cf. coordonnées ci-dessus).
Elèves vétérinaires des armées sur titres (sous réserve d'ouverture de poste).
Pas de recrutement
prévu
Cadres de santé sous statut militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.
Affectation directe en hôpital d'instruction des armées.
Cadres supérieurs de santé sous statut militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (sous réserve d'ouverture de poste).
Directeurs de soins sous statut militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (sous réserve d'ouverture de poste).
Officiers du corps technique et administratif du service de santé (concours commun aux armées et formations rattachées).
Ecole militaire du corps technique et administratif, à Coëtquidan (EMCTA), puis école d'application du service de santé des armées, à Paris.
Ingénieurs militaires du service des essences des armées (concours sur épreuves).
Base pétrolière interarmées, à Chalon-sur-Saône.
Début février 2009
Direction centrale du service des essences des armées, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, tél.
Ingénieurs militaires du service des essences des armées (concours sur titres).
Mi-février 2009
Officiers du corps technique et administratif du service des essences des armées ; concours ouvert aux titulaires d'un diplôme de fin de premier cycle de l'enseignement supérieur (concours commun aux armées et formations rattachées).
Ecole militaire du corps technique et administratif, à Coëtquidan (EMCTA), puis base pétrolière interarmées, à Chalon-sur-Saône.
Sous-officiers du service des essences des armées (agents techniques)
début mars 2009
Chef de musique militaire ou des armées.
Conservatoire militaire de musique de l'armée de terre, à Satory.
Courriel : concours@cofat-vincennes.terre.defense.gouv.fr.
Un arrêté du préfet du département de Meurthe-et-Moselle en date du 14 janvier 2008 a attribué, dans les conditions prévues à l'article R.
7123-8 du code du travail, la licence d'agence de mannequins à Mme Pouteaux (Danièle), gérante de la société SARL Angels Models Management, dont le siège social est fixé 33, rue de la Haie-le-Comte, 54130 Saint-Max, et qui a son établissement principal 34, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris.
Le présent avis peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie de :
Avis de projet de fixation de prix de cession, de tarifs et de prix limites de vente au public (PLV) des produits et prestations visés à l'article L.
Dans l'avis de fixation de prix de cession, de tarifs et de prix limites de vente au public (PLV) de l'alimentation non physiologique et prestations associées et des dispositifs médicaux d'administration par voie entérale publié le 8 août 2008 (NOR : SJSS0819442V) :
Au code 1125695, au lieu de : 2,54 lire : 2,41.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Merck Lipha Santé SAS, Merck Sharp & Dohme-Chibret, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
APSOR 4 µg/g (monohydrate de tacalcitol), pommade, 15 g en tube (laboratoires MERCK LIPHA SANTE SAS)
APSOR 4 µg/g (tacalcitol), émulsion pour application cutanée, 50 ml en flacon (laboratoires MERCK LIPHA SANTE SAS)
COZAAR 50 mg (losartan potassique), comprimés enrobés sécables (B/28) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET)
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Sanofi Pasteur MSD SNC, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont applicables au plus tard deux mois suivant la date de publication de cet avis au Journal officiel :
- Dans la limite des attributions de la sous-direction des gens de mer et de l'enseignement maritime, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
« ― à M. Yann Bécouarn, administrateur en chef des affaires maritimes, adjoint au chargé de la sous-direction, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction des gens de mer et de l'enseignement maritime ;
« ― à M. Marc Fouliard, professeur en chef de l'enseignement maritime, chef du bureau de la formation et de l'emploi maritime, pour les affaires relatives à la politique en matière de formation professionnelle maritime et paramaritime et à l'élaboration des normes juridiques relatives à l'emploi, à l'inspection de la formation professionnelle et à l'inspection de l'apprentissage maritime ;
« ― à Mme Sandrine Duchêne, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des établissements d'enseignement maritime, pour les affaires relatives à la politique en matière d'éducation et de formation professionnelle maritime et paramaritime, ainsi qu'à l'organisation de l'éducation professionnelle maritime, la tutelle pédagogique des divers établissements scolaires et l'organisation de l'orientation professionnelle et de la coopération en matière d'enseignement ;
« ― à M. Alain Moussat, directeur du travail, chef du bureau du travail maritime, pour les affaires relatives aux normes juridiques relatives au travail maritime, à la profession de marin, au régime disciplinaire et pénal, à l'inspection du travail maritime et au contrôle des effectifs à bord des navires ;
« ― à M. Patrick Berciaud, médecin militaire, chef du bureau de la santé et de la sécurité au travail maritime, pour les affaires relatives aux normes juridiques en matière de santé au travail des gens de mer, d'aptitude physique à la navigation et à la prévention des risques professionnels maritimes.
- Dans la limite des attributions de la sous-direction des activités maritimes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
« ― à M. Philippe de Lambert des Granges, administrateur en chef des affaires maritimes, chef du bureau de la vie des services et des ressources humaines, pour les affaires relatives aux questions de ressources humaines des services et aux questions relatives aux conditions de travail et à la formation des personnels des services déconcentrés des affaires maritimes, ainsi qu'aux questions relatives aux organismes paritaires consultatifs et aux comités d'hygiène et de sécurité ;
« ― à M. Jean-Louis Munoz, officier en chef du corps technique et administratif des affaires maritimes, chef du bureau des affaires financières, des moyens des services déconcentrés et du contrôle de gestion, pour les affaires relatives à la préparation et à l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité de la direction des affaires maritimes ;
« ― à M. Jean-Luc Hall, administrateur principal des affaires maritimes, chef du bureau des activités maritimes, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques d'action de l'Etat en mer et à la mise en œuvre de la réglementation relative à la lutte contre la pollution du milieu marin (dispositif POLMAR terre).
La décision du 17 juillet 2008 susvisée est complétée d'un article 10 bis ainsi rédigé :
- Délégation est donnée à M. Olivier Mornet, administrateur en chef des affaires maritimes, chargé de la mission de la flotte de commerce, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à M. Joël Couronné et Mme Dominique Saliber, secrétaires de chancellerie de classe exceptionnelle, Mmes Florence Bohuon et Danielle Lozachmeur, secrétaires de chancellerie de classe supérieure, ainsi qu'à Mme Isabelle Loyen et M. Bruno Magnenat, secrétaires de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
455-2 aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit.
Arrêté du 27 août 2008 portant approbation d'une prise de participation financière par l'Agence française de développement
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 27 août 2008, l'acquisition d'une participation par l'Agence française de développement au capital de la société PROPARCO à hauteur de 28 600 actions représentant 0,11 % de ce capital est approuvée.
111-7 du code de l'organisation judiciaire et fixant les caractéristiques techniques des moyens de communication audiovisuelle susceptibles d'être utilisés pour la tenue d'audiences dans les juridictions judiciaires
111-12 du code de l'organisation judiciaire, un moyen de communication audiovisuelle est mis en œuvre pour la tenue d'une audience, la retransmission de l'audience s'opère au moyen d'un système bidirectionnel intégral.
La liaison est chiffrée à l'aide de moyens autorisés sur le fondement du décret du 24 février 1998 susvisé.
Décret n° 2008-999 du 24 septembre 2008 relatif au cumul d'activités à titre accessoire des militaires
- Section 2 : Exercice d'activités privées ou d'a...
- Sous-section 1 : Exercice d'activités privées l...
- Sous-section 2 : Cumul d'activités à titre acce...
― Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation présentées dans les deux mois précédant la date de sa publication et sur lesquelles il n'a pas été statué.
Les délais applicables à ces demandes sont ceux prévus à l'article R.
4122-29 du code de la défense si elles ont été présentées dans le mois précédant la date de publication.
Dans le cas contraire, les délais impartis à l'autorité compétente aux deux premiers alinéas de l'article R.
4122-29 sont prolongés d'un mois.
II.-Les autorisations de cumul qui ont été accordées en vertu du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions sont abrogées lorsque est consentie à leur bénéficiaire une nouvelle autorisation fondée sur l'article R.
4122-29 précité portant sur la même activité.
A défaut, elles deviennent caduques deux ans après la publication du présent décret.
― Au chapitre 2 du titre II du livre Ier de la 4e partie du code de la défense (partie réglementaire), l'intitulé de la section 2 est ainsi conçu : « Section 2 : Exercice d'activités privées ou d'activités accessoires ».
― Au sein de ladite section, il est créé une sous-section 1 intitulée : « Exercice d'activités privées lucratives par certains militaires ».
* 4122-24 sont insérés dans cette sous-section.
* 4122-24, il est établi une sous-section 2 intitulée : « Cumul d'activités à titre accessoire des militaires ».
Y sont insérés les articles R.
4122-33 créés par l'article 2 du présent décret.
Dans la sous-section 2 « Cumul d'activités à titre accessoire des militaires » de la section 2 du chapitre 2 du titre II du livre Ier de la 4e partie du code de la défense (partie réglementaire), sont insérés les articles suivants :
« 3° Expertises ou consultations auprès d'une entreprise ou d'un organisme privés ;
311-1 du code rural dans des exploitations agricoles non constituées sous forme sociale, ainsi qu'une activité exercée dans des exploitations constituées sous forme de société civile ou commerciale, sous réserve que le militaire n'y exerce pas les fonctions de gérant, de directeur général, ou de membre du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance, sauf lorsqu'il s'agit de la gestion de son patrimoine personnel et familial ;
4122-27.-Le cumul d'une activité exercée à titre accessoire mentionnée à l'article R.
4122-26 avec l'activité exercée à titre principal par un militaire est subordonné à la délivrance d'une autorisation par le ministre de la défense.
Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer ce pouvoir aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent.
« Toutefois, l'exercice d'une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif est libre.
4122-28.-Préalablement à l'exercice de toute activité soumise à autorisation, le militaire adresse au ministre de la défense ou à l'autorité déléguée par lui, qui lui en accuse réception, une demande écrite qui comprend les informations suivantes :
« Le militaire doit adresser une nouvelle demande d'autorisation au ministre de la défense ou à l'autorité déléguée par lui dans les conditions prévues à l'article R.
4122-31.-Le ministre de la défense ou l'autorité déléguée par lui peut s'opposer à tout moment à la poursuite d'une activité dont l'exercice a été autorisé dès lors :
« ― que l'intérêt du service le justifie ;
« ― que les informations sur le fondement desquelles l'autorisation a été donnée apparaissent erronées ;
« ― que l'activité en cause ne revêt plus un caractère accessoire.
4122-32.-Dans l'exercice d'une activité accessoire, les militaires sont soumis aux dispositions de l'article 432-12 du code pénal.
« Indépendamment de l'application du cinquième alinéa de l'article L.
4122-2 du présent code, la violation des règles mentionnées aux articles R.
4122-31 expose le militaire à une sanction disciplinaire.
4122-33.-Pour l'application des dispositions de la présente sous-section, les demandes d'autorisation de cumul d'activités et les éventuelles décisions y afférentes sont versées au dossier individuel du militaire.
- Les autorisations de cumul qui ont été accordées en vertu du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions sont abrogées lorsque est consentie à leur bénéficiaire une nouvelle autorisation fondée sur l'article R.
M. le lieutenant de vaisseau Dominique Haumonté, chef du bureau avances consulaires et traites de la marine ;
Mme Marie-Madeleine Le Moullec, attachée d'administration du ministère de la défense, et Mme Brigitte Colin, secrétaire administrative du ministère de la défense, adjointes au chef du bureau budget-finances.
Décision du 16 septembre 2008 modifiant la décision du 29 novembre 2007 portant délégation de signature (direction centrale du service de soutien de la flotte)
M. le capitaine de frégate Denis Chevillot, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Décret n° 2008-1000 du 24 septembre 2008 modifiant le décret n° 93-147 du 3 février 1993 relatif à l'attribution d'une prime de technicité aux ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Le second alinéa de l'article 2 du décret n° 93-147 du 3 février 1993 susvisé est ainsi complété :
Décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes, du 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et des b et c du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code relatif aux produits énergétiques, mentionnés aux articles 265,266 quinquies et 266 quinquies B du même code, qui font l'objet d'une utilisation placée en dehors du champ d'application de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
Pour l'application du 2° du I de l'article 265 C du code des douanes, du 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et du b du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code, un produit énergétique est employé à un double usage lorsqu'à la fois il est utilisé comme combustible et lorsque sa combustion est une étape nécessaire à sa transformation en vue d'obtenir un autre produit, recherché par l'opérateur, dans le but de l'utiliser.
Sont considérés comme employés à un double usage au sens de l'article 1er du présent décret les produits énergétiques mentionnés à cet article qui sont utilisés pour les besoins d'un procédé de production faisant intervenir une opération de réduction chimique indispensable à l'obtention du produit final recherché.
1° Les procédés de réduction chimique mentionnés au 2° du I de l'article 265 C du code des douanes s'entendent des procédés d'oxydo-réduction, utilisés pour les besoins des activités de production classées dans la nomenclature des activités économiques dans la Communauté européenne telle qu'elle résulte du règlement (CEE) n° 1893/2006 du 20 décembre 2006 du Parlement européen et du Conseil établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE rév.
Les procédés métallurgiques mentionnées au 2° du I de l'article 265 C du code des douanes, au 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et au b du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code s'entendent des activités de production et de transformation à chaud des métaux ferreux et non ferreux et de leurs alliages, mentionnés dans la colonne A de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, annexée à l'article R.
Les procédés de fabrication de produits minéraux non métalliques mentionnés au 3° du I de l'article 265 C du code des douanes et au c du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code s'entendent des activités de production suivantes :
Les opérateurs qui souhaitent recevoir, détenir, expédier ou utiliser des produits énergétiques destinés à faire l'objet d'un usage prévu aux articles 1er à 4 du présent décret, non soumis à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnée à l'article 265 du code des douanes , s'identifient au préalable auprès de l'administration des douanes.
Les opérateurs identifiés adressent à leurs fournisseurs, avant la première livraison intervenant dans le délai de cinq ans, une copie du document d'identification délivré par l'administration des douanes, certifiant que les produits énergétiques sont destinés aux usages prévus au précédent alinéa.
Tout opérateur identifié tient, par établissement de stockage ou lieu d'activité, une comptabilité de produits énergétiques et conserve pendant trois ans en plus de l'année en cours les documents justifiant toutes les quantités reçues, livrées ou utilisées.
La forme et le contenu de la demande d'identification préalable ainsi que le modèle du document d'identification délivré par l'administration des douanes sont fixés par arrêté du directeur général des douanes et droits indirects.
Décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes, du 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et des b et c du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code relatif aux produits énergétiques, mentionnés aux articles 265, 266 quinquies et 266 quinquies B du même code, qui font l'objet d'une utilisation placée en dehors du champ d'application des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques
Les procédés métallurgiques mentionnés au 2° du I de l'article 265 C du code des douanes, au 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et au b du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code s'entendent des activités de production et de transformation à chaud des métaux ferreux et non ferreux et de leurs alliages, mentionnés dans la colonne A de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, annexée à l'article R.
Les opérateurs qui souhaitent recevoir, détenir, expédier ou utiliser des produits énergétiques destinés à faire l'objet d'un usage prévu aux articles 1er à 4 du présent décret, non soumis aux taxes intérieures de consommation mentionnées à l'article 265 du code des douanes, s'identifient au préalable auprès de l'administration des douanes.
Décret du 24 septembre 2008 portant radiation (ponts et chaussées) - M. Bonnault (Nicolas)
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 2008, la radiation du corps des ingénieurs des ponts et chaussées de M. Bonnault (Nicolas), ingénieur des ponts et chaussées au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, est prononcée à compter du 1er mars 2007.
Arrêté du 16 mai 2008 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du Parc national des Ecrins
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 16 mai 2008, sont nommés au conseil d'administration de l'Etablissement public du Parc national des Ecrins :
M. Marigne (Raymond), en remplacement de M. Blache (Robert).
M. Cret (Xavier), en remplacement de M. Durand (Jean-Paul).
Maires membres de droit
Mme Vincent (Anne), maire de La Chapelle-en-Valgaudemar, en remplacement de M. Catelan (Jean-Claude).
M. Toprides (Serge), maire de Saint-Christophe-en-Oisans.
Maires élus par leurs pairs
M. Giraud (Joêl), maire de L'Argentière-la-Bessée.
M. Conreaux (Jean), maire de Vallouise.
M. Alluis (Daniel), maire de Saint-Maurice-en-Valgodemard.
M. Balme (Pierre), maire de Venosc.
M. Salvetti (André), maire de Bourg-d'Oisans.
Arrêté du 1er septembre 2008 portant nomination du directeur général de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie en date du 1er septembre 2008, M. Paul Michelet est nommé directeur général de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse à compter du 1er octobre 2008, en remplacement de M. Daniel Boulnois.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 16 septembre 2008, sont nommés membres du Comité de bassin Seine-Normandie en qualité de :
M. Yves Jégo.
Mme Christiane Vacher, en remplacement de M. Pierre Michelier.
Milieux socioprofessionnels Centre
M. Jean-Pierre Barnagaud, en remplacement de M. Guy Janvrot.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 17 septembre 2008, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse :
M. Daniel Sobanska.
213-17 du code de l'environnementProfessions agricoles
Suppléant : M. Nicolas Poulouin.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 24 septembre 2008, il est mis fin aux fonctions de chef de service, adjoint au directeur général de l'administration, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire exercées par M. Frizol (Jean-Luc).
M. Frizol (Jean-Luc), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service de la protection contre les catastrophes et les calamités au sein du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Décret du 25 septembre 2008 portant nomination du sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye (1re catégorie) - M. Imbert (Yannick)
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2008, M. Yannick Imbert, administrateur de la ville de Paris détaché en qualité de sous-préfet hors classe, hors cadre, est nommé sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye (1re catégorie).
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 12 septembre 2008, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par la Fédération des secouristes français Croix blanche le 9 juillet 2008 au lycée Effagrir, à Mignières (28), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
M. Alain Dupont (Loire-Atlantique).
M. Yannick Malafosse (Pyrénées-Orientales).
M. John Nicolardot (Hauts-de-Seine).
M. Philippe Rey (Val-de-Marne).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 5 juillet 2008, sont nommés et titularisés à compter du 1er septembre 2008 en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration) les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent :
Mlle Laurence Cossart, élève de l'institut régional d'administration de Bastia.
M. Sébastien Potaufeu, élève de l'institut régional d'administration de Lille.
Mlle Caroline Joly, élève de l'institut régional d'administration de Nantes.
Chaque liste en présence désigne un assesseur pris parmi les électeurs.
Si, pour une cause quelconque, le nombre des assesseurs désignés est inférieur à deux, les assesseurs manquants sont pris jusqu'à concurrence de ce nombre parmi les électeurs présents selon l'ordre de priorité suivant : l'électeur le plus âgé s'il manque un assesseur, le plus âgé et le plus jeune s'il en manque deux.
En cas de besoin, le président peut désigner comme assesseur tout électeur.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 5 septembre 2008, M. Emmanuel Mannoni, secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 16 décembre 2008, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 5 septembre 2008, Mme Josy Anne Thibaut, épouse Leullier, secrétaire des affaires étrangères principale (cadre d'administration), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 8 décembre 2008, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Mme Gwenaëlle Huet, ingénieure des ponts et chaussées, est nommée conseillère technique du cabinet du secrétaire d'Etat, en remplacement de Mlle Florence Verzelen, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 17 septembre 2008 portant nomination à la commission des comptes et à la commission de l'évaluation du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi en date du 17 septembre 2008 :
Est nommé président de la commission des comptes :
Sont nommés membres de la commission des comptes :
Au titre de petites et moyennes entreprises
d'employeurs représentatives au niveau national
Est nommé président de la commission de l'évaluation :
M. Philippe Méhaut, directeur de recherche.
Sont nommés membres de la commission de l'évaluation :
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller au cabinet de la ministre exercées par M. David Emond, à compter du 1er octobre 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 septembre 2008, Mlle Neyret (Charlotte, Agnès, Micheline) est nommée notaire à la résidence de Bourg-de-Péage (Drôme), en remplacement de M. Reymond (Alain, Marie, Joseph), démissionnaire.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Auge (Stéphanie, Cécile, Anne), épouse Cauhaupé, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Xavier Poitevin, Pierre Dorval et Pierre Tremoulet, notaires associés, à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Mme Auge (Stéphanie, Cécile, Anne), épouse Cauhaupé, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Xavier Poitevin, Pierre Dorval et Pierre Tremoulet, notaires associés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Xavier Poitevin, Pierre Dorval et Pierre Tremoulet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Xavier Poitevin, Pierre Dorval, Pierre Tremoulet et Stéphanie Cauhaupé, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse des assesseurs sont notifiés par les mandataires des listes, par pli déposé au secrétariat général du conseil supérieur des Français de l'étranger, contre récépissé, quarante-huit heures avant le jour de l'élection.
M. Saint-Georges (Stéphane, Robert, René, Fernand) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Didier Pernet et André Chicco, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Troyes (Aube).
Le retrait de M. Chicco (André, Joseph), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Didier Pernet et André Chicco, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Didier Pernet et André Chicco, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Didier Pernet et Stéphane Saint-Georges, huissiers de justice associés ».
M. Touchet (Jean-Michel, Serge) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves Brugière et Frédérique Boulet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mûrs-Erigné (Maine-et-Loire).
Le retrait de M. Brugière (Yves, Michel, Mary), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves Brugière et Frédérique Boulet, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Brugière et Frédérique Boulet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Frédérique Boulet et Jean-Michel Touchet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Nicolaides (Nicolas, Robert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Didier Leclercq, Henry Benoist et Olivier Marce, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Grenoble (Isère).
La raison sociale de la société civile professionnelle Didier Leclercq, Henry Benoist et Olivier Marce, notaires associés, est ainsi modifiée : « Didier Leclercq, Henry Benoist, Olivier Marce et Nicolas Nicolaides, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de M. Leonard (Matthieu, Marie, Jean-Loup) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrick Liebaut et Pascal Petitjean, notaires associés à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
M. Leonard (Matthieu, Marie, Jean-Loup) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Liebaut et Pascal Petitjean, notaires associés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Liebaut et Pascal Petitjean, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick Liebaut, Pascal Petitjean, Matthieu Leonard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Pénin (Bénédicte, Marie-Françoise), épouse Courtet, et M. Furon (Patrice, Guy, Pierre, Marcel) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Michel Fremeaux, François Rousseau et Jean-Luc Laplace, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châtenay-Malabry (Hauts-de-Seine).
Le retrait de M. Fremeaux (Michel, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Fremeaux, François Rousseau et Jean-Luc Laplace, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Fremeaux, François Rousseau et Jean-Luc Laplace, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Rousseau, Jean-Luc Laplace, Bénédicte Pénin et Patrice Furon, notaires, associés, d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 septembre 2008, Mme Fabienne Rosenwald, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée chef du service de la statistique et de la prospective au secrétariat général du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 septembre 2008, M. Philippe Merillon, administrateur civil hors classe, est nommé chef du service de la stratégie agroalimentaire et du développement durable à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 septembre 2008, Mme Marie-Agnès Vibert, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommée sous-directrice des entreprises agricoles au service de la production agricole de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 septembre 2008, M. Michel Gomez, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des affaires budgétaires et comptables au service des affaires financières, sociales et logistiques au secrétariat général du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 septembre 2008, Mme Anne-Marie Matherat, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, est nommée directrice de projet auprès du chef du service des ressources humaines du secrétariat général à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche pour une période de trois ans.
Elle est chargée du pilotage des travaux liés à la mise en œuvre d'AGORHA, projet de modernisation du système d'information des ressources humaines.
Cet emploi de directeur de projet est classé en groupe III au sens du décret du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics.
Le demandeur titulaire de plusieurs avantages de vieillesse adresse ou remet sa demande à l'organisme ou au service déterminé selon l'ordre de priorité suivant : 1° A la caisse de retraite de la mutualité sociale agricole lorsqu'il est titulaire d'une allocation ou retraite de vieillesse agricole des non-salariés et a la qualité d'exploitant agricole au jour de la demande ; 2° A la caisse de retraite du régime général des travailleurs salariés lorsque l'un des avantages dont il bénéficie est servi par cet organisme ; 3° A l'organisme ou au service débiteur de l'avantage de vieillesse dont le montant trimestriel est le plus élevé au jour de la demande parmi ceux dont il est titulaire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 septembre 2008, M. Philippe Auzary, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur pour exercer les fonctions de directeur adjoint des affaires financières, sociales et logistiques au service des affaires financières, sociales et logistiques du secrétariat général du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 septembre 2008, M. Schenfeigel (Yves), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des établissements, des dotations et des compétences à la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 septembre 2008, Mme Valérie Metrich-Hecquet, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommée chef de service, en qualité de directrice générale adjointe, chef du service de la production agricole à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 septembre 2008, M. Eric Allain, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé chef de service, en qualité d'adjoint au directeur général et de chef du service de la forêt, de la ruralité et du cheval, à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 septembre 2008, M. Stéphane Le Moing, administrateur civil hors classe, est nommé chef du service des relations internationales à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 septembre 2008, Mme Marie-Hélène Le Henaff, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice du développement rural et du cheval au service de la forêt, de la ruralité et du cheval, à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 septembre 2008, M. Frédéric Lambert, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur de la gouvernance à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Décret du 24 septembre 2008 portant nomination (inspection générale des affaires sociales) - Mme Voisin (Joëlle)
Par décret en date du 24 septembre 2008, Mme Voisin (Joëlle), administratrice civile hors classe, est nommée inspectrice générale en service extraordinaire auprès de l'inspection générale des affaires sociales.
Avenant n° 3 du 23 juillet 2008 à l'accord national du 13 juin 2000.
Avenant n° 15 du 1er juillet 2008 : revalorisation des salaires à compter du 1er juillet 2008 et modification de l'article 24 bis (Prime de fin d'année) de la convention précitée.
Dans chaque région, le contrôle médical est placé sous la direction d'un médecin conseil régional, assisté d'un médecin conseil régional adjoint, et éventuellement de praticiens conseils auxquels il peut confier certaines attributions ou missions d'ordre technique.
Le médecin conseil régional et le médecin conseil régional adjoint remplissent les fonctions de conseiller technique des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail de leur région, notamment en matière d'action sanitaire et sociale.
Le médecin conseil régional établit, chaque année, le rapport d'activité du contrôle médical pour la région.
Ce rapport est adressé à la caisse nationale, au directeur général de l'agence régionale de santé et au ministre chargé de la sécurité sociale.
Le médecin conseil régional ou le médecin conseil régional adjoint est invité aux séances du conseil d'administration de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail et des commissions ayant reçu délégation de ce conseil, sauf lorsque ces organismes délibèrent sur des problèmes individuels concernant le personnel de direction et sur le statut du personnel.
La durée hebdomadaire de la scolarité des élèves dans les écoles élémentaires des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est fixée à vingt-quatre heures et comprend obligatoirement une heure d'enseignement religieux.
Pour les trois dernières années de l'école élémentaire, l'horaire peut être porté par décision du recteur de l'académie à vingt-cinq heures, comprenant deux heures d'enseignement religieux, lorsque sont remplies les conditions nécessaires en ce qui concerne les effectifs et les enseignants.
2261-15 et suivants et 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Avenant n° 31 du 10 juillet 2008, création de l'annexe II (Bases de rémunération).
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Délibération n° 2008-313 du 11 septembre 2008 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des vérifications
La liste des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés habilités à procéder sur l'ensemble du territoire national à des vérifications portant sur tous traitements en application des articles 11 (2°, f), 19, 20 et 44 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004, adoptée par délibération n° 2007-275 du 20 septembre 2007, est complétée de la manière suivante :
Mme Anna Benisti, direction des relations avec les usagers et du contrôle.
M. Paul Hebert, direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise.
M. Stéphane Labarthe, direction des relations avec les usagers et du contrôle.
M. Nicolas Revello, direction des relations avec les usagers et du contrôle.
M. Jean-Emmanuel Sastre, direction des relations avec les usagers et du contrôle.
Mlle Elise Wolton, direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise.
Les travaux du jury s'achèveront le vendredi 3 juillet 2009 pour les examens organisés par le ministère de l'agriculture.
Lundi 15 et mardi 16 juin 2009
Métropole, Antilles, Réunion.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital local de Quintin (Côtes-d'Armor).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local de Quintin, 1, avenue des Carmes, 22800 Quintin.
Avis de vacance de deux postes d'inspecteur général de la jeunesse et des sports de 2e classe
Deux postes d'inspecteur général de la jeunesse et des sports de 2e classe seront à pourvoir prochainement.
Ces postes seront pourvus conformément aux dispositions des articles 6 et 7 du décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 (JORF du 12 janvier 2002).
Les candidatures seront adressées, par la voie hiérarchique, au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale (bureau DRHACG A5), 95, avenue de France, 75650 Paris Cedex 13, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Elles seront accompagnées d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae détaillé relatant l'expérience professionnelle des postulants et d'un extrait des appréciations portées sur leur manière de servir au cours des trois dernières années.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 15 septembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant aux hôpitaux des Portes de Camargue, à Tarascon.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des hôpitaux des Portes de Camargue, route d'Arles, 13150 Tarascon.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Emile Roux, au Puy-en-Velay (Haute-Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Emile Roux, direction des ressources humaines et des affaires médicales, 12, boulevard du Docteur-Chantemesse, 43012 Le Puy-en-Velay Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du préfet de la Haute-Marne en date du 15 septembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Chaumont.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 3 octobre 2008, des sept normes françaises suivantes :
― Détermination de l'inhibiteur d'uréase N-(n-butyl) triamide thiophosphorique (NBPT) par chromatographie liquide haute performance (HPLC) (indice de classement : U42-115).
― Pâtes alimentaires produites à partir de semoule de blé dur.
― Appréciation de la qualité de cuisson par analyse sensorielle.
― Partie 2 : méthode de routine (indice de classement : V03-714-2).
― Régulation pour les applications de chauffage, de ventilation et de climatisation (CVC).
― Régulateur électronique de zone pour le chauffage (indice de classement : P52-704).
― Surverse avec trop-plein non circulaire (totale).
― Famille A, type B (indice de classement : P43-021).
― Dosage des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) dans les déchets par chromatographie en phase gazeuse/spectrométrie de masse (CG/SM) (indice de classement : X30-446).
― Emissons fugitives et diffuses de problèmes communs aux secteurs industriels.
― Evaluation des sources fugitives de poussières par modélisation de dispersion inverse (indice de classement : X43-511).
― Famille A, type B (homologuée le 20 février 2004) (indice de classement : P43-021).
― Puissance utile inférieure ou égale à 10 MW et température maximale de service de 110 °C (homologuée le 20 avril 2006) (indice de classement : E31-356).
― Melva de Andalucia (référence : IG/08/C177/17).
― Caballa de Andalucia (référence : IG/08/C177/18).
― Ovos Moles de Aveiro (référence : IG/08/C184/19).
― Castagna di Vallerano (référence : AO/08/C190/20).
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990, décret pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime, et suite aux échanges de quotas qui ont eu lieu à ce jour :
Le sous-quota de dorade rose (Pagellus bogaraveo) attribué à l'association de producteurs PMA dans les divisions CIEM VI, VII, VIII est réouvert pour l'année 2008.
La pêche de la dorade rose est donc autorisée dans les divisions CIEM VI, VII, VIII pour les navires adhérents à l'association de producteurs PMA.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de la dorade rose pêchée dans les divisions CIEM VI, VII, VIII, après cette réouverture, sont également autorisés pour les adhérents à l'association de producteurs PMA.
Avis relatif à un arrêté portant prorogation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par un arrêté du préfet de la Somme en date du 28 août 2008, l'avenant n° 2 portant prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public de l'académie d'Amiens, dénommé « GIP académique pour la promotion de la formation des adultes, l'insertion professionnelle et la validation (GIP FORINVAL) », est approuvé.
La convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP FORINVAL », conclue pour une durée de six ans à compter du 25 octobre 2002, est prorogée pour une durée de six ans à compter du 25 octobre 2008.
Le financement de l'allocation aux adultes handicapés, du complément de ressources, de la majoration pour la vie autonome et de l'allocation pour adulte handicapé mentionnée à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est assuré par l'Etat.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 26 septembre 2008 portant suspension de la mise sur le marché et ordonnant le retrait des denrées alimentaires composées fabriquées à partir de produits laitiers d'origine chinoise.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 septembre 2008, vingt-huit emplois d'administrateur civil sont à pourvoir au choix au titre de l'année 2008.
Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique : 9 postes.
Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative : 4 postes.
― ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire : 1 poste ;
M. le lieutenant-colonel Philippe Caenen, chargé de mission à la sous-direction des « exportations des matériels de guerre » ;
Circulaire du 24 septembre 2008 relative aux ordres nationaux de la Légion d'honneur et du Mérite
Le Premier ministre à Monsieur le ministre d'Etat, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les secrétaires d'Etat, Monsieur le haut-commissaire, Mesdames et Messieurs les préfets
Dans sa lettre du 11 juillet 2008, le Président de la République a rappelé que la Légion d'honneur et l'ordre national du Mérite, qui sont la récompense de services rendus au pays dans tous les domaines de son activité, doivent donner une image aussi fidèle que possible de la société française et accueillir celles et ceux qui contribuent de la manière la plus éclatante à son rayonnement.
Des efforts réels ont été accomplis ces dernières années pour garantir l'universalité de ces deux ordres nationaux.
Des directives ont ainsi été données aux départements ministériels pour qu'ils élargissent et enrichissent leurs choix.
Mais cette évolution apparaît encore insuffisante.
C'est ainsi que les femmes sont encore sous-représentées dans les effectifs civils de la Légion d'honneur et de l'ordre national du Mérite, alors qu'elles exercent des responsabilités de plus en plus conséquentes.
De même, la représentation des personnes de rang modeste, des personnes issues des minorités, des bénévoles du monde associatif et des acteurs du secteur privé (chefs d'entreprise, ingénieurs, chercheurs, techniciens, professions libérales...) demeure trop faible.
Conformément à la demande du Président de la République, vous veillerez à diversifier encore davantage vos propositions dans les différentes promotions des deux ordres nationaux, afin de récompenser les citoyens qui servent notre pays avec le plus de détermination, d'efficacité, d'abnégation et de sens de l'intérêt commun.
Les préfets feront appel à cette fin aux services déconcentrés, aux organismes consulaires et solliciteront les collectivités territoriales, les organismes représentatifs des entreprises, les associations.
Ils insisteront pour que des propositions soient faites de manière continue afin de renouveler et enrichir en permanence les choix que seront appelés à faire les ministres.
Il est essentiel d'ouvrir davantage nos ordres à la réalité de la société française.
Vous veillerez également à garantir l'égalité des chances entre hommes et femmes pour l'accès à ces récompenses.
Je vous rappelle que chaque promotion de la Légion d'honneur et de l'ordre national du Mérite doit être strictement paritaire, à l'exception des ministères pour lesquels le vivier demeure essentiellement masculin (défense, anciens combattants).
Dans cette recherche d'égalité des chances, le Président de la République a décidé que celles et ceux qui auront interrompu leurs activités professionnelles pour assurer l'éducation de leurs enfants pourront bénéficier de deux années de bonification par enfant élevé.
Je vous demande, en outre, d'assurer la mise en œuvre des dispositifs suivants qui visent à atteindre l'objectif de diversité des promotions et à conforter ainsi la confiance de nos concitoyens dans la représentativité de nos ordres nationaux et la pertinence des décorations décernées :
― la promotion du travail : cette promotion, intégrée à la promotion de la Légion d'honneur du 1er janvier et à celle de l'ordre national du Mérite du 15 mai, permet de récompenser les personnes d'origine modeste, engagées très jeunes dans la vie active et qui, au prix de courage et de volonté, se sont formées professionnellement et ont accédé à d'importantes responsabilités.
Le Président de la République a décidé que le volume de cette promotion sera doublé en 2009 et triplé en 2010 ;
― la promotion du bénévolat associatif : cette promotion nouvelle, créée par le Président de la République, a pour vocation de reconnaître et de récompenser les mérites des personnes qui, de manière obscure et discrète, accomplissent un bénévolat associatif s'ajoutant le cas échéant à leurs activités professionnelles.
Les secteurs prioritaires sont l'éducation, la santé, l'action sociale et l'action humanitaire.
Cette promotion est intégrée à la promotion de la Légion d'honneur du 14 juillet et à celle de l'ordre national du Mérite du 15 novembre.
La première promotion sera celle du 15 novembre 2008.
Pour ces deux promotions à vocation interministérielle, je souhaite pouvoir effectuer des choix à partir de nombreux dossiers de qualité.
Les préfets, qui sont à titre principal chargés d'alimenter ces promotions, devront procéder à des recherches systématiques pour identifier des personnes méritantes dans tous les secteurs de la société.
Les propositions qu'ils m'adresseront devront être en nombre suffisant et respecter la parité entre les hommes et les femmes.
Enfin, pour assurer pleinement la réussite de cet objectif de diversité, une procédure nouvelle a été mise en place : l'initiative citoyenne.
Cette procédure, créée par le Président de la République, permettra à tout citoyen de proposer une personne qu'il estime méritante pour une première nomination dans la Légion d'honneur ou dans l'ordre national du Mérite.
Un imprimé, dit « dossier de proposition », est mis à la disposition du public dans les préfectures et est accessible sur le site internet de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
Au moyen de cet imprimé, tout citoyen qui estime qu'une personne a rendu à la collectivité des services d'une qualité exceptionnelle peut la proposer pour une nomination dans un ordre national, sans nécessairement préciser lequel.
La proposition doit être signée par l'auteur de la proposition et par quatre-vingt-dix-neuf autres citoyens clairement identifiés, majeurs et jouissant de leurs droits civiques, puis transmise à la préfecture de résidence de la personne proposée.
L'auteur de la proposition et les autres signataires doivent résider dans le même département que la personne proposée.
Les services de la préfecture procéderont à l'examen du dossier et aux enquêtes habituelles d'honorabilité et de contrôle du bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Il leur appartiendra aussi de procéder à des vérifications sur l'authenticité de l'initiative (notamment par des contrôles ponctuels des autres signataires).
A l'issue de l'instruction (qui ne pourra dépasser six mois), il appartiendra au préfet de décider de la suite à donner à la proposition :
― s'il la juge insuffisante ou inopportune, il n'y donnera pas suite et en avisera l'auteur de la proposition ;
― s'il la juge recevable, il fera établir par ses services un mémoire de proposition réglementaire dont il transmettra simultanément un exemplaire au ministre de tutelle et, à titre d'information, au grand chancelier de la Légion d'honneur (si le dossier relève de la promotion du travail ou de la promotion du bénévolat associatif, le mémoire sera adressé au secrétariat général du Gouvernement).
Cette procédure sera mise en œuvre dans les meilleurs délais.
Enfin, chaque année, à la fin du mois de janvier, chaque préfet transmettra au grand chancelier un bilan chiffré des demandes reçues et des suites données, en précisant notamment les motifs de refus.
Le grand chancelier pourra s'assurer, pour sa part, que les dossiers ainsi proposés n'ont pas été systématiquement ou injustement écartés, et procéder aux rectifications nécessaires.
Décret n° 2008-1003 du 25 septembre 2008 modifiant le décret n° 96-761 du 27 août 1996 autorisant la Société pour le conditionnement des déchets et des effluents industriels à créer une installation nucléaire de base dénommée Centraco, sur la commune de Codolet (département du Gard)
« Art. 2.-L'installation nucléaire de base dont la création est autorisée par le présent décret est constituée par les bâtiments et équipements implantés à l'intérieur du périmètre délimité par le plan annexé au présent décret (1).
Décret n° 2008-1004 du 25 septembre 2008 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une installation nucléaire de base dénommée Magenta sur le site de Cadarache, sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône)
Le Commissariat à l'énergie atomique (CEA), ci-après désigné « l'exploitant », est autorisé à créer sur le site de Cadarache, sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône), l'installation nucléaire de base dénommée Magenta (ci-après désignée « l'installation »), dans les conditions définies par la demande susvisée et les dossiers joints à cette demande, dans les conditions prévues par le présent décret.
L'installation a pour but :
― la réception et l'expédition des matières nucléaires liées aux programmes du CEA ;
― la caractérisation des matières nucléaires par des mesures non destructives ;
― la conservation des matières nucléaires ;
― l'intervention sur le conditionnement des matières et sur les matières nucléaires elles-mêmes.
(1) Ce plan peut être consulté : - à l'Autorité de sûreté nucléaire, 6, place du Colonel-Bourgoin, 75572 Paris Cedex 12, ou 6, rue Charles-de-Coulomb, 45077 Orléans Cedex 2 ; - à la préfecture de l'Essonne, boulevard de France, 91010 Evry Cedex.
Les matières nucléaires réceptionnées dans l'installation sont des matières non irradiées se présentant sous toute forme solide appartenant aux catégories suivantes :
― matières uranifères à tout niveau d'enrichissement en ²³5U ;
― matières transuraniennes (notamment plutonifères), seules ou en mélange avec de l'uranium, à tout enrichissement.
Sont considérées comme non irradiées les matières qui :
― soit n'ont pas subi d'irradiation neutronique ;
― soit ont subi une irradiation neutronique suivie d'une opération de retraitement ;
― soit ont subi une faible irradiation neutronique engendrant un débit de dose limité.
En tout état de cause, le débit de dose absorbée dans l'air est inférieur ou égal à 1 Gy/h à 1 mètre de distance sans écran.
La quantité totale de matières nucléaires présentes dans l'installation n'excède pas 52 tonnes.
Le nombre et le type d'emballages entreposés dans l'installation est précisé dans les prescriptions à caractère technique édictées par l'Autorité de sûreté nucléaire.
Dans les parties de l'installation où le risque de dissémination de substances radioactives existe, des dispositifs de ventilation maintiennent, par rapport à la pression atmosphérique, une cascade de dépression fixée dans les règles générales d'exploitation mentionnées au IV du présent article et adaptée à la prévention de tout événement de dissémination involontaire.
En tant que de besoin, des dispositions complémentaires assurent la protection du personnel et préviennent la dissémination de ces substances à l'extérieur de l'installation.
L'air provenant des parties ventilées de l'installation qui présentent un risque de dissémination de radioactivité est filtré à travers des dispositifs appropriés comportant des filtres de très haute efficacité et contrôlé avant d'être rejeté à l'extérieur.
Les filtres font l'objet d'une surveillance régulière précisée dans les règles générales d'exploitation mentionnées au IV du présent article.
Des paramètres spécifiques pour la prévention du risque de criticité, notamment la limitation des quantités de matières fissiles mises en œuvre durant ces opérations, sont établis.
Des dispositions sont prises pour réduire les risques d'incendie d'origine interne à l'installation, pour permettre la détection rapide des départs de feu et l'alerte, pour empêcher l'extension des incendies et pour assurer leur extinction.
Des dispositions sont prises pour protéger l'installation contre les risques d'explosion d'origine interne.
Leur emplacement est porté à la connaissance de l'ensemble des personnels présents sur l'installation.
Les ouvrages et les équipements importants pour la sûreté de l'installation faisant l'objet d'une exigence de sûreté en cas de séisme sont conçus, réalisés ou aménagés et exploités de telle sorte que, en cas de séisme dont les spectres de réponse sont définis pour le site de Cadarache en application de la règle fondamentale de sûreté 2001-01 du 16 mai 2001 relative à la détermination des mouvements sismiques à prendre en compte pour la sûreté des installations, un confinement suffisant des substances radioactives reste assuré.
Des dispositions sont prises en vue d'assurer un confinement suffisant des substances radioactives ou toxiques, compte tenu de toutes les conséquences plausibles pouvant résulter du fonctionnement normal ou accidentel des installations voisines ou des transports effectués au voisinage de l'installation, notamment des effets dynamiques et des projectiles susceptibles d'atteindre cette dernière.
L'exploitant se tient informé de tout projet entraînant une modification de l'environnement de l'installation par rapport à la description du dossier joint à la demande d'autorisation susvisée et ayant ou pouvant avoir des conséquences sur le respect des dispositions du présent décret.
Le point zéro.
Une cartographie de la contamination chimique et radiologique est réalisée à l'intérieur du périmètre de l'installation avant la construction de l'installation.
Les règles générales d'exploitation.
Le personnel employé dans l'installation possède les aptitudes professionnelles requises et a reçu, notamment avant tout travail effectif sur des substances radioactives ou toxiques, une formation ou une information particulière en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et de protection contre les risques liés aux produits manipulés ou entreposés.
Les systèmes de protection, de sécurité et de conduite intéressant la sûreté de l'installation sont conçus pour permettre la détection des évolutions des paramètres importants pour la sûreté et pour mettre en état sûr l'installation.
Les dispositions retenues à cet effet, notamment les conditions de contrôle et de maintenance des systèmes de protection, de sécurité et de conduite intéressant la sûreté de l'installation, sont précisées dans les règles générales d'exploitation.
Les emballages de transport et les conteneurs de substances radioactives faisant l'objet d'un transport sur la voie publique font l'objet de contrôles de non-contamination et de contrôles de débit de dose à leur réception sur le site et avant leur expédition hors du site, conformément à la réglementation des transports en vigueur.
S'agissant des transferts entre l'installation et les installations du site de Cadarache qui n'empruntent pas la voie publique, les procédures générales de transport interne du CEA et les procédures particulières de transport interne du CEA/Cadarache s'appliquent.
- Les rejets liquides et gazeux et les déchets.
Les rejets liquides et gazeux.
L'installation est exploitée de manière à limiter autant que possible à des conditions économiques acceptables la quantité d'eau prélevée au milieu naturel et les rejets d'effluents liquides et gazeux.
L'installation est exploitée de manière à limiter autant que possible à des conditions économiques acceptables le volume et l'activité des déchets produits.
L'installation est exploitée de manière à limiter le volume des déchets qui séjournent transitoirement dans l'installation en attente d'évacuation.
L'exploitant assure un suivi des déchets depuis leur production jusqu'à leur élimination définitive dans des installations autorisées en s'appuyant sur des documents dont la conservation et l'archivage sont assurés.
La première mise en œuvre de substances radioactives dans l'installation doit intervenir dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Avant la première mise en œuvre de substances radioactives dans l'installation, l'Autorité de sûreté nucléaire peut autoriser la réalisation d'essais avec des sources scellées.
En vue de l'autorisation mentionnée à l'avant-dernier alinéa du I de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée, au plus tard douze mois avant la première mise en œuvre de substances radioactives dans l'installation, l'exploitant soumet à l'Autorité de sûreté nucléaire le rapport de sûreté, les règles générales d'exploitation et le plan d'urgence interne, sans préjudice des autres documents requis par les textes réglementaires pris pour l'application de la loi susvisée.
L'exploitant procède tous les dix ans au réexamen de la sûreté de l'installation, conformément aux dispositions du III de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée.
L'exploitant transmet le dossier correspondant au premier réexamen de sûreté dans un délai de dix ans à compter de la première mise en œuvre de substances radioactives en l'accompagnant d'un bilan de l'expérience d'exploitation acquise.
Toute modification apportée à l'installation ou à ses conditions d'exploitation de nature à affecter les intérêts mentionnés au I de l'article 28 de la loi du 13 juin 2006 et pouvant nécessiter une mise à jour, même temporaire, du rapport de sûreté, des règles générales d'exploitation ou du plan d'urgence interne du site fait l'objet d'une information préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Cette modification, dans le cas où elle n'exige pas une nouvelle autorisation prise en application du II de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée, fait l'objet de la procédure prévue à l'article 26 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
― matières uranifères à tout niveau d'enrichissement en 235 U ;
Décret n° 2008-1005 du 25 septembre 2008 autorisant la société Isotron France SAS à créer une installation nucléaire de base dénommée Gammatec sur le site de Marcoule, sur la commune de Chusclan (Gard)
― La société Isotron France SAS (ci-après désignée « l'exploitant ») est autorisée à créer sur le site de Marcoule, sur le territoire de la commune de Chusclan (Gard), l'installation nucléaire de base dénommée Gammatec (ci-après désignée « l'installation »), dans les conditions définies par la demande susvisée et les dossiers joints à cette demande.
L'installation a pour but le traitement par ionisation de matériaux, produits et matériels, à des fins industrielles et à des fins de recherche et de développement.
Les produits à traiter dans l'installation ne sont ni pyrophoriques, ni explosifs, ni susceptibles de dégager des substances toxiques dans l'environnement ; en outre, ils ne sont pas susceptibles de le devenir sous l'effet du traitement qu'ils subissent dans l'installation.
L'installation est essentiellement constituée de :
― deux bassins d'entreposage sous eau contenant les sources radioactives scellées, chacun étant surmonté d'une casemate où sont effectuées les opérations d'ionisation ;
― bureaux, locaux techniques et d'entreposage des produits avant ou après traitement.
L'installation est conçue pour mettre en œuvre des sources radioactives scellées de cobalt 60 à double enveloppe.
L'activité maximale, de 259 000 térabecquerels, est répartie entre une casemate principale pouvant contenir au plus 222 000 térabecquerels et une casemate complémentaire pouvant contenir au plus 37 000 térabecquerels.
Dans les parties de l'installation où le risque de dissémination de substances radioactives existe, des dispositifs de ventilation maintiennent une circulation d'air adaptée à la prévention de tout événement de dissémination involontaire.
Les deux cellules d'ionisation sont munies chacune d'un dispositif de ventilation permettant de refroidir les sources et d'assurer un taux de renouvellement de l'air suffisant pour éviter l'accumulation de gaz.
La paroi d'étanchéité des bassins est réalisée à l'aide de matériaux suffisamment résistants à l'action des rayonnements et à la corrosion.
L'étanchéité de chaque bassin est assurée par un cuvelage à double paroi, dont une au moins est en acier inoxydable.
L'eau des bassins n'est pas corrosive pour les gaines des sources.
Des dispositions sont prises pour assurer la surveillance et le traitement de l'eau afin de maintenir ses caractéristiques à des valeurs compatibles avec la bonne tenue du matériau du gainage des sources.
Les sources radioactives utilisées dans l'installation sont sous double enveloppe et conformes aux normes internationales en vigueur.
Des dispositions sont prises pour maintenir l'installation dans un état sûr en cas d'inondation ou de conditions climatiques extrêmes.
Le personnel employé dans l'installation possède les aptitudes professionnelles requises et a reçu notamment, avant tout travail effectif, une formation ou une information particulières en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et de protection contre les risques liés aux produits manipulés ou entreposés.
Ces systèmes sont conçus de manière à interdire la montée des sources lorsque des personnes sont présentes dans la casemate et à ne permettre que l'entrée des nacelles dans cette casemate lorsque les sources sont en position d'utilisation.
Des dispositifs d'urgence permettent de renvoyer les sources en fond de bassin en cas de nécessité.
L'installation est exploitée de manière à limiter le risque de chute de charges et leurs conséquences éventuelles, notamment lors des opérations de chargement et de déchargement des sources radioactives.
Les emballages de transport et les conteneurs de substances radioactives font l'objet de contrôles d'absence de contamination et de contrôles de débit de dose à leur réception sur le site et avant leur expédition hors du site, conformément à la réglementation des transports en vigueur.
L'installation est exploitée de manière à limiter au minimum le volume des déchets qui séjournent transitoirement dans l'installation en attente d'évacuation.
Une convention relative à la sécurité établie entre le Commissariat à l'énergie atomique et l'exploitant précise les rôles et les responsabilités de chacune des parties en matière de sécurité à l'égard de l'installation ainsi que les prestations fournies par le Commissariat à l'énergie atomique à la société Isotron France SAS permettant à celle-ci d'assurer sa responsabilité d'exploitant nucléaire.
L'Autorité de sûreté nucléaire est avisée avant sa mise en application de toute modification de ladite convention et peut, le cas échéant, subordonner cette modification à son approbation.
En vue de l'autorisation mentionnée à l'avant-dernier alinéa du I de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée, au plus tard six mois avant la première mise en œuvre de substances radioactives dans l'installation, l'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire les éléments mentionnés au II de l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
L'exploitant procède périodiquement au réexamen de la sûreté de l'installation, conformément aux dispositions du III de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée.
Toute modification à apporter à l'installation ou à ses conditions d'exploitation et pouvant nécessiter une mise à jour, même temporaire, du rapport de sûreté, des règles générales d'exploitation ou du plan d'urgence interne du site fait l'objet d'une information préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Les modifications visées au premier alinéa de cet article dont l'Autorité de sûreté nucléaire aura été avisée, lorsqu'elles n'exigent pas l'intervention d'une nouvelle autorisation prise en application du II de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée, font l'objet de la procédure prévue à l'article 26 ou, le cas échéant, à l'article 27 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
La demande d'autorisation comporte les éléments mentionnés au V de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée et dans les textes réglementaires pris pour son application.
Arrêté du 11 septembre 2008 portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel institué au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Siègent au comité technique paritaire ministériel présidé par le ministre d'Etat, ministre l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en qualité de représentants de l'administration :
La commissaire générale au développement durable.
La déléguée à la sécurité et à la circulation routières.
Une directrice départementale de l'équipement déléguée.
La directrice, adjointe au secrétaire général.
La chef du service du pilotage et de l'évolution des services.
La directrice de la recherche et de l'innovation.
La directrice de l'eau et de la biodiversité.
La directrice du laboratoire des ponts et chaussées.
Le directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.
Le directeur de l'Institut géographique national.
Le directeur de l'établissement public « Parcs nationaux de France ».
Une directrice régionale de l'environnement.
Une directrice de service navigation.
En cas d'empêchement du ministre d'Etat, ministre l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la présidence est assurée par le secrétaire général du ministère l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
En cas d'empêchement de ce dernier, elle est assurée par la directrice, adjointe au secrétaire général ou en l'absence de cette dernière par le directeur des ressources humaines.
Décret n° 2008-1006 du 25 septembre 2008 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles sur la coopération entre les Seychelles et La Réunion, signé à Victoria le 2 août 2006 (1)
L'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles sur la coopération entre les Seychelles et La Réunion, signé à Victoria le 2 août 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DES SEYCHELLES SUR LA COOPÉRATION ENTRE LES SEYCHELLES ET LA RÉUNION
Considérant le sentiment d'appartenance à l'espace indianocéanique que partagent les populations de La Réunion et des Seychelles et ;
Considérant la volonté des autorités réunionnaises et seychelloises de continuer à promouvoir une politique de coopération régionale qui s'inscrive dans une démarche de codéveloppement durable au service de La Réunion et des Seychelles, prenant notamment appui sur la valorisation de leurs atouts respectifs ;
Désireux de poursuivre la coopération engagée sur la base de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles signé le 12 février 2003 pour une durée de trois ans,
Dans le cadre du présent accord, les Parties identifient six secteurs de coopération prioritaires :
― éducation et formation professionnelle ;
― développement social et santé.
Les échanges d'experts, dont le nombre et la liste sont agréés chaque année par les Parties, sont régis selon les principes suivants :
Chacune des Parties désigne un coordonnateur chargé de suivre le programme d'actions visé à l'article 3.1 et de s'assurer de sa bonne exécution.
Il entre en vigueur à compter de sa date de signature et fera l'objet d'une évaluation à mi-parcours.
Il peut être dénoncé à tout moment par l'une des Parties avec un préavis de 3 mois adressé par notification écrite à l'autre Partie.
Le présent accord-cadre remplace l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles sur la coopération entre La Réunion et les Seychelles, signé à Victoria le 12 février 2003.
Fait à Victoria, le 2 août 2006, en deux exemplaires originaux en langue française.
Wilfrid Bertile
Cyrille Melchior
Michel Trétout
Claude Morel
Décret n° 2008-1007 du 25 septembre 2008 portant publication de la résolution 2006-II-16 adoptée le 23 novembre 2006 relative à la validité du certificat de conduite communautaire de type B sur le secteur de Bâle à Iffezheim (1)
La résolution 2006-II-16 adoptée le 23 novembre 2006 relative à la validité du certificat de conduite communautaire de type B sur le secteur de Bâle à Iffezheim sera publiée au Journal officiel de la République française.
ADOPTÉE LE 23 NOVEMBRE 2006 RELATIVE À LA VALIDITÉ DU CERTIFICAT DE CONDUITE COMMUNAUTAIRE DE TYPE B SUR LE SECTEUR DE BÂLE À IFFEZHEIM
reconnaît que les certificats de conduite délivrés sur la base des directives communautaires 96/50/CE et 91/672/CEE sont des titres suffisants pour conduire sur le secteur compris entre Bâle et Iffezheim ;
constate que cette reconnaissance rend inutile la délivrance de la patente de péniche de canal ;
adopte en conséquence les amendements aux articles 1.01, chiffre 9, 1.03 chiffre 3, 1.04 lettre d), 2.01 chiffres 3 et 4, 2.02 chiffres 3 et 4, 2.03 chiffre 3, 2.04, 3.02 chiffre 5, 3.06 chiffre 1 et à l'annexe A2 du Règlement des patentes du Rhin figurant en annexe.
L'article 1.01, chiffre 9 est supprimé.
857,40) et sur le secteur compris entre Bâle (Mittlere Rheinbrücke p.k.
L'article 1.04, lettre d) est supprimé.
La référence à la patente de péniche de canal est supprimée aux articles 2.01, chiffres 3 et 4, 2.02, chiffres 3 et 4 et 3.06, chiffre 1 et à l'annexe A2.
Le candidat doit en outre avoir parcouru le secteur pour lequel la patente de sport est demandée à bord de bateaux d'une longueur de 15 mètres ou plus :
Cette prescription n'est pas applicable au secteur à l'aval du bac de Spijk, ni sur le secteur compris entre Bâle (Mittlere Rheinbrücke p.k.
L'article 2.05 devient article 2.04 et article 2.06 devient article 2.05.
Arrêté du 19 septembre 2008 désignant la mission « espace et industries d'armement » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur les sociétés Nexter Systems, Nexter Munitions, Nexter Mechanics et Nexter Electronics
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 19 septembre 2008, la mission « espace et industries d'armement » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur les sociétés Nexter Systems, Nexter Munitions, Nexter Mechanics et Nexter Electronics.
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie a pour rôle, dans le respect des objectifs de la politique de santé et des plans et programmes de santé qui en résultent ainsi que des objectifs fixés par les lois de financement de la sécurité sociale :
2° De prendre les décisions en matière d'actes et prestations prévus aux articles L.
3° De fixer la participation prévue en application de l'article L.
Arrêté du 26 septembre 2008 portant suspension de la mise sur le marché et ordonnant le retrait des denrées alimentaires composées fabriquées à partir de produits laitiers d'origine chinoise
Est suspendue, pour une durée n'excédant pas un an, l'importation ou la mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, des denrées alimentaires composées fabriquées à partir de produits laitiers d'origine chinoise.
Arrêté du 18 septembre 2008 relatif à l'extension de deux avenants à l'accord interprofessionnel triennal conclus dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon et portant sur des mesures de mise en réserve
Les dispositions de l'avenant n° 2 de campagne 2008-2009 à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 8 août 2008 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon (CIVR), figurant en annexe I au présent arrêté conformément à la procédure prévue à l'article 67 du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole susmentionné, et relatif à la mise en réserve des vins rouges d'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon » et « Côtes du Roussillon Villages » dont les dénominations communales, récolte 2008, sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :
― aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées du ressort du CIVR ;
Les dispositions de l'avenant n° 3 de campagne 2008-2009 à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 8 août 2008 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon (CIVR), figurant en annexe I au présent arrêté conformément à la procédure prévue à l'article 67 du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole susmentionné, et relatif à la mise en réserve des vins rosés d'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon », récolte 2008, sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :
Pour la récolte 2008 des vins rouges des appellations « Côtes du Roussillon » et « Côtes du Roussillon Villages » (dont dénominations communales) est mise en réserve, à l'équivalent des volumes, la différence entre le volume revendiqué par unité de production dans la limite du rendement annuel fixé et 95 % du volume moyen commercialisé (sorties des chais base déclaration récapitulative mensuelle) durant les campagnes viticoles 2005-2006, 2006-2007 et 2007-2008.
Les réserves seront libérées compte tenu de la situation économique du marché et, au plus tard, le 31 juillet 2012.
a) Lorsque les volumes en réserve sont inférieurs ou égaux à 50 hectolitres et qu'elles ne disposent plus d'autres stocks ;
b) Lorsque des volumes non commercialisés ne figurent plus dans la comptabilité matières sur cette appellation.
Dans ce cas, le déblocage s'effectuera dans la limite des volumes concernés au vu des DRM.
Les jeunes agriculteurs installés depuis moins de cinq ans bénéficieront d'une libération volumique supplémentaire de 10 % du volume défini à l'article 1er, proportionnellement à la superficie revendiquée au sein de l'unité de production pour la récolte 2008.
Pour la récolte 2008 des vins rosés d'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon » est mise en réserve, à l'équivalent des volumes, la différence entre le volume revendiqué par unité de production dans la limite du rendement annuel fixé et le volume moyen commercialisé (sorties des chais base déclaration récapitulative mensuelle) durant les campagnes viticoles 2005-2006, 2006-2007 et 2007-2008.
Délégation est donnée à M. Charles Giusti, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Délégation est donnée à M. Hervé Latimier, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
La décision du 19 septembre 2008 portant délégation de signature (direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative) est abrogée.
Ce décret de transfert est destiné à permettre le cofinancement par le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) du plan de conservation et de mise en valeur du patrimoine antique, dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la direction régionale des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
En effet, à l'occasion du comité interministériel d'aménagement et de développement durable du territoire (CIADT) qui s'est tenu à Arles le 23 juillet 1999, le Gouvernement a lancé un plan de conservation et de mise en valeur du patrimoine antique en Provence-Alpes-Côte d'Azur, région où les principaux édifices sont inscrits par l'UNESCO sur la liste du patrimoine de l'humanité.
Protégé au titre des monuments historiques, ce patrimoine est aujourd'hui fortement dégradé et les investissements nécessaires à sa conservation et à sa mise en valeur sont sans rapport avec les capacités financières des propriétaires publics concernés.
L'Etat et la région PACA se sont engagés à mobiliser pour la mise en œuvre du plan (estimée à environ 16 M€), tous les partenaires, conseils généraux et communes propriétaires, condition essentielle du succès de la démarche.
Les édifices antiques sont, en effet, parmi les monuments les plus visités de la région et contribuent à son rayonnement.
Le transfert des crédits sollicités au titre de la participation du FNADT au plan patrimoine antique pour l'exercice 2008 s'élève à 1,5 M€ en AE et 2 M€ en CP.
Arrêté du 11 août 2008 modifiant les arrêtés du 12 juin 1970 et du 7 février 1989 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques
Cusset Nord, Cusset Sud, Le Donjon, Jaligny-sur-Besbre, Lapalisse,
Le Mayet-de-Montagne, Varennes-sur-Allier, Vichy Nord, Vichy Sud.
Chantelle, Ebreuil, Escurolles, Gannat, Saint-Pourçain-sur-Sioule.
Cusset 1er bureau.
Cusset 2e bureau.
Arrêté du 6 août 2008 fixant la liste des comités locaux de lutte contre la fraude, leur composition et leurs règles d'organisation et de fonctionnement (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 15 août 2008, édition électronique, texte n° 22, et édition papier, page 12921, 1re colonne, article 3, 1°, 1re et 2e ligne :
Au lieu de : « ... les fonctionnaires désignés...
», lire : « ... les personnes désignées...
Mme Fabienne Keller, sénatrice du Bas-Rhin, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
M. Alain Fouché, sénateur de la Vienne, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
161-2-17, est transmise par ce dernier et s'impose aux autres organismes gestionnaires des régimes visés au premier alinéa de l'article L.
161-22 dont le service des pensions relève de l'article D.
161-2-5, dès lors que l'échéance de paiement des pensions en cause est identique.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 septembre 2008, Mme Marie-France Bonté, née Casala, administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2008.
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2008, M. Reynaud (Christophe) est titularisé dans le corps des sous-préfets.
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2008, M. Wilhelm (Jean-Marie) est titularisé dans le corps des sous-préfets.
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2008, M. Lacave (Frédéric) est titularisé dans le corps des sous-préfets.
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2008, M. Hazoume (Jean-Yves) est titularisé dans le corps des sous-préfets.
Décret du 26 septembre 2008 portant nomination du sous-préfet de Saumur - M. Hermet (Jean-Claude)
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2008, M. Jean-Claude Hermet, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saumur.
Décret du 26 septembre 2008 portant nomination du sous-préfet de Mantes-la-Jolie (1re catégorie) - M. Hegay (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2008, M. Thierry Hegay, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Mantes-la-Jolie (1re catégorie).
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône en date du 29 mai 2008, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, au titre de la promotion interne :
M. Frédéric Castoldi.
Par arrêté du maire de Lille en date du 25 juin 2008, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, au titre de la promotion interne :
M. Francis Hennion.
Par arrêté du président du conseil général de Seine-et-Marne en date du 8 juillet 2008, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques, au titre de la promotion interne :
Mme Nathalie Mansuy-Todeschini.
Décret du 26 septembre 2008 portant nomination d'un consul général de France à Anvers - M. Taupenas (Daniel)
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2008, M. Daniel Taupenas, secrétaire des affaires étrangères principal, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Anvers, en remplacement de Mme Jocelyne Caballero, épouse Kolbenstetter, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 septembre 2008, les fonctionnaires de catégorie B du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'attaché d'administration à compter du 1er septembre 2008 :
M. Barettapiana Gérard.
Mme Bonnin Muriel.
M. Coels Patrick.
Mme Conejero Jocelyne.
M. Delabre Jean-Paul.
Mme Elaerts Annie.
Mlle Garnier Sylvie.
Mme Gilles Annick.
M. Grosstephan Didier.
Mme Haquette Peggy.
Mme Herent Marielle.
Mme Puell Danielle.
Mme Valtre Pascale.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 16 septembre 2008, M. Terrisse (Bernard), attaché d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2009.
Arrêté du 19 septembre 2008 portant réintégration et admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 19 septembre 2008, M. Desliard (Jean-Claude), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur un emploi de chef de mission au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 janvier 2009.
Arrêté du 22 septembre 2008 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement adjoint auprès de la société anonyme Aéroports de Paris
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 22 septembre 2008, M. Paul Schwach, directeur du transport aérien, est nommé commissaire du Gouvernement adjoint auprès de la société anonyme Aéroports de Paris.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 22 septembre 2008, M. Godefroy Engelmann, attaché d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 janvier 2009.
Décret du 27 août 2008 portant nomination de conseillers du commerce extérieur de la France (rectificatif)
En ce qui concerne M. Bourgier (Jean-Louis), au lieu de : « Midi-Pyrénées », lire : « Rhône-Alpes » ;
En ce qui concerne Mme Boutary (Martine), au lieu de : « Rhône-Alpes », lire : « Midi-Pyrénées » ;
En ce qui concerne M. Leruste (Damien), au lieu de : « Ile-de-France », lire : « Nord - Pas-de-Calais » ;
En ce qui concerne le Laos, au lieu de : « M. Eglise (Franck) », lire : « M. Leglise (Franck) » ;
En ce qui concerne M. Fremiot (Alain), au lieu de : « Provence-Alpes-Côte d'Azur », lire : « Alsace ».
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 juin 2008, Mme Michèle Picard, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement auprès du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie des Nations unies, afin d'exercer les fonctions de juge ad litem, à compter du 3 mars 2008, pour une durée d'un an.
M. Lantrin (Cyrille, Gérard, Yves, Marie) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Richard Pinel et Patrice Pinel, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence des Andelys (Eure).
Le retrait de M. Pinel (Richard, Louis, Georges), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Richard Pinel et Patrice Pinel, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Richard Pinel et Patrice Pinel, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Patrice Pinel, Cyrille Lantrin, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 septembre 2008, M. François, Marie Letourneux, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 novembre 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 septembre 2008, M. Jean-Claude Luc, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, mis à la disposition du secrétariat général pour les affaires régionales depuis le 20 septembre 1999 pour exercer les fonctions de chargé de mission auprès du préfet de la région Limousin, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 novembre 2008.
Arrêté du 12 juin 2008 portant nomination d'un secrétaire général d'académie (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 23 juillet 2008, édition électronique, texte n° 61,au lieu de : « Firmin (Pierre-Marie) », lire : « Pierre-Marie (Firmin) ».
Décision du 8 septembre 2008 modifiant la décision du 17 juillet 2008 portant attribution du niveau de qualification de praticien certifié en qualification hospitalière à des praticiens des armées
Par décision du ministre de la défense en date du 8 septembre 2008, la décision du 17 juillet 2008 portant attribution du niveau de qualification de praticien certifié en qualification hospitalière à des praticiens des armées est modifiée comme suit :
Le médecin des armées Levy (Yoël).
Arrêté du 26 août 2008 portant affectation des étudiants et des pharmaciens reçus aux concours d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques au titre de l'année universitaire 2007-2008
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 26 août 2008, les étudiants dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, par interrégion et par discipline d'internat, sont affectés comme suit :
1 M. Bougeon (Pierre-Henri Maurice).
7 Mlle Lavergne (Rose-Anne Hélène).
13 M. Leclerc (Félix Joseph).
20 M. Quillet (Jean-François Alexandre).
25 Mlle Gachet (Adeline Céline Marie).
34 Mlle Rouvellat (Caroline Marie).
40 Mlle Keller (Laura Marie).
45 Mlle Roue (Chloé Bettina).
50 Mlle Tuffigo (Marie).
52 Mlle Lezot (Malika Christelle).
58 M. Raz (Maxime Eric).
71 Mlle Floch (Pauline).
78 Mlle Le Floch (Olivia Florence).
89 M. Belabed (Marc Lotfi).
91 M. Le Bris (Yannick Gael).
93 M. Tan Rithy-Nicolas (Yves Etienne).
98 Mlle Monier (Laurie Bénédicte).
100 Mlle Vallée (Armelle Anne-Marie).
105 M. Daussange (Guillaume).
107 M. Saint-Martin (Vincent).
111 Mlle Plat (Albertine).
116 M. Bourgeois (Dominique Henri).
126 Mme Vilain (Alice Anasthasie).
138 Mlle Faucher (Angeline Marie).
161 Mlle Chemin (Anaïs Véronique).
163 Mlle Poirier (Marie).
169 Mlle Castel (Marion Isabelle).
197 Mlle Nardon (Audrey Annabelle).
222 Mlle Tacquet (Elise Marie).
251 Mlle Teisseyre (Anne Charlotte Sophie).
256 Mlle Rouet (Catherine).
267 Mlle Vinson (Camille Julie).
269 Mlle Maublanc (Julie Lucile).
274 Mlle Soussan (Marlène).
277 Mlle Gruliere (Anne-Sophie Marie).
302 Mlle Rouch (Laure Anne).
306 M. Glavieux (Alan Francis).
315 Mlle Desplechain (Marie Christine).
320 M. Renard (Pierre Yves Bruno).
337 Mlle Abou (Taam Malak).
350 Mlle Wagner (Sophie).
356 M. Morlet (Benjamin Hugues Henri).
357 Mlle Tredez (Sophie Morgane).
359 Mlle Herrador (Cécile Marie).
445 Mlle Bauriaud (Mathilde).
466 Mlle Maingault (Sabrina Colette).
470 Mlle Laforest (Claire Anne Cécile).
474 Mlle Haberer (Frédérique).
478 Mlle Guiboux (Anne-Laure).
481 Mlle Boye (Flavie Emilie Isabelle).
487 M. Khennoufa (Karim).
488 M. Bezin (Julien).
454 Mlle Céleste (Emilie Julie).
484 Mlle Rouault (Audrey Agnès).
502 Mlle Loonis (Cécile Elisabeth).
506 Mlle Fruit (Dorothée Marion Caroline).
507 Mlle Kirkos (Mélissa Paraskevi Odette).
509 Mlle Chapouly (Candice).
516 Mlle Marie (Véronique Sophie).
517 Mlle Bargel (Sophie Marie Chloé).
519 M. Maillart (Yann Lucien Roger).
27 Mlle Sauguet (Pauline Marion).
28 Mlle Smets (Aurélie Agnès Paule).
30 Mlle Gallou (Jenny).
35 Mlle Dumas (Elsa Amélie).
36 Mlle Lancement (Delphine Bernadette).
38 Mlle Gruchet (Chloé Geneviève Jeanne).
42 Mlle Gillon (Juliette Claire Doucha).
44 Mlle Clere (Anne-Sophie Christine).
46 Mlle Ghazouani (Ouafer).
49 Mlle Courtais (Caroline Claire).
67 Mlle Chau (Lisa Bach Mai).
74 Mlle Mikou (Sofia).
76 Mlle Chartier (Céline Maryse Claude).
79 M. Kuster (Nils Cyril).
82 M. Hubert (Stéphane Jean).
94 Mlle Gonfrier (Géraldine Emilie).
97 Mlle Gomis (Pauline Emilie Thérèse).
108 M. Dupouey (Julien Martin).
109 M. Belhocine (Wahib).
115 Mlle Thibeaut (Sandrine).
119 M. Dubourg (Gregory).
120 Mlle Berenger (Léa Joséphine).
122 Mlle Pesenti (Delphine Marie).
124 Mlle Bronnert (Marion Anne).
164 M. Lamy (Antoine).
166 Mlle Barthelat (Julie Anne-Sophie).
201 Mlle Chemin (Marie Karine).
202 Mlle Agullo (Marine Kristell).
226 Mlle Blanco (Caroline Virginie).
232 M. Arnaud (Fabrice Hubert-Marie).
234 M. Nzeumi (Fanmi Aristide).
265 Mlle Fagour (Anne-Emmanuelle Elisa).
292 M. Legendre (Brice Philippe).
311 Mlle Roche (Manon Christiane Antoinette).
312 M. Taulelle (Jean-Marie Joseph).
322 Mlle Selvy (Nathalie Caroline).
327 Mlle Kiouris (Elena Catherine Marie).
329 M. Stein (Philippe Olivier).
332 M. Reboul (Romain Laurent).
342 M. Ben Assaya (Ary David).
348 M. Peytral (Julien).
355 Mlle Galati (Eve Emilie).
362 Mlle David (Fanny Louise).
365 M. Errabih (Zaccaria).
371 Mlle Raymond (Laure Marie).
374 Mlle Marti (Julie Michèle Simone).
377 Mlle Fafi (Faiza).
380 Mlle Hirchy (Nathalie Patricia Suzanne).
382 Mlle Trotier-Faurion (Alexandra).
384 Mlle Calvet (Pauline Marie-Christine).
401 Mlle Bourgeois (Isabelle).
409 M. Garrigue (Philippe Jacques Michel).
358 Mlle Leplay (Mélanie Wladislawa).
411 Mlle Dazzi (Emmanuelle Jacqueline).
416 M. Tourel (Julien).
417 Mlle El Messaoudi (Safia).
418 Mlle Mathey (Camille Christine Brigitte).
420 Mlle Gouguet (Chloé Frédérique).
446 Mlle Pahus (Laurie Anne).
460 Mlle Maillet (Emilie Sylvie).
471 M. Benay (Stephan).
479 Mlle Adamiec (Olga Natalia).
261 Mlle Jory (Nathalie).
328 Mlle Courraud (Julie Geneviève).
347 Mlle Nordmann (Sandra Elisabeth).
368 Mlle Rozan (Caroline Nathalie).
8 Mlle Xavier (Lucie Marie).
9 Mlle Gagnant (Julie Simone).
12 Mlle Levy (Sophie Mathilde).
14 Mlle Seydou (Adiza).
16 Mlle Dron (Anne-Gaelle).
17 Mlle Dumont (Charlotte Catherine).
18 M. Viel (Sébastien Christian).
23 Mlle Rousseau (Nathalie Cécile).
29 Mlle Murienne (Elise Bettina Margarete).
31 Mlle Hebert de Beauvoir (Solène Marie).
32 Mlle Chambon (Juliette).
33 Mlle Piffaut (Camille).
48 M. Kuentz (Mathieu Fernand Michel).
51 Mlle Gautier (Elodie Charlotte).
56 Mlle Nourrisson (Céline Aude).
57 Mlle Suet (Auriane Myriam).
59 Mlle Rousson (Camille Marie Jeanne).
61 Mlle Mechin (Astrid Anne Marie).
62 Mlle Talavera (Sarah Cécile).
64 Mlle Garnaud (Cécile).
75 M. Morin (Jérôme Xavier).
80 Mlle Delouche (Noémie Isabelle).
66 Mlle Fouretier (Alice Nicole Valérie).
123 Mlle Gourbil (Mathilde Hélène).
170 Mlle Moreau (Hélène Céline).
172 Mlle Vandeputte (Julie Marie Sigolène).
173 M. Chanoine (Sébastien Bertrand Alain).
175 Mlle Lepelley (Marion Michèle).
180 M. Dentant (Benoît Thibault).
189 Mlle Gibert (Prudence Marie-Thérèse).
207 Mlle Chauvin (Cécile Marcelle Henriette).
208 Mlle Bavuz (Elodie Marie).
212 Mlle Ruoso (Léa Ida).
218 M. Chaumier (Rémy David).
227 M. Hoffmann (Aurélien Dominique).
231 Mlle Thibert (Emilie Céline).
237 Mlle Mazet (Roseline).
257 M. Lacaille (Louis Karim).
262 M. Chappuy (Mathieu Romain).
271 Mlle Brutel (Aurélia).
273 Mlle Moch (Céline).
284 Mlle Richard (Pamela Chantal Juliette).
294 Mlle Durand (Marjorie Dominique).
298 Mlle Bourne (Cindy Jocelyne).
314 M. Gasperi (Emmanuel Dominique Chris).
153 Mlle Ferret (Anne-Laure Marie).
160 M. Blache (Adrien Pierre).
181 Mlle Preuss (Juliane).
182 Mlle Moreau (Amélie Carla).
247 M. Uhart (Mathieu Philippe).
272 M. Tissier (Fabien Michel).
282 M. Salin (Nicolas Lim-Tsong).
310 Mlle Derivaux (Aurélie Marie).
313 M. Fourier (Anthony).
325 M. Fromager (Fabien Philippe).
346 Mlle Kuhn (Raphaelle).
393 M. Gharzouli (Mohamed-Zakaria).
441 M. Lesouef (Nicolas Pierre).
442 Mlle Remy (Cécile Marie).
447 Mlle Bellet (Florelle Arlette).
456 Mlle Glas (Véronique).
240 Mlle Hypolite (Magali Sarah).
326 Mlle Alloux (Céline).
363 Mlle Dollinger (Cécile Edith Françoise).
477 M. Vilquin (Paul Michel).
483 Mlle Plantamura (Emilie Louisette Marion).
497 Mlle Delaunay (Anne-Laure Catherine Sophie).
498 Mlle Pflieger (Marie Alice).
501 Mlle Coustenoble (Isabelle Monique).
503 Mlle Gagnaire (Julie).
3 Mlle Miossec (Charline Odile).
6 Mlle Molet (Lucie Armelle Renée).
26 Mlle Thierry (Gaelle Christine).
55 Mlle Castagnet (Stéphanie Delphine Marianne).
65 Mlle Maitte (Céline).
72 Mlle Auger (Myriam Dominique Martine).
77 Mlle Bris (Céline Françoise).
81 Mlle Cognée (Anne-Sophie Monique).
86 Mlle Vallade (Elodie Dominique).
113 M. Jouard (Charles François Joseph).
114 Mlle Oca (Florine Carole Jannine).
117 Mlle Baron (Adeline Annick Jacqueline).
121 M. Laurent (Guillaume François).
128 M. Charbonnier (Thomas Jean-Baptiste).
129 Mlle Amara (Marlène Selma).
131 Mlle Gaillard (Julia).
133 M. Vignon (Guillaume Jean-Marie).
134 Mlle Robert (Sylvie Hélène Charlotte).
135 M. Fieschi (Clément Pierre).
136 M. Tetart (Nathan Jacques).
137 M. Dalle (Thomas Pierre Henri).
142 M. Vernet (Vincent Marie Jean).
143 Mlle Pereira (Diana Rebecca).
145 Mlle Roux (Juliette Cécile).
101 Mlle Merpault (Cécile).
176 Mlle Schmitt (Stéphanie Jennifer).
177 Mlle Boddaert (Sophie Brigitte).
194 M. Bardet (Julien Nicolas).
216 M. Leau (Guillaume André).
243 Mlle Rousset (Marine Anne).
244 Mlle Chacou (Mélanie Joelle).
252 M. Langrée (Bastien Marie).
278 Mlle Bruneau (Chloé).
290 Mlle Peugnet (Pauline Yvonne Huguette).
297 Mlle Huyghe (Hélène Pauline Marie-Claude).
307 Mlle Debosque (Marie Nathalie).
334 Mlle Ouvrard (Fanny).
361 Mlle Kieffer (Hélène Françoise).
367 M. Fouere (Antoine Benjamin).
373 Mlle Schocher (Emmanuelle Angèle Gabrielle).
385 Mlle Chasseuil (Elodie Laure).
407 M. Meyralbe (Frédéric Louis).
414 Mlle Dumoulin (Mélanie Agnès).
415 Mlle Kuzzay (Marie-Pierre Madeleine).
421 Mlle Bernard (Laure Marie).
424 Mlle Bouille (Caroline Stéphanie).
427 Mlle Mesli (Nadège).
429 M. Frendo (Thomas).
433 Mlle Balivet (Myriam Floriane).
436 Mlle Michelet (Vanessa Marie Michelle).
439 Mlle Safrano (Lucile Marguerite).
422 Mlle Marie (Aurélie Sophie).
438 Mlle Fourmy (Hélène Laurence Marie).
459 Mlle Matheron (Agnès Marguerite).
387 Mlle Triquet (Louise Blanche).
494 Mlle Rauscher (Aurore Fleur).
500 Mlle Boutard (Tifenn Anne-Sophie).
504 M. Frindel (Mathieu Pierre).
510 Mlle Rougeron (Amandine).
515 Mlle Charlot (Hélène Simone Andrée).
11 Mlle Henault (Claire Blandine).
16 Mlle Coppin (Lucie Clémentine).
19 M. Adjtoutah (Zoubir).
57 Mlle Decool (Vanessa Nelly Michèle).
73 Mlle Bassan (Cécile Monique Louise).
79 Mlle Ancelle (Amélie Sophie Marie).
83 M. Hays (Constantin Baptiste Marie).
87 Mlle Leroux (Sophie Aline Marcelle).
93 Mlle Simeon (Aurélie Isabelle Colette).
98 Mlle Chabaud (Aurélie France Anne).
105 Mlle Decambron (Audrey).
115 M. Farchi (Olivier Georges Paul).
135 Mlle Kuadjovi (Charlène Agnès Akofa).
139 Mle Guillon (Hélène Marie Alix).
142 Mlle Leroy (Sophie Annie).
145 Mlle Plat (Emmanuelle Gabrielle).
150 Mlle Roman (Emilie Marie).
151 M. Boyer (Thomas Jean-Maurice).
152 M. Belmiloudi (Soufien).
154 Mlle Alfonsi (Maud Amandine).
147 Mlle Muzard (Alexandra Aurore Claire).
163 Mlle Moreau (Fanny Odette).
166 M. Babka (Guillaume Xavier).
185 Mlle Bene (Johana Françoise Jane).
204 Mlle Lemaire (Noémie Bérengère).
211 Mlle Staelen (Pauline Catherine Marie).
218 Mlle Ferret (Laurie).
226 Mlle Join (Sandra).
256 Mlle Tresch (Emmanuelle Paule).
258 M. Desurmont (Emmanuel Louis).
266 Mlle Charuel (Aurélie Julie).
270 Mlle Duthoit (Louise Martine).
277 Mlle Royer (Amandine Cathy Laetitia).
281 Mlle Michel (Géraldine Benedicte).
282 Mlle Bourges (Maryline).
294 Mlle Delfosse (Fleur Jeanine).
298 Mlle Segard (Marie-Amélie Amandine).
303 M. Secq (Alexandre Marc).
313 M. Lheureux (Nicolas Jacques Roger).
328 Mlle Colombier (Anne-Sophie).
349 Mlle Guerriero (Emilie Irène Marie).
358 Mlle Barillet (Marie Emilie).
377 Mlle Lariviere (Isabelle Emma).
381 Mlle Foinard (Aurélie Danièle).
386 Mlle Delage (Judith Anna).
387 Mme Garnier de Boisgrollier (Anne-Caroline).
390 M. Plancon (Marc François Louis).
411 M. Pavie (Pierre Jean Paul).
414 M. Souchon (Julien Paul Roger).
422 Mlle Caussin (Marie Constance).
423 M. Alix (Antoine Emmanuel Yves).
425 Mlle Sismeiro (Diane Alexandra).
434 M. Mirkovic (Damien David).
449 Mlle Kepseu (Sandrine).
452 Mlle Edern (Anita).
458 Mlle Rose (Estelle).
461 Mlle Meistermann (Catherine Nathalie).
462 Mlle Mizingou (Sylvana Nolise).
465 M. Baveux (Rodolphe Louis).
469 M. Duranton (Arnold Damien).
486 M. Gervais (Jacques Pierre Saturnin).
472 Mlle Gueroux (Marie).
459 Mlle Piot (Barbara Juliette).
495 M. de Bigault de Casanove (Benoît Jean Roger Antoine).
518 Mlle Gabard (Aude Stéphanie Véronique).
519 Mlle Genay (Stéphanie Michelle Lucienne).
525 Mlle Dory (Magaly Natacha Juliette).
8 Mlle Pellegrini (Carole Marie).
10 Mlle Bock (Isabelle Marie).
45 Mlle Poinsard (Amélie).
55 Mlle Lauer (Magali).
71 Mlle Cartier (Céline Hélène).
78 Mlle Leyer (Caroline Anne).
80 Mlle Lemarquand (Maud Maria Georgette).
84 Mlle Dorin (Joséphine).
86 Mlle Gressot (Anne-Lise Thérèse).
94 M. Hazan (Yossef Ygal).
106 Mlle Marotel (Charline Aline).
110 Mlle Marchal (Laure Simone).
113 Mlle Soulier (Angélique Marie).
120 M. Marchenay (Pierre Simon).
121 Mlle Brechet (Caroline).
128 M. Filali (Fecel).
134 M. Coste (Jean-François Gabriel).
137 Mlle Garnier (Pauline).
144 M. Grillon (Antoine).
146 Mlle Chassagne (Claire).
200 Mlle Lallemand (Maryline Maryse Louise).
205 Mlle Beye (Florence).
259 M. Flao (Tanguy Pierre-Yves).
271 Mlle Rouviere (Bénédicte Noelle Marie).
278 Mlle Jarfaut (Audrey Lucienne Michèle).
285 Mlle Viard (Delphine Corine Claire).
307 M. Ganel (Sébastien Fulgence).
319 M. Bosser (Maxime Louis Guy).
322 M. Berros (Tsvi Meir).
333 M. Bourbon (Pierre-Alexandre).
376 Mlle Sole (Elodie).
384 Mlle Bonnet (Caroline Marie).
395 Mlle Remonnay (Céline Marie Christiane).
410 M. Parmier (Matthieu).
412 Mlle Petit-Jean (Emilie Alice).
416 Mlle Bennani (Amina).
417 Mlle Prunier (Emilie).
419 M. Maura (Geric Cyril).
429 Mlle Mayer (Joséphine Valérie).
433 M. Coliat (Pierre).
435 Mlle Guerniou (Caroline Anne Sophie).
439 Mlle Pignard (Anne-Sophie Laure).
445 M. Kahn (Jonathan).
451 M. Bichard (Damien Kevin).
453 Mlle Sztejnman (Heilani Karine Tess).
481 Mlle Castex (Anne-Sophie).
487 M. Lalli (Alexandre).
348 Mlle Taverriti (Corine Marie).
466 Mlle Rousseau (Amélie Aline).
485 Mlle Bergal (Mathilde Françoise).
493 Mlle Gosselin (Julie Madeleine Lucie).
498 Mlle Try (Céline).
499 Mlle Bernhard (Sandrine Marie).
483 M. Derangere (Valentin Jean).
502 Mlle Piedoux (Sarah Andrée).
504 M. Law-Ki (Charles Louis).
508 Mlle Dhelens (Carole Arlette).
511 Mlle Slekovec (Céline Marie).
512 Mlle Vadot (Lucie Emma).
514 Mlle Hannou (Sophia).
520 Mlle Pelegrin (Sophie Marie Martine).
527 Mlle Czekala (Marie Anne-Catherine).
530 Mlle Parent (Marianne).
531 M. Guichard (Alexandre).
1 M. Birgy (André Jean-Baptiste).
3 Mlle D'humieres (Camille Véronique Marie).
15 Mlle Pilorge (Léa).
21 Mlle Jost (Christelle).
23 Mlle Jolivot (Sarah Laura Agnès).
24 Mlle Poirot (Brigitte Françoise).
25 Mlle Tomini (Elise Claire).
28 Mlle Pancher (Marie).
29 Mlle Mannessier (Céline Arlette).
31 Mlle Joubrel (Caroline Armèle).
34 Mlle Debord (Camille Claire).
35 Mlle Planche (Virginie).
36 M. Foucart (Arnaud Didier Yves Marc).
40 M. Ducroz (Sébastien).
48 M. Lazarian (Grégory Sevan).
49 Mlle Morin (Florence Marie).
50 Mlle Sitterle (Emilie Renée Danielle).
52 Mlle Mathieu (Aurore Esther).
54 Mlle Micaelo (Maïté).
56 Mlle Goulard de Curraize (Claire Marie).
59 Mle Didier (Emmanuelle).
61 M. Hommel (Benjamin Florent Gaspard).
69 Mlle Picque (Marie Louise).
74 Mlle Maherault (Anne-Claire Laure).
77 M. Escuret (Antoine Pierre).
85 M. Amsellem (Michael Alban).
88 Mlle Duverlie (Charlotte Marie Cornélie).
91 Mlle Desroches (Marine).
95 Mlle Couppey (Fanny Julia).
96 Mlle Leschi (Cristina Marcella Saveria).
99 Mlle Rouard (Caroline Marthe).
100 Mlle Robin (Marie-Aude Aurélie).
101 M. Louis (Gauthier Cécil Laurent).
102 Mlle Rondinaud (Emilie Marie-Cécile).
109 Mlle Cayrol (Gaelle).
116 Mlle Kassab (Petra).
117 Mlle Ruas (Marie Madeleine Antoinette).
123 Mlle Brignoli (Audrey Martine Cécile).
127 M. Rignon (Thomas Laurent Albert).
130 Mlle Dufougeray (Alice Marie-Françoise).
132 Mlle Dumas (Mélanie Yolande).
138 M. Tortolano (Lionel Bruno).
167 Mlle Chauzeix (Jasmine Claire).
184 Mlle Thiriat (Nadine Aude).
187 M. Curatolo (Niccolo Matteo).
189 M. Maritaz (Christophe Maxence).
192 M. Flais (Thomas Maximilien Samuel).
193 M. Annereau (Maxime Christian).
194 M. Karouby (Dan).
221 M. Cambier (Cyril Jean).
223 Mlle Bennani (Maha).
227 M. Artiges (Romain Marc).
234 Mlle Cuny (Pascale Renée Marthe).
239 Mlle Amedeo (Nathalie Angèle).
245 Mlle Bouvet (Anaïs Marthe).
247 Mlle Berdugo (Johanna Rachel).
261 Mlle Van (Isabelle).
283 Mlle Mitha (Assia Anita).
284 Mlle Lefebure (Anne Marie).
287 M. Jolivot (Pierre-Alain Guy).
289 Mlle Delolmo (Sandrine Claude).
295 M. Busnel (Nicolas Bernard Georges).
300 M. Amin (Alexandre).
311 Mlle Andreoli (Laura Marie Andrée).
317 Mlle Courbon (Eve).
320 M. Hayoun (Cyril Nathaniel).
321 M. Kabiche (Sofiane).
337 M. Boyer (Alexandre André Louis).
339 M. Tran (Richard).
341 Mlle Sobotka (Pamela Andrée Madeleine).
343 Mlle François (Cécile Marie).
359 Mlle Bekaert (Florence Anne).
363 M. Cheroud (Karim).
369 Mlle Coleou (Julie Annick).
372 Mlle Mourafik (Lamia).
220 Mlle Wong (Jennifer).
242 Mlle Jobard (Marion Mireille).
331 M. Duquesne (Julien Claude Pierre).
365 M. Lastennet (Glenn Jacques Vartan).
367 Mlle Cognée (Aurélia Stéphanie).
379 M. Savalli (Florian).
385 M. Doumeng (Nicolas Jean Luc).
393 M. Dubret (Louis Pierre Marie).
394 Mlle Pesquidous (Marie-Caroline Louise).
404 M. Henriet (Théo Camille).
408 Mlle Klasen (Alison).
413 Mlle Gautier (Béatrice Réjane Françoise).
424 M. Hannachi (Mahmoud).
437 Mlle Ake Essi Aya (Gwladys Arline).
438 Mlle Thomas-Bourgneuf (Laura Léa).
446 Mlle Jeanclaude (Delphine Pascale).
450 M. Holz (Jérôme Charles).
203 Mlle Lepainteur (Margaux Gaelle).
269 Mlle Couwez (Constance Marie Ameline).
273 M. D'hayer (Benoît Stéphane).
334 Mlle Locher (Clara Amandine).
371 Mlle Colomb (Mélanie).
396 Mlle Romero (Elodie Caroline Julie).
407 Mlle Sy (Aminata).
420 Mlle Tubiana (Sarah Clémence).
427 Mlle Regnat (Marie Caroline Désirée).
456 Mlle Hesbert (Aurélie Laure Jacqueline).
Les personnes qui ont participé aux épreuves du concours organisé en application des dispositions du titre III du décret du 19 octobre 1988 et dont les noms suivent sont affectées comme suit :
2 M. Prévost (Philippe).
3 M. Alzieu (Frédérique).
1 M. Robinet (Sylvain).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 septembre 2008, Mme Florence Guiraud, administratrice civile, chargée de mission à la sous-direction des activités postales, au service des industries manufacturières et des activités postales de la direction générale des entreprises du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est nommée membre de la commission paritaire des publications et agences de presse dans la formation « publications », et dans la formation « agences de presse » en qualité de représentante suppléante du ministre chargé des postes et télécommunications.
Pour l'ouverture du droit à l'allocation aux vieux travailleurs non salariés, il est tenu compte : 1°) des périodes d'activité professionnelle non salariées antérieures au 1er avril 1968 et des périodes assimilées ; 2°) des périodes d'activité professionnelle non salariées postérieures au 31 mars 1968, sous réserve qu'elles aient fait l'objet du versement des cotisations prévues par la présente section et que, à partir du 1er janvier 1973, elles aient procuré un revenu professionnel annuel au moins égal à celui mentionné à l'article D.
812-4, ainsi que des périodes assimilées ; ledit revenu professionnel tient compte, le cas échéant, de l'abattement prévu aux articles 3 et 11 du décret n° 75-1098 du 25 novembre 1975.
Lycée franco-argentin Jean Mermoz à Buenos Aires : M. Philippe Herriot.
Lycée français au Caire : Mme Nathalie Levoy.
Lycée Théodore Monod à Nouakchott : M. Yaovi Eklo.
Lycée français à Moscou : M. François Szygula.
Ecole française Colette à Hô Chi Minh-Ville : M. Ludovic Trimaille.
Lycée français Charles de Gaulle à Ankara : M. Yann Maille.
Avenant n° 130 du 8 juillet 2008 : modification de l'article 46 bis (Garantie de rémunération en cas d'arrêt de travail.
― Régime de prévoyance) (incapacité, invalidité).
Avis de vacance d'un poste d'assistant généraliste, médecin du don au centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie (service de transfusion sanguine)
Le centre hospitalier de Nouvelle-Calédonie recrute un assistant généraliste, médecin du don, au service de transfusion sanguine, à temps plein.
Le profil du poste à consulter sur les sites du CHT : www.cht.nc.
Renseignements complémentaires à demander par mél :
f.touzain@cht.nc ou v.brunner@cht.nc (téléphone : [687]25-66-66, poste 10-81 ou 20-44, télécopie : [687]25-66-89).
Les dossiers de candidature sont à adresser à la direction générale du centre hospitalier territorial, BP J5, 98849 Nouméa, Nouvelle-Calédonie (télécopie : [687]25-66-99, mél : v.brunner@cht.nc).
Date limite de dépôt des dossiers complets : 30 septembre 2008.
Avis modifiant le nombre de postes offerts au concours professionnel au titre de l'année 2008 pour l'accès au grade de contrôleur principal du Trésor public d'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
L'avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2008 au grade de contrôleur principal du Trésor public d'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, paru au Journal officiel du 25 juin 2008, est modifié comme suit :
Avis modifiant le nombre de postes offerts au concours professionnel au titre de l'année 2008 pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
L'avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2008 au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, paru au Journal officiel du 26 juin 2008, est modifié comme suit : « Le nombre de postes à pourvoir est fixé à 41.
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Elle prépare la politique relative aux prestations familiales et, en liaison avec le ministère chargé du logement, et en tant que de besoin, la direction de l'action sociale, celle relative aux aides au logement et veille à leur mise en œuvre.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Dominique Libault, directeur de la sécurité sociale (courriel : dominique.libault@sante.gouv.fr, téléphone : 01-40-56-70-34), et de M. Laurent Habert, chef de service (courriel : laurent.habert@sante.gouv.fr, téléphone : 01-40-56-70-59).
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône (Rhône).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier, BP 436, 69655 Villefranche-sur-Saône.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Avranches-Granville (Manche), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier, rue des Menneries, BP 629, 50406 Granville Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Verdun (Meuse) dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine blanchisserie, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, direction des ressources humaines, 55107 Verdun Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal Annemasse-Bonneville (Haute-Savoie), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de l'informatique, des télécommunications et des systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal, direction des ressources humaines, 17, rue du Jura, BP 525, 74107 Annemasse Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le taux moyen observé des commissions effectivement prélevées au cours du mois de juillet 2008 s'est élevé à 0, 06 % du plus fort découvert du mois.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges du label rouge « Saumon fumé »
L'organisme de défense et de gestion du label rouge le "PAQ" a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges du label rouge "Saumon fumé" n° 04 / 94.
641-13 du code rural et après avis du comité national des IGP-LR-STG de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges du label rouge "Saumon fumé" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge "Saumon fumé" ainsi modifié peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNOLR2008/CdesCSaumonFume.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges du label rouge "Saumon fumé" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité à l'adresse suivante : INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance du label rouge « Filets de maquereaux marinés au muscadet AOC et aux aromates »
Le groupement Valorem a déposé, en application de l'article L.
641-3 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du label rouge "Filets de maquereaux marinés au muscadet AOC et aux
aromates" .
641-3 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge "Filets de maquereaux marinés au muscadet AOC et aux aromates" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge "Filets de maquereaux marinés au muscadet AOC et aux aromates" peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNOLR2008/CDCFiletsDeMaquereaux.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge "Filets de maquereaux marinés au muscadet AOC et aux aromates" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, château de la Frémoire, 44120 Vertou.
Un arrêté du préfet du département de Meurthe-et-Moselle en date du 13 novembre 2007 a accordé, dans les conditions prévues à l'article R.
7123-12 du code du travail, le renouvellement de la licence d'agence de mannequins à Mme Pouteaux (Danièle), gérante de la SARL Daniele Models Agency, sise 33, rue de la Haie-le-Comte, 54130 Saint-Max.
Par décision du préfet du département des Alpes-Maritimes intervenue le 14 avril 2008, le renouvellement de la licence d'agence de mannequins est accordé, dans les conditions prévues par l'article R.
7123-13 du code du travail, à M. Laffont (Eric), gérant de la société Hourra Models sise 20, rue de la Buffa, 06000 Nice.
7123-13 du code du travail, à Mme Zaetta Laurore (Catherine), gérante de la société Helena Privilege sise 16, avenue Edouard-Grinda, 06200 Nice.
Décret n° 2008-1009 du 26 septembre 2008 modifiant le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique et le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées
a) Au premier alinéa, les mots : « la loi du 3 janvier 1992 susvisée » sont remplacés par les mots : « les dispositions du titre Ier du livre II du code de l'environnement » ;
b) Au second alinéa, les mots : « de l'article 10 de cette loi » sont remplacés par les mots : « des articles L.
« Les concessions d'énergie hydraulique régies par la loi du 16 octobre 1919 font l'objet d'une procédure régie par les articles 38, 40 et 40-1 de la loi du 29 janvier 1993 et le décret du 24 mars 1993, ainsi que par l'article 2 et les titres II et III du présent décret, qui vise à choisir le délégataire le mieux à même de garantir l'efficacité énergétique de l'exploitation de la chute d'eau, le respect des intérêts mentionnés à l'article L.
« Toutefois, notamment lorsque la complexité du projet ou de l'exploitation des ouvrages le justifie, l'autorité compétente peut décider de recourir à la procédure particulière régie par le titre Ier.
1° Au premier alinéa, les mots : « L'instruction des demandes de concession relève » sont remplacés par les mots : « La sélection et l'instruction des demandes de concession relèvent » ;
2° Dans la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « l'usine » sont remplacés par les mots : « la principale usine » ;
3° Au second alinéa, les mots : « l'électricité » sont remplacés par les mots : « l'énergie ».
« Toute personne peut demander à l'autorité compétente d'engager une procédure en vue d'instaurer une concession d'énergie hydraulique sur un périmètre qui n'en fait pas l'objet, en lui adressant une lettre d'intention comportant les indications et les pièces relatives à son identification, à ses capacités techniques et financières, à l'objet de l'entreprise, à la localisation de l'aménagement envisagé, aux principales caractéristiques de celui-ci et aux conditions de son raccordement aux réseaux électriques, conformément à une liste précisée par un arrêté du ministre chargé de l'énergie.
― Si l'instruction relève de sa compétence, le ministre chargé de l'énergie, après avoir obtenu l'accord du ministre chargé de l'environnement et lorsque l'aménagement projeté intéresse un cours d'eau domanial ou utilise l'énergie des marées, l'avis des autorités chargées de la gestion du domaine public concerné, décide dans un délai de six mois de la suite qu'il entend donner à la lettre d'intention mentionnée à l'article 2-2.
« Si l'instruction relève de la compétence du préfet, celui-ci, sur la base d'un rapport élaboré dans un délai de deux mois à compter de leur saisine par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement compétent, et, lorsque l'aménagement projeté intéresse un cours d'eau domanial ou utilise l'énergie des marées, par les autorités chargées de la gestion du domaine public concerné, décide dans un délai de six mois de la suite qu'il entend donner à la lettre d'intention mentionnée à l'article 2-2.
« L'autorité compétente informe le pétitionnaire de la suite qu'elle entend donner à sa lettre d'intention.
Lorsqu'elle entend donner une suite favorable, elle l'invite à la compléter par :
« ― un rapport, dont le contenu doit être en relation avec l'importance de l'aménagement projeté et de son incidence sur l'environnement, comportant une analyse de l'état du site et de son environnement portant notamment sur les richesses naturelles et les espaces naturels agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirs susceptibles d'être affectés par l'aménagement.
Les frais afférents à l'élaboration de ce rapport seront, le cas échéant, remboursés au pétitionnaire par le candidat désigné en application du III de l'article 2.
― Lorsque l'exploitation de l'énergie hydraulique envisagée par l'autorité compétente ou, lorsqu'elle entend y donner suite, projetée dans la lettre d'intention mentionnée à l'article 2-2 et complétée comme indiqué au I, a pour objet la production d'électricité, elle procède aux formalités de publicité prévues à l'article 2-4.
« Dans le cas contraire, l'autorité compétente invite le pétitionnaire à lui adresser la demande de concession prévue à l'article 3.
Cette demande est instruite conformément aux dispositions des articles 4 ou 18.
« Art. 2-4.-L'autorité compétente procède aux formalités de publicité prévues par le décret du 24 mars 1993 susvisé.
« 1° Les caractéristiques essentielles de la concession d'énergie hydraulique envisagée, notamment son objet, la possibilité de proposer des variantes, les conditions dans lesquelles l'autorité administrative fixera sa durée avant la remise des offres ou appréciera les offres au regard de la durée de contrat qu'elles proposent et les principes de son équilibre financier, en particulier les conditions de participation de l'Etat et de redevance, et, en cas de renouvellement, une estimation du droit d'entrée prévu à l'article 13 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée ;
« 4° Les critères d'appréciation des garanties et aptitudes des candidats mentionnées au deuxième alinéa de l'article 38 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée ;
« Lorsque l'octroi ou le renouvellement d'une concession est susceptible de comporter des travaux dont le montant total est égal ou supérieur au seuil prévu au b de l'article 16 de la directive 2004 / 17 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, un avis, conforme au modèle fixé par le règlement communautaire n° 1564 / 2005 du 7 septembre 2005, est en outre adressé pour publication à l'Office des publications de l'Union européenne.
« Art. 2-5.-Après examen des actes de candidature, l'autorité compétente dresse la liste des candidats admis à présenter une offre.
« Les candidats admis à présenter une offre en sont avisés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée du dossier de consultation prévu à l'article 2-6.
Après l'article 2-5 du même décret sont insérés les articles 2-6 à 2-10 suivants :
« Art. 2-6.-Le dossier de consultation remis aux candidats admis à présenter une offre comprend :
« 4° Les critères de sélection des offres, notamment l'efficacité énergétique de l'exploitation de la chute, au regard des objectifs fixés par l'article 1er de la loi du 13 juillet 2005 susvisée, le respect d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau permettant la conciliation de ses différents usages, tels qu'ils résultent des dispositions de l'article L.
« 6° Si la procédure fait suite au dépôt d'une lettre d'intention en application de l'article 2-2, le rapport d'analyse de l'état du site mentionné à l'article 2-3.
« En cas de renouvellement d'une concession arrivant à expiration, le règlement de la consultation fixe les modalités selon lesquelles les candidats admis à présenter une offre peuvent accéder aux installations existantes, conformément aux dispositions de l'article 30-2.
« Art. 2-7.-A la demande de l'autorité compétente, le préfet du département où se situent les ouvrages existants ou à édifier, ou, le cas échéant, le préfet coordonnateur, élabore après avoir procédé aux consultations et concertations appropriées un document destiné à informer l'ensemble des candidats sur les enjeux liés à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau dans le périmètre du projet, auquel il peut annexer les contributions recueillies lors de l'élaboration du document.
Ce document est annexé au règlement de consultation.
« Art. 2-8.-Le règlement de la consultation précise les modalités selon lesquelles l'autorité compétente peut inviter les candidats admis à présenter une offre à participer à une phase de dialogue qui a pour objet de permettre à chaque candidat de présenter son analyse des caractéristiques et variantes indiquées dans le document de présentation mentionné au 2° de l'article 2-6.
« L'autorité administrative informe les candidats de la clôture de la phase de dialogue ainsi que, le cas échéant, des modifications apportées aux caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations attendues.
Ces modifications ne peuvent porter que sur des modifications justifiées par les objectifs poursuivis mentionnés au 4° de l'article 2-6 et de portée limitée, ou sur l'exclusion de variantes, ou sur les conséquences à tirer d'éléments qui n'avaient pu être pris en considération lors de la conception du règlement, notamment du document mentionné à l'article 2-7, et ne doivent pas présenter un caractère discriminatoire entre les candidats.
« Art. 2-9.-L'autorité compétente invite les candidats à remettre leur offre sous la forme du dossier de demande de concession mentionné à l'article 3 en un nombre d'exemplaires précisé dans le règlement de la consultation et dans un délai fixé par celui-ci, qui ne peut, le cas échéant, être inférieur à deux mois à compter de la clôture de la phase de dialogue mentionné à l'article 2-8.
« L'autorité compétente accuse réception des dossiers de demande de concession.
Si un des pétitionnaires entend bénéficier des dispositions de l'article 7 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée, le préfet recueille l'avis du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'énergie dans le même délai.
― Après négociation avec les candidats, l'autorité compétente désigne le candidat dont la demande sera instruite en application des articles 4 ou 18.
« Art. 3.-Le dossier de demande de concession comprend, dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de l'énergie, les pièces et documents relatifs à l'identification du pétitionnaire, à ses compétences, à la localisation détaillée du projet, aux ouvrages, à leur construction, à leur exploitation, aux conséquences du projet sur l'état et le régime des eaux, notamment au regard des documents et objectifs les régissant, à l'équilibre économique et financier du projet, notamment au regard des financements demandés et de la fiscalité locale, à la production, à son raccordement aux réseaux électriques, aux utilisations envisagées de l'énergie ainsi que l'étude d'impact du projet, l'indication de ses conséquences notamment en ce qui concerne la submersion, le défrichement et les terres agricoles, les dispositions concernant la sécurité, le projet de cahier des charges établi à partir du cahier des charges type et le projet de règlement d'eau.
« Art. 4.-Le ministre chargé de l'énergie instruit la demande de concession du pétitionnaire retenu.
« Il prescrit à chaque préfet concerné, le cas échéant sous la coordination du préfet du département dans lequel est située la principale usine, de procéder aux formalités de publicité prévues à l'article 9 ci-dessous et d'ouvrir des consultations puis une enquête publique sur la base du dossier de demande.
a) Au premier alinéa, les mots : « les chapitres Ier et II du décret du 23 avril 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « le chapitre III du livre II du titre Ier du code de l'environnement » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « article 7 du décret précité » sont remplacés par les mots : « article R.
c) Au troisième alinéa, les mots : « articles 6, 16, 17, 18, 20 et 21 du même décret du 23 avril 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « articles R.
d) Au quatrième alinéa, les mots : « article 8 du même décret » sont remplacés par les mots : « article R.
« Le préfet prépare l'avis de l'Etat pour le ministre et recueille à cette fin l'avis des conseils municipaux des communes sur le territoire desquelles les ouvrages doivent être établis ou faire sentir leurs effets de façon notable.
L'avis des conseils municipaux doit être émis dans un délai de deux mois passé lequel l'avis est réputé émis » ;
Le second alinéa de l'article 11 du même décret est ainsi modifié :
a) Les mots : « Il recueille l'avis de » sont remplacés par les mots : « Le préfet transmet le dossier à » ;
b) Les mots : « article 1er du décret du 25 novembre 1977 susvisé, ainsi que celui de » sont remplacés par les mots : « article R.
341-16 du code de l'environnement, ainsi qu'à » ;
« Au terme d'un délai de deux mois, les avis mentionnés aux deux alinéas précédents sont réputés émis ».
a) Les mots : « à l'article 2-2 et » sont supprimés ;
b) Les mots : « à l'article 10 » sont remplacés par les mots : « aux articles 2-9 et 10 ».
Au premier alinéa de l'article 13 du même décret, les mots : « préfet de région » sont remplacés par le mot : « préfet ».
a) Avant les mots : « Le préfet coordonnateur » sont insérés les mots : « En parallèle des consultations prévues à l'article 10, » ;
c) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « L'avis du préfet coordonnateur de bassin doit être donné dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle il est saisi du dossier.
« Art. 17.-Le préfet ou, le cas échéant, le préfet coordonnateur adresse au ministre chargé de l'énergie, avec son avis, le dossier accompagné de ses propositions ainsi que des réponses du pétitionnaire aux observations formulées ; il y joint un projet de cahier des charges et, s'il y a lieu, un tableau des indemnités pour droits à l'usage énergétique de l'eau non exercés dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il est saisi du dossier.
« Art. 18.-Le préfet compétent prépare l'avis de l'Etat, et, dans le cadre du titre Ier, instruit la demande de concession du pétitionnaire retenu.
Il invite le pétitionnaire à fournir, dans un délai qu'il fixe, le nombre de dossiers nécessaires à l'enquête publique et aux consultations prévues aux articles 10 à 16 du présent décret.
« Art. 18-1.-Après avoir fait procéder aux opérations de publicité prévues à l'article 9 ci-dessus, le préfet consulte les conseils municipaux, généraux et régionaux concernés dans les conditions indiquées aux articles 10, 12 et 13 ci-dessus.
« Il fait procéder aux consultations prévues à l'article 11, et, le cas échéant, à l'article 16 ci-dessus.
Dans un délai de trois mois suivant la clôture des consultations, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement transmet au préfet leur résultat accompagné de ses propositions motivées en ce qui touche la mise à l'enquête publique de la demande, l'acceptation de ces propositions par le pétitionnaire ou les observations de celui-ci en cas de refus.
« Art. 18-2.-L'enquête publique est régie par les dispositions de l'article 7 ci-dessus.
« Le dossier soumis à enquête comprend les pièces énumérées à l'article 3 du présent décret et le résultat des consultations prévues aux articles 2-9 et 18-1.
« Art. 18-3.-Dès l'ouverture de l'enquête, il est procédé aux consultations prévues à l'article 15 et, le cas échéant, à l'article 14 ci-dessus.
a) Dans la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « peut renvoyer » sont remplacés par le mot : « renvoie » ;
« Lorsque la concession a fait l'objet d'un avis d'appel public à la concurrence adressé à l'Office de publications de l'Union européenne, l'autorité compétente adresse à ce dernier un avis d'attribution conforme au modèle fixé par le règlement communautaire n° 1564/2005 du 7 septembre 2005.
« Art. 20.-Lorsque à l'issue de l'instruction l'autorité compétente décide de ne pas donner suite à la demande, elle en informe le pétitionnaire par une décision motivée.
« Art. 21.-Les projets d'exécution des ouvrages à établir par le concessionnaire sont adressés au préfet.
« Lorsque le dossier de l'ouvrage est complet, le préfet procède aux consultations mentionnées à l'article 10 du présent décret.
Si le concessionnaire refuse d'y adhérer, il est statué définitivement par le ministre chargé de l'énergie s'il s'agit d'une concession dont la puissance maximale brute est supérieure à 100 MW, ou par le préfet s'il s'agit d'une concession dont la puissance maximale brute est inférieure à 100 MW.
A l'article 23 du même décret les mots : « l'électricité » sont remplacés par les mots : « l'énergie » et les mots : « le gestionnaire » sont remplacés par les mots : « l'autorité chargée de ».
La première phrase du troisième alinéa de l'article 26 du même décret est ainsi rédigée :
211-1 du code de l'environnement, le projet d'exécution des travaux prévu à l'article 21 est accompagné de tous les éléments nécessaires à l'appréciation de cette incidence.
« Art. 29.-Dans un délai de dix-huit mois suivant la demande de l'autorité administrative compétente et au plus tard cinq ans avant la date normale d'expiration du titre de concession, le concessionnaire fournit à celle-ci, en un nombre d'exemplaires qu'elle fixe, un dossier de fin de concession.
« Le préfet compétent peut faire procéder, aux frais du concessionnaire sortant, à une expertise de tout ou partie du dossier par un organisme tiers et peut, par une demande motivée, demander au concessionnaire sortant des pièces, informations et expertises complémentaires.
« Si le concessionnaire refuse de fournir une pièce ou une information qu'il détient et est nécessaire à l'examen du dossier dans le délai indiqué dans la mise en demeure que lui adresse le préfet compétent, l'autorité compétente peut, après avoir mis le concessionnaire à même de présenter ses observations écrites ou orales, lui infliger l'amende prévue au quatrième alinéa de l'article 1er de la loi du 16 octobre 1919 ; elle l'en avise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Après l'article 30 du même décret, sont insérés les articles suivants :
« Art. 30-1.-Le montant du droit d'entrée prévu à l'article 13 de la loi du 16 octobre 1919 couvre l'ensemble des dépenses engagées par l'autorité concédante pour l'attribution de la nouvelle concession, notamment :
« ― le remboursement au concessionnaire sortant de la part non amortie des travaux inscrits dans le registre prévu par l'article 10-1 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée et précisé à l'article 52 du cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées ;
« ― le cas échéant, les indemnités versées par le concédant à l'occasion du rachat des installations, visées au III et IV de l'article 55 du cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées, incluses dans la nouvelle concession ;
« Art. 30-2.-Le concessionnaire est tenu de permettre aux candidats admis à présenter une offre d'accéder aux installations, suivant des modalités définies par le service chargé du contrôle après consultation du concessionnaire et précisées dans le règlement de consultation.
« Le pétitionnaire dont la demande de concession est instruite en application des articles 4 ou 18 peut accéder aux installations existantes de la concession selon des modalités définies par le service chargé du contrôle après consultation du concessionnaire.
« Art. 31.-Un an avant la fin de la concession, le concessionnaire remet au service de contrôle un dossier qui certifie le bon état de marche et d'entretien des dépendances de la concession et indique les conditions dans lesquelles il cessera l'exploitation.
« L'autorité compétente constate, par un écrit qu'elle transmet au concessionnaire sortant, la mise en œuvre de ces mesures par procès-verbal d'exécution ou de récolement.
« En cas de retard ou de défaillance dans l'exécution de ces mesures, le préfet peut, conformément aux dispositions de l'article 34 du cahier des charges type annexé au décret du 11 octobre 1999, obliger le concessionnaire à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'estimation du montant des travaux à réaliser ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière domaniale.
« A la fin de la concession, le cas échéant après désignation du futur concessionnaire, le concessionnaire sortant établit, contradictoirement avec l'Etat et, le cas échéant, en présence du futur concessionnaire, un procès-verbal dressant l'état des dépendances de la concession, auquel le futur concessionnaire peut demander que ses remarques soient annexées.
« Dans ce cas, afin, notamment, de garantir le respect de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau visée à l'article L.
211-1 précité, le projet d'exécution, accompagné de tous les éléments nécessaires à l'appréciation de son incidence, est soumis au préfet, et l'arrêté est pris après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
― Lorsque les modifications affectant les caractéristiques essentielles de la concession nécessitent un avenant à la concession, la demande d'avenant, établie sous la forme du dossier prévu à l'article 3, est adressée à l'autorité administrative compétente.
Il est procédé aux formalités prévues par les articles 4 à 17 ou 18 à 18-5 du présent décret, à l'exception de l'affichage prévu à l'article 9 ou à l'article 18-1 et de l'enquête, à la condition : ».
c) Les mots : « l'électricité » sont remplacés par les mots : « l'énergie ».
d) Au septième alinéa, les mots : « 2 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée » sont remplacés par les mots : « L.
« Toutefois lorsque l'emprise de la concession s'étend sur plusieurs départements, ces actes, à l'exception des décisions de déclassement, sont pris conjointement par les préfets concernés sur proposition du préfet coordonnateur désigné aux articles 2 et 4, qui est également chargé de coordonner l'action de l'Etat sur la concession.
Après l'article 5 bis du décret du 11 octobre 1999 susvisé, il est inséré un article 5 ter ainsi rédigé :
« Art. 5 ter.-Les dispositions des articles 52, 54 et 55 ainsi que l'abrogation de l'article 61 du cahier des charges type en annexe au présent décret sont applicables de plein droit aux concessions de force hydraulique en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2008-1009 du 26 septembre 2008 modifiant le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique et le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées.
« Pour les concessions en cours de validité à la date de publication du décret n° 2008-1009 du 26 septembre 2008 modifiant le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique et le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées, les dépenses inscrites au compte spécial des travaux pendant les dix dernières années sont transférées de plein droit dans le registre prévu par l'article 52 du cahier des charges type tel qu'il résulte du décret n° 2008-1009 du 26 septembre 2008 modifiant le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique et le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées.
L'annexe du décret du 11 octobre 1999 susvisé est modifiée et complétée ainsi qu'il suit :
b) Le III de l'article 17 est ainsi rédigé :
― Débit maintenu à l'aval (28 bis) : le concessionnaire sera tenu de maintenir dans le lit du cours d'eau, à l'aval immédiat du barrage (ou de la prise d'eau) ou au droit de l'ouvrage, un débit de ... m³ par seconde dans la limite du débit entrant observé à l'amont immédiat de l'ouvrage (29) ; ce débit comprend (30) :
« ― 1° Un débit minimal de ..., destiné à garantir en permanence la vie piscicole conformément à l'article L.
« ― 2° Un débit de ..., destiné à assurer la satisfaction des intérêts généraux, notamment la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides prévue par l'article L.
« ― 3° Un débit de ..., destiné à garantir les usages de l'eau et activités légalement exercés à la date d'affichage de la demande de concession.
« Le débit maintenu sera permanent à toute époque (ou sera ainsi modulé).
« Toute révision des débits ou des périodes de modulation, mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus qui serait justifiée au vu des résultats d'une étude hydrobiologique, ne pourra intervenir qu'après une période de ... ans suivant l'établissement du débit initial ou, le cas échéant, suivant la précédente révision (31).
En tout état de cause, toute révision ne pourra avoir pour effet d'augmenter de plus de ... p. cent la valeur précédente des débits mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.
« Toutefois, si les résultats du suivi écologique (32), prévu à l'article 22 du présent cahier des charges, démontrent que les débits fixés à l'origine ne suffisent pas à garantir les objectifs visés aux 1° et 2° du présent paragraphe, ces débits pourront être modifiés, ainsi que les périodes de modulation, sans toutefois avoir pour effet d'augmenter de plus de ... p. cent les valeurs des débits initiaux.
« La décision motivée de révision des débits mentionnés aux 1° et 2° du présent article est prise par le (33) après avis des services intéressés, le concessionnaire entendu ; elle ne donne pas lieu à indemnisation de ce dernier.
c) Au troisième alinéa de l'article 26, les mots : « notamment, des dispositions de l'article L.
214-3 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « des dispositions du I de l'article 33 du décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ».
d) Le III de l'article 36 est remplacé par les dispositions suivantes :
― Versement libératoire : après accord avec le service chargé de la pêche et le service chargé du contrôle, le concessionnaire aura la faculté de substituer à l'obligation résultant des paragraphes ci-dessus le versement annuel à l'ONEMA ou à la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique du montant précité.
- Energie réservée (59), (63), (63 bis) :
« La quantité d'énergie réservée que le concessionnaire laissera annuellement dans le département de ... sera de ... kilowattheure (63 bis).
Ces réserves d'énergie feront l'objet d'une compensation financière, versée au conseil général, dont le montant sera calculé sur des bases définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
f) Après l'article 43, il est inséré l'article suivant :
- Redevance proportionnelle aux recettes résultant des ventes d'électricité (73 bis) :
« Le concessionnaire est assujetti à une redevance égale à NN % (73 ter) des recettes résultant des ventes d'électricité issue de l'exploitation des ouvrages de la concession.
L'assiette de cette redevance est calculée sur le chiffre d'affaires hors taxes résultant de la vente d'électricité produite par l'installation.
« Le calcul de ce chiffre d'affaires est effectué conformément à l'arrêté du ... du ministre chargé de l'énergie.
« Chaque année, le concessionnaire transmet au comptable chargé des recettes domaniales de la situation de l'usine le calcul détaillé du montant de la redevance due au titre de l'année précédente.
« La redevance afférente à un exercice sera payée au 1er avril de l'année suivant l'exercice.
g) Le dernier alinéa de l'article 49 est remplacé par les dispositions suivantes :
h) L'article 52 est remplacé par les dispositions suivantes :
j) L'article 55 est ainsi modifié :
Dans la première phrase du deuxième alinéa du III, les mots : « 3 ans » sont remplacés par les mots : « un an ».
Dans la cinquième phrase, les mots : « 2 ans » sont remplacés par les mots : « 6 mois ».
A la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « trois et deux ans » sont remplacés par les mots : « un an et six mois ».
k) L'article 61 est abrogé.
l) La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 68 est supprimée.
m) Les « notes » à la suite du cahier des charges sont modifiées comme suit :
Il est inséré une note 28 bis ainsi rédigée :
« (28 bis) Lorsque le cours d'eau ou la section de cours d'eau présente un fonctionnement atypique au sens de l'article R.
214-111 du code de l'environnement, le 1° du III est ainsi rédigé :
« 1° Un débit minimal de ... en application de l'article R.
« (63) Sans objet pour les concessions accordées après le 31 décembre 2006 à l'exception de celles pour lesquelles l'administration a fait connaître, avant le 31 décembre 2006, sa décision de principe quant à leur renouvellement.
« (63 bis) Le volume d'énergie réservé est plafonné à 10 % de l'énergie dont la concession dispose en moyenne sur l'année.
Ce plafond est calculé sur la base des productions des (10) dernières années de la concession, corrigé, le cas échéant, de modifications des conditions d'exploitation de la concession apportées à l'occasion du renouvellement (par ex. hausse du débit réservé).
Après la note 73 sont insérées les notes suivantes :
« (73 bis) Cette redevance, instituée par l'article 9-1 de la loi du 16 octobre 1919, ne s'applique qu'aux concessions renouvelées pour lesquelles l'administration a fait connaître sa décision de principe quant à leur renouvellement après le 31 décembre 2006.
« (73 ter) Le taux de la redevance est fixé par le cahier des charges dans la limite du plafond défini par l'article 9-1 de la loi du 16 octobre 1919.
« (73 quater) Détailler ici le mode de calcul de l'assiette de la redevance.
« (82) En application de l'article 33 de la loi de finances rectificative pour 2006 n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, cet article du cahier des charges s'applique aussi pour toutes les concessions en cours à la date de publication de la loi précitée.
Les décisions de principe d'instituer une concession nouvelle prises, avant la publication du présent décret, en application de l'article 30 du décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret, valent décision au titre de l'article 30 du décret du 13 octobre 1994 susvisé modifié par le présent décret.
Les dispositions du décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique dans sa rédaction antérieure à la date de publication du présent décret restent applicables :
― aux demandes de concession et aux demandes d'avenant à la concession qui ont fait l'objet, à cette même date, de l'accusé de réception prévu par les articles 4 ou 18 du décret n° 94-894 précité dans sa rédaction antérieure à la date de publication du présent décret ;
― au renouvellement des concessions hydroélectriques en cours à la date de publication du présent décret au profit des concessionnaires qui avaient la qualité d'établissement public à la date à laquelle ils ont été invités à déposer un dossier de demande dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 30 du décret n° 94-894 précité dans sa rédaction antérieure à la date de publication du présent décret.
Pour les concessions expirant moins de six ans et six mois après la publication du présent décret et ne relevant pas de l'article 35, l'autorité compétente fixe, après avoir invité le concessionnaire à présenter ses observations, un échéancier de remise par le concessionnaire des différentes pièces du dossier de fin de concession prévu à l'article 29 du décret du 13 octobre 1994 susvisé modifié par le présent décret.
A défaut pour le concessionnaire de respecter cet échéancier, il est fait application des dispositions prévues par le dernier alinéa de l'article 29 du même décret.
Les dépenses relevant de la catégorie de celles visées à l'article 52 du cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées approuvé par le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 et effectuées lors de la deuxième moitié ou dans les dix dernières années de la période d'exécution du contrat de concession et antérieurement à la publication du présent décret pourront être proposées à l'agrément du ministre chargé de l'énergie pour inscription au registre mentionné à l'article 52 dudit cahier des charges type.
Le concessionnaire soumettra alors au ministre chargé de l'énergie, dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent décret, un descriptif des travaux et de leur justification, les extraits de leurs enregistrements comptables, et présentera les justificatifs afférents.
Le service chargé du contrôle aura tout pouvoir pour en vérifier l'exactitude et s'assurer qu'elles se rapportent aux travaux admis à ce registre et prescrire, s'il y a lieu, les rectifications nécessaires.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives des marchés dans la limite de 150 000 euros HT, conclus en application des articles 28 et 30 du code des marchés publics susvisé, à :
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, décisions et pièces administratives et de représenter l'entité adjudicatrice DSNA pour la passation et l'exécution des marchés, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à :
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés, à M. Alain Roy, assistant d'administration de classe exceptionnelle.
M. Frédéric Guignier, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés, à M. Eric Pinaquy, assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
M. Patrick Cornille, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 4 000 euros HT, conclus en vertu des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à :
M. Jean-Michel Vaillant, ingénieur du contrôle de la navigation aérienne.
Mme Evelyne Cornille, adjointe d'administration principale de première classe ;
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à M. Emmanuel Jacquemin, ingénieur des ponts et chaussées.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 1 000 euros HT (en fonctionnement uniquement), conclus en application des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à :
M. François Tanzilli, ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Gérard Paturaud, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les bons de commande des marchés d'un montant inférieur à 500 euros HT (en fonctionnement uniquement), conclus en application de l'article 146 du code des marchés publics susvisé, à M. Louis Grossmann, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
M. Jean-Michel Richard, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, à compter du 15 octobre 2008 ;
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 10 000 euros HT conclus en vertu des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à M. Jacques Malgat, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Laurent Colin, ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne ;
M. François Beilliard, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Alain Bouteille, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à compter du 15 octobre 2008 ;
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et dans la limite des crédits qui leur sont respectivement notifiés, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés de fournitures et de services d'un montant inférieur à 35 000 euros HT, conclus en vertu des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à :
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les bons de commande pris en exécution des marchés, à :
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, les bons de commande sur marchés et tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 35 000 euros HT, conclus en application des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à :
M. Hervé Le Bot, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à M. Nicolas Dubois, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 1 000 euros HT, conclus en vertu des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à M. Alain Grevet, ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne.
M. Olivier Jouans, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à compter du 15 octobre 2008 ;
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et des seuils de nomenclature des produits homogènes, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 4 000 euros HT, conclus en application des articles 146 et 148 du code des marchés publics, à :
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 4 000 euros HT (en fonctionnement) et 10 000 euros HT (en investissement), conclus en application de l'article 146 du code des marchés publics susvisé, à :
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits qui leur ont été notifiés, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 4 000 euros HT, conclus en application de l'article 146 du code des marchés publics susvisé, à :
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics à :
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, les bons de commande sur marchés d'un montant inférieur à 7 500 euros HT, conclus en vertu des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à :
M. Roger-Gabriel Prudent, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits qui leur sont notifiés, les bons de commande des marchés d'un montant inférieur à 4 000 euros HT, conclus en application de l'article 146 du code des marchés publics susvisé, à :
M. Michel Rogard, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés, à Mme Mylène Joseph, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés, à Mme Isabelle Melloul, assistante d'administration de l'aviation civile.
M. Fernand Rodolausse, ingénieur général des ponts et chaussées ;
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et dans les conditions fixées par le directeur de la technique et de l'innovation, les marchés d'un montant compris entre 250 000 euros TTC et 1 million d'euros HT ainsi que tous actes d'exécution ou pièces administratives s'y rapportant à M. Jean-Marc Pomeret, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Roland Mélennec, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Délégation est donnée à l'effet de signer les procès-verbaux relatifs aux marchés, contrats, conventions et avenants, la certification du service fait, la constatation de droits à acomptes et les certificats administratifs relatifs aux modifications de coordonnées bancaires et de raison sociale des entreprises titulaires de marchés publics, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Délégation est donnée à l'effet de signer les bons de commande sur marchés de transport, de messagerie et les prestations connexes de dédouanement, d'assistance au transport et d'assurance, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. François-Dominique Diot, ingénieur des ponts et chaussées ;
L'arrêté du 2 avril 2008 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne) est abrogé.
Arrêté du 18 septembre 2008 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Saint-Benoît (La Réunion)
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Saint-Benoît (La Réunion).
Arrêté du 26 août 2008 fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population
La liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé est la suivante :
Var, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Alpes-de-Haute-Provence, Gard, Hérault, Vaucluse, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Orientales, Aude, Haute-Garonne, Rhône, Ardèche, Drôme, Isère, Gironde, Saône-et-Loire, Savoie, Tarn, Vendée, Ain, Bas-Rhin, Dordogne, Landes, Lot, Pyrénées-Atlantiques, Tarn-et-Garonne, Val-de-Marne, Aveyron, Gers, Haut-Rhin, Aisne, Ariège, Corrèze, Hautes-Alpes, Hauts-de-Seine, Hautes-Pyrénées, Indre, Lozère, Maine-et-Loire, Charente-Maritime, Côte-d'Or, Essonne, Loire, Nièvre, Paris, Puy-de-Dôme, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis.
Délégation est donnée à M. Roland Breton, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du bureau des affaires sociales.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 22 septembre 2008, sont nommés au conseil d'administration de l'Office national des forêts, en tant que représentants du ministre chargé de l'environnement :
Mme Judith Jiguet, directrice de l'eau et de la biodiversité, en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Jean-Marc Michel, titulaire.
M. Jean-Pierre Henry, adjoint au directeur général de la prévention des risques, en qualité de membre titulaire, en remplacement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, titulaire.
Mme Anne-Marie Levraut, chef du service des risques naturels et hydrauliques, en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Jean-Pierre Henry.
I.-Les agents comptables des organismes nationaux, après avoir centralisé les balances mensuelles des organismes de base, et les agents comptables des organismes à compétence nationale adressent à la mission comptable permanente, suivant un calendrier fixé par arrêté, la balance mensuelle des branches ou régimes qu'ils gèrent ainsi que la balance de fin d'exercice avant et après inventaire.
II.-Les agents comptables des organismes de base de sécurité sociale, après avoir établi les comptes annuels, les transmettent, à fin de validation, aux agents comptables des organismes nationaux chargés de leur centralisation, selon un calendrier fixé par ces derniers.
Les contrôles de l'agent comptable national sont effectués selon les modalités fixées par un référentiel commun de validation des comptes dont les principes sont approuvés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.
III.-Les agents comptables des organismes nationaux, après avoir établi les comptes annuels de leur organisme puis centralisé et validé les comptes annuels des organismes de base, établissent les comptes combinés annuels des branches, de l'activité de recouvrement ou du régime qu'ils gèrent.
Les comptes annuels des organismes nationaux, les comptes combinés mentionnés au premier alinéa du présent III ainsi que, pour la Caisse de l'assurance maladie des travailleurs salariés, l'état financier mentionné à l'article D.
221-2, sont transmis après visa du directeur de l'organisme national à la mission comptable permanente qui les diffuse au ministre chargé de la sécurité sociale, au ministre chargé de l'agriculture, à la Cour des comptes et aux autres destinataires habilités à cet effet.
IV.-Des tableaux de centralisation des données comptables, établis par branche ou régime, sont transmis à la mission comptable permanente instituée au II de l'article D.
V.-Les documents mentionnés aux II, III et IV sont transmis sous la forme et dans les conditions fixées par arrêté.
Le major Antoine Rizza, sapeur-pompier professionnel du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne, affecté au centre de secours de Nemours, d'un remarquable courage et d'un dévouement exemplaire, victime du devoir le 11 septembre 2008.
Décret du 26 septembre 2008 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne - M. Gerin (François)
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2008, M. Gerin (François) est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne.
Décret du 26 septembre 2008 portant acceptation de démission et radiation (ingénieurs des télécommunications)
Les démissions du corps des ingénieurs des télécommunications présentées par MM. Bardin (Jean-Michel), Delépine (Bruno), Durrey (Pierre), Maginot (Serge), Mieszala (Jean-Christophe), Sfez (Bruno) et Soler (Marc) sont acceptées.
MM. Bardin (Jean-Michel), Delépine (Bruno), Durrey (Pierre), Maginot (Serge), Mieszala (Jean-Christophe), Sfez (Bruno) et Soler (Marc) sont réintégrés dans le corps des ingénieurs des télécommunications et radiés des cadres :
― M. Bardin (Jean-Michel), ingénieur en chef des télécommunications ;
― M. Delépine (Bruno), ingénieur des télécommunications de 2e classe ;
― M. Durrey (Pierre), ingénieur des télécommunications de 2e classe ;
― M. Maginot (Serge), ingénieur des télécommunications de 2e classe ;
― M. Mieszala (Jean-Christophe), ingénieur des télécommunications de 2e classe ;
― M. Sfez (Bruno), ingénieur des télécommunications de 2e classe ;
― M. Soler (Marc), ingénieur des télécommunications de 2e classe.
Décret du 26 septembre 2008 portant nomination (enseignement supérieur agricole) - M. Abraham (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2008, M. Abraham (Christophe), maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en biostatistiques dans le même établissement à compter du 1er septembre 2006.
Décret du 26 septembre 2008 portant nomination (enseignement supérieur agricole) - M. Marcel (Jean-François)
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2008, M. Jean-François Marcel, maître de conférences des universités de classe normale à l'université Toulouse-II, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en sciences de l'éducation à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse à compter du 1er janvier 2007.
Décret du 26 septembre 2008 portant nomination (enseignement supérieur agricole) - Mme Thoyer (Sophie)
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2008, Mme Sophie Thoyer, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale au Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro), est nommée professeure de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en économie dans le même établissement à compter du 1er septembre 2007.
Décret du 26 septembre 2008 portant nomination (enseignement supérieur agricole) - M. Causeur (David)
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2008, M. David Causeur, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale à l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus), est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en statistique appliquée dans le même établissement à compter du 1er septembre 2007.
Décret du 26 septembre 2008 portant nomination (enseignement supérieur agricole) - Mme Le Corff (Josiane)
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2008, Mme Josiane Le Corff, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale à l'Institut national d'horticulture d'Angers, est nommée professeure de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en écologie, malherbologie dans le même établissement à compter du 1er septembre 2007.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition du conseil de surveillance, constitué de deux députés et deux sénateurs, de représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales interprofessionnelles représentatives au plan national, de représentants des employeurs et travailleurs indépendants désignés par les organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs indépendants représentatives, de représentants de l'Etat et de personnalités qualifiées.
Sur proposition du directoire, le conseil de surveillance fixe les orientations générales de la politique de placement des actifs du fonds en respectant les principes de prudence et de répartition des risques compte tenu de l'objectif et de l'horizon d'utilisation des ressources du fonds, notamment les obligations de versements prévues à l'article L.
Il contrôle le respect de celles-ci et en particulier leur adéquation avec les obligations de versements prévues à l'article L.
Décret du 26 septembre 2008 portant nomination (enseignement supérieur agricole) - M. Desfontis (Jean-Claude)
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2008, M. Jean-Claude Desfontis, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en pharmacologie et thérapeutique vétérinaire dans le même établissement à compter du 1er septembre 2007.
Décret du 26 septembre 2008 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Lachaud (François)
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2008, M. François Lachaud est nommé et titularisé en qualité de directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études, à l'Ecole nationale des chartes et à l'Ecole française d'Extrême-Orient et affecté à l'Ecole française d'Extrême-Orient à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2008-2009.
M. le général de brigade Defretin (Jacques, Jean-François) est nommé commandant l'école supérieure des officiers de réserve spécialistes d'état-major et maintenu dans ses fonctions de délégué aux réserves de l'armée de terre.
M. le contre-amiral de Tarlé (Arnaud, Jean, Marie) est nommé chef de la cellule « études et prospectives » de l'état-major des armées.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Laurent (Gérard, Michel, Joseph) est nommé inspecteur du service de santé pour l'armée de l'air à compter du 6 novembre 2008.
M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Huet-Pailhes (Pierre, Eugène, Gustave) est nommé directeur des approvisionnements en produits de santé à compter du 21 novembre 2008.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Monvoisin (Dominique, Patrick) est placé sur sa demande en détachement auprès du commissariat à l'énergie atomique à compter du 1er octobre 2008.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Desbordes (Patrick, André, Serge) est nommé directeur de l'unité de management Nucléaire, biologique et chimique de la direction des systèmes d'armes à compter du 1er octobre 2008.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Lemoine (Henri, Michel, Denis) est nommé directeur du centre de services des ressources humaines de la direction des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement à compter du 2 octobre 2008.
Est nommée membre suppléant du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, sur proposition des organisations syndicales de fonctionnaires les plus représentatives, la personne mentionnée au tableau n° 2 annexé au présent décret.
M. Michel Pinault, président de la section de l'administration.
En remplacement de M. Pierre-François Racine.
M. Vincent Soetemont, sous-directeur du département des ressources humaines à la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel.
En remplacement de M. Jean Deulin.
M. Jean-Claude Ruysschaert, directeur des ressources humaines au secrétariat général.
M. Jean-Claude Ruysschaert.
Ancienne fonction : directeur général du personnel et de l'administration et, par intérim, directeur général de l'administration.
M. Bernard Extremo.
En remplacement de M. Patrick Fumeron.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, secrétariat général, 101, rue de Grenelle, 75007 Paris.
― L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 septembre 2008, des quarante normes françaises suivantes :
― Partie 2-10 : règles particulières pour les appareils de traitement des sols et les machines à brosser les sols mouillés (indice de classement : C73-810/A1).
― Partie 2-12 : règles particulières pour les chauffe-plats et appareils analogues (indice de classement : C73-812/A1).
― Partie 2-16 : règles particulières pour les broyeurs de déchets (indice de classement : C73-816/A1).
― Partie 2-26 : règles particulières pour les horloges (indice de classement : C73-826/A1).
― Partie 2-28 : règles particulières pour les machines à coudre (indice de classement : C73-828/A1).
― Partie 2-44 : règles particulières pour les machines à repasser (indice de classement : C73-844/A1).
― Partie 2-45 : règles particulières pour les outils chauffants mobiles et appareils analogues (indice de classement : C73-845/A1).
― Partie 2-51 : règles particulières pour les pompes de circulation fixes pour installations de chauffage et de distribution d'eau (indice de classement : C73-851/A1).
― Partie 2-52 : règles particulières pour les appareils d'hygiène buccale (indice de classement : C73-852/A1).
― Partie 2-55 : règles particulières pour les appareils électriques à utiliser avec les aquariums et les bassins de jardin (indice de classement : C73-855/A1).
― Partie 2-56 : règles particulières pour les projecteurs d'images et appareils analogues (indice de classement : C73-856/A1).
― Partie 2-78 : règles particulières pour les barbecues pour extérieur (indice de classement : C73-878/A1).
― Partie 2-82 : règles particulières pour les machines de service et les machines de divertissement (indice de classement : C73-882/A1).
― Partie 2-83 : règles particulières pour les dispositifs électriques de chauffage des gouttières (indice de classement : C73-883/A1).
― Partie 2-84 : règles particulières pour toilettes (indice de classement : C73-884/A1).
― Partie 2-85 : règles particulières pour les appareils à vapeur pour tissus (indice de classement : C73-885/A1).
― Partie 2-101 : règles particulières pour les vaporisateurs (indice de classement : C73-901/A1).
― Produits de couverture en tôle métallique.
― Spécification pour les plaques de couverture en tôle de cuivre ou de zinc (indice de classement : P34-307).
― Spécification pour les plaques de couverture en tôles d'acier, d'aluminium ou d'acier inoxydable.
― Partie 1 : acier (indice de classement : P34-309-1).
― Spécification pour les plaques de couverture en tôle d'acier, d'aluminium ou d'acier inoxydable.
― Partie 2 : aluminium (indice de classement : P34-309-2).
― Partie 3 : acier inoxydable (indice de classement : P34-309-3).
― Ecrous d'arbre, à freinage interne, filetage à gauche, en acier résistant à chaud FE-PA92HT (A286), argentés (indice de classement : L24-432).
― Bagues filetées, à freinage interne, filetage à gauche, en acier résistant à chaud FE-PA92HT (A286), argentées (indice de classement : L24-433).
― Sélection pour circuits de fluide pour application moteurs (indice de classement : L43-111).
― Embout à souder.
― Partie 012 : écrou serre-fils, type A pour EN 3372.
― Partie 013 : raccord, type A, droit non étanche, avec tenue du câble par frettage.
― Partie 014 : raccord, type A, coudé 90°, non étanche, avec tenue du câble par frettage.
― Partie 022 : raccord, type A, droit, composite, non étanche, avec tenue du câble par frettage.
― Partie 023 : raccord, type A, coudé 90°, composite, non étanche, avec tenue du câble par frettage.
― Partie 024 : écrou serre-fils, type A, composite.
― Partie 6 : efficacité massique de séparation, sortie libre (indice de classement : E09-081-6).
― Partie 7 : efficacité massique de séparation, sortie raccordée (indice de classement : E09-081-7).
― Partie 8 : paramètre de concentration en polluant, méthode sur banc d'essai (indice de classement : E09-081-8).
― Partie 9 : paramètre de concentration en polluant, méthode en salle d'essai (indice de classement : E09-081-9).
― Spécification pour les plaques de couverture en tôles de cuivre ou de zinc (homologuée le 5 novembre 2000) (indice de classement : P34-307).
― Partie 1 : acier (homologuée le 5 novembre 2000) (indice de classement : P34-309-1).
― Partie 2 : aluminium (homologuée le 5 novembre 2000) (indice de classement : P34-309-2).
― Partie 3 : acier inoxydable (homologuée le 5 novembre 2000) (indice de classement : P34-309-3).
― Partie 6 : bobines d'inductance (indice de classement : C52-176-6).
― Partie 3 : monte-charge électriques et hydrauliques (indice de classement : P82-410).
― Seringues à insuline, stériles, non réutilisables, avec ou sans aiguille (indice de classement : S93-005).
― Acier résistant à chaud (indice de classement : L23-169).
― Température d'utilisation.
― 65 °C à 125 °C (selon câble).
― Partie 003 : adaptateur pour fiche (indice de classement : L54-101-003).
― Partie 004 : adaptateur pour embase (indice de classement : L54-101-004).
― Vibrations mains-bras.
― Méthode pour mesurer le facteur de transmission des vibrations par les matériaux résilients chargés par le système main-bras (indice de classement : E90-700).
― Méthodes d'essai pour le mesurage des émissions de bruit (indice de classement : H96-311).
― Optique et photonique ― Lasers et équipements associés aux lasers.
― L'annulation, pour prendre effet à compter du 3 octobre 2008, des sept normes françaises suivantes :
― Seringues à insuline stériles non réutilisables avec ou sans aiguille (homologuée le 20 septembre 1994) (indice de classement : S93-005).
― Seringues à insuline stériles non réutilisables avec ou sans aiguilles (homologuée le 20 janvier 2001) (indice de classement : S93-005/A1).
― Méthode pour mesurer le facteur de transmission des vibrations par les matériaux résilients chargés par le système main-bras (homologuée le 5 mars 1999) (indice de classement : E90-700).
― Méthodes d'essai pour le mesurage des émissions de bruit (homologuée le 20 juillet 2001) (indice de classement : H96-311).
― Exigences minimales pour la documentation (homologuée le 20 avril 2005) (indice de classement : S10-100).
― Vocabulaire et symboles (homologuée le 5 septembre 2006) (indice de classement : S10-105).
― Méthodes d'essai de la puissance et de l'énergie des faisceaux lasers et de leurs caractéristiques temporelles (homologuée le 20 juillet 2006) (indice de classement : S10-121).
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 2 février 1990, au médicament vétérinaire dénommé ORIDERMYL, pommade auriculaire, des laboratoires VETOQUINOL, Magny-Vernois, 70200 Lure ;
Vu la décision de suspension d'AMM du 21 décembre 2007, dans l'attente de la modification de la composition de ce médicament ;
Vu la modification de l'autorisation mise sur le marché du médicament vétérinaire dénommé ORIDERMYL, pommade auriculaire, déposée par les laboratoires VETOQUINOL en date du 10 juillet 2007 (remplacement du lindane par de la perméthrine) ;
Considérant que la modification de la composition de l'ORIDERMYL est acceptée,
5141-44 du code de la santé publique à l'encontre de la spécialité vétérinaire ORIDERMYL, dont le titulaire de l'AMM sont les laboratoires VETOQUINOL, est abrogée à compter du 4 août 2008.
Résultats de l'événement n° 114 Cote & Score du jeudi 25 septembre 2008
Arrêté du 17 septembre 2008 portant suppression d'une régie d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest (budget général)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 17 septembre 2008, il est supprimé à compter du 1er octobre 2008 une régie d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest.
L'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest (budget annexe), modifié par l'arrêté du 5 avril 2007, est abrogé à compter du 1er octobre 2008.
Arrêté du 25 septembre 2008 autorisant l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'ingénieurs des travaux de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 25 septembre 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de vingt-quatre ingénieurs des travaux de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Les postes à pourvoir sont des postes d'ingénieur des travaux pour occuper les fonctions suivantes :
― ingénieurs des travaux chargés d'études et de développement en délégation régionale en métropole (15 postes) :
La résidence administrative sera fixée au siège des délégations régionales concernées (Saint-Georges-d'Aunay (14), 2 postes ; Nantes [44] ; Orléans [45] ; Montpellier [34] ; Portet-sous-Garonne [31], 2 postes ; Graveson [13], 2 postes ; Gières [38] ; Moulin-lès-Metz [57], 2 postes ; Limoges [87] ; Dijon [21], 2 postes) ;
― ou ingénieurs des travaux pour occuper les fonctions de chargé d'études et de développement auprès de la cellule technique outre-mer (3 postes) :
Les résidences administratives sont fixées à Fort-de-France (Martinique), Kourou (Guyane) et Saint-Denis-de-la-Réunion (Réunion) ;
― ou ingénieurs des travaux pour occuper les fonctions de chargé d'études et de développement sur des thématiques particulières (3 postes) :
― pôle bocage (DR Poitou-Charente - Limousin,, en résidence administrative à Poitiers) ;
― animation SIG (DR Sud-Ouest, en résidence administrative à Portet-sous-Garonne [31]) ;
― hamster (DR Nord-Est, en résidence administrative à Gerstheim [67]) ;
― ou ingénieurs des travaux pour occuper les fonctions de chargé d'études et de recherche (2 postes) :
― ours (DER-CNERA/PAD, en résidence administrative à Villeneuve-de-Rivière [31]) ;
― agriculture/biodiversité (DER-CNERA/PFSP, en résidence administrative à Saint-Benoist [78]) ;
― ou ingénieur des travaux pour occuper les fonctions de responsable de division (1 poste) :
― espaces protégés (DAT, en résidence administrative à Saint-Benoist [78]).
Le concours externe est ouvert aux élèves ingénieurs des travaux des eaux et des forêts qui, à l'issue de leur formation d'ingénieur forestier de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, ont obtenu le diplôme d'ingénieur forestier ou les titulaires de diplômes de 3e cycle, dans l'une des disciplines suivantes : sciences de la vie et de la Terre, sciences et techniques communes, sciences appliquées, droit public, droit pénal, droit communautaire.
Le concours comprend une épreuve orale d'admission qui se déroulera du 8 au 12 décembre 2008, à Paris.
Les dossiers de candidature doivent être retirés sur place, par courrier, ou par courrier électronique jusqu'au 20 octobre 2008 à l'adresse suivante : Office national de la chasse et de la faune sauvage, direction des ressources humaines (division formation, centre de formation du Bouchet), 45370 Dry, mél : drh.concours@oncfs.gouv.fr.
Les dossiers, une fois complétés, doivent être déposés ou envoyés à la même adresse, à l'attention du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, avant le 7 novembre 2008, sur place en semaine, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures ou sous pli recommandé (le cachet de la poste faisant foi).
La convocation des candidats à participer à l'épreuve d'admission leur sera adressée, par lettre simple, à l'adresse qu'ils auront fournie dans leur dossier d'inscription.
Arrêté du 23 septembre 2008 relatif aux péages pour l'usage d'un ouvrage d'art
Après consultation de la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR), les tarifs de péages maximaux toutes taxes comprises applicables aux véhicules des classes 1 à 5 que le concessionnaire est autorisé à percevoir à compter du 1er octobre 2008 pour la traversée du tunnel et l'emprunt des routes d'accès concédées, établis selon les modalités prévues à l'article 27 du cahier des charges de la concession de ce tunnel, sont ceux figurant en annexe au présent arrêté.
TARIFS MAXIMAUX APPLICABLES EN EUROS TTC
Arrêté du 23 septembre 2008 fixant au titre de l'année 2008 le nombre de postes offerts au concours sur titres pour le recrutement d'adjoints techniques de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer (administration centrale)
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 23 septembre 2008, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre de postes offerts au concours ouvert par l'arrêté du 11 août 2008 au titre de l'année 2008 pour le recrutement d'adjoints techniques de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer (administration centrale) est fixé à 21.
Ces postes sont localisés de la manière suivante :
Dans la spécialité « entretien et réparation des engins et véhicules à moteur » :
― service central automobile (SCA) : 7 ;
Ils sont localisés de la manière suivante :
Dans la spécialité « conduite de véhicules » :
I.-Lorsque le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours de l'année civile en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin au titre des médicaments mentionnés au II du présent article par l'ensemble des entreprises assurant l'exploitation d'une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques, au sens des articles L.
162-22-7-1 du présent code, est supérieur à un montant M, déterminé par la loi afin d'assurer le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, ces entreprises sont assujetties à une contribution.
1° Ceux inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
2° Ceux inscrits sur les listes prévues à l'article L.
3° Ceux bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation prévue à l'article L.
4° Ceux pris en charge en application de l'article L.
Décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008 relatif à l'organisation du service public de l'emploi
Crée Code du travail - Section 3 : Conseil régional de l'emploi (V)
Crée Code du travail - Sous-section 1 : Missions (Ab)
Abroge Code du travail - Paragraphe 1 Organisation générale (Ab)
Abroge Code du travail - Paragraphe 2 Directeur régional (Ab)
Abroge Code du travail - Paragraphe 3 Comité régional (Ab)
Abroge Code du travail - Paragraphe 4 Filiales (Ab)
Abroge Code du travail - Sous-paragraphe 1 Attributions (Ab)
Abroge Code du travail - Sous-section 2 Organisation de l'institution (Ab)
Abroge Code du travail - Sous-paragraphe 2 Composition, nomination et ...
Abroge Code du travail - Sous-paragraphe 3 Fonctionnement et réunions (Ab)
Modifie Code du travail - Paragraphe 1 Conseil d'administration (V)
Modifie Code du travail - Paragraphe 2 : Directeur général (V)
Modifie Code du travail - Paragraphe 3 : Dispositions économiques et fina...
Crée Code du travail - Paragraphe 4 : Directeur régional (V)
Crée Code du travail - Paragraphe 5 : Instance paritaire régionale (V)
Modifie Code du travail - Section 2 Organisation et fonctionnement de l'...
Crée Code du travail - Sous-paragraphe 1 : Attributions (V)
Crée Code du travail - Sous-paragraphe 3 : Fonctionnement et réunions (V)
Modifie Code du travail - Sous-section 1 Administration (Ab)
Modifie Code du travail - Section 1 : FEDOM (V)
Crée Code du travail - Section 2 : Conseil territorial de l'emploi (Ab)
― Dans tous les textes réglementaires en vigueur, les mots : " Agence nationale pour l'emploi " sont remplacés par les mots : " institution mentionnée à l'article L.
Art. R133-33 -Code du travail Art. R5427-1, Art. R5422-5, Art. R5422-10, Art. R6342-2 -Code de la sécurité sociale.
Art. R133-41 -Code du travail Art. R1221-16, Art. R1235-2, Art. R1235-5, Art. R1235-13, Art. R3253-6, Art. R1235-1 -Code du travail Art. D1145-6, Art. D1145-7, Art. R1221-22, Art. R1251-9, Art. R5112-17, Art. R5132-2, Art. R5132-12, Art. R5132-17, Art. R5132-28, Art. R5134-14, Art. R5134-19, Art. R5134-20, Art. R5134-21, Art. R5134-26, Art. R5134-40, Art. R5134-44, Art. R5134-45, Art. R5134-46, Art. R5134-88, Art. R5134-94, Art. R5134-95, Art. R5134-96, Art. D5134-111, Art. R5134-112, Art. D5134-113, Art. D5134-114, Art. R5134-116, Art. D5134-120, Art. D5134-121, Art. R5213-5, Art. R5214-3, Art. D5214-15, Art. R5221-43, Art. R5221-49, Art. R5221-50, Art. R5312-1, Art. R5312-2, Art. R5312-3, Art. R5313-4, Art. R5313-9, Art. D5314-6, Art. D5314-11, Art. R5322-1, Art. R5322-3, Art. R5322-6, Art. R5323-13, Art. R5323-14, Art. R5411-1, Art. R5411-2, Art. R5411-6, Art. R5411-7, Art. R5411-8, Art. R5411-10, Art. R5411-14, Art. R5411-17, Art. R5412-1, Art. R5412-3, Art. R5412-8, Art. R5423-15, Art. R5426-2, Art. R5426-5, Art. R5426-6, Art. R5426-9, Art. D5521-8, Art. R5522-14, Art. R5522-15, Art. R5522-16, Art. R5522-21, Art. R5522-22, Art. R5522-60, Art. R5524-1, Art. D6123-19, Art. D6123-20, Art. D6521-3, Art. D6521-10, Art. R7121-16 Art. R143-2, Art. R146-42, Art. R245-6, Art. R522-8, Art. R522-9, Art. R522-10, Art. R522-20 -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R311-26 -Code de l'éducation Art. D237-3, Art. D313-14, Art. D313-15, Art. D313-24, Art. D313-25, Art. R313-39 -Code de la construction et de l'habitation.
Art. R318-7, Art. R*443-2 -Code de la sécurité sociale.
Art. D412-90, Art. D412-93, Art. R531-6 -Code du sport.
Art. D122-7 -Code du travail applicable à Mayotte.
Art. R324-1, Art. R326-1, Art. R326-2, Art. R326-3, Art. R326-4, Art. R326-5, Art. R326-6, Art. R326-7, Art. R326-8, Art. R326-9, Art. R326-10, Art. R326-14, Art. R326-15, Art. R326-16, Art. R326-17, Art. R326-18, Art. R326-19, Art. R326-21, Art. R326-22, Art. R326-23, Art. R326-24, Art. R326-25, Art. R326-28, Art. R326-29, Art. R326-30, Art. R326-31, Art. R326-33, Art. R326-34, Art. R325-3, Art. R325-7 -Code rural Art. D352-23, Art. D741-58 -Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 Art. 185 -Décret n° 50-213 du 6 février 1950 Art. 5 -Décret n° 68-464 du 22 mai 1968 Art. 6 -Décret n° 68-619 du 29 juin 1968 Art. 5 -Décret n° 73-53 du 9 janvier 1973 Art. 4 -Décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976 Art. 6 -Décret n° 78-850 du 10 août 1978 Art. 9 -Décret n° 78-1065 du 9 novembre 1978 Art. 18 -Décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 Art. 5-2 -Décret n° 79-880 du 10 octobre 1979 Art. 5 -Décret n° 80-897 du 18 novembre 1980 Art. 15, Art. 21, Art. 24 -Décret n° 80-912 du 21 novembre 1980 Art. 1, Art. 2 -Décret n° 81-615 du 18 mai 1981 Art. 2, Art. 11 -Décret n° 81-616 du 18 mai 1981 Art. 2 -Décret n° 82-264 du 24 mars 1982 Art. 1 -Décret n° 82-265 du 25 mars 1982 Art. 2 -Décret n° 83-732 du 9 août 1983 Art. 1, Art. 7, Art. 8 -Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 Art. 123 -Décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 Art. Annexe -Décret n° 85-301 du 5 mars 1985 Art. 1 -Décret n° 85-399 du 3 avril 1985 Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 7 -Décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 Art. 8 -Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 Art. 52-1 -Décret n° 86-399 du 12 mars 1986 Art. 10 -Décret n° 87-442 du 24 juin 1987 Art. 1, Art. 4 -Décret n° 87-1025 du 17 décembre 1987 Art. 1 -Décret n° 88-238 du 14 mars 1988 Art. 10 -Décret n° 88-240 du 14 mars 1988 Art. 9 -Décret n° 88-646 du 6 mai 1988 Art. 6 -Décret n° 90-106 du 30 janvier 1990 Art. 3, Art. 4 -Décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 Art. 12 -Décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 Art. 13 -Décret n° 91-169 du 13 février 1991 Art. 1 -Décret n° 91-393 du 25 avril 1991 Art. 10 -Décret n° 91-422 du 7 mai 1991 Art. 1 -Décret n° 91-462 du 14 mai 1991 Art. 6 -Décret n° 91-586 du 24 juin 1991 Art. 6, Art. 7 -Décret n° 91-936 du 19 septembre 1991 Art. 13, Art. 16 -Décret n° 92-969 du 7 septembre 1992 Art. 1 -Décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 Art. 6 -Décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 Art. 3-12 -Décret n° 93-398 du 18 mars 1993 Art. 3 -Décret n° 93-399 du 18 mars 1993 Art. 3 -Décret n° 93-423 du 22 mars 1993 Art. 8 -Décret n° 93-553 du 26 mars 1993 Art. 6 -Décret n° 93-555 du 26 mars 1993 Art. 13 -Décret n° 93-616 du 26 mars 1993 Art. 4-2 -Décret n° 94-281 du 11 avril 1994 Art. 6, Art. 7 -Décret n° 94-348 du 28 avril 1994 Art. 1 -Décret n° 94-955 du 3 novembre 1994 Art. 4-2 -Décret n° 94-1166 du 28 décembre 1994 Art. 2, Art. 9 -Décret n° 95-239 du 2 mars 1995 Art. 8 -Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 Art. 55-2 -Décret n° 95-606 du 6 mai 1995 Art. 1, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 16, Art. 19, Art. 21 -Décret n° 95-1345 du 27 décembre 1995 Art. 12 -Décret n° 96-20 du 8 janvier 1996 Art. 1 -Décret n° 96-1083 du 12 décembre 1996 Art. 1, Art. 5, Art. 6 -Décret n° 97-244 du 18 mars 1997 Art. 3 -Décret n° 97-925 du 8 octobre 1997 Art. 6 -Décret n° 98-252 du 1 avril 1998 Art. 3 -Décret n° 98-302 du 21 avril 1998 Art. 7 -Décret n° 98-719 du 20 août 1998 Art. 2 -Décret n° 99-106 du 18 février 1999 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Décret n° 99-109 du 18 février 1999 Art. 2, Art. 7, Art. 8 -Décret n° 99-528 du 25 juin 1999 Art. 1, Art. 2, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9 -Décret n° 2000-150 du 23 février 2000 Art. 1 -Décret n° 2000-216 du 6 mars 2000 Art. 3 -Décret n° 2000-572 du 26 juin 2000 Art. 9 -Décret n° 2000-1067 du 30 octobre 2000 Art. 15 -Décret n° 2001-601 du 9 juillet 2001 Art. ANNEXE -Décret n° 2001-1159 du 6 décembre 2001 Art. 1, Art. 2 -Décret n° 2002-82 du 17 janvier 2002 Art. 1, Art. 7 -Décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 Art. 9 -Décret n° 2003-256 du 19 mars 2003 Art. 7, Art. 8 -Décret n° 2003-891 du 16 septembre 2003 Art. 6 -Décret n° 2003-892 du 16 septembre 2003 Art. 5 -Décret n° 2003-1369 du 31 décembre 2003 Art. 1 -Décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 Art. 1, Art. 45 -Décret n° 2004-220 du 12 mars 2004 Art. 1 -Décret n° 2004-248 du 18 mars 2004 Art. 6 -Décret n° 2004-253 du 19 mars 2004 Art. 16 -Décret n° 2004-386 du 28 avril 2004 Art. 1, Art. 16 -Décret n° 2004-1135 du 22 octobre 2004 Art. 3 -Décret n° 2004-1277 du 26 novembre 2004 Art. 6, Art. 1 -Décret n° 2005-326 du 7 avril 2005 Art. 3 -Décret n° 2005-600 du 27 mai 2005 Art. 13 -Décret n° 2005-813 du 20 juillet 2005 Art. 14 -Décret n° 2005-900 du 2 août 2005 Art. 6, Art. 7, Art. 8 -Décret n° 2005-902 du 2 août 2005 Art. 6, Art. 7, Art. 8 -Décret n° 2005-904 du 2 août 2005 Art. 6, Art. 7, Art. 8 -Décret n° 2006-1631 du 19 décembre 2006 Art. 2 -Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 Art. 7 -Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 Art. 7 -Décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006 Art. 7 -Décret n° 2006-1789 du 23 décembre 2006 Art. 6, Art. 1 -Décret n° 2007-108 du 29 janvier 2007 Art. 8 -Décret n° 2007-109 du 29 janvier 2007 Art. 6 -Décret n° 2007-110 du 29 janvier 2007 Art. 7 -Décret n° 2007-111 du 29 janvier 2007 Art. 7 -Décret n° 2007-445 du 27 mars 2007 Art. 25 -Décret n° 2007-917 du 15 mai 2007 Art. 10 -Décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 Art. 9, Art. 10 -Décret n° 2007-1407 du 1 octobre 2007 Art. 3, Art. 2, Art. 1 -Code du travail Art. R1235-4 -Code du travail Art. R5423-35, Art. R5423-36 -Code du travail Art. R5424-2 -Code du travail Art. R5425-14 -Code du travail Art. R1251-7, Art. R1254-3, Art. R1254-4 -Code du travail Art. R5134-130 -Code du travail Art. R5422-12, Art. R5422-13, Art. R5422-15 -Code du travail Art. R6341-34 -Code du travail Art. R1234-9 -Code du travail Art. R1234-10, Sct.
Section 1 : Remboursement des allocations de chômage -Code du travail Art. R1235-3 -Code du travail Art. R1235-8, Art. R1235-10, Art. R1235-14, Art. R1235-16 -Code du travail Art. R1273-6, Art. R1522-13 -Code du travail Art. R5142-1 -Code du travail Art. R5424-6 -Code du travail Art. R6341-35, Art. R6341-37 -Code du travail Art. R7122-31 -Code de l'action sociale et des familles Art. R262-86 -Code de commerce.
Art. R626-9, Art. R626-10 -Code du travail Art. R5423-31, Art. R5423-32, Art. R5423-33
Abroge Code du travail - art. R5422-10 (VD)
A compter du 1er novembre 2008 et jusqu'à la création de l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail à la date fixée par l'article 9 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 susvisée, la composition du Conseil national de l'emploi est celle fixée par l'article R.
5112-3 de ce code, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Son effectif est porté à vingt-huit membres ;
2° Les membres mentionnés au 6° de cet article sont remplacés par le président du conseil et le délégué général de l'instance nationale provisoire mentionnée à l'article 6 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 susvisée et le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi.
Jusqu'à la création de l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail à la date fixée par l'article 9 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 susvisée, le directeur régional de l'Agence nationale pour l'emploi et le ou les directeurs d'Assédic de la région sont membres du conseil régional de l'emploi prévu à l'article R.
5112-20 en lieu et place du directeur régional de l'institution mentionnée à l'article L.
Chaque membre du conseil de l'instance nationale provisoire mentionnée à l'article 6 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 susvisée, à l'exception des personnalités qualifiées, peut se faire représenter par un suppléant, choisi et nommé dans les mêmes conditions que le titulaire.
5312-13, le ministre chargé de l'emploi convoque le premier conseil d'administration de l'institution mentionnée à l'article L.
Ce premier conseil d'administration procède à l'élection de son président.
Le compte financier de l'Agence nationale pour l'emploi pour l'exercice 2008 est arrêté par l'agent comptable de cet établissement et approuvé par les ministres chargés de l'emploi et du budget.
1° Des opérations de clôture de la gestion publique de l'Agence nationale pour l'emploi en ce qui concerne les titres exécutoires en cours de validité au 31 décembre 2008 ;
4° De la conservation des pièces justificatives par l'institution mentionnée à l'article L.
L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2008.
Les articles 4, 5 et 7 entrent en vigueur à la date mentionnée à l'article 9 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 susvisée.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est remplacée par les dispositions suivantes :
5112-1.-Le Conseil national de l'emploi est consulté dans les cas prévus à l'article L.
5112-1 et adopte chaque année un programme d'évaluation des politiques d'emploi.
5112-2.-Le Conseil national de l'emploi se réunit sous la présidence du ministre chargé de l'emploi au moins une fois par an.
« En cas d'absence du ministre chargé de l'emploi, les réunions sont présidées par son représentant.
5112-3.-Le Conseil national de l'emploi comprend, outre le ministre chargé de l'emploi, président, vingt-sept membres ainsi répartis :
« e) Un représentant du ministre chargé de l'immigration ;
« 2° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national :
« a) Un représentant nommé sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
« 5° Le directeur général et deux membres du conseil d'administration, nommés sur proposition de ce conseil, de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage mentionné à l'article L.
« 6° Le président du conseil d'administration et le directeur général de l'institution mentionnée à l'article L.
« 7° Le directeur général de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ;
« 8° Un représentant des maisons de l'emploi conventionnées désigné par le ministre chargé de l'emploi ;
5112-4.-Les membres du Conseil national de l'emploi sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'emploi pour une durée de trois ans renouvelable.
« Pour chacun d'entre eux, à l'exception des personnalités prévues aux 5°, 6°, 7° et 9° de l'article R.
5112-3, deux suppléants, chargés de le remplacer en cas d'empêchement, sont désignés dans les mêmes conditions.
« Les suppléants peuvent assister aux séances du conseil.
5112-5.-Les réunions du Conseil national de l'emploi sont convoquées par son président, sur l'initiative de celui-ci ou à la demande de la majorité de ses membres.
Après la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est créée une section 3 ainsi rédigée :
« Conseil régional de l'emploi
5112-1, le conseil régional de l'emploi est informé sur la mise en œuvre de la convention prévue à l'article L.
« Il est notamment informé des conventions de portée régionale ou locale relatives au suivi et à l'accompagnement des demandeurs d'emploi.
5112-20.-Le conseil régional de l'emploi comprend, outre son président, les membres suivants :
« 1° Quatre représentants de l'Etat, désignés par le préfet de région ;
« 2° Un représentant des universités de la région, proposé par le recteur ;
« 3° Des représentants, à raison d'un par organisation, des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, ainsi que de celles dont le préfet a constaté la représentativité en application de l'article D.
Dans les régions de France métropolitaine, ces organisations sont :
« d) La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
« e) La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ;
« 4° Des représentants des organisations professionnelles d'employeurs en nombre égal à celui des représentants des organisations de salariés, désignés sur proposition :
« a) Du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
« b) De la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
« c) De l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
« d) De l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;
« e) De la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
« 5° Deux représentants du conseil régional désignés par le président du conseil régional.
En Corse, deux représentants de l'assemblée de Corse sont désignés par le président du conseil exécutif de Corse ;
« 6° Deux représentants du ou des départements de la région désignés par l'Assemblée des départements de France ;
« 8° Un représentant des maisons de l'emploi conventionnées désigné par le préfet de région ;
« 9° Un représentant des missions locales désigné par le préfet de région ;
« 10° Un représentant régional de l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés désigné par le préfet de région ;
« 11° Le directeur régional de l'institution mentionnée à l'article L.
5112-21.-Les membres des conseils régionaux de l'emploi sont nommés par arrêté du préfet de région, pour une durée de trois ans renouvelable.
5112-22.-Le conseil régional de l'emploi se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du préfet de région qui fixe l'ordre du jour, ou à la demande de la majorité de ses membres.
Au chapitre Ier du titre Ier du livre III de la cinquième partie du code du travail sont insérés les articles suivants ainsi rédigés :
5312-3 est conclue entre l'Etat, représenté par le ministre chargé de l'emploi, l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage, représenté par son président, son vice-président et son directeur général et l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1, représentée par le président de son conseil d'administration et son directeur général.
« 1° Les orientations relatives aux mesures que l'institution met en œuvre destinées à faciliter les opérations de recrutement des entreprises, à favoriser l'insertion, le reclassement, la promotion professionnelle et la mobilité géographique et professionnelle des personnes, qu'elles disposent ou non d'un emploi ;
5427-1 et de l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 et répondant à leurs besoins.
« Le représentant de l'autorité chargée du contrôle économique et financier assiste aux réunions du comité de suivi.
5311-3.-Le comité de suivi remet chaque année au Conseil national de l'emploi un rapport annuel sur la mise en œuvre de la convention pluriannuelle prévue à l'article L.
― Lasection 1 du chapitre II du titre Ier du livre III de la cinquième partie du code du travail est ainsi complétée :
5312-1 prend des décisions ou conclut des conventions pour le compte de l'Etat, elle statue également, au nom de l'Etat, en cas de recours administratifs formés contre ces décisions ou conventions.
« Les recours hiérarchiques sont portés devant le directeur régional de l'institution lorsqu'il a reçu une délégation de signature ou de pouvoir.
5312-1 représente l'Etat devant les juridictions administratives compétentes en cas de litiges relatifs à des décisions prises ou à des conventions conclues pour le compte de l'Etat.
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III de la cinquième partie du code du travail est ainsi rédigée :
« Organisation et fonctionnement de l'institution
5312-6.-Le conseil d'administration règle les affaires relatives à l'objet de l'institution.
« 3° Les conditions de mise en œuvre des dispositifs législatifs et réglementaires de la politique publique de l'emploi ;
« 4° Les conventions de portée nationale ;
« 7° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'institution ;
« 10° Le règlement intérieur de l'institution, qui prévoit notamment le régime des frais de déplacement applicable à ses personnels ;
« 15° Les décisions en matière de participation financière, de participation à des groupements d'intérêt économique, à des groupements d'intérêt public ou à des groupements européens de coopération territoriale ;
« 17° La nature des transactions et des actions en justice pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil, dans la limite, le cas échéant, d'un montant déterminé ;
« 20° La nature des marchés que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil, dans la limite, le cas échéant, d'un montant déterminé.
« Lors de chaque réunion, le conseil d'administration examine le compte rendu d'activité et de gestion de l'institution préparé par le directeur général.
5312-7.-Le conseil d'administration de l'institution mentionnée à l'article L.
« ― un représentant désigné par le ministre chargé de l'immigration ;
« 5° Un représentant des collectivités territoriales désigné sur proposition conjointe de l'Association des régions de France, l'Association des départements de France et l'Association des maires de France.
« Les décisions sont prises à la majorité des membres présents, à l'exception de celles relatives aux matières mentionnées aux 11° et 13° de l'article R.
5312-6 qui le sont à la majorité des deux tiers des membres présents.
« Il représente l'institution en justice et dans les actes de la vie civile, sous réserve des dispositions des articles R.
« Il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'institution.
5312-20.-Les comptes de l'institution sont certifiés par deux commissaires aux comptes.
5312-21.-L'institution est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
« L'institution est soumise au contrôle de la Cour des comptes.
5312-22.-Les opérations de dépenses et de recettes des deux premières sections du budget de l'institution sont présentées en compte de tiers.
« Les conventions relatives aux mandats confiés à l'institution définissent les dispositions assurant la neutralité des opérations pour le budget et la trésorerie de l'institution.
« L'institution tient une comptabilité analytique dont les principes de présentation sont délibérés par le conseil d'administration.
5312-1 n'est pas soumise au chapitre II du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du code du domaine de l'Etat et aux dispositions du décret n° 86-455 du 14 mars 1986 relatif à la suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et modalités de consultation du service des domaines.
5312-25.-Au sein de la direction régionale, sous l'autorité du directeur général, le directeur régional anime et contrôle l'activité de l'institution dans la région.
« Il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'institution qui y est affecté.
5312-26.-Le directeur régional représente l'institution dans ses relations avec les usagers et les tiers et dans les actions en justice et les actes de la vie civile intéressant la région, en particulier ceux relatifs aux acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers conformément au programme des implantations territoriales voté par le conseil d'administration et mis en œuvre par le directeur général.
« Il se prononce sur les recours hiérarchiques des usagers contre les décisions prises par les agents placés sous son autorité.
5312-27.-Le directeur régional de l'institution transmet au préfet de région les informations nécessaires à l'analyse et au suivi des actions de l'institution.
« Instance paritaire régionale
5312-29.-L'instance paritaire régionale de l'institution est réunie sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour.
« 2° Au directeur régional de l'institution mentionnée à l'article L.
« 4° Au président du conseil d'administration et au directeur général de l'institution mentionnée à l'article L.
1° Au chapitre Ier du titre II du livre V de la cinquième partie de la partie réglementaire du code du travail, les mots : « section unique » sont remplacés par les mots : « section 1 » ;
2° Il est créé une section 2 au chapitre Ier du titre II du livre V de la cinquième partie de la partie réglementaire du code du travail ainsi rédigée :
« Conseil territorial de l'emploi
5521-11.-Un conseil territorial de l'emploi est créé à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Il a les mêmes attributions et modalités de fonctionnement que le conseil régional de l'emploi mentionné à l'article R.
5521-12.-Ces conseils territoriaux de l'emploi comprennent, outre un président, les membres suivants :
« 2° Deux représentants de la collectivité d'outre-mer ;
« 3° Un représentant de chaque organisation syndicale de salariés représentative au plan territorial désigné sur proposition de l'organisation ;
« 4° Des représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan territorial et interprofessionnel en nombre égal à celui des représentants des organisations de salariés ;
« 5° Trois représentants des organismes territoriaux du service public de l'emploi désigné par le représentant de l'Etat ;
« 6° Le directeur régional territorialement compétent de l'institution mentionnée à l'article L.
5521-13.-Les membres des conseils territoriaux de l'emploi sont nommés par arrêté du représentant de l'Etat, pour une durée de trois ans renouvelable.
5521-14.-Une convention annuelle, conclue dans les conditions prévues à l'article L.
5312-11, détermine la programmation des interventions de l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.
― Le code du travail (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1221-16, les mots : « aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « de l'employeur au régime d'assurance chômage auprès de l'institution mentionnée à l'article L.
1234-10, les mots : « les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage » ;
4° Au chapitre V du titre III du livre II de la première partie, le titre de la section 1 est ainsi rédigé : « Remboursement des allocations de chômage » ;
a) Après les mots : « Lorsque le jugement ordonnant » sont ajoutés les mots : « d'office » ;
b) Les mots : « l'organisme qui verse ces allocations » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage prévu à l'article L.
c) Après la première phrase est insérée la phrase : « Tout autre juge se déclare d'office incompétent.
d) Les mots : « cet organisme » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L.
a) Les mots : « l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L.
b) Les mots : « à l'organisme qui a versé les indemnités de chômage si celle-ci est désignée dans les pièces de la procédure ou, à défaut, à l'institution du lieu où demeure le salarié » sont remplacés par les mots : « à la direction générale de cette institution » ;
c) Les mots : « l'organisme concerné » sont remplacés par les mots : « l'institution susmentionnée » ;
d) Les mots : « la décision » sont remplacés par les mots : « l'arrêt » ;
a) Les mots : « La demande de recouvrement » sont remplacés par les mots : « La demande en recouvrement » ;
b) L'alinéa 2 est ainsi rédigé :
« Elle indique la dénomination et l'adresse de l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1, et la dénomination, la forme et le siège social de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage pour le compte duquel cette dernière agit.
Elle indique également la dénomination, la forme et le siège social de l'employeur si ce dernier est une personne morale, ainsi que l'organe qui le représente légalement.
Si l'employeur est une personne physique, elle indique ses noms, prénoms, profession et adresse.
1235-5, les mots : « La demande de recouvrement » sont remplacés par les mots : « La demande en recouvrement » ;
1235-8, les mots : « l'organisme » mentionnés à deux reprises sont remplacés par les mots : « l'institution » ;
1235-16, les mots : « l'organisme » sont remplacés par les mots : « l'institution » ;
1235-13, les mots : « l'organisme » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L.
1254-4, les mots : « l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L.
1522-13, les mots : « l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L.
3253-6, après les mots : « l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage » sont ajoutés les mots : « mentionné à l'article L.
5134-130, les mots : « aux organismes mentionnés à l'article L.
262-30 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail et aux organismes mentionnés à l'article L.
a) Les mots : «, d'une part » sont ajoutés après le mot : « informe » ;
b) Les mots : « et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « ou la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS), d'autre part l'institution mentionnée à l'article L.
5422-5, les mots : « l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L.
5427-1 territorialement et professionnellement compétent » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L.
a) Les mots : « La contrainte du directeur de l'organisme de recouvrement mentionnée à l'article L.
5422-16 est notifiée » sont remplacés par les mots : « La contrainte mentionnée à l'article L.
5422-16 est notifiée par l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage » ;
b) Au 2°, les mots : « l'institution gestionnaire de l'allocation d'assurance » sont remplacés par les mots : « l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « l'organisme créancier » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L.
5422-15, les mots : « l'organisme de recouvrement » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L.
5423-33, les mots : « aux institutions gestionnaires chargées du service de l'allocation » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L.
5423-36, les mots : « les organismes gestionnaires peuvent » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du présent code peut » ;
5424-6, les mots : « l'institution d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L.
5425-14, les mots : « l'organisme chargé du versement de l'allocation de solidarité spécifique » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L.
6341-34, les mots : « l'une des institutions mentionnées à l'article L.
5427-1, adresse la demande à l'institution dans le ressort de laquelle se trouve le domicile de l'intéressé » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1, adresse la demande à cette institution » ;
6342-2, les mots : « les institutions mentionnées aux articles L.
a) Au 1°, i, les mots : « l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L.
b) Au 2°, b, les mots : « Aux institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « A l'institution mentionnée à l'article L.
― Le code de la sécurité sociale (partie réglementaire) est ainsi modifié :
262-86 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L.
626-10 du code de commerce, les mots : « les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L.
5422-1 et suivants du code du travail » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage ».
― A compter de la date mentionnée au premier alinéa du III de l'article 5 de la loi du 13 février 2008 susvisée relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, le code du travail est ainsi modifié :
5312-1 » sont remplacés par les mots : « l'organisme de recouvrement compétent mentionné à l'article L.
65142-1, les mots : «, d'une part » et les mots : «, d'autre part l'institution mentionnée à l'article L.
a) Les mots : « l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 » sont remplacés par les mots : « l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L.
« Il est réputé s'être acquitté de cette obligation par l'accomplissement de la déclaration mentionnée à l'article R.
c) Au dernier alinéa, les mots : « le bordereau d'affiliation est reçu par l'organisme » sont remplacés par les mots : « ces formalités déclaratives ont été accomplies » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « auquel s'appliquent les dispositions du premier alinéa de l'article R.
5422-7 renvoie à l'organisme de recouvrement compétent, après l'avoir dûment complété, le bordereau annuel de déclaration de » sont remplacés par les mots : « déclare à l'organisme de recouvrement compétent mentionné à l'article L.
b) Au second alinéa, les mots : « ce bordereau » sont remplacés par les mots : « cette déclaration » et le mot : « correspondant » est remplacé par les mots : « des cotisations correspondant aux rémunérations déclarées » ;
a) Au 1°, i, les mots : « l'institution mentionnée à l'article L.
b) Au 2°, b, les mots : « A l'institution mentionnée à l'article L.
5427-1 » sont remplacés par les mots : « A l'organisme de recouvrement compétent mentionné à l'article L.
5427-1 pour le compte de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage ».
― A compter de la date mentionnée au premier alinéa du III de l'article 5 de la loi du 13 février 2008 susvisée relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, aux articles R.
626-10 du code de commerce, les mots : « l'institution mentionnée à l'article L.
« 2° Leurs actifs sont conservés, au sens de l'article 323-2, de manière distincte des actifs propres du conservateur et de ses mandataires ; ».
a) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa rédigé comme suit :
La périodicité de la publication de la valeur liquidative des parts ou des actions émises peut toutefois être mensuelle, à condition que cela ne porte pas préjudice aux intérêts des porteurs ou actionnaires et sous réserve de l'agrément préalable de l'AMF.
« En cas de changement d'OPCVM maître, le prospectus complet de l'OPCVM nourricier doit être modifié en conséquence.
- A l'article 415-1, après les mots : « L.
214-40 du code monétaire et financier », sont insérés les mots : « et L.
b) Au dernier alinéa, la référence : « troisième alinéa de l'article L.
443-1 du code du travail » est remplacée par la référence : « deuxième alinéa de l'article L.
AGRIPPAL, vaccin grippal inactivé à antigènes de surface, suspension injectable, 0,5 ml en seringue préremplie avec aiguille (B/1) (laboratoires CHIRON HEALTHCARE SAS).
ALODONT, solution pour bain de bouche, 200 ml en flacon avec gobelet doseur (laboratoires PFIZER SANTE GRAND PUBLIC).
AMIODARONE DCI PHARMA 200 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires DCI PHARMA).
CERIS 20 mg (chlorure de trospium), comprimés enrobés (B/30) (laboratoires ROTTAPHARM).
COLPOTROPHINE, capsules gynécologiques (B/10) (laboratoires THERAMEX).
COLPOTROPHINE, crème, 15 g en tube (laboratoires THERAMEX).
COLPOTROPHINE (promestriene), crème, 30 g en tube (laboratoires THERAMEX).
DACRYOSERUM (borax, acide borique), solution pour lavage oculaire, 150 ml en flacon (laboratoires MC NEIL).
DACRYOSERUM (borax, acide borique), solution pour lavage ophtalmique, 5 ml en récipient unidose (B/20) (laboratoires MC NEIL).
FLUVERMAL (flubendazole), comprimés (B/6) (laboratoires MC NEIL).
FLUVERMAL 2 % (flubendazole), suspension buvable, 30 ml en flacon (laboratoires MC NEIL).
GONADOTROPHINE CHORIONIQUE ENDO, ampoule injectable lyophilisée à 5 000 UI + solvant (laboratoires ORGANON).
GONADOTROPHINE CHORIONIQUE ENDO, ampoules injectables lyophilisées à 1 500 UI + solvant (B/6) (laboratoires ORGANON).
GRIPGUARD, vaccin grippal inactivé à antigènes de surface avec adjuvant MF59C.
1, suspension injectable en émulsion, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires CHIRON HEALTHCARE SAS).
1, suspension injectable en émulsion, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires NOVARTIS VACCINES AND DIAGNOSTICS SAS).
HBVAXPRO 10 microgrammes/ml, vaccin de l'hépatite B (recombinant) pour adulte et adolescent, suspension injectable, 1 ml en seringue préremplie avec 2 aiguilles séparées (B/1) (laboratoires AVENTIS PASTEUR MSD, SNC).
IOMERON 250 (ioméprol), solution injectable (250 mg d'iode par ml), 50 ml en flacon + seringue + matériel de perfusion avec nécessaire, ailette et aiguille (laboratoires BRACCO IMAGING FRANCE).
IOMERON 250 (ioméprol), solution injectable (250 mg d'iode par ml), 150 ml en flacon + TRIPAQUE (seringue injecteur AN, raccord, canule de remplissage) + cathlon rose (cathéter et aiguille) (laboratoires BRACCO IMAGING FRANCE).
IOMERON 400 (ioméprol), solution injectable (400 mg d'iode par ml), 150 ml en flacon + seringue de 200 ml (système Angiomat) et cathéter IV (laboratoires BRACCO IMAGING FRANCE).
IOMERON 400 (ioméprol), solution injectable (400 mg d'iode par ml), 150 ml en flacon + seringue de 200 ml (Medrad) et cathéter IV (laboratoires BRACCO IMAGING FRANCE).
MIGARD 2,5 mg (frovatriptan), comprimés pelliculés (B/2) (laboratoires MENARINI FRANCE).
MULTIHANCE 0,5 mmol/ml (gadobénate de diméglumine), solution injectable (IV), 5 ml en flacon (B/1) (laboratoires ALTANA PHARMA).
PENTOFLUX LP 400 mg (pentoxifylline), comprimés à libération prolongée Gé (boîte de 30) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI).
PENTOFLUX LP 400 mg (pentoxifylline), comprimés enrobés à libération prolongée Gé (B/30) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI).
PEVARYL 1 % (nitrate d'éconazole), crème, 30 g en tube (laboratoires MC NEIL).
PEVARYL 1 % (nitrate d'éconazole), émulsion fluide pour application locale, 30 ml en flacon (laboratoires MC NEIL).
PEVARYL 1 % (nitrate d'éconazole), poudre pour application locale, 30 g en flacon poudreur (laboratoires MC NEIL).
PEVARYL 1 % (nitrate d'éconazole), solution pour application locale, 30 g en flacon pulvérisateur avec pompe doseuse (laboratoires MC NEIL).
PREVIGRIP, suspension injectable, vaccin grippal inactivé à virion fragmenté, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires CHIRON HEALTHCARE SAS).
PROHANCE 1 396,5 mg/5 ml (gadotéridol), solution injectable, 5 ml en flacon (B/1) (laboratoires ALTANA PHARMA).
PROHANCE 2 793 mg/10 ml (gadotéridol), solution injectable, 10 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires ALTANA PHARMA).
PROHANCE 2 793 mg/10 ml (gadotéridol), solution injectable, 10 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires BRACCO IMAGING FRANCE).
SONOVUE 8 microlitres par ml (microbulles d'hexafluorure de soufre), poudre et solvant pour dispersion injectable, poudre en flacon + solvant en seringue préremplie + système de transfert MiniSpike (laboratoires ALTANA PHARMA).
SONOVUE 8 microlitres par ml (microbulles d'hexafluorure de soufre), poudre et solvant pour dispersion injectable, poudre en flacon + solvant en seringue préremplie + système de transfert MiniSpike (laboratoires BRACCO IMAGING FRANCE).
TICARPEN NOURRISSON ET ENFANT 1 g (ticarcilline), poudre pour solution injectable (IV) en flacon (B/10) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE).
TITANOREINE (carraghénates, dioxyde de titane, oxyde de zinc), crème, 20 g en tube (laboratoires MC NEIL).
IPAD DTP PASTEUR, vaccin diphtérique, tétanique, poliomyélitique adsorbé, suspension injectable, 0,5 ml en seringue unidose (B/1) (laboratoires PASTEUR VACCINS).
VACCIN DTP PASTEUR, vaccin diphtérique, tétanique, poliomyélitique, suspension injectable, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC).
VACCIN TP PASTEUR, vaccin tétanique et poliomyélitique adsorbé, suspension injectable, 0,5 ml en seringue unidose (B/1) (laboratoires PASTEUR VACCINS).
VACCIN TP PASTEUR, vaccin tétanique et poliomyélitique, suspension injectable, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC).
GRIPGUARD, vaccin grippal inactivé à antigènes de surface avec adjuvant MF59C.1, suspension injectable en émulsion, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires NOVARTIS VACCINES AND DIAGNOSTICS SAS).
MENJUGATE, poudre et solvant pour suspension injectable, vaccin méningococcique du groupe C oligosidique conjugué (adsorbé), poudre et solvant en flacon (B/1) (laboratoires CHIRON HEALTHCARE SAS).
MENJUGATE, poudre et solvant pour suspension injectable, vaccin méningococcique du groupe C oligosidique conjugué (adsorbé), poudre et solvant en flacon (B/1) (laboratoires NOVARTIS VACCINES AND DIAGNOSTICS SAS).
MENJUGATEKIT, poudre et solvant pour suspension injectable, vaccin méningococcique du groupe C oligosidique conjugué (adsorbé), poudre en flacon + 0,6 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires CHIRON HEALTHCARE SAS).
MENJUGATEKIT, poudre et solvant pour suspension injectable, vaccin méningococcique du groupe C oligosidique conjugué (adsorbé), poudre en flacon + 0,6 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires NOVARTIS VACCINES AND DIAGNOSTICS SAS).
RABIPUR, poudre et solvant pour solution injectable, vaccin rabique pour usage humain préparé sur cultures cellulaires (virus de la rage [inactivé, souche Flury LEP]), poudre en flacon avec un bouchon + 1 ml de solvant en ampoule avec ou sans seringue jetable (laboratoires CHIRON HEALTHCARE SAS).
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 septembre 2008, M. Charles Griffith, administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 décembre 2008.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 17 septembre 2008, il est mis fin aux fonctions de Mme Conte (Catherine) en qualité de régisseuse d'avances (budget général) auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest à compter du 1er octobre 2008.
L'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination d'une régisseuse d'avances (budget général) auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest est abrogé à compter du 1er octobre 2008.
Décret du 29 septembre 2008 portant nomination d'un préfet hors cadre (hors classe) - M. Prevost (Bernard)
M. Bernard Prevost, préfet en position de service détaché, est nommé préfet hors cadre (hors classe) à compter du 1er octobre 2008.
Les sanctions prévues au 1° et au 2° de l'article L.
Décret du 29 septembre 2008 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale - M. Romatet (Stéphane)
M. Stéphane Romatet, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé directeur général de l'administration à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes.
Décret du 29 septembre 2008 portant nomination d'un ambassadeur chargé de la lutte contre la criminalité organisée - M. Weber (Olivier)
M. Olivier Weber est nommé ambassadeur chargé de la lutte contre la criminalité organisée.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 18 septembre 2008, M. Eric Chevallier, directeur de la communication et de l'information, est nommé représentant du ministère des affaires étrangères et européennes au conseil d'administration de l'Agence France-Presse, en remplacement de Mme Pascale Andreani.
Décret du 29 septembre 2008 portant nomination au conseil général de la Banque de France - Mme Ducottet (Elizabeth)
Arrêté du 31 juillet 2008 portant nomination à la commission interministérielle de coordination des contrôles sur les opérations et les bénéficiaires et redevables relevant des fonds communautaires agricoles de garantie
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 31 juillet 2008, M. Baulinet (Christophe), inspecteur général des finances, est nommé membre de la commission interministérielle de coordination des contrôles sur les opérations et les bénéficiaires et redevables relevant des fonds communautaires agricoles de garantie, en remplacement de Mme Lajoumard (Danièle), inspecteur général des finances, à compter du 1er septembre 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 1er septembre 2008, Mme Mireille Lewi, née Bernascon, traductrice principale à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 19 septembre 2008, M. Desplace (Serge), ingénieur mécanicien électricien de classe exceptionnelle à l'administration centrale de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 janvier 2009.
Arrêté du 22 septembre 2008 portant nomination au comité constitué au sein du conseil d'administration de l'Agence française de développement, chargé de délibérer sur les concours consentis dans les Etats étrangers
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 22 septembre 2008, est désigné comme suppléant de M. Stéphane Cieniewski au comité des Etats étrangers constitué au sein du conseil d'administration de l'Agence française de développement : M. Bruno Vincent.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Carton (Michèle), épouse Carbonnier, adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Houdain.
Mme Monvoisin (Catherine), greffière en chef du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
La pension d'invalidité est égale à une fraction de la pension définie à l'article L.
357-2 ; elle est remplacée par cette dernière lorsque le titulaire atteint l'âge fixé en application du même article.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Lelievre (Stéphanie), épouse Lurette, adjointe administrative de 1re classe, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Calais.
Mme Gontier (Véronique), épouse Maurette, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Calais.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Morel (Christine), épouse Hissung, adjointe administrative de 1re classe, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Coulommiers.
Mme Goutte (Clotilde), épouse Guillard, adjointe administrative de 1re classe, au tribunal d'instance de Meaux, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Coulommiers.
Mme Morel (Christine), épouse Hissung, adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mme Fahy (Marie-Madeleine), épouse Cuney.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2008, Mme Maillefert (Marie-Claude), épouse D'Anna, secrétaire administrative de classe normale, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Bastia, en remplacement de Mlle Ventura (Joëlle).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2008, Mme Mortreux (Isabelle), épouse Asensio, adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Pantin, en remplacement de Mme Louis-Alexis (Yolande), épouse Louisia.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2008, M. Remoleux (Jean-Dominique), adjoint administratif principal de 1re classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommé régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Béthune, en remplacement de M. Salingue (Frédéric).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2008, Mme Savattier (Marie-José), épouse Dubois, secrétaire administrative de classe normale, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Tours, en remplacement de Mlle Marques-Ruiz (Dominique).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2008, Mme Vallat (Fabienne), épouse Medic, adjointe administrative de 2e classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Menton, en remplacement de Mme Lardeau (Patricia), épouse Depont.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2008, Mme Wylleman (Maryse), épouse Anneron, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Lille, en remplacement de Mme Le Thanh (Hoang Oanh).
Mme Jegou (Hyacinthe, Ginette, Adrienne), épouse Bramoulle, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Blaise Lefrancois et Loïc Lebouteiller, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Quettehou (Manche).
Le retrait de M. Lebouteiller (Loïc, Michel, Bernard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Blaise Lefrancois et Loïc Lebouteiller, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Blaise Lefrancois et Loïc Lebouteiller, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Blaise Lefrancois et Hyacinthe Bramoulle, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. Alliaume (Gilles, Marie, Edmond), notaire à la résidence de Pont-Hébert (Manche), est acceptée.
La société civile professionnelle Loïc Lebouteiller et Astrid Samson, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Pont-Hébert (Manche), en remplacement de M. Alliaume (Gilles, Marie, Edmond).
M. Lebouteiller (Loïc, Michel, Bernard) et Mlle Samson (Astrid, Marie-Ange, Michèle) sont nommés notaires associés.
Pour toute maladie née pendant la durée des stages auxquels leur inscription a été acceptée ou, le cas échéant, pendant les trois mois qui suivent la fin de ces stages, l'Etat ou, selon le cas, la région garantit aux stagiaires une indemnité journalière égale à 50 % de leur rémunération journalière de stage.
En cas de repos pour maternité débutant durant la période définie à l'alinéa précédent, l'Etat ou, selon le cas, la région garantit aux stagiaires une indemnité journalière égale à 90 % de leur rémunération journalière de stage.
En cas de décès survenant durant la même période, l'Etat ou, selon le cas, la région garantit aux ayants droit des stagiaires le paiement d'un capital égal à 90 fois la rémunération journalière de stage.
Arrêté du 16 septembre 2008 portant nomination et titularisation (Office national interprofessionnel des grandes cultures et Agence unique de paiement)
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 16 septembre 2008, Mme Dorine Laville est nommée et titularisée dans le corps administratif supérieur de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement au grade d'attaché à compter du 1er septembre 2008.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 16 septembre 2008, Mlle Florence Balke est nommée et titularisée dans le corps administratif supérieur de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement au grade d'attaché à compter du 1er septembre 2008.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 16 septembre 2008, M. Henri Susbielle est nommé et titularisé dans le corps administratif supérieur de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement au grade d'attaché à compter du 1er septembre 2008.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Corinne de Conti, conseillère technique chargée de la communication et de la presse.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, de la ministre du logement et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 19 septembre 2008, M. Peltier (Michel), directeur régional des affaires sanitaires et sociales, est nommé inspecteur général des affaires sociales.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, de la ministre du logement et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 19 septembre 2008, Mme Bensadon (Anne-Carole), praticienne hospitalière, est nommée inspectrice des affaires sociales de 1re classe.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, de la ministre du logement et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 19 septembre 2008, M. Salas (Frédéric), administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur des affaires sociales de 1re classe.
Décret du 29 septembre 2008 portant nomination du directeur de l'encadrement du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche - M. Chudeau (Roger)
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directrice de l'encadrement de Mme Ghislaine Matringe.
M. Roger Chudeau, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé directeur de l'encadrement du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Décret du 29 septembre 2008 portant nomination du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense - M. Jurien de la Gravière (Marcel)
M. Marcel Jurien de la Gravière est renouvelé dans ses fonctions de délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense à compter du 28 novembre 2008.
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de la défense sont responsables, chacun pour ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 septembre 2008 portant nomination du directeur général de l'établissement public d'insertion de la défense
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2008, M. Berlizot (Thierry), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur général de l'établissement public d'insertion de la défense.
Arrêté du 19 juin 2008 portant nomination au choix et titularisation (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 juin 2008, les agents dont les noms suivent sont nommés au choix et titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2007 à compter de la date indiquée en regard de leur nom :
Cloutet (Yvon), centre d'expertise parisien, Bagneux.
Perrodeau (Christian), DCNS, Indret - La Montagne.
Mahieu (Denis), centre d'études du Bouchet, Vert-le-Petit.
Pignon (Gérard), 42e régiment de transmissions, Rennes.
Pirot (René), direction des plans, du budget et de la gestion - unité de management espace, systèmes d'information opérationnels, Bagneux.
Herviou (Dominique), établissement du génie, Versailles.
Rignault (Joël), direction de la qualité et du progrès, service de la qualité, Arcueil.
Vedrine (Yves), centre de transmissions gouvernemental, Paris.
Naudin (Christian), centre d'essais en vol d'Istres, détachement de Brétigny-sur-Orge.
Saliou (Michel), direction de l'action sociale de l'arrondissement maritime de l'Atlantique, Brest.
Maye (Didier), direction de la qualité et du progrès, service de la qualité, Saint-Médard-en-Jalles.
Guillaume (Jean-Claude), 6e régiment du matériel, détachement de Gresswiller.
Lagarrigue (Christian), atelier industriel de l'aéronautique, Bordeaux.
Alberny (Pierre), DCNS, Saint-Tropez.
Bonacorsi (Pascal), Nexter Systems, centre de Roanne.
Hourne Raubet (Francis), 3e régiment du matériel, détachement de Pau.
Verdery (Pierre), direction de la qualité et du progrès, service de la qualité, Saint-Médard-en-Jalles.
Fiquemont (Bernard), base aérienne 117, Paris.
Trottier (Joël), établissement technique, Angers.
Abry (Jean), 28e régiment de transmissions, groupement de soutien des télécommunications et de l'informatique, Lyon.
Le Mouëllic (Jacques), direction régionale du génie, Bordeaux.
Ragné (Etienne), centre d'essais de lancement de missiles - site des Landes, Hourtin.
Denis (Patrick), 43e bataillon de transmissions, Orléans.
Marie (Philippe), direction de la qualité et du progrès, centre d'électronique de l'armement, Bruz.
Scialdo (Daniel), 13e base de soutien du matériel, Clermont-Ferrand.
Marty (Jean-Marie), atelier industriel de l'aéronautique, Clermont-Ferrand.
Brudieux (Gilles), DCNS équipements navals, Ruelle.
Duverger (Robert), Nexter Systems, centre de Roanne.
Lachaud (Philippe), 126e régiment d'infanterie, Brive.
Léonardo (Régis), centre technique des systèmes navals, Toulon.
Viale (Patrick), service de soutien de la flotte, Toulon.
Pujo (Patrice), centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins, Saint-Médard-en-Jalles.
Desbait (Patrick), école supérieure et d'application du matériel, Bourges.
Bieniek (Dominique), direction de la qualité et du progrès, service de la qualité, Saclay.
Créach (Pierre), direction régionale du génie, Rennes.
Seigneurie (Jean-Paul), direction des systèmes d'armes, sous-direction du management des projets, Toulouse.
Fouché (Michel), 15e base de soutien du matériel, détachement de Fourchambault.
Lunven (Daniel), service de soutien de la flotte, Brest.
Caliste (Christian), DCNS services, Brest.
Salesses (Alain), centre d'essais aéronautique, Toulouse.
Poc (Robert), école d'application de l'aviation légère de l'armée de terre, Le Luc.
Guillot (Jacques), direction de la qualité et du progrès, service de la qualité, Bourges.
Laprade (Jean), service local de psychologie appliquée, Paris.
Schnetzer (Danielle), épouse Blondet, hôpital d'instruction des armées Bégin, Saint-Mandé.
Abraham (Jean-Marie), atelier industriel de l'aéronautique, Bordeaux.
Husson (Gilles), service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre, Rambouillet.
Maset (Jean-Jacques), Nexter Systems, centre de Roanne.
Bonnin (Jean-Marie), base aérienne 118, Mont-de-Marsan.
Piedoux (Thierry), direction de la qualité et du progrès, service de la qualité, Strasbourg.
Lafon (Jean-Louis), 11e base de soutien du matériel, Montauban.
Paulet (Christian), établissement technique, Bourges.
Le Pape (Bernard), DCNS ingénierie, Lorient.
Blondy (Jean-Jacques), direction interdépartementale des anciens combattants, Limoges.
Beaufume (Gérard), centre d'essais de lancement de missiles - site des Landes, Biscarrosse.
Minière (Philippe), école supérieure et d'application du génie, Angers.
Carpentier (Joël), direction des travaux maritimes, Toulon.
Gaboulaud (Patrick), direction de la qualité et du progrès, centre d'essais en vol, Toulouse.
Barbe (Jean-Claude), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Lyon, antenne de Lyon.
Lo Presti (Charles), atelier industriel de l'aéronautique, Clermont-Ferrand.
Szymanski (Julien), établissement de diffusion, d'impression et d'archives du commissariat de l'armée de terre, Saint-Etienne.
Dupuy (Régis), Nexter Systems, centre de Bourges.
Godel (Pierre), direction des systèmes d'information de la marine, Cherbourg.
Larsonneur (Germain), direction de la qualité et du progrès, service de la qualité, Arcueil.
Servat (Alain), institut supérieur de l'aéronautique, Toulouse.
Pouvreau (François), centre d'électronique de l'armement, Bruz.
Layerle (Christian), 1er régiment de hussards parachutistes, Tarbes.
Nozahic (Daniel), DCNS, Lorient.
Trambouze (Christian), centre d'essais en vol, Toulouse.
Trehin (Gilles), direction des travaux maritimes, Brest.
Saulnier (Guy), direction de la qualité et du progrès, établissement central de soutien, Nantes.
Rapin (Guy), détachement air 277, Varennes-sur-Allier.
Galinon (Raymond), ministère de l'agriculture et de la pêche, direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Vienne, Limoges.
Neys (Jean-Pierre), 53e régiment de transmissions, centre de télécommunications et de l'informatique de niveau 1, Lille.
Aicardo (Michel), atelier industriel de l'aéronautique, Cuers-Pierrefeu.
Milin (Marcel), direction des travaux maritimes, Brest.
Bats (Bernard), Nexter Systems, centre de Tarbes.
Fouillen (Gildas), DCNS, Toulon - Le Mourillon.
Moreau (Jean-François), centre d'expertise parisien, Bagneux.
Werthle (Pierre), structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense, Brétigny-sur-Orge.
Fouillat (Jean-Paul), centre d'essais en vol, Istres.
Bombarde (Gilles), direction régionale du génie, Metz.
Devoos (Thierry), direction de la qualité et du progrès, service de la qualité, Saint-Etienne.
Morge (Jean-Louis), service des moyens généraux, centre automobile de la défense, Maisons-Laffitte.
Couavoux (Gilles), établissement technique, Bourges.
Dallerac (Daniel), direction régionale du matériel, Rennes.
Geneste (Gilles), centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins, Saint-Médard-en-Jalles.
Mesnil (Tony), DCNS, Cherbourg.
Lagarde (François), centre technique des systèmes d'information, Arcueil.
Salacruch (Roger), base d'aéronautique navale, Lann-Bihoué.
Roussel (Michel), centre d'électronique de l'armement, Bruz.
Latapie (Jean-Louis), école des troupes aéroportées, Pau.
Méo (Jean-Pierre), centre d'essais de lancement de missiles - site Méditerranée, Toulon.
Guyochet (Pierre), établissement du génie, Montpellier.
Moutel (Jean-Pierre), direction de la qualité et du progrès, service de la qualité, Arcueil.
Crettet (Alain), base aérienne 217, Brétigny-sur-Orge.
Compain-Meteraud (Christian), atelier industriel de l'aéronautique, Bordeaux.
Margheri (Philippe), 7e régiment du matériel, Lyon.
Rolland (Jean-Paul), DCNS services, Brest.
Rougié (Jean-Bernard), établissement du génie, Montauban.
Dubois (Francis), service centralisé des achats, Paris.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 septembre 2008, et à compter du 29 septembre 2008, Mme Thevenin (Sandrine), sergente-chef, est nommée régisseuse de recettes auprès de la structure centrale d'achat et de mandatement de l'armée de l'air (023075).
Mme Thevenin (Sandrine) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 10 juin 2008 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la structure centrale d'achats et de mandatement de l'armée de l'air.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Franck Allisio, conseiller chargé des relations avec les médias au cabinet du secrétaire d'Etat, à compter du 30 septembre 2008.
Décret du 29 septembre 2008 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales - M. Couty (Edouard)
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2008, M. Edouard Couty, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président du conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
Décret du 29 septembre 2008 portant nomination du directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales - M. Martin (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2008, M. Dominique Martin, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à compter du 21 septembre 2008.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 17 septembre 2008, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme Kireche (Ouahiba), née le 21 octobre 1960 à Alger (Algérie).
Mlle Amoura (Sarah, Malika), née le 8 octobre 1965 à El Harrach (Algérie).
M. Khedim Mohammed (Zakaria), né le 6 mai 1969 à Tlemcen (Algérie).
Mme Benabdallah (Madjeda), épouse Abdelli, née le 21 décembre 1964 à Barika (Algérie).
Arrêté du 26 septembre 2008 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Il est mis fin aux fonctions de M. Claude Dumas, conseiller pour la communication, à compter du 1er octobre 2008.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 septembre 2008, la composition du comité d'orientation du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale est fixée comme suit :
Mme Laurence Franceschini, directrice du développement des médias.
Mme Sylvie Clément-Cuzin, sous-directrice de la presse écrite et de l'information.
M. Michel Balluteau, inspecteur général de l'administration des affaires culturelles.
Mme Corinne Crevot, chef du bureau du régime juridique de la presse écrite et des services d'information.
Mme Sophie Lecointe, adjointe au chef du bureau du régime économique de la presse et des aides publiques.
Titulaire : M. Georges Thoma, contrôleur général économique et financier.
Suppléante : Mme Pascale Beracha, contrôleuse générale économique et financière.
Suppléant : M. François Parcy, attaché principal d'administration de la direction générale des entreprises.
quotidienne nationale d'information politique et générale
Titulaire : M. Francis Morel, président du Syndicat de la presse quotidienne nationale.
Titulaire : M. Jean-Pierre Caillard, président du Syndicat de la presse quotidienne régionale.
Suppléant : M. Vincent de Bernardi, directeur général du Syndicat de la presse quotidienne régionale.
quotidienne départementale d'information politique et générale
Titulaire : M. Laurent Couronne, président du Syndicat de la presse quotidienne départementale.
Suppléante : Mme Agnès Rico, directrice du Syndicat de la presse quotidienne départementale.
Titulaire : M. Benoît Leclerc, vice-président du Syndicat de la presse hebdomadaire régionale.
Suppléant : M. Bruno Hocquart de Turtot, directeur du Syndicat de la presse hebdomadaire régionale.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 19 septembre 2008, M. Jean-Marie Delaunay, trésorier-payeur général, est nommé agent comptable du Centre national d'études spatiales, en remplacement de M. Pierre Millan.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 19 septembre 2008, M. Denis Teillaud, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Académie des technologies, en remplacement de Mme Brigitte Heilmann.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national interbranche concernant les intermittents du spectacle
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociale, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Avenant du 16 juin 2008 à l'accord national du 20 décembre 2006 relatif à la prévoyance des intermittents du spectacle.
Délégation permanente est donnée à M. Laurent Fargeot, chef de cabinet adjoint au Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget du cabinet, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 € hors taxes.
Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Florence Bochard, directeur du centre de formation de la juridiction administrative, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la formation, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 € hors taxes.
Délégation permanente est donnée à M. Claude Marc, chef du département des politiques sociales et des conditions de travail, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'action sociale et médicale, à la prévention des risques professionnels et aux pensions et tous actes relatifs à l'exécution du budget de son département, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 € hors taxes.
Délégation permanente est donnée à M. Philippe Personne, chef du département de la gestion des magistrats, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion et à la rémunération des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps.
― M. Jean-Pierre Arbefeuille, chef du bureau des rémunérations et de la politique indiciaire et indemnitaire ;
― M. Fabien Chevalier, chef du bureau de la gestion administrative des magistrats ;
― M. Alexandre Guimiot, chef du bureau des recrutements et des suivis des commissions.
Délégation permanente est donnée à Mme Valérie Vella, chef du bureau de la gestion administrative et des rémunérations des agents du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion et à la rémunération du personnel du Conseil d'Etat, à l'exclusion des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires.
Délégation permanente est donnée à M. Pascal Donini, chef du département de la gestion des agents de greffe des juridictions administratives, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion et à la rémunération des agents de greffe, à l'exclusion des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Donini, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Cédric Gomez, adjoint au chef du département de la gestion des agents de greffe des juridictions administratives.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Noël Bruschini, directeur de la prospective et des finances, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 € hors taxes.
― Mme Eve Hermann, chef du bureau du budget ;
― M. François Dubra de Bieusses, chef du bureau achats et marchés ;
― M. David Baudron, chef du bureau du contrôle de la légalité et de l'ordonnancement de la dépense.
Délégation permanente est donnée à M. Joseph Ohayon, directeur des systèmes d'information du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget informatique du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 € hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joseph Ohayon, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Florence Verrier-Lacord, chef du bureau des marchés publics de la direction des systèmes d'information du Conseil d'Etat.
Délégation permanente est donnée à M. Philippe Soumbo, directeur des affaires immobilières du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la direction des affaires immobilières du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 € hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Soumbo, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
― Mme Nathalie Courtot, chef du bureau des affaires administratives, financières et patrimoniales ;
― M. Frédéric Navas Alonso de Castaneda, adjoint au chef du bureau des affaires administratives, financières et patrimoniales ;
― M. Joël Philippe-Damagnez, chef du bureau conduite d'opérations.
Délégation permanente est donnée à M. Alain Cazenave, directeur de l'accueil et de la sécurité du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la direction de l'accueil et de la sécurité, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 € hors taxes.
Délégation permanente est donnée à Mme Emmanuelle Flament-Guelfucci, conservateur de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la bibliothèque et des archives, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 € hors taxes.
Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis relatif à la liste des postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être) pour la région Bretagne
― auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, 20, rue d'Isly, CS 84224, 35042 Rennes Cedex ;
― dans les établissements publics de santé (centres hospitaliers et hôpitaux locaux) (B).
Hôpital local de Malestroit.
Centre hospitalier de Quimper ― Pôle n° 5 ― Borromée.
Centre hospitalier de Rennes (Guillaume-Régnier) ― Pôle 35P05 ― UHSA.
Centre hospitalier de Rennes (Guillaume-Régnier) ― Pôle 35G07 ― coordination HAD.
Centre hospitalier de Saint-Avé (établissement public de santé mentale ― Morbihan) ― Pôle G06 et géronto-psychiatrie.
― Médico-technique.
― Pôle psychiatrie ― géronto-psychiatrie.
Toutefois, ce temps de fonctions n'est pas opposable aux praticiens, en fonctions dans l'établissement où survient la vacance ni aux praticiens dont l'emploi est transformé ou supprimé ou fait l'objet de l'application des dispositions de l'article L.
― auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, 23-25, rue Borde, 13285 Marseille Cedex 8 ;
Pour chacun du ou des établissements choisis, le candidat doit préciser la spécialité au titre de laquelle il postule.
Centre hospitalier de Laragne-Montéglin (hôpital spécialisé)
Centre hospitalier de Digne-les-Bains ― Pôle psychiatrie générale
Centre hospitalier de Marseille ― Pôle infanto-juvénile
Centre hospitalier de Marseille ― Pôle addiction et pathologies associées
Centre hospitalier de Marseille ― Pôle psychiatrie 13G16
Centre hospitalier d'Aix-en-Provence (Montperrin) ― Pôle 13I09
Centre hospitalier d'Aix-en-Provence (Montperrin) ― Pôle 13G17 et info médicale
Centre hospitalier de Martigues ― Pôle psychiatrie secteur 24
Centre hospitalier de Draguignan ― Pôle médecine-urgences
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine), en application du 1° de l'article 35 du titre V du statut général des fonctionnaires, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, domaine génie électrique, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours sur épreuves, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire, 2, rue Henri-Le Guilloux, 35033 Rennes Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un examen professionnel aura lieu à l'établissement public départemental autonome du Glandier, Beyssac, à Arnac-Pompadour (Corrèze), en application de l'article 12 (2°) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier-chef vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'EPDA du Glandier, Beyssac, BP 33, 19231 Arnac-Pompadour, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'ingénieur hospitalier vacants dans les établissements suivants :
1 poste domaine organisation et méthodes au centre hospitalier de Vitré ;
1 poste domaine organisation et méthodes au centre hospitalier de Lannion ;
1 poste domaine informatique au centre hospitalier universitaire de Brest.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Rennes, direction des ressources humaines (secteur concours), 2, rue Henri-Le Guilloux, 35033 Rennes Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
815-1 et suivants est assuré par l'inspection générale des affaires sociales et par le service mentionné à l'article R.
1° Les personnels du réseau d'aides spécialisées non mentionnés au quatrième alinéa (3°) du présent article ainsi que les médecins chargés du contrôle médical scolaire, les infirmiers et infirmières scolaires et les agents spécialisés des écoles maternelles ; en outre, lorsque des personnels médicaux ou paramédicaux participent à des actions d'intégration d'enfants handicapés, le président peut, après avis du conseil, inviter une ou plusieurs de ces personnes à s'associer aux travaux du conseil ;
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine génie thermique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire, direction des ressources humaines (secteur concours), 2, rue Henri-Le-Guilloux, 35033 Rennes Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine) dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur, domaine de l'informatique, des télécommunications et des systèmes d'information, spécialité production et exploitation informatique, vacants dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire, direction des ressources humaines (secteur concours), 2, rue Henri-Le Guilloux, 35033 Rennes Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier des pays de Morlaix (Finistère) dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine restauration, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines du centre hospitalier des pays de Morlaix, BP 97237, 29672 Morlaix Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris pris le 16 septembre 2008 par délégation du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, le renouvellement de la licence d'agence de mannequins est accordé, dans les conditions prévues par les articles R.
7123-11 et suivants du code du travail, à M. Bergonzo (Renaud), gérant de l'agence Smith et Smith Characters sise 41, rue d'Artois, 75008 Paris.
Par arrêté du préfet de la Réunion en date du 5 septembre 2008, le renouvellement de la licence d'agence de mannequins, est accordé, dans les conditions prévues par les articles R.
7123-11 et suivants du code du travail, à Mme Parc (Caroline), gérante de la société SARL Kwaheri Studio sise 95, rue Jules-Auber, 97400 Saint-Denis.
― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Saint-Denis, 27, rue Felix-Guyon, BP 2024, 97488 Saint-Denis-de-la-Réunion.
En matière d'affections imputables au service, les frais qui sont à la charge de l'Etat en vertu des dispositions statutaires ne donnent pas lieu à remboursement par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Toutefois, en attendant les décisions concernant l'imputabilité, la caisse fournit les provisions nécessaires et est subrogée aux droits de l'intéressé à remboursement au titre du statut dans la limite des avances consenties.
La Caisse nationale militaire de sécurité sociale peut également se voir confier par convention, au nom et pour le compte de l'Etat, la gestion des prestations de soins médicaux gratuits prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Arrêté du 16 janvier 2008 portant changement de dénomination de l'aérodrome de Grenoble - Saint-Geoirs (Isère)
L'aérodrome de Grenoble - Saint-Geoirs est dénommé aérodrome de Grenoble-Isère.
Arrêté du 17 mars 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 3002 Compiègne
Il est créé une zone réglementée, identifiée LF-R 3002 Compiègne, dans la région de Compiègne (Oise), destinée à permettre le déroulement d'activités vélivoles.
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée, qui comprend onze parties, sont définies ci-après :
(A l'exclusion des parties D, E, I et K de la présente zone
(A l'exclusion des parties A, D, E, F et K
(A l'exclusion des parties A, D, E et I de la présente zone
49° 25' 58'' N, 002° 44' 27'' E - arc de cercle sens horaire de 2,5 NM de rayon centré sur :
Arrêté du 29 septembre 2008 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade de chargé d'études documentaires principal de 2e classe du corps interministériel des chargés d'études documentaires
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 29 septembre 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de chargé d'études documentaires principal de 2e classe du corps interministériel des chargés d'études documentaires.
Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel sera fixé ultérieurement par arrêté ministériel.
L'épreuve orale de l'examen professionnel se déroulera les 26 et 27 novembre 2008.
― via internet à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr, onglet « nous rejoindre », puis « concours » puis onglet « transports, équipement, mer et environnement » ;
a) Pour les personnes n'habitant pas Paris, auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE) ou d'une direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) ou d'un CIFP ;
Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses ci-dessus ou obtenu aux adresses citées en 1 a (DDE ou DDEA) et 1 b (DREIF).
Toute demande d'inscription sur papier sera obligatoirement présentée sur les formulaires spécifiquement établis pour cet examen professionnel.
Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles, devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du vendredi 31 octobre 2008 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse indiquée dans la notice explicative.
Tout dossier papier parvenant au bureau des recrutements des personnels d'encadrement et maritimes (EMC 5) dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 31 octobre 2008 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Arrêté du 23 septembre 2008 fixant au titre de l'année 2008 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer (administration centrale)
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 23 septembre 2008, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 11 août 2008 au titre de l'année 2008 pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer (administration centrale) est fixé à 9.
― service central automobile (SCA) : 1 (interne) ;
― délégation à l'information et à la communication (DICOM) : 2 (externe) ;
― direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières (DEPAFI) : 1 (externe).
Délégation est donnée à Mme Françoise Descarpentries, secrétaire des affaires étrangères principale de première classe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux pensions, aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Véronique Dan, secrétaire des affaires étrangères principale de première classe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion et au parcours professionnel des fonctionnaires de catégorie B et des agents non titulaires chargés de fonctions de niveau équivalent, recrutés sur des contrats à durée indéterminée, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Gilles Garachon, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé de la sous-direction des personnels spécialisés et à gestion déconcentrée, et à Mlle Catherine Mancip, conseillère des affaires étrangères, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Bruno Clerc, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de la formation et des concours, et à M. Didier Larroque, conseiller des affaires étrangères, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Philippe Truquet, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction des affaires générales à Nantes, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Eliane Tachet, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, directement placée sous l'autorité de M. Truquet, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes relatifs à la sous-direction des affaires générales à Nantes.
Délégation est donnée à M. Philippe Guérin, conseiller des affaires étrangères, chargé de la mission pour l'action sociale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Monique Pacetti, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation relevant de la compétence de la mission pour l'action sociale, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes.
Mme Sophie Legrand, MM. Jean-Noël Blanc et Fabrice Thévaux, administrateurs civils, Mmes Françoise Bureaud, Caroline Dulous-Delignière, Thérèse Guichard, Viviane Hamon, Yasmine Ouannoughi, Valérie Seguy, MM. Jean-François Kuntgen et Jérôme Poulain, attachés principaux d'administration, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Claudine Ceglarski-Ritter, Sophie Gleizes, Marylène Hardy, Manuella Placide, Annie Scheidt, Dominique Varinois, Julie Vernay, MM. Jacques Capestan, Xavier Catroux, Benjamin Clavier, Cyril Luc et Christophe Pillon, attachés d'administration, Mmes Jacqueline Langella, Ghislaine Piesset, MM. René Colombani et Jean-Jacques Vignau-Haut, inspecteurs du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Sylvie Poussines, administratrice civile, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, MM. Bernard Biancamaria, Jean-Louis Gallien, Alain Giraud, Georges Klépatch et Didier Lafaye, attachés principaux d'administration, et M. Christian Doll, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous ordres de paiement, pièces comptables et tous documents.
Mmes Isabelle Courant, Catherine Dubuis, Claude Hedoux, Michelle Le Borgne et M. Patrice Baquey, attachés principaux d'administration, M. Christian Chataing, inspecteur principal des impôts, Mme Béatrice Jacob, agente contractuelle, MM. Philippe Imbert et Jean-François Poisson, attachés d'administration, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
M. Patrice Maignant, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation.
Mme Réjane Portanguen et M. Jean-François Pons, administrateurs civils, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, Mmes Marie-Hélène Albisson, Danièle Barré, Barbara Siguret et M. Alain Repaux, attachés principaux d'administration, Mme Martine Hongniat-Lange, traductrice principale, Mmes Marie-Louise Lefevre, Yvette Rousseau et Annie Simalla, MM. Patrick Artigue, Francis Fofou, Damien Fréville, Patrice Jégouic, Jérôme Rimbault et Christophe Vivier, attachés d'administration, M. Jacques Petit, receveur-percepteur du Trésor public, Mme Martine Richaud et M. Francis Méry, inspecteurs du Trésor public, Mme Sylvie Mouquet, inspectrice des impôts, M. Frédéric Roux, agent contractuel, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
Mmes Myriam Letellier et Eliane Le Ven, contrôleuses principales du Trésor public, M. Philippe Roux, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, M. Sylvain Frelet, contrôleur des impôts, et M. Jean-François Vedovati, contrôleur du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil, Mmes Nadine Collineau, Pascale Le Corre, MM. Robert Bonnery, Christophe Landour, Hervé Puygauthier, Xavier Serres, Patrick Theuré et Yves Vancoillie, attachés principaux d'administration, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, Mme Chantal Aumeran, inspectrice principale des impôts, Mmes Sylvia Tarassenko et Anne Gentric, attachées d'administration, Mme Gabrielle Fiacre et M. Christian Layssac, agents contractuels, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Mmes Maryannick Marsault et Colette Thomazo, secrétaires administratives de classe supérieure, MM. Jean-François Durand-Wallez, Jean-Pierre Pouzargues et Mme Eliane Sermain, contrôleurs principaux du Trésor public, Mmes Chantal Dulauroy, Sylvie Fraval, Jacqueline Geffray, Lucile Objois, Anne-Marie Tanguy et M. Pascal Frayres, contrôleurs du Trésor public, Mme Danielle Gavériaux, secrétaire administrative de classe normale, Mmes Jocelyne Adrai, Sophie Augier, Régine Charles-Félicité, Annette Cousin, Danièle David, Martine Delhaye, Christiane Edy, Josélita Faber, Marianne Léger, Caroline Mahieux, Elisabeth Marais, Véronique Mure, Mireille Rochereau, Hélèna Vitalis et M. Gérard Coppet, adjoints administratifs principaux, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables.
L'arrêté du 16 avril 2008 modifié portant délégation de signature (direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel) est abrogé.
I.-L'ordonnance, lorsqu'elle existe, doit comporter les éléments suivants.
1° Des nom et prénoms du bénéficiaire des actes ou prestations ;
2° De son propre identifiant et, le cas échéant, de l'identifiant de la structure d'activité au titre de laquelle est établie l'ordonnance ;
3° De la date à laquelle elle est faite et de la référence permettant son rapprochement avec la feuille de soins ;
4° Le cas échéant, de l'indication prévue à l'article L.
5° Le cas échéant, la mention de la disposition législative en vertu de laquelle la participation financière de l'assuré est limitée ou supprimée.
Ce dernier indique en outre, s'il y a lieu, sur l'ordonnance écrite remise au bénéficiaire des soins, que la prescription est transmise électroniquement à l'organisme d'assurance maladie, conformément aux dispositions du 1° du I de l'article R.
II.-Sans préjudice des règles déontologiques qui s'appliquent aux professionnels de santé et des dispositions de l'article L.
Le professionnel ne porte pas ces références sur l'ordonnance dans le cas prévu au 1° du I de l'article R.
Arrêté du 10 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 1er avril 2008 fixant la liste des ports désignés pour les débarquements et transbordements de thon rouge effectués en France par les navires figurant dans le registre de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) des navires autorisés à pêcher activement le thon rouge
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 septembre 2008 portant homologation des règlements techniques annexes de production, de contrôle et de certification des semences de certaines espèces
― chou-navet et rutabaga, chou fourrager, radis fourrager, phacélia ;
― plantes à protéines (féverole, lupin blanc, lupin bleu, lupin jaune, pois protéagineux, pois fourrager) ;
― les règlements techniques suivants, prévus à l'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 2006 susvisé : betteraves et chicorée industrielle ; céréales autogames (blé épeautre, orge, avoine, riz, triticale) ; chou-navet, rutabaga, chou fourrager, radis fourrager, phacélia ; hybrides de céréales autogames ; sorgho ; plantes fourragères (graminées, légumineuses à petites graines, légumineuses à grosses graines) ; crucifères oléagineuses et fourragères (variétés lignées et populations) ; hybrides et associations variétales de colza, moutarde brune et navette ; tournesol ; soja ; légumes ; seigle ; sarrasin.
― l'arrêté du 18 avril 2008 portant homologation du règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences de maïs.
Arrêté du 29 septembre 2008 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins définissant les conditions d'exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques
La délibération n° 28/2008 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins définissant les conditions d'exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques en date du 18 septembre 2008, annexée au présent arrêté, est rendue obligatoire.
À LA COQUILLE SAINT-JACQUES
Vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CEE) n° 3690/93 du Conseil du 20 décembre 1993 établissant un régime communautaire fixant les règles relatives aux informations minimales que doivent contenir les licences de pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins ;
Vu le règlement (CE) n° 1415/2004 du Conseil du 19 juillet 2004 fixant le niveau maximal annuel d'effort de pêche pour certaines zones de pêche et pêcheries ;
Vu la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture, et notamment ses articles 2, 5 et 6 ;
Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié, notamment par le décret n° 69-576 du 12 juin 1969, sur l'exercice de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins, et notamment ses articles 2, 4, 46 et 51 ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 1993 modifié portant création d'une licence pour la pêche des coquillages ;
Sur proposition de la commission nationale des coquillages de pêche,
L'exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques est soumis à la détention de la « licence coquille Saint-Jacques ».
Cette licence a valeur de permis de pêche spécial au sens de la réglementation communautaire.
La licence est délivrée par délégation du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins par chaque comité régional des pêches maritimes et des élevages marins pour les navires relevant dudit comité.
― « licence de pêche communautaire » : licence définie par le règlement (CE) n° 3690/93 et le règlement (CE) n° 1681/05 lorsque le règlement (CE) n° 3690/93 n'est plus en application.
Un titulaire peut détenir plusieurs licences établies pour des gisements différents.
Limitation du nombre de navires.
Les navires visés à l'article 1er et immatriculés dans le ressort des comités régionaux mentionnés ci-dessous se répartissent comme suit :
a) Pour la zone CIEM VII :
La pêche en plongée est interdite.
et dispositions particulières de gestion
Les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins peuvent prévoir des modalités pratiques d'organisation de la campagne et des dates d'ouverture.
Par dérogation à l'article 4, les CRPMEM peuvent accorder, sous réserve de droits d'antériorités, des licences de pêche en plongée de la coquille Saint-Jacques sur les gisements dont ils ont la compétence.
― respecter les règles de gestion de la pêcherie, notamment l'article 4 relatif aux caractéristiques du navire et des engins de pêche ;
― être équipé d'un système de repérage satellite ou d'un système de surveillance des navires par satellite (VMS) conformément à la réglementation en vigueur.
c) Pour les demandes nouvelles, en tenant compte des équilibres socio-économiques, des orientations du marché et, si besoin, de la date de réception des dossiers auprès des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins.
La date limite d'envoi, au secrétariat des comités locaux, des demandes de licence coquille Saint-Jacques est fixée par les comités régionaux.
Les demandes de licence doivent comporter le visa de la direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes concernée.
Il doit contenir au minimum les informations dues pour la licence de pêche communautaire et pour le PPS (annexe I du règlement [CE] n° 1627/94).
Les comités locaux adressent aux comités régionaux les demandes de licences.
Au vu des pièces qui leur sont transmises, ces derniers délivrent et valident, par l'apposition des timbres prévus à cet effet, la licence coquille Saint-Jacques.
ET APPLICATION DE LA LICENCE
Conformément au règlement (CE) n° 2103/2004, les comités régionaux transmettent la liste des licences délivrées par voie électronique à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'aux directions départementales ou interdépartementales des affaires maritimes concernées.
suspension et/ou retrait de la licence
Les infractions à la présente délibération, sans préjudice des peines d'amende prévues à l'article 6 du décret du 9 janvier 1852 et à l'article 24 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, seront recherchées et poursuivies conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 et aux dispositions du décret n° 92-335 du 30 mars 1992 modifié.
La présente délibération annule et remplace la délibération n° 17/2007 du conseil du CNPMEM du 28 juin 2007.
FORMAT DU FICHIER DES LICENCES/
PPS COQUILLE SAINT-JACQUES
CRPMEM de délivrance.
Détention du PPS coquille Saint-Jacques
O le navire est détenteur d'un PPS pour la pêche de la coquille Saint-Jacques (1).
fichier flotte européen.
Zone biologique sensible (ZBS) article 6 du R (CE) n° 1954/2003.
Tous les gisements pour lesquels le navire dispose d'une licence doivent être indiqués dans le fichier.
(1) La licence coquille Saint-Jacques a valeur de PPS pour les navires concernés par les critères établis par le règlement (CE) n° 1627/94 du Conseil du 27 juin 1994, à savoir les navires d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 10 mètres et les navires d'une longueur hors tout inférieure à 10 mètres qui sont susceptibles de pêcher hors des eaux territoriales françaises.
Limitation du nombre de licences.
Arrêté du 25 août 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des activités des personnels à la direction générale de l'armement
Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion des activités des personnels » mis en œuvre par la sous-direction des systèmes d'information et dont les finalités sont :
― la planification des activités : identification des personnels concernés et répartition des tâches ;
― le suivi d'activité : comptabilisation des temps de travail par individu et des temps de travail décomposés par activité ;
― la gestion prévisionnelle des absences ;
― la gestion du prêt de personnel entre entités fonctionnelles ;
― le calcul des primes, des heures supplémentaires, des compensations financières et du crédit en repos compensateur ;
― le calcul des éléments nécessaires pour la paie de certaines catégories de personnel ;
― le suivi des actions de contrôle interne et qualité.
― à l'identité (noms, prénoms, date de naissance, matricules, adresse et numéro de téléphone personnels [obligatoire pour les personnels d'astreinte], adresse postale et de courriel, numéros de téléphone et de télécopie professionnels), photographie ;
― à la vie professionnelle (niveau/catégorie, corps, grade, profession/fonction, date d'entrée profession/fonction, entité d'affectation [direction, service], date de début d'affectation, date de fin d'affectation, position administrative, date de fin de position administrative, régime particulier, dates de début et de fin de régime particulier, code horaire variable, code de travail en équipe, code de contrainte horaire, code de dérogation administrative, numéro de badge, section comptable, horaire particulier personnel [date de fin d'horaire particulier pour le personnel, suivi journalier des horaires particuliers du lundi au dimanche], prêt de personnel [entité de travail, section de travail, dates de début et de fin de prêt, justificatif du prêt]) ;
― au suivi du temps de travail journalier (date de référence du pointage, pointage présence personnel [compte(s) de pointage, date et numéro de la semaine, nombre d'heures effectuées par compte de pointage, adresse de pointage par compte de pointage, nombre d'heures de nuit, nombre d'heures supplémentaires, compte de pointage ayant généré des heures supplémentaires, nombre d'heures à payer, nombre d'heures à récupérer], pointage et suivi des absences personnel [code absence, nombre d'heures d'absence, justificatif, dates de début et de fin], pointage prévisionnel absence personnel [date de début et fin absence prévisionnelle, code absence prévisionnelle]), pointage des éléments variables [prime : code prime, nombre d'unités, taux prime ; ou indemnité représentative de frais : taux plein, taux réduit...])
― au suivi de l'activité du travail (caractéristiques des activités, date de début et de fin de tâche, temps passé par activité, bilans périodiques individuels, nom et prénom du responsable d'activité) ;
― au suivi des actions de contrôle interne et qualité (action, jalons [date de déclenchement et date de fin prévue, date de fin recalée, date de fin réelle], niveau d'avancement (en %), domaine d'activité, domaine générateur [réunion, projet, management par objectif, actions de contrôle interne programmées], nom et prénom du pilote de l'action).
Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à rupture de tout lien avec le service.
La conservation des données relatives aux motifs d'absence est limitée à une durée n'excédant pas deux ans, sauf disposition législative contraire.
- les services des ressources humaines ;
- les pointeaux chargés du suivi de l'activité des personnels ;
- les services de paye et régies ;
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'autorité hiérarchique ou du service des ressources humaines des établissements ayant mis en œuvre le traitement.
Arrêté du 25 août 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des activités des personnels à la délégation générale pour l'armement
Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion des activités des personnels » mis en œuvre par la sous-direction des systèmes d'information et dont les finalités sont :
― à l'identité (noms, prénoms, date de naissance, matricules, adresse et numéro de téléphone personnels [obligatoire pour les personnels d'astreinte], adresse postale et de courriel, numéros de téléphone et de télécopie professionnels) ;
Arrêté du 25 septembre 2008 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique
I.-Au premier alinéa, les mots : « aux articles L.
5147 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « à l'article R.
II.-Au quatrième alinéa :
― les mots : « le numéro d'inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ; » sont remplacés par les mots : « les sept chiffres ― du sixième au douzième chiffre ― pris parmi les treize chiffres du numéro d'inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ; » ;
― et les mots : « les sept caractères représentant le numéro d'inscription » sont remplacés par les mots : « les treize caractères représentant le numéro d'inscription ».
L'article 1er est applicable du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010.
Pour les spécialités dont l'autorisation de mise sur le marché est antérieure au 1er janvier 2009, des vignettes conformes aux prescriptions en vigueur avant le 1er janvier 2009 peuvent être apposées jusqu'au 31 décembre 2010.
Pour les spécialités dont l'autorisation de mise sur le marché est postérieure au 1er janvier 2009, toute vignette apposée par les fabricants sur les conditionnements de spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux doit être conforme aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté.
Les spécialités pharmaceutiques remboursables sur le conditionnement desquelles sont apposées des vignettes conformes aux prescriptions en vigueur avant le 1er janvier 2009 peuvent continuer à être délivrées aux assurés sociaux et prises en charge par les organismes d'assurance maladie jusqu'à épuisement des stocks, par dérogation le cas échéant à l'article 4 du présent arrêté.
L'arrêté du 21 février 1996 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2011.
La part garantie par les organismes servant les prestations ne peut excéder le montant des frais exposés.
Elle est versée au professionnel de santé dans le cadre du mécanisme du tiers payant ou elle est remboursée directement à l'assuré.
Arrêté du 18 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 11 février 1999 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du service à compétence nationale de l'aquarium de la porte Dorée
― fournitures d'aliments pour les collections vivantes du service ;
― achats urgents et transports de médicaments, honoraires vétérinaires ;
― achats urgents de transports de reptiles, poissons et végétaux ;
― achats de matériel : aquariologique, électrique et de plomberie ;
― achats urgents.
Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 11 février 1999 susvisé, la somme « 15 000 € » est remplacée par la somme de « 20 000 € ».
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 septembre 2008, l'arrêté du 6 juin 2000 instituant une régie d'avances auprès du musée de la Renaissance au château d'Ecouen, l'arrêté du 6 juin 2000 portant institution d'une régie d'avances auprès du musée des châteaux de Malmaison et de Bois-Préau et l'arrêté du 6 juin 2000 instituant une régie d'avances auprès des musées des arts asiatiques (Guimet et d'Ennery) sont abrogés.
Par décret en date du 29 septembre 2008, sont nommés membres du Conseil national de la montagne, en qualité de :
M. Pierre Jarlier, en remplacement de M. Louis Althapé.
Mme Josette Durrieu, en remplacement de M. Jean-Pierre Dupont.
Mme Frédérique Massat et M. Jean-Michel Anxolabehere, en remplacement de M. Gérard Bedos et M. Augustin Bonrepaux.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 4 septembre 2008, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée, en qualité de représentants de l'Etat :
M. Bertrand Schneiter, inspecteur général des finances.
M. Daniel Bazin, directeur délégué à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 23 septembre 2008, M. Gilbert Deldebes, adjoint administratif de chancellerie, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction des archives à compter du 25 septembre 2008.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Stéphane Romatet, conseiller des affaires étrangères hors classe, directeur adjoint du cabinet, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 24 septembre 2008, M. Philippe Saint Raymond, ingénieur général des mines, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 mars 2009.
Arrêté du 29 septembre 2008 portant agrément de la nomination du président du directoire du Fonds de garantie des dépôts
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 29 septembre 2008, la nomination de M. Cornut (Charles) en tant que président du directoire du Fonds de garantie des dépôts est agréée.
Arrêté du 15 septembre 2008 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 septembre 2008, M. Tessier (Robert), ingénieur du génie rural des eaux et des forêts, adjoint au sous-directeur de la qualité des produits végétaux, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS).
Décret du 29 septembre 2008 portant nomination au conseil d'administration de la société Giat Industries - M. Ripoche (Jean-François)
Par décret en date du 29 septembre 2008, M. Ripoche (Jean-François) est nommé membre du conseil d'administration de la société Giat Industries en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de la défense, en remplacement de M. Dock (Jean-François).
M. Ripoche (Jean-François) est nommé pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Décret du 29 septembre 2008 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales - Mme Vinson-Rouchon (Blandine)
Par décret en date du 29 septembre 2008, Mme Vinson-Rouchon (Blandine), ingénieure générale de l'armement, est nommée, sur proposition du ministre de la défense, membre du conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Bréant (Christian), ingénieur général de l'armement.
Mme Vinson-Rouchon (Blandine) est nommée pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
M. Matthieu Bejot est nommé, à compter du 23 juin 2008, conseiller pour la communication événementielle au cabinet de la ministre.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 septembre 2008, M. Alain Lombard, administrateur civil hors classe, est nommé directeur régional des affaires culturelles de Rhône-Alpes pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2008.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 septembre 2008, Mme Marie-Christiane Ferrand de La Conté, conservatrice générale du patrimoine, est nommée directrice régionale des affaires culturelles de Picardie pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2008.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 septembre 2008, M. Denis Louche, administrateur civil hors classe, est nommé directeur régional des affaires culturelles d'Alsace pour une période de trois ans.
Avenant n° 12 du 5 août 2008 à l'annexe IV.
La répartition du personnel dans les collèges électoraux fait l'objet d'un accord entre le directeur et chacune des organisations syndicales affiliées aux organisations syndicales représentatives des salariés en application de l'article L.
Avenant n° 24 bis du 9 juillet 2008 à l'annexe II de la convention collective.
Salaires minima pour les saleurs-saurisseurs.
A titre indicatif, de manière non exhaustive et sous réserve de répondre au champ d'application ci-dessus défini, les codes APE les plus souvent visés sont : 524R ― 524Z ― 518G ― 518H.
Avenant n° 73 du 10 juillet 2008 à l'annexe n° 1 (barème annexé) ;
L'article 1er de la convention collective du transport aérien est modifié comme suit :
Un nouvel alinéa 3 c est inséré à la suite de l'alinéa 2 b :
« c) La présente convention s'applique aux entreprises et établissements qui exercent l'activité d'exploitant d'aéroport et ne relèvent pas de l'article L.
L'alinéa 3 c devient l'alinéa 4 d.
1° Le ou les contrats de travail à temps partiel, en cours d'exécution à la date d'entrée en jouissance de la pension de vieillesse ;
2° Une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'exerce plus aucune autre activité professionnelle que celle ou celles faisant l'objet du ou des contrats de travail mentionnés au 1°, accompagnée, lorsqu'il exerçait une ou plusieurs activités non salariées, des attestations ou certificats suivants :
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe le modèle de la déclaration sur l'honneur prévue au premier alinéa du 2° et de l'attestation de l'employeur au 3°.
Avis relatif à l'extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.
Avenant : frais d'équipement.
Union des syndicats de pharmacie d'officine ;
Taux effectifs garantis annuels (TEGA).
Union des industries métallurgiques de la Vendée (en ce qui concerne les deux accords) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC (en ce qui concerne l'accord relatif aux RMH) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC (en ce qui concerne l'accord relatif aux TEGA).
Un arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 11 septembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre d'hébergement et de réadaptation sociale Maison des Allées, géré par le CCAS de Toulouse.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du CCAS, 2 bis, rue de Belfort, BP 70413, 31004 Toulouse.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier régional d'Orléans (Loiret), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier régional, 1, rue Porte-Madeleine, BP 2439, 45032 Orléans Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche biomédicale, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de l'Ouest guyanais, direction des ressources humaines, 16, boulevard du Général-de-Gaulle, 97393 Saint-Laurent-du-Maroni Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers
Un concours interne aura lieu à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille à Marseille (Bouches-du-Rhône) dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de technicien supérieur vacants dans cet établissement et se décomposant comme suit :
1 poste domaine des techniques d'organisation, option contrôle et analyse de comptabilité ;
1 poste domaine de la gestion technique, option construction, aménagement et maintenance du bâtiment ;
1 poste domaine de la gestion technique, option logistique d'approvisionnement.
Avis de concours pour le recrutement d'un technicien supérieur hospitalier
Un concours interne aura lieu aux hôpitaux Drôme Nord à Romans-sur-Isère (Drôme) dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, domaine techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des hôpitaux Drôme Nord, route de Tain, BP 1002, 26102 Romans-sur-Isère, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier régional d'Orléans (Loiret), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, domaine technique de la communication, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier régional, 1, rue Porte-Madeleine, BP 2439, 45032 Orléans Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Voici deux nouveaux titres
dans la collection : « Les Clés de l'info »
Florence Thinard
Les Etats-Unis sont régulièrement à la « une » de l'actualité.
Mais ils sont mal connus, tant cette fédération de cinquante Etats présente de visages contradictoires.
L'objectif de la collection « Les Clés de l'info » est de présenter de façon synthétique les grands sujets d'actualité et de les mettre en perspective pour éveiller l'esprit critique et donner du sens à l'information :
« Décrypter les faits d'actualité ».
Quatre faits d'actualité décodés et expliqués grâce à une infographie et des repères essentiels : la crise des subprimes ; Barack Obama et la présidence américaine ; la première économie du monde ; les Etats-Unis et le monde.
« Comprendre les mots de l'info » propose un lexique de 50 mots-clés (notions, dates, institutions...).
« Chercher textes et documents » oriente le lecteur sur une sélection de documents, des références de sites internet pour compléter ses recherches.
2008, La Documentation française/Gallimard Jeunesse, collection « Les Clés de l'info », 64 p., ill.
Les banlieues
Les banlieues sont régulièrement à la « une » de l'actualité.
Mais nous manquons souvent d'informations précises sur la réalité historique, sociale, économique, politique des quartiers défavorisés.
Quatre faits d'actualité décodés et expliqués grâce à une infographie et des repères essentiels : qu'est-ce qu'une banlieue ?
Qui habite les banlieues ?
L'école et l'emploi dans les banlieues ; les banlieues dans la République.
« Chercher textes et documents » oriente le lecteur sur une sélection de textes sur la réussite scolaire, le sentiment d'insécurité dans les banlieues, la discrimination à l'embauche, les émeutes urbaines dans les autres pays européens.
Des sites internet de référence permettent de compléter ces recherches.
Créer et gérer un patrimoine immobilier à destination des populations à revenus modestes, participer à un projet de société, voilà les deux raisons d'être des Entreprises sociales pour l'habitat (ESH) depuis leur création.
Leur présence au cœur de la problématique française de l'habitation, puis, de l'habitat depuis 1850, leur donne un rôle d'acteur du lien social.
Les ESH sont autant responsables du logement que du cadre de vie de leurs clients, locataires et accédants à la propriété.
Les premiers logements sociaux en France
Youri Carbonnier
Les concentrations de population induites par la révolution industrielle posent très tôt la question du logement ouvrier.
Face aux conditions de vie déplorables de familles entières, entassées dans des taudis, au bord du gouffre de la misère et sous la menace des épidémies, des voix s'élèvent.
Des industriels d'abord, à Mulhouse et ailleurs, puis des hommes de l'art, enfin des philanthropes férus d'hygiène constituent un mouvement qui vise à améliorer l'habitation ouvrière.
La dernière décennie du xixe siècle consacre l'essor de ce qu'on appelle désormais les habitations à bon marché, qui sont aussi les premiers logements sociaux, suivant le principe que tout travailleur a droit à un logement décent et sain, gage de son bien-être et de son insertion sociale.
Les initiatives se multiplient, prenant la forme de sociétés anonymes ou coopératives ; un bouillonnement d'idées et d'expériences qui se sont concrétisées par des constructions variées, de la maisonnette individuelle à l'immeuble collectif.
Quelques traits communs cimentent ces réalisations : des matériaux solides et sains, bien qu'économiques, un soin particulier pour la distribution des logements, progressivement dotés des meilleures avancées de l'hygiène (douches ou lavoirs) et parés d'un décor sobre mais élégant qui veut témoigner de la dignité des habitants.
L'auteur : Youri Carbonnier est agrégé et docteur en histoire, maître de conférences en histoire moderne à l'université d'Artois.
Ses travaux portent principalement sur l'histoire des villes et de la construction, les paysages et l'habitat urbains aux xviiie et xixe siècles.
2008, La Documentation française, 288 p., ill., pl.
Avec « Travaux », la DIACT propose une collection destinée à faire connaître et à valoriser une partie des études qu'elle lance chaque année.
En publiant les contributions d'universitaires, de consultants et de groupes de prospective qu'elle sollicite la DIACT souhaite ainsi alimenter et éclairer les différents débats que suscite l'aménagement du territoire.
La périurbanisation : problématiques et perspectives
Emmanuel Roux, Martin Vanier
Le Grenelle de l'environnement a-t-il clos la question périurbaine en France, considérant qu'il s'agit désormais d'en finir avec la logique de périurbanisation et de densifier, donc de résorber, les espaces périurbains existants ?
Ou bien au contraire, a-t-il ouvert la perspective passionnante d'une réinvention radicale de nos modes d'habiter et de leurs rapports à l'environnement ?
Depuis plus de quarante ans, la question périurbaine fait débat en France (et en Europe), dans les sphères de l'urbanisme et de l'aménagement des territoires.
En revenant sur l'observation cartographique de la périurbanisation dans tous ses états (38 cartes en couleur illustrent leur démonstration), les auteurs de cette étude souhaitent avant tout poser les termes d'une controverse mal identifiée et ouvrir des perspectives nouvelles pour les politiques publiques.
L'OSEO (l'Observatoire des PME) accompagne les PME dans les phases les plus décisives de leur existence ; il assure une continuité dans la chaîne du financement de leurs projets grâce à la complémentarité de ses trois métiers : soutien à l'innovation, financement des investissements eu du cycle d'exploitation en partenariat avec les banques et garantie des financements bancaires et intervention en fonds propres.
L'édition de ce rapport 2008, quatrième de la série, fournit une image détaillée et actualisée de la population des petites et moyennes entreprises françaises et l'inscrit dans la durée.
Ces données sont regroupées autour de quatre grands chapitres :
Dans les « grandes évolutions », sont analysées la démographie des PME, leur comportement économique et leur situation financière, avec, dans ce dernier document une comparaison entre six pays européens.
La partie « thématiques » rassemble les données disponibles dans les domaines de l'emploi, de l'innovation et de la recherche, de l'exportation, des marchés publics.
Le « sujet d'actualité » présente une revue de dispositifs mis en œuvre dans plusieurs pays de l'Europe en faveur du développement et de l'innovation dans les PME.
Enfin, la dernière partie présente un bilan de l'action publique en France en faveur des PME et un récapitulatif des principales mesures législatives ou réglementaires concernant ces entreprises.
Les juridictions des Etats membres de l'Union européenne
Cour de justice des Communautés européennes (CJCE)
Destiné à offrir au lecteur une vue panoramique des juridictions et des procédures dans l'Europe de la justice, cet ouvrage propose une description des systèmes juridictionnels de chacun des 27 Etats membres de l'Union européenne.
Il comporte, en outre, une présentation graphique des juridictions nationales et des indications bibliographiques spécifiques.
Hier encore simple outil de travail interne à la Cour de justice des Communautés européennes, ce guide est aujourd'hui diffusé auprès du grand public afin de partager des informations n'ayant que rarement fait l'objet d'une présentation d'ensemble.
Il intéressera également tout particulièrement les professionnels du droit, les universitaires ou les entreprises ainsi que les justiciables, de plus en plus confrontés à la délocalisation des contentieux.
Eurostat (Commission européenne)
Cette nouvelle édition 2008 présente pour l'Union européenne une sélection de données statistiques sur 1996-2006 avec certains indicateurs qui portent sur d'autres pays, tels que les pays candidats à l'UE, les pays de l'AELE, le Japon et les Etats-Unis.
Avec un peu plus de 500 tableaux statistiques, graphiques et cartes, l'annuaire traite des domaines suivants : l'économie, l'éducation, la santé, les conditions de vie et le bien-être, le marché du travail, l'industrie et les services, l'agriculture, la sylviculture et la pêche, le commerce international, le transport, l'environnement, l'énergie, la science et la technologie ainsi que les régions européennes.
Un chapitre est consacré cette année aux défis démographiques.
Cette publication inclut aussi un cédérom qui contient une version électronique de l'annuaire au format PDF, les tableaux et graphiques au format tableur ainsi que de l'information complémentaire.
2008, Commission européenne, 570 p., cartes, stat.
et la Convention européenne des droits de l'homme
Nuala Mole
Les bouleversements politiques, les réformes économiques, l'instabilité sociale et les guerres civiles ont contribué aux changements dans les flux migratoires mixtes tant vers l'Europe qu'au sein même de l'Europe.
La plupart de ceux qui ont besoin d'une protection internationale sont contraints de la rechercher en Europe, et les nouveaux Etats membres du Conseil de l'Europe élargi sont maintenant eux aussi confrontés à l'arrivée de demandeurs d'asile.
L'auteur a inclus dans cette nouvelle édition un éventail plus large de questions qui se posent dans le cadre de la Convention européenne des droits de l'homme.
L'édition révisée comporte trois volets :
― analyse de la jurisprudence substantielle de la Cour européenne des droits de l'homme, qui a examiné la compatibilité des mesures prises par les Etats relativement à tous les aspects de la procédure d'asile avec les dispositions de la Convention ;
― étude du rôle de protection subsidiaire offert par les instances de Strasbourg pour protéger les personnes qui risquent de faire l'objet d'un traitement prohibé ;
― l'étude porte en outre sur l'évolution du droit communautaire en matière des droits de l'homme, ainsi que sur les mesures adoptées dans le contexte des menaces terroristes ― ces deux éléments ayant des répercussions importantes sur la situation concrète des réfugiés et des demandeurs d'asile et sur le droit qui leur est applicable.
2008, Conseil de l'Europe, collection « Dossiers droits de l'homme », 164 p.
Existe-t-il des droits européens communs ?
L'objectif de la collection : « Europe des droits » est de proposer une analyse comparative de la protection constitutionnelle et conventionnelle des différents droits civils et politiques garantis par la Convention européenne des droits de l'homme.
Chaque volume étudie un droit individuel spécifique, en se fondant sur des exemples concrets et des décisions pertinentes de cours constitutionnelles européennes ou de la Cour européenne des droits de l'homme.
Les droits des enfants en Europe
Convergence et divergence dans la protection judiciaire
Géraldine Van Bueren
Cet ouvrage étudie l'efficacité de la protection judiciaire des droits de l'enfant au sein d'une organisation régionale, le Conseil de l'Europe.
La protection des enfants est l'une des priorités en Europe et les tribunaux sont devenus l'un des moyens de modifier les valeurs sociales et d'influencer les comportements traditionnels envers les enfants.
L'auteur étudie dans quelle mesure des normes communes ont été développées par les tribunaux dans la mise en œuvre des droits de l'enfant, à la fois du point de vue de la Cour européenne des droits de l'homme et de celui des arrêts des tribunaux nationaux supérieurs des Etats membres du Conseil de l'Europe.
Ce volume présente une analyse plus approfondie de la Charte sociale du Conseil de l'Europe et des rapports du Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
2008, Conseil de l'Europe, collection « Europe des droits », 224 p.
Renata Uitz
La Déclaration universelle des droits de l'homme et la Convention européenne des droits de l'homme proclament que toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, y compris la liberté de manifester sa religion ou sa conviction par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement de rites.
Ce droit fondamental est aujourd'hui encore parfois limité et se heurte à l'hostilité et à l'intolérance, et cela même dans nos société démocratiques.
A travers des exemples concrets, l'auteur compare et analyse la protection du droit à la liberté de religion dans les jurisprudences des cours constitutionnelles européennes et de la Cour européenne des droits de l'homme du Conseil de l'Europe pour déterminer s'il existe un droit commun européen dans ce domaine.
Guide pratique du formateur
Kit TrainEd
Gabriela S.
Matei, Mercedes Bernaus
Frank Heyworth (et al.)
Le présent ouvrage, accompagné d'un cédérom, a été conçu comme un guide pratique à l'intention autant des professionnels débutant dans la formation des enseignants que des formateurs expérimentés.
Le livre couvre quatre aspects clés du travail d'un formateur d'enseignants :
― l'identité professionnelle et les rôles et tâches du formateur ;
― la préparation aux événements de formation (incluant l'analyse des besoins en formation) ;
― la gestion des cours de formation (notamment la facilitation et la gestion de discussions) ;
― l'appréciation et l'évaluation des formations.
Le cédérom constitue une ressource complémentaire très pratique ; il propose plus de soixante fiches d'activités qui peuvent être utilisées dans le cadre des cours de formation.
Par ailleurs, le formateur d'enseignants a la possibilité d'utiliser et d'adapter des présentations au format PowerPoint, en complément d'articles de fond et de bibliographies.
Volume I : Italie et Allemagne
Laura Zanfrini, Winfried Kluth
Les migrants irréguliers vivent quotidiennement dans l'insécurité du fait de l'illégalité de leur séjour, c'est pourquoi le Comité européen sur les migrations a décidé d'évaluer leur situation dans les Etats membres du Conseil de l'Europe.
L'objectif de cet exercice était de partager les expériences nationales et de les évaluer, mais aussi de formuler éventuellement des propositions portant sur le traitement des migrants irréguliers et d'améliorer la coopération entre les pays d'origine et d'accueil.
Cinq pays se sont portés volontaires : l'Arménie, l'Allemagne, la Grèce, l'Italie et la Fédération de Russie, pour soumettre à l'évaluation certains éléments de leurs politiques nationales relatives à la situation des migrants irréguliers.
Ce premier volume contient un chapitre de synthèse (objectifs, méthodologie, leçons à tirer, etc.) ainsi que les rapports nationaux de l'Italie et de l'Allemagne.
2008, Conseil de l'Europe, collection « Migrations », 118 p.
La performance environnementale de l'agriculture
dans les pays de l'OCDE depuis 1990
L'agriculture, dans les pays de l'OCDE, utilise plus de 40 % de terres et des ressources en eau, ce qui n'est pas sans conséquences sur l'environnement.
Ce rapport présente les données récentes les plus complètes sur les impacts environnementaux depuis les années quatre-vingt-dix dans les pays de l'OCDE.
Il porte sur des notions clés de l'environnement (air, eau, sol, biodiversité...) et donne une approche comparative des récentes politiques publiques dans les 30 pays.
Ces indicateurs, qui constituent déjà en soi de précieuses informations, devraient pouvoir éclairer dans leur choix, à l'avenir, les instances décisionnaires.
Statistiques de l'énergie
des pays non membres de l'OCDE : 2005-2006
Cet ouvrage présente des données pour 2005 et 2006 sur l'approvisionnement et la consommation énergétique, exprimées en unités d'origine pour le charbon, le pétrole, le gaz, l'électricité, la chaleur, les énergies renouvelables et les déchets pour plus de 100 pays hors OCDE.
Les tableaux historiques présentent une synthèse des données sur la production, les échanges et la consommation finale.
On trouvera dans cet ouvrage des définitions des produits et des flux, ainsi que des notes explicatives sur les données de chaque pays.
Dans l'édition 2008 des Bilans énergétiques des pays non membres, recueil publié parallèlement au présent document, les données sont présentées sous forme de bilans énergétiques complets exprimés en tonnes d'équivalent pétrole.
Agence internationale de l'énergie (AEI)
Cet ouvrage présente des données pour 2005 et 2006 sur l'approvisionnement et la consommation de charbon, de pétrole, de gaz, d'électricité, de chaleur, d'énergies renouvelables et de déchets sous forme de bilans énergétiques complets exprimés en tonnes d'équivalent pétrole pour plus de 100 pays ne faisant pas partie de l'OCDE.
On trouvera dans cet ouvrage des définitions des produits et des flux, des notes explicatives sur les données de chaque pays, ainsi que les facteurs de conversion entre les unités d'origine et les unités énergétiques.
Cette nouvelle édition du rapport annuel de l'OCDE apporte non seulement des informations sur les récentes évolutions du marché du travail, mais il donne aussi ― compte tenu des différentes politiques de l'emploi dans les pays de le l'OCDE ― des scénarios possibles pour 2009.
Les données portent sur successivement le marché de l'emploi des jeunes, l'emploi souterrain, les discriminations et les mesures prises pour les contrer, sur la relation stress au travail et santé ainsi que sur les rémunérations et les conditions de travail dans les multinationales.
Cette édition comporte également les liens sur StatLinks qui permettent d'accéder sur internet à d'autres données complémentaires.
Politiques de la biodiversité
Impacts socio-économiques
enjeux et stratégies d'action des pouvoirs publics
Philip Bagnoli, Timo Goeschl, Eszter Kovacs
A partir d'un travail d'analyse et de nombreuses études de cas, cet ouvrage propose des principes et des instruments permettant de prendre en compte les enjeux distributifs du cadre d'action en faveur de la biodiversité.
Il aidera les décideurs à élaborer les stratégies voulues pour envisager les incidences sur différentes catégories de population, et à opter pour des démarches et des instruments qui permettent de gérer les effets distributifs sans compromettre les objectifs de conservation et d'exploitation.
Promouvoir les échanges commerciaux agricoles en Afrique
Les auteurs de cet ouvrage examinent ces flux d'échanges, dressent un panorama des entreprises dans l'industrie agroalimentaire et évaluent les tendances de la coopération internationale pour le développement dans ce segment.
Ce rapport analyse plus particulièrement les programmes d'« aide pour le commerce » qui tentent de favoriser le développement du secteur privé et le renforcement des capacités dans le domaine commercial.
Un dernier chapitre tire les enseignements d'études de cas couvrant cinq pays.
Il montre, chiffres à l'appui, combien l'intervention publique et les programmes privés se sont avérés inefficaces pour promouvoir la commercialisation des produits agricoles africains.
Cette édition comprend des éléments nouveaux avec notamment un panorama des taux d'accès à l'enseignement tertiaire selon le domaine d'études ; des informations sur les compétences en sciences des élèves de 15 ans ; une analyse du milieu socio-économique des élèves de 15 ans et du rôle de leurs parents ; des données sur l'influence du milieu socio-économique des parents sur la participation des élèves à l'enseignement supérieur ; des informations sur la gouvernance des établissements d'enseignement supérieur ; une évaluation de l'efficacité des dépenses publiques au titre de l'éducation ; des données sur l'impact des évaluations sur les systèmes d'éducation ; une comparaison des niveaux de prise de décision concernant l'éducation selon les pays.
Les fichiers Excel qui ont servi à établir les tableaux et graphiques figurant dans cet ouvrage sont disponibles via les liens StatLinks fournis.
La filière fruits et légumes à l'heure européenne ;
Courtage en assurance et concurrence ;
Construction : des sanctions ;
Fibre optique et réglementation.
Nourrissons : enquête sur les publicités dangereuses ;
Gare à la créosote ;
Pratiques douteuses dans l'ameublement ;
Voyages et hôtels sur internet.
La présidence française de l'Union européenne
La France a pris la présidence de l'UE dans un contexte difficile.
Des priorités ont été définies en matière de développement durable, de lutte contre le réchauffement climatique, de sécurité des approvisionnements énergétiques...
La France doit aussi traiter de nombreux autres sujets d'importance touchant aux missions spécifiques de la DGCCRF : l'acquis communautaire dans le domaine de la protection des consommateurs, l'étiquetage général et nutritionnel relatif aux denrées alimentaires, les biens utilisés à temps partagé, l'action de groupe, la révision des directives jouets et cosmétiques, le paquet télécom...
Ce dossier explore quelques-uns de ces thèmes cruciaux pour le consommateur français et européen.
Les rencontres de la consommation débats ;
Le consommateur, bénéficiaire et acteur de la concurrence ;
Consommation : nouveaux risques, nouvelles angoisses ;
Les Etats-Unis, une superpuissance économique en crise
Elections américaines : le poids du contexte, le choc des programmes (Jean-Marc Lucas ― Conjoncture ― BNP-Paribas).
La fuite en avant dans l'endettement (Jacques Mistral ― Vingtième siècle).
Dollar : le début de la fin ?
La crise des « Big Three » de l'automobile américaine (Caterine Sauviat ― Chronique internationale de l'IRES).
L'assurance santé : un système coûteux, des résultats médiocres (Sylvie Cohu et Diane Lequet-Slama ― Etudes et résultats ― DREES).
Population et Etats ;
Le coût de la guerre en Irak et la campagne pour l'élection présidentielle ;
L'échec de la réforme du système d'immigration ;
L'Amérique est-elle vraiment en déclin ?
Quel enseignement de l'économie à l'université ?
(Michel Herland ― L'Economie politique).
L'Italie : vers un nouveau départ ?
(Paola Monperrus-Veroni ― Lettre de l'OFCE).
Francs ou euros : dans quelle monnaie comptons-nous ?
(Maël Theulière ― INSEE Première).
L'Afrique en mouvement
Ouverture : Europe-Afrique : deux continents qui s'éloignent (Serge Sur).
Des sociétés en mutation (Roland Pourtier).
L'Afrique au cœur d'une rivalité mondiale (François Lafargue).
Une relation de voisinage partenariale avec l'Union européenne (Nathalie Delapalme).
De nouveaux modes de règlement des conflits (Roland Marchal).
Enjeux et paradoxes de la démocratie en Afrique (Richard Banégas).
Les nouvelles dynamiques économiques (Guillaume Fine).
Un développement en dehors de la mondialisation ?
L'Afrique depuis 1945 : éléments chronologiques (Pauline Clément).
La santé en Afrique subsaharienne : quels enjeux, quels progrès ?
(Annabel Desgrées du Loû).
Le pétrole africain au cœur des convoitises internationales (Philippe Copinschi).
De la Françafrique à l'Eurafrique.
Les débats nés du discours de Nicolas Sarkozy à Dakar (Yves Gounin).
La consolidation de la paix : une synergie entre Nations unies et pays africains (Pauline Clément).
De l'Union africaine à la création des Etats-Unis d'Afrique.
La question de l'intégration du continent (Moussa Cissé).
ONG, image et transparence.
A la recherche de l'idéal perdu (Marc-Antoine Pérouse de Montclos).
L'Afrique en marche ?
(Guy Feuer).
Les conséquences institutionnelles et politiques du « non » irlandais au traité de Lisbonne (Jean-Luc Sauron).
Liban, un équilibre précaire (Elizabeth Picard).
La construction des murs, ou la mondialisation à rebours (Alexandra Novosseloff et Frank Neisse).
Les murs en droit international (Loïc Simonet).
Les enjeux de l'élection présidentielle américaine.
Entretien avec Anne Deysine
Romain Gary : un diplomate non conformiste (Paul Dahan).
Lettre de la régulation financière n° 11 (3e trimestre 2008).
Synthèse des réponses à la consultation publique portant sur le projet de modification des dispositions applicables aux interventions sur les titres concernés en période d'offre publique d'acquisition.
Précisions sur la position de l'AMF relative aux Equity Lines et aux PACEO (programmes d'augmentation de capital par exercice d'options), publiées le 16 novembre 2007.
Consultation publique sur la mise en place d'un dispositif de certification des connaissances réglementaires des professionnels des activités de marché.
Textes de l'
Autorité des marchés financiers Arrêté du 5 août 2008 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
Instruction n° 2008-4 du 15 juillet 2008 relative à l'application des règles de bonne conduite lors de la commercialisation de parts ou actions d'OPCVM ou d'OPCI par les sociétés de gestion de portefeuille, prise en application du paragraphe I de l'article 411-53 du règlement général de l'AMF.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 11,50 MW, localisé lieudit Le Mont d'Aunay, 62132 Fiennes.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'énergie électrique et de chaleur valorisée fonctionnant au biogaz, d'une capacité de production de 8,40 MW, localisée sur le site de la Cousinière, section ZC 102, 53810 Changé.
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Espagne a déposé une demande de modification d'appellation d'origine protégée concernant le produit suivant :
― Jamon de Teruel (référence : AO/08/C234/25).
― Gentse azalea (référence : IG/08/C198/21).
7123-11 et suivants du code du travail, à M. Darier (Jean-Luc), gérant de l'agence MAP, sise 34, rue Vivienne, 75002 Paris.
Avis aux fabricants de spécialités pharmaceutiques
L'arrêté du 25 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 21 février 1996 relatif aux vignettes à apposer sur le conditionnement des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux modifie les mentions réglementaires applicables antérieurement.
Compte tenu des modifications apportées par l'arrêté précité, l'information codée change.
Le numéro d'inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévu par l'ancien code CIP à sept caractères est remplacé désormais par les sept chiffres ― du sixième au douzième chiffre ― pris parmi les treize chiffres du numéro d'inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux.
La traduction en chiffres dans la légende placée immédiatement sous le code-barres comporte les treize caractères représentant le numéro d'inscription.
Ces modifications sont applicables à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2010.
Pour les spécialités dont l'autorisation de mise sur le marché est antérieure au 1er janvier 2009, des vignettes conformes aux prescriptions en vigueur avant le 1er janvier 2009 peuvent être apposées jusqu'au 31 décembre 2010, conformément à l'avis du 21 février 2007 aux titulaires d'autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et aux pharmaciens responsables des établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article R.
Pour les spécialités dont l'autorisation de mise sur le marché est postérieure au 1er janvier 2009, toute vignette apposée par les fabricants sur les conditionnements de spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux doit être conforme aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 2008.
Ces dates sont entendues en termes de sortie de chaînes de fabrication et non de libération de lot.
Les spécialités pharmaceutiques remboursables sur le conditionnement desquelles sont apposées des vignettes conformes aux prescriptions en vigueur avant le 1er janvier 2009 peuvent continuer à être délivrées aux assurés sociaux et prises en charge par les organismes d'assurance maladie jusqu'à épuisement des stocks.
La période jusqu'au 1er janvier 2011 sera mise à profit afin de déterminer quelles informations seront portées à l'avenir sur la vignette et le conditionnement extérieur des spécialités pharmaceutiques.
Les spécifications techniques contenues dans l'avis aux fabricants de spécialités du 7 mars 1996, du 19 janvier 2001, du 19 février 2003 et du 19 mars 2003 demeurent inchangées jusqu'au 31 décembre 2010.
Les spécifications définies dans le présent avis sont opposables aux caisses d'assurance maladie et à la profession pharmaceutique.
Résultats des tirages du Loto du samedi 27 septembre 2008
Résultats de l'événement n° 444 Cote & Match du samedi 27 septembre 2008
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée d'assurer la gestion commune de la trésorerie des différentes branches gérées par la Caisse nationale des allocations familiales, par la Caisse nationale de l'assurance maladie et par la caisse nationale d'assurance vieillesse , dans les conditions fixées par décret pris sur le rapport des ministres intéressés.
Décision du 1er octobre 2008 portant attribution du label « Grande cause nationale » et du label « Campagne d'intérêt général » pour l'année 2008
Pour l'année 2008, le label « Grande cause nationale » est attribué à la campagne organisée par l'Institut Pasteur sur le thème du don à la recherche.
Cette fondation reconnue d'utilité publique bénéficiera de l'assistance particulière des sociétés publiques de radio et de télévision dans les conditions prévues par la circulaire du 30 novembre 2005.
Pour l'année 2008, le label « Campagne d'intérêt général » est attribué à la campagne organisée par l'institut Pasteur de Lille.
La directrice du développement des médias est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 septembre 2008 autorisant la SA Séchilienne Sidec à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 22 septembre 2008, la SA Séchilienne Sidec, dont le siège social est situé 30, rue de Mirosmesnil, 75008 Paris, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudit La Palus Nord, 34590 Marsillargues.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 22 septembre 2008, la SA Séchilienne Sidec, dont le siège social est situé 30, rue de Mirosmesnil, 75008 Paris, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudit La Jourdane, 34550 Bessan.
Arrêté du 22 septembre 2008 autorisant la SARL SECP Sud-Est à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 22 septembre 2008, la SARL SECP Sud-Est, dont le siège social est situé 91, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 10,074 MWc, localisé lieudit Mas Neuf, 30300 Beaucaire.
Le comité des carrières des agents de direction, placé auprès de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, émet un avis motivé sur les candidatures aux fonctions de directeur et d'agent comptable.
- Délégation est donnée à Mme Lucile Prévot, administratrice civile, chef du bureau de la fiscalité locale, à Mme Mélanie Villiers, administratrice civile, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à M. Frédéric Viseur, administrateur civil, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, à Mme Françoise Lopez, administratrice civile, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, et à M. Alaric Malves, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du financement des transferts de compétences, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à Mmes Anne Archambault et Juliette Trignat, administratrices civiles, directement placées sous l'autorité du chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
- Délégation est donnée à M. Claude Chagnet, administrateur civil, chef du bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux, à Mme Valérie Le Gleut, administratrice civile, chef du bureau des statuts et de la réglementation des personnels territoriaux, et à Mme Patricia Moutafian, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à M. Jean-François de Manheulle, administrateur civil, chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique, à M. Arnaud Menguy, administrateur civil, chef du bureau des structures territoriales, à M. Philippe Dieudonné, administrateur civil, chef du bureau des services publics locaux, et à Mme Sophie Guiroy, conseiller d'administration, chef du bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des compétences et des institutions locales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à M. Christophe Hurault, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 23 septembre 2008 portant délégation de signature dans le cadre de l'organisation des élections des représentants au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
Délégation est donnée à M. Gilles Seigle, directeur des retraites, à M. Gérard Perfettini, directeur des fonds de la direction des retraites de l'établissement de Bordeaux, et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Perfettini, à M. René Allart, à l'effet de :
a) Examiner la recevabilité des listes de candidatures ;
b) Dresser les listes d'électeurs par collège ;
c) Communiquer les listes des électeurs aux employeurs et aux mairies de résidence ;
d) Se prononcer sur les demandes d'inscription ou de radiation ;
e) Signer les pièces, les documents, les correspondances, les contrats et les mandats de dépenses relatifs à la préparation, à l'organisation et au déroulement des élections des représentants élus au conseil d'administration de la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) ;
f) Représenter le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de la CNRACL, tant en demande qu'en défense devant les juridictions, en cas de recours, contre toute décision formée devant le juge d'instance compétent, comme en matière d'élections municipales.
Le directeur des retraites de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 septembre 2008 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4,25 % 25 octobre 2018
Arrêté du 11 juillet 2008 portant modification de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 juillet 2008, l'effet de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des vins accordée par l'arrêté modifié du 26 janvier 1996 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vins à l'association Terroirs d'Azur, dont le siège social est situé à Brignoles (Var), est étendu aux deux caves particulières suivantes :
M. Sicamois (Denis), domaine Les Vallons de Fontfresque, 83170 Tourves ;
M. Aburabi (Sami), Domaine de l'Isle, 83400 Porquerolles.
L'effet de cette reconnaissance est retiré à l'EARL de la Gérade, 83260 La Crau.
Arnaud Roseline devient « EARL Vignoble Arnaud », 83470 Seillons-Source-d'Argens ;
Mercier Michel devient « SC Domaine du château de Terrebonne », 83340 Flassans-sur-Issole ;
SC Tourrel devient « EARL Tourrel », 83136 Sainte-Anastasie-sur-Issole ;
SARL Clairotte devient « Domaine de la Madrague », 83580 Gassin ;
SCEA Château Gustinroux devient « SAS Domaine du lac », 83570 Carcès ;
Delpuech Josette devient « EARL Tout Vent », 83400 Hyères.
Arrêté du 11 juillet 2008 portant retrait de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 juillet 2008, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des vins accordée par l'arrêté modifié du 30 octobre 1975 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des vins de l'Union des coopératives agricoles des coteaux du Pont-du-Gard à l'Union des coopératives agricoles des coteaux du Pont-du-Gard, dont le siège social est situé à Vers-Pont-du-Gard (Gard), est retirée au motif que l'union est en voie de liquidation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 juillet 2008, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des vins, accordée par l'arrêté modifié du 29 avril 1986 à la société coopérative agricole vinicole de Ghisonaccia UVICOR, dont le siège social est situé à Ghisonaccia (Haute-Corse), est retirée au motif qu'une liquidation judiciaire a été prononcée par jugement.
Arrêté du 11 juillet 2008 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des ovins reproducteurs
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 juillet 2008, la société coopérative agricole CEMAC-COBEVIAL, dont le siège social est situé à Laguiole (Aveyron), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des ovins reproducteurs sous le numéro 12.77.1422 et sur la zone de reconnaissance suivante :
I.-Dans un délai de vingt jours suivant la publication de l'avis de projet mentionnées au I de l'article R.
Arrêté du 11 juillet 2008 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 juillet 2008, la société coopérative agricole CEMAC-COBEVIAL, dont le siège social est situé à Laguiole (Aveyron), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin sous le numéro 12.02.2229 et sur la zone de reconnaissance suivante :
Décret n° 2008-1011 du 30 septembre 2008 pris pour l'application des articles 1651 H à 1651 K du code général des impôts relatifs à la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
Pour l'année 2008, par exception aux dispositions du premier alinéa du 2 du I de l'article 348 B de l'annexe III au code général des impôts, la liste des représentants des organisations ou organismes représentatifs mentionnés aux articles 1651 J et 1651 K du code général des impôts est adressée dans le mois qui suit la publication du présent décret au secrétariat de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.
En l'annexe III au code général des impôts, au livre Ier, troisième partie, titre II, chapitre Ier, sont insérés les articles 348 B et 348 C ainsi rédigés :
L'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie consulte les organisations patronales interprofessionnelles avant d'établir la liste des représentants qu'elle désigne.
Les représentants de l'administration appelés à siéger au sein de la commission sont désignés par le directeur chargé de la direction spécialisée des impôts pour la région Ile-de-France et pour Paris.
60-2 A du livre des procédures fiscales, après les mots : « la commission départementale », sont insérés les mots : « ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ».
Modification du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Jeu téléphonique de l'émission de la chance du 4 octobre »
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Jeu téléphonique de l'émission de la chance du 4 octobre » fait le 10 septembre 2008 et publié au Journal officiel de la République française du 17 septembre 2008 est modifié comme indiqué ci-dessous.
Le joueur appelle un serveur vocal au numéro de téléphone 08-92-68-40-00 ou au 32-45 à partir de 19 heures le samedi 4 octobre, pour la métropole, les Antilles, la Réunion, la Guyane et Monaco, au numéro de téléphone 01-55-46-52-23 pour Saint-Pierre-et-Miquelon et au numéro 00-33-1-55-46-52-23 pour la Polynésie française.
Depuis la métropole et Monaco, il peut également se connecter par l'accès SMS + (61113 ou 63003 à partir de 19 heures le samedi 4 octobre).
(hors surcoût
éventuel de l'opérateur)
Le joueur communique au serveur vocal, au moyen du clavier de son téléphone ou par SMS + (en envoyant JL suivi de son numéro de téléphone au 61113 ou son numéro de téléphone au 63003 à partir de 19 heures le samedi 4 octobre), les chiffres constituant son numéro de téléphone où il peut être joint dans la journée en vue d'un éventuel appel téléphonique mentionné aux articles 6 et 7.
Aux articles 3.4, 3.5, 4.1, 4.2 et 12, les mots : « (61113) » sont supprimés.
Additif temporaire aux règlements des jeux Euro Millions et Keno de La Française des jeux relatif à l'opération dénommée « Promotion tirage octobre 2008 » organisée dans les points de vente
Le présent règlement est pris en complément du règlement du jeu Euro Millions fait le 6 janvier 2004 et modifié le 28 janvier 2004, le 29 juin 2004, le 10 mars 2005, le 13 septembre 2005, le 5 décembre 2005, le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 15 novembre 2007 et le 28 février 2008 avec publications au Journal officiel de la République française du 27 janvier 2004, du 31 janvier 2004, du 7 juillet 2004, du 16 mars 2005, du 31 décembre 2005, du 21 mars 2006, du 3 juin 2006, du 3 janvier 2007, du 16 mars 2007, du 26 juillet 2007, du 28 septembre 2007, du 24 novembre 2007 et du 6 mars 2008 et du règlement du jeu Keno fait le 24 septembre 2007 et modifié le 4 octobre 2007 et le 15 novembre 2007 avec publications au Journal officiel de la République française du 30 septembre 2007, du 12 octobre 2007 et du 24 novembre 2007.
Ce règlement est aussi pris en complément du règlement du jeu Euro Millions applicable en Polynésie française fait le 13 septembre 2005 et modifié le 5 décembre 2005, le 20 mars 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007 et le 31 août 2007 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française et du règlement du jeu Keno applicable en Polynésie française fait le 24 septembre 2007 et modifié le 4 octobre 2007 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française.
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée Promotion tirage octobre 2008 offerte en France métropolitaine, à Monaco, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française.
A l'occation des prises de jeux Euro Millions et Keno effectuées pendant la période comprise entre le lundi 6 octobre 2008 et le dimanche 19 octobre 2008 inclus, dans la limite des heures d'ouverture des points de vente, les joueurs faisant enregistrer leurs prises de jeu Euro Millions et Keno dans un point de vente agréé par La Française des jeux ou La Pacifique des jeux participent à l'opération Promotion tirage octobre 2008 organisée dans les points de vente.
Les prises de jeu gagnantes seront déterminées instantanément par le site central informatique de La Française des jeux, à raison d'une prise de jeu gagnante toutes les quatre prises de jeu Euro Millions et Keno effectuées dans les points de vente agréés de La Française des jeux et de La Pacifique des jeux et enregistrées, par le site central informatique, au plan national (comprenant les prises de jeu enregistrées dans les départements d'outre-mer, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Monaco).
Le joueur dont la prise de jeu est ainsi sélectionnée gagne immédiatement un bon de réduction d'une valeur de 2 € (ou d'une valeur de 250 F CFP pour les prises de jeu participantes ayant été validées en Polynésie française) à valoir sur la validation d'une prise de jeu Loto® effectuée entre les dates précisées sur le bon de réduction.
Un bon de réduction en euros ne peut être utilisé en Polynésie française.
Un bon de réduction en francs CFP ne peut être utilisé ailleurs qu'en Polynésie française.
De même, l'annulation d'une prise de jeu Euro Millions ou Keno participant à l'opération entraîne automatiquement l'annulation du bon de réduction éventuellement gagné à l'occasion de cette prise de jeu.
Les prises de jeu Euro Millions ou Keno, enregistrées avant le début de l'opération Promotion tirage octobre 2008 , pour des tirages Euros Millions ou Keno correspondant à la période de participation à cette opération ne permettent pas de participer à cette opération.
A peine de forclusion (le cachet de la poste faisant foi), toutes les réclamations relatives à l'opération Promotion tirage octobre 2008 organisée dans les points de vente, notamment celles relatives aux prises de jeu ou au paiement des lots, sont à adresser par écrit à l'adresse : La Française des jeux, relations joueurs, Promotion tirage octobre 2008, TCA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex (ou, si le joueur a effectué sa prise de jeu en Polynésie française : La Pacifique des jeux, promotion tirage juillet 2008, angle rue Colette et rue du 22-Septembre-1914, BP 20730, 98713 Papeete, Tahiti) avant le 21 décembre 2008.
La valeur des bons de réduction attribués dans le cadre de cette opération est prélevée sur le fonds de réserve et le report du jeu Euro Millions pour les bons de réduction attribués aux joueurs ayant effectué une prise de jeu Euro Millions pendant la période de participation et sur le fonds de réserve et de report du jeu Keno pour les bons de réduction attribués aux joueurs ayant effectué une prise de jeu Keno pendant la période de participation.
Le prélèvement correspond à la valeur faciale des bons de réduction multipliée par le pourcentage des mises participantes au jeu Loto® qui est alloué aux gagnants de ce jeu par arrêté du ministre chargé du budget.
La participation à l'opération Promotion tirage octobre 2008 organisée dans les points de vente implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles des règlements des jeux Loto®, Euro Millions et Keno.
L'opération Promotion tirage octobre 2008 peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles des règlements des jeux Loto®, Euro Millions et Keno.
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française et peuvent être obtenues en écrivant à La Française des jeux, relations joueurs, Promotion tirage octobre 2008, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex ou à La Pacifique des jeux, Promotion tirage juillet 2008, angle rue Colette et rue du 22-Septembre-1914, BP 20730, 98713 Papeete, Tahiti.
Additif temporaire au règlement des jeux Loto® et Super Loto® de La Française des jeux relatif à l'opération dénommée « Promotion abonnement Loto® internet octobre 2008 » organisée sur internet
Le présent règlement est pris en complément du règlement des jeux dénommés Loto® et Super Loto® fait le 10 septembre 2008 et publié au Journal officiel du 23 septembre 2008.
Il est organisé, dans les conditions suivantes, une opération appelée Promotion abonnement Loto® internet octobre 2008 offerte sur le site internet www.fdjeux.com et le site mobile wap.fdjeux.com de La Française des jeux.
A l'occasion de cette opération, les joueurs qui feront enregistrer, par internet ou par téléphone mobile, entre le lundi 6 octobre 2008 et le dimanche 19 octobre 2008 inclus, un abonnement Loto®, c'est-à-dire une prise de jeu Loto® pour laquelle le joueur a sélectionné de 2 à 5 semaines d'abonnement, se verront offrir un crédit de jeu d'une valeur de 2 €.
Ce crédit de jeu sera ajouté aux disponibilités du dossier du joueur à la fin du mois d'octobre 2008 et sera utilisable sur les sites internet et mobile de La Française des jeux.
Un seul crédit de jeu sera offert par joueur, quel que soit le nombre d'abonnements Loto® validés par le joueur au cours de la période de participation.
Les abonnements Loto® enregistrés avant le début de l'opération Promotion abonnement Loto® internet octobre 2008 pour des tirages Loto® correspond à la période de participation à cette opération ne permettent pas de participer à cette opération.
La valeur des crédits de jeu est prélevée sur le fonds de réserve et de report du jeu Loto®.
A peine de forclusion (le cachet de la poste faisant foi), toutes les réclamations relatives à l'opération Promotion abonnement Loto® internet octobre 2008 sont à adresser, par écrit, à l'adresse suivante, sans affranchir le courrier : Service clients, fdjeux.com, Libre Réponse, 54 066, 44809 Saint-Herblain Cedex, ou en remplissant le formulaire disponible sur le site internet www.fdjeux.com dans la rubrique Contactez-nous avant le 21 décembre 2008.
La participation à l'opération Promotion abonnement Loto® internet octobre 2008 implique l'adhésion aux présentes dispositions, à celles du règlement général des jeux accessibles par internet par téléphone mobile et à celles du règlement des jeux Loto® et Super Loto®.
L'opération Promotion abonnement Loto® internet octobre 2008 peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles du règlement général des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile et du règlement des jeux Loto® et Super Loto®.
Décret du 1er octobre 2008 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. Loir (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2008, M. Loir (Philippe), directeur d'hôpital, est nommé premier conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er octobre 2008.
Décret du 1er octobre 2008 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. Daurenjou (Franck)
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2008, M. Daurenjou (Franck), administrateur territorial, placé en service détaché, est nommé premier conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er octobre 2008.
3323-3 du code du travail au sein des sociétés coopératives de production soumises à la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production sans préjudice de l'application des quatrième à dernier alinéas du présent article.
Décret du 1er octobre 2008 portant nomination au conseil d'administration de Réseau ferré de France
Par décret en date du 1er octobre 2008, sont nommés membres du conseil d'administration de Réseau ferré de France :
Sur proposition du Premier ministre : M. Dominique Maillard, en remplacement de M. Jean-Yves Chamard.
Sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire : M. Michel Massoni, en remplacement de M. Bernard Thorette.
En raison de ses connaissances des aspects régionaux, départementaux ou locaux des questions ferroviaires, détenteur d'un mandat local : M. Alain Fouché, en remplacement de M. Claude Belot.
M. Yves Crozet, en remplacement de M. Alain Quinet.
Arrêté du 19 mai 2008 portant acceptation de démission d'une présidente de formation de jugement à un tribunal du contentieux de l'incapacité
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 2008, Mme Isabelle Risso est démissionnaire, à compter du 26 mars 2008, des fonctions de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 septembre 2008, sont autorisés à subir les épreuves du concours ouvert par arrêté du 21 juillet 2008, modifié par arrêté du 5 août 2008 :
Mlle Adolff (Laeticia).
Mlle Arnold (Sabrina).
Mlle Baudelet (Anne-Marie).
Mlle Bertrand (Julie).
Mlle Corbin (Herrade).
Mme Diebolt (Laurence), épouse Roth.
Mlle Ducanos (Audrey).
M. Ehrhardt (Thomas).
Mme Fouasseur (Michèle), épouse Claver.
M. Fritsch (Olivier).
Mme Gross (Fabienne), épouse Gaessler.
M. Hassler (Gilles).
M. Hitier (Nicolas).
Mlle Jacquin (Audrey).
Mlle Kondrat (Dominique).
M. Lux (Sébastien).
M. Marcot (Franck).
Mlle Martellotta (Patricia).
Mme Mayer (Catherine), épouse Claudel.
M. Mayeur (Richard).
Mlle Mourer (Vanessa).
Mlle Nicolas (Nathalie).
Mlle Pax (Pascale).
Mlle Rueff (Marie-Aline, dite Marie-Lyne).
Mlle Schmitt (Myriam).
Mme Springinsfeld (Florence), épouse Schoen.
Mlle Tusch (Déborah).
M. Witkowski (Fabien).
M. Genevrier (Jean-Christophe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Xavier Queffellec, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Chamond (Loire).
La raison sociale de la société civile professionnelle Xavier Queffellec, notaire associé, est ainsi modifiée : « Xavier Queffellec et Jean-Christophe Genevrier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de M. Legendre (Vincent, Marcel, Marie, Bertrand) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Maurice Cornet, notaire associé, à la résidence de Paris (18e).
M. Legendre (Vincent, Marcel, Marie, Bertrand) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Maurice Cornet, notaire associé.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Maurice Cornet, notaire associé, est ainsi modifiée : « Jean-Maurice Cornet et Vincent Legendre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme Courty (Elodie, Jeanne, Monique), épouse Demongeot, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Michel Sinègre et Marie-Agnès Van Goetsenhoven, notaires associés, à la résidence de Nogent-sur-Seine (Aube).
Mme Courty (Elodie, Jeanne, Monique), épouse Demongeot, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel Sinègre et Marie-Agnès Van Goetsenhoven, notaires associés.
Le retrait de M. Sinègre (Jean-Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel Sinègre et Marie-Agnès Van Goetsenhoven, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel Sinègre et Marie-Agnès Van Goetsenhoven, notaires associés, est ainsi modifiée : « Marie-Agnès Van Goetsenhoven-Sinègre et Elodie Demongeot-Courty, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Mandret (Olivier) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Merlin et Benjamin Travely, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marcigny (Saône-et-Loire).
Le retrait de M. Merlin (Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Merlin et Benjamin Travely, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Merlin et Benjamin Travely, notaires associés, est ainsi modifiée : « Benjamin Travely et Olivier Mandret, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les prélèvements définis à l'article L.
136-7 du présent code, à l'article 235 ter du code général des impôts et à l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale pour son renvoi à l'article L.
Le retrait de Mlle Corrent (Laurence, Lucia), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Laurence Corrent - Christophe Duquenoy, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montreuil-sur-Mer (Pas-de-Calais), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Laurence Corrent - Christophe Duquenoy, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Christophe Duquenoy, huissier de justice associé ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 23 septembre 2008, M. Jean-Louis Vignal, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Corse, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Côte-d'Or à compter du 1er octobre 2008 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 23 septembre 2008, M. Alain Fouquet, directeur adjoint du travail en fonction à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Vosges à compter du 1er octobre 2008 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Arrêté du 24 septembre 2008 portant affectation des médecins reçus au concours spécial d'internat de médecine à titre européen, année universitaire 2008-2009
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 24 septembre 2008, les personnes dont les noms suivent, classées par rang de mérite au concours spécial d'internat de médecine à titre européen, année universitaire 2008-2009, sont affectées par subdivision et spécialité d'internat comme suit :
Mlle Havlikova (Helena).
M. Chouli (Malik).
M. Szapiro (Thomas Paul Henri).
Mlle Benarif (Nadia).
Mlle Philakham (Chanthavy).
Spécialité : anatomie et cytologie pathologies
M. Kadri (Mathieu Malik).
Mme Mongars (Raphaelle Jacqueline), épouse Poncot.
Arrêté du 19 septembre 2008 portant admission au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration des candidats reçus aux épreuves qui se sont déroulées en 2008
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 19 septembre 2008, sont admis à suivre le cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, à la suite des épreuves qui se sont déroulées en 2008, les candidats dont les noms suivent :
M. Adelaïde (Lara-Adelaïde) (Gilles).
M. Allal (Mehdi).
Mlle Allio (Solène).
M. Aloui (Haider).
Mme Alves (Amouroux) (Isabelle).
Mlle Andrau (Laureline).
M. Armagnague (Christophe).
M. Aubert (François-Jérôme).
Mme Baptista (Nadège).
Mlle Baufumé (Agathe).
M. Beaumard (Arnaud).
Mlle Benacquista (Murielle).
M. Bernabeu (Emmanuel).
M. Bézy (Emmanuel).
Mme Borel (Alexandra).
Mlle Bourgain (Catherine).
Mme Calves (Calves-Kohler) (Sylvie).
Mme Catillon (Alzetto) (Maryaline).
Mlle Champetier De Ribes (Delphine).
Mme Chemillier (Juliette).
Mlle Chicot (Natacha).
Mme Coat (Chatelain) (Marie).
Mme Codaccioni (Codaccioni-Le-Pape) (Olivia).
Mme Costenoble (Hamelin) (Nathalie).
Mlle Crouzet (Sandrine).
M. Delaunay (Davis).
Mme Deletang-Philippe (Béatrice).
Mlle Denéchère (Hélène).
M. Deshayes (Frédéric).
M. Dessaux (Pierre-Antoine).
Mlle Deville (Nathalie).
M. Diop (Doudou).
Mme Doléans (Noury) (Marie-Claire).
Mlle Donadini (Mireille).
Mlle Dubos (Aurélie).
M. Ducassou (Jérôme).
Mme Duflot (Garros) (Isabelle).
Mlle Evano (Séverine).
Mme Ezavin (Fernandez) (Mylène).
Mlle Faouzi (Sabah-Nora).
Mme Fernandez de Barrena (Julie).
M. Ferri (Eric).
M. Fourès (Olivier).
M. Gestin (Jérôme).
M. Godonou (Cyrille).
M. Gorodetska (Nicolas).
Mlle Guiziou (Katell).
M. Guy (Steeves).
Mlle Herbé (Muriel).
M. Hermez (Olivier).
Mme Hintzy (Wittmann) (Anne).
M. Hubert (Nicolas).
M. Isnard (Alain).
Mlle Jacob (Christine).
M. Karmann (Nicolas).
M. Kuperman (Boris).
M. Labadie (Eric).
M. Lafon (Aubry).
M. La Pomélie (de) (Noël).
M. Lariviere (David).
Mlle Laurent (Claire).
Mme Lavenseau (Moriou) (Aude).
Mlle Le Flecher (Claire).
M. Le Floch (Vincent-Marc).
Mlle Lionet (Liv).
M. Mangot (Vincent).
Mlle Manima (Christelle).
M. Marguerite (Alexandre).
Mlle Marivin (Isabelle).
M. Marrec (Grégory).
M. Mathon dit Richard (Bruno).
M. Megy (Renan).
M. Meira (Jean-François).
M. Ménard (Olivier).
Mlle Menu (Aude).
Mlle Michel (Anne-Sophie).
Mme Michel (Martin) (Magali).
M. Mony (Gildas).
Mlle Morais (Anne-Marie).
M. Nieres (Ludovic).
Mme Peri (Bortolaso) (Emmanuelle).
M. Pétiau (Laurent).
Mlle Popadyak (Nathalie).
M. Poublanc (François).
M. Reichstadt (Rudy).
M. Reymond (Vincent).
M. Ricci (Laurent).
M. Romankiewicz (Adam).
M. Rousseau (Samuel).
M. Rzepski (Grégory).
Mme Schulze (Sophie).
Mme Sidgwick (Elisa).
Mlle Sigrist (Rachel).
M. Soucarros (Alban).
M. Stecker (Pierre).
M. Syed (Damien).
M. Thiebaud (Thomas).
M. Thieblemont (Edouard).
M. Trautmann (Xavier).
Mme Vanbaelinghem (Marjorie).
Mlle Vernhes (Agnès).
M. Verquière (Nicolas).
M. Villard (Renaud).
Mlle Vincenti (Claire).
M. Volle (François-Xavier).
M. Zevaco (Philippe).
Candidates ayant bénéficié d'un report de scolarité en 2007 :
Mme Agrafeil (Marry) (Agnès).
Candidates ayant bénéficié d'une prolongation de scolarité en 2008 :
Mme Burie (Vansteene) (Alexandra).
Mme Roche-Moigne (Claire).
M. Béquet (Fabrice).
M. Bubenheimer (Grégory).
M. Choutet (Alexis).
M. Delpech (Frédéric).
M. Gouneaud (Laurent).
M. Le Dortz (Edern).
M. Masson (Daniel).
Mme Robert (Syldie).
Mme Souliere (Rousselot-Souliere) (Anne).
M. Stelli (Philippe).
Candidate ayant bénéficié
d'une prolongation de scolarité en 2008
Mme Dourthe (Marjorie).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 19 septembre 2008, sont admis à suivre un cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, à la suite des épreuves qui se sont déroulées en 2008, les candidats dont les noms suivent :
M. Belaïd (Vincent).
M. Chabani (Mohamed).
M. Chatel (Cédric).
M. Donet-Mary (Lydéric).
M. Gagneux (Emmanuel).
M. Guiat (Cyrille).
M. Lakroni (Mohamed).
M. Le Roux (Antoine).
M. Maquat (Vincent).
Mlle Moeglin (Karine).
Mlle Oudet (Isabelle).
Mme Proux (Daburon) (Stéphanie).
M. Sales (Jean-Romain).
M. Scalzotto (Yannick).
M. Verhaeghe (Jean-François).
M. Feliho (Lievin).
Candidate ayant bénéficié d'un report de scolarité en 2007
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Accord du 24 avril 2008 (2 annexes) conclu dans le cadre de l'accord national professionnel du 9 janvier 2001.
3° Les médecins et les psychologues exerçant des activités d'expertises médicales, psychiatriques, psychologiques ou des examens médicaux, rémunérés par l'Etat en application des dispositions de l'article R.
91 du code de procédure pénale ou par les parties au procès en application des dispositions des articles 264 et 695 du code de procédure civile et qui ne sont pas affiliés à un régime de travailleurs non salariés ;
1322-18 du code de la santé publique et à R.
134-15 du code des relations entre le public et l'administration, au titre des indemnités versées par le maître d'ouvrage, en application des articles L.
6153-46 du code de la santé publique au titre des honoraires ou des indemnités forfaitaires pédagogiques et pour perte de gain versées par les unités de formation et de recherche des universités concernées en application de l'arrêté du 18 novembre 2015 relatif aux stages accomplis auprès de praticiens agréés maîtres de stage des universités au cours du deuxième cycle des études de médecine et de l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux stages effectués dans le cadre de la formation dispensée au cours du troisième cycle des études de médecine ;
17° Les professionnels de santé salariés et non salariés en leur qualité de membre de l'Agence nationale de développement professionnel continu mentionnée à l'article L.
4021-6 du code de la santé publique, au titre des indemnités forfaitaires versées par ces instances en application des dispositions de l'article R.
23° Les personnes recrutées à titre temporaire en vue de procéder aux opérations de recensement de la population en application du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003, aux enquêtes agricoles en application du décret n° 69-600 du 13 juin 1969 ou aux opérations de recensement destinées à permettre de procéder à l'établissement du cadastre viticole prévues par le décret n° 53-977 du 30 septembre 1953, au titre de la rémunération versée par questionnaire ou de la rémunération à la journée ;
24° Les membres de la Commission nationale du débat public et des commissions particulières du débat public mentionnées à l'article L.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers, des glaces, sorbets et crèmes glacées (anciennement convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers)
Avenant du 19 juin 2008 (barème annexé).
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Aquitaine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux
Avis relatif à l'extension d'un avenant régional (Champagne-Ardenne) à la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux
Avis relatif à l'extension d'un avenant régional (Languedoc-Roussillon) à la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux
Rémunérations minimales hiérarchiques et prime d'ancienneté (barème annexé) ;
Avenant n° 35 : taux effectifs garantis annuels (barème annexé) ;
Avenant n° 36 : rémunérations minimales hiérarchiques (barème annexé).
Union des industries et des métiers de la métallurgie du Finistère (en ce qui concerne les deux avenants) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC (en ce qui concerne l'avenant n° 35) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC (en ce qui concerne l'avenant n° 36).
Décision du 4 juin 2008 portant adoption du référentiel de certification par essai de type des logiciels d'aide à la prescription en médecine ambulatoire et de la charte de qualité des bases de données sur les médicaments destinées à l'usage des logiciels d'aide à la prescription
La charte de qualité des bases de données sur les médicaments destinées à l'usage des logiciels d'aide à la prescription candidats à la certification de la Haute Autorité de santé ci-jointe est adoptée.
RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION PAR ESSAI DE TYPE DES LOGICIELS D'AIDE
À LA PRESCRIPTION EN MÉDECINE AMBULATOIRE (VERSION DE JUIN 2008)
La certification des logiciels d'aide à la prescription est prévue par le code de la sécurité sociale aux articles suivants :
Elle veille à ce que les règles de bonne pratique spécifient que ces logiciels permettent de prescrire directement en dénomination commune internationale, d'afficher les prix des produits au moment de la prescription et le montant total de la prescription et comportent une information relative à leur concepteur et à la nature de leur financement.
A compter du 1er janvier 2006, cette certification est mise en œuvre et délivrée par un organisme accrédité attestant du respect des règles de bonne pratique édictées par la Haute Autorité de santé.
161-75 (issu du décret n° 2004-1139 du 26 octobre 2004 relatif à la Haute Autorité de santé) : La Haute Autorité de santé détermine les règles de bonne pratique devant être respectées par les sites informatiques dédiés à la santé et les logiciels d'aide à la prescription médicale pour lesquels la certification mentionnée à l'article L.
Un logiciel d'aide à la prescription (LAP) est un logiciel individualisé dont au moins une des fonctionnalités est une aide à l'édition des prescriptions médicales.
Dans ce document, la base de données sur les médicaments (BdM) n'est pas considérée comme partie intégrante du LAP.
Le présent référentiel a pour objet la certification des LAP utilisés en médecine ambulatoire.
Améliorer la sécurité de la prescription médicamenteuse consiste notamment pour un LAP à détecter puis informer le prescripteur des contre-indications, des interactions, des incompatibilités physico-chimiques, des allergies, des redondances de substances actives et des posologies journalières se trouvant en dehors des posologies habituellement prévues.
La possibilité de prescrire en dénomination commune internationale (DCI) contribue aussi à améliorer la sécurité de la prescription médicamenteuse dans la mesure où elle favorise un langage commun entre professionnels de santé et patients, limite les risques de surdosages et facilite le suivi des traitements en France et à l'étranger (1).
La sécurité de la prescription passe souvent par l'émission d'une alerte ou d'un signal pour attirer l'attention du prescripteur.
Cependant, une fréquence trop importante de ces signaux ou alertes peut gêner le prescripteur dans sa pratique et l'amener à les désactiver, produisant ainsi l'effet inverse de celui attendu.
C'est pourquoi, dans le référentiel, l'exigence d'alertes et de signaux ne concerne que les analyses automatisées qui ont été jugées les plus critiques.
Faciliter le travail du prescripteur revient à mettre à sa disposition des fonctions qui sont utiles à sa pratique, par exemple des fonctions de recherche permettant de retrouver les patients ayant reçu un traitement précis ou le nombre de patients pour qui un certain type de traitement a été saisi dans le LAP.
Enfin, des fonctions comme l'estimation du coût d'une prescription médicamenteuse en fonction de la posologie et de la durée du traitement ou la possibilité de classement par coût des spécialités au sein d'une liste contribuent à l'objectif de diminution du coût du traitement à qualité égale.
Les fonctionnalités retenues dans ce référentiel sont proposées au médecin, elles ne comportent pas d'effet d'obligation ou de contrainte.
La promotion de la neutralité de l'information sur le médicament est indissociable des objectifs mentionnés plus haut.
Dans le fonctionnement du logiciel, la neutralité peut être affectée de différentes façons, par exemple par la présentation de publicités sur les produits prescrits.
Le référentiel interdit la publicité de la part du LAP.
Au-delà du critère d'interdiction figurant dans le référentiel et de l'évaluation de son respect, la HAS s'attachera à observer les pratiques des éditeurs en matière de publicité pour des produits de santé.
Par ailleurs, au regard des objectifs fixés à la certification, il est demandé aux éditeurs de bases de données sur les médicaments (BdM) de s'engager sur un certain nombre d'exigences en relation avec une charte de qualité des BdM.
L'agrément de la BdM par la HAS est nécessaire à la certification d'un LAP qui fonctionne avec cette BdM.
La certification s'assurera que certaines fonctionnalités ont été développées, mais leur utilité dépend aussi de l'information fournie par les BdM.
L'ensemble des fonctions abordées dans ce référentiel porte sur les étapes d'écriture et de contrôle de la prescription, sans mentionner l'aide au choix du médicament ou d'autres aspects de la stratégie thérapeutique.
Cette aide au choix du médicament est traitée de façon limitée : en demandant la mise à disposition de certains documents abordant la stratégie thérapeutique (par exemple les avis de la commission de la transparence) et en demandant, si le LAP intègre des outils automatisés d'aide à la décision, que les sources ayant permis de construire ces outils soient citées, ainsi que les auteurs de leur élaboration (2).
Dans un premier temps, la HAS s'est volontairement restreinte aux LAP utilisés en médecine ambulatoire.
Par la mission confiée par la loi, elle va ensuite se pencher sur les modalités envisageables de certification des LAP hospitaliers.
(1) Pour les cas où une spécialité n'a pas de DCI correspondante, l'utilisation de la dénomination commune est à privilégier.
(2) Les systèmes automatisés d'aide à la décision constituent aujourd'hui un domaine important de réflexion pour la HAS.
Certifier les LAP consiste à s'assurer à l'aide de tests qu'ils mettent les fonctions correspondant aux critères de ce référentiel à la disposition des prescripteurs.
Toutefois, un LAP, même certifié, doit seulement être considéré comme un outil d'aide à la prescription.
Il ne peut se substituer au prescripteur.
Cette certification hors code de la consommation permet d'attester, au moyen de tests, de la conformité d'un spécimen d'une version donnée de logiciel au référentiel de la HAS à une date précise.
Le présent référentiel contient :
Plusieurs scénarios de tests accompagnés des résultats à obtenir sont définis, actualisés par la HAS et publiés sur son site.
Un d'entre eux est tiré au sort le jour de l'audit et appliqué au LAP afin de le tester.
L'accréditation sera délivrée en fonction de la norme européenne EN 45011, à laquelle sont ajoutées des exigences spécifiques d'accréditation propres à la certification des LAP.
Par mesure transitoire, jusqu'au 30 décembre 2008, les organismes certificateurs sont en mesure de procéder à la certification si les deux conditions suivantes sont remplies :
― ils ont déposé une demande d'accréditation auprès du COFRAC entre le 30 septembre et le 30 décembre 2007 ;
― l'instance référencée au paragraphe 4.2.e de la norme EN 45011 a validé le schéma de certification.
Pour faire certifier un logiciel d'aide à la prescription en médecine ambulatoire, chaque éditeur doit déposer une demande de certification auprès d'un organisme certificateur accrédité.
Cette certification s'inscrit dans une démarche volontaire de l'éditeur, elle ne conditionne pas l'accès au marché des logiciels.
Le dossier remis à l'organisme certificateur comporte l'agrément de la BdM par la HAS.
L'éditeur du LAP s'engage sur l'honneur à interfacer systématiquement le LAP avec la BdM spécifiée pendant la durée de validité du certificat ;
― s'engager sur l'honneur à respecter les critères 2, 20, 28, 32, 34, 35, 55, 56, 58, 59, 61, 68 à 74 inclus du référentiel pendant la durée de validité du certificat.
Ces critères ne sont pas contrôlés par tests le jour de l'audit.
Toute personne peut signaler à l'organisme certificateur un défaut de respect de cet engagement pour la version auditée et pour les versions ultérieures (cf.
― s'engager à mettre à disposition de l'organisme certificateur un opérateur pour réaliser les tests pendant l'audit.
Cet opérateur doit avoir une bonne connaissance du LAP afin d'assurer que la manipulation du LAP est efficace et que les fonctionnalités sont correctement testées lors de l'essai de type.
― les noms des logiciels et de la BdM accompagnés des numéros de version de la BdM et de tous les programmes qui composent le LAP ;
― la documentation technique et la documentation produit du LAP ;
― la documentation de la BdM ;
― l'agrément de la base de données sur les médicaments avec laquelle le LAP est utilisé ;
― l'engagement de l'éditeur du LAP à mettre à disposition les interfaces de son produit avec la BdM qu'il a spécifiée dans le dossier de candidature durant le temps de validité du certificat ;
― le formulaire signé d'engagement de l'éditeur de LAP sur les critères d'engagement éditeur .
L'éditeur est informé par l'organisme certificateur des modalités d'octroi du certificat, établies avant toute contractualisation.
Les critères d'engagement éditeur (cf.
2.1), ne sont pas contrôlés par tests, mais un défaut d'engagement peut être constaté pendant l'essai de type.
La durée de l'essai de type est fixée à 1 jour/homme pour chaque couple LAP/BdM testé.
Avant l'essai de type, l'éditeur du LAP installe le spécimen à certifier, avec la BdM, sur son matériel informatique connecté à Internet par ADSL (ou mieux) et à une imprimante.
L'auditeur est médecin ou pharmacien et utilisateur averti de logiciels bureautiques.
S'il constate un écart (une non-conformité), il doit le documenter par des copies d'écran.
L'essai de type doit être complètement réalisé sur un seul ordinateur où l'intégralité des composants du LAP et de la BdM auront été installés.
Lors de la réalisation de l'essai de type, la BdM déclarée dans le dossier de demande de certification du LAP doit être la seule source d'informations sur le médicament externe au LAP.
Lors des tests, toute ordonnance imprimée est réputée avoir été effectivement prescrite au patient dans la situation simulée.
L'opérateur doit disposer des droits administrateurs complets sur l'ordinateur où est installé le LAP.
Au cours de l'essai de type, l'auditeur note les numéros de version de la BdM et des différents programmes qui composent le LAP (cf. critère 74).
L'éditeur du LAP remet à l'auditeur un ou plusieurs supports CD ou DVD ISO et la documentation permettant de réinstaller un LAP identique à celui qui sert au test de l'essai de type, y compris la BdM utilisée.
Les modalités d'audit avec les scénarios de tests sont précisées sur le site de la HAS.
L'auditeur élabore le rapport d'essai de type et le transmet à l'OC.
Les CD ou DVD ISO d'installation du spécimen testé sont conservés par l'organisme certificateur au moins cinq ans.
Selon ses objectifs d'évaluation de cette certification, la HAS peut demander aux organismes certificateurs les rapports d'audit complets et nominatifs.
La décision de certification est prise selon les dispositions de la norme EN 45011.
Le nom du LAP, le numéro de version de tous les programmes qui le composent, le numéro de version de la BdM, le système d'exploitation sur lequel a été certifié le LAP et les mentions : certifié pour ses fonctionnalités d'aide à la prescription selon le référentiel de juin 2008 de la HAS ;
Date d'émission du certificat et date de fin de validité sous réserve de la publication d'un nouveau référentiel par la HAS ;
Identification du titulaire ;
Appellation du produit et numéro de version ;
Le certificat est valide pour une durée de trois ans sauf si la HAS publie un nouveau référentiel avant la fin de ce délai.
Dans ce cas, le certificat est valable jusqu'à la publication de la nouvelle version du référentiel (4).
(4) La certification par essai de type ne concerne que le spécimen d'une version définie de LAP-BdM à un instant donné : par conséquent, il n'y a pas d'audit de surveillance ni de renouvellement.
Le marquage doit comporter la mention suivante : Le logiciel d'aide à la prescription (préciser la version) certifié par essai de type par l'organisme certificateur (préciser son nom) répond aux critères mentionnés dans le référentiel de juin 2008 de la HAS.
Si cette communication est trompeuse ou déloyale, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut être saisie.
La liste des LAP certifiés figurera sur le site de la HAS.
L'éditeur dispose d'un délai de quinze jours ouvrables, à partir de la date de réception du courrier, pour apporter une réponse au demandeur et en informer l'organisme certificateur.
En cas de non-réponse de l'éditeur de LAP au demandeur dans les délais impartis, le demandeur renouvelle sa demande à l'organisme certificateur.
La demande est instruite sous la responsabilité de l'organisme certificateur.
― Y a-t-il rupture d'au moins un critère d'engagement éditeur ?
Si la réponse est positive, l'instruction doit énoncer les tests qui devront être vérifiés par un audit ciblé pour que l'organisme certificateur estime que l'éditeur est de nouveau en accord avec ses engagements.
― Y a-t-il absence dans la version actuelle du LAP de caractéristiques ou de fonctionnalités qui ont fait l'objet de tests pendant l'essai de type ?
Gestion des contestations relatives
à une BdM utilisée par un LAP
L'éditeur de la BdM dispose de soixante jours ouvrables, à partir de la date de réception du courrier de la HAS, pour apporter une éventuelle action corrective s'il estime celle-ci nécessaire.
L'organisme certificateur, selon des modalités qu'il définit, veille à l'arrêt de communication des éditeurs de LAP déjà certifiés avec cette BdM.
La HAS fera évoluer le référentiel au cas par cas, après concertation avec les acteurs concernés.
La HAS s'engage à signaler sur son site Internet tout projet de nouveau référentiel des LAP pour la médecine ambulatoire au moins un an avant la publication.
T1 : Tableau récapitulatif de la procédure d'obtention du certificat
Installation du LAP et de la BdM sur un seul ordinateur connecté à internet par ADSL et à une imprimante.
Pas d'élément évoquant un non-respect des critères d'engagement éditeur.
Les critères de certification
L'information sur le médicament
Le LAP met à disposition toutes les rubriques du RCP, le PGR, le SMR daté en fonction de l'indication ou des indications, l'ASMR (ou les ASMR) datée(s) en fonction de la (ou des) indication(s) avec le (ou les) comparateur(s), le prix des présentations remboursées, le taux (ou les taux selon l'indication) et la base de remboursement, le périmètre des indications remboursables, l'éligibilité au remboursement au titre d'une affection longue durée (ALD) exonérante si elle est publiée sur le site de la CNAMTS, le tarif forfaitaire de responsabilité (TFR) pour les médicaments inscrits au répertoire des génériques et pour lesquels un TFR a été publié au Journal officiel, l'agrément aux collectivités, l'inscription éventuelle sur la liste des produits dopants selon le Journal officiel, le statut éventuel selon le répertoire des génériques, un lien vers les avis de la Commission de la transparence et les fiches d'information thérapeutique des médicaments d'exception.
Le LAP met toujours à disposition la totalité de l'information sur le médicament exigée par le présent référentiel et qui est proposée par une base de données sur les médicaments (BdM) agréée par la HAS.
Cette information est différenciée de celle ayant une autre origine.
L'information sur le patient
Le LAP impose la saisie du nom, du prénom et de la date de naissance du patient lorsque le praticien débute une prescription et que le LAP ne dispose pas encore de ces informations.
Facultativement pour l'éditeur, un LAP peut proposer à l'utilisateur, à la place d'une date de naissance, la saisie d'un âge approximatif pour les cas où la date de naissance exacte du patient n'est pas connue précisément.
Cet âge estimé doit alors s'incrémenter au cours du temps.
Même dans ce cas, le LAP doit toujours permettre la saisie d'une date de naissance complète.
L'âge calculé à partir de la date de naissance (ou éventuellement l'âge estimé) est celui utilisé dans les critères 4, 40, 50 et 64.
Les informations identifiant le patient (nom de famille, prénom, âge et, si disponible, sexe) sont affichées ou affichables de façon permanente et sans ambiguïté tout au long du processus de prescription.
Les antécédents, les pathologies et l'état physiologique du patient
Par défaut, le LAP enregistre systématiquement toutes les données que l'utilisateur saisit ou importe à propos d'un patient.
Le sexe, le poids, la taille et la créatininémie sont enregistrables dans le dossier patient et ont pour finalité de contribuer à l'adaptation de la posologie.
Ces enregistrements sont ceux qui sont utilisés pour les contrôles de sécurité de la prescription (critères 40 et 42).
Lorsque l'information sur le sexe du patient est nécessaire au contrôle de sécurité de la prescription (critère 40) et que le LAP ne dispose pas de cette information, il produit une alerte pour signifier à l'utilisateur que ce contrôle ne pourra être réalisé intégralement.
Lorsque le poids actuel du patient est nécessaire au contrôle de sécurité de la prescription (critère 42) et que le LAP ne dispose pas de cette information, il produit une alerte pour signifier à l'utilisateur que ce contrôle ne pourra être réalisé.
Lorsque la taille actuelle du patient est nécessaire au contrôle de sécurité de la prescription (critère 42) et que le LAP ne dispose pas de cette information, il produit une alerte pour signifier à l'utilisateur que ce contrôle ne pourra être réalisé.
Le LAP permet la saisie des états physiopathologiques, des antécédents pathologiques et, pour les patientes, des antécédents obstétricaux afin d'effectuer les contrôles de sécurité de la prescription (critère 40).
Le LAP permet la saisie des intolérances et hypersensibilités aux substances actives et aux excipients des médicaments afin d'effectuer les contrôles de sécurité de la prescription (critères 39 et 52).
L'état de grossesse est enregistrable dans le dossier de la patiente.
Si la date des dernières règles est connue ou estimable, elle peut être enregistrée dans le dossier de la patiente.
Ces enregistrements servent aux contrôles de sécurité de la prescription (critère 40).
L'état d'allaitement est enregistrable dans le dossier de la patiente et sert aux contrôles de sécurité de la prescription (critère 40).
Lorsque le dossier patient permet l'enregistrement d'informations qui ne peuvent être utilisées par le LAP pour les contrôles de sécurité de la prescription, par exemple par manque de structuration ou de codification :
― soit le LAP présente de façon clairement différente les informations qui peuvent être utilisées pour les contrôles de sécurité de la prescription et celles qui ne peuvent pas l'être ;
― soit le LAP met à disposition de l'utilisateur, au plus tard lors de la demande d'impression de l'ordonnance, une fonction qui lui permet de visualiser clairement, en français, les données du dossier patient que le LAP soumet à la base de données sur les médicaments (BdM) lorsqu'il requiert l'analyse de la prescription.
L'histoire médicamenteuse du patient
Le LAP permet au prescripteur de retrouver et visualiser toutes les ordonnances du patient dont il a été le moyen de saisie.
Le LAP permet au prescripteur de visualiser les lignes de prescription d'un patient, selon tous les niveaux de la classification ATC, dès lors que ces lignes sont rédigées en spécialité pharmaceutique.
Le LAP permet la saisie de tous les traitements médicamenteux en cours pour le patient, y compris ceux qui n'ont pas été prescrits par l'utilisateur.
Les contrôles de sécurité de la prescription concernant l'âge, le sexe, les antécédents, les états pathologiques, l'état de grossesse ou d'allaitement (critère 40), les interactions médicamenteuses (critère 37), les redondances de substances actives (critère 38) et les incompatibilités physico-chimiques (critère 44) prennent en compte ces traitements.
Le LAP permet d'afficher la liste complète des traitements médicamenteux en cours pour un patient donné.
L'affichage des médicaments
La sélection, l'ordre et la présentation des médicaments dans les listes ne sont pas influencés par des considérations promotionnelles.
Les listes de médicaments ne peuvent résulter que de sélections dont tous les paramètres sont explicites pour l'utilisateur.
Le LAP permet de rechercher et d'afficher une liste de médicaments dont le nom ou la dénomination commune (DC) comprend une suite alphanumérique saisie par l'utilisateur.
Le LAP permet d'afficher une liste de spécialités pharmaceutiques correspondant à une substance active ou une association de substances actives.
Le LAP permet d'afficher une liste de spécialités pharmaceutiques correspondant aux catégories des trois derniers niveaux de la classification ATC.
Le LAP permet d'afficher une liste de spécialités pharmaceutiques sélectionnée à l'aide du thésaurus d'indications proposé par la base de données sur les médicaments (BdM).
Dans sa configuration par défaut, le LAP affiche les prix ou la gamme de prix par UCD des différentes présentations des médicaments dans les listes présentées.
Les listes de médicaments peuvent être triées au moins par ordre alphabétique.
Les listes de spécialités pharmaceutiques peuvent aussi être triées par prix unitaire estimatif des UCD.
L'utilisateur peut choisir un de ces critères comme critère de tri par défaut.
Ce paramétrage est une propriété du profil de l'utilisateur.
La rédaction de la prescription
Pour chaque ligne de prescription, le LAP permet à l'utilisateur d'indiquer la durée, la posologie, un motif de la prescription, de spécifier si le traitement est prescrit dans le cadre d'une ALD exonérante et s'il est prescrit comme traitement au long cours.
Les versions diffusées du LAP ne proposent pas de modèles préétablis d'ordonnance.
Le LAP permet de générer une ordonnance en dénomination commune (DC) en traduisant en DC les spécialités pharmaceutiques.
Cette fonctionnalité est disponible que les spécialités figurent ou non au répertoire des génériques.
Cette fonctionnalité n'est pas exigée pour les prescriptions électroniques en dénomination commune pour lesquelles les contrôles de sécurité ne sont pas exigés pour la certification (voir document Précisions concernant la certification des logiciels d'aide à la prescription de la HAS ).
Le LAP permet à l'utilisateur qui le souhaite d'élaborer complètement une ordonnance en dénomination commune (DC).
Pour un médicament, le LAP présente les choix de posologies et, si présentes dans l'AMM, les différentes modalités de traitement incluant les durées de traitement.
Alertes et messages d'information au prescripteur
Le LAP permet d'afficher la signification en toutes lettres en français des icônes, des alertes et des signaux d'information affichés par le LAP ou par la base de données sur les médicaments (BdM).
Les contrôles de sécurité de la prescription décrits au paragraphe 5.2 déclenchent au moins des signaux d'information au plus tard lorsque le praticien demande l'impression d'une ordonnance de médicaments.
Ces contrôles s'appliquent indifféremment à toutes les ordonnances médicamenteuses, qu'elles soient formulées en spécialité pharmaceutique ou en DC, qu'elles viennent d'être rédigées, qu'elles résultent d'un renouvellement ou qu'elles proviennent d'une finition ou d'une modification d'éventuelles archives, trames ou modèles enregistrés par l'utilisateur.
Ces contrôles ne sont pas exigés pour les prescriptions électroniques en dénomination commune pour lesquelles les contrôles de sécurité ne sont pas exigés pour la certification (voir document Précisions concernant la certification des logiciels d'aide à la prescription de la HAS ).
Les contrôles de qualité et de sécurité de la prescription décrits au paragraphe 5.2 déclenchent des alertes ou des signaux d'information.
L'opportunité du déclenchement d'une alerte ou d'un signal d'information peut éventuellement être paramétrée par l'utilisateur.
Cependant, dans ce cas :
― ce paramétrage est attaché au profil de l'utilisateur ;
― le paramétrage ayant servi à réaliser la certification est celui proposé par défaut à chaque nouvel utilisateur du LAP ;
― tout changement de paramétrage qui aboutit à un niveau de sécurité moindre que celui utilisé pour les tests de certification entraîne une alerte qui signale à l'utilisateur que le paramétrage choisi est inférieur au niveau recommandé par la certification.
Les alertes et signaux d'information ont pour objectif d'informer le prescripteur.
Sous son paramétrage par défaut, un LAP ne doit pas empêcher l'utilisateur de rédiger une quelconque prescription.
Pour les lignes de prescription, médicamenteuses ou non, qui ne peuvent être contrôlées par le LAP du point de vue de la sécurité, par exemple en raison de l'absence de codification :
― soit le LAP met à disposition de l'utilisateur, au plus tard lors de la demande d'impression de l'ordonnance, une fonction qui lui permet de visualiser clairement, en français, les lignes de prescription que la base de données sur les médicaments (BdM) inclut lors de l'analyse de la prescription.
Les contrôles de sécurité de la prescription
Le LAP donne accès au(x) mécanisme(s) biologique(s) et à la conduiteà tenir dans le thésaurus des interactions de l'AFSSAPS.
Les niveaux de sévérité sont ceux mentionnés dans le référentiel des interactions médicamenteuses de l'AFSSAPS si l'interaction concernée y est référencée.
Les contrôles de sécurité de la prescription produisent un signal d'information en cas de redondance de substance(s) active(s) dans une même ordonnance et au sein de l'intégralité des traitements médicamenteux en cours du patient saisis dans le LAP.
Ces contrôles ne doivent pas signaler la redondance qui pourrait résulter du renouvellement d'un traitement au long cours.
Cette recherche intègre les hypersensibilités croisées telles qu'elles sont signalées dans les RCP.
Les contrôles de sécurité de la prescription produisent un signal d'information si le traitement médicamenteux est contre-indiqué ou déconseillé par l'âge, le sexe, les antécédents, les états physiopathologiques, l'état de grossesse ou d'allaitement.
Les contrôles de sécurité de la prescription produisent un signal d'information lorsqu'une posologie journalière se situe au-dessus de la posologie la plus importante ou en dessous de la posologie la plus faible de celles prévues par l'information sur le médicament.
Un signal d'information différent est produit lorsque la dose prescrite dépasse la dose maximale recommandée.
Les contrôles de sécurité de la prescription produisent un signal d'information lorsque la durée inscrite par l'utilisateur pour une ligne de prescription se situe en dessous de la plus courte durée de traitement prévue par l'information sur le médicament ou au-dessus de la plus longue durée de traitement prévue par l'information sur le médicament.
Ce contrôle n'est obligatoire que lorsque l'information sur le médicament comporte des bornes de durées pour toutes les indications de la spécialité.
Les contrôles de sécurité de la prescription produisent un signal d'information en cas d'incompatibilité physico-chimique résultant d'un éventuel mélange de traitements parentéraux ou topiques en cours.
Les contrôles de sécurité produisent un signal d'information en cas de prescription d'un médicament dont le caractère dopant est mentionné dans la base de données sur les médicaments (BdM).
Les contrôles de sécurité de la prescription produisent un signal d'information en cas de prescription d'un médicament à prescription restreinte.
La finalisation de l'ordonnance
Le LAP permet d'éditer en texte libre sur une ordonnance ou sur une feuille dédiée toute information que le prescripteur juge nécessaire à l'information du patient ou à l'interprétation d'une ordonnance.
Le LAP imprime une ordonnance comportant le nom et l'adresse du prescripteur.
Ces éléments sont attachés au profil de l'utilisateur.
Le LAP élabore une ordonnance comportant le nom, le prénom usuel, le sexe et l'âge du patient ainsi que la date de la prescription.
Tous les médicaments prescrits par le praticien figurent sur l'ordonnance imprimée.
L'impression respecte l'éventuel caractère bizone de l'ordonnance puis l'ordre des prescriptions choisi par l'utilisateur.
Le LAP imprime une ordonnance précisant la dénomination du médicament, la posologie en unité de prise, le mode et les conditions d'administration pour chaque médicament non soumis à la réglementation des stupéfiants.
Le LAP imprime une ordonnance précisant la dénomination du médicament, la posologie en unité de prise en lettres, le mode et les conditions d'administration pour chaque médicament soumis à la réglementation des stupéfiants.
Si un excipient à effet notoire est codifié dans le dossier patient comme pouvant poser un problème pour ce patient (critère 11), en cas de prescription d'un médicament substituable par le pharmacien, l'ordonnance imprimée contient les informations relatives à cet excipient à effet notoire.
Le LAP permet d'afficher le coût estimatif des lignes de prescription pour les médicaments remboursés, en tenant compte de la posologie journalière, de la durée de traitement effectif et en se basant sur la présentation la moins coûteuse si aucune présentation n'a été spécifiée.
Le LAP permet d'évaluer un coût global de la prescription en se basant sur les coûts estimés des différentes lignes de prescription.
Normalisation et traçabilité
Le LAP enregistre les codes CIS et les posologies des traitements pris par le patient mais non prescrits par l'utilisateur du LAP.
Pour chaque ligne de prescription formulée en spécialité commerciale à l'origine d'une ordonnance effectivement imprimée, le LAP enregistre le code CIS, le code UCD et la posologie.
Pour chaque présentation commerciale prescrite sur une ordonnance effectivement imprimée, le LAP enregistre le code CIP.
Le LAP permet d'afficher toutes les ordonnances telles qu'elles ont été imprimées ainsi que la version de la base de données sur les médicaments (BdM) utilisée pour les contrôles de sécurité de ces prescriptions.
Transparence et responsabilité
Le LAP n'affiche aucune publicité pour un produit susceptible d'être prescrit.
Le LAP indique les références et les dates des sources de l'information mises en œuvre dans la gestion des contrôles de sécurité de la prescription.
S'il met à disposition de l'utilisateur des aides automatisées à la décision, le LAP met aussi à disposition les explications complètes et transparentes sur les sources et méthodes utilisées pour leur élaboration ainsi que le (ou les) auteur(s) responsable(s) de cette élaboration.
Retour du médecin sur sa pratique de prescription
Le LAP permet de saisir et d'enregistrer la date de fin effective des traitements médicamenteux afin de permettre à l'utilisateur de visualiser :
― l'historique des traitements pris par un patient (critère 18) ;
― l'actualité des traitements médicamenteux en cours pour un patient (critères 37 et 19).
Le LAP permet de rechercher les patients pour qui un médicament, une substance active ou une classe ATC ou un regroupement par niveau de classes ATC ont été prescrits sur une période précisée.
Le LAP permet d'afficher et d'exporter au format texte des tableaux résultant de recherches multicritères incluant les données de prescriptions médicamenteuses (spécialités, DC, classes ATC au jour de la requête, motif invoqué de la ligne de prescription), les données patient (âge au jour de la prescription, sexe, intolérances et hypersensibilités, antécédents, états pathologiques) et une période de temps définie.
Le LAP met à disposition du prescripteur un lien web vers le formulaire de signalement de pharmacovigilance que propose l'AFSSAPS sur son site pour la déclaration d'effets indésirables.
Sécurité des données et confidentialité
L'accès au LAP est conditionné par l'ouverture de sessions propres à chaque utilisateur et protégées par au moins un mot de passe ou par l'identification de la carte de professionnel de santé (CPS).
Le LAP permet d'afficher la date de l'édition installée de la base de données sur les médicaments (BdM).
Documentation et services accompagnant le LAP
L'éditeur fournit un manuel d'utilisation imprimable ou imprimé et met à disposition une aide en ligne sur l'utilisation du LAP.
Les méthodes de sauvegarde des dossiers électroniques des patients sont clairement détaillées.
Une documentation technique et, s'il est commercialisé, une documentation commerciale du LAP sont disponibles.
Avec la vente du LAP, l'éditeur propose une garantie d'assistance à distance selon des modalités qu'il précise contractuellement.
Selon des modalités qu'il précise contractuellement, l'éditeur propose une formation individuelle ou collective à l'utilisation :
― du LAP mis en circulation ;
― des nouveautés proposées lors des mises à jour du LAP.
L'éditeur garantit la récupération des données de la version précédente lors de chaque mise à jour du LAP.
Dans le cas où, suite à un changement de version du LAP, des modifications de structuration ou de codification des données du dossier d'un patient rendraient inopérante ou aléatoire tout ou partie des contrôles de sécurité énoncés au paragraphe 5.2, l'utilisateur doit en être informé au moins lors de la première ouverture du dossier patient concerné.
L'éditeur garantit le support technique à l'utilisation de la version antérieure du LAP pendant au moins les douze mois qui suivent la mise à disposition de la version suivante.
Une immatriculation identifiant la version de chaque programme du LAP est affichable.
Toute modification du code compilé d'un programme constitutif du LAP est accompagnée d'une modification de son immatriculation.
Toutes les les données du patient.
Enregistrement systématique.
Obligatoirement saisi pour une prescription.
Visible lors de la prescription.
Obligatoirement saisie pour une prescription (possibilité laissée à
l'éditeur de LAP de proposer la saisie d'un âge estimé).
Réclamée si nécessaire au contrôle d'une posologie.
Créatininémie.
Etats physiopathologiques et
Intolérances et hypersensibilités
médicamenteuses.
Permet la saisie de la date des dernières règles.
Identification du médicament pour
Forme galénique et dosage de
l'unité d'administration.
Mise à disposition d'un prix estimatif.
Le LAP permet la saisie d'une durée pour la ligne de prescription.
Le LAP permet la saisie d'un motif pour la ligne de prescription.
Contexte ALD exonérante/hors
Le LAP permet à l'utilisateur de déclarer si la ligne de prescription est
effectuée dans ou en dehors du cadre d'une ALD exonérante.
comprise dans le traitement au long cours du patient.
Le LAP permet la saisie d'une date effective d'arrêt du traitement décrit
par la ligne de prescription.
Le LAP permet d'afficher le coût approximatif d'une ligne de prescription.
Le LAP enregistre la posologie, les codes CIS et UCD pour chaque ligne
de prescription formulée en spécialité pharmaceutique à l'origine d'une
ordonnance effectivement imprimée.
MÉTHODE D'ÉLABORATION DU RÉFÉRENTIEL ET DES TESTS
Pour élaborer ce référentiel, la HAS a mis en place des groupes de travail.
Un groupe de travail " référentiel " chargé d'élaborer la liste des critères de certification
Ce groupe s'est réuni de juin 2005 mars 2007.
Il est composé par des éditeurs de logiciels de gestion de cabinets médicaux, des éditeurs de BdM, des experts des systèmes d'information, des médecins libéraux utilisateurs, un représentant de l'AFSSAPS, un représentant du Club inter pharmaceutique.
En fonction des sujets abordés, le groupe a pu se réunir en l'absence des médecins libéraux utilisateurs.
Le groupe de travail s'est appuyé sur la revue de la littérature suivante pour identifier les critères de bonne pratique :
Bell DS, Marken RS, Meili RC, Wang CJ, Rosen M, Brook RH.
Rationale and median expert panel ratings for the complete set of electronic prescribing recommendations.
Health Aff 2004 ; on line : 1-6.
Bell DS, Marken RS, Meili RC, Wang CJ, Rosen M, Brook RH et al. Recommendations for comparing electronic prescribing systems : results of an expert consensus process.
Health Aff (Millwood) 2004 ; Suppl Web Exclusives : W4-17.
Bell DS, Cretin S, Marken RS, Landman AB.
A conceptual framework for evaluating outpatient electronic prescribing systems based on their functional capabilities.
Birkmeyer CM, Lee J, Bates DW, Birkmeyer JD.
Will electronic order entry reduce health care costs ?
Eff Clin Pract 2002 ; 5(2) : 67-74.
Guide des équivalents thérapeutiques 2005.
Corley ST.
Electronic prescribing : a review of costs and benefits.
Top Health Inf Manage 2003 ; 24(1) : 29-38.
Chapitre 11 : La politique du médicament 2004.
Etude nationale sur les événements indésirables graves liés aux soins.
Séries et Etudes 2006 ; n° 60.
Direction des études médico-économiques et de l'information scientifique.
Charte de critères spécifiques à respecter par les éditeurs des bases de données générales traitant de l'information officielle sur le médicament.
Saint-Denis : AFSSAPS ; 2000.
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Drug-related morbidity and mortality : updating the cost-of-illness model.
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Le référentiel a été complété en mai 2008 par le groupe de travail référentiel , notamment pour ajouter un critère sur l'affichage du prix des médicaments et pour préciser le domaine de validité des fonctions permettant la prescription en DC.
Dr Jean Brami, médecin généraliste, HAS, Saint-Denis.
Dr Pierre Bruneau, directeur scientifique, Cegedim, Boulogne-Billancourt.
Dr Pascal Charbonnel, médecin généraliste, Les Ulis.
M. Pascal Diamand, directeur de projets Axilog, Montpellier.
Dr Jean-François Forget, directeur scientifique Vidal, Issy-les-Moulineaux.
Dr Eric Jarrousse, directeur général, Eglantine Editions, Vendôme.
M. Thierry Kauffmann, président, Prokov Editions, Nancy.
Dr Gérard Leroux, médecin généraliste, Epinay-sous-Sénart.
Dr Anne-Marie Magnier, médecin généraliste, Paris.
Mme Marilyne Minault, directrice générale Imagine Editions, Soulac-sur-Mer.
Dr Bertrand Séné, responsable de l'unité de traitement de l'information médicale, AFSSAPS, Saint-Denis.
M. Gérard Simon, Esirim, Cachan.
Pr Alain Venot, UFR SBMH Léonard de Vinci, Bobigny.
Mme Agnès Vabois, Club Inter Pharmaceutique, Paris.
Un groupe de travail démarche de certification chargé de valider le mode de certification et de définir la démarche de certification
Le groupe s'est réuni de septembre 2006 à mars 2007.
Ce groupe se compose de certificateurs (5), d'un représentant du COFRAC (Comité français d'accréditation), du président de la Feima (Fédération des éditeurs en informatique médicale ambulatoire), d'un expert en système d'information.
Composition du groupe de travail démarche de certification :
Mme Vanessa Desroches, responsable projets, SGS-ICS, Cachan.
Mme Céline Druez-Vérité, ingénieur développement, AFAQ-AFNOR Certification, Bagneux.
Mme Emilie Inyzant, responsable d'accréditation, COFRAC, Paris.
Dr Eric Jarrousse, président, Feima, Paris.
Mme Géraldine Laborde, responsable qualité, AB Certification, Champlan.
M. Stéphane Langlois, directeur de certification de service, de qualification et personne, SGS-ICS, Cachan.
M. Hervé Oger, gérant, AB Certification, Champlan.
Mme Nathalie Saveant, responsable de section, COFRAC, Paris.
(5) La HAS a publié, en août 2006, un appel à candidature destiné aux certificateurs intéressés à participer à ses travaux.
Un groupe de lecture
Le groupe de lecture a été consulté du 16 janvier au 6 février 2007 pour se prononcer sur le contenu et la lisibilité du référentiel.
Il a donné son avis sur :
― l'ajout éventuel de critères pertinents au regard des objectifs de la certification ;
― la faisabilité technique des critères du référentiel ;
― l'adéquation des critères et des tests ;
― la description de la démarche de certification ;
― la lisibilité du référentiel.
Il a également pu apporter des commentaires libres.
L'ensemble des résultats a été transmis au groupe de travail qui les a pris en compte pour l'élaboration de la version finale du référentiel.
Composition du groupe de lecture :
Dr Yves Adenis-Lamarre, médecin généraliste, Angoulême.
M. Jean-Michel Alcindor, membre du bureau du comité Ile-de-France de l'Association française des hémophiles, Paris.
Mme Florence Ambrosino, SODAPI, Marseille.
Dr Raymond Attuil, secrétaire ALMAPRO, Schiltigheim.
M. Jean-Jacques Berger, sous-directeur de la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, Paris.
Dr Benoist Bergis, médecin-conseil, direction déléguée à la gestion et à l'organisation des soins, CNAMTS, Paris.
Mme Cécile Betzina, MAIDIS, Bobigny.
Dr Christophe Bezanson, médecin généraliste, Paris.
Dr Jacques Birge, médecin généraliste, Boulay.
Dr Roland Bouet, psychiatre, Poitiers.
Mme Muriel Bourliaud, direction déléguée à la gestion et à l'organisation des soins, CNAMTS, Paris.
Mme Karima Bourquard, GMSIH, Paris.
Mme Catherine Bourrienne-Bautista, GEMME, Paris.
Dr Philippe Cabarot, chef du service évaluation des pratiques professionnelles, HAS, Saint-Denis.
Dr Anne Castot, chef du département de la surveillance des risques, du bon usage et de l'information sur les médicaments, AFSSAPS, Saint-Denis.
Dr Laure Chapuis, médecin rhumatologue, Vitré.
Dr Frédéric Cosnier, cofondateur AMEDULO, Carignan.
M. Bernard Delorme, cellule d'information des patients et du public, AFSSAPS, Saint-Denis.
Dr Armelle Desplanques, service évaluation des pratiques professionnelles, HAS, Saint-Denis.
Dr Marc Ducros, médecin généraliste, Reims.
M. Hugues Dufey, GMSIH, Paris.
Dr Rémy Durand, médecin généraliste, Corgoloin.
Dr Thierry Duthoit, médecin généraliste, Bousbecque.
Dr Georges Elhaik, Elhaik, Cérences.
M. Cyril Elkaim, responsable technique Dental on Line, Paris.
Dr Bruno Franck, Be Itech, Annecy.
Dr Jean-Jacques Fraslin, Fulmedico, Bouguenais.
Dr Jean-Louis Galpin, médecin généraliste, Boucau.
Dr Alexandra Giraud-Roufast, délégation à la qualité, CHU de Clermont-Ferrand, Clermont-Ferrand, et coordinatrice qualité, usagers, gestion des risques et vigilances CH Riom, Riom.
Mme Catherine Goupillon, directrice A10 Technologie, Sceaux.
M. Sébastien Guchet, développeur Pratilog, Nantes.
Dr Marie-Caroline Husson, pharmacien des hôpitaux, Centre national hospitalier d'information sur le médicament, Le Kremlin-Bicêtre.
M. Bernard Idoux, coordonnateur des soins du pôle, vallée de la Bruche, UGECAM.
Dr Jean-Philippe Largillière, médecin généraliste, Vaudry.
M. Bernard Lemoine, vice-président délégué LEEM, Paris.
M. Bruno Lenfant, directeur Avenir Télématique, Bourges.
M. Thierry Lepinard, responsable technique Mustinfo, Caen.
Dr Pierre Lévy, secrétaire général du CSMF, Paris.
Dr Alain Livartowski, chef de service du service de l'information médicale, Institut Curie, Paris.
Dr Karim Lounici, médecin généraliste, Pornichet.
M. Yves Martin, directeur technique Ouvrezlaboite, Aix-en-Provence.
Mme Laure Martinez, ASC2I, Nîmes.
Dr François Mennerat, délégué général de ProRec France et secrétaire général d'EuroRec, Paris.
Dr Jean-François Millet, médecin généraliste, Mayet.
Pr Jean-Louis Montastruc, pharmacologue, CHU de Toulouse, Toulouse.
M. Bertrand Mussetta, service de l'évaluation des médicaments, HAS, Saint-Denis.
Dr Philippe Nicot, médecin généraliste, Panazol.
Dr Olivier Obrecht, chef du service ALD et accords conventionnels, HAS, Saint-Denis.
Dr Jean-Michel Oriol, médecin généraliste, Septème.
M. Jean Parrot, président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, Paris.
Dr Gilles Perrin, médecin généraliste, Grenoble.
Dr Joël Petite, médecin généraliste, Bart.
Dr Gérard Quesada, président HM Conseil, Béziers.
Dr Jean-Michel Retaux, médecin généraliste, Marcoing.
Dr Jean-Luc Reynier, médecin généraliste, Varces.
Dr Bernard Richard, médecin généraliste, Viels-Maisons.
Dr Jean-Philippe Richard, directeur associé Corwin, Boves.
Dr Nathalie Riolacci, service évaluation des pratiques professionnelles, HAS, Saint-Denis.
Pr Jacques Roland, président du Conseil national de l'ordre des médecins, Paris.
M. Jacques Sauret, chef de la mission pour l'information du système de santé, ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, Paris.
M. Philippe Sauvage, chef du bureau produits de santé, direction de la sécurité sociale, ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Paris.
Dr Christian Schabel, médecin généraliste, Chinon.
M. Philippe Schilliger, revue Prescrire, Paris.
M. Christian Simon, directeur Silk Informatique, Angers.
Dr Damien Simon, président AMEDULO, Carignan.
Dr Marie-José Stachowiak, responsable de la gestion des risques au centre hospitalier de Meaux, Meaux.
Dr Omar Tarsissi, médecin conseiller technique national, MSA, Bagnolet.
Dr Jean-Pierre Vanderbeken, médecin généraliste, Tourcoing.
M. Christophe Verdureau, CRIP informatique, Marseille.
Dr Antoine Vial, médecin généraliste, Lescure-Jaoul.
Dr Claude Vicrey, Caisse nationale RSI, La Plaine Saint-Denis.
L'étude de faisabilité s'est déroulée en février et mars 2007 sur quatre logiciels :
― AlmaPro, société ALMA, Schiltigheim ;
― Crossway, société CEGEDIM, Boulogne-Billancourt ;
― MédiStory, société Prokov Editions, Nancy ;
― Xmed, société A10 Technologie, Carignan.
Cette étude avait pour objectifs de tester la contrôlabilité du référentiel en situation réelle, de valider le principe des scénarios de tests et la procédure d'audit.
Ils ont ensuite été précisés et complétés par le groupe de travail référentiel , par la relecture, par l'étude de faisabilité et par la consultation d'experts et d'utilisateurs avertis de LAP ambulatoires qui se sont déclarés intéressés lors de la phase de relecture.
Les différents documents ont été régulièrement soumis à la commission qualité et diffusion de l'information médicale puis au collège de la Haute Autorité de santé pour avis et validation avant publication.
Les groupes ont été animés et ce document a été réalisé par Mme Isabelle Anglade et le Dr Pierre Liot, chefs de projet à la HAS, sous la responsabilité de M. Hervé Nabarette, chef de service qualité de l'information médicale (SQIM, information. medicale @ has-sante. fr).
CHARTE DE QUALITÉ DES BASES DE DONNÉES SUR LES MÉDICAMENTS DESTINÉES
À L'USAGE DES LAP CANDIDATS À LA CERTIFICATION DE LA HAS (VERSION DE JUIN 2008)
La version électronique de la charte est disponible sur le site internet de la Haute Autorité de santé et comprend des liens hypertextes qui renvoient à une définition des termes techniques utilisés.
161-75 du code de la sécurité sociale, la Haute Autorité de santé (HAS) est chargée d'établir la procédure de certification des logiciels d'aide à la prescription (LAP) ayant respecté des règles de bonne pratique.
La HAS doit notamment veiller à ce que ces logiciels permettent la prescription directement en dénomination commune internationale (DCI).
Par conséquent, les éditeurs de LAP doivent recourir à une base de données sur les médicaments (BdM) qui permette une telle prescription.
― l'exhaustivité : il est entendu par ce terme l'intégralité des spécialités pharmaceutiques recensées dans la BdM ;
― la neutralité : les différences de présentation, de traitement ou de délai de diffusion de l'information ne peuvent avoir pour seules justifications que l'intérêt du patient, celui de la collectivité ou la facilitation du travail du prescripteur ;
― l'exactitude : les informations mises à disposition doivent être conformes aux données de la science, aux lois et aux règlements.
― la complétude : ce terme recouvre la quantité d'informations se rapportant à une spécialité pharmaceutique ou à une DC précise, leur granularité, leur structure, leur codification ainsi que les fonctions qui permettent d'organiser, de sélectionner, de mettre en relation et de mettre à disposition d'un logiciel ou directement de l'utilisateur les informations contenues dans la BdM.
D'autres spécificités, que cette charte n'énonce pas, peuvent contribuer à la qualité d'une BdM, mais celles qui sont énoncées ici sont jugées nécessaires pour une BdM servant de support à des LAP candidats à la certification.
Contenu et fonctionnalités
des bases de données sur les médicaments
La liste est élaborée à partir des informations publiées sur le site de l'AFSSAPS ;
La liste de référence est la liste des ATU de cohorte publiée sur le site de l'AFSSAPS.
La BdM permet une identification des spécialités pharmaceutiques selon la norme NF S 97-555 (identification des spécialités pharmaceutiques ou de leurs présentations par la définition de règles de cohérence applicables aux codes CIP, CIS et UCD).
― toutes les informations des annexes de l'AMM mises à disposition des éditeurs de BdM par l'AFSSAPS, la date initiale de publication du RCP et la date du dernier rectificatif intégré ;
― le SMR daté en fonction de l'indication ou des indications, l'ASMR ou les ASMR daté (s) en fonction de la ou des indication (s) avec le ou les comparateur (s) dans la mesure où les avis de la commission de la transparence sur cette spécialité sont disponibles sur le site de la HAS ;
― le prix des présentations remboursables, le taux (ou les taux selon l'indication) et la base de remboursement ;
― l'éventuelle possibilité de facturation hors groupe homogène de séjours par les établissements de soins ;
― la date d'un éventuel arrêt de commercialisation et l'éventuelle suspension d'AMM telles qu'indiquées sur le site de l'AFSSAPS ;
La BdM met à disposition sous format électronique les informations les plus récentes des organismes publics de référence :
― par un lien vers le RCP s'il est disponible en ligne ou par la mise à disposition du document électronique lui-même dans le cas contraire ;
― par un lien vers les avis de la commission de la transparence disponibles en ligne ;
― par un lien vers les fiches bon usage du médicament (BUM) ;
― par un lien vers les protocoles temporaires de traitement de l'AFSSAPS ou de l'Institut national du cancer (1) ;
― par les références datées de tout autre document publié par un organisme de référence à l'origine d'informations sur la spécialité pharmaceutique dans la BdM.
Ces références sont accompagnées d'un lien si le document est disponible en ligne ou par le document lui-même dans le cas contraire et si les règles de droits de diffusion du document le permettent.
La BdM peut aussi mettre à disposition des informations sur le médicament élaborées à partir de sources qui n'ont pas été publiées par des organismes publics de référence.
La BdM met l'information sur le médicament à disposition de l'utilisateur au plus tard dans les trois mois qui suivent la communication des décisions d'AMM aux éditeurs de BdM par l'AFSSAPS ou la publication des autres informations par les organismes publics de référence.
En cas d'information revêtant un intérêt de santé publique, les éditeurs de BdM s'engagent à mobiliser les moyens nécessaires afin de raccourcir ce délai.
L'information sur le médicament permet aux différentes fonctionnalités d'être opérantes aussi bien pour la prescription en spécialité pharmaceutique qu'en dénomination commune (DC).
Les sources à partir desquelles les travaux d'auteurs sont élaborés pour permettre les contrôles de sécurité des prescriptions en DC doivent être référencées et les méthodes utilisées expliquées.
Cette élaboration doit être fondée sur des informations validées (RCP, référentiels transversaux de l'AFSSAPS, autres documents émanant d'une institution publique et dont le caractère officiel apparaît, autres sources reconnues par la communauté scientifique) et tendre à minimiser le risque pour la santé du patient.
Cette documentation doit être suffisante pour permettre à un éditeur de LAP d'élaborer les fonctionnalités requises par la certification des LAP de la HAS.
L'éditeur de la BdM fournit cette documentation, dans les mêmes délais, à tous les éditeurs de LAP qui souhaitent postuler à cette certification.
Seuls les LAP qui utilisent une base agréée par la HAS peuvent postuler à la certification de la HAS.
― l'éditeur s'engage à signaler toute modification qui intervient dans sa situation et à procéder à la modification, en tant que de besoin, des réponses au questionnaire ;
En cas de non-respect des engagements de l'éditeur de la BdM exprimés lors de l'agrément, la HAS se réserve la possibilité de retirer son agrément à la BdM à l'issue d'une procédure contradictoire décrite dans le référentiel de certification des LAP.
(1) Ces documents expliquent les conditions de facturation hors GHS des médicaments onéreux pour leurs utilisations hors AMM.
Pour élaborer cette charte, la HAS a mis en place un groupe de travail.
Le groupe a déterminé les caractéristiques des bases de données sur les médicaments (BdM) sur lesquelles doivent s'appuyer les LAP de médecine ambulatoire candidats à la certification.
Mme Hélène Berthelot, directrice scientifique banque de données Claude Bernard.
Dr Jean-François Forget, directeur scientifique Vidal.
M. Jean-François Laurent, GIP SIPS.
M. Michel Pot, secrétaire général de l'AFSSAPS.
Dr Bertrand Séné, responsable de l'unité de traitement de l'information médicale, AFSSAPS.
M. Gérard Simon, consultant indépendant.
Mme Corinne Tollier, Thériaque.
Pr Alain Venot, UFR SBMH Léonard de Vinci.
Mme Monique Weber, responsable du département produits de santé, CNAMTS.
Le groupe de lecture a été consulté du 15 juin au 6 juillet 2007 pour se prononcer sur le contenu et la lisibilité de cette charte.
― la cohérence et l'adéquation de cette charte avec le dispositif de certification des LAP ;
― la lisibilité de la charte.
L'ensemble des résultats a été transmis au groupe de travail, qui les a pris en compte pour l'élaboration de la version finale de la charte.
Cette charte a été complétée en mai 2008 pour mettre en place le dispositif d'agrément des BdM basé sur le questionnaire d'évaluation.
Dr Roland Bouet, psychiatre, praticien hospitalier, hôpital Henri Laborit, Poitiers.
Mme Guylaine Bouney, pharmacienne, Boulogne-Billancourt.
Mme Catherine Bourrienne-Bautista, déléguée générale, GEMME, Paris.
Dr Pierre Bruneau, directeur médical, Cegedim logiciels médicaux, Boulogne-Billancourt.
Dr Anne Castot, chef de département, AFSSAPS, Saint-Denis.
Dr Frédéric Cosnier, cofondateur d'AMEDULO, Grenoble.
M. Bernard Deregnaucourt, chef de produit, AGFA HealthCare ES, Artigues-près-Bordeaux.
Mme Magali Flachaire, déléguée générale, AFIPA, Paris.
Mme Jacqueline Grassin, présidente du CNHIM, Le Kremlin-Bicêtre.
M. Sébastien Guchet, Pratilog, Nantes.
Dr en pharmacie Marie-Caroline Husson, conseillère scientifique, CNHIM, Le Kremlin-Bicêtre.
Dr Eric Jarrousse, directeur général, Eglantine informatique, Vendôme.
M. Jean-François Laurent, GIE-SIPS, Le Kremlin-Bicêtre.
M. Michel Le Duff, pharmacien hospitalier, centre régional d'information sur le médicament (CRIM), CHU Hôtel-Dieu, Rennes.
M. Xavier Liu, chef de projet, GMSIH, Paris.
Dr Thierry Mitouard, conseiller auprès de la direction, Mc Kesson France, Cestas.
Pr Jean-Louis Montastruc, CHU Toulouse.
M. Bertrand Mussetta, chef de projet, HAS, Saint-Denis.
Dr Jean-Michel Oriol, médecin généraliste, Septèmes.
M. Jean-Luc Audhoui, pharmacien, trésorier du CNOP, Paris.
Dr Damien Simon, président cofondateur association AMEDULO, Carignan.
Dr Paul Stroumza, néphrologue, Marseille.
Dr Omar Tarsissi, médecin conseiller technique national, CCMSA, Bagnolet.
Dr Claude Vicrey, médecin-conseil chef de service, Caisse nationale RSI, Saint-Denis.
Les groupes ont été animés et ce document a été réalisé par le Dr Pierre Liot et Mme Isabelle Anglade, chefs de projet à la HAS, sous la responsabilité de M. Hervé Nabarette, chef de service qualité de l'information médicale (SQIM, information.medicale@has-sante.fr).
Avis relatif au remplacement de trois membres élus au Conseil national des universités
Section 29 : constituants élémentaires, collège des maîtres de conférences et personnels assimilés, 3 sièges sont déclarés vacants en remplacement de M. Sylvain Capponi, M. Gérard Malka et Mme Corinne Augier.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 2 emplois d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier d'Arpajon (Essonne).
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, domaine restauration, vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents en fonction dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ainsi que ceux de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif justifiant de trois années au moins de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie B.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice du centre hospitalier de Saint-Brieuc, direction des ressources humaines, 10, rue Marcel-Proust, 22027 Saint-Brieuc Cedex 1, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet des Ardennes en date du 16 septembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer d'accueil médicalisé d'Acy-Romance.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EDPAMS Jacques Sourdille, 08240 Belleville-et-Châtillon-sur-Bar.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 4 septembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-social de Bolbec.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'IMS, 62, avenue Louis-Debray, BP 60152, 76210 Bolbec.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier de Charleville-Mézières (Ardennes), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, domaine gestion technique et de la logistique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Charleville-Mézières, 45, avenue de Manchester, 08011 Charleville-Mézières, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'avis de concours externe sur titres pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers paru au Journal officiel n° 160 du 10 juillet 2008, texte n° 133 (NOR : SJSH0816260V), est modifié comme suit :
Au lieu de : « domaine de la gestion technique et de la logistique »,
Lire : « domaine des techniques biomédicales ».
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet (Tarn), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques d'organisation, vacant dans cet établissement.
En application du règlement des jeux Loto® et Super Loto®, fait le 10 septembre 2008 et publié au Journal officiel de la République française, et du règlement des jeux dénommés Loto® et Super Loto® applicable en Polynésie française, publié au Journal officiel de la Polynésie française, un montant de 5 millions d'euros (596 658 711 francs CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage Loto® du lundi 6 octobre 2008.
Ce montant, net du prélèvement progressif, pourra être prélevé sur le fonds de Super Cagnotte ou sur le fonds de réserve du jeu Loto®.
Arrêté du 1er août 2008 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 120 et 215 du règlement annexé)
Dans la division 120 « Organisation » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, l'article 120-1.04 « Zones de compétence des centres de sécurité des navires » est modifié ainsi qu'il suit :
La compétence du centre de sécurité des navires de Seine-Maritime Ouest, implanté au Havre, s'étend, dans le département de la Seine-Maritime, à la circonscription des services des affaires maritimes du Havre et de Fécamp.
La compétence du centre de sécurité des navires de Seine-Maritime Est, implanté à Rouen, s'étend, dans le département de la Seine-Maritime, à la circonscription des services des affaires maritimes de Rouen et de Dieppe, ainsi qu'aux départements de l'Aube, de l'Aisne, des Ardennes, de l'Eure, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meuse, de la Moselle, de la Meurthe-et-Moselle, de Paris, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, des Vosges, du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, du Territoire de Belfort, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 du présent article, les services des affaires maritimes de Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouméa et Papeete exercent dans leur circonscription les prérogatives dévolues aux inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes et aux centres de sécurité des navires.
Dans la division 215 « Habitabilité » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, au paragraphe 3.6 de l'article 215-1.07 « Locaux de couchage des navires de jauge brute égale ou supérieure à 500 », l'expression : « Dans le cas des navires ayant une jauge brute inférieure à 1 000 » est remplacée par l'expression : « Dans le cas des navires ayant une jauge brute inférieure à 10 000 ».
Arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
Le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration est constitué des éléments suivants :
― si le demandeur est une personne morale : sa raison sociale ou sa dénomination, son siège social, sa structure juridique ainsi que la qualité du signataire de la demande ou si le demandeur est une personne physique : ses nom, prénom et domicile ;
― la liste des rubriques de la nomenclature des installations classées pour lesquelles l'agrément est demandé ;
― l'attestation d'accréditation en cours de validité couvrant les rubriques visées à l'alinéa précédent, délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation, ou EA), sur la base de la norme NF EN ISO CEI 17020 ;
― si le demandeur souhaite effectuer le contrôle des installations visées aux articles R.
517-8 du code de l'environnement, une copie de l'habilitation prévue par les articles 7 et 8 du décret du 17 juillet 1998 susvisé ;
― dans le cas d'une personne morale, les informations suivantes : statuts de l'organisme, date de création, domaines d'activité et compétences, implantations ;
― la liste du personnel chargé des opérations de contrôle, précisant leur qualification ;
― le tarif des prestations appliquées ;
Arrêté du 5 septembre 2008 fixant les règles d'organisation générale et les critères de sélection du concours sur titres d'inspecteur de l'équipement du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Un arrêté du ministre chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ouvre le concours sur titres d'inspecteur de l'équipement et fixe la date d'ouverture et de clôture des inscriptions.
Le concours sur titres d'inspecteur de l'équipement comporte une phase de sélection des candidatures et une épreuve orale d'entretien avec le jury.
La phase de sélection des candidatures est réalisée par le jury du concours, à partir d'un dossier établi et déposé par chaque candidat(e), en même temps que sa demande d'inscription au concours, dans le délai fixé par l'arrêté d'ouverture du concours.
Le dossier déposé par chaque candidat(e) comporte obligatoirement les documents suivants :
― un curriculum vitae détaillé de cinq pages maximum précisant notamment les formations initiales et professionnelles suivies ainsi que le parcours professionnel du (ou de la) candidat(e) ;
La sélection se fait au vu de la (ou des) activité(s) professionnelle(s) exercée(s) par le (ou la) candidat(e), de la cohérence du parcours professionnel décrit, des spécificités du (ou des) emploi(s) antérieurement occupé(s), du (ou des) diplôme(s) ou titre(s) de formation détenu(s) par le (ou la) candidat(e) et de la motivation du (ou de la) candidat(e) à assurer des missions d'inspection, de contrôle, d'audit, d'expertise, d'évaluation et d'enquête.
Au terme de la phase de sélection des candidatures, les candidats sélectionnés sont convoqués à l'épreuve orale d'entretien avec le jury du concours.
L'épreuve orale d'entretien, d'une durée totale de quarante-cinq minutes, prévue à l'article ci-dessus prend appui sur le dossier professionnel réalisé par le (ou la) candidat(e) et débute par un exposé du (ou de la) candidat(e) portant sur son (ou ses) activité(s) professionnelle(s), d'une durée de quinze minutes, suivi d'un entretien avec le jury, d'une durée de trente minutes, visant à apprécier les aptitudes, les motivations professionnelles du (ou de la) candidat(e) ainsi que sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux missions qui peuvent être confiées aux inspecteurs de l'équipement.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation, à l'exclusion du dossier présenté.
L'épreuve orale d'entretien est notée de 0 à 20.
A l'issue de cette épreuve notée de 0 à 20, le jury établit, par ordre de mérite, la liste du (ou des) candidat(s) admis.
Le jury du concours est présidé par un conseiller d'Etat ou un conseiller maître, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ou par le premier président de la Cour des comptes.
Le jury est composé du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable ou son représentant et de trois membres choisis parmi les inspecteurs généraux de l'équipement.
Un vice-président peut être désigné au sein du jury.
La composition du jury fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Les courriers doivent être adressés, par les détenus, à l'adresse professionnelle ou fonctionnelle des autorités administratives et judiciaires.
Les courriers adressés par les autorités administratives et judiciaires françaises ou assimilées doivent clairement indiquer la qualité de leur expéditeur.
Arrêté du 12 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 21 juin 2001 modifié relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage installés à bord des aéronefs volant dans les régions d'information de vol de la France métropolitaine
Le premier alinéa du premier paragraphe du préambule à l'annexe à l'arrêté du 21 juin 2001 modifié est remplacé par ce qui suit :
« ― l'annexe 10 (Télécommunications aéronautiques) à la convention relative à l'aviation civile internationale (1) :
La société SARL Secumer, zone d'activité de Mané Coetdigo, 2, rue de Molène, 56880 Ploeren, est agréée pour le contrôle et l'entretien des radeaux de sauvetage de type professionnel et plaisance des marques Zodiac et Bombard.
Arrêté du 29 septembre 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel spécifique de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ouvert aux agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 29 septembre 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel spécifique de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ouvert aux agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte.
Le nombre de places offertes à l'examen professionnel spécifique est fixé à 3.
L'épreuve écrite de l'examen professionnel spécifique aura lieu le 28 octobre 2008.
Arrêté du 30 septembre 2008 instaurant des mesures conservatoires pour l'attribution des créneaux horaires sur l'aéroport de Nice-Côte d'Azur entre le 6 octobre et le 31 octobre 2008
Le coordonnateur de l'aéroport de Nice-Côte d'Azur n'attribue sur cet aéroport de créneau horaire supplémentaire pour la période du 6 au 31 octobre 2008, entre 7 heures et 22 h 59 (heure locale), sans préjudice des créneaux horaires déjà attribués, que dans les limites suivantes :
40 mouvements totaux par heure glissante par pas de 10 minutes, avec un maximum de 20 arrivées et de 24 départs ;
7 mouvements totaux par tranche de 10 minutes, avec un maximum de 4 arrivées et de 5 départs.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 17 septembre 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération des associations pour le don d'organes et de tissus humains », dénommée France ADOT, dont le siège est à Paris.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 24 septembre 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Foyer de la jeune fille », dont le siège est à Nîmes (30) et qui s'intitulera désormais « Résidence Monjardin ».
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 24 septembre 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation du mémorial de l'escadrille Lafayette », dont le siège est à Paris (75).
Arrêté du 17 septembre 2008 portant retrait d'habilitation d'un organisme autorisé et habilité pour l'adoption
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 17 septembre 2008, l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires de Biélorussie est retirée à l'association Païdia, sise 87 bis, rue Pasteur, 59110 La Madeleine.
Arrêté du 1er octobre 2008 portant délégation de signature (direction générale de l'administration)
Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Lesecq, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction du budget, et Mlle Georgia Brochard, secrétaire des affaires étrangères principale, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Dominique Peccatte, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs à la masse salariale et aux indemnités de résidence, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Mme Sophie Aubert, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction de la comptabilité, et M. Olivier Huot, secrétaire des affaires étrangères principal, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la comptabilité du ministère, à l'exclusion des décrets ;
Mme Evelyne Lautré, secrétaire des affaires étrangères, et M. Jean-Hervé Harel, agent contractuel, chargé de mission, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la comptabilité des carrières et des pensions, à l'exclusion des décrets ;
Mme Annie Kirady-Goutin, secrétaire des affaires étrangères, et M. Gaël Morvan, agent contractuel, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la qualité comptable, à l'exclusion des décrets ;
M. Rémi Lozac'hmeur, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la comptabilité centrale et aux régies situées en France, à l'exclusion des décrets ;
Mme Arlette Benedetti, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la comptabilité étranger et aux régies situées à l'étranger, à l'exclusion des décrets ;
Mme Dominique Ficarelli, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la comptabilité des traitements, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Régine Loué, MM. Christian Huet et Joël Madec, secrétaires de chancellerie de classe supérieure, M. Jean-Philippe Fabregas, secrétaire de chancellerie, ainsi qu'à Mmes Anne Le Discorde, Evelyne Mahé et Anne-Sophie Muller, adjointes administratives principales de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, les réservations de crédits et toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives ainsi que les ordres de recettes, titres de perception et arrêtés de débet relatifs à la comptabilité centrale et déconcentrée du ministère.
Délégation est donnée à M. Philippe Marcheteau, secrétaire des affaires étrangères principal, et Mme Bernadette Laloux, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs aux moyens des postes à l'étranger, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Délégation est donnée à M. Etienne de Souza, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs aux voyages et missions des agents du ministère, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Délégation est donnée à Mlle Claude Ermisse, secrétaire des affaires étrangères, Mme Pascaline Parmentier, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, Mme Marine Chantebout et Mlle Muriel Poireault, secrétaires de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
M. Thierry Darbois, attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication, chargé de la sous-direction de l'infrastructure, du déploiement et des acquisitions ;
M. Michel Epron, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de l'exploitation et de la satisfaction des utilisateurs.
Délégation est donnée à M. Eric Berti, conseiller des affaires étrangères, chargé du service des affaires juridiques internes, et Mme Isabelle Marion, conseillère des affaires étrangères, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jacques Gascuel, conseiller des affaires étrangères, chargé du service de la logistique diplomatique, et Mme Bénédicte de Tauzia, secrétaire des affaires étrangères, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-Ulric Cillard, secrétaire des affaires étrangères, chargé de la sous-direction du courrier, de la valise diplomatique et des transports, ainsi qu'à MM. Bruno Guerquin et Serge Muller, secrétaires des affaires étrangères, ses adjoints, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Délégation est donnée à Mme Maryse Malet-Antonique, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes relatifs à la gestion du centre de conférences internationales.
Délégation est donnée à M. Eric Gérard, conseiller des affaires étrangères, chargé du service de la sécurité diplomatique, et M. Stéphane Baumgarth, secrétaire des affaires étrangères principal, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
La somme prévue à l'article D.
324 du code de procédure pénale à partir de laquelle les dépôts sur livrets de caisse d'épargne doivent être effectués est fixée à 229 euros.
Arrêté du 22 juillet 2008 relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L.
Les jours de dépôt et de distribution s'entendant en jours ouvrables, les objectifs de qualité de service assignés à La Poste sont les suivants :
1° Pour la lettre prioritaire :
83 % des envois doivent parvenir à leur destinataire le lendemain du jour J de dépôt (J + 1) et 95 %, au moins, le surlendemain du jour J de dépôt (J + 2) ;
2° Pour le courrier transfrontière communautaire :
85 % des envois doivent parvenir à leur destinataire en J + 3 et 97 %, au moins, en J + 5 ;
1° Les mesures de qualité de service visées aux 1° et 2° de l'article 1er doivent être effectuées conformément à la norme européenne EN 13850.
2° La mesure de la qualité de service visée au 3° de l'article 1er doit être effectuée selon une méthode qui doit être informatisée, explicitée et auditable.
Pour la lettre recommandée, La Poste doit mesurer la perte de ces objets conformément à la norme européenne EN 14137.
Le taux de réponse, dans un délai de 21 jours, aux réclamations concernant le courrier domestique est fixé à 90 %.
Arrêté du 29 août 2008 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest
Les règles suivantes, édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest, sont étendues, pour la campagne 2007-2008, à l'ensemble des producteurs de pomme, de poire, de fraise et de prune de table de la circonscription du comité économique agricole et à l'ensemble des producteurs de melon des régions Aquitaine, Midi-Pyrénées et Limousin.
Les règles spécifiques qui sont annuellement définies pour chaque produit à l'occasion de chaque campagne en application du 3° de l'article 1er sont transmises préalablement pour approbation aux autorités de tutelle.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Prune.
Les règles suivantes, édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest, sont étendues, pour la campagne 2007-2008, à l'ensemble des producteurs de pommes de terre de primeur de la circonscription du comité économique agricole, à l'exception de l'île de Ré.
Les règles spécifiques qui sont annuellement définies pour chaque produit à l'occasion de chaque campagne en application du 3° ci-dessus sont transmises préalablement pour approbation aux autorités de tutelle.
Pomme de terre de primeur.
Arrêté du 29 août 2008 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire
Les règles suivantes, édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire, sont étendues à l'ensemble des producteurs de concombre et de tomate, pour la campagne 2007, et à l'ensemble des producteurs de mâche, pour la campagne 2007-2008, pour l'ensemble de la circonscription du comité économique agricole et, pour la campagne 2007-2008, à l'ensemble des producteurs de poireau primeur des départements de Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de Vendée.
Poireau primeur.
Arrêté du 29 août 2008 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes de Normandie
Les règles suivantes, édictées par le comité économique agricole fruits et légumes de Normandie, sont étendues, pour la campagne 2007-2008, à l'ensemble des producteurs de carottes, poireaux et choux-fleurs de la circonscription du comité économique agricole.
Les règles suivantes, édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire, sont étendues, pour la campagne 2007, à l'ensemble des producteurs de pommes de terre de primeur de l'ensemble de la circonscription du comité économique agricole.
Arrêté du 29 août 2008 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole légumes et fruits du bassin Nord de la France
Les règles suivantes, édictées par le comité économique légumes et fruits du bassin Nord de la France, sont étendues, pour la campagne 2007-2008, à l'ensemble des producteurs de pommes et de poires de la circonscription du comité économique agricole.
Les pénalités forfaitaires prévues par le comité en cas de non-respect des règles de connaissance de la production, des règles de commercialisation, de présentation et de conditionnement, des règles de marquage et d'identification, des règles d'intervention et des règles de contrôle, fixées au dernier alinéa des points 1, 2, 3, 4, et 7 de la liste des règles édictées par le comité pour les pommes et les poires au cours de la campagne 2007-2008, ne sont pas étendues.
Les règles suivantes, édictées par le comité économique agricole fruits et légumes de Normandie, sont étendues, pour la campagne 2007, à l'ensemble des producteurs de pommes de terre de primeur des départements de la Manche et du Calvados.
― Fourniture chaque année à une date fixée par le comité économique d'un état des superficies plantées par variété et par type de plantation, conformément à l'annexe ci-jointe.
― Fourniture aux dates fixées par le comité économique concerné, conformément à l'annexe ci-jointe :
Décret n° 2008-1012 du 1er octobre 2008 relatif aux baccalauréats binationaux et aux sections internationales et modifiant la partie réglementaire du code de l'éducation
Crée Code de l'éducation - Section 3 : Dispositions particulières aux bacc...
334-21 du code de l'éducation est complété par les mots : « qui ne peuvent constituer plus de la moitié des membres du jury, ni exercer la fonction de président ou président adjoint ».
Il est inséré, à la fin du chapitre IV du titre III du livre III de la partie réglementaire du même code, une section 3 ainsi rédigée :
« Dispositions particulières aux baccalauréats binationaux
334-23.-La délivrance du baccalauréat général est accompagnée, dans le cadre d'un baccalauréat binational, de la remise du diplôme de fin d'études secondaires d'un Etat étranger ou d'une certification particulière, délivrée par un Etat ou par un organisme public ou privé étrangers, et reconnue dans le pays concerné pour l'accès à l'enseignement supérieur.
334-24.-Le baccalauréat binational est créé par arrêté du ministre chargé de l'éducation, à la suite d'un accord passé avec le partenaire étranger.
Elles peuvent porter sur la liste, la nature, la durée et le coefficient des épreuves, sur la composition du second groupe d'épreuves, sur les contenus pédagogiques sur lesquels portent les épreuves, sur la liste des épreuves qui doivent être subies par anticipation, sur l'autorité procédant à la sélection des sujets des épreuves écrites et sur l'existence et l'organisation de la session de remplacement.
2° La sixième phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
421-135 du code de l'éducation sont remplacées par les dispositions suivantes :
« En fonction des accords conclus avec les pays partenaires, les enseignements spécifiques dispensés dans les sections internationales sont pris en compte pour le baccalauréat général soit sous la forme d'une option internationale, soit sous la forme d'un baccalauréat binational.
Les épreuves du baccalauréat binational sont arrêtées conformément aux dispositions des articles D.
L'association régulièrement constituée auprès d'un établissement pénitentiaire aux fins visées à l'article D.
449-1 est agréée par le ministre de la justice si son statut est conforme à un type établi par une instruction de service.
Le trésorier de l'association est un fonctionnaire.
Arrêté du 1er octobre 2008 relatif au baccalauréat franco-américain
Le baccalauréat franco-américain (BFA) est un baccalauréat binational, donnant lieu à la délivrance simultanée du baccalauréat général et d'une attestation de résultats à des épreuves spécifiques, prise en compte pour la poursuite d'études dans les universités américaines et délivrée par l'association College Board National Office.
Le baccalauréat franco-américain est accessible aux candidats des établissements scolaires français implantés aux Etats-Unis et ayant suivi, en classes de première et terminale, les enseignements y conduisant.
Arrêté du 1er octobre 2008, art. 8 : Les articles 1 à 6 du présent arrêté entrent en application à compter de la session 2011 de l'examen du baccalauréat général et prennent effet pour les épreuves anticipées passées en 2010.
Sous réserve des dispositions prévues par le présent arrêté, les candidats au baccalauréat franco-américain subissent les épreuves correspondant à leur série, telles qu'elles sont prévues par l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé.
Des modules « Advanced Placement » (AP) du College Board National Office se substituent à certaines épreuves de l'examen du baccalauréat général dans les conditions suivantes.
Pour la série ES :
― l'AP « History », affecté d'un coefficient 5, se substitue à l'épreuve d'histoire et géographie et fait l'objet d'une épreuve anticipée ;
― l'AP « English Literature », affecté d'un coefficient 5, se substitue à l'épreuve de langue vivante 1 ;
― le candidat choisit lors de son inscription à l'examen soit de substituer les AP « Microeconomics » et « Macroeconomics », affectés globalement d'un coefficient 7, à l'épreuve de sciences économiques et sociales, soit de substituer l'AP « Statistics », affecté d'un coefficient 5, à l'épreuve de mathématiques ;
― les candidats ne peuvent subir, au titre de l'épreuve de spécialité, une épreuve de langue vivante anglais.
En outre, les candidats ayant fait le choix des AP « Microeconomics » et « Macroeconomics » ne peuvent choisir les sciences économiques et sociales comme épreuve de spécialité, les candidats ayant fait le choix de l'AP « Statistics » ne peuvent choisir les mathématiques comme épreuve de spécialité.
Pour la série L :
― l'AP « English Language », affecté d'un coefficient 4 et faisant l'objet d'une épreuve anticipée, ainsi que l'AP « English Literature », affecté d'un coefficient 5, se substituent à l'épreuve de langue vivante 1 ;
― l'AP « History », affecté d'un coefficient 5, se substitue à l'épreuve d'histoire et géographie ;
― l'épreuve de spécialité porte sur l'anglais de complément.
Pour la série S :
― le candidat choisit lors de son inscription à l'examen : soit de substituer l'AP « Calculus AB », affecté d'un coefficient 7, à l'épreuve de mathématiques, soit de substituer l'AP « Biology », affecté d'un coefficient 6, à l'épreuve de sciences de la vie et de la Terre ou sciences de l'ingénieur ;
― les candidats ayant fait le choix de l'AP « Calculus AB » ne peuvent choisir les mathématiques comme épreuve de spécialité ; les candidats ayant fait le choix de l'AP « Biology » ne peuvent choisir les sciences et vie de la Terre comme épreuve de spécialité.
Les modules « AP » sont des épreuves écrites, dont le « College Board National Office » définit la durée et les modalités de correction et de notation.
Ils portent sur les référentiels de compétences du « College Board National Office ».
Leurs sujets sont choisis d'un commun accord par l'ambassadeur de France aux Etats-Unis et par le représentant légal du College Board National Office.
Le cas échéant, il est mis en place une procédure de conversion automatique des notes, afin de parvenir à une notation allant de 0 à 20.
Les disciplines sur lesquelles portent les modules « Advancement placement » ne donnent pas lieu à des épreuves du second groupe.
Les modules AP sont préparés durant les horaires prévus pour les enseignements préparant aux épreuves auxquels ils se substituent.
Arrêté du 1er octobre 2008, art. 8 : L'article 7 entre en application à compter de la rentrée scolaire 2009 en classe de première et de la rentrée scolaire 2010 en classe terminale.
Les articles 1 à 6 du présent arrêté entrent en application à compter de la session 2011 de l'examen du baccalauréat général et prennent effet pour les épreuves anticipées passées en 2010.
L'article 7 entre en application à compter de la rentrée scolaire 2009 en classe de première et de la rentrée scolaire 2010 en classe terminale.
La session de remplacement est organisée comme suit.
Les candidats remplissant les conditions mentionnées à l'article D.
334-19 du code de l'éducation qui n'ont pu subir les modules « Advanced Placement », prévus début mai, peuvent subir ces mêmes modules lors d'une session de remplacement, prévue fin mai.
Ils subissent les autres épreuves de l'examen dans les mêmes conditions que les autres candidats, sous réserve d'application de l'alinéa suivant.
334-19 du code de l'éducation qui n'ont pu subir les épreuves de l'examen du baccalauréat général, autres que les modules AP, peuvent subir ces épreuves, et celles-ci seulement, lors de la session de remplacement de septembre.
Arrêté du 25 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2005 portant organisation du service d'infrastructure de la défense
« Art. 1er.-Le service d'infrastructure de la défense comprend :
― la sous-direction études et prospectives ;
― les directions régionales du service d'infrastructure de la défense ;
Relevant des directions régionales du service d'infrastructure de la défense :
Décret n° 2008-1013 du 1er octobre 2008 relatif au certificat de formation à la gestion associative
Il est créé un certificat de formation à la gestion associative délivré aux personnes qui ont suivi une formation théorique et pratique en vue de l'exercice de responsabilités bénévoles dans la gestion administrative, financière et humaine d'une association.
Les candidats à l'obtention de ce certificat doivent être membres d'une association déclarée et âgés de seize ans au moins au premier jour de la formation.
La formation mentionnée à l'article 1er est assurée par un organisme disposant d'un responsable pédagogique et d'une équipe de formateurs ayant une connaissance de la vie associative et une compétence en matière de gestion des ressources humaines et de gestion administrative des associations.
Elle fait l'objet d'une déclaration préalable, valable pour une durée d'un an, adressée au préfet de région, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par le représentant légal de l'organisme de formation, au moins deux mois avant le début de celle-ci.
Si le préfet de région estime que la formation projetée n'est pas susceptible de permettre l'octroi du certificat de formation à la gestion associative, il en informe dans ce délai l'organisme concerné.
Il est remis à la personne suivant la formation un livret sur lequel sont portées notamment les appréciations formulées par les responsables de la formation théorique et pratique.
Un arrêté du ministre chargé de la vie associative précise la composition du dossier de déclaration préalable, les caractéristiques de la formation ainsi que le contenu du livret de formation.
Il fixe le modèle du certificat de formation à la gestion associative délivré par l'organisme de formation.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celles du deuxième alinéa de l'article 2 en tant qu'elles fixent les compétences du préfet de région.
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le secrétaire d'Etat chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le pictogramme associé au niveau 1 concerne les médicaments ou produits contenant des substances actives mentionnées dans l'annexe au présent arrêté, qui ne remettent pas en cause la conduite de véhicules ou l'utilisation de machines mais nécessitent que les patients soient informés.
Le pictogramme associé au niveau 1 a la forme d'un triangle équilatéral noir sur fond jaune (référence pantone : 108 C) dans lequel se trouve une voiture noire, et « Niveau 1 » est mentionné en dessous.
Le pictogramme associé au niveau 2 concerne les médicaments ou produits contenant des substances actives mentionnées dans l'annexe au présent arrêté, qui peuvent remettre en cause l'aptitude à la conduite de véhicules ou à l'utilisation de machines et nécessitent l'avis d'un professionnel de santé.
Le pictogramme associé au niveau 2 a la forme d'un triangle équilatéral noir sur fond orange (référence pantone : 151 C) dans lequel se trouve une voiture noire, et « Niveau 2 » est mentionné en dessous.
Le pictogramme associé au niveau 3 concerne les médicaments ou produits contenant des substances actives mentionnées dans l'annexe au présent arrêté, pour lesquels l'aptitude à la conduite de véhicules ou à l'utilisation de machines est remise en cause pendant leur utilisation.
Le pictogramme associé au niveau 3 a la forme d'un triangle équilatéral noir sur fond rouge (référence pantone : 485 C) dans lequel se trouve une voiture noire, et « Niveau 3 » est mentionné en dessous.
Lorsque le médicament ou produit contient plusieurs substances actives auxquelles sont associés des niveaux de risque différents, s'applique le modèle de pictogramme du niveau le plus élevé.
― Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux médicaments ou produits soumis à autorisation de mise sur le marché, autorisés à la date de classification de la ou des substances actives qu'ils contiennent dans l'annexe au présent arrêté ou à la date de modification de cette classification, dans un délai d'un an à compter de cette même date.
II.-Par dérogation au I du présent article, les dispositions de l'article 1er sont applicables sans délai aux médicaments ou produits contenant une ou des substances actives pour lesquelles il est indiqué « expiré » dans les tableaux de l'annexe précitée.
III.-Dans les cas mentionnés au I du présent article, le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché transmet pour information au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un exemplaire du conditionnement extérieur comportant le pictogramme.
A titre transitoire, lorsqu'un médicament ou produit qui a des effets sur la capacité de conduire des véhicules ou d'utiliser des machines mentionnés dans le résumé des caractéristiques du produit contient une ou des substances actives non mentionnées en annexe au présent arrêté, son conditionnement extérieur doit comporter un pictogramme ayant la forme d'un triangle équilatéral rouge sur fond blanc dans lequel se trouve une voiture noire :
L'arrêté du 18 juillet 2005 pris pour l'application de l'article R.
5121-139 du code de la santé publique et relatif à l'apposition d'un pictogramme sur le conditionnement extérieur de certains médicaments et produits est abrogé.
La présente annexe associe à chaque substance active pouvant entrer dans la composition de médicaments et produits qui ont des effets sur la capacité de conduire des véhicules ou d'utiliser des machines mentionnés dans le résumé des caractéristiques du produit un modèle de pictogramme.
Les substances actives sont présentées conformément au système de classification ATC à cinq niveaux (Anatomical Therapeutic Chemical Classification System).
A03 ― MÉDICAMENTS POUR LES TROUBLES FONCTIONNELS GASTRO-INTESTINAUX
A03A ― MÉDICAMENTS POUR LES TROUBLES FONCTIONNELS INTESTINAUX
DÉLAI D'APPOSITION
Anticholinergiques de synthèse :
esters avec groupement amine tertiaire
Dihexyvérine
1 an à compter
de la publication de l'annexe
Papavérine et dérivés
Papavérine
A03B ― BELLADONE ET DÉRIVÉS
Alcaloïdes de la belladone :
Alcaloïdes hémisynthétiques de la belladone :
Butylscopolamine
A03C ― ANTISPASMODIQUES EN ASSOCIATION AVEC DES PSYCHOLEPTIQUES
en association avec des psycholeptiques
Clidinium en association avec des psycholeptiques
Autres antispasmodiques
Halopéridol en association
Antagonistes de la sérotonine (5HT3)
Tropisétron
Autres antiémétiques
Scopolamine
Diménhydrinate
Diphénhydramine
A06 ― LAXATIFS
A06A ― LAXATIFS
Laxatifs de lest
Sterculia en association
A07 ― ANTIDIARRHÉIQUES, ANTI-INFLAMMATOIRES ET ANTI-INFECTIEUX INTESTINAUX
A07D ― RALENTISSEURS DE LA MOTRICITÉ INTESTINALE
Ralentisseurs de la motricité intestinale
Lopéramide oxyde
Morphine en association
Lopéramide en association
Atropine en association
A08 ― PRÉPARATIONS CONTRE L'OBÉSITÉ, PRODUITS DE RÉGIME EXCLUS
A08A ― PRÉPARATIONS CONTRE L'OBÉSITÉ, PRODUITS DE RÉGIME EXCLUS
Médicaments contre l'obésité à action centrale
Insulines et analogues d'action rapide
Insuline lispro
Insuline asparte
Insuline glulisine
Insulines et analogues d'action intermédiaire
et à début d'action rapide
Insulines et analogues d'action lente
Insuline détémir
Sulfamides, dérivés de l'urée
Glibornuride
Glipizide
Glimépiride
Associations d'antidiabétiques oraux
Metformine et sulfamides
Autres antidiabétiques oraux
Répaglinide
A13 ― TONIQUES
Toniques
Pas de pictogramme
excepté pour les spécialités
dont la quantité d'alcool
contenue dans la dose maximale
journalière dépasse 3 g (niveau 1)
B02 ― ANTIHÉMORRAGIQUES
Analogues d'acides aminés
C01 ― MÉDICAMENTS EN CARDIOLOGIE
C01B ― ANTIARYTHMIQUES, CLASSE I
Antiarythmiques, classe IA
Hydroxyquinidine
Antiarythmiques, classe IB
Mexilétine
Aprindine
Antiarythmiques, classe IC
Propafénone
Autres antiarythmiques de classe I
Cibenzoline
Adrénergiques et dopaminergiques
Pentaérithrityl tétranitrate
Isosorbide mononitrate
C01E ― AUTRES MÉDICAMENTS UTILISÉS EN CARDIOLOGIE
Autres médicaments utilisés en cardiologie
C02A ― ADRÉNOLYTIQUES À ACTION CENTRALE
Méthyldopa
Agonistes des récepteurs à l'imidazoline
Rilménidine
C02C ― ADRÉNOLYTIQUES À ACTION PÉRIPHÉRIQUE
Prazosine
Autres antihypertenseurs (HTAP)
Bosentan
C04 ― VASODILATATEURS PÉRIPHÉRIQUES
C04A ― VASODILATATEURS PÉRIPHÉRIQUES
Autres vasodilatateurs périphériques
C05 ― VASCULOPROTECTEURS
Vasculoprotecteurs
C07 ― BÊTABLOQUANTS
C07 F ― BÊTABLOQUANTS ET AUTRES ANTIHYPERTENSEURS
Bêtabloquants sélectifs
et autres hypertenseurs
Métoprolol et félodipine
C08 ― INHIBITEURS CALCIQUES
C08C ― INHIBITEURS CALCIQUES À EFFETS VASCULAIRES
Dérivés de la dihydropyridine
Isradipine
Manidipine
C09 ― MÉDICAMENTS AGISSANT SUR LE SYSTÈME RÉNINE-ANGIOTENSINE
C09A ― INHIBITEURS DE L'ENZYME DE CONVERSION (IEC) NON ASSOCIÉS
Inhibiteurs de l'enzyme de conversion non associés
Périndopril
Fosinopril
Inhibiteurs de l'enzyme de conversion et diurétiques
Captopril et diurétiques
Enalapril et diurétiques
Lisinopril et diurétiques
Perindopril et diurétiques
Ramipril et diurétiques
Quinapril et diurétiques
Bénazépril et diurétiques
Fosinopril et diurétiques
Zofénopril et diurétiques
et inhibiteurs calciques
Trandolapril et inhibiteurs calciques
C09C ― ANTAGONISTES DE L'ANGIOTENSINE II, NON ASSOCIÉS
Antagonistes de l'angiotensine II, non associés
Eprosartan
Olmésartan medoxomil
Antagonistes de l'angiotensine II et diurétiques
Eprosartan et diurétiques
Valsartan et diurétiques
Irbésartan et diurétiques
Candésartan et diurétiques
Telmisartan et diurétiques
Olmésartan medoxomil et diurétiques
C10 ― HYPOLIPIDÉMIANTS
C10A ― HYPOCHOLESTÉROLÉMIANTS ET HYPOTRIGLYCÉRIDEMIANTS
Autres hypocholestérolémiants et hypotriglycéridémiants
D05 ― MÉDICAMENTS CONTRE LE PSORIASIS
D05B ― MÉDICAMENTS CONTRE LE PSORIASIS À USAGE SYSTÉMIQUE
Rétinoïdes pour le traitement du psoriasis
D10 ― PRÉPARATIONS ANTIACNÉIQUES
D10B ― PRÉPARATIONS ANTIACNÉIQUES À USAGE TOPIQUE
Rétinoïdes pour le traitement de l'acné
G01 ― ANTI-INFECTIEUX ET ANTISEPTIQUES À USAGE GYNÉCOLOGIQUE
G01A ― ANTI-INFECTIEUX ET ANTISEPTIQUES, ASSOCIATIONS AUX CORTICOÏDES EXCLUES
Nystatine en association
(pour les spécialités contenant du métronidazole)
Dérivés imidazoles
G02 ― AUTRES MÉDICAMENTS GYNÉCOLOGIQUES
G02C ― AUTRES MÉDICAMENTS GYNÉCOLOGIQUES
Inhibiteurs de la prolactine
G03 ― HORMONES SEXUELLES ET MODULATEURS DE LA FONCTION GÉNITALE
Dérivés pregnène 4
Niveau 1 (pour les formes
administrées par voie orale
ou vaginale)
Médroxyprogestérone en association
Stimulants synthétiques de l'ovulation
G03H ― ANTIANDROGÈNES
Antiandrogènes non associés
Cyprotérone
G04 ― MÉDICAMENTS UROLOGIQUES
G04B ― AUTRES MÉDICAMENTS UROLOGIQUES, ANTISPASMODIQUES INCLUS
Antispasmodiques urinaires
Solifénacine
Trospium
Médicaments utilisés dans les troubles de l'érection
Sildénafil
Tadalafil
Vardénafil
G04C ― MÉDICAMENTS UTILISÉS DANS L'HYPERTROPHIE BÉNIGNE DE LA PROSTATE
Térazosine
Doxazosine
H05 ― MÉDICAMENTS DE L'ÉQUILIBRE CALCIQUE
H05A ― HORMONES PARATHYROÏDIENNES ET ANALOGUES
Hormones parathyroïdiennes et analogues
H05B ― HORMONES ANTIPARATHYROÏDIENNES
Calcitonines
Calcitonine de saumon
J01 ― ANTIBACTÉRIENS À USAGE SYSTÉMIQUE
J01A ― TÉTRACYCLINES
J01D ― AUTRES BÊTALACTAMINES
Céphalosporines de deuxième génération
Carbapénèmes
Méropénème
Ertapénem
Macrolides
Roxithromycine
Télithromycine
Streptogramines (Synergistines)
J01G ― AMINOSIDES ANTIBACTÉRIENS
Autres aminosides
Tobramycine
Nétilmicine
J01M ― QUINOLONES ANTIBACTÉRIENNES
Fluoroquinolones
Autres quinolones
Acide nalidixique
Acide pipémidique
J01R ― ASSOCIATIONS D'ANTIBACTÉRIENS
Associations d'antibactériens
Spiramycine en association avec d'autres antibactériens
J01X ― AUTRES ANTIBACTÉRIENS
Glycopeptides antibactériens
Autres antibactériens
J02 ― ANTIMYCOSIQUES À USAGE SYSTÉMIQUE
J02A ― ANTIMYCOSIQUES À USAGE SYSTÉMIQUE
Dérivés triazolés
Posaconazole
J04 ― ANTIMYCOBACTÉRIENS
Autres antituberculeux
Associations d'antituberculeux
Ethambutol et isoniazide
Ethambutol + isoniazide + pyrazinamide + rifampicine
J04B ― ANTILÉPREUX
Antilépreux
J05 ― ANTIVIRAUX À USAGE SYSTÉMIQUE
J05A ― ANTIVIRAUX À ACTION DIRECTE
Nucléosides et nucléotides,
inhibiteurs de la transcriptase exclus
Inhibiteurs de protéase
Inhibiteurs de la transcriptase reverse
Association d'inhibiteurs de la transcriptase reverse
Inhibiteurs de la transcriptase reverse non nucléosides
Efavirenz
J07A ― VACCINS BACTÉRIENS
Vaccins antiméningococciques
Antiméningococcique C
Vaccins contre les encéphalites
Encéphalite transmise par les tiques, virus entier inactivé
L01 ― ANTINÉOPLASIQUES
Moutardes à l'azote
Ifosfamide
Autres agents alkylants
Dacarbazine
L01B ― ANTIMÉTABOLITES
Analogues de l'acide folique
Pémétrexed
Analogues de la purine
Cladribine
Analogues de la pyrimidine
Tégafur en association
L01C ― ALCALOÏDES VÉGÉTAUX ET AUTRES MÉDICAMENTS D'ORIGINE NATURELLE
Vinca-alcaloïdes et analogues
Vinblastine
Vindésine
Dérivés de la podophyllotoxine
Taxanes
L01D ― ANTIBIOTIQUES CYTOTOXIQUES ET APPARENTÉS
Actinomycines
Anthracyclines et apparentés
Daunorubicine
L01X ― AUTRES ANTINÉOPLASIQUES
Dérivés du platine
Alemtuzumab
Autres antinéoplasiques
Trétinoïne
Irinotécan
Mitotane
Imatinib
Bortezomid
L02 ― THÉRAPEUTIQUE ENDOCRINE
L02A ― HORMONES ET APPARENTÉS
Analogues de l'hormone
entraînant la libération de gonadotropine
Leuproréline
Triptoréline
L02B ― ANTIHORMONES ET APPARENTÉS
Antiestrogènes
Antiandrogènes
Nilutamide
Inhibiteurs enzymatiques
L03A ― CYTOKINES ET IMMUNOMODULATEURS
Interférons
Interféron gamma
Interféron alpha-2a
Interféron alfa-2b
Peginterféron alfa-2b
Interleukines
Immunosuppresseurs sélectifs
Autres immunosuppresseurs
M01 ― ANTI-INFLAMMATOIRES ET ANTIRHUMATISMAUX
M01A ― ANTI-INFLAMMATOIRES ET ANTIRHUMATISMAUX
Butylpyrazolidines
Phénylbutazone
Dérivés de l'acide acétique et apparentés
Sulindac
Etodolac
Diclofénac en association
Oxicams
Ténoxicam
Méloxicam
Dérivés de l'acide propionique
Acide tiaprofénique
Dexibuprofène
Alminoprofène
Coxibs
Autres anti-inflammatoires non stéroïdiens
Nabumétone
Nimésulide
M01C ― ANTIRHUMATISMAUX SPÉCIFIQUES
Quinoléines
Hydroxychloroquine
M03AA ― MYORELAXANTS À ACTION PÉRIPHÉRIQUE
Dérivés de la choline
Suxaméthonium
Autres ammoniums quaternaires
Pancuronium
Rocuronium
Cisatracurium
Autres myorelaxants à action périphérique
M03B ― MYORELAXANTS À ACTION CENTRALE
Esters de l'acide carbamique
Méthocarbamol
Autres médicaments à action centrale
Baclofène
M03C ― MYORELAXANTS À ACTION DIRECTE
Dantrolène et dérivés
M05 ― MÉDICAMENTS POUR LE TRAITEMENT DES DÉSORDRES OSSEUX
M05B ― MÉDICAMENTS AGISSANT SUR LA STRUCTURE OSSEUSE ET LA MINÉRALISATION
Diphosphonates
Acide pamidronique
P01A ― MÉDICAMENTS CONTRE L'AMIBIASE ET AUTRES PROTOZOOSES
Dérivés du nitro-imidazole
Tinidazole
Ornidazole
Secnidazole
Aminoquinoléines
Chloroquine
Amodiaquine
Proguanil en association à la chloroquine
Méthanolquinoléines
Méfloquine
P02 ― ANTHELMINTHIQUES
P02B ― ANTITRÉMATODES
Dérivés de la quinoléine et apparentés
Autres antitrématodes
P02C ― ANTINÉMATODES
Pipérazine et dérivés
Diéthylcarbamazine
R01 ― PRÉPARATIONS NASALES
R01A ― DÉCONGESTIONNANTS ET AUTRES PRÉPARATIONS À USAGE TOPIQUE
Antiallergiques, corticoïdes exclus
Céthéxonium et phényltoloxamine
R01B ― DÉCONGESTIONNANTS À USAGE SYSTÉMIQUE
Décongestionnants à usage systémique
Pseudoéphédrine en association
La présence du pictogramme de niveau 1 est justifiée pour les spécialités contenant une substance associée susceptible d'avoir des effets sur la conduite de niveau 1 (par ex. ibuprofène).
La présence du pictogramme de niveau 2 est justifiée pour les spécialités contenant une substance associée susceptible d'avoir des effets sur la conduite de niveau 2 (par ex. antihistaminique de niveau 2).
La présence du pictogramme de niveau 3 est justifiée pour les spécialités contenant une substance associée susceptible d'avoir des effets sur la conduite de niveau 3 (par ex. hypnotique).
Phényléphrine en association
La présence du pictogramme de niveau 1 est justifiée pour les spécialités de cette classe ATC dont la quantité d'alcool contenue dans la dose maximale journalière dépasse 3 g.
La présence du pictogramme de niveau 2 est justifiée pour les spécialités de cette classe ATC dont la quantité d'alcool contenue dans la dose maximale journalière dépasse 3 g et qui contiennent une autre substance susceptible d'avoir des effets sur la conduite.
R05C ― EXPECTORANTS, SAUF ASSOCIATION AUX ANTITUSSIFS
Dans l'état actuel des connaissances, aucun de ces principes actifs ne semble altérer les capacités de conduite
journalière est ¹ 3 g
Alcaloïdes de l'opium et dérivés
Niveau 2 pour les spécialités contenant un antihistaminique
Noscapine
Association (alcaloïdes de l'opium et dérivés)
Autres antitussifs
Dérivés de l'opium et expectorants
(ou 2 pour les spécialités dont la quantité d'alcool contenue dans la dose maximale journalière dépasse 3 g)
R05 FB
Autres antitussifs et expectorants
Antitussifs et mucolytiques
Antitussifs et expectorants
Niveau 2 pour les spécialités contenant un antihistaminique de niveau 2
Autres médicaments du rhume en association
Ethers aminoalkyles
Chlorphénoxamine
Carbinoxamine
Alkylamines substituées
Bromphéniramine
Dexchlorphéniramine en association
Chlorphénamine en association
Phéniramine en association
Dérivés de la phénothiazine
Méquitazine
Isothipendyl
Dérivés de la pipérazine
Buclizine
Oxotomide
Lévocétirizine
Autres antihistaminiques à usage systémique
Cyproheptadine
Triprolidine
Kétotifène
Piméthixène
Loratadine en association
R07 ― AUTRES MÉDICAMENTS DE L'APPAREIL RESPIRATOIRE
R07A ― AUTRES MÉDICAMENTS DE L'APPAREIL RESPIRATOIRE
Autres médicaments du système respiratoire
Antibiotiques en association à d'autres substances
Associations de différents antibiotiques
Autres anti-infectieux
Corticoïdes non associés
Corticoïdes et anti-infectieux en association
Dexaméthasone et anti-infectieux
Hydrocortisone et anti-infectieux
AINS et anti-infectieux en association
Indométacine et anti-infectieux
Sympathomimétiques antiglaucomateux
Dipivéfrine
Apraclonidine
Parasympathomimétiques
Pilocarpine
Carbachol
Pilocarpine en association
Inhibiteurs de l'anhydrase carbonique
Brinzolamide
Timolol en association
Analogues de la prostaglandine
Bimatoprost
Travoprost
S01 FA
Cyclopentolate
Homatropine
Tropicamide en association
Sympathomimétiques, antiglaucomateux exclus
Sympathomimétiques utilisés comme décongestionnants
Tétryzoline
Oxédrine
Naphazoline en association
Oxédrine en association
Autres antiallergiques
Acide cromoglicique
Olopatadine
Fluorescéine
pour la forme injectable
V03 ― ANTIDOTES ET AUTRES MÉDICAMENTS
V03A ― ANTIDOTES ET AUTRES MÉDICAMENTS
Nalorphine
Flumazénil
Chélateurs du fer
Déféroxamine
Déférasirox
Niveau 2 pour les spécialités
ou des extraits de valériane
V04 ― MÉDICAMENTS POUR DIAGNOSTIC
V04C ― AUTRES MÉDICAMENTS POUR DIAGNOSTIC
Tests de la fonction hypophysaire
V08A ― PRODUITS DE CONTRASTE IODÉS
Produits de contraste de basse osmolarité,
hydrosolubles, à tropisme rénal
V08B ― PRODUITS DE CONTRASTE NON IODÉS
Produits de contraste non iodés
Indocyanine
pour les formes
injectables
Niveau 1 pour des doses
de codéine base
inférieures à 20 mg
supérieures ou égales
à 20 mg par unité de prise
transdermiques
transmuqueuses et les dispositifs
transdermiques iontophorétiques
Dextropropoxyphène en association
sauf aux psycholeptiques
pour des doses de codéine base
supérieures ou égales à 20 mg
Paracétamol en association à la codéine
pour des doses de codéine base inférieures à 20 mg
parentérales
(sauf les formes à libération
prolongée)
parentérales (sauf les formes
Neuroleptiques utilisés dans les dyskinésies tardives
Véralipride
Carpipramine
parentérales et les formes
orales dosées à 10 mg
Clordiazépoxide
pour les formes à 50 mg
orales à 20 mg et plus
Doxylamine
Méprobamate en association
Clorazépate en association
Bromure en association
Inhibiteurs non sélectifs de la recapture de la monoamine
Médicaments utilisés dans la dépendance à la nicotine
Médicaments utilisés dans la dépendance alcoolique
Médicaments utilisés dans la dépendance aux opioïdes
Méclozine
Arrêté du 30 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 5 mars 2007 fixant les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française prévues aux articles L.
Le contrôle du fonctionnement de l'association et de sa gestion financière est assuré, soit sur pièces par le ministre de la justice, soit sur place par ses représentants dûment habilités à cet effet.
Ce contrôle doit comporter notamment la vérification de la comptabilité de l'association et de l'utilisation de ses ressources.
Les fonctionnaires habilités par le ministre de la justice peuvent procéder à toutes vérifications de caisse et de comptabilité.
Tous registres et dossiers, ainsi que tous documents relatifs au fonctionnement de l'association doivent leur être communiqués.
Les pensionnés pour tuberculose bénéficiaires de l'indemnité de soins ont la faculté de demander l'allocation spéciale, en cas de retrait de l'indemnité de soins.
Les pensionnés pour tuberculose, non bénéficiaires de l'indemnité de soins, dont la demande a été rejetée pour insuffisance du degré d'invalidité afférent aux infirmités ouvrant droit au bénéfice des articles L.
38, peuvent, si ces infirmités s'aggravent, demander la révision de leur situation dans les conditions prévues par l'article L.
― Pour l'établissement de la liste mentionnée à l'article 22 :
1° Le candidat absent à l'une des épreuves ne peut être déclaré reçu ;
2° Le candidat ayant obtenu une note inférieure ou égale à 6 sur 20 à l'une des épreuves ne peut être déclaré reçu.
3° Pour être déclaré admis, le candidat à l'autorisation ministérielle d'exercice visé à l'article 23 doit obtenir une note moyenne d'au moins 10 sur 20 pour l'ensemble des épreuves.
A l'article III-2, remplacer le dixième alinéa par :
« Acte réalisé en urgence par les médecins et les chirurgiens-dentistes, autres que les omnipraticiens et les pédiatres, la nuit entre 20 heures et 8 heures ; le code est U ; ».
Après l'article III-4, ajouter un article III-5 :
« Par dérogation à l'article I-1, les dispositions du livre Ier s'appliquent aux chirurgiens-dentistes libéraux et salariés pour la prise en charge ou le remboursement des actes techniques mentionnés à l'annexe 4 du livre III.
La liste des actes techniques remboursables mentionnée dans l'annexe 4 du livre III s'impose aux chirurgiens-dentistes pour communiquer aux organismes d'assurance maladie, tout en respectant le secret professionnel et dans l'intérêt du patient, les actes et prestations effectués selon les modalités de facturation qui conditionnent leur prise en charge par l'assurance maladie.
A l'annexe 1 « Valeur monétaire et pourcentage des modificateurs » (art. III-2 du livre III), remplacer le libellé du code U par : « Acte réalisé en urgence par les médecins et chirurgiens-dentistes, autres que les omnipraticiens et les pédiatres, la nuit entre 20 heures et 8 heures ».
Après l'annexe 3, ajouter l'annexe 4 Actes techniques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie lorsqu'ils sont réalisés par un chirurgien-dentiste :
SYSTÈME NERVEUX CENTRAL, PÉRIPHÉRIQUE ET AUTONOME
A l'exclusion de : analgésie postopératoire
Par intrathécal, on entend : dans l'espace subarachnoïdien
Par infiltration anesthésique d'un nerf, on entend : injection d'un agent pharmacologique au contact d'un nerf, par voie transcutanée
Par bloc anesthésique continu d'un nerf, on entend : injection d'un agent pharmacologique au contact d'un nerf avec pose d'un cathéter, par voie transcutanée
ACTES THÉRAPEUTIQUES SUR LES NERFS CRÂNIENS ET LES NERFS SPINAUX
Actes thérapeutiques sur les nerfs crâniens
Décompression du nerf alvéolaire inférieur [dentaire inférieur], par abord intrabuccal
Indication : douleur chez la personne édentée, chirurgie orthognatique.
Non pris en charge en implantologie
Par thoracotomie, on entend : tout abord de la cavité thoracique ― sternotomie, thoracotomie latérale, thoracotomie postérieure
Les actes sur le thorax par thoracoscopie incluent l'évacuation de collection intrathoracique associée, la pose de drain pleural et/ou péricardique
Les actes sur le thorax par thoracotomie incluent l'évacuation de collection intrathoracique associée, la pose de drain pleural et/ou péricardique
La circulation extracorporelle [CEC] pour acte intrathoracique inclut, pour le chirurgien, l'installation, la conduite de la circulation extracorporelle et son ablation.
Elle inclut les responsabilités suivantes :
― décision de l'indication et choix de la technique
― pose et ablation des canules
― choix du niveau d'hypothermie
― choix du débit de CEC
― décision d'arrêt circulatoire
― définition des protocoles de remplissage
― décision de cardioplégie
― décision d'assistance circulatoire
ACTES THÉRAPEUTIQUES SUR LES VOIES RESPIRATOIRES
Actes thérapeutiques sur les sinus paranasaux
― évacuation de collection du sinus maxillaire
― extraction de corps étranger
Sinusotomie maxillaire, par abord de la fosse canine [abord vestibulaire]
Opération selon Caldwell-Luc
Ablation de corps étranger du sinus maxillaire, par abord vestibulaire
Avec ou sans : méatotomie nasale inférieure
Les actes sur la cavité de l'abdomen par coelioscopie ou par rétropéritonéoscopie incluent l'évacuation de collection intra-abdominale associée, la toilette péritonéale et/ou la pose de drain
Les actes sur la cavité de l'abdomen par abord direct incluent l'évacuation de collection intra-abdominale associée, la toilette péritonéale et/ou la pose de drain
ACTES THÉRAPEUTIQUES SUR LA BOUCHE ET L'OROPHARYNX
Actes thérapeutiques sur la cavité orale [cavité buccale]
Comprend : actes thérapeutiques sur :
― le versant muqueux des lèvres
― les parois de la bouche
Evacuation de collection intrabuccale
Avec ou sans : drainage
Evacuation de collection de la région des muscles masticateurs par abord intrabuccal
Facturation : ne peut pas être facturé avec avulsion dentaire
Evacuation de collection de la région des muscles masticateurs, par abord intrabuccal et par abord facial
Evacuation de collection pelvilinguale, par abord intrabuccal
Evacuation de collection de la base de la langue
Marsupialisation d'un kyste du plancher de la bouche
Plastie de la cavité orale
Glossoplastie de réduction
Approfondissement du vestibule oral [sillon gingivojugal] par section mucopériostée
Approfondissement du plancher de la bouche par section musculaire
Destruction et exérèse de lésion de la bouche et de l'oropharynx
Destruction de lésion de la muqueuse de la bouche ou de l'oropharynx de plus de 4 cm de grand axe, par voie buccale sans laser
Destruction de lésion de la muqueuse de la bouche ou de l'oropharynx de plus de 4 cm de grand axe, par voie buccale avec laser
Exérèse de lésion de la muqueuse de la bouche ou de l'oropharynx de plus de 4 cm de grand axe, par abord intrabuccal
Exérèse de kyste du plancher de la bouche, par abord intrabuccal
Fermeture de fistule buccale
A l'exclusion de : fermeture de fistule bucconasale séquellaire d'une fente orofaciale (HASA002, HASA003)
Autres actes thérapeutiques sur la cavité orale
Pansement intrabuccal sous anesthésie générale, dans les suites d'un acte sur la cavité orale
Actes thérapeutiques sur les glandes salivaires
Plastie de conduit salivaire
Suture de plaie de conduit salivaire
Extraction et destruction de calcul salivaire
Ablation de calcul du bassinet de la glande submandibulaire, par abord intrabuccal
Exérèse de glande salivaire
Exérèse de petite glande salivaire [glande salivaire accessoire]
Exérèse de glande sublinguale, par abord direct
APPAREIL OSTÉOARTICULAIRE ET MUSCULAIRE DE LA TÊTE
Par face, on entend : squelette, articulations, tissus mous et cavités ― sinus paranasaux, orbites, rhinopharynx, oropharynx ― de la face
Par ostéosynthèse d'une fracture à foyer fermé, on entend : réduction et fixation osseuse par voie transcutanée ou avec abord à distance, sans exposition du foyer de fracture
Par ostéosynthèse d'une fracture à foyer ouvert, on entend : réduction et fixation osseuse avec exposition du foyer de fracture
Par évidement d'un os, on entend :
― cratérisation [sauciérisation] osseuse
― séquestrectomie osseuse
― curetage de lésion osseuse infectieuse, kystique ou tumorale
Par exérèse partielle d'un os, on entend : ― exérèse de fragment osseux, sans interruption de la continuité osseuse ― exérèse de lésion osseuse de surface : résection d'exostose ostéogénique, d'apophysite...
― résection osseuse unicorticale : résection d'ostéome ostéoïde...
Toute arthrotomie inclut l'arthroscopie peropératoire éventuelle
L'ostéosynthèse d'une fracture inclut sa réduction simultanée et sa contention par appareillage externe
La réduction d'une luxation par abord direct inclut la réparation de l'appareil capsuloligamentaire de l'articulation par suture ou plastie, la stabilisation de l'articulation [arthrorise] par matériel
L'ostéotomie inclut l'ostéosynthèse
La reconstruction osseuse ou articulaire par greffe, transplant ou matériau inerte non prothétique inclut l'ostéosynthèse
L'évacuation de collection articulaire inclut le lavage de l'articulation, avec ou sans drainage
ACTES THÉRAPEUTIQUES SUR LE SQUELETTE DU CRÂNE ET DE LA FACE
Actes thérapeutiques sur le squelette de l'étage moyen de la face
Traitement chirurgical des fractures de l'étage moyen de la face
Comprend : reconstruction [réfection] d'os de la face pour lésion traumatique
Ostéosynthèse et/ou suspension faciale pour fracture occlusofaciale de type Le Fort I, par abord direct
Facturation : ne peut pas être facturé avec appareillage de contention ou de réduction pré et postopératoire pour résection ou greffe du maxillaire ou de la mandibule (YYYY059)
A l'exclusion de : ostéotomie pour séquelle de fente orofaciale (LBPA028, LBPA024)
Facturation : l'ostéotomie préimplantaire n'est pas facturable
Ostéotomie maxillaire type Le Fort I non segmentée avec avancée, par abord intrabuccal
Ostéotomie maxillaire type Le Fort I non segmentée avec recul ou déplacement vertical, par abord intrabuccal
Ostéotomie maxillaire type Le Fort I segmentée en 2 fragments, par abord intrabuccal
Ostéotomie maxillaire type Le Fort I segmentée en 3 fragments ou plus, par abord intrabuccal
Ostéotomie maxillaire type hémi-Le Fort I, par abord intrabuccal
Ostéotomie maxillaire d'élévation sans mobilisation du palais, par abord intrabuccal
Ostéotomie maxillaire segmentaire antérieure, par abord intrabuccal
Ostéotomie maxillaire segmentaire postérieure unilatérale, par abord intrabuccal
Ostéotomie maxillaire segmentaire postérieure bilatérale, par abord intrabuccal
Ostéotomie maxillaire interalvéolaire [Corticotomie alvéolodentaire] unique ou multiple, par abord intrabuccal
Ostéotomie sagittale intermaxillaire sans pose d'un disjoncteur fixe, par abord intrabuccal
Ostéotomie sagittale intermaxillaire avec pose d'un disjoncteur fixe, par abord intrabuccal
Apposition modelante et comblement osseux de l'étage moyen de la face
Apposition modelante de l'étage moyen de la face, par abord direct
Actes thérapeutiques sur la mandibule
A l'exclusion de : actes thérapeutiques sur l'arcade alvéolaire (cf.
Ostéosynthèse de la mandibule
Ostéosynthèse de fracture extracondylaire unifocale de la mandibule, à foyer fermé
Ostéosynthèse d'une fracture extracondylaire unifocale de la mandibule par fixateur externe, broches de Kirschner
Ostéosynthèse de fracture extracondylaire unifocale de la mandibule, à foyer ouvert
Ostéosynthèse de fracture extracondylaire plurifocale de la mandibule, à foyer fermé
Ostéosynthèse d'une fracture extracondylaire plurifocale de la mandibule par fixateur externe, broches de Kirschner
Ostéosynthèse de fracture extracondylaire plurifocale de la mandibule, à foyer ouvert
A l'exclusion de : ostéosynthèse de fracture extracondylaire bifocale de la mandibule, à foyer ouvert (LBCA001)
Ostéosynthèse de fracture extracondylaire bifocale de la mandibule, à foyer ouvert
Ostéosynthèse de fracture comminutive de la mandibule avec parage d'un délabrement des tissus mous de la face
Comblement de perte de substance de la mandibule
Comblement de perte de substance mandibulaire interruptrice segmentaire antérieure limitée au corps, par abord intrabuccal ou facial
Comblement de perte de substance mandibulaire interruptrice segmentaire latérale respectant la région articulaire, par abord intrabuccal ou facial
Apposition modelante de la mandibule, par abord intrabuccal ou facial
A l'exclusion de : apposition modelante du menton, par abord intrabuccal (LBBA005)
Apposition modelante du menton, par abord intrabuccal
Ostéotomie verticale rétrolingulaire [rétrospigienne] du ramus de la mandibule, par abord intrabuccal
Ostéotomie verticale rétrolingulaire [rétrospigienne] du ramus de la mandibule, par abord facial
Ostéotomie sagittale unilatérale du ramus de la mandibule [supralingulaire et préangulaire], par abord intrabuccal
Ostéotomie sagittale bilatérale du ramus de la mandibule [supralingulaire et préangulaire], par abord intrabuccal
Ostéotomie sagittale bilatérale du ramus de la mandibule [supralingulaire et préangulaire], avec ostéotomie maxillaire d'avancée type Le Fort I non segmentée, par abord intrabuccal
Ostéotomie sagittale bilatérale du ramus de la mandibule [supralingulaire et préangulaire], avec ostéotomie maxillaire d'avancée type Le Fort I non segmentée et ostéotomie de transposition du menton osseux, par abord intrabuccal
Ostéotomie sagittale bilatérale du ramus de la mandibule [supralingulaire et préangulaire], avec ostéotomie maxillaire type Le Fort I segmentée en 2 fragments, par abord intrabuccal
Ostéotomie sagittale bilatérale du ramus de la mandibule [supralingulaire et préangulaire], avec ostéotomie maxillaire type Le Fort I segmentée en 2 fragments et transposition du menton osseux, par abord intrabuccal
Ostéotomie sagittale bilatérale du ramus de la mandibule [supralingulaire et préangulaire], avec ostéotomie maxillaire type Le Fort I segmentée en 3 fragments ou plus, par abord intrabuccal
Ostéotomie sagittale bilatérale du ramus de la mandibule [supralingulaire et préangulaire], avec ostéotomie maxillaire type Le Fort I segmentée en 3 fragments ou plus et transposition du menton osseux, par abord intrabuccal
Ostéotomie sagittale bilatérale du ramus de la mandibule [supralingulaire et préangulaire], avec ostéotomie segmentaire alvéolaire de la mandibule en avant des trous mentonniers, par abord intrabuccal
Ostéotomie angulaire ou préangulaire de la mandibule, par abord facial
Ostéotomie interruptrice du corps de la mandibule, en arrière du trou mentonnier, par abord intrabuccal
Ostéotomie interruptrice du corps de la mandibule, en avant du trou mentonnier, par abord intrabuccal
Ostéotomie interruptrice de la symphyse mandibulaire, par abord intrabuccal
Ostéotomie sagittale du corps de la mandibule, par abord intrabuccal
Ostéotomie segmentaire alvéolaire de la mandibule en arrière du trou mentonnier, par abord intrabuccal
Ostéotomie segmentaire alvéolaire de la mandibule en avant des trous mentonniers, par abord intrabuccal
Ostéotomie segmentaire alvéolaire de la mandibule en avant des trous mentonniers, avec ostéotomie de transposition du menton osseux, par abord intrabuccal
Ostéotomie segmentaire alvéolaire de la mandibule en avant des trous mentonniers, avec ostéotomie maxillaire segmentaire antérieure, par abord intrabuccal
Ostéotomie sous-alvéolaire totale de la mandibule, par abord intrabuccal
Ostéotomie de transposition du menton osseux, par abord intrabuccal
Indication : dysmorphoses dentosquelettiques antérieures
Ostéotomie d'antépositionnement des épines mentonnières [apophyses geni] de la mandibule, par abord intrabuccal
Ostéotomie de la mandibule pour cal vicieux, par abord direct
Allongement osseux progressif de l'os maxillaire ou de la mandibule par distracteur, par abord direct
Résection osseuse de la mandibule
Evidement de la mandibule, par abord intrabuccal
Séquestrectomie de la mandibule
Résection modelante de la mandibule, par abord intrabuccal
A l'exclusion de : résection modelante du menton, par abord intrabuccal (LBFA010)
Résection modelante du menton, par abord intrabuccal
Résection non interruptrice extracondylaire de la mandibule, par abord direct
Exérèse de lésion de la mandibule sans interruption de la continuité osseuse
Résection interruptrice segmentaire antérieure du corps de la mandibule par abord direct, sans pose de dispositif intrafocal de contention ni comblement
Résection interruptrice segmentaire antérieure du corps de la mandibule par abord direct, avec pose de dispositif intrafocal de contention, sans comblement
Résection interruptrice segmentaire antérieure du corps de la mandibule avec comblement, par abord direct
A l'exclusion de : résection de la mandibule pour pseudarthrose avec comblement par autogreffe, par abord direct (LBFA004)
Résection de la mandibule pour pseudarthrose avec comblement par autogreffe osseuse, par abord direct
Résection interruptrice extracondylaire segmentaire latérale de la mandibule par abord direct, sans pose de dispositif intrafocal de contention ni comblement
Résection interruptrice extracondylaire segmentaire latérale de la mandibule par abord direct, avec pose de dispositif intrafocal de contention, sans comblement
Résection interruptrice extracondylaire segmentaire latérale de la mandibule avec comblement, par abord direct
Autres actes thérapeutiques sur la mandibule
Décortication de la mandibule, par abord intrabuccal
Blocage maxillomandibulaire avec ablation de matériel d'ostéosynthèse, pour traitement de pseudarthrose mandibulaire
Autres actes thérapeutiques sur le crâne et la face
ACTES THÉRAPEUTIQUES SUR L'ARTICULATION TEMPOROMANDIBULAIRE
Réduction de luxation de l'articulation temporomandibulaire
Réduction d'une luxation temporomandibulaire, par abord direct
Résection de l'articulation temporomandibulaire
Coronoïdectomie mandibulaire, par abord intrabuccal
APPAREILLAGES SUR LE CRÂNE ET LA FACE
A l'exclusion de : pose d'appareillage pour fente orofaciale (cf.
La pose d'un appareillage personnalisé inclut sa conception, son adaptation et sa pose
Pose d'une attelle porte-greffon ou d'une endoprothèse, après résection mandibulaire interruptrice
ANESTHÉSIES COMPLÉMENTAIRES ET GESTES COMPLÉMENTAIRES
Gestes complémentaires sur l'appareil ostéoarticulaire et musculaire, sans précision topographique
Prélèvement d'autogreffe osseuse corticale ou corticospongieuse, ou d'autogreffe périostée à distance du foyer opératoire, sur un site sans changement de position
ADAPTATIONS POUR LA CCAM TRANSITOIRE
Facturation : les libellés de ce sous-chapitre ne peuvent pas être codés isolément ; ils doivent être codés en association avec des actes des chapitres 1 à 19 et sont facturés à taux plein.
Supplément pour prélèvement peropératoire et pose d'autogreffe osseuse à distance du foyer opératoire
La présente décision prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Les unités livrées par les établissements de fabrication doivent être revêtues de vignettes conformes aux dispositions de l'article 1er et de l'article 2 à compter du 1er janvier 2009.
Décret n° 2008-1014 du 1er octobre 2008 relatif à la classification des œuvres cinématographiques
« Le secrétariat de la commission de classification des œuvres cinématographiques est assuré par le Centre national de la cinématographie.»
« Toutefois, les bandes-annonces dont la diffusion a débuté avant la délivrance à l'œuvre du visa d'exploitation doivent être accompagnées d'un avertissement invitant les spectateurs à vérifier à quelle catégorie de public cette œuvre est destinée.
2° Au second alinéa, les mots : « de cette œuvre » sont remplacés par les mots : « d'une œuvre cinématographique » ;
« En cas de mise à disposition du public d'une œuvre cinématographique sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique, le destinataire est averti, préalablement à cette mise à disposition, des interdictions mentionnées aux articles 3 et 3-1 qui auront pu accompagner la délivrance du visa d'exploitation.
« Art. 11.-Aucune œuvre cinématographique ne peut être publiquement représentée sans que l'indication du numéro du visa soit projetée sur l'écran.»
« Art. 20.-Dans les six mois précédant l'échéance du mandat de son président, la commission de classification des œuvres cinématographiques remet au ministre chargé de la culture un rapport sur ses activités et sur les avis qu'elle émet.
― Les personnes qui prennent l'initiative et la responsabilité de la représentation publique d'une œuvre qui n'a pas été soumise à la procédure prévue par les dispositions des articles 1er à 18 doivent obtenir un visa délivré par le ministre chargé de la culture, valant autorisation de représentation de l'œuvre sur le territoire de la commune concernée pour une période maximale d'une semaine et pour un nombre de séances n'excédant pas six.
― La demande de visa est adressée au secrétariat de la commission de classification des œuvres cinématographiques au moins deux semaines avant la date de la représentation de l'œuvre.
Cette demande est accompagnée du synopsis détaillé de l'œuvre et, le cas échéant, d'une fiche récapitulant les mesures de restriction prononcées dans les pays où cette œuvre a fait l'objet d'une exploitation cinématographique.
Le ministre chargé de la culture peut demander que lui soit remise une copie de la version exacte et intégrale de l'œuvre qui sera représentée.
― Les personnes mentionnées au I informent les spectateurs de la catégorie de public, au sens des articles 3 et 3-1, à laquelle l'œuvre s'adresse.
Décret n° 2008-1015 du 1er octobre 2008 modifiant les réglementations relatives au soutien financier de l'industrie cinématographique, au soutien financier de l'industrie audiovisuelle, au soutien financier de l'industrie vidéographique et au soutien financier aux industries techniques de la cinématographie et de l'audiovisuel
Modifie Décret n°99-130 du 24 février 1999 - Section 1 : Ecriture et réécriture de scénarios...
Modifie Décret n°2006-324 du 20 mars 2006 (Ab)
« Art. 1er.-Les subventions versées au Centre national de la cinématographie en application du a du 2° du A du I de l'article 50 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) sont destinées au soutien financier de l'industrie cinématographique dans les conditions prévues par le présent titre.
« En outre, conformément au II de l'article précité, les subventions versées au Centre national de la cinématographie en application du a du 2° du B du I de cet article peuvent être utilisées pour accorder un soutien financier spécifique à la préparation d'œuvres cinématographiques de longue durée appartenant au genre de l'animation.»
Dans le 2° du II de l'article 7, les mots : « au sens de l'article 355-1 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L.
« Art. 50-1.-Les sommes investies par les entreprises de production pour la préparation de la réalisation des œuvres cinématographiques de longue durée en application de l'article 50 sont complétées par une allocation égale à 25 % de leur montant lorsque les conditions suivantes sont remplies :
― Sans préjudice des dispositions des articles 50 et 50-1, les entreprises de production qui disposent d'un compte ouvert à leur nom au Centre national de la cinématographie conformément à l'article 6 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles, ont la faculté d'investir les sommes inscrites sur ce compte pour la préparation de la réalisation d'œuvres cinématographiques de longue durée appartenant au genre de l'animation.
« 3° Le projet d'œuvre doit être d'initiative française ;
« 4° Le financement de la production de l'œuvre, hors aides publiques, doit être confirmé pour au moins 30 % du devis de production.
« Au titre d'une œuvre déterminée, cette faculté ne peut être exercée que par une seule entreprise de production.
« Lorsque les entreprises de production disposent d'un compte ouvert à leur nom conformément à l'article 12, elles doivent soit avoir épuisé leurs possibilités d'investissement au titre de ce compte, soit disposer sur celui-ci de sommes inférieures à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la culture.
Dans ce dernier cas, les entreprises de production doivent investir, conformément aux dispositions du présent article, l'intégralité des sommes disponibles sur ce compte.
― L'investissement est subordonné à l'obtention d'une autorisation spécifique accordée par le directeur général du Centre national de la cinématographie.
Cette autorisation peut être délivrée en tenant compte des sommes disponibles sur le compte des entreprises de production cinématographiques filiales de l'entreprise de production sollicitant le bénéfice du soutien financier au titre du présent article ou sur le compte des entreprises de production cinématographiques dont les associés ou actionnaires majoritaires sont communs à cette entreprise.
« Les modalités d'attribution de l'autorisation spécifique ainsi que la nature des renseignements et documents justificatifs qui doivent être remis par l'entreprise de production à l'appui de sa demande d'investissement sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
― Dans le premier alinéa, après les mots : « l'autorisation prévue à l'article 50 » sont insérés les mots : « ou de l'autorisation spécifique prévue à l'article 50-2 ».
« A l'expiration du délai précité, les sommes allouées sont reversées au Centre national de la cinématographie.
Toutefois, ne donnent pas lieu à reversement tout ou partie des sommes allouées lorsqu'il est justifié qu'elles ont été effectivement versées par les entreprises de production en contrepartie de travaux d'écriture et, pour les œuvres appartenant au genre de l'animation, de travaux de création graphique, effectués par des auteurs qui ne sont pas également présidents, directeurs, gérants ou administrateurs de ces entreprises.
Lorsque des sommes ont été allouées exclusivement au titre de l'article 50, le produit du reversement est inscrit en totalité sur le compte de l'entreprise de production.
Lorsque des sommes ont été allouées cumulativement au titre des articles 50 et 50-1, le produit du reversement est inscrit à hauteur de 80 % sur le compte de l'entreprise de production.
Lorsque des sommes ont été allouées au titre de l'article 50-2, le produit du reversement est inscrit à due concurrence sur chacun des comptes ouverts au nom de l'entreprise de production.
L'intitulé de la section 1 du chapitre III du titre III, est ainsi rédigé : « Ecriture et réécriture de scénarios et développement de projets».
« Art. 52-1.-Des subventions à l'écriture et à la réécriture de scénarios d'œuvres cinématographiques de longue durée peuvent être accordées aux auteurs justifiant d'une expérience artistique.
Des subventions à la réécriture de scénarios peuvent également être accordées aux entreprises de production.
« Les scénarios considérés doivent être écrits pour des œuvres réalisées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
Toutefois, cette condition ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de scénarios d'œuvres de fiction tirées d'un opéra et réalisées dans la langue du livret, de scénarios d'œuvres documentaires réalisées dans une langue dont l'emploi est justifié par le sujet traité ou de scénarios d'œuvres d'animation.
« Les décisions relatives à l'octroi des subventions à l'écriture et à la réécriture de scénarios sont prises par le directeur général du Centre national de la cinématographie après avis d'une commission.
La composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette commission ainsi que les conditions d'attribution des subventions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.»
« Art. 74.-Le montant des subventions ne peut excéder 200 000 euros par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux consécutifs conformément au règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.»
« Art. 90-1.-Les prix de qualité sont décernés conjointement aux entreprises de production et aux réalisateurs.
Toutefois, les prix de qualité sont décernés aux seuls réalisateurs lorsque les œuvres cinématographiques de courte durée ont été produites par des associations ou par des personnes physiques, à condition que ces œuvres aient été sélectionnées ou diffusées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Dans ce cas, les réalisateurs et personnes physiques précités doivent répondre aux conditions de nationalité prévues au 1° du IV de l'article 78.»
« Art. 91.-Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 90-1, les conditions prévues aux III et IV de l'article 78 ne s'appliquent pas pour l'octroi des prix de qualité.»
« Le montant des subventions ne peut excéder 200 000 euros par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux consécutifs conformément au règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.»
Le dernier alinéa du paragraphe IV de l'article 1er est ainsi rédigé :
« Le montant de ces aides ne peut excéder 200 000 euros par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux consécutifs conformément au règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.»
Le paragraphe I de l'article 4 est ainsi modifié :
« Etre destinée à une première diffusion sur un service de télévision dont l'éditeur est assujetti à la taxe prévue à l'article 302 bis KB du code général des impôts, ou à une première exploitation sur un service offrant l'accès à des œuvres audiovisuelles sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique.
Cette condition n'est pas requise en ce qui concerne les œuvres auxquelles sont susceptibles d'être accordées les aides prévues aux paragraphes I (2°, c) et II (2°) de l'article 1er du présent décret.»
« Etre financée par un apport initial provenant soit d'un ou plusieurs éditeurs de service de télévision mentionnés au 1°, soit d'un ou plusieurs de ces éditeurs et d'une ou plusieurs personnes mettant à disposition du public un service offrant l'accès à des œuvres audiovisuelles sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique.
Cet apport n'est pas requis en ce qui concerne les œuvres auxquelles sont susceptibles d'être accordées les aides prévues aux paragraphes I (2°, c) et II (2°) de l'article 1er du présent décret.
Dans le b, après le mot : « comporter », sont insérés les mots : «, en ce qui concerne l'apport du ou des éditeurs de service de télévision, ».
― Dans le 4° du paragraphe II, les mots : « d'un apport initial d'un ou plusieurs éditeurs de service de télévision mentionnés au paragraphe I (1°) » sont remplacés par les mots : « de l'apport initial prévu au paragraphe I (2°)».
― Le troisième alinéa du paragraphe III est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, pour les œuvres appartenant au genre de la fiction et constituant des pilotes de séries dont les caractéristiques et les conditions de production sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture, cette somme ne peut être inférieure au montant de l'aide de réinvestissement accordée pour la production de ces œuvres.
Le dernier alinéa du paragraphe III de l'article 7 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu'il décide de renoncer au remboursement, le directeur général du Centre national de la cinématographie peut également décider, pour les œuvres appartenant aux genres de la fiction, du documentaire de création et de l'animation, de réinscrire sur le compte de l'entreprise de production une somme correspondant à tout ou partie du montant de l'aide déjà versée, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le I de l'article 1er est ainsi rédigé :
― Les subventions versées au Centre national de la cinématographie en application du a du 2° du B du I de l'article 50 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) sont destinées au soutien financier de l'industrie audiovisuelle conformément aux dispositions du présent décret.
Toutefois, conformément au II de l'article précité, ces subventions peuvent également être utilisées pour accorder un soutien financier spécifique à la préparation d'œuvres cinématographiques de longue durée appartenant au genre de l'animation, dans les conditions prévues à l'article 50-2 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique.»
Dans l'article 1er du décret du 24 octobre 2003 susvisé, les mots : « en application du b du 1° du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1996 susvisée » sont remplacés par les mots : « en application du a du 2° du A du I de l'article 50 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) ».
L'intitulé est ainsi rédigé : « décret n° 2006-324 du 20 mars 2006 relatif au soutien financier aux industries techniques de la cinématographie et de l'audiovisuel et à l'innovation technologique dans le domaine des arts et industries de l'image animée».
― Les deux premiers alinéas sont regroupés sous un I et au premier alinéa les mots : « d'aides à l'investissement et d'aides à la recherche et au développement » sont remplacés par les mots : « d'aides à l'investissement, d'aides à la recherche, au développement et à l'innovation et d'aides aux études et services de conseils».
― Les subventions versées au Centre national de la cinématographie en application des A et B du I de l'article 50 de la loi de finances pour 2006 susvisé sont également destinées :
1° A doter des fonds spécifiques constitués en partenariat avec des personnes morales de droit public ou de droit privé en vue de contribuer au financement du développement et de la promotion de l'innovation technologique dans le domaine des arts et industries de l'image animée.
Les conditions de dotation des fonds spécifiques et d'attribution des aides font l'objet d'une convention entre le Centre national de la cinématographie et les autres partenaires des fonds ;
2° A accorder un soutien financier à des organismes assurant des actions de promotion, en France et à l'étranger, en faveur des industries techniques de la cinématographie et de l'audiovisuel et de l'innovation technologique dans le domaine des arts et industries de l'image animée.
Elles donnent lieu, en tant que de besoin, à la conclusion d'une convention entre le Centre national de la cinématographie et l'organisme bénéficiaire.
Dans le premier alinéa de l'article 2, les mots : « du présent décret » sont remplacés par les mots : « du I de l'article 1er».
― Dans le premier alinéa, les mots : « par le présent décret » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 1er».
« Pour les entreprises qui ne répondent pas à la définition de l'annexe I du règlement précité, le montant de ces aides ne peut excéder 200 000 euros par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux consécutifs, conformément au règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.»
« Art. 5.-Des aides peuvent être accordées aux entreprises appartenant à la catégorie des industries techniques de la cinématographie et de l'audiovisuel en vue de concourir au financement de projets et études portant sur la recherche, le perfectionnement ou la mise au point de techniques propres à améliorer la qualité de la production cinématographique et audiovisuelle et de la représentation en salles de spectacles cinématographiques ainsi qu'à améliorer les performances des outils utilisés.
Sont seuls éligibles au bénéfice de ces aides :
3° Les projets d'innovation de procédés et d'organisation dans les services.
Ces projets et études doivent répondre aux critères fixés par la communication de la Commission européenne relative à l'encadrement des aides d'Etat à la recherche, au développement et à l'innovation publiée au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE C 323 / 1 du 30 décembre 2006).
Le montant de chaque aide effectivement accordée est déterminé en fonction notamment de la pertinence du projet ou de l'étude considéré et de son apport technologique au regard de l'état de l'art, de la normalisation, des brevets et des standards.
Arrêté du 18 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 15 février 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du service à compétence nationale du musée et du domaine du château de Fontainebleau
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 septembre 2008, au second alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 15 février 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du service à compétence nationale du musée et du domaine du château de Fontainebleau, la somme : « 458 € » est remplacée par la somme : « 700 € ».
A l'article 2 de l'arrêté du 15 février 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du service à compétence nationale du musée et du domaine du château de Fontainebleau, la somme : « 4 580 € » est remplacée par la somme : « 7 000 € ».
Arrêté du 1er octobre 2008 modifiant l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier automatique à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée
Modifie Arrêté du 22 mars 1999 - Section 2 : Admission au bénéfice du soutien fi...
Crée Arrêté du 22 mars 1999 - Paragraphe 1 : Dispositions générales.
Crée Arrêté du 22 mars 1999 - Paragraphe 2 : Dispositions applicables à certa...
Les dispositions de la sous-section 2 de la section 3, devenue section 2, sont ainsi modifiées :
― Il est créé un paragraphe 1 intitulé : « Dispositions générales » et comprenant les articles 30 à 32.
« Cette limite est portée à 320 000 € lorsque l'œuvre cinématographique appartient au genre de l'animation.
« Dispositions applicables à certaines œuvres
cinématographiques appartenant au genre de l'animation
« Art. 32-1.-Pour l'application de l'article 50-2 du décret du 24 février 1999 susvisé, les entreprises de production qui disposent d'un compte ouvert à leur nom au Centre national de la cinématographie, conformément à l'article 6 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles, ont la faculté d'investir les sommes inscrites sur ce compte pour la préparation de la réalisation d'œuvres cinématographiques de longue durée appartenant au genre de l'animation, dans les conditions prévues aux articles 32-2 à 32-6.
« Art. 32-2.-Pour l'obtention de l'autorisation spécifique, l'entreprise de production doit remettre au Centre national de la cinématographie un dossier comprenant :
« 1° Une lettre indiquant le montant des sommes dont l'investissement est sollicité ainsi que les principales caractéristiques artistiques et techniques du projet d'œuvre ;
« 6° Un document attestant du montant des sommes inscrites sur le compte ouvert à son nom au Centre national de la cinématographie conformément à l'article 6 du décret du 2 février 1995 précité.
Les entreprises de production ne peuvent présenter qu'un seul dossier de demande par année civile.
« Art. 32-3.-Lorsque les entreprises de production ont un compte ouvert à leur nom conformément à l'article 12 du décret du 24 février 1999 susvisé, elles doivent soit avoir épuisé leurs possibilités d'investissement au titre de ce compte, soit disposer sur celui-ci de sommes inférieures à 400 000 €.
« Art. 32-4.-Pour l'application du 1° de l'article 50-2 du décret du 24 février 1999 susvisé, les dépenses de préparation peuvent comprendre, outre les frais visés à l'article 30 du présent arrêté, les dépenses de conception, de développement et de modélisation des personnages et des décors, ainsi que celles liées à la création du scénarimage et à la mise en place des décors et de l'animation.
« Art. 32-5.-Pour une œuvre cinématographique déterminée, le montant total des sommes investies par l'entreprise de production en application de l'article 50-2 du décret du 24 février 1999 susvisé ne peut excéder 400 000 €.
« Art. 32-6.-Pour une œuvre cinématographique déterminée, le montant total des sommes allouées cumulativement au titre des articles 50, 50-1 et 50-2 du décret du 24 février 1999 susvisé ne peut excéder 400 000 €.
Chaque année, le président de l'association adresse au ministre de la justice un compte rendu administratif technique et financier comprenant notamment un état de la situation financière et des comptes de l'exercice budgétaire écoulé.
Arrêté du 1er octobre 2008 modifiant l'arrêté du 10 mai 1995 pris pour l'application du paragraphe III de l'article 6 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles et concernant le calcul des aides de réinvestissement
Dans l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 1995 susvisé, il est ajouté un V ainsi rédigé :
― Pour l'application des dispositions du troisième alinéa du paragraphe III de l'article 6 du décret du 2 février 1995 susvisé, les pilotes de séries doivent répondre aux conditions suivantes :
« 1° Etre composés de deux épisodes maximum ;
« 2° Correspondre aux formats, par épisode, dits de " 52 minutes ” ou de " 26 minutes ”, en usage dans la profession ;
« 3° Etre réalisés dans le cadre d'un projet de série comportant au moins dix épisodes, y compris celui ou ceux composant le pilote.
A ce titre, l'entreprise de production fournit tous éléments de nature contractuelle, artistique ou technique attestant de son engagement dans le projet, et notamment de l'état d'avancement de l'écriture des épisodes suivants ;
« 4° Faire l'objet d'un contrat de préachat ou de coproduction avec un éditeur de service de télévision dans lequel il est expressément fait référence à la production de la série dans sa globalité.
Arrêté du 1er octobre 2008 modifiant l'arrêté du 10 avril 1995 pris pour l'application des paragraphes II et III de l'article 7 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles et concernant les aides à la préparation de la réalisation
Arrêté du 1er octobre 2008 modifiant l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre IV du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de courte durée
Dans la section 2, avant l'article 10, sont insérés deux articles 9-1 et 9-2 ainsi rédigés :
« Art. 9-1.-Lorsque les prix de qualité sont décernés aux seuls réalisateurs, les œuvres cinématographiques de courte durée doivent répondre à l'une au moins des conditions suivantes :
« 1° Avoir été sélectionnées dans le cadre d'un festival figurant sur une liste établie par le directeur général du Centre national de la cinématographie ;
« 2° Avoir fait l'objet d'une première sélection par une association dont l'objet est de récompenser la création cinématographique et figurant, à ce titre, sur une liste établie par le directeur général du Centre national de la cinématographie ;
« 3° Avoir été représentées en salle de spectacles cinématographiques après avoir été sélectionnées par une association dont l'objet est de promouvoir et de favoriser la diffusion des œuvres cinématographiques de courte durée et figurant, à ce titre, sur une liste établie par le directeur général du Centre national de la cinématographie ;
« 4° Avoir fait l'objet d'une cession de droits de diffusion à un éditeur de service de télévision à vocation nationale diffusé en France par voie hertzienne terrestre.
« Art. 9-2.-La demande d'octroi d'un prix de qualité doit être accompagnée d'un dossier comprenant :
« 1° Une lettre mentionnant :
« a) Le titre de l'œuvre cinématographique de courte durée ;
« b) Le numéro et la date du visa d'exploitation de cette œuvre ;
« c) La langue de tournage.
« 2° Une déclaration de l'entreprise de production attestant qu'elle n'est pas contrôlée, au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, par des ressortissants d'Etats autres que ceux mentionnés au 1° du II de l'article 7 du décret du 24 février 1999 susvisé lorsque les prix de qualité sont décernés conjointement aux entreprises de production et aux réalisateurs ;
« 3° Une copie de l'autorisation de production lorsque l'œuvre est produite par une entreprise de production ;
« 4° Toute pièce justifiant du respect des conditions énumérées à l'article 9-1 lorsque les prix de qualité sont décernés aux seuls réalisateurs ;
« 5° Une copie du ou des contrats de cession portant sur les droits de propriété littéraire et artistique du ou des auteurs accompagnée de la justification de leur inscription au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel ou, à défaut de contrat de cession, une déclaration sur l'honneur du réalisateur inscrite au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel et attestant qu'il est seul détenteur du droit d'exploiter l'œuvre cinématographique.
« Lorsque les prix de qualité sont décernés conjointement aux entreprises de production et aux réalisateurs, une fraction égale à 20 % minimum de leur montant est versée aux réalisateurs des œuvres, sans préjudice de la part pouvant leur être reconnue par les entreprises de production aux termes des conventions intervenues entre eux.
« Lorsque les prix de qualité sont décernés aux seuls réalisateurs, leur montant est intégralement versé à ces réalisateurs.
En cas de coréalisation, le montant des prix de qualité est partagé à parts égales entre les intéressés.
Décret n° 2008-1016 du 2 octobre 2008 portant majoration à compter 1er octobre 2008 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
4123-1 du code de la défense, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 5 484, 75 € à compter du 1er octobre 2008.»
« Art. 5.-Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er octobre 2008.
― Le barème B annexé au décret du 24 octobre 1985 susvisé est remplacé à compter du 1er octobre 2008 par le barème B figurant en annexe du présent décret.
« Art. 6.-Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés à compter du 1er octobre 2008 comme suit :
soumis à retenue pour pension à compter du 1er octobre 2008
La commission consultative du régime spécial institué à l'article D.
Un conseiller à ladite cour, président suppléant ;
2° Un membre de l'Institut ;
3° Un membre du Conseil d'Etat ; un membre dudit conseil, suppléant ;
4° Le bâtonnier de l'ordre des avocats près la cour d'appel de Paris ou son représentant ;
7° Un conseiller référendaire à la Cour de cassation ;
Un conseiller référendaire à ladite cour, suppléant.
Les présidents et membres visés aux 1°, 2°, 3° et 7° sont désignés par arrêté du ministre de la justice.
Modification des règlements des jeux de La Française des jeux dénommés Loto® et Super Loto®
Le règlement des jeux de La Française des jeux dénommés Loto® et Super Loto® fait le 10 septembre 2008 et publié au Journal officiel de la République française du 23 septembre 2008 et le règlement des jeux de La Française des jeux dénommés Loto® et Super Loto® applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008 et publié au Journal officiel de la Polynésie française est modifié comme indiqué ci-dessous.
Le tableau figurant au sous-article 8.11 est remplacé par le tableau suivant :
SI DANS LA GRILLE
Et trouvé un nombre
Décret du 1er octobre 2008 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes) - M. Hernandez (Jean)
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2008, M. Jean Hernandez, président de chambre à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 4 octobre 2008.
M. Hernandez est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Décret du 1er octobre 2008 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes) - M. Billaud (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2008, M. Bernard Billaud, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 4 septembre 2008.
M. Billaud est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Décret du 1er octobre 2008 portant admission à la retraite (Cour des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2008, M. François-Xavier Donnadieu, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 10 septembre 2008.
Décret du 2 octobre 2008 portant nomination du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre - M. Mille (Patrick)
M. Patrick Mille, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre à compter du 7 octobre 2008, en remplacement de M. André Ferragne, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 1er octobre 2008 portant désignation au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er octobre 2008, sont désignés comme membres du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale au titre des membres du Gouvernement mentionnés au 1° de l'article R.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ou son représentant ;
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ou son représentant ;
Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice, ou son représentant ;
M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité ou son représentant ;
M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale ou son représentant ;
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ou son représentant ;
Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville ou son représentant ;
M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté ou son représentant.
Arrêté du 1er octobre 2008 portant nomination au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er octobre 2008 :
Sont nommés, sur proposition de la ministre du logement et de la ville, au titre des personnes morales de droit public ou privé, autres que l'Etat et les collectivités territoriales, concourant à l'insertion et à la lutte contre les exclusions :
Mme Henriette Steinberg, en remplacement de Mme Jacqueline Mérigot.
M. Christophe Auxerre, en remplacement de Mme Henriette Steinberg.
Est également nommé, sur proposition de la ministre du logement et de la ville, au titre des personnalités qualifiées :
M. Jean-Guilhem Xerri, en remplacement de M. Martin Hirsch.
Décret du 2 octobre 2008 portant nomination du directeur du Port autonome du Havre - M. Castaing (Laurent)
M. Laurent Castaing est nommé directeur du Port autonome du Havre, en remplacement de M. Jean-Marc Lacave, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 18 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2008 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Adour-Garonne
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 18 septembre 2008, l'arrêté du 24 juillet 2008 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Adour-Garonne est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. Michel Iriarte », il convient de lire : « M. Richard Iriarte ».
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 22 septembre 2008, M. Christophe Cheviet, secrétaire administratif, est nommé régisseur titulaire de la régie d'avances instituée auprès de la direction centrale du renseignement intérieur du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à compter du 1er octobre 2008.
En cette qualité, M. Christophe Cheviet sera tenu de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dans les conditions fixées par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
L'arrêté du 21 mai 2007 modifié portant nomination d'un régisseur d'avances auprès de la direction centrale du renseignement intérieur du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est abrogé à compter du 1er octobre 2008.
Elle peut faire appel, à titre de rapporteurs, à des magistrats du ministère de la justice non membres de la commission, lesquels n'ont pas voix délibérative.
Arrêté du 1er septembre 2008 portant nomination d'un ingénieur-élève (corps des mines)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 1er septembre 2008, M. Karl-Felix Freiherr von Pechmann, élève de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, est nommé ingénieur-élève des mines à compter du 1er septembre 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 25 septembre 2008, Mme Zampa, née Laforge (Anne-Marie), contrôleuse générale de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 février 2009.
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 2008, le conseil des ministres entendu, M. Jean Gaeremynck, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 17 septembre 2008.
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 2008, le conseil des ministres entendu, Mme Marie-Françoise Guilhemsans, conseiller d'Etat, est maintenue dans la position de détachement pour une durée de trois ans à compter du 16 octobre 2008 afin de continuer à exercer les fonctions de directrice des affaires juridiques au secrétariat général du ministère de l'agriculture et de la pêche.
L'arrêté du 27 août 2008 portant cessation de fonctions et nomination de régisseurs d'avances et de recettes est abrogé.
Mme Bouvot (Sandra), épouse Masse, adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance d'Evreux.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2008, M. Meunier (Thomas), adjoint administratif, est nommé régisseur de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Bordeaux-Gradignan, en remplacement de M. Antarakis (Stéphan), à compter du 22 septembre 2008.
Arrêté du 17 septembre 2008 portant attribution de fonctions (régisseurs d'avances, gérants des comptes nominatifs)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2008, Mlle Guénaëlle Audran, secrétaire administrative, est nommée régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs, à la maison d'arrêt de Bordeaux-Gradignan, en remplacement de M. Stéphan Antarakis, à compter du 22 septembre 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2008, M. Joassin (Dominique, Henri, Maxime, Georges) est nommé notaire à la résidence de Domont (Val-d'Oise), en remplacement de M. Debaisieux (Jean-Marie, Auguste, Antoine, James), décédé.
M. Piron (Guillaume, Jean-Claude, Roland) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Didier Bak et David Bourcier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Mans (Sarthe).
La raison sociale de la société civile professionnelle Didier Bak et David Bourcier, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Didier Bak, David Bourcier et Guillaume Piron, huissiers de justice associés ».
Mme Lacaille (Alyne, Marie, Thérèse), épouse Luthier, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Bertrand Jamet et Gérard Pouches, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châteauroux (Indre).
Le retrait de M. Pouches (Gérard, Jean, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bertrand Jamet et Gérard Pouches, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Bertrand Jamet et Gérard Pouches, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bertrand Jamet - Alyne Lacaille, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Lorsqu'il est procédé au chiffrement de la liaison, celui-ci doit être effectué avec des moyens matériels autorisés par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 juillet 2008, Mlle Sophie Palierne est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse à compter du 1er janvier 2008.
Arrêté du 19 septembre 2008 portant nomination au conseil d'administration du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 septembre 2008, est nommée membre du conseil d'administration du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de représentante de l'Etat : Mme Maryline Laplace, chargée de la sous-direction de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de Mme Claire Hubert.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 septembre 2008, Mme Denise, Madeleine, Françoise Quelen, épouse Quelen-Le Boucher, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, affectée au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Morlaix, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 27 novembre 2008.
Décret du 2 octobre 2008 portant nomination du recteur de l'académie de Rennes - M. Miossec (Alain)
M. Alain Miossec, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Rennes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 1er octobre 2008, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 10 septembre 2008, aux fonctions de chef du service des synthèses et du pilotage budgétaire à la direction des affaires financières du ministère de la défense occupées par M. Mauriet (Christophe), inspecteur de l'administration.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er octobre 2008, M. Alain Triolle, administrateur civil hors classe, est nommé chef du service du personnel et des affaires sociales à la direction de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication.
Arrêté du 16 septembre 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers (n° 7015)
Les dispositions de l'avenant n° 65 (Salaires) du 22 mai 2008 à la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions relatives au salaire minimum de croissance.
Arrêté du 16 septembre 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme (n° 8831)
-établissement spécialisé pour mineurs d'Orvault (Loire-Atlantique) ;
-établissement spécialisé pour mineurs de Porcheville (Yvelines) ;
Décision n° 2008-0840 du 24 juillet 2008 abrogeant la décision n° 2000-389 en date du 21 avril 2000 modifiant la décision n° 97-452 du 17 décembre 1997 attribuant des bandes de fréquences pour le fonctionnement des installations de radioamateurs
Les décisions n° 97-452 en date du 17 décembre 1997 et n° 2000-389 en date du 21 avril 2000 susvisées sont abrogées à compter de la date d'homologation de la décision n° 2008-0841.
Décision n° 2008-0841 du 24 juillet 2008 désignant des bandes de fréquences pour les installations de radioamateurs fixant les conditions d'utilisation des fréquences dans ces bandes et les conditions d'utilisation des installations de radioamateurs
Bandes de fréquences pour les installations de radioamateurs
et conditions d'utilisation
La présente décision précise les bandes de fréquences attribuées pour le fonctionnement des installations de radioamateurs, ainsi que les conditions d'utilisation des fréquences dans ces bandes.
Par rapport aux décisions de l'Autorité n° 97-452 en date du 17 décembre 1997 et n° 2000-389 en date du 21 avril 2000, les modifications apportées portent sur les bandes suivantes : 10,45-10,50 GHz ; 75,50-76,00 GHz ; 77,50-78,00 GHz ; 81,00-81,50 GHz ; 119,98-120,02 GHz ; 122,25-123,00 GHz ; 134,00-136,00 GHz ; 136,00-141,00 GHz ; 142,00-144,00 GHz et 144,00-149,00 GHz.
En résumé, les ressources spectrales attribuées aux services d'amateur et d'amateur par satellite restent constantes.
Les changements d'attribution correspondent à l'application des décisions prises lors de la Conférence mondiale des radiocommunications de 2000.
Ces évolutions reprennent les dispositions du Règlement des radiocommunications et du tableau national de répartition des bandes de fréquences.
De nouvelles bandes ont été attribuées aux services d'amateur, alors que d'autres bandes précédemment attribuées à ces services ont été supprimées.
Concernant la bande 10,45-10,50 GHz, la présente décision ne modifie pas son statut, puisque les dispositions relatives à cette bande n'ont pas évolué depuis 1997, mais l'Autorité précise, dans la présente décision, que les installations de radioamateurs ne doivent pas causer de brouillage préjudiciable aux stations étrangères du service de radiolocalisation, qui bénéficie d'un statut primaire en application des dispositions du Règlement des radiocommunications.
Conditions d'utilisation des installations de radioamateurs
La présente décision précise les conditions d'utilisation des installations de radioamateurs.
A ce titre, elle annule et remplace les décisions de l'Autorité n° 2000-1364 en date du 22 décembre 2000 et n° 2004-316 en date du 30 mars 2004.
Par rapport à ces deux décisions, l'évolution majeure de la présente décision concerne l'attribution des indicatifs d'appel.
Ces indicatifs d'appel, prérequis pour toute manœuvre des installations de radioamateurs en émission, étaient précédemment attribués par l'Autorité.
Les modalités d'attribution et de retrait de ceux-ci relèvent dorénavant de la compétence du ministre chargé des communications électroniques.
Par conséquent, l'ensemble des dispositions relatives aux indicatifs d'appel, qui figuraient dans les décisions de l'Autorité n° 2000-1364 et n° 2004-316, ont été retirées dans la présente décision.
De plus, la présente décision vise à exclure explicitement toute activité qui sortirait du domaine de la réglementation relative aux services d'amateur, en cohérence avec le Règlement des radiocommunications.
A cet effet, l'article 7 borne strictement l'utilisation des fréquences et impose le caractère bénévole du radioamateur (c'est-à-dire aucun dédommagement sous quelque forme que ce soit).
Enfin, afin de tenir compte de l'évolution des modes numériques, les classes d'émissions autorisées, précisées dans l'annexe 2 à la présente décision, ont été étendues.
L'article 5.1 de la directive 2002/20/CE recommande aux Etats membres, lorsque le risque de brouillage préjudiciable est négligeable, de ne pas recourir à un système d'autorisations individuelles pour l'utilisation des fréquences.
L'utilisation d'installations de radioamateurs ne nécessite pas d'attribution individuelle de fréquences et rentre bien dans le champ d'application du régime défini par l'article L.
C'est pourquoi l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en application de ses compétences établies dans ce domaine par l'article L.
36-6 (3° et 4°), précise les règles concernant les conditions d'utilisation des fréquences identifiées pour le fonctionnement des installations de radioamateurs et celles concernant les conditions d'utilisation des installations de radioamateurs.
Par ailleurs, les installations de radioamateurs doivent, en application de l'article 3 de la directive 1999/5/CE, satisfaire à des exigences essentielles.
Il est notamment possible de se référer aux normes de l'Institut européen des normes de télécommunication, et notamment la norme EN 301 783-1.
Enfin, en application de l'article 8 de la directive 1998/34/CE, les interfaces radioélectriques définies dans cette décision sont notifiées à la Commission,
Les bandes de fréquences attribuées pour le fonctionnement des installations de radioamateurs, et les conditions d'utilisation des fréquences dans ces bandes, sont précisées dans l'annexe 1 à la présente décision.
Les puissances maximales et les classes d'émissions autorisées en fonction des classes de certificats d'opérateur sont précisées, selon les bandes de fréquences attribuées pour le fonctionnement des installations de radioamateurs, dans l'annexe 2 à la présente décision.
La manœuvre des installations de radioamateurs en émission est subordonnée à la détention et à l'utilisation d'un indicatif personnel d'appel des services d'amateur attribué par le ministre chargé des communications électroniques et au paiement préalable des taxes en vigueur.
d) Effectuer toutes ses transmissions en langage clair ou dans un code reconnu par l'Union internationale des télécommunications ; les émissions qui nécessitent des installations dédiées sont interdites ;
k) Utiliser une installation de radioamateur conforme aux exigences essentielles ou aux dispositions de l'annexe 3 à la présente décision si cette installation a le caractère d'une construction personnelle.
Les installations de radioamateurs ne doivent pas être connectées à un réseau ouvert au public, à un réseau indépendant ou à toute installation radioélectrique n'ayant pas le caractère d'installation de radioamateur.
Toute utilisation des installations de radioamateurs hors du champ de l'article 1.56 du Règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications susvisé est strictement interdite et peut faire l'objet de sanction prononcée par l'autorité compétente.
Sauf en cas de catastrophe, les installations de radioamateurs ne peuvent être utilisées pour établir des radiocommunications de secours.
Les conditions particulières d'utilisation des stations répétitrices sont précisées dans l'annexe 3 à la présente décision.
L'utilisation d'une installation de radioamateur est consignée par son utilisateur dans un journal conformément aux dispositions prévues dans l'annexe 4 à la présente décision.
L'utilisation d'une installation de radioamateur hors des conditions d'utilisation de la présente décision ou en violation de toutes autres dispositions réglementaires, législatives ou internationales peut donner lieu à une sanction prononcée par l'autorité administrative ou judiciaire compétente.
Les décisions de l'Autorité n° 2000-1364 en date du 22 décembre 2000 et n° 2004-316 en date du 30 mars 2004 sont abrogées à compter de la date de publication de la présente décision.
Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, après homologation des conditions d'utilisation par le ministre chargé des communications électroniques.
BANDES DE FRÉQUENCES POUR LES INSTALLATIONS
DE RADIOAMATEURS ET CONDITIONS D'UTILISATION
définie
(A) Bande attribuée aux services d'amateur, avec une catégorie de service primaire (art. 5.25 du Règlement des radiocommunications).
(B) Bande partagée avec d'autres services de radiocommunications primaires : services d'amateur à égalité de droits (art. 4.8 du Règlement des radiocommunications).
(C) Bande partagée avec d'autres services de radiocommunications primaires ou secondaires : services d'amateur avec une catégorie de service secondaire (art. 5.26 du Règlement des radiocommunications).
(D) En région 1, la bande de fréquences 50,2-51,2 MHz est ouverte aux services d'amateur, sous le régime de l'article 4.4 du Règlement des radiocommunications.
Liste des départements ouverts avec une puissance apparente rayonnée (PAR) de 5 W : l'Ain (sauf l'arrondissement de Bourg-en-Bresse), l'Aisne, l'Allier (uniquement les arrondissements de Montluçon et de Moulins), les Hautes-Alpes (sauf les cantons de Laragne-Montéglin et Serres), l'Ardèche (sauf les cantons de Chomérac, Saint-Péray et La Voulte-sur-Rhône), les Ardennes, l'Aube, l'Aveyron (uniquement l'arrondissement de Millau), le Calvados, le Cantal, la Charente, la Charente-Maritime, le Cher, la Corrèze (sauf le canton d'Ussel), la Creuse, la Dordogne, la Drôme (sauf les cantons de Crest, Loriol et Portes-lès-Valence), l'Eure, l'Eure-et-Loir, le Finistère (sauf le canton de Quimperlé), la Gironde, l'Ille-et-Vilaine, l'Indre, l'Indre-et-Loire (sauf le canton de Chinon), l'Isère (uniquement l'arrondissement de Grenoble), le Loir-et-Cher, la Haute-Loire (sauf l'arrondissement d'Yssingeaux), le Loiret, le Lot, le Lot-et-Garonne, la Lozère (uniquement l'arrondissement de Mende), la Marne, la Haute-Marne (sauf l'arrondissement de Langres), la Mayenne, le Morbihan, la Nièvre, le Nord, l'Oise, l'Orne, le Pas-de-Calais, le Puy-de-Dôme (uniquement l'arrondissement de Riom), le Haut-Rhin (sauf les arrondissements de Colmar et Ribeauvillé), la Saône-et-Loire (sauf les arrondissements de Charolles et Mâcon), la Sarthe, la Savoie, la Haute-Savoie, la Seine-Maritime, la Somme, le Tarn, la Vendée (sauf le canton de La Roche-sur-Yon), l'Yonne.
Liste des départements ouverts avec une puissance apparente rayonnée (PAR) de 100 W : les Côtes-d'Armor, la Loire-Atlantique, le Maine-et-Loire, la Manche, les Deux-Sèvres, la Vienne, la Haute-Vienne, la Réunion.
Les titulaires d'autorisation individuelle délivrée avant la publication de la décision n° 97-452 en date du 17 décembre 1997 conservent à titre personnel l'usage de cette bande de fréquences dans les conditions et à l'adresse notifiées.
(E) En application des dispositions de la recommandation ERC/REC 62-01 E, bande partagée avec d'autres services de radiocommunications primaires ou secondaires : service d'amateur avec une catégorie de service secondaire (art. 5.26 du Règlement des radiocommunications) et une puissance apparente rayonnée (PAR) de 1 W.
Toutefois, en application des dispositions du Règlement des radiocommunications, cette bande est attribuée au service de radiolocalisation, à titre primaire.
Les installations de radioamateurs ne doivent donc pas causer de brouillage préjudiciable aux stations étrangères du service de radiolocalisation.
BANDES DE FRÉQUENCES, PUISSANCES MAXIMALES ET CLASSES D'ÉMISSIONS AUTORISÉES
(suivant les régions
de l'UIT)
PUISSANCES MAXIMALES
Toutes les bandes de fréquences des
services d'amateur et d'amateur par
satellite autorisées en France
Fréquences inférieures
à 28 MHz : 500 W
Fréquences entre 28 MHz et 29,7 MHz :
Fréquences supérieures à 29,7 MHz : 120 W
(1) Il s'agit de la puissance en crête de modulation donnée par la recommandation UIT-R SM.
326-6 en modulant l'émetteur à sa puissance en crête par deux signaux sinusoïdaux dans le cas de la BLU (générateur 2 tons) et en puissance porteuse pour les autres types de modulation (AM, FM).
(4) La désignation des émissions est définie à l'article 2.7 et à l'appendice 1 du Règlement des radiocommunications (édition 2004).
CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES À RESPECTER LORS
DE L'UTILISATION D'UNE INSTALLATION DE RADIOAMATEUR
La stabilité des fréquences émises doit être telle que la dérive en fréquence ne doit pas excéder 5.10―5 de la valeur initiale au cours d'une p
ériode de fonctionnement continu de dix minutes, après trente minutes de mise sous tension ininterrompue.
Dans toutes les bandes de fréquences attribuées pour le fonctionnement des installations de radioamateurs, et pour toutes les classes d'émissions autorisées, précisées respectivement dans les annexes 1 et 2 à la présente décision, la largeur de bande transmise ne doit pas excéder celle nécessaire à une réception convenable.
Pour toutes les classes d'émissions autorisées, précisées dans l'annexe 2 à la présente décision, toute période de transmission de signaux doit être identifiée par l'indicatif personnel d'appel de l'opérateur.
L'utilisation d'une installation de radioamateur dans les conditions précisées à la présente décision ne préjuge pas des autres autorisations ou déclarations nécessaires à l'établissement et à l'exploitation de l'installation.
Un opérateur de classe 3 ne peut pas être responsable des installations de radioamateurs d'un radio-club.
Il est contresigné par le responsable des installations de radioamateurs du radio-club.
Avis n° 2008-0216 du 11 mars 2008 sur un projet d'arrêté relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L.
5-2 (4°) du code des postes et des communications électroniques (ci-après CPCE) l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes veille au respect des objectifs de qualité du service universel, fixés par l'arrêté du ministre chargé des postes selon des modalités établies par le décret prévu à l'article L.
Par ailleurs, les dispositions de l'article R.
1-1-8 du CPCE précisent que : Le ministre chargé des postes, après avoir mis le prestataire du service universel en mesure de présenter ses observations et avoir recueilli les avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques, arrête des objectifs de qualité applicables aux prestations du service universel qu'il détermine.
C'est donc en application de ces dispositions que la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur ont saisi l'Autorité le 29 janvier 2008 sur un projet d'arrêté fixant des objectifs de qualité de service du service universel postal.
Le projet d'arrêté fixe des objectifs valables pour la seule année 2008, selon les termes de la lettre de saisine de l'Autorité.
Ces objectifs portent essentiellement sur les délais d'acheminement de la lettre domestique et à destination de l'Europe, ainsi que du colis domestique Colissimo guichet .
Il convient de noter que c'est la première fois que l'Etat va fixer à La Poste de tels objectifs dans le cadre des nouvelles règles de la régulation postale.
Ces règles diffèrent sensiblement des contrats de plan signés auparavant entre l'Etat et La Poste, qui comportaient également des dispositions sur la qualité.
Pour que le nouveau dispositif fonctionne de façon utile à l'entreprise et aux utilisateurs, l'Autorité formule plusieurs propositions sur ce que pourraient être, en régime permanent, les objectifs de qualité du service universel.
Les niveaux proposés par le projet d'arrêté sont ensuite examinés un à un.
Des contrats de plan
à la loi de régulation postale
La loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 a instauré un nouveau cadre de régulation de la qualité de service qui remplace le mécanisme antérieur des contrats de plan entre La Poste et l'Etat.
Les contrats de plan 1995-1997, 1998-2001 et 2003-2007 prévoyaient des trajectoires de qualité de service sur plusieurs années qui devaient notamment permettre d'atteindre un niveau de J + 1 de 85 %.
Ils définissaient une trajectoire de progrès marquée par des étapes annuelles vers un objectif généralement prévu la dernière année dudit contrat.
Le tableau suivant présente ainsi les objectifs, pour la dernière année de chacun des trois contrats de plan, de la lettre prioritaire et du Colissimo guichet .
OBJECTIFS DES CONTRATS DE PLAN
Lettres prioritaires distribuées en J + 1.
Lettres prioritaires intra-ville en J + 1.
Colissimo Guichet distribués en J + 2.
RÉSULTATS DE QUALITÉ DE SERVICE
Quels principes pour les objectifs
de qualité du service universel ?
Si la fixation d'objectifs de qualité du service universel est expressément prévue par la directive postale, on observe que les Etats membres ont des pratiques différentes dans ce domaine : au Royaume-Uni, 18 objectifs sont assignés à Royal Mail, couvrant la quasi-totalité des prestations de l'entreprise ; dans d'autres pays, les objectifs concernent presque exclusivement les délais d'acheminement de la lettre urgente.
En France, l'Autorité observe qu'aux termes du code des postes et des communications électroniques les objectifs en question ne sauraient épuiser les obligations de La Poste en matière de qualité : La Poste, prestataire du service universel, est tenue de fournir des services de qualité déterminée .
Cette dernière obligation est générale, tandis que la fixation d'objectifs par l'arrêté ministériel n'intervient que pour les prestations qu'il détermine .
Ainsi l'Autorité relève que le projet d'arrêté porte uniquement sur les principales prestations du service universel proposées au grand public.
Des objectifs centrés sur les besoins du grand public
D'une manière générale, La Poste, prestataire du service universel, est la mieux à même de connaître les attentes de ses clients en matière de qualité et les arbitrages qu'ils sont prêts à réaliser entre la qualité et le prix.
La clientèle professionnelle, qui a recours aux envois industriels émis en grandes quantités, dispose d'un certain pouvoir d'influence si ce n'est de négociation pour peser sur les choix de La Poste ; en revanche, la clientèle grand public et de petits professionnels, consommatrice de courrier égrené, ne dispose pas d'un tel pouvoir.
L'Autorité approuve donc le choix qui est fait de centrer les objectifs proposés sur les seuls produits principalement destinés au grand public, clientèle captive.
Des objectifs porteurs d'une information pertinente
Les objectifs de qualité de service doivent permettre aux utilisateurs d'anticiper correctement la qualité de service à laquelle ils peuvent s'attendre.
Les utilisateurs peuvent être sûrs que la prestation sera réalisée (par exemple, que la lettre envoyée sera effectivement distribuée en J + 1) si le taux de réussite est de 100 %.
Au fur et à mesure que le niveau de qualité de service s'éloigne de la réalisation systématique de l'objectif, la qualité de service à attendre devient incertaine.
En effet, le pourcentage annuel national du J + 1 est une moyenne qui fait la synthèse de situations locales différentes.
L'Autorité estime ainsi que les niveaux de qualité de service de référence doivent se situer au minimum à un taux 90 % de réussite pour donner une information pertinente au consommateur.
Des objectifs structurants pour le prestataire du service universel
Les objectifs de qualité de service doivent être ambitieux et se situer à des niveaux réalistes.
C'est pourquoi les possibilités d'amélioration des performances du prestataire du service universel doivent être prises en compte.
Celles-ci dépendent de multiples facteurs et peuvent s'apprécier de différentes manières.
Les performances des prestataires de service universel des autres pays européens, en tenant compte des différences géographiques, peuvent, par exemple, être mises en perspective.
Les évolutions permises par le chantier de modernisation en cours de l'appareil industriel de La Poste doivent aussi être analysées pour définir des niveaux de qualité de service atteignables à moyen terme.
Des objectifs stables à atteindre à moyen terme
L'Autorité comprend que la fonction de ces objectifs est de préciser, lorsque c'est nécessaire, la mission de service universel de La Poste : ils doivent définir clairement, pour l'entreprise comme pour les usagers, le niveau de ses obligations.
C'est particulièrement le cas pour le délai d'acheminement des lettres domestiques ( taux de J + 1 ).
Dans ce cadre, ils devraient être stables et s'inscrire dans un horizon de moyen terme ; ils ne devraient pas fluctuer au niveau des réalisations de court terme de La Poste, car ils ne donneraient pas de signal précis sur ce qui est attendu d'elle en régime permanent.
A la lecture des textes et au vu de l'expérience passée, l'Autorité est donc réservée sur le principe d'objectifs annuels qui est énoncé dans la lettre de transmission des ministres.
D'ailleurs, l'Autorité relève que l'article R.
1-1-8 susvisé ne prévoit pas que des objectifs de qualité annuels soient fixés chaque année par un nouvel arrêté.
L'Autorité est néanmoins consciente qu'il convient d'arrêter des objectifs pour l'année en cours.
Elle formule donc un avis sur les niveaux de qualité de service pour 2008, d'une part, et sur ce que devraient être les objectifs à atteindre à moyen terme, fixés par un nouvel arrêté, d'autre part.
L'articulation des objectifs avec l'obligation
d'information sur la qualité
Lorsque la qualité du service rendu correspond aux besoins, et qu'il existe une bonne information publique sur le niveau de cette qualité, la fixation d'objectifs n'apparaît pas nécessaire.
Mais dans ce cas, la transparence du niveau de qualité atteint est une condition essentielle.
Cette transparence permet aux usagers de comparer ce niveau avec celui de la concurrence lorsqu'elle existe, de réagir à des variations de cette qualité, et d'apprécier sur des bases objectives son caractère suffisant ou insuffisant.
Dans le domaine du courrier transfrontalier par exemple (délai d'acheminement des lettres à destination de l'Europe), il semble que les dispositifs financiers de gestion de la qualité mis en place par les prestataires de services postaux entre eux (accords REIMS) suffisent aujourd'hui à maintenir un niveau répondant aux besoins, et que la fixation d'objectifs ne soit pas nécessaire.
Aujourd'hui cependant, la transparence de la qualité du service postal n'est pas suffisante.
A cet effet, l'Autorité rappelle qu'elle a engagé depuis l'année 2006 des travaux avec La Poste pour améliorer la transparence de la qualité du service universel postal.
Un tableau de bord du service universel postal est ainsi rendu public par La Poste depuis 2006.
Il contient les informations utiles sur les principales composantes du service universel postal.
Des chiffres sur les délais d'acheminement et la fiabilité des lettres prioritaires et des Colissimo guichet ont été notamment publiés.
Des informations sont également disponibles sur le volume de réclamations qui sont adressées à La Poste et sur la façon dont elles sont traitées.
Dans ce cadre, l'Autorité veille à ce que l'information soit disponible, conforme aux besoins des utilisateurs et qu'elle ne soulève pas de problèmes d'interprétation.
En 2007, l'Autorité a souhaité associer les différentes parties prenantes aux travaux concernant le tableau de bord du service universel.
Elle a mené, à cet effet, une consultation publique sur les besoins en matière d'informations relatives à la qualité du service universel dont les résultats ont été publiés le 21 novembre 2007.
Cette consultation a permis d'initier des travaux pour rendre publiques davantage d'informations.
Il est ainsi prévu que soient publiés en 2009 des indicateurs sur la fiabilité des envois recommandés et des Colissimo guichet ainsi que des informations sur les délais d'acheminement des lettres recommandées et des avis de réception.
Sur la nature et le niveau des objectifs
à atteindre à moyen terme
Différentes études, et notamment l'étude ARCEP/TNS-SOFRES, dont les résultats ont été publiés le 11 avril 2006, ont montré l'importance majeure que revêt la rapidité des prestations pour les utilisateurs de courrier égrené (entreprises et ménages).
Il ressort notamment une très forte attente pour une livraison des lettres prioritaires en J + 1.
Le projet d'arrêté prévoit un objectif de 83 % de lettres prioritaires distribuées le lendemain du jour de dépôt (J + 1).
Pourcentage de lettres prioritaires
distribuées en J + 1.
+ 1,8 % (en deux ans
Pourcentage d'acheminement en J + 1 de la lettre prioritaire en Europe
Pourcentage d'acheminement en J + 2 de la lettre prioritaire domestique
Le projet d'arrêté prévoit que 85 % des envois doivent parvenir à leur destinataire en J + 2.
En se basant sur les résultats de l'année 2006, cela correspondrait à une légère amélioration de la qualité de service de La Poste.
Pourcentage d'acheminement en J + 2 des Colissimo guichet
Pourcentage de Colissimo Guichet
distribués en J + 2.
L'Autorité rappelle que La Poste s'est engagée à publier dans le cadre du tableau de bord du service universel postal des informations concernant la qualité de service des envois recommandés.
Il s'agit des délais d'acheminement, des délais de retour des avis de réception ainsi que du taux de distribution en J + 7.
L'étude ARCEP-TNS SOFRES (cf. supra) ainsi que la synthèse de la consultation publique sur les besoins des utilisateurs en matière d'informations relatives à la qualité du service universel postal (cf. supra), ont toutes deux montré l'importance qu'attachent les utilisateurs de services postaux à la fiabilité du recommandé.
L'Autorité se félicite que le projet d'arrêté du ministre prévoit que le taux de perte des recommandés soit mesuré conformément à la norme européenne EN 14137.
Néanmoins une simple obligation de mesure ne peut constituer, en tant que tel, un objectif.
Aucune donnée ne permet aujourd'hui de définir un niveau de qualité de référence sur les taux de perte des recommandés.
C'est pourquoi il est proposé au ministre d'examiner, à l'issue d'une période de six mois de mesure de qualité des recommandés (délais d'acheminement, pertes et retour des avis de réception), si la fixation d'objectifs est nécessaire ou si la transparence de cette qualité apparaît suffisante dans l'intérêt des utilisateurs.
Sur la fixation d'objectifs pour l'année 2008
Pour l'année 2008, l'Autorité peut souscrire aux objectifs prévus lorsqu'ils sont fixés à des niveaux supérieurs à la qualité réalisée par La Poste en 2006.
Lorsque ce n'est pas le cas, elle recommande de les amender.
Dés lors que la qualité a atteint un niveau satisfaisant, l'Autorité estime que la fixation d'objectifs devient inutile et propose donc de ne pas les retenir.
L'Autorité recommande donc de maintenir, en 2008, les objectifs suivants :
― le pourcentage des lettres prioritaires devant parvenir à leur destinataire le lendemain du jour J de dépôt (J + 1) ;
― le pourcentage de Colissimo guichet devant parvenir à leur destinataire en J + 2.
L'Autorité recommande de corriger, pour 2008, les objectifs suivants :
― le pourcentage des lettres prioritaires devant parvenir à leur destinataire le surlendemain du jour J de dépôt (J + 2) devrait être strictement supérieur à 97,2 % (résultat 2006) ;
― le pourcentage de Colissimo guichet devant parvenir à leur destinataire en J + 3 devrait être strictement supérieur à 95,5 % (résultat 2006) ;
― le taux de réponse, dans un délai de 21 jours, aux réclamations concernant le courrier domestique.
L'Autorité recommande de ne pas retenir les objectifs concernant le courrier transfrontalier communautaire.
La qualité de service se situe à un niveau d'ores et déjà élevé : sur le courrier en J + 3, les résultats étaient proches de 95 % en 2006 ; ces objectifs paraissent donc inutiles.
Sur le suivi des objectifs de qualité
de service par l'Autorité
Le nouvel outil industriel de La Poste (Cap Qualité Courrier) doit permettre d'améliorer la qualité de service mais son déploiement n'est pas encore en voie d'achèvement.
Durant cette période, l'Autorité exercera sa mission de surveillance de la qualité du service universel postal en tenant compte de cette situation de transition.
Sous réserve des remarques énoncées ci-dessus, l'Autorité émet un avis favorable pour la fixation d'objectifs de qualité de service pour l'année 2008.
En revanche, l'Autorité est d'avis qu'un nouvel arrêté prenant effet dès 2009 devrait fixer les objectifs à atteindre à moyen terme.
L'année 2008 pourrait ainsi être mise à profit pour déterminer les niveaux de qualité de référence devant être garantis aux utilisateurs en moyenne période, en analysant non seulement les déterminants de la qualité de service de La Poste, mais aussi les coûts de cette qualité (notamment l'impact de la géographie).
Par ailleurs, l'Autorité poursuivra les travaux menés avec La Poste sur le tableau de bord du service universel postal.
La publication régulière d'une information sur la qualité du service universel est essentielle dans la mesure où elle contribue à la transparence du service universel et à l'amélioration des performances de La Poste.
Le présent avis sera transmis à la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, au secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur et publié au Journal officiel de la République française.
Les résultats de qualité de service de La Poste, pour l'année 2007, ne sont pas disponibles à la date à laquelle l'Autorité rend son avis.
Jusqu'en 2006, la qualité de service est restée relativement éloignée des objectifs du contrat de plan 2003-2007 pour les lettres prioritaires distribuées en J + 1 et les Colissimo guichet distribués en J + 2 comme le montre le tableau suivant :
L'exercice des contrats de plan a montré les limites de la fixation d'objectifs de qualité de service annuels par palier visiblement trop ambitieux et de l'absence récurrente de contrôle des niveaux atteints.
Les objectifs n'ont effectivement jamais été atteints.
L'Autorité relève que la mise en place d'un nouveau cadre de régulation de la qualité de service tel que prévu par la directive doit permettre une amélioration et un meilleur suivi des performances de La Poste.
L'Autorité souligne que l'objectif de qualité de service proposé par le projet d'arrêté se situe en deçà des objectifs et de la qualité réalisée dans les autres pays européens.
Il convient néanmoins de tenir compte des diverses contraintes géographiques ou des heures limite de dépôt pouvant être différentes.
L'Autorité souligne par ailleurs que le niveau élevé assigné à l'opérateur dans les autres pays européens est porteur d'une information pertinente pour les utilisateurs.
Un niveau de qualité de service au-delà de 90 % permet aux utilisateurs d'être quasi sûrs que la prestation prévue sera réalisée.
L'Autorité note que La Poste fait état d'un objectif de ce type dans le rapport financier 2006 du groupe : ce plan de modernisation [Cap Qualité Courrier] des processus courrier, lancé en 2004, a pour objectif d'améliorer la qualité de service aux clients, avec 90 % de distribution en J + 1 en 2010, et d'adapter l'offre aux besoins des clients .
Toutefois, le résultat observé (81,2 % en 2006) se situe encore loin d'un tel niveau.
Comme le rappelle la lettre de saisine adressée à l'Autorité, les résultats atteints par La Poste étaient systématiquement inférieurs aux objectifs fixés par ce contrat de plan.
Dans ce contexte, si un niveau de qualité de service de référence supérieur ou égal à 90 % n'était pas atteignable à moyen terme à un coût raisonnable, un niveau de 85 % pourrait être conservé, mais le système devrait également présenter un filet de sécurité en termes d'égalité territoriale (par exemple, un nombre maximal de départements en deçà de l'objectif national tous flux confondus).
En outre, comme c'est le cas dans d'autres pays européens, cet objectif national moyen devrait alors également être complété d'objectifs plus précis que la moyenne nationale qui fixent des niveaux de qualités attendus dans des zones ou sur des liaisons données, définies en fonction des grands flux de trafic (courrier intradépartemental ou régional dans certains cas comme l'Ile-de-France, les liaisons de province à province).
La définition de tels objectifs nécessiterait un travail préalable d'analyse de la dispersion des résultats de qualité de service de La Poste.
En conclusion, l'Autorité propose qu'un objectif de qualité de service stable soit fixé après examen des possibilités d'amélioration des performances de La Poste.
Celui-ci pourra être :
― soit défini à un niveau de qualité de service au moins égal à 90 % ;
― soit arrêté à un niveau plus faible (autour de 85 %), mais en le complétant par des sous-objectifs proches de 95 %, sur certaines zones ou liaisons définies en fonction des grands flux de trafic.
En ce qui concerne l'objectif fixé pour les lettres prioritaires distribuées en J + 2, l'Autorité s'étonne que le niveau prévu par le projet d'arrêté soit inférieur aux résultats de La Poste.
Ce chiffre ne peut donc être considéré comme un objectif, d'autant plus qu'il est inférieur à des objectifs antérieurs des contrats de plan.
Le niveau de qualité de service prévu dans le cadre d'objectifs à atteindre à moyen terme devrait donc être plus élevé que celui atteint en 2006.
Dans son avis n° 2008-0002, l'Autorité a exprimé ses interrogations sur le caractère abordable de l'offre de service universel du colis domestique en France au regard des comparaisons européennes.
L'Autorité estime que la tarification élevée de la prestation doit correspondre à un niveau de qualité élevé.
L'arrêté devrait ainsi directement fixer un niveau de qualité de service satisfaisant proche de 90 %.
L'Autorité estime qu'une réflexion devrait être engagée sur la possibilité de définir d'autres objectifs de qualité de service pour le Colissimo guichet .
La synthèse de sa consultation publique sur les besoins des utilisateurs en matière d'informations relatives à la qualité du service universel postal (cf. supra) a fait état de préoccupations autres que celle des délais d'acheminement.
Elle a, par exemple, mis en évidence une demande de suivi des taux de perte (objets non distribués sous 40 jours) des Colissimo guichet , notamment du fait de la valeur des marchandises pouvant être transportées.
L'Autorité souligne que La Poste s'est engagée à publier le pourcentage de distribution de Colissimo guichet en J + 7 dans le cadre du tableau de bord du service universel.
Cette publication alimentera la réflexion sur un éventuel indicateur de pertes et pourra amener La Poste à prendre les dispositions nécessaires si le résultat n'est pas satisfaisant.
Enfin, l'Autorité s'étonne de ce que le projet d'arrêté prévoit un objectif de distribution des Colissimo guichet en J + 3 inférieur à la performance réalisée par La Poste en 2006.
Le chiffre prévu par le projet d'arrêté ne peut donc être considéré comme un objectif.
Un emploi de directeur de projet, classé en groupe III, est déclaré vacant au ministère de la défense, à la direction générale de la gendarmerie nationale.
Le directeur de projet « recrutement - formation » est rattaché au chef du service des ressources humaines, il mène une action transversale dans les domaines de la formation et du recrutement de la gendarmerie.
Il devra procéder à toute étude permettant de contribuer aux démarches d'orientation et de prévision dans les domaines du recrutement, des concours, de la formation initiale et continue en liaison avec les équipes chargées de ces activités.
Il sera chargé notamment de coordonner la mise en œuvre des évolutions d'organisation liées au changement de mode de recrutement des sous-officiers de gendarmerie (passage d'un mode de recrutement par sélection à un mode de recrutement par concours).
Il participera à la définition des objectifs et des modalités des changements organisationnels dans l'optique d'assurer le plus efficacement possible des recrutements correspondant aux besoins exprimés, d'alléger la charge de travail des unités de terrain, de rationaliser l'organisation des entités chargées du recrutement, des concours et de la gestion de la formation, de développer la connaissance et les relations avec le système éducatif, de veiller à la qualité de la relation avec les candidats.
Il assurera une activité de veille au sujet des évolutions des administrations dans les domaines du recrutement et recensera et diffusera les bonnes pratiques internes et externes.
Il apportera un appui à la définition des besoins en matière de fonctionnalités des outils de gestion.
Il proposera des modes de suivi de l'activité (indicateurs, études statistiques...).
Il assurera la coordination du travail d'harmonisation des descriptions des procédures de mise en œuvre des examens et concours.
Il étudiera les possibilités de collaboration avec d'autres administrations pour faire connaître les besoins de recrutement de la gendarmerie.
Ces tâches seront menées en partenariat avec les différents acteurs concernés.
Le candidat doit être un fonctionnaire expérimenté ayant une bonne connaissance de l'administration et de la gestion des ressources humaines, en particulier dans le domaine de la gendarmerie.
Le poste comportant largement des tâches de coordination, de production de synthèses et de notes de problématique, son titulaire devra détenir une forte aptitude à la conceptualisation et à la rédaction.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'experts de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la défense (direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion collective du personnel civil), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées.
Un emploi de directeur de projet, classé en groupe III, est créé au ministère de la défense, auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
Le directeur de projet « opérateur national de paye » (ONP) est chargé de la coordination des projets relatifs aux systèmes d'information de ressources humaines (SIRH) et de solde des armées relevant du ministère de la défense.
Son action s'inscrit dans la double perspective du raccordement des différents SIRH des armées au système d'information Louvois, qui sera déployé dans un centre interarmées de la solde, à compter de 2010, et de la réalisation d'un SIRH unique pour la défense (personnels civils et militaires) en vue de son raccordement au système d'information paye de l'opérateur national de paye.
Selon un calendrier répondant aux contraintes et objectifs de la mise en place de l'opérateur national de paye, le directeur de projet « ONP » est chargé du pilotage et de la coordination des projets de raccordement aux systèmes d'information paye de Louvois et de l'ONP.
Dans le cadre de la mise en œuvre de ces projets, il est plus particulièrement chargé de veiller à la cohérence d'ensemble des projets et à leur interopérabilité, ainsi qu'à une mutualisation des moyens entre les différents projets (y compris la prise en compte des droits individuels par d'autres systèmes d'information).
Le directeur de projet « ONP » est le correspondant ministériel de l'opérateur national de paye institué par le décret n° 2007-903 du 16 mai 2007, qui est appelé à jouer un rôle important dans le pilotage des différents SIRH ministériels.
Le directeur de projet « ONP » anime le comité de concertation de coordination des projets SIRH et solde, qui regroupe les représentants de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, des états-majors, des directions de personnel et des directions centrales de commissariat.
Par ailleurs, en vue d'assurer la gouvernance et le contrôle de la paye et des droits individuels, il sera amené à développer, au sein de la direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD), l'expertise de la défense en matière de rémunération civile et militaire.
Enfin, il lui appartiendra de veiller à la prise en compte par les SIRH du ministère du compte individuel de retraite (CIR) en liaison avec le service des pensions de l'Etat et de poursuivre les travaux relatifs à l'alimentation, par les SIRH, de l'entrepôt des données des ressources humaines (EDRH).
Le candidat doit être un fonctionnaire expérimenté dans le domaine de la gestion des ressources humaines et de la conduite de projet.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la défense, direction des ressources humaines du ministère de la défense (service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion collective du personnel civil), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au réseau éducatif de Meurthe-et-Moselle, 1 A, rue Bel-Air, BP 54, 54526 Laxou Cedex.
Un arrêté du préfet du Var en date du 15 septembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de la Dracénie, à Draguignan.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de la Dracénie, direction des ressources humaines, route de Montferrat, BP 249, 83307 Draguignan.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier de Vichy (Allier), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur, domaine informatique, télécommunications et système d'information, vacants dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, BP 2757, boulevard Denière, 03207 Vichy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Une copie de ce rapport est adressée pour information : -au préfet ; -au directeur départemental de la sécurité publique ; -au commandant du groupement de gendarmerie ; -aux chefs des établissements pénitentiaires ; -au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ; -au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ; -au trésorier-payeur général ; -au bâtonnier de l'ordre des avocats ; -au président de la chambre départementale des huissiers.
Un concours externe sur titres aura lieu aux hôpitaux du Pays du Mont-Blanc (Haute-Savoie), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des hôpitaux du Pays du Mont-Blanc, direction des ressources humaines, BP 118, 380, rue de l'Hôpital, 74703 Sallanches, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
A été élu par le tribunal des conflits en qualité de membre titulaire au titre des dispositions du 4° de l'article 25 de la loi du 24 mai 1872 : M. Christian Vigouroux, conseiller d'Etat, président adjoint de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Philippe Belaval, membre précédemment coopté, qui a été élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat pour siéger au titre des dispositions du 2° de l'article 25 de la loi du 24 mai 1872, en remplacement de M. Jean-Marie Delarue.
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 5 août 2008, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 12500, seconde colonne, 2e ligne du II de l'article 95 :
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 3 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 1er avril 2008 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton.
Tous objets non métalliques ne dépassant pas 15 cm dans leur plus grande dimension et réalisés par les enfants mineurs sur lesquels une personne détenue exerce l'autorité parentale.
Arrêté du 29 septembre 2008 relatif au gilet de haute visibilité
431-1-1 du code de la route, est considéré comme gilet tout vêtement porté sur le haut du corps tel que veste, parka, gilet, chemise ou chasuble.
416-19 du code de la route et la tenue de haute visibilité prévue au III, troisième alinéa, du même article ainsi que le gilet de haute visibilité prévu à l'article R.
431-1-1 du code de la route doivent respecter les règles techniques de conception et de fabrication relatives aux équipements de protection individuelle vestimentaires appropriés à la signalisation visuelle de l'utilisateur, définies à l' annexe II de l'article R.
Les conducteurs de véhicules agricoles sont exemptés de la détention et de l'obligation de revêtir le gilet.
Les conducteurs de véhicules d'intérêt général prioritaires sont exemptés de la détention et du port du gilet dès lors qu'ils revêtent une tenue de haute visibilité conforme aux dispositions du code du travail relatives aux équipements de protection individuelle.
« Le conducteur doit revêtir un gilet de haute visibilité conforme à la réglementation lorsqu'il est amené à sortir d'un véhicule immobilisé sur la chaussée ou ses abords à la suite d'un arrêt d'urgence.
431-1-1 du code de la route doivent respecter les règles techniques définies à l'annexe II de l'article R.
Les conducteurs de véhicules à moteur à deux ou trois roues, de quadricycles à moteur non carrossés de véhicules agricoles sont exemptés de la détention et de l'obligation de revêtir le gilet.
Arrêté du 30 septembre 2008 relatif à la présignalisation des véhicules
416-19 du code de la route, sont considérés comme dispositifs de présignalisation :
a) Le dispositif spécial réflectorisé de forme triangulaire, dénommé « triangle de présignalisalion », d'un type homologué conformément aux dispositions du règlement n° 27 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 « Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des triangles de présignalisation ».
Sont également considérés comme triangles de présignalisation les dispositifs existants à la date du présent arrêté et portant la marque d'homologation TPE ;
b) Le signal de détresse constitué par le fonctionnement simultané des feux indicateurs de changement de direction, si le véhicule en est équipé.
Le triangle de présignalisation doit être placé sur la chaussée à une distance de 30 mètres environ, ou au-delà si nécessaire, du véhicule ou de l'obstacle à signaler tel qu'il puisse être visible pour le conducteur d'un véhicule venant sur la même voie de circulation.
L'obligation de mise en place du triangle ne s'applique pas lorsque cette action constitue une mise en danger manifeste de la vie du conducteur.
Pour les véhicules articulés, ensembles de véhicules ou trains doubles, la présignalisation doit être assurée par au moins un triangle de présignalisation et le signal de détresse si le véhicule tracteur en est équipé.
Pour les remorques et semi-remorques isolées, la présignalisation doit être assurée par au moins un triangle de présignalisation.
La présignalisation des chargements tombés sur la chaussée doit être assurée par au moins un triangle de présignalisation.
L'arrêté du 2 janvier 1973relatif à la présignalisation des véhicules est abrogé.
Arrêté du 5 août 2008 portant modification de l'annexe au décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 14 août 2008, édition électronique, texte n° 6, et édition papier, page 12881, 1re colonne, 2e visa :
Au lieu de : « ...notamment ses articles L.
», lire : « ...notamment ses articles L.
Décret n° 2008-1018 du 2 octobre 2008 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la procédure simplifiée d'extradition et complétant la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, signé à Berne le 10 février 2003 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la procédure simplifiée d'extradition et complétant la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, signé à Berne le 10 février 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE RELATIF À LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE D'EXTRADITION ET COMPLÉTANT LA CONVENTION EUROPÉENNE D'EXTRADITION DU 13 DÉCEMBRE 1957
Reconnaissant l'importance de l'extradition dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale ;
Désireux de simplifier, dans les relations entre les deux Etats, l'application de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, dénommée ci-après « la Convention » et de compléter les dispositions de celle-ci,
Les deux Etats s'engagent à se remettre, selon la procédure simplifiée telle que prévue par le présent Accord, les personnes recherchées à des fins d'extradition, moyennant le consentement de ces personnes et l'accord de l'Etat requis, donnés conformément au présent Accord.
En vertu de l'article 1er, toute personne ayant fait l'objet d'une demande d'arrestation provisoire selon l'article 16 de la Convention est remise conformément aux articles 3 à 10 du présent Accord.
La remise visée au paragraphe 1 n'est pas subordonnée à la présentation d'une demande d'extradition et des documents requis par l'article 12 de la Convention.
Aux fins de l'information de la personne arrêtée en vue de l'application des articles 4 et 6 ainsi que de l'autorité compétente visée a l'article 5, paragraphe 2, du présent Accord, les renseignements suivants, à communiquer par l'Etat requérant, sont considérés comme suffisants :
c) L'existence d'un mandat d'arrêt ou d'un acte ayant la même force ou d'un jugement exécutoire ainsi que la date d'émission de ce document ;
d) La nature et la qualification juridique de l'infraction ;
e) La description des faits pour lesquels l'extradition est demandée et éventuellement les conséquences de ceux-ci, ainsi que la date et le lieu de commission de l'infraction.
Lorsqu'une personne recherchée aux fins d'extradition est arrêtée sur le territoire de l'autre Etat, l'autorité compétente l'informe, conformément à son droit interne, de la demande dont elle fait l'objet ainsi que de la possibilité qui lui est offerte de consentir à sa remise à l'Etat requérant selon la procédure simplifiée.
Les deux Etats adoptent les mesures nécessaires pour que le consentement et, le cas échéant, la renonciation visés au paragraphe 1 soient recueillis dans des conditions faisant apparaître que la personne les a exprimés volontairement, après avoir été informée des conséquences juridiques d'une telle déclaration.
L'Etat requis communique immédiatement à l'Etat requérant le consentement de la personne ainsi que, le cas échéant, sa renonciation au bénéfice de la règle de la spécialité.
Un consentement ultérieur est possible dans les conditions prévues à l'article 11 du présent Accord.
Les règles de l'article 14 de la Convention ne sont pas applicables lorsque la personne ayant consenti à l'extradition simplifiée renonce expressément au bénéfice de la règle de la spécialité.
Par dérogation aux règles prévues à l'article 18, paragraphe 1, de la Convention, la communication de la décision d'extradition prise en application de la procédure simplifiée, ainsi que des informations relatives à cette procédure, s'effectue sans délai, et au plus tard dans les vingt jours suivant la date du consentement de la personne, directement entre les autorités compétentes.
La remise de la personne s'effectue au plus tard dans les vingt jours suivant la date à laquelle la décision d'extradition a été communiquée dans les conditions énoncées à l'article 9.
En cas de force majeure empêchant la remise de la personne dans le délai prévu au paragraphe 1, l'autorité compétente de l'Etat requis en informe l'autorité compétente de l'Etat requérant.
Dans cette hypothèse, la remise a lieu au plus tard dans les vingt jours suivant la nouvelle date ainsi convenue.
Les paragraphes 1, 2 et 3 du présent article ne s'appliquent pas dans le cas où l'Etat requis souhaite faire usage de l'article 19 de la Convention.
― met en œuvre la procédure simplifiée telle que prévue par le présent Accord si une demande d'extradition au sens de l'article 12 de la Convention ne lui est pas encore parvenue ;
― peut recourir à cette procédure simplifiée si une demande d'extradition au sens de l'article 12 de la Convention lui est parvenue entre-temps.
Lorsqu'aucune demande d'arrestation provisoire n'a été faite, et dans le cas où un consentement a été donné après réception d'une demande d'extradition, l'Etat requis peut recourir à la procédure simplifiée telle que prévue par le présent Accord.
Chaque Etat désigne par une déclaration qui sera notifiée par échange de notes diplomatiques, au plus tard lors de l'entrée en vigueur du présent Accord, la ou les autorités compétentes chargées de son application.
Conséquences de la dénonciation de la Convention
En cas de dénonciation de la Convention par l'un des deux Etats, la dénonciation prendra effet entre les deux Etats à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de réception de sa notification par le Secrétaire général du Conseil de l'Europe.
Fait en langue française à Berne, le 10 février 2003 en double exemplaire.
de justice et de police
Décret n° 2008-1019 du 2 octobre 2008 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire relatif à l'interprétation et l'application de l'accord du 16 juin 1972 relatif au statut juridique de ladite organisation en France, signées à Genève les 10 et 25 mars 2008 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire relatif à l'interprétation et l'application de l'accord du 16 juin 1972 relatif au statut juridique de ladite organisation en France, signées à Genève les 10 et 25 mars 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ORGANISATION EUROPÉENNE POUR LA RECHERCHE NUCLÉAIRE RELATIF À L'INTERPRÉTATION ET L'APPLICATION DE L'ACCORD DU 16 JUIN 1972 RELATIF AU STATUT JURIDIQUE DE LADITE ORGANISATION EN FRANCE
L'interprétation et l'application de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire relatif au statut juridique de ladite Organisation en France, en date du 16 juin 1972, ont fait l'objet de différents entretiens entre les deux Parties.
Le Gouvernement français et l'Organisation ont convenu de clarifier la portée de l'article IX, paragraphe 3, en confirmant que les dépenses engagées par l'Organisation pour son fonctionnement administratif et scientifique, y compris les dépenses à caractère immobilier, que ce soit les marchandises qui lui sont vendues ou les services qui lui sont rendus, entrent dans le champ d'application de l'exemption de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) accordée par la France.
Les deux Parties rappellent que le régime d'exonération dont bénéficie l'Organisation en vertu de cet article ne s'applique que dans le cadre de son usage officiel et n'est pas destiné à satisfaire les besoins personnels de ses agents.
Elles rappellent également que les modalités d'application de ce régime d'exonération sont définies d'un commun accord.
Par ailleurs, le Gouvernement français confirme qu'il a renoncé à se prévaloir de la faculté offerte à l'article XIV, paragraphe 2, à la suite de la mise en place par l'Organisation, au 1er janvier 2005, d'un système d'imposition interne.
Depuis cette date, le Gouvernement français accorde à ses propres ressortissants et aux résidents permanents en France l'exonération d'impôt sur le revenu sur les traitements et émoluments versés par l'Organisation et assujettis à l'impôt interne.
Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent votre agrément.
Dans l'affirmative, la présente lettre et votre lettre de réponse constitueront un accord entre le Gouvernement français et l'Organisation, conclu sous forme d'échange de lettres, relatif à l'interprétation et l'application de l'Accord du 16 juin 1972 susmentionné, qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.
auprès de l'Office des Nations Unies
à Genève
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre, en date du 10 mars 2008, concernant l'interprétation et l'application de l'Accord du 16 juin 1972 relatif au statut juridique de l'Organisation en France, dont la teneur est la suivante :
Robert Aymar
de l'Organisation européenne
pour la recherche nucléaire
Arrêté du 25 septembre 2008 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Cancéropôle Nord-Ouest »
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 25 septembre 2008, le trésorier-payeur général de la région Nord - Pas-de-Calais, trésorier-payeur général du département du Nord, est désigné pour exercer, en liaison avec la mission Agences régionales de l'hospitalisation du service du contrôle général économique et financier, le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le groupement d'intérêt public « Cancéropôle Nord-Ouest ».
Arrêté du 25 septembre 2008 relatif aux attributions de missions du service du contrôle général économique et financier
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 25 septembre 2008 :
La mission « Santé publique et sécurité sanitaire » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 sur l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET).
La mission « Ecologie et développement durable » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer :
a) Le contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 sur les établissements publics administratifs suivants :
b) Le contrôle financier prévu par le décret du 30 octobre 1935 sur les associations suivantes :
― Office international de l'eau (OIEau).
Arrêté du 24 septembre 2008 portant composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres compétente pour les marchés publics et accords-cadres passés par le secrétariat général du ministère de la justice
Il est institué au sein du ministère de la justice une commission d'appel d'offres à caractère permanent compétente pour la passation des marchés publics et accords-cadres conclus par le secrétariat général.
Outre les réunions prévues par le code des marchés publics et par l'article 8 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 modifiée, ladite commission peut, à l'initiative du pouvoir adjudicateur, être convoquée pour émettre un avis sur l'attribution des marchés et accords-cadres passés au titre de l'article 28 du code des marchés publics.
a) Le président de la commission d'appel d'offres :
Le secrétaire général ou le secrétaire général adjoint préside la commission d'appel d'offres.
En l'absence du secrétaire général ou du secrétaire général adjoint et selon l'objet de la réunion, la présidence de la commission d'appel d'offres est assurée par :
― le sous-directeur de l'informatique et des télécommunications, ou son représentant, pour les marchés et accords-cadres relevant de son autorité et pour ceux relevant de celle de la sous-direction de la statistique et des études ;
― le sous-directeur de l'immobilier, ou son représentant, pour les marchés et accords-cadres relevant de son autorité et, en particulier, ceux concernant le site du palais de justice de Paris ;
― le chef du service de l'administration centrale, ou son représentant, pour les autres marchés et accords-cadres relevant de la compétence du secrétaire général.
b) Les autres membres à voix délibérative sont :
― un représentant de la (ou des) entité(s) utilisatrice(s) finale(s), sauf à ce qu'elle(s) soi(en)t déjà représentée(s) à un autre titre au sein de la commission ;
― le responsable de l'entité administrative concerné en charge des prescriptions techniques, ou son représentant ;
― le cas échéant, le chargé d'opération ou le chef de projet concerné par le projet de marché ou d'accord-cadre ;
― le responsable du bureau des marchés et de la modernisation des achats du département de l'administration et de la valorisation des ressources de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications pour les marchés relevant de cette sous-direction et de la sous-direction de la statistique et des études, ou son représentant ;
― l'expert marché du service immobilier du palais de justice de Paris pour les marchés ou accords-cadres entrant dans le champ de ses attributions, ou son représentant ;
― le responsable du pôle achats du département de la programmation budgétaire, des achats et de la comptabilité du service de l'administration centrale pour les autres marchés ou accords-cadres relevant de la compétence du secrétariat général, ou son représentant.
c) Sont membres à voix consultative :
― toute personne dont la présence peut être jugée utile par le président de la commission d'appel d'offres en raison de sa compétence, eu égard à l'objet de la réunion de ladite commission.
Les convocations aux réunions de la commission sont adressées à ses membres par :
― le responsable du département de l'administration et de la valorisation des ressources de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications pour les marchés et accords-cadres relevant de son autorité et pour ceux relevant de celle de la sous-direction de la statistique et des études ;
― le responsable du service immobilier du palais de justice de Paris pour les marchés et accords-cadres relevant de la compétence de ce service ;
― le responsable du département de la programmation, des achats et de la comptabilité pour tous les autres marchés et accords-cadres relevant de la compétence du secrétariat général.
Le secrétariat des réunions, notamment l'établissement des procès-verbaux de séance, est assuré par ce même service.
La commission se réunit et s'organise dans les conditions prévues à l'article 25 du code des marchés publics.
En tant que de besoin, et dans la forme qu'il conviendra, elle établit toutes règles complémentaires de fonctionnement.
Sur proposition de la commission d'appel d'offres, le pouvoir adjudicateur peut confier à un groupe technique l'examen des dossiers en son nom.
S'agissant des marchés et accords-cadres passés par la sous-direction de l'informatique et des télécommunications, le groupe technique d'analyse des offres comporte au moins 3 membres.
― l'arrêté du 9 octobre 2001 portant composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres compétente pour les marchés relevant des attributions du service de l'information et de la communication ;
― l'arrêté du 19 septembre 2007 portant composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres compétente pour les marchés publics et accords-cadres passés par la direction de l'administration générale et de l'équipement.
― le secrétaire permanent du comité de gouvernance des systèmes d'information, ou son représentant, pour les marchés ou accords-cadres entrant dans le champ de ses attributions ;
Arrêté du 19 septembre 2008 relatif à une levée collective des mesures de mise en réserve d'une partie des récoltes 1999, 2000, 2002, 2004, 2005 et 2007 revendiquées en appellation d'origine contrôlée « Champagne »
Les dispositions de la décision n° 173, prise par le comité interprofessionnel du vin de Champagne le 24 juillet 2008, relative à une levée collective des mesures de mise en réserve d'une partie des récoltes 1999, 2000, 2002, 2004, 2005 et 2007 revendiquées en appellation d'origine contrôlée Champagne, qui est annexée au présent arrêté conformément à l'article 67 du règlement (CE) n° 479/2008 susvisé, sont approuvées et rendues obligatoires pour les récoltants, les coopératives et les négociants installés dans la Champagne viticole délimitée.
Vu l'article 67 du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole ;
Vu les décisions du CIVC V.4.1999 du 7 septembre 1999 relative à la mise en réserve d'une partie de la récolte 1999, V.2.2000 du 4 septembre 2000 relative à la mise en réserve d'une partie de la récolte 2000, V.5.2002 du 3 septembre 2002 relative à la mise en réserve d'une partie de la récolte 2002, V.2.2004 du 8 septembre 2004 relative à la mise en réserve d'une partie de la récolte 2004, V.2.2005 du 5 septembre 2005 relative à la mise en réserve d'une partie de la récolte 2005 et V.2.2007 du 24 juillet 2007 relative à la mise en réserve d'une partie de la récolte 2007 ;
Afin de compléter les quantités disponibles issues de la vendange 2008, les mesures de mise en réserve d'une partie des récoltes 1999, 2000, 2002, 2004, 2005 et 2007, fixées par l'article 1er de la décision du CIVC V.4.1999 du 7 septembre 1999 susvisée, l'article 1er de la décision du CIVC V.2.2000 du 4 septembre 2000 susvisée, l'article 1er de la décision du CIVC V.5.2002 du 3 septembre 2002 susvisée, l'article 1er de la décision du CIVC V.2.2004 du 8 septembre 2004 susvisée, l'article 1er de la décision du CIVC V.2.2005 du 5 septembre 2005 susvisée et l'article 1er de la décision du CIVC V.2.2007 du 24 juillet 2007 susvisée sont levées, dans la limite de 600 kilos de raisins à l'hectare, sur la base de la surface en production lors de la vendange 2007, pour chaque récoltant défini à l'article 2 ci-dessous.
Cette sortie de la réserve s'applique, en tant que de besoin, d'abord aux quantités issues de la récolte 1999, puis aux quantités issues des récoltes 2000, 2002, 2004, 2005 et 2007.
Elle s'applique, de manière proportionnelle, et quels que soient les lieux de stockage (chez le récoltant, en coopérative et/ou en collectives chez un ou plusieurs négociants-manipulants), à la fois aux quantités soumises à une obligation contractuelle de vente et aux autres quantités.
Toutes les personnes physiques ou morales qui ont souscrit une déclaration de récolte à la vendange 2007 sont bénéficiaires de la sortie prévue à l'article 1er ci-dessus.
Dates d'effet de la sortie
La date d'effet de la sortie est fixée au 1er septembre 2008 pour les personnes physiques ou morales qui détiennent à cette date dans leur réserve au moins 600 kilos de raisins à l'hectare et au 1er février 2009 pour les autres personnes physiques ou morales.
Les quantités sorties de la réserve qui sont soumises à une obligation contractuelle de vente et d'achat doivent faire l'objet, à partir de la date d'effet de la sortie considérée, de transactions, en application et dans le respect des contrats souscrits, entre les vendeurs et les acheteurs.
Les quantités sorties de la réserve qui ne font pas l'objet d'une obligation contractuelle de vente peuvent donner lieu à des transactions sur le marché des vins clairs de la campagne 2008-2009.
Toutes les quantités sorties de la réserve peuvent donner lieu à des tirages en bouteilles à partir du 1er octobre 2008 pour les quantités sorties le 1er septembre 2008 et à partir du 1er février 2009 pour les quantités sorties à cette dernière date.
Arrêté du 26 septembre 2008 relatif aux montants unitaires de la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante pour la campagne 2008
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 1er avril 2008 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton
- département de la Corrèze : arrondissements de Tulle, Ussel et cantons de Lubersac, Vigeois ;
- département des Deux-Sèvres : arrondissement de Bressuire et cantons de Airvault, Ménigoute, Moncoutant, Parthenay, Saint-Loup-Lamairé, Secondigny, Thénezay ;
- département de la Vendée : arrondissements des Sables-d'Olonne, La Roche-sur-Yon et cantons de Chaillé-les-Marais, La Châtaigneraie, Fontenay-le-Comte, L'Hermenault, Luçon, Pouzauges, Sainte-Hermine, Saint-Hilaire-des-Loges ;
- département de la Vienne : arrondissement de Châtellerault et cantons de Chauvigny, Isle-Jourdain, Lussac-les-Châteaux, Mirebeau, Montmorillon, Neuville-de-Poitou, Poitiers (1er canton), Poitiers (2e canton), Saint-Georges-lès-Baillargeaux, Saint-Julien-l'Ars, Saint-Savin, La Trimouille, Villedieu-du-Clain, Vivonne, Vouillé, Poitiers (3e canton), Poitiers (4e canton), Poitier (5e canton), Poitiers (6e canton), Poitiers (7e canton), Poitiers ;
- département de la Haute-Vienne : arrondissement de Bellac et cantons de Aixe-sur-Vienne, Ambazac, Châteauneuf-la-Forêt, Eymouthiers, Laurière, Nexon, Nieul, Pierre-Buffière, Saint-Germain-les-Belles, Saint-Junien-Est, Saint-Laurent-sur-Gorre, Saint-Léonard-de-Noblat, Saint-Yrieix-la-Perche, Limoges-Isle, Limoges-Couzeix, Limoges-Le Palais, Limoges-Condat, Limoges-Panazol, Saint-Junien-Ouest, Saint-Junien, Limoges ;
- département de la Corrèze : cantons de Ayen, Beaulieu-sur-Dordogne, Beynat, Donzenac, Juillac, Larche, Meyssac, Brive-la-Gaillarde - Sud-Est, Brive-la-Gaillarde - Sud-Ouest, Malemort-sur-Corrèze, Brive-la-Gaillarde ;
- département des Deux-Sèvres : arrondissement de Niort et canton de Mazières-en-Gâtine ;
- département de la Vendée : canton de Maillezais ;
- département de la Vienne : cantons de Availles-Limouzine, Charroux, Civray, Couhé, Gençay, Lusignan ;
- département de la Haute-Vienne : cantons de Châlus, Oradour-sur-Vayres, Rochechouart, Saint-Mathieu."
Décision du 23 septembre 2008 modifiant la décision du 9 juillet 2008 portant délégation de signature (direction des plans, du budget et de la gestion)
1° Le 4 de l'article 1er est remplacé par le 4 suivant :
Mme l'ingénieure en chef Anne-Marie Bouché, chef du bureau de la gestion budgétaire des opérations d'armement et des activités connexes, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion budgétaire et de la comptabilité.
2° Le 5 de l'article 2 est remplacé par le 5 suivant :
M. Sylvain Ghantous, attaché d'administration du ministère de la défense, pour les actes relatifs aux opérations d'investissement de la délégation générale pour l'armement, aux opérations de soutien de la politique de défense et aux opérations d'armement navales, nucléaires et de missiles.
Décision du 12 septembre 2008 portant agrément de dispositifs de type barrage immatériel en vue du remplacement des dispositifs OTD 2 et OTD 3 de la société Sick-Optique électronique agréés par décision du 10 mars 1989 pour être mis en place dans les ascenseurs sans porte en application de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
La présente décision ne porte que sur l'agrément de barrages immatériels ou détecteurs électromagnétiques en vue du remplacement des dispositifs OTD 2 et OTD 3 de la société Sick-Optique électronique précédemment agréés par la décision du 10 mars 1989 susvisée et actuellement installés sur des ascenseurs sans porte conformément à l'article 60 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Sont agréés au titre de l'article précédent les barrages immatériels ou détecteurs électromagnétiques tels que désignés au B1 de l'annexe IV de la directive « machines » 98/37/CE du 28 juin 1998 sous réserve :
― qu'ils soient au minimum de type 4 selon la norme NF EN 61496-1 ou de niveau SIL 3 selon la norme NF EN 61-508-2 ou d'un niveau de sécurité équivalent selon toute autre norme, spécification technique ou procédé de fabrication en vigueur dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen et la Turquie ;
― que leur temps de réponse soit inférieur ou égal au temps de réponse des dispositifs OTD précédemment agréés ;
― qu'ils permettent une protection continue de la baie de cabine sur toute sa surface, une hauteur non protégée de 2,5 cm au-dessus du sol étant tolérée.
Ils doivent avoir fait l'objet d'une évaluation de la conformité aux exigences essentielles de sécurité selon l'une des procédures prévues par la directive 98/37/CE et être accompagnés à ce titre de la déclaration de conformité CE appropriée et de la notice d'instruction.
Les conditions d'utilisation et d'installation des dispositifs de remplacement désignés à l'article 2 sont les suivantes :
Ils doivent être installés sur la cabine à une distance comprise entre 7 cm et 15 cm de la paroi lisse.
La hauteur non protégée au-dessus du sol sera inférieure à 2,5 cm.
Les appareils à équiper doivent conserver les prescriptions qui leur étaient imposées par la décision du 10 mars 1989 pour recevoir les dispositifs OTD, soit :
a) Leur vitesse nominale doit être inférieure à 0,40 m/s.
Cette vitesse peut être portée à 0,60 m/s dans l'une des trois situations suivantes :
― la cabine dispose d'un seuil rétractable dégageant 50 à 80 mm entre seuil et gaine ;
― la cabine est réservée aux usagers autorisés et avertis ;
― l'ascenseur est destiné au transport des charges et n'est pas laissé à la libre disposition des usagers ;
b) Les dispositifs de freinage des appareils à deux vitesses dont la vitesse nominale est comprise entre 0,40 m/s et 0,60 m/s doivent être aménagés de manière à assurer une distance d'arrêt analogue à celle de l'appareil monovitesse de même vitesse nominale.
Le circuit de commande qui gère l'information transmise par les barrages immatériels ne rentre pas dans le champ de la présente décision.
Arrêté du 17 septembre 2008 fixant pour l'année 2008 le taux de promotion dans le corps des inspecteurs généraux des affaires culturelles
Le taux mentionné à l'article 6 du décret du 19 mai 2003 susvisé est fixé à 29 % au titre de l'année 2008.
Arrêté du 23 septembre 2008 fixant les modalités de présentation de la demande de retenue mentionnée aux articles R.
La demande écrite de retenue visée aux articles R.
716-6 du code de la propriété intellectuelle doit être déposée auprès de l'administration des douanes à l'adresse suivante : direction générale des douanes et droits indirects, bureau E 4, section propriété intellectuelle, 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex.
Afin de fournir de manière complète les informations exigées par les articles visés à l'article 1er, cette demande doit comporter :
a) L'identification des personnes à contacter en cas de retenue des marchandises arguées de contrefaçon (contact administratif et contact technique) ;
b) La description des marchandises authentiques accompagnées des éléments suivants :
Photographie des produits et/ou toute autre reproduction graphique des éléments protégés.
Les caractéristiques techniques des marchandises.
En règle générale, l'ensemble des informations sur le schéma logistique emprunté par les marchandises jusqu'à leur distribution finale, notamment les moyens de transports utilisés, l'identification des lieux d'importation et de stockage ou encore les détails concernant le conditionnement des marchandises ;
c) La description des marchandises arguées de contrefaçon accompagnées, dans la mesure du possible, des éléments suivants :
Photographie et/ou toute autre reproduction graphique des produits contrefaisants.
Un échantillon du ou des produits contrefaisants.
Toute information concernant le ou les pays de provenance ou d'origine de ces produits.
Identités et coordonnées des fabricants, distributeurs, destinataires ou des importateurs de ces produits.
En règle générale, et si elles sont connues, l'ensemble des informations sur le schéma logistique emprunté par les marchandises contrefaisantes, notamment les moyens de transports utilisés, l'identification des lieux d'importation et de stockage ou encore les détails concernant le conditionnement des marchandises contrefaisantes.
Une copie des décisions de justice déjà rendues en matière de contrefaçon du ou des droits invoqués par le demandeur ou son mandataire à l'appui de la demande.
La preuve visée par les 3°, 4° et 6° des articles R.
716-6 du code de la propriété intellectuelle est, notamment, apportée par les éléments suivants :
Tout document attestant de la transmission au demandeur du ou des droits invoqués ou de leur modification.
La copie du contrat accordant au demandeur le bénéfice d'un droit exclusif d'exploitation de la ou des marques et / ou du ou des dessins et modèles dont la protection est demandée.
Tout document attestant que le droit du demandeur fait l'objet d'une protection dans l'Etat membre de fabrication ou de mise en libre pratique et d'une manière générale dans les autres Etats membres dans desquels la marchandise concernée est susceptible d'être adressée.
La direction générale des douanes et droits indirects, bureau E 4, instruit la demande et informe le demandeur ou son mandataire des suites qui lui sont réservées.
Une fois la demande acceptée, toutes modifications et informations nouvelles relatives au(x) droit(s) du demandeur et aux éléments ayant motivé la demande doivent être signalées au service en charge de l'instruction de la demande.
L'arrêté du 23 janvier 2006 fixant les modalités de présentation de la demande de retenue mentionnée aux articles R.
Le nombre, le siège et la compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté prévues par les articles 706-53-14, 763-10 et R.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 septembre 2008, M. Vergne (Emmanuel) est nommé représentant suppléant du personnel administratif et de service au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration, en remplacement de Mme Knaub (Maïlys).
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 septembre 2008, Mme Claire Dreyfus-Cloarec, née Dreyfus, administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2008.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 septembre 2008, Mme Anne Rossell, née Perfferkorn, administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2009.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Dominique Mortelecq, conseiller, appelé à d'autres fonctions, à compter du 15 octobre 2008.
Décret du 3 octobre 2008 portant nomination du sous-préfet de Thann - M. Faudon (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 3 octobre 2008, M. Alain Faudon, commissaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue, est nommé sous-préfet de Thann.
Décret du 3 octobre 2008 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes (1re catégorie) - M. Billant (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 3 octobre 2008, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2008, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes (1re catégorie) exercées par M. Jacques Billant, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 3 octobre 2008 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes - M. Boulanger (Serge)
Par décret du Président de la République en date du 3 octobre 2008, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes exercées par M. Serge Boulanger, sous-préfet.
Décret du 3 octobre 2008 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes - M. Cottin (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 3 octobre 2008, M. Thierry Cottin, administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Corté, est nommé secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes.
Décret du 3 octobre 2008 portant nomination du directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes (1re catégorie) - M. Nestar (Florus)
Par décret du Président de la République en date du 3 octobre 2008, M. Florus Nestar, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes (1re catégorie).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 24 septembre 2008, M. Huntzinger (Jacques), ministre plénipotentiaire hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 9 janvier 2009.
Le nombre, le siège et la compétence territoriale des juridictions régionales de la rétention de sûreté prévues par les articles 706-53-15 et 706-53-21 sont fixés comme suit :
régionales de la rétention
Il est mis fin, à sa demande, à compter du 1er septembre 2008, aux fonctions de M. Pierre-Louis Colin, conseiller technique, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 19 septembre 2008 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement
M. Nicolas Touré est nommé conseiller télécoms auprès du secrétaire d'Etat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 septembre 2008, M. Busson (Dominique), 1er surveillant, est nommé régisseur de recettes et d'avances au centre de semi-liberté de Corbeil-Essonnes, en remplacement de M. Quinot (Philippe), à compter du 24 septembre 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 septembre 2008, M. Busson (Dominique), 1er surveillant, est nommé régisseur, gérant des comptes nominatifs au centre de semi-liberté de Corbeil-Essonnes, en remplacement de M. Quinot (Philippe), à compter du 24 septembre 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 2008, M. Ostacolo (Bruno), 1er surveillant, est nommé régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Digne, en remplacement de M. Camparri (Antoine), à compter du 1er octobre 2008.
Arrêté du 23 septembre 2008 complétant la liste des magistrats administratifs honoraires appelés à statuer sur les litiges relatifs aux arrêtés de reconduite à la frontière (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 septembre 2008, la liste prévue à l'article L.
« M. Jannin (François), président honoraire ».
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Valérie Bastide, notaire associée, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bois-Colombes (Hauts-de-Seine), office créé.
Mlle Bastide (Valérie, Cécile) est nommée notaire associée.
La démission de M. Freon (Michel, René), notaire à la résidence de Penne-d'Agenais (Lot-et-Garonne), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Penne-d'Agenais (Lot-et-Garonne) dont était titulaire M. Freon (Michel, René) est supprimé.
La société civile professionnelle Rémi Capmas, Bruno Rolle, François Calvet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
I.-Sur le recto, intitulé : " Avis de paiement, infraction pour non-paiement du péage " figurent, dans la partie haute du document, dans sa partie gauche, les mentions ci-après :
II.-Dans la partie basse du feuillet, figurent à gauche et à droite deux coupons détachables.
III.-L'exploitant peut également proposer au contrevenant des modes de paiement supplémentaires par rapport à ceux indiqués dans les mentions ci-dessus.
La démission de M. Allain (Dominique, Guy), notaire à la résidence de Poitiers (Vienne), est acceptée.
La société civile professionnelle Dominique Allain et Frédérique Thomas-Girault, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Poitiers (Vienne), en remplacement de M. Allain (Dominique, Guy).
M. Allain (Dominique, Guy) et Mme Girault (Frédérique, Emmanuelle), épouse Thomas, sont nommés notaires associés.
Le retrait de Mme Le Net (Marie-Claude, Suzanne, Pierrette), épouse Le Breton, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Me Marie-Claude Le Breton, Me Jérôme Le Breton, Me François Faucon, Me Marc-Henri Louvel, Me Jean-François Le Falher, Me Jean-Paul Nourry et Me Virginie Dequesne, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (7e), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Me Marie-Claude Le Breton, Me Jérôme Le Breton, Me François Faucon, Me Marc-Henri Louvel, Me Jean-François Le Falher, Me Jean-Paul Nourry et Me Virginie Dequesne, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Faucon, Marc-Henri Louvel, Jérôme Le Breton, Jean-François Le Falher, Jean-Paul Nourry et Virginie Dequesne, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Truchetet (Jérôme, Jean, Claude) est nommé commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Franck Lombrail et Jean-Pierre Teucquam, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne).
La raison sociale de la société civile professionnelle Franck Lombrail et Jean-Pierre Teucquam, commissaires-priseurs judiciaires associés, est modifiée ainsi qu'il suit : « Franck Lombrail - Jean-Pierre Teucquam - Jérôme Truchetet, commissaires-priseurs judiciaires associés ».
La transformation de la société civile professionnelle Franck Lombrail - Jean-Pierre Teucquam - Jérôme Truchetet, commissaires-priseurs judiciaires associés, en société d'exercice libéral à responsabilité limitée Franck Lombrail - Jean-Pierre Teucquam - Jérôme Truchetet, commissaires-priseurs judiciaires associés, est agréée.
Le retrait de M. Molinier (Philippe, Bernard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Molinier, Philippe Sicard, Philippe Thiriot et Christine Dechaumont, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Albi (Tarn), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Molinier, Philippe Sicard, Philippe Thiriot et Christine Dechaumont, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Sicard, Philippe Thiriot et Christine Dechaumont, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 septembre 2008, est nommée membre suppléant du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique en qualité de représentant de l'Etat : Mme Hurtrel (Maryse), adjointe au directeur général de l'enseignement et de la recherche, chargée du service de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation du ministère de l'agriculture et de la pêche, en remplacement de Mme Hubert (Claire).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 23 septembre 2008, M. Vet (Patrick), directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Vosges, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle à compter du 1er octobre 2008 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 23 septembre 2008, M. Brunin (Daniel), directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Creuse, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Vienne à compter du 1er octobre 2008 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
I.-Sur le verso, intitulé : " Information ", figurent, au haut du document :
252-7 du code de la sécurité intérieure, [identification de l'exploitant] dispose de moyens de vidéoprotection et informatiques destinés à assurer : la gestion du péage et des abonnements sur le domaine concédé, le traitement des anomalies liées aux trajets et au matériel, et la lutte contre la fraude au péage.
II.-En bas du document, à l'envers de la carte de protestation, figurent les mentions suivantes :
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 2 octobre 2007, M. Dominique Brouard, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Maine-et-Loire, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 2 avril 2008.
Décret du 2 octobre 2008 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Caire (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 2008, Mme Caire (Dominique) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage de Blois pour une période de trois ans à compter de la date de son installation au sein de cet établissement au cours de l'année universitaire 2008-2009.
Décret du 2 octobre 2008 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Anquetil (Patrice)
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 2008, M. Anquetil (Patrice) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage de Blois pour une période de trois ans à compter de la date de son installation au sein de cet établissement au cours de l'année universitaire 2008-2009.
Décret du 2 octobre 2008 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Bourcet (Florence)
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 2008, Mme Bourcet (Florence) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage de Blois pour une période de trois ans à compter de la date de son installation au sein de cet établissement au cours de l'année universitaire 2008-2009.
Décret du 2 octobre 2008 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Palombit (Marie-Christine)
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 2008, Mme Palombit (Marie-Christine) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage de Blois pour une période de trois ans à compter de la date de son installation au sein de cet établissement au cours de l'année universitaire 2008-2009.
Décret du 2 octobre 2008 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Dauviau (Claire)
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 2008, Mme Dauviau (Claire) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage de Blois pour une période de trois ans à compter de la date de son installation au sein de cet établissement au cours de l'année universitaire 2008-2009.
Décret du 2 octobre 2008 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Manier (Jean-François)
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 2008, M. Manier (Jean-François) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Clermont-Ferrand-II pour une période de trois ans à compter de la date de son installation au sein de cet établissement au cours de l'année universitaire 2008-2009.
Décret du 2 octobre 2008 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Salini (Patrice)
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 2008, M. Salini (Patrice) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-IV pour une période de trois ans à compter de la date de son installation au sein de cet établissement au cours de l'année universitaire 2008-2009.
Décret du 2 octobre 2008 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Falkowski (Wojciech)
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 2008, M. Falkowski (Wojciech) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-IV pour une période de douze mois à compter de la date de son installation au sein de cet établissement au cours de l'année universitaire 2008-2009.
Le sous-lieutenant Labaye (Renaud, André, Bertrand, Raoul).
Le sous-lieutenant Huot de Saint Albin (Pierre, Marie, Hervé).
Le sous-lieutenant Baryla (Pierre, Théophile).
M. Denis (Thibaud, Damien).
M. Roqueplo (Louis, Jacques, Walter, Benoît, Marie).
Arrêté du 1er octobre 2008 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre
Il est mis fin, à sa demande, à compter du 1er octobre 2008, aux fonctions exercées par M. Henri Prevost, conseiller budgétaire.
M. Henri Prevost est nommé, à compter du 1er octobre 2008, directeur adjoint du cabinet de la ministre du logement et de la ville.
Arrêté du 23 septembre 2008 portant nomination (directions régionales des affaires culturelles) (rectificatif)
», lire : « ... professeur agrégé hors classe...
Compléter le texte ainsi qu'il suit : « à compter du 1er octobre 2008 ».
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 16 septembre 2008, M. Gayant (Didier), conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable, en adjonction de service, du groupement d'intérêt public « Formation continue et insertion professionnelle de Lille éducation et formation tout au long de la vie », en remplacement de M. Drozdowski (Gérard).
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 16 septembre 2008, M. Thorel (Fabien), conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable, en adjonction de service, du groupement d'intérêt public « Montargis Innovation », en remplacement de Mme Souriou (Michelle).
M. Hoët (Jean-Marie), inspecteur du Trésor public, agent comptable intérimaire du lycée agricole de Carcassonne (Aude) ;
Mme Barral (Pascale), inspectrice du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Rodez-la-Roque (Aveyron) ;
M. Golhen (Eric), inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Guingamp (Côtes-d'Armor) ;
M. Deltombe (Patrick), receveur percepteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Figeac (Lot) ;
Mme Burc-Lugiez (Dominique), inspectrice du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Nevers-Cosne-Plagny (Nièvre) ;
M. Vlamynck (Guy), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, agent comptable du lycée agricole de Lomme (Nord),
Mme Flicourt (Sandrine), inspectrice du Trésor public, agent comptable du lycée agricole d'Airion - Clermont-de-l'Oise (Oise) ;
M. Lagreulet (Guy), contrôleur du Trésor public de 1re classe, agent comptable intérimaire du lycée agricole de Rochefort-Montagne (Puy-de-Dôme) ;
M. Lamy (Jean-Louis), inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Nouvelle-Calédonie ;
Mme Grand (Nicole), inspectrice du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Suzini (Guyane) ;
M. Sargnon (Bernard), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, agent comptable du lycée agricole de Mayotte.
Arrêté du 29 septembre 2008 portant extension d'avenants à la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de Basse-Normandie (n° 1785)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de Basse-Normandie du 9 février 1994, les dispositions de :
― l'avenant n° 9 du 6 mars 2008, relatif à la prime d'outillage, à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 10 du 6 mars 2008, relatif à l'indemnisation des petits déplacements, à la convention collective susvisée.
Décision n° 2008-474 du 27 mai 2008 portant reconduction des autorisations délivrées à la SARL Société d'information radio autoroutière (SIRA) pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes A 41, A 43, A 430, A 432, A 48, A 49 et A 51 intitulé Autoroute Info
Les autorisations accordées par les décisions n° 2003-505 du 30 septembre 2003 et n° 2004-530 du 7 décembre 2004 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, sur les autoroutes A 41, A 43, A 430, A 432, A 48, A 49 et A 51, intitulé Autoroute Info, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 15 octobre 2008 au 14 octobre 2013.
La SARL SIRA est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée.
LA SARL SIRA EST AUTORISÉE À UTILISER LA FRÉQUENCE 107,7 MHZ
autoroutier
A 41/PEAGE
A 41/PK 139
A 43/SIEGE AREA
SAINT-MARTIN-D'ARC
SAINT-PIERRE-DE-BELLEVILLE
A 432/FIN DE CONCESSION
PEAGE A 432
Décision n° 2008-475 du 10 juin 2008 portant rectificatif à la décision n° 2008-228 du 4 mars 2008, parue au Journal officiel du 10 avril 2008, autorisant l'Association pour le soutien et la promotion de Radio Fourvière Reims-Ardennes à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Reims-Ardennes
Décision n° 2008-477 du 3 juin 2008 complétant la décision n° 2008-37 du 29 janvier 2008 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille
Est ajouté à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille le candidat suivant, en catégorie D :
07 LID 029 SARL Tropiques Diffusion (Tropiques FM).
Décision n° 2008-478 du 6 mai 2008 modifiant la décision n° 2005-463 du 6 juillet 2005 modifiée par la décision n° 2005-1174 du 15 novembre 2005 autorisant la SNC Performances à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM
Adresse du site : mont Sainte-Marguerite, 07600 Juvinas.
Décision n° 2008-479 du 6 mai 2008 modifiant la décision n° 2005-324 du 6 juillet 2005 autorisant l'Association Radio locale Combe Savoie à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Ellebore
La présente décision sera notifiée à l'Association Radio locale Combe Savoie et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2008-480 du 6 mai 2008 modifiant la décision n° 2005-420 du 6 juillet 2005 autorisant la SARL Virage Alpes à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Couleur 3 Rhône-Alpes
Adresse du site : TDF Saint-Sulpice, 73000 Chambéry.
Décision n° 2008-481 du 10 juin 2008 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société Ouest Communication (Télé 102)
La reconduction de l'autorisation délivrée à la société Ouest Communication sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986.
Les points principaux de la convention en vigueur, dont la révision ou la modification sont demandés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société Ouest Communication, d'autre part, sont annexés à la présente décision.
Intégration des dispositions réglementaires concernant les obligations de contribution du service au développement de la production d'œuvres audiovisuelles d'expression originale française ;
que la société Ouest Communication (Télé 102) souhaite voir révisés
Par délibération en date du 3 juin 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio Presqu'île FM à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Iroise FM du 16 juin au 30 septembre 2008.
Par délibération en date du 10 juin 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Office socio-culturel montoirin à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé RMJ-Radio Montoir Jeunes du 15 juin au 29 août 2008.
Par délibération en date du 8 juillet 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio des lycéens de Bagnères à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, dénommé Kohubahu, du 15 août au 31 décembre 2008.
324-1 du code des assurances, la société Auria Vie, dont le siège social est à Paris (7e), 55, rue de Varenne, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Etika, dont le siège social est à Paris (16e), 7, rue de Magdebourg.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Auria Vie.
Cet emploi est affecté à la direction du livre et de la lecture.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local intercommunal de Bourg-Saint-Andéol et de Viviers (Ardèche), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans l'hôpital local de Bourg-Saint-Andéol.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local intercommunal, rue Paul-Semard, BP 9, 07700 Bourg-Saint-Andéol, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Veulettes, d'une capacité de production de 8 MW, localisé Plaine du Yaume, 76450 Veulettes-sur-Mer.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Sasseville et Drosay, d'une capacité de production de 12 MW, situé plaine de Drossay, 76450 Sasseville, et bois des Saules, 76460 Drossay.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter la ferme éolienne de Saint-Pierre-de-Maillé 1, d'une capacité de production de 12 MW, localisée lieudit Les Ajeaux, 86260 Saint-Pierre-de-Maillé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter la ferme éolienne de Saint-Pierre-de-Maillé 2, d'une capacité de production de 12 MW, localisée lieudit Les Rigeoux, 86260 Saint-Pierre-de-Maillé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 5,60 MW, localisé Kerhelevez, 22480 Magoar.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc solaire de la Petite Camargue, d'une capacité de production de 4,687 MWc, localisé lieudit Le Petit Cogul, 34590 Marsillargues.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisé lieudit Le Grand Arbitelle, 04360 Moustiers-Sainte-Marie.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 8 MWc, localisé lieudit Grande Sainte-Anne, 05300 Le Poët.
― Articles culinaires à usage domestique conçus pour la cuisson au four traditionnel (indice de classement : D21-311/A1PR).
― Partie 20-1 : caractéristiques des matériaux pour le classement des gaz et des vapeurs, méthodes et données d'essai (indice de classement : C23-579-20-1PR).
― Evaluation d'un équipement d'éclairage relativement à l'exposition humaine aux champs magnétiques.
― Norme des familles de produits (indice de classement : C71-200PR).
― Performance énergétique des ascenseurs et escaliers mécaniques.
― Partie 1 : mesurage de l'énergie et de la conformité (indice de classement : P82-270-1PR).
― Tonomètres (indice de classement : S12-129PR).
― Bonnes pratiques cliniques (indice de classement : S99-201PR).
― Partie 2 : principes généraux de conception et d'essais des bords et barres sensibles à la pression (indice de classement : E09-041/A1PR).
― Partie 2 : prescriptions relatives à l'hygiène (indice de classement : U60-011-2/A1PR).
― Partie 2 : acides volatils, sauf acide fluorhydrique (acide chlorhydrique, acide bromhydrique et acide nitrique) (indice de classement : X43-211-2PR).
― Cordages coaxiaux (indice de classement : G36-058PR).
― Cordages en fibres bimatériaux polyester/polyoléfines (indice de classement : G36-059PR).
― Polyéthylène à haut module.
― Cordages 8 torons, cordages 12 torons et cordages avec couverture (indice de classement : G36-061PR).
― Détermination de l'indice hydrocarbure volatil.
― Méthode par chromatographie en phase gazeuse de l'espace de tête statique (indice de classement : T90-124PR).
― Acide sulfurique (indice de classement : T94-200PR).
― Charbon actif en poudre (indice de classement : T94-408PR).
― Charbon pyrolisé (indice de classement : T94-412PR).
― Partie 1 : charbon actif en grain vierge (indice de classement : T94-419-1PR).
― Partie 2 : charbon actif en grains réactivé (indice de classement : T94-419-2PR).
― Méthode normalisée pour la détermination du mercure gazeux total (indice de classement : X43-351PR).
― Méthode normalisée pour la détermination des dépôts de mercure (indice de classement : X43-352PR).
― Equipements hertziens destinés aux systèmes ferroviaires Euroloop.
― Appareils de régulation de pression de gaz (régulateurs) pour des pressions amont jusqu'à 100 bar (indice de classement : E29-171/A1PR).
― Partie 12 : essai d'usure en va-et-vient (indice de classement : A92-801-12PR).
― Partie 13 : détermination du taux d'usure selon la méthode pin-on-disk (indice de classement : A92-801-13PR).
― Bouches d'air.
― Essais aérodynamiques et étalonnage pour applications de fluides mixtes pour les essais non-isothermes pour jet froid (indice de classement : E51-741PR).
― Dimensions des accessoires pour outils coupants et leurs attachements (indice de classement : E66-509PR).
― Partie 5 : détermination de la distribution de la résistance en traction et de la déformation de traction à la rupture des filaments dans un fil à température ambiante (indice de classement : T25-715-5PR).
― Partie 7 : détermination du refus sur tamis.
― Méthode à l'eau.
― Méthode manuelle (indice de classement : T31-230-7PR).
Par décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, prise le 15 septembre 2008 par délégation du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en application de l'article R.
7124-23 du code du travail, l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins est accordé à l'agence Crystal Modelagency, sise 16, rue de la Grange-Batelière, 75009 Paris.
Un arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne, en date du 20 mars 2008, en application de l'article R.
7124-23 du code du travail, a accordé l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins à l'agence Anakena, sise 133, grande rue Saint-Michel, 31400 Toulouse.
7124-23 du code du travail, a accordé l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins à l'agence Kalao, sise 16 bis, rue des Potiers, 31000 Toulouse.
212-11 du code de la mutualité, la Société mutualiste des employés des associations agricoles du bassin de l'Adour, dont le siège social est à Pau (64000), 1, place Marguerite-Laborde, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Caisse locale du bassin de l'Adour, dont le siège social est à Pau (64000), 5, place Marguerite-Laborde.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Société mutualiste des employés des associations agricoles du bassin de l'Adour.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Peugeot Berri, dont le siège social est à Paris (75016), 75, avenue de la Grande-Armée, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Médéric Mutualité, dont le siège social est à Paris (75009), 21, rue Laffitte.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Peugeot Berri.
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle de l'INSEE, dont le siège social est à Paris (14e) (75675), 18, boulevard Adolphe-Pinard, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, en branches 1 et 2, à la Mutuelle générale de l'économie, des finances et de l'industrie (MGEFI), dont le siège social est à Paris (75013), 56, rue de la Glacière.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle de l'INSEE.
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle de l'aciérie des Ancizes, dont le siège social est aux Ancizes-Comps (63770), a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle interprofessionnelle et familiale du Puy-de-Dôme, dont le siège social est à Clermont-Ferrand (63038), 14, avenue Julien.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle de l'aciérie des Ancizes.
Centre social mutualiste, dont le siège social est à Nîmes (30039), 25, boulevard Gambetta ;
Mutuelle aubagnaise, dont le siège social est à Aubagne (13400), 22, rue Rastègue ;
Mutuelle familiale du personnel des papeteries Etienne, dont le siège social est à Arles (13632), 19, avenue de la Camargue ;
Mutuelle Saint-Jean-Baptiste, dont le siège social est à Roquefort-la-Bedoule (13830), hameau de Roquefort, 1, avenue de l'Armée-d'Afrique ;
Mutuelle Saint-Victor, dont le siège social est à Marseille (13001), 32, rue Fortia ;
Mutuelle Sainte-Baume, dont le siège social est à Marseille (13001), 32, rue Fortia,
ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats aux Mutuelles du soleil, dont le siège social est à Nice (06005), 36-36 bis, avenue du Maréchal-Foch.
212-11 du code de la mutualité, Choralis, mutuelle interprofessionnelle de prévoyance dont le siège social est à Douai (59500), 39, rue Mongat, a présenté une demande tendant à l'approbation de transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle familiale Vauban Humanis, dont le siège social est à Lille (59024), 8, boulevard Vauban.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de Choralis, mutuelle interprofessionnelle de prévoyance.
Résultats des tirages du Loto n° 79 du mercredi 1er octobre 2008
Résultats de l'événement n° 115 Cote & Score du mercredi 1er octobre 2008
Arrêté du 1er octobre 2008 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2006 relatif aux sections internationales de lycée
Crée Arrêté du 28 septembre 2006 - Annexe (Ab)
« Art. 7.-Dans les sections internationales préparant à l'option internationale du baccalauréat (OIB), les aménagements de programmes portent sur une seule discipline non linguistique, choisie parmi celles faisant l'objet d'une épreuve obligatoire lors de l'examen du baccalauréat.
« Ces aménagements sont fixés après concertation avec le pays ou l'organisme intéressés au fonctionnement de la section et précisés par arrêté du ministre chargé de l'éducation, de façon à tenir compte à la fois des exigences du programme français en vigueur dans les classes correspondantes et de celles des programmes dispensés dans les mêmes classes du ou des pays étrangers concernés.
« Lorsque la discipline non linguistique faisant l'objet d'un aménagement est l'histoire-géographie, la durée totale de l'enseignement est de quatre heures par semaine, assurées pour moitié par un enseignant français, pour moitié par un enseignant étranger.
« Lorsque la discipline non linguistique faisant l'objet d'un aménagement est les mathématiques, la durée totale de cet enseignement est fixée dans le tableau suivant :
en classe entière
en classe dédoublée
3 heures, dont au moins la moitié est dispensée dans la langue de la section par un enseignant étranger (*).
2 heures, dispensées pour moitié dans la langue de la section par un enseignant étranger (*).
(*) La période de référence pour le calcul de cette répartition est, au choix de l'établissement, la semaine ou le trimestre.
« Art. 9.-Les épreuves de l'option internationale peuvent être subies dans toutes les séries du baccalauréat général.
« Sous réserve des dispositions prévues à l'article 10, les candidats à l'option internationale du baccalauréat subissent les épreuves correspondant à leur série, telles qu'elles sont prévues par l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé, à l'exception d'épreuves spécifiques qui portent, d'une part, sur la première langue vivante et, d'autre part, sur la discipline non linguistique ayant fait l'objet des aménagements mentionnés à l'article 7.
« Les épreuves spécifiques de l'option internationale du baccalauréat sont définies en annexe du présent arrêté.
Il est ajouté à l'arrêté du 28 septembre 2006 susvisé une annexe ainsi rédigée :
DÉFINITIONS DES ÉPREUVES
DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU BACCALAURÉAT
Première langue vivante :
L'épreuve porte sur la langue, la littérature et la civilisation du ou des pays où est parlée la langue de la section internationale.
Elle consiste, pour les trois séries, en une composition écrite dans la langue de la section, d'une durée de quatre heures, affectée du coefficient 6 dans la série littéraire, 5 dans les séries économique et sociale et scientifique, et en une interrogation orale affectée du coefficient 4 dans chacune des trois séries.
L'épreuve porte sur le programme aménagé enseigné dans la section internationale dont est issu le candidat.
Elle consiste, pour toutes les séries, en une épreuve écrite rédigée, au choix du candidat, en français ou dans la langue nationale de la section, d'une durée de quatre heures et affectée du coefficient 5 dans les séries L et ES, 4 dans la série S, et en une épreuve orale dans la langue nationale de la section, affectée du coefficient 3 dans les séries L et S, 4 dans la série ES.
Arrêté du 1er octobre 2008 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2006 relatif aux inspections au sol des aéronefs
L'annexe I de l'arrêté du 7 décembre 2006 susvisé est remplacée par l'annexe I au présent arrêté.
Il est inséré une annexe III à l'arrêté du 7 décembre 2006 susvisé telle qu'elle figure en annexe II au présent arrêté.
Les dispositions des articles 1er, 2, 4 et 5 du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Il est ajouté un article 2.
2 ainsi rédigé à l'arrêté du 7 décembre 2006 susvisé :
― Restriction de l'exploitation de l'aéronef en vol : le ministre chargé de l'aviation civile conclut que par suite des anomalies relevées au cours de l'inspection l'aéronef ne peut décoller que sous certaines restrictions.
― Actions correctives préalables au décollage : l'inspection au sol met en évidence des anomalies qui imposent de procéder à une ou à plusieurs actions correctives avant le vol prévu.
― Immobilisation au sol de l'aéronef par le ministre chargé de l'aviation civile : un aéronef est immobilisé au sol lorsque des constatations de catégorie 3 ont été faites et que l'autorité compétente qui effectue l'inspection au sol n'est pas convaincue que les mesures correctives qui s'imposent seront prises par l'exploitant de l'aéronef avant le décollage, ce qui représente un danger immédiat pour l'aéronef et ses occupants.
― Interdiction d'exploitation immédiate : en cas de danger manifeste et immédiat, une interdiction d'exploitation peut être prescrite en application de l'article L.
Il est ajouté une phrase ainsi rédigée à l'article 4 de l'arrêté du 7 décembre 2006 susvisé :
Arrêté du 3 octobre 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours sur titres d'inspecteur de l'équipement du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et fixant le nombre de postes
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 3 octobre 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours sur titres d'inspecteur de l'équipement.
― via l'intranet du secrétariat général à l'adresse : http://intra.dgpa.i2 ;
a) Pour les personnes n'habitant pas Paris (75), auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE), d'une direction régionale de l'équipement (DRE), d'une direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) ou auprès des centres interrégionaux de formation professionnelle (CIFP) ;
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au mercredi 22 octobre 2008.
Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles, devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du mercredi 22 octobre 2008 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, secrétariat général, direction des ressources humaines (service de la gestion du personnel), bureau des recrutements des personnels d'encadrement et maritimes (concours d'inspecteur de l'équipement), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Tout dossier papier parvenant au bureau des recrutements des personnels d'encadrement et maritimes dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au mercredi 22 octobre 2008 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics
Crée Code général des collectivités territoriales - Chapitre II : Adoption et exécution des budgets...
Crée Code général des collectivités territoriales - Chapitre II : Coopération décentralisée.
Crée Code général des collectivités territoriales - Chapitre II : Sociétés d'économie mixte locales...
Crée Code général des collectivités territoriales - Chapitre Ier : Aides aux entreprises.
Crée Code général des collectivités territoriales - Chapitre Ier : Principes généraux.
Crée Code général des collectivités territoriales - Chapitre unique.
Crée Code général des collectivités territoriales - LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE...
Crée Code général des collectivités territoriales - Section 1 : Référendum local.
Crée Code général des collectivités territoriales - Section 2 : Consultation des électeurs.
Crée Code général des collectivités territoriales - TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION.
Crée Code général des collectivités territoriales - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Crée Code général des collectivités territoriales - TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX.
Crée Code général des collectivités territoriales - TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES.
Crée Code général des collectivités territoriales - TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTAB...
Crée Code général des collectivités territoriales - TITRE VIII : GARANTIES ACCORDÉES AUX ÉLUS LOCAU...
Crée Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 1 : Engagement des dépenses et comp...
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Crée Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 2 : Le maire et les adjoints.
Crée Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 3 : Pouvoirs de police portant sur ...
Crée Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 4 : Suppression de communes.
Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-paragraphe 2 : Eau et assainissement.
Crée Code général des collectivités territoriales - A.
Modalités de répartition de la quote-part de...
Crée Code général des collectivités territoriales - B.
Commission instituée par l'article R.
Crée Code général des collectivités territoriales - C.
Procédure d'attribution de la subvention.
Crée Code général des collectivités territoriales - Chapitre II : Communes de Mayotte.
Crée Code général des collectivités territoriales - Chapitre III : Communes de Polynésie française.
Modifie Code général des collectivités territoriales - Chapitre Ier : Communes de Saint-Pierre-et-Miqu...
Crée Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 1 : Aides économiques.
Crée Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 1 : Catégories de recettes.
Crée Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 1 : Dispositions générales.
Crée Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 1 : Dépenses obligatoires.
Crée Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 1 : Le conseil municipal.
Crée Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 1 : Nom.
Crée Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 1 : Régies municipales.
Crée Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 1 : Régime juridique des actes pris ...
Crée Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 2 : Actions contentieuses de la comm...
Crée Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 2 : Adoption du budget.
Crée Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 2 : Comptabilité du comptable.
Crée Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 2 : Dons et legs.
Crée Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 2 : Garanties d'emprunts.
Crée Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 2 : Limites territoriales et chef-lieu.
Crée Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 2 : Police municipale.
Crée Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandat...
Crée Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 3 : Fusion de communes.
Crée Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 5 : Avances et emprunts.
Crée Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 5 : Pouvoirs du haut-commissaire de ...
Crée Code général des collectivités territoriales - Section 1 : Dispositions générales.
Crée Code général des collectivités territoriales - Section 2 : Organisation de la commune.
Crée Code général des collectivités territoriales - Section 3 : Administration et services communau...
Crée Code général des collectivités territoriales - Section 4 : Finances communales.
Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-paragraphe 1 : Composition et fonctionneme...
Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.
Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-paragraphe 1 : Police dans les campagnes.
Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-paragraphe 2 : Autres polices.
Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-paragraphe 2 : Répartition des ressources ...
Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-paragraphe 3 : Dotation globale de fonctio...
Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-paragraphe 4 : Dotation spéciale pour le l...
Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-paragraphe 5 : Dotation globale d'équipeme...
Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-section 1 : Nom et territoire de la commune.
Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-section 1 : Budget et comptes.
Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-section 1 : Police.
Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-section 2 : Dépenses.
Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-section 2 : Organes de la commune.
Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-section 2 : Services communaux.
Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-section 3 : Biens de la commune.
Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-section 3 : Recettes.
Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-section 4 : Commission consultative d'éval...
Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-section 4 : Population de la commune.
Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-section 5 : Comptabilité.
Modifie Code général des collectivités territoriales - TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE...
Crée Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 9 : Information et participation de...
Crée Code général des collectivités territoriales - Chapitre II : La coopération intercommunale.
Crée Code général des collectivités territoriales - Chapitre III : Syndicat mixte.
Crée Code général des collectivités territoriales - Chapitre Ier : Dispositions communes.
Crée Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 1 : Compétences.
Crée Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 1 : Dispositions financières.
Crée Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 1 : Règles générales.
Crée Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 10 : Dispositions diverses.
Crée Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 2 : Création.
Crée Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 2 : Dissolution.
Crée Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 3 : Organes et fonctionnement.
Crée Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 4 : Conditions d'exercices des manda...
Crée Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 5 : Modifications statutaires.
Crée Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 7 : Transformation et fusion.
Crée Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 8 : Commission de la coopération int...
Crée Code général des collectivités territoriales - Section 1 : Syndicat mixte associant exclusivem...
Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes.
Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-paragraphe 2 : Démocratisation et transpar...
Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-section 1 : Dispositions communes.
Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement...
Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-section 2 : Dispositions financières.
Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-section 2 : Syndicats de communes.
Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-section 3 : Communauté de communes.
― Sous réserve des dispositions des II et III, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
1872-1 du code général des collectivités territoriales entrent en vigueur à compter de l'exercice 2012, ou, pour les communes qui ont présenté la demande prévue au II de l'article 7 de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 susvisée, à compter de l'exercice pour lequel intervient l'entrée en vigueur anticipée des dispositions de l'article L.
2573-12 du même code entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012 ou, pour les communes qui ont présenté la demande prévue au III de l'article 7 de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 susvisée, à compter de la date d'entrée en vigueur anticipée des dispositions de l'article L.
Jusqu'à la date d'entrée en vigueur des articles D.
2573-12 du code général des collectivités territoriales et pour l'application de l'article 8 de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 susvisée :
1° Le haut-commissaire ou le chef de subdivision administrative constate sur un registre la réception de la délibération du conseil municipal qui lui est adressée par le maire, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du I.
Le point de départ du délai de trente jours, prévu au deuxième alinéa de cet article, est le jour de l'envoi de la déli-bération au haut-commissaire ou au chef de subdivision administrative.
2° Dans le cas du premier alinéa du I, le dépôt des délibérations des conseils municipaux est fait aux services du haut-commissaire ou à la subdivision administrative.
Le haut-commissaire ou le chef de subdivision administrative peut abréger le délai de trente jours prévu à cet article.
3° En cas de demande, dans les conditions prévues au III, de l'annulation d'un acte du conseil municipal :
a) Le procès-verbal de la délibération et la demande en annulation sont déposés à la subdivision administrative ou aux services du haut-commissaire ;
b) L'affichage a lieu à la porte de la mairie.
4° Sont exécutoires de plein droit, dans les conditions fixées par le I, les délibérations des conseils municipaux décidant la réalisation d'emprunts auprès d'organismes autres que ceux énumérés au a du II de l'article 9 de l'ordonnance précitée, sous réserve que le budget ne soit pas soumis à approbation en application du I de l'article 9 de l'ordonnance précitée et que ces emprunts soient réalisés conformément aux dispositions du 5° ci-après.
Demeurent, toutefois, dans tous les cas, soumis à autorisation :
a) Les emprunts par voie de souscription publique ;
b) Les emprunts à l'étranger.
Ces emprunts donnent lieu à l'établissement d'un contrat entre le prêteur et l'emprunteur.
Ce contrat indique notamment de manière précise le nom ou la raison sociale du prêteur, l'objet, le montant, la durée, le taux nominal et le taux réel d'intérêt annuel de l'emprunt ainsi que le montant de l'annuité.
Le contrat stipule, en outre, expressément que les intérêts et l'amortissement de l'emprunt ne courent qu'à partir de la date du versement effectif des fonds.
Le taux d'intérêt annuel mis à la charge de l'emprunteur n'est en aucun cas supérieur aux taux qui sont fixés, en fonction de la durée des emprunts, par arrêté conjoint du ministre chargé des territoires d'outre-mer et du ministre de l'économie et des finances.
S'il est fait exceptionnellement appel à un intermédiaire pour la réalisation de l'emprunt, la commission susceptible d'être consentie à cet intermédiaire est versée en une seule fois et son montant ne doit pas être supérieur, toutes taxes comprises, à un pourcentage du montant du capital emprunté et non remboursable avant un an.
Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des territoires d'outre-mer et du ministre de l'économie et des finances.
Jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'article D.
1° L'approbation, prévue au I des budgets des communes est donnée par le chef de la subdivision administrative territorialement compétent.
2° L'approbation prévue au II des délibérations mentionnées aux a, b, et c de cet article est donnée par le haut-commissaire ou le chef de subdivision administrative suivant qu'il s'agit ou non de la subdivision administrative chef-lieu.
L'approbation des délibérations mentionnées aux d et e dudit article est donnée par le haut-commissaire.
3° Le chef de la subdivision administrative territorialement compétent exerce les attributions dévolues à l'autorité supérieure par les articles L.
2312-2 du code général des collectivités territoriales, au 2° du V, au 4° du VI, au 1° du VII et au 1° du VIII de l'article 9 de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 susvisée.
4° La commission spéciale prévue au V est présidée par le haut-commissaire ou son délégué et comprend, outre les trois représentants de la commune mentionnés à cet article, un fonctionnaire spécialement désigné par le ministre de l'économie et des finances, un représentant de la trésorerie générale et un représentant de la direction des services fiscaux.
Lorsqu'il s'agit d'une ville de 20 000 habitants ou plus, la commission est complétée par un fonctionnaire désigné par le ministre chargé de l'outre-mer.
5° La mise en demeure prévue au deuxième alinéa du V est effectuée par l'envoi d'une lettre recommandée invitant le maire ou le conseil municipal soit à désigner les délégués dans un délai de quinze jours, soit à répondre à une deuxième convocation du haut-commissaire dans un délai de huit jours.
6° Dans le cas prévu au V, lorsque le budget est réglé par l'autorité supérieure, ce règlement donne lieu à un arrêté du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre de l'économie et des finances lorsqu'il s'agit d'une ville de 20 000 habitants ou plus, du haut-commissaire dans le cas contraire.
7° Lorsque l'exécution du budget du dernier exercice connu a fait apparaître un déficit, l'équilibre du budget n'est réputé assuré que s'il prévoit les mesures nécessaires pour assurer la résorption de ce déficit.
8° La notification prévue au dernier alinéa du VII est faite au directeur des services fiscaux.
9° Le règlement des dépenses s'effectue dans les conditions suivantes :
a) Les dépenses ne peuvent être acquittées que sur les crédits ouverts à chacune d'elles ; ces crédits ne peuvent être employés par le maire à d'autres dépenses.
b) Aucune dépense ne peut être acquittée si elle n'a pas été préalablement mandatée par le maire sur un crédit régulièrement ouvert.
c) Tout mandat énonce l'exercice et le crédit auxquels la dépense s'applique ; il est accompagné, pour la constatation de la dette et la régularité du paiement, des pièces indiquées par les règlements.
d) Les maires demeurent chargés, sous leur responsabilité, de la remise aux ayants droit des mandats ordonnancés par eux et payables en numéraire.
e) Les bénéficiaires de mandats de paiement émis en règlement de sommes dues par la commune peuvent obtenir le versement des sommes figurant sur ces titres tant que la créance ne se trouve pas éteinte par les déchéances ou prescriptions qui lui sont applicables.
f) Les opérations d'engagement, d'ordonnancement et de liquidation des dépenses sont consignées dans la comptabilité administrative, selon les modalités fixées par le ministre chargé de l'outre-mer.
Le compte de l'exercice clos, sur lequel le conseil municipal est appelé à délibérer, présente, par colonne distincte et dans l'ordre des chapitres et des articles du budget :
a) La nature des recettes ;
b) Les évaluations du budget ;
c) La fixation définitive des sommes à recouvrer d'après les titres justificatifs.
a) Les articles de dépenses du budget ;
b) Le montant des crédits ;
c) Les crédits ou portions de crédits à annuler, faute d'emploi dans les délais prescrits.
Le maire joint à ce compte les développements et explications nécessaires pour éclairer le conseil municipal, ainsi que l'autorité supérieure, et leur permettre d'apprécier ses actes administratifs pendant l'exercice écoulé.
11° Le compte administratif du maire, accompagné des développements et explications prévus à l'article précédent, est adressé au haut-commissaire ou au chef de subdivision administrative.
Une copie conforme du compte administratif, tel qu'il a été vérifié par le conseil municipal et examiné par le haut-commissaire ou le chef de subdivision administrative, est transmise par le comptable de la commune à la chambre territoriale des comptes, comme élément de contrôle du compte de sa gestion.
Abroge Décret n°80-918 du 13 novembre 1980 - TITRE III : Dispositions applicables en Polyné...
Abroge Décret n°80-918 du 13 novembre 1980 - TITRE IV : Dispositions diverses.
Abroge Décret n°80-918 du 13 novembre 1980 - TITRE Ier : Dispositions applicables en Nouvel...
Abroge Décret n°2005-1611 du 20 décembre 2005 - TITRE IV : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE...
Abroge Décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 - art. 6
Le haut-commissaire de la République assure, à titre d'information, la publication, y compris par voie électronique, des dispositions du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) telles qu'elles sont applicables aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
« ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD
DES COMMUNES ET DE LEURS GROUPEMENTS
« Dispositions propres à certains
« Le chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
1612-1 est ainsi rédigé : " Le haut-commissaire de la République communique aux maires le taux prévisionnel d'évolution de la dotation globale de fonctionnement.
1614-75, les mots : " et aux bibliothèques départementales de prêt ” sont supprimés ;
2° Les mots : " ou de bibliothèques départementales de prêt ” sont supprimés.
1614-80 et les mots : " ou d'une bibliothèque départementale de prêt ” et " ou départementaux ” sont supprimés.
Le titre VII du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Communes de Mayotte
« Fusion de communes
« Suppression de communes
2123-22-6 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues du II au XV.
2123-23-2, les mots : " régime de sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : " régime applicable localement ”.
« 1° Les mots : ", présidents et vice-présidents des communautés urbaines ” sont supprimés ;
« Dispositions applicables en période de mobilisation générale
et en temps de guerre
par les autorités communales
« 1° Au 5°, les mots : ", de la commission de la procédure de dialogue compétitif ” sont remplacés par les mots : ", de la commission consultative des marchés ” et les mots : " l'article 75 du code des marchés publics ” sont remplacés par les mots : " les dispositions applicables localement ” ;
« 2° Au 6°, les mots : " des articles 45 et 46 du code des marchés publics ” sont remplacés par les mots : " des dispositions applicables localement.
« Actions contentieuses de la commune
« Population de la commune
2211-2, les mots : " le président du conseil général ” sont remplacés par les mots : " le président de la Polynésie française ”, et le cinquième alinéa est supprimé.
2212-11, le huitième alinéa est supprimé et les mots : " de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ” sont remplacés, au dernier alinéa, par les mots : " de l'article 70 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 ”.
« Police dans les campagnes
2213-60, après les mots : " ainsi que les contraventions ”, la fin du second alinéa est ainsi rédigée : " aux dispositions applicables localement en matière de circulation et de sécurité routières ”.
« Autres polices
« Pouvoirs du haut-commissaire
de la République en Polynésie française
2215-1 est applicable en Polynésie française sous réserve du II.
2224-1, les mots : " les annexes V et VI du présent code ” sont remplacés par les mots : " un arrêté du haut-commissaire de la République ”.
« 4° La liste par commune des propriétaires, établie à l'aide d'extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés par le conservateur des hypothèques au vu du fichier immobilier ou par tous autres moyens.
« Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties
par le comité des finances locales de la Polynésie française
des finances locales de la Polynésie française
« Répartition des ressources du fonds intercommunal
de péréquation
Modalités de répartition de la quote-part
2573-52, calculée par application au montant de cette quote-part du rapport existant entre la population de l'ensemble des communes de plus de 20 000 habitants de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, de Mayotte et de Nouvelle-Calédonie et la population totale des communes de ces collectivités, est répartie entre les communes de plus de 20 000 habitants proportionnellement à leur population, sous forme d'une dotation annuelle versée au cours du premier trimestre de l'année.
« Cette dotation est inscrite à la section d'investissement du budget de la commune qui l'affecte au financement des investissements de son choix.
2334-31 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des dispositions prévues aux articles R.
« Commission consultative d'évaluation
des charges des communes
« III.-Les fonctions de rapporteur de la commission sont assurées par le secrétaire général du haut-commissariat ou son suppléant.
« Engagement des dépenses
et comptabilité de l'ordonnateur
« Intérêts propres à certaines
catégories d'habitants
« 1° Au a, les mots : " Communautés urbaines, communautés d'agglomération nouvelle et communautés d'agglomération ” sont remplacés par les mots : " Communautés d'agglomération ” ;
« Conditions d'exercices des mandats
2123-22-6 ” et les mots : " aux communautés urbaines, ” et : ", aux communautés d'agglomération nouvelle ” sont supprimés.
« Démocratisation et transparence
5211-15, à l'exception de son premier alinéa, et l'article R.
« Commission de la coopération
intercommunale de la Polynésie française
« Syndicat mixte
« Syndicat mixte associant exclusivement des communes
« Syndicat mixte associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités et d'autres personnes morales de droit public
1° Le décret n° 80-918 du 13 novembre 1980 susvisé, à l'exception des I et II de son article 8 ;
2° Le titre IV du décret n° 2005-1611 du 20 décembre 2005 susvisé ;
4° Les articles 13 et 14 du décret n° 94-704 du 17 août 1994 susvisé ;
― Sont abrogées, en tant qu'elles s'appliquent aux communes de la Polynésie française :
1° Les dispositions des articles 1er à 7 du décret n° 86-419 du 12 mars 1986 susvisé ;
2° Les dispositions des articles 14 et 15 du décret n° 92-1205 du 16 novembre 1992 susvisé ;
3° Les dispositions de l'article 2 du décret n° 93-258 du 26 février 1993 susvisé ;
4° Les dispositions de l'article 5 du décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 susvisé.
1° A l'article 12 du décret n° 92-1207 du 16 novembre 1992 susvisé, les mots : «, en Polynésie française » ;
2° Au I de l'article 14 du décret n° 92-1208 du 16 novembre 1992 susvisé, les mots : « de la Polynésie française » ;
3° A l'article 10 du décret n° 2007-1126 du 23 juillet 2007 susvisé, les mots : « et en Polynésie française ».
IV.-A l'article 13 du décret n° 92-1207 du 16 novembre 1992 susvisé, les mots : « Polynésie française » sont remplacés par les mots : « Nouvelle-Calédonie ».
Décret n° 2008-1021 du 3 octobre 2008 portant changement de nom de communes
― Grandchain ;
― Leschelles ;
― Livré ;
― Neuville-sur-Vannes ;
― Béard-Géovreissiat ;
― Leschelle ;
Décret n° 2008-1022 du 3 octobre 2008 pris en application de l'article 32 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française et portant approbation d'un acte dénommé « loi du pays » relatif à la recherche et à la constatation des infractions en matière économique
Le projet d'acte dénommé « loi du pays » relatif à la recherche et à la constatation des infractions en matière économique, tel que transmis au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales le 30 novembre 2007 par le président de la Polynésie française est approuvé.
Le présent décret n'entrera en vigueur qu'après sa ratification par la "loi du pays".
(vigueur indéterminée)
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera notifié au président de la Polynésie française et publié au Journal officiel de la République française.
Sont notamment qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation des infractions en matière de consommation :
1° Les agents du service en charge des affaires économiques et de la répression des fraudes ;
2° Les agents du service en charge des contributions ;
3° Les vétérinaires de la fonction publique ;
4° Les médecins inspecteurs de santé publique et les pharmaciens inspecteurs de santé publique ;
5° Les agents des services administratifs en charge de l'agriculture ;
6° Les agents des services administratifs en charge de la santé ;
7° Les agents des services administratifs en charge de l'environnement ;
8° Les agents des services administratifs en charge de la pêche ;
9° Les agents des services administratifs en charge de la perliculture ;
10° Les agents des services administratifs en charge des transports ;
11° Les agents des services administratifs en charge des affaires administratives ;
12° Les agents et vérificateurs des poids et mesures, et les agents chargés de la métrologie dans les services en charge de l'énergie et des mines ;
13° Les agents du service des douanes agissant dans le cadre des conventions signées à ce titre entre la Polynésie française et l'Etat ;
14° Les agents et fonctionnaires du service de l'inspection du travail ;
15° Les officiers et agents de police judiciaire, agissant dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale.
Le président de la Polynésie française peut désigner en outre, pour concourir à l'application des lois et règlements relatifs à la consommation, des fonctionnaires et agents assermentés des administrations et services publics de la Polynésie française d'une compétence particulière qu'il commissionne à cet effet.
Dans les lieux mentionnés au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi du pays et sur la voie publique, les autorités qualifiées pour rechercher et constater les infractions en matière de consommation le sont également, dans les conditions prévues dans la présente loi du pays et celles prévues aux articles 28 et 809-II du code de procédure pénale, pour les infractions aux dispositions réglementaires prises en application de la réglementation de l'inspection des denrées alimentaires d'origine animale, fixant les normes sanitaires et qualitatives des denrées animales et des denrées alimentaires d'origine animale mises sur le marché.
Les agents de la force publique sont tenus, en cas de nécessité, de prêter main-forte aux agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus pour les constatations, prélèvements, saisies ou consignations.
Les entrepreneurs de transport sont tenus de n'apporter aucun obstacle aux réquisitions pour prises d'échantillons ou pour saisies ou consignations et de représenter les titres de mouvements, lettres de voiture, récépissés, connaissements et déclarations dont ils sont détenteurs.
Les administrations publiques, établissements et organismes placés sous le contrôle de l'Etat ou des collectivités territoriales ou locales, ainsi que les entreprises ou services concédés par l'Etat, la Polynésie française ou les communes sont tenues de donner aux agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus les éléments d'information nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Quiconque fait obstacle à l'exercice des fonctions des agents visés à l'article 1er de la présente loi du pays est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 4 474 000 F CFP ou de l'une de ces deux peines seulement, et des peines prévues à l'article 38 ci-après, sans préjudice des peines prévues en cas de rébellion par les articles 433-6 à 433-10 du code pénal.
Pour rechercher et constater les infractions en matière de consommation, les agents peuvent opérer sur la voie publique, pénétrer entre 8 heures et 20 heures dans les lieux utilisés à des fins professionnelles et dans les lieux d'exécution d'une prestation de service, ainsi que procéder au contrôle du chargement des véhicules utilisés aux mêmes fins et de ses conditions de conservation.
Lorsque ces lieux sont également à usage d'habitation, ces contrôles ne peuvent être effectués qu'entre 8 heures et 20 heures, et avec l'autorisation du président du tribunal de première instance de Papeete si l'occupant s'y oppose.
Les agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus peuvent se communiquer spontanément les informations ou documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions respectives en matière de consommation.
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus procèdent à des contrôles élémentaires, dans le but d'identifier les marchandises ou déceler leur éventuelle non-conformité aux caractéristiques qu'elles doivent posséder.
Ils dressent procès-verbal de leurs constatations ; ils peuvent y joindre des spécimens d'emballages ou d'étiquetages ainsi qu'un échantillon de la marchandise destinés à servir de pièces à conviction.
La quantité du produit rendue inutilisable fait l'objet de la procédure de remboursement prévue à l'article 19 ci-après.
Ils peuvent en outre opérer des prélèvements et effectuer des saisies et des consignations dans les conditions fixées par les articles 10 à 18 ci-après.
Le procès-verbal mentionné à l'article 8 ci-dessus comporte les mentions suivantes :
1° Les nom, prénoms, qualité et résidence professionnelle de l'agent verbalisateur ;
2° La date, l'heure et le lieu où les constatations ont été effectuées ;
3° Les nom, prénoms et qualité de la ou des personnes responsables rencontrées, s'il y a lieu, sur les lieux de constatation ;
4° La date et l'heure de clôture du procès-verbal ;
Le procès-verbal doit en outre contenir un exposé succinct des circonstances dans lesquelles les constatations ont été effectuées, et relater les constatations effectuées.
Il porte également le numéro sous lequel il est enregistré au moment de sa réception au service administratif.
Après sa clôture, le procès-verbal est porté à la connaissance de l'intéressé et présenté à sa signature.
Si l'intéressé refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci.
Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, un double en ayant été remis préalablement à l'intéressé.
Sauf dans les cas prévus aux articles 25 et 27 ci-dessous, tout prélèvement comporte au moins trois échantillons, l'un destiné au laboratoire pour analyse, les deux autres éventuellement destinés aux experts.
Tout prélèvement donne lieu, séance tenante, à la rédaction, sur papier non timbré, d'un procès-verbal comportant les mentions suivantes :
3° Les nom, prénoms et profession, domicile ou résidence professionnelle de la personne chez laquelle le prélèvement a été opéré.
Si le prélèvement a lieu en cours de route, les nom et domicile des personnes figurant dans les lettres de voiture ou connaissements comme expéditeurs et destinataires ;
Le procès-verbal mentionné à l'article précédent doit en outre contenir un exposé succinct des circonstances dans lesquelles le prélèvement a été effectué, relater les marques et étiquettes apposées sur les enveloppes ou récipients, l'importance du lot de marchandises échantillonnées, ainsi que toutes les indications jugées utiles pour établir l'authenticité des échantillons prélevés, l'identité de la marchandise et la dénomination exacte sous laquelle cette dernière était détenue ou mise en vente.
Le propriétaire ou détenteur de la marchandise ou, le cas échéant, le représentant de l'entreprise de transport peut en outre faire insérer au procès-verbal toutes les déclarations qu'il juge utiles.
Il est invité à signer le procès-verbal ; en cas de refus, mention en est faite par l'agent verbalisateur.
Un double du procès-verbal est remis à l'intéressé.
Le procès-verbal porte également le numéro sous lequel il est enregistré au moment de sa réception par le service administratif.
Les prélèvements doivent être effectués de telle sorte que les trois échantillons soient, autant que possible, identiques.
A cet effet, des arrêtés pris en conseil des ministres, après avis du comité technique de coordination des contrôles, peuvent déterminer, pour chaque produit ou marchandise, la quantité à prélever, les procédés à employer pour obtenir des échantillons homogènes, ainsi que les précautions à prendre pour le transport et la conservation des échantillons.
Sur la voie publique et dans les lieux mentionnés au premier alinéa de l'article 6 ci-dessus, les saisies ne pourront être effectuées sans autorisation judiciaire que dans les cas de flagrant délit de falsification ou lorsqu'elles portent sur :
2° Les produits reconnus impropres à la consommation, à l'exception de celles, parmi les denrées animales ou d'origine animale visées à l'article 5 de la délibération n° 77-116 du 14 octobre 1977 portant réglementation de l'inspection des denrées alimentaires d'origine animale, dont l'impropriété à la consommation ne peut être reconnue qu'en fonction de caractères organoleptiques anormaux ou de signes de pathologie lésionnelle ;
3° Les produits, objets ou appareils propres à effectuer des falsifications ;
Le non-respect de la mesure de saisie est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 44 740 000 F CFP ou de l'une de ces deux peines seulement.
En outre, le tribunal pourra ordonner les mesures prévues à l'article 38 ci-dessous.
Les agents témoins d'un flagrant délit de falsification, de fraude ou de la mise en vente de produits corrompus ou toxiques sont tenus d'en faire la constatation immédiate.
Un procès-verbal est dressé à cet effet et l'agent verbalisateur y consigne, avec les mentions prévues à l'article 9 ci-dessus, toutes les circonstances de nature à établir devant l'autorité judiciaire la valeur des constatations faites.
En cas de flagrant délit de falsification, de fraude ou de la mise en vente de produits corrompus ou toxiques, ce procès-verbal est envoyé par l'agent dans les vingt-quatre heures au procureur de la République.
Si leur envoi immédiat est impossible, ils sont laissés à la garde de leur détenteur ou, à défaut, déposés dans un lieu choisi par l'agent verbalisateur.
CONSIGNATIONS
Les autorités qualifiées pour rechercher et constater les infractions en matière de consommation pourront, dans tous les lieux mentionnés au premier alinéa de l'article 6 ci-dessus et sur la voie publique, consigner, dans l'attente des résultats des contrôles nécessaires :
2° Les produits susceptibles d'être impropres à la consommation, à l'exception de celles, parmi les denrées animales ou d'origine animale visées à l'article 5 de la délibération n° 77-116 du 14 octobre 1977 portant réglementation de l'inspection des denrées alimentaires d'origine animale, dont l'impropriété à la consommation ne peut être reconnue qu'en fonction de caractères organoleptiques anormaux ou de signes de pathologie lésionnelle ;
Les produits, objets ou appareils consignés seront laissés à la garde de leur détenteur.
Mainlevée de la mesure de consignation peut être ordonnée à tout moment par les personnes habilitées ou par le procureur de la République.
Le non-respect de la mesure de consignation est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 4 474 000 F CFP ou de l'une de ces deux peines seulement.
Les autorités qualifiées peuvent demander l'autorisation au président du tribunal de première instance de Papeete de consigner dans tous les lieux énumérés au premier alinéa de l'article 6 ci-dessus et sur la voie publique, et dans l'attente des contrôles nécessaires, les marchandises susceptibles d'être non conformes aux lois et règlements en matière de consommation, lorsque leur maintien sur le marché porte une atteinte grave et immédiate à la loyauté des transactions ou à l'intérêt des consommateurs.
Il ne peut être procédé à cette consignation que sur autorisation du président du tribunal de première instance de Papeete.
Le président du tribunal de première instance vérifie que la demande de consignation qui lui est soumise est fondée ; cette demande comporte tous les éléments d'information de nature à justifier la mesure.
En cas de difficultés particulières liées à l'examen de la marchandise en cause, le président du tribunal de première instance peut renouveler la mesure pour une même durée par une ordonnance motivée.
Les marchandises consignées sont laissées à la garde du détenteur.
Le président du tribunal de première instance peut ordonner mainlevée de la mesure de consignation à tout moment.
Les essais et analyses effectués dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions en matière de consommation sont contradictoires et le prix des échantillons dont la non-conformité à la réglementation n'a pas été établie est remboursé d'après leur valeur d'achat.
Le procureur de la République, s'il estime, à la suite soit des procès-verbaux ou des rapports des agents visés à l'article 1er ci-dessus, soit du rapport du laboratoire et, au besoin, après enquête préalable, qu'une poursuite doit être engagée ou une information ouverte, saisit, suivant le cas, le tribunal ou le juge d'instruction.
S'il y a lieu à expertise, celle-ci est ordonnée et exécutée selon les prescriptions et dans les formes prévues par le code de procédure pénale, sous les réserves ci-après.
Dans le cas où la présomption de fraude ou de falsification résulte de l'analyse faite au laboratoire, l'auteur présumé de la fraude ou de la falsification est avisé, par le procureur de la République, qu'il peut prendre communication du rapport du laboratoire et qu'un délai de trois jours francs lui est imparti pour présenter ses observations et pour faire connaître s'il réclame l'expertise contradictoire prévue à l'article 19 ci-dessus.
Lorsque l'expertise a été réclamée ou lorsqu'elle a été décidée par la juridiction d'instruction ou de jugement, deux experts sont désignés ; l'un est nommé par la juridiction, l'autre est choisi par l'intéressé et nommé par la juridiction dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.
A titre exceptionnel, l'intéressé peut choisir un expert en dehors des listes officielles.
Le directeur du laboratoire qui a fait l'analyse peut être désigné dans les conditions fixées aux premier et deuxième alinéas, même lorsqu'il ne figure pas sur les listes officielles.
La juridiction remet le deuxième échantillon prélevé aux experts dans le respect des dispositions du code de procédure pénale.
Lorsqu'un produit est rapidement altérable ou lorsqu'il s'agit d'un objet ou d'une marchandise qui, en raison de sa valeur, de sa nature ou de la trop faible quantité du produit, ne peut, sans inconvénient, faire l'objet d'un prélèvement en trois échantillons, le procureur de la République ou la juridiction commet immédiatement les experts, dont celui qui est indiqué par l'intéressé, et prend toutes les mesures pour que les experts se réunissent d'urgence.
Par dérogation au code de procédure pénale, si les experts sont en désaccord, ou s'ils sont d'accord pour infirmer les conclusions du rapport du laboratoire de l'administration, la juridiction, avant de statuer, donne à ce laboratoire connaissance du rapport d'expertise, et lui fixe un délai pour faire parvenir éventuellement ses observations, sauf dans le cas où le directeur du laboratoire a participé lui-même à l'expertise en qualité d'expert.
En matière de contrôle bactériologique ou de pureté biologique, exception faite du cas où l'intéressé a déclaré s'en rapporter à l'expert unique, désigné par la juridiction d'instruction ou de jugement, cette dernière commet deux experts à l'expertise de l'échantillon prélevé.
Le second expert, commis par la juridiction, est l'expert ou son suppléant choisi par l'intéressé dans la discipline concernée sur les listes officielles.
La juridiction prend toutes mesures pour que le prélèvement et l'expertise qui y fait suite immédiatement soient effectués par le service en charge de la répression des fraudes et les experts à la date fixée par lui.
La liste des laboratoires officiels admis à procéder à l'analyse ou aux essais des échantillons est fixée par arrêté pris en conseil des ministres.
Cet arrêté fixe en outre la compétence de chaque laboratoire officiel.
Peuvent également être admis à procéder aux analyses ou essais, les laboratoires agréés conformément à la réglementation en vigueur.
Lorsque les laboratoires mentionnés aux articles 28 et 29 ci-dessus ne peuvent effectuer les analyses ou essais, en raison de leur caractère de spécialisation exceptionnel ou de l'extrême urgence, le laboratoire officiel ou agréé de la Polynésie française dont relève normalement le produit en cause recourt, sous son contrôle, à un laboratoire en mesure d'assurer les prestations requises ou se fait assister d'un expert de son choix.
EN MATIÈRE DE COMMERCE,
DE CONCURRENCE ET DE PRIX
Les agents des services en charge des affaires économiques et du droit commercial, les agents des services administratifs en charge des affaires administratives et les fonctionnaires habilités à cet effet dans les conditions des articles 28 et 809-II du code de procédure pénale peuvent procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des dispositions du présent livre.
Le président de la Polynésie française peut désigner en outre, pour concourir à l'application des lois et règlements relatifs au commerce, à la concurrence et aux prix, des fonctionnaires et agents assermentés des administrations et services publics de la Polynésie française d'une compétence particulière qu'il commissionne à cet effet.
Le procès-verbal mentionné à l'article précédent comporte les mentions suivantes :
Le procès-verbal est porté à la connaissance de l'intéressé et présenté à sa signature.
Les enquêteurs peuvent accéder à tous locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel, demander la communication des livres, factures et tous autres documents professionnels et en obtenir ou prendre copie par tous moyens et sur tous supports, recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications.
Les enquêteurs ne peuvent procéder aux visites en tous lieux ainsi qu'à la saisie de documents et de tout support d'information que dans le cadre d'enquêtes demandées par le président de la Polynésie française, sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du juge du tribunal de première instance de Papeete, et en présence d'un officier de police judiciaire.
Lorsque la visite vise à permettre la constatation d'infractions aux dispositions relatives au droit de la concurrence en train de se commettre, la demande d'autorisation peut ne comporter que les indices permettant de présumer, en l'espèce, l'existence des pratiques dont la preuve est recherchée.
Il désigne un ou plusieurs officiers de police judiciaire chargés d'assister à ces opérations et d'apporter leur concours en procédant, le cas échéant, aux réquisitions nécessaires, ainsi que de le tenir informé de leur déroulement.
En cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité, de celle du service des affaires économiques ou de celles de l'autorité de régulation de la concurrence.
Le déroulement des opérations de visite ou saisie peut faire l'objet d'un recours auprès du juge les ayant autorisées dans un délai de deux mois qui court, pour les personnes occupant les lieux où ces opérations se sont déroulées, à compter de la notification de l'ordonnance les ayant autorisées et, pour les autres personnes mises en cause ultérieurement au moyen de pièces saisies au cours de ces opérations, à compter de la date à laquelle elles ont eu connaissance de ces opérations.
Le juge se prononce sur ce recours par voie d'une ordonnance, qui n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues au code de procédure pénale.
Les enquêteurs peuvent, sans se voir opposer le secret professionnel, accéder à tout document ou éléments d'information détenu par les services et établissements de l'Etat, de la Polynésie française et des autres collectivités publiques.
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 894 900 F CFP le fait pour quiconque de s'opposer, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des fonctions des agents désignés à l'article 31 ci-dessus.
Dans les cas prévus par les lois et règlements, le tribunal peut ordonner, outre les peines prévues dans ces lois, que le jugement de condamnation soit publié intégralement ou par extraits dans les journaux ou périodiques qu'il désigne, affiché dans les lieux qu'il indique et diffusé par tout moyen de communication au public par voie électronique qu'il détermine, conformément aux dispositions de l'article 131-10 du code pénal.
Les modalités de cet affichage ou de l'insertion dans les journaux ou de cette diffusion sont précisées par le tribunal conformément aux dispositions de l'article 131-35 du code pénal.
Au cas de suppression, de dissimulation ou de lacération totale ou partielle des affiches ordonnées par le jugement de condamnation, il est procédé de nouveau à l'exécution intégrale des dispositions relatives à l'affichage.
Lorsque la suppression, la dissimulation ou la lacération totale ou partielle a été opérée volontairement par le condamné, à son instigation ou par ses ordres, elle entraîne contre celui-ci l'application d'une peine d'amende de 447 400 F CFP.
La récidive de suppression, de dissimulation ou de lacération volontaire d'affiches par le condamné, à son instigation ou par ses ordres, est punie d'un emprisonnement d'un mois et d'une amende de 894 800 F CFP.
Lorsque l'affichage a été ordonné à la porte des magasins du condamné, l'exécution du jugement ne peut être entravée par la vente du fonds de commerce réalisée postérieurement à la première décision qui a ordonné l'affichage.
Pour les contraventions prévues dans-les lois et règlements pris en matière économique, et conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, l'autorité administrative chargée des contrôles a droit, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, de transiger, après accord du procureur de la République, selon les modalités définies par arrêté pris en conseil des ministres.
Des arrêtés pris en conseil des ministres précisent en tant que de besoin les dispositions de la présente loi du pays .
Le 14° de l'article 1er de la présente loi du pays ne sera applicable qu'à compter du transfert définitif du service de l'inspection du travail à la Polynésie française.
En application de l'article 21 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les peines d'emprisonnement prévues dans la présente loi du pays n'entreront en vigueur qu'après homologation législative.
1° Le décret du 18 mai 1940 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes aux établissements français de l'Océanie ;
2° Les articles 6 et 12 de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les produits et les services ;
3° les alinéas 2 à 7 de l'article 7 de cette même loi du 1er août 1905 modifiée ;
4° L'article 6 de la loi du 28 juillet 1912 tendant à modifier et à compléter la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et la loi du 29 juin 1907 sur le mouillage et le sucrage des vins, modifié par la loi du 20 mars 1919 modifiant l'article 6 de la loi du 28 juillet 1912 sur la répression des fraudes ;
5° La décision n° 766 AE du 13 octobre 1978 modifiée relative au contrôle et à la répression des infractions en matière de réglementation des prix dans le territoire.
Arrêté du 24 septembre 2008 portant ouverture de concours de recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion du département des Alpes-de-Haute-Provence
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-de-Haute-Provence en date du 24 septembre 2008, un concours sur épreuves d'accès au grade de rédacteur territorial est ouvert dans la spécialité « administration générale » au titre de l'année 2009.
Les épreuves écrites d'admissibilité de ce concours se dérouleront le mercredi 18 mars 2009.
― soit demandés par courrier, du 10 novembre au 3 décembre 2008 (le cachet de la poste faisant foi), adressé au centre de gestion 04 : chemin de Font-de-Lagier, BP 9, 04130 Volx ; la demande devra être accompagnée d'une enveloppe format 22,5 × 32,5 cm, timbrée au tarif en vigueur (entre 50 et 100 g) et libellée aux nom et adresse du candidat ;
― soit retirés au siège du centre de gestion du 10 novembre au 11 décembre 2008.
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront à Château-Arnoux-Saint-Auban et/ou Digne-les-Bains et/ou Manosque et/ou Oraison et/ou Volx.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Grognet, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des industries et technologies du vivant, de la chimie et des matériaux, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions.
A compter du 6 octobre 2008, l'arrêté du 17 décembre 2007 susvisé est modifié conformément aux tableaux ci-joints.
Arrêté du 30 septembre 2008 fixant les dates des épreuves et portant ouverture au titre de l'année 2009 de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
Décret du 24 septembre 2008 portant acceptation de démission (administrateurs civils)
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 2008, la démission présentée par M. Navasse (Denis), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est acceptée à compter du 1er septembre 2008.
Décret du 3 octobre 2008 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne - M. Beseme (Jean-Louis)
Par décret du Président de la République en date du 3 octobre 2008, M. Jean-Louis Beseme, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne.
Le major Bultez (Phylip, Bernard, Michel).
Nalin (Nicolas, Paul, Eugéne, Marie, Bruno).
El Kilani (Sabri).
Sladek (Helmina, Anne).
Besset (Jean-Etienne, Kossi).
Hiegel (Lucile, Marie, Anaïs).
Malvieille (Emilie, Virginie).
Menard (Xavier, Olivier, Benjamin).
Berenguer (Franz, Lorin).
Chauviré (Emeline, Marie, Edith, Anne).
Jardine (Kirsten, Laura).
Di Ruzza (Camille, Raphaëlle).
Broquet (Laura, Christine, Téa).
B (Arnaud, Olivier).
Khayat (Johème, Hugues, Nesmond).
Gastineau (Benoît, Charles).
Wogenstahl (Yann, Bernard, Claude).
Bessède (Rémi, Laurent, Louis).
L'aspirant Gonde (Sébastien, Maurice, Jacques).
Le Néel (Anne-Sophie).
Gouaud (Mélanie, Marie, Clémentine).
Berthelot (Céline, Elise).
Viadère (Guy-Yves).
Albert (Caroline, Laëtitia).
De Peretti (Cyril, Jean, Marc, Alexis).
Bouquin (Frédéric, René).
Mihami (Lisa, Lucie, Anne).
L'aspirant Frery (Romain).
Dumont (Julien, Charles).
Verchere (Jean-Pierre).
Fargier (Florian, Lionel).
Bonne (Stève, Géry, Pascal).
Aleksijevic (Jonathan, Bertrand, Jérôme).
Belottini (Jean-Sébastien).
Pege (Pierre, Marc, Daniel).
Attié (David).
Brethes (Fabien).
Fougère (Benoît, Julien).
Lergenmuller (Marie, Alice, Jacqueline, Sandrine).
Hircau (Agnès, Sylvie).
Astile (Yann, Rony, Joël).
Radelet (Elodie).
Noblet (Florent).
Lacheze (Solenn, Amandine, Marie).
Bellet (Laëtitia, Aurélie, Béatrice).
Ganga (Alex, Jean, Luc).
Periand (Sylvain).
- Les dispositions du décret du 29 août 2008 portant nomination et promotion dans l'armée active sont rapportées en ce qu'elles concernent la nomination au grade de lieutenant du corps des officiers de gendarmerie, pour prendre rang du 1er août 2008, du major Bultel (Claude, Roger).
Arrêté du 26 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 28 février 2005 fixant la liste d'aptitude à la fonction de praticien des établissements publics de santé
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 26 septembre 2008, l'arrêté du 28 février 2005 fixant la liste d'aptitude à la fonction de praticien des établissements publics de santé (session 2004) est modifié comme suit :
Sous la rubrique « Anesthésiologie-réanimation chirurgicale, concours de type 1 », il est inséré le nom : « Mme Martinez-Urey (Carmen) ».
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être déclaré vacant au ministère de la défense.
Cet emploi est affecté à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense (DCSID), au sein du secrétariat général pour l'administration (SGA), créée par le décret n° 2005-1152 du 12 septembre 2005, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi exerce les fonctions de sous-directeur administration finances.
― un bureau affaires financières (BAF) ;
― un bureau domaine (BD) ;
― un bureau affaires juridiques et administratives (BAJA).
En liaison avec les états-majors (terre, air, mer) et les directions et services concernés (service de santé des armées, service des essences des armées...), le sous-directeur assure la gestion des crédits alloués au service d'infrastructure de la défense par le responsable du budget opérationnel de programme « crédits infrastructure » pour la réalisation des opérations d'infrastructure.
Il est responsable de toute la comptabilité correspondante et, à ce titre, est l'interlocuteur privilégié des instances de suivi de trésorerie et des structures de concertation liées à la fonction immobilière.
En charge de l'affectation des autorisations d'engagement (AE) et de la délégation des crédits de paiement au sein du service d'infrastructure de la défense, il conduit la mise en œuvre des systèmes d'information comptable pour l'ensemble du service.
Il organise et pilote la gestion financière de la majorité des crédits de la sous-action infrastructure du programme soutien de la politique de défense.
Il est chargé de préparer la mise en œuvre des procédures et de l'organisation comptables instrumentées dans CHORUS.
Il participe, en liaison avec la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA) et les attributaires à la définition et la mise en œuvre de la politique patrimoniale.
En matière juridique et administrative, le sous-directeur définit et met en œuvre la politique menée par le service d'infrastructure de la défense en matière de marchés publics.
Il suit la réglementation administrative, comptable et financière intéressant le service d'infrastructure de la défense.
Il anime et coordonne l'activité des cinquante-cinq agents civils et militaires, de tous grades, constituant la sous-direction administration finances de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense.
― une capacité à diriger une structure à multicompétences ;
― un sens relationnel fort, indispensable pour fédérer une équipe marquée par des cultures d'armées ;
― une maîtrise des procédures en comptabilité et finances publiques (une expérience en administration centrale dans un poste à spécificité budgétaire et comptable est hautement souhaitable).
Spécialité dénommée : RAPIDEXON 2 MG/ML SOLUTION INJECTABLE, solution injectable :
Composition : dexaméthasone (sous forme de phosphate sodique) 2 mg ; excipient QSP 1 ml.
Spécialité dénommée : SOLACYL 100 % POUDRE POUR SOLUTION BUVABLE POUR VEAUX ET PORCS, poudre pour solution buvable :
Composition : salicylate de sodium 1 000 mg ; excipient QSP 1 g.
Spécialité dénommée : QUINOFLOX 10 % SOLUTION BUVABLE, solution buvable :
Spécialité dénommée : VEDAPROFEN INTERVET 100 MG/ML, gel oral :
Composition : védaprofène 100 mg ; excipient QSP 1 ml.
Boîte de 1 applicateur de 30 ml : AMM n° 687129 1 ;
Boîte de 3 applicateurs de 30 ml : AMM n° 687132 2.
Spécialité dénommée : HATCHPACK AVINEW, suspension congelée pour suspension pour nébulisation :
Composition : virus de la maladie de Newcastle, souche VG/GA de 5,5 à 6,7 log10 DIO50 (*) ; excipient QSP 1 dose.
Container à azote liquide de canisters de n réglettes vertes de 4 ampoules de 10 000 doses : AMM n° 687218 4 ;
Spécialité dénommée : SUVAXYN PARVO ST, solution injectable :
Composition : parvovirus porcin inactivé, souche NADL-2, titre d'inhibition de l'hémagglutination (IHA) 368 (*) chez les lapins vaccinés : excipient QSP 1 dose de 2 ml.
(*) Titre moyen géométrique.
Spécialité dénommée : KETOPROPIG 100 MG/ML SOLUTION BUVABLE POUR PORCS, solution buvable :
Boîte de 1 flacon de 1 l et d'un godet gradué de 75 ml : AMM n° 687224 4.
Spécialité dénommée : PVB DRAINAGE CUTANÉ SOLUTION BUVABLE, solution buvable :
Composition : mezereum 5 CH, graphites 5 CH, viola tricolor 3 CH, petroleum 5 CH, dolichos pruriens 5 CH, rhus toxicodendron 5 CH, sulfur 7 CH, psorinum 7 CH, pulsatilla 3 DH, solidago virga aurea 3 DH, saponaria officinalis 3 DH, arsenicum album 5 CH aa ; excipient QSP 1 ml.
Spécialité dénommée : PVB DRAINAGE HÉPATIQUE BUVABLE, solution buvable :
Composition : taraxacum dens leonis 3 DH, chelidonium majus 5 CH, carduus marianus 3 CH, cynara scolymus 3 DH, hydrastis canadiensis 3 CH, lycopodium clavatum 5 CH, china 3 DH, solidago virga aurea 3 CH, berberis vulgaris 3 CH, sulfur 7 CH aa ; excipient QSP 1 ml.
Spécialité dénommée : EQUIMAX TABS 150 MG/20 MG COMPRIMÉS À CROQUER POUR CHEVAUX, comprimé à croquer :
Composition : ivermectine 20,00 mg, praziquantel 150,00 mg ; excipient QSP 1 comprimé à croquer de 3 300 mg.
Boîte de 1 tube de 8 comprimés : AMM n° 687663 8 ;
Boîte de 2 tubes de 8 comprimés : AMM n° 687889 6 ;
Spécialité dénommée : SOLUTION ANTIPARASITAIRE POUR SPOT-ON CHIEN PERMETHRINE SP, solution pour spot-on :
Carte de 4 applicateurs détachables de 1 flacon de 1 ml : AMM 687238 5 ;
Spécialité dénommée : NIGLUMINE 50 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR BOVINS, CHEVAUX ET PORCS, solution injectable :
Spécialité dénommée : FENFLOR 300 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR PORCS, solution injectable :
Titulaire : Gosmore, 9, Pitch and Pay Lane, Sneyd Park, BS9 1NH Bristol, Royaume-Uni.
Composition : florphénicol 300 mg ; excipient QSP 1 ml.
Spécialité dénommée : SHOTAFLOR 300 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR PORCS, solution injectable :
Specialité dénommée : CEVAXEL 50 MG/ML, poudre pour solution injectable :
Composition : ceftiofur (sous forme de sel de sodium) ; 50 mg excipient QSP 1 ml :
Boîte de 1 flacon de 1 g de poudre : AMM n° 689548 1 ;
Boîte de 1 flacon de 20 ml de solvant : AMM n° 689613 8 ;
Spécialité dénommée : COMPAGEL GEL POUR CHEVAUX, gel :
Composition : héparine sodique 50 000 UI, lévomenthol 0,5 g, salicylate d'hydroxyéthyle 5,0 g ; excipient QSP 100 g.
Tube de 250 g de gel : AMM n° 688554 8.
Spécialité dénommée : NELIO 5 COMPRIMÉ POUR CHIEN, comprimé :
Spécialité dénommée : TILMOVET 40 G/KG PRÉMÉLANGE MÉDICAMENTEUX POUR PORCS, prémélange médicamenteux :
Titulaire : Huvepharma NV, Uitbreidingstraat 80, 2600 Antwerpen, Belgique.
1 sac contenant 1 sac de 5 kg : AMM n° 690804 8 ;
Spécialité dénommée : TILMOVET 250 MG/ML SOLUTION BUVABLE, solution buvable.
Composition : Tilmicosine 250,0 mg ; excipient QSP 1 ml.
Spécialité dénommée : SUVAXYN M.HYO MONO, émulsion injectable.
Composition : Mycoplasma hyopneumoniae, souche P-5722-3 inactivée AR (*) (non-dilué) 1,0 ; excipient QSP 1 dose de 2 ml.
Boîte de 1 poche de 100 ml (50 doses) : AMM n° 688940 5 ;
Boîte de 10 poches de 100 ml (50 doses) : AMM n° 689088 0.
Spécialité dénommée : INGELVAC MYCOFLEX SUSPENSION INJECTABLE POUR PORCINS, suspension injectable :
Composition : Mycoplasma hyopneumoniae 1,0 activité 4,61 UR (*) ; excipient QSP 1 ml.
(*) UR : unité relative (test ELISA) par comparaison avec un vaccin de référence.
Spécialité dénommée : OVILIS PASTOVAX, suspension injectable :
Composition : corps bactériens inactivés des souches de Mannheimia haemolytica suivantes : A1 109 bactéries, A2 109 bactéries, A6 109 bactéries, A7 109 bactéries, A9 109 bactéries, corps bactériens inactivés des souches de Pasteurella trehalosi suivantes : T3 109 bactéries, T4 109 bactéries, T 10 109 bactéries, T 15 109 bactéries ; excipient QSP 1 dose de 2 ml.
Spécialité dénommée : SYNAMIX TIAMULINE 6,5 ENTÉRITE PORC ENTÉRICOLITE LAPIN, prémélange médicamenteux :
Spécialité dénommée : SYNAMIX TIAMULINE 16,2 PNEUMONIE VOLAILLE PORC, prémélange médicamenteux :
221-15, ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche :
Arrêté du 9 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement
Le tableau annexé à l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement est modifié pour le département de la Côte-d'Or conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 25 septembre 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société d'économie politique », dont le siège est à Paris.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 26 septembre 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Serena », dont le siège est à Marseille (13).
Arrêté du 24 septembre 2008 prorogeant l'arrêté du 11 septembre 2003 relatif au titre professionnel de mécanicien outilleur en découpage et emboutissage
Décret n° 2008-1023 du 6 octobre 2008 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - Chapitre II : Du fichier judiciaire national au...
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― L'intitulé du chapitre II du titre XIX du livre IV est complété par les mots : « ou violentes».
53-8-1, il est inséré, après le mot : « sexuelles », les mots : « ou violentes ».
― En application des dispositions du 3° de l'article 706-53-7, peuvent directement interroger le fichier, par un système de télécommunication sécurisé, à partir de la seule identité d'une personne ayant formé une demande de recrutement, d'affectation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation concernant une activité ou une profession impliquant un contact avec des mineurs ou dont l'exercice d'une telle activité ou profession doit être contrôlé :
« e) Les directions départementales des affaires sanitaires et sociales ;
« f) La direction de la jeunesse et de l'éducation populaire, la direction des sports et les directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports ;
― Les personnes mentionnées aux 1° et 2° du I indiquent le motif pour lequel elles interrogent le fichier.
1° Au premier alinéa, après les mots : « l'intéressé », sont insérés les mots : « soit au commissariat ou à l'unité de gendarmerie de son domicile, soit », et les mots : « le domicile de l'intéressé » sont remplacés par les mots : « son domicile » ;
53-8-17, après le mot : « exécutée, », sont insérés les mots : « tous les mois, ».
53-8-27, après le mot : « la limitation », sont insérés les mots : « à six mois ou ».
1° Au 2°, les mots : «, la réhabilitation » et «, 3° » sont supprimés ;
Arrêté du 25 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 30 mars 1992 fixant le siège des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que le nombre des membres de leur conseil
Le nombre des membres du conseil des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins est modifié comme suit :
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Seine-Maritime, du Calvados, de la Manche, d'Ille-et-Vilaine, des Côtes-d'Armor, du Finistère, du Morbihan, de la Loire-Atlantique, de la Vendée, de la Charente-Maritime et des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le nombre des membres du conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de la Réunion est fixé à 27.
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet de la région Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er octobre 2008 relatif à l'inscription de l'endoprothèse œsophagienne POLYFLEX de la société BOSTON SCIENTIFIC SA au chapitre Ier du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre Ier, section 1, sous-section 2 « Implants vasculaires » :
Le paragraphe 6 : « Endoprothèse intra-hépatique » devient le paragraphe 7.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre Ier, section 1, sous-section 2 Implants vasculaires , est créé un nouveau paragraphe intitulé : Endoprothèse œsophagienne , comme suit :
Endoprothèse œsophagienne
Endoprothèse œsophagienne plastique auto-expansible, Boston, POLYFLEX.
― le traitement des sténoses œsophagiennes bénignes récidivantes après échec de dilatations répétées ;
― le traitement de fistules œsophagiennes postopératoires.
Ce dispositif doit être mis en place par des chirurgiens formés aux techniques d'endoscopie digestive.
Un plateau radiologique est nécessaire durant toute l'intervention.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes : M00514270, M00514280, M00514290, M00514300, M00514310, M00514320, M00514330, M00514340, M00514350.
Arrêté du 1er octobre 2008 relatif à l'inscription de l'endoprothèse coronaire ENDEAVOR SPRINT RX de la société MEDTRONIC FRANCE SAS au chapitre Ier du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
― Endoprothèse coronaire dite "stent” à libération (lib.) contrôlée (LC) de principe actif », dans la rubrique « Société Medtronic France SAS », après le code : « 3196601 », sont ajoutés les produits suivants :
Endoprothèse coronaire, stent à libération de zotarolimus ENDEAVOR SPRINT RX de diamètre nominal de 2,25 mm.
Arrêté du 2 octobre 2008 relatif au renouvellement d'inscription du sphincter anal artificiel ACTICON NEOSPHINCTER de la société AMS France au chapitre Ier du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre Ier, section 2, la rubrique : Implant sphinctérien anal est remplacée comme suit :
La prise en charge est assurée pour les patients atteints d'incontinence anale sévère en cas d'échec ou contre-indication des autres techniques avant d'envisager une colostomie.
La structure médicale prenant en charge les patients nécessitant un sphincter anal artificiel doit être un centre expert de la statique pelvienne au sein de sa région voire inter-région.
Ce centre doit identifier en son sein, ou sous forme d'une organisation entre des structures hospitalières et non hospitalières, une équipe médico-chirurgicale spécialisée dans la prise en charge des troubles de la statique pelvienne.
Cette équipe doit intégrer une équipe chirurgicale comprenant des médecins spécialisés en chirurgie digestive, chirurgie urologique et gynécologie-obstétrique.
Ils devront être associés à une équipe médicale et paramédicale travaillant dans la pathologie pelvienne comprenant notamment un gastro-entérologue, un radiologue, un kinésithérapeute.
Cette équipe médico-chirurgicale doit avoir les moyens de mettre en place une évaluation complète clinique et paraclinique pré-opératoire : consultation spécialisée (gynécologie, urologie, chirurgie digestive), examens complémentaires (bilan uro-dynamique, manométrie ano-rectale, défécographie, électromyographie du périnée, coloscopie, IRM pelvienne dynamique, échographie endo-anale)...
Cette évaluation pré-opératoire et la décision thérapeutique doivent être discutées et validées en réunion multidisciplinaire de statique pelvienne réunissant les spécialistes précédemment cités.
L'évaluation clinique et paraclinique, la décision thérapeutique et les participants de la réunion multidisciplinaire de statique pelvienne seront notifiés dans un compte rendu pour chaque patient.
L'information expliquant les risques et bénéfices et le suivi après implantation doit être donnée à chaque patient.
Un médecin de l'équipe médico-chirurgicale doit coordonner le suivi du patient.
― manchette anale étroite qui existe en 6 longueurs différentes : 9 cm, 10 cm, 11 cm, 12 cm, 13 cm, 14 cm ;
― pompe de contrôle ;
― ballon de régulation disponible en 3 gammes de pression : 81 × 90 cm H2O, 91 × 100 cm H2O et 101 × 110 cm H2O.
Implant sphinctérien anal
Société AMS France
Arrêté du 2 octobre 2008 relatif au changement de distributeur de l'acide L-polylactique New-Fill de la société Aventis Pharma Spécialités inscrit au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 12 « Produit pour le comblement des lipoatrophies faciales iatrogènes », la dénomination de la rubrique : « Société Aventis Pharma Spécialités » est remplacée par la dénomination : « Société Sanofi-Aventis France ».
Au code 3180630, dans le libellé court, le nom : « Aventis Pharma Spécialités » est remplacé par le nom : « Sanofi-Aventis France ».
Arrêté du 3 septembre 2008 fixant la date des épreuves des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux (session 2009)
Par arrêté du président de Centre national de la fonction publique territoriale en date du 3 septembre 2008, deux concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux, un externe et un interne, sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale en 2009.
L'épreuve écrite du concours externe aura lieu le mercredi 15 avril 2009.
Les épreuves écrites du concours interne auront lieu les mercredi 15, jeudi 16 et vendredi 17 avril 2009.
Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 17 novembre 2008 et le vendredi 12 décembre 2008, dernier délai, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ et libellée aux nom et adresse du demandeur.
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, soit le vendredi 19 décembre 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats pourront également se préinscrire à cet examen professionnel sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) du lundi 17 novembre 2008 au vendredi 12 décembre 2008.
La liste des délégations régionales organisatrices dans lesquelles doivent être retirés et déposés les dossiers est établie comme suit :
et centres interrégionaux des concours
Centre interrégional des concours Sud-Ouest, 71, allée Jean-Giono, 33100 Bordeaux.
Arrêté du 24 septembre 2008 portant ouverture en 2009 de concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux
Par arrêté du délégué régional de la délégation première couronne en date du 24 septembre 2008, deux concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux (un concours externe et un concours interne) sont organisés par la délégation régionale de la première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale.
L'épreuve écrite du concours externe aura lieu le mercredi 15 avril 2009 et les épreuves écrites du concours interne auront lieu les mercredi 15, jeudi 16 et vendredi 17 avril 2009, conformément à l'arrêté du 3 septembre 2008 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice au plus tard à la clôture des inscriptions, soit le vendredi 19 décembre 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
145, avenue Jean-Lolive, 93695 Pantin Cedex.
Métro Eglise-de-Pantin.
Quartier des Chênes, 7, rue Emile-et-Charles-Pathé, 78280 Guyancourt.
6, rue de l'Abreuvoir, 45000 Orléans.
Les dossiers de candidature doivent être déposés dans le centre interrégional de concours de la délégation première couronne ci-dessus mentionnée.
Décret du 6 octobre 2008 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils - M. Corbin de Mangoux (Erard)
Par décret du Président de la République en date du 6 octobre 2008, M. Erard Corbin de Mangoux, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 29 septembre 2008, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Georges Guyot, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 9 mars 2009.
Arrêté du 24 septembre 2008 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 septembre 2008, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux en raison de leurs compétences scientifiques, technologiques, économiques et industrielles :
M. Beral (Bruno), chef du département structure, recherche et technologie, Airbus France Toulouse.
M. Bonetto (Thierry), directeur du développement des compétences du groupe Danone.
M. Bossi (Michel), président-directeur général de Fin'Tech Industrie.
M. Peillon (Philippe), directeur recherche développement procédés principes actifs au laboratoire Pierre-Fabre, institut de recherche Pierre Fabre à Gaillac-France.
M. Baldy (Raphaël), président de l'Association amicale des anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux.
Arrêté du 30 septembre 2008 portant attribution de fonctions (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 30 septembre 2008, M. Le Moullec (Yvon), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé caissier général de la Caisse des dépôts et consignations par intérim, en remplacement de M. Quétier (Louis), caissier général de la Caisse des dépôts et consignations, appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er octobre 2008.
Arrêté du 15 septembre 2008 portant nomination (directeurs interdépartementaux de la protection judiciaire de la jeunesse)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 2008, M. Michel Courteix est nommé directeur interdépartemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Dordogne et de Lot-et-Garonne, à Périgueux, à compter du 5 septembre 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 2008, Mme Claudine Delbart (Merlier) est nommée directrice départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Hérault, à Montpellier, à compter du 1er septembre 2008.
Arrêté du 15 septembre 2008 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence unique de paiement
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 septembre 2008, M. Bruno Ledru est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence unique de paiement en qualité de personnalité désignée en raison de sa compétence, en remplacement de M. Emmanuel Lachaize.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 septembre 2008, M. Germain René Breney, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er juillet 2004 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Ardèche, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 31 décembre 2008 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 septembre 2008, M. André, Louis Massena, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole d'Antibes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 novembre 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 septembre 2008, M. Benoît, Joseph, Léon Meister, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Office national des forêts, agence de Saint-Dié, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 17 novembre 2008.
Arrêté du 30 septembre 2008 portant nomination au conseil de surveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 30 septembre 2008, est nommé membre du conseil de surveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie :
M. Marcon (David), en remplacement de M. Diallo (Amadou).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 22 septembre 2008, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre international d'études pédagogiques :
M. Perret (François), doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale, suppléant : M. Charbonnier (Daniel), inspecteur général de l'éducation nationale.
M. Boissinot (Alain), recteur de l'académie de Versailles, suppléante : Mme Korezlioglu (Monique), conseillère du recteur de l'académie de Versailles pour les relations internationales.
M. Nembrini (Jean-Louis), directeur général de l'enseignement scolaire, suppléante : Mme Monlibert (Elisabeth), sous-directrice des écoles, des collèges et des lycées généraux et technologiques à la direction générale de l'enseignement scolaire.
M. Hetzel (Patrick), directeur général de l'enseignement supérieur, suppléant : M. Cohen (Elie), responsable de la mission Europe et affaires internationales à la direction générale de l'enseignement supérieur.
M. Foucault (Marc), directeur des relations européennes et internationales et de la coopération, suppléant : M. Rhim (Renaud), chef de service, adjoint au directeur à la direction des relations européennes et internationales et de la coopération.
Désignés par le ministre des affaires étrangères et européennes :
M. Rebaud (Jean-Paul), sous-directeur du français à la direction de la coopération culturelle et du français, suppléant : M. Rascouet (Yannick), chef du bureau du plurilinguisme à la direction de la coopération culturelle et du français.
M. Pouilles-Duplaix (André), sous-directeur des politiques sectorielles et des objectifs du millénaire à la direction des politiques du développement, suppléant : M. Masetto (Alain), chargé de mission au bureau des politiques éducatives et de l'insertion professionnelle à la direction des politiques du développement.
et désignées par le ministre de l'éducation nationale
Mme Colonna (Catherine), ambassadrice, déléguée permanente de la France auprès de l'organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture.
Mme Walter (Henriette), professeure émérite de linguistique à l'université de haute Bretagne.
Mme van Zanten (Agnès), sociologue, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
En qualité de représentants du personnel de l'établissement
a) Premier collège : personnels administratifs, ouvriers et de service :
Mme de Boyer (Corinne), suppléante : Mme Boudemia (Aicha).
Mme Rossato (Michèle), suppléante : Mme Grall-Guyot (Sylvie).
b) Deuxième collège : personnels enseignants, de recherche et de formation et de documentation :
Mme Latour (Marion), suppléante : Mme Houssa (Catherine).
M. Fauchon (Pascal), suppléante : Mme Lederle (Annick).
Mme Colonna (Catherine), ambassadrice, déléguée permanente de la France auprès de l'organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture, est nommée présidente du conseil d'administration.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 septembre 2008, sont déclarés lauréats du concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes, dénommé « le concours 2008 » :
Aglan (Issam), Bretagne.
Alleaume (Romain), Ile-de-France.
Ballester (Jean-Francois), Languedoc-Roussillon.
Barrier (Pascal), Rhône-Alpes.
Bentolila (Yohan), Ile-de-France.
Bernet (Agnes), Rhône-Alpes.
Berthe (Paul-Etienne), Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Binsztok (Henri), Ile-de-France.
Bonnevie (Thibault), Ile-de-France.
Bourdon (Olivier), Rhône-Alpes.
Bouzit (Mourad), Ile-de-France.
Broadbridge (Richard) Rhône-Alpes.
Burlet (Sébastien), Ile-de-France.
Cabillic (Gilbert), Bretagne.
Canini (Jean-Marc), Nord - Pas-de-Calais.
Celeste (Alain), La Réunion.
Chomienne (Christine), Ile-de-France.
Crouzet (Joël), Ile-de-France.
Cuvillier (Armelle), Limousin.
Dehlinger (Patrick), Midi-Pyrénées.
Djeridane (Fayçal), Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Féger (Damien), Haute-Normandie.
Fiorini (Pierre), Languedoc-Roussillon.
Forgeot (Hubert), Ile-de-France.
Fuchs (Alexandra), Rhône-Alpes.
Gascons Viladomat (Fabrice), Midi-Pyrénées.
Gazel Anthoine (Laetitia), Ile-de-France.
Gendron Canion (Baptiste), Midi-Pyrénées.
Harding (Thomas), Franche-Comté.
Hassoun (Thierry), Auvergne.
Henon (Philippe), Alsace.
Hochapfel (Erik), Ile-de-France.
Hoonakker (Frank), Alsace.
Lagadec (Owen), Aquitaine.
Lebas (Etienne), Rhône-Alpes.
Leclercq (Sébastien), Poitou-Charentes.
Leleu (Jean-Luc), Ile-de-France.
Marchal (Gilles), Ile-de-France.
Marchin (Loïc), Midi-Pyrénées.
Martin (Jean-Frédéric), Rhône-Alpes.
Monnier (Joël), Ile-de-France.
Nassif (Xavier), Ile-de-France.
Peigné (Grégoire), Pays de la Loire.
Perreux (Dominique), Franche-Comté.
Picard (Bertrand), Ile-de-France.
Pille (Guillaume), Languedoc-Roussillon.
Poittevin (Remi), Ile-de-France.
Pourtaud (Nicolas), Languedoc-Roussillon.
Prigent (Thierry), Bourgogne.
Remaud (Frédéric), Nord - Pas-de-Calais.
Rooms (Frédéric), Rhône-Alpes.
Vernier (Emmanuel), Bretagne.
Vuattoux (Claude), Lorraine.
Yasri (Abdelaziz), Languedoc-Roussillon.
Yu (Tanguy), Ile-de-France.
Zitouni (Reda), Midi-Pyrénées.
Adotevi (Mireille), Ile-de-France.
Aires (Filipe), Ile-de-France.
Ait-Ikhlef (Ali), Midi-Pyrénées.
Anquetil (Jérôme), Haute-Normandie.
Asselot (Manuel), Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Azzi (Lhoucine), Languedoc-Roussillon.
Berat (Rémi), Aquitaine.
Beysens (Daniel), Aquitaine.
Bianchin (Claire), Rhône-Alpes.
Bodin (Virginie), Poitou-Charentes.
Boisdron-Celle (Michèle), Pays de la Loire.
Bonnefoy-Berard (Nathalie), Rhône-Alpes.
Bonniol (Vincent), Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Bourmault (Laurent), Martinique.
Bredoux (Luc), Bretagne.
Brun (Virginie), Rhône-Alpes.
Burckel (Serge), Lorraine.
Caroff (Martine), Ile-de-France.
Carpentier (Alexandre), Ile-de-France.
Chatellier (Christian), Poitou-Charentes.
Chevallier (Patrick), Languedoc-Roussillon.
Coquelin (Pierre-Arnaud), Nord - Pas-de-Calais.
Cueroni (Loïc), Lorraine.
Dalmasso (Nicolas), Provence-Alpes-Côte d'Azur.
De La Grange (Pierre), Ile-de-France.
De Lustrac (André), Ile-de-France.
De Palma (André), Ile-de-France.
Destruel (Christophe), Languedoc-Roussillon.
Donikian (Stéphane), Bretagne.
Donneaud (Maurin), Nord - Pas-de-Calais.
Douine (Rémi), Ile-de-France.
Dumand (Jean-Bernard), Bretagne.
Dupuis (Arnaud), Bretagne.
Dutartre (Patrick), Bourgogne.
Duvillaret (Lionel), Rhône-Alpes.
Etcheverry (Luc), Midi-Pyrénées.
Fayet (Pascal), Ile-de-France.
Ferrer (Nathalie), Rhône-Alpes.
Finck (Yann), Languedoc-Roussillon.
Fischer (Stéphane), Alsace.
Frey-Klett (Pascale), Lorraine.
Garvin (Alex), Alsace.
Giacometti (Pierre), Corse.
Greffier (Florian), Pays de la Loire.
Griffe (Frédéric), Ile-de-France.
Guilbert (Oskar), Ile-de-France.
Guillemant (Philippe), Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Hajjeh (Ibrahim), Ile-de-France.
Hallouin-Bernard (Marie-Charlotte), Ile-de-France.
Hauf (Harald), Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Houdayer (Axel), Auvergne.
Janny (Benoît), Bourgogne.
Kerbellec (Nicolas), Bretagne.
Kleinsinger (Alain), Ile-de-France.
Laquitaine (Laurent), Guadeloupe.
Lavastre (Olivier), Bretagne.
Le Goff (Jérémie) Basse-Normandie.
Lescot-Fontaine (Elodie), Basse-Normandie.
Letessier (Julien), Rhône-Alpes.
Liebe (Christophe), Poitou-Charentes.
Malis (Ezio), Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Mamoun (Robert), Languedoc-Roussillon.
Maurel (Marie-Christine), Centre.
Monnoyeur (Guy), Franche-Comté.
Monteiro (Renato), Ile-de-France.
Morot-Bizot (Stephanie), Franche-Comté.
Nimal (Didier), Ile-de-France.
Paitier (Christophe), Corse.
Pouget (Vincent), Aquitaine.
Prieur (Andre), Champagne-Ardenne.
Raboutet (Catriona), Aquitaine.
Reffé (Nicolas), Languedoc-Roussillon.
Renaudie (Franck), Limousin.
Riallant (David), Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Ronin (Catherine), Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Rossignol-Castera (Anne), Languedoc-Roussillon.
Roussel (Sébastien), Ile-de-France.
Saias (Daniel), Rhône-Alpes.
Sankare (Simon), Alsace.
Sapoukhina (Natalia), Pays de la Loire.
Saucourt-Harmel (Pierre), Midi-Pyrénées.
Sbaouni (Mehdi), Picardie.
Schmollgruber (Cécile), Ile-de-France.
Siebrecht (Ralf), Rhône-Alpes.
Smethurst (Nicholas), Midi-Pyrénées.
Souchet (Michel), Lorraine.
Souplet (Vianney), Nord - Pas-de-Calais.
Stauber (Jonathan), Nord - Pas-de-Calais.
Tenegal (François), Ile-de-France.
Tessier (Cédric), Auvergne.
Touchain (Anne), Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Vallejo (Pascal), Rhône-Alpes.
Vega (Manuel), Ile-de-France.
Vinci (Dominique) Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Warrand (Jérôme), Auvergne.
Arrêté du 23 septembre 2008 portant nomination et titularisation (attachés d'administration)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 septembre 2008 et à compter du 1er septembre 2007, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense :
Mme Pierotti (Claudette), épouse Stanislas, région terre Nord-Ouest.
Mme Guénaf (Nicole), direction du commissariat de la marine à Brest.
Mme Le Bras (Monique), épouse Verger, direction des affaires financières.
Mme Candelon (Christine), épouse Paratge, direction régionale Atlantique du service des essences des armées.
Mme Sciaux (Catherine), épouse Magro, lycée militaire de Saint-Cyr-l'Ecole.
M. Luigi (Jean-Pierre), mis à disposition de la Mutuelle civile de la défense.
Mme Chalseche (Sylvie), épouse Diolez, direction régionale du génie à Bordeaux.
M. Sauvanet (Philippe), direction des ressources humaines du ministère de la défense.
M. Langlois (Jean-Philippe), direction centrale du commissariat de l'armée de terre.
Mme Leleu (Marie-Laurence), épouse Brassart, Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
M. Eon (Yves), base aérienne 123 d'Orléans.
M. Vergellati (Jacques), direction interdépartementale des anciens combattants d'Ajaccio.
Mme Gaillot (Ghislaine), direction régionale du commissariat de l'armée de terre de Lyon.
Mme Lunser (Gabrièle), épouse Godec, délégation générale pour l'armement.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 septembre 2008, M. le général de brigade Ster (Jean-Philippe), conseiller pour la communication auprès du directeur général de la gendarmerie nationale et chef du service d'information et de relations publiques de la gendarmerie, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense, en remplacement de M. le général de brigade Giorgis (Alain).
Arrêté du 23 juin 2008 modifiant l'arrêté du 19 mai 2008 fixant la composition de la commission mentionnée aux I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 23 juin 2008, l'arrêté du 19 mai 2008 fixant la composition de la commission mentionnée aux I et I bis de l'article L.
― Au 1°, dans la spécialité « Anatomie et cytologie pathologiques », dans la colonne « Représentants des organisations syndicales des médecins à diplômes hors Union européenne », sont ajoutés les mots :
« Suppléante : Adriana Handra-Luca ».
Les membres de la commission sont nommés dans leurs fonctions jusqu'au 18 janvier 2009.
Arrêté du 9 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 19 juin 2008 relatif à l'exercice des fonctions de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 9 septembre 2008, l'arrêté du 19 juin 2008 relatif à l'exercice des fonctions de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale est modifié comme suit :
Au lieu de lire : « Mme Zaklama (Névine), épouse Boutros, née le 6 juin 1952 à El Minia (Egypte) »,
Lire : « Mme Zaklama (Névine), épouse Boutros, née le 6 août 1952 à El Minia (Egypte) ».
Arrêté du 24 septembre 2008 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « dermatologie-vénéréologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 24 septembre 2008, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « dermatologie-vénéréologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. Draief (Sahl), né le 6 décembre 1960 à Medjez El Bab (Tunisie).
M. Nseir (Alwalid), né le 11 juillet 1968 à Lattaquie (Syrie).
M. Pouaha (Jean), né le 28 juin 1961 à Bana (Cameroun).
Mme Andriantsinjovina (Thycia Lantonvina), épouse Randrianainarivo, née le 22 septembre 1969 à Antananarivo (Madagascar).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 septembre 2008, M. Frédéric Masviel, architecte et urbaniste de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, est nommé chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de l'Eure à compter du 1er septembre 2008.
Arrêté du 29 septembre 2008 portant extension d'accords régionaux (Limousin) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) (n° 1596 et n° 1597)
― l'accord régional (Limousin) du 6 décembre 2007 relatif aux primes conventionnelles et aux primes d'outillage conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
― l'accord régional (Limousin) du 6 décembre 2007 relatif aux salaires minimaux conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et de l'application des dispositions de l'article L.
Délibération n° 2007-326 du 8 novembre 2007 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant la partie réglementaire du code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) et au casier judiciaire national automatisé
Si la prévention du renouvellement des infractions sexuelles, qui est une des finalités assignées au FIJAIS par la loi, justifie une vigilance toute particulière des administrations à l'égard des personnes postulant ou exerçant des professions ou des activités en contact avec des mineurs et soumises à un agrément de l'Etat ou à son contrôle, la Commission observe que le projet de décret ne précise pas les conséquences individuelles, à l'égard de la situation professionnelle de ces personnes, d'une consultation du FIJAIS qui se révèlerait positive.
La loi est d'ailleurs muette sur ce point.
Or, l'article 10 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée dispose qu'aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ne peut être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données destiné à définir le profil de l'intéressé ou à évaluer certains aspects de sa personnalité.
La Commission estime en conséquence que le projet de décret devrait indiquer que des mesures d'application préciseront les modalités selon lesquelles le résultat d'une consultation du FIJAIS est pris en compte dans l'appréciation de la demande d'agrément ou du contrôle de l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne et comment cette décision administrative s'articule avec les peines accessoires ou complémentaires d'interdiction d'exercer une profession ou une activité prononcées par une juridiction.
Sur les modalités d'accès au FIJAIS par les administrations :
La Commission relève d'abord qu'il n'a pu lui être indiqué avec précision le nombre de personnes susceptibles d'accéder au FIJAIS au titre de la consultation administrative, qui s'ajoutera aux 39 000 personnes d'ores et déjà autorisées à accéder au FIJAIS au titre des missions de police judiciaire.
En ce qui concerne les modalités d'habilitation, le projet de décret prévoit que peuvent directement interroger le fichier, par un système de télécommunications sécurisé, les responsables, ainsi que les chefs de services ou agents individuellement désignés et spécialement habilités par eux à cette fin, des administrations de l'Etat.
Le ministère de la justice, sous l'autorité duquel est placé le fichier, estime qu'il appartient aux administrations concernées de formaliser les procédures de désignation.
Or, les informations fournies à la demande de la Commission montrent que les modalités de la délivrance des habilitations d'accéder au FIJAIS n'ont pas encore été toutes précisément définies.
La Commission estime en conséquence qu'il y a lieu pour chaque ministère concerné de lui communiquer les procédures d'habilitation qui auront été définies avant la mise en œuvre de l'accès au fichier.
Elle considère en outre que le projet de décret devrait être complété de façon à préciser quelles sont les personnes responsables au sein de chaque administration de la délivrance des habilitations d'accès au FIJAIS.
S'agissant des mesures prises pour assurer la sécurité des accès au FIJAIS par ces administrations, il appartient à la Commission de s'assurer que ce degré de sécurité sera au moins équivalent à celui qui est en place aujourd'hui ; qu'en tout état de cause les personnels habilités devront disposer d'un code et d'un mot de passe personnel distribués selon une procédure elle-même sécurisée.
La Commission prend acte que la consultation du FIJAIS devrait s'effectuer via le réseau sécurisé dénommé « AdER », qui permet une interconnexion entre les intranets des administrations sans passer par internet ou des réseaux ouverts et que la sécurité du transport des données sera assurée.
La Commission estime toutefois qu'une procédure d'évaluation de la sécurité, destinée à garantir qu'une demande d'accès au FIJAIS est sécurisée, devrait être établie et lui être communiquée.
Cette procédure devrait porter, notamment, sur la sécurité des postes de travail se connectant au fichier au sein des administrations de l'Etat, sur le point de savoir si l'interconnexion à AdER est directe entre le poste et AdER ou, au contraire, si les flux utilisent un réseau spécifique de l'administration sans passer par AdER et si l'administration concernée met en place des mesures techniques de sécurité particulières.
S'agissant de l'exploitation des traces des interrogations du FIJAIS, qui sont conservées pendant trois ans, la Commission rappelle qu'une exploitation régulière des interrogations du fichier est indispensable pour s'assurer du respect effectif de la confidentialité du fichier.
Enfin, compte tenu de l'élargissement considérable de l'accès direct au fichier, la Commission considère que les requêtes de consultation doivent comporter, de façon systématique, l'indication de la profession pour laquelle il est procédé à la consultation du fichier et la référence au texte qui fonde l'agrément, et que l'article R.
53-8-25 du code de procédure pénale, qui définit les procédures de journalisation, doit être expressément complété sur ce point.
Si les modalités d'exercice du droit d'accès (par ailleurs prévu à l'article 706-53-9 du code de procédure pénale) sont précisées sur le document notifiant à l'intéressé son obligation de justifier de l'adresse de son domicile, il doit cependant être relevé que cette notification ne comporte aucune des autres mentions prévues par l'article 32 de la loi informatique et libertés.
En particulier, elle n'indique pas les administrations destinataires des données.
Sans méconnaître les dispositions de l'article 32-VI de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui prévoit une dérogation à l'obligation générale d'information des personnes s'agissant des traitements de données ayant pour objet la prévention, la constatation ou la poursuite d'infractions pénales, la Commission estime que dans la mesure où les personnes concernées par le FIJAIS sont informées de leur inscription dans le FIJAIS, puisque c'est la notification de cette inscription qui fonde leur obligation de justifier régulièrement leur adresse, aucun motif ne semble de nature à faire obstacle à ce qu'elles soient averties individuellement que leurs données sont consultables par des administrations, ce qui au demeurant ne peut que concourir à l'effet dissuasif recherché.
En conséquence, la Commission demande que les personnes concernées par le FIJAIS puissent être informées des destinataires des données.
Elle estime nécessaire aussi, à l'instar de la procédure suivie, par exemple, pour les décisions de refus d'embauche faisant suite à une consultation du système de traitement des infractions constatées (STIC), que les décisions de refus d'agrément prises à la suite d'une consultation du FIJAIS, lorsqu'elles sont notifiées, comportent également une information sur le fait que ce fichier a été consulté.
Sur les autres modifications :
Les autres modifications dont est saisie la Commission ont tout d'abord pour objet d'étendre le fichier aux auteurs de certains crimes de meurtre, d'assassinat ou de tortures.
Les infractions visées par l'article 706-47 du code de procédure pénale ne sont plus seulement des infractions commises à l'encontre de mineurs et ne sont plus uniquement des infractions de nature sexuelle.
Elles concernent aussi désormais certains crimes commis à l'encontre de majeurs dès lors que leur auteur est en état de récidive légale.
Sur ce point, l'article 2 du projet de décret soumis à l'avis de la Commission a pour seul objet de compléter la partie réglementaire du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) par les mots : « ou violentes ».
L'article 4 du projet de décret a pour objet de tenir compte des dispositions de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, qui institue une obligation de présentation mensuelle, et non semestrielle ou annuelle, à l'égard des condamnés les plus dangereux, et notamment les récidivistes, et prend en compte la modification opérée à l'article 706-53-5 par la loi du 12 décembre 2005, qui permet que le condamné exécute son obligation de présentation auprès du commissariat ou de l'unité de gendarmerie de son domicile.
70 relatif au casier judiciaire pour tenir compte des nouvelles dispositions des articles 769, 798 et 798-1 issues de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, en prévoyant le maintien au bulletin n° 1 du casier judiciaire des condamnations réhabilitées, sauf décision expresse de la juridiction ordonnant leur effacement.
Ces modifications n'appellent pas d'observations au regard de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Décision n° 2008-P-16 du 18 septembre 2008 portant désignation des personnes de l'entité adjudicatrice habilitées à passer des marchés pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel
- Sont représentants du pouvoir adjudicateur en cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Japiot, directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel : M. Jean-Marc Salmon, directeur général adjoint, Mme Danielle Brault, directrice administrative et financière, et Mme Séverine Le Gall, adjointe à la directrice administrative et financière.
Décision n° 2008-804 du 16 septembre 2008 autorisant l'association Fédération des associations berbères à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRB (Nouvelle Radio berbère)
L'association Fédération des associations berbères est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé : NRB (Nouvelle Radio berbère).
Décision n° 2008-806 du 9 septembre 2008 autorisant l'association La Maison des lycéens du lycée Léonard de Vinci à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cosmic FM
L'association La Maison des lycéens du lycée Léonard de Vinci est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cosmic FM.
Adresse du site : lycée Léonard de Vinci, lieudit Le Maze, Monistrol-sur-Loire (43).
Adresse du site : TDF, lieudit Nantille, Cusset (03).
La SARL Radio des Volcans d'Auvergne est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RVA.
Décision n° 2008-809 du 9 septembre 2008 autorisant la SARL Proximedia à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Flash FM
La SARL Proximedia est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Flash FM.
Adresse du site : Towercast, route pastorale La Sallesse, lieudit Le Croizet, Aurillac (15).
Décision n° 2008-811 du 9 septembre 2008 autorisant la SAS RML à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Latina FM
Adresse du site : Towercast, lieudit Moissaguet, Feytiat, Limoges (87).
Adresse du site : TDF, lieudit Montaffe, Malepierre, Vabres (15).
Adresse du site : TDF, lieudit Ferrières, Saint-Etienne-de-Maurs (15).
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 18 septembre 2008, l'Association de financement Le Mouvement, dont le siège social est situé 14 bis, avenue de la Victoire, 97400 Saint-Denis, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Le Mouvement, pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français.
Décision du 18 septembre 2008 portant retrait d'agrément d'associations de financement de partis ou d'organisations politiques
Sont retirés, à la demande du parti politique Mouvement national républicain, représenté par son trésorier :
― l'agrément délivré le 1er octobre 1999 à l'association de financement du Mouvement national républicain des Ardennes, exerçant ses activités à l'intérieur du département des Ardennes (08), dont le siège social était 8, rue Anatole-France, 08000 Charleville-Mézières ;
― l'agrément délivré le 18 avril 2000 à l'association de financement du Mouvement national républicain du Cantal, exerçant ses activités à l'intérieur du département du Cantal (15), dont le siège social était Le Rieu des Girgols, 15130 Saint-Cernin ;
― l'agrément délivré le 10 septembre 1999 à l'association de financement du Mouvement national républicain de la Corrèze, exerçant ses activités à l'intérieur du département de la Corrèze (19), dont le siège social était 26, boulevard Jean-Audiau, 19000 Tulle ;
― l'agrément délivré le 7 décembre 1999 à l'association de financement du Mouvement national républicain des Côtes-d'Armor, exerçant ses activités à l'intérieur du département des Côtes-d'Armor (22), dont le siège social était BP 4535, 22045 Saint-Brieuc ;
― l'agrément délivré le 1er octobre 1999 à l'association de financement du Mouvement national républicain de l'Eure, exerçant ses activités à l'intérieur du département de l'Eure (27), dont le siège social était 11, rue Saint-Sauveur, 27000 Evreux ;
― l'agrément délivré le 29 octobre 2001 à l'association de financement du Mouvement national républicain d'Ille-et-Vilaine, exerçant ses activités à l'intérieur du département d'Ille-et-Vilaine (35), dont le siège social était Le Tertre, 35140 Saint-Ouen-des-Alleux ;
― l'agrément délivré le 26 octobre 1999 à l'association de financement du Mouvement national républicain de l'Isère, exerçant ses activités à l'intérieur du département de l'Isère (38), dont le siège social était 1, rue du Général-Janssen, BP 4029, 38811 Grenoble ;
― l'agrément délivré le 27 septembre 2000 à l'association de financement du Mouvement national républicain des Landes, exerçant ses activités à l'intérieur du département des Landes (40), dont le siège social était Maison Robinson, RN 117, 40390 Sainte-Marie-de-Gosse ;
― l'agrément délivré le 28 mai 2008 à l'association de financement du Mouvement national républicain de la Marne, exerçant ses activités à l'intérieur du département de la Marne (51), dont le siège social était 16, rue Lochet, 51000 Châlons-en-Champagne ;
― l'agrément délivré le 26 octobre 1999 à l'association de financement du Mouvement national républicain du Puy-de-Dôme, exerçant ses activités à l'intérieur du département du Puy-de-Dôme (63), dont le siège social était 19, rue des Cordeliers, 63000 Clermont-Ferrand ;
― l'agrément délivré le 14 janvier 2000 à l'association de financement du Mouvement national républicain des Pyrénées-Atlantiques, exerçant ses activités à l'intérieur du département des Pyrénées-Atlantiques (64), dont le siège social était hameau Sorro Handia, rue du Trinquet, 64210 Guethary ;
― l'agrément délivré le 31 mars 2000 à l'association de financement Mouvement national républicain de Haute-Saône, exerçant ses activités à l'intérieur du département de la Haute-Saône (70), dont le siège social était 2, rue des Bains, 70000 Vesoul ;
― l'agrément délivré le 19 mars 2001 à l'association de financement du Mouvement national républicain de Haute-Savoie, exerçant ses activités à l'intérieur du département de la Haute-Savoie (74), dont le siège social était 140, route de Haute-Bonne, 74380 Bonne ;
― l'agrément délivré le 4 février 2000 à l'association de financement du Mouvement national républicain de Paris, exerçant ses activités à l'intérieur de la ville de Paris (75), dont le siège social était 88, rue Philippe-de-Girard, 75018 Paris ;
― l'agrément délivré le 27 septembre 2000 à l'association de financement du Mouvement national républicain de Seine-et-Marne, exerçant ses activités à l'intérieur du département de Seine-et-Marne (77), dont le siège social était 75, avenue du Général-Leclerc, 77500 Chelles ;
― l'agrément délivré le 9 novembre 2000 à l'association de financement du Mouvement national républicain du Vaucluse, exerçant ses activités à l'intérieur du département de Vaucluse (84), dont le siège social était 441, rue Moulin-Premier, 84800 L'Isle-sur-la-Sorgue ;
― l'agrément de l'association de financement du Mouvement républicain et citoyen du Pas-de-Calais, dont le siège social était 235, route de Béthune, 62300 Lens, suite à sa dissolution.
Décision n° 2008-0548 du 13 mai 2008 approuvant le projet de cession partielle au conseil général du Finistère de l'autorisation d'utilisation de fréquences de boucle locale radio attribuée au conseil régional de Bretagne
L'Autorité approuve le projet de cession partielle au conseil général du Finistère sur le territoire du département du Finistère de l'autorisation d'utilisation de fréquences de boucle locale radio attribuée au conseil régional de Bretagne par la décision n° 2006-0743 susvisée.
Décision n° 2008-0730 du 24 juin 2008 attribuant au conseil général du Finistère l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans le département du Finistère
Le conseil général du Finistère est autorisé à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 1 : 3 432,5-3 447,5 MHz et son duplex 3 532,5-3 547,5 MHz pour du service fixe sur le département du Finistère.
Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité, et notifiée au conseil général du Finistère.
CONDITIONS D'UTILISATION DES FRÉQUENCES DE LA BANDE
3,4-3,6 GHZ QUE LE TITULAIRE EST AUTORISÉ À UTILISER
Le titulaire sera déclaré respecter cette obligation si, pour le département du Finistère, il exploite activement un site d'émission de boucle locale radio, une offre de services est disponible et il dispose d'une clientèle.
42-2 du code des postes et des communications électroniques, sont reprises intégralement par le conseil général du Finistère pour le département du Finistère, ainsi qu'il s'y est engagé dans le projet de cession notifié à l'Autorité.
OBLIGATIONS QUI S'APPLIQUENT AU CONSEIL GÉNÉRAL DU FINISTÈRE, QUI REPRENNENT LES
ENGAGEMENTS PRIS PAR LE CONSEIL RÉGIONAL DE BRETAGNE DANS SON DOSSIER DE
ECHEANCES
Mise à disposition de fréquences et cession
Pour assurer la couverture de son territoire par un service haut débit, le titulaire peut mettre en place des procédures permettant d'assurer la mise à disposition ou la cession des fréquences.
Il s'assurera que le choix de son partenaire technique n'affecte pas l'introduction d'une concurrence effective sur le territoire du département du Finistère.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier Etienne Clementel, à Volvic (Puy-de-Dôme).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Etienne Clementel, BP 19, Enval, 63530 Volvic.
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Savoie en date du 22 septembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant dans l'établissement public départemental autonome Le Village du fier, Argonay, à Pringy.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 24 septembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'IME géré par le centre communal d'action sociale d'Yvetot.
― Partie 3 : essais d'identification des composants thermorétractables pour les applications moyenne tension de 3,6/6(7,2) kV à 20,8/36(42) kV (indice de classement : C33-009-3).
― Partie 4 : essais d'identification des composants rétractables à froid pour les applications basse et moyenne tension jusqu'à 20,8/36(42) kV (indice de classement : C33-009-4).
― Informations fournies par le fabricant de dispositifs médicaux (indice de classement : S99-003).
― Méthode de détermination de la résistance des boucles au débouclage (indice de classement : G07-500).
― Equipement hertzien pour liaison numérique air-sol en VHF (VDL) en mode 4.
― Partie 3 : aspects additionnels radiodiffusés (V1.1.1) (indice de classement : Z84-842-3).
― Partie 4 : fonctions point à point (V1.1.1) (indice de classement : Z84-842-4).
Le sous-quota de sole (Solea solea) attribué à l'organisation de producteurs FROM Nord dans les divisions CIEM II, IV est réouvert à partir du 8 octobre 2008.
La pêche de la sole est donc autorisée dans les divisions CIEM II, IV pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de la sole pêchée dans les divisions CIEM II, IV, après cette réouverture, sont également autorisés pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord.
Le quota de cabillaud (Gadus morhua) attribué à la France dans les divisions CIEM II a (CE), IV est réputé épuisé pour l'année 2008.
La pêche du cabillaud est donc interdite dans les divisions CIEM II a (CE), IV.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de cabillaud provenant des divisions CIEM II a (CE), IV après cette interdiction sont également interdits.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Boston Scientific, le tarif et le prix limite de vente (PLV) en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société AMS France, le nouveau tarif et le nouveau prix limite de vente (PLV) en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel :
(en euro TTC)
Délégation est donnée à M. Amaury de Bouvet, administrateur civil, chef du bureau de la gestion des ressources humaines, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Amaury de Bouvet, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Brigitte Preung, attachée d'administration, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la gestion des ressources humaines.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Christine Barbier, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue, pour ce qui concerne la formation professionnelle, à M. Eric Guivaudon, attaché d'administration, pour ce qui concerne les pensions, les retraites et les validations de services, à Mme Brigitte Lieau, attachée d'administration, et, pour ce qui concerne l'action sociale, à Mme Jacqueline Isber, attachée d'administration, tous les trois directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la formation et de l'action sociale.
Délégation est donnée à M. Stéphane Prunier, attaché principal, adjoint au chef du bureau de la programmation, du budget et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claude Courtois, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Thierry Civrais, attaché principal, à Mme Nicole Laguerre, inspectrice du Trésor public, à M. Philippe Beauclair, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et à M. Denis Brin, secrétaire administratif de classe supérieure, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la gestion financière, pour signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Roger, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Josiane Mollet, attachée d'administration.
La décision du 5 décembre 2007 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre) est abrogée.
Arrêté du 5 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2006 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement
― Compétence est donnée à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) pour instruire les dossiers d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques et notifier les décisions mentionnées aux articles 4, 5 et 6 ci-dessus.
Arrêté du 25 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2008 portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel institué au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
« Le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable » est remplacé par : « Le président de la sixième section (personnels et services) du Conseil général de l'environnement et du développement durable ».
Arrêté du 30 septembre 2008 portant attribution de licences d'agents artistiques et transfert de siège
Licence n° 1112 : Noiret (Frédérique), 80 A, rue Bobillot, 75013 Paris ;
Licence n° 1113 : Prokhroff (Bruno), 6 bis, allée Léon-Sarrazin, 78420 Carrière-sur-Seine ;
Licence n° 1114 : Savry (Laurent), 26, route de Courcelles, 41160 Fréteval ;
Licence n° 1115 : Fontanille (Liza), 5, pont du Louet, 49130 Les Ponts-de-Cé ;
Licence n° 1116 : De Bortoli (Olivia), 17, boulevard d'Auvergne, 16470 Saint-Michel ;
Licence n° 1117 : Roche (Marie-Laure), 13, rue Edouard-Herriot, 66740 Saint-Genis-des-Fontaines.
Le transfert du siège social de la SARL Agence des arts, licence n° 1037, est autorisé au 123, rue du Château, 92100 Boulogne-Billancourt.
Arrêté du 30 septembre 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un recrutement d'adjoints administratifs de 2e classe des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire par voie du PACTE (parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un recrutement d'adjoints administratifs de 2e classe des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire par voie du PACTE (parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat).
― centre pénitentiaire de Liancourt (60) : 1 poste ;
― maison d'arrêt d'Amiens (80) : 1 poste ;
― siège de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon (69) : 1 poste ;
― maison d'arrêt de Saint-Etienne (42) : 1 poste ;
― service pénitentiaire d'insertion et de probation de Grenoble (38) : 1 poste ;
― service pénitentiaire d'insertion et de probation de Lyon (69) : 1 poste ;
― maison d'arrêt de Nice (06) : 1 poste ;
― maison d'arrêt de Tours (37) : 1 poste ;
― service pénitentiaire d'insertion et de probation de Villejuif (94) : 1 poste ;
― service pénitentiaire d'insertion et de probation de Strasbourg (67) : 1 poste.
L'examen des dossiers par la commission de sélection aura lieu à partir du 24 novembre 2008.
L'audition des candidats par la commission de sélection débutera à partir du 15 décembre 2008.
La date limite du dépôt des candidatures auprès de l'ANPE est fixée au 31 octobre 2008, terme de rigueur.
Arrêté du 25 septembre 2008 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal portant sur les délais de paiement conclu dans le cadre de l'interprofession des vins de Loire (InterLoire)
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal (1) conclu le 24 juin 2008 relatives aux délais de paiement sur les raisins et moûts sont étendues jusqu'au 31 décembre 2010 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort d'InterLoire :
Arrêté du 25 septembre 2008 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre d'Inter Beaujolais portant sur une mesure de régulation de marché pour la campagne 2008-2009
Les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 21 juillet 2008 dans le cadre d'Inter Beaujolais, figurant en annexe au présent arrêté conformément à la procédure prévue à l'article 67 du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil susvisé portant organisation commune du marché vitivinicole, et relatif au déblocage anticipé des vins rouges et rosés des appellations d'origine contrôlées « Beaujolais » et « Beaujolais-Villages » récolte 2008-2009 sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du Beaujolais :
« Conformément à l'article IX des accords interprofessionnels triennaux, d'une part, et à la réglementation communautaire, d'autre part, il est décidé pour la campagne 2008-2009 un "déblocage anticipé” pour les appellations "Beaujolais-Villages” et "Beaujolais” vendus sous la mention "nouveau”ou "primeur”.
Pour les appellations "Beaujolais” et "Beaujolais-Villages” rouges et rosés : ce "déblocage anticipé” concerne 32 hl/ha.
Ce déblocage anticipé prendra effet à la date fixée par arrêté interministériel relatif à la date de déblocage à la propriété des vins primeurs d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2008.
Arrêté du 25 septembre 2008 relatif au contenu de la formation prévue à l'article D.
Le contenu des quatre domaines de compétences prévus à l'article D.
226-1-2 du code de l'action sociale et des familles au titre de la formation des cadres territoriaux en charge de la protection de l'enfance est fixé ainsi qu'il suit :
― évolution et mise en perspective des politiques de protection de l'enfance ;
― histoire et évolution contemporaine de la place de l'enfant dans la société ;
― comparaison européenne en matière de protection de l'enfance ;
2° Connaître les principes directeurs des théories et des pratiques des sciences humaines concernant l'enfant et de la famille :
― théories et concepts dans le champ de la protection de l'enfance ;
― étapes du développement de l'enfant et ses troubles ;
― modèles familiaux et leurs évolutions, diversités culturelles ;
― sociologie de la jeunesse ;
― rôle des parents et autres adultes dans la construction de l'enfant ;
― dysfonctionnements parentaux-pathologie du lien parents-enfants ;
― droit de l'enfant et de la famille (filiation, autorité parentale, tutelles, adoption...)
― responsabilité pénale, civile et administrative des différents acteurs ;
― missions et organisation de la justice des mineurs en matière de protection de l'enfance ;
― organisation, fonctionnement, financement du dispositif de protection de l'enfance ;
― stratégie, types d'interventions et conséquences de ces interventions : de la prévention à la prise en charge ;
― évaluation des situations familiales et processus de décision ;
― accompagnement et animation d'équipe pluriprofessionnelle ;
― organisation de la participation et de l'implication des familles ;
― éthique et secret professionnel ;
― construction de repères communs en matière de méthodologie et modes d'action ;
― participation à l'animation et à l'évaluation du dispositif de protection de l'enfance et des outils (observatoire, cellule, schéma...)
― coordination avec les autres acteurs de la protection de l'enfance.
Arrêté du 29 septembre 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'une session de concours interne pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 29 septembre 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours interne à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
Six assistants ingénieurs à l'INRIA dans les BAP E, F, G, H :
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Nancy - Grand Est, INRIA Lorraine - Loria, technopôle de Nancy - Bravois, campus scientifique, 615, rue du Jardin-Botanique, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex.
Service de ressources humaines du centre de recherche INRIA de Grenoble - Rhône-Alpes, Inovallée, 655, avenue de l'Europe, Montbonnot, 38334 Saint-Ismier Cedex.
Arrêté du 29 septembre 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'une session de concours interne pour le recrutement d'ingénieurs d'études à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Cinq ingénieurs d'étude de 2e classe à l'INRIA dans les BAP E, F, G, H :
Service des ressources humaines de la délégation à l'administration du siège de l'INRIA, domaine de Voluceau-Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
Arrêté du 29 septembre 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'une session de concours interne pour le recrutement d'ingénieurs de recherche à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Quatre ingénieurs de recherche 2e classe à l'INRIA dans les BAP E, F, G, H :
Les candidats peuvent soit déposer leur dossier aux adresses énumérées en annexe jusqu'au 12 novembre 2008, à 16 heures, soit l'envoyer par la poste aux mêmes adresses jusqu'au 12 novembre 2008, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Service des ressources humaines du centre INRIA de Sophia-Antipolis - Méditerranée, 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis Cedex.
Arrêté du 29 septembre 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'une session de concours interne pour le recrutement de techniciens de la recherche à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Quatre techniciens de la recherche de classe normale à l'INRIA dans les BAP E, F, G, H :
Décision du 29 septembre 2008 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction du renseignement militaire)
M. le colonel Pascal Boucher, sous-directeur des moyens, dans la limite des attributions du bureau finances et marchés ;
Mme Evelyne Jubier, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef de bureau finances et marchés, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Irène Pétro, attachée d'administration du ministère de la défense, chef de la section finances du bureau finances et marchés, dans la limite des attributions du bureau.
Arrêté du 8 juillet 2008 portant création d'un comité national de suivi des mesures nationales pour la radiothérapie
Il est constitué auprès de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, un comité national d'étude et de suivi des mesures nationales pour la radiothérapie.
Ce comité est chargé d'orienter et d'animer la mise en place des mesures décidées pour le renforcement de la qualité et de la sécurité de la radiothérapie oncologique et d'y proposer des compléments, au besoin.
Il a également pour tâche, dans le contexte de la réglementation relative à l'activité de soins de traitement du cancer et de l'application des mesures nationales, de mettre en évidence les principes fondamentaux et les axes prioritaires d'action que les acteurs doivent retenir pour réaliser, à moyen terme, la mise en cohérence des orientations stratégiques et des moyens des centres de radiothérapie.
A cet égard, il remettra à la ministre au moins un rapport d'étape, au mois d'octobre 2008.
Sa mission prend fin au plus tard le 31 décembre 2011.
Il remet un rapport final présentant notamment l'évaluation de la mise en œuvre des mesures nationales.
Le comité est composé des membres suivants :
― le président du conseil d'administration de l'Institut national du cancer, président du comité ;
― le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire et des produits de santé ;
― le président de la Société française de radiothérapie oncologique ;
― le président de la Société française de radiophysique médicale ;
― le président du Collectif interassociatif sur la santé.
Excepté le président du comité, ces membres peuvent se faire représenter.
Le comité comprend aussi trois personnalités qualifiées désignées par la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, dont une exerçant la radiothérapie oncologique dans un établissement de santé privé, une exerçant les fonctions de manipulateur d'électroradiologie dans un service de radiothérapie oncologique, public ou privé, et une représentant les personnes ayant suivi un traitement par radiothérapie oncologique.
Le comité associe à ses travaux les fédérations représentatives des établissements d'hospitalisation publics et privés pratiquant la radiothérapie oncologique.
Le président peut appeler aux travaux du comité toute personne dont les compétences sont utiles à leur objet.
La convocation est de droit lorsque la ministre, le directeur général de la santé ou le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins le demandent, sur un ordre du jour déterminé.
Il rend compte à la ministre, au moins une fois chaque semestre, de ses travaux et de l'avancement des mesures nationales.
Arrêté du 3 octobre 2008 relatif à l'endoprothèse coronaire PROMUS de la société BOSTON SCIENTIFIC SA et l'endoprothèse coronaire XIENCE V de la société ABBOTT France SA inscrites au chapitre Ier du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
― Endoprothèse coronaire dite "stent” à libération (lib.) contrôlée (LC) de principe actif », dans la rubrique : « Société Boston Scientific SA » après le paragraphe :
« Les lésions de vaisseau de diamètre inférieur à 2,5 mm ne sont pas une indication à l'emploi de PROMUS.
― Endoprothèse coronaire dite "stent” à libération (lib.) contrôlée (LC) de principe actif », dans la rubrique : « Société Boston Scientific SA » avant le code : « 3186809 », est ajouté le produit suivant :
Endoprothèse coronaire, stent lib. d'everolimus, BOSTON, PROMUS, diam.
― Endoprothèse coronaire dite "stent” à libération (lib.) contrôlée (LC) de principe actif », dans la rubrique : « Société ABBOTT France SA », après l'alinéa :
« Les lésions de vaisseau de diamètre inférieur à 2,5 mm ne sont pas une indication à l'emploi de XIENCE V.
― Endoprothèse coronaire dite "stent” à libération (lib.) contrôlée (LC) de principe actif », dans la rubrique : « Société ABBOTT France SA », est ajouté le produit suivant :
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 septembre 2008, le bien culturel Fragments de retable : Six Apôtres, inv.
16.32.169, pierre, appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York, Etats-Unis d'Amérique, prêté à l'exposition « Les Premiers Retables (xiie début du xve siècle).
Une mise en scène du sacré », organisée et présentée au musée du Louvre du 8 avril au 7 juillet 2009, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 20 mars au 20 juillet 2009, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 septembre 2008, les biens culturels prêtés par la Russie, musée ethnographique de Saint-Petersbourg, à l'exposition « Futur antérieur.
Une avant-garde du livre ― Russie-Pologne 1914-1939 », organisée et présentée au musée d'art et d'histoire du judaïsme de Paris du 11 février au 17 mai 2009, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 20 janvier au 30 mai 2009, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Décret du 6 octobre 2008 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la commission d'accès aux documents administratifs - Mme Rimeu (Sophie)
Par décret en date du 6 octobre 2008, Mme Sophie Rimeu, chargée de mission au secrétariat général du Gouvernement, est nommée commissaire du Gouvernement auprès de la commission d'accès aux documents administratifs, en remplacement de M. Jérôme Goldenberg.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 septembre 2008, M. Dominique Perben, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de député du Rhône, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est, à compter du 1er novembre 2008, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Denis Boullier, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, est nommé conseiller technique au cabinet du Premier ministre.
Décret du 6 octobre 2008 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils - M. Bouvier (Vincent)
Par décret du Président de la République en date du 6 octobre 2008, M. Vincent Bouvier, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 3 octobre 2008, M. Benoît Brocart, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la plaine du Var en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 septembre 2008, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes :
M. Chaix (Gérald), recteur de l'académie de Nantes, en remplacement de M. Desneuf (Paul).
En qualité de représentants des collectivités territoriales de la région Pays de la Loire, sur proposition des exécutifs des collectivités intéressées :
M. Clergeau (Christophe).
M. Guin (Yannick).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 6 octobre 2008, Mme Christiane Guillot, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des activités postales du service des industries manufacturières et des activités postales à la direction générale des entreprises à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi à compter du 4 novembre 2008.
Juridiction de proximité de Cahors
Juge de proximité : M. Alphonse Guillen, conservateur des hypothèques à la retraite.
Juge de proximité : M. Alain Pareil, avocat.
Juge de proximité : M. Louis Bourgoin, avocat honoraire.
Juge de proximité : Mme Sophie Lecordier, épouse Albrecht, juriste d'entreprise.
Juge de proximité : Mme Arlette Poujade, épouse Flecher, avocate.
Juge de proximité : Mme Patricia Sainte-Catherine, ancienne juriste d'entreprise.
Juge de proximité : Mme Sylvie Torcol, maître de conférences.
Juge de proximité : Mme Renate Grotschnig, épouse Audit, avocate.
Juge de proximité : M. Jean-Paul Darnis, inspecteur général des affaires sociales à la retraite.
Juge de proximité : Mme Marlène Pham Le Ngoc Bich, ancienne avocate.
Juge de proximité : Mme Florence Lecat, épouse Tessereau, ancienne assistante de justice.
Juridiction de proximité de Lons-le-Saunier
Juge de proximité : M. Alain Choquet, ancien huissier de justice.
Juge de proximité : Mme Anne-Marie Léger-Hernandez, médiateur bancaire, commandant de police à la retraite.
Juge de proximité : Mme Catherine Dureau, épouse Kermoal, avocate.
Juridiction de proximité de Nevers
Juge de proximité : Mme Jacqueline Besson, épouse Le Huédé, ancienne juriste et ancienne conseillère prud'homale.
Juge de proximité : Mme Laurence Décimo, ancien principal clerc d'huissier.
Juge de proximité : M. Paul Clouet, expert foncier et immobilier, ancien avocat.
Juridiction de proximité de Thonon-les-Bains
Juge de proximité : Mme Antoinette Vérité, épouse Kaliszewski, avocate omise et juriste.
Juge de proximité : Mme Florence Bertrand, épouse Plunian, ancien conseil juridique, formatrice en droit.
Juge de proximité : Mme Dominique Billé, épouse Provost, ancienne rédactrice juridique.
Juridiction de proximité de Lens
Juge de proximité : M. Philippe Vermeulen, juriste d'entreprise.
Juge de proximité : M. Jean-Charles Détharré, avocat, maître de conférences.
Juge de proximité : Mme Laurence Cruciani, épouse Crepet, ancienne avocate.
Juge de proximité : M. Jean-Bernard Untereiner, commandant de la police nationale à la retraite.
Juge de proximité : M. Gérard Friot, avocat.
Juge de proximité : M. Yvan Leclerc, ancien directeur départemental de banque.
Juge de proximité : M. Hassan Fooladpour, avocat.
Juge de proximité : Mme Patricia Valdor, épouse Désert, professeur de droit.
Juge de proximité : M. Jean-Luc Mathieu, conseiller maître à la Cour des comptes à la retraite.
Juge de proximité : M. Max Méchard, commissaire principal honoraire de la police nationale.
Juge de proximité : M. Philippe Alasseur, ancien juriste d'entreprise.
Juge de proximité : Mme Monique Lagaise, épouse Dalsace, maître de conférences associé.
Juge de proximité : M. Francis Pierotti, avocat honoraire.
Juge de proximité : Mme Hélène Diribarne, épouse Somers, avocate honoraire.
Juge de proximité : M. Henri Renaud de La Faverie, magistrat honoraire.
Juge de proximité : M. Jean Coulombe, commissaire divisionnaire de la police nationale à la retraite.
Juge de proximité : M. Yannick Pruneau, magistrat honoraire.
Juge de proximité : M. Jean-Luc Crozafon, ancien juriste d'entreprise.
Juge de proximité : Mme Véronique Moreau, épouse Méhel, ancienne juriste de banque, conciliateur de justice.
Juge de proximité : M. Guillaume Creff, maître de conférences à la retraite.
Juge de proximité : M. Michel Moutoussamy, ancien expert-comptable, ancien conciliateur de justice.
Juge de proximité : Mme Annie Legay, épouse Duvert, juriste d'entreprise.
Juge de proximité : Mme Marie-Françoise Périssé, ancienne avocate.
Juge de proximité : Mme Marie-José Arramon-Tucoo, épouse Cassagne, ancienne analyste juridique.
Par décret du Président de la République en date du 6 octobre 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 juillet 2008, Mme Christine Guéguen, magistrate du premier grade, est placée en position de service détaché auprès de l'administration centrale du ministère de la justice, afin d'occuper l'emploi de sous-directrice du droit économique à la direction des affaires civiles et du sceau, pour une période de trois ans à compter du 9 juin 2008.
Mlle Bonnin (Clémence) et M. Saint-Cricq (Guillaume), conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, sont réintégrés dans leur corps d'origine à compter du 1er septembre 2008.
Mlle Bonnin (Clémence) et M. Saint-Cricq (Guillaume), conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont radiés de leur corps d'origine à compter du 1er septembre 2008, date de leur nomination en qualité de magistrats de l'ordre judiciaire.
Il est mis fin aux fonctions de M. Grosclaude (Jean, Mathieu, Christian) en qualité de notaire salarié au sein de l'office dont est titulaire M. Barbaras (Jean-Pierre) à la résidence de Benfeld (Bas-Rhin).
M. Grosclaude (Jean, Mathieu, Christian) est nommé notaire à la résidence de Lauterbourg (Bas-Rhin), en remplacement de Mme Kuhn (Isabelle, Anne, Marie), épouse Magret, dont la démission a été acceptée par arrêté du 6 février 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2008, M. Brouard (Antoine, Christian, Jacques) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bruno Messié et Eric Feraud, notaires associés, à la résidence de Saint-Paul-Trois-Châteaux (Drôme).
M. Julien (Olivier, Marie, Joseph) et Mlle Chiapello (Pauline, Sarah) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Louis Julien, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Avignon (Vaucluse).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Julien, notaire associé, est ainsi modifiée : « Jean-Louis Julien, Olivier Julien et Pauline Chiapello, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 octobre 2008, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de l'enseignement privé, à la direction des affaires financières de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, exercées par M. Allal (Patrick), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
M. Allal (Patrick), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé chef de service, adjoint au directeur général de l'enseignement scolaire, chargé du service des enseignements et des formations à la direction générale de l'enseignement scolaire, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
Liste d'admission définitive à l'école du service de santé des armées de Lyon-Bron en 2008 (catégorie PCEM2)
Dans la catégorie premier cycle des études médicales, deuxième année (PCEM2), ont définitivement intégré en tant qu'élèves de l'école du service de santé des armées (ESSA) de Lyon-Bron les candidats dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique :
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 18 septembre 2008, M. Barbezieux (Philippe), administrateur civil hors classe, est chargé de l'intérim des fonctions de chef du service des ressources humaines à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget à compter du 18 septembre 2008.
Arrêté du 29 septembre 2008 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 29 septembre 2008, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. Abou Dayia (Khalil), né le 2 mars 1966 à Karak (Liban).
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Avenant n° 2 du 14 septembre 2007 à l'accord du 29 avril 1999 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail ;
Avenant n° 2 : modification de certaines dispositions de l'accord du 29 avril 1999 ;
Avenants n°s 63, 67 et 68 : classifications et grille indiciaire ;
Avenant n° 69 : valeur du point au 1er octobre 2007 ;
avenant n° 70 : valeur du point au 1er mars 2008.
En ce qui concerne les six textes :
Le texte de l'avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Avenant n° 1 du 29 avril 2008 à l'accord du 19 décembre 2006 relatif à la création des certificats de qualification professionnelle (filière exploitation portuaire).
Procédure d'inscription des certificats de qualification professionnelle au répertoire national des certifications professionnelles.
Modification de l'article 27 sur les heures supplémentaires.
Avis relatif à l'extension de deux accords et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords et de l'avenant ci-après indiqués.
Les textes de ces accords et cet avenant pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Accord national n° 65 du 25 juin 2008 ;
Accord régional Ile-de-France n° 65 du 25 juin 2008 ;
Accords n° 65 : valeur du point ;
Avenant n° 12 : classification des emplois et salaires.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à une annexe de la convention collective nationale des cabinets dentaires
Avenant du 19 juin 2008 à l'annexe I du titre II de la convention collective.
― Assistant(e) dentaire « mention complémentaire ODF ».
Fédération des chirurgiens-dentistes (FCDF) ;
Avis relatif à l'extension de deux protocoles d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des protocoles d'accords ci-après indiqués.
Les textes de ces protocoles d'accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Protocole d'accord du 30 juin 2008 (quatre annexes) ;
Commission paritaire nationale de l'emploi (COPANIEF).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation libres
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
L'article 1er de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation est rédigé comme suit :
"La présente convention est applicable aux salariés sédentaires des entreprises dont l'activité principale est l'exploitation de navires armés au commerce, ou les services auxiliaires spécifiques au transport maritime listés ci-après, dont l'emploi est exercé en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer.
Sont notamment concernées les entreprises classées dans la nomenclature APE sous les codes :
50.1 Transports maritimes et côtiers de passagers (ancienne nomenclature NAF/APE 611A) ;
50.2 Transports maritimes et côtiers de fret (ancienne nomenclature NAF/APE 611B) ;
52.22 Services auxiliaires de transports par eau (ancienne nomenclature NAF/APE 632C),
pour les activités suivantes : pilotage, remorquage et lamanage (52.22.13) ; renflouage et sauvetage maritime (52.22.15) ; consignataires maritimes (52.22.19) et les entreprises dont l'activité principale est agence maritime.”»
Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance belge de son portefeuille de contrats correspondant à des engagements pris en France
364-1 du code des assurances, la société d'assurance Chubb Insurance Company of Europe SA, dont le siège social est Twin House, rue Neerveld 107, 1200 Bruxelles (Belgique), et le siège spécial pour la France, 6-8, boulevard Haussmann, 75009 Paris, a présenté auprès des autorités de contrôle belges une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats souscrits en France en libre prestation de services et régime d'établissement à la société Chubb Insurance Company of Europe Plc, dont le siège social est Cotton Centre, Hays Lane, London SE1 2PQ (Grande-Bretagne), et le siège spécial pour la France 6-8, boulevard Haussmann, 75009 Paris.
Ce transfert s'inscrit dans le cadre d'une opération de fusion-absorption de la société Chubb Insurance Company of Europe SA par la société Chubb Insurance Company of Europe Plc.
6152-41 ou 6152-230 à R.
― auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Languedoc-Roussillon, 28, parc-club du Millénaire, 1025, rue Henri-Becquerel, CS 30001, 34067 Montpellier Cedex 2 ;
C.-Postes de praticien hospitalier situés dans les établissements publics de santé
― d'autre part, dans les établissements publics de santé (centres hospitaliers et hôpitaux locaux) (C) :
Un arrêté du préfet de la Somme en date du 23 septembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'EPSOMS Amiens-Gézaincourt, à Amiens.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général de l'EPSOMS Amiens-Gézaincourt, 5-7, rue Pierre-Rollin, BP 40048, 80092 Amiens Cedex 3.
Données 2006 ― Edition 2008
The French University Libraries ― 2006 Data
Sous-direction des bibliothèques et de l'information scientifique
Cet annuaire fournit aux responsables des universités comme à tous ceux qui s'intéressent à l'enseignement supérieur un ensemble d'informations très détaillées sur les bibliothèques universitaires et les services documentaires des établissements de l'enseignement supérieur.
Après une présentation des principaux indicateurs et des chiffres-clés pour 2006, l'annuaire présente les données statistiques qui se déclinent ainsi :
― activité et services (audience étudiante totale et par cycle ; lectorat et fréquentation, prêt et communication de documents, prêts totaux par étudiant et par lecteur ; prêts interbibliothèques ; formation des utilisateurs dans les cursus ; catalogue SUDOC, nombre de notices et de localisations ; consultation du site web de la bibliothèque...)
― collections et acquisitions (livres, périodiques, documents électroniques, acquisitions en volumes et en dépenses, acquisitions CADIST ; abonnements de périodiques papier ou électroniques par étudiant et par lecteur ; total des documents entrés en 2006...)
― moyens, locaux et personnel (recettes, dépenses, locaux, places assises, postes informatiques, dépenses documentaires par lecteur, par étudiant, par rapport aux dépenses totales ; personnel de la filière bibliothèque...).
Les adresses des bibliothèques universitaires, des services de documentation des établissements de l'enseignement supérieur et des CADIST (centres d'acquisition et de diffusion de l'information scientifique et technique) sont regroupées en fin de volume.
Cet annuaire comprend une présentation synthétique en anglais d'une dizaine de pages, accompagnée de statistiques et de graphiques.
Les Archives constitutionnelles de la Ve République
Les deux premiers volumes des Archives constitutionnelles de la Ve République portent sur la mise en place, au cours de la période octobre 1958-début janvier 1959, des institutions prévues par la Constitution de la Ve République du 4 octobre 1958.
Les documents, pour l'essentiel inédits, ont été rassemblés et sont publiés sous l'autorité de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République.
Créée par décret du Président de la République du 25 avril 2002, elle a vocation à « recenser et à assurer [...] la publication des archives publiques et privées intéressant l'application de la Constitution...
Elle est présidée par le vice-président du Conseil d'Etat.
Depuis 2002, son comité scientifique est présidé par M. Jean Massot, président de section au Conseil d'Etat, et son rapporteur général est M. Didier Maus, conseiller d'Etat.
Les documents, qui proviennent de très multiples fonds d'archives tant publics que privés, sont regroupés par dossiers et sont présentés dans l'ordre chronologique.
Lorsqu'il s'agit d'un texte (ordonnance, décret) publié au Journal officiel, le dossier comprend tous les travaux préparatoires de ce texte.
Le volume 1 couvre la période allant du 4 octobre au 30 novembre 1958.
Les soixante dossiers retracent l'élaboration des dispositions aussi fondamentales que celles concernant l'organisation des premières élections législatives et présidentielles en métropole, en Algérie et outre-mer, le fonctionnement et le rôle de l'Assemblée nationale et du Sénat ou la mise en place du nouveau Conseil constitutionnel.
La variété des documents présentés, brouillons et projets des ordonnances et décrets ; projets, notes et débats du Conseil d'Etat ; échanges de lettres ; propositions, observations et commentaires ; circulaires ; comptes rendus ; communiqués ou déclarations de candidature, rendent compte de façon vivante de l'intense activité constitutionnelle ― et donc politique ― qui a existé pendant les premières semaines de la mise en place de la nouvelle Constitution.
Des titres rédactionnels, des notes en bas de page, des index (par noms, par articles de la Constitution, thématique), une table des documents ainsi que le texte de la Constitution en vigueur permettent de retrouver aisément les documents publiés et les sujets abordés.
Publiés à l'occasion du cinquantenaire de la Constitution du 4 octobre 1958, ces deux premiers volumes constituent une source exceptionnelle pour la connaissance de la mémoire de la République.
Ce volume concerne des ordonnances tout aussi essentielles que celles portant sur le Conseil économique et social, le statut de la magistrature, les lois de finances ou l'organisation de la défense nationale.
Réalisée pour l'Observatoire national de la vie étudiante
Ridha Ennafaa, Saeed Paivandi
Préface de Guillaume Houzel
En 2005-2006, les étudiants étrangers représentaient près de 15 % de la population étudiante des universités en France.
Afin de mieux connaître les particularités de cette mobilité, une équipe du CRES (Centre de recherche sur l'enseignement supérieur) a réalisé, pour le compte de l'Observatoire national de la vie étudiante, une enquête par questionnaire auprès d'un échantillon représentatif de 1 715 étudiants inscrits dans dix établissements universitaires, en 2005.
Cette enquête s'est intéressée aux différentes thématiques du séjour d'études des jeunes étrangers : les projets et les motivations, les disciplines d'études, le déroulement du parcours universitaire, la pratique de la langue française, les conditions de vie et d'études ainsi que l'expérience sociale.
Les résultats de cette enquête concourent à une meilleure connaissance du monde étudiant, les travaux de sociologie, en France, ayant jusqu'à présent peu abordé le sujet.
Ridha Ennafaa et Saeed Paivandi sont maîtres de conférences à l'université Paris-VIII et membres de l'équipe de recherche ESSI-CRES (Centre de recherche sur l'enseignement supérieur).
2008, La Documentation française, collection « Panorama des savoirs », 254 p., bibl.
Autres études de l'OVE et toujours disponibles
L'évaluation des pôles de compétitivité
Bilan de la première phase : 2005-2008
Evaluation réalisée par le cabinet CM International en association avec le cabinet BCG (Boston Consulting Group)
La politique des pôles de compétitivité a été lancée par le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) en 2004 avec un dispositif de soutien jusqu'à fin 2008.
A la suite d'un appel à projets national, 105 projets ont été déposés et 71 pôles ont été labellisés au cours des années suivantes, répartis en trois catégories selon leur poids économique et leur visibilité internationale : 7 pôles mondiaux, 10 pôles à vocation mondiale, 54 pôles nationaux.
Les réalités à l'œuvre derrière ces pôles de compétitivité offrent un paysage contrasté où chaque enjeu a été apprécié en fonction du contexte régional et d'une approche thématique.
Dépassant le seul volet de la R&D, l'évaluation a porté sur les points suivants : stratégie économique et scientifique, évolution du périmètre, animation, implication des PME, projets de R&D, synergies entreprises-recherche-formation, ancrage territorial et international, ressources humaines et formation, projets structurants, intégration d'objectifs au développement durable.
Le détail de la méthodologie de l'évaluation du dispositif national ainsi que le classement des 71 pôles sont présentés dans les annexes.
2008, La Documentation française, collection « Travaux » n° 9, 112 p., carte, sch., stat.
Le guide du maire
L'essentiel pour diriger, gérer et animer une commune
Textes en vigueur au 1er août 2008
Geneviève Denis
Cette nouvelle édition du Guide du maire, à jour au 1er août 2008, traite tous les domaines intéressant la gestion d'une commune.
Il décrit le fonctionnement de la démocratie locale et les règles applicables à la fonction publique territoriale.
Il présente l'ensemble des actions d'une commune : élaboration du budget, administration municipale (avec le rôle du maire), coopération intercommunale, contrôle de légalité.
Ce guide pratique répond à la mission de conseil et d'aide de l'Etat au profit des élus locaux dans l'exercice de leurs fonctions.
Rédigé par des spécialistes, présenté de manière attractive et claire, il s'adresse à tous les acteurs locaux en leur apportant de nombreuses références juridiques.
Les thèmes traités ayant une approche pratique, ce guide s'adresse aussi à tous les citoyens qui s'intéressent à la vie de leur commune.
Cet ouvrage étudie à la fois les institutions de l'Union européenne dans leur activité quotidienne et les rouages de l'administration française qui assurent la liaison avec elles.
L'élargissement de l'Union européenne à 27 membres en 2007 a rendu nécessaire une réforme institutionnelle, déjà prévue par le traité constitutionnel en 2005 puis par le traité de Lisbonne en 2008.
Cette nouvelle édition dresse un tableau des réformes successives qu'a connues le système institutionnel de l'Union et présente les modifications qu'apporterait l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, suspendu actuellement à la poursuite des ratifications.
Glossaire, bibliographie et liens utiles sont annexés à l'étude.
Les auteurs : Yves Doutriaux est conseiller d'Etat.
Christian Lequesne est directeur de recherche au CERI-Sciences po.
La justice de l'Epuration
A la fin de la Seconde Guerre mondiale
Postface de Pierre Truche et Denis Salas
Un climat de peur et de chaos domine l'année 1944.
Peur des bombardements, des exactions, d'une guerre civile.
Peur qui se nomme vengeance, délation, lynchage.
Des listes noires circulent.
Dans les rues s'affichent la liesse de la délivrance et le besoin du châtiment.
C'est l'année des derniers spasmes de la barbarie nazie.
C'est aussi l'année où Paris est libéré dans un climat insurrectionnel, où l'on tond des femmes en pleine rue, où Combat exige l'Epuration immédiate pour commencer la révolution.
Dans cette spirale naît la justice de l'Epuration.
Fruit de quelques ordonnances, c'est une justice de salut public.
Peuplée en grande partie de jurés communistes, elle remplit une mission patriotique.
Les prétoires sont des scènes privilégiées où se heurtent des finalités contradictoires, où s'épanche mal la partialité des victimes.
Le besoin de justice s'y confond avec le culte rendu aux morts de la Résistance.
C'est ce parcours accidenté qu'interroge cet ouvrage qui fait suite à La Justice des années sombres.
Quelles sont les juridictions de l'Epuration légale ?
Quel bilan tirer de leur œuvre si controversée ?
Peut-on comprendre le procès de Pucheu sans les fusillés de Châteaubriant et la figure de Guy Môquet ?
Quel fut le comportement des magistrats et avocats dans cette tourmente ?
Et surtout comment ont-il affronté l'ambivalence de ces temps déraisonnables : châtier les traîtres, offrir un exutoire à une population en colère et, en même temps, retrouver le fil de la légalité, refonder l'Etat, bâtir une nouvelle communauté politique ?
Un document inédit rassemblant les travaux d'historiens, d'universitaires et de magistrats, accompagnés de nombreux témoignages.
Avec les contributions de : Alain Bancaud, Daniel Bougnoux, Tal Bruttmann, Michel Bussière, Georges Cochet, Claire Courtecuisse, Jean-Louis Crémieux-Brilhac, Paul Dreyfus, Maurice Dumolard, Jérôme Ferrand, Véronique Girard, Catherine Fillon, Emma Gounot, Liora Israël, Jean-Paul Jean, Yves Ozanam, Denis Salas, Virginie Sansico, Anne Simonin, Pierre Truche.
2008, La Documentation française, collection « Histoire de la justice » n° 18, 288 p., bibl.
La justice des années sombres : 1940-1944
La justice face aux dérives sectaires
Réflexion et évaluation des dispositifs judiciaires
de lutte contre les dérives sectaires
Mission confiée à Georges Fenech
Après avoir longtemps laissé au seul monde associatif la lourde responsabilité de prémunir les citoyens contre les dérives sectaires, l'Etat s'est engagé depuis une douzaine d'années dans une action déterminée à la fois préventive et répressive, sous le contrôle et la responsabilité permanente du juge, gardien des libertés.
Ce rapport formule douze préconisations en ce sens.
En voici six d'entre elles :
― doter la MILIVUDES d'une dimension décisionnelle et opérationnelle dans un nouveau cadre législatif ;
― intégrer un module sur les « dérives sectaires » dans l'enseignement de la psychiatrie légale ;
― créer au sein des pôles d'instruction économiques et financiers une spécialisation dans le domaine des flux litigieux d'origine sectaire ;
― spécialiser deux juges aux affaires familiales par tribunal de grande instance pour les contentieux familiaux s'inscrivant dans un contexte sectaire et pouvant s'appuyer sur des enquêteurs sociaux spécifiquement formés ;
― créer au sein de chaque conseil départemental de prévention de la délinquance un groupe de travail consacré spécifiquement aux dérives sectaires, auquel se joindraient les associations qualifiées ;
― encourager la création d'un Observatoire européen sur les dérives sectaires et l'harmonisation des jurisprudences des Etats membres.
L'auteur : Georges Fenech est magistrat et ancien député, membre de la commission des lois.
En tant que magistrat, il a instruit et requis dans plusieurs affaires mettant en cause des responsables de mouvements à caractère sectaire.
En tant que parlementaire, il a été vice-président du groupe d'étude sur les sectes à l'Assemblée nationale et président de la commission d'enquête sur les sectes et les mineurs de 2006.
Il est actuellement membre du conseil d'orientation de la MIVILUDES.
Georges Fenech a consacré en 1999 un ouvrage au phénomène sectaire paru aux éditions Presses universitaires de France : Face aux sectes : politique, justice, Etat.
Les leçons d'AZF
Chronique d'une loi sur les risques industriels
Laure Bonnaud, Emmanuel Martinais
Le 21 septembre 2001, avec l'explosion de l'usine AZF de Toulouse, la France connaît l'une des plus graves catastrophes industrielles de son histoire.
Deux ans plus tard, le 30 juillet 2003, le Parlement adopte la loi relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages qui, par plusieurs de ses dispositions, entend réformer de façon significative la politique de prévention des risques industriels.
Cet ouvrage retrace le processus d'écriture de ce texte législatif, depuis sa genèse dans les cabinets ministériels, quelques jours à peine après la catastrophe, jusqu'à son examen par les parlementaires, début 2003.
En analysant minutieusement les différentes étapes de sa fabrication, il montre comment les mesures phares de cette loi ― CLIC (comités locaux d'informations et de concertation) et PPRT (plans de prévention des risques technologiques) notamment ― ont été élaborées, puis progressivement mises en forme pour finalement s'imposer comme les instruments de prévention de demain.
Le récit de cette réforme législative accorde dans le même temps une attention particulière aux hommes et aux femmes qui ont contribué à la définition des nouveaux instruments d'action publique.
Il permet en particulier de comprendre le rôle joué par les différents acteurs mobilisés tout au long du processus, la nature de leur participation et la façon dont ils pèsent sur la décision et le contenu de la loi.
Les auteurs : Laure Bonnaud est sociologue, chargé de recherche au laboratoire RiTME de l'INRA.
Spécialiste des politiques publiques d'inspection, elle s'intéresse plus particulièrement à l'évolution des modes d'intervention de l'Etat et au travail de ses agents, dans les domaines de la prévention des risques industriels et de la sécurité sanitaire des aliments.
Emmanuel Martinais est géographe, chargé de recherche au laboratoire RIVES de l'ENTPE (MR CNRS 5600).
Spécialiste des politiques de prévention des risques, il s'intéresse depuis quelques années aux suites législatives et réglementaires de la catastrophe d'AZF et aux changements qui affectent l'administration des risques industriels au niveau local.
Les annexes rappellent quelles sont les orientations de la politique d'aménagement du territoire définie au CIADT du 13 décembre 2002, présentent les principaux zonages d'aménagement du territoire et exposent en sept questions le schéma de développement de l'espace communautaire (SDEC) ainsi que les objectifs pour 2007-2013.
Dans ce rapport relatif à 2007, la Cour des comptes présente le résultat de ses contrôles sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS).
Elle donne ainsi son avis sur les tableaux d'équilibre, présente une analyse de l'ensemble des comptes des régimes et une synthèse des contrôles réalisés sous sa surveillance.
En outre, elle rend compte de la réalisation de l'ONDAM (Objectif national de dépenses d'assurances maladie) et met en lumière certaines des causes des dérapages constatés.
La Cour examine également les programmes de qualité et d'efficience joints en annexe au projet de LFSS.
S'agissant des analyses relatives à la gestion des risques, le rapport traite de la répartition des financements des dépenses maladie, du réseau des pharmacies, de la politique des restructurations hospitalières.
La juridiction s'est également penchée sur les systèmes d'information de santé, en ville et à l'hôpital.
La Cour présente pour la branche famille les résultats d'une enquête sur les aides à la garde des jeunes enfants et, en ce qui concerne les retraites, sur les outils de pilotage des régimes ; l'adossement de certains régimes spéciaux au régime général et sur le minimum de pensions ou « minimum contributif ».
Enfin, la Cour tire les enseignements du suivi de ses précédentes recommandations auquel procède le Gouvernement et revient sur certaines d'entre elles qu'elle juge insuffisamment suivies d'effet.
Comme les années précédentes, des recommandations ou orientations accompagnent et prolongent les constats effectués.
Une analyse particulière est consacrée au suivi des recommandations précédentes, tel qu'il apparaît dans le bilan annuel qu'en dresse le Gouvernement à l'intention du Parlement.
La Cour a souhaité revenir en outre plus particulièrement sur certaines de ses recommandations, encore insuffisamment suivies d'effet.
Paru fin juillet 2008
Permis bateau
Livret du candidat ― Livret de certification inclus
Ce livret d'apprentissage est obligatoire pour suivre la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur instaurée par la loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports
Les aides financières au secteur de la pêche
Leurs répercussions sur le développement durable
Les pays de l'OCDE dépensent quelque 6 milliards de dollars par an pour venir en aide au secteur de la pêche dans le but d'assurer la gestion efficace des pêcheries, moyennant des services de recherche, d'administration et de contrôle des pêches.
Toutefois, les avantages qui en résultent pour la rentabilité économique et la pérennité de la ressource sont sujets à controverse.
Le soutien ainsi accordé a souvent été mis en cause dans la surpêche et la surcapitalisation, d'où l'idée que la réforme des aides pourrait se traduire par des améliorations d'ordre économique, environnemental et social.
Grâce à ce nouvel éclairage, l'étude permettra aux décideurs de mieux cerner les enjeux complexes du secteur de la pêche ― dans lequel la rentabilité économique, la « résilience » des communautés et la viabilité de la ressource interpellent professionnels du secteur comme décideurs politiques.
Annuaire des statistiques d'assurance : 1997-2006
Le lecteur y trouvera des informations sur les primes collectées et des investissements réalisés...
Les données pour Singapour, qui a un statut d'observateur auprès du Comité des assurances et de pensions privées, sont inclues dans les éditions en ligne et le CD-ROM de cette publication.
Les données, harmonisées dans leur présentation, sont déclinées en sous-rubriques avec une série d'indicateurs qui permettent une meilleure compréhension des particularités des différents marchés nationaux.
Agence internationale de l'énergie
Les données complètes sont disponibles pour les années 2005 et 2006 et, pour la première fois dans cette édition, des estimations de l'approvisionnement sont aussi disponibles pour l'année précédente (c'est-à-dire 2007).
On y trouvera aussi des définitions des produits et des flux, des notes explicatives sur les données de certains pays, ainsi que les facteurs de conversion entre les unités d'origine et les unités énergétiques.
Des données plus détaillées, exprimées en unités d'origine, sont publiées dans l'édition 2008 des Statistiques de l'énergie des pays de l'OCDE, recueil publié parallèlement au présent document.
Bilans énergétiques des pays non membres
En anglais exclusivement
This volume contains data for 2005 and 2006 on the supply and consumption of coal, oil, gas, electricity, heat, renewables and waste presented as comprehensive energy balances, expressed in tonnes of oil equivalent, for over 100 non-OECD countries.
Historical tables summarise production, trade and final consumption data as well as key energy and economic indicators.
This book includes definitions of products and flows, explanatory notes on the individual country data and conversion factors from original units to energy units.
OECD Glossary of Statistical Terms
This OECD Glossary contains a comprehensive set of over 6 700 definitions of key terminology, concepts and commonly used acronyms derived from existing international statistical guidelines and recommendations.
In the main, the definitions are quoted word for word from these sources and a detailed reference is provided to enable the user to refer to the complete source document to obtain further information where needed.
Organisation pour l'alimentation et l'agriculture (FAO)
Ce rapport annuel s'inscrit dans un contexte où les prix agricoles et alimentaires ont atteint des niveaux record, du moins en termes nominaux.
Compte tenu des besoins croissants de matières premières agricoles d'un secteur des biocarburants en pleine expansion, de la persistance des prix élevés du pétrole, de la poursuite d'une forte demande de produits alimentaires des économies émergentes, auxquels s'ajoutent des stocks mondiaux plus bas que jamais, les prix sont appelés à rester plus élevés encore que ceux de la décennie précédente, et aussi plus volatils.
Le rapport montre que l'accroissement de la demande de matières premières agricoles destinées à la production de biocarburants en est un des facteurs significatifs.
Les projections et les tendances passées figurent dans l'annexe statistique du rapport et sont présentées plus en détail sur le site internet www.agri-outlook.org.
SOPEMI ― Edition 2008
Cette édition s'est focalisée sur l'emploi des immigrés.
Elle présente pour la première fois un tableau de bord sur l'intégration des immigrés sur le marché du travail, ainsi qu'une première analyse des différentiels de salaires entre les immigrés et les autochtones.
L'étude examine les nouvelles lois régissant l'entrée, le séjour et l'accès au marché du travail des immigrés.
La sélectivité des recrutements en fonction des besoins du marché du travail est décrite ainsi que les mesures prises pour faciliter l'intégration des immigrés.
La coopération internationale pour améliorer le contrôle des frontières et lutter contre l'immigration irrégulière fait l'objet d'une analyse détaillée.
Deux chapitres spéciaux portent sur des thèmes d'actualité.
Le premier traite de la gestion des migrations de travailleurs peu qualifiés et passe en revue les différents types de programmes, temporaires et permanents.
Une attention particulière est portée à la question de l'emploi illégal d'étrangers et aux programmes de régularisation.
Le second chapitre traite des migrations de retour et analyse leur impact sur le développement économique des pays d'origine.
Un lien dynamique (StatLink) est fourni pour chaque tableau et graphique.
Il dirige le lecteur vers une page web où les données correspondantes sont disponibles en format Excel.
Ce rapport constitue une source unique d'estimations de l'aide à l'agriculture.
Il fournit un panorama du soutien à l'agriculture dans la zone de l'OCDE, complété par des chapitres sur l'évolution des politiques agricoles dans chaque pays de l'OCDE.
La base de données détaillée contenant les estimations du soutien à l'agriculture est disponible en ligne sur www.oecd.org/tad/support/psecse.
Rapport annuel sur les principes directeurs de l'OCDE
à l'intention des entreprises multinationales 2007
La responsabilité des entreprises dans le secteur financier
Ces Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales sont des recommandations à l'intention des entreprises multinationales sur la conduite de leurs activités dans des domaines comme le travail, l'environnement, la protection des consommateurs et la lutte contre la corruption.
Le rapport annuel dresse un état des mesures prises entre juin 2005 et juin 2006 par les trente-neuf gouvernements adhérents pour renforcer la contribution des principes directeurs à un meilleur fonctionnement de l'économie mondiale.
Cet outil vise à aider les entreprises qui investissent dans des pays où les gouvernements ne peuvent pas ou ne veulent pas assumer leurs responsabilités.
Il propose des réflexions relatives à des domaines comme le respect de la loi et l'observance des instruments internationaux, les activités politiques, la connaissance des clients et des partenaires commerciaux, et la dénonciation des actes illicites.
L'expertise technique et économique
des domaines skiables alpins
Le domaine skiable français, le plus vaste au monde, s'est pour l'essentiel développé dans les années soixante-dix et quatre-vingt dans une période de croissante forte de la demande de sports d'hiver.
S'il continue d'être le cœur de l'offre touristique des stations, il doit aujourd'hui faire l'objet d'importants efforts de modernisation et de restructuration, dans un contexte qui a fortement évolué où, plus que jamais, il faut pouvoir disposer de solides outils d'expertise, afin d'éclairer les choix d'aménagement et de gestion des domaines skiables.
ODIT France met au service des utilisateurs de ce guide le fruit de quarante années d'expérience en matière d'études et d'aménagement des domaines skiables, en étroite collaboration avec les bureaux d'études techniques et les professionnels du secteur, qui ont mis en commun leur savoir-faire.
2008, ODIT France, collection « Guide de savoir-faire » n° 27, 96 p., ill.
Réussir son projet de développement touristique en espace rural
Questions clés et illustration par 17 portraits de territoires
Depuis l'étude de clientèle parue en 2005 et intitulée Carnet de route de la campagne, il est apparu intéressant de s'attacher à suivre l'évolution des « pôles d'excellence rurale ».
Un vivier de 17 pôles a été ainsi choisi par ODIT-France et la DIACT pour illustrer les méthodes de développement touristique territorial.
Cet ouvrage peut être abordé selon des thématiques qui peuvent être lues indépendamment :
― les vocations touristiques des territoires ruraux ;
― le fonctionnement et l'organisation touristique des territoires ruraux ;
― définir et animer une stratégie marketing.
Au-delà des publics s'intéressant à l'ingénierie touristique, ce sont toutes les collectivités locales ― élus et techniciens ― qui sont concernés par ce guide, en particulier les communautés de communes qui ont rarement les moyens humains et financiers de porter une démarche structurée en vue de la création d'une véritable destination touristique.
Dans cet ouvrage agréablement présenté et bien illustré, les études de cas ici présentées sont toutes riches d'enseignement.
2008, ODIT France, collection « Développement touristique » n° 4, 144 p., ill., en couleurs.
Retrouvez les autres titres de l'ODIT sur le catalogue en ligne : www.ladocumentationfrancaise.gouv.fr par la recherche avancée.
Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI)
Cette nouvelle édition multilingue (espagnol, allemand, anglais, français et italien) contient les textes du règlement sur la marque communautaire, du règlement d'exécution, du règlement relatif aux taxes et du règlement de procédure des chambres de recours (versions consolidées), ainsi que les décisions et les communications les plus importantes.
La nouvelle édition de ce recueil prend en compte toutes les récentes modifications.
Par rapport à la précédente édition, les décisions ou communications suivantes ont été ajoutées :
― décision n° EX-06-3 du président de l'Office du 18 mai 2006 concernant le paiement électronique des taxes par carte de crédit ;
― communication n° 2/06 du 19 juin 2006 concernant l'élargissement de l'Union européenne en 2007 ;
― communication n° 3/06 du 31 octobre 2006 concernant la 9e édition de la classification de Nice.
Découvertes : 20 auteurs du Sud
Après « Plumes émergentes » et « Nouvelle génération », Cultures Sud poursuit sa mission de (re)découvreur de talents avec cette fois-ci un parti pris novateur : celui d'identifier vingt auteurs talentueux édités exclusivement dans leur continent d'origine.
Pour mener à bien ce laborieux travail de sélection, des éditeurs, agents et critiques littéraires, ainsi que des écrivains et des universitaires, se sont réunis à Paris à plusieurs reprises pour effectuer un choix qui privilégie avant tout le talent plutôt qu'un illusoire souci de représentativité.
Ainsi, le comité de lecture a retenu à la fois des auteurs disparus ― Boubou Hama (Niger), Batukezanga Zamenga (République démocratique du Congo) ou décédé récemment : Séverin Cécile Abega (Cameroun) ― des auteurs confirmés mais pas suffisamment connus en dehors de leur lieu d'édition, et c'est le cas notamment des Burkinabés Jacques Prosper Bazié et Mathias Kyelem, ou encore des romancières Flore Hazoumé (Côte d'Ivoire) et Suzanne Dracius (Martinique) et, enfin, des auteurs dont on peut estimer qu'ils seront les talents de demain, à l'image du poète mauricien Yusuf Kadel ou du Malien Sirafily Diango.
Au total, vingt auteurs, la plupart de fictions, qui attestent de l'extraordinaire vitalité de la création littéraire et de l'existence manifeste d'une édition Sud-Sud.
Preuve en est que la fiction contribue toujours aujourd'hui à livrer un regard acerbe et satyrique sur les sociétés, et ne s'interdit pas non plus d'investir les champs du politique.
Auteurs présentés : Séverin Cécile Abega, Jacques Prosper Bazié, Ali Bécheur, Verly Dabel, Sirafily Diango, Jean Divassa Nyama, Suzanne Dracius, Boubou Hama, Flore Hazoumé, Yusuf Kadel, Albakaye Ousmane Kounta, Driss Ksikes, Mathias Kyelem, Adlène Meddi, Noël Netonon Ndjékéry, Emmelie Prophète, Johary Ravaloson, Eunice Richards-Pillot, Paul Lomami Tchibamba, Batukezanga Zamenga.
« Cultures Sud », n° 170, septembre 2008, 184 p., ill.
Histoire du judaïsme
Sonia Fellous
Aux origines du judaïsme.
Après le Temple, (ré)inventer le judaïsme.
Le judaïsme au Moyen Age.
De la Renaissance aux Temps modernes.
L'émancipation et les courants du judaïsme au xxe siècle.
Le judaïsme au xxe siècle.
La centralité de la Loi.
Symboles du judaïsme.
Les juifs et le Livre.
Talmud et exégèse biblique.
L'hébreu, des origines à nos jours.
Synagogues.
Mystique juive.
Au quotidien
La prière.
A l'origine des grandes fêtes juives, la Bible.
Le cycle de la vie.
Le statut de la femme.
Manger kasher.
L'essor des sciences juives au Moyen Age.
Dans le monde
Ashkénazes et séfarades.
Juifs en Afrique du Nord, une disparition progressive.
Les juifs en France : jalons pour l'histoire.
Vie et mort du shtetl.
Face à l'Extermination.
Les Etats-Unis, Terre promise ?
L'Etat d'Israël et le judaïsme.
Le judaïsme dans le monde.
8 pages de propositions de travaux conçues par Hélène Lefevre, des fonds de carte, des croquis à photocopier.
Les accidents de trajet des fonctionnaires territoriaux
Le livret individuel de formation : sa concrétisation par le décret du 22 août 2008.
La création d'une nouvelle indemnité en faveur des agents sociaux territoriaux.
Les batailles de l'eau
Sous la direction de Pierre Blanc et Barah Mikaïl
A l'heure où l'eau tend à manquer (Barah Mikaïl et Pierre Blanc).
La pénurie d'eau en Syrie : compromis géopolitiques et tensions internes (Fabrice Balanche).
« Le Liban, don du Litani », géopolitique du grand fleuve libanais (Pierre Blanc).
L'eau virtuelle, quelle réalité ?
(Sara Fernandez).
Vers de nouveaux grands barrages en Méditerranée ?
(Stéphane Ghiotti et François Molle).
Utilisation de l'eau et centralisme étatique : le développement de l'irrigation dans les marges arides de la Syrie (Ronald Jaubert et al.).
Lourds enjeux hydrauliques dans le monde nilotique, ou les risques d'une fragmentation régionale en gestation (Barah Mikaïl).
Le régime syrien et la logique de l'inertie (Stéphane Valter).
Georges Ayache : Israël, la naissance de l'Etat des juifs (Yannick Mireur).
« Maghreb Machrek », n° 196, été 2008, 144 p., cartes, stat.
Crise alimentaire mondiale : quelles solutions ?
La flambée des prix des biens alimentaires (Thomas Helbling, Valérie Mercer-Blackman et Kevin Cheng ― Finances et Développement).
Et si la crise était profitable aux pays du Sud ?
(Benjamin Neumann ― L'Expansion).
Le prix à payer de la « révolution verte » (Vivienne Walt ― Time).
Seules les grandes exploitations du Nord pourront offrir davantage (The Economist).
L'ouverture agricole américaine et européenne : une solution pour le Sud ?
(Christophe Gouel et Maria Priscila Ramos ― La Lettre du CEPII).
La crise alimentaire en quelques dates.
Le rôle des institutions dans la crise alimentaire mondiale.
L'éthanol en procès.
La Farm Bill.
Allemagne : résurgence de la pauvreté dans la vieillesse ?
Les très hauts revenus des superstars du sport (Jean-François Bourg ― Revue d'économie politique).
Migrations et changement climatique
Les conséquences migratoires du réchauffement climatique (Etienne Piguet ― Futuribles).
« Problèmes économiques », n° 2955, mercredi 1er octobre 2008, 48 p.
L'intercommunalité en question
David Guéranger
L'intercommunalité, entendue comme un regroupement de communes au sein d'un établissement public, concerne aujourd'hui plus de 80 % du territoire.
L'intercommunalité n'échappe toutefois pas aux critiques.
Parmi les interrogations récurrentes, celles du « territoire pertinent », du « déficit démocratique », du « coût » ou de « l'efficacité » de l'intercommunalité.
Eclairant un débat parfois très technique, ce dossier retrace l'historique de l'intercommunalité, en présente les principales critiques avec un bilan contrasté, puis expose les axes de réformes envisageables.
« Problèmes politiques et sociaux », n° 951-952, août-septembre 2008, 168 p.
Le quota de hareng (Clupea harengus) attribué à la France dans les zones CIEM V b, VI a N et VI b est réputé épuisé pour l'année 2008.
La pêche du hareng est donc interdite dans les divisions CIEM V b, VI a N et VI b.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du hareng pêché dans les divisions CIEM V b, VI a N et VI b après cette interdiction sont également interdits.
Le sous-quota de maquereau (Scomber scombrus) attribué à l'association de producteurs PMA dans les divisions CIEM II a (hors CE), V b, VI, VII, VIII abde, XII et XIV est réputé épuisé pour l'année 2008.
La pêche du maquereau est donc interdite dans les divisions CIEM II a (hors CE), V b, VI, VII, VIII e, XII et XIV pour les adhérents à l'association de producteurs PMA.
Du fait de la flexibilité qui existe entre la zone VIII abd et la zone VIII c, la pêche du maquereau continue d'être autorisée dans la division CIEM VIII abd pour les adhérents à l'association de producteurs PMA.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de maquereau pêché dans les divisions CIEM II a (hors CE), V b, VI, VII, VIII e, XII et XIV après cette interdiction sont également interdits pour les adhérents à l'association de producteurs PMA.
Le sous-quota de maquereau (Scomber scombrus) attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Haute-Normandie dans les divisions CIEM II a (hors CE), V b, VI, VII, VIII abde, XII et XIV est réputé épuisé pour l'année 2008.
La pêche du maquereau est donc interdite dans les divisions CIEM II a (hors CE), V b, VI, VII, VIII abde, XII et XIV pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Haute-Normandie.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de maquereau pêché dans les divisions CIEM II a (hors CE), V b, VI, VII, VIII abde, XII et XIV après cette interdiction sont également interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Haute-Normandie.
Le sous-quota de maquereau (Scomber scombrus) attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Bretagne dans les divisions CIEM VIII c, IX et X est réputé épuisé pour l'année 2008.
La pêche du maquereau est donc interdite dans les divisions CIEM VIII c, IX et X pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Bretagne.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de maquereau pêché dans les divisions CIEM VIII c, IX et X après cette interdiction sont également interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Bretagne.
Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs de l'île d'Yeu dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45 O et en Méditerranée est réputé épuisé pour l'année 2008.
La pêche du thon rouge est donc interdite dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et en Méditerranée pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs de l'île d'Yeu.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de thon rouge pêché dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et en Méditerranée après cette interdiction sont également interdits pour les adhérents à l'organisation de producteurs de l'île d'Yeu.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Boston Scientific SA et Abbott France SA, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Arrêté du 30 septembre 2008 autorisant la SAS Ferme éolienne de Corpe à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 30 septembre 2008, la SAS Ferme éolienne de Corpe, dont le siège social est situé 20, avenue de la Paix, 67000 Strasbourg, est autorisée à exploiter une ferme éolienne, d'une capacité de production de 11,05 MW, localisée lieudits Le Petit Guigneret, Peau d'Ours, 85320 Corpe.
Arrêté du 30 septembre 2008 autorisant la SAS Ferme éolienne de Quesnoy 2 à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 30 septembre 2008, la SAS Ferme éolienne de Quesnoy 2, dont le siège social est situé 20, avenue de la Paix, 67000 Strasbourg, est autorisée à exploiter une ferme éolienne, d'une capacité de production de 12 MW, localisée lieudit Au-dessus du Montargny, 80270 Quesnoy-sur-Airaines.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 30 septembre 2008, la SAS Ferme éolienne de Quesnoy 3, dont le siège social est situé 20, avenue de la Paix, 67000 Strasbourg, est autorisée à exploiter une ferme éolienne, d'une capacité de production de 12 MW, localisée lieudit La Remise des Sept, 80270 Quesnoy-sur-Airaines.
Les installations nucléaires de base qui produisent de l'électricité sont soumises au régime mentionné à l'article L.
593-1 du code de l'environnement, au chapitre IV du titre IX du livre V du même code et à l'article 20 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.
Arrêté du 30 septembre 2008 autorisant la SARL Sabaranis à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 30 septembre 2008, la SARL Sabaranis, dont le siège social est situé 26, rue de l'Etoile, 67160 Wissembourg, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 10,325 MWc, localisée lieudit Sabaranis, 09100 Saint-Amadou.
Arrêté du 30 septembre 2008 autorisant la SAS Parc éolien de Fillières à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 30 septembre 2008, la SAS Parc éolien de Fillières, dont le siège social est situé 23, rue d'Anjou, 75008 Paris, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Au-dessus du Bois, 54560 Fillières.
Arrêté du 30 septembre 2008 autorisant la SAS Energies des Forières à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 30 septembre 2008, la SAS Energies des Forières, dont le siège social est situé 5, rue de Castiglione, 75001 Paris, est autorisée à exploiter le parc éolien de Forières 1, d'une capacité de production de 8 MW, localisé 76910 Criel-sur-Mer.
― Tourrette-Levens (Alpes-Maritimes, n° ANFR : 006 014 0003) ;
― Aspremont (Alpes-Maritimes, n° ANFR : 006 014 0083) ;
― Peille (Alpes-Maritimes, n° ANFR : 006 014 0136) ;
― Antibes (Alpes-Maritimes, n° ANFR : 006 014 0152) ;
― Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes, n° ANFR : 006 014 0153) ;
― Vence (Alpes-Maritimes, n° ANFR : 006 014 0154) ;
― Vallauris (Alpes-Maritimes, n° ANFR : 006 014 0155) ;
― Grasse (Alpes-Maritimes, n° ANFR : 006 014 0156) ;
― Menton (Alpes-Maritimes, n° ANFR : 006 014 0157) ;
― La Turbie (Alpes-Maritimes, n° ANFR : 006 014 0158) ;
― Nice (Alpes-Maritimes, n° ANFR : 006 014 0160) ;
― Villefranche-sur-Mer (Alpes-Maritimes, n° ANFR : 006 014 0161) ;
― Sospel (Alpes-Maritimes, n° ANFR : 006 014 0162) ;
― Breil-sur-Roya (Alpes-Maritimes, n° ANFR : 006 014 0163) ;
― La Brigue (Alpes-Maritimes, n° ANFR : 006 014 0164) ;
― Mons (Var, n° ANFR : 083 014 0138),
― Nice (Alpes-Maritimes, n° ANFR : 006 014 0160) à Villefranche-sur-Mer (Alpes-Maritimes, n° ANFR : 006 014 0161) ;
― Villefranche-sur-Mer (Alpes-Maritimes, n° ANFR : 006 014 0161) à La Turbie (Alpes-Maritimes, n° ANFR : 006 014 0158) ;
― La Turbie (Alpes-Maritimes, n° ANFR : 006 014 0158) à Menton (Alpes-Maritimes, n° ANFR : 006 014 0157) ;
― Tourrette-Levens (Alpes-Maritimes, n° ANFR : 006 014 0003) à Villefranche-sur-Mer (Alpes-Maritimes, n° ANFR : 006 014 0161) ;
― Tourrette-Levens (Alpes-Maritimes, n° ANFR : 006 014 0003) à Sospel (Alpes-Maritimes, n° ANFR : 006 014 0162) ;
― Sospel (Alpes-Maritimes, n° ANFR : 006 014 0162) à Peille (Alpes-Maritimes, n° ANFR : 006 014 0136) ;
― Peille (Alpes-Maritimes, n° ANFR : 006 014 0136) à Breil-sur-Roya (Alpes-Maritimes, n° ANFR : 006 014 0163) ;
― Breil-sur-Roya (Alpes-Maritimes, n° ANFR : 006 014 0163) à La Brigue (Alpes-Maritimes, n° ANFR : 006 014 0164) ;
― Vence (Alpes-Maritimes, n° ANFR : 006 014 0154) à Aspremont (Alpes-Maritimes, n° ANFR : 006 014 0083) ;
― Grasse (Alpes-Maritimes, n° ANFR : 006 014 0165) à Grasse (Alpes-Maritimes, n° ANFR : 006 014 0156) ;
― Grasse (Alpes-Maritimes, n° ANFR : 006 014 0165) à Vallauris (Alpes-Maritimes, n° ANFR : 006 014 0166) ;
― Vallauris (Alpes-Maritimes, n° ANFR : 006 014 0166) à Vallauris (Alpes-Maritimes, n° ANFR : 006 014 0155) ;
― Vallauris (Alpes-Maritimes, n° ANFR : 006 014 0155) à Nice (Alpes-Maritimes, n° ANFR : 006 014 0160) ;
― Vallauris (Alpes-Maritimes, n° ANFR : 006 014 0155) à Villefranche-sur-Mer (Alpes-Maritimes, n° ANFR : 006 014 0161) ;
― Antibes (Alpes-Maritimes, n° ANFR : 006 014 0152) à Nice (Alpes-Maritimes, n° ANFR : 006 014 0160) ;
― Nice (Alpes-Maritimes, n° ANFR : 006 014 0160) à Aspremont (Alpes-Maritimes, n° ANFR : 006 014 0083) ;
― Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes, n° ANFR : 006 014 0153) à Nice (Alpes-Maritimes, n° ANFR : 006 014 0160) ;
― Mons (Var, n° ANFR : 083 014 0138) à Vallauris (Alpes-Maritimes, n° ANFR : 006 014 0166).
Par décret en date du 8 octobre 2008, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde, instituées autour de chacun des centres radioélectriques de : Tourrette-Levens (Alpes-Maritimes, n° ANFR : 006 014 0003), Aspremont (Alpes-Maritimes, n° ANFR : 006 014 0083), Peille (Alpes-Maritimes, n° ANFR : 006 014 0136), Antibes (Alpes-Maritimes, n° ANFR : 006 014 0152), Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes, n° ANFR : 006 014 0153), Vence (Alpes-Maritimes, n° ANFR : 006 014 0154), Vallauris (Alpes-Maritimes, n° ANFR : 006 014 0155), Grasse (Alpes-Maritimes, n° ANFR : 006 014 0156), Menton (Alpes-Maritimes, n° ANFR : 006 014 0157), La Turbie (Alpes-Maritimes, n° ANFR : 006 014 0158), Nice (Alpes-Maritimes, n° ANFR : 006 014 0160), Villefranche-sur-Mer (Alpes-Maritimes, n° ANFR : 006 014 0161), Sospel (Alpes-Maritimes, n° ANFR : 006 014 0162), Breil-sur-Roya (Alpes-Maritimes, n° ANFR : 006 014 0163), La Brigue (Alpes-Maritimes, n° ANFR : 006 014 0164), Grasse (Alpes-Maritimes, n° ANFR : 006 014 0165), Vallauris (Alpes-Maritimes, n° ANFR : 006 014 0166), Mons (Var, n° ANFR : 083 014 0138).
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 30 septembre 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société amicale des anciens élèves de l'Ecole polytechnique-AX », dont le siège est à Paris (75), qui s'intitulera désormais « Association des anciens élèves et diplômés de l'Ecole polytechnique-AX ».
Délégation est donnée à M. Moreddu (François), conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires logistiques et immobilières.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, dans la limite de leurs attributions, à :
Mme Etienne (Valérie), secrétaire administrative de classe normale de la police nationale, au bureau des affaires logistiques et immobilières (BALI) ;
M. Raoul (Jean), commandant fonctionnel, adjoint au directeur de l'Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse ;
M. Guitelle-Durolin (Pierre), brigadier-major, chef du Centre national d'éducation physique et sportive de Cannes-Ecluse ;
M. Meisse (Olivier), capitaine, chef du Centre national de formation des unités cynotechniques de Cannes-Ecluse.
Mme Lewandowski (Fabienne), commissaire de police, directrice de l'Ecole nationale de police de Châtelguyon ;
M. Boutin (Marc), commandant fonctionnel, adjoint à la directrice de l'Ecole nationale de police de Châtelguyon, chargé de la pédagogie ;
M. Carbonneau (Bernard), commandant fonctionnel, adjoint au directeur de l'Ecole nationale de police de Marseille, chargé de la pédagogie ;
M. Maniaci (Fabien), attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au directeur de l'Ecole nationale de police de Nîmes, chargé de l'administration ;
Mme Anat (Sylvie), commandante, adjointe au directeur de l'Ecole nationale de police de Périgueux, chargée de la pédagogie ;
Mme Kastner (Claudine), attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au directeur de l'Ecole nationale de police de Sens, chargée de l'administration ;
Délégation est donnée dans les délégations régionales au recrutement et à la formation (DRRF) à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions, à :
Mme Rumi (Elisabeth), commissaire divisionnaire, chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation d'Ile-de-France ;
M. Crespo (Bernard), commandant, adjoint au chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Lille ;
Mme Roy (Pascale), commandant, adjointe au chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Metz ;
M. Christophe (Jean-Paul), commissaire divisionnaire, chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Rennes ;
M. Paireau (Romain), commissaire de police, chef de la délégation au recrutement et à la formation de la Nouvelle-Calédonie ;
Mme Mougenot-Sohier (Patricia), commandant fonctionnel, chef de la délégation régionale à la formation des personnels de préfecture et de police de Réunion-Mayotte ;
M. Gonzales (Pierre), commandant fonctionnel, directeur du centre de formation de la police de Nice ;
M. Laffitte (Bernard), capitaine, directeur du centre de formation de la police de Perpignan ;
M. Jonca (Richard), brigadier-major, adjoint au directeur du centre de formation de la police de Perpignan ;
M. Heurtemate (Eric), brigadier-major, adjoint au directeur du centre de formation de la police de Saint-Brieuc ;
Mme Cipria-Ghanem (Malika), commandante, directrice du centre de formation de la police de Troyes ;
M. Van Meenen (Jean-Marc), brigadier-chef, adjoint à la directrice du centre de formation de la police de Troyes.
M. Dubus (Jean-Pierre), commandant, chef du centre régional de formation de Mayotte ;
Mme Philipbert (Nelly), commandante, chef du centre régional de formation de la Martinique ;
M. Techer (Didier), lieutenant, adjoint au chef du centre régional de formation de la Guyane.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 17 septembre 2008, l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires de l'Ukraine est retirée à l'association De Pauline à Anaëlle, sise 2, rue Goudou, BP 56, 19400 Argentat, à sa demande.
Les dispositions relatives à la gestion durable des déchets radioactifs sont énoncées au chapitre II du titre IV et du chapitre IV du titre IX du livre V du code de l'environnement ainsi qu'aux articles 3, 4, 20 et 21 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.
Sur proposition du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité, cette autorisation peut être étendue aux produits visés à l'alinéa précédent, destinés à l'élaboration des vins à appellation d'origine, vins délimités de qualité supérieure et des vins à appellation d'origine contrôlée.
Arrêté du 29 septembre 2008 commissionnant en 2008 des agents du comité interprofessionnel du gruyère de Comté en application de l'article L.
Les agents agréés par l'arrêté du 7 juillet 1994 susvisé sont commissionnés en 2008 pour rechercher et constater les infractions aux chapitres II à VI du titre Ier du livre II du code de la consommation à l'occasion de leurs contrôles définis à l'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 1994 précité.
Arrêté du 23 septembre 2008 portant règlement de comptabilité au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire pour la désignation d'un ordonnateur secondaire
Le chef du bureau des retraites, des pensions et des accidents du travail de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative est ordonnateur secondaire à vocation nationale des crédits inscrits au budget du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire pour l'exécution des recettes et des dépenses en matière de frais médicaux liés à des accidents de service ou de travail, de gestion des rentes ou capitaux après accident du travail, d'affiliation rétroactive au régime général et de validation des services de non-titulaire.
En cas d'absence ou d'empêchement, le chef du bureau des retraites, des pensions et des accidents du travail de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative peut déléguer sa signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire à vocation nationale à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A de son service.
Le sous-directeur chargé du service des affaires générales et des finances au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 septembre 2008 portant application anticipée pour la procédure devant le tribunal de grande instance des dispositions relatives à la communication par voie électronique
L'article 73 du décret du 28 décembre 2005 susvisé est applicable devant les juridictions désignées à l'article 2 et pour les actes de procédure suivants, le premier jour du mois suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Les envois, remises et notifications des actes de procédure et des pièces suivants peuvent être effectués par voie électronique :
― dans les cas où le demandeur ou le ou les requérants ont constitué avocat, remise de la copie d'une assignation, d'une requête conjointe ou d'une requête et des pièces qui leur sont jointes ;
― actes de constitution des avocats ;
― avis adressés par le greffe de la juridiction aux avocats et au ministère public ;
― conclusions et pièces communiquées par les avocats entre eux, au juge, au ministère public et au greffe de la juridiction ;
― mesures prises par le juge de la mise en état mentionnées au premier alinéa de l'article 773 du code de procédure civile ;
― copie aux avocats et au ministère public des décisions rendues par le juge de la mise en état.
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent devant les tribunaux de grande instance suivants :
Agen, Aix-en-Provence, Alès, Amiens, Angers, Avignon, Avranches, Bayonne, Béthune, Béziers, Bordeaux, Bourgoin-Jallieu, Brest, Brive-la-Gaillarde, Cahors, Carcassonne, Carpentras, Chambéry, Charleville-Mézières, Chartres, Coutances, Dax, Draguignan, Evreux, Evry, Gap, Grasse, Grenoble, Le Havre, Les Sables-d'Olonne, Lille, Lisieux, Lons-le-Saunier, Marmande, Marseille, Meaux, Millau, Montauban, Montpellier, Narbonne, Nevers, Nice, Nîmes, Niort, Pau, Poitiers, Pontoise, Privas, Quimper, Rochefort, Saint-Denis, Saint-Malo, Saint-Omer, Saint-Pierre, Sarreguemines, Saverne, Strasbourg, Tarbes, Toulon, Toulouse, Tours, Tulle, Valence, Valenciennes, Verdun, Versailles, Vienne et Villefranche-sur-Saône.
Le système de communication électronique mis à disposition des agents du ministère de la justice chargés du traitement et de l'exploitation des informations recueillies ou expédiées par la voie électronique, conformément aux dispositions de l'article 748-1 du code de procédure civile, est un système d'information fondé sur les procédés techniques d'une messagerie automatisée dénommé « ComCi TGI » et qui utilise des produits de sécurité référencés.
Les agents du ministère de la justice susvisés accèdent au système de messagerie automatisé « ComCi TGI », composante de l'application informatique de la chaîne civile « WinCi TGI », adossée sur le réseau privé virtuel justice (RPVJ).
L'accès à l'application « WinCi TGI » est contrôlé par un identifiant strictement personnel.
L'accès des avocats au système de communication électronique mis à disposition des juridictions se fait par l'utilisation d'un procédé de raccordement à un réseau indépendant privé opéré sous la responsabilité du Conseil national des barreaux, dénommé « réseau privé virtuel avocat » (RPVA).
Cette plate-forme est opérée par un prestataire de services de confiance, agissant sous la responsabilité du Conseil national des barreaux.
Celui-ci est délivré par un prestataire de service de certification électronique agissant au nom du Conseil national des barreaux, autorité de certification.
Au sein du RPVJ, les courriers électroniques sont formatés par l'application WinCi TGI et émis au nom de l'utilisateur authentifié de l'application.
Au sein du RPVJ, la liste des données utilisées pour l'identification et l'habilitation de l'avocat comporte un indicateur « inscrit à la communication électronique », les données relatives au barreau d'appartenance, la qualité, le numéro CNBF et l'adresse de la boîte aux lettres sécurisée associée, directement ou indirectement, au certificat électronique.
Si l'avocat appartient à une structure d'exercice professionnelle conformément aux dispositions de l'article 93 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, elle comporte également le numéro SIREN de la structure et un indicateur « niveau d'habilitation ».
L'adresse de la boîte aux lettres sécurisée de l'avocat est hébergée par un serveur de messagerie dont le nom de domaine est « avocat-conseil.fr ».
La structure de l'adresse de messagerie est de la forme « cnbf.nomprenom@avocat-conseil.fr », le préfixe « cnbf.nomprenom » permettant d'identifier l'avocat.
L'utilisation de cette adresse de messagerie couplée à l'utilisation du certificat avocat permet de garantir l'identité de l'avocat en tant qu'expéditeur ou destinataire du courrier électronique.
La procédure d'inscription et d'enregistrement des données d'identification et d'habilitation des avocats est à l'initiative et sous la responsabilité de l'ordre des avocats.
Les courriers électroniques expédiés par les agents habilités de la juridiction ou les avocats, ainsi que le journal de l'historique des échanges, sont enregistrés et conservés au moyen de dispositifs de stockage mis à disposition de chaque juridiction.
La confidentialité des informations communiquées par la juridiction et circulant entre le point de terminaison sécurisé du RPVJ et le lieu où l'avocat exerce son activité est assurée par l'utilisation du protocole HTTPS.
La confidentialité des informations communiquées par les avocats et circulant entre le point de terminaison sécurisé du RPVJ et l'équipement terminal mis à disposition des agents des juridictions habilités est assurée par les fonctions de sécurité mises en œuvre au sein du RPVJ.
Les règles suivantes, édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée, sont étendues à l'ensemble des producteurs de la région Languedoc-Roussillon d'artichaut, de concombre et de tomate pour la campagne 2007 et de salade pour la campagne 2007-2008.
― Obligation, à certaines périodes, compte tenu de l'état du marché constaté par la section du bassin, de retirer du marché du frais les produits non conformes aux règles de commercialisation adoptées par celle-ci.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
récoltés par période
Salade
Les règles suivantes, édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée, sont étendues à l'ensemble des producteurs de la circonscription du comité économique agricole d'abricot et de pêche-nectarine-brugnon pour la campagne 2007, et de pomme et de poire pour la campagne 2007-2008.
Obligation, à certaines périodes, compte tenu de l'état du marché constaté par la section du bassin, de retirer du marché du frais les fruits non conformes aux règles de commercialisation adoptées par celle-ci (catégorie II, calibres inférieurs...).
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pêche-nectarine-brugnon
Les règles suivantes, édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée, sont étendues pour la campagne 2007-2008 à l'ensemble des producteurs de châtaigne des départements de l'Ardèche et du Gard et à l'ensemble des producteurs de raisin de table des départements des Bouches-du-Rhône, du Gard et de Vaucluse.
― Obligation, à certaines périodes, compte tenu de l'état du marché constaté par la section du bassin, de retirer du marché les fruits non conformes aux règles de commercialisation adoptées par celle-ci (catégorie II, certains calibres...).
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Châtaigne
Arrêté du 29 août 2008 portant extension des règles édictées par le comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne
Les règles suivantes, édictées par le comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne, sont étendues pour la campagne 2007 à l'ensemble des producteurs de pommes de terre primeur sur l'ensemble de la circonscription du comité économique agricole.
― d'une déclaration des prévisions de récolte, par variété ;
― d'une déclaration des tonnages récoltés, par variété ;
― d'une déclaration périodique, du début à la fin de la campagne, des tonnages récoltés par période (totaux et destinés à la commercialisation).
Pomme de terre primeur
Les règles suivantes, édictées par le comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne, sont étendues pour la campagne 2007 à l'ensemble des producteurs d'artichauts, de brocolis livrés sur le marché du frais, de tomates, de haricots demi-secs à l'exclusion des flageolets destinés à l'industrie et de laitues de la variété iceberg, sur l'ensemble de la circonscription du comité économique agricole.
- Dans le cadre de l'extension des règles ci-dessus mentionnées, le comité économique est autorisé à prélever auprès des producteurs qui ne sont pas adhérents d'organisations de producteurs des cotisations dont le montant est fixé annuellement, par arrêté de l'autorité administrative compétente, par référence aux cotisat ions perçues par ces mêmes groupements auprès de leurs membres.
Brocoli (marché du frais)
Haricot demi-sec (à l'exclusion des flageolets
destinés à l'industrie)
Laitue (variété iceberg)
Les règles suivantes, édictées par le comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne, sont étendues pour la campagne 2007-2008 à l'ensemble des producteurs de choux-fleurs, de choux pommés, d'échalotes, d'endives et de poireaux de la circonscription du comité économique agricole et à l'ensemble des producteurs de carottes du canton de Pleine-Fougères et de la commune de Cherrueix, dans l'Ille-et-Vilaine.
Les règles suivantes, édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest, sont étendues pour la campagne 2007-2008 à l'ensemble des producteurs de tomate de la circonscription du comité économique agricole.
TONNAGES RECOLTÉS
Arrêté du 29 août 2008 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Nord de la France
Les règles suivantes, édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Nord de la France, sont étendues à l'ensemble des producteurs de la circonscription du comité économique agricole de choux-fleurs pour la campagne 2007 et d'endives pour la campagne 2007-2008.
Les pénalités forfaitaires prévues par le comité en cas de non-respect des règles de connaissance de la production, des règles de commercialisation, de présentation et de conditionnement, des règles de marquage et d'identification, des règles d'intervention et des règles de contrôle, fixées au dernier alinéa des points 1, 2, 3, 4 et 7 de la liste des règles édictées par le comité, d'une part pour les endives au cours de la campagne 2007-2008, d'autre part pour les choux-fleurs au cours de la campagne 2007, ne sont pas étendues.
Décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales
Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le régime de prestations familiales est fixé par les dispositions suivantes du code de la sécurité sociale :
512-2 sous réserve, pour le premier article, de l'adaptation suivante :
Les mots : " en France ", " en France métropolitaine " et " sur le territoire métropolitain " sont remplacés par les mots : " à Saint-Pierre-et-Miquelon " ;
a) Le 1° et le dernier alinéa sont supprimés ;
" Le service des prestations familiales incombe à la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des dérogations suivantes : " ;
" a) La déduction au titre des créances alimentaires mentionnée au 2° du b du 2 de l'article 75 du code local des impôts " ;
-au quatrième alinéa, les mots : " à l'article 157 bis du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " à l'article 77 du code local des impôts " ;
" 1° Après application des déductions correspondant à celles mentionnées au 2 de l'article 56 et au 8 de l'article 79 du code local des impôts, l'indemnité journalière mentionnée au 2° de l'article L.
" 2° Les rémunérations mentionnées au 19 de l'article 53 du code local des impôts " ;
-au neuvième alinéa, les mots : " à l'article 199 septies (2°) du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " au g du 2 de l'article 75 du code local des impôts " ;
-au dixième alinéa, les mots : " à l'article 156-I du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " à l'article 75 du code local des impôts ".
-au a du I, les termes : " 1 015 fois " sont remplacés par les termes : " 812 fois " ;
-au a du II, les mots : " affectée de la déduction prévue au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " affectée des déductions prévues au 2 de l'article 56 et au 8 de l'article 79 du code local des impôts " ;
-au b du II, les termes : " 1 500 fois " sont remplacés par les termes : " 1 200 fois " ;
― L'arrêté du gouverneur des îles Saint-Pierre-et-Miquelon du 15 mars 1966 fixant le régime des prestations familiales dans le territoire des îles Saint-Pierre-et-Miquelon est et demeure abrogé.
― Le décret n° 91-254 du 5 mars 1991concernant l'allocation d'éducation spéciale à Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
532-1, les mots : «, et au III de l'article L.
― Le décret n° 91-254 du 5 mars 1991 concernant l'allocation d'éducation spéciale à Saint-Pierre-et-Miquelonest abrogé.
Décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales (dispositions relevant d'un décret)
531-16-1, sous réserve de l'adaptation suivante : à l'article D.
Pour l'application, jusqu'au 31 décembre 2008, des dispositions du III de l'article D.
522-2 sont fixés respectivement à 21 143 euros et à 8 499 euros jusqu'au 31 décembre 2008.
522-2 sont fixés respectivement à 21 143 € et à 8 499 € jusqu'au 31 décembre 2008.
Décret n° 2008-1026 du 7 octobre 2008 relatif à l'organisation et aux missions des services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé
831-1 du code de l'éducation, une protection médicale au bénéfice de ses étudiants.
Elle crée, à cet effet, un service universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé par délibération statutaire du conseil d'administration qui en adopte les statuts dans les conditions fixées par le présent décret.
Les autres établissements publics d'enseignement supérieur assurent également à leurs étudiants les prestations correspondant aux missions indiquées à l'article 2 ci-dessous.
Lorsqu'un service interuniversitaire de médecine préventive et de promotion de la santé est créé, conformément aux dispositions du présent décret, les universités intéressées règlent par convention l'organisation et les modalités de gestion de ce service.
Sous l'autorité du président de l'université ou du président de l'université de rattachement, le directeur du service met en œuvre les missions définies à l'article 2 du présent décret et administre le service.
La constitution des services de médecine préventive et de promotion de la santé par les universités, dans le respect des dispositions du présent décret, intervient dans le délai d'un an à compter de sa publication.
Les services de médecine préventive et de promotion de la santé constitués en application du décret n° 88-520 du 3 mai 1988 sont maintenus jusqu'à la constitution des nouveaux services.
Le décret n° 88-520 du 3 mai 1988relatif aux services de médecine préventive et de promotion de la santé est abrogé.
Les dispositions du présent décret s'appliquent dans le territoire de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie ainsi que dans les îles Wallis-et-Futuna.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. le médecin chef des services Rémy Meesemaecker, adjoint au sous-directeur affaires juridiques et administratives, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
Mme le médecin chef des services Sylvie Peyre-Faucompret, adjointe au sous-directeur hôpitaux, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le médecin chef des services Jean-Luc Guigon, adjoint au sous-directeur organisation, soutien et projection, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le capitaine Cyrille Sillet, adjoint au chef du bureau gestion financière et suivi des projets ;
Mme la capitaine Catherine Chevrey, chef de la section crédits de fonctionnement et chef de la mission Accord du bureau gestion financière et suivi des projets ;
Mme la secrétaire médicale Véronique Découflet, agent du service finances du centre de recherches du service de santé des armées, Grenoble ;
Mme Laurence Espéret, adjointe administrative principale, agent de la division finances de la direction des approvisionnements en produits de santé, Orléans ;
M. le commandant Thierry Dietrich, chef du département d'administration et de gestion générale et chef du service finances comptabilité de l'hôpital d'instruction des armées Bégin, Saint-Mandé ;
Mme Liliane Lescure, adjointe administrative principale, adjointe au chef du service finances comptabilité de l'hôpital d'instruction des armées Bégin, Saint-Mandé ;
Mme Sylvie Créplet, adjointe administrative, adjointe suppléante au chef du service finances comptabilité de l'hôpital d'instruction des armées Bégin, Saint-Mandé ;
M. le capitaine Etienne Mass, chef du département économique de l'hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre, Brest ;
M. le lieutenant Thierry Journet, chef du service finances comptabilité de l'hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre, Brest ;
M. l'adjudant Eric Demarly, adjoint au chef du service finances comptabilité de l'hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre, Brest ;
M. le capitaine Hervé Blanc, chef du département d'administration et de gestion générale de l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes, Lyon ;
Mme Martine Thirioux, secrétaire administrative de classe supérieure, chef du service finances comptabilité de l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes, Lyon ;
Mme Christiane Delaporte, agent contractuel, agent du service finances comptabilité de l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes, Lyon ;
M. le capitaine Sylvain Lebouche, chef du service finances comptabilité de l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce, Paris ;
M. le sergent Nicolas Stéphan, adjoint au chef du service finances comptabilité de l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce, Paris ;
M. le lieutenant Nicolas Rouault, chef du service finances comptabilité de l'hôpital d'instruction des armées Laveran, Marseille ;
Mme Christine Grech, adjointe administrative, agent du service finances comptabilité de l'hôpital d'instruction des armées Laveran, Marseille ;
Mme la commandante Frédérique Ascione, chef du département d'administration et de gestion générale de l'hôpital d'instruction des armées Percy, Clamart ;
M. l'adjudant Noël Bramery, adjoint au chef du service finances comptabilité de l'hôpital d'instruction des armées Percy, Clamart ;
M. le commandant Jean-François Lujan, chef du département d'administration et de gestion générale de l'hôpital d'instruction des armées Robert Picqué, Bordeaux ;
Mme Nadine Hauret, adjointe administrative principale, agent du service finances comptabilité de l'hôpital d'instruction des armées Robert Picqué, Bordeaux ;
Mme Dominique Baby, adjointe administrative principale, agent du service finances comptabilité de l'hôpital d'instruction des armées Robert Picqué, Bordeaux ;
Mme la commandante Nathalie Tourneur, chef du département d'administration et de gestion générale de l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne, Toulon ;
Mme la capitaine Katia Simonou, chef du service finances comptabilité de l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne, Toulon ;
Décret n° 2008-1027 du 7 octobre 2008 fixant la liste des établissements d'enseignement public des arts plastiques dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire)
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au chapitre 1er du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code de l'éducation, il est inséré un article D.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la défense, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 22-1.-Les infirmières et infirmiers recrutés et titularisés avant le 1er août 2003 qui sont placés, à la date de publication du décret n° 2008-1028 du 7 octobre 2008, dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée bénéficient, sur leur demande, d'une reprise d'ancienneté équivalant au reliquat des services d'infirmier de même nature rémunérés et accomplis antérieurement à leur nomination, non pris en compte pour leur classement dans le corps.
La demande de reprise d'ancienneté doit être présentée dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2008-1028 du 7 octobre 2008.
Les demandeurs doivent justifier, d'une part, par tout moyen approprié, de la durée des services à prendre en compte et, d'autre part, qu'ils possédaient les titres, diplômes ou autorisations exigés pour l'exercice desdits services.
Les infirmières et infirmiers qui bénéficient d'une reprise d'ancienneté font l'objet du reclassement d'échelon auquel cette reprise leur ouvre droit, sur la base des durées moyennes d'avancement d'échelon définies à l'article 17.
1° A compter de la date à compter de laquelle il est fait droit à la demande, reprise d'un tiers des services à prendre en compte ;
2° A compter du 1er janvier 2009, reprise d'un tiers des mêmes services ;
3° A compter du 1er janvier 2010, reprise du solde.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 septembre 2008, M. Daniel Wojciechowski, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2008.
Décret du 8 octobre 2008 portant nomination du sous-préfet d'Avallon - M. Chenaf (Mourad)
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 2008, M. Mourad Chenaf, magistrat de l'ordre judiciaire, est nommé sous-préfet, sous-préfet d'Avallon.
Décret du 8 octobre 2008 portant nomination du sous-préfet de Corte - M. Constant (Tony)
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 2008, M. Tony Constant, ingénieur de l'industrie et des mines, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Corte.
Décret du 8 octobre 2008 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne (1re catégorie) - M. Jean (Henri)
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 2008, M. Henri Jean, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne (1re catégorie).
Décret du 8 octobre 2008 portant cessation de fonctions du sous-préfet des Andelys - M. Gaudin (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 2008, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 25 septembre 2008, aux fonctions de sous-préfet des Andelys exercées par M. Pierre Gaudin, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
M. Philippe Mouchard, à compter du 18 septembre 2008.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 1er octobre 2008, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Philippe Jalouneix, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er avril 2009.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 1er octobre 2008, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Pierre Guiziou, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er avril 2009.
Arrêté du 5 septembre 2008 portant nomination du secrétaire général du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 5 septembre 2008, M. Cardona (Michel) est nommé secrétaire général du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières.
Arrêté du 30 septembre 2008 portant promotion (contrôle général économique et financier)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 septembre 2008, les contrôleurs généraux économiques et financiers de 2e classe dont les noms suivent sont promus à la 1re classe de leur grade :
Mme Marie-Christine Querci.
Mme Anne Penelaud-Brunet.
M. Patrick Roger.
M. Pascal Albertini.
Arrêté du 19 mai 2008 portant nomination d'un président de formation de jugement à un tribunal du contentieux de l'incapacité
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 2008, Mme Marie-Thérèse Revert est renouvelée à compter du 1er juin 2008 et pour une durée de trois ans en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen.
Mme Chadeyron (Jeanne, Félicia, Nicole), épouse François.
Mme Fogel (Pascale, Anne).
Mme Ouin (Christel), épouse Fauche.
Arrêté du 18 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2007 portant nomination à la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 18 septembre 2008, l'arrêté du 30 octobre 2007 portant nomination à la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale est modifié comme suit :
Dans le paragraphe « Au titre de la représentation des personnalités qualifiées » :
Les termes : « M. Van Acker (Yann), suppléant » sont remplacés par les termes : « Mme Rebière (Martine), suppléante ».
Les termes : « Mme Prieur (Elisabeth), titulaire » et les termes « M. Cany (Olivier), suppléant » sont remplacés par les termes : « M. Cany (Olivier), titulaire » et les termes : « Mme Prieur (Elisabeth), suppléante ».
Arrêté du 26 septembre 2008 portant nomination des représentants des associations et des personnes qualifiées mentionnées aux articles R.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ministre du logement et de la ville en date du 26 septembre 2008, M. Louis Bonet, président du Groupement pour l'insertion des personnes handicapées physiques (GIPHP), est nommé, en remplacement de Mme Brigitte Idziak, en tant que suppléant de M. Jérémie Boroy, président de l'Union nationale pour l'insertion sociale des déficients auditifs (UNISDA), au sein du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
M. Billy (Nicolas), professeur des universités (2e tour).
Mme Burban (Anne), professeure de chaire supérieure (3e tour).
Mme Passemard (Marie-Michelle), inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale (4e tour).
Arrêté du 17 avril 2008 portant nomination (directions régionales des douanes et droits indirects)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 17 avril 2008, Mme Pascale Buronfosse-Bjai, directrice des services douaniers de 2e classe, 5e échelon, à l'Ecole nationale des brigades des douanes de La Rochelle (DNRFP), est détachée pour une durée maximale de cinq ans dans l'emploi de directrice régionale des douanes et droits indirects et nommée à Papeete (direction régionale de Polynésie française) à compter du 1er juillet 2008, en remplacement de M. Quiniou.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 septembre 2008, Mme Marie-Christine Chevalier, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du « Groupement d'intérêt public pour le dépistage des cancers en Tarn-et-Garonne ».
Dans un souci de transparence, l'Autorité a mis en consultation publique du 30 mai 2008 au 13 juin 2008 ce projet de notice.
Les contributions à la consultation publique n'ont pas nécessité de modification de la notice par rapport à la version mise en consultation.
Les formulaires de déclaration (annexes 1 à 3 de la notice) leur seront adressés dans le courant du mois de juin 2008, après la présente décision du Collège.
Une synthèse des modifications apportées par rapport à la notice établie pour l'évaluation définitive de l'année 2006 du 26 avril 2007 (décision n° 2007-0376) est jointe en annexe II.
Un contrôle externe des déclarations de certains opérateurs est prévu au cours du mois de septembre 2008 après réception des déclarations à contrôler.
32 (15°) du code des postes et des communications électroniques sont tenues de contribuer au financement du service universel de l'année 2007 et doivent déclarer leur chiffre d'affaires pertinent conformément à la notice mentionnée à l'article 1er, avant le 4 juillet 2008.
Loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom, publiée au Journal officiel de la République française du 1er janvier 2004
Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, publiée au Journal officiel de la République française du 10 juillet 2004
20-39 du code prévoit, pour ce qui est du chiffre d'affaires des services en communications électroniques :
Sont donc contributeurs au service universel pour l'année 2007 les sociétés ayant été en 2007 opérateurs de réseaux de communications électroniques ouverts au public ou fournisseurs de services de communications électroniques au public (y compris, entre autres, les fournisseurs d'accès Internet quelque soit la technologique d'accès à Internet et en particulier les fournisseurs de points d'accès sans fil), les fournisseurs de transport de données, les fournisseurs de services de renseignements, les fournisseurs de cartes téléphoniques, les fournisseurs de services de MVNO, les fournisseurs de services de VoIP, les fournisseurs de services d'accès à des réseaux virtuels internes ou VPN, les fournisseurs d'agrégation de SMS et les collectivités locales).
Comme précisé au point 1.
2 du présent document, on entend par services de communications électroniques les prestations consistant entièrement ou principalement en la fourniture de communications électroniques.
Le chiffre d'affaires pertinent est celui réalisé avec l'ensemble des clients, quel que soit le mode de
distribution, en excluant uniquement les prestations relevant de l'interconnexion ou de l'accès
Offre de commercialisation des services
à valeur ajoutée (SVA)
- Autres services liés à la fourniture d'accès à Internet (publicité, commerce électronique, hébergement de sites hors accès à Internet,
firewall, antivirus...)
- Services à valeur ajoutée à paliers bas et intermédiaires
- Services à valeur ajoutée à paliers élevés (quel que soit le titulaire du numéro)
Afin de permettre aux contributeurs potentiels d'estimer leur contribution 2007, l'ARCEP rappelle, à titre indicatif, que la contribution moyenne des opérateurs au financement du service universel était au maximum de 0,10 % pour l'exercice 2004, de 0,09 % pour l'exercice 2005 et de 0,08 % pour l'exercice 2006.
A l'annexe 4 « Nomenclature utilisée par l'Observatoire des marchés dans le cadre de la déclaration annuelle 2007 », la nomenclature utilisée fait référence à la nomenclature 2007 ;
A l'annexe 5 « Chiffre d'affaires pertinent pour les services à valeur ajoutée », la nomenclature utilisée fait référence à la nomenclature utilisée dans la décision n° 2005-1085 ;
A l'annexe 6 « Liste indicative des opérateurs, contributeurs potentiels au financement du service universel pour l'exercice 2007 », la liste a été modifiée ;
Cette annexe 7 « Modifications apportée à la notice par rapport à la version utilisée au titre de l'évaluation définitive 2006 » a été mise à jour.
Avis de vacance de l'emploi de directeur de l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse
L'emploi de directeur de l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse sera vacant à compter du 15 février 2009.
Cet établissement public d'enseignement supérieur et de recherche, placé sous la tutelle du ministère de l'agriculture et de la pêche, a pour vocation la formation des professeurs certifiés de l'enseignement agricole et des professeurs de lycée professionnel agricole.
― les personnels titulaires de direction des lycées agricoles.
Les candidats sont invités à rédiger en quelques pages (quatre ou cinq pages) leur projet pour l'établissement au cours des prochaines années en s'appuyant sur deux objectifs prioritaires pour l'enseignement agricole : la « masterisation » et la place de l'établissement dans le pôle de compétences toulousain.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier de Dieppe (Seine-Maritime), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, branche communication, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, direction des ressources humaines, BP 219, avenue Pasteur, 76202 Dieppe Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet de la Corrèze en date du 24 septembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement public départemental autonome du Glandier, Beyssac, à Arnac-Pompadour.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPDA du Glandier, Beyssac, BP 33, 19231 Arnac-Pompadour.
Un arrêté du préfet de Loir-et-Cher en date du 24 septembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, BP 148, 41206 Romorantin-Lanthenay Cedex.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'animateurs de la fonction publique hospitalière ouvert à l'institut médico-éducatif de Fontenay-Trésigny, paru au Journal officiel n° 202 du 30 août 2008, texte n° 99 (NOR : SJSH0820703V), est annulé.
Un concours externe sur titres aura lieu à la maternité régionale de Nancy (Meurthe-et-Moselle), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine des systèmes d'information, études statistiques, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à la maternité régionale de Nancy, direction des ressources humaines, 10, rue du Docteur-Heydenrich, CS 74213, 54042 Nancy Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien des Grandes Chapelles, d'une capacité de production de 13,80 MW, situé lieudit Le Mesnil, sur les communes des Grandes Chapelles et de Chapelle-Vallon (département de l'Aube).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien des Banlées, d'une capacité de production de 13,80 MW, situé lieudit Les Banlées, sur les communes des Grandes-Chapelles, de Nozay et de Voué (département de l'Aube).
Résultats des tirages du Loto du lundi 6 octobre 2008
Directive de la Commission 2008/91/CE modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active diuron
Décret n° 2008-1029 du 9 octobre 2008 modifiant le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social
Abroge Code monétaire et financier - Section 2 : Haut Conseil du secteur financier p...
Les dispositions de l'article 4 du décret du 22 octobre 1984 susvisé et de l'article 2 du décret du 7 avril 2005 susvisé peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
L'article 53 de la loi du 11 février 1982 susviséeest abrogé.
A l'article 5 du décret du 4 juillet 1984 susvisé, les mots : « , sur proposition du Haut Conseil du secteur public » sont supprimés.
La dernière phrase du premier alinéa de l'article 4 du décret du 22 octobre 1984 susvisé est supprimée.
Le g duI de l'article 2 du décret du 7 avril 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« g) Une personnalité appartenant à une entreprise publique désignée par arrêté du ministre chargé de l'économie sur proposition, le cas échéant, du ministre chargé de l'industrie ; ».
Le décret n° 99-255 du 2 avril 1999relatif au Haut Conseil du secteur public est abrogé.
Décret n° 2008-1031 du 9 octobre 2008 fixant la durée des mandats du président du conseil de surveillance et des membres du directoire des grands ports maritimes
Décret n° 2008-1032 du 9 octobre 2008 pris en application de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire et portant diverses dispositions en matière portuaire
Crée Code des ports maritimes - Chapitre Ab : Aménagement.
Crée Code des ports maritimes - Chapitre IAb : Contrôle.
Crée Code des ports maritimes - Section 1 : Terminaux.
Crée Code des ports maritimes - Section 3 : Régime domanial.
Crée Code des ports maritimes - Section 4 : Personnels.
Crée Code des ports maritimes - Section 5 : Commissaire du Gouvernement et auto...
Crée Code des ports maritimes - Section 5 : Services connexes.
Crée Code des ports maritimes - Section 6 : Réception des déchets.
Crée Code des ports maritimes - Titre préliminaire : Organisation portuaire et ...
Crée Code des ports maritimes - Chapitre Ab : Sécurité des ouvrages maritimes po...
Crée Code des ports maritimes - Chapitre IAb : Suivi du trafic maritime.
Crée Code des ports maritimes - Chapitre AbI : Sécurité des ouvrages maritimes p...
Il est créé une commission nationale d'évaluation, qui a pour mission de veiller au respect des règles de vente des outillages public et cession des droits réels qui leur sont attachés.
La commission nationale d'évaluation est composée de quatre membres.
Le président de la commission est désigné parmi les magistrats de la Cour des comptes sur proposition du premier président de la Cour des comptes.
Elle comprend un membre représentant les collectivités territoriales sur lesquelles sont implantés les grands ports maritimes ainsi qu'une personnalité qualifiée choisie en raison de ses compétences personnelles dans le domaine portuaire.
Les membres, dont le président, sont nommés pour cinq ans par décret.
Les fonctions de membre de la commission nationale d'évaluation sont incompatibles pendant leur durée et pendant un délai de cinq ans suivant leur cessation avec tout mandat de membre du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance d'une société de manutention portuaire qui s'est portée acquéreur d'outillages portuaires publics, ainsi qu'avec l'exercice d'activité rétribuée par de telles entreprises.
Elles sont également incompatibles pendant leur durée et pendant un délai de cinq ans suivant leur cessation avec tout mandat de membre du conseil de surveillance ou du directoire d'un grand port maritime.
La commission nationale d'évaluation est saisie par le président du directoire du grand port maritime avant toute opération de cession des outillages.
Le président du directoire adresse un dossier relatif à la procédure suivie, aux biens cédés et aux conditions envisagées d'exploitation du terminal.
Ce dossier comprend le projet d'acte de cession.
La commission dispose d'un mois pour se prononcer à compter de sa saisine par le président du directoire.
A défaut de réponse au terme de ce délai, son avis est réputé favorable.
Ce délai peut être prolongé d'un mois par décision motivée de la commission.
Il peut, avec l'accord du grand port maritime, être prolongé pour une durée plus longue.
Le délai d'instruction du dossier par la commission est décompté du délai mentionné au I (2°) de l'article 9 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire.
L'avis de la commission prend notamment en compte l'équilibre économique et les perspectives de développement de l'activité.
La commission peut demander au grand port maritime tout élément complémentaire nécessaire à son travail.
Elle peut, aux frais du grand port maritime, faire appel à un expert pour évaluer la valeur des biens.
Les avis de la commission sont pris à la majorité.
L'avis rendu par la commission est public.
L'acte de cession est pris dans un délai de six mois suivant l'avis de la commission.
La liste des biens de l'Etat remis en pleine propriété aux ports autonomes maritimes en application des dispositions de l'article 15 de la loi du 4 juillet 2008 susvisée est établie selon les modalités prévues à l'article R.
Les dispositions du III de l'article 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2010.
Toutefois, dans les grands ports maritimes, les redevances sont versées à ceux-ci à compter de l'entrée en vigueur du décret les instituant.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le livre Ier du code des ports maritimes est complété par un titre préliminaire ainsi rédigé :
« Institution, attributions
et régime financier des grands ports maritimes
« 2° S'il y a lieu, la date à laquelle le régime défini par le présent titre sera substitué au régime précédemment en vigueur ;
« 3° Le cas échéant, la liste des conseils portuaires qui doivent être consultés ;
101-3.-Pour la première délimitation de la circonscription, le préfet de région consulte préalablement :
« 1° Le cas échéant, les conseils portuaires concernés ;
« 2° Les collectivités territoriales ou leurs groupements ainsi que les établissements publics territorialement intéressés.
« La durée de la consultation est de deux mois.
« 1° Un dossier comprenant les pièces visées à l'article R.
101-2 est constitué par le directoire du grand port maritime ;
« 2° Le directoire soumet ce dossier à l'approbation du préfet de région compétent qui l'invite à procéder aux consultations suivantes :
« ― consultation du conseil de développement du grand port maritime ;
« ― consultation des collectivités territoriales, et de leurs groupements ainsi que des établissements publics territorialement intéressés.
« 3° Dans un délai de quinze jours suivant l'accomplissement des consultations visées au 2° du présent article, le directoire adresse le dossier et le rapport d'instruction au préfet de région.
« 1° La propriété de tous les éléments d'actifs du port autonome, notamment les terrains, surfaces d'eau, ouvrages, bâtiments, outillages, mobiliers, matériels, approvisionnements et participations ;
« Services connexes
Lorsque les circonstances l'exigent, ce mandat peut, en outre, être prorogé pour une durée n'excédant pas six mois par l'arrêté mentionné au III de l'article R.
« Les mandats des membres du conseil de surveillance désignés en application du II de l'article R.
« Les dates de début et de fin de mandat des membres du conseil sont fixées par l'arrêté mentionné au III de l'article R.
102-3.-Le conseil de surveillance élit un vice-président parmi ses membres.
― Aucune convention ne peut, sans l'autorisation du conseil de surveillance, être conclue directement ou par personne interposée entre le grand port maritime et un membre de ce conseil ou du directoire ou d'une société ou organisme que ce membre contrôle au sens de l'article L.
« Sans préjudice de la responsabilité de l'intéressé, les conventions visées au I et conclues sans autorisation du conseil de surveillance peuvent être déclarées nulles par le conseil de surveillance ou par décision conjointe du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé de l'économie, dans un délai de trois ans à compter de la date de la convention ou, si les faits rendant le I applicables à la convention ont été dissimulés, à compter du jour où ces faits sont révélés.
Le mandat du vice-président du conseil de surveillance est de cinq ans.
Le mandat du président et du vice-président du conseil de surveillance prend fin en même temps que celui des membres du conseil de surveillance nommés par arrêté.
Le vice-président sortant est rééligible.
« a) Le projet stratégique du port mentionné à l'article L.
« b) L'état prévisionnel des recettes et des dépenses et ses décisions modificatives, notamment l'évolution de la dette, des politiques salariales et tarifaires et des effectifs ;
« c) Le compte financier et l'affectation des résultats aux fins de vérification et de contrôle ;
« d) Les prises, cessions ou extensions de participation financière ;
102-8, sous réserve du II du même article ;
« f) Tout déclassement de terrain, ouvrage ou bâtiment faisant partie du domaine public ;
« g) Les cessions pour un montant supérieur à un seuil fixé par le conseil ;
« h) Les transactions prévues à l'article R.
« i) Les cautions, avals et garanties ;
« j) Les opérations d'investissement d'un montant supérieur à un seuil fixé par le conseil ;
« k) Les conditions générales de passation des conventions et marchés.
« Les membres du directoire peuvent, avec l'autorisation du conseil de surveillance, se répartir entre eux les tâches de la direction ; toutefois, cette répartition ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de retirer au directoire son caractère d'organe assurant collégialement la direction du grand port maritime.
― Les membres du premier collège du conseil de développement sont choisis parmi les catégories suivantes : entreprises implantées sur le port, compagnie maritime desservant le port, agences des compagnies de navigation implantées sur le port, pilotes en activité sur le port, sociétés exploitant des outillages sur le port, entreprises de services portuaires en activité sur le port, et notamment entreprises de manutention, de transit, de consignation, d'exploitation d'entrepôt public des douanes, courtiers maritimes, entreprises de transport et opérateurs ferroviaires.
― Un arrêté du préfet de région compétent pour la délimitation de la circonscription fixe, après avis des préfet territorialement intéressés, la liste des collectivités territoriales ou de leurs groupements situés dans la circonscription du port qui ont un représentant au titre du troisième collège.
Pour les représentants des salariés des entreprises de manutention, le préfet de région invite chacune des organisations syndicales les plus représentatives désignées pour chaque port par le ministre chargé des ports maritimes, en accord avec le ministre chargé du travail, à proposer dans le délai de quinze jours une liste de candidats comportant au moins trois noms.
Pour les représentants des salariés des autres entreprises, le préfet de région invite chacune des organisations syndicales départementales les plus représentatives désignées pour chaque port par le ministre chargé du travail à proposer une liste de candidats comportant au moins trois noms.
― Le conseil de développement est obligatoirement consulté :
« ― sur le projet stratégique visé à l'article L.
En cas de partage, la voix de son président est prépondérante.
Dans les limites qu'il fixe, il peut leur déléguer sa compétence pour émettre les avis prévus à cet article.
« Commissaire du Gouvernement et autorité chargée
du contrôle économique et financier
« 3° En application des dispositions de l'article 8 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008, et en application des dispositions de l'article L.
103-2 du présent code, des modalités retenues pour l'exploitation des outillages et du recours à des filiales ;
« 4° De la politique d'aménagement et de développement durable du port, identifiant la vocation des différents espaces portuaires et notamment ceux présentant des enjeux de protection de la nature dont il prévoit les modalités de gestion.
103-2.-Le projet stratégique est présenté par le directoire au conseil de surveillance accompagné de l'avis du conseil de développement et, pour les aspects pouvant concerner les milieux naturels, de l'avis du conseil scientifique d'estuaire pour les estuaires visés à l'article 16 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire.
« Les activités d'intérêt national mentionnées à l'article L.
103-2 sont notifiées par un arrêté du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé de l'économie.
103-4.-Les grands ports maritimes se conforment, en matière de gestion financière et comptable, aux règles en usage pour les établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable et sont soumis aux articles 190 à 225 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique.
« Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Si le grand port maritime établit des comptes consolidés, les commissaires aux comptes, au nombre de deux au moins en application de l'article 30 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, sont nommés par le ministre chargé de l'économie sur proposition du conseil de surveillance.
103-6.-Le grand port maritime tient à titre de justificatif un compte de résultat séparé pour les activités exercées au titre du II de l'article L.
« L'état prévisionnel est transmis aux ministres chargés des ports maritimes, de l'économie et du budget avant le 1er décembre de l'année précédant l'ouverture de l'exercice.
« a) La composition et les modalités de fonctionnement de la commission d'appel d'offres du grand port maritime ;
« b) Les modalités de constitution et de fonctionnement d'une commission consultative des marchés exerçant, pour les marchés du grand port maritime, les missions de la commission des marchés publics de l'Etat ;
« c) Les règles de publicité et de mise en concurrence des marchés passés selon la procédure adaptée.
103-11.-Les droits de port dont la perception est autorisée au profit du grand port maritime sont recouvrés par l'administration des douanes, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Les frais de perception et de procédure afférents à ces droits sont supportés par le grand port maritime dans les conditions fixées par les textes réglementaires.
« Régime domanial
103-12.-Le grand port maritime acquiert à l'amiable ou par voie d'expropriation les immeubles utiles à son développement, après consultation du service des domaines dans les conditions fixées par le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines.
« Le grand port maritime transmet au ministre chargé du budget au plus tard le 30 juin de chaque année un état des cessions visées au second alinéa de l'article 15 de cette même loi intervenues au titre de l'année précédente.
104-5.-Lorsque les participations financières à céder, à prendre ou à étendre décidées en application du III de l'article L.
― Le titre V du livre Ier de la partie réglementaire du code des ports maritimes est complété par un chapitre IV intitulé « Suivi du trafic maritime » et comportant deux articles ainsi rédigés :
« Un arrêté du ministre chargé des ports maritimes fixe la liste des ports concernés, précise les informations à relever, les modèles statistiques à utiliser, les modalités d'établissement et de mise à disposition de ces informations.
- L'autorité portuaire met à tout moment à la disposition du préfet du département les informations relatives aux mouvements des navires et aux cargaisons de marchandises dangereuses ou polluantes et conserve ces informations pendant une durée suffisante pour permettre leur utilisation en cas d'incident ou d'accident de mer.
« Un arrêté du ministre chargé des ports maritimes fixe la liste des ports concernés, précise les informations à mettre à disposition et les modalités de transmission de ces informations.
― Le titre Ier du livre VI du code des ports maritimes est complété par un chapitre V intitulé « Suivi du trafic maritime » et comportant un article ainsi rédigé :
― Le titre V du livre Ier de la partie réglementaire du code des ports maritimes est complété par un chapitre V intitulé « Sécurité des ouvrages maritimes portuaires » et comportant les articles suivants :
155-1 du code des ports maritimes sont :
« ― les ouvrages de franchissement hydraulique dont le dénivelé maximum est supérieur à 6 mètres ou dont la largeur du sas est supérieure à 25 mètres ;
« ― les ponts mobiles dont la longueur de chaussée utile est supérieure à 60 mètres ;
« ― les passerelles portuaires permettant l'accès des poids lourds aux navires et comportant des dispositifs d'ajustement des niveaux, qu'il s'agisse de câbles, de vérins ou de pontons flottants.
« a) Soit elle fait suite à une fermeture ordonnée par l'Etat ;
« b) Soit son coût prévisionnel est supérieur ou égal à 50 % du coût de réalisation estimé de l'ouvrage initial, actualisé à la date de la modification envisagée.
155-3.-Le préfet du département sur le territoire duquel est implantée la plus grande partie de l'ouvrage nouveau ou auquel est apportée une modification substantielle est compétent pour approuver le dossier préliminaire mentionné à l'article L.
« La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est saisie pour donner un avis préalablement à la délivrance de l'autorisation de mise en service d'un ouvrage soumis aux dispositions de l'article R.
155-1 ne peut faire réaliser le rapport de sécurité par un expert ou organisme ayant participé à la conception du projet.
« Le contenu de ce dossier est précisé en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé des ports maritimes.
155-6.-Le maître d'ouvrage d'un projet mentionné à l'article R.
155-1 adresse au représentant de l'Etat désigné à l'article R.
― Le titre Ier du livre VI de la partie réglementaire du code des ports maritimes est complété par un chapitre VI intitulé : « Sécurité des ouvrages maritimes portuaires » et comportant les articles suivants :
« ― les ouvrages de franchissement hydraulique dont le dénivelé maximum est supérieur à 6 mètres ou la largeur du sas supérieure à 25 mètres ;
155-6 du code des ports maritimes sont applicables aux ouvrages mentionnés à l'article R.
211-2 du code des ports maritimes, est inséré l'article suivant :
211-2-1.-Les taux des redevances mentionnés à l'article R.
« A la diligence du directoire, les projets concernant ces taux font l'objet d'une instruction comportant, d'une part, un affichage pendant quinze jours dans les endroits du port principalement fréquentés par les usagers et, d'autre part, la consultation du service des douanes, du service des affaires maritimes et du premier collège du conseil de développement.
211-10 du code des ports maritimes est rédigé comme suit :
« a) Dans les ports autonomes, le port autonome ;
« b) Dans les grands ports maritimes, le grand port maritime ;
« c) Dans les ports d'intérêt national, le concessionnaire ou, en l'absence de concessionnaire, l'Etat ;
« d) Dans les autres ports, la personne publique dont relève le port ou, si le contrat de concession le prévoit, le concessionnaire.
« Un arrêté du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé des douanes précise les modalités de détermination de l'utilisation dominante d'un navire.
521-3 de ce même code, les mots : « un administrateur désigné par le ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « un administrateur désigné par le ministre chargé des ports maritimes ».
521-5 de ce même code, les mots : « par le ministre chargé des ports maritimes, le ministre chargé du travail et le ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « par le ministre chargé des ports maritimes et le ministre chargé du travail ».
L'acte de cession est pris dans un délai de six mois suivant l'a vis de la commission.
103-14 du code des ports maritimes sont applicables aux ports autonomes maritimes.
Lorsqu'un grand port maritime est substitué à un port autonome, les autorisations ou conventions conclues au titre du II ou du III de l'article R.
115-7 du code des ports maritimes par le port autonome restent en vigueur et valent convention de terminal au titre de l'article R.
Jusqu'à l'approbation du règlement mentionné à l'article R.
103-10, la commission d'appel d'offres du port autonome auquel est substitué un grand port maritime demeure compétente pour les marchés passés par celui-ci.
Lorsqu'un grand port maritime est substitué à un port autonome, il exécute l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du port autonome relatif à l'année de la substitution et ses éventuelles décisions modificatives.
L'état prévisionnel des recettes et des dépenses peut être modifié par décision modificative approuvée par le conseil de surveillance du grand port maritime.
Le compte financier retraçant les opérations réalisées par le port autonome et par le grand port maritime entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année de substitution est établi par l'agent comptable en fonction à la date de clôture de l'exercice, et approuvé par le conseil de surveillance du grand port maritime.
L'agent comptable du port autonome exerce les fonctions d'agent comptable du grand port maritime jusqu'à la désignation du nouvel agent comptable suivant la procédure définie à l'article R.
Décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de Marseille
L'établissement public dénommé « Port autonome de Marseille » est transformé en un grand port maritime régi par les dispositions du titre préliminaire du livre Ier du code des ports maritimes.
Il prend le nom de grand port maritime de Marseille.
Le grand port maritime de Marseille est placé sous la tutelle du ministre chargé des ports maritimes.
Son siège est situé à Marseille.
Siègent au conseil de surveillance du grand port maritime de Marseille en qualité de représentants des communes et des groupements de collectivités territoriales :
― un membre du conseil municipal de la commune de Marseille désigné par ce conseil ;
― un membre du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence désigné par ce conseil.
Le directoire du grand port maritime de Marseille comporte quatre membres.
― un membre du conseil du syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence désigné par ce conseil.
Siège au conseil de surveillance du grand port maritime de Marseille un représentant élu de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille proposé par celle-ci au ministre chargé des ports maritimes.
Le conseil de développement du grand port maritime de Marseille comporte quarante membres.
Le décret n° 65-940 du 8 novembre 1965 créant au port de Marseille un port autonome sous le régime de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 est abrogé.
Décret n° 2008-1034 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de Bordeaux
L'établissement public dénommé « Port autonome de Bordeaux » est transformé en un grand port maritime régi par les dispositions du titre préliminaire du livre Ier du code des ports maritimes.
Il prend le nom de grand port maritime de Bordeaux.
Le grand port maritime de Bordeaux est placé sous la tutelle du ministre chargé des ports maritimes.
Siègent au conseil de surveillance du grand port maritime de Bordeaux en qualité de représentants des communes et groupements de collectivités territoriales :
― un membre du conseil de la communauté urbaine de Bordeaux désigné par ce conseil ;
― un membre du conseil municipal de la commune de Bordeaux désigné par ce conseil.
Le directoire du grand port maritime de Bordeaux comporte trois membres.
Siège au conseil de surveillance du grand port maritime de Bordeaux un représentant élu de la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux proposé par celle-ci au ministre chargé des ports maritimes.
Le conseil de développement du grand port maritime de Bordeaux comporte trente membres.
Le décret n° 65-939 du 8 novembre 1965 créant au port de Bordeaux un port autonome sous le régime de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 est abrogé.
Décret n° 2008-1035 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire
L'établissement public dénommé « Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire » est transformé en un grand port maritime régi par les dispositions du titre préliminaire du livre Ier du code des ports maritimes.
Il prend le nom de grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire.
Le grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire est placé sous la tutelle du ministre chargé des ports maritimes.
Son siège est situé à Nantes.
Siègent au conseil de surveillance du grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire en qualité de représentants des communes et groupements de collectivités territoriales :
― un membre du conseil de la communauté urbaine Nantes Métropole désigné par ce conseil ;
― un membre du conseil de la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire (CARENE) désigné par ce conseil.
Le directoire du grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire comporte trois membres.
Siège au conseil de surveillance du grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire un représentant élu du Groupement interconsulaire de Loire-Atlantique (GILA), réunissant les chambres de commerce et d'industrie de Nantes et de Saint-Nazaire, proposé par celui-ci au ministre chargé des ports maritimes.
Le conseil de développement du grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire comporte trente membres.
Le décret n° 65-938 du 8 novembre 1965 créant aux ports de Nantes et de Saint-Nazaire un port autonome sous le régime de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 est abrogé.
Décret n° 2008-1036 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de La Rochelle
L'établissement public dénommé « Port autonome de La Rochelle » est transformé en un grand port maritime régi par les dispositions du titre préliminaire du livre Ier du code des ports maritimes.
Il prend le nom de grand port maritime de La Rochelle.
Le grand port maritime de La Rochelle est placé sous la tutelle du ministre chargé des ports maritimes.
Son siège est situé à La Rochelle.
Siègent au conseil de surveillance du grand port maritime de La Rochelle en qualité de représentants des communes et des groupements de collectivités territoriales :
― un membre du conseil municipal de la commune de La Rochelle désigné par ce conseil ;
― un membre du conseil de la communauté d'agglomération de La Rochelle désigné par ce conseil.
Le directoire du grand port maritime de La Rochelle comporte trois membres.
Siège au conseil de surveillance du grand port maritime de La Rochelle un représentant élu de la chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle proposé par celle-ci au ministre chargé des ports maritimes.
Le conseil de développement du grand port maritime de La Rochelle comporte trente membres.
Le décret n° 2004-1378 du 20 décembre 2004portant création du Port autonome de La Rochelle est abrogé.
Décret n° 2008-1037 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime du Havre
L'établissement public dénommé « Port autonome du Havre » est transformé en un grand port maritime régi par les dispositions du titre préliminaire du livre Ier du code des ports maritimes.
Il prend le nom de grand port maritime du Havre.
Le grand port maritime du Havre est placé sous la tutelle du ministre chargé des ports maritimes.
Siègent au conseil de surveillance du grand port maritime du Havre en qualité de représentants des communes et des groupements de collectivités territoriales :
― un membre du conseil de la communauté d'agglomération du Havre désigné par ce conseil ;
― un membre du conseil municipal de la commune du Havre désigné par ce conseil.
Le directoire du grand port maritime du Havre comporte quatre membres.
Siège au conseil de surveillance du grand port maritime du Havre un représentant élu de la chambre de commerce et d'industrie du Havre proposé par celle-ci au ministre chargé des ports maritimes.
Le conseil de développement du grand port maritime du Havre comporte trente membres.
Le décret n° 65-936 du 8 novembre 1965 créant au port du Havre un port autonome sous le régime de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 est abrogé.
Décret n° 2008-1038 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de Dunkerque
L'établissement public dénommé « Port autonome de Dunkerque » est transformé en un grand port maritime régi par les dispositions du titre préliminaire du livre Ier du code des ports maritimes.
Il prend le nom de grand port maritime de Dunkerque.
Le grand port maritime de Dunkerque est placé sous la tutelle du ministre chargé des ports maritimes.
Son siège est situé à Dunkerque.
Siègent au conseil de surveillance du grand port maritime de Dunkerque en qualité de représentants des communes et des groupements de collectivités territoriales :
― un membre du conseil de la communauté urbaine de Dunkerque désigné par ce conseil ;
― un membre du conseil municipal de la commune de Dunkerque désigné par ce conseil.
Le directoire du grand port maritime de Dunkerque comporte quatre membres.
336-3, elle transmet, le cas échéant, aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie une proposition motivée d'évolution :
Siège au conseil de surveillance du grand port maritime de Dunkerque un représentant élu de la chambre de commerce et d'industrie de Dunkerque proposé par celle-ci au ministre chargé des ports maritimes.
Le directoire du grand port maritime de Dunkerque comporte trois membres.
Le conseil de développement du grand port maritime de Dunkerque comporte trente membres.
Le décret n° 65-935 du 8 novembre 1965 créant au port de Dunkerque un port autonome sous le régime de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 est abrogé.
Arrêté du 30 septembre 2008 autorisant la SARL Kyrneol à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 30 septembre 2008, la SARL Kyrneol, dont le siège social est situé lotissement L'Alivu, 20214 Calenzana, est autorisée à exploiter le parc éolien Marsolinu, d'une capacité de production de 9,90 MW, localisé lieudit Bocca d'Azzone, 20214 Calenzana.
Arrêté du 30 septembre 2008 autorisant la SCA Cristal Union à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 30 septembre 2008, la SCA Cristal Union, dont le siège social est situé route de Châlons, BP 2, 51500 Sillery, est autorisée à exploiter une installation de production d'énergie d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 14,375 MW, localisée route de Châlons, 51500 Sillery.
Arrêté du 30 septembre 2008 autorisant COGESTAR 2 à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 30 septembre 2008, COGESTAR 2, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André-lez-Lille, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel et au fuel lourd, d'une capacité de production de 4,983 MW, localisée ZUP de Presles, avenue du Docteur-Roy, 02200 Soissons.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 30 septembre 2008, COGESTAR 2, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André-lez-Lille, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel et au charbon, d'une capacité de production de 5,97 MW, localisée Cavée de Senlis, rue Edouard-Branly, 60100 Creil.
Arrêté du 1er octobre 2008 autorisant la SARL Solaire Parc EDV 2 à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 1er octobre 2008, la SARL Solaire Parc EDV 2, dont le siège social est situé 85, boulevard Haussmann, 75008 Paris, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 6 MWc, localisé lieudit Le Marquis, 04800 Esparron-de-Verdon.
Arrêté du 2 octobre 2008 portant approbation du système d'inventaire et d'expédition des déchets après traitement des combustibles usés en provenance de l'étranger dans les INB de La Hague
Le système d'inventaire et d'expédition des déchets mis en œuvre pour le traitement des combustibles usés dans les installations de La Hague, dénommé « système EXPER », présenté par AREVA NC, tel qu'annexé au présent arrêté, est approuvé.
Les modifications éventuelles du système, visées à l'article 1er ci-dessus, doivent être approuvées par le ministre chargé de l'énergie, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Les dossiers visant l'élargissement du domaine de fonctionnement des installations nucléaires situées sur le site de La Hague, produits par l'exploitant en application des articles 5 des décrets du 10 janvier 2003 susvisés, doivent justifier le respect des dispositions ayant conduit à établir le système d'inventaire visé à l'article 1er ci-dessus.
Le cas échéant, l'exploitant pourra proposer un nouveau système, en application de l'article 2.
PORTANT APPROBATION DU SYSTÈME D'INVENTAIRE ET D'EXPÉDITION DES DÉCHETS APRÈS TRAITEMENT DES COMBUSTIBLES USÉS EN PROVENANCE DE L'ÉTRANGER DANS LES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE DE L'USINE DE LA HAGUE (SYSTÈME EXPER), PRÉSENTÉ PAR AREVA NC
Ce document a pour objet de décrire le système EXPER (pour EXPEdition des Résidus) mis en place dans les installations nucléaires de base (INB) de traitement de La Hague exploitées par AREVA NC.
Ce système est mis en place en application de la loi du 28 juin 2006, codifiée en article L.
542-2 du code de l'environnement, et de son décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger.
Il porte exclusivement sur le traitement des combustibles usés.
a) De régir l'attribution des colis de déchets conditionnés aux clients ;
b) De suivre les échéanciers réalisés et prévisionnels, de la réception des combustibles usés à leur traitement, jusqu'à l'expédition des colis de déchets.
Ce système fait ainsi suite au système d'unités de résidus (ou système UR) mis en place par AREVA NC au début des années quatre-vingt-dix.
Il en reprend l'indicateur d'activité et lui ajoute un indicateur de masse.
Il contient de plus une partie dévolue à un rapport annuel de la gestion des déchets, mentionné au II de l'article L.
Ce rapport, conformément à l'article 8 du décret n° 2008-209 du 3 mars 2008, est communiqué au public.
i) La loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 :
542-2 du code de l'environnement dispose notamment qu'est interdit le stockage en France de déchets radioactifs en provenance de l'étranger ainsi que celui des déchets radioactifs issus du traitement de combustibles usés et de déchets radioactifs provenant de l'étranger.
542-2-1 (I) du code de l'environnement précise que des combustibles usés ou des déchets radioactifs ne peuvent être introduits sur le territoire national qu'à des fins de traitement, de recherche ou de transfert entre Etats étrangers.
542-2-1 (II) précise que les exploitants d'installations de traitement et de recherche établissent, tiennent à jour et mettent à la disposition des autorités de contrôle les informations relatives aux opérations portant sur des combustibles usés ou des déchets radioactifs en provenance de l'étranger.
ii) Le décret d'application n° 2008-209 du 3 mars 2008 :
Dans son article 2, le décret précise qu'afin de garantir le respect des articles L.
Dans son article 3, le décret précise qu'un exploitant qui assure ou envisage d'assurer le traitement de combustibles usés ou de déchets radioactifs provenant de l'étranger doit disposer d'un système de suivi des entrées de combustibles usés et de déchets radioactifs et des sorties de déchets radioactifs à expédier vers l'étranger.
Enfin, dans son article 4, le décret précise qu'un arrêté du ministre chargé de l'énergie, pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, approuve, pour chaque exploitant, les principales caractéristiques des dispositifs et du système de suivi mentionnés respectivement aux articles 2 et 3.
Le présent document décrit le système comptable et les mécanismes d'attribution.
Procédé de traitement des combustibles usés
Le traitement des combustibles usés dans les installations de La Hague consiste à séparer, d'une part, les matières (notamment uranium et plutonium) et, d'autre part, les déchets ultimes qui représentent l'essentiel de la radioactivité du combustible usé.
Ces déchets ultimes sont conditionnés sous une forme physique (communément appelés colis de déchets ou résidus) permettant leur entreposage et leur transport.
Le conditionnement des déchets ultimes est également conçu pour assurer de hautes performances de durabilité et de confinement en vue de leur gestion ultérieure.
Les déchets ultimes contenus dans les combustibles usés traités dans les installations de La Hague appartiennent à deux catégories : les produits de fission et les déchets de structure.
Les produits de fission issus de la combustion nucléaire en réacteur sont séparés dans l'usine de La Hague des matières valorisables, puis calcinés et incorporés dans une matrice de verre.
Le verre est coulé dans un conteneur standard pour constituer des colis de déchets vitrifiés, ce qui permet ainsi de conditionner sous forme compacte, durable et confinante la quasi-totalité de l'activité contenue dans les déchets ultimes.
Tous les déchets concernés sont des déchets de haute activité (HA).
Les déchets de structure sont les composants métalliques (tubes de gainage, plaques) assurant le maintien et le confinement du combustible, ainsi que les pièces d'assemblage (grilles, embouts) de ces premiers composants.
Dans l'usine de La Hague, ils sont compactés et conditionnés en conteneurs standards pour constituer des colis de déchets compactés.
Tous les déchets concernés sont des déchets de moyenne activité et à vie longue (MA-VL).
L'expédition de colis de déchets à leurs propriétaires étrangers au titre du traitement de leurs combustibles usés se fait donc en standard sous ces deux formes.
Les flux de déchets gérés dans l'usine de La Hague sont mutualisés (les campagnes sont effectuées en continu, sans interruption ni segmentation du processus industriel en lots ou stocks tampons individualisés).
Ainsi, les déchets radioactifs contenus dans les colis sont gérés sans prendre en compte leur origine physique ou géographique (physiquement, un radionucléide présent dans un combustible usé donné est identique à celui d'un autre combustible usé).
En revanche, une quantification précise permet d'assurer la correspondance entre les quantités en entrée et les quantités en sortie (exprimées dans une même unité).
L es principes du système EXPER
Conformément au décret, et de par sa conception, le système EXPER garantit que l'activité et la masse expédiées à un client donné correspondent à l'activité et la masse entrantes, compte tenu du procédé de traitement.
L'activité et la masse sont déterminées par des moyens décrits au sein du système qualité des installations de traitement, qui est auditable conformément à la réglementation (dont l'arrêté qualité du 10 août 1984).
Ces moyens font l'objet en tant que de besoin d'étalonnages, de vérifications ou de qualification selon des procédures adaptées.
Ces moyens sont identiques quels que soient les clients.
Ces déterminations sont réalisées notamment au niveau des combustibles usés en entrée et des colis de déchets en sortie.
Les déchets revenant aux clients étrangers d'AREVA NC sont en règle générale expédiés sous la forme de deux colis de déchets : colis standards de déchets vitrifiés et compactés.
Dans le cas éventuel où AREVA NC souhaite expédier des colis autres que des colis standards, AREVA NC précise les modalités qu'elle se propose de mettre en œuvre par une demande adressée au ministre en charge de l'énergie.
Les principes du système EXPER sont appliqués, en particulier la comptabilisation des colis en activité et masse.
Le cas échéant, AREVA NC vérifie, lors de sa demande adressée au ministre chargé de l'énergie en préalable à l'importation de combustibles usés pour traitement, que les éventuelles particularités des combustibles usés traités ou des déchets expédiés permettent d'utiliser le système de comptabilité mis en place sans pénaliser les autres clients d'AREVA NC.
AREVA NC vérifie également la cohérence du système EXPER avec le système précédent d'unités de résidus (système UR).
L'exploitant de l'installation de traitement est responsable de la bonne gestion des déchets résultant de l'usage de ses installations.
Ces déchets comprennent notamment les moyens d'entreposage, de manutention, de transport et des produits, pièces et matériaux de nature technologique nécessaires au fonctionnement des installations nucléaires de base ainsi que les déchets liés à la mise à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations de traitement de La Hague.
Conformément au décret n° 2008-2009 précité, ces déchets ne relèvent pas de l'obligation d'expédition à l'étranger.
a) Expédition de l'activité
L'activité introduite sur le territoire national (comptabilisée par le système EXPER après déduction de celle qui se retrouve sous forme de matières tels l'uranium et le plutonium, de rejets autorisés ou de déchets occasionnés par le seul usage des installations) est constituée de deux termes :
i) L'activité des produits de fission ;
ii) L'activité des éléments de structure du combustible usé.
Le principe de sa comptabilisation est la détermination, directement ou par calcul, d'un indicateur pertinent de l'activité radiologique (ou radioactivité) des combustibles usés en entrée et des colis de déchets en sortie.
En entrée, la détermination est effectuée sur la base des caractéristiques de l'élément combustible usé par les moyens décrits dans le système qualité de l'installation de traitement.
Elle porte sur un indicateur des produits de fission.
En sortie, l'activité des colis est déterminée sur la base du même indicateur des produits de fission.
Le système EXPER permet par conception, en mesurant avec la même unité les flux en entrée et en sortie, d'établir la correspondance entre l'activité introduite et l'activité expédiée.
Le choix de l'indicateur permet d'éviter les éventuels impacts liés à la décroissance radioactive des radionucléides.
En raison de sa faible part, l'activité contenue dans les colis de déchets compactés (soit 0, 2 % de l'activité totale des déchets) est prise en compte lors de l'expédition des derniers colis standards de déchets vitrifiés (cf. la section 5-d).
Dans le cas du traitement de combustibles usés présentant des particularités telles qu'elles nécessitent des dispositions spécifiques pour assurer l'expédition de l'activité, il appartiendra à l'exploitant de présenter ces dispositions au ministre chargé de l'énergie, dans la procédure prévue à l'article 1er du décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 précité.
b) Expédition de la masse
La masse introduite sur le territoire national (comptabilisée par le système EXPER à l'exclusion de celle qui se retrouve sous forme de matières tels l'uranium et le plutonium, de rejets autorisés ou de déchets occasionnés par le seul usage des installations) est constituée de deux termes :
i) La masse des produits de fission ;
ii) La masse des éléments de structure du combustible usé.
La comptabilisation de la masse des produits de fission se déduit directement de l'indicateur retenu pour l'activité contenue dans cette masse.
Ainsi, expédier l'activité garantit l'expédition de la masse des radionucléides responsables de cette activité (cf. paragraphe 5).
Il n'est donc pas nécessaire d'introduire une comptabilité spécifique pour ce premier terme de masse.
En entrée, la masse des éléments de structure est déterminée sur la base des caractéristiques de l'élément combustible usé par les moyens décrits dans le système qualité de l'installation de traitement.
En sortie, la masse contenue dans les colis de déchets est mesurée.
Dans le cas de certains combustibles usés de réacteurs de recherche, la structure est dissoute dans le procédé.
La masse de ces structures est, par le procédé, incorporée à celle des colis standards de déchets vitrifiés.
De la sorte, le nombre total des colis ne dépend que de l'activité contenue et pas de la masse de la structure.
Dans le cas du traitement de combustibles usés présentant des particularités telles qu'elles nécessitent des dispositions spécifiques pour assurer l'expédition de la masse, AREVA NC présentera ces dispositions au ministre chargé de l'énergie, dans la procédure prévue à l'article 1er du décret n° 2008-209 du 3 mars 2008.
Sont exclus du bilan des activités et masses à expédier les matières, les rejets autorisés liquides et gazeux, ainsi que les déchets issus des moyens d'entreposage, de manutention et de transport des produits, pièces et matériaux de nature technologique nécessaires au fonctionnement des installations nucléaires de base, de même que les déchets liés à la mise à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations de traitement de La Hague.
Comptabilisation de l'activité et de la masse
et attribution des colis à expédier
a) Unités de mesure
i) Comptabilisation de l'activité :
L'activité des produits de fission tant dans les combustibles usés (en entrée) que dans les colis de déchets vitrifiés (en sortie) est comptabilisée en unité d'activité de résidu (ou UAR, soit encore Residue Activity Unit, ou RAU en anglais).
AREVA NC a choisi un élément représentatif et présent en proportion significative : le néodyme.
L'unité d'activité de résidu est définie comme la masse de ce produit de fission, exprimée en décigramme (1 dg de néodyme = 1 UAR).
Le néodyme est un produit de fission et, en tant que tel, sa quantité est proportionnelle à l'énergie nucléaire produite et à la quantité totale des produits de fission.
Concernant les éléments combustibles usés traités à La Hague, les différents isotopes du néodyme sont en pratique stables, ce qui permet lors de la mesure de s'abstraire de la décroissance radioactive : un combustible usé ou un conteneur CSD-V contiendra en pratique la même quantité de néodyme quelle que soit la date à laquelle cette quantité est déterminée.
Le choix de la masse de néodyme comme indicateur de l'activité des combustibles usés et des colis de déchets est établi sur la base de données de physique nucléaire et sur une expérience très importante, acquise lors de la mise en place et du fonctionnement du système d'unité de résidus depuis le début des années quatre-vingt-dix.
Il a donc été décidé d'utiliser le même indicateur pour le système EXPER.
Ce choix repose ainsi sur les critères suivants :
Simplicité de l'indicateur.
Invariance dans le temps avec une très bonne précision.
Caractère opérationnel et précision de détermination en entrée des combustibles usés via des codes de calcul disponibles et qualifiés, référencés dans le système qualité de l'usine de traitement.
Caractère opérationnel et précision de détermination dans les colis via les techniques du laboratoire de La Hague.
Comportement du néodyme dans le procédé (qualité du traceur).
Le choix de l'indicateur néodyme est cohérent avec les procédés de traitement et de conditionnement des déchets mis en œuvre dans l'usine de La Hague, la nature des substances traitées et la durée de vie de l'activité contenue (en particulier la décroissance radioactive).
La précision sur les UAR dépend de celle du néodyme dans les combustibles usés en entrée (précision combinée des caractéristiques des combustibles et des codes de calcul) et de celle du néodyme dans les colis de déchets vitrifiés en sortie.
Les techniques mises en œuvre dans les installations d'AREVA NC La Hague et le retour d'expérience obtenu après une vingtaine d'années d'exploitation de la vitrification permettent de constater que la précision des expéditions est supérieure à 99 %.
ii) Comptabilisation de la masse :
La masse des déchets de structure est comptabilisée en entrée et en sortie en unité de masse de résidu (ou UMR, soit encore Residue Mass Unit, ou RMU en anglais).
Cette unité est exprimée en kilogrammes.
La précision sur les UMR dépend de celle de la masse des déchets de structure dans les combustibles usés en entrée et de celle de la masse des déchets compactés en sortie.
Les techniques mises en œuvre par AREVA NC La Hague et le retour d'expérience des installations permettent d'évaluer cette précision.
Au total, elle est du même ordre que celle des UAR rapportée dans la section précédente, soit 99 %.
b) Crédits / débits
AREVA NC tient à jour pour chaque client de l'usine de traitement de La Hague des comptes sur lesquels lui sont allouées des UAR et des UMR.
Ces comptes sont crédités et débités lors des différentes étapes du processus de traitement des combustibles usés.
Au plus tard au moment du début du traitement physique du combustible usé, les comptes du client sont crédités des unités d'activité et de masse correspondantes.
Au moment de l'expédition des colis (cf. infra), les nombres d'unités d'activité et de masse sont débités des comptes du client.
c) Mécanismes d'attribution des colis
Avant la phase d'expédition, l'identification des colis concernés est appelée attribution.
Le principe mis en place est l'attribution aux clients de colis de déchets correspondant en activité et en masse aux combustibles usés entrants, parmi l'ensemble des colis disponibles pour cette attribution.
L'attribution est réalisée préalablement à l'expédition.
Avant l'expédition, le client est propriétaire (créditeur) d'unités de comptes UAR et UMR.
La règle générale est l'interchangeabilité des colis au sein de chaque catégorie.
Ainsi, tout colis standard produit conformément à une spécification acceptée par le client lui est attribuable.
La correspondance entre UAR (ou UMR) entrantes et sortantes est arrêtée à la fin des contrats, dans les conditions décrites au paragraphe d suivant.
Le cas échéant, et après accord du ministre chargé de l'énergie, AREVA NC peut expédier des colis de déchets non encore attribués ou préattribués avant comptabilisation définitive des unités associées aux combustibles usés (par exemple avant réception des combustibles).
Dans ce cas, AREVA NC peut anticiper la comptabilisation et créditer des unités de compte temporaires à un client étranger.
Par unités temporaires, on entend que la position du client (total des UAR et UMR créditées au client) peut être temporairement en excédent par rapport aux UAR et UMR des combustibles usés comptabilisés définitivement.
Le crédit définitif est effectué au plus tard à la date de cisaillage / dissolution des combustibles.
A la fin des attributions, AREVA NC ajuste le nombre de colis attribués de façon à solder les comptes au colis près.
d) Dispositions particulières en fin de contrat
et précision du solde des comptes
Ainsi, l'arrondi du dernier colis de déchets est effectué au plus près de la valeur supérieure ou inférieure.
Dans le calcul du total des UAR expédiées, AREVA NC prend en compte la teneur résiduelle moyenne en activité des colis de déchets de structure compactés.
Cette teneur a été fixée de façon forfaitaire à 0, 2 % de l'activité totale des déchets revenant au client.
Suivi des indicateurs complémentaires
Un suivi des principales caractéristiques des colis standards est effectué au sein du système EXPER.
Ce suivi permet d'établir des indicateurs complétant les UAR et UMR et décrivant dans leur globalité les colis qui sont expédiés à l'étranger et ceux qui sont entreposés à La Hague.
Ces indicateurs concernent la densité en unités d'activité et de masse des colis et la puissance thermique.
Ils permettent d'apprécier la répartition des activités et masses au sein de la production de l'usine et des colis selon leur destination.
Ils sont portés à la connaissance des clients.
a) Densité des colis en néodyme et masse moyenne
La production et les attributions des colis sont suivies au moyen de trois indicateurs dédiés qui précisent :
La densité moyenne en néodyme des colis standards de déchets vitrifiés et la masse moyenne contenue dans les colis standards de déchets compactés, pour les colis produits dans l'année.
La densité moyenne en néodyme des colis standards de déchets vitrifiés et la masse moyenne contenue dans les colis standards de déchets compactés expédiés à l'étranger (en moyenne sur le total des colis).
La densité moyenne en néodyme des colis standards de déchets vitrifiés et la masse moyenne contenue dans les colis standards de déch ets compactés entreposés en France (en moyenne sur le total des colis).
b) Puissance thermique des colis de déchets vitrifiés
La puissance thermique des colis standards de déchets vitrifiés est suivie au moyen de trois indicateurs dédiés qui précisent, sur l'ensemble de la durée des contrats considérés :
La puissance thermique des colis expédiés (ensemble des colis expédiés).
La puissance thermique des colis entreposés dans les installations de La Hague (ensemble des colis).
La puissance thermique correspondant aux éléments combustibles usés français, d'une part, et importés, d'autre part, qui ont été cisaillés.
Inventaire et échéanciers
Dans son article 8, le décret précité dispose que le rapport annuel mentionné au II de l'article L.
En conformité avec les règles définies ci-dessus, le système mis en œuvre par AREVA NC permet d'assurer la réalisation d'un inventaire annuel des combustibles usés, des déchets et matières (uranium et plutonium) entreposés sur le site de La Hague.
Le système permet aussi un suivi annuel des dates de réception des combustibles usés étrangers sur le territoire national, des périodes au cours desquelles ils sont traités, des dates de sortie du territoire national des déchets conditionnés ainsi que des périodes prévisionnelles d'expédition pour les déchets concernés.
Il est à noter que les résultats chiffrés tels que prévus au d de l'article 8 du décret précité portent sur les combustibles usés importés après le 28 juin 2006 dans le cadre d'accords intergouvernementaux signés après cette date.
Contrôle et suivi de la comptabilité
des UAR et UMR et des échéanciers
La mise en œuvre du système EXPER est effectuée au moyen de procédures qui définissent son fonctionnement, au sein du système qualité de l'usine de traitement de La Hague.
Ces procédures de gestion reçoivent l'agrément des clients d'AREVA NC concernés.
Elles donnent lieu à l'établissement d'une comptabilité par année calendaire pour les clients.
Ceux-ci peuvent mandater un organisme indépendant du groupe AREVA pour vérifier la mise en œuvre correcte des procédures de gestion et certifier annuellement leurs comptes.
L'application de ces procédures est auditée chaque année par un organisme dédié pour le compte du ministère chargé de l'énergie.
Cet audit a pour mission, dans le respect des règles mises en place pour assurer la confidentialité de secrets protégés par la loi :
1° De vérifier l'existence d'un système de suivi tel que décrit par le présent arrêté ;
― le fonctionnement du système comptable ;
― les données quantitatives gérées par le système.
3° D'évaluer les modalités de la diffusion de l'information contenue dans le système aux clients concernés ;
4° De valider le rapport annuel établi par AREVA NC.
Les électeurs de la 8e circonscription de la Gironde sont convoqués le dimanche 23 novembre 2008 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
― est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite : « Fondation ISAE-SUPAERO » dont le siège est à Toulouse (31) ;
Par décret en date du 8 octobre 2008, le décret du 6 novembre 1995 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Hôpital sans frontière » est abrogé.
Arrêté du 29 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2006 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération des secouristes français Croix Blanche
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées à l'annexe I ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées à l'annexe II ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
Communes de Saint-Vincent-de-Lamontjoie (1) et Sainte-Colombe-en-Bruilhois.
Commune de Marcilly (1).
Communes de Annoville (1) et Montmartin-sur-Mer.
Commune de Eton (1).
Communes de Tourcoing (3) et Wattrelos (2).
Communes de Armentières, Lille (3), Templemars (1) et Wattignies (2).
Communes de Bersillies (1), Vieux-Reng (1) et Villers-Sire-Nicole (1).
Communes de Chambors (1) et Neuville-Bosc (1).
Commune de Lapeyrouse (1).
Communes de Amance, Barges (2), Bassigney (1), Bétaucourt, Borguignon-lès-Conflans (1), Cemboing (1), Conflans-sur-Lanterne (1), Dampierre-lès-Conflans (1), Fontenois-la-Ville (1), Jussey, Lure, Mailleroncourt-Saint-Pancras (1), Navenne (1), Pont-du-Bois (1), Roche-sur-Linotte et Sorans-les-Cordiers (1), Tartécourt (2), Villars-le-Pautel (1) et La Villedieu-en-Fontenette (1).
Commune de La Brosse-Montceaux.
Mouvement de terrain du 1er au 31 octobre 2005
Commune de Nurlu (1).
Commune de Oisemont (1).
Communes de Bussy-lès-Daours, Corbie, Eppeville (2), Fréchencourt (1), Ham (1), Hamelet, Le Hamel, Muille-Villette (1), Moreuil (1), Pont-Noyelles et Vaire-sous-Corbie.
Communes de Le Boupère, La Meilleraie-Tillay, Pouzauges, Réaumur, Saint-Mesmin et Saint-Michel-Mont-Mercure (1).
Communes de Angeot, Lagrange (1), Reppe (1) et Vauthiermont.
Communes de Berville (1), Presles et Valmondois.
Communes de Cergy et Jouy-le-Moutier.
Communes de Bassoles-Aulers (1), Coucy-la-Ville (1), Coucy-le-Château-Auffrique (1), Crécy-au-Mont (1), Fayet (1), Gouy (1), Gricourt (1), Holnon (1), Septvaux (1), Vénérolles (1), Verneuil-sous-Coucy (1) et Versigny.
Communes de Alba-la-Romaine (2), Aubignas (1), Balazuc, Berzème (1), Bourg-Saint-Andéol, Le Crestet, Darbres (2), Gilhoc-sur-Ormèze (1), Lagorce (1), Lavilledieu, Lemps, Plats (1), Lussas (2), Meysse, Mauves, Saint-Andéol-de-Berg (1), Saint-Barthélemy-Grozon (1), Saint-Barthélemy-le-Plain, Saint-Basile (1), Saint-Bauzile (1), Saint-Germain (2), Saint-Jean-le-Centenier (1), Saint-Jean-de-Muzols, Saint-Martin-sur-Lavezon (1), Saint-Maurice-d'Ardèche, Saint-Pons (2), Saint-Sylvestre (1), Saint-Thomé (1), Saint-Vincent-de-Barrès (1), Le Teil, Tournon-sur-Rhône, Villeneuve-de-Berg (1) et Vogué.
Communes de Champis (1), Charmes-sur-Rhône, Cornas, Dunière-sur-Eyrieux, Guilherand-Granges, Saint-Georges-les-Bains, Saint-Péray et Soyons.
Communes de Alboussière (1), Arras-sur-Rhône, Champis (2), Colombie-le-Jeune (2), Cornas, Le Crestet, Désaignes, Empurany, Etables (1), Gilhoc-sur-Ormèze (2), Lamastre, Lemps, Plats (2), Mauves, Saint-Barthélemy-Grozon (2), Saint-Barthélemy-le-Plain, Saint-Basile (2), Saint-Jean-de-Muzols, Saint-Roman-de-Lerps (1), Saint-Sylvestre (2), Tournon-sur-Rhône et Vion.
Communes de Janville (1) et Maizières (2).
Commune de Saint-Denis-de-Méré (1).
Communes de Cerbois (1), Lazenay, Méreau, Saint-Hilaire-de-Court et Saint-Georges-sur-la-Prée.
Communes de Ancône, Aouste-sur-Sye (2), Autichamp (1), Beaufort-sur-Gervanne (2), Chabrillan (2), Cléon-d'Andran (1), Condillac (2), La Coucourde, Crest (2), Divajeu (1), Grane (2), La Laupie (2), Marsanne (2), Mirabel-et-Blacons (2), Montboucher-sur-Jabron (2), Montclar-sur-Gervanne (2), Montélimar, La Répara-Auriples (2), La Roche-sur-Grane (1), Roynac (2), Saillans (2), Saint-Gervais-sur-Roubion (2), Saint-Marcel-lès-Sauzet (1), Sauzet (1), Savasse, Soyans (2), Suze (1), Les Tourrettes et Vérone (1).
Communes de Ancône, Bathernay (3), Bonlieu-sur-Roubion (1), Bouchet, Bren (2), Chantemerle-les-Blés (1), Charmes-sur-l'Herbasse, Châteauneuf-du-Rhône, Claveyson (1), Cléon-d'Andran (2), Clérieux, Condillac (3), La Coucourde, Crozes-Hermitage, Curnier (2), Erôme, Geyssans (2), Grane (3), Larnage (2), La Laupie (3), Margès (3), Marsanne (3), Marsaz (1), Mercurol, Mirabel-aux-Baronnies (1), Miribel (1), Mollans-sur-Ouvèze (1), Montboucher-sur-Jabron (3), Monchenu (2), Montélimar, Montmiral (1), Nyons (1), Puy-saint-Martin (2), Ratières (1), La Répara-Auriples (3), La Roche-sur-Grane (2), La Rochette-du-Buis (2), Roynac (3), Saint-Bardoux (3), Saint-Christophe-et-le-Laris (2), Saint-Donat-sur-l'Herbasse, Saint-Gervais-sur-Roubion (3), Saint-Marcel-lès-Sauzet (2), Saint-Pantaléon-les-Vignes, Salles-sous-Bois (1), Saou (2), Saulce-sur-Rhône, Sauzet (2), Savasse, Soyans (3), Tain-l'Hermitage, Les Tourettes, Tulette, Veaunes (1) et Vinsobres (2).
Communes de Beaumont-Monteux (2), Bourg-lès-Valence, Châteauneuf-sur-Isère, Crest (3), Divajeu (2), Génissieux (1), Granges-les-Beaumont (1), Mours-Saint-Eusèbe (1), Parnans, Pont-de-l'Isère, La Roche-de-Glun et Romans-sur-Isère (2).
Communes de Allex (1), Barbières (1), Beaumont-lès-Valence, Beauregard-Baret (2), Beauvallon (2), Bourg-de-Péage (2), Chabeuil (2), Chabrillan (3), Châtillon-Saint-Jean, Charpey (1), Cliousclat (1), Cobonne (1), Etoile-sur-Rhône, Eurre (2), Gigors-et-Lozeron (1), Livron- sur-Drôme, Loriol-sur-Drôme, Malissard (3), Marches (1), Mirabel-et-Blacons (3), Mirmande (1), Montéléger (3), Montelier (3), Montmeyran (1), Montvendre (2), Piégros-la-Clastre (1), Rochefort-Samson (1), Saint-Marcel-lès-Valence (1), Saint-Paul-lès-Romans, Saint-Vincent-la- Commanderie (1), Upie (2) et Valence.
Communes de Albon (2), Enneyron (1), Arthémonay (1), Bathernay (4), Baume-Cornillane (1), Beausemblant (2), Bésayes (1), Bren (3), Le Chalon (1), Chanos-Curson (1), Chantemerle-les-Blés (2), Charmes-sur-l'Herbasse, Châteauneuf-de-Galaure (2), Chavannes (1), Claveyson (2), Clérieux, Comob vin (1), Crépol (1), Crozes-Hermitage, Erome, Fay-le-Clos (2), Gervans, Le Grand-Serre (1), Hauterives (1), Larnage (3), Laveyron, Lens-Lestang (1), Malissard (4), Manthes (1), Margès (4), Marsaz (2), Mercurol, Montchenu (3), Montclar-sur-Gervanne (3), Montmiral (2), Montrigaud (1), Moras-en-Valloire (1), La Motte-de-Galaure (1), Mureils (2), Peyrus (1), Plan-de-Baix (2), Ponsas, Pont-de-l'Isère, Ratières (2), La Roche-de-Glun, Saint-Avit (1), Saint-Bardoux (4), Saint-Barthélemy-de-Vals, Saint-Christophe-et-le-Laris (3), Saint-Donat-sur-l'Herbasse, Saint-Martin-d'Août (1), Saint-Michel-sur-Savasse (2), Saint-Sorlin-en-Valloire (2), Saint-Uze, Saint-Vallier, Serves-sur- Rhône, Tain-l'Hermitage, Tersanne (1) et Veaunes (2).
Communes de Flaux (1), Rousson (1), Saint-Hippolyte-de-Montaigu (1), Saint-Julien-les-Rosiers (1), Saint-Quentin-la-Poterie (1) et Vallabrix (1).
Communes de Aurignac (1) et l'Isle-en-Dodon.
Communes de Crastes (1), Mansempuy (1), Nougaroulet (1), Plieux (1), Saint-Antonin (1) et Sarrant (2).
Communes de Aubiet, Bivès (1), Blanquefort (1), Cadeilhan, Castelnau-Barbarens (2), Crastes (2), Estramiac (1), Lussan (1), Maravat (1), Marsan (1), Nougaroulet (2), Peyrecave (1), Simorre (1), Saint-Antonin (2), Saint-Brès (1), Saint-Elix-d'Astarac (1), Tirent Pontéjac (1), Tournecoupe (1) et Céran.
Communes de Montaut-les-Créneaux, Preignan et Roquelaure.
Communes de Lupiac (1) et Saint-Mont.
Commune de Goualade (1).
Communes de Baguer-Pican (1) et Dol-de-Bretagne (2).
Communes de Amanlis (1), Forges-la-Forêt (1) et Grand-Fougeray (1).
Commune de Yzeures-sur-Creuse (1).
Communes de Paladru (1) et Saint-Quentin-sur-Isère.
Commune de Valencin (2).
Communes de Moissieu-sur-Dolon (1) et Pact (1).
Commune de Dercy.
Commune de Tupigny.
Commune de Saint-Pierreville.
Communes de Beauvène et Saint-Barthélemy-le-Meil.
Commune de Villeneuve.
Communes de Bren, Malataverne, Le Poët-Laval, Ratières et Saint-Paul-Trois-Châteaux.
Communes de Malataverne et Puygiron.
Commune de Saillans.
Commune de Aurel.
Communes de Aurel, Portes-en-Valdaine et Vassieux-en-Vercors.
Communes de Gaujac et Gimont.
Communes de Castres et Lombez.
Communes de Endoufielle et Roquelaure.
Commune de Entre-Deux-Monts.
Commune de Saint-Georges-en-Couzan.
Commune de Trélins.
Communes de Andouillé et La Baconnière.
Commune de Ennetières-en-Weppes.
Communes de Fresne-Léguillon et Neuville-Bosc.
Communes de Aisey et Richecourt, Bétoncourt-Saint-Pancras, Boursières, Chargey-lès-Gray, Chariez, Chassey-lès-Scey, Chemilly, Clans, Contréglise, Faverney, Ferrières-lès-Scey, Fleurey-lès-Faverney, Grandecourt, Menoux, Mont-Saint-Léger, Noidans-lès-Vesoul, Pontcey, Scey-sur-Saône et Senoncourt.
Communes de Port-sur-Saône, Vaivre-et-Montoille et Vauchoux.
Communes de Beauchamps, Bouvaincourt-sur-Bresle, Dargnies, Francières et Maisnières.
Commune de Foussemagne.
Communes de Breux-Jouy et Les Ulis.
Les dispositions de l'arrêté du 7 août 2008 sont annulées, au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols en ce qui concerne :
― le département du Gard pour la commune de Nîmes pour la période de janvier à mars 2007 ;
― le département de l'Eure pour la commune du Puchay pour la période de janvier 2007 à décembre 2007.
Communes de Soisy-sur-Seine (3), Wissous (2).
Commune de Lisses (1), Soisy-sur-Seine (4), Wissous (3).
Communes de Châtillon (2), Sèvres (2).
Communes de Châtillon (3), Sèvres (3), Vaucresson (2).
Commune de Meudon (4), Sèvres (4), Ville-d'Avray (2).
Communes de Courdimanche (3), Montigny-lès-Cormeilles (1).
Communes de Courdimanche (5), Herblay (1), Montigny-lès-Cormeilles (3).
Communes de Lasséran, Malabat, Pavie.
Communes de Cazaux-Villecomtal, Saint-Puy.
Commune de Cazedarnes.
Commune de Bréhémont.
Communes de Beaumont-la-Ronce, Celle-Saint-Avant (La), Huismes, Joué-lès-Tours, Villaines-les-Rochers.
Communes d'Huismes, Saint-Cyr-sur-Loire.
et à la réhydratation des sols le 21 décembre 2005
Commune de Boismorand.
Communes de Temple-sur-Lot (Le), Tourtrès.
Commune de Marcellus.
Communes de Lavergne, Marcellus, Montagnac-sur-Auvignon, Montayral, Puymiclan, Thouars-sur-Garonne, Tourtrès.
Communes de Boé, Marcellus.
Communes de Boé, Douzains, Marcellus, Roquefort.
Commune de Soppe-le-Bas.
Communes de Lagny-sur-Marne, Vaux-le-Pénil.
Commune de Lhoumois.
Communes de Castelnau-de-Lévis, Castres.
Communes de Castelnau-de-Lévis, Castres, Lagarrigue, Rabastens.
Communes de Crau (La), Tourtour.
Communes de Bédoin, Velleron.
Communes de Bastidonne (La), Bédarrides, Bédoin, Malemort-du-Comtat, Roussillon, Tour-d'Aigues (La).
Communes d'Apt, Bédarrides, Cabrières-d'Aigues, Gordes, Lagnes, Malemort-du-Comtat, Mérindol, Murs, Roussillon.
Commune de Cairanne.
Communes d'Apt, Bédoin, Faucon, Gordes, Joucas, Mérindol, Murs, Saint-Saturnin-lès-Apt, Séguret.
Communes d'Apt, Bastide-des-Jourdans (La), Bédarrides, Bédoin, Cheval-Blanc, Faucon, Gargas, Gordes, Grambois, Malemort-du-Comtat, Mérindol, Murs, Roussillon, Saignon, Séguret.
Commune de Cabrières-d'Aigues.
Communes d'Apt, Barroux (Le), Bédarrides, Blauvac, Châteauneuf-de-Gadagne, Entrechaux, Lioux, Malemort-du-Comtat, Mornas, Murs, Saint-Martin-de-Castillon, Velleron.
Commune d'Ormes (Les).
Commune de Lisses.
Communes d'Egly, Lisses.
Communes de Gometz-la-Ville, Lisses, Soisy-sur-Seine.
Communes de Grigny, Soisy-sur-Seine.
Communes de Meudon, Sèvres, Ville-d'Avray.
Communes de Courdimanche, Frette-sur-Seine (La), Herblay, Montigny-lès-Cormeilles.
Communes de Cergy, Courdimanche, Montigny-lès-Cormeilles.
Communes de Falicon (2), Grasse (3), Peymeinade (1), Tignet (Le) (3).
et à la réhydradatation des sols de juillet 2007 à septembre 2007
Communes de Falicon (3), Peymeinade (2), Roquefort-les-Pins (4), Saint-Paul (2).
Communes de Cazavet (1), Saint-Michel (1).
Commune de Villesèque-des-Corbières (1).
Communes de Mimet (2), Penne-sur-Huveaune (La), Plan-de-Cuques (3), Puyloubier (2), Puy-Sainte-Réparade (Le) (2), Roque-d'Anthéron (La) (1).
Communes d'Eyragues, Meyreuil, Mimet (3), Penne-sur-Huveaune (La), Plan-de-Cuques (4), Puyloubier (3), Puy-Sainte-Réparade (Le) (3), Roque-d'Anthéron (La) (2).
Communes de Carry-le-Rouet (1), Mimet (4), Penne-sur-Huveaune (La), Plan-de-Cuques (5), Puyloubier (4), Puy-Sainte-Réparade (Le) (4), Roque-d'Anthéron (La) (3), Tholonet (Le) (3).
Communes d'Ensuès-la-Redonne, Eyragues, Mimet (5), Penne-sur-Huveaune (La), Pennes-Mirabeau (Les) (3), Peynier, Plan-de-Cuques (6), Puyloubier (5), Puy-Sainte-Réparade (Le) (5), Roque-d'Anthéron (La) (4), Saint-Rémy-de-Provence (1), Simiane-Collongue (3), Tholonet (Le) (4), Coudoux (2).
Communes de Gémenos (2), Meyrargues (1), Meyreuil, Penne-sur-Huveaune (La), Peynier, Puyloubier (6), Tholonet (Le) (5), Coudoux (3).
Communes d'Ars (2), Saint-Romain (3).
Commune de Jarrie (La) (1).
Communes de Jarrie (La) (2), Thou (Le) (2).
Communes de Lacroix-Falgarde (4), Montberon.
Communes de Labastidette (1), Montaigut-sur-Save (3), Muret (4), Saint-Sauveur (2), Thil (2).
Communes de Cépet (2), Escalquens (4), Labastidette (2), Lacroix-Falgarde (5), Loubens-Lauragais, Montberon, Muret (5), Saint-Loup-Cammas.
Communes de Lahitte, Saint-Puy.
Communes de Bourg-des-Comptes (1), Pont-Péan (2).
Communes de Celle-Saint-Avant (La) (1), Pocé-sur-Cisse (1), Villaines-les-Rochers (2).
Commune de Fouillouse (La) (1).
Commune de Thouars-sur-Garonne (1).
Communes d'Espiens, Montagnac-sur-Auvignon, Puymiclan, Temple-sur-Lot (Le), Tourtrès (1).
Communes d'Espiens, Lachapelle (1), Montagnac-sur-Auvignon, Puymiclan, Temple-sur-Lot (Le), Tourtrès (2).
Communes d'Espiens, Fumel, Montagnac-sur-Auvignon, Montayral, Puch-d'Agenais (2), Puymiclan, Tourtrès (3).
Commune de Trémont (1).
Commune de Bouhy (1).
Communes d'Apt (1), Gordes (1), Joucas (1), Malaucène (1), Mérindol (1), Murs (1), Roussillon (2), Saint-Saturnin-lès-Apt (1).
Communes de Gargas (1), Roussillon (3).
Communes d'Apt (2), Barroux (Le) (1), Entrechaux (1), Gargas (2), Goult (1), Joucas (2), Ménerbes (1), Mornas (1), Murs (2), Roussillon (4), Saint-Martin-de-Castillon (1), Saint-Saturnin-lès-Apt (2), Villars (1).
Commune de Gargas (3), Goult (2), Ménerbes (2), Roussillon (5).
et à la réhydratation des sols du 1er au 31 août 2004
Commune d'Essises.
Communes de Saint-Michel, Saint-Quirc.
Communes de Lézat-sur-Lèze, Saint-Quirc.
Communes de Maussane-les-Alpilles, Peyrolles-en-Provence, Saint-Rémy-de-Provence.
Commune de Saint-Rémy-de-Provence.
Communes d'Eyragues, Mimet, Penne-sur-Huveaune (La), Plan-de-Cuques, Puyloubier, Puy-Sainte-Réparade (Le), Roque-d'Anthéron (La).
Communes de Mimet, Penne-sur-Huveaune (La), Plan-de-Cuques, Puyloubier, Puy-Sainte-Réparade (Le), Roque-d'Anthéron (La), Tholonet (Le).
Commune de Thou (Le).
Communes de Buis-les-Baronnies, Pont-de-Barret.
Communes de Mirabel-aux-Baronnies, Motte-Chalancon (La).
Communes de Cailar (Le), Méjannes-lès-Alès, Sommières.
Communes de Lacroix-Falgarde, Muret, Saint-Sauveur.
Communes de Muret, Saint-Sauveur.
Communes de Labastidette, Montaigut-sur-Save, Muret, Saint-Sauveur.
Communes de Fousseret (Le), Pin-Balma.
Communes de Cépet, Escalquens, Labastidette, Lacroix-Falgarde, Loubens-Lauragais, Montberon, Saint-Loup-Cammas.
Arrêté du 23 septembre 2008 portant première répartition entre les régions et la collectivité territoriale de Corse du produit 2008 de la contribution au développement de l'apprentissage
Arrêté du 8 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 26 janvier 1990 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel
I.-Le 1° de l'article 1er de l'arrêté du 26 janvier 1990 susvisé est ainsi modifié :
― les mots : « à raison d'au moins 6, 5 % du montant total des dépôts, et d'au moins 9 % à compter du 1er janvier 2008 » sont supprimés ;
― les mots : « dont l'encours excède ces limites » sont supprimés.
II.-Au quatrième alinéa de l'article 2 de ce même arrêté, le nombre : « 70 » est remplacé par : « 79 ».
III.-Au premier alinéa de l'article 3 de ce même arrêté, le nombre : « 89 » est remplacé par : « 98 ».
Arrêté du 8 octobre 2008 fixant les règles relatives aux quantités nominales de certains produits en préemballages
A compter du 11 avril 2009, les produits mentionnés à l'annexe présentés en préemballages dans les intervalles énumérés au 1 de l'annexe ne peuvent être importés, détenus en vue de la vente, mis en vente, détenus à titre gratuit ou vendus, que s'ils sont préemballés dans les quantités nominales énumérées à l'annexe.
Lorsque au moins deux préemballages individuels forment un emballage multiple, les quantités nominales énumérées au 1 de l'annexe s'appliquent à chaque préemballage individuel.
Lorsqu'un préemballage est constitué d'au moins deux emballages individuels non destinés à être vendus séparément, les quantités nominales énumérées au 1 de l'annexe s'appliquent au préemballage.
Jusqu'au 11 octobre 2012, les pâtes alimentaires sèches conditionnées en préemballages ne peuvent être détenues en vue de la vente, mises en vente ou vendues, que dans les quantités nominales suivantes, exprimées en utilisant comme unité de mesure le gramme ou le kilogramme :
Pâtes sèches, dans l'intervalle 125 grammes ― 10 000 grammes :
125 g, 250 g, 500 g, 1 000 g, 1 500 g, 2 000 g, 3 000 g, 4 000 g, 5 000 g et 10 000 g.
Les dispositions de l'article 2 ne s'opposent pas à la mise sur le marché des pâtes sèches légalement fabriquées ou commercialisées dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou en Turquie, conditionnées dans d'autres quantités nominales.
Abroge Arrêté du 20 juin 1989 - Produits : volumes nominaux en litres.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général des entreprises et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
GAMME DES VALEURS DES QUANTITÉS NOMINALES
DU CONTENU DES PRÉEMBALLAGES
Produits vendus au volume (quantité en ml).
Vin tranquille :
Dans l'intervalle 100 ml ― 1 500 ml, uniquement les 8 quantités nominales suivantes :
Vin jaune :
Dans l'intervalle 100 ml ― 1 500 ml, uniquement la quantité nominale suivante :
Vin aromatisé :
Définition des produits.
Vin tel que défini à l'annexe 1, partie XII b, du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique »).
Vin tel que désigné à l'annexe 1, partie XII b, du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur à appellation d'origine « Côtes du Jura », « Arbois », « L'Etoile » et « Château Chalon » et dont les bouteilles répondent à la définition figurant au point 3 de l'annexe I du règlement CE n° 753/2002 de la Commission du 29 avril 2002 fixant certaines modalités d'application du règlement CE n° 1493/1499 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles.
Vin tel que défini aux points 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de l'annexe IV du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, modifiant les règlements (CE) n° 1493/1999, (CE) n° 1782/2003, (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 3/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2392/86 et (CE) n° 1493/1999.
Vin tel que défini au point 3 de l'annexe IV du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, modifiant les règlements (CE) n° 1493/1999, (CE) n° 1782/2003, (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 3/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2392/86 et (CE) n° 1493/1999.
Vin aromatisé tel que défini à l'article 2, paragraphe 1, point a, du règlement CEE n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits vitivinicoles (Code NC 2205).
Spiritueux tels que définis à l'article 2 du règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil.
Sont abrogés à compter du 11 avril 2009 :
― l'arrêté du 9 avril 1998 concernant les volumes nets des eaux minérales naturelles, des eaux de source, des eaux gazéifiées et des eaux destinées à la consommation humaine, préemballées ;
― l'arrêté du 29 février 1984 dispositions relatives aux volumes nets des jus de fruits, jus de fruits concentrés, nectars de fruits, jus de légumes, sirops et autres boissons sans alcool ne contenant pas de lait ou de matières grasses provenant du lait, ainsi qu'à ceux de certaines préparations pour boissons sans alcool, conditionnés en préemballages ;
― l'arrêté du 29 février 1984 dispositions relatives aux volumes nets des bières et autres boissons fermentées à base de céréales, conditionnées en préemballages ;
― l'arrêté du 29 février 1984 dispositions relatives aux volumes nets des cidres, poirés et hydromels conditionnées en préemballages ;
― l'arrêté du 7 décembre 1984 concernant les masses nettes des cafés torréfiés moulus ou non moulus, de la chicorée et des succédanés de café en préemballages ;
― l'arrêté du 7 décembre 1984 concernant les masses nettes des pâtes alimentaires en préemballages ;
― l'arrêté du 6 janvier 1986 concernant les masses nettes des fromages frais en préemballages ;
― l'arrêté du 21 mars 1985 concernant les masses nettes de la margarine, des graisses émulsionnées ou non, animales et végétales, et des pâtes à tartiner à faible teneur en matière grasse en préemballages ;
― l'arrêté du 21 mars 1985 concernant les masses nettes des beurres en préemballages ;
― l'arrêté du 7 décembre 1984 concernant les volumes nets des laits de consommation en préemballages ;
― l'arrêté du 21 mars 1985 concernant les masses nettes des poissons surgelés en préemballages ;
― l'arrêté du 22 septembre 1975 poids net des filets de harengs saurs au naturel et des filets de morue préemballés en vue de la vente au détail ;
― l'arrêté du 21 mars 1985 concernant les masses nettes de certains fruits secs ou séchés et légumes secs conditionnés en préemballages ;
― l'arrêté du 28 octobre 1974 poids net des fruits et légumes préemballés en vue de la vente au détail ;
― l'arrêté du 21 mars 1985 concernant les capacités des récipients pour conserves et semi-conserves de certains produits végétaux et pour produits végétaux en saumure ou au vinaigre destinés à l'alimentation humaine ;
― l'arrêté du 28 octobre 1974 poids net des fécules et tapioca préemballés en vue de la vente au détail ;
― l'arrêté du 21 mars 1985 concernant les masses nettes des fruits et légumes surgelés et des pommes de terre préfrites surgelées en préemballages ;
― l'arrêté du 21 mars 1985 concernant les volumes nets des huiles comestibles en préemballages ;
― l'arrêté du 21 mars 1985 concernant les volumes nets des vinaigres en préemballages ;
― l'arrêté du 21 mars 1985 concernant les masses nettes de sel en préemballages ;
― l'arrêté du 21 mars 1985 concernant les masses nettes des produits à base de céréales en préemballages ;
― l'arrêté du 21 mars 1985 concernant les masses nettes du sucre impalpable, du sucre roux ou brun et du sucre candi en préemballages ;
― l'arrêté du 12 juillet 1977 poids net de certains sucres préemballés destinés à l'alimentation humaine ;
― l'arrêté du 21 mars 1985 concernant les volumes nets des glaces de consommation en préemballages ;
― l'arrêté du 17 octobre 1984 concernant les capacités des récipients et les masses nettes et volumes nets pour les produits de lavage et de nettoyage en préemballages ;
― l'arrêté du 17 octobre 1984 concernant les masses et les volumes nets des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle en préemballages ;
― l'arrêté du 17 octobre 1984 concernant les quantités nominales des produits d'entretien en préemballages ;
― l'arrêté du 17 octobre 1984 concernant les masses nettes des colles et adhésifs solides ou en poudre en préemballages ;
― l'arrêté du 17 octobre 1984 concernant la contenance des récipients et de la quantité nominale du contenu des générateurs d'aérosol ;
― l'arrêté du 17 octobre 1984 concernant les volumes nets des solvants en préemballages ;
― l'arrêté du 17 octobre 1984 concernant les volumes nets des peintures et vernis en préemballages ;
― l'arrêté du 17 octobre 1984 concernant les volumes nets des huiles de graissage en préemballages ;
― l'arrêté du 20 janvier 1989 concernant les masses nettes des fils à tricoter ;
― l'arrêté du 21 mars 1985 concernant les masses nettes des aliments secs pour chiens et chats et les capacités des récipients contenant des aliments humides pour chiens et chats ;
― l'arrêté du 11 juin 1954 portant application du label d'exportation aux framboises destinées à la consommation à l'état frais (abrogation de l'article 5) ;
― l'arrêté du 15 décembre 1970 fixant les conditions d'application du label d'exportation aux dattes destinées à la consommation (abrogation de l'article 7) ;
― l'arrêté du 28 août 1972 commerce des pruneaux (abrogation de l'article 9) ;
― l'arrêté du 21 mai 1965 relatif à l'application des normes communes de qualité aux asperges et aux concombres (abrogation de l'article 2) ;
― l'arrêté du 6 novembre 1958 relatif aux conditions d'application du label d'exportation aux marrons et châtaignes (abrogation de l'article 4) ;
― l'arrêté du 1er octobre 1990 relatif au poids net des extraits de café et des extraits de chicorée solides ou en pâte ;
― l'arrêté du 20 juin 1989 fixant les dispositions relatives aux volumes nets des moûts de raisins partiellement fermentés même mutés autrement qu'à l'alcool, des moûts de raisins frais mutés à l'alcool (y compris des mistelles), des vins, des vins mousseux et des vins pétillants conditionnés en préemballages ;
― l'arrêté du 20 juin 1989 fixant les dispositions relatives aux volumes nets des vins de liqueur, vermouths et apéritifs à base de vin, alcools, eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses ainsi qu'à ceux des préparations alcooliques composées destinées à la fabrication des boissons conditionnées en préemballages.
Décret n° 2008-1040 du 9 octobre 2008 relatif à la mise à exécution des décisions prononcées par le tribunal pour enfants
48-5-2 du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets), il est inséré un article ainsi rédigé :
Arrêté du 11 juillet 2008 portant retrait de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des ovins reproducteurs
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 juillet 2008, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des ovins reproducteurs accordée à l'union de coopératives COBEVIAL, dont le siège social est situé à Marvejols (Lozère), est retirée suite à sa fusion-absorption par la société coopérative agricole CEMAC.
Arrêté du 30 septembre 2008 portant modalités de mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement et du Conseil pour le secteur des fruits et légumes dans le cadre de la politique agricole commune, notamment en ce qui concerne les programmes opérationnels et les fonds opérationnels
Annexe VI a (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Annexe VI b (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Annexe VI bis (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Arrêté du 30 septembre 2008 portant modalités de mise en œuvre du règlement (CE) n° 1580/2007 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 modifié du Conseil pour le secteur des fruits et légumes dans le cadre de la politique agricole commune, notamment en ce qui concerne les programmes opérationnels et les fonds opérationnels
La Commission nationale des fonds opérationnels est composée comme suit :
― le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (DGPAAT) ou son représentant, président ;
― l'établissement créé en application de l'article L.
621-1 du code rural, compétent en matière de fruits et légumes, ci-après dénommé « l'office » (secrétariat) ;
― la Fédération nationale des producteurs de fruits (FNPF) : 1 représentant ;
― la Fédération nationale des producteurs de légumes (FNPL) : 1 représentant ;
― l'Association nationale des producteurs de légumes conservés (ANPLC) : 1 représentant ;
― la Confédération paysanne : 1 représentant ;
― la Coordination rurale : 1 représentant ;
― la Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (FELCOOP) : 1 représentant ;
― la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) : 1 représentant ;
― les Jeunes agriculteurs (JA) : 1 représentant ;
― la Coop de France : 1 représentant ;
― l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) : 1 représentant ;
― l'Association des producteurs de fruits et légumes transformés (APROFELT) : 2 représentants ;
― le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL) : 1 représentant ;
― la Fédération des comités économiques de bassin (FEDECOM) : 3 représentants.
Contenu des PO.
La demande d'approbation du programme opérationnel est déposée, auprès du préfet compétent, au plus tard le 30 septembre de l'année précédant la mise en œuvre du programme opérationnel.
Pour les programmes opérationnels débutant en 2009, cette date est repoussée au 22 octobre 2008.
1° Deux ou plusieurs actions engagées en faveur de l'environnement ou au moins 10 % des dépenses engagées par année de fonds opérationnel ;
2° L'engagement écrit du président de l'organisation de producteurs de respecter les règlements (CE) n° 1234/2007 et n° 1580/2007 susvisés et le présent arrêté, et de ne bénéficier, ni pour l'organisation elle-même, ni pour ses membres, ni directement ni indirectement, d'un double financement communautaire ou national pour les mesures et/ou actions ayant droit à un financement communautaire au titre du règlement (CE) n° 1580/2007 ;
3° Le cas échéant, les conventions régissant les actions transnationales ou menées par des filières interprofessionnelles.
Ces conventions, conclues entre les organisations de producteurs participantes ou entre la ou les organisations de producteurs participantes et l'organisation interprofessionnelle, détaillent notamment les actions menées, le niveau de participation de chaque organisation, les modalités de financement et le maître d'œuvre des actions ;
4° Le cas échéant, les parties du programme opérationnel présentées et/ou mises en œuvre par une association d'organisations de producteurs, ainsi que la demande d'approbation de programme opérationnel présentée par l'association ;
5° Le procès-verbal de l'assemblée générale ou de l'instance compétente de l'organisation de producteurs ayant validé le programme opérationnel ainsi que le mode d'alimentation du fonds opérationnel et, le cas échéant, le niveau de cotisations, y compris les cotisations différenciées ;
6° Le cas échéant, la description des relations avec ses filiales lorsque la valeur de la production commercialisée est calculée « sortie filiale » ou que des mesures sont mises en œuvre par celles-ci ;
7° Dans le cas où l'organisation de producteurs fait appel à un prestataire de services, un devis détaillé ou une convention ou un contrat doit être passé entre l'organisation de producteurs et le prestataire.
Ce devis, ce contrat ou cette convention définit la nature et le montant des mesures dont la réalisation est confiée au prestataire.
Si cette pièce ne peut être fournie au moment du dépôt du programme opérationnel, elle doit être fournie en tout état de cause avec le dossier de paiement et devra être conforme à la mesure agréée ;
8° Concernant les investissements dans des exploitations particulières, réalisés par l'organisation de producteurs ou par ses adhérents, des dispositions pour récupérer l'investissement ou la valeur résiduelle de l'investissement dont a bénéficié le producteur au titre du fonds opérationnel (définie selon les règles d'amortissement applicables à l'exploitation individuelle concernée) doivent être prévues par le programme opérationnel de l'organisation de producteurs, dans les cas où l'adhérent concerné quitte l'organisation de producteurs.
Cependant, avec l'accord de l'organisation de producteurs, si l'adhérent concerné adhère à une autre organisation de producteurs ou si le repreneur de l'investissement adhère à l'organisation de producteurs ou une autre organisation de producteurs ou si l'adhérent part à la retraite sans repreneur, l'investissement ou la valeur résiduelle de l'investissement n'est pas récupéré.
Dans le cas de cession par le producteur d'un bien non amorti, l'organisation de producteurs procède à la récupération de la valeur résiduelle de l'investissement dont a bénéficié le producteur au titre du fonds opérationnel et procède au reversement à l'office de la part d'aide correspondante.
Dans le cas de liquidation judiciaire du producteur, l'organisation de producteurs procède à la récupération de l'investissement ou de la valeur résiduelle de l'investissement dont a bénéficié le producteur au titre du fonds opérationnel et procède au reversement à l'office de la part d'aide correspondante, sauf en cas d'insuffisance d'actifs attestée par le liquidateur.
Dans le cas de la liquidation judiciaire de l'organisation de producteurs, du retrait de reconnaissance à l'initiative de l'organisation de producteur ou de l'administration, l'organisation de producteurs procède au reversement à l'office de la part d'aide correspondante à la valeur résiduelle des investissements non amortis.
Un modèle de convention entre le producteur et son organisation de producteurs figure en annexe VIII au présent arrêté.
Si un acompte permettant de réserver un investissement est versé en année noms n ― 1 à un fournisseur, mais que l'investissement est réalisé en année n et que la facture finale (récapitulant l'acompte et le solde) date de l'année n, le débit relatif à l'acompte n ― 1 est accepté pour le fonds opérationnel de l'année n.
Lorsqu'une mesure est mise en œuvre par les salariés de l'organisation de producteurs ou de leurs filiales ou par les adhérents de l'organisation de producteurs ou leurs salariés, les temps de travaux doivent être enregistrés sur la base du modèle figurant en annexe VII.
Les frais de personnel pris en compte (y compris les coûts liés aux salaires ou aux traitements supportés par l'organisation de producteurs incluant les frais de déplacement professionnels) doivent correspondre majoritairement à du personnel qualifié (à hauteur d'un montant minimum de 75 % par rapport au montant total du personnel affecté à une mesure).
La qualification du personnel est appréciée au regard de l'intitulé de la fonction figurant sur la fiche de paie et par référence à la convention collective applicable.
1° Proposé par les organisations de producteurs ou les associations d'organisations de producteurs.
2° Validé, sur les plans technique et économique, par le centre technique compétent : centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL), centre technique du champignon (CTC), institut de recherche pour l'ingénierie de l'agriculture et de l'environnement (CEMAGREF), Union nationale interprofessionnelle des légumes transformés (UNILET), Bureau national interprofessionnel du pruneau (BIP), Société nationale interprofessionnelle de la tomate (SONITO), Association nationale interprofessionnelle du bigarreau d'industriel (ANIBI), Centre international de recherche en agronomie et développement (CIRAD) ;
3° Et agréé par le ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires [DGPAAT]).
La liste des forfaits agréés est présentée à l'annexe VII du présent arrêté.
La méthode de contrôle interne devra être conforme à la méthode détaillée en annexe IX.
Le dispositif de contrôle interne de l'organisation de producteurs pourra faire l'objet de contrôles par l'administration.
Les modalités de calcul des réfactions sur les forfaits sont listées à l'annexe X du présent arrêté.
― elle est proposée par les organisations de producteurs, les associations d'organisations de producteurs ou par l'administration sur la base d'une étude technico-économique justifiant le taux proposé ;
― elle est validée par le centre technique compétent ;
― elle est agréée par le ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires [DGPAAT]).
Les coûts spécifiques de gestion environnementale des emballages de commercialisation, hors palettes, peuvent être pris en compte sur la base d'un taux forfaitaire correspondant à 9,3 % maximum du coût des emballages, sur présentation par l'organisation de producteurs des factures acquittées d'achat ou de location.
La prise en compte de ces coûts spécifiques sur la base du taux forfaitaire de 9,3 % des dépenses éligibles liées à la gestion environnementale des emballages de commercialisation est exclusive de tout autre prise en charge par le programme opérationnel d'autres frais réels concernant la gestion environnementale des emballages de commercialisation et vice versa.
Les coûts spécifiques pour la réduction de l'emploi de produits phytosanitaires par utilisation de plants greffés (plants maraîchers) peuvent être pris en charge sur la base d'un taux forfaitaire correspondant à 40 % maximum du coût hors taxe d'achat des plants greffés sur présentation par l'organisation de producteurs des factures acquittées d'achat.
Pour les organisations de producteurs qui possèdent un programme opérationnel approuvé au titre des règlements (CE) n° 2200/96 et n° 1433/2003 et qui souhaitent le poursuivre conformément à son agrément, sans le modifier pour satisfaire aux exigences du règlement (CE) n° 1234/2007 modifié :
― le taux forfaitaire relatif à la gestion environnementale des emballages de commercialisation sera porté à 9,3 % au moment du paiement de leurs fonds opérationnels 2009 et suivants ;
― le taux forfaitaire relatif à l'agréage de second niveau au stade « production » et en station est maintenu conformément à son agrément dans le programme opérationnel ;
― le taux forfaitaire relatif à l'utilisation de plants, semences et mycéliums certifiés est maintenu conformément à son agrément dans le programme opérationnel.
Les pièces énumérées à l'article 2 doivent être jointes à la demande, à l'exception des pièces mentionnées aux 1°, 4° et 5°.
La demande comporte également une copie des programmes opérationnels des organisations de producteurs adhérentes.
La date limite de dépôt des demandes de modification des programmes opérationnels pour les années suivantes est le 30 septembre pour une mise en œuvre du programme modifié au 1er janvier de l'année qui suit.
Pour 2008, cette date est repoussée au 22 octobre 2008.
Lorsque la modification envisagée implique l'ajout de nouvelles actions dans le programme opérationnel, approuvé au titre des règlements (CE) n° 2200/96 et n° 1433/2003 ou au titre des règlements (CE) n° 1234/2007 et (CE) n° 1580/2007 modifiés, la demande de modification est accompagnée des pièces justificatives pertinentes, parmi celles énumérées à l'article 2.
Les demandes de modification des programmes pour l'année en cours soumises à autorisation sont présentées au préfet compétent au plus tard le 31 octobre.
Le procès-verbal de l'assemblée générale ou tout autre document démontrant que l'organe délibérant de l'organisation de producteurs a validé le projet de modifications est joint à la demande.
Les organisations de producteurs ou les associations d'organisations de producteurs doivent présenter une demande de modification au préfet compétent lorsque celle-ci a pour objet de :
― créer une catégorie de dépenses « forfait » ou « emprunt pour la gestion de crise » au sein d'une action ;
― diminuer le montant du fonds opérationnel de 50 % maximum.
Une baisse plus importante pourra être envisagée au cas par cas, à condition que les objectifs généraux du programme opérationnel soient respectés.
La notification des modifications de programmes pour l'année en cours, non soumises à autorisation, est adressée au préfet compétent au plus tard le 31 décembre de l'année.
Cette notification est nécessaire pour les modifications portant sur le niveau de prise en charge par le fonds opérationnel d'un investissement.
Les organisations de producteurs qui possèdent un programme opérationnel approuvé au titre des règlements (CE) n° 2200/96 et n° 1433/2003 et qui souhaitent le poursuivre conformément à son agrément, sans le modifier pour satisfaire aux exigences du règlement (CE) n° 1234/2007 modifié, peuvent notifier par écrit au préfet compétent les modifications portant :
― sur le montant d'une ou plusieurs mesures tel qu'approuvé par la décision d'éligibilité du fonds opérationnel de l'année donnée dans la limite d'une augmentation de 20 % par mesure, sans toutefois dépasser le montant total du fonds opérationnel agréé ;
― sur le niveau des contributions des producteurs pour l'alimentation du fonds opérationnel en cours.
En revanche, toute autre modification doit être soumise à autorisation et fait basculer le programme opérationnel sous les règlements (CE) n° 1234/2007 et (CE) n° 1580/2007 modifiés.
Cela concerne en particulier la création de nouvelles mesures ou actions, les modifications du mode d'alimentation du fonds opérationnel et/ou le mode de calcul des contributions, y compris les contributions différenciées.
La notification de ces modifications de programmes pour l'année en cours est adressée au préfet compétent au plus tard le 31 décembre de l'année.
Fonds opérationnel.
Les fonds opérationnels des organisations de producteurs sont inscrits sur les comptes financiers de celles-ci permettant, pour chaque opération, d'identifier les postes de dépenses et de recettes liées au fonds opérationnel.
L'ensemble des opérations est résumé dans un document extra-comptable établi, au choix de l'organisation de producteurs, conformément à l'un des deux modèles figurant à l'annexe VI du présent arrêté.
Les organisations de producteurs peuvent reporter un solde de contributions ou de prélèvements non utilisés, pour les prendre en compte au titre des contributions au fonds opérationnel de l'année suivante.
Communication montant prévisionnel FO.
Les organisations de producteurs demandent au préfet compétent au plus tard le 30 septembre de l'année précédant la mise en œuvre du fonds opérationnel l'approbation du montant prévisionnel de la participation communautaire et des contributions de ses adhérents.
Par dérogation au premier alinéa, pour l'année 2008, la date limite de dépôt de la demande d'approbation des montants prévisionnels des fonds opérationnels est repoussée au 22 octobre 2008.
Les organisations joignent à leur demande une attestation comptable originale de la valeur de la production commercialisée de la période de référence, déclinée par produit.
Base de calcul de la valeurde la production commercialisée (VPC).
Une nouvelle attestation de la valeur de la production commercialisée doit être fournie au plus tard avec la demande de paiement du solde (15 février n + 1), pour prendre en compte les mouvements d'adhérents intervenus entre la date de présentation de la demande de fonds opérationnel et le 1er janvier de l'année de mise en œuvre du fonds opérationnel.
La valeur de la production commercialisée correspond à la valeur facturée au cours de la même période annuelle, au stade « sortie de l'organisation de producteurs » ou d'une filiale au sens du 7 de l'article 52 du règlement (CE) n° 1580/2007 susvisé.
La valeur facturée peut, le cas échéant, prendre en compte les produits de première transformation.
Lorsque la valeur facturée comprend les coûts liés à la seconde transformation ou des coûts de transport interne qui devraient être exclus, leurs montants sont identifiés et déduits de la valeur de la production commercialisée à hauteur des coûts réels ou des coûts retenus dans la comptabilité analytique de l'organisation de producteurs.
Transmission de la VPC au préfet par les OP sans PO.
Les organisations de producteurs qui n'ont pas déposé de programme opérationnel transmettent la valeur de leur production commercialisée, déclinée par produit, au préfet compétent au plus tard le 15 février de chaque année.
Montant de l'aide financière communautaire et demande de solde et de paiement de l'aide financière communautaire.
Les modalités de calcul de l'aide financière communautaire sont détaillées en annexe I du présent arrêté.
La demande de solde ou de paiement de l'aide communautaire au fonds opérationnel est adressée au plus tard le 15 février suivant la mise en œuvre du programme opérationnel.
― un formulaire de demande de paiement ;
Les factures doivent être débitées au plus tard le 15 février suivant la mise en œuvre du programme opérationnel.
Elles doivent correspondre à des actions mises en place après le 1er janvier de l'année du fonds opérationnel et avant le 31 décembre de cette même année.
Lorsque le débit n'a pu avoir lieu, la preuve de l'acquittement émise par l'émetteur au plus tard le 15 février suivant la mise en œuvre du programme opérationnel peut être recevable.
― l'engagement écrit du président de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs de respecter les règlements (CE) n° 1234/2007 et n° 1580/2007 susvisés et le présent arrêté, et de n'avoir pas bénéficié, ni pour l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs elle-même, ni pour ses membres, ni directement ni indirectement, d'un double financement communautaire ou national pour les mesures et/ou actions ayant droit à un financement communautaire au titre du règlement (CE) n° 1580/2007 ;
― l'engagement écrit du président de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs de ne pas solliciter de soutien dans le cadre du programme de développement rural hexagonal (PDRH) approuvé au titre du règlement (CE) n° 1698/2005 pour des actions qui sont couvertes par les mesures prévues par le présent arrêté ;
― le formulaire présentant, d'une part, la partie « dépenses » de l'état extra-comptable et, d'autre part, la partie « ressources » du document extra-comptable dont le modèle est joint en annexes VI et VI bis ;
― le rapport annuel ou le rapport final conforme à l'article 98 du règlement (CE) n° 1580/2007 ;
― la liste des adhérents de l'organisation de producteurs ayant passé une convention et un ou plusieurs exemplaires par type de conventions selon le modèle de l'annexe VIII du présent arrêté ;
― le cas échéant, le rapport de synthèse du (des) opérateur(s) désigné(s) par l'organisation de producteurs pour le contrôle interne des forfaits et contresigné par le président de l'organisation de producteurs, reprenant les vérifications effectuées et les résultats des contrôles.
Le dossier de demande d'avance comporte notamment les pièces suivantes :
― engagements du président de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs ;
― pour les deuxième, troisième et quatrième trimestres : attestation du commissaire aux comptes ou de l'expert-comptable ou du centre de gestion de l'organisation de producteurs confirmant que les contributions financières au fonds opérationnel ont été collectées et que les avances des trimestres précédents ont effectivement été dépensées ;
― un relevé d'identité bancaire (original pour la première demande annuelle).
Les demandes de libération partielle de garantie mentionnées à l'article D.
664-15 du code rural comportent notamment les pièces suivantes :
― attestation du commissaire aux comptes ou de l'expert- comptable ou du centre de gestion de l'organisation de producteurs certifiant l'alimentation du fonds opérationnel à la date de la demande ;
L'organisation de producteurs dont le fonds opérationnel a été approuvé peut déposer auprès du préfet compétent une demande de paiement partiel de l'aide.
Les pièces à fournir par l'organisation sont celles listées à l'article 13, à l'exception du rapport annuel ou final.
Chaque année, avant le 1er janvier, sur demande des organisations de producteurs ou de leurs associations, les services des douanes conventionnent les lieux de retrait.
Les demandes de conventionnement doivent être transmises aux services des douanes au plus tard le 1er novembre qui précède la mise en œuvre du fonds opérationnel.
Le conventionnement du site de retrait est subordonné à :
Au plus tard le 1er janvier de l'année du fonds opérationnel, les services des douanes transmettent une liste des lieux de retrait conventionnés :
― à la division des aides communautaires fruits et légumes de l'office ;
Les organisations de producteurs ou leurs associations notifient chaque opération de retrait aux autorités douanières au moins 24 heures à l'avance, par télécommunication écrite ou message électronique.
Elle inclut une attestation sur l'honneur de la conformité des produits retirés aux normes de commercialisation en vigueur ;
2° En cas de notification incomplète (absence des mentions obligatoires), le service des douanes doit demander à l'opérateur de compléter la notification de retrait.
3° Si la notification est intervenue moins de vingt-quatre heures avant la date du retrait, le service des douanes peut refuser l'opération (hors période de crise de surproduction) ;
Les formulaires de certificats de retrait sont disponibles auprès de l'agence comptable de l'office, selon la procédure définie par ce dernier.
Si l'opération de retrait a fait l'objet d'un contrôle physique, le service des douanes compétent complète le certificat de retrait, le vise et appose son cachet.
Si l'opération de retrait présentée dans le cadre de la distribution gratuite n'a pas fait l'objet d'un contrôle physique, l'organisation de producteurs présente au service de contrôle son certificat de retrait dont elle a complété la partie qui lui est réservée.
Le service des douanes compétent précise alors que l'opération de retrait n'a pas fait l'objet d'un contrôle sur place, vise le certificat et appose son cachet.
L'annexe II du présent arrêté précise les montants maximaux de soutien aux retraits des produits autres que ceux mentionnés à l'annexe X du règlement (CE) n° 1580/2007.
Au plus tard lors du dépôt de la demande de solde de l'aide au fonds opérationnel, l'organisation de producteurs transmet à l'office un état récapitulatif des quantités commercialisées au cours de la campagne échue.
Après vérification du non-dépassement des limites mentionnées à l'article 78 et au point 2 de l'article 80 du règlement (CE) n° 1580/2007, l'office procède à la clôture de la campagne pour chacun des produits retirés par l'organisation de producteurs en cause.
Destination des retraits.
Les modes de dénaturation des produits retirés du marché destinés à l'alimentation animale ou à l'épandage autorisés sont les suivants :
― écrasement et/ou broyage des produits ;
― pour les produits à peau non lisse tels que les choux-fleurs ou les pêches, versement sur les produits retirés de produits naturels tels que le compost végétal, les résidus d'ensilage de maïs, le maërl ou le jus de betterave rouge ;
― pour les produits à peau lisse (pommes, poires, nectarines, etc.), l'aspersion d'huile de foie de morue ou de vert brillant.
Destruction, biodégradation :
L'organisation de producteurs qui souhaite procéder à l'épandage de produits retirés du marché adresse au préfet compétent une demande d'agrément des parcelles agricoles concernées au plus tard le 30 septembre précédant la mise en œuvre du fonds opérationnel.
Les méthodes et seuils d'épandage que doit respecter l'organisation figurent à l'annexe IV du présent arrêté.
L'organisation de producteurs tient à jour un fichier de tous les sites sur lesquels sont épandus des produits retirés.
Toutes les opérations de retrait ayant pour destination le compostage et/ou la biodégradation font l'objet d'une fiche d'épandage signée par le directeur de l'organisation de producteurs.
Ces fiches sont conservées au siège de l'organisation de producteurs et doivent pouvoir être présentées, à tout moment, aux services chargés des contrôles.
A chaque réception de produits, l'éleveur ou l'entreprise assimilée qui a été agréé pour bénéficier de produits retirés du marché au titre de l'alimentation animale renseigne et vise un certificat de prise en charge attestant la quantité réceptionnée de produits retirés du marché pour lesquels l'organisation de producteurs demande le paiement de la compensation financière de retrait.
Distribution gratuite des produits à l'état frais :
664-21 du code rural qui souhaitent bénéficier gratuitement des fruits et légumes retirés du marché adressent à l'office une demande d'agrément avant le 30 septembre de l'année qui précède la mise en œuvre du fonds opérationnel.
L'agrément est accordé, le cas échéant, au bénéfice des antennes locales de l'organisme agréé.
La liste de ces antennes est annexée à la décision d'agrément.
A l'appui de leur demande d'agrément, les organismes s'engagent à :
― se soumettre aux opérations de contrôle prévues par la réglementation communautaire ainsi que par le présent arrêté ;
― attester des quantités réceptionnées en remplissant un certificat de prise en charge délivré par l'office.
Transformation à des fins non alimentaires :
Au plus tard le 30 septembre de l'année qui précède la campagne de retrait, les transformateurs intéressés se déclarent candidats auprès de l'office.
L'office assure la sélection des transformateurs dans le cadre d'une procédure d'adjudication permanente européenne.
Après transmission du projet d'attribution du contrat de transformation et décision favorable de la Commission des communautés européennes, l'attribution est effectuée par l'office.
Pour chaque lot, l'office informe le transformateur, au fur et à mesure des retraits, des organisations de producteurs chez lesquelles il peut s'approvisionner en produits frais, en lui accordant la priorité par rapport aux autres destinations possibles pour les produits retirés.
Afin d'assurer l'exécution de l'offre, le transformateur constitue une garantie de fourniture.
Cette garantie prend la forme d'une caution bancaire au profit de l'office.
La cession et l'attribution mentionnées ci-dessus sont effectuées au plus tard trois mois après le début du fonds opérationnel annuel pour le produit en cause.
Contrôles supplémentaires de premier niveau relatifs aux opérations de retraits destinés à la distribution gratuite.
Pour le contrôle des produits retirés destinés à la distribution gratuite, les services des douanes, sur le lieu de destination des produits :
― assistent à la livraison des produits et contrôlent, par échantillonnage, le poids du lot ainsi que la conformité des produits au regard des normes de commercialisation en vigueur ;
― vérifient l'exactitude et la cohérence des informations reprises sur les documents présentés (certificats de prise en charge, documents de transport, information du service du lieu de retrait) ;
― renseignent et visent le certificat de prise en charge.
La comptabilité-matière et la compatibilité-financière mentionnées au a du 2 de l'article 111 du règlement (CE) n° 1580/2007 distinguent, pour chaque produit faisant l'objet de retraits, les flux suivants (exprimés en quantités) :
a) La production de chaque espèce livrée par les membres de l'organisation de producteurs et par les membres d'autres organisations de producteurs dans les conditions prévues à l'article 125 bis, paragraphe 2, points b et c, du règlement (CE) n° 1234/2007 ;
Dans le cadre des contrôles de second niveau réalisés par l'office, il est vérifié que l'organisation de producteurs a tenu un registre d'épandage ainsi que des fiches parcellaires pour tous les sites agréés par le préfet compétent.
L'office peut pratiquer des contrôles physiques des parcelles destinées à l'épandage des produits retirés.
Il vérifie notamment la conformité des opérations d'épandage avec les déclarations figurant dans les fiches d'épandage.
En cours ou en fin de campagne, l'office peut effectuer, par sondage, des analyses de sols afin de vérifier l'absence de risque pour l'environnement et particulièrement le respect des prescriptions du cahier des charges des méthodes de retrait respectueuses de l'environnement établi par le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes.
Les anomalies et les irrégularités éventuellement constatées peuvent entraîner, selon leur gravité, soit l'application des sanctions prévues à l'article 121 du règlement (CE) n° 1580/2007, soit le retrait de l'agrément du site pour la campagne en cours et/ou la campagne suivante.
Les produits éligibles à la récolte en vert et à la non-récolte et le montant maximal des paiements à l'hectare sont précisés à l'annexe III du présent arrêté.
Les procédés utilisés pour la récolte en vert ou la non-récolte doivent être compatibles avec le cahier des charges des techniques respectueuses de l'environnement disponible sur le site de l'office (www.viniflhor.fr).
Les organisations de producteurs ou leurs associations notifient chaque opération de récolte en vert ou de non-récolte par télécommunication écrite ou message électronique au moins 72 heures (jours ouvrables) à l'avance, à l'office.
Cette notification reprend notamment la liste des produits récoltés en vert ou non récoltés, une estimation de la superficie concernée (pour les endives, le nombre de bacs de forçages) pour chaque produit en cause, le lieu où les produits récoltés en vert ou non récoltés peuvent être soumis aux contrôles physiques ainsi que, dans les cas prévus de la récolte en vert, l'analyse mentionnée au 2 de l'article 86 du règlement (CE) n° 1580/2007.
L'organisation de producteurs renseigne un certificat de récolte en vert ou de non-récolte, qu'elle transmet à l'office.
En application du règlement (CE) n° 1782/2003 et particulièrement en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les organisations de producteurs ou leurs associations doivent communiquer leur numéro SIRET/SIREN lors du dépôt de leur demande de programme opérationnel et, le cas échéant, lors du dépôt de leur demande de fonds opérationnel, soit au plus tard le 30 septembre de l'année précédant la mise en œuvre du fonds opérationnel.
Cette date est repoussée au 22 octobre pour l'année 2008.
Dans le cas de financement par le fonds opérationnel dans les exploitations agricoles, l'organisation de producteurs doit communiquer le numéro SIRET/SIREN des exploitations agricoles bénéficiant des financements du fonds opérationnel.
Pour les adhérents concernés, ces numéros seront récapitulés dans la liste des adhérents visée à l'article 13 du présent arrêté.
L'arrêté du 1er décembre 2005 modifié portant modalités de mise en œuvre du règlement (CE) n° 1433 / 2003 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200 / 96 du Conseil en ce qui concerne les fonds opérationnels, les programmes opérationnels et l'aide financière est abrogé.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, les préfets compétents et le directeur de l'office sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MÉTHODE DE CALCUL DE L'AIDE
AU FONDS OPÉRATIONNEL
L'ordre des calculs est précisé dans les deux tableaux joints (un pour les programmes opérationnels [PO] partiels et un pour les PO classiques ).
Plafonnement emprunt pour gestion de crise
Il s'agit d'un plafonnement de la part des actions de prévention et de gestion de crise (PGC) au sein du PO.
Pour les actions des mesures de PGC étant financées par un emprunt, c'est l'annuité qui est éligible chaque année au fonds.
L'action en elle-même a lieu la première année mais son financement par emprunt permet d'étaler la dépense sur la durée de l'emprunt.
Cependant, n'est admissible au paiement (au total, sur la durée de l'emprunt) que le minimum entre le montant de l'emprunt et le montant de l'action financée par cet emprunt.
En effet, le montant résiduel d'un emprunt qui n'est pas totalement utilisé pour une action de PCG ne peut pas être financé dans le programme opérationnel (un emprunt est obligatoirement relié à une action).
De plus, une action ne pouvant être financée que par un emprunt ou par les fonds de l'OP, si un emprunt ne permet pas de financer l'intégralité d'une action, le montant résiduel de l'action ne peut pas être pris en charge dans le PO (cf. art. 9, point 2, dernier alinéa du R (CE) 1234/2007).
La dernière année de l'emprunt, ie la dernière année où le remboursement d'emprunt est inscrit dans le programme opérationnel, le contrôle suivant est nécessaire :
Le montant validé avant plafonnement (C) est plafonné afin que ce montant ajouté au cumul du montant des dépenses validées avant plafonnement des années précédentes (sur la durée de l'emprunt) soit inférieur ou égal au minimum entre le montant de l'emprunt et le montant total de l'action.
Autrement dit, pour un fonds de l'année n avec une action financée par un emprunt sur 3 ans (n ― 2, n ― 1 et n) :
(Cn + Cn ― 1 + Cn ― 2) ≤ minimum entre (montant total emprunt ou montant total de l'action).
On obtient le montant plafonné emprunt pour gestion de crise (D).
Pour une action dont l'emprunt n'est pas encore terminé ou pour une action qui n'est pas financée par un emprunt, D = C.
Plafonnement mesure (E)
Il s'agit d'appliquer un plafond par mesure des dépenses après le plafonnement emprunt pour gestion de crise (D).
E = minimum entre (D et montant éligible × 125 %).
Plafonnement équilibre du PO (F)
Il s'agit d'un plafonnement au niveau d'un type de mesure.
Pour les fonds passés sous le nouveau règlement, le montant plafonné mesure (E) de chaque mesure doit subir un plafonnement en fonction du pourcentage plafond de chaque mesure (défini dans la stratégie nationale).
Si X = pourcentage plafond par mesure (la mesure ne doit pas dépasser X % du FO).
F = minimum entre (E et montant total du FO × X).
Plafonnement par rapport au fonds éligible (G)
Le total des dépenses calculées après le plafonnement équilibre du PO (F) subit un plafonnement afin de ne pas dépasser le montant de la dernière décision d'éligibilité du fonds.
On obtient le montant plafonné fonds = montant recevable (qui sera utilisé pour le calcul des sanctions, conformément à l'article 119 du règlement [CE] n° 1580/2007).
G = minimum entre (somme des mesures plafonnées équilibre du PO = F et dernier fonds éligible).
Plafonnement gestion de crises (33,33%) (H)
La dernière année du PO, un plafonnement est effectué si le cumul du montant recevable (après plafonnement fonds = G) de toutes les mesures de type PGC de toutes les années du PO (depuis son année de passage sous le nouveau règlement ou depuis l'année de début de PO si elle est postérieure ou égale à 2009) est supérieur à 33,33 % du montant recevable du fonds (pour les mêmes années).
Il consiste à diminuer le montant recevable (G) de l'ensemble des mesures de type PGC de l'année, au prorata de leur montant recevable , afin que le cumul du montant recevable de toutes les mesures de type PGC de toutes les années du PO soit égal à 33,33 % du montant recevable du fonds (pour les mêmes années).
Exemple : si les mesures de PGC représentent 40 % du montant recevable (= G) sur la durée du PO (PO sur 3 ans) :
Soit Gn = montant recevable de l'année n,
Soit G'n = montant recevable après plafonnement crise pour l'année n : G'n = Gn ― (Xn ― X'n) = Gn + X'n ― Xn.
Xn + Xn ― 1 + Xn ― 2 = 40 % × (Gn + Gn ― 1 + Gn ― 2).
Il faut que X'n + Xn ― 1 + Xn ― 2 = 33,33 % × (Gn + Gn ― 1 + Gn ― 2).
Soit X'n + Xn ― 1 + Xn ― 2 = 33,33 % × (Gn +X'n ― Xn + Gn ― 1 + Gn ― 2),
X'n + Xn ― 1 + Xn ― 2 = 33,33 % (Gn + Gn ― 1 + Gn ― 2) + 33,33 % × (X'n ― Xn),
X'n × (1 ― 33,33 %) = 33,33 % (Gn + Gn ― 1 + Gn ― 2 ― Xn) ― Xn ― 1 ― Xn ― 2,
Soit X'n = [33,33 % (Gn + Gn ― 1 + Gn ― 2 ― Xn) ― Xn ― 1 ― Xn ― 2] / (1 ― 33,33 %),
Et H = Xn' + mesures hors gestion de crise.
Application d'un seuil pour l'environnement
(= montant imputé) (I)
Pour les fonds passés sous le nouveau règlement, il faut appliquer un seuil après le plafonnement gestion de crise (H) si le fonds ne contient pas au moins deux mesures en faveur de l'environnement avec des dépenses non nulles.
Pour mémoire, les mesures environnementales (ie les MAE au titre du règlement [CE] n° 1685/2000 mises en œuvre par plus de 80 % des producteurs de l'organisation de producteurs) peuvent être comptabilisées.
Ce seuil est appliqué si le cumul du montant après plafonnement crise (H) de toutes les mesures environnementales est inférieur à 10 % du montant total après plafonnement crise (H) du fonds.
Il consiste à diminuer le montant après plafonnement crise (H) de l'ensemble des mesures qui ne sont pas environnementales, au prorata de leur montant après plafonnement crise (H), afin que le cumul du montant après plafonnement crise de toutes les mesures environnementales soit égal à 10 % du montant après plafonnement crise du fonds.
Exemple : s'il n'y a qu'une seule mesure environnementale qui ne représente que 5 % de H (montant plafonné gestion de crise) :
Soit X = montant des mesures environnementales avant plafonnement environnement,
Soit Y = montant des autres mesures,
Soit Y' = montant des autres mesures après plafonnement environnement,
Et I = X + Y'.
Pourcentage d'aide à appliquer aux actions
Le pourcentage d'aide est déterminé par le type d'action (action 50 %, TN, IP, Bio, fusion d'OP, 1er PO d'une association d'organisations de producteurs [AOP], DOM, promotion dans les écoles, distribution gratuite : cf. art. 10, point 3, du règlement [CE] n° 1234/2007).
Il est appliqué au montant plafonné pour l'environnement afin d'obtenir le montant prévisionnel de l'aide (J).
― le montant de l'aide est plafonné à 4,6 % de la VPC,
Plafonnement contribution
Pour les fonds passés sous le nouveau règlement, le plafonnement par rapport aux contributions est supprimé.
Pour les fonds restant sous l'ancienne réglementation, le montant de l'aide est plafonné aux contributions (contributions directes des adhérents + prélèvement sur les ventes de l'organisation de producteurs).
Sanctions (L)
Un montant d'aide recevable est calculé à partir du montant plafonné fonds (G) auquel est appliqué le pourcentage d'aide (déterminé par le type d'action) par action.
Soit L = montant des sanctions.
Si X ≥ Y, alors L = 0.
― si (Y ― X) / X ≤ 3 %, alors L = 0,
― sinon, L = Y ― X.
Le montant de l'aide après sanctions M = K ― L.
Pénalités de retard (O)
Pour tous les fonds (ancien et nouveau règlement), une pénalité de 1 % du montant d'aide par jour de retard dans le dépôt du dossier de demande de solde est appliquée.
Aide déjà versée (Q)
Aide finale (R)
Pour tous les fonds (ancien et nouveau règlement), le calcul du montant de l'aide finale R se fait de la manière suivante :
Soit Y = montant d'aide demandée par l'organisation de producteurs ou l'AOP,
Soit O = pénalités de retard,
Soit S = montant de l'aide des actions gérées par l'AOP.
R = minimum entre (Y ― O) et (P ― S).
S'il s'agit d'un PO partiel, R = minimum entre (Y ― O) et (P) et somme des aides déléguées à l'AOP par les organisations de producteurs.
Calcul de l'aide au fonds opérationnel
Tableau 1 : PO totaux
éligible
contrôlées (A)
non validées (B)
validé avant
plafonnements (C)
plafonné
crise (D)
mesure (E)
du PO (F)
plafonné fonds =
recevable (G)
MONTANT plafonné gestion
de crise (H)
après seuil pour
Catégorie de dépense
Frais de gestion OP
Frais de gestion AOP
imputé (I)
de l'aide (J)
après plafonnement VPC
des sanctions (L)
sanctions (M)
de l'aide versée
à l'AOP (N)
des pénalités
de retard (O)
après pénalités
déjà versée (Q)
finale plafonnée
au montant
demandé
par l'OP (R)
Tableau 2 : PO partiels
emprunt crise (D)
après sanctions (M)
après pénalités (P)
AIDE FINALE
plafonnée
au montant demandé
MONTANT MAXIMAL DE LA COMPENSATION FINANCIÈRE POUR LE RETRAIT
COMPENSATION FINANCIÈRE AU POIDS
Oignon jaune
MONTANT MAXIMAL DE LA COMPENSATION FINANCIÈRE POUR LA RÉCOLTE EN VERT
ET LA NON-RÉCOLTE COMPENSATION FINANCIÈRE À L'HECTARE
Récolte en vert
Non-récolte
Plafond par bac de forçage
Plafond en euro/m²
CAHIER DES CHARGES DES MÉTHODES
DE RETRAIT RESPECTUEUSES DE L'ENVIRONNEMENT
Afin de limiter l'impact sur l'environnement et particulièrement de réduire les risques de pollution des nappes par le lessivage des nitrates, le nombre de têtes de chou-fleur épandues sur un terrain ne devra pas dépasser le nombre de 6 par mètre carré (100 t/ha).
TENEURS
MS EN %
Com postage
K²O
Il s'agit de favoriser au maximum l'activité microbienne naturelle du sol de manière à ce qu'elle permette une décomposition des pommes en conditions aérobies (en présence d'oxygène de l'air) :
Eviter la compote qui accélère les phénomènes d'oxydoréduction et libère des éléments minéraux et organiques polluants.
Il est conseillé de couper (coupe racine) les fruits de petit calibre pour les animaux.
Cahier des charges de retrait
des pêches, nectarines et abricots
Etalement sur les parcelles désignées, au maximum 130 t/ha.
Passage de cultipacker ou début d'enfouissement par disques.
MODÈLE DE FICHE D'ENREGISTREMENT DES TEMPS DE TRAVAUX
À REMPLIR OBLIGATOIREMENT POUR CHAQUE SEMAINE
Synthèse mensuelle temps de travail à envoyer
avec l'ensemble des pièces justificatives du dossier au préfet de département
ÉTAT EXTRACOMPTABLE, PARTIE DÉPENSES , MODÈLE 1
de dépense
de facture
(HT) facture
(HT) pris
par le FO
(TTC) facture
débité
Atteste que l'ensemble des informations récapitulées sur le présent état sont exactes et conformes aux factures originales disponibles au siège de l'OP
PIÈCES JUSTIFICATIVES PRÉSENTÉES
PAIEMENTS EFFECTUÉS
Emises par
pris
Atteste que les informations récapitulées sur le présent état sont exactes ; que toutes les factures figurant sur le présent état ont bien été débitées avant le 15 février N + 1 ou acquittées par l'émetteur de la pièce avant le 15 février N + 1 ; que les enregistrements comptables sont rigoureusement conformes dans leur imputation, leur objet, leur montant, aux données figurant sur les originaux des factures disponibles au siège de l'OP
ANNEXE VI BIS
a bien été versée le ..................................................(4).
Cette contribution financière
s'élève à un montant total de .....................euros (HT) (5)
et se décompose comme suit :
Contribution directe des adhérents (5) ............................€
Reliquat de contributions de l'année N ― 1 (5) .................€
Participation propre à l'OP (5) ........................................€
Enregistrement comptable des ressources du fonds opérationnel
Compte comptable
LISTE DES FORFAITS ÉLIGIBLES
Mesure 2.16 : Stockage, conditionnement, chaîne du froid et préservation du produit par le froid, transport, réception, matériel de première transformation.
Mesure 2.24 : Agréage second niveau en station et/ou en production.
Mesure 2.21 : Obtention et/ou maintien de la certification.
Mesure 2.23 : Traçabilité des produits.
Mesure 3.4.1 : Préservation de la qualité de l'eau, effluent de serres et forçage hors sol.
Mesure 3.8.2 : Gestion environnementale des déchets.
Mesure 4.16 : Préparation commerciale.
Pour les productions et mesures concernées, le détail de la mise en œuvre des forfaits est publié en ligne sur les sites internet du ministère de l'agriculture et de VINIFLHOR.
MODÈLE DE CONVENTION RELATIVE À LA RÉALISATION D'ACTIONS
ET D'INVESTISSEMENTS CHEZ UN ADHÉRENT D'UNE ORGANISATION DE
PRODUCTEURS DANS LE CADRE DU PROGRAMME OPÉRATIONNEL 20../20..
Le producteur .........., dont le siège social est situé ...........,
L'adhérent s'engage à ne pas bénéficier, ni directement ni indirectement, d'un double financement communautaire ou national pour les actions et/ou investissements pris en charge par le fonds opérationnel.
Dans le cas où l'adhérent quitterait l'OP pendant la période d'amortissement de l'investissement, sauf dans le cas d'une adhésion à une autre OP reconnue au titre du règlement (CE) n° 1291/2000 et avec l'accord de l'OP de départ, il restitue à l'OP la valeur résiduelle de l'investissement ayant bénéficié du financement par le fonds opérationnel (au prorata de celui-ci).
A l'inverse, toute disposition conduisant à sortir le bien du champ de l'OP sans accord de l'OP de départ (notamment démission, vente du bien) entraîne le remboursement.
PAR L'OP DES FORFAITS
Chaque forfait mis en œuvre devra être soumis à la procédure de contrôle interne ci-dessous :
Dans le cas où le contrôle des 5 % fait apparaître un pourcentage élevé d'anomalies (supérieur à 20 %), il convient d'augmenter le nombre de contrôle.
L'OP prévoit également un nombre de visites pertinent chez chaque producteur afin de pouvoir apporter, lorsque le contrôle documentaire des justificatifs n'est pas suffisant, les preuves satisfaisantes de la réalité de la mise en œuvre de chaque forfait :
Les forfaits appartenant à la famille 1 ne nécessitent pas la visite sur place de contrôle (sauf si le producteur est concerné par le plan de contrôle annuel des surfaces) ;
S'il reste des forfaits à mettre en œuvre après la visite de contrôle, il n'est pas indispensable de revenir dans l'exploitation pour les contrôler s'ils font partie d'une famille de forfaits déjà contrôlée de façon satisfaisante (famille 2 uniquement).
― forfaits 2.24 (surcoût en production lié à un prétri qualitatif) : fiches d'agréage ;
SANCTIONS SUR LES FORFAITS
― Réfactions à appliquer dans le cadre des forfaits :
justificatifs listés dans les fiches forfaits
TYPE DE JUSTIFICATIFS
DÉFAUT CONSTATÉ AU MOMENT DU CONTRÔLE
Documents à joindre avec la demande d'aide :
Le rapport de synthèse du (des) opérateur(s) (personne et/ou société) désigné(s) par l'OP pour le contrôle interne et contresigné par le président de l'OP, reprenant les vérifications effectuées et les résultats des contrôles.
L'OP ne peut pas prouver qu'elle a réalisé un contrôle interne (= contrôle des surfaces, documentaire et sur place, et contrôle de la réalité de l'action).
Réfaction totale du forfait.
L'OP peut prouver qu'elle a réalisé un contrôle interne (= contrôle des surfaces, documentaire et sur place, et contrôle de la réalité de l'action).
Réfaction de 25 % des dépenses de l'OP pour le forfait considéré.
L'OP fournit la synthèse après le dépôt de la demande d'aide.
Liste des producteurs concernés (superficies nettes, montants payés).
Absence ou document incomplet.
Réfaction totale jusqu'à ce que l'OP fournisse les documents.
Autres documents listés dans la fiche forfait.
Cf. fiche forfait.
Documents à conserver à l'OP :
Rapports de visite annuelle de chaque exploitation contrôlée, du (des) opérateur(s) (personne et/ou société) désigné(s) par l'OP pour le contrôle interne validant le respect du contenu technique prévu par le forfait.
L'OP ne peut pas prouver qu'elle a réalisé un contrôle interne (= contrôle des surfaces, documentaire et sur place le cas échéant, et contrôle de la réalité de l'action) pour un producteur donné.
L'OP peut démontrer qu'elle a réalisé un contrôle interne (= contrôle des surfaces, documentaire et sur place le cas échéant, et contrôle de la réalité de l'action) pour les producteurs considérés.
Réfaction de 25 % des dépenses du producteur considéré pour le forfait considéré.
L'OP fournit le rapport de contrôle après le dépôt de la demande d'aide ou après le contrôle.
Les conventions avec les producteurs.
Absence pour un producteur considéré.
Les demandes de prise en charge des producteurs des actions et investissements mis en œuvre par les producteurs et adressés par les producteurs à l'OP.
Absence pour un producteur considéré (l'absence de ces documents équivaut à l'absence de facture).
La preuve du versement effectif du forfait aux producteurs à hauteur de l'intégralité du montant de la demande du versement de l'aide.
Le versement doit être effectif au plus tard le 31/01/n + 1.
Absence pour un producteur considéré (cela équivaut à l'absence de règlement d'une facture).
Documents à conserver chez le producteur :
- Réfactions à appliquer dans le cadre des forfaits : contrôle interne
Mise en place d'une procédure de contrôle interne par l'OP.
Absence de procédure :
Vérification de la présence des justificatifs prévus dans la fiche forfait chez le producteur.
Aucun justificatif chez le producteur.
Réfaction totale de l'aide pour le producteur considéré.
Certains justificatifs sont présents chez le producteur.
Contrôle de la réalité de l'action par la méthode des familles :
Famille 2 : forfaits impliquant un raisonnement de l'intervention via des observations sur le cahier de culture.
Pas de document listé dans la procédure de contrôle interne (cf. annexe XI de l'arrêté).
Le cahier de culture est incomplet et ne permet pas de retracer toutes les interventions.
Contrôle des surfaces :
Pas de contrôle documentaire par l'OP.
Réfaction totale.
Contrôle documentaire sur un échantillon.
Réfaction au prorata des surfaces contrôlées par l'OP.
Vérification sur place d'au moins 5 % des surfaces pour chaque forfait.
Le taux de 5 % n'est pas respecté.
Réfaction au prorata du taux de contrôle sur place effectué.
Par exemple, si l'OP a contrôlé 4 % des surfaces pour un forfait, on verse 4/5e du forfait.
L'OP a constaté des anomalies sur plus de 20 % des surfaces qu'elle a contrôlées mais elle n'a pas augmenté son taux de contrôle.
Réfaction de 50 % du forfait considéré.
― département de l'Aveyron : cantons de Espalion, Laguiole, Saint-Chély-d'Aubrac, Saint-Geniez-d'Olt ;
― département du Cantal : arrondissements de Saint-Flour et canton de Champs-sur-Tarentaine-Marchal ;
― département de la Corrèze : cantons de Bort-les-Orgues, Eygurande, Sornac, Ussel-Est, Ussel ;
― département de la Vienne : arrondissement de Châtellerault et cantons de Chauvigny, Isle-Jourdain, Lussac-les-Châteaux, Mirebeau, Montmorillon, Neuville-de-Poitou, Poitiers (1er canton), Poitiers (2e canton), Saint-Georges-lès-Baillargeaux, Saint-Julien-l'Ars, Saint-Savin, La Trimouille, Villedieu-du-Clain, Vivonne, Vouillé, Poitiers (3e canton), Poitiers (4e canton), Poitiers (5e canton), Poitiers (6e canton), Poitiers (7e canton), Poitiers ;
― département de la Haute-Vienne : arrondissement de Bellac et cantons de Aixe-sur-Vienne, Ambazac, Châteauneuf-la-Forêt, Eymouthiers, Laurière, Nexon, Nieul, Pierre-Buffière, Saint-Junien-Est, Saint-Laurent-sur-Gorre, Saint-Léonard-de-Noblat, Limoges-Isle, Limoges-Couzeix, Limoges-Le Palais, Limoges-Condat, Limoges-Panazol, Saint-Junien-Ouest, Saint-Junien, Limoges ;
― département de l'Aveyron : arrondissements de Millau, Villefranche-de-Rouergue et cantons de Bozouls, Cassagnes-Bégonhès, Laissac, Marcillac-Vallon, Naucelle, Pont-de-Salars, Réquista, Rignac, Rodez-Est, Salvetat-Peyralès, Baraqueville-Sauveterre, Rodez-Ouest, Rodez-Nord, Rodez, Conques, Entraygues-sur-Truyère, Estaing, Mur-de-Barrez, Saint-Amand-des-Cots, Sainte-Geneviève-sur-Argence ;
― département du Cantal : arrondissement d'Aurillac et cantons de Mauriac, Pleaux, Riom-ès-Montagnes, Saignes, Salers ;
― département de la Corrèze : arrondissement de Brive-la-Gaillarde, Tulle et cantons de Bugeat, Meymac, Neuvic, Ussel-Ouest ;
― département des Deux-Sèvres : arrondissement de Niort et canton de Mazinières-en-Gâtine ;
― département de la Haute-Vienne : cantons de Châlus, Oradour-sur-Vayres, Rochechouart, Saint-Mathieu, Saint-Germain-les-Belles, Saint-Yrieix-la-Perche.
Arrêté du 7 octobre 2008 fixant les nombres d'emplois offerts à la mutation, au détachement et au recrutement par concours des professeurs des universités et des maîtres de conférences
Cinquante emplois de professeur des universités sont offerts à la mutation, au détachement et au recrutement par concours en application de l'article 1er de l'arrêté du 15 septembre 2008 susvisé.
Vingt-cinq emplois de maître de conférences sont offerts à la mutation, au détachement et au recrutement par concours en application de l'article 1er de l'arrêté du 15 septembre 2008 susvisé.
Les emplois ouverts en application de l'article 1er et de l'article 2 sont soit vacants, soit susceptibles d'être vacants.
Décision du 1er octobre 2008 portant délégation de signature (direction du personnel militaire de la marine)
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le capitaine de vaisseau Jérôme Régnier, chargé des fonctions de directeur adjoint de la direction du personnel militaire de la marine, dans la limite des attributions de la direction.
Arrêté du 1er octobre 2008 modifiant l'arrêté du 29 mars 2007 modifié relatif à la Commission nationale des formations aux soins d'urgence et à la gestion de crises sanitaires
A l'article 1er de l'arrêté du 29 mars 2007 susvisé, après le 8°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres de la commission prévus aux 4°, 5° et 6° ont un suppléant, désigné dans les mêmes conditions que le membre titulaire.»
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 septembre 2008, les biens culturels prêtés par la Grèce, State Museum of Contemporary Art de Thessalonique, à l'exposition « Vers de nouveaux rivages.
L'avant-garde russe dans la collection Costakis » organisée et présentée à la Fondation Dina Vierny, musée Maillol, à Paris, du 13 novembre 2008 au 2 mars 2009, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 13 octobre 2008 au 2 avril 2009, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 septembre 2008, est transférée à la ville d'Auch la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville d'Auch avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des Jacobins d'Auch.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 septembre 2008, est transférée à la ville de Saintes la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Saintes avant le 7 octobre 1910 et conservés dans les musées municipaux de Saintes.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 septembre 2008, est transférée à la ville de Saint-Mihiel la propriété des biens des collections nationales suivants, confiés par l'Etat à la ville de Saint-Mihiel avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée municipal de Saint-Mihiel :
― FNAC 1639, Ragot Frédéric-Emile, Au pied des peupliers, peinture à l'huile sur toile (H : 113 ; L : 146), déposé en 1906 ; récolé-vu ;
― FNAC 1360, Grosjean Henry, Le soir, collines de l'Ain, peinture à l'huile sur toile (H : 81 ; L : 116), déposé en 1906 ; récolé-vu.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 septembre 2008, est transférée à la ville de Mont-de-Marsan la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Mont-de-Marsan avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Despiau-Wlérick de Mont-de-Marsan.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 septembre 2008, est transférée au conseil général de la Seine-Maritime la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat au département de la Seine-Maritime avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des antiquités, sis à Rouen.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 septembre 2008, est transférée à la ville de Vendôme la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Vendôme avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée municipal.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 septembre 2008, est transférée à la ville de Pont-Audemer la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Pont-Audemer avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Alfred Canel.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 septembre 2008, est transférée à la ville de Bergues la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Bergues avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée du Mont-de-Piété.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 septembre 2008, est transférée à la ville de Périgueux la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Périgueux avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée d'art et d'archéologie.
Arrêté du 23 septembre 2008 portant transfert de propriété d'un bien au profit d'une collectivité territoriale conformément à l'article L.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 septembre 2008, est transférée à la ville de Romorantin-Lanthenay la propriété du bien des collections nationales suivant, confié par l'Etat à la ville de Romorantin-Lanthenay avant le 7 octobre 1910 et conservé au musée de Sologne de Romorantin-Lanthenay :
― FNAC 63,644, Bouffé-Haquette Jenny, Coin d'atelier, aquarelle (H : 80 ; L : 62), déposé en 1884 ; récolé-vu.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 25 septembre 2008, sont attribués à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret n° 95-462 du 26 avril 1995 modifié, deux ensembles immobiliers domaniaux dénommés respectivement « dolmen Table des Marchands », sis lieudit Er Vingle Vrass, à Locmariaquer (Morbihan), cadastré section BD n° 254, d'une superficie totale de 3 116 mètres carrés, et « dolmen Er Rohr », sis lieudit Lann Bihan Park Er Prince et Er Groh, à Locmariaquer (Morbihan), cadastré section BD n°s 255 et 258, d'une superficie totale de 6 071 mètres carrés, tels que ces ensembles figurent sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Ces ensembles immobiliers, actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat respectivement sous les numéros 560-01249 et 560-01249 à la rubrique « patrimoine (monuments historiques et palais nationaux) », y seront recensés au profit du Centre des monuments nationaux.
Arrêté du 3 octobre 2008 pris pour l'application au ministère de la culture et de la communication du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
L'usage de la voie aérienne peut être autorisé par l'autorité qui ordonne le déplacement lorsque l'intérêt du service ou les conditions tarifaires le justifient et après production des pièces justificatives auprès de l'ordonnateur.
Les agents peuvent, à titre exceptionnel, utiliser leur véhicule terrestre à moteur, sur autorisation du chef de service ayant délégation de signature, quand l'intérêt du service le justifie.
Les autorisations ne sont délivrées que si l'utilisation du véhicule personnel entraîne une économie et un gain de temps appréciables, ou lorsqu'elle est rendue nécessaire soit par l'absence, permanente ou occasionnelle, de moyens de transport en commun, soit par l'obligation attestée de transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant.
Lorsqu'un agent est astreint, par ses fonctions, à de fréquents déplacements et sous réserve de la production des pièces le justifiant, l'administration peut prendre en charge une part ou la totalité du coût d'un titre d'abonnement dans la mesure où il en résulte une économie par rapport à la procédure habituelle de prise en charge.
L'agent en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures a droit au remboursement forfaitaire de ses frais d'hébergement (chambre et petit déjeuner) sur présentation d'un justificatif de paiement auprès de l'ordonnateur.
Ce taux est porté à 60 € dans les communes suivantes :
― communes limitrophes à Paris des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
En outre, dans ce dernier cas, sur présentation des pièces justificatives, les frais de parc de stationnement, dans la limite de quarante-huit heures, ainsi que de péage d'autoroute sont également remboursables.
Les excédents de bagages afférents au transport de matériel technique ou de documents administratifs pour des raisons de service, et uniquement dans ce cadre, sont pris en charge par l'administration sur accord préalable de sa part.
Pour la voie aérienne, la prise en charge du voyage sur la base du tarif de la classe immédiatement supérieure à la classe économique peut être autorisée par l'autorité qui ordonne le déplacement lorsque la durée du voyage est égale ou supérieure à douze heures.
Les taux journaliers des indemnités susceptibles d'être attribuées aux agents à l'occasion des missions ou des tournées qu'ils effectuent à l'étranger sont ceux prévus par l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission.
Les taux journaliers des indemnités susceptibles d'être attribuées aux agents à l'occasion des missions ou des tournées qu'ils effectuent outre-mer sont les suivants :
70 € pour la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, la Réunion, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
110 € pour la Nouvelle-Calédonie, les îles Wallis-et-Futuna et la Polynésie française.
Les frais suivants peuvent donner lieu à remboursement sur présentation des pièces justificatives auprès de l'ordonnateur :
― les frais liés à la délivrance d'un passeport ou d'un visa, aux vaccinations et aux traitements médicaux prophylactiques obligatoires ou recommandés par l'Institut Pasteur, les taxes d'aéroport et autres taxes et impôts touchant les voyageurs, sous réserve de l'accord préalable de l'autorité administrative ;
En outre, dans ce dernier cas, les frais de parc de stationnement, dans la limite de quarante-huit heures, ainsi que de péage d'autoroute peuvent lui être remboursés ;
― la ville de Paris et ses communes limitrophes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
L'arrêté du 4 décembre 2006 modifié pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat au ministère de la culture et de la communication est abrogé.
Décret du 9 octobre 2008 portant nomination du directeur des Journaux officiels - M. Patier (Xavier)
M. Xavier Patier, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé directeur des Journaux officiels à compter du 20 octobre 2008.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 septembre 2008, M. Jérôme Darsy, secrétaire national de l'Union nationale des syndicats autonomes des fonctionnaires (UNSA-Fonctionnaires), est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration, en remplacement de Mme Elisabeth David.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 septembre 2008, sont nommés membres de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
M. Eric Berti, conseiller des affaires étrangères, chargé du service des affaires juridiques internes à la direction générale de l'administration du ministère des affaires étrangères et européennes, en remplacement de M. Alain Barthez.
Mlle Isabelle Marion, conseillère des affaires étrangères, adjointe au chef du service des affaires juridiques internes à la direction générale de l'administration du ministère des affaires étrangères et européennes, en remplacement de Mme Marianne Pouget.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 octobre 2008, l'arrêté du 11 septembre 2008 portant nomination à la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est modifié ainsi qu'il suit :
En ce qui concerne M. Vincent Soetemont, au lieu de : « directeur des ressources humaines », lire : « sous-directeur des ressources humaines à la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, en remplacement de M. Jean Deulin ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 29 septembre 2008, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie :
En qualité de représentants du personnel de l'agence de l'eau,
élus par le personnel
Arrêté du 30 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 27 juin 2008 portant nomination au Comité de bassin Rhin-Meuse
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 30 septembre 2008, l'arrêté du 27 juin 2008 portant nomination au Comité de bassin Rhin-Meuse est modifié comme suit :
Lire : « M. Jean-Paul Glad » au lieu de : « M. Jean-Claude Glad ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 30 septembre 2008, sont nommés membres du Comité de bassin Rhône-Méditerranée :
M. Roland Veuillens, en remplacement de M. Bernard Bonin.
M. Bernard Rolland, en remplacement de M. Alain Spada.
M. Jean-Luc Jacquot, en remplacement de M. Claude Peguet.
Décret du 9 octobre 2008 portant nomination d'un préfet hors cadre (hors classe) - M. Mutz (Pierre)
M. Pierre Mutz, préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe).
Décret du 9 octobre 2008 portant nomination du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris (hors classe) - M. Canepa (Daniel)
M. Daniel Canepa, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord (hors classe), est nommé préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris (hors classe).
Décret du 9 octobre 2008 portant nomination du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord (hors classe) - M. Berard (Jean-Michel)
M. Jean-Michel Berard, préfet de la région Centre, préfet du Loiret (hors classe), est nommé préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord (hors classe).
Décret du 9 octobre 2008 portant nomination du préfet de la région Centre, préfet du Loiret (hors classe) - M. Fragneau (Bernard)
M. Bernard Fragneau, préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne (hors classe), est nommé préfet de la région Centre, préfet du Loiret (hors classe).
Décret du 9 octobre 2008 portant nomination du préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne (hors classe) - M. Tomasini (Bernard)
M. Bernard Tomasini, préfet du Val-de-Marne, est nommé préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne (hors classe).
Décret du 9 octobre 2008 portant nomination du préfet du Val-de-Marne - M. Camux (Michel)
M. Michel Camux, préfet de la Sarthe, est nommé préfet du Val-de-Marne.
Décret du 9 octobre 2008 portant nomination d'un préfet hors cadre (hors classe) - M. Vian (Dominique)
M. Dominique Vian, préfet des Alpes-Maritimes (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe).
Décret du 9 octobre 2008 portant nomination du préfet des Alpes-Maritimes (hors classe) - M. Lamy (Francis)
M. Francis Lamy, préfet de la Haute-Saône, est nommé préfet des Alpes-Maritimes (hors classe).
Décret du 9 octobre 2008 portant nomination du préfet du Haut-Rhin - M. Bastion (Jean-Claude)
M. Jean-Claude Bastion, préfet de la Drôme, est nommé préfet du Haut-Rhin.
Décret du 9 octobre 2008 plaçant un préfet en position de service détaché - M. Corbin de Mangoux (Erard)
M. Erard Corbin de Mangoux, préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement, est placé en position de service détaché.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 8 octobre 2008, M. Roland Galharague, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé chef de service pour exercer les fonctions de directeur de l'Europe continentale à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 17 mars 2008, M. Monniaux (Bernard), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à La Poste, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 17 mars 2008, Mme Maumy (Brigitte), administratrice des postes et télécommunications hors classe, affectée à La Poste, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 30 septembre 2008, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences, sur proposition du ministre de la défense : le général de brigade Puget (Pierre), en remplacement du général de brigade Silvy (Alain).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 octobre 2008, Mme Le Cardiec (Christine), traductrice principale de 2e classe, est promue traductrice principale de 1re classe, 1er échelon, à compter du 1er janvier 2008.
Arrêté du 15 septembre 2008 portant acceptation d'une démission et nomination de président de formation de jugement d'un tribunal du contentieux de l'incapacité
M. Jean-Claude Colrat est nommé à compter du 6 octobre 2008 pour une durée de trois ans en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans.
M. Jacques Delhommais est démissionnaire à compter du 19 juin 2008 des fonctions de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans.
Mme Salles (Etiennette, Simonne), épouse Curt, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Montagne et René-Jean Martines, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Arudy (Pyrénées-Atlantiques).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Montagne et René-Jean Martines, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Louis Montagne, René-Jean Martines et Etiennette Curt, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Gaboriau (Olivier, Patrick, Marie) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gilbert Faure, Jean Lhomond, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nontron (Dordogne).
Le retrait de M. Faure (Gilbert, André), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gilbert Faure, Jean Lhomond, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Gilbert Faure, Jean Lhomond, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean Lhomond - Olivier Gaboriau, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er octobre 2008, M. Perrinaud (Eric, Claude) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Yves Tabourier et Thierry Hanniet, notaires associés, à la résidence de Thouars (Deux-Sèvres).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er octobre 2008, Mlle Lamiot (Caroline, Marie, Christiane) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François Bernard et Christophe Singer, notaires associés, à la résidence de Pont-à-Marcq (Nord).
Mme Segura (Julie, Jacqueline, Paulette), épouse Gautier, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Bernard Pech de Laclause, Frédérique André et Olivier Rapinat, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Narbonne (Aude).
Le retrait de M. Pech de Laclause (Bernard, Marie, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Pech de Laclause, Frédérique André et Olivier Rapinat, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Pech de Laclause, Frédérique André et Olivier Rapinat, notaires associés, est ainsi modifiée : « Frédérique André, Olivier Rapinat et Julie Gautier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Dambre (Jean, Albert, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Dambre, Thierry Dambre et Margot Sordet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Crespières (Yvelines), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Dambre, Thierry Dambre et Margot Sordet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Thierry Dambre et Margot Sordet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Tornu (Pascal, Fontenay, Fernand, Jules) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bruno Leleu - Alain Cuvelier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lille (Nord).
La raison sociale de la société civile professionnelle Bruno Leleu - Alain Cuvelier, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Bruno Leleu, Alain Cuvelier et Pascal Tornu, huissiers de justice associés ».
Les tarifs de cession de l'électricité comportent plusieurs périodes tarifaires qui associent chacune un prix unitaire au volume d'énergie consommée, laquelle intègre les flux financiers mentionnés à l'article R.
Mlle Portay (Floriane, Marie-Aude) et Mlle Villaron (Alexandra) sont nommées greffières de tribunal de commerce associées, membres de la société civile professionnelle Denis Portay, greffier de tribunal de commerce associé, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône).
La raison sociale de la société civile professionnelle Denis Portay, greffier de tribunal de commerce associé, est modifiée comme suit : « Denis Portay, Floriane Portay et Alexandra Villaron, greffiers de tribunal de commerce associés ».
Le retrait de M. Sery (Jean-Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre et Eric Sery, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Castres (Tarn), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre et Eric Sery, notaires associés, est ainsi modifiée : « Eric Sery, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret du 9 octobre 2008 portant nomination du directeur général de l'Agence unique de paiement, par intérim - M. Jau (Michel)
M. Michel Jau, directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, est, en outre, nommé directeur général de l'Agence unique de paiement, par intérim, en remplacement de M. Bruno Hot, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 24 septembre 2008 portant nomination au conseil de direction plénier de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 septembre 2008, M. Josian Palach est nommé membre du conseil de direction plénier de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions au titre des représentants de la production agricole issus du conseil de direction spécialisé pour les filières laitières, en remplacement de M. Philippe Marquet, démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 septembre 2008, M. Claude Colardelle, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental des services vétérinaires de la Lozère, est nommé directeur départemental des services vétérinaires de l'Isère à compter du 15 octobre 2008, en remplacement de M. Jean-Pierre Vernozy, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 septembre 2008, M. Jean-Marie, Sylvain Arjalliez, attaché principal d'administration affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Aveyron, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er décembre 2008.
Décret du 9 octobre 2008 portant nomination du directeur général de la sécurité extérieure - M. Corbin de Mangoux (Erard)
M. Erard Corbin de Mangoux, préfet, est nommé directeur général de la sécurité extérieure, en remplacement de M. Pierre Brochand.
Arrêté du 9 octobre 2008 portant nomination au Comité national de suivi des mesures nationales pour la radiothérapie
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 9 octobre 2008, sont nommées membres du Comité national de suivi des mesures nationales pour la radiothérapie les personnalités qualifiées dont les noms suivent :
Mme la docteure Nicole Renody, radiothérapeute libérale exerçant au centre de radiothérapie de la Roseraie, à Aubervilliers.
M. Christian Depenweiller, manipulateur d'électroradiologie au service de radiothérapie de l'hôpital Saint-Louis, à Paris.
Mme Régine Goinere, représentant les patients traités en radiothérapie oncologique.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 18 août 2008, M. Henri Bianchi, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable, chargé de la recette des finances de Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), est réintégré dans son corps d'origine et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 septembre 2008, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 18 août 2008, M. Jean-Louis Schoehn, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable, chargé de la recette des finances de Palaiseau (Essonne), est réintégré dans son corps d'origine et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 novembre 2008, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Arrêté du 8 octobre 2008 portant nomination au sein de la commission consultative sur l'évaluation des normes
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 8 octobre 2008, sont désignés en tant que représentants de l'Etat au sein de la commission consultative d'évaluation des normes :
M. Eric Querenet de Bréville.
M. Frédéric Iannucci.
Délibération n° 2008-185 du 3 juillet 2008 portant avis sur un projet d'arrêté et la mise en œuvre par le ministère du budget et le ministère de l'économie d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité un transfert de données fiscales de la direction générale des finances publiques (DGFIP) vers la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) permettant d'apprécier les conditions d'ouverture, de maintien et de calcul des droits aux prestations familiales sous condition de ressources et de supprimer la déclaration annuelle de ressources (demande d'avis n° 714281-V8)
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'institut Pierre-Simon Laplace, Observatoire des sciences de l'Univers de l'université de Versailles - Saint-Quentin
Les fonctions de directeur de l'institut Pierre-Simon Laplace, Observatoire des sciences de l'Univers de l'université de Versailles - Saint-Quentin, sont déclarées vacantes à compter du 1er janvier 2009.
L'observatoire, qui regroupe actuellement l'ensemble des laboratoires de l'institut Pierre-Simon Laplace, érigé en fédération de recherche (centre d'études des environnements terrestres et planétaires, laboratoire de météorologie dynamique, laboratoire d'océanographie dynamique et de climatologie, laboratoire des sciences du climat et de l'environnement, service d'aéronomie) verra ses contours modifiés à partir du mois de janvier 2009.
Il se construira autour du nouveau laboratoire « laboratoires atmosphériques, milieux, observatoire spatial » (LATMOS) et du « laboratoire des sciences du climat et de l'environnement » (LSCE) avec éventuellement d'autres unités de l'université de Versailles - Saint-Quentin ainsi que, plus largement, du pôle de recherche et d'enseignement supérieur UniverSud.
Il fonctionnera en étroite interaction avec la nouvelle fédération de recherche à laquelle seront rattachés le LATMOS et le LSCE.
Le directeur de l'institut Pierre-Simon Laplace, Observatoire des sciences de l'Univers, mettra en œuvre une politique qui permettra à l'observatoire et à ses laboratoires de jouer pleinement leur rôle de composante de l'université de Versailles - Saint-Quentin.
Il devra enclencher une dynamique d'intégration d'autres thématiques présentes à l'université et plus largement au pôle de recherche et d'enseignement supérieur, comme l'économie et la santé, qui ont des besoins en matière d'observations pérennes, des milieux naturels comme des milieux sociaux.
Le candidat devra présenter un projet s'inscrivant dans cette perspective.
Les dossiers de candidature, comprenant un curriculum vitae détaillé et une notice des titres et travaux, devront être adressés, en double exemplaire, à la présidente de l'université de Versailles - Saint-Quentin, 55, avenue de Paris, 78035 Versailles Cedex, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Avis relatif à un appel de candidatures en vue de pourvoir une chaire vacante au Conservatoire national des arts et métiers
La chaire de travail social et d'intervention sociale est déclarée vacante (PRCM 0132)
La personne candidate devra avoir une expérience de haut niveau dans le domaine de l'enseignement et de la recherche dans le champ de l'action sociale et des politiques sociales.
Elle aura une connaissance approfondie des pratiques des acteurs du travail social et de l'intervention sociale, des évolutions de ces pratiques et des préoccupations de ces acteurs.
Cette connaissance aura pu être acquise de différentes façons, y compris en tant qu'acteur de l'action sociale.
Bénéficiant d'une excellente notoriété, la personne candidate devra être capable, en collaboration avec d'autres secteurs du conservatoire, les milieux professionnels, les universités et les centres de formation et de recherche nationaux et internationaux spécialisés dans l'intervention sociale, de contribuer au développement d'un réseau d'enseignement et de recherche dans le domaine.
Les candidatures devront être adressées, dans un délai de huit semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers, 292, rue Saint-Martin, 75141 Paris Cedex 03.
Section 72 : épistémologie, histoire des sciences et des techniques, collège des professeurs des universités et personnels assimilés : un siège est déclaré vacant en remplacement de M. Vincent Jullien.
Avis de vacance de deux postes d'inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re classe
Deux postes d'inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re classe seront à pourvoir prochainement.
Ces postes seront pourvus conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 modifié (JORF du 12 janvier 2002 et du 4 mai 2007).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Premierfait, d'une capacité de production de 13,80 MW, situé lieudit Le Mesnil, 10170 Les Grandes-Chapelles.
Sont réputés faire l'objet d'une importation sans déclaration : 1° Les marchandises déclarées pour l'exportation temporaire, en cas de non-représentation ou de différence dans la nature ou l'espèce entre lesdites marchandises et celles présentées au départ ; 2° Les objets prohibés ou fortement taxés à l'entrée ou passibles de taxes intérieures découverts à bord des navires se trouvant dans les limites des ports et rades de commerce indépendamment des objets régulièrement manifestés ou composant la cargaison et des provisions du bord dûment représentées avant visite ; 3° Les marchandises spécialement désignées par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte découvertes à bord des navires de moins de 100 tonneaux de jauge nette ou 500 tonneaux de jauge brute navigant ou se trouvant à l'ancre dans la zone maritime du territoire douanier ; 4° Les marchandises trouvées dans les zones franches en infraction à l'article 192 ci-dessus.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 6 MWc, localisé lieudit Les Chênes Verts, 13310 Saint-Martin-de-Crau.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001, publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007 et le 25 juin 2008, avec publications des modifications au Journal officiel des 15 décembre 2005, 24 février 2007, 26 juillet 2007, 7 septembre 2007 et 3 juillet 2008, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommée « Vegas » fait le 29 juin 2001, publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et modifié le 9 juin 2004, le 29 juillet 2004, le 25 juillet 2006 et le 6 février 2007, avec publications des modifications au Journal officiel des 17 juin 2004, 12 septembre 2004, 2 septembre 2006 et 28 février 2007, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Vegas » ayant le code jeu 449, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 13 octobre 2008.
Décret du 9 octobre 2008 portant prolongation du classement du parc naturel régional de la Narbonnaise en Méditerranée
Le classement du parc naturel régional de la Narbonnaise en Méditerranée, prononcé par le décret du 17 décembre 2003 susvisé, est prolongé jusqu'au 17 décembre 2010.
Arrêté du 26 septembre 2008 portant homologation de la décision n° 2008-DC-0106 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 11 juillet 2008 relative aux modalités de mise en œuvre de systèmes d'autorisations internes dans les installations nucléaires de base
La décision n° 2008-DC-0106 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 11 juillet 2008 relative aux modalités de mise en œuvre de systèmes d'autorisations internes dans les installations nucléaires de base est homologuée.
DÉCISION N° 2008-DC-0106 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 11 JUILLET 2008 RELATIVE AUX MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DE SYSTÈMES D'AUTORISATIONS INTERNES DANS LES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE
Vu les notes de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection référencées SD3-CEA-01 et SD3-EDF-01, respectivement en date du 16 mai 2002 et du 3 février 2004,
La procédure selon laquelle les exploitants d'installations nucléaires sont dispensés, en application de l'article 27 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, de la procédure de déclaration préalable prévue à l'article 26 du même décret répond aux exigences indiquées en annexe à la présente décision.
Lorsqu'elle a subordonné la réalisation de certaines opérations particulières de l'exploitant à son accord préalable en vertu du IV de l'article 18 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, l'Autorité de sûreté nucléaire peut prévoir, dans la prescription correspondante, la possibilité pour l'exploitant de proposer la mise en œuvre d'une procédure répondant aux exigences indiquées à l'annexe à la présente décision en vue d'obtenir d'être dispensé de la procédure d'accord préalable.
Demeurent en vigueur les notes SD3-CEA-01 et SD3-EDF-01 susvisées permettant respectivement au Commissariat à l'énergie atomique et à Electricité de France d'être dispensés de la procédure de déclaration préalable prévue par l'article 26 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
En vue de la mise en conformité des systèmes précités avec l'article 27 du décret du 2 novembre 2007 et avec les dispositions de la présente décision, le Commissariat à l'énergie atomique et Electricité de France déposent, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente décision, chacun en ce qui le concerne, le dossier mentionné à l'article 27 du décret du 2 novembre 2007.
Comets M. Sanson
À LA DÉCISION N° 2008-DC-0106 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 11 JUILLET 2008 RELATIVE AUX MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DE SYSTÈMES D'AUTORISATIONS INTERNES DANS LES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE
Objet et cadre réglementaire de la décision
L'article 26 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives prévoit que, lorsqu'un exploitant envisage une modification de l'installation qui peut être considérée comme ne présentant pas un caractère notable au sens de l'article 31 du décret, ou une modification des règles générales d'exploitation (RGE) ou du plan d'urgence interne (PUI) de l'installation de nature à affecter les intérêts protégés par la loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire du 13 juin 2006, il le déclare à l'ASN.
Toutefois, dès lors que la modification envisagée peut être considérée comme d'importance mineure, l'article 27 du décret précise que l'ASN peut dispenser l'exploitant de la procédure de déclaration prévue à l'article 26.
Cette dispense suppose la mise en place par l'exploitant d'un dispositif de contrôle interne présentant des garanties de qualité, d'autonomie et de transparence suffisantes ayant fait l'objet d'une approbation par décision de l'ASN.
Le système mis en place par l'exploitant en vue d'être dispensé de la procédure de déclaration préalable, comprenant notamment le dispositif de contrôle interne précédent, est ci-après dénommé système d'autorisations internes .
Un système d'autorisations internes est également susceptible d'être appliqué, si l'exploitant en fait la demande, pour la réalisation de certaines opérations particulières subordonnées à un accord préalable de l'ASN en vertu des prescriptions qu'elle édicte conformément au IV de l'article 18 du décret du 2 novembre 2007 si l'ASN a prévu cette possibilité dans la prescription correspondante.
Dans ce cas, l'exploitant peut proposer, s'il le souhaite, la mise en œuvre d'un système d'autorisations internes répondant aux mêmes exigences que dans le cas de l'alinéa précédent en vue d'être dispensé de la procédure d'accord préalable.
Les modifications et opérations visées aux deuxième et troisième alinéas de ce paragraphe seront dans la suite de ce document indifféremment regroupées sous le terme opérations .
La mise en œuvre d'un système d'autorisations internes dans les installations nucléaires de base a pour objectif de conforter la responsabilité première de l'exploitant en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, l'un des principes fondamentaux de la sécurité des activités à risque étant que celui qui les met en œuvre en est responsable.
La décision quant à la mise en œuvre d'un système d'autorisations internes pour une ou plusieurs installations nucléaires de base d'un exploitant est prise au cas par cas par l'ASN sur demande de l'exploitant.
L'ASN peut à tout moment mettre fin au système d'autorisations internes.
La présente décision précise les opérations susceptibles d'être couvertes par un système d'autorisations internes et indique les modalités de délivrance des autorisations internes.
Elle précise également les modalités d'information de l'ASN sur le fonctionnement du système d'autorisations internes ainsi que les modalités du contrôle exercé par l'ASN sur le système.
Exigences de l'ASN pour la mise en œuvre
d'un système d'autorisations internes
Nature des opérations pouvant être couvertes
par un système d'autorisations internes
Conformément à l'article 27 du décret du 2 novembre 2007 précité, peuvent être soumises à la procédure d'autorisations internes les modifications de l'installation ou des RGE ou du PUI d'importance mineure parmi celles visées par l'article 26 du décret, c'est-à-dire, conformément à l'article 31 du décret, parmi celles qui remplissent cumulativement les trois conditions suivantes :
Elles ne conduisent pas à un changement de la nature de l'installation ou à un accroissement de sa capacité maximale.
Elles ne consistent pas en une modification des éléments essentiels pour la protection des intérêts mentionnés au I de l'article 28 de la loi du 13 juin 2006 précitée, qui figurent dans le décret d'autorisation en application de l'article 16 du décret du 2 novembre 2007.
Elles ne conduisent pas à un ajout, dans le périmètre de l'installation, d'une nouvelle installation nucléaire de base.
Les opérations concernées ne doivent pas mettre en cause de manière notable le rapport de sûreté de l'installation ni accroître de manière significative l'impact sur les intérêts mentionnés au I de l'article 28 de la loi du 13 juin 2006 précitée.
Par ailleurs, d'autres opérations nécessitant, en considération de leur impact sur les intérêts précités, un accord préalable de l'ASN en vertu des prescriptions qu'elle édicte conformément au IV de l'article 18 du décret du 2 novembre 2007 peuvent faire l'objet, si l'ASN a prévu cette possibilité dans la prescription correspondante, d'une dispense d'accord préalable à la condition que l'exploitant dispose d'un système d'autorisations internes.
Lorsqu'il demande la mise en place d'un système d'autorisations internes, l'exploitant soumet à l'ASN une liste de catégories d'opérations pour lesquelles il souhaite disposer d'un tel système ou une liste de critères auxquels devront répondre les opérations qu'il souhaite y faire entrer.
Dans sa décision approuvant le système d'autorisations internes, l'ASN définit les catégories d'opérations ou les critères retenus
des autorisations internes
Un système d'autorisations internes comprend notamment un dispositif de contrôle interne présentant des garanties de qualité, d'autonomie et de transparence suffisantes, approuvé par l'ASN.
Ce dispositif répond aux exigences des textes réglementaires en vigueur relatifs à la politique et au management de la sûreté dans les installations nucléaires de base.
Instance de contrôle interne
Le dispositif de contrôle interne prévoit l'intervention, préalablement à toute opération couverte par le système d'autorisations internes, de l'avis d'une instance indépendante des personnes directement en charge de l'exploitation, dénommée instance de contrôle interne .
Lorsqu'il demande la mise en place d'un système d'autorisations internes, l'exploitant justifie l'indépendance de l'instance de contrôle interne par rapport aux personnes directement en charge de l'exploitation.
En particulier, les membres de l'instance de contrôle interne ne doivent pas être placés sous l'autorité hiérarchique directe ou indirecte des personnes responsables de la mise en œuvre de l'opération envisagée.
Le niveau d'indépendance de l'instance de contrôle interne est proportionné aux enjeux des opérations qu'elle aura à analyser.
En vue de la délivrance d'une autorisation interne, le dossier prévu au premier alinéa de l'article 26 du décret du 2 novembre 2007 correspondant à l'opération envisagée ou, dans le cas où le système est mis en œuvre pour certaines opérations que l'ASN avait préalablement soumises à son accord préalable en vertu de l'article 18 du décret, le dossier prévu par la prescription correspondante de l'ASN est élaboré.
Ce dossier est analysé par l'instance de contrôle interne.
Pour assurer l'indépendance de l'analyse, l'exploitant s'assure que l'instance de contrôle interne comporte un nombre suffisant de personnes disposant des compétences nécessaires pour chacun des thèmes techniques susceptibles d'être traités.
L'exploitant tient à jour la liste nominative des personnes susceptibles d'être consultées dans le cadre de cette analyse.
Le cas échéant, il peut faire appel à des compétences externes dans des conditions qui garantissent l'indépendance de l'analyse.
Le résultat de l'instruction du dossier par l'instance de contrôle interne se traduit par un avis sur l'opération envisagée au regard des intérêts mentionnés au I de l'article 28 de la loi du 13 juin 2006 précitée, à savoir la santé, la sécurité et la salubrité publiques, la protection de la nature et de l'environnement.
Cet avis peut être favorable, défavorable ou favorable avec réserves.
Dans ce dernier cas, les réserves et les conditions dans lesquelles elles peuvent être levées sont clairement formalisées.
Décisions d'autorisation interne
Sur la base de l'avis de l'instance de contrôle interne, les personnes qui disposent de la responsabilité de prendre les décisions d'autorisation interne délivrent ou refusent l'autorisation de procéder à l'opération envisagée.
Si l'autorisation est délivrée, l'opération est réalisée sans mise en œuvre des dispositions de déclaration préalable à l'ASN prévues à l'article 26 du décret du 2 novembre 2007 ou, le cas échéant, sans mise en œuvre de la procédure d'accord préalable de l'ASN prévue à l'article 18 du décret, mais conformément aux dispositions relatives à l'information de l'ASN fixées dans la présente décision et dans la décision approuvant le système d'autorisations internes de l'exploitant.
Si les personnes responsables de la décision décident d'autoriser l'opération à la suite d'un avis favorable avec réserves de l'instance de contrôle interne, elles motivent leur décision et, le cas échéant, elles indiquent comment les réserves peuvent être levées.
Si les personnes responsables de la décision autorisent l'opération malgré un avis défavorable de l'instance de contrôle interne, elles motivent leur décision en exposant les motifs pour lesquels l'opération ne porte pas atteinte aux intérêts mentionnés au I de l'article 28 de la loi du 13 juin 2006 et ne met pas en cause de manière notable le rapport de sûreté de l'installation.
Contrôle de second niveau sur le système
d'autorisations internes
L'exploitant met en œuvre un contrôle de second niveau sur les opérations soumises à autorisation interne.
A cette fin, il procède notamment à un examen par sondage du processus ayant conduit à la délivrance des autorisations internes.
Information de l'ASN
Programme prévisionnel des opérations susceptibles
de faire l'objet d'une autorisation interne
Afin que l'ASN soit en mesure, si elle le souhaite, d'effectuer des inspections à l'occasion des opérations soumises à autorisations internes, l'exploitant adresse, selon une fréquence et des modalités définies dans la décision de l'ASN approuvant le système d'autorisations internes, le programme prévisionnel des opérations susceptibles de faire l'objet d'une autorisation interne qu'il envisage de mener dans son installation.
Ce programme expose les motifs pour lesquels ces opérations entrent dans le système d'autorisations internes, c'est-à-dire que l'exploitant indique :
― à quelles catégories d'opérations, définies dans la décision de l'ASN autorisant la mise en œuvre du système d'autorisations internes, ces opérations appartiennent ;
― ou dans quelle mesure les critères définis dans la décision de l'ASN sont remplis par ces opérations.
De manière exceptionnelle, des opérations imprévues ou urgentes entrant dans le champ de la décision approuvant le système d'autorisations internes peuvent faire l'objet d'une autorisation interne sans qu'elles aient auparavant été incluses dans le programme prévisionnel prévu au paragraphe précédent.
Dans ce cas toutefois, l'exploitant informe l'ASN au plus tard lors de la délivrance de l'autorisation.
A chaque mise à jour du programme prévisionnel, l'exploitant s'assure, compte tenu de l'avancement des études, que les opérations envisagées sont toujours susceptibles d'entrer dans le cadre du système d'autorisations internes.
La décision de l'ASN approuvant la mise en œuvre du système d'autorisations internes peut préciser les informations minimales attendues dans le programme précité ainsi que la périodicité de sa transmission.
Mise à jour des éléments des dossiers de l'autorisation
de création ou de mise en service de l'installation
Toute opération réalisée dans le cadre du système d'autorisations internes donne lieu au même processus de mise à jour des éléments des dossiers de l'autorisation de création ou de mise en service de l'installation, et notamment du rapport de sûreté, des règles générales d'exploitation, de l'étude sur la gestion des déchets et du plan d'urgence interne, qu'une opération soumise à la déclaration préalable prévue à l'article 26 du décret du 2 novembre 2007 ou, le cas échéant, qu'une opération préalablement soumise à l'accord de l'ASN en vertu de l'article 18 du décret.
Afin de disposer d'une version mise à jour des éléments des dossiers de l'autorisation de création et de mise en service de l'installation, l'ASN peut imposer, dans sa décision approuvant le système d'autorisations internes, des modalités de transmission de ces mises à jour.
Information de l'ASN postérieurement à l'opération
L'exploitant présente périodiquement, selon une fréquence et des modalités fixées par la décision de l'ASN approuvant le système d'autorisations internes, le retour d'expérience du fonctionnement du système d'autorisations internes en identifiant les bonnes pratiques et les axes de progrès.
Il annexe à ce bilan la liste des opérations autorisées en identifiant clairement celles pour lesquelles les personnes responsables des décisions d'autorisation interne n'ont pas suivi l'avis de l'instance de contrôle interne.
L'ensemble des documents correspondant à chaque opération est classé et conservé par l'exploitant et tenu à la disposition des inspecteurs de l'ASN ou transmis à l'ASN sur demande, notamment :
― le dossier élaboré ;
― l'avis de l'instance de contrôle interne ;
― la décision de l'exploitant ;
― le cas échéant, les rapports des contrôles effectués au titre du contrôle de second niveau sur la mise en œuvre de l'autorisation.
La décision de l'ASN approuvant le système d'autorisations internes précise la durée minimale de conservation de ces documents.
Modalités d'approbation par l'ASN
Dossier à constituer par l'exploitant
Lorsqu'il souhaite mettre en œuvre un système d'autorisations internes, l'exploitant d'une ou plusieurs installations nucléaires de base constitue un dossier qui comprend :
Une liste de catégories d'opérations que l'exploitant demande à faire entrer dans le système d'autorisations internes ou une liste de critères auxquels devront répondre les opérations appelées à entrer dans le système d'autorisations internes, en justifiant dans quelle mesure l'importance de ces opérations peut être considérée comme mineure au sens de l'article 27 du décret du 2 novembre 2007 précité ou dans quelle mesure les opérations entrent dans le cadre d'un accord préalable de l'ASN au titre d'une prescription édictée conformément à l'article 18 du décret du 2 novembre 2007 précité.
La description du dispositif de contrôle interne qu'il se propose de mettre en place, notamment :
― la composition de l'instance de contrôle interne, en justifiant sa compétence sur les sujets envisagés et son indépendance ;
― l'identification fonctionnelle des personnes directement en charge de l'exploitation pour les opérations envisagées ;
― l'identification fonctionnelle des personnes qui auront la responsabilité de prendre les décisions d'autorisation interne des opérations en justifiant que leur position dans l'organigramme de l'exploitant est cohérente avec l'importance des décisions qu'elles auront à prendre, ainsi que l'identification des personnes auxquelles elles seront autorisées à déléguer, le cas échéant, leur responsabilité ;
― les modalités du contrôle de second niveau sur le système d'autorisations internes et notamment la proportion des opérations ayant fait l'objet d'une autorisation interne qui seront soumises à ce contrôle.
Les modalités du contrôle interne peuvent être adaptées à la catégorie à laquelle appartient l'opération ou aux critères qu'elle remplit.
La liste des installations nucléaires de base de l'exploitant susceptibles d'être concernées par le système d'autorisations internes.
Les modalités d'information de l'ASN qu'il se propose de mettre en œuvre.
Décision de l'ASN
Le dossier décrit au précédent paragraphe est instruit par l'ASN et, si celle-ci accorde une suite favorable à la demande, elle prend, après avoir recueilli les observations de l'exploitant, une décision qui précise notamment :
― la ou les installations nucléaires de base de l'exploitant concernées par le système d'autorisations internes ;
― les catégories d'opérations concernées par le système d'autorisations internes ou les critères auxquels devront répondre ces opérations ;
― l'approbation du dispositif de contrôle interne qui sera mis en œuvre par l'exploitant ;
― les modalités d'information périodique de l'ASN ;
― les modalités de conservation des documents correspondant à chaque opération ayant fait l'objet d'une autorisation interne.
Dans le cas où la décision de l'ASN est défavorable et qu'elle n'autorise pas la mise en œuvre d'un système d'autorisations internes pour tout ou partie des installations ou des opérations proposées par l'exploitant, son refus est motivé.
Modification d'un des éléments du dossier
constitué par l'exploitant
L'exploitant informe l'ASN de toute évolution d'un des éléments retracés au dossier décrit au paragraphe 3.1, et notamment des changements dans son organisation ayant un impact sur le système d'autorisations internes.
Si elle le juge nécessaire, l'ASN modifie sa décision approuvant le système d'autorisations internes pour tenir compte de ces évolutions.
Modalités de contrôle par l'ASN
L'ASN s'assure de l'application convenable du système d'autorisations internes, en particulier par la mise en œuvre des moyens suivants :
― l'examen du programme prévisionnel transmis par l'exploitant selon les dispositions du paragraphe 2.3 ;
― l'examen du retour d'expérience du fonctionnement du système d'autorisations internes réalisé par l'exploitant conformément au paragraphe 2.3 ;
― des inspections dédiées au thème des autorisations internes, au sein des installations concernées mais également auprès de l'instance de contrôle mise en place par l'exploitant ;
― des contre-expertises, a posteriori, de dossiers ayant fait l'objet d'une autorisation interne ; à cette fin, elle peut faire appel à un tiers expert.
De manière générale, la mise en place d'un système d'autorisations internes ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de l'ensemble des prérogatives de l'ASN.
Suspension ou fin d'un système
Si elle juge que la mise en œuvre par l'exploitant du système d'autorisations internes n'est pas satisfaisante, l'ASN peut modifier, de manière provisoire, sa décision approuvant le système d'autorisations internes et soumettre l'exploitant à une surveillance renforcée.
Les modalités de cette surveillance sont définies dans la décision modificative de l'ASN.
L'ASN peut à tout moment suspendre ou mettre fin à un système d'autorisations internes.
Sauf cas d'urgence, l'exploitant est mis à même de présenter ses observations sur cette décision.
sur le système d'autorisations internes
Tout exploitant bénéficiant d'un système d'autorisations internes pour une ou plusieurs de ses installations traite de ce sujet dans le rapport prévu à l'article 21 de la loi 13 juin 2006 précitée qui comprend notamment les éléments suivants :
― la référence de la décision de l'ASN ayant approuvé le système ;
― une présentation du système en listant les opérations couvertes et en décrivant le dispositif de contrôle interne mis en place ;
― un bilan annuel du système comprenant des éléments quantitatifs et en faisant un retour d'expérience.
Tout exploitant bénéficiant d'un système d'autorisations internes pour une ou plusieurs de ses installations informe la commission locale d'information préalablement à la première mise en œuvre du système.
Arrêté du 1er octobre 2008 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux conditions de délivrance à titre transitoire des licences de contrôleur de la circulation aérienne
L'arrêté du 22 octobre 2007 susvisé relatif aux conditions de délivrance à titre transitoire des licences de contrôleur de la circulation aérienne est modifié ainsi qu'il suit :
« Les titulaires d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne qui ont obtenu au plus tard le 17 mai 2008 un plan de formation individuel à la langue anglaise (PIFA) peuvent obtenir, à titre transitoire et par équivalence, une mention de compétence linguistique en langue anglaise de niveau 4 de l'échelle d'évaluation prévue au paragraphe 3.
3 de l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux conditions de délivrance et de maintien en état de validité des licences, qualifications et mentions de contrôleur de la circulation aérienne, sous réserve que le PIFA soit en cours de validité.
La mention linguistique est délivrée par l'autorité nationale de surveillance sur présentation du PIFA.
La date de fin de validité du PIFA est retenue comme date de fin de validité de la mention linguistique sans pouvoir excéder trois ans à compter de sa date de délivrance.»
2° L'article 7 est complété par les mots suivants : « jusqu'à la date de fin de validité du certificat d'aptitude délivré.
Arrêté du 1er octobre 2008 portant agrément d'un prestataire de service d'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite
La société AEMI (Applications électroniques maritimes et industrielles), CAPECURE II, 22, boulevard de Châtillon, 62200 Boulogne-sur-Mer, est agréée en tant que prestataire de service d'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite pour les radiobalises suivantes :
satellitaire
Arrêté du 23 septembre 2008 portant ouverture de concours de recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion du département de la Haute-Corse
Par arrêté de la présidente du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Corse en date du 23 septembre 2008, des concours externe et interne ainsi qu'un troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux dans la spécialité « administration générale » sont ouverts au titre de l'année 2009.
― concours externe : le mercredi 18 mars 2009 ;
― concours interne : le jeudi 19 mars 2009 ;
― épreuves orales d'admission : à partir du lundi 4 mai 2009.
Les dossiers de candidature pourront être directement retirés auprès du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Corse, 1, rue Luce-de-Casabianca, 20200 Bastia, à partir du lundi 10 novembre jusqu'au jeudi 11 décembre 2008 (date limite de retrait des dossiers).
La date limite des demandes de dossier par voie postale (le cachet de la poste faisant foi), télécopie ou par courrier électronique est fixée au mercredi 3 décembre 2008.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au jeudi 11 décembre 2008, à minuit.
Les épreuves écrites d'admissibilité de chacun de ces concours se dérouleront à l'adresse suivante : salle polyvalente de Borgo, 20290 Borgo.
Les épreuves orales d'admission ainsi que les épreuves facultatives se dérouleront à partir du lundi 4 mai 2009 et se tiendront à Bastia ou à Borgo.
Arrêté du 24 septembre 2008 portant ouverture d'un concours de recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion du département des Hautes-Alpes
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Alpes en date du 24 septembre 2008, un concours sur épreuves d'accès au grade de rédacteur territorial est ouvert dans la spécialité « administration générale » au titre de l'année 2009.
Les épreuves écrites d'admissibilité à ce concours se dérouleront le mercredi 18 mars 2009.
― soit demandés par courrier, du 10 novembre au 3 décembre 2008 (le cachet de la poste faisant foi), adressé au centre de gestion des Hautes-Alpes, 55 bis, avenue Jean-Jaurès, BP 78, 05003 Gap Cedex ; la demande devra être accompagnée d'une enveloppe au format 22,5 × 32,5 cm, timbrée au tarif en vigueur (entre 50 et 100 g) et libellée aux nom et adresse du candidat ;
― soit retirés au siège du centre de gestion du 10 novembre au 11 décembre 2008 (dans les horaires d'ouverture du centre de gestion).
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion des Hautes-Alpes.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 3 octobre 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Compagnie des courtiers jurés-experts, piqueurs de vins de Paris », dont le siège est à Paris (75).
Décret n° 2008-1041 du 9 octobre 2008 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc, signée à Lucques le 24 novembre 2006 (1)
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc, signée à Lucques le 24 novembre 2006, sera publiée au Journal officiel de la République française.
DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE RELATIVE AU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT-BLANC
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne, ci-après « les Parties »,
Déplorant le dramatique incendie survenu le 24 mars 1999 dans le tunnel sous le Mont-Blanc ;
Conscients que les conditions d'exploitation du tunnel et les impératifs de sécurité ont considérablement évolué depuis la construction du tunnel ;
Ayant à l'esprit qu'il est de leur intérêt commun que le tunnel sous le Mont-Blanc établisse une liaison routière permanente entre leurs deux pays dans des conditions de sécurité optimales ;
Désirant donner un nouveau cadre juridique à l'exploitation du tunnel réhabilité en vue d'améliorer la sécurité ;
Considérant l'échange de lettres conclu le 14 avril 2000 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la constitution du Groupement européen d'intérêt économique du Mont-Blanc ;
Considérant la Convention entre la France et l'Italie relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de voyage avec protocole final du 11 octobre 1963,
Les Parties s'engagent à assurer en commun l'exploitation du tunnel du Mont-Blanc reliant la vallée de Chamonix et le Val d'Aoste, conformément aux dispositions de la présente Convention.
a) « tunnel et ses annexes », l'ensemble formé par le tunnel proprement dit et les ouvrages, installations, équipements et biens divers situés à proximité immédiate et nécessaires à son exploitation, à son entretien et à la sécurité de la circulation à l'intérieur de celui-ci ;
b) « ouvrage », l'ensemble des biens inclus dans le périmètre du tunnel et ses annexes et dans celui des aires de régulation des poids lourds situées sur le territoire de chaque Etat ;
c) « sociétés concessionnaires », la société française et la société italienne ― celle qui actuellement participe à la gestion du groupement européen d'intérêt économique mentionné à l'article 2 d) ou bien celle qui, à l'échéance du contrat, prendra sa place dans le respect du droit national et communautaire ― bénéficiant de la part de leurs gouvernements respectifs d'une concession à leurs risques et périls aux fins d'exploiter, d'entretenir, de renouveler et de moderniser l'ouvrage ;
d) « exploitant », la structure dotée de capacité juridique, telle que le Groupement européen d'intérêt économique du tunnel du Mont-Blanc, mise en place par les sociétés concessionnaires pendant la durée de leurs concessions aux fins exclusives :
― d'exploiter, d'entretenir, de renouveler et de moderniser le tunnel et ses annexes ;
― d'exploiter, d'entretenir et de renouveler les équipements nécessaires à l'exploitation du tunnel implantés sur les aires de régulation des poids lourds visées au b) ci-dessus ;
e) « CIG », la Commission intergouvernementale franco-italienne ;
f) « zone de contrôle », le tunnel et ses annexes à l'intérieur desquels les agents des deux Parties sont habilités à exercer les missions prévues à l'article 9, sans préjudice de l'échange de notes du 16 juillet 1965 relatif aux bureaux à contrôle juxtaposés du tunnel routier sous le Mont-Blanc ;
g) « infraction », toute violation des règles fixant les conditions de circulation et de stationnement des véhicules dans le tunnel et ses annexes ;
h) « constater », l'acte par lequel un agent observe la commission d'une infraction ;
i) « intercepter », l'acte par lequel un agent somme la personne ayant commis une infraction de s'arrêter, aux fins de dresser un procès-verbal.
Le statut des sociétés concessionnaires est approuvé par leur gouvernement respectif.
L'exploitation, l'entretien, le renouvellement et la modernisation de l'ouvrage sont confiés en commun aux sociétés concessionnaires, responsables respectivement devant les Gouvernements français et italien.
En vue d'atteindre l'unicité fonctionnelle de l'ensemble de ces activités, elles sont exercées par l'exploitant pour le compte des sociétés concessionnaires dans les conditions prévues à l'article 2 d).
Les Parties se concertent sur les dispositions de la concession accordée par chacun d'eux et du cahier des charges qui s'y trouve annexé.
Elles s'efforcent de fixer, de part et d'autre, des dispositions aussi semblables que possible et n'y apportent de modification qu'après s'être concertées.
Sous réserve de l'application du droit communautaire et des normes nationales compatibles, les Parties décident, d'un commun accord, tout rachat et toute révocation des concessions.
Les eaux et les minéraux utiles trouvés au cours de travaux concernant le tunnel sont attribués d'après la législation de l'Etat sur le territoire duquel la découverte a été faite, quelle qu'ait été la société inventrice.
L'exploitant ne peut s'exonérer d'aucune des responsabilités qui sont les siennes à raison des compétences qui lui sont confiées aux termes de l'article 2 d) et de l'article 3.2.
Les sociétés concessionnaires sont les deux seuls membres statutaires et sociaux de l'exploitant et assument solidairement et paritairement les droits, obligations, risques et périls découlant de ses missions.
Le droit applicable aux dommages causés aux personnels de l'exploitant, aux usagers ou aux tiers du fait de l'existence, de l'exploitation, de l'entretien, du renouvellement ou de la modernisation du tunnel et ses annexes est celui de l'Etat où le dommage a lieu.
L'exploitant perçoit pour le compte des sociétés concessionnaires des péages auprès des usagers, en vue de couvrir l'ensemble des dépenses engagées par celles-ci et l'exploitant au titre des obligations découlant de la présente Convention et des deux concessions.
Les Parties s'engagent à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires au contrôle des véhicules de transport de marchandises, notamment des marchandises dangereuses, dans des conditions permettant une bonne exploitation du tunnel et ses annexes.
Les Parties prennent en charge la rémunération de leurs agents chargés d'assurer les services de douane, de police et de protection sanitaire.
La construction, l'entretien, le renouvellement, la modernisation et le fonctionnement des ouvrages, installations, équipements et biens divers nécessaires à ces services et affectés exclusivement aux besoins du tunnel et de ses annexes sont à la charge de l'exploitant.
L'exploitant prend également en charge l'ensemble des frais, quelle que soit leur nature, engagés, le cas échéant, par les services publics de secours et de lutte contre l'incendie pour les besoins exclusifs du tunnel et de ses annexes.
La CIG suit, au nom des Parties et par délégation de celles-ci, l'ensemble des questions liées à la sécurité, l'exploitation, l'entretien, le renouvellement et la modernisation de l'ouvrage.
La CIG comprend au plus seize membres, dont au moins deux membres du Comité de sécurité prévu à l'article 8.
Chaque Partie désigne la moitié des membres de la CIG, qui est présidée alternativement, pour un an, par le chef de chaque délégation.
Au titre de sa mission, la CIG :
a) fixe les règles applicables au tunnel et ses annexes en ce qui concerne la conception technique des ouvrages, équipements et installations, la signalisation routière, la qualité de l'air et les conditions de circulation et de stationnement des véhicules.
Ces règles sont publiées dans les journaux officiels des deux Etats.
Tant que la CIG n'a pas fixé dans les matières précitées tout ou partie des règles applicables, les accords internationaux en vigueur entre la France et l'Italie ou, à défaut, les règles nationales respectives demeurent applicables sur la portion du tunnel et de ses annexes située sur le territoire de chaque Etat ;
b) approuve l'ensemble des documents définissant les règles d'exploitation et de sécurité de l'ouvrage ;
c) approuve les programmes et projets de travaux et d'équipements concernant le tunnel et ses annexes ;
d) approuve les propositions de péages présentées par les sociétés concessionnaires conformément aux réglementations nationales et dans le respect du droit communautaire ;
e) veille au respect par l'exploitant et les sociétés concessionnaires des décisions qu'elle prend et des dispositions de la présente Convention ; à cette fin, la CIG doit notamment recevoir le contrat de constitution de l'exploitant, y compris toutes ses annexes, et ses éventuelles modifications, les comptes rendus mensuels et annuels d'exploitation et, en cas d'incident ou réclamation, des comptes rendus spéciaux.
Les sociétés concessionnaires et l'exploitant accordent toute facilité à la CIG ou à ses représentants dûment accrédités pour l'exercice de cette mission ;
f) donne son avis aux Parties sur les accords particuliers nécessaires à la gestion de l'ouvrage, notamment ceux prévus à l'article 11 ;
g) reçoit communication de tout acte conclu par l'exploitant avec des tiers et relatif à l'exploitation ou l'utilisation du domaine de l'ouvrage ou à des prestations intéressant la sécurité du tunnel et ses annexes ;
h) pourvoit par toute mesure au respect par l'exploitant et les sociétés concessionnaires des décisions qu'elle prend et des dispositions de la présente Convention, notamment en matière de sécurité, d'entretien, de renouvellement et de modernisation du tunnel et ses annexes ; ces mesures sont mises en œuvre par la CIG, après mise en demeure restée infructueuse, aux frais, risques et périls de l'exploitant.
Ses décisions et avis sont délibérés en la seule présence des membres de la CIG, assistés des secrétariats de chacune des délégations.
La CIG établit son propre règlement intérieur et le soumet à l'approbation des Parties.
Aux fins de sa mission, la CIG peut faire appel à la collaboration des administrations de chaque Partie et des personnels de l'exploitant, des sociétés concessionnaires ou de tout organisme ou personne de son choix.
Les frais de fonctionnement de la CIG sont pris en charge par l'exploitant.
Un Comité de sécurité franco-italien est mis en place pour assister la CIG dans les décisions qu'elle prend et qui intéressent les questions liées à la sécurité publique dans le tunnel et ses annexes.
Le Comité de sécurité comprend au plus huit membres désignés suivant les mêmes règles que celles prévues à l'article 7.2 pour la CIG.
a) est consulté par la CIG pour les décisions qu'elle envisage de prendre au titre de l'article 7.3 a), b) et (c) ;
b) peut émettre, sur demande de la CIG ou de sa propre initiative, des avis ou des propositions à la CIG sur toute autre question liée à la sécurité dans le tunnel et ses annexes.
Ses avis sont délibérés en la seule présence des membres du Comité de sécurité, assistés des secrétariats de chacune des délégations.
Le Comité de sécurité établit son règlement intérieur et le soumet à l'approbation de la CIG.
Aux fins de sa mission, le Comité de sécurité peut faire appel à la collaboration des administrations de chaque Partie et des personnels de l'exploitant, des sociétés concessionnaires ou de tout organisme ou personne de son choix.
Les frais de fonctionnement du Comité de sécurité sont pris en charge par l'exploitant.
Ne constituent pas des frais de fonctionnement les rémunérations éventuellement versées aux membres du Comité de sécurité ou à ses autres participants relevant d'une des deux Parties ou d'un organisme public.
Le service de police de la circulation dans la zone de contrôle est assuré par des patrouilles mixtes composées d'agents de chacun des deux Etats.
Dans l'impossibilité d'effectuer des patrouilles mixtes, afin de garantir la continuité du contrôle de police se limitant au respect des normes de circulation dans la zone de contrôle, ce service peut être effectué par des patrouilles nationales, composées d'agents d'un seul des deux Etats.
Dans la zone de contrôle, chaque Gouvernement autorise les patrouilles mixtes et les patrouilles nationales composées d'agents de l'autre Etat à circuler sur son territoire.
Dans les patrouilles mixtes, les agents compétents pour intercepter et verbaliser les contrevenants et le droit applicable sont ceux de l'Etat sur le territoire duquel l'infraction a été commise.
Toutefois, chacun des deux Etats autorise les agents de l'autre Etat à intercepter et à verbaliser, dans la partie de la zone de contrôle située sur son territoire, les contrevenants ayant commis une infraction dans la partie de la zone de contrôle située sur le territoire de l'autre Etat.
Les patrouilles nationales dans le cadre du service de police de la circulation peuvent procéder à la constatation des infractions commises dans la zone de contrôle.
En outre, les patrouilles nationales peuvent, à la condition d'en avoir préalablement informé l'autre Etat, intercepter et verbaliser des contrevenants dans la partie de la zone de contrôle située dans l'autre Etat si l'infraction a été commise dans la partie de la zone de contrôle située sur leur territoire.
Toutefois, les infractions constatées par les agents des patrouilles nationales dans la partie de la zone de contrôle située sur le territoire de l'autre Etat ne peuvent que donner lieu à un rapport transmis au bureau de police de ce dernier pour l'accomplissement des procédures prévues par sa réglementation.
Les agents de chacun des deux Etats doivent porter dans la partie de la zone de contrôle située sur le territoire de l'autre Etat leur uniforme national ou un signe distinctif apparent ainsi que leur arme réglementaire.
La patrouille nationale effectue son service en uniforme et à bord d'un véhicule aux couleurs institutionnelles.
L'usage des armes réglementaires dans la partie de la zone de contrôle située sur le territoire de l'autre Etat n'est toutefois autorisé aux agents qu'en cas de légitime défense et dans le respect des lois et règlements de l'Etat sur le territoire duquel ils opèrent.
Les autorités de chacun des deux Etats accordent aux agents de l'autre Etat opérant dans la partie de la zone de contrôle située sur leur territoire, dans l'exercice de leurs fonctions, la même protection et assistance qu'à leurs propres agents.
Les autorités de chacun des deux Etats donnent toutes facilités aux agents de l'autre Etat pour obtenir la communication du nom du propriétaire d'un véhicule immatriculé dans leur Etat, aux fins de procéder à la verbalisation d'une infraction et à la notification de la procédure afférente à l'infraction constatée dans le tunnel.
Les Parties conviennent également d'adapter leur réglementation pour faciliter le recouvrement par les autorités de l'autre Etat des sommes consécutives aux sanctions prononcées à l'encontre de leurs ressortissants ayant commis une infraction.
Les concessions prévues à l'article 2 prendront fin le 31 décembre 2050.
Les questions monétaires, fiscales, douanières, sociales, sanitaires et de sécurité publique soulevées par l'exploitation, l'entretien, le renouvellement et la modernisation de l'ouvrage font l'objet d'accords particuliers entre les Parties en tant qu'elles ne seraient pas réglées par la présente Convention.
La frontière franco-italienne à l'intérieur du tunnel reste fixée à la verticale de la frontière à ciel ouvert.
Lorsque les deux concessions prendront fin pour une cause quelconque, le tunnel, propriété des Etats français et italiens, sera exploité en commun à égalité de droits et de charges.
Les modalités de la gestion commune feront l'objet d'un accord préalable entre les deux Gouvernements.
Dans tous les cas de circonstances exceptionnelles telles que des catastrophes naturelles ou civiles, des actes de terrorisme, des conflits armés ou menaces de telles situations, des attroupements dangereux aux abords immédiats de l'ouvrage, chaque Partie, après consultation de l'autre Partie, sauf impossibilité, peut prendre des mesures dérogeant aux obligations mises à sa charge par la présente Convention, et notamment décider pour le temps strictement nécessaire la fermeture ou la restriction du trafic dans tout ou partie de l'ouvrage.
L'intervention de telles mesures n'ouvre aucun droit au profit de l'exploitant, des sociétés concessionnaires ou de l'autre Partie.
La présente Convention peut être révisée sous forme d'avenant, notamment pour :
a) modifier la zone de contrôle telle que décrite à l'article 2 f) ;
b) modifier les dispositions de l'article 5 relatives à l'exploitant ou celles de l'article 10 relatives à la durée des deux concessions ;
c) modifier les dispositions de l'article 7 relatives à la CIG ou celles de l'article 8 relatives au Comité de sécurité ;
d) prévoir l'établissement et la mise en service d'ouvrages ou installations supplémentaires permettant l'adaptation et le développement de l'ouvrage au fil du temps.
Les Parties doivent tenter de résoudre par la négociation tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application de la présente Convention, de l'une des concessions octroyées en application de son article 3 ou des décisions et règlements de la CIG.
Chaque Partie nomme un arbitre dans un délai de deux mois à compter de la requête de l'une d'entre elles.
Dans les deux mois suivant la nomination du dernier arbitre, les Parties nomment d'un commun accord un surarbitre qui préside le tribunal et qui ne doit pas être l'un de leurs ressortissants.
Les Parties supportent chacune les frais de l'arbitre désigné par elles, et partagent à parts égales les autres frais du tribunal.
La présente Convention remplace la Convention entre la France et l'Italie relative à la construction et à l'exploitation d'un tunnel sous le Mont-Blanc faite à Paris le 14 mars 1953, ainsi que les Accords suivants en vigueur entre les Gouvernements :
― l'avenant à la Convention entre la France et l'Italie relative à la construction et l'exploitation du tunnel sous le Mont-Blanc signé à Rome le 25 mars 1965 ;
― l'échange de lettres du 11 mars 1966 entre la France et l'Italie relatif à la constitution d'une commission franco-italienne de contrôle du tunnel sous le Mont-Blanc.
La Commission intergouvernementale franco-italienne ainsi que le Comité de sécurité actuels restent en place jusqu'à la désignation de la CIG et du Comité de sécurité prévus par la présente Convention.
Fait à Lucques, le 24 novembre 2006, en deux exemplaires, en langues française et italienne, les deux textes faisant également foi.
Décret n° 2008-1042 du 9 octobre 2008 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à la mise à disposition de personnels de la police nationale française au profit de la Principauté de Monaco à l'occasion d'événements particuliers, signé à Monaco le 29 mars 2007 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à la mise à disposition de personnels de la police nationale française au profit de la Principauté de Monaco à l'occasion d'événements particuliers, signé à Monaco le 29 mars 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE SON ALTESSE SÉRÉNISSIME LE PRINCE DE MONACO RELATIF À LA MISE À DISPOSITION DE PERSONNELS DE LA POLICE NATIONALE FRANÇAISE AU PROFIT DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO À L'OCCASION D'ÉVÉNEMENTS PARTICULIERS
Le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco,
Dénommés ci-après, respectivement, la partie requise et la partie requérante, ou, conjointement, les parties contractantes,
Désireux de promouvoir leur coopération policière par la mise à disposition et l'intervention de forces de la police nationale française sur le territoire de la Principauté de Monaco, à l'occasion d'événements particuliers.
Le présent accord, dans le respect du droit national des parties contractantes et de leurs obligations internationales respectives, définit les modalités par lesquelles des forces de la police nationale française sont mises à disposition de la police monégasque, à l'occasion d'événements particuliers.
Demande de mise à disposition
La mise à disposition de forces de police intervient après demande écrite de l'autorité compétente de la partie requérante auprès de l'autorité compétente de la partie requise.
La demande précise la nature de l'événement justifiant la mise à disposition, les missions de police concernées, la durée, ainsi que l'évaluation des besoins opérationnels.
La demande est présentée avec un délai de préavis suffisant par rapport à la nature de l'événement.
et modalités de leur exercice
Afin de concourir à la sécurité des personnes et des biens, les fonctionnaires mis à disposition peuvent exercer les missions suivantes dans le cadre d'un service organisé :
― aide et assistance aux personnes ;
― protection des biens ;
― surveillance générale et application sur la voie publique des mesures de police décidées par les autorités de la partie requérante ;
― participation à des contrôles d'identité dans le respect des lois et règlements de la partie requérante ;
― assistance à caractère technique ou scientifique ;
― intervention d'unités spécialisées en cas de risque pour l'intégrité des personnes.
Les forces mises à disposition exercent les missions qui leur sont confiées conformément au droit en vigueur dans la partie requérante.
et de suivi des missions
La mise à disposition est précédée d'un échange d'informations opérationnelles et d'une concertation relative à l'organisation du service.
Un poste de commandement opérationnel mixte est activé afin de permettre le bon accomplissement des missions.
Un compte-rendu est établi à l'issue de chaque mission et adressé aux autorités compétentes des parties contractantes.
Si nécessaire, le déroulement des missions fait l'objet d'une évaluation conjointe à l'occasion de réunions des représentants des parties contractantes.
Autorité de police compétente
Les forces mises à disposition sont placées sous l'autorité d'un responsable policier désigné par la partie requérante.
Leur emploi s'effectue dans le respect du commandement organique des unités mises à disposition.
Toutefois, les agents mis à disposition peuvent agir d'initiative en cas d'urgence mettant en cause l'intégrité physique des personnes, de légitime défense, de crime ou de flagrant délit d'une particulière gravité ou de risque d'un trouble grave à l'ordre public.
Ce pouvoir d'initiative ne peut jamais excéder les compétences autorisées dans l'Etat requis à l'occasion de circonstances similaires.
Pour l'exercice des missions définies à l'article 3, les forces de police mises à disposition peuvent utiliser les moyens matériels et l'armement, individuels ou collectifs, dont elles disposent habituellement en dotation.
La mise à disposition de moyens exceptionnels fait, sauf urgence avérée, l'objet d'une demande spécifique de la partie requérante et est subordonnée à l'existence d'un lieu permettant leur mise en sécurité.
Le commandement organique des forces mises à disposition détient un état récapitulatif des moyens matériels dont elles disposent.
Il le soumet sur demande à l'autorité compétente de la partie requérante.
Engagement de la force publique dans les missions
Sous réserve des dispositions de l'article 5, pour les missions de maintien de l'ordre, l'engagement de la force publique par les forces mises à disposition ne peut intervenir qu'après un ordre exprès de l'autorité compétente de la partie requérante.
Le déclenchement de l'emploi de la force publique est précédé de sommations de l'officier de police judiciaire désigné par les autorités compétentes de la partie requérante.
L'engagement des agents de la partie requise s'effectue conformément aux règles d'intervention qui les régissent dans la partie requise, dans le respect des lois et règlements en vigueur de la partie requérante.
Il est rendu compte spécialement et sans délai de tout emploi de la contrainte par les forces mises à disposition aux autorités compétentes des parties contractantes.
Usage de la contrainte dans les autres cas
Sous réserve des dispositions de l'article 5, l'usage de la contrainte par les forces de police mises à disposition ne peut intervenir qu'après un ordre ou une réquisition exprès de l'autorité compétente de la partie requérante.
Dans tous les cas, il respecte les principes de nécessité et de proportionnalité.
Identification et visibilité
Les agents mis à disposition doivent être en mesure de justifier à tout moment de leur qualité officielle au moyen de leur carte d'identité professionnelle.
Sauf instruction contraire et conjointe de la part des autorités compétentes des parties contractantes, les agents mis à disposition sont aisément identifiables, soit par le port de l'uniforme, soit par celui d'un brassard ou par des dispositifs accessoires placés sur le véhicule.
Droit de déplacement et usage
des signaux sonores et lumineux
Pour l'exercice de leurs missions, les forces mises à disposition sont autorisées à se déplacer sur le territoire de la partie requérante.
Elles respectent les règles de la circulation routière, sauf en cas de nécessité liée à leur mission.
Dans ce cas, elles font usage de signaux sonores et lumineux.
Lorsque l'autorité compétente de la partie requérante décide de mettre fin à la mission ayant justifié la mise à disposition, elle en informe le commandement opérationnel des forces concernées.
Droits, obligations, protection
et assistance des agents mis à disposition
Les forces mises à disposition restent soumises aux droits et obligations statutaires et réglementaires en vigueur dans la partie requise.
Sans préjudice de ces droits et obligations, la partie requérante assure aux membres des forces de police mises à sa disposition une protection et une assistance identiques à celles qu'elle garantit à ses propres agents.
Après accord de la partie requérante, les services d'inspection de la partie requise peuvent procéder à des vérifications, y compris sur place, dans le cadre d'enquêtes administratives sur le déroulement des missions confiées à ses agents.
La partie requérante assume la réparation des dommages causés par les agents de la partie requise, mis à disposition en application de l'article 2, dans les conditions applicables aux dommages causés par ses propres agents.
Sans préjudice de l'exercice de ses droits à l'égard des tiers, la partie requérante renonce à demander à la partie requise le remboursement du montant des dommages visés au paragraphe 1, à moins que l'agent de la partie requise n'ait commis une faute personnelle détachable du service.
Dans l'accomplissement des missions prévues à l'article 3, les agents de la partie requise sont assimilés aux agents de la partie requérante en ce qui concerne les infractions dont ils seraient victimes ou qu'ils commettraient, sans préjudice des dispositions qui pourraient être prévues par voie d'accord ou conventionnelle.
des mises à disposition
La partie requérante prend en charge le coût des mises à disposition intervenant dans le cadre du présent accord.
Ces frais font l'objet, sauf urgence ou accord conjoint, d'un devis préalable.
Pour toutes les missions, ils sont calculés selon les modalités prévues par la législation de la partie requise à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Les autorités compétentes des parties contractantes conviennent ultérieurement des règles de revalorisation de ces frais.
Les charges consécutives à la détérioration de matériels appartenant aux forces de police mises à disposition peuvent donner lieu à remboursement de la partie requérante à la partie requise selon des modalités définies ultérieurement entre les parties contractantes.
Dans le respect du présent accord, les autorités compétentes des parties contractantes conviennent des mesures complémentaires nécessaires à son exécution.
Chaque partie contractante prend aussi les mesures unilatérales nécessaires à l'application du présent accord.
Réserve d'exécution
Si une partie contractante estime que l'exécution d'une mise à disposition de forces de police en vertu du présent accord peut avoir pour effet de nuire à sa souveraineté ou à sa sécurité, ou d'affecter d'autres intérêts essentiels de l'Etat, elle peut refuser ou interrompre, en tout ou en partie, la coopération envisagée.
Dans ce cas, elle en avise l'autre partie dans les meilleurs délais.
Evaluation de la coopération policière
Les conditions de la coopération sont régulièrement évaluées.
Après accord de la partie requérante, il peut être fait appel aux services d'inspection de la partie requise.
Chacune des parties contractantes notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent accord, qui prend effet le premier jour du mois suivant le jour de la dernière notification.
Chaque partie contractante peut solliciter à tout moment une modification de ses stipulations.
Chaque partie contractante peut dénoncer le présent accord par notification écrite.
Sauf accord entre les parties, la dénonciation prend effet six mois après, sans préjudice des réserves d'exécution prévues à l'article 17.
Fait à Monaco, le 29 mars 2007, en double exemplaire en langue française.
Paul Masseron
Arrêté du 28 août 2008 relatif à l'affectation à l'Autorité de sûreté nucléaire d'ingénieurs des mines servant en position d'activité
En application de l'article 3 du décret du 27 avril 2007 susvisé, les ingénieurs des mines affectés à l'Autorité de sûreté nucléaire pour y occuper des emplois de leur grade et rémunérés sur le budget de cette autorité administrative indépendante sont placés en position d'activité.
Cependant, les marchandises prohibées à l'entrée ou à la sortie qui ont été déclarées sous une dénomination faisant ressortir la prohibition qui les frappe ne sont point saisies ; celles destinées à l'importation sont envoyées à l'étranger ; celles dont la sortie est demandée restent dans Mayotte ; 3° Les fausses déclarations dans l'espèce, la valeur ou l'origine des marchandises ou dans la désignation du destinataire réel ou de l'expéditeur réel lorsque ces infractions ont été commises à l'aide de factures, certificats ou tous autres documents faux, inexacts, incomplets, ou non applicables ; 4° Des fausses déclarations ou manoeuvres ayant pour but ou pour effet d'obtenir, en tout ou partie, un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage quelconque attachés à l'importation ou à l'exportation, à l'exclusion des infractions aux règles de qualité ou de conditionnement lorsque ces infractions n'ont pas pour but ou pour effet d'obtenir un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage financier ; 5° Le fait d'établir, de faire établir, de procurer ou d'utiliser une facture, un certificat ou tout autre document entaché de faux permettant d'obtenir ou de faire obtenir indûment, en France ou dans un pays étranger, le bénéfice d'un régime préférentiel prévu soit par un traité ou un accord international, soit par une disposition de la loi interne, en faveur de marchandises sortant du territoire douanier français ou y entrant ; 6° Les fausses déclarations ou manoeuvres et, d'une manière générale, tout acte ayant pour but ou pour effet d'éluder ou de compromettre le recouvrement des droits.
- Délégation est donnée à M. Jo-Michel Dahan, administrateur civil hors classe, et Mme Sophie Morin, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, décisions, marchés ou conventions, documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement et d'intervention de la direction générale.
- Délégation est donnée à Mmes Sylvie Thivel, Marie-Noëlle Gachet-Kerkour, attachées principales d'administration, chefs de mission, MM. Didier Zmiro, attaché principal d'administration centrale, Mmes Linda Debernardi et Soizic Requintel, attachées d'administration, M. Michel Boré, inspecteurs du Trésor public, M. Pascal Olive et Mme Colette Battier, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, M. Jean-Pierre Lagoueyte, contrôleur principal du Trésor public, Mme Elisabeth Robillon, contrôleuse du Trésor public, et Mme Muriel Gaillot, adjointe administrative principale de 1re classe, à l'effet de valider toutes opérations comptables ou signer tous documents comptables relatifs notamment aux engagements, à la liquidation et aux diverses opérations de régularisation, hors titre 2, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, pour l'ensemble des actions des programmes 134 "Développement des entreprises” et 192 "Recherche industrielle” relevant de la direction générale des entreprises.
- Délégation est donnée à M. Grégoire Postel-Vinay, ingénieur général des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions relatifs aux études et à la prospective, dans la limite des attributions de la direction générale des entreprises.
Décision du 9 octobre 2008 portant délégation de signature (service de l'asile)
Délégation est donnée à Mme Frédérique Doublet, agent contractuel hors catégorie, chef du département du droit d'asile et de la protection, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Muriel Thoumelou, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du département du droit d'asile et de la protection, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département du droit d'asile et de la protection.
Délégation est donnée à Mme Juliette Wattebled, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du département du droit d'asile et de la protection, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département du droit d'asile et de la protection.
Aux fins d'exercice des permanences, délégation est donnée, en outre, à Mme Frédérique Doublet, agente contractuelle hors catégorie, chef du département du droit d'asile et de la protection, à Mme Muriel Thoumelou, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à Mme Juliette Wattebled, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire :
Arrêté du 6 octobre 2008 fixant le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2009
Décret n° 2008-1044 du 10 octobre 2008 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse prévu à l'article L.
645-2 du code de la sécurité sociale est fixé pour les auxiliaires médicaux mentionnés à l'article L.
645-3 du code de la sécurité sociale est fixée pour les auxiliaires médicaux mentionnés à l'article L.
722-1 du code de la sécurité sociale à 0,40 % des revenus de l'avant-dernière année définis à l'article L.
Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, la cotisation due par les auxiliaires médicaux mentionnés à l'article L.
722-1 du code de la sécurité sociale au titre des deux premières années civiles d'activité est assise sur les mêmes bases forfaitaires que celle due au titre du deuxième alinéa de l'article L.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2, le taux de la cotisation d'ajustement mentionnée au même article est fixé à 0,25 % pour l'exercice 2010.
Le versement de la cotisation annuelle d'ajustement ouvre droit à l'attribution d'un nombre de points de retraite déterminé comme le rapport entre :
― d'une part, le produit du montant de la cotisation d'ajustement acquittée et du nombre de points acquis au titre de la cotisation forfaitaire mentionné à l'article 1er ;
Ce nombre est arrondi au dixième supérieur.
2, 60 € pour l'exercice 2008 et le premier semestre de l'exercice 2009 ;
2, 54 € pour le second semestre de l'exercice 2009 ;
II.-La valeur de service mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
S'agissant des points liquidés en 2006 et en 2007 :
III.-La valeur de service mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
722-1 du code de la sécurité sociale au titre des deux premières années civiles d'activité est assise sur les mêmes bases forfaitaires que celle due au titre de l'article L.
Arrêté du 11 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 20 avril 2007 fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques et la directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le directeur de la défense et de la sécurité civiles au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le chef d'état-major des armées, les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale et le délégué général pour l'armement au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 15 de l'arrêté du 20 avril 2007 susvisé est modifié de la manière suivante :
2° Après le tableau du 1° il est ajouté la phrase suivante :
Le tableau de l'article 16 de l'arrêté du 20 avril 2007 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Sont réputés importations sans déclaration de marchandises prohibées : 1° Le département en fraude des objets visés à l'article 287 (2°) ci-dessus ; 2° Le défaut de dépôt, dans les délais impartis, de la déclaration prévue par l'article 170-2 ci-dessus ; 3° La francisation frauduleuse des navires ainsi que le fait pour les navires de se trouver, sous couvert de documents de bord ou de titre de nationalité faux, falsifiés ou inapplicables, dans les eaux territoriales, rades et ports, s'il s'agit de navires de tout tonnage, et, dans la zone maritime du territoire douanier, s'il s'agit de navires de moins de 100 tonneaux de jauge nette ou de 500 tonneaux de jauge brute ; 4° L'immatriculation, frauduleuse ou non, sans accomplissement préalable des formalités douanières, d'automobiles, de motocyclettes ou d'aéronefs ; 5° Le détournement de marchandises prohibées de leur destination privilégiée ; 6° Le détournement de produits pétroliers d'une destination privilégiée au point de vue fiscal et notamment l'utilisation de carburants agricoles à des usages autres que ceux qui sont fixés par la loi.
Décision du 2 octobre 2008 portant délégation de signature (direction centrale du commissariat de l'armée de terre)
M. le commissaire colonel Jean-Michel Mantin, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction organisation ressources humaines, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le commissaire colonel Gérard Allot, chef du bureau organisation et systèmes d'information, dans la limite des attributions du bureau.
Mme la commissaire colonelle Marie-Noëlle Antoune, chargée des fonctions de sous-directrice de la sous-direction administration générale, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le commissaire lieutenant-colonel Pierre Magnard, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction administration générale, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le commissaire lieutenant-colonel Pierre-Olivier Quatrepoint, chef du bureau finances.
Mme la commissaire lieutenante-colonelle Géraldine Le Du, bureau finances.
M. le commissaire capitaine Christopher Delage, bureau finances.
Mme la capitaine Caroline Serrier, bureau finances.
Mme la lieutenante Julie Rivet, bureau finances.
Mme l'adjudante Marie-Pierre Deharte, bureau finances.
Décret n° 2008-937 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 16 septembre 2008, édition électronique, texte n° 19, article 1er, second alinéa, au lieu de : « ... aspirants...
», lire : « ... aspirant...
Décret n° 2008-957 du 12 septembre 2008 relatif aux maîtres ouvriers des armées (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 16 septembre 2008, édition électronique, texte n° 39, article 26-I,au lieu de : « ... conformément au chapitre III », lire : « ... conformément aux dispositions du chapitre III ».
Arrêté du 2 octobre 2008 fixant le seuil prévu à l'article L.
Le professionnel de santé remet au patient une information écrite préalable dès lors que, lorsqu'ils comportent un dépassement, les honoraires totaux des actes et prestations facturés lors de la consultation sont supérieurs ou égaux à 70 euros.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Cette initiative s'inscrit dans le prolongement des actions engagées dans le cadre du CIADT de septembre 2003, puis dans celui de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.
379 pôles d'excellence rurale ont été labellisés au cours de l'année 2006.
Les projets relèvent des catégories d'activités suivantes :
Ces projets sont susceptibles de générer un investissement global de plus de 1,2 milliard d'euros.
Le Gouvernement a souhaité soutenir les actions ainsi sélectionnées en contribuant à leur financement pour un montant global de 235 millions d'euros sur la période 2006-2009.
Tous les ministères intéressés ont prévu de participer au financement des pôles labellisés sur leur ressource budgétaire, conformément à leur engagement, à l'occasion des appels à projet.
Le Fonds national d'aménagement du territoire (FNADT), porté par le programme n° 112, est le principal contributeur (117 millions d'euros) au financement par l'Etat des pôles d'excellence rurale.
Afin de faciliter la mise en œuvre des fonds ainsi mobilisés en 2008, il est demandé d'opérer un transfert en gestion des programmes contributeurs des différents ministères vers le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ».
Le montant total du transfert 2008 s'élève à 20 900 001 euros en autorisations d'engagement et 24 879 999 euros en crédits de paiement.
Afin de faciliter la mise en œuvre des fonds ainsi mobilisés en 2008, il est demandé d'opérer un virement en gestion des programmes contributeurs du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire vers le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ».
Le montant total du virement 2008 s'élève à 1 200 000 euros en autorisations d'engagement et 400 000 euros en crédits de paiement.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 30 JUIN AU 1er AOÛT 2008
Francais à l'étranger, affaires consulaires et sécurité des personnes
Décret du 9 octobre 2008 portant réintégration et acceptation de démission d'un administrateur civil
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2008, M. Bussière (Pascal), administrateur civil hors classe placé en service détaché en qualité de sous-directeur, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er septembre 2008.
La démission présentée par M. Bussière (Pascal), administrateur civil hors classe, est acceptée à compter du 1er septembre 2008.
Sont nommés et titularisés ingénieurs des ponts et chaussées à compter du 1er juillet 2008 les ingénieurs des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent :
M. Allary (Thomas).
M. Clauzure (Jérôme).
M. Darley (Laurent).
M. Gauthier (Nicolas).
M. Labit (Julien).
M. Langlet (Julien).
M. Majchrzak (Yves).
Sont nommés et titularisés ingénieurs des ponts et chaussées à compter du 1er juillet 2008 les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile dont les noms suivent :
M. Gaudière (Gervais).
M. Rebaï (Kamel).
Est nommé et titularisé ingénieur des ponts et chaussées à compter du 1er juillet 2008 l'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat dont le nom suit :
M. Bonin (Olivier).
Est nommé et titularisé ingénieur des ponts et chaussées à compter du 1er juillet 2008 l'ingénieur des travaux de la météorologie dont le nom suit :
Décret du 9 octobre 2008 portant acceptation de démission (ponts et chaussées) - M. Gérardin (Benoît)
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2008, la démission de M. Gérardin (Benoît), ingénieur des ponts et chaussées au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, est acceptée à compter du 8 septembre 2008.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 15 septembre 2008, sont nommés membres du Conseil supérieur de l'aviation marchande, au titre du deuxième collège, en qualité de représentants du Syndicat national des pilotes de ligne :
M. Jocelyn Smykowski, titulaire, en remplacement de M. Patrick Magisson.
M. Pascal Guerin, suppléant, en remplacement de M. Jérôme Bansard.
Arrêté du 22 septembre 2008 portant nomination du directeur général de l'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 22 septembre 2008, M. Alain Toubol est nommé directeur général de l'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes à compter du 1er novembre 2008.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 29 septembre 2008, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. André Schach, commissaire de police de la police nationale, à compter du 6 mars 2009.
Indépendamment des autres sanctions prévues par le présent code, sont confisqués : 1° Les marchandises qui ont été ou devaient être substituées dans les cas prévus aux articles 284-2 c et 286 (2°) ci-dessus ; 2° Les marchandises présentées au départ dans le cas prévu par l'article 287 (1°) ci-dessus ; 3° Les moyens de transport lorsque le conducteur refuse d'obéir aux injonctions visées à l'article 37-1 ci-dessus ; 4° Les marchandises auxquelles se rapportent des infractions douanières déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 29 septembre 2008, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Christian Delcroix, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 4 mars 2009.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 6 octobre 2008, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine pour être admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité non imputable au service : M. Serge Mareschal, commissaire de police de la police nationale, à compter du 3 décembre 2008.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 3 octobre 2008, M. Lecerf (Pierre-Emmanuel), conseiller des affaires étrangères stagiaire (cadre d'orient), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 1er avril 2008, date de sa nomination en qualité d'inspecteur des finances de 2e classe.
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2008, la démission présentée par M. François (Georges), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est acceptée à compter du 16 mai 2008.
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2008, la démission présentée par M. Piens (Bertrand), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est acceptée à compter du 31 août 2008.
Décret du 9 octobre 2008 portant radiation du corps des administrateurs des postes et télécommunications - M. Ponroy (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2008, M. Ponroy (Pierre), administrateur des postes et télécommunications hors classe, est radié du corps des administrateurs des postes et télécommunications à compter du 17 mars 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 25 septembre 2008, Mme Chapus-Boutry (Michèle), ingénieure en chef des télécommunications, est admise à faire valoir ses droits à la retraite d'office à compter du 1er décembre 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date 25 septembre 2008, M. Berbinau (Jean), ingénieur général des télécommunications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, après prolongation d'activité, à compter du 4 décembre 2008.
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 juillet 2007, Mme Florence Dubois-Stevant, magistrate du second grade, est placée en position de détachement auprès du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique afin d'exercer les fonctions d'adjointe au chef du bureau du budget de la justice et des médias, à compter du 1er mai 2007, pour une durée d'un an.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2008, Mme Clothilde Chertier, attachée, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Alpes-Maritimes, en remplacement de M. Alain Delattre, à compter du 1er octobre 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2008, Mme Baylot (Ghislaine, Paule, Germaine), épouse Kapandji, est nommée commissaire-priseure judiciaire à la résidence de Paris, en remplacement de M. Grandin (Christian, Pierre, Jean, Robert), décédé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2008, M. Le Bihan (Paul, Guillaume, Jean) est nommé notaire à la résidence de Sérent (Morbihan), en remplacement de M. Grand (Paul-Henri, Xavier), décédé.
M. Noel (Edouard, Jack) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Salmon, Gaël Le Lay, Paul Radigue, Didier Le Bolloch, Joël Grasland, Michaël Kerjean, Jocelyn Pouessel et Guy Messager, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bruz (Ille-et-Vilaine).
Le retrait de M. Grasland (Joël, Jean, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Salmon, Gaël Le Lay, Paul Radigue, Didier Le Bolloch, Joël Grasland, Michaël Kerjean, Jocelyn Pouessel et Guy Messager, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Salmon, Gaël Le Lay, Paul Radigue, Didier Le Bolloch, Joël Grasland, Michaël Kerjean, Jocelyn Pouessel et Guy Messager, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Salmon, Gaël Le Lay, Paul Radigue, Didier Le Bolloch, Michaël Kerjean, Jocelyn Pouessel, Guy Messager et Edouard Noel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er septembre 2008, M. Vital, Joseph, Henri Chavel, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, en position de congé de longue durée depuis le 16 février 2008, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 27 octobre 2008 et admis sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 24 septembre 2008, sont nommés membre titulaire et membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments : M. Jean-Louis Hunault, en remplacement de M. Jacques Gouffe, et M. François Bost, respectivement président et vice-président du Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire et réactifs (SIMV), en qualité de représentants des organisations professionnelles des industries de la pharmacie vétérinaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 octobre 2008, M. Ali Messouak, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des services vétérinaires du Rhône, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 17 novembre 2008.
M. Bianchet (Daniel).
Mme Marchi-Barbaux (Isabelle).
M. Briand (Jacques).
M. Ledoux (Louis-Georges).
Mme Sapet (Christine).
M. Roure (Dominique).
Mme Marty (Nicole).
M. Revelen (Thierry).
M. Fessenmeyer (Jean-Claude).
Décret du 9 octobre 2008 portant approbation de l'élection à l'Académie nationale de médecine de M. Cabanis (Emmanuel Alain)
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2008, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Emmanuel Alain Cabanis en qualité de membre titulaire dans la 3e division, section des sciences biologiques, en remplacement de M. Georges David, nommé membre émérite.
Décret du 9 octobre 2008 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Bouarfa (Bachir)
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2008, M. Bouarfa (Bachir) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Marne-la-Vallée pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2007-2008.
Décret du 9 octobre 2008 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Bonhomme (Stéphane)
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2008, M. Bonhomme (Stéphane) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Pierre Mendès-France - Grenoble-II pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2008-2009.
Décret du 9 octobre 2008 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Declercq (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2008, M. Declercq (Philippe) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université d'Evry-Val d'Essonne pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2008-2009.
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2008, sont nommées en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour les périodes mentionnées ci-dessous, à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2008-2009, les personnes dont les noms suivent :
M. Borel (Jean-Yves), université d'Avignon, trois ans.
Mme Frézal (Béatrice), Institut national des sciences appliquées de Lyon, un an.
M. Ghimire (Kléber Bertrand), université Grenoble-III, trois ans.
M. Marceau (Guillaume), université Aix-Marseille-III, un an.
M. Nedelec (Hervé), université Aix-Marseille-III, trois ans.
M. Smyrl (Marc Gabriel Edwin), université Montpellier-I, trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2008, les candidats dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité de professeurs des universités dans les sections suivantes et affectés auprès des établissements ci-dessous désignés :
M. Bertrand (Xavier), 87e section : sciences biologiques, fondamentales et cliniques.
Mlle Demougeot (Céline), 86e section : sciences du médicament et autres produits de santé.
M. Quignard (Jean-François), 86e section : sciences du médicament et autres produits de santé.
Mme Vergely (Catherine), épouse Vandriesse, 86e section : sciences du médicament et autres produits de santé.
M. Boumendjel (Ahcène), 86e section : sciences du médicament et autres produits de santé.
M. Goossens (Jean-François), 85e section : sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé.
M. Cuny (Damien), 87e section : sciences biologiques, fondamentales et cliniques.
Mme Delattre (Sophie), épouse Lestavel, 87e section : sciences biologiques, fondamentales et cliniques.
M. Tod (Michel), 86e section : sciences du médicament et autres produits de santé.
M. Larroque (Michel), 85e section : sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé.
Mlle Wisniewski (Christelle), 85e section : sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé.
M. Menu (Patrick), 86e section : sciences du médicament et autres produits de santé.
Mme Hacein-Bey (Salima), épouse Abina, 87e section : sciences biologiques, fondamentales et cliniques.
M. Leulliot (Nicolas), 85e section : sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé.
M. Boucher (Philippe), 86e section : sciences du médicament et autres produits de santé.
Mme Gomes Bernardes (Vania), épouse Génisson, 86e section : sciences du médicament et autres produits de santé.
Mme Sixou (Sophie), épouse Doisneau, 87e section : sciences biologiques, fondamentales et cliniques.
Mme Enguehard (Cécile), épouse Gueiffier, 86e section : sciences du médicament et autres produits de santé.
Mme Schumann (Pascale), épouse Bard, 86e section : sciences du médicament et autres produits de santé.
M. Le Borgne (Marc), 86e section : sciences du médicament et autres produits de santé.
Mme Bernard (Christine), épouse Imbert, 87e section : sciences biologiques, fondamentales et cliniques.
Arrêté du 26 septembre 2008 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « ophtalmologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 26 septembre 2008, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « ophtalmologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme Olfa AZOUZI, née le 30 novembre 1959 à Tunis (Tunisie).
M. Samir BRAIKEH, né le 27 avril 1959 à Damas (Syrie).
M. Rachid HENNOU, né le 1er janvier 1957 à Tizi-Ouzou (Algérie).
M. Oussama JABBOUR, né le 10 avril 1954 à Katana (Syrie).
M. Zine-Labidine LAMDAOUI, né le 19 avril 1961 à Constantine (Algérie).
M. Koffi Amenuve MIHLUEDO-AGBOLAN, né le 29 décembre 1967 à Lomé (Togo).
Mme Fouzia MKINSI, épouse BENNOUNA, née le 26 décembre 1957 à Aknoul (Maroc).
M. Célestin NSABIMANA, né le 13 février 1960 à Gitara (Mugamba) (Burundi).
M. Abdel-Malek OSMAN, né le 25 avril 1972 à Homs (Syrie).
Mlle Batoul SALAMA, née le 1er septembre 1972 à Damas (Syrie).
Quiconque sera judiciairement convaincu d'avoir abusé d'un régime suspensif pourra, par décision du représentant de l'Etat, être exclu du bénéfice du régime de l'admission temporaire et être privé de la faculté du transit et de l'entrepôt ainsi que de tout crédit de droits.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 30 septembre 2008, sont autorisées à exercer en France la profession de sage-femme, en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme Kenza BACHOUCHE, épouse MANA, née le 8 septembre 1962 à Alger (Algérie).
Mlle Mahoua BAMBA, née le 31 juillet 1965 à Séguela (Côte-d'Ivoire).
Mlle Thérèse BANTSIMBA-MOUANGA, née le 10 novembre 1950 à Brazzaville (Congo).
Mme Sonia CHASSAGNE, épouse PAVARD, née le 12 novembre 1960 à Paris (France).
Mme Gilberte EL HAJJ, épouse SAMAHA, née le 13 août 1979 à Talleh Chettaha (Liban).
Mme Karimat El Akhlak GHALEM, née le 16 juillet 1966 à Saint-Etienne (France).
Mlle Yasmine GHAZANFARI, née le 25 juillet 1982 à Téhéran (Iran).
Mme Konhon Antoinette GUEI, épouse KOSSMANN, née le 23 janvier 1966 à Toulepleu (Côte-d'Ivoire).
Mlle Aïda IBN ABI ZID, née le 1er février 1982 à Paris (France).
Mlle Marsela KADAREJA, née le 8 mars 1983 à Tirana (Albanie).
Mlle Kalpana KODITUWAKKU, née le 10 août 1983 à Colombo (Sri-Lanka).
Mlle Marie-Paule KOUASSI, née le 7 novembre 1985 à Abidjan (Côte-d'Ivoire).
Mme Zohra LABDAOUI, épouse DIAGNE, née le 3 décembre 1958 à Béchar (Algérie).
Mme Djouher MAHIOU, épouse DRICI, née le 30 septembre 1955 à Taka (Algérie).
Mlle Malika OULD HOCINE, née le 25 juin 1955 à La Baraque (Algérie).
Mlle Rachelle SAADE, née le 1er janvier 1984 à Jbeil (Liban).
Mme Nisserine SAÏT, née le 18 mai 1983 à Bouzeguene (Algérie).
Arrêté du 3 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2008 portant nomination à la commission de recours prévue à l'article 14 du décret n° 82-450 du 28 mai 1982 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 octobre 2008, l'arrêté du 23 juillet 2008 portant nomination à la commission de recours prévue à l'article 14 du décret n° 82-450 du 28 mai 1982 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « M. Guillaume de La Taille Lolinville », lire : « M. Guillaume de La Taille Lolainville ».
Avis de vacance d'un emploi d'adjoint au directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse
Suite à la réorganisation territoriale engagée par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse visant à créer 9 directions interrégionales en lieu et place des 15 directions existantes, l'emploi d'adjoint au directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l'interrégion Ile-de-France - Outre-Mer est à pourvoir.
Cet emploi de directeur fonctionnel du deuxième groupe est régi par les dispositions du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 26 mai 2005.
Suite à la réorganisation territoriale engagée par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse visant à créer 9 directions interrégionales en lieu et place des 15 directions existantes, l'emploi d'adjoint au directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l'interrégion Grand Nord (Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Haute-Normandie) est à pourvoir.
Suite à la réorganisation territoriale engagée par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse visant à créer 9 directions interrégionales en lieu et place des 15 directions existantes, l'emploi d'adjoint au directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l'interrégion Centre-Est (Rhône-Alpes - Auvergne) est à pourvoir.
Suite à la réorganisation territoriale engagée par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse visant à créer 9 directions interrégionales en lieu et place des 15 directions existantes, l'emploi d'adjoint au directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l'interrégion Grand Est (Lorraine, Alsace, Franche-Comté) est à pourvoir.
Suite à la réorganisation territoriale engagée par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse visant à créer 9 directions interrégionales en lieu et place des 15 directions existantes, l'emploi d'adjoint au directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l'interrégion Grand Ouest (Bretagne, Pays de la Loire, Basse-Normandie) est à pourvoir.
Suite à la réorganisation territoriale engagée par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse visant à créer 9 directions interrégionales en lieu et place des 15 directions existantes, l'emploi d'adjoint au directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l'interrégion Sud Est (Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse) est à pourvoir.
Dans les cas d'infraction visés aux articles 287 (2°) et 290 (1°) ci-dessus, la confiscation ne peut être prononcée qu'à l'égard des objets de fraude.
Dans le cas de nouvel établissement d'un bureau des douanes les marchandises non prohibées à l'importation ou à l'exportation ou non fortement taxées ne sont sujettes à confiscation, pour n'y avoir pas été conduites ou déclarées, que deux mois après la publication de l'arrêté du représentant de l'Etat créant ce bureau.
Suite à la réorganisation territoriale engagée par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse visant à créer 9 directions interrégionales en lieu et place des 15 directions existantes, l'emploi d'adjoint au directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l'interrégion Centre (Centre, Bourgogne, Champagne-Ardenne) est à pourvoir.
Suite à la réorganisation territoriale engagée par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse visant à créer 9 directions interrégionales en lieu et place des 15 directions existantes, l'emploi d'adjoint au directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l'interrégion Sud (Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon) est à pourvoir.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Carhaix (Finistère).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier, rue du Docteur-Menguy, BP 157, 29835 Carhaix-Plouguer Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'établissement public de santé Barthélémy Durand, à Etampes (Essonne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'établissement public de santé Barthélémy Durand, avenue du 8-Mai-1945, 91152 Etampes Cedex.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier universitaire de Poitiers (Vienne), en application du 1° de l'article 35 du titre IV du statut général des fonctionnaires, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche imagerie, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur épreuves, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire, direction des ressources humaines, 2, rue de la Milétrie, 86021 Poitiers Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Lens (Pas-de-Calais), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche génie civil, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, 99, route de la Bassée, 62307 Lens Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Camiers (Pas-de-Calais), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche génie électrique, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice des ressources humaines du centre hospitalier, 62176 Camiers, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier régional universitaire de Lille (Nord), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 9 postes d'ingénieur hospitalier vacants dans cet établissement et se décomposant comme suit :
― option « génie biologique et biomédical » : 4 postes ;
― option « environnement » : 2 postes.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier régional universitaire, direction des ressources humaines, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche traitement des signaux, vacant dans cet établissement.
Un arrêté du préfet du Rhône en date du 30 septembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant aux hospices civils de Lyon.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), et remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général des hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales (bureau des concours), 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69424 Lyon Cedex 03.
Un arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 1er octobre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier d'Argenteuil (Val-d'Oise).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Victor Dupouy, 69, rue du Lieutenant-Colonel-Prud'Hon, 95107 Argenteuil.
Un arrêté du président du conseil général de l'Isère en date du 15 septembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer départemental de La Côte-Saint-André.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer départemental enfance et adolescence, 44, avenue Hector-Berlioz, 38260 La Côte-Saint-André.
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 1er juillet 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Noisiel.
Un arrêté du préfet de la Haute-Vienne en date du 25 septembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'hôpital intercommunal du Haut-Limousin à Bellac.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital intercommunal du Haut-Limousin, direction des ressources humaines, 9, avenue François-de-la-Josnière, 87210 Le Dorat.
Avis aux producteurs, importateurs et distributeurs de substances actives et de produits biocides et autres responsables de la mise sur le marché de produits biocides concernant l'interdiction de mise sur le marché et d'autorisation de certains produits biocides
La Commission européenne a adopté, au cours de l'année 2007, deux décisions de non-inscription relatives à des substances actives biocides :
― la décision 2007/565/CE de la Commission du 14 août 2007, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 21 août 2007, concerne des combinaisons substances actives/types de produits qui n'ont fait l'objet d'aucun dépôt de dossier aux échéances fixées et qui n'ont pas été reprises à l'issue de la procédure prévue à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1451/2007 ;
― la décision 2007/597/CE de la Commission du 27 août 2007, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 1er septembre 2007, concerne le triacétate de guazatine qui avait fait l'objet d'un dépôt de dossier pour le type de produit 8 protection du bois , mais l'évaluation pire-cas réalisée a abouti à une décision de non-inscription.
En application de l'article 4 du règlement (CE) n° 1451/2007, les produits biocides contenant les substances actives visées pour les types de produits considérés ne peuvent plus être mis sur le marché douze mois après l'entrée en vigueur des décisions, soit respectivement le 21 août 2008 et le 1er septembre 2008.
En complément de cette interdiction de mise sur le marché communautaire, des dispositions nationales ont été prises par l'arrêté du 21 août 2008 concernant l'interdiction d'utilisation de certains produits biocides pour fixer les dates limites d'utilisation des produits biocides concernés.
Le tableau récapitulatif ci-dessous présente les substances actives et les types de produits concernés, les dates limites de mise sur le marché et d'utilisation desdits produits.
Bis[1-cyclohexyl1,2-di(hydroxy― k O) diaze-
niumato(2-)]-cuivre
Acide octanoïque
(RS)-3-allyl-2-méthyl-4-oxocyclopent-2-ényl-
thyl-prop-1-ényl)-cyclopropanecarboxylate
(tous isomères ; ratio :
1 :1 :1 :1 :1 :1 :1 :1)/Alléthrine
Acides naphténiques, sels de cuivre
Huile d'os/huile animale
Oxine-cuivre
Chlorure de diméthyloctadécyl[3-(trimé-
thoxysilyl)propyl]ammonium
prop-1-ényl)-cyclopropanecarboxylate
(uniquement isomère 1R trans, 1S)/S-
bioalléthrine
Bioresméthrine
Trans-3-[[(éthylamino)méthoxyphosphino-
thioyl]oxy]crotonate d'isopropyle
3-(4-isopropylphényl)-1, 1-diméthylurée/Iso-
proturon
3-(2,2-dichlorovinyl)-2, 2-diméthylcyclo pro-
panecarboxylate de m-phénoxyben-
Cis-4-[3-(p-tert-butylphényl)-2-méthyl-
propyl]- 2,6-diméthylmorpholine/Fenpro-
pimorph
Composés de l'ion ammonium quaternaire,
benzylalkyl en C12-18 diméthyles, chlo-
rures
dialkyl en C8-10 diméthyles, chlo-
Mélaleuca alternifolia, extraits/huile essen-
tielle de l'arbre à thé australien
6-oxyde de 2,4,8,10-tétra(tert-
butyl)-6―hydroxy-12H-dibenzo[d,g]
[1,3,2]dioxaphosphocine, sel de sodium
alkyl en C12-14 [(éthylphényl)
méthyl]diméthyles, chlorures
diméthyl-cyclo)propanecarboxylate de
a-cyano- 4-fluoro-3-phénoxybenzyle
Chrysanthemum cinerariaefolium, extraits
Genévrier, Juniperus mexicana, extraits
Lavande, Lavandula hybrida, extraits/huile
de lavande
4-oxyde de 3-benzo(b)thién-
Disulfure de chlorométhyle et de n-octyle
Sels de potassium d'acides gras (C15-21)
Pas encore attribué
(S)-hydroprène/éthyle (S-[E, E])-3,7,11-trimé-
phytopharmaceutique
4-bromo-2-(4-chlorophényl)-1 -(éthoxy-
méthyl)-5-(tri-fluorométhyl)-1H-pyrrole-3-
Triacétate de guazatine
Avis relatif à un transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle amicale des cadres de la police nationale et de la sécurité intérieure (MACPN SI), dont le siège social est à Paris (75008), 28, avenue de Friedland, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à GMF Vie pour la branche 20 et à La Sauvegarde pour les branches 1 et 2, dont leur siège social est à Paris (75017), 76, rue de Prony.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle amicale des cadres de la police nationale et de la sécurité intérieure.
Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le montant des droits et taxes réellement exigibles ou la valeur réelle des marchandises litigieuses, en particulier dans les cas d'infraction prévus par les articles 284-2 c, 286 (2°) et 289 (1°), les pénalités sont liquidées sur la base du tarif le plus élevé applicable à la catégorie la plus fortement taxées des marchandises de même nature et d'après la valeur moyenne indiquée par la dernière statistique douanière mensuelle.
Décision du 9 octobre 2008 portant délégation de signature (secrétariat général de la défense nationale)
Délégation est donnée à M. le commissaire général de brigade aérienne Didier Douchet, à compter du 1er novembre 2008, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de recettes, conventions, contrats et avenants entrant dans les matières relevant de l'administration générale et des ressources humaines du secrétariat général de la défense nationale.
M. le commissaire général Didier Douchet est désigné, à cette même date, en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur pour les marchés publics.
Arrêté du 13 mai 2008 relatif au champ de vision et aux essuie-glaces des tracteurs agricoles ou forestiers à roues
La ligne n° 4.
1 de l'annexe 1 de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé est remplacée par la ligne 4.
1 suivante, avec un renvoi de bas de page supplémentaire :
Champ de vision et essuie-glaces (2) (3) (5).
(7) Applicable à compter du 1er mai 2008 aux nouveaux types de véhicules.
L'arrêté du 12 mars 1980 modifié relatif à la réception CEE concernant le champ de vision et les essuie-glaces des tracteurs agricoles ou forestiers à roues est abrogé.
Décret n° 2008-1047 du 10 octobre 2008 portant publication de l'accord concernant la coopération en vue de la répression du trafic illicite maritime et aérien de stupéfiants et de substances psychotropes dans la région des Caraïbes, fait à San José le 10 avril 2003 (1)
L'accord concernant la coopération en vue de la répression du trafic illicite maritime et aérien de stupéfiants et de substances psychotropes dans la région des Caraïbes, fait à San José le 10 avril 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
CONCERNANT LA COOPÉRATION EN VUE DE LA RÉPRESSION DU TRAFIC ILLICITE MARITIME ET AÉRIEN DE STUPÉFIANTS ET DE SUBSTANCES PSYCHOTROPES DANS LA RÉGION DES CARAÏBES
Conscientes de la complexité du problème que constitue le trafic illicite de stupéfiants par mer dans la région des Caraïbes,
Désireuses d'intensifier dans toute l'étendue du possible leur coopération en vue de la répression du trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes par mer, conformément au droit international de la mer et dans le respect de la liberté de navigation et de survol,
Reconnaissant que les Parties au présent Accord sont également Parties à la Convention des Nations unies de 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (ci-après dénommée « la Convention de 1988 »),
Eu égard à la nécessité urgente d'une coopération internationale en vue de réprimer le trafic illicite par mer, qui est reconnue dans la Convention de 1988,
Rappelant qu'en vertu de la Convention de 1988, les Parties se doivent d'envisager de conclure des accords ou des arrangements bilatéraux ou régionaux afin de mettre en œuvre les dispositions de l'article 17 de ladite Convention ou d'en améliorer l'efficacité,
Rappelant par ailleurs que certaines des Parties ont accepté d'être liées par le Traité de 1996 instaurant le Système de sûreté régionale, le Protocole d'Accord de 1989 relatif à l'assistance mutuelle et à la coopération en vue de la prévention et de la répression des infractions douanières dans la zone Caraïbe, instaurant la Conférence douanière Inter-Caraïbe, ainsi que par la Convention des Nations unies de 1982 sur le droit de la mer,
Reconnaissant que la nature du trafic illicite exige des Parties qu'elles stimulent de toute urgence la coopération régionale et sous-régionale,
Désireuses de promouvoir une coopération renforcée entre les Parties et d'améliorer ainsi leur efficacité dans la lutte contre le trafic illicite par mer et dans l'espace aérien surjacent dans la région des Caraïbes, de manière compatible avec les principes d'égalité souveraine et d'intégrité territoriale des Etats, y compris de non ingérence dans les affaires intérieures des autres Etats,
Rappelant que la réunion régionale sur la coordination et la coopération en matière de contrôle des drogues dans les Caraïbes, qui s'est tenue en 1996 à la Barbade, a recommandé l'élaboration d'un Accord maritime régional,
NATURE ET CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
a) l'expression « trafic illicite » a le même sens que dans la définition de la Convention des Nations unies de 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (ci-après dénommée « la Convention de 1988 ») ;
b) l'expression « autorité nationale compétente » désigne l'autorité ou les autorités désignée(s) conformément au paragraphe 7 de l'article 17 de la Convention de 1988 ou toute autre autorité notifiée au Dépositaire ;
c) l'expression « services répressifs » désigne l'entité ou les entités compétentes en matière répressive, désignée(s) au Dépositaire par chacune des Parties et chargée(s) de remplir les fonctions répressives maritimes ou aériennes de ladite Partie en vertu du présent Accord ;
d) l'expression « agents des services répressifs » désigne les membres en uniforme et les autres membres clairement identifiables des services répressifs de chaque Partie ;
e) l'expression « navires des services répressifs » désigne les navires portant visiblement une marque extérieure et identifiables comme étant au service de l'Etat, utilisés à des fins répressives et dûment habilités à cet effet.
Ceci inclut les embarcations et les aéronefs embarqués sur ces navires, à bord desquels sont embarqués des agents des services répressifs ;
f) l'expression « aéronefs des services répressifs » désigne les aéronefs portant une marque extérieure visible et identifiables comme étant au service de l'Etat, utilisés à des fins répressives et dûment habilités à cet effet, à bord desquels sont embarqués des agents des services répressifs ;
g) l'expression « aéronefs en soutien d'opérations de répression » désigne les aéronefs portant une marque extérieure visible et identifiables comme étant au service de l'un des Etats Parties, et soutenant un aéronef ou un navire des services répressifs de cette Partie dans le cadre d'une opération de répression ;
h) l'expression « eaux d'une Partie » désigne la mer territoriale et les eaux archipélagiques de cette Partie ;
i) l'expression « espace aérien d'une Partie » désigne l'espace aérien au-dessus du territoire (continental et insulaire) et des eaux de cette Partie ;
j) l'expression « région des Caraïbes » désigne le golfe du Mexique, la mer des Caraïbes et l'océan Atlantique à l'ouest du méridien de longitude 45 degrés ouest, au nord de la latitude 0 (Equateur) et au sud de la latitude 30 degrés nord, à l'exception de la mer territoriale des Etats non Parties au présent Accord ;
k) l'expression « aéronef suspect » désigne tout aéronef au sujet duquel existent des motifs raisonnables de soupçonner qu'il se livre à un trafic illicite ;
l) l'expression « navire suspect » désigne tout navire au sujet duquel existent des motifs raisonnables de soupçonner qu'il se livre à un trafic illicite.
Les Parties coopèrent dans toute la mesure du possible à la lutte contre le trafic illicite maritime et aérien dans les eaux de la région des Caraïbes et dans l'espace aérien surjacent.
Cette coopération intervient dans la limite des ressources disponibles des Parties en matière répressive et des priorités qui leur sont assignées, conformément au droit international de la mer et aux autres accords applicables.
Elle vise à s'assurer que les navires et aéronefs suspects soient détectés, identifiés, placés sous surveillance permanente et que, si des preuves de participation à un trafic illicite sont découvertes, les navires suspects soient immobilisés afin que les services répressifs compétents engagent l'action appropriée.
Programmes de coopération régionale et sous-régionale
Les Parties prennent, dans la limite des ressources disponibles, les mesures nécessaires pour réaliser les objectifs du présent Accord.
Ces mesures incluent le renforcement des capacités institutionnelles régionales et sous-régionales, la coordination et la mise en œuvre de la coopération en tenant compte du ratio coût/efficacité.
Pour réaliser les objectifs du présent Accord, chaque Partie est encouragée à coopérer étroitement avec les autres Parties, dans le respect des dispositions pertinentes de la Convention de 1988.
Les Parties coopèrent, directement ou par le biais des organisations internationales, régionales ou sous-régionales compétentes, afin d'assister et de soutenir dans la mesure du possible les Etats Parties au présent Accord qui nécessitent une telle assistance et un tel soutien, au moyen de programmes de coopération technique visant à réprimer le trafic illicite.
Les Parties peuvent s'engager, directement ou par le biais des organisations internationales, régionales ou sous-régionales compétentes, à fournir une aide à ces Etats pour développer et renforcer l'infrastructure nécessaire à l'efficacité de la lutte contre le trafic illicite et à la prévention de ce trafic.
Les Parties sont encouragées à demander et à fournir, les unes aux autres, une assistance technique et opérationnelle afin de mieux remplir leurs obligations aux termes du présent Accord.
Mesures facilitant la coopération
Chaque Partie est encouragée à accélérer les procédures d'autorisation permettant :
a) aux navires des services répressifs et aéronefs des services répressifs,
b) aux aéronefs utilisés en soutien d'opérations de répression et
c) aux agents des services répressifs des autres Parties d'entrer dans ses eaux, son espace aérien et ses ports et aéroports afin de mener à bien les objectifs du présent Accord, conformément à ses dispositions.
Les Parties facilitent la coordination effective entre leurs services répressifs et favorisent l'échange d'agents des services répressifs et d'autres experts, y compris, le cas échéant, le détachement d'agents de liaison.
Les Parties facilitent la coordination effective entre leurs autorités de l'aviation civile et leurs services répressifs afin de permettre une vérification rapide des immatriculations d'aéronefs et des plans de vols.
Les Parties s'entraident pour programmer et mettre en œuvre la formation des agents des services répressifs à la conduite des opérations maritimes de répression prévues par le présent Accord, incluant les opérations combinées et les arraisonnements, les fouilles et les immobilisations de navires.
ET AÉRIENNES DE RÉPRESSION
Navires et aéronefs suspects
Les opérations de répression visant à réprimer le trafic illicite conformément au présent Accord ne peuvent être menées que contre des navires et aéronefs suspects, y compris les aéronefs et les navires dépourvus de nationalité et les navires assimilés à des navires dépourvus de nationalité.
Vérification de la nationalité
Aux fins du présent Accord, un navire ou un aéronef possède la nationalité de l'Etat dont il est autorisé à battre le pavillon ou de l'Etat dans lequel ce navire ou cet aéronef est immatriculé, conformément aux lois et règlements internes de cet Etat.
Les demandes de vérification de la nationalité des navires qui affirment être immatriculés dans l'une des Parties ou autorisés à battre son pavillon sont traitées par les autorités nationales compétentes de l'État du pavillon Partie au présent Accord.
Les demandes doivent être formulées verbalement.
Chaque demande devra être confirmée ultérieurement par écrit et comporter, si possible, le nom du navire, son numéro d'immatriculation, sa nationalité, son port d'attache, les motifs de suspicion et tout autre renseignement utile pour l'identification.
Les demandes de vérification de la nationalité doivent recevoir une réponse dans les meilleurs délais et tous les efforts doivent être déployés pour fournir cette réponse le plus tôt possible, mais dans tous les cas dans un délai de quatre (4) heures.
Si l'Etat du pavillon invoqué réfute la nationalité revendiquée par le navire suspect, la Partie qui a demandé vérification de la nationalité peut assimiler le navire suspect à un navire dépourvu de nationalité conformément au droit international.
Mesures nationales relatives à des navires
et aéronefs suspects
Chaque Partie s'engage à se doter de capacités lui permettant à tout moment :
a) de répondre aux demandes de vérification de la nationalité ;
b) d'autoriser l'arraisonnement et la fouille de navires suspects ;
c) de donner rapidement des instructions sur la suite des opérations concernant les navires immobilisés en son nom ;
d) d'autoriser l'entrée dans ses eaux et son espace aérien aux navires des services répressifs et aéronefs des services répressifs et aux aéronefs en soutien d'opérations de répression des autres Parties.
Chaque Partie communique au Dépositaire le nom de l'autorité ou des autorités définie(s) à l'article 1er auxquelles les demandes doivent être adressées conformément au paragraphe 1 du présent article.
Pouvoirs des agents des services répressifs
Lorsque des agents des services répressifs se trouvent dans les eaux, sur le territoire ou à bord d'un navire ou d'un aéronef des services répressifs d'une autre Partie, ils se conforment aux lois et aux coutumes et traditions navales et aériennes de cette autre Partie.
Pour réaliser les objectifs du présent Accord, chaque Partie autorise :
― les agents désignés de ses services répressifs et de ses autorités aéronautiques,
― ou son autorité nationale compétente si celle-ci a fait l'objet d'une notification au Dépositaire,
à permettre l'entrée dans ses eaux et son espace aérien de navires et d'aéronefs des services répressifs et d'aéronefs en soutien d'opérations de répression, en application du présent Accord.
Désignation et pouvoirs des agents
des services répressifs embarqués
Chaque Partie (« la Partie procédant à la désignation ») désigne des agents qualifiés des services répressifs pour faire fonction d'agents des services répressifs embarqués sur les navires d'une autre Partie.
Chaque Partie peut autoriser les agents des services répressifs désignés d'une autre Partie à embarquer sur les navires de ses services répressifs.
Cette autorisation peut être soumise à conditions.
Sous réserve des lois et règlements internes de la Partie procédant à la désignation, ces agents des services répressifs, une fois dûment autorisés, peuvent :
a) embarquer sur les navires des services répressifs de l'une quelconque des Parties ;
b) faire appliquer les lois de la Partie procédant à la désignation afin de réprimer le trafic illicite dans les eaux de ladite Partie, ou au-delà de ces eaux dans l'exercice du droit de poursuite ou de toute autre manière conformément au droit international ;
c) autoriser l'entrée et la navigation des navires des services répressifs à bord desquels ils sont embarqués dans les eaux de la Partie procédant à la désignation ;
d) autoriser les navires des services répressifs à bord desquels ils sont embarqués à effectuer des patrouilles anti-drogues dans les eaux de la Partie procédant à la désignation ;
e) autoriser les agents des services répressifs du navire à bord duquel les agents des services répressifs de la Partie procédant à la désignation sont embarqués à prêter leur concours pour faire appliquer la législation de la Partie procédant à la désignation afin de réprimer le trafic illicite ; et
f) conseiller et aider les agents des services répressifs d'autres Parties dans la conduite d'arraisonnements de navires afin de faire appliquer les lois desdites Parties visant à réprimer le trafic illicite.
Lorsque des agents des services répressifs sont embarqués sur un navire des services répressifs d'une autre Partie, et que l'action de répression est exercée en vertu des pouvoirs des agents des services répressifs, toute fouille ou saisie de biens, toute détention de personne et tout emploi de la force en application du présent Accord, que des armes soient ou non utilisées, doivent, sans préjudice des principes généraux énoncés à l'article 11, être effectués par lesdits agents des services répressifs, excepté dans les cas ci-après :
a) les membres d'équipage du navire de l'autre Partie peuvent prêter leur concours à cette action si les agents des services répressifs le leur ont expressément demandé et uniquement dans la mesure et de la manière requises.
Cette demande ne peut être formulée, acceptée et exécutée que si l'action est conforme aux lois et procédures applicables des deux Parties ; et
b) ces membres d'équipage peuvent employer la force dans le respect des dispositions de l'article 22 et des lois et règlements de leur Etat.
Chaque Partie communique au Dépositaire le nom de l'autorité compétente pour la désignation des agents des services répressifs embarqués.
Les Parties peuvent conclure entre elles des accords ou des arrangements pour faciliter les opérations de répression menées conformément au présent article.
Arraisonnements et fouilles
Les arraisonnements et fouilles effectués conformément au présent Accord ne peuvent l'être que par des équipes d'agents autorisés des services répressifs à partir de navires de services répressifs.
Ces équipes d'arraisonnement et de fouille peuvent opérer à partir des navires et des aéronefs des services répressifs de l'une quelconque des Parties et à partir des navires et des aéronefs des services répressifs d'autres États selon les modalités convenues entre les Parties.
Ces équipes d'arraisonnement et de fouille peuvent porter des armes.
Les navires des services répressifs d'une Partie opérant sous l'autorité d'une autre Partie doivent l'indiquer clairement.
OPÉRATIONS DE RÉPRESSION DANS LES EAUX TERRITORIALES
ET L'ESPACE AÉRIEN SURJACENT
Les opérations visant à réprimer le trafic illicite dans les eaux territoriales et l'espace aérien surjacent d'une Partie sont placées sous l'autorité de cette Partie.
Aucune Partie ne doit mener d'opérations visant à réprimer le trafic illicite dans les eaux et l'espace aérien surjacent d'une autre Partie sans l'autorisation de cette Partie accordée conformément au présent Accord ou à son système juridique interne.
Toute demande portant sur de telles opérations doit recevoir une réponse rapide.
L'autorisation peut être subordonnée à des instructions et conditions qui doivent être respectées par la Partie menant les opérations.
Les opérations visant à réprimer le trafic illicite dans les eaux et l'espace aérien surjacent d'une Partie doivent être menées par les services répressifs de ladite Partie ou sous leur direction.
Nulle disposition du présent Accord ne peut être interprétée comme autorisant un navire ou un aéronef des services répressifs de l'une des Parties à patrouiller de manière indépendante dans les eaux ou l'espace aérien surjacent d'une autre Partie.
Assistance fournie par des navires
en vue de réprimer le trafic illicite
Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de cet article, un navire des services répressifs d'une Partie peut poursuivre un navire suspect dans les eaux d'une autre Partie et prendre des mesures visant à empêcher la fuite du navire concerné, arraisonner le navire et prendre le contrôle du navire et des personnes se trouvant à son bord, dans l'attente d'une prompte réponse de l'autre Partie, si :
a) la Partie en a reçu l'autorisation de l'autorité ou des autorités de cette autre Partie définie(s) à l'article 1er, ayant fait l'objet d'une notification conformément à l'article 7, sinon ;
b) après en avoir informé cette autre Partie lorsque :
― aucun agent embarqué des services répressifs ;
― aucun navire ou aéronef des services répressifs
de cette autre Partie n'est immédiatement disponible pour intervenir.
Cette information doit être adressée préalablement à l'entrée dans les eaux de cette autre Partie, si cela est réalisable d'un point de vue opérationnel, et dans le cas contraire dès que possible.
Les Parties choisissent l'une des procédures prévues aux paragraphes 1a et 1b et notifient leur choix au Dépositaire.
Tant que le Dépositaire n'a pas reçu la notification, les Parties sont réputées avoir opté pour la procédure prévue au paragraphe l a.
Si des preuves de trafic illicite sont découvertes, la Partie accordant l'autorisation est immédiatement informée des résultats de la fouille.
Le navire suspect, la cargaison et les personnes à son bord sont détenus et conduits dans un port désigné dans les eaux de la Partie accordant l'autorisation, sauf instruction contraire de cette Partie.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 5, un navire des services répressifs d'une Partie peut suivre un aéronef suspect dans les eaux d'une autre Partie afin de garder le contact avec l'aéronef suspect, si :
― aucun agent des services répressifs embarqué et
― aucun navire des services répressifs ou aéronef des services répressifs de cette autre Partie n'est immédiatement disponible pour garder le contact.
Les Parties choisissent l'une des deux procédures prévues aux paragraphes 4a et 4b, et notifient leur choix au Dépositaire.
Tant que le Dépositaire n'a pas reçu la notification, les Parties sont réputées avoir opté pour la procédure prévue au paragraphe 4a.
Assistance par un aéronef en vue
de la répression d'un trafic illicite
Une Partie peut demander aux autres Parties l'assistance d'un aéronef, incluant des actions de contrôle et de surveillance, pour l'aider à réprimer un trafic illicite.
L'aide apportée dans l'espace aérien de la Partie requérante en vertu du présent article est fournie conformément aux lois de la Partie requérante et uniquement dans les zones spécifiées et dans les limites requises et autorisées.
Avant le début de toute aide, il peut être demandé à la Partie désirant prêter son concours à ces activités (« la Partie requise ») de fournir aux autorités de l'aviation civile compétentes de la Partie requérante un préavis raisonnable, des fréquences de communication et d'autres informations relatives à la sécurité des vols.
Dans l'intérêt de la sécurité de la navigation aérienne, les Parties requises observent les procédures suivantes lorsqu'elles informent les autorités de l'aviation civile compétentes des activités de survol menées par les aéronefs participants :
a) Dans le cas d'opérations de répression planifiées au niveau bilatéral ou multilatéral, la Partie requise fournit aux autorités compétentes de chaque Partie, y compris les autorités responsables du contrôle du trafic aérien, un préavis raisonnable et les fréquences de communication concernant les vols prévus des aéronefs participants dans l'espace aérien de ladite Partie.
b) Dans le cas d'opérations de répression non planifiées, qui peuvent comprendre la poursuite d'un aéronef suspect dans l'espace aérien d'une autre Partie, les services répressifs et les autorités de l'aviation civile compétentes des Parties concernées échangent des informations au sujet des fréquences de communication appropriées et d'autres informations pertinentes pour la sécurité de la navigation aérienne.
c) Tout aéronef engagé dans des opérations de répression ou dans des activités en soutien d'opérations de répression se conforme aux règles de sécurité de la navigation aérienne et de sécurité des vols pouvant être imposées par les autorités de l'aviation de chacune des Parties concernées lors de la traversée de l'espace aérien de ces Parties.
Les Parties requises maintiennent le contact avec les agents des services répressifs désignés de la Partie requérante et les tiennent informés des résultats de ces opérations afin de leur permettre de prendre les mesures qu'ils jugent appropriées.
Selon les dispositions du paragraphe 7 de cet Article, la Partie requérante autorise :
― les aéronefs d'une Partie requise, lorsqu'ils sont engagés dans des opérations de répression ou dans des activités en soutien d'opérations de répression, à survoler son territoire et ses eaux ; et,
― sous réserve des lois de la Partie requérante et de celles de la Partie requise, ces aéronefs à transmettre à l'aéronef suspect, à sa demande, l'ordre de se conformer aux instructions et directives de ses autorités de contrôle du trafic aérien et de ses services répressifs,
si : a) l'autorisation a été accordée par l'autorité ou des autorités de la Partie requérante ayant fait l'objet d'une notification conformément à l'article 7, ou
b) une autorisation préalable a été accordée par la Partie requérante.
Les Parties choisissent la procédure prévue au paragraphe 6 a ou 6 b et notifient leur choix au Dépositaire.
Nulle disposition du présent Accord ne porte atteinte aux droits légitimes des aéronefs assurant des services réguliers ou affrétés pour le transport de passagers, de bagages ou de fret ou du trafic aérien en général.
Nulle disposition du présent Accord ne peut être interprétée comme autorisant un aéronef de l'une des Parties à entrer dans l'espace aérien d'un Etat qui n'est pas Partie au présent Accord.
Nulle disposition du présent Accord ne peut être interprétée comme autorisant un aéronef de l'une des Parties à patrouiller de manière indépendante dans l'espace aérien de toute autre Partie.
Lorsqu'elles mènent des activités aériennes en vertu du présent Accord, les Parties ne doivent pas mettre en danger la vie des personnes à bord ou la sécurité de l'aviation civile.
Nulle disposition du présent Accord n'empêche une Partie d'autoriser expressément par ailleurs des opérations menées par toute autre Partie en vue de réprimer le trafic illicite sur son territoire, dans ses eaux ou son espace aérien surjacent, ou concernant des navires ou des aéronefs possédant sa nationalité et soupçonnés de trafic illicite.
Les Parties sont encouragées à appliquer les dispositions pertinentes du présent Accord à chaque fois que des preuves de trafic illicite sont constatées par les navires des services répressifs ou aéronefs des services répressifs des Parties.
Extension aux eaux intérieures
Lors de la signature, de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation du présent Accord, ou à tout moment par la suite, une Partie peut notifier au Dépositaire qu'elle a étendu l'application du présent Accord à tout ou partie de ses eaux intérieures directement adjacentes à ses eaux territoriales ou archipélagiques, comme spécifié par la Partie.
OPÉRATIONS AU-DELÀ DE LA MER TERRITORIALE
Arraisonnement
Lorsque les agents des services répressifs d'une Partie rencontrent un navire suspect prétendant détenir la nationalité d'une autre Partie et se trouvant au-delà de la mer territoriale d'un Etat quel qu'il soit, le présent Accord vaut autorisation de l'Etat Partie dont le navire affirme battre le pavillon pour que ces agents arraisonnent et fouillent le navire suspect, sa cargaison et interrogent les personnes trouvées à son bord afin de déterminer si le navire se livre à un trafic illicite, sauf dans les cas où une Partie a notifié au Dépositaire qu'elle appliquera les dispositions du paragraphe 2 ou du paragraphe 3 du présent article.
Lors de la signature, de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation du présent Accord, une Partie peut notifier au dépositaire que les navires affirmant posséder sa nationalité et se trouvant au-delà de la mer territoriale d'un Etat quel qu'il soit ne peuvent être arraisonnés qu'avec son consentement exprès.
Cette notification ne soustrait pas cette Partie à l'obligation de répondre immédiatement aux demandes présentées par d'autres Parties en vertu du présent Accord, en fonction de ses capacités.
Lors de la signature, de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation du présent Accord, ou à tout moment par la suite, une Partie peut notifier au dépositaire que les Parties seront réputées avoir reçu l'autorisation d'arraisonner un navire suspect se trouvant au-delà de la mer territoriale d'un Etat quel qu'il soit et battant son pavillon ou affirmant posséder sa nationalité, de fouiller le navire suspect et sa cargaison et d'interroger les personnes trouvées à son bord afin de déterminer si ledit navire se livre à un trafic illicite, si elles n'ont pas reçu de réponse de la Partie requise ou si celle-ci ne peut ni confirmer ni infirmer la nationalité dans les quatre (4) heures suivant la réception de la demande verbale présentée conformément à l'article 6.
Un Etat du pavillon, Partie au présent Accord, qui a notifié au dépositaire qu'il adhérera au paragraphe 2 ou 3 de cet article, et qui a reçu d'un autre Etat Partie une demande de vérification de nationalité concernant un navire suspect, peut autoriser cette Partie à prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir la fuite du navire suspect.
Lorsque la preuve d'un trafic illicite est découverte à la suite d'un arraisonnement mené en application du présent article, les agents des services répressifs de la Partie procédant à l'arraisonnement peuvent immobiliser le navire et détenir la cargaison et les personnes à bord dans l'attente d'une réception rapide d'instructions de l'Etat du pavillon, Partie au présent Accord.
La Partie procédant à l'arraisonnement informe rapidement l'Etat du pavillon, Partie au présent Accord, des résultats de l'arraisonnement et de la fouille effectués en application du présent article conformément au paragraphe 1 de l'article 26 du présent Accord.
Nonobstant les paragraphes précédents du présent Article, les agents des services répressifs d'une Partie sont autorisés à arraisonner un navire suspect, se trouvant au-delà de la mer territoriale d'un Etat quel qu'il soit, et qui affirme posséder la nationalité d'une autre Partie afin de rechercher et d'examiner les documents de ce navire :
a) s'il ne bat pas le pavillon de cette autre Partie,
b) s'il n'arbore aucun élément d'immatriculation,
c) s'il affirme n'avoir à bord aucun document concernant sa nationalité, et
d) s'il n'existe aucune autre information prouvant sa nationalité.
Dans le cas d'un arraisonnement mené en application du paragraphe 6 du présent article, si des documents ou une preuve de la nationalité sont trouvés, les dispositions pertinentes des paragraphes 1, 2 ou 3 du présent article sont applicables selon le cas.
Si aucune preuve de la nationalité n'est trouvée, la Partie procédant à l'arraisonnement peut assimiler le navire à un navire dépourvu de nationalité conformément au droit international.
L'arraisonnement et la fouille d'un navire suspect conformément au présent article sont régis par les lois de la Partie procédant à l'arraisonnement.
Autres arraisonnements
conformément au droit international
Sauf disposition expresse du présent Accord, celui-ci ne s'applique ni n'impose de restriction aux arraisonnements de navires effectués par l'une quelconque des Parties conformément au droit international, au-delà de la mer territoriale d'un Etat quel qu'il soit, qu'ils soient fondés entre autres sur le droit de visite, le fait de porter assistance à des personnes, des navires et des biens en détresse ou en péril, ou sur une autorisation de l'Etat du pavillon pour prendre des mesures répressives.
Désignation d'un point focal
Lorsqu'elle désigne les autorités et les agents définis à l'article 1er, qui exercent des responsabilités conformément au présent Accord, chacune des Parties est invitée à désigner un point focal unique habilité à recevoir les demandes et rapports, à les traiter et à y répondre à tout moment.
Programmes de coopération et de coordination
en matière répressive en mer pour la région des Caraïbes
Les Parties élaborent des programmes régionaux et sous-régionaux de coopération et de coordination en matière répressive en mer entre leurs services répressifs.
Chaque Partie désigne aux autres Parties un coordinateur chargé d'organiser sa participation et d'identifier les navires, aéronefs et agents participant au programme.
Les Parties s'efforcent de mener des opérations planifiées bilatérales, régionales et sous-régionales, afin d'exercer les droits et obligations prévus par le présent Accord.
Les Parties s'engagent à affecter des personnels qualifiés aux centres de coordination régionaux et sous-régionaux établis dans le but de coordonner la détection, la surveillance, le contrôle des navires et aéronefs et l'interception des navires se livrant à un trafic illicite par mer et dans l'espace aérien surjacent.
Les Parties sont encouragées à élaborer des procédures opérationnelles types pour les opérations de répression menées en vertu du présent Accord et à se concerter en tant que de besoin avec les autres Parties afin d'harmoniser ces procédures opérationnelles types en vue de la réalisation d'opérations conjointes de répression.
Pouvoirs et comportement des agents
des services répressifs et des autres agents
Conformément à ses principes constitutionnels et aux principes fondamentaux de son système juridique, chaque Partie prend les mesures nécessaires au titre de sa législation nationale pour que les agents des services répressifs étrangers, agissant dans ses eaux territoriales en vertu du présent Accord, soient habilités à exercer les pouvoirs similaires à ceux exercés par les agents de ses propres services répressifs.
Conformément à son système juridique, chaque Partie veille à doter les agents de ses services répressifs, ainsi que les agents de services répressifs d'autres Parties qui agissent en son nom, de la compétence leur permettant d'exercer les pouvoirs des agents des services répressifs, tel que prescrit par le présent Accord.
Sans déroger aux dispositions de l'article 8 et sans préjudice des dispositions de l'article 11, chaque Partie veille à ce que les agents de ses services répressifs, lorsqu'ils procèdent à des arraisonnements et à des fouilles de navires, ainsi qu'à des activités aériennes, en vertu du présent Accord, agissent conformément à ses lois et procédures nationales applicables ainsi qu'au droit international et aux pratiques internationnalement admises.
Lorsqu'elle prend de telles mesures conformément au présent Accord, chacune des Parties tient dûment compte de la nécessité de ne pas porter atteinte à la sécurité de la vie en mer, à la sûreté du navire et de sa cargaison, et de ne pas porter préjudice à un intérêt commercial ou juridique.
En particulier, elle tient compte :
a) des risques que comporte l'arraisonnement d'un navire en mer et étudie la possibilité de mener cette opération dans de meilleures conditions de sécurité dans un port ; et
b) de la nécessité d'éviter d'immobiliser ou de retarder indûment le navire.
Assistance par des navires
Chacune des Parties peut demander à une autre Partie de mettre à sa disposition un ou plusieurs navires de ses services répressifs pour aider avec efficacité la Partie requérante à patrouiller et à assurer une surveillance en vue de détecter et prévenir un trafic illicite par mer et par air dans la région des Caraïbes.
Lorsqu'elle répond favorablement à une demande présentée en vertu du paragraphe 1 du présent article, chacune des Parties requises communique à la Partie requérante, en utilisant des canaux de communication sécurisés :
a) le nom et la description des navires de ses services répressifs ;
b) les dates et les périodes auxquelles ils seront disponibles ;
c) les noms des officiers commandant ces navires et
d) toute autre information pertinente.
La force ne peut être employée que s'il n'existe aucun autre moyen possible de régler la situation.
Tout emploi de la force doit être proportionnel au but recherché.
Tout emploi de la force en vertu du présent Accord doit se limiter, dans tous les cas, au niveau minimal raisonnablement nécessaire dans ces circonstances.
Tout emploi de la force est précédé d'un avertissement, sauf si la force est employée au titre de la légitime défense.
Si l'emploi de la force est autorisé et nécessaire dans les eaux d'une Partie, les agents des services répressifs doivent respecter les lois de ladite Partie.
Si l'emploi de la force est autorisé et nécessaire durant un arraisonnement et une fouille au-delà de la mer territoriale de l'une quelconque des Parties, les agents des services répressifs appliquent les lois et procédures de leur Etat et se conforment aux instructions de l'Etat du pavillon.
L'emploi d'armes à feu contre un navire suspect ou à bord de celui-ci doit être signalé dès que possible à l'Etat du pavillon.
Les Parties ne doivent pas employer la force à l'encontre d'aéronefs civils en vol.
L'emploi de la force à titre de représailles ou de sanction est interdit.
Nulle disposition du présent Accord ne doit porter atteinte à l'exercice, par les agents des services répressifs ou d'autres agents de l'une des Parties, du droit fondamental à la légitime défense.
à l'égard des infractions
Chaque Partie doit adopter les mesures nécessaires pour établir sa compétence juridictionnelle à l'égard des infractions qu'elle a définies conformément au paragraphe 1 de l'article 3 de la Convention de 1988, lorsque :
a) l'infraction est commise dans des eaux relevant de sa souveraineté ou dans sa zone contiguë, lorsqu'elle existe ;
b) l'infraction est commise à bord d'un navire battant son pavillon ou d'un aéronef immatriculé conformément à sa législation au moment où l'infraction est commise ;
c) l'infraction est commise à bord d'un navire dépourvu de nationalité ou assimilé à un navire dépourvu de nationalité conformément au droit international, et qui se trouve au-delà de la mer territoriale d'un Etat quel qu'il soit ;
d) l'infraction est commise à bord d'un navire battant le pavillon ou portant l'immatriculation ou toute autre marque de la nationalité d'une autre Partie, et qui se trouve au-delà de la mer territoriale de l'un quelconque des Etats.
Compétence juridictionnelle sur les navires
et les personnes immobilisés
Dans tous les cas survenant dans les eaux d'une Partie ou concernant des navires battant pavillon de cette Partie au-delà de la mer territoriale d'un Etat quel qu'il soit, cette Partie a compétence sur un navire immobilisé, la cargaison et les personnes à bord, y compris en ce qui concerne la saisie, la confiscation, l'arrestation et les poursuites.
Sous réserve de sa Constitution et de ses lois, la Partie en question peut autoriser un autre Etat à exercer sa compétence juridictionnelle dans le respect du droit international et de toute condition fixée par elle.
Chaque Partie veille à se conformer à ses obligations de notification au titre de la Convention de Vienne sur les relations consulaires.
Pour faciliter la mise en œuvre du présent Accord, chaque Partie veille à ce que les autres Parties soient tenues pleinement informées de ses propres lois et procédures applicables, notamment celles qui concernent l'emploi de la force.
Lorsque les Parties se trouvent engagées dans des opérations répressives dans le cadre du présent Accord, elles veillent à ce que les agents de leurs services répressifs soient informés des procédures opérationnelles pertinentes des autres Parties.
Résultats des opérations répressives
Toute Partie procédant à un arraisonnement et à une fouille en vertu du présent Accord informe rapidement l'autre Partie des résultats obtenus.
Chaque Partie informe l'autre Partie, de manière périodique et conformément à sa législation, de l'état d'avancement de toutes les enquêtes, poursuites et procédures judiciaires résultant des opérations de répression menées en vertu du présent Accord, lorsque des preuves d'un trafic illicite ont été découvertes sur des navires ou aéronefs de cette autre Partie.
De plus, les Parties se fournissent mutuellement des informations sur les résultats de ces poursuites et procédures judiciaires, conformément à leur législation nationale.
Nulle disposition du présent Accord n'oblige une Partie à révéler les détails des enquêtes, poursuites et procédures judiciaires ou des éléments de preuve y relatifs, ni ne porte atteinte aux droits ou obligations des Parties découlant de la Convention de 1988 ou d'autres accords et instruments internationaux.
Saisie et confiscation de biens
Si des biens sont saisis ou confisqués à la suite d'une opération répressive menée dans les eaux d'une Partie en vertu du présent Accord, il en sera disposé conformément à la législation de ladite Partie.
Si l'Etat du pavillon a autorisé un autre Etat à exercer sa compétence conformément à l'article 24, et que des biens sont saisis ou confisqués à la suite d'une opération répressive menée par l'une des Parties en vertu du présent Accord, il en sera disposé conformément à la législation de la Partie qui a procédé à l'arraisonnement.
Dans la limite permise par sa législation et selon les modalités qu'elle juge appropriées, une Partie peut dans tous les cas transférer les biens saisis ou le produit de leur vente à une autre Partie ou à des organismes intergouvernementaux spécialisés dans la lutte contre le trafic illicite et l'abus de stupéfiants et de substances psychotropes.
Les recours intentés à l'encontre d'une Partie au titre d'un dommage, d'une blessure ou d'une perte résultant d'opérations de répression menées conformément au présent Accord, y compris les recours intentés à l'encontre d'agents des services répressifs, sont réglés conformément au droit international.
Préservation des droits et privilèges
Nulle disposition du présent Accord ne peut être interprétée comme modifiant les droits et privilèges dont bénéficie toute personne dans une procédure judiciaire.
Nulle disposition du présent Accord ne peut être interprétée comme modifiant les immunités dont bénéficient les navires et aéronefs conformément au droit international.
Aux fins du présent Accord, les navires ou aéronefs des services répressifs ne peuvent en aucun cas être considérés comme des navires ou aéronefs suspects.
Effet sur les revendications relatives
aux limites territoriales ou maritimes
Nulle disposition du présent Accord ne porte préjudice à la position de chaque Partie vis-à-vis du droit international, y compris le droit de la mer ; ni n'affecte les revendications relatives aux limites territoriales ou maritimes de l'une des Parties ou d'un Etat tiers ; ni ne constitue un précédent dont peuvent découler des droits.
Les Parties sont encouragées à conclure entre elles des accords bilatéraux ou multilatéraux sur les questions traitées dans le présent Accord, afin d'en confirmer ou d'en compléter les dispositions ou de renforcer l'application des principes énoncés à l'article 17 de la Convention de 1988.
Nulle disposition du présent Accord ne modifie ni n'affecte de quelque manière que ce soit les droits et obligations d'une Partie découlant d'accords déjà en vigueur entre elle et une ou plusieurs autres Parties sur le même sujet.
Une réunion des Parties sera organisée à la fin de la seconde année suivant l'année de l'entrée en vigueur du présent Accord.
A l'issue de cette période, les réunions des Parties se tiendront au plus tôt quatre-vingt-dix (90) jours après que 50 % des Parties en auront fait la demande conformément aux usages diplomatiques.
Les réunions des Parties s'assureront notamment du respect de l'Accord, adopteront si nécessaire des mesures visant à en accroître l'efficacité et examineront les mesures en matière de coopération régionale et sous-régionale et de coordination des actions futures.
Les réunions des Parties convoquées en application du paragraphe 2 du présent article examineront les amendements au présent Accord proposés conformément à l'article 33.
Toutes les décisions prises par les réunions des Parties le seront par consensus.
Toute Partie peut, à tout moment après rentrée en vigueur de l'Accord en ce qui la concerne, proposer un amendement au présent Accord en communiquant le texte de sa proposition au Dépositaire, qui la transmet rapidement à toutes les Parties et à tous les signataires.
Un amendement est adopté lors d'une des réunions des Parties par consensus des parties y étant représentées.
Un amendement entre en vigueur trente jours après réception par le Dépositaire des instruments d'acceptation ou d'approbation de toutes les Parties.
En cas de doute ou de différend entre deux ou plusieurs Parties concernant l'interprétation ou l'application du présent Accord, les Parties se consultent en vue de régler le différend par voie de négociation, d'enquête, de médiation, de conciliation, d'arbitrage ou de recours à des organismes régionaux, par voie judiciaire ou par d'autres moyens pacifiques de leur choix.
Le présent Accord sera ouvert à la signature de tout Etat Partie à la Convention de 1988 situé dans la région des Caraïbes ou de tout État assumant la responsabilité des relations extérieures d'un territoire situé dans la région des Caraïbes, à San José, Costa Rica, à partir du dix avril 2003.
Les Etats pourront, conformément à leurs procédures nationales, exprimer leur consentement à être liés par le présent Accord :
a) en le signant sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou
b) en le signant sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, la signature étant suivie de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation.
Le présent Accord entrera en vigueur 30 jours après que cinq Etats auront exprimé leur consentement à être liés conformément au paragraphe 1 du présent article.
Pour tout Etat consentant à être lié après la date d'entrée en vigueur du présent Accord, celui-ci entrera en vigueur trente jours après le dépôt de l'instrument exprimant son consentement à être lié.
Toute Partie peut, conformément à sa Constitution, à ses lois et dans le respect du droit international, formuler des réserves au présent Accord à condition qu'elles ne soient pas incompatibles avec les objectifs du présent Accord.
Aucune réserve ne peut être formulée concernant les articles 2, 12, 13 et 16.
Déclarations et communications
L'article 37 n'empêche pas un Etat, lorsqu'il signe, ratifie, accepte ou approuve le présent Accord, de faire des déclarations ou des communications, sous quelque formulation ou appellation que ce soit, afin notamment d'harmoniser ses lois et règlements avec les dispositions du présent Accord, à condition que ces déclarations et ces communications ne visent pas à exclure ou modifier l'effet juridique des dispositions du présent Accord dans leur application à cet Etat.
Le présent Accord s'applique uniquement à la région des Caraïbes telle que définie au paragraphe j de l'article 1er.
Les Parties au présent Accord peuvent suspendre temporairement leurs obligations découlant du présent Accord, dans des zones spécifiées relevant de leur souveraineté si cette suspension est nécessaire pour des motifs impérieux de sécurité nationale.
Cette suspension ne prend effet qu'après avoir été dûment rendue publique.
Toute Partie peut se retirer du présent Accord.
Le retrait prendra effet douze mois après la date de réception, par le Dépositaire, de la notification de retrait.
Le présent Accord continuera de s'appliquer après le retrait pour toute procédure administrative ou judiciaire découlant de mesures prises en vertu du présent Accord en ce qui concerne la Partie qui se retire.
L'original du présent Accord est déposé auprès du Gouvernement de la République du Costa Rica, qui en sera le Dépositaire.
Le Dépositaire transmet des copies certifiées de l'Accord à tous les signataires.
Le Dépositaire informe tous les signataires et toutes les Parties au présent Accord :
a) de toutes les désignations des services répressifs conformément au paragraphe c de l'article 1er ;
b) de toutes les désignations des autorités auxquelles doivent être adressées les demandes de confirmation de l'immatriculation et les demandes d'autorisation d'entrée dans les eaux et l'espace aérien nationaux, d'arraisonnement, de fouille et d'instructions conformément aux articles 6 et 7 ;
c) du nom de tous les agents chargés de désigner les agents des services répressifs embarqués en application du paragraphe 5 de l'article 9 ;
d) de toutes les notifications de choix concernant l'autorisation de poursuite ou d'entrée dans les eaux territoriales et l'espace aérien afin de procéder à des arraisonnements et à des fouilles conformément à l'article 12 ;
e) de toutes les notifications de choix concernant l'autorisation de soutien aérien conformément à l'article 13 ;
f) de toutes les déclarations d'application territoriale conformément à l'article 15 ;
g) de toutes les notifications de choix de ne pas accorder d'autorisation préalable pour les arraisonnements de navires conformément aux paragraphes 2 et 3 de l'article 16 ;
h) de toutes les propositions d'amendement de l'Accord présentées conformément à l'article 33 ;
i) de toutes les signatures, ratifications, acceptations et approbations déposées conformément à l'article 36 ;
j) des dates d'entrée en vigueur de l'Accord conformément à l'article 36 ;
k) de toutes les réserves faites conformément à l'article 37 ;
l) de toutes les déclarations faites conformément à l'article 38 ;
m) de toutes les déclarations d'application territoriale conformément à l'article 40 ;
n) de toutes les notifications de retrait conformément à l'article 41.
Le dépositaire enregistre le présent Accord auprès de l'Organisation des Nations unies conformément à l'article 102 de la Charte des Nations unies.
FAIT A San José, le dix avril 2003, en langues anglaise, française et espagnole, tous les textes faisant également foi.
Déclarations du Gouvernement
Le Gouvernement de la République française déclare :
― en application de l'article 12 § 2, qu'il choisit la procédure prévue au paragraphe 1 a de cet article ;
― en application de l'article 16 § 1, qu'il choisit d'appliquer les dispositions du paragraphe 3 de cet article.
Le Gouvernement de la République française déclare, en outre, en application de l'article 15, qu'il entend étendre l'application du présent accord à toutes ses eaux intérieures directement adjacentes à ses eaux territoriales.
― Désignation d'autorités :
Le Gouvernement de la République française désigne en tant que :
― autorité nationale compétente, coordinateur et point focal national au sens des articles 1er § b, 7 § 2, 9 § 5, 18, 19 : le préfet de Martinique (1) et, pour la Guyane, le préfet de Guyane (2) ;
― services chargés de remplir les fonctions répressives au sens de l'article 1er § c : la marine nationale, la direction générale de la gendarmerie nationale, la direction générale des douanes et droits indirects, les affaires maritimes.
(1) Préfet de la région Martinique, délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, rue Victor-Sévère, 97262 Fort-de-France Cedex.
(2) Préfet de la région Guyane, délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, rue Fiedmond, BP 7008, 93307 Cayenne Cedex.
Décret n° 2008-1048 du 10 octobre 2008 portant publication de l'amendement à l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, signé à Paris le 29 mai 1990, en vue d'admettre la Mongolie comme pays d'opérations, adopté à Londres le 30 janvier 2004 (1)
L'amendement à l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, signé à Paris le 29 mai 1990, en vue d'admettre la Mongolie comme pays d'opérations, adopté à Londres le 30 janvier 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
À L'ACCORD PORTANT CRÉATION DE LA BANQUE EUROPÉENNE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DÉVELOPPEMENT, SIGNÉ À PARIS LE 29 MAI 1990, EN VUE D'ADMETTRE LA MONGOLIE COMME PAYS D'OPÉRATIONS
Ayant examiné et approuvé le rapport du Conseil d'administration relatif à la proposition d'amendement de l'Accord portant création de la Banque en vue d'admettre la Mongolie comme pays d'opérations (ou pays bénéficiaire) remplissant les conditions requises pour bénéficier du financement de la Banque,
L'article 1er de l'Accord portant création de la Banque est amendé et il y est ajouté deux autres phrases, comme suit : « L'objet de la Banque peut également être mis en œuvre en Mongolie sous les mêmes conditions.
En conséquence, toute référence dans le présent Accord et dans ses annexes aux "pays d'Europe centrale et orientale”, à un ou plusieurs "pays bénéficiaires” ou aux "pays membres bénéficiaires” s'applique également à la Mongolie.
Ledit amendement entrera en vigueur trois mois après la date de la communication formelle par laquelle la Banque confirmera que chaque membre a (a) signé et remis à la Banque un instrument indiquant qu'il a accepté ledit amendement en accord avec ses règles de droit et (b) fourni les éléments attestant en la forme et au fond, selon les modalités requises par la Banque, que l'amendement a été accepté et l'instrument d'acceptation signé et déposé en accord avec ses règles de droit.
Adopté à Londres, le 30 janvier 2004.
Décret n° 2008-1049 du 10 octobre 2008 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles sur la coopération en matière d'emploi et de formation dans le secteur du tourisme, signé à Victoria le 29 mars 2007 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles sur la coopération en matière d'emploi et de formation dans le secteur du tourisme, signé à Victoria le 29 mars 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DES SEYCHELLES SUR LA COOPÉRATION EN MATIÈRE D'EMPLOI ET DE FORMATION DANS LE SECTEUR DU TOURISME
Le Gouvernement de La République des Seychelles, d'autre part,
Considérant la volonté des autorités réunionnaises et seychelloises de mettre en œuvre une politique de coopération régionale qui s'inscrive dans une démarche de co-développement durable au service de La Réunion et des Seychelles, prenant appui, notamment, sur la valorisation de leurs atouts respectifs dans le secteur du tourisme ;
Désireux de mettre en œuvre la coopération engagée sur la base de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles signé le 2 août 2006 pour une durée de quatre ans, sont convenus de ce qui suit :
Le présent accord a pour objet de favoriser la promotion et le développement de l'emploi et de la formation dans le secteur du tourisme à La Réunion et aux Seychelles.
2-1 : Promotion de l'emploi des Français dans le secteur touristique aux Seychelles :
― les autorités seychelloises s'engagent à informer systématiquement les autorités françaises de La Réunion de l'état des offres d'emploi aux Seychelles dans le secteur du tourisme ;
― les autorités seychelloises s'engagent à fournir des permis de travail à titre préférentiel à tout employeur du secteur touristique seychellois à proportion du nombre de Français employés et qui remplissent les conditions définies dans le présent accord à son article 2, alinéa 3 ;
― les autorités seychelloises s'engagent à faciliter le recrutement, dans le secteur touristique, de stagiaires français à l'issue de leur formation dans les écoles de La Réunion préparant aux métiers du tourisme ;
― une session d'information des acteurs du secteur touristique seychellois est organisée à La Réunion par le Conseil Régional et le service public de l'emploi.
― le Conseil Régional de La Réunion s'engage à faciliter l'accueil d'élèves seychellois dans les écoles de La Réunion préparant aux métiers du tourisme,
― les autorités seychelloises s'engagent à faciliter l'accueil d'élèves réunionnais pour des stages professionnels dans les établissements du secteur touristique,
― à la demande des autorités seychelloises, des sessions de formation aux métiers du tourisme peuvent être organisées aux Seychelles par les écoles de La Réunion,
― une session d'information des acteurs du secteur touristique est organisée aux Seychelles par les écoles de tourisme de La Réunion et le Conseil Régional de La Réunion dès la première année de mise en œuvre de l'accord.
Cette initiative peut être renouvelée, à la demande des autorités seychelloises, avec l'accord du Conseil Régional de La Réunion.
2-3 : Conditions d'application de l'accord :
― sont définis comme bénéficiaires du présent accord, tous les Français domiciliés effectivement à La Réunion au moment du dépôt de leur candidature pour un emploi aux Seychelles dans le secteur du tourisme,
― le Conseil Régional, en partenariat avec les services déconcentrés de l'Etat compétents en matière d'emploi, s'engage à procéder à une présélection des candidats à un emploi dans le secteur touristique aux Seychelles afin de répondre au mieux aux offres d'emploi présentées par les autorités seychelloises et de s'assurer que les conditions de résidence requises sont remplies par ces candidats,
― les deux parties confient à un comité technique la mise en œuvre et le suivi des engagements figurant dans le présent accord.
Il entre en vigueur à compter de sa date de signature et fera l'objet d'un bilan annuel et d'une évaluation à mi-parcours.
Le présent accord est renouvelé par tacite reconduction.
Il peut être dénoncé à tout moment par l'une des Parties avec un préavis de six mois adressé par notification écrite à l'autre Partie.
Fait à Victoria, le 29 mars 2007, en deux exemplaires originaux en langue française.
Patrick Pillay
Décret n° 2008-1050 du 10 octobre 2008 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud dans le domaine de l'énergie, signé à Cape Town le 28 février 2008 (1)
L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud dans le domaine de l'énergie, signé à Cape Town le 28 février 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD DANS LE DOMAINE DE L'ÉNERGIE
DÉSIREUX de renforcer les relations amicales entre les deux Etats ;
EXPRIMANT leur intérêt mutuel pour le développement de la coopération dans le domaine de l'énergie ;
RECONNAISSANT qu'il importe de définir des sphères de coopération dans ce domaine ainsi que des moyens et mécanismes pour la mettre en œuvre dans l'intérêt des deux Etats, de leur prospérité économique et du renforcement des tendances positives de l'économie mondiale ;
Prenant note de l'Accord de coopération dans les domaines de l'éducation, de la culture, du sport, des sciences et techniques signé entre les Parties le 4 novembre 1994 ;
Les autorités compétentes responsables de la mise en œuvre du présent Accord sont :
a) Dans le cas de la République française, le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
b) Dans le cas de la République d'Afrique du Sud, le ministère des mines et de l'énergie.
Commission mixte pour la coopération éducative,
culturelle, sportive, scientifique, technique et énergétique
a) Les Parties utilisent l'actuelle Commission mixte franco-sud-africaine pour la coopération éducative, culturelle, sportive, scientifique, technique et énergétique (ci-après dénommée « la Commission ») pour traiter les questions relatives à l'énergie ;
b) Les autorités compétentes désignent deux membres de chacune des Parties, qui seront intégrés dans la Commission mixte existante, ces membres étant des experts spécialisés issus d'organismes connexes ou de l'industrie qui siégeront à la Commission en tant que de besoin ;
c) La Commission peut créer des groupes de travail pour consultation sur des questions particulières ;
d) Les Parties peuvent désigner les agents chargés de préparer les réunions.
Objectifs de la Commission
Les objectifs de la Commission sont les suivants :
a) Etudier les projets de recherche potentiels et échanger des informations et du personnel dans le domaine de l'énergie ;
b) Promouvoir une coopération mutuellement bénéfique dans les domaines suivants :
i) Le développement du commerce ;
ii) La recherche et l'innovation dans le domaine de l'énergie ;
iii) L'économie, la planification et l'établissement de rapports dans le domaine de l'énergie ; et
iv) L'introduction de méthodes et de réalisations innovantes en science et ingénierie ;
c) Encourager un dialogue politique bilatéral annuel sur les questions relatives à l'énergie.
Activités de la Commission
a) Procède à un échange de vues sur l'énergie dans le monde en ce qui concerne les deux Parties ;
b) Procède à un échange d'expertise dans différents domaines des statistiques de l'énergie (bilan énergétique, indicateurs, prix de l'électricité et du gaz) et des prévisions (modélisation) ;
c) Soutient le commerce de ressources énergétiques ;
d) Développe la coopération existante dans le secteur de l'énergie classique, y compris l'énergie nucléaire, étudie d'éventuelles coopérations sur d'autres sources d'énergie (énergies renouvelables) et technologies énergétiques (efficacité énergétique et technologies du charbon propre) et procède à un échange de vues sur les résultats obtenus et les questions qui se posent ;
e) Echange des spécialistes et des informations sur la bonne utilisation des ressources énergétiques et soutient la coopération technique ;
f) Rend compte et émet des recommandations aux Parties sur les questions liées aux thèmes susmentionnés ;
g) Développe la participation de l'Agence française de développement (AFD) au financement de projets liés à l'énergie.
Les réunions de la Commission se tiennent une fois par an, alternativement en République française et en République d'Afrique du Sud, à des dates et heures mutuellement convenues.
L'ordre du jour des réunions doit être arrêté un (1) mois à l'avance par la voie diplomatique.
Chaque Partie prend en charge le coût de sa participation à la Commission, dans la limite du budget dont disposent les Parties.
Toutes les études et tous les programmes de coopération doivent être discutés et arrêtés d'un commun accord entre les Parties.
Pour chaque programme approuvé par la Commission, en l'absence d'accord de coopération spécifique en vigueur, un accord additionnel prévoyant le détail des modalités administratives techniques et financières est conclu entre les Parties.
La Commission arrête les autres coopérations qu'elle juge appropriées dans le domaine de l'énergie.
Tout différend résultant de l'interprétation, de l'application ou de la mise en œuvre des dispositions du présent Accord est réglé à l'amiable par voie de consultation ou de négociation entre les Parties.
Le présent Accord reste en vigueur sans limitation de durée à moins qu'il ne soit dénoncé conformément au paragraphe 3.
Le présent Accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des Parties, moyennant un préavis écrit de trois (3) mois adressé à l'autre Partie par la voie diplomatique, dans lequel elle lui fait part de son intention de le dénoncer.
EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés par leur gouvernement respectif, ont signé et scellé le présent Accord en double exemplaire, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
d'Afrique de Sud :
Buyelwa Patience Sonjica
et des Ressources minières
Décret n° 2008-1051 du 10 octobre 2008 fixant la durée du délai au cours duquel les créateurs et les repreneurs d'entreprises artisanales non encore immatriculées peuvent bénéficier du financement de leur formation professionnelle et de leur stage de préparation à l'installation
La durée du délai mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée relatif aux conditions de prise en charge du stage de préparation à l'installation est fixée à six mois.
La durée du délai mentionné au dernier alinéa du 1° du II de l'article 8 de l'ordonnance du 18 décembre 2003 susvisée relatif aux conditions de prise en charge des formations professionnelles suivies par les créateurs et les repreneurs d'entreprises de l'artisanat non encore immatriculées au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, non encore immatriculées au registre des entreprises est fixée à six mois.
Décret n° 2008-1052 du 10 octobre 2008 relatif à l'état de suivi à produire pour bénéficier du report d'imposition des plus-values prévu au V de l'article 151 octies B du code général des impôts
- art. 41-0 A bis A (V)
Après l'article 41-0 A bis de l'annexe III au code général des impôts, il est ajouté un article 41-0 A bis A ainsi rédigé :
« Art. 41-0 A bis A.-I.
II.-Les dispositions du I s'appliquent au bénéficiaire de la transmission mentionné au 2° du IV de l'article 151 octies B du code général des impôts qui prend l'engagement visé à ce même 2° ».
Décret n° 2008-1053 du 10 octobre 2008 fixant la liste des prescriptions relatives à la santé et à la sécurité au travail applicables aux travailleurs indépendants qui effectuent des travaux en hauteur dans les arbres ainsi qu'aux employeurs qui effectuent directement ces travaux
Modifie Code rural - Section 4 : Travaux en hauteur dans les arbres ...
Crée Code rural - Sous-section 1 : Prescriptions générales.
Crée Code rural - Sous-section 2 : Utilisation d'équipements de t...
Crée Code rural - Sous-section 3 : Mesures de prévention des risq...
Crée Code rural - Sous-section 4 : Mesures générales de préventio...
Crée Code rural - Sous-section 6 : Mesures relatives à la prévent...
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la section 5 du chapitre VII du titre Ier du livre VII du code rural (partie réglementaire), les articles R.
A la section 4 du chapitre VII du titre Ier du livre VII du code rural (partie réglementaire), sont insérées les sous-sections 1 à 6 ainsi rédigées :
et de protection individuelle
717-85-1 sont soumises aux dispositions des articles suivants du code du travail ainsi qu'à celles des arrêtés pris pour leur application :
717-85-1 peuvent procéder eux-mêmes aux vérifications périodiques des équipements de travail et des équipements de protection individuelle mentionnés aux 4° et 5° ci-dessus s'ils ont la compétence nécessaire.
717-85-1 procèdent à l'élimination de ces agents chimiques de façon à ne pas créer de nouveaux risques pour d'autres travailleurs.
« Mesures générales de prévention des risques biologiques
des risques d'exposition aux vibrations mécaniques
« Mesures relatives à la prévention des risques
liés aux travaux au voisinage de lignes et installations électriques
Décret n° 2008-1054 du 10 octobre 2008 relatif aux établissements d'abattage de volailles et de lagomorphes non agréés
Modifie Code rural - Paragraphe 2 : Etablissements d'abattage non ag...
Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre V du livre VI du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« Etablissements d'abattage non agréés
« Toutefois, les exploitants d'établissements d'abattage non agréés peuvent participer à des manifestations annuelles ou bisannuelles sur l'ensemble du territoire national pour autant que les ventes ne portent que sur des produits stabilisés et que l'exploitant en assure lui-même la vente sur le lieu de la manifestation.
Arrêté du 6 octobre 2008 fixant les minima d'enjeux pour les paris engagés sur les courses hippiques
d'enjeux
Le pari combiné en formule simplifiée peut être enregistré par internet à 50 % du minima d'enjeu, soit 1€.
Simple, par Reports, Couplé, Couplé Hippodrome, Couplé Ordre International, Trio, Trio Hippodrome, Trio Ordre, Trio Ordre Hippodrome, Trio Ordre International, Quadrio
L'arrêté du 16 juin 2005 fixant les minima d'enjeux pour les paris engagés sur les courses hippiques est abrogé.
- Minimum et maximum d'enjeu.
Il est d'autre part fixé pour certains types de paris un maximum d'enjeu autorisé par parieur.
Toute violation de cette règle entraîne pour son auteur l'application de l'article 8 du présent arrêté.
Ces minima et ces maxima d'enjeu sont arrêtés par le ministre de l'agriculture et le ministre du budget.
Les minima peuvent être différents pour un type de pari donné selon que ce type de pari est enregistré sur l'hippodrome ou en dehors des hippodromes, dans les postes ou moyens d'enregistrement du Pari mutuel urbain, en pari unitaire, ou en pari combiné ou champ ou en formule simplifiée ou dans tous les ordres.
Les paris s'enregistrent dans les postes et moyens d'enregistrement du PMU et sur l'hippodrome à des guichets dont l'unité d'enjeu est portée à la connaissance du public, les sociétés de courses et le PMU n'étant pas tenues d'ouvrir des guichets au minimum d'enjeu.
- Lorsqu'un même type de pari donne lieu à l'enregistrement, en France ou en masse commune avec d'autres pays, pour des minima d'enjeux, exprimés en euros, différents, les rapports définissent la somme à payer en proportion de ces différents minima.
Si le total des mises gagnantes à un rang de rapport donné est inférieur au minimum d'enjeu le plus élevé existant pour le pari "Quinté Plus”, le rapport correspondant est pondéré dans une proportion égale au quotient résultant de la division du total des mises gagnantes pour le rapport considéré par le minimum d'enjeu le plus élevé auquel le pari est enregistré.
La fraction de la masse à partager, ou du bénéfice à répartir selon le cas, non distribuée lors des opérations de répartition est alors réservée pour constituer une tirelire qui est dévolue, selon le rapport considéré, dans les conditions suivantes :
Dans le cas où une tirelire est constituée au titre du "rapport tirelire” , son montant est affecté au "fonds tirelire”.
Le montant de la tirelire constituée au titre du ou d'un des rapports dans l'ordre exact est ajouté au bénéfice à répartir affecté au calcul du rapport dans un ordre inexact des mêmes cinq chevaux, sous réserve que le total des mises gagnantes à ce rang de rapport soit au moins égal au minimum d'enjeu le plus élevé existant pour le pari considéré.
Dans le cas contraire, le montant de la tirelire ainsi constituée est affecté selon les dispositions ci-dessous.
Le montant de la tirelire constituée au titre du ou d'un des rapports dans l'ordre inexact ou au titre de l'alinéa précédent est ajouté à la masse à partager affectée au calcul du rapport "Bonus 4” sous réserve que le total des mises gagnantes à ce rang de rapport soit au moins égal au minimum d'enjeu le plus élevé existant pour le pari considéré.
Le montant de la tirelire constituée au titre du ou d'un des rapports "Bonus 4” ou au titre de l'alinéa précédent est ajouté à la masse à partager affectée au calcul du rapport "4 sur 5”, sous réserve que le total des mises gagnantes à ce rang de rapport soit au moins égal au minimum d'enjeu le plus élevé existant pour le pari considéré.
Le montant de la tirelire constituée au titre du rapport "4 sur 5” ou au titre de l'alinéa précédent est ajouté à la masse à partager affectée au calcul du rapport "Bonus 3” sous réserve que le total des mises gagnantes à ce rang de rapport soit au moins égal au minimum d'enjeu le plus élevé existant pour le pari considéré.
Le montant de la tirelire constitué au titre du ou d'un des rapports "Bonus 3” ou au titre de l'alinéa précédent est affecté au "Fonds tirelire”.
b) Pour les autres types de paris :
En l'absence de mise gagnante engagée au minimum d'enjeu le plus élevé existant pour le pari considéré et en présence d'une autre mise gagnante au moins, le rapport correspondant est pondéré dans une proportion égale au quotient résultant de la division du minimum d'enjeu le plus élevé pour lequel il existe au moins une mise gagnante, par le minimum d'enjeu le plus élevé auquel le pari considéré est enregistré.
La fraction de la masse à partager, ou du bénéfice à répartir, selon le cas, non distribué lors des opérations de répartition est réservée pour constituer une tirelire.
Pour les paris "Tiercé” et "Quarté Plus”, le montant de la tirelire constituée lors d'une réunion est ajouté à la masse à partager affectée au calcul du rapport dans l'ordre exact du type de pari correspondant organisé la semaine suivante le même jour que celui où cette tirelire a été constituée.
Dans le cas où une tirelire est constituée sur une réunion donnée et où il n'est pas organisé, selon le cas, de pari "Tiercé” ou "Quarté Plus” la semaine suivante, le même jour que celui où cette tirelire a été constituée, son montant est ajouté à la masse à partager affectée au calcul du rapport dans l'ordre exact du premier pari "Tiercé” ou "Quarté Plus”, selon le cas, organisé après la journée sur laquelle il aurait normalement été reporté.
Pour tous les autres types de paris, le montant de la tirelire constituée pour le type de pari considéré est ajouté à la masse à partager du même type de pari organisé la journée suivante sur la première course sur lequel il est proposé.
Si plusieurs réunions sont organisées lors de la journée suivante, la tirelire est distribuée sur la première course courue au titre de ces réunions et donnant lieu à l'enregistrement du type de pari considéré.
Le premier alinéa du paragraphe a de l'article 95.9.4 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
a) Le "Fonds Tirelire” résultant de l'application des dispositions des articles 18.1 a, premier et sixième alinéa, et 95.5, deuxième alinéa, est mis en réserve pour constituer une Tirelire.
Dans les cas d'infraction prévus à l'article 289 (4°) ci-dessus, les pénalités sont déterminées d'après la valeur attribuée pour le calcul du remboursement, de l'exonération du droit réduit ou de l'avantage recherché ou obtenu, si cette valeur est supérieure à la valeur réelle.
Arrêté du 7 octobre 2008 modifiant certaines dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2008 relatif aux modalités de conversion en rentes viagères des réserves et provisions constituées par les institutions de retraite supplémentaire
Au troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 25 juillet 2008 susvisé, au lieu du mot : « détermine », il convient de lire le mot : « atteste ».
Charles Frederick Worth : Evening Dress : Skirt and ball bodice (low-necked), robe, c.
Mannequin de l'œuvre,
appartenant au Philadelphia Museum of Art, Etats-Unis d'Amérique, prêtés à l'association Paris-Musées, organisatrice de l'exposition « Sous l'empire de la crinoline, 1852-1870 », présentée au musée Galliera, musée de la mode de la ville de Paris, du 27 novembre 2008 au 26 avril 2009, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 3 novembre 2008 au 15 mai 2009, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Décret n° 2008-1055 du 10 octobre 2008 modifiant les règles relatives à l'archivage des documents déposés et produits dans les conservations des hypothèques
« Art. 10.-Les documents déposés dans les conservations des hypothèques depuis plus de cinquante ans ainsi que ceux produits pour leur exploitation sont versés aux services départementaux d'archives suivant les modalités déterminées par un arrêté des ministres chargés de la culture et du budget.
« Art. 9.-Les documents déposés dans les conservations des hypothèques depuis plus de cinquante ans ainsi que ceux produits pour leur exploitation sont versés aux services départementaux d'archives dans les conditions prévues par l'article 10 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.»
Décret du 10 octobre 2008 portant nomination au conseil de l'ordre du Mérite maritime - M. Cazé (Damien)
Par décret en date du 10 octobre 2008, M. Cazé (Damien), directeur des affaires maritimes à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, est nommé membre du conseil de l'ordre du Mérite maritime, en remplacement de M. Aymeric (Michel).
Décret du 10 octobre 2008 portant nomination du sous-préfet de Montmorillon - M. Flot (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2008, M. Patrick Flot, conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Montmorillon.
Décret du 10 octobre 2008 portant nomination du sous-préfet de Segré - M. Olivier (Laurent)
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2008, M. Laurent Olivier, administrateur des postes et télécommunications détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Montmorillon, est nommé sous-préfet de Segré.
Décret du 10 octobre 2008 portant nomination de la sous-préfète de Villefranche-de-Rouergue - Mme Royer (Christine)
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2008, Mme Christine Royer, sous-préfète, sous-préfète de La Châtre, est nommée sous-préfète de Villefranche-de-Rouergue.
Décret du 10 octobre 2008 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Segré - M. Calviac (Stéphane)
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2008, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 8 septembre 2008, aux fonctions de sous-préfet de Segré exercées par M. Stéphane Calviac, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
1° Tout fait tombant sous le coup des dispositions répressives distinctes édictées par le présent code doit être envisagé sous la plus haute acception pénale dont il est susceptible ; 2° En cas de pluralité de contraventions ou de délits douaniers, les condamnations pécuniaires sont prononcées pour chacune des infractions dûment établies.
Cet emploi est affecté à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire de chef de service exerce les fonctions de chef du service des affaires civiles et de l'entraide judiciaire.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié portant règlement d'administration publique relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères et européennes, direction générale de l'administration, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses
Directive 2008/89/CE de la Commission modifiant, en vue de son adaptation au progrès technique, la directive 76/756/CEE du Conseil concernant l’installation de dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques
Arrêté du 29 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2007 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
« En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transport devront commencer au plus tard trente mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Cet arrêté vaut réexamen de la licence, prévu à l'article 3 de l'arrêté du 5 octobre 2007 susvisé ; la licence fera l'objet d'un nouveau réexamen au plus tard quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
Arrêté du 2 octobre 2008 portant nomination de commissaires du Gouvernement auprès de sociétés d'autoroutes
Le directeur des infrastructures de transport et le sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé sont nommés respectivement en qualité de commissaire du Gouvernement et de commissaire du Gouvernement adjoint auprès de :
― la société des Autoroutes et tunnel du Mont-Blanc (ATMB) ;
Arrêté du 6 octobre 2008 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours interne à caractère professionnel d'accès des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et des ingénieurs des travaux de la météorologie au corps des ingénieurs des ponts et chaussées
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 6 octobre 2008, est autorisée l'ouverture d'un concours interne à caractère professionnel d'accès des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et des ingénieurs des travaux de la météorologie au corps des ingénieurs des ponts et chaussées.
La composition du jury et le nombre de places offertes feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
a) Pour les personnes n'habitant pas à Paris (75), auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE), d'une direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA), d'un centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) ;
La date limite de fin de saisie des inscriptions par internet est fixée au lundi 8 décembre 2008, à minuit, date de clôture des inscriptions.
Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses ci-dessus ou obtenu aux adresses citées en 1a (DDE, DDEA, CIFP) et 1b (DREIF).
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée au plus tard à la date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), soit le lundi 8 décembre 2008, et libellée exclusivement à l'adresse suivante :
MEEDDAT/SG/DRH/EMC5, à l'attention de Mme Claudine Guirao, TPB (pièce 05-23), 92055 La Défense Cedex.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus également auprès de :
― la direction générale de l'aviation civile, secrétariat général (bureau de la gestion des personnels et du recrutement), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15, à l'attention de Mme Corinne Fournier (téléphone : 01-58-09-46-80, www.aviation-civile.gouv.fr) ;
― l'institut géographique national, DRH, 2-4, avenue Pasteur, 94165 Saint-Mandé Cedex, à l'attention de M. Michel Osché (téléphone : 01-43-98-85-83 ou 01-43-98-82-80, www.ign.fr).
Météo-France, direction des ressources humaines, 1, quai Branly, 75340 Paris Cedex 07, à l'attention de Mme Ingrid Boucher (téléphone : 01-45-56-70-83, www.enm.meteo.fr).
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 25 septembre 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société géologique de France », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 29 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 9 août 2007 portant agrément de la Fédération nationale des métiers de la natation et du sport pour les formations aux premiers secours
« La Fédération nationale des métiers de la natation et du sport est agréée au niveau national pour assurer les formations, préparatoires, initiales et continues, aux premiers secours, citées ci-dessous, en application du titre II, chapitre Ier, de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé :
Décret n° 2008-1056 du 13 octobre 2008 relatif aux droits et devoirs des demandeurs d'emploi et au suivi de la recherche d'emploi
Modifie Code du travail - Sous-section 3 Projet personnalisé d'accès à l...
Les dispositions des articles 7 à 9 et 12 du présent décret entrent en vigueur à la date mentionnée à l'article 9 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi.
L'intitulé de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail est remplacé par l'intitulé suivant : « Projet personnalisé d'accès à l'emploi et offre raisonnable d'emploi».
5411-10 du code du travail, après les mots : « au sens de l'article L.
5411-7 », sont ajoutés les mots : « et pour l'application de l'article L.
5411-14.-Le projet personnalisé d'accès à l'emploi est élaboré conjointement par le demandeur d'emploi et l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 ou un des organismes mentionnés à l'article L.
« A l'issue de l'élaboration ou de l'actualisation du projet, l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 ou l'un des organismes mentionnés à l'article L.
5411-16.-Les conventions conclues entre l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 et les organismes participant au service public de l'emploi mentionnés à l'article L.
5412-2, ils en informent l'institution mentionnée à l'article L.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « aux 1°, 2° et 3° a, d et e » sont remplacés par les mots : « au 1° et aux b, e et f du 3° » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « b et c du 3° » sont remplacés par les mots : « 2° et a, c et d du 3° » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « au 4° de l'article précité » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « aux 1°, 2°, 3° a, d et e » sont remplacés par les mots : « au 1° et aux b, e et f du 3°» ;
2° Au premier alinéa, les mots : « du directeur délégué » sont remplacés par les mots : « du directeur général » et après les mots : « de l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 » sont ajoutés les mots : « ou de la personne qu'il désigne en son sein » ;
3° Au premier alinéa, les mots : « ou du pouvoir de suspension conservatoire des organismes de l'assurance chômage prévu à l'article R.
4° Au deuxième alinéa, les mots : « et, le cas échéant, la mesure de suspension conservatoire » sont supprimés.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « aux organismes de l'assurance chômage les suites données à leurs » sont remplacés par les mots : « à l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 les suites données à ses » ;
5426-8 du code du travail est remplacé par l'alinéa suivant :
5426-9.-La commission chargée de donner un avis sur le projet d'une décision de suppression du revenu de remplacement est composée :
« 3° D'un représentant de l'institution mentionnée à l'article L.
5426-11 du code du travail, les mots : « le travailleur intéressé ou l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « le demandeur d'emploi intéressé ».
5411-18 du code du travail, les mots : « le directeur d'agence locale pour l'emploi » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 ou la personne qu'il désigne en son sein».
5412-1 du code du travail, les mots : « Le directeur délégué » sont remplacés par les mots : « Le directeur général » et après les mots : « l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 » sont ajoutés les mots : « ou la personne qu'il désigne en son sein ».
5411-3 du code du travail, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5411-12 du code du travail, les mots : « locale de l'emploi » sont remplacés par les mots : « du marché du travail local».
Le tribunal peut autoriser le condamné à faire usage de son permis de conduire pour l'exercice d'une activité professionnelle selon les modalités prévues pour l'application du 1° de l'article 131-6,131-7 et 131-9 du code pénal.
Quiconque contreviendra aux interdictions prévues au 1 ci-dessus sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 100000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
Arrêté du 1er octobre 2008 modifiant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 11 mai 2007 relatif au plan comptable applicable par les huissiers de justice
Arrêté du 11 juillet 2008 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 juillet 2008, la société coopérative agricole VIVADOUR, dont le siège social est situé à Riscle (Gers), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin sous le numéro 32.01.2228 et sur la zone de reconnaissance correspondant au département du Gers.
Arrêté du 11 juillet 2008 portant retrait de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 juillet 2008, la reconnaisance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin accordée à la société Coopérative agricole bétail et viande de Lozère COBEVIAL, dont le siège social est situé à Marvejols (Lozère), est retirée suite à sa fusion-absorption par la société coopérative agricole CEMAC.
Arrêté du 11 juillet 2008 portant retrait de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des bovins reproducteurs
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 juillet 2008, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des bovins reproducteurs accordée à l'union de coopératives COBEVIAL, dont le siège social est situé à Marvejols (Lozère), est retirée suite à sa fusion-absorption par la société coopérative agricole CEMAC.
Arrêté du 11 juillet 2008 portant retrait de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des équidés
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 juillet 2008, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des équidés accordée à l'union de coopératives COBEVIAL, dont le siège social est situé à Marvejols (Lozère), est retirée suite à sa fusion-absorption par la société coopérative agricole CEMAC.
Arrêté du 26 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant fixation des régions de provenance des essences forestières
Les annexes 1 et 2 de l'arrêté du 24 octobre 2003 susvisé portant fixation des régions de provenance des essences forestières sont modifiées et complétées pour les essences suivantes :
(pin maritime) : division de la région de provenance « PPA301-Massif landais » en deux provenances « PPA303-Dunes littorales de Gascogne » et « PPA301-Massif landais » ;
Juglans major x regia (noyer hybride) : création de la région de provenance « JMR 900-France » ;
(noyer noir) : création de la région de provenance « JNI900-France » ;
Juglans nigra x regia (noyer hybride) : création de la région de provenance « JNR900-France » ;
(noyer royal) : création de la région de provenance « JRE900-France » ;
(pin à encens) : création de la région de provenance « PTA311-Façade atlantique » ;
(cormier) : création de la région de provenance « SDO900-France ».
Les cartes de ces nouvelles régions de provenance figurent en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 26 septembre 2008 actualisant les annexes 1 et 3 de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières
L'annexe 1 portant admission en catégorie identifiée de matériels de base des essences forestières de l'arrêté du 24 octobre 2003 susvisé est modifiée par l'annexe 1 du présent arrêté.
L'annexe 3 portant admission en catégorie qualifiée de matériels de base des essences forestières de l'arrêté du 24 octobre 2003 susvisé est modifiée par l'annexe 2 du présent arrêté.
Arrêté du 1er octobre 2008 fixant les taux de promotion dans les corps du ministère de l'agriculture et de la pêche pour les années 2009, 2010 et 2011
Les taux de promotion permettant, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés dans les corps du ministère de l'agriculture et de la pêche figurent en annexe au présent arrêté.
Ces taux sont fixés au titre des années 2009, 2010 et 2011, sous réserve des indications portées dans cette annexe.
Inspecteur SPV en chef en 2009
Inspecteur général SPV de classe normale en 2009
Inspecteur général SPV de classe exceptionnelle en 2009
(conformément aux dispositions du décret n° 96-501 du 7 juin 1996)
Classe exceptionnelle (les nominations s'effectueront au minimum pour un tiers et au maximum pour deux tiers par la voie de l'examen professionnel)
Corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole
PCEA hors classe
PLPA hors classe
CPE hors classe
Techniciens principaux (les nominations s'effectueront pour quatre cinquième par la voie de l'examen professionnel et pour un cinquième au choix) :
IEFR 1re classe
IEFR hors classe :
TFR de classe supérieure
TFR de classe exceptionnelle (les nominations s'effectueront au minimum pour un tiers et au maximum pour deux tiers par la voie de l'examen professionnel)
Classe supérieure (les nominations s'effectueront pour quatre cinquièmes par la voie de l'examen professionnel et pour un cinquième au choix) :
Arrêté du 2 octobre 2008 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (arbres fruitiers)
Ac Haroprime.
Agriculture Canada (CA).
Ravicille.
Cerisier : bigarreaux.
Ferdiva.
Polka.
Sadowniczy Zaklad Doswiadczalny (PL).
Monerin.
Monsat.
Monzep.
Nectagala.
Arsène Maillard (FR).
Nectalady.
Nectalate.
Nectapink.
Nectaprima.
Nectareine.
Nectariane.
Nectaroyal.
Ruby Bright.
September Bright.
Zaimuca.
Maillarduchesse.
Maillarqueen.
Nectarmagie.
Nectarperle.
Star Pearl.
Braprin.
Ivory Queen.
Maillardiva.
Mondoré.
Mongot.
Monsan 1.
Monsepte.
Zaihona.
Zairetop.
Zaisula.
Dalinco.
Institut national de la recherche agronomique & SNC Elaris (FR).
Dalitron.
Cydonia oblonga.
EMH.
Horticulture Research International (GB).
Cerisier : bigarreaux : Enjidel, Gardel, Sumtare.
Noyer : Chereba, Liba.
― brugnons : Snow Ball, Summer Fire ;
― pêches proprement dites : Caprice, Coralie, Zailex, Zainory, Zaisume.
Poirier : Angelys.
Pommier : Dalivair, Leratess, Monidel, Obrogala.
Prunier japonais : Purple Majesty.
Cerisier : bigarreaux : Agoudel, Belle de Fabréga, Ferprime.
Pommier : Delorgue.
― nectarine : Momee ;
― pêche proprement dite : Monver.
Pommier : Elbee.
Est transférée, jusqu'à échéance d'inscription, de la classe 1 à la classe 2 du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France la variété fruitière désignée ci-après :
Abricotier : Ac Harostar, Aviera, Bhart, Hargrand, Tardif de Tain, Toyaco.
Framboisier : variété remontante : Autumn Bliss.
Noyer : Chereba, Corne, Franquette, Grandjean, Liba, Marbot, Mayette, Parisienne.
― nectarines : Flavortop, Zailavor ;
Pommier : Dalili, Dalivair, Delblush, Delcorf, Delgollune, Delorgue, Elstar, Fuji, Galaxy, Granny Smith, Hidala, Leratess, Monidel, Obrogala, Pilot, Pinova, Reine des Reinettes rouge, Sandidge, Schneica.
Prunier japonais : Black Amber, Friar, Purple Majesty.
Abricotier : Anderheart, Modesto.
Cerisier : bigarreaux : Agoudel, Belle de Fabréga, Ferprime, Starkrimson, Sumpaca.
Cognassier à fruits : Champion, Fruits ronds, Géant de Vranja, Bourgeault, Portugal.
― nectarines : Momee, Snowbel 1524, Zaimire ;
― pêches proprement dites : Monver, Rome Star, September Sun, Zaidote, Zailice.
Pommier : Arkcharm, Delgobel, Delprivale, Elbee, Jim Brian, Spurkoop.
Abricotier : Royal Rosa.
Cerisier : bigarreaux : Early Van Compact, Fercer, Sumleta, Ulster.
― brugnons : Bob Ball, Valden Ball ;
― nectarines : Burbelle, Crimson Gold, Early Sungrand, Fuzalode, Maud, Morton, Nectadieu n° 4, Pink Ball, Zaicigro ;
― pêches proprement dites : Claudia, Douceur, Early Redhaven, Esgin, Flamecrest, Genadix 7, Naomi, Valdella, Velvet, Zainuve.
Pommier : Delbrus, Fiesta, Jonnee, Marstar, Meran, Ozark Gold, Pikant, Piros.
Est modifié ainsi qu'il suit l'article 1er de l'arrêté du 17 septembre 2007 susvisé pour les variétés de cerisier :
Lire : « Cerisier : bigarreaux.
», au lieu de : « Cerisier.
Arrêté du 6 octobre 2008 modifiant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
L'arrêté du 6 novembre 2006 susvisé est abrogé, en tant qu'il inscrit l'établissement Chausson puis Valeo Chausson Thermique puis Valeo Thermique Moteur, 9, rue du Colonel-Charbonneaux, 51100 Reims, de 1960 à 1996.
L'arrêté du 4 septembre 2007 susvisé est abrogé, en tant qu'il inscrit l'établissement Eaton SA, ZI de Brais, 44611 Saint-Nazaire, de 1974 à 1996.
L'arrêté du 3 mai 2007 susvisé est abrogé, en tant qu'il inscrit l'établissement Focast/Valfond, 32, rue Armand-Franco, BP 109, 44143 Châteaubriant Cedex, de 1970 à 1986.
La liste des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante, mentionnée au 1° du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 3 juillet 2000, modifiée par l'arrêté du 15 mai 2008 susvisé, est modifiée par la liste figurant en annexe au présent arrêté.
MODIFICATIONS APPORTÉES À LA LISTE DES ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE DANS LA FABRICATION, LE FLOCAGE ET LE CALORIFUGEAGE, FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRÊTÉ DU 3 JUILLET 2000, MODIFIÉ PAR L'ARRÊTÉ DU 15 MAI 2008
Au lieu de : « Société Poujaud SA, agence de Chinon, 37420 AVOINE, de 1933 à 1996 »,
« Société Poujaud SA, agence de Chinon, 37420 Avoine, de 1993 à 1996 ».
Arrêté du 3 octobre 2008 fixant les taux annuels de l'indemnité forfaitaire de congé des militaires pour l'année 2008
et pays d'affectation
VILLE D'AFFECTATION
forfaitaire de congé (en euros)
Turin-Gênes
Arrêté du 3 octobre 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure du corps des techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par arrêté du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 3 octobre 2008 est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure du corps des techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
― Pour tous renseignements et demandes de retrait de dossier, les candidats doivent s'adresser à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, direction des ressources humaines (unité recrutement mobilité formation), 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex (téléphone : 01-55-87-32-30/44-33, mél : rh@afssaps.sante.fr).
Les agents ci-après désignés sont habilités dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat à constater les infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger : 1° Les agents du service des douanes de la collectivité départementale ; 2° Les autres agents de l'administration des finances ayant au moins le grade d'inspecteur ; 3° Les officiers et agents de police judiciaire.
Délibération du 23 avril 2008 relative à la commission d'appel d'offres du Centre national de gestion
Au deuxième alinéa de l'article 1er de la délibération du 13 décembre 2007 susvisée, les mots : « au moins égal à 135 000 euros HT pour les fournitures et les services ou à 210 000 euros HT pour les travaux » sont remplacés par les mots : « au moins égal aux seuils respectivement définis aux 1° et 5° du II de l'article 26 du code des marchés publics, selon qu'il s'agit d'un marché de fournitures ou de services ou d'un marché de travaux ».
La directrice générale du Centre national de gestion est chargée de l'exécution de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française à l'issue du délai de quinze jours prévu au deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 4 mai 2007 susvisé.
Arrêté du 1er octobre 2008 instituant une régie d'avances auprès de l'Etablissement public du musée du Louvre
Il est institué auprès de l'Etablissement public du musée du Louvre une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes, prévues par l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, destinées à favoriser les activités de recherche que mène le département des antiquités orientales sur le site de Tulul El Far, en Syrie, dans le cadre d'une coopération internationale :
Toute autre dépense nécessaire au bon fonctionnement du service.
Le montant maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 4 000 € par opération.
Peuvent, en outre, être payés par l'intermédiaire de la régie d'avances prévue à l'article 1er :
Les rémunérations des personnels recrutés localement sur contrat, y compris les charges afférentes ;
Les travaux de préservation et d'étude des objets prélevés sur le chantier de fouilles.
Le montant des avances pouvant être consenties au régisseur est fixé chaque année par une décision du président-directeur de l'Etablissement public du musée du Louvre dans la double limite de 12 000 EUR et du montant des crédits ouverts pour ces activités de recherche au titre de l'année considérée.
Le régisseur remet à l'agent comptable assignataire du musée du Louvre les pièces justificatives des dépenses payées dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de paiement et dans la limite du 31 janvier de l'année suivant la dépense.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 octobre 2008, les biens culturels prêtés par l'Espagne : musée d'art contemporain (Barcelone), la Suède : Moderna Museet (Stockholm) et les Etats-Unis d'Amérique : Berkshire Museum (Pittsfield), Chazen Museum of Art, University of Wisconsin (Madison), Guggenheim Museum, Museum of Modern Art, Whitney Museum of American Art (New York), Philadelphia Museum of Art (Philadelphie), University of California/Berkeley Art Museum and Pacific Film Archive (Berkeley) à l'exposition « Alexander Calder, Les Années parisiennes », organisée et présentée au Centre national d'art et de culture Georges Pompidou de Paris du 18 mars au 20 juillet 2009, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 2 mars au 17 août 2009, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 18 août 2008 portant modification de l'arrêté du 30 novembre 2000 modifié portant institution de régies d'avances auprès de centres de services informatiques
« La régie d'avances du centre de services informatiques à Lille devient régie d'avances et de recettes.
a) A ce titre, le régisseur est autorisé, en matière de recettes, à encaisser la part agent des titres-restaurants en chèque exclusivement, pour le compte de la direction des personnes et de l'adaptation de l'environnement professionnel (DPAEP).
b) Le régisseur de la régie est habilité à détenir des titres-restaurants destinés aux agents de la direction générale des finances publiques.
Le régisseur pourra désigner un mandataire chargé de délivrer les titres-restaurants au bénéficiaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 septembre 2008, M. François Revole, administrateur civil hors classe, affecté au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 janvier 2009.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 octobre 2008, M. Estrade (Hubert), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche, est, à compter du 3 décembre 2008, admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge.
Arrêté du 8 octobre 2008 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement
Il est mis fin aux fonctions de M. Jérôme Pardigon, chargé de mission, à compter du 30 septembre 2008.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 22 septembre 2008, M. Durand (Jean-Louis), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 avril 2009.
Arrêté du 25 septembre 2008 portant nomination du directeur de l'Etablissement public du Parc national du Mercantour
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 25 septembre 2008, M. Brandeis (Alain) est nommé directeur de l'Etablissement public du Parc national du Mercantour à compter du 6 octobre 2008.
Le montant des amendes multiples de droits ou de la valeur ne peut être inférieur à 150 ou 300 € selon qu'elles sont définies en fonction des droits ou de la valeur.
Dans les cas visés à l'article 284-2 c ci-dessus relatif aux soustractions ou substitutions en cours de transport de marchandises, le taux minimal des amendes prononcées est fixé à 30 € par colis, ou, s'il s'agit de marchandises en vrac, par tonne ou fraction de tonne.
Arrêté du 1er octobre 2008 portant admission à la retraite (inspecteurs généraux de l'équipement)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 1er octobre 2008, Mme Segrétain-Maurel (Mireille), inspectrice générale de l'équipement, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 octobre 2008, en application des articles L.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 1er octobre 2008, M. Fayard (Alain), inspecteur général de l'équipement, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 décembre 2008, en application des articles L.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 1er octobre 2008, Mme Bouche (Nancy), inspectrice générale de l'équipement, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 janvier 2009, en application des articles L.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la défense en date du 9 juillet 2008, le brevet technique est attribué pour compter du 1er janvier 2008 à l'administrateur principal des affaires maritimes suivant :
APAM Emmanuel Cornée.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 30 septembre 2008, M. Gilloz (Bernard), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 2 octobre 2008, M. Jean-Claude Mordiconi, attaché d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 janvier 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2008, Mlle Sandrine Vigroux, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la direction interrégionale de Toulouse, en remplacement de Mme Carole Fuxa, épouse Raimi, à compter du 15 octobre 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2008, Mme Nadia El Srhir, épouse El Karboubi, adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au centre de détention de Bédenac, en remplacement de Mme Sophie De Enrique, épouse Delonca, à compter du 1er octobre 2008.
1° A l'emprunt du territoire national à l'occasion de transferts de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé entre Etats membres de la Communauté européenne ;
2° Au transit en France à l'occasion de transferts de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé d'un Etat membre de la Communauté vers un Etat n'appartenant pas à la Communauté ;
3° Au transit en France à l'occasion de transferts de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté vers un Etat membre de la Communauté, les autorités compétentes de cet Etat membre agissant alors à l'égard de la France en lieu et place de celles de l'Etat d'expédition ;
4° Au transit en France à l'occasion de transferts de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé entre Etats n'appartenant pas à la Communauté lorsque la France n'est pas le premier Etat membre de la Communauté traversé, les autorités compétentes du premier Etat membre de la Communauté traversé agissant alors à l'égard de la France en lieu et place de celles de l'Etat d'expédition.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2008, Mlle Hélène Bezos, conseillère d'insertion et de probation, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de Charleville-Mézières (Ardennes), en remplacement de Mlle Fabienne Bellier, à compter du 6 octobre 2008.
Arrêté du 30 septembre 2008 portant maintien en fonctions (directeurs interrégionaux des services pénitentiaires)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 2008, M. Marc Allaman, directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer, est maintenu, en la même qualité, à compter du 12 septembre 2008 dans le statut d'emploi de directeur interrégional des services pénitentiaires pour une dernière durée maximale de trois ans.
Arrêté du 30 septembre 2008 portant maintien en fonctions (services extérieurs de l'administration pénitentiaire)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 2008, M. Jean-Jacques Pairraud, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly, est maintenu, en la même qualité, à compter du 1er janvier 2009 dans le statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires pour une dernière durée maximale de trois ans.
Arrêté du 30 septembre 2008 portant nomination (directeurs interrégionaux des services pénitentiaires)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 2008, M. Alain Jego, directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes, est maintenu, en la même qualité, à compter du 12 septembre 2008 dans le statut d'emploi de directeur interrégional des services pénitentiaires pour une dernière durée maximale de trois ans.
Arrêté du 30 septembre 2008 portant nomination (directeurs fonctionnels des services pénitentiaires)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 2008, M. Yves Lechevallier, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille, est maintenu, en la même qualité, à compter du 16 janvier 2009 dans le statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires pour une dernière durée maximale de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 2008, M. Patrice Katz, directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, est maintenu, en la même qualité, à compter du 12 septembre 2008 dans le statut d'emploi de directeur interrégional des services pénitentiaires pour une dernière durée maximale de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 30 septembre 2008, M. Bruno Hauron, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fresnes, est maintenu, en la même qualité, à compter du 19 octobre 2008, dans le statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires pour une dernière durée maximale de trois ans.
Liste relative à la modification de la composition de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires
812-2 du code de commerceest ainsi modifiée :
Mme Levon-Guerin (Francine), conseiller à la Cour de cassation, présidente suppléante, remplace Mme Besançon (Anne).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 octobre 2008, M. Jean-Claude, Louis, Pierre Colin, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Bretagne, centre de service interrégional examens, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 décembre 2008.
Lorsque le ministre chargé de l'énergie a donné son consentement à l'exportation de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé ou à un transfert impliquant un transit sur le territoire national de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé, il est réputé avoir donné son consentement au retour de ces matières :
a) Lorsque le consentement initial concernait le transfert de matières aux fins du traitement, pour autant que le retour concerne des déchets radioactifs ou d'autres produits équivalents aux matières initiales après traitement, et que l'opération respecte toutes les dispositions applicables ;
b) Dans le cas prévu à l'article R.
542-65, si le retour est effectué dans les mêmes conditions et avec les mêmes spécifications, après accomplissement des formalités exigées.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par Mme Marion Lamure en qualité d'attachée de presse au cabinet de la ministre à compter du 6 octobre 2008.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 14 août 2008, Mme Paule Lagrasta, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de Saône-et-Loire, est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde à compter du 1er octobre 2008.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 14 août 2008, M. Jean-Marie Lebeau, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Maine-et-Loire, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Finistère à compter du 1er octobre 2008.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 14 août 2008, M. Gérard Debree, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Tarn-et-Garonne, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Vaucluse à compter du 1er octobre 2008.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 14 août 2008, Mme Juliette Corre, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales des Ardennes, est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de Maine-et-Loire à compter du 1er octobre 2008.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 14 août 2008, M. Jean-François Jacquemet, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Isère, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Hautes-Alpes à compter du 1er octobre 2008.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 14 août 2008, M. Michel Laisne, directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Essonne, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Ardennes à compter du 1er octobre 2008.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 3 septembre 2008, M. André Bouvet, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Vendée, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2008.
Arrêté du 1er octobre 2008 portant extension d'accords nationaux conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant la conchyliculture
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture, les dispositions de l'accord national du 18 juillet 2006 susvisé relatif à la formation professionnelle dans la branche conchylicole, sous les réserves suivantes.
A l'article 1er (Le droit individuel à la formation) du titre Ier (La formation tout au long de la vie professionnelle), le deuxième alinéa du paragraphe intitulé « Principe » est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
A l'article 2 (La professionnalisation) du titre Ier susmentionné, le troisième tiret du paragraphe intitulé « Les actions prises en charge » est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L.
A ce même article 2 du titre Ier susmentionné, le dernier alinéa du paragraphe intitulé « Rémunération du salarié » est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
L'article 1er (Financement des actions de formation des employeurs de dix salariés et plus) du titre III (Les dispositions financières) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture, les dispositions de l'accord national du 18 juillet 2006 relatif à la mise en place de certificats de qualification professionnelle dans la branche conchylicole, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
Le directeur des affaires maritimes au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le directeur des affaires financières, sociales et de la logistique au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le transit, le retour en France ou l'emprunt du territoire national en cas de transfert entre Etats membres de la Communauté européenne ne peuvent être refusés pour les déchets radioactifs ou le combustible nucléaire usé réexportés vers leur pays d'origine dans les cas suivants :
1° L'autorisation a été accordée lors du transfert initial des déchets radioactifs ou des combustibles nucléaires usés ;
2° La réexportation concerne les mêmes matières après traitement ou la réexportation est effectuée dans les mêmes conditions et avec les mêmes spécifications que lors du transit initial ;
3° L'Etat de destination enjoint à un détenteur de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé de les réexporter dans leur pays d'origine.
Arrêté du 7 octobre 2008 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre des conventions collectives des sociétés d'assurances et de l'inspection d'assurance (n° 1672 et n° 1679)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 et de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992, les dispositions de l'avenant du 10 décembre 2007 à l'accord du 14 octobre 2004 sur la formation professionnelle conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, les dispositions de l'avenant du 4 avril 2008, sur l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, à un accord conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 7 octobre 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure (n° 468)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure du 2 juillet 1968, mise à jour le 18 novembre 1971, tel qu'il résulte de l'avenant du 31 mars 1980, les dispositions de l'avenant du 15 novembre 2002 portant modification du champ d'application de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires du 5 juillet 1995 modifié, les dispositions de l'avenant n° 29 du 25 mars 2008 sur la valeur du point et la majoration des heures supplémentaires à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et de l'application des dispositions de l'article L.
2241-9 du code du travail aux termes desquelles la négociation annuelle obligatoire sur les salaires vise également à définir et à programmer au niveau de la branche les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, tel qu'étendu par arrêté du 2 avril 2003, les dispositions de l'avenant n° 8 du 14 mars 2008 (deux annexes), portant sur l'emploi des personnes handicapées, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de la phrase : « Une éventuelle rupture du contrat de travail causée par cette inaptitude en cas d'impossibilité de reclassement ne peut par conséquent intervenir avant le terme d'un délai de soixante jours suivant la déclaration d'inaptitude.
» et de l'article 7-3-5 comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
1226-4 du code du travail aux termes desquelles l'employeur peut licencier le salarié durant la période de recherche de reclassement dès lors qu'il démontre l'impossibilité de reclassement dans l'entreprise.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987 modifiée, les dispositions de l'accord du 24 avril 2008 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986, tel que modifié par l'accord du 19 janvier 1998, les dispositions de l'avenant n° 3 du 4 avril 2008, relatif à la domiciliation des archives, à l'accord du 1er décembre 1998 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004, les dispositions de l'avenant n° 12 du 11 juin 2008, relatif aux indemnités kilométriques, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 7 octobre 2008 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros (n° 573)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des commerces de gros du 23 juin 1970, tel qu'il résulte de l'accord de mise à jour du 27 septembre 1984 et de l'avenant du 14 mars 1988 et tel que modifié par les avenants du 23 novembre 1988 et du 14 mai 1997, les dispositions de l'avenant n° 2 du 12 mars 2008 modifiant l'article 7 de l'accord du 10 juillet 1997 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 7 octobre 2008 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial (n° 1316)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour le 10 octobre 1984, tel qu'étendu par l'arrêté du 30 juin 1986 et tel que modifié par l'avenant n° 36 du 22 mai 2001 étendu par l' arrêté du 20 août 2004, les dispositions de :
― l'avenant n° 1 du 3 avril 2008 à l'avenant n° 45 relatif à la formation professionnelle continue - apprentissage à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 1 du 3 avril 2008 à l'accord national de prévoyance complémentaire conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Dans un délai de quinze jours à compter de la date de l'arrivée à destination des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé, la personne responsable de la conduite des opérations notifie au ministre chargé de l'énergie l'achèvement du transfert dans le pays tiers de destination en indiquant le bureau des douanes de la Communauté par lequel le transfert a été opéré.
A l'appui de cette notification, la personne responsable de la conduite des opérations joint une déclaration ou un certificat du destinataire des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé attestant que les déchets radioactifs ou le combustible nucléaire usé ont atteint leur destination prévue et indiquant le poste frontière d'entrée dans le pays tiers de destination.
Arrêté du 7 octobre 2008 portant élargissement d'un accord régional (Languedoc-Roussillon) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Languedoc-Roussillon, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 19 février 2008 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 28 juillet 2008, publié au Journal officiel du 6 août 2008.
Arrêté du 7 octobre 2008 portant élargissement d'un accord régional (Rhône-Alpes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Rhône-Alpes, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Rhône-Alpes) du 27 mars 2008 sur la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 22 juillet 2008, publié au Journal officiel du 31 juillet 2008.
Arrêté du 7 octobre 2008 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires de la Vendée (n° 2489)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département de la Vendée du 16 décembre 2004, telle que modifiée par l'avenant du 21 juin 2005 à ladite convention, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 25 mars 2008 relatif à la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant au centre hospitalier d'Abbeville (Somme).
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement les travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, 43, rue de l'Isle, 80142 Abbeville Cedex.
Un arrêté du préfet de Seine-Saint-Denis en date du 17 septembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif Jean-Marc Itard, au Blanc-Mesnil.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre médico-éducatif Jean-Marc Itard, 3, avenue de Verdun, 93150 Le Blanc-Mesnil.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), en application du 1° de l'article 35 du titre IV du statut général des fonctionnaires, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche restauration, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur épreuves, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice des ressources humaines du centre hospitalier, 10, rue Marcel-Proust, 22027 Saint-Brieuc Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier du Centre Bretagne, à Pontivy (Morbihan), en application du 1° de l'article 35 du titre IV du statut général des fonctionnaires, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche informatique, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur épreuves, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier du Centre Bretagne, place Ernest-Jan, BP 70023, 56306 Pontivy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
― service universitaire d'hospitalisation pour enfants et adolescents.
― pôle pédopsychiatrie universitaire.
Hôpital local de Domme.
Hôpital local de Monségur.
― pôle Bordeaux rive droite et entre deux mers.
― secteur 64103, psychiatrie infanto-juvénile.
Avis modifiant l'avis relatif à une décision portant approbation de la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public dénommé « Maison des sciences de l'homme et de la société Ange-Guépin » (MSH Ange-Guépin)
L'avis relatif à une décision portant approbation de la convention constitutive modificative d'un groupement d'intérêt public publié au Journal officiel du 22 juillet 2007 est modifié comme suit :
La mention : « Elle est à nouveau prorogée sous forme d'une convention constitutive pour huit ans, à compter du 28 juillet 2006 » est remplacée par la mention : « Elle est à nouveau prorogée sous forme d'une convention constitutive pour huit ans, à compter du 28 juillet 2007.
Le règlement général des jeux de loterie intantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007 et le 25 juin 2008, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007 et du 3 juillet 2008, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Poker » fait le 8 septembre 2008 avec publication au Journal officiel au mois d'octobre 2008 s'appliquent à l'émission n° 1 du jeu « Poker » ayant le code jeu 435, dont la diffusion commencera, en principe, à compter du 30 octobre 2008.
La personne responsable de la conduite des opérations informe sans délai le ministre chargé de l'énergie de tout incident ne permettant pas le transfert des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé dans les conditions prévues.
Directive 2008/85/CE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du thiabendazole en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive
Directive 2008/86/CE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du tébuconazole en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive
Arrêté du 9 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1993 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 9 septembre 2008, l'arrêté du 28 décembre 1993 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté du 25 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 relatif aux conditions et aux modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Les mots : « articles 9 et 14 » sont remplacés par les mots : « articles 8 et 13 ».
Lorsque le ministre chargé de l'énergie reçoit la copie de l'accusé de réception du transfert que lui a transmise l'autorité compétente de l'Etat de destination, il en adresse une copie au détenteur d'origine.
« Le directeur de l'Institut géographique national » est remplacé par : « Le chargé du service emplois et compétences de la direction des ressources humaines au sein du secrétariat général ».
« Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage » est remplacé par : « Le chargé du service de la gestion du personnel de la direction des ressources humaines au sein du secrétariat général ».
« Le directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat » est remplacé par : « Le chef du département des relations sociales de la direction ressources humaines au sein du secrétariat général ».
Arrêté du 2 octobre 2008 autorisant la société natGAS Aktiengesellschaft à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 2 octobre 2008, la société natGAS Aktiengesellschaft, dont le siège social est situé Jägerallee 37 H, 14469 Postam (Allemagne), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante :
Par décret en date du 13 octobre 2008, est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Fédération Leucémie Espoir » (FLE), dont le siège est à Quimper (29).
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 7 octobre 2008, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Annonces de rencontres par téléphones privés, éditée par les éditions CB Média.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 7 octobre 2008, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Adults Only, éditée par les éditions SEPA Presse.
- Délégation est donnée à M. Michel Chpilevsky, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de l'administration générale et des finances, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration générale et des finances, tous actes et documents relevant du domaine d'attribution de cette sous-direction, dont notamment les ordonnances de délégation et les marchés, décisions et pièces comptables portant engagement de dépenses concernant :
Arrêté du 3 octobre 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du centre de crise relevant du secrétariat général du ministère des affaires étrangères et européennes
Une régie d'avances est instituée auprès du centre de crise relevant du secrétariat général du ministère des affaires étrangères et européennes.
Le régisseur est chargé de payer les frais de mission, y compris les avances sur ces frais, concernant les agents du centre de crise qui partent à l'étranger dans le cadre de missions de soutien aux communautés françaises lors de crises politiques ou de catastrophes naturelles ou humanitaires.
Le montant maximum de l'avance susceptible d'être consentie au régisseur est fixé à 5 000 euros.
Le comptable assignataire est le trésorier-payeur général pour l'étranger.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 24 septembre 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de trois concours pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le nombre total et la répartition des places offertes aux trois concours susvisés seront connus ultérieurement.
La date limite de dépôt des dossiers ou de validation des inscriptions par internet est fixée au vendredi 28 novembre 2008, à minuit, heure de métropole.
Dans un délai de quinze jours à compter de l'arrivée des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé à leur destination dans le pays tiers, le détenteur notifie au ministre chargé de l'énergie l'achèvement du transfert, en indiquant le dernier bureau des douanes de la Communauté par lequel le transfert a été effectué.
Cette notification est accompagnée d'une déclaration ou d'un certificat du destinataire attestant que les déchets radioactifs ou le combustible usé ont atteint la destination prévue et indiquant le bureau des douanes d'entrée dans le pays tiers de destination.
Arrêté du 2 octobre 2008 portant délégation de pouvoirs pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts consentis par l'intermédiaire d'OSEO financement
M. Thierry Francq, administrateur de l'INSEE, Mme Astrid Milsan, administratrice civile, M. Benoît Sellam, contrôleur des assurances, M. Charles Sarrazin, administrateur civil, M. Dominik Zwerger, agent contractuel, M. Loïc Buffard, ingénieur des mines, sont désignés comme représentants du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi au sens de l'article 14 (alinéa 2) de la loi du 3 avril 1955 susvisée rendu applicable aux opérations du programme « Prêts pour le développement économique et social » par l'article 6 de la loi du 13 août 1960 susvisée pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts consentis par l'intermédiaire d'OSEO financement pour le compte de l'Etat sur les ressources dudit compte.
M. Thierry Francq, Mme Astrid Milsan, M. Benoît Sellam, M. Charles Sarrazin, M. Dominik Zwerger, M. Loïc Buffard sont désignés comme représentants du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi au sens de l'article 9 de la loi du 7 juin 1977 susvisée pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts garantis par l'Etat.
M. Thierry Francq, Mme Astrid Milsan, M. Benoît Sellam, M. Charles Sarrazin, M. Dominik Zwerger, M. Loïc Buffard ont les mêmes pouvoirs et pourront agir séparément.
Les actes dressés en minutes par ces six fonctionnaires en vertu du présent arrêté seront conservés par OSEO financement, à charge pour lui d'en délivrer toute grosse ou expédition.
L'arrêté du 28 septembre 2007 portant délégation de pouvoirs est abrogé.
Arrêté du 2 octobre 2008 portant délégation de pouvoirs pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts consentis par l'intermédiaire de Natixis
M. Thierry Francq, administrateur de l'INSEE, Mme Astrid Milsan, administratrice civile, M. Benoît Sellam, contrôleur des assurances, M. Charles Sarrazin, administrateur civil, M. Dominik Zwerger, agent contractuel, M. Loïc Buffard, ingénieur des mines, sont désignés comme représentants du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi au sens de l'article 14 (alinéa 2) de la loi du 3 avril 1955 susvisée rendu applicable aux opérations du programme « Prêts pour le développement économique et social » par l'article 6 de la loi du 13 août 1960 susvisée pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts consentis par l'intermédiaire de Natixis pour le compte de l'Etat sur les ressources dudit compte.
Les actes dressés en minutes par ces six fonctionnaires en vertu du présent arrêté seront conservés par Natixis, à charge pour cette société d'en délivrer toute grosse ou expédition.
Arrêté du 7 octobre 2008 abrogeant l'arrêté du 27 janvier 1970 donnant autorisation à la chambre de commerce et d'industrie de Paris d'administrer le service public du contrôle des diamants et pierres précieuses
L'arrêté du 27 janvier 1970 donnant autorisation à la chambre de commerce et d'industrie de Paris d'administrer le service public du contrôle des diamants et pierres précieuses est abrogé.
Arrêté du 7 octobre 2008 portant délégation de signature (direction générale du Trésor et de la politique économique)
Délégation est donnée à M. Corso Bavagnoli, inspecteur des finances, et à M. Rodolphe Chevalier, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Pierre Aubouin, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite des attributions de la sous-direction services, aéronautique et défense de l'Agence des participations de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Julien Pouget, ingénieur des mines, et à M. Alexis Kohler, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Nicolas Lermant, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Patrick Manon, conseiller économique, et à M. Patrick Erbs, attaché économique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Laurent Jacquet-Saillard, attaché principal d'administration, à Mme Michelle Prigent, inspectrice principale des impôts, à Mmes Carine Stirchler-Anglebert et Agnès Rivoisy-Maaelassaf, inspectrices du Trésor public, à Mme Colette Dejoie et M. Bruno Laflotte, attachés d'administration, et à Mme Jacqueline Chausset, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs aux programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi qu'à la gestion des services à l'étranger du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et à la gestion des services.
Délégation est donnée à Mme Sandrine Gaudin, M. Alexis Meyer, administrateurs civils, et à M. Fabien Dell, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Rémy Lecat, adjoint de direction de la Banque de France, et à M. Benjamin Delozier, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Antoine Deruennes, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Pascal Fornage, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Emmanuel Bretin, Julien Deroyon, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Gautier Maigne, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Massé, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Véronique Massenet et à M. Franck Jésus, ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Guillaume Chabert, Henri Johanet et à Mme Maya Atig, administrateurs civils, à M. Pierre Pontet, adjoint de direction de la Banque de France, à M. Laurent Alegret, attaché principal d'administration, et à Mme Claire Laget, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M Thomas Courbe, ingénieur principal de l'armement, à M. Stéphane Cieniewski, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. François Marion, ingénieur des télécommunications, et à M. Benoit Chervalier, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Puppi, conseiller économique, à M. Eric David, conseiller économique, à M. Nicolas Prégo, ingénieur en chef de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Raphäel Bello, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite des attributions des sous-directions Amériques et Asie et Europe, Afrique, Moyen-Orient, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à MM. Hugo Hanne et Benoît Gauthier, administrateurs civils, et à M. Thierry Le Cocq, attaché économique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Cyril Forget, administrateur civil, et à M. Jacques Maliverney, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Arrêté du 7 octobre 2008 portant délégation de signature (direction générale du Trésor et de la politique économique - garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur)
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Puppi, conseiller économique, à M. Eric David, conseiller économique, et à M. Nicolas Prégo, ingénieur en chef de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur, à l'exclusion des arrêtés.
Arrêté du 8 octobre 2008 portant délégation de signature (service commun des laboratoires)
Délégation est donnée à M. Daniel Isler, directeur de laboratoire de classe supérieure, adjoint du chef du service commun des laboratoires, ainsi qu'à Mme Cathy Guichaoua, directrice de laboratoire de classe normale, responsable qualité et formation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite des attributions du chef du service commun des laboratoires, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée aux responsables de laboratoire désignés ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes relatifs à la gestion des affaires courantes et des personnels de leur laboratoire :
M. Jean-Marie Dubois, directeur de laboratoire de classe exceptionnelle, pour le laboratoire d'Ile-de-France ;
M. Frédéric Saltron, directeur de laboratoire de classe normale, pour le laboratoire de Marseille ;
M. Marc-Henri Merle, directeur de laboratoire de classe exceptionnelle, pour le laboratoire de Montpellier ;
M. Bernard Medina, directeur de laboratoire de classe supérieure, pour le laboratoire de Bordeaux ;
M. Jean-Luc Deborde, directeur de laboratoire de classe supérieure, pour le laboratoire de Lyon ;
M. Daniel Devilliers, directeur de laboratoire de classe supérieure, pour le laboratoire de Rennes ;
M. Michel Olek, directeur de laboratoire de classe supérieure, pour le laboratoire de Strasbourg ;
M. Bernard Caron, directeur de laboratoire de classe normale, pour le laboratoire de Lille ;
M. Frédéric Wallian, directeur de laboratoire de classe normale, pour le laboratoire du Havre ;
M. Yann Berthoz, directeur de laboratoire de classe normale, pour le laboratoire de la Réunion ;
M. Henri Frigaux, directeur de laboratoire de classe normale, pour le laboratoire des Antilles.
Délégation est donnée aux adjoints des responsables de laboratoire désignés ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite des attributions respectives des responsables de laboratoire, tous actes relatifs à la gestion des affaires courantes et des personnels de leur laboratoire, à l'exception de ceux concernant les changements d'affectation et la notation :
M. Daniel Pierlovisi, directeur départemental de 1re classe, pour le laboratoire d'Ile-de-France ;
M. Bruno Daguilhanes, directeur de laboratoire de classe normale, pour le laboratoire de Marseille ;
Mme Claude Reminiac, directrice de laboratoire de classe normale, pour le laboratoire de Montpellier ;
M. Jean-Michel Villechenoux, directeur de laboratoire de classe normale, pour le laboratoire de Bordeaux ;
M. Laurent Dubois, directeur de laboratoire de classe normale, pour le laboratoire de Lyon ;
Mme Joëlle Bayle, directrice de laboratoire de classe normale, pour le laboratoire de Rennes ;
M. Jocelyn-Marie Oster, directeur de laboratoire de classe normale, pour le laboratoire de Strasbourg ;
M. Jean-Pierre Yim, directeur de laboratoire de classe normale, pour le laboratoire de Lille ;
Mme Sophie Rosset, directrice de laboratoire de classe normale, pour le laboratoire du Havre ;
M. Jean-Michel Mondon, ingénieur, pour le laboratoire de la Réunion ;
M. Ludovic Berthou, ingénieur, pour le laboratoire des Antilles.
Arrêté du 6 octobre 2008 portant ouverture en 2009 d'une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'éducation et la rééducation de la locomotion auprès des personnes déficientes visuelles
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 6 octobre 2008, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'éducation et la rééducation de la locomotion auprès des personnes déficientes visuelles sera organisée en 2009.
Les dossiers de candidature devront être adressés, par l'intermédiaire des directeurs d'établissement ou des centres de formation, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, direction générale de l'action sociale (sous-direction des personnes handicapées, bureau de l'enfance handicapée), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 1er décembre 2009.
Le mémoire prévu à l'article 8 de l'arrêté du 19 novembre 1997 modifié créant un certificat d'aptitude à l'éducation et la rééducation de la locomotion auprès des personnes déficientes visuelles devra parvenir en sept exemplaires et en version électronique à l'adresse mentionnée ci-dessus au plus tard le 8 juin 2009, à midi.
Arrêté du 18 septembre 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des personnels militaires de l'armée de terre et du service des essences des armées
Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de l'armée de terre, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « CONCERTO » mis en œuvre par la direction des ressources humaines de l'armée de terre et dont la finalité principale est la gestion du personnel militaire de l'armée de terre et du service des essences des armées.
― à l'identité (nom[s], nom d'usage, pseudonyme, ancien nom, prénom[s], sexe, qualité, date et lieu de naissance, nationalité[s], mode d'acquisition, adresse personnelle, numéro de téléphone personnel [facultatif], numéro de téléphone professionnel, courriel, numéro matricule, identifiants) ;
― à la situation familiale (situation matrimoniale, conjoint [nom(s), prénom(s), nationalité, date et lieu de naissance, date et lieu de décès, nom, adresse et catégorie de l'employeur, grade et adresse professionnelle], enfant ou personne à charge [nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance rang de naissance, lien de filiation, date de début et de fin du lien de filiation, handicap, date de début de prise en charge) ;
― à la situation militaire (situation au regard du service national [forme d'accomplissement, durée, date de début et de fin, engagement spécial réserve]) ;
― à la formation, aux diplômes et aux distinctions (diplômes civils et militaires [niveau, lieu de délivrance, libellé officiel, domaine, nature de filière, note finale, classement-rang, classement-effectif, mention, niveau d'homologation], qualification linguistique militaire, permis militaires, décorations/récompenses, autres qualifications, mémoires, cours par correspondance, suivi de la formation militaire) ;
― à la vie professionnelle (position administrative, recrutement, avancement, absences, présences, demande de permission, remplacement, contrat, avenant au contrat, plan prévisionnel de carrière et d'activités, habilitations, emplois, activités génératrices de droit, grades, armes et services, notation, demandes de mutation ou orientation souhaitée, reconversion, temps de troupe, de commandement, de responsabilité, ancienneté, affectation successifs et actuels, organisme d'administration, employeur civil, entretien d'orientation, obligation de lien au service, unité élémentaire, informations budgétaires, domaine de gestion) ;
― à la situation économique et financière (éléments de rémunération, indemnités, primes, retenues et allocations diverses, revenus du conjoint, qualité d'allocataire, cotisations, références bancaires, numéro d'inscription à une mutuelle, pension militaire d'invalidité) ;
― à la santé (aptitudes médicales).
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à cinq ans après la radiation des contrôles dans l'activité ou dans la réserve.
l-es directions des ressources humaines des organismes d'administration gérant du personnel militaire de l'armée de terre et du service des essences des armées ;
- les chanceliers des organismes d'administration gérant du personnel militaire de l'armée de terre et du service des essences des armées ;
- les responsables solde ;
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des ressources humaines de l'armée de terre, bureau coordination administrative, 37, boulevard de Port-Royal, 00454 Armées.
Le détenteur informe sans délai le ministre chargé de l'énergie de tout incident ne permettant pas le transfert des déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé dans les conditions prévues.
― les directions des ressources humaines des organismes d'administration gérant du personnel militaire de l'armée de terre et du service des essences des armées ;
Mme la colonelle Thérèse Moinet, secrétaire générale du conseil de la fonction militaire de l'armée de l'air, jusqu'au 31 octobre 2008.
M. le colonel Jacques Pujo-Sausset, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de l'armée de l'air, à compter du 1er novembre 2008.
Mme le médecin en chef Maryline Gygax, secrétaire générale du conseil de la fonction militaire du service de santé des armées.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Philippe Décamps, secrétaire général du conseil de la fonction militaire du service des essences des armées, jusqu'au 31 octobre 2008.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe François Fournet, secrétaire général du conseil de la fonction militaire du service des essences des armées, à compter du 1er novembre 2008.
Arrêté du 6 octobre 2008 relatif à la part complémentaire variable de rémunération prévue au 3° des articles 26-6 et 30 et au c du 2° de l'article 38 du décret n° 84-135 du 24 février 1984
L'indemnité prévue au 3° des articles 26-6 et 30 et au c du 2° de l'article 38 du décret du 24 février 1984 susvisé est accordée, par spécialité, aux équipes de praticiens nommés à titre permanent qui s'engagent par contrat passé avec le directeur de l'établissement et le responsable de pôle.
Pour chaque activité ou spécialité, le présent arrêté comporte une annexe spécifique composée de cinq tableaux.
L'engagement contractuel porte à la fois sur des objectifs de qualité et des objectifs d'activité.
Il ne peut être conclu que lorsque les prérequis figurant au tableau 1 de l'annexe du présent arrêté, appréciés par spécialité, sont remplis.
Le contrat fixe annuellement, en cohérence avec le contrat de pôle, les objectifs de qualité et d'activité ― à l'exclusion de l'activité libérale ― déterminés par des indicateurs dont la liste figure en annexe du présent arrêté.
Le contrat précise les conditions d'attribution de la part complémentaire variable et les modalités d'évaluation de l'engagement.
Les tableaux 1, 4 et 5 figurant en annexe du présent arrêté dûment complétés sont joints au contrat initial et à chaque révision.
Avant chaque révision annuelle de l'engagement contractuel, il est procédé, dans des conditions définies au contrat, à l'évaluation de la réalisation des objectifs fixés au moyen du tableau 5 mentionné à l'article 2 du présent arrêté.
Cette évaluation est portée, après vérification par le directeur, à la connaissance du président de la commission médicale d'établissement et du directoire.
Dans le cadre de l'évaluation de la réalisation des objectifs d'activité et de qualité mentionnée à l'article 3 ci-dessus, le nombre de points obtenus au titre des critères d'activité est pondéré par le nombre obtenu au titre des critères qualité, sous réserve que, pour chaque série de critères, un nombre suffisant de points ait été atteint.
Pour les praticiens qui choisissent de s'engager dans la procédure d'accréditation, le nombre de points correspondant est attribué lorsqu'ils ont obtenu leur certificat d'accréditation ou son renouvellement.
Le nombre total de points obtenu permet de déterminer le taux de l'indemnité qui sera versée aux praticiens bénéficiaires, dans la limite du plafond fixé à l'article 5 ci-dessous et en tenant compte de l'état des prévisions de recettes et de dépense de l'établissement.
Cependant, selon le choix fait par l'équipe, le taux peut être modulé par praticien selon des modalités déterminées par le contrat.
La proposition de taux est validée par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis de la commission paritaire régionale qui dispose de l'évaluation prévue à l'article 3 ci-dessus et peut proposer une péréquation.
Les contestations portant sur l'engagement contractuel et le niveau de l'indemnité sont examinées par la commission régionale paritaire.
Le montant annuel de l'indemnité correspond à un pourcentage du montant annuel des émoluments hospitaliers visés au premier alinéa des articles 26-6 et 30 et au troisième alinéa de l'article 38 du décret du 24 février 1984 susvisé et varie dans la limite d'un plafond fixé à 15 %.
Le plafond ne peut être versé que si les objectifs d'activité et de qualité sont atteints dans leur intégralité.
L'indemnité est versée annuellement au terme d'une année civile et au plus tard à la fin du premier trimestre de l'année qui suit.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux personnels enseignants et hospitaliers de chirurgie.
Le dispositif sera progressivement étendu aux personnels des autres disciplines ou spécialités par modification du présent arrêté.
Liste des prérequis à remplir
Activité chirurgicale globale de l'établissement (source = CCAM).
Nombre d'interventions réalisées par an 2000
sauf dérogation exceptionnelle accordée par le DARH après avis du CNC.
Organisation du temps de travail médical :
Existence d'un tableau de service mensuel :
Le repos quotidien est assuré (sauf circonstances exceptionnelles)
Mise en œuvre des éléments suivants :
Protocole antibioprophylaxie
Protocole préparation opérés
Programme de surveillance des BMR
Surveillance des postes de lavage des mains
Surveillance traitement de l'air
Protocole AES (accidents d'exposition au sang)
Surveillance des infections du site opératoire
Déclaration des infections nosocomiales
Si une des réponses est négative, le contrat d'engagement ne peut être signé.
Le contrat détermine les objectifs d'activité et de qualité sur la base des indicateurs suivants :
― Objectifs d'activité
L'activité opératoire de l'équipe :
Elle est mesurée en nombre d'interventions et rapportée à l'effectif de l'équipe.
L'activité de chirurgie ambulatoire :
L'équipe choisit 1 à 4 actes, dont au moins un figurant dans la liste des actes traceurs (tableau 3).
Les autres actes sont déterminés localement.
Pour chacun de ces actes, il est mesuré la proportion d'actes réalisés en ambulatoire.
L'activité de consultations.
Accréditation (prévue à l'article L.
Il s'agit de l'obtention du certificat d'accréditation ou de son renouvellement.
L'indicateur peut être choisi localement.
Choix des actes traceurs (au moins trois actes) :
Ces actes doivent être choisis parmi la liste d'actes traceurs retenus au niveau national figurant dans le tableau 3 et doivent être différents des actes retenus pour la mesure de l'activité ambulatoire.
Items d'analyse (trois au total) :
Au moins deux items doivent être choisis parmi ceux retenus au niveau national figurant dans le tableau de la spécialité ; l'autre item peut être déterminé localement.
Elle est fixée dans le contrat et révisable annuellement.
- Evaluation au moyen de la grille de cotation
Principes de cotation :
Si l'objectif est atteint : il est attribué le nombre de points maximum prévu par la grille.
Liste des actes ambulatoires et actes traceurs retenus
― Les actes ambulatoires sont soulignés.
Thoracoscopie, pleuroscopie et médiastinoscopie.
Exérèse totale ou partielle du poumon.
Chirurgie du pneumothorax.
Exérèse pour tumeur médiastinale.
Résection de trachée.
Eveinage saphène.
Chirurgie vertébrale proximale.
Chirurgie sous-clavière.
Chirurgie des carotides.
Chirurgie de l'aorte abdominale et des branches iliaques.
Chirurgie des artères des membres inférieurs (à partir de la jonction ilio-fémorale).
Angioplastie d'élargissement ou de raccourcissement.
Chirurgie des artères rénales.
CHIRURGIE ORTHOPÉDIQUE PÉDIATRIQUE
Fracture diaphysaire d'un ou des deux os de l'avant-bras.
Fracture du coude.
Scoliose, arthrodèse et ostéosynthèse.
Réparation en urgence des plaies du ou des tendons fléchisseurs d'un ou des doigts de la main, y compris le pouce.
Ostéotomie de l'extrémité supérieure du fémur.
Fixation épiphysiolyse.
Ostéotomie du bassin (Chiari, Salter, Triple, Dega...).
Epiphysiodèse.
Chirurgie du pied bot.
Allongement de tibia progressif 1er temps.
Appendicite aiguë.
Hernie inguinale.
Ectopie testiculaire.
Reflux vésico-urétéral.
Chirurgie des hypospades.
Sténose du pylore.
Reflux gastro-œsophagien.
Chirurgie des neuroblastomes abdominaux.
Cure de la maladie de Hirschsprung.
CHIRURGIE OPHTALMOLOGIQUE
Cataracte (intervention sur le cristallin).
Traitement de décollement de rétine.
Cure de ptosis.
Transplantation cornéenne (hors prélèvement)
Dacryocysto-rhinostomie.
Intervention réparatrice sur la cornée.
Chirurgie de la myopie et de l'astigmatisme.
Curetage.
Hystérectomie par voie abdominale.
Conisation.
Hystérectomie par voie vaginale.
Hystérectomie par voie cœlioscopique.
Remplacement de la valve aortique par prothèse mécanique ou bioprothèse.
Implantation d'un générateur de stimulation cardiaque.
Changement d'un générateur de stimulation cardiaque implantable.
Revascularisation coronaire par un greffon artériel et par greffon veineux.
Remplacement de l'aorte thoracique ascendante pour rupture d'anévrisme.
Exérèse de tumeur du cerveau.
Arthrodèse intercorporéale ou épiphysiodèse de la colonne vertébrale lombale ou lombosacrale.
Laminectomie vertébrale sans exploration du contenu intradural.
Exérèse d'une hernie discale de la colonne vertébrale lombale.
Exérèse d'une récidive d'une hernie discale de la colonne vertébrale lombaire.
Exérèse d'une hernie discale.
Mammopexie, mammoplastie.
Dermolipectomie hors liposuccion.
Reconstruction et réparation d'une plaie par greffe.
Chirurgie de la sénescence du visage.
Greffe cutanée pour brûlures.
Chirurgie testiculaire.
Cystoscopie.
Exérèse partielle ou totale de la prostate.
Résection endoscopique de tumeur vésicale.
Chirurgie de l'incontinence urinaire avec ou sans prolapsus.
Traitement endoscopique des lithiases urétérales.
Cystectomie partielle.
Néphrectomie élargie.
Urétroplastie.
CHIRURGIE ORL
Amygdalectomie et adénoïdectomie.
Myringotomie ou mise en place d'un aérateur transtympanique.
Rhinoplastie et septoplastie.
Thyroïdectomie partielle ou totale.
Intervention de reconstruction de l'oreille moyenne.
Ethmoïdectomie.
Intervention sur la cavité buccale et l'oropharynx pour tumeur maligne.
Cure de cholestéatome.
Thyroïdectomie totale élargie avec curage récurrentiel et/ou cervical.
Exérèse de neurinome de l'acoustique.
CHIRURGIE STOMATOLOGIQUE ET MAXILLO-FACIALE
Avulsion dentaire.
Acte de chirurgie orthognatique hors prélèvement osseux.
Fentes naso-labio-alvéolo-palato-vélaires.
Acte de traumatologie récente massif facial.
Acte thérapeutique sur l'articulation temporo-mandibulaire.
Exérèse tumeur maligne.
Chirurgie arthoscopique de l'articulation temporo-mandibulaire.
CHIRURGIE SÉNOLOGIQUE
Tumorectomie.
Mammectomie avec curage axillaire ou mammaire interne.
Mammectomie simple.
Tumorectomie ou mammectomie avec codage séparé du curage axillaire, mammaire interne.
Cures de hernie et d'éventration.
Hémorroïdectomie.
Colectomie partielle ou totale.
Exérèse rectale.
Cure de reflux gastro-œsophagien et de hernie hiatale.
Voies biliaires.
Résection colorectale + anastamose colo-anale ou iléo-anale.
Hépatectomie.
Gastrectomie.
Œsophagectomie.
Arthroscopie thérapeutique du genou.
Décompression du canal carpien.
Arthroplastie du genou.
Chirurgie ligamentaire du genou.
Reprise de prothèse du genou.
Intervention pour fracture de l'extrémité supérieure du fémur.
Intervention pour fracture de la diaphyse fémorale.
Chirurgie des hernies discales.
Réparation en urgence des plaies tendineuses de la main.
Intervention pour hallux valgus.
Ostéosynthèse du rachis.
Intervention pour complications septiques sur implant ou matériel.
Arthroplastie de l'épaule.
Traumatismes multiples graves opérés.
Chirurgie de l'instabilité de l'épaule.
Instabilités.
Traitement pour fracture grave de la ceinture pelvienne.
Réimplantation des doigts.
Grille d'appréciation des critères d'attribution
(Source = CCAM)
Volume global d'activité de l'équipe.
Nombre total d'interventions rapporté au nombre de chirurgiens intervenant au bloc (en ETP).
(Source : Cahier de bloc .)
Niveau fixé contractuellement.
Révisable annuellement.
Part d'activité ambulatoire.
Nombre total et part des actes réalisés en ambulatoire pour les actes retenus :
(Source = PMSI.)
Activité de consultations.
Nombre total de consultations.
Obtention du certificat d'accréditation ou de renouvellement d'accréditation
Indicateur de prévention des risques :
Mise en œuvre d'un protocole de prévention du risque (ex.
: prévention du risque thrombo-embolique)
Analyse des actes traceurs :
Actes retenus :
Items d'analyse des actes traceurs (source : PMSI) :
Taux de reprise des actes dont la primo-intervention a eu lieu dans l'établissement < valeur de référence.
Valeur de référence fixée contractuellement.
Transfusions réalisées < référence.
Durée moyenne de séjour < référence.
Pourcentage d'infections nosocomiales < référence.
Grille de cotation à appliquer
Activité : pour les spécialités où l'activité ambulatoire n'existe pas, il convient de coter l'activité opératoire sur 7 points et l'activité de consultation sur 3 points.
Cette évaluation est portée, après vérification par le directeur, à la connaissance de la commission médicale d'établissement et du conseil exécutif.
La proposition de taux est validée par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation après avis de la commission paritaire régionale qui dispose de l'évaluation prévue à l'article 3 ci-dessus et peut proposer une péréquation.
Décret du 13 octobre 2008 portant intégration (administrateurs civils) - M. Maury (Yann)
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 2008, M. Maury (Yann), administrateur territorial, est intégré, sur sa demande, dans le corps des administrateurs civils.
Décret du 13 octobre 2008 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. Walgenwitz (Franck)
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 2008, M. Walgenwitz (Franck), vice-procureur du tribunal de grande instance de Strasbourg, est nommé premier conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2008.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 octobre 2008, M. Gilles Barsacq, administrateur civil hors classe, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour une durée de trois ans.
Décret du 13 octobre 2008 portant nomination d'inspecteurs de l'équipement
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 2008, sont nommés inspecteurs de l'équipement, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude :
M. Philippe Bellec, directeur général adjoint des services de région.
Mme Dominique Dodu, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
M. Olivier Gondran, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat.
M. Jean-Claude Lanusse, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Mme Monique Pinaud, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat.
M. Yannick Tomasi, directeur délégué.
Arrêté du 14 octobre 2008 portant nomination du directeur général de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche à Nanterre
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 14 octobre 2008, M. Philippe Chaix est nommé directeur général de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche à Nanterre, en remplacement de M. Philippe Courtois.
Aucune autorisation d'exportation ne peut être délivrée :
1° Pour une destination située au sud du 60e parallèle de l'hémisphère Sud ;
2° A destination d'un Etat partie à l'accord ACP-CE de Cotonou de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sous réserve du retour des matières après traitement ;
3° A destination d'un pays tiers qui ne dispose pas d'un encadrement juridique et des moyens techniques et administratifs qui lui permettent d'assurer en toute sécurité la gestion des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé.
Arrêté du 14 octobre 2008 portant nomination du directeur général de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 14 octobre 2008, M. Philippe Chaix est nommé directeur général de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense », en remplacement de M. Bernard Bled.
Décret du 14 octobre 2008 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine (1re catégorie) - M. Chaix (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2008, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine (1re catégorie) exercées par M. Philippe Chaix, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 14 octobre 2008 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de l'Isère (1re catégorie) - M. Barsacq (Gilles)
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2008, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de l'Isère exercées par M. Gilles Barsacq, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 8 octobre 2008, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Jean-Luc Kerrien, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 31 mars 2009.
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 2008, la démission présentée par M. Robert de Massy (Olivier), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est acceptée à compter du 1er janvier 2008.
Décret du 13 octobre 2008 portant titularisation (inspection générale des finances) - M. Mongin (François)
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 2008, M. Mongin (François), nommé dans l'emploi d'inspecteur général des finances, est titularisé dans le grade d'inspecteur général des finances à compter du 6 octobre 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 26 septembre 2008, M. Esmein (Paul), adjoint au chef du bureau « épargne et marché financier » de la direction générale du Trésor et de la politique économique, est désigné comme commissaire du Gouvernement suppléant auprès de l'Autorité des marchés financiers, en remplacement de M. Autier (Guillaume).
Arrêté du 3 octobre 2008 portant nomination des membres au conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 3 octobre 2008 :
M. Cotis (Jean-Philippe), directeur général de l'Institut national de la statistique et des études economiques.
M. Careme (François), directeur des programmes managements d'énergie à EDF R&D.
M. Charmant (Alain), coordonnateur adjoint du projet Bâle II au Crédit agricole.
M. Coquet (François), professeur des universités, chef du département statistique à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information.
M. Dubreuil (Jean-Barthélemy), directeur de la société Informatique & Statistiques.
M. Fortin (Bertrand), président de l'Université européenne de Bretagne.
M. Gandon (Jean-Marie), directeur général de la société Biotral.
M. Martin (Philippe), directeur de SUPÉLEC Rennes.
Mme Mentre (France), professeure de biostatistiques à l'université Paris-Diderot.
M. Meunier (Jean-Dominique), secrétaire général de Thomson R&D France et vice-président du pôle de compétitivité « Images et réseaux » de Bretagne.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 8 octobre 2008, M. Javelle (Alain), administrateur des postes et télécommunications hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2009.
Si tous les consentements nécessaires pour le transfert ont été donnés que ce soit de façon expresse ou tacite, le ministre chargé de l'énergie peut autoriser l'exportation.
Il informe de sa décision les autorités compétentes de l'Etat de destination ainsi que, le cas échéant, les autorités compétentes des autres Etats membres dont le territoire est utilisé pour le transit lors du transfert.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 8 octobre 2008, M. Guiraudios (Jean), administrateur des postes et télécommunications hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 octobre 2008, M. Roland Sparfel, administrateur civil hors classe, est nommé chef du service des affaires budgétaires et immobilières au secrétariat général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 2008, MM. Xavier Domino, Jean-Marc Anton, Brice Bohuon, Philippe Ranquet et Mme Aurélie Bretonneau, auditeurs de 2e classe, sont nommés auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat à compter du 1er octobre 2008.
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 2008, Mme Marie-Annick Darmaillac, épouse Nadal, magistrate du premier grade, est maintenue sur sa demande en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, pour convenances personnelles sur le fondement de l'article 44, alinéa b, à compter du 1er octobre 2008, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 décembre 2006, M. Dominique Barella, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angoulême, est placé en position de détachement dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales, en qualité d'inspecteur, pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2006.
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 juillet 2008, M. Franck Walgenwitz, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg, est placé en position de service détaché auprès de la chambre régionale des comptes d'Alsace, dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, à compter du 1er septembre 2008, pour une durée de deux ans.
Le retrait de M. Proost (Camille, François, Bernard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Ginguene, Camille Proost et Gwénaëlle Komaroff-Boulch, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Chapelle-des-Fougeretz (Ille-et-Vilaine), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Ginguene, Camille Proost et Gwénaëlle Komaroff-Boulch, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Ginguene et Gwénaëlle Komaroff-Boulch, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. Brunet (Didier, Léon, André, Georges), huissier de justice à la résidence de Bourges (Cher), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Bourges (Cher) dont était titulaire M. Brunet (Didier, Léon, André, Georges) est supprimé.
M. Brunet (Didier, Léon, André, Georges) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François Richard, Gérard Lamagnere et Gwenaëlle Coudray, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bourges (Cher).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-François Richard, Gérard Lamagnere et Gwenaëlle Coudray, huissiers de justice associés, est ainsi modifiée : « Didier Brunet, Jean-François Richard, Gérard Lamagnere et Gwenaëlle Coudray, huissiers de justice associés ».
La société civile professionnelle Didier Brunet, Jean-François Richard, Gérard Lamagnere et Gwenaëlle Coudray, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bourges (Cher), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2008, Mme Arent (Axel, Sophie, Chantal, Barbara), épouse de Raguenel de Montmorel, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christian Laroze, notaire associé, à la résidence de Malestroit (Morbihan).
Dans un délai de quinze jours à compter de la réception des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé, le destinataire transmet l'accusé de réception du transfert figurant dans le document uniforme de suivi au ministre chargé de l'énergie, qui en transmet une copie aux autorités compétentes des Etats concernés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2008, M. Gilles de Pelichy (Hanin) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Françoise Calmels-Sentenac et Pierre Calmels, notaires associés à la résidence de Mirande (Gers).
Décret du 13 octobre 2008 portant nomination d'ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 2008, les ingénieurs en chef dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale :
15 VIDIMIAN (Eric).
Arrêté du 8 octobre 2008 relatif à une situation administrative
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité en date du 8 octobre 2008, M. Kurkdjian (Alain), conseiller d'administration, adjoint au chef du service des droits des femmes et de l'égalité, est chargé de l'intérim des fonctions de chef du service des droits des femmes et de l'égalité à compter du 24 septembre 2008.
M. le général de brigade Servera (Frédéric, Louis, Emile) est nommé sous-chef d'état-major « ressources humaines » à l'état-major de l'armée de terre.
M. le général de brigade Bouquin (Alain, Pierre) est nommé secrétaire général du conseil des systèmes de forces.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 octobre 2008, M. Collet-Billon (Laurent), délégué général pour l'armement, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en qualité de représentant du ministre de la défense.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 octobre 2008, M. Piotre (Christian), secrétaire général pour l'administration, est reconduit en tant que membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en qualité de représentant du ministre de la défense.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Muriel Montero, chargée de mission au cabinet du ministre, à compter du 1er novembre 2008.
Arrêté du 7 octobre 2008 portant nomination du directeur général du Centre des monuments nationaux
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 octobre 2008, M. Deprost (Pierre) est nommé directeur général du Centre des monuments nationaux à compter du 1er novembre 2008.
Le destinataire informe sans délai le ministre chargé de l'énergie de tout incident ne permettant pas le transfert dans les conditions prévues des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 octobre 2008, M. Jean-Michel Aguer, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Littoral aquitain », en remplacement de Mme Evelyne Boissy.
Arrêté du 7 octobre 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés (n° 2564)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006, les dispositions de l'avenant n° 6 du 25 mars 2008, relatif à la valeur du point et à la majoration des heures supplémentaires, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 7 octobre 2008 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire (n° 2098)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire du 13 août 1999, modifié par les avenants du 20 décembre 1999 et du 24 mars 2005, à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'avenant n° 5 du 1er avril 2008 à l'accord de prévoyance du 13 août 2008 conclu dans le cadre de la convention collective du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire.
Arrêté du 7 octobre 2008 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des missions locales et PAIO (n° 2190)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, tel qu'étendu par arrêté du 27 décembre 2001, les dispositions de l'accord du 19 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article VIII-3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le septième alinéa de l'annexe relative à l'article VIII-4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
5212-5 du code du travail telles qu'interprétées par la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE, arrêt n° 196837 du 10 novembre 1999, confédération départementale de la famille rurale) aux termes desquelles la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés doit être adressée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dont dépend chaque établissement à condition que ce dernier soit autonome.
Le huitième alinéa de l'annexe relative à l'article VIII-4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
5212-2 du code du travail aux termes desquelles le montant de l'indemnité est égal à la contribution due ou restant due, calculée en multipliant le nombre de bénéficiaires manquants par 1 500 fois le SMIC horaire et ce quel que soit l'effectif total des salariés de l'entreprise, majorée de 25 %.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Aquitaine, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 18 mars 2008, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 24 juillet 2008, publié au Journal officiel du 1er août 2008.
Décision n° 2008-817 du 22 juillet 2008 modifiant la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 modifiée autorisant la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4
L'article 1er de la décision du 21 octobre 2003 susvisée, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la décision n° 2008-428 du 6 mai 2008, est ainsi rédigé :
« La société dénommée société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) est autorisée en tant qu'opérateur du multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des services dénommés M6, W9, NT1, Paris Première et Arte HD.
La société devra avoir effectué les opérations liées au transfert des services TF6 et NT1 au plus tard le jeudi 30 octobre 2008.
Décision n° 2008-818 du 22 juillet 2008 modifiant la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 modifiée autorisant la société SMR6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6
L'article 1er de la décision du 21 octobre 2003 susvisée, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la décision n° 2008-129 du 12 février 2008, est ainsi rédigé :
« La société SMR 6 SA est autorisée en tant qu'opérateur du multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services dénommés TF1, LCI, Eurosport, NRJ 12, TMC, TF6 et AB1.
Décision n° 2008-819 du 22 juillet 2008 modifiant la décision n° 2003-308 du 10 juin 2003 modifiée autorisant la société NT1 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Le premier alinéa de l'article 1er de la décision du 10 juin 2003 susvisée, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la décision n° 2008-125 du 29 janvier 2008, est ainsi rédigé :
Vallée du Var
La Madone d'Utelle
(11) Canal soumis à l'accord des forces armées.
Tous les canaux seront diffusés avec une polarisation horizontale sauf indication contraire, voir observations 6 et 10.
Décision n° 2008-820 du 22 juillet 2008 modifiant la décision n° 2003-320 du 10 juin 2003 modifiée autorisant la société TF 6 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Le premier alinéa de l'article 1er de la décision du 10 juin 2003 susvisée est ainsi rédigé :
« La société TF 6 est autorisée à utiliser les fréquences (canaux d'une largeur de 8 MHz) mentionnées à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère national dénommé TF 6, diffusé sous condition d'accès en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant en annexe II de l'autorisation.
La société TF 6 devra procéder au transfert du service TF 6 sur le réseau R 6 au plus tard le jeudi 30 octobre 2008.
Saint-Léger-le-Guérètois
Résultat de délibération relatif à la modification de la convention conclue avec l'Association pour la promotion et la gestion du canal local Canal 15
Par délibération en date du 10 juin 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 1 à la convention conclue le 5 septembre 2007 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et l'Association pour la promotion et la gestion du canal local Canal 15, d'autre part.
AVENANT N° 1 À LA CONVENTION DU 5 SEPTEMBRE 2007 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET L'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION ET LA GESTION DU CANAL LOCAL CANAL 15, D'AUTRE PART
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et l'Association pour la promotion et la gestion du canal local Canal 15, il a été convenu ce qui suit :Article 1er
Au deuxième alinéa de l'article 1er-1 de la convention susmentionnée, les termes : « à La Roche-sur-Yon (département de la Vendée) » sont remplacés par : « sur la zone de La Roche-sur-Yon (département de la Vendée) ».
L'éditeur s'engage à exploiter lui-même un service de télévision diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique et en mode numérique dénommé Canal 15 en temps partagé dans les conditions stipulées à l'article 3-1-1 (I.
― Programmes, 3e partie) selon les modalités fixées dans l'accord figurant à l'annexe I.
Si le transfert des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé implique d'emprunter le territoire d'autres Etats membres de la Communauté européenne, le ministre chargé de l'énergie transmet la demande d'autorisation d'importation contenue dans le document uniforme de suivi aux autorités compétentes de ces Etats en vue de recueillir leur consentement.
Par délibération en date du 16 septembre 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Association foyer socio-éducatif du collège Alphonse Tavan à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Tavan FM du 1er octobre 2008 au 30 juin 2009.
Site : collège Alphonse Tavan, 84140 Montfavet.
Par délibération en date du 16 juillet 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'organisme de gestion des établissements d'enseignement catholique Sainte-Croix (OGEC) à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Castel du 1er octobre 2008 au 30 juin 2009.
Site : collège Sainte-Croix, 3, rue du Prieuré, BP 26, 35410 Châteaugiron.
Par délibération en date du 16 juillet 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Association Talk To U à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Talk To U du 1er octobre 2008 au 1er juin 2009.
Elle expertise la situation budgétaire, financière et comptable des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche et appuie spécifiquement dans ces domaines les établissements dont le passage aux compétences élargies est programmé.
Elle coordonne l'élaboration des textes relatifs à l'organisation budgétaire, financière et comptable des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, conduite en collaboration avec la direction générale de l'enseignement supérieur et la direction générale de la recherche et de l'innovation et traite les questions fiscales concernant ces établissements en relation avec le ministre chargé du budget.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement (bureau des emplois fonctionnels et des carrières B1-2), 142, rue du Bac, 75357 Paris 07 SP).
Etre titulaire, à la date du concours, d'une licence, d'un autre diplôme classé au moins parmi les diplômes de niveau II ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces diplômes dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique.
Concours interne, ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, ainsi qu'aux militaires et aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
― ou à l'adresse : http://www.minefe.gouv.fr, rubrique « tous les services en ligne », menu « téléprocédures », rubrique « inscription à un concours », menu déroulant « DGCCRF », rubrique « accès à l'inscription ».
Les candidats doivent s'adresser aux unités départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, généralement installées dans la cité administrative du chef-lieu de département.
Suite à la réorganisation territoriale engagée par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse visant à créer 9 directions interrégionales en lieu et place des 15 directions existantes, l'emploi d'adjoint au directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l'interrégion Sud-Ouest (Aquitaine, Poitou-Charentes, Limousin) est à pourvoir.
Les praticiens doivent adresser un dossier de candidature, dans le délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), simultanément :
― au Centre national de gestion, département des praticiens hospitaliers, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris ;
― et au directeur du ou des établissements auprès desquels ils font acte de candidature.
Pour le Centre national de gestion, le dossier de candidature est expédié par voie postale uniquement sous pli recommandé, avec accusé de réception (le cachet de la poste faisant foi).
1° Un acte de candidature en double exemplaire mentionnant les noms, prénoms, date de naissance, adresse (postale et électronique) et numéro de téléphone du candidat ;
2° Douze curriculum vitae actualisés, dûment datés, signés et agrafés, mentionnant l'état civil complet du candidat, sa situation administrative actuelle, son expérience professionnelle, ses titres et travaux ;
Auprès du directeur de l'établissement hospitalier où il est candidat, le dossier de candidature est soit expédié par voie postale sous pli recommandé, avec accusé de réception (le cachet de la poste faisant foi), soit déposé auprès de l'établissement concerné.
1° Un acte de candidature mentionnant les nom, prénoms, date de naissance, adresse (postale et électronique) et numéro de téléphone du candidat ;
2° Un curriculum vitae actualisé, dûment daté, signé et agrafé, mentionnant l'état civil complet du candidat, sa situation administrative actuelle, son expérience professionnelle, ses titres et travaux ;
3° Une déclaration par laquelle le candidat s'engage à se conformer au règlement en vigueur dans l'établissement ;
4° Un engagement à établir sa résidence effective à proximité de l'établissement.
Les dossiers doivent être établis conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 août 1992 (Journal officiel de la République française du 23 août 1992) relatif aux modalités de candidature pour la nomination aux fonctions de chef de service dans les établissements publics de santé visés à l'article R.
Le tableau suivant dresse la liste des services concernés par la vacance de fonctions de chef de service :
Centre hospitalier de Brumath (établissement public de santé Alsace-Nord), secteur 67G05 psychiatrie adulte, site de Brumath.
Centre hospitalier de Sarlat-la-Canéda (Jean Leclaire), secteur 24G05 psychiatrie adulte.
Centre hospitalier d'Ambert, secteur 63G02 psychiatrie adulte.
Centre hospitalier d'Auxerre (hôpital spécialisé de l'Yonne), secteur 89I01 psychiatrie infanto-juvénile ouest.
Centre hospitalier de Redon, secteur 35G11 psychiatrie adulte.
Centre hospitalier de Bonneval, secteur 28G06 psychiatrie adulte (Chartres).
Centre hospitalier de Châteauroux, secteur 36I01, psychiatrie infanto-juvénile.
Centre hospitalier universitaire de Tours, secteur 37G03 psychiatrie adultes D 37G03.
Centre hospitalier universitaire de Tours, secteur 37G04 psychiatrie B 37G04.
Centre hospitalier de Fleury-les-Aubrais (hôpital départemental Georges Daumezon), secteur 45G04 santé mentale adultes.
Centre hospitalier de Saint-Dizier (hôpital spécialisé de la Haute-Marne), service psychiatrie générale secteur Chaumont 52G02.
Centre hospitalier de Saint-Dizier (hôpital spécialisé de la Haute-Marne), service psychiatrie générale intersectorielle.
Centre hospitalier de Saint-Dizier (hôpital spécialisé de la Haute-Marne), service psychiatrie générale nord Haute-Marne, secteurs G03 et G04.
Centre hospitalier de Pontarlier, secteur 25G05 psychiatrie générale.
Centre hospitalier de Dôle (hôpital spécialisé), service adulte du Triangle d'Or.
Centre hospitalier de Dole (hôpital spécialisé), service infanto-juvénile du Nord.
Centre hospitalier de Saint-Laurent-du-Maroni (Ouest guyanais Franck Joly), secteur 98I02 psychiatrie enfant.
Centre hospitalier d'Evreux-Vernon (centre hospitalier intercommunal Eure-Seine), secteur 27I03 psychiatrie infanto-juvénile.
Centre hospitalier de Lillebonne, secteur 76I07 psychiatrie infanto-juvénile.
Centre hospitalier de Meulan, Les Mureaux (intercommunal), secteur 78I07.
Centre hospitalier de Mantes-la-Jolie (François Quesnay), secteur 78G02 psychiatrie adulte.
Centre hospitalier d'Etampes (Barthélémy Durand), secteur 91I01 psychiatrie infanto-juvénile.
Centre hospitalier d'Aulnay-sous-Bois (Robert Ballanger), secteur 93G17 conseil de gestion de psychiatrie.
Centre hospitalier de Neuilly-sur-Marne (Ville-Evrard), secteur 93G03 pôle clinique.
Centre hospitalier de Saint-Maurice (hôpital Esquirol), secteur 75G01 pôle Paris Centre.
Centre hospitalier de Villejuif (Paul Guiraud), secteur 94P15 pôle SMPR.
Centre hospitalier de Villejuif (Paul Guiraud), secteur 92G14.
Centre hospitalier de Beaumont-sur-Oise, Méru (intercommunal des Portes de l'Oise), secteur 95G08 psychiatrie et santé mentale.
Centre hospitalier de Beaumont-sur-Oise, Méru (intercommunal des Portes de l'Oise), secteur 95I05 mère-enfant.
Centre hospitalier de Thuir (Léon Jean Grégory), secteur 66G05 psychiatrie.
Centre hospitalier de Brive-la-Gaillarde (Dubois), secteur 19I02 pédo-psychiatrie.
Centre hospitalier de Lorquin (hôpital spécialisé), secteur 57G09 psychiatrie générale (3e secteur).
Centre hospitalier de Somain, secteur 59G25 psychiatrie générale (Somain-Orchies-Marchiennes).
Centre hospitalier d'Hénin-Beaumont, secteur 62I06 pédopsychiatrie.
Centre hospitalier de Saint-Venant (hôpital spécialisé), secteur 62G06 psychiatrie générale (Saint-Omer).
Centre hospitalier de Blain (hôpital spécialisé), secteur 44G14 psychiatrie Blain-Savenay.
Centre hospitalier universitaire de Nantes, secteur 44G01 hospitalo-universitaire psychiatrie 1.
Centre hospitalier universitaire de Nantes, service addictologie.
Centre hospitalier d'Allonnes (hôpital spécialisé de la Sarthe), secteur 72G05 psychiatrie adultes.
Centre hospitalier de Clermont-de-l'Oise (hôpital interdépartemental), service psychiatrie générale (Clermont 2).
Centre hospitalier de Niort, secteur 79G03 psychiatrie générale.
Centre hospitalier de Parthenay (Nord - Deux-Sèvres), secteur 79G05 psychiatrie générale.
Centre hospitalier de Parthenay (Nord - Deux-Sèvres), secteur 79I02 psychiatrie infanto-juvénile.
Centre hospitalier de Grasse, secteur 06G01 psychiatrie.
Centre hospitalier universitaire de Marseille (Assistance publique-hôpitaux de Marseille), secteur 13G04 psychiatrie G04.
Centre hospitalier d'Arles (Joseph Imbert), secteur 13G26 psychiatrie générale G26.
Centre hospitalier de Roanne, secteur 42G02 psychiatrie adultes.
Centre hospitalier de Bron (hôpital spécialisé Le Vinatier), secteur 69G04 psychiatrie polyvalente.
Centre hospitalier de La Roche-sur-Foron (Vallée d'Arve), pôle 74I02 psychiatrie infanto-juvénile.
Avertissement : les modalités de candidature, de nomination et d'affectation des praticiens hospitaliers temps plein résultent du décret n° 2006-1221 du 5 octobre 2006 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).
1° Les praticiens hospitaliers (temps plein) comptant au moins trois années de fonctions effectives dans un même établissement, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le directeur général du Centre national de gestion.
6152-308 du code de la santé publique, valable quatre ans.
― auprès du centre national de gestion (département gestion des praticiens hospitaliers, 21B, rue Leblanc, 75015 Paris) ;
Les praticiens hospitaliers en poste candidats à la mutation sont invités à prévenir également la direction de l'établissement où ils exercent de leur souhait de mobilité.
2° Deux curriculum vitae datés, signés et agrafés sur lequel figureront l'état civil complet du candidat, sa situation administrative actuelle, son expérience professionnelle, ses titres et travaux ;
5° Pour les candidats inscrits sur l'une des listes d'aptitude en cours de validité, les pièces justificatives suivantes, conformément aux termes de l'arrêté du 12 février 2001 modifié :
― un certificat d'aptitude physique et mentale, délivré par un médecin en application des dispositions du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié.
Les dossiers, pour les candidatures en psychiatrie uniquement, devront comporter en sus :
― pour les candidatures aux postes dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires, 17 exemplaires du curriculum vitae datés, signés et agrafés ;
― pour les candidatures aux postes dans les centres hospitaliers universitaires, 23 exemplaires de ce même curriculum vitae, datés, signés et agrafés.
Biologie médicale et bactériologie-virologie, hygiène hospitalière.
Biologie médicale et biochimie.
Biologie médicale et génétique.
Biologie médicale et hématologie biologique.
Biologie médicale et immunologie biologique.
― Pôle urgence réanimation anesthésie et douleur (URAD).
― Service psychiatrie (pzq).
― Psychologie médicale et psychiatrie.
― Pôle psy 5.
― Pôle pénitentiaire et médecine légale inter-sites.
― Secteur 06I05 pédo-psychiatrie (fondation Lenval).
― Secteur 06G06 psychiatrie pour fonctions au CHS Sainte-Marie à Nice.
― Pôle 42G99 psychiatrie générale, service des urgences.
― Pôle urgences et réanimation médicales.
Centre hospitalier de Trinité (Louis-Domergue).
Biologie médicale et toxicologie et pharmacologie.
Centre hospitalier de Dole (Louis Pasteur).
Centre hospitalier d'Hirson (Brisset).
Centre hospitalier de Saint-Chamond (pays de Gier).
Centre hospitalier d'Honfleur (centre hospitalier de l'Estuaire).
hôpital local de Villedieu-les-Poêles.
Centre hospitalier des Abymes (centre gérontologique du Raizet).
hôpital local de Gournay-en-Bray.
Centre hospitalier de Gorze (établissement public départemental de santé).
Hôpital local de Saint-Pol-sur-Ternoise.
Hôpital local du Lude.
Hôpital local de Rue.
Hôpital local de La Rochefoucauld (pays d'Horte-et-Tardoire).
hôpital local de Morestel (intercommunal).
Centre hospitalier de Neufchatel-en-Bray.
hôpital local de Montfort-L'Amaury.
Etablissement médico-social d'Arras (EPDEAH).
Centre hospitalier d'Ham.
Hôpital local de Lusignan.
Centre hospitalier d'Hauteville-Lompnes.
Centre hospitalier de Corbeil-Essonnes - Evry (Sudfrancilien).
Centre hospitalier de Magny-en-Vexin.
Hôpital local de Breteuil.
― Pôle Strasbourg sud et de la psychiatrie des personnes âgées (67G10).
― Pôle centre Alsace (67G12).
― Pôle psychiatrie (68G06- 68G07-68I03-68G10).
― Pôle 8/9 (68G08-68G09).
― Secteur 33G17 psychiatrie adultes A.
― Pôle Evamet.
― Pôle SMPR.
― Pôle les rives de Garonne.
― Pôle les rives d'Arcins.
― Pôle infanto-juvénile 33I06.
Centre hospitalier de Mont-de-Marsan ― Secteur 40G01 psychiatrie adultes.
― Landes Nord.
― Adolescents.
― Département réseau départemental adolescents.
Centre hospitalier de Bayonne (intercommunal de la Côte basque) ― Secteur 64G06 psychiatrie adultes.
― Pôle G04 Pau-ville.
― Pôle G01 Béarn Soule sud.
― Pôle systèmes d'information des usagers, de la communication, qualité et finances.
― Pôle gérontopsychiatrie.
― Centrale pénitentiaire d'Yzeure.
― Pôle psychiatrie adultes.
― Pôle clinique accueil familial thérapeutique.
― Pôle psychiatrie adultes-secteur 2.
― Pôle psychiatrie adultes (pour exercice au CH Sainte-Marie au Puy).
― Pôle médecine, psychiatrie, gériatrie, soins de suite et de réadaptation, phar. et DIM.
― Pôle psychiatrie adultes (Caen Est ― 14G02).
― Pôle Côte fleurie (14G08).
― Pôle Caen-Falaise (14I02).
― Pôle pédopsychiatrie (pour fonctions à Bon-Sauveur - Picauville).
― Pôle psychiatrie générale Valognes (pour fonctions à Bon-Sauveur - Picauville).
― Argentan (61G02).
― Pôle psychiatrie secteurs (I03 et G03).
― Pôle PIJ est Jules Renard.
― Pôle PIJ ouest Donald Woods Winnicott.
― Pôle Dinan 22G06 (pour fonctions au CHS de Léhon).
― Secteur 22A01 alcoologie (pour fonctions CHS Bégard).
― Secteur 22I01 intersect.
― psy. enfants pour fonctions à la fondation Bon-Sauveur de Bégard.
― Géronto-psychiatrie.
― Pôle adolescents.
― SPAO.
― CUMP.
― Ergothérapie centrale.
― CSTC.
― Commission culturelle.
― Pôle 22I03 (pour fonctions au CH de Plouguernevel).
― Pôle 56G09 (pour fonctions au CH de Plouguernevel).
― Pôle unité pour malades difficiles (pour fonctions au CH de Plouguernevel).
― Pôle ambulatoire.
― Pôle parents enfants.
― Pôle métiers de l'urgence.
― Secteur 2AG01 psychiatrie générale.
― Secteur 2AI01 psychiatrie infanto-juvénile.
― Pôle psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent.
― Secteur 70I01 infanto-juvénile (pour fonctions CHS Saint-Rémy et Nord Franche-Comté ― intersecteur).
― Secteur 70Z01 unité intersectorielle psychogériatrie (pour fonctions CHS Saint-Rémy et Nord Franche Comté).
― Secteur 70G04 psychiatrie générale (pour fonctions au CHS de Saint-Rémy et Nord Franche-Comté).
― Secteur 70G01 psychiatrie générale (fonctions CHS Saint-Rémy et Nord Franche-Comté) (HDJ GRAY).
― Secteur 90I01 psy. infanto-Juvénile (B) ― pour fonctions au CHS de Saint-Rémy.
Centre hospitalier de Belfort-Montbéliard― Département psychiatrie adultes ―Pour fonctions au CHS de Saint-Rémy.
― Secteur 25I02 psy. infanto-juvénile (M) ― pour fonctions au CHS de Saint-Rémy.
Centre hospitalier de Fécamp ― Service psychiatrie.
― Pôle 16e arr.
(intersecteur 75I08).
― Pôle psychiatrie adulte Montereau (secteur 77G07).
― Pôle psychiatrie adulte (fédération de psychiatrie).
― Pôle secteur 78I04.
Centre hospitalier de Plaisir (établissement public de santé Charcot) ― Service l'eau vive.
― Pôle 4 (secteur 78G17) (psychiatrie adulte).
― Pôle psychiatrie 91I03.
Centre hospitalier d'Etampes (Barthélemy Durand).
― Pôle santé mentale et médecine sociale (secteur 92G10).
― Pôle conseil de gestion de psychiatrie (secteur 93G17).
― Pôle psychiatrie B (secteur 93G08).
― Pôle secteur 94G04-CSST―Jet 94―addictologie.
― Pôle Paris Centre Est (secteur 75I01).
― Secteur 75G08 psychiatrie générale (République-Oberkampf).
― Pôle psychiatrie infanto-juvénile CAMSP (secteur 95I03).
― Pôle psychiatrie infanto-juvénile CAMSP.
― Pôle Gennevilliers-Villeneuve-la-Garenne (secteur 92G01).
― Secteur 11G03 ASM de Limoux.
― Secteur 11G01 ASM Limoux.
― Pôle pédo-psychiatrie (30I03).
― Pôle santé mentale.
― Pôle réinsertion addictologie pharmacie psychiatrie.
― Pôle infanto-juvénile.
― Secteur 57G10 psychiatrie générale (1er secteur).
― Pôle pédo-psychiatrie.
― Pôle psycho-gériatrie.
― Pôle SPUL.
― Pôle de la plaine.
― Secteur 97G06 psychiatrie (Centre-Est).
― Secteur 97I03 psychiatrie (Sud).
― Secteur 97G01 psychiatrie (Nord-Caraïbe).
― Pôle psychiatrie générale 4 (CHS de Cayssiols).
― Pôle psychiatrie générale Ouest.
― Pôle psychiatrie générale 2 (Institut Camille Miret à Leyme).
― Pôle femmes, parents, enfants.
― Pôle urgences-réanimation 82.
― Pôle soins psychiatriques.
― Pôle 8-Psychopathologie de l'enfant et de l'adolescent et de la parentalité.
― Pôle psychiatrie générale 59G18 (Comines-Halluin-Quesnoy).
― Pôle psychiatrie générale 59G09 (Seclin).
― Pôle psychiatrie générale 59G21 (Hellemmes-Mons-Ronchin).
― Pôle Béthune-Bruay-Noux.
― Pôle Bruay.
― Pôle Lillers.
― Secteur 44G14 psychiatrie Blain-Savenay.
Centre hospitalier de Montbert (hôpital spécialisé) ― Service intersectoriel.
― Pôle F.
― Pôle C.
― pédo Ouest ― 72I01.
― Pôle B.
― Pôle Nord-Est (85G03).
― Pôle Sud-Ouest (85G01).
― Pôle psychiatrie B.
― Pôle psychiatrie C.
― Pôle Fitz-James III.
― Pôle Fitz-James I.
― Pôle Clermont IV.
― Pôle Oise-Est.
― Pôle Fitz-James IV.
― Pôle Fitz-James VI.
― Accueil familial thérapeutique.
― Pôle Fitz-James V.
Centre hospitalier d'Amiens (hôpital spécialisé Philippe-Pinel.
― Pôle psychiatrie ― addictologie et réseaux médicaux.
― Pôle intersecteur Nord de pédopsychiatrie.
― Pôle secteur en milieu pénitentiaire.
― Pôle secteur 1 adultes : Poitiers-Loudun.
― Pôle 13G18, somatique, CME.
― Pôle transversal, urg., psy, SPAD, soins toxico.
― Pôle géronto-psychiatrie ― secteur 13G22.
― Pôle psychiatrie secteur 23.
― Pôle psychiatrie générale (pôle 5000).
― Secteur 99Z01 pôle intersectoriel.
― Secteur 99P17 pôle intersectoriel.
― Secteur 99I01 pôle Nord de psychiatrie générale et infanto-juvénile.
― Secteur 99G01 pôle Nord de psychiatrie générale et infanto-juvénile.
― Secteur 99I05 pôle Ouest adultes infanto-juvénile.
― Pôle 07G04 psy. générale, Aubenas CH Sainte-Marie.
― Pôle 07I01 psy. infanto-juvénile, Ardèche Nord CH Sainte-Marie.
― Pôle 07G03 ― psy. générale.
Privas CH Sainte-Marie.
― Pôle e38I06.
― Psychiatrie générale (pour fonctions au CP du Vion).
― Pôle Vercors Sud-Ouest.
― Pôle Drac Trièves.
― Pôle Grenoble Sud-Isère.
― Pôle Est.
― Pôle Ouest.
― Pôle Centre.
― Pôle 73I01 1er intersecteur.
― Pôle 73G04 Maurienne.
Centre hospitalier d'Annecy ― PAM gériatrie.
― Pôle PAM santé mentale.
― Pôle 74G05 psychiatrie adulte ― moyenne vallée d'Arve.
― Pôle 74G04 psychiatrie adulte ― Genevois.
Centre hospitalier de La Charité-sur-Loire (hôpital spécialisé).
Hôpital local de Florac.
Hôpital local de Longue-Jumelles (Lucien Boissin).
Etablissement médico-social de Grugny (établissement départemental).
Hôpital local de Guérande (intercommunal Guérande-Le Croisic).
Centre hospitalier du Carbet.
― Pôle psychiatrie adulte Les Deux Vallées.
― Pôle psychiatrie adulte Bergerac.
― Secteur 47G01 psychiatrie adultes et CMP CH d'Agen.
― Pôle psychiatrie enfants et adolescents (pour fonctions au CH Sainte-Marie-au-Puy).
― Pôle médecine, psychiatrie, gériatrie, soins de suite et de réadaptation, pharmacie et DIM.
― Pôle E, gynéco-obstétrique, néonatologie, pédiatrie, pédopsychiatrie.
― Pôle psychiatrique secteur Nevers.
― Pôle psychiatrique secteur Nord.
― Pôle psychiatrique secteur sud.
― Pôle psychiatrie et accueil moyenne et longue durée (secteurs G06, G07, G08).
― Pôle 6 (secteurs I01, I02).
― Pôle 3 (secteurs G01, G03).
― Secteur 22G01 psychiatrie adulte - Lannion (pour fonctions CHS Bégard).
― Secteur 22G03 psychiatrie adulte - secteur Paimpol (pour fonctions CHS Bégard).
― Pôle n° 2 (secteur 29G10) addictologie.
― Pôle urgence, liaison, soins en service pénitentiaire, CAC.
― Pôle Val de Loire ― Sologne (secteurs G04 et G05).
― Pôle enfant ouest.
― Pôle adulte ouest.
― Pôle adulte est.
― Pôle de psychiatrie générale nord Haute-Marne G03, G04.
Centre hospitalier de Dole (hôpital spécialisé).
― Pôle adulte du Triangle d'Or.
― Pôle adulte lédonien.
― Pôle adulte dolois.
― Pôle adulte du Haut Jura.
― Secteur 96P01 service médico-psychologique régional (SMPR).
― Pôle mère et enfant.
― Secteur 55G01 service de psychiatrie adultes.
― Secteur 97G05 psychiatrie (centre ouest).
― Pôle est (85I02).
― Secteur 99G02 pôle est de psychiatrie générale et infanto-juvénile.
― Secteur 99I02 pôle est de psychiatrie générale et infanto-juvénile.
La correspondance administrative
Lettres administratives, notes, courriels
Elisabeth Siroteau
Cette nouvelle édition s'adresse à toute personne ayant à rédiger des courriers administratifs, pour des raisons professionnelles ou privées, ainsi qu'aux fonctionnaires qui veulent améliorer la qualité de leurs écrits.
Un chapitre spécifique est consacré aux collectivités territoriales et un autre au courriel.
Le contexte particulier de l'écrit administratif et son incidence sur le style ;
Les écrits de l'administration ;
Le formalisme du courrier administratif ;
Une méthodologie pour construire une démarche efficace d'écriture ;
La spécificité de l'administration territoriale ;
Le courriel.
Retrouvez tous les titres de cette collection sur www.ladocumentationfrancaise.fr, en passant par la « recherche avancée » du catalogue éditorial.
Le Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France est chargé de gérer la carrière de quelque 150 000 agents territoriaux, pour le compte de près de 400 collectivités territoriales affiliées de la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne), notamment en organisant des concours d'entrée dans la fonction publique territoriale, à raison de 40 concours chaque année.
La collection des « Annales corrigées...
» a été créée à son initiative pour aider les candidats à se préparer avec succès.
Le concours d'éducateur de jeunes enfants s'adresse aux titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants.
Une fois lauréat, comment rechercher un poste ? pour quel emploi, quelle rémunération, quelle carrière ?
Les candidats trouveront ici toutes les informations nécessaires à la réussite des épreuves : cadrages et barèmes adoptés par le jury, sujet, corrigé, « bonnes copies », commentaires du président du jury.
Cet ouvrage présente les épreuves d'admissibilité et d'admission de la session 2008 avec pour l'épreuve écrite d'admissibilité la rédaction d'un rapport et pour l'épreuve orale d'admission un entretien avec le jury.
2008, La Documentation française, collection « Les Annales corrigées des concours de la fonction publique territoriale », 72 p., ill., 10 €.
La formation professionnelle ne conditionne pas seulement aujourd'hui l'accès à l'emploi.
Elle se double aussi d'un enjeu social déterminant et s'affirme comme l'instrument majeur de la sécurisation des parcours professionnels dans un contexte d'accélération des mutations économiques.
L'évaluation d'une politique publique aussi décisive nécessite une approche la plus large possible.
Dans le cadre de ce rapport, la formation professionnelle tout au long de la vie est entendue comme celle qui permet, à tous les âges de la vie, d'acquérir de façon formelle une qualification ou une compétence professionnelle.
Le rapport est circonscrit aux trois champs suivants :
― la formation professionnelle initiale (qu'elle soit dispensée à des jeunes sous statut scolaire dans des établissements d'enseignement ou à des jeunes sous statut de salarié, avec un contrat de travail, c'est-à-dire en apprentissage) ;
― la formation professionnelle des demandeurs d'emploi ;
― la formation professionnelle des actifs occupés.
Le périmètre retenu a pris en compte dans toute sa dimension la complexité de la formation professionnelle.
De ce fait, l'ensemble des juridictions, Cour des comptes et chambres régionales des comptes, se sont mobilisées pour mener des investigations nécessaires, tant au niveau national (Etat, organismes du service public de l'emploi, organismes de collecte de la taxe d'apprentissage et des fonds de la formation professionnelle) qu'au niveau régional (chambres de commerce et d'industrie, chambres de métiers), des centres de formation continue (GRETA).
A l'issue de ces investigations, la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes font trois séries de constats :
― les formations sont largement inadaptées aux besoins des individus et des entreprises, qu'il s'agisse de la formation professionnelle initiale, dont les résultats en termes d'insertion dans l'emploi sont insuffisants, ou de la formation continue, qui répond très imparfaitement aux difficultés des salariés peu formés ou mal qualifiés ;
― les financements sont abondants mais insuffisamment mutualisés, ce qui met d'autant plus en cause la pertinence du système actuel que celui-ci manque de transparence et fait apparaître des coûts élevés ;
― l'action des différents acteurs de la formation professionnelle est faiblement cohérente ; les cloisonnements du système, les insuffisances de son pilotage et la faiblesse des évaluations auxquelles il donne lieu rendent impossible la définition d'une stratégie partagée et compromettent l'efficacité d'ensemble des actions menées.
Chacun de ces constats est accompagné de préconisations.
Comme pour chacun des rapports thématiques de la Cour des comptes, les réponses des administrations et des organismes concernés sont également présentées dans leur intégralité.
Recueil des décisions des sanctions de l'AMF
et des juridictions de recours 2007
Le droit applicable aux activités qui relèvent de l'Autorité des marchés financiers (AMF) est récent, évolutif, foisonnant et complexe.
En faciliter l'accès, la connaissance et la compréhension est donc une mission essentielle du régulateur.
L'AMF, et notamment sa Commission des sanctions, ne dissocie pas sa fonction de répression de sa volonté de prévention, qui est faite, certes, de dissuasion, mais aussi de pédagogie et d'information.
Ainsi est née l'idée d'un recueil qui, chaque année, rassemblerait les décisions tant de la Commission des sanctions que des juridictions de recours, les assortirait d'un appareil documentaire conçu pour en faciliter la consultation et la recherche et les situer dans un cadre faisant mieux apparaître leur sens.
Un index des décisions et des arrêts et les tables de jurisprudence, des mots clés, des textes et des parties (ensemble des personnes physiques et morales qui ont été mises en cause devant la Commission des sanctions, avec la mention « mis hors de cause » lorsqu'aucun grief n'a été retenu), ainsi qu'une table récapitulative des commentaires de doctrine complètent ce volume.
La Résistance dans les Landes (cédérom)
Présentée sous forme de cédérom, voici une base d'informations inédites sur la Résistance dans les Landes, qui permet de découvrir et de comprendre une page essentielle de l'histoire locale.
Deux grandes entrées thématiques sont proposées :
Des index de lieux, de personnes, une chronologie, accompagnés d'« outils pédagogiques » : atlas, glossaire, médiathèque, recherche, sources..., facilitent la recherche et le repérage.
Quelques documents inédits comme des biographies de résistants ainsi qu'une large collection de documents d'archives (photographies, documents sonores et vidéo, témoignages, presse...) et plus de 700 fiches, des cartes... composent ce cédérom.
2008, AERI, Le cédérom : 20 €.
La Résistance dans le Doubs
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Ce livre analyse l'efficacité de la protection judiciaire des droits de l'enfant au sein d'une organisation régionale, le Conseil de l'Europe.
La question de la protection des enfants est d'une importance croissante en Europe, et les tribunaux sont donc devenus l'un des moyens de modifier les valeurs sociales et d'influencer les comportements traditionnels envers les enfants.
L'étude montre dans quelle mesure des normes communes ont été développées par les tribunaux dans la mise en œuvre des droits de l'enfant, à la fois du point de vue de la Cour européenne des droits de l'homme et du point de vue des arrêts des tribunaux nationaux supérieurs des Etats membres du Conseil de l'Europe.
Il présente une analyse plus approfondie de la charte sociale du Conseil de l'Europe et des rapports du Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
La nouvelle édition du rapport de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) comprend des données actualisées pour 45 Etats européens, permettant ainsi au Conseil de l'Europe de disposer d'une véritable photographie de la justice en Europe.
A travers la grille de lecture d'un système judiciaire développée par la CEPEJ, ce sont des milliers de données quantitatives et qualitatives qui ont été collectées, traitées et analysées.
Ce rapport, qui est destiné aux décideurs publics, aux praticiens du droit, aux chercheurs, ainsi qu'à celles et ceux qui s'intéressent au fonctionnement de la justice en Europe, offre des tableaux comparatifs et des commentaires pertinents dans des domaines essentiels, tels que : les dépenses publiques consacrées au système judiciaire, le système d'aide judiciaire, l'organisation des juridictions, les personnels judiciaires, les durées de procédures et les notaires.
Retrouvez d'autres titres du Conseil de l'Europe sur www.ladocumentationfrancaise.fr, en passant par la « recherche avancée » du catalogue éditorial.
Réseaux de transports publics urbains de voyageurs (n° 3099)
étendue par arrêté du 25 janvier 1993
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Travail artistique et économie de la création
Actes des 2es Journées d'économie de la culture, coordonnés par
Francine Labadie et François Rouet
Le travail artistique constitue un ressort essentiel de la production d'œuvres et de prestations artistiques.
Appréhender l'économie de la création du point de vue de l'activité des créateurs amène à s'interroger sur la valorisation du travail artistique et ses rémunérations.
La rémunération du travail artistique fait l'objet d'un encadrement juridique complexe, relevant tout à la fois du droit du travail et du droit d'auteur, qui vise à compenser les effets de l'asymétrie des rapports de production et à protéger les créateurs.
Dans un contexte de mutations économiques, sociales et technologiques des filières culturelles, des modifications substantielles dans les prises de risques respectives des acteurs de ces filières ont lieu.
Les deuxièmes journées d'économie de la culture, qui se sont tenues en octobre 2007, avaient pour but :
― d'identifier les évolutions à l'œuvre et d'évaluer la capacité du droit positif à les accompagner ;
― d'esquisser de nouvelles perspectives de régulation économique, sociale et juridique dans les relations entre créateurs et investisseurs des filières culturelles ;
― de mettre en place avec les acteurs concernés les scénarios de régulation.
Le compte rendu de ces travaux intéressera tous ceux, étudiants, formateurs, responsables de politiques culturelles, s'interrogeant sur le contexte économico-juridique de la création dans les domaines culturels.
Office de coopération et de développement économiques (OCDE)
Ce volume fournit des informations quantitatives sur les titres d'emprunt d'Etat pour les 30 pays membres de l'OCDE afin de répondre aux besoins analytiques des utilisateurs tels que les pouvoirs publics, les spécialistes de la gestion de la dette et les analystes de marché.
Cet ouvrage a pour but d'aider les acteurs du domaine de l'éducation à réfléchir sur ces développements et à encourager une réflexion à long terme en matière d'éducation autour de neuf grandes thématiques :
Le vieillissement des sociétés de l'OCDE ;
Les grands défis mondiaux ;
Le nouveau visage de l'économie mondiale ;
L'évolution du monde du travail et de l'emploi ;
La société de l'apprentissage ;
Les TIC : la nouvelle génération ;
Les citoyens et l'Etat ;
Liens sociaux et valeurs sociales ;
Une prospérité durable ?
Natural Gas Market Review 2008
Optimising investments and ensuring security
in a high-priced environment
(Exclusivement en anglais)
The Natural Gas Market Review 2008 addresses the major developments in the world gas market, assessing investment in natural gas projects (LNG, pipelines, upstream), escalating costs, the activities of international oil and gas companies, and gas demand in the power sector.
In addition, the publication includes data and forecasts on OECD and non-OECD regions to 2015 and in-depth reviews of five OECD countries and regions including the European Union.
It also provides analysis of 34 non-OECD countries in South America, the Middle East, Africa, and Asia, including a detailed assessment of the outlook for gas in Russia, as well as insights on new technologies to deliver gas to markets.
Les personnels de santé dans les pays de l'OCDE
Comment répondre à la crise imminente ?
Les pays de l'OCDE seront confrontés à une demande croissante en médecins et en infirmiers au cours des vingt prochaines années, dans un contexte d'accroissement des migrations internationales.
Cet ouvrage présente les derniers développements sur ces questions avec des pistes de travail pour l'avenir.
Un projet est ainsi en cours de réalisation conjointement mené par l'OCDE et l'OMS (Organisation mondiale de la santé) sur la gestion des ressources humaines dans le secteur de la santé.
Reviews of National Policies for Education
This review provides an overview of regional issues and the history of education in South Africa and describes the development of education in the country over the past 15 years.
It presents an analysis of the education system, identifying key directions for the reinforcement of the reforms in light of the challenges encountered by officials, communities, enterprises, educators, parents and students under very dynamic conditions.
The review concludes with a comprehensive set of strategic recommendations concerning the structure of the system and its labour market relevance ; access and equity ; financing ; governance and management ; internationalisation ; and research, development and innovation.
Tertiary Education for the Knowledge Society
Volume 1 : Special features : Gouvernance, Funding, Quality
Volume 2 : Special features : Equity, Innovation,
Labour Market, Internationalisation
This book provides a thorough international investigation of tertiary education policy across its many facets ― governance, funding, quality assurance, equity, research and innovation, academic career, links to the labour market and internationalisation.
It presents an analysis of the trends and developments in tertiary education ; a synthesis of research-based evidence on the impact of tertiary-education policies ; innovative and successful policies and practices that countries have implemented ; and tertiary-education policy options.
The report draws on the results of a major OECD review of tertiary education policy ― the OECD Thematic Review of Tertiary Education ― conducted over the 2004-08 period in collaboration with 24 countries around the world.
Tirer parti de la mondialisation
Contribution du secteur des transports et enjeux politiques
17e Symposium international sur l'économie
des transports et la politique
Les transports sont au cœur de la mondialisation.
Rendre le secteur des transports plus compétitif, plus réactif et mieux organisé : tel était la thématique principale du 17e Symposium FIT/OCDE.
Plus de 300 experts ont participé au Symposium et ont apporté leur contribution aux débats.
Cette publication reprend l'ensemble des rapports introductifs ainsi qu'une synthèse de ces débats.
Le lecteur trouvera dans ce rapport l'aboutissement des réflexions les plus récentes sur le thème de la mondialisation et des transports.
Energy
Yearly statistics 2006
This publication contains information on EU-27, EU-25, EU Member States and Candidate Countries, as well as Iceland and Norway, in the form of time series.
The first chapter presents the principal components of the energy balance and the evolution of the main energy indicators since 2000.
The second chapter presents trends in energy supply and consumption, by fuel.
Further details on the evolution of the use of each commodity are covered in chapters 3-7.
Retrouvez d'autres titres de la Commission européenne sur www.ladocumentationfrancaise.fr, en passant par la « recherche avancée » du catalogue éditorial.
« Fuite ou mobilité des cerveaux ?
De la mobilité des cerveaux
La mobilité des cerveaux ne se réduit pas à un débat autour des pays gagnants ou perdants (Annie Vinokur).
Le non-retour des étudiants étrangers : au-delà de la « fuite des cerveaux »
S'interroger sur une éventuelle fuite des cerveaux implique de questionner les raisons de leur retour ou non dans leur pays d'origine (Richa Ennafaa et Saeed Paivandi).
Mobilité internationale des étudiants et débuts de vie active
Quel est l'impact de la mobilité internationale des étudiants sur leur carrière professionnelle ?
(Harald Schomburg et Ulrich Teichler).
L'autre réalité du programme Erasmus : affinité sélective entre établissements et reproduction sociale des étudiants
Au-delà des facteurs scolaires, sociaux et économiques, la mobilité internationale pendant les études dépend aussi largement du prestige de l'établissement (Magali Ballatore et Thierry Blöss).
De la fuite des cerveaux à la guerre des cerveaux (Bernard Hugonnier).
La déqualification ouvrière en question
Qu'en est-il de la qualification ouvrière face notamment aux restructurations, à l'affaiblissement des syndicats et au développement de l'intérim ?
Lectures et notes de lecture.
Résumés an anglais, en allemand et en espagnol.
Index des auteurs, index des matières.
La mondialisation financière influence-t-elle les modes de gestion des entreprises ?
(Yannick de Kerhor).
Dossier « Guerre économique débat, réalité et perspectives »
La guerre économique mondiale pour le contrôle des ressources naturelles (Bernard Nadoulek).
Les services de renseignement en quête d'identité : quel rôle dans un monde globalisé ?
(Charlotte Lepri).
La notion d'intérêt général chez Adam Smith : de la richesse des nations à la puissance des nations (Shirine Saberan).
La guerre économique, un instrument des stratégies de puissance (Christian Harbulot, Alice Lacoye).
Le patriotisme économique, erreur géoéconomique ?
(Mourad Oubrich, Eric J.
Pomès).
L'innovation technologique est-elle une alternative à la guerre économique ?
(Julie Rouzaud, Steeve Augoula).
L'Europe à l'heure des choix : réciprocité vs protectionnisme (Bernard Carayon).
« Où va Taiwan ?
La Chine à la croisée des chemins (Hubert Védrine).
A la prochaine :
« Modeste s'en va-t'en guerre » (XuJun Eberlein).
D'où vient Taiwan ?
Les mauvaises raisons [...]
Quo vadis Formosa ?
(Liao Wen-kuei).
John Thomson & la « Wellcome Connection » (William Schupbach).
John Thomson revient battre son chien à Formose (René Viénet).
Le voyage à Formose (John Thomson).
Le consulat du Pacifique (Francis Huré).
D'où ne vient pas Taiwan ?
Le plus ancien best-seller sur Formose (René Viénet).
Psalmanaazaar, le menteur de Formose (Pascal Pia).
Mémoires [extraits] (George Psalmanazar).
Un remède éprouvé pour une antique plaie chinoise (Joe Hung).
Le défi trigonométrique du président Ma Ying-jeou (Wu'er Kaixi).
La démocratie de Taiwan et ses « facteurs chinois » (Wu Kun-yung).
Quelques idées reçues sur l'économie taiwanaise (François Blanc).
Un destin rebelle (François Danjou).
Taiwan : une terre de séismes et une coopération exemplaire (Jacques Angelier).
Les trésors photographiques de la Société de géographie (Wei YanNian).
Un libraire, un livre (Françoise Zylberberg).
Sophie Hong (René Viénet).
Le marché en Chine du livre français [...]
La loi sur la propriété : une non-révolution ?
(Lucie Pintenet).
Auteurs & résumés.
Le présent n° 12-13 de Monde chinois comporte un encart dépliant, un panorama de Kowloon dont le pendant, un panorama de HongKong, était encarté dans le n° 11 de Monde chinois.
Monde chinois n° 12-13, hiver 2007-printemps 2008, 256 p., ill., 29 €.
En 2007, un enfant sur deux est né de parents non mariés.
(François Héran et Gilles Pison : Population et Sociétés).
La hausse de l'emploi s'accélère (Didier Dubaud et Sophie Garcia : Point statis, Unédic).
La progression de l'activité se maintient (Franck Arnaud, Guillaume Houriez et Ronan Mahieu : INSEE Première).
Ralentissement du pouvoir d'achat des ménages en 2008 (INSEE, Note de conjoncture).
Le déficit de la balance des paiements se creuse (Banque de France, Balance des paiements et position extérieure de la France).
Progression plus modérée des échanges (DGDDI, Rapport sur le commerce extérieur).
Dégradation des finances publiques (Cour des comptes, Rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques).
Les traders, maîtres du front office ?
(Thami Kabbaj).
Prospective stratégique :
Entreprises : Danone, une entreprise « unique » (Pierre Deheunynck : Le Journal de l'Ecole de Paris du management).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de La Saurupt, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Folie, 88630 Seraumont.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de La Monjoie, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudits La Monjoie, L'Enrouillée, Le Rouge, Belle Vue et La Grande Faute, 55130 Vouthon-Haut.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien La Haute Borne, d'une capacité de production de 8 MW, localisé lieudits La Charmille, Le Barillot et Le Genièvre, 55130 Vaudeville-le-Haut.
Le détenteur informe sans délai le ministre chargé de l'énergie de tout incident ne permettant pas le transfert dans les conditions prévues des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc solaire, d'une capacité de production de 8,80 MWc, localisé lieudit En Calavès, 32380 Saint-Clar.
Résultats des tirages du Loto du samedi 11 octobre 2008
Arrêté du 6 octobre 2008 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites du concours interne et de l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'équipement
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 6 octobre 2008, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture du concours interne et de l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'équipement.
Les épreuves écrites du concours interne et de l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'équipement se dérouleront les 21 et 22 janvier 2009.
Le nombre total de places offertes au concours interne et à l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'équipement fera l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
― via l'intranet du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire à l'adresse : http://intra.rh.dgpa.i2/ ;
a) Pour les personnes habitant en Ile-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95), auprès du centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) de Paris (pôle recrutement-concours), 2, rue Alfred-Fouillée, 75013 Paris (téléphone : 01-44-06-16-53, ou 16-64, ou 16-54) ;
b) Pour les personnes n'habitant pas en Ile-de-France, auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE), d'une direction régionale de l'équipement (DRE), d'une direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) ou auprès des centres interrégionaux de formation professionnelle (CIFP).
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au mercredi 26 novembre 2008.
Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses ci-dessus (2 a) ou obtenu aux adresses citées en 1 a (DDE, DRE, DDEA ou CIFP) ou 1 b.
Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles, devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du mercredi 26 novembre 2008 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse indiquée dans la notice explicative.
Tout dossier papier parvenant au bureau du recrutement et des concours à la DDE, DDEA ou au CIFP dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au mercredi 26 novembre 2008 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Pour la téléinscription directe, suivre les indications fournies sur les sites internet et intranet ; la date limite de téléinscription est le mercredi 26 novembre 2008 à minuit, heure de Paris.
Montant annuel total
Total des 12 montants versés mensuellement
Versement complémentaire de fin d'année
Chefs d'unité
Ingénieurs division-
naires des travaux
et agents contrac-
tuels régis par le
de 1re catégorie et
Ingénieurs des
travaux de la
(ITM), ITM
stagiaires, ITM
élèves de
2e année, et
contractuels tech-
niques du Centre
national de la
recherche scienti-
fique (CNRS) de
Chefs techniciens
de la météoro-
logie du 6e échelon
logie du 1er
Techniciens supé-
rieurs de la
météorologie de
1re classe quali-
fiés chefs techniciens
et non promus
Autres techniciens
supérieurs de la météorologie de
rieurs de la météorologie de 2e classe (à l'excep-
tion de ceux en première année
de scolarité à
l'Ecole nationale
logie), techniciens
logie, agents contractuels régis par le décret n° 48-1018 du 16
juin 1948 de 2e catégorie et personnels contractuels techniques du CNRS de catégorie B
GROUPE DE PERSONNELS
MONTANT ANNUEL DE LA MAJORATION DE RÉSIDENCE
L'arrêté du 22 août 2007 portant application du décret n° 2006-1235 du 10 octobre 2006 relatif à l'indemnité de technicité et de sécurité allouée aux personnels techniques et assimilés de Météo-France est abrogé.
α, calculé afin d'assurer l'équilibre de la péréquation s'établit à 0, 625 3
L'article 8 de la décision du 17 juillet 2008 susvisé est ainsi modifié :
Délégation est donnée à M. Edmond Graszk, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et à Mme Dominique Payan, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels d'encadrement, maritimes et des contractuels.
Mme Claudine Guirao, attachée d'administration de l'équipement, chef du bureau des recrutements des personnels d'encadrement et maritimes par intérim pour les affaires relatives au recrutement des personnels à recrutement non déconcentré pour les corps gérés par la sous-direction des personnels d'encadrement et maritimes.
― M. Jean-Marie Anstett, attaché d'administration des services déconcentrés, chef du bureau du recrutement des personnels administratifs, techniques, d'exploitation et des transports terrestres, et à Mme Josiane Pebrel, attachée d'administration centrale, son adjointe, pour les affaires relatives au recrutement des personnels gérés par la sous-direction des personnels administratifs, techniques, d'exploitation et des transports terrestres.
― M. Hugues Cahen, administrateur civil, chef du bureau des rémunérations des agents d'administration centrale, et à M. Alexandre Guerini, agent contractuel SETRA, son adjoint, pour les affaires relatives à la préliquidation des traitements, soldes, primes et indemnités versés aux agents en fonction en administration centrale, au remboursement des frais de déplacement et de changement de résidence des agents de l'administration centrale, congés bonifiés compris, et à la tenue de la régie de recettes et d'avances de l'administration centrale ;
― M. Stéphane Le Ray, administrateur civil, chef du bureau de l'environnement social et des conditions de travail des agents d'administration centrale, et à M. Jérôme Ramanzin, attaché d'administration de l'équipement, son adjoint, pour les affaires relatives aux politiques sociales et médico-sociales pour les agents affectés en administration centrale et dans les services rattachés ;
― Mme Lydie Breslauer, agente contractuelle, chef du bureau de la formation des agents d'administration centrale, et M. Eric Rolland, attaché d'administration de l'équipement, son adjoint, pour les affaires relatives à la formation des agents d'administration centrale, et notamment la passation de marchés publics.
Lorsque tous les consentements nécessaires ont été donnés que ce soit de façon expresse ou tacite, le ministre chargé de l'énergie peut autoriser le transfert.
Il notifie sa décision au détenteur dans un délai de six mois suivant le dépôt de la demande, ce délai étant prorogé, en cas de demande d'éléments d'information manquants, de la durée nécessaire à la transmission des informations sollicitées.
Il informe de sa décision les autorités compétentes de l'Etat de destination et, le cas échéant, les autorités compétentes des autres Etats de transit.
L'autorisation et les conditions supplémentaires imposées le cas échéant par le ministre chargé de l'énergie ou les autorités compétentes des autres Etats consultés sont mentionnées dans le document uniforme de suivi.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 2 octobre 2008, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux » (UNIOPSS), dont le siège est à Paris et qui s'intitulera désormais « Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux » (UNIOPSS).
Arrêté du 7 octobre 2008 portant interdiction de vente aux mineurs de la revue intitulée Femmes seules
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 7 octobre 2008, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Femmes seules, éditée par les éditions Lazer (Paris).
Arrêté du 6 octobre 2008 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'antenne du centre culturel français de Belgrade, à Nis (Serbie)
Il est institué auprès de l'antenne du centre culturel français de Belgrade, située à Nis (Serbie), une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Il est institué auprès de l'antenne du centre culturel français de Belgrade, située à Nis (Serbie), une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé, y compris celles afférentes au règlement des salaires et charges sociales et au recouvrement de l'impôt.
Décret n° 2008-1057 du 15 octobre 2008 relatif aux modalités d'emploi des dépôts collectés sur les comptes sur livret d'épargne populaire
― Une fraction de 15 % des encours existant sur les comptes sur livret d'épargne populaire à la date d'entrée en vigueur du présent décret est affectée au financement des entreprises mentionnées au II.
- Sont éligibles à ce financement :
1° Les petites et moyennes entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros, ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros ;
2° Les entreprises de taille intermédiaire mentionnées à l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 susvisée.
- Les modalités de cette affectation sont définies par une convention conforme à un modèle type, élaborée par le ministre chargé de l'économie et conclue entre l'Etat, représenté par le ministre de l'économie, et chaque établissement de crédit.
Cette convention définit notamment les modalités selon lesquelles les établissements de crédit informent l'Etat des conditions d'emploi de la fraction visée au I.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 21 octobre 2008, à l'exception de celles du 2° du II de l'article 2 qui sont applicables à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné à l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 susvisée.
Dans la dernière phrase du second alinéa de l'article R.
221-58 du code monétaire et financier, les mots : « 15 % » sont remplacés par les mots : « 30 % ».
Arrêté du 9 octobre 2008 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2009
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 2008, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2009.
ADRESSES DE RETRAIT ET DE DÉPÔT
Mayotte : SEAT, 52, rue Marindrini, BP 1343, 97600 Mayotte (téléphone : 0269-61-08-18) ; mél : cae-mamoudzou@justice.fr).
Midi-Pyrénées : rue des Arts, Innopole, 31313 Labège Cedex (téléphone : 05-61-00-79-05 ; mél : drpjj-toulouse@justice.fr), départements : 09, 12, 31, 32, 46, 65, 81, 82.
Polynésie française : immeuble Papineau, BP 547, 98713 Papeete, Tahiti (téléphone : 00-689-50-05-20 ; mél : ddpjj-papeete@justice.fr).
Arrêté du 30 septembre 2008 portant dispositions exceptionnelles pour les poirés de la récolte 2007 revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Domfront »
Pour la récolte 2007, la richesse saccharimétrique minimale naturelle des moûts est fixée à 94 grammes par litre.
Pour la récolte 2007, les caractéristiques analytiques, après la prise de mousse, des poirés sont fixées comme suit :
― titre alcoométrique volumique total supérieur ou égal à 5 % ;
― titre alcoométrique volumique acquis supérieur ou égal à 2,6 %.
Arrêté du 8 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 4 mars 2008 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès d'établissements et services relevant du commissariat de l'armée de terre
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 octobre 2008 et à compter du 1er janvier 2009, l'arrêté du 4 mars 2008 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès d'établissements et services relevant du commissariat de l'armée de terre est modifié comme suit :
Dans le tableau figurant à l'article 1er, la régie de recettes et d'avances instituée auprès de l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Saulcy-sur-Meurthe (Vosges), est supprimée.
M. le général Jean-Yves Saffray, chargé de mission auprès du directeur général de la gendarmerie nationale, dans la limite des attributions confiées par le directeur général de la gendarmerie nationale ;
M. le général Amédée Roy, sous-directeur de l'organisation et des effectifs, dans la limite des attributions du service des opérations et de l'emploi ;
M. le colonel Hervé Renaud, chargé des fonctions de sous-directeur de la sécurité publique et de la sécurité routière, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité publique et de la sécurité routière ;
M. le colonel Jean-Marc Delétang, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sécurité publique et de la sécurité routière, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité publique et de la sécurité routière ;
Dans un délai de quinze jours à compter de la réception des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé, le destinataire transmet l'accusé de réception du document uniforme de suivi au ministre chargé de l'énergie, qui en transmet une copie aux autorités compétentes des Etats concernés par l'opération.
Décision du 7 octobre 2008 modifiant la décision du 20 août 2008 portant délégation de signature (direction centrale du service des essences des armées)
L'article 2 de la décision du 20 août 2008 susvisée est complété par un 16 ainsi rédigé :
M. le sous-lieutenant Johan Berkane, chef de la section comptabilité des dépenses engagées à l'établissement administratif et technique du service des essences des armées.
Décret n° 2008-1058 du 14 octobre 2008 modifiant le décret n° 2006-1370 du 10 novembre 2006 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie
1° Au premier alinéa, les mots : « cinquante-huit membres » sont remplacés par les mots : « soixante et un membres » ;
3° Les 11° et 12° deviennent respectivement les 12° et 13° du même article.
4° Au 12°, devenu 13°, les mots : « Huit personnalités » sont remplacés par les mots : « Neuf personnalités ».
Décret n° 2008-1059 du 14 octobre 2008 modifiant le décret n° 2007-558 du 13 avril 2007 portant création du comité de pilotage du programme national nutrition santé 2006-2010
1° Avant l'avant-dernier alinéa, sont insérés les deux alinéas suivants :
« Un représentant désigné par la Fédération française d'éducation physique et de gymnastique volontaire.
Un représentant désigné par le Comité national olympique et sportif français.
2° A l'avant-dernier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « onze ».
Décret n° 2008-1060 du 14 octobre 2008 relatif à la redevance due à l'hôpital par les praticiens statutaires à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé
Arrêté du 23 septembre 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours interne de recrutement des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 23 septembre 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs :
― pour la voie ouvrant sur le domaine du sport ;
― pour la voie ouvrant sur le domaine de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Le nombre total de places offertes au concours et leur répartition entre la voie ouvrant sur le domaine du sport et la voie ouvrant sur le domaine de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative seront fixés ultérieurement par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur le dossier de candidature, délivré à partir du lundi 17 novembre 2008 :
― soit sur le site internet du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative : http://www.sante-jeunesse-sports.gouv.fr (rubrique « Métiers et concours », puis, dans la colonne « Jeunesse-Sports-Vie associative », « Les concours », puis « Conseillers techniques et pédagogiques supérieurs ») ;
― soit auprès des centres d'inscription que sont les directions régionales et dé partementales de la jeunesse et des sports (DRDJS) métropolitaines, les directions départementales de la jeunesse et des sports d'outre-mer et les collectivités territoriales d'outre-mer.
Ces demandes seront impérativement transmises par voie postale, au plus tard le vendredi 12 décembre 2008, à minuit (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, direction des ressources humaines de l'administration et de la coordination générale (bureau de la formation et du recrutement [DRHACG A2], section des concours), 95, avenue de France, 75650 Paris Cedex 13.
Aucun document complétant un dossier ne sera accepté après la clôture des inscriptions.
Les résultats d'admissibilité devraient être connus le samedi 31 janvier 2009.
Les épreuves d'admission devraient se dérouler à partir de la fin du mois de février 2009.
Les lieux et dates des épreuves d'admission seront communiqués individuellement aux candidats.
Décret du 14 octobre 2008 portant nomination au Conseil économique, social et environnemental - M. Marenbaud (Olivier)
Par décret en date du 14 octobre 2008, M. Olivier Marenbaud est nommé membre du Conseil économique, social et environnemental en qualité de représentant des entreprises publiques.
M. Pierre Bédier, ancien ministre, député des Yvelines, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Le destinataire informe sans délai le ministre chargé de l'énergie de tout incident ne permettant pas l'importation dans les conditions prévues des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé.
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2008, M. Richard Yacou est nommé en qualité de président du conseil d'administration de l'Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite « des cinquante pas géométriques » de la Guadeloupe.
Décret du 14 octobre 2008 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite « des cinquante pas géométriques » de la Martinique - M. Monplaisir (Ralph)
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2008, M. Ralph Monplaisir est nommé en qualité de président du conseil d'administration de l'Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite « des cinquante pas géométriques » de la Martinique.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 8 octobre 2008, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Patrick Riou, inspecteur général des services actifs de la police nationale, à compter du 4 mars 2009.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 13 octobre 2008, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de projet auprès de la secrétaire générale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour piloter, animer et coordonner l'action menée par le ministère au titre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) exercées par M. Michel Mosimann, administrateur civil hors classe.
M. Michel Mosimann, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, délégué à l'information et la communication à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 2008, Mme Isabelle Poinso, épouse Tournaire, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Marseille, est nommée chargée de formation à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 15 septembre 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 2008, M. Philippe Jeanjean, magistrat du premier grade, est nommé chargé de formation à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 15 septembre 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 2008, Mme Marion Primevert, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est nommée chargée de formation à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 15 septembre 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 2008, M. Ludovic Andre, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Créteil, est nommé chargé de formation à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 15 septembre 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2008, Mme Mazzega (Danièle), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Nancy, est mutée en qualité de président du tribunal administratif de Besançon à compter du 1er novembre 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 octobre 2008, M. René, Marcel, Robert, Auguste Cottreau, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er janvier 2000 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Vendée, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 8 décembre 2008 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Dans le délai de deux mois suivant la date de l'accusé de réception, qui peut être prorogé d'un mois au plus si la demande en est formulée avant l'expiration du délai de deux mois, le ministre chargé de l'énergie notifie aux autorités compétentes de l'Etat membre d'origine son consentement, qui peut être assorti des conditions qu'il estime nécessaires, ou son refus de consentir à l'opération.
En l'absence de notification dans le délai fixé au premier alinéa, le ministre chargé de l'énergie est réputé avoir donné son consentement.
La motivation est fondée sur la législation française applicable à la gestion des matières et déchets radioactifs ou sur la législation française, communautaire ou internationale applicable au transport de matières radioactives.
Tout retard injustifié ou manque de coopération des autorités compétentes d'un autre Etat membre est communiqué à la Commission par le ministre chargé de l'énergie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 octobre 2008, M. Jacques, Jean, Robert Benazet, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 décembre 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 octobre 2008, M. Alain, Jean-Paul Alter, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction de l'agriculture et de la forêt de la Réunion, mission de gestion des fonds européens, est admis, sur sa demande, à compter du 4 décembre 2008, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 octobre 2008, Mme Annie, Françoise Eliez-Quilleriet, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, affectée au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 novembre 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 octobre 2008, Mme Catherine Sueron, épouse Couvreur, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, placée en disponibilité depuis le 5 août 2005, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 octobre 2008, M. Jean Lesne est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement public Les Haras nationaux au titre des personnalités qualifiées exerçant leurs activités dans le secteur des courses.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 septembre 2008, le brevet technique option « études scientifiques et techniques de la gendarmerie » est attribué, à compter du 1er novembre 2008, aux officiers supérieurs désignés ci-après :
Bereziat (Vincent).
Carmona (Gérard).
Cheylan (Pascal).
Touak (Patrick).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 septembre 2008, le brevet technique d'études militaires de la gendarmerie est attribué, à compter du 1er novembre 2008, aux officiers supérieurs désignés ci-après :
Afchain (Bruno).
Auneau (Franck).
Battisti (Franck).
Bourgerie (Thomas).
Bourges (Alexis).
Bréart de Boisanger (Antoine).
Carbonnelle (Yvan).
Chuberre (Eric).
Deprecq (Thomas).
Durand (Gwendal).
Eechout (Olivier).
Fourcade (Georges).
Hérault-Munière (Jean).
Leclercq (Philippe).
Maumy-Cauvin (Laurent).
Morel (Jean-François).
Mouchet (Tony).
Nicot (Lionel).
Nicoud (Olivier).
Noyau (Sylvain).
Paulin (Stéphane).
Pégourié (Richard).
Renier (Sylvain).
Schoenher (Dominique).
Villeminey (Jean-Luc).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 7 octobre 2008, M. Jean-Louis Bonneric, directeur des services douaniers de 1re classe, détaché dans l'emploi de directeur fonctionnel à l'EPA Masse des douanes (direction interrégionale des douanes de Paris), est nommé directeur fonctionnel à l'inspection des services à la direction générale des douanes et droits indirects (direction interrégionale des douanes de Paris) à compter du 6 septembre 2008.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 14 octobre 2008, M. Gérard Schoen, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur en charge de la sous-direction des affaires juridiques, du contentieux, du contrôle et de la lutte contre la fraude (sous-direction D) à la direction générale des douanes et droits indirects à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique à compter du 21 octobre 2008.
Lorsque le ministre chargé de l'énergie est saisi par les autorités compétentes d'un Etat membre de la Communauté européenne d'une demande d'importation en France de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé, il vérifie que cette demande est régulièrement renseignée.
Dans le délai de trente jours à compter de la réception de la demande, il adresse un accusé de réception aux autorités compétentes de l'Etat membre d'origine et en transmet une copie aux autres autorités compétentes concernées par l'opération.
Si le ministre chargé de l'énergie estime que la demande n'est pas régulièrement renseignée, il demande, dans les vingt jours suivant la réception de la demande, les éléments d'information manquants aux autorités compétentes de l'Etat membre d'origine et en informe les autres autorités compétentes concernées.
Dans les dix jours suivant la réception des éléments d'information sollicités et au plus tôt après expiration du délai de vingt jours mentionné à l'alinéa précédent, le ministre chargé de l'énergie adresse l'accusé de réception aux autorités compétentes de l'Etat membre d'origine et en transmet une copie aux autres autorités compétentes concernées.
Décision du 1er octobre 2008 modifiant la décision du 23 avril 2007 portant délégation de signature
Les mots : « Mme Sylvie Burban, attachée d'administration centrale, chef du bureau des ressources humaines » sont remplacés par les mots : « M. Denis Lhomme, chef du bureau des ressources humaines ».
La présnte décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard cinq semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine, service de l'administration générale, du personnel et du budget (ressources humaines), espace Rodesse, 103 bis, rue de Belleville, BP 952, 33063 Bordeaux Cedex.
Un arrêté du préfet du Finistère en date du 29 septembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Gourmelen, à Quimper.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de centre hospitalier Gourmelen, 1, rue Etienne-Gourmelen, BP 1705, 29107 Quimper Cedex.
Un arrêté du préfet de l'Aisne en date du 26 septembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public autonome de réinsertion par le médico-social (EPARS), à Liesse-Notre-Dame.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général de l'établissement public autonome de réinsertion par le médico-social (EPARS), place de l'Hôtel-de-Ville, BP 1, 02350 Liesse-Notre-Dame.
Directive 2008/58/CE de la Commission portant trentième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses
Directive 2008/84/CE de la Commission portant établissement de critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (1) (Version codifiée)
Directive 2008/87/CE de la Commission modifiant la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure
Directive 2008/88/CE de la Commission modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil relative aux produits cosmétiques, en vue d’adapter ses annexes II et III au progrès technique
LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie (1)
Est autorisée, au-delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services instituées par le décret n° 2008-245 du 10 mars 2008 modifiant le décret n° 98-902 du 8 octobre 1998 relatif à la rémunération de certains services rendus par le Trésor public et par le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel),
nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique
Il est annulé, au titre du compte de concours financiers « Prêts à des Etats étrangers », pour 2008, un crédit de 1 489 000 000 €, conformément à la répartition donnée à l'état C annexé à la présente loi.
Sont ratifiés les crédits ouverts et annulés par le décret n° 2008-629 du 27 juin 2008 portant ouvertures de crédits à titre d'avance et annulations de crédits à cette fin.
― Le ministre chargé de l'économie peut accorder la garantie de l'Etat dans les conditions mentionnées au présent article.
― La garantie de l'Etat peut être accordée à titre onéreux aux titres de créance émis par une société de refinancement dont le siège est situé en France et qui a pour objet, par dérogation à l'article L.
511-5 du code monétaire et financier, de consentir des prêts aux établissements de crédit agréés et contrôlés dans les conditions définies par ce code.
Les établissements concernés passent une convention avec l'Etat qui fixe les contreparties de la garantie, notamment en ce qui concerne le financement des particuliers, des entreprises et des collectivités territoriales.
Cette convention précise également les engagements des établissements et de leurs dirigeants sur des règles éthiques conformes à l'intérêt général.
Par ailleurs, elle présente les conditions dans lesquelles le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou le directoire autorise l'attribution d'options de souscription ou d'achat d'actions ou d'actions gratuites aux président du conseil d'administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du conseil de surveillance ou gérants dans les conditions prévues aux articles L.
225-197-6 du code de commerce, ainsi que l'octroi des autres types de rémunération variable, des indemnités et des avantages indexés sur la performance, et des rémunérations différées.
Seuls les établissements de crédit satisfaisant aux exigences de fonds propres prévues en application du code monétaire et financier pourront bénéficier des prêts accordés par la société.
La société mentionnée au premier alinéa peut acquérir des billets à ordre, régis par les articles L.
313-49, émis par des établissements de crédit, souscrire ou acquérir des parts ou titres de créances émis par des organismes visés aux articles L.
214-49-14 ou des fiducies.
Pour les besoins de son activité, la société de refinancement bénéficie des dispositions des articles L.
211-40 au même titre que les établissements de crédit.
Ces parts, titres de créances ou billets à ordre confèrent à la société de refinancement :
― un droit de créance sur l'établissement de crédit bénéficiaire d'un montant égal au principal et aux intérêts et accessoires du prêt consenti par la société de refinancement à l'établissement de crédit ;
― en cas de défaillance de l'établissement de crédit bénéficiaire, un droit direct sur le remboursement des créances sous-jacentes répondant aux caractéristiques définies aux 1° à 6° ci-dessous et le paiement des intérêts et accessoires se rapportant à ces créances ainsi que le produit de l'exécution des garanties attachées à ces créances, dans les conditions contractuelles qui les régissent ; la société de refinancement doit bénéficier de ce droit direct, même en cas de défaillance de l'établissement de crédit bénéficiaire du refinancement ou d'une entité interposée, sans subir le concours d'un autre créancier de rang supérieur à l'exception éventuelle de ceux qui tirent leurs droits de la gestion des créances et des garanties ou de la gestion ou du fonctionnement d'une entité interposée.
La constitution d'une garantie financière dans les conditions visées aux articles L.
211-40 du code monétaire et financier portant sur des créances et bénéficiant à la société de refinancement est opposable aux tiers et aux débiteurs, quelle que soit la date de naissance, d'échéance ou d'exigibilité des créances et ce quelles que soient la loi applicable aux créances et la loi du pays de résidence des tiers ou des débiteurs et nonobstant toute clause contraire des contrats régissant ces créances.
La société de refinancement et l'établissement de crédit ayant constitué la garantie financière peuvent convenir que les sommes encaissées au titre des prêts, crédits ou créances faisant l'objet de la garantie financière ou tout ou partie du montant équivalent à ces encaissements seront portées au crédit d'un compte spécialement affecté au profit de la société de refinancement.
Le caractère spécialement affecté du compte prend effet à la date de signature d'une convention d'affectation entre la société de refinancement, l'établissement ayant constitué la garantie financière, le cas échéant, l'établissement chargé du recouvrement de créances sur lesquelles porte la garantie financière et l'établissement teneur de compte si ceux-ci sont distincts de l'établissement ayant constitué la garantie financière, sans qu'il soit besoin d'autres formalités.
Les sommes portées au crédit de ce compte bénéficient exclusivement à la société de refinancement, qui dispose de ces sommes dans les conditions définies par la convention d'affectation.
L'affectation spéciale rend le compte et les sommes qui y sont portées indisponibles aux tiers saisissants.
Par dérogation à cette dernière disposition, les sommes encaissées au titre de prêts ayant bénéficié d'une couverture d'assurance crédit ou d'une garantie de prêt contre-garantie par l'Etat et portées au crédit de ce compte peuvent être appréhendées par l'assureur-crédit agissant sur le fondement de sa subrogation légale.
Nonobstant toutes dispositions législatives contraires et nonobstant l'ouverture éventuelle d'une des procédures visées au livre VI du code de commerce ou d'une procédure judiciaire ou amiable équivalente sur le fondement d'un droit étranger à l'encontre de l'établissement de crédit ayant constitué la garantie financière, de l'établissement chargé du recouvrement de créances sur lesquelles porte la garantie financière ou de l'établissement dans les livres duquel est ouvert le compte spécialement affecté au profit de la société de refinancement :
-la garantie financière conserve tous ses effets après l'ouverture de la procédure et, lorsque la créance sur laquelle porte la garantie financière résulte d'un contrat à exécution successive, la poursuite du contrat ne peut être remise en cause ;
-les créanciers de l'établissement ne peuvent poursuivre le paiement de leurs créances sur le compte spécialement affecté au profit de la société de refinancement ou sur les sommes qui y sont portées et la poursuite de la convention d'affectation ne peut être remise en cause.
Les enregistrements comptables correspondant aux comptes spécialement affectés à la société de refinancement créés en vertu de ces dispositions doivent être contrôlés et certifiés par un ou plusieurs commissaires aux comptes.
Peuvent être mobilisés en application du présent article :
1° Les prêts assortis d'une hypothèque de premier rang ou d'une sûreté immobilière conférant une garantie au moins équivalente ;
2° Les prêts exclusivement affectés au financement d'un bien immobilier situé en France, sous la forme d'une opération de crédit-bail ou assortis d'un cautionnement d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance ;
3° Les prêts mentionnés aux I et II de l'article L.
4° Les prêts aux entreprises bénéficiant au moins du quatrième meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par la l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément à l'article L.
511-44 du même code ou, à défaut, d'une note au moins équivalente attribuée par l'établissement prêteur suivant une approche interne d'évaluation des risques dont l'utilisation a été autorisée conformément au I de l'article L.
5° Les prêts à la consommation consentis aux particuliers résidant en France ou, selon des modalités à définir par la société mentionnée au premier alinéa, ceux consentis à des particuliers résidant dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ;
6° Les crédits à l'exportation assurés ou garantis par une agence de crédit export d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, des Etats-Unis d'Amérique, de la Confédération suisse, du Japon, du Canada, de l'Australie ou de la Nouvelle-Zélande.
Selon des modalités prévues par arrêté du ministre chargé de l'économie, le montant total des éléments d'actif mobilisés par les établissements de crédit doit être supérieur au montant des éléments de passif bénéficiant de la garantie de l'Etat.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle pour le compte de l'Etat dans les conditions prévues aux aux articles L.
612-44 du code monétaire et financier les conditions d'exploitation de la société mentionnée au premier alinéa et la qualité de sa situation financière.
Les statuts de la société mentionnée au premier alinéa sont agréés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Un commissaire du Gouvernement assiste aux séances de l'organe d'administration de cette société avec un droit de veto sur toute décision de nature à affecter les intérêts de l'Etat au titre de cette garantie.
Les dirigeants de la société ne peuvent exercer leurs fonctions qu'après agrément du ministre chargé de l'économie.
228-39 du code de commerce , la société mentionnée au premier alinéa peut émettre des obligations dès la publication de la présente loi.
― Le ministre chargé de l'économie peut exceptionnellement décider, notamment en cas d'urgence, d'apporter la garantie de l'Etat, à titre onéreux, aux titres émis par les établissements de crédit, à condition que l'Etat bénéficie de sûretés conférant une garantie équivalente à celle dont bénéficie la société de refinancement.
― La garantie de l'Etat prévue aux A et B est accordée à des titres de créances émis avant le 31 décembre 2009 et d'une durée maximale de cinq ans.
En cas de circonstances exceptionnelles caractérisées par une perturbation grave de l'accès des établissements de crédit aux marchés financiers constatée par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie, la garantie de l'Etat prévue aux A et B est accordée à des titres de créances émis avant le 31 décembre 2010 et d'une durée maximale de cinq ans.
III.-Afin de garantir la stabilité du système financier français, la garantie de l'Etat peut être accordée aux financements levés par une société dont l'Etat est l'unique actionnaire, ayant pour objet de souscrire à des titres émis par des organismes financiers et qui constituent des fonds propres réglementaires.
La décision du ministre chargé de l'économie accordant la garantie de l'Etat précise, pour chaque financement garanti, notamment la durée et le plafond de la garantie accordée.
Les dirigeants de la société mentionnée au premier alinéa sont nommés par décret.
Cette société n'est pas soumise aux dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
IV.-Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder à titre onéreux la garantie de l'Etat aux financements levés par les sociétés Dexia SA, Dexia Banque Internationale Luxembourg, Dexia Banque Belgique et Dexia Crédit Local de France auprès d'établissements de crédit et de déposants institutionnels, ainsi qu'aux obligations et titres de créance qu'elles émettent à destination d'investisseurs institutionnels, dès lors que ces financements, obligations ou titres ont été levés ou souscrits entre le 9 octobre 2008 et le 31 octobre 2010 inclus et ont une durée de quatre ans au plus.
Cette garantie de l'Etat s'exercera, sous réserve de l'appel conjoint en garantie du Royaume de Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg, et dans la limite de 36,5 % des montants éligibles.
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre onéreux, la garantie de l'Etat sur les engagements pris par la société Dexia relatifs aux actifs inscrits au bilan de la société de droit américain FSA Asset Management LLC dans la mesure où ces actifs étaient inscrits au bilan de cette société au 30 septembre 2008 et que celle-ci perçoit les produits de toute nature qui sont attachés à ces actifs.
Dans ce cadre, le ministre chargé de l'économie conclura avec Dexia une convention précisant les conditions dans lesquelles la garantie peut être appelée et organisant les conditions de transformation en titres constitutifs de fonds propres réglementaires de Dexia des montants appelés au titre de cette garantie.
Cette garantie ne peut couvrir qu'une fraction maximum de 36,5/ 97èmes de chacun des appels de fonds dans la limite d'un plafond global décroissant correspondant, à chaque appel en garantie, à la valeur nominale résiduelle des actifs visés au deuxième alinéa à la clôture de l'exercice comptable précédent.
Cette garantie est plafonnée à 6,39 milliards de dollars américains correspondant à 36,5/ 97èmes de la valeur nominale résiduelle des actifs au 30 septembre 2008.
Cette garantie ne peut être appelée que sous réserve de l'appel conjoint en garantie du Royaume de Belgique.
Cette garantie cesse de produire ses effets si la société Dexia perd le contrôle, direct ou indirect, de la société FSA Asset Management LLC ou dès lors que la valeur nominale des actifs résiduels mentionnés au deuxième alinéa devient inférieure à 4,5 milliards de dollars américains, diminuée des montants éventuellement appelés en garantie au titre des engagements mentionnés au deuxième alinéa.
V.-La garantie de l'Etat mentionnée au présent article est accordée pour un montant maximal de 360 milliards d'euros.
VI.-Le Gouvernement adresse chaque semestre au Parlement un rapport rendant compte de la mise en œuvre du présent article.
En cas de mise en œuvre du second alinéa du C du II, ce rapport est adressé au Parlement chaque trimestre.
- Ces dispositions sont applicables nonobstant les dispositions de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.
Section 1 : Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres
4° Les prêts aux entreprises bénéficiant au moins du quatrième meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par la Commission bancaire conformément à l'article L.
5° Les prêts à la consommation consentis aux particuliers résidant en France ;
La Commission bancaire contrôle pour le compte de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.
IV.-Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder à titre onéreux la garantie de l'Etat aux financements levés par les sociétés Dexia SA, Dexia Banque Internationale Luxembourg, Dexia Banque Belgique et Dexia Crédit Local de France auprès d'établissements de crédit et de déposants institutionnels, ainsi qu'aux obligations et titres de créance qu'elles émettent à destination d'investisseurs institutionnels, dès lors que ces financements, obligations ou titres ont été levés ou souscrits entre le 9 octobre 2008 et le 31 octobre 2009 inclus et arrivent à échéance avant le 31 octobre 2011.
VI.-Le Gouvernement adresse chaque trimestre au Parlement un rapport rendant compte de la mise en œuvre du présent article.
Arrêté du 15 octobre 2008 portant cessation de fonctions et nomination à la présidence de la République
Il est mis fin aux fonctions de M. Erard Corbin de Mangoux, conseiller à la présidence de la République.
M. Grégoire Verdeaux.
Sont applicables aux syndicats mixtes les dispositions de l'article L.
Arrêté du 5 octobre 2008 relatif aux concours d'accès à certaines sections de formation des écoles de la marine marchande
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 5 octobre 2008, les épreuves des concours d'admission dans les écoles de la marine marchande suivants :
b) Outre-mer : directions régionales des affaires maritimes de Martinique, de Guadeloupe, de Guyane, de la Réunion-îles Eparses, services des affaires maritimes de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
En conséquence, les candidats n'ayant pas reçu leur convocation à la date du 30 avril 2009 devront avant le 5 mai 2009 contacter le service auprès duquel ils ont retiré leur dossier d'inscription.
Décret du 15 octobre 2008 approuvant la dissolution d'une association comme établissement d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et relatif au transfert de ses biens à une fondation reconnue d'utilité publique
― est approuvée la délibération du 4 décembre 2006 par laquelle l'assemblée générale extraordinaire de l'association dite « Association Brugnon Agache », dont le siège est à Beaujeu (Haute-Saône), a décidé la dissolution de l'association et la dévolution universelle de son patrimoine à la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation l'Arc en Ciel » ;
― est abrogé le décret du 6 mars 1922 qui a reconnu d'utilité publique cette association.
Décret du 15 octobre 2008 approuvant la modification du titre et des statuts d'une association reconnue d'utilité publique, approuvant la dissolution par fusion-absorption d'une autre association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette deuxième association comme établissement d'utilité publique et relatif au transfert de ses biens à la première association
― sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association dite « Association amicale de secours des anciens élèves de l'Ecole normale supérieure », dont le siège est à Paris et qui s'intitulera désormais « Association des anciens élèves, élèves et amis de l'Ecole normale supérieure » ;
― sont approuvées la dissolution par fusion-absorption de l'association dite « Société des amis de l'Ecole normale supérieure » et la dévolution de son actif à l'association dite « Association amicale de secours des anciens élèves de l'Ecole normale supérieure » qui prend le titre d'« Association des anciens élèves, élèves et amis de l'Ecole normale supérieure » ;
― est abrogé le décret du 23 janvier 1922 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Société des amis de l'Ecole normale supérieure », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 29 juillet 2008 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public pour le développement social urbain
Par arrêté du préfet de la région Martinique en date du 29 juillet 2008, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour le développement social urbain dénommé GIP/DSU Le Lamentin conclue le 21 juillet 2008.
La convention sera consultable au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Arrêté du 23 septembre 2008 portant ouverture de concours de recrutement de rédacteurs territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var en date du 23 septembre 2008, un concours externe et un concours interne ainsi qu'un troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, dans la spécialité administration générale, sont ouverts au titre de l'année 2009.
La date prévisionnelle des épreuves écrites de chacun de ces concours est arrêtée au mercredi 18 mars 2009.
Les épreuves d'admission débuteront le lundi 7 septembre 2009.
Les dossiers de candidature pourront être directement retirés au centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Var, Les Cyclades, 1766, chemin de la Planquette, BP 90130, 83957 La Garde Cedex, du lundi 10 novembre au jeudi 11 décembre 2008 inclus (date limite de retrait des dossiers).
La date limite de préinscription et de demande de dossiers par voie postale (le cachet de la poste faisant foi), par télécopie ou par courrier électronique est fixée au mercredi 3 décembre 2008.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre départemental de gestion du Var.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 8 octobre 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation INSEAD », dont le siège est à Fontainebleau (77).
Décision du 13 octobre 2008 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières, bureau de la qualité juridique et comptable)
- Délégation est donnée à M. Frédéric Amicel, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à M. Sébastien Pino, et à Mme Inès Gazzini Allard, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, placés sous l'autorité du chef du bureau de la qualité juridique et comptable, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les dossiers de liquidation ressortant du périmètre du service centralisateur des factures, les pièces justificatives de dépenses et de recettes et les ordres de recettes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Arrêté du 2 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2008 fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à Mme Michèle Boccoz, conseillère des affaires étrangères, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 septembre 2008, est attribué à titre de dotation au profit de l'Institut national polytechnique de Grenoble, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis lieudit Petit Rousset, à Valence (Drôme), cadastré section BN n° 267, d'une superficie totale de 10 405 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 260-02092 à la rubrique « Institut national polytechnique de Grenoble ».
(1) Le plan peut être consulté au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur (bureau de l'expertise immobilière), 1, rue Descartes, 75005 Paris.
Arrêté du 9 octobre 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture et fixant les conditions d'organisation des concours sur titres pour le recrutement d'assistants de service social du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 octobre 2008, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture des concours externe et interne sur titres pour le recrutement d'assistants de service social du ministère de la défense.
Deux postes seront en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 1 poste sera offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 précitée.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 20 novembre 2008, terme de rigueur.
L'épreuve orale d'entretien avec le jury se déroulera à Paris à partir du mardi 6 janvier 2009.
Les demandes de dossier d'inscription s'effectuent jusqu'au jeudi 20 novembre 2008 inclus, date limite de retrait des dossiers, auprès du ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion collective du personnel civil, bureau des concours et des examens professionnels :
― pour laisser un message : bureauconcours@concours-civils.defense.gouv.fr ou se présenter 8, boulevard Victor, bâtiment A, rez-de-chaussée, 75015 Paris (métro : Balard) ; horaires : du lundi au jeudi de 8 h 45 à 17 h 30, le vendredi de 8 h 45 à 16 h 30.
La fiche d'inscription accompagnée des pièces obligatoires devra parvenir à l'adresse postale précitée.
Tout dossier parvenant au bureau des concours et des examens professionnels dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au jeudi 4 décembre 2008 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
La date limite pour l'envoi du dossier complet est fixée au jeudi 4 décembre 2008, à minuit, heure de Paris.
Arrêté du 6 octobre 2008 relatif aux commissions spécialisées composant le Haut Conseil de la santé publique
Le Haut Conseil de la santé publique comprend les commissions spécialisées suivantes :
― sécurité des patients : infections nosocomiales et autres événements indésirables liés aux soins et aux pratiques ;
La commission spécialisée « maladies transmissibles » réunit l'expertise scientifique nécessaire à l'analyse de l'ensemble des questions liées aux pathologies infectieuses, et notamment aux principaux risques infectieux pouvant menacer la santé de la population et à l'évaluation des stratégies de gestion de ces risques.
Sont rattachés à la commission, en tant que comités techniques permanents, le comité technique des vaccinations et le comité des maladies liées aux voyages et des maladies d'importation.
Les directeurs généraux de l'Institut de veille sanitaire, de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, ou leurs représentants, sont membres de droit de cette commission spécialisée.
La commission spécialisée « maladies chroniques » réunit l'expertise scientifique nécessaire à l'analyse de l'ensemble des questions liées aux pathologies chroniques, et notamment aux limitations d'activité et aux altérations de la qualité de vie liées à des problèmes de santé, qu'elles soient dues à des maladies chroniques, au vieillissement, à des affections d'origine anténatale ou périnatale, ou à des traumatismes d'origine accidentelle.
Les directeurs généraux de l'Institut de veille sanitaire, de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, de l'Institut national de lutte contre le cancer, de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et de l'Agence de biomédecine, ou leurs représentants, sont membres de droit de cette commission spécialisée.
La commission spécialisée « risques liés à l'environnement » réunit l'expertise nécessaire à l'évaluation des principaux risques liés à l'environnement et au travail pouvant menacer la santé de la population et à l'évaluation des stratégies de gestion de ces risques.
Les directeurs généraux de l'Institut de veille sanitaire, de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, de l'Institut national de lutte contre le cancer et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, ou leurs représentants, sont membres de droit de cette commission spécialisée.
La commission spécialisée « sécurité des patients : infections nosocomiales et autres événements indésirables liés aux soins et aux pratiques » réunit l'expertise nécessaire à l'évaluation des risques liés aux infections nosocomiales, des risques liés à des soins et des risques liés à des pratiques pouvant avoir un impact sur la santé de la population et à l'évaluation des stratégies de gestion de ces risques.
Autant que de besoin, elle établit une collaboration avec la commission spécialisée « maladies transmissibles » dans le domaine des infections nosocomiales et des infections liées aux soins.
Les directeurs généraux de l'Institut de veille sanitaire, de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, de l'Agence de la biomédecine, de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, de l'Etablissement français du sang, ou leurs représentants, sont membres de droit de cette commission spécialisée.
La commission spécialisée « prévention, éducation et promotion de la santé » réunit l'expertise scientifique nécessaire à l'analyse des déterminants individuels et collectifs des comportements affectant la santé et à l'évaluation des interventions susceptibles de soutenir et de renforcer les capacités des individus et des populations à accroître leur contrôle sur leur santé et à améliorer celle-ci.
Les directeurs généraux de l'Institut de prévention et d'éducation à la santé, de l'Institut de veille sanitaire et de l'Institut national de lutte contre le cancer, ou leurs représentants, sont membres de droit de cette commission spécialisée.
Les directeurs généraux de l'Institut de veille sanitaire, de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, de l'Agence de biomédecine, de l'Institut national de prévention et d'éducation à la santé, de l'Institut national de lutte contre le cancer et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, ou leurs représentants, sont membres de droit de cette commission spécialisée.
L'arrêté du 1er octobre 2007relatif au comité technique des infections nosocomiales et des infections liées aux soins et les arrêtés du 1er octobre 2007 et du 5 novembre 2007 portant nomination au comité technique des infections nosocomiales et des infections liées aux soins sont abrogés à la date de nomination des membres de la commission spécialisée « sécurité des patients : infections nosocomiales et autres événements indésirables liés aux soins et aux pratiques ».
L'arrêté du 22 décembre 2006 portant création des commissions spécialisées du Haut Conseil de la santé publique est abrogé.
Arrêté du 23 septembre 2008 portant ouverture au titre de l'année de concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux
Par arrêté de la déléguée régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 23 septembre 2008, deux concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux (un concours externe et un concours interne) sont organisés.
L'épreuve écrite du concours externe aura lieu le mardi 15 avril 2009 et les épreuves écrites du concours interne auront lieu les mercredi 15, jeudi 16 et vendredi 17 avril 2009 conformément à l'arrêté du 3 septembre 2008 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse du centre interrégional des concours, bâtiment C, Le Mansard, 1, place Martin-Luther-King, 13097 Aix-en-Provence Cedex 2, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, soit le vendredi 19 décembre 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers de candidature doivent être déposés dans le centre interrégional de concours du Sud-Est ci-dessus mentionné.
Par arrêté du délégué régional de la délégation régionale Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 23 septembre 2008, deux concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux (un concours externe et un concours interne) sont organisés par la délégation régionale Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale.
CNFP Poitou-Charentes, 13, rue Saint-Hilaire, BP 384, 86010 Poitiers Cedex.
Les dossiers de candidature doivent être déposés dans le centre interrégional de concours du CNFPT Aquitaine ci-dessus mentionné.
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 24 septembre 2008, deux concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux (un concours externe et un concours interne) sont organisés par la délégation régionale de Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale.
Centre interrégional des concours Grand-Est, 6 / 8, rue Marie-Curie, BP 37904, 21079 Dijon Cedex.
3 bis, rue André-Boulloche Planoise, BP 2087, 25051 Besançon Cedex.
Les dossiers de candidature doivent être déposés dans le centre interrégional de concours Bourgogne ci-dessus mentionné.
Par arrêté du délégué régional de la Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 26 septembre 2008, deux concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux (un concours externe et un concours interne) sont organisés par la délégation régionale de la Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale.
Centre national de la fonction publique territoriale, 4, rue Camille-Vergoz, résidence Halley, BP 822, 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion.
Arrêté du 2 octobre 2008 portant ouverture en 2009 de concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 2 octobre 2008, deux concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux (un concours externe et un concours interne) sont organisés par la délégation régionale de la Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale.
Martinique, centre interrégional des concours, maison des collectivités territoriales, ZAC Etang Z'abricots, BP 674, 97207 Fort-de-France.
Guadeloupe, 17, avenue Paul-Lacave, Petit-Paris, BP 575, 97108 Basse-Terre Cedex.
Les dossiers de candidature doivent être déposés dans le centre interrégional des concours de Martinique ci-dessus mentionné.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 octobre 2008, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de contrôleurs stagiaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Le nombre total des places offertes aux concours, leur ventilation entre les branches d'activité « opérations commerciales » et « surveillance » et le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés recrutés par la voie contractuelle en application des dispositions du décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat feront l'objet d'un arrêté ultérieur publié au Journal officiel de la République française.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours organisé dans la branche d'activité « opérations commerciales » sont fixées aux 2, 3 et 4 février 2009.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours organisé dans la branche d'activité « surveillance » sont fixées aux 9, 10 et 11 février 2009.
Décret du 15 octobre 2008 portant radiation (ponts et chaussées) - M. Teman (Bruno)
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2008, la radiation du corps des ingénieurs des ponts et chaussées de M. Teman (Bruno), ingénieur des ponts et chaussées au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, est prononcée à compter du 26 février 2006.
Arrêté du 6 octobre 2008 portant désignation du commissaire du Gouvernement et du commissaire adjoint du Gouvernement auprès de la Compagnie générale maritime et financière
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 6 octobre 2008, M. Jean-François Jouffray, administrateur civil, et M. Olivier Mornet, administrateur en chef des affaires maritimes, sont nommés respectivement commissaire et commissaire adjoint du Gouvernement auprès de la Compagnie générale maritime et financière (CGMF).
Décret du 15 octobre 2008 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut national de police scientifique - M. Géhin (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2008, M. Alain Géhin, préfet hors cadre, conseiller d'Etat, est nommé président du conseil d'administration de l'Institut national de police scientifique.
Décret du 16 octobre 2008 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Costa Rica - M. Delloye (Fabrice)
M. Fabrice Delloye est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Costa Rica, en remplacement de M. Jean-Paul Monchau, appelé à d'autres fonctions.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont reponsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 16 octobre 2008 portant nomination d'un ambassadeur, haut représentant de la République française auprès de la République gabonaise - M. Roisin (Jean-Didier)
M. Jean-Didier Roisin, ministre plénipotentiaire hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur, haut représentant de la République française auprès de la République gabonaise, en remplacement de M. Jean-Marc Simon, appelé à d'autres fonctions.
Le Premier ministre et le ministre des affaiers étrangères et européennes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 16 octobre 2008 portant nomination d'un consul général de France à Liège - M. Kedadouche (Zaïr)
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 2008, M. Zaïr Kedadouche, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé consul général de France à Liège, en remplacement de M. Daniel Taupenas, appelé à d'autres fonctions.
Mme Michèle Boccoz, conseillère des affaires étrangères, est nommée directrice adjointe du cabinet, en remplacement de M. Stéphane Romatet, appelé à d'autres fonctions.
Les renvois faits par les articles L.
5212-4, en tant qu'ils concernent les syndicats de communes, s'entendent comme visant les dispositions du titre IV du livre V de la deuxième partie, notamment en ce qui concerne la comptabilité et les règles de contrôle.
Les dispositions qui précèdent sont applicables aux syndicats de communes dont le siège se trouve dans le département de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin, même s'ils comprennent des communes d'autres départements.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 octobre 2008, sont nommés commissaires du Gouvernement auprès du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles :
M. Aurand (Jean-Marie), directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires.
Mme Metrich-Hecquet (Valérie), directrice générale adjointe des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, en tant que suppléante.
Décret du 16 octobre 2008 portant nomination (inspection générale des affaires sociales) - Mme Hesse (Catherine)
Mme Catherine Hesse est nommée inspectrice générale des affaires sociales (5e tour).
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 16 octobre 2008 portant promotion ou nomination dans la 1re section et la 2e section d'officiers généraux
M. le colonel Betton (Marc, Bernard, Georges).
M. le colonel Tritsch (Michel, Marie, Charles).
M. le colonel de l'artillerie Tichit (Patrick, Pierre, André).
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine de Coriolis (Charles-Edouard, Hubert, Marie, Jean), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers des bases de l'air Silvy (Alain, Jean-Louis, Paul), maintenu dans ses fonctions.
A M. le médecin général, médecin-chef des services hors classe Vergos (Maurice).
A M. le médecin général, médecin-chef des services hors classe Garcia (Jean, François).
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement Waringhem (Eric, Alain, Henri, Joseph).
Mlle Durand (Aude, Anne, Charlotte).
M. Declercq (Loïc, Marie, Joseph).
M. Leboulanger (Aymeric, Gilbert, Joseph).
M. Canal (Jean, Arnaud, Michel).
M. Lotteau (Jean, Marie, Thierry).
M. Gendron (Romaric, Kévin, Roger).
M. Poujol (Pierre, François, Roger).
M. Bourdier (Pierre, Henri, Claude, Eutrope).
M. Lecoq (Marc, Marie, Joseph).
M. Hubaut (Pablo, Buenaventura).
M. Lefebvre (Jérémie, Jean-Marcel, André).
M. Le Franc (Adrien, Erwan, Louis, Eugène, Marie).
Mlle Cartou (Pauline, Thérèse, Philippine).
M. Vallerie (Arnaud, Marie, Yves, Michel).
Mlle Gillet (Cécile, Myriam, Joëlle, Alix).
M. Dupont (Rémi, Jacques, Marie).
M. Barret (Gabriel, Adrien).
M. Pichoir (Ronan, Bastien).
M. Picot (Bastien, Louis).
M. Le Roux (Antoine, Jean-Marie).
M. Gosciniak (Wladimir).
M. Bon (Camille).
M. Benzaied (Ali).
M. Maury (Igor, Jean-Frantz).
M. Salasca (Bastien).
M. Sales (Pierre-Emmanuel).
Mlle Deruty (Marie, Anne).
M. Clavier (Jean-Baptiste, Pierre).
Mlle Fund (Marie-Aurélie, Anne, Lucie).
M. Ledoux (Olivier, Jacques, Robert).
M. Cottenet (Charles, Marie).
M. Paglialunga (Jonathan, André, Roger).
M. Talarmin (François, Edouard, Jean-Marie).
M. Cremet (Arnaud, François, Jean).
M. Pickenhayn (Martin).
Décret du 16 octobre 2008 portant nomination d'un directeur d'administration centrale - M. Jarrige (Bertrand)
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directrice des sports de Mme Dominique Laurent, conseiller d'Etat.
M. Bertrand Jarrige, administrateur hors classe de la ville de Paris, est nommé directeur des sports.
Décret du 16 octobre 2008 portant nomination du directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires - M. Coudert (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 2008, M. Thierry Coudert est nommé directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires.
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2008, sont nommés et titularisés dans le corps des conservateurs du patrimoine les conservateurs du patrimoine stagiaires dont les noms suivent :
Vincent Bouat.
Hélène Cavalié.
Anne Gerardot.
Françoise Janin.
Jean-Christophe Labadie.
Jean-François Moufflet.
Elisabeth Olive.
Pierre Portet.
Clotilde Romet.
Vanessa Szollosi.
Hélène Bouillon.
Sébastien Gökalp.
Virginie Perdrisot.
Marielle Pic.
Laurella Rinçon-Roger-Vasselin.
Irène Jourd'heuil.
Anita Oger-Leurent.
Guillaume Kientz.
Julie Tugas.
Pierre Chalard.
Noël Coye.
François Dumoulin.
Henri Marchesi.
Valérie Schydlowsky.
Philippe Georgen.
Arrêté du 9 octobre 2008 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 843)
― l'avenant n° 3 du 9 avril 2008 à l'avenant n° 83 relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 4 du 3 juin 2008 à l'avenant n° 83 relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 3 du 10 juin 1988, les dispositions de l'avenant n° 2 du 20 mars 2008, relatif aux heures supplémentaires, à l'accord du 27 avril 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article 2 (Portée de l'avenant), comme étant contraire aux dispositions des articles L.
3121-24 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
― l'avenant du 30 novembre 2007, relatif au barème de classification du personnel cadres et assimilés, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions de l'article L.
2241-9 du code du travail, ces dernières prévoyant que la négociation quinquennale sur les classifications vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
― l'avenant n° 65 du 30 novembre 2007, relatif aux salaires minima (barème annexé), à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L.
― l'avenant n° 66 du 30 novembre 2007, relatif aux salaires supérieurs aux minima, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L.
Arrêté du 9 octobre 2008 portant extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques (n° 44)
― l'avenant du 21 février 2008 à l'accord du 8 novembre 2004 sur la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
― l'accord du 21 février 2008 sur le financement de la professionnalisation et du DIF conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 9 octobre 2008 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des pompes funèbres (n° 759)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974, tel que modifié par l'accord du 20 mai 1998, les dispositions de :
― l'avenant du 17 mars 2008, relatif au travail de nuit, à la convention collective susvisée ;
― l'avenant du 17 mars 2008, relatif au contingent d'heures supplémentaires, à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « pouvant être utilisé sans l'autorisation de l'inspecteur du travail » figurant à l'antépénultième alinéa de l'article 2 (Contingent d'heures supplémentaires) comme étant contraires au premier alinéa de l'article L.
3121-11-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, qui prévoit l'information du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe.
Arrêté du 9 octobre 2008 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice (n° 1921)
― l'avenant n° 30 du 10 avril 2008, modifiant l'annexe II « Allocation de fin de carrière » et relatif aux salaires, à la convention collective susvisée.
L'article 4 est étendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L.
― l'avenant n° 31 du 10 avril 2008, modifiant l'article 9 du règlement du régime CARCO, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières du 1er juillet 1958, mise à jour le 9 avril 1990 et modifiée par l'avenant du 31 janvier 1994 tel qu'étendu par arrêté du 30 mai 1994 et par l'avenant du 6 février 1995, les dispositions de l'accord du 25 septembre 2007 relatif au développement de l'emploi des seniors, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 9 octobre 2008 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, les dispositions de l'avenant n° 1 du 27 mars 2008 modifiant l'annexe 1 « Garanties Alsace-Moselle » de l'accord du 5 juillet 2007, établissant un régime de mutuelle complémentaire santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 9 octobre 2008 portant extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle (n° 2272)
― l'avenant n° 12 du 26 février 2008 modifiant l'avenant n° 5 du 13 décembre 2004, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, à la convention collective susvisée ;
― l'accord du 26 février 2008 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 9 octobre 2008 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes (n° 500)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969, les dispositions de l'accord du 5 février 2008 relatif à la constitution d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 9 octobre 2008 portant élargissement au commerce de gros de la poissonnerie d'avenants à la convention collective nationale de la poissonnerie (n° 1504)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile par l'avenant n° 01-1 du 27 mars 2001, les dispositions de l'avenant n° 2008-1 du 26 février 2008, relatif au régime d'inaptitude à la conduite ou au portage, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 9 octobre 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs (n° 1726)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 12 février 1997 modifié le 26 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 5 du 12 mars 2008 à l'avenant n° 4 du 28 avril 1998, relatif à la prévoyance, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 9 octobre 2008 portant élargissement d'un accord régional (Haute-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Haute-Normandie et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Haute-Normandie) du 14 janvier 2008 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 3 juin 2008 publié au Journal officiel du 10 juin 2008.
Arrêté du 9 octobre 2008 portant extension d'un accord professionnel départemental (Corrèze) conclu dans le secteur du commerce de détail de l'ameublement
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel départemental (Corrèze) du 24 avril 2008 relatif à la fermeture dominicale des magasins de meubles conclu dans le secteur du commerce de détail de l'ameublement.
Les articles 1er, 2, 3 et 5, deuxième alinéa, ne sont pas étendus en tant qu'ils portent sur le régime d'ouverture au public des établissements.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire du 24 avril 1980, mise à jour au 21 juin 1995, tel qu'étendu par arrêté du 26 février 1996, les dispositions de l'avenant du 4 avril 2008 relatif au régime de prévoyance à la convention collective susvisée.
― l'avenant n° 83 bis du 10 décembre 2007, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 84 du 28 avril 2008, relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé, à la convention collective susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans la branche du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire
Lorsque plusieurs communes ont décidé l'exécution en commun de canalisations d'eau, de travaux de drainage et d'irrigation, un arrêté du ministre de l'intérieur peut, à la requête d'une des communes, instituer pour l'exécution des travaux, leur entretien et leur administration ultérieure une commission syndicale composée de délégués des communes intéressées.
5816-8 sont applicables à la commission syndicale instituée en application de l'alinéa précédent.
Avenant du 12 juin 2008 modifiant les chapitres VIII et IX relatifs à la formation professionnelle de l'avenant du 29 mars 2005.
Droit individuel à la formation et période de professionnalisation.
Avenant du 20 juin 2008 à l'accord du 19 juin 2006 sur la formation professionnelle tout au long de la vie.
Statuts de l'Ecole nationale de procédure.
Avenants n°s 27 et 29 : modification de l'annexe 1 sur la classification.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national professionnel concernant diverses branches des industries alimentaires
Avenant n° 2 du 7 juillet 2008 à l'accord national professionnel du 6 décembre 2004 relatif à la prise en charge des actions d'accompagnement des jurys liées à la mise en œuvre dans les entreprises de certificats de qualifications professionnelles.
Prorogation de l'accord national professionnel du 6 décembre 2004.
Fédération des industries agroalimentaires (FEDALIM) ;
Avenant n° 2 du 7 juillet 2008 à l'accord national professionnel du 6 décembre 2004 relatif à la création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications.
Avis relatif à l'extension d'un avenant modifiant un avenant à la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie
Avenant n° 14 du 18 juin 2008 à l'avenant n° 4 du 25 mai 2000 relatif à l'organisation du temps de travail.
Décision n° 2008-16 du 1er octobre 2008 relative au projet d'extension et de développement du port de Calais
Le projet d'extension et de développement du port de Calais doit faire l'objet d'un débat public, que la Commission nationale du débat public organisera elle-même et dont elle confiera l'animation à une commission particulière.
Le dossier du débat ne sera considéré comme suffisamment complet que s'il comporte des études de trafic actualisées, prenant en considération les hypothèses de transferts modaux vers le fer susceptibles d'être induits par les évolutions de paramètres tels que le coût du carburant ou la taxation du carbone ou du trafic routier.
Décision n° 2008-25 du 10 septembre 2008 relative à une sanction à l'encontre de la société X
Une sanction pécuniaire d'un montant de 50 000 € (cinquante mille euros) est prononcée à l'encontre de la société X.
Délibérée à l'issue de l'audience, où siégeaient : M. Jurgensen, président, MM. Barroux, Cachin, Chanet, Croze, de Vulpillières, Redouin et Vachia, membres de l'ACAM, assistés de Mme Litvak, secrétaire de séance.
Descriptif général et exposé des missions : pilotage du service des affaires européennes de la préfecture de région pour la mise en œuvre des programmes de la politique de cohésion :
― suivi des appels de fond et des ajustements de maquette pour la clôture du programme Objectif 2.
Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission à temps plein au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Martinique
Un emploi de chargé de mission à temps plein, développement économique et social, emploi et formation est susceptible d'être vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Martinique.
― suivi de la mise en œuvre du plan de cohésion sociale ;
― correspondant des pôles régionaux : suivi de la mise en œuvre des objectifs des pôles dans le domaine de compétence ;
― préparation de l'avis du préfet sur les BOP, participation à la définition des indicateurs et suivi de leur mise en œuvre.
― maîtrise des outils informatiques ;
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et de l'avis des autorités hiérarchiques, sont à adresser à la préfecture de la région Martinique, secrétariat général pour les affaires régionales de la Martinique, 80, rue Victor-Sévère, 97262 Fort-de-France.
Personne à contacter : M. Maurice Tubul, secrétaire général pour les affaires régionales (téléphone : 05-96-39-49-60 ; télécopie : 05-96-39-49-59).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire, 2, rue Henri-Le-Guilloux, 35033 Rennes Cedex.
Si plusieurs communes possèdent indivisément des biens ou des droits, il peut, à la requête d'une des communes, être institué par arrêté du représentant de l'Etat dans le département une commission syndicale composée de délégués des communes intéressées pour l'administration de ce patrimoine indivis.
Cet arrêté en fixe le nombre.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Condom (Gers).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier, 21, avenue Maréchal-Joffre, 32100 Condom.
Est vacant, à compter du 3 novembre 2008, un emploi de directeur de projet, classé en groupe III, à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins à l'administration centrale du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Les spécificités des départements et collectivités d'outre-mer en matière de santé, d'une part, la prise en compte de leur éloignement et de leur isolement, d'autre part, imposent d'améliorer la coordination des politiques conduites au sein de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins en direction de ces entités géographiques.
Cette coordination appelle une étroite collaboration avec :
― au niveau ministériel : les services en charge de l'outre-mer et de l'économie, des finances et de l'industrie ;
― au niveau des départements ultramarins : avec les ARH puis, le moment venu, avec les ARS ;
― au niveau des collectivités d'outre-mer : avec les représentants de l'Etat.
Le directeur de projet, directement rattaché au directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, aura pour mission, en liaison avec les services ministériels en charge de l'outre-mer et de l'économie, des finances et de l'industrie :
D'assurer l'interface entre les agences régionales des DOM ou les services du représentant de l'Etat des COM et les services de la DHOS afin de faciliter la mise en œuvre des politiques relatives à l'offre de soins au sein des territoires lorsque la santé est une compétence de l'Etat (DOM, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, les îles de Wallis et Futuna, Saint-Barthélemy et Saint-Martin).
D'organiser des réunions périodiques avec les directeurs des agences régionales ultramarines et les services de la DHOS.
De susciter les évolutions juridiques utiles à une meilleure prise en compte des spécificités ultramarines en matière d'organisation de l'offre de soins.
D'expertiser le volet santé des projets de contrat de développement préparés par les services du représentant de l'Etat et du Gouvernement territorial dans les collectivités où la santé est une compétence territoriale (Nouvelle-Calédonie et Polynésie française) ;
De participer aux réunions du conseil de tutelle interministériel compétent pour l'agence de santé des îles de Wallis et Futuna.
Il devra posséder de bonnes connaissances juridiques.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRH1A]), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Magny-en-Vexin (Val-d'Oise).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier, 38, rue Carnot, 95420 Magny-en-Vexin.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Gérard Marchant, à Toulouse (Haute-Garonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmier, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier Marchant, 134, route d'Espagne, BP 65714, 31057 Toulouse Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Armentières (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmier, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier, 112, rue Sadi-Carnot, BP 189, 59421 Armentières, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera à l'établissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation (EPDSAE) en vue de pourvoir 10 postes de cadres supérieurs socio-éducatifs vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général de l'établissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation (EPDSAE), 60, rue Abélard, BP 454, 59021 Lille Cedex.
Un arrêté du président du conseil général de la Seine-Maritime en date du 26 septembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 5 postes vacants l'institut départemental de l'enfance, de la famille et du handicap pour l'insertion, à Canteleu.
Chaque conseil municipal désigne en son sein, au scrutin secret, le nombre de délégués fixé par la décision institutive.
Sont nommés les membres qui obtiennent le plus grand nombre de voix.
Le président de la commission syndicale est nommé parmi ses membres par le représentant de l'Etat dans le département.
Un arrêté du président du conseil général de la Seine-Maritime en date du 26 septembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut départemental de l'enfance, de la famille et du handicap pour l'insertion, à Canteleu.
Un arrêté du préfet de Paris en date du 6 octobre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants au centre hospitalier Sainte-Anne, à Paris.
Un arrêté du préfet de la Loire en date du 6 octobre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de retraite Marcel Sicre, à Andrézieux-Bouthéon.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'EHPAD Andrézieux-Bouthéon, 13, rue Paul-Grousset, 42160 Andrézieux-Bouthéon.
Un arrêté du président du conseil général de la Seine-Maritime en date du 26 septembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 5 postes vacants à l'institut départemental de l'enfance, de la famille et du handicap pour l'insertion, à Canteleu.
Avis relatif à l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'un animateur sportif de la fonction publique hospitalière
Un arrêté du président du conseil général de la Seine-Maritime en date du 26 septembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un animateur sportif en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut départemental de l'enfance, de la famille et du handicap pour l'insertion, à Canteleu.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, domaine chimie biologique, vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les agents titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice des ressources humaines du centre hospitalier universitaire, service concours, bureau D 229, BP 217, 38043 Grenoble Cedex 9, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne sur épreuves aura lieu à l'hôpital du Parc, à Sarreguemines (Moselle), dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine sécurité, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital du Parc, direction des ressources humaines, 1, rue de l'Hôpital, BP 90619, 57206 Sarreguemines Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis de concours sur épreuves pour le recrutement d'un agent-chef de 2e catégorie de la fonction publique hospitalière
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier de l'Estran, à Pontorson (Manche), dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine équipements et installations électriques, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de l'Estran, 7, chaussée de Ville-Chérel, 50170 Pontorson, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
La commission syndicale est formée à nouveau après chaque renouvellement des conseils municipaux.
Si, dans l'intervalle, un membre de la commission syndicale cesse de faire partie du conseil municipal, il cesse en même temps d'appartenir à la commission.
Un concours externe sur titres aura lieu à la Fondation Roguet, à Clichy (Hauts-de-Seine), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine restauration, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice de la Fondation Roguet, 58, rue Georges-Boisseau, 92110 Clichy, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine technique biomédicale, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), aux hôpitaux universitaires de Strasbourg, recrutement-concours, 1, place de l'Hôpital, 67091 Strasbourg Cedex, auprès desquels peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine génie électrique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à la direction des ressources humaines du centre hospitalier universitaire (service concours, bureau D 229), BP 217, 38043 Grenoble Cedex 9, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis aux exportateurs d'aliments pour animaux, de boyaux, de lait et produits laitiers et de produits de la pêche vers la Fédération de Russie
Par courriers officiels adressés à la Commission européenne (CE) concernant les conditions sanitaires d'exportation des aliments pour animaux, de boyaux, de lait et produits laitiers et de produits de la pêche vers la Fédération de Russie, les autorités russes ont indiqué qu'au regard de leur législation, elles devaient inspecter, en vue de leur agrément, les entreprises exportatrices.
Néanmoins, pour les entreprises ayant un historique d'exportation vers la Fédération de Russie, une procédure simplifiée est mise en œuvre qui vise à éviter une interruption des flux commerciaux.
Cette procédure simplifiée de constitution des listes des établissements français agréés pour l'exportation vers la Fédération de Russie d'aliments pour animaux, de boyaux, de lait et produits laitiers et de produits de la pêche est la suivante :
Cette démarche concerne l'ensemble des professionnels des filières :
― boyaux ;
L'ensemble des professionnels qui ont eu, qui ont, ou qui vont avoir (existence de contrats avec des partenaires russes en cours) des flux d'exportation de produits sont concernés par la présente démarche.
(*) Le terme « aliments pour animaux » correspond à tout produit entrant dans l'alimentation des animaux y compris les additifs.
Les autorités sanitaires russes définissent en particulier les aliments pour animaux : ― contenant des matières d'origine animale et végétale ; ― ne contenant pas de matières d'origine animale ; ― ne contenant pas de matières d'origine végétale ; ― ne contenant ni matières d'origine animale ni matières d'origine végétale.
Informations requises
Les professionnels qui souhaitent figurer sur les listes des établissements agréés pour exporter vers la Fédération de Russie doivent fournir des informations concernant l'établissement, son numéro d'enregistrement ou d'agrément, la nature de ses activités, le type de produits concernés et les capacités de production.
Récolte des données
Elle se fera de façon privilégiée par le biais des fédérations et syndicats professionnels, lesquels compileront les demandes de leurs adhérents et récolteront les informations requises, qu'elles transmettront ensuite à la mission d'assistance à l'exportation (MAE) de l'Office de l'élevage (mae@office-elevage.fr).
Les exportateurs qui ne sont affiliés à aucune organisation ou syndicat s'adresseront directement à la MAE.
Les informations devront parvenir à la MAE :
― pour la filière aliments pour animaux, avant le 17 octobre 2008 ;
― pour la filière boyaux, avant le 17 octobre 2008 ;
― pour la filière lait et produits laitiers, avant le 7 novembre 2008 ;
― pour la filière produits de la pêche, avant le 5 décembre 2008.
Après validation par la DGAL des informations reçues, les listes d'établissements seront transmises aux autorités russes.
L'octroi de l'agrément relève des autorités russes ; les listes des établissements français agréés pour l'exportation vers la Fédération de Russie seront publiées dès la réception du courrier des autorités russes officialisant l'octroi de l'agrément.
Les listes en vigueur seront consultables en ligne sur le site Expadon
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2fAccueil.aspx).
Limites de cet avis
Tout établissement qui envisage d'exporter vers la Fédération de Russie (et ne relevant donc pas de cette procédure simplifiée) des aliments pour animaux, des boyaux, du lait et des produits laitiers et des produits de la pêche devra, selon la procédure habituelle, transmettre un dossier de demande d'agrément « Russie » à la direction départementale des services vétérinaires assurant les contrôles sanitaires de l'établissement candidat à l'exportation.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Alter, Arrow Génériques, Biogaran, Cristers, Merck Génériques, Qualimed, Ratiopharm, Sandoz, Teva Classics et Torlan, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
CEFPODOXIME RATIOPHARM Enfant et Nourrisson 40 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable en flacon de 100 ml avec seringue pour administration orale et gobelet doseur (laboratoires RATIOPHARM)
FLUOXETINE ALTER 20 mg, comprimés dispersibles sécables (B/28) (laboratoires ALTER)
FLUVASTATINE TEVA 20 mg, gélules (B/28) (laboratoires TEVA CLASSICS)
GLICLAZIDE RATIOPHARM 30 mg, comprimés à libération modifiée (B/180) (laboratoires RATIOPHARM)
INDAPAMIDE TEVA LP 1,5 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires TEVA CLASSICS)
LISINOPRIL HYDROCHLOROTHIAZIDE ACTAVIS 20 mg/12,5 mg, comprimés sécables (B/84) (laboratoires TORLAN)
ROPINIROLE MERCK 0,25 mg, comprimés pelliculés (B/21) (laboratoires MERCK GENERIQUES)
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 22 août et 18 septembre 2008, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
La commission syndicale peut à tout moment être dissoute par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
Le représentant de l'Etat dans le département peut suspendre ou révoquer le président de la commission.
Arrêté du 15 septembre 2008 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture et fixant la date de l'épreuve écrite de l'examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur divisionnaire des transports terrestres
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 15 septembre 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur divisionnaire des transports terrestres.
La période d'inscription est fixée au lundi 17 novembre 2008 et se clôturera le mercredi 31 décembre 2008.
L'épreuve écrite est fixée au jeudi 29 janvier 2009.
― sur internet, à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr, puis « nous rejoindre », rubrique « concours », puis lien « transport, équipement, mer et environnement » ;
― sur l'intranet pour les agents du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, à l'adresse : http://intra.rh.dgpa.i2/ ;
b) Pour les personnes n'habitant pas en Ile-de-France, auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE) ou d'une direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) ou d'une direction régionale de l'équipement (DRE) ou d'un centre interrégional de formation professionnelle (CIFP).
― via internet, à l'adresse : www.developpementdurable.gouv.fr, puis « nous rejoindre », rubrique « concours », puis lien « transport, équipement, mer et environnement » ;
Pour tous les candidats, la demande d'inscription sera obligatoirement présentée sur le formulaire spécifiquement établi pour cet examen.
Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles, devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition, adressée exclusivement au centre interrégional de formation professionnelle (CIFP), à la direction départementale de l'équipement (DDE), à la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) ou à la direction régionale de l'équipement (DRE) du centre d'examen, puisse être oblitérée à la date du mercredi 31 décembre 2008 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 23 septembre 2008 relatif aux règles d'organisation générale, à la nature et aux programmes de l'examen professionnel spécifique de technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ouvert aux agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte
En application des dispositions prévues à l'article 4 du décret du 15 mai 2008 susvisé, les règles d'organisation générale, la nature et le programme de l'examen professionnel spécifique de technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont fixés suivant les modalités ci-après.
L'examen professionnel spécifique est ouvert par arrêté du ministre en charge de l'aviation civile.
Le jury de l'examen professionnel spécifique est désigné par arrêté du ministre en charge de l'aviation civile.
L'avis de l'examen professionnel spécifique inséré au Journal officiel précise :
Le ministre en charge de l'aviation civile arrête la liste des candidats autorisés à concourir.
L'examen professionnel spécifique de technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile comporte une épreuve écrite obligatoire d'admissibilité et deux épreuves orales obligatoires d'admission.
- Epreuve écrite obligatoire d'admissibilité
L'épreuve se présente sous forme de questionnaires à choix multiples (QCM) portant sur la circulation aérienne (durée : 3 heures ; coefficient 4).
- Epreuves orales obligatoires d'admission
Epreuve n° 1 d'admission (durée : 30 minutes ; coefficient 4) :
La première épreuve d'admission est une épreuve orale qui consiste en un entretien avec le jury.
Au cours d'un exposé de dix minutes maximum, le candidat présente son parcours professionnel en faisant ressortir les aspects les plus marquants et en indiquant ce qu'il attend d'une titularisation dans le corps des technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury, de vingt minutes, ayant pour objet de faire préciser certains points de ce parcours ou de ces attentes et d'évaluer l'aptitude de l'intéressé à exercer les fonctions de technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Epreuve n° 2 d'admission (durée : 30 minutes, coefficient 2) : épreuve orale de langue anglaise.
L'épreuve doit permettre de déterminer l'aptitude des candidats à s'exprimer correctement et à comprendre des documents écrits et sonores.
Ne peuvent être déclarés admis que les candidats ayant obtenu un nombre de points au moins égal à 100 pour l'ensemble des épreuves, une note au moins égale à 5 sur 20 à l'entretien avec le jury et une note au moins égale à 7 sur 20 à l'épreuve orale d'anglais.
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ÉCRITE D'ADMISSIBILITÉ DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL SPÉCIFIQUE DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR DES ÉTUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE OUVERT AUX AGENTS NON TITULAIRES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE
Contexte réglementaire international (OACI [Organisation de l'aviation civile internationale], EASA [Agence européenne de la sécurité aérienne], EUROCONTROL, etc.).
― service d'alerte et organisation SAR (recherche et sauvetage) ;
― NOTAM (avis aux pilotes) ;
― AIP (publication de l'information aéronautique) ;
― principe de l'ATFM (Gestion de la capacité et des flux de trafic).
― moyens radio-électriques.
Notions de sécurité incendie.
― documents (cartes IAC = Carte d'approche en vol aux instruments, VAC = Carte d'approche en vol à vue).
Traitement des événements de la circulation aérienne.
Spécificités locales et régionales du terrain de Dzaoudzi-Pamandzi :
― espace aérien ;
Arrêté du 3 octobre 2008 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d'équipements de l'habitation principale et modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code
Le 3 de l'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts est complété par un d ainsi rédigé :
« d) D'équipements de récupération des eaux de pluie collectées à l'aval de toitures inaccessibles constitués :
1° De l'ensemble des éléments suivants :
― équipé d'une arrivée d'eau noyée, d'un système de trop-plein muni d'un clapet anti-retour (sauf dans le cas où le trop-plein s'effectue par l'arrivée d'eau) ;
― des conduites de liaison entre le système de dérivation et le stockage et entre le trop plein et le pied de la gouttière dérivée ;
2° En cas d'usage des eaux de pluie ainsi collectées à l'intérieur des habitations, dans les conditions et limites définies par un arrêté conjoint des ministres en charge de l'écologie et de la santé, de l'ensemble des éléments complémentaires suivants :
― d'une pompe, immergée ou de surface, ou d'un surpresseur, d'une puissance inférieure à 1 kilowatt ;
― d'un réservoir d'appoint doté d'une disconnexion de type AA ou AB au sens de la norme NF EN 1717 ;
― d'un ensemble d'étiquetage / marquage des canalisations de distribution à l'exclusion des canalisations elles-mêmes ;
― sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association dite « Equipes enseignantes », dont le siège est à Paris et qui s'intitulera désormais « Chrétiens dans l'enseignement public » ;
― sont approuvées la dissolution par fusion-absorption de l'association dite « Association Joseph Lotte » et la dévolution de son actif à l'association dite « Equipes enseignantes » qui prend le titre de « Chrétiens dans l'enseignement public » ;
― est abrogé le décret du 7 décembre 1965 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association Joseph Lotte », dont le siège est à Paris.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 9 octobre 2008, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société d'archéologie et de statistique de la Drôme », dont le siège est à Valence (Drôme) et qui s'intitulera désormais « Société d'archéologie, d'histoire et de géographie de la Drôme ».
La commission syndicale a, en ce qui concerne l'administration du patrimoine commun et l'exécution des travaux y relatifs, tous les pouvoirs attribués au conseil municipal.
Les attributions du maire sont exercées par le président de la commission.
En ce qui concerne les aliénations de biens et droits indivis, leur nantissement, les partages, acquisitions et transactions, les conseils municipaux intéressés en délibèrent.
Ils peuvent habiliter le président de la commission syndicale à passer les actes nécessaires à l'exécution de ces délibérations.
Arrêté du 9 octobre 2008 approuvant des modifications apportées aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique portant sur le transfert de son siège
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 9 octobre 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « L'Essor » et portant sur le transfert de son siège de Paris (15e), 48, rue Bargue, à Neuilly-sur-Seine (92200), 79 bis, rue de Villiers.
- Délégation est donnée à M. Maurice Daccord, administrateur civil, chef du bureau des ressources humaines, et à M. le colonel Patrick Truffandier, chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables.
Arrêté du 16 octobre 2008 portant délégation de signature (direction générale de la coopération internationale et du développement)
Délégation est donnée à M. Jérôme Pasquier, ministre plénipotentiaire de 1re classe, chargé des fonctions de directeur général adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Olivier Richard, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé du service des moyens et du réseau, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Butel, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction de la programmation et des affaires financières, et M. Claude Pecastaing, secrétaire des affaires étrangères, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Tristan Cazes et M. Yvon Chevreul, agents contractuels, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux marchés, conventions et commandes de la direction générale de la coopération internationale et du développement, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Cécile Longé, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction de la coordination géographique, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Régis Koetschet, ministre plénipotentiaire de 1re classe, chargé de la direction des politiques de développement, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Laurent Amar, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de la stratégie, des questions européennes et multilatérales, Mme Violaine de Billette de Villemeur, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction de la gouvernance démocratique, et M. André Pouillès-Duplaix, agent contractuel, chargé des politiques sectorielles et des objectifs de développement du millénaire, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-Paul Rebaud, agent contractuel, chargé de la sous-direction du français, et M. Alain Fohr, agent contractuel, chargé de la sous-direction de la coopération culturelle et artistique, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Hélène Treheux-Duchêne, conseillère des affaires étrangères hors classe, chargée de la direction de la coopération scientifique et universitaire, et Mme Sophie Lovy, conseillère des affaires étrangères, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-Christophe Maurin, agent contractuel, chargé de la sous-direction de la coopération universitaire et de la formation professionnelle, Mme Elisabeth Barsacq, conseillère des affaires étrangères hors classe, chargée de la sous-direction de la coopération scientifique et de la recherche, et M. Pierre Lanapats, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de l'archéologie et de la recherche en sciences sociales, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Richard Boidin, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé de la direction de l'audiovisuel extérieur, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Etienne Fiatte, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé de la sous-direction de la radio, de la télévision et du journalisme, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret n° 2008-764 du 30 juillet 2008 relatif au recouvrement des amendes forfaitaires et à certains frais de justice criminelle ou assimilés (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 2 août 2008, édition électronique, texte n° 25, et édition papier, page 12401, seconde colonne, article 9, 4°, 3e ligne :
Décret n° 2008-1040 du 9 octobre 2008 relatif à la mise à exécution des décisions prononcées par le tribunal pour enfants (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 10 octobre 2008, édition électronique, texte n° 28, et édition papier, page 15586, seconde colonne, 9e ligne,au lieu de : « ...
Décret n° 2008-1063 du 17 octobre 2008 relatif aux organisations de producteurs, aux associations d'organisations de producteurs et aux groupements de producteurs et modifiant le livre V du code rural (partie réglementaire)
Le titre V du livre V du code rural est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'intitulé du chapitre Ier du titre V du livre V du code rural est remplacé par l'intitulé suivant :
2° L'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre V du livre V du code rural est remplacé par l'intitulé suivant :
« Dispositions particulières aux organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs dans le secteur des fruits et légumes ».
551-56, et la référence aux articles D.
8° La sous-section 1 est remplacée par les trois sous-sections suivantes :
« Dispositions communes aux organisations de producteurs
et associations d'organisations de producteurs
551-34.-Pour être reconnue, une organisation de producteurs de fruits et légumes ou une association d'organisations de producteurs doit satisfaire aux conditions prévues par le règlement (CE n° 1234 / 2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur et le règlement (CE) n° 1580 / 2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) n° 2200 / 96, (CE) n° 2001 / 96 et (CE) n° 1182 / 2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes, en ce qui concerne la reconnaissance des organisations de producteurs, des associations d'organisations de producteurs et à celles de la présente section et de la section 1.
551-35.-Conformément aux dispositions des articles 125 septies et 125 undecies du règlement (CE) n° 1234 / 2007 du 22 octobre 2007 susmentionné, et dans les conditions prévues par ces articles, toute organisation de producteurs ou association d'organisations de producteurs reconnue dans le secteur des fruits et légumes peut demander au ministre chargé de l'agriculture l'extension à l'ensemble des producteurs établis dans sa circonscription économique des règles relatives à la connaissance de la production, à la production, à la commercialisation ou à la protection de l'environnement.
« L'extension est prononcée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la concurrence.
Le ministre chargé de l'agriculture veille à la cohérence des règles ainsi étendues avec les accords interprofessionnels portant sur le même objet, lorsqu'ils existent.
« La circonscription économique visée à l'article 125 septies du règlement (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil est définie comme un département ou une somme de départements, ou encore l'ensemble du territoire national.
aux organisations de producteurs
551-37.-Ne peuvent être reconnues en qualité d'organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes que les organisations de producteurs :
Cette valeur est fixée à 100 000 euros pour les organisations de producteurs de fruits à coque, de fruits et légumes destinés à la transformation, de produits sous signes d'indication de la qualité et de l'origine ou pour les organisations de producteurs ayant leur siège social dans une zone périurbaine ou dans une zone de faible densité de production, une collectivité territoriale d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Corse.
« Les valeurs de production commercialisée sont calculées selon les modalités définies aux articles 52 et 53 du règlement (CE) n° 1580 / 2007 du 21 décembre 2007 susmentionné ;
« 2° Et qui regroupent au moins cinq producteurs.
Dans les cas où un demandeur qui sollicite la reconnaissance est constitué, en tout ou en partie, de membres qui sont eux-mêmes des entités juridiques ou des parties clairement définies d'entités juridiques composées de producteurs, le nombre minimal de producteurs est calculé sur la base du nombre de producteurs réunis par chacune des entités juridiques ou parties clairement définies d'entités juridiques.
551-38.-Outre les dispositions énumérées à l'article D.
« b) Les adhérents peuvent renoncer à leur qualité de membre en faisant connaître leur intention au moins quatre mois avant la date de prise d'effet de la renonciation, fixée au 1er janvier de l'année suivante.
Le règlement intérieur de l'organisation de producteurs prévoit l'obligation, pour ses adhérents, de fournir et de mettre à jour les informations requises ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect de cette obligation par un adhérent.
551-41.-L'organisation de producteurs met à la disposition de ses membres, le cas échéant, les moyens techniques de tri, de stockage ou de conditionnement adaptés aux produits, nécessaires à la réalisation de ses objectifs.
« Par dérogation au paragraphe précédent, lorsque la fonction d'agréage est réalisée par le producteur, l'organisation de producteurs, qui en reste responsable, s'assure de sa maîtrise notamment en mettant en place un dispositif contrôlé par elle comprenant la formation et l'information des producteurs, ainsi que la mise en place d'un contrôle physique de second niveau, s'appuyant sur un échantillon représentatif de l'ensemble des opérations d'agréage, réalisé par un agent de l'organisation de producteurs ou par un organisme extérieur.
« L'organisation de producteurs contrôle, par échantillonnage le cas échéant, l'agréage réalisé par ses acheteurs ou prestataires.
Ce contrôle peut être opéré par un producteur membre de l'organisation.
« En l'absence de transfert de propriété des produits entre le producteur et l'organisation de producteurs, celle-ci agit en tant que mandataire pour la commercialisation des produits de ses adhérents, en application d'un mandat écrit et non cessible qui lui est donné par chaque producteur, portant sur la totalité de sa production, sans préjudice des dispositions du 2 de l'article 125 bis du règlement (CE) n° 1234 / 2007 du 22 octobre 2007 susmentionné.
« Les producteurs associés peuvent, conformément au a du 2 de l'article 125 bis du règlement (CE) n° 1234 / 2007 du 22 octobre 2007 susmentionné et si l'organisation de producteurs l'autorise, vendre au consommateur pour ses besoins personnels leur production ou leurs produits directement sur le lieu ou en dehors de leur exploitation, dans la mesure où la quantité vendue ne représente pas plus de 25 % de leur valeur de production commercialisée et 50 % de la valeur de la production commercialisée en production biologique.
« Le volume marginal mentionné au b du 2 de l'article 125 bis du règlement (CE) n° 1234 / 2007 du 22 octobre 2007 susmentionné est défini comme le volume de produits vendus correspondant à une valeur de production commercialisée inférieure à 5 % de la valeur de production commercialisée de l'organisation de producteurs.
551-44.-L'organisation recueille les informations relatives à la valeur de sa production et au volume commercialisé, produit par produit, afin d'apprécier sa position sur son marché.
Elle met en place un suivi pluriannuel de ces données.
551-45.-Pour atteindre les objectifs définis au c de l'article 122 du règlement (CE) n° 1234 / 2007 du 22 octobre 2007 susmentionné et assurer ses fonctions essentielles, notamment celles mentionnées aux articles D.
551-44, l'organisation de producteurs dispose du personnel, de l'infrastructure et de l'équipement nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
« Elle dispose notamment d'un personnel correspondant au minimum à l'équivalent d'un salarié à temps plein et de moyens techniques, en propriété ou en location, en fonction des caractéristiques des productions qu'elle commercialise.
551-46.-En application de l'article 125 quinquies du règlement (CE) n° 1234 / 2007 du 22 octobre 2007 et de l'article 29 du règlement (CE) n° 1580 / 2007 du 22 octobre 2007 susmentionnés, une organisation de producteurs peut confier à des tiers l'exécution des tâches définies aux articles D.
La convention précise notamment le contenu des missions confiées, les objectifs à atteindre, les modalités de rémunération des prestataires, les modalités de paiement, les délais d'exécution, les clauses et les moyens de contrôle et d'évaluation ainsi que les conditions de résolution des litiges.
Lorsque les tâches confiées sont l'agréage, le stockage, le tri et le conditionnement, la convention garantit l'accès des producteurs adhérents à l'organisation aux installations techniques du prestataire.
« Dans tous les cas, cette convention est soumise au vote de l'assemblée générale de l'organisation délégante.
« Ces membres non producteurs n'ont pas accès au vote pour les décisions ayant trait aux fonds opérationnels.
« Après avoir recueilli, le cas échéant, les avis des autres préfets départementaux et régionaux concernés, le préfet compétent établit un rapport de reconnaissance transmis au ministre chargé de l'agriculture.
« Après chaque contrôle sur place, un rapport est établi et communiqué à l'organisation de producteurs.
« Dispositions spécifiques aux associations d'organisations
551-50.-Dans les conditions prévues par l'article 125 quater du règlement (CE) n° 1234 / 2007 du 22 octobre 2007 susmentionné, les groupements constitués à l'initiative d'organisations de producteurs reconnues peuvent faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'association d'organisation de producteurs, par produit, groupe de produits ou catégorie de produits, s'ils visent à exercer tout ou partie des activités des organisations de producteurs.
« Les dispositions concernant la procédure de reconnaissance des organisations de producteurs s'appliquent à la procédure de reconnaissance des associations d'organisations de producteurs, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
« Seuls les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, les sociétés d'intérêt collectif agricole, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées et les groupements d'intérêt économique régis par les dispositions du livre II du code de commerce peuvent être reconnus en qualité d'associations d'organisations de producteurs.
551-51.-La zone de reconnaissance des associations d'organisations de producteurs est constituée du ou des départements sur lesquels leurs organisations de producteurs membres opèrent.
« Toutefois, peuvent être reconnus en qualité d'association d'organisations de producteurs opérant au niveau national les groupements qui représentent au moins 55 % de la valeur de la production commercialisée par l'ensemble des organisations de producteurs reconnues en France pour le produit, le groupe de produits ou la catégorie de produits au titre duquel la reconnaissance est demandée.
Les associations d'organisations de producteurs peuvent avoir pour membres d'autres personnes que des organisations de producteurs reconnues, à l'exclusion des syndicats ou des autres associations d'organisations de producteurs.
Toutefois, les associations d'organisations de producteurs opérant au niveau national peuvent admettre des membres syndicats.
551-52.-Une organisation de producteurs adhère à une association d'organisations de producteurs pour un produit, un groupe de produits, ou une catégorie de produits, correspondant, en tout ou partie, à la production de ses membres.
« L'organisation de producteurs est tenue de déléguer à l'association d'organisations de producteurs les activités mentionnées dans les statuts de celle-ci.
Elle peut adhérer à plusieurs associations d'organisations de producteurs.
« La Commission nationale technique peut être consultée par toute organisation de producteurs sur le refus d'adhésion qui lui a été opposé par une association d'organisation de producteurs opérant au niveau national.
L'avis qu'elle rend à cette occasion est motivé.
551-53.-Le dossier de demande de reconnaissance d'une association d'organisations de producteurs comprend les pièces suivantes :
« 1° Le procès-verbal de la délibération de l'organe délibérant du groupement portant demande de reconnaissance et précisant le produit, les produits ou le secteur de produits pour lesquels la reconnaissance est demandée ;
« 2° Les statuts du groupement ;
« 4° La liste des membres du groupement ainsi que la valeur de leur production commercialisée par produit, pour les membres reconnus en tant qu'organisations de producteurs ;
« 5° La résolution de l'organe compétent des organisations de producteurs décidant l'adhésion au groupement ;
« 6° La liste des administrateurs, des commissaires aux comptes, du ou des directeurs et des personnes autorisées à signer pour le groupement avec l'indication de leur nationalité, domicile, profession et qualité ;
« a) La répartition du capital, lorsqu'il existe, et des droits de vote entre les différents membres du groupement ;
« b) La valeur de la production commercialisée et les volumes commercialisés par adhérent et produit par produit ;
« c) L'objet principal du groupement, la nature et les formes d'actions mises en œuvre par le groupement au profit de ses membres, le coût de ces actions et les bénéfices qui en sont attendus ainsi que les perspectives et le calendrier d'évolution, de renforcement ou de développement éventuel de ces actions ;
« d) L'état prévisionnel des ressources et des dépenses ;
« e) Le cas échéant, la description des installations et moyens techniques dont dispose le groupement, avec l'indication de leur emplacement, de leur état et de leur capacité technique d'utilisation, ainsi que les programmes éventuels d'extension et d'équipement ;
« f) Des éléments sur le ou les marchés pertinents sur lesquels les membres sont actifs, en termes de produits et de dimension géographique : notamment, définition géographique du marché concerné (local, régional, national, communautaire), présentation de la structure de la clientèle du groupement (degré de concentration, typologie des clients), ainsi que détermination de la part que représentent les principaux clients dans le chiffre d'affaires du groupement ;
« 8° Eventuellement les règles mentionnées à l'article L.
551-54.-Les statuts des associations d'organisations de producteurs comportent des dispositions :
« a) Etablissant que le groupement est constitué à l'initiative d'organisations de producteurs qui y adhèrent volontairement ;
« b) Prévoyant que les organisations de producteurs adhérentes détiennent à tout moment au moins 75 % des voix ;
« c) Prévoyant que les organisations de producteurs adhérentes s'engagent à déléguer à l'association d'organisations de producteurs les activités mentionnées dans l'objet de ses statuts ;
« d) Prévoyant l'obligation pour ses membres d'observer les règles édictées par l'organisme et de se soumettre à son contrôle technique ;
« e) Fixant les sanctions applicables en cas d'inobservation des règles édictées par l'organisme ou en cas d'opposition au contrôle technique ;
« f) Désignant les organes du groupement chargés d'édicter les règles prévues à l'article L.
« g) Limitant le nombre de mandats dont peut disposer un membre lors des délibérations de l'organe compétent ;
« h) Arrêtant si et dans quelles conditions les membres qui ne sont pas des organisations de producteurs reconnues peuvent être admis.
551-55.-Lorsque pour un ou des produits donnés, les règles édictées par une association d'organisations de producteurs opérant au niveau national sont étendues par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la concurrence, les règles qui présentent le même objet qui ont été édictées par une association d'organisation de producteurs opérant sur une partie du territoire national deviennent caduques à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté.
La section 2 du chapitre II du titre V du livre V du code rural est abrogée.
Cette abrogation prend effet à compter du 1er janvier 2009.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 29 août 2008 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de choux-fleurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
― une cotisation fixée à 0, 021 € / kg pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
Arrêté du 29 août 2008 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les carottes
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 29 août 2008 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de carottes pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
― une cotisation fixée à 3, 05 € / tonne pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
A défaut d'avis dans ce délai, celui-ci est réputé favorable.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 29 août 2008 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs d'artichauts pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 29 août 2008 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de brocolis pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
Arrêté du 18 septembre 2008 portant modification de l'arrêté du 8 septembre 1983 relatif au marquage obligatoire de certains fromages
Fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Laguiole”.
La marque est constituée de deux modules associés :
― une plaque en matière plastique de couleur blanche, de forme rectangulaire, de 30 mm de large, de 50 mm de long et de 5 dixièmes de millimètre d'épaisseur comportant deux fentes parallèles à chaque extrémité de la petite largeur ;
― une plaque de caséine de forme ovoïde de 100 mm de long, de 40 mm de large et de 8 dixièmes de millimètre d'épaisseur.
La plaque de caséine est glissée sous la plaque de matière plastique par l'intermédiaire des deux fentes.
La marque devra porter comme inscriptions, dans la partie gauche de la plaque en matière plastique, parallèlement à la largeur, en caractères ineffaçables de 4 mm de hauteur et de couleur gris-noir :
― les deux lettres : "LA” permettant d'identifier le fromage ;
― le numéro d'identification de l'atelier de fabrication.
Le mot : « laguiole » est supprimé du titre du point 1 de l'article 3 de l'arrêté du 8 septembre 1983 susvisé.
La plaque en matière plastique décrite au point 5 de l'article 2 comporte à droite, parallèlement à la largeur, l'indication numérique de l'année de fabrication et du quantième du jour d'emprésurage ainsi que le numéro de cuve de caillage pour les ateliers transformant plusieurs cuves par jour.
Ces indications sont inscrites en caractères apparents et ineffaçables de 4 mm de haut.
Arrêté du 7 octobre 2008 portant homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Pommes des Alpes de Haute Durance »
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de l'indication géographique protégée suivante :
― « Pommes des Alpes de Haute Durance », version 1, proposée par l'Association de promotion des fruits des Alpes de Haute Durance, maison de l'entreprise, 11, allée des Genêts, 04200 Sisteron.
― département du Cantal : cantons de Allanche, Champs-sur-Tarentaine-Marchal, Condat, Massiac, Murat, Ruynes-en-Margeride, Saint-Flour-Nord, Saint-Flour-Sud, Saint-Flour ;
― département du Gard : arrondissements d'Alès, Nîmes ;
― département de la Lozère : cantons de Bleymard, Châteauneuf-de-Randon, Grandrieu, Langogne, Malzieu-Ville, Mende-Nord, Pont-de-Montvert, Saint-Alban-sur-Limagnole, Saint-Amans, Saint-Chély-d'Apcher, Saint-Germain-de-Calberte, Villefort, Mende-Sud, Mende ;
― département de la Vienne : arrondissement de Châtellerault et cantons de Chauvigny, Isle-Jourdain, Lussac-les-Châteaux, Mirebeau, Montmorillon, Neuville-de-Poitou, Poitiers (1er canton), Poitiers (2e canton), Saint-Georges-lès-Baillargeaux, Saint-Julien-l'Ars, Saint-Savin, Trimouille, Villedieu-du-Clain, Vivonne, Vouillé, Poitiers (3e canton), Poitiers (4e canton), Poitiers (5e canton), Poitiers (6e canton), Poitiers (7e canton), Poitiers ;
― département de la Haute-Vienne : arrondissement de Bellac et cantons de Aixe-sur-Vienne, Ambazac, Châteauneuf-la-Forêt, Eymoutiers, Laurière, Nexon, Nieul, Pierre-Buffière, Saint-Junien-Est, Saint-Laurent-sur-Gorre, Saint-Léonard-de-Noblat, Limoges-Isle, Limoges-Couzeix, Limoges-Le Palais, Limoges-Condat, Limoges-Panazol, Saint-Junien-Ouest, Saint-Junien, Limoges ;
― département du Cantal : arrondissement d'Aurillac et cantons de Chaudes-Aigues, Mauriac, Pierrefort, Pleaux, Riom-ès-Montagnes, Saignes, Salers ;
― département de la Corrèze : arrondissements de Brive-la-Gaillarde, Tulle et cantons de Bugeat, Meymac, Neuvic, Ussel-Ouest ;
― département du Gard : arrondissement de Vigan ;
― département de la Lozère : cantons de Aumont-Aubrac, Barre-des-Cévennes, La Canourgue, Chanac, Florac, Fournels, Marvejols, Massegros, Meyrueis, Nasbinals, Sainte-Enimie, Saint-Germain-du-Teil ;
M. Etienne Fischer, administrateur civil, Mme Patricia Martinon, attachée principale d'administration, Mmes Sabine Baudemont et Lysiane Bescond, attachées d'administration, dans la limite des attributions du bureau de l'enseignement agricole ;
M. Laurent Nouchi, chef de mission, et Mme Marie-Bernadette Bénistant, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la coordination de la paie et des régimes indemnitaires.
Mme Catherine Perry, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions du bureau du pilotage des projets de modernisation.
Il est inséré, à la suite du 4 de l'article 10 de la décision du 2 juillet 2008 susvisée portant délégation de signature, un 5 ainsi rédigé :
MM. Jean-Pierre Le Carlier de Veslud et Dominique Riffard, directeurs du travail, dans la limite des attributions de la mission d'inspection des services de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Il peut également être dissous, d'office ou à la demande motivée de la majorité des personnes morales qui le composent, par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département siège du syndicat.
L'arrêté détermine, dans le respect du droit des tiers et des dispositions des articles L.
Décret n° 2008-1064 du 15 octobre 2008 fixant pour les professionnels exerçant une activité libérale les règles de calcul des cotisations d'assurance vieillesse du régime de base appelées à titre provisionnel en début d'activité et en cas d'activité prévue à l'article L.
642-4-1 du code de la sécurité sociale sont applicables pour la première fois aux cotisations dues au titre de l'année 2008.
Pour cette année, le délai mentionné au deuxième alinéa du même article est fixé à soixante jours à compter de la publication du présent décret.
Les dispositions du quatrième et du cinquième alinéas de l'article D.
643-10 du même code sont applicables pour la première fois aux cotisations dues au titre de l'année 2009.
642-2, les cotisations sont calculées, à titre provisionnel, sur une base forfaitaire égale à dix-huit fois la valeur de la base mensuelle de calcul des prestations familiales en vigueur au 1er octobre de l'année précédente, la première année d'exercice, et à vingt-sept fois cette valeur, la deuxième année.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, sur demande écrite présentée dans les soixante jours suivant l'appel de cotisation, l'assujetti débutant une activité professionnelle qui estime que son revenu sera inférieur à dix-huit fois la valeur de la base mensuelle de calcul des prestations familiales, la première année d'exercice, ou à vingt-sept fois cette valeur, la deuxième année, peut cotiser, à titre provisionnel, sur une base forfaitaire égale à deux cents fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur le 1er janvier de l'année considérée.
« Une majoration de retard de 10 % est appliquée à la différence entre les acomptes provisionnels effectivement versés en application du deuxième alinéa et les acomptes qui auraient été acquittés sur les bases forfaitaires mentionnées au premier alinéa lorsque le revenu définitif au titre de la même période est supérieur ou égal à ces valeurs.»
« En cas d'activité exercée dans le cadre du deuxième alinéa de l'article L.
643-6, les cotisations dues au titre de chaque année peuvent être calculées à titre provisionnel sur la base des revenus de cette année estimés par l'intéressé, sur demande écrite de sa part présentée à la section professionnelle dont il relève dans les soixante jours suivant l'appel de cotisation.
642-6, ces cotisations font l'objet de la régularisation prévue au troisième alinéa de l'article L.
« Lorsque le revenu définitif est supérieur, au titre de la même période, de plus d'un tiers au revenu estimé par le professionnel libéral dans les conditions définies à l'alinéa précédent, la majoration de retard prévue au premier alinéa de l'article R.
243-18 s'applique sur l'insuffisance du versement des acomptes provisionnels dus au titre du régime de base d'assurance vieillesse.
Arrêté du 4 août 2008 fixant pour l'année 2008 la fraction du produit des contributions mentionnées respectivement au 3° et aux 1° et 2° de l'article L.
14-10-4 du code de l'action sociale et des familles affectée au financement des dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relatives à la modernisation des services et à la professionnalisation des métiers de service auprès des personnes âgées et des personnes handicapées
14-10-4 susvisé, comptabilisé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2008, qui est affectée au financement des dépenses de modernisation des services ou de professionnalisation des métiers de service exercés auprès des personnes âgées prévues au b du I du IV de l'article L.
14-10-4 susvisé affecté au a du I de l'article L.
14-10-5 du code de l'action sociale et des familles au titre de l'exercice 2008, la part qui est consacrée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des dépenses de modernisation des services ou de professionnalisation des métiers de services exercés auprès des personnes handicapées prévues au b du 2 du IV de l'article L.
Le directeur du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le directeur général de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
211-10 du code de l'action sociale et des familles, le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour l'exercice 2008 est fixé à vingt-cinq millions huit cent quatre-vingt-douze mille sept cent quatre-vingts euros (25 892 780 €).
Eu égard au montant des prestations familiales versées en 2007 respectivement par la Caisse nationale d'allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, soit trente milliards trois cent quatre-vingt-neuf millions trois cent quatre-vingt-neuf mille cent soixante-dix euros (30 389 389 170 €) et un milliard cent sept millions six cent trente-cinq mille trois cent soixante-trois euros (1 107 635 363 €), leur contribution au financement du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour 2008 s'établit à :
― pour la Caisse nationale d'allocations familiales à vingt-quatre millions neuf cent quatre-vingt-deux mille deux cent vingt-six euros (24 982 226 €) ;
― pour la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole à neuf cent dix mille cinq cent cinquante-cinq euros (910 555 €).
Arrêté du 15 octobre 2008 portant répartition du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales au titre de l'année 2008
Le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales s'élève, pour 2008, à vingt-cinq millions huit cent quatre-vingt-douze mille sept cent quatre-vingts euros (25 892 780 euros), qui se répartissent en une première part de vingt millions quatre cent trente-six mille six cent cinquante euros (20 436 650 euros), et une seconde part de cinq millions quatre cent cinquante-six mille cent trente euros (5 456 130 euros).
Au montant de la première part est ajoutée la somme de quatre-vingt-onze mille huit cent soixante-sept euros (91 867 euros) correspondant aux produits financiers relatifs à l'année 2007.
12 du code de l'action sociale et des familles, la première part du fonds spécial augmentée des produits financiers, soit vingt millions cinq cent vingt-huit mille cinq cent dix-sept euros (20 528 517 euros), est répartie à raison de 30 % pour l'Union nationale des associations familiales, soit six millions cent cinquante-huit mille cinq cent cinquante-cinq euros (6 158 555 euros) et 70 % pour les unions départementales des associations familiales, soit quatorze millions trois cent soixante-neuf mille neuf cent soixante-deux euros (14 369 962 euros).
211-5 du code de l'action sociale et des familles, s'élève à un million cinq cent trente-neuf mille six cent trente-huit euros (1 539 638 euros).
En application du a de l'article 3 du décret susvisé, la première part du fonds spécial est répartie entre les unions départementales d'associations familiales comme suit (montants en euros) :
Union départementale d'associations familiales de :
Compte tenu de la liquidation judiciaire de l'union départementale des associations familiales des Pyrénées-Atlantiques, prononcée le 30 avril 2008, le versement au titre de l'année 2008 est limité à quarante-six mille quatre cent huit euros et soixante-huit centimes (46 408,68 euros) couvrant la période du 1er janvier au 30 avril 2008.
Le reliquat, soit quatre-vingt-douze mille huit cent dix-sept euros et trente-cinq centimes (92 817,35 euros), est inscrit en report à nouveau dans les comptes de l'Union nationale des associations familiales.
Délégation est donnée à M. Blanché (Michel), chargé des fonctions de sous-directeur de la performance de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la performance de l'enseignement scolaire.
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol, une zone réglementée identifiée LF-R 150 Phalsbourg-Bourscheid, associée à l'aérodrome de Phalsbourg-Bourscheid (Moselle), au profit de l'entraînement en toutes conditions de vol des aéronefs de l'aviation légère de l'armée de terre.
arc de sens horaire de 5,5 NM (10,2 kilomètres) de rayon centré sur le point :
(à l'exclusion des parties 5 et 5.1 Sarre de la TMA Metz)
arc de sens anti-horaire de 5,5 NM (10,2 kilomètres) de rayon centré sur le point : 48° 46' 08'' N, 007° 12' 23'' E, puis les points :
a) Limites latérales : cercle de 2,16 NM (4 kilomètres) de rayon, centré sur le point : 48° 41' 02'' N, 006° 59' 50'' E.
arc de sens anti-horaire de 25 NM (46,3 kilomètres) de rayon centré sur le point : 48° 30' 19'' N, 007° 34' 19'' E (STR), puis les points :
― niveau de vol 065 (2 000 mètres) sauf dans les limites latérales de la région de contrôle terminale (TMA) Sarre et de la TMA 5 Metz ;
― niveau de vol 075 (2 300 mètres) dans les limites latérales de la région de contrôle terminale (TMA) Sarre et de la TMA 5 Metz ;
L'arrêté du 16 octobre 2007 portant création d'une zone réglementée associée à l'aérodrome de Phalsbourg-Bourscheid (Moselle) est abrogé.
Arrêté du 13 octobre 2008 portant création d'une zone de ségrégation temporaire identifiée LF-TSA 42 dans la région Sud-Est
Il est créé, dans la région Sud-Est, à l'intérieur de la région supérieure d'information de vol (UIR), une zone de ségrégation temporaire (TSA), identifiée LF-TSA 42, au profit de vols d'entraînement au combat et d'activités spécifiques de la défense.
― niveau de vol 195 (5 950 mètres), à l'est de la ligne joignant le point : 44° 34' 32'' N, 003° 19' 24'' E au point : 43° 58' 06'' N, 003° 48' 13'' E ;
― niveau de vol 205 (6 250 mètres), à l'ouest de la ligne joignant le point : 44° 34' 32'' N, 003° 19' 24'' E au point : 43° 58' 06'' N, 003° 48' 13'' E.
Limite verticale supérieure : illimité.
Dans les limites de cette zone de ségrégation temporaire, le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions publiées par le service de l'information aéronautique.
L'arrêté du 10 février 1999 portant création de la zone de ségrégation temporaire LF-TSA 42 dans la région Sud-Est est abrogé.
5211-1 au conseil de la communauté urbaine ou de la métropole, les références qui sont faites au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie s'entendent comme visant les dispositions du titre IV du livre V de la deuxième partie et les autres lois locales maintenues en vigueur.
Décret n° 2008-1065 du 15 octobre 2008 fixant le montant du droit progressif perçu sur toute demande d'enregistrement, de modification ou de renouvellement d'enregistrement des médicaments traditionnels à base de plantes prévu par l'article L.
― Le montant du droit progressif prévu au deuxième alinéa de l'article L.
5121-15 pour les demandes d'enregistrement, de modification ou de renouvellement de cet enregistrement relatives à un médicament traditionnel à base de plantes est fixé comme suit :
― Par exception à l'article D.
5121-63, pour les médicaments traditionnels à base de plantes mis sur le marché avant le 27 avril 2007, le montant du droit progressif prévu au deuxième alinéa de l'article L.
5121-15 perçu pour toute demande d'enregistrement est fixé à 5 055 €.»
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle familiale 71 au profit de la Mutuelle de la région lyonnaise.
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2008, la fusion comportant le transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle du personnel de l'amicale THECLA au profit de la Mutuelle départementale interprofessionnelle 90.
A l'article 4 de l'arrêté du 7 mai 2008 susvisé, les mots : « Mme Lydia Charbonneau, secrétaire administrative » sont remplacés par les mots : « M. Yannick Hamon, secrétaire administratif ».
à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la santé, tous les actes relatifs à ses attributions, à l'exclusion des décrets » ;
2° Au III, les mots : « Mme Florence Wilhelm » sont remplacés par les mots : « M. Matthieu Lacaille » ;
Le a du II de l'article 8 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
Mme Christine Flamant, chef de bureau ;
Mme Marie-Caroline Tessier, adjointe au chef de bureau.
Mme Sabine Bah, secrétaire administrative ;
Mme Marie-Paule Lévy, agente contractuelle,
Arrêté du 17 octobre 2008 portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux
Est approuvé l'avenant n° 1 à la convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux annexé au présent arrêté et conclu le 4 septembre 2008 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, Convergence infirmière, la Fédération nationale des infirmiers, l'Organisation nationale des syndicats d'infirmiers libéraux et le Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux.
Vu la convention nationale des infirmiers libéraux signée le 22 juin 2007 publiée au Journal officiel du 25 juillet 2007 et ses annexes ;
Compte tenu du protocole d'accord en date du 22 juin 2007 ;
Compte tenu du relevé de fin de négociations en date du 2 septembre 2008,
L'UNCAM et l'ensemble des syndicats représentatifs de la profession des infirmières libérales ont conclu, le 22 juin 2007, une convention nationale.
Ce texte définit un programme ambitieux de rénovation de la profession et d'amélioration de l'exercice au quotidien autour de quatre thèmes principaux :
― la régulation de l'offre globale de soins infirmiers ;
― l'optimisation des compétences et le développement de nouveaux rôles ;
― la modernisation des instruments de coordination entre acteurs de santé.
Les partenaires conventionnels se sont réunis régulièrement sur l'ensemble de ces thèmes depuis lors.
Les efforts des partenaires sur le projet de régulation démographique ont conduit à la signature d'un protocole d'accord le 22 juin 2007, sur ce thème qui les préoccupait tout particulièrement, du fait de l'incidence de la situation actuelle sur l'accès aux soins et sur les conditions d'exercice et d'évolution de la profession.
Ils ne disposaient en effet pas, au moment de la signature de la convention, du cadre juridique adapté pour la mise en place d'une régulation du conventionnement en fonction des zones d'exercice.
Ces efforts ont été suivis d'avancées :
― une modification de la législation par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, offrant aux partenaires conventionnels la possibilité de négocier sur un dispositif de régulation démographique de l'offre de soins infirmiers : définition des modalités de conventionnement selon les zones d'exercice mentionnées au 2° de l'article L.
162-47 du code de la sécurité sociale ; définition de mesures d'adaptation en fonction du niveau de l'offre de soins infirmiers au sein de chaque région dans ces zones ;
― une lettre conjointe de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et de la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité auprès du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 17 juin 2008, prévoyant pour la première fois une régulation parallèle des structures de soins infirmiers à domicile ;
― une lettre du directeur de cabinet de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 24 juillet 2008, à laquelle était joint un projet d'arrêté prévu par l'article L.
Ces avancées permettent aujourd'hui aux partenaires de signer un avenant conventionnel portant notamment sur les principes et les modalités de mise en œuvre de la régulation démographique de l'offre globale de soins infirmiers pour une période expérimentale de deux ans.
Cet avenant permet également d'acter une nouvelle étape de revalorisation tarifaire.
Les partenaires conventionnels conviennent toutefois de la nécessité de poursuivre leurs travaux, pour adapter, si besoin est, les mesures prévues au présent avenant et pour avancer sur les autres thèmes majeurs de la convention, en lien avec les autres représentants des professions de santé et les pouvoirs publics.
Les parties signataires confirment leur souhait de parvenir à un meilleur équilibre de l'offre de soins infirmiers sur le territoire, afin de garantir une réponse adaptée aux besoins de soins de la population.
Elles s'accordent sur des mesures d'adaptation incitatives et sur la définition d'un dispositif de régulation en fonction de l'offre globale de soins infirmiers au sein de chaque région, dans les zones mentionnées à l'article L.
Les dispositions figurant au présent article sont applicables pour les zones de recours aux soins ambulatoires définies par les missions régionales de santé.
Elles ne peuvent être mises en œuvre que si les dispositions prévues à l'article 5 du présent avenant sont entrées en vigueur.
Les parties signataires notent que l'état des lieux en matière de répartition et de dénombrement de la population française a incontestablement évolué ces dernières années.
Afin que ces zones soient définies de la façon la plus juste possible, elles considèrent que les missions régionales de santé (MRS) doivent utiliser les données les plus récentes issues du recensement de l'INSEE.
Par ailleurs, les parties signataires insistent sur la nécessité de régulation de l'offre globale de soins infirmiers.
Elles s'attachent à l'articulation de l'offre sanitaire et médico-sociale dans le cadre d'une régulation concomitante de l'offre infirmière dans le cadre libéral et dans le cadre des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD).
Elles s'engagent à solliciter les pouvoirs publics afin que les dispositions législatives et réglementaires soient adaptées pour permettre la mise en place d'une régulation des agréments des centres de soins infirmiers (CSI), selon les mêmes modalités que la régulation de la démographie infirmière libérale.
Conscientes que l'offre en établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou en service d'hospitalisation à domicile (HAD) représente une offre de soins infirmiers importante, les parties signataires s'engagent par ailleurs, dans une démarche partenariale, à mener auprès des institutions ou structures en charge de leur développement d'ici le 30 juin 2011 les actions nécessaires à la cohérence du dispositif de régulation des infirmières libérales qu'elles ont mis en place.
Les parties signataires constatent qu'il existe des disparités régionales d'un facteur de 1 à 6 selon les régions.
Afin de tendre au rééquilibrage de l'offre de soins infirmiers entre les régions, elles mettent en place un observatoire national, dans les conditions définies au présent avenant.
Elles s'entendent également pour diffuser largement les constats réalisés par l'observatoire national en matière de répartition démographique des libéraux.
Les parties signataires s'entendent pour mettre en place une campagne de communication auprès des étudiants en instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) visant à orienter et à accompagner les futurs professionnels de santé dans leur projet.
Cette campagne sera réalisée par l'assurance maladie, en concertation avec les organisations syndicales représentatives des infirmiers libéraux et les organisations les plus représentatives des étudiants infirmiers.
Cette communication portera notamment sur :
― les constats réalisés par l'observatoire national en matière de répartition démographique des libéraux et de leurs conséquences en terme d'accès aux soins ;
― les conditions d'installation en libéral sous convention, y compris le dispositif et les mesures prévues au présent avenant ;
― les démarches administratives à accomplir lors d'une installation ;
― les différentes aides destinées à favoriser l'installation, aussi bien dans le cadre conventionnel que dans le cadre de dispositifs prévus par les collectivités locales du département dans lequel se situe l'IFSI ;
― les outils disponibles en vue de la détermination du lieu d'installation en libéral : c @ rtosanté et inst @ lsanté ;
― les modalités d'exercice en groupe.
La mise en place de mesures incitatives dans les zones « très sous-dotées » et de mesures d'accès au conventionnement dans les zones « surdotées » permet de contribuer à ce rééquilibrage.
Faire évoluer la formation des infirmières
souhaitant exercer en libéral sous convention
Les parties signataires sont conscientes que les conditions actuelles d'installation et de remplacement ne mettent pas en valeur les projets professionnels des infirmières.
Elles s'entendent sur la mise en place à compter du 1er juillet 2010 d'une formation adaptée facilitant l'élaboration par l'infirmière de son projet d'installation en libéral sous convention.
Le contenu et les modalités de cette formation, notamment son caractère systématique, feront l'objet d'un avenant spécifique.
Mettre en œuvre des mesures de rééquilibrage de l'offre
en infirmiers libéraux au sein de chaque région
Les mesures définies au présent article interviennent concomitamment à la date d'entrée en vigueur des mesures envisagées à l'article 5 du présent avenant.
Le dispositif prévu au présent article nécessite préalablement le classement des zones de la région par la MRS, conformément aux critères déterminés par l'arrêté mentionné à l'article L.
162-47 du code de la sécurité sociale, et après avis du conseil régional, des conseils généraux et des représentants dans la région des organisations syndicales représentatives des professionnels de santé concernés.
― dans les zones « très sous-dotées », des mesures d'incitation à l'installation et au maintien en exercice libéral sont proposées, suivant le dispositif qui figure à l'article 1.
― dans les zones « surdotées », l'accès au conventionnement ne peut intervenir que si une infirmière cesse son activité définitivement dans la zone considérée et qu'une autre infirmière demande un conventionnement sur la zone considérée, compte tenu de ce départ.
Le point d de l'article 1.
1 du présent avenant précise les conditions dans lesquelles un conventionnement peut intervenir dans les zones « surdotées » ;
― dans les autres zones, l'exercice libéral sous convention n'est soumis à aucune autre condition particulière que celles figurant à l'article 5.
2 de la convention nationale.
Les présentes dispositions s'appliquent dans le cadre des dispositions prévues à l'article 5.
Les parties signataires conviennent de promouvoir une offre de services pour informer les infirmières souhaitant s'installer en libéral sous convention sur la répartition démographique de la profession.
Dans cet objectif, l'assurance maladie met à disposition des professionnelles l'outil « c @ rtosanté ».
Ce dernier permet d'aider les infirmières à établir une analyse de la zone où elles souhaitent s'installer en rendant disponible, en ligne, des données concernant l'offre de soins et la consommation de soins dans la circonscription.
Un autre outil, « inst @ lsanté », qui intègre les aides des collectivités territoriales et permet d'organiser la rencontre avec les collectivités et les professionnels de santé, est également accessible en ligne.
Ces outils contribuent à l'élaboration de son projet par l'infirmière qui souhaite s'installer en libéral.
La lettre conjointe de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et de la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité auprès du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, adressée aux syndicats de la profession le 17 juin 2008, précise que les infirmiers libéraux et les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) seront soumis au même principe de régulation démographique.
Elles n'appliquent ainsi le principe de régulation démographique dans les zones « surdotées » que dans la mesure où il n'y est pas parallèlement créé, par un SSIAD, d'offre de soins alternative aux soins qu'elles délivrent.
Dans le cas où aurait lieu dans une zone « surdotée » la création d'un SSIAD ou l'extension d'un SSIAD existant, se traduisant par l'ouverture effective ou l'autorisation de places de SSIAD, le dispositif de régulation prévu par le présent article ne s'appliquerait pas dans la zone concernée, sauf si cette création ou extension de SSIAD répond à un besoin que l'offre de soins existante n'est pas en mesure de prendre en charge.
d) Gestion du dispositif de régulation de la démographie infirmière libérale : dispositions spécifiques en cas de demande de conventionnement dans une zone « surdotée » :
L'infirmière adresse sa demande de conventionnement à la CPAM dans le ressort géographique de laquelle se situe le lieu d'installation envisagé, par courrier précisant : ses nom et prénom, son numéro d'identification, le lieu et les conditions exacts de l'installation projetée.
Elle précise les possibilités d'intégration de son activité au regard des professionnelles déjà installées dans la zone considérée.
Le directeur de la CPAM saisit pour avis la CPD de la demande de conventionnement et informe l'infirmière de cette saisine.
Il transmet à la CPD les éléments du dossier de demande de conventionnement.
La CPD rend alors un avis dans un délai de trente jours.
A défaut d'avis dans ce délai, celui-ci est réputé rendu.
Au regard des éléments du dossier et compte tenu des règles du dispositif de régulation de la démographie infirmière libérale, le directeur de la CPAM notifie à l'infirmière concernée sa décision de conventionnement ou de refus de conventionnement dans un délai de quinze jours suivant l'avis de la CPD.
Cette décision est fondée sur des critères objectifs tenant compte notamment :
Quand le projet de décision du directeur de la CPAM est différent de l'avis rendu par la CPD, la CPN est saisie de ce projet sous quinze jours.
La CPN donne son avis au directeur de la CPAM concernée dans un délai d'un mois.
Suite à l'avis de la CPN, le directeur notifie sa décision en lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours suivant la transmission de l'avis.
La CPAM transmet à la CPR, deux fois par an, à titre d'information, le nombre de conventionnements acceptés dans les zones « surdotées », le nombre de refus de conventionnements ainsi que leur motif.
e) Dispositions spécifiques en cas de demande de conventionnement dans une zone « surdotée » :
Afin de prendre en compte certaines situations particulières liées à l'intégration d'infirmières remplaçantes dans l'offre de soins, les parties signataires conviennent d'ouvrir la possibilité aux infirmières remplaçantes qui ne remplissent pas complètement les conditions fixées au point b de l'article 5.
2 de la convention nationale de s'installer en libéral sous convention.
― l'infirmière a effectué des remplacements durant au moins douze mois, de façon continue ou non, au sein d'un cabinet situé dans la zone considérée.
Dans ce cas, la demande de conventionnement est examinée dans les conditions définies au point d de l'article 1.
Cette disposition de conventionnement est accordée pour une zone « surdotée » déterminée.
Les parties signataires souhaitent mettre en œuvre des mesures incitatives dans les zones « très sous-dotées », à la date de leur classement par les MRS selon les critères fixés par l'arrêté mentionné à l'article L.
162-47 du code de la sécurité sociale, valorisant l'organisation de l'offre de soins de premier recours.
Ces mesures favorisent une meilleure répartition des professionnels de premier recours sur le territoire et la qualité du service rendu à la population.
Elles font l'objet d'une option conventionnelle appelée « contrat santé solidarité » conclue entre les professionnels de santé et l'assurance maladie et portant sur un soutien matériel à l'installation et des mesures d'accompagnement.
Les parties signataires estiment nécessaire, par des mesures structurantes favorisant le regroupement et la continuité des soins, de privilégier l'implantation des infirmières libérales dans les zones « très sous-dotées » et de favoriser le maintien de l'activité des infirmières qui y sont d'ores et déjà installées.
162-14-1 (4°) du code de la sécurité sociale, les parties signataires créent une option conventionnelle, à adhésion individuelle, destinée à favoriser l'installation et le maintien des infirmières libérales en zone « très sous-dotée », dans le cadre de laquelle est allouée une participation aux équipements et aux frais de fonctionnement en lien direct avec l'exercice professionnel ainsi qu'une participation adaptée des caisses aux cotisations sociales obligatoires.
Les modalités de ce « contrat santé solidarité » sont définies aux annexes 2 à 4 du présent avenant.
2 de la convention nationale infirmière, la CPR évalue l'impact au niveau régional des mesures prévues au présent avenant.
De même, les parties signataires s'entendent pour qu'un suivi et une évaluation au niveau national des mesures figurant au présent avenant soient réalisés par l'observatoire conventionnel défini au titre IV de la convention nationale infirmière.
Les statistiques concernant les demandes de conventionnement dans les zones « surdotées » sont régulièrement transmises par les CPR à l'observatoire conventionnel national.
Une évaluation de l'impact du présent avenant sur l'offre de soins infirmiers sera réalisée avant le 30 juin 2011.
En fonction des résultats de cette évaluation, les parties signataires pourront proposer les adaptations utiles dans le cadre de sa pérennisation.
Evaluation et suivi de la profession infirmière
par un observatoire conventionnel
Les partenaires conventionnels avaient convenu, au titre IV de la convention nationale conclue le 22 juin 2007, de la création d'un observatoire conventionnel.
Ils en avaient défini les thèmes de travail en renvoyant à un avenant les missions, la composition et le fonctionnement de cet observatoire.
Conformément à cette volonté, il est institué un observatoire conventionnel national.
Le titre IV de la convention nationale infirmière est donc complété comme suit :
Il a pour mission le suivi et l'évaluation des mesures conventionnelles innovantes dans leur aspect médico-économique, juridique ou financier.
Il évalue la portée du dispositif conventionnel de régulation démographique en termes d'amélioration de l'offre de soins et des conditions d'exercice des infirmières libérales exerçant dans les zones « très sous-dotées ».
Il réalise des études sur l'offre globale de soins infirmiers, y compris sur l'offre de soins en centres de soins infirmiers, en HAD et en EHPAD.
Pour la HAD, les critères d'inclusion en HAD pourront être plus spécifiquement analysés.
― huit représentants de l'UNCAM ;
― huit représentants des syndicats représentatifs signataires de la convention nationale.
La présidence de l'observatoire est tenue pour un an, à tour de rôle, par un représentant des syndicats signataires de la convention nationale des infirmières libérales et par un représentant de l'UNCAM.
― un représentant du Conseil national de l'ordre infirmier ;
Le programme de travail de l'observatoire est défini par la Commission paritaire nationale des infirmières.
L'observatoire se réunit en tant que de besoin et au moins deux fois par an.
Les représentants des syndicats infirmiers, membres de l'observatoire, ont droit à une indemnité forfaitaire, dans les conditions prévues par la convention nationale pour les représentants siégeant à la Commission paritaire nationale.
Le point a de l'article 7.
1 de la convention nationale est ainsi complété :
« Est membre de plein droit avec voix consultative un représentant du secteur libéral du Conseil national de l'ordre des infirmiers.
Nul ne peut être membre de la commission à plus d'un titre.
« Est membre de plein droit avec voix consultative un représentant du secteur libéral du conseil régional de l'ordre des infirmiers.
Le point b de l'article 7.
« ― constater, au sein d'une zone " surdotée ”, une création ou une extension de places en SSIAD se traduisant par l'ouverture effective ou l'autorisation de places, rendant inapplicable le dispositif de régulation prévu à l'article 1.
1 de l'avenant n° 1 à la convention nationale, conformément au c du même article.
Elle informe la CPAM de rattachement de ses constatations, en précisant la zone concernée ;
― examiner, dès qu'elle a connaissance d'un projet d'ouverture ou d'extension de SSIAD au sein d'une zone " surdotée ”, l'existence ou l'absence d'un besoin que l'offre de soins infirmiers existante n'est pas en mesure de prendre en charge.
« Est membre de plein droit avec voix consultative un représentant du secteur libéral du conseil départemental de l'ordre des infirmiers.
« ― examiner les demandes d'installation sous convention en zones " surdotées ” conformément aux conditions et procédures définies aux points d et e de l'article 1.
1. de l'avenant n° 1 à la convention nationale.
Conditions de cessation d'activité
Lorsqu'une infirmière installée en libéral sous convention cesse définitivement son activité, elle en informe sa CPAM de rattachement, sauf cas de force majeure, au moins quatre-vingt-dix jours avant sa cessation d'activité.
Pour permettre le fonctionnement du dispositif de régulation dans les zones « surdotées », la caisse publie cette information sur son site internet.
Compte tenu de l'engagement effectif de la profession dans des mesures structurantes sur la répartition de l'offre de soins infirmiers selon les modalités définies au présent avenant et des prévisions d'exécution de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie en 2008, constaté par la commission des comptes dans son rapport présenté le 19 juin 2008, les dispositions de l'annexe 9.
1 à la convention nationale sont remplacées par les dispositions figurant à l'annexe 1 au présent avenant.
Compte tenu des délais instaurés par l'article L.
162-14-1-1 du code de la sécurité sociale, les tarifs sont revalorisés au 15 avril 2009.
Les tarifs sont les suivants :
MÉTROPOLE (EN EUROS)
DOM ET MAYOTTE (EN EUROS)
avant le 15 avril 2009
applicables au 15 avril 2009
Majorations de nuit :
20 heures-23 heures et 5 heures-8 heures
OPTION CONVENTIONNELLE DESTINÉE À FAVORISER L'INSTALLATION ET LE MAINTIEN DES INFIRMIÈRES LIBÉRALES CONVENTIONNÉES EN ZONES TRÈS SOUS-DOTÉES
Les parties signataires à la convention nationale infirmière considèrent nécessaire, par des mesures structurantes favorisant le regroupement et la continuité des soins, de favoriser l'implantation des infirmières libérales dans les zones très sous-dotées et le maintien de l'activité des infirmières qui y sont d'ores et déjà installées.
A cette fin, elles créent une option conventionnelle à adhésion individuelle intitulée contrat santé solidarité , destinée à favoriser l'installation et le maintien des infirmières libérales en zone très sous-dotée , dans le cadre de laquelle une participation aux équipements en lien direct avec l'exercice professionnel est allouée ainsi qu'une participation adaptée des caisses au titre des cotisations sociales obligatoires.
Le contrat santé solidarité est une option conventionnelle, signée entre les caisses primaires d'assurance maladie et les infirmières libérales conventionnées et destinée à favoriser l'installation et le maintien en zone très sous-dotée .
― recourir à des collaborations libérales et des remplacements dans les zones très sous-dotées , ce qui permet d'alléger la charge de travail et de s'absenter plus facilement, notamment dans le cadre de la formation conventionnelle continue.
Cette option est proposée aux infirmières libérales conventionnées s'installant ou installées dans une zone très sous-dotée telle que définie par la mission régionale de santé.
Cette participation des caisses est assise sur le montant du revenu net de dépassements d'honoraires.
― en cas de prise en charge des patients atteints de pathologies chroniques, réaliser le suivi des patients, notamment diabétiques insulinodépendants (remplissage du carnet de suivi du patient diabétique) ;
L'adhésion est valable à compter de la date d'enregistrement de l'acte d'adhésion par la caisse et au plus tard jusqu'à l'expiration de la convention nationale, soit jusqu'au 25 juillet 2012.
Le versement des aides est conditionné à l'accomplissement de ces formalités, justifiant du respect des conditions d'exécution du contrat.
MODÈLE DE FORMULAIRE D'ADHÉSION À L'OPTION DESTINÉE À FAVORISER L'INSTALLATION
ET LE MAINTIEN DES INFIRMIÈRES LIBÉRALES CONVENTIONNÉES EN ZONE TRÈS SOUS-DOTÉE
MODÈLE DE FICHE ÉVALUATIVE À L'OPTION DESTINÉE À FAVORISER L'INSTALLATION
Liste des postes prioritaires occupés par des praticiens des hôpitaux à temps partiel pour l'année 2008
6152-205 du code de la santé publique, est publiée dans le tableau ci-dessous la liste des postes prioritaires qui présentent des difficultés particulières d'exercice pour les praticiens hospitaliers à temps partiel des établissements publics de santé pour l'année 2008.
de postes prioritaires
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 septembre 2008, les biens culturels prêtés par la Russie : galerie Tretyakov de Moscou à l'exposition « Vers de nouveaux rivages, l'avant-garde russe dans la collection Costakis », organisée et présentée à la Fondation Dina Vierny, musée Maillol, Paris, du 13 novembre 2008 au 2 mars 2009, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 13 octobre 2008 au 2 avril 2009, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Le directeur général de l'enseignement supérieur et le directeur du livre et de la lecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret a pour objet un transfert de 5 552 677 € d'autorisations d'engagement et de 8 347 205 € de crédits de paiement du programme 212 « Soutien de la politique de défense », rattaché à la mission « Défense », vers le programme 221 « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat » de la mission « Gestion des finances publiques et modernisation de l'Etat ».
Le transfert a donc pour but de mettre en place auprès de la DGME les autorisations d'engagement et les crédits de paiement nécessaires à la réalisation de prestations en lien avec la mise en œuvre de ces macro-processus.
Ce financement englobe l'achat de licences, la maintenance, la formation et diverses prestations de service pour chacun des quatre SIRH des armées :
― Ph@psodie pour la marine ;
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, en date du 29 juillet 2008, est accepté, sous bénéfice d'inventaire, au nom de l'Etat, le legs consenti en sa faveur par M. Jean-Louis Breton.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 23 septembre 2008, est accepté, sous bénéfice d'inventaire, au nom de l'Etat, le legs particulier consenti en sa faveur par M. Bernard Deprez.
Par arrêté du délégué régional Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 23 septembre 2008, deux concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux (un concours externe et un concours interne) sont organisés par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale.
L'épreuvre écrite du concours externe aura lieu le mercredi 15 avril 2009 et les épreuves écrites du concours interne auront lieu les mercredi 15, jeudi 16 et vendredi 17 avril 2009, conformément à l'arrêté du 3 septembre 2008 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
Faute d'envoi, dans ces délais, de ce dossier imprimé, la préinscription en ligné sera annulée.
Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponsibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
Les nombre total de postes à ouvrir aux concours d'ingénieur territorial est de 100, répartis comme suit :
Mme Françoise Lorez, attachée d'administration centrale, reçoit délégation de signature de M. Jean Sarréo, contrôleur général, chef du département du contrôle budgétaire du ministère des affaires étrangères et européennes pour les visas et avis sur les actes contrôlés en application du décret du 27 janvier 2005 et de l'arrêté du l'arrêté du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère des affaires étrangères et européennes, à l'exception du visa du document annuel de programmation budgétaire initiale prévu à l'article 5 du décret du 27 janvier 2005 susvisé.
Arrêté du 1er juillet 2008 portant ouverture et fixant la date de l'épreuve écrite de l'examen professionnel d'accès au grade de conseiller territorial principal des activités physiques et sportives (session 2009) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 11 septembre 2008, édition électronique, texte n° 20, 2e paragraphe, 2e ligne :
Au lieu de : « ... activités physiques et sportives hors classe », lire : « ... activités physiques et sportives ».
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Poker » (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 14 octobre 2008, édition électronique, texte n° 29, et édition papier, page 15789, 2e colonne, article 3, 3.2, 7e ligne.
Au lieu de : « ... quatre couleurs traditionnelles...
Lire : « ... quatre familles traditionnelles...
Mme Claude Greff, députée d'Indre-et-Loire, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 octobre 2008, Mme Béatrice Lagarde, magistrate, est maintenue dans les fonctions de secrétaire générale pour les affaires régionales, auprès du préfet de la région Poitou-Charentes, pour une durée de trois ans à compter du 10 novembre 2008.
Arrêté du 24 juillet 2008 portant désignation des anciennes auditrices et anciens auditeurs de la 173e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale, Lille-Bruxelles (6 mai au 20 juin 2008) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 26 juillet 2008, édition électronique, texte n° 33, et édition papier, page 12033, seconde colonne, 6e ligne :
Au lieu de : « Mme Segerand (Philippe)...
Lire : « M. Segerand (Philippe)...
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 29 septembre 2008, M. Naessany (Samir), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2008.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 1er octobre 2008, M. Beaubat (Michel), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 janvier 2009.
Arrêté du 1er octobre 2008 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts et chaussées)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 1er octobre 2008, M. Duvernet (François), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2009.
Décret du 17 octobre 2008 portant cessation de fonctions du sous-préfet d'Altkirch - M. André (Jean-Marc)
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 2008, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 16 octobre 2008, aux fonctions de sous-préfet d'Altkirch exercées par M. Jean-Marc André, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 17 octobre 2008 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle - M. Bernardo (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 2008, M. Frédéric Bernardo, magistrat de l'ordre judiciaire, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle.
Décret du 17 octobre 2008 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis - M. Normand (Jérôme)
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 2008, M. Jérôme Normand, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis.
Décret du 17 octobre 2008 portant nomination de la sous-préfète de Die - Mme Balussou (Fabienne)
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 2008, Mme Fabienne Balussou, directrice des services pénitentiaires, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Die.
Décret du 17 octobre 2008 portant nomination de la sous-préfète de Briançon - Mme Legrand (Cécile)
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 2008, Mme Cécile Legrand, magistrate de l'ordre judiciaire, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Briançon.
Décret du 17 octobre 2008 portant nomination du sous-préfet de Lisieux - M. Destin (Bertin)
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 2008, M. Bertin Destin, sous-préfet hors classe, en position de service détaché, secrétaire général des îles Wallis-et-Futuna, est nommé sous-préfet de Lisieux.
Décret du 17 octobre 2008 portant nomination du sous-préfet de Bayeux - M. Ranchere (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 2008, M. Jacques Ranchere, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, est nommé sous-préfet de Bayeux.
Par arrêté du président du conseil régional d'Ile-de-France en date du 3 juillet 2008, sont inscrites sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mmes Sylvie Boissonnat-Toulotte, Brigitte Bonin et Marie-Claude Vieron.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France en date du 25 septembre 2008, sont inscrites sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mmes Régine Avignon, Francine Bentley, Lydia Castaner, Martine Conin, Acha De Laure, Geneviève Garcia et Sylvie Husson.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 13 octobre 2008, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Georges Rolland, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 27 mai 2009.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 10 octobre 2008, M. Ferrali (Jean-Marc) est nommé, en remplacement de M. Peiclier (Bernard), commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Toulouse - Midi-Pyrénées, avec effet à la date de signature de l'arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 10 octobre 2008, Mme Recor (Gisèle) est nommée commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Bourgogne - Franche-Comté, en remplacement de M. Denoyelle (Michel), avec effet à la date de signature de l'arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 10 octobre 2008, M. Chevallier (Jean-Luc) est nommé, en remplacement de M. Caer (Jean-Louis), commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Bretagne avec effet à la date du 1er septembre 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 10 octobre 2008, M. Rigole (Rémi) est nommé, en remplacement de M. Jesson (Gérard), commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables des Pays de la Loire avec effet à la date de signature de l'arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 10 octobre 2008, Mme Chauviere (Nadine) est nommée en remplacement de M. Prieuret (Pierre), commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Montpellier, avec effet à la date du 1er septembre 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 10 octobre 2008, M. Gouzien (Hervé) est nommé, en remplacement de M. Rigole (Rémi), commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Picardie-Ardenne avec effet à la date de signature de l'arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 2008, Mme Véronique Gobeau, épouse Duchemin, secrétaire administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Valenciennes, en remplacement de M. Richard Matysek, à compter du 20 octobre 2008.
Arrêté du 8 octobre 2008 portant nomination (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2008, M. Patrick Mounaud est nommé directeur interrégional des services pénitentiaires de la circonscription territoriale de Marseille à compter du 1er novembre 2008 pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 2008, Mme Deslous (Marie-Christine, Jeanine), épouse Estrade, est nommée notaire à la résidence d'Arthez-de-Béarn (Pyrénées-Atlantiques), en remplacement de M. Leriche (Philippe, Georges), démissionnaire.
Mme Renaud (Laurence, Marie-Thérèse, Jeannine), épouse Bertoux, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Marc Renard et Joëlle Wilbrett, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pont-de-Roide (Doubs).
La raison sociale de la société civile professionnelle Marc Renard et Joëlle Wilbrett, notaires associés, est ainsi modifiée : « Marc Renard, Joëlle Wilbrett et Laurence Renaud-Bertoux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 octobre 2008, M. Jean-Pierre, Léon, Joseph Requillart, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à l'Office national des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er décembre 2008.
Thiebaud (Frédéric, Jean, André), sergent ; 9 ans de services.
Cojan (Thierry, David), sergent-chef, génie ; 6 ans de services.
Arrêté du 30 septembre 2008 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie vasculaire » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 30 septembre 2008, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie vasculaire », en application des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, la personne dont le nom suit :
M. Fady Francis, né le 28 mai 1969 à Tahwitat-El-Nahr (Liban).
Arrêté du 8 octobre 2008 portant nomination à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 8 octobre 2008, sont nommés à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles en qualité de membres choisis en raison de leur compétence en matière d'assurance, de mutualité et de prévoyance :
M. Lucien Uzan, en remplacement de M. Pierre Jeanson.
M. Jean Cellier, en remplacement de M. Marcel Atlan.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 9 octobre 2008, Mme Françoise Coatmellec, directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire, est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Vendée à compter du 1er novembre 2008.
Arrêté du 7 octobre 2008 portant nomination au conseil d'administration du Théâtre national de Chaillot
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 octobre 2008, sont nommés membres du conseil d'administration du Théâtre national de Chaillot :
Mme Monique Veaute.
M. Jacques Blanc.
En qualité de représentants de l'inspection de la création et des enseignements artistiques :
M. Philippe Le Moal, membre titulaire.
Mme Marie Moreau-Descoings, membre suppléant.
Arrêté du 9 octobre 2008 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés (n° 1396)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel qu'il résulte de l'avenant n° 70 du 17 décembre 2004, devenue convention collective nationale des industries de produits alimentaires élaborés par avenant n° 64 du 21 novembre 2002, les dispositions de l'accord n° 77 du 28 février 2008, relatif à l'actualisation du champ d'application, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 9 octobre 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la navigation de plaisance (n° 1423)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la navigation de plaisance du 31 mars 1979, mise à jour en avril 1986, tel que défini à l'article G1 de ladite convention et à l'exclusion des termes « se livrant principalement à la fabrication de bateaux en métal », les dispositions de l'avenant n° 37 du 21 février 2008, relatif au contrat de professionnalisation, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 9 octobre 2008 portant extension d'un avenant et d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie (n° 637)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, les dispositions de :
― l'avenant du 9 avril 2008 portant modifications de la convention collective susvisée ;
― l'accord du 9 avril 2008 sur le développement des formations initiales par l'apprentissage et de l'utilisation des fonds de la professionnalisation conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'accord du 9 avril 2008 relatif au régime de prévoyance conclu d ans le cadre de la convention collective susvisée.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant et des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenant et accords.
Arrêté du 10 octobre 2008 portant élargissement d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire au secteur des institutions de prévoyance (n° 1794)
― l'accord du 2 avril 2008relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire, tel qu'étendu par arrêté du 22 juillet 2008 publié au Journal officiel du 31 juillet 2008 ;
― l'avenant n° 9 du 18 juillet 2007, relatif à la formation professionnelle, à la classification et à la rémunération, à la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire, tel qu'étendu par arrêté du 5 août 2008 publié au Journal officiel du 8 août 2008.
L'élargissement au secteur professionnel considéré de l'accord et de l'avenant susvisés est fait à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenant.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, modifié par l'avenant n° 2 du 17 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 27 du 6 mars 2008, relatif aux formations obligatoires des chauffeurs, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, tel qu'il résulte de l'avenant n° 1 du 14 septembre 1983, et modifié par l'avenant n° 3 du 1er octobre 1987, les dispositions de l'avenant n° 61 du 21 mai 2008, relatif au travail de nuit, à la convention collective susvisée.
1125-9 du code du travail qui précise que la salariée est également affectée à un poste de jour pendant la durée de la grossesse lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état.
Arrêté du 10 octobre 2008 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs (n° 1589)
― l'avenant n° 23 du 15 mai 2008, relatif aux contingents d'heures supplémentaires, à la convention collective nationale susvisée.
Les termes « que l'employeur est autorisé à faire effectuer sans autorisation de l'inspecteur du travail » figurant au dernier alinéa de l'article 1er sont exclus comme étant contraires au premier alinéa de l'article L.
3121-11-1 du code du travail tel qu'il résulte de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail qui prévoit l'information du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe.
Arrêté du 10 octobre 2008 portant extension d'une annexe à un accord professionnel dans le secteur des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière, les dispositions de l'annexe du 3 juillet 2007 relative au positionnement des certificats de qualification professionnelle dans le secteur des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national professionnel concernant les salariés permanents des entreprises du travail temporaire
Avenant n° 2 du 12 juin 2008 à l'accord national professionnel du 8 juillet 2004 sur les priorités et les moyens de la formation professionnelle.
Modification du contrat de professionnalisation des salariés permanents.
« Le chapitre Ier du titre Ier de la convention collective des espaces de loisirs, d'attractions et culturels est modifié comme suit :
― discothèques, night-clubs ou assimilés, dancing,
Soit des établissements équipés d'une piste de danse, animés par un professionnel de la musique enregistrée ou non et qui vendent des boissons destinées à être consommées sur place” ».
Modalités de transfert de personnel.
Syndicat national des pilotes de ligne ;
Syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique civile.
Avenant n° 25 du 9 juillet 2008 à l'accord du 27 octobre 2000 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail.
Modification de l'article 2.1.1 « Durée effective du travail ».
Liste des qualifications professionnelles et des actions pouvant donner lieu à la validation de CQP et à la conclusion de contrats ou de périodes de professionnalisation.
― avenant n° 71 du 8 avril 2008 à l'accord n° 62 du 16 décembre 2005 portant création de certificats de qualification professionnelle.
Avenant n° 70 : modification du champ d'application de la convention collective :
― Mise à jour de l'article 1er
En raison de l'entrée en vigueur le 1er janvier 2008 de la nomenclature d'activités française, les parties signataires décident de réécrire le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes comme suit :
La présente convention collective règle, sur l'ensemble du territoire métropolitain, les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes de boucherie (bovine, porcine, ovine et caprine), des abats d'animaux de boucherie (produits tripiers).
― abattage des animaux de boucherie ;
― découpe et désossage ;
― découpe et préparation des abats d'animaux de boucherie et/ou fabrication de produits à base d'abats.
Ces activités sont classées sous le code 10.11Z de la nomenclature d'activités française de 2008.
― commerce de gros d'abats d'animaux de boucherie (produits tripiers).
Ces activités sont classées sous le code 46.32A de la nomenclature d'activités française de 2008.
― boucherie artisanale ;
― 5e quartier autres que les abats d'animaux de boucherie en gros et de produits tripiers transformés.
Avenant n° 71 : modification de l'article 14 de l'accord n° 62 du 16 décembre 2005.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CGT-FO (en ce qui concerne l'avenant n° 70) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO (en ce qui concerne l'avenant n° 71).
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale des magasins prestataires de services de cuisine à usage domestique complétée par un avenant
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de la convention collective et de l'avenant ci-après indiqués.
Les textes de la convention collective et de l'avenant pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Avenant n° 9 : emploi des seniors ;
Avenant n° 10 : indemnisation des représentants syndicaux.
Formation professionnelle des salariés en contrat à durée déterminée (hors intermittents du spectacle).
Les dispositions du présent accord s'appliquent sur le territoire métropolitain et les DOM aux entreprises, privées ou publiques, quel que soit leur statut, pour tous les salariés occupés sous CDD de droit commun ― hors intermittents du spectacle ― qui relèvent des secteurs d'activités du spectacle vivant identifiés généralement dans la nomenclature d'activités françaises par les codes NAF en vigueur au 1er janvier 2008 suivants :
Avis relatif à l'extension d'avenants à des accords nationaux professionnels conclus dans le secteur de l'audiovisuel
Avenant n° 1 du 15 novembre 2007 aux accords du 11 mars 2005 et du 7 juin 2007 sur la période de professionnalisation ;
Avenant n° 1 du 15 novembre 2007 aux accords du 28 avril 2005 et du 7 juin 2007 sur le droit individuel à la formation ;
Avenant n° 2 du 15 novembre 2007 aux accords du 1er décembre 2004 et du 7 juin 2007 sur les contrats de professionnalisation.
Prorogations des accords à l'exception de certaines dispositions.
En ce qui concerne l'avenant n° 1 aux accords relatifs à la période de professionnalisation :
En ce qui concerne les autres avenants :
Les dispositions du présent accord s'appliquent sur le territoire métropolitain et les DOM aux entreprises, privées ou publiques, quel que soit leur statut, pour tous les salariés occupés sous CDD de droit commun ― hors intermittents du spectacle ― qui développent à titre principal des activités de production, de diffusion ou des prestations techniques pour la radio, la télévision ou le cinéma, et dont les activités sont répertoriées notamment dans la nomenclature d'activités française en vigueur en 2007, sous les codes 92.1.
Association des chaînes conventionnées éditrices de services (ACCés) ;
ET DE LA LOI N° 91-650 DU 9 JUILLET 1991 PORTANT RÉFORME
DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 septembre 2008 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique de dispositions des articles L.
327-5 du code de la route et de l'article 57 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
Considérant que les dispositions du code de la route soumises à l'examen du Conseil constitutionnel désignent l'autorité administrative de l'Etat responsable des divers actes de procédure ou d'information relatifs au retrait des certificats d'immatriculation de véhicules gravement endommagés ou ne pouvant circuler dans des conditions normales de sécurité ; que celles de l'article 57 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée désignent les services de l'Etat auprès desquels un huissier de justice peut procéder à une déclaration valant saisie du véhicule d'un débiteur ;
327-2 du code de la route, les mots : « au représentant de l'Etat dans le département du lieu d'immatriculation » ;
327-3 du même code, les mots : « le représentant de l'Etat dans le département du lieu d'immatriculation » et, à son deuxième alinéa, les mots : « Celui-ci », « informé » et « Il » ;
327-4 du même code, les mots : « le préfet ou, à Paris, le préfet de police » ;
327-5 du même code, les mots : « le préfet du département du lieu de constatation ou, à Paris, le préfet de police » et « Le préfet » ;
― à l'article 57 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, les mots : « des services de la préfecture où est immatriculé le véhicule ».
Vu la lettre de saisine de M. le ministre de la défense en date du 2 septembre 2008 et la requête présentée le 23 juillet 2008 par Mme Florence Michon, juge d'instruction au tribunal aux armées de Paris, dans le cadre d'une information judiciaire suivie « des chefs d'assassinats, tentative d'assassinats et destruction » relative à l'attaque menée le 6 novembre 2004, à Bouaké, contre l'emprise Descartes occupée par des militaires français à Bouaké (Côte d'Ivoire) ;
Vu la demande motivée du juge tendant à obtenir « l'intégralité des documents détenus par la cellule J2 du PCIAT à Abidjan » ;
Emet un avis favorable à la déclassification des 52 documents classifiés « confidentiel défense » (298 pages) soumis à son examen, à l'exception de ceux classés sous les cotes i et j (27 pages).
Vu la lettre de saisine de M. le ministre de la défense en date du 2 septembre 2008 et la requête présentée le 24 janvier 2008 par Mme Florence Michon, juge d'instruction au tribunal aux armées de Paris, dans le cadre d'une information judiciaire suivie « des chefs d'homicides involontaires, blessures involontaires avec incapacité de plus de trois mois et blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois, le tout par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement » se rapportant au dossier de l'explosion à Port-Bouët en Côte d'Ivoire le 4 mars 2005 ;
Emet un avis favorable à la déclassification de la note n° 483 / TFCI / 43e BIMa / BOI du 13 août 2003.
Vu la lettre de M. le ministre de la défense en date du 2 septembre 2008 et faisant suite à une demande datée du 27 juin 2008 de Mme Florence Michon, juge d'instruction au tribunal aux armées de Paris, en charge « d'une information judiciaire ouverte contre X des chefs de complicité de génocide, complicité de crime contre l'humanité et entente en vue de commettre un génocide visant notamment l'implication de l'armée française lors des événements survenus au Rwanda en 1994 ».
Emet un avis défavorable à la déclassification :
― des documents classés sous la cote 2002 Z 163 / 1 (soit 5 documents).
― des documents classés sous la cote 2003 Z 17 / 23 :
― à l'exception des pièces n° s 1 à 6 et 8, 10, 14, 26, 32, 42, 43, 46, 58, 59, 60, 104, 106, 112 et 124 pour lesquelles la commission émet un avis défavorable ;
― soit 114 documents déclassifiés sur 135 ;
― des pièces n° s 4 et 12 pour lesquelles la commission émet un avis défavorable ;
― et des pièces n° s 13 et 64 pour lesquelles la commission émet un avis défavorable, sauf en ce qui concerne les annexes IV « situation humanitaire » ;
― à l'exception des pièces n° s 1, 4, 5, 6, 9, 10, 11, 12 et 13 pour lesquelles la commission émet un avis défavorable ;
Vu la requête en date du 20 juin 2008 émanant de M. Jean-François Redonnet, vice-président chargé des fonctions de l'instruction, agissant sur décision de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Papeete en vertu de son arrêt rendu le 20 novembre 2007 et tendant à obtenir la déclassification et la communication de 17 documents saisis par lui le 4 juin 2008 au siège de la DGSE, documents utiles aux termes de sa demande motivée à l'information dont il est saisi « des chefs d'assassinat et complicité d'assassinat à la suite de la disparition à Tahiti dans la soirée du 15 décembre 1997 d'un journaliste d'investigation Jean-Pascal Couraud, connu sous les initiales JPK » ;
Vu les termes de l'arrêt susvisé rendu le 20 novembre 2007 par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Papeete selon lesquels il lui « apparaît utile de vérifier auprès des chargés d'instruction PONS et d'HUY si des pièces dans ce dossier [affaire Clearstream] font réellement état de transferts de fonds par M. FLOSSE au Japon sur un compte à la TOKYO SOWA BANK » ;
Vu la lettre en date du 8 septembre 2008 du ministre de la défense par laquelle il saisit la commission afin qu'elle rende un avis sur la déclassification éventuelle des informations protégées contenues dans les 17 documents saisis par le juge Redonnet le 4 juin 2008 à la DGSE, après ouverture des scellés le 3 septembre 2008 ;
Vu la lettre en date du 8 septembre 2008 adressée par le ministre à M. Redonnet lui demandant de mettre en évidence les liens entre la procédure judiciaire qu'il diligente et la demande motivée qu'il a présentée aux fins de compléter utilement la saisine de la commission ;
Vu les éléments constitutifs de la demande motivée de M. Jean-François Redonnet objet de la présente saisine et les éléments complémentaires fournis par lui dans sa réponse en date du 23 septembre 2008 à la lettre susvisée du ministre, selon lesquels l'exploitation des pièces communiquées par les juges d'HUY et PONS et l'audition consécutive de différents témoins l'ont conduit à rechercher dans les archives tous documents concernant les actions entreprises par la DGSE sur la TOKYO SOWA BANK ;
Vu les 12 documents classifiés « confidentiel défense » et datés du 3 octobre 1996 au 13 mai 1997, ainsi que les 5 documents également classifiés échelonnés entre le 16 novembre 1997 et le 26 janvier 2001 ; vu les références à d'autres messages sur le même objet échangés durant la première période mais non soumis à l'examen de la commission ;
favorable à la déclassification des documents n° s 1 à 15 et 17 soumis à son examen ;
défavorable à la déclassification du document n° 16 soumis à son examen.
Elle ne s'oppose pas à la suppression des mentions à caractère nominatif dont la divulgation serait de nature à porter atteinte aux capacités de défense de la France, au respect de ses engagements internationaux ou à la sécurité des personnes.
Vu la lettre de saisine de M. le ministre de la défense en date du 19 septembre 2008 et les requêtes présentées les 30 juin et 9 septembre 2008 par Mme Florence Michon, juge d'instruction au tribunal aux armées de Paris, dans le cadre d'une information judiciaire suivie « des chefs d'assassinats, tentative d'assassinats et destruction » relative à l'attaque menée le 6 novembre 2004, à Bouaké, contre l'emprise Descartes occupée par des militaires français à Bouaké (Côte d'Ivoire) ;
― émet un avis favorable à la déclassification de la note technique de la direction du renseignement militaire sur l'avion SU 25 UBK du type impliqué dans l'affaire en cause (16 pages) ;
― émet un avis défavorable à la déclassification de la fiche technique relative au même type d'appareil livré à d'autres utilisateurs (7 pages).
Avis relatif à un transfert de portefeuille de contrats d'une union mutualiste régie par le code de la mutualité à une entreprise d'assurance
212-11 du code de la mutualité, l'Union mutualiste de prévoyance non-vie et caution de la mutualité fonction publique, dont le siège social est à Paris (13e), 62, rue Jeanne-d'Arc, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société d'assurance MF Prévoyance, dont le siège social est à la même adresse.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux entités pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de l'Union mutualiste de prévoyance non-vie et caution de la mutualité fonction publique.
212-11 du code de la mutualité, l'Union mutualiste de prévoyance vie de la mutualité fonction publique, dont le siège social est à Paris (13e), 62, rue Jeanne-d'Arc, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société d'assurance MF Prévoyance, dont le siège social est à la même adresse.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux entités pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de l'Union mutualiste de prévoyance vie de la mutualité fonction publique.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Provins (Seine-et-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Léon Binet, BP 212, 77488 Provins Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon, dans les conditions fixées à l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale, domaine informatique, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du personnel et des affaires sociales des hospices civils de Lyon (bureau des concours), bâtiment B, 162, avenue Lacassagne, 69003 Lyon, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon (Rhône), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, domaine génie biologique et biomédical, spécialité recherche clinique, vacant au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction du personnel et des affaires sociales des hospices civils de Lyon (bureau des concours), bâtiment B, 162, avenue Lacassagne, 69003 Lyon, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Langres (Haute-Marne), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche qualité accréditation, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction des ressources humaines du centre hospitalier, 10, rue de la Charité, BP 190, 52206 Langres Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier de Guéret (Creuse), dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine activités à caractère technique ou à caractère logistique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au secrétaire général du syndicat interhospitalier de la Creuse, centre hospitalier de Guéret, 39, avenue de la Sénatorie, BP 159, 23011 Guéret, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre (Hauts-de-Seine), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans cet établissement et se décomposant comme suit :
― domaine gestion technique, option fluides : 1 poste ;
― domaine gestion logistique, option restauration : 1 poste ;
― domaine gestion informatique : 1 poste ;
― domaine techniques de la communication : 1 poste.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, 92014 Nanterre Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
― Partie 11 : méthodes générales de contrôle de réception (indice de classement : C44-058-11/AAPR).
― Partie 21 : exigences particulières pour compteurs électromécaniques d'énergie active (classes 0,5, 1 et 2) (indice de classement : C44-058-21/AAPR).
― Partie 31 : exigences particulières pour compteurs statiques d'énergie active (classes 0,2 S, 0,5 S, 1 et 2) (indice de classement : C44-058-31/AAPR).
― Affaiblissement de réflexion (indice de classement : C93-903-6PR).
― Lignes directrices pour l'évaluation de l'efficacité énergétique des bâtiments neufs (indice de classement : P01-041PR).
― Prescriptions de sécurité pour machines portables et lorries pour la construction et la maintenance (indice de classement : F58-012PR).
― Connexion au réseau électrique terrestre, courant triphasé de 400 V, 32 A maximum, 50 Hz.
― Partie 2 : unité terrestre, exigences de sécurité (indice de classement : J71-121-2PR).
― Partie 3 : unité à bord, exigences de sécurité (indice de classement : J71-121-3PR).
― Vis à tête hexagonale normale, tige normale à tolérance large, filetage court, en alliage résistant à chaud à base de nickel, revêtues aluminium IVD.
― Vis à tête hexagonale normale, tige normale à tolérance large, filetage moyen, en acier allié, cadmiées.
― Vis à tête hexagonale normale, tige normale à tolérance large, filetage moyen, en alliage de titane, revêtues aluminium IVD.
― Vis à tête hexagonale normale, tige normale à tolérance large, filetage moyen, en alliage résistant à chaud à base de nickel, revêtues aluminium IVD.
― Vis à tête bihexagonale normale, tige normale à tolérance large, filetage moyen, en alliage de titane, anodisées, lubrifiées MoS2.
― Vis à tête bihexagonale normale, à tige dégagée, filetage long, en alliage de titane, anodisées, lubrifiées MoS2.
― Partie 811 : affaiblissement de dissymétrie (indice de classement : L52-250-811PR).
― Partie 514 : essai de torsion et de courbure (indice de classement : L52-400-514PR).
― Partie 4 : nomenclature et classification des pneumatiques (indice de classement : U12-004-4PR).
― Presses hydrauliques (indice de classement : E63-021/A1PR).
― Prescriptions de sécurité pour équipements de grenaillage (indice de classement : E63-703/A1PR).
― Partie 1 : terminologie et classification des machines d'emballage et de l'équipement associé (indice de classement : H94-001-1/A1PR).
― Installations de fumage.
― Partie 4 : exigences de sécurité et méthodes d'essai complémentaires spécifiques aux dispositifs de classe B (indice de classement : S52-150-4PR).
― Systèmes de dosage ajustables.
― Exigences de performance, de sécurité et essais (indice de classement : P41-609PR).
― Télécommunications numériques améliorées sans fil (DECT).
― Profil d'accès générique (GAP) (V2.1.0) (indice de classement : Z84-444PR).
― Technologie nucléaire.
― Combustibles nucléaires.
― Modes opératoires pour le mesurage des impuretés élémentaires des matériaux à base d'uranium et de plutonium par spectrométrie de masse avec plasma à couplage inductif (indice de classement : M60-469PR).
― Partie 1 : appareils (indice de classement : A09-320-1PR).
― Partie 1 : traducteurs (indice de classement : A09-320-2PR).
― Essai des polymères renforcés de fibres.
― Méthodologie spécifique et critères d'évaluation généraux (indice de classement : A09-357PR).
― Partie 5 : revêtements exterieurs en béton (indice de classement : A49-721-5PR).
― Partie 2 : bouches d'air d'évacuation et d'alimentation (indice de classement : E51-729-2PR).
― Détermination de la couleur par réflectance diffuse.
― Partie 2 : conditions de lumière du jour extérieure (D 65/10°) (indice de classement : Q03-104-2PR).
― Partie 3 : conditions d'éclairage intérieur (D 50/2°) (indice de classement : Q03-104-3PR).
― Matériel viti-vinicole.
― Pompes à vendange.
― Méthodes d'essai (indice de classement : U62-050PR).
Arrêté du 9 octobre 2008 définissant les conditions de passage aux carburants contenant au maximum 10,0 mg/kg de soufre
Sans préjudice des dispositions de l'article 2 des arrêtés du 23 décembre 1999 susvisés, la teneur maximale en soufre dans le gazole, dans le gazole grand froid et dans les supercarburants sans plomb SP 95 et SP 98 en sortie de raffinerie ou importés est de 10,0 mg/kg (10,0 ppm).
Sans préjudice des dispositions de l'article 2 des arrêtés du 23 décembre 1999 susvisés, la teneur maximale en soufre dans le gazole, dans le gazole grand froid et dans les supercarburants sans plomb SP 95 et SP 98 transportés par moyens massifs (oléoducs, voies ferrées, voies maritimes ou fluviales) vers les dépôts intermédiaires est de 10,0 mg/kg (10,0 ppm).
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 1er novembre 2008 et jusqu'au 31 décembre 2008.
Arrêté du 8 octobre 2015, article 13 : L'arrêté du 10 octobre 2008 relatif aux jeunes sapeurs-pompiers est abrogé.
Abroge Arrêté du 23 avril 2003 - Section 1 : Aptitude médicale des jeunes sapeur...
Abroge Arrêté du 23 avril 2003 - Section 2 : Formation des jeunes sapeurs-pompiers.
Abroge Arrêté du 23 avril 2003 - Section 3 : Brevet national de jeunes sapeurs-p...
Abroge Arrêté du 23 avril 2003 - TITRE II : HABILITATION A LA FORMATION DES JEUN...
Abroge Arrêté du 23 avril 2003 - TITRE III : FORMATION DES ANIMATEURS DE SECTION...
Abroge Arrêté du 23 avril 2003 - TITRE IV : FORMATION DES JEUNES SAPEURS-POMPIER...
Abroge Arrêté du 23 avril 2003 - TITRE Ier : COMITE TECHNIQUE DE FORMATION DES J...
Abroge Arrêté du 23 avril 2003 - TITRE V : TENUE DES JEUNES SAPEURS-POMPIERS.
Le comité technique de formation des jeunes sapeurs-pompiers, dont les missions sont fixées par l'article 14 du décret du 28 août 2000 susvisé, est présidé par le directeur de la sécurité civile ou son représentant.
― un représentant du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
― le sous-directeur des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours ou son représentant ;
― le médecin conseiller de santé du directeur de la sécurité civile ou son représentant ;
― deux représentants des associations départementales habilitées de jeunes sapeurs-pompiers désignés par le directeur de la sécurité civile ;
Le secrétariat du comité est assuré par le bureau du métier de sapeurs-pompiers, de la formation et des équipements de la direction de la sécurité civile.
L'union départementale de sapeurs-pompiers ou l'association départementale de jeunes sapeurs-pompiers est habilitée par le préfet, après avis du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS), ou par le préfet de police, après avis du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, en vue d'assurer la formation des jeunes sapeurs-pompiers et de les préparer au brevet national de jeunes sapeurs-pompiers, conformément à l'article 2 du décret du 28 août 2000 susvisé.
― l'équipe pédagogique départementale est constituée de formateurs ayant la qualité de sapeurs-pompiers et titulaires de l'unité de valeur de formation prévue à l'article 3 du décret du 28 août 2000 susvisé.
Elle peut s'adjoindre, en tant que de besoin, le concours de personnes reconnues compétentes dans les matières prévues au programme de formation ;
― le programme enseigné est celui défini dans les scénarios pédagogiques élaborés par la direction de la sécurité civile.
Le contenu de cette unité de valeur est précisé dans une circulaire conjointe des ministres chargés, d'une part, de la sécurité civile et, d'autre part, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Elle est disponible auprès des services d'incendie et de secours et des directions départementales de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Ce stage de formation est sanctionné par un diplôme d'animateur de sections de jeunes sapeurs-pompiers conforme au modèle défini par la direction de la sécurité civile.
Le contenu de cette unité de valeur est précisé par une circulaire validée par les ministres chargés respectivement de la sécurité civile et de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Cette unité de valeur de formation est sanctionnée par un diplôme de responsable de l'équipe pédagogique de sections de jeunes sapeurs-pompiers défini par la direction de la sécurité civile.
Les conditions dans lesquelles sont assurés l'aptitude et le suivi médical des jeunes sapeurs-pompiers, tant en ce qui concerne le suivi de la formation que l'obtention du brevet, sont précisées par circulaires du ministre chargé de la sécurité civile.
Le préfet, sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours, ou le préfet de police, sur proposition du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, fixe, chaque année un calendrier prévisionnel des sessions des formations et des examens.
― une attestation de suivi de la formation requise établie par le président de l'association dont relève le candidat sur proposition du responsable de l'équipe pédagogique départementale.
Deux épreuves écrites, sous forme d'un questionnaire, portant l'une sur l'incendie et l'autre sur les interventions diverses ;
Trois épreuves pratiques portant :
― sur l'établissement des lances et l'utilisation des lances ;
― sur l'exécution d'une manœuvre de sauvetage et d'une manœuvre de protection contre les chutes ;
― sur l'exécution de deux manœuvres de techniques opérationnelles.
Des épreuves sportives composées :
― de cinq épreuves d'athlétisme ;
― d'une épreuve de natation ;
― d'une épreuve spécifique dénommée « parcours sportif du sapeur-pompier ».
L'ensemble de ces épreuves est sanctionné par une évaluation dont les modalités sont précisées par circulaire du ministre chargé de la sécurité civile.
Les épreuves écrites et les épreuves sportives sont notées de 0 à 20.
Les épreuves pratiques sont évaluées « apte » ou « inapte ».
L'attestation de réussite aux épreuves du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers est attribuée à tout candidat qui a obtenu un total de 30 points sur 60 aux épreuves sportives et une note de 12 sur 20 à chaque épreuve écrite, sans épreuve pratique jugée « inapte ».
Toute note inférieure à 6 sur 20 ou une appréciation « inapte » dans l'une quelconque des épreuves écrites, pratiques ou sportives est éliminatoire.
Toutefois, le candidat qui n'a pas réussi l'une ou plusieurs des épreuves susvisées a la possibilité de s'y présenter une seconde fois dans un délai de douze mois, sans toutefois dépasser l'âge limite fixé par l'article 8 décret du 28 août 2000 susvisé.
En cas de nouvel échec, il est éliminé.
― un officier de sapeurs-pompiers professionnels ou militaire ;
Tout candidat déclaré admis par le jury reçoit une attestation de réussite délivrée par le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou par le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, conforme au modèle défini par la direction de la sécurité civile.
Le titulaire de l'attestation de réussite justifiant de la détention du diplôme de premier secours en équipe de niveau 1 (PSE1), obtenu soit à la date de l'examen, soit avant d'avoir atteint l'âge limite fixé par l'article 8 du décret du 28 août 2000 susvisé, se voit délivrer par le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou par le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris le diplôme du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers conforme au modèle défini par la direction de la sécurité civile.
Le livret de formation du jeune sapeur-pompier est conforme au modèle défini par circulaire du ministre chargé de la sécurité civile.
Il est mis à jour par le président de l'association dont relève le jeune sapeur-pompier.
En référence à l'article 2 de l'arrêté du 6 mai 2000 susvisé, la tenue du jeune sapeur-pompier portée lors de la participation aux manœuvres et aux manifestations sportives comprend :
― le casque JSP (F2 certifié) ;
― le plastron rouge ;
― l'écusson ;
La tenue est adaptée en fonction des manœuvres, des conditions climatiques et du règlement intérieur de l'union départementale ou de l'association départementale habilitée.
Les caractéristiques de l'écusson seront définies par une note d'information technique diffusée par la direction de la sécurité civile.
Ils sont considérés, par équivalence, titulaires de l'unité de valeur prévue à l'article 3 du décret du 28 août 2000 susvisé et de l'unité de valeur de formation de niveau 2 (FOR 2) définie dans le référentiel des emplois et des formations de spécialité.
Les animateurs de sections de jeunes sapeurs-pompiers qui ont suivi la formation prévue à l'article 6 du présent arrêté sont considérés, par équivalence, titulaires de l'unité de valeur de formation de niveau 1 (FOR 1) définie dans le référentiel des emplois et des formations de spécialité.
Les responsables de l'équipe pédagogique titulaires de l'unité de valeur prévue à l'article 7 du présent arrêté sont considérés, par équivalence, titulaires de l'unité de valeur de formation de niveau 2 (FOR 2) définie dans le référentiel des emplois et des formations de spécialité.
L'arrêté du 23 avril 2003 relatif aux jeunes sapeurs-pompiers est abrogé.
- Délégation est donnée à M. Didier Pérocheau, administrateur civil, adjoint au sous-directeur chargé du service des politiques publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des politiques publiques.
Délégation est donnée à M. Olivier Jacob, administrateur civil hors classe chargé des fonctions de sous-directeur, chargé du service de l'évaluation de la prospective et de la dépense de l'Etat relevant de la délégation générale à l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de l'évaluation, de la prospective et de la dépense de l'Etat.
Délégation est donnée à M. Simon Babre, administrateur civil, directeur du cabinet du directeur, délégué général à l'outre-mer, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du cabinet du délégué général.
Délégation est donnée à M. Florian Roussel, administrateur civil, chef du département du droit public et des affaires institutionnelles, directement placé sous l'autorité du sous-directeur chargé du service des affaires juridiques et institutionnelles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département du droit public et des affaires institutionnelles.
Délégation est donnée à M. Bertrand Beauviche, administrateur civil, chef du département des collectivités locales, directement placé sous l'autorité du sous-directeur chargé du service des affaires juridiques et institutionnelles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des collectivités locales.
Délégation est donnée à M. Serge Kayser, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du département de la dépense de l'Etat au service de l'évaluation, de la prospective et de la dépense de l'Etat, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la dépense de l'Etat.
Arrêté du 14 octobre 2008 fixant les taux de promotion dans certains corps du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
Les dispositions relatives à certains corps du ministère de la justice mentionnées aux annexes 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté du 22 février 2008 susvisé sont modifiées conformément aux tableaux annexés au présent arrêté, correspondant à ces annexes pour ce qui concerne les corps suivants :
― annexe 2 : corps des secrétaires administratifs d'administration centrale, corps des adjoints administratifs d'administration centrale et corps des adjoints techniques d'administration centrale ;
― annexe 3 : corps des adjoints administratifs des services judiciaires et corps des adjoints techniques des services judiciaires ;
― annexe 4 : corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, corps des adjoints administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, corps des directeurs des services pénitentiaires, corps de commandement des services pénitentiaires et corps des adjoints techniques des services pénitentiaires ;
― annexe 5 : corps des secrétaires administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse, corps des adjoints administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse et corps des adjoints techniques de la protection judiciaire de la jeunesse.
L'arrêté du 22 février 2008 susvisé est complété d'une annexe 6 relative aux corps de la grande chancellerie de la Légion d'honneur telle qu'elle figure en annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 22 février 2008 susvisé est modifié de la manière suivante :
― Le titre de l'arrêté est complété par les mots : « et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ».
― Au premier alinéa, les mots : « à compter de l'année 2008 » sont supprimés.
15 % applicable en 2008 et en 2009
Corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Corps des adjoints administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Corps des directeurs des services pénitentiaire
Corps des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Corps des secrétaires administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse
Corps des secrétaires administratifs de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
Corps des adjoints administratifs de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
Corps des adjoints techniques de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
M. Philippe Roux Comoli, directeur de cabinet du secrétaire général du ministère de la justice, Mme Brigitte Pastouret, greffière en chef, chef de cabinet, Mme Edith Villaume, greffière en chef, chargée de mission, et à Mme Chantal Germain, chef de cabinet adjointe, dans la limite des attributions du secrétariat général.
Décret n° 2008-1067 du 17 octobre 2008 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Barèges-Gavarnie »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Barèges-Gavarnie », annexé au présent décret, est homologué.
Seule peut bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Barèges-Gavarnie », initialement reconnue par le décret du 15 septembre 2003, la viande fraîche d'ovins répondant aux conditions fixées par le cahier des charges visé à l'article 1er et provenant d'animaux nés, élevés et abattus à l'intérieur de l'aire géographique qui s'étend aux territoires des communes suivantes du département des Hautes-Pyrénées :
Barèges, Betpouey, Chèze, Esquièze-Sère, Esterre, Gavarnie, Gèdre, Grust, Luz-Saint-Sauveur, Saligos, Sassis, Sazos, Sers, Viella, Viey, Viscos, Vizos et une partie de la commune de Cauterets (pour cette commune, il est fait référence aux plans cadastraux déposés en mairie).
D'ORIGINE PROTÉGÉE « BARÈGES-GAVARNIE »
L'Institut national de l'origine et de la qualité est un établissement public à caractère administratif, jouissant de la personnalité civile, sous tutelle du ministère de l'agriculture, déclaré autorité compétente au sens du règlement (CE) n° 882 / 2004.
Association interprofessionnelle du mouton Barèges-Gavarnie, constituée autour du produit.
Elle est composée de toute personne participant effectivement aux activités de production, de transformation ou d'élaboration, et impliquée dans le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Barèges-Gavarnie ».
I.-Nom du produit
« Barèges-Gavarnie ».
II.-Description du produit
Seules ont droit à l'appellation d'origine protégée « Barèges-Gavarnie » les viandes fraîches d'ovins adultes qui répondent aux conditions définies par le présent cahier des charges, issues :
Les brebis ne doivent pas être abattues moins de six mois après l'agnelage, sauf pour celles dont l'agneau est mort à la naissance ; leur poids de carcasse est de 22 kg minimum ;
― de mâles castrés dits « doublons » âgés de plus de 18 mois ayant estivé au minimum deux fois.
La carcasse est longiligne, les gigots sont allongés et plats, la selle est large à sa base.
Le gras de couverture, de ciré à gras, est bien blanc.
La viande présente une couleur rouge prononcé, soutenu, vif et brillant.
III.-Délimitation de l'aire géographique
Entièrement située en haute et moyenne montagne, les Pyrénées centrales, la région de production est constituée du haut bassin versant du gave de Gavarnie.
Les limites de la région suivent des barrières naturelles constituées par des crêtes et des hauts sommets :
― à l'Ouest, la crête qui passe du Pic de Viscos (2 141 m) jusqu'au Vignemale (3 298 m), point culminant des Pyrénées françaises ;
― au Sud, la crête frontière, du Soum Blanc des Especières (2 685 m) au Pic de Troumouse (3 145 m) ;
― à l'Est, la crête qui passe du Pic de Gerbats (2 904 m) au col du Tourmalet (2 115 m) et au Pic du Midi de Bigorre (2 872 m) ;
― au Nord, la crête passant du Pic Eremat (2 630 m), qui descend vers les gorges de Pierrefitte (600 m) et le vallon qui remonte au Soum de Sarramouzet (1 729 m).
Cette région présente des caractéristiques climatiques particulières de type climat océanique d'abri à tendance continental, caractérisé par la luminosité et une relative sécheresse sous l'effet de vents violents (effet de fœhn et de venturi) ; l'effet de l'altitude et de l'orientation sur le climat est primordial et engendre des différences dans la végétation (période de pousse, flore spécifique à chaque étage).
Ainsi se distinguent l'étage collinéen, l'étage montagnard, l'étage subalpin et l'étage alpin :
― l'étage collinéen, situé en fond de vallée, se caractérise par une pluviométrie importante et bien répartie ;
― l'étage montagnard compris entre 1 000 et 1 800 mètres d'altitude présente une hygrométrie élevée, une présence fréquente de la neige en hiver avec une fonte précoce au printemps.
Cet étage présente un caractère anthropique dans la mesure où l'homme a déboisé pour créer des zones de pâturages ;
― l'étage subalpin correspond aux grandes étendues de landes et des pelouses utilisées comme estives, il s'étend de 1 800 à 2 500 mètres environ.
C'est dans la zone de production de la viande de « Barèges-Gavarnie » que cet étage atteint son extension maximum dans les Pyrénées.
Cet étage est marqué par une nébulosité diminuée.
La période de végétation est raccourcie par l'enneigement ;
― l'étage alpin commence vers 2 400 mètres d'altitude.
Les conditions y sont très rudes pour la végétation qui s'est donc fortement adaptée (plantes basses...).
Pour avoir droit à l'appellation d'origine protégée, la viande doit provenir des animaux nés, élevés et abattus dans l'aire géographique.
L'aire géographique s'étend aux territoires des communes suivantes du département des Hautes-Pyrénées :
Barèges, Betpouey, Chèze, Esquièze-Sère, Esterre, Gavarnie, Gèdre, Grust, Luz-Saint-Sauveur, Saligos, Sassis, Sazos, Sers, Viella, Viey, Viscos, Vizos et une partie de la commune de Cauterets.
A l'intérieur de cette aire de production, il est défini une aire dite de « zone d'estive » pour les pâturages situés entre 1 500 et 2 800 mètres.
Seize unités pastorales sont ainsi délimitées, couvrant environ 25 000 hectares de surfaces en herbe.
Les limites de la zone d'estive ont été approuvées par le Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières en sa séance du 21 mars 2002, sur proposition de la commission d'expert nommée à cet effet.
La production de viande « Barèges-Gavarnie » occupe donc, utilise et entretient la grande majorité de l'aire de production, à toutes les altitudes.
La phase d'estive est une phase primordiale de la production et participe au lien au terroir de façon importante : il est apparu nécessaire de délimiter précisément la zone où elle se déroule, à l'intérieur de l'aire géographique.
IV.-Eléments prouvant que le produit est originaire
Tout opérateur souhaitant intervenir pour tout ou partie dans la production, la transformation et l'élaboration de l'appellation d'origine protégée Barèges-Gavarnie est tenu de déposer une déclaration d'identification préalable à son habilitation.
La déclaration d'identification comporte l'identité du demandeur, les éléments descriptifs des outils de production et les engagements du demandeur, conformément au décret relatif aux conditions à respecter par les opérateurs pour les produits bénéficiant d'une appellation d'origine.
Tout opérateur adresse, le cas échéant, au groupement une déclaration préalable de non-intention de production qui peut porter sur tout ou partie de son outil de production.
En l'absence d'une telle déclaration, l'opérateur est redevable de tout contrôle effectué sur tout ou partie de son outil de production.
Tout opérateur adresse au groupement une déclaration préalable de reprise de la production.
Identification et suivi des animaux et du troupeau
Le troupeau doit être composé uniquement d'animaux aptes.
Il comprend les brebis, les agnelles, les agneaux, les béliers et les mâles castrés.
Les animaux aptes de chaque troupeau ovin sont identifiés vivants avant leur première montée en estive.
― un tatouage constitué par le sigle « B-G » pour les animaux de race barégeoise qui est réalisé à l'oreille gauche ;
― l'éleveur tient à jour un registre dénommé « inventaire des animaux aptes », qui comporte notamment :
― le numéro d'identification spécifique de l'animal ;
― la date de naissance de l'animal ou sa date d'entrée dans le troupeau ainsi que son sexe ;
― la date de sortie de l'animal du troupeau ainsi que la cause de sortie ;
― le nom de l'acheteur de l'animal et le type de vente ;
― la date de montée et descente en estive.
Ce document est transmis annuellement au groupement.
Lors de la sortie de l'animal du troupeau pour l'abattoir, l'animal est accompagné d'un bordereau d'enlèvement qui comporte notamment les renseignements suivants :
― nom, prénom et adresse de l'éleveur ;
― numéro du cheptel d'identification ;
― numéro d'identification des animaux vendus ;
― type des animaux vendus : brebis ou doublon ;
― nom et adresse de l'acheteur ;
― date d'enlèvement et heure de fin de chargement.
Ce document, rempli par l'éleveur et transmis au groupement au minimum annuellement, permet d'établir la déclaration annuelle de production.
Les entreprises d'abattage, ou tout autre opérateur intervenant sur les conditions de production tiennent à jour des registres d'entrées et de sorties permettant d'identifier la provenance des ovins et la destination des carcasses, et notamment :
― un registre des animaux vivants destinés à l'AOC précisant la date d'entrée et l'heure de déchargement à l'abattoir, le numéro d'identification spécifique et le nom de l'éleveur fournisseur ;
― un registre de sorties des carcasses agréées en AOC « Barèges-Gavarnie » précisant la date de sortie, le numéro d'identification de l'animal, le poids froid et le destinataire.
Les registres cités ci-dessus sont tenus à la disposition des agents chargés des contrôles.
Suivi de production
Pour chaque exploitation, est établi un bilan fourrager précisant les surfaces exploitées et les quantités de fourrage récoltées ainsi que l'effectif du troupeau.
Ce bilan permet de mettre en cohérence le besoin de fourrages du troupeau et les quantités de fourrage produites sur l'exploitation.
Ce bilan est transmis annuellement au groupement, avant le 31 janvier.
Toutefois, les exploitations qui élèvent un troupeau de bovins totalement séparé du troupeau ovin peuvent distribuer des fourrages fermentés aux bovins sur autorisation annuelle accordée par les services de l'INAO, sur demande de l'opérateur concerné.
Cette autorisation est conservée sur l'exploitation et tenue à la disposition des agents chargés des contrôles.
Les étiquettes et factures d'achat des aliments achetés dans le cadre défini par le présent cahier des charges doivent être conservées par l'opérateur et tenues à la disposition des agents chargés des contrôles, pendant un délai fixé à au moins deux campagnes.
Les dates de transhumance et d'estivage doivent être tenues à la disposition des agents chargés des contrôles.
Seules les carcasses sur lesquelles a été reporté le signe d'identification spécifique de l'animal font l'objet d'un examen organoleptique vérifiant que chaque carcasse présente les caractéristiques demandées par le présent cahier des charges.
Le report sur la carcasse de l'identification, comportant notamment le numéro de l'animal, est effectué selon un système agréé par les services de l'INAO.
L'examen organoleptique se fait au stade de la carcasse entière non dégraissée après la pesée fiscale, à la sortie de la salle de ressuage.
Les carcasses conformes au cahier des charges de l'appellation d'origine protégée sont marquées d'une bande à l'encre sur les deux côtés de la carcasse et sur toute la longueur portant en continu le sigle « B-G ».
Pour les carcasses de brebis le sigle « B-G » est de couleur rouge, pour les carcasses de doublons le sigle « B-G » est de couleur brun-brûlé.
V.-Description de la méthode d'obtention du produit
Les animaux doivent être nés, élevés et abattus dans l'aire géographique précisée au point III.
Les troupeaux doivent être composés exclusivement d'ovins de race barégeoise.
On entend par troupeau l'ensemble des ovins présents sur l'exploitation.
La totalité du troupeau ovin présent sur l'exploitation doit être conforme au cahier des charges.
La présence d'au minimum un bélier pour 50 brebis est obligatoire dans chaque troupeau.
Les béliers sont de race barégeoise.
Les critères de sélection génétique doivent correspondre aux pratiques liées à la pratique de l'estive en liberté.
Une brebis est une brebis âgée de plus d'un an.
Le troupeau de femelles de reproduction est composé de brebis mères âgées de plus d'un an.
Les agnelles de renouvellement ne sont pas comprises dans les femelles de reproduction.
Les agnelles de race barégeoise achetées doivent provenir de troupeaux adhérents à « l'UPRA Ovine des Pyrénées centrales » ou d'autres troupeaux de race barégeoise.
Les béliers pourront être issus du centre d'élevage « UPRA Ovine des Pyrénées centrales » ou d'un autre troupeau.
Dans le cas de provenance d'un autre troupeau, l'appréciation de la conformité à la race barégeoise est effectuée avant l'entrée dans le troupeau.
Le déclenchement artificiel des chaleurs est interdit.
Pour atteindre ce pourcentage, le troupeau doit suivre un échéancier, soit au plus tard le 31 décembre 2006 un effectif minimum de 10 % de mâles castrés et au plus tard le 31 décembre 2008 un effectif minimum de 15 % de mâles castrés.
Lorsque le temps de présence continue de l'animal dans le cheptel de l'exploitation est inférieur à 12 mois, la viande issue de cet animal ne peut pas bénéficier de l'appellation d'origine protégée « Barèges-Gavarnie ».
Utilisation de l'espace pastoral et entretien des prairies
Selon les usages, la vie des animaux doit se dérouler au rythme des saisons et de la pousse de l'herbe en fonction de l'altitude et de l'exposition ; dans l'année elle comporte 4 étapes successives.
La période hivernale : du 1er novembre au 31 mars, les animaux séjournent au point le plus bas de l'exploitation.
L'accès à la pâture sur les prairies de fauche situées à proximité des exploitations est obligatoire quand les conditions climatiques le permettent, dans le double but d'économiser les réserves de fourrages secs et de favoriser le maintien de l'état sanitaire « de plein air » acquis pendant la période estivale.
Les conditions d'accès et de temps passé par les animaux sur les prairies sont fonction des conditions climatiques et de la croissance de la végétation.
L'intersaison : printemps et automne.
Pendant ces périodes de transition, les animaux séjournent et pâturent sur les secteurs de moyenne montagne appelés « zone intermédiaire » ou zone « des granges foraines ».
Les animaux utilisent, pour la pâture, les prairies de fauche ou les bas-vacants collectifs (pâturages collectifs situés entre les granges foraines et les estives).
Seuls les éleveurs dont le siège de l'exploitation est à plus de 1 000 mètres ne sont pas tenus de respecter ces étapes d'intersaison.
A l'intersaison, l'entretien des prairies est lié à la conduite traditionnelle du troupeau pour que les déjections soient convenablement réparties, avec le recours au parcage nocturne du troupeau et au déplacement quotidien du parc (bagnera).
L'estive : en été, de mai à octobre.
Dès que les conditions climatiques et l'état de la végétation le permettent, les animaux sont conduits sur des pâturages appelés « estives » dont l'altitude varie de 1 500 à 2 800 mètres.
Les estives sont répertoriées sous forme de 16 unités pastorales et font l'objet d'un document cartographique reprenant les limites de cette zone d'estive et déposé dans les communes de l'aire.
La pratique du pâturage en estive est obligatoire pour la totalité du troupeau au minimum du 15 juin au 31 août sauf pour les animaux sortis de l'estive pour abattage.
Exceptionnellement, lorsque l'état sanitaire d'un animal ne permet pas de le laisser en estive avec le reste du troupeau, l'éleveur peut le ramener à l'étage des granges foraines ou au siège d'exploitation pendant un maximum de 21 jours.
Au-delà de cette période, la viande issue de cet animal ne peut plus prétendre à l'appellation d'origine protégée « Barèges-Gavarnie » tant que l'animal n'a pas effectué une estive l'année suivante dans les conditions prévues dans le présent cahier des charges.
En estive, les animaux pâturent en liberté totale de jour comme de nuit afin de trouver l'alimentation nécessaire à leur croissance et engraissement.
Au minimum une fois par semaine, l'éleveur effectue une surveillance du troupeau, soit de manière visuelle, soit par rassemblement des animaux.
Entretien des prairies et chargement
Le chargement total des animaux sur une exploitation ne peut excéder 1, 4 UGB / ha, les estives et bas-vacants étant pris en compte dans ce calcul pour un maximum de 180 jours par an.
Les prairies utilisées en période hivernale et en intersaison sont exploitées par fauche ou pâture.
Leur entretien porte sur deux points essentiels :
― la fumure, qui est constituée par l'épandage des fumiers produits en étable ou bergerie pendant la période d'hivernage et d'intersaison et qui peut être complétée par le parcage nocturne des ovins et le déplacement quotidien du parc sur la prairie.
― l'irrigation, qui peut être pratiquée selon le principe du ruissellement ou de la submersion à partir de réseaux collectifs et selon des tours de rôle de disponibilité d'eau fixés depuis la création des réseaux.
Elle peut également être pratiquée par aspersion.
L'alimentation est constituée principalement par la pâture en plein-air des prairies de fauche, bas-vacants, et des estives.
Lorsque les conditions climatiques de la période hivernale (de novembre à mars) ne permettent pas la sortie au pâturage des animaux, l'alimentation est principalement constituée de foins et regains récoltés en sec dans l'aire de production.
Ces fourrages sont issus de la récolte de trois coupes d'herbe au maximum, conditionnée soit en vrac, soit en bottes ou en balles rondes.
Toutefois, les exploitations qui élèvent un troupeau de bovins totalement séparé du troupeau ovin peuvent distribuer ce type d'aliment aux bovins.
Une dérogation individuelle peut être accordée par les services de l'INAO sur demande du producteur concerné.
En cas d'insuffisance en ressources fourragères pour la période hivernale, des achats de fourrages secs extérieurs à l'aire de production sont autorisés pour subvenir aux besoins du troupeau dans la limite de 20 % de ses besoins et d'une quantité maximale de 70 kg de matière sèche par tête.
Seuls sont autorisés dans ce cadre les achats de foins et regains de prairies naturelles ou artificielles et la luzerne en bottes ou déshydratée.
Les factures d'achat de fourrages mentionnant les quantités et l'origine sont tenues à disposition des agents chargés du contrôle.
En complément des fourrages secs et uniquement pendant la période hivernale, l'apport de céréales en grains entiers ou concassés est autorisé pour les brebis et mâles castrés pour une quantité maximale de 100 g par jour pendant 180 jours maximum, soit au plus 18 kg par tête et par année civile.
Pour cet apport, seuls sont autorisés l'avoine, l'orge ou le maïs issus de variétés non transgéniques, le seuil maximum de contamination toléré étant celui de la réglementation européenne.
Pour ce faire, les factures d'achat de céréales mentionnant les quantités et l'origine ainsi que les étiquettes sont tenues à disposition des agents chargés du contrôle.
Ces achats peuvent être effectués en dehors de l'aire de production.
L'apport d'aliments complets est interdit aux animaux de plus de 4 mois destinés à la production de viande d'appellation d'origine « Barèges-Gavarnie ».
Pour les autres catégories d'animaux la quantité maximale est fixée à 150 g par jour pendant 90 jours maximum.
Pendant les périodes d'estive et d'intersaison, l'alimentation est constituée par la pâture, seules les brebis fraîchement agnelées peuvent bénéficier d'un complément d'alimentation composé de foin récolté l'été précédent dans l'aire de production.
L'apport de chlorure de sodium et de minéraux est autorisé sous différentes formes :
― pendant la période hivernale, en bergerie sous forme de pierre à lécher complémentée ou non en vitamines et minéraux ;
― à l'intersaison et en estive, sous forme de grains additionnés ou non de son de céréales, ou sous forme de pierre à lécher complémentée ou non en vitamines et minéraux.
Les additifs des aliments des animaux sont interdits quel que soit l'âge de l'animal à l'exception des vitamines, des oligo-éléments et des additifs technologiques qui rentrent dans la composition des pierres à lécher et des aliments complets destinés aux animaux de moins de 4 mois.
Tout traitement n'ayant pas un objet thérapeutique est interdit.
Les aliments médicamenteux sont interdits aux animaux de plus de 2 mois.
Afin d'éviter aux animaux un stress trop important et préserver les caractéristiques de la viande, la durée de transport des animaux doit être la plus brève possible et ne doit pas dépasser la durée d'une heure entre la fin du chargement et le début du déchargement à l'abattoir.
Au cours des différentes manutentions (chargement, déchargement, abattage) il est interdit de saisir les animaux par la laine.
Chaque opération d'abattage est conduite dans un souci de préservation du produit.
Celles-ci ne sont pas lavées.
En fin de chaîne d'abattage, les carcasses sont pesées individuellement et classées selon la grille EUROP.
Seuls les classements R2, R3, R4 ou O2, O3, O4 sont retenus pour l'appellation d'origine protégée.
Le report sur la carcasse de l'identification est effectué selon un système agréé par les services de l'INAO.
Les carcasses entières subissent dans une salle frigorifique fortement ventilée une période de ressuage à une température comprise entre 4 et 6° C pendant 24 heures minimum.
VI.-Eléments justifiant le lien
L'élevage est la vraie source de richesse de cette vallée et il est la raison même de l'installation humaine et de son maintien au cœur du pays barégeois.
L'aire géographique de l'appellation d'origine, qui ne comprend que quelques communes, est une unité très fermée : seules les gorges de Pierrefitte permettent un accès vers la plaine et la basse montagne.
La route qui les parcourt était difficile d'accès pendant certaines périodes de l'année il y a encore peu de temps.
La route du col du Tourmalet, récente, permet pendant environ cinq à six mois de communiquer avec la vallée voisine.
Jusqu'au XXe siècle, cette vallée était donc très isolée notamment l'hiver et les habitants durent d'autant plus s'organiser pour y vivre quasiment en autarcie.
Outre sa fonction agricole, le troupeau a une fonction sociale et économique.
C'est un facteur essentiel dans les relations pyrénéennes sous une double forme : le commerce (la vente du bétail sur pied était une des principales richesses) et la transhumance, soit en direction de la plaine, soit en direction des vallées aragonaises (Espagne).
Les montagnards barégeois ont mis en place un système d'utilisation collective de l'espace environnant et l'ont valorisé notamment grâce à l'élevage ovin, qui permettait d'ailleurs d'enrichir les terres cultivées.
Il y a eu nécessité de s'unir pour former une véritable communauté de vallée, ayant pour vocation la protection et la gestion des pacages, des bois et eaux en indivis.
Malgré les aléas de l'histoire, il n'y a pas eu partage des biens communaux et la gestion collective des espaces s'est prolongée sous une autre forme : la Commission syndicale de la vallée de Barèges.
Elle fut ainsi créée en 1873 pour gérer les terrains collectifs et faire face au problème de surexploitation du milieu.
Actuellement, près de 95 % du territoire est en indivis.
Ce système laisse peu de place à la propriété individuelle mais offre l'avantage aux éleveurs de cette vallée d'utiliser gratuitement l'espace de n'importe quel village.
Avec l'amélioration des voies de communication et donc des possibilités de commerce avec la plaine et la basse montagne, les cultures vivrières ont fortement diminué au XXe siècle.
En 1970, elles ont complètement disparu.
A leur place, des prairies se développèrent en liaison avec l'élevage ovin qui permettait une utilisation optimale des montagnes voisines.
Depuis, l'effectif de brebis mères est en constante augmentation.
La viande est reconnue par un prix différencié sans comparaison possible.
Au début de la démarche, les brebis de boucherie étaient commercialisées à un prix moyen (départ production) de 3, 50 € le kilo.
Le mâle castré dit « doublon » est quant à lui un produit rare dont le prix atteignait 4 € le kilo (à titre indicatif les brebis de réforme classiques sont commercialisées à environ 1, 52 € le kilo et les agneaux à 3 € le kilo).
Depuis 2005, l'AOC « Barèges-Gavarnie » s'est implantée sur de nouveaux marchés, où le produit est valorisé à sa juste valeur, permettant une rémunération correcte de l'éleveur : 4, 58 € / kg pour la brebis et 6, 10 € / kg pour le doublon.
Il était indispensable de mieux valoriser le doublon car c'est un produit qui revient cher à l'éleveur : en effet, il ne produit pas d'agneau et ne permet pas de bénéficier de l'aide attribuée pour les brebis, la PBC (prime à la brebis et chèvre).
Le système de production de la viande « Barèges-Gavarnie » est un système où la combinaison des éléments du milieu et des pratiques permet l'obtention d'un produit singulier et original.
L'architecture de ce système repose principalement sur les éléments suivants :
― un milieu délimité par le relief qui présente des caractéristiques climatiques particulières de type climat océanique d'abri à tendance continental, caractérisé par la luminosité et la sécheresse sous l'effet de vents violents (effet de fœhn et de venturi), en relation avec la dynamique générale des masses d'air de l'Atlantique vers la Méditerranée ;
― un milieu situé au cœur d'une région qui présente une flore d'une très grande richesse avec un pourcentage de plantes endémiques particulièrement élevé qui atteint 24 % à l'étage alpin et 34 % à l'étage subalpin.
Les facteurs écologiques entraînent un étagement vertical de la végétation bien visible dans le paysage ;
― le pastoralisme séculaire par les ovins a façonné le paysage actuel de l'étage collinéen jusqu'à l'étage alpin en maintenant des espaces ouverts de type pelouse ;
― une race ovine locale, la barégeoise, adaptée par différentes caractéristiques morphologiques, métaboliques et comportementales aux conditions de pâturage et de vie aux différents étages de l'espace montagnard.
La race a été sélectionnée par adaptation au milieu et aux pratiques, notamment pour son aptitude à la transhumance en estive et de désaisonnement (agnelage surtout à l'automne à l'étage des granges foraines où il y a de l'herbe).
Elle permet de répondre aux objectifs de production d'une viande ovine adulte (brebis et mâles castrés appelés doublons) aux caractéristiques organoleptiques particulières ;
― les pratiques pastorales ancestrales sont en étroite relation avec les conditions de milieu et sont mises en œuvre collectivement.
Elles permettent une utilisation de tous les niveaux d'altitude et privilégient le pâturage des animaux à toutes les saisons.
Le principe qui sous-tend ces pratiques réside dans l'autonomie alimentaire du troupeau la plus grande possible par le pâturage à toutes les saisons.
Pendant la période hivernale le troupeau séjourne au point le plus bas de l'exploitation, en bergerie.
Pendant cette période les animaux sortent quotidiennement pâturer des prairies de proximité sauf en cas d'enneigement important.
Les prairies de fond de vallée sont libérées dès que possible au printemps lorsque les animaux sont conduits à l'étage intermédiaire dit des « granges foraines ».
L'exploitation de l'étage intermédiaire est une particularité car les animaux sont au pâturage d'altitude (étage intermédiaire et estive) d'avril à octobre, donc une grande partie de l'année.
Au printemps, les animaux y pâturent l'herbe nouvelle en attendant la pousse d'herbe en estive et s'y replient en automne dès que les conditions se détériorent en estive, ils profitent alors de la repousse de l'herbe.
La période d'hivernage est ainsi limitée au strict minimum.
Les bâtiments traditionnels de l'étage intermédiaire appelés « granges foraines » permettent de stocker du foin récolté à cet étage et d'abriter temporairement le troupeau en cas de chute de neige.
Elles permettent de s'adapter aux variations climatiques soudaines qui caractérisent le climat des Pyrénées aux intersaisons.
En fonction de la pousse de l'herbe, en général vers le 15 mai, le troupeau quitte l'étage des granges foraines pour se rendre dans les estives.
La superficie des estives représente 60 % (environ 25 000 hectares) de la surface totale des communes de l'aire géographique.
En estive, les animaux pâturent en liberté totale de jour comme de nuit.
Cette liberté de pâture ne correspond pas à un abandon des animaux mais correspond au respect des usages en cours depuis le milieu du XIXe siècle.
Cette liberté se justifie pour plusieurs raisons : ce sont les animaux eux-mêmes qui choisissent leurs quartiers de pâturage en fonction de la fibre qu'ils rencontrent et qu'ils sélectionnent pour leur alimentation.
Outre leur parcours journalier, les animaux déterminent leur temps d'alimentation et de repos en fonction des saisons, selon leur propre rythme biologique.
En effet, durant les périodes chaudes de juin-juillet-août, les animaux cessent la pâture en fin de matinée jusqu'en milieu d'après-midi.
On dit qu'ils « acalurent », c'est-à-dire qu'ils luttent contre la chaleur en s'immobilisant à l'ombre des rochers.
Ils complètent alors leur alimentation par un pacage nocturne, aux heures fraîches précédant le lever du jour.
C'est dans les estives que les animaux arrivent à un état d'engraissement satisfaisant.
C'est grâce à cette utilisation des espaces pastoraux que les animaux grandissent et s'engraissent, procurant ainsi une viande aux qualités incontestables, reconnues et appréciées.
VII.-Références concernant les structures de contrôle
Le contrôle des conditions de production est placé sous la responsabilité de Certisud, organisme certificateur de l'appellation d'origine.
Nom : Certisud.
Adresse : 70, avenue Louis-Sallenave, 64000 Pau.
VIII.-Eléments spécifiques de l'étiquetage
La carcasse doit être marquée à l'encre alimentaire d'une bande d'identification portant en continu le sigle « B-G » sur les deux côtés de la carcasse et sur toute la longueur.
Pour les brebis le sigle « B-G » est de couleur rouge, pour les doublons le sigle « B-G » est de couleur brun-brûlé.
La carcasse et les pièces de découpe sont accompagnées d'une étiquette qui précise au minimum :
― la mention « doublon », lorsque la viande est issue de mâles castrés qui répondent aux conditions du présent cahier des charges ;
― la date de l'abattage ;
― le nom et l'adresse de l'atelier de découpe ou de l'abattoir ;
― la mention « la carcasse ne peut être découpée avant une durée de 5 jours à compter de la date d'abattage ».
IX.-Exigences nationales
Localisation de l'exploitation et des estives.
Aire géographique définie dans le cahier des charges.
Pourcentage de doublons par rapport à l'effectif des brebis mères.
Minimum de 10 % au 31 décembre 2006.
Minimum de 20 % au-delà du 31 décembre 2012.
Tatouage BG à l'oreille.
Visuelle et / ou documentaire
Principalement par la pâture.
Lorsque les conditions climatiques de la période hivernale (de novembre à mars) ne permettent pas la sortie au pâturage, fourrage sec récolté sur la zone.
Pas de fourrage fermenté.
En cas d'insuffisance, achat à l'extérieur possible dans la limite de 20 % et 70 kg de MS par tête.
En complément, autorisation de compléments de céréales dans la limite de 100 g / jour / animal sur une durée de 180 jours maximum.
Respect des pratiques pastorales.
1er novembre au 31 mars ― en bergerie avec accès à la pâture dès que les conditions le permettent.
Printemps-automne : zones intermédiaires (1 000 m à 1 800 m d'altitude).
Eté (au minimum du 15 juin au 31 août) : estives (1 500 m à 2 800 m d'altitude).
Localisation de l'abattoir dans l'aire définie.
Dépouille et éviscération réalisées avec soin.
Gras de couverture non arraché.
Age à l'abattage.
Brebis : 2-6 ans.
Doublon : plus de 18 mois.
Classes autorisées : R2, R3, R4 ― O2, O3, O4.
Les carcasses des brebis doivent peser au minimum 22 kg.
Les carcasses des doublons doivent peser au minimum 23 kg.
Examen des carcasses.
Gras de couverture : de ciré à gras (sans excès de gras).
Couleur de la viande : rouge vif et brillant.
Carcasse longiligne, gigots allongés et plats, selle large à sa base.
Couleur du gras : blanc.
Organoleptique et / ou documentaire
Identification de la carcasse.
Marquage avec le sigle « B-G » en continu des deux côtés et sur toute la longueur de la carcasse.
Etiquette accompagnant la carcasse et qui comporte la mention « la carcasse ne peut être découpée avant une durée de 5 jours à compter de la date d'abattage ».
Temps de maturation.
La carcasse doit subir une période de ressuage de 24 heures dans une salle frigorifique fortement ventilée.
Le décret du 15 septembre 2003 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Barèges-Gavarnie » et le décret du 15 septembre 2003 modifié relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Barèges-Gavarnie » ainsi que les textes pris pour leur application sont abrogés.
Décret n° 2008-1068 du 17 octobre 2008 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Dinde de Bresse »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Dinde de Bresse », annexé au présent décret, est homologué.
Seules peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée Dinde de Bresse , initialement reconnue par le décret n° 76-1192 du 22 décembre 1976, les dindes répondant aux conditions fixées par le cahier des charges visé à l'article 1er et élevées, abattues, préparées dans l'aire géographique qui s'étend aux territoires de communes ou parties de communes suivants :
Abergement-Clémenciat (L'), Ceyzériat, Châtillon-sur-Chalaronne, Coligny, Courmangoux, Dompierre-sur-Chalaronne, Dompierre-sur-Veyle, Druillat, Jasseron, Meillonnas, Pressiat, Saint-Didier-sur-Chalaronne, Saint-Etienne-sur-Chalaronne, Saint-Martin-du-Mont, Salavre, Tossiat, Treffort-Cuisiat, Verjon.
Arbigny, Asnières-sur-Saône, Attignat, Bâgé-la-Ville, Bâgé-le-Châtel, Beaupont, Bény, Béréziat, Bey, Biziat, Boissey, Bourg-en-Bresse, Boz, Buellas, Certines, Chanoz-Châtenay, Chavannes-sur-Reyssouze, Chaveyriat, Chevroux, Condeissiat, Confrançon, Cormoranche-sur-Saône, Cormoz, Courtes, Cras-sur-Reyssouze, Crottet, Cruzilles-lès-Mépillat, Curciat-Dongalon, Curtafond, Dommartin, Domsure, Etrez, Feillens, Foissiat, Garnerans, Gorrevod, Grièges, Illiat, Jayat, Laiz, Lent, Lescheroux, Malafretaz, Mantenay-Montlin, Manziat, Marboz, Marsonnas, Mézériat, Montagnat, Montcet, Montracol, Montrevel-en-Bresse, Neuville-les-Dames, Ozan, Péronnas, Perrex, Pirajoux, Polliat, Pont-de-Vaux, Pont-de-Veyle, Replonges, Reyssouze, Saint-André-de-Bâgé, Saint-André-d'Huiriat, Saint-André-sur-Vieux-Jonc, Saint-Bénigne, Saint-Cyr-sur-Menthon, Saint-Denis-lès-Bourg, Saint-Didier-d'Aussiat, Saint-Etienne-du-Bois, Saint-Etienne-sur-Reyssouze, Saint-Genis-sur-Menthon, Saint-Jean-sur-Reyssouze, Saint-Jean-sur-Veyle, Saint-Julien-sur-Reyssouze, Saint-Julien-sur-Veyle, Saint-Just, Saint-Laurent-sur-Saône, Saint-Martin-le-Châtel, Saint-Nizier-le-Bouchoux, Saint-Rémy, Saint-Sulpice, Saint-Trivier-de-Courtes, Sermoyer, Servas, Servignat, Sulignat, Thoissey, Tranclière (La), Vandeins, Vernoux, Vescours, Vésines, Villemotier, Viriat, Vonnas.
Annoire, Asnans-Beauvoisin, Augea, Balanod, Beaufort, Bois-de-Gand, Cesancey, Chaînée-des-Coupis, Chassagne (La), Chaumergy, Chaussin, Chaux-en-Bresse (La), Cousance, Cuisia, Desnes, Digna, Essards-Taignevaux (Les), Foulenay, Francheville, Froideville, Gevingey, Longwy-sur-le-Doubs, Maynal, Messia-sur-Sorne, Montmorot, Nanc-lès-Saint-Amour, Orbagna, Petit-Noir, Ruffey-sur-Seille, Rye, Saint-Amour, Saint-Jean-d'Etreux, Sainte-Agnès, Vercia, Vincelles, Vincent.
Bletterans, Bonnaud, Chapelle-Voland, Chazelles, Chêne-Sec, Chilly-le-Vignoble, Commenailles, Condamine, Cosges, Courlans, Courlaoux, Fontainebrux, Frébuans, Hays (Les), Larnaud, Mallerey, Nance, Neublans-Abergement, Relans, Repôts (Les), Trenal, Villevieux.
Chalon-sur-Saône, Champagnat, Charette-Varennes, Cuiseaux, Fretterans, Joudes, Lays-sur-le-Doubs, Longepierre, Navilly, Tournus.
Abergement-de-Cuisery (L'), Abergement-Sainte-Colombe (L'), Allériot, Authumes, Bantanges, Baudrières, Beaurepaire-en-Bresse, Beauvernois, Bellevesvre, Bey, Bosjean, Bouhans, Branges, Brienne, Bruailles, Chapelle-Naude (La), Chapelle-Saint-Sauveur (La), Chapelle-Thècle (La), Châtenoy-en-Bresse, Chaux (La), Ciel, Condal, Cuisery, Damerey, Dampierre-en-Bresse, Devrouze, Diconne, Dommartin-lès-Cuiseaux, Epervans, Fay (Le), Flacey-en-Bresse, Frangy-en-Bresse, Frette (La), Frontenard, Frontenaud, Genête (La), Guerfand, Huilly-sur-Seille, Jouvençon, Juif, Lacrost, Lans, Lessard-en-Bresse, Loisy, Louhans, Ménetreuil, Mervans, Miroir (Le), Montagny-près-Louhans, Montcony, Montcoy, Montjay, Montpont-en-Bresse, Montret, Mouthiers-en-Bresse, Ormes, Oslon, Ouroux-sur-Saône, Pierre-de-Bresse, Planois (Le), Pontoux, Préty, Racineuse (La), Rancy, Ratenelle, Ratte, Romenay, Sagy, Saillenard, Saint-André-en-Bresse, Saint-Bonnet-en-Bresse, Saint-Christophe-en-Bresse, Saint-Didier-en-Bresse, Saint-Etienne-en-Bresse, Saint-Germain-du-Bois, Saint-Germain-du-Plain, Saint-Marcel, Saint-Martin-du-Mont, Saint-Martin-en-Bresse, Saint-Maurice-en-Rivière, Saint-Usuge, Saint-Vincent-en-Bresse, Sainte-Croix, Savigny-en-Revermont, Savigny-sur-Seille, Sens-sur-Seille, Serley, Sermesse, Serrigny-en-Bresse, Simandre, Simard, Sornay, Tartre (Le), Thurey, Torpes, Toutenant, Tronchy, Truchère (La), Varennes-Saint-Sauveur, Verdun-sur-le-Doubs, Vérissey, Verjux, Villegaudin, Vincelles.
Pour les communes où seule une partie du territoire est incluse dans l'aire géographique, la limite de celle-ci est reportée sur des documents graphiques déposés dans la mairie des communes concernées.
Abroge Décret du 27 mai 1998 - Agrément.
Abroge Décret du 27 mai 1998 - Aire de production.
Abroge Décret du 27 mai 1998 - Conditions d'abattage.
Abroge Décret du 27 mai 1998 - Conditions d'élevage.
Abroge Décret du 27 mai 1998 - Définition.
Abroge Décret du 27 mai 1998 - Marques d'identification.
CAHIER DES CHARGES DE L'APPELLATION D'ORIGINE PROTÉGÉE DINDE DE BRESSE
Mél : mailto:info@inao.gouv.fr.
Nom : syndicat de défense et de promotion de la Dinde de Bresse.
Adresse : maison de l'agriculture, 4, avenue du Champ-de-Foire, BP 84, 01003 Bourg-en-Bresse (France).
Le groupement est composé des opérateurs de l'appellation d'origine protégée Dinde de Bresse que sont les éleveurs et les abatteurs répartis en deux collèges :
― le collège des éleveurs, composé d'éleveurs ou de groupements de producteurs ;
― le collège des abatteurs et expéditeurs de volailles.
Ce groupement professionnel est régi par le livre IV du code du travail.
Dinde de Bresse.
1 viande (et abats) frais.
Seules ont droit à l'appellation d'origine protégée Dinde de Bresse les dindes, mâles ou femelles, âgées de 28 semaines minimum qui répondent aux conditions définies par le présent cahier des charges et qui sont commercialisées exclusivement à l'occasion des fêtes de fin d'année, soit entre le 1er novembre et le 31 janvier en fonction de la date de mise en place des dindonneaux.
Les dindes doivent être commercialisées sous la forme effilée et répondre aux conditions suivantes : elles doivent présenter une bonne conformation et une bonne couverture graisseuse, être bien en chair, avec filets développés ; leur peau doit être fine, nette, sans sicots, sans déchirures, meurtrissures ou colorations anormales ; leur engraissement doit rendre invisible l'arête dorsale ; la forme naturelle du bréchet ne doit pas être modifiée.
La collerette de plumes conservée sur le cou doit être propre.
Elles pèsent au minimum :
3 kg effilé pour les femelles ;
5, 5 kg effilé pour les mâles.
La commercialisation sous la forme prêt à cuire ou éviscérée avec tête et collerette est admise, à condition que les membres, à l'exception des doigts, ne soient pas amputés.
L'aire de production des dindes couvre une aire géographique circonscrite à la région Bresse, constituée par une plaine vallonnée qui occupe la partie est du bassin moyen de la Saône, comprenant une partie des départements de l'Ain, du Jura et de Saône-et-Loire.
Les dindes bénéficiant de l'appellation d'origine protégée doivent être élevées, abattues et préparées dans l'aire géographique qui s'étend aux territoires de communes ou parties de communes suivants :
Une carte présentant l'aire géographique de l'appellation d'origine protégée Dinde de Bresse et sa localisation sur la carte de France figure en annexe n° 1 du présent cahier des charges.
Elle est adressée au groupement suivant un modèle type approuvé par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité et qui comporte obligatoirement l'identité du demandeur et les éléments descriptifs des outils de production.
La déclaration d'identification doit parvenir au groupement :
― pour les éleveurs, avant le 1er mars de l'année de la première mise en place des lots de dindonneaux ;
― pour les abatteurs, avant le 1er septembre de l'année de première opération d'abattage de dindes.
Pour permettre le contrôle des règles de production et de traçabilité des dindes, tous les opérateurs tiennent à jour des registres permettant l'enregistrement de leurs pratiques et / ou la comptabilité matière des produits et réalisent des déclarations auprès du groupement.
Les registres sont conservés au moins cinq ans et tenus à la disposition des structures de contrôle.
Leur archivage peut être réalisé sur support papier ou informatique.
― le nombre et la date de mise en place des lots de dindonneaux ;
― les dates et nombre de dindes mises en finition ;
― les dates et nombre de dindes enlevées par éleveur ;
― les dates et nombre de dindes abattues par éleveur ;
― le nombre de dindes classées en appellation d'origine protégée par éleveur.
Chaque année, avant le 1er juin, chaque éleveur doit transmettre au groupement une déclaration annuelle d'élevage de Dindes de Bresse récapitulant le nombre et la date de mise en place des lots de dindes susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine protégée Dinde de Bresse.
Chaque année, avant le 1er novembre, chaque abatteur doit transmettre au groupement une déclaration annuelle d'abattage de Dindes de Bresse mentionnant notamment le nombre total prévisionnel de dindes susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine protégée Dinde de Bresse.
Chaque année, avant le 1er mars, chaque abatteur doit transmettre au groupement une copie de son registre d'abattage de Dindes de Bresse récapitulant notamment le nombre de dindes classées en appellation d'origine protégée Dinde de Bresse de la campagne écoulée.
Tous les opérateurs tiennent à la disposition des structures de contrôle des registres ainsi que tout autre document nécessaire au contrôle de la qualité et du respect des conditions de production de l'appellation d'origine protégée Dinde de Bresse :
― les éleveurs tiennent à jour un registre d'élevage où figurent notamment les informations suivantes :
― la provenance, le nombre et la date de mise en place des lots de dindonneaux par bâtiment ;
― en cas de démarrage à façon, l'identification de l'éleveur ayant réalisé le démarrage des dindonneaux, l'identification de l'accouveur, la date de mise en place et le nombre de dindonneaux livrés en démarrés ainsi que les traitements pratiqués ;
― les dates éventuelles de déplacement des bandes de dindes entre bâtiments ;
― la date de mise sur parcours ;
― la mortalité (cause et nombre) ;
― les traitements pratiqués et prescriptions vétérinaires ;
― la provenance et la composition des aliments distribués ;
― les dates de changement d'alimentation distribuée ;
― les dates d'enlèvement et la destination des dindes ;
― les abatteurs tiennent à jour un registre d'abattage où figurent notamment les informations suivantes :
― l'identification de l'éleveur, le nombre et la date de mise en place des dindes ;
― les dates et heures d'enlèvement et le nombre de dindes enlevées ;
― les dates, heures d'abattage et type de présentation (effilée, éviscérée ou PAC) ;
― les nombres de dindes (par sexe) abattues, saisies, classées en appellation d'origine protégée, déclassées ;
― les nombre et poids total mort effilé en appellation d'origine protégée (par sexe) ;
― les nombre et poids total mort éviscéré en appellation d'origine protégée (par sexe) ;
― les nombre et poids total mort PAC en appellation d'origine protégée (par sexe) ;
― en cas d'abattage à façon, l'identification de l'éleveur ayant fait réaliser l'abattage des dindes.
Les titres des documents visés ci-dessus sont indicatifs ; de même, certains de ces documents peuvent être regroupés ou fractionnés selon les opérateurs et les étapes de production considérées.
Les dindes sur lesquelles ont été apposées les marques d'identification (scellé muni d'un macaron et étiquette définis au point 9.
1) sont soumises par sondage à un examen organoleptique, sous la responsabilité des structures de contrôle, dont le but est de s'assurer de la qualité et de la typicité des produits classés en appellation d'origine protégée Dinde de Bresse.
Toutes les conditions de production à respecter pour l'obtention de l'appellation d'origine protégée Dinde de Bresse sont détaillées ci-dessous.
Sélection et accouvage
Les animaux doivent appartenir au genre Meleagris et à l'espèce Gallopavo dom.
La souche ou les souches utilisées pour l'appellation d'origine protégée Dinde de Bresse doivent justifier d'une sélection généalogique.
Les dindonneaux doivent provenir d'une seule souche ou d'un seul croisement de souche.
Seuls sont employés les souches ou les croisements de souches légères à plumage noir.
La souche ou le croisement de souches utilisé (e) doit permettre de donner aux dindes les caractéristiques extérieures spécifiques à l'âge adulte suivantes :
― plumage noir ;
― caroncules rouges ;
― pattes fines, entièrement lisses, noires ;
― peau et chair blanches.
Chaque livraison de dindonneaux dans un élevage doit être accompagnée d'un certificat d'origine indiquant notamment :
― la date de naissance des dindonneaux ;
― le nombre total et la date de livraison du lot de dindonneaux ;
― l'identification du sélectionneur et de l'accouveur ;
― les genre et espèce des dindonneaux ;
― l'identification de la souche ou croisement de souches utilisé (e) et des troupeaux de reproducteurs dont les dindonneaux sont issus.
Conditions d'élevage des animaux
Pour des raisons sanitaires, les éleveurs s'engagent à n'élever au sein d'un même site d'élevage que des dindes susceptibles de bénéficier de l'appellation visée par le présent cahier des charges.
On entend par site d'élevage un ensemble de parcelles cadastrales sur lesquelles se trouvent des bâtiments d'élevage et parcours dédiés à la production de dindes de Bresse.
Dans le cas de plusieurs sites d'élevage sur une même exploitation, les sites d'élevage de dindes de Bresse sont séparés des autres sites d'élevage de dindes par une distance minimale de 500 mètres.
Un lot peut être, à l'issue de la période de démarrage, éclaté en plusieurs bandes de 1 500 sujets maximum.
Lorsqu'un élevage dispose de plusieurs bandes de dindes, les bâtiments d'élevage et les parcours correspondant à chacune des bandes doivent être nettement séparés (bâtiments distincts, clôture sur les parcours).
On entend par lot l'ensemble des dindes destinées à revendiquer l'appellation d'origine protégée Dinde de Bresse de même âge présentes chez un éleveur.
Le mélange de volailles de genre, de race et d'âges différents au sein d'une bande est interdit dans les bâtiments et sur les parcours.
Les dindonneaux doivent être nés et mis en place avant le 1er juin de l'année.
Les phases de croissance et de finition sont réalisées sur la même exploitation.
Le désonglage et le débecquage des dindes sont interdits.
Dans les bâtiments d'élevage, les dindes doivent avoir à disposition de l'aliment et de l'eau de boisson à volonté.
Seuls sont autorisés dans l'alimentation des dindes les végétaux, coproduits et aliments complémentaires issus de produits non transgéniques.
L'implantation de cultures transgéniques est interdite sur toutes les surfaces d'une exploitation produisant des dindes susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine protégée Dinde de Bresse.
Cette interdiction d'implantation s'entend pour toute espèce végétale susceptible d'être donnée en alimentation aux dindes de l'exploitation et toute culture d'espèce susceptible de les contaminer.
L'administration de tout médicament, y compris les compléments phytothérapiques et homéopathiques soumis à prescription vétérinaire et autorisés sur ordonnance, est interdite pendant au moins les trois semaines qui précèdent l'abattage.
Les acidifiants et purifiants sont autorisés dans l'eau de boisson.
L'éleveur veille à l'entretien, au nettoyage et à la désinfection des bâtiments et des équipements d'élevage.
La litière doit demeurer sèche et non croûteuse.
Un vide sanitaire du bâtiment doit être réalisé quatre semaines minimum avant la mise en place des dindonneaux.
Le schéma de vie des dindes de Bresse en périodes successives d'élevage est le suivant :
― période de démarrage ;
― période de croissance ;
Les densités qui figurent ci-après s'appliquent dès le premier jour de la période d'élevage considérée.
La période de démarrage est de 10 semaines maximum.
Densité en bâtiment
11 animaux / m ² au maximum
Linéaire mangeoire
2 m / 80 animaux
Linéaire abreuvoir
EN FINITION
Gestion des parcours
Les parcours ne doivent être exploités par aucune volaille quatre semaines minimum avant la sortie des dindes sur parcours.
Les parcours herbeux sont constitués de prairies permanentes ou temporaires.
Les prairies temporaires monospécifiques sont interdites.
L'entretien des parcours est effectué par fauche, pâture ou broyage et doit permettre de conserver une hauteur de végétation adaptée à la taille des dindes.
Le seul amendement et fertilisant minéral autorisé est la cyanamide de calcium, qui a un rôle polyvalent de désinfectant, prophylactique, d'amendement calcique et d'engrais azoté.
Transport à l'abattoir
L'enlèvement des dindes sur l'exploitation se fait dans des cages en matériau lisse, lavable, imputrescible, en bon état d'entretien et de propreté et qui ne contiennent pas plus de 5 dindes par cage de 0, 5 m ².
Le transport doit être réalisé dans les meilleurs délais.
Les dindes vivantes destinées à être abattues doivent être en bon état d'engraissement et peser au minimum 3, 5 kg pour les femelles et 6 kg pour les mâles.
Elles doivent être à jeun lors de l'enlèvement.
Le délai maximum d'attente entre l'enlèvement des dindes et leur abattage est de 14 heures.
Abattage, préparation et conditionnement
Les dindes doivent être abattues de manière nettement séparées des autres volailles.
Les opérations de saignée, d'effilage ou d'éviscération, de finition de plumaison et de nettoyage des collerettes doivent être manuelles.
Toutefois, l'incision circulaire de l'orifice cloacal des dindes peut être réalisée à l'aide d'un couteau à cloaque ou coupe-cloaque.
La plumaison doit se faire à sec ou par trempage dans une eau propre à une température comprise entre 51° C et 54° C.
Après un ressuage de trois heures au minimum, les dindes sont placées en chambre froide sur des chariots identifiés :
Dindes aptes à être classées en appellation d'origine protégée ;
Dindes déclassées.
Les dindes font l'objet d'une préparation qui consiste en une finition de plumaison et un nettoyage des collerettes.
A l'issue de cette opération et préalablement à l'expédition, au titre du classement définitif des dindes en appellation d'origine protégée sont apposées les deux dernières marques d'identification que sont le scellé muni d'un macaron et l'étiquette tels que définis au point 9.
Après chaque enlèvement, l'éleveur, ou son représentant, doit s'enquérir dans les quarante-huit heures du classement de ses dindes et se concerter avec l'abatteur pour l'écoulement des dindes déclassées en appellation d'origine protégée.
La destruction des bagues des dindes déclassées est réalisée par l'abatteur en présence de l'éleveur ou de son représentant.
L'absence de l'éleveur dûment averti aura pour conséquence de faire présumer de son acceptation.
Les scellés munis d'un macaron et étiquettes non utilisés sont rendus par l'abatteur au groupement.
Spécificité du milieu naturel :
L'aire de production de l'appellation d'origine protégée Dinde de Bresse est basée sur celle définie par les experts lors du jugement de 1936 pour la reconnaissance de l'appellation Volaille de Bresse.
Elle délimite un terroir parfaitement homogène, constitué d'une plaine bocagère vallonnée, issue d'apports géologiques périglaciaires plio-quaternaires à l'origine de sols très argileux et imperméables.
Le climat sous une forte influence océanique est très régulièrement arrosé sur l'année.
Cette conjoncture géo-morpho-climatique est éminemment favorable aux cultures herbagères et céréalières très demandeuses en eau, comme le maïs.
Dans ce contexte, une polyculture traditionnelle basée sur les cultures herbagères et céréalières et l'élevage avicole et bovin (laitiers et allaitant) s'est mise en place au fil des siècles et perdure encore aujourd'hui.
Spécificité historique :
Alors que l'élevage des autres oiseaux domestiques est pratiqué en France depuis l'Antiquité, ce n'est qu'après la découverte de l'Amérique que les dindes furent introduites en Europe.
La dinde est donc apparue en Bresse dès la fin du XVIe siècle, Olivier de Serre l'appelait la poulaille d'Inde parce qu'elle venait d'être ramenée du Nouveau Monde par Christophe Colomb (première encyclopédie agricole française, Théâtre de l'agriculture et mesnages des champs, 1605).
Dans La Physiologie du goût (1825), où Brillat-Savarin développe la question des dindes, il est mentionné : Le premier dindon qui parut sur nos tables fut servi sur la table du roi Charles IX.
Le monarque mangea l'aile gauche.
Au cours des siècles, son élevage s'est amplifié dans les fermes.
Au début du XXe siècle, toutes les fermes de Bresse possédaient un troupeau de dindes aux plumes et aux pattes noires.
Le maïs, apparu en Bresse au début du XVIIe siècle (soit à peine un peu plus d'un siècle après son arrivée sur les côtes andalouses), a joué un rôle central dans le système agricole bressan puisqu'il servait de base à l'alimentation humaine, mais également à l'alimentation des animaux de la ferme, et principalement aux volailles.
Il assurait une alimentation riche en énergie, qui a permis la production de volailles grasses à l'origine de la réputation de la dinde de Bresse.
L'élevage de la dinde de Bresse repose sur une tradition forte associant un régime alimentaire particulier, principalement en parcours herbeux complété de céréales de l'aire d'appellation et de produits laitiers, des méthodes d'engraissement spécifiques et un âge d'abattage tardif.
Ce mode d'élevage confère aux dindes une qualité de peau et de chair spécifique : peau fine et blanche, chair blanche, filets développés et bonne couverture graisseuse, ainsi que des particularités organoleptiques après cuisson : forte jutosité, viande moelleuse, forte sapidité.
Quatre concours de volailles, les glorieuses, sont organisés chaque année au mois de décembre, et ce depuis 1862.
Ils démontrent à quel point les éleveurs sont fiers de leur produit et font preuve d'un profond attachement à cette activité de prestige.
Cette production, fortement ancrée dans la gastronomie locale, est cuisinée et promue par les plus grands chefs français.
La polyculture bressane, induite directement par la physionomie de son milieu naturel, est le facteur déterminant à l'origine de l'élevage de dindes en Bresse.
Le maïs, ensuite, du fait de ses qualités nutritionnelles, a permis une production de volailles grasses à l'origine de la réputation de la dinde de Bresse.
Les pratiques d'élevage reposent sur un régime alimentaire ancestral, basé sur une alimentation autonome des dindes sur les parcours herbeux (vers de terre, herbe...), complétée de céréales issues de l'aire d'appellation et de produits laitiers (lait dilué, petit lait, lait en poudre, babeurre...).
Elles sont logées la nuit dans des bâtiments afin de les protéger des prédateurs et de leur assurer une parfaite quiétude tout en restant sur les parcours.
L'engraissement final des dindes est réalisé en bâtiment durant 3 semaines minimum à l'abri de la lumière.
L'âge d'abattage tardif permet aux dindes d'acquérir une complète maturité physiologique.
Une attention particulière est portée à la préparation des dindes à l'occasion des fêtes de fin d'année.
Elles font l'objet d'un soin très délicat à l'abattage et au plumage de façon à ne pas meurtrir la peau.
Les producteurs prennent garde de conserver une parure de plumes (collerette à la base du cou, pointe des ailes etc.).
Les spécificités organoleptiques de la dinde de Bresse sont liées au mode de vie à l'air libre dans un environnement bocager protecteur, sur des parcours herbeux qui fournissent la base de l'alimentation, complétée par des céréales associées à des produits laitiers, à la période de finition à l'obscurité en bâtiments ainsi qu'à l'âge d'abattage tardif.
Nom : Qualunion.
Adresse : espace européen de l'entreprise, 2, rue de Rome, 67300 Schiltigheim, France.
Mél : contact @ qualunion. fr.
Qualunion intervient comme organisme certificateur.
Aucune dinde ne peut être commercialisée sous l'appellation d'origine contrôlée Dinde de Bresse si elle ne porte, simultanément, la bague de l'éleveur, le scellé muni du macaron et l'étiquette du groupement.
Les différentes marques d'identification prévues ci-dessus sont délivrées par le groupement.
Les bagues sont délivrées avant enlèvement des dindes pour l'abattage.
Les scellés munis du macaron et les étiquettes sont délivrés avant la mise en marché dans des quantités identiques et au même moment par le groupement.
Ces marques d'identification sont délivrées par le groupement au vu de la déclaration annuelle d'élevage de dindes.
Outre l'étiquetage des colis, tous les documents d'accompagnement et les factures doivent comporter le nom de l'appellation d'origine contrôlée Dinde de Bresse et la mention appellation d'origine contrôlée ou AOC.
Il est interdit de détenir en vue de la vente, d'exposer, de mettre en vente ou de vendre sous une dénomination comportant les mots Bresse, bressan ou bressane, ou avec tout vocable, graphisme ou illustration évoquant l'idée ou le territoire, des dindes qui n'ont pas été exclusivement élevées et commercialisées conformément aux dispositions du présent cahier des charges.
Modèles des marques d'identification
La bague incessible se présente sous la forme d'un anneau métallique qui porte, outre le mot Bresse, un numéro d'identification de l'éleveur.
Le scellé incessible se présente sous la forme d'une agrafe métallique qui porte le mot Bresse, il est muni d'un macaron qui comporte :
― la mention AOC, la dimension des caractères étant au moins égale à celle des caractères des autres mentions figurant sur le macaron ;
― la dénomination Dinde de Bresse, la dimension des caractères étant au moins égale à la moitié de celle des caractères de la mention AOC.
L'étiquette comporte :
― la dénomination Dinde de Bresse inscrite en caractères de dimensions au moins égales à celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage ;
Conditions d'apposition des marques
La bague est apposée à la patte gauche par l'éleveur avant l'enlèvement des dindes.
Le scellé muni du macaron est apposé à l'avant du bréchet lors du classement en appellation d'origine contrôlée des dindes préalablement à l'expédition.
La bague et le scellé ne peuvent servir qu'une fois et leur mise en place doit être effectuée soigneusement pour les rendre inviolables.
L'étiquette est apposée sur le bréchet lors du classement définitif en appellation d'origine contrôlée des dindes.
Localisation des opérateurs (éleveur, abatteur).
Structure d'élevage / d'abattage dans l'aire géographique de l'appellation.
Caractères extérieurs spécifiques à l'âge adulte.
28 semaines minimum soit :
― 10 semaines maximum de démarrage et de transition ;
― 15 semaines minimum de croissance ;
― 3 semaines minimum de finition.
Effectif d'une bande.
1 500 dindes au maximum en croissance par bâtiment.
Accès au parcours.
20 m ² par dinde à partir de la 10e semaine.
Etat du parcours.
Herbeux.
Provenance des céréales distribuées au cours des périodes de croissance et finition.
Aire géographique de l'appellation.
Composition de l'aliment distribué au cours des périodes de croissance et finition.
Céréales (maïs, sarrasin, blé, avoine et triticale) ainsi que du lait et ses sous-produits.
Le maïs doit représenter au moins 50 % de tout aliment distribué.
En cas de distribution exclusive d'aliment en sec, les produits laitiers en poudre doivent représenter 5 % minimum de la ration en volume.
Riz ou pommes de terre autorisés en finition.
Opérations de saignée, d'effilage ou d'éviscération.
Opérations de finition de plumaison et de nettoyage des collerettes.
Classement définitif des dindes.
Présence de toutes les marques d'identification.
Poids de commercialisation.
Aspect du produit fini.
Bien en chair avec filets développés.
Peau nette, sans sicot, sans déchirure, meurtrissure ou colorations anormales.
Arête dorsale rendue invisible par l'engraissement.
Forme naturelle du bréchet non modifiée.
Membres exempts de fracture, pattes débarrassées de toute souillure.
Spécificité complémentaire pour les dindes effilées : collerette de plumes conservée sur le cou et propre.
L'aliment démarrage est composé d'au minimum 30 % en volume de céréales et sous-produits de céréales sur la première période de démarrage (de 0 à 28 jours) et d'au minimum 50 % en volume de céréales et sous-produits de céréales dont 20 % en volume de maïs sur la deuxième période de démarrage (de 29 jours à 70 jours).
Les matières premières constitutives des aliments de démarrage sont exclusivement des matières premières d'origine végétale, des produits laitiers et des minéraux :
― grains de céréales, leurs produits et leurs sous-produits ;
― graines ou fruits oléagineux, leurs produits ou sous-produits (concernant les huiles végétales, seules les huiles brutes et raffinées sont autorisées) ;
― graines de légumineuses, leurs produits ou sous-produits ;
― tubercules et racines, leurs produits et sous-produits : betterave, pomme de terre ;
― autres graines et fruits, leurs produits et sous-produits : raisin ;
― fourrages, y compris fourrages grossiers : luzerne et ses dérivés ;
― autres plantes, leurs produits et sous-produits : mélasse de canne à sucre, sucre, algues marines ;
― produits laitiers : lait, babeurre, lactosérum ;
― minéraux : phosphate bi-calcique, carbonate de calcium, bicarbonate de sodium, sel, magnésie.
Le taux de matières grasses totales de l'aliment est limité à 6 %.
Pendant toute la durée de démarrage, les additifs autorisés sont ceux prévus par la réglementation en vigueur avec les restrictions suivantes :
― additifs technologiques des groupes fonctionnels émulsifiants, stabilisants, épaississants et gélifiants : interdits.
Toute distribution systématique d'aliments médicamenteux est interdite, à l'exception des aliments médicamenteux antiparasitaires.
La période de croissance qui suit la période de démarrage doit être au minimum de 15 semaines.
Les dindes doivent avoir libre accès à un parcours herbeux, sauf conditions climatiques exceptionnelles.
La surface minimale de parcours doit être de 20 m ² par dinde.
Toutefois, l'implantation de 8 rangs de maïs maximum en périphérie du parcours peut être incluse dans le calcul de cette surface.
Au cours de cette période, les dindes ne doivent pas avoir accès aux autres installations de l'exploitation.
Outre les ressources du libre parcours herbeux, l'alimentation des dindes en période de croissance ne doit comporter que des céréales ainsi que des produits laitiers.
L'aliment croissance est constitué de céréales provenant exclusivement de l'aire d'appellation, qui peuvent avoir subi une cuisson, un concassage ou une mouture, à l'exclusion de toute autre transformation, et de produits laitiers.
Le maïs doit représenter au minimum 50 % en volume de la ration complète.
Les produits laitiers sont composés de lait et de ses sous-produits.
Ils peuvent être distribués sous forme liquide ou en poudre et être mélangés aux céréales.
Dans le cas de distribution exclusive d'aliment en sec, les produits laitiers sous forme de poudre doivent représenter au minimum 5 % en volume de la ration complète.
La période de croissance est suivie d'une période de finition en bâtiment couvert et fermé, calme et aéré, pendant une durée minimale de 3 semaines.
L'aliment finition est constitué de l'aliment croissance défini au point 6.
2, auquel peut être ajouté du riz ou des pommes de terre.
Le décret du 27 mai 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Dinde de Bresse » ainsi que le texte pris pour son application sont abrogés.
D'ORIGINE PROTÉGÉE DINDE DE BRESSE
Mél : info@inao.gouv.fr.
Classe 1.1 viande (et abats) frais.
Les dindes sur lesquelles ont été apposées les marques d'identification (scellé muni d'un macaron et étiquette définis au point 9.1) sont soumises par sondage à un examen organoleptique, sous la responsabilité des structures de contrôle, dont le but est de s'assurer de la qualité et de la typicité des produits classés en appellation d'origine protégée Dinde de Bresse .
11 animaux/m² au maximum
L'enlèvement des dindes sur l'exploitation se fait dans des cages en matériau lisse, lavable, imputrescible, en bon état d'entretien et de propreté et qui ne contiennent pas plus de 5 dindes par cage de 0,5 m².
≥ 20 m² par dinde à partir de la 10e semaine.
La surface minimale de parcours doit être de 20 m² par dinde.
L'aliment finition est constitué de l'aliment croissance défini au point 6.2.1.2, auquel peut être ajouté du riz ou des pommes de terre.
1242-1 du code du travail, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
« 15° Les activités de montage et de démontage d'installations foraines.
« 14° Les activités d'assistance technique ou logistique au sein d'institutions internationales ou de l'Union européenne pour la tenue de sessions, d'une durée limitée, prévues par les règlements de ces institutions ou par des traités.
Arrêté du 16 octobre 2008 portant délégation de signature (service des droits des femmes et de l'égalité)
Arrêté du 13 octobre 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 77 Salon dans la région de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol, une zone réglementée identifiée LF-R 77 Salon, associée à la protection d'une activité d'école de pilotage et d'entraînement à la voltige dans la région de Salon-de-Provence.
L'arrêté du 1er février 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 77 Salon dans la région de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône) est abrogé.
Au 1° de l'article 4 du décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 susvisé, les mots : « Le directeur général de l'administration et de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant nommément désigné ».
L'article 18-2 du décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2009.
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 2008, M. Yvon Ollivier, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2009.
Arrêté du 17 octobre 2008 portant nomination au comité de pilotage du programme national nutrition santé 2006-2010
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 17 octobre 2008, sont nommés au comité de pilotage du programme national nutrition santé 2006-2010 :
― M. Jean-François Toussaint en tant que personnalité qualifiée, en remplacement de M. Joël Ménard.
M. Jean Bertsch, Mmes Sylvie Issanchou et Marlène Dreyfus en tant que personnalités qualifiées.
― Mme Jeanine Faivre en tant que représentante de la Fédération française d'éducation physique et gymnastique volontaire.
― M. Patrick Magaloff en tant que représentant du Comité national olympique sportif français.
― Mme Catherine Chapalain en tant que représentante de l'Association nationale des industries alimentaires, en remplacement de M. Eric Seynave.
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des entreprises techniques au service de la création et de l'événement
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national ci-après indiqué.
Mise en œuvre des garanties de prévoyance décès, incapacité et invalidité.
Le présent accord a pour objet d'organiser l'adhésion des entreprises relevant du champ d'application à un même organisme assureur afin de mettre en œuvre des garanties décès, incapacité et invalidité mutualisées au profit des salariés permanents de droit commun (CDI et CDD de droit commun).
Les dispositions du présent accord ne sont pas applicables aux salariés employés sous CDD d'usage, lesquels bénéficient par ailleurs de l'accord interbranche du 20 décembre 2006.
Le présent accord règle, en France métropolitaine et dans les DOM, les relations entre les salariés et les employeurs des entreprises commerciales ou associatives du secteur privé qui :
92.3 B - Services annexes aux spectacles : sont visés les services techniques spécialisés : machineries, costumes, décorations, éclairages, etc.
92.1 D - Prestations techniques pour le cinéma et la télévision : sont visées, à l'exception de toute autre, les entreprises qui exercent des activités connexes à la production de programmes audiovisuels ou cinématographiques qui sont fabriqués sur support photochimique, vidéo ou informatique ou sous forme de programme ou d'émission à des fins notamment récréatives, éducatives ou d'informations telles que enregistrement, prises de vue et de son et lumière, postproduction comprenant le montage, le trucage, le titrage, le traitement graphique et infographique, le mixage et la conformation, le doublage et la postsynchronisation.
Syndicat national des techniciens de la production cinéma et télévision.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales du négoce des matériaux de construction (ouvriers-employés, techniciens et agents de maîtrise-cadres)
Avenant n° 1 du 8 juillet 2008 à l'accord du 23 juin 1999 relatif à la réduction, l'organisation du temps de travail et l'emploi.
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Prévoyance, commissions paritaires, remise de la médaille du travail.
Le titulaire du poste sera placé auprès du directeur général de la recherche et de l'innovation et exercera les fonctions de chef du service de l'innovation et de l'action régionale (SIAR).
La direction générale de la recherche et de l'innovation a la particularité d'associer des structures administratives classiques avec des structures composées de personnes à profil scientifique, en charge de l'expertise dans les domaines de la recherche et de l'innovation.
La direction générale de la recherche et de l'innovation comprend :
― la direction de la stratégie, qui rassemble un département des études et de la prospective, trois missions (coordination de la MIRES et des systèmes d'information, emploi scientifique, information et cultures scientifiques et techniques) et la sous-direction de l'appui à la tutelle et des affaires européennes ;
― six départements scientifiques sectoriels ;
Les missions du service de l'innovation et de l'action régionale sont réparties entre quatre bureaux :
― le bureau de la recherche et du développement en entreprise ;
Le chef du service définit les stratégies en matière d'action publique dans les domaines relevant du SIAR et propose, met en œuvre et évalue les outils d'intervention ou d'incitation ; il anime le réseau des délégués régionaux à la recherche et à la technologie (recrutements, fonctionnement, actions régionales).
Il coordonne les interventions des différents acteurs dans les domaines d'intervention du service en liaison avec d'autres composantes de la DGRI, les services concernés du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi (DGE, DGTPE), du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique (DGFIP), de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires et les services de l'Etat en région.
Ce poste s'adresse à un cadre de haut niveau ayant une connaissance des organismes de recherche et de l'enseignement supérieur, une grande expérience des questions d'innovation, de transfert de technologie et de recherche partenariale en France et à l'étranger.
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement (bureau des emplois fonctionnels et des carrières B1-2), 142, rue du Bac, 75357 Paris SP 07.
Section 10 : milieux fluides et réactifs : transports, transferts,
Section 15 : chimie des matériaux, nanomatériaux
Postes de directeur adjoint, proposés aux directeurs et directrices hors classe et de classe normale d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, aux fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 1015 et justifiant de six années de services effectifs en cette qualité, aux personnels inscrits sur la liste d'aptitude à la hors-classe et à la classe normale et aux fonctionnaires de La Poste et de France Télécom, dans les établissements ci-après :
― centre hospitalier, à Belley, et maison de retraite, à Lhuis (Ain) ;
― centre hospitalier, à Bourg-en-Bresse (Ain) ;
― établissement public départemental médico-social Jacques Sourdille, à Belleville et Châtillon-sur-Bar (Ardennes) ;
― établissement public départemental Les Deux Monts, à Montlieu-la-Garde (Charente-Maritime) ;
― centre hospitalier, à Romans-sur-Isère (Drôme) ;
― fondation d'Aligre et Marie-Thérèse - établissement médico-social départemental, à Léves (Eure-et-Loir) ;
― centre hospitalier, à Saint-Marcellin, hôpital local, au Vinay, maison départementale de soins et de séjour du Perron, à Saint-Sauveur, et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Roybon (Isère) ;
― centre hospitalier, à Cholet (Maine-et-Loire) ;
― centre hospitalier, à Douai (Nord) ;
― centre hospitalier, à Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques) ;
― centre hospitalier intercommunal, à Poissy - Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) ;
― maison de retraite Le Chenois, à Bavilliers (Territoire de Belfort) ;
― établissement public de santé Barthélémy Durand, à Etampes (Essonne) ;
― centres hospitaliers, à Longjumeau et à Orsay (Essonne) : 2 postes ;
― les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom.
― un exemplaire de la candidature par la voie hiérarchique ;
― et deux exemplaires au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (département gestion des personnels de direction, unité de gestion des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux), 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
Pour les directeurs ou directrices d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, chaque dossier de candidature doit être impérativement composé :
― d'une lettre de candidature ;
De plus, une liste des postes sollicités devra être établie par ordre préférentiel.
Les candidats appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau, autres que les directeurs ou les directrices d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, doivent adresser impérativement le dossier suivant :
Postes de directeur, proposés aux directeurs et directrices hors classe d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux dans les établissements ci-après :
― centre hospitalier, à Embrun, et maison de retraite, à Guillestre (Hautes-Alpes) ;
― hôpital local et centre d'hébergement du pays d'Horte-et-Tardoire, à La Rochefoucault (Charente) ;
― hôpital local, à La Guerche-de-Bretagne, et maison de retraite, à Availles (Ille-et-Vilaine) ;
― établissement départemental pour personnes âgées Mer et Pins, à Saint-Brevin-les-Pins (Loire-Atlantique) ;
― maison de retraite, à Langeais (Indre-et-Loire) ;
― maison de retraite, à La Côte-Saint-André (Isère) ;
― maison de retraite, à Verteuil-d'Agenais (Lot-et-Garonne) ;
― hôpital local, à Villedieu-les-Poëles (Manche) ;
― centre hospitalier, à Hautmont (Nord) ;
― maison de retraite, à Ille-sur-Têt (Pyrénées-Orientales) ;
― hôpitaux locaux, à Saint-Laurent-Chamousset et à Saint-Symphorien-sur-Coise (Rhône) ;
― centre d'hébergement d'urgence George Sand et centre d'hébergement et de réinsertion sociale Pixérecourt, à Paris ;
― centre éducatif et de formation professionnelle, à Villepreux (Yvelines) ;
― maison de retraite, au Beausset (Var) ;
― maison de retraite, à Monthléry (Essonne) ;
Chaque dossier de candidature doit être impérativement composé :
Postes de directeur, proposés aux directeurs et directrices hors classe et de classe normale d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, aux fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 1015 et justifiant de six années de services effectifs en cette qualité, aux personnels inscrits sur la liste d'aptitude à la hors-classe et à la classe normale et aux fonctionnaires de La Poste et de France Télécom, dans les établissements ci-après :
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Riom-ès-Montagnes (Cantal) ;
― centre hospitalier gériatrique, à Cornil (Corrèze) ;
― hôpital local intercommunal, à Lombez et maison de retraite, à Samatan (Gers) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Gourin (Morbihan) ;
― établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Steenbecque et Haverskerque (Nord) ;
Postes de directeur, proposés aux directeurs de classe normale d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ayant vocation à être inscrits sur la liste prévue à l'article 5 du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007, aux fonctionnaires de catégorie A remplissant les conditions pour être détachés sur un emploi de directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social de classe normale dont l'indice brut terminal est 1015, étant précisé que l'échelonnement indiciaire applicable aux directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de classe normale est compris entre 500 et 901, aux personnels inscrits sur la liste d'aptitude à la classe normale et aux fonctionnaires de La Poste et de France Télécom, dans les établissements ci-après :
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Isigny-sur-Mer (Calvados) ;
― maison de retraite, à Montcenis (Saône-et-Loire) ;
Les emplois de directeur ou de directrice d'établissements sanitaires et sociaux ci-après sont réservés pour être proposés aux élèves directeurs ayant satisfait aux épreuves de validation de fin de formation des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, en application des dispositions de l'article 12 du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière :
― centre hospitalier, à Chauny, et maison de retraite, à La Fère (Aisne) ;
― centre hospitalier spécialisé, à Brienne-le-Château (Aube) : 2 postes ;
― établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Eyragues et à Maillane (Bouches-du-Rhône) ;
― centre hospitalier, à Tréguier (Côtes-d'Armor) ;
― centre de long séjour, à Ajain, et centre d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Boussac (Creuse) ;
― centre hospitalier Vauclaire, à Montpon-Monéstérol, et hôpital local, à Nontron (Dordogne) ;
― centre hospitalier, à Pontarlier (Doubs) ;
― hôpital local, à Saint-Pons (Hérault) ;
― hôpitaux locaux, à Antrain-sur-Couesnon et à Saint-Brice-en-Coglès (Ille-et-Vilaine) ;
― institut médico-professionnel départemental La Batie, à Claix, et institut médico-pédagogique Le Cochet, à Méaudre (Isère) ;
― centre hospitalier, à La Mure, et centre hospitalier régional et universitaire, à Grenoble (site de La Mure) (Isère) ;
― établissement public éducatif et social, à Dole (Jura) ;
― centre hospitalier spécialisé, à Dole (Jura) ;
― foyer de vie L'abri de Jade, à Saint-Brevin-les-Pins (Loire-Atlantique) ;
― centre hospitalier, à Gourdon (Lot) ;
― hôpital local, à Doué-la-Fontaine, et maison de retraite, à Nueil-sur-Layon (Maine-et-Loire) ;
― centre hospitalier, à Sainte-Menehould (Marne) ;
― établissement public social et médico-social, à Mayenne (Mayenne) ;
― centre hospitalier intercommunal, à Wasquehal, et maison de retraite, à Marcq-en-Barœul (Nord) ;
― centre hospitalier, à Noyon, et maisons de retraite, à Cuts et Beaulieu-les-Fontaines (Oise) ;
― centre hospitalier, à Thiers (Puy-de-Dôme) ;
― établissement public de santé Alsace Nord, à Brumath (Bas-Rhin) ;
― centre hospitalier, à Villefranche-sur-Saône (Rhône) ;
― maison de retraite, au Creusot (Saône-et-Loire) ;
― hôpitaux locaux, à Sillé-le-Guillaume, Beaumont-sur-Sarthe et Bonnétable (Sarthe) ;
― établissement public de santé Maison-Blanche, à Paris ;
― centre d'hébergement d'urgence George Sand, à Paris, et centre d'hébergement et de réinsertion sociale Pixérecourt, à Paris ;
― centre d'hébergement et de réadaptation sociale La Poterne, à Paris ;
― maison de retraite, à Rebais (Seine-et-Marne) ;
― hôpitaux locaux, à Houdan et à Montfort-l'Amaury (Yvelines) ;
― hôpitaux locaux, à Bouin et à Noirmoutier-en-l'Ile, et établissement public social et médico-social, à Bouin (Vendée) ;
― maison de l'enfance Henri Coulanges, à Coulanges-sur-Yonne, institut médico-éducatif, à Saint-Georges-sur-Baulche, et foyer départemental de l'enfance, à Auxerre (Yonne) ;
― centre hospitalier, à Saint-Martin, et établissement public pour personnes âgées dépendantes Bethany Home, à Saint-Martin (site de Bethany Home) (Guadeloupe) ;
― centre hospitalier François Dunand, à Saint-Pierre-et-Miquelon (Saint-Pierre-et-Miquelon).
Les emplois de directeur ou de directrice d'éablissements sanitaires et sociaux ci-après sont réservés pour être proposés aux élèves directeurs ayant satisfait aux épreuves de validation de fin de formation des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux en application des dispositions de l'article 12 du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière :
― syndicat interhospitalier, à Barcelonnette (Alpes-de-Haute-Provence) ;
― maison de retraite, à Contes (Alpes-Maritimes) ;
― maison de retraite, à Entraygues-sur-Truyère (Aveyron) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Maurs (Cantal) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Donzenac (Corrèze) ;
― centre hospitalier de Lanmary, à Antonne-et-Trigonant (Dordogne) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Castels (Dordogne) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Salignac-Eyvigues (Dordogne) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Terrasson-la-Villedieu (Dordogne) ;
― centre d'éducation et d'accompagnement au travail, à Novillars-Etalans (Doubs) ;
― maison de retraite, à Janville (Eure-et-Loir) ;
― maison de retraite, à L'Isle-en-Dodon (Haute-Garonne) ;
― maison de retraite, à Ambès (Gironde) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Bazouges-la-Pérouse (Ille-et-Vilaine) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Tremblay (Ille-et-Vilaine) ;
― centre d'accueil Les Ecureuils, à Châteauroux (Indre) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Clion-sur-Indre (Indre) ;
― maison de retraite, à Semblançay (Indre-et-Loire) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Salbris (Loir-et-Cher) ;
― maison de retraite, à Lithaire, à La Haye-du-Puits et à Neufmesnil (Manche) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Guer (Morbihan) ;
― maison de retraite, à Breteuil (Oise) ;
― hôpital local, à Belleville (Rhône) ;
― maison de retraite, à Meyzieu (Rhône) ;
― maison de retraite, à Bessé-sur-Braye (Sarthe) ;
― maison de retraite, à Saint-Florentin (Yonne) ;
― maison de retraite, à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis) ;
I - Termes et définitions
bien public mondial
Abréviation : BPM.
Définition : Ressource, bien ou service bénéficiant à tous, dont l'exploitation ou la préservation peuvent justifier une action collective internationale.
Note : Un bien public mondial peut être matériel comme le milieu marin, l'air ou l'eau, ou immatériel comme la connaissance scientifique, la justice, la santé ou les droits de l'homme.
Équivalent étranger : global public good (GPG).
droit souple
Domaine : Relations internationales-Droit/Droit international.
Définition : Notion doctrinale relative à des textes ou à des dispositions juridiques n'ayant pas par eux-mêmes d'effets contraignants mais susceptibles de contribuer, dans certaines conditions, à la formation de nouvelles règles juridiquement contraignantes.
Équivalent étranger : soft law.
hydrostratégie, n.f.
Domaine : Relations internationales-Environnement.
Définition : Stratégie consistant à utiliser les ressources en eau à des fins politiques ou économiques, notamment en cas de tensions régionales ou internationales.
Équivalent étranger : hydropolitics.
note libre
Définition : Communication informelle ne comportant pas de signature et servant, lors de discussions, à présenter des idées ou des textes qui n'engagent pas les parties.
Note : L'emploi de l'expression non-papier est à proscrire.
Équivalent étranger : non paper, non-paper, non-paper document.
partenariat judicieux
Domaine : Économie et gestion d'entreprise-Relations internationales/Développement.
Définition : Partenariat qui associe, le plus souvent dans un objectif de développement, des acteurs publics ou privés, et dans lequel chacune des parties trouve un intérêt égal.
Équivalent étranger : smart partnership.
résilience, n.f.
Définition : Capacité d'une personne ou d'une société à résister à une épreuve brutale et à en tirer parti pour se renforcer.
Équivalent étranger : resilience.
voisinage mondial
Définition : Extension et diversification des relations d'interdépendance entre les habitants de la Terre.
Équivalent étranger : global neighborhood (EU), global neighbourhood (GB).
color blindness (EU), color-blindness (EU), colour blindness (GB), colour-blindness (GB).
Sciences humaines/Sciences sociales.
indifférence à la couleur de peau.
coping capacity.
Sciences humaines-Relations internationales/Développement.
capacité à faire face.
corporate diplomacy.
Relations internationales-Économie et gestion d'entreprise.
diplomatie d'entreprise.
disaster risk reduction, natural disaster risk reduction.
prévention des risques de catastrophes naturelles.
global neighborhood (EU), global neighbourhood (GB).
global public good (GPG).
bien public mondial (BPM).
hydropolitics.
Relations internationales-Environnement.
natural disaster risk reduction, disaster risk reduction.
non paper, non-paper, non-paper document.
resilience.
smart partnership.
Économie et gestion d'entreprise-Relations internationales/Développement.
soft law.
Relations internationales-Droit/Droit international.
― Composts contenant des matières d'intérêt agronomique, issues du traitement des eaux (indice de classement : U44-095/A1).
― Dosage des pesticides organochlorés et des polychlorobiphényles.
― Méthode par chromatographie capillaire en phase gazeuse-liquide avec détection à capture d'électrons (indice de classement : V04-033).
― Détermination de la teneur en acide benzoïque et en acide sorbique (indice de classement : V04-146).
― Règles communes et règles pour les bâtiments (indice de classement : P21-711-1/A1).
― Toitures en éléments porteurs en bois et panneaux dérivés du bois avec revêtements d'étanchéité.
― Partie 3 : mesurage de l'affaiblissement acoustique des protecteurs du type serre-tête au moyen d'un dispositif d'essai acoustique (indice de classement : S31-062-3).
― Détermination de la résistance à l'abrasion à température ambiante (indice de classement : B40-307).
― Dénombrement des micro-organismes par comptage des colonies obtenues à 30 °C.
― Méthode de routine (homologuée le 20 janvier 1999) (indice de classement : V08-051).
― Partie 2 : technique sans confirmation des colonies (homologuée le 20 décembre 2003) (indice de classement : V08-057-2).
― Ponts roulants à cabine fixe.
― Règles générales de sécurité (homologuée le 23 février 1973) (indice de classement : E52-122).
― Partie 3 : méthode simplifiée de mesurage de l'affaiblissement acoustique des protecteurs du type serre-tête, destinée aux contrôles de qualité (homologuée le 20 février 1994) (indice de classement : S31-062-3).
― Partie 20 : détermination de la résistance à l'abrasion à température ambiante (homologuée le 20 septembre 2004) (indice de classement : B40-300-20).
― L'homologation, pour prendre effet à compter du 24 octobre 2008, des vingt-sept normes françaises suivantes :
― Partie 2 : méthode rapide par extraction (indice de classement : V03-924-2).
― Eléments préfabriqués armés en béton cellulaire autoclavé (indice de classement : P19-101).
― Méthode de calcul des exigences énergétiques et des rendements des systèmes.
― Partie 4-3 : systèmes de génération de chaleur, systèmes solaires thermiques (indice de classement : P52-617-4-3).
― Partie 4-5 : systèmes de génération de chauffage des locaux, performance et qualité des systèmes de chauffage urbain et des systèmes de grand volume (indice de classement : P52-617-4-5).
― Partie 3 : spécification des communications pour courants porteurs (indice de classement : P52-723-3).
― Partie 4 : communication par IP (indice de classement : P52-723-4).
― Sécurité des escaliers mécaniques et trottoirs roulants.
― Partie 1 : construction et installation (indice de classement : P82-501-1).
― Méthodes de présentation des aberrations de l'œil humain (indice de classement : S12-162).
― Produits céramiques (indice de classement : S91-221).
― Essais de laboratoire et exigences de performance (indice de classement : E58-053).
― Machines et installations d'extraction et d'usinage des pierres naturelles.
― Prescriptions relatives aux scies à fil diamanté (indice de classement : E58-710).
― Prescriptions relatives aux coupeuses à chaîne et à sangle (indice de classement : E58-720).
― Partie 1 : principes et lignes directrices (indice de classement : S31-030-1).
― Partie 2 : méthode directe pour la détermination de la raideur dynamique en translation des supports élastiques (indice de classement : S31-030-2).
― Partie 171 : lignes directrices relatives à l'accessibilité aux logiciels (indice de classement : X35-122-171).
― Partie 4 : exigences de sécurité et méthodes d'essai complémentaires spécifiques aux téléphériques (indice de classement : S54-201-4).
― Peroxodisulfate de sodium (indice de classement : T94-420).
― Equipement radio pour liaison numérique air-sol et air-air VHF (VDL) en mode 4.
― Caractéristiques techniques et méthodes de mesure pour les équipements mobiles aéronautiques (aéroportés).
― Partie 3 : aspect additionnels radiodiffusés (V1.2.1) (indice de classement : Z85-842-3).
― Installations assemblées à façon.
― Partie 3 : méthodes d'essai des performances des dispositifs de stockage des installations de chauffage solaire de l'eau (indice de classement : P50-532-3).
― Analyse chimique des matières premières et des produits réfractaires contenant du carbure de silicium.
― Partie 1 : informations générales et préparation des échantillons (indice de classement : B49-423-1).
― Partie 2 : détermination de la perte au feu, du carbone total, du carbone libre et du carbure de silicium, de la silice totale et libre, et du silicium total et libre (indice de classement : B49-423-2).
― Partie 3 : dosage de l'azote, de l'oxygène et des constituants métalliques et oxydés (indice de classement : B49-423-3).
― Conception, construction et essais (indice de classement : E29-691).
― L'annulation, pour prendre effet à compter du 24 octobre 2008, des quatorze normes françaises suivantes :
― Partie 2 : méthode rapide par extraction (homologuée le 20 novembre 2000) (indice de classement : V03-924-2).
― Céramique dentaire (homologuée le 20 février 1999) (indice de classement : S91-221).
― Essais de laboratoire et critères de performance (homologuée le 5 juin 2000) (indice de classement : E58-053).
― Partie 1 : principes et lignes directrices (homologuée le 5 juillet 2000) (indice de classement : S31-030-1).
― Partie 2 : raideur dynamique en translation des supports élastiques.
― Méthode directe (homologuée le 5 juillet 2000) (indice de classement : S31-030-2).
― Peroxodisulfate de sodium (homologuée le 5 octobre 2000) (indice de classement : T94-420).
― Dichloroisocyanurate de sodium dihydraté (homologuée le 5 octobre 2000) (indice de classement : T94-422).
― Acide trichloroisocyanurique (homologuée le 5 octobre 2000) (indice de classement : T94-423).
― Partie 3 : aspect additionnels radiodiffusés (V1.1.1) (homologuée le 20 novembre 2005) (indice de classement : Z85-842-3).
― Partie 4 : fonctions point à point (V1.1.1) (homologuée le 5 novembre 2005) (indice de classement : Z85-842-4).
― Echangeurs de chaleur à faisceaux (homologuée le 5 juin 2004) (indice de classement : M87-266).
― Chapeaux fermés et chapeaux ouverts de protection des robinets de bouteilles à gaz industriels et médicaux.
― Conception, construction et essais (homologuée le 20 août 1996) (indice de classement : E29-691).
― Conception, construction et essais (homologuée le 20 novembre 1999) (indice de classement : E29-691/A1).
― Conception, construction et essais (homologuée le 20 octobre 2000) (indice de classement : E29-691/A2).
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 20 octobre 2008 relatif aux modalités d'admission en sûreté des éléments d'actifs mobilisés par les établissements de crédit.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 29 septembre 2008, le centre de réception radioélectrique désigné ci-après, exploité par Météo-France, est classé en 2e catégorie :
Aérodrome d'Epinal-Mirecourt (Vosges), ANFR 088/025/0001.
Arrêté du 9 octobre 2008 relatif à la nature des informations que les responsables d'activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l'article L.
I.-On entend par famille de déchets, au sens de l'article R.
542-67, deuxième alinéa, du code de l'environnement et du présent arrêté, un ensemble de déchets radioactifs ayant des caractéristiques semblables au regard des critères suivants :
- la catégorie du déchet telle que définie à l'annexe I du présent arrêté ;
- les caractéristiques physiques et chimiques du déchet brut avant conditionnement ;
- l'état de la production du déchet brut et du colis.
La liste des familles est arrêtée par le directeur général de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs sur proposition des exploitants.
II.-Au sens du présent arrêté, on entend par :
542-67 du code de l'environnement ont obligation de transmettre tous les trois ans à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, en application de l'article R.
542-69 du même code, comporte les informations suivantes, évaluées selon les meilleures hypothèses disponibles au 31 décembre de l'année précédant la déclaration :
1° Les déchets prévisionnels, par site, présents sur le territoire national aux échéances définies à l'article 7 :
2° Les estimations de quantités de déchets, exprimées en volume équivalent de déchets conditionnés, selon la ou les hypothèses de conditionnement associées, par catégorie définie en annexe I, présents sur le territoire national, selon des scénarios prospectifs intégrant ceux prévus par le Plan national prévu à l'article L.
- lieu d'entreposage ;
- indication de l'exploitant de l'entreposage ;
- indication des familles de colis entreposés et capacité d'accueil totale de l'entrepôt ;
- indication de l'atelier de conditionnement des colis ;
- date de mise en service industrielle et durée prévisionnelle indicative d'exploitation ;
- capacité utilisée au 31 décembre de l'année précédant l'année de la transmission des informations, toutes familles confondues ;
- date indicative à laquelle l'entrepôt cessera d'accueillir des colis ou des déchets, soit en raison de l'arrêt de leur production, soit en raison de la saturation de la capacité maximale d'accueil ;
- description sommaire de l'entreposage : classement comme INB, INBS ou ICPE ; capacité radiologique ;
- disponibilité des moyens de désentreposage ;
- extensions prévues des capacités d'entreposage (capacités et dates prévisionnelles de mise en service).
L'inventaire que les responsables d'activités nucléaires et d'entreprises visés à l'article R.
542-68 du code de l'environnement sont tenus d'établir et de transmettre annuellement à l'agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs comporte les informations suivantes :
- la localisation (région, département, commune) de l'établissement utilisant des radionucléides et détenant des déchets radioactifs gérés en décroissance sur place ou destinés à une filière de gestion de déchets radioactifs ;
- le nom et la raison sociale de l'établissement détenteur ;
- la nature des déchets et les radionucléides détenus ;
- le domaine d'activité du détenteur (médical, recherche, activité industrielle ou autre).
Les exploitants visés aux articles R.
542-69 du code de l'environnement transmettent à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs l'inventaire dont ils sont redevables dans un délai maximum de six mois à compter de la date servant de référence pour l'établissement de l'inventaire.
La déclaration est effectuée sur le site internet de l'agence ou présentée selon un format qui a préalablement été communiqué ou accepté par l'agence.
Aux fins de la réalisation de l'édition de l'année n de l'inventaire national des matières et déchets radioactifs visé à l'article L.
Lors de ses déclarations, le déclarant précise à l'ANDRA les données dont la communication porterait atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.
On entend par famille de déchets, au sens de l'article R.
― la catégorie du déchet telle que définie par le décret n° 2008-357 du 16 avril 2008 susvisé fixant les prescriptions relatives au Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs ;
― l'activité industrielle à l'origine de la production des déchets ;
La liste des familles est arrêtée par le directeur général de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.
542-67 du code de l'environnement ont obligation de transmettre annuellement à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs comporte les informations suivantes, établies pour chaque site dont l'exploitation leur incombe :
― la description des déchets radioactifs présents sur le site :
― désignation et nature physique ;
― quantités présentes, exprimées selon le critère le plus adapté au cas décrit (nombre d'objets, volume, masse) ;
― pour les déchets non conditionnés, selon la ou les hypothèses de conditionnement associées, volume équivalent de déchets conditionnés ;
― activité des déchets et principaux radionucléides contributeurs à l'activité ;
― état du conditionnement (conditionné, non conditionné, pré-conditionné) ;
― famille de rattachement ;
― la description des matières radioactives présentes sur le site : désignation et quantités présentes, selon les modalités définies à l'article 4 du présent arrêté.
542-69 du même code, comporte les informations suivantes, évaluées selon les meilleures hypothèses disponibles à la date de transmission :
― les volumes prévisionnels de déchets par famille présents sur le territoire national aux dates de référence fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie ;
― les conditionnements des déchets, réalisés (en pourcentage) aux dates de référence ;
― les quantités prévisionnelles de matières radioactives présentes sur le territoire national aux dates de référence, selon les modalités définies à l'article 4 du présent arrêté ;
― des informations spécifiques aux installations d'entreposage (au sens de l'article 5 de la loi susvisée du 28 juin 2006) destinées à accueillir des déchets pour lesquels les solutions de gestion définitives sont encore à l'état de projet.
Il s'agit des colis de déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue destinés au stockage profond, produits ou à produire, des déchets radifères et des déchets tritiés :
― indication des familles de colis pour lesquels l'entrepôt a été conçu et capacité d'accueil totale de l'entrepôt ;
S'agissant des matières radioactives, les informations visées aux articles 2 et 3 du présent arrêté portent sur les matières suivantes :
― uranium enrichi, sous toutes ses formes physico-chimiques ;
― uranium issu de combustibles usés après traitement, sous toutes ses formes physico-chimiques ;
― combustibles UOX usés, en attente de traitement ;
― combustibles URE usés, en attente de traitement ;
― combustibles mixtes uranium-plutonium (MOX) en cours d'utilisation dans les centrales électronucléaires ;
― combustibles mixtes uranium-plutonium (MOX) usés, en attente de traitement ;
― combustibles usés des réacteurs civils de recherche, en attente de traitement ;
― plutonium issu des combustibles usés après traitement, sous toutes ses formes physico-chimiques.
Les quantités déclarées sont exprimées en masse ou en masse de métal lourd.
― le volume brut des déchets présents sur le site à la date de la déclaration ;
― l'indication de la filière de gestion utilisée pour les déchets ;
Cet inventaire est présenté selon un format qui leur a été préalablement communiqué par l'agence.
Arrêté du 9 octobre 2008 relatif aux informations à transmettre à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs en vue de l'édition 2009 de l'inventaire national des matières et déchets radioactifs
― les conditionnements des déchets réalisés (en pourcentage) ;
― et les quantités prévisionnelles de matières radioactives,
Aux fins de la réalisation de cette même édition 2009, dans le cas où la répartition par famille des déchets présents sur le site, telle que demandée à l'article R.
542-67, troisième alinéa, du code de l'environnement, ne peut pas être cernée avec une précision suffisante, des regroupements de familles de déchets sont autorisés, sous réserve :
― que les déchets concernés relèvent d'une même catégorie telle que définie par le décret n° 2008-357 du 16 avril 2008 pris pour l'application de l'article L.
― et que les exploitants explicitent dans leur déclaration selon quelle méthode et dans quel délai il leur sera possible d'indiquer la répartition des déchets au niveau de chaque famille ; cette obligation devra en toute hypothèse être satisfaite au plus tard pour la réalisation de l'édition 2012 de l'inventaire.
Arrêté du 10 octobre 2008 autorisant la SAS Parc éolien de Fiennes à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 10 octobre 2008, la SAS Parc éolien de Fiennes, dont le siège social est situé Cœur Défense, immeuble 1, La Défense 4, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris La Défense Cedex, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 11,50 MW, localisé lieudit Le Mont d'Aunay, 62132 Fiennes.
Arrêté du 10 octobre 2008 autorisant la SAS Séché Eco-Industries à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 10 octobre 2008, la SAS Séché Eco-Industries, dont le siège social est situé lieudit Les Hêtres, BP 20, 53811 Changé, est autorisée à exploiter une installation de production d'énergie d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au biogaz, d'une capacité de production de 8,40 MW, localisée sur le site de la Cousinière, 53810 Changé.
Arrêté du 29 septembre 2008 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les immeubles de grande hauteur
Le bénéfice de l'agrément, pour procéder aux vérifications réglementaires dans les immeubles de grande hauteur, est accordé aux organismes suivants :
APAVE alsacienne, M. Rémy Sohier, directeur général, 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex.
Pour les vérifications réglementaires dans les immeubles de grande hauteur prévues aux articles GH 59 (a, b, c et d) et GH 61 (paragraphe 4) du règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, pendant les phases de conception, construction et exploitation.
Il est accordé jusqu'au 31 décembre 2011.
NORISKO Construction, M. Denis Marillier, directeur technique et méthodes, 34-36, rue Alphonse-Pluchet, BP 200, 92225 Bagneux.
L'agrément, accordé jusqu'au 31 décembre 2013, concerne, pendant les phases de conception et de construction (et exploitation pour la rubrique n° 1.3) des immeubles de grande hauteur, les vérifications réglementaires figurant dans les rubriques suivantes du document COFRAC INS INFO (5 juillet 2006) fixant la portée des accréditations :
― n° 1.2 : vérifications techniques des installations électriques au titre des travailleurs ;
― n° 1.3 : vérifications techniques des installations électriques pour tous types d'établissements en phase conception, construction ou exploitation ;
― n° 15.1 : inspections contribuant à la prévention des aléas techniques relatifs à la solidité des ouvrages ;
― n° 15.2 : inspections contribuant à la prévention des aléas techniques relatifs à la sécurité des personnes.
(Cette rubrique fait notamment appel aux natures d'inspection n°s 1.3 / 3.6 / 6.1 / 6.2 / 6.3 / 7.1 / 7.2 / 7.3.).
Le bénéfice de cet agrément est accordé sous réserve du respect des dispositions de l'arrêté du 15 juillet 1968 modifié et en particulier de ses articles 4 et 5 et de l'arrêté du 11 décembre 2007.
BTP Consultants, M. Patrick Vignon, immeuble central Gare, 1, place Charles-de-Gaulle, 78067 Saint-Quentin-en-Yvelines.
L'agrément, accordé jusqu'au 31 décembre 2013, concerne pendant les phases conception, construction et exploitation des établissements les vérifications réglementaires figurant dans les rubriques suivantes du document COFRAC INS INF 05 (juillet 2006) fixant la portée des accréditations :
― n° 6.1 : vérifications techniques des installations thermiques et de conditionnement d'air (ventilation, désenfumage) ;
― n° 6.2 : vérifications techniques des réseaux de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustibles, fluides médicaux) ;
― n° 7.2 : vérifications techniques des moyens de secours ;
― n° 7.3 : vérifications techniques des dispositions constructives ;
― n° 15.2 : inspections contribuant à la prévention des aléas techniques relatifs à la sécurité des personnes (cette rubrique fait notamment appel aux nomenclatures n°s 1.3, 3.6, 6.1, 6.2, 6.3, 7.1, 7.2 et 7.3).
ACRITEC / B2C, M. Pascal Nury, 196, rue du Rocher-de-Lorzier, 38430 Moirans.
L'agrément initial, accordé pour un an, concerne les vérifications réglementaires figurant dans les rubriques suivantes du document COFRAC INS INF 06 (décembre 2007) fixant la portée des accréditations :
― n° 6.2.2 : vérifications techniques des réseaux de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustibles, fluides médicaux) en phase exploitation uniquement ;
― n° 7.2.2 : vérifications techniques des moyens de secours en phase exploitation uniquement ;
01 Contrôle, M. Jean-Pierre Polese, 2, allée Nicéphore-Niepce, 93360 Neuilly-Plaisance.
L'agrément, accordé jusqu'au 31 mars 2010, concerne pendant les phases de conception et de construction les vérifications réglementaires figurant dans les rubriques suivantes du document COFRAC INS INF 05 (juillet 2006) fixant la portée des accréditations :
Arrêté du 13 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 9 avril 2008 fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des communes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Au premier alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 9 avril 2008 susvisé, les mots : « les candidats têtes de liste » sont remplacés par : « le ministre de l'intérieur » et au troisième alinéa de l'article 10 du même arrêté, les mots : « les candidats têtes de liste font parvenir » sont remplacés par : « le ministre de l'intérieur fait parvenir ».
Arrêté du 20 octobre 2008 relatif aux modalités d'admission en sûreté des éléments d'actif mobilisés par les établissements de crédit
Les prêts mentionnés aux points 1 à 6 du A du II de l'article 6 de la loi de finances rectificative n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 pour le financement de l'économie peuvent être mobilisés dans la limite des quotités suivantes :
Une quotité de 75 % du capital restant dû est appliquée aux prêts assortis d'une hypothèque ou privilège de premier rang.
Une quotité de 75 % du capital restant dû est appliquée aux prêts assortis d'une garantie ou du cautionnement d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance lorsque cette société a un capital égal ou supérieur à 12 millions d'euros et une quotité de 65 % du capital restant dû est appliquée aux prêts assortis d'une garantie ou du cautionnement d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance lorsque cette société a un capital inférieur à 12 millions d'euros.
Pour les sociétés de caution mutuelle bénéficiant d'un agrément collectif au sens de l'article R.
515-1 du code monétaire et financier, ce montant de capital est apprécié collectivement.
Une quotité de 60 % du capital restant dû est appliquée aux prêts exclusivement affectés au financement d'un bien immobilier commercial situé en France, assortis d'une hypothèque, d'un privilège de premier rang ou d'une garantie ou d'un cautionnement d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance.
Une quotité de 65 % du capital restant dû est appliquée aux prêts exclusivement affectés au financement d'un bien immobilier situé en France sous la forme d'une opération de crédit-bail.
Une quotité de 90 % du capital restant dû est appliquée aux prêts aux personnes publiques mentionnées aux I et II de l'article L.513-4 du code monétaire et financier lorsqu'elles sont établies dans l'Espace économique européen et une quotité de 70 % du capital restant dû est appliquée aux prêts aux personnes publiques mentionnées aux I et II de l'article L.513-4 du code monétaire et financier lorsqu'elles sont établies en dehors de l'Espace économique européen.
Une quotité de 85 % du capital restant dû est appliquée aux prêts aux entreprises bénéficiant au moins du deuxième meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel conformément à l'article L.
511-44 du code monétaire et financier et une quotité de 65 % du capital restant dû est appliquée aux prêts aux entreprises bénéficiant des troisième et quatrième meilleurs échelons de qualité de crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel conformément à l'article L.
Une quotité de 90 % du capital restant dû de la partie garantie est appliquée aux prêts garantis par une agence de crédit export d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, des Etats-Unis d'Amérique, de la Confédération suisse, du Japon, du Canada, de l'Australie ou de la Nouvelle-Zélande.
Une quotité de 65 % du capital restant dû est appliquée aux prêts à la consommation consentis aux particuliers résidant en France.
Les quotités ainsi que les évaluations de la qualité de crédit sont appréciées lors de la mobilisation de l'actif auprès de la société de refinancement des activités des établissements de crédit mentionnée au A du II de l'article 6 II de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie.
Pendant leur période de mobilisation, les créances ne doivent pas être immobilisées, douteuses ou litigieuses ou détenues ou utilisées par un tiers, sous quelque forme que ce soit, notamment cession ou transfert à titre de propriété ou à titre de garantie.
L'établissement de crédit qui mobilise les créances veille au respect des quotités susmentionnées en particulier si la qualité de crédit de l'actif concerné est dégradée postérieurement à sa mobilisation.
Il procède alors au remplacement des créances dont la qualité de l'actif est dégradée.
L'établissement de crédit qui mobilise des créances dans le cadre de la loi de finances rectificative n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 pour le financement de l'économie certifie l'existence des créances mobilisées et doit garantir et confirmer par écrit que :
― les créances mobilisées répondent aux conditions visés par les points 1 à 6 du A du II de l'article 6 de la loi de finances rectificative n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 pour le financement de l'économie ;
― aucune créance mobilisée n'est cédée ou utilisée simultanément en garantie au profit d'un tiers.
La société de refinancement des activités des établissements de crédit mentionnée du A du II de l'article 6 de la loi de finances rectificative pour le financement de l'économie n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 met en place les procédures internes adéquates, le cas échéant en faisant appel à un prestataire extérieur de services, en vue de vérifier le respect des quotités et la qualité des créances mentionnées dans le présent arrêté.
Une fois par semestre, un rapport est élaboré sur les conditions dans lesquelles le contrôle du respect des articles 1er à 3 est assuré.
Le conseil d'administration examine et délibère sur ledit rapport.
Il propose le cas échéant des mesures d'amélioration.
Une quotité de 90 % du capital restant dû est appliquée aux prêts aux personnes publiques mentionnées aux I et II de l'article L.
515-15 du code monétaire et financier lorsqu'elles sont établies dans l'Espace économique européen et une quotité de 70 % du capital restant dû est appliquée aux prêts aux personnes publiques mentionnées aux I et II de l'article L.
515-15 du code monétaire et financier lorsqu'elles sont établies en dehors de l'Espace économique européen.
Une quotité de 85 % du capital restant dû est appliquée aux prêts aux entreprises bénéficiant au moins du deuxième meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par la Commission bancaire conformément à l'article L.
511-44 du code monétaire et financier et une quotité de 65 % du capital restant dû est appliquée aux prêts aux entreprises bénéficiant des troisième et quatrième meilleurs échelons de qualité de crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par la Commission bancaire conformément à l'article L.
Arrêté du 20 octobre 2008 portant agrément des statuts de la société de refinancement des activités des établissements de crédit
Les statuts de la société de refinancement des activités des établissements de crédit tels qu'adoptés par l'assemblée générale de cette société le 17 octobre 2008 sont agréés.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 29 août 2008 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs d'endives pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 29 août 2008 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs d'échalotes pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté susvisé du 29 août 2008, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de tomates pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 29 août 2008 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de pommes de terre de primeur pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 29 août 2008 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de choux-pommés pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
― une cotisation fixée à 0, 003 € / tête pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
Arrêté du 29 août 2008 fixant les conditions de perception des cotisations au benéfice du comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les haricots demi-secs frais
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 29 août 2008 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de haricots demi-secs frais, à l'exclusion des flageolets destinés à l'industrie, pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
Arrêté du 29 septembre 2008 portant approbation des projets de budget pour 2008 de divers organismes de l'institution des courses
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 septembre 2008, sont approuvés les projets de budget pour 2008 de la Société des courses de la Côte d'Azur, de la Société hippique de Marseille, du Groupement technique des hippodromes de Marseille, de la Société des courses de Lyon et de la Société sportive du Rhône.
Arrêté du 9 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2006 portant modalités d'élection des représentants des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions au comité directeur du Haut Conseil de la coopération agricole
Au second alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 5 décembre 2006 susvisé, les mots : « en fonction du nombre d'adhérents et du montant des cotisations perçues par cette entité.
Ce nombre est établi » sont supprimés.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, le directeur général de l'Agence unique de paiement, les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
VARIÉTÉS DE BLÉ DUR ÉLIGIBLES EN FRANCE À LA PRIME SPÉCIALE À LA QUALITÉ EN 2009 ET ANTÉRIEUREMENT RETENUES AU TITRE DE 2007 ET 2008
VARIÉTÉS DE BLÉ DUR ÉLIGIBLES EN FRANCE À LA PRIME SPÉCIALE À LA QUALITÉ EN 2009 NOUVELLEMENT RETENUES AU TITRE DE 2009Variétés de blé dur inscrites
Arrêté du 7 octobre 2008 portant ouverture d'une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels en 2009
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 7 octobre 2008, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels, réservée aux candidats réunissant les conditions prévues par les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 15 décembre 1976 modifié, sera organisée en 2009.
Elles auront lieu pour la première partie de l'examen du 2 au 6 février 2009 et pour la deuxième partie du 30 mars au 3 avril 2009.
Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 15 décembre 1976 modifié, la monographie devra être expédiée au plus tard le 9 février 2009 en dix exemplaires dactylographiés et sous forme électronique au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, direction générale de l'action sociale, sous-direction des personnes handicapées (bureau de l'enfance handicapée), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Arrêté du 9 octobre 2008 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel réservé à des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte et des établissements publics administratifs de Mayotte pour l'accès au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 9 octobre 2008, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel, réservé à des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte et des établissements publics administratifs de Mayotte, pour l'accès au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
Les dates et les modalités d'inscription à l'examen professionnel, la date des épreuves et la composition du jury seront fixées par le vice-recteur de Mayotte.
Arrêté du 9 octobre 2008 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel réservé à des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte et des établissements publics administratifs de Mayotte pour l'accès au corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 9 octobre 2008, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel, réservé à des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte et des établissements publics administratifs de Mayotte, pour l'accès au corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 septembre 2008, est attribué à titre de dotation au profit du Centre national de la recherche scientifique, établissement scientifique et technologique, un ensemble immobilier domanial sis 27, boulevard du 11-Novembre-1918, à Villeurbanne (Rhône), cadastré section AC n° 5, d'une superficie totale de 5 761 mètres carrés, tel que cet ensemble figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier domanial est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 690-01518 à la rubrique « Centre national de la recherche scientifique ».
L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand la dotation prendra fin.
CARDIOXANE 500 mg (chlorhydrate de dexrazoxane), 1 flacon, lyophilisat pour usage parentéral (laboratoires CHIRON FRANCE).
CARDIOXANE 500 mg (chlorhydrate de dexrazoxane), 1 flacon, lyophilisat pour usage parentéral (laboratoires NOVARTIS PHARMA).
NIPENT 10 mg (pentostatine), lyophilisat pour usage parentéral, flacon (laboratoires Parke Davis).
NIPENT 10 mg (pentostatine), poudre pour solution pour injection, poudre pour solution pour perfusion, flacon (laboratoires MAYNE PHARMA FRANCE)
CARBOPLATINE ACTAVIS 10 mg/ml (carboplatine), solution pour perfusion, 15 ml en flacon (verre) (laboratoires TORLAN).
CARBOPLATINE ACTAVIS 10 mg/ml (carboplatine), solution pour perfusion, 45 ml en flacon (laboratoires TORLAN).
DOXORUBICINE ACTAVIS 2 mg/ml (chlorhydrate de doxorubicine), poudre pour solution pour perfusion, 10 mg en flacon (verre) (B/1) (laboratoires TORLAN).
FLUCONAZOLE AGUETTANT 2 mg/ml, solution pour perfusion, 100 ml en poche (PVC) avec site de connexion et d'injection (B/10) (laboratoires AGUETTANT).
FLUCONAZOLE MERCK GENERIQUES 2 mg/ml, solution pour perfusion, 100 ml en poche polyoléfine suremballée (B/10) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
MITOXANTRONE TEVA 2 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 10 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires TEVA CLASSICS).
NAROPEINE 2 mg/ml (chlorhydrate de ropivacaïne), solution injectable en ampoule, 10 ml en ampoule (B/5) (laboratoires ASTRAZENECA).
NAROPEINE 2 mg/ml (chlorhydrate de ropivacaïne), solution injectable en poche, 100 ml en poche (B/5) (laboratoires ASTRAZENECA).
PLAVIX 300 mg (clopidogrel), comprimés pelliculés, plaquette thermoformée (alu/alu) (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
RESTORVOL 6 % (hydroxyéthylamidon/chlorure de sodium) solution pour perfusion, 500 ml en poche ECOBAG (polypropylène/PE/polyester) suremballée, (B/20) (laboratoires B.
SEROPLEX 10 mg (escitalopram), comprimé pelliculé sécable (B/98) (laboratoires LUNDBECK SAS).
SEROPLEX 5 mg (escitalopram), comprimé pelliculé (B/98) (laboratoires LUNDBECK SAS).
SINGULAIR 10 mg (montélukast sodique), comprimé pelliculé sous plaquettes thermoformées (polyamide/PVC/aluminium) (B/50) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME CHIBRET).
SINGULAIR 5 mg (montélukast sodique), comprimé à croquer, sous plaquettes thermoformées (polyamide/PVC/aluminium) (B/50) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME CHIBRET).
SMOFLIPID 200 mg/ml, émulsion pour perfusion, 100 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE).
STRUCTOKABIVEN 870 kcal, 1 300 kcal, 1 700 kcal, émulsion pour perfusion, 1 477 ml en poche à trois compartiments (polypropylène-co-éthylène) (B/4) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE).
VOLIBRIS 10 mg (ambrisentan), comprimés pelliculés, plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) (B/30) (laboratoires GL AXOSMITHKLINE).
BUSILVEX 6 mg/ml (busulfan), solution à diluer pour perfusion, 10 ml en ampoule (B/8) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT).
SINGULAIR 10 mg (montélukast sodique), comprimé pelliculé (B/49) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME CHIBRET)
SINGULAIR 5 mg (montélukast sodique), comprimé à croquer (B/49) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME CHIBRET)
Dans le tableau de l'annexe de l'arrêté (NOR : SJSS0814209A) du 24 juin 2008, publié au Journal officiel du 1er juillet 2008, à la ligne correspondant au code CIP 570 819-8, la désignation : (B/1) est remplacée par la désignation : (B/10).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 octobre 2008, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un manuscrit enluminé de la Vie de sainte Catherine d'Alexandrie, traduction française composée par Jean Mielot, copie calligraphiée et signée par David Aubert, illustration par quatorze miniatures attribuées à Simon Marmion, parchemin, 54 ff, deuxième moitié du xve siècle, cette œuvre très rare constituant sans doute l'un des derniers manuscrits complets de cette importance, issu du milieu artistique brillant formé à la cour de Bourgogne durant sa période la plus fastueuse et encore détenu en mains privées, qui est, en outre, susceptible de permettre d'améliorer la connaissance de l'œuvre de Simon Marmion, un des plus importants artistes de la deuxième moitié du xve siècle en Europe septentrionale.
Arrêté du 2 octobre 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au corps des adjoints techniques de laboratoire de 2e classe du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 octobre 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au corps des adjoints techniques de laboratoire de 2e classe du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
La date de clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers auprès des laboratoires organisant le recrutement sont fixées au 14 novembre 2008 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
Il est précisé que tous les dossiers parvenus incomplets ou hors délai au laboratoire organisant le recrutement seront considérés irrecevables.
La liste des places offertes au recrutement sera également accessible sur le site www.douane.finances.gouv.fr (« connaître la douane » ; « ses métiers et concours » ; « recrutements sans concours ») et sur le site internet du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique (www.budget.gouv.fr).
― Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser aux laboratoires organisant le recrutement.
Arrêté du 8 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2004 portant agrément d'organismes de contrôle pour l'essai et le marquage des ouvrages en métaux précieux
A l'article 2 de l'arrêté du 14 octobre 2004 :
La phrase : « Le centre technique de l'industrie horlogère (39, avenue de l'Observatoire, Besançon [Doubs]) est agréé pour procéder à l'essai et au marquage des ouvrages en métaux précieux.
» est supprimée, en raison de la dissolution dudit centre par arrêté du 12 décembre 2007 et remplacée par :
« Le comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie (CPDHBJO), dont le département technique est situé, 39, avenue de l'Observatoire, Besançon [Doubs], est agréé pour procéder à l'essai et au marquage des ouvrages en métaux précieux.
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 8 octobre 2008, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier domanial sis 26-28, rue des Saints-Pères et 13, rue du Pré-aux-Clercs, Paris (7e), cadastré section AD n° 64, pour 3 676 mètres carrés.
Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 757-00521 à la rubrique « Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (Ecole nationale des ponts et chaussées) ».
Arrêté du 9 octobre 2008 portant nomination du directeur général de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 9 octobre 2008, l'arrêté du 26 août 2008 portant nomination du directeur de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var est modifié comme suit :
Au lieu de : « directeur », il convient de lire : « directeur général ».
M. Marcel Absil, Drôme.
M. Edmond Araez, Bouches-du-Rhône.
M. Philippe Batard, Indre.
Mme Christelle Bringer, Drôme.
Mme Sylvie Buisson, Vaucluse.
M. Rémy Courbon-Boudard, Hérault.
M. Robert Daubahadour, Guadeloupe.
Mlle Christine Duprat, Hautes-Pyrénées.
Mlle Nadine Gicquel, Allier.
M. Marc Maestre, Andorre.
Mme Christine Maltese, Var.
Mme Jennifer Marcengo, Bouches-du-Rhône.
Mme Claire Messer, Bas-Rhin.
M. Michaël Moudat, Pyrénées-Orientales.
M. Médéric Pajot, Yvelines.
Mlle Cécile Pillet, Cher.
M. Jean-Marc Minon, Loire.
M. David Ristori, Corse-du-Sud.
M. Fabrice Simon, Indre-et-Loire.
M. Alain Troncy, Ain.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 10 octobre 2008, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par le service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher le 19 septembre 2008 au domaine de Chalès à Nouan-le-Fuzelier (Loir-et-Cher), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
M. Boris Abrassart (Loir-et-Cher).
M. Laurent Boivin (Manche).
M. David Bourgeois (Eure-et-Loir).
M. Stéphane Briel (Saône-et-Loire).
M. Emmanuel Chauveau (Eure-et-Loir).
M. Ronan Dreano (Morbihan).
M. Emmanuel Immig (Pyrénées-Atlantiques).
M. Emmanuel Laloi (Manche).
Mme Sylvie Lombard-Chanel (Aube).
M. Dominique Le Metayer (Morbihan).
M. Sébastien Magne (Charente).
M. Jérémy Smith (Manche).
M. Christophe Torrent (Charente).
Arrêté du 8 octobre 2008 portant nomination au conseil d'administration du centre technique des industries aérauliques et techniques
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 8 octobre 2008, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique des industries aérauliques et thermiques, au titre des représentants des chefs d'entreprise :
Mme Régine Botzon, en remplacement de M. Alain Breton.
M. Jean-Pierre Vourc'h, en remplacement de M. Michel Chapuis.
Arrêté du 20 octobre 2008 portant agrément des dirigeants de la société de refinancement des activités des établissements de crédit
Sont agréés, à compter du 17 octobre 2008 :
― M. Michel Camdessus en qualité d'administrateur et de président du conseil d'administration de la société de refinancement dont les statuts ont été agréés par l'arrêté du 20 octobre 2008 portant approbation des statuts de la société de refinancement des activités des établissements de crédit mentionnée à l'article 6 de la loi de finances rectificative n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 pour le financement de l'économie ;
― MM. Roland Charbonnel, Didier Valet, Vivien Levy-Garboua, Gilles Denoyel, Bertrand Badré, Christian Klein, Alain David, Jean Bassères et Mme Françoise Malrieu en qualité d'administrateurs de la société de refinancement des activités des établissements de crédit mentionnée au précédent alinéa ;
― M. Thierry Coste en qualité de directeur général de la société de refinancement des activités des établissements de crédit mentionnée au premier alinéa.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Harriet (Martine), adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Biarritz ;
Mme Labrouche (Joëlle), épouse Paillaugue, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Biarritz ;
Mme Duhalde (Françoise), épouse Dupin, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Dorville (Liliane), adjointe administrative de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire de la cour d'appel de Basse-Terre.
Mme Seraline (Carole), épouse Renard, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire de la cour d'appel de Basse-Terre.
Mme Liensol (Jacqueline), adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante de ladite cour, en remplacement de M. Pantobe (Michel).
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Deschamps (Françoise), épouse Bousset, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Alençon.
Mme D'Angeli (Véronique), épouse Galard, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Alençon.
Mme Peccate (Catherine), greffière du premier grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2008, Mme Brochard (Juliette), épouse Angelier, secrétaire administrative de classe normale, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante de la cour d'appel de Lyon, en remplacement de Mlle Chabrol (Gaëlle).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2008, Mlle Liondor (Céline), adjointe administrative de 2e classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Guéret, en remplacement de M. Heraud (Bernard).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2008, Mme Raynal (Véronique), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Arcachon, en remplacement de Mme Dal-Zovo (Nathalie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2008, Mme Renault (Dominique), adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Saint-Malo, en remplacement de Mme Gelle (Karine), épouse Perzo.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2008, M. Patrice Leroux, surveillant au centre de détention d'Eysses, est nommé membre suppléant au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, représentant de l'Union fédérale autonome pénitentiaire, en remplacement de M. Claude Tournel.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de M. Gamand (Jean-Philippe), adjoint administratif de 1re classe, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance de Saint-Yrieix-la-Perche.
Mme Demarty (Sylvie), épouse Theillaud, adjointe administrative principale de 2e classe au tribunal d'instance de Limoges, est, à compter de la date de passation des comptes, et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Saint-Yrieix-la-Perche.
Arrêté du 8 octobre 2008 portant nomination et cessation de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Paloque (Violaine), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Béziers ;
Mme Desbrueres (Ghislaine), épouse Jonville, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Béziers ;
Mlle Sendat (Françoise), greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Bor (Geneviève), épouse Bernard, adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Perpignan.
Mme Weber (Patricia), épouse Mignotte, adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Perpignan.
M. Beltran (Patrick), greffier du premier grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenu dans ses fonctions de régisseur suppléant dudit tribunal.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2008, M. Garcia (Léonardo), greffier du deuxième grade, est, à compter de la date du présent arrêté, nommé régisseur suppléant du tribunal d'instance d'Orléans, en remplacement de Mme Cunat (Michèle), épouse Derr.
M. Xavier Reygrobellet, adjoint administratif principal de 2e classe, est nommé régisseur titulaire d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Toulon à compter du 1er novembre 2008.
Mme Marie-Claire Thomas, adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée régisseuse suppléante d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Toulon à compter du 1er novembre 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2008, Mlle Boutonnet (Fabienne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Nadine Colomb, Alain Demontès et Fabien Ceron, notaires associés, à la résidence de Saint-Genis-Laval (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2008, Mlle Delorme (Delphine, Françoise, Claudine) est nommée notaire à la résidence de Madonne-et-Lamerey (Vosges), en remplacement de M. Beau (Alain, Daniel, Charles), démissionnaire.
La démission de M. Brienne (Jean-Claude, Maurice, Arthur), huissier de justice à la résidence de Bouchain (Nord), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Bouchain (Nord) dont était titulaire M. Brienne (Jean-Claude, Maurice, Arthur) est supprimé.
M. Brienne (Jean-Claude, Maurice, Arthur) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Deszcz-Benoot, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Valenciennes (Nord).
La raison sociale de la société civile professionnelle Deszcz-Benoot, huissiers de justice associés, est ainsi modifiée : « Brienne-Deszcz-Benoot, huissiers de justice associés ».
La société civile professionnelle Brienne-Deszcz-Benoot, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Valenciennes (Nord), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Les retraits de M. Henrio (Jean-Paul, Julien, Louis) et de Mme Stutel (Dorothée), épouse Guelton, huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Paul Henrio et Dorothée Stutel, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Ault (Somme), sont acceptés.
La société civile professionnelle Jean-Paul Henrio et Dorothée Stutel, huissiers de justice associés, est dissoute.
L'office d'huissier de justice à la résidence d'Ault (Somme), dont était titulaire la société civile professionnelle Jean-Paul Henrio et Dorothée Stutel, huissiers de justice associés, dissoute, est supprimé.
Les retraits de M. Jame (Francis, René, Henri) et de Mlle Brunet (Valérie, Marie-France, Bernadette), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Francis Jame et Valérie Brunet, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rue (Somme), sont acceptés.
La société civile professionnelle Francis Jame et Valérie Brunet, huissiers de justice associés, est dissoute.
La société civile professionnelle Francis Jame, Dorothée Stutel, Valérie Brunet, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Rue (Somme), en remplacement de la société civile professionnelle Francis Jame et Valérie Brunet, huissiers de justice associés, dissoute.
M. Jame (Francis, René, Henri), Mme Stutel (Dorothée), épouse Guelton, et Mlle Brunet (Valérie, Marie-France, Bernadette) sont nommés huissiers de justice associés.
La société civile professionnelle Francis Jame, Dorothée Stutel, Valérie Brunet, huissiers de justice associés, est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 octobre 2008, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministère chargé de l'agriculture et de la pêche : M. Eric Allain, adjoint au directeur général de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, chef de service de la forêt, de la ruralité et du cheval, en remplacement de M. Philippe Mérillon.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 octobre 2008, est nommé membre du conseil d'administration du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'agriculture et de la pêche : M. Eric Allain, adjoint au directeur général de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, chef de service de la forêt, de la ruralité et du cheval, en remplacement de Mme Sylvie Alexandre.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 octobre 2008, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions :
M. Hetzel (Patrick), directeur général de l'enseignement supérieur, en remplacement de M. Saint-Girons (Bernard).
2° Représentants d'organisations syndicales
M. Savattier (Michel), Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), en remplacement de Mme Weber (Monique).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 octobre 2008, M. Odonnat (Bernard), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 20 février 2009.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 octobre 2008, M. Durand (Christian), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 avril 2009.
Arrêté du 14 octobre 2008 portant replacement en 1re section d'un officier général de la gendarmerie en 2e section
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 octobre 2008, le général de corps d'armée Janvier (Gilles, Jacques) est replacé en 1re section des officiers généraux de la gendarmerie pour exercer les fonctions d'adjoint au chef de la mission d'observation de l'Union européenne en Géorgie du 20 octobre 2008 au 31 janvier 2009.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 2 octobre 2008, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « rhumatologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. Mohammed Abdessamad (Belmouhoub), né le 20 mars 1964 à Tlemcen (Algérie).
M. Azzedine Daddou, né le 5 mars 1965 à Sig (Algérie).
M. Hocine Mimoune, né le 16 février 1963 à Chahna (Algérie).
Mme Roula Nahal, épouse Said, née le 2 avril 1967 à Alep (Syrie).
La Cour des comptes établit chaque année un rapport public portant sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Liste des nominations de praticiens hospitaliers sur poste au deuxième tour de recrutement 2007
Liste des praticiens hospitaliers à temps plein nommés dans les établissements publics de santé au deuxième tour de recrutement 2007 et régis par les articles R.
M. Mathis (Robert).
M. Segura (Paul).
Mme Theissen Laval (Odile).
M. Galan (Gilles).
Centre hospitalier universitaire de Bordeaux (hôpital de Haut-Lévêque).
M. Mauriat (Philippe).
Mlle Gerson Becouarn (Pascale).
M. Mazou (Jean-Marc).
Centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (hôpital Gabriel Montpied).
M. Monteillard (Christian).
Mme Mallet (Anne).
M. Nacime (Khlifa).
Mme Chaudon Le Bervet (Marie-Pierre).
M. Jenny (Gérard).
M. Detouche (Philippe).
M. Chanavaz (Charles).
M. Tirel (Oliver).
Centre hospitalier de Amboise - Château-Renault (intercommunal).
Mme Ibrik Al Khalouf (Nadia).
Centre hospitalier universitaire de Reims (hôpital Robert Debré).
M. Ethuin (Frédéric).
M. Blatt (Alain).
Centre hospitalier universitaire de Paris (groupe hospitalier Broussais - hôpital européen Georges Pompidou).
Mme Lagandre Robin (Segolene).
Centre hospitalier universitaire de Paris (groupe hospitalier Cochin ― Saint-Vincent-de-Paul).
M. Jacqmin (Sebastien).
Centre hospitalier universitaire de Paris (hôpital Saint-Louis).
Mme Mc Gee (Kathleen).
Centre hospitalier universitaire de Paris (hôpital Jean Verdier - Bondy).
Centre hospitalier universitaire de Paris (hôpital Paul Brousse - Villejuif).
Mlle Lapchouk (Marie).
Centre hospitalier universitaire de Nancy (hôpital de Brabois ― Vandœuvre).
M. Pertek (Jean-Pierre).
M. Gregoire (Jean-Paul).
Mme Boidot (Florence).
Mme Letrilliart (Anne-Marie).
Centre hospitalier universitaire de Toulouse (hôpital de Rangueil).
M. Taj (Abderrahim).
Mlle Trille (Emmanuelle).
M. Rivault (Olivier).
Mlle Gringore (Annie).
M. Bouchenaki (Amine).
Centre hospitalier universitaire de Marseille (hôpital d'adultes La Timone).
M. Cantais (Raymond).
Mlle Le Falher (Gaelle).
Centre hospitalier universitaire de Marseille (hôpital de la conception).
Mme Benm'barek Delanoue (Khadija).
M. Ducros (Laurent).
Centre hospitalier de Avignon (Henri Duffaut).
M. Dufresne (Eric).
Centre hospitalier de Oyonnax (Haut Bugey).
M. Desgardin (Jean-Michel).
Centre hospitalier de Annecy.
M. Mathern (Pierre).
M. Terrana (Raphael).
Mlle Romaru (Annette).
Centre hospitalier universitaire de Paris (hôpital Dupuytren-Draveil).
Mme Nebbad Lechani (Houria).
Centre hospitalier universitaire de Paris (hôpital Louis Mourier - Colombes).
Mme Plouzeau Jayle (Chloé).
Mme Ropert Bouchet (Martine).
M. Alj (Youssef).
Mme Neveux Quenaux (Nathalie).
Centre hospitalier universitaire de Paris (hôpital Tenon).
Mme Mansour Abbas (Aïcha).
Mlle Dosbaa (Isabelle).
Mlle Serru (Valerie).
M. Magny (Eric).
Mme Vieille Corne (Christelle).
Centre hospitalier universitaire de Toulouse (hôpital Paule de Viguier).
M. Grivard (Philippe).
Mme Gireau Coriton (Anne).
Mme Annette Reisch (Magali).
M. Siméon (Didier).
M. Gregory (Alain).
Mlle Cecille (Agnès).
Mme Fleuret Poupon (Andrée Carole).
Mme Dassin Bousquet (Christiane).
Mlle Dupond Alboukaï (Laurence).
M. Arnould (Jean-Pierre).
Mme Motard Picheloup (Annie).
Mme Houdray (Marie-Hélène).
M. Lion (Georges).
Mme Vincent (Marie-Claire).
Mme Fergelot (Patricia).
Centre hospitalier universitaire de Montpellier (hôpital Arnaud de Villeneuve).
Mme Cuquemelle Nadeau (Gwenaël).
Centre hospitalier universitaire de Tours (hôpital Trousseau).
Mme Palluau Regina (Sandra).
Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (hôpital Nord - Saint-Priest-en-Jarez).
Mme Flandrin Gresta (Pascale).
M. Cirée (Arnaud).
Mme Chiffoleau (Anne-Yvonne).
M. Revitea (Claudiu).
M. Hobeika (Michel).
M. Proske (Jan).
Mme Kuntz Leculee (Régine).
M. Elbaz (Frédéric).
M. Meniolle d'Hauthuille (Cédric).
M. Hamdan (Mohamed).
M. Bruneteau (Pierre).
M. Yachou (Mohamed).
M. Gudarzinejad (Jahanshah).
M. Fendri (Férid).
M. Rozenblum (Benoit).
M. Spodenkiewicz (Marek).
M. Woestelandt (Thierry).
M. Duroux (François).
M. Poitevin (Richard).
Centre hospitalier universitaire de Lyon (hôpital René Sabran - Hyères).
M. Vinel (Hervé).
M. Falaise (Cyril).
M. Hilmi (Radwan).
Mme Degardin Coulomb (Nathalie).
M. Kindo (Michel).
M. Aubert (Axel).
M. Habri (Alban).
M. Bensalah (Charles).
M. Younes (Elia).
M. Labat (Jean-Jacques).
M. Losy (Franck).
M. Albertini (Jean-Noël).
Mme Canel Atbir (Marie-Audrey).
M. Kunin (Nestor).
M. Charvin (Bernard).
M. Klopfenstein (Daniel).
M. Achab (Mostefa).
M. Landraud (Richard).
M. Jardel (Pierre).
Mlle Fabre (Anne).
M. Duchamp (Christophe).
M. Acheaibi (Alain).
M. Meurette (Guillaume).
M. Qatramiz (Mohammad).
M. Liduena (André).
M. Virtos (Claude).
Mme Evrard Delas (Marie-Liesse).
M. Ruzie (Philippe).
M. Achour (Nour).
M. Darnaud (Thomas).
M. Vangeenderhuysen (Charles).
Mme Aguilella-Cueco Devaud (Céline).
Mme Diop Fassa (Ndeye).
Centre hospitalier universitaire de Paris (groupe hospitalier Lariboisière - Fernand Widal).
Mme Mézan De Malartic (Cécile).
Mme Marsollier Ferrer (Catherine).
M. Del Piano (Francesco).
M. Fadli (Mourad).
M. Lasseron (Alain).
M. Moizan (Hervé).
M. Riet (Pascal).
Mme Dufour Seguy (Florence).
M. Pasquier (Bernard).
M. Blanchard (Sylvain).
M. Davy-Chedaute (Franck).
Centre hospitalier universitaire de Paris (hôpital Robert Debré).
Mme Crozat Teissier (Natacha).
M. Parvy (François).
M. Longuet (Matthieu).
M. Lopez (Jean-Michel).
Mlle Duflo (Suzy).
Centre hospitalier universitaire de Marseille (hôpital Nord).
Mme Lindner (Véronique).
Mlle Duval (Helene).
Mme Han Sun (Shan rong).
Mlle Vaz (Emmanuelle).
Centre hospitalier de Eaubonne-Montmorency (intercommunal).
Mlle Ferkdadji (Latifa).
Mme Tabary Martin (Laurence).
M. Agnola (Dominique).
M. Amaral Dos Santos (Antonio).
M. Joseph (Thierry).
M. Saouli (Djamel).
Mlle Chabanne (Celine).
Mme Mazurkiewicz Dumont (Agathe).
M. Guillard (Nils).
Centre hospitalier universitaire de Nancy (hôpital d'enfants - Vandœuvre).
Mme Moulin Zinsch (Anne).
Mme Giraudeau Laprerie (Anne-Laure).
M. Senouci (Ahmed).
M. Echahidi (Mohammed).
M. Abes (Mouloud).
M. Ahmed Yahia (Madjid).
M. Hassani (Salah).
M. Zemour (Gilles).
M. Alary (Jean-Philippe).
Mme Morestin-Cadet (Sophie).
Mme Mestre Fernandes (Christine).
Mme Long De Coucy (Pascale).
Mlle Jegou (Juliette).
Mlle Spenatto (Nathalie).
Centre hospitalier universitaire de Nancy (hôpital Jeanne-d'Arc ― Dommartin-lès-Toul).
Mme Charpentier Jellimann (Stéphanie).
Mme Laguerre Lang (Nadège).
Mlle Do Cao(Christine).
M. Gros (Philippe).
M. Bridet (Lionel).
M. Jego (Mikael).
M. Costa (Bertrand).
M. Benoit (Roland).
M. Syfuss (Pierre-Yves).
Mme Gelu Simeon (Moana).
Centre hospitalier de Elbeuf-Louviers (Val de Reuil).
Mme Lefebvre Brung (Maud).
Mme Joseph-Reinette (Cathia).
Mme Bonnet Brezault (Catherine).
Mlle Flahault (Mathilde).
M. Duhamel (Christian).
Mlle Berkelmans (Isabelle).
Mme Goegebeur (Guetty).
M. Bastien (Laurent).
Mlle Guez Allaire (Chantal).
M. Heluwaert (Frédéric).
Mme Davin Couve (Sophie).
Mme Floccia Jeammet (Marie-Claire).
Centre hospitalier universitaire de Bordeaux (hôpital Saint-André).
Mme Cassin Agulhon (Pascale).
Mlle Lafitte (Alexia).
Mme Wirth Hobeika (Anne-Marie).
Centre hospitalier de La Charité-sur-Loire (hôpital civil).
M. Tacnet (Alain).
Mme Braham Beaumont (Leila).
Mlle Jegaden (Monique).
Centre hospitalier de Quimper (établissement public de santé mentale Etienne Gourmelen).
M. Egu (Antoine).
Mme Fagot Hasle (Laurence).
Mlle Neser (Pascale).
M. Boukhris (Said).
Mlle Schuller (Valérie).
M. Mazoyer (Bruno).
Mme Arfi Belhadi (Khaddouj).
M. Pourcelle (Philippe).
Mme Vermandel Machuelle (Christine).
établissement médico-social de Grugny (établissement départemental).
Mme Lariane Aissa (Nadia).
Mme Randrianasolo Andriatsiferana (Harisoa).
Mme Andriamahatratra Rasamimanana (Bodonirina).
Mme Lauraire Rouviere (Sabine).
M. Banini (Oscar).
Mme Narboni Codis (Pascale).
Centre hospitalier universitaire de Paris (groupe hospitalier Sainte-Perine - Chardon-Lagache).
Mme Asselin Muller de Schongor (Florence).
Centre hospitalier universitaire de Paris (hôpital Bretonneau).
Mme Fossey Diaz (Virginie).
Centre hospitalier universitaire de Paris (hôpital René Muret - Bigottini).
M. Chatap (Guy).
M. Demelin (Thierry).
M. Menouer (Sidi Mohamed).
Mme Ferketou Chenaoui (Karima).
Mme Roy Allard (Isabelle).
Mme Sornay Soares (Christine).
Mlle Finiels (Helene).
M. Vigier (Tristan).
Mme Bajolet Didier (Elisabeth).
Centre hospitalier de Saint-Affrique (centre hospitalier de Saint-Affrique).
M. Zouani (Mohamed).
Mme Francois Fallouh (Anne).
Mme Zemirline Sabir (Thoraya).
Mme Simon Joos (Annabelle).
Mme Essohabi Chraibi (Nadia).
Mme Lahoude Chantelot (Sandra).
Mme Djaballah Nottebaert (Cathy).
Mlle Galopin (Sylvie).
M. Caboret (Pascal).
Mme Huynh Hureaux (Raphaelle).
Mme Pousin Gaborit (Béatrice).
M. Landelle (Marc).
M. Lubanzadio (Matondo).
M. Béra (Michel).
Mme Grellier Martin (Martine).
Mme Baugé Faraldi (Odile).
Centre hospitalier universitaire de Paris (groupe hospitalier Paul-Doumer - Labruyère).
Mlle Randianarisoa Blandet (Bebinirina).
Mlle Delcampo (Marie-Pierre).
Mme Fournet-Fayas (Martine).
Centre hospitalier universitaire de Nice (hôpital de Cimiez).
Mme Couturier Bereder (Isabelle).
M. Foo Cheung (Lee).
Mme Tournier Louvel (Sandrine).
Mme Hamon Desvignes (Sophie).
Mme Pelliccia Zerhazi (Valérie).
Mme Aprile Mettais-Cartier (Sophie).
Mme Cortez Pichard (Marie-Pierre).
Mlle Foison (Anouck).
Mme Basset Faure (Stéphanie).
M. Alliche (Djamal).
Mme Azzaoui Cuzon (Saida).
Mme Kremer Castel (Elisabeth).
Mme Laaengh Michel (Nathalie).
Mlle Salanoubat (Célia).
Mme Beaumont (Marie).
Mme Choufi Belghoul (Bachra).
Mme Daneshpouy Ertault de la Breton (Marjan).
Mme Corion Arthus (Marie-Anne).
Mlle Desbouchages Zon (Laetitia).
M. Lacoste (Vincent).
M. Dombriz (Nicolas).
M. Gaillard (Pierre).
Centre hospitalier de Oloron-Sainte-Marie.
M. Lacrouts (Marc).
M. Colombie (Olivier).
M. Depaire (Pascal).
M. Murgue (Davy).
Mme Gimbergues Cadet (Claire).
Mlle Viallard (Marie-Sophie).
M. Prevost (Fabrice).
Mme Brachais Matussière (Corinne).
M. Juvin (Daniel).
M. Chedeville (Franck).
Mlle Leconte (Nathalie).
M. Thiphagne (Benoit).
Mlle Bucher (Elodie).
M. Brice (Christian).
Mlle Floch (Yolande).
M. Appere (Patrick).
Mme Stephan Mathey (Aurélia).
Mme Prat Robilliard (Natacha).
Mme Guizard Boulmier (Fanny).
Mlle Bot (Emilie).
Mme Bernier Chasle (Véronique).
Mme Jan Le Nair (Marie-Vincente).
Mme Ralison (Marie-Laurence).
M. Leclerc (Pascal).
Mlle Dileseigres (Sylvie).
Centre hospitalier de Issoudun (La Tour Blanche).
Mlle Cineux (Sylvia).
M. Hilal (Mounir).
Mlle Leoty (France).
M. Hernandes (Stéphane).
M. Bouamra (Benjamin).
Mlle Didierjean (Séverine).
hôpital local de Saint-Barthélemy (Irénée de Bruyn).
M. Kerfah (Abdel-Hamid).
M. Sandor (Rodolphe).
Mlle Pastre (Agathe).
M. Benhaddour (Mathieu).
Centre hospitalier universitaire de Paris (hôpital Saint-Antoine).
M. Safrano (Geoffroy).
M. Metzger (Jacques).
Mme Mibatikidi-Diazola Mafouta (Mathurine).
Centre hospitalier universitaire de Paris (hôpital Henri Mondor - Créteil).
Mme Bouighamedane Gallais (Fadma).
Mlle Bain (Philippa).
M. Cocquet (Pierre).
M. Putod (Didier).
Mme Maciejewska Utges (Rénata).
Mme Remy Baudson (Marie-Alexandra).
M. Schinkel (David).
M. Brouste (Yannick).
Mlle de Brito Bocek (Monique).
M. Deweerdt (Eric).
M. Teillol (Laurent).
M. Turi (Laurent).
M. Jeangeorges (Bernard).
Mme Loriau Legrand (Octavie).
M. Reynaert (Jean-Christophe).
M. Couturier (Christophe).
Mlle Dufour (Isabelle).
M. Brulin (Vincent).
M. Grenot (Romaric).
Mlle Poidevin (Anne-Sophie).
Mme Dzomo Lenou Fodzo (Annie).
M. Boulnois (Christophe).
Mlle Le Berre (Sylvie).
M. Loll (Gaëtan).
M. Andre (Antoine).
Mme Verchere Baudin (Laure).
Mme Perchais Schmets (Hélène).
M. Couillard (Cyril).
Mme Greco Moerman (Christel).
Mme Kpodjedo Talon (Dètinde).
Mlle Polese (Sandrine).
Mlle Soilen (Isabelle).
Mlle Rile (Isabelle).
Mme Oliva Labadie (Magali).
Mme Cau (Pascale).
M. Becuwe (Amaury).
Mme Broisin Lammens (Laure).
Mlle Abraham (Emmanuelle).
Mlle Santi Saës (Frédérique).
M. Soulleihet (Valéry).
Mme Hmidouch Ferry (Rachida).
M. Turki (Elyes).
M. Duhamel (Patrick).
M. Couvreur (James).
Mme Vergne Couvreur (Muriel).
M. Scherer (Emmanuel).
M. Collon (Cyrille).
Mme Kisrane (Souade).
Mlle Perrillat-Mercerot (Florence).
Mme Cieslak Brunel (Sonia).
M. Blume (Christophe).
M. Philbois (Olivier).
M. Beaka Bueriberi (Placido).
Mme Mulcey Mteirek (Barbara).
Centre hospitalier universitaire de Lyon (hôpital Edouard Herriot).
Mme Porthault Chatard (Sylvie).
Mme Bloqueau Vallet (Dominique).
Mlle Mevel Eugene (Françoise).
Centre hospitalier universitaire de Reims (hôpital Maison-Blanche).
Mme Cottet Delavelle (Anne-Catherine).
Centre hospitalier universitaire de Paris (hôpital marin de la ville de Paris - Hendaye).
Mlle Moncoucy (Florence).
Centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (Hôtel-Dieu).
Mlle Hager (Marie).
M. Heim (Jacques).
Centre hospitalier universitaire de Dijon (centre gériatrique de Champmaillot).
Mme Bitter Quipourt (Valérie).
Mme Baldassini Esquis (Anne-Laure).
Mme Marc Touront (Véronique).
Mme Bigant (Evelyne).
Mme Mollon Grange (Delphine).
Mme Potard Piriou (Mireille).
M. Bernard (Benoit).
Mme Hallot Ridoux (Isabelle).
M. Poujol (Yves).
Mlle Sokeng (Hélène).
Mme Marrilliet Mouallem (Anne).
M. Mekkaoui (Abdeldjelil).
Mlle Quatresous (Isabelle).
Centre hospitalier de Le Havre (hôpital Jacques Monod - Montivilliers).
Mlle Dufour (Christine).
Mme Vezier Dugny (Frédérique).
M. Petit (Andre).
Mlle Khardouche (Dalila).
Mme Barry Teixeira (Sonia).
Centre hospitalier universitaire de Paris (hôpital Emile Roux - Limeil-Brévannes).
M. Lahmek (Pierre).
Mlle Breard (Françoise).
Mlle Boin (Francoise).
Mme Lavau Denes (Sandrine).
Mme Claisse Rouchiche (Sandrine).
Mme Kumorek Bergmann (Stéphanie).
Mme Dubreucq (Annick).
M. Brette (Jean-Philippe).
Mlle Vassal Hebrard (Bérangère).
Mme Ligou Kick (Valerie).
M. Ranson (Michel).
M. Leveque (Pascal).
M. Lourme (Philippe).
M. Takieddine (Ghassan).
M. Ghiringhelli (Marc).
M. Loiseau (Stéphane).
Mme Bourgeois Genet (Laurence).
M. Jaecker (Pierre).
Mme Khemliche (Hauria).
Mme Vandenbroucke Deffontaines (Anne).
M. Darras (Gabriel).
M. Oubrahim (Salah).
M. Bazin (Michael).
Mme Pertuis Lancelin (Frédérique).
Mme Daoud Elias (Marie).
M. Bouchet (Gérard).
Mme Weinberg Ricard (Isabelle).
M. Sullice (Marc).
Mme Meunier Pillot (Françoise).
Mlle Laurat (Elisabeth).
M. Kerleau (Jean-Marc).
Centre hospitalier universitaire de Paris (groupe hospitalier Necker - Enfants malades).
M. Kettaneh (Adrien).
Centre hospitalier universitaire de Paris (hôpital de Bicêtre - Le Kremlin-Bicêtre).
Mlle Bezanahary (Holy).
Centre hospitalier de Millau (centre hospitalier de Millau).
Mme Jouve Chauveau (Pascale).
Mme Bura Riviere (Alessandra).
Mme Charef Deneufgermain (Orkia).
M. Nasser (Valéry).
M. Chamouni (Samir).
Mlle Perret (Christiane).
Mme Dalloz Albiges (Catherine).
Mlle Borie Malavieille (Marie-Joëlle).
Mlle Ferragne (Solange).
Mlle Yvain (Fabienne).
M. Le Fort (Marc).
Mme Callais Robardey (Françoise).
Mme Chaigne El Fellah (Virginie).
Mme Mocanu Lefaucher (Carmen).
M. Dueymes (Jean-Marc).
M. Benziane (Abdelkader).
Mme Guerrier Besson (Virginie).
M. Bemmerzouk (Mohamed).
M. Fabre (Louis).
Mlle Pomet Jullian (Edith).
Centre hospitalier universitaire de Tours (hôpital Bretonneau).
M. Mondon (Karl).
Mlle Ozsancak (Zeynep).
Mlle Elzière (Claire).
Mme Vouyovitch Pittion (Sophie).
Mlle Vidry (Elisabeth).
Centre hospitalier universitaire de Nice (hôpital de l'Archet).
M. Ribouillard (Loic).
M. Girard-Madoux (Philippe).
Mme Loury Lariviere (Isabelle).
M. Plaza (Jérôme).
M. Labourey (Jean-Luc).
Mme Bouvet Filipetto (Marie-Pierre).
M. Chassignol (Laurent).
M. Duvert (Bernard).
Mme Kurbiel Le Goff (Lidia).
Mme Combes (Dominique).
Mlle Pasteris (Caroline).
M. Nolent (Paul).
M. Raslan (Ahmad).
Mme Polaert Godoy (Florence).
Mlle Le Bihannic (Anne).
M. Gaillot (Théophile).
Mme Despert Bernard-Griffiths (Véronique).
Mme Lapalle Yaouanc (Helene).
Centre hospitalier universitaire de Tours (Gatien de Clocheville).
Mlle Magontier (Nathalie).
Mme Royer Saillant (Dominique).
Mlle Gouillard (Cécile).
Mme Dumesnil de maricour Pinquier (Cecile).
M. Mandelcwajg (Alexis).
Mme Biebuyck Gougé (Nathalie).
Mme Wirth Mastain (Jessica).
M. Wendremaire (Philippe).
Mme Horle (Barbara).
Mme Verrier Binet (Marie-Hélène).
Mme Reny Steschenko (Dominique).
Mme Rosset Barondiot (Catherine).
Mme Benaoudia Kermad (Nadia).
M. Dhaoui (Tahar).
M. Zehar (Ahmed).
Mme Bevenot Sagot (Sylvie).
Mlle Barthelemy (Anne).
M. Dhahbi (Mohamed).
Mlle Martineau (Lydie).
Mlle Lapeyre (Delphine).
Mme Camard Berte (Odile).
M. Clouzeau (Jérôme).
Mme Faure Cournelle (Marie-Anne).
Mme Rasoarimanana Razafindrabe (Jeanne).
M. Gérardin (Patrick).
M. Benzaim (Salah).
Mme Seitan Barna (Mihaela).
Mme Nguyen Morel (Marie-Ange).
Centre hospitalier universitaire de Lyon (hôpital de la Croix-Rousse).
Mme Buffin (Rachel).
Mme Launay Mammeri (Valérie).
M. Roy (Christophe).
M. Barbieux (Hubert).
Mme Postal Paques (Marie-Joëlle).
Mme Smahi Hammadi (Fatiha).
M. Kuissu (Siméon).
Mlle Pereira Cortese (Cécile).
Mme Razafiarisoa Andriantsimahavandy (Soarifara).
Centre hospitalier universitaire de Lyon (centre hospitalier Lyon-Sud).
Mme Combier Perrot (Emilie).
Centre hospitalier universitaire de Lyon (hôpital cardio-vasculaire et pneumologique Louis Pradel - Bron).
M. Glerant (Jean-Charles).
Mlle Mejean (Claire).
Mlle Memain (Nathalie).
Mlle Vimeux (Sylvie).
M. Barbery (Pierre).
Mlle David-Vaudey (Eve).
Mlle Guillot (Pascale).
Mme Ighilahriz Bouzar (Ourida).
M. Guinot (Michel-François).
M. Canas (Frédéric).
Mme Mejat Alder (Elisabeth).
M. Daucourt (Valentin).
Centre hospitalier universitaire de Paris (hôpital Beaujon - Clichy).
Mlle Larroque (Béatrice).
Centre hospitalier universitaire de Paris (hôpital Raymond Poincaré - Garches).
Mlle Ravault (Coralie).
Mme Ould Amer Kadi (Djaouida).
M. Landreau (Alain).
M. Tramier (Blaise).
Mlle De La Fourniere (Véronique).
Mlle Assadourian (Sylvie).
M. Scherer (René).
Mme Dubanchet Piegay (Céline).
Mme Schante Bossert (Anne ―Marie).
Mme Tu duy khiem El aatmani (Anne).
Mme Camara Keita (Fatoumata).
Mlle Berg (Catherine).
Mme Lacaud (Fabienne).
M. Deligeard (Emmanuel).
Mme Bagel Boithias (Sandrine).
Mme Lenoir Gosselin (Bénédicte).
Mlle Lemonnier (Françoise).
Mlle Béné (Laurence).
Mlle Chopard (Virginie).
Mlle Gandonniere (Cécile).
M. Tribut (Olivier).
M. Pradier (Cédric).
Mlle Grignon (Marielle).
M. Nicol (Benoit).
Mme Noir Mansuy (Séverine).
Mme Monlibert Mennesson (Catherine).
Mme Pysarévitch Finot (Isabelle).
Mlle Villerbu (Nathalie).
Mme Rihouey Bretot (Gaëlle).
Centre hospitalier universitaire de Paris (agence générale des équipements et produits de santé).
Mlle Weber (Stephanie).
Mlle Pélamourgues (Laurence).
Mme Dubois Molina (Rachel).
Mme Noyrigat Tovar (Flavie).
Mme Butte Sapelier (Catherine).
M. Bureau (Alain).
M. Istria (Nicolas).
Centre hospitalier universitaire de Toulouse (hôpital de Purpan).
M. Lavit (Michel).
Mme Liotard Boyer (Sylvie).
M. Seree de Roch (Xavier).
Mme Spik Boussemart (Isabelle).
Mlle Cahouet Vannier (Aurélie).
Mlle Royet (France).
M. Lautridou (Ronan).
Mme Vallet Tadeusz (Lydie).
Mlle Vieville Magnas (Corinne).
Mme Solas Chesneau (Caroline).
Mlle Couchoud (Bénédicte).
Mlle Lefort (Isabelle).
Mme Amzallag Spruch (Diane).
Mme Nannero Chabert (Dominique).
― Pôle activité clinique psychiatrique (67I02).
Mme Riutort Rivera (Marielle).
― Pôle activité clinique psychiatrique (67P16).
Mme Klingelschmitt Lupescu (Muriel).
M. Sebille (Alain).
― Pôle psychiatrie générale et infanto-juvénile (68G01-68I01).
Mme Chemli Fournier (Sarra).
― Service SIM.
Mme Stephen Niort (Altagrace).
― Pôle 24G02 psychiatrie adulte les deux vallées.
Mme Waelput Rangaraj (Jacqueline).
M. Glenisson (Laurent).
― Pôle 33G05 G05 anxiété dépression.
M. Burtin (Jean-Manuel).
― Service 33G02 G02.
― Secteur 40I02 psychiatrie infanto-juvénile et psychiatrie de l'adolescent.
Mme Thibau Dubouis (Catherine).
Mme Larregle Menginou (Sylvie).
― Pôle 64G04 G04 Pau-ville.
Mme Le Meaux Montavon (Stephanie).
M. Verlingue (Marc).
― Pôle 35G07 - coordination HAD.
Mme Le Garzic (Nathalie).
Mme Morand De Jouffrey Favre (Elisabeth).
― Pôle adolescents - SPAO - CUMP.
Mme Vabret Rouhart (Isabelle).
― Pôle clinique n° 3 ―Morvan.
Mme Boudet Auvray (Elisabeth).
― Pôle G06 et géronto-psychiatrie.
Mlle Bolloré (Chantal).
― Pôle G07 et accueil, orientation et gestion des situations de crise.
M. Landru (Alexandre).
― Pôle G08 et hospitalisation prolongée.
M. Azrak (Abdullah).
M. Ben Haroun (Michel).
― Pôle court-séjour et addictologie.
M. Pereira Estrela (Arnaud).
M. Bayle (Benoit).
M. Coignet (France-Emile).
― Pôle gérontologique.
Mme Bodier Réthoré (Chrystèle).
M. Vultaggio-Lucas (Robert).
Mlle Magis Piroelle (Anne-Sophie).
― Secteur 51G03 psychiatrie générale (Epernay).
Mme Boissou Bonnet (Charlotte).
― Secteur 51I03 pédopsychiatrie.
Mlle Martin (Karine).
Mlle Goetz Defay (Hélène).
― Service Assoc. santé mentale XIIIe (Eau vive - Soisy sur Seine).
M. Gasman (Ivan).
― Pôle 75G20-21 Paris.
Mlle Benathzmane (Nadia).
― Pôle 75G13 5e, 6e, 14e arr., SMES.
Mme Pastori Ducroix (Corinne).
Mme Dige Michaux (Claire).
― Pôle 75G14 15e arr., addictologie, SHU (secteur 75G14 hospitalo-universitaire).
Mme Gluck Vanlaer (Nathalie).
― Pôle 75G15 15e arr., addictologie, SHU.
Mme Deloche De Noyelle Tarragano (Sandrine).
― Pôle 75I06 5e, 6e, 14e arr., SMES (intersecteur 75I06).
Mme Pham Scottez (Alexandra).
― Pôle CMME-DIM (clinique maladies mentales et encéphale).
M. Benathmane (Kamel).
Mme Torres Hagi-Ali (Béatrice).
― Pôle 93G01 clinique.
Centre hospitalier universitaire de Paris (hôpital Avicenne - Bobigny) :
― Pôle urgences ville hôpital - UVH.
Mme Ycre Barret (Chantal).
Mme Yessad Abrous (Safia).
― Pôle 94I03 94G16 et 94I03.
Mme Cabié Jacquemin (Marie-Christine).
Mlle Ouzidane (Alexandra).
― Pôle 94P15 SMPR.
Mme Kutek Brissault (Agathe).
― Secteur 92G11 institut Marcel Rivière - Rueil.
M. Matysiak (Jean-Claude).
― Pôle psychiatrie(toxicomanie).
M. Masson (Marc).
M. Méary (Alexandre).
M. Riquier (Gilbert).
― Pôle 95G06 psychiatrie et santé mentale (département 95G05-95G06-95G13).
M. Blanchon (Eric).
― Pôle 92G01 Gennevilliers - Villeneuve-la-Garenne.
M. Ruinart de brimont (Jean-François).
Mlle Fernandez Echavoyen (Maria).
― Pôle 92G03 Clichy.
Mme Taubman (Martine).
― Pôle 92G04 Levallois-Perret.
― Pôle 78G17 (psychiatrie adulte).
― Service institut Marcel Rivière (MGEN).
Mme Bourgeaud (Nadine).
M. Vaillant (Patrick).
Centre hospitalier d'Uzès (Le Mas Careiron) :
M. Alarcon (William).
Mme Slomczewska Dextreit (Hanna).
M. Bilik (Miloslav).
M. Meniai (Mostefa).
M. Lisbona-Martin (Francisco).
M. Venturini (Patrick).
― Pôle PIJ.
Mme Lambolez (Véronique).
― Pôle grand Nancy.
Mme Dragosim Necsa (Lucia).
Mlle Authier (Rolande).
Mme Morger Perier (Sylvie).
M. Jouan (Marc).
Mme Mourot Maupeu (Laurence).
Mme Guerin Franchitto (Ludivine).
Mme Gossart Hanot (Carole).
― Secteur 59G34 psychiatrie générale (Denain-Bouchain).
Mme Lavisse Belaicha (Véronique).
Mlle Bonneau Guillemin (Camille).
Mlle Trinh (Nu Huyen Tran).
M. Cayet (Denis).
― Secteur 62G07 psychiatrie générale (Aire-sur-la-Lys).
Mlle Piton (Olivia).
Mme Martinez Esposito (Florence).
― Pôle Médecine polyvalente et gériatrique.
M. Le Geay (Bertrand).
― Pôle hospitalo-universitaire d'addictologie et de psychiatrie.
Mme Bocchietti Goguet (Karine).
M. Deloffre (Pierre).
Mme Galloyer Fortier (Annelise).
Mlle Betton (Brigitte).
― Pôle G secteur 7 - 72G07.
Mme François Morin (Catherine).
Mlle Boulanger (Marie-Hélène).
Mlle Scaramozzino Darnige (Sylvie).
― Pôle Fitz James X.
― Pôle permanence des soins.
Mlle Cormier Richet (Muriel).
Mme Ropital Treussart (Anne).
― Pôle h intersecteur n° 3 psychiatrie infanto-juvénile.
M. Rey (Hervé-Noël).
― Pôle secteur 2 adultes : Poitiers - Civray.
Mme Girault Bouchand (Lorène).
― Pôle soins intersectoriels.
Mlle Chenu (Emmanuelle).
M. Papetti (Francois).
― Secteur 06G07 psychiatrie et psychologie médicale.
M. Mahi (Mohamed).
― Secteur 13G26 psychiatrie générale G26.
Mlle Gay (Marie-Pierre).
Mme Durand Hénin (Isabelle).
M. Fossat (Bernard).
― Secteur 83G06 psychiatrie G06.
M. Schott (Christian).
Mlle Silve (Christine).
― Secteur 83I02 intersecteur de psychiatrie (I02).
Mme Vigneras Acquaviva (Caroline).
― Secteur 99G03 Pôle ouest adultes infanto-juvénile.
M. Damville (Emmanuel).
Mlle Lorient (Solange).
― Secteur 99G04 pôle santé mentale.
M. Danjou (Hugues).
Mme Fedida Nivon (Sylvie).
Mlle Viglieno (Norma).
Mme Cazorla (Laurence).
Mme Pillon Poulat (Brigitte).
Mme Mathieu Cura (Cecile).
― Pôle PAM - Psychiatrie neurologie (p10 h).
M. Vuillermet (Paul).
― Département psychiatrie générale 42G06 et 07.
Mme N'Guyen Coulot (Thi-Dieu-Phuong).
― Pôle 69G16 psychiatrie polyvalente - Fonctions au CH St-Jean-de-Dieu Lyon.
Mme Millet Marti (Ségolène).
Mme Beauvir Monnier (Laurence).
Centre hospitalier universitaire de Lyon (hôpital neurologique Pierre Wertheimer - Bron) :
M. Lerond (Jérôme).
― Pôle spécialités neurologiques.
Mme Curelli Hommeril (Sabine).
― Département adolescents.
Mme Rohrer Dal Bo (Dominique).
― Pôle 73G02 Aix-les-Bains.
Mlle Pascal (Odile).
Mme Grahek (Dany).
M. Fechteler (Robert).
M. Petrescu (Ludwig).
Mlle Dinia Favret (Wafa).
M. Petitbon (Pierre).
M. Sidhoumi (Achour).
Mlle Baron (Nicole).
Mme Kergastel Thomas (Isabelle).
Mme Montagu Lefevre (Marie-Jacques).
Mme Auxemery Erin (Christine).
Mlle Gourlay (Christine).
Mme Lambot Juhan (Karine).
Centre hospitalier universitaire de Paris (groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière).
M. Ben Romdhane (Mohamed-Habib).
M. Mekki (Touffik).
M. Ciprich (Glenn Alan).
M. El Youmi (Jamal).
Mme Zerkine Benyamina (Assia).
Mlle Cherrad Seys (Ismaa Lamia).
M. Calvet (Philippe).
Mme Godefroy Glaudel (Claire).
M. Schwing (Denis).
M. Clément de Givry (Sébastien).
Arrêté du 15 octobre 2008 portant nomination au conseil d'administration du domaine national de Chambord
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 octobre 2008, sont nommés membres du conseil d'administration du domaine national de Chambord en raison de leur compétence dans les domaines d'activité de l'établissement :
M. Charon (Pierre).
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 avril 2008, M. Gérard Zaoui, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du Groupement régional de santé publique du Languedoc-Roussillon, en remplacement de M. Philippe Fournier.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 septembre 2008, M. Georges Leclercq, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Centre de ressources sur le pastoralisme et la gestion de l'espace ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 9 octobre 2008, M. Jean-Pascal Barthelet, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Scanner Fertois ».
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 10 octobre 2008, M. Philippe Mazza, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes, en remplacement de M. Marc Rival.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 10 octobre 2008, Mme Odile Fontana, trésorière principale du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements sociaux et médico-sociaux » (ANEMS), en remplacement de M. Pierre Lefebvre.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 10 octobre 2008, Mme Carole Tenot, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Agence régionale d'hospitalisation de Champagne-Ardenne, en remplacement de M. David Szczechula.
Arrêté du 9 octobre 2008 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois (n° 2089)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999, les dispositions de l'accord du 26 mars 2008 relatif à la politique salariale, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 9 octobre 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels (n° 1261)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de l'avenant n° 03-08 du 6 mars 2008, relatif à la création du contrat à durée indéterminée intermittent, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, tel que modifié par les accords du 4 mars 1993, du 9 septembre 1993 et du 12 décembre 1996, les dispositions de l'accord du 24 octobre 2007 sur les mesures relatives à l'équilibre du régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 9 octobre 2008 portant extension d'un accord professionnel national et d'accords à un accord professionnel conclus dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel du 17 janvier 2008 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics, les dispositions de :
― l'accord-cadre du 17 janvier 2008 constituant le renouvellement de l'accord du 20 janvier 2003 et instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics ;
― l'accord du 17 janvier 2008 portant règlement du PEI à 5 ans pour l'application de l'accord-cadre du 17 janvier 2008 susvisé ;
― l'accord du 17 janvier 2008 portant règlement du PERCO pour l'application de l'accord-cadre du 17 janvier 2008 susvisé.
Arrêté du 9 octobre 2008 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de reprographie (n° 706)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de reprographie du 18 décembre 1972, mise à jour en juin 1976, les dispositions de l'accord du 5 mars 2008 relatif aux classifications « ouvriers-ouvrières », conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
2241-3 du code du travail, qui prévoient que les partenaires sociaux de la branche ont l'obligation de négocier tous les trois ans des mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 tel qu'il résulte de l'avenant n° 110 du 13 décembre 2007 étendu par arrêté du 8 juillet 2008, les dispositions de :
― l'avenant n° 111 du 27 février 2008, relatif aux conditions de maintien de salaire des personnels utilisant une base forfaitaire de sécurité sociale, à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 112 du 13 décembre 2007, relatif au financement du droit individuel à la formation des salariés en contrat à durée déterminée, à la convention collective susvisée.
6331-9 du code du travail, selon lesquelles les entreprises non adhérentes se verront appliquer le nouveau taux à partir des cotisations assises sur la masse salariale 2008 ;
― l'avenant n° 115 du 27 février 2008, relatif à l'interprétation de la mensualisation du CDII, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 9 octobre 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers (n° 959)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers du 3 février 2008, les dispositions de l'accord du 20 mars 2008 portant révision de la classification du personnel non cadre à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 9 octobre 2008 portant élargissement d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération (Nord - Pas-de-Calais, Picardie) au reste du territoire national (n° 637)
Sont rendues obligatoires, sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective susvisée et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'avenant du 17 octobre 2007 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 23 janvier 2008 publié au Journal officiel du 30 janvier 2008.
L'élargissement au territoire national (y compris les DOM) de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Avenant du 28 avril 2008 à l'accord du 15 avril 2006 sur la formation professionnelle.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des industries de carrières et de matériaux de construction (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, cadres)
Révision des classifications et des salaires conventionnels.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur du spectacle vivant
Avenant n° 1 du 30 juin 2008 à l'accord national professionnel du 2 février 2005, relatif à la formation professionnelle.
Prorogation de l'accord national du 2 février 2005, à l'exception de certaines dispositions.
Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2008-novembre 2009 : MM. Pierre Collin, Mattias Guyomar, Rémi Keller, Laurent Olléon et François Seners, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Pfastatt (Haut-Rhin), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier, 1, rue Henri-Haeffely, 68120 Pfastatt, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
― centre hospitalier Sainte-Anne, 1, rue Cabanis, 75014 Paris : 2 postes ;
― centre hospitalier Maison-Blanche, rue Lespagnol, 75020 Paris : 4 postes ;
― centre hospitalier Marc Jacquet, 2, rue Fréteau-de-Pény, 77011 Melun Cedex : 4 postes ;
― centre hospitalier René Arbeltier, rue Gabriel-Péri, 77527 Coulommiers : 2 postes ;
― établissement public de santé Charcot, 30, avenue Marc-Laurent, BP 20, 78375 Plaisir Cedex : 6 postes ;
― groupe public de santé Perray-Vaucluse, BP 13, 91360 Epinay-sur-Orge : 2 postes ;
― établissement public de santé Barthélémy Durand, avenue du 8-Mai-1945, BP 69, 91152 Etampes Cedex : 9 postes ;
― établissement public de santé Erasme, 143, avenue A.-Guillebaud, 92160 Antony : 3 postes ;
― établissement public de santé Ville-Evrard, 202, avenue Jean-Jaurès, 93332 Neuilly-sur-Marne : 2 postes ;
― ESAT Henri Marsoulan, 64, rue Robespierre, 93105 Montreuil Cedex : 1 poste ;
― centre départemental de l'enfance et de la famille, 1-3, promenade Jean-Rostand, 93000 Bobigny : 2 postes ;
― centre hospitalier Les Murets, 17, rue du Général-Leclerc, 94510 La Queue-en-Brie : 1 poste ;
― centre hospitalier Fondation Vallée, 7, rue Bensérade, 94257 Gentilly : 1 poste ;
― centre hospitalier Esquirol, 57, rue du Maréchal-Leclerc, 94413 Saint-Maurice Cedex : 1 poste ;
― centre hospitalier René Dubos, 6, avenue de l'Ile-de-France, 95303 Cergy-Pontoise Cedex : 1 poste ;
― centre hospitalier Simone Veil, 28, rue du Docteur-Roux, 95600 Eaubonne : 4 postes.
1° De la licence et de la maîtrise en psychologie ou de la licence en psychologie obtenue conformément à la réglementation antérieure à l'application du décret n° 66-412 du 22 juin 1966 relatif à l'organisation des deux premiers cycles d'enseignement dans les facultés de lettres et sciences humaines et qui justifient, en outre, de l'obtention de l'un des diplômes d'études supérieures spécialisées délivrés dans les domaines suivants : psychologie clinique, psychologie pathologique, psychologie de l'enfance et de l'adolescence, psychologie gérontologique, psychologie appliquée à la formation d'adultes et de formateurs d'enfants ;
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, service des formations et professions, fonction publique hospitalière, 58-62, rue de Mouzaïa, 75935 Paris Cedex 19, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier de Condom (Gers), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de psychologue vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, 21, avenue du Maréchal-Joffre, 32100 Condom, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis de concours sur titres pour le recrutement d'un moniteur-éducateur de la fonction publique hospitalière
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'un animateur à l'institut médico-éducatif départemental des Trois-Lucs, à Marseille (Bouches-du-Rhône), paru au Journal officiel n° 238 du 11 octobre 2008, texte n° 95 (NOR : SJSH0823594V), est annulé.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de technicien supérieur vacants dans cet établissement et se décomposant comme suit :
― spécialité techniques d'organisation, option études et audits internes : 2 postes ;
― spécialité gestion technique, option bâtiment, construction et aménagement du bâtiment : 1 poste.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire, service des concours et examens, bureau 18, CO 60064, 54035 Nancy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle), dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'agent-chef de 2e catégorie vacants dans cet établissement et se décomposant comme suit :
― spécialité sécurité, prévention et gestion des risques : 1 poste ;
― spécialité transports logistiques : 1 poste ;
― spécialité activités à caractère logistique : 1 poste.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire, service des concours, bureau n° 18, CO 60064, 54035 Nancy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Roubaix (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques biomédicales, option ingénierie biomédicale et hospitalière, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, 37, rue de Babieux, BP 359, 59056 Roubaix Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans cet établissement et se décomposant comme suit :
― spécialité logistique, option restauration : 1 poste ;
― spécialité informatique des télécommunications et des systèmes d'information : 2 postes.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au centre hospitalier universitaire, service concours et examens, bureau 18, 54035 Nancy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle), dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine activités à caractère logistique, vacant dans cet établissement.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'établissement public autonome de réinsertion par le médico-social de Liesse-Notre-Dame (Aisne), dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine lingerie-buanderie et entretien hôtelier, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général de l'EPARS, BP 1, place de l'Hôtel-de-Ville, 02350 Liesse-Notre-Dame, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au corps des adjoints techniques de laboratoire de 2e classe du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nombre et répartition géographique des postes à pourvoir :
Le nombre de postes à pourvoir au titre de l'année 2008 est fixé à 4, selon la répartition suivante :
du recrutement (laboratoire du Service
commun des laboratoires
organisant le recrutement)
Laboratoire de Bordeaux-Pessac (Gironde, 33).
L'adjoint recruté aura pour tâche de :
- préparer et mettre en place du matériel et des produits de laboratoire nécessaires aux analyses, notamment dans le domaine de la bactériologie ;
- ranger et nettoyer le matériel de laboratoire ;
- entretenir les locaux et assurer certaines réparations nécessaires à la maintenance du site.
L'adjoint recruté pourra en outre être chargé de manipuler et d'entretenir certains appareils, suppléer dans leurs tâches les adjoints techniques principaux de laboratoire et participer à l'enregistrement informatique des échantillons à analyser et à la gestion des consommables.
Laboratoire SCL de Bordeaux-Pessac, 3, avenue du Docteur-Albert-Schweitzer, CS 98080, 33608 Pessac Cedex, tél.
L'adjoint technique recruté assurera, en équipe, la maintenance courante du bâtiment, des installations qui s'y trouvent et de ses abords.
Des compétences en plomberie et électricité seront appréciées.
Laboratoire SCL de Montpellier, secrétariat, parc Euromédecine, 205, rue de la Croix-Verte, 34196 Montpellier Cedex 5, tél.
Laboratoire de Lyon-Oullins (Rhône, 69).
Les adjoints recrutés assureront notamment la préparation, la mise en place ainsi que le nettoyage et le rangement des locaux et du matériel de laboratoire.
Ils pourront être également chargés d'entretenir l'appareillage scientifique, de manipuler certains appareils et de suppléer les adjoints techniques principaux de laboratoire.
Ils seront également amenés à effectuer des travaux de bricolage et/ou du travail sur ordinateur.
Laboratoire SCL de Lyon-Oullins, 10, avenue des Saules, BP 74, 69922 Oullins Cedex, tél.
Les candidats retenus aux postes offerts seront nommés à compter du 1er janvier 2009.
Les candidats doivent impérativement retirer leur dossier de candidature auprès du laboratoire du Service commun des laboratoires responsable du recrutement.
Ils devront également déposer leur dossier complété auprès dudit laboratoire.
― un formulaire d'inscription, disponible sur internet (site www.douane.gouv.fr) ou aux horaires d'ouverture des laboratoires organisant le recrutement ;
Coordonnées du responsable du recrutement :
Pour le poste proposé au laboratoire de Bordeaux-Pessac, les candidats devront s'adresser au laboratoire SCL de Bordeaux-Pessac, 3, avenue du Docteur-Albert-Schweitzer, CS 98080, 33608 Pessac Cedex, tél.
Pour le poste proposé au laboratoire de Montpellier, les candidats devront s'adresser au laboratoire SCL de Montpellier, secrétariat, parc Euromédecine, 205, rue de la Croix-Verte, 34196 Montpellier Cedex 5, tél.
Pour les deux postes proposés au laboratoire de Lyon-Oullins, les candidats devront s'adresser au laboratoire SCL de Lyon-Oullins, 10, avenue des Saules, BP 74, 69922 Oullins Cedex, tél.
La date limite de retrait du formulaire d'inscription et la date limite de dépôt des candidatures est fixée au 14 novembre 2008 inclus, le cachet de la poste faisant foi.
Conditions dans lesquelles les candidats préalablement sélectionnés par la commission de sélection sont convoqués à l'entretien :
Une fois les dossiers de candidature examinés par la commission de sélection, les candidats retenus pour passer un entretien de recrutement seront convoqués par courrier.
Il est précisé que les candidats doivent impérativement remplir l'ensemble des conditions générales d'admission aux emplois publics.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter la centrale photovoltaïque du Gabardan (tranche 2), d'une capacité de production de 10 MWc, localisée ZA du Gabardan, lieudit La Fosse du Chêne du Perrucq, 40240 Losse.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de la Croix de Bruggio, d'une capacité de production de 6,680 MW, localisé lieudit Le Crouset Chafol, 48170 Saint-Sauveur-de-Ginestoux.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudit Domaine de Foulery, 34290 Servian.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 6,002 MW, localisée à la chaufferie urbaine de Mont-Saint-Aignan, 43, avenue du Mont-aux-Malades, 76130 Mont-Saint-Aignan.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter la Ferme éolienne de Cuq-Servies, d'une capacité de production de 12 MW, localisée lieudit Bouscous Saint-Cyr, sur les communes de Servies (81220) et de Cuq-les-Vielmur (81420).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter la centrale éolienne des Clérimois, d'une capacité de production de 8 MW, localisée lieudit Ferme de Bellevue, 89190 Les Clérimois.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien CN'AIR du Pouzin, d'une capacité de production de 4,60 MW, localisé sur le site industriel & fluvial CNR du Pouzin, 07250 Le Pouzin.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 6,13 MWc, localisée lieudit Les Grenouillères, 04220 Sainte-Tulle.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter la centrale photovoltaïque du Gabardan (tranche 4), d'une capacité de production de 10 MWc, localisée ZA du Gabardan, lieudit Le Bourn, 40240 Losse.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Bayer Santé, GlaxoSmithKline et Wyeth Pharmaceuticals France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
FLIXONASE 50 microgrammes/dose (propionate de fluticasone), suspension nasale, 120 doses en flacon (polypropylène) avec pompe doseuse (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
FLIXONASE 50 microgrammes/dose (propionate de fluticasone), suspension nasale, 120 doses en flacon (polypropylène) avec pompe doseuse (laboratoires GLA XOSMITHKLINE)
WYTENS 2,5 mg/6,25 mg (hémifumarate de bisoprolol, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires WYETH PHARMACEUTIC ALS FRANCE)
WYTENS 5 mg/6,25 mg (hémifumarate de bisoprolol, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE)
Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (NOR : SJSS0823732V) publié au Journal officiel du 9 octobre 2008, pour les spécialités :
au lieu de « PPTTC : 35,47 € », lire : « PPTTC : 35,48 € » jusqu'au 31 janvier 2009.
A compter du 1er février 2009, le PPTTC est porté à 35,47 €.
Décret n° 2008-1072 du 20 octobre 2008 abrogeant le décret n° 54-50 du 16 janvier 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application au personnel d'Electricité de France et de Gaz de France du décret n° 53-711 du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et des services publics
Le décret n° 54-50 du 16 janvier 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application au personnel d'Electricité de France et de Gaz de France du décret du 9 août 1953 susvisé relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et des services publics est abrogé.
Arrêté du 3 octobre 2008 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites des concours pour le recrutement de contrôleurs des transports terrestres
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 3 octobre 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture des concours interne et externe et pour le recrutement de contrôleurs des transports terrestres.
La période d'inscription est fixée au lundi 1er décembre 2008 et se clôturera le vendredi 2 janvier 2009.
Le nombre total de places offertes aux concours fera l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
a) Pour les personnes habitant en Ile-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95), auprès du centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) de Paris (pôle recrutement-concours), 2, rue Alfred-Fouillée, 75013 Paris, tél.
La période d'inscription débutera le lundi 1er décembre 2008 et se clôturera le lundi 2 janvier 2009.
Pour recevoir un dossier papier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre d'un poids de 200 grammes, en précisant à quel concours il souhaite s'inscrire.
Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles, devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition, adressée exclusivement au Centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) ou à la direction départementale de l'équipement (DDE) ou à la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) ou à la direction régionale de l'équipement (DRE) du centre d'examen, (puisse être oblitérée à la date du vendredi 2 janvier 2009 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier déposé après cette date ou parvenant au bureau ATET4 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 2 janvier 2009 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Arrêté du 13 octobre 2008 portant modification de divers arrêtés relatifs aux conditions d'exploitation des aéronefs en transport aérien public
Le paragraphe 6.3.7 du chapitre 6 de l'annexe à l'arrêté du 25 février 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Tout membre d'équipage, autre que les membres d'équipage de conduite, chargé d'exercer la fonction sécurité à bord d'un aéronef dans le transport aérien commercial doit remplir les conditions suivantes, dont il doit pouvoir justifier à toute demande des services compétents :
a) Etre titulaire du certificat de sécurité-sauvetage ou du certificat de formation à la sécurité ;
b) Etre détenteur de l'attestation d'aptitude physique et mentale du personnel navigant commercial ;
c) Etre détenteur d'une attestation d'aptitude professionnelle conforme aux exigences du paragraphe 6.5.3 ci-dessous ;
d) Etre âgé de dix-huit ans révolus.
Le paragraphe 1.1 de l'annexe VII de l'arrêté du 25 février 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Date d'obtention de la qualification instructeur pour ceux effectuant des contrôles du personnel navigant technique.
Date d'obtention du certificat de sécurité-sauvetage ou du certificat de formation à la sécurité pour ceux effectuant des contrôles du personnel navigant commercial ; ».
Le paragraphe 6.3.3.7 de l'arrêté du 5 novembre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Le 1 du paragraphe 1.
A « Personnel navigant commercial » de l'annexe VII de l'arrêté du 5 novembre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Date d'obtention du certificat de sécurité-sauvetage ou du certificat de formation à la sécurité.
Le c) du paragraphe OPS 3.125 de l'arrêté du 23 septembre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
L'appendice 1 au paragraphe OPS 3.005 (h) hélitreuillage (HHO) de l'arrêté du 23 septembre 1999 susvisé est remplacé par l'appendice suivant :
Des instructions de maintenance pour les systèmes HHO doivent être établies par l'exploitant en liaison avec le constructeur, être incluses dans le programme de maintenance décrit dans le paragraphe OPS 3.910 et être approuvées par l'Autorité.
(B2) 200 heures d'expérience de vol en hélicoptère acquises dans un environnement d'exploitation similaire à celui des opérations à mener (voir IEM à l'appendice 1 au paragraphe OPS 3.005[d], paragraphe [c][3][ii][B]) ; et
Mais il ne sera en aucun cas inférieur à un pilote et un treuilliste (voir ACJ à l'appendice 1 au paragraphe OPS 3.005[h] paragraphe [d][2][iv]).
Les treuillistes doivent satisfaire aux exigences prévues aux a et b du paragraphe 6.3.7. de l'arrêté du 25 février 1985 susvisé et aux items suivants :
(3) Les passagers HHO. avant chaque vol HHO ou série de vols, les passagers HHO doivent, si leur état le permet, être informés et sensibilisés aux dangers des décharges d'électricité statique et aux autres aspects du vol HHO.
Les personnels navigants du groupement hélicoptères de la sécurité civile de la catégorie des mécaniciens opérateurs de bord, tel que prévu à l'article 4 du décret du 30 mai 2005 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens, sont réputés détenir le certificat de formation à la sécurité.
Dans ce cas, les privilèges de ce certificat sont limités à l'exploitation à bord d'hélicoptère.
Les articles 1er à 4 du présent arrêté et l'arrêté du 25 septembre 2007 susvisé sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna.
Les dispositions des articles 5 et 6 ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le directeur général de l'aviation civile, le délégué général à l'outre-mer et les représentants de l'Etat en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 octobre 2008 fixant le nombre et la répartition des places offertes au titre de l'année 2008 pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile du corps d'Etat pour l'administration de la Polynésie française par concours
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 13 octobre 2008, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2008 pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile du corps d'Etat pour l'administration de la Polynésie française par concours est fixé à 4.
Concours externe (prévu à l'article 4 [1°] du décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile) : 3 places ;
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 14 octobre 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association nationale des docteurs en droit », dont le siège est à Paris (75), et qui s'intitulera désormais « Association française des docteurs en droit ».
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 29 août 2008 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de poireaux pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
― une cotisation fixée à 0,005 euro/kilogramme pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
― une cotisation fixée à 0,009 euro/kilogramme pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
Arrêté du 29 août 2008 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole régional fruits et légumes du nord de la France du fait de l'extension des règles pour les pommes
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du nord de la France et étendues par l'arrêté du 29 août 2008 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de pommes pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes de Normandie et étendues par l'arrêté du 29 août 2008 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de poireaux pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes de Normandie et étendues par l'arrêté du 29 août 2008 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de choux-fleurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes de Normandie et étendues par l'arrêté du 29 août 2008 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de pommes de terre de primeur pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest et étendues par l'arrêté du 29 août 2008 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de pommes pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
― une cotisation fixée à un 1 euro/tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
― une cotisation fixée à 1,40 euro/tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
Arrêté du 29 août 2008 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin Grand Sud-Ouest du fait de l'extension des règles pour les poires
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest et étendues par l'arrêté du 29 août 2008 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de poires pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
― une cotisation fixée à 2 euros/tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest et étendues par l'arrêté du 29 août 2008 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de tomates pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest et étendues par l'arrêté du 29 août 2008 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de prunes pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest et étendues par l'arrêté du 29 août 2008 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de melons pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest et étendues par l'arrêté du 29 août 2008 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de fraises pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest et étendues par l'arrêté du 29 août 2008 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de pommes de terre de primeur, pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
― une cotisation fixée à 0,95 euro/tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée et étendues par l'arrêté du 29 août 2008 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs d'abricots pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée et étendues par l'arrêté du 29 août 2008 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de poires pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée et étendues par l'arrêté du 29 août 2008 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs d'artichauts de la région Languedoc-Roussillon, pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
Arrêté du 13 octobre 2008 portant abrogation de l'arrêté du 14 octobre 1996 portant création de zones réglementées pour la réalisation de vols à basse et très basse altitude dans la région Centre
L'arrêté du 14 octobre 1996 portant création de zones réglementées pour la réalisation de vols à basse et très basse altitude dans la région Centre (NOR : EQUA9601416A) est abrogé.
(A l'exclusion de la région de contrôle terminale de Luxembourg et de la zone réglementée LF-R 45 N 3 Luxembourg lorsqu'elles sont actives)
puis frontière franco-luxembourgeoise jusqu'au point :
(A l'exclusion de la zone réglementée
LF-R 45 N 3 Luxembourg lorsqu'elle est active)
LF-R 21 lorsqu'elle est active)
b) Limites verticales et classes d'espace :
LF-R 97 Monce lorsqu'elle est active)
49° 25' 43'' N, 006° 32' 47'' E, puis frontière franco-allemande jusqu'au point 49° 09' 51'' N, 006° 44' 25'' E, puis les points :
puis arc de cercle de sens horaire de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur le VOR-DME GTQ :
puis arc de cercle sens antihoraire de 5 NM (9,2 km) de rayon centré sur le VOR-DME GTQ :
Les conditions de déclassement en G des sous-parties 1.1 Thionville-Bas, 1.2 Thionville-Haut et 5.1 Sarre, ainsi que le relèvement de la limite verticale inférieure de la partie 1 à 3 300 pieds (1 000 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer dans les limites d'un cercle de 1 NM de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Thionville-Yutz : 49° 21' 13'' N, 006° 11' 59'' E, au profit de certaines activités aériennes sont précisées par protocole entre l'autorité compétente de la circulation aérienne et les usagers bénéficiaires.
Arrêté du 13 octobre 2008 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Saint-Dizier (Haute-Marne)
LF-R 45 N 5 Meuse lorsqu'elle est active)
puis arc de cercle de sens antihoraire de 13 NM (24,1 km) de rayon centré sur :
(A l'exclusion des zones réglementées LF-R 6 E Mailly
(A l'exclusion des zones réglementées LF-R 6 Mailly,
LF-R 69 Champagne et LF-R 21 lorsqu'elles sont actives)
L'arrêté du 9 mai 2008 portant création d'une région terminale de contrôle dans la région de Saint-Dizier (Haute-Marne) est abrogé.
Délégation est donnée à Mme Patricia Grange, directrice des services douaniers, et à M. Gilbert Beltran, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Christian Boucard, directeur des services douaniers, à M. Pierrick Louboutin, attaché principal d'administration, chef de mission, à Mme Marie-José Danjou, inspectrice principale des douanes, et à Mmes Michelle Krawczyk et Elisabeth Nussbaum, inspectrices régionales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à Mme Hélène Guillemet Ehrburger, administratrice civile, à M. Philippe Legué, directeur fonctionnel des douanes, à M. Pierre Durand-Delacre, administrateur civil, et à Mme Dominique Danna, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Gérard Quesada et à Mme Rachel Bellegy-Thuaud, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Arnaud Mazier, ingénieur des télécommunications, à M. Guillaume Girod-Vitouchkina, ingénieur en chef des télécommunications, et à M. Philippe Jamin, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Erwan Guilmin, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects, ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes et à l'article L.
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Melscoet, directrice des services douaniers, à Mme Nadine Lebourdier et à M. Alain Lefebvre, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes et à l'article L.
Délégation est donnée à M. Franck Uguet, directeur des services douaniers, et à Mme Evelyne Sarti-Mairy, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de leurs attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques.
Délégation est donnée à MM. Alexandre Boliche et Arnaud Picard, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et énergétiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile fait le 5 avril 2001 et modifié le 11 juin 2001, le 22 novembre 2001, le 27 mai 2002, le 29 août 2002, le 2 avril 2003, le 7 juillet 2004, le 15 février 2005, le 20 mars 2006, le 23 mai 2006, le 10 juillet 2006, le 6 décembre 2006, le 19 janvier 2007, le 11 juin 2007, le 15 novembre 2007, le 22 février 2008 et le 16 juillet 2008 avec publication au Journal officiel des 19 avril 2001, 17 juin 2001, 21 décembre 2001, 2 juin 2002, 6 septembre 2002, 8 avril 2003, 16 juillet 2004, 19 septembre 2005, 25 mars 2006, 3 juin 2006, 27 juillet 2006, 13 décembre 2006, 13 février 2007, 27 juin 2007, 24 novembre 2007, 6 mars 2008 et 23 juillet 2008 est modifié comme indiqué ci-dessous, en principe à compter du 28 octobre 2008.
Si la date du 28 octobre 2008 ne pouvait pas être respectée, pour des raisons techniques, la présente modification prendra effet à une date ultérieure qui sera communiquée au public sur le site internet www.fdjeux.com.
La première phrase du sous-article 2.3 est remplacée par la phrase suivante : Chaque joueur peut procéder à une seule inscription en remplissant le formulaire disponible sur le site www.fdjeux.com.
Au sous-article 2.4, laphrase : Lors de chaque identification, le joueur devra accepter la version en vigueur du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile. est ajoutée après les mots : sur le site internet et sur le site mobile .
Le joueur "non confirmé” ne peut verser, en qualité de "disponibilités” telles qu'indiquées à l'article 5, qu'un maximum de 100 €.
Les versements du joueur "non confirmé” ne peuvent être effectués que par carte bancaire.
La première phrase du sous-article 4.3 est remplacée par la phrase suivante : Si le joueur a procédé à une déclaration erronée de ses données personnelles figurant dans son Dossier Joueur ou si le joueur ne répond pas aux conditions visées aux sous-articles 2.2 et 2.3, La Française des jeux clôturera définitivement le Dossier Joueur du joueur.
Le montant minimum de tout versement par chèque, carte bancaire ou carte bancaire électronique est de 5 €.
Le montant maximum de tout versement effectué par chèque est de 3 000 € et le montant maximum de tout versement effectué par carte bancaire ou par carte bancaire électronique est de 750 € étant entendu que les joueurs ne peuvent effectuer un versement d'un montant supérieur au résultat du calcul suivant : seuil de virement automatique défini au sous-article 8.2 moins le montant des disponibilités figurant dans leur Dossier Joueur.
Par carte bancaire ou carte bancaire électronique, le montant total des versements effectués par les joueurs "confirmés” ne peut excéder 750 € par période de 24 heures.
Par chèque, le montant total des versements effectués par les joueurs "confirmés” ne peut excéder 3 000 € par période de 24 heures.
Quel que soit le mode de versement, les joueurs "confirmés” ne peuvent pas effectuer de versement d'un montant total de plus de 3 000 € par période de 30 jours.
La première période de 24 heures et la première période de 30 jours débutent à compter du premier versement effectué par le joueur à compter du 28 octobre 2008.
Une nouvelle période de 24 heures et une nouvelle période de 30 jours commencent à compter du premier versement effectué après l'expiration de la période précédente et ainsi de suite.
Les conditions de participation sont particulières pour chaque opération et feront l'objet d'une notification aux joueurs par courrier postal, par courrier électronique, par mini-messages sur téléphone mobile ou par une information générale sur le site internet ou sur le site mobile.
Les "crédits de jeux” obtenus sont ajoutés aux disponibilités du Dossier Joueur et leur durée de validité est d'un mois à compter de leur attribution, sauf modalités particulières communiquées aux joueurs.
Les "crédits de jeux” ne peuvent pas faire l'objet d'un virement vers le compte bancaire ou postal du joueur.
Paramétrage du "seuil de virement automatique” et du "montant résiduel” du Dossier Joueur.
Le joueur "confirmé” a la faculté de paramétrer le "seuil de virement automatique” et le "montant résiduel” de son dossier joueur :
Lorsque le "seuil de virement automatique” est atteint, la différence entre le montant des disponibilités et le "montant résiduel” défini par le joueur est virée automatiquement sur son compte bancaire ou postal.
Le "seuil de virement automatique” peut être compris entre 51 € et 3 000 €.
― le "montant résiduel” correspond au montant que le joueur "confirmé” souhaite voir rester dans ses disponibilités en cas de virement automatique vers son compte bancaire ou postal.
Le "montant résiduel” doit être au moins égal à 1 € et ne peut pas être supérieur à 2 950 €.
Le montant du "seuil de virement automatique” doit être supérieur de 50 € au moins par rapport au "montant résiduel”.
M. Daniel Paris, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des ressources transversales, sous-direction de la synthèse des ressources humaines, service synthèse, stratégie et performance du secrétariat général du ministère de la justice, en remplacement de M. Yves Le Breton.
Mme Françoise Lestrade, chef du département des ressources humaines, service de l'administration centrale du secrétariat général du ministère de la justice, en remplacement de M. Marc Nielly.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 octobre 2008, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale, en tant que personnalité qualifiée :
M. le général de corps d'armée Jean-Paul Perruche, en remplacement de M. le général d'armée Marcel Valentin.
Arrêté du 21 octobre 2008 portant nomination du directeur de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre du logement et de la ville en date du 21 octobre 2008, M. Hornung (Pascal) est nommé directeur de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau.
Décret du 21 octobre 2008 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - M. Berton (Vincent)
Par décret du Président de la République en date du 21 octobre 2008, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, exercées par M. Vincent Berton, sous-préfet.
Décret du 21 octobre 2008 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - M. Mougenot (Johann)
Par décret du Président de la République en date du 21 octobre 2008, M. Johann Mougenot, conseiller des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, est nommé directeur de cabinet du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane.
Décret du 21 octobre 2008 portant nomination du sous-préfet de Pontarlier - M. Valembois (François)
Par décret du Président de la République en date du 21 octobre 2008, M. François Valembois, administrateur territorial hors classe, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Pontarlier.
Décret du 21 octobre 2008 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne - M. Azoulay (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 21 octobre 2008, M. Eric Azoulay, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est nommé directeur de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne.
Décret du 21 octobre 2008 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de l'Yonne - Mme Larrede (Mireille)
Par décret du Président de la République en date du 21 octobre 2008, Mme Mireille Larrede, attachée principale d'administration du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est nommée sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne.
Christophe Caresche, député de Paris (18e).
Philippe Goujon, député de Paris (12e).
François-Noël Buffet, sénateur du Rhône, vice-président du conseil d'orientation.
Bertrand Binctin, adjoint au maire du Havre.
Charles Gautier, maire de Saint-Herblain.
Eric Debarbieux, professeur des universités, université Bordeaux-II - Victor Segalen.
d) Un chercheur désigné sur proposition de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche :
Paul-Albert Iweins, président du Conseil national des barreaux.
f) Un journaliste de la presse écrite et un journaliste de l'audiovisuel, spécialistes des questions de délinquance, désignés sur proposition de la ministre de la culture et de la communication :
Jean-Pierre Chapelle, rédacteur en chef adjoint (Ouest-France) ;
Audrey Goutard, grand reporter (France 2).
Claire Thieffry, conseillère technique auprès de l'Union sociale pour l'habitat.
Laurent Guilleux, responsable du service statistiques au Groupement des entreprises mutuelles d'assurances.
l) Une personnalité qualifiée désignée sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire :
Michel Richardot, directeur de la sécurité du Groupe KEOLIS.
2° Au titre des représentants des administrations :
Daniel Vitry, directeur de l'évaluation et de la prospective.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
Gérard Schoen, sous-directeur des affaires juridiques, du contentieux, des contrôles et de la lutte contre la fraude.
Gérard Rolland, directeur de l'Observatoire national de la sûreté dans les transports ferroviaires et collectifs.
Yves-Laurent Sapoval, délégué interministériel à la ville.
Michèle Merli, déléguée interministérielle à la sécurité routière à la direction de la sécurité et de la circulation routières.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 15 octobre 2008, M. Claude Gaillard, ingénieur général des mines, est admis d'office par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 février 2009.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 15 octobre 2008, M. Jean-Pierre Castel, ingénieur en chef des mines, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2009.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi en date du 20 octobre 2008, sont nommés membres du Conseil national pour la formation professionnelle tout au long de la vie :
M. Philippe Joly, titulaire, en remplacement de Mme Martine Meritan.
Mme Orianne Chenain, titulaire, en remplacement de M. Etienne Duvivier.
M. Charles Laugier, suppléant, en remplacement de Mme Nicole Fanelli.
M. Claude Cochonneau, titulaire, en remplacement de M. Christian Decerle.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2008, Mme Groslier (Thiery) Brigitte est nommée directrice départementale de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française à compter du 1er novembre 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 octobre 2008, M. Pierre, Lucien, René Bracque, inspecteur général de l'agriculture de 1re classe, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 18 décembre 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 octobre 2008, M. Raymond, Joseph, Mary Gay, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement affecté à la direction de l'agriculture et de la forêt de la Martinique, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 novembre 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 octobre 2008, M. Jean-François, Marie Vavasseur, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, placé dans la position hors cadre depuis le 1er janvier 1993, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 2 novembre 2008 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 octobre 2008, M. Alain, Robert, Joseph Malherbe, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er février 1985 auprès du Syndicat départemental d'énergie de la Seine-Maritime, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 30 décembre 2008 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 octobre 2008, M. Jacques, Raymond, Marie Fontes, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en disponibilité depuis le 1er septembre 2008, est réintégré dans son corps d'origine, à compter du 14 novembre 2008, et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 octobre 2008, M. Philippe, Marie, Gaston de Nonancourt, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 novembre 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 octobre 2008, M. Alain, Claude, Roger, Marie Delaunay, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale, affecté à la direction régionale de l'environnement de la Martinique, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er décembre 2008.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 octobre 2008, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en tant que représentant des employeurs sur désignation de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises :
M. Bernard (Laurent), en remplacement de M. Le Bont (Eric).
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par Mme Murielle Descout en qualité de chef du secrétariat particulier au cabinet de la ministre à compter du 20 octobre 2008.
Décret du 21 octobre 2008 portant nomination du directeur général du Centre national pour le développement du sport - M. Nizri (Julien)
Par décret en date du 21 octobre 2008, M. Julien Nizri, ingénieur des ponts et chaussées, est nommé directeur général du Centre national pour le développement du sport.
Il est mis fin aux fonctions de M. Julien Nizri, conseiller technique pour l'administration générale, conseiller budgétaire, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 9 octobre 2008 portant nomination de correcteurs et d'examinateurs spéciaux des concours externe, interne et troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2008
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 9 octobre 2008 :
Est désignée en qualité de correctrice pour la cinquième épreuve écrite d'admissibilité du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2008 :
Chinois : Mme Siyan (Jin), professeure des universités.
Est désignée en qualité d'examinatrice spéciale pour la deuxième épreuve orale d'admission du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2008 :
Est désignée en qualité d'examinatrice spéciale pour la deuxième épreuve orale d'admission du concours interne et du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2008 :
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller technique au cabinet du ministre exercées par M. Jérôme Bascher à compter du 1er novembre 2008.
Arrêté du 14 octobre 2008 portant extension d'un avenant à un accord professionnel conclu dans le secteur des activités de transport de fonds et de valeurs
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel du 5 mars 1991 sur les conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises qui exercent des activités de transports de fonds et de valeurs, les dispositions de l'avenant n° 14 du 11 mars 2008 à l'accord professionnel susvisé.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre d'un accord national professionnel conclu dans le secteur du diagnostic technique de l'immobilier
Accord du 30 juin 2008 conclu dans le cadre de l'accord national professionnel du 30 juin 2008 relatif au champ d'application de la future convention collective nationale du diagnostic technique de l'immobilier.
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur du diagnostic technique de l'immobilier
Ecriture du champ d'application de la future convention collective nationale du diagnostic technique de l'immobilier.
Les organisations signataires, convaincues de la nécessité d'un accord durable adapté à la réalité de l'activité des entreprises de diagnostic immobilier, adoptent le présent accord en vue de l'élaboration de la convention collective nationale du diagnostic technique immobilier.
La convention collective s'appliquera à toute structure intervenant en tant qu'opérateur de diagnostic technique immobilier, directement en tant qu'employeur de diagnostiqueurs ou indirectement en tant que prestataire en lien avec des professionnels indépendants du diagnostic.
― diagnostic performance énergétique réglementé par les articles L.
271-6 du code de la construction et de l'habitation, mais qui pourront relever d'une pratique habituelle des diagnostiqueurs immobiliers devront avoir fait l'objet d'un avenant pour être incluses dans la liste des activités de diagnostics immobiliers relevant du champ d'application de la convention collective.
Quatre emplois d'inspecteur général de l'équipement sont vacants au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique et dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction des ressources humaines (service de la gestion du personnel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'hôpital local de Nègrepelisse (Tarn-et-Garonne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local, 24, rue de Turenne, 82800 Nègrepelisse.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant à la maison de retraite de Pont-l'Abbé (Finistère).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice de la maison de retraite, 32, rue Lambour, 29120 Pont-l'Abbé.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier universitaire de Poitiers (Vienne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire, direction des ressources humaines, 2, rue de la Milétrie, BP 577, 86021 Poitiers.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Versailles (Yvelines), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier, BP 70413, 51308 Vitry-le-François, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de la Dracénie, à Draguignan (Var), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de la Dracénie, direction des ressources humaines, route de Montferrat, BP 249, 83007 Draguignan, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Pont-Saint-Esprit (Gard), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local, boulevard Carnot, BP 31054, 30134 Pont-Saint-Esprit Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier du Pays d'Aix (Bouches-du-Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion technique, option bâtiment, construction et aménagement du bâtiment, vacant dans cet établissement.
Avis relatif aux objectifs de l'accord de coopération industrielle entre Aéroports de Paris SA (Aéroports de Paris) et NV Luchthaven Schiphol (Schiphol Group)
Conformément aux dispositions du 1° de l'article 1er du décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de l'article 4, alinéa 2, de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, le présent avis a pour objet de rendre publics les objectifs de l'accord entre Aéroports de Paris et Schiphol Group et l'identité du nouvel actionnaire d'Aéroports de Paris prévu par cet accord, Schiphol Group.
A travers leur projet d'alliance, Aéroports de Paris et Schiphol Group visent à tirer profit de leur expérience commune en tant que hubs principaux d'Air France et de KLM afin d'accroître leur compétitivité dans le secteur aéroportuaire en améliorant la qualité de leurs services aux passagers et aux compagnies aériennes ainsi que leur performance économique.
Cette ambition s'appuie sur :
― la combinaison des savoir-faire des deux groupes pour développer l'offre et la qualité des services offerts à l'ensemble de leurs clients ;
― l'accompagnement du développement d'Air France-KLM et de son alliance SkyTeam en améliorant les services proposés à ces compagnies par les deux opérateurs et le système de connexions entre les hubs ;
― les économies d'échelle induites pour certaines activités ;
― les complémentarités de certaines activités où les deux groupes envisagent de répondre ensemble aux appels d'offres.
Ce partenariat sera matérialisé par la création d'un comité de coopération industrielle de huit membres à parité entre les deux sociétés chargé de définir et de coordonner la coopération dans chacun des axes identifiés.
Par ailleurs, Schiphol Group bénéficiera de deux membres au conseil d'administration d'Aéroports de Paris et ce dernier d'un membre au conseil de surveillance de Schiphol Group.
Les deux groupes prévoient de sceller leur partenariat par une prise de participations croisées à hauteur de 8 % du capital.
Schiphol Group ferait l'acquisition de cette participation auprès de l'Etat français alors qu'Aéroports de Paris entrerait au capital de Schiphol Group par une augmentation de capital réservée.
A l'issue de cette opération, l'Etat français, actuellement actionnaire d'Aéroports de Paris à hauteur de 68,4 %, détiendrait 60,4 % du capital de la société.
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Arrêté du 14 octobre 2008 autorisant la SAS Ferme éolienne de Saint-Pierre-de-Maillé 2 à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 14 octobre 2008, la SAS Ferme éolienne de Saint-Pierre-de-Maillé 2, dont le siège social est situé 20, avenue de la Paix, 67000 Strasbourg, est autorisée à exploiter une ferme éolienne d'une capacité de production de 12 MW, localisée lieudit Les Rigeoux, 86260 Saint-Pierre-de-Maillé.
Arrêté du 14 octobre 2008 autorisant la SAS Compagnie de cogénération du Galion (CCG) à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 14 octobre 2008, la SAS Compagnie de cogénération du Galion (CCG), dont le siège social est situé usine du Galion, 97220 La Trinité (Martinique), est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant à la bagasse et au charbon, d'une capacité de production de 37,50 MW, localisée à la même adresse.
Arrêté du 14 octobre 2008 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SA Elyo.
Suez Energies Services à la société Velidis
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 14 octobre 2008, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 5,20 MW, située à la chaufferie de Vélizy, 14, rue Grange-Dame-Rose, 78140 Vélizy-Villacoublay, délivrée par arrêté du 24 octobre 2007, de la SA Elyo.
Suez Energies Services, dont le siège social est situé 1, place des Degrés, 92800 Puteaux, à la société Velidis, dont le siège social est situé 1, avenue du Maréchal-Juin, 78009 Versailles Cedex.
Arrêté du 14 octobre 2008 autorisant la SARL SolaireParcVRG1 à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 14 octobre 2008, la SARL SolaireParcVRG1, dont le siège social est situé 85, boulevard Haussmann, 75008 Paris, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 6 MWc, localisé lieudit Les Pallières, 83670 Varages.
Arrêté du 14 octobre 2008 autorisant la SAS du Parc éolien de Veulettes à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 14 octobre 2008, la SAS du Parc éolien de Veulettes, dont le siège social est situé Cœur Défense, immeuble 1, La Défense 4, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris La Défense Cedex, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 8 MW, localisé lieudit Plaine du Yaume, 76450 Veulettes-sur-Mer.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 14 octobre 2008, la SAS Ferme éolienne de Saint-Pierre-de-Maillé 1, dont le siège social est situé 20, avenue de la Paix, 67000 Strasbourg, est autorisée à exploiter une ferme éolienne, d'une capacité de production de 12 MW, localisée lieudit Les Ajeaux, 86260 Saint-Pierre-de-Maillé.
Arrêté du 14 octobre 2008 autorisant la SARL SolaireParcSMC2 à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 14 octobre 2008, la SARL SolaireParcSMC2, dont le siège social est situé 85, boulevard Haussmann, 75008 Paris, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque d'une capacité de production de 6 MWc, localisé lieudit Les Chênes Verts, 13310 Saint-Martin-de-Crau.
Arrêté du 14 octobre 2008 autorisant la SA Séchilienne-SIDEC à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 14 octobre 2008, la SA Séchilienne-SIDEC, dont le siège social est situé 30, rue de Miromesnil, 75008 Paris, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 7,50 MWc, localisée lieudit Le Petit Tribon, 26700 Pierrelatte.
Arrêté du 14 octobre 2008 autorisant la SNC Eolienne des Banlées à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 14 octobre 2008, la SNC Eolienne des Banlées, dont le siège social est situé 5, Grande-Rue, 10170 Les Grandes-Chapelles, est autorisé à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 13,80 MW, localisé lieudit Les Banlées, sur les communes Les Grandes-Chapelles, Nozay et Voué (département de l'Aube).
― est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation La Cause », dont le siège est à Carrières-sous-Poissy (78) ;
Arrêté du 15 octobre 2008 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'antenne du centre culturel et de coopération linguistique de Pékin, à Chengdu (Chine)
Il est institué auprès de l'antenne du centre culturel et de coopération linguistique de Pékin, située à Chengdu (Chine), une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Il est institué auprès de l'antenne du centre culturel et de coopération linguistique de Pékin, située à Chengdu (Chine), une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé, y compris celles afférentes au règlement des salaires et charges sociales et au recouvrement de l'impôt.
Décret n° 2008-1073 du 21 octobre 2008 modifiant le décret n° 2001-1188 du 7 décembre 2001 portant création du comité technique paritaire de l'Autorité de la concurrence
Décret n° 2008-1073 du 21 octobre 2008 modifiant le décret n° 2001-1188 du 7 décembre 2001 portant création du comité technique paritaire du Conseil de la concurrence
« La durée du mandat des membres du comité technique paritaire peut être exceptionnellement prorogée dans un intérêt de service par décision du président du Conseil de la concurrence.
Arrêté du 16 octobre 2008 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture du concours externe sur titres pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture du concours externe sur titres pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
L'épreuve orale d'entretien avec le jury aura lieu à partir du 2 février 2009.
Ile-de-France (Ile-de-France) 14, rue Froment, 75011 Paris (téléphone : 01-49-29-28-60, mél : concours.drpjj-paris@justice.fr), départements : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95.
Grand Nord (Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Haute-Normandie, 179, boulevard de la Liberté, BP 2038, 59014 Lille Cedex (téléphone : 03-20-21-83-50, mél : nadia.rezig@justice.fr), départements : 62, 59, 80, 02, 60, 76, 27.
Grand Ouest (Bretagne, Pays de la Loire, Basse-Normandie), 8, rue Hippolyte-Vatar, CS 20804, 35108 Rennes Cedex 3, (téléphone : 02-99-87-95-16, mél : concours.drpjj-rennes@justice.fr), départements : 22, 29, 35, 44, 49, 53, 56, 72, 85, 50, 14, 61.
Sud-Ouest (Aquitaine, Poitou-Charente, Limousin), 8, rue Poitevin, BP 942, 33062 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-56-79-14-49, mél : drpjj-bordeaux@justice.fr), départements : 79, 86, 87, 23, 17, 16, 24, 19, 33, 47, 40, 64.
Sud-Centre (Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon), rue des Arts, Innopole, 31313 Labege Cedex (téléphone : 05-61-00-79-05, mél : dominique.alex@justice.fr), départements : 46, 12, 48, 30, 81, 82, 32, 65, 31, 09, 11, 66, 34.
Sud-Est (Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse), 158 A, rue du Rouet, 13295 Marseille Cedex 08 (téléphone : 04-96-20-63-40, mél : concours.drpjj-marseille@justice.fr), départements : 13, 84, 05, 04, 83, 06, 2A, 2B.
Centre (Centre, Bourgogne, Champagne-Ardenne), 4, rue de Patay, BP 5203, 45052 Orléans Cedex 01 (téléphone : 02-38-54-87-40, mél : Gilles.Nagot@justice.fr), départements : 08, 51, 10, 52, 21, 89, 45, 28, 37, 41, 18, 36, 58, 71.
Centre-Est (Rhône-Alpes, Auvergne), 75, rue de la Villette, BP 73269, 69404 Lyon Cedex 03 (téléphone : 04-72-33-06-40, mél : genevieve.piquet@justice.fr), départements : 03, 63, 15, 43, 42, 69, 01, 74, 73, 38, 26, 07.
Grand Est (Lorraine, Alsace, Franche-Comté), 109, boulevard d'Haussonville, CS 4109, 54041 Nancy Cedex (téléphone : 03-83-40-01-85, mél : concours.drpjj-nancy@justice.fr), départements : 90, 54, 55, 57, 88, 70, 39, 25, 68, 67.
Arrêté du 17 octobre 2008 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours externe sur épreuves et d'un concours interne pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 octobre 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours externe sur épreuves et d'un concours interne pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
― Pour tous renseignements et demandes de formulaires d'inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions interrégionales et directions départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse (liste jointe).
Sud-Ouest (Aquitaine, Poitou-Charentes, Limousin) : 8, rue Poitevin, BP 942, 33062 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-56-79-14-49, mél : drpjj-bordeaux@justice.fr), départements : 79, 86, 87, 23, 19, 17, 16, 24, 33, 47, 40, 64.
Sud-Centre (Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon) : rue des Arts, Innopole, 31313 Labège Cedex (téléphone : 05-61-00-79-05, mél : drpjj-toulouse@justice.fr), départements : 34, 46, 12, 48, 30, 81, 82, 32, 65, 31, 09, 11, 66.
LISTE DES DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES D'OUTRE-MER
Arrêté du 29 août 2008 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les laitues iceberg
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 29 août 2008 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de salades de la variété laitue iceberg pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
262-4, est apprécié annuellement à la clôture de l'exercice sur la base des résultats du recensement général de la population effectué par l'INSEE et, le cas échéant, des arrêtés ministériels homologuant les résultats des recensements complémentaires, dans les conditions fixées par les articles R.
– Le seuil financier, prévu à l'article L.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du nord de la France et étendues par l'arrêté du 29 août 2008 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de poires de table pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée et étendues par l'arrêté du 29 août 2008 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de concombres de la région Languedoc-Roussillon, pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée et étendues par l'arrêté du 29 août 2008 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de pêches-nectarines-brugnons pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée et étendues par l'arrêté du 29 août 2008 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de pommes pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée et étendues par l'arrêté du 29 août 2008 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de salades de la région Languedoc-Roussillon, pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
― une cotisation fixée à 8,20 euros/10 000 pieds pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
― une cotisation fixée à 8,80 euros/10 000 pieds pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée et étendues par l'arrêté du 29 août 2008 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de châtaignes de l'Ardèche et du Gard, pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée et étendues par l'arrêté du 29 août 2008 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de raisin de table des Bouches-du-Rhône, du Gard et de Vaucluse, pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
Arrêté du 10 octobre 2008 relatif aux conditions et modalités de la vaccination antirabique des animaux domestiques
Seul un vaccin à virus inactivé ayant reçu l'autorisation de mise sur le marché délivrée conformément aux dispositions de l'article L.
La primo-vaccination et la vaccination de rappel antirabiques des carnivores domestiques, des herbivores domestiques et des porcins sont pratiquées conformément au protocole d'emploi établi par les instituts producteurs pour chaque vaccin ayant reçu l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article 2 ci-dessus.
A l'issue de la primo-vaccination antirabique conformément au protocole d'emploi du vaccin, celle-ci est attestée pour tous les animaux domestiques autres que les carnivores domestiques par la délivrance d'un certificat de couleur bleue conforme au modèle déposé au ministère de l'agriculture (direction générale de l'alimentation) et enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 50-4318.
Le rappel de la vaccination antirabique des animaux domestiques autres que les carnivores domestiques est attesté par la délivrance d'un certificat de couleur rose conforme au modèle déposé au ministère de l'agriculture (direction générale de l'alimentation) et enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 50-4319.
La primo-vaccination et la vaccination de rappel antirabiques des équidés peuvent être attestées soit par l'établissement, pour chaque animal, du certificat approprié défini à l'article 4 du présent arrêté, soit par l'inscription de cette vaccination ou revaccination sur l'un des documents prévus par l'arrêté du 1er février 1977 susvisé ou sur l'un des documents prévus par l'arrêté du 6 juin 2002 susvisé.
La primo-vaccination et la vaccination de rappel antirabiques des bovins peuvent être attestées soit par l'établissement, pour chaque animal, du certificat approprié défini à l'article 4 du présent arrêté, soit par l'inscription de cette vaccination ou revaccination sur le certificat sanitaire individuel de chaque animal et sur la fiche d'étable correspondante.
La primo-vaccination et la vaccination de rappel antirabiques des autres ruminants domestiques et des porcins peuvent être attestées soit par l'établissement, pour chaque animal, du certificat approprié défini à l'article 4 ci-dessus, soit par l'établissement d'un certificat collectif mentionnant, outre le nom du propriétaire et la désignation de l'exploitation dans laquelle ces animaux sont entretenus, le signalement de l'effectif vacciné : nombre, espèce, race, sexe, âge, identification ainsi que la date de la vaccination.
La primo-vaccination et les rappels de vaccination antirabiques des carnivores domestiques sont attestés au moyen des informations telles que prévues dans la rubrique V intitulée "vaccination antirabique" du passeport pour animal de compagnie défini dans le règlement (UE) n° 576/2013 et (UE) n° 577/2013 avec, pour les vétérinaires titulaires du mandat sanitaire, la mention de leur numéro d'inscription au tableau de l'ordre.
Pour chaque vaccination antirabique réalisée, le vétérinaire doit enregistrer, dans la rubrique V intitulée "vaccination antirabique" du passeport pour animal de compagnie, les informations relatives à cet acte vétérinaire et mentionner dans un registre les informations suivantes :
Le registre cité ci-dessus peut se présenter sous forme papier ou informatisée.
Les informations relatives à l'attestation de la vaccination antirabique mentionnées dans le registre doivent être conservées pendant une durée d'un an.
Les dates de vaccination et de fin de validité et le cas échéant de la date de validité de la certification antirabique doivent être portées par le vétérinaire qui a procédé à la vaccination sur l'un des documents prévus aux articles 4, 5 et 6.
La certification de vaccination antirabique de rappel des animaux domestiques prend effet le jour de son établissement et la fin de sa validité doit être portée sur ce document par le vétérinaire qui a procédé à cette vaccination de rappel.
221-4 du code rural et, par dérogation, les vétérinaires visés à l'article R.
La primo-vaccination et les rappels de vaccination antirabiques des carnivores domestiques sont attestés au moyen des informations telles que prévues dans la rubrique IV intitulée « vaccination antirabique » du passeport pour animal de compagnie défini dans le règlement (CE) n° 998/2003 et la décision 2003/803/CE susvisés avec, pour les vétérinaires titulaires du mandat sanitaire, la mention de leur numéro d'inscription au tableau de l'ordre.
Pour chaque vaccination antirabique réalisée, le vétérinaire doit enregistrer, dans la rubrique IV intitulée « vaccination antirabique » du passeport pour animal de compagnie, les informations relatives à cet acte vétérinaire et mentionner dans un registre les informations suivantes :
La certification de la primo-vaccination antirabique des animaux domestiques n'est considérée comme valable qu'à partir de vingt et un jours après la fin du protocole de vaccination prescrit par le fabricant, conformément à la décision 2005/91/CE de la Commission susvisée en ce qui concerne les carnivores domestiques.
Les dates de vaccination et de fin de validité de la certification antirabique doivent être portées par le vétérinaire qui a procédé à la vaccination sur l'un des documents prévus aux articles 4, 5 et 6.
L'arrêté du 24 juillet 2007 relatif aux conditions et modalités de la vaccination antirabique des animaux domestiques est abrogé.
726-1 du code rural (art. 10 du décret n° 2008-657 du 2 juillet 2008).
Arrêté du 10 octobre 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 10 octobre 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
Affectation : Antony (Hauts-de-Seine).
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la direction des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 62163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée au présent arrêté, ou par téléchargement sur le site internet : http://www.cemagref.fr/Informations/MobiliteConcours/recrutement.htm.
Arrêté du 13 octobre 2008 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 564 Villemaury dans la région de Carcassonne (Aude)
L'arrêté du 12 mars 2008 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 564 Villemaury dans la région de Carcassonne (Aude) est abrogé.
ACEBUTOLOL BIOGARAN 200 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires BIOGARAN).
AMOXICILLINE RANBAXY 1 g, comprimés dispersibles (B/14) (laboratoires RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
CEFPODOXIME EG Enfant et Nourrisson 40 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable en flacon de 100 ml avec seringue pour administration orale et gobelet doseur (EG LABO laboratoires EuroGenerics).
CEFPODOXIME MYLAN Enfant et Nourrisson 40 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable en flacon de 100 ml avec seringue pour administration orale (laboratoires MYLAN SAS).
RAMIPRIL TEVA 1,25 mg, comprimés (B/90) (laboratoires TEVA CLASSICS).
RAMIPRIL TEVA 10 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires TEVA CLASSICS).
SIMVASTATINE TEVA 20 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires TEVA CLASSICS).
Arrêté du 21 octobre 2008 relatif aux implants de réfection de paroi SURGIMESH WN non adhérente de la société ASPIDE MEDICAL au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 9, rubrique « Implants non tricotés et non tissés », dans la rubrique « société ASPIDE MEDICAL (ASPIDE) », le nom du produit « SURGIMESH WN non adhérente » est remplacé par le nom de produit « SURGIMESH XB ».
Arrêté du 20 octobre 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs des services culturels et du patrimoine, spécialité « services culturels », du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 octobre 2008, est autorisée l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement d'ingénieurs des services culturels et du patrimoine, spécialité « services culturels », du ministère de la culture et de la communication.
Les demandes d'admission à concourir seront remises aux candidats, jusqu'au 14 novembre 2008, soit au bureau des concours, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 1, soit par courrier (joindre une enveloppe de format 22,9 × 32,4 cm, timbrée à 1,98 euro), soit via internet (http://concours.culture.gouv.fr).
Contact : M. Christophe Torres (téléphone : 01-40-15-80-03 ou christophe.torres@culture.gouv.fr).
Du 27 octobre au 16 novembre 2008 et uniquement pour les tirages de la 2e chance de cette période, le règlement du jeu dénommé Rapido fait le 29 août 2000 et publié au Journal officiel du 24 septembre 2000, avec modifications du 25 juin 2001, du 15 novembre 2002, du 8 mars 2004, du 18 octobre 2004, du 15 février 2005, du 14 mars 2005, du 1er avril 2005, du 20 décembre 2005, du 22 février 2006, du 30 juin 2006, du 23 juillet 2007 et du 19 septembre 2007, publiées au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 28 novembre 2002, du 26 mars 2004, du 29 octobre 2004, du 10 mars 2005, du 17 mars 2005, du 9 avril 2005, du 27 décembre 2005, du 21 mars 2006, du 21 juillet 2006, du 29 juillet 2007 et du 5 octobre 2007, est complété provisoirement par les dispositions suivantes.
Celles-ci seront caduques après le tirage n° 250 du 16 novembre 2008.
1er rang du tirage de la 1re chance
1er rang du tirage de la 2e chance
Au sous-article 9.7, les mots : 10 000 € sont suivis par les mots : ou 25 000 € .
Est nommé en qualité de président de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat : M. Pinault (Michel), président de la section de l'administration au Conseil d'Etat, en remplacement de M. Racine (Pierre-François).
Sont nommées membres titulaires et suppléants de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentants de l'administration les personnes mentionnées à l'annexe 1 du présent arrêté.
Est nommée membre suppléante de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, sur proposition des organisations syndicales de fonctionnaires les plus représentatives, la personne mentionnée à l'annexe 2 du présent arrêté.
Mathieu Herondart, directeur, secrétaire général adjoint.
Yves Le Breton, sous-directeur de la synthèse des ressources humaines au service de la synthèse, de la stratégie et de la performance au secrétariat général.
Mathieu Herondart
Ancienne fonction :
Directeur de l'administration générale et de l'équipement.
Yves Le Breton
Sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales à la direction de l'administration générale et de l'équipement.
Vincent Soetemont, sous-directeur du département des ressources humaines à la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel.
En remplacement de Jean Deulin.
Emmanuel Rousselot, chef du bureau de la politique salariale et de la synthèse statutaire à la direction du budget.
En remplacement de Karine Berger.
Marie-Christine Soulie, sous-directrice des affaires juridiques de l'administration générale à la direction des affaires juridiques.
Marie-Christine Soulie
Sous-directrice de l'assistance aux services et du droit public à la direction des affaires juridiques, informatiques et logistiques.
En remplacement de Eric Fritsch.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 1er octobre 2008, M. Orselli (Jean), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 décembre 2008.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 10 octobre 2008, M. Dubois (Didier), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 février 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 13 octobre 2008, M. Patey (Gérard), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Port autonome de Paris, en remplacement de M. Ourliac (Jean-Paul).
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 16 octobre 2008, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jacques Di Bona, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 5 juin 2009.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 9 octobre 2008, Mme Gisèle Vivien, inspectrice départementale des impôts, est nommée, à compter du 15 octobre 2008, déléguée départementale de l'action sociale de la Seine-Saint-Denis.
Par le même arrêté, Mme Gisèle Vivien est nommée, à cette date, régisseuse d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique (action sociale), en remplacement de Mme Arlette Heurtaux.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 14 octobre 2008, Mme Martine Umano, agente de recouvrement de 1re classe du Trésor public, est nommée, à compter du 1er novembre 2008, déléguée départementale de l'action sociale de l'Ardèche
Par le même arrêté, Mme Martine Umano est nommée, à cette date, régisseuse d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique (action sociale), en remplacement de Mme Mireille Martel.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 16 octobre 2008, M. Bougot (Roger), administrateur des postes et télécommunications hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2009.
Décret du 21 octobre 2008 modifiant le décret du 5 juillet 2008 portant nomination de présidents (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 21 octobre 2008, les dispositions du décret du 5 juillet 2008 portant nomination de présidents du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rapportées en tant qu'elles concernent M. Orengo (Philippe).
M. Orengo (Philippe), premier conseiller au tribunal administratif de Nice, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Nice, à compter du 4 décembre 2008.
M. Reinhorn (Dominique), premier conseiller au tribunal administratif de Marseille, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Bastia, à compter du 15 décembre 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2008, M. Jean-Louis Combes, magistrat du premier grade placé en congé de longue durée, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 12 janvier 2009, en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2008, Mme Paulette Rames, épouse Ascensio, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, atteinte par la limite d'âge le 25 mai 2008, autorisée sur sa demande à prolonger son activité en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 2 mars 2009 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2008, M. Eric Sargenton, juge au tribunal de grande instance de Béthune, maintenu en activité en surnombre en application des dispositions de la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 30 novembre 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2008, M. Paul Kerchenmeyer, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Strasbourg, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2008, les magistrates dont les noms suivent, sont admises, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
Mme Edwige Chatoux, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Angers.
Mme Marie-Françoise Fonteneau, épouse Tribot-Laspiere, conseillère à la cour d'appel de Pau.
Mme Edwige Gauquelin, épouse Koch, vice-présidente au tribunal de grande instance de Grenoble, chargée du service du tribunal d'instance de cette ville.
Mme Renée Boyer, épouse Civalero, présidente de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles.
Mme Sylvie Lagarde, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier.
Mme Colette Aubertin, épouse Lallement, vice-présidente au tribunal de grande instance de Rouen.
M. Berard (Pierre), substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Chauvot (Jacques), vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Lyon.
M. Girod (Jacques), vice-président au tribunal de grande instance de Tours, chargé du service du tribunal d'instance de Chinon.
M. Pech (René), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux.
Mme Gilois (Martine), épouse Rocchi, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, chargée du service du tribunal d'instance du 13e arrondissement.
Mme Le Chouane (Françoise), épouse Veltz, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, chargée du service du tribunal d'instance du 10e arrondissement.
Mme Dubos (Anne-Marie), épouse Figliolia, vice-présidente au tribunal de grande instance de Meaux, chargée du service du tribunal d'instance de cette ville.
M. Gaultier (Claude), vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Valenciennes.
M. Capcarrere (Michel), conseiller à la cour d'appel de Paris.
M. Thierry (Jean), président de chambre à la cour d'appel de Rennes.
Mme Desplan (Marie-José), veuve Sonneville, conseillère à la cour d'appel de Montpellier.
Mme Mollon (Annie), épouse Plantard, conseillère à la cour d'appel de Montpellier.
MM. Morin (Dominique) et Berger (François), vice-présidents au tribunal de grande instance de Lyon.
M. Chatillon (Stéphane), vice-président au tribunal de grande instance de Paris, chargé du service du tribunal d'instance du 10e arrondissement.
Mme Piallat (Sylvaine), épouse Courcelle, présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles.
Mme Comolet (Marie-Sophie), épouse Monet, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Guingamp.
M. Blaser (Jean-Pierre), vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
M. Raphanel (Bernard), président de chambre à la cour d'appel de Versailles.
M. Vuillemin (Jean-Louis), président de chambre à la cour d'appel de Montpellier.
Mme Pons (Carmen), épouse Dreuilhe, présidente de chambre à la cour d'appel de Toulouse.
Mme Bernard (Brigitte), présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Blachon (Raymond), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris.
M. Salzmann (Michel), avocat général près la cour d'appel de Lyon.
M. Picou (Bruno), conseiller à la chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France, à Cayenne.
M. Gurtner (Norbert), président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.
M. Raingeard de La Bletière (Louis-Marie), premier vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Thomas (Martine), vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 octobre 2008, Mme Julie Burguburu, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée, à compter du 15 octobre 2008, commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de Mme Célia Verot, maître des requêtes, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2008, M. Marc Estève, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2009.
Décret du 21 octobre 2008 portant nomination du président du conseil d'administration de l'établissement public Les Haras nationaux - M. Lesne (Jean)
Par décret du Président de la République en date du 21 octobre 2008, M. Jean Lesne est nommé président du conseil d'administration de l'établissement public Les Haras nationaux.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 octobre 2008, M. Jean-Pierre, Alain, Guy Mathe, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'environnement de la Réunion, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 décembre 2008.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Khristelle Robic, conseillère chargée de la presse et de la communication.
Est nommée au cabinet du ministre : Mme Laurence Lasserre, conseillère chargée de la presse et de la communication.
Arrêté du 30 septembre 2008 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la famille
Mme Anne-Sophie Grouchka-Souhaité est nommée conseillère chargée de la stratégie et de la prospective au cabinet de la secrétaire d'Etat.
Arrêté du 15 octobre 2008 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la famille
Il est mis fin aux fonctions de M. Frédéric Amar, directeur adjoint du cabinet de la secrétaire d'Etat.
Il est mis fin aux fonctions de M. Christophe Tissot, conseiller technique au cabinet de la secrétaire d'Etat.
M. Christophe Tissot est nommé directeur adjoint du cabinet de la secrétaire d'Etat.
Arrêté du 27 août 2008 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale des services à la personne
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 27 août 2008, est nommée membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence nationale des services à la personne, en qualité de représentant de l'Etat au titre du ministre chargé de l'éducation nationale : Mme Maryannick Malicot, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale, chef du bureau du partenariat avec le monde professionnel et des commissions professionnelles consultatives, en remplacement de Mme Jacqueline Ménagé.
Liste de la promotion de l'Ecole de l'air en 2008
A la suite des concours d'admission organisés en 2008, ont intégré en qualité d'élèves officiers de l'Ecole de l'air les candidats dont les noms suivent, classés par concours, par ordre de mérite et par corps d'officiers choisis :
1 Coppens d'Eeckenbrugge (Aloïs, Jules, M.).
2 Finck (Charles-Edouard).
3 Bizet-Bentchikou (Lindsay).
4 Muffat (Fabien, Michel, S.).
5 Perrin (Antony, Jérémy, Y.).
7 Louvrier (Julien, Marie, C.).
8 Baris (Thomas, Patrice, E.).
9 Tramier (Vincent, Michel, G.).
11 Guez (Charles-Alban, Marie, J.).
14 Fillet (Christophe, Mickaël).
15 Coquel (Vincent, Claude, J.).
16 Ribollet (Guillaume, Didier, M.).
17 Tapie (Paul, Yves, F.).
18 Guyot (Jean-Baptiste, Bernard, M.).
20 Copel (Claire-Marie, Jeanne, C.).
2 Ramalingompoullé (Didier).
1 Ansart (Matthieu, Jean, M.).
2 Favreul (Axel, Gérard, M.).
4 Aboukrat-Pichon (Timothée, Ronan, J.).
6 Veillet-Lavallée (Timothée, Marie, E.).
8 Bavant (Grégoire, Pierre, J.).
10 Schweitzer (Antoine, Paul, J.).
13 Delsaux (François, Bernard, L.).
14 Carvalho (Michaël, Joacquim).
15 Ménard (Nastasia, Marie).
16 Houlier (Benoît, Joseph, A.).
1 Déniel (Claire, Anne, M.-J.).
1 Eibenberger (David).
5 Lourenço (Matthieu, Henry, R.).
7 Binaud (Olivier, Pierre, G.).
10 Duval (Fabien, Pascal, B.).
12 Jimenez (Corentin, Florian, U.).
13 Haumont (Louis, Pierre, J.).
15 Arnaud (Guillaume, Paul, H.).
16 Chapon (Mathilde, Marie, C.).
18 Gannier (Jean, Adrien, B.).
20 Lapeyre (Antony, Yves, G.).
21 Marais (Gauthier).
23 Akermi (Brice, Gwénaël, D.).
2 Petit (Dévrig, Pierre).
3 Salemme (Jules, Pierre, G.).
4 Deneuville (Sarah, Christiane, J.).
1 Tannou (Alexandre, Philippe, F.).
2 Leverd (Edouard, François, A.).
Liste relative au concours d'admission au stage de formation de chef de musique des armées en 2008
La liste relative au concours d'admission au stage de formation de chef de musique des armées en 2008, publiée au Journal officiel de la République française n° 36 du 12 février 2008, texte n° 59, version électronique, est annulée.
A l'issue des épreuves du concours d'admission au stage de formation de chef de musique des armées en 2008 en date du 16 septembre 2008, le candidat dont le nom suit est déclaré admis :
Arrêté du 22 octobre 2008 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville
Il est mis fin, à sa demande, à compter du 17 octobre 2008, aux fonctions exercées par M. Alain Fourna, conseiller.
Il est mis fin, à sa demande, à compter du 31 octobre 2008, aux fonctions exercées par M. Dominique Dufour, directeur du cabinet.
Arrêté du 16 octobre 2008 portant extension d'un accord et de quatre avenants à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles laitières (n° 7004)
― des avenants n°s 50 et 50 bis du 27 mars 2008 modifiant l'annexe 1 de la convention collective portant sur les ressources annuelles minimales ;
― des avenants n°s 51 et 51 bis du 27 mars 2008 modifiant l'annexe 1 bis de la convention collective portant sur les salaires minima mensuels.
Les dispositions de l'avenant n° 112 du 9 avril 2008 relatif à la rémunération annuelle garantie à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention.
Arrêté du 16 octobre 2008 portant extension d'un avenant à l'accord national de travail concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles
Les dispositions de l'avenant n° 15 du 11 mars 2008 à l'accord national du 23 décembre 1981 concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles sont rendues obligatoires :
― sur tout le territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des branches d'activité représentées par les entrepreneurs des territoires, la Fédération nationale du bois et la Fédération des propriétaires privés de France et l'Union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France, à l'exception des établissements de l'Office national des forêts.
Le directeur du service des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 octobre 2008 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée (n° 8216)
Les dispositions de l'avenant n° 14 du 21 février 2008 à la convention collective de travail du 2 juillet 1996 concernant les exploitations forestières du massif de Gascogne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions relatives au salaire minimum de croissance.
Avenant n° 42 du 2 septembre 2008 (Revalorisation des salaires et avantages en nature à compter du 1er juillet 2008).
Avenant n° 8 du 9 juillet 2008 (Rémunération des salaires à compter du 1er juillet 2008).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, de cultures spécialisées et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de l'Aisne
Avenant n° 114 du 2 juillet 2008 : modifications de plusieurs articles de la convention précitée.
Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Aisne.
Syndicat des entrepreneurs de travaux mécaniques agricoles de l'Aisne ;
Syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Aisne ;
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans un service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Aisne.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les salariés et apprentis des entreprises maraîchères du département de la Loire-Atlantique
Avenant n° 5 du 8 juillet 2008, modifications des articles 33 (Indemnisation des frais de déplacements) et 37 (Congés pour événements familiaux) de la convention précitée.
Fédération départementale des groupements maraîchers nantais.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans un service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Loire-Atlantique.
Arrêté du 10 octobre 2008 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur du spectacle vivant
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 11 décembre 2007 portant création de certificats de qualification professionnelle conclu dans le secteur du spectacle vivant.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'horlogerie du 17 décembre 1979, tel qu'il résulte de l'avenant n° 7 du 16 décembre 1992, les dispositions de l'avenant n° 42 du 10 juin 2008, relatif aux salaires, à l'annexe II de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 16 octobre 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la manutention portuaire (n° 1763)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993, complété par les avenants n° 1 du 28 avril 1994, n° 5 du 18 janvier 1996 et n° 11 du 23 juin 1999, les dispositions de l'avenant n° 31 du 19 décembre 2007, relatif aux salaires minimaux garantis, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 16 octobre 2008 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 11 juillet 2008 relatif aux salaires minima, conclu dans le secteur des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Décision n° 2008-821 du 4 septembre 2008 portant renouvellement d'un membre du comité technique radiophonique de Polynésie française
Le mandat de M. Maco Tevane, membre suppléant du comité technique radiophonique de Polynésie française, est reconduit pour une durée de quatre ans à compter du 7 septembre 2008.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française et notifiée à l'intéressé.
- Si les intérêts de la défense nationale l'exigent, le ministre chargé de l'environnement et le ministre de la défense peuvent accorder, par arrêté conjoint, des exemptions au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité dans des cas spécifiques pour certains produits biocides, tels quels ou contenus dans un article traité.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Télévision française 1 par la décision n° 2001-577 modifiée susmentionnée, pour la diffusion de son programme dans les zones de Camarès 1, Coupiac, Espalion 1, Grand-Vabre, Latronquière, Le Truel, Marcillac-Vallon 1, Pont-de-Salars 1, Salles-la-Source, Sénergues, Saint-Beauzély 1 et Saint-Georges-de-Luzençon 2.
CAMARES 1 - Le Rouquet
COUPIAC - Rayroles
ESPALION 1 - Le Fraysse
GRAND-VABRE - Le Périe
LATRONQUIERE - Centre administratif TDF
LE TRUEL - Villefranche de Panat
MARCILLAC-VALLON 1 - Le Caylaret
PONT-DE-SALARS 1 - Alaret
SALLES-LA-SOURCE - Gare de Vanc
SENERGUES - Issalinie
SAINT-BEAUZELY 1 - Puech de Verdalle
SAINT-GEORGES-DE-LUZENÇON 2 - Séral
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 2 dans les zones de Camarès 1, Comprégnac, Coupiac, Grand-Vabre, Latronquière, Moulin-Mage, Pont-de-Salars 1, Roquefort-sur-Soulzon, Salles-la-Source, Sébrazac 2, Sénergues, Saint-Beauzély 1, Saint-Georges-de-Luzençon 2, Saint-Jean-d'Alcapiès, Saint-Jean-et-Saint-Paul et Villefranche-de-Panat.
Camarès 1 - Le Rouquet
Comprégnac-Nord
La Tronquière - Centre administratif TDF
Moulin-Mage - Montalet
Roquefort-sur-Soulzon - Le Combalou
Sébrazac 2 - Montaigut
Sénergues - Issalinie
Saint-Beauzély 1 - Puech de Verdalle
Saint-Jean-d'Alcapiès - Alcapiès
Saint-Jean-et-Saint-Paul - La Vialette
Villefranche-de-Panat - Mayrac
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 3 dans les zones de Camarès 1, Comprégnac, Coupiac, Decazeville 1, Graissessac, Grand-Vabre, Latronquière, Marcillac-Vallon 1, Millau 1, Pont-de-Salars 1, Salles-la-Source, Sénergues, Saint-Beauzely 1, Saint-Beauzely 2, Saint-Georges-de-Luzençon 2, Saint-Jean-d'Alcapiès, Saint-Jean-et-Saint-Paul.
Decazeville 1 - Viviole
Graissessac - Mont Cabanes
Millau 1 - Puncho d'Agast
Saint-Beauzely 2 - Barruques
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société nationale de programme France 5 par la décision n° 94-607 du 6 décembre 1994 susvisée, pour la diffusion de son programme dans les zones de Camarès 1, Roquefort-sur-Soulzon et Villecomtal.
VILLECOMTAL - Puec de Polissal
Résultat de délibération relatif à la possibilité de reconduire, hors appel aux candidatures, l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement des techniques modernes de communication
Par délibération en date du 30 septembre 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément aux dispositions de l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé d'entendre l'Association pour le développement des techniques modernes de communication en séance publique, le 6 novembre 2008, à 9 h 30, dans les locaux du CSA (39-43, quai André-Citroën, tour Mirabeau, 75015 Paris).
Par délibération en date du 8 juillet 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Lycée Montesoro à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Lycée Montesoro du 6 octobre 2008 au 3 juillet 2009.
324-1 du code des assurances, la société Aviva Courtage, dont le siège social est à Bois-Colombes (92270), 70, avenue de l'Europe, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats aux sociétés Aviva Assurances, dont le siège social est à Bois-Colombes (92270), 13, rue du Moulin-Bailly, et Aviva Vie, dont le siège social est à Bois-Colombes (92270), 70, avenue de l'Europe.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces trois sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Aviva Courtage.
324-1 du code des assurances, la société Vitalia vie, dont le siège social est à Paris (13e), 30, avenue Pierre-Mendès-France, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Assurances Banque populaire vie, dont le siège social est à la même adresse.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Vitalia vie.
Avis relatif à un transfert de portefeuille de contrats d'une mutuelle régie par le code de la mutualité à des entreprises d'assurance
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle amicale des cadres de la police nationale et de la sécurité intérieure, dont le siège social est à Paris (8e), 28, avenue de Friedland, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats aux sociétés GMF Vie et La Sauvegarde, ayant toutes deux leur siège social à Paris (17e), 76, rue de Prony.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces trois entités pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle amicale des cadres de la police nationale et de la sécurité intérieure.
Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance luxembourgeoise de son portefeuille de contrats correspondant à des engagements pris en France
364-1 du code des assurances, la société d'assurance British Marine Luxembourg SA, dont le siège social est 3, boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, a présenté auprès des autorités de contrôle luxembourgeoises une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats correspondant à des engagements pris en France en libre prestation de services à la société QBE Insurance (Europe) Limited, dont le siège social est Plantation Place, 30 Fenchurch Street, London EC3M 3BD (Grande-Bretagne).
Ce transfert s'inscrit dans le cadre d'une opération de fusion-absorption de la société British Marine Luxembourg SA par la société QBE Insurance (Europe) Limited.
Le titulaire de ce poste aura en charge, sous l'autorité du sous-directeur de l'enseignement maritime et des gens de mer de la direction des affaires maritimes, le pilotage général et transversal du dossier de réforme des écoles de la marine marchande (EMM), établissements d'enseignement supérieur sous tutelle du ministre en charge de la mer.
Ces établissements, au nombre de quatre, ont notamment pour objet de préparer aux carrières d'officier de la marine marchande.
Il s'agira notamment pour le titulaire du poste :
― de définir le statut et l'organisation les plus appropriés pour ces établissements, compte tenu des évolutions récentes intervenues dans leur fonctionnement ;
― de proposer les évolutions statutaires du corps professoral en poste dans les écoles, requises par la modification de leur statut ;
― d'établir les grands axes de modernisation des filières de formation des écoles ;
― d'évaluer les moyens généraux, en crédits et en ETP, requis par les évolutions préconisées en matière de fonctionnement des établissements ;
― de suggérer une nouvelle organisation territoriale plus efficiente de l'offre d'enseignement supérieur maritime ;
― d'assurer le pilotage du dossier avec les autres directions et partenaires impliqués dans le projet, à la fois dans la conception et la réalisation.
La modernisation de l'enseignement supérieur maritime français, dans un contexte marqué par la pénurie d'officiers au plan mondial, représente un enjeu stratégique pour le développement de la flotte de commerce nationale et celui de la sphère d'influence française dans ce domaine d'activités.
Le caractère pluridimensionnel du projet en rend le pilotage délicat, dans la mesure où le titulaire du poste aura à œuvrer avec les interlocuteurs responsables des différents aspects du dossier, afin d'aboutir à un projet consensuel : direction des affaires maritimes pour les questions de statut d'établissement et de filières, inspection générale des affaires maritimes, services en charge des questions de personnels, élus locaux, armateurs, partenaires sociaux, etc.
Ce poste est positionné auprès du sous-directeur de l'enseignement maritime et des gens de mer, à la direction des affaires maritimes, au sein de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer.
Le titulaire s'appuiera sur une équipe fonctionnelle composée du sous-directeur de l'enseignement maritime et des gens de mer, de son adjoint, des chefs de bureaux de l'emploi et de la formation maritimes (GM1) et des établissements d'enseignement maritime (GM2), de l'inspecteur général des affaires maritimes et, le cas échéant, d'experts thématiques qu'il jugera nécessaire de consulter afin de conduire sa mission.
― une bonne connaissance du fonctionnement de l'enseignement supérieur français ;
― la maîtrise des enjeux de la formation, si possible dans le secteur maritime ;
― l'expertise dans le pilotage des projets complexes ;
― une forte capacité de travail avec des interlocuteurs institutionnels variés.
M. Eric Levert, chargé de la sous-direction de l'enseignement maritime et des gens de mer à la direction de la mer (téléphone : 01-44-49-83-12).
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par voie la hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction des ressources humaines du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
L'emploi de conseiller pour les affaires sociales auprès de l'ambassade de France à Londres est vacant à compter du 5 novembre 2008.
Le conseiller social est rattaché à la délégation aux affaires européennes et internationales du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et participe à la mise en œuvre de la politique internationale française en matière sanitaire et sociale.
Dans les champs du travail, de l'action sociale, de la protection sociale, de la santé, de l'égalité et de la famille, le conseiller a pour mission sous l'autorité de l'ambassadeur :
― de promouvoir, en lien avec le réseau des conseillers sociaux français des pays de l'Union, les positions françaises dans les négociations communautaires et internationales du domaine sanitaire et social auprès des autorités britanniques ;
― d'organiser ou de contribuer à l'organisation des missions officielles françaises (administrations, parlementaires, experts, etc.) ;
― d'assurer le suivi des dossiers de sa compétence en réponse aux demandes de l'ambassadeur, des cabinets des ministres, de la délégation aux affaires européennes et internationales et des services des ministères dont il relève.
― maîtrise et capacité à travailler en langue anglaise ;
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Agnès Leclerc, déléguée aux affaires européennes et internationales (téléphone : 01-40-56-73-81), de Mme Françoise Philippe-Raynaud, chef de la mission des ressources, de l'animation et des synthèses (téléphone : 01-40-56-47-01), et de Mme M.-Cécile Vadeau-Ducher, responsable de l'animation des réseaux et de la présence de la France (téléphone : 01-40-56-75-92).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, le cas échéant, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, direction de l'administration générale du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1re sous-direction, 1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRH 1 A]), ainsi qu'à la délégation aux affaires européennes et internationales, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Avis de vacance d'un poste au centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie
Le centre hospitalier de Nouvelle-Calédonie recrute un assistant spécialiste en pharmacie.
Profil de poste à consulter sur le site CHT : www.cht.nc.
Dr Valérie Guillemin (pharmacienne), v.guillemin@cht.nc (téléphone : [687] 25-66-66 [poste 3821]) ou Mme Véronique Brunner (chef de bureau des affaires médicales), v.brunner@cht.nc (téléphone : [687] 25-66-66 [poste 2044]).
Les dossiers de candidature sont à adresser à la direction générale des affaires médicales, BP J5, 98849 Nouméa, Nouvelle-Calédonie (télécopie : [687] 25-72-54).
Date limite de dépôt du dossier complet : le 7 novembre 2008.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bazas (Gironde), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier, 4, chemin dit de Marmande, 33430 Bazas, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du président du conseil de Paris siégeant en formation de conseil général en date du 6 octobre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 4 postes vacants dans les établissements suivants :
― CEFP Le Nôtre (Yvelines) : 2 postes ;
― CEFP de Pontourny (Indre-et-Loire) : 1 poste ;
― CEFP de Villepreux (Yvelines) : 1 poste.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé (sous-direction des actions familiales et éducatives, bureau des établissements départementaux, bureau n° 428, personnel [titre IV]), 94-96, quai de la Râpée, 75570 Paris Cedex 12.
Un arrêté du préfet de l'Aveyron en date du 7 octobre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local intercommunal du Vallon, Cougousse, à Salles-la-Source (Aveyron).
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi) et remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local intercommunal du Vallon, Cougousse, 12330 Salles-la-Source.
Un arrêté du préfet des Côtes-d'Armor en date du 10 octobre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Lannion.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, BP 70348, 22303 Lannion Cedex.
Un arrêté du préfet des Côtes-d'Armor en date du 10 octobre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Guingamp.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, 17, rue de l'Armor, 22205 Guingamp Cedex.
Un arrêté du préfet des Côtes-d'Armor en date du 10 octobre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier de Tréguier.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, tour Saint-Michel, 22220 Tréguier Cedex.
Un arrêté du préfet des Côtes-d'Armor en date du 10 octobre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'hôpital local de Quintin.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local, 1, rue des Carmes, 22800 Quintin.
Avis de concours interne sur épreuvespour le recrutement d'un agent-chef de 2e catégorie de la fonction publique hospitalière
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier de Niort (Deux-Sèvres), dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine sécurité, prévention et gestion des risques, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, direction du personnel et des relations sociales, 40, avenue Charles-de-Gaulle, 79021 Niort Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours réservé aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle), dans les conditions fixées à l'article 12 (c) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, spécialité techniques d'organisation, option études et audits internes, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au centre hospitalier universitaire, service concours et examens (bureau n° 18, CO n° 60034), 54035 Nancy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Biogaran, EG Labo laboratoires EuroGenerics, Mylan SAS, RPG - Ranbaxy Pharmacie Génériques et Teva Classics, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 6 mai, 11 juillet et 18 septembre 2008, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
– Les programmes ou projets d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations ainsi que les manifestations et interventions prévus par les contrats Natura 2000 ou pratiqués selon les engagements spécifiques définis par une charte Natura 2000 sont dispensés de l'évaluation des incidences Natura 2000.
– Les activités de pêche maritime professionnelle s'exerçant dans le périmètre d'un ou de plusieurs sites Natura 2000 font l'objet d'analyses des risques d'atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000, réalisées à l'échelle de chaque site, lors de l'élaboration ou de la révision des documents d'objectifs mentionnés à l'article L.
– Sous réserve du IV bis, les documents de planification, programmes ou projets ainsi que les manifestations ou interventions soumis à un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation ou d'une réglementation distincte de Natura 2000 ne font l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000 que s'ils figurent :
Sans préjudice de l'application du IV bis, une liste locale des documents de planification, programmes ou projets ainsi que des manifestations ou interventions concernés est arrêtée par l'autorité administrative compétente parmi ceux figurant sur une liste nationale de référence établie par décret en Conseil d'Etat.
– L'autorité chargée d'autoriser, d'approuver ou de recevoir la déclaration s'oppose à tout document de planification, programme, projet, manifestation ou intervention si l'évaluation des incidences requise en application des III, IV et IV bis n'a pas été réalisée, si elle se révèle insuffisante ou s'il en résulte que leur réalisation porterait atteinte aux objectifs de conservation d'un site Natura 2000.
LOI n° 2008-1074 du 23 octobre 2008 autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine (ensemble une annexe), signé à Paris le 23 mai 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Jean-Louis Carrère, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 430 (2007-2008) ;
LOI n° 2008-1075 du 23 octobre 2008 autorisant l'approbation de l'accord relatif aux transports aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord relatif aux transports aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie (ensemble une annexe), signé à Paris le 22 février 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2008-1076 du 23 octobre 2008 autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (ensemble deux annexes), signé à Paris le 16 février 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Décret n° 2008-1077 du 23 octobre 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'une ordonnance et d'un décret
1° De l'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers ;
2° Du décret n° 2008-1083 du 23 octobre 2008 pris pour l'application de l'article L.
214-35 du code monétaire et financier relatif aux organismes de placement collectif à règles d'investissement allégées.
171-8, les manquements aux obligations de garanties financières donnent lieu à l'application de la procédure de consignation prévue au 1° du II de l'article L.
Arrêté du 17 octobre 2008 relatif à la prise de participation de Météo-France dans le capital de la société Météo-France régie
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 17 octobre 2008, est approuvée la délibération du conseil d'administration de Météo-France du 25 avril 2008 autorisant l'établissement à prendre une participation maximale de 150 000 euros au capital de la société Météo-France régie, société en cours de création, représentant 100 % du capital.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 17 octobre 2008, le nombre de places offertes au concours pour l'admission des élèves pilotes de ligne au titre de l'année 2009 est fixé comme suit :
― filière S : 68 places ;
― filière U : 4 places ;
― filière P : 8 places.
Décret n° 2008-1078 du 22 octobre 2008 portant création du comité pour la réforme des collectivités locales
Il est créé un comité pour la réforme des collectivités locales.
Il est chargé, conformément à la lettre du Président de la République annexée au présent décret, d'étudier les mesures propres à simplifier les structures des collectivités locales, à clarifier la répartition de leurs compétences et à permettre une meilleure allocation de leurs moyens financiers, et de formuler toute autre recommandation qu'il jugera utile.
Il remettra son rapport au Président de la République avant le 1er mars 2009.
M. Daniel Canepa, préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris ;
M. Jacques Julliard, historien ;
M. Gérard Longuet, ancien ministre, sénateur ;
Mme Elisabeth Lulin, inspectrice des finances, directrice générale de Paradigmes ;
M. Dominique Perben, ancien ministre, député ;
M. Jean-Ludovic Silicani, conseiller d'Etat ;
M. André Vallini, député ;
M. Michel Verpeaux, professeur de droit public à l'université Paris-I (Panthéon-Sorbonne).
Participent aux travaux du comité avec voix consultative :
M. Edward Jossa, directeur général des collectivités locales ;
M. Philippe Josse, directeur du budget ;
Mme Marie-Christine Lepetit, directrice de la législation fiscale.
Le comité sera complété sur proposition de son président par la nomination d'autres personnalités.
Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le temps de mettre à l'étude et de décider une profonde réforme de l'administration locale est venu.
Chacun s'accorde à reconnaître que la situation actuelle n'est pas satisfaisante : prolifération des échelons de décision, confusion dans la répartition des compétences, absence de netteté dans la répartition des moyens, qu'il s'agisse de recettes fiscales ou des concours de l'Etat, uniformité des règles appliquées à toutes les collectivités quelle que soit leur situation, complication résultant de tous les efforts faits à juste titre pour inciter les collectivités à coopérer les unes avec les autres.
Il en résulte de multiples inconvénients : lourdeur des procédures, aggravation des coûts, inefficacité des interventions publiques et, finalement, éloignement des citoyens.
Nous ne pouvons attendre plus longtemps pour y porter remède.
C'est pourquoi j'ai souhaité que soit constitué, sous votre présidence, un comité pour la réforme des collectivités locales.
Vous avez bien voulu l'accepter et je vous en remercie.
Il vous appartiendra naturellement d'évoquer toutes les modifications d'ordre administratif, juridique ou fiscal qui vous paraîtront utiles.
Je souhaite que soient, par priorité, mises à l'étude la modification des structures en vue de leur simplification, la répartition des compétences en vue de leur clarification, l'allocation des moyens financiers en vue de leur emploi le plus économe possible.
L'objectif à atteindre est clair : il s'agit de mieux prendre en compte les besoins des collectivités locales en leur permettant, grâce à des modalités d'organisation plus diverses, d'appliquer celles qui correspondent le mieux à leur situation particulière ; je pense notamment au cas de l'Ile-de-France qui appelle des solutions appropriées.
Il y a lieu également de faire en sorte que les structures des collectivités territoriales favorisent une meilleure gestion des deniers publics et que les responsabilités de chacun apparaissent plus clairement à nos concitoyens.
Enfin, il faut que, dans le cadre de compétences mieux définies, soient non seulement préservées mais approfondies les libertés locales.
Votre comité, qui procédera à une large consultation des représentants élus des collectivités territoriales, devrait pouvoir me remettre ses conclusions et ses propositions à la fin du mois de février 2009.
Bien entendu, dans l'attente de ces conclusions, et dans le souci de vous permettre de mener sans aucune confusion des études aussi sereines qu'approfondies, il est désirable que les pouvoirs publics s'abstiennent de toute initiative qui entrerait dans le champ de compétence du comité.
Président du comité pour la réforme des collectivités locales
Décret n° 2008-1079 du 22 octobre 2008 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription de la Marne)
Les électeurs de la 1re circonscription de la Marne sont convoqués le dimanche 7 décembre 2008 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 13 octobre 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération nationale des combattants volontaires (1914-1918, 1939-1945, Résistance, TOE, AFN et missions extérieures) », dont le siège est à Paris.
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires dans les immeubles de grande hauteur est accordé à l'organisme suivant :
Socotec SA, M. Hubert d'Argoeuves, directeur des techniques et des méthodes, « Les Quadrants », 3, avenue du Centre, Guyancourt, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex,
L'agrément est délivré pour le périmètre d'accréditation suivant (document COFRAC INS INF 06 révision 2) :
― n° 1.1.1 : vérifications préalables à la mise sous-tension ;
― n° 1.1.2 : vérifications des installations électriques au titre de la protection des travailleurs ;
― n° 1.1.3 : vérifications techniques réglementaires en phase conception, construction et exploitation des installations électriques ;
― n° 2.2.3 : vérifications techniques réglementaires en phase conception, construction et exploitation des ascenseurs, des escaliers mécaniques et des trottoirs roulants ;
― n° 6.1.2 : vérifications techniques réglementaires en phase exploitation des installations thermiques et de conditionnement d'air ;
― n° 6.2.2 : vérifications techniques réglementaires en phase exploitation des réseaux de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustible, fluides médicaux...)
― n° 7.1.2 : vérifications techniques réglementaires en phase exploitation des dispositions constructives ;
― n° 7.2.2 : vérifications techniques réglementaires en phase exploitation des moyens de secours ;
― n° 15.1.1 : missions de contrôle technique construction relatives à la solidité des ouvrages ;
― n° 15.1.2 : missions de contrôle technique construction relatives à la sécurité des personnes dans les constructions.
(Cette rubrique fait notamment appel aux natures d'inspection n° 1.3/3.6/6.1/6.2/6.3/7.1/7.2/7.3).
Le bénéfice de cet agrément est accordé sous réserve du respect des dispositions de l'arrêté ministériel du 15 juillet 1968 modifié, et en particulier de ses articles 4 et 5, et de l'arrêté du 11 décembre 2007.
Conformément à la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les membres de la Commission nationale et des commissions particulières intéressés à une opération à titre personnel ou en raison de leurs fonctions ne peuvent participer à un débat ou à une procédure de concertation préalable se rapportant à cette opération.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 16 octobre 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération médico-sociale des Vosges », dont le siège est à Epinal (88).
Décret n° 2008-1080 du 22 octobre 2008 portant publication de l'avenant à l'accord relatif à la coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en matière de prévention et de lutte contre les maladies infectieuses émergentes, signé à Pékin le 26 octobre 2006 (1)
L'avenant à l'accord relatif à la coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en matière de prévention et de lutte contre les maladies infectieuses émergentes, signé à Pékin le 26 octobre 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
À L'ACCORD RELATIF À LA COOPÉRATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE EN MATIÈRE DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LES MALADIES INFECTIEUSES ÉMERGENTES
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine (ci-après dénommés « les Parties » ou, respectivement, « la Partie chinoise » et « la Partie française »),
Considérant l'accord relatif à la coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en matière de prévention et de lutte contre les maladies infectieuses émergentes signé à Pékin le 9 octobre 2004, en particulier les articles 2, 5, 7, 8, 12 et 13, ainsi que l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en matière de propriété intellectuelle signé à Pékin le 24 septembre 1998 ;
Considérant les obligations incombant à chacune des Parties en tant que membres de l'Organisation Mondiale du Commerce ;
Considérant l'extrême importance de la conformité aux normes et meilleures pratiques internationales de l'implantation, du fonctionnement, des opérations de maintenance, et des éventuelles modifications du futur laboratoire NSB4 de l'institut de virologie de Wuhan dans ses trois fonctions : de recherche et développement, de Centre de Référence national et « Centre Collaborateur de l'OMS », de Centres de Ressources Biologiques au sens de l'OCDE ;
Souhaitant inscrire dans la durée leur coopération en matière de prévention et de lutte contre les maladies infectieuses émergentes.
Les deux Parties sont convenues d'adjoindre un avenant à leur accord du 9 octobre 2004, afin de renforcer leur coopération dans les domaines suivants : coopération scientifique dans la lutte contre les maladies infectieuses émergentes et ré-émergentes, échanges et coopération en matière normative, rapprochement des normes chinoises avec le corpus normatif international, évolution de la réglementation chinoise dans le respect des normes internationales et actions de formation afférentes,
Elles conviennent des engagements suivants :
Du renforcement de la coopération scientifique
dans la lutte contre les maladies infectieuses émergentes
Les Parties décident de renforcer le Programme de coopération en matière de prévention et de lutte contre les maladies infectieuses émergentes et réémergentes tel que défini dans l'accord intergouvernemental du 9 octobre 2004.
Cette coopération porte en particulier sur les domaines suivants dont les projets doivent répondre prioritairement aux problèmes identifiés, notamment à partir des données épidémiologiques chinoises :
Le Groupe franco-chinois est chargé de sélectionner les domaines d'application du Programme de coopération susmentionné et d'en définir les modalités de mise en œuvre.
Dans ce cadre, le Groupe franco-chinois pourra s'appuyer sur la tenue de séminaires scientifiques, à l'instar de celui qui s'est tenu au Collège de France le 28 septembre 2006.
Des échanges et de la coopération en matière d'élaboration normative, et des réglementations et législationsArticle 1er
Des normes :
Les deux Parties conviennent du besoin de la mise en adéquation des normes chinoises, qui devront s'appliquer aux installations du futur laboratoire NSB4 de Wuhan, avec les normes, recommandations et meilleures pratiques intemationales (directives européennes et manuel de sécurité biologique de l'OMS, et notamment ISO CEI 17025, ISO 3864, ISO 7000, ISO 9001, ISO 9004, BPL, NF EN 12128, NF EN 12469, NF EN 12347).
Les domaines concernés sont les suivants : sécurité biologique, biosécurité, environnement, conception et construction des locaux, protection des travailleurs, hygiène et sécurité, instrumentation de laboratoire, santé publique, vétérinaire, transport.
Aux fins de transposition des normes internationales dans le corpus normatif chinois, la Partie chinoise accepte l'assistance technique proposée par la Partie française.
Les deux Parties conviennent que cette assistance technique pourra être [sera] réalisée au travers d'un contrat entre la Partie chinoise et l'AFNOR.
Les deux parties conviennent que ces échanges et coopération seront conduits suivant des modalités permettant une implantation, un fonctionnement et une mise en œuvre du futur laboratoire NSB4 conformes aux exigences des normes internationales.
Des réglementations et législations :
Conformément aux dispositions de l'article 8 de l'accord relatif à la coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en matière de prévention et de lutte contre les maladies infectieuses émergentes signé à Pékin le 9 octobre 2004, la Partie chinoise convient, avec l'assistance technique de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (ci-après dénommé « AFSSAPS »), et comme suite aux amendements apportés au corpus normatif chinois, de faire évoluer en conséquence ses réglementations et législations dans les domaines correspondants.
Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'accord relatif à la coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en matière de prévention et de lutte contre les maladies infectieuses émergentes signé à Pékin le 9 octobre 2004, la Partie chinoise assume la prise en charge financière des assistances techniques précitées.
Les modalités de paiement relatives à la bonne exécution du contrat de l'article 1er du chapitre II relatif aux échanges et à la coopération en matière normative et de l'article 4, alinéa 2, du chapitre III relatif au transfert de compétences feront l'objet d'un accord spécifique entre les deux Parties.
Des actions de formation
En vue d'assurer la maîtrise des risques autour du futur laboratoire NSB4 de Wuhan, les Parties conviennent de mettre en œuvre un transfert de compétences en matière de biosécurité, de sécurité biologique et de management de la qualité au sein du laboratoire.
Ce transfert prendra la forme d'enseignements théoriques et pratiques, de stages, ainsi que d'assistance technique en France et en Chine.
La Partie française assurera une formation de sensibilisation aux principes élémentaires de sécurité biologique, de biosécurité, et de gestion des risques au profit de la Partie chinoise (personnels impliqués directement ou indirectement dans la mise en œuvre du projet de laboratoire NSB4 : scientifiques, personnels d'encadrement, responsables des administrations compétentes).
Ces enseignements se feront sous forme de séminaires et d'un enseignement universitaire organisés respectivement par les ministères français de la santé et de la recherche.
La Partie chinoise convient d'examiner les propositions de l'AFNOR en matière de formation du personnel du futur laboratoire NSB4 de Wuhan à l'application des normes visées à l'article 1er et en matière de sensibilisation des administrations chinoises chargées de l'élaboration et de l'application des normes ainsi que des audits afférents.
Conformément aux dispositions de l'article 13 de l'accord relatif à la coopération entre le Gouvernement de la République française le Gouvernement de la République populaire de Chine en matière de prévention et de lutte contre les maladies infectieuses émergentes signé à Pékin le 9 octobre 2004, la Partie chinoise assume la prise en charge financière de ces actions de formation.
La Partie française assurera au profit de la partie chinoise des formations pratiques en laboratoire NSB4, en France et en Chine, comprenant :
― une formation à l'expérimentation stricto sensu en laboratoire de niveau de sécurité biologique 4, dispensée dans un premier temps au laboratoire NSB4 de Lyon ;
― une formation ultérieure à l'expérimentation en laboratoire NSB4 sur le site de Wuhan, adaptée à la configuration propre au futur laboratoire chinois et aux programmes qui y seront conduits ;
― une formation sur le site de Wuhan à la maintenance des installations, conforme aux exigences de sécurité biologique et à celles des normes internationales ;
― une formation sur le site de Wuhan en matière de biosécurité (notamment sur la gestion des souches d'agents pathogènes).
Conformément aux dispositions de l'article 13 de l'accord relatif à la coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en matière de prévention et de lutte contre les maladies infectieuses émergentes signé à Pékin le 9 octobre 2004, la Partie chinoise assume la prise en charge financière de ces actions de formation.
La Partie française accueillera des stagiaires chinois pour l'acquisition de savoir-faire pratique en méthodologie d'inspection des installations selon le référentiel des bonnes pratiques de laboratoire et les règles de biosécurité.
Ces formations d'inspecteurs seront dispensées par l'AFSSAPS et financées par cette dernière.
La Partie chinoise assurera les frais de déplacements, de séjour et de per-diem de ses stagiaires.
Le transfert de connaissance (savoir et savoir-faire) de la Partie française en management de risque et en management de la qualité sera assuré par cette dernière, au profit de la Partie chinoise, dès l'entrée en service du futur laboratoire NSB4 de Wuhan et sur une période de deux ans.
Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'accord relatif à la coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chine en matière de prévention et de lutte contre les maladies infectieuses émergentes signé à Pékin le 9 octobre 2004, la Partie chinoise assume la prise en charge financière des assistances techniques précitées.
L'importation en Chine de technologies, d'équipements et de matériaux sera exemptée de taxes douanières.
La mise en œuvre des dispositions prévue au présent avenant relève de la responsabilité du Groupe franco-chinois, assisté du Comité de Pilotage, qui veillera en particulier à la cohérence de ces actions avec les phases de conception, la réalisation, le fonctionnement et la mise en service du laboratoire NSB4.
Des protocoles particuliers pourront être conclus en vue de préciser en tant que de besoin les modalités de mise en œuvre du présent avenant.
Fait à Pékin, le 26 octobre 2006 en deux exemplaires, en langues chinoise et française, les deux textes faisant également foi.
Pour la Partie chinoise :
Le ministre des sciences
Guanghua Xu
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers
En droit français, l'ensemble des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), y compris l'équivalent des fonds à effet de levier, obéit à une réglementation.
La présente ordonnance a pour objet de développer un cadre adapté, transparent et sûr pour la gestion alternative réservée à certaines catégories d'investisseurs et de favoriser la distribution à l'étranger des OPCVM de droit français.
Cette ordonnance crée notamment des outils permettant à ces fonds de gérer, dans des conditions favorables aux porteurs, d'éventuelles difficultés liées à la liquidité des fonds de gestion alternative.
Pour favoriser la distribution d'OPCVM de droit français à l'étranger, elle offre également la possibilité de faire valider par l'Autorité des marchés financiers les prospectus dans une langue autre que le français.
Ce texte est pris en application de l'article 152 de la loi de modernisation de l'économie qui autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la modernisation du cadre juridique de la place financière française ayant pour objet de réformer les règles relatives à la gestion collective pour compte de tiers.
Cette ordonnance donne à la gestion française, qui est l'un des points forts de la place financière française, les moyens de se positionner sur une base compétitive dans la concurrence internationale.
Le projet permettra aux gestionnaires de faire valoir comme autant d'avantages comparatifs la qualité reconnue de son cadre réglementaire.
Ces mesures s'inscrivent enfin dans la perspective d'évolutions de plus long terme pour tirer toutes les conséquences de l'entrée en vigueur de la directive sur les marchés d'instruments financiers (MIF) qui a refondu les règles et accru les exigences d'information et de conseil des investisseurs.
La présente ordonnance contient neuf articles.
L'article 1er porte sur les OPCVM.
Il les autorise tout d'abord à faire approuver leur prospectus dans une langue financière usuelle autre que le français, à condition que celui-ci soit compréhensible par les investisseurs auxquels il est destiné.
L'objectif est de favoriser la distribution internationale des organismes de droit français à partir de la place financière française.
Une disposition offre un outil de gestion de la liquidité dans l'intérêt des investisseurs et de la stabilité financière en cas de circonstances exceptionnelles.
Il s'agit de permettre le cantonnement des actifs qui le justifient, par exemple ceux devenus, en raison des conditions de marché, illiquides.
L'opération consistera en une scission de l'organisme entre les actifs liquides et illiquides et permettra de faciliter la mise en œuvre du principe d'égalité entre les investisseurs.
Ce dispositif permettra en outre de maintenir le fonctionnement régulier de l'OPCVM.
Enfin, plusieurs mesures aménagent le cadre réglementaire des OPCVM en supprimant plusieurs règles qui se sont révélées inadaptées pour les OPCVM (obligation de nommer un commissaire aux comptes suppléant), et plus particulièrement pour les SICAV (publication du nombre de droits de vote des sociétés d'investissement à capital variable).
L'article 2 contient plusieurs autres dispositions ayant pour objet de moderniser plus spécifiquement le cadre de la gestion alternative réservée à certains investisseurs tels que les investisseurs qualifiés.
Un premier ensemble de mesures vise à fonder un régime plus contractuel et donc plus souple pour les OPCVM dits « contractuels ».
Concrètement, la liste des actifs éligibles est étendue.
Les conditions de souscription sont assouplies pour permettre une montée en charge progressive de ces organismes (libération fractionnée du capital).
Tous ces éléments devront être fixés dans les statuts ou le règlement de l'organisme.
Une disposition permet d'encadrer les rachats dans les OPCVM Aria réservés à certains investisseurs tels que les investisseurs qualifiés, en ouvrant la possibilité de prévoir dans les statuts ou le règlement une limitation des rachats, à chaque date de valeur liquidative, en fonction d'un pourcentage du nombre total des parts.
Cette mesure présente un intérêt dans des circonstances défavorables aux porteurs de parts, par exemple dans un contexte de marché illiquide.
Les demandes de rachat pourront, le cas échéant, faire l'objet d'un règlement par la société de gestion assorti de limites fixées en fonction des circonstances et en vue de préserver l'intérêt des porteurs de parts, notamment dans le but d'assurer le respect du principe d'égalité entre ceux-ci.
Par ailleurs, cet article permet de contractualiser le régime de responsabilité du dépositaire des OPCVM Aria et contractuels réservés aux investisseurs qualifiés.
L'article 3 corrige une coquille dans le code monétaire et financier, et clarifie la possibilité pour une société de gestion de portefeuille de gérer conjointement des organismes de placement collectif dans l'immobilier (OPCI) et des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI).
L'article 4 corrige deux coquilles dans le code monétaire et financier, et modifie les dispositions que peut prendre un OPCI en cas de non-versement des sommes appelées lors d'un appel fractionné du capital.
L'article 5 précise que les fonds étrangers, autres que de type fermé, sont exclus du champ de l'appel public à l'épargne.
A contrario, les fonds fermés de droit étranger relèvent de ce régime lorsqu'ils en remplissent les conditions.
Il s'agit d'une clarification de la transposition de plusieurs directives européennes qui leur sont applicables.
L'article 6 introduit la possibilité pour les fonds de placement immobilier de réaliser des opérations de pension de titres.
L'article 7 précise le contenu du programme d'activité des sociétés de gestion de portefeuille.
L'article 8 prévoit que les dispositions relatives à la limitation des rachats et au cantonnement des actifs sont applicables aux organismes déjà constitués.
Ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers
Les dispositions du 6° et du 7° de l'article 1er et celles du 2° de l'article 2 sont immédiatement applicables aux organismes constitués à la date de publication des décrets prévus respectivement par ces dispositions.
214-1, après les mots : « Tout organisme de placement collectif », sont insérés les mots : « ou fonds d'investissement constitué sur le fondement d'un droit étranger autre que de type fermé » ;
« Les statuts ou le règlement des organismes de placement collectif en valeurs mobilières ainsi que les documents destinés à l'information de leurs porteurs de parts ou actions sont rédigés en français.
Toutefois, dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, ils peuvent être rédigés dans une langue usuelle en matière financière autre que le français, sous réserve que cette langue soit compréhensible par les investisseurs auxquels l'information est destinée.
a) Après les mots : « du livre II », sont insérés les mots : « et du titre II du livre VIII » ;
b) Le premier alinéa du 5 est complété par la phrase suivante : « La désignation d'un commissaire aux comptes suppléant n'est pas requise » ;
« Dans les mêmes circonstances, lorsque la cession de certains actifs ne serait pas conforme à l'intérêt des actionnaires, ceux-ci peuvent être transférés à une nouvelle SICAV.
225-96 du code de commerce, cette assemblée peut se tenir sans qu'un quorum soit requis.
« Dans les mêmes circonstances, lorsque la cession de certains actifs ne serait pas conforme à l'intérêt des porteurs, ceux-ci peuvent être transférés à un nouveau fonds.
1° Avant le premier paragraphe de la sous-section 9 de la section 1, il est créé un article L.
214-26 et dans les conditions définies par les statuts ou le règlement de l'organisme, une convention conclue entre le dépositaire et un organisme relevant de la présente sous-section ou sa société de gestion peut définir les obligations qui demeurent à la charge du dépositaire au titre du service mentionné au 1 de l'article L.
214-20, le règlement ou les statuts de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées peuvent prévoir que le rachat des parts ou actions peut être plafonné, à chaque date d'établissement de la valeur liquidative, à une fraction des parts ou actions émises par l'organisme.
« a) La propriété du bien est fondée, soit sur une inscription, soit un acte authentique, soit sur un acte sous seing privé dont la valeur probatoire est reconnue par la loi française ;
« b) Le bien ne fait l'objet d'aucune sûreté autre que celles éventuellement constituées pour la réalisation de l'objectif de gestion de l'organisme ;
« c) Le bien fait l'objet d'une valorisation fiable sous forme d'un prix calculé de façon précise et établi régulièrement, qui est soit un prix de marché, soit un prix fourni par un système de valorisation permettant de déterminer la valeur à laquelle l'actif pourrait être échangé entre des parties avisées et contractant en connaissance de cause dans le cadre d'une transaction effectuée dans des conditions normales de concurrence ;
« d) La liquidité du bien permet à l'organisme de respecter ses obligations en matière d'exécution des rachats vis-à-vis de ses porteurs et actionnaires définies par ses statuts ou son règlement.
Pour les autres actifs, il conserve la preuve de l'existence de ceux-ci apportée dans les conditions mentionnées au a » ;
b) Après le troisième alinéa, il est ajouté un II ainsi rédigé :
214-67 du même code, après les mots : « lorsqu'elle remplit les conditions prévues à l'article L.
214-119 », sont insérés les mots : « ou lorsque cette société crée un tel organisme » ;
214-84-1 du même code, les mots : « de forme différente » sont remplacés par les mots : « quelle qu'en soit la forme ».
a) Aux 1° et 2°, les mots : « aux a à c » sont remplacés par les mots : « au a » ;
b) A la fin du 1° et du 2°, sont insérés les mots : « et des créances d'exploitation » ;
214-145 du même code, après les mots : « à la cession de ces parts ou actions », sont insérés les mots et la phrase suivants : « ou, dans les conditions prévues par les statuts ou le règlement de l'organisme, à la suspension du droit au versement des sommes distribuables mentionnées à l'article L.
411-2 du même code est complété par les mots suivants : « ou un fonds d'investissement constitué sur le fondement d'un droit étranger autre que de type fermé ».
432-12 du même code, après les mots : « un fonds commun de placement », sont insérés les mots : « , un fonds de placement immobilier ».
532-9 du même code, après les mots : « de fournir les services d'investissement concernés », sont insérés les mots : « ou d'exercer la gestion des organismes mentionnés au premier alinéa ».
Décret n° 2008-1082 du 22 octobre 2008 modifiant le décret n° 94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 2.-Une commission administrative paritaire est créée pour chaque corps de fonctionnaires de France Télécom.
Il est inséré, avant le sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 9 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code monétaire et financier, un article rédigé comme suit :
214-28-1.-Afin d'éviter qu'un déséquilibre entre les demandes de rachat et l'actif de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées ou de l'un de ses compartiments ne lui permette pas d'honorer les demandes de rachats dans des conditions préservant l'intérêt des porteurs et leur égalité de traitement, le règlement ou les statuts de l'organisme peuvent, en application du troisième alinéa de l'article L.
Délégation est donnée à M. Michel Dejaegher, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction des visas, et M. André Bors, secrétaire des affaires étrangères, son adjoint, pour signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Bruno Echasserieau, conseiller des affaires étrangères, Mme Florence Mayol-Dupont, secrétaire principale des affaires étrangères, M. Michel Buc, Mme Agnès Hamilton, Mlle Brigitte Ménager, M. Didier Nourisson et M. Jean-Louis Soriano, secrétaires des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux demandes de visas.
4° Soit cancérogène de catégorie 2, mutagène de catégorie 2 ou toxique pour la reproduction de catégorie 2 ;
2° L'unité de mesure de ce produit, qui est soit le litre, soit le kilogramme ;
3° La quantité, exprimée en kilogrammes, de substances classées par unité de mesure ainsi que le taux applicable à ces substances, conformément à l'arrêté mentionné au I ci-dessus ;
4° Le montant de la redevance correspondante, par unité de mesure de produit.
Ces informations sont mises à la disposition des agences et offices de l'eau par voie électronique, dans les conditions définies conjointement par ceux-ci.
Elles sont également mises à la disposition des distributeurs de produits phytopharmaceutiques et des responsables de la mise sur le marché des semences traitées par voie électronique ou, à leur demande, par écrit.
Ces informations sont actualisées à chaque livraison d'un nouveau produit mis sur le marché contenant une substance classée soumise à redevance.
213-10-8 réalisé au profit de l'Agence française pour la biodiversité afin de mettre en œuvre le programme national visant à la réduction de l'usage des pesticides dans l'agriculture et à la maîtrise des risques y afférents, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et du budget, est le montant avant application de la déduction des frais d'assiette et de recouvrement mentionnés à l'article R.
Délégation est donnée à Mme Carole Frazier, à Mme Kim Reuflet, à Mme Cécile Brunet-Ludet, à Mme Lysis Darrot et à M. Serge Guittard, magistrats, à M. Thierry Mosimann, administrateur civil, à Mme Marie-Christine Dewailly, à Mme Annick Biolley-Coornaert et à Mme Laurence Venet, administratrices civiles, à Mme Isabelle Novelli, à Mme Florence Arrighi et à M. Christian Climent-Pons, conseillers d'administration, à Mme Monique Faye, à Mme Carine de Kergrohen, à Mme Lydie Barnet, à Mme Claire Gaillard, à M. Laurent Belleguic, à M. Olivier Coppolani, à M. Gabriel Pernot, à M. Christophe Têtevide et à M. Vincent Roche, attachés principaux d'administration, à M. Marc Simonot, à M. Stéphan Portier et à M. Julien Picard, attachés d'administration, à M. Jean-Marc Chauvet, directeur interrégional, à M. Philippe Obligis, directeur fonctionnel des services pénitentiaires, à Mme Mireille Beneytout, à Mme Rachel Bernotti, à Mme Claire Mérigonde, à Mme Cécile Peyrat, à Mme Valérie Hazet, à Mme Sophie Reynès, à Mme Véronique Pajanacci, à Mme Fabienne Balussou, à M. Jean-Michel Dejenne, à M. Jacques Gombert, à M. Olivier Maurel et à M. Stéphane Scotto, directeurs des services pénitentiaires, à M. Philippe Pottier, directeur d'insertion et de probation, à Mme Jocelyne Randé, à Mme Stéphanie Ténaillon, à M. Jean-Michel Marceau, à M. Patrick Gomez, à M. Pascal Druart, à M. Pascal Aboso, et à Mme Alexandra Muret, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Louisa Yazid, directrice des services pénitentiaires, et à Mme Amal Abou-Arbid, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et les états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de l'administration pénitentiaire sur le territoire métropolitain.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du nord de la France et étendues par l'arrêté du 29 août 2008 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs d'endives pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée et étendues par l'arrêté du 29 août 2008 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de tomates de la région Languedoc-Roussillon, pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
Arrêté du 13 octobre 2008 portant homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Génisse fleur d'Aubrac »
― « Génisse fleur d'Aubrac », version 1, proposée par l'Association interprofessionnelle des viandes bovines issues du troupeau Aubrac (AVBA), c/o Cemac-Cobevial, 10, rue de Lavernhe, 12210 Laguiole.
Pour l'année 2008, le montant de la contribution unitaire mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 2005 susvisé est fixé à un euro trois centimes (1,03 €) par collation servie et à un euro cinquante-huit centimes (1,58 €) par repas.
La dotation globale affectée au financement de la prestation d'aide à la restauration scolaire dans la collectivité départementale de Mayotte et prévue au dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 18 juillet 2005 susvisé est fixée, pour l'année 2008, à un montant de quatre millions cent quatre-vingt-six mille trois cent quatre-vingt-trois euros (4 186 383 €) déterminé eu égard aux contributions unitaires visées à l'article 1er du présent arrêté, au nombre d'élèves ayant bénéficié l'année scolaire précédente d'une collation ou ayant eu recours au service de restauration scolaire et à un nombre maximal de 175 journées de prise en charge.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'action sociale et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 22 octobre 2008 portant déclassement du domaine public militaire et en tant que poste militaire, avec suppression de la servitude de champ de vue, de l'immeuble dénommé « batterie nouvelle des Couplets », sis sur le territoire de la commune d'Equeurdreville-Hainneville (Manche)
Par décret en date du 22 octobre 2008, l'immeuble dénommé « batterie nouvelle des Couplets », sis sur le territoire de la commune d'Equeurdreville-Hainneville (Manche), cadastré section BP n° 280, d'une superficie de 4 506 mètres carrés (sous réserve d'arpentage), est déclassé du domaine public militaire et en tant que poste militaire.
Arrêté du 9 octobre 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des autorisations et attestations des personnels de la délégation générale pour l'armement
Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion des autorisations et attestations » mis en œuvre par la direction de la qualité et du progrès et dont les finalités sont :
― la gestion administrative des droits d'accès à certains systèmes d'information liés aux attestations et reconnaissances (d'engagement, de responsabilité...) et/ou aux formations suivies ;
― la gestion administrative de l'exercice des droits des personnes, notamment les autorisations ou oppositions de collecte et de diffusion de photographie ;
― la gestion administrative de la dotation en produits, logiciels, matériels (supports amovibles, etc.).
― à la formation (objet et date de la sensibilisation ou de la formation) ;
― à l'utilisation des médias et moyens de communication (autorisation ou attestation des personnes [objet de la charte, accord ou autorisation, date de la signature, accord/refus, observations, restrictions dans l'autorisation accordée...]), dotation en médias et moyens de communication (date de remise de l'outil informatique, identification de l'outil informatique [type, références, caractéristiques], date de restitution de l'outil informatique).
Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'au départ de l'intéressé, à l'exception des informations relatives aux dotations en médias et moyens de communication, qui sont conservées 1 an maximum après restitution.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service gestionnaire des établissements ayant mis en œuvre le traitement.
M. le colonel Franck Mélin, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction de la réglementation et de la gestion du service national, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. Marcel Fonteneau, conseiller pour les affaires administratives, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction de la réglementation et de la gestion du service national, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le lieutenant-colonel Thierry Molinier, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction des télécommunications et de l'informatique, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. Antoine Ruck, attaché principal d'administration du ministère de la défense, adjoint au sous-directeur des ressources humaines, dans la limite des attributions de la sous-direction, à compter du 1er octobre 2008.
Décret n° 2008-1084 du 22 octobre 2008 portant extension des conditions d'ouverture du droit aux prestations maladie, maternité-invalidité et décès prévues à l'article R.
313-7 du code de la sécurité sociale aux assurés occupant un emploi de service à la personne et rémunérés par chèque emploi-service universel
Par arrêté du délégué régional de Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 29 septembre 2008, deux concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux (un concours externe et un concours interne) sont organisés par la délégation régionale de Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale.
― délégation régionale de Bretagne, centre interrégional des concours, 1, avenue de Tizé, CS 53613, 35236 Thorigné-Fouillard Cedex ;
Les dossiers de candidature doivent être adressés ou déposés au centre interrégional de concours de Thorigné-Fouillard ci-dessus mentionné.
M. René-Paul Victoria, député de La Réunion, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi et du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté.
Est désigné en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales : M. Eric Querenet de Breville, administrateur civil, sous-directeur à la direction du budget, en remplacement de M. Arnaud Phelep, appelé à d'autres fonctions.
Est désigné en qualité de suppléant de M. Eric Querenet de Breville : M. Vianney-Marie Bourquard, administrateur de l'INSEE, chef du bureau 5 BCL à la direction du budget.
Est désigné en qualité de suppléant de M. Frédéric Ianucci, chef du service des collectivités locales à la direction générale des finances publiques, représentant de l'Etat au comité des finances locales : M. Jean-Luc Brenner, administrateur civil, sous-directeur en charge de la gestion financière et comptable des collectivités locales à la direction générale des finances publiques.
Est désigné en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales : M. Philippe-Emmanuel de Beer, administrateur civil, sous-directeur chargé de la sous-direction C à la direction de la législation fiscale.
Est désigné en qualité de suppléant de M. Philippe-Emmanuel de Beer, sous-directeur chargé de la sous-direction C à la direction de la législation fiscale, représentant de l'Etat au comité des finances locales : M. Guillaume Talon, administrateur de l'INSEE, chef du bureau C 1 à la direction de la législation fiscale.
Décret du 23 octobre 2008 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Saint-Siège - M. Lefebvre de Laboulaye (Stanilas)
M. Stanislas Lefebvre de Laboulaye, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Fédération de Russie, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Saint-Siège.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 octobre 2008, M. Eric Allain, adjoint au directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement public Les Haras nationaux en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre de l'agriculture et de la pêche, en remplacement de M. Alain Moulinier.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants en date du 14 octobre 2008 :
Auerbach, née Petersil (Esther) le 16 janvier 1880 à Zcaracz (Pologne), décédée le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Auerbach (Joseph), né le 18 février 1881 à Podweleczyska (Pologne), décédé le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Auffray (André, Raoul), né le 21 janvier 1924 à Montreuil (Seine), décédé le 21 avril 1945 à Wetterfeld (Allemagne).
Auge (René), né le 28 octobre 1918 à Villers-Sire-Nicole (Nord), décédé le 15 août 1944 à Hambourg (Allemagne).
Bistritzky, née Derkowsky (Aimée) le 30 janvier 1890 à Grodno (Russie), décédée le 20 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bizeray (Jacques, Auguste), né le 23 septembre 1925 à Mer (Loir-et-Cher), décédé le 2 mars 1945 à Ellrich (Allemagne).
Blanchard (André), né le 8 mai 1922 à Chenay (Deux-Sèvres), décédé le 8 mars 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Blanchard (Charles, Henri), né le 22 août 1902 à Lyon (2e) (Rhône), décédé le 28 octobre 1944 à Cologne (Allemagne).
Blanchard (Charles, René), né le 8 juillet 1922 à Hudiviller (Meurthe-et-Moselle), décédé le 1er juin 1943 à Cologne (Allemagne).
Blanchard (Emile), né le 1er juillet 1881 à Kirviller (Moselle), décédé le 31 mars 1945 en Allemagne.
Blanchard (Raymond, Maurice, Félix), né le 1er mars 1925 à Dijon (Côte-d'Or), décédé le 17 avril 1945 entre Oberaudenhain et Lausa (Allemagne).
Blanchard (René, Jean, Marcel), né le 24 juin 1921 à Seboncourt (Aisne), décédé en juillet 1944 (sans autres renseignements).
Blanchart (Victor), né le 11 mai 1898 à Haveluy (Nord), décédé le 2 février 1945 à Druette (Allemagne).
Blanchet (Jean, Henri, Constant), né le 9 mai 1920 à Douchy-les-Mines (Nord), décédé le 1er mai 1945 à Dachau (Allemagne).
Blanchet (Roger, Albert), né le 7 avril 1925 à Marly (Moselle), décédé le 27 février 1944 à Dora (Allemagne).
Blanchet, née Chopinet (Suzanne) le 5 mai 1902 à Paris (14e) (Seine), décédée le 6 janvier 1945 à Wehrda près de Marbourg-sur-Lahn (Allemagne).
Blanckart (Mathias, Hubert, Célestin), né le 4 septembre 1881 à Hasselt (Belgique), décédé courant mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Blandin (François, Auguste), né le 22 octobre 1922 à Nantes (Loire-Inférieure), décédé fin janvier 1945 dans les environs de Gross-Rosen (Allemagne).
Blandin (Léon, Pierre, Marie), né le 30 mars 1911 à Liffré (Ille-et-Vilaine), décédé en 1945 en Allemagne.
Blandin (Louis, Auguste), né le 22 avril 1896 à La Flèche (Sarthe), décédé le 5 mai 1945 à Mauthausen (Autriche).
Blankiet (Isidore), né le 14 janvier 1894 à Lodz (Pologne), décédé le 19 juin 1945 à Thérézienstadt (Tchécoslovaquie).
Blann (Davis), né le 13 mai 1900 à Bucarest (Roumanie), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Blann, née Grunberg (Pauline) le 26 juin 1899 à Jaffa (Palestine), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Blanquart (Gérard, Gaston, Joseph), né le 20 mars 1926 à Mazingarbe (Pas-de-Calais), décédé le 30 mars 1945 à Kochendorf (Allemagne).
Blanrue (Adrien), né le 17 décembre 1908 à Rombas (Moselle), décédé le 7 avril 1945 à Landau (Allemagne).
Blasberg (Robert, Jacques), né le 18 mai 1920 à Colombes (Seine), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Blasco (Bénito), né le 3 avril 1910 à Pino de Ebro (Espagne), décédé le 17 janvier 1945 à Rothenburg (Allemagne).
Blaser (Samuel), né le 16 octobre 1892 à Varsovie (Pologne), décédé le 11 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Blat (Isaac, Aron dit Adolp), né le 6 décembre 1916 à Varsovie (Pologne), décédé le 23 avril 1945 à Güsen (Autriche).
Blatt (Jean), né le 18 novembre 1927 à Châtillon-sur-Seine (Côte-d'Or), décédé le 1er janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Blatt (Rubin), né le 10 mai 1894 à Ksiase (Pologne), décédé le 1er janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Blatt, née Kilberg (Sarah, Rywka) le 21 mars 1893 à Ksiase (Pologne), décédée le 1er janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Blau (Benjamin), né le 6 janvier 1900 à Tarnawa (Pologne), décédé le 15 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Blau dit Bencze (Alexandre, Albert, Gaston), né le 8 janvier 1930 à Paris (15e) (Seine), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Blazek (François), né le 29 décembre 1894 à Ochoz (Tchécoslovaquie), décédé le 29 décembre 1942 à Mauthausen (Autriche).
Blazquez-Fernandez (Bonifacio), né le 5 juin 1907 à Talayuela (Espagne), décédé le 7 novembre 1941 à Güsen (Autriche).
Blazy (Philippe, Charles, Gabriel), né le 28 février 1904 à Saint-Jean-de-Luz (Basses-Pyrénées), décédé le 15 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Blech (David), né le 19 décembre 1885 à Vilna (Lituanie), décédé le 18 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Blech (Szaja), né le 30 juillet 1901 à Varsovie (Pologne), décédé le 26 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bleesz (Xavier, Alexandre), né le 12 février 1887 à Reichsfeld (Bas-Rhin), décédé le 3 mars 1945 à Haslach (Allemagne).
Bles (Emile), né le 7 mars 1872 à Rotterdam (Hollande), décédé le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bleton (Maurice, René, Marie), né le 12 novembre 1913 à Reims (Marne), décédé le 28 septembre 1944 à Hersbrück (Allemagne).
Bleuzen (Jean, Joseph), né le 13 février 1911 à Nantes (Loire-Inférieure), décédé le 10 septembre 1943 à Wittlich (Allemagne).
Blexmann (Armand), né le 17 décembre 1919 à Paris (4e) (Seine), décédé le 8 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bley (Jean, Justin), né le 31 décembre 1892 à Saint-Rome-de-Cernon (Aveyron), décédé le 14 novembre 1944 à Mauthausen (Autriche).
Blin (Jean, Léon, Louis), né le 8 mars 1921 à Gagny (Seine-et-Oise), décédé dans le courant du mois d'avril 1945 aux environs de Bernau (Allemagne).
Blin (Raymond, Paul, Adolphe), né le 25 mars 1925 au Mans (Sarthe), décédé le 1er juillet 1946 (sans autres renseignements).
Blin (Robert, Marcel), né le 9 août 1924 à Saint-Aubin (Indre), décédé le 24 avril 1945 à Flemsbourg (Allemagne).
Blind (Georges, Charles, Louis), né le 17 novembre 1904 à Belfort (Territoire de Belfort), décédé le 25 décembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Bloch (Adrien, Abraham), né le 9 juin 1887 à Enghien-les-Bains (Seine-et-Oise), décédé le 19 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bloch (André), né le 15 janvier 1881 à Lyon (Rhône), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Bloch (André), né le 24 août 1909 à Bastia (Corse), décédé le 1er janvier 1945 à Auschwitz (Pologne).
Bloch (Arthur), né le 13 septembre 1872 à Guebwiller (Haut-Rhin), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bloch (Benjamin), né le 22 septembre 1876 à Cernay (Haut-Rhin), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Bloch (Bernard, Benjamin), né le 18 décembre 1941 à Riom (Puy-de-Dôme), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bloch (Charles), né le 14 décembre 1895 à Sarreguemines (Moselle), décédé le 16 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bloch (Claude, Roger), né le 11 décembre 1924 à Metz (Moselle), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bloch (Claude, Jacques), né le 1er juin 1928 à Haguenau (Bas-Rhin), décédé le 1er juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bloch (Claudine), née le 10 février 1935 à Bâle (Suisse), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Chabaudy (Joseph, Pierre), né le 21 décembre 1884 à Saint-Junien (Haute-Vienne), décédé le 27 février 1944 en déportation.
Chabbat (Arlette, Aimée), née le 16 juillet 1943 à Arles (Bouches-du-Rhône), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
De Loye (Antoine, Marie, Joseph, Charles, Jean), né le 3 janvier 1912 à Nîmes (Gard), décédé le 3 octobre 1944 à Brême (Allemagne).
Derkowsky, née Bistritzky (Aimée) le 30 janvier 1890 à Grodno (Russie), décédée le 20 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Dreksler (Salomon), né le 5 mars 1892 à Bendsburg (Pologne), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Dreyfus (Lucien, Sigismond), né le 5 mars 1891 à Paris (10e) (Seine), décédé en 1945 (sans autres renseignements).
Drozd (Wladimir), né le 27 juillet 1901 à Rawa-Ruska (Pologne), décédé le 11 juin 1942 à Bielefeld (Allemagne).
Dru (Arlette, Claudette, Marie-Louise), née le 25 février 1925 à La Pacaudière (Loire), décédée au mois de mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Dru (Francis, Marie), né le 25 décembre 1900 à Plougonven (Finistère), décédé le 19 avril 1944 à Wittlich (Allemagne).
Druelle (Jules), né le 30 octobre 1910 à Meurchin (Pas-de-Calais), décédé le 17 avril 1945 à Koselitz (Allemagne).
Drumlewicz (David), né le 1er janvier 1891 à Libekow (Pologne), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Drumlewicz (Sarah), née le 20 novembre 1926 à Varsovie (Pologne), décédée le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Druon (Jean, Firmin), né le 18 décembre 1921 à Annay-sous-Lens (Pas-de-Calais), décédé le 1er août 1944 à Hersbrück (Allemagne).
Duale (Gilbert, Joseph, Bernard), né le 10 septembre 1922 à Lupiac (Gers), décédé le 12 mars 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Dubard (Arthur, Léon, Alphonse), né le 26 mai 1907 à Hazebrouck (Nord), décédé le 9 septembre 1943 à Mauthausen (Autriche).
Dubarry (Edouard, Raphaël, François), né le 2 janvier 1897 à Saint-Nazaire (Loire-Inférieure), décédé le 1er juillet 1946 (sans autres renseignements).
Dubinski (Akiwa), né en 1904 à Varsovie (Pologne), décédé le 13 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Dubois (Alfred), né le 20 juillet 1901 à Iwuy (Nord), décédé le 5 mars 1945 à Hamburg (Allemagne).
Dubois (Georges, Paul, Prosper), né le 26 juin 1903 à Paris (14e) (Seine), décédé courant janvier 1945 en Allemagne.
Dubois, née Poujet (Jeanne) le 14 août 1886 à Saint-Germain-du-Puch (Gironde), décédée en janvier 1945 (sans autres renseignements).
Dubois (Marc, Gaston), né le 2 septembre 1922 à Bourges (Cher), décédé le 25 décembre 1944 (sans autres renseignements).
Dubois (Michel, Paul, Jules), né le 19 août 1925 à Montrichard (Loir-et-Cher), décédé (sans autres renseignements).
Dubois (Paul, Antoine), né le 21 janvier 1909 à Paulhac (Cantal), décédé en 1944 ou 1945 en déportation au camp de Munich-Hambourg.
Dubois (Robert), né le 21 mars 1923 à Lallaing (Nord), décédé courant octobre 1944 en Allemagne.
Dubosson (Albert, Joseph), né le 9 mars 1882 à Gex (Ain), le décès est présumé remonter à l'année 1944 (sans autres renseignements).
Duboucis (Pierre, Noël), né le 12 décembre 1912 à Villeurbanne (Rhône), décédé le 1er avril 1945 à Straubing (Allemagne).
Duboy (Charles, Emile), né le 28 juin 1922 à Villeurbanne (Rhône), décédé le 16 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Dubray (Auguste, Ernest), né le 25 août 1899 à Emerchicourt (Nord), décédé le 30 juin 1944 (sans autres renseignements).
Dubroux (Albert, Jean), né le 31 décembre 1922 à Mazères (Gironde), décédé le 23 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Dubuffet (Raymond, Constantin), né le 2 mars 1913 à Grandcourt (Somme), décédé en avril ou mai 1945 (sans autres renseignements).
Dubuis (Eugène, Jacques), né le 15 septembre 1919 à Saint-Maur-des-Fossés (Seine), décédé le 25 décembre 1944 à Briez (Allemagne).
Ducau (Jean), né le 1er avril 1896 à Bayonne (Basses-Pyrénées), décédé le 5 mai 1945 à Gotha (Allemagne).
Duchamp (Philibert, Roger), né le 12 juillet 1926 au Creusot (Saône-et-Loire), décédé le 3 mai 1945 à Neustadt (Allemagne).
Duchâteau (Georges, Alexis), né le 28 mai 1925 à Billom (Puy-de-Dôme), décédé en 1944 postérieurement au 2 juillet (sans autres renseignements).
Duchâteau (Pierre, Robert), né le 1er février 1924 à Billom (Puy-de-Dôme), décédé en 1944 postérieurement au 2 juillet (sans autres renseignements).
Duchâteau (Victor, Léon), né le 11 septembre 1901 à Barlin (Pas-de-Calais), décédé le 14 mai 1945 à Oranienburg (Allemagne).
Duclerc (Maurice), né le 30 août 1900 à Bordeaux (Gironde), décédé le 17 mai 1945 en Allemagne.
Ducroux (Marcel), né le 18 février 1912 à Ruminghem (Pas-de-Calais), décédé le 15 octobre 1944 (sans autres renseignements).
Löwenbach (Hermann), né le 22 janvier 1898 à Kryry (Tchécoslovaquie), décédé le 24 septembre 1942 à Birkenau (Pologne).
Lowinger (Lucien, David), né le 13 août 1924 à Vichy (Allier), décédé le 20 janvier 1945 à Monowitz (Pologne).
Lunel (Charles, Jean), né le 31 décembre 1893 à Bessèges (Gard), décédé le 29 février 1944 à Dora (Allemagne).
Lupka (Hersz), né le 28 août 1918 à Novy-Dwor (Pologne), décédé le 7 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lyet (Georgette, Laurence), née le 20 novembre 1913 à Fraisans (Jura), décédée le 30 mai 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lynen (Robert, Henri), né le 24 mai 1920 à Nermiers (Jura), décédé le 1er avril 1944 à Karlsruhe (Allemagne).
Lyoen (Henri, François), né le 28 août 1920 à Nœux-les-Mines (Pas-de-Calais), décédé le 13 février 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Lyon (Benjamin), né le 20 novembre 1876 à Hayange (Moselle), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz-Birkenau (Pologne).
Lyon (Isaïe, Emile, Gaston), né le 24 juillet 1886 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 14 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lyon, née Vivanti (Mireille, Irène, Judith) le 26 septembre 1897 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 14 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lyon (Raoul, Salomon, Eugène), né le 25 juillet 1908 à Paris (11e) (Seine), décédé le 11 mars 1945 à Ebensee (Autriche).
Lyon, née Gerst (Rosa) le 7 mai 1914 à Hombourg (Allemagne), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lyon (Simon, René), né le 15 mai 1942 à Mâcon (Saône-et-Loire), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz-Birkenau (Pologne).
Lyon, née Mayer (Simone, Catherine) le 5 février 1898 à Paris (9e) (Seine), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lyon Caen (François, René, Alexandre), né le 16 octobre 1905 à Meaux (Seine-et-Marne), décédé en février 1944 en déportation dans un commando de travail en Pologne.
Lyonne (François, César), né le 4 juillet 1897 à La Bridoire (Savoie), décédé au mois de mars 1943 à Oranienburg (Allemagne).
Lyonneau (Henri, Bernard, Joseph), né le 15 mai 1920 à Beaucamps-le-Vieux (Somme), décédé le 5 février 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Lyonnet, née Vayssie (Antoinette, Joséphine) le 19 novembre 1900 à Viols-en-Laval (Hérault), décédée le 29 février 1944 à Ravensbrück (Allemagne).
Lyonnet (Fortuné), né le 16 mai 1891 à Saint-Pierre-de-Nogaret (Lozère), décédé en 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Lyot, née Ambert (Anne, Catherine, Rosalie) le 7 janvier 1881 à Lyon (Rhône), décédée le 31 janvier 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Lyszkiewicz (Joseph), né le 2 janvier 1920 à Nowy-Dwor (Pologne), décédé le 11 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lyszkiewicz (Mayer), né le 8 novembre 1897 à Powazki (Pologne), décédé le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mabileau (Suzanne, Marie), née le 26 octobre 1908 à Saint-Lambert-des-Levées (Maine-et-Loire), décédée le 14 janvier 1943 en Allemagne.
Machard (Alexis), né le 15 avril 1884 à Paris (12e) (Seine), décédé le 28 avril 1945 en déportation en Allemagne.
Madouche (Salah ben Ali), né le 16 mai 1888 à Beni Maouche (Algérie), décédé le 7 mai 1943 à Diez-sur-Lahn (Allemagne).
Maillard de la Morandais (Joseph, Placide, Guy, Marie), né le 20 mai 1908 à Paris (8e) (Seine), décédé le 27 avril 1945 à Dora (Allemagne).
Majerczyk, née Birencwejg (Hélène) le 1er juillet 1901 à Varsovie (Pologne), décédée le 1er décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Maklin (Kiva), né en 1863 à Novo-Moskousk (Russie), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Malabœuf, née Dualt (Joséphine, Marie, Mathurine) le 13 mars 1886 à Crédin (Morbihan), décédée le 15 janvier 1944 à Anrath (Allemagne).
Ziegler, née Ziegler (Gertrude), le 7 juin 1897 à Rossitz (Pologne), décédée le 21 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ziegler (Jacques), né le 8 mai 1887 à Mahrisch-Schönberg (Allemagne), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Aufgang, née Ptaszek (Szejna) le 20 décembre 1895 à Siedlec (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Aufman (Marcel), né le 9 décembre 1926 à Paris (10e) (Seine), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Aufrychter (Hertz), né le 18 juin 1923 à Brzeziny (Pologne), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 à Drancy (Seine).
Birman, née Balbus (Fajda, Rojza) (sans autres renseignements), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Bitenfeld (Léon), né le 1er octobre 1935 à Paris (12e) (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 19 août 1942 à Drancy (Seine).
Bitenfeld, née Ickowicz (Perla) le 1er septembre 1905 à Mlawa (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Blanarin, née Halpern ou Albert (Liba) le 10 juillet 1894 à Jassy (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Blanarin (Moïse), né le 23 avril 1889 à Botosani (Roumanie), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Blanchard (Adrien, Ernest, Albert), né le 28 novembre 1921 à Nantes (Loire-Inférieure), décédé (sans autres renseignements) et non le 28 octobre 1943 à Buchenwald (Allemagne).
Blanck (Simon), né le 12 novembre 1897 à Odessa (Russie), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Blank (Isaac, Georges), né le 16 mai 1914 à Paris (12e) (Seine), décédé le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juin 1942 à Drancy (Seine).
Blank, née Fuks (Rayzla, Malka) en 1905 à Tyszowice (Pologne), décédée le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 septembre 1942 à Lille (Nord).
Blanschild (Israël), né le 19 septembre 1879 à Varsovie (Pologne), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 15 mai 1943 à Drancy (Seine).
Blanschild (Joël), né le 6 septembre 1924 à Bordeaux (Gironde), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Blaszka (Abraham, Leib), né le 9 août 1915 à Radzymin (Pologne), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Blaszka (David), né le 4 mai 1923 à Paris (12e) (Seine), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Blaszka (Noé), né le 22 août 1888 à Kock (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Blaszka, née Woltag (Zlima) le 31 mai 1892 à Varsovie (Pologne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Blaszkowski, née Lassman (Dobrysz) le 24 septembre 1894 à Brzeziny (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Blatt (Henri), né le 1er juillet 1881 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Blaustein (Jane, Raymonde), née le 7 février 1915 à Paris (3e) (Seine), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non décédée en Allemagne (sans autres renseignements).
Blaustein (Lazare dit Lucien), né le 20 octobre 1889 à Port-Saïd (Egypte), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) et non décédé en Allemagne (sans autres renseignements).
Blaustein (Paul), né le 23 mars 1907 à Paris (12e) (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) et non le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie).
Blausztajn (Estera), née en 1929 à Varsovie (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Blausztajn (Ginette), née le 24 mai 1931 à Paris (12e) (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 août 1942 à Drancy (Seine).
Blausztajn (Nicole), née le 31 janvier 1937 à Paris (10e) (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 août 1942 à Drancy (Seine).
Blech, née Bryftegier (Gela, Ita) le 1er juillet 1907 à Kazimierz (Pologne), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Blech (Gisèle, Huguette), née le 20 juillet 1939 à Paris (14e) (Seine), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Blecher, née Frydman (Chana) (sans autres renseignements), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Bleiberg (Moïse), né le 15 janvier 1897 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Bleier, née Policzanski (Jenta dite Hélène) en 1902 à Brzesc-sur-Bug (Pologne), décédée le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 octobre 1946 (sans autres renseignements).
Bleitrach (Salomon, Nathan), né le 4 novembre 1917 à Bordeaux (Gironde), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) et non le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie).
Bleuer (Antoine), né le 8 octobre 1878 à Mezotur (Hongrie), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 30 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Blikman, née Cogan (Pesea) le 4 juillet 1910 à Chisinau (Roumanie), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Bliman (Izrail, Jankiel), né le 23 avril 1900 à Przytyk (Pologne), décédé le 2 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Blinder, née Goldenberg (Rebecca) le 19 septembre 1898 à Jarouga (Russie), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Blindermann (Liba, Ryska), née le 7 septembre 1918 à Varsovie (Pologne), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Blindt (Henri, Félix), né le 3 février 1926 à Charleroi (Belgique), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Blindt (Samuel), né le 22 octobre 1894 à Varsovie (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Blioch (Moïse), né le 30 novembre 1881 à Odessa (Russie), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Blioch, née Foutermann (Rachel) en 1884 à Abrutche (Russie), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Blittmann (Benjamin, Jules), né le 7 mars 1914 à Paris (15e) (Seine), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Blittmann, née Strachun (Jenny) le 2 février 1880 à Vilna (Pologne), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Blittmann (Rachel), née le 25 novembre 1906 à Paris (4e) (Seine), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Bloch (Adrien), né le 3 mars 1902 à Rougemont-le-Château (Territoire de Belfort), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non dans le courant de février 1944 en un lieu indéterminé.
Bloch, née Dreyfuss (Alice) le 24 mai 1903 à Benfeld (Bas-Rhin), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 en déportation.
Bloch, née Israël (Amélie) le 15 avril 1874 à Hainstadt (Allemagne), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 avril 1944 en déportation.
Bloch (André, Lazare), né le 18 mars 1895 à Paris (18e) (Seine), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bloch, née Hirtz (Andrée) le 13 mars 1888 à Altkirch (Haut-Rhin), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 mai 1944 (sans autres renseignements).
Bloch (Andrée), née le 28 mai 1894 à Lure (Haute-Saône), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 15 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bloch (Anselme), né le 13 septembre 1890 à Saverne (Bas-Rhin), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non fin septembre 1942 en Allemagne.
Bloch (Armand), né le 12 novembre 1881 à Lyon (1er) (Rhône), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non entre le 20 novembre 1943 et le 1er juillet 1946 en un lieu indéterminé.
Bloch (Benjamin), né le 20 février 1897 à Soultz (Haut-Rhin), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 1er juillet 1946 (sans autres renseignements).
Bloch (Cécile), née le 23 mai 1920 à Orhei (Roumanie), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Bloch (Clara), née le 23 novembre 1897 à Minsk (Russie), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 à Drancy (Seine).
Bloch (Claude, Liliane), née le 12 janvier 1934 à Colmar (Haut-Rhin), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 avril 1944 à Drancy (Seine).
Bloch, née Weill (Coraline, Gabrielle) le 21 septembre 1876 à Haguenau (Bas-Rhin), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Bloch (Daniel, Célestin), né le 30 mars 1923 à Paris (5e) (Seine), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Bloch, née Kahn (Jeanne, Elvire) le 22 mars 1897 à Ringendorf (Bas-Rhin), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 16 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bloch, née Dreyfus (Mathilde) le 26 août 1887 à Chaumont (Haute-Marne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Bloch (Paulette), née le 19 juillet 1923 à Rosheim (Bas-Rhin), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 16 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bloch (René), né le 1er mai 1896 à Rosheim (Bas-Rhin), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 16 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Chabbat, née Ben-Simhon (Aïcha) le 28 juin 1877 à Oran (Algérie), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Chabbat (Césarine), née le 25 mars 1902 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Dreyfus (Aimé, Noël, Isidore), né le 2 juin 1895 à Besançon (Doubs), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non en février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Drozdowicz (Josef, Chaïm), né en 1899 à Nowy-Donow (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Drozdowicz, née Wisniak (Liba) le 14 avril 1902 à Varsovie (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Drucker (Abraham), né le 5 janvier 1904 à Kulikow (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 juin 1942 à Pithiviers (Loiret).
Drucker, née Tauby (Thérèse) le 7 avril 1896 à Yanow (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Dubinski (Bejla, Blanche), née le 15 février 1927 à Varsovie (Pologne), décédée le 7 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Dubinski (Léon), né le 13 novembre 1933 à Paris (12e) (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Drancy (Seine).
Dubinski (Ruwin), né le 18 décembre 1906 à Grodno (Russie), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Dubinski, née Nachewski (Szejwa) en 1903 à Varsovie (Pologne), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Dubinski, née Joukovski (Thérèse) le 23 février 1912 à Paris (11e) (Seine), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Dubois (Marcel), né le 27 décembre 1907 à Paris (19e) (Seine), décédé le 20 août 1944 à Dora (Allemagne) et non le 15 août 1944 à Fresnes (Seine).
Dubois (Pierre), né le 23 août 1921 à Vigny-lès-Paray (Saône-et-Loire), décédé le 26 mai 1944 à Neuengamme (Allemagne) et non le 21 mai 1944 à Compiègne (Oise).
Dubouloy (Daniel, Henri), né le 10 janvier 1922 à Veneux-les-Sablons (Seine-et-Marne), décédé (sans autres renseignements) et non le 17 juillet 1946 (sans autres renseignements).
Dudkiewicz (Charlotte), née le 10 novembre 1936 à Paris (12e) (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Dudkiewicz (Gabriel), né le 6 juillet 1933 à Paris (19e) (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Dudkiewicz (Marcel, Samy), né le 7 juillet 1937 à Paris (3e) (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 août 1942 à Drancy (Seine).
Dudkiewicz (Rachel), née le 1er juin 1927 à Paris (11e) (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 août 1942 à Drancy (Seine).
Lourie (David), né le 24 novembre 1885 à Bielinitzkoi (Russie), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Lowenthal (Mendel, Oziasz), né le 5 août 1905 à Przemysl (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) et non le 23 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lupu (Michel, Yvon), né le 16 avril 1938 à Nogent-sur-Marne (Seine), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Lupu (Thomas), né le 17 mars 1900 à Paris (18e) (Seine), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Lupu, née Hartman (Tobia) le 25 novembre 1904 à Targ-Stefanesti (Roumanie), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Lyon, née Werth (Carmen, Rose) le 20 décembre 1888 à Paris (9e) (Seine), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Lyon (Raymond, Benjamin), né le 7 juillet 1885 à Avignon (Vaucluse), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) et non le 21 mai 1944 à Kaunas (Lituanie).
Lyon (Ruben, Edouard), né le 25 février 1901 à Paris (18e) (Seine), décédé le 1er avril 1942 à Birkenau (Pologne) et non le 27 mars 1942 à Compiègne (Oise).
Lystig (Meyer), né le 26 mars 1901 à Nowo-Alexandrija (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Lyszkiewicz (Rywen), né le 22 avril 1923 à Nowy-Dwor (Pologne), décédé le 18 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Macarez (Cyprien, Joseph), né le 3 juin 1891 à Estrun (Nord), décédé (sans autres renseignements) et non en 1942 sur le territoire français.
– Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au préfet par le nouveau bénéficiaire, à l'exception du transfert de l'autorisation accordée aux installations mentionnées à l'article R.
– Cette déclaration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert.
– Par dérogation au II, pour les ouvrages mentionnés aux rubriques 3.2.5.0 et 3.2.6.0 du tableau de l'article R.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, tel qu'étendu par arrêté du 16 mars 1989, les dispositions de l'accord du 14 février 2008 relatif à la modernisation des conditions d'emplois des salariés (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 4.2 portant sur la prime exceptionnelle est exclu de l'extension, comme étant contraire aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat.
Les termes : « à la demande expresse de l'employeur », figurant au troisième alinéa de l'article 10.1.1, sont exclus de l'extension, comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
3121-22 du code du travail telles qu'interprétées par la Cour de Cassation qui prévoient que si les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées qu'à la demande de l'employeur, cette demande peut être implicite (notamment Cass. soc., 20 mars 1980, arrêt n° 808 et Cass. soc., 31 mars 1998, arrêt n° 1803).
1° Un acte de candidature en double exemplaire mentionnant les noms, prénoms, date de naissance, adresse (postale et électronique) et numéro de téléphone du candidat et précisant les établissements choisis dans l'ordre de ses préférences.
― un certificat d'aptitude physique et mentale, délivré par un médecin agréé en application des dispositions du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, datant de moins de trois mois à la date de clôture des candidatures.
Centre hospitalier de Thuir (Léon Jean Grégory) ― pôle 4.
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 7 octobre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public de santé mentale de Saint-Venant.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé mentale Val de Lys Artois, rue de Busnes, BP 30, 62350 Saint-Venant.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance de l'appellation d'origine « Bois de Chartreuse »
Le comité interprofessionnel des Bois de Chartreuse a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée "Bois de Chartreuse" .
641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de reconnaissance en appellation d'origine "Bois de Chartreuse" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation "Bois de Chartreuse" peut être consulté pendant le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNOAUTRES2008/CDCBoisDeChartreuse.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée "Bois de Chartreuse" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 40, rue du Terraillet, 73190 Saint-Baldoph.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance de l'appellation d'origine « Lonzu de Corse » ou « Lonzu de Corse - Lonzu di Corsica » ou « Lonzu de Corse - Lonzu »
Le syndicat de défense et de promotion des charcuteries de Corse Salameria Corsa a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée "Lonzu de Corse" ou "Lonzu de Corse - Lonzu di Corsica" ou "Lonzu de Corse - Lonzu".
641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de reconnaissance en appellation d'origine "Lonzu de Corse" ou "Lonzu de Corse - Lonzu di Corsica" ou "Lonzu de Corse - Lonzu" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation "Lonzu de Corse" ou "Lonzu de Corse - Lonzu di Corsica" ou "Lonzu de Corse - Lonzu" ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNOAUTRES2008/CDCLonzuDeCorse.pdf ;
― http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNOAUTRES2008/DULonzuDeCorse.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée "Lonzu de Corse" ou "Lonzu de Corse - Lonzu di Corsica" ou "Lonzu de Corse - Lonzu" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, centre Ceppe Espace, 20620 Biguglia.
212-11 du code de la mutualité, l'Union mutualiste de prévoyance non-vie et caution de la mutualité fonction publique, dite « MFPrévoyance », dont le siège social est à Paris (13e), 62, rue Jeanne-d'Arc, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats pour les branches 15 et 16 à l'Union mutualiste MFPrécaution, dont le siège social est à Paris (13e), 62, rue Jeanne-d'Arc.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de MFPrévoyance.
La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.
214-6 figure au tableau annexé au présent article.
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/ an (A) ;
2° Supérieur à 10 000 m3/ an mais inférieur à 200 000 m3/ an (D).
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/ heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m3/ heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).
Toutefois, en ce qui concerne la Seine, la Loire, la Marne et l'Yonne, il n'y a lieu à autorisation que lorsque la capacité du prélèvement est supérieure à 80 m3/ h (A).
Epandage d'effluents ou de boues, à l'exception de celles visées à la rubrique 2.1.3.0 et à l'exclusion des effluents d'élevage, la quantité d'effluents ou de boues épandues présentant les caractéristiques suivantes :
1° Azote total supérieur à 10 t/ an ou volume annuel supérieur à 500 000 m3/ an ou DBO5 supérieure à 5 t/ an (A) ;
2° Azote total compris entre 1 t/ an et 10 t/ an ou volume annuel compris entre 50 000 et 500 000 m3/ an ou DBO5 comprise entre 500 kg et 5 t/ an (D).
1° Supérieure ou égale à 10 000 m3/ j ou à 25 % du débit moyen interannuel du cours d'eau (A) ;
2° Supérieure à 2 000 m3/ j ou à 5 % du débit moyen interannuel du cours d'eau mais inférieure à 10 000 m3/ j et à 25 % du débit moyen interannuel du cours d'eau (D).
a) Supérieur ou égal à 1011 E coli/ j (A) ;
b) Compris entre 1010 à 1011 E coli/ j (D).
IMPACTS SUR LE MILIEU AQUATIQUE OU SUR LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
215-14 réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés à la rubrique 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours d'une année :
2° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A) ;
3° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est inférieure au niveau de référence S1 (D).
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 (A) ;
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et inférieure à 10 000 m2 (D).
3.2.4.0.1° Vidanges de plans d'eau issus de barrages de retenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue est supérieur à 5 000 000 m3 (A) ;
431-6, hors plans d'eau mentionnés à l'article L.
Le front de salinité est la limite à laquelle, pour un débit du cours d'eau équivalant au débit de référence défini en préambule du présent tableau et à la pleine mer de vives eaux pour un coefficient supérieur ou égal à 110, la salinité en surface est supérieure ou égale à 1 pour 1 000.
1° D'un montant supérieur ou égal à 1 900 000 euros (A) ;
2° D'un montant supérieur ou égal à 160 000 euros mais inférieur à 1 900 000 euros (D).
I.-Dont le volume maximal in situ dragué au cours de douze mois consécutifs est supérieur ou égal à 50 000 m3 (A) ;
II.-Dont le volume maximal in situ dragué au cours de douze mois consécutifs est inférieur à 50 000 m3 (D) ;
a) Et dont le volume in situ dragué au cours de douze mois consécutifs est supérieur ou égal à 500 000 m3 (A) ;
b) Et dont le volume in situ dragué au cours de douze mois consécutifs est supérieur ou égal à 5 000 m3 sur la façade Atlantique-Manche-mer du Nord et à 500 m3 ailleurs ou lorsque le rejet est situé à moins de 1 km d'une zone conchylicole ou de cultures marines, mais inférieur à 500 000 m3 (D).
Les règles de procédure prévues par la section 3 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier et les articles R.
214-56 ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités figurant dans ces rubriques, lesquels sont régis par des dispositions particulières.
212-11 du code de la mutualité, l'Union mutualiste de prévoyance non-vie et caution de la mutualité fonction publique, dite « MFPrévoyance », dont le siège social est à Paris (75013), 62, rue Jeanne-d'Arc, a présenté une demande tendant à l'approbation de transfert, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats pour les branches 1 et 2 à MFPrévoyance SA, dont le siège social est à Paris (13e) (75640), 62, rue Jeanne-d'Arc.
L'Union mutualiste de prévoyance vie de la mutualité fonction publique, dite « MFPrévoyance vie », dont le siège social est à Paris (75013), 62, rue Jeanne-d'Arc, a présenté une demande tendant à l'approbation de transfert, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats pour la branche 20 à MFPrévoyance SA, dont le siège social est à Paris (13e) (75640), 62, rue Jeanne-d'Arc.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de MFPrévoyance et MFPrévoyance vie.
931-16 du code de la sécurité sociale, la Caisse générale de prévoyance des caisses d'épargne, institution de prévoyance dont le siège social est à Paris (75214), 12-20, rue Fernand-Braudel, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de l'institution de retraite supplémentaire Caisse générale de retraite des caisses d'épargne, dont le siège social est à Paris (75214), 12-20, rue Fernand-Braudel.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette institution de prévoyance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Caisse générale de prévoyance des caisses d'épargne.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Espace Mutuelle Santé (EMS), dont le siège social est à Paris (75010), 55, rue des Petites-Ecuries, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle nationale de l'administration publique (MUNAP), dont le siège social est à Paris (75116), 86, avenue Kléber.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Espace Mutuelle Santé (EMS).
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle générale des services publics (MGSP), dont le siège social est à Paris (75012), 118, rue de Picpus, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Société mutualiste Le Travail, dont le siège social est à Narbonne (11104), 20, boulevard Marcel-Sembat.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle générale des services publics.
Décret n° 2008-1085 du 23 octobre 2008 relatif au Comité de l'énergie atomique et modifiant le décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 relatif au Commissariat à l'énergie atomique
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au troisième alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « onze » ;
2° Au neuvième alinéa, les mots : « des matières premières » sont remplacés par les mots : « du climat » ;
4° Au dix-huitième alinéa devenant le dix-septième, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
Par décret en date du 23 octobre 2008, est classé parmi les sites du département de la Creuse l'ensemble formé par les rochers de Clamouzat, de Marsaly et leurs abords alvéolaires, sur le territoire de la commune de Faux-la-Montagne (1).
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture du département de la Creuse et à la mairie de la commune de Faux-la-Montagne.
I.-Le ministre chargé de l'environnement détermine par arrêté, après avis du Comité national de l'eau, le bassin ou groupement de bassins hydrographiques qui constitue la circonscription de chacun des comités de bassin prévus à l'article L.
Le nombre de membres des comités de bassin est fixé dans le tableau figurant au présent article :
II.-Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'environnement détermine, compte tenu des caractéristiques propres à chaque circonscription :
1° La liste ou les modalités d'établissement de la liste des conseils régionaux, des conseils départementaux et des catégories de communes ou de groupements de collectivités territoriales représentés, dont les établissements publics territoriaux de bassin ;
2° La liste des diverses catégories d'usagers de l'eau et des milieux aquatiques, des milieux marins et de la biodiversité, des organisations socioprofessionnelles, des associations agréées de protection de l'environnement et de défense des consommateurs, des instances représentatives de la pêche représentés ainsi que des personnes qualifiées ;
III.-Un décret établit la liste des représentants, ès qualité, de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 6 octobre 2008 portant désignation du préfet coordonnateur de la procédure de création de la réserve naturelle nationale des gorges de l'Ardèche
Le préfet de l'Ardèche est désigné préfet coordonnateur, chargé du suivi de la procédure de création de la réserve naturelle nationale des gorges de l'Ardèche dans les départements suivants :
Arrêté du 17 septembre 2008 portant suppression d'une régie d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest (budget général) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 30 septembre 2008, édition électronique, texte n° 1,dans le dernier paragraphe :
En tant qu'immeubles au sens de l'article 518 du code civil, les terres de mainmorte ou les fondations mentionnées à l'article 634 du code général des impôts applicable à Mayotte relèvent du régime de l'immatriculation au livre foncier.
Toutefois, ne sont inscrits les droits mentionnés à l'article 2521 du code civil constitués sur ces terres ou fondations que pour autant qu'il n'existe au titre de propriété aucune inscription de nature à mettre celle-ci, d'une manière absolue ou relative, temporaire ou définitive, hors du commerce.
Les tombeaux servant de sépultures privées édifiés sur des immeubles immatriculés restent soumis aux coutumes en vigueur à Mayotte.
Leur affectation reste régie par celles-ci et leur désaffectation n'a lieu que dans les conditions et sous les réserves qu'elles prévoient.
Les droits collectifs d'usage visés au dernier alinéa de l'article 2511 du code civil incluent ceux de passage, de pacage et de cueillette, consacrés par la coutume.
Ils peuvent toujours être convertis, après la constatation de la vivification de ces terres, en un droit individuel de propriété au profit de la personne qui les a mises en valeur.
Celle-ci requiert alors l'immatriculation des terres.
Quiconque requiert une immatriculation ou une inscription comme mandataire est tenu de justifier de son mandat par la présentation d'une procuration reçue par avocat ou notaire.
Les notaires et avocats désignés comme mandataires sont dispensés de présenter une procuration par écrit.
Sauf dispositions contraires, les actes reçus par les officiers publics ou ministériels étrangers et les décisions rendues par les juridictions étrangères ne peuvent être publiés ou constituer le titre d'une inscription de privilège ou d'hypothèque que s'ils ont été légalisés par un fonctionnaire qualifié du ministère français des affaires étrangères et déposés au rang des minutes d'un notaire français ou s'il ont été rendus exécutoires en France.
Ils doivent être accompagnés, s'ils sont rédigés en langue étrangère, d'une traduction en français, certifiée conforme soit par le fonctionnaire susvisé, soit par un interprète habituellement commis par les tribunaux.
Le livre foncier présente la situation juridique de l'immeuble, telle qu'elle résulte de son immatriculation et de l'inscription ultérieure des mentions consignant successivement la constitution, la modification, la transmission et l'extinction des droits mentionnés à l'article 2521 du code civil, constitués sur l'immeuble.
L'ensemble de ces mentions établit le titre de propriété de l'immeuble auquel elles s'appliquent.
Aucune modification de la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation cadastrale si la décision judiciaire ou l'acte constatant cette modification n'a pas été préalablement mentionné sur le livre foncier.
Sur décision du conservateur de la propriété immobilière, il peut être tenu un registre propre aux immeubles situés dans chaque commune.
Les mentions portées sur le livre foncier sont faites conformément aux bordereaux analytiques des actes et pièces justifiant les droits à inscrire.
Les bordereaux sont rédigés par les notaires, avocats, huissiers de justice, greffiers, commissaires à l'exécution du plan et autorités administratives ayant dressé les actes ou y ayant concouru.
Ils sont déposés en double exemplaire, dont l'un est conservé par le service de la conservation de la propriété immobilière et l'autre est rendu au requérant, après avoir été revêtu par le conservateur d'une mention attestant l'inscription.
Chacun des bordereaux contient les énonciations de l'acte qu'il concerne nécessaires à l'inscription, tels qu'ils sont définis au présent décret.
Le requérant certifie que leur contenu est conforme à l'acte ou au titre en vertu duquel l'inscription du droit est requise.
Le conservateur de la propriété immobilière procède à cette inscription au vu du bordereau.
Si un même acte concerne plusieurs propriétés existantes ou à créer par voie de morcellement, il est déposé autant de bordereaux supplémentaires qu'il y a de propriétés en sus de la première.
Ils sont certifiés conformes entre eux par le requérant.
La forme du livre foncier et du titre de propriété ainsi que celle des bordereaux analytiques est fixée par le service de la conservation de la propriété immobilière.
Le dossier conservé au livre foncier comprend pour chaque titre de propriété :
1° Les actes et pièces de la procédure d'immatriculation, ainsi que les documents réunis à l'occasion de l'établissement du titre de propriété ;
2° Le plan définitif de l'immeuble et, lorsqu'ils ont été requis, les procès-verbaux de bornage qui y sont relatifs ;
3° Les bordereaux analytiques successivement établis à l'appui des inscriptions prises ultérieurement sur le même titre ;
4° Les actes et pièces accompagnant ces bordereaux.
Le conservateur de la propriété immobilière tient :
1° Un registre d'ordre des formalités préalables à l'immatriculation ;
2° Un registre des oppositions ;
3° Un registre des dépôts sur lequel il mentionne, jour après jour et par ordre numérique de remise, d'une part, les actes et documents à inscrire et non refusés en application des articles 61, 96, 100, 102, 105, 108, 113 et 116, d'autre part, les actes destinés à être mentionnés en marge des inscriptions non refusées en application de l'article 116.
Ce registre est arrêté quotidiennement par le conservateur.
Le conservateur procède aux inscriptions et mentions à la date et dans l'ordre des remises qui lui sont faites.
Chaque année, une reproduction des registres clôturés pendant l'année précédente est déposée sans frais au greffe du tribunal de première instance de Mamoudzou.
Les registres tenus par le conservateur sont cotés à chaque page et paraphés en première et dernière page par le président du tribunal de première instance.
Lorsqu'ils sont tenus sous la forme électronique prévue par l'article 2513 du code civil, ces registres doivent être identifiés, numérotés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie.
Toute mention sur le livre foncier d'une somme d'argent doit être faite en euros ou accompagnée d'une évaluation en euros.
Le siège du service de la conservation de la propriété immobilière de Mayotte est situé à Mamoudzou.
Le conservateur est chargé :
1° Des suites à donner aux requêtes d'immatriculation des immeubles et de la formalité de celle-ci sur le livre foncier ;
2° De l'inscription, sur le livre foncier, des droits mentionnés à l'article 2521 du code civil constitués sur les immeubles immatriculés ;
3° De la conservation des actes et plans relatifs aux immeubles immatriculés ;
4° De la communication au public des renseignements en sa possession se rapportant aux immeubles immatriculés.
Les contestations survenant entre le conservateur et les requérants sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé.
Le conservateur indique, sur simple demande écrite satisfaisant aux prescriptions ci-après, la situation sommaire des immeubles appartenant à un même propriétaire, désigné avec ses noms, prénoms et date et lieu de naissance, ou sur lesquels une même personne aurait des droits mentionnés à l'article 2521 du code civil, autres que ceux prévus au i du 1° dudit article.
La demande concerne une personne, un immeuble ou les deux.
S'agissant des inscriptions postérieures à l'entrée en vigueur du présent décret, l'immeuble est désigné dans la demande par sa référence cadastrale (commune, section, numéro).
Pour les demandes concernant des inscriptions antérieures à cette date, la référence du titre de propriété est exigée pour obtenir les informations le concernant.
Le conservateur saisi d'une demande concernant un immeuble délivre, outre les inscriptions postérieures à l'entrée en vigueur du présent décret, la copie de l'immatriculation et des inscriptions figurant sur le titre de propriété.
Lorsqu'il est saisi d'une demande personnelle, il ne délivre que les inscriptions postérieures au 1er janvier 2008 concernant la personne objet de la demande.
Les copies de titres immatriculés et d'actes ou décisions inscrits ne peuvent être délivrées que si les références de la formalité sont portées dans la demande.
Les frais dus pour la délivrance des copies et renseignements sont payés d'avance par les requérants.
Toute immatriculation d'immeuble ou inscription de droits mentionnés à l'article 2521 du code civil est notifiée à celui qui l'a requise.
Sans préjudice du droit qu'a toute personne d'exiger, sous réserve des droits des tiers, la rectification, la modification ou la suppression d'une information inexacte, incomplète ou périmée figurant sur le livre foncier relative à ses biens et à ses droits, le conservateur rectifie d'office sous sa responsabilité les irrégularités provenant de son fait, du fait d'un de ses prédécesseurs ou celles qui proviendraient d'irrégularités constatées, contenues dans des documents ayant servi à l'établissement du titre ou aux inscriptions subséquentes.
Hormis les cas prévus par le présent décret, le conservateur ne peut refuser une inscription, radiation, réduction ou modification d'inscription régulièrement demandée ou la délivrance d'un certificat d'inscription ou de non-inscription de celui qui la requiert régulièrement.
Des formulaires relatifs à l'établissement des requêtes d'immatriculation des immeubles et d'inscription des droits mentionnés à l'article 2521 du code civil et aux actes les plus usuels sont mis à la disposition du public par le service de la conservation de la propriété immobilière.
Les requêtes et déclarations adressées au service de la conservation de la propriété immobilière par une autorité publique sont reçues par ce service, dès lors qu'elles sont dûment signées et revêtues du sceau ou du cachet de cette autorité.
Sont considérées comme autorités publiques pour l'application du présent article, non seulement les administrations de l'Etat, de la collectivité départementale et des communes de Mayotte, mais aussi les représentants des établissements publics.
Peuvent requérir l'immatriculation des immeubles au livre foncier :
1° Le propriétaire ou son représentant légal s'il est mineur ou majeur protégé ;
2° L'indivisaire ;
3° Toute personne autorisée à demander l'inscription d'un droit mentionné à l'article 2521 du code civil, si la recevabilité de cette inscription dépend de l'immatriculation préalable de l'immeuble.
Les frais d'immatriculation sont supportés par le requérant qui dépose, en même temps que la requête, une provision égale à leur montant présumé.
Le requérant, titulaire d'un droit mentionné à l'article 2521 du code civil autre que le droit de propriété, ou le locataire de l'immeuble peut demander le remboursement de ces frais au propriétaire s'il établit que celui-ci a refusé de satisfaire à son obligation d'immatriculation.
La réquisition d'immatriculation ne vise qu'un immeuble composé d'une seule parcelle ou de parcelles formant corps.
Cependant l'immatriculation simultanée d'immeubles contigus ou séparés par des portions du domaine public est toujours possible dans les conditions prévues à l'article 25.
L'immatriculation d'un immeuble est censée comprendre le droit de mitoyenneté d'un mur prévu à l'article 653 du code civil sans qu'il soit nécessaire de le mentionner spécialement.
La personne qui requiert l'immatriculation d'un immeuble remet au conservateur de la propriété immobilière qui lui en donne reçu, ou lui transmet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une requête qui comprend :
1° Une déclaration en langue française signée d'elle ou d'un mandataire et contenant :
a) Les éléments d'identification prévus à l'article 64, si le requérant est une personne physique, ou à l'article 65, s'il s'agit d'une personne morale ;
b) La description de l'immeuble ainsi que des constructions, plantations et ouvrages qui s'y trouvent, avec l'indication de sa nature, de sa situation, de sa contenance, de ses limites, de sa désignation cadastrale (section, numéro du plan, s'il y a lieu numéro du lot de copropriété, lieudit ou adresse), conformément à l'extrait cadastral visé au e ou d'après les documents modificatifs du parcellaire cadastral, et du nom sous lequel il est connu ;
c) L'estimation de sa valeur vénale ;
d) Le détail des droits mentionnés à l'article 2521 du code civil, avec mention des nom, prénoms et domicile des ayants cause ;
e) Un extrait cadastral de moins de six mois à la date du jour de la présentation de la requête ;
f) En cas de bornage, l'identité et l'adresse des propriétaires riverains ;
g) La réquisition de procéder à l'immatriculation de l'immeuble ;
h) Une élection de domicile à Mayotte si la personne n'y a pas son domicile réel.
Si le requérant ne sait pas signer, le conservateur certifie le fait au bas de la requête.
2° Les contrats et actes publics ou privés authentiques constitutifs des différents droits énumérés dans la requête.
S'ils sont rédigés en langue étrangère, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français selon les modalités prévues à l'article 5.
Lorsque plusieurs propriétaires conviennent de provoquer l'immatriculation simultanée d'immeubles contigus ou séparés par des portions du domaine public, les requêtes font connaître, pour chacun des requérants ou groupes de requérants indivis ainsi que pour chaque immeuble intéressé, les renseignements dont la production est exigée à l'article 24.
Elles sont ensuite déposées ensemble au service de la conservation de la propriété immobilière, accompagnées d'une seule et unique réquisition, signée de tous les requérants, et tendant à ce que les procédures soient suivies conjointement.
Le conservateur adresse au greffe du tribunal de première instance, en un même envoi, les dossiers des requêtes conjointes relatives aux immeubles ayant donné lieu à des oppositions ou contestations et pour lesquels l'immatriculation ne peut être prononcée que par un jugement, conformément aux articles 48 à 52.
Dès réception de la requête, un extrait de la réquisition d'immatriculation est publié, par le conservateur, au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Un avis reproduisant cette publication est notifié par le conservateur au maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble et à chacun des titulaires des droits mentionnés dans la réquisition d'immatriculation.
Les accusés de réception et les minutes des notifications sont annexés par le conservateur au dossier de la procédure.
Le maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble dont l'immatriculation est requise fait procéder à l'affichage de l'extrait de la réquisition dans les locaux de la mairie.
L'exécution de la mesure d'affichage est attestée par un certificat transmis, sans délai, par le maire au conservateur.
En cas de vente devant les tribunaux prévue à l'article 2511 du code civil, l'immatriculation préalable à l'adjudication est obligatoirement requise :
― en matière de saisie, par le créancier poursuivant ;
― en matière de licitation, par l'un des colicitants ;
― pour les biens du mineur et du majeur protégé, par leurs représentants légaux.
Les frais de l'immatriculation sont avancés par le requérant et leur montant est compris parmi les dépenses à supporter par l'adjudicataire en sus du prix principal.
Le tribunal subordonne la vente à l'immatriculation préalable, à peine de nullité de celle-ci.
En matière de saisie, la réquisition d'immatriculation est établie au nom du saisi par le créancier poursuivant ou son défenseur, qui y joint une copie conforme du commandement valant saisie immobilière.
Le commandement est visé par le conservateur aux fins d'inscription sur ses registres.
Le visa et le dépôt de la réquisition sont effectués simultanément à peine de refus de l'inscription.
Tous les documents de nature à faire connaître les droits mentionnés à l'article 2521 du code civil existant sur l'immeuble et qui pourraient se trouver entre les mains du créancier poursuivant ainsi que, en cas de saisie immobilière, le commandement de payer valant saisie sont déposés aux fins d'inscription à l'appui de la réquisition.
Les délais de la procédure de saisie immobilière sont suspendus jusqu'à l'expiration du délai imparti pour la production des oppositions.
L'adjudication ne peut avoir lieu qu'après la décision définitive sur l'immatriculation.
Au cas où la décision modifie la consistance ou la situation juridique de l'immeuble, définies par le cahier des conditions de vente, le créancier poursuivant est tenu de faire annexer un rectificatif à ce cahier pour procéder à l'adjudication.
Dans le mois qui suit la publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'extrait de la réquisition, le requérant désigne à ses frais un géomètre expert chargé de procéder au bornage de l'immeuble à immatriculer.
Pour les requêtes mentionnées à l'article 25, les opérations de bornage sont confiées à un même géomètre.
La date des opérations de bornage est portée par le géomètre à la connaissance du public au moins un mois à l'avance au moyen d'avis affichés à l'entrée ou, à défaut, en limite de l'immeuble à borner et dans les locaux de la mairie de la commune de la situation de l'immeuble.
Le conservateur peut assister ou se faire représenter aux opérations de bornage.
Sont invités, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, à assister aux opérations de bornage ou s'y faire représenter par un mandataire :
― la personne qui requiert l'immatriculation ;
― le propriétaire s'il ne requiert pas l'immatriculation ;
― chacun des propriétaires limitrophes de l'immeuble à immatriculer, nommément désignés conformément au f du 1° de l'article 24.
Les pièces justificatives de l'accomplissement de ces formalités sont annexées au procès-verbal de bornage joint au dossier d'immatriculation.
Pour les requêtes mentionnées à l'article 25, les opérations de bornage sont fixées à la même date.
Le géomètre effectue, à la date fixée, en présence des personnes mentionnées à l'article 36, les opérations de bornage.
Ces opérations comportent la reconnaissance et la fixation des limites par bornes ou par limites naturelles.
En cas de contestations s'élevant entre le requérant et l'un ou plusieurs des propriétaires riverains ou d'autres personnes ayant intérêt au bornage, le géomètre enregistre les déclarations des réclamants et les réponses des intéressés.
Le procès-verbal du géomètre chargé du bornage mentionne :
1° La date, le jour, l'heure et le lieu des opérations de bornage ;
2° Ses nom, prénoms et qualité, avec le rappel de sa prestation de serment ;
3° Les nom, prénoms, qualité et domicile des propriétaires limitrophes de l'immeuble à borner ou de leurs mandataires, qui ont assisté à ces opérations ;
4° La description des limites reconnues avec mention de la longueur des côtés, chacun des sommets du polygone formé par l'immeuble étant désigné par un numéro d'ordre, la contenance de l'immeuble et, le cas échéant, celle de chaque parcelle ;
5° L'énonciation sommaire de la nature et de la consistance de l'immeuble ;
6° La déclaration qu'il ne s'est produit aucune contestation ;
7° Dans le cas des contestations visées au dernier alinéa de l'article 37, les nom et qualité de leurs auteurs et leurs motifs.
Le procès-verbal est alors dénommé « procès-verbal de bornage négatif ».
Le procès-verbal, après clôture, est signé par le géomètre.
Si, pour une raison de force majeure, il ne peut être procédé aux opérations de bornage à la date initialement prévue, le géomètre arrête une nouvelle date pour y procéder.
Il informe les personnes mentionnées à l'article 36 au moyen d'avis adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, au moins vingt jours avant celui au cours duquel les opérations de bornage seront réalisées.
La date nouvellement retenue est portée à la connaissance du public au moins vingt jours à l'avance selon les modalités prévues au premier alinéa du même article.
Dès l'achèvement du bornage, il est dressé un plan de l'immeuble et il est procédé aux opérations nécessaires à son rattachement aux points de triangulation les plus voisins ou à des points fixes convenablement choisis, susceptibles eux-mêmes d'être rattachés à cette triangulation.
Lorsque le bornage d'un immeuble n'a pu être effectué, par la faute du requérant, dans un délai maximum d'un an, le conservateur constate la péremption de la requête en immatriculation, après une sommation sans frais notifiée au requérant et restée sans effet dans le mois qui suit sa notification.
Cette constatation est notifiée par le conservateur aux intéressés, notamment aux opposants, s'il en existe.
Il en est de même lorsque le requérant renonce, en cours de procédure, à poursuivre l'immatriculation qu'il a requise.
Le procès-verbal de bornage et le plan de l'immeuble sont remis, dès que possible, par le géomètre chargé des opérations de bornage au conservateur, qui relève au registre des oppositions les mentions relatives aux contestations élevées lors de ces opérations.
L'avis de clôture du bornage est ensuite publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture par le conservateur.
Lorsque le propriétaire d'un immeuble à immatriculer renonce, en accord avec les propriétaires limitrophes, au bornage, il en informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, le conservateur de la propriété immobilière.
Sont jointes à cette correspondance les lettres d'accord de chaque propriétaire riverain, qui mentionnent leurs nom, prénoms, qualité et domicile.
En cas de renonciation le jour des opérations de bornage, le propriétaire de l'immeuble et les propriétaires limitrophes en font état dans un procès-verbal établi par le géomètre chargé du bornage.
La renonciation est publiée par le conservateur au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Du jour de la publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'extrait de la réquisition d'immatriculation prescrite par l'article 27 jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à dater de la publication au même recueil de l'avis de clôture de bornage, les personnes intéressées peuvent intervenir en la procédure :
1° Par opposition, en cas de contestation sur l'existence ou l'étendue du droit de propriété du requérant ou sur les limites de l'immeuble ;
2° Par demande d'inscription, en cas de prétentions élevées relativement à l'exercice d'un droit mentionné à l'article 2521 du code civil, susceptible de figurer au titre de propriété à établir.
Les oppositions ou demandes d'inscription sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé adressée au conservateur et transcrites par ses soins sur le registre des oppositions ou par déclarations faites au moment de l'établissement du procès-verbal de bornage et reproduites également sur ce registre.
Elles contiennent l'indication des nom, prénoms, domicile des intervenants, les causes de l'intervention et l'énoncé des actes, titres ou pièces sur lesquels celle-ci s'appuie, sous peine d'irrecevabilité notifiée par le conservateur aux personnes intéressées.
Les frais d'opposition sont payés d'avance par l'opposant.
Dans le cas prévu à l'article 43, le délai pour présenter une opposition ou une demande d'inscription prend fin à compter de l'expiration d'un délai de trois mois suivant la publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la renonciation aux opérations de bornage.
Postérieurement au dépôt de la requête d'immatriculation, les contestations intéressant directement l'immeuble et les constitutions de droits mentionnés à l'article 2521 du code civil ne peuvent être introduites ou invoquées que par voie d'opposition ou par la demande d'inscription prévue à l'article précédent.
Le conservateur notifie, sans délai, au requérant les mentions inscrites au registre des oppositions.
Le requérant peut, dans le délai de deux mois après l'expiration du délai prévu pour la réception des oppositions, apporter au conservateur la preuve de la mainlevée en la forme authentique des oppositions et des demandes d'inscription, lui déclarer y acquiescer ou lui faire connaître son refus d'acquiescement et l'impossibilité pour lui d'obtenir la mainlevée.
Il verse d'avance les mêmes frais que ceux prévus à l'article 44.
A l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, après avoir vérifié la régularité de la requête et les titres qui y sont annexés, constaté l'accomplissement des prescriptions visant à assurer la publicité de la procédure en même temps que l'absence d'oppositions ou de demandes d'inscription au registre ou que mainlevée en la forme authentique en a été donnée ou que le requérant y a acquiescé, le conservateur procède à l'immatriculation de l'immeuble au livre foncier.
Le titre de propriété comprend la description de l'immeuble avec l'indication de sa nature, situation, consistance, contenance, désignation cadastrale (section, numéro du plan, numéro du lot s'il y a lieu, lieudit ou adresse) et les abornements, la désignation du propriétaire conformément au a du 1° de l'article 24 et l'inscription des droits mentionnés à l'article 2521 du code civil existant sur l'immeuble.
Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 2520 du code civil, le tribunal de première instance est saisi par la transmission par le conservateur de la requête d'immatriculation.
L'affaire est instruite et jugée selon les règles applicables en matière gracieuse.
Une expédition, visée par le juge, de l'ordonnance prononçant l'immatriculation, commandant l'exécution de formalités complémentaires, demandant la production de justifications supplémentaires ou rejetant la demande, est transmise au conservateur aussitôt après l'expiration du délai d'appel si cette voie de recours n'est pas exercée.
Elle s'accompagne du dossier et du certificat de non-appel.
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 2520 du code civil, le tribunal de première instance est saisi par la transmission par le conservateur de la requête d'immatriculation et des oppositions ou demandes d'inscription.
Le tribunal met les intervenants en demeure de lui faire parvenir un mémoire au soutien de leur intervention dans un délai maximum d'un mois.
A défaut de satisfaire à cette mise en demeure dans le délai imparti, le tribunal déclare la réclamation non avenue.
Le mémoire de l'intervenant contient tous les moyens invoqués par son auteur et s'accompagne des titres et pièces sur lesquels ils sont fondés.
Le tribunal invite le requérant à l'immatriculation à prendre connaissance de la requête au greffe et à y répondre par un mémoire, en tant que de besoin, dans un délai d'un mois.
Les parties sont avisées de la date de l'audience publique un mois au moins avant le jour de celle-ci.
Elles peuvent présenter au tribunal, par elles-mêmes ou par mandataire, leurs observations orales ou écrites, mais seulement sur les points développés dans les mémoires.
Si le jugement n'est pas frappé d'appel, le dossier de l'affaire est retourné au conservateur par le greffier du tribunal de première instance, aussitôt après l'expiration du délai d'appel prévu à l'article 51, avec une expédition du jugement visée par le président et un certificat de non-appel.
Le conservateur se conforme au jugement pour établir, s'il y a lieu, le titre de propriété, après rectification, en tant que de besoin, du bornage et du plan.
Le jugement est notifié à la personne requérant l'immatriculation, à toutes les parties et au conservateur, par le greffier du tribunal de grande instance.
Le délai d'appel est de deux mois à compter de la notification du jugement.
L'appel est formé par déclaration remise ou adressée au greffe de la chambre d'appel de Mamoudzou.
La déclaration d'appel est notifiée par le greffier au conservateur.
Dès réception du dossier, le greffier de la chambre d'appel de Mamoudzou prévient les parties en cause du jour où l'affaire est appelée et au moins deux semaines avant la date de l'audience.
L'appel est jugé au vu du dossier, les parties présentes ou appelées.
Les débats sont limités aux points développés devant le premier juge.
L'appelant est autorisé, comme chaque partie en cause, à produire tous mémoires et à fournir, par lui-même ou par mandataire, les observations orales qu'il croit utiles.
La décision d'appel est notifiée, dans les huit jours de son prononcé, par le greffier de la chambre d'appel de Mamoudzou :
1° A toutes les parties en cause ;
2° Au greffier du tribunal de première instance.
Celui-ci inscrit, en marge de la décision de première instance, un extrait de la décision d'appel ;
3° Au conservateur, à qui une expédition de l'arrêt visé par le président de la chambre d'appel de Mamoudzou est transmise avec le dossier.
Les jugements ou arrêts avant dire droit, notamment ceux ordonnant un transport sur les lieux ou une enquête sont exécutés dans le délai de deux mois suivant leur prononcé.
Il est statué sur les enquêtes ou transports dans un nouveau délai de deux mois.
Les notifications effectuées aux parties intéressées par les magistrats, fonctionnaires et officiers ministériels en matière d'immatriculation sont assurées aux frais des requérants, à prélever par le conservateur sur la provision déposée conformément à l'article 22.
Une copie de la notification, les accusés de réception délivrés par le service des postes ou les reçus signés des personnes intéressées sont joints au dossier de la procédure.
Les juridictions de Mayotte peuvent demander la communication du livre foncier, sans frais ni déplacement, à l'occasion des litiges dont elles sont saisies.
Sont joints à la requête visant à l'inscription sur le livre foncier des droits mentionnés à l'article 2521 du code civil les actes authentiques ou décisions judiciaires relatifs aux faits, actions ou conventions ayant pour effet de constituer, transmettre, déclarer, modifier ou éteindre l'un de ces droits, d'en changer le titulaire ou de modifier toute condition de son inscription, ainsi que les baux, quittances ou actes de cession mentionnés au 2° du même article.
Sont regardés comme authentiques au sens de l'alinéa précédent les actes reçus par les notaires instrumentant dans les départements métropolitains et dans les collectivités d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie portant sur des droits mentionnés à l'article 2521 du code civil constitués à Mayotte.
Sont déposés pour être inscrits sur le livre foncier les actes de notoriété mentionnés à l' article 35-2 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.
Sont déposés pour être inscrits tous les actes de la procédure de saisie immobilière se rattachant au commandement, notamment :
Les démembrements et fusions emportent modification du titre de propriété, par voie d'inscription.
La modification du titre de propriété du fait d'une cession résulte de l'inscription de cette cession.
Les actes authentiques, les actes de notoriété mentionnés à l'article 56-1 et les décisions judiciaires sont remis ou transmis en expédition ou en copie au service de la conservation de la propriété immobilière.
Ils sont certifiés conformes à la minute ou à l'original par le requérant et sont accompagnés des bordereaux analytiques prescrits par l'article 7.
Ils sont conservés dans les archives du service et des copies faisant foi de leur contenu et de la date certaine de leur dépôt, au sens de l'article 1377 du code civil, sont délivrées, sur réquisition, par le conservateur, aux parties contractantes ou aux tiers dans les conditions prévues par l'article 15.
A défaut d'exécution des prescriptions prévues aux articles 60, 64, 65, 66, 67 et 68, le conservateur refuse l'inscription.
Si plusieurs originaux, expéditions ou copies exécutoires de l'acte lui sont remis, il n'en conserve qu'un exemplaire et remet les autres aux intéressés après y avoir mentionné que l'inscription a été effectuée.
Le conservateur délivre, à la demande du déposant pour chaque document remis, un récépissé qui reproduit la mention du registre des dépôts des actes et documents et rappelle le numéro d'ordre sous lequel cette mention a été portée.
Le bordereau mentionne, pour les personnes physiques, les nom, prénoms dans l'ordre de l'état civil, domicile, date et lieu de naissance et profession du titulaire du droit, ainsi que l'indication de sa capacité juridique, le nom de son conjoint, la date du mariage, le régime matrimonial adopté, la date du contrat de mariage, les noms et résidence de l'autorité, officier public ou non, qui l'a reçu.
Le bordereau mentionne, pour les personnes morales :
2° Les forme juridique et siège.
En ce qui concerne les associations et les syndicats, le bordereau doit, en outre, comporter la date et le lieu de leur déclaration ou du dépôt de leurs statuts ;
3° Lorsque la personne morale est inscrite au répertoire local des entreprises, le numéro d'identification qui lui a été attribué, ou si celle-ci est assujettie à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, la mention « RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
4° Les nom, prénoms et domicile du ou des représentants de la personne morale.
L'identité des parties à l'acte ou à la décision judiciaire est certifiée par le signataire du bordereau.
Elle est prouvée :
a) S'il s'agit de personnes physiques, par la production des actes de l'état civil mentionnés au titre II du livre Ier du code civil, à la loi du 25 juillet 1968 susvisée ou établis par la commission de révision de l'état civil instituée par le titre II de l'ordonnance du 8 mars 2000 susvisée ;
b) S'il s'agit de personnes morales, par la production des documents constatant les dénomination, forme juridique, siège et numéro prévu par le 3° de l'article 65.
Le signataire du bordereau mentionne le document à l'appui duquel l'identité est certifiée.
L'acte mentionne la nature, la situation, la contenance et la désignation cadastrale (section, numéro du plan, numéro du lot s'il y a lieu, lieudit ou adresse) des immeubles conformément à un extrait cadastral ou d'après les documents modificatifs du parcellaire cadastral.
Un extrait cadastral de moins de six mois est joint à la requête en vue d'inscrire une mutation par décès, un acte ou une décision judiciaire translatif, déclaratif, constitutif ou extinctif d'un droit de propriété, d'usufruit, d'emphytéose ou de superficie.
Lorsqu'il réalise ou constate une division de la propriété du sol entraînant changement de limite, l'acte authentique ou la décision judiciaire doit désigner l'immeuble tel qu'il existait avant la division et chacun des immeubles résultant de cette division, sauf en cas de lotissement effectué dans le cadre de la législation sur les lotissements applicable à Mayotte.
Cette désignation est effectuée conformément aux énonciations d'un document modificatif du parcellaire cadastral.
Lorsque les actes déposés comportent la division d'un immeuble, par suite de démembrement ou de partage, les parties déposent, en même temps que les documents prévus, un extrait du plan avant changement sur lequel sont portées les limites de la ou des parcelles devant faire l'objet de propriétés nouvelles par voie de morcellement, avec indication de la longueur des côtés.
Dans tous les cas où des actes déposés au service de la conservation de la propriété immobilière aux fins d'inscription nécessitent une opération topographique préalable, ils sont inscrits sur le livre foncier avant l'exécution de cette opération, sur la requête écrite des parties ou d'office par le conservateur, si celui-ci est saisi d'une nouvelle demande régulière d'inscription intéressant l'immeuble.
Dans les deux cas, les mentions utiles sont portées sur le livre foncier sous réserve des opérations topographiques à effectuer.
Celles-ci sont ultérieurement mentionnées, à la date courante, en marge ou à la suite des premières inscriptions.
Lorsque, sans réaliser ou constater une division de la propriété du sol entraînant changement de limite, l'acte ou la décision judiciaire concerne une ou plusieurs fractions d'un immeuble, il comporte à la fois la désignation de ces fractions et celle de l'ensemble de l'immeuble.
La désignation de la fraction est faite conformément à un état descriptif de division, ou, éventuellement, à un état modificatif, préalablement inscrit.
Elle doit mentionner le numéro du lot dans lequel la fraction est comprise et la quote-part dans la propriété du sol afférente à ce lot, sous réserve des exceptions prévues à la présente section.
Les mêmes indications doivent obligatoirement figurer dans tout bordereau, extrait, expédition ou copie, déposé aux fins de publicité au livre foncier.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l'acte ou la décision judiciaire concerne une servitude, un droit d'usage ou d'habitation ou un bail de plus de douze années.
L'état descriptif de division, prévu à l'article 72, peut être contenu soit dans un acte spécialement dressé à cet effet, soit dans un règlement de copropriété ou un cahier des charges concernant, en outre, l'organisation de la gestion collective, soit dans tout autre acte ou décision judiciaire.
Constitue une fraction au sens de l'article 72 :
b) Pour les terrains non bâtis, chaque portion de terrain sur laquelle est réservé un droit réel privatif ou chaque portion destinée à faire l'objet d'une inscription ou d'une mention en marge d'une inscription ; dans ce dernier cas, le surplus de l'immeuble constitue également une fraction.
― numéro du lot, dans l'ordre croissant des numéros ;
― étage ;
― nature du lot ;
― quote-part des parties communes.
Ce tableau, qui doit figurer dans la requête déposée à la conservation de la propriété immobilière, est reproduit sur le livre foncier du ou des immeubles d'assiette des lots par le conservateur.
La requête en inscription d'un état descriptif de division contient la désignation de chacun des lots créés et des titulaires de propriété associés, dans les conditions des articles 64 et 65.
La qualité du titulaire de droits est justifiée conformément au 2° de l'article 24.
Si la modification résulte de l'acquisition de parties communes entraînant changement d'emprise, il n'y a pas lieu à création de lots particuliers sur les parties communes acquises pour le seul motif que ces dernières sont grevées de droits distincts ou ne sont grevées d'aucun droit.
La réunion de plusieurs lots pour former un lot nouveau ne peut donner lieu à la création d'un lot désigné par un seul numéro que si les lots réunis ne sont pas grevés, lors de la modification du titre de propriété, de droits ou charges différents inscrits au livre foncier.
En toute hypothèse, le tableau doit figurer dans l'extrait ou l'expédition déposé à la conservation.
La requête en modification du titre de propriété, s'agissant d'un état descriptif de division, contient l'identification des titulaires de la propriété de chacun des lots créés ou modifiés, dans les conditions prévues aux articles 64 et 65.
Lorsque la division de l'immeuble est antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret et qu'il n'a pas été déposé un document analogue à l'état descriptif de division permettant l'identification précise de chaque fraction par un numéro de lot, il doit être établi et porté sur le livre foncier, avant réquisition d'une nouvelle formalité, un état descriptif tenant compte de la division telle qu'elle résulte des documents antérieurs, y compris ceux portant subdivision ou réunion des lots initialement constitués, même s'il n'a pas été fait de distinction entre les locaux principaux et secondaires.
Un état descriptif de division doit également être établi et porté sur le livre foncier lorsque, dans le document analogue à l'état descriptif de division, le même numéro a été attribué à plusieurs lots différents : il est procédé à un nouveau numérotage, effectué dans les conditions prévues à l'article 76, sans toutefois utiliser aucun des numéros précédemment attribués et sans modifier la division résultant du document antérieurement transcrit ou publié.
Lorsque le document analogue à l'état descriptif de division permet l'identification précise de chaque fraction de l'immeuble par un numéro de lot mais qu'une subdivision ou une réunion de lots a été opérée sans modification du titre de propriété par un document analogue à l'acte modificatif visé à l'article 78, un acte modificatif doit être établi et porté sur le livre foncier avant réquisition d'une nouvelle formalité concernant les lots modifiés.
Dans les cas prévus ci-dessus, la désignation des lots est résumée obligatoirement dans un tableau identique à celui dont l'établissement est prescrit par les articles 77 et 78.
Ce tableau rappelle, en outre, dans les colonnes supplémentaires, en regard de chaque lot, les nom et prénoms ou la dénomination du ou des propriétaires actuels, complétée par le numéro précédemment attribué dans le numérotage originaire toutes les fois que l'état descriptif de division y substitue un nouveau numérotage.
L'identité des propriétaires actuels n'a pas à être justifiée.
Une copie ou un extrait, comportant au moins le tableau résumé, de l'état descriptif de division et de tout acte modificatif, destiné au service du cadastre, est remis au conservateur en même temps que la réquisition.
Le plan ou le croquis de l'immeuble et la division par lots y est annexé.
Les numéros de lots résultant d'un état descriptif de division ou de tout document analogue ayant donné lieu à modification du titre de propriété, ainsi que la quote-part des parties communes incluse dans chaque lot, lorsque cette quote-part est déterminée, sont attribués de façon définitive, sous réserve de l'application des articles 78 et 79.
Ces éléments doivent être utilisés pour désigner les fractions d'immeuble dans tous les documents inscrits à la conservation de la propriété immobilière et dans les documents ou extraits cadastraux.
L'état descriptif de division est établi par tous les propriétaires ou copropriétaires de l'immeuble et l'acte modificatif est établi par les seuls propriétaires ou copropriétaires des fractions intéressées par la modification.
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le livre foncier n'a pas été annoté d'un état descriptif de division ou d'un document analogue, tout intéressé peut requérir un notaire d'en établir un en vue de l'inscription d'un acte ou d'une décision concernant une fraction d'immeuble.
Les propriétaires ou leur représentant sont tenus de communiquer au notaire tous documents ou actes nécessaires.
Si un ou plusieurs propriétaires contestent l'état descriptif ainsi établi, le notaire complète celui-ci, avant de requérir la modification du titre de propriété, par un procès-verbal constatant les réserves des opposants.
Les dispositions qui précèdent sont applicables en cas d'attribution d'un même numéro de lot à plusieurs lots différents, ou lorsqu'une subdivision ou une réunion a été opérée sans réquisition de modifier le titre de propriété.
En ce qui concerne les formalités d'inscription requises sans le concours du titulaire du droit, la désignation de la fraction d'immeuble intéressée est faite sur la base d'un procès-verbal descriptif dressé par un huissier de justice et attribuant un numéro à cette fraction, lorsque l'état descriptif de division ou un document analogue n'a pas été préalablement inscrit ou que son inscription n'est pas simultanément requise.
Il en est de même lorsque la fraction d'immeuble intéressée a été, postérieurement à l'inscription du document constatant le droit du requérant, soit divisée, soit réunie en tout ou en partie à un autre lot, sans qu'un acte modificatif de l'état de division ait été inscrit.
Dans le cas où le document à inscrire n'est pas un commandement pour valoir saisie, l'huissier de justice doit être commis par ordonnance sur requête rendue par le président du tribunal de première instance ; il peut instrumenter dans les conditions prévues à l'article 37 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006.
Le numéro attribué dans le procès-verbal descriptif dressé par l'huissier de justice est signifié au propriétaire ou au syndic de copropriété, au lieu de l'immeuble.
Il est obligatoirement repris, pour désigner la fraction, dans l'état descriptif de division ultérieurement porté sur le livre foncier et dans tous les actes ou décisions se rattachant à la procédure de saisie, y compris le jugement définitif d'adjudication.
La requête est refusée par le conservateur en cas de contravention aux dispositions des articles 73 à 80 et notamment :
― lorsque les références du titre de propriété de l'immeuble d'assise et celles du titre de propriété de la fraction ne figurent pas dans les extraits, expéditions, copies ou bordereaux déposés pour l'inscription concernant une fraction d'immeuble ;
― lorsque la fraction intéressée n'est pas désignée par le numéro du lot dans lequel elle est comprise ;
― lorsqu'une discordance dans la désignation des lots (numéro) est constatée entre, d'une part, les énonciations contenues dans le document déposé et, d'autre part, les énonciations correspondantes contenues au tableau établi en exécution des articles 77 et 78 ;
― lorsque l'état descriptif ou l'acte modificatif établi en exécution des articles 77 et 78 utilise des numéros précédemment attribués ;
― lorsque, en exécution de l'article 79, l'état descriptif ou l'acte modificatif ne tient pas compte de la division ou d'une modification antérieure des lots.
Tout document déposé au service de la conservation de la propriété immobilière aux fins d'inscription doit contenir les références de l'immatriculation ou de l'inscription préalable du titre du disposant ou de l'attestation notariée de transmission par décès à son profit.
Si le titre ou l'attestation mentionnés à l'article 84 n'ont pas encore été inscrits, le document déposé doit préciser que l'inscription sera requise simultanément.
Pour l'application de l'article 2526 du code civil, à la demande du conservateur, les requérants sont tenus, en tant que de besoin, de préciser par écrit la nature, l'objet, le fondement, l'étendue et la valeur du droit à inscrire.
L'inscription des droits des mineurs et des majeurs protégés est faite à la demande de leurs représentants légaux.
Les inscriptions de droits visés à l'article 2521 du code civil indiquent :
― pour la propriété immobilière, le propriétaire ;
― pour l'usufruit des immeubles, l'usage et l'habitation, l'emphytéose et la superficie, le propriétaire et l'usufruitier, l'usager, l'emphytéote et le superficiaire ;
― pour les servitudes foncières, le fonds servant, sur le titre de propriété du fonds dominant, et réciproquement ;
― pour l'antichrèse, le propriétaire, le créancier et le montant de la créance ;
― pour les baux de plus de douze années, le locataire et le prix annuel du bail.
Les frais des inscriptions sont payés d'avance par le requérant.
Toute transmission ou constitution par décès de droits mentionnés à l'article 2521 du code civil est constatée par une attestation notariée indiquant obligatoirement si les successibles ou légataires ont accepté et précisant, éventuellement, les modalités de cette acceptation.
Une attestation rectificative est établie, le cas échéant, notamment lorsque la dévolution est modifiée, ou que les successibles exercent ou modifient leur option postérieurement à la publicité de l'attestation notariée.
Toutefois, l'inscription d'un acte de disposition, par les successibles, dispense ces derniers de faire établir et inscrire une attestation rectificative.
Les clauses de restitution contenues dans les testaments et les restrictions au droit de disposer dont peuvent être affectées les transmissions par décès, ainsi que toutes les clauses susceptibles d'entraîner la révocation de ces dernières, sont reproduites littéralement dans l'attestation notariée relative aux immeubles grevés.
L'attestation notariée mentionne, le cas échéant, le testament, la décision judiciaire ordonnant l'envoi en possession, l'acte de délivrance de legs ou la décision judiciaire statuant sur la demande en délivrance.
Si l'envoi en possession ou la délivrance du legs intervient postérieurement à l'inscription de l'attestation notariée, les successibles sont tenus de requérir l'établissement d'une attestation rectificative dans les six mois de la décision judiciaire ou de l'acte intervenu, mais seulement dans le cas où la dévolution héréditaire telle qu'elle est révélée par la première attestation se trouve modifiée.
Toutefois, il n'y a pas lieu à attestation rectificative lorsque, après l'inscription d'une attestation mentionnant l'absence d'option ou l'acceptation sous bénéfice d'inventaire, un acte impliquant acceptation pure et simple en vertu de l'article 778 du code civil ou une décision judiciaire constatant l'existence d'un tel acte est inscrit sur le livre foncier.
Lorsqu'ils sont requis par l'un des successibles d'établir un acte de notoriété, un inventaire, un certificat de propriété ou tout autre acte concernant la dévolution d'une succession en totalité ou en partie, les notaires informent le requérant de l'obligation de faire constater dans une attestation notariée toute transmission ou constitution par décès de droits réels immobiliers.
Il est interdit aux notaires d'établir un tel acte s'il ne leur est pas justifié que l'attestation notariée a été précédemment inscrite ou si le requérant ne les charge pas, en même temps, d'établir ladite attestation.
Dans tous les cas où il a été établi une attestation notariée après décès, les héritiers, légataires et donataires sont dispensés d'indiquer dans les formules de déclaration de succession le détail des immeubles transmis en annexant une copie de ladite attestation à laquelle ils se réfèrent expressément.
1° Aux droits du conjoint survivant prévus au chapitre III du titre Ier du livre III du code civil ;
2° Aux transmissions de droits mentionnés à l'article 2521 du code civil résultant de donations faites entre époux au profit du survivant, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage ;
3° Aux attributions de droits mentionnés à l'article 2521 du code civil résultant, au profit du survivant des époux, des clauses d'un contrat de mariage assignant à chacun d'eux des parts inégales dans la communauté, conformément aux articles 1520 et suivants du même code.
En cas de réquisition d'inscrire un commandement pour valoir saisie d'un immeuble dépendant d'une succession à l'encontre des successibles d'une personne décédée ou du jugement d'adjudication ultérieur, la production de l'acte de notoriété n'est pas obligatoire lorsque le document destiné à être conservé par le conservateur de la propriété immobilière contient les éléments d'identification du défunt, définis à l'article 66.
Dans cette hypothèse, l'inscription est considérée requise contre le défunt seul.
Il en est de même pour l'inscription des hypothèques légales ou judiciaires requises, sur un immeuble dépendant d'une succession, à l'encontre des successibles d'une personne décédée, lorsque l'attestation notariée de transmission par décès ― ou le partage en tenant lieu, par application de l'article 90 ― n'a pas encore été inscrite.
Les inscriptions prévues au présent chapitre sont requises par le seul dépôt au service de la conservation de la propriété immobilière de bordereaux établis conformément à l'article 7.
Ces bordereaux sont signés et certifiés conformes entre eux.
Le bordereau destiné à être conservé au service de la conservation de la propriété immobilière est rédigé conformément aux dispositions de l'article 19.
Le conservateur de la propriété immobilière refuse les inscriptions prévues au présent chapitre présentées en contravention avec les dispositions des articles 94 et 95.
Pour l'application des dispositions des articles 100, 104 et 111 relatives à la durée de l'effet des inscriptions, le conservateur qui constate une irrégularité dans la déclaration du caractère de l'échéance ou de la dernière échéance ne peut refuser l'inscription pour ce motif.
Si la date extrême d'effet de l'inscription, fixée par le créancier, est postérieure à celle de l'expiration, suivant le cas, du délai d'un an, de dix ans ou de celui de cinquante ans visés aux articles 2434 et 2435 du code civil, la formalité est refusée.
Les bordereaux d'inscription de privilège ou d'hypothèque commencent par la réquisition suivante, portée en lettres majuscules d'imprimerie et précisant la nature de la sûreté : « INSCRIPTION DE PRIVILÈGE (OU D'HYPOTHÈQUE)...
Ils indiquent, dans un cadre spécialement aménagé, si le principal de l'obligation garantie doit ou non être acquitté à une ou plusieurs dates déterminées, postérieures à celle de la formalité.
Indépendamment des réquisition et indication prévues aux articles 98 et 99, de la mention de certification de l'identité des parties, exigée par l'article 66, du certificat de conformité et des précisions qui seraient imposées par des dispositions législatives ou réglementaires particulières, les bordereaux ne peuvent contenir que :
1° La désignation du créancier et du débiteur, conformément aux dispositions des articles 64 et 65 ;
2° L'indication de la date et de la nature du titre générateur de la sûreté ou de la créance ainsi que la cause de l'obligation garantie par le privilège ou l'hypothèque et, le cas échéant, la mention expresse du caractère rechargeable de l'hypothèque et de la somme en capital pour laquelle l'hypothèque pourra être affectée à la garantie d'autres créances ainsi que la mention de la clause prévoyant que le créancier hypothécaire impayé deviendra propriétaire de l'immeuble hypothéqué.
4° La désignation, conformément aux dispositions de l'article 67, de chacun des immeubles sur lesquels l'inscription est requise ;
5° L'indication de la date, du volume et du numéro sous lequel a été inscrit le titre de propriété du débiteur au livre foncier ;
En exécution du 3° de l'article 100, les accessoires de la créance, même éventuels, dont la nature doit être sommairement indiquée sont évalués par catégorie ou globalement et leur montant total est ajouté à celui du principal de la créance pour déterminer l'ensemble des sommes garanties.
Si la créance est assortie d'une clause de réévaluation, il est satisfait au vœu de la loi par la simple mention du capital originaire de la créance et l'indication de la clause de réévaluation.
A défaut de mention de leur taux, les intérêts conventionnels ne sont conservés que dans la limite du taux légal ; si leur taux est variable, seul doit être précisé, sous peine de refus de la formalité, le quantum originaire, accompagné de l'indication « variabilité prévue à l'acte ».
L'inscription est refusée si le bordereau porte réquisition d'inscrire plusieurs sûretés ou même une seule sûreté au profit de plusieurs créanciers ou à l'encontre de plusieurs propriétaires.
En outre, un même bordereau peut porter réquisition d'inscrire plusieurs sûretés au profit d'un seul créancier et à l'encontre d'un seul propriétaire si ces sûretés garantissent l'acquittement d'une obligation unique, dès lors qu'une seule date extrême d'effet est donnée à l'inscription en exécution de l'article 2434 du code civil.
Chaque bordereau portant inscription d'un avenant à une hypothèque inscrite au livre foncier avant le 25 mars 2006 commence par la réquisition suivante, portée en lettres majuscules d'imprimerie : « INSCRIPTION D'HYPOTHÈQUE CONVENTIONNELLE RECHARGEABLE PAR AVENANT AYANT EFFET JUSQU'AU...
Outre la réquisition prévue à l'article 103 et le certificat de conformité, chaque bordereau contient exclusivement :
1° L'identification, conformément aux dispositions des articles 64 et 65, du signataire de l'avenant, propriétaire de l'immeuble et constituant de l'hypothèque objet de l'avenant.
L'identification est certifiée dans les conditions prévues par l'article 66 ;
2° L'indication de la date, du volume et du numéro sous lequel a été opérée l'inscription de l'hypothèque objet de l'avenant et, le cas échéant, l'inscription de ses renouvellements ;
3° L'indication de la date extrême d'effet de l'inscription de l'hypothèque objet de l'avenant, compte tenu, le cas échéant, de ses renouvellements ;
4° La somme maximale, en capital, pour laquelle l'hypothèque peut être affectée à la garantie d'autres créances et la certification que cette somme n'est pas supérieure à celle figurant dans l'avenant ;
5° En cas de changement dans la personne ou l'état civil du créancier, son identification faite conformément aux dispositions des articles 64 et 65, en énonçant sommairement les causes et titres en vertu desquels il est devenu titulaire de la créance.
L'identification du créancier est certifiée dans les conditions prévues par l'article 66 ;
6° Si l'étendue de la garantie se trouve diminuée par l'inscription de l'avenant, la désignation actuelle de chacun des immeubles restant grevés, conformément aux dispositions de l'article 67 ;
7° Le cas échéant, la mention de la clause prévoyant que le créancier hypothécaire impayé deviendra propriétaire de l'immeuble hypothéqué.
L'inscription est refusée :
a) Si le bordereau ne contient pas la mention de la certification de l'identité des personnes prévue aux 1° et 5° de l'article 104 et la désignation des immeubles faite conformément aux dispositions du 6° du même article ;
b) Si le bordereau ne contient pas les mentions de référence à la dernière inscription à renouveler et à l'inscription initiales prévues au 2° de l'article 104 ;
Chaque bordereau d'inscription d'une hypothèque conventionnelle rechargeable constituée par renonciation à un privilège de prêteur de deniers inscrit au livre foncier avant le 20 février 2007 commence par la réquisition suivante, portée en lettres majuscules d'imprimerie : « INSCRIPTION D'HYPOTHÈQUE CONVENTIONNELLE RECHARGEABLE, CONSTITUÉE PAR RENONCIATION À PRIVILÈGE DE PRÊTEUR DE DENIERS EN VERTU D'UN ACTE AUTHENTIQUE EN DATE DU...
1° L'identification, conformément aux articles 64 et 65, du propriétaire de l'immeuble débiteur de la créance garantie par le privilège et signataire de l'acte constitutif de l'hypothèque par renonciation au privilège de prêteur de deniers.
Cette identification est certifiée dans les conditions prévues par l'article 66 ;
2° La mention de la date, du volume et du numéro sous lequel a été opérée l'inscription du privilège concerné par l'acte, et l'inscription de ses renouvellements éventuels ;
3° La date extrême d'effet de l'inscription du privilège, compte tenu de ses renouvellements éventuels ;
4° La somme maximale en capital pour laquelle l'hypothèque peut être affectée à la garantie d'autres créances et la certification que cette somme n'est pas supérieure au capital de la créance privilégiée et à celle figurant dans l'acte ;
5° Si l'étendue du gage se trouve diminuée par l'inscription de l'acte, la désignation actuelle de chacun des immeubles restant grevés, conformément aux dispositions de l'article 67 ;
6° En cas de changement dans la personne ou dans l'état civil du créancier : son identification faite conformément aux dispositions des articles 64 et 65, en énonçant sommairement les causes et titres en vertu desquels il est devenu titulaire de la créance.
7° Le cas échéant, la clause prévoyant que le créancier hypothécaire impayé deviendra propriétaire de l'immeuble hypothéqué.
a) Si le bordereau ne contient pas la mention de la certification de l'identité des personnes prévue aux 1° et 6° de l'article 107 ;
b) Si le bordereau ne contient pas les mentions prévues au 2° de l'article 107 ;
c) Si l'inscription de l'hypothèque rechargeable par renonciation au privilège de prêteur de deniers est requise après péremption ou radiation de l'inscription dudit privilège.
Pour opérer le renouvellement d'une inscription de privilège ou d'hypothèque, le créancier n'a pas à représenter le bordereau énonçant l'inscription à renouveler.
Chacun des bordereaux commence par la réquisition suivante, portée en lettres majuscules d'imprimerie : « INSCRIPTION AYANT EFFET JUSQU'AU...
Il indique, en outre, dans un cadre spécialement aménagé, si le principal de l'obligation garantie doit ou non être acquitté à une ou plusieurs dates déterminées postérieures à celle de la formalité, notamment par suite d'une prorogation du délai fixé pour l'acquittement de cette obligation.
Indépendamment des prévisions de l'article 110 et du certificat de conformité, chaque bordereau ne peut contenir que la mention de la date, du volume et du numéro sous lequel a été opérée l'inscription à renouveler ― et, s'il y a lieu, les mêmes mentions pour les inscriptions successives en renouvellement ― avec l'indication de la date extrême d'effet portée, selon le cas, sur le bordereau originaire ou sur le dernier bordereau de renouvellement et le simple rappel du titre et des nom et prénoms ou dénomination des propriétaire grevé et créancier originaires.
1° Le créancier actuel, en énonçant sommairement les causes et titres en vertu desquels il est devenu titulaire de la créance ;
2° Le capital de la créance et ses accessoires conservés par l'inscription en renouvellement, ainsi que l'époque d'exigibilité, sauf dans l'hypothèse où ces changements ou modifications ont été publiés sous forme de mentions en marge, conformément à l'article 2430 du code civil.
De plus, si l'étendue du gage se trouve diminuée par l'inscription en renouvellement, les bordereaux contiennent la désignation actuelle de chacun des immeubles restant grevés.
L'inscription en renouvellement est refusée :
1° Si le bordereau ne contient pas la mention de référence à la dernière inscription à renouveler ;
2° Si le renouvellement est requis après péremption ou radiation de l'inscription à renouveler ; dans ce cas, le créancier peut requérir une nouvelle inscription prenant rang à sa date en se conformant aux prescriptions du présent chapitre ;
3° Si les immeubles ne sont pas individuellement désignés, dans les conditions prévues par l'article 67, avec indication de la commune où ils sont situés, dans les cas où la désignation détaillée est obligatoire ;
4° A défaut d'indication du nom et du domicile de la personne à laquelle est adressée la notification prévue à l'article 118, lorsque le bordereau de renouvellement n'a pas à comporter de certificat d'identité.
Lorsqu'un renouvellement est requis, le conservateur vérifie sans délai que la date extrême d'effet de l'inscription à renouveler, portée dans les bordereaux présentés, est en concordance avec celle figurant au livre foncier.
Pour l'application de l'article 2430 du code civil, l'identité des personnes est, en cas de changement, établie conformément aux dispositions des articles 64 et 65 et certifiée en application des dispositions de l'article 66.
La désignation des immeubles est effectuée conformément aux dispositions de l'article 67 si la modification mentionnée ne porte que sur une partie d'entre eux ou en cas de réduction du gage.
En cas d'inobservation des dispositions des articles 2440 à 2448 du code civil et de l'article 115, l'inscription est refusée.
L'inobservation par le requérant des prescriptions du présent titre entraîne le refus par le conservateur de l'inscription, la radiation, la réduction ou la modification d'inscription du droit mentionné dans la requête.
Hormis les cas prévus aux articles 61, 100, 102, 105, 108, 113 et 116, le conservateur demande préalablement au requérant les rectifications nécessaires des actes ou documents déposés aux fins d'inscription ou, le cas échéant, la production des justifications complémentaires nécessaires à l'inscription requise.
L'inscription est refusée si le requérant ne s'exécute pas dans le délai de deux mois.
Lorsque le requérant défère à la demande, le conservateur se prononce sur la demande d'inscription au vu des diligences effectuées.
Le refus d'inscription donne lieu à une décision motivée du conservateur.
Dans tous les cas, la décision du conservateur est notifiée au requérant.
Cette notification mentionne, le cas échéant, la liste des rectifications ou des justifications complémentaires demandées et l'inscription provisoire conservatoire obtenue par le requérant.
La notification est opérée conformément à l'article 14.
La remise de tout document mentionné au registre des dépôts en application de l'article 9 vaut demande d'inscription provisoire conservatoire en cas de refus.
La durée de validité de cette inscription est de deux mois à compter de la réception de la notification prévue au deuxième alinéa de l'article 118.
Lorsque le requérant défère à la demande de rectification ou de justification dans ce délai, le conservateur effectue une inscription définitive qui prend rang à la date du dépôt de l'inscription provisoire de l'acte ou de la décision judiciaire.
En l'absence de rectification ou de justification à l'expiration de ce délai, la radiation de l'inscription provisoire conservatoire résulte de l'inscription, sur le livre foncier, de la décision de refus définitif.
L'inscription de l'ordonnance du président du tribunal de première instance, rendue sur requête, porte prénotation au sens du second alinéa de l'article 2514 du code civil.
Lorsque la demande formée devant les tribunaux, tendant à l'annulation ou à la modification des droits mentionnés à l'article 2521 du code civil inscrits, a elle-même été inscrite, l'inscription de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa porte prénotation du droit qui fait l'objet du litige à dater du jour de l'inscription de la demande.
Si la demande n'a pas été inscrite, le jugement n'a d'effet, à l'égard des tiers, qu'à dater du jour de son inscription et, dans tous les cas, ne peut être opposé aux tiers inscrits de bonne foi.
La validité des inscriptions ultérieures reste subordonnée à la décision judiciaire.
En cas de refus d'inscription d'un droit mentionné à l'article 2521 du code civil, le recours de la partie intéressée contre ce refus est porté devant le président du tribunal de première instance.
La demande est formée, instruite et jugée selon la procédure à jour fixe.
L'ordonnance passée en force de chose jugée est notifiée, sans délai, au conservateur, pour toutes suites utiles, avant l'expiration du délai prévu à l'article 119, à peine de radiation des prénotations ou de l'inscription provisoire conservatoire.
L'organisme chargé de la mise en œuvre de la politique foncière définie par la collectivité départementale de Mayotte constate, en application de l'article 11 de l'ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 susvisée, l'appropriation de la parcelle sujette à occupation coutumière après l'avoir délimitée et avoir identifié son exploitant.
Le levé de la parcelle n'a lieu qu'après une procédure contradictoire réunissant les voisins de l'exploitant et, le cas échéant, le comité de village ou les agents communaux, dont la teneur figure dans un procès-verbal.
Le procès-verbal de levé de parcelle et l'acte de reconnaissance par la collectivité départementale de Mayotte de la propriété définitive au titulaire qu'il désigne sont remis ensemble au service de la conservation de la propriété immobilière pour immatriculation.
Le conservateur fait mention de cette remise au registre des dépôts prévu par le 3° de l'article 9.
L'extrait cadastral prévu au e du 1° de l'article 24 est établi dans les conditions prévues aux articles 25 et 26 du décret du 9 septembre 1993 susvisé, sous peine de refus de l'immatriculation.
Après l'immatriculation, l'extrait est classé au dossier de l'immeuble.
Une copie du titre de propriété est transmise au service chargé du cadastre pour les besoins de la conservation cadastrale.
L'extrait cadastral prévu au titre II du présent décret est établi dans les conditions prévues aux articles 25 et 26 du décret du 9 septembre 1993 susvisé.
L'extrait cadastral joint à l'appui d'une requête en inscription d'un état descriptif de division, d'un modificatif ou de tout autre document visé aux articles 72 et suivants mentionne les seules parcelles d'assise de la copropriété.
L'extrait cadastral et une copie du bordereau analytique visé à l'article 7 sont remis au service chargé du cadastre après l'inscription.
En cas de changement de limite de propriété, l'extrait cadastral remis au conservateur mentionne les désignations cadastrales des îlots de propriété ou des parcelles avant et après le changement de limite.
Le document modificatif du parcellaire cadastral y demeure annexé.
Lorsque l'acte ou la décision judiciaire concerne un immeuble ayant fait l'objet d'un lotissement au sens de l'article L.
442-1 du code de l'urbanisme, les désignations cadastrales de l'extrait sont limitées au lot que l'acte ou la décision judiciaire concerne.
Il n'est pas exigé de document d'arpentage lors des aliénations ultérieures, si l'extrait est revêtu d'une mention du rédacteur de l'acte certifiant que le lot intéressé, tel qu'il résulte d'un document d'arpentage déjà produit, n'a subi aucune modification.
Les modifications apportées par le service chargé du cadastre dans le numérotage des îlots de propriété ou de parcelles à la suite des changements que ce service est habilité à constater d'office sont notifiées au conservateur de la propriété immobilière pour modification du titre de propriété, sous la forme de procès-verbaux dont le modèle et les conditions d'établissement sont arrêtés par le directeur général des impôts.
Ces procès-verbaux sont certifiés par le service chargé du cadastre.
Sont inscrites sur le livre foncier, pour l'information de leurs usagers, les décisions administratives concernant des immeubles déterminés et tendant à limiter l'exercice du droit de propriété ou portant dérogation à des servitudes d'utilité publique.
1° Des autorisations de lotissements délivrées en application des dispositions du code de l'urbanisme applicables à Mayotte ;
2° Des arrêtés prononçant interdiction d'habiter pris en application des dispositions du code de la santé publique applicables à Mayotte.
La publicité est assurée par le dépôt au service de la conservation de la propriété immobilière de deux ampliations des décrets, arrêtés ou décisions dont l'une doit comporter la mention de l'identité des parties.
Le service de la conservation de la propriété immobilière succède au service de la conservation de la propriété foncière.
La première demande d'inscription, formulée à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, concernant un immeuble déjà immatriculé à cette date, indique le numéro du titre de propriété tel qu'il résultait de la législation antérieurement applicable.
Le propriétaire requérant produit également le duplicata du titre foncier en sa possession au conservateur de la propriété immobilière qui en assure la destruction.
Le titre de propriété auquel donne lieu l'immatriculation d'un immeuble dont la demande, formée avant le 1er janvier 2008, est en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur du présent décret est celui défini à l'article 47.
Les requêtes en immatriculation ou en inscription qui ont donné lieu à un dépôt d'actes et de documents au service de la conservation de la propriété immobilière à compter du 1er janvier 2008 sont instruites conformément aux dispositions du présent décret.
Ces mêmes requêtes donnent lieu à application du deuxième alinéa de l'article 117 lorsque le dépôt est intervenu avant la date d'entrée en vigueur du présent décret ; elles prennent rang à la date du dépôt.
Pour l'application de l'article 27 à ces requêtes, les mots : « Dès réception de la requête » sont remplacés par les mots : « Dès l'entrée en vigueur du présent décret ».
Le délai imparti au conservateur de la propriété immobilière pour accomplir les formalités de publication relatives aux saisies immobilières dont il a été saisi entre le 1er janvier 2008 et la date d'entrée en vigueur du présent décret est suspendu jusqu'à cette dernière date.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conservateur de la propriété immobilière est nommé par le représentant de l'Etat.
Dans le mois qui suit la publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'extrait de la réquisition, le conservateur missionne un géomètre chargé de procéder aux frais du requérant au bornage de l'immeuble à immatriculer.
Pour les requêtes mentionnées à l'article 25, les opérations de bornage sont confiées au même géomètre.
Le jugement est notifié à la personne requérant l'immatriculation, à toutes les parties et au conservateur, par le greffier du tribunal de première instance.
L'appel est formé par déclaration remise ou adressée au greffe du tribunal supérieur d'appel.
Dès réception du dossier, le greffier du tribunal supérieur d'appel prévient les parties en cause du jour où l'affaire est appelée et au moins deux semaines avant la date de l'audience.
La décision d'appel est notifiée, dans les huit jours de son prononcé, par le greffier du tribunal supérieur d'appel :
3° Au conservateur, à qui une expédition de l'arrêt visé par le président du tribunal supérieur d'appel est transmise avec le dossier.
Les actes authentiques et les décisions judiciaires sont remis ou transmis en expédition ou en copie au service de la conservation de la propriété immobilière.
Dans tous les textes réglementaires, et notamment le décret du 9 septembre 1993 susvisé, les références au service de la conservation de la propriété foncière sont remplacées par les références au service de la conservation de la propriété immobilière et les références aux dispositions du décret du 4 février 1911 organisant le régime foncier à Madagascar et rendu applicable à Mayotte par le décret du 9 juin 1931 sont remplacées par les références au titre IV du livre V du code civil.
― Il est inséré un I avant les mots : « Pour leur application à Mayotte ».
― Au 8° du I, les mots : « livre foncier » sont remplacés par les mots : « registre des dépôts des actes et documents à produire ».
III.-L'article est complété par un II ainsi rédigé :
― L'autorisation mentionnée au deuxième alinéa de l'article 2533 du code civil est rendue par ordonnance sur requête.
Elle désigne le ou les immeubles qui font l'objet de la poursuite.
Arrêté du 13 octobre 2008 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de la police nationale
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 13 octobre 2008, est autorisée au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de la police nationale.
Ce recrutement est organisé uniquement dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris.
Ces postes sont situés en Seine-Saint-Denis.
Les modalités de retrait et de dépôt des dossiers de candidature seront précisées dans un avis de recrutement du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris.
La date des entretiens, la composition de la commission de sélection et la liste des candidats sélectionnés feront l'objet d'arrêtés émanant du service organisateur.
Arrêté du 13 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2008 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France
L'annexe visée à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 2008 susvisé est modifiée et remplacée par le tableau ci-après.
UNIONS
― Délégation est donnée à M. Philippe Gicquel, administrateur civil, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, et à M. Serge Boulanger, administrateur civil, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de police, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives :
411-19 est définie : 1° En ce qui concerne les espèces protégées au titre de l'article L.
411-1, après avis du Conseil national de la protection de la nature, par le ministre chargé de la protection de la nature et, pour les espèces marines, conjointement par le ministre chargé des pêches maritimes ; 2° Pour un coeur de parc national, par le directeur de l'établissement public du parc national ; 3° Pour une réserve naturelle nationale, par le ministre chargé de la protection de la nature ; pour une réserve naturelle régionale, par le conseil régional ; pour une réserve naturelle en Corse, soit par l'Assemblée de Corse, après accord du ministre chargé de la protection de la nature lorsque la réserve naturelle a été classée sur demande de l'Etat, soit par le ministre chargé de la protection de la nature lorsque la réserve a été classée par l'Etat ; 4° Pour une réserve nationale de chasse, par le ministre chargé de la chasse.
II.-Les autorisations spéciales mentionnées au II de l'article R.
411-20 sont délivrées par le préfet s'agissant des espèces protégées ainsi que dans les réserves nationales de chasse, dans les réserves naturelles nationales et dans les réserves classées par l'Etat en Corse ; par le directeur de l'établissement public du parc national dans un coeur de parc national ; par le président du conseil régional dans les réserves naturelles régionales ; par le président du conseil exécutif de Corse dans les réserves naturelles classées par la collectivité de Corse, et après accord du préfet de Corse lorsque la réserve a été classée à la demande de l'Etat.
Décret n° 2008-1087 du 23 octobre 2008 portant publication de l'accord de coopération sur l'interconnexion électrique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne, signé à Saragosse le 27 juin 2008 (1)
L'accord de coopération sur l'interconnexion électrique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne, signé à Saragosse le 27 juin 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD DE COOPÉRATION SUR L'INTERCONNEXION ÉLECTRIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ESPAGNE
Le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement du Royaume d'Espagne, d'autre part, ci-après dénommés les « Parties »,
― les conclusions du sommet franco-espagnol du 10 janvier 2008, le dialogue approfondi noué par les Parties dans le dossier de l'interconnexion électrique entre les deux Etats ;
― la concertation élargie avec les populations concernées par ce dossier ;
― les effets positifs que le renforcement de l'interconnexion électrique entre la France et l'Espagne aura en matière de sécurité des réseaux, d'exploitation des potentiels des énergies renouvelables intermittentes comme l'éolien, d'optimisation du parc de production d'électricité, de réduction des émissions de CO2, et de maîtrise des prix de l'électricité pour les entreprises et les ménages ;
― le rapport du 18 juin présenté par M. Monti, intitulé « Projet d'intérêt européen EL.
3-interconnexion électrique France-Espagne », et constatant l'urgence de la réalisation de l'interconnexion à travers les Pyrénées-Orientales et préconisant comme solution la mise en souterrain totale de la ligne en courant continu entre les postes de Baixas (France) et de Santa Llogaia (Espagne) en utilisant, dans la mesure du possible, les couloirs d'autres infrastructures existantes ;
― la mise en souterrain totale terrestre de la ligne en courant continue entre Baixas et Santa Llogia comme la solution représentant, conformément aux conclusions du sommet du 10 décembre 2008, « le meilleur compromis technique, économique et environnemental, compte tenu des attentes des populations locales » dans le contexte spécifique d'une interconnexion entre deux grands systèmes électriques ;
― la technologie de la mise en souterrain en courant continu comme étant en effet particulièrement adapté pour relier deux systèmes électriques car permettant de franchir un obstacle majeur sur une distance importante, ceci à la différence du courant alternatif, qui est incontournable au sein d'un système électrique intégré mais qui ne permet la mise en souterrain que sur des distances limitées ;
― la mise en souterrain totale de la ligne, qui représente, à tous les égards, le meilleur parti pris en matière de réduction des effets sur l'environnement, comme pouvant en outre permettre de tirer parti des infrastructures routières ou ferroviaires déjà existantes ;
― la nécessité de renforcer la capacité d'interconnexion entre la France et l'Espagne ;
― que la solution retenue permet en outre de concourir au renforcement des interconnexions européennes, tel que préconisé par le Conseil européen de Barcelone de 2002,
Le Gouvernement français et le Gouvernement espagnol, en tant que tutelle respective des gestionnaires de réseaux français et espagnol (RTE et REE), organisent la mise en souterrain totale de la ligne en courant continu entre les postes de Baixas (France) et de Santa Llogaia (Espagne) en utilisant, dans la mesure du possible, les couloirs d'autres infrastructures déjà existantes.
Ce projet européen est porté à parts égales par une société commune franco-espagnole réunissant RTE et REE et peut bénéficier pour partie de financements exceptionnels, notamment par les recettes tirées de l'utilisation de l'interconnexion.
Cette société commune peut introduire auprès de la Commission européenne une demande de soutien financier au titre des budgets des réseaux transeuropéens.
Dans les meilleurs délais, et pas plus tard que le 1er octobre 2008, RTE et REE constituent la société commune chargée d'élaborer les études techniques et environnementales du projet d'interconnexion, ainsi que du financement de l'ensemble des coûts liés aux études, à l'instruction et à la réalisation de la ligne.
Avant le prochain sommet franco-espagnol courant automne 2008, la société commune présente devant les autorités compétentes de chaque Etat un avant-projet pour instruction selon les procédures applicables dans chaque Etat.
Cette instruction a un caractère prioritaire.
Un rapport d'étape sur l'état d'avancement du projet est fait lors des prochains séminaires bilatéraux et, le cas échéant, des mesures correctrices sont prises dans la perspective de rendre le projet opérationnel dans les meilleurs délais.
En l'absence d'autre besoin d'interconnexion électrique dans les Pyrénées-Orientales, le Gouvernement français prend l'engagement qu'il n'y aura pas à l'avenir de nouvelle interconnexion électrique transitant par ce département, ce dont le Gouvernement espagnol prend acte.
Les parties informent régulièrement la Commission européenne des avancées relatives à la mise en œuvre de ce projet d'intérêt européen.
Les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application du présent accord sont réglés entre les parties par des négociations directes ou par la voie diplomatique.
Fait à Saragosse, le 27 juin 2008, en deux exemplaires en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
Jose Luis Zapatero
Arrêté du 23 octobre 2008 accordant la garantie de l'Etat à un programme d'émissions de titres de créances réalisé par la société de refinancement des activités des établissements de crédit
La garantie autonome à première demande inconditionnelle et irrévocable de l'Etat est accordée, pour un montant global en principal de cinq milliards d'euros auquel s'ajoutent tous intérêts et frais y afférents, aux billets à ordre souscrits au titre du programme d'émission autorisé par la décision du conseil d'administration de la société de refinancement des activités des établissements de crédit en date du 22 octobre 2008, réalisé entre le 23 octobre 2008 et le 31 octobre 2008 par cette même société et venant à échéance au plus tard le 31 décembre 2008.
Décret n° 2008-1088 du 23 octobre 2008 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses du programme cofinancé par le Fonds européen pour la pêche pour la période 2007-2013
Une dépense est éligible à une contribution du Fonds européen pour la pêche si elle a été effectivement payée entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2015 et inscrite à une opération définie dans le programme opérationnel du Fonds européen pour la pêche au titre duquel un concours financier de l'Union européenne est attendu, sous réserve que l'opération concernée ne soit pas terminée à la date de dépôt du dossier de demande d'aide figurant dans l'accusé de réception.
Seules les opérations contribuant aux objectifs de développement durable du secteur de la pêche et de l'aquaculture, des zones de pêche et de la pêche dans les eaux intérieures sur le territoire national et dont le bénéficiaire est situé sur ce territoire sont éligibles.
La contribution du Fonds européen pour la pêche au programme opérationnel s'applique aux dépenses totales éligibles et justifiées.
Le montant ainsi déterminé est limité au montant de l'aide communautaire prévue dans l'acte attributif de l'aide.
Les rémunérations, les charges d'amortissement, les contributions en nature et les frais généraux constituent des dépenses éligibles, aux conditions suivantes :
― Elles consistent en l'apport de terrains ou de biens immeubles, de biens d'équipement ou de matériaux, en une activité de recherche, une activité professionnelle ou un travail bénévole ;
― Elles ne sont pas réalisées dans le cadre de mesures d'ingénierie financière ;
― Les apports en nature sont présentés en équilibre en dépenses et en ressources dans le plan de financement de l'opération ;
― En cas d'apport de terrains ou de biens immeubles, la valeur est certifiée par un expert indépendant qualifié ou par un organisme officiel dûment agréé ; en cas de bénévolat, la valeur du travail est déterminée compte tenu du temps consacré et du taux horaire ou journalier de rémunération normal pour le travail accompli ;
La participation du Fonds européen pour la pêche au financement d'une opération n'excède pas le total des dépenses éligibles, en excluant la valeur de ces contributions, à la fin de l'opération.
Les frais généraux sont éligibles à condition qu'ils soient fondés sur des coûts réels imputables à la mise en œuvre de l'opération concernée.
Cette méthode fait l'objet d'une validation, par le service gestionnaire, lors de l'instruction et de la sélection de l'opération et figure dans une annexe de l'acte attributif de la subvention.
― Pour les projets d'investissement, le montant des dépenses éligibles de rémunération, charges d'amortissement, contribution en nature et frais généraux est limité à 12 % maximum de l'assiette éligible du projet, calculée hors rémunération, charges d'amortissement, contribution en nature et frais généraux.
Ces contrats de sous-traitance ne doivent pas donner lieu à une augmentation injustifiée du coût d'exécution de l'opération sans y apporter une valeur ajoutée en proportion.
Les contrats de sous-traitance conclus avec des intermédiaires ou des consultants, en vertu desquels le paiement est défini en pourcentage du coût total de l'opération, ne sont pas éligibles.
Les recettes résultant directement, au cours de la période d'exécution d'une opération cofinancée ou d'une période plus longue fixée par le service gestionnaire, de ventes, de locations, de services, de droits d'inscription ou d'autres ressources équivalentes, figurent dans le plan de financement de l'acte attributif de l'aide comme ressources rattachables, dans leur intégralité ou au prorata, selon qu'elles sont générées entièrement ou partiellement par l'opération.
Les frais bancaires d'ouverture et de gestion de comptes sont éligibles lorsque la mise en œuvre d'une opération nécessite l'ouverture d'un compte ou de plusieurs comptes séparés, rendue obligatoire par une clause explicite dans l'acte attributif de l'aide.
Les frais de conseil juridique, les frais de notaire, les frais d'expertise technique et financière sont éligibles s'ils sont liés et strictement nécessaires à l'opération et rendus obligatoires par une clause explicite dans l'acte attributif de l'aide.
Les amendes, les pénalités financières et les frais de contentieux ne sont pas éligibles au Fonds européen pour la pêche.
La retenue de garantie non payée à la clôture des paiements du programme n'est pas éligible.
Les taxes et les charges sociales sur les salaires, traitements et soldes constituent des dépenses éligibles si elles sont réellement et définitivement supportées par le bénéficiaire.
A ce titre, la TVA récupérable n'est pas éligible.
Les dépenses relatives à l'achat de matériel d'occasion sont éligibles au cofinancement du Fonds européen pour la pêche si les trois conditions suivantes sont remplies :
Les dépenses liées à l'achat de terrain non bâti sont éligibles au cofinancement du Fonds européen pour la pêche si elles représentent moins de 10 % des dépenses totales éligibles de l'opération concernée et s'il existe un lien direct entre l'achat de terrain et les objectifs de l'opération cofinancée.
Les dépenses liées à des biens immeubles et les terrains sur lesquels ils reposent sont éligibles s'il existe un lien direct entre l'achat et les objectifs de l'opération concernée et si les conditions suivantes sont réunies :
Les dépenses exposées dans le cadre d'opérations de crédit-bail sont éligibles au cofinancement du Fonds européen pour la pêche dans les conditions suivantes :
― Pour les aides octroyées au bailleur :
― Le bailleur est le bénéficiaire du cofinancement communautaire qui est utilisé pour réduire les loyers versés par le preneur pour les biens faisant l'objet du contrat de crédit-bail.
― Les contrats de crédit-bail bénéficiant d'un concours communautaire doivent comporter une clause de rachat ou prévoir une période de bail minimale équivalente à la durée de vie utile du bien faisant l'objet du contrat.
― En cas de fin de contrat anticipée qui n'aurait pas été approuvée par les autorités compétentes, le bailleur rembourse aux autorités nationales concernées la part de la subvention communautaire correspondant à la période de bail restant à courir.
― L'achat du bien par le bailleur, justifié par une facture acquittée ou une pièce comptable de valeur probante équivalente, constitue la dépense éligible au cofinancement.
― Les coûts autres que les dépenses visées au D et liés notamment au contrat de crédit-bail tels que les taxes, marges du bailleur, coûts de refinancement, frais généraux et frais d'assurance sont exclus des dépenses éligibles.
― L'aide communautaire versée au bailleur doit être utilisée intégralement au profit du preneur par la voie d'une réduction uniforme du montant de tous les loyers sur la période de bail.
― Le bailleur apporte la preuve que la subvention communautaire sera transférée intégralement au preneur en établissant une ventilation des loyers ou en appliquant une méthode alternative fournissant une assurance équivalente.
― Les coûts visés au point E, l'utilisation des bénéfices fiscaux résultant de l'opération de crédit-bail et les autres conditions du contrat sont équivalents à ceux qui sont applicables en l'absence d'une intervention financière de la Communauté.
― Pour les aides octroyées au preneur :
― Le preneur est le bénéficiaire direct du cofinancement communautaire.
― Les loyers versés au bailleur par le preneur, justifiés par une facture acquittée ou une pièce comptable de valeur probante équivalente, constituent une dépense éligible au cofinancement.
― En cas de contrat de crédit-bail contenant une clause de rachat ou prévoyant une période de bail minimale équivalente à la durée de vie utile du bien faisant l'objet du contrat, le montant maximal éligible au cofinancement communautaire ne doit pas dépasser la valeur marchande du bien loué.
― L'aide communautaire liée aux contrats de crédit-bail visés au point C est versée au preneur en une ou plusieurs tranches selon les loyers effectivement payés.
― En cas de contrat de crédit-bail ne comportant pas de clause de rachat et dont la durée est inférieure à la période correspondant à la durée de vie utile du bien faisant l'objet du contrat, les loyers sont éligibles au cofinancement communautaire proportionnellement à la période de l'opération éligible.
― Pour les ventes et cessions-bails :
Les loyers versés par un preneur dans le cadre d'un régime de vente et de cession-bail sont éligibles conformément au II ci-dessus.
― Les dépenses liées aux services professionnels rendus par une personne publique ou une organisation représentative de la profession, distincte du bénéficiaire, dans la préparation ou la mise en œuvre d'une opération, sont éligibles.
Dans le cas d'une convention de prestation, les dépenses sont facturées au bénéficiaire sur la base des coûts unitaires déterminés lors de la commande.
Dans le cas d'une convention de partenariat, elles sont justifiées par des factures acquittées ou par des pièces comptables de valeur probante équivalente permettant l'identification des coûts réels exposés par la personne publique ou l'organisation concernée.
― Les dépenses liées à la préparation et à la mise en œuvre d'une opération par une personne publique ou une organisation représentative de la profession, qui est elle-même la bénéficiaire et qui exécute cette opération pour son propre compte ne sont éligibles qu'à la condition qu'elles constituent des coûts additionnels par rapport aux charges courantes de la personne publique ou de l'organisation concernée et qu'elles soient liées et nécessaires à la réalisation de l'opération cofinancée.
Elles sont calculées et justifiées selon les dispositions fixées à l'article 4 du présent décret.
Les dépenses relatives à la préparation, à la gestion, au suivi y compris informatisé, à l'évaluation, à la formation, à l'information, à la communication, à l'animation et au contrôle du programme opérationnel ainsi que les dépenses visant à renforcer les moyens administratifs nécessaires à la mise en œuvre du programme opérationnel, y compris les dépenses de rémunération des agents publics statutaires et contractuels affectés à ces tâches, sont éligibles.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire et étendues par l'arrêté du 29 août 2008 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de pommes de table pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire et étendues par l'arrêté du 29 août 2008 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de cassis pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire et étendues par l'arrêté du 29 août 2008 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de mâche pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
Le déclassement total ou partiel d'un monument ou d'un site classé est prononcé, après avis de la commission supérieure des sites, par décret en Conseil d'Etat.
Le déclassement est notifié aux intéressés et publié au fichier immobilier, dans les mêmes conditions que le classement.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire et étendues par l'arrêté du 29 août 2008 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de poireaux de primeur des départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Vendée, pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire et étendues par l'arrêté du 29 août 2008 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de pommes de terre de primeur pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire et étendues par l'arrêté du 29 août 2008 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de poires de table pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire et étendues par l'arrêté du 29 août 2008 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de concombres pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
― une cotisation fixée à 0, 016 euro par colis de 12 pièces (ou 0, 13 centime par pièce) de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
― une cotisation fixée à 0, 018 euro par colis de 12 pièces (ou 0, 15 centime par pièce) de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
Décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des praticiens des armées (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 16 septembre 2008, édition électronique, texte n° 15, article 46, en ce qui concerne les grades de Pharmacien, vétérinaire, chirurgien-dentiste principal et Pharmacien, vétérinaire, chirurgien-dentiste , rétablir le tableau ainsi qu'il suit :
Décret n° 2008-934 du 12 septembre 2008 modifiant le décret n° 77-33 du 4 janvier 1977 portant statut particulier du corps des professeurs de l'enseignement maritime (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 16 septembre 2008, édition électronique, texte n° 16, article 14, dans le tableau, 4e colonne, en ce qui concerne le grade de « Professeur principal », « 1er échelon exceptionnel », au lieu de : « Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1) », lire : « Echelon attribué dans la limite de 5 % de l'effectif du grade (1) ».
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise :
Arrêté du 14 octobre 2008 approuvant la scission comportant un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles et constatant la caducité de l'agrément de trois mutuelles
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2008, la scission comportant le transfert, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Caisse nationale du gendarme, la Mutuelle nationale militaire et la Mutuelle de l'armée de l'air au profit de la mutuelle UNEO.
Est caduc l'agrément donné à la Caisse nationale du gendarme, inscrite sous le numéro 784 442 873, pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Est caduc l'agrément donné à la Mutuelle nationale militaire, inscrite sous le numéro 775 666 324, pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Est caduc l'agrément donné à la Mutuelle de l'armée de l'air, inscrite sous le numéro 784 338 675, pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Arrêté du 15 octobre 2008 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours pour le recrutement des professeurs de sport
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 15 octobre 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de trois concours pour le recrutement des professeurs de sport :
Le nombre total de places offertes aux concours précités et leur répartition entre concours externe et concours interne, options conseiller d'animation sportive et conseiller technique sportif, et troisième concours ainsi que la liste des disciplines et le nombre de postes ouverts pour chacune d'elles dans l'option conseiller technique sportif du concours externe seront fixés ultérieurement par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent uniquement par voie télématique sur le site internet du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative : http://www.sante-jeunesse-sports.gouv.fr (rubrique « métiers et concours », puis, dans la colonne « jeunesse, sports, vie associative, « les concours », puis « inscription en ligne aux concours de recrutement »).
(externe, interne et troisième concours)
Fermeture du serveur
Vendredi 6 février 2009, à 16 heures
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au vendredi 6 février 2009, à 16 heures, grâce à un identifiant et un mot de passe attribués par l'administration lors de l'inscription initiale.
― épreuve n° 1 : lundi 16 mars 2009, de 14 heures à 18 heures (concours externe uniquement) ;
― épreuve n° 2 : mardi 17 mars 2009, de 14 heures à 18 heures (concours externe, interne et troisième concours) ;
― épreuve n° 3 : mercredi 18 mars 2009, de 14 heures à 18 heures (concours externe, interne et troisième concours).
A l'article III-4 de la liste des actes et des prestations, introduire une partie IX :
― L'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux est modifié comme suit pour les infirmières et les infirmiers :
« Au titre XVI "Soins infirmiers”, au chapitre Ier "Soins de pratique courante”, à l'article 1er "Prélèvements et injections”, inscrire sous les libellés : "Injection intramusculaire” et "Injection sous-cutanée”, le libellé :
« Supplément pour vaccination antigrippale hors primo-injection, dans le cadre de la campagne de vaccination antigrippale organisée par l'assurance maladie AMI 1.
Le présent décret portant ouverture de 233 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 223,4 millions d'euros en crédits de paiement (CP) est destiné à financer plusieurs dépenses urgentes ainsi réparties :
Mesures de soutien à l'agriculture et à la pêche :
― à hauteur de 72,1 millions d'euros en AE et 56,8 millions d'euros en CP, au titre du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » de la mission « Sécurité sanitaire » ;
― à hauteur de 72,5 millions d'euros en AE et 78,2 millions d'euros en CP, au titre du programme 227 « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés » de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ».
Hébergement des demandeurs d'asile :
― à hauteur de 36 millions d'euros en AE et en CP sur le programme 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration ».
Aides aux Français rapatriés :
― à hauteur de 30 millions d'euros en AE et en CP, au titre du programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
― à hauteur de 22,5 millions d'euros en AE et en CP sur le programme 116 « Chaîne française d'information internationale » de la mission « Médias ».
Afin de ne pas affecter l'équilibre budgétaire défini par la loi de finances, ce décret procède, en outre, à l'annulation de 233 millions d'euros en AE et 223,4 millions d'euros en CP.
Les annulations portent en priorité sur les crédits susceptibles d'être redéployés sur le budget des ministères bénéficiaires des ouvertures et, à défaut, sur la réserve de précaution constituée sur leurs programmes.
Pour le reste, les annulations portent exclusivement sur les crédits mis en réserve conformément aux termes de l'exposé général des motifs du projet de loi de finances pour 2008, en application de l'article 51 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
Les annulations de crédits proposées résultent d'une analyse préalable des éventuels besoins ou des incertitudes affectant l'exécution budgétaire, justifiant, pour un nombre limité de programmes, le maintien des crédits mis en réserve.
Le montant d'annulation par programme résulte de l'application d'un taux d'annulation transversal, modifiée, le cas échéant, d'une redistribution entre programmes à la suite d'échanges avec les ministères gestionnaires.
Ouvertures de crédits en faveur de la sécurité
et de la qualité sanitaires de l'alimentation
Il est proposé d'ouvrir, au titre du présent décret, 72,1 millions d'euros en AE et 56,8 millions d'euros en CP, sur le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » de la mission « Sécurité sanitaire ».
Cette ouverture de crédits est destinée à financer des mesures relatives à l'épidémie de fièvre catarrhale ovine (FCO).
Ces mesures consistent en une campagne de vaccination massive contre les sérotypes 1 et 8, lancée sur l'ensemble du territoire et engendrant des coûts non prévus en loi de finances initiale pour 2008 (LFI 2008).
Le programme 206 supporte également le coût de l'indemnisation des animaux morts de la FCO et de la surveillance sérologique du territoire pour suivre la progression des virus.
Certaines de ces mesures ont pu être partiellement financées grâce au dégel de la réserve de précaution du programme 206 (14,1 millions d'euros en AE et 21,9 millions d'euros en CP).
Les crédits demandés compléteront le financement des mesures suivantes :
― achats de doses de vaccins contre le sérotype 1 et prise en charge des frais de livraison et de gestion par l'Office de l'élevage (23,4 millions d'euros en AE et 15,9 millions d'euros en CP) ;
― participation aux frais de vaccination dans les premiers départements vaccinés contre les deux sérotypes (8,6 millions d'euros en AE et en CP) ;
― indemnisation des mortalités (34,3 millions d'euros en AE et 28,3 millions d'euros en CP) ;
― surveillance du territoire et analyses sérologiques au sein de troupeaux sentinelles (5,8 millions d'euros en AE et 4 millions d'euros en CP).
L'importance des taux de mortalité ― en particulier dans les élevages ovins ― et l'évolution rapide du sérotype 1 de la maladie vers le nord et l'est de la France, nécessitant la mise en œuvre rapide de la vaccination, rendent l'ouverture des crédits particulièrement urgente.
Ouvertures de crédits en faveur de la valorisation
des produits, l'orientation et la régulation des marchés
Il est proposé d'ouvrir, au titre du présent décret, 72,5 millions d'euros en AE et 78,2 millions d'euros en CP sur le programme 227 « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés » de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ».
En premier lieu, cette ouverture de crédits est destinée à financer, à hauteur de 36 millions d'euros en AE et CP, des mesures liées à des crises climatiques :
32,3 millions d'euros en AE et CP abonderont le Fonds national de garantie des calamités pour indemniser les pertes liées, notamment, au gel du printemps 2008 qui a occasionné d'importantes pertes pour les arboriculteurs et à la crise ostréicole (mortalité moyenne au sein des cheptels de jeunes huîtres de l'ordre de 75 %) ;
une enveloppe complémentaire de 1,2 million d'euros en AE et CP est consacrée à des mesures d'urgence en faveur des arboriculteurs de la vallée du Rhône ayant été touchés par le gel ;
2,5 millions d'euros en AE et CP permettent de prendre en charge ― à travers le dispositif du fonds d'allégement des charges financières ― les intérêts supportés par les ostréiculteurs touchés par cette crise.
En deuxième lieu, cette ouverture de crédits est destinée à financer des mesures économiques en faveur des éleveurs et opérateurs de commercialisation rencontrant d'importantes difficultés économiques liées à la FCO : mortalités ; baisse de la production laitière et de la fertilité ; avortements ; blocage des exportations de broutards vers l'Italie et l'Espagne en raison des interdictions de mouvement d'animaux dans les zones réglementées et du délai réglementaire de 90 jours qui s'impose pour pouvoir exporter un animal après l'avoir vacciné.
Il s'agit de trois séries de mesures :
15,6 millions d'euros en AE et 21,4 millions d'euros en CP sont consacrés au financement des mesures d'indemnisation complémentaire aux indemnisations sanitaires pour les animaux morts afin de mieux tenir compte des pertes économiques subies par les éleveurs ;
3 millions d'euros en AE et en CP sont destinés aux opérateurs de commercialisation qui ont connu de fortes baisses de chiffre d'affaires liées aux restrictions de mouvements d'animaux dans les zones réglementées FCO ;
15,3 millions d'euros en AE et en CP sont destinés à des mesures en faveur des éleveurs français pour les aider à maintenir sur leurs exploitations les animaux ne pouvant être exportés et pour favoriser l'engraissement des jeunes bovins en France jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge d'être commercialisés.
En troisième lieu, cette ouverture de crédits est destinée à financer, à hauteur de 2,5 millions d'euros en AE et CP, une mesure en faveur des serristes touchés par la hausse du prix de l'énergie pour les aider à améliorer l'efficacité énergétique de leurs exploitations.
L'importance de ces crises et le montant des indemnisations et mesures d'accompagnement ne pouvaient être connus lors de l'élaboration de la LFI 2008.
Ouvertures de crédits en faveur
de l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile
Il est proposé d'ouvrir, au titre du présent décret, 36 millions d'euros en AE et en CP sur le programme 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration ».
Cette ouverture de crédits est destinée à couvrir les besoins de financement au titre des dispositifs d'hébergement d'urgence ― national et déconcentré ― et des dépenses relatives à l'allocation temporaire d'attente (ATA) en raison de l'augmentation importante du nombre de demandeurs d'asile.
Le nombre de demandeurs d'asile a, en effet, augmenté de 13,5 % entre septembre 2007 et septembre 2008.
Cette augmentation soudaine est la résultante d'une dégradation brutale des conditions de sécurité politique et militaire dans différents pays au cours du premier semestre 2008.
Elle n'était pas prévisible lors de l'élaboration de la LFI 2008.
Ces arrivées de demandeurs d'asile font mécaniquement augmenter les dépenses sur trois postes de dépenses : l'allocation temporaire d'attente, les demandes d'hébergement dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) et l'hébergement d'urgence (accueil de réfugiés hors CADA).
Ouvertures en faveur de la prévention
de l'exclusion des personnes vulnérables
Il est proposé d'ouvrir, au titre du présent décret, à hauteur de 30 millions d'euros en AE et en CP, sur le programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Cette ouverture de crédits permettra de financer la restitution des sommes prélevées, en application de l'article 46 de la loi d'indemnisation des rapatriés du 15 juillet 1970, sur les indemnisations dont les Français rapatriés ont bénéficié en dédommagement de la dépossession de leurs biens outre-mer.
Le nombre de dossiers déposés auprès de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer conduit à une prévision de dépense largement supérieure aux estimations disponibles au moment de la construction de la LFI 2008.
L'effet du report au 31 décembre 2008 de la date limite de dépôt des demandes de remboursement, en application de l'article 101 de la loi de finances rectificative pour 2007, a notamment été sous-estimé.
Cette ouverture de crédits concourt à assurer le règlement définitif des indemnisations prévues par l'article 12 de la loi du 23 février 2005 dans les délais les plus brefs.
de la chaîne française d'information internationale
Il est proposé d'ouvrir, au titre du présent décret, 22,5 millions d'euros en AE et en CP sur le programme 116 « Chaîne française d'information internationale » de la mission « Médias ».
Il s'agit de mettre à disposition les moyens nécessaires au fonctionnement de France 24 à la suite de la mise en œuvre de la réforme de l'audiovisuel extérieur de la France.
Dans l'attente des effets de la réorganisation des acteurs de l'audiovisuel extérieur de la France, 70 millions d'euros avaient été inscrits à titre conservatoire en LFI 2008.
Compte tenu de la mise en œuvre de la réforme de l'audiovisuel extérieur, il apparaît désormais nécessaire d'ouvrir 22,5 millions d'euros.
Cette ouverture de crédits doit intervenir avant la fin de l'année 2008 afin de permettre à la société France 24 de faire face à ses engagements des mois de novembre et de décembre 2008 et, notamment, au paiement des salaires de ses agents, dans un contexte où la société ne dispose d'aucun fonds de roulement susceptible d'être mobilisé pour couvrir ces besoins.
Décret du 23 octobre 2008 portant admission à la retraite (Cour des comptes) - M. Pallot (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 23 octobre 2008, M. Christian Pallot, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 décembre 2008.
Décret du 23 octobre 2008 portant nomination d'un président de chambre à la Cour des comptes - M. Hespel (Alain)
M. Alain Hespel, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre.
Décret du 14 octobre 2008 portant nomination au Conseil économique, social et environnemental - M. Marembaud (Olivier) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 16 octobre 2008, au sommaire et édition électronique, texte n° 21, et édition papier, page 15880, dans le titre et dans le texte :
Au lieu de : « M. Marenbaud », lire : « M. Marembaud ».
Arrêté du 14 octobre 2008 portant retrait de la nomination dans l'emploi de directeur régional du travail des transports
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 14 octobre 2008, est retiré, sur la demande de l'intéressé, l'arrêté du 26 août 2008 en ce qui concerne la nomination de M. Le Person (Jean-Yves) dans l'emploi de directeur régional du travail des transports de la région Haute-Normandie.
Décret du 23 octobre 2008 portant nomination de la sous-préfète de La Trinité - Mme Ayache (Christiane)
Par décret du Président de la République en date du 23 octobre 2008, Mme Christiane Ayache, administratrice territoriale hors classe, est nommée sous-préfète, sous-préfète de La Trinité.
Décret du 23 octobre 2008 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de Seine-et-Marne (1re catégorie) - Mme Desprez (Colette)
Par décret du Président de la République en date du 23 octobre 2008, Mme Colette Desprez, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Roanne (1re catégorie), est nommée secrétaire générale de la préfecture de Seine-et-Marne (1re catégorie).
Décret du 23 octobre 2008 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (1re catégorie) - M. Vilbois (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 23 octobre 2008, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (1re catégorie), exercées par M. Michel Vilbois, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 20 octobre 2008, M. Henri Prévot, ingénieur général des mines, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 février 2009.
Décret du 23 octobre 2008 portant nomination d'un président (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - M. Gualeni (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 23 octobre 2008, M. Gualeni (Christian), premier conseiller au tribunal administratif de Rennes, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Nantes, à compter du 1er novembre 2008.
La démission de Mme Fouillet (Sylvie, Julienne, Raymonde), épouse Kawala, huissière de justice à la résidence de Montereau-Fault-Yonne (Seine-et-Marne), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Emilie Vonderscher, huissière de justice associée, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Montereau-Fault-Yonne (Seine-et-Marne), en remplacement de Mme Fouillet (Sylvie, Julienne, Raymonde), épouse Kawala.
Mlle Vonderscher (Emilie, Michèle) est nommée huissière de justice associée.
Décret du 23 octobre 2008 portant nomination (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche) - M. Delpech de Saint Guilhem (Jean)
Par décret du Président de la République en date du 23 octobre 2008, M. Jean Delpech de Saint Guilhem est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe (4e tour).
Décret du 23 octobre 2008 portant nomination du recteur de l'académie d'Orléans-Tours - M. Canioni (Paul)
M. Paul Canioni, recteur de l'académie de la Réunion, est nommé recteur de l'académie d'Orléans-Tours, en remplacement de M. Ali Bencheneb.
Décret du 23 octobre 2008 portant cessation de fonctions de la directrice de la stratégie du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche - Mme Reinhart (Laure)
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Laure Reinhart, directrice de la stratégie.
M. le général de division Crouvizier (Guy, René, Désiré) est nommé délégué aux réserves de la gendarmerie nationale à compter du 1er décembre 2008.
M. le général de brigade Saffray (Jean-Yves, Christian, Jules) est nommé adjoint au chef du service des opérations et de l'emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Latour (Gérard, Louis, Joseph) est nommé inspecteur technique de l'armée de l'air.
M. le médecin général, médecin-chef des services de classe normale Bentresque (Jean-Michel, Firmin) est nommé chargé de mission auprès du directeur central du service de santé des armées à compter du 6 novembre 2008.
M. le médecin général, médecin-chef des services de classe normale Sarthou-Moutengou (Michel) est nommé directeur interarmées du service de santé des forces françaises stationnées à Djibouti à compter du 28 décembre 2008.
M. le médecin général, médecin-chef des services de classe normale Le Gallou (Yvon, Marie) est nommé directeur régional du service de santé des armées à Metz à compter du 6 novembre 2008.
Besnard (Thomas, Henri, Monfort).
Blaudin de The (Camille, Louise, Marie, Magdeleine).
Boisnault (Denis, Jean, Michel).
Choumert (Guillaume, Philippe, André).
Coissard (Vincent, Edgar, Charles, Raphaël).
Deconinck (Matthieu, Eric, Loïc).
Degroote (Stanislas, Dominique).
Della Valle (Florent, Théodore, Roland).
Dousset (Emma, Jeanne, Marie-Madeleine).
Forest (Maxime, Antoine, Benjamin).
Gars (Benoît, Gaston, Emile).
Govillot (Nicolas, Pierre-Marie, Emmanuel).
Gravier (Fabrice, Pierre).
Kerdrain (Clovis, Lionel, Ernest, Bernard, Pierre).
Mengus (Eric, Francis, Paul).
Meyer (Jérôme, Adrien).
Morange (Nicolas, René, Jean).
Morel (Mathieu, Camille, Claude).
Murru (Olivier, Marcel).
Pham Ngoc (Valérian).
Pichard (Laurent, Alain, Pierre).
Ruinet (Vincent, Jacques, Joseph).
Sauliere (Jérôme, Pascal).
Sotura (Aurélie, Carole, Fanny).
Thomas (Julien, Philippe, Jean-Marie).
Trzcinski (Lydia, Marylis).
Verry (Pierre, Romain).
Bokobza (Joachim, Cyrille, Benoît).
Bouquot (Geoffrey, Pierre, Louis).
Carrier (Benoît, Vincent, Louis, Augustin).
Chip (Vincent, Darith).
Cleaud (Guillaume, Edouard, Gabriel).
Combes (Stéphanie, Audrey, Zélia).
Corfdir (Guillaume, Pierre, Vincent).
Darbre (Pierre, Jean).
De Julien de Zélicourt (Jean, Marie, Emmanuel, Georges).
De Nijs (Romain, Baptiste).
Despujols (Joseph, Martin, Pierre).
Dury (Guillaume, Nicolas).
Grotto (Lionel).
Komly (Bruno, Daniel).
Lefevre (Julien, Grégory).
Lunet de la Malene (Joseph, Marie, Olivier).
Manquest (Nicolas, Christophe, Jean).
Mellet (Aymeric, Jérôme, Marie).
Naville (Nicolas, Bernard, Emmanuel).
Pausader (Marie, Bérengère).
Perfezou (François, Julien).
Perrin (Guillaume, Bertrand).
Petrakis (Dimitri, Alexandre).
Rambaud (Matthieu, Stéphane, Armand).
Sabourin (Anne, Jacqueline, Marie).
Billot (Aurélien, François, Bernard, Joseph, Yrieix).
Gayrel (Marie, Anne, Françoise).
Bonnoit (David, Philippe).
Casenave (Fabien, Denis).
Dastarac (Hugues, Paul, Marie).
Gille (Pierre-Edouard, Bernard, Michel).
Jolibois (Alexandre, Ulysse, Valentin).
Laroche de Roussane (Benoît, Jean, Dominique, Marie).
Le Guilcher (Arnaud, Yves, Patrick).
Le Yaouanq (Yves, Olivier).
Lerpiniere (Achille, Théo, William).
Mangion (Matthieu, Guillaume, Paul).
Marfaing (Olivier).
Minato (Jean-Baptiste, François, Sébastien).
Puppetto (Léonardo, Roberto).
Weyer (Florian, Louis, Marcel).
L'aspirante Habib (Myriam, Joséphine).
Ambard (Thibault).
Barthès (Julien).
Boutot (Romary, Guillaume, Antoine).
Charrier (Aude, Marie, Solveig, Lucile).
Gendry (Yann, Loïc, Marie, Claude).
Lafon (Estelle, Marie, Alice).
Loublier (Alexis, Julien).
Braidy (Pierre, Prosper, Jules).
De Metz (Thierry, Marie).
Clenet (Mathieu, Marie, François).
Bernadac (Eric, Louis, Amand).
Guillouët (Rozenn, Christine).
Biehler (Aline).
Bitsindou-Bibi (Hélène).
Nicol (Sylvain, Jean, Maurice).
Roth (Florian).
Astier (Clément, Jean-Sébastien, Virgile).
Gaudin (Jérémy, Alain).
Ufarte (Amandine, Béatrice).
Blondez (Kahina, Virginie).
Bidault de Gardinville (Claire, Maryse).
Etchegoin (Arnaud, Hubert, Roger).
Douezi (Sébastien).
Leger (Christian, Jean-Marie, Eugène).
Orlowski (Alexandre, Gabriel, Jean-Claude).
L'aspirant Deschamps (Mathieu, Louis, René).
Fabrègue (François, Paul, Edouard).
Hubaut (Nicolas).
Hubert (Virginie).
Portigliati (Nathalie).
L'aspirant Recour (Guillaume, Alain, Andrée).
Arrêté du 24 septembre 2008 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 24 septembre 2008, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Option « oncologie radiothérapique »
M. Silva (Marlon), né le 9 octobre 1971 à León (Nicaragua).
M. Hammoud (Yasser), né le 14 avril 1968 à Tyr (Liban).
M. El Hajj (Labib), né le 23 août 1951 à Deir Al Kamar (Liban).
Mlle Saidi (Nadira), née le 19 février 1963 à Alger (Algérie).
Option « oncologie médicale »
M. Djouba (Félix), né le 25 mai 1959 à Ndongou (Congo).
M. Kanaan (Marc), né le 23 septembre 1971 à Rechmaya (Liban).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières du 1er juillet 1958, mise à jour le 9 avril 1990 et modifiée par l'avenant du 31 janvier 1994 tel qu'étendu par l'arrêté du 30 mai 1994 et par l'avenant du 6 février 1995, les dispositions de l'accord du 11 mars 2008, relatif au champ d'application, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 16 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 21 août 2008 portant extension de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat
Dans l'article 1er de l'arrêté du 21 août 2008 susvisé, les termes suivants sont supprimés :
« Les termes : "ou selon des calendriers individualisés” mentionnés à l'article 4.2.1 b (1°) sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
L'article 4.3.1 e est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
Les termes : "ou selon des calendriers individualisés” de l'article 4.3.5 a (1°) sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Les termes : "ou selon des calendriers individualisés qui seront transmis par écrit à chaque enseignant concerné,” mentionnés à l'alinéa 1 de l'article 4.4.2 c sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
L'article 4.4.3 b est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 20 octobre 2008 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du golf (n° 2021)
― l'avenant n° 36 du 20 novembre 2007, relatif à la durée du travail et aux heures supplémentaires, à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « et, dans ce cas, cette décision devra être déposée par l'employeur auprès de l'inspection du travail dont dépend son entreprise », mentionnés au deuxième alinéa de l'article 5.1.2, et de la phrase : « De plus, cette décision devra être déposée par l'employeur auprès de l'inspection du travail dont dépend son entreprise.
», mentionnée au troisième alinéa de l'article 5.1.2 ;
― l'avenant n° 40 du 2 avril 2008 modifiant le champ d'application de la convention collective susvisée.
Arrêté du 20 octobre 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure (n° 1974)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure du 23 avril 1997, les dispositions de l'avenant n° 2 du 28 février 2008, relatif à la durée et à l'organisation du travail, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les dispositions de l'avenant n° 21 du 23 mai 2008, relatif aux rémunérations, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : « aux salariés présents dans l'entreprise à la date de signature de cet accord », figurant au premier alinéa de l'article 2 (Barème des rémunérations minimales annuelles garanties), comme étant contraires au principe « à travail égal, salaire égal » résultant des articles L.
Le présent avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le point 2 (Evacuation sanitaire par avion de ligne ou autres moyens de transport) du a de l'article 3 (Personnel salarié à la mission) est étendu sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Le c de l'article 3 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 20 octobre 2008 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure (n° 468)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure du 2 juillet 1968 mise à jour le 18 novembre 1971, tel qu'il résulte de l'avenant du 15 novembre 2002, les dispositions de l'accord du 1er juillet 2008 relatif aux salaires minima du personnel « employé », conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 20 octobre 2008 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transports de marchandises de la navigation intérieure (n° 2174)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transports de marchandises de la navigation intérieure du 5 septembre 2000, les dispositions de l'accord du 24 avril 2008 relatif au barème des rémunérations minimales annuelles garanties (trois barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure du 23 avril 1997, les dispositions de l'accord du 24 avril 2008 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties (quatre barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise du 31 août 1988, tel qu'étendu par arrêté du 12 mars 1993 et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 3 juin 2008 relatif aux salaires (six barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 5 de l'accord national métallurgie du 13 juillet 1983, relatif aux rémunérations, tel que modifié par l'avenant du 17 janvier 1991.
L'article 4 est étendu sous réserve de la prise en compte de l'embauche en cours d'année du salarié dans le calcul pro rata temporis des salaires effectifs garantis annuels, conformément à l'accord national métallurgie du 13 juillet 1983 relatif aux rémunérations, tel que modifié par l'avenant du 17 janvier 1991.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre (Seine-Maritime) du 26 juin 1978, tel qu'étendu par l'arrêté du 16 mai 1980 et modifié par l'avenant du 12 février 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 4 juillet 2008 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux rémunérations annuelles garanties et aux indemnités de panier (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, similaires et connexes du Jura du 5 avril 1994, tel qu'étendu par l'arrêté du 12 octobre 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 1er juillet 2008, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux rémunérations effectives garanties, à la convention collective susvisée.
L'article 2 b (Détermination des REG) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'accord national métallurgie du 17 janvier 1991, aux termes desquelles les primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole doivent aussi être exclues de l'assiette des garanties de rémunérations effectives.
Classification et définition des emplois.
Union nationale des établissements thermaux (CNETh) ;
Décision n° 2008-822 du 30 septembre 2008 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement des techniques modernes de communication
La reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement des techniques modernes de communication sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Les points principaux de la convention en vigueur, dont la révision ou la modification sont demandées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et l'Association pour le développement des techniques modernes de communication, d'autre part, figurent en annexe à la présente décision.
― Points principaux de la convention en vigueur que l'Association pour le développement des techniques modernes de communication souhaite voir révisés ou modifiés en vue de la reconduction :
Décision n° 2008-823 du 30 septembre 2008 portant abrogation des décisions n° 2003-588 du 4 novembre 2003 et n° 2008-107 du 9 janvier 2008 autorisant l'association Sud Ardennes Radio SAR à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sud Ardennes Radio SAR 102,3 FM
Les décisions n° 2003-588 du 4 novembre 2003 et n° 2008-107 du 9 janvier 2008 sont abrogées.
Les associés coopérateurs doivent en permanence détenir plus de la moitié du capital de la coopérative agricole ou de l'union de sociétés coopératives agricoles.
Le groupement d'intérêt économique « Fréquences » doit procéder à la réorientation des antennes de réception des particuliers dirigées vers l'émetteur de la société nationale de programme France 5 mentionné en annexe à la présente décision qui subiront des perturbations dues à l'émetteur numérique mentionné dans la troisième colonne de cette annexe.
Aurillac Labastide-du-Haut-Mont ― Labastide-du-Haut-Mont.
Décision n° 2008-848 du 16 septembre 2008 portant attribution d'une fréquence à la société nationale de programme France 5
Si des brouillages sont produits par l'émetteur numérique mentionné dans la dernière colonne de l'annexe de la présente décision, la fréquence mentionnée dans ladite annexe pourront se substituer à celles précédemment attribuées à la société nationale de programme France 5 pour la diffusion de son programme dans la zone de Saint-Etienne-du-Valdonnez.
Au vu de ce compte rendu, le conseil modifiera, le cas échéant, la fréquence attribuée à la société nationale de programme France 5 pour la diffusion de son programme dans la zone concernée.
pertubatrice
Saint-Etienne-du-Valdonnez - Delbouc
Si des brouillages sont produits par l'émetteur numérique mentionné dans la dernière colonne de l'annexe à la présente décision, les fréquences mentionnées dans ladite annexe pourront se substituer à celles précédemment attribuées à la société Métropole Télévision par la décision n° 2001-578 du 20 novembre 2001 modifiée susvisée, dans les annexes I, pour la diffusion dans les zones de Mouret et Saint-Geniez-D'Olt 1.
Au vu de ce compte rendu, le conseil modifiera, le cas échéant, les fréquences attribuées à la société Métropole Télévision pour la diffusion de son programme dans la zone concernée.
Mouret - La Pause
Saint-Geniez-d'Olt 1 - Peyrastre
Le groupement d'intérêt économique « Fréquences » doit procéder à la réorientation des antennes de réception des particuliers dirigées vers les émetteurs de la société Métropole Télévision mentionnés en annexe à la présente décision qui subiront des perturbations dues aux émetteurs numériques mentionnés dans la troisième colonne de cette annexe.
Firmi - Puy de Volf.
Maurs - Ferrières.
Volvic - Rue des Chanaux.
Le groupement d'intérêt économique « Fréquences » devra procéder à la réorientation des antennes de réception des particuliers dirigées vers l'émetteur de la société Métropole Télévision, mentionné en annexe à la présente décision, qui subiront des perturbations dues à l'émetteur numérique mentionné dans la troisième colonne de cette annexe.
Ventron - L'Orbi.
Recommandation n° 2008-1 du 16 septembre 2008 à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue des élections prud'homales
Par délibération en date du 7 octobre 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio vallée de la Mauldre à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé RVM pour la période du 7 octobre 2008 au 1er janvier 2009.
L'article 2 de la décision du 10 mai 2005 de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est remplacé par l'article suivant :
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis Lambert, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions et dans les limites de leurs attributions respectives, à Mme Brigitte Durantet, chef du service informatique et logistique, M. Jean-Louis Méré, chef du service juridique et des partis politiques, et à Mme Marie-Thérèse Merny, chef du service des affaires générales, du personnel et des finances, placés directement sous l'autorité de M. Régis Lambert.
L'article 3 de la même décision est remplacé par l'article suivant :
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis Lambert ou de Mme Marie-Thérèse Merny, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites de leurs attributions respectives, à Mme Béatrice Cédra, responsable du pôle budget et finances, et à Mme Annie Simon-Peyrat, responsable du pôle personnel et affaires générales, placées directement sous l'autorité de Mme Marie-Thérèse Merny.
« En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Régis Lambert et Jean-Louis Méré, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Stéphane Gauvin, adjoint au chef de service, placé directement sous l'autorité de M. Jean-Louis Méré.
Elle accueille dans sa section scientifique (Ecole des hautes études hispaniques et ibériques) des membres qui souhaitent poursuivre des recherches de haut niveau sur les mondes ibériques dans les domaines relevant des sciences de l'homme et de la société : archéologie, histoire, géographie, littérature, linguistique, économie, sociologie, droit, sciences politiques...
La Casa de Velázquez peut accueillir également des membres libres, qui possèdent des titres équivalents à ceux qui sont exigés des membres titulaires.
Les membres libres ne perçoivent ni rémunération ni indemnité.
Le dossier de candidature est à adresser dans les conditions suivantes :
a) Une demande d'admission (un des deux modèles ci-joints : soit membre, soit membre libre) ;
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de La Queue-en-Brie.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Les Murets, BP 33, 17, rue du Général-Leclerc, 94510 La Queue-en-Brie.
Au sens de la présente section et des textes pris pour son application, on entend par : 1° Transport : tout déplacement d'animaux effectué par un moyen de transport et comprenant chargement et déchargement des animaux ; 2° Lieu de départ : lieu où les animaux sont chargés pour la première fois dans un moyen de transport, ainsi que tout lieu où les animaux ont été nourris et abreuvés et ont profité d'une période de repos d'au moins vingt-quatre heures, à l'exception de tout point d'arrêt ou de transfert.
Est également considéré comme lieu de départ tout centre de rassemblement agréé, à la condition que, s'il est distant de plus de cinquante kilomètres du premier lieu de chargement, les animaux y aient profité d'une période de repos suffisante et y aient été, au besoin, nourris et abreuvés ; 3° Lieu de destination : endroit où les animaux sont déchargés pour la dernière fois à l'exclusion de tout point d'arrêt ou de transfert ; 4° Voyage : tout déplacement d'animaux du lieu de départ au lieu de destination ; 5° Point d'arrêt : lieu où le voyage est interrompu pour abreuver, nourrir et faire reposer les animaux pendant au moins vingt-quatre heures ; 6° Période de repos : période continue au cours du voyage pendant laquelle les animaux ne sont pas déplacés grâce à un moyen de transport ; 7° Transporteur : toute personne physique ou morale procédant à un transport d'animaux vivants soit pour son propre compte, soit pour le compte d'un tiers, soit par la mise à disposition d'un tiers d'un moyen de transport destiné au transport d'animaux.
Un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 10 octobre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EHPAD Le Temps des cerises, à Saorge.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines de l'EHPAD Le Temps des cerises, 06540 Saorge.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 8 octobre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital de Bolbec.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local Fauquet, 12, rue Georges-Auger, 76210 Bolbec.
Un arrêté du préfet de la Côte-d'Or en date du 7 octobre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Semur-en-Auxois.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction des affaires médicales du centre hospitalier Robert Morlevat, 3, avenue Pasteur, 21140 Semur-en-Auxois.
Un arrêté du préfet de l'Hérault en date du 10 octobre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Paul Coste-Floret, à Lamalou-les-Bains.
Un arrêté du président du conseil général de l'Hérault en date du 11 septembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance et de la famille de l'Hérault, à Montpellier.
Un arrêté du président du conseil général de l'Hérault en date du 11 septembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance et de la famille de l'Hérault, à Montpellier.
Un arrêté du président du conseil général de la Loire-Atlantique en date du 17 septembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer de vie Les Abris de Jade, à Saint-Brévin-les-Pins.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer de vie Les Abris de Jade, 55, avenue de Bodon, 44250 Saint-Brévin-les-Pins.
Avis d'examen professionnel pour le recrutement d'un attaché d'administration hospitalière principal
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2008 au centre hospitalier de l'agglomération de Nevers, dans les conditions fixées à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'attaché principal de 2e classe vacant dans cet établissement.
Les demandes de participation doivent parvenir, un mois au moins avant l'examen avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2002 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de l'agglomération de Nevers, 1, boulevard de l'Hôpital, 58033 Nevers Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu de l'examen.
Décision du 10 octobre 2008 portant délégation de signature (services de la navigation aérienne)
Afin d'assurer la continuité du service de la navigation aérienne, délégation est donnée à Mme Françoise Deygout, directrice des opérations, pour nommer les chefs de salle, adjoints au chef de salle, chefs d'équipe, chefs de quart, chefs de l'approche et chefs de tour des organismes de contrôle de la circulation aérienne.
M. Jean-Michel Goupil, chef des services de la navigation aérienne de la région parisienne et du centre en route de la navigation aérienne Nord ;
MM. Frédéric Guignier, Patrick Mouysset, Olivier Chansou, Frédéric Médioni, chefs de centre en route de la navigation aérienne ;
Mme Isabelle Monnier et MM. Emmanuel Jacquemin, Olivier Jouans, Christian Kerlan, Nicolas Dubois, Philippe Guivarc'h, Jean-Claude Demichel, chefs de service de la navigation aérienne ;
MM. Geoffroy Ville, Jean-Renaud Gély, chefs d'organisme de contrôle de la navigation aérienne,
chacun dans son domaine de compétence, pour nommer les chefs de salle, adjoints au chef de salle, chefs d'équipe, chefs de quart, chefs de l'approche et chefs de tour dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne.
M. Jean-Michel Richard à compter du 15 octobre 2008 au service de la navigation aérienne Centre-Est ;
M. Alain Bouteille à compter du 15 octobre 2008 au service de la navigation aérienne Sud-Est ;
M. Pierre-Yves Huerre à compter du 1er décembre 2008 au service de la navigation aérienne Nord ;
M. Nicolas Lochanski à compter du 1er janvier 2009 à l'organisme de contrôle d'Orly,
Délégation est donnée à M. Daniel Lignères, chargé de l'intérim des fonctions de chef du service de la navigation aérienne Nord, du 15 octobre au 30 novembre 2008.
La décision du 1er juin 2007 portant délégation de signature ainsi que les décisions modificatives sont abrogées.
Décret du 24 octobre 2008 portant délégation de signature (haut fonctionnaire de défense et de sécurité)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Bertrand, secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, délégation est donnée à M. Patrick-Charles Roland, général (2e section), haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, responsable du pôle protection et sécurité de défense, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Bertrand, secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, délégation est donnée à M. Thierry Gentilhomme, administrateur civil hors classe, sous-directeur, chef du département des urgences sanitaires (DUS), à la direction générale de la santé, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, responsable du pôle défense et sécurité sanitaires, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick-Charles Roland, général (2e section), haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, responsable du pôle protection et sécurité de défense, délégation est donnée à M. Benoît Beauchesne, agent contractuel, adjoint au haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé Keno , fait le 24 septembre 2007 et modifié le 4 octobre 2007 et le 15 novembre 2007, avec publication au Journal officiel du 30 septembre 2007, du 12 octobre 2007 et du 24 novembre 2007, est modifié comme suit à compter du 28 octobre 2008.
Il est inséré un sous-article 11.6 libellé comme suit :
Dans cette hypothèse, le gagnant indique au responsable du point de vente son nom, son prénom, le numéro d'identification du compte (RIB) sur lequel le virement doit être effectué et, à titre facultatif, son numéro de téléphone.
En se connectant sur le site internet ou sur le site mobile mentionné au sous-article 1.2, il est possible d'effectuer par internet ou par téléphone mobile des prises de jeux Keno, de participer au Multiplicateur, au Jackpot et au Joker+®.
Toutes les possibilités de prises de jeux sont disponibles par internet et par téléphone mobile, sous réserve des limitations particulières mentionnées dans le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile.
― le joueur a la possibilité de remplir une ou plusieurs grilles (1, 2, 3, 4 ou 5 grilles) en cochant les numéros de son choix ou de remplir les dites grilles à l'aide du Système Flash, qui lui propose des numéros générés aléatoirement, dont le nombre est fonction du choix de numéros par grille que le joueur a effectué.
Cet écran mentionne le montant total à payer correspondant à la prise de jeux, qui sera débité sur les "disponibilités” du joueur telles qu'elles sont définies par le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et téléphone mobile.
S'il clique sur le bouton "Confirmer”, sa prise de jeux devient irrévocable et sa mise est irrévocablement débitée sur ses disponibilités selon les modalités de l'article 5 du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et téléphone mobile, sous réserve qu'au moins une des combinaisons jouées n'ait pas été plafonnée.
Les prises de jeux correspondant à des sommes à payer supérieures à 500 euros ne sont pas accessibles par internet et par téléphone mobile.
Les gains sont payés conformément aux dispositions de l'article 10 du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et téléphone mobile.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 9 octobre 2008, sont nommés membres du conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres :
Titulaire : Mme Judith Jiguet, en remplacement de M. Jean-Marc Michel.
Suppléante : Mme Agnès Vince, en remplacement de M. Colin Niel.
Titulaire : M. Matthieu Chabanel, en remplacement de M. Jean-Paul Ourliac.
Suppléant : M. Jean-Luc Hall, en remplacement de M. Jean-Baptiste Maillard.
Titulaire : Mme Marie-Hélène Le Henaff, en remplacement de Mme Marie-Laurence Madignier.
Titulaire : Mme Sophie Guiroy, en remplacement de M. Denis Bruel.
Décret du 24 octobre 2008 portant nomination à l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes - Mme Duda (Charlotte)
Par décret en date du 24 octobre 2008, Mme Charlotte Duda, présidente de l'Association nationale des ressources humaines, est nommée membre de l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes, en remplacement de Mme Amara (Fadela), démissionnaire.
Commins (Arthur-Emmanuel, Albert).
La sous-lieutenante Goetz (Hélène, Myriam).
Marest (Nuno).
Dorleans (Yann, Matthieu).
Remy-Néris (Paul, Olivier, Jacques).
Tran Dac (Hung, Olivier).
Derinck (Edouard-Nicolas, Jacques, Benoît, Michel).
Troesch (Guillaume).
Chavez (Raphaél, Ernest).
2° de l'article 15du décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975
Nicolleau (Stève, Michel, Patrick, Germain).
De Valicourt (Clotilde, Marie, Edith).
Ficat (Charlotte, Claire, Catherine).
Modémé (François, Léonce).
Ouvrard (Alexandre, Guillaume-Henri).
Chaumier (Gabriel, Nicolas).
Jubé (Antoine, Damien).
Thébault (Marina, Paule, Julie).
Pépe (Virginie).
L'aspirant Bral (Tadeusz, Stanislaw).
Au titre de l'article 13-1 du décret n° 75-1207 du 22 décembre 1975 (ces officiers seront reclassés entre eux,
après une année d'ancienneté dans le grade, conformément aux dispositions de l'article 19-1 du décret précité)
Bray (Aude, Renée, Bernadette).
Neveu (Paul-Alexandre, Frédéric, Jean-Louis).
Ferrero (Eugénie, Ophelia, Gaetane).
Moré (Frédéric, Claude, Michel).
Manivet (Tanguy).
Vuillard (Vincent, Pierre).
Thépaut (Laurent).
Ely (Stéphane, Lionel).
Beaumont (Jean-François).
Bouvier (Olivier, Agne).
Le Roux (Benoît).
Thebaud (Jean-Pierre, Marc, Antoine).
Daime (David, Patrice, Daniel).
Rivet (Gilles).
Desnos (Celine, Claude, Martine).
Bergeron (Grégory, Jean, Claude).
L'enseigne de vaisseau de 2e classe sous contrat Alizon (Edern, Dewi).
Gilliet (Loïc).
Viroles (Léopold, Bertrand, François).
Escalier (Thibault, Hubert, Vincent).
Price (Stephen, Pierre, Sydney).
Iriart (Bertrand, Pierre).
Rosselle (Julien, Jean, Robert).
Sevin (Guillaume, Frédéric).
Barbier (Maxime, Michel, Boris, Pierre).
Maestre (Julien, Jérôme).
Aubry (Etienne, Jean, Marie).
Duval (Laure, Marie).
Endama-Moure (Béranger).
Lery (Grégoire, Yves, Marie).
Berteloot (Oriana, Jill, Geneviève).
Le sous-lieutenant sous contrat Morange (Nicolas, René, Jean).
Le sous-lieutenant sous contrat Dormoy (Adrien, François, Marie).
L'enseigne de vaisseau de 2e classe sous contrat Nhâm (Duong, Toàn).
Le sous-lieutenant sous contrat Houël (Guillaume).
ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DES INGÉNIEURS
Schott (Bertrand).
Colotti (Séverin).
Grégoire (Gaël, Guy, Emmanuel).
Capmas (Guillaume, Roger, Laurent).
Pechoux (Florian).
Salvaterra (Christian).
Savary (Myriam, Elisabeth, Solène).
Piednoël (Joris, Jérémy, Jean-Marie).
Guéret (Luc, Jean, Gaston).
Lorin de la Grandmaison (Marie-Alix, Agnès, Suzanne).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants en date du 16 septembre 2008 :
Biquard (Dina, Juliette), née le 27 avril 1907 à Paris (10e) (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Birkan (David), né le 17 juin 1906 à Lodz (Pologne), décédé le 21 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bischoff (Eugène, Alphonse), né le 6 juillet 1906 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 21 mars 1945 à Celle (Allemagne).
Bissolino (Marcel, Henri), né le 23 octobre 1919 à Nice (Alpes-Maritimes), décédé le 23 avril 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Bisson (Marcel, Ernest, Robert), né le 21 août 1911 à Bernay (Eure), décédé le 14 avril 1944 à Wuppertal (Allemagne).
Bitault (Jean-Baptiste, Marie, Françis), né le 12 décembre 1904 à Amanlis (Ille-et-Vilaine), décédé le 1er mai 1945 à Ludwigslust (Allemagne).
Bitran (Jacob), né le 10 novembre 1907 à Smyrne (Turquie), décédé dans le courant du mois de novembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bitton, née Amram (Esther) en 1904 à Constantinople (Turquie), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bittoum (Rachel), née le 30 juillet 1927 à Oran (Algérie), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Biver (Gilbert, Michel, Adolphe), né le 25 septembre 1919 à Raon-l'Etape (Vosges), décédé le 9 mars 1944 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Bizien (Albert, Edmond), né le 18 avril 1885 à Brest (Finistère), décédé depuis le 9 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Blach (Wladislas), né le 19 septembre 1898 à Bienice (Pologne), décédé le 31 août 1944 à Natzweiler (Bas-Rhin).
Blache (Claude, Jules), né le 10 décembre 1905 à Arles (Bouches-du-Rhône), décédé le 31 décembre 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Blachère (Paul), né le 25 janvier 1892 à Lyon (2e) (Rhône), décédé le 22 avril 1945 dans la région de Cham (Allemagne).
Blaise (Charles), né le 18 avril 1912 à Senones (Vosges), décédé le 18 avril 1945 à Gotenhafen (Pologne).
Blaise (Jacques, Gabriel), né le 3 avril 1916 à Saint-Thois (Finistère), décédé le 15 février 1945 à Wattenstedt (Allemagne).
Blaise (Lucien, Joseph), né le 18 mai 1899 à Senones (Vosges), décédé le 25 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Blaise (Marie-Louise), née le 5 novembre 1926 à Dabo (Moselle), décédée le 19 mars 1945 à Oranienburg (Allemagne).
Blaise (Paul, Louis), né le 14 avril 1900 à Laxou (Meurthe-et-Moselle), décédé en 1945 en Allemagne.
Blaison (René, André), né le 8 octobre 1922 à Paris (14e) (Seine), décédé le 15 juin 1945 à Celle (Allemagne).
Blajtrach dit Bleitrach (Léon), né le 5 juin 1899 à Cracovie (Pologne), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Blajwajs (Chaïm, Maer), né le 14 janvier 1894 à Lublin (Pologne), décédé le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Blanadet (Alphonse, Paul, Roger), né le 14 janvier 1909 à Paris (8e) (Seine), décédé le 21 mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Blanc (Albert, Eugène), né le 23 octobre 1885 à Paris (16e) (Seine), décédé le 25 août 1944 à Hartheim (Autriche).
Blanc (Anatole), né le 8 octobre 1894 à Angoulême (Charente), décédé le 15 juillet 1944 à Ludwigsburg (Allemagne).
Blanc (André, Paul), né le 10 janvier 1923 à Lyon (2e) (Rhône), décédé le 26 mars 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Blanc (Edmond), né le 27 décembre 1919 à Paris (12e) (Seine), décédé le 30 janvier 1944 à Monowitz (Pologne).
Blanc (Henri, Ferdinand), né le 17 juin 1926 à Cevrac-de-Blaye (Gironde), décédé le 25 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Blanc (Jacques, Jean), né le 8 décembre 1924 à Paris (12e) (Seine), décédé le 27 mars 1945 à Oranienburg (Allemagne).
Blanc (Jacques, Marie, Emile, Eugène), né le 10 juillet 1909 à Grenoble (Isère), décédé le 27 octobre 1944 à Güsen (Autriche).
Blanc (Jean-Baptiste, Clément), né le 8 mai 1906 à Saugues (Haute-Loire), décédé postérieurement au 22 août 1944, vraisemblablement au camp de Neuengamme (Allemagne).
Blanc (Justin, Félix, Jules), né le 20 avril 1899 à Montauroux (Var), décédé le 5 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Blanc (Léon), né le 22 septembre 1897 à Saint-Etienne-de-Lise (Gironde), décédé en 1945 à Brandebourg (Allemagne).
Blanc (Maurice, Antoine), né le 17 avril 1920 à Saint-Genis-Laval (Rhône), décédé le 23 février 1945 à Mauthausen (Autriche).
Blanc (Robert, Marius, Théodore), né le 2 juin 1920 à Saint-Chamond (Loire), décédé le 23 mai 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Blanc (Robert, Louis), né le 23 décembre 1899 à Paris (11e) (Seine), décédé (sans autres renseignements).
Blanc (Robert, Paul), né le 19 novembre 1891 à Najac (Aveyron), décédé le 26 avril 1945 à Speyer (Allemagne).
Bœuf (Antoine, Victor), né le 1er août 1905 à Fort-de-France (Martinique), décédé le 13 avril 1945 à Elsdorf (Allemagne).
Cevaer (Marcel, Louis), né le 20 mars 1924 à Port-Colborne (Canada), décédé en avril 1945 sur le territoire allemand.
Chabanna (Georges), né le 25 septembre 1901 à Privas (Ardèche), décédé le 30 avril 1945 à Oranienburg (Allemagne).
Chabanon (Paul), né le 26 août 1892 à Bourg-lès-Valence (Drôme), décédé le 17 août 1944 à Hartheim (Autriche).
Chabason (Joseph), né le 21 décembre 1906 à Pulawy (Pologne), décédé le 1er septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Chenal (Eugène, André), né le 29 janvier 1924 à Saint-Rémy (Vosges), décédé le 13 décembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Claudon (Louis, Albert), né le 22 mai 1899 à La Bourgonce (Vosges), décédé le 24 mars 1945 à Neckargerach (Allemagne).
Colin (Gilbert), né le 8 novembre 1925 à La Salle (Vosges), décédé fin décembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
De Luycker (Marnix, René, Joseph), né le 16 avril 1916 à Zulte (Belgique), décédé le 3 janvier 1945 à Gross-Rosen (Pologne).
Drap (Edmond, Edouard), né le 26 décembre 1911 à Paris (12e) (Seine), décédé le 21 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Drapier (Henri, Louis, Joseph), né le 30 mai 1911 à Noyon (Oise), décédé le 3 septembre 1944 en Allemagne.
Dreyfus (Berthe), née le 13 février 1874 à Giromagny (Territoire de Belfort), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Dreyfus (Henri), né le 16 juillet 1908 à Mannheim (Allemagne), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Dreyfus (Isaac, Marcel), né le 7 avril 1879 à Vesoul (Haute-Saône), décédé le 15 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Dreyfus (Karl, Charles), né le 22 septembre 1874 à Niederbronn-les-Bains (Bas-Rhin), décédé le 18 avril 1943 à Auschwitz (Pologne).
Dreyfus, née Lévy (Yvonne, Mathilde) le 20 juin 1913 à Saint-Avold (Moselle), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Dreyfuss (Abraham, Lucien), né le 23 mars 1890 à Bassemberg (Bas-Rhin), décédé postérieurement au mois de janvier 1945 (sans autres renseignements).
Dreyfuss (Hélène), née le 26 avril 1903 à Rambervillers (Vosges), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Driant (Charles), né le 12 juin 1920 à Ville-en-Woëvre (Meuse), décédé le 20 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Driesen (René, Fernand), né le 29 août 1895 à Beauvais (Oise), décédé le 20 mai 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Drinkorn (Marian), né le 13 janvier 1924 à Modzywie (Pologne), décédé le 31 décembre 1943 à Weimar (Allemagne).
Droin (Pierre), né le 5 novembre 1895 à Tamnay-en-Bazois (Nièvre), décédé en septembre 1944 à Sonnenburg (Allemagne).
Drouadaine (Robert, Raphaël, Jean, Marie), né le 15 octobre 1919 à Bourgbarre (Ille-et-Vilaine), décédé (sans autres renseignements).
Fréard (Jean, Camille), né le 10 octobre 1923 à La Salle (Vosges), décédé le 17 mai 1945 à Dachau (Allemagne).
Gérardin (Gaston, Charles), né le 12 novembre 1919 à La Bourgonce (Vosges), décédé en 1945 en Allemagne.
Lopez (Louis), né le 9 août 1920 à Pellegrue (Gironde), décédé le 3 mai 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Lorge (Fernand, Louis, Raymond), né le 22 juillet 1911 à Viry (Jura), décédé le 16 avril 1945 en Allemagne.
Lowinger, née Sinay (Rébecca) le 27 mars 1889 à Hochfelden (Bas-Rhin), décédée le 30 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lowkowicz, née Broder (Pessa, Pola) le 3 octobre 1904 à Lodz (Pologne), décédée le 13 décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lowy, née Zacharias (Elisabeth, Sara) le 15 avril 1881 à Berlin (Allemagne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lowy (Joseph), né le 16 janvier 1873 à Budapest (Hongrie), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Loy (Jules), né le 18 avril 1911 à Rongy (Belgique), décédé le 7 décembre 1944 à Gross-Rosen (Pologne).
Loyen (Armand), né le 18 novembre 1901 à Carquefou (Loire-Inférieure), décédé le 10 avril 1945 à Oranienburg (Allemagne).
Loyer (Hector, Paul, Joseph), né le 16 décembre 1895 à Berguette (Pas-de-Calais), décédé le 1er avril 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Lozahic (Maurice), né le 12 février 1912 à Paris (14e) (Seine), décédé le 29 mai 1945 à Schwerin-Lankow (Allemagne).
Lozano Martines (Ramon), né le 1er septembre 1907 à Malaga (Espagne), décédé le 6 janvier 1942 à Mauthausen (Autriche).
Luaute (Raymond, Henri), né le 13 février 1905 à Paris (11e) (Seine), décédé en février 1945 à Oranienburg (Allemagne).
Lubchansky (Georges), né le 29 juillet 1872 à Odessa (Russie), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lubchansky, née Razan (Louise) le 23 septembre 1880 à Odessa (Russie), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lubelski (Szama, Aron), né le 16 mars 1905 à Zambrow (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lubetzki (Albert), né le 30 mars 1887 à Paris (4e) (Seine), décédé le 15 octobre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lubetzki, née Lévy (Lucy, Fortunée) le 13 février 1899 à Paris (9e) (Seine), décédée le 15 octobre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lubin (Joseph, Alfred, Edmond), né le 5 septembre 1898 à Chilleurs-aux-Bois (Loiret), décédé le 12 décembre 1944 à Flössenburg (Allemagne).
Lubinski (Mojsze, Szmil), né le 1er janvier 1900 à Wloclawek (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lublinski, née Sluszna (Pejiga, Rejzla) le 24 février 1905 à Siedlce (Pologne), décédée le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lubrano (Vincent, Joseph), né le 30 novembre 1912 à Casablanca (Maroc), décédé le 10 septembre 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Luc (Georges, Emile, Victor), né le 26 décembre 1914 à Lyon (Rhône), décédé le 16 janvier 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Luca (Bonaventure), né le 30 janvier 1894 à Canavaggia (Corse), décédé le 13 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Lucars (Emile, Félix), né le 8 octobre 1900 à Condat-en-Combraille (Puy-de-Dôme), décédé le 15 mars 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Lucas (Charles, Louis), né le 12 avril 1924 à Sallaumines (Pas-de-Calais), décédé le 8 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Lucas (Constant, Vital, Emile), né le 9 octobre 1900 à Remoray (Doubs), décédé le 15 mars 1945 à Vaihingen (Allemagne).
Lucas (Eugène, Joseph, Marie), né le 1er février 1923 à Mont-Saint-Aignan (Seine-Inférieure), décédé le 3 mars 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Lucas, née Cornu (Eugénie, Rosine) le 14 septembre 1888 à Saint-Georges-du-Vièvre (Eure), décédée le 6 mars 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Lucas (Georges, Albert), né le 20 septembre 1920 à Bézu-la-Forêt (Eure), décédé le 30 mars 1945 à Zwieberge (Allemagne).
Lucas, née Rivallier (Germaine, Marie, Emilie) le 29 janvier 1900 à Montchanin-les-Mines (Saône-et-Loire), décédée en avril 1945 à Wittstock (Allemagne).
Lucas (Henri, Pierre, Marie), né le 3 juin 1914 à Vannes (Morbihan), décédé le 8 août 1944 à Mauthausen (Autriche).
Lucas (Louis, Xavier, Jean, Marie), né le 15 février 1925 à Port-Saïd (Egypte), décédé le 9 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Lucas (Paul, Alphonse, Jean, Marie), né le 12 novembre 1906 à Bouguenais (Loire-Inférieure), décédé le 19 octobre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Lucas (René, Nicolas), né le 26 mai 1897 à Hachy (Luxembourg), décédé le 2 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Lucas (Victor, Joseph), né le 5 août 1891 au Cateau (Nord), décédé le 7 février 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Lucchini (André), né le 2 mars 1927 à Lubécourt (Moselle), décédé le 1er juillet 1946 à Mauthausen (Autriche).
Lucciani (Roch), né le 16 août 1901 à Cervione (Corse), décédé le 24 août 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Lucet (André), né le 17 février 1915 à Tulle (Corrèze), décédé le 13 février 1945 à Oranienburg (Allemagne).
Lucet (Paul, Emile), né le 3 août 1921 à Ville-en-Tardenois (Marne), décédé le 4 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Luciez (Jean, Jules), né le 10 novembre 1920 à Louvignie-Bavay (Nord), décédé le 6 mars 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Lucin (Slavko), né le 24 février 1909 à Prako (Yougoslavie), décédé le 4 décembre 1944 à Mauthausen (Autriche).
Lucion (Charles, Eugène), né le 25 septembre 1916 à Bar-le-Duc (Meuse), décédé le 15 mai 1945 à Therezienstadt (Tchécoslovaquie).
Luczak (Mieczylaw), né le 19 mars 1919 à Solingen (Allemagne), décédé en juin 1944 à Erestal (Allemagne).
Ludensky (Abraham), né le 24 mai 1884 à Wilna (Russie), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Luengo-Munoz (Léon, Manuel, Juan de la Cruz), né le 24 novembre 1897 à Saragosse (Espagne), décédé le 18 novembre 1944 à Flössenburg (Allemagne).
Luft (Siegried), né le 24 décembre 1900 à Vienne (Autriche), décédé le 1er juillet 1944 à Gleiwitz (Pologne).
Luftig (Meileck), né le 19 mars 1884 à Trzebina (Pologne), décédé le 12 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Luftig, née Rosenberg (Mindel) le 1er janvier 1888 à Chalachouka (Pologne), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Luginbuhl (Rolph, Hans), né le 2 mai 1917 à Genève-Plainpalais (Suisse), décédé le 19 avril 1945 à Stuttgart (Allemagne).
Lugol (Jean, Louis), né le 14 août 1911 à Figeac (Lot), décédé le 15 février 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Luguenot (André, Auguste, Abel), né le 29 juin 1925 à Rosendaël (Nord), décédé le 14 novembre 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Lukomski (Joseph, Théophile), né le 9 mars 1901 à Dombrowo (Pologne), décédé postérieurement au 13 décembre 1943 en déportation en Allemagne.
Lukowiak (Stanislas), né le 28 octobre 1885 à Nowyfolwark (Pologne), décédé courant septembre 1944 en Allemagne.
Lukowski (Karl, Charles), né le 18 janvier 1894 à Orlina-Wielka (Pologne), décédé le 6 mars 1943 à Mauthausen (Autriche).
Luks (Max), né le 1er janvier 1916 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 28 octobre 1944 à Mittelbau (Allemagne).
Luksenberg (Gercyk), né le 16 mai 1895 à Wolanof (Pologne), décédé le 12 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lulé (Emile, Fernand), né le 7 janvier 1899 à La Bazoge (Sarthe), décédé le 20 janvier 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Lumia (Diego), né le 29 septembre 1886 à San Cataldo (Italie), décédé le 21 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Lundner (Simon), né le 1er avril 1912 à Paris (12e) (Seine), décédé le 19 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Luneau (Jean-Marie), né le 4 juin 1909 à Viévy (Côte-d'Or), décédé le 3 mai 1945 à Lübeck (Allemagne).
Luneau (Paul), né le 10 mars 1878 à Leigné-les-Bois (Vienne), décédé le 23 novembre 1944 à Gross-Rosen (Pologne).
Lupart (Fernand, Louis, Antoine), né le 5 juin 1899 à Avion (Pas-de-Calais), décédé le 14 janvier 1945 à Hersbrück (Allemagne).
Lupescou, née Wolff (Gisèle) le 10 octobre 1880 à Bucarest (Roumanie), décédée le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lupka (Uma), né le 15 mars 1904 à Chmielnik (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Luppi (Antoine, Angel, Marie), né le 20 janvier 1891 à Lyon (Rhône), décédé le 16 mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Luque-Rivero (Alfonso), né le 10 décembre 1902 à La Rambla (province de Cordoue) (Espagne), décédé le 21 janvier 1942 à Güsen (Autriche).
Luquet (Jean, Marie, François), né le 28 juillet 1919 à Paris (4e) (Seine), décédé le 13 avril 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Lurier (Albert), né le 2 février 1921 à Donzy (Nièvre), décédé le 15 février 1945 à Vaihingen (Allemagne).
Lurol (René, Georges), né le 2 février 1911 à Lyon (Rhône), décédé le 27 novembre 1944 à Flössenburg (Allemagne).
Luron (Joseph, Constant), né le 22 novembre 1877 à Plainfaing (Vosges), décédé le 14 janvier 1944 à Mauthausen (Autriche).
Luron (Louis, Pierre, Henri, Emile), né le 13 janvier 1905 à Saint-Amand-Montrond (Cher), décédé le 13 novembre 1943 à Heilbronn (Allemagne).
Lusinchi (Jean), né le 12 février 1922 à Mascara (Algérie), décédé le 24 avril 1945 à Güsen (Autriche).
Lussat (René), né le 12 septembre 1895 à Magnac-Laval (Haute-Vienne), décédé le 1er mai 1945 à Ohrdruf (Allemagne).
Lussiez (André, Paul), né le 21 mars 1923 à Roubaix (Nord), décédé le 20 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Lussigny (Michel, Léon), né le 30 juillet 1895 à Saint-Germain-en-Laye (Seine-et-Oise), décédé le 29 mars 1943 à Sachsenhausen (Allemagne).
Lustig (Israël), né le 30 avril 1889 à Lodz (Russie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Lustman (Chil, Abram), né le 14 avril 1907 à Kutno (Pologne), décédé le 4 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lustman (Szlama), né en 1906 à Baranow (Pologne), décédé le 1er septembre 1942 à Birkenau (Pologne).
Lustygman (Netel, David), né le 4 juillet 1904 à Lublin (Pologne), décédé le 17 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lustyk (Joël), né le 20 août 1910 à Lenczna (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lusven (Joseph, François, Marie), né le 16 janvier 1890 à Lanrivoaré (Finistère), décédé le 17 mars 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Lusy (Léon, Henri), né le 8 mars 1920 à Saint-Julien-sur-Reyssouze (Ain), décédé le 24 janvier 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Lutgen (Guy), né le 3 octobre 1913 à Floing (Ardennes), décédé le 27 octobre 1944 à Flössenburg (Allemagne).
Lutinier (Stéphane, Jean), né le 17 novembre 1912 à Voulaines (Côte-d'Or), décédé le 18 avril 1945 à Ebensee (Autriche).
Lutkie (Léonardus, Victor), né le 26 septembre 1897 à Bois-le-Duc (Hollande), décédé le 1er décembre 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Luttenauer (Gaston), né le 1er août 1904 à Steinbach (Haut-Rhin), décédé le 6 décembre 1944 à Rammerweier (Allemagne).
Lutz (André, Joseph), né le 1er mai 1916 à Wiesviller (Moselle), décédé le 8 mars 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Lutz (Eugène), né le 22 juin 1916 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 18 mai 1945 à Freising (Allemagne).
Lutz, née Karman (Marguerite) le 21 avril 1884 à Grosbliederstroff (Moselle), décédée courant avril 1945 en Allemagne.
Lux (Madeleine, Joséphine), née le 28 février 1943 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 8 avril 1945 à Haslach (Allemagne).
Luyat (Albert, Joseph, Louis), né le 28 avril 1909 à La Motte-d'Aveillans (Isère), décédé le 14 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Luzege (Gérard), né le 20 juillet 1924 à Golfech (Tarn-et-Garonne), décédé le 7 janvier 1945 à Dora (Allemagne).
Luzzato, née Weil (Fanny, Marthe) le 17 décembre 1882 à Dambach (Bas-Rhin), décédée le 15 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Luzzato (Sigismond), né le 1er juin 1873 à Vienne (Autriche), décédé le 15 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lvovsky, née Barsky (Sarah) le 10 juin 1890 à Odessa (Russie), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lyet (Félix, Louis, Francis), né le 13 mars 1924 à Amange (Jura), décédé le 19 juillet 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Birenbaum (Berthe), née le 29 octobre 1922 à Paris (12e) (Seine), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Birencwajc, née Grinszpan (Hendel) le 2 avril 1905 à Rozprza (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Birencwajc (Szaja, Abram), né en 1895 à Piotrkow (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Bitan (Joseph, Victor dit Victor Youssef), né le 25 juin 1896 à Tunis (Tunisie), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Bitner (Sami), né le 28 janvier 1886 à Bucarest (Roumanie), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 30 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Bitran (Albert), né le 17 février 1895 à Salonique (Grèce), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne), et non le 4 mars 1943 à Drancy (Seine).
Bitran (Hazkia), né le 1er mars 1909 à Constantinople (Turquie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie), et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Bitran, née Cohen (Rachel) le 22 mars 1907 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Bivalski (Salomon), né le 25 juin 1907 à Paris (11e) (Seine), décédé le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 22 juin 1942 à Drancy (Seine).
Blachman (Félix), né le 31 août 1930 à Paris (20e) (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Blachman (Maurice, Isaac), né le 22 avril 1927 à Paris (12e) (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Blajchman (Joseph), né le 19 janvier 1900 à Varsovie (Pologne), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Caen, née Lévy (Renée) le 4 janvier 1895 à Etain (Meuse), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 16 juillet 1942 en Allemagne.
Dorfman, née Schledsinger (Berta) le 25 août 1889 à Proskurow (Russie), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Drahy (Abraham), né le 25 avril 1876 à Marnia (Algérie), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Drapkin (Roger, René), né le 23 octobre 1910 à Paris (14e) (Seine), décédé le 2 avril 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 27 mars 1942 à Compiègne (Oise).
Dratva, née Pautwill (Chana) en 1905 à Rypin (Pologne), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Dratva (Jacob), né le 5 juin 1902 à Tobjim (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 27 juin 1942 à Pithiviers (Loiret).
Dresner, née Oplera (Anna) le 14 juin 1909 à Sosnovitz (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 7 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Dresner (Jacob), né le 2 mai 1900 à Stekenesvie (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 17 juillet 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Dreyfus (Henriette), née le 6 septembre 1889 à Mertzwiller (Bas-Rhin), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne), et non depuis le 20 juillet 1942 (sans autres renseignements).
Dreyfus (Léopold), né le 16 septembre 1891 à Paris (19e) (Seine), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 30 mai 1944 à Drancy (Seine).
Dreyfus (Michel, Edmond), né le 23 avril 1922 à Montmorency (Seine-et-Oise), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Dreyfuss (Henry), né le 5 janvier 1905 à Epinal (Vosges), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie), et non postérieurement au 15 mai 1944 en déportation.
Dreyfuss (Janine), née le 7 novembre 1925 à Paris (11e) (Seine), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Drezner (Estelle), née le 4 juin 1934 à Paris (12e) (Seine), décédée le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 7 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Drezner (Maurice, Jacques), né le 6 juin 1931 à Paris (12e) (Seine), décédé le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 7 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Drezner, née Drezner (Rajzla, Dobrus) le 3 mars 1896 à Szerckociny (Pologne), décédée le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 7 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Drida, née Morali (Messaouda) le 28 février 1890 à Bougie (Algérie), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 30 mai 1944 à Drancy (Seine).
Drimeru (Avram), né le 12 mai 1888 à Galatz (Roumanie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Drimeru, née Deneberg (Cebora) le 21 juillet 1891 à Bucarest (Roumanie), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Drochman (Chaïm, David), né le 6 février 1897 à Varsovie (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Loudmer (Jacqueline), née le 17 avril 1930 à Paris (10e) (Seine), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Loudmer (Marguerite), née le 4 juillet 1927 à Paris (15e) (Seine), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Loudmer, née Vainstein (Tila) le 31 mars 1905 à Kichinev (Russie), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Lubartowski (Charlotte), née le 3 avril 1938 à Paris (12e) (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 19 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Lubartowski (Jacques), né le 3 avril 1938 à Paris (12e) (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 19 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Lubel, née Souracki (Khaïa) en 1880 à Bielostock (Russie), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne), et non le 28 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Lubelski (Eliasz), né le 31 mai 1904 à Kalisz (Pologne), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 20 novembre 1943 à Drancy (Seine).
Lubelski, née Glanternick (Gabrielle) le 10 juin 1908 à Paris (18e) (Seine), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 20 novembre 1943 à Drancy (Seine).
Lublinski (Abraham), né le 25 octobre 1895 à Lodz (Pologne), décédé le 23 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 18 juillet 1942 à Compiègne (Oise).
Lubtchansky (Léon), né le 15 juin 1903 à Paris (11e) (Seine), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 30 mai 1944 à Drancy (Seine).
Ludwikowski (Rachel), née le 26 mai 1924 à Lunéville (Meurthe-et-Moselle), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Lukrec (Wulf), né le 13 mars 1895 à Varsovie (Pologne), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Luks (Génia, Golda), née le 27 avril 1909 à Sosnowice (Pologne), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 7 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Luksenberg, née Braun (Engénia) le 29 mars 1903 à Zakneizyn (Pologne), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Lupka (Jeckok), né le 1er septembre 1893 à Varsovie (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne), et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Lupu (David), né le 10 août 1903 à Jassy (Roumanie), décédé le 27 février 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 22 février 1943 à Drancy (Seine).
Lupu (Henri), né le 13 septembre 1920 à Paris (12e) (Seine), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Lustic, née Goldbaum (Rachel) le 15 août 1883 à Varsovie (Pologne), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne), et non le 30 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lustig (Charles), né le 2 juin 1923 à Paris (11e) (Seine), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne), et non le 30 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Lustman (Sarah, Leiba), née le 15 mai 1914 à Varsovie (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Lustyk (Hil, Henri), né en 1894 à Tomaszow (Pologne), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Lustyk (Jankiel), né le 17 novembre 1898 à Pulawy (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne), et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Lustyk (Pinkus), né le 1er avril 1926 à Paris (12e) (Seine), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Lvovsky (Jacques), né le 11 novembre 1913 à Odessa (Russie), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Arrêté du 20 octobre 2008 portant attribution de fonctions (institut régional d'administration de Metz)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 20 octobre 2008, Mme Dupretz (Yvette), secrétaire générale de l'institut régional d'administration de Metz, est chargée des fonctions de directeur par intérim de cet établissement à compter du 27 octobre 2008.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Dubourdieu, directeur général, Mme Marie-Luce Cavrois est habilitée à signer, au nom du président, dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions se rapportant au fonctionnement de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, à l'exception des délibérations du collège.
En cas d'empêchement de M. Marc Dubourdieu, directeur général, et de Mme Marie-Luce Cavrois, directrice des affaires juridiques, Mme Sophie Latraverse, adjointe à la directrice des affaires juridiques, est habilitée à signer, au nom du président, tous actes et décisions, dans la limite des attributions de cette direction et de l'exception mentionnée à l'article 1er.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Luce Cavrois, directrice des affaires juridiques, sont habilités à signer, au nom du président, tous actes et décisions se rapportant à l'enregistrement et à l'instruction des réclamations :
― M. Fabien Dechavanne, chef du pôle logement et formation ;
― M. Emile Hassan-Dib, délégué régional de la Haute Autorité en Guadeloupe ;
― Mme Fabienne Jégu, chef du pôle santé-handicap ;
― M. Didier Lefèvre, délégué régional de la Haute Autorité à la Réunion ;
― Mme Brigitte Pesquié, chef du service pénal.
Arrêté du 2 septembre 2008 portant création du titre professionnel d'assistant(e) commercial(e)
Le titre professionnel d'assistant commercial est prorogé jusqu'au 28 octobre 2020.
Le titre professionnel d'assistant(e) commercial(e) est créé.
335-13 du code de l'éducation nationale susvisé et dans le domaine d'activité 324 t (code NSF).
Le titre professionnel d'assistant(e) commercial(e) est composé des trois unités suivantes :
Le référentiel emploi, activités et compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'assistant(e) commercial(e) sont disponibles dans les centres AFPA ou centres agréés.
Titre professionnel : assistant (e) commercial (e).
L'assistant (e) commercial (e) fait partie intégrante de l'équipe commerciale.
Il (elle) participe à la mise en œuvre des orientations stratégiques et de la politique commerciale de l'entreprise.
Autonome dans son travail, il (elle) est responsable de la bonne gestion des commandes et de la pérennité de la relation au client.
Il (elle) exerce une expertise technique dans la gestion de ses dossiers : traitement des commandes et des litiges, mise à jour et exploitation de la base de données clients, suivi de l'activité commerciale...
Ses missions évoluent vers une forte implication dans l'action commerciale de l'entreprise : négociation de rendez-vous pour le chef des ventes, conception de supports de communication, participation à des manifestations commerciales, voire conseil et vente par téléphone.
Au-delà des compétences techniques, un sens commercial et une forte compétence relationnelle sont nécessaires pour exercer l'emploi.
La pratique de l'anglais est très souvent requise pour le suivi de la relation avec les clients ou lors de l'accueil de visiteurs étrangers.
Prévenir le risque client.
Assister le responsable commercial
et la force de vente
Assister le responsable commercial dans la gestion de ses activités en français et en anglais.
Assister les commerciaux dans l'organisation de leurs opérations de terrain.
Elaborer et actualiser les tableaux de bord et les supports de suivi de l'activité commerciale.
Accueillir et renseigner les visiteurs français et étrangers lors de manifestations commerciales.
Cet emploi s'exerce dans les entreprises de toutes tailles et dans tous les secteurs d'activité, au sein d'une structure commerciale (service commercial) ou d'un établissement secondaire d'une grande entreprise (agence commerciale).
Arrêté du 13 octobre 2008 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux pour les campagnes 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal (1), conclu le 15 juillet 2008 dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, sont étendues pour les campagnes 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :
― aux négociants en vins fins, gros et détail et aux courtiers en vins commercialisant ces appellations.
― département du Finistère : canton de Arzano, Pont-Aven, Quimperlé ;
― département du Morbihan : arrondissement de Vannes, Lorient et cantons de Baud, Cléguérec, Guéméné-sur-Scorff, Josselin, Locminé, Pontivy, Rohan, Saint-Jean-Brévelay ;
― département du Finistère : arrondissement de Brest, Châteaulin, Morlaix et cantons de Bannalec, Briec, Concarneau, Douarnenez, Fouesnant, Plogastel-Saint-Germain, Pont-Croix, Pont-l'Abbé, Rosporden, Scaër, Quimper 2e canton, Guilvinec, Quimper 3e canton, Quimper, Ouessant ;
― département du Gard : arrondissement du Vigan ;
― département du Morbihan : cantons de Faouët, Gourin ;
Lorsqu'une des maladies soumises à un plan national d'intervention sanitaire d'urgence en application de l'article L.
Arrêté du 21 octobre 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 octobre 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal du ministère de la défense.
La date limite de retrait du dossier d'inscription est fixée au vendredi 28 novembre 2008, terme de rigueur.
L'épreuve orale aura lieu en Ile-de-France à compter du lundi 26 janvier 2009.
Les candidats seront convoqués en temps opportun à l'épreuve orale par la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Le secrétariat du jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la défense sera assuré par un agent de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction des ressources humaines du ministère de la défense (service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion collective du personnel civil, bureau des concours et des examens professionnels) :
― ou se présenter : 8, boulevard Victor, 75015 Paris (métro Balard).
Arrêté du 22 octobre 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de classe supérieure du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 octobre 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de classe supérieure du ministère de la défense.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 28 novembre 2008, terme de rigueur.
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 12 décembre 2008, terme de rigueur.
L'épreuve écrite se déroulera le jeudi 29 janvier 2009.
Elle aura lieu dans les centres d'examen créés par les régions terre Ile-de-France de Saint-Germain-en-Laye, Nord-Est de Metz et Sud-Est de Lyon, la région maritime atlantique de Brest et le centre d'essais aéronautique de Toulouse.
L'épreuve orale aura lieu en Ile-de-France à compter du lundi 6 avril 2009.
Le secrétariat du jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de classe supérieure du ministère de la défense sera assuré par un agent de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
L'épreuve écrite se déroulera le mardi 3 février 2009.
Elle aura lieu dans les centres d'examen créés par le bureau de gestion déconcentrée du personnel civil Nord, la région maritime atlantique de Brest, la région terre Nord-Est de Metz, la région terre Sud-Est de Lyon et par le centre d'essais aéronautique de Toulouse.
L'épreuve orale aura lieu en Ile-de-France à compter du mardi 14 avril 2009.
Dans les infections à virus Herpes simplex du sujet immunodéprimé :
― traitement du premier épisode d'infections génitales à virus Herpes simplex et des récurrences ultérieures éventuelles ;
― prévention des infections génitales récidivantes à virus Herpes simplex chez le sujet souffrant au moins de 6 récurrences par an ;
― prévention des infections oro-faciales récidivantes à virus Herpes simplex chez le sujet souffrant au moins de 6 récurrences par an ;
― prévention des infections orales herpétiques chimio ou radio-induites (mucites).
1° Au cinquième alinéa, après les mots : « l'année et le mois de naissance, », sont insérés les mots : « le cas échéant, la date de décès, ».
« Art. 4.-Pour tout traitement de données individuelles relatives aux bénéficiaires de l'assurance maladie, seuls les médecins-conseils et les personnels placés sous leur responsabilité, nommément désignés par les médecins responsables selon l'organisation des régimes, sont autorisés à effectuer des recherches mettant en œuvre simultanément plus d'une des quatre variables sensibles (code commune, date des soins, mois et année de naissance, date de décès) avec d'autres données.
2° Le trouisième alinéa du 2° est ainsi modifié :
Après les mots : « les directeurs de ces agences, notamment », sont insérés les mots : « l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH), ».
« Les agents des ministères chargés de l'économie, des finances et du budget, nommément désignés par le directeur général du Trésor et de la politique économique ou le directeur du budget ; ».
4° Le quatrième alinéa du 5° est ainsi modifié :
Les mots : « par le président du conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale » sont remplacés par les mots : « par le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
― les membres de l'institut des données de santé (IDS) nommément désignés par le président de l'IDS.
Le protocole et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel solidarité-santé du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Médicaments dérivés du sang et analogues recombinants, Facteur VIII de coagulation recombinant », la spécialité suivante est ajoutée :
ADVATE 2 000 UI INJ FL + FL + NEC.
FLUCONAZOLE MERCK GENERIQUES 2 mg/ml, solution pour perfusion
FLUCONAZOLE MKG 2 mg/ml 50 ml.
VOLIBRIS 5 mg CPR PELLIC.
GEMCITABINE MYLAN 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion
GEMCITABINE MAY 200 mg INJ FL.
GEMCITABINE MAY 1 g INJ FL.
FLUDARABINE MERCK 25 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
FLUDARABINE MKG 25 mg/ml FL.
MIXANTRONE TEVA 2 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
MIXANTRONE TVC 2 mg/ml 10 ml.
VINORELBINE MERCK 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
Antifongiques », les spécialités suivantes sont ajoutées :
Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte », les libellés de la spécialité suivante sont ajoutés :
Sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial prévues au chapitre VIII du présent titre et nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés.
A défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire.
De même, le preneur peut avec l'agrément du bailleur ou, à défaut, l'autorisation du tribunal paritaire, associer à son bail en qualité de copreneur son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité participant à l'exploitation ou un descendant ayant atteint l'âge de la majorité.
Toute sous-location est interdite.
Toutefois, le bailleur peut autoriser le preneur à consentir des sous-locations pour un usage de vacances ou de loisirs.
Chacune de ces sous-locations ne peut excéder une durée de trois mois consécutifs.
Dans ce cas, le bénéficiaire de la sous-location n'a aucun droit à son renouvellement, ni au maintien dans les lieux à son expiration.
En cas de refus du bailleur, le preneur peut saisir le tribunal paritaire.
Le tribunal peut, s'il estime non fondés les motifs de l'opposition du bailleur, autoriser le preneur à conclure la sous-location envisagée.
Dans ce cas, il fixe éventuellement la part du produit de la sous-location qui pourra être versée au bailleur par le preneur.
Les parties au contrat de sous-location sont soumises aux dispositions des deux derniers alinéas de l'article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le preneur peut héberger, dans les bâtiments d'habitation loués, ses ascendants, descendants, frères et soeurs, ainsi que leurs conjoints ou les partenaires avec lesquels ils sont liés par un pacte civil de solidarité.
Il ne peut exiger, pour cet hébergement, un aménagement intérieur du bâtiment ou une extension de construction.
FLUCONAZOLE AGUETTANT 2 mg/ml, solution pour perfusion
Antifongiques », les libellés de la spécialité suivante sont ajoutés :
CYANOKIT 2,5 g (hydroxocobalamine), poudre pour solution pour perfusion, flacon (verre) (B/2) + 1 set de perfusion + 2 dispositifs de transfert + 1 cathéter court (laboratoires MERCK LIPHA SANTE SAS).
EUPRESSYL 100 mg/20 ml (chlorhydrate d'urapidil), solution injectable, 20 ml en ampoule (verre) (B/1) (laboratoires NYCOMED FRANCE SAS).
IRINOTECAN ACTAVIS 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon (verre brun) 2 ml (B/1) (laboratoires TORLAN).
OFLOXACINE ARROW 200 mg, comprimé pelliculé sécable (B/50) (laboratoires ARROW GENERIQUES).
ATENOLOL TEVA 100 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires TEVA CLASSICS)
BENAZEPRIL WYVERN MEDICAL 5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires TEVA CLASSICS).
BENAZEPRIL HYDROCHLOROTHIAZIDE WYVERN MEDICAL 10 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires TEVA CLASSICS).
BENAZEPRIL HYDROCHLOROTHIAZIDE WYVERN MEDICA 10 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires TEVA CLASSICS).
BISOPROLOL TEVA 5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires TEVA CLASSICS).
CEFPODOXIME TEVA Enfant et Nourrisson 40 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable en flacon de 50 ml avec seringue pour administration orale et gobelet doseur (laboratoires TEVA CLASSICS).
Dans l'arrêté (NOR : SJSS0824463A) du 14 octobre 2008 publié au Journal officiel du 17 octobre 2008, pour les spécialités suivantes :
DOXYPALU 50 mg (doxycycline), comprimés (B/28) (Société d'exploitation des produits BFB, laboratoires BAILLEUL).
BASEAL 5 mg/g (digluconate de chlorhexidine), gel, 30 g en tube (laboratoires PIERRE FABRE DERMATOLOGIE).
VISIPAQUE 270 mg d'I/ml (iodixanol), solution injectable, 50 ml en flacon + seringue + microperfuseur + cathéter (B/1) (laboratoires GE HEALTHCARE SA).
Dans l'arrêté du 10 septembre 2008 (NOR : SJSS0821732A) publié au Journal officiel du 17 septembre 2008, les modifications de libellés concernant les spécialités 552 529-1 PYOSTACINE 500 mg et 559 216-9 TORENTAL 100 mg/5 ml sont abrogées.
CLOBEX 500 microgrammes/g (propionate de clobétasol), shampooing, 125 ml en flacon (laboratoires GALDERMA INTERNATIONAL).
― Pour la prise en charge des spécialités ci-dessous, l'indication suivante : « traitement du cancer de la prostate métastatique » est étendue à « traitement du cancer de la prostate localement avancé ou métastatique ».
Les autres indications remboursables jusqu'à la date de publication du présent arrêté restent inchangées.
CALCIUM VITAMINE D3 IVAX 500 mg/400 UI, comprimés à sucer ou à croquer (B/60) (laboratoires IVAX SAS).
CALCIUM VITAMINE D3 TEVA 500 mg/400 UI, comprimés à sucer ou à croquer (B/60) (laboratoires TEVA CLASSICS).
KIDROLASE 10 000 UI (L-asparaginase), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 3 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires OPI).
TROLOVOL 300 mg (pénicillamine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires DEXO SA).
XENAZINE 25 mg (tétrabénazine), comprimés sécables (B/112) (laboratoires OPI).
― L'indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est désormais, pour les spécialités visées ci-dessous :
― Zerit est indiqué en association avec d'autres médicaments antirétroviraux pour le traitement des patients infectés par le VIH.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 14 octobre 2008, M. Juvanon du Vachat (Régis), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 avril 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 14 octobre 2008, M. Le Bloas (Michel), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 janvier 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 14 octobre 2008, M. Bomont (Gérard), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 avril 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 14 octobre 2008, M. Linet (Marcel), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 avril 2009.
M. Georges Ginesta, député du Var, titulaire, et M. Jean-Pierre Dufau, député des Landes, suppléant ;
M. Charles Guené, sénateur de la Haute-Marne, titulaire, et M. Jean-Claude Peyronnet, sénateur de la Haute-Vienne, suppléant ;
M. Jean-Michel Baylet, président du conseil général et président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de Tarn-et-Garonne, titulaire, et M. Michel Gaudy, vice-président du conseil général et président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault, suppléant ;
M. Robert Cabé, vice-président du conseil général et président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Landes, titulaire, et M. Jean-Pierre Maggi, vice-président du conseil général et président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône, suppléant ;
M. Etienne Chaufour, conseiller général et président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne, titulaire, et M. Robert Penalva, vice-président du conseil général et président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Corrèze, suppléant ;
M. Bernard Derosier, président du conseil général et président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Nord, titulaire, et M. Jean-Yves Gouttebel, président du conseil général et président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme, suppléant ;
M. Yves Rome, président du conseil général et président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Oise, titulaire, et M. Jean-Jacques Thomas, vice-président du conseil général et président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Aisne, suppléant ;
M. Jean-Louis Tourenne, président du conseil général et président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine, titulaire, et M. Michel Bremont, vice-président du conseil général et vice-président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor, suppléant ;
M. Jacques Hortala, vice-président du conseil général et président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Aude, titulaire, et M. Philippe Grosvalet, vice-président du conseil général et président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Loire-Atlantique, suppléant ;
M. Eric Doligé, président du conseil général et président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Loiret, titulaire, et M. Jean-Loup Galland, conseiller général et président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie, suppléant ;
M. Christian Namy, président du conseil général et président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Meuse, titulaire, M. Michel Granger, vice-président du conseil général et président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Calvados, suppléant ;
M. Gilles de Courson, vice-président du conseil général et vice-président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Orne, titulaire, et M. Jean-Marie Blanchet, conseiller général et président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle, suppléant ;
M. Pierre Bordier, vice-président du conseil général, président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne, titulaire, et M. Jean Roujon, conseiller général et président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Lozère, suppléant ;
M. Raymond Marigne, vice-président du conseil général et président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, titulaire, et M. Jean-Pierre Vogel, conseiller général et président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Sarthe, suppléant ;
Michel Leroux, vice-président du conseil général et président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher, titulaire, et M. Claude Vinot, conseiller général et président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or, suppléant ;
M. Alain David, maire et président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours de la Gironde, titulaire, et M. Bernard Leclerc, maire et président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, suppléant ;
M. Roland Darrouzes, maire et vice-président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône, titulaire, et M. Gilbert Sauvan, maire et président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, suppléant ;
M. Jacques Cotel, maire et vice-président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours de l'Oise, titulaire, et M. Antoine Chereau, maire et vice-président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours de la Vendée, suppléant ;
M. Jean Proriol, député-maire et membre du conseil d'administration du service d'incendie et de secours de la Haute-Loire, titulaire, et M. Jean-Marc Leoutre, maire et président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours de la Savoie, suppléant ;
M. Richard Vignon, titulaire, et M. Eric Faure, suppléant ;
M. Jean-Luc Perusin, titulaire, et M. Antoine Hubert, suppléant.
M. André Goretti, titulaire, et M. Bruno Collignon, suppléant.
Sur proposition de la Fédération des personnels des services publics et des services de santé-Force ouvrière :
M. Pierrick Janvier, titulaire, et M. Daniel Nouaillac, suppléant.
M. Patrice Beunard, titulaire, et M. Jean-Louis Ferres, suppléant.
M. Claude Michel, titulaire, et M. Thierry Lenfant, suppléant.
M. Jean-Philippe Vennin, directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Charente, titulaire, et M. Jean-Paul Decellières, directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Gironde, suppléant ;
M. Michel Lalande, préfet de Saône-et-Loire, titulaire, M. Jean-Luc Marx, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, suppléant ;
Arrêté du 17 octobre 2008 portant nomination du secrétaire général des îles Wallis-et-Futuna
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer en date du 17 octobre 2008, M. Thierry Bonnet, sous-préfet en position de service détaché, est nommé secrétaire général des îles Wallis-et-Futuna.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 20 octobre 2008, M. Potteau (Patrick), ingénieur général des télécommunications, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2009.
Arrêté du 10 octobre 2008 portant nomination (directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 octobre 2008, M. Jean-Jacques Pailhas, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Nièvre, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Deux-Sèvres à compter du 3 novembre 2008, en remplacement de M. Xavier Desurmont, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 15 octobre 2008 portant nomination au conseil d'administration du Cercle national des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 octobre 2008, M. le général de brigade Caille (Patrice) est nommé président du conseil d'administration du Cercle national des armées.
Il est mis fin, à sa demande, à compter du 31 octobre 2008, aux fonctions exercées par M. Dominique Dufour, directeur adjoint du cabinet de la ministre.
― l'avenant n° 12 du 11 avril 2008 l'annexe du 10 décembre 2002 relatif aux dispositions conventionnelles concernant les jours fériés à la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant n° 13 du 11 avril 2008 modifiant l'article 59-3 bis de l'annexe du 10 décembre 2002 à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 20 octobre 2008 portant extension d'un avenant à l'accord national instituant le régime de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 31 juillet 1968 instituant le régime de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, à l'exclusion des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55-10 relevant des professions agricoles, les dispositions de l'avenant n° 41 du 19 décembre 2007 à l'accord national du 31 juillet 1968 susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs-conseils hors domicile par l'avenant n° 01-1 du 27 mars 2001, les dispositions de l'accord du 24 avril 2008 (un barème annexé), relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 20 octobre 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la distribution des papiers-cartons commerce de gros pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise (n° 802)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale de la distribution des papiers et cartons commerce de gros pour les ouvriers, employés et agents de maîtrise du 28 juillet 1975, devenue convention collective nationale de la distribution des papiers-cartons commerce de gros pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise par avenant du 13 décembre 2006 tel qu'étendu par l'arrêté du 20 juillet 2007, les dispositions de l'avenant du 18 juin 2008, relatif à l'indemnité de panier de nuit, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 20 octobre 2008 portant extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise et des cadres du bâtiment et des travaux publics de la Réunion (respectivement n°s 2389, 627 et 771)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives régionales des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise et des cadres du bâtiment et des travaux publics de la Réunion, respectivement des 13 mai 2004, 12 juillet 1971 et 9 mai 1974, les dispositions de l'accord régional (La Réunion) du 17 avril 2008 relatif aux salaires des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise et cadres, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 21 octobre 2008 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du caoutchouc (n° 45)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953, les dispositions de l'avenant n° 1 du 30 juin 2008 à l'accord du 11 janvier 2008, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 21 octobre 2008 portant extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996)
― l'accord du 18 juillet 2008, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
2261-15 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle obligatoire vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
― l'avenant du 18 juillet 2008, relatif à l'indemnité pour frais d'équipement, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004, les dispositions de l'avenant n° 13 du 2 juillet 2008, relatif aux rémunérations minimales, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 21 octobre 2008 portant extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (n° 493)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, tel que modifié par les avenants n° 34 du 16 décembre 1993 et n° 36 du 1er décembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 12 du 5 août 2008, relatif aux salaires minima, à l'annexe IV de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 21 octobre 2008 portant extension d'un avenant régional (Languedoc-Rousillon) à la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (n° 87)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales du 7 février 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 24 octobre 1990, modifié par l'avenant du 3 décembre 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 25 juillet 2008 portant sur les rémunérations minimales hiérarchiques, les rémunérations annuelles garanties et la prime de panier de nuit (deux annexes) à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Doubs du 31 mai 1985, modifiée par l'avenant n° 1 du 19 décembre 1985, tel qu'étendu par arrêté du 27 février 1987 et complété par accord du 14 février 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 2 juillet 2008, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la garantie annuelle de rémunération effective et à l'indemnité de panier, à la convention collective susvisée.
― l'avenant n° 35 du 3 juillet 2008, relatif aux taux effectifs garantis annuels (barème annexé), à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 36 du 3 juillet 2008, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (barème annexé), à la convention collective susvisée.
Arrêté du 21 octobre 2008 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électro-céramiques et connexes des Hautes-Pyrénées (n° 1626)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électro-céramiques et connexes des Hautes-Pyrénées du 18 février 1992, tel qu'étendu par l'arrêté du 30 juillet 1992, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
― l'accord du 16 juin 2008 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques des mensuels (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'accord du 16 juin 2008 relatif aux taux effectifs garantis des mensuels (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 21 octobre 2008 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe (n° 1604)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et Dieppe du 29 mai 1991, tel qu'étendu par arrêté du 25 octobre 1991, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 11 juin 2008 relatif aux rémunérations effectives annuelles garanties, à la rémunération minimale hiérarchique, à la prime d'ancienneté, à l'indemnité de panier et à l'indemnité de transport, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'annexe I de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport
Avenant n° 53 du 8 juillet 2008 (barème annexé) à l'annexe I.
Syndicat national des entreprises privées de la photogrammétrie et de l'imagerie métrique (SNEPPIM) ;
2261-17 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'avenant n° 1 du 27 mars 2008 modifiant l'annexe 1 « Garanties Alsace-Moselle » de l'accord du 5 juillet 2007, établissant un régime de mutuelle complémentaire santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 9 octobre 2008, publié au Journal officiel du 17 octobre 2008.
Avenant n° 5 du 3 juillet 2008 (quatre barèmes annexés).
Groupement syndical des fabricants de parquets et lambris, moulures et caisses de pin maritime ;
Si des brouillages sont produits par les émetteurs numériques indiqués dans la dernière colonne de l'annexe à la présente décision, les fréquences mentionnées dans cette annexe peuvent être substituées à celles précédemment attribuées à la société Télévision française 1 par la décision n° 2001-577 du 20 novembre 2001 modifiée susvisée, pour la diffusion dans les zones de La Canourgue 1, Pont-de-Salars 2, Sébrazac 2 et Saint-Chély-d'Aubrac.
La Canourgue 1 - Roqueprince
Pont-de-Salars 2 - Le Puech Ventoux
Saint-Chély-d'Aubrac ― Les Cambrassats
Auzits - La Vitarelle
Belcastel - La Ponsardie
Brommat 1 - Salazat
ou Sainte-Geneviève-sur-Argence
Carqueiranne 1 - Le Pardis
Toulon ou Hyères
Laissac - Bois de Lissirou
ou Séverac-le-Château
Montfrin - Les Orgnes
ou Marseille - Grande Etoile
Salies - Puygouzon
ou Carcassonne - Pic de Nore
Décision n° 2008-829 du 30 septembre 2008 mettant en demeure la SARL Audio Diffusion
La SARL Audio Diffusion est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 11 septembre 2007 et de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2007.
Si des brouillages sont produits par les émetteurs numériques indiqués dans la dernière colonne de l'annexe à la présente décision, les fréquences mentionnées dans cette annexe peuvent être substituées à celles précédemment attribuées à la société nationale de programme France 3 pour la diffusion de son programme dans les zones de La Canourgue 1, Ladinhac, Leucamp, Sébrazac 2 et Saint-Chély-d'Aubrac.
Ladinhac - Le Fau
Leucamp - Bancarel
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 3 dans les zones de Chamonix 2 et Figeac 3.
Chamonix 2 - Les Bois Prins
Figeac 3 - Le Cingle
Arfeuilles - La Madone
Chatelguyon - Puy de Créta
Saint-Gal-Sur-Sioule - Montauvin
Espalion 2 - Ruejouls-les-Matelines
Cette fréquence se substitue à celle précédemment attribuée pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 3 dans la zone de Sébrazac 1.
AGGLOMÉRATIONS SITE
Sébrazac 1 - Peyremoula
(1) PAR de 12 W compris dans le secteur entre les directions d'azimuts 300° et 100°.
Les Sables-d'Olonnes - Voiré
Niort Maisonnay - Maisonnay
La Rochelle - Le Mirail
ou La Tranche-sur-Mer
Le groupement d'intérêt économique « Fréquences » devra procéder à la réorientation des antennes de réception des particuliers dirigées vers les émetteurs de la société Métropole Télévision, mentionnés en annexe à la présente décision, qui subiront des perturbations dues aux émetteurs numériques mentionnés dans la troisième colonne de cette annexe.
Salles-Curan - Puech-de-Monaco
ou Millau-Lévézou
Par délibération en date du 7 octobre 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Association pour la promotion de la protection de l'environnement en Languedoc-Roussillon (APPEL) à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Terra One du 15 octobre 2008 au 30 juin 2009.
Site : tour des Tritons, 631, avenue du Comté-de-Nice, 34080 Montpellier.
Décision du 16 octobre 2008 portant nomination au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer
M. Didier Bruneel est nommé représentant du gouverneur pour la réunion du conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer du 27 octobre 2008, en remplacement de M. Jean-Pierre Landau.
En cas d'empêchement de M. Didier Bruneel, M. Frédéric Peyret est nommé représentant du gouverneur pour la réunion du conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer du 27 octobre 2008.
Avis relatif à une décision portant approbation du transfert par la caisse de retraites supplémentaires de la société anonyme coopérative ouvrière de production ATGT (Association de topographes, géomètres et techniciens d'études) à ARIAL Assurance
Par décision du 24 septembre 2008, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles a approuvé, en application des dispositions de l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le transfert par la caisse de retraites supplémentaires de la société anonyme coopérative ouvrière de production ATGT (Association de topographes, géomètres et techniciens d'études), sise 2, boulevard des Pays-Bas, à Tigery (91250), de ses provisions ou réserves à ARIAL Assurance, dont le siège social est situé 32, avenue Emile-Zola, à Mons-en-Barœul (59370).
Décision du 16 octobre 2008 portant agrément d'une société d'assurance en tant qu'institution de retraite professionnelle supplémentaire
En application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires, la société Fortis Assurances, dont le siège social est à Paris (9e), 1, rue Blanche, est agréée de droit au titre de l'article L.
Avis de vacance de postes de praticien hospitalier à Nouméa (Nouvelle-Calédonie)
Sont vacants au centre hospitalier territorial Gaston Bourret de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) les postes de praticien à temps plein dans les disciplines suivantes :
― anesthésie-réanimation : 1 poste (avis de vacance n° 2523 du 2 octobre 2008) ;
― DAMSP : 1 poste (avis de vacance n° 2526 du 2 octobre 2008) ;
― médecine interne : 1 poste (avis de vacance n° 2524 du 2 octobre 2008) ;
Est susceptible d'être vacant au centre hospitalier territorial de Nouméa (Nouvelle-Calédonie)hôpital de Magenta, un poste de praticien hospitalier au service des urgences (avis de vacance n° 2527 du 2 octobre 2008).
Est vacant au centre hospitalier spécialisé Albert Bousquet de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) un poste de praticien hospitalier à temps plein au service de psychiatrie générale (avis de vacance n° 2530 du 2 octobre 2008).
Les profils des postes sont à consulter sur le site www.dass.gouv.nc.
Les profils des postes du CHT Gaston Bourret peuvent également être consultés sur le site www.cht.nc.
5° Pour les candidats inscrits sur une liste d'aptitude en cours de validité, les pièces justificatives suivantes :
Centre hospitalier de Saint-André-lez-Lille (établissement public de santé), pôle 59G23.
Centre hospitalier de Cambrai, pôle 1, psychiatrie adulte.
Centre hospitalier de Maubeuge, pôle 3.
Centre hospitalier de Tourcoing, pôle mère-enfant.
Centre hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux, pôle psychiatrie générale.
Centre hospitalier de Valenciennes, pôle 7.
Centre hospitalier d'Armentières (établissement public de santé mentale Lille-Métropole), pôle psychiatrie infanto-juvénile 59I03 (Armentières Halluin Tourcoing).
Centre hospitalier de Douai, pôle psychiatrie générale.
Centre hospitalier d'Hénin-Beaumont, pôle psychiatrie.
Centre hospitalier de Saint-Venant (hôpital spécialisé), pôle Aire-Lillers-Saint-Omer.
Centre hospitalier de Saint-Venant (hôpital spécialisé), pôle Saint-Omer.
Centre hospitalier de Saint-Venant (hôpital spécialisé), pôle Ternois.
Centre hospitalier de Saint-Venant (hôpital spécialisé), pôle Noeux.
Centre hospitalier de Saint-Venant (hôpital spécialisé), pôle Béthune.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire, 12, rue Dubernat, 33404 Talence.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier départemental de Fleury-les-Aubrais (Loiret).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Georges Daumézon, 1, route de Chanteau, BP 62016, 45402 Fleury-les-Aubrais Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière est vacant à l'établissement public de santé mentale de la Réunion.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'établissement public de santé mentale, 42, chemin du Grand-Pourpier, 97460 Saint-Paul.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Mayotte, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Léon Binet, BP 212, route de Chalautre, 77488 Provins Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement public de santé Maison Blanche, à Paris (20e), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'établissement public de santé Maison Blanche, 6-10, rue Pierre-Bayle, 75020 Paris, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
43 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, les militaires et assimilés titulaires d'une pension d'invalidité définitive de 100 % avec bénéfice des articles L.
42 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite ou des lois du 26 décembre 1923 et du 23 mars 1928 peuvent, sur leur demande, et à condition d'avoir l'ancienneté du grade exigée par l'article R.
19 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, être promus à un nouveau grade dans l'ordre, sans traitement, sous réserve que leur candidature fasse l'objet d'un examen particulier, tenant compte des conditions dans lesquelles ils ont été blessés et des mutilations subies à la suite de ces blessures.
42 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, ne peuvent, par application conjuguée de ces textes, obtenir plus de trois récompenses (médaille militaire ou distinction dans la Légion d'honneur).
Un arrêté du préfet de Paris en date du 9 octobre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 4 postes vacants au centre hospitalier Sainte-Anne, à Paris (14e).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Sainte-Anne, 1, rue Cabanis, 75674 Paris.
Un arrêté du président du conseil général des Hauts-de-Seine en date 7 octobre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 9 postes vacants dans les établissements suivants :
― cité de l'enfance (sites de Nanterre, de Villeneuve-la-Garenne et du Plessis-Robinson) : 8 postes.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'hôtel du département, département ressources humaines et modernisation, service emploi, effectifs, 2-16, boulevard Soufflot, 92015 Nanterre Cedex.
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 10 octobre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif départemental de Claye-Souilly.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'institut médico-éducatif départemental, allée André-Benoist, 77413 Claye-Souilly Cedex.
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 10 octobre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Montesson.
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 10 octobre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 6 postes vacants au centre hospitalier de Montesson.
Un arrêté du préfet du Loiret en date du 22 septembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier départemental de Fleury-les-Aubrais.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, 1, route de Chanteau, BP 62016, 45402 Fleury-les-Aubrais.
Un arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 9 octobre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Pfastatt.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, 1, rue Henri-Haeffely, 68120 Pfastatt.
Un arrêté du préfet de la Sarthe en date du 16 octobre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EHPAD de Fresnay-sur-Sarthe.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'EHPAD Les Châtaigniers - Les Frênes, 43, rue de Spilsby, BP 33, 72130 Fresnay-sur-Sarthe.
Un arrêté du préfet de Paris en date du 9 octobre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier Sainte-Anne, à Paris (14e).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, 1, rue Cabanis, 75674 Paris.
Un arrêté du préfet du Loiret en date du 22 septembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EHPAD d'Outarville.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EHPAD Pierre Mondine, avenue d'Arconville, 45480 Outarville.
Un arrêté du préfet du Loiret en date du 22 septembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de retraite de Fay-aux-Loges.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison de retraite, 22, rue Notre-Dame, BP 22, 45450 Fay-aux-Loges.
Un arrêté du préfet du Loiret en date du 22 septembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de l'agglomération montargoise, à Amilly.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au centre hospitalier de l'agglomération montargoise, direction des ressources humaines, 658, rue des Bourgoins, BP 725, 45207 Amilly Cedex.
Un concours interne aura lieu à l'hôpital local et centre d'hébergement du pays d'Horte et Tardoire, à La Rochefoucauld (Charente), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, branche gestion technique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital local et centre d'hébergement du pays d'Horte et Tardoire, place du Champ-de-Foire, 16110 La Rochefoucauld, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le mandat de représentant du personnel des chambres siégeant en commission nationale paritaire ou en commission nationale de concertation et de proposition ainsi que le mandat de délégué syndical, de délégué du personnel ou tout autre mandat prévu à l'article L.
Le transfert d'un agent siégeant en commission nationale paritaire ou en commission nationale de concertation et de proposition ou d'un agent exerçant un mandat de délégué syndical, de délégué du personnel ou tout autre mandat prévu à l'article L.
Le licenciement d'un agent siégeant en commission nationale paritaire ou en commission nationale de concertation et de proposition ou ayant cessé d'y siéger depuis moins de douze mois ou exerçant un mandat de délégué syndical ou ayant cessé de l'exercer depuis moins de douze mois est soumis à la procédure prévue aux articles L.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques de la communication, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Charles Perrens, 121, rue de la Béchade, 33076 Bordeaux Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde), dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine transports logistiques, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire, 12, rue Dubernat, 33404 Talence, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée « Fine de Bourgogne »
Le syndicat de défense et de promotion des eaux-de-vie et du ratafia de Bourgogne a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée "Fine de Bourgogne" .
641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée "Fine de Bourgogne" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Fine de Bourgogne" peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNOVITI2008/CDCFinedeBourgogne.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée "Fine de Bourgogne" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 5, rue de l'Héritan, 71000 Mâcon.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Quercy »
Le Syndicat de défense de l'appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure "Coteaux du Quercy" a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Quercy".
641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Quercy" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Quercy" peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNOVITI2008/CDCcoteauxduQuercy.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Quercy" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, centre technique du vin, 2e étage, 52, place Jean-Moulin, 81600 Gaillac.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée « Saint-Sardos »
Le syndicat des producteurs de l'appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure "Saint-Sardos" a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée "Saint-Sardos".
641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée "Saint-Sardos" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Sardos" peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNOVITI2008/CDCSaintSardos.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée "Saint-Sardos" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, centre technique du vin, 2e étage, 52, place Jean-Moulin, 81600 Gaillac.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux »
L'Union des Côtes de Bordeaux a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée "Côtes de Bordeaux" .
641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée "Côtes de Bordeaux" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
― http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNOVITI2008/CDCCotesdeBordeaux.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée "Côtes de Bordeaux" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, cité Mondiale, 23, parvis des Chartrons, 33074 Bordeaux Cedex.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et le laboratoire GlaxoSmithKline, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Si l'établissement public n'est pas doté d'un directeur adjoint, un fonctionnaire de l'établissement est désigné, sur proposition du directeur, par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, pour assurer, en cas de besoin, cette suppléance ou cet intérim.
2° Il recrute et gère le personnel rémunéré sur le budget de l'établissement ;
4° Il prépare les travaux du conseil d'administration et notamment le projet de budget de l'établissement public local en fonction des orientations relatives à l'équipement et au fonctionnement matériel fixées par la collectivité de rattachement et dans la limite des ressources dont dispose l'établissement.
Il prépare également, le cas échéant, les travaux de la commission permanente ;
5° Il exécute les délibérations du conseil d'administration, et le cas échéant, celles de la commission permanente, et notamment le budget adopté par le conseil d'administration, dans les conditions fixées aux articles L.
6° Il soumet au conseil d'administration le projet d'établissement conformément à l'article L.
8° Il transmet les actes de l'établissement public, dans les conditions fixées aux articles L.
811-10 du présent code, conformément aux dispositions suivantes :
811-53 du même code, les actes relatifs au fonctionnement de l'établissement qui, pour devenir exécutoires en application du I de l'article L.
421-14 du code de l'éducation, doivent être transmis au représentant de l'Etat, ou, par délégation de celui-ci, au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont :
a) A la passation des contrats, conventions et marchés, des emprunts, des baux emphytéotiques, des baux ruraux ;
b) A la création et à la suppression des emplois prévus au budget de l'établissement public local ;
c) Aux tarifs des services et produits prévus au second alinéa de l'article R.
d) Au financement des voyages d'études et scolaires.
a) Au recrutement des personnels rémunérés sur le budget de l'établissement ;
b) Aux contrats, conventions et marchés comportant des incidences financières, à l'exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant conformément aux dispositions de l'article 27 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
c) Aux emprunts, aux baux emphytéotiques, aux baux ruraux.
Le représentant de l'Etat, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le président de la collectivité de rattachement ont accès, sur leur demande, à l'ensemble des actes et documents relatifs au fonctionnement de l'établissement.
Les délibérations du conseil d'administration portant sur le contenu ou l'organisation de l'action éducative dont le caractère exécutoire est, en application du II de l'article L.
421-14 du code de l'éducation, subordonné à leur transmission au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont celles relatives :
b) A l'organisation des activités complémentaires ;
c) Au règlement intérieur des centres de l'établissement ;
d) Au projet pédagogique ;
9° Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration et en informe le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et la collectivité de rattachement.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 18 septembre et 1er octobre 2008, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Dans l'avis publié au Journal officiel du 17 octobre 2008 (NOR : SJSS0824466V), pour les spécialités suivantes :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, GE Healthcare SA, Pharma Lab, Pierre Fabre Dermatologie, Serono France SA et Société d'exploitation des produits BFB, laboratoires Bailleul, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 18 avril, 22 août et 13 octobre 2008, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Galderma International, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
I.-La Commission nationale technique est présidée par le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère chargé de l'agriculture ou par son représentant.
II.-Lorsqu'elle est réunie pour émettre des avis prévus aux a et b de l'article D.
a) Les membres mentionnés aux 2°, 3°, 6°, 7°, 10° et 12° du I de l'article D.
b) Parmi les membres mentionnés au 1° du I de l'article D.
c) Deux représentants de la transformation des produits agricoles parmi les membres mentionnés au 14° du I de l'article D.
c) Cinq représentants des organisations spécialisées de producteurs des filières végétales, dont un représentant d'un organisme regroupant des organisations de producteurs ou leurs associations ;
d) Six représentants des organisations spécialisées de producteurs des filières de productions animales, dont deux représentants des organismes regroupant des organisations de producteurs ou leurs associations ;
III.-Lorsqu'elle est réunie pour émettre des avis prévus au c de l'article D.
IV.-Les membres de la Commission nationale technique autres que ceux mentionnés aux a et b du 1° du II et au 1° du III sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
GLOBEX 500 microgrammes / g (propionate de clobétasol), shampooing, 125 ml en flacon (laboratoires GALDERMA INTERNATIONAL)
ACICLOVIR RPG 200 mg, comprimés (B/25) (laboratoires RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
ACICLOVIR RPG 5 %, crème, 10 g en tube (laboratoires RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
ASPIRINE RATIOPHARM 500 mg (acide acétylsalicylique), comprimés sécables (B/20) (laboratoires RATIOPHARM)
AUGMENTIN 1 g/125 mg Adulte (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), poudre pour suspension buvable en sachets (B/12) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
AUGMENTIN 1 g/200 mg Adulte (amoxicilline, acide clavulanique), poudre et solvant pour solution injectable (IV), poudre en flacon + 20 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
AUGMENTIN 100 mg/12,5 mg par ml Enfant (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), poudre pour suspension buvable, 10,27 g en flacon + seringue pour administration orale (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
AUGMENTIN 100 mg/12,5 mg par ml Nourrisson (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), poudre pour suspension buvable, 30 ml en flacon + mesurette graduée de 4 ml (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
CASTOR EQUI BOIR POM TB2 (laboratoires BOIRON)
CELIPROLOL RPG 200 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
DESERNIL SANDOZ 1,65 mg (maléate de méthysergide), comprimés (B/20) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
DEXTROPROPOXYPHENE PARACETAMOL TEVA 30 mg/400 mg, gélules (B/20) (laboratoires TEVA CLASSICS)
DOLKO 60 mg/2 ml (paracétamol), solution buvable en flacon, 90 ml en flacon + seringue pour administration orale (laboratoires THERABEL LUCIEN PHARMA)
DOXY 100 mg (hyclate de doxycycline), comprimés pelliculés Gé (B/15) (laboratoires ELERTE)
ECONAZOLE RPG 1 %, crème, 30 g en tube (laboratoires RPG ― RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
ECONAZOLE RPG 1 %, poudre pour application cutanée, 30 g en flacon poudreur (laboratoires RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
ECONAZOLE RPG 1 %, solution pour application cutanée, 30 g en flacon pressurisé (laboratoires RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
ECONAZOLE RPG 1 %, émulsion fluide pour application cutanée, 30 g en flacon (laboratoires RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
ENALAPRIL TEVA 20 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires TEVA CLASSICS)
ESPERAL.
500 mg (disulfirame), comprimés (B/20) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
FLUTAMIDE ARROW 250 mg, comprimés (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
FORTRANS, poudre pour solution buvable en sachets (B/4) (laboratoires BEAUFOUR IPSEN PHARMA)
GASTROPULGITE, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (B/30) (laboratoires BEAUFOUR IPSEN PHARMA)
GELOX, suspension buvable en sachet (B/30) (laboratoires BEAUFOUR IPSEN PHARMA)
GINKOGINK 40 mg/ml (ginkgo biloba), solution buvable, 30 ml en flacon (laboratoires BEAUFOUR IPSEN PHARMA)
GINKOGINK 40 mg/ml (ginkgo biloba), solution buvable, 90 ml en flacon pressurisé avec valve doseuse (laboratoires BEAUFOUR IPSEN PHARMA)
ISOPTINE 120 mg (chlorhydrate de vérapamil), gélules (B/30) (laboratoires ABBOTT FRANCE)
ISOPTINE 40 mg, comprimés enrobés (B/75) (laboratoires ABBOTT FRANCE)
ISOPTINE 5 mg/2 ml, solution injectable, 2 ml en ampoule (B/5) (laboratoires ABBOTT FRANCE)
ISOPTINE LP 240 mg (vérapamil), comprimés pelliculés sécables à libération prolongée (B/30) (laboratoires ABBOTT FRANCE)
LOMEXIN 2 % (nitrate de fenticonazole), crème, 15 g en tube (laboratoires EFFIK)
LOMEXIN 600 mg (nitrate de fenticonazole), capsule molle vaginale (B/1) (laboratoires EFFIK)
LYSANXIA 10 mg, comprimés (B/40) (laboratoires LYNAPHARM)
LYSANXIA 15 mg/1 ml (prazépam), solution buvable, 20 ml en flacon (600 gouttes avec compte-gouttes) (laboratoires LYNAPHARM)
MESOCAINE 25 mg/5 ml (lidocaïne), solution injectable, 5 ml en ampoule bouteille (B/1) (laboratoires PHARMY II)
MIANSERINE EG 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
OXYBUTYNINE EG 5 mg, comprimés sécables (B/60) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
PARACETAMOL ARROW 1 g, comprimés (B/8) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
PARACETAMOL ARROW 1 g, comprimés effervescents sécables (B/8) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
PARACETAMOL ARROW 500 mg, comprimés (B/16) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
PARACETAMOL BIOGARAN 1 g, comprimés (B/8) (laboratoires BIOGARAN)
PARACETAMOL BIOGARAN 1 g, comprimés effervescents sécables (B/8) (laboratoires BIOGARAN)
PARACETAMOL BIOGARAN 500 mg, comprimés effervescents (B/16) (laboratoires BIOGARAN)
PARACETAMOL BIOGARAN 500 mg, gélules (B/16) (laboratoires BIOGARAN)
PENTOXIFYLLINE QUALIMED LP 400 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires QUALIMED)
PENTOXIFYLLINE SANDOZ LP 400 mg, comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires SANDOZ)
PIROXICAM RPG 10 mg, gélules (B/30) (laboratoires RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
PROTHIADEN 25 mg (chlorhydrate de dosulépine), gélules (B/50) (laboratoires TEOFARMA SRL)
PROTHIADEN 25 mg (chlorhydrate de dosulépine), gélules sous plaquettes thermoformées (B/50) (laboratoires TEOFARMA SRL)
PROTHIADEN 75 mg (chlorhydrate de dosulépine), comprimés enrobés (B/20) (laboratoires TEOFARMA SRL)
RIFAMYCINE CHIBRET 1 000 000 UI %, collyre en solution, 10 ml en flacon + compte-gouttes (laboratoires THEA)
RIFAMYCINE CHIBRET 1 000 000 UI/100 g, pommade ophtalmique, 5 g en tube (laboratoires THEA)
ROHYPNOL.
1 mg (flunitrazépam), comprimés pelliculés sécables (B/7) (laboratoires ROCHE)
RUBOZINC 15 mg (gluconate de zinc), gélules (B/30) (laboratoires LABCATAL)
TERLOMEXIN 200 mg (nitrate de fenticonazole) capsules molles vaginales (B/3) (laboratoires EFFIK)
TETRAZEPAM RPG 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/20) (laboratoires RPG ― RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
TIAPRIDAL 100 mg/2 ml (chlorhydrate de tiapride), solution injectable, 2 ml en ampoule (B/12) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
TIAPRIDAL 5 mg/goutte (chlorhydrate de tiapride), solution buvable en gouttes, 30 ml en flacon compte-gouttes (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
TOPREC 1 mg/ml Enfant et Nourrisson (kétoprofène), sirop, 150 ml en flacon + seringue pour administration orale de 10 ml (laboratoires GRUNENTHAL)
TOPREC 25 mg (kétoprofène), comprimés (B/20) (laboratoires GRUNENTHAL)
TRAMISAL (ginkgo biloba), solution buvable, 30 ml en flacon (laboratoires BEAUFOUR IPSEN PHARMA)
VITAMINE A DULCIS 25 000 UI pour 100 g, pommade ophtalmique, 10 g en tube (laboratoires ALLERGAN FRANCE SAS)
ZADITEN (fumarate de kétotifène), gélules (B/60) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
ZADITEN 1 mg (fumarate de kétotifène), gélules (flacon/60) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
ZADITEN 1 mg/5 ml (fumarate de kétotifène), solution buvable en flacon de 150 ml avec mesurette graduée (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
ZADITEN LP 2 mg (fumarate de kétotifène), comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
Directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur (version codifiée)
Arrêté du 21 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés
Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent arrêté.
Le directeur général du Trésor et de la politique économique, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la première phrase de l'article 2 de l'arrêté du 4 octobre 2001 susvisé, les mots : « à l'annexe I » sont supprimés.
« Pour les offres de prêt émises jusqu'au 31 décembre 2009, les plafonds de ressources à prendre en compte sont ceux définis à l'annexe I.
Pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2010, les plafonds de ressources à prendre en compte sont déterminés en fonction des plafonds de ressources annuelles prévus aux articles L.
441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation applicables aux logements autres que ceux mentionnés au II de l'article R.
331-1 fixés par l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé : pour la zone A, les montants à retenir sont égaux à ceux de la zone " Paris et communes limitrophes ” ; pour la zone B ou C, les montants à retenir sont égaux à ceux de la zone " Autres régions ” ; au sens du présent arrêté, les catégories de ménages sont égales au nombre de personnes destinées à occuper le logement.
Les montants de plafonds de ressources figurant au tableau de l'annexe I de l'arrêté du 4 octobre 2001 susvisé sont remplacés par les montants indiqués ci-dessous :
à occuper
Les établissements, répartis en types selon la nature de leur exploitation, sont soumis aux dispositions générales communes et aux dispositions particulières qui leur sont propres.
LOI n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes (1)
Crée Code des juridictions financières - Chapitre Ier : Dispositions communes aux activi...
Crée Code des juridictions financières - Chapitre II : Dispositions relatives aux activi...
Modifie Code des juridictions financières - CHAPITRE III : Dispositions relatives à l'exame...
Transfère Code des juridictions financières - CHAPITRE II : Contrôle budgétaire.
Crée Code des juridictions financières - CHAPITRE IV : Contrôle budgétaire.
Transfère Code des juridictions financières - CHAPITRE III : Voies de recours.
Crée Code des juridictions financières - CHAPITRE V : Voies de recours.
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2009, à l'exception du 1° de l'article 9.
Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux suites à donner aux procédures en cours ayant donné lieu à des décisions juridictionnelles prises à titre provisoire et notifiées avant le 1er janvier 2009.
Rapport de M. Eric Ciotti, au nom de la commission des lois, n° 772 ;
Avis de M. Thierry Carcenac, au nom de la commission des finances, n° 784 ;
Le code des juridictions financièresest ainsi modifié :
112-2, les mots : « commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « représentant du ministère public près une chambre régionale des comptes » ;
212-10, les mots : « commissaires du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « représentants du ministère public » ;
212-14, les mots : « de commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « du ministère public » ;
5° Au premier alinéa et à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L.
212-15, les mots : « commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « représentant du ministère public » ;
241-2-1, les mots : « commissaire du Gouvernement d'» sont remplacés par les mots : « représentant du ministère public près » ;
252-13, les mots : « commissaires du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « représentants du ministère public près une chambre » ;
262-43-1, les mots : « commissaire du Gouvernement de » sont remplacés par les mots : « représentant du ministère public près » ;
2° A la fin du troisième alinéa, les mots : « ou s'en saisit d'office » sont supprimés.
131-5 du même code, le mot : « territoires » est remplacé par le mot : « collectivités ».
131-6 du même code, après le mot : « comptables », sont insérés les mots : « publics et les personnes qu'elle a déclarées comptables de fait », et les mots : « et dans les réponses aux injonctions qui ont été formulées à leur encontre » sont supprimés.
131-7 du même code, les mots : « ainsi que le taux maximum de l'amende pouvant être infligée à un comptable pour retard dans les réponses aux injonctions formulées lors d'un jugement sur ses comptes sont fixés » sont remplacés par les mots : « ou dans le délai imparti par la Cour des comptes est fixé », et le nombre : « 250 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
1° Au premier alinéa, les mots : « aux héritiers du comptable, » et les mots : « ou de satisfaire à des injonctions » sont supprimés ;
1° Au premier alinéa, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « pour les mêmes opérations » ;
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « à la collectivité » sont remplacés par les mots : « à l'Etat, à la collectivité territoriale, au groupement d'intérêt public » ;
― Au début du titre IV du livre Ier du même code, il est inséré une division Chapitre Ier intitulée « Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives » et comprenant les articles L.
141-6 du même code, tel qu'il résulte du I, les mots : « visées à l'article L.
111-4 et » sont remplacés par les mots : « de délégation de service public ».
141-8 du même code, tel qu'il résulte du I, les mots : « l'article L.
― Aux second alinéa de l'article L.
272-41-1 et second alinéa de l'article L.
― Au dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, la référence : « L.
Le titre IV du livre Ier du code des juridictions financières est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
― Lorsque le ministère public relève, dans les rapports mentionnés au I ou au vu des autres informations dont il dispose, un élément susceptible de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, ou présomptif de gestion de fait, il saisit la formation de jugement.
212-15 du même code, les mots : « ayant demandé à être auditionnées en application des articles L.
241-14 » sont remplacés par les mots : « avisées d'une audience publique, entendues en application de l'article L.
222-6 du même code, les mots : « à titre définitif » sont supprimés.
211-2 », et les mots : «, à titre provisoire ou définitif, » sont supprimés.
231-9 du même code, après les mots : « d'évocation et », sont insérés les mots : « , sur réquisition du ministère public, ».
1° Après le mot : « comptables », sont insérés les mots : « publics et les personnes qu'elle a déclarées comptables de fait » ;
2° Les mots : « et dans les réponses aux injonctions qui ont été formulées à leur encontre » et la référence : « L.
Le chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre II du même code comprend les articles L.
Le chapitre II du titre IV de la première partie du livre II du même code est ainsi rédigé :
― Le chapitre III du titre IV de la première partie du livre II du même code est intitulé : « Dispositions relatives à l'examen de la gestion » et comprend les articles L.
― Le chapitre II du titre IV de la première partie du livre II du même code devient le chapitre IV du même titre, est intitulé : « Contrôle budgétaire » et comprend les articles L.
― A l'avant-dernière phrase des articles L.
― Le chapitre III du titre IV de la première partie du livre II du code des juridictions financières devient le chapitre V du même titre, est intitulé : « Voies de recours » et comprend les articles L.
243-1 du même code, les mots : « commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « représentant du ministère public », et les mots : « tout jugement prononcé à titre définitif » sont remplacés par les mots : « toute décision juridictionnelle rendue ».
243-2 du même code, les mots : « Un jugement prononcé à titre définitif peut être révisé par la chambre régionale des comptes qui l'a rendu » sont remplacés par les mots : « Une décision juridictionnelle peut être révisée par la chambre régionale des comptes qui l'a rendue ».
243-3 du même code, le mot : « jugements » est remplacé par les mots : « décisions juridictionnelles ».
256-1, les mots : « ayant demandé à être auditionnées en application des articles L.
243-6 » et, après les mots : « elles peuvent », sont insérés les mots : «, sur décision du président de la chambre, » ;
272-33, les mots : « prescrits par les règlements » sont remplacés par les mots : « fixés par décret en Conseil d'Etat » ;
262-33, les mots : «, à titre provisoire ou définitif, » sont supprimés ;
272-35, les mots : « ou s'en saisit d'office » sont supprimés ;
272-60, après les mots : « d'évocation et », sont insérés les mots : «, sur réquisition du ministère public, » ;
a) Après le mot : « comptables », sont insérés les mots : « publics et les personnes qu'elle a déclarées comptables de fait » ;
b) Les mots : « et dans les réponses aux injonctions qui ont été formulées à leur encontre » sont supprimés ;
272-54, les mots : « tout jugement prononcé à titre définitif » sont remplacés par les mots : « toute décision juridictionnelle rendue » ;
272-55, les mots : « Un jugement prononcé à titre définitif peut être révisé par la chambre territoriale des comptes » sont remplacés par les mots : « Une décision juridictionnelle peut être révisée par la chambre territoriale des comptes qui l'a rendue » ;
272-56, le mot : « jugements » est remplacé par les mots : « décisions juridictionnelles ».
1° A la première phrase du premier alinéa du IV, les mots : « le ministre de l'économie et des finances ou » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé du budget ou » ;
2° Le dernier alinéa du IV est ainsi modifié :
a) A la première phrase, le mot : « provisoire » est supprimé ;
b) A la seconde phrase, le mot : « définitive » et le mot : « réputé » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « jeu », sont insérés les mots : « par le ministre dont il relève, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes » ;
4° Le premier alinéa du VII est ainsi rédigé :
« Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu par le ministre dont il relève ou le ministre chargé du budget et qui n'a pas versé la somme prévue au VI peut être constitué en débet par l'émission à son encontre d'un titre ayant force exécutoire.
5° Au dernier alinéa du XI, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « pour les mêmes opérations ».
Au deuxième alinéa du IV de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963), le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
Par décret en date du 27 octobre 2008, est classé parmi les sites du département de Meurthe-et-Moselle le site de Bois le Prêtre, sur le territoire des communes de Fey-en-Haye, Montauville, Norroy-lès-Pont-à-Mousson et Pont-à-Mousson (1).
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture du département de Meurthe-et-Moselle et aux mairies de Fey-en-Haye, Montauville, Norroy-lès-Pont-à-Mousson et Pont-à-Mousson.
à patte
Dimension du piège fermé : 17 × 38 cm.
Arrêté du 21 octobre 2008 modifiant la concession des aérodromes de Nice-Côte d'Azur et de Cannes-Mandelieu
La concession des aérodromes de Nice-Côte d'Azur et de Cannes-Mandelieu, objet des arrêtés des 24 janvier 1956, 26 novembre 1965, 19 juillet 1966, 4 décembre 1989, 5 mai 1995, 29 décembre 2006, 30 novembre 2007 et 14 juin 2008 susvisés, est modifiée comme suit : la convention de concession fait l'objet de l'avenant n° 7 signé le 25 juillet 2008.
L'avenant n° 7 à la convention de concession sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Il pourra être consulté à la direction de l'aviation civile Sud-Est, 1, rue Vincent-Auriol, 13617 Aix-en-Provence Cedex 1.
Arrêté du 24 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de deux concours sur titres pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministère de la justice
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2008, l'arrêté du 9 juillet 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de deux concours sur titres (externe et interne) pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministère de la justice est modifié comme suit :
« L'épreuve orale des concours (externe et interne) se déroulera à partir du 17 novembre 2008.
Arrêté du 27 octobre 2008 portant délégation de signature (direction de l'aviation civile Nord)
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Patrick Cipriani, directeur de l'aviation civile Nord, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions administratives individuelles prévues aux articles R.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Cipriani, la délégation prévue à l'article 1er est exercée dans la limite de leurs attributions respectives par :
M. Luc Collet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial pour la région Centre ;
M. Francis Onraet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial pour la région Nord - Pas-de-Calais ;
M. Luc Collet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial pour la région Centre, chargé de l'intérim du délégué territorial Haute-Normandie.
Pour ce qui concerne la délivrance des cartes d'identification des ULM (ultralégers motorisés) :
M. Yoann Chassard, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Patrick Cipriani, directeur de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions administratives individuelles prévues à l'article L.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Cipriani, la délégation prévue à l'article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
M. Luc Collet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial pour la région Centre et chargé de l'intérim du délégué territorial Haute-Normandie ;
M. Stéphane Mérienne, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, contrôleur technique et d'exploitation ;
M. Jonathan Vidal, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, contrôleur technique et d'exploitation.
Les établissements recevant du public qui ne correspondent à aucun des types définis par le règlement de sécurité sont néanmoins assujettis aux prescriptions du présent chapitre.
Les mesures de sécurité à y appliquer sont précisées, après avis de la commission de sécurité compétente, en tenant compte de celles qui sont imposées aux types d'établissements dont la nature d'exploitation se rapproche le plus de celle qui est envisagée.
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Patrick Cipriani, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur de l'aviation civile Nord, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions administratives individuelles énumérées à l'article R.
M. Jacques Pageix, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de cabinet du directeur de l'aviation civile Nord ;
- A Roissy, département 3 surveillance et régulation :
M. Paul Agopian, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Anne Lizot, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Olivier Riou, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Régis Lhomme, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la subdivision aviation générale ;
M. Luc Collet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué régional pour la région Centre, chargé de l'intérim du délégué régional Haute-Normandie ;
M. Hervé Maurel, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au délégué régional.
M. Luc Collet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué régional Centre ;
M. Jean-Marie Corda, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au délégué régional.
Décret du 27 octobre 2008 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens à un établissement public à caractère administratif
― sont approuvées la dissolution de l'association dite « Institut pour le développement forestier » et la dévolution de son actif net à l'établissement public à caractère administratif dit « Centre national professionnel de la propriété forestière (CNPPF) » ;
― est abrogé le décret du 23 avril 1970 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Institut pour le développement forestier », dont le siège est à Paris.
« Délégation est donnée à M. Emmanuel Aubry, administrateur civil, chef du bureau des personnels administratifs, à M. Blaise Gourtay, administrateur civil, chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, à Mme Edith Chatelais, administratrice civile, chef du bureau des finances, de la paie et de la prévision, et à M. Waël Rizk, administrateur civil, chef du bureau des affaires générales, des études et des statuts, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
« Délégation est donnée à M. Jean-Luc Guillemoto, administrateur civil, adjoint au sous-directeur du recrutement et de la formation et chef du bureau des formations, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la formation.
« Délégation est donnée à Mme Béatrice Perrot-Sauvageot, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des ressources, de l'information et de l'accueil, et à Mme Virginie Duhamel-Fouet, administratrice civile, chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, directement placées sous l'autorité du sous-directeur du recrutement et de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Arrêté du 15 octobre 2008 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution de l'enquête Observation des prix de l'industrie et des services aux entreprises
Le Centre d'études de l'économie du bois (CEEB), 6, rue François-Ier, 75008 Paris, est agréé, dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 et le décret du 7 avril 2005 susvisés, pour l'exécution de l'enquête sur le prix de l'industrie et des services aux entreprises de la branche 1610 « Sciage et rabotage du bois », produisant des bois sciés et des bois de chauffage, par référence aux nomenclatures susvisées.
Le service producteur compétent au sens de la loi du 7 juin 1951 et du décret du 7 avril 2005 susvisés pour l'enquête visée ci-dessus est l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
L'agrément donné au CEEB par l'article 1er est valable, sous réserve de l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et à l'article 14 du décret du 7 avril 2005 susvisés, à l'égard de toutes les entreprises adhérentes ou non à la Fédération nationale du bois exerçant une activité appartenant à la branche de production citée à l'article 1er et produisant du bois scié.
La liste des unités interrogées est fixée par référence au répertoire Sirene mentionné à l'article R.
Tous les échanges d'informations sur les entreprises et les établissements entre le service producteur et le CEEB utilisent les numéros d'identification SIREN et SIRET de ces unités.
Une liste complète des unités interrogées doit être fournie au service enquêteur au début de chaque rebasement de l'indice, effectué selon une périodicité de cinq ans.
Toute modification de cette liste en cours de base doit être effectuée en accord avec le service producteur.
Les entreprises exerçant à un degré quelconque une activité appartenant à la branche de production citée à l'article 1er du présent arrêté qui désireraient répondre directement au service producteur doivent exercer l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée en envoyant à ce service une lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant leur intention de répondre directement.
Le service producteur adresse lui-même les questionnaires à ces entreprises.
L'enquête statistique exécutée en vertu du présent arrêté a pour objet principal la mesure de l'évolution des prix de la production française vendue sur le marché intérieur.
L'enquête sera réalisée conformément à un cahier des charges élaboré par le service producteur et décrivant les dispositions visant à garantir une production de résultats statistiques de qualité.
Toute publication des résultats d'enquêtes par le CEEB respecte les règles du secret statistique et de la protection des libertés personnelles.
Il fait mention du nom du service producteur.
Pour l'application des textes susvisés, le CEEB adresse au service producteur, dans les délais fixés par ce dernier, les éléments qui lui sont nécessaires, et notamment ceux permettant le cas échéant d'engager la procédure contentieuse prévue aux articles 15 et 16 du décret du 7 avril 2005 susvisé.
Les questionnaires sont conservés par le CEEB jusqu'à leur archivage conformément au livre II du code du patrimoine.
Le CEEB peut être dégagé des travaux dont il a accepté l'exécution au titre du présent arrêté, après avoir adressé au service producteur une requête en ce sens avec un préavis de six mois au moins.
Lorsque le CEEB cesse d'être agréé, soit en application de l'article précédent, soit à la suite d'un retrait d'agrément dans les conditions prévues par l'article 13 du décret du 7 avril 2005 susvisé, il doit remettre au service producteur l'ensemble des questionnaires recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée toujours en sa possession et qui n'ont pas encore été versés aux archives de ce service producteur.
Décret n° 2008-1092 du 27 octobre 2008 relatif aux conditions de production de certains vins de pays
A la fin du second alinéa de l'article 3 du décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des côtes de Gascogne, après les mots : « ugni blanc », sont ajoutés les mots : « sauvignon gris G ».
A la fin du sixième alinéa de l'article 3 du décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des balmes dauphinoises, après les mots : « pinot gris », sont ajoutés les mots : «, altesse B, viogner B ».
1° Aux articles 7, 8 et 8 bis, le mot : « Onivins » est remplacé par les mots : « établissement en charge du secteur viticole créé en application de l'article L.
a) A la fin du second alinéa, sont ajoutés les mots : «, après dégustation par une commission mise en place par la fédération Intermed ».
b) A la fin du troisième alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois dans le cas d'une demande d'agrément complémentaire en vin de pays de Méditerranée, le délai de transmission de la demande prévu à l'article 4 du décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays ne s'applique pas.
Le décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays de la Franche-Comté est ainsi modifié :
1° A la fin des troisièmes alinéas respectivement des articles 3 et 3 bis, après les mots : « trousseau N », sont ajoutés les mots : «, gamaret N ».
2° A la fin des quatrièmes alinéas respectivement des articles 3 et 3 bis, après les mots : « savagnin B », sont ajoutés les mots : «, sauvignon B, sauvignon gris G ».
3° A la fin des sixièmes alinéas respectivement des articles 3 et 3 bis, après les mots : « meunier N », sont ajoutés les mots : «, gamaret N ».
A la fin respectivement de l'article 4 et du second alinéa de l'article 4 bis du décret du 2 novembre 1989 susvisé, après les mots : « meunier N », sont ajoutés les mots : «, gamaret N ».
A l'article 3 du décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des côtes du Tarn, les alinéas 2 à 7 sont remplacés par les dispositions suivantes :
Cabernet franc N, cabernet-sauvignon N, duras N, fer servadou N, gamay N, jurançon N, portugais bleu N, syrah N, merlot N, alicante Bouschet N, carignan N, cinsault N, gamay teinturier de Chaudenay N, gamay teinturier de Bouze N, prunelard N, merille N, marselan N et gamaret N.
Chardonnay B, len de l'El B, mauzac rosé B, mauzac B, muscadelle B, sauvignon B, ondenc B, sémillon B, ugni blanc B, chasan B et colombard B.
Le 4° de l'article 2 du décret du 15 octobre 1987 susvisé est ainsi modifié :
1° A la fin du b, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation au quatrième tiret, la fermentation malolactique est facultative pour les vins rouges titrant entre 15 et 20 % vol.
2° Le dernier tiret du c est supprimé.
Les articles 3 des décrets du 16 novembre 1981 susvisés définissant respectivement les conditions de production des vins de pays des coteaux de Miramont, des vins de pays des coteaux du Salagou, des vins de pays des coteaux d'Ensérune, des vins de pays du mont Baudile, des vins de pays des côtes de Thau, des vins de pays des coteaux Flaviens, des vins de pays des coteaux du Pont-du-Gard et des vins de pays du val de Cesse sont abrogés.
Les deux premiers alinéas de l'article 3 du décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays de Bessan sont supprimés.
L'article 4 du décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux de la Cabrerisse est abrogé.
L'article 5 du décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des côtes de Lastours est abrogé.
Les deux premiers alinéas des articles 3 des décrets du 25 janvier 1982 susvisés définissant respectivement les conditions de production des vins de pays des coteaux de Narbonne, des vins de pays des collines de la Moure, des vins de pays du Bérange, des vins de pays des hauts de Badens et des vins de pays de Caux sont supprimés.
Les trois premiers alinéas de l'article 3 du décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays de Cessenon sont supprimés.
Les articles 3 des décrets du 25 janvier 1982 susvisés définissant respectivement les conditions de production des vins de pays des coteaux du Libron et des vins de pays de Cucugnan sont abrogés.
L'article 5 du décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des côtes de Prouilhe est abrogé.
Les deux premiers alinéas de l'article 3 du décret du 5 avril 1982 susvisé définissant les conditions de production du vin de pays de la Bénovie sont supprimés.
Les trois premiers alinéas de l'article 3 du décret du 5 avril 1982 susvisé définissant les conditions de production du vin de pays de la vicomté d'Aumelas sont supprimés.
L'article 3 du décret du 5 avril 1982 susvisé définissant les conditions de production du vin de pays des coteaux de Laurens est supprimé.
L'article 4 du décret du 28 février 2007 susvisé est complété par un second alinéa ainsi rédigé : « La teneur maximale en anhydride sulfureux total de ces vins ne doit pas être supérieure aux limites fixées par la réglementation communautaire pour la mise à la consommation des vins.
La troisième phrase du troisième alinéa de l'article 8 du décret du 18 octobre 2006 susvisé est supprimée.
A l'article 4 du décret 2001-511 du 12 juin 2001 susvisé relatif à l'agrément en vin de cépage des vins de pays de département et des vins de pays de zone, après les mots : « pinot noir », sont ajoutés les mots : « , gamaret N ».
Le maire assure, en ce qui le concerne, l'exécution des dispositions du présent chapitre.
Arrêté du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L.
Modifie Arrêté du 19 juillet 2002 - Certificat sanitaire pour l'importation et le t...
Modifie Arrêté du 19 juillet 2002 - Certificat sanitaire pour l'importation en Fran...
Modifie Arrêté du 19 juillet 2002 - Document d'accompagnement pour l'importation et...
Abroge Arrêté du 19 juillet 2002 - Certificat sanitaire pour l'importation et le t...
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter les annexes dans le
1° Aux points b, c et d, les mots : « du décret du 19 octobre 1987 susvisé » sont remplacés par « de l'article R.
2° Le point m est remplacé par le texte suivant :
« m) Animal de compagnie : tout animal vivant tel que défini à l'article 3 du règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil ; ».
3° Après le point p, il est inséré un point q et un point r ainsi rédigés :