Pour les besoins du recensement de la population et en application du VI de l'article 156 de la loi du 27 février 2002 susvisée, les communes existant à la date du 31 mars 2003 des départements de la métropole et d'outre-mer ainsi que de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont réparties en six groupes nommés respectivement S, A, B, C, D, E.
Le tableau annexé (1) au présent décret fixe la composition des six groupes de communes ainsi créés au sein de chaque département et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les dispositions de l'article 27 du décret du 5 juin 2003 susvisé s'appliquent à un rythme annuel aux communes dont la population est supérieure ou égale à 10 000 habitants, lesquelles composent le groupe S.
La première enquête de recensement a lieu dans ces communes au cours de l'année 2004.
L'application de ces mêmes dispositions à des communes nouvellement intégrées au groupe S peut être différée pendant une durée maximale de trois ans.
Les dispositions de l'article 28 du décret du 5 juin 2003 susvisé s'appliquent à un rythme quinquennal aux communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants, lesquelles composent les groupes A, B, C, D, E.
La première enquête de recensement aura lieu : -au cours de l'année 2004 pour les communes composant le groupe A ; -au cours de l'année 2005 pour les communes composant le groupe B ; -au cours de l'année 2006 pour les communes composant le groupe C ; -au cours de l'année 2007 pour les communes composant le groupe D ; -au cours de l'année 2008 pour les communes composant le groupe E.
Le tableau annexé (1) au présent décret est mis à jour annuellement pour tenir compte :
(i) D'une part, des variations des chiffres de la population constatées par l'arrêté du ministre de l'intérieur prévu au troisième alinéa de l'article D.
2112-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que des changements de nom des communes constatés au 1er janvier de l'année en cours ;
(ii) D'autre part, des franchissements soit à la hausse, soit à la baisse, du seuil de 10 000 habitants mentionnés à l'article 29 du décret du 5 juin 2003 susvisé.
La valeur du coefficient mentionnée dans le IV de l'article 30 du décret du 5 juin 2003 susvisé est fixée à 10 %.
(1) Le tableau n'est pas reproduit, vous pouvez le consulter sur le site internet : www.insee.fr.
(1) Décret n° 2019-516 du 23 mai 2019 : Le tableau résultant des modifications énoncées aux articles 1er, 2, 3 et 4 du présent décret est disponible sur le site internet .
La première enquête de recensement aura lieu :
- au cours de l'année 2004 pour les communes composant le groupe A ;
- au cours de l'année 2005 pour les communes composant le groupe B ;
- au cours de l'année 2006 pour les communes composant le groupe C ;
- au cours de l'année 2007 pour les communes composant le groupe D ;
- au cours de l'année 2008 pour les communes composant le groupe E.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 4 juillet 2003, M. Sirieix (Yves), directeur divisionnaire des impôts, est nommé rapporteur auprès du comité consultatif pour la répression des abus de droit, en remplacement de M. Hanotaux (Pierre), inspecteur des finances.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 23 juin 2003, M. Christian Mabire est nommé président du conseil d'administration du comité interprofessionnel des productions saccharifères.
M. Xavier Malenfer est nommé chef de cabinet du ministre à compter du 15 juillet 2003, en remplacement de M. François Raffray, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des sports en date du 25 juin 2003, M. Alain Dabek est détaché dans l'emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et des loisirs de Corse à compter du 5 octobre 2003.
Avis relatif à l'extension d'un accord du 24 avril 2003 relatif au développement du dialogue social dans le secteur artisanal des métiers de service et production
Accord multiprofessionnel du 24 avril 2003 relatif au développement du dialogue social dans le secteur artisanal des métiers de service et production.
L'accord est applicable aux entreprises artisanales relevant du répertoire des métiers et n'employant pas plus de dix salariés, entrant dans le champ d'application défini par l'annexe « champ d'application » ainsi qu'aux entreprises immatriculées au répertoire des métiers et dépassant le seuil de dix salariés dans les conditions définies par décret, relevant des champs d'application des conventions collectives citées en fin d'annexe, y compris les DOM.
Entreprises relevant du répertoire des métiers et occupant moins de dix salariés dont les activités sont définies comme suit :
Les champs d'application des conventions collectives suivantes :
- convention collective de la coiffure ;
- convention collective des prothésistes dentaires.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 12 juin 2003, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jean-Yves Dilasser, inspecteur général de la police nationale, à compter du 1er août 2003.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 16 juin 2003, Mme Danièle Guiraud, directrice adjointe du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 8 mars 2004.
Décision n° 2003-636 du 15 mai 2003 se prononçant sur une demande de mesures conservatoires déposée par la société Free SAS dans le cadre du différend l'opposant à France Télécom
Free a conclu le 14 février 2000 une convention d'interconnexion avec France Télécom.
Le 24 octobre 2002, l'Autorité a ouvert dans le plan national de numérotation les tranches 0870 et 0871 pour servir de support à des services portables sur le territoire métropolitain à un tarif devant être inférieur à 0,12 euro/minute pour l'appelant.
Elle a attribué, le 19 novembre 2002, les blocs 08707QMCDU et 08717QMCDU à Free.
Le 7 novembre 2002, Free a demandé à France Télécom de voir la convention en vigueur amendée afin de prévoir l'acheminement des blocs 08707 et 08717 dans les mêmes conditions que les blocs 0811 et la facturation de l'appelant au tarif local téléphonique général du catalogue des prix.
Le 29 novembre 2002, Free a adressé à France Télécom des bons de commande de création d'acheminement de ces blocs en novembre, mais n'a pas obtenu de réponse de la part de cette dernière.
Le 20 décembre 2002, Free a soumis une proposition de création d'acheminement dans des conditions tarifaires transitoires, qui a reçu de la part de France Télécom une fin de non-recevoir.
France Télécom n'a pas communiqué à Free le tarif susceptible d'être appliqué, compte tenu de la redevance de terminaison d'appel sur le réseau de Free en direction des numéros 087B, proposée par Free le 7 janvier 2003, soit [...] euros HT/minute.
Le 15 janvier 2003, Free a proposé des conditions transitoires en vertu desquelles les communications à destination des blocs 087B de Free pourraient être écoulées et le trafic facturé à Free dans l'attente d'un accord définitif, ce qu'a refusé France Télécom.
Free précise que lors d'une réunion bilatérale, France Télécom a indiqué qu'un tarif de détail supérieur au tarif local téléphonique pouvait être envisagé, générant une recette moyenne de [...] euros HT/minute.
Le 7 mars 2003, Free a soumis une nouvelle proposition de [...] euros HT/minutes à France Télécom qui n'a pas donné suite.
Face à ce silence, Free a décidé de saisir l'Autorité le 28 mars 2003.
Sur la compétence d'attribution
32 (9°) du code des postes et télécommunications, Free souligne que sa demande d'interconnexion est justifiée au regard des besoins visant à écouler le trafic émis par les abonnés raccordés au réseau de France Télécom à destination des blocs servant de support à des numéros personnels et universels que Free fournira à ses abonnés.
Free demande à l'Autorité de définir les principes généraux devant être couverts par l'avenant demandé par Free et de fixer les conditions spécifiques devant être respectées.
Free indique qu'il y a bien échec de négociation car trois mois après avoir fait des offres à France Télécom, cette dernière n'a fait aucune proposition constructive et concrète permettant la mise en oeuvre de l'interconnexion.
Free constate que France Télécom a en outre opposé une fin de non-recevoir à la proposition de dispositions transitoires offrant la possibilité de mettre en oeuvre l'interconnexion dans l'attente d'un accord définitif, retardant l'ouverture des services prévus.
Sur la demande d'interconnexion indirecte
Free souhaite se placer sous le régime de l'interconnexion indirecte.
Free estime, d'une part, que sa demande est justifiée car elle est le meilleur moyen de garantir l'essor d'une concurrence sur ces numéros, inéligibles à la sélection du transporteur, et, d'autre part, qu'elle est raisonnable dans la mesure où France Télécom dispose des capacités à satisfaire cette demande sans charge excessive.
La demande de Free est justifiée :
Free indique que sa demande visant à acheminer et facturer les appels d'abonnés raccordés au réseau de France Télécom à destination de ses abonnés accessibles via un numéro non géographique, non éligible à la sélection du transporteur, est sans incidence sur la nature des prestations incombant à France Télécom, qui achemine déjà à travers une interconnexion indirecte le trafic issu de ses abonnés à destination de correspondants accessibles via un numéro non géographique, ou sur le niveau de sa propre rémunération dans la mesure où les tarifs d'interconnexion indirecte garantissent à France Télécom une rémunération orientée vers ses coûts.
Free rappelle que dans le cadre des travaux du comité consultatif de la numérotation, les opérateurs nouveaux entrants avaient estimé que le service « numéros personnels universels » (UPN) devait se placer sous le régime de l'interconnexion indirecte.
Free considère que France Télécom ne peut sans contradiction accepter de fournir une prestation d'interconnexion indirecte lorsqu'il s'agit d'acheminer les communications issues de ses abonnés rentrant en contact avec une entreprise accessible au moyen d'un numéro non géographique de la série 0811 au tarif local et refuser de l'assurer si l'appelé est un abonné de Free, accessible via un numéro non géographique de la série 087 au tarif local.
Free rappelle que la Cour d'appel de Paris, dans un arrêt en date du 28 mai 2002, a rejeté le recours formé par France Télécom contre la décision n° 2001-1055 de l'Autorité en soulignant que France Télécom pouvait être tentée de contrarier l'action d'un nouvel opérateur en mesure de présenter une offre concurrentielle sur le marché.
Or, le refus de France Télécom de faire droit à la demande d'interconnexion indirecte de Free et la volonté de lui imposer un schéma d'interconnexion directe place celle-ci dans une situation de dépendance car les numéros non géographiques ne sont pas éligibles à la sélection du transporteur.
France Télécom a ainsi la possibilité de fixer un tarif de détail pour l'appelant qui, trop élevé, pourrait empêcher le développement de l'offre de Free.
Enfin, cette situation pourrait être contraire à l'article L.
Sur les capacités de France Télécom à satisfaire la demande de Free :
Free estime que sa demande peut être satisfaite par France Télécom car il s'agit de procéder simplement à la mise en oeuvre :
- d'acheminements de blocs vers des ressources réseaux existantes dont les caractéristiques sont similaires aux numéros de type 081B ;
- des mécanismes de facturation des clients finals pour les appels émis vers les services de Free sur un palier tarifaire existant.
Ces deux opérations constituent des opérations de routine pour France Télécom qui les met en oeuvre régulièrement.
En outre, aucune distinction d'un point de vue opérationnel ou technique ne peut être faite par France Télécom entre l'acheminement et la facturation des appels de ses abonnés à destination d'un numéro non géographique 081B exploité par France Télécom ou par un opérateur tiers et l'acheminement et la facturation des ou d'un numéro non géographique 087B.
En effet, la prestation de reroutage de la communication vers l'abonné est du ressort de l'opérateur exploitant le numéro non géographique qui en supporte les coûts, et non France Télécom qui est rémunérée en fonction de ses coûts.
Sur l'interconnexion directe
Free rappelle que le trafic d'interconnexion de la responsabilité de France Télécom est écoulé sur des ressources d'interconnexion (BPN et supports de transmission) qui relèvent de la responsabilité de Free dans des conditions acceptées par France Télécom, dans le cadre de l'offre d'interconnexion faite par Free qui a donné lieu à un avenant.
Free considère que cette architecture est efficace car elle mutualise les ressources réseaux pour assurer l'écoulement de tout type de trafic à l'interface entre deux exploitants.
Free précise que son offre ne prévoit pas l'écoulement de trafic à destination de numéros non géographiques.
Sur la proposition de Free :
Free indique qu'en réponse à la demande de France Télécom tendant à amender l'offre d'interconnexion de Free, elle a proposé une redevance de terminaison d'appels déterminés selon les principes de la formule «Number Translation System » (NTS) retenue par l'Oftel.
Free souligne que la formule NTS décrit la redevance de terminaison d'appels d'un opérateur d'arrivée comme le chiffre d'affaires moyen de détail, diminué des coûts commerciaux et des coûts d'acheminement de trafic depuis les points de terminaison de l'opérateur de boucle locale (OBL) départ vers les points d'interconnexion de l'OBL d'arrivée.
Free précise que pour évaluer les coûts d'acheminement de trafic depuis les points de terminaison de l'OBL départ vers les points d'interconnexion de l'OBL d'arrivée, elle s'est fondée sur l'offre d'interconnexion de France Télécom pour l'écoulement du trafic téléphonique « sélection du transporteur » grâce aux fichiers de détails de facturation annexés aux factures d'interconnexion émises par France Télécom.
Pour le chiffre d'affaires moyen de détail, Free a appliqué les principes de tarification du catalogue des prix sur le trafic téléphonique « sélection du transporteur » pour la même période.
Pour le calcul des coûts commerciaux, Free a appliqué un pourcentage « de peines et soins » au chiffre d'affaires moyen de détail.
Free indique que ces valeurs sont provisoires et seront ajustées lorsqu'elle bénéficiera de recul sur la nature du trafic 087B.
En outre, Free souligne que dans le cadre de l'offre d'interconnexion directe proposée par Free à France Télécom, Free prend en charge les ressources réseaux (BPN et supports de transmission).
Enfin, Free constate que France Télécom n'a répondu à aucune de ses propositions à la date du 26 mars 2003.
France Télécom dispose des moyens pour satisfaire la demande de Free.
Free estime que sa demande peut être satisfaite par France Télécom s'agissant simplement de mettre en oeuvre :
- l'acheminement de blocs vers des ressources réseaux existantes ;
Free précise que les créations d'acheminement dans le réseau ainsi que la facturation d'un nouveau bloc sur un palier existant relèvent d'opérations que France Télécom met régulièrement en oeuvre dans son réseau.
Sur les principes de tarification pour l'appelant.
Free souhaite un tarif pour l'appelant unique, quelle que soit la localisation de l'abonné appelant en France métropolitaine.
Free indique que, compte tenu de la nature élastique au prix de détail de la demande, le tarif appliqué à l'appelant doit être le tarif local téléphonique traditionnel, afin de permettre le développement d'un service innovant et de répondre aux attentes des consommateurs en matière de visibilité des tarifs.
Free souligne, d'une part, qu'un tarif supérieur au tarif local téléphonique ne permettrait pas au service envisagé de se développer et, d'autre part, que le palier retenu par Free est conforme à l'avis du Comité consultatif de la numérotation qui définissait un plafond de 0,04 euro/minute.
- Sur les mesures conservatoires
Sur la continuité du fonctionnement des réseaux
Free indique que le refus de France Télécom d'acheminer les communications de ses abonnés à destination des abonnés de Free Télécom via un numéro non géographique, voire la menace que fait peser France Télécom sur les services de type UPN exploités par Free sur des numéros de type 0811, compromet la continuité du fonctionnement des réseaux.
En effet, les abonnés de France Télécom ne peuvent joindre des correspondants raccordés par Free et accessibles via un numéro non géographique.
Free estime que les deux conditions posées par l'article L.
36-8 (I, 3°) du CPT sont remplies s'agissant d'assurer la continuité du fonctionnement des réseaux, compte tenu de l'urgence de la situation.
Sur les atteintes graves et immédiates
régissant le secteur des télécommunications
Free constate que la mise en oeuvre de nouveaux services de télécommunications répondant aux attentes des consommateurs est entravée par l'attitude de France Télécom qui refuse de procéder aux acheminements demandés par Free.
Free considère que l'attitude de France Télécom est proche de celle condamnée par la Cour d'appel de Paris dans son arrêt du 28 mai 2002 précité.
Free considère par conséquent que le comportement de France Télécom revêt un caractère grave et immédiat puisque l'accès des clients de Free à partir du réseau de France Télécom est pénalisé ainsi que la possibilité pour les abonnés d'autres opérateurs de communiquer avec ceux de Free en utilisant les prestations de transit offertes par France Télécom dans le cadre de son catalogue.
Ces éléments justifient le prononcé des mesures conservatoires susvisées.
Vu la lettre du chef du service juridique de l'Autorité, en date du 3 avril 2003, communiquant aux parties le calendrier prévisionnel de dépôt des mémoires et le nom des rapporteurs ;
Vu les observations en défense enregistrées le 23 avril 2003, présentées par la société France Télécom, RCS Paris n° 380.129.866 Paris, dont le siège social est situé 6, place d'Alleray, 75505 Paris Cedex 15, représentée par M. Jacques Champeaux, secrétaire général ;
- Sur les conditions du prononcé
de mesures conservatoires
A titre liminaire, France Télécom rappelle que le prononcé de mesures conservatoires est strictement encadré par les articles L.
Il convient de réunir trois conditions : les mesures doivent être prononcées dans le but d'assurer une continuité du réseau, la demande doit porter sur des faits constituant une atteinte grave et immédiate aux règles régissant le secteur des télécommunications et les mesures demandées doivent être accessoires au fond.
France Télécom rappelle que l'Autorité, dans sa décision n° 2000-515, en date du 30 mai 2000, concernant un règlement de différend opposant Siris et France Télécom, avait réaffirmé que la recevabilité des mesures conservatoires ne saurait être établie dès lors que l'ensemble des conditions fixées par le CPT n'étaient pas cumulativement réunies.
- Sur l'irrecevabilité de la demande au fond
France Télécom rappelle qu'en vertu de l'article L.
36-8-I du CPT, l'Autorité ne peut se prononcer favorablement sur une demande de mesures conservatoires qui serait fondée sur une demande au fond irrecevable.
Or, France Télécom considère que l'échec des négociations et le refus d'interconnexion évoqués par Free ne sont pas corroborés par la réalité des échanges entre les deux parties.
France Télécom indique qu'elle a répondu le 28 mars à la demande expresse de Free de lui proposer un tarif de détail pour les communications à destination des numéros 087B de Free.
France Télécom estime par conséquent que Free ne peut constater un échec de négociations et un refus d'interconnexion dès lors que France Télécom a produit ces tarifs dans les délais indiqués.
- Sur l'irrecevabilité des mesures
conservatoires au regard du CPT
Les mesures conservatoires de Free ne sont pas motivées
France Télécom souligne que Free n'apporte aucun élément justifiant le bien-fondé de sa proposition de solution transitoire qui a par ailleurs fait l'objet d'une réponse de la part de France Télécom.
France Télécom considère que les propositions de Free concernant la création d'acheminement des blocs 08707 et 08717 dans le réseau de France Télécom préconisent la mise en place d'un schéma d'interconnexion indirecte à l'exclusion de tout autre.
Or, Free ne motive pas sa demande et renvoie simplement à un courrier.
France Télécom rappelle qu'elle a fourni, le 27 janvier 2003, une réponse à Free quant au caractère inadapté de sa proposition.
France Télécom demande à l'Autorité de constater le défaut de motivation et l'irrecevabilité de la demande conservatoire de Free.
Les mesures conservatoires ne sont pas accessoires
à la demande au fond
France Télécom constate qu'au titre de ses mesures conservatoires, Free demande un acheminement en interconnexion indirecte, alors qu'elle formule une demande identique dans sa saisine au fond.
France Télécom souligne que, compte tenu du caractère indissociable des demandes formulées à titre conservatoire et au principal concernant le choix du mécanisme d'interconnexion, il revient à l'Autorité de déclarer irrecevable la demande de mesures conservatoires de Free, dont l'instruction porterait un préjudice au principal en contradiction des règles procédurales.
En effet, si l'Autorité se prononçait favorablement sur la demande de mesures conservatoires, elle serait amenée à préjuger de la solution au fond et porterait atteinte au principe d'impartialité énoncé à l'article 6 de la CEDH, qui a été appliqué par la Cour de cassation dans un arrêt du 9 octobre 2001 à des mesures conservatoires décidées par le Conseil de la concurrence.
Il ne peut par conséquent être demandé à l'Autorité d'imposer à France Télécom un schéma d'interconnexion spécifique au titre de mesures conservatoires alors même que ce schéma est au centre du désaccord entre les deux parties et qu'il sera l'objet de la décision au fond.
France Télécom considère que des mesures conservatoires ne peuvent être ordonnées que dans la mesure où elles concourent à assurer la continuité du réseau.
Or, elle conteste le risque de discontinuité dans le fonctionnement des réseaux dès lors qu'il ne peut être constaté une rupture dans l'écoulement du trafic pour les numéros 087B de Free dont les conditions d'acheminement n'ont pas été arrêtées entre les parties.
Selon France Télécom, il n'existe donc aucune atteinte directe au fonctionnement des réseaux alors qu'il est nécessaire de démontrer dans le cadre de cette procédure un lien de causalité direct entre le dommage constaté et les mesures conservatoires, comme l'ont précisé l'Autorité et la jurisprudence de la Cour d'appel de Paris.
Les interrogations que France Télécom a soulevées sur la compatibilité du mode d'interconnexion pour l'acheminement à destination des numéros de type 0811 avec les services que Free souhaite commercialiser pour ses clients ne constituent pas plus une atteinte au fonctionnement des réseaux.
Sur les caractères de gravité
et d'urgence revendiqués par Free
France Télécom indique qu'il a été clairement établi qu'elle n'a pas refusé l'interconnexion à Free mais s'est bornée à réaffirmer l'inadéquation du mode d'interconnexion indirecte avec le type de service que Free entend proposer.
Dès lors que France Télécom a proposé une solution à Free, qu'elle a soumis à homologation une décision tarifaire et eu égard aux précisions apportées par l'Autorité dans sa décision n° 2001-851 en ce qui concerne la notion d'atteinte grave et immédiate, France Télécom considère que la condition d'une atteinte grave et immédiate aux règles régissant le secteur n'est pas en l'espèce remplie.
France Télécom souligne qu'en dehors de la procédure d'homologation, pour laquelle elle ne définit pas les échéances, Free dispose déjà d'une solution lui permettant d'assurer la mise en oeuvre de l'acheminement des communications issues des abonnés de France Télécom à destination d'abonnés raccordés à son réseau, via des numéros non géographiques de type 087B.
Free n'est donc pas légitimé à soutenir l'existence d'une quelconque urgence, car sa demande de mesures conservatoires vise dans les faits, non pas à garantir la création d'un acheminement vers ses numéros 087B, mais à imposer une solution de substitution à un dispositif dont elle a admis le principe.
Free dispose par conséquent dans les faits des moyens de satisfaire à titre transitoire sa demande au regard des ressources en numérotation qui lui ont été attribuées par l'Autorité et de la convention en vigueur relative aux communications vers les blocs 081B.
Enfin, France Télécom dénonce la référence à l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 28 mai 2002 à l'appui de la demande de mesures conservatoires de Free.
- Sur le caractère déraisonnable de la demande de Free
Compte tenu des engagements de France Télécom vis-à-vis des autres opérateurs et de façon générale de l'ensemble des engagements pris sur les ouvertures de services et d'indicatifs, France Télécom ne pourrait mettre en oeuvre, dans le cadre du présent litige, les acheminements demandés dans un délai inférieur à quinze jours ouvrés (et non consécutifs) à partir de la qualification de la demande, et ce, dans le cas où il ne serait pas introduit de nouveau palier tarifaire, auquel cas le délai devrait être porté à vingt jours ouvrés.
France Télécom ne pourra mettre en oeuvre les acheminements que dans la mesure où les éléments suivants auront été déterminés :
- entrant indirect ou entrant direct et principes d'acheminement associés ;
- palier de taxe associé aux indicatifs ;
- accessibilité du service.
Dans la mesure où ces éléments ne peuvent être anticipés, le délai fixé par Free ne pourrait en pratique être considéré comme acceptable.
En effet, la mise en oeuvre des acheminements demandés nécessite une suite d'opérations à effectuer par les équipes qui ne peuvent travailler qu'en série.
France Télécom considère qu'elle n'est pas en mesure de mettre en oeuvre techniquement sous dix jours consécutifs et ouvrés la prestation demandée par Free Télécom à titre transitoire.
Par ailleurs, France Télécom considère que la saisine au fond de Free entraînera nécessairement la refonte des paramètres d'acheminement et de taxation au moment de la décision finale par rapport aux mesures conservatoires.
En conséquence, France Télécom indique que la décision finale imposera une modification de la situation transitoire, à une date ultérieure, soit la réitération complète à quelques semaines d'écart des opérations correspondant à l'ouverture d'indicatifs, puisque tous les CAA et CTS seront à modifier.
France Télécom précise que le prononcé de mesures conservatoires lui imposera deux opérations successives de mise en oeuvre dans le réseau :
- mise en oeuvre à titre transitoire de la demande des mesures conservatoires ;
- mise en oeuvre à titre définitif consécutivement à la décision au fond de l'Autorité.
France Télécom souligne que cette nouvelle modification aura un impact similaire à celui induit par une modification d'un indicatif sur la base d'un changement de collecteur sur l'ensemble des ZTS et de la modification du palier tarifaire.
France Télécom estime cette charge de travail à 26 952 EUR et à un délai standard d'un mois pour un indicatif géographique, 2 mois pour un indicatif non géographique.
France Télécom demande donc à l'Autorité de rejeter pour l'ensemble de ces motifs la demande de mesures conservatoires de Free.
Vu les observations en réplique enregistrées le 30 avril 2003 présentées par la société Free Télécom ;
- Sur la recevabilité de la demande au fond
Free ne partage pas les observations en défense déposées par France Télécom le 23 avril 2003.
Free souligne que sa demande, répétée à plusieurs reprises, est motivée par la volonté de satisfaire les attentes de ses clients et des consommateurs qui désirent disposer de solutions de téléphonie personnelle à des conditions attractives et non discriminantes pour l'appelant et obtenir un tarif pour l'appelant au plus égal au tarif téléphonique local.
En premier lieu, Free demande à l'Autorité de constater que les échanges avec France Télécom se traduisent par une proposition d'application d'un tarif supérieur au tarif local téléphonique, ce qui constitue un échec de négociations entre les parties.
En deuxième lieu, Free considère que France Télécom ne peut soutenir qu'il n'y a pas d'échec des négociations alors qu'elle n'a pas répondu aux propositions à caractère transitoire de Free permettant de mettre en place, sans impact pour France Télécom, l'acheminement des communications à destination des abonnés de Free via un numéro non géographique exploité par Free.
L'absence de réponse ou toute fin de non recevoir constitue un échec des négociations.
En troisième lieu, Free souligne que France Télécom s'était engagée le 14 janvier 2003 à fournir une proposition, ce qui n'a pas été fait au jour de la saisine.
En quatrième lieu, Free précise qu'à son ultime relance du 17 mars 2003 France Télécom a répondu le 3 avril 2003 en proposant un tarif de détail qui ne respecte pas la volonté exprimée par Free au cours des négociations.
Enfin, Free tient à souligner qu'elle n'a pris connaissance d'une homologation tarifaire fixant le tarif des 087B de Free que dans les observations en défense de France Télécom.
Free conteste cette manoeuvre de France Télécom pour une inscription à son catalogue des prix d'une décision tarifaire fixant le tarif des services UPN de Free à un niveau supérieur au tarif moyen souhaité par Free, alors même que le litige portant sur les modalités d'interconnexion applicables aux numéros supports des services UPN n'est pas tranché.
Free demande l'Autorité d'émettre un avis négatif sur cette décision tarifaire.
Sur la demande au fond
Free indique que les échanges entre les parties démontrent que France Télécom n'a pas prétendu que des ressources d'interconnexion nouvelles et dédiées devaient être mises en place pour écouler le trafic à destination des UPN de Free.
France Télécom accepte donc que le trafic doive être écoulé sur les ressources d'interconnexion construites entre les réseaux des deux parties.
Free considère par conséquent que le litige ne porte que sur la rémunération que retirera chaque exploitant du trafic écoulé de France Télécom vers le réseau de Free lorsque les ressources d'interconnexion existantes seront mobilisées pour écouler le trafic à destination des UPN de Free facturés à l'appelant au tarif téléphonique local.
Free souhaite rappeler que ces mesures conservatoires sont motivées par l'intérêt des abonnés des différents réseaux à pouvoir se joindre mutuellement, qu'elles sont strictement limitées pour faire face à l'urgence et ne seront pas remises en cause par la solution au fond du différend.
Les mesures conservatoires sont motivées
Free précise que le service de téléphonie personnelle via des numéros de type 087B qu'elle entend proposer à ses clients n'est toujours pas commercialement ouvert, compte tenu du différend portant sur les modalités techniques et financières de l'acheminement des communications à destination d'abonnés accessibles par ce type de numéro.
Free a dû suspendre ce service qui aurait dû être effectif avec la mise en place des premiers abonnements Freebox.
Free considère que cette situation lui est préjudiciable ainsi qu'à ses abonnés, le service téléphonique faisant partie intégrale de l'offre de Free, mais aussi pour l'ensemble des opérateurs qui souhaiteraient proposer à leurs abonnés d'être accessibles au moyen d'un numéro 087B.
Free a sollicité le prononcé de mesures conservatoires permettant d'assurer la continuité du fonctionnement des réseaux, car la situation est constitutive d'une atteinte grave et immédiate aux règles régissant le secteur des télécommunications.
Les mesures conservatoires sont limitées
pour faire face à l'urgence
Free considère que sa demande vise à traiter une création des acheminements des numéros de la forme 087B comme est traité l'acheminement des blocs O811PQ.
Il s'agit, d'une part, d'établir des « scripts » de configuration des tables de traduction et d'acheminement des commutateurs pour écouler vers les BPN d'interconnexion existants le trafic émis par les abonnés de France Télécom, et, d'autre part, d'associer aux blocs 087B de Free le tarif local téléphonique applicable à la série 0811 PQ, tarif existant dans les tables des commutateurs.
Il s'agit donc d'opérations de routine.
Free prend acte de la difficulté pour France Télécom d'exécuter en dix jours les mesures demandées et s'en tient au délai de quinze jours ouvrables.
Les mesures conservatoires ne remettent pas
en question la solution au fond
Free précise que les observations faites par France Télécom le 23 avril 2003, estimant que l'arbitrage rendu au fond serait susceptible de remettre en question les mesures conservatoires, sont infondées.
Free rappelle, d'une part, que la demande au fond trouve son origine dans la rémunération qu'entend tirer chacun des exploitants du trafic à destination des 087B de Free, d'autre part, qu'au cours des négociations, France Télécom ne souhaitait pas déployer des ressources spécifiques visant à écouler le trafic 087B.
Dans le cadre des mesures conservatoires, le trafic sera donc acheminé sur des ressources existantes, et il est illusoire de penser que la solution au fond se traduira par la construction de nouvelles ressources.
Free ajoute que France Télécom a déjà procédé à la création d'une vingtaine d'acheminements d'indicatifs attribués à Free ainsi qu'à la modification de ces acheminements lors des réaménagements de l'interconnexion, sans difficulté particulière.
Free considère que les craintes soulevées par France Télécom sont ainsi sans fondement.
La rémunération de la prestation
de création d'acheminement
Free s'étonne des craintes formulées par France Télécom relatives au coût de la prestation d'acheminement, étant donné le montant modeste de ces coûts par rapport aux sommes facturées mensuellement par France Télécom.
Dans sa proposition du 15 janvier 2003, Free avait précisé à France Télécom qu'elle ne la facturerait pas tant que les conditions financières définitives n'auraient pas été réglées.
La charge de travail avancée par France Télécom trouvera donc rémunération à travers les sommes facturées au client final.
- Sur la gravité et l'urgence
L'atteinte à la continuité et au fonctionnement des réseaux
Free ne peut que constater une entrave de la part de France Télécom à la mise en oeuvre de nouveaux services de télécommunications, répondant aux attentes des consommateurs, et pour lesquels l'Autorité a dédié des tranches de numérotation.
Free considère que le service de téléphonie vocale de type UPN qu'elle souhaitait lancer dans le cadre de son service Free Haut débit s'en trouve retardé alors que ses clients manifestent leur volonté de pouvoir être joints via le service téléphonique proposé par Free.
Free souligne que le refus de France Télécom d'acheminer les communications de ses abonnés à destination d'abonnés de Free accessibles via un numéro non géographique compromet la continuité du fonctionnement des réseaux car les abonnés de France Télécom ne peuvent joindre ceux raccordés par Free et accessibles via un numéro non géographique.
Free considère que le comportement de France Télécom revêt donc un caractère grave et immédiat puisque l'accès des clients de Free à partir du réseau de France Télécom est pénalisé car les numéros 087B ne sont pas éligibles à la sélection du transporteur.
De même que la position de France Télécom visant à fixer un tarif pour l'appelant trois fois plus élevé que ce que souhaite Free pénalise l'intérêt de ses propres clients.
Enfin, est tout aussi pénalisée la possibilité pour les abonnés des autres opérateurs de communiquer entre eux en utilisant les prestations de transit offertes par France Télécom dans le cadre de son catalogue.
Free rappelle les conséquences du refus de France Télécom d'acheminer et de facturer, dans le cadre de l'interconnexion indirecte, les communications de ses abonnés à destination d'abonnés de Free accessibles via un numéro non géographique : soit elle gèle le lancement de son activité, soit elle se place dans une situation de dépendance vis-à-vis de France Télécom en acceptant un schéma d'interconnexion directe.
Free considère que les éléments constituant une atteinte grave et immédiate aux règles régissant le secteur des télécommunications sont donc réunis.
Free rappelle que dans sa décision n° 2001-851 UPC, l'Autorité avait ordonné des mesures conservatoires permettant aux abonnés de la société UPC France de pouvoir communiquer avec des fournisseurs de services raccordés par France Télécom.
France Télécom n'a pas proposé de solution concrète à Free
Free précise que France Télécom ne lui a pas transmis de solutions techniques précises et concrètes à l'instar des propositions soumises par Free et que les « délais raisonnables » dont se prévaut France Télécom n'ont jamais été évoqués dans un de ses courriers.
Free considère qu'en soumettant une décision tarifaire fixant un tarif moyen trois fois supérieur au tarif souhaité par Free, France Télécom ne lui permet pas de disposer dans des délais raisonnables d'une solution.
Free ne dispose donc d'aucune solution
Free indique que le service de téléphonie personnelle qu'elle souhaite proposer dans le cadre de son offre Freebox n'est toujours pas effectif et que les conditions générales du service Freebox ne présument pas en son article 3-4 que le format de numération retenu serait la série 0811, mais au contraire précise que « les numéros fournis seront des numéros non géographiques portables tels que définis par l'Autorité ».
Free rappelle que les services UPN sont configurés dans le réseau de Free sur la base de numéros de la forme 087B, conformément au plan de numérotation et que le système de gestion des services d'abonnés a dès l'origine été configuré pour offrir les services UPN sur la tranche 087B.
Utiliser à titre transitoire d'autres tranches de numéros, nécessite la modification de toutes les bases de données de gestion d'abonnés, ce qui représente une opération complexe et coûteuse.
France Télécom ne peut donc se baser sur la lecture d'offres générales de vente périmées pour considérer que Free dispose d'une solution alternative.
France Télécom reconnaît le caractère incontestable
des mesures conservatoires demandées par Free
Free constate que France Télécom admet que les demandes de mesures conservatoires ne soulèvent pas de difficulté, sauf la question des délais d'exécution sur laquelle Free se range aux objections soulevées.
Free demande à l'Autorité :
- de constater un échec des négociations entre Free et France Télécom ;
- de constater que France Télécom refuse l'interconnexion à Free ;
- de se prononcer sur les mesures conservatoires et :
a) D'ordonner à France Télécom de procéder à titre conservatoire dans les quinze jours ouvrables suivants le prononcé de la décision :
A la création des acheminements des numéros 087B attribués à Free sur les faisceaux d'interconnexion existant entre le réseau de Free et celui de France Télécom ;
A la facturation à Free du trafic écoulé vers les numéros de la forme 087B attribués à Free par l'application des tarifs du catalogue d'interconnexion en vigueur, majoration « services spéciaux » comprise.
1. à la facturation des appels émis vers les blocs 087B attribués à Free à un tarif de détail qui ne saurait être supérieur au tarif moyen défini à la rubrique A 340 du catalogue des prix ;
2. à la facturation à Free d'un pourcentage de « peines et soins » équivalent à 4 % du prix de détail conformément aux dispositions de la convention d'interconnexion en vigueur ;
3. à l'acheminement depuis le réseau de publiphones des communications vers les numéros 087B de Free ;
4. à l'acheminement des communications émises par l'intermédiaire des cartes pré ou post-payées (tickets de téléphone, carte France Télécom ex-Pastel, etc.) vers les numéros 087B de Free ;
5. à l'acheminement en transit à travers France Télécom du trafic généré par les abonnés des autres opérateurs (boucle locale filaire et GSM) vers les numéros de la forme 087B de Free et à la facturation à Free de ce trafic conformément aux principes décrits dans la convention en vigueur.
Vu les nouvelles observations en défense enregistrées le 7 mai 2003 présentées par la société France Télécom ;
- La demande de mesures conservatoires doit être rejetée
au regard de l'irrecevabilité au fond
France Télécom réfute la démonstration faite par Free concernant l'échec des négociations.
Elle précise qu'il ne peut être déduit un échec des négociations de la seule saisine de Free, car cette dernière a continué à négocier les conditions d'interconnexion directe jusqu'au mois de mars.
France Télécom souligne qu'elle n'a pas opposé de refus aux propositions qui lui ont été présentées le 6 mars 2003, mais a entrepris toute action pour qu'une réponse au tarif demandé soit formulée selon le calendrier auquel elle s'était engagée.
Ainsi, France Télécom considère qu'une absence de réponse positive aux demandes d'acheminement en mode d'interconnexion directe ne peut être valablement invoquée par Free car :
- France Télécom a fourni une réponse motivée aux différents courriers de Free invitant cette dernière à poursuivre le dialogue ;
- Free a accepté la possibilité de négocier les modalités d'une interconnexion directe.
En outre, France Télécom rappelle que Free a fait des propositions de terminaison d'appel transmises le 7 janvier puis le 6 mars 2003.
France Télécom y ayant répondu le 21 mars 2003, mél confirmé par un courrier du 28 mars, Free ne peut se prévaloir d'un échec des négociations.
France Télécom demande à l'Autorité de considérer comme irrecevable la demande de Free en ce qu'elle n'a pas fait l'objet d'un refus de France Télécom lors de la négociation, puisque Free négociait sur des bases différentes à celles de la présente saisine.
France Télécom constate qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que les négociations ont échoué à la date de la demande.
Sur l'absence de motivation des mesures conservatoires
France Télécom indique que Free ne peut invoquer la commercialisation anticipée de sa Freebox pour motiver sa demande de mesures conservatoires.
France Télécom indique qu'elle n'est pas responsable de la politique commerciale de Free qui a mis sur le marché depuis près de six mois ses premiers abonnements Freebox sans au préalable déterminer les conditions contractuelles d'interconnexion permettant d'assurer à ses clients l'effectivité de ce service.
France Télécom précise que cette responsabilité appartient à Free, qui a non seulement préjugé des termes de l'accord final à conclure avec France Télécom quant aux modalités d'interconnexion, mais a aussi anticipé sur l'ouverture de négociations destinées à donner toute la plénitude à son service.
Les mesures conservatoires ne sont pas destinées à faire face à une urgence et préjugent de la demande au fond que Free formule
Les conditions de rémunération sont indissociables des modalités d'interconnexion demandées à titre principal de la saisine :
France Télécom réaffirme l'impossibilité juridique à laquelle sera confrontée l'Autorité pour donner suite aux prétentions formulées par Free dans sa saisine du 28 mars 2003.
France Télécom souligne que les revendications de Free préjugent de la solution du différend au fond quant aux modalités d'interconnexion qui pourraient être fixées par l'Autorité.
En effet, selon France Télécom, la nouvelle formulation de la demande de Free en vertu de laquelle « la création des acheminements des numéros 087B attribués à Free sur les faisceaux d'interconnexion existant entre le réseau de Free et celui de France Télécom » revient à obtenir des conditions d'acheminement telles que définies dans son courrier du 15 janvier 2003 et équivalentes aux services spéciaux, lesquels relèvent exclusivement du mode d'interconnexion indirecte.
En outre, en ce qui concerne la tarification de détail, Free ne peut défendre que les conditions tarifaires qu'elle revendique sont totalement découplées du mode d'interconnexion.
France Télécom rappelle que la fixation de ce tarif est consubstantielle du mode d'interconnexion et que l'ouverture d'acheminement ne peut se faire que si un tarif de détail est associé aux numéros 087BPQMCU.
France Télécom précise qu'elle n'a pas le droit de fixer un nouveau tarif de détail sans respecter la procédure fixée dans son cahier des charges.
Une réponse favorable à Free ne pourrait donc se faire que si France Télécom considérait qu'il s'agit d'un service de Free avec mise en oeuvre d'un schéma d'interconnexion indirecte.
France Télécom considère par conséquent que le mode d'interconnexion indirecte demeure seul compatible avec la tarification que Free demande au titre des mesures conservatoires comme dans sa saisine au fond.
L'ouverture de l'acheminement ne pouvant se faire sans tarif et la détermination de ce tarif engageant les modalités d'interconnexion, Free ne peut donc soutenir que sa demande de mesures conservatoires est neutre au regard de sa demande au fond.
La pérennité de la prestation technique confirme l'impact des mesures conservatoires sur la décision au fond.
France Télécom conteste l'affirmation de Free selon laquelle « la solution au fond ne remettra pas en cause la prestation technique demandée à titre conservatoire ».
En effet, la solution arrêtée au titre des mesures conservatoires consisterait à mettre en place la création d'indicatifs avec un acheminement en interconnexion indirecte et un palier au tarif local.
L'Autorité sera donc amenée à préjuger de la décision au fond.
Par ailleurs, la solution arrêtée au titre des mesures conservatoires engagera dans la pratique la solution au fond, eu égard aux contraintes qu'un scénario alternatif génèrerait : si la décision au fond devait contredire les mesures conservatoires, France Télécom devrait détruire des acheminements mis en place pour en établir de nouveaux.
Ainsi, le trafic d'interconnexion directe de responsabilité France Télécom pour lequel celle-ci tient à assurer la même qualité de service que pour tout le reste de son trafic, est bien acheminé sur les ressources de Free, mais sur des faisceaux de service téléphonique voix en triple-apparentement.
En revanche, le trafic vers les services spéciaux de Free Télécom est acheminé sur des faisceaux mono-apparentés sur 7 ZTS à la fin mai 2003 (5 ZTS actuellement) ; le choix de Free est de ne pas sécuriser ce trafic.
Par conséquent, le résultat final de l'arbitrage conditionne l'acheminement sur l'un ou l'autre type de faisceau.
Les acheminements sont donc à reconstruire sur tous les CAA et les CTS.
France Télécom estime que si l'Autorité se prononçait de façon différente sur les conditions d'interconnexion au titre de la demande principale, il convient de reconnaître le caractère contre-productif qu'auraient les travaux demandés à France Télécom au titre des mesures conservatoires, pour des services dont les clients de Free ne bénéficient pas encore.
France Télécom serait contrainte de remettre en cause les travaux entrepris afin de construire l'indicatif avec des caractéristiques différentes.
Or, la construction d'un indicatif nécessite que lui soient associés un acheminement et un palier tarifaire, l'acheminement pointant lui-même sur un faisceau.
Par conséquent, si l'interconnexion est finalement directe et non plus indirecte, le faisceau sur lequel sera acheminé l'indicatif ne pourra plus être le même.
Il conviendra donc de changer l'acheminement associé à l'indicatif pour pointer sur le faisceau correct.
Enfin, il est aussi probable que le palier tarifaire ne sera plus le même.
Cette modification des caractéristiques d'un indicatif demande entre six semaines et deux mois.
Sur le déploiement de ressources spécifiques pour l'écoulement des 087B, France Télécom confirme que le trafic d'interconnexion directe est de sa responsabilité, et que suite à un aménagement contractuel entre les deux sociétés, il est acheminé avec le trafic indirect de responsabilité de Free car il est de faible volume.
France Télécom garde la liberté d'acheminer ce trafic sur des ressources de sa responsabilité, si elle le juge nécessaire et notamment si le volume de trafic le justifie.
France Télécom rappelle qu'en Ile-de-France elle a déjà lancé des opérations pour l'acheminement du trafic d'interconnexion directe sur les BPN spécifiques de sa responsabilité, ce qui se justifie par le niveau de trafic atteint.
France Télécom constate que le développement de l'offre de Free sur sa Freebox va renforcer le trafic vers les 087B, ce qui peut provoquer la création de BPN de responsabilité France Télécom sur tout le territoire.
Par conséquent, Free ne saurait postuler la neutralité des conditions d'interconnexion définies le cas échéant par les mesures conservatoires si elles lui étaient accordées par l'Autorité.
France Télécom précise que les mesures conservatoires ne peuvent être ordonnées que dans la mesure où elles concourent à assurer la continuité du fonctionnement du réseau et conteste en l'espèce le risque de discontinuité dans le fonctionnement des réseaux.
France Télécom considère que le fonctionnement du réseau n'est pas en cause dans la demande de Free car il ressort des observations de cette dernière qu'elle demande la mise en place d'un acheminement des appels à destination des blocs 087B, à ce jour inexistant faute d'accord définitif sur les modalités d'interconnexion applicables.
France Télécom rappelle qu'elle n'a jamais refusé un tel acheminement, mais tenté de convenir avec Free d'une définition des modalités d'interconnexion relevant exclusivement de l'interconnexion directe.
France Télécom conteste les écritures de Free tendant à démontrer qu'elle a eu une attitude dilatoire alors que Free a mené des discussions à géométrie variable et que France Télécom est soumise à une procédure d'homologation tarifaire.
Ainsi, Free ne peut soutenir que France Télécom a excédé un délai raisonnable alors qu'elle a répondu à la proposition tarifaire de Free, exprimée le 6 mars 2003 par sa décision tarifaire.
France Télécom estime que les arguments déployés par Free dans ses observations du 30 avril 2003 sur la continuité et le fonctionnement des réseaux sont sans portée concernant la recevabilité des mesures préparatoires :
- sur le constat d'une urgence vis-à-vis de ses clients, France Télécom indique qu'il ne relève pas d'un dysfonctionnement des réseaux mais de la politique commerciale de Free.
Cette situation ne peut être comparée au litige opposant France Télécom à UPC France ;
- sur l'urgence à titre générique pour l'ensemble du secteur et non au cas d'espèce, France Télécom indique qu'elle n'a pas opposé un refus de principe à l'acheminement des appels vers les numéros 087B, mais aux modalités d'interconnexion indirecte.
Estimer que la position de France Télécom porte atteinte au secteur préjuge de possibles négociations avec d'autres opérateurs qui reconnaîtraient la légitimité de l'interconnexion directe.
Elle ne peut avoir d'incidence dans le présent litige où Free doit démontrer l'urgence et la gravité de sa situation particulière.
Sur l'argument de Free selon lequel
elle ne dispose pas de solution concrète
Free ne fournit pas d'élément à l'appui de son refus de la proposition de France Télécom :
France Télécom souligne qu'elle a bien communiqué à la date à laquelle elle s'y était engagée un tarif de détail comme l'atteste son courrier du 28 mars 2003.
Cette proposition fait suite à une demande de Free et s'inscrivait dans le champ de l'interconnexion directe.
France Télécom a donc apporté une réponse à la demande du 6 mars 2003 formulée par Free.
Free a reconnu l'usage des blocs 0811 pour ses services UPN :
France Télécom constate que Free a reconnu dans sa saisine l'existence de services de type UPN sur ses formats de numérotation 0811, mais cependant récuse désormais l'utilisation de ces tranches de numéros.
France Télécom estime que la communication de Free auprès de ses clients sur l'usage réel de ces numéros ne laissait que peu de doute jusqu'à une date récente sur les réelles utilisations de ces numéros pour des services UPN.
France Télécom indique que les services UPN accessibles par les numéros 0811 étaient nominativement visés par les documents supports de l'offre Freebox que Free délivrait à ses clients jusqu'au 3 mars 2003.
Free n'a modifié ce document que de manière opportune le 25 mars 2003.
Par conséquent, Free ne peut prétendre avoir exposé à ses clients que l'objectif initial était de leur proposer des numéros 087B, à l'exclusion de tout autre format de numérotation.
Sur le caractère pragmatique des mesures
conservatoires demandées par Free
France Télécom n'a pas consacré la validité de la demande conservatoire de Free, mais au contraire a voulu souligner le détournement de la finalité de la procédure d'urgence dont les modalités sont arrêtées à titre transitoire, pour obtenir en réalité une solution sur le fond.
Pour ces raisons, France Télécom demande à l'Autorité de rejeter la demande de mesures conservatoires de Free.
Vu la lettre de la société Free SAS, enregistrée à l'Autorité le 7 mai 2003, souhaitant que l'audience devant le collège ne soit pas publique ;
Vu le courrier de la société France Télécom, enregistré le 9 mai 2003, signalant une erreur dans ses nouvelles observations en défense transmises le 7 mai 2003 ;
Vu la lettre de la société France Télécom, enregistrée à l'Autorité le 9 mai 2003, souhaitant que l'audience devant le collège ne soit pas publique ;
- le rapport de M. Gweltas Quentrec, rapporteur présentant les conclusions et les moyens des parties ;
- les observations de MM. Franck Brunel et Alexandre Archambault, pour la société Free SAS ;
- MM. Franck-Brunel et Alexandre Archambault, pour la société Free SAS ;
- MM. Jean-Daniel Lallemand, Philippe Trimborn, Gabriel Lluch pour la société France Télécom ;
- MM. Jean Marimbert, directeur général, Philippe Distler, François Lions, Gweltas Quentrec, Eliès Chitour, Mmes Elisabeth Rolin, Aurélie Doutriaux, Christine Galliard, agents de l'Autorité,
Le collège en ayant délibéré le 15 mai 2003, hors la présence du rapporteur, du rapporteur adjoint et des agents de l'Autorité,
applicable aux demandes de mesures conservatoires
- Sur les demandes
de mesures conservatoires de Free Télécom
Dans sa saisine transmise le 28 mars 2003, Free Télécom demande à l'Autorité au titre des mesures conservatoires :
- de se prononcer sur le différend et :
a) D'ordonner à France Télécom de procéder dans les dix jours suivant le prononcé de la décision :
iii) A titre principal : à la création des acheminements demandés par Free dans les conditions exposées par Free dans son courrier du 15 janvier 2003 ;
iv) A titre subsidiaire : à la facturation des appels émis vers les blocs 087B attribués à Free à un tarif de détail qui ne saurait être supérieur au tarif moyen défini à la rubrique A 340 du catalogue des prix.
Suite aux observations présentées par France Télécom dans son mémoire transmis le 23 avril 2003, Free Télécom reformule ses demandes de mesures conservatoires dans son mémoire en réplique du 30 avril 2003 et demande à l'Autorité :
b) D'ordonner à France Télécom de procéder à titre conservatoire dans les quinze jours ouvrables suivant le prononcé de la décision :
A la facturation des appels émis vers les blocs 087B attribués à Free à un tarif de détail qui ne saurait être supérieur au tarif moyen défini à la rubrique A340 du catalogue des prix ;
A la facturation à Free d'un pourcentage de "peines et soins équivalant à 4 % du prix de détail conformément aux dispositions de la convention d'interconnexion en vigueur ;
A l'acheminement depuis le réseau de Publiphones des communications vers les numéros 087B de Free ;
A l'acheminement des communications émises par l'intermédiaire des cartes pré ou post-payées (Tickets de téléphone, carte France Télécom ex-Pastel, etc.) vers les numéros 087B de Free ;
A l'acheminement en transit à travers France Télécom du trafic généré par les abonnés des autres opérateurs (boucle locale filaire et GSM) vers les numéros de la forme 087B de Free et à la facturation à Free de ce trafic conformément aux principes décrits dans la convention en vigueur.
Free Télécom considère que sa demande de mesures conservatoires est justifiée par le fait que le refus d'interconnexion opposé par France Télécom sur les conditions d'interconnexion qu'elle demande a pour conséquence, d'une part, de compromettre la continuité du fonctionnement des réseaux en ce que les abonnés des deux opérateurs ne peuvent communiquer librement entre eux, d'autre part, de lui causer un préjudice résultant de l'impossibilité dans laquelle est placée Free Télécom de fournir son service téléphonique et, enfin, d'entraver le développement de nouveaux services de télécommunications répondant à une attente des consommateurs.
France Télécom conteste la recevabilité des demandes de mesures conservatoires présentées par Free Télécom en ce qu'elles ne seraient pas motivées, ni destinées à faire face à l'urgence, qu'elles préjugeraient de la demande au fond et qu'il n'existerait pas d'atteinte à la continuité du fonctionnement des réseaux.
Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que le désaccord entre les parties porte, selon les écritures de Free Télécom, sur le refus qui lui est opposé par France Télécom de mettre en oeuvre un nouveau service d'interconnexion, tendant à assurer l'acheminement des appels vers les abonnés de Free Télécom dans les conditions techniques et tarifaires d'interconnexion actuellement réservées dans le catalogue d'interconnexion de France Télécom aux appels vers les services spéciaux à coûts partagés.
Il résulte, d'autre part, de l'examen du dossier et des éclairages apportés par les parties au cours de l'audience, que France Télécom a proposé à Free Télécom la mise en oeuvre d'une interconnexion directe entre les parties pour l'acheminement des appels vers les numéros 087B de Free Télécom selon le schéma actuellement appliqué vis-à-vis des autres opérateurs de boucle locale.
Par suite, il y a donc lieu de constater que Free Télécom n'apporte pas d'éléments de nature à démontrer l'existence d'une atteinte grave et immédiate à une règle régissant le secteur des télécommunications.
En outre, les mesures demandées par Free Télécom, en tant qu'elles impliqueraient la mise en oeuvre du schéma d'interconnexion indirecte demandé par cette dernière, assortie de la fixation d'un tarif de détail applicable aux abonnés de France Télécom, ne peuvent être satisfaites sans préjuger de la question au fond de la fourniture par France Télécom de ce nouveau service d'interconnexion.
Les mesures demandées ne peuvent donc être examinées que dans le cadre de la décision au fond de l'Autorité.
Pour ces raisons, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'ensemble des fins de non-recevoir tirées de l'irrecevabilité, il y a lieu de rejeter les demandes formulées par Free Télécom au titre des mesures conservatoires.
L'Autorité a toutefois relevé, au cours de l'audience du 15 mai 2003, qu'une possible négociation entre les parties est susceptible de faire émerger, dans l'attente d'une décision au fond, une solution fondée sur un schéma d'interconnexion directe associé à une tarification de détail en rapport avec la grille tarifaire de France Télécom, et prenant en compte un niveau de rémunération transitoire de Free Télécom au titre de sa prestation de terminaison d'appel,
Les demandes de mesures conservatoires susvisées présentées par Free Télécom sont rejetées.
Le chef du service juridique ou son adjoint est chargé de notifier aux sociétés Free Télécom et France Télécom la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, sous réserve des secrets protégés par la loi.
Arrêté du 3 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 18 avril 1977 fixant le programme et les modalités du concours professionnel pour la nomination aux fonctions de notaire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
- Chacune des épreuves écrites est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 2.
Seuls sont appelés à subir les épreuves orales les candidats qui ont obtenu, pour les épreuves écrites, un total de points au moins égal à 40.
Chacune des épreuves orales est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 1.
Arrêté du 7 juillet 2003 portant augmentation d'une régie d'avances et de recettes
Décret n° 2003-649 du 9 juillet 2003 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse relatif à l'extension du champ d'application de l'accord sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux du 23 janvier 1996 au canton suisse de Schaffhouse, signées les 3 juin, 5 juillet, 22 juillet, 9 septembre et 7 octobre 2002 (1)
L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse relatif à l'extension du champ d'application de l'accord sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux du 23 janvier 1996 au canton suisse de Schaffhouse, signées les 3 juin, 5 juillet, 22 juillet, 9 septembre et 7 octobre 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ET LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE RELATIF À L'EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD SUR LA COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE ENTRE LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET ORGANISMES PUBLICS LOCAUX DU 23 JANVIER 1996 AU CANTON SUISSE DE SCHAFFHOUSE
L'Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des affaires étrangères et a l'honneur de lui faire parvenir par la présente une proposition quant à l'extension du champ d'application de l'accord du 23 janvier 1996 entre le Conseil fédéral suisse agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux.
II s'agit d'une proposition visant l'extension du champ d'application de l'accord au canton de Schaffhouse au sens de l'article 2, paragraphe 4.
Cette proposition d'extension s'inscrit dans le projet de coopération transfrontalière entre la commune allemande de Jestetten et la commune suisse de Neuhausen am Rhein.
Ces deux collectivités territoriales envisagent la réalisation d'un projet économique commun afin de surmonter les désavantages dus à leur position périphérique dans le territoire frontalier entre la Suisse et l'Allemagne.
Tandis que la commune de Jestetten, qui fait partie du Land de Bade-Wurtemberg, est déjà couverte par l'Accord, celle de Neuhausen (canton de Schaffhouse) ne l'est pas.
L'extension de l'Accord au canton de Schaffhouse, dont l'idée avait été proposée par le Ministère allemand des affaires étrangères, constitue donc une manifestation de la volonté de renforcer la coopération transfrontalière dans la région concernée.
Après avoir reçu le consentement des cantons suisses Parties à l'accord quant à cette extension, l'Ambassade prie le Ministère des affaires étrangères de lui transmettre, le cas échéant, le consentement des autorités françaises à l'extension proposée.
L'extension du champ d'application prendra effet à la date à laquelle la dernière Partie aura notifié son consentement aux autres Parties.
AUSWÄRTIGES AMT
Berlin, le 5 juillet 2002.
A l'Ambassade
L'Auswärtiges Amt a l'honneur de faire savoir à l'Ambassade de la Confédération suisse, en se référant à sa note verbale n° 60/02 en date du 23 mai 2002, que le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne approuve l'extension du champ d'application de l'Accord du 23 janvier 1996 entre le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux (Accord de Karlsruhe), au canton de Schaffhouse conformément à l'article 2, alinéa 4, de l'Accord.
L'Auswärtiges Amt saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de la Confédération suisse les assurances de sa très haute considération.
GRAND DUCHÉ
Luxembourg, le 22 juillet 2002.
Le Ministère des affaires étrangères présente ses compliments à l'Ambassade de Suisse et a l'honneur de se référer à sa note n° 27/2002 du 5 juin 2002 relative à l'extension au canton de Schaffhouse au sens de l'article 2, paragraphe 4, de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République fédérale d'Allemagne, la République française et la Confédération suisse, agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura sur la coopération transfrontalière des collectivités territoriales et organismes publics locaux, fait à Karlsruhe, le 23 janvier 1996.
Le Ministère prie l'Ambassade de noter que du côté luxembourgeois rien ne s'oppose à donner suite à la proposition d'extension suisse.
Le Ministère des affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de Suisse les assurances de sa très haute considération.
N° 197/AECL
Le Ministère des affaires étrangères présente ses compliments à l'Ambassade de Suisse et, se référant à sa note verbale du 3 juin 2002, a l'honneur de lui faire connaître que la France n'a pas d'objection à l'extension du champ d'application géographique de l'Accord conclu à Karlsruhe le 23 janvier 1996 au canton de Schaffhouse.
L'Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des affaires étrangères et, se référant à sa note verbale n° 197/AECL du 9 septembre 2002, a l'honneur de porter à sa connaissance que les Parties à l'Accord du 23 janvier 1996 entre le Conseil fédéral suisse agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux (Accord de Karlsruhe) ont accepté l'extension de son champ d'application géographique au canton de Schaffhouse, telle que proposée par l'Ambassade de Suisse dans sa note verbale du 3 juin 2002 et au sens de l'article 2 paragraphe 4 de l'Accord.
L'extension du champ d'application géographique de l'Accord de Karlsruhe a pris effet le 9 septembre 2002, date à laquelle la dernière Partie a notifié son consentement.
Décret n° 2003-650 du 9 juillet 2003 portant publication des amendements à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives du 1er juillet 1969, adoptés lors de la XXVIe session plénière de la Commission internationale permanente du 5 au 9 juin 2000 (1)
Les amendements à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives du 1er juillet 1969, adoptés lors de la XXVIe session plénière de la Commission internationale permanente du 5 au 9 juin 2000, seront publiés au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officel de la République française.
CONVENTION POUR LA RECONNAISSANCE RÉCIPROQUE DES POINÇONS D'ÉPREUVES DES ARMES À FEU PORTATIVES DU 1er JUILLET 1969, ADOPTÉS LORS DE LA XXVIe SESSION PLÉNIÈRE DE LA COMMISSION INTERNATIONALE PERMANENTE
La Commission internationale permanente pour l'épreuve des armes à feu,
Se référant à la Convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives et au règlement faits à Bruxelles le 1er juillet 1969, a l'honneur de porter à la connaissance des Parties contractantes les décisions prises lors de sa XXVIe Session plénière.
XXVI-1 Déclarations faites en application du paragraphe 5
Les arrêtés de 1999 du ministre fédéral des affaires économiques relatifs aux épreuves des armes à feu portatives BGBI.II nr.
386/1999, aux contrôles des munitions BGBI.II nr.
388/1999, à la création des bancs d'épreuves ainsi que leurs annexes BGBI.II nr.
385/1999 et aux poinçons d'épreuves et signes de contrôle des munitions BGBI.II nr.
387/1999 sont conformes aux prescriptions de la CIP.
Le troisième décret d'application de la loi relative aux armes de la République fédérale d'Allemagne est conforme aux prescriptions de la CIP.
XXVI-2 Epreuve de certaines armes à feu et appareils
à charge explosive portatifs
Modifications à apporter à la décision XV-8 et à la décision XXIV-4.
- Remplacer l'article 4 par le suivant :
Lorsque les vérifications, effectuées selon l'article 3, alinéa 3.2, sont satisfaites, l'Organisme national agréé d'Etat membre accorde l'homologation du type en question.
A ce type appartiennent les objets dont le mode de fonctionnement, les dimensions essentielles, les matériaux utilisés et la forme sont les mêmes, sous réserve que l'aspect de l'objet n'ait pas été notablement modifié et que sa sécurité ait été conservée.
L'homologation sera refusée lorsque le prototype représentatif du modèle soumis aux essais prévus à l'article 3, alinéa 3.2, ne répond pas aux prescriptions données dans l'annexe.
Le certificat d'homologation doit mentionner :
- l'Organisme national agréé qui a effectué l'homologation ;
- le genre d'appareil, la désignation du type et le modèle ;
- les caractéristiques techniques essentielles du prototype éprouvé, en particulier les matériaux homologués, leur épaisseur et les dimensions essentielles de la chambre et du canon, l'appellation commerciale ou normalisée de la munition ;
- le genre et la forme du signé d'homologation à employer ainsi que le numéro de l'homologation ;
- une éventuelle limitation de l'homologation à un nombre d'exemplaires déterminés et les numéros de série correspondants.
Sur le certificat d'homologation, il peut par ailleurs être prescrit au possesseur de ce dernier de fournir, avec les appareils à charge explosive homologués, des instructions d'emploi agréées par l'Organisme national agréé.
L'homologation est retirée par l'Organisme national agréé lorsque :
- les dispositions de l'article 3, alinéa 3.2, n'ont pas été satisfaites lors de l'homologation ou n'ont pas été respectées par la suite, ou l'Organisme national agréé constate que les exemplaires réalisés diffèrent du point de vue de leurs caractéristiques essentielles du prototype éprouvé et indiqué dans le certificat d'homologation ;
- l'homologation étant retirée, s'impose une nouvelle demande d'homologation du pétitionnaire auprès de l'Organisme national agréé qui l'a accordée, dé même dans le cas où le modèle est présenté à nouveau et ses caractérésultent les mêmes qu'auparavant.
Les autorités nationales compétentes des Etats membres communiqueront au bureau permanent de la CIR, dès que l'homologation a eu lieu, une copie des certificats d'homologation rédigés par l'Organisme national agréé, qu'elles auront accordés et l'avertiront du refus d'homologation et du retrait éventuel de ceux-ci.
Le bureau permanent de la CIPP informera de l'octroi et du retrait d'une homologation les autorités nationales compétentes des Etats membres.
Cette information indiquera les renseignements suivants :
- Etat membre et Organisme national agréé qui a effectué les essais pour l'homologation ;
- le nom du pétitionnaire ;
- la marque, le type et le modèle de l'appareil ;
- le calibre.
A la demande de l'Organisme national agréé d'un des Etats membres, le bureau permanent lui transmettra copie du certificat d'homologation de l'appareil en question.
Toutes les armes à feu portatives, tous les tubes réducteurs et tous les appareils à charge explosive appartenant à la série homologuée, doivent porter d'une manière bien visible et durable sur une de leurs parties essentielles les indications suivantes :
- le nom, la société ou la marque de fabrique déposée du fabricant ou de l'importateur ;
- le modèle ;
- l'appellation commerciale ou normalisée de la munition ou la désignation du calibre dans le cas d'agents propulsifs particuliers ;
- le signe d'homologation.
Le prélévement des engins destinés à l'épreuve individuelle, prévue à l'article 6, paragraphe 6.1, est effectué dans la production en cours ou dans le stock par l'Organisme national agréé.
Dans le cas d'engins importés de pays non adhérent, le prélèvement est réalisé da dans le stock de l'importateur et le contrôle est réalisé par l'Organisme agréé qui a effectué l'homologation ou par un autre Organisme national agréé.
XXV1-4 Conduite des épreuves individuelles.
Modification à apporter à la décision XVII-11, paragraphe 10.1.
- Remplacer l'alinéa d par le suivant :
« d) Coincement exagéré des douilles lors de leur extraction, provoqué par une déformation anormale de la douille.
Ce coincement sera vérifié avec des cartouches développant une pression moyenne égale à la Pmax.
- Ajouter l'alinéa m suivant :
« m) Non-coaxialité de l'âme du canon avec la chambre du barillet du revolver.
XXVI-5 Conduite des épreuves individuelles.
Modification de la décision XVII-11.
Lorsque la cartouche maximale d'un calibre donné, introduite dans la chambre minimale d'un canon de même calibre, est en saillie par rapport à la tranche de culasse du canon, la valeur de la feuillure maximale à contrôler et prescrite par la CIP sera augmentée de la valeur de la saillie.
Fe : feuillure maximale CIP.DL : saillie de la cartouche
Fe + DL feuillure CIP + valeur saillie
XXVI-6 Mesure des pressions
par transducteurs mécano-électriques
Modification des décisions XIX-2 2.2.1.1 et XIX-3 4.1.
La linéarité des transducteurs mécano-électriques tangentiels, pouvant mesurer des pressions jusqu'à 2 000 bar, peut être de 2 % fond d'échelle.
Dans ce cas, la sensibilité doit être choisie dans la plage de la pression attendue.
XXVI-7 Contrôle des munitions du commerce
Modification à apporter à la décision XXII-2.
Les billes d'acier contenues dans les cartouches ordinaires doivent avoir pour le calibre 12 un diamètre égal ou inférieur à 3,25 mm.
Le prélèvement se fera comme prévu au paragraphe 4 précédent.
Les canons manométriques à utiliser et la méthode à suivre pour la mesure des pressions et l'exploitation des résultats ont fait l'objet de décisions de la CIP.
Pour le contrôle de la vitesse moyenne et de la quantité de mouvement des cartouches chargées à l'aide de billes d'acier, utiliser les canons manométriques prévus par la CIP.
La vitesse moyenne et la quantité de mouvement doit être mesurée à 2,50 m de la bouche du canon et les valeurs à respecter sont les suivantes :
- cartouches ordinaires calibre 12 :
- vitesse moyenne inférieure ou égale à 400 m/s ;
- quantité de mouvement inférieure ou égale à 12 Ns ;
- cartouches hautes performances calibre 12/70 :
- vitesse moyenne inférieure ou égale à 430 m ;
- cartouches hautes performances calibre 12/73 et plus grand :
- quantité de mouvement inférieure ou égale à l5 Ns.
XXVI-8 Epreuve des armes à canon(s) lisse(s) à percussion centrale à charger par la culasse (méthode transducteur mécano électrique)
Modifications à apporter à la décision XXII-14.
Epreuve des armes destinées au tir de cartouches chargées de billes d'acier.
On tire 3 cartouches d'épreuve par canon chargées à l'aide de billes d'acier de diamètre 4,6 mm pour les cartouches calibre 12 et d'une dureté comprise entre 80 et 110 HV1.
Chaque cartouche d'épreuve doit développer simultanément :
- cartouches calibre 12/70 :
- une pression maximale moyenne d'au moins 137 Mpa (1370 bar) au 1er manomètre ;
- une pression maximale moyenne d'au moins 50 Mpa (500 bar) au 2e manomètre ;
- une quantité de mouvement Mo 15 Ns ;
- cartouches calibre 12/73 et plus grand :
Modification à apporter à la décision XXlll-7.
- Contrôle des marques distinctives :
Lors du contrôle des marques distinctives, on vérifiera si les indications suivantes ont été apposées d'une façon bien visible et durable sur une des pièces fortement sollicitées de l'arme.
« - le nom, la raison sociale ou la marque de fabrique déposée du fabricant ou toute autre indication permettant d'identifier l'arme ;
« - le numéro d'identification de l'arme ;
« - la désignation du calibre (par exemple selon les normes de la CIP 7 x 64, 243 Win, 12-70, etc.) sur chacun des canons si l'arme comporte des canons de calibres différents, ou sur un seul des canons si ceux-ci sont du même calibre ;
« - dans le cas où il y a la possibilité d'échanger le barillet d'un revolver, la désignation du calibre sur chaque barillet ;
« - la cas échéant, l'indication « armes à grenaille ».
Addendum A
Modifications à apporter à la décision XXIV-2.
Ajouter au paragraphe I.1 le point c suivant :
« c) Cotes des cartouches influençant la feuillure :
Cartouches à gorge avec cône :
L1 : distance entre la face arrière du culot et diamètre P2, tolérance : - 0,20 mm ;
L2 : distance entre la face arrière et le diamètre H1 du collet, tolérance : - 0,20 mm ;
P2 : diamètre à la distance L1, tolérance : - 0,20 mm.
L3 : longueur totale de la douille, tolérance : - 0,25 mm.
R : épaisseur du bourrelet, tolérance : - 0,25 mm.
E : hauteur du culot, tolérance : - 0,20 mm.
Cartouches pour revolver :
Ces dimensions, et tolérances, mesurées par une méthode appropriée, doivent correspondre à celles qui sont prescrites par la CIP et mentionnées dans les « Tableaux des dimensions de cartouches et de chambres » et doivent être contrôlées séparément.
XXVI-11 Introduction des méthodes
modernes informatiques
Modification à apporter à la décision XXV-14.
Remplacer le deuxième paragraphe par le suivant :
Cette base de données informatiques doit pouvoir être enregistrée sur un CD-Rom par le bureau permanent et distribué par lui aux différents pays membres de la CIP.
XXVI-12 Transducteurs mécano électriques « ETALON »
Acquisition des quatre transducteurs mécano électriques
Les quatre transducteurs mécano électriques « étalon » seront offerts à la CIP par les organismes nationaux agréés ci-dessous et mis en dépôt auprès du bureau permanent :
Le banc d'épreuves de Gardone VT (Italie).
Le banc d'épreuves de Saint-Etienne (France).
Le banc d'épreuves de Liège (Belgique).
RTB (Allemagne).
Chaque contrôle de la chaîne de mesure effectué à l'aide des transducteurs mécano électriques « étalon » par un Organisme national sera suivi du payement par ce dernier au bureau permanent d'une somme de 3000 F belges (74,37 EUR).
Le bureau permanent souscrira une assurance tous risques (vol, bris, perte, etc.) pour ces transducteurs mécano électriques.
Compétence du bureau permanent
Les transducteurs mécano électriques « étalon » seront mis à la disposition du bureau permanent qui en assurera la conservation et la circulation entre les organismes nationaux.
Le bureau permanent effectuera toutes les démarches pour satisfaire la demande des organismes nationaux.
Le bureau permanent, lors de l'envoi des transducteurs mécano électriques « étalon », respectera toutes les réglementations douanières en vigueur ainsi que celles relatives aux transports.
Certification des transducteurs mécano électriques « étalon »
Le contrôle périodique de la répétabilité des chaînes de mesures pour l'étalonnage des transducteurs mécano électriques, à l'aide de deux des quatre transducteurs « étalon », équipés de leur propre adaptateur, doit être effectué au moins une fois par an par les organismes nationaux.
Après chaque utilisation, les transducteurs mécano électriques « étalon » devront à nouveau être certifiés par un laboratoire internationalement reconnu.
Les laboratoires internationalement reconnus sont responsables de la traçabilité des mesures de leurs « étalons ».
Circulation des transducteurs mécano électriques « étalon »
Les transducteurs mécano électriques « étalon » seront envoyés à l'Organisme national agréé, à sa demande, par le bureau permanent.
Tous les frais d'expédition sont à charge de l'Organisme national.
Dès que le contrôle a été effectué, l'Organisme national retournera les transducteurs mécano électriques « étalon » au bureau permanent.
Un délai de 3 semaines est accordé pour effectuer les contrôles.
Dès réception des transducteurs mécano électriques « étalon », le bureau permanent les enverra au laboratoire internationalement reconnu pour une nouvelle certification.
Après certification, les transducteurs mécano électriques seront retournés au bureau permanent.
Des essais périodiques interlaboratoires entre les laboratoires internationalement reconnus sont souhaitables.
Modalités d'emploi
Les transducteurs mécano électriques « étalon », avec leur adaptateur, seront emballés dans leur emballage d'origine et protégés contre les chocs.
La manipulation de ces transducteurs mécano électriques « étalon » sera effectuée avec les plus grands soins en tenant compte qu'il s'agit d'appareils de mesure.
Le stockage et le conditionnement seront ceux indiqués par le fabricant.
Le couple de serrage sera celui utilisé lors de la certification.
Le contrôle de la chaîne de mesures sera effectué en réalisant par transducteur « étalon » trois essais d'étalonnage ayant au préalable réalisé un contrôle électrique (voir décisions CIP XXII-19 2.2.3 et 2.3.3) ou en alternative à l'aide d'un simulateur de tir dûment certifié.
Aucun tir réel ne peut être effectué avec les transducteurs mécano électriques « étalon ».
Le local où sera effectué le contrôle de la chaîne de mesure doit être dans les conditions 20° 1 °C et 60 5 % HR.
Une copie du protocole d'essais de certification établi lors du dernier contrôle contenant les valeurs finales de l'étalonnage doit toujours accompagner les transducteurs mécano électriques.
L'original est archivé au bureau permanent.
Tous les originaux des protocoles d'essais de calibrage seront archivés par l'Organisme national et une copie est transmise au bureau permanent.
En cas d'anomalies constatées avant ou pendant le contrôle, deux étalonnages supplémentaires seront effectués.
Si les anomalies persistent, une vérification de la chaîne de mesure sera effectuée, en particulier l'amplificateur de charge, le voltmètre, la référence de pression et tous les câbles.
Si les anomalies constatées persistent, l'Organisme national agréé prendra contact avec le laboratoire qui a effectué la certification.
Emplacement de la mesure M de la pression mesurée à l'aide du transducteur mécano-électrique des cartouches pour pistolets et revolvers
Les emplacements de mesures de la pression fixés par la décision XX-9 1.1.2 restent d'application pour les canons manométriques existants.
Pour les nouveaux canons manométriques, les emplacements de la mesure de pression ci-dessus sont d'application.
Une tolérance en moins de 2 mm sur ces valeurs peut être appliquée.
Pressions maximales moyennes admissibles mesurées à l'aide du transducteur mécano-électrique des cartouches à percussion centrale et emplacement de la mesure M
Mesure des pressions des gaz des cartouches.
Système et procédure de base CIP.
Méthode transducteur mécano électrique
La présente décision a pour but d'uniformiser les résultats des épreuves et par conséquent elle doit être appliquée en cas de différend entre les organismes nationaux agréés.
Pour les pays qui adhèrent à la CIP cette décision est d'application.
Bloc manométrique.
Le bloc manométrique utilisé par les différerits Laboratoires d'Essais sera pourde canons manométriques, dont les chambres pourront recevoir la cartouche dans sa totalité.
Pour le bloc et les canons manométriques nouveaux, la condition ci-dessus est d'application, tandis que ceux existants peuvent continuer à être utilisés et resen vigueur.
Canons manométriques.
Les canons manométriques doivent avoir les dimensions minimales fixées par la CIP indiquées dans les TDCC et respecter les tolérances. admises.
On cherchera cependant à appliquer sur les cotes des tolérances les plus étroites possible.
On veillera que la feuillure soit la plus petite possible et en tout cas inférieure à la valeur maximale prescrite et vérifiée à l'aide de calibre vérificateur.
Alésage pour le transducteur mécano électrique.
L'alésage du transducteur mécano électrique doit être prévu à l'emplacement de mesure fixé parla CIP pour le calibre donné.
En vue d'obtenir un maximum de précision et de reproductibilité des résultats de mesure, on apportera le plus grand soin à la réalisation de cet alésage.
Les dimensions et tolérances de l'alésage seront celles fixées par le fabricant du transducteur mécano électrique.
Mécanisme de percussion et de mise à feu de cartouches à percussion centraou annulaire :
Afin d'obtenir des résultats cohérents, il est indispensable que le mécanisme de percussion et le percuteur soient conformes aux dimensions fixées ci-dessous.
Le mécanisme de percussion doit garantir une mise à feu effective, régulière et efficace.
Le percuteur fournit une énergie suffisante si sa pointe hémisphérique d'un diamètre entre 1,8 mm et 2,2 mm pénètre dans un cylindre crusher en cuivre de dimensions 5 x 5 m de dureté HV/2/20 de 53 jusqu'à une profondeur d'au moins 0,50 mm.
La dureté de la pointe du percuteur. doit être au moins de 50 HRC et sa saillie de 0,9 à 1,5 mm.
Pour cette épreuve, le cylindre crusher devra être introduit dans une fausse douille en acier, qui sera introduite à son tour dans la chambre correspondante du canon manométrique.
Transducteur mécano électrique.
Les transducteurs mécano électriques utilisés respecteront les décisions CIP en vigueur et seront montés sur les canons manométriques conformément aux prescriptions de la CIP et suivant les instructions du fabricant.
On veillera en particulier à l'utilisation correcte du joint d'étanchéité si celui-ci est prescrit.
On vérifiera en outre :
- à l'application du couple de serrage prescrit par le fabricant ;
- que le connecteur entre le transducteur et le câble de raccordement soit propre, exempt de toute graisse et sec (résistance d'isolement) ;
- que la sensibilité (pC/bar) choisie soit la plus proche que possible de la pression attendue.
PRÉPARATION DES CARTOUCHES
Forage de la douille.
Pour les cartouches destinées aux armes à canon(s) lisse(s) à percussion cenle forage aura un diamètre 3 mm, pour toutes les autres cartouches il sera de 2 mm.
A l'aide d'un dispositif approprié, on s'assurera que le trou foré dans la douille soit à la distance prévue et concentrique par rapport au canal de prise, de presdu canon manométrique.
Pour éviter les fuites de gaz, on vérifiera après le forage que la douille n'est pas déformée et qu'il n'y ait pas de copeaux de matière métallique dans lé trou foré.
Obturation du trou foré dans la douille.
L'obturation du trou foré dans la douille peut être réalisée à l'aide d'un ruban adhésif spécial résistant à la chaleur, par-ex.
Tesa 4118 PVI, ou bien à l'aide d'une graisse silicone P 8.
MESURE DE LA PRESSION
La mesure sera effectuée avec le canon manométrique placé horizontalement.
Les cartouches à tester doivent être placées verticalement sur une planchette de déchargement, le culot de la cartouche étant dirigé vers le bas.
On prélèvera une cartouche de la planchette de déchargement de telle manière que la poudre soit du côté de l'amorce, on l'introduira dans la chambre du canon manométrique en l'inclinant lentement vers la position désirée de telle manière que la poudre reste du côté de l'amorçage.
On veillera à ce que le trou foré dans la douille soit concentrique et coaxial au canal de transmission de la pression du canon manométrique.
Exécution du tir.
Après chaque nouveau montage du transducteur mécano électrique et avant chaque série de mesures de pressions, on tirera un coup de flambage.
Après chaque série de mesures, il faut démonter le transducteur mécano électrique.
On vérifiera l'intégrité du disque protecteur avant de reprendre les mesures.
Dans le cas d'essais comparatifs, on fera figurer sur le bulletin de mesures, dans la rubrique observation, la valeur de la pression enregistrée du coup de flambage.
Simultanément à la mesure de la pression, on mesurera la vitesse restante du projectile à la distance de 2,5 m de la bouche du canon.
On effectuera le calcul de la valeur moyenne, maximale, minimale et l'écart type.
BULLETIN DE MESURES
Le bulletin de mesures rédigé par le laboratoire qui a effectué les essais devra comporter au moins les indications suivantes :
- le nom du laboratoire et son adresse ;
- les nom et adresse du client ;
- n° d'ordre du bulletin de mesures ;
- date de l'essai ;
- nom de l'opérateur ;
- nom et signature du responsable du laboratoire ;
- caractéristiques de la munition (calibre, type et poids du projectile, lot, fabricant), conditions météorologiques ;
- caractéristiques techniques du système de mesure (n° du canon manométrique, transducteur mécano-électrique, sensibilité du transducteur introduite, indication des paramètres sélectionnés et système de mesure de la vitesse) ;
- les conditions climatiques auxquelles ont été stockées les cartouches avant l'épreuve ;
- pressions et vitesses individuelles ;
- moyennes des pressions et des vitesses ;
- écart quadratique ;
- exploitation statistique ;
- observations concernant d'éventuelles anomalies dans les conditions ou les résultats des épreuves.
Calibres vérificateurs de référence
Tableau I-BR/5-A.
- Le contrôle de la valeur de la feuillure Fe + DL indiquée dans ce tableau doit être effectué en utilisant un calibre vérificateur spécifique à chaque calibre.
Décret n° 2003-652 du 9 juillet 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 14 janvier 1999 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 14 janvier 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RÉCIPROQUES DES INVESTISSEMENTS
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine, ci-après dénommés « les parties contractantes »,
Désireux de renforcer la coopération économique entre les deux Etats et de créer des conditions favorables pour les investissements français en République dominicaine et dominicains en France ;
Entendent créer les conditions permettant aux parties de se consulter avec diligence, dans un esprit de transparence, sur les questions relatives à l'application et à l'interprétation du présent accord ;
Résolus à créer les conditions favorables pour les investissements réciproques fondés sur une base stable et selon un traitement juste et équitable,
Le présent accord s'applique au territoire (mer territoriale, zone terrestre, sol et sous-sol, et espace aérien au-dessus de ceux-ci) ainsi qu'à la zone maritime de chacune des parties contractantes, ci-après définie comme la zone économique exclusive et le plateau continental qui s'étendent au-delà de la limite des eaux territoriales de chacune des parties contractantes et sur lesquels elle ont, en conformité avec le droit international, des droits souverains et une juridiction aux fins de prospection, d'exploration et de préservation des ressources naturelles.
Nationalisation, expropriation et indemnisation
Toutes les mesures de nationalisations, d'expropriations ou toute autre mesure dont l'effet est similaire, qui pourraient être prises doivent donner lieu au paiement d'une indemnité prompte et adéquate dont le montant, égal à la valeur réelle des investissements concernés, doit être évalué par rapport à une situation économique normale et antérieure à toute menace relative à ces mesures.
Cette indemnité, son montant et ses modalités de versement sont fixés au plus tard à la date des mesures de nationalisations, d'expropriations ou de toute autre mesure dont l'effet est similaire.
Elle produit, jusqu'à la date de versement, des intérêts calculés au taux d'intérêt de marché, déterminé en référence aux « statistiques financières internationales » publiées par le Fonds monétaire international.
Les nationaux ou sociétés de l'une des parties contractantes dont les investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d'urgence national ou révolte survenus sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d'un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres nationaux ou sociétés ou à ceux de la nation la plus favorisée.
e) Des indemnités prévues à l'article 5, paragraphes 2 et 3 ci-dessus.
Si un tel différend n'a pas pu être réglé dans un délai de six mois à partir du moment où il a été soulevé par l'une ou l'autre des parties au différend, il est soumis à la demande de l'une ou l'autre des parties soit à un tribunal « ad hoc » conformément aux règles d'arbitrage de la commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI), soit au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), créé par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats, signée à Washington le 18 mars 1965, à condition que les deux parties soient membres dudit centre.
L'arbitrage est rendu sur le fondement des dispositions du présent accord, sur les termes d'éventuels accords particuliers passés au titre de l'investissement ainsi que sur les règles et principes du droit international en la matière.
Aucune partie contractante n'accorde la protection diplomatique ou ne formule de revendication internationale au sujet d'un différend que l'un de ses nationaux ou sociétés et l'autre partie contractante ont soumis à l'arbitrage dans le cadre du présent accord, sauf si l'autre partie contractante ne s'est pas conformée à la sentence arbitrale rendue à l'occasion du différend ou a cessé de s'y conformer.
La protection diplomatique susmentionnée ne vise pas les simples démarches diplomatiques tendant à faciliter le règlement du différend.
Lesdits versements n'affectent pas les droits du bénéficiaire de la garantie à recourir aux organes de règlement des différends mentionnés à l'article 7 ou à poursuivre les actions introduites devant eux jusqu'à l'aboutissement de la procédure.
Il restera en vigueur après ce terme, à moins que l'une des parties ne le dénonce par la voie diplomatique avec un préavis d'un an.
Fait à Paris, le 14 janvier 1999, en deux originaux, chacun en langue française et en langue espagnole, les deux textes faisant également foi.
Arrêté du 16 juin 2003 portant fixation de la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires des services d'études des secrétariats généraux pour les affaires régionales
La date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires des services d'études des secrétariats généraux pour les affaires régionales est fixée au mardi 18 novembre 2003 ;
Les listes d'électeurs seront affichées, dans chaque secrétariat général pour les affaires régionales, le lundi 3 novembre 2003 ;
Les demandes d'inscription et les réclamations seront reçues jusqu'au vendredi 14 novembre 2003 (17 heures) au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction des personnels, bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques, section « affaires générales et juridiques » ;
Les listes de candidats pourront être déposées à la direction des personnels de la formation et de l'action sociale, sous-direction des personnels, bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques, jusqu'au lundi 6 octobre 2003, 17 heures.
La vérification par l'administration centrale des conditions d'éligibilité des candidats est effectuée jusqu'au jeudi 9 octobre 2003, 17 heures.
Les rectifications nécessaires éventuelles pourront être opérées jusqu'au lundi 13 octobre 2003, 17 heures ;
En l'absence de dépôt de listes par les organisations syndicales représentatives ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, un second tour de scrutin sera organisé selon le cas de figure soit le mardi 9 décembre 2003, soit le mardi 13 janvier 2004.
Avis aux importateurs de certains produits agricoles originaires de la République tchèque
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 107 du 30 avril 2003 de la décision 2003/298/CE du Conseil du 14 avril 2003 relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre la Communauté européenne et la République tchèque et qui modifie le régime tarifaire actuellement applicable à l'importation de certains produits agricoles originaires de la République tchèque.
- l'abrogation du règlement (CE) n° 2433/2000 (JOCE n° L 280/2000) ;
- la suppression des contingents tarifaires communautaires suivants : 09.5561, 09.5741, 09.5535, 09.5743, 09.5745, 09.5747, 09.5749, 09.5751, 09.5753, 09.5292, 09.5755, 09.5757, 09.5759, 09.5291, 09.5171, 09.5290, 09.5767 et 09.5769 ;
En conséquence, un tableau synthétique des contingents et préférences tarifaires communautaires, mis en place à l'importation de certains produits agricoles originaires de la République tchèque, en vigueur à compter du 1er mai 2003, est repris en annexe IV.
La gestion des contingents tarifaires dont le numéro d'ordre est supérieur à 09.5100 sera assurée par la Commission de l'Union européenne, le SE.TI.CE (Service des titres du commerce extérieur, télécopie : 01-55-07-45-18) étant chargé de son suivi selon la procédure habituelle du fur et à mesure.
Le bénéfice du régime préférentiel est subordonné à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans le protocole définissant la notion de « produits originaires » dans l'accord entre la Communauté et la République tchèque (certificat EUR 1 ou « déclaration de l'origine sur facture »).
Cette décision est applicable à partir du 1er mai 2003.
Les droits de douane à l'importation applicables dans la Communauté aux produits originaires de la République tchèque et énumérés ci-après sont supprimés :
Les importations dans la Communauté des produits suivants, originaires de la République tchèque, bénéficient des concessions ci-après :
(1) Selon la définition du règlement (CE) n° 2031/2001 de la Commission du 6 août 2001 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JOCE n° L 279 du 23 octobre 2001).
Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4 (Dispositifs médicaux implantables actifs), partie Nomenclature et tarifs, dans la rubrique « stimulateurs cardiaques double chambre à fréquence asservie », est ajouté :
Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4 (Dispositifs médicaux implantables actifs), partie Nomenclature et tarifs, rubrique « stimulateurs cardiaques double chambre à fréquence asservie », est ajouté :
Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4 (Dispositifs médicaux implantables actifs), partie Nomenclature et tarifs, dans la rubrique « stimulateurs cardiaques double chambre à fréquence asservie », le tarif de TALENT DR 213 de la société Ela Medical est modifié comme suit :
Arrêté du 8 juillet 2003 fixant au titre de l'année 2003 le nombre d'emplois offerts aux concours réservés pour l'accès au corps des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales (femmes et hommes) organisés en application du titre Ier de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 8 juillet 2003, est fixé à 37 le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2003 aux concours réservés pour l'accès au corps des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales (femmes et hommes) organisés en application du titre Ier de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale.
Ces fonds sont admis jusqu'à concurrence de 50 % de l'exigence de marge de solvabilité ou la marge de solvabilité, le montant le plus faible étant retenu.
Tout remboursement effectué irrégulièrement peut, conformément aux dispositions de la section 6 ou de la section 7 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier, donner lieu à des mesures de police ou de sanction par l'Autorité de contrôle ;
Les plus-values pouvant résulter de la sous-estimation d'éléments d'actif et de la surestimation d'élément de passif dans la mesure où de telles plus-values n'ont pas un caractère exceptionnel ;
a) Les actions propres détenus directement par l'entreprise d'assurance ;
Toutefois, les éléments mentionnés aux b et c peuvent ne pas être déduits lorsque les participations mentionnées à ces alinéas sont détenues de manière temporaire en vue d'apporter un soutien financier à ces entreprises.
Arrêté du 8 juillet 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours réservés pour l'accès au corps des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales (femmes et hommes) organisés en application du titre Ier de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 8 juillet 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours réservés pour l'accès au corps des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales (femmes et hommes) organisés en application du titre Ier de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale.
Alsace, Franche-Comté, Lorraine : 3 postes ;
Aquitaine, Poitou-Charentes : 2 postes ;
Basse-Normandie, Pays de la Loire : 3 postes ;
Champagne-Ardenne, Picardie : 3 postes ;
Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées : 3 postes ;
Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes : 3 postes ;
Ce poste est offert par l'Ecole nationale de la santé publique ;
Ces postes sont offerts par l'Institut national des jeunes aveugles de Paris à hauteur de 3 postes et par le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale à hauteur de 9 postes.
Arrêté du 8 juillet 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (femmes et hommes) organisé en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 8 juillet 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (femmes et hommes).
Région, départements et collectivités territoriales d'outre-mer : Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le dossier complet de candidature doit être adressé par le candidat et uniquement par voie postale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, DAGPB, service des ressources humaines (SRH) 2, bureau du recrutement, prof.ens.tech.INJS/INJA, pièce 217, 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris, au plus tard le jeudi 18 septembre 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
Une demande de participation au concours établie sur la fiche réglementaire d'inscription délivrée par les services du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
L'option retenue par le candidat à la première épreuve d'admission à caractère technique et pédagogique devra être précisée (art. 19 de l'arrêté du 10 février 2003, JO du 18 février 2003).
Cette fiche peut être également imprimée à partir du site : www.sante.gouv.fr, rubriques « emplois et concours », « postes, concours et examens organisés par la DAGPB », voir dans « calendrier prévisionnel », ou du site intranet du secteur social et solidarité, rubriques « administration », « ressources humaines », « concours » ;
La photocopie des titres ou diplômes exigés des candidats au concours externe d'accès au corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles ;
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère délégué à l'industrie à M. Andrieu (Christian), domicilié 1, rue Danton, 04100 Manosque.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère délégué à l'industrie à M. Ghinsberg (Bertrand), domicilié 35, rue Centrale, 69360 Communay.
Arrêté du 4 juillet 2003 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'informatique et de mathématiques appliquées
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 4 juillet 2003, M. Mohr (Roger) est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'informatique et de mathématiques appliquées pour un mandat de cinq ans à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 2 juillet 2003, M. François Rossin, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté à la direction des politiques économique et internationale, inspection générale de la coopération technique, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 2 juillet 2003, Mme Maryvonne, Angèle, Marcelle Bagot, épouse Fenech, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affectée à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 septembre 2003.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Cholet (Maine-et-Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement (service psychiatrie).
Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissement mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Cholet (direction des ressources humaines et de la formation), BP 507, 49325 Cholet Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, la dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Jean-d'Angély (Charente-Maritime), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier (direction des ressources humaines), 18, avenue du Port, 17415 Saint-Jean-d'Angély Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier du Havre (Seine-Maritime), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier du Havre, BP 24, 76083 Le Havre Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital de Felleries-Liessies (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital départemental de Felleries-Liessies, 59740 Solre-le-Château, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Arrêté du 19 mai 2003 fixant la liste des sections du Comité national de la recherche scientifique (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 4 juin 2003, page 9500, 1re colonne, section 09 :
Mécaniques de solides », lire : « ...
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Arras (Pas-de-Calais), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Arras (direction des ressources humaines), SP 6, 62022 Arras Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé de Blain (Loire-Atlantique), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier spécialisé de Blain (direction des ressources humaines), BP 59, 44130 Blain, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier Jacques-Coeur de Bourges (Cher), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, option informatique, vacants dans les établissements suivants :
1 poste au centre hospitalier Jacques-Coeur de Bourges ;
1 poste au centre hospitalier George-Sand de Bourges.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Bourges, 145, avenue François-Mitterrand, BP 603, 18016 Bourges.
Par un arrêté du préfet de la région Franche-Comté en date du 11 juin 2003, la Mutuelle des travailleurs indépendants de Franche-Comté (MUTI), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 778 297 382, dont le siège social se situe à Besançon (25000), 1, rue des Cras, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 mai 2003, M. Emmanuel Duret, conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en service détaché afin d'exercer les fonctions de directeur général du Syndicat des transports d'Ile-de-France pour une période de cinq ans à compter du 22 janvier 2003.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 14 mai 2003, M. Dominique Guizien, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des ressources humaines à la direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, à l'administration centrale du ministère de l'écologie et du développement durable, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 24 février 2003, les maîtres de conférences de 1re classe de l'enseignement supérieur agricole ci-après désignés sont nommés maîtres de conférences hors classe :
M. Barre (Daniel), à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand.
Mme Ducoin (Marie-Hélène), épouse Rannou, à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes.
M. Onno (Bernard), à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes.
Mme Pommies (Elisabeth), à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon.
Mme Tittonel (Elsie), à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon.
Décret du 15 mai 2003 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite « des cinquante pas géométriques » de la Guadeloupe
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2003, M. Fred Beaujour est nommé président du conseil d'administration de l'Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite « des cinquante pas géométriques » de la Guadeloupe.
Par délibération en date du 6 mai 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Office central de la coopération à l'école à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio'S'Coopé pendant les journées suivantes :
Site : école élémentaire, 6, avenue Malingié, 41400 Pontlevoy ;
Site : école élémentaire des Sazazines, 17, rue Michel-Destroyat, 41000 Blois ;
Site : école élémentaire Les Girards, 4, rue des Ecoles, 41350 Vineuil ;
Site : école élémentaire L.-Mathurin, 9, route de la Mouline, 41100 Saint-Firmin-des-Prés ;
Site : école élémentaire, 23, rue de la République, 41120 Cormeray ;
Site : école élémentaire, 1, boulevard Carnot, 41700 Cour-Cheverny ;
Décision n° 2003-543 du 24 avril 2003 modifiant la décision n° 98-709 du 2 septembre 1998 modifiée portant attribution de ressources en fréquences à la société Orange Caraïbe (exploitant GSM DOM 2) pour exploiter un réseau GSM dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane
1° Les dispositions du paragraphe I-2.2, bande GSM 1 800, de l'annexe 1 sont remplacées par les dispositions suivantes :
8 MHz duplex dans le département de la Guadeloupe (exceptées les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy) ;
2° Les dispositions du chapitre II, bande GSM 1 800, de l'annexe 2 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Canaux 737 à 776, dans le département de la Guadeloupe, exceptées les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ;
Canaux 599 à 633, dans le département de la Guyane.
Demande d'attribution de fréquences dans la bande
des 1 800 MHz de la société Orange Caraïbe en Guyane
La société Orange Caraïbe a été autorisée, par arrêté en date du 14 juin 1996 modifié, à établir un réseau radioélectrique ouvert au public, en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM DOM 2 dans les bandes des 900 MHz aux Antilles et à la Réunion.
Orange Caraïbe dispose à ce jour de 48 canaux dans la bande des 900 MHz en Guyane.
Compte tenu de l'accroissement du nombre d'abonnés d'Orange Caraïbe, et donc du trafic, ce nombre d'abonnés ayant passé de 39 830 fin 2000 à 77 600 à fin 2002, cette société a demandé, par courrier reçu en date du 11 septembre 2002, modifié par une lettre reçue en date du 17 février 2003, une attribution de fréquences visant à ce que lui soient attribués 35 canaux dans la bande GSM 1 800 MHz en Guyane.
Cette demande est motivée par des dossiers techniques envoyés par l'opérateur qui confirment la dégradation de la qualité de son réseau, eu égard au volume du trafic prévisionnel de l'opérateur en Guyane.
Une partie de la bande des 1 800 MHz en Guyane ayant été récemment libérée par France Télécom (53 canaux à ce jour), il est possible de satisfaire la demande de 35 canaux d'Orange Caraïbe.
Orange Caraïbe a été consultée sur le projet de décision d'attribution de fréquences par courrier en date du 7 mars 2003 et a accepté les termes du projet par courrier reçu en date du 20 mars 2003.
Le titulaire du poste exercera les fonctions d'adjoint au directeur et sera chargé du service des établissements à la direction de l'enseignement scolaire.
Ce service, outre la mission outre-mer, a en charge deux sous-directions :
- la sous-direction de la prévision et des moyens ;
- la sous-direction des établissements et de la vie scolaire.
La sous-direction de la prévision et des moyens est chargée, en liaison avec la direction de l'évaluation et de la prospective, des travaux d'études concernant les effectifs d'élèves, le réseau des écoles et des établissements et les moyens du premier et du second degré.
Elle suit l'évolution du réseau scolaire et participe à l'élaboration des politiques territoriales, notamment dans les zones d'éducation prioritaire.
Elle contribue à l'action internationale relative à l'enseignement scolaire, en liaison avec la direction des relations internationales et de la coopération.
Le chef de service devra avoir un sens affirmé de l'organisation, une grande capacité à animer des équipes et des réseaux, ainsi qu'à impulser des projets innovants.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 mai 2003, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association pour la recherche sur la sclérose en plaques » dont le siège est à Paris.
Arrêté du 16 mai 2003 fixant les modalités d'organisation d'une seconde session nationale pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale au titre de l'année 2003
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 mai 2003, conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 7 mai 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'une seconde session nationale de recrutement de gardiens de la paix de la police nationale, les épreuves d'admissibilité desdits concours nationaux auront lieu le 3 septembre 2003 dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police et des services administratifs et techniques de la police suivants :
a) En métropole : Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz et dans les délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ;
b) Dans les départements d'outre-mer : Basse-Terre, Fort-de-France et Saint-Denis-de-la-Réunion ;
c) Dans les territoires d'outre-mer de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis-et-Futuna ;
Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l'administration aux centres d'examen, sous plis cachetés ; ceux-ci ne seront ouverts qu'au début de chaque épreuve et en présence des candidats.
Décret n° 2003-490 du 4 juin 2003 portant publication de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne de télécommunications par satellite EUTELSAT, signé à Paris le 15 mai 2001 (1)
L'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne de télécommunications par satellite EUTELSAT, signé à Paris le 15 mai 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE SIÈGE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ORGANISATION EUROPÉENNE DE TÉLÉCOMMUNICATIONS PAR SATELLITE EUTELSAT
Le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne de télécommunications par satellite EUTELSAT,
Considérant l'article XII de la Convention portant création d'EUTELSAT, ouverte à la signature à Paris, le 15 juillet 1982, tel qu'il est amendé,
Désireux de redéfinir le statut juridique et les privilèges et immunités sur le territoire de la République française de l'Organisation elle-même et des personnes y exerçant leurs activités,
a) Le terme « Convention » désigne la Convention portant création de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite EUTELSAT, telle qu'elle est amendée ;
b) Le terme « Organisation » désigne l'Organisation européenne de télécommunications par satellite EUTELSAT ;
c) Le terme « Gouvernement » désigne le Gouvernement de la République française ;
d) Le terme « Partie » désigne tout Etat à l'égard duquel la Convention est entrée en vigueur ;
e) Le terme « représentants » désigne les représentants des Parties ;
f) L'expression « membres du personnel » désigne le Secrétaire exécutif et les autres membres du personnel de l'Organisation recrutés par celle-ci, employés exclusivement par l'Organisation, rémunérés par elle et soumis au statut du personnel de l'Organisation ;
g) L'expression « activités officielles » désigne les activités de l'Organisation, menées dans le cadre de ses buts tels qu'ils sont définis par la Convention ;
h) Le terme « archives » désigne tous documents appartenant à l'Organisation ou détenus par elle, à savoir les dossiers, la correspondance, les manuscrits, les photographies, les films et les enregistrements ;
i) Le terme « locaux » désigne les bâtiments et parties des bâtiments, acquis ou loués par l'Organisation et occupés par elle pour le seul accomplissement de ses activités officielles.
Les archives de l'Organisation sont inviolables dans quelque lieu qu'elles se trouvent.
Les locaux de l'Organisation sont inviolables.
Les agents ou fonctionnaires du Gouvernement ne pourront y pénétrer pour y exercer leurs fonctions officielles qu'avec le consentement ou sur la demande du secrétaire exécutif et dans des conditions approuvées par celui-ci.
Les dispositions de ce paragraphe ne s'appliquent pas aux représentants de la Partie de la République française.
L'Organisation ne permettra pas que ses locaux servent de refuge à une personne qui serait recherchée pour l'exécution d'une décision répressive de justice ou poursuivie pour flagrant délit ou contre laquelle un mandat de justice aurait été décerné ou un arrêté d'expulsion pris par les autorités françaises.
L'Organisation exerce le contrôle et la police de ses locaux.
Le Gouvernement prend les mesures de police nécessaires à la protection des locaux de l'Organisation et au maintien de l'ordre dans leur voisinage immédiat.
Le Gouvernement s'engage à aider l'Organisation à acquérir ou à louer des locaux lorsque cela est nécessaire.
Le Gouvernement veille, dans toute la mesure du possible, à ce que les locaux de l'Organisation disposent des services publics nécessaires, tels que l'électricité, l'eau, le tout-à-l'égout, le gaz, les services postaux, téléphoniques et télégraphiques, l'évacuation des eaux, l'enlèvement des ordures et la protection contre les incendies, et à ce que lesdits services publics soient fournis dans des conditions raisonnables.
L'Organisation est habilitée à arborer son drapeau et son emblème sur ses locaux et sur les véhicules de transport de l'Organisation et du Secrétaire exécutif.
Dans l'exercice de ses activités officielles, l'Organisation bénéfice de l'immunité de juridiction et de l'immunité d'exécution, sauf dans les cas suivants :
a) Lorsque le Secrétaire exécutif renonce expressément à l'immunité de juridiction ou à l'immunité d'exécution dans un cas particulier ;
b) Lorsqu'une action civile est intentée par un tiers pour les dommages résultant d'un accident causé par un véhicule à moteur ou tout autre moyen de transport appartenant à l'Organisation ou circulant pour son compte, ou en cas d'infraction à la réglementation routière intéressant le véhicule précité ;
c) Pour la saisie, en exécution d'une décision juridictionnelle, du traitement et des émoluments dus par l'Organisation à un membre du personnel ;
d) Dans le cas d'une demande reconventionnelle directement liée à une procédure entamée à titre principal par l'Organisation ;
e) Pour l'exécution d'une décision arbitrale rendue en vertu de l'article XV de la Convention.
Les biens corporels et incorporels de l'Organisation, quel que soit le lieu où ils se trouvent et quel qu'en soit le détenteur, sont exempts :
b) D'expropriation, si ce n'est que les biens immobiliers peuvent être expropriés pour cause d'utilité publique et sous réserve du prompt paiement d'une indemnité équitable ;
c) De toute forme de contrainte administrative ou de mesures préalables à un jugement, sauf dans la mesure où le nécessitent temporairement la prévention des accidents mettant en cause des véhicules à moteur ou autres moyens de transport appartenant à l'Organisation ou circulant pour son compte ainsi que les enquêtes auxquelles peuvent donner lieu lesdits accidents.
Dans le cadre de ses activités officielles, l'Organisation, ses avoirs, ses revenus et ses autres biens sont exonérés de tous impôts directs.
Lorsque l'Organisation effectue des achats importants de biens ou de services, nécessaires à l'exercice de ses activités officielles et dont le prix comprend des taxes sur le chiffre d'affaires, le Gouvernement prend les mesures nécessaires à la remise ou au remboursement du montant des droits et taxes de cette nature.
L'Organisation est exonérée des droits de douane et autres taxes dus en raison de l'importation ou de l'exportation des matériels nécessaires à l'exercice de ses activités officielles et n'est soumise à aucune mesure de prohibition ou restriction les concernant.
L'Organisation peut importer en France, en suspension des droits et taxes, en quantité raisonnable, les véhicules de service nécessaires à ses activités officielles.
Ils ne peuvent être vendus, donnés, loués ou autrement utilisés en France sans qu'aient été préalablement acquittés les impôts, taxes et droits de douane auxquels ils sont normalement soumis.
La valeur du bien et le montant des impôts, taxes et droits de douane à prendre en considération sont ceux existant à la date du changement de destination du bien.
L'Organisation peut recevoir, détenir des fonds et avoir des comptes en toute monnaie ; elle peut en disposer librement pour faire face à ses engagements.
L'Organisation peut également recevoir, détenir, des valeurs mobilières et en disposer librement, sous réserve des dispositions nationales en vigueur, notamment en matière de contrôle des changes.
En ce qui concerne ses communications officielles ainsi que la diffusion de tous ses documents, l'Organisation bénéficie d'un traitement au moins aussi favorable que celui généralement accordé en France à des organisations intergouvernementales équivalentes, en ce qui concerne les priorités, tarifs et taxes sur le courrier et sur tous moyens de télécommunications.
Le Gouvernement tient compte à cet égard des besoins particuliers de l'Organisation en matière de télécommunications.
L'Organisation peut employer tous moyens de communication appropriés, y compris des messages codés ou chiffrés.
Le Gouvernement n'impose aucune restriction aux communications officielles de l'Organisation, non plus qu'à la distribution de ses publications.
L'utilisation par l'Organisation sur le territoire français d'une station radioélectrique servant à assurer l'émission, la réception ou, à la fois l'émission et la réception de signaux se fait dans le cadre des dispositions en vigueur en France.
Représentants des Parties et arbitres
Les représentants des Parties et les arbitres membres du Tribunal d'arbitrage visé à l'Annexe B de la Convention, jouissent, durant l'exercice de leurs fonctions liées aux travaux de l'Organisation, et au cours de leurs voyages à destination ou en provenance de leur lieu de travail, des privilèges et immunités suivants :
a) Immunité d'arrestation et de détention, sauf en cas de crime ou de flagrant délit ;
c) Inviolabilité des documents ayant rapport aux activités officielles de l'Organisation et détenus par eux ;
d) Exemption, sauf si un motif d'ordre public y fait obstacle, pour eux-mêmes, leur conjoint et leurs enfants mineurs vivant à leur foyer, de mesures restrictives relatives à l'admission en France pour y participer à des réunions convoquées par l'Organisation, des frais de visa et des formalités d'enregistrement aux fins de contrôle de l'immigration ;
f) Pour les représentants des Parties, mêmes facilités douanières, en ce qui concerne leurs bagages personnels, que celles accordées aux représentants des gouvernements étrangers, en mission temporaire en France.
Les privilèges et immunités sont accordés aux représentants et aux arbitres, non pour leur bénéfice personnel, mais dans le but d'assurer, en toute indépendance, l'exercice de leurs fonctions liées aux travaux de l'Organisation.
Tout gouvernement peut lever l'immunité accordée à son ressortissant en tant que représentant ou arbitre, lorsqu'il estime que cette immunité empêcherait la bonne administration de la justice et lorsque l'immunité peut être levée sans nuire aux buts pour lequels elle a été accordée.
Afin d'aider le Gouvernement à mettre en oeuvre les dispositions du présent article, l'Organisation lui communique le nom des représentants et des arbitres avant leur arrivée en France.
Les membres du personnel de l'Organisation jouissent des privilèges et immunités suivants :
a) Immunité de juridiction, même après qu'ils ont cessé d'être employés par l'Organisation, pour les actes, y compris les paroles et les écrits, accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions et dans la stricte limite de leurs attributions.
d) Exemption, sauf si un motif d'ordre public y fait obstacle, pour eux-mêmes, leur conjoint et les membres de leur famille vivant à leur foyer, des mesures restrictives relatives à l'immigration, des frais de visas et des formalités d'enregistrement aux fins de contrôle de l'immigration ;
f) Droit d'importer en franchise leur mobilier et leurs effets personnels, à l'occasion de leur première installation sur le territoire français et, à la cessation de leurs fonctions sur ce territoire, d'exporter en franchise leur mobilier et leurs effets personnels à l'exception de ceux qui font l'objet d'une prohibition d'exportation ;
g) Droit d'importer ou d'acquérir en France un véhicule automobile de tourisme à usage privé, en suspension des droits et taxes ;
h) Même traitement en ce qui concerne les restrictions monétaires et de change que celui accordé aux membres du corps diplomatique.
Les biens mentionnés aux alinéas f) et g) du paragraphe précédent ne peuvent être prêtés, cédés ou loués sans l'accord préalable du Gouvernement.
Dans les conditions approuvées par EUTELSAT, les membres du personnel seront soumis au profit de l'Organisation à un impôt interne effectif sur les traitements, émoluments et indemnités versés par celle-ci.
A compter de la date à laquelle cet impôt sera appliqué, lesdits traitements, émoluments et indemnités seront exempts d'impôts sur le revenu.
Cette exonération ne s'applique pas aux rentes et pensions versées par l'Organisation.
Le Gouvernement peut tenir compte des traitements, émoluments et indemnités tels qu'indiqués ci-dessus pour le calcul du montant de l'impôt à percevoir sur le revenus d'autres sources.
L'Organisation remet chaque année à chaque membre du personnel une fiche spécifiant le montant du traitement, des émoluments et indemnités qu'elle lui a versés au cours de l'année précédente.
Au cas où l'Organisation établirait son propre système de prévoyance sociale ou adhérerait au système d'une autre organisation, elle serait, ainsi que son Secrétaire exécutif et les autres membres de son personnel, exemptée de toute affiliation obligatoire au régime français de sécurité sociale, dans les conditions qui seront fixées par un accord préalable avec le Gouvernement.
Outre les privilèges et immunités accordés aux membres du personnel au titre de l'article 13, le Secrétaire exécutif jouit des privilèges et immunités reconnus aux agents diplomatiques de rang comparable.
Les experts et consultants autres que les membres du personnel, jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions liées à l'Organisation ou dans l'accomplissement de missions pour l'Organisation, des privilèges et immunités suivants, dans la mesure où ils sont nécessaires pour l'exercice de leurs fonctions, y compris au cours des voyages qu'ils font pour exercer leurs fonctions et au cours desdites missions :
b) Inviolabilité des documents ayant rapport aux activités officielles de l'Organisation et détenus par eux ;
c) Exemption, sauf si un motif d'ordre public y fait obstacle, de mesures restrictives relatives à l'admission en France, des frais de visas et des formalités d'enregistrement aux fins de contrôle de l'immigration ;
Les privilèges et immunités accordés aux termes du présent Accord aux membres du personnel, aux experts et consultants de l'Organisation sont octroyés uniquement pour assurer, en toutes circonstances, le fonctionnement sans entrave de l'Organisation et la totale indépendance des personnes auxquelles sont accordés lesdits privilèges et immunités.
Le Secrétaire exécutif lève les immunités autres que celles le concernant, lorsqu'il considère qu'elles empêchent une bonne administration de la justice et lorsqu'il est possible de s'en dispenser sans porter préjudice aux intérêts de l'Organisation.
L'Assemblée des Parties peut prononcer la levée des immunités du Secrétaire exécutif.
L'Organisation collabore, à tout moment, avec les autorités compétentes afin d'éviter tout abus auquel pourraient donner lieu les privilèges, immunités et facilités prévus dans le présent Accord.
Aucune disposition du présent Accord ne porte préjudice au droit du Gouvernement de prendre les mesures qu'il estime utiles à la sécurité de la France et à la sauvegarde de l'ordre public.
- Cartes spéciales
L'Organisation informe le Gouvernement lorsqu'un membre du personnel, un expert ou un consultant prend ou abandonne ses fonctions.
Par ailleurs, l'Organisation adresse, au moins une fois par an, au Gouvernement une liste de tous les membres du personnel et experts de l'Organisation.
Elle indique dans chaque cas si la personne concernée est ou non ressortissant de la France ou résident permanent en France.
Le Gouvernement délivre à tous les membres du personnel, dès qu'il est avisé de leur nomination, une carte portant la photographie du titulaire et l'identifiant comme membre du personnel.
Pour les membres du personnel qui ne sont ni ressortissants de la France ni résidents permanents en France, cette carte tient lieu de titre de séjour et fait foi de leur qualité.
Procédure en cas de litige avec les contractants
L'Organisation est tenue d'insérer dans tous les contrats écrits auxquels elle est partie, autres que ceux conclus conformément au Statut du personnel et ceux dans lesquels il est convenu que le Secrétaire exécutif, conformément à l'article 5-1 a), renoncera à l'immunité de juridiction de l'Organisation, une clause compromissoire prévoyant que tout différend soulevé au sujet de l'interprétation ou de l'exécution du contrat peut, à la demande de l'une ou l'autre partie, être soumis à un arbitrage privé.
La décision rendue à la suite de tout arbitrage s'imposera aux parties et sera régie dans son application par les règles en vigueur dans l'Etat sur le territoire duquel elle est appliquée.
Procédure en cas de litige avec les membres du personnel
L'Organisation prend les dispositions appropriées en vue du règlement des différends s'élevant entre l'Organisation et les membres du personnel ou les experts et consultants au sujet de leurs conditions de service.
Ces dispositions prévoiront la possibilité d'avoir recours à un tribunal extérieur, indépendant, constitué en bonne et due forme et régi selon des principes judiciaires généralement reconnus.
entre le Gouvernement et l'Organisation
Tout différend surgissant entre le Gouvernement et l'Organisation au sujet de l'interprétation ou de l'application des dispositions du présent Accord ou de toute question affectant les relations entre le Gouvernement et l'Organisation, s'il n'a pas été réglé par voie de négociation ou d'une autre manière convenue par les Parties, sera soumis, aux fins de décision définitive, sur la demande d'une des deux parties, à un tribunal composé de trois arbitres.
Un de ces arbitres est désigné par le Gouvernement, un autre par le Secrétaire exécutif et le troisième, qui est Président du Tribunal, est choisi par les deux autres.
Si les deux premiers arbitres ne peuvent se mettre d'accord sur le choix du troisième dans les quatre mois qui suivront leur propre nomination, ce troisième arbitre, sur la demande du Gouvernement ou de l'Organisation, est choisi par le Secrétaire général de la Cour Permanente d'Arbitrage.
Le tribunal arbitral détermine sa propre procédure, sur la base des dispositions de l'Annexe B de la Convention.
Ressortissants français et résidents permanents en France
Le Gouvernement n'est pas tenu d'accorder à ses ressortissants ni aux résidents permanents en France les privilèges et immunités prévus aux articles suivants :
b) Article 13 [paragraphe 1, alinéas b), d), e), f), g) et h)] ;
d) Article 16 [alinéas a), c) et d)].
Le présent Accord sera approuvé par le Gouvernement de la République française, d'une part, et par l'Organisation, d'autre part.
Chacune des Parties notifiera à l'autre son approbation dudit Accord.
Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la seconde notification et, au plus tôt, le 2 juillet 2001.
Le présent Accord peut être révisé à la demande de l'une ou l'autre partie.
Pour ce faire, les deux parties se consultent sur les modifications qu'il conviendrait d'apporter aux dispositions de l'Accord.
Il pourra être mis fin au présent Accord par accord entre le Gouvernement et l'Organisation.
Dans le cas où le siège de l'Organisation serait transféré hors du territoire de la République française, le présent Accord cesserait d'être en vigueur après la période raisonnablement nécessaire pour la réalisation dudit transfert et la cession des biens que l'Organisation détient en France.
L'Accord de siège entre le Gouvernement de la République française et EUTELSAT signé le 15 novembre 1985 est remplacé par le présent Accord de siège.
Fait à Paris, en double exemplaire, ce 15e jour du mois de mai 2001, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Pour l'Organisation Européenne
par Satellite :
Giuliano Berretta,
Décret n°2003-492 du 10 juin 2003 portant suppression du périmètre de protection du Marché d'intérêt national de Paris-Rungis soumis aux interdictions de l'article L.
730-6 du code de commerce et modifiant le décret n° 68-660 du 10 juillet 1968 fixant les conditions de dérogation aux interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt national.
- Il est institué autour de ce marché d'intérêt national un périmètre de protection prévu par l'article L.
730-5 du code de commerce englobant les communes suivantes :
- La totalité des communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
- Pour le département de l'Essonne, les communes des cantons de Evry-Nord, Evry-Sud, Brunoy, Corbeil-Essonnes-Est, Corbeil-Essonnes-Ouest, Saint-Germain-lès-Corbeil, Juvisy-sur-Orge, Montgeron, Viry-Châtillon, Ris-Orangis, Mennecy, Palaiseau, Athis-Mons, Bièvres, Longjumeau, Massy-Est, Massy-Ouest, Orsay, Morsang-sur-Orge, Saint-Michel-sur-Orge, Grigny, Chilly-Mazarin, Draveil, Vigneux-sur-Seine, Yerres, Savigny-sur-Orge, Sainte-Geneviève-des-Bois, Arpajon, Brétigny-sur-Orge, Montlhéry, Villebon-sur-Yvette, Gif-sur-Yvette, Les Ulis, Epinay-sous-Sénart et Limours.
- Pour le département du Val-d'Oise, les communes des cantons de Ecouen, Domont, Garges-lès-Gonesse-Est, Garges-lès-Gonesse-Ouest, Gonesse, Soisy-sous-Montmorency, Cormeilles-en-Parisis, Bezons, Argenteuil-Est, Argenteuil-Ouest, Argenteuil-Nord, Sannois, Franconville, Taverny, Beauchamp, Herblay, Saint-Gratien, Villiers-le-Bel, Ermont, Eaubonne, Saint-Leu-la-Forêt, Sarcelles-Nord-Est, Sarcelles-Sud-Ouest, Enghien-les-Bains et Montmorency ainsi que les communes de Goussainville, Chanvry, Villaines-sous-Bois, Villiers-le-Sec, Montsoult, Baillet-en-France, Fontenay-en-Parisis, Maffliers et Mareil-en-France.
- Pour le département des Yvelines, les communes des cantons de Versailles-Nord, Versailles-Sud, Versailles-Nord-Ouest, Vélizy-Villacoublay, Maurepas, Saint-Cyr-l'Ecole, Plaisir, Montigny-le-Bretonneux, Le Pecq, Le Chesnay, Chevreuse, Maisons-Laffitte, Sartrouville, La Celle-Saint-Cloud, Chatou, Le Vésinet, Houilles, Viroflay, Trappes, Saint-Germain-en-Laye-Nord, Saint-Germain-en-Laye-Sud, Saint-Nom-la-Bretèche et Marly-le-Roi, à l'exclusion des communes de Saint-Rémy-l'Honoré, de Jouars-Pontchartrain et d'Achères.
- Pour le département de Seine-et-Marne, les communes des cantons de Brie-Comte-Robert, Chelles, Claye-Souilly, Mitry-Mory, Champs-sur-Marne, Thorigny-sur-Marne, Torcy, Noisiel, Vaires-sur-Marne, Roissy-en-Brie, Pontault-Combault, Combs-la-Ville, Lagny et Tournan-en-Brie, à l'exclusion des communes de Trilbardou et de Vignely.
Les articles 3 et 4 du décret n° 68-660 du 10 juillet 1968 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
« Pour le marché de Paris-Rungis, cette transmission est effectuée au préfet de la région Ile-de-France.
« Pour les demandes relatives au Marché d'intérêt national de Paris-Rungis, cette délégation est donnée au préfet de la région Ile-de-France qui statue après avis du comité consultatif du Marché d'intérêt national de Paris-Rungis dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint des ministres de tutelle compétents.
Ces dispositions entrent en vigueur lors de l'installation du comité consultatif créé à l'alinéa précédent et, au plus tard, le 30 juin 2004.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 27 mai 2003, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Sommery-Forges-les-Eaux, sur le territoire de la commune de Roncherolles-en-Bray, dans le département de la Seine-Maritime.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 6 juin 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes.
Le nombre total des places offertes à l'examen précité fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mai 2003 fixant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires aptes à désigner des représentants du personnel au comité d'hygiène et de sécurité auprès du comité technique paritaire central du Musée national de la marine
Sont habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène et de sécurité du Musée national de la marine les organisations syndicales désignées ci-après :
L'arrêté du 20 novembre 2001 relatif à la représentation du personnel au comité d'hygiène et de sécurité auprès du comité technique paritaire du musée de la marine est abrogé.
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 24 avril 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe.
La date limite de dépôt des candidatures et des dossiers est fixée au lundi 7 juillet 2003.
Les dates et les lieux des épreuves ainsi que les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions de la direction générale de l'INRA.
Pour tous renseignements, les candidats pourront s'adresser par écrit à l'Institut national de la recherche agronomique (direction des ressources humaines, service recrutement et trajectoires chercheurs, concours de directeurs de recherche), 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 7, ou consulter le site internet de l'INRA (http://www.inra.fr/).
132-22 est fourni au contractant dans l'année qui précède la date du terme du contrat et au plus tard un mois avant cette date.
La Mutuelle 403, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 781 166 210, dont le siège social se situe à Angoulême (16), 16, rue de Périgueux, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
La mutuelle Myriade, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 382 968 865, dont le siège social se situe à Bordeaux (33), 353, boulevard du Président-Wilson, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
La mutuelle Réunisolidarité, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 402 203 475, dont le siège social se situe à Saint-Pierre (97410), 47, rue Luc-Lorion, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Arrêté du 4 juin 2003 modifiant l'arrêté du 15 janvier 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 15 janvier 1992 susvisé est attribuée, à compter du 1er janvier 2002, pour les services déconcentrés du ministère chargé des affaires sociales et du ministère chargé de la santé dans les conditions fixées par le tableau ci-après :
Arrêté du 10 juin 2003 portant création d'un système de reconnaissance biométrique de l'identité des détenus.
Est autorisée la mise en oeuvre par l'administration pénitentiaire d'un système de reconnaissance biométrique de l'identité des détenus, couplé avec une carte d'identité infalsifiable.
Les catégories d'informations enregistrées dans la base de données sont : 1.
Le nom et le prénom du détenu ; 2.
Le numéro d'écrou ; 4.
La morphologie de la main.
L'information enregistrée dans la piste magnétique de la carte d'identité est le numéro d'écrou.
Les informations enregistrées cessent d'être conservées dès la levée d'écrou du détenu.
Les surveillants pénitentiaires des établissements où sont implantées ces applications sont destinataires des informations ci-dessus.
Le droit d'accès direct prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur de l'établissement pénitentiaire.
Toute mise en oeuvre de cette application dans les établissements pénitentiaires fera l'objet d'une déclaration conforme au présent modèle type auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le directeur de l'établissement.
Cette déclaration précisera en outre le nom du sous-traitant, les mesures de sécurité et de confidentialité mises en oeuvre, ainsi que le dispositif technique retenu.
Arrêté du 10 juin 2003 portant création d'un site internet par le 53e régiment de transmissions
Il est créé au ministère de la défense, au 53e régiment de transmissions, un site d'information accessible par le réseau internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
- la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au 53e régiment de transmissions ;
- la mise à disposition d'informations pratiques sur le 53e régiment de transmissions.
- pour les personnes appartenant au 53e régiment de transmissions (nom, prénom, grade, fonction, adresse, numéros de téléphone et de fax professionnels, adresse professionnelle de courrier électronique, service d'affectation, photographie) ;
- pour la mise à disposition d'informations pratiques (historique, localisation, présentation des missions, organisation, situation géographique, compte rendu d'expédition, matériels, recrutement, mot du chef de corps, journal et magazine d'informations du régiment, activités sportives et culturelles).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant au 53e régiment de transmissions, jusqu'au traitement du message pour les informations relatives au courrier électronique, à un mois pour les données de connexion et tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques.
- de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au 53e régiment de transmissions et de la mise à disposition d'informations pratiques : le 53e régiment de transmissions et les visiteurs du site ;
- du courrier électronique : la cellule management et systèmes d'information du 53e régiment de transmissions et les visiteurs du site ;
- de la collecte de données relatives aux consultations du site : la cellule management et systèmes d'information du 53e régiment de transmissions et l'hébergeur.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du 53e régiment de transmissions, cellule management et systèmes d'information, quartier Treuille de Baulieu, case officielle, 54301 Lunéville Cedex.
Le chef de corps du 53e régiment de transmissions est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 2003 fixant les taux de l'allocation spéciale des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
- ingénieurs d'études et de fabrications : 329,55 EUR ;
- ingénieurs divisionnaires d'études et de fabrications : 380,84 EUR.
Arrêté du 12 juin 2003 fixant les taux de l'indemnité de fonctions techniques attribuée aux techniciens, aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications et à certains agents contractuels de l'ordre technique du ministère de la défense
- techniciens : 375,55 EUR ;
- techniciens supérieurs d'études et de fabrications : 450,07 EUR ;
- contractuels A, IB, IIB et IIIB : 482,19 EUR.
L'arrêté du 9 avril 2002 fixant les taux de l'indemnité de fonctions techniques attribuée aux techniciens, aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications et à certains contractuels de l'ordre technique du ministère de la défense est abrogé.
Arrêté du 27 mai 2003 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 30 juin 1971 susvisé, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels civils, à l'exception des ouvriers, de la direction des constructions navales d'Indret, gérées par la direction du commissariat de la marine de Brest, sont assurés par le trésorier-payeur général de la Loire-Atlantique.
- Association Femmes et Mères en difficulté
Décision unilatérale du 16 avril 2002 et avenant du 15 mai 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association ARIMS
Accord collectif du 19 juin 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Maison de retraite Notre-Dame
Accord collectif du 30 juillet 2001 et avenant n° 1 du 3 septembre 2001 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association CAPAMAM
- Association des services de maintien à domicile
de Bellerive-sur-Allier (03700 Bellerive-sur-Allier)
- Association vésubienne de soins à domicile et d'action dans les domaines sanitaire et social des cantons de la vallée de la Vésubie (06450 Lantosque)
Accord collectif du 2 janvier 2002 et avenant du 22 avril 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association familiale, centre social
Accord d'entreprise du 30 juillet 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Maison de retraite Bon Repos
- Association de la résidence du Val-de-Meuse, MAPAD
- ADMR Les Capitelles
Avenant non daté relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- SSIADPA Val-d'Or
Note d'information du 19 décembre 2001 et avenant du 15 mai 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Capitole DAURADE
Note d'information du 15 février 2002 et avenant du 15 mai 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association des oeuvres sociales illacaises,
service aide ménagère (33127 Saint-Jean-d'Illac)
Note d'information du 1er janvier 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association du Prado réinsertion
Accord collectif non daté relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association Marie de Luze
- Club ami des anciens
Deux notes d'information du 20 décembre 2001 relatives à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association repos santé, Adissan
- CHRS La Clairière
- Association Le Château,
maison de retraite Les Dominicaines (34190 Gances)
- Association Domicile action 35 Rennes Nord,
Redon Fougères (35016 Rennes)
- Association ASSAD du pays de Redon et Vilaine, aide à domicile aux personnes âgées et handicapées SSIAD (35600 Redon)
- Association Aide à domicile de Rennes
- GAIFLEURY, institut médico-éducatif,
maison d'accueil spécialisée (35420 Saint-Georges-de-Reintembault)
Avenant du 1er mars 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- ADMR Saint-Branchs
- ADMR Langeais Soins et Santé
- ADMR Château-la-Vallière, service famille
- ADMR L'Ile-Bouchard
- ADMR Langeais Familles
- ADMR Abilly
Accord collectif du 30 mai 2002 et avenant du 17 juillet 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association Contact
- Association Saint-Jean, MVSA Sainte-Marie
Avenant n° 1 non daté relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association ASMI-OMSR
- Association échanges et amitié Les Glycines
- Association SSIAD de Mens
- Association OEuvres Saint-Joseph
Accord collectif du 2 avril 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
Accord collectif du 31 mai 2001 et avenant bis du 29 août 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
Par décret du Président de la République en date du 4 juin 2003, Mme Denise Remy, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon, est nommée professeure de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en chirurgie des animaux de compagnie dans le même établissement à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 27 mars 2003, Mme Nelly Rome, chargée d'études documentaires principale, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 4 juin 2003.
Ils peuvent être exprimés selon l'une ou l'autre des deux modalités suivantes :
Décret n° 2003-553 du 24 juin 2003 instituant des modalités temporaires de recrutement des secrétaires administratifs de l'Office national des forêts
Sans préjudice des recrutements effectués en application du décret du 18 novembre 1994 susvisé, des recrutements dans le corps des secrétaires administratifs de l'Office national des forêts peuvent être organisés, jusqu'au 31 décembre 2006, à concurrence de contingents fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement, de la fonction publique et de l'économie et des finances selon les modalités définies par le présent décret.
Les emplois de secrétaires administratifs inclus dans les contingents mentionnés à l'article 1er sont pourvus :
1° Pour 30 % des emplois à pourvoir, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire du corps des secrétaires administratifs de l'Office national des forêts, parmi les membres du corps des adjoints administratifs de l'office justifiant de 10 ans de services effectifs depuis la titularisation dans leur corps et âgés de plus de 40 ans au 1er janvier de l'année d'établissement de la liste ;
2° Pour 40 % des emplois à pourvoir, par la voie d'un examen professionnel ouvert aux membres du corps des adjoints administratifs de l'office qui justifient de 6 ans de services effectifs depuis leur titularisation dans ce corps à la date de la clôture des inscriptions à l'examen ;
3° Pour 30 % des emplois à pourvoir, par la voie d'un concours interne organisé dans les conditions prévues aux articles 5 et 8 du décret du 18 novembre 1994 susvisé et ouvert aux seuls agents de l'office.
Les emplois offerts au titre de l'une des voies de recrutement du présent article demeurés vacants peuvent être attribués aux candidats des autres voies de recrutement.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la fonction publique pris après avis du directeur général de l'Office national des forêts fixe les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel et du concours interne.
Les candidats reçus au concours prévu au 3° de l'article 2 du présent décret sont nommés secrétaires administratifs stagiaires dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Les secrétaires administratifs recrutés au titre du 1° et du 2° de l'article 2 du présent décret sont dispensés de stage ; ils peuvent être astreints à suivre une formation d'adaptation à l'emploi.
Arrêté du 26 mai 2003 portant nomination au Comité de bassin Rhône-Méditerranée et Corse
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 26 mai 2003, est nommé au Comité de bassin Rhône-Méditerrannée et Corse pour représenter les industries (industrie d'élimination des déchets) :
Titulaire : M. Abel Marques, en remplacement de M. Arnaud de La Tour du Pin.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Calvados en date du 9 avril 2003, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux :
M. Marc Houssay.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère délégué à l'industrie à M. et Mme Senellart, domiciliés 3, boulevard Margot, 69590 Saint-Symphorien-sur-Oise.
Cette installation, d'une capacité de production de 4 950 W, est localisée au lieudit Le Château, 38190 La Combe-de-Lancey.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère délégué à l'industrie à M. Petit (Eric), domicilié 5, rue Adrien-Lagourgues, BP 02, 97424 Piton-Saint-Leu.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère délégué à l'industrie à la société anonyme Vergnet, dont le siège social est situé 6, rue Henri-Dunant, 45140 Ingré.
Cette installation, d'une capacité de production de 20 kW, est localisée rue des Sables-de-Sary, 45470 Saran.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 17 juin 2003, M. Jean-Pierre Segonds, attaché principal des services déconcentrés de 1re classe, est nommé directeur départemental de l'équipement de Haute-Corse à compter du 15 juillet 2003.
L'employeur est réputé satisfaire aux obligations énumérées aux articles L.
7122-31 lorsque les deux volets de la déclaration unique et simplifiée comportent les informations suivantes :
a) Nom, prénom ou dénomination sociale ;
b) Code APE ;
c) Numéro SIRET ;
d) Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques lorsque l'employeur est un particulier ;
f) Numéros de téléphone et de télécopie ;
g) Numéro de compte bancaire ;
b) Nom marital ;
d) Numéro d'immatriculation à la sécurité sociale ;
3° Mentions relatives à l'embauche et à l'emploi :
a) Date et heure d'embauche ;
b) Motif du contrat ;
c) Emploi occupé ;
d) Le cas échéant, durée de la période d'essai ;
e) Salaire horaire brut ou valeur unitaire en cas de rémunération au cachet ;
f) Intitulé de la convention collective de branche applicable ;
4° Mentions relatives à l'exécution et à la cessation du contrat de travail :
a) Nombre d'heures de travail accomplies ou, pour les artistes, nombre de cachets ;
b) Période pendant laquelle l'emploi a été pourvu ;
c) Rémunération nette ;
d) Date de paiement de la rémunération ;
e) Signature de l'employeur à la date d'expiration du contrat de travail.
Arrêté du 1er juillet 2003 modifiant l'arrêté du 8 juillet 1997 portant modification de certaines épreuves du baccalauréat technologique, séries STI et STT
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 8 juillet 1997 stipulant que : « Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 1994, les candidats de la série STT issus de lycées professionnels peuvent remplacer pour une durée de cinq sessions, à compter de la session 1998, l'épreuve de langue vivante II par une épreuve de langue vivante I renforcée.
Cette épreuve est orale dans les spécialités comptabilité et gestion et informatique et gestion ; elle est écrite, d'une durée de deux heures, dans les spécialités action et communication commerciales et action et communication administratives » sont reconduites pour la session 2004 du baccalauréat.
Les dispositions fixées par le présent arrêté entrent en application à la session 2004 du baccalauréat.
Arrêté du 30 juin 2003 portant habilitation du Laboratoire national d'essais pour l'application du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression
Le Laboratoire national d'essais (LNE), domicilié 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15, est habilité, à compter du 1er janvier 2003 et jusqu'au 31 décembre 2004, pour l'application des procédures d'évaluation de la conformité suivantes : - l'examen CE de type (module B) ; - l'examen CE de la conception (module B 1), prévues à l'article 9 du décret du 13 décembre 1999 susvisé pour les autocuiseurs à usage domestique.
Etre accrédité auprès du COFRAC ou auprès d'un autre organisme accréditeur et maintenir un système documenté conforme aux normes NF EN 45001 et 45011 pour l'ensemble des procédures relatives à la présente habilitation ; 2.
Informer au préalable le ministre chargé de l'industrie lorsqu'il envisage de sous-traiter, au sens des normes NF EN 45001 et 45011, une part des opérations dont il est chargé.
Dans le cas où ce sous-traitant n'est pas accrédité pour l'activité concernée, il doit s'assurer de sa compétence ; 4.
Participer aux réunions organisées à l'initiative de l'Etat pour assurer la coordination nationale entre les organismes et organes habilités français et également, en tant que de besoin, aux instances de coordination mises en place au niveau européen au titre de la directive relative aux équipements sous pression ; 5.
Toutefois, dans le cas où le LNE estimerait ne pas devoir appliquer certaines de ces dispositions, il lui appartiendrait d'en référer préalablement au ministre chargé de l'industrie ; 7.
Communiquer au ministre chargé de l'industrie une synthèse des informations qui lui sont, le cas échéant, communiquées par les autres organismes notifiés européens ; 8.
Informer le ministre chargé de l'industrie et l'ensemble des Etats membres de toute décision de retrait d'attestation d'examen CE de type ou CE de conception en exposant les motifs de cette décision ; 9.
Informer tous les organismes notifiés au titre de la directive CEE/97/23 relative aux équipements sous pression de toute décision de refus ou de retrait d'attestation d'examen CE de type ou CE de conception ; 10.
Fournir, à la demande du ministre chargé de l'industrie ainsi qu'à celle de tout Etat membre, les informations utiles concernant les attestations d'examen CE de type ou CE de conception qu'il a délivrées ; 11.
Fournir également, sur leur demande, aux services de la Commission européenne chargés de la gestion des clauses de sauvegarde toutes les informations nécessaires.
Faire apparaître la séparation des activités exercées en qualité d'organisme habilité de celles qui concernent d'autres domaines, que ce soit en matière de conseil, d'évaluation, d'essai, d'inspection ou de surveillance dans le domaine volontaire pour le compte d'un fabricant ou d'un donneur d'ordre ou pour l'application des réglementations nationales autres que celles relevant du titre Ier du décret du 13 décembre 1999 susvisé.
Sans préjudice de demande d'information complémentaire, adresser au ministre chargé de l'industrie un compte rendu annuel de son activité, exercée au titre de la présente habilitation, avant le 31 mars suivant l'année considérée.
Le Laboratoire national d'essais (LNE), domicilié 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15, est habilité, à compter du 1er janvier 2003 et jusqu'au 31 décembre 2004, pour l'application des procédures d'évaluation de la conformité suivantes :
Arrêté du 1er juillet 2003 relatif à des agréments d'organismes certificateurs
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 1er juillet 2003 :
Est complété jusqu'au 25 août 2003, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur ECOCERT SAS, BP 47, 32600 L'Isle-Jourdain (LA n° 43), pour la certification de label agricole des produits suivants :
Est complété jusqu'au 25 août 2003, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur ECOCERT SAS, BP 47, 32600 L'Isle-Jourdain (CC n° 30), pour la certification de conformité des produits suivants :
Est abrogé, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'arrêté du 19 décembre 2001 portant agrément de l'organisme certificateur CERTICENTRE (LA n° 18, CC n° 24), zone d'activité de la Boissière, rue des Fouleries, 28200 Châteaudun, pour la certification de label agricole et la certification de conformité concernant divers produits.
Est transféré, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur CERTICENTRE (LA n° 18, CC n° 24), zone d'activité de la Boissière, rue des Fouleries, 28200 Châteaudun, pour la certification de label agricole et la certification de conformité de divers produits, à l'organisme certificateur ECOCERT SAS, BP 47, 32600 L'Isle-Jourdain (LA n° 43, CC n° 30).
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 2003, M. Eric Dumont, administrateur civil, est nommé sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Var.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 2003, Mme Faroux (Nadia, Aline) est nommée huissière de justice à la résidence d'Abbeville (Somme), en remplacement de M. Leschaeve (Claude, Henri, Louis, Maurice), démissionnaire.
Les retraits de M. Senusson (Didier, Justin) et de Mlle Lavigogne (Carole, Madeleine, Raymonde), membres de la société civile professionnelle Didier Senusson et Carole Lavigogne, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Houdan (Yvelines), sont acceptés ;
Par suite des retraits de M. Senusson (Didier, Justin) et de Mlle Lavigogne (Carole, Madeleine, Raymonde), la société civile professionnelle Didier Senusson et Carole Lavigogne, huissiers de justice associés est dissoute ;
M. Fix (Philippe, Jean) est nommé huissier de justice à la résidence de Houdan (Yvelines), en remplacement de la société civile professionnelle Didier Senusson et Carole Lavigogne, huissiers de justice associés, dissoute.
Arrêté du 2 juillet 2003 déclarant vacant un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 2003, l'office d'huissier de justice à la résidence de Paris dont était titulaire la société civile professionnelle Michel Cabour et Joëlle Girod-Chataignier, huissiers de justice associés, est déclaré vacant ;
La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande instance de Paris est fixée au 30 septembre 2003 ;
Chaque candidature devra être adressée dans la limite du délai indiqué à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Elle sera accompagnée de l'engagement de payer l'indemnité de 884 000 EUR le jour de la prestation de serment ;
Cette indemnité sera versée par le nouveau titulaire entre les mains du trésorier de la chambre départementale des huissiers de justice de Paris, où elle sera consignée pour une durée de trois mois au profit de qui de droit.
La déclaration unique et simplifiée comporte deux volets :
1° Un premier volet qui permet de satisfaire à la déclaration préalable à l'embauche prévue à l'article L.
2° Un second volet constitué de quatre feuillets identiques qui permet de satisfaire aux autres obligations mentionnées aux articles L.
La démission de M. Chastanier (Michel, Yvon), huissier de justice à la résidence de Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), est acceptée ;
La société civile professionnelle Michel Chastanier et Alexandre Alleno, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), en remplacement de M. Chastanier (Michel, Yvon) ;
M. Chastanier (Michel, Yvon) et M. Alleno (Alexandre, Sébastien, Rodolphe) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 juillet 2003, M. Bonnichon (Martin), inspecteur des finances, est placé en service détaché auprès du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou en qualité de directeur juridique et financier pour une durée de deux ans à compter du 3 février 2003, au titre de la mobilité.
Arrêté du 17 juin 2003 modifiant l'arrêté du 17 avril 2001 relatif aux examens du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des écoles nationales de musique, danse et art dramatique et des conservatoires nationaux de région, du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur chargé de la direction des écoles territoriales de musique, danse et art dramatique agréées ou non agréées, du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique et du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse dans les écoles territoriales de musique, danse et art dramatique
Le d de l'article 4 de l'arrêté du 17 avril 2001 susvisé est modifié comme suit :
« d) Les candidats pouvant attester d'une carrière ou de travaux faisant autorité dans la spécialité musique ou d'une expérience professionnelle d'interprète d'au moins trois années dans la période précédant immédiatement l'inscription à l'examen au sein d'une ou plusieurs institutions musicales, attestée soit par l'emploi sous contrat de travail à durée indéterminée, soit par l'inscription au régime général d'assurance chômage des artistes du spectacle, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur ou titulaires d'un diplôme reconnu équivalent après avis de la commission nationale prévue à l'article 10.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps et à la tâche ainsi que la valeur du point d'ancienneté à compter du 1er juillet 2003.
Le texte de cet accord a été déposé le 13 juin 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux.
La mutuelle Les Mutuelles Présence, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 400 200 804, dont le siège social se situe à Saint-Etienne (42), 72, rue du 11-Novembre, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 16 mai 2003, la Mutuelle intertechnique, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 429 936 537, dont le siège social se situe à Roche-la-Molière (42230), boulevard Sagnat, centre socio-culturel, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 11 juin 2003, la Mutuelle des cheminots de la région de Marseille dite MCRM, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 558 778, dont le siège social se situe à Marseille (13001), 5, boulevard Camille-Flammarion, Le Massilia, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
La déclaration unique et simplifiée concerne l'embauche et l'emploi d'artistes du spectacle ainsi que des ouvriers et techniciens relevant des professions du spectacle vivant et occupant un des emplois définis par l'accord relatif à l'application du régime d'assurance chômage à ces professions prévu à l'article L.
Par un arrêté du préfet de la région Picardie en date du 13 juin 2003, la Mutuelle de l'Oise des agents territoriaux, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 780 508 081, dont le siège social se situe à Beauvais (60000), 4, rue Gui-Patin, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Picardie en date du 21 mai 2003, la Mutuelle des cheminots picards, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 334 400 116, dont le siège social se situe à Amiens (80000), 159, rue Jules-Barni, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 28 mai 2003, la Mutuelle nationale des personnels de l'industrie, du commerce et des mines (MICOM), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 379 655 541, dont le siège social se situe à Paris (75017), 24, boulevard de Courcelles, est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche ou sous-branche suivante mentionnée à l'article R.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle de France des skis Rossignol, dont le siège social est à Voiron (38500), rue Docteur-Butterlin, au profit de la mutuelle de l'Isère, dont le siège social est à Grenoble (38037), 5, avenue Marcellin-Berthelot.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Rhodia Chimie, dont le siège social est à Pont-de-Claix (38800), plate-forme chimique, au profit de la mutuelle de l'Isère, dont le siège social est à Grenoble (38037), 5, avenue Marcellin-Berthelot.
- Ensaimada de Mallorca ou Ensaimada mallorquina (pâtisserie) (référence IG/03/C 131/12).
La liste et les conditions de présentation des documents requis pour la déclaration préalable sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la culture.
- Arbroath Smokies (poissons fumés) (référence IG/03/C 141/04).
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur Minoterie Farges SARL, Vimbelle, 19800 Bar, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
- viande bovine limousine, référence CC/30/03.
643-15 du code rural, le demandeur SYNBOLIC, 18, parvis de l'Abbaye, 62850 Licques, a déposé un projet de cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
- poulet jaune fermier de Licques entier et découpes (référence LR/21/05).
Loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (1).
Le Gouvernement dépose, tous les deux ans, sur le bureau des assemblées parlementaires, un rapport sur la politique nationale de lutte contre les violences au sein des couples, portant notamment sur les conditions d'accueil, de soin et d'hébergement des victimes, leur réinsertion sociale, les modalités de la prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique des auteurs des faits ainsi que le nombre, la durée et le fondement juridique des mesures judiciaires tendant à leur ordonner de résider hors du domicile ou de la résidence du couple.
Les dispositions de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Rapport d'information de M. Jean-Guy Branger, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 229 (2004-2005) ;
Rapport de M. Henri de Richemont, au nom de la commission mixte paritaire, n° 240 (2005-2006) ;
Proposition de loi adoptée ;
Dans l'article 212 du code civil, après le mot : « mutuellement », est inséré le mot : « respect, ».
1° Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 63, les mots : « pas nécessaire au regard de l'article 146 » sont remplacés par les mots : « nécessaire ni au regard de l'article 146, ni au regard de l'article 180 » ;
2° Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 170, les mots : « pas nécessaire au regard de l'article 146 » sont remplacés par les mots : « nécessaire ni au regard de l'article 146, ni au regard de l'article 180 » ;
3° Dans le premier alinéa de l'article 170-1, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 180, » ;
4° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 175-2, après la référence : « 146 », sont insérés les mots : « ou de l'article 180 ».
1° L'avant-dernier alinéa de l'article 63 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires du service de l'état civil de la commune la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés.
Si l'un des futurs époux réside dans un pays étranger, l'officier de l'état civil peut demander à un agent diplomatique ou consulaire français en poste dans ce pays de procéder à son audition.
2° Avant la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 170, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Ils peuvent déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l'état civil la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés.
Si l'un des époux ou des futurs époux réside dans un pays autre que celui de la célébration, ils peuvent demander à l'officier de l'état civil territorialement compétent de procéder à l'audition.
Le premier alinéa de l'article 180 du code civil est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés : « , ou par le ministère public.
1° Dans l'article 181, les mots : « , toutes les fois qu'il y a eu cohabitation continuée pendant six mois » sont remplacés par les mots : « à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage ou » ;
2° Dans l'article 183, les mots : « une année » sont remplacés, par deux fois, par les mots : « cinq années ».
- Dans les cas prévus par la loi, les peines encourues pour un crime ou un délit sont aggravées lorsque l'infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.
Le 6° de l'article 222-3, le 6° de l'article 222-8, le 6° de l'article 222-10, le 6° de l'article 222-12 et le 6° de l'article 222-13 du code pénal sont complétés par les mots : « ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ».
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement.
- Après le premier alinéa de l'article 222-22 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu'ils ont été imposés à la victime dans les circonstances prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage.
Dans ce cas, la présomption de consentement des époux à l'acte sexuel ne vaut que jusqu'à preuve du contraire.
« 7° Lorsqu'elle est commise par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.
- Le 6° de l'article 41-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« 6° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, demander à l'auteur des faits de résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, de s'abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, de faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ; les dispositions du présent 6° sont également applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime.
« Si le prévenu placé sous contrôle judiciaire se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 141-2 sont applicables.
« Si le tribunal a ordonné le maintien du contrôle judiciaire et que la personne se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 141-2 sont applicables.
Lorsque le jugement est exécutoire et que le condamné est placé sous le régime de la mise à l'épreuve, le juge de l'application des peines peut désigner, pour veiller au respect des obligations, la personne physique ou morale qui était chargée de suivre l'intéressé dans le cadre du contrôle judiciaire.
- Dans le 1° de l'article 226-14 du même code, après le mot : « atteintes », sont insérés les mots : « ou mutilations ».
- Dans le dernier alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale, les mots : « et commis contre des mineurs » sont remplacés par les mots : « du présent code et le crime prévu par l'article 222-10 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, ».
- Dans le dernier alinéa de l'article 8 du même code, les références : « 222-30 et 227-26 » sont remplacées par les références : « 222-12, 222-30 et 227-26 du code pénal ».
Dans le dernier alinéa de l'article 222-47 du code pénal, après les mots : « par les articles », sont insérés les mots : « 222-23 à 222-30, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, et par les articles ».
« 4° Lorsque l'auteur des faits a délibérément ou par imprudence mis la vie de la personne en danger ou a commis contre elle des violences.
« 7° L'interdiction d'exercer, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.
1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « trois ans d'emprisonnement et de 45 000 EUR » sont remplacés par les mots : « cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 EUR » ;
3° Dans le deuxième alinéa, après les mots : « Le fait d'offrir », sont insérés les mots : « , de rendre disponible » ;
4° Dans le troisième alinéa, les mots : « cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 EUR » sont remplacés par les mots : « sept ans d'emprisonnement et à 100 000 EUR » ;
6° Dans l'avant-dernier alinéa, les mots : « aux deuxième, troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « au présent article ».
- Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette à l'encontre d'un mineur l'un des crimes ou délits visés aux articles 222-22 à 222-31, 225-5 à 225-11, 227-22, 227-23 et 227-25 à 227-28 est puni, lorsque cette infraction n'a été ni commise ni tentée, de trois ans d'emprisonnement et 45 000 EUR d'amende si cette infraction constitue un délit, et de sept ans d'emprisonnement et 100 000 EUR d'amende si elle constitue un crime.
- Dans l'article 706-47 du code de procédure pénale, après les mots : « d'atteintes sexuelles », sont insérés les mots : « ou de proxénétisme à l'égard d'un mineur », et la référence : « 225-12-1 » est remplacée par les références : « 225-7 (1°), 225-7-1, 225-12-1, 225-12-2 ».
M. Cligny (Pascal), adjudant de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Sénas (Bouches-du-Rhône) ; 30 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Décédé alors qu'il participait à une mission de prévention de feux de forêt.
Arrêté du 27 mars 2006 fixant le nombre de postes à pourvoir aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi d'officier de protection des réfugiés et apatrides de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (catégorie A) au titre de l'année 2006
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 27 mars 2006, le nombre de postes à pourvoir aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi d'officier de protection des réfugiés et apatrides de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (catégorie A) au titre de l'année 2006 est fixé à 20 au total se répartissant ainsi :
Le plafond annuel permettant d'exercer occasionnellement l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, sans être titulaire d'une licence, est fixé à six représentations.
Chaque représentation fait l'objet de la déclaration préalable prévue à l'article L.
7122-20 au moins un mois avant la date prévue.
Arrêté du 20 mars 2006 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au titre professionnel de gérant(e) en restauration collective
L'annexe jointe au présent arrêté annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisé.
Titre professionnel : gérant(e) en restauration collective.
Le (la) gérant(e) en restauration collective est responsable d'une unité de restauration collective comportant un ou plusieurs centres d'activité dans lesquels sont fabriqués des repas.
Il (elle) organise l'activité de restauration : conception des menus, définition et détermination des moyens en matières premières, en matériels, en personnel.
Il (elle) en assure, dans un cadre budgétaire défini, la gestion des moyens (gestion des stocks de produits alimentaires et non alimentaires, maintenance des locaux, renouvellement des équipements...).
Il (elle) dirige et encadre le personnel et effectue le suivi des résultats de l'établissement ainsi que la gestion des flux financiers (recettes et coûts) générés par l'activité.
Pour mener à bien son activité, il (elle) est en relation professionnelle avec les prescripteurs du service, les fournisseurs ainsi que les clients bénéficiaires.
Ses horaires de travail sont généralement continus.
Les dimanches et jours fériés peuvent être ouvrés si le service de restauration s'effectue pour une entreprise ouverte chaque jour au public, notamment dans le secteur sanitaire ou de loisirs.
Mettre en oeuvre l'activité d'un établissement
Définir les besoins nécessaires à la réalisation des prestations et passer les commandes.
Garantir l'hygiène et la sécurité alimentaires par une démarche de type HACCP.
L'activité se réalise dans une unité à gestion concédée ou en gestion directe publique ou privée, appartenant à l'un des segments du marché (entreprise, scolaire, santé, loisirs...) et dont l'organisation peut être de type traditionnel ou industriel.
Le degré d'autonomie et l'étendue des fonctions confiées au (à la) gérant(e) dépendent du mode de production, de la diversité des activités et du nombre de couverts servis.
Dans un établissement assurant une prestation simple, il (elle) assure généralement la production pour un minimum de 500 couverts.
13234 - Directeur de restaurant.
Arrêté du 28 mars 2006 relatif aux interdictions complémentaires de circulation pour 2006 des véhicules de transport de marchandises
Pour l'année 2006, les prescriptions de l'arrêté du 28 mars 2006 relatif à l'interdiction de circulation de véhicules de transport de marchandises à certaines périodes sont complétées par celles du présent arrêté.
L'arrêté du 26 décembre 2005 relatif aux interdictions de circulation pour 2006 des véhicules de transport de marchandises et de transport de marchandises dangereuses est abrogé.
Arrêté du 25 septembre 2005 portant nomination au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie
Par arrêté du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes en date du 25 septembre 2005, sont nommés membres du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie :
M. Max Levita, membre suppléant, en remplacement de Mme Anne-Yvonne Le Dain.
M. Olivier Robert de Massy (MEDEF), membre suppléant, en remplacement de M. Jean-Claude Guery.
Mme Annie Thomas (CFDT), membre titulaire, en remplacement de M. Jean-Michel Martin.
M. Jean-Luc Gueudet (CFDT), membre suppléant, en remplacement de Mme Annie Thomas.
Arrêté du 20 octobre 2005 portant cessation de fonctions (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 octobre 2005, il est mis fin, à compter du 13 avril 2005, aux fonctions de sous-directeur à la Caisse des dépôts et consignations, adjoint de la directrice des ressources humaines de la Caisse des dépôts et consignations, exercées par M. Beuzelin (Alain), administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Mlle Burato (Amélie).
Mlle Cabrera Salcedo (Andrea).
Mlle Chabanel (Aurélie).
M. Chentouf (El Amine).
M. Delavault (Clément).
M. Esposito (Guillaume).
M. Fei (Zhendong).
M. Gutierrez Luque (José David).
M. Mollard (Sylvain).
M. Murcia Leon (Juan Pablo).
Mlle Perrin (Elodie).
Mlle Ramos dos Santos (Graziele).
M. Sun (Tan).
M. Tezenas du Montcel (Henri).
Mlle Tournoud (Anne-Sophie).
M. Wu (Guoxiong).
Mlle Xi (Ying).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2005, Mme Le Jollec (Agnès), épouse Tanguy, est nommée notaire à la résidence de Fouesnant (Finistère), office créé.
Arrêté du 13 octobre 2005 portant nomination à la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions de contrôleur général économique et financier
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 13 octobre 2005, sont nommés membres de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions de contrôleur général économique et financier :
M. Bernard Scemama, chef du service du contrôle général économique et financier ;
M. Marcel Lecaudey, contrôleur général, élu ;
Mme Dominique Viel, contrôleur général, élu.
M. Michel Lehalle, contrôleur général ;
M. Michel Oblin, contrôleur général, élu ;
M. Maurice Bestoso, contrôleur général, élu.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 19 juillet 2005, M. Jean-Pierre Ganier, attaché d'administration centrale, est promu au grade d'attaché principal de 2e classe au titre de l'année 2005.
Pour assurer le paiement des salaires, le président du tribunal peut autoriser, en application de l'article L.
7122-15, la saisie des recettes du spectacle.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 19 juillet 2005, les attachés principaux de 2e classe des services déconcentrés dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal de 1re classe au titre de l'année 2005 :
Mme Michèle Bouchet-Lacroix.
Mme Anne Lepage.
Mme Annie Cochet.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 13 septembre 2005, sont nommés membres du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage :
proposés par le ministre de l'intérieur
M. Michel Dufranc, maire de La Brède, titulaire, et M. Philippe Plisson, maire de Saint-Caprais-de-Blaye, suppléant.
Les mandats de M. Michel Dufranc et de M. Philippe Plisson prendront fin le 11 mars 2008.
Arrêté du 3 octobre 2005 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de la navigation intérieure
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 27 octobre 2004, les dispositions de l'accord national professionnel du 27 octobre 2004, relatif à la formation professionnelle et à l'emploi, conclu dans le secteur de la navigation intérieure.
Les termes « Accords nationaux en date du 2 avril 2001 applicable à la flotte exploitée en relèves et du 10 janvier 2001 applicable à la flotte exploitée en classique » figurant au troisième tiret de l'article 1er (Champ d'application) sont exclus de l'extension, ces accords n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté ministériel d'extension, conformément aux dispositions de l'article L.
Le troisième point du premier alinéa de l'article 14 (Les entreprises employant dix salariés et plus) est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
Les articles 14 (Les entreprises employant dix salariés et plus) et 15 (Les entreprises employant moins de dix salariés) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
L'article 18.3 (Les contrats de professionnalisation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Avis de concours pour le recrutement d'officiers du corps technique et administratif de la marine
Un concours est ouvert en 2006 pour le recrutement interne d'officiers du corps technique et administratif de la marine en application des dispositions du décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées.
Le nombre de places offertes sera fixé par un arrêté publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Peuvent être admis à prendre part à ce concours sous réserve de réunir les conditions d'aptitude physique pour l'admission dans le corps technique et administratif de la marine :
- les sous-officiers et officiers mariniers de carrière ou sous contrat, les aspirants et officiers sous contrat, titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent par le ministre de l'éducation nationale, âgés de plus de vingt-quatre ans et de moins de trente-deux ans au 1er janvier 2006 et réunissant à cette date au moins quatre ans de services militaires ;
- les sous-officiers et officiers mariniers de carrière ou sous contrat, titulaires depuis au moins deux ans de l'un des brevets donnant accès à l'échelle de solde n° 4, âgés de moins de trente-huit ans au 1er janvier 2006 et ayant à cette date au moins neuf ans de service, dont six de services militaires ;
- les fonctionnaires de catégorie B en service au ministère de la défense et les agents contractuels régis par le décret du 3 octobre 1949 modifié appartenant aux catégories A, 1 B, 2 B, 3 B et 4 C, âgés au 1er janvier 2006 de moins de trente-huit ans et réunissant à cette date au moins quatre ans de services effectifs en leur qualité de fonctionnaire de catégorie B ou dans des fonctions de ce niveau ; les candidats doivent en outre être en situation régulière au regard des obligations du service national.
Les épreuves écrites se dérouleront les 5 et 6 avril 2006 dans les centres d'examen qui seront désignés ultérieurement ; les épreuves orales auront lieu à Paris, du 30 mai au 1er juin 2006.
Les formations feront connaître par message adressé à Marine DIRCOMIS Paris pour le 25 novembre 2005 la liste du personnel candidat (grade, spécialité, nom, prénom, matricule, formation, bureau militaire ou personnel civil de gestion).
Les dossiers de candidature seront obtenus auprès de la direction centrale du commissariat de la marine (sous-direction personnel) et devront être adressés en retour par la voie hiérarchique, 2, rue Royale, 00352 Armées, pour le 13 janvier 2006, terme de rigueur.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard Thomassery, domicilié lieudit Chez Masset, 42460 Coutouvre.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche, en date du 31 octobre 2005, M. Jean-Pierre Hamulka, receveur percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de l'université Paris-Sud-XI, en remplacement de M. Arthur Colonneaux.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 novembre 2005, Mme Sylviane Werck, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Blanchisserie interhospitalière Alsace Nord », en remplacement de M. Charles Lechner.
Avis relatif à un transfert par des sociétés britanniques d'assurance de contrats couvrant des engagements contractés en France
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé, le 31 octobre 2005, le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par les sociétés Bradford Insurance Company Limited et Phoenix Assurance Limited, ayant leur siège social à New Hall Place, Old Hall Street, Liverpool L3 9UE (Grande-Bretagne), ainsi que par la société Swiss Life (UK) Plc, dont le siège social est Edward Pavilion, Albert Dock, Liverpool L3 4SL (Grande-Bretagne), de leurs portefeuilles de contrats d'assurance vie respectifs, dont les souscripteurs résident en France, à la société Royal & Sun Alliance Linked Insurances Limited, dont le siège social est New Hall Place, Old Hall Street, Liverpool L3 9UE (Grande-Bretagne).
364-1 du code des assurances, les assurés français des sociétés Bradford Insurance Company Limited, Phoenix Assurance Limited et Swiss Life (UK) Plc disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Les conditions de fonctionnement de la commission consultative régionale sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Camille Claudel, à La Couronne (Charente), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Camille Claudel, BP 25, 16400 La Couronne, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement public départemental Les Deux Monts, à Montlieu-la-Garde (Charente-Maritime), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'établissement public départemental Les Deux Monts, 17210 Montlieu-la-Garde, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Riez (Alpes-de-Haute-Provence), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local de Riez, place Emile-Bouteuil, 04500 Riez, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Arrêté du 19 juillet 2005 attribuant l'appellation « musée de France »
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 19 juillet 2005, l'arrêté du 17 septembre 2003 attribuant l'appellation « musée de France » en application des dispositions de l'article 18-II de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 est modifié comme suit :
A la place de : « musée du Périgord », lire : « musée d'art et d'archéologie du Périgord ».
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 19 juillet 2005, l'appellation « musée de France » est attribuée au musée des sapeurs-pompiers de Lyon.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 19 juillet 2005, l'appellation « musée de France » est attribuée aux musées ci-après :
Musée Barthélemy-Thimonier d'Amplepuis ;
Ecomusée du haut Beaujolais de Marnand.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 août 2005, Mme Bernard, née Siffre (Andrée), attachée d'administration centrale, 11e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en congé de fin d'activité, est réintégrée et admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2005, en application de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée et du code des pensions civiles et militaires modifié.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 août 2005, Mme Josiane Cappai, attachée, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction régionale de Nord - Pas-de-Calais de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er octobre 2005.
Le secrétariat de la commission consultative régionale est assuré par le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant.
Arrêté du 28 juillet 2005 portant nomination d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)
M. Robert Guieysse, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Centre d'imagerie par résonance magnétique et d'équipements médico-techniques des centres hospitaliers de Meaux et de Lagny - Marne-la-Vallée » pour la période du 30 juin 1993 au 31 mars 1997.
M. Patrick Pons, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire du groupement d'intérêt public « Centre d'imagerie par résonance magnétique et d'équipements médico-techniques des centres hospitaliers de Meaux et de Lagny - Marne-la-Vallée » pour la période du 1er avril 1997 au 30 juin 1997, en remplacement de M. Robert Guieysse.
Arrêté du 29 août 2005 portant homologation de l'avenant n° 6 au cahier des charges concernant le mode de production et de préparation biologique des animaux et des produits animaux définissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 2092/91 modifié du Conseil et/ou complétant les dispositions du règlement (CEE) n° 2092/91 modifié du Conseil
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 août 2005, est homologué l'avenant n° 6 au cahier des charges concernant le mode de production et de préparation biologique des animaux et des produits animaux définissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 2092/91 modifié du Conseil et/ou complétant les dispositions du règlement (CEE) n° 2092/91 modifié du Conseil.
- au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des politiques économique et internationale (bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
Arrêté du 1er septembre 2005 portant nomination (régisseurs de recettes)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 1er septembre 2005, M. Huss (Michel), délégué, est nommé, à compter du 1er septembre 2005, régisseur de recettes auprès du Centre européen du déporté-résistant à Natzweiller-Struthof (Bas-Rhin).
M. Huss (Michel) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 4 août 2005, est nommé membre du Comité supérieur de l'emploi en qualité de représentant du Premier ministre, désigné au titre du Commissariat général du Plan : M. Chassard (Yves), en remplacement de M. Vanlerenberghe (Pierre).
Arrêté du 17 juin 2003 modifiant l'arrêté du 15 mars 1991 relatif à l'organisation de la scolarité des conservateurs stagiaires, élèves de l'Institut national du patrimoine
« Les conservateurs stagiaires de l'Institut national du patrimoine doivent effectuer 4 stages :
« - un stage administratif dans un service d'administration culturelle française,
« - deux stages patrimoniaux dans des institutions patrimoniales, l'un dans un service correspondant à la spécialité du conservateur stagiaire, l'autre dans un service correspondant à l'une des autres spécialités des conservateurs du patrimoine,
« - un stage à l'étranger dans une institution ou un service patrimonial correspondant à la spécialité du conservateur stagiaire.
L'article 7 du même arrêté est remplacé par :
- Un jury de fin de scolarité, présidé par le directeur de l'Institut national du patrimoine et composé de membres désignés par lui, examine l'ensemble des résultats obtenus par le conservateur stagiaire pendant sa scolarité.
« Il s'entretient avec chaque conservateur stagiaire et attribue une note à cet entretien.
« Il donne un avis favorable ou défavorable quant à la délivrance du diplôme de conservateur du patrimoine.
- Le jury peut de manière exceptionnelle et en cas d'insuffisances sérieuses proposer une période de formation complémentaire.
L'annexe relative aux matières d'enseignement mentionnée à l'article 6 est ainsi rédigée :
« Gestion sociale.
« Conservation-restauration.
« Construction et aménagement des bâtiments patrimoniaux.
Décret n°2003-569 du 23 juin 2003 modifiant le décret n° 95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
La commission consultative régionale peut entendre les candidats à une licence d'entrepreneur de spectacles vivants.
- Le recrutement des inspecteurs-élèves s'effectue par la voie des concours suivants : ».
« 3° Soit d'un diplôme délivré par un des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec les diplômes nationaux précités aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé.
3° Il est ajouté, après le sixième alinéa, un II ainsi rédigé :
- Les concours prévus au A et au B du I peuvent être ouverts par spécialités.
Les candidats au concours externe par spécialités doivent être titulaires d'un titre ou d'un diplôme exigé aux 1° à 3° du I obtenu dans la spécialité au titre de laquelle le concours est ouvert.
Une liste de ces titres et diplômes est fixée pour chacune des spécialités par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
En outre, dans certaines spécialités, les candidats devront également détenir un brevet, titre ou permis en cours de validité les habilitant à exercer dans la spécialité au titre de laquelle ils concourent.
La liste de ces brevets, titres ou permis ainsi que leurs conditions d'obtention ou de détention sont précisées dans un arrêté conjoint des ministres précités.
- Les candidats qui atteignent la limite d'âge prévue au présent article durant une année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au titre du premier concours suivant.
- Les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours mentionnés à l'article 8 sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Le ministre chargé du budget arrête les modalités d'organisation du concours et nomme les membres du jury.
L'avis annonçant chaque concours indique la répartition des emplois mis aux concours mentionnés à l'article 8.
1° Au premier alinéa, les mots : « visés aux A et B » sont remplacés par les mots : « prévus aux I et II ».
« Dans la limite de 15 % des emplois mis aux concours :
a) Les postes offerts aux concours externes prévus respectivement aux I et II de l'article 8 qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats au titre de ces concours peuvent être reportés sur les postes offerts aux concours internes prévus respectivement aux I et II du même article ;
b) Les postes offerts aux concours internes prévus respectivement aux I et II de l'article 8 qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats au titre de ces concours peuvent être reportés sur les postes offerts aux concours externes prévus respectivement aux I et II du même article.
« Les emplois mis aux concours au titre du II de l'article 8, qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats au titre de ces concours, peuvent être attribués aux candidats des concours prévus au I du même article.
- Les agents recrutés par concours ouverts au titre du II de l'article 8 peuvent, au cours de leur carrière, être nommés sur un emploi ne relevant pas de la spécialité au titre de laquelle ils ont été recrutés, sous réserve qu'ils aient déjà accompli dans cette spécialité une durée minimum de cinq ans de services consécutifs.
Décision n° 2002-1104 du 12 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Horizon 62 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Horizon 62
L'autorisation accordée par la décision n° 93-412 du 15 juin 1993, reconduite par la décision n° 97-904 du 10 décembre 1997, à l'association Radio Horizon 62 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Horizon 62 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2003.
Décision n° 2002-1109 du 12 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Sodéra pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2
L'autorisation accordée par la décision n° 93-429 du 15 juin 1993, reconduite par la décision n° 97-930 du 16 décembre 1997, à la SA Sodéra susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2003.
Site d'émission : TDF, lieudit Buttes de Rouy, 02700 Amigny-Rouy.
Site d'émission : TDF, lieudit Mont Blanc, 59400 Tilloy-lez-Cambrai.
L'autorisation accordée par la décision n° 93-391 du 8 juin 1993, complétée par la décision n° 93-456 du 22 juin 1993, reconduite par la décision n° 97-932 du 16 décembre 1997, à la SA CLT-UFA susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2003.
Site d'émission : TDF, lieudit Mont Blanc, 59400 Tilloy-lès-Cambrai.
Site d'émission : TDF, lieudit Le Chaudron, 02140 Landouzy.
Site d'émission : TDF, Le Moulin de Tous Vents, 02430 Gauchy.
Site d'émission : TDF, lieudit Les Bosquets Meurant, 59440 Avesnes-sur-Helpe.
Site d'émission : TDF, lieudit Les Blanchards, 02400 Château-Thierry.
Site d'émission : TDF, lieudit Mont Saint-Quentin, 80200 Péronne.
Site d'émission : TDF, station de pompage, 62223 Feuchy.
Site d'émission : TDF, 21, rue Lavoisier, 62000 Lavoisier.
Décret n°2003-573 du 27 juin 2003 relatif à l'allocation forfaitaire prévue au deuxième alinéa de l'article L.
Au chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale il est ajouté un article D.
521-1 est fixé à 20,234 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales par enfant.
A la section 2 du chapitre V du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale il est ajouté un article D.
Décision n° 2002-1116 du 26 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Cité pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Lens
L'autorisation accordée par la décision n° 93-417 du 15 juin 1993, reconduite par la décision n° 97-907 du 10 décembre 1997, à la SARL Radio Cité susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Lens est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2003.
Site d'émission : Towercast, tour Fabre, 62300 Lens.
La commission consultative régionale est présidée par le préfet de région ou son représentant.
Elle ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2003-39 du 5 juin 2003, a prononcé l'homologation, pour prendre effet à compter du 5 juillet 2003, des cinq normes françaises suivantes :
- Investigation clinique des dispositifs médicaux sur les sujets humains.
- Partie 2 : plan d'investigation clinique (indice de classement : S99-201-2).
- Partie 1 : exigences de performance des combinaisons de protection chimique ventilées et non ventilées « étanches aux gaz » (type 1) et « non étanches aux gaz » (type 2) (indice de classement : S74-527-1).
- Gants de protection pour motocyclistes professionnels.
Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1).
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes dispositions modifiant les règles des procédures administratives non contentieuses, aux fins de : 1° Simplifier les démarches des usagers auprès des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics qui en relèvent, des organismes de sécurité sociale et des autres organismes chargés d'une mission de service public : a) En réduisant le nombre de pièces ou démarches demandées aux usagers, ainsi que la fréquence selon laquelle celles-ci sont exigées ; b) En modifiant les conditions d'élaboration, de révision et d'évaluation des formulaires administratifs ; c) En substituant des déclarations sur l'honneur à la production de pièces justificatives et en précisant corrélativement les conséquences qui s'attachent à l'éventuelle inexactitude de ces déclarations ; Supprimé ; d) En organisant, dans le respect des règles de protection de la liberté individuelle et de la vie privée établies par la législation relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la transmission de documents entre les autorités administratives et services publics visés au deuxième alinéa du présent article ainsi que les organismes de protection sociale et les caisses professionnelles de congés payés ; 2° Réduire les délais d'instruction des demandes et accélérer la prise de décision, en déterminant les procédures pour lesquelles les autorités administratives et services publics mentionnés au deuxième alinéa du présent article indiquent aux usagers le délai dans lequel est instruite leur demande ; 3° Simplifier la composition et le fonctionnement des commissions administratives et réduire le nombre des commissions à caractère consultatif.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes dispositions de nature à organiser la gratuité de l'accès des justiciables à la justice administrative.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à simplifier et harmoniser par ordonnance les règles relatives aux conditions d'entrée en vigueur des lois, ordonnances, décrets et actes administratifs, ainsi que les modalités selon lesquelles ces textes sont publiés et portés à la connaissance du public, en prenant en compte les possibilités offertes par les technologies de l'information et de la communication.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour modifier la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée et créer de nouvelles formes de contrats conclus par des personnes publiques ou des personnes privées chargées d'une mission de service public pour la conception, la réalisation, la transformation, l'exploitation et le financement d'équipements publics, ou la gestion et le financement de services, ou une combinaison de ces différentes missions.
Ces dispositions déterminent les règles de publicité et de mise en concurrence relatives au choix du ou des cocontractants, ainsi que les règles de transparence et de contrôle relatives au mode de rémunération du ou des cocontractants, à la qualité des prestations et au respect des exigences du service public.
Elles peuvent étendre et adapter les dispositions prévues au I de l'article 3 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, aux articles L.
34-7-1 du code du domaine de l'Etat et aux articles L.
1311-4-1 du code général des collectivités territoriales à d'autres besoins ainsi qu'à d'autres personnes publiques.
Elles prévoient les conditions d'un accès équitable des architectes, des concepteurs, des petites et moyennes entreprises et des artisans aux contrats prévus au présent article.
- Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures modifiant le code général des impôts et le livre des procédures fiscales pour : 1° Abroger les dispositions fiscales devenues sans objet et adapter celles qui sont obsolètes ; 2° Elargir les possibilités et assouplir les modalités d'option pour des régimes fiscaux spécifiques ; 3° Simplifier les démarches des usagers en allégeant ou supprimant des formalités de déclaration ou de paiement de certains impôts et simplifier les modalités de recouvrement de l'impôt par l'administration fiscale ; 4° Clarifier la formulation d'actes administratifs résultant de dispositions de forme législative et relative à l'assiette ou au recouvrement de l'impôt.
- Les ordonnances prises dans le cadre du présent article ne pourront donner lieu à des dépenses fiscales nouvelles.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures nécessaires pour supprimer la procédure d'affirmation de certains procès-verbaux.
Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance des mesures de simplification des procédures de concertation administratives relatives aux travaux d'aménagement de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics, pour favoriser la déconcentration des décisions et abréger les délais d'instruction.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures visant à préciser la situation des délégués du Médiateur de la République en complétant l'article 6-1 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à préciser par ordonnance les conditions d'établissement de la possession d'état de Français, afin de permettre notamment aux Français nés hors du territoire national de faire la preuve de leur nationalité.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes dispositions concourant à l'actualisation, à la clarification et à la simplification des modalités de création, de fonctionnement et de dissolution ainsi que des règles budgétaires, comptables et financières applicables aux associations syndicales de propriétaires régies en tout ou partie par la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales et à leurs unions ainsi qu'à l'association départementale régie par la loi du 27 juillet 1930 sur l'aménagement du système d'endiguement et d'assainissement des plaines de l'Isère, du Drac et de la Romanche.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes dispositions de nature à : 1° Alléger la procédure de validation annuelle du permis de chasser et à permettre, le cas échéant, l'obtention de cette validation auprès des fédérations départementales des chasseurs ; 2° Permettre l'octroi à l'ancien concessionnaire d'une licence de chasse sur un territoire objet d'une adjudication publique en vue de la location du droit de chasse, d'une priorité comparable à celle d'un locataire sortant.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures nécessaires, d'une part, pour confier à un seul organisme la compétence de procéder, le cas échéant, à la mise en recouvrement des cotisations et contributions sociales impayées par les particuliers employeurs et, d'autre part, pour permettre à ces employeurs de procéder à leurs déclarations sur internet.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, et afin d'alléger les procédures ainsi que les formalités qui doivent être accomplies par les usagers bénéficiaires de prestations sociales, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures pour : 1° Permettre le choix de la caisse d'assurance maladie versant les prestations en nature pour les assurés sociaux exerçant à la fois une activité salariée et une activité non salariée ; 2° Assouplir les conditions de rachat des rentes d'accident du travail ; 3° Simplifier le mode de calcul des indemnités journalières versées au titre des accidents du travail et maladies professionnelles ; 4° Supprimer la procédure d'enquête mentionnée à l'article L.
442-1 du code de la sécurité sociale ; 5° Etendre le système de transmission électronique en vigueur pour la branche maladie aux prestations de la branche accidents du travail et maladies professionnelles ; 6° Simplifier la réglementation des prestations constitutives du minimum vieillesse ; 7° Modifier la procédure permettant aux organismes d'assurance maladie d'être les garants des intérêts financiers des assurés sociaux dans le cadre de la réglementation des prix des produits inscrits sur la liste prévue par l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale ; 8° Simplifier et harmoniser les conditions d'indemnisation d'une perte de revenus d'activité ou des frais de remplacement du conjoint collaborateur dans le cas d'une interruption de l'activité ou de la collaboration due à la maladie, à la maternité ou au décès ; 9° Simplifier et harmoniser les règles de prise en charge des soins, frais médicaux, pharmaceutiques, d'appareils et d'hospitalisation dispensés à la mère, au père ou à l'enfant, relatifs à l'examen prénatal, à la grossesse, à l'accouchement et à ses suites, ainsi qu'à la naissance ; 10° Faciliter l'accès des assurés sociaux et de leurs ayants droit aux prestations de santé délivrées dans les autres Etats membres de l'Union européenne.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et afin de favoriser la participation des électeurs aux opérations électorales, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance les dispositions législatives applicables en matière électorale pour assouplir les conditions d'exercice du vote par procuration ainsi que les critères d'inscription des Français et des Françaises établis hors de France sur la liste électorale d'une commune afin que tout Français établi hors de France puisse exercer ses droits de citoyen.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et afin de favoriser la participation de tous les citoyens de l'Union européenne aux élections de 2004 au Parlement européen dans l'Europe élargie, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance les dispositions législatives applicables en matière électorale pour permettre aux ressortissants des Etats candidats à l'adhésion à l'Union européenne de participer aux élections de 2004 des membres du Parlement européen.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et afin de faciliter l'accomplissement des formalités requises des candidats et d'alléger les modalités d'organisation des élections, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance les dispositions législatives applicables en matière électorale pour : 1° Simplifier les démarches que doivent accomplir les partis et groupements politiques pour participer à la campagne radiotélévisée des élections législatives ; 2° Harmoniser la procédure de dépôt des candidatures aux élections régies par le code électoral ; 3° Harmoniser les calendriers des formalités électorales pour les élections régies par le code électoral ; 4° Unifier la procédure de rattachement des candidats aux élections législatives à un parti politique avec la procédure prévue par la législation sur le financement public des partis politiques ; 5° Abroger les dispositions exigeant le versement par les candidats d'un cautionnement ; 6° Aménager les modalités de contrôle des comptes de campagne ; 7° Modifier les modalités de convocation des électeurs pour les élections municipales et pour les élections législatives ; 8° Aligner le régime de démission d'office des conseillers départementaux, des conseillers régionaux et des conseillers de Corse sur celui des conseillers municipaux.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures pour : 1° Simplifier et harmoniser les modalités d'organisation et de contrôle, ainsi que la procédure contentieuse, applicables aux élections aux chambres de commerce et d'industrie territoriales, aux tribunaux de commerce et aux tribunaux paritaires des baux ruraux, aux élections prud'homales et aux élections à la mutualité sociale agricole ; 2° Alléger les formalités nécessaires à l'établissement des fichiers électoraux et permettre, dans le respect des règles de protection de la liberté individuelle et de la vie privée établies par la législation relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la mise en oeuvre du vote électronique pour les élections aux chambres de commerce et d'industrie territoriales, aux chambres de métiers, aux chambres d'agriculture, aux tribunaux paritaires des baux ruraux et pour les élections prud'homales ; 3° Adapter le mode de scrutin et la durée des mandats afin d'alléger les opérations électorales pour la désignation des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des délégués consulaires et des juges des tribunaux de commerce et des tribunaux paritaires des baux ruraux ; 4° Modifier la composition du corps électoral pour les élections aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et aux tribunaux de commerce, ainsi que les conditions d'éligibilité ; 5° Simplifier la composition des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
Il est autorisé, dans les mêmes conditions : a) A proroger, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2004, le mandat des délégués consulaires, des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des tribunaux de commerce ; b) A proroger, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2008, le mandat des conseillers prud'hommes.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures pour simplifier les procédures de création d'établissements sociaux ou médico-sociaux ou de services soumis à autorisation.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, et afin de simplifier l'organisation et le fonctionnement du système de santé, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures pour : 1° Simplifier la répartition des compétences relatives aux établissements de santé et organismes exerçant les missions des établissements de santé par le transfert de compétences détenues par le ministre ou le préfet au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ; 2° Réorganiser la planification sanitaire régionale et prolonger dans la limite de deux années maximum les schémas d'organisation sanitaire qui doivent être révisés ; 3° Simplifier le régime des autorisations des activités de soins et équipements matériels lourds, aligner la durée des autorisations sur celle du schéma régional d'organisation sanitaire, réviser les autorisations devenues, de ce fait, incompatibles avec ce schéma et supprimer l'autorisation exigée pour les lits et places d'hospitalisation ainsi que les doubles régimes d'autorisation applicables aux maisons d'enfants à caractère sanitaire et aux établissements recevant des femmes enceintes ; 4° Réduire le nombre des formules de coopération sanitaire et les simplifier, modifier le régime juridique du groupement de coopération sanitaire et faciliter les alternatives à l'hospitalisation ; 5° Harmoniser les informations transmises à l'autorité de tarification relatives aux comptes des établissements de santé, afin de faciliter l'évaluation des besoins en matière d'investissement ; 6° Permettre l'intervention des sociétés d'économie mixte locales, des sociétés anonymes et des offices publics des habitations à loyer modéré et des offices publics d'aménagement et de construction dans la conception, la réalisation, l'entretien et la maintenance d'équipements hospitaliers ou médico-sociaux ainsi que, le cas échéant, leur financement par des sociétés d'économie mixte locales, pour les besoins des établissements publics de santé ; 7° Simplifier les modalités de versement des honoraires de l'activité libérale à l'hôpital des praticiens hospitaliers ; 8° Simplifier les procédures d'enregistrement des professionnels de santé et des vétérinaires ; 9° Simplifier l'organisation de la permanence des soins et de l'aide médicale urgente en élargissant à la permanence des soins le rôle du comité départemental de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, et afin de réduire le nombre des enquêtes statistiques d'intérêt général obligatoires auxquelles les personnes morales de droit public et de droit privé, les entrepreneurs individuels et les personnes exerçant une profession libérale sont astreints, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures permettant : 1° De déterminer les enquêtes statistiques qui doivent revêtir un caractère obligatoire ; 2° Dans le respect de la législation relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : a) D'organiser la cession aux services statistiques des données recueillies, dans le cadre de leurs missions, par les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public ; b) De définir les conditions d'exploitation de ces données à des fins de recherche scientifique.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, et afin d'alléger les formalités résultant de la législation sociale et fiscale, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures pour : 1° Harmoniser les dispositions législatives relatives aux différents dispositifs d'allégement de cotisations sociales et réduire le nombre de ces dispositifs ; 2° Créer un dispositif simplifié pour les déclarations d'embauche ainsi que pour les déclarations relatives au paiement des cotisations et contributions sociales des personnes salariées ; 3° Créer un dispositif simplifié pour les bulletins de paie ; 4° Réduire le nombre des déclarations sociales et fiscales ainsi que leur périodicité et simplifier leur contenu, par la mise en oeuvre de déclarations communes à plusieurs administrations ou services publics et accroître l'aide fournie par les organismes de protection sociale aux petites entreprises et aux associations pour l'accomplissement de leurs obligations déclaratives ; 5° Permettre aux travailleurs non salariés non agricoles de bénéficier de services communs à plusieurs régimes et de s'adresser à un interlocuteur unique de leur choix pour l'ensemble des formalités et des paiements de cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables à titre personnel ; 6° Simplifier le mode de calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs non salariés non agricoles ainsi que réduire le nombre des versements ; 7° Permettre l'intervention mutualisée des fonds d'action sociale pour le traitement des dossiers des travailleurs indépendants en difficulté et créer, le cas échéant, un fonds d'action sociale pour les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ; 8° Réformer le guichet unique pour le spectacle occasionnel institué par la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et améliorer les informations transmises aux institutions visées à l'article L.
351-21 du code du travail, relatives à la vérification des obligations qui pèsent sur les employeurs des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle, et à la vérification des droits des salariés relevant de ces professions au revenu de remplacement prévu à l'article L.
351-2 du même code ; 9° Simplifier les modalités de remboursement par l'Etat des cotisations dues au titre de la protection sociale des volontaires prévu par l'article L.
122-14 du code du service national dans le cadre des conventions mentionnées à l'article L.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, et afin d'alléger les formalités résultant de la législation relative au travail et à la formation professionnelle, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures pour : 1° Harmoniser les seuils d'effectifs qui déterminent l'application de certaines dispositions de la législation relative au travail et à la formation professionnelle, ainsi que le mode de calcul des effectifs ; 2° Harmoniser les délais applicables aux procédures de licenciement visés aux articles L.
122-14-1 du code du travail ; 3° Harmoniser et simplifier les procédures de licenciement applicables aux salariés mis à la disposition d'une filiale étrangère ; 4° Harmoniser les durées de la période de protection contre le licenciement des candidats aux élections professionnelles et des anciens représentants du personnel ; 5° Harmoniser les conditions dans lesquelles le chef d'entreprise peut se faire assister lors des réunions des comités d'entreprise ; 6° Harmoniser les procédures relatives aux congés dont peuvent bénéficier les salariés pour des motifs personnels ou familiaux ; 7° Alléger les contraintes de tenue de registres pesant sur les employeurs, notamment par un regroupement et une harmonisation ; 8° Permettre de remplacer le chef d'entreprise ou son conjoint non salarié ou son collaborateur ou associé non salarié en cas d'indisponibilité par un salarié sous contrat à durée déterminée ou par un salarié sous contrat de travail temporaire ; 9° Adapter les obligations d'élaboration du document d'évaluation des risques à la taille et à la nature de l'activité des entreprises concernées ; 10° Réformer le régime des fonds d'assurance formation de l'artisanat, afin d'améliorer l'utilisation des ressources consacrées à la formation professionnelle des artisans ; 11° Autoriser les prestataires de formation à justifier leurs dépenses par le rattachement de ces dépenses à leur activité et non plus à une convention ou à un contrat de formation professionnelle ; 12° Moderniser la procédure de déclaration fiscale relative au paiement des cotisations de formation professionnelle pour les exploitants agricoles employant moins de dix salariés, notamment en permettant la transmission par des mandataires ; 13° Harmoniser les modes d'exercice de l'activité des associations et des entreprises privées de service aux personnes physiques à leur domicile, mentionnées à l'article L.
129-1 du code du travail ; 14° Abroger diverses dispositions du code du travail devenues obsolètes ou sans objet relatives aux conventions de conversion, à l'emploi des pères de famille nombreuse et des veuves ayant au moins deux enfants à charge, à l'attribution de boissons alcoolisées comme avantages en nature, aux conditions de l'enseignement manuel et professionnel dans les orphelinats et institutions de bienfaisance assurant un enseignement primaire, aux moyens de constater les conventions relatives aux salaires dans certains domaines de l'industrie textile, à la définition du temps partiel et au décompte des travailleurs temporaires dans les effectifs de l'entreprise de travail temporaire, à la fondation nationale pour l'enseignement de la gestion des entreprises, à la réalisation d'actions de formation liées au service national, au contrôle des organismes de formation qui accueillent des jeunes titulaires de contrats en alternance visé à l'article L.
981-11 du code du travail ou à l'agrément visé au treizième alinéa de l'article L.
951-1 du code du travail et destiné à satisfaire l'obligation de participation au financement de la formation professionnelle ; 15° Etendre et simplifier le recours au titre emploi service ; 16° Adapter le régime juridique applicable au travail en temps partagé ; 17° Permettre aux entreprises organisées sur une durée collective hebdomadaire supérieure à 35 heures de mensualiser la rémunération des heures supplémentaires de leurs salariés.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans le domaine du droit du commerce, à prendre par ordonnance toutes mesures afin de : 1° Simplifier les règles applicables au nantissement du fonds de commerce et du fonds artisanal ; 2° Simplifier et unifier le régime applicable à la location-gérance du fonds de commerce et du fonds artisanal en vue de faciliter leur transmission ; 3° Elargir les possibilités d'adhésion aux coopératives de commerçants détaillants et aux coopératives d'artisans et assouplir leurs conditions de fonctionnement ; 4° Simplifier et unifier le régime applicable aux valeurs mobilières des sociétés commerciales ; 5° Assouplir le régime applicable à la société à responsabilité limitée en permettant à cette société d'émettre des obligations sans appel public à l'épargne, d'augmenter le nombre de ses associés, d'alléger les formalités de cession des parts sociales et de faciliter les modes d'organisation de sa gérance ; 6° Modifier les articles L.
245-13 du code de commerce en vue de substituer aux incriminations pénales des sanctions civiles et abroger le 2° de l'article L.
245-9 du même code ; 7° Substituer au régime d'autorisation administrative, auquel sont soumises les ventes en liquidation, un régime de déclaration préalable ; 8° Substituer au régime d'autorisation administrative, auquel sont soumis les foires et salons, un régime de déclaration préalable ; 9° Assouplir les règles relatives aux marchés d'intérêt national et ouvrir à de nouvelles catégories de personnes la gestion de ces marchés ; 10° Instituer une procédure accélérée pour l'examen, par l'Autorité de la concurrence, des affaires inférieures à un seuil déterminé et relever le seuil du chiffre d'affaires des entreprises soumises au contrôle des opérations de concentration.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures pour : 1° Simplifier la législation applicable à l'entremise et à la gestion des immeubles et fonds de commerce ; 2° Simplifier et adapter aux exigences de la profession les conditions d'établissement et d'exercice des professions d'agent de voyage, d'expert-comptable, de coiffeur, de courtier de marchandises assermenté, d'exploitant forestier et de voyageur, représentant ou placier ; 3° Simplifier les conditions d'établissement des commerçants étrangers et l'exercice de leur activité.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures nécessaires pour développer l'utilisation des technologies de l'information afin de simplifier : 1° Les conditions de fonctionnement des collectivités territoriales et des autorités administratives ; 2° Les procédures de transmission des actes des collectivités territoriales et des autorités administratives soumis au contrôle du représentant de l'Etat dans le département.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures pour simplifier et alléger le régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement.
Est ratifiée l'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement, prise en application de la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire.
- Sont ratifiées les ordonnances suivantes prises en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances à l'adoption de la partie Législative de certains codes : 1° Ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie Législative du code de justice administrative ; 2° Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier ; 3° Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural compte tenu des modifications prévues aux II et IV du présent article ; 4° Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement compte tenu des modifications prévues aux III et IV.
- Les modifications apportées par le présent article à des dispositions applicables à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna sont étendues à ces collectivités.
- L'article 6 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive et la loi n° 2001-153 du 19 février 2001 tendant à conférer à la lutte contre l'effet de serre et à la prévention des risques liés au réchauffement climatique la qualité de priorité nationale et portant création d'un Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer sont abrogés.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, afin d'inclure les dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées et pour remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance les parties législatives : 1° Du code rural ; 2° Du code général des collectivités territoriales.
Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication des ordonnances, sous la seule réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés et harmoniser l'état du droit.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie Législative des codes suivants : 1° Code du patrimoine ; 2° Code de la recherche ; 3° Code du tourisme.
Chaque code fait l'objet d'une ordonnance.
Il regroupe et organise les dispositions législatives relatives à la matière correspondante.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures législatives nécessaires pour modifier et compléter : 1° et 2° Abrogés ; 3° Les dispositions relatives au champ d'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre ainsi que celles ayant le même objet de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence afin d'harmoniser ces textes avec l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, d'abroger les dispositions, notamment celles relatives aux réquisitions et au domaine militaires, entrées en vigueur antérieurement au 1er janvier 1945 et manifestement tombées en désuétude et de les codifier avec l'ensemble des dispositions qui régissent la défense et ses personnels ; 4° Abrogé.
Les ordonnances doivent être prises dans les délais suivants : 1° Dans les six mois suivant la publication de la présente loi pour celles qui sont prises en application de l'article 32 ; 2° Dans les douze mois suivant la publication de la présente loi pour celles qui sont prises en application des articles 1er à 29 et des 1° et 2° de l'article 33 ; 3° Dans les dix-huit mois suivant la publication de la présente loi pour celles qui sont prises en application des 3° et 4° de l'article 33 et du 3° de l'article 34.
Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
- Des ordonnances prises en application de la présente loi peuvent prévoir, en tant que de besoin, les adaptations nécessitées par les caractéristiques et contraintes particulières des départements et régions d'outre-mer et par la prise en compte des intérêts propres, au sein de la République, de Mayotte, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des Terres australes et antarctiques françaises et des îles Wallis et Futuna.
- Les projets d'ordonnance sont soumis pour avis : 1° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion, aux conseils généraux et aux conseils régionaux intéressés dans les conditions prévues aux articles L.
4433-3-1 du code général des collectivités territoriales ; 2° Lorsque leurs dispositions sont relatives à Mayotte, au conseil général de Mayotte dans les conditions prévues à l'article L.
3551-12 du code général des collectivités territoriales ; 3° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Nouvelle-Calédonie, à l'institution compétente dans les conditions définies par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; 4° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Polynésie française, à l'institution compétente dans les conditions définies par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
Ils sont également soumis à l'assemblée de ce territoire ; 5° Lorsque leurs dispositions sont relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions prévues à l'article 28 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 6° Lorsque leurs dispositions sont relatives aux Terres australes et antarctiques françaises, au conseil consultatif du territoire.
L'avis est alors émis dans le délai d'un mois ; ce délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné ; 7° Lorsque leurs dispositions sont relatives aux îles Wallis et Futuna, à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna.
L'avis est alors émis dans le délai d'un mois ; ce délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné.
- Les ordonnances prévues par le présent article sont prises dans le délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi.
aux professions libérales
Renaud Dutreil
Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Le secrétaire d'Etat au tourisme,
Avis de MM. Alain Fouché et Gérard César, au nom de la commission des affaires économiques, n° 267 (2002-2003) ;
Avis de M. Gérard Braun, au nom de la commission des finances, n° 269 (2002-2003) ;
Un Conseil d'orientation de la simplification administrative formule toute proposition pour simplifier la législation et la réglementation ainsi que les procédures, les structures et le langage administratifs.
Il est composé de trois députés, de trois sénateurs, d'un conseiller régional, d'un conseiller général, d'un maire ainsi que de six personnalités qualifiées.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes dispositions modifiant les règles des procédures administratives non contentieuses, aux fins de :
1° Simplifier les démarches des usagers auprès des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics qui en relèvent, des organismes de sécurité sociale et des autres organismes chargés d'une mission de service public :
a) En réduisant le nombre de pièces ou démarches demandées aux usagers, ainsi que la fréquence selon laquelle celles-ci sont exigées ;
b) En modifiant les conditions d'élaboration, de révision et d'évaluation des formulaires administratifs ;
c) En substituant des déclarations sur l'honneur à la production de pièces justificatives et en précisant corrélativement les conséquences qui s'attachent à l'éventuelle inexactitude de ces déclarations ;
d) En organisant, dans le respect des règles de protection de la liberté individuelle et de la vie privée établies par la législation relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la transmission de documents entre les autorités administratives et services publics visés au deuxième alinéa du présent article ainsi que les organismes de protection sociale et les caisses professionnelles de congés payés ;
2° Réduire les délais d'instruction des demandes et accélérer la prise de décision, en déterminant les procédures pour lesquelles les autorités administratives et services publics mentionnés au deuxième alinéa du présent article indiquent aux usagers le délai dans lequel est instruite leur demande ;
3° Simplifier la composition et le fonctionnement des commissions administratives et réduire le nombre des commissions à caractère consultatif.
- Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures modifiant le code général des impôts et le livre des procédures fiscales pour :
1° Abroger les dispositions fiscales devenues sans objet et adapter celles qui sont obsolètes ;
2° Elargir les possibilités et assouplir les modalités d'option pour des régimes fiscaux spécifiques ;
3° Simplifier les démarches des usagers en allégeant ou supprimant des formalités de déclaration ou de paiement de certains impôts et simplifier les modalités de recouvrement de l'impôt par l'administration fiscale ;
4° Clarifier la formulation d'actes administratifs résultant de dispositions de forme législative et relative à l'assiette ou au recouvrement de l'impôt.
1° Alléger la procédure de validation annuelle du permis de chasser et à permettre, le cas échéant, l'obtention de cette validation auprès des fédérations départementales des chasseurs ;
2° Permettre l'octroi à l'ancien concessionnaire d'une licence de chasse sur un territoire objet d'une adjudication publique en vue de la location du droit de chasse, d'une priorité comparable à celle d'un locataire sortant.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, et afin d'alléger les procédures ainsi que les formalités qui doivent être accomplies par les usagers bénéficiaires de prestations sociales, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures pour :
1° Permettre le choix de la caisse d'assurance maladie versant les prestations en nature pour les assurés sociaux exerçant à la fois une activité salariée et une activité non salariée ;
2° Assouplir les conditions de rachat des rentes d'accident du travail ;
3° Simplifier le mode de calcul des indemnités journalières versées au titre des accidents du travail et maladies professionnelles ;
4° Supprimer la procédure d'enquête mentionnée à l'article L.
5° Etendre le système de transmission électronique en vigueur pour la branche maladie aux prestations de la branche accidents du travail et maladies professionnelles ;
6° Simplifier la réglementation des prestations constitutives du minimum vieillesse ;
7° Modifier la procédure permettant aux organismes d'assurance maladie d'être les garants des intérêts financiers des assurés sociaux dans le cadre de la réglementation des prix des produits inscrits sur la liste prévue par l'article L.
8° Simplifier et harmoniser les conditions d'indemnisation d'une perte de revenus d'activité ou des frais de remplacement du conjoint collaborateur dans le cas d'une interruption de l'activité ou de la collaboration due à la maladie, à la maternité ou au décès ;
9° Simplifier et harmoniser les règles de prise en charge des soins, frais médicaux, pharmaceutiques, d'appareils et d'hospitalisation dispensés à la mère, au père ou à l'enfant, relatifs à l'examen prénatal, à la grossesse, à l'accouchement et à ses suites, ainsi qu'à la naissance ;
10° Faciliter l'accès des assurés sociaux et de leurs ayants droit aux prestations de santé délivrées dans les autres Etats membres de l'Union européenne.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et afin de faciliter l'accomplissement des formalités requises des candidats et d'alléger les modalités d'organisation des élections, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance les dispositions législatives applicables en matière électorale pour :
1° Simplifier les démarches que doivent accomplir les partis et groupements politiques pour participer à la campagne radiotélévisée des élections législatives ;
2° Harmoniser la procédure de dépôt des candidatures aux élections régies par le code électoral ;
3° Harmoniser les calendriers des formalités électorales pour les élections régies par le code électoral ;
4° Unifier la procédure de rattachement des candidats aux élections législatives à un parti politique avec la procédure prévue par la législation sur le financement public des partis politiques ;
5° Abroger les dispositions exigeant le versement par les candidats d'un cautionnement ;
6° Aménager les modalités de contrôle des comptes de campagne ;
7° Modifier les modalités de convocation des électeurs pour les élections municipales et pour les élections législatives ;
8° Aligner le régime de démission d'office des conseillers généraux, des conseillers régionaux et des conseillers de Corse sur celui des conseillers municipaux.
1° Simplifier et harmoniser les modalités d'organisation et de contrôle, ainsi que la procédure contentieuse, applicables aux élections aux chambres de commerce et d'industrie, aux tribunaux de commerce et aux tribunaux paritaires des baux ruraux, aux élections prud'homales et aux élections à la mutualité sociale agricole ;
2° Alléger les formalités nécessaires à l'établissement des fichiers électoraux et permettre, dans le respect des règles de protection de la liberté individuelle et de la vie privée établies par la législation relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la mise en oeuvre du vote électronique pour les élections aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres de métiers, aux chambres d'agriculture, aux tribunaux paritaires des baux ruraux et pour les élections prud'homales ;
3° Adapter le mode de scrutin et la durée des mandats afin d'alléger les opérations électorales pour la désignation des membres des chambres de commerce et d'industrie, des délégués consulaires et des juges des tribunaux de commerce et des tribunaux paritaires des baux ruraux ;
4° Modifier la composition du corps électoral pour les élections aux chambres de commerce et d'industrie et aux tribunaux de commerce, ainsi que les conditions d'éligibilité ;
5° Simplifier la composition des chambres de commerce et d'industrie.
Il est autorisé, dans les mêmes conditions :
a) A proroger, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2004, le mandat des délégués consulaires, des membres des chambres de commerce et d'industrie et des tribunaux de commerce ;
b) A proroger, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2008, le mandat des conseillers prud'hommes.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, et afin de simplifier l'organisation et le fonctionnement du système de santé, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures pour :
1° Simplifier la répartition des compétences relatives aux établissements de santé et organismes exerçant les missions des établissements de santé par le transfert de compétences détenues par le ministre ou le préfet au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ;
2° Réorganiser la planification sanitaire régionale et prolonger dans la limite de deux années maximum les schémas d'organisation sanitaire qui doivent être révisés ;
3° Simplifier le régime des autorisations des activités de soins et équipements matériels lourds, aligner la durée des autorisations sur celle du schéma régional d'organisation sanitaire, réviser les autorisations devenues, de ce fait, incompatibles avec ce schéma et supprimer l'autorisation exigée pour les lits et places d'hospitalisation ainsi que les doubles régimes d'autorisation applicables aux maisons d'enfants à caractère sanitaire et aux établissements recevant des femmes enceintes ;
4° Réduire le nombre des formules de coopération sanitaire et les simplifier, modifier le régime juridique du groupement de coopération sanitaire et faciliter les alternatives à l'hospitalisation ;
5° Harmoniser les informations transmises à l'autorité de tarification relatives aux comptes des établissements de santé, afin de faciliter l'évaluation des besoins en matière d'investissement ;
6° Permettre l'intervention des sociétés d'économie mixte locales, des sociétés anonymes et des offices publics des habitations à loyer modéré et des offices publics d'aménagement et de construction dans la conception, la réalisation, l'entretien et la maintenance d'équipements hospitaliers ou médico-sociaux ainsi que, le cas échéant, leur financement par des sociétés d'économie mixte locales, pour les besoins des établissements publics de santé ;
7° Simplifier les modalités de versement des honoraires de l'activité libérale à l'hôpital des praticiens hospitaliers ;
8° Simplifier les procédures d'enregistrement des professionnels de santé et des vétérinaires ;
9° Simplifier l'organisation de la permanence des soins et de l'aide médicale urgente en élargissant à la permanence des soins le rôle du comité départemental de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, et afin de réduire le nombre des enquêtes statistiques d'intérêt général obligatoires auxquelles les personnes morales de droit public et de droit privé, les entrepreneurs individuels et les personnes exerçant une profession libérale sont astreints, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures permettant :
1° De déterminer les enquêtes statistiques qui doivent revêtir un caractère obligatoire ;
2° Dans le respect de la législation relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :
a) D'organiser la cession aux services statistiques des données recueillies, dans le cadre de leurs missions, par les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public ;
b) De définir les conditions d'exploitation de ces données à des fins de recherche scientifique.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, et afin d'alléger les formalités résultant de la législation sociale et fiscale, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures pour :
1° Harmoniser les dispositions législatives relatives aux différents dispositifs d'allégement de cotisations sociales et réduire le nombre de ces dispositifs ;
2° Créer un dispositif simplifié pour les déclarations d'embauche ainsi que pour les déclarations relatives au paiement des cotisations et contributions sociales des personnes salariées ;
3° Créer un dispositif simplifié pour les bulletins de paie ;
4° Réduire le nombre des déclarations sociales et fiscales ainsi que leur périodicité et simplifier leur contenu, par la mise en oeuvre de déclarations communes à plusieurs administrations ou services publics et accroître l'aide fournie par les organismes de protection sociale aux petites entreprises et aux associations pour l'accomplissement de leurs obligations déclaratives ;
5° Permettre aux travailleurs non salariés non agricoles de bénéficier de services communs à plusieurs régimes et de s'adresser à un interlocuteur unique de leur choix pour l'ensemble des formalités et des paiements de cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables à titre personnel ;
6° Simplifier le mode de calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs non salariés non agricoles ainsi que réduire le nombre des versements ;
7° Permettre l'intervention mutualisée des fonds d'action sociale pour le traitement des dossiers des travailleurs indépendants en difficulté et créer, le cas échéant, un fonds d'action sociale pour les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ;
8° Réformer le guichet unique pour le spectacle occasionnel institué par la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et améliorer les informations transmises aux institutions visées à l'article L.
9° Simplifier les modalités de remboursement par l'Etat des cotisations dues au titre de la protection sociale des volontaires prévu par l'article L.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, et afin d'alléger les formalités résultant de la législation relative au travail et à la formation professionnelle, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures pour :
1° Harmoniser les seuils d'effectifs qui déterminent l'application de certaines dispositions de la législation relative au travail et à la formation professionnelle, ainsi que le mode de calcul des effectifs ;
2° Harmoniser les délais applicables aux procédures de licenciement visés aux articles L.
3° Harmoniser et simplifier les procédures de licenciement applicables aux salariés mis à la disposition d'une filiale étrangère ;
4° Harmoniser les durées de la période de protection contre le licenciement des candidats aux élections professionnelles et des anciens représentants du personnel ;
5° Harmoniser les conditions dans lesquelles le chef d'entreprise peut se faire assister lors des réunions des comités d'entreprise ;
6° Harmoniser les procédures relatives aux congés dont peuvent bénéficier les salariés pour des motifs personnels ou familiaux ;
7° Alléger les contraintes de tenue de registres pesant sur les employeurs, notamment par un regroupement et une harmonisation ;
8° Permettre de remplacer le chef d'entreprise ou son conjoint non salarié ou son collaborateur ou associé non salarié en cas d'indisponibilité par un salarié sous contrat à durée déterminée ou par un salarié sous contrat de travail temporaire ;
9° Adapter les obligations d'élaboration du document d'évaluation des risques à la taille et à la nature de l'activité des entreprises concernées ;
10° Réformer le régime des fonds d'assurance formation de l'artisanat, afin d'améliorer l'utilisation des ressources consacrées à la formation professionnelle des artisans ;
11° Autoriser les prestataires de formation à justifier leurs dépenses par le rattachement de ces dépenses à leur activité et non plus à une convention ou à un contrat de formation professionnelle ;
12° Moderniser la procédure de déclaration fiscale relative au paiement des cotisations de formation professionnelle pour les exploitants agricoles employant moins de dix salariés, notamment en permettant la transmission par des mandataires ;
13° Harmoniser les modes d'exercice de l'activité des associations et des entreprises privées de service aux personnes physiques à leur domicile, mentionnées à l'article L.
14° Abroger diverses dispositions du code du travail devenues obsolètes ou sans objet relatives aux conventions de conversion, à l'emploi des pères de famille nombreuse et des veuves ayant au moins deux enfants à charge, à l'attribution de boissons alcoolisées comme avantages en nature, aux conditions de l'enseignement manuel et professionnel dans les orphelinats et institutions de bienfaisance assurant un enseignement primaire, aux moyens de constater les conventions relatives aux salaires dans certains domaines de l'industrie textile, à la définition du temps partiel et au décompte des travailleurs temporaires dans les effectifs de l'entreprise de travail temporaire, à la fondation nationale pour l'enseignement de la gestion des entreprises, à la réalisation d'actions de formation liées au service national, au contrôle des organismes de formation qui accueillent des jeunes titulaires de contrats en alternance visé à l'article L.
951-1 du code du travail et destiné à satisfaire l'obligation de participation au financement de la formation professionnelle ;
15° Etendre et simplifier le recours au titre emploi service ;
16° Adapter le régime juridique applicable au travail en temps partagé ;
17° Permettre aux entreprises organisées sur une durée collective hebdomadaire supérieure à 35 heures de mensualiser la rémunération des heures supplémentaires de leurs salariés.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans le domaine du droit du commerce, à prendre par ordonnance toutes mesures afin de :
1° Simplifier les règles applicables au nantissement du fonds de commerce et du fonds artisanal ;
2° Simplifier et unifier le régime applicable à la location-gérance du fonds de commerce et du fonds artisanal en vue de faciliter leur transmission ;
3° Elargir les possibilités d'adhésion aux coopératives de commerçants détaillants et aux coopératives d'artisans et assouplir leurs conditions de fonctionnement ;
4° Simplifier et unifier le régime applicable aux valeurs mobilières des sociétés commerciales ;
5° Assouplir le régime applicable à la société à responsabilité limitée en permettant à cette société d'émettre des obligations sans appel public à l'épargne, d'augmenter le nombre de ses associés, d'alléger les formalités de cession des parts sociales et de faciliter les modes d'organisation de sa gérance ;
6° Modifier les articles L.
7° Substituer au régime d'autorisation administrative, auquel sont soumises les ventes en liquidation, un régime de déclaration préalable ;
8° Substituer au régime d'autorisation administrative, auquel sont soumis les foires et salons, un régime de déclaration préalable ;
9° Assouplir les règles relatives aux marchés d'intérêt national et ouvrir à de nouvelles catégories de personnes la gestion de ces marchés ;
10° Instituer une procédure accélérée pour l'examen, par le Conseil de la concurrence, des affaires inférieures à un seuil déterminé et relever le seuil du chiffre d'affaires des entreprises soumises au contrôle des opérations de concentration.
1° Simplifier la législation applicable à l'entremise et à la gestion des immeubles et fonds de commerce ;
2° Simplifier et adapter aux exigences de la profession les conditions d'établissement et d'exercice des professions d'agent de voyage, d'expert-comptable, de coiffeur, de courtier de marchandises assermenté, d'exploitant forestier et de voyageur, représentant ou placier ;
3° Simplifier les conditions d'établissement des commerçants étrangers et l'exercice de leur activité.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures nécessaires pour développer l'utilisation des technologies de l'information afin de simplifier :
1° Les conditions de fonctionnement des collectivités territoriales et des autorités administratives ;
2° Les procédures de transmission des actes des collectivités territoriales et des autorités administratives soumis au contrôle du représentant de l'Etat dans le département.
- Sont ratifiées les ordonnances suivantes prises en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances à l'adoption de la partie Législative de certains codes :
1° Ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie Législative du code de justice administrative ;
2° Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier ;
3° Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural compte tenu des modifications prévues aux II et IV du présent article ;
4° Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement compte tenu des modifications prévues aux III et IV.
- Pour l'exercice de leur mission, les agents mentionnés à l'article L.
« 1° Ont accès entre 8 et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsqu'une activité est en cours aux abattoirs et à leurs annexes, marchés d'animaux vivants compris, et à tous les lieux où des denrées alimentaires animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine ou animale sont travaillées, transformées ou manipulées ;
« 2° Ont accès entre 8 et 20 heures aux locaux professionnels où ces denrées sont entreposées, stockées ou offertes à la vente par les personnes qui en font le commerce ou en assurent le transport, et en général par toute personne assujettie aux inspections et surveillances prévues par l'article L.
« 3° Peuvent procéder, de jour et de nuit, au contrôle du chargement à l'intérieur des véhicules à usage professionnel transportant des animaux vivants ou des denrées animales ou d'origine animale destinées à être livrées au public en vue de la consommation humaine ou animale.
- Dans le cadre de la recherche des infractions aux dispositions du chapitre VI du titre Il et des chapitres Ier à V du présent titre et des textes pris pour leur application, le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées et peut s'y opposer.
236-9, les mots : « aux conditions fixées en application de l'article L.
236-5 » sont remplacés par les mots « aux conditions fixées en application de l'article L.
640-3 issu de l'article 9 de l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 précitée devient l'article L.
654-31 par les articles 19 et 20 de la loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural sont transférées, respectivement, après le d et à la fin du deuxième alinéa du II de l'article L.
5° Aux troisième et septième alinéas de l'article L.
723-15, les mots : « Les chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés » sont remplacés par les mots : « Les chefs d'exploitations ou d'entreprises mentionnées » ;
131-2, les mots : « Il peut être institué » sont remplacés par les mots : « Il est institué » ;
132-1 les mots : « les parcs naturels nationaux » sont remplacés par les mots : « les parcs naturels régionaux » ;
218-53, les mots : « au service des mines des circonscriptions minéralogiques intéressées », « au service des mines des circonscriptions minéralogiques compétentes » et « au service des mines des arrondissements minéralogiques intéressés » sont remplacés par les mots : « à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement intéressée » ;
218-72, la référence : « la convention de Bruxelles du 27 novembre 1969 » est remplacée par la référence : « la convention de Bruxelles du 29 novembre 1969 » ;
222-8, les mots : « aux articles 28 à 28-3 » sont remplacés par les mots : « au chapitre II du titre II » ;
7° Le titre II du livre II est complété par un chapitre IX intitulé « Effet de serre » et comprenant quatre articles L.
- Il est institué un Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer.
« L'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique est chargé de collecter et de diffuser les informations, études et recherches sur les risques liés au réchauffement climatique et aux phénomènes climatiques extrêmes en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre mer, en liaison avec des établissements et instituts de recherche concernés et le Croupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat.
341-19, les mots : « dispositions visées au précédent alinéa » sont remplacés par les mots : « dispositions visées au II » ;
11° Le titre V du livre III est complété par un article L.
- Les dispositions relatives aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager sont énoncées à l'article 70 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, ci-après reproduit :
- Sur proposition ou après accord du conseil municipal des communes intéressées, des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager peuvent être instituées autour des monuments historiques et dans les quartiers, sites et espaces à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre esthétique, historique ou culturel.
« Des prescriptions particulières en matière d'architecture et de paysage sont instituées à l'intérieur de ces zones ou parties de zones pour les travaux mentionnés à l'article 71.
« Après enquête publique, avis de la commission régionale du patrimoine et des sites mise en place par la loi n° 97-179 du 28 février 1997 et accord du conseil municipal de la commune intéressée, la zone de protection est créée par arrêté du représentant de l'Etat dans la région.
« Le ministre compétent peut évoquer tout projet de zone de protection.
« Les dispositions de la zone de protection sont annexées au plan d'occupation des sols, dans les conditions prévues à l'article L.
« 1° Le fait, en violation des interdictions prévues par les dispositions de l'article L.
411-1 et par les règlements pris en application de l'article L.
« c) De détruire des sites contenant des fossiles permettant d'étudier l'histoire du monde vivant ainsi que les premières activités humaines, de détruire ou d'enlever des fossiles présents sur ces sites ; » ;
« Hors de leur domicile, les chasseurs et les personnes les accompagnant sont tenus d'ouvrir leurs carniers, sacs ou poches à gibier à toute réquisition des agents ci-après : officiers de police judiciaire, fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie non officiers de police judiciaire, agents mentionnés aux 1° et 3° du I de l'article L.
514-6, les mots : « Les dispositions du I » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du 2° du I » ;
« La durée nécessaire à la réalisation des diagnostics et des opérations de fouilles d'archéologie préventive interrompt la durée de l'autorisation administrative d'exploitation de carrière.
515-13, les sommes : « 1 524,49 EUR » et « 304,90 EUR » sont remplacées respectivement par les sommes : « 1 525 EUR » et « 305 EUR » ;
« Les frais de l'exécution d'office sont supportés par la personne à qui a été notifié l'arrêté, sauf si l'exécution des dispositions de cet arrêté relatives à l'astreinte a été suspendue par le juge administratif des référés.
581-34, les mots : « prévues aux sections 1 et 2 du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « prévues aux sections 2 et 3 du présent chapitre » ;
23° Le titre Ier du livre VI est complété par un chapitre IV intitulé « Autres dispositions » et comprenant un article L.
- Sont applicables à la Nouvelle-Calédonie les articles L.
24° Le titre II du livre VI est complété par un chapitre IV intitulé « Autres dispositions » et comprenant un article L.
- Sont applicables à la Polynésie française les articles L.
25° Le titre III du livre VI est complété par un chapitre V intitulé « Autres dispositions » et comprenant un article L.
- Sont applicables à Wallis et Futuna les articles L.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, afin d'inclure les dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées et pour remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance les parties législatives :
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie Législative des codes suivants :
2° Code de la recherche ;
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures législatives nécessaires pour modifier et compléter :
1° Les dispositions régissant l'organisation du secteur des métiers et de l'artisanat, celles qui ont trait au statut des entreprises relevant de ce secteur, au régime de la propriété artisanale, à la formation et à la qualification professionnelle, ainsi qu'à la qualité des produits et services, afin de les simplifier, d'adapter leurs procédures à l'évolution des métiers et, avec les dispositions qui sont particulières à ce même secteur dans les domaines de la fiscalité, du crédit, des aides aux entreprises, du droit du travail et de la protection sociale, de les regrouper et de les organiser en un code des métiers et de l'artisanat ;
2° Les dispositions relatives à la définition, à l'administration, à la protection et au contentieux du domaine public et du domaine privé, mobilier comme immobilier, de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics, à l'authentification des actes passés par ces personnes publiques, au régime des redevances et des produits domaniaux, tant en ce qui concerne leur institution que leur recouvrement, ainsi que celles relatives à la réalisation et au contrôle des opérations immobilières poursuivies par ces collectivités, afin de les simplifier, de les préciser, de les harmoniser, d'améliorer la gestion domaniale et de les codifier ;
3° Les dispositions relatives au champ d'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre ainsi que celles ayant le même objet de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence afin d'harmoniser ces textes avec l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, d'abroger les dispositions, notamment celles relatives aux réquisitions et au domaine militaires, entrées en vigueur antérieurement au 1er janvier 1945 et manifestement tombées en désuétude et de les codifier avec l'ensemble des dispositions qui régissent la défense et ses personnels ;
4° Le code monétaire et financier afin d'y inclure les dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées, remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification et y intégrer les dispositions relatives aux interdictions d'exercice des activités bancaires et financières.
Les ordonnances doivent être prises dans les délais suivants :
1° Dans les six mois suivant la publication de la présente loi pour celles qui sont prises en application de l'article 32 ;
2° Dans les douze mois suivant la publication de la présente loi pour celles qui sont prises en application des articles 1er à 29 et des 1° et 2° de l'article 33 ;
3° Dans les dix-huit mois suivant la publication de la présente loi pour celles qui sont prises en application des 3° et 4° de l'article 33 et de l'article 34.
- Les projets d'ordonnance sont soumis pour avis :
1° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion, aux conseils généraux et aux conseils régionaux intéressés dans les conditions prévues aux articles L.
4° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Polynésie française, à l'institution compétente dans les conditions définies par la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
Ils sont également soumis à l'assemblée de ce territoire ;
6° Lorsque leurs dispositions sont relatives aux Terres australes et antarctiques françaises, au conseil consultatif du territoire.
Chaque année, le Gouvernement adresse au Parlement, avant le 1er mars, un rapport sur les mesures de simplification, y compris de nature réglementaire, prises au cours de l'année civile précédente.
Par décret en date du 26 juin 2003, la congrégation dite « La région de France de la congrégation des petits frères de Jésus dite Fraternité Charles de Foucauld », dont le siège est 20, rue Pierre-Leroux, 75007 Paris, est légalement reconnue.
Décision n° 2002-1123 du 3 décembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RBC Bas Canal pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Pastel FM
L'autorisation accordée par la décision n° 93-394 du 15 juin 1993, reconduite par la décision n° 97-873 du 2 décembre 1997, à l'association RBC Bas Canal susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Pastel FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 29 juin 2003.
L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexes, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Site d'émission : tour E, rue d'Ypres, quartier des Trois-Ponts.
Le ministre délégué à l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une ferme éolienne, d'une capacité de production de 10,2 MW, localisée au lieudit Le Caban, 13230 Port-Saint-Louis-du-Rhône.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, Biogaran, Pierre Fabre Santé et Whitehall, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Arrêté du 24 juin 2003 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 11 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils.
Le taux mentionné au dernier alinéa de l'article 11 du décret du 16 novembre 1999 susvisé est fixé à 25 %.
La décision portant refus d'attribution, refus de renouvellement ou retrait de la licence ne peut être prononcée sans que l'intéressé ait été préalablement informé par lettre recommandée avec avis de réception des motifs invoqués à l'appui de la mesure envisagée.
Il dispose d'un délai de huit jours pour présenter ses observations.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier de la région d'Annecy (Haute-Savoie).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier, 1, avenue de Trésum, BP 2333, 74011 Annecy.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, chargé de la direction d'un institut de formation préparant aux professions paramédicales, au centre hospitalier de Sélestat (Bas-Rhin).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Sélestat (direction des ressources humaines), 23, avenue Pasteur, BP 216, 67604 Sélestat Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Tourcoing (Nord).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Tourcoing, 135, rue Près-Coty, 59200 Tourcoing.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère délégué à l'industrie à M. Léveillé (Onésiphore), domicilié à La Baie, cour Nelson, 97160 Le Moule.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère délégué à l'industrie à Mme Pezeron (Viviane), domiciliée au Val de l'Orge, 97119 Vieux-Habitants.
Arrêté du 17 juin 2003 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans les zones de contrôle, les régions de contrôle terminales de classe D ou les portions de région de contrôle terminale de classe D dans les départements et territoires d'outre-mer
Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans les zones de contrôle et les régions de contrôle de classe D, dans les départements et territoires d'outre-mer, figurent en annexe au présent arrêté.
A l'intérieur des espaces cités à l'article 1er, les organismes cités à l'article 1er assurent les services de la CAG au profit des aéronefs évoluant en CAG selon les règles VFR ou IFR.
A l'intérieur des espaces cités à l'article 1er, les organismes cités à l'article 1er assurent, au profit des aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM de type V, les services du contrôle, de l'information de vol et de l'alerte identiques à ceux qui sont fournis aux aéronefs évoluant en CAG selon les règles VFR.
A l'intérieur des espaces cités à l'article 1er, les conditions et procédures qui permettent à certains aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM A ou B de bénéficier des services de la CAM rendus par les organismes cités à l'article 1er peuvent être régies par lettre d'accord entre les autorités compétentes de l'aviation civile et de la défense.
L'arrêté du 25 avril 1994 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne dans les zones de contrôle et les régions de contrôle de classe D, dans les départements et territoires d'outre-mer, est abrogé.
La licence d'entrepreneur de spectacles vivants peut être retirée par le préfet de région compétent pour la délivrer lorsque le bénéficiaire ne remplit plus les conditions de compétence ou lorsqu'il ne satisfait plus aux dispositions des articles L.
Le préfet de région recueille l'avis préalable de la commission consultative régionale mentionnée à l'article R.
Arrêté du 23 avril 2003 portant agrément de l'association dénommée « Association française du poney Shetland »
Conformément aux dispositions du point 5 de l'article 11 du décret du 15 avril 1976 susvisé, l'association dénommée « Association française du poney Shetland », dont le siège social est situé à Bléneau (89220), 5, route d'Orléans, est agréée pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés.
- regrouper les éleveurs de poneys Shetland et en assurer la représentation ;
- siéger à la commission de stud-book français du poney Shetland et y déterminer la politique d'amélioration génétique et de la sélection de la race ;
Pour l'exercice de ces missions, l'Association française du poney Shetland :
Sans préjudice des autres dispositions prévues par l'arrêté du 3 avril 2002 susvisé, le maintien de l'agrément de l'Association française du poney Shetland est subordonné :
Arrêté du 23 avril 2003 portant agrément de l'association dénommée « Association des races mulassières du Poitou »
Conformément aux dispositions du point 5 de l'article 11 du décret du 15 avril 1976 susvisé, l'association dénommée « Association des races mulassières du Poitou » est agréée pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés.
- regrouper les éleveurs de traits poitevins mulassiers et de baudets du Poitou et en assurer la représentation ;
- siéger à la commission de stud-book du trait poitevin mulassier et à la commission de stud-book des baudets du Poitou et y déterminer la politique d'amélioration génétique et de la sélection de ces races ;
Pour l'exercice de ces missions, l'Association des races mulassières du Poitou :
- désigne les présidents et les représentants professionnels qui composent en majorité les commissions de stud-book et les commissions d'examen des équidés ;
- représente les commissions de stud-book à la commission du livre généalogique des races françaises de chevaux de trait et à la commission du livre généalogique des races d'ânes ;
Sans préjudice des autres dispositions prévues par l'arrêté du 3 avril 2002 susvisé, le maintien de l'agrément de l'Association des races mulassières du Poitou est subordonné :
M. Philippe Cocquebert est nommé conseiller pour l'enseignement au cabinet de la ministre.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 mai 2003, M. Marc Beauchemin, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est mis à disposition de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 11 juin 2003, M. Lévy (Christian), architecte et urbaniste en chef de l'Etat, est nommé sous-directeur des métiers de l'aménagement à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction) pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 4 juin 2003, M. Christophe Vallet, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, précédemment placé en position de service détaché en qualité de chef de service à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication, est maintenu en position de service détaché en qualité d'agent contractuel pour exercer les fonctions de président du centre des monuments nationaux à compter du 19 avril 2002 pour une période de cinq ans.
Lorsque le dossier est incomplet, le préfet de région invite l'intéressé, dès réception de la demande, par lettre recommandée avec avis de réception, à fournir les pièces nécessaires.
Lorsque ces pièces ont été produites, il est fait application des dispositions de l'article R.
Le délai de quatre mois mentionné au premier alinéa de l'article R.
7122-13 court à partir de la réception de la dernière pièce requise pour compléter le dossier.
Arrêté du 3 juin 2003 portant extension d'un accord relatif à l'adhésion du secteur des commerces de quincaillerie de la région Nord - Pas-de-Calais aux conventions collectives interrégionales des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des employés et personnel de maîtrise (n° 1383) et des cadres (n° 731)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives interrégionales des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des employés et personnel de maîtrise du 3 juillet 1985 et des cadres du 23 juin 1971, tel que modifié par accords du 15 mai 1998, du 7 février 2001, du 4 juillet 2001 et du 18 juin 2002, les dispositions de l'accord du 18 juin 2002 relatif à l'adhésion du secteur des commerces de quincaillerie de la région Nord - Pas-de-Calais aux conventions collectives susvisées et à l'extension corrélative de leur champ d'application géographique.
Arrêté du 28 mai 2003 relatif à une délégation de pouvoirs en matière de règlement des dommages causés ou subis par les armées
Le commandant de la région terre Nord-Ouest est compétent pour instruire et régler les dossiers de dommages matériels et corporels impliquant les véhicules de location faisant l'objet des marchés n° 02 20 033 00370 3541 à n° 02 20 038 00370 3541, conclus le 19 juin 2002 par le directeur du commissariat de la région terre Nord-Ouest, quel que soit le lieu de survenance du dommage.
Le commandant de la région terre Nord-Ouest peut déléguer les pouvoirs qu'il tient de l'article 1er du présent arrêté au directeur du commissariat de la région terre Nord-Ouest.
Le commandant de la région terre Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 juin 2003, sont nommés membres du Conseil supérieur de la coopération :
M. Verdier (Denis), membre du bureau de la Confédération française de la coopération agricole, en remplacement de M. Gonnard (Jean) ;
M. Leroyer (Jean), président de l'Union fédérale des coopératives de commerçants, en remplacement de M. de Bourgoing (Jean-Marie).
Mme Arrighi de Casanova (Carola), sous-directrice, direction des affaires civiles et du sceau, ministère de la justice, en remplacement de M. Douvreleur (Olivier) ;
Mme Barbat-Layani (Marie-Anne), sous-directrice, direction du Trésor, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Aucoin (Alban) ;
M. Aubineau (Jean-Luc), sous-directeur des affaires juridiques, direction des entreprises commerciales, artisanales et des services, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Martin (Jean-Christophe) ;
Mme Lanly (Claire), sous-directrice, direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, en remplacement de M. Delarue (François) ;
M. Turenne (Julien), chef du bureau des entreprises et des structures, direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, en remplacement de Mme Zalay (Marion).
M. Steing (Philippe), magistrat, bureau du droit commercial à la direction des affaires civiles et du sceau, en remplacement de Mme Arrighi de Casanova (Carola) ;
Mme Nikitenko (Nathalie), chef de bureau, sous-direction des droits des salariés, direction des relations du travail, ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, en remplacement de M. Gonzalez (Michel) ;
M. de la Chapelle Bizot (Benoît), chef de bureau, établissements de crédit et entreprises d'investissement, direction du Trésor, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme Barbat-Layani (Marie-Anne) ;
Mme Roger (Marie-Christine), chef de bureau, direction des entreprises commerciales, artisanales et des services, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Aubineau (Jean-Luc) ;
M. Ditleblanc (Sébastien), bureau du droit des entreprises, direction des entreprises commerciales, artisanales et des services, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme Ivanov-Durand (Emmanuelle) ;
Mme Baba (Farida), chef de bureau, direction de l'habitat et de la construction, ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, en remplacement de Mme Hebrard de Veyrinas (Marie-Dominique) ;
M. de Rambuteau (Aymar), bureau des entreprises et des structures, direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, en remplacement de M. Lorenzo (Michel).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 14 mai 2003, les fonctionnaires dont les noms suivent, inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'attaché de préfecture au titre de l'année 2003, sont nommés et titularisés en qualité d'attaché de préfecture :
A la préfecture du Loiret : Mme Trouche (Annie).
A la préfecture d'Indre-et-Loire : Mme Le Bihan (Danièle).
A la préfecture de la Somme : M. Langlet (Alain).
A la préfecture du Nord : M. Mortelette (Serge).
A la préfecture de la Charente-Maritime : M. Barthe (Georges-Marie).
A la préfecture de Maine-et-Loire : Mme Lemblé (Anne-Marie).
A la préfecture de la Gironde : Mme Armayan (Marie-Claude).
A la préfecture de la Haute-Marne : Mme Mathaux (Yolande).
A la préfecture du Rhône : Mme Bonnet (Mireille).
A la préfecture du Calvados : Mme Tostain (Paule).
A la préfecture des Bouches-du-Rhône : M. Bernard-Bouissières (Christian).
A la préfecture du Jura : Mme Dole (Josiane).
A la préfecture des Pyrénées-Orientales : Mme Hervé (Franciska).
A la préfecture des Hauts-de-Seine : Mme Thelliez (Martine).
A la préfecture du Pas-de-Calais : Mme Larivière (Line).
Arrêté du 19 mai 2003 portant homologation du règlement n° 2003-03 de la Commission des opérations de bourse
Le règlement n° 2003-03 de la Commission des opérations de bourse modifiant les règlements n° 95-01 relatif à l'information à diffuser à l'occasion d'opérations réalisées sur le nouveau marché, n° 98-01 relatif à l'information à diffuser lors de l'admission aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers et lors de l'émission d'instruments financiers dont l'admission aux négociations sur un marché réglementé est demandée, n° 98-08 relatif à l'offre au public d'instruments financiers et n° 2002-04 relatif aux offres publiques d'acquisition portant sur des instruments financiers négociés sur un marché réglementé, annexé au présent arrêté, est homologué.
MODIFIANT LES RÈGLEMENTS N° 95-01 RELATIF À L'INFORMATION À DIFFUSER À L'OCCASION D'OPÉRATIONS RÉALISÉES SUR LE NOUVEAU MARCHÉ, N° 98-01 RELATIF À L'INFORMATION À DIFFUSER LORS DE L'ADMISSION AUX NÉGOCIATIONS SUR UN MARCHÉ RÉGLEMENTÉ D'INSTRUMENTS FINANCIERS ET LORS DE L'ÉMISSION D'INSTRUMENTS FINANCIERS DONT L'ADMISSION AUX NÉGOCIATIONS SUR UN MARCHÉ RÉGLEMENTÉ EST DEMANDÉE, N° 98-08 RELATIF À L'OFFRE AU PUBLIC D'INSTRUMENTS FINANCIERS ET N° 2002-04 RELATIF AUX OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION PORTANT SUR DES INSTRUMENTS FINANCIERS NÉGOCIÉS SUR UN MARCHÉ RÉGLEMENTÉ
Vu la directive 80/390/CE du 17 mars 1980 portant coordination des conditions d'établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier pour l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeurs, modifiée par la directive 87/345/CE et la directive 90/211/CE relatives à la reconnaissance mutuelle des prospectus ;
Vu la directive 2001/34/CE concernant l'admission des valeurs mobilières à la cote officielle et l'information à publier sur ces valeurs ;
Vu le code de commerce, et notamment le livre II ;
Vu le code monétaire et financier, et notamment le chapitre Ier du titre Ier du livre II, le chapitre Ier du titre Ier du livre IV et le chapitre Ier du titre II du livre VI ;
Vu l'arrêté du ministre chargé de l'économie du 28 décembre 1995 homologuant le règlement n° 95-01, modifié par les arrêtés du ministre chargé de l'économie du 28 janvier 2002 homologuant les règlements n° 2001-05 et n° 2002-01, du 12 mars 2002 homologuant le règlement n° 2002-03, du 18 juin 2002 homologuant le règlement n° 2002-05 et du 18 novembre 2002 homologuant le règlement n° 2002-06 ;
Vu l'arrêté du ministre chargé de l'économie du 22 janvier 1999 homologuant le règlement n° 98-01, modifié par les arrêtés du ministre chargé de l'économie du 20 novembre 2002 homologuant le règlement n° 2000-07, du 28 janvier 2002 homologuant les règlements n° 2001-01, n° 2001-05 et n° 2002-01, du 12 mars 2002 homologuant le règlement n° 2002-03, du 18 juin 2002 homologuant le règlement n° 2002-05 et du 18 novembre 2002 homologuant le règlement n° 2002-06 ;
Vu l'arrêté du ministre chargé de l'économie du 22 janvier 1999 homologuant le règlement n° 98-08, modifié par les arrêtés du ministre chargé de l'économie du 9 février 2001 homologuant le règlement n° 2000-09, du 15 juin 2001 homologuant le règlement n° 2001-02, du 28 janvier 2002 homologuant le règlement n° 2002-01, du 12 mars 2002 homologuant le règlement n° 2002-03, du 18 juin 2002 homologuant le règlement n° 2002-05 et du 18 novembre 2002 homologuant le règlement n° 2002-06 ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2002 homologuant le règlement n° 2002-04 relatif aux offres publiques d'acquisition portant sur des instruments financiers négociés sur un marché réglementé,
Le règlement n° 95-01 relatif à l'information à diffuser à l'occasion d'opérations réalisées sur le nouveau marché est modifié comme suit :
- Au quatrième alinéa de l'article 2, les mots : « des travaux et » sont supprimés.
- L'article 2 ter-2 est complété in fine par un alinéa rédigé comme suit :
« Lorsque l'émetteur est étranger, ces dispositions sont adaptées en fonction des normes professionnelles appliquées par les contrôleurs légaux.
Au second alinéa, les mots : « l'article 4-2 » sont remplacés par les mots : « article 4 » et les mots : « diffusé selon les modalités prévues à l'article 4-2 » sont remplacés par les mots : « dont l'auteur s'assure de la diffusion effective et intégrale ».
- A l'article 4, les mots : « de la Société du nouveau marché » sont remplacés par les mots : « de l'entreprise de marché ».
« L'émetteur étranger désigne, avec l'accord de la Commission des opérations de bourse, un commissaire aux comptes qui vérifie la traduction des états financiers et de leurs notes annexes ainsi que la pertinence des compléments et adaptations.
Le prospectus comporte la signature du commissaire aux comptes.
Le règlement n° 98-01 relatif à l'information à diffuser lors de l'admission aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers et lors de l'émission d'instruments financiers dont l'admission aux négociations sur un marché réglementé est demandée est modifié comme suit :
- Le paragraphe 2 de l'article 4 ter est complété in fine par un alinéa rédigé comme suit :
- A l'article 3, le paragraphe 3-2 est rédigé comme suit :
Le prospectus comporte la signature de ce commissaire aux comptes.
- Au paragraphe 8-4 de l'article 8, les mots : « diffusé selon les modalités prévues à l'article 10-2 » sont remplacés par les mots : « dont l'auteur s'assure de la diffusion effective et intégrale ».
Le règlement n° 98-08 relatif à l'offre au public d'instruments financiers est modifié comme suit :
- Au dernier alinéa de l'article 3, les mots : « diffusé selon les modalités prévues à l'article 12 » sont remplacés par les mots : « dont l'auteur s'assure de la diffusion effective et intégrale ».
- Le paragraphe 6-2 de l'article 6 est complété in fine par un alinéa rédigé comme suit :
Le règlement n° 2002-04 relatif aux offres publiques d'acquisition portant sur des instruments financiers négociés sur un marché réglementé est modifié comme suit :
- A la première phrase du premier alinéa de l'article 3, après les mots : « sous réserve que l'initiateur et la société visée publient un communiqué, conjoint ou distinct, » sont insérés les mots : « dont l'auteur s'assure de la diffusion effective et intégrale ».
- A la seconde phrase du premier alinéa de l'article 6, après les mots : « un communiqué qui en donne les principaux éléments », sont insérés les mots : « dont l'auteur s'assure de la diffusion effective et intégrale ».
- Le dernier alinéa de l'article 8 est remplacé par deux alinéas rédigés comme suit :
« Elle inclut une attestation des contrôleurs légaux ; la nature des vérifications effectuées et le contenu de cette attestation sont établis en application des normes professionnelles de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
Lorsque l'initiateur est étranger, ces dispositions sont adaptées en fonction des normes professionnelles appliquées par les contrôleurs légaux.
« Les initiateurs étrangers désignent, avec l'accord de la Commission des opérations de bourse, un commissaire aux comptes qui vérifie la traduction des états financiers et de leurs notes annexes ainsi que la pertinence des compléments et adaptations.
La note d'information comporte la signature de ce commissaire aux comptes.
- L'avant-dernier alinéa de l'article 12 est remplacé par deux alinéas rédigés comme suit :
« Elle comporte également une attestation des contrôleurs légaux ; la nature des vérifications effectuées et le contenu de cette attestation sont établis en application des normes professionnelles de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
Lorsque la société visée est étrangère, ces dispositions sont adaptées en fonction des normes professionnelles appliquées par les contrôleurs légaux.
« Les sociétés visées étrangères désignent, avec l'accord de la Commission des opérations de bourse, un commissaire aux comptes qui vérifie la traduction des états financiers et de leurs notes annexes ainsi que la pertinence des compléments et adaptations.
Marchand (Jean-François, Henri, Pierre, Jacques) du bâtiment océanique de 1re classe D'Entrecasteaux.
De Geyer d'Orth (Paul, Jean, Marie, Joseph) du chasseur de mines Verseau.
Binois (Laurent, Jean, Marie) du chasseur de mines Pégase.
Bost (Laurent, Pierre, Auguste) du chasseur de mines Andromède.
Depelley (Gilles) du chasseur de mines Croix du Sud.
Fromentin (Marc, Pierre, Raymond) du chasseur de mines Cassiopée.
Goyec (Nicolas, Raymond) du bâtiment d'expérimentation, d'essais et de mesures Thétis.
Lamblin (Marc, Charles, Frédéric) du chasseur de mines Orion.
Malbrunot (Eric) de l'aviso Commandant Ducuing.
Raynal (Luc, Denis) de l'aviso Commandant Bouan.
Tourneux (Xavier, François, Gérard) de l'aviso Commandant Blaison.
Muller (Emmanuel, Hugues, Henri) du patrouilleur de 400 tonnes La Glorieuse.
Bailly (Sacha, Pascal) du bâtiment hydrographique de 2e classe Laplace.
Chery (Auguste, Gilbert, Marie) du chasseur de mines Lyre.
Vallade (Christophe, André) du patrouilleur de 400 tonnes L'Audacieuse.
De Roquefeuil (Pierre, Raymond, Marie, André) de l'Ecole navale et du groupe des écoles du Poulmic.
1 Madashi (Philippe) ; 2 Belenger (Christophe) ; 3 Chevreuil (Eve) ; 4 Gauthier (Christophe) ; 5 Loreau (Pascal) ; 6 Vincenti (Christian) ; 7 Collignon (Marceau).
1 Bodenan (Gaël).
1 Porquet (Laurent).
1 Seite (Pierre) ; 2 Abraham (Eric) ; 3 Touzet (Christophe) ; 4 Steck (David) ; 5 Campagnolo (Luigi) ; 6 Laurendot (Yves) ; 7 Andres (Clarisse).
1 Aubert (Jean-Claude).
1 Leonard (Laurent).
1 Fontaine Dapot (Nicole) ; 2 Petit (Pierre) ; 3 Douady (David) ; 4 Domingo (Marcelin) ; 5 Bensaou (Rachid).
1 Quemener (Roland) ; 2 Alamo (Pascal) ; 3 Herneque (Franck) ; 4 Agulhon (Jean-Claude) ; 5 Coedic (Laurent) ; 6 Seite (Pierre) ; 7 Jego (Marie-Aude) ; 8 Russoto (Fabrice) ; 9 Desjardins (François).
1 Roger (Lionel).
1 Clement (Jean-Paul) ; 2 Andre (Marc) ; 3 Makloufi (Martial).
1 Bertrand (Michel) ; 2 Boulon (Sylvain) ; 3 Clement (Jean-Paul).
1 Campagnolo (Luigi).
1 Bray (Thierry) ; 2 Jannaud (Carole).
1 Dupuy (Marc).
1 Makloufi (Martial) ; 2 Celestine (Marianne).
1 Rivail (Sébastien) ; 2 Marsigaglia (Thierry).
1 Porquet (Laurent) ; 2 Gay (Franck) ; 3 Verdu (Stéphane).
1 Abraham (Eric).
1 Boucard (Eric).
1 Salaün (Marc) ; 2 Lebrun (Jean-François) ; 3 Villiere (Eric) ; 4 Gerard (Anthony) ; 5 Le Bris (Jean-Luc) ; 6 Ansquer (Valérie).
1 Burte (Laurent) ; 2 Boucarut (Laurent) ; 3 Le Lay (Yves) ; 4 Alamo (Pascal).
1 Lemahieu (Thierry) ; 2 Save (Raymond) ; 3 Ferreira (Charles) ; 4 Germes (Jean-Pierre) ; 5 Darmaillacq (Frédéric) ; 6 Cavat (Eric).
1 Pomes (Bernard).
1 Salaün (Marc) ; 2 Mougin (Philippe) ; 3 Lemahieu (Thierry) ; 4 Grave (Eric) ; 5 Pagnac (Patrick) ; 6 Tardy (Georges) ; 7 Germes (Jean-Pierre).
1 Guignery Mainguet (Catherine) ; 2 Domingo (Marcelin) ; 3 Fontaine Dapot (Nicole).
1 Leverrier (Thierry) ; 2 Gueguen (Alain) ; 3 Gerard (Anthony) ; 4 Le Bris (Jean-Luc) ; 5 David (Denis) ; 6 Boucard (Eric) ; 7 Creancy (Noël).
1 Paillou (Jean-Pierre).
1 Douady (David).
1 Laire (Jean).
1 Guerrier (Philippe).
1 Dubois Bradmetz (Annick).
1 Leverrier (Thierry) ; 2 David (Denis).
1 Dupuy (Marc) ; 2 Guerrier (Philippe).
1 Darmaillacq (Frédéric) ; 2 Aubert (Jean-Claude).
1 Bensaou (Rachid).
1 Janson (Bruno).
1 Ramos (Gilles) ; 2 Elizeon (Marc).
1 Ducastelle (Christian) ; 2 Roussigne (Ivan) ; 3 Guichard (Eric) ; 4 Mellinger (Laurent) ; 5 Perello (Alain).
1 Ducastelle (Christian) ; 2 Hesse (Patrick).
1 Le Hiress (Cédric).
1 Vera (Gilles) ; 2 Creancy (Noël) ; 3 Roussigne (Ivan) ; 4 Guichard (Eric) ; 5 Mellinger (Laurent) ; 6 Couvidat (Florence) ; 7 Hammann (Romain).
1 Dehaine (Franck) ; 2 Duyck (Christophe) ; 3 Uyttenhove (Vincent).
1 Le Calve (Christian) ; 2 Renaudin (Denis).
1 Perrigault (Laurent).
1 Dehaine (Franck) ; 2 Duyck (Christophe).
1 Taradel (Christian) ; 2 Zanazzo (Pascal) ; 3 Libert (Christophe) ; 4 Madashi (Philippe).
1 Laire (Jean) ; 2 Pomes (Bernard).
1 Ferreira (Charles).
1 Hougnon (Hervé) ; 2 Denis (Henri) ; 3 Dehondt (Colette) ; 4 Douez (Jean-Louis).
1 Gregori (Denis).
1 Herneque (Franck) ; 2 Gauthier (Gilbert) ; 3 Bray (Thierry) ; 4 Gounelle (Eric) ; 5 Van Iseghem (David) ; 6 Dubois (Didier).
1 Marsigaglia (Thierry).
1 Ramos (Gilles) ; 2 Perrigault (Laurent).
1 Bauer (Martial).
1 Madashi (Philippe) ; 2 Gauthier (Christophe) ; 3 Vincenti (Christian) ; 4 Uyttenhove (Vincent).
1 Moreze (François).
1 Verite (Barbara).
1 Le Guern (Erwan).
1 Degrange (Fabien) ; 2 Quemener (Roland) ; 3 Coedic (Laurent) ; 4 Denis (Henri) ; 5 Russotto (Fabrice) ; 6 Desjardins (François) ; 7 Touzet (Christophe) ; 8 Steck (David) ; 9 Camara (Losseni) ; 10 Gounelle (Eric).
1 Bouxom (Pascal) ; 2 Burte (Laurent).
1 Poirier (Serge) ; 2 Grave (Eric).
1 Cousson (Martial) ; 2 Mathe (Fabrice).
2 Cousson (Martial) ; 3 Celestine (Marianne).
1 Rivail (Sébastien).
1 Gauthier (Christophe).
1 Vincenti (Christian).
1 Donze (Benoît) ; 2 Viguie (Jean-François) ; 3 Boyer (Olivier).
(Groupe B 16-0) documentaliste (communication)
1 Peloso (Alain).
Direction de la concurrence et de la répression des fraudes
1 Gay (Franck) ; 2 Domingo (Marcelin) ; 3 Libert (Christophe) ; 4 Henry (Fabrice) ; 5 Taraud (Thierry).
1 Berjat (Thierry) ; 2 Gregori (Denis).
1 Madashi (Philippe) ; 2 Taraud (Thierry) ; 3 Litter (Laurent).
1 D'Hinzelin (Marcel).
1 Ramos (Gilles) ; 2 Dupuy (Marc) ; 3 Aubert (Jean-Claude) ; 4 Gauthier (Christophe) ; 5 Henry (Fabrice).
1 Esch (Stéphane).
1 Lemahieu (Thierry).
1 Hougnon (Hervé).
1 Le Gac (Daniel) ; 2 Domingo (Marcelin).
et universitaire
1 Le Guen (Lionel) ; 2 Gouasbault (Richard) ; 3 Guillard (Alexis) ; 4 Le Moullac (Jean-Vincent) ; 5 Villette (Eric).
1 Poissenot (Jean-Louis) ; 2 Line Pesce (Cathy) ; 3 Blanc (Marie-Claire) ; 4 Guillard (Alexis) ; 5 Burte (Laurent) ; 6 Alamo (Pascal) ; 7 Herneque (Franck) ; 8 Agulhon (Jean-Claude).
1 Delaunay (Emmanuel) ; 2 Roger (Lionel) ; 3 Perrigault (Laurent) ; 4 Paillou (Jean-Pierre).
1 Massarotto (Jean-Claude) ; 2 Parriaux (Régis).
1 Bray (Thierry) ; 2 Jannaud (Carole) ; 3 Perrigault (Laurent).
1 Bray (Thierry).
1 Save (Raymond) ; 2 Villette (Eric) ; 3 Germes (Jean-Pierre) ; 4 Darmaillacq (Frédéric) ; 5 Bourbon (Frédéric) ; 6 Cousson (Martial).
1 Germes (Jean-Pierre).
1 Poissenot (Jean-Louis) ; 2 Ferreira (Charles) ; 3 Guignery Mainguet (Catherine) ; 4 Burte (Laurent) ; 5 Le Lay (Yves) ; 6 Alamo (Pascal).
1 Leverrier (Thierry) ; 2 Ferreira (Charles) ; 3 Gerard (Anthony) ; 4 Le Bris (Jean-Luc) ; 5 Boucard (Eric).
1 Denis (Henri) ; 2 Douady (David) ; 3 Pimont (Mathieu) ; 4 Camara (Losseni) ; 5 Henry (Fabrice) ; 6 Bensaou (Rachid).
1 Guerrier (Philippe) ; 2 Andres (Clarisse).
1 Ducastelle (Christian) ; 2 Roussigne (Ivan) ; 3 Guichard (Eric) ; 4 Mellinger (Laurent) ; 5 Couvidat (Florence) ; 6 Perello (Alain).
1 Duyck (Christophe) ; 2 Uyttenhove (Vincent).
1 Taradel (Christian) ; 2 Zanazzo (Pascal) ; 3 Libert (Christophe).
1 Hougnon (Hervé) ; 2 Denis (Henri) ; 4 Guichard (Eric) ; 5 Dehondt (Colette) ; 6 Douez (Jean-Louis).
1 Herneque (Franck) ; 2 Coedic (Laurent) ; 3 Gauthier (Gilbert) ; 4 Douady (David) ; 5 Camara (Losseni) ; 6 Van Iseghem (David) ; 7 Dubois Bradmetz (Annick) ; 8 Dubois (Didier) ; 9 Henry (Fabrice) ; 10 Bensaou (Rachid) ; 11 Andres (Clarisse).
1 Le Gac (Daniel) ; 2 Rabeau (Catherine) ; 3 Vincenti (Christian) ; 4 Uyttenhove (Vincent).
1 Ducoeur (Marie-Agnès) ; 2 Rabeau (Catherine) ; 3 Le Guern (Erwan) ; 4 Verite (Barbara).
1 Cousson (Martial) ; 2 Belenger (Christophe) ; 3 Le Guern (Erwan) ; 4 Eklinger (Jean-Paul) ; 5 Mathe (Fabrice).
1 Libert (Christophe) ; 2 Celestine (Marianne) ; 3 Eklinger (Jean-Paul).
1 Le Gac (Daniel) ; 2 Vincenti (Christian).
1 Broucke (Régis).
Technicien radio du ministère de l'intérieur
Contrôleur des transmissions : technicien
1 Coquillas (Didier) ; 2 Chognard (Dominique).
Rubrique C
1 Gauthier (Gilbert).
1 Camara (Losseni) ; 2 Rimbert (Jean-Bernard).
1 Spatari (Serge) ; 2 Porquet (Laurent) ; 3 Bodenan (Gaël).
1 Cavat (Eric).
1 Cavat (Eric) ; 2 Fontaine Dapot (Nicole) ; 3 Petit (Pierre) ; 4 Douady (David).
1 Poissenot (Jean-Louis) ; 2 Alamo (Pascal).
1 Poirier (Serge).
1 Boulon (Sylvain) ; 2 Clement (Jean-Paul) ; 3 Petit (Pierre).
1 Jannaud (Carole).
1 Clément (Jean-Paul) ; 2 Potin (Marc).
1 Darmaillacq (Frédéric) ; 2 Celestine (Marianne).
1 Rivail (Sébastien) ; 2 Bray (Thierry).
1 Porquet (Laurent) ; 2 Gay (Franck).
1 Boucard (Eric) ; 2 Andres (Clarisse).
1 Salaün (Marc) ; 2 Lebrun (Jean-François) ; 3 Villiere (Eric) ; 4 Le Bris (Jean-Luc) ; 5 Ansquer (Valérie).
1 Burte (Laurent) ; 2 Boucarut (Laurent).
1 Lemahieu (Thierry) ; 2 Save (Raymond) ; 3 Villette (Eric) ; 4 Ferreira (Charles).
1 Mougin (Philippe) ; 2 Lemahieu (Thierry) ; 3 Grave (Eric) ; 4 Tardy (Georges) ; 5 Ferreira (Charles).
1 Poissenot (Jean-Louis) ; 2 Loiseau (Vincent) ; 3 Steck (David) ; 4 Gounelle (Eric) ; 5 Verdu (Stéphane) ; 6 Belenger (Christophe) ; 7 Du Roy de Chaumaray (Hugues) ; 8 Russotto (Fabrice).
1 Gueguen (Alain) ; 2 Le Bris (Jean-Luc).
1 Grave (Eric).
1 David (Denis).
1 Pomes (Bernard) ; 2 Darmaillacq (Frédéric) ; 3 Aubert (Jean-Claude).
1 Salaün (Marc) ; 2 Le Hiress (Cédric).
1 Vera (Gilles) ; 2 Roussigne (Ivan) ; 3 Guichard (Eric) ; 4 Mellinger (Laurent) ; 5 Couvidat (Florence) ; 6 Hammann (Romain).
1 Le Calve (Christian).
1 Duyck (Christophe).
1 Pomes (Bernard) ; 2 Bourgoin (Arnaud).
1 Hougnon (Hervé) ; 2 Denis (Henri) ; 3 Dehondt (Colette).
1 Herneque (Franck) ; 2 Gauthier (Gilbert) ; 3 Van Iseghem (David) ; 4 Coedic (Laurent).
1 Le Gac (Daniel) ; 2 Rabeau (Catherine) ; 3 Le Guern (Erwan) ; 4 Uyttenhove (Vincent).
1 Rabeau Catherine.
1 Cousson (Martial) ; 2 André (Marc).
1 Touzet (Christophe) ; 2 Steck (David) ; 3 Camara (Losseni) ; 4 Gounelle (Eric).
1 Cousson (Martial).
1 Mathe (Fabrice).
1 Libert (Christophe) ; 2 Celestine (Marianne).
1 Le Gac (Daniel).
1 Desmaisons (Olivier) ; 2 Doris (Arnaud).
Secrétaire administratif de la police nationale
Contrôleur bâtiment ministère de l'intérieur
Contrôleur des services techniques
de l'intérieur « armement »
1 Laurain (Patrick) ; 2 Denis (Henri) ; 3 Steck (David).
Technicien de la météorologie
1 Pellegrino (Dominique) ; 2 Carlotti (Joël) ; 3 Sanchez (Stéphane) ; 4 Tachenne (Jean-Yves).
1 Tachenne (Jean-Yves).
1 Paguet (Eric).
Technicien des travaux publics
de l'Etat-assistant technique
1 Savary (Alain).
1 Sandraz (Jean).
ÉLECTRICITÉ DE FRANCE - GAZ DE FRANCE
1 Menge (Jean-Marc).
1 Queffeulou (Henri).
Infirmier(ières) des établissements sanitaires et sociaux
1 Françoise (Joël) ; 2 Gerardi (Jean-Claude) ; 3 Desreumaux (Jean-Luc) ; 4 Garcia (Gabriel).
Lorsque le dossier de demande de licence est complet, le préfet de région fait connaître au demandeur, dès réception de la demande, par lettre recommandée avec avis de réception, le numéro d'enregistrement de sa demande et la date avant laquelle la décision doit lui être notifiée.
Il l'informe également que si aucune décision ne lui a été notifiée avant cette date, cette lettre vaut licence d'entrepreneur de spectacles vivants pour la catégorie qui faisait l'objet de la demande, sous réserve du retrait, dans le délai du recours contentieux, de la décision tacite au cas où elle serait entachée d'illégalité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 juin 2003, Mme Lamielle, née Antigny (Janine), attachée principale d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (DPMA), est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 septembre 2003, en application de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Arrêté du 4 juin 2003 complétant l'arrêté du 31 janvier 2003 relatif à la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 4 juin 2003, la liste des experts forestiers fixée par arrêté du 31 janvier 2003 est complétée comme suit :
« Alain Christophle.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 juin 2003, M. Constant (Pierre, Marie, Fernand), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Midi-Pyrénées, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 27 août 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 juin 2003, M. Cabasson (Albert, Claude, Antonin), ingénieur des travaux des eaux et forêts de classe normale, affecté à l'Office national des forêts, service départemental du Var, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 août 2003.
Par un arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 24 juin 2003, la Mutuelle des prévoyants du Port autonome de Marseille, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 430 192 799, dont le siège social se situe à Marseille (13002), 12, rue Saint-Cassien, est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R.
Arrêté du 17 juin 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de la Savoie (n° 822)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Savoie du 29 décembre 1975, modifié par l'avenant du 1er juin 1993, tel qu'étendu par arrêté du 8 mars 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 15 avril 2002, relatif à l'apprentissage, à la convention collective susvisée.
Le premier alinéa de l'article II (modification de l'article 40 de la convention collective) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Arrêté du 20 juin 2003 fixant au titre de l'année 2003 le nombre d'emplois offerts aux concours pour le recrutement d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs et de techniciens de recherche et de formation
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 20 juin 2003, le nombre d'emplois offerts aux concours externes, aux concours internes et aux troisièmes concours pour le recrutement d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs et de techniciens de recherche et de formation est fixé à 1 585.
Le préfet de région dispose d'un délai de quatre mois à compter du jour de la réception de la demande de licence d'entrepreneur de spectacles vivants pour prendre une décision.
En l'absence de réponse dans ce délai, et sous réserve des dispositions des articles R.
7122-15, la licence est accordée.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en euros réalisées au cours du mois de mars 2003 est arrêté à la somme de 6 159 304 562 EUR répartis comme suit :
6 104 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2013 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 2002 a été arrêté à 100,42 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 11 mars 2003 ;
54 644 75 EUR d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2013 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 mars 2003 a été arrêté à 102,43 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 avril 2003, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 0,340 % ; les souscriptions ont été réglées le 25 mars 2003 ;
659 808 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 mars 2003 a été arrêté à 116,53 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 juillet 2003, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 1,003 % multiplié par le coefficient d'indexation à cette date ; les souscriptions ont été réglées le 25 mars 2003.
Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de mars 2003 est arrêté à la somme de 5 815 000 000 EUR répartis comme suit :
3 057 000 000 EUR de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,50 % 12 janvier 2005 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 janvier 2003 a été arrêté à 101,52 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 25 mars 2003 ;
Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de mars 2003 a été arrêté à la somme de 22 477 000 000 EUR répartis comme suit :
Au 31 mars 2003, l'encours des titres pris en pension s'élève à 32 518 978 869,23 EUR.
En moyenne, sur le mois de mars 2003, l'encours des titres pris en pension s'élève à 33 137 954 415,45 EUR.
Au 31 mars 2003, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 8 060 000 000,00 EUR.
En moyenne, sur le mois de mars 2003, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 5 908 709 677,42 EUR.
L'Agence France Trésor n'a pas négocié de contrats d'échange de taux d'intérêts au cours du mois de mars 2003.
La durée de vie moyenne de la date négociable incluant les opérations d'échange de taux d'intérêt s'établit au 31 mars 2003, à 5 ans et 248 jours.
La référence quotidienne d'inflation applicable aux obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro est de 111,700 au 1er mars 2003 ;
Arrêté du 30 juin 2003 modifiant l'arrêté du 4 juin 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours sur titres pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et la mer
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 30 juin 2003, l'arrêté du 4 juin 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours sur titres pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est modifié comme suit :
Au lieu de : « la date limite de dépôt des dossiers est fixée au 11 juillet 2003 », lire : « la date limite de dépôt des dossiers est fixée au 12 septembre 2003 ».
Au lieu de : « la date de l'épreuve écrite et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer », lire : « la date de l'épreuve orale et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ».
a) Pour tous, sans distinction de lieu de résidence, sur intranet (agents du MELT), à l'adresse : http://intrad-dps.i2/concours/telechargement.htm ; ou bien sur internet, à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/recrutement ;
c) Pour les personnes habitant Paris (75), auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF), bureau de la formation et des concours, 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-61-82-85) ; ou bien auprès d'Infoconcours - DPSM-MDCQ (téléphone, de 10 heures à 15 heures, du lundi au vendredi, au 01-40-81-75-00, accueil du lundi au jeudi de 11 heures à 13 heures et le vendredi de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30) au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, DPSM-MDCQ, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
a) Pour tous, sans distinction de lieu de résidence, par téléchargement sur intranet (agents du MELT), à l'adresse : http://intra.dps.i2/concours/telechargement.htm, ou sur internet, à l'adresse :
c) Pour les personnes habitant Paris (75), par courrier ou visite, auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF), bureau de la formation et des concours, 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ; ou bien auprès d'Infoconcours (accueil du lundi au jeudi de 11 heures à 13 heures et le vendredi de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30) au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, DPSM/MDCQ, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Pour recevoir un dossier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 centimètres, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 1,75 EUR.
Les dossiers d'inscription, accompagnés des pièces requises, devront être exclusivement confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée au ministère de l'équipement, des transports du logement, du tourisme et de la mer (DPSM/AC2) présente une date d'oblitération du vendredi 12 septembre 2003 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 12 septembre 2003 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
- traitement des crises de coliques néphrétiques.
Dans l'arrêté du 2 mai 2003, pour la spécialité 351 213-7 Prexidine 0,12 %, au lieu de : « Pharmascience », lire : « Expanscience ».
La demande de délivrance d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants est adressée par l'intéressé au préfet de région, par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsqu'elle émane d'un entrepreneur qui n'est pas établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la demande peut être formulée, au nom de celui-ci et sur présentation d'un mandat exprès, par un entrepreneur de spectacles vivants établi en France.
Décret n°2003-597 du 30 juin 2003 modifiant le décret n° 94-1228 du 30 décembre 1994 instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Office national des forêts
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er septembre 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire annexée au décret du 30 décembre 1994 susvisé est complétée comme suit :
- Au titre de la rénovation des statuts dans le cadre du contrat d'objectifs :
Poste d'adjoint administratif nécessitant des compétences et des responsabilités spécifiques.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Thibier et Jean-Pierre Bastie, M. Philippe Vincent, inspecteur principal de l'enseignement agricole, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Arrêté du 26 mai 2003 modifiant l'arrêté du 2 mai 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours réservés pour le recrutement d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs et de techniciens de recherche et de formation
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 26 mai 2003, les modifications suivantes sont apportées à l'arrêté du 2 mai 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours réservés pour le recrutement d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs et de techniciens de recherche et de formation :
« La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi) aux centres organisateurs, est fixée au 13 juin 2003.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Olivier Perrault, secrétaire général, et de M. Pierre-Alain Gall, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée :
1° A M. Marc Tapiéro, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite des attributions du département des services généraux, tous actes, arrêtés, décisions, conventions ;
2° A M. Bernard Brelot, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite de ses attributions au sein du département des services généraux, tous actes, arrêtés, décisions et conventions ;
3° A M. Hervé Boudier, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite de ses attributions au sein du département des services généraux, tous actes, arrêtés et décisions.
Sont annulés sur 2003 une autorisation de programme de 1 700 000 EUR et un crédit de paiement de 2 000 000 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Arrêté du 7 mai 2003 relatif aux élections des membres du conseil d'administration du Centre national des arts plastiques
Les trois représentants du personnel au conseil d'administration du Centre national des arts plastiques prévus au 3° de l'article 5 du décret du 15 octobre 1982 susvisé sont élus pour une durée de trois ans dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Les élections des représentants du personnel au conseil d'administration du Centre national des arts plastiques interviennent quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice.
Les électeurs constituent un collège électoral unique comprenant :
- les fonctionnaires titulaires ou stagiaires en fonction dans l'établissement à la date de clôture de la liste électorale ;
- les agents contractuels recrutés pour une durée au moins égale à trois ans en fonction dans l'établissement à la date de clôture de la liste électorale, s'ils effectuent un minimum de soixante heures mensuelles en moyenne ;
- les personnels non titulaires recrutés pour une durée inférieure à trois ans en fonction dans l'établissement à la date de clôture de la liste électorale, à condition qu'ils justifient de plus de dix mois d'ancienneté à la date du scrutin et qu'ils effectuent un minimum de soixante heures mensuelles en moyenne.
Sont exclus les agents en congé de longue durée ou de grave maladie, en disponibilité ou en congé sans rémunération pour quelque cause que ce soit autre que le congé parental, ainsi que les agents dont le contrat se termine entre la date de publication de la liste électorale et la date du scrutin.
Sont éligibles les personnels remplissant les conditions pour être électeurs justifiant d'un an d'ancienneté dans l'établissement à la date de clôture des listes électorales, sous réserve des exceptions suivantes :
- les personnels non titulaires recrutés pour une durée inférieure à trois ans ;
- les agents en congé de longue maladie, en congé formation ou en congé parental.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin plurinominal à un tour.
Chaque candidat adresse par pli recommandé ou dépose contre récépissé auprès du directeur de l'établissement, au plus tard trois semaines avant la date limite du scrutin, une déclaration de candidature comportant pour lui et pour son suppléant leurs nom, prénom, date de naissance, domicile, signature ainsi que leurs fonctions.
Chaque électeur vote au plus pour autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir.
Le vote par procuration est admis seulement pour les électeurs en congé annuel, absents pour raison de santé, en congé de maternité, en congé formation, en mission ou en stage à la date du scrutin.
Le bureau de vote est présidé par le directeur de l'établissement ou son représentant, assisté d'un membre de l'administration, qui assure le secrétariat, et d'un membre du personnel désigné par le directeur parmi les électeurs volontaires pour assurer ces fonctions.
Sont déclarés élus, dans la limite des sièges à pourvoir, les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Si l'un des représentants titulaires des personnels se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, il est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par son suppléant.
En l'absence de suppléant, il est procédé à de nouvelles élections pour la durée du mandat restant à courir dans le cas où la vacance du siège survient plus de six mois avant la fin du mandat.
Le directeur du Centre national des arts plastiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 2003, M. Pascal Monte, attaché à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-de-Marne, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en remplacement de M. Fabrice Bergeron, à compter du 16 juin 2003.
La liste et les conditions de présentation des documents requis à l'appui des déclarations préalables prévues au 2° de l'article L.
7122-11 sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la culture.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 juin 2003, M. Didier Martin, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en qualité de sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, est maintenu dans cette position auprès de ce département ministériel afin d'exercer les fonctions de directeur adjoint du cabinet du directeur général de la police nationale pour une période de deux ans à compter du 6 janvier 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 juin 2003, Mme Anne Mondoloni, conseillère référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placée en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer des fonctions auprès de la Banque nationale du 4 novembre 2002 au 26 janvier 2006 inclus.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 10 juin 2003, M. Barthod (Christian), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur des espaces naturels à l'administration centrale du ministère de l'écologie et du développement durable (direction de la nature et des paysages) pour une période de trois ans.
Arrêté du 12 mai 2003 modifiant l'arrêté du 16 février 1996 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien
Les dispositions du II de l'article 3 de l'arrêté du 16 février 1996 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
Marseille-Alger (jusqu'au 30 avril 2008) ;
Marseille-Constantine (jusqu'au 30 avril 2008) ;
Marseille-Oran (jusqu'au 30 avril 2008) ;
Lyon-Oran (jusqu'au 30 avril 2008).
Arrêté du 10 juin 2003 fixant au titre de l'année 2003 la date du concours sur épreuves professionnelles en vue de la promotion des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe en 2e classe
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 10 juin 2003, le concours sur épreuves professionnelles en vue de la promotion des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe en 2e classe du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer débutera le lundi 29 septembre 2003.
Arrêté du 28 avril 2003 portant affectation d'un immeuble domanial
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 avril 2003, est affecté à titre définitif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres un immeuble domanial sis au lieudit Pointe du Toulinguet, à Camaret-sur-Mer (Finistère), cadastré section CM n° 3, d'une superficie de 131 155 mètres carrés, tel que cet immeuble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Par décret du Président de la République en date du 12 juin 2003, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris, exercées par M. Didier Vinolas, commissaire divisionnaire de la police nationale, détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 23 juin 2003 prolongeant la mission temporaire confiée à un député
La mission confiée à M. Jean Besson, député du Rhône, par le décret du 24 décembre 2002 susvisé est prolongée au-delà du 23 juin 2003.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 6 juin 2003, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Gilbert Noiret, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 6 septembre 2003.
Il est, à compter du 4 mai 2003, mis fin aux fonctions de Mme Cambassedes (Françoise), greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Villeurbanne.
Mme Cambassedes (Françoise), greffière du premier grade, est, à compter du 4 mai 2003, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Villeurbanne ;
Mme Tornay (Brigitte), épouse Genest, agente administrative de 1re classe, est, à compter du 4 mai 2003, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Villeurbanne.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 juin 2003, M. Jacques Cadilhac, attaché des systèmes d'information et de communication, est promu au grade d'attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication à compter du 1er mars 2003.
Arrêté du 16 juin 2003 portant promotion (Crédit agricole)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 juin 2003, les attachés principaux de 2e classe, 7e échelon, du Crédit agricole SA dont les noms suivent sont promus à la 1re classe, 1er échelon, de leur grade :
M. Benaben (Jean-Pierre).
M. Gibault (Alain).
M. Monsoreau (Lucien).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 6 juin 2003, M. Grunspan (Jean-Pierre), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 novembre 2003.
Arrêté du 26 mai 2003 portant titularisation d'élèves de troisième année et de quatrième année de formation initiale à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
Sont nommés en qualité d'élèves titulaires de troisième année de formation initiale à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, au titre de l'année scolaire 2002-2003 :
M. Alaverdov (Gérard) ;
M. Boyer (Ghislain) ;
M. Fofana (Karim) ;
Mlle Hiegel (Caroline) ;
M. Joud (Waël) ;
Mlle Le Guellec (Karine) ;
M. Louessard (Damien) ;
M. Nevado (Xavier) ;
M. Outrequin (Damien) ;
M. Piffaudat (Arnaud) ;
Mlle Vidal (Fabienne).
Sont nommés en qualité d'élèves titulaires de quatrième année de formation initiale à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, au titre de l'année scolaire 2002-2003 :
M. Dutilly (Godeffroy) ;
Mlle Viers (Stéphanie).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 28 mai 2003, M. Yves Chiche, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 9 décembre 2003.
Modification des dispositions conventionnelles relatives aux astreintes de nuit.
Modification des dispositions conventionnelles relatives à l'indemnité de licenciement économique.
Travail du dimanche et des jours fériés.
Décret n°2003-585 du 25 juin 2003 modifiant le décret n° 92-692 du 20 juillet 1992 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art.
Les dispositions de l'article 1er du présent décret prendront effet à compter du 1er septembre 2003 et les dispositions des articles 2 et 3 prendront effet au titre de la session 2004 pour chaque brevet des métiers d'art.
Les membres de la commission consultative régionale sont nommés pour une durée de cinq ans par le préfet de région.
7122-18 sont nommés sur proposition des organisations professionnelles représentatives des auteurs et des personnels artistiques et techniques.
« - soit avoir suivi dans le cadre de l'apprentissage une préparation dans un CFA d'une durée au moins égale à 1 350 heures.
« Toutefois, en cas d'absence justifiée, la note zéro lui est attribuée pour chaque épreuve manquée et le diplôme peut lui être délivré si les conditions prévues au premier alinéa du présent article sont remplies.
« Sur autorisation du recteur, les épreuves de remplacement sont organisées pour les candidats mentionnés au troisième alinéa de l'article 12, au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies.
Arrêté du 30 juin 2003 relatif au prix de l'électricité
Les tarifs de vente hors taxes de l'électricité visés à l'article 4 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont augmentés en moyenne de 3 % à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Isabelle Roux-Trescases, chef de service, chargée des questions relatives au développement des nouvelles technologies de l'information, ainsi que M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Bertrand Gautier, Mmes Françoise Lutaud, Anne Amson, administratrices civiles, M. Marc Estournet, administrateur civil, M. Yves Boero et M. Jean-Michel Buissan, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Alviset, MM. Jean-Luc Nicolas et Serge Pinson, administrateurs civils, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et Mme Wilma Galfré, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, M. Patrick Curtenat, Mme Nicole Quillery, administrateurs civils, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, Mme Anne Demailly, Mme Catherine Dubuis, M. Jean-Marc Gras et M. Gilbert Guillochon, attachés principaux d'administration centrale, et M. Michel Dousson, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Michèle Féjoz, directrice adjointe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Michèle Féjoz, M. Claude Barreix, Mme Brigitte Klein, Mme Patricia Phéne, M. Pierre Poncharrau et M. Bernard Rozenfarb, administrateurs civils, Mme Brigitte Arpin, Mme Laurence Bret, Mme Céline Casteleyn, Mme Sophie Legrand, MM. Jean-Philippe Cicurel, Daniel Mayan et Vincent Verroye, attachés principaux d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mme Véronique Carnoli, M. Stéphane Créange, Mme Sarah George, M. Christophe Landour, Mme Sophie Lebret, Mme Isabelle Rolin, Mme Annie Scheidt, M. Emmanuel Skoulios et Mme Isabelle Vallet, attachés d'administration centrale, Mmes Chantal Belot et Ghislaine Piesset, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Michel Ramos, administrateur civil, Mme Valérie Saigne, attachée principale d'administration centrale, Mme Edith Izquierdo, M. Roger Sicre, Mme Florence Tetrault et M. Olivier Villemagne, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, MM. Jean-Claude Bonnevie et Marc Gazave, administrateurs civils, Mme Michèle Faucheux, M. Martial Georget et M. Marc Lapierre, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nicole Clément, attachée d'administration centrale, Mmes Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, et Mme Patricia Rossell, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de MM. Jean-Pierre Emery, M. Michel Parin, administrateur civil, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, M. François Barastier, Mme Danièle Barré, M. Arnaud Demoy, attachés principaux d'administration centrale, MM. Franck Isaia, Ludovic Lamy, Mmes Bénédicte Méton, Naïma Atillah et Marie-Louise Lefevre, attachées d'administration centrale, MM. Jacques Petit et Daniel Huet, receveurs-percepteurs du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean Deulin, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean Deulin, M. Philippe Debet, administrateur civil, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, M. Robert Bonnery, Mme Françoise Bureaud, Mme Frédérique Colin, M. Jean-Marie Coll, Mme Florence Dubo, MM. Patrick Levérino, Laurent Obrecht, Hervé Puygauthier, Xavier Serres et Mme Claude Vulliez, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, M. Emmanuel Viaud, attaché d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, directeur général de l'Institut de la gestion publique et du développement économique, Mme Nathalie Tournyol du Clos, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite de ses attributions à l'Institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Benoît Chevauchez et de Mme Nathalie Tournyol du Clos, Mme Marie Deketelaere, administratrice civile, MM. Philippe Blumenfeld et Yves Talaud, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions à l'Institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Benoît Chevauchez, de Mme Nathalie Tournyol duClos, de Mme Marie Deketelaere, et de MM. Philippe Blumenfeld et Yves Talaud, administrateurs civils, Mme Annie Rousseau, trésorière principale du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'Institut de la gestion publique et du développement économique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de Mme Isabelle Roux-Trescases, chef de service, chargée des questions relatives au développement des nouvelles technologies de l'information, M. Claude Sapin, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et M. Eric Misto, directeur divisionnaire des services déconcentrés des impôts, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Le montant des dépenses nettes de fonctionnement et d'investissement des unions régionales des caisses d'assurance maladie au titre de l'exercice 2002 s'élève à 21 645 268,40 Euros.
Les contributions des régimes de base obligatoires d'assurance maladie-maternité sont fixées ainsi qu'il suit : 21 645 268,40 Euros.
" - régime général : 18 956 926,07 Euros ; " - régime des salariés agricoles : 692 648,58 Euros ; " - régime des exploitants agricoles : 889 620,54 Euros ; " - régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 1 106 073,21 Euros.
Arrêté du 30 avril 2003 fixant la composition de la commission d'appel d'offres pour les marchés publics passés par le département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines du ministère de la culture et de la communication
Il est créé au département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines, service à compétence nationale, une commission d'appel d'offres pour l'ensemble des marchés publics passés par le service au nom de l'Etat.
a) Siègent avec choix délibérative :
- le chef du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines ou son représentant, président ;
- le secrétaire général du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines ou son représentant ;
- le trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône ou son représentant ;
- toute personne qualifiée dont la présence pourra être jugée utile.
La commission se réunit, sur convocation de la personne responsable des marchés, dans les conditions prévues à l'article 23 du code des marchés publics.
Le quorum est atteint lorsque deux au moins des membres ayant voix délibérative sont présents.
Le chef du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par un arrêté du préfet de la région Centre en date du 7 mai 2003, la mutuelle La Mutualité de l'Indre, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 188 972, dont le siège social se situe à Châteauroux (36023 Cedex), 81, rue de la Poste, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Les actions ayant une valeur nominale inférieure ou égale à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat et non admises aux négociations sur un marché réglementé peuvent être regroupées nonobstant toute disposition législative ou statutaire contraire.
Ces regroupements sont décidés par les assemblées générales d'actionnaires statuant dans les conditions prévues pour la modification des statuts et conformément aux dispositions de l'article L.
Par un arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 11 février 2003, la Mutuelle des sapeurs-pompiers de Paris, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 391 036 183, dont le siège social se situe à Paris (75017), 1, place Jules-Renard, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Arrêté du 30 juin 2003 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1994 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Office national des forêts
Le tableau annexé à l'arrêté du 30 décembre 1994 susvisé est complété par le tableau annexé au présent arrêté.
Décret n° 2003-599 du 1er juillet 2003 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Arrêté du 30 avril 2003 fixant au titre de l'année 2003 le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie (rectificatif)
Rectificatif du Journal officiel du 10 mai 2003, page 8091, 2e colonne, en ce qui concerne le concours externe, au lieu de : « 1 filière instruments et installations », lire : « 4 filière instruments et installations ».
Arrêté du 27 mai 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds (femmes et hommes) organisé en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 27 mai 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds (femmes et hommes).
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu à partir du lundi 29 septembre 2003 dans les centres suivants :
Régions, départements et collectivités territoriales d'outre-mer : Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les candidats devront fournir, en vue des épreuves orales d'admission, un curriculum vitae de deux pages maximum qui devra parvenir au bureau du recrutement dans un délai de dix jours à compter de la date de délibération concernant l'admissibilité.
Le dossier complet de candidature doit être adressé par le candidat et uniquement par voie postale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DAGPB, service des ressources humaines, bureau du recrutement, pièce 227, concours INJSR, 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris) au plus tard le mardi 1er juillet 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
- la photocopie des titres ou diplômes exigés des candidats au concours externe d'accès au corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds ;
- Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines (SRH 2), bureau du recrutement, pièce 227, 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (téléphone : 01-40-56-55-89 ou 01-40-56-42-73 ou 01-40-56-60-08).
Arrêté du 14 mai 2003 modifiant l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre V du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la distribution des oeuvres cinématographiques
A l'article 11 de l'arrêté du 22 mars 1999 susvisé, le montant de 30 500 EUR est remplacé par le montant de 76 300 EUR.
Il est, à compter du 2 mai 2003, mis fin aux fonctions de Mme Desailly (Nathalie), épouse Amardeilh, greffière du troisième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger ;
Mme Charlery-Marie-Reine (Nicaise), épouse Berquier, greffière du troisième grade et actuelle régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, est, à compter du 2 mai 2003 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire dudit tribunal.
Mlle Raynaud (Sabine, Aline, Louise) et Mlle Levit (Muriel) sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Claude Cholley et Yves Charles, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cadenet (Vaucluse) ;
Le retrait de M. Cholley (Claude, André, Marc), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude Cholley et Yves Charles, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Cholley et Yves Charles, notaires associés, est ainsi modifiée : « Yves Charles, Sabine Raynaud et Muriel Levit, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les regroupements d'actions prévus à l'article L.
228-29-1 comportent l'obligation, pour les actionnaires, de procéder aux achats ou aux cessions d'actions nécessaires pour réaliser le regroupement.
La valeur nominale des actions regroupées ne peut être supérieure à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat.
Pour faciliter ces opérations, la société doit, avant la décision de l'assemblée générale, obtenir d'un ou de plusieurs actionnaires l'engagement de servir, pendant un délai de deux ans, au prix fixé par l'assemblée, la contrepartie tant à l'achat qu'à la vente des offres portant sur les rompus ou des demandes tendant à compléter le nombre de titres appartenant à chacun des actionnaires intéressés.
Arrêté du 19 mai 2003 modifiant l'arrêté du 2 mai 2002 portant nomination au conseil d'administration du Centre national de documentation pédagogique
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 19 mai 2003, l'arrêté du 2 mai 2002 portant nomination au conseil d'administration du Centre national de documentation pédagogique est modifié ainsi qu'il suit :
S'agissant des représentants de l'Etat :
Au quatrième alinéa, les mots : « la chef de service des formations » sont remplacés par les mots : « la sous-directrice des actions éducatives et de la formation des enseignants » ;
S'agissant des représentants des collectivités territoriales :
Le 2° a est complété ainsi qu'il suit :
« Suppléante : Mme Ferre (Francesca), maire de Dierrey-Saint-Julien » ;
Le 2° b est complété ainsi qu'il suit :
« Suppléant : M. Berson (Michel), président du conseil général de l'Essonne » ;
« M. Bontoux (Daniel), conseiller régional de Poitou-Charentes ; suppléant : M. Fleury (Guy), vice-président du conseil régional de Haute-Normandie » ;
S'agissant des représentants du système éducatif :
S'agissant des représentants des personnels du Centre national de documentation pédagogique et des centres régionaux de documentation pédagogique :
- après les mots : « M. Djennad (El Houssine) » sont ajoutés les mots : « suppléant : M. Bouchart (Pascal) » ;
- après les mots : « Mme Regord (Rosette) » sont ajoutés les mots : « suppléant : M. Stephanus (Philippe) » ;
S'agissant des représentants des parents d'élèves :
Les mots : « suppléante : Mme Descorcier-Girot (Sylvie) » sont remplacés par les mots : « suppléante : Mme Chretien (Yolande) » ;
S'agissant des représentants des lycéens :
Après les mots : « M. Tresor (Philippe) » sont ajoutés les mots : « suppléant : M. Sotinel (Timothé) ».
Arrêté du 14 mai 2003 modifiant l'arrêté du 15 mars 2002 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien
« Il est délivré à la société Twin Jet une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.
Arrêté du 2 juin 2003 portant extension d'un accord régional (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes (n° 316)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 23 janvier 2003 (valeur du point) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'accord du 21 octobre 2002 sur le temps partiel conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « dans la limite de 20 % de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat du salarié » mentionnés à la première phrase du troisième tiret du point 3 de l'article 3 (Demandes de modification de l'horaire de travail), contraires aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'accord du 6 décembre 2002 relatif au capital de temps de formation conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le point 5 de l'article 3, le point 1 de l'article 4 et le dernier alinéa de l'article 5 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 3 juin 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la coiffure (n° 1078)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, tel que modifié par avenant n° 39 du 23 janvier 1996, les dispositions de l'avenant n° 64 du 26 novembre 2002 relatif à la clause de non-concurrence à la convention collective susvisée.
La notification, conformément à l'article L.
143-10, de poursuites engagées en vue de parvenir à la réalisation forcée de certains éléments du fonds auquel appartiennent les biens grevés du privilège du vendeur ou du privilège de nantissement en vertu des dispositions du présent chapitre, rend exigibles les créances garanties par ces privilèges.
Le tableau suivant est applicable à compter du 1er juin 2003 :(Euros par tonne)
Le tableau suivant est applicable à compter du 1er juin 2003 :
Par une décision du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 avril 2003, l'avenant n° 2 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « centre de transfert des microtechniques (CTM) » est approuvé.
Le groupement d'intérêt public dénommé « centre de transfert des microtechniques (CTM) » est constitué entre :
- le centre technique de l'industrie horlogère (CETEHOR) ;
et les sociétés : Cheval frères, Framatome Connectors International (FCI), FORT, Hydromécanique et frottement, ISA France, PZT International, Radiall et Technotime.
L'objet du groupement est de répondre aux besoins des industriels exprimés dans le domaine de la miniaturisation de produits, notamment par la conception de systèmes et la réalisation de prototypes ; de participer au développement des microtechniques dans tous les secteurs d'activité qui y font appel (horlogerie, automobile, aéronautique, médical, domotique, télécommunications...)
; de favoriser le transfert de technologies et d'anticiper les besoins technologiques futurs dans le domaine des microsystèmes ; de favoriser la coopération entre la recherche et l'industrie, notamment en faisant remonter au niveau de la recherche les besoins exprimés par les industriels et en mettant en oeuvre les résultats obtenus dans les laboratoires dans le cadre d'applications industrielles pour les entreprises ; de servir d'interface entre l'industrie et d'autres centres de compétences au niveau national et international et favoriser les développements en réseau.
Le siège du groupement est fixé : 39, rue de l'Observatoire, 25000 Besançon.
Le groupement est prorogé pour une durée de deux ans à compter du 11 juin 2003.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Daniel Juglaret, domiciliés lieudit Le Reverset, 73700 Bourg-Saint-Maurice.
Cette installation, d'une capacité de production de 30,72 kW photovoltaïques, est localisée chez la société Guad'Epices, lieudit Bragelogne, 97118 Saint-François.
Tableaux A à G et I
- Règlement définitif des recettes du
budget général de 2004 (art. 2 de la loi)
civiles (art. 3 de la loi)
DÉVELOPPEMENT DES DÉPENSES
BUDGÉTAIRES DE L'ANNÉE 2004
Situation définitive des crédits
ouverts et des dépenses constatées
- Dépenses civiles
en capital (art. 4 de la loi)
militaires (art. 5 de la loi)
- Résultat définitif du budget général de 2004 (art. 7 de la loi)
- Résultats définitifs des budgets annexes de 2004
Règlement définitif des budgets annexes de 2004
RÉCAPITULATION GÉNÉRALE DES RÉSULTATS
- SITUATION DES RECETTES
- RÉSULTATS GÉNÉRAUX DES RECETTES ET DES DÉPENSES
Règlement définitif des comptes spéciaux du Trésor
dont les opérations se poursuivent en 2005
- Règlement définitif des comptes spéciaux
du Trésor dont les opérations se poursuivent en 2005 (art. 9 de la loi)
- Règlement définitif des comptes
spéciaux du Trésor (art. 9 de la loi)
dont les opérations
se poursuivent en 2005
Le délégué consulaire qui souhaite démissionner ou qui perd la qualité au titre de laquelle il a été élu adresse sa démission au préfet.
Toutefois, conservent leur mandat jusqu'aux prochaines élections les délégués consulaires qui changent de catégorie ou de sous-catégorie professionnelle et les délégués consulaires qui remplissent les conditions d'éligibilité dans une autre circonscription.
Décret n°2005-1310 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs et des agents mis à disposition du Commissariat général à la stratégie et à la prospective.
Dans la limite des crédits disponibles, le Commissaire général à la stratégie et à la prospective peut faire appel à des personnels, appartenant ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours sans renoncer à leur occupation principale.
Les collaborateurs extérieurs peuvent percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est différencié selon la nature des missions ou études confiées.
Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité forfaitaire mensuelle peut être allouée à certains personnels mis à disposition du Commissariat général à la stratégie et à la prospective.
Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine le plafond des indemnités mensuelles susceptibles d'être allouées aux personnels mentionnés aux articles 1er et 2 du présent décret.
Les personnels mentionnés aux articles 1er et 2 du présent décret peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des missions effectuées pour le compte du Commissariat général à la stratégie et à la prospective dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1310 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs et des agents mis à disposition du Commissariat général du Plan
Dans la limite des crédits disponibles, le commissaire au Plan peut faire appel à des personnels, appartenant ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours sans renoncer à leur occupation principale.
Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité forfaitaire mensuelle peut être allouée à certains personnels mis à disposition du Commissariat général du Plan.
Les personnels mentionnés aux articles 1er et 2 du présent décret peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des missions effectuées pour le compte du Commissariat général du Plan dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le mercredi 26 octobre 2005 ou se terminer après 0 h 30 le jeudi 27 octobre 2005.
Arrêté du 28 novembre 2005 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certaines catégories de personnels du ministère de la justice
Dès lors qu'ils exercent leurs fonctions en administration centrale au ministère de la justice, à la grande chancellerie de la Légion d'honneur ou au Conseil d'Etat, les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public à durée indéterminée énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, selon le tableau d'assimilation suivant :
L'arrêté du 8 juillet 2005 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité pour travaux supplémentaires à certaines catégories de personnels du ministère de la justice est abrogé.
Arrêté du 22 novembre 2005 fixant le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 22 novembre 2005, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2005 au concours réservé pour l'accès au corps des adjoints administratifs de l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est fixé à 1.
Administration centrale du ministère de l'écologie et du développement durable : 1.
Arrêté du 30 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2005 autorisant l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites d'un concours commun externe pour le recrutement de secrétaires administratifs du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, d'assistants d'administration de la direction générale de l'aviation civile et de secrétaires administratifs d'administration centrale de l'Institut géographique national au titre de l'année 2006
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 30 novembre 2005, l'arrêté du 4 novembre 2005 autorisant l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites d'un concours commun externe pour le recrutement de secrétaires administratifs du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, d'assistants d'administration de la direction générale de l'aviation civile et de secrétaires administratifs d'administration centrale de l'Institut géographique national au titre de l'année 2006 est modifié comme suit :
« La date limite de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 22 décembre 2005, terme de rigueur »,
« La date limite de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 5 janvier 2006, terme de rigueur.
Considérant que la société Minerales Do Brasil, 86, rue de Miromesnil, 75008 Paris, a fait paraître des publicités en faveur d'objets dénommés : « Minerales do Brasil », diffusées sur le site internet www.midobras.com ainsi que via un prospectus, vantant l'intérêt thérapeutique de minéraux et métaux dans des situations pathologiques telles que l'ostéoporose, les rhumatismes, l'angine, la dépression, les affections cardiaques, le cancer, le sida, l'asthme, revendiquant notamment les allégations suivantes :
« Ambre de Colombie : (...) calme les inflammations ».
« Colliers en cyanite bleue du Brésil : (...) idéale pour les troubles du sommeil ».
« Hématite cristallisée de Patagonie : améliore la circulation et l'oxygénation du sang (...) effet décongestionnant sur la sphère ORL ».
« bijoux thérapeutiques ».
Rubrique relative aux minéraux et métaux (intitulée « pierres »)
Actinolite : « calme les incontinences, les cystites ».
Adamite : « corrigerait les déséquilibres thyroïdiens (le zinc est un excellent régulateur hormonal) ».
Aegyrine : « excellent drainant hépatique (foie et vésicule biliaire) (...) assure une meilleure assimilation du fer par l'organisme ».
Agate Botswana : « pouvoir de neutraliser l'empoisonnement (...) efficace contre les problèmes d'addiction (...) convient à ceux qui veulent arrêter de fumer (...) utile contre l'alcoolisme ».
Agate dentritique : « traite (...) les troubles du système nerveux et circulatoire ».
Agate mousse : « efficace pour stimuler la lymphe et le système immunitaire (...) antiseptique sur les problèmes de peau (acné, congestion, infections) ».
Aigue marine E : « (...) combattre les allergies et les irritations du larynx ».
Agate plaques fines : « améliorer la vue ».
Agate teintée bleue : « propriétés thérapeutiques ».
Agate oeil d'argent : « aider à combattre les dépendances ».
Albite : « (...) drainage aux niveaux des reins et de la vésicule biliaire ».
Amazonite Brésil : « L'amazonite est une aide efficace contre l'ostéoporose et les problèmes dentaires.
Peut être utilisée pour soulager les troubles du système nerveux (...) soulage l'angoisse ».
Ambre de la mer Baltique : « (...) fonction (...) cicatrisante.
(...) apaiser les douleurs et calmer les inflammations.
Efficace en collier pour soulager les douleurs associées aux poussées dentaires.
Adoucit les crises d'asthme et les maux de gorge ».
Ambre colliers, ambre très beaux colliers unique et ambre du Congo : « traiter les affections cutanées (eczéma, éruptions), l'asthme et les douleurs ».
Améthyste du Brésil : « (...) calme la migraine (...)
Efficace pour soulager les troubles du sommeil (...) traiter les intoxications (alcool, tabac, drogue...), calme les fièvres ».
Anhydrite : « active sur le système osseux (...) favorisant la recalcification.
Elle soulagerait les rhumatismes et les crampes.
Efficace contre les problèmes de rétention d'eau ».
Apatite jaune : « module l'action des glandes endocrines qui seraient en hypo ou en hyper activité (...) action thérapeutique ».
Aragonite bâtonnets : « traiter les problèmes osseux, plus particulièrement ceux de déviances et la consolidation des fractures ».
Aragonite fleur : « accompagner (...) sa recalcification (ostéoporose) (...) efficace pour soulager la polyarthrite ».
Argent dendritique : « bon anti-inflammatoire (...).
Propriétés anti-infectieuses (...) antibiotique naturel ».
Aventurine verte : « pour le traitement des problèmes de peaux (l'acné notamment) ».
Axinite : « pierre de diagnostic ».
Baryte : « (...) indiquée contre les intoxications chimiques et médicamenteuses ».
Bismuth : « pour soigner les maladies de peau (eczéma) ainsi que les angines, les amygdalites et les laryngites ».
Brasilianite : « décongestionne les ovaires et les trompes de Fallope.
Son effet décongestionnant est efficace pour combattre les sinusites ».
Bronzite : « soulage les acidités gastriques (...) l'effet détoxiquant du foie assure une meilleure assimilation du fer par l'organisme ».
Bustamite : « action thérapeutique (...) propriétés anti-inflammatoires, surtout au niveau des yeux ».
Cavansite : « travaille sur les névroses ».
Charoïte : « très utile pour travailler sur l'artériosclérose (...)
Son effet vasodilatateur lui donne une place de choix dans le traitement de la toxicomanie car elle peut remplacer l'effet de la drogue sur le système cardiovasculaire ».
Corail naturel : « lutte contre l'anémie et la fatigue générale.
Stimule la circulation sanguine (...) efficace pour traiter les problèmes liés à la recalcification osseuse, l'ostéoporose en particulier ».
Cristal titane : « stimulant cardiaque, il augmente la pression sanguine.
Peut être utilisé pour combattre l'impuissance ».
Cristal ice : « augmente la fertilité masculine ».
Cristal rutile : « efficace pour la régénération des tissus, les problèmes des voies respiratoires et les poumons ».
Cuivre en boules : « anti-inflammatoire efficace, bien connu pour ses bienfaits contre les rhumatismes.
Effet anti-anémique, par son action stimulante du foie, il aide à purifier le sang (...) propriétés anti-infectieuses notables ».
Cyanite verte : « apaise l'angoisse (...) utilisée pendant les traitements d'amaigrissement pour aider à réguler le métabolisme des graisses ».
Diopside : « (...) action apaisante sur l'hyperactivité et l'anxiété : le diopside contribue à atténuer les états de fatigue générale qui en découlent ».
Emeraude : « stimule le système immunitaire (...) traite les maladies oculaires, les affections cardiaques, les états bilieux, améliore le transit intestinal (...) soin curatif ».
Erythrite : « utilisée pour traiter les états dépressifs ».
Fluorine : « fortifie l'émail des dents et tout le système nerveux ».
Fulgurite : « elle serait active sur les troubles de la prostate ».
Glaucophane : « qualités thérapeutiques ».
Grenat alamandin du Pakistan : « stimule la circulation veineuse.
Combat efficacement les troubles circulatoires, les jambes lourdes, les varices ».
Grenat framboise : « libère des angoisses (...) bon outil de travail sur la sclérose en plaques.
Efficace dans le traitement ponctuel des douleurs associées aux hernies discales, à l'arthrose ».
Hématite spéculaire d'Arizona : « idéal pour traiter un sang carencé, en manque de fer.
L'hématite accélère la cicatrisation des blessures (...) purifie le sang en profondeur et dynamise le système immunitaire (...) soulage les varices (...) soigne les hémorroïdes ».
Hyacinthe (Zircon) : « propriétés thérapeutiques (...) essentiel dans le traitement des maladies graves, telles que le cancer ou le sida ».
Jaspe botanique : « agit au niveau de la tête pour dégager toute la sphère ORL.
Actif sur les problèmes de gencives ».
Jaspe mokaite : « utile pour soulager les problèmes de peau (eczéma, acné).
Il a été utilisé avec succès pour atténuer la maladie d'Alzheimer (...) possibilités thérapeutiques ».
Jaspe zèbre : « agirait sur les bronches, en les dégageant.
Conseillée pour accompagner le traitement des bronchites ».
Jaspe jaune : « fortifie l'estomac, favorise le transit intestinal (...) efficace contre la constipation ».
Lapis colliers : « son effet thérapeutique concerne tout particulièrement les maladies psychosomatiques (...)
: névralgies, asthme, dermatoses, toux, allergies, bronchite chronique, problèmes de thyroïde (...)
Larimar : « faciliterait l'accouchement ».
Larmes d'Apache : « propriétés analgésiques.
Elle « absorbe » les douleurs et soulage les spasmes musculaires ».
Lingam : « stimulant (...) la fertilité ».
Malachite en plaquettes : « soulage efficacement la douleur due à des traumatismes tels que fractures, brûlures, hématomes, entorses (...) soulage la douleur des hernies discales ».
Mica étoilé : « calmer les émotions violentes tels que la panique (...) bon support de traitement des névroses.
Le mica stimule la fabrication de plaquettes dans le sang ».
Mica plaquette : « par son effet stimulant du système immunitaire, est toujours conseillé pour le traitement d'accompagnement du cancer (à poser sur les zones à traiter) ».
Mtoralite : « peut décongestionner les ovaires, les sinus, la gorge, les reins ».
OEil de faucon : « réputée nous guérir des troubles de la vue, en particulier des situations inflammatoires telles que la fatigue visuelle et la conjonctivite.
Son action anti-inflammatoire concerne également la gorge et les bronches ».
Okénite : « conseillée pour soulager les névralgies faciales ».
Opale café : « utilisée pour traiter les allergies, adoucir les crises d'asthme et soulager les douleurs ».
Opale pintade : « active sur les cellules nerveuses du cerveau (...) conseillée pour travailler sur la dégénérescence cellulaire (...) conseillée pour soulager les psychopathies ».
Péridot ou Olivine : « désintoxication (...) efficace pour tous les problèmes de peau (psoriasis, eczéma, boutons de fièvre, verrues) ».
Pétalite : « utile en élixir dans le traitement du sida et du cancer ».
Pietersite : « par son action sur les glandes endocrines, elle aide à rétablir les équilibres hormonaux concernant la croissance, le métabolisme, la pression sanguine et la tension corporelle (...) excellent moyen de lutter contre les états dépressifs et les tendances suicidaires ».
Pumpellite : « (...) action immunitaire anti-tumorale et anti-dégénérative ».
Réalgar : « utile lors d'un état général d'affaiblissement, fatigue, anxiété nocturne, douleurs brûlantes.
Efficace pour les problèmes de peau : inflammation aiguë, lésions avec douleurs brûlantes ».
Rhodonite : « soigne les plaies, les blessures, les chocs, les traumatismes, les inflammations articulaires (...) stimule le système immunitaire (lymphocytes) ».
Rhyolite : « combat l'anxiété ».
Rose des neiges : « traite spécifiquement les affections de la prostate ».
Rubis sur Fuschite : « active la pression artérielle ».
Rubis sur Zoïzite : « active la pression sanguine (...) accroît également la fertilité ».
Rutile : « utile contre les bronchites, les oedèmes, la rétention d'eau.
Il tonifie la vue (...) propriétés thérapeutiques ».
Sélénite : « effet régénérant des tissus ».
Séraphinite : « Elle a été utilisée avec succès en tant qu'analgésique ».
Serpentine : « effets antivenimeux (...).
La serpentine stimulerait et régulerait l'activité du pancréas (régulation du métabolisme des sucres), du foie et des reins ».
Silicium : « joue un rôle métabolique important dans les os (consolidation des fractures) et le cerveau (affections neurologiques dégénératives comme Parkinson ou Alzheimer) (...) fort effet détoxiquant du foie ».
Sphalérite Marcassite : « propriétés thérapeutiques (...) diagnostic ».
Spinelle colliers : « fortifie le système sanguin ».
Sugilite : « élimine les inflammations (...) la douleur (...) recommandée pour purifier le sang en profondeur lors de traitements médicamenteux lourds (cancer, sida) (...) travaille directement sur le sang intoxiqué en le purifiant.
La sugilite est efficace dans le traitement des dépendances ».
Tourmaline verte ou Verdelite : « pierre de guérison, de régénération par excellence (...) régénère le système nerveux et hormonal.
Convient tout spécialement à ceux qui ressentent une fatigue chronique ».
Turquoise Chine stabilisée : « propriétés thérapeutiques ».
Unakite : « traitement de la goutte et des inflammations articulaires (...) travaille sur les compressions crâniennes, en soulageant les migraines ».
Zincite : « lithothérapie (...) utilisé pour traiter les troubles de la prostate et pour augmenter la fertilité ».
Zircon rouge brun ou Hyacinthe : « propriétés thérapeutiques (...) essentiel dans le traitement des maladies graves, telles que le cancer ou le sida ».
Rubrique intitulée « soins »
Pathologies ou bénéfices pour la santé associés à des noms de minéraux et métaux : « Abcès, acné, acidité du tube digestif, addiction, aérophagie, alcoolisme, allergies, amaigrissement, anémie, angine, anorexie, anti-inflammatoire, anxiété, aphonie, aphtes, artériosclérose, arthrite/arthrose, asthme, articulations - douleurs, ballonnements, blessures, blessures physiques, bronchite, brûlures, calculs, cancer, cellulite, chute de cheveux, cholestérol, cicatrisation, colique, colique néphrétique, colite, congestion, conjonctivite, convalescence, coupures, constipation, crampes, cystite, dépendances, dépression, déminéralisation, diarrhée, diabète, diurétique, douleur physique, eczéma, épilepsie, fatigue, fièvre, flatulences, fracture, gastroentérites, goutte, hématomes, hépatite, hémorragies, hernie discale, herpès, hypertension artérielle, impuissance, incontinence, indigestion, infection microbienne, inflammations, insomnie ancienne, insomnie récente, intoxication, jambes lourdes, leucémie, mal à l'oreille, mal à la tête, mal des transports, néphrite, névrose, obésité, oedèmes, palpitations, Parkinson, pharyngites, plaies, poussée dentaire, prostatites, psoriasis, règles douloureuses, rhinite, rhinopharyngite, rhumatismes inflammatoires, rhume, sclérose en plaques, sida, sinusite, stérilité, tabagisme, tensions artérielles, toux, varices, verrues, vertiges.
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Minerales Do Brasil à l'appui de ces affirmations,
la publicité, effectuée par la société Minerales Do Brasil, 86, rue de Miromesnil, 75008 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'objets dénommés « Minerales Do Brasil », reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Arrêté du 22 octobre 2002 relatif au diplôme professionnel d'aide-soignant (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 13 novembre 2005, édition papier, page 17753, 1re colonne, et édition électronique, texte n° 15 :
Au a de l'article 9, au lieu de : « ... notée sur 5 points, », lire : « ... notée sur 15 points, ».
Arrêté du 28 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2004 fixant les conditions d'admission des élèves par concours aux écoles normales supérieures
Les cinq premiers alinéas de l'article 3 de l'arrêté du 9 septembre 2004 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Pour être autorisés à s'inscrire aux concours, les candidats, sauf dispositions particulières à un ou des concours, groupes, sections ou séries précisées dans les arrêtés spécifiques à chacune des écoles, doivent pouvoir justifier, lors de l'admission à l'école, soit du baccalauréat, soit d'un titre ou d'un diplôme admis en dispense ou équivalence de celui-ci.
Les candidats dont les noms suivent, classés dans l'ordre alphabétique, sont admis le 1er août 2005 à l'école militaire de haute montagne :
Andreotti (Adrien, L.).
Bories (Xavier, M., O.).
Bosselut (Gaël, J.).
Brugerolle (Raphaël, A.).
Burny (Bastien, M., A.).
Chaumoître (Marc, P.).
Curzillat (Martin, V., A.).
De La Roche (Jean, G., M.).
Douau (Frédéric).
Dubois (Cédric).
Dumas (Sylvain, A.).
Dumon (Thomas, M., F.).
Engels (Kévin, G.).
Flores (Anthony, E., P.).
Gouriten (Xavier, P., G.).
Guilhabaut (Didier).
Kern (François, O.).
Lambert (Cédric, A., C.).
Landre (Julien, J., J.).
Lebon (Rodolphe, A.).
Nowak (Elisée, J., M.).
Ollivier (Romain, C.).
Piquet (Benjamin, M., A.).
Rochot (Jérôme, P., L., M.).
Ruault (Emmanuel, M., Y., P., J.).
Sarrabere (Rémy, J., J.).
Taffin (Deïle, P., J.).
Tirvaudey (Maxime, J., J.).
Vuillard (Jean-Bruno, E.).
Au titre de représentant des conseils généraux des départements
faisant l'objet d'une dotation annuelle du fonds
M. Jean Gaubert, conseiller général des Côtes-d'Armor.
M. Jean-Paul Amoudry, président du syndicat départemental d'électricité et d'équipement de la Haute-Savoie.
M. Xavier Pintat, président de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies.
M. Pascal Sokoloff, directeur de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies.
Au titre de représentant des organisations agricoles
M. Christian Patriat, président de la chambre régionale d'agriculture de Picardie.
Le directeur général délégué finances ou son représentant.
Le directeur général adjoint opérations régulé France ou son représentant.
Le directeur d'EDF réseau distribution ou son représentant.
Au titre de représentant du délégué à l'aménagement du territoire
Le directeur de la demande et des marchés énergétiques et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 24 novembre 2005 portant nomination de l'agent comptable de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture
Par décret en date du 24 novembre 2005, M. Jean Salles, receveur des finances de 1re catégorie, est nommé agent comptable de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, en remplacement de M. Jean-Paul Brocheton.
Décret du 1er décembre 2005 portant nomination et titularisation (conservateurs du patrimoine)
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 2005, est nommé et titularisé conservateur du patrimoine :
Sébastien Studer.
En cas de non-paiement à l'échéance, le créancier bénéficiaire du privilège établi par le présent chapitre peut poursuivre la réalisation du bien qui en est grevé dans les conditions prévues à l'article L.
L'officier public ou le courtier de marchandises assermenté chargé de la vente est désigné à sa requête, par le président du tribunal de commerce.
Le créancier doit, préalablement à la vente, se conformer aux dispositions de l'article L.
Le créancier nanti a la faculté d'exercer la surenchère du dixième, prévue à l'article L.
Est susceptible d'être vacant au ministère de la culture et de la communication un emploi de chef de service.
Cet emploi est affecté à la direction de l'architecture et du patrimoine.
La direction de l'architecture et du patrimoine est chargée, aux termes du décret n° 2004-822 du 18 août 2004 relatif à l'organisation et aux missions de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication et de l'arrêté du 14 octobre 2004 relatif à l'organisation et aux missions des services de la direction de l'architecture et du patrimoine, d'étudier, de préserver et de faire connaître le patrimoine, de promouvoir la qualité architecturale, urbaine et paysagère, de suivre la profession d'architecte et de participer à l'enseignement de l'architecture et à la formation continue des architectes.
Les services centraux de la direction, outre l'inspection générale de l'architecture et du patrimoine, sont constitués de cinq sous-directions et d'un département.
Cinq services à compétence nationale chargés d'activités de recherche et de documentation lui sont rattachés.
L'action de la direction est relayée par les directions régionales des affaires culturelles et les services départementaux de l'architecture et du patrimoine.
Sont sous sa tutelle les vingt écoles d'architecture, le Centre des monuments nationaux, l'Institut national pour les recherches archéologiques préventives et la Cité de l'architecture et du patrimoine.
Le titulaire du poste, directeur adjoint de l'architecture et du patrimoine, assiste le directeur de l'architecture et du patrimoine et la directrice, chargée de l'architecture, dans la totalité de leurs fonctions, en particulier l'animation, la coordination et le suivi de l'activité de la direction.
Il est chargé également du pilotage de certains projets, assure l'intérim des directeurs et les représente le cas échéant.
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris, ainsi qu'au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01.
Personnes à contacter : Stéphane Clément, directeur de l'architecture et du patrimoine, François Braize, directeur adjoint de l'architecture et du patrimoine, téléphone : 01-40-15-32-01.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de la négociation collective.
La sous-direction de la négociation collective est chargée du développement du dialogue social et de la politique conventionnelle ainsi que de l'élaboration et de l'application de la législation et des procédures qui lui servent de cadre.
La compétence de la sous-direction couvre des attributions dans des domaines très différents (salaires, durée du travail, participation des salariés, relations collectives du travail, extension des conventions collectives, etc.) mais qui se rattachent tous à la négociation entre partenaires sociaux au niveau de l'entreprise, de la branche ou même de l'interprofessionnel, ce qui donne une grande cohérence à l'ensemble.
Le bureau des conventions collectives et des conflits collectifs du travail (NC 1) est chargé de la politique générale de la négociation et des problèmes juridiques qui la concernent (conclusion des accords, extension et application des conventions collectives) ainsi que de la coordination de l'aide à la négociation et de son suivi.
Il est également compétent pour les questions liées aux conflits collectifs du travail ainsi qu'à leur suivi et à leur règlement par la mise en oeuvre de la politique de médiation et de conciliation et, de manière générale, par la promotion de l'appui du dialogue social.
Le bureau de la durée et de l'aménagement du temps de travail (NC 2) est responsable de l'ensemble des questions liées à la durée du travail, et en particulier des politiques liées au temps de travail (lois « 35 heures »).
Il assure notamment la tutelle des caisses de congés payés.
Le bureau NC 2 assure également le suivi de la négociation collective de l'ensemble des dispositifs d'aménagement du temps de travail et s'attache à suivre les aspects sociaux liés à l'application du droit de la durée et de l'aménagement du temps de travail.
Le bureau des salaires et de la participation financière (NC 3) est chargé de l'élaboration et de l'application de la législation et de la réglementation relative au SMIC, au minimum de branche, aux rémunérations ainsi qu'aux différents mécanismes d'encouragement de la participation financière des salariés dans l'entreprise.
La sous-direction assure également de nombreuses missions dans le cadre de la coopération internationale, notamment pour favoriser le développement du dialogue social.
Décision n° 2005-558 du 6 juillet 2005 modifiant la décision n° 2000-1281 du 24 octobre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association cultuelle de l'Eglise évangélique d'Evreux pour l'exploitation d'un service de radio dénommé Radio Plus
Dans le titre et à l'article 1er de la décision n° 2000-1281 du 24 octobre 2000 susvisée, le nom du service « Radio Plus » est remplacé par « Plus FM ».
La présente décision sera notifiée à l'Association cultuelle de l'Eglise évangélique d'Evreux et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-572 du 6 juillet 2005 modifiant la décision n° 2002-1044 du 15 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Rire et Chansons pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons
Site d'émission : Towercast, ZI de la Bégaudière, rue des Couvreurs, 85800 Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Décision n° 2005-573 du 6 juillet 2005 modifiant la décision n° 2000-762 du 13 juin 2000 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Forez Montbrison pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Activ Radio
L'annexe à la décision n° 2000-762 du 13 juin 2000 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
La présente décision sera notifiée à l'association Forez Montbrison et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-574 du 6 juillet 2005 modifiant la décision n° 2000-1136 du 27 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Performances pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM
La présente décision sera notifiée à la SA Performances et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : TDF, lieudit Les Blanchards, 54, route d'Etrépilly, 02400 Château-Thierry.
La SA NRJ susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ.
Adresse du site : Towercast, résidence des Pélicans, rue Antoine-Bourdelle, 62100 Calais.
Décision n° 2005-504 du 11 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Lure Fréquence Azur pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Azur FM
L'autorisation accordée par la décision n° 96-230 du 7 mai 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Azur FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2006 à 0 heure au 16 janvier 2011 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Lure Fréquence Azur et sera publiée au Journal officiel de la République française.
― copie du Journal officiel mentionnant l'acte qui a autorisé sa création ou copie de l'acte ayant créé l'établissement ;
― copie de la décision nommant les personnes chargées de le représenter ou de l'administrer.
Copie du Journal officiel mentionnant l'acte qui en a modifié l'organisation ou son fonctionnement ou copie du ou des actes ayant décidé les modifications.
Pièces identiques à celles exigées pour un dirigeant de société, à l'exception de l'attestation de non-condamnation.
Représentation ou agence commerciale des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers.
Personnes chargées de le représenter : certificat de l'autorité diplomatique ou consulaire dont elles relèvent attestant la réalité et le caractère officiel de la représentation ou de l'agence indiquant les nom, prénoms et domicile des personnes physiques ayant le pouvoir général de l'engager.
Pour les personnes ayant le pouvoir de les engager à titre habituel :
― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité accompagnée d'une déclaration de l'intéressé faisant connaître sa filiation si celle-ci ne figure pas sur le document fourni ;
Décision n° 2005-509 du 11 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RCF Besançon pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Besançon
L'autorisation accordée par la décision n° 98-87 du 17 mars 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Besançon est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2006 à 0 heure au 16 janvier 2011 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association RCF Besançon et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Zone de planification : Maîche.
Adresse du site : lieudit Réservoir, 25140 Les Ecorces.
Décision n° 2005-513 du 11 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Cactus pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Cactus
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-581 du 17 septembre 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cactus est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2006 à 0 heure au 16 janvier 2011 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Cactus et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Zone de planification : Gueugnon.
Utilisation d'une sous-porteuse
Décision n° 2005-518 du 11 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Triage pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Triage FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-584 du 17 septembre 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Triage FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2006 à 0 heure au 16 janvier 2011 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Triage et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 novembre 2005 portant nomination et détachement (secrétaires généraux d'académie)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 novembre 2005, M. Bernard Chaignaud, conseiller d'administration scolaire et universitaire hors classe, précédemment détaché dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de Reims, est nommé et détaché dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de Poitiers pour une première période de quatre ans du 24 octobre 2005 au 23 octobre 2009.
M. André Gariazzo, avocat général à la Cour de cassation, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits.
Mme Jubeaux (Brigitte), épouse Contreras, adjointe administrative, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Fontainebleau (77300), en remplacement de Mme Cozeret (Véronique).
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Bauland (Nathalie), épouse Moutte, greffière en chef du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire de la régie d'avances du greffe du tribunal de grande instance de Paris (75000).
Mlle Lebas (Evelyne), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire de la régie d'avances du greffe du tribunal de grande instance de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2005, M. Dominique Buonaguidi, vice-président au tribunal de grande instance d'Ajaccio, en congé de longue maladie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 9 août 2005, en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2005, Mme Leperre (Amélie, France, Danièle), épouse Dimeglio, est nommée notaire à la résidence d'Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), office créé.
Le retrait de M. Dolo (Michel, François, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Dolo, Anne-Françoise Crochu-Mehouas et Laurent L'Hotellier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Rheu (Ille-et-Vilaine), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Dolo, Anne-Françoise Crochu-Mehouas et Laurent L'Hotellier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Anne-Françoise Crochu-Mehouas et Laurent L'Hotellier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Pierret (Christophe, Rémy, Jules) est nommé notaire associé membre de la société civile professionnelle Roland Calsac, François Boutroy, Vincent Crochet, David Mennetret et Sylvie Jacquemain-Cournil, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Reims (Marne).
La raison sociale de la société civile professionnelle Roland Calsac, François Boutroy, Vincent Crochet, David Mennetret et Sylvie Jacquemain-Cournil, notaires associés, est ainsi modifiée : « Roland Calsac, François Boutroy, Vincent Crochet, David Mennetret, Sylvie Jacquemin-Cournil et Christophe Pierret, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 7 octobre 2005, M. Morin (Gérard), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er février 2006.
Décret du 13 décembre 2005 portant nomination du directeur général du Laboratoire national de métrologie et d'essais
Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 2005 M. Jean-Luc Laurent, ingénieur général des mines, est nommé, à compter du 1er janvier 2006, directeur général du Laboratoire national de métrologie et d'essais, en remplacement de M. Marc Mortureux.
Arrêté du 5 décembre 2005 portant désignation du magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2005, M. Michel Desplan, avocat général près la cour d'appel de Nancy, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour.
Décision n° 2002-1118 du 26 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Médiaxone pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Saint-Quentin
L'autorisation accordée par la décision n° 93-426 du 15 juin 1993, reconduite par la décision n° 97-935 du 23 décembre 1997, à la SARL Médiaxone susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Saint-Quentin est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2003.
Site d'émission : château d'eau, rue de la Chesnoye, 02410 Saint-Gobain.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 4 avril 2003, les organismes ci-dessous sont reconnus en qualité d'organisation de producteurs.
Coopérative de producteurs de foies gras et de petits animaux
fermiers de Lot-et-Garonne (COFAF) (Lot-et-Garonne)
La Coopérative de producteurs de foies gras et de petits animaux fermiers de Lot-et-Garonne (COFAF), dont le siège social est situé à Agen (Lot-et-Garonne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des volailles de chair sur la totalité du département de Lot-et-Garonne.
Société coopérative agricole Audecoop (Aude)
La société coopérative agricole Audecoop, dont le siège social est situé à Bram (Aude), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des volailles de chair sur la zone suivante :
- l'arrondissement de Béziers (Hérault) ;
- le canton de Saverdun (Ariège) ;
- le canton de Mirepoix (Ariège) ;
- le canton de Pamiers (Ariège) ;
- le canton de Foix (Ariège) ;
- le canton de Tarascon-sur-Ariège (Ariège) ;
- le canton de Varilhes (Ariège) ;
- le canton de La Bastide-de-Sérou (Ariège) ;
En cas de prêts par plusieurs personnes physiques au même emprunteur, dans le même acte, aux mêmes conditions, l'émolument est calculé sur le montant global des capitaux empruntés.
Le prêt, l'obligation avec ou sans garantie, la reconnaissance de dette, et l'ouverture de crédit (numéro 137 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 11 avril 2003, l'organisme ci-dessous est reconnu en qualité d'organisation de producteurs.
Coopérative du haricot tarbais (Hautes-Pyrénées)
La Coopérative du haricot tarbais, dont le siège social est établi à Tarbes (Hautes-Pyrénées), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs à compter du 27 novembre 2002, dans le secteur des fruits et légumes, pour la catégorie des légumes, dans la circonscription Sud-Ouest.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2003, M. Antoine Pichon, sous-préfet en service détaché, est nommé sous-préfet de Sedan.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2003, il est mis fin aux fonctions de sous-préfet de Marmande exercées par M. Charles Bourlard, conseiller hors classe de chambre régionale des comptes.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2003, Mme Alice Coste, directrice de préfecture, est nommée sous-préfète de Rethel.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2003, M. Jean-Yves Fraquet, directeur de préfecture, est nommé sous-préfet d'Ambert.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2003, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne exercées par M. Jérôme Filippini, conseiller référendaire à la Cour des comptes, détaché en qualité de sous-préfet.
Avis relatif à la procédure française relative au programme LIFE-Environnement (exercice 2003-2004, date des dépôts des dossiers)
En vertu de l'article 4 de ce règlement, la date limite de dépôt des dossiers pour l'exercice 2003-2004 du programme LIFE-Environnement (actions visées par l'article 4, paragraphe 2, alinéa a, du règlement visé ci-dessus), par les porteurs de projets auprès du ministère de l'écologie et du développement durable est fixée au 15 octobre 2003.
Les propositions doivent être rédigées sur des formulaires de demande spécifiques.
Le dossier de candidature qui contient des informations détaillées sur l'éligibilité et les procédures de même que les formulaires de demande peuvent être obtenus sur le site internet de la Commission européenne à l'adresse suivante :
Les dossiers de candidature doivent être transmis, au plus tard le 15 octobre 2003, en cinq exemplaires papier et un exemplaire en format électronique, à l'adresse suivante :
Ministère de l'écologie et du développement durable, direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales (bureau des affaires européennes), M. P.
Magoarou, 75302 Paris 07 SP.
Par un arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 1er avril 2003, la Mutuelle des personnels de l'industrie et de la recherche, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 784 312 852, dont le siège social se situe à Paris (75004), 2, rue Neuve-Saint-Pierre, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 23 avril 2003, la Mutuelle familiale de l'Ile-de-France, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 784 198 988, dont le siège social se situe à Paris (75017), 12, villa Laugier, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Les prêts conventionnés, prêts d'épargne logement et prêts complémentaires ou d'anticipation de ceux-ci, ainsi que les autres prêts du secteur aidé (numéro 138 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
Arrêté du 23 juin 2003 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1992 modifié fixant la composition de la commission de validation prévue à l'article 6-1 du décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique
- La commission de validation prévue à l'article 6-1 du décret du 27 novembre 1991 susvisé comprend :
« - le directeur d'administration centrale chargé de la gestion des médecins de l'éducation nationale au ministère chargé de l'éducation nationale, président de la commission, ou son représentant ;
« - le directeur d'administration centrale chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant ;
« - le directeur d'administration centrale chargé de l'enseignement scolaire au ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant ;
« - deux membres des corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers ou des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers ;
Arrêté du 30 juin 2003 portant transferts de crédits
Décret n°2003-582 du 24 juin 2003 autorisant l'adhésion du département de la Moselle et de la commune de Forbach au groupement local de coopération transfrontalière " Eurozone Sarrebruck-Forbach "
Le département de la Moselle est autorisé à adhérer au groupement local de coopération transfrontalière dénommé " Eurozone Sarrebruck-Forbach ".
La commune de Forbach est autorisée à adhérer au groupement local de coopération transfrontalière " Eurozone Sarrebruck-Forbach ".
Arrêté du 22 mai 2003 complétant l'arrêté du 31 décembre 2002 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles des valeurs limites de concentration en chlorure de vinyle dans l'atmosphère des lieux de travail
Après l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2002 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles des valeurs limites de concentration en chlorure de vinyle dans l'atmosphère des lieux de travail, est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
- Est agréé, pour procéder aux prélèvements et aux analyses du chlorure de vinyle, jusqu'au 31 décembre 2003, l'organisme suivant :
« Laboratoire SGS Multilab, 7, rue Jean-Mermoz, ZI Saint Guénault, Courcouronnes, 91031 Evry Cedex.
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2003, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin (1re catégorie), exercées par M. Gilbert Deleuil, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Arrêté du 18 juin 2003 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à participer au capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, de la ministre déléguée à l'industrie et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 18 juin 2003, le Commissariat à l'énergie atomique est autorisé à prendre une participation de 1 524 400 EUR au capital de la société d'économie mixte locale dénommée « Minatec Entreprise », correspondant à une participation à hauteur de 22,22 % du capital.
Tout commissaire aux comptes doit prêter, devant la cour d'appel dont il relève, le serment de remplir les devoirs de sa profession avec honneur, probité et indépendance, respecter et faire respecter les lois.
Arrêté du 23 avril 2003 portant agrément de l'association dénommée « Association de l'âne normand »
Conformément aux dispositions du point 5 de l'article 11 du décret du 15 avril 1976 susvisé, l'association dénommée « Association de l'âne normand », dont le siège social est situé au Pin-au-Haras (61310), haras du Pin, est agréée pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés.
- regrouper les éleveurs d'ânes normands et en assurer la représentation ;
- siéger à la commission de stud-book de l'âne normand et y déterminer la politique d'amélioration génétique et de la sélection de la race ;
Pour l'exercice de ces missions, l'Association de l'âne normand :
Sans préjudice des autres dispositions prévues par l'arrêté du 3 avril 2002 susvisé, le maintien de l'agrément de l'Association de l'âne normand est subordonné :
Arrêté du 23 avril 2003 portant agrément du syndicat dénommé « Syndicat d'élevage du cheval de trait du Nord »
Conformément aux dispositions du point 5 de l'article 11 du décret du 15 avril 1976 susvisé, le syndicat dénommé « Syndicat d'élevage du cheval de trait du Nord », dont le siège social est situé à Cambrai (59407), hôtel de ville, est agréé pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés.
- regrouper les éleveurs du trait du Nord et en assurer la représentation ;
- sièger à la commission de stud-book du trait du Nord et y déterminer la politique d'amélioration génétique et de la sélection de la race ;
Pour l'exercice de ces missions, le Syndicat d'élevage du cheval de trait du Nord :
Sans préjudice des autres dispositions prévues par l'arrêté du 3 avril 2002 susvisé, le maintien de l'agrément du Syndicat d'élevage du cheval de trait du Nord est subordonné :
Arrêté du 23 avril 2003 portant agrément de l'association dénommée « Association française du Lipizzan »
Conformément aux dispositions du point 5 de l'article 11 du décret du 15 avril 1976 susvisé, l'association dénommée « Association française du Lipizzan », dont le siège social est situé à Neuilly (92200), 23, boulevard du Château, est agréée pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés.
- regrouper les éleveurs des chevaux Lipizzan et en assurer la représentation ;
- siéger à la commission de stud-book français du cheval Lipizzan et y déterminer la politique d'amélioration génétique et de la sélection de la race ;
Pour l'exercice de ces missions, l'Association française du Lipizzan :
Sans préjudice des autres dispositions prévues par l'arrêté du 3 avril 2002 susvisé, le maintien de l'agrément de l'Association française du Lipizzan est subordonné :
Arrêté du 23 avril 2003 portant agrément de l'association dénommée « Association nationale de l'anglo-arabe »
Conformément aux dispositions du point 5 de l'article 11 du décret du 15 avril 1976 susvisé, l'association dénommée « Association nationale de l'anglo-arabe », dont le siège social est situé à Paris (8e), est agréée pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés.
- regrouper les éleveurs de chevaux anglo-arabes et en assurer la représentation ;
- siéger à la commission de stud-book français du cheval anglo-arabe et y déterminer la politique d'amélioration génétique et de la sélection de la race ;
Pour l'exercice de ces missions, l'Association nationale de l'anglo-arabe :
Sans préjudice des autres dispositions prévues par l'arrêté du 3 avril 2002 susvisé, le maintien de l'agrément de l'Association nationale de l'anglo-arabe est subordonné :
Arrêté du 23 avril 2003 portant agrément de l'association dénommée « Association de l'âne de Provence »
Conformément aux dispositions du point 5 de l'article 11 du décret du 15 avril 1976 susvisé, l'association dénommée « Association de l'âne de Provence », dont le siège social est situé à Uzès (30700), Haras national, mas des Tailles, est agréée pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés.
- regrouper les éleveurs d'ânes de Provence et en assurer la représentation ;
- siéger à la commission du stud-book de l'âne de Provence et y déterminer la politique d'amélioration génétique et de la sélection de la race ;
Pour l'exercice de ces missions, l'Association de l'âne de Provence :
Sans préjudice des autres dispositions prévues par l'arrêté du 3 avril 2002 susvisé, le maintien de l'agrément de l'Association de l'âne de Provence est subordonné :
Arrêté du 23 avril 2003 portant approbation du règlement du stud-book français du cheval islandais
Le règlement du stud-book français du cheval islandais figurant en annexe au présent arrêté est approuvé (1).
L'administrateur judiciaire non inscrit sur la liste nationale, désigné dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L.
811-2, le mandataire judiciaire non inscrit sur la liste nationale, désigné dans les conditions prévues par le premier alinéa du II de l'article L.
812-2 ou par le III de ce même article, doit justifier, lorsqu'il accepte sa mission, d'une garantie affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs ainsi que d'une assurance souscrite le cas échéant auprès de la caisse de garantie.
Cette assurance couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par cet administrateur judiciaire ou ce mandataire judiciaire, du fait de ses négligences ou de ses fautes ou de celles de ses préposés, commises dans l'exercice de son mandat.
Décret du 8 juillet 2003 portant nomination du directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2003, M. Michel Briere est nommé directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
L'aspirant Maria (Fabrice, André).
Cantelli (Luc, Romain).
Ponroy (Jean-Damien, Olivier, Marie).
Antourel (Swuivan, Yoan, Stéphane).
Bondurand (Matthieu, René, Alain).
Cheylus (Antoine, Marie).
Druon (Ludovic).
Denoual (Aline, Anne).
De La Hammaïde (Amélie, Charlotte).
Doré (Florence, Léontine, Pascale).
Durieux (Thibaud, Jacques, Georges).
Marmey (Sandrine).
Modaine (Estelle, Thérèse, Jeanne).
Murillo (Florence, Carole, Laure).
Peyré (Stéphanie, Corinne).
Lintz (Mickaël, Geoffrey).
La chirurgienne-dentiste aspirante Deyra (Pascale, Michelle, Andrée).
L'aspirante Amamou (Nassera).
Arrêté du 25 juin 2003 modifiant l'arrêté du 15 mars 2000 portant attribution du diplôme de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en 1999
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 juin 2003, l'arrêté du 15 mars 2000 portant attribution du diplôme de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en 1999 est complété comme suit :
Décision du 18 juin 2003 arrêtant la liste d'admission au concours B de recrutement au grade d'ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement au titre de l'année 2003
1 M. Le Garff (Christophe, Robert, Marie), élève de troisème année ;
2 M. Baumann (Raphaël, Daniel, Marcel), élève de troisième année ;
3 M. Traboulsi (Nadim), élève de deuxième année ;
4 Mlle Oudot (Nathalie, Anne, Marie), élève de deuxième année ;
5 M. Jourdain de Muizon (Marc, François, Marie), élève de troisième année ;
6 M. Morigault (Arnaud, Olivier), élève de deuxième année ;
7 M. Maillard (Frédéric, Roland, Francis, Ludovic) élève de deuxième année ;
8 M. Payerne (Cyril, Louis), élève de troisième année.
1 M. Dupont (Hervé, Pierre-Henri), élève de deuxième année ;
2 Mlle Frébourg (Elodie, Marie, Christine), élève de deuxième année ;
3 M. Dedieu (Vincent, Marie), élève de deuxième année ;
4 M. Pellattiero (Nicolas, Jean, Armand), élève de deuxième année ;
5 M. Georges (Alain, François, Jean), élève de deuxième année ;
6 Mlle Southon (Astrid, Mylène, Florence), élève de troisième année.
Arrêté du 2 mai 2003 modifiant l'arrêté du 24 avril 2002 relatif aux compétences et au fonctionnement du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts
Le 7 de l'article 5 du chapitre II de l'arrêté du 24 avril 2002 susvisé relatif à la commission des études juridiques est modifié ainsi qu'il suit :
« Celle-ci a pour mission de contribuer aux travaux du conseil général qui nécessitent un approfondissement juridique.
- Au second alinéa, les troisième, sixième et septième tirets sont supprimés.
- Au troisième alinéa, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être ».
Un arrêté du préfet de l'Hérault en date du 7 mai 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste à la maison d'enfants Marie-Caizergues, à Montpellier.
Un arrêté du préfet des Côtes-d'Armor en date du 20 mai 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public de santé mental Belna de Plemet.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPMS Belna, 22210 Plemet.
Un arrêté du préfet de la Gironde en date du 7 mai 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de La Réole.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, 3, place Saint-Michel, BP 111, 33192 La Réole Cedex.
Le conseil de surveillance élit en son sein un président et un vice-président qui sont chargés de convoquer le conseil et d'en diriger les débats.
Il détermine, s'il l'entend, leur rémunération dans les conditions prévues à l'article L.
A peine de nullité de leur nomination, le président et le vice-président du conseil de surveillance sont des personnes physiques.
Ils exercent leurs fonctions pendant la durée du mandat du conseil de surveillance.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2003-36 du 20 mai 2003, a prononcé l'homologation, pour prendre effet à compter du 20 juin 2003, des dix normes françaises suivantes :
- Spécification particulière : connecteurs en deux parties pour circuits imprimés sur une grille de base de 2,54 mm, version simplifiée en conformité avec la CECC 75 101-801, pour l'assurance de la qualité (indice de classement : C83-401-809).
- Contacts plats, épaisseur de 0,8 mm, vis d'arrêt non détachable (indice de classement : C83-403-803).
- Techniques d'identification automatique et de capture des données.
- Test de performance de la numérisation digitale et l'impression des codes à barres (indice de classement : Z63-419).
- Partie 1 : architecture des réseaux (v1.2.1) (indice de classement : Z84-392-1).
- Systèmes radioélectriques fixes - Equipement multipoint.
- DRRS fonctionnant dans la gamme de fréquences 31,0 GHz (32 GHz) (v1.1.1) (indice de classement : Z85-063).
- Antennes circulaires polarisées pour systèmes de radio fixe multipoint dans la bande de 1 GHz à 11 GHz (v1.1.1) (indice de classement : Z85-078).
- Equipements et antennes point à point.
- Norme d'harmonisation générale pour les systèmes et antennes radioélectriques fixes numériques couvrant les exigences essentielles de l'article 3.2 de la directive 1999/5/CE (v1.2.1) (indice de classement : Z85-751).
- Systèmes de faisceaux hertziens.
- DRRS à haute capacité fournissant des signaux STM-4, 4 x STM-1 ou 2 x STM-1 en bandes avec un espacement de canal de 55/56 MHz (v1.1.1) (indice de classement : Z86-062).
- Norme harmonisée couvrant les exigences essentielles de l'article 3.2 de la directive R et TTE pour les stations terriennes mobiles (MES) de systèmes mobiles par satellite géostationnaire incluant les stations terriennes portables pour réseau de communications personnelles par satellite (S-PCN) fonctionnant dans les bandes 1,5/1,6 GHz dans le service mobile par satellite (MSS) (v1.3.2) (indice de classement : Z86-681).
- Système de diffusion de données par radio pour application mutlimédia (v1.2.1) (indice de classement : Z86-751).
Décret n°2003-534 du 18 juin 2003 modifiant le décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre
Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er septembre 2003.
Au dernier alinéa de l'article 12 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, les mots : « leur spécialité d'affectation » sont remplacés par les mots : « une école de formation spécialisée ».
Au dernier alinéa de l'article 13 du même décret, les mots : « toutes spécialités confondues » sont remplacés par les mots : « de sortie ».
« Les intéressés prennent rang de leur grade dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article 7 de la loi du 15 juillet 1970 susvisée et dans l'ordre de leur classement à l'Ecole polytechnique.
A l'issue de leur formation à l'école spéciale militaire, les intéressés choisissent une école de formation spécialisée.
2° Au dernier alinéa, les mots : « spécialité d'affectation » sont remplacés par les mots : « école de formation spécialisée ».
« Au choix, sur proposition de la commission prévue à l'article 23 du présent décret, les majors, adjudants-chefs et adjudants de carrière qui détiennent l'un des brevets militaires donnant accès à l'échelle de solde n° 4 et qui réunissent, au 1er janvier de l'année de leur nomination, douze années de services militaires, dont au moins deux années depuis la date de promotion au grade d'adjudant.
2° La dernière phrase du 3° est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
« Le ministre de la défense fixe l'ordre de prise de rang des intéressés.
La dernière phrase de l'article 16 du même décret est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
« Ils prennent rang dans l'ordre de leur ancienneté ; à égalité d'ancienneté, il est tenu compte de leur ancienneté dans les grades précédents et, s'il y a lieu, de l'ordre décroissant des âges.
Décret n°2003-539 du 20 juin 2003 portant diverses dispositions relatives à l'Office national des forêts et modifiant le code forestier
Modifie Code forestier - art. R171-1 (VT)
Les dispositions du code forestier mentionnées aux V, VII et IX de l'article 2, aux I, II, III, IV, V, VI, X, XIII, XV et XVI de l'article 5, aux I, II, III, IV, VI, VII, VIII et IX de l'article 6 et aux II, III, IV, V, VI et VII de l'article 7 peuvent être modifiées par décret.
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code forestier (partie Réglementaire) est modifié ainsi qu'il suit :
- Les opérations de gestion, d'études, d'enquêtes ou de travaux susceptibles d'être confiées à l'Office national des forêts par voie de convention, conformément à l'article L.
« - les actions réalisées, soit dans les forêts de l'Etat qui ne figurent pas sur la liste prévue à l'article L.
121-2, soit dans les autres forêts relevant du régime forestier ;
« - la création de moyens de production de graines et plants et la valorisation de cette production ;
« - l'amélioration de la gestion de la ressource en eau dans les espaces naturels ou boisés ;
« - la valorisation énergétique de la biomasse issue des arbres et des forêts, ainsi que la production d'énergies renouvelables sur le territoire des forêts relevant du régime forestier ;
« - la prévention des risques naturels, notamment par la protection et l'utilisation des terres, la restauration des terrains en montagne, la fixation des dunes et l'entretien des ouvrages correspondants, ainsi que par les opérations de défense des forêts contre l'incendie qui peuvent lui être confiées par l'Etat, par des personnes publiques ou privées conformément à l'article R.** 321-14 ;
« - la participation à l'élaboration et à la mise en oeuvre des projets locaux d'aménagement du territoire tels que les chartes de pays, les chartes forestières de territoires, les chartes des parcs naturels régionaux ;
- Lorsque, dans les conditions fixées au I de l'article L.
121-4, une ou plusieurs personnes publiques confient à l'Office national des forêts l'exécution de prestations de mandataire chargé d'intervenir en leur nom et pour leur compte, ces conventions sont conclues selon les formes et modalités fixées au II de l'article L.
« Les fonds perçus par l'Office national des forêts en application du quatrième alinéa du II de l'article L.
121-4 sont encaissés par l'agent comptable de l'office qui en assure le recouvrement, la conservation et le maniement conformément à l'article R.** 123-1.
« L'agent comptable de l'office assure le suivi comptable en dépenses et en recettes de l'ensemble des opérations exécutées par l'office pour le compte des personnes publiques mandantes.
Les pièces justificatives à présenter aux comptables publics des mandants sont celles prévues par les textes applicables à chacune des personnes publiques concernées ; leur référence est précisée dans la convention.
« L'Office national des forêts mandataire assure la transmission au préfet, pour le compte des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, des pièces nécessaires à l'exercice du contrôle de légalité sur les contrats ; il en est de même pour les pièces nécessaires au contrôle financier ou au contrôle d'Etat applicable selon le cas aux autres personnes publiques.
« La commission mentionnée au II de l'article L.
121-4 est composée de deux représentants habilités de l'Office national des forêts et de représentants des personnes publiques mandantes élus à cet effet par leurs organes délibérants à raison de :
« - un représentant par personne publique si le nombre de personnes publiques mandantes est supérieur à quatre ;
« - deux représentants par personne publique si le nombre de personnes publiques mandantes est compris entre deux et quatre ;
« - trois représentants lorsqu'il n'y a qu'une seule personne publique mandante ; en ce cas, ces représentants sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
« Les représentants des personnes publiques mandantes ont seuls voix délibérative.
« La commission est présidée par l'un de ses membres, élu en son sein parmi les représentants des personnes publiques.
« Sont convoqués aux réunions de cette commission et peuvent y assister avec voix consultative :
« - l'agent comptable de l'Office national des forêts ou son représentant ;
« Lorsque la commande excède le seuil prévu à l'article 28 du code des marchés publics, la commission se prononce sur l'attribution du marché passé par l'Office national des forêts agissant en qualité de mandataire pour la réalisation de l'opération en cause, dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence du code des marchés publics applicables aux collectivités territoriales.
Elle est saisie de tout avenant éventuel passé pour ce marché dans les limites prévues par la loi.
Le chapitre II du titre II du livre Ier du code forestier (partie Réglementaire) est modifié ainsi qu'il suit :
« - quatre représentants des collectivités et personnes morales autres que l'Etat, propriétaires de forêts relevant du régime forestier ;
« - deux représentants des personnels de droit privé employés par l'établissement, ces représentants étant désignés par les organisations syndicales représentatives, à partir des résultats obtenus aux dernières élections aux comités régionaux d'établissement, selon la méthode de la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
« - quatre représentants des personnels de droit public employés par l'établissement, hors personnels d'encadrement, ces représentants étant désignés par les organisations syndicales représentatives, à partir des résultats obtenus aux dernières élections aux commissions administratives paritaires, selon la méthode de la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
« - un représentant des personnels d'encadrement employés par l'établissement, désigné par l'organisation syndicale ayant recueilli le plus de suffrages lors des élections aux commissions administratives paritaires des personnels d'encadrement ;
« Ne peuvent être membres du conseil d'administration que des personnes ressortissantes de pays membres de la Communauté européenne et jouissant de leurs droits civiques.
« Les membres du conseil d'administration autres que les représentants des collectivités et personnes morales autres que l'Etat doivent être âgés de moins de soixante-trois ans au moment de leur désignation.
« Les membres du conseil d'administration autres que les membres représentants des ministres sont nommés pour trois ans par décret pris sur proposition des ministres chargés des forêts et de l'environnement.
Les membres représentant le Premier ministre et les ministres chargés des forêts, de l'économie, des finances et de l'industrie, de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'intérieur sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre qu'ils représentent.
« Le mandat des membres du conseil d'administration est personnel ; toutefois, les membres représentants des ministres peuvent se faire représenter par un membre suppléant désigné par arrêté du ministre compétent.
Au quatrième alinéa, les mots : « des ministres chargés du budget, de la forêt et de l'environnement » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés du budget, des forêts et de l'environnement ».
« Les programmes généraux d'activité et d'investissement, le contrat de plan précisant les orientations de gestion et les programmes d'action pluriannuels de l'établissement ainsi que les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de ces actions ; ».
Au premier alinéa, les mots : « prévues aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8° et 14° de l'article R.** 122-6 » sont remplacés par les mots : « prévues aux 5° et 6° de l'article R.** 122-6 » et les mots : « transmission des délibérations aux ministres » sont remplacés par les mots : « réception des délibérations par les ministres ».
Cet alinéa est complété par les phrases suivantes : « Les délibérations du conseil d'administration relatives aux matières prévues aux 8° et 14° de l'article R.* 122-6 deviennent exécutoires après décision conjointe des ministres ou après un silence d'un mois suivant la réception des délibérations par les ministres.
Les délibérations du conseil d'administration relatives aux matières prévues aux 2°, 3° et 4° deviennent exécutoires dans les conditions prévues par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999.
Au dernier alinéa, les mots : « transmission des délibérations aux ministres » sont remplacés par les mots : « réception des délibérations par les ministres ».
- Les registres d'ordre des agents assermentés de l'Office national des forêts dont la tenue est prescrite par les directives du directeur général de l'office sont cotés et paraphés conformément à ces directives par leur chef de service.
« Les agents assermentés inscrivent notamment sur leurs registres d'ordre les procès-verbaux qu'ils ont dressés, les significations et citations dont ils ont été chargés ainsi que les reconnaissances de chablis et bois de délit, dans les conditions définies par le directeur général.
122-20, les mots : « direction régionale de l'office » sont remplacés par les mots : « région administrative ».
Dans la première phrase, les mots : « dont les ingénieurs et agents assermentés font usage » sont remplacés par les mots : « dont les personnels habilités de l'Office national des forêts font usage conformément aux directives du directeur général ».
Le chapitre III du titre II du livre Ier du code forestier (partie Réglementaire) est modifié ainsi qu'il suit :
« Les produits de l'office, recouvrés par l'agent comptable, peuvent faire l'objet d'effets de commerce remis à l'escompte dans des conditions générales arrêtées par le conseil d'administration, après visa du contrôleur d'Etat.
- A l'article R.** 123-11, les mots : « par décision du ministre chargé des finances » sont remplacés par les mots : « par décision du conseil d'administration ».
- L'agent comptable exerce les poursuites éventuelles pour le recouvrement des créances relevant directement de sa compétence dans les conditions prévues aux articles 201 et 202 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962.
« Dans les régions administratives où l'office est dépourvu d'agents comptables secondaires habilités dans ce domaine, les comptables du Trésor poursuivent pour le compte de l'office le recouvrement des produits des forêts vendus par adjudication, dans les conditions fixées aux articles L.
« Les comptables des impôts poursuivent, pour le compte de l'office, les recouvrements qui leur sont confiés dans les conditions prévues par le code du domaine de l'Etat.
- A l'article R.** 123-14, les mots : « décret n° 64-486 du 28 mai 1964 » sont remplacés par les mots : « décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 ».
- L'office gère librement sa trésorerie.
Le chapitre IV du titre II du livre Ier du code forestier (partie Réglementaire) est modifié ainsi qu'il suit :
- Les préfets peuvent consentir à un responsable territorial compétent de l'Office national des forêts des délégations de pouvoir en ce qui concerne leurs pouvoirs de décision prévus aux articles L.
134-5 et R.* 134-3, L.
Les chapitres VII et VIII du titre III du livre Ier du code forestier (partie Réglementaire) sont modifiés ainsi qu'il suit :
- Dans la sous-section 2 de la section II du chapitre VII, il est créé, après l'article R.
- Pour les forêts mentionnées à l'article R.
137-14 et aux fins de garantir un équilibre sylvocynégétique harmonieux garant du développement durable des massifs forestiers conforme aux prescriptions du troisième alinéa de l'article L.
1, l'Office national des forêts, détenteur du droit de chasse, est demandeur et bénéficiaire pour chaque forêt domaniale du plan de chasse individuel au sens des articles L.
« Il en délègue l'exécution, selon les modalités fixées dans son cahier des charges applicables à l'exploitation de la chasse dans les forêts domaniales, à ses ayants droit, qui demeurent seuls responsables au regard de la réglementation en vigueur du respect de ces plans de chasse, du marquage des animaux, des conditions de leur transport et, s'il y a lieu, de leur présentation au contrôle et de l'établissement des comptes rendus de prélèvement.
137-20, les mots : « au directeur régional de l'Office national des forêts » sont remplacés par les mots : « à l'Office national des forêts ».
137-24, les mots : « de la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 » sont remplacés par les mots : « des articles L.
138-1, les mots : « l'ingénieur, chef de subdivision de » sont supprimés.
- A l'article R.* 138-5, les mots : « les ingénieurs en service à l'Office national des forêts font » sont remplacés par les mots : « l'Office national des forêts fait ».
Au premier alinéa, les mots : « 30 F d'amende par tête de bétail.
L'amende prévue ci-dessus ne peut dépasser 10 000 F » sont remplacés par les mots : « l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe » ;
Au deuxième alinéa, les mots : « commissaire de la République » sont remplacés par le mot : « préfet » et les mots : « du directeur régional » sont supprimés.
- A l'article R.** 138-9, les mots : « il y a lieu à une amende de 30 F par tête de porc ou de bétail non marqué.
L'amende prévue ne peut dépasser 10 000 F » sont remplacés par les mots : « sous peine de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe au cas où un ou des animaux seraient non marqués ».
- A l'article R.** 138-10, les mots : « au bureau de l'ingénieur chef de subdivision » sont supprimés.
Au deuxième alinéa, les mots : « l'ingénieur, chef de subdivision de » sont supprimés.
Au premier alinéa, les mots : « En cas de récidive, ils peuvent être condamnés, outre l'amende, à un emprisonnement de six à huit jours » et, au deuxième alinéa, les mots : « l'ingénieur en service à » sont supprimés.
Au premier alinéa, les mots : « les ingénieurs en service à » sont supprimés.
Aux troisième et cinquième alinéas, les mots : « l'ingénieur, chef de centre de » sont supprimés.
Au dernier alinéa, les mots : « à une amende double de la valeur des bois, sans que cette amende puisse être inférieure à 2 500 F ni supérieure à 10 000 F » sont remplacés par les mots : « à l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe ».
Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Si cette opportunité est reconnue, l'Office national des forêts nomme deux responsables chargés de procéder aux études nécessaires pour déterminer les offres à faire à l'usager.
138-23, les mots : « et du directeur régional de l'Office national des forêts » sont remplacés par les mots : « et du représentant habilité de l'Office national des forêts ».
Les chapitres Ier, V, VI, VII et VIII du titre IV du livre Ier du code forestier (partie Réglementaire) sont modifiés ainsi qu'il suit :
141-2, les mots : « du directeur régional » sont supprimés, les mots : « la soumission de la propriété en cause au régime forestier » sont remplacés par les mots : « l'application du régime forestier à la propriété en cause » et les mots : « Le directeur régional de l'office » sont remplacés par les mots : « L'office ».
141-3, au deuxième alinéa, les mots : « l'ingénieur de » sont supprimés.
141-4, les mots : « le directeur régional de » sont supprimés.
145-2, au premier alinéa, les mots : « l'ingénieur chef de centre de » sont supprimés.
Le prix est fixé par le conseil municipal pour les forêts communales et sectionnales et par l'Office national des forêts, sur proposition des administrateurs, pour les autres forêts non domaniales relevant du régime forestier.
147-1, les mots : « du directeur régional » sont supprimés.
251-10 du code des communes » sont remplacés par les mots : « des articles R.
- A l'article R.* 148-4, les mots : « des articles R.
166-2 du code des communes » sont remplacés par les mots : « de l'article R.
- Au 3° de l'article R.* 148-7, les mots : « au directeur régional de l'Office national des forêts » sont remplacés par les mots : « à l'Office national des forêts ».
- A l'article R.* 148-12, les mots : « des articles L.
121-12 du code des communes et par celles de l'article 20 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux » sont remplacés par les mots : « des articles L.
- A l'article R.* 148-15, les mots : « le directeur régional » sont remplacés par les mots : « le représentant habilité ».
Les chapitres Ier, II du titre V et le titre VI du livre Ier du code forestier (partie Réglementaire) sont modifiés ainsi qu'il suit :
- Les articles R.** 151-1 à R.** 151-8 sont abrogés.
« Lorsque, en application de la loi du 16 septembre 1807 et de la loi du 29 décembre 1892, les extractions et dépôts de matériaux dans les forêts relevant du régime forestier ont pour objet l'exécution de travaux publics ou de travaux de voirie communale, le représentant de la direction départementale de l'équipement ou de la collectivité territoriale maître d'ouvrage propose préalablement à l'Office national des forêts les lieux où ces extractions et dépôts sont envisagés.
151-13, les mots : « Les ingénieurs de » sont supprimés.
152-2, les mots : « et l'adressent directement à l'ingénieur chef de centre de l'Office national des forêts » sont remplacés par les mots : « et l'adressent directement à leur hiérarchie ».
161-3, les mots : « l'ingénieur chef de centre de » sont supprimés.
Dans le livre Ier de la deuxième partie du code forestier (partie Réglementaire), les articles suivants sont ainsi modifiés :
1° Aux articles R.* 121-1, R.** 121-4, R.** 122-3, R.** 122-4, R.** 122-5, R.** 122-6, R.** 122-8, R.
122-25, R.** 123-3, R.* 123-5, R.** 124-3 et R.* 137-18, les mots : « de la forêt » sont remplacés par les mots : « des forêts » ;
2° Aux articles R.** 121-2, R.** 122-12, R.
161-4, les mots : « de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « chargé des forêts » ;
* 121-7, les mots : « ministres chargés de l'économie, des finances, du budget, de la forêt » sont remplacés par les mots : « ministres chargés de l'économie, des finances, du budget, des forêts ».
Dans toute la partie Réglementaire du code forestier :
1° Les mots « soumis au régime forestier » sont remplacés par les mots : « relevant du régime forestier » ;
2° Les mots : « soumis à ce régime » sont remplacés par les mots : « relevant de ce régime » ;
3° Les mots : « soumises à ce régime » sont remplacés par les mots : « relevant de ce régime » ;
4° Les mots : « non soumis au régime forestier » sont remplacés par les mots : « ne relevant pas du régime forestier » ;
5° Les mots : « soumises au régime forestier » sont remplacés par les mots : « relevant du régime forestier » ;
6° Les mots : « la soumission au régime forestier » sont remplacés par les mots : « l'application du régime forestier » ;
7° Les mots : « leur soumission à ce régime » sont remplacés par les mots : « l'application de ce régime » ;
8° Les mots : « soumettre au régime forestier » sont remplacés par les mots : « appliquer le régime forestier » ;
9° Les mots : « à soumettre au régime forestier » sont remplacés par les mots : « auxquels le régime forestier sera appliqué » ;
10° Les mots : « soumis ou susceptibles d'être soumis au régime forestier » sont remplacés par les mots : « relevant ou susceptibles de relever du régime forestier ».
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2003, M. Jacques Michelot, administrateur civil hors classe, est nommé secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor (1re catégorie).
M. Brenier (Jean), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président des tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France et Saint-Pierre-et-Miquelon, en résidence à Basse-Terre, est nommé président des tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France et Saint-Pierre-et-Miquelon, en résidence à Fort-de-France, à compter du 1er juillet 2003 ;
Mme Erstein (Lucienne), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Marseille, est nommée président de chambre à la cour administrative d'appel de Bordeaux à compter du 1er septembre 2003 ;
M. Foucher (Bernard), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assesseur à la cour administrative d'appel de Paris, est nommé président du tribunal administratif de Limoges à compter du 1er septembre 2003 ;
M. Gipoulon (Jean-François), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Versailles, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Douai à compter du 4 septembre 2003 ;
M. Grabarsky (Jean-Marc), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Montpellier, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon à compter du 1er septembre 2003 ;
M. Luzi (Jean-Claude), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Marseille, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Nancy à compter du 6 septembre 2003 ;
M. Madec (Jean-Yves), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Pau, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Bordeaux à compter du 1er septembre 2003 ;
M. de Malafosse (Aymard), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assesseur à la cour administrative d'appel de Bordeaux est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Bordeaux à compter du 1er septembre 2003 ;
Mme Mazzega (Danièle), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Strasbourg, est nommée président de chambre à la cour administrative d'appel de Nancy à compter du 4 septembre 2003 ;
M. Merloz (Georges), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assesseur à la cour administrative d'appel de Paris, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Douai à compter du 1er septembre 2003 ;
M. Perrier (Alain) président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, est nommé président de section au tribunal administratif de Paris à compter du 15 décembre 2003 ;
Mme Sill (Jacqueline), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif d'Orléans, est nommée président du tribunal administratif de Besançon à compter du 1er juillet 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 22 mai 2003, M. Jean-Paul Surre, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 13 novembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 22 mai 2003, M. Jacques Mezil, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 26 novembre 2003.
Arrêté du 1er juin 2003 portant nomination des administrateurs du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er juin 2003, sont nommés en tant qu'administrateurs et experts permanents du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL) :
FNPL :
Jean-Paul Douillard ;
Denis Onfroy ;
Jean Sales.
Pierre Banc ;
Yvon Sarraute ;
Pascal Clavier.
Jean-Claude Lejob.
Eric Etchamendy.
Comités économiques agricoles :
François Lafitte.
UNCGFL :
Bernard Piton ;
Jean-Louis Tremblay.
ANEEFEL :
Jean-Yves Guerin ;
Fernand Paugam.
FCD :
Pierre Geneyton ;
Laurent Labattut ;
Jean-Paul Morin.
UNFD :
Gilles Vignaud ;
Gérard Chermette ;
Francis Van Der Elst.
François Colson.
ANIFELT :
Jean-Pierre Cuxac.
Michel Benassis.
FNPHP :
Jean-Pierre Darnaud.
Louis Balay.
Jean-Luc Lheureux.
Bernard Delassault.
FNCD :
Louis-Marie Le Coutour.
- Experts permanents au titre des usagers
ou activités connexes
FNPSP :
Edouard Chermat.
SYGMA :
Claude Caustier.
SIEL :
Elisabeth Fillet.
GRDP :
Pierre Lezier.
Décision n° 2002-1125 du 3 décembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association des amis de Radio Quinquin pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Quinquin programme Contact FM
L'autorisation accordée par la décision n° 93-409 du 15 juin 1993, reconduite par la décision n° 97-919 du 16 décembre 1997, à l'Association des amis de Radio Quinquin susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Quinquin programme Contact FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2003.
Site d'émission : zone industrielle du château d'eau, 59950 Auby.
Arrêté du 16 juin 2003 relatif à l'examen du diplôme d'Etat de professeur de musique sur épreuves
Le diplôme d'Etat de professeur de musique est un diplôme national qui valide les compétences techniques et pédagogique des candidats.
Il comprend six catégories de disciplines :
Enseignement instrumental et vocal ;
Musiques actuelles amplifiées ;
2° S'ils sont nés après le 1er janvier 1978, être titulaire du baccalauréat ou d'une équivalence du baccalauréat.
a) Etre titulaire d'une médaille d'or dans une discipline musicale ou d'un diplôme d'études musicales d'un conservatoire national de région ou d'une école nationale de musique, danse et art dramatique (DEM) ;
b) Avoir été admissible, dans une discipline musicale, au concours d'entrée d'un conservatoire national supérieur de musique et de danse ou au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des écoles nationales de musique, danse et art dramatique et des conservatoires nationaux de région ou de professeur des écoles territoriales de musique, danse et art dramatique, depuis moins de cinq ans à la date de l'inscription ;
d) Etre titulaire d'une licence de musique ;
e) Pour les titulaires d'un autre diplôme, français ou étranger, avoir reçu un avis favorable de la commission prévue à l'article 10 de l'arrêté du 17 avril 2001 susvisé ;
g) Pouvoir attester, au cours des cinq années précédant l'inscription :
- soit d'une activité salariée d'enseignement de la musique de deux années scolaires entières et consécutives et de dix heures par semaine au moins durant chacune des deux années ;
- soit d'un contrat de deux années d'activité continue de musicien interprète ;
- soit, durant deux années, et pour chaque année, d'une activité nécessaire à l'ouverture des droits au régime spécifique de l'assurance chômage des artistes du spectacle, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur.
Le dossier d'inscription à l'examen du diplôme d'Etat est à retirer et à retourner, complété et accompagné des pièces demandées, auprès de la direction régionale des affaires culturelles du lieu de domicile, avant la date limite de dépôt des dossiers (le cachet de la poste faisant foi).
Le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles détermine la liste des centres d'examen et répartit les candidats entre eux.
La nature de ces épreuves est fixée en annexe du présent arrêté.
La moyenne requise est fixée à 10 pour les épreuves d'admissibilité et pour les épreuves d'admission en fonction du coefficient déterminé en annexe au présent arrêté.
Les notes de l'admissibilité ne sont pas prises en compte pour l'admission.
Lorsque les candidats ne peuvent pas apporter leur instrument (piano, percussions, orgue, clavecin...), le descriptif des instruments fournis est communiqué aux intéressés au moins un mois avant la date des épreuves.
Pour les cinq premières catégories de disciplines prévues à l'article 1er, le jury est composé comme suit :
- un directeur d'école nationale de musique, danse et art dramatique ou de conservatoire national de région ou un directeur adjoint titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des écoles de musique, danse et art dramatique contrôlées par l'Etat ;
- deux personnalités, au moins, du monde musical dont l'une est, dans la discipline concernée, un professeur titulaire ou un enseignant en possession du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique dans les écoles de musique, danse et art dramatique contrôlées par l'Etat.
Pour la sixième catégorie de disciplines prévue à l'article 1er, le jury est composé comme suit :
Le président de chaque jury est nommé par le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles.
Les autres membres de ces jurys sont nommés par le préfet de région, sur proposition du président.
Peuvent être dispensés des épreuves d'admissibilité les candidats qui, dans la discipline correspondant à celle de l'examen, sont titulaires du diplôme de formation supérieure délivré par le Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris ou du diplôme national d'études supérieures musicales délivré par le Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon.
Ces diplômes doivent dater de moins de cinq ans à la date de l'inscription.
Le préfet de région notifie aux candidats les résultats de l'examen en précisant les notes obtenues.
Le président du jury établit, conformément aux décisions du jury, le procès-verbal de l'examen.
L'arrêté du 7 mai 1996, modifié par les arrêtés du 16 avril 1998 et du 13 juillet 2000, est abrogé.
L'agrément prévu à l'article 15-4 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est délivrée, pour une période de quatre ans, aux personnes morales suivantes :
Association Lannemezan Tarbes Hautes-Pyrénées Rugby.
Décision n° 2002-1137 du 10 décembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Nord FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Lille
L'autorisation accordée par la décision n° 93-421 du 15 juin 1993, reconduite par la décision n° 97-909 du 10 décembre 1997, à la SARL Nord FM susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Lille est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2003.
Décision n° 2002-1138 du 10 décembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Pub 7 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Nord
L'autorisation accordée par la décision n° 93-424 du 15 juin 1993, reconduite par la décision n° 97-926 du 16 décembre 1997, à la SAS Pub 7 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Nord est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2003.
Site d'émission : résidence Gayant, 59500 Douai.
Site d'émission : TDF, le mont Lambert, 62200 Boulogne-sur-Mer.
Site d'émission : TDF, lieudit Mont Blanc, 59400 Tilloy-les-Cambrai.
Décision n° 2002-1140 du 10 décembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Galaxy Artois Littoral pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Arras
L'autorisation accordée par la décision n° 93-440 du 22 juin 1993, reconduite par la décision n° 97-933 du 23 décembre 1997, à la SARL Galaxy Artois Littoral susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 Arras est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2003.
Décision n° 2002-1142 du 10 décembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Média Stratégie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Nord - Pas-de-Calais
L'autorisation accordée par la décision n° 93-444 du 22 juin 1993, complétée par la la décision n° 93-811 du 7 décembre 1993, reconduite par la décision n° 97-936 du 23 décembre 1997 à la SARL Média Stratégie susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 Nord - Pas-de-Calais est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2003.
Site d'émission : résidence Dampierre, 1, place Gay-Lussac, 59300 Valenciennes.
Site d'émission : TDF, fort de Mons-en-Baroeul, 59659 Villeneuve-d'Asq.
Contraintes : 200 W dans les secteurs d'azimut 300°/30° et 50°/140°, 40 W dans l'azimut 40°.
Site d'émission : TDF, 62173 Bouvigny-Boyeffles.
Décision n° 2002-1144 du 17 décembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Lens Béthune Diffusion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Lens-Béthune
L'autorisation accordée par la décision n° 93-445 du 22 juin 1993, reconduite par la décision n° 97-912 du 10 décembre 1997, à la SARL Lens Béthune Diffusion susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Lens-Béthune est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2003.
Site d'émission : 57, rue du Bois-d'Olhain, 62150 Fresnicourt-le-Dolmen.
L'écrêtement, prévu à l'article R.
444-9, du total des émoluments perçus au titre de certaines mutations de biens ou droits immobiliers est régi par sa sous-section 4.
Celles de sa sous-section 5 s'y appliquent exclusivement.
Décret du 26 juin 2003 portant nomination au conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique
Par décret en date du 26 juin 2003, M. Gagnepain (Jean-Jacques), directeur de la technologie au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est nommé membre du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique, en qualité de représentant de l'Etat, désigné sur proposition du ministre chargé de la recherche, en remplacement de M. Costes (Alain).
Décret n°2003-612 du 2 juillet 2003 relatif à l'allocation de logement familiale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux prestations dues à compter du premier jour du mois civil suivant sa publication au Journal officiel.
1° Au quinzième alinéa, les mots : « lorsque le demandeur poursuit des études, ainsi que, le cas échéant, son conjoint » sont remplacés par les mots : « lorsque le demandeur ou, le cas échéant, son conjoint poursuit des études » ;
2° Il est ajouté à ce même quinzième alinéa la phrase suivante :
« Lorsque les deux membres d'un couple poursuivent des études, le montant mentionné à la première phrase subit une majoration fixée par le même arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2003, M. Bénévise (Jean-François), administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général des affaires sociales.
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 2003, le conseil des ministres entendu, Mme Christine Albanel, conseiller d'Etat, est placée dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions pour une durée de trois ans à compter du 8 juillet 2003.
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :Cour d'appel de Paris
Subtitute du procureur général chargée du secrétariat général du parquet général : Mme Elisabeth Lapasset, épouse Seither, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
Juge : Mme Fanélie Ducloz, magistrate du second grade placée en position de service détaché.
Vice-procureur de la République chargé du secrétariat général du parquet : M. José Thorel, vice-procureur de la République près ledit tribunal.
Vice-procureur de la République : M. Jean-François Mailhes, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Juge : Mme Mireille Perrot, magistrate du second grade placée en position de congé de longue durée.
Juge : Mme Khadra Genin, magistrate du second grade placée en position de congé de longue durée.
Conseillère : Mme Dominique Nolet, présidente du tribunal de grande instance de Libourne.
Conseillère : Mme Renée Duquenoy, épouse Pronier, magistrate du premier grade placée en position de congé de longue durée.
Juge : Mme Florence Alquie-Vuilloz, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
Substitut du procureur général : M. Michel Regnier, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
Vice-Présidente : Mme Béatrice Sorlin, épouse Regnier, juge au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
Conseiller : M. Eric Maréchal, président du tribunal de grande instance de Basse-Terre.
Vice-présidente : Mme Sylviane Sanz, juge au tribunal de grande instance de Nîmes.
Juge d'instruction : Mme Sophie Tarin, épouse Testot, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Juge : M. Philippe Zamour, magistrat du second grade placé en position de congé de longue durée.
Président de la chambre de l'instruction : M. Nicolas Pacaud, président du tribunal de grande instance de Sarreguemines.
Juge de l'application des peines : Mme Dorothée Frealle, épouse Juillan, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Substitut du procureur général : M. Lionel Chassin, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tours.
Président de chambre : M. Michel Bussiere, président du tribunal de grande instance d'Annecy.
M. François Martin, président du tribunal de grande instance de Dole ;
M. Raymond Debrieux, président du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.
Juge : M. Jean-Jacques Bagur, magistrat du second grade placé en position de disponibilité.
Substitut du procureur de la République : M. Donatien Le Vaillant, juge au tribunal de grande instance d'Evreux chargé du service du tribunal d'instance des Andelys.
Vice-présidente : Mme Marie-José Bou, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Alès : Mme Elisabeth Fabre, épouse Granier, avocate.
Mme Elisabeth Fabre, épouse Granier, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Substitute du procureur de la République : Mme Mary-Claude Carrasquedo-Bonneau, magistrate du second grade placée en position de congé de longue durée.
Juge d'instruction : Mme Sylvie Arnoux, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille.
Juge de l'application des peines : M. Michel Alik, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Dax.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Didier Sur, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Juge : Mme Elisabeth Cabes, épouse Gadoullet, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
Vice-président : M. Pierre Serny, président du tribunal de grande instance de Foix.
Juge : Mme Rosette Jonstomp, épouse Combe, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
M. Renaud Salomon, juge au tribunal de grande instance de Paris ;
M. Nicolas Jacquet, substitut du procureur général chargé du secrétariat général du parquet général près la cour d'appel de Paris.
M. Philippe Prudhomme, vice-président au tribunal de grande instance de Rouen ;
Mme Marianne Abelson, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2003, M. Xavier Moracchini, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge personnelle, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 juin 2003, en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 septembre 1986.
L'intéressé est en outre maintenu en activité en surnombre pour une période de trois ans non renouvelable jusqu'au 3 juin 2006, en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 3 avril 2003 :
Berthier (Germain, Fernand), né le 14 avril 1893 à Amponville (Seine-et-Marne), décédé le 4 mai 1945 en Allemagne.
Biganzoli (Bruno, Louis), né le 27 septembre 1926 à Provenchères-sur-Fave (Vosges), décédé le 4 mars 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Dahan (Abraham, Albert), né le 3 novembre 1916 à Oran (Algérie), décédé le 6 avril 1945 à Groditz (Allemagne).
Detoux (Georges, Frédéric), né le 21 octobre 1900 à Audincourt (Doubs), décédé le 3 décembre 1944 à Ellrich (Allemagne).
Filhol, née Ardaillou (Marguerite, Louise) le 22 mai 1904 à Fumel (Lot-et-Garonne), décédée le 3 avril 1945 à Neubrandenbourg (Allemagne).
Foiry (Maurice, Damien), né le 28 août 1889 à Puiseaux (Loiret), décédé le 23 février 1945 à Ellrich (Allemagne).
Fouillen (Etienne, Pierre), né le 12 avril 1913 à Lorient (Morbihan), décédé le 14 janvier 1944 à Dora (Allemagne).
Fournier (Jean, Léon, Joseph), né le 7 novembre 1910 à Besançon (Doubs), décédé en territoire allemand à Groditz (Saxe).
Lavignon (Léon, Louis), né le 17 décembre 1898 à Saint-Mihiel (Meuse), décédé le 27 avril 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Lobstein (Xavier, Louis, Marie), né le 30 septembre 1905 à Conches-en-Ouche (Eure), décédé le 14 janvier 1945 à Fallersleben-Linz (Autriche).
Luscietto (Pietro, Paolo, Luigi), né le 20 juin 1904 à San Buso (Italie), décédé le 6 mai 1945 à Karlsbad (Tchécoslovaquie).
Soor (Désiré), né le 17 juin 1908 à Nove Davidkove (Tchécoslovaquie), décédé le 4 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Soro-Cubero (José), né le 13 avril 1921 à Azuara (province de Saragosse) (Espagne), décédé le 21 juillet 1941 à Güsen (Autriche).
Sorreau (Fernand, Edmond, Léon), né le 18 mai 1900 à Ablis (Seine-et-Oise), décédé le 9 mars 1944 à Weimar (Allemagne).
Sosnicki (Kamsimierz, Ludwig), né le 25 août 1908 à Sanok (Pologne), décédé le 24 août 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Sosnowski (Abram), né le 2 novembre 1903 à Szczuczyn (Pologne), décédé le 4 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sosonska, née Olkun (Dwajia) le 10 février 1876 à Wilna (Pologne), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sospedra-Herrera (Antonio), né le 24 octobre 1898 à Alcala de Chisvert (Espagne), décédé le 10 janvier 1942 à Güsen (Autriche).
Sospedra-Lluch (Victorino), né le 19 mars 1916 à Santa Maddalena de Pulpis (Espagne), décédé le 31 décembre 1941 à Güsen (Autriche).
Sostmann (Kurt), né le 27 juin 1904 à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), décédé courant septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sotenberg (Mordka), né le 6 mars 1906 à Zakroczym (Pologne), décédé le 9 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sotiriou (Panayotis), né le 15 novembre 1892 à Chalkis de Brousse (Asie Mineure), décédé le 29 mai 1944 à Sachsenhausen (Allemagne).
Sotoca-Lopez (Emilio), né le 18 juillet 1913 à Tolède (Espagne), décédé le 29 septembre 1941 à Güsen (Autriche).
Soto-Gonzalez (Francisco), né le 29 janvier 1917 à Barcelone (Espagne), décédé le 18 décembre 1941 à Güsen (Autriche).
Soto-Reinoso (Ramon), né le 24 mars 1912 à Cuejasierra (province de Grenade) (Espagne), décédé le 30 juin 1944 à Linz (Autriche).
Sottili (Joseph, Evariste, Jean), né le 30 mars 1920 à San Daniel Ripa Po (Italie), décédé le 28 février 1945 à Ebensee (Autriche).
Souan (Denis, Louis), né le 21 mai 1880 à Saint-Exupéry (Gironde), décédé le 24 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Stark (William), né le 11 juillet 1891 à Leany Var (Hongrie), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Stauffer (Maurice, Jacques, Louis), né le 20 juin 1920 à Lunéville (Meurthe-et-Moselle), décédé en octobre 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Stein (Albert), né le 25 mars 1885 à Grebenau (Allemagne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Stein, née Goldstein (Hélène), le 6 février 1904 à Bihor (Roumanie), décédée en octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Stein (Herbert), né le 5 avril 1909 à Vienne (Autriche), décédé vers le 9 mars 1943 à Lublin (Pologne).
Stein (Marcel), né le 17 octobre 1902 à Bucarest (Roumanie), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Steinbach (Joseph, Georges), né le 28 septembre 1895 à Epfig (Bas-Rhin), décédé le 15 mai 1945 à Gelbensande (Allemagne).
Steinberg (Georges), né le 24 novembre 1878 à Paris (4e) (Seine), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Steinberg (Hermann), né le 15 décembre 1902 à Cernauti (Roumanie), décédé le 1er mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Steinberg (James), né le 11 janvier 1893 à Riga (Lettonie), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Steinberg (Ludwik), né le 21 septembre 1909 à Vysverecky (Tchécoslovaquie), décédé le 15 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Steinberg (Marcel, Lucien, Constant), né le 17 avril 1920 à Paris (15e) (Seine), décédé le 23 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Steinberg (Marcel, Léon), né le 23 juillet 1924 à Paris (6e) (Seine), décédé le 30 août 1944 à Auschwitz-Birkenau (Pologne).
Steinberg, née Abramovitch (Nathalie) le 7 octobre 1891 à Odessa (Russie), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Steinberg, née Kenin (Rose) le 17 janvier 1900 à Kieff (Russie), décédée en septembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Steinbock, née Klotz (Armande, Gabrielle) le 30 juin 1889 à Bischheim (Bas-Rhin), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Steinbock (Marcelle), née le 27 septembre 1910 à Metz (Moselle), décédée le 15 juillet 1942 en Allemagne.
Steinboim, née Dworkine (Hassia, Chifra dite Sophie) le 8 septembre 1886 à Vitebsk (Russie), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Steinboim (Rywom, Velta), né le 6 janvier 1881 à Kotzenitzky (Russie), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Sztajnkrycer (Icek), né le 27 juin 1906 à Krasnik (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sztajnkrycer (Moszek, David), né le 22 mai 1904 à Krasnik (Pologne), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sztajnrod (Froïn, Nachman), né en 1900 à Kozienice (Pologne), décédé le 26 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sztajnwurcel (Bernard), né le 31 mai 1939 à Paris (20e) (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sztajnwurcel, née Borensztejn (Dwojra) en 1911 à Gora Kalwarja (Pologne), décédée le 24 avril 1943 à Auschwitz (Pologne).
Sztal (Chil, Jacob), né le 20 décembre 1901 à Strykow (Pologne), décédé le 31 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sztal (Moszek, Szmul), né le 21 mai 1905 à Strykow (Pologne), décédé le 16 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sztalryd (Evelyne), née le 20 décembre 1938 à Paris (14e) (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sztalryd (Ginette), née le 8 août 1934 à Paris (10e) (Seine), décédée le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sztalryd, née Sztaynzalc (Szyfra, Krayndla) le 14 août 1900 à Varsovie (Pologne), décédée le 20 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sztang (Samuel, Lejba), né le 15 mars 1906 à Izbica (Pologne), décédé le 29 avril 1945 à Ebensee (Autriche).
Sztanke (Marie, Denise), née le 20 mars 1933 à Paris (12e) (Seine), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Sztark (Chaïn), né le 30 octobre 1887 à Houtno (Pologne), décédé le 24 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Sztarkader (Chaïm, Beja), né en 1894 à Lubartow (Pologne), décédé en décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Sztarkman (Pierre), né le 7 juillet 1940 à Paris (12e) (Seine), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Sztarkman, née Tepper (Sura, Szajndla) en 1916 à Kozienice (Pologne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Szteinberg (Mandel), né le 25 juin 1908 à Siedlec (Pologne), décédé en juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Szteinsznaider (Icko, Szepsel), né le 24 août 1902 à Mordy (Pologne), décédé en 1944 (mois inconnu) à Auschwitz (Pologne).
Szteinsznaider (Lazare), né le 12 février 1927 à Paris (12e) (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lithuanie).
Szteinznaider, née Rozencwajg (Laja) le 22 novembre 1904 à Radom (Pologne), décédée dans le courant du mois de mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Sztejn (Chaïm, Jankiel), né le 26 juillet 1907 à Varsovie (Pologne), décédé le 9 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sztejnfater (Szlama), né le 20 août 1909 à Zareby Koscielne (Pologne), décédé le 11 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szterenberg, née Hochszpigel (Rojza) en 1902 à Brzeziny (Pologne), décédée en septembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Sztern, née Geldbart (Esther) le 10 septembre 1901 à Zloczew (Pologne), décédée en septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sztern (Ida), née le 14 janvier 1939 à Paris (19e) (Seine), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sztern (Jacob, Josek), né en 1902 à Szydlowiec (Pologne), décédé en septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sztern (Jacob, Majer), né le 10 juin 1897 à Lodz (Pologne), décédé le 27 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sztern (Masza), née le 17 janvier 1926 à Zloczew (Pologne), décédée en novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sztern (Srul, Szmuel), né le 18 février 1887 à Zelechow (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sztikman (Abram, Simon), né le 6 septembre 1902 à Varsovie (Pologne), décédé en 1943 (mois inconnu) à Auschwitz (Pologne).
Sztok (Félix), né le 8 mars 1909 à Kalisz (Pologne), décédé le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sztokman (Levi), né le 14 novembre 1900 à Blaszki (Pologne), décédé le 1er avril 1945 à Güsen (Autriche).
Sztokman (Wladyslaw), né le 10 juillet 1884 à Varsovie (Pologne), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Sztorchan (Icek, Jankiel), né le 4 janvier 1909 à Sosnowice (Pologne), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sztorchan (Lajzer), né en 1893 à Sosnowice (Pologne), décédé le 18 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sztrazman (China), née en 1891 à Lublin (Pologne), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sztrazman (Louis), né le 11 juin 1921 à Lublin (Pologne), décédé le 18 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sztrubel (Rachmil), né en 1906 à Bedzin (Pologne), décédé le 18 septembre 1942 à Birkenau-Auschwitz (Pologne).
Sztulcman (Hersch), né en 1906 à Kaluszyn (Pologne), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sztulzaft (Abram, Moïse), né le 8 avril 1904 à Koval (Pologne), décédé au mois de novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sztyglic (Major, Hersz dit Max), né le 11 novembre 1903 à Chelm (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szuchmacher (David), né en 1908 à Zelechow (Pologne), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szukstulski (Henach), né le 11 novembre 1908 à Wilna (Pologne), décédé le 14 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szulc (Henri), né le 12 janvier 1928 à Paris (12e) (Seine), décédé le 11 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szuldiner (Hersz), né le 11 juin 1904 à Varsovie (Pologne), décédé en 1943 (mois inconnu) à Auschwitz (Pologne).
Szulewicz (Cécile), née le 17 février 1932 à Paris (12e) (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szulewicz (David), né le 19 janvier 1934 à Paris (10e) (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szulewicz (Jakob), né le 25 décembre 1881 à Varsovie (Pologne), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Szwarc (Abus), né le 5 juillet 1900 à Radom (Pologne), décédé le 14 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szwarc (Chaïm), né le 26 avril 1912 à Tomaszow (Pologne), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Szwarc (Icek, Lajb), né le 21 juillet 1903 à Przedborg (Pologne), décédé le 28 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szwarc (Matis), né le 3 août 1900 à Lodz (Pologne), décédé le 5 août 1944 en Allemagne.
Szwarc, née Lichtenstejn (Michla, Pessa) le 7 juin 1912 à Wloclawek (Pologne), décédée fin décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szwarcbaum (Mojzesz, Leib), né le 13 juin 1919 à Radomsko (Pologne), décédé le 4 juin 1945 à Katowice (Pologne).
Szwarcberg (Claire), née le 9 février 1924 à Paris (12e) (Seine), décédée en février 1944 à Birkenau-Auschwitz (Pologne).
Szwarcberg (Moszko, Aron), né le 15 août 1911 à Sokolow-Podlaski (Pologne), décédé en octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Szwarcburg (Michel), né le 12 mars 1933 à Paris (12e) (Seine), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Szwarcman (Léon), né le 27 février 1887 à Varsovie (Pologne), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szwertak (Szaja), né le 13 mars 1893 à Varsovie (Pologne), décédé le 11 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szwimer (Simon, Léon), né le 8 août 1920 à Paris (12e) (Seine), décédé le 28 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szwindler (Louis), né le 30 juin 1932 à Paris (14e) (Seine), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szwindler (Mojsze, Icchok), né le 7 novembre 1899 à Tomaszow (Pologne), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Szwindler (Sarah), née le 22 juin 1935 au Havre (Seine-Inférieure), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szydlo, née Mandel (Ida) le 15 septembre 1910 à Varsovie (Pologne), décédée en mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Szydlowicz (Herszek), né le 10 janvier 1908 à Zelechow (Pologne), décédé le 7 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szydlowski (Joseph), né le 18 février 1904 à Bialystock Drachle (Pologne), décédé le 16 janvier 1943 à Mauthausen (Autriche).
Szyfer (Szymcha), né le 23 mars 1886 à Lawicz (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szyfman, née Igdal (Frimeta) le 12 octobre 1890 à Lublin (Pologne), décédée le 30 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szymanski (Mieczyslaw), né le 21 mai 1923 à Walkmoritz (Allemagne), décédé le 12 décembre 1944 en Allemagne.
Szymczykowski (Miezeslaw, Ludwik), né le 5 octobre 1925 à Koszyce Wielkie (Pologne), décédé le 6 mars 1945 à Linz (Autriche).
Szymkewicz (Israël), né le 15 janvier 1910 à Kalisz (Pologne), décédé le 18 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Szymkowicz, née Gittermann (Blanche, Florine) le 5 avril 1897 à Baccarat (Meurthe-et-Moselle), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Szymkowicz (Jacques), né le 1er décembre 1934 à Sarrebourg (Moselle), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Szymkowicz (Paulette), née le 4 avril 1930 à Sarrebourg (Moselle), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Szymkowicz (Roger), né le 19 mai 1933 à Sarrebourg (Moselle), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Szymkowicz (Yvette), née le 1er juin 1939 à Sarrebourg (Moselle), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Szynkier (Szmul), né le 10 août 1901 à Varsovie (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szyryng (Menaszé), né en 1900 à Varsovie (Pologne), décédé le 7 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wertheimer, née Klebe (Berthe) le 6 janvier 1911 à Fulda (Allemagne), décédée le 8 mai 1945 (sans autres renseignements).
Flumenbaum (Mirla, Golda), née en 1896 à Kozienice (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Silberberg (Szyfra, Dwjora), née en 1897 à Staszev (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Solomon (Jean), né le 22 juin 1895 à Braila (Roumanie), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Sosnowicz (Albert, Simon), né le 5 septembre 1931 à Paris (12e) (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Sosnowicz, née Rowinska (Etka) le 20 juillet 1903 à Korytnitza (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Sosnowicz (Joseph), né le 17 octobre 1929 à Paris (12e) (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Sosnowik (Génia), née le 14 mars 1925 à Krzinice (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Sotenberg (Joseph), né le 9 juin 1938 à Paris (12e) (Seine), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Sotenberg (Michel), né le 24 août 1928 à Paris (11e) (Seine), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Sotenberg, née Deutsch (Pessel) le 13 juillet 1909 à Tacovo (Tchécoslovaquie), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Sotil (Nissim), né le 18 avril 1891 à Constantinople (Turquie), décédé le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Starimislisk (Simon), né le 2 janvier 1899 à Rascana (Roumanie), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Statlender, née Segal (Dobris) le 12 août 1894 à Galatz (Roumanie), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Stein, née Fisch (Anna) le 18 novembre 1894 à Kassa (Hongrie), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 à Drancy (Seine).
Stein, née Diamant (Anna) le 7 février 1919 à Rouen (Seine-Inférieure), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Stein (Chaïm), né le 7 décembre 1890 à Bombanski (Lithuanie), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non à Drancy (Seine) (sans autres renseignements).
Steinbach (Marcel), né le 2 janvier 1897 à Bucarest (Roumanie), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 (sans autres renseignements).
Steinberg (Chaïm, Isak), né le 11 avril 1904 à Belz (Pologne), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Steinberg (Claude, Albert, Paul), né le 13 mars 1925 à Paris (14e) (Seine), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Steinberg, née Kaufmann (Dina) le 25 octobre 1888 à Staro Konstantinov (Russie), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 à Drancy (Seine).
Steinberg (Germain), né le 3 avril 1895 à Paris (11e) (Seine), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1944 à Drancy (Seine).
Steinberg, née Israël (Germaine, Marie) le 19 février 1897 à Paris (10e) (Seine), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Steinberg, née Weil (Ghitlia) le 1er juillet 1876 à Staline (Russie), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Steinberg (Izaak, Nachman), né le 5 septembre 1906 à Creszanow (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Steinek (Abraham, Isaac), né en 1894 à Zablotow (Pologne), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non à Drancy (Seine) (sans autres renseignements).
Steiner (Béla), née le 29 juin 1906 à Budapest (Hongrie), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 à Drancy (Seine).
Sternzus, née Blaszka (Chaja, Nacha) en 1889 à Kalwarya (Pologne), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Szpigiel (Rywka, Ruchla), née le 28 février 1905 à Varsovie (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Sztal, née Wolf (Sura) le 24 janvier 1913 à Strykow (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Sztalryd (Izraël, Wolf), né le 25 janvier 1906 à Varsovie (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 juin 1942 à Pithiviers (Loiret).
Sztang (Aron, Herszek), né le 13 janvier 1896 à Frampol (Pologne), décédé le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Sztang, née Blat (Sura, Malka) le 1er mai 1904 à Izbica (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Sztark (Estéra), née le 8 mai 1924 à Sosnovice (Pologne), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Sztark (Mojzesz, Moïse), né le 19 septembre 1920 à Sosnovice (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Pithiviers (Loiret).
Sztarksztejn (Abraham), né le 28 juin 1902 à Varsovie (Pologne), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Szteinmuller (Abraham), né le 26 décembre 1914 à Lubartow (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Szteinmuller (Szmerko), né le 21 décembre 1920 à Lubartow (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Sztejnfeld (Aron), né le 12 juin 1897 à Varsovie (Pologne), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Sztelman (Eluka), née le 27 mai 1891 à Glovaczow (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Szterenberg (Debora), née le 21 juin 1927 à Lodz (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Szterenberg (Paul), né le 9 août 1932 à Paris (10e) (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Drancy (Seine).
Szterenszos (Szmerel), né le 28 août 1901 à Opoczno (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Sztern (Szyja), né le 15 juillet 1907 à Tomaszow (Pologne), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Sztrymf (Abram, Lejzor), né le 28 mai 1907 à Szydlow (Pologne), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Sztulman (Fanny), née le 31 août 1932 à Paris (10e) (Seine), décédée le 30 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 août 1942 à Drancy (Seine).
Sztulman (Henri, Charles), né le 26 août 1936 à Paris (10e) (Seine), décédé le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 15 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Sztulmer (Abraham), né le 31 janvier 1902 à Varsovie (Pologne), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non postérieurement au 3 mars 1944 en déportation.
Sztulzaft (Marcel), né le 14 février 1927 à Paris (4e) (Seine), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Sztutwajner (Sochard), né le 4 mars 1887 à Maczjewiec (Pologne), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Sztybel, née Zajdenwerger (Mirla) le 5 mai 1906 à Kazimierz (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 en Allemagne.
Sztybel (Mojzesz), né le 1er février 1895 à Bedzin (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 en Pologne.
Szuc (Menassé), né le 1er janvier 1892 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 août 1942 à Drancy (Seine).
Szulc, née Wosserstein (Estéra, Marie) en 1896 à Varsovie (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Szulc (Milka, Zlata), née le 10 mars 1922 à Varsovie (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Szulc (Szlama, Zelman), né le 8 janvier 1921 à Varsovie (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 juin 1942 à Pithiviers (Loiret).
Szulc (Szyja), né le 23 mai 1898 à Varsovie (Pologne), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Szulman (Berck), né le 31 mars 1892 à Varsovie (Pologne), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 23 mars 1943 à Drancy (Seine).
Szwarc (Berek), né le 16 février 1901 à Plouka (Pologne), décédé le 10 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 juin 1942 à Compiègne (Oise).
Szwarc (Lejbus), né le 19 octobre 1896 à Radom (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Szwarc, née Dukat (Ruchla, Laja) le 6 janvier 1903 à Varsovie (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Szwarc, née Goldgewicht (Sura, Laja) en 1895 à Chelm (Pologne), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 août 1942 à Drancy (Seine).
Szwarcberg (Jacques), né le 14 octobre 1931 à Paris (20e) (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 août 1942 à Drancy (Seine).
Szweczynski (Abraham), né le 25 octobre 1906 à Racziah (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Szwimer (Icyk, Chaim), né le 1er octobre 1895 à Bedzin (Pologne), décédé le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 1er juin 1942 à Drancy (Seine).
Szychter (Abba, Abraham), né le 28 novembre 1903 à Krzepice (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Szyferman (Jachiel), né le 13 décembre 1927 à Varsovie (Pologne), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 mai 1944 à Drancy (Seine).
Szyferman (Jankiel, Lejbus), né en 1903 à Maciejowice (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Szyfman (Jankiel), né le 31 décembre 1909 à Varsovie (Pologne), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 à Drancy (Seine).
Szyika (Chaïm), né le 14 avril 1892 à Szcrekociny (Pologne), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non fin juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Szykowska (Chana), née le 15 novembre 1911 à Varsovie (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Szykowska (Mirla, dite Marie), née le 15 avril 1925 à Varsovie (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Szyldergemein (Esther), née le 14 décembre 1922 à Lubomil (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Szyller (Abraham, Lajb), né le 10 mars 1904 à Sosnowice (Pologne), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1942 à Drancy (Seine).
Szymkiewicz (Léon), né le 28 septembre 1922 à Paris (12e) (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas/Reval (Lithuanie/Estonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Szymonowiez (Abraham), né le 20 mai 1894 à Klobucko (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne) et non le 10 mars 1943 à Drancy (Seine).
Décret du 2 juillet 2003 portant nomination d'une inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2003, Mme Monlibert (Elisabeth), inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'Yonne, est nommée inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de la Marne, dans l'académie de Reims, en remplacement de M. Bisson-Vaivre (Claude), appelé à d'autres fonctions, à compter du 8 mai 2003.
Arrêté du 1er juillet 2003 portant maintien en détachement (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er juillet 2003, M. Jean-Pierre Jourdain, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est réintégré pour ordre dans le corps des conseillers de chambre régionale des comptes à compter du 8 mai 2003.
M. Jourdain est placé en service détaché dans les services du Premier ministre (direction générale de la fonction publique) en qualité de sous-directeur de la gestion des ressources humaines pour une durée de trois ans à compter du 8 mai 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 mai 2003, Mme Dulamon (Claude), administratrice civile, affectée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détachée en qualité de sous-préfète pour une période de trois ans à compter du 10 mai 2002.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 30 avril 2003, est nommée membre de la section 22 (thérapeutique et médicaments : concepts et moyens) du Comité national de la recherche scientifique au titre de l'article 1er (2°) du décret n° 91-178 du 18 février 1991 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur : Mme Ho Ba Tho (Marie-Christine), en remplacement de M. Canioni (Paul).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 mai 2003, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines au titre de l'année 2002 est établi comme suit :
M. Bayo (Guy), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Languedoc-Roussillon ;
M. Bednarski (Erick), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Midi-Pyrénées ;
M. Busset (Jacques), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Languedoc-Roussillon ;
M. Dinis de Carvalho (Bernard), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Midi-Pyrénées ;
M. Ferlut (Michel), Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès ;
M. Islic (Michel), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Languedoc-Roussillon ;
M. Marchivie (Claude), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine ;
M. Modrzejewski (Frédéric), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Nord - Pas-de-Calais ;
M. Pialla (Alain), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 27 mai 2003, Mme Michèle Védrine, conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placée en détachement afin d'exercer les fonctions de directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale pour une période de trois ans à compter du 11 avril 2002.
Arrêté du 10 avril 2003 portant admission à la retraite (directeurs d'hôpitaux)
Par arrêtés du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 10 avril 2003, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite et radiés des cadres :
M. Berdold (Roger), directeur de 2e classe du centre hospitalier de Sainte-Menehould-Vienne (Marne), à compter du 1er juillet 2003 ;
Mlle Dujas (Françoise), directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier d'Agen et Nérac (Lot-et-Garonne), à compter du 1er novembre 2003 ;
M. Dussel (Jacques), directeur adjoint de 1re classe au centre hospitalier de Montluçon (Allier), à compter du 1er août 2003 ;
Mme Guyard (Annette), directrice adjointe de 2e classe au centre hospitalier spécialisé de Mayenne (Mayenne), à compter du 1er août 2003 ;
Mme Lamette (Nicole), directrice adjointe de 2e classe au centre hospitalier de Creil (Oise), à compter du 23 juin 2003 ;
M. Maillard (Christian), directeur adjoint de 1re classe, secrétaire général de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er novembre 2003 ;
M. Serais (Jacques), directeur adjoint de 1re classe au centre hospitalier de Caen (Calvados), à compter du 1er mai 2003 ;
M. Triay (Marcel), directeur adjoint de 1re classe au centre hospitalier régional de Rouen (Seine-Maritime), à compter du 1er septembre 2003.
Décret du 10 juin 2003 portant réintégration (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 10 juin 2003, Mme Eliane Aujard, épouse Gautrat, magistrate du premier grade, placée en position de disponibilité, est réintégrée dans le corps judiciaire à compter du 15 juillet 2003 pour être admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Abadie (Jean-Pierre, François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude Bourde, Daniel Boulet et Philippe Bourde, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Gaudens (Haute-Garonne) ;
Le retrait de M. Bourde (Claude, Marie, Hugues), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude Bourde, Daniel Boulet et Philippe Bourde, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Bourde, Daniel Boulet et Philippe Bourde, notaires associés, est ainsi modifiée : « Daniel Boulet, Philippe Bourde et Jean-Pierre Abadie, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Franqueville (Thibaut, Laurent, Hugues) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Teboul, Alain Nivollet et Franck Jakubowicz, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Meudon (Hauts-de-Seine) ;
Le retrait de M. Jakubowicz (Franck, Didier), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Teboul, Alain Nivollet et Franck Jakubowicz, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Teboul, Alain Nivollet et Franck Jakubowicz, huissiers de justice associés, est ainsi modifiée : « Jacques Teboul, Alain Nivollet et Thibaut Franqueville, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 mai 2003, M. Brunel (Jean), contrôleur d'Etat de 1re classe, est nommé chef de mission de contrôle économique et financier.
Arrêté du 4 juin 2003 portant détachement (Cour des comptes) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 12 juin 2003, page 9913, 2e colonne, avant-dernière ligne, au lieu de : « ...
Banque nationale...
Banque mondiale...
Les candidats devront faire parvenir, en recommandé, leur lettre de candidature accompagnée d'un curriculum vitae nanti d'une notice des titres et travaux au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels enseignants, service de la gestion des ressources humaines (sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, bureau des affaires communes, des personnels des grands établissements et des personnels à statut spécifique, DPE B8), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15.
Les candidatures devront être parvenues à l'adresse ci-dessus dans le délai de trente jours à compter de la date de publication de la présente déclaration de vacance au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi).
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 19 mars 2003, page 4769, 2e colonne, article 47, II, 2e et 3e lignes, au lieu de : « 6° », lire : « 7° ».
Décision n° 2003-659 du 20 mai 2003 relative à la mise en place d'une enquête annuelle pour l'année 2002 dans le secteur des télécommunications
Les informations demandées dans le cadre de cette enquête annuelle concernent l'ensemble des activités de télécommunications des entreprises en question, au sens SIREN ; ces informations statistiques sont relatives aux activités exercées sur différents marchés définis par type d'utilisateurs et par zone géographique ; elles comprennent notamment le chiffre d'affaires, le volume de trafic et le nombre d'abonnés et de lignes aux différents services offerts, ainsi que les dépenses en valeur et en volume de services de télécommunications.
Les informations individuelles transmises par les opérateurs dans le cadre de la présente décision sont communiquées à l'Autorité dans une finalité à caractère exclusivement statistique.
Seuls auront accès à ces informations individuelles les agents de l'Autorité chargés d'établir les statistiques annuelles.
Ces informations ne seront a fortiori pas utilisées par l'Autorité pour l'exercice des compétences définies aux articles L.
Afin que la collecte de données ne représente pas une charge excessive pour les entreprises, notamment par rapport aux collectes d'informations administratives ou statistiques auxquelles elles sont déjà soumises, les données collectées pourront être transmises à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), conformément aux dispositions de l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, aux fins exclusives d'établissement de statistiques.
34-3 avant le 1er janvier 2003, et dont la liste figure en annexe 1, le seront conformément au formulaire figurant en annexe 2 de la présente décision.
Un emploi d'administrateur civil en qualité de chef du service de l'action sociale à la sous-direction des affaires sociales, préfecture de police, est offert au titre de la mobilité au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
La sous-direction des affaires sociales a pour mission d'organiser et de gérer les actions sociales et les institutions correspondantes prévues en faveur des personnels de toutes catégories placés sous l'autorité du préfet de police (personnels de l'Etat [administratifs et actifs], personnels des administrations parisiennes).
Rattachée au cabinet du préfet de police, elle comprend deux services : le service de l'action sociale et le service des institutions sociales.
L'administrateur civil titulaire de l'emploi de chef du service de l'action sociale est assisté d'un adjoint de catégorie A (un attaché principal) et six autres cadres A (conseillers socio-éducatifs et une psychologue).
Ce bureau totalise un effectif de 100 agents, dont 47 catégorie B.
Son champ de compétences recouvre trois pôles :
Le premier pôle correspond au premier bureau (action sociale) composé de trois secteurs :
- le secteur des travailleurs sociaux, chargé des enquêtes sociales, de l'instruction des demandes de secours, de bourses scolaires, prestations et allocations diverses ;
- la crèche (100 berceaux) ;
- les consultations psychologiques (cellule de soutien opérationnel, consultation familiale, consultation en psychologie individuelle) pour aider et soutenir les personnels en difficulté.
Le second pôle correspond au deuxième bureau (logement) qui a pour attributions, d'une part, de développer le parc des logements et, d'autre part, d'organiser l'affectation de ces logements.
Le parc comprend un peu plus de 10 000 logements et s'accroît d'environ 250 par an.
Le troisième pôle concerne la commission locale d'action sociale (CLAS) qui participe à l'élaboration de la politique sociale de la préfecture de police et initie des actions ponctuelles innovantes dans les domaines suivants : le logement, les problèmes sociaux actuels, les actions spécifiques, l'information, la communication et la restauration.
Pour assumer ces différentes fonctions, le chef du service de l'action sociale est en relation avec les responsables des différentes directions de la préfecture de police, les organisations syndicales et mutualistes.
L'ensemble de ces missions exige de préférence une formation juridique et une certaine expérience professionnelle, le goût et des dispositions pour la communication, la gestion et le travail social.
Tous renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus en prenant contact avec M. Frédéric Fremin du Sartel, sous-directeur des affaires sociales, au 01-56-06-17-01, et avec M. Michel Hurlin, chargé de mission mobilité et débouchés à la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils, au 01-49-27-37-02 ou par mél : michel.hurlin@interieur.gouv.fr.
Avis relatif à l'extension d'un accord tripartite à la convention collective de travail applicable aux salariés travaillant dans les entreprises d'élaboration ou de commercialisation du champagne
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du champagne du 19 mai 1981, l'accord tripartite du 26 mai 2003 à ladite convention, conclu à Reims entre :
Cet accord a pour objet de modifier l'article C 37-5 (Taxe d'apprentissage) de ladite convention.
722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial l'accord paritaire du 16 décembre 2002 concernant les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour le département de Seine-et-Marne conclu dans le cadre de la convention collective régionale du 26 juin 1993 et du protocole d'accord seine-et-marnais du 31 mai 1995, à Dammarie-les-Lys, entre :
Décision n° 2003-295 du 27 mai 2003 portant autorisation d'usage d'une fréquence à la société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme France Info
Cette fréquence se substitue à la fréquence précédemment attribuée pour la diffusion du programme France Info à Bagnols-sur-Cèze (Gard).
(2) Décalage d'une fréquence déjà autorisée.
Décision n° 2003-296 du 27 mai 2003 portant autorisation d'usage d'une fréquence à la société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme France Bleu Champagne
Placé sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales et du préfet de région, ce chargé de mission est intégré à une équipe pluridisciplinaire composée de fonctionnaires issus des différents corps techniques de l'Etat et du cadre national des préfectures.
Le chargé de mission se verra confier la coordination de la cellule Europe et le suivi de la gestion du FEDER, le pilotage de l'ensemble de l'objectif II.
En outre, le chargé de mission, conseiller du préfet, joue un rôle de coordination et d'animation des services déconcentrés de l'Etat dans les domaines de la forêt, de la pêche et de l'agriculture.
Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au préfet de la région Picardie, préfet de la Somme, à l'attention de M. Dijoux, directeur des services administratifs du SGAR, 6, rue Debray, 80020 Amiens Cedex 9 (téléphone : 03-22-33-84-10), mél : claude.dijoux@picardie.pref.gouv.fr.
Arrêté du 13 juin 2003 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Chalon-sur-Saône à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie de Chalon-sur-Saône est autorisée à recourir à un emprunt global de 2 361 920 EUR en vue de financer des travaux d'aménagement du port sud de Chalon-sur-Saône.
Arrêté du 11 juin 2003 relatif aux informations à fournir au public en cas de dépassement ou de risque de dépassement des seuils de recommandation ou des seuils d'alerte
Les informations données par le préfet (à Paris, par le préfet de police) à la population en cas de dépassement d'un seuil de recommandation et d'information ou en cas de dépassement ou de risque de dépassement d'un seuil d'alerte comprennent :
- la nature de la substance polluante concernée ;
- la valeur maximale de concentration atteinte ;
- la date, l'heure et le lieu du dépassement ainsi que la raison du dépassement, quand celle-ci est connue ;
- des prévisions concernant l'évolution des concentrations (amélioration, stabilisation ou aggravation), l'aire géographique concernée et la durée prévue du dépassement, en fonction des données disponibles ;
- des recommandations concernant les sources fixes et mobiles concourant à l'augmentation de la concentration de la substance polluante concernée, lorsque c'est pertinent ;
- le cas échéant, les mesures restrictives relatives aux sources fixes et mobiles mises en oeuvre ;
- les précautions à prendre par la population, conformément à l'article 2 du présent arrêté.
Les informations données à la population par le préfet (à Paris, par le préfet de police) doivent également comporter les dispositions suivantes :
En cas de dépassement du seuil de recommandation et d'information, il n'est pas nécessaire de modifier les déplacements habituels ni les activités sportives sauf pour les sujets connus comme étant sensibles ou qui présenteraient une gêne à cette occasion, pour lesquels il convient de privilégier les activités calmes et éviter les exercices physiques intenses, notamment s'abstenir de concourir aux compétitions sportives ;
En cas de dépassement ou de risque de dépassement du seuil d'alerte, il est préconisé de :
- pour les enfants de moins de six ans : ne pas modifier les déplacements indispensables mais éviter les promenades et les activités à l'extérieur ;
- pour les enfants de six à quinze ans : ne pas modifier les déplacements habituels mais éviter les activités à l'extérieur, privilégier à l'intérieur des locaux les exercices physiques d'intensité moyenne ou faible et reporter toute compétition sportive qu'elle soit prévue à l'extérieur ou à l'intérieur des locaux ;
- pour les adolescents et les adultes : ne pas modifier les déplacements prévus mais éviter les activités sportives violentes et les exercices d'endurance à l'extérieur ; déplacer, dans la mesure du possible, les compétitions sportives prévues à l'extérieur ; pour les personnes connues comme étant sensibles ou qui présenteraient une gêne à cette occasion, adapter ou suspendre l'activité physique en fonction de la gêne ressentie.
Dans les régions affectées par de nombreux épisodes d'ozone, il est recommandé d'organiser les activités sportives en matinée.
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques et les préfets (à Paris, le préfet de police) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-604 du 26 juin 2003 modifiant le décret n° 89-259 du 24 avril 1989 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants
- La prime spéciale d'installation n'est pas allouée lorsqu'un logement est concédé à l'agent, à son conjoint ou à son partenaire d'un pacte civil de solidarité par nécessité ou utilité absolue de service.
Au cas où l'agent, son conjoint ou son partenaire d'un pacte civil de solidarité perçoit une indemnité compensatrice de logement, la prime spéciale d'installation est réduite du montant de l'indemnité à percevoir durant l'année qui suit la prise effective de fonctions dans l'une des communes susmentionnées.
Arrêté du 18 juin 2003 portant nomination et détachement (inspection du travail)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 18 juin 2003, M. Roger Jean, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Picardie, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection du travail à compter du 1er septembre 2003, nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Haute-Normandie à compter de la même date et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Les membres du conseil de surveillance ne peuvent recevoir de la société aucune rémunération, permanente ou non, autre que celles qui sont prévues aux articles L.
225-84 et, le cas échéant, celles dues au titre d'un contrat de travail correspondant à un emploi effectif.
Le nombre des membres du conseil de surveillance liés à la société par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des membres en fonctions.
Toutefois, les membres du conseil de surveillance élus conformément aux articles L.
225-80 et ceux nommés conformément aux dispositions de l'article L.
225-71 ne sont pas comptés pour la détermination de ce nombre.
La démission de M. Le Bonniec (Yves, Robert), notaire à la résidence de Binic (Côtes-d'Armor), est acceptée ;
La société civile professionnelle Yves Le Bonniec, François Deboise, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Binic (Côtes-d'Armor), en remplacement de M. Le Bonniec (Yves, Robert) ;
M. Le Bonniec (Yves, Robert) et M. Deboise (François, Sylvain, Joseph) sont nommés notaires associés.
M. Salvetat (Arnaud, Eric) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Mary, Jean-Paul Secher, René-Charles Lardiere, Christian Lesbaudy et Stéphane Frappier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cholet (Maine-et-Loire) ;
Le retrait de M. Mary (Dominique, Marie, Bernard, Benoist, André, Jehan), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Mary, Jean-Paul Secher, René-Charles Lardiere, Christian Lesbaudy et Stéphane Frappier, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Mary, Jean-Paul Secher, René-Charles Lardiere, Christian Lesbaudy et Stéphane Frappier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Paul Secher, René-Charles Lardiere, Christian Lesbaudy, Stéphane Frappier et Arnaud Salvetat, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2003, M. Cetol (Rudy, Claude) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Marcel Bonnet et Patrick Clerc, notaires associés, à la résidence de Baie-Mahault (Guadeloupe).
Décret du 27 juin 2003 fixant la composition des conseils supérieurs de la gendarmerie nationale, de l'armée de terre, de la marine nationale et de l'armée de l'air
M. le général de corps d'armée Desjardins (Gérard, Antonio) ;
M. le général de corps d'armée Parayre (Guy) ;
M. le général de corps d'armée Denizot (Jean-Marc, Roger).
M. le général de corps d'armée Zeller (Louis, Marie, Michel) ;
M. le général de corps d'armée Valentin (Marcel, Marie) ;
M. le général de corps d'armée Barrié (Gilles, Marie, Paul, Joseph) ;
M. le général de corps d'armée Ladevèze (Georges, Louis) ;
M. le général de corps d'armée Malbec (Jean-Claude, Denis, Marie) ;
M. le général de corps d'armée Poulet (Michel, André, Jacques) ;
M. le général de division Richard (Alain) ;
M. le général de division Cuche (Bruno, Jean, Marie) ;
M. le général de division Mark (Alain, Joël, Eugène, Henri).
M. le vice-amiral d'escadre Gheerbrant (Jacques) ;
M. le vice-amiral d'escadre Oudot de Dainville (Alain, Hugues, Marie) ;
M. le vice-amiral d'escadre Dumontet (Alain, Marcel, Henri) ;
M. le vice-amiral d'escadre Sautter (Philippe, Jacques, Raoul) ;
M. le vice-amiral Van Huffel (Jean-Marie, Bernard, Emmanuel).
La composition du Conseil supérieur de l'armée de l'air jusqu'au 30 juin 2004 comprend, outre les membres de droit, les membres désignés suivant :
M. le général de corps aérien Thouverez (Patrick, Emile, Jean) ;
M. le général de corps aérien Asencio (Michel) ;
M. le général de division aérienne Gaviard (Jean-Patrick, Armand, Léon) ;
M. le général de division aérienne Felten (Patrick, René, Henri, Gabriel) ;
M. le général de division aérienne Landet (Bernard, Henri, Emile) ;
M. le général de division aérienne Ricour (Charles, Philippe, Marie, Patrice) ;
M. le général de division aérienne Tilly (Philippe, Claude).
Résultats des tirages du Loto n° 51 et du Keno des jeudi 26 et vendredi 27 juin 2003
Décret n°2003-577 du 27 juin 2003 relatif à l'indemnisation des travailleurs du bâtiment et des travaux publics privés d'emploi par suite d'intempéries et modifiant les articles R.
- Le bordereau de déclaration d'arrêt de travail et de demande de remboursement des indemnités versées par l'employeur aux salariés est adressé par celui-ci, dans un délai fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, à la caisse des congés payés mentionnée à l'article R.
Le modèle de ce bordereau est établi par la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics.
L'employeur communique aux délégués du personnel, à leur demande, les informations portées sur le bordereau relatives au nombre d'heures perdues pour cause d'intempéries et à leurs dates.
- Au deuxième alinéa, les mots : « Dans la limite d'un plafond, par salarié, de 7 heures par jour et de 35 heures par semaine » sont supprimés.
- Au troisième alinéa, les mots : « et pour les heures indemnisées au-delà du plafond fixé à l'alinéa précédent » sont supprimés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 21 mars 2003, M. Prévost (André), trésorier-payeur général de 4e catégorie, détaché en qualité d'agent comptable de l'Etablissement national des invalides de la marine, est réintégré dans son corps d'origine et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 juillet 2003, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
M. Prévost est, par nécessité de service, maintenu dans ses fonctions jusqu'au jour de la remise effective de son service.
Les conditions relatives à l'éligibilité, à l'électorat, à la composition des collèges, aux modalités du scrutin, aux contestations, à la formation, à la durée et aux conditions d'exercice du mandat, à la révocation, à la protection du contrat de travail et au remplacement des membres du conseil de surveillance élus par les salariés ou désignés en application de l'article L.
225-79-2 sont fixées selon les règles définies aux articles L.
Arrêté du 28 mars 2003 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public constitué dans le domaine de l'action sanitaire et sociale
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 28 mars 2003, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « centre d'équipements mobiles de diagnostic et de traitement médical ».
Ce groupement a pour objet l'acquisition et l'exploitation d'équipements médicaux mobiles dont l'usage est partagé entre les membres du groupement dont, notamment, un équipement mobile de lithotritie.
Le groupement a son siège à l'adresse suivante : hôpital André Mignot, 177, rue de Versailles, 78157 Le Chesnay Cedex.
Ce siège pourra être transféré en tout autre lieu de la région Ile-de-France sur décision du conseil d'administration du groupement d'intérêt public.
Le groupement est constitué pour une durée de neuf ans à compter de la publication de l'arrêté ministériel d'approbation de la convention constitutive du GIP.
Cette durée pourra être renouvelée pour une période équivalente, sous réserve d'une décision expresse du conseil d'administration prise au vu des conclusions du bilan d'existence.
Sont membres les établissements suivants :
- le centre hospitalier de Versailles, 177, rue de Versailles, 78157 Le Chesnay ;
- le centre hospitalier Victor Dupouy, à Argenteuil, 69, rue du Lieutenant-Colonel-Prud'hon, 95107 Argenteuil ;
- le centre hospitalier Laennec, boulevard Laennec, 60109 Creil ;
- le centre hospitalier intercommunal de Créteil, 40, avenue de Verdun, 94010 Créteil ;
- le centre hospitalier de Gonesse, 25, rue Pierre-de-Theilly, BP 71, 95503 Gonesse ;
- centre hospitalier de Juvisy-sur-Orge, syndicat interhospitalier, 9, rue Camille-Flammarion, 91265 Juvisy-sur-Orge ;
- le centre hospitalier de Meaux, 6-8, rue Saint-Fiacre, 77104 Meaux ;
- le centre hospitalier intercommunal du Raincy-Montfermeil, 10, avenue Général-Leclerc, 93370 Montfermeil ;
- le centre chirurgical des Peupliers, 8, place de l'Abbé-Hénocque, 75013 Paris ;
- le centre hospitalier René Dubos, 6, avenue de l'Ile-de-France, 95503 Pontoise ;
- le centre hospitalier Léon Binet, route de Chalautre, 77488 Provins ;
- l'hôpital Saint-Camille, 2, rue des Pères-Camilliens, 94366 Bry-sur-Marne ;
- le centre hospitalier d'Auxerre, 2, boulevard de Verdun, BP 69, 89011 Auxerre ;
- le centre hospitalier de Bourges, avenue François-Mitterrand, 18016 Bourges ;
- les hôpitaux de Chartres, 34, avenue du Docteur-Maunoury, 28018 Chartres ;
- le centre hospitalier de Dreux, 44, avenue du Président-Kennedy, 28102 Dreux ;
- le centre hospitalier régional d'Orléans, 1, rue Porte-Madeleine, 45032 Orléans ;
- le centre hospitalier de Saint-Quentin, 1, avenue de l'Hôpital, BP 608, 02321 Saint-Quentin ;
- le centre hospitalier de Sens, 1, avenue Pierre-de-Coubertin, 89108 Sens ;
- le centre hospitalier de Mantes, 2, boulevard Duhamel, 78201 Mantes-la-Jolie ;
- le centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain, 10, rue du Champ-Gaillard, 78303 Poissy ;
- l'hôpital Saint-Michel, 33, rue Olivier-de-Serres, 75015 Paris.
Arrêté du 21 mai 2003 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2003 au concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif d'administration centrale de classe exceptionnelle du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 21 mai 2003, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2003 au concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif d'administration centrale de classe exceptionnelle du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (femmes et hommes) est fixé à 16, répartis ainsi qu'il suit :
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, bureau du recrutement, 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (téléphone : 01-40-56-55-89 ou 01-40-56-42-73).
Le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe II de l'arrêté du 10 février 1989 susvisé est modifiée conformément à la rubrique B (ajouts de teneurs) de l'annexe du présent arrêté.
- Ajouts à l'annexe II de l'arrêté du 10 février 1989
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 9 mai 2003, M. Patrick Lapersonne, directeur adjoint du travail à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pays de la Loire, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er juillet 2003 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine.
Décret du 30 mai 2003 portant nomination d'un consul général de France à Munich
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2003, M. Jean-Claude Schlumberger, conseiller des affaires étrangères hors classe, consul général de France à Annaba (Algérie), est nommé consul général de France à Munich, en remplacement de M. Antoine Grassin, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 mai 2003, Mme Potiron, née Dolmy (Jeanne), attachée d'administration centrale, 12e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégrée dans les cadres de l'administration centrale et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 septembre 2003, en application des articles L.
Avis aux importateurs de certains produits agricoles transformés originaires d'Estonie
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au JOUE n° L 151 du 19 juin 2003 du règlement (CE) n° 1039/2003 du 2 juin 2003.
- l'ouverture de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles, repris en annexe II ;
- les contingents tarifaires ouverts sous les numéros d'ordre 09.6551, 09.6552, 09.6553, 09.6517, 09.6554, 09.6555, 09.6519, 09.6556, 09.6557, 09.6558, 09.6559, 09.6523, 09.6560, 09.6561, 09.6541 et 09.6562 par le règlement (CE) n° 1700/2001 (JOCE n° L 23/2001) sont fermés à compter du 1er juillet 2003.
Pour les produits agricoles transformés qui ne sont pas couverts par les annexes I et II, les dispositions énoncées dans le protocole n° 2 (JOCE n° L 68 du 9 mars 1998) de l'accord s'appliquent.
LIBÉRALISATION RÉCIPROQUE
Arrêté du 5 mai 2003 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1998 modifié portant nomination aux conseils de discipline des praticiens hospitaliers régis par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 5 mai 2003 :
Il est mis fin au mandat de M. le docteur Guy Mialet en sa qualité de membre titulaire, représentant élu présenté par la Fédération nationale des praticiens hospitaliers des hôpitaux généraux, des conseils de discipline des praticiens hospitaliers ;
M. le docteur Francis Rio, hôpitaux civils de Colmar, nommé en qualité de suppléant par l'arrêté du 14 octobre 1998, est nommé représentant titulaire, en remplacement du docteur Guy Mialet ;
M. le docteur Christian Lemaire, centre hospitalier de Roubaix, remplace le docteur Francis Rio et est nommé en qualité de suppléant.
Le mandat des membres titulaire et suppléant désignés ci-dessus prend effet à la date du présent arrêté et pour la durée du mandat restant à courir jusqu'au renouvellement du conseil de discipline.
Le 1 (section médecine et spécialités médicales) est modifié comme suit :
A la place de : « suppléants : M. Jean Louis Legoux, centre hospitalier régional d'Orléans (Loiret) », lire : « suppléants : M. Jean Louis Legoux, centre hospitalier universitaire de Bordeaux-hôpital de Haut Lévêque ».
Sont nommés auprès du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées :
M. Philippe Crevel.
Mme Laure Brevignon, précédemment attachée parlementaire.
Mme Véronique Delvolve, précédemment attachée parlementaire.
5106 du code de la santé publique, les dispositions de l'accord du 4 septembre 2002 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un accord professionnel national conclu dans le secteur du sport
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidartié (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Accord national professionnel du 6 mars 2003 relatif au plan de formation.
Le présent accord relatif au plan de formation précise que son champ d'application est celui défini par l'accord modifié du 28 octobre 1999 (convention collective nationale du sport).
Syndicat national des organisations gestionnaires d'activité éducatives et culturelles (SNOGAEC) ;
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des casinos autorisés
Création d'une commission paritaire nationale de la santé au travail et prévention des risques professionnels.
Par dérogation aux dispositions de la première sous-section, les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à la fabrication et l'importation de médicaments expérimentaux.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à deux accords conclus dans le cadre de la convention collective de la couture parisienne
Avenant n° 2 du 6 mars 2003 à l'accord du 21 février 2000 sur les classifications et à l'accord du 25 janvier 2002 sur les rémunérations annuelles garanties.
Classification et rémunération minimale annuelle garantie pour le groupe 6 A.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres des fabriques d'articles de papeterie et de bureau
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation enviagée.
Durée et organisation du temps de travail.
Avis relatif au nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin de sapeurs-pompiers professionnels établie pour l'année 2003 à l'issue du concours national
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 2 juin 2003 a fixé à 34 le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude établie aux fonctions de médecin de sapeurs-pompiers professionnels à l'issue du concours national au titre de l'année 2003.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Baudin (Jean-Luc), domicilié 500, rue Pierre-Léon-Gros, 73300 Saint-Jean-de-Maurienne.
Cette installation, d'une capacité de production de 2 000 W, est localisée à la Martigna, 73300 Saint-Jean-de-Maurienne.
Arrêté du 8 novembre 2005 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire représentant les frais d'études à rembourser pour l'année scolaire (2004) par les élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat en cas de rupture de l'engagement qu'ils ont souscrit
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 3 de l'arrêté du 21 janvier 1972 susvisé représentant les frais d'études à rembourser par les élèves ingénieurs et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat en cas de rupture de l'engagement qu'ils ont souscrit est fixé comme suit :
- élève de première année : 7 434 ;
- élève de deuxième année : 6 941 ;
- élève de troisième année : 7 415 .
Le masseur-kinésithérapeute s'interdit, dans les actes qu'il pratique comme dans les dispositifs médicaux qu'il prescrit, de faire courir au patient un risque injustifié.
Arrêté du 25 novembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'action sociale)
- M. Eloi Dorado, adjoint au sous-directeur.
- Bureau des budgets et des finances : M. Alain Kurkdjian, chef de bureau.
Arrêté du 2 novembre 2005 portant extension d'un accord interprofessionnel, relatif au financement des actions de promotion, recherche et expérimentation en faveur du secteur de l'huile d'olive pour les campagnes 2005-2006 et 2006-2007
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 16 juin 2005 par les organisations professionnelles représentatives au sein de la section olive (AFIDOL) de l'Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux (ONIDOL) (1) relatives au financement des actions de promotion, recherche et expérimentation conduites par la section olive de l'ONIDOL (AFIDOL) en faveur du secteur de l'huile d'olive sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des producteurs et ateliers de transformation d'huile d'olive.
Arrêté du 15 novembre 2005 portant homologation du règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Bleu de Gex Haut-Jura » ou « Bleu de Septmoncel »
Le règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Bleu de Gex » ou « Bleu de Septmoncel » est homologué.
Arrêté du 18 novembre 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 novembre 2005, est autorisée au titre de la session 2006 l'ouverture de concours (externe et interne) pour l'accès au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole (CAPESA).
Section : sciences économiques et sociales et gestion : gestion de l'entreprise
Les candidats résidant dans les pays étrangers choisissent de composer dans l'un des centres mentionnés dans le tableau ci-dessus.
Un arrêté sera pris ultérieurement pour fixer la composition du jury ainsi que pour fixer le nombre total de places offertes aux concours externe et interne.
Arrêté du 3 décembre 2005 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires, de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer, des établissements pénitentiaires et des services pénitentiaires d'insertion et de probation ainsi que des régies de recettes et d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer des régies de recettes auprès des établissements pénitentiaires, des résidences administratives des directions régionales de services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer pour l'encaissement des produits suivants :
- remboursement des charges des agents logés ;
- numéraire n'appartenant pas aux personnes placées sous main de justice ;
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, par arrêté, pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer des régies de recettes auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation pour l'encaissement des produits suivants :
- remboursement des prêts accordés aux personnes suivies par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, détenues ou pas ;
- remboursement des cautions ;
Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par les régisseurs des établissements pénitentiaires ou de la direction régionale et versées aux comptables assignataires dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
L'acte constitutif de la régie de recettes prévoit le montant de son encaisse maximum et du fonds de caisse permanent.
Il peut, par ailleurs, fixer un seuil au-delà duquel les recettes seront encaissées par le comptable et non par le régisseur.
Les régisseurs d'établissements pénitentiaires peuvent, en accord avec le chef d'établissement, désigner des mandataires parmi le personnel où est située la régie.
Les régisseurs de recettes peuvent autoriser les mandataires à percevoir tout ou partie des recettes prévues à l'article 1er du présent arrêté.
Les recettes prévues à l'article 2 sont encaissées par les régisseurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation et versées aux comptables assignataires dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Les régisseurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation peuvent, en accord avec le chef de service, désigner comme mandataires le personnel d'encadrement et les travailleurs sociaux des services pénitentiaires d'insertion et de probation.
Les régisseurs de recettes peuvent autoriser les mandataires à percevoir les remboursements des prêts accordés aux personnes suivies par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, détenues ou pas.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer des régies d'avances auprès des établissements pénitentiaires, des résidences administratives de directions régionales des services pénitentiaires et de la mission outre-mer, pour le paiement des dépenses énumérées au paragraphe 1 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, liées à des dépenses urgentes et exceptionnelles ou des petites fournitures pour des réparations conservatoires.
Peuvent en outre être payées par l'intermédiaire des régies d'avances prévues ci-dessus les dépenses urgentes relatives à l'achat de biens et de prestations de services nécessaires à l'entretien (hygiène, alimentation, habillement) des personnes détenues et le transport des personnes indigentes libérales.
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 70 par opération.
Les régisseurs d'avances sont autorisés à détenir des valeurs correspondant à diverses prestations qu'ils sont appelés à remettre aux personnes indigentes détenues ou libérales ou pour le fonctionnement de l'établissement.
La liste de ces valeurs est fixée par les arrêtés ministériels précités.
Les régisseurs d'avances peuvent, avec l'accord du chef d'établissement, désigner des mandataires parmi le personnel de l'établissement pénitentiaire où est située la régie, pour effectuer des opérations de menues dépenses urgentes et exceptionnelles ou pour l'achat de petites fournitures pour des répérations conservatoires.
Les mandataires peuvent également être habilités par les régisseurs à détenir les valeurs mentionnées à l'article 5 du présent arrêté.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer des régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation pour le paiement des dépenses énumérées au paragraphe 1 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, liées à des dépenses urgentes et exceptionnelles ou pour l'achat de petites fournitures pour des réparations conservatoires.
- les secours et les aides financières directes ;
- les dépenses urgentes relatives à l'achat de biens et de prestations de service nécessaires à l'hébergement, l'entretien (hygiène, alimentation, habillement), la santé, le transport, l'éducation, la culture, le travail et la formation des personnes suivies par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, détenues ou pas ;
- les prêts accordés aux personnes suivies par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, détenues ou pas.
Les prêts doivent être enregistrés par le régisseur dans une comptabilité auxiliaire faisant apparaître un suivi rigoureux des prêts et des remboursements.
Les régisseurs d'avances sont autorisés à détenir des valeurs correspondant à diverses prestations qu'ils sont appelés à remettre aux personnes suivies par les services pénitentaires d'insertion et de probation, détenues ou pas, et pour le fonctionnement du service.
Les régisseurs d'avances peuvent, avec l'accord du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, désigner des mandataires parmi le personnel d'encadrement et les travailleurs sociaux des services pénitentiaires d'insertion et de probation pour effectuer des opérations de menues dépenses des personnes suivies par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, détenues ou pas, dans la limite d'un montant de 160 euros.
Le montant des avances à consentir aux régisseurs d'avances des établissements pénitentiaires est fixé dans chaque cas par les arrêtés mentionnés à l'article 5, dans la limite d'un montant maximum fixé par l'article 11 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant des avances à consentir aux régisseurs d'avances des services pénitentiaires d'insertion et de probation est fixé dans chaque cas par les arrêtés mentionnés à l'article 7, dans la limite d'un montant maximum fixé par l'article 11 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Les régisseurs remettent les pièces justificatives des dépenses payées par leurs soins, au comptable assignataire, auprès duquel la régie est rattachée, au minimum une fois par mois.
Sauf dispositions contraires énumérées aux articles 13 à 27 du présent arrêté, les modalités d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes et des régies d'avances des organismes publics fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé sont applicables aux régies chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer dans chaque établissement pénitentiaire des régies de recettes chargées de la gestion des comptes nominatifs en application de l'article 2 du décret du 2 décembre 2005 susvisé.
Outre l'encaissement des fonds appartenant aux détenus, les régies de recettes sont également chargées de la perception, la conservation des bijoux, valeurs et objets précieux appartenant ou qui viennent à être dues à ces personnes détenues.
Les recettes prévues à l'article 13 qui précède sont encaissées par les régisseurs, gérants des comptes nominatifs, et versées aux comptables assignataires dans les conditions fixées par les articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
L'acte constitutif de la régie de recettes prévoit le montant de son encaisse maximum.
L'acte constitutif prévoit en outre le montant maximum au-delà duquel les sommes déposées sur le compte de dépôts de fonds au Trésor du régisseur doivent être reversées aux comptables assignataires.
Les régisseurs, gérants des comptes nominatifs, peuvent expressément constituer mandataire, avec l'accord du chef d'établissement, le personnel du service du greffe, ou celui qui en tient lieu, de l'établissement pénitentiaire où est située la régie.
Les régisseurs de recettes peuvent autoriser les mandataires à percevoir les sommes, les bijoux, valeurs et objets précieux, dont les personnes détenues sont en possession à leur entrée dans l'établissement pénitentiaire.
Les bijoux, valeurs et objets précieux, appartenant aux personnes détenues et dont les régisseurs, gérants des comptes nominatifs, assurent la garde et la conservation, sont enregistrés dans une comptabilité auxiliaire faisant apparaître un suivi rigoureux.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer dans chaque établissement pénitentiaire des régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs, en application de l'article 2 du décret du 2 décembre 2005 susvisé, pour le paiement de toutes les sommes qui viennent à être dues par ces personnes détenues ainsi que pour le versement des sommes appartenant aux détenus lors de leur permission de sortir, de leur transfert ou de leur libération.
Les régisseurs d'avances peuvent également constituer mandataire, avec l'accord du chef d'établissement, le personnel du service du greffe, ou celui qui en tient lieu, de l'établissement pénitentiaire où est située la régie.
Les régisseurs d'avances peuvent autoriser les mandataires à payer les sommes et à remettre les bijoux, valeurs et objets précieux aux personnes détenues à l'occasion des permissions de sortir, des transferts ou de leur libération.
Le montant des avances à consentir aux régisseurs d'avances gérant des comptes nominatifs est fixé dans chaque cas par les arrêtés mentionnés à l'article 15, dans la limite d'un montant maximum fixé par l'article 11 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Par dérogation, l'augmentation temporaire ou la diminution temporaire des avances relève, après agrément du comptable assignataire, d'une décision du chef de service, responsable de l'unité opérationnelle auprès de laquelle la régie est instituée.
Le régisseur est autorisé à verser en numéraire la somme due aux détenus lors de leur libération ou à l'occasion de leur transfert, y compris lorsque le montant excède le seuil fixé par l'arrêté du 23 juillet 1991, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001.
Il est également autorisé à verser, en numéraire, la somme due aux créanciers lors de l'achat par les détenus de biens et services quel que soit le montant de ces achats.
Les régisseurs sont nommés par arrêté du ministre de la justice après agrément du comptable assignataire.
Les régisseurs perçoivent une indemnité de responsabilité dans les conditions fixées par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.
Avant d'entrer en fonction, les régisseurs sont tenus de constituer un cautionnement.
Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances des régies instituées auprès d'un même service peuvent être confiées à un même agent.
Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances pour la gestion des comptes nominatifs dans les établissements pénitentiaires peuvent être confiées à un même agent.
Les fonctions de régisseur de recettes et d'avances chargé de la gestion des comptes nominatifs et de régisseur de recettes et d'avances dans les établissements pénitentiaires peuvent être exceptionnellement confiées à un même agent lorsque le fonctionnement du service l'impose.
Une instruction conjointe de la direction de l'administration pénitentiaire et de la direction générale de la comptabilité publique précise les conditions de fonctionnement financier et comptable des établissements pénitentiaires, des résidences administratives des directions régionales ainsi que de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer, des services pénitentiaires d'insertion et de probation et la gérance des comptes nominatifs des personnes détenues.
Les dispositions prévues par l'arrêté du 13 décembre 1993 relatif à l'organisation financière et comptable des comités de probation et d'assistance aux libérés, par l'arrêté du 10 janvier 1994 relatif aux fonctions de comptable des comités de probation et d'assistance aux libérés et par l'arrêté du 24 janvier 2001 modifié relatif à l'organisation financière et comptable des services pénitentiaires d'insertion et de probation sont abrogées à compter du 1er janvier 2006.
Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cette installation, d'une capacité de production de 30,72 kW photovoltaïques, est localisée chez SGTA, lieudit Dumaine-Demeree, 97131 Petit-Canal.
L'article 4 de la décision du 21 septembre 2005 susvisé est ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur des professions judiciaires et juridiques, délégation est donnée à Mme Aude Ab-Der-Halden, Mme Anne-Laure Meano et à Mme Laurence Faivre, magistrates à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Le masseur-kinésithérapeute ne peut conseiller et proposer au patient ou à son entourage, comme étant salutaire ou sans danger, un produit ou un procédé, illusoire ou insuffisamment éprouvé.
Décret du 14 décembre 2005 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de l'Avesnois (Nord) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 14 décembre 2005, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de l'Avesnois (Nord), numéro ANFR 059/025/0001.
- pour 4 semaines : 1 840,80 (équivalant à 16 gardes) ;
Les internes titulaires effectuant des astreintes dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers universitaires en application de l'arrêté du 18 octobre 1989 susvisé perçoivent, s'ils sont appelés à se déplacer, une indemnité forfaitaire sur la base du taux d'une demi-garde, soit : 57,53 .
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 26 octobre 2005, la confirmation de l'autorisation prévue à l'article L.
6122-1 du code de la santé publique délivrée par la décision du 29 décembre 1998 au centre régional de lutte contre le cancer René Gauducheau, sis boulevard Jacques-Monod, à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), est accordée au groupement de coopération sanitaire (GCS) « Institut régional du cancer Nantes-Atlantique » pour l'installation d'un tomographe à émission de positons (TEP) dans les locaux du centre René Gauducheau, situé à la même adresse.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 novembre 2005, la demande d'autorisation prévue au code de la santé publique présentée par le centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, sis hôpital Pierre Zobda-Quitman, route de Châteauboeuf, à Fort-de-France (Martinique), pour l'installation d'un tomographe à émission de positons dans les locaux de l'hôpital Albert Clarac est rejetée.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 novembre 2005, la demande d'autorisation prévue au code de la santé publique présentée par le centre régional de lutte contre le cancer Eugène Marquis, sis rue de la Bataille-de-Flandres-Dunkerque, à Rennes (Ille-et-Vilaine), en vue d'installer un tomographe à émission de positons dans ses locaux est rejetée.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 novembre 2005, la demande d'autorisation prévue au code de la santé publique présentée par le centre hospitalier de Versailles, en vue d'installer un tomographe à émission de positons dans les locaux de l'hôpital André Mignot, sis 177, avenue de Versailles, Le Chesnay (Yvelines), est rejetée.
Arrêté du 29 novembre 2005 pris pour l'application de l'article 28 du décret n° 2005-703 du 24 juin 2005 relatif à l'établissement public du domaine national de Chambord
La liste des opérations ou parties d'opérations relatives au domaine national de Chambord dont l'Etat (ministère de la culture et de la communication) conserve la maîtrise d'ouvrage jusqu'à leur achèvement, en application de l'article 28 du décret du 24 juin 2005 susvisé, est annexée au présent arrêté.
Le directeur de l'architecture et du patrimoine au ministère de la culture et de la communication et le préfet de la région Centre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES OPÉRATIONS OU PARTIES D'OPÉRATIONS DONT L'ÉTAT (MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION) CONSERVE LA MAÎTRISE D'OUVRAGE JUSQU'À LEUR ACHÈVEMENT
Le masseur-kinésithérapeute contribue à assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d'une vie qui prend fin, sauvegarde la dignité du patient et réconforte son entourage.
M. Henri Toutée, titulaire, et M. Jacques Bonnot, suppléant.
En qualité de conseillers à la Cour de cassation
M. Bruno Petit, titulaire, et Mme Claire Favre, suppléante.
En qualité de représentants de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, au titre des établissements de crédit
Mme Ariane Obolensky, titulaire, et M. Etienne Pflimlin, suppléant.
En qualité de représentants de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, au titre des entreprises d'investissement
M. Christian Carcassonne, titulaire, et M. Jean-Pierre Pinatton, suppléant.
En qualité de représentants des organisations syndicales représentatives du personnel des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
M. Jean-Claude Trochain, titulaire, et M. Jean-Marie Gianno, suppléant.
M. Michel Origier, titulaire, et M. Gérard Labrune, suppléant.
M. Christian de Boissieu, titulaire, et Mme Anne Lavigne, suppléante.
M. Didier Pfeiffer, titulaire, et M. Jean-François Debrois, suppléant.
A l'article 42 (c) de l'arrêté du 16 juillet 1954 susvisé, est ajouté l'alinéa suivant :
L'arrêté du 20 décembre 1977 portant approbation du cahier des charges relatif à l'homologation des dispositifs complémentaires de signalisation arrière est abrogé à compter du 1er avril 2006.
Délégation permanente est donnée à M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 octobre 2004, M. Lecomte (Pascal), administrateur civil hors classe, placé en service détaché en qualité d'inspecteur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 juillet 2005.
Arrêté du 13 décembre 2005 portant nomination du directeur du musée Rodin
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 13 décembre 2005, M. Viéville (Dominique), conservateur général du patrimoine, est nommé directeur du musée Rodin.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 15 octobre 2004, M. Philippe Abelin, attaché commercial du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 décembre 2004, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 modifié et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 13 octobre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier du Cateau.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier du Cateau, 28, boulevard Paturle, 59360 Le Cateau-Cambrésis.
Un arrêté du président du conseil général de la Seine-Maritime en date du 2 août 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer d'hébergement de l'institut médico-social de Bolbec.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-social, 62, avenue Louis-Debray, BP 158, 76210 Bolbec.
En toutes circonstances, le masseur-kinésithérapeute s'efforce de soulager les souffrances du patient par des moyens appropriés à son état et l'accompagne moralement.
Un arrêté du président du conseil général de la Vendée en date du 13 octobre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à la résidence La Madeleine, foyer de vie pour adultes handicapés, à Bouin.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de la résidence La Madeleine, rue du Pays-de-Retz, 85230 Bouin.
Un arrêté du préfet du Gers en date du 13 octobre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer Les Thuyas de Monferran-Savès.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer Les Thuyas, 32490 Monferran-Savès.
Décret du 20 décembre 2004 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Autriche
M. Pierre Viaux, ministre plénipotentiaire de première classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Autriche, en remplacement de M. Alain Catta, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 2 décembre 2004, M. Alain Reynard, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 30 juin 2005.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 2 décembre 2004, M. Gérard Daniel, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 14 mai 2005.
Sont approuvés, à effet du 1er janvier 2004, la fusion d'IPECA Garanties, dont le siège social est à Paris (75015), 5, rue Paul-Barruel, et d'IPECA Prévoyance, dont le siège social est à Paris (75015), 5, rue Paul-Barruel, ainsi que le transfert, dans les conditions prévues à l'article L.
931-16 du code de la sécurité sociale, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats d'IPECA Garanties à IPECA Prévoyance.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Conseil national de la protection civile (CNPC) », dont le siège est à Paris ;
Le consentement de la personne examinée ou soignée est recherché dans tous les cas.
Lorsque le patient, en état d'exprimer sa volonté, refuse le traitement proposé, le masseur-kinésithérapeute respecte ce refus après avoir informé le patient de ses conséquences et, avec l'accord de ce dernier, le médecin prescripteur.
Si le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, le masseur-kinésithérapeute ne peut intervenir sans que la personne de confiance désignée ou ses proches aient été prévenus et informés, sauf urgence ou impossibilité.
Le masseur-kinésithérapeute appelé à donner des soins à un mineur ou à un majeur protégé s'efforce de prévenir ses parents ou son représentant légal et d'obtenir leur consentement.
En cas d'urgence, même si ceux-ci ne peuvent être joints, le masseur-kinésithérapeute donne les soins nécessaires.
Si l'avis de l'intéressé peut être recueilli, le masseur-kinésithérapeute en tient compte dans toute la mesure du possible.
Est annoncée la vacance d'un emploi de direction qui sera pourvu en application des dispositions des articles 1er, 2 et 3 du décret n° 2000-231 du 13 mars 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière :
Sous-directeur ou sous-directrice des services centraux dans l'établissement ci-après :
Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées dans un délai de trois semaines à compter de la publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique, et l'autre directement au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Décision du 13 octobre 2004 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 17 mars 1986 au médicament vétérinaire dénommé Levicoop, solution injectable, des Laboratoires Noé, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Pâtis, 78120 Rambouillet ;
Vu le règlement CE/2377/90 du Conseil européen établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale ;
Vu la mise en demeure notifiée le 4 septembre 2003 ;
Vu l'avis, en date du 7 octobre 2003, de la commission d'AMM mentionnée à l'article R.
Considérant que, conformément au règlement CE/2377/90, pour une utilisation chez des animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, seuls les vaccins multidoses peuvent contenir du thiomersal ;
Considérant que le Levicoop est un médicament chimique contenant du thiomersal ;
Considérant que la demande de modification déposée par les Laboratoires Noé le 30 juillet 2004 relative à la composition du médicament et visant à supprimer cette molécule est en cours d'examen,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Levicoop, solution injectable, des Laboratoires Noé, est suspendue à compter du 13 octobre 2004 pour une durée de douze mois.
La trésorerie de Pleine-Fougères est regroupée sur la trésorerie de Dol-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine).
La trésorerie de Maure-de-Bretagne est regroupée sur la trésorerie de Pipriac (Ille-et-Vilaine).
La trésorerie de Saint-Aubin-du-Cormier est regroupée sur la trésorerie de Fougères (Ille-et-Vilaine).
La trésorerie de Hédé est regroupée sur la trésorerie de Tinténiac (Ille-et-Vilaine).
Les trésoreries de Pleine-Fougères, de Maure-de-Bretagne, de Saint-Aubin-du-Cormier et de Hédé sont supprimées.
Décret n°2004-1427 du 23 décembre 2004 relatif à l'âge de cessation d'activité dans le transport aérien public du personnel navigant inscrit à la section D du registre prévu à l'article L.
Il est ajouté au chapitre 1er du titre II du livre IV du code de l'aviation civile un article D.
Arrêté du 10 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 4 août 1999 modifié relatif à la réglementation des installations de gaz de pétrole liquéfiés des véhicules à moteur
"Véhicule : tout véhicule à moteur, complet ou incomplet, destiné à circuler sur route, pourvu d'au moins quatre roues, ayant une vitesse maximale par construction supérieure à 25 kilomètres par heure, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails, des tracteurs agricoles et forestiers, des quadricycles et de toute machine mobile.
L'article 7 de l'article du 4 août 1999 susvisé est modifié comme suit :
A cet effet, il doit fournir au propriétaire du véhicule transformé un certificat de montage conforme au modèle figurant en annexe I du présent arrêté, qui sera par la suite conservé par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement dans le dossier de réception à titre isolé du véhicule.
« L'installateur GPL doit, avant de conclure, le cas échéant, le contrat, informer le propriétaire de l'obligation de faire réceptionner son véhicule par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement lorsque la transformation sera effectuée.
L'annexe I de l'arrêté du 4 août 1999 susvisé est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
CERTIFICAT DE MONTAGE GPL
responsable de l'entreprise (désignation de l'entreprise) :,
certifie que l'installation réalisée sous ma responsabilité sur le véhicule et avec les accessoires décrits ci-après est conforme à la réglementation en vigueur concernant la pollution (1) et le niveau sonore (2) et aux dispositions de l'arrêté du 4 août 1999 modifié relatif à la réglementation des installations de gaz de pétrole liquéfiés des véhicules à moteur.
Description de l'installation GPL
Voir schéma joint.
Accessoires obligatoires
Réservoir à GPL :
Numéro d'homologation : R 67-01.
Références du procès-verbal d'essai de tenue au feu du réservoir muni de ses accessoires (si la fiche d'homologation du réservoir ne précise pas les accessoires avec lesquels ce dernier peut être utilisé) :
Nombre de réservoir(s) :
Limiteur de remplissage :
Relevé des indications :
Type de réservoir :
Angle de montage :
Soupape de sûreté :
Vanne d'isolement télécommandée avec limiteur de débit :
Détendeur-vaporiseur :
Vanne d'arrêt télécommandée :
Embout de remplissage :
Tuyauterie de gaz flexible :
- entre l'embout de remplissage et le réservoir :
- entre le réservoir et le détendeur-vaporiseur (ou les injecteurs) :
- en aval du détenteur-vaporiseur :
(Si la pression maximale de service à laquelle est prévu de fonctionner le flexible est inférieure à 20 kPa, ce dernier n'est pas soumis à homologation, et seule une attestation de compatibilité du flexible avec les gaz de pétrole liquéfiés, délivrée par le fabricant, doit dans ce cas être demandée.)
Tuyauterie de gaz rigide :
Références de l'attestation de conformité de la tuyauterie de gaz rigide aux prescriptions techniques du R 67-01 (délivrée par le fabricant de cet accessoire) :
- entre le réservoir et le détendeur-vaporiseur :
Dispositif d'injection de gaz ou injecteur ou mélangeur à gaz :
Module de commande électronique pour l'alimentation au GPL :
Dispositif limiteur de surpression :
Accessoires facultatifs
Capot étanche (obligatoire, à moins que le réservoir soit installé à l'extérieur du véhicule et que ses accessoires soient protégés contre les effets de la poussière, de la boue et de l'eau) :
Soupape antiretour :
Soupape de surpression sur la tuyauterie :
Doseur de gaz :
Filtre à GPL :
Capteur de pression et de température :
Pompe à GPL :
Traversée d'alimentation du réservoir (actionneurs/pompe à GPL/capteur du niveau de carburant) :
Raccord d'alimentation de secours (seulement pour les véhicules monocarburant) :
Je certifie par ailleurs avoir préalablement informé le propriétaire de ce véhicule de l'obligation qu'il a de le faire désormais réceptionner par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et lui avoir à cet effet fourni en complément du présent certificat de montage les documents suivants nécessaires à la constitution du dossier de demande de réception à titre isolé (mettre une croix dans les cases correspondant aux documents délivrés) :
Copie du dernier procès-verbal de contrôle technique (ou de visite technique) en cours de validité dont, le cas échéant, le seul motif de contre-visite peut être la non-concordance de l'énergie du véhicule avec celle indiquée sur la carte grise ;
Copie de la notice descriptive du véhicule avant transformation (pour les véhicules autres que les voitures particulières ou les camionnettes) ;
Schéma de l'installation gaz (avec localisation des accessoires utilisés et indication de la garde au sol du véhicule en ordre de marche) ;
Bulletin de contrôle des émissions polluantes, réalisé après transformation du véhicule, conformément aux dispositions de la directive 96/96/CE relative au contrôle technique des véhicules à moteur ;
Copie des justificatifs du respect des seuils réglementaires d'émissions polluantes (pour les véhicules neufs) ;
Bulletin de pesée, essieu par essieu, du véhicule transformé en ordre de marche (pour les véhicules autres que les voitures particulières ou les camionnettes) ;
Calcul de répartition des charges, essieu par essieu, du véhicule transformé (pour les véhicules autres que les voitures particulières ou les camionnettes) ;
Calcul de vérification du respect du poids total autorisé en charge du véhicule transformé (pour les voitures particulières) ;
Copie de la note de calcul de résistance des ancrages du réservoir de gaz, validée par un organisme reconnu, ou copie du procès-verbal d'essai dynamique ;
Copie du procès-verbal d'essai de tenue au feu du réservoir muni de ses accessoires (paragraphe 3.1 ci-dessus) ;
Copie de la fiche d'homologation des accessoires visés aux paragraphes 3.1, 3.2, 3.3, 3.4, 3.5, 3.6, 3.7, 3.8, 3.9, 3.11, 3.12, 3.13, 4.1, 4.2, 4.3, 4.4, 4.5, 4.6, 4.7, 4.8 et 4.9 ci-dessus ;
Attestation de conformité de la tuyauterie de gaz rigide aux prescriptions techniques du R 67-01 (délivrée par le fabricant de cet accessoire) ;
Attestation de conformité de la gaine de tuyauterie allant jusqu'à l'embout de remplissage aux prescriptions techniques du R 67-01 (délivrée par le fabricant de cet accessoire) ;
Attestation de conformité des connexions électriques de l'installation GPL aux prescriptions techniques du R 67-01 (délivrée par le fabricant de cet accessoire).
(Nom, prénom, signature du monteur, et cachet de l'entreprise.)
(1) Arrêté du 2 juin 1999 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles et de leurs équipements en matière de contrôle des émissions polluantes ; arrêté du 17 juillet 1984 modifié relatif aux contrôles des émissions de gaz polluants des moteurs effectués sur les véhicules automobiles avant leur mise en circulation ; arrêté du 6 mai 1988 modifié relatif au contrôle, avant la mise en circulation des véhicules automobiles, des émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression et des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou aux gaz de pétrole liquéfiés, destinés à la propulsion de ces véhicules.
(2) Arrêté du 13 avril 1972 modifié relatif au bruit des véhicules automobiles.
Arrêté du 8 décembre 2004 modifiant les annexes III et IV de l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Le point 1.3.1 de l'annexe III de l'arrêté du 8 février 1999 susvisé définissant les véhicules d'examen de la catégorie E (B) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ensemble composé d'un véhicule d'examen de la catégorie B et d'une remorque d'un poids total autorisé en charge (PTAC) égal ou supérieur à 1 000 kilogrammes, présentant l'aspect d'un fourgon tôlé ou bâché dont la largeur et la hauteur de caisse ne peuvent être inférieures à celle du véhicule tracteur, la vision vers l'arrière ne pouvant se faire qu'avec un dispositif de rétrovision additionnel.
Le poids réel de la remorque ne doit, en aucun cas, être inférieur à 800 kilogrammes, le chargement devant être réparti uniformément et arrimé de façon stable.
L'ensemble doit atteindre une vitesse d'au moins 100 km/heure et ne doit pas rentrer dans la catégorie B.
Les vans et les caravanes répondant à ces conditions sont admis.
Les véhicules tracteurs de type 4 x 4 sont autorisés, de même que les véhicules utilitaires, dès lors qu'ils possèdent, à l'origine (lors de la réception par type par le service des mines), 4 places assises et des baies vitrées au niveau de toutes les places assises.
Le point 1.3 de l'annexe IV de l'arrêté du 8 février 1999 susvisé définissant les véhicules d'examen des catégories C-E (C)-D-E (D) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les véhicules d'examen doivent être conçus pour atteindre, en palier, la vitesse de 80 km/h.
Les véhicules de la catégorie C et E (C) doivent posséder au moins 4 places assises (mention inscrite sur le certificat d'immatriculation).
Le point 1.3.1 (1°) de l'annexe IV de l'arrêté du 8 février 1999 susvisé définissant les véhicules d'examen de la catégorie C est remplacé par les dispositions suivantes :
Véhicule automobile affecté exclusivement au transport de marchandises ou de matériel, d'un poids total autorisé en charge (PTAC) égal ou supérieur à 15 tonnes, d'une longueur minimale de 8 mètres, d'une largeur d'au moins 2,50 mètres, équipé d'un système d'antiblocage de roues (ABS) et muni d'une boîte de vitesses comprenant au moins 8 rapports en marche avant.
2° Catégorie E (C).
Véhicule articulé affecté au transport de marchandises ou de matériel, d'un poids total roulant autorisé (PTRA) égal ou supérieur à 32 tonnes, d'une longueur minimale de 14 mètres, d'une largeur de 2,50 mètres pour l'un ou l'autre des deux éléments, équipé d'un système d'antiblocage de roues (ABS) et muni d'une boîte de vitesses comprenant au moins 8 rapports en marche avant.
Le poids réel de l'ensemble articulé ne doit, en aucun cas, être inférieur à 26 tonnes, le chargement devant être au moins égal à la moitié de la charge utile calculée en fonction du PTAC de la semi-remorque.
Pour l'épreuve en circulation, est autorisé un ensemble de véhicules affecté au transport de marchandises ou de matériel composé d'un véhicule tracteur d'un poids total roulant autorisé (PTRA) égal ou supérieur à 32 tonnes, d'une remorque semi-portée à deux essieux centraux d'une longueur minimale de 7,50 mètres.
Le chargement devant être pour chacun des compartiments à marchandises au moins égal à la moitié de la charge utile calculée en fonction des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque.
Les ensembles de véhicules doivent être équipés d'un système d'antiblocage de roues (ABS) et munis d'une boîte de vitesses comprenant au moins 8 rapports en marche avant.
Véhicule automobile affecté au transport en commun de personnes, d'une longueur minimale de 11 mètres et d'une largeur de 2,50 mètres et équipé d'un système d'antiblocage de roues (ABS).
4° Catégorie E (D).
Ensemble composé d'un véhicule d'examen de la catégorie D, attelé d'une remorque d'un poids total autorisé en charge (PTAC) égal ou supérieur à 1 250 kilogrammes, présentant l'aspect d'un fourgon tôlé ou bâché ayant une largeur minimale de 2,40 mètres et une hauteur minimale de 2 mètres.
Le poids réel de la remorque ne doit, en aucun cas, être inférieur à 800 kilogrammes, le chargement devant être au moins égal à la moitié de la charge utile calculée en fonction du PTAC de la remorque, réparti uniformément et arrimé de façon stable.
Arrêté du 21 décembre 2004 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur général de la caisse de garantie du logement locatif social
Il est institué auprès du directeur général de l'établissement public administratif caisse de garantie du logement locatif social un comité technique paritaire central ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant cet établissement public administratif.
La composition du comité technique paritaire central visé à l'article 1er est fixée comme suit :
Un membre titulaire, le directeur général de la caisse de garantie du logement locatif social, président du comité, et un membre suppléant désigné conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
Un membre titulaire et un membre suppléant désignés conformément aux dispositions de l'article 8 et du deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Arrêté du 17 janvier 2005 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances)
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 janvier 2005 :
Est mis fin aux fonctions de M. Jacques Martin en qualité de régisseur d'avances auprès du cabinet du ministre délégué à l'industrie.
M. Bruno Geeraert, attaché principal d'administration centrale, et Mme Nicole Soulier, agente contractuelle, sont respectivement nommés régisseur et régisseuse suppléante d'avances auprès du cabinet du ministre délégué à l'industrie.
Décret n°2004-1429 du 23 décembre 2004 relatif aux exigences réglementaires en matière de gestion des exploitations et aux bonnes conditions agricoles et environnementales conditionnant la perception de certaines mesures de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le code rural
Pour l'année 2005, les agriculteurs mentionnés au 7 de l'article 107 du règlement du 29 septembre 2003 susmentionné ne sont pas tenus au respect des dispositions de l'article R.
Le chapitre V du titre Ier du livre VI (partie réglementaire) du code rural est complété par une section 3 rédigée comme suit :
En application des articles 3 à 5 du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, la perception de l'intégralité des paiements directs mentionnés en annexe I de ce règlement est soumise au respect des exigences en matière de gestion au sens de l'article 4 de ce règlement, énumérées dans son annexe III, ainsi que des bonnes conditions agricoles et environnementales mentionnées à l'article 5 de ce règlement et énumérées dans son annexe IV telles que définies aux articles R.
- Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article R.
615-9 sont tenus de mettre en place une surface consacrée au couvert environnemental égale à 3 % de la surface aidée de leur exploitation en céréales, oléagineux, protéagineux, lin, chanvre et gel.
L'utilisation de fertilisants minéraux ou organiques ainsi que de pesticides chimiques sur les surfaces consacrées au couvert environnemental est interdite.
Lorsqu'un cours d'eau traverse ou borde la surface agricole de l'exploitation, le couvert environnemental mentionné au premier alinéa est implanté en priorité le long de ce cours d'eau, à l'exception des parties bordées par des cultures pérennes ou des surfaces boisées.
- Par dérogation au I, pour les agriculteurs utilisant conformément au 1 du 3 de l'article 107 du règlement du 29 septembre 2003 susmentionné une partie de leurs terres gelées pour la production de cultures industrielles, l'obligation posée au I est réputée satisfaite après application éventuelle du deuxième alinéa de ce paragraphe, dès lors que la superficie en gel non utilisée pour la production de ces cultures est consacrée au couvert environnemental ou qu'une superficie équivalente y est consacrée.
Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet d'imposer à l'agriculteur de consacrer au couvert environnemental plus de 3 % de la surface aidée de son exploitation en céréales, oléagineux, protéagineux, lin, chanvre et gel.
- Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions et modalités d'application du présent article, notamment les dates d'implantation ainsi que les périodes de maintien du couvert environnemental, les dimensions des surfaces consacrées au couvert environnemental, les types de cours d'eau et de couverts environnementaux.
Cet arrêté définit également les cas dans lesquels le préfet peut déroger à certaines des dispositions qu'il fixe ou les compléter en raison des particularités locales.
Dans chaque département, le préfet établit la liste des couverts environnementaux autorisés, les normes locales relatives aux éléments fixes du paysage pouvant être prises en compte au titre des surfaces consacrées au couvert environnemental, ainsi que les cours d'eau pris en compte dans le département pour l'application des obligations mentionnées au deuxième alinéa.
Lorsque la protection de la faune le justifie, le préfet peut, par dérogation à l'interdiction de traitement mentionnée au premier alinéa du I, autoriser pour certains couverts environnementaux des techniques spécifiques de maîtrise des adventices, en prenant en compte les différents enjeux environnementaux.
Les surfaces mentionnées au deuxième alinéa du I ne peuvent faire l'objet de cette dérogation.
615-9 sont tenus de ne pas brûler les résidus de paille ainsi que les résidus des cultures d'oléagineux, de protéagineux et de céréales, à l'exception de ceux des cultures de riz.
Toutefois, le préfet peut autoriser à titre exceptionnel ce brûlage lorsqu'il s'avère nécessaire pour des motifs agronomiques ou sanitaires.
615-9 sont tenus d'assurer une diversité de cultures sur la superficie agricole utile de leur exploitation.
L'obligation mentionnée à l'alinéa précédent ne s'applique pas aux superficies consacrées aux cultures pérennes et pluriannuelles, aux pâturages permanents, au gel non cultivé ou aux exploitations qui relèvent d'un système de monoculture de prairies temporaires.
Lorsque l'exploitation peut être considérée comme relevant d'un système de monoculture autre qu'en prairies temporaires, l'agriculteur peut choisir de maintenir ce système, dès lors qu'il se soumet soit à une obligation de couverture totale hivernale du sol, soit à une obligation de gestion des résidus de culture, sur la superficie agricole utile de leur exploitation à l'exception des superficies mentionnées au deuxième alinéa.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions et modalités d'application du présent article, notamment les dates d'implantation des couverts.
Toutefois, pour les couverts intermédiaires, lorsqu'un arrêté préfectoral a fixé avant le 1er janvier 2005 des dates pour leur implantation, le respect de ces dates s'impose à l'agriculteur.
615-9 sont tenus, lorsqu'ils sollicitent une aide pour leurs surfaces irriguées en céréales oléagineux et protéagineux, de fournir les autorisations ou récépissés de déclaration de prélèvement d'eau et d'équiper leurs points de prélèvements en moyens de mesure ou d'évaluation de l'eau prélevée, dans les conditions prévues aux articles L.
615-9 sont tenus de respecter les règles d'entretien des surfaces définies par arrêté préfectoral pour chaque catégorie de terres.
Toutefois, lorsqu'un arrêté préfectoral a fixé avant le 1er janvier 2005 des règles d'entretien pour les surfaces cultivées en céréales, oléagineux, protéagineux, plantes textiles et autres cultures admissibles au sens de l'article 44, § 2, du règlement du 29 septembre 2003 susmentionné ou pour les surfaces gelées, ces règles d'entretien s'imposent à l'agriculteur.
- L'arrêté mentionné au premier alinéa du I précise pour les terres mises en cultures les modalités de leur ensemencement et de leur entretien jusqu'au début de la floraison, pour les surfaces en herbe, les modalités de leur entretien par pâture ou fauche, pour les terres gelées dans le cadre de l'application de la politique agricole commune, les modalités de l'entretien des terres en jachère.
Pour les surfaces en herbes déclarées en prairies temporaires, pâturages permanents ou estives, ces règles d'entretien doivent être fondées sur une ou plusieurs des obligations suivantes :
- une obligation de chargement minimal ;
- une obligation de pâturage ;
- une obligation de fauche annuelle, qui s'accompagne de l'obligation de prouver la vente de cette fauche.
615-9 sont tenus de respecter les règles d'affectation de surfaces aux pâturages permanents fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Cet arrêté peut, compte tenu de l'évolution du rapport mentionné à l'article 3, § 2, du règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004, imposer aux agriculteurs de ne pas réaffecter des surfaces en pâturages permanents à d'autres utilisations ou conditionner cette pratique à la reconversion de surfaces équivalentes ou soumettre à un régime d'autorisation individuelle le retournement de ces surfaces.
Il peut également imposer aux agriculteurs, dès lors que ce rapport diminue de plus de 10 %, l'obligation de rétablir leurs pâturages permanents.
Le chapitre Ier du titre VIII du livre VI (partie Réglementaire) du code rural est complété par un article R.
Arrêté du 16 décembre 2004 fixant les dates des élections pour le renouvellement des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 16 décembre 2004, les scrutins pour le renouvellement des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière auront lieu aux dates suivantes :
16 février 2005 pour les élections par les collèges départementaux des propriétaires forestiers ;
18 mars 2005 pour les élections par les collèges régionaux des organisations professionnelles.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 janvier 2005, est nommée représentante titulaire de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat : Mlle Cécilia Tejedor, ingénieur des mines à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Brice Cantin.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 16 décembre 2004, M. Alban (Nicolas) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 18 septembre 2004.
Par arrêté du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation en date du 19 janvier 2005, sont nommés membres du Conseil national de la consommation, au titre du collège des consommateurs et usagers :
Bazot (Alain).
Bigorgne (Simone).
Cailler (Béatrice).
Crespel (Véronique).
Griffond (Corinne).
Huguet (Yves).
Manzano (Raphaël).
Nguyen (Emmanuel).
Rinaldo (Corinne).
Vignon (Marie-Brigitte).
Ali (Laetitia).
de Bernieres (Pierre).
Bergounhou (Régis).
Chevalier (Bernard).
Decaux (Catherine).
De Gaulle (Henry).
Faucon (Arnaud).
Lagae (Marc).
Lefrançois (Catherine).
Machabert (René).
Marleix (Pierre).
Petit (Anne).
Pfrunder (Frédérique).
Revenu (Nicolas).
Roux (Lydie).
Thiebault (Françoise).
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Microvention France SARL, les tarifs et les prix limites de vente au public TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Surgi B, les tarifs et les prix limites de vente au public TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Cette installation, d'une capacité de production de 4,93 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Raphaël Rampaly, quartier Bellay, 97228 Sainte-Luce.
Cette installation, d'une capacité de production de 14,96 kW photovoltaïques, est localisée école maternelle du bourg, rue Caylus, 97250 Saint-Pierre.
Cette installation, d'une capacité de production de 4,93 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Michel Marty, quartier Salubre, 97212 Saint-Joseph.
Cette installation, d'une capacité de production de 29,92 kW photovoltaïques, est localisée chez Madimarché Rodom, centre commercial Madimarché, 97231 Robert.
Par décision du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 27 décembre 2004, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire de Tours, 2, boulevard Tonnelé, à Tours (Indre-et-Loire), pour la pratique, au sein du laboratoire de bactériologie et virologie, des activités de biologie foetale en vue du diagnostic des maladies infectieuses.
Ces activités sont placées sous la responsabilité de M. le professeur Goudeau (Alain) et de M. Barin (Francis).
La demande d'autorisation présentée par le centre hospitalier de Tours en vue de pratiquer les activités d'immunologie foetale et d'hématologie foetale en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero est rejetée.
Arrêté du 20 décembre 2004 portant ouverture en 2005 de concours de recrutement de techniciens supérieurs territoriaux (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 9 janvier 2005, édition papier, page 409, 1re colonne, dernière ligne du premier paragraphe, et édition électronique, texte n° 12 :
Au lieu de lire : « ... de l'Orne, de la Seine-Maritime...
», lire : « ... de l'Orne, de la Sarthe, de la Seine-Maritime...
Chaque établissement de santé a accès, sur la demande de son représentant, aux informations le concernant, issues des données qu'il a transmises en application de l'article R.
6113-10, qui sont détenues par les services centraux ou déconcentrés des ministères de la santé et de la sécurité sociale et par les organismes d'assurance-maladie et les agences régionales de santé.
Arrêté du 28 janvier 2005 fixant la liste des diplômes ou titres exigés des candidats au concours externe de recrutement des inspecteurs de la jeunesse et des sports
Outre les candidats titulaires d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent délivré par un des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec la maîtrise aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé, peuvent également se présenter au concours externe de recrutement des inspecteurs de la jeunesse et des sports les candidats titulaires d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat.
Par décision du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 31 décembre 2004, l'autorisation accordée le 20 novembre 2000 à la fondation Hôpital Saint-Joseph pour la pratique des activités cliniques d'assistance médicale à la procréation (recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale, transfert d'embryons, recueil par ponction de spermatozoïdes) est confirmée, en application de l'article R.
712-45 du code de la santé publique, au profit de l'association Hôpital Saint-Joseph, 26, boulevard de Louvain, à Marseille (Bouches-du-Rhône).
Décret du 21 janvier 2005 portant mise en disponibilité (magistrature) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 28 janvier 2005, édition électronique, texte n° 60, en ce qui concerne M. Eric Minnegheer :
Au lieu de : « ... pour une durée d'un an », lire : « ... pour une durée de six mois ».
Décision n° 2004-455 du 19 octobre 2004 autorisant la société Basse-Terre Télévision à utiliser une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision généraliste d'expression et d'information locales Eclair TV diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Guadeloupe
La société Basse-Terre Télévision, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Basse-Terre sous le numéro 419 480 905, dont le siège social est situé à Pintade, Basse-Terre, est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I de la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé généraliste d'expression et d'information locales « Eclair TV », diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Guadeloupe pour une durée quotidienne de seize heures d'émissions, selon les conditions stipulées dans la convention en annexe II de la présente décision.
La société s'engage à commencer l'exploitation effective du service dans un délai de trois mois à compter de la date mentionnée au présent article.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut prononcer la caducité de l'autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté dans les trois mois suivant la date de son entrée en vigueur.
La société titulaire de l'autorisation est tenue d'assurer elle-même l'exécution du service.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ BASSE-TERRE TÉLÉVISION, CI-APRÈS DENOMMÉE L'ÉDITEUR, REPRÉSENTÉE PAR M. MARIO MORADEL, PRÉSIDENT-DIRECTEUR GÉNÉRAL, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION LOCALE ÉCLAIR TV
La présente convention a pour objet, en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service Eclair TV (ETV) édité par la société Basse-Terre Télévision et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations.
Eclair TV est un service de télévision généraliste d'expression et d'information locales diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique dans le département de la Guadeloupe.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société anonyme, dénommée Basse-Terre Télévision, au capital social de 79 273 EUR, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Basse-Terre sous le numéro B 419 480 905 (98 B 266).
Son siège social est situé à Pintade, 97100 Basse-Terre, Guadeloupe.
L'éditeur s'engage à exploiter lui-même un service de télévision diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique dénommé Eclair TV, pour seize heures quotidiennes au minimum, dans les conditions stipulées à l'article 3-1-1 (I, Programmes, 3e partie).
L'éditeur fait connaître ses programmes au plus tard quatorze jours avant le premier jour de diffusion des programmes de la semaine concernée.
L'éditeur respecte, sous réserve des contraintes inhérentes à la diffusion d'émissions en direct, lors de la diffusion de ses émissions, les horaires de programmation prélablement annoncés, dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.
Il respecte la charte déontologique qui figure en annexe II de la présente convention, à laquelle le contrat de travail de tout journaliste d'Eclair TV doit faire référence.
Un comité composé de personnalités indépendantes extérieures à la chaîne, issues de la société civile et des organismes socio-culturels guadeloupéens, dont la liste figure en annexe III de la présente convention, est constitué auprès de la société, afin de veiller au respect du pluralisme des courants de pensée et d'opinion.
La composition du comité doit refléter le caractère pluraliste des courants de pensée et d'opinion.
Il peut être consulté à tout moment par la direction de la société ainsi que par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
- catégorie V (pictogramme rond de couleur blanche avec l'inscrutation d'un - 18 en noir) : les oeuvres cinématographiques interdites aux mineurs de dix-huit ans ainsi que les programmes pornographiques ou de très grande violence, réservés à un public adulte averti et susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de dix-huit ans.
La mention « déconseillé aux moins de douze ans » ou, le cas échéant, la mention de l'interdiction aux mineurs de douze ans, attribuée par le ministre de la culture, devra apparaître à l'antenne en blanc pendant au minimum une minute au début du programme ou plein écran, avant le programme, pendant au minimum douze secondes.
La durée quotidienne du programme est au moins de seize heures quotidiennes, avec un minimum en moyenne hebdomadaire de quatorze heures en première diffusion.
Une grille de programmes figure, à titre indicatif, à l'annexe IV de la présente convention et doit être communiquée réactualisée deux fois par an.
a) Le programme comprend au minimum quatorze heures d'émissions produites localement en moyenne hebdomadaire, en première diffusion ;
b) Les émissions produites localement comprennent essentiellement des émissions d'information, des débats, des informations pratiques, des magazines culturels, sportifs, de service ou de découverte, ainsi que des émissions pour la jeunesse et des émissions musicales ;
L'éditeur informe le public du prix à payer pour l'utilisation d'un service télématique ou téléphonique propre à Eclair TV, dont la promotion est faite à l'antenne.
La société titulaire communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à sa demande, les bilans et rapports annuels ainsi que la composition détaillée du capital et des droits de vote de chacune des personnes morales actionnaires détenant pour leur propre compte au moins 10 % de son capital.
La société Basse-Terre Télévision est constituée sous forme d'une société anonyme au capital de 79 273 EUR.
Elle doit être consultée avant décision définitive, sur toute mesure intéressant la composition de la rédaction : embauche, licenciement, mutation et promotion de journalistes.
GRILLES DES PROGRAMMES
Avis fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2005 aux concours pour le recrutement de contrôleurs stagiaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « surveillance et aéronautique : pilote (avion et/ou hélicoptère) »
L'avis de concours pour le recrutement de contrôleurs stagiaires des douanes et droits indirects, spécialité « surveillance et aéronautique : pilote (avion et/ou hélicoptère) », paru au Journal officiel du 10 octobre 2004 (page 17357), est complété comme suit :
En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, 1 poste sera offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Le poste offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, non pourvu au titre de la législation sur les emplois réservés, s'ajoutera aux postes à pourvoir par la voie du concours.
Avis fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2005 aux concours pour le recrutement de contrôleurs stagiaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « surveillance et maintenance aéronautique (mécanicien cellule système et mécanicien système avionique) »
L'avis de concours pour le recrutement de contrôleurs stagiaires des douanes et droits indirects, spécialité « surveillance et maintenance aéronautique (mécanicien cellule système et mécanicien avionique) », paru au Journal officiel du 10 octobre 2004 (p.
Arrêté du 25 janvier 2005 portant admission de la retraite (police nationale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 25 janvier 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jean-Luc Thirion, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 13 avril 2005.
Arrêté du 26 janvier 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières du massif de Gascogne
Les dispositions de l'avenant n° 11 du 8 juillet 2004 à la convention collective de travail du 2 juillet 1996 concernant les exploitations forestières du massif de Gascogne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et de l'article 6.6 de l'accord national étendu du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Arrêté du 18 février 2005 modifiant certaines modalités d'organisation des concours de recrutement de personnels enseignants du second degré d'éducation et d'orientation
« Lorsque le jury se constitue en groupes d'examinateurs, chaque groupe comprend deux examinateurs au moins et quatre au plus pour le concours externe et deux examinateurs au moins et trois au plus pour le concours interne.
- A la deuxième phrase, le mot : « Elles » est remplacé par les mots : « Les épreuves ».
« Lorsque le jury se constitue en groupes d'examinateurs, chaque groupe comprend deux examinateurs au moins et trois au plus.
Il est inséré à l'article 7 de l'arrêté du 20 mars 1991 susvisé une première phrase rédigée comme suit :
Il est inséré à l'article 7 de l'arrêté du 10 novembre 1992 susvisé une première phrase rédigée comme suit :
Arrêté du 18 février 2005 fixant les dates des épreuves du concours d'admission à la formation initiale de l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière ainsi que le nombre maximum des candidats à admettre par section pour la session 2005
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 février 2005, les dates des épreuves du concours d'admission à la formation initiale de l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière pour la session 2005 sont fixées comme suit :
- lundi 9 mai 2005 : épreuves écrites des sections photo, option prise de vue et option traitement des images ;
- du mardi 10 mai au vendredi 13 mai 2005 : épreuve pratique de la section photo, option prise de vue ;
- du mardi 14 juin au vendredi 24 juin 2005 : épreuves orales.
Délégation permanente est donnée à M. Jacques Brulhet, vice-président du Conseil général vétérinaire, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions confiées aux inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Brulhet, délégation est donnée à M. Jacques Benazet, secrétaire général du Conseil général vétérinaire, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Brulhet et Jacques Benazet, M. Georges Bedès, président de section du Conseil général vétérinaire, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 mars 2005, M. Jean Gasol, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, par ancienneté d'âge et de service, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 juillet 2005.
M. Jean Gaeremynck est nommé délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle.
Le Premier ministre et le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 17 mars 2005 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations de référendum
Sont désignés, en qualité de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations du référendum des 28 et 29 mai 2005 :
- Postes de praticien hospitalier à recrutement prioritaire situés dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans des services placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 :
- Postes de praticien hospitalier à recrutement prioritaire situés dans les centres hospitaliers universitaires ou dans des services de centres hospitaliers liés par convention avec un centre hospitalier universitaire :
712-52 et suivants du code de la santé publique, il est rappelé que le praticien responsable d'un service d'accueil et de traitement des urgences (SAU) doit répondre aux conditions d'exercice fixées par l'article L.
4111-1 du code de la santé publique et avoir acquis une formation à la prise en charge des urgences par une qualification universitaire et une expérience professionnelle d'au moins deux ans dans un service recevant les urgences.
De même, en application des articles D.
712-67 du code de la santé publique, il est rappelé que le praticien responsable du service mobile d'urgence et de réanimation doit répondre aux conditions d'exercice fixées par l'article L.
4111-1 du code de la santé publique et avoir acquis une formation à la prise en charge des urgences par une qualification universitaire et par une expérience professionnelle d'au moins deux ans dans le domaine de l'urgence et de la réanimation.
- au ministère chargé de la santé, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau M 3 « praticiens hospitaliers »), 1, place Fontenoy, 75350 Paris 07 SP ;
Par ailleurs, les candidats aux fonctions de chef du service d'accueil et de traitement des urgences (SAU) ou du service mobile d'urgence et de réanimation devront préciser, dans leur curriculum vitae, leur qualification universitaire et leur expérience professionnelle exigées par les articles D.
Avis de concours pour pourvoir des emplois de maître de conférences dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité (femmes et hommes)
- Calendrier des concours de première session
et emplois à pourvoir
En application des dispositions du décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours sur titres, épreuves, travaux et services pour le recrutement de maîtres de conférences sur les emplois, dans les disciplines, dans les sections de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture (CNECA), selon le calendrier et dans les établissements ci-après :
- discipline : sécurité microbiologique des aliments, hygiène des procédés.
- discipline : agriculture comparée et marchés internationaux des produits agricoles.
- discipline : science des agroéquipements et des procédés, traitement du signal et de l'image.
- discipline : productions légumières et grainières.
- discipline : génétique médicale et clinique.
- discipline : anatomie comparée et appliquée des animaux domestiques et de laboratoire.
- discipline : biochimie industrielle.
Les candidats ne possédant pas les diplômes énumérés au 1° et au 2° ci-dessus, en particulier dans les disciplines spécifiques de l'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture, mais justifiant des titres, diplômes, qualifications, travaux ou services d'un niveau comparable, peuvent être autorisés à concourir par décision du ministre après avis favorable de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture (CNECA).
Les candidats sont invités à s'informer de cette situation auprès des écoles nationales vétérinaires dans lesquelles sont affectés les emplois pour lesquels ils postulent.
Cette notice d'information sera transmise, accompagnée du dossier d'inscription, aux candidats qui en auront fait la demande auprès du service indiqué ci-dessus avant la date de clôture du retrait des dossiers d'inscription.
Arrêté du 5 avril 2005 fixant au titre de l'année 2005 le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des systèmes d'information et de communication (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 5 avril 2005, le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (femmes et hommes) est fixé à 19.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, secrétariat général (SG), direction des ressources humaines (DRH) (sous-direction du recrutement et de la formation [SDEF], bureau du recrutement et de la promotion professionnelle [BRPP]), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
Arrêté du 2 mars 2005 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de maïs et sorgho)
Maïs : Akim, Alboréa, Alienta, Alvina, As, Augur, Avant, Azimut, Bisca, Cabestan, DK 200, DK 208, DK 212, DK 240, DK 250, DK 255, DK 300, DK 303, DK 329, DK 493, DK 496, DK 512, Durfort, Emporio, Escada, Esméralda, Georgina, Krib, Lustra, Maccaréna, Prélude, Spéciosa.
Maïs : Albérica, Antartic, Beltana, Carelia, DK 263, Goréla, Joséfa, Montorio, PR39H27, Somosa, Tatiana.
Est prononcé, jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la liste des variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exploitation (liste B) à la liste des variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) du Catalogue officiel des variétés de plantes cultivées en France des variétés désignées ci-après :
Maïs : Anjou 226, LG3225, Maxxis, PR39A87, PR39B89, PR39F04, PR39T45, PR39V34.
Sont modifiés ainsi qu'il suit les responsables du maintien des variétés en sélection conservatrice :
Sont modifiés en conséquence les arrêtés ci-après :
- arrêté du 28 mai 1996 pour la variété Tibéco ;
- arrêté du 9 mars 2000 pour la variété Cédex ;
- arrêté du 20 novembre 2000 pour les variétés DK 225, DK 267, DK 292 ;
- arrêté du 28 mars 2001 pour les variétés DK 227, DK 281, DK 353, DK 434, DK 573 ;
- arrêté du 22 novembre 2001 pour les variétés Talung, Titlis, Trisul ;
- arrêté du 19 décembre 2003 modifié pour les variétés Anjou 226, LG3225.
Est modifié ainsi qu'il suit l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2004, pour la variété de maïs Mahavax :
Au lieu de : « Mahavax », lire : « Mahawax ».
Arrêté du 13 avril 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux dans la discipline « génie industriel »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 avril 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux dans la discipline « génie industriel ».
Arrêté du 13 avril 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux dans la discipline « génie des procédés appliqué aux solides divisés »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 avril 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux dans la discipline « génie des procédés appliqué aux solides divisés ».
Renseignements complémentaires : M. Alain Bonnafe, directeur adjoint de l'école, ou M. René David, directeur du laboratoire de génie des procédés des solides divisés (téléphone : 05-63-49-32-36 et/ou mél : rdavid@enstimac.fr).
Avis relatif au nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude aux fonctions de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels établie pour l'année 2005 à l'issue des concours externe et interne
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 11 avril 2005 a fixé à 120 le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude aux fonctions de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels établie au titre de l'année 2005 à l'issue des concours externe et interne.
Un emploi budgétaire de sous-directeur est susceptible d'être vacant au secrétariat général de la défense nationale (SGDN).
Cet emploi est affecté à la direction de la protection et de la sécurité de l'Etat (PSE), qui est chargée :
- de conduire les travaux interministériels sur la lutte contre le terrorisme nucléaire, chimique et biologique et d'adresser aux plus hautes autorités de l'Etat des propositions sur ces questions ;
- d'assurer la planification en matière de vigilance, de prévention et de protection et d'organiser la mise en oeuvre d'une véritable politique d'exercices ;
- d'assurer la gestion de la commission interministérielle des points et réseaux sensibles (CIPRS) et de la commission interministérielle des risques chimiques, nucléaires et radiologiques (CICNR) ;
- de garantir le meilleur niveau de sécurité des moyens de télécommunications à usage gouvernemental ;
- de coordonner en interministériel la politique d'acquisition, d'exploitation et d'évaluation des outils de communication ;
- de définir les règles concernant la protection du secret de défense ;
- de piloter les travaux interministériels concernant les accords de sécurité bilatéraux ou multilatéraux.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur chargé des télécommunications et réseaux sécurisés.
La sous-direction « télécommunications et réseaux sécurisés » (TRS) est principalement chargée des missions suivantes :
- garantir le meilleur niveau de sécurité des moyens de télécommunications à usage gouvernemental, en faisant évoluer en tant que de besoin les systèmes existants et en proposant et mettant en oeuvre une politique d'acquisition de plates-formes et infrastructures nouvelles à usage gouvernemental ;
- coordonner en interministériel la politique d'acquisition, d'exploitation et d'évaluation des outils de communication et de partage d'information pour la gestion des crises ;
- évaluer et coordonner les initiatives gouvernementales pour la sécurité des réseaux de télécommunications et pour l'adaptation des moyens techniques d'interception ;
- veiller à la prise en compte des enjeux de défense dans l'évolution de la législation et de la réglementation applicables aux réseaux et services de télécommunications et à la gestion du spectre radio-électrique ;
- piloter le dispositif réglementaire de contrôle administratif du marché des matériels spéciaux susceptibles de menacer la confidentialité des télécommunications (R.
La sous-direction TRS est organisée en quatre cellules :
- une cellule chargée de la conduite du programme RIMBAUD et des projets directement associés ;
- une cellule chargée de coordonner l'organisation et l'équipement des postes de commandement gouvernementaux et des centres opérationnels ministériels et de développer leur contrôle opérationnel dans le cadre des exercices, notamment au titre de la coopération civilo-militaire ;
- une cellule chargée de l'analyse des vulnérabilités et de la sécurisation des infrastructures vitales de télécommunications, du contrôle du marché des matériels sensibles (R.
226) et de la politique technique des interceptions légales sur les réseaux de télécommunications ;
- une cellule chargée de l'architecture et du pilotage stratégique (architecture des systèmes, programmation et évaluation des projets) des systèmes d'information et de communication utilisés en gestion de crise, au plan interministériel ou international.
Le titulaire de l'emploi assure l'animation, la conduite technique et le pilotage interministériel nécessaires pour permettre la mise à disposition des autorités gouvernementales et des acteurs intervenant en temps de crise des moyens de communications efficaces, évolutifs et s'inscrivant dans une stratégie technique et opérationnelle formalisée.
Compte tenu de la technicité des dossiers traités, ce poste requiert une très bonne connaissance du domaine des télécommunications, des méthodes de la gestion de la sécurité et une capacité à manager les projets de systèmes d'informations.
Une excellente pratique de la langue anglaise est par ailleurs indispensable.
Le titulaire devra posséder des qualités relationnelles et des compétences de négociateur, compte tenu de la multiplicité et de la diversité des interlocuteurs de la sous-direction.
Au vu du caractère des missions, un esprit de synthèse et de décision, ainsi que de bonnes qualités rédactionnelles sont vivement souhaitées.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au secrétariat général de la défense nationale, direction de l'administration générale, 51, boulevard de La Tour-Maubourg, 75700 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Cet emploi est affecté à la direction générale des affaires politiques et de sécurité (service de la politique étrangère et de sécurité commune) au sein de laquelle le titulaire exerce les fonctions de chef du service.
Le service de la politique étrangère et de sécurité commune définit, anime et coordonne, en liaison avec la direction de la coopération européenne, les actions prévues en ce domaine par le traité sur l'Union européenne.
Les candidats doivent justifier d'une connaissance approfondie des mécanismes européens dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune et bénéficier, si possible, d'une expérience dans les institutions européennes.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures sont transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis pris en application de l'article 6 de l'arrêté du 22 juillet 2004 relatif aux modalités de gestion du risque lié au radon dans les lieux ouverts au public
Les mesures de radon effectuées par un organisme agréé au titre de l'arrêté du 22 juillet 2004 relatif aux modalités de gestion du risque lié au radon dans les lieux ouverts au public sont réalisées conformément aux indications des normes listées ci-dessous ou de toute autre norme publiée par un organisme de normalisation d'un Etat membre de l'Espace économique européen garantissant un niveau équivalent de représentativité et de fiabilité de la mesure.
Méthodes de mesures du radon
Le radon 222 et ses descendants à vie courte dans l'environnement atmosphérique : leurs origines et méthodes de mesure.
Le radon 222 : méthodes de mesure intégrée de l'énergie alpha potentielle volumique des descendants à vie courte du radon dans l'environnement atmosphérique.
Le radon 222 : méthodes de mesure ponctuelle de l'énergie alpha potentielle volumique des descendants à vie courte du radon dans l'environnement atmosphérique.
Le radon 222 : méthodes de mesure intégrée de l'activité volumique du radon dans l'environnement atmosphérique.
- Mesure de la radioactivité dans l'environnement.- Air.
Le radon 222 : méthodes de mesure en continu de l'activité volumique du radon dans l'environnement atmosphérique.
Le radon 222 : méthodes d'estimation du flux surfacique d'exhalation radon aux interfaces avec l'atmosphère.
Le radon 222 : méthodes de mesure ponctuelle de l'activité volumique du radon dans l'environnement atmosphérique.
- Mesures de la radioactivité dans l'environnement.
Le radon 222 dans les bâtiments : méthodologies appliquées au dépistage et aux mesures complémentaires.
Le présent avis remplace l'avis publié au Journal officiel du 12 août 2004 et portant sur le même objet.
Arrêté du 12 avril 2005 portant prorogation du mandat des membres de la commission paritaire compétente à l'égard des personnels navigants contractuels du groupement des moyens aériens de la sécurité civile
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 12 avril 2005, le mandat des membres de la section compétente à l'égard des personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères de la commission paritaire compétente à l'égard des personnels navigants contractuels du groupement des moyens aériens de la sécurité civile est prorogé d'une année, soit jusqu'au 23 avril 2006.
Arrêté du 18 avril 2005 portant création d'un traitement automatisé relatif à la gestion des fiches de progrès établies dans le cadre de la démarche qualité de la sous-direction de l'immobilier de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration.
Il est créé à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration un traitement automatisé relatif à la gestion de fiches de progrès établies dans le cadre de la démarche qualité de la sous-direction de l'immobilier.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - identité (nom, prénom) ; - vie professionnelle (fonctions et coordonnées professionnelles) ; - souhaits d'amélioration proposés par les intervenants ; - données de suivi des fiches.
Les destinataires de ces informations sont les agents de la sous-direction de l'immobilier utilisateurs de l'application.
Les droits d'accès et de rectification prévus au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, sous-direction de l'immobilier.
- vie professionnelle (fonctions et coordonnées professionnelles) ;
- souhaits d'amélioration proposés par les intervenants ;
- données de suivi des fiches.
Sur la base et dans la limite des données fournies par les praticiens et transmises par le médecin responsable de l'information médicale dans les conditions fixées à l'article R.
6113-8, le représentant de l'établissement ou, pour les activités de soins exploitées en commun par un groupement de coopération sanitaire autorisé à facturer les soins dans les conditions fixées à l'article R.
6133-14, l'administrateur du groupement adresse aux services centraux ou déconcentrés des ministères de la santé et de la sécurité sociale et aux organismes d'assurance-maladie ainsi qu'aux agences régionales de santé des statistiques de caractère non nominatif, sous une forme et selon des modalités qui sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de la commission des systèmes d'information des établissements de santé.
La commission ou la conférence médicale reçoit préalablement communication de ces statistiques.
Décret n°2005-408 du 29 avril 2005 modifiant le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et à la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 5 du décret du 6 avril 1995, les mots : « à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « à l'article 2 ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « ils sont soumis » sont insérés les mots : « s'ils ne relèvent pas des dispositions relatives au cumul définies aux articles L.
« Ils peuvent, dans les conditions fixées par les articles L.
413-11 du code de la recherche, être autorisés à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure la valorisation des travaux de recherche qu'ils ont réalisés dans l'exercice de leurs fonctions et à prendre une participation dans le capital social de l'entreprise.
413-14 du code de la recherche, être autorisés à être membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société anonyme afin de favoriser la diffusion des résultats de la recherche publique.
A l'article 11 du même décret, les mots : « Cette nomenclature ainsi que la liste des spécialités » sont remplacés par les dispositions suivantes : « Pour chaque branche d'activité professionnelle, sont définis les emplois types dont chacun correspond à un ensemble de situations de travail que rapprochent l'activité exercée et les compétences exigées.
La liste de ces branches ainsi que la liste des emplois types » et la dernière phrase est complétée par les mots : « et des ministres chargés de la tutelle de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
« Par dérogation aux dispositions de l'article 3, ils peuvent exercer leurs fonctions à l'administration centrale et dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture.
Au premier alinéa de l'article 16 du même décret, le pourcentage : « 5 p.
Au quatrième alinéa de l'article 17 du même décret, les mots : « Lorsque neuf nominations ont été effectuées dans le corps à l'issue des concours prévus au 1° ci-dessus » sont remplacés par les mots : « Lorsque six nominations ont été effectuées dans le corps au titre du 1° ci-dessus et de l'article 86 » et les mots : « dix ans de services publics » sont remplacés par les mots : « neuf ans de services publics dont au moins trois ans en catégorie A ».
1° Au deuxième alinéa du 1°, les mots : « Doctorat prévu à l'article 16 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « Doctorat prévu à l'article L.
2° Après le huitième alinéa du 1°, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent enfin se présenter aux concours externes les candidats possédant une qualification professionnelle jugée équivalente à l'un des diplômes mentionnés dans le présent article par la commission prévue ci-dessus, qui, à cet effet, peut prendre l'avis d'experts figurant sur la liste prévue à l'article 76.
4° Au b du 2° les mots : « de la loi du 15 juillet 1982 susvisée » sont remplacés par les mots : « du code de la recherche ».
5° Au c du 2°, les mots : « , dont deux années dans un service ou un établissement relevant du ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « fixées au a ».
« d) Aux agents non titulaires assurant des fonctions du niveau de la catégorie A dotés d'une rémunération au moins équivalente à celle des corps mentionnées au a et remplissant les mêmes conditions de services.
« Un agent ayant appartenu successivement à différents corps ou catégories mentionnées aux a, b, c et d est considéré comme satisfaisant aux conditions de durée de services mentionnées au a dès lors qu'il les remplirait s'il était demeuré dans son corps ou sa catégorie d'origine.
1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Lorsque le résultat obtenu au titre d'une année après application de ce pourcentage est inférieur à une unité, un recrutement peut toutefois être effectué.
2° Au deuxième alinéa, le pourcentage : « 5 p.
100 » et cet alinéa est complété par la phrase suivante : « Lorsque le résultat obtenu au titre d'une année après application de ce pourcentage est inférieur à une unité, un recrutement peut toutefois être effectué.
3° Au troisième alinéa, après les mots : « justifiant de l'un des diplômes », sont insérés les mots : « ou de la qualification professionnelle ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « classé dans la catégorie A », sont insérés les mots : « ou de même niveau ».
2° Au deuxième alinéa, les mots : « corps ou grade » sont remplacés par les mots : « corps, grade, cadre d'emplois ou emploi ».
3° Au troisième alinéa, après les mots : « dans la catégorie B », sont insérés les mots : « ou de même niveau ».
« Les fonctionnaires appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont classés dans le corps des ingénieurs de recherche à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux premier et deuxième alinéas du présent article.
6° A l'avant-dernier alinéa, après les mots : « cadre d'emplois ou emploi classé dans les catégories C et D », sont insérés les mots : « ou de même niveau » et les mots : « en application de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé » sont remplacés par les mots : « en application de l'article 3 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ».
Les sixième, septième et huitième alinéas de l'article 22 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
« L'ancienneté acquise dans des services privés, en France ou à l'étranger, dans des fonctions équivalant respectivement à celles d'ingénieur de recherche, d'ingénieur d'études ou d'assistant ingénieur est retenue à raison du tiers jusqu'à douze ans et de la moitié au-delà de douze ans.
Aux articles 24, 25 et 41 du même décret, après les mots : « des responsables d'établissement », sont ajoutés les mots : « ou des chefs de service ».
Au dernier alinéa de l'article 28 du même décret, les mots : « Lorsque neuf nominations ont été effectuées dans le corps à l'issue des concours prévus au 1° ci-dessus » sont remplacés par les mots : « Lorsque cinq nominations ont été effectuées dans le corps au titre du 1° ci-dessus et de l'article 86 » et les mots : « justifiant de dix années de services effectifs en position d'activité ou de détachement dans ce corps, âgés de plus de trente-huit ans, » sont remplacés par les mots : « justifiant de neuf années de services publics, dont au moins trois années en catégorie A, âgés de plus de trente-cinq ans ».
1° Au 1°, après les mots : « ces concours sont également ouverts : », sont insérées les dispositions suivantes :
« - aux candidats titulaires d'un diplôme du niveau II ; »
2° Au dernier alinéa du 1°, les mots : « dans l'industrie » sont supprimés ;
4° Au c du 2°, les mots : « ci-dessus pour les techniciens de formation et de recherche, dont deux années dans un service ou un établissement relevant du ministre chargé de l'agriculture » sont supprimés ;
6° Au 2°, il est ajouté l'alinéa suivant :
« 3° Des troisièmes concours, sur titres et travaux, sont ouverts aux candidats qui justifient, au 1er septembre de l'année du concours, de l'exercice durant quatre ans au moins, d'une ou plusieurs des activités ou d'un ou plusieurs des mandats mentionnés au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
a) D'un an, lorsque la durée des activités ou mandats mentionnés au 3° de l'article 29 dont ils justifient est inférieure à six ans ;
b) De deux ans, lorsque cette durée est au moins égale à six ans, mais inférieure à neuf ans ;
c) De trois ans, lorsqu'elle est de neuf ans et plus.
Ils peuvent opter entre la bonification prévue au premier alinéa du présent article et la prise en compte, au moment de leur titularisation, de l'ancienneté acquise au titre des services antérieurs, en application des dispositions prévues par le présent décret.
Au deuxième alinéa de l'article 33-2 du même décret, les mots : « justifier dans ce grade d'au moins neuf années de services effectifs.
» sont remplacés par les mots : « justifier d'au moins neuf années de services effectifs en catégorie A.
Après le deuxième alinéa de l'article 36 du même décret, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l'article 37 du même décret, les mots : « Lorsque six nominations ont été effectuées dans le corps à l'issue des concours prévus au 1° ci-dessus » sont remplacés par les mots : « Lorsque cinq nominations ont été effectuées dans le corps au titre du 1° ci-dessus et de l'article 86 » et les mots : « justifiant de huit années de services accomplis en position d'activité ou de détachement dans ce corps, âgés de plus de quarante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « justifiant de huit années de services publics, dont au moins trois années en catégorie B, âgés de plus de trente-cinq ans ».
1° Au premier alinéa du 1°, après les mots : « concours externes », sont insérés les mots : « , sur titres et travaux, ».
2° Au cinquième alinéa du 1°, après les mots : « diplôme délivré par un établissement d'enseignement public ou privé », sont supprimés les mots : « ou diplôme délivré ou reconnu dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France ».
a) Aux candidats titulaires d'un titre étranger jugé équivalent, pour l'application du présent décret, par la commission mentionnée à l'article 18, à l'un des diplômes ci-dessus ;
b) Aux candidats titulaires d'un diplôme du niveau III et aux candidats possédant une qualification professionnelle jugée équivalente à l'un des diplômes cités ci-dessus par la commission prévue à l'article 18.
4° Les a et b du 2° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) Aux techniciens de formation et de recherche justifiant de cinq années de services effectuées en position d'activité dans leur corps ou en position de détachement, ainsi qu'aux adjoints techniques de formation et de recherche, aux agents techniques de formation et de recherche et aux agents des services techniques de formation et de recherche justifiant de huit années de services effectués en position d'activité dans leur corps ou en position de détachement ;
b) Aux fonctionnaires régis par des statuts particuliers pris en application du code de la recherche, appartenant à un corps de techniciens, d'adjoints techniques, d'agents techniques et d'agents des services techniques et remplissant les conditions de services correspondantes fixées au a ; »
5° Au c du 2°, les mots : « et remplissant les conditions de services fixées au a ci-dessus pour les adjoints techniques de formation et de recherche, dont deux années dans un service ou un établissement relevant du ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « au moins et remplissant les conditions de services correspondantes fixées au a » ;
7° L'alinéa suivant est ajouté au 2° :
« Un agent ayant appartenu successivement à différents corps ou catégories mentionnées aux a, b, c, et d du présent article est considéré comme satisfaisant aux conditions de durée de services mentionnées au a dès lors qu'il les remplirait s'il était demeuré dans son corps ou sa catégorie d'origine.
- Les assistants ingénieurs recrutés en application des dispositions du 3° de l'article 38 du présent décret bénéficient, sur leur demande, au moment de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté d'une durée :
Au 2° des articles 45, 55 et 62 du même décret, après les mots : « du présent article », sont insérés les mots : « et de l'article 86 ».
« Ces concours sont également ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme du niveau IV et aux candidats possédant une qualification professionnelle jugée équivalente à l'un des diplômes cités ci-dessus par la commission prévue à l'article 18.
« a) Aux adjoints techniques de formation et de recherche, aux agents techniques de formation et de recherche et aux agents des services techniques de formation et de recherche justifiant de cinq années de services effectués en position d'activité dans leur corps ou en position de détachement ;
b) Aux fonctionnaires régis par des statuts particuliers pris en application du code de la recherche, appartenant à un corps d'adjoints techniques, d'agents techniques ou d'agents des services techniques et remplissant les conditions de services fixées au a ; »
3° Au c du 2°, les mots : « correspondantes fixées au a ci-dessus, dont deux années dans un service ou un établissement relevant du ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « fixées au a ».
- Les dispositions des articles 3 à 8 du décret du 18 novembre 1994 mentionné à l'article 21, à l'exception de celles prévues à l'article 4 de ce même décret, s'appliquent aux techniciens de formation et de recherche recrutés en application de l'article 45 du présent décret.
- Les agents nommés dans le corps des techniciens qui avaient auparavant la qualité d'agents non titulaires sont classés lors de leur titularisation dans le grade de début à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
L'ancienneté acquise dans des services privés, en France ou à l'étranger, dans des fonctions équivalentes à celles de technicien, est prise en compte à raison de la moitié de sa durée.
- Les techniciens de formation et de recherche recrutés en application des dispositions du 3° de l'article 46 du présent décret bénéficient, sur leur demande, au moment de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté d'une durée :
Au premier alinéa de l'article 53 du même décret, après les mots : « est régi par les dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé », sont insérés les mots : « à l'exception de celles du deuxième alinéa de l'article 6 ».
Le deuxième alinéa du 1° de l'article 56 du même décret est remplacé par l'alinéa suivant :
« Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme du niveau V et aux candidats justifiant d'une qualification professionnelle jugée équivalente à l'un des diplômes cités ci-dessus par la commission prévue à l'article 18.
Aux articles 57, 64 et 69 du même décret, après les mots : « dans des services privés, », sont insérés les mots : « en France ou à l'étranger, ».
Le troisième alinéa de l'article 58 du même décret est remplacé par l'alinéa suivant :
« Pour pouvoir être inscrits à ce tableau d'avancement, les adjoints techniques doivent avoir atteint au moins le sixième échelon de leur grade et justifier d'au moins onze années de services effectifs en catégorie C dont au moins trois ans en qualité d'adjoint technique.
Au premier alinéa de l'article 60 du même décret, après les mots : « régi par les dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé », sont insérés les mots : « à l'exception de celles du deuxième alinéa de l'article 6 ».
Le 1° de l'article 63 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Dans l'intitulé de la section 7, après le mot : « Dispositions », est inséré le mot : « statutaires ».
1° Au premier alinéa, les mots : « Les concours externes et internes d'accès » sont remplacés par les mots : « Les concours externes, internes et troisièmes concours d'accès ».
2° Au deuxième alinéa, les mots : « spécialités définies » sont remplacés par les mots : « emplois types définis ».
3° Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « Toutefois, les concours internes peuvent être organisés par branche d'activité professionnelle ou par regroupement de branches d'activité professionnelle.
1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « externes et internes ».
« Pour l'accès aux corps des ingénieurs d'études, des assistants ingénieurs et des techniciens de formation et de recherche, le nombre de postes offerts au troisième concours ne peut être supérieur à 10 p.
100 du nombre total des postes offerts aux trois concours d'accès à chacun de ces corps.
« Toutefois, pour l'admission dans les corps des ingénieurs d'études, des assistants ingénieurs et des techniciens de formation et de recherche, les postes non pourvus à l'un des trois concours prévus aux articles 29, 38 et 46 du présent décret peuvent être reportés sur l'un ou les deux autres concours par décision du ministre chargé de l'agriculture.
Le nombre de postes reportés ne peut être supérieur à 10 p.
100 du nombre total de postes offerts à ces trois catégories de concours.
1° Il est inséré, au début de l'article, un alinéa ainsi rédigé :
« Les concours externes et troisièmes concours d'accès au corps des techniciens ainsi que les concours externes d'accès aux corps de catégorie C régis par le présent décret sont organisés sur épreuves.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « les modalités des concours » sont remplacés par les mots : « les modalités de tous les concours d'accès aux corps régis par le présent décret ».
A l'article 75 du même décret, les mots : « notes et », les mots : « , ainsi qu'un rapport sur son aptitude professionnelle établi par le responsable de l'établissement où il est affecté » et les mots : « pour les fonctionnaires classés dans les catégories A et B prévues à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, » sont supprimés.
1° Au quatrième alinéa, après les mots : « dont un au moins », sont insérés les mots : « représentant le corps auquel le concours permet d'accéder et un au moins ».
2° Au cinquième alinéa, le mot : « annuellement » est remplacé par les mots : « tous les deux ans ».
1° Les mots : « aux quatre premiers alinéas de l'article 76 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « à l'article 76, à l'exception de son dernier alinéa ».
« Les conditions de services s'apprécient au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la sélection professionnelle est organisée.
« Sont nommés stagiaires :
b) Les candidats reçus aux concours externe d'accès aux corps de catégorie C.
2° Au quatrième alinéa, les mots : « recommencer le stage » sont remplacés par les mots : « renouveler le stage ».
1° Au premier alinéa, les mots : « aux articles 4 et 52 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et à l'article 24 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L.
Au deuxième alinéa de l'article 86 du même décret, les mots : « et être titulaires dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine depuis trois ans au moins » sont supprimés.
1° Au premier alinéa, les mots : « corps d'origine » sont remplacés par les mots : « corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine ».
« Lorsque l'application des dispositions qui précèdent aboutit à classer le fonctionnaire à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'il détenait dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, l'intéressé conserve, à titre personnel, son indice jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau corps d'un indice au moins égal.
Il est ajouté au titre III du même décret une section ainsi rédigée :
Arrêté du 2 août 2005 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée du fait de l'extension des règles pour les châtaignes
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de châtaignes pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
Arrêté du 2 août 2005 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée du fait de l'extension des règles pour les poires
Arrêté du 2 août 2005 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée du fait de l'extension des règles pour les pommes
Arrêté du 2 août 2005 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée du fait de l'extension des règles pour le raisin de table
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de raisin de table pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
Arrêté du 2 août 2005 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest du fait de l'extension des règles pour les poires
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de poires pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
Les représentants du personnel au comité technique d'établissement sont élus au scrutin de liste.
Par dérogation, il est recouru au vote sur sigle pour la désignation des représentants du personnel dans les établissements ou les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public de moins de cinquante agents.
L'établissement ou le groupement qui a recours au scrutin sur sigle en informe la délégation départementale de l'agence régionale de santé et le représentant de l'Etat dans le département afin qu'une liste de ces établissements et ces groupements soit communiquée aux les organisations syndicales.
Arrêté du 2 août 2005 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire du fait de l'extension des règles pour les poireaux de primeur
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de poireaux primeurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
- une cotisation fixée à 2,70 euros par tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 6,10 euros par tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
Arrêté du 2 août 2005 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire du fait de l'extension des règles pour les poires de table
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
- une cotisation fixée à 0,92 euro par tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 1,00 euro par tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
Arrêté du 2 août 2005 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire du fait de l'extension des règles pour la mâche
Liste de classement des candidats aux emplois réservés de technicien supérieur de la météorologie, de technicien supérieur de l'équipement et de technicien supérieur de l'agriculture (année 2005) et reliquat des listes des années antérieures
Technicien supérieur des services du ministère de l'agriculture (génie rural)
1 Marchand (Frédéric).
Technicien supérieur des services du ministère de l'agriculture (vétérinaire)
Institut de formation du ministère de l'agriculture, à Corbas (69)
1 Demoly (Sabrina) ; 2 Laborde (Philippe).
Ecole nationale des techniciens supérieurs de l'équipement
à Paris ou à Valenciennes (59)
1 Thollet (Franck).
Technicien supérieur de la météorologie (exploitation)
1 Pellegrino (Dominique) ; 2 Carlotti (Joël).
Ecole nationale de la météorologie, à Toulouse (31)
1 Perfettini (Julien) ; 2 Perquin (Emily) ; 3 Léas (Sébastien).
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du nord de la France et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de pommes pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
- une cotisation fixée à 0,92 euro par tonne de pommes de toutes catégories mises en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 2,13 euros par tonne de pommes de toutes catégories mises en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
Décret n° 2005-978 du 10 août 2005 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 11 août 2005, édition électronique, texte n° 71, dans le second visa et dans l'article 5-I, au lieu de : « L.
Décret du 7 septembre 2005 portant nomination (chambres régionales des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2005, M. Héritier (Luc), administrateur civil, placé en service détaché, est nommé premier conseiller du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 8 septembre 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice des personnels administratifs et contractuels à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction du personnel, des services et de la modernisation) exercées par Mme Dufourmantelle (Aude).
Mme Dufourmantelle (Aude), architecte urbaniste en chef de l'Etat, est nommée sous-directrice des personnels administratifs, maritimes et des transports terrestres à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale du personnel et de l'administration) pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 8 septembre 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice de la réglementation du personnel, du conseil juridique et du contrôle à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction du personnel, des services et de la modernisation) exercées par Mme Soulié (Marie-Christine).
Mme Soulié (Marie-Christine), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de l'assistance aux services et du droit public à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction des affaires juridiques, informatiques et logistiques) pour une période de trois ans.
Arrêté du 31 août 2005 modifiant l'arrêté du 25 août 2005 portant nomination au comité de sélection interministériel prévu à l'article 6 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils au titre de l'année 2005
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 31 août 2005, l'arrêté du 25 août 2005 portant nomination au comité de sélection interministériel prévu à l'article 6 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils au titre de l'année 2005 est modifié ainsi qu'il suit :
Mme Sorba (Joëlle) est remplacée par M. Benassy (Marc).
Arrêté du 31 août 2005 portant nomination au Comité de bassin Artois-Picardie
Sont nommés membres du Comité de bassin Artois-Picardie :
Titulaire : M. Alain Alpern.
Suppléant : M. Jean-François Caron.
Titulaire : M. Dominique Bailly.
Suppléante : Mme Louisa Mokhtari.
Titulaire : M. Pascal Dacheux.
Suppléant : M. Olivier Chapuis Roux.
Titulaire : M. Paul Raoult.
Suppléante : Mme Marie Deroo.
Titulaire : M. Gérard Boussemart.
Suppléant : M. René Decodts.
Titulaire : M. Jean Schepman.
Suppléant : M. Erik Charton.
Titulaire : M. Laurent Houllier.
Suppléant : M. Renaud Tardy.
Titulaire : Mme Liliane Durieux.
Suppléant : M. Jean-René Lecerf.
Titulaire : Mme Josette Fruchart.
Suppléante : Mme Rose-Marie Caby.
Titulaire : M. Charles Beauchamp.
Suppléant : M. René Cher.
Titulaire : M. Michel Vancaille.
Suppléant : M. Michel Dagbert.
Titulaire : M. Martial Herbert.
Suppléant : M. Alain Wacheux.
Titulaire : M. Laurent Duporge.
Suppléant : M. Maurice Louf.
Titulaire : M. Alain Fauquet.
Suppléant : M. Alain Mequignon.
Titulaire : M. Hervé Poher.
Suppléant : M. André Delcourt.
Titulaire : M. Bernard Carpentier.
Suppléant : M. Jean-Claude Darque.
Titulaire : M. Thierry Thomas.
Suppléant : M. Bernard Testu.
Titulaire : M. Yves Butel.
Suppléant : M. Dominique Camus.
Titulaire : M. Jean-Louis Wadoux.
Suppléant : M. Christian Vlaeminck.
Titulaire : M. Gilbert Mathon.
Suppléant : M. Michel Boulogne.
Titulaire : M. Jacques Facon.
Suppléant : M. Roger Pruvost.
Titulaire : Mme Danielle Poliautre.
Suppléant : M. Eric Quiquet.
Titulaire : M. Bernard Gerard.
Suppléant : M. Philippe Veret.
Titulaire : Mme Marcelle Ghaye.
Suppléant : M. Yvan Druon.
Titulaire : M. Michel Sergent.
Suppléant : M. Paul Hochart.
Titulaire : M. Alain Lefebvre.
Suppléant : M. Christian Desplain.
Titulaire : M. Alain Richard.
Suppléant : M. Michel Ficheux.
Titulaire : M. André Flajolet.
Suppléant : M. Jean-Marie Vanlerenberghe.
Titulaire : M. Jean-Marie Carlu.
Suppléant : M. François Cousaert.
Titulaire : M. Vincent Demarest.
Suppléant : M. Francis Hennebert.
Titulaire : M. Hugues Pavie.
Titulaire : M. Bernard Pruvot.
Suppléant : M. Philippe Cartieaux.
Titulaire : M. Jean-Marie Baras.
Suppléant : M. René Giuliani.
Titulaire : M. Pascal Sailliot.
Suppléant : M. Marc Darras.
Titulaire : M. Tony Bodart.
Suppléant : M. Gérard Montassine.
Titulaire : M. Michel Dourlent.
Suppléant : M. Jean-Raymond Le Moine.
Titulaire : M. Jérôme Lefebvre.
Suppléant : M. Dominique Flipo.
Titulaire : M. Dominique Bracq.
Suppléant : M. Yves Benoit.
Titulaire : M. Didier Lefebvre.
Suppléant : M. Michel Vitse.
Titulaire : M. Jean-Claude Vaireaux.
Suppléant : M. Dominique Vanneste.
Titulaire : M. Stéphane Marrec.
Suppléant : M. Jean-Marie Mercier.
Titulaire : M. Jean-Pierre Blondel.
Suppléant : M. Jean-Pierre Coloos.
Titulaire : M. Luc Desbuquois.
Suppléant : M. Laurent Bazin.
Titulaire : M. François Decool.
Suppléant : M. Michel Hermand.
Titulaire : M. Patrick Lemay.
Suppléant : M. Pierre Lucq.
Titulaire : M. René Lemesre.
Suppléant : M. Gérard Richet.
Titulaire : M. Olivier Poulain.
Suppléante : Mme Chantal Lucq.
Titulaire : M. Jacques Delaume.
Suppléant : M. Pierre Siou.
Titulaire : M. Didier Audebaud.
Suppléant : M. Bruno Godfroy.
Titulaire : M. Denis Robit.
Suppléant : M. Jean Logier.
Suppléant : M. Marius Jagrikowa.
Titulaire : Mme Jacqueline Istas.
Suppléant : M. Bruno de Foucault.
Titulaire : M. Jean-Luc Delvincourt.
Suppléante : Mme Mariette Vanbrugghe.
Titulaire : M. Jacques Mortier.
Suppléant : M. Laurent Gavory.
Association ayant compétence ou pour objet
l'entretien des cours d'eau
Titulaire : M. Bernard Lenglet.
Suppléant : M. Michel Evrard.
Titulaire : Mme Annick Delelis.
Suppléant : M. Jean-Pierre Colbeaux.
Titulaire : M. Jean-Louis Wattez.
Suppléant : M. Jean-Roger Wattez.
Suppléant : l'adjoint au délégué de bassin Artois-Picardie.
Titulaire : le chargé de mission développement durable auprès du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Suppléant : le chargé de mission pour les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie.
Suppléant : l'ingénieur départemental du génie sanitaire, direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Pas-de-Calais.
Titulaire : le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Picardie.
Suppléant : le chef de la division développement industriel et technologique, direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Nord - Pas-de-Calais.
Titulaire : l'ingénieur général chargé du bassin Artois-Picardie.
Titulaire : le trésorier-payeur général de la région Nord - Pas-de-Calais.
Suppléant : le fondé de pouvoir du trésorier-payeur général de la région Nord - Pas-de-Calais.
Suppléant : le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du Nord.
Titulaire : l'inspecteur général des ponts et chaussées coordonnateur de la mission d'inspection générale territoriale de Nord - Pas-de-Calais - Picardie.
Suppléant : le directeur régional de l'équipement de Picardie.
Titulaire : l'inspecteur général pour le bassin Artois-Picardie.
Suppléant : le chef du service de la navigation de Nord - Pas-de-Calais.
Titulaire : le directeur régional des affaires maritimes de Nord - Pas-de-Calais.
Suppléant : le directeur départemental des affaires maritimes du Nord.
Suppléant : le directeur départemental de la jeunesse et des sports du Pas-de-Calais.
Titulaire : le sous-directeur de l'environnement.
Suppléant : le représentant du sous-directeur de l'environnement chargé des accords internationaux de protection des fleuves.
Le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais.
Titulaire : M. Jack Verlaine.
Suppléant : M. Jacques Schryve.
Titulaire : M. Serge Camine.
Suppléant : M. Michel Morel.
Arrêté du 1er septembre 2005 portant élargissement d'un accord régional (Languedoc-Roussillon) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Languedoc-Roussillon, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 25 janvier 2005 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 29 juin 2005 publié au Journal officiel du 14 juillet 2005.
Arrêté du 1er septembre 2005 portant élargissement d'un accord régional (Rhône-Alpes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Rhône-Alpes, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Rhône-Alpes) du 25 janvier 2005 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 29 juin 2005 publié au Journal officiel du 14 juillet 2005.
Participation des salariés aux réunions paritaires.
Dans un souci de transparence, l'Autorité a mis en consultation publique du 8 juillet au 22 juillet 2005 le projet de notice établie en vue de la déclaration au titre de l'évaluation définitive du coût du service universel pour l'année 2004.
Ces modifications apportées par rapport à la notice établie pour l'évaluation définitive de l'année 2003 du 17 mars 2005 (décision n° 2005-0230 en date du 17 mars 2005) ne sont pas des modifications substantielles mais visent à préciser certains points.
Elles sont rappelées en annexe I.
C'est pourquoi, afin d'être en mesure de calculer le coût définitif du service universel pour l'année 2004, l'Autorité demande aux opérateurs de préparer dès à présent le recueil des informations nécessaires leur permettant de compléter les formulaires de déclaration (annexes 1 à 3 de la notice) qui leur seront adressés fin juillet 2005, après la présente décision du collège ; cette obligation s'applique également aux opérateurs qui se trouveraient à l'issue de leur évaluation en deçà du seuil d'abattement de 5 millions d'euros prévu par l'article R.
La date limite de retour de la déclaration est fixée au 1er septembre 2005, un audit des déclarations étant prévu pour le mois de septembre 2005.
32 (15°) du code des postes et des communications électroniques sont tenues de contribuer au financement du service universel de l'année 2004 et doivent déclarer leur chiffre d'affaires pertinent conformément à la notice mentionnée à l'article 1er, avant le 1er septembre 2005.
Légèrement modifié par rapport à la version utilisée en 2005 pour l'évaluation définitive 2003, le présent document, qui porte sur l'évaluation définitive des contributions au service universel au titre de l'année 2004, est destiné à faciliter la déclaration du chiffre d'affaires pertinent par les opérateurs.
Il a fait l'objet d'une consultation publique.
Afin d'évaluer le chiffre d'affaires à déclarer, les opérateurs pourront se reporter aux informations qu'ils ont fournies au cours des années 2004 et 2005 dans le cadre de l'Observatoire des marchés, en veillant à ce que celles-ci soient convenablement retraitées en fonction des indications du présent document.
L'ARCEP recommande que les commissaires aux comptes soient associés au processus de déclaration.
A moyen terme, cette implication pourrait comprendre la production d'une attestation de sincérité globale de la déclaration avec les systèmes d'information de la société.
Et, en vertu de l'article L.
Décret relatif aux obligations de service public des communications électroniques et au financement du service universel des communications électroniques modifiant le code des postes et communications électroniques
Dans le cadre d'offres associant des services de radio ou de télévision à des services de télécommunications, la contribution de l'opérateur est établie au prorata du chiffre d'affaires lié aux services de télécommunications.
35-3 du code des postes et télécommunications dispose que « la contribution de chaque opérateur au financement du service universel est calculée au prorata de son chiffre d'affaires réalisé au titre des services de communications électroniques, à l'exclusion de celui réalisé au titre des prestations d'interconnexion et d'accès faisant l'objet des conventions définies au I de l'article L.
- les prestations d'interconnexion ou d'accès réalisée en France par un opérateur pour le compte d'un opérateur d'un autre pays ne sont pas à déclarer (comme la terminaison d'appels internationaux ou le roaming in) ;
- les prestations réalisées à l'étranger et facturées à un client en France sont à déclarer (comme le roaming out) ;
- pour ce qui est des services réseaux internationaux (liaisons louées, VPN, relais de trames, X25, accès Internet à partir d'un VPN, etc.), c'est-à-dire desservant à la fois des sites sur le territoire français et à l'étranger, c'est le chiffre d'affaires rapporté à la part des sites desservis sur le territoire français qui est à déclarer ;
- pour les prestations qui distinguent au niveau de la facturation des services domestiques et des services internationaux, le chiffre d'affaire domestique français est à déclarer, les chiffres d'affaires domestiques étrangers ne le sont pas, et la part internationale suit les règles précédentes.
Afin de simplifier cette évaluation, la matrice de passage présentée en annexe II prévoit 2 rubriques (étapes 4 et 5).
A partir du chiffre d'affaires total de l'opérateur, certaines règles impliquent d'exclure le chiffre d'affaires relatif à certaines natures de prestation (services hors communication électroniques, services audiovisuels ou services de contenus), d'autres impliquent d'exclure le chiffre d'affaires réalisé au titre des prestations relevant de l'interconnexion ou de l'accès.
L'ARCEP souhaite attirer l'attention des opérateurs sur le fait que, si la détermination des montants à déduire est obtenue par requêtes successives indépendantes sur ses bases de données (l'une concernant les services non pertinents et l'autre les prestations relevant de l'interconnexion ou de l'accès), l'opérateur devra s'assurer que ses requêtes sont effectuées de manière à ne pas déduire deux fois le chiffre d'affaires des revenus des services non pertinents réalisé au titre des prestations relevant de l'interconnexion ou de l'accès (voir annexe II bis).
Pour évaluer le chiffre d'affaires à déclarer, l'ARCEP recommande de partir du chiffre d'affaires éligible de l'opérateur comptabilisé au compte de résultat dans le rapport général du commissaire aux comptes, pour l'exercice concerné par la déclaration.
- le contributeur est capable d'identifier de manière précise les montants concernés et de fournir, en cas de contrôle, des éléments de justification permettant d'apprécier la méthode de détermination de ce chiffre d'affaires et la pertinence de la déduction correspondante (rapports externes, documents visés par les organes de directions...).
Les opérateurs concernés préciseront pour chaque offre groupée, en annexe III, le montant global du chiffre d'affaires réalisé ainsi que sa répartition entre la partie éligible et la partie non éligible, et fourniront les justificatifs nécessaires explicitant cette répartition.
La communication par les contributeurs potentiels de la présente notice de déclaration à leurs commissaires aux comptes pourra permettre à ces derniers de produire une attestation de sincérité globale de la déclaration avec les systèmes d'informations de la société pour laquelle le commissaire aux comptes est mandaté.
Afin de permettre aux contributeurs potentiels d'estimer leur contribution 2004, l'ARCEP rappelle, à titre indicatif, que la contribution moyenne des opérateurs au financement du service universel était au maximum de 0,42 % de leur chiffre d'affaires pertinent pour l'exercice 2002 et de 0,17 % pour l'exercice 2003.
Le lecteur pourra se reporter utilement respectivement aux décisions de l'Autorité n° 2004-1068 en date du 21 décembre 2004 et n° 2005-0472 en date du 21 juin 2005 pour plus de détail.
Chiffre d'affaires du service téléphonique au public
Ce montant est fourni par les opérateurs ayant eu une activité sur tout ou partie de l'année 2004 pour permettre à l'ARCEP d'établir l'assiette du coût de la composante tarifs sociaux du service universel.
A titre indicatif, la contribution maximale était de 0,42 % du chiffre d'affaires pertinent pour 2002 et de 0,17 % pour 2003.
(nom de la personne effectuant la déclaration)
dans les limites du présent pouvoir.
Première étape : chiffre d'affaires comptabilisé au compte
de résultat de l'exercice concerné
DOSSIER DE JUSTIFICATION DES ÉLÉMENTS
INSCRITS DANS L'ANNEXE 2 DE LA DÉCLARATION
Le rapport général du commissaire aux comptes doit être transmis au contrôleur externe dans sa globalité, notamment pour s'assurer que le rapport ne comporte pas d'observation sur le chiffre d'affaires.
- rapport général du commissaire aux comptes.
Ceux-ci sont ventilés en sept catégories :
- recette d'autres services en justifiant leur caractère non pertinent.
- chiffre d'affaires déduit au titre des services non pertinents.
Dans la mesure où, dans la majorité des cas, les opérateurs concernés ont procédé par requêtes dans leurs bases de gestion, l'un des enjeux pour les opérateurs dans l'établissement de leur déclaration consiste à s'assurer que les deux types de requêtes (CA exclu au titre de l'interconnexion et de l'acccès et CA exclu au titre des services non pertinents) ne se chevauchent pas :
L'opérateur devra donc être en mesure de produire, au besoin client par client, un tableau divisant le chiffre d'affaire en quatre parties suivant le schéma suivant :
L'opérateur doit donc être en mesure de fournir une ventilation du chiffre d'affaires par activité (téléphone, Internet, télévision...) réalisé dans le cas des offres groupées.
Le rapport du président sur le contrôle interne, lorsque la structure juridique est une SA, doit être transmis au contrôleur externe afin de fournir un descriptif du niveau de contrôle mis en place par la société.
- le reporting comptable et de gestion ;
- les systèmes d'informations ;
- les systèmes de facturations.
Recettes des frais d'accès et des abonnements : chiffre d'affaires des frais d'accès et des abonnements que ce soit par une ligne (analogique, numérique, xDSL) ou par l'abonnement à la sélection ou à la présélection du transporteur (CA 11), y compris les recettes des frais d'abonnement à un service de voix sur IP (CA 11 d).
Recettes de l'accès, des abonnements et des services supplémentaires : chiffre d'affaires généré par les frais d'accès, les abonnements et les services supplémentaires ; il doit résulter de la somme des indicateurs précédents (CA 1112).
Recettes des communications nationales hors accès à Internet : chiffre d'affaires des communications auparavant classées en communications locales et interurbaines, y compris réductions tarifaires, facturé aux abonnés (CA 1314) et les recettes des communications nationales au départ des services de voix sur IP (CA 1314 d).
Recettes des communications internationales : chiffre d'affaires des communications internationales, y compris réductions tarifaires, facturé aux abonnés (trafic sortant) (CA 15) et les recettes des communications internationales au départ des services de voix sur IP (CA 15 d).
Recettes des communications vers les mobiles : chiffre d'affaires des communications, y compris réductions tarifaires, facturé aux abonnés (CA 16) et les recettes des communications vers mobiles au départ des services de voix sur IP (CA 16 d).
Recettes des cartes : chiffre d'affaires des cartes.
L'opérateur répondant à cette rubrique est celui qui vend les cartes, directement ou indirectement.
Recettes des services mobiles terrestres des SCS de l'opérateur : chiffre d'affaires provenant de forfaits ou d'abonnements « classiques » (CA 31 S) :
- dont forfaits ou abonnements payants « classiques » : (CA 31 a S) ;
- dont cartes prépayées : (CA 31 b S).
Recettes des communications d'accès à Internet bas débit facturé par l'opérateur aux abonnés et des abonnements (comprenant accès à Internet) facturé par l'opérateur aux abonnés (non compris les forfaits) (CA 21),
Recettes des connexions à Internet haut débit xdsl auprès des abonnés : chiffre d'affaires des frais d'accès et des abonnements à Internet à haut débit (technologie DSL) facturés aux abonnés (CA 23 b 1).
Recettes des connexions à Internet par satellites : chiffre d'affaires des frais d'accès et des abonnements à Internet par liaisons satellitaires (CA 23 b 5).
Recettes des connexions à Internet par cartes wi-fi prépayées et des forfaits wi-fi : chiffre d'affaires des ventes de cartes prépayées wi-fi, des sessions vendues en ligne et des abonnements wi-fi, qu'ils soient à durée limitée ou illimitée.
- Recettes des autres services liés à l'accès à Internet : autres services liés à la fourniture d'accès à Internet
- dont recettes de la vente et de la location de terminaux : chiffre d'affaires généré par la vente et la location de terminaux (CA 24 d).
Recettes des liaisons louées xDSL point à point (CA 51 c).
- Transport de données non ventilées (autres) (CA 52 e).
Recettes des autres services de transport de données : services d'accès à Internet mobile ou à des services multimédias (non inter-personnels) quelle que soit la technologie utilisée (I-Mode, Gprs, Wap) (CA 52 h).
Recettes d'accès : chiffre d'affaires tiré des prestations d'accès (frais de raccordement et abonnements, les liaisons de raccordement, les services de colocalisation) résultant des accords d'interconnexion avec des opérateurs déclarés, que ce soit avec des opérateurs fixes, mobiles ou avec des opérateurs internationaux (CA 81 a).
Recettes de service de collecte de trafic vers des opérateurs déclarés : chiffre d'affaires tiré des prestations de collecte (service de collecte et location des BPN correspondant à ce service) (CA 81 b).
Recettes de services de transit : chiffre d'affaires tiré des prestations de transit (CA 81 c).
Recettes de terminaison sur réseau fixe du trafic ayant pour origine un opérateur national fixe : chiffre d'affaires tiré des prestations de terminaison (trafic de terminaison et location des BPN correspondant à ce service) (CA 81 d 1).
Recettes de terminaison sur réseau fixe du trafic ayant pour origine un opérateur national mobile : chiffre d'affaires tiré des prestations de terminaison (trafic de terminaison et location des BPN correspondant à ce service) (CA 81 d 2).
Recettes de la vente de minutes en gros : chiffre d'affaires de la vente de minutes en gros à des opérateurs déclarés (CA 82).
Recettes des services d'interconnexion du trafic d'accès à Internet bas débit : chiffre d'affaires tiré des prestations d'interconnexion directe et indirecte sur le trafic d'accès Internet bas débit entre opérateurs déclarés (CA 84 a).
Recettes des services d'interconnexion du trafic d'accès à Internet haut débit : chiffre d'affaires sur le trafic d'accès Internet haut débit entre opérateurs déclarés (CA 84 b).
Recettes des services de roaming in avec des opérateurs internationaux : chiffre d'affaires tiré des services de roaming in rendus en France au profit des abonnés de réseaux étrangers (CA 83).
- Recettes de terminaison sur réseau mobile du trafic ayant pour origine un opérateur national fixe : chiffre d'affaires tiré des prestations de terminaison (trafic de terminaison et location des BPN correspondant à ce service) (CA 81 f 1).
Recettes de terminaison sur réseau mobile du trafic ayant pour origine un opérateur national mobile : chiffre d'affaires tiré des prestations de terminaison (trafic de terminaison) (CA 81 f 2).
Recettes des abonnements des opérateurs virtuels incluant les recettes des forfaits et abonnements payant « classiques » (CA 86 a).
Recettes des cartes prépayées (CA 86 b).
Les numéros spéciaux sont des numéros non géographiques de la forme 08ABPQMCDU.
- on entend par « hotline » un service de renseignement (commercial, technique, SAV, ...) fourni par une société et concernant ses produits, accessible via un service de communication électronique (téléphonique, en ligne, ...).
Cas où l'opérateur de boucle locale facture pour le compte
de l'opérateur attributaire du numéro (facturation pour compte de tiers)
Cette liste, établie à titre purement indicatif, correspond aux sociétés connues de l'ARCEP et susceptibles d'avoir un chiffre d'affaires pertinent à déclarer.
L'absence d'une société dans cette liste ne l'exonère nullement de son obligation légale de déclaration au titre du financement du service universel si elle satisfait les critères de contribution : elle doit dans ce cas prendre contact avec l'ARCEP, afin d'être ajoutée à la liste, et retourner sa déclaration de chiffre d'affaires dûment remplie dans les délais prescrits.
9T GE.
AARACOM.
ALEX COMMUNICATION.
ALTITUDE DEVELOPPEMENT.
AOL EUROPE SERVICES SARL.
AOL FRANCE.
ARROW POINT.
ARSACOM.
AT & T + AT & T GLOBAL NETWORK SERVICE FRANCE.
ATMB (TUNNEL DU MONT BLANC).
ATOS ORIGIN MULTIMEDIA.
AUDIOMEDIA.
AVENIR AUDIOTEL MUTIMEDIA ET TELECOMMUNICATIONS.
AXELCOM.
BELGACOM + BELGACOM FRANCE + BELGACOM PRESENCE.
BEST INTERNATIONAL COMMUNICATIONS.
BROADNET FRANCE.
BROADSERVICES.
BT FLUXUS + BT FRANCE.
CABLE DE L'EST.
CEGETEL LA REUNION.
CELLICIUM.
CLUB ADSL (DE WINTER).
COLT MARSEILLE/LYON + COLT TELECOMMUNICATIONS FRANCE.
COMPLETEL + COMPLETEL (TOUR EGEE+VILLEURBANNE).
CONNEXION BY BOEING IRELAND.
CREANET
CREST TELECOM.
CRISSCROSS COMMUNICATIONS FRANCE.
DELTAMULTIMEDIA.
DIXINET (SA DB MULTIMEDIA).
EQH-E QUATEUR.
EQUANT FRANCE + EQUANT TELECOMMUNICATIONS.
EREVIA (WEREBIA LTD).
EUTELSAT.
FLAG ATLANTIC FRANCE + FLAG TELECOM FRANCE + FLAG TELECOM FRANCE NETWORK.
FRANCE CITEVISION.
FRONTIER.
GENSAT FRANCE.
GEOLINK.
GLOBALTRANSIT FRANCE.
HR NET.
IBASIS GLOBAL.
IC TELECOM + IC TELECOM ACCES + IC TELECOM & DEVELOPPEMENT.
IGN ENTERTAINMENT.
INFONET.
INITIALESONLINE.
INTERCALL CENTER.
INTERNATIONAL TELECOMMUNICATION NETWORK FRANCE (ITN FRANCE).
INTERPC « INTERNET POITOU-CHARENTES ».
INTERXION.
JABBER.
K MOBILE.
KPN + KPN EURORINGS + KPN EUROVOICE + KPNQWEST ASSETS FRANCE.
LA POSTE + LA POSTE (DISIT) + LA POSTE DORH.
LE NUMERO FRANCE.
LEGOS (LOCAL EXCHANGE GLOBAL OPERATION SERVICES).
MAGENTA NETLOGIC.
MAGIC ONLINE.
MARKETING TELEPHONIQUE EUROPEEN.
MCI (WORLDCOM) FRANCE.
MED CABLE.
MEDIA TELEMATIQUE.
MÉTROMÉDIA FIBER NETWORK.
MICSO.
MOBILEWAY.
MTLCOM SRL.
NET PRATIQUE - NET ULTRA.
NET-UP.
NEUF TELECOM.
NEUF TELECOM ENTREPRISE.
NEUF TELECOM RESEAU.
NEW MEDIA 21ST.
NEWTEL.
NOOS.
NORD-SUD TELECOM.
NS TELECOM & TECHNOLOGY.
OCEANIC DIGITAL FWI.
OLÉANE-TRANSPAC.
ORANGE REUNION.
OVERLAP RESEAUX.
PACWAN.
PHONATIS.
PREZZENCE.
PROTECNICOM FRANCE.
RÉGIE INTERCOMMUNALE D'ÉNERGIES ET DE SERVICES (REG.
SAINT-MARTIN MOBILES.
SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHÉLÉMY TEL CELL.
SAT-ISFACTION (YTC SATISFACTION).
SATLYNX.
SKYPE TECHNOLOGIES.
SOCIÉTÉ NATIONALE DE RADIODIFFUSION.
SOCIÉTÉ RÉUNIONAISE DE RADIOTÉLÉPHONE (SRR REUNION).
SPM TELECOM (SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON).
SPRINT FRANCE.
STAR TELECOMMUNICATIONS (FRANCE).
STORM TELECOMMUNICATIONS.
SYNDICAT MIXTE SOMME D'USAGE INTERNET.
SYNERGIE PROJECTS.
TACHYON NETHERLANDS.
TCOM SARL.
TELAPHONE.
TELCITÉ.
TELE2 FRANCE.
TELECOM DÉVELOPPEMENT.
TELEGLOBE FRANCE.
TELEMONDE SARL.
TELENOR + TELENOR GLOBAL SERVICES AS.
TÉLÉVISION FRANÇAISE 1 (TF 1).
TELIA FRANCE + TELIA INTERNATIONAL CARRIER FRANCE.
TELINDUS.
TGN EURO LINK.
TIMEPIECE.
TISCALI INTERNATIONAL NETWORK.
TRAFF-X.
TRANSACTION NETWORK SERVICES (TNS).
TYCOM NETWORKS.
UTEL REUNION.
VARTEC TELECOM (FRANCE).
VERIZON GLOBAL SOLUTION FRANCE.
VERSATEL + VERSATEL TELECOM EUROPE.
VISIO BOX.
VIVACTION.
VNUNET.
VOIX & DATACOMM.
VOX INTERNET PROTOCOLE TELECOM.
WLL ANTILLES-GUYANE + WLL REUNION.
XTS + XTS TELECOM.
Y-NOVER TELECOM.
La prise en compte dans la définition du caractère pertinent du chiffre d'affaires de la territorialité des services de communications électroniques (2.2.2).
Ajout d'un dossier de justification des éléments inscrits en annexe 2, à préremplir en vue d'un potentiel contrôleur externe (annexe 2 bis).
- sur l'ensemble du document, le terme ART a été remplacé par le terme ARCEP, nouveau nom de l'Autorité ;
- dans les premiers chapitres, certains passages rappelant le changement de cadre intervenu en 2004 et s'appliquant à partir de l'exercice 2002 ont été supprimés, car n'ayant plus d'effet modificateur à partir de l'exercice 2003 ;
- au chapitre 3.1 « Nature du chiffre d'affaires pris en compte », ajout de : « dans le rapport général du commissaire aux comptes » ;
- au chapitre 3.2 « Traitement des impayés et des fraudes », précision sur la documentation de la fraude exceptionnelle « au moyen de procès-verbaux de police, de copie des factures anormalement élevées sur de courtes périodes ou de documents juridiques (rapport de gestion...)
» mentionnant la fraude ;
- à l'annexe 4 « Nomenclature utilisée par l'Observatoire des marchés dans le cadre de la déclaration annuelle 2004 », une mise à jour des définitions des termes utilisés afin de correspondre à la notice 2004 publiée par l'Observatoire des marchés (ODM) ;
- à l'annexe 6 « Liste indicative des opérateurs, contributeurs potentiels au financement du service universel pour l'exercice 2004 », la liste a été modifiée ;
- cette annexe 7 « Modifications apportées à la notice par rapport à la version utilisée au titre de l'évaluation définitive 2003 » a été ajoutée.
Avis n° 2005-0572 du 21 juin 2005 sur le projet d'arrêté portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 7 septembre 2005, Mme Duponcheel (Michèle), attachée principale d'administration centrale, 1re classe, 3e échelon, est radiée des cadres pour être admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite, sur sa demande, à compter du 2 janvier 2006.
Mme Elise Berolatti est nommée chargée de mission au cabinet de la ministre déléguée.
Arrêté du 10 août 2005 portant nomination au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 10 août 2005, l'arrêté du 30 septembre 2004 portant nomination au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique est modifié ainsi qu'il suit :
En tant que représentant des éditeurs de livres :
M. Olivier Rheims est nommé en qualité de membre suppléant, en remplacement de Mme Isabelle Ramond-Bailly.
En tant que représentant des radiodiffuseurs :
M. Emmanuel Boutterin est nommé en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Jacques Soncin.
Décision n° 2005/47/LA 32/2 du 7 septembre 2005 relative au projet de liaison autoroutière A 32
Il n'y a pas lieu d'organiser un nouveau débat public sur le projet d'autoroute A 32.
Avis relatif au nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude aux fonctions de major de sapeurs-pompiers professionnels établie pour l'année 2005 à l'issue du concours interne et de l'examen professionnel de major
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 8 septembre 2005 a fixé à 175 postes pour le concours interne et à 35 postes pour l'examen professionnel le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude établie au titre du concours interne et de l'examen professionnel de major de sapeurs-pompiers professionnels pour l'année 2005.
Arrêté du 29 septembre 2005 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les échalotes
Arrêté du 29 septembre 2005 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les choux pommés
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de choux pommés pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
- L’Autorité de sûreté nucléaire peut modifier ou abroger l’autorisation délivrée quand des éléments nouveaux et importants permettent de réévaluer la justification de l’activité nucléaire concernée.
- En cas d’abrogation, l’Autorité de sûreté nucléaire fixe les conditions dans lesquelles il est mis fin à l’exercice de l’activité nucléaire.
Arrêté du 29 septembre 2005 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les tomates
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté susvisé du 29 mars 2005, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de tomates pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
Arrêté du 29 septembre 2005 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les pommes de terre de primeur
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de pommes de terre de primeur pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
- une cotisation fixée à 5,00 euros/tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 83 du samedi 15 octobre 2005 un gain total minimum de 4 000 000 d'euros, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
Résultats de l'événement n° 158 Cote & Match du vendredi 7 octobre 2005 et du Loto Foot 7 n° 60
Arrêté du 22 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Nouveau Logis de l'Est
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 22 mars 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Nouveau Logis de l'Est, dont le siège social est situé à Strasbourg (Bas-Rhin), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Alsace et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 22 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Société anonyme d'habitations à loyer modéré du Tarn
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 22 mars 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Société anonyme d'habitations à loyer modéré du Tarn, dont le siège social est situé à Albi (Tarn), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Midi-Pyrénées et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 24 mars 2006 relatif aux groupes de métiers et aux classes au titre desquels le diplôme « un des meilleurs ouvriers de France » peut être délivré
Les groupes de métiers, ainsi que les classes, au titre desquels peut être délivré le diplôme « un des meilleurs ouvriers de France » sont fixés dans les annexes I à XX au présent arrêté.
L'arrêté du 5 juillet 2001 modifié relatif aux groupes de métiers et aux classes au titre desquels le diplôme « un des meilleurs ouvriers de France » peut être délivré est abrogé.
Arrêté du 27 mars 2006 portant cessation de la préparation et de la délivrance du brevet de technicien dans la spécialité « industries et commerce du bois »
Il est mis fin à la préparation et à la délivrance du brevet de technicien dans la spécialité « industries et commerce du bois », conformément aux dispositions du présent arrêté.
La dernière option de la spécialité « industries et commerce du bois » sanctionnée par le brevet de technicien, l'option A : « exploitation, débit, négoce », cesse d'être préparée :
- en classe de première, à l'issue de l'année scolaire 2005-2006 ;
- en classe de terminale, à l'issue de l'année scolaire 2006-2007.
La dernière session normale de l'examen en vue de la délivrance du brevet de technicien, spécialité « industries et commerce du bois, option A : exploitation, débit, négoce », se tiendra en 2007.
S'il y a lieu, des dispositions seront prises à l'intention des candidats scolaires ajournés à la dernière session normale de l'examen pour leur assurer en 2007-2008, selon des modalités fixées par le recteur de l'académie concernée, une ultime préparation en vue de postuler à nouveau à ce diplôme.
En 2008, s'il y a lieu, une session de rattrapage sera organisée à l'intention des candidats ajournés à l'issue des sessions antérieures de l'examen pour la délivrance du brevet de technicien, spécialité « industries et commerce du bois, option A : exploitation, débit, négoce ».
Au fur et à mesure de l'entrée en application des dispositions fixées aux articles 2 et 3 ci-dessus, le présent arrêté abroge :
- l'arrêté du 19 juillet 1983 modifié portant aménagement des horaires et enseignements des classes de première et de terminale des lycées préparant au brevet de technicien « industries et commerce du bois » ;
- l'arrêté du 19 juillet 1983 modifié portant règlement d'examen pour l'obtention du brevet de technicien « industries et commerce du bois ».
Décision n° 2006-229 du 7 mars 2006 portant autorisation délivrée à l'association Pacifique Sound pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nono
L'association Pacifique Sound est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nono.
La présente décision sera notifiée à l'association Pacifique Sound et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Nom du service : Nono.
Adresse du site : Punaauia, île de Tahiti.
Décision n° 2006-237 du 19 avril 2006 relative à la liste des candidats recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation de services de télévision privés à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne analogique terrestre dans l'agglomération de Rennes
Le candidat dont le nom suit est admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures du 20 décembre 2005 susvisé :
La société SAEM Rennes Cité Média pour le projet TV Rennes.
Par décret en date du 12 avril 2006, M. Denoix de Saint Marc (Renaud), vice-président du Conseil d'Etat, est nommé président du conseil d'orientation du domaine national de Chambord.
Arrêté du 3 avril 2006 portant nomination au Conseil des métiers d'art
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 3 avril 2006, M. Brindeau (François) est nommé membre du Conseil des métiers d'art en raison de sa compétence dans le domaine des métiers d'art, en remplacement de Mme Emmerique (Isabelle), démissionnaire.
Par décret en date du 11 avril 2006, M. Laurent Garnier, chargé de la 7e sous-direction du budget, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en qualité de représentant du ministre chargé du budget, en remplacement de Mme Hélène Eyssartier.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Wassy (Haute-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local de Wassy, 4, rue du Général-de-Gaulle, 52130 Wassy, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Montbert (Loire-Atlantique), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Montbert, direction des ressources humaines, Les Loges, BP 8, 44140 Montbert, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Daniel Cousteix, domicilié lieudit Les Granges, 73230 Saint-Jean-d'Arvey.
Décret n°2005-1542 du 9 décembre 2005 modifiant le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, organisant un recrutement exceptionnel et intégrant les inspecteurs des transmissions du ministère de la défense.
Abroge Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 - art. 21 quater (Ab)
Les fonctionnaires régis par le décret n° 97-401 du 23 avril 1997 relatif au statut des inspecteurs des transmissions du ministère de la défense sont intégrés, à compter de la date de publication du présent décret, dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense dans les conditions définies aux articles 9 à 13.
Il est créé un échelon provisoire dans le grade d'ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications pour le reclassement des agents appartenant au 1er échelon de la 2e classe du grade d'inspecteur principal des transmissions et au 1er échelon du grade provisoire d'inspecteur principal des transmissions de 2e classe, ainsi que pour le reclassement des inspecteurs des transmissions qui, classés au 5e échelon du grade provisoire d'ingénieur d'études et de fabrications, bénéficient d'un avancement en application de l'article 12.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans cet échelon sont respectivement fixées à deux ans et un an et six mois.
Les membres du corps des inspecteurs des transmissions du ministère de la défense sont intégrés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense conformément au tableau de correspondance ci-dessous :
Inspecteur principal des transmissions de 1re classe
Inspecteur principal des transmissions de 2e classe (grade provisoire)
Moitié de l'ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois.
Inspecteur principal des transmissions de 2e classe
Inspecteur des transmissions
Ingénieur d'études et de fabrications (grade provisoire)
Lorsque l'application du tableau de correspondance ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans le corps des inspecteurs des transmissions, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications d'un indice au moins égal.
Les services accomplis en qualité d'inspecteur élève et dans le grade d'inspecteur des transmissions d'une part, dans les grades d'inspecteur principal des transmissions de 1re et de 2e classe et dans le grade provisoire d'inspecteur principal des transmissions de 2e classe d'autre part, sont assimilés respectivement à des services effectifs accomplis dans les grades d'ingénieur d'études et de fabrications et d'ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications.
Les fonctionnaires reclassés dans le grade provisoire d'ingénieur d'études et de fabrications ayant atteint le 5e échelon de ce grade provisoire peuvent être promus ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications au choix, par voie d'inscription au tableau annuel d'avancement mentionné à l'article 16 du décret du 18 octobre 1989 susvisé, établi après avis de la commission administrative paritaire.
Lorsque les fonctionnaires bénéficient d'une promotion dans ce grade, ils sont classés selon le tableau ci-après :
SITUATION DANS LE GRADE PROVISOIRE d'ingénieur d'études et de fabrications
d'ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications
3/4 de l'ancienneté acquise majorés de 6 mois dans la limite de 3 ans.
Moitié de l'ancienneté acquise majorée de 6 mois.
Lorsque l'application du tableau de correspondance ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans le grade provisoire d'ingénieur d'études et de fabrications, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans le grade d'ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications d'un indice au moins égal.
Jusqu'au renouvellement de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs d'études et de fabrications, qui interviendra dans le délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, les représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des corps des ingénieurs d'études et de fabrications et des inspecteurs des transmissions siègent en formation commune sous réserve des dispositions suivantes : 1° Les représentants des grades d'ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, d'inspecteur principal des transmissions de 1re classe, d'inspecteur principal des transmissions de 2e classe et d'inspecteur principal des transmissions de 2e classe provisoire exercent les compétences des représentants du grade d'ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications ; 2° Les représentants du grade d'inspecteur des transmissions exercent les compétences des représentants du grade provisoire d'ingénieur d'études et de fabrications.
Sans préjudice des recrutements effectués en application de l'article 3 du décret du 18 octobre 1989 susvisé, des recrutements dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense pourront être organisés, à titre exceptionnel, chaque année pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, à concurrence de contingents annuels fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Les emplois d'ingénieur d'études et de fabrications mentionnés à l'alinéa précédent sont pourvus par la voie de concours ouverts aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications, aux contrôleurs des transmissions et aux techniciens du ministère de la défense comptant au moins douze années de services publics en tant que fonctionnaires ou agents non titulaires au 1er janvier de l'année du concours.
La nature et le programme des épreuves, les règles d'organisation générale des concours et la liste des spécialités sont fixés par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.
Le ministre de la défense arrête les modalités d'organisation de chaque concours et fixe la composition du jury.
Pour la désignation des membres des jurys, il peut être dérogé jusqu'au 31 décembre 2007 à la proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe prévue par les dispositions de l'article 1er du décret du 3 mai 2002 susvisé.
Les ingénieurs d'études et de fabrications recrutés en application de l'article 14 sont dispensés de stage et titularisés dès leur nomination dans les conditions fixées aux articles 9 et 10 du décret du 18 octobre 1989 susvisé.
Ils bénéficient d'une formation d'adaptation à l'emploi dont les modalités sont définies par arrêté du ministre de la défense et mentionnées au premier alinéa du I de l'article 6 de ce même décret.
Pendant une période de trois ans à compter de la publication du présent décret, la proportion de nominations pouvant être prononcées par la voie de la liste d'aptitude en application du premier alinéa de l'article 5 du décret du 18 octobre 1989 susvisé est fixée à une nomination pour deux nominations prononcées en application du 1° et du 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé et des dispositions de l'article 14 du présent décret.
Le décret n° 97-401 du 23 avril 1997 relatif au statut des inspecteurs des transmissions du ministère de la défense est abrogé.
- Le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense est classé dans la catégorie A.
1° A la première phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot : « huit » ;
- Les ingénieurs d'études et de fabrications sont chargés, sous l'autorité du responsable du service où ils exercent leurs activités, de fonctions de préparation, de direction et de contrôle des travaux scientifiques, techniques ou industriels effectués dans les établissements et services du ministère de la défense.
Ils organisent le travail du service dont ils ont la charge et en assurent l'encadrement.
Ils peuvent aussi être chargés de missions de surveillance industrielle en usine.
« Les ingénieurs d'études et de fabrications peuvent être appelés à exercer leurs fonctions en métropole, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ainsi que dans les services du ministère de la défense à l'étranger.
- Les dispositions de l'article 1er de la loi du 30 mars 1928 relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique sont applicables aux ingénieurs d'études et de fabrications classés dans le personnel navigant des corps techniques de l'aéronautique et de l'aéronautique navale.
- Les ingénieurs d'études et de fabrications peuvent exercer les fonctions de contrôleur civil de la circulation aérienne "essais-réception sous réserve de satisfaire à des conditions médicales particulières définies, ainsi que leurs modalités de contrôle, par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.
« Ils sont soumis par ailleurs aux dispositions du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
- Les ingénieurs d'études et de fabrications sont recrutés par voie de concours ouverts par spécialités selon les modalités suivantes :
« 1° Le concours externe sur titres est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme sanctionnant un deuxième cycle d'études supérieures, d'un titre ou diplôme classé au niveau II ou d'autres qualifications reconnues comme équivalentes dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.
« Le concours comporte une épreuve d'admission consistant en un entretien avec le jury.
« 2° Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant, aux militaires, aux magistrats ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale comptant au moins quatre années de services publics au 1er janvier de l'année du concours prévu par les dispositions de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée.
« Le nombre de places offertes aux concours externe et interne est fixé par arrêté du ministre de la défense.
« Les emplois offerts à l'un des concours et non pourvus peuvent être reportés sur l'autre concours.
- La liste des spécialités, la nature des épreuves, le programme et les règles d'organisation générale des concours sont fixés par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.
« Pour la désignation des membres des jurys, il peut être dérogé jusqu'au 31 décembre 2007 à la proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe, prévue par les dispositions de l'article 1er du décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat, des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs.
- La proportion de nominations pouvant être prononcée, chaque année par la voie d'une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, parmi les techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 1re classe, les contrôleurs de transmissions de classe exceptionnelle et les techniciens du ministère de la défense de classe exceptionnelle, est d'au minimum un cinquième et d'au maximum un tiers du nombre de nominations prononcées au titre du 1° et du 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
« Dans la limite des emplois vacants, la proportion d'un cinquième à un tiers peut être appliquée à 3,5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent.
- Les ingénieurs d'études et de fabrications recrutés en application de l'article 3 sont nommés ingénieurs d'études et de fabrications stagiaires par arrêté du ministre de la défense et accomplissent un stage d'un an comportant une formation d'adaptation à l'emploi dont les modalités sont définies par arrêté du ministre de la défense.
« Lors de leur nomination en qualité d'ingénieur d'études et de fabrications stagiaire, les intéressés sont classés à l'échelon de début de leur grade.
« Ceux qui, à la date de leur nomination en qualité d'ingénieur d'études et de fabrications stagiaire, possédaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics en relevant sont classés par référence à l'échelon du grade d'ingénieur d'études et de fabrications déterminé en application des dispositions des articles 8 à 13.
« Les ingénieurs d'études et de fabrications stagiaires dont le stage est jugé satisfaisant sont titularisés dans le grade d'ingénieur d'études et de fabrications.
- Les ingénieurs d'études et de fabrications recrutés en application de l'article 5 sont dispensés de stage et titularisés dès leur nomination.
- La nomination en qualité d'ingénieur d'études et de fabrications est subordonnée à la souscription par l'intéressé d'un engagement de rester au service de l'Etat pendant une durée de cinq ans et de verser, si la rupture de l'engagement survient pour une cause quelconque autre qu'une raison de santé plus de trois mois après la date de nomination, une indemnité correspondant aux frais engagés pour leur formation d'adaptation à l'emploi dont le montant est fixé pour chaque promotion par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent sont classés dans le grade d'ingénieur d'études et de fabrications à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
« Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée un avancement à ce dernier échelon.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps de techniciens de l'Etat sont classés dans le grade d'ingénieur d'études et de fabrications selon le tableau ci-après :
- Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent autre que les corps mentionnés à l'article 9 sont classés à un échelon déterminé selon le tableau figurant à l'article 9.
A cet effet, la situation est appréciée comme si, avant leur nomination dans le grade d'ingénieur d'études et de fabrications, ils avaient été classés dans un corps de techniciens de l'Etat, à un grade équivalent et à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions et limites fixées aux deuxième et troisième alinéas du IV de l'article 3 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B.
« Toutefois, les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont classés, si l'application des dispositions de l'alinéa précédent ne leur est pas plus favorable, dans le grade d'ingénieur d'études et de fabrications à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 15 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 8.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou de niveau équivalent sont titularisés et classés dans le grade d'ingénieur d'études et de fabrications à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées au premier alinéa de l'article 10 à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte, en application de l'article 3 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, pour leur classement dans l'un des corps régis par ce même décret.
- Lorsque l'application des articles 8 à 11 aboutit à classer les intéressés à un échelon assorti d'un indice inférieur à celui détenu dans leur précédent grade, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient, dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications, d'un indice au moins égal.
- Les agents non titulaires sont classés dans le grade d'ingénieur d'études et de fabrications à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes de services fixées à l'article 15 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté de services qu'ils ont acquise à la date de leur nomination comme stagiaire dans les conditions suivantes :
« Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des fonctions d'un niveau inférieur à celles qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de services soit prise en compte dans les conditions fixées au présent article comme si elle avait été accomplie dans l'emploi du niveau le moins élevé.
« Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait de leur classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 8.
- Les agents qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés selon les règles fixées à l'article 13, à l'exception de celle prévue au dernier alinéa de cet article.
Les services qu'ils ont accomplis dans une telle organisation sont au préalable assimilés à des services accomplis dans un emploi correspondant du niveau des catégories A, B ou C, selon le cas.
- Peuvent être promus au grade d'ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications au choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi annuellement après avis de la commission administrative paritaire, les ingénieurs d'études et de fabrications ayant atteint le 5e échelon de leur grade depuis au moins deux ans et justifiant de sept années de services effectifs dans le grade d'ingénieur d'études et de fabrications.
- Les ingénieurs d'études et de fabrications nommés dans le grade d'ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications sont classés selon le tableau ci-après :
- Peuvent être détachés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice terminal est au moins égal à celui des ingénieurs d'études et de fabrications.
« Le détachement est prononcé à équivalence de grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
« Les fonctionnaires détachés conservent, dans la limite de la durée moyenne de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque le détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine ou qui a résulté de leur élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
« Les fonctionnaires détachés concourent pour les avancements de grade et d'échelon avec les membres du corps des ingénieurs d'études et de fabrications.
Le chapitre V et le chapitre VI du même décret sont abrogés, à l'exception de l'article 22 qui devient l'article 19.
Pour le reclassement des agents appartenant au grade d'inspecteur des transmissions, il est créé un grade provisoire d'ingénieur d'études et de fabrications.
Ce grade comprend douze échelons.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire d'ingénieur d'études et de fabrications sont fixées ainsi qu'il suit :
Jusqu'au renouvellement de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs d'études et de fabrications, qui interviendra dans le délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, les représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des corps des ingénieurs d'études et de fabrications et des inspecteurs des transmissions siègent en formation commune sous réserve des dispositions suivantes :
1° Les représentants des grades d'ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, d'inspecteur principal des transmissions de 1re classe, d'inspecteur principal des transmissions de 2e classe et d'inspecteur principal des transmissions de 2e classe provisoire exercent les compétences des représentants du grade d'ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications ;
2° Les représentants du grade d'inspecteur des transmissions exercent les compétences des représentants du grade provisoire d'ingénieur d'études et de fabrications.
Résultats des tirages du Keno des samedi 26 novembre 2005 et dimanche 27 novembre 2005
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 décembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours pour l'admission de 62 élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information, dont 48 en spécialité mathématiques et 14 en spécialité économie.
Les inscriptions se feront uniquement par internet jusqu'au 15 janvier 2006, minuit, aux adresses suivantes : www.scei-concours.org pour la spécialité mathématiques et www.concours-bce.com pour la spécialité économie.
Par arrêté du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 22 novembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe du Centre national de la recherche scientifique (CNRS).
N° 01/02 1 directeur de recherche de 2e classe (interfaces des mathématiques).
N° 02/02 1 directeur de recherche de 2e classe (physique au-delà du modèle standard) prioritairement sur le thème suivant :
- théorie des cordes et théorie de jauge.
N° 03/02 1 directeur de recherche de 2e classe (particules et noyaux).
N° 03/03 1 directeur de recherche de 2e classe (philosophie de la physique) affecté dans un laboratoire relevant du domaine des sciences de l'homme et de la société.
N° 06/03 1 directeur de recherche de 2e classe (théorie en physique des nanostructures semiconductrices) affecté prioritairement au laboratoire de photonique et nanostructures (LPN), à Marcoussis, ou au laboratoire Pierre Aigrain (LPA), à Paris, ou au laboratoire matériaux et microélectronique de Provence (L2MP), à Marseille.
N° 07/02 1 directeur de recherche de 2e classe dans le domaine des systèmes embarqués, prioritairement sur les thèmes suivants :
- coconception matériel-logiciel ;
- logiciel temps réel ;
- architecture et compilation ;
- systèmes distribués et réseaux ;
- réseaux de capteurs ;
- fiabilité et test ;
N° 08/03 1 directeur de recherche de 2e classe (architectures de circuits et de nanosystèmes à base d'électronique moléculaire).
N° 10/02 1 directeur de recherche de 2e classe (efficacité énergétique du bâtiment) affecté au laboratoire matériaux organiques à propriété spécifiques (LMOPS), à Vernaison, dans le cadre du programme de l'Institut national d'énergie solaire.
Section 11 : systèmes supra et macromoléculaires : propriétés, fonctions, ingénierie
N° 14/01 1 directeur de recherche de 2e classe (développements des techniques spectroscopiques pour l'étude des mécanismes réactionnels et des interactions réactifs-catalyseurs), affecté à l'institut de recherches sur la catalyse (IRC), à Lyon.
N° 20/02 1 directeur de recherche de 2e classe (écotoxicologie des communautés).
N° 23/02 1 directeur de recherche de 2e classe (microbiologie moléculaire).
Section 26 : développement, évolution, reproduction, vieillissement
N° 28/02 1 directeur de recherche de 2e classe (génomique végétale et biologie des systèmes), affecté à l'unité de recherche en génomique végétale (URGV), à Evry.
N° 30/02 1 directeur de recherche 2e classe (modélisation et instrumentation physique, biologique et médicale - biomécanique et biomatériaux), affecté au laboratoire de résonance magnétique nucléaire : méthodologie et instrumentation en biophysique (RMN-MIB), à Lyon, ou au laboratoire biotechnologie et bioprocédés (LBB), à Toulouse, ou au laboratoire médicaments : dynamique intracellulaire et architecture nucléaire (MeDIAN), à Reims, ou au centre de résonance magnétique biologique et médicale (CRMBM), à Marseille, ou au laboratoire applications biologiques et médicales de la RMN et GBM, à Strasbourg, ou au laboratoire biomécanique et biomatériaux ostéo-articulaires (B2OA), à Paris, ou au laboratoire physiopathologie et pharmacologie articulaires, à Vandoeuvre-lès-Nancy, ou au laboratoire de biomécanique (LBM), à Paris, ou à l'unité de recherche en résonance magnétique médicale (U2R2M), au Kremlin-Bicêtre, ou au laboratoire de biomécanique et génie biomédical (BIM), à Compiègne.
N° 31/02 1 directeur de recherche de 2e classe (étude à haute résolution des signaux anthropiques et naturels).
N° 34/02 1 directeur de recherche de 2e classe (pathologie du langage - neuro-psycholinguistique).
N° 35/02 1 directeur de recherche de 2e classe (esthétique et cognition).
N° 37/02 1 directeur de recherche de 2e classe, affecté au groupe de recherche en droit, économie et gestion (GREDEG), à Nice, ou au groupe d'analyse et de théorie économique (GATE), à Lyon, ou au bureau d'économie théorique et appliquée (BETA), à Strasbourg, ou au laboratoire montpelliérain d'économie théorique et appliquée (LAMETA), à Montpellier, ou au centre de recherche en économie et management (CREM), à Rennes.
N° 40/01 4 directeurs de recherche de 2e classe, dont 1 prioritairement sur le thème suivant :
- économie politique, nouvelles formes de régulation nationale et internationale.
Seuls sont admis à concourir dans cette commission les candidats appartenant déjà à un corps de chargés de recherche d'un établissement public scientifique et technologique.
N° 43/01 1 directeur de recherche de 2e classe (nanotechnologies et santé).
Dans ce cas, le dossier de candidature peut être téléchargé sur le site internet du CNRS (http://www.cnrs.fr) ou retiré au service opérateur des concours.
A cette date, les candidats doivent :
- soit avoir terminé leur inscription électronique le 16 janvier 2006, à 16 heures, heure de Paris (pour être valable, l'inscription électronique doit être validée en ligne sur le site internet du CNRS) ;
- soit avoir déposé leur dossier de candidature au service opérateur des concours au plus tard le 16 janvier 2006, à 16 heures ;
- soit avoir envoyé leur dossier de candidature par la poste au service opérateur des concours, au plus tard le 16 janvier 2006, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers de concours papier ainsi que tous les autres documents papier qui n'auront pas pu être transmis par voie électronique doivent être adressés à :
CNRS, délégation Ile-de-France ouest et nord (service opérateur des concours), 1, place Aristide-Briand, 92195 Meudon Cedex, France.
I.-La Société de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré contre les risques d'opérations immobilières a pour objet de garantir les organismes d'habitations à loyer modéré contre les risques financiers encourus par eux dans les opérations de promotion immobilière et les opérations de vente d'immeubles à construire, à améliorer ou achevés, exception faite des opérations de vente mentionnées aux articles L.
443-7 et suivants et des opérations immobilières réalisées par les sociétés civiles immobilières visées à l'article L.
II.-La société est une société anonyme soumise aux dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions suivantes.
Par arrêté du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 22 novembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de directeurs de recherche de 1re classe du Centre national de la recherche scientifique (CNRS).
N° 06/01 1 directeur de recherche de 1re classe (nanosciences : transport électronique et vibrations quantiques dans des nano-objets), affecté prioritairement à l'institut de physique et chimie des matériaux de Strasbourg (IPCMS).
N° 08/01 1 directeur de recherche de 1re classe (composants, circuits et systèmes optiques et micro-ondes), affecté au laboratoire XLIM, à Limoges.
N° 12/01 1 directeur de recherche de 1re classe (nanochimie), affecté à l'institut de chimie de Strasbourg (ICS).
N° 18/01 1 directeur de recherche de 1re classe (imagerie électromagnétique de la lithosphère et de la sub-surface terrestre).
N° 32/01 1 directeur de recherche de 1re classe (mondes méditerranéens), affecté à la Maison de l'Orient méditerranéen (MOM), à Lyon.
Par arrêté du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement en date du 5 décembre 2005, des concours externes sont ouverts au titre de l'année 2006 pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants au grade de chargé de recherche de 1re classe (femmes et hommes) à l'Institut de recherche pour le développement.
Concours n° 9 : 1 poste : « modélisation mathématique et informatique des systèmes naturels ».
Concours n° 10 : 1 poste : « épidémiologiste et recherche clinique ».
Concours n° 11 : 1 poste : « physiologiste moléculaire/microbiologiste ».
Concours n° 12 : 1 poste : « ichtyologiste spécialiste des traceurs biomédicaux ».
Concours n° 13 : 1 poste : « télédétection et modélisation des états hydriques de surface ».
Concours n° 15 : 1 poste : « sciences sociales, spécialiste des politiques publiques alimentaires ».
La phase d'admissibilité pour les concours de chargés de recherche de 1re classe comportera une audition des candidats admis à concourir.
Les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une sélection du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 22 septembre 2005, M. Blanc (Roger), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 8 janvier 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 22 septembre 2005, M. Brehier (Raymond), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 26 janvier 2006.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Henri Piera, domiciliés 80, rue du Falque, 69380 Dommartin.
Les sociétés d'économie mixte de construction constituées dans les départements d'outre-mer en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement économique et social des territoires et départements d'outre-mer et agréées par décision administrative peuvent bénéficier, dans les mêmes conditions que les sociétés d'habitations à loyer modéré, des prêts de la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré, de la caisse de garantie du logement social et de la caisse des dépôts et consignations en application du livre IV du présent code.
Les modalités d'application du présent article sont fixées dans les mêmes conditions que celles prévues à la première phrase de l'article précédent.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Vincent Pierré, domicilié 127, rue de la Creuse-Saint-Blaise, 88420 Moyenmoutier.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Girard, domicilié 6, rue de Guiran, 04700 La Brillanne.
Cette installation, d'une capacité de production de 11,90 kW photovoltaïques, est localisée lieudit Les Plaines, 04700 La Brillanne.
Cette installation, d'une capacité de production de 5,76 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Eric Boisson, 2, lotissement Nicolas-Redoute, 97200 Fort-de-France.
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants en date du 27 février 2006 :
Adato (Joseph), né le 28 octobre 1920 à Constantinople (Turquie), décédé le 26 janvier 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Adess dite Adass, née Simon (Rose) le 5 juin 1907 à Montigny-lès-Metz (Moselle), décédée le 11 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Agulhon (Jules, Louis), né le 22 décembre 1897 à Soudrogues (Gard), décédé le 5 mai 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Aime (Emile), né le 25 août 1893 à La Chapelle-Montreuil (Vienne), décédé le 1er janvier 1945 à Dora (Allemagne).
Aisa Borau (Féliciano), né le 21 juillet 1900 à Javierregay (province de Huesca) (Espagne), décédé le 11 janvier 1942 à Güsen (Autriche).
Akchote, née Alfandari (Victoria) le 28 février 1884 à Constantinople (Turquie), décédée le 2 novembre 1943 (sans autres renseignements).
Akierman (Lejbus), né le 25 décembre 1909 à Radom (Russie), décédé le 21 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Alcalay (Esther) (sans autres renseignements), décédée le 11 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Alcalay (Jacob) (sans autres renseignements), décédé le 11 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Alcalay (Louise) (sans autres renseignements), décédée le 11 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Alcalay (Moïse, Jacob), né le 12 août 1894 à Janina (Grèce), décédé le 11 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Aldebert (René), né le 18 avril 1918 à Tours (Indre-et-Loire), décédé le 30 avril 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Alderboom (Edouard), né le 16 mars 1897 à Maresquel (Pas-de-Calais), décédé le 8 novembre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Aleksandrowicz, née Dawidman (Hinda) en 1907 à Wieszbica (Pologne), décédée le 16 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Aleksandrowicz (Joseph), né le 10 mars 1898 à Czestochowa (Pologne), décédé le 16 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Alexandre (Aline, Renée), née le 26 février 1889 à Paris (11e) (Seine), décédée le 26 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Alexandre (Henri, Hippolyte), né le 17 décembre 1910 à Casablanca (Maroc), décédé le 19 février 1944 à Lublin (Pologne).
Bader, née Weil (Marthe) le 19 novembre 1890 à Bâle (Suisse), décédée le 3 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Baldoni (Francisque), né le 12 juin 1903 à Edolo (Italie), décédé le 23 février 1945 à Melk-Mauthausen (Autriche).
Balland (Camille, Cyrille), né le 10 novembre 1882 à Oyonnax (Ain), présumé décédé en 1944 ou 1945 (sans autres renseignements).
Balland (Edouard, Marie, Alphonse), né le 28 mars 1915 à Rehaincourt (Vosges), décédé le 28 décembre 1944 à Vaihingen (Allemagne).
Ballarin-Claveria (Mariano), né le 25 novembre 1911 à Sarinena (Espagne), décédé le 27 juillet 1941 à Mauthausen (Autriche).
Ballaud (René, Paul, Albert), né le 16 septembre 1919 à Lons-le-Saunier (Jura), décédé le 12 mars 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Ballestar Novales (Domingo), né le 22 septembre 1920 à Tardienta (province de Huesca) (Espagne), décédé le 24 décembre 1941 à Güsen (Autriche).
Ballivet (Marcel, Jean, Louis), né le 18 mars 1910 à La Renfile-Pressinge (Suisse), décédé au mois de janvier 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Ballon (Roger, Auguste, Félicien), né le 16 août 1892 à Tauxigny (Indre-et-Loire), décédé postérieurement au 4 février 1945 en Allemagne.
Balme (André, Joseph), né le 3 décembre 1921 à Merlas (Isère), décédé le 1er mai 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Balouzet (Charles, Joseph), né le 14 décembre 1889 à Lyon (2e) (Rhône), décédé le 7 mai 1945 à Cham (Allemagne).
Balsam (Salomon), né le 7 décembre 1893 à Varsovie (Pologne), décédé le 24 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Balter (Joseph), né le 27 août 1896 à Leczna (Pologne), décédé le 28 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Baltora (Isaac), né le 16 septembre 1896 à Constantinople (Turquie), décédé le 29 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Baltzinger (Albert, Georges, Del, Elie), né le 31 mars 1909 à Bussang (Vosges), décédé le 9 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Balussou (Pierre, François), né le 21 novembre 1916 à Pamiers (Ariège), décédé le 1er février 1945 en Allemagne
Bamberger (Alexandre, Maurice, Edouard), né le 11 septembre 1909 à Nice (Alpes-Maritimes), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Bamberger (Léon, Fernand), né le 19 avril 1884 à Paris (3e) (Seine), décédé le 10 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Banas (Jean), né le 21 mai 1898 à Sucha (Pologne), décédé le 8 mai 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Banchereaud (André, Maurice, Optat), né le 30 août 1913 à Barbezieux-Saint-Hilaire (Charente), décédé le 15 juillet 1942 sur le champ de tir de Poplincourt, à Ludwigsburg (Allemagne).
Bancquart (Henri, Auguste, Ernest, Georges), né le 22 septembre 1897 à Calais (Pas-de-Calais), décédé depuis juin 1944 à Hambourg-Neuengamme (Allemagne).
Banda (Amélie), née le 9 avril 1923 à Metz (Moselle), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Banda, née Rajchelson (Chaja, Sara) le 9 août 1901 à Minsk (Russie), décédée le 25 juillet 1942 en Pologne.
Banda, née Rosenfeld (Chaje, Sure dite Sabina) le 7 avril 1898 à Kolbuszowa (Pologne), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Banda (Henny), née le 4 juillet 1924 à Metz (Moselle), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Banda (Pinkas dit Philippe), né le 17 novembre 1895 à Przeworsk (Galicie), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Bandini (Humberto), né le 29 juillet 1924 à Bernissart (Belgique), décédé le 15 avril 1945 à Allach (Allemagne).
Bandler, née Heger (Gitel) le 18 mai 1897 à Kolomia (Pologne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bandres-Lanaspa (Lazare), né le 23 février 1918 à Alcala de Gurrea (Espagne), décédé le 1er novembre 1941 à Güsen (Autriche).
Bangemann (Kurt), né le 30 septembre 1911 à Berlin (Allemagne), décédé le 20 novembre 1944 à Sangerhausen (Allemagne).
Baniak (Stanislas), né le 20 mai 1896 à Golawice (Pologne), décédé le 27 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Banny (Pierre, René, Michel), né le 4 décembre 1914 à Ceyssat (Puy-de-Dôme), décédé le 28 octobre 1944 à Cologne (Allemagne).
Baños Cosgaya (Quinidio), né le 19 février 1893 à Respenda de la Peña (Espagne), décédé le 31 octobre 1941 à Mauthausen (Autriche).
Bansac (Joseph, Elie), né le 18 juin 1892 à Chauffailles (Saône-et-Loire), décédé le 14 mai 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Bany (René, Jean, Gilbert, Pierre), né le 23 mars 1915 à Lavoute-sur-Loire (Haute-Loire), décédé le 20 janvier 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Baqué (Maurice), né le 22 février 1924 à Astaffort (Lot-et-Garonne), décédé le 17 juin 1945 à Emmendingen (Allemagne).
Baquet (François, Xavier), né le 11 novembre 1923 à Breitenbach (Bas-Rhin), décédé fin octobre 1944 dans un hôpital près de Lingen (Allemagne).
Bar, née Lopes (Ernestine, Sarah) le 21 mars 1892 à Bordeaux (Gironde), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Baran, née Berkowicz (Chana) en 1861 à Wlodaweck (Pologne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Baran (Salomon, Joseph), né le 16 décembre 1896 à Rawa (Pologne), décédé le 6 mai 1942 à Auschwitz (Pologne).
Baran (Stéfan), né le 1er novembre 1920 à Mokrzko Dolne (Pologne), décédé le 4 février 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Baran (Vincent), né le 18 février 1923 à Mokrzko Dolne (Pologne), décédé dans le courant de l'année 1944 (sans autres renseignements).
Baranger (André, Marcel), né le 10 juillet 1923 à Nantes (Loire-Atlantique), décédé le 12 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Baranoff-Rossine (Wladimir), né le 1er janvier 1888 à Kherson (Russie), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Baraona-Lozano (Louis), né le 26 mai 1903 à Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques), décédé postérieurement au mois de septembre 1944 en déportation en Allemagne.
Baraquand (Paul, Joseph), né le 25 juin 1889 à Bort-les-Orgues (Corrèze), décédé le 17 août 1944 à Hartheim (Autriche).
Baras (Arthur), né le 11 septembre 1899 à Cuzorn (Lot-et-Garonne, décédé le 15 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Barasch (Léon), né le 17 décembre 1882 à Bucarest (Roumanie), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Barasinski (Julien), né le 21 mai 1905 à Siemkowice (Pologne), décédé le 13 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Barasz (Wladimir), né le 6 mars 1905 à Bialostock (Pologne), décédé le 2 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Barat (Jacques, Aimé), né le 6 décembre 1925 à Rethel (Ardennes), décédé le 15 avril 1945 (sans autres renseignements).
Baraton (Paul, Gilbert), né le 4 février 1912 à Paris (19e) (Seine) décédé le 3 janvier 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Barba (Jacques, Léon, Eugène), né le 11 mars 1923 à Cuiry-Housse (Aisne), décédé en déportation en Allemagne.
Barba-Garcia (Joaquin, Lorenzo), né le 5 septembre 1904 à Yeste (Espagne), décédé le 24 novembre 1941 à Güsen (Autriche).
Bernard (Alexandre, Auguste), né le 22 octobre 1918 à Paris (20e) (Seine), décédé le 15 mars 1945 à Schömberg (Allemagne).
Bonneau-Rogé (Jean-Marie, Félicien), né le 17 juillet 1908 à Loudenvielle (Hautes-Pyrénées), décédé le 25 novembre 1944 (sans autres renseignements).
Buessard (Roger, François, Oneste), né le 4 septembre 1902 à Montandon (Doubs), décédé le 22 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Cadic (Yves), né le 30 avril 1882 à Lanvénégen (Morbihan), décédé le 13 février 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Cadin (Roger, Auguste Charles), né le 15 septembre 1912 à Issy-les-Moulineaux (Seine), décédé le 31 août 1943 à Cologne (Allemagne).
Caen (Francine), née le 28 juin 1927 à Paris (18e) (Seine), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Caen (François, Ernest), né le 5 juillet 1932 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 1er janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Caen (Henri, René, Michel), né le 28 novembre 1933 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 1er janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Caen (Léon), né le 20 mai 1871 à Liocourt (Moselle), décédé le 15 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Caen (Robert, Isaac), né le 10 avril 1890 à Paris (4e) (Seine), décédé le 1er février 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Cagan (Jean), né le 3 novembre 1899 à Bojnice (Pologne), décédé le 22 octobre 1944 à Ebensee (Autriche).
Cagnac (Daniel, Marie, Joseph), né le 14 novembre 1877 à Neuvy-Pailloux (Indre), décédé le 12 janvier 1945 à Diez-sur-Lahn (Allemagne).
Cagnolati (Aldo), né le 30 novembre 1923 à Cadelbosco-Sopra (Italie), décédé le 1er décembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Cahen, née Levy-Drefus (Anna) le 12 février 1898 à Luxeuil (Haute-Saône), décédée le 30 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Cahen, née Kahn (Berthe) le 3 novembre 1883 à Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Cahen (Camille), née le 4 février 1861 à Saint-Avold (Moselle), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Cahen (Caroline), née le 3 décembre 1864 à Saint-Avold (Moselle), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Cahen (Isaac, Heymann), né le 9 mars 1895 à Saint-Avold (Moselle), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Cahen (Jules, Isaac), né le 16 mai 1877 à Alger (Algérie), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Cahen (René, Léon), né le 16 octobre 1862 à Paris (3e) (Seine), décédé le 15 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Cahn, née Moyse (Alice) le 28 décembre 1885 à Lille (Nord), décédée le 31 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Cahn (Hugues, Abraham, François), né le 27 septembre 1925 à Thionville (Moselle), décédé le 1er janvier 1945 à Mauthausen (Autriche).
Cahn (Léon, Louis), né le 2 octobre 1899 à Lyon (Rhône), décédé depuis sa disparition survenue en août 1942.
Cahn (Simonne), née le 27 avril 1911 à La Louvière (Belgique), décédée le 2 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Carlier (Marcel, Emile), né le 16 juillet 1911 à Bois-lès-Pargny (Aisne), décédé le 30 janvier 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Claude (André, Pierre), né le 19 octobre 1920 à Anould (Vosges), décédé le 20 novembre 1944 à Ladelund (Allemagne).
Claude (Georges, Gilbert), né le 9 novembre 1899 à Saint-Dié (Vosges), décédé le 12 novembre 1944 à Melk (Autriche).
Decamp (Roger, Emmanuel), né le 15 juillet 1912 à Méricourt (Pas-de-Calais), décédé le 12 mai 1945 à Mauthausen (Autriche).
Dufournet (François, Joseph), né le 16 avril 1901 à Etrembières (Haute-Savoie), décédé le 29 juillet 1944 à Güsen (Autriche).
Espuna (Pedro), né le 19 décembre 1889 à Peralta de la Sal (Espagne), décédé le 1er juin 1944 en déportation en Allemagne.
Filippi (Paul, Ambroise), né le 6 avril 1897 à Paris (16e) (Seine), décédé le 13 mai 1945 à Gardelegen (Allemagne).
Fouasson (Jean, Louis, Clément, Alphonse), né le 7 novembre 1910 à Noirmoutier (Vendée), décédé le 2 avril 1945 en Allemagne.
Foucher (Pierre, Marie, Joseph), né le 11 mars 1902 à Sainte-Pazanne (Loire-Atlantique), décédé le 21 décembre 1943 à Mauthausen (Autriche).
Foullounoux (Harmel), né le 17 septembre 1910 à Tourriers (Charente), décédé le 3 décembre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Lewillie (Robert, Théophile Julien), né le 10 janvier 1904 à Lomme (Nord), décédé le 21 décembre 1944 à Schömberg (Allemagne).
Muller, née Weil (Cécile) le 13 mars 1902 à Mulhausen (Bas-Rhin), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Robert (Jean, Joseph, Eugène), né le 11 février 1907 à Villersexel (Haute-Saône), décédé le 30 janvier 1945 à Dora (Allemagne).
Rollot (André, Alphonse), né le 18 juin 1910 à Enfonvelle (Haute-Marne), décédé le 17 décembre 1944 à Bremen (Allemagne).
Roubille (Marius, Antonin), né le 8 mars 1911 à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), décédé le 11 avril 1945 à Güsen (Autriche).
Sauvestre, née Vinoy (Blanche, Marie, Augustine) le 18 août 1913 à Colombe (Isère), décédée le 1er mai 1944 à Zwodau (Tchécoslovaquie).
Schonberger (Doris, Ingeburg, Sara), née le 8 mars 1920 à Mayence (Allemagne), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schonberger, née Dreyfus (Johanna) le 8 avril 1892 à Gernsbach (Allemagne), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Segermann (Boruch, ou Borouch), né le 15 juin 1883 à Moltchas (Russie), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sendacz (Moszek), né le 11 décembre 1904 à Varsovie (Pologne), décédé le 20 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Skrzypczak (Ignace), né le 1er février 1902 à Bogdaj (Pologne), décédé le 24 mai 1943 à Buchenwald (Allemagne).
Smoulski (Tévir), né le 6 février 1891 à Brest-Litowsk (Russie), décédé le 20 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Spiegel (Salomon), né le 14 mai 1896 à Varsovie (Pologne), décédé le 21 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Spira (Ozjasy), né le 26 mai 1901 à Nyiregyhaza (Hongrie), décédé le 20 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Strauss-Lévy (Marthe), née le 17 juin 1908 à Thionville (Moselle), décédée courant 1942 à Auschwitz (Pologne).
Subsol (Raymond, Antoine, Gustave), né le 7 mai 1896 à Bayonne (Basses-Pyrénées), décédé le 9 décembre 1944 à Mauthausen (Autriche).
Sultan, née Krief (Semha) le 10 mars 1898 à Sidi-bel-Abbès (Algérie), décédée le 7 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Zwetschkenbaum (Markus), né le 28 janvier 1895 à Majdan (Pologne), décédé le 22 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ajzenberg, née Feldman (Cypra) le 18 avril 1907 à Radom (Pologne), décédée le 2 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Akerman (Anna), née le 29 octobre 1915 à Paris (12e) (Seine), décédée le 7 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Akierman (Berthe), née le 20 octobre 1921 à Paris (12e) (Seine), décédée le 30 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne) et non le 25 mars 1943 à Drancy (Seine).
Albohair (Daniel, Michel), né le 2 juin 1941 à Paramé (Ille-et-Vilaine), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Alcolombre (Albert), né le 1er juillet 1908 à Constantinople (Turquie), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Alecki (Dina), née le 26 août 1923 à Paris (12e) (Seine), décédée le 28 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne) et non le 25 mars 1943 à Drancy (Seine).
Aleksandrowsky, née Salem (Mathilde) le 15 septembre 1907 à Thessaloniki (Grèce), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Aleksandrowsky (Paul, Peisak), né le 17 août 1879 à Elisavetgrast (Russie), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Alexandrowicz (Abram), né le 16 juin 1901 à Radaszyce (Pologne), décédé le 10 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne) et non le 5 mars 1943 à Drancy (Seine).
Bajona (Camille), né le 11 juin 1892 à Paris (11e) (Seine), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 à Drancy (Seine).
Bajona, née Weill (Marguerite) le 9 décembre 1902 à Colmar (Haut-Rhin), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 à Drancy (Seine).
Bakon (Naftali, Herszke), né le 6 janvier 1898 à Neu Sander (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Balderman (Lejzor), né le 12 septembre 1906 à Miechow (Pologne), décédé le 2 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Balhoul (Léon, Georges), né le 25 août 1921 à Tiaret (Algérie), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 25 mars 1943 à Drancy (Seine).
Ball (Rudolf), né le 27 avril 1894 à Berlin (Allemagne), décédé le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Balsam (Philippe, Herman), né le 8 juillet 1895 à Levow (Pologne), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Balter, née Liberman (Sophie) le 10 juin 1909 à Falticeni (Roumanie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Baltora (David), né le 7 juin 1912 à Constantinople (Turquie), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Baltora (Salomon), né le 3 juin 1912 à Constantinople (Turquie), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Baltstein, née Adler (Yente) le 15 décembre 1890 à Grodek (Pologne), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 avril 1944 en déportation.
Bamberger (Roger), né le 18 janvier 1899 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) et non le 22 mai 1944 à Kaunas (Lituanie).
Bamel, née Dornstrauch (Chana, Perla) le 15 décembre 1911 à Belzyce (Pologne), décédée le 17 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 12 août 1942 à Drancy (Seine).
Banach (Majleck), né le 9 septembre 1893 à Drobin (Pologne), décédé le 10 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 juin 1942 à Compiègne (Oise).
Banck (Salomon), né le 4 mars 1884 à Jassy (Roumanie), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Bantchewsky (Abraham), né le 23 mai 1890 à Bialystok (Russie), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 25 mars 1943 à Drancy (Seine).
Bantchik (Maurice), né le 23 juillet 1913 à Paris (12e) (Seine), décédé le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Bar, née Hartman (Idisa) le 19 avril 1903 à Stefanesti (Roumanie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Bar (Jacob), né le 18 décembre 1894 à Sereth (Roumanie), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Bar, née Leizer (Rebecca) le 21 mai 1914 à Paris (12e) (Seine), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Barabas (Hasca), née le 9 janvier 1911 à Tighina (Roumanie), décédée le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Barabel (Joseph), né le 30 mai 1909 à Paris (11e) (Seine), décédé le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juin 1942 à Drancy (Seine).
Baranowicz (Iser), né le 11 mars 1880 à Lomza (Pologne), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Baranowicz (Jacob), né le 26 janvier 1920 à Varsovie (Pologne), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Baras (Moïse), né le 28 juin 1910 à Roman (Roumanie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) et non le 21 mai 1944 à Kaunas (Lituanie).
Baraz (Ber), né le 31 juillet 1890 à Poltava (Russie), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Baraz, née Tondovski (Feiga) le 11 mars 1886 à Zdounsk Volia (Russie), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Baraz (René, Jacques), né le 25 juillet 1917 à Paris (10e) (Seine), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Barbanel (Adolphe), né le 9 août 1933 à Paris (13e) (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Drancy (Seine).
Caen (Pierre, Joseph, Paul), né le 5 août 1903 à Blamont (Meurthe-et-Moselle), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non courant 1944 à Auschwitz (Pologne).
Cahen (Aaron), né le 3 mars 1863 à Luttange (Moselle), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non en 1944 (sans autres renseignements).
Cahen (Abraham), né le 27 août 1890 à Buding (Moselle), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non avant le 1er juillet 1946 (sans autres renseignements).
Cahen (Emile), né le 19 mars 1876 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 1er juillet 1946 (sans autres renseignements).
Cahen (Gilberte, Rose), née le 8 juillet 1903 à Londres (Grande-Bretagne), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Cahen (Raymond), né le 9 mars 1906 à Paris (9e) (Seine), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Cahen (Raymonde), née le 8 mars 1912 à Louvigny (Moselle), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 en Allemagne.
Cahen (Robert), né le 12 décembre 1892 à Roubaix (Nord), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non après le 18 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Cahen (Thérèse, Henriette), née le 7 janvier 1897 à Paris (16e) (Seine), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Cahn (Jean, Moïse), né le 3 mai 1923 à Sarreguemines (Moselle), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non fin juillet 1942 (sans autres renseignements).
Cahn (Jules), né le 5 août 1866 à Lunéville (Meurthe-et-Moselle), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non au cours des années 1944 à 1946 en Allemagne.
Cahn, née Zucker (Pauline) le 19 février 1860 à Josephvee (Pologne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Lustig (Benjamin) (sans autres renseignements), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 1er août 1942 (sans autres renseignements).
Rubin, née Ostrowicz (Dyna) le 3 avril 1895 à Varsovie (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Schorstein, née Rabinovich (Henriette) en 1861 à Odessa (Russie), décédée le 30 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne) et non le 25 mars 1943 à Drancy (Seine).
Schorstein (Lucien), né le 28 août 1888 à Paris (8e) (Seine), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Selz, née Fraenckel (Rosa) le 7 avril 1895 à Paris (3e) (Seine), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Seror (Ginette, Louise, Etoile), née le 6 janvier 1937 à Paris (10e) (Seine), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 mai 1944 à Drancy (Seine).
Singer (Léopold), né le 27 mai 1893 à Vienne (Autriche), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 août 1942 à Drancy (Seine).
Singer (Paul), né le 19 novembre 1899 à Vienne (Autriche), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 août 1942 à Drancy (Seine).
Slowo (Khaya, Sara) (sans autres renseignements), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Sohn, née Brzost (Chana, Fryme) le 19 juillet 1894 à Radzymin (Pologne), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Stern, née Schwarcz (Irène) le 16 mars 1907 à Putnok (Hongrie), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Szapocznikow (Maks), né le 11 septembre 1884 à Varsovie (Pologne), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Szarfajzen, née Erbstein (Frida) le 23 septembre 1903 à Suwalki (Pologne), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Szilagyi, née Kohn (Hélène) le 15 avril 1893 à Budapest (Hongrie), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Szilagyi (Ignace), né le 20 octobre 1889 à Tasnad (Hongrie), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Sztulman, née Goldberg (Sarah) le 13 août 1905 à Radom (Russie), décédée le 7 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Sztyman (Chaskiel) (sans autres renseignements), décédé le 12 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Szwarc (Adolphe, ou Adolph, Srul), né le 15 février 1895 à Rawa (Pologne), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Ullmann (Sally), née le 23 décembre 1885 à Mannheim (Allemagne), décédée le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Weill (Marthe), née le 22 février 1906 à Westhouse (Bas-Rhin), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Wertheim (Willi), né le 28 janvier 1892 à Hatzbach (Allemagne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne) et non le 4 mars 1943 à Drancy (Seine).
Wijnschenk, née Strugo (Sarah, Suzanne) le 10 septembre 1902 à Smyrne (Turquie), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 16 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Wollheim (Léo, Lippmann), né le 27 novembre 1902 à Sarrelouis (Sarre), décédé le 17 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 12 août 1942 à Drancy (Seine).
Arrêté du 18 avril 2006 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 modifié portant nomination au Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 18 avril 2006, l'arrêté du 26 novembre 2004 modifié portant nomination au Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale est modifié ainsi qu'il suit :
Au titre de l'article 2 (5°) du décret du 26 novembre 2003 modifié, en tant que représentant titulaire de la Fédération hospitalière de France (FHF) et pour la durée du mandat restante :
« Mme Jamot (Murielle) », en remplacement de « M. Causse (David) ».
Au titre de l'article 2 (5°) du décret du 26 novembre 2003 modifié, en tant que représentant suppléant de la Fédération hospitalière de France (FHF) et pour la durée du mandat restante :
« Mme Remmery (Brigitte) », en remplacement de « Mme Jamot (Murielle) ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Dominique Dequier, domicilié lieudit La Pécaudière, 73300 Jarrier.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Claude Mathieu, domicilié 4, rue de Corzent, 74200 Thonon-les-Bains.
Arrêté du 10 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 15 mars 1993 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine
Ces dispositions sont applicables du 1er décembre 2004 au 31 mars 2005.
Le ou les commissaires aux comptes de la caisse sont désignés et exercent leur contrôle dans les conditions et pour la durée que déterminent les articles L.
Arrêté du 9 mai 2006 portant nomination au comité des Etats étrangers constitué au sein du conseil de surveillance de l'Agence française de développement
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 mai 2006, est nommé membre titulaire du comité des Etats étrangers constitué au sein du conseil de surveillance de l'Agence française de développement : M. Raphaël Bello, en remplacement de M. Thomas Courbe, en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Pellerin (Jérôme).
Flam (Thierry).
Résultats du Loto Foot 7 & 15 n° 28 et de l'événement Cote & Match n° 89 des samedi 18 et dimanche 19 décembre 2004
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Henri Bossavy, domicilié 75, chemin du Petit-Rooy, 24100 Bergerac.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Yves Colin, domicilié lieudit La Pignoire, 53190 Landivy.
Décret n°2004-1381 du 21 décembre 2004 relatif à la fixation du contingent annuel d'heures supplémentaires prévu aux articles L.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre délégué aux relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
212-6 est fixé à 220 heures par an et par salarié, pour les ouvriers, les employés, les agents de maîtrise et les cadres mentionnés à l'article L.
713-11 du code rural est fixé à 220 heures par an et par salarié, pour les ouvriers, les employés, les agents de maîtrise et les cadres mentionnés à l'article L.
Arrêté du 14 décembre 2004 relatif au bilan de la carte sanitaire des activités de transplantations d'organes et d'allogreffes de moelle osseuse.
Le bilan de la carte sanitaire des activités de transplantations rénales, cardiaques, hépatiques et d'allogreffes de moelle osseuse est établi comme il apparaît en annexe ci-jointe (annexe non reproduite).
712-39-1 du code de la santé publique, ces bilans seront affichés au siège des agences régionales de l'hospitalisation ainsi que dans les directions régionales et les directions départementales des affaires sanitaires et sociales jusqu'au 28 février 2005.
BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES ACTIVITÉS DE TRANSPLANTATIONS D'ORGANES ET D'ALLOGREFFES DE MOELLE OSSEUSE
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 30 mai 1995 au médicament vétérinaire dénommé Ucamix V Sulfadimethoxine 200 porc, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ucamix V Sulfadimidine 200 porc, des laboratoires NOE, est suspendue à compter du 27 mars 2006 pour une durée de 12 mois, jusqu'à la vérification de la conformité aux BPF de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales.
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ucamix V Oxibendazole, des laboratoires NOE, est suspendue à compter du 27 mars 2006 pour une durée de 12 mois jusqu'à la vérification de la conformité aux BPF de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales.
Arrêté du 26 juin 2006 portant nomination (directeurs régionaux de l'environnement)
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 26 juin 2006, M. Jean-Claude Hermet, administrateur civil hors classe, est nommé directeur régional de l'environnement de la région Bretagne, en remplacement de M. Jean-Paul Celet, appelé à d'autres fonctions.
La résidence administrative de l'intéressé est fixée à Rennes.
Par délibération en date du 1er mars 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Les jeunes ont la parole à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, intitulé Radiobus, le 2 juin 2006 :
Site : école élémentaire, rue Charles-de-Gaulle, 25750 Arcey.
Par délibération en date du 4 avril 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association pour la diffusion et la promotion des cultures tziganes à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Présence Gitanie, du 18 au 25 mai 2006 :
Site : presbytère, commune des Saintes-Maries-de-la-Mer (13).
Arrêté du 16 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1993 fixant la liste des insectes protégés sur le territoire national
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 juillet 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps la destruction, l'altération ou la dégradation du milieu particulier des insectes suivants ou de leurs oeufs, leurs larves et leurs nymphes, la destruction ou l'enlèvement des oeufs, des larves et des nymphes, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la préparation aux fins de collections d'individus de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat.
Il est inséré après l'article 1er de l'arrêté du 22 juillet 1993 susvisé un article 2 ainsi rédigé :
- A condition qu'il n'existe pas une autre solution satisfaisante et que la mesure ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle, l'autorité administrative compétente peut délivrer, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, des autorisations exceptionnelles pour déroger aux interdictions fixées à l'article 1er pour les motifs ci-après :
e) A des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes, ainsi que pour l'élevage se rapportant à ces actions.
Un Conseil supérieur des habitations à loyer modéré siège auprès du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Outre les cas où son avis doit être recueilli en application de dispositions du présent code, il peut être consulté par le ministre chaque fois que celui-ci l'estime nécessaire.
Délégation permanente est donnée à M. Jérémie Averous, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Décret n° 2004-1430 du 23 décembre 2004 relatif aux directions régionales des affaires culturelles et modifiant les attributions des directions régionales de l'environnement
Dans chaque région, et dans chaque département, sous réserve des attributions du service départemental de l'architecture et du patrimoine, la direction régionale des affaires culturelles constitue le service déconcentré du ministère chargé de la culture.
Sous l'autorité du préfet de région, le directeur régional des affaires culturelles est chargé d'animer et de coordonner les politiques de l'Etat dans le domaine culturel et de les mettre en oeuvre.
A ce titre, le directeur régional des affaires culturelles :
a) Evalue les besoins en matière culturelle et propose au préfet de région les orientations régionales de l'Etat ainsi que la programmation des crédits de l'Etat correspondants ;
b) Coordonne les actions relatives à l'application de la réglementation dans les domaines relevant du ministre chargé de la culture ;
c) Contribue à la prise en compte de la politique culturelle de l'Etat dans les actions relatives à l'aménagement du territoire et à la formation ;
d) Assure le recueil et la diffusion des données publiques relatives à la culture dans la région ;
e) Veille à la conduite des actions de l'Etat et à la répartition des moyens en matière de recherche culturelle dans la région ;
f) Concourt à l'évaluation des politiques publiques touchant au domaine culturel ;
g) Développe la coopération avec les collectivités territoriales dans le domaine culturel, notamment en matière d'équipements, de préservation et de mise en valeur du patrimoine, de formation, création et diffusion artistiques ; il peut leur apporter son appui technique ;
h) Représente le préfet de région au conseil régional de l'ordre des architectes.
Sous l'autorité du préfet de région, le directeur régional des affaires culturelles anime et coordonne la politique culturelle de l'Etat appliquée par les services départementaux de l'architecture et du patrimoine en ce qui concerne :
a) La création architecturale et urbaine, la qualité de l'urbanisme et l'insertion harmonieuse des constructions et des aménagements dans le milieu environnant ;
b) La mise en valeur des espaces bâtis protégés : abords des monuments historiques, secteurs sauvegardés et zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, à l'exception de celles qui présentent un caractère purement paysager.
Sous l'autorité du préfet de département, le directeur régional des affaires culturelles est chargé de mettre en oeuvre à l'échelon du département les politiques culturelles relevant de l'Etat.
a) Veiller à l'application de la réglementation et à la mise en oeuvre du contrôle scientifique et technique de l'Etat dans les domaines relevant du ministre chargé de la culture ;
b) Veiller à la prise en compte de la dimension culturelle dans les actions relatives aux politiques de la ville, de l'emploi, de la lutte contre l'exclusion et en faveur de la jeunesse.
Le directeur régional des affaires culturelles est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le décret n° 86-538 du 14 mars 1986 relatif aux attributions et à l'organisation des directions régionales des affaires culturelles est abrogé sauf en ce qui concerne la Corse.
Au b, les mots : « à l'architecture » sont supprimés ;
« a) Est chargée de l'application des législations relatives à l'eau, à la protection des sites, à la protection de la nature, aux études d'impact, à la publicité, aux enseignes, aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager à caractère exclusivement paysager et à la protection des paysages, notamment pour le littoral et la montagne, et assure des missions d'inspection et de police relatives à la mise en oeuvre des mesures de protection ; »
« Le directeur régional de l'environnement est le secrétaire général du comité technique de l'eau et peut représenter le préfet de région dans les organismes de bassin.
Il participe dans chaque département aux travaux de la commission départementale des sites, perspectives et paysages et de la commission départementale des carrières.
Au premier alinéa, les mots : « et une architecture » sont supprimés ;
Au troisième alinéa, les mots : « et l'architecture, » sont supprimés ;
« a) Des sites urbains ; »
- A l'article 11, les mots : « d'architecture, » sont supprimés.
- Au a du premier alinéa de l'article 12, les mots : « , à l'architecture » sont supprimés.
« a) Est chargée de l'application des législations relatives à l'eau, à la protection des sites, à la protection de la nature, aux études d'impact, à la publicité, aux enseignes et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager à caractère exclusivement paysager et à la protection des paysages, notamment pour le littoral et la montagne, et assure des missions d'inspection et de police relatives à la mise en oeuvre des mesures de protection ; »
« Le directeur régional de l'environnement est le secrétaire général du comité technique de l'eau.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2004 portant agrément d'associations sportives
Fédération française des sports de billard (19 et 21, avenue Aristide-Briand, BP 2202, 03202 Vichy Cedex) ;
Fédération française de la course camarguaise (485, rue Aimé-Orand, 30000 Nîmes) ;
Fédération française de javelot tir sur cible (17, rue Henri-Bocquillon, C1 N° 7, résidence Lionel-Menut, 80600 Doullens) ;
Union nationale sportive Léo-Lagrange (153, avenue Jean-Lolive, 93695 Pantin Cedex) ;
Fédération française de la retraite sportive (12, rue des Pies, BP 20, 38360 Sassenage) ;
Fédération française de pêche à la mouche et au lancer (73, quai Auguste-Dehaies, 94854 Ivry Cedex) ;
Fédération française de vol à voile (29, rue de Sèvres, 75006 Paris) ;
Fédération française de danse (20, rue Saint-Lazare, 75009 Paris) ;
Fédération française de la course landaise (1600, avenue du Président-Kennedy, BP 201, 40282 Saint-Pierre-du-Mont Cedex) ;
Fédération sportive et culturelle de France, (22-26, rue Oberkampf, 75011 Paris).
L'arrêté du 17 décembre 1976 susvisé en tant qu'il concerne la Fédération française de billard est abrogé.
Les arrêtés d'agrément qui ont été antérieurement délivrés à l'Union nationale sportive Léo-Lagrange, aux fédérations françaises de la course camarguaise, de javelot tir sur cible, de la retraite sportive, de pêche à la mouche et au lancer, de vol à voile, de danse, de la course landaise, de la Fédération sportive et culturelle de France, sont abrogés.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 21 décembre 2004, M. Ballaguy (René-Laurent), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est mis à disposition de la Commission européenne en qualité d'expert national détaché, pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 2004, au titre de la mobilité.
Cabarrus (de) (Charlotte, Marie, Cécile).
Granoux (Astrid, Ariane, Mélanie).
Gossart (Emilie, Andrée).
Tabeling (Anaïs, Johanne).
Parat (Sophie, Christine).
Stortz (Julien, Bernard).
Duret (Aude, Dorothée, Patricia).
Lambling (Marie, Julie, Pauline).
Personnic (Tiphaine, Marine, Anne).
Vernimmen (Anne-Claire, Marie, Suzanne).
Maublanc de Boisboucher (de) (Lucile, Marie, Clémence).
Ropars (Frédérique, Joëlle).
Tuffreau (Sophie, Laurence, Françoise).
Lepaul (Vanina, Marie-Pierre).
Le Roux (Céline, Anne, Lise).
Ruby (Nicolas, Pierre, Jean).
Perego (Alice, Hélène).
Leroy (Blandine, Marie, Thérèse).
Coquel (Marie-Pierre, Jeanne, Cécile).
Rouillard (Julie, Marion, Laure).
Amédée-Manesme (Pierre, Olivier).
Lemonier (Vincent, Jacques, Pierre).
Leborgne (Anaïs, Madeleine).
Morel (Valentine, Marie, Anne).
Niel (Christophe, Jean-François).
Oliviero (Véronique, Françoise).
Matis (Alice, Claudine).
Evrard (Elsa, Virginie, Catherine).
Laraize (Arnaud, Gérard).
Bruneu (Marine, Laurence, Martine).
Troussard (Marie-Charlotte, Marie, Sophie).
Buat-Menard (Eloi, André).
Lefaix (Sylvie, Anne, Claire).
Havard (Sophie, Marie, Geneviève).
Souffrin (Nicolas, Antoine, Julien).
Lestel (Ludovic, Arnaud).
Popescu (Mona, Andreea).
Andrault (Jacques-Edouard, François, Marie).
Bubbe (Aude, Hélène).
Le Verre (Marie, Amélie).
Virecoulon (Hélène, Pauline).
Boudry (Adeline, Bérangère).
Prodhomme (Audrey, Françoise).
Champeaux (Ophélie, Aurélie).
Delazzari (Cécile, Jeanne, Gilberte).
Roche (Noëmie, Anna).
Bove (Raphaëlle, Marie, Clio).
Naigeon (Elise, Annabelle).
Molinar-Min (Antoine, Hubert, Marie).
Bernier (Julie, Amandine, Félicie).
Houédé (Cécile).
Gehin (Mélanie, Geneviève, Lucie).
Viornery (Arnaud, Bernard).
Jumel (Morgane, Isabelle).
Ollier (Franck, Philippe, Roger).
Augereau (Julien, Olivier).
Barres (Annabelle, Aude).
Masson (Emmanuelle, Claire).
Pierron (Céline, Béatrice).
Abegg (Amandine, Marie, Elisabeth).
Vermont (Perrine, Béatrice, Yvonne).
Blier (Elodie, Geneviève).
Robitaillie (Morgane, Claire).
Roche (Nathalie, Claire, Christine).
Maulet (Stéphanie, Marie).
Bellino (Clotilde, Marie).
Borzeix (Arnaud, Pierre).
Bastard (Jeanne, Sarah, Marie).
Hourany (Estelle, Caroline).
Leonardo (Philippe, Julien, Pascal).
Huet (Sarah, Suzanne, Odette).
Jaffrez (Blandine, Marie, Henriette, Gisèle).
Dragic (Nastassia, Constance).
Pian (Claire, Marie).
Orhant (Julien, Jean-Roger).
Kerdudo (Elodie, Francine, Hélène).
Trafi (Audrey, Olivia).
Vandenberghe (Emilie, Alice).
Gandrey (Aurélia, Séverine).
Antier (Maxime, Paul, Michel).
Percheron (David, Bertrand).
Gandais (Isabelle, Sophie, Anne).
Heron (Catherine, Marie, Anne).
Lahaye (Stéphanie, Marie, Jeanne).
Jeanjean (Pierre, Paul Henri).
Nathan (Noémie, Myriam).
Picoury (Jennyfer, Denise).
Luche-Rocchia (Olivia, Candice).
Toussaint (Daisy, Sandra, Yvette).
Piques (Jérôme, Alexandre, Charles).
Crouhy (Florent, Gaël).
Lallart (Aurélie, Marie).
Chojnacki (Delphine, Renée).
Combres (Carole, Jeanne, Denise).
Jund (Pierre, Erwan).
Gazzera (Charlotte, Elyse).
Givaudand (Anne, Elodie, Christine).
Tissot (Camille, Marie, Victoire).
Denoyelle (Julie, Aude, Amélie).
Gressier (Cécile, Clémentine).
Cuquemel (Céline, Agnès, Hélène).
Mancipoz (Cathy, Chrystèle).
Grecourt (Arnaud, Pierre, Robert).
Richard (Yann, Gwénolé).
Ollivier (Florence, Anne, Denise).
Bron (Anne, Alice, Marie).
Boddington (Emilie, Violaine).
Favoulet (Aude, Lucile).
Le Roy (Marie-Charlotte, Monique, Camille).
Cathelineau (de) (Marc, Marie, Jean-Paul).
Gautheron (Bérengère, Eglantine).
Lacour (Valérie, Marie).
Dechambre (Aurélie, Stéphanie, Jeanne).
Pingon (de) (Anne, Marie, Augusta).
Riegert-Schmeitzky (Anaïs, Marie).
Bazier (Anne, Véronique).
Coudassot Berducou (Gael, Armand).
Arzuffi (Julie, Stéphanie).
Leclainche (Nicolas, Jacques, Alexandre).
Chevallier (Laëtitia, Isabelle, Arlette).
Boyer (Sophie).
Koskas (Gwenaëlle, Gisèle).
Halem (Renaud, Yves).
Gaux (Jean-Cédric, Pierre, Marcel).
Bouillot (Marie-Charlotte, Isabelle).
Lilbert (Joséphine, Marie-Philippe).
Sebag (Laurent, Benjamin, Robert).
Valensi (Sophie, Alice).
Bargues (Elsa, Solène).
Benos (Marion, Rose, Andrée).
Gouilhers (Charles, Alexandre, Frédéric).
Chardon (Viridiana, Olivia).
Mistral (Mélanie, Viviane, Jeanne).
Lefebvre (Grégoire, Vincent, Marie).
Monnier (Laetitia, Christiane, Ghislaine), épouse Ciuffoni.
Tondeux (Ludivine, Nicole, Bernadette).
Mazille (Fabrice, Raymond).
Grange (Cécile, Nicole, Françoise).
Bailly-Salins (Aurélien, François, Emmanuel).
Roz (Jonathan, Nicolas).
Mehaye (Clara, Brigitte).
Bergere (Anne-Laure, Simone, Marthe).
Buffart (Aurélien, Ulysse).
Pison (Amélie, Marie, Hélène).
Martins (Sylvie), épouse Gomes Guedes.
Jeaugey (Charles, Mathieu).
Anthouard (Marie, Julie, Jacqueline).
Siegrist (Camille, Jean-Michel).
Contival (Séverine, Virginie).
Jacqueline (Clémence, Camille).
Dubief (Olivier, Marie, Damien).
Duquenne (Jordane, Henri, René).
Jung (Elodie, Armelle).
Mongay (Stéphanie, Natacha, Christiane).
Le Gourierec (Pauline, Marie, Poehuna).
Rey (Jean-Philippe, Paul).
Bardou (Marie-Camille, Myriam).
Miot (Jean-Baptiste, Marcel, Henri).
Fontaine (Carine, Marie, Simone).
Mathe (Olivier, Roger, Gaston).
Schulmann (Florence, Françoise).
Lablanche (Anne-Valérie, Marie, Andrée).
Mechin (Céline, Marie, Claudine).
Guillermet (Camille-Julia, Bérengère).
Trombi (Doriane, Fernande, Jeannine).
Morot (Alexandra, Audrey, Emmanuelle).
Lecointe (Virginie, Françoise, Valérie).
Hansemann (Brice, Thibaut, Guillaume).
Blin-Dumouchel (Stéphanie, Nathalie, Sophie).
Devars (Emilie).
Duprat (Delphine, Cindy).
Moulayes (Sandra, Irène, Marceline).
Bandel (Emily, Nathalie).
Metzger (Frédéric, Xavier, Bernard).
Lamouroux (Ludivine, Odile, Sophie).
Girault (Charlotte, Marie, Anne).
Lespy-Labaylette (Anne, Marie, Laure).
Martinent (Mélanie, Renée, Simone).
Buraud (Line, Emilienne).
Attal (Caroline, Myriam).
David (Anne, Françoise, Gabrielle).
Tacite (Nadège, Séverine).
Gengoux (Laure, Claire).
Limou (Lydie, Viviane, Léa).
Berger (Alexandra).
1 Mlle Le Masson (Alix, Claire, Marie).
2 M. Allain (Hervé, Pierre, Marie).
3 Mme Boncoeur (Patricia, Louise).
4 Mlle Koza (Pascale).
5 M. Kopp (Clément, Georges).
6 Mlle Capiez (Jeanne-Chantal).
Décret n° 2006-749 du 28 juin 2006 portant publication de la convention établie sur la base de l'article K.
3, paragraphe 2, point c), du traité sur l'Union européenne relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne (1)
3, paragraphe 2, point c), du traité sur l'Union européenne relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne sera publiée au Journal officiel de la République française.
3, PARAGRAPHE 2, POINT C), DU TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION IMPLIQUANT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES OU DES FONCTIONNAIRES DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE
Se référant à l'acte du Conseil de l'Union européenne du 26 mai 1997 ;
Considérant que les Etats membres estiment que le renforcement de la coopération judiciaire dans la lutte contre la corruption est une question d'intérêt commun qui relève de la coopération instituée par le titre VI du traité ;
Considérant que le Conseil a établi, par acte du 27 septembre 1996, un protocole visant notamment la lutte contre les actes de corruption dans lesquels des fonctionnaires, tant nationaux que communautaires, sont impliqués et qui portent atteinte ou sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes ;
Considérant que, aux fins du renforcement de la coopération judiciaire en matière pénale entre les Etats membres, il est nécessaire d'aller au-delà dudit protocole et d'établir une convention visant les actes de corruption dans lesquels sont impliqués des fonctionnaires des Communautés ou des fonctionnaires des Etats membres en général ;
Soucieuses d'assurer une application cohérente et effective de la présente convention sur tout le territoire de l'Union européenne,
- toute personne mise à la disposition des Communautés européennes par les Etats membres ou par tout organisme public ou privé, qui exerce des fonctions équivalentes à celles qu'exercent les fonctionnaires ou autres agents des Communautés européennes.
Les membres des organismes créés en application des traités instituant les Communautés européennes et le personnel de ces organismes sont assimilés aux fonctionnaires communautaires lorsque le Statut des fonctionnaires des Communautés européennes ou le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes ne leur sont pas applicables.
Néanmoins, si des poursuites impliquant un fonctionnaire d'un Etat membre sont engagées par un autre Etat membre, ce dernier n'est tenu d'appliquer la définition de « fonctionnaire national » que dans la mesure où celle-ci est compatible avec son droit national.
Aux fins de la présente convention, est constitutif de corruption passive le fait intentionnel, pour un fonctionnaire, directement ou par interposition de tiers, de solliciter ou de recevoir des avantages de quelque nature que ce soit, pour lui-même ou pour un tiers, ou d'en accepter la promesse, pour accomplir ou ne pas accomplir, de façon contraire à ses devoirs officiels, un acte de sa fonction ou un acte dans l'exercice de sa fonction.
Aux fins de la présente convention, est constitutif de corruption active le fait intentionnel, pour quiconque, de promettre ou de donner, directement ou par interposition de tiers, un avantage de quelque nature que ce soit, à un fonctionnaire, pour lui-même ou pour un tiers, pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, de façon contraire à ses devoirs officiels, un acte de sa fonction ou un acte dans l'exercice de sa fonction.
Chaque Etat membre prend les mesures nécessaires pour assurer que, dans son droit pénal, les qualifications des infractions visées aux articles 2 et 3 commises par ou envers les ministres de son Gouvernement, les élus de ses assemblées parlementaires, les membres de ses plus hautes juridictions ou les membres de sa Cour des comptes dans l'exercice de leurs fonctions sont applicables de la même façon aux cas dans lesquels les infractions sont commises par ou envers les membres de la Commission des Communautés européennes, du Parlement européen, de la Cour de justice et de la Cour des comptes des Communautés européennes, respectivement, dans l'exercice de leurs fonctions.
Si un Etat membre a adopté des lois spéciales portant sur des actes ou omissions dont les ministres de son gouvernement doivent répondre en raison de la position politique particulière qu'ils occupent dans cet Etat, le paragraphe 1 peut ne pas s'appliquer à ces lois, à condition que l'Etat membre garantisse que les lois pénales qui mettent en oeuvre les articles 2 et 3 visent aussi les membres de la Commission des Communautés européennes.
La présente convention s'applique dans le plein respect des dispositions pertinentes des traités instituant les Communautés européennes, du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, des statuts de la Cour de justice, ainsi que des textes pris pour leur application, en ce qui concerne la levée des immunités.
Chaque Etat membre prend les mesures nécessaires pour permettre que les chefs d'entreprise ou toute personne ayant le pouvoir de décision ou de contrôle au sein d'une entreprise puissent être déclarés pénalement responsables, selon les principes définis par son droit interne, en cas d'actes de corruption tels que visés à l'article 3, commis par une personne soumise à leur autorité pour le compte de l'entreprise.
Chaque Etat membre prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l'égard des infractions qu'il a instituées conformément aux obligations découlant des articles 2, 3 et 4 dans les cas où :
c) l'infraction est commise à l'encontre des personnes visées à l'article 1er ou d'un des membres des institutions des Communautés européennes visées à l'article 4, paragraphe 1, qui est en même temps un de ses ressortissants ;
Tout Etat membre peut déclarer, lors de la notification prévue à l'article 13, paragraphe 2, qu'il n'applique pas, ou n'applique que dans des cas ou dans des conditions spécifiques, une ou plusieurs des règles de compétence énoncées au paragraphe 1, points b), c) et d).
Tout Etat membre qui, en vertu de sa législation, n'extrade pas ses propres ressortissants prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence sur les infractions qu'il a instituées conformément aux obligations découlant des articles 2, 3 et 4 lorsqu'elles sont commises par ses propres ressortissants hors de son territoire.
Chaque Etat membre doit, lorsqu'un de ses ressortissants est présumé avoir commis dans un autre Etat membre une infraction instituée en vertu des obligations découlant des articles 2, 3 ou 4 et qu'il n'extrade pas cette personne vers cet autre Etat membre uniquement en raison de sa nationalité, soumettre l'affaire à ses autorités compétentes aux fins de poursuites, s'il y a lieu.
Afin de permettre l'exercice des poursuites, les dossiers, informations et objets relatifs à l'infraction seront adressés selon les modalités prévues à l'article 6 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957.
Si une procédure relative à une infraction instituée conformément aux obligations découlant des articles 2, 3 et 4 concerne au moins deux Etats membres, ceux-ci coopèrent de façon effective à l'enquête, aux poursuites judiciaires et à l'exécution de la sanction prononcée au moyen, par exemple, de l'entraide judiciaire, de l'extradition, du transfert des poursuites ou de l'exécution des jugements prononcés dans un autre Etat membre.
Les Etats membres appliquent en droit pénal interne le principe ne bis in idem en vertu duquel une personne qui a été définitivement jugée dans un Etat membre ne peut être poursuivie pour les mêmes faits dans un autre Etat membre, à condition qu'en cas de condamnation la sanction ait été exécutée, soit en cours d'exécution ou ne puisse plus être exécutée selon la loi de l'Etat de condamnation.
a) lorsque les faits visés par le jugement rendu à l'étranger ont eu lieu, en tout ou en partie, sur son territoire.
Si une nouvelle poursuite est intentée dans un Etat membre contre une personne qui a été définitivement jugée pour les mêmes faits dans un autre Etat membre, toute période de privation de liberté subie dans ce dernier Etat en raison de ces faits doit être déduite de la sanction qui sera éventuellement prononcée.
Aucune disposition de la présente convention n'empêche les Etats membres d'adopter des dispositions de droit internes allant au-delà des obligations découlant de cette convention.
Tout différend entre Etats membres relatif à l'interprétation ou à l'application de la présente convention qui n'a pu être résolu bilatéralement doit, dans une première étape, être examiné au sein du Conseil selon la procédure prévue au titre VI du traité sur l'Union européenne, en vue d'une solution.
Tout différend relatif à l'article 1er, à l'exception du point c), et aux articles 2, 3 et 4 entre un ou plusieurs Etats membres et la Commission des Communautés européennes, dans la mesure où il concerne une question relevant du droit communautaire ou des intérêts financiers des Communautés, ou impliquant des membres ou des fonctionnaires de leurs institutions ou des organismes créés en application des traités instituant les Communautés européennes, qui n'a pu être réglé par la voie de négociation, peut être soumis à la Cour de justice par une partie au différend.
Toute juridiction d'un Etat membre peut demander à la Cour de justice de statuer à titre préjudiciel sur une question concernant l'interprétation des articles 1er à 4 et 12 à 16, soulevée dans une affaire dont elle est saisie, impliquant des membres ou des fonctionnaires des institutions communautaires ou des organismes créés en application des traités instituant les Communautés européennes, agissant dans l'exercice de leurs fonctions, dès lors qu'elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement.
La compétence de la Cour de justice prévue au paragraphe 3 est subordonnée à son acceptation par l'Etat membre concerné sous la forme d'une déclaration en ce sens faite lors de la notification visée à l'article 13, paragraphe 2, ou à tout moment ultérieur.
Un Etat membre qui fait une déclaration au titre du paragraphe 4 peut limiter la faculté de demander à la Cour de justice de statuer à titre préjudiciel à ses juridictions dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne.
Le Statut de la Cour de justice de la Communauté européenne et son règlement de procédure sont applicables.
Conformément à ce statut, tout Etat membre, ainsi que la Commission, a le droit, qu'il ait ou non fait une déclaration au titre du paragraphe 4, de déposer devant la Cour de justice un mémoire ou des observations écrites dans les affaires dont elle est saisie en vertu du paragraphe 3.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente convention, chaque Etat membre peut, lors de la notification visée au paragraphe 2 ou à tout moment ultérieur, déclarer que la convention, à l'exception de son article 12, sera applicable à son égard, dans ses rapports avec les Etats membres qui auront fait la même déclaration.
La présente convention devient applicable à l'égard de l'Etat membre ayant fait une telle déclaration le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de quatre-vingt-dix jours suivant la date du dépôt de sa déclaration.
Un Etat membre qui n'a fait aucune déclaration selon le paragraphe 4 peut appliquer la présente convention à l'égard des autres Etats membres contractants sur la base d'accords bilatéraux.
La présente convention entre en vigueur à l'égard de tout Etat qui y adhère quatre-vingt-dix jours après la date de dépôt de son instrument d'adhésion ou à la date de l'entrée en vigueur de cette convention, si elle n'est pas encore entrée en vigueur au moment de l'expiration de ladite période de quatre-vingt-dix jours.
Dans le cas où la présente convention n'est pas encore entrée en vigueur au moment du dépôt de l'instrument d'adhésion, l'article 13, paragraphe 4, est applicable aux Etats adhérents.
Aucune réserve n'est admise, à l'exception de celles prévues à l'article 7, paragraphe 2, et à l'article 10, paragraphe 2.
Le dépositaire publie au Journal officiel des Communautés européennes l'état des adoptions et adhésions, les déclarations et les réserves, ainsi que toute autre notification relative à la présente convention.
En foi de quoi, les plénipotentiaires ont apposé leurs signatures au bas de la présente convention.
Fait à Bruxelles, le 26 mai 1997, en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, tous ces textes faisant également foi, exemplaire qui est déposé dans les archives du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.
Déclaration en application de l'article 7, paragraphe 2 :
« Lorsque les infractions prévues aux articles 2, 3 et 4 de la présente Convention sont commises hors du territoire de la République, la France déclare, conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 2, que la poursuite desdites infractions visant les personnes énumérées à l'article 7, paragraphe 1, points b), c) et d), ne pourra être exercée qu'à la requête du ministère public.
« Conformément à la déclaration faite par la France le 4 mars 2000 en application de l'article 35 du traité de l'Union européenne, la République française déclare accepter la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes statuant à titre préjudiciel sur une question concernant l'interprétation des articles 1er à 4 et 12 à 16 de la Convention, dans les conditions fixées au paragraphe 3 de l'article 12.
Le conseil supérieur délibère valablement dès lors que la moitié de ses membres sont présents ou représentés.
Les avis du conseil supérieur sont rendus à la majorité des membres présents ou représentés.
Le secrétariat du conseil est assuré par la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
Le secrétariat adresse aux membres du conseil les convocations aux réunions huit jours au moins avant la date de celles-ci, sauf urgence.
Il établit le compte rendu des débats, qui est annexé aux avis.
Arrêté du 7 juin 2006 fixant le nombre de places offertes au concours de recrutement au titre de l'année 2006 d'agents des services techniques de la direction générale des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 juin 2006, le nombre de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 14 mars 2006 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2006 du concours pour le recrutement d'agents des services techniques de la direction générale des douanes et droits indirects est fixé à 2.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 29 juin 2006, M. Buchaillat (Laurent), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 1er juin 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 juin 2006, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, conformément aux dispositions de l'article 23 du décret n° 95-888 du 7 août 1995, au titre de l'année 2005 :
M. Ernest Bry.
M. Philippe Gressent.
Mme Patricia Guivarc'h-Prost.
M. Christian Laloge.
M. Gérard Lescure.
M. Fernand Sanchis.
M. Carcagno (Christian).
M. Deulin (Claude).
M. Jousserand (Gérard).
M. Phelouzat (Jean-Pierre).
M. Millet (Jacques).
M. Kovarcik (Gilles).
M. Lachkar (Jean).
M. Le Potier (Raymond).
Arrêté du 19 juillet 2006 relatif à l'agrément des eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Armagnac », « Bas Armagnac », « Armagnac-Ténarèze », « Haut Armagnac » et « Blanche Armagnac »
Le présent arrêté fixe les règles de procédure relatives aux contrôles des conditions de production et aux examens analytique et organoleptique des eaux-de-vie prévus par le décret du 19 juillet 2006 susvisé relatif à l'agrément des eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Armagnac », « Bas Armagnac », « Armagnac-Ténarèze », « Haut Armagnac » et « Blanche Armagnac ».
Un règlement intérieur approuvé par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine (INAO), après avis des syndicats de défense des appellations d'origine concernées, précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent arrêté.
Tout opérateur intervenant dans les conditions de production d'une appellation d'origine contrôlée visée à l'article 1er du présent arrêté effectue auprès des services de l'INAO, dans un délai fixé par le règlement intérieur, une déclaration d'identification conformément à l'article 2 du décret du 19 juillet 2006 susvisé.
L'absence de souscription de la déclaration d'identification dans les délais réglementaires ou une demande erronée ou mensongère entraîne l'interdiction de revendiquer les appellations d'origine contrôlées précitées et d'utiliser, sous quelque forme ou dans quelque but que ce soit, le nom desdites appellations.
Pour les producteurs de raisins, la demande d'identification des parcelles de vignes destinées à l'élaboration d'eaux-de-vie d'appellation d'origine contrôlée prévue à l'article 3 du décret du 27 mai 2005 susvisé tient lieu de déclaration d'identification.
Pour les opérateurs réalisant exclusivement des opérations de distillation, la demande d'agrément des alambics prévue à l'article 9 du décret du 27 mai 2005 susvisé tient lieu de déclaration d'identification.
Pour les opérateurs disposant d'un chai d'élevage ou de vieillissement, la demande d'identification des chais prévue à l'article 11 du décret du 27 mai 2005 susvisé tient lieu de déclaration d'identification.
Les registres prévus à l'article 4 du décret du 19 juillet 2006 susvisé précisent, notamment selon les matières mises en oeuvre, les volumes entrés par appellation et par date, les manipulations effectuées, les dates de réalisation des opérations et les volumes mis en oeuvre, les volumes sortis par appellation et par date et leur destination.
Les données sont conservées durant la campagne à laquelle la comptabilité matières se rapporte et cinq campagnes suivant la fin de cette campagne.
Documents déclaratifs annuels.
La déclaration d'allumage des alambics indique notamment :
- le volume de vin destiné à la distillation ;
- le nom et l'adresse du distillateur ;
- le lieu d'entrepôt du vin et le lieu de distillation si celui-ci est différent.
Pour être recevable, cette déclaration est accompagnée notamment de :
- un descriptif du lieu d'entrepôt permettant d'identifier les contenants et leur capacité ;
- en cas d'achat de raisins, de moûts ou de vins, d'une copie de la comptabilité matières prévue à l'article 4 du décret du 19 juillet 2006 susvisé précisant les volumes concernés et leur provenance ;
- l'analyse de vin concerné : titre alcoométrique volumique, acidité totale, acidité volatile, pH, SO2 total, précisant le volume, le ou les cépages et le numéro de cuve.
La déclaration de fin de travaux indique notamment :
- la date et l'heure de fin de travaux ;
- les volumes d'alcool pur potentiel mis en oeuvre ainsi que le volume total d'alcool pur réellement obtenu ;
- le lieu d'élevage ou de mise en vieillissement des eaux-de-vie.
La déclaration annuelle de production, de revendication et de stockage indique, notamment par appellation et par lot, le volume d'alcool pur, le nombre, la désignation et la contenance des récipients.
Cette déclaration est effectuée avant le 31 mars suivant la distillation.
Cette déclaration est accompagnée d'un titre de paiement représentant le montant de la cotisation due à l'organisme agréé au titre de l'article L.
641-10 du code rural ainsi que le droit dû à l'INAO au titre de l'article L.
Contrôles des conditions de production.
Lors des contrôles des conditions de production, l'agent chargé des constats peut être accompagné lors de ses déplacements par la commission de suivi des conditions de production prévue à l'article 8 du décret du 19 juillet 2006 susvisé.
Un agent de l'INAO établit le procès-verbal de constat.
Toutefois, l'organisme agréé peut établir ce procès-verbal de constat sous réserve que la convention prévue à l'article 10 du décret du 19 juillet 2006 susvisé comporte la description des procédures à mettre en oeuvre pour assurer l'établissement de ce procès-verbal et lorsque des agents de l'organisme agréé ont été habilités par les services de l'INAO en vue de procéder à ces opérations.
Lesdits services contrôlent le respect de ces procédures.
Commission de suivi des conditions de production.
La commission de suivi des conditions de production est composée notamment de professionnels des appellations d'origine contrôlées « Armagnac », « Bas Armagnac », « Armagnac-Ténarèze », « Haut Armagnac » ou « Blanche Armagnac » choisis parmi les familles des viticulteurs, des négociants en eaux-de-vie et des distillateurs ainsi que de personnes qualifiées.
Les présidents des syndicats de défense des appellations susvisées, le personnel de l'organisme agréé et son président ainsi que les agents de l'INAO ne peuvent être membres de ladite commission.
La commission comprend au moins trois membres représentant au moins deux des familles professionnelles susvisées.
Notification des sanctions.
En cas de non-respect constaté des conditions de production ou de la procédure de contrôle des conditions de production, les services de l'INAO notifient à l'opérateur concerné la sanction encourue.
Ce dernier peut faire valoir ses observations auprès des services de l'institut dans un délai de quinze jours à compter de la notification du constat.
Les services de l'INAO notifient à l'intéressé la décision motivée dans un délai qui ne peut excéder trente jours à compter de la notification du constat ou, le cas échéant, de l'avis de la commission de suivi des conditions de production.
Tous les frais afférents à l'organisation des contrôles des conditions de production sont couverts par la cotisation perçue par l'organisme agréé au titre de l'article L.
Demande de certificat d'agrément en appellation d'origine contrôlée « Blanche Armagnac ».
Pour l'obtention du certificat d'agrément en appellation d'origine contrôlée « Blanche Armagnac » prévu à l'article 12 du décret du 19 juillet 2006 susvisé, chaque détenteur d'eau-de-vie effectue auprès des services de l'INAO une demande de certificat d'agrément.
Cette demande est présentée avant le 31 décembre qui suit la campagne de distillation.
La demande de certificat d'agrément indique notamment :
- le volume revendiqué et son titre alcoométrique volumique ;
- la date envisagée de prélèvement.
Prélèvements d'échantillons préalables aux examens analytique et organoleptique.
Les prélèvements d'échantillons d'eaux-de-vie sont effectués par des agents de prélèvement qui peuvent être soit les agents de l'INAO, soit des agents habilités à cette fin par les services dudit institut.
Le détenteur d'eau-de-vie précise dans la demande de certificat d'agrément la localisation du chai et, pour chaque lot à prélever, la désignation des contenants et les volumes correspondants.
La nature et la taille des lots ainsi que la méthode d'échantillonnage sont précisées pour chaque phase de prélèvement dans le règlement intérieur.
Le règlement intérieur prévoit le nombre d'échantillons pour chaque prélèvement, un échantillon témoin étant toujours laissé chez le producteur.
A partir de la demande de certificat d'agrément, l'agent de prélèvement reporte sur la fiche de prélèvement l'identification des contenants et des volumes correspondants prélevés.
Cette fiche est signée par le producteur ou son représentant et l'agent de prélèvement.
Les échantillons soumis aux examens analytique et organoleptique sont présentés de façon anonyme.
Toutefois, l'organisme agréé peut procéder aux opérations matérielles relatives à l'anonymat sous réserve que la convention prévue à l'article 10 du décret du 19 juillet 2006 susvisé comporte la description des procédures à mettre en oeuvre pour assurer cet anonymat et lorsque des agents de l'organisme agréé ont été habilités par les services de l'INAO en vue de procéder à ces opérations.
Ces mêmes dispositions s'appliquent à la levée de l'anonymat.
L'examen analytique est effectué préalablement à l'examen organoleptique.
L'examen analytique porte sur le titre alcoométrique volumique.
Des examens analytiques complémentaires peuvent être prescrits soit à la demande de la commission de dégustation visée à l'article 12 du présent arrêté lorsqu'elle le juge nécessaire, soit à la demande des services de l'INAO.
Les modalités de transmission des échantillons aux laboratoires chargés d'effectuer l'examen et de communication des résultats d'analyse sont précisées dans le règlement intérieur.
L'examen organoleptique porte au minimum sur l'aspect, l'odeur et la flaveur.
Les dégustateurs figurant sur la liste prévue à l'article 11 du décret du 19 juillet 2006 susvisé sont notamment choisis parmi les familles des viticulteurs, des distillateurs, des négociants, de personnalités qualifiées.
Les présidents des syndicats, les agents de l'organisme agréé et son président ainsi que les agents de l'INAO ne peuvent être nommés dégustateurs.
Chaque commission de dégustation comprend au minimum trois membres représentant au moins deux des familles professionnelles susvisées.
Toutefois, l'organisme agréé peut établir ce procès-verbal sous réserve que la convention prévue à l'article 10 du décret du 19 juillet 2006 susvisé comporte la description des procédures à mettre en oeuvre pour assurer l'établissement de ce procès-verbal et lorsque des agents de l'organisme agréé ont été habilités par les services de l'INAO en vue de procéder à ces opérations.
Tous les frais afférents notamment au prélèvement, à la salle de dégustation, au matériel nécessaire et à son entretien ainsi que la formation des dégustateurs sont couverts par la cotisation perçue par l'organisme agréé au titre de l'article L.
Sessions d'examens analytique et organoleptique.
Si les résultats analytiques sont conformes à la réglementation et si l'avis de la commission de dégustation est favorable, les services de l'INAO délivrent au demandeur un certificat d'agrément dans les conditions prévues dans le règlement intérieur.
Si les résultats analytiques sont reconnus non conformes à la réglementation ou en cas d'avis défavorable de la commission de dégustation, les services de l'INAO notifient au demandeur une décision de refus d'agrément dans les conditions prévues dans le règlement intérieur.
L'intéressé peut demander auprès des services de l'INAO, dans un délai d'un mois à compter de la notification du refus d'agrément, que :
- de nouveaux échantillons soient prélevés, le cas échéant après assemblage avec des eaux-de-vie revendiquées en appellation d'origine contrôlée « Blanche Armagnac », selon la procédure définie à l'article 10 du présent arrêté ;
- les échantillons témoins prélevés en vue de la première session soient soumis à une deuxième session d'examens analytique et organoleptique.
Dans le cas d'un prélèvement de nouveaux échantillons, si les résultats analytiques sont reconnus non conformes ou si l'avis de la commission de dégustation est défavorable, les services de l'INAO notifient au demandeur une décision de refus d'agrément dans les conditions prévues dans le règlement intérieur.
A titre dérogatoire, jusqu'au 31 décembre 2010, l'intéressé peut, dans un délai d'un mois à compter de ladite notification, renouveler sa demande de prélèvement de nouveaux échantillons de son lot, le cas échéant après assemblage avec des eaux-de-vie revendiquées en appellation d'origine contrôlée « Blanche Armagnac ».
Si le lot en cause fait l'objet d'une notification d'un refus d'agrément par les services de l'INAO dans les conditions prévues par le règlement intérieur, l'intéressé peut demander auprès des services de cet institut, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision, que l'échantillon témoin du lot en cause soit soumis à un nouvel examen analytique et organoleptique.
Si, à l'issue de la deuxième session, les résultats analytiques sont reconnus non conformes à la réglementation ou en cas d'avis défavorable de la commission de dégustation, la décision de refus d'agrément est notifiée au demandeur dans un délai qui ne peut excéder quinze jours à compter des résultats d'analyse ou de l'avis de la commission de dégustation.
Dans ce cas, l'intéressé peut en dernier ressort renouveler sa demande auprès des services de l'INAO dans un délai d'un mois à compter de la notification du refus d'agrément afin que son lot soit soumis à une commission régionale.
Commission régionale.
Les examens sont réalisés selon les dispositions prévues dans le règlement intérieur.
Ils sont réalisés à partir d'échantillons témoins prélevés en vue de la deuxième session.
La commission régionale comprend au minimum cinq membres représentant au minimum 3 des familles professionnelles prévues à l'article 12 du présent arrêté.
L'avis de la commission est donné à la majorité et il est formulé selon l'une des mentions suivantes :
- défavorable, en indiquant le ou les motifs.
Le procès-verbal de la séance est établi dans les conditions définies au point 5 de l'article 12 du présent arrêté.
Les services de l'INAO, au vu de l'avis de la commission régionale, notifient la décision d'agrément ou de refus d'agrément dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de la commission régionale.
Notification des décisions de refus définitif d'agrément.
Les décisions de refus définitif d'agrément sont notifiées à la direction générale des douanes et droits indirects et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Examens analytique et organoleptique par sondage.
Les eaux-de-vie revendiquées en appellation d'origine contrôlée « Armagnac », « Bas Armagnac », « Armagnac-Ténarèze » et « Haut Armagnac » sont soumises par sondage à des examens analytique et organoleptique dans les conditions suivantes :
- une fois par an pour les chais d'élevage dont le volume figurant dans la déclaration de production, de revendication et de stockage est supérieur ou égal à 50 hl d'alcool pur ;
- au moins une fois tous les cinq ans pour les chais d'élevage dont le volume figurant dans la déclaration de production, de revendication et de stockage est strictement inférieur à 50 hl d'alcool pur.
Prélèvements d'échantillons préalables aux examens.
Les prélèvements d'échantillons d'eaux-de-vie sont effectués par des agents de prélèvements qui peuvent être soit les agents de l'INAO, soit des agents habilités à cette fin par les services dudit institut.
Toute obstruction au prélèvement entraîne l'interdiction de l'utilisation, sous quelque forme ou dans quelque but que ce soit, du nom de l'appellation d'origine contrôlée pour le volume revendiqué dans la déclaration de production, de revendication et de stockage.
Les prélèvements d'échantillons sont effectués en une seule fois sur la totalité des eaux-de vie logées sous bois dans un même chai d'élevage ou de vieillissement au cours de leur première année de vieillissement, entre le 1er avril suivant la distillation et le 31 mars de l'année suivante.
Les prélèvements sont effectués sur chacun des lots définis par le détenteur de l'eau-de-vie.
Le règlement intérieur fixe les dispositions nécessaires pour assurer le suivi des lots prélevés jusqu'au résultat de la procédure de contrôle.
Le volume d'un lot constitué de plusieurs contenants ne peut excéder 100 hl d'alcool pur.
A l'issue du prélèvement, l'agent de prélèvement reporte sur la fiche de prélèvement l'identification des contenants et des volumes correspondants prélevés.
Le règlement intérieur définit la période au cours de laquelle peuvent être effectués les examens.
Les examens analytique et organoleptique sont effectués conformément aux dispositions des articles 11 à 13 du présent arrêté.
L'anonymat et la levée de l'anonymat des échantillons sont réalisés conformément aux dispositions du point 7 de l'article 10 du présent arrêté.
Les échantillons de l'ensemble des lots prélevés font l'objet d'un examen analytique.
Si les résultats analytiques sont reconnus non conformes à la réglementation, le lot en cause est déclassé.
Si les résultats analytiques sont conformes à la réglementation, un des échantillons de l'ensemble des lots prélevés fait l'objet d'un examen organoleptique.
Si l'avis de la commission de dégustation est favorable, les services de l'INAO notifient à l'intéressé une décision de conformité dans les conditions prévues dans le règlement intérieur.
En cas d'avis défavorable de la commission de dégustation, l'ensemble des lots ayant fait l'objet d'un prélèvement est soumis de manière systématique à un examen organoleptique, dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de la commission de dégustation.
Si, à l'issue de cet examen, l'avis de la commission de dégustation est défavorable, les services de l'INAO notifient au demandeur une décision de non-conformité des lots concernés dans les conditions prévues dans le règlement intérieur.
L'intéressé peut demander auprès des services de l'INAO, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision, que ses lots soient soumis à un nouvel examen organoleptique et, le cas échéant, analytique.
Au choix de l'intéressé, ces examens sont réalisés à partir :
- soit des échantillons témoins prélevés en vue de la première session sur la totalité des eaux-de-vie logées sous bois ;
- soit de nouveaux échantillons prélevés selon la procédure définie à l'article 10 du présent arrêté sur la totalité des eaux-de-vie logées sous bois la première année de vieillissement.
Dans ce cas, les échantillons sont soumis à un examen analytique.
Si, à l'issue de la deuxième session, les résultats analytiques sont reconnus non conformes à la réglementation ou en cas d'avis défavorable de la commission de dégustation, la décision de non-conformité du lot en cause est notifiée à l'intéressé dans un délai qui ne peut excéder quinze jours à compter des résultats d'analyse ou de l'avis de la commission de dégustation.
Dans ce cas, l'intéressé peut en dernier ressort soit renouveler sa demande auprès des services de l'INAO, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision de non-conformité afin que son lot soit soumis à une commission régionale, soit, si la commission de dégustation l'a proposé à l'issue de la deuxième session, l'assembler avec des eaux-de-vie de l'appellation d'origine contrôlée concernée de la campagne suivante dans les conditions fixées dans le règlement intérieur.
Les eaux-de-vie assemblées avec d'autres eaux-de-vie de la campagne suivante sont soumises à la procédure d'examens analytique et organoleptique prévue aux articles 18 et 19 du présent arrêté ainsi qu'au présent article.
La commission régionale fonctionne dans les conditions prévues à l'article 15 du présent arrêté.
Notification des décisions de déclassement.
Les décisions de déclassement sont notifiées à la direction générale des douanes et droits indirects et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Délégation permanente est donnée à M. Richard Samuel, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 7 juillet 2006 portant création du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités sports collectifs »
Il est créé une spécialité « activités sports collectifs » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
- la conception de projets d'animations sportives dans le champ des sports collectifs visant notamment à favoriser le développement de compétences relationnelles par le respect d'autrui et des règlements sportifs ;
- la conduite de séances et de cycles d'initiation, de découverte et d'animation sportive des sports collectifs qui nécessitent notamment des notions d'arbitrage ;
- la conduite en autonomie d'une séance d'entraînement dans la mention concernée ;
- la participation aux actions de communication et de promotion de la structure employeuse ;
- la participation au fonctionnement de la structure employeuse ;
- l'accueil de différents publics.
Les référentiels professionnel et de certification mentionnés aux articles 3 et 4 du décret du 31 août 2001 susvisé figurent respectivement aux annexes I et II au présent arrêté.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article 9 du décret du 31 août 2001 précitées, sont :
- un certificat médical de non-contre-indication à la pratique sportive datant de moins de trois mois, à l'entrée en formation ;
- une attestation de réussite aux exigences préalables liées à la pratique personnelle du (de la) candidat(e), délivrée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative ou par un expert désigné par ses soins, dans des conditions définies en annexe III au présent arrêté.
La question des sports collectifs, a évolué depuis quelques années.
En effet, l'approche des sports collectifs développe de nouveaux modes d'accès répondant soit à des pratiques sociales nouvelles (essor du sport corporatiste, apparition des catégories vétérans), soit à des objectifs éducatifs plus marqués (socialisation par le sport).
Les États généraux du sport (EGS) ont ainsi clairement mis en évidence deux évolutions :
- l'émergence d'un partenariat de plus en plus étroit entre les collectivités territoriales et les associations qui restent la forme organisationnelle majeure des sports collectifs français ;
- la valorisation de la fonction éducative et sociale du sport.
Concernant ce dernier point on rappellera aussi :
- la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions suggérait une coopération de tous les acteurs et prévoyait que "l'égal accès de tous, tout au long de la vie, à la pratique sportive constitue un objectif national" ;
- la lettre de mission du ministre chargé des sports et du ministre délégué à la famille insiste sur le fait que "la pratique sportive à l'adolescence contribue à la socialisation des jeunes, qui acquièrent progressivement le sens des responsabilités, dans le respect de règles préétablies et acceptées" ;
- la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées notamment dans le domaine de la scolarité et du droit aux pratique sportives adaptées ;
- le conseil de l'Union Européenne souligne l'intérêt "d'utiliser le sport comme instrument éducatif pour renforcer la participation des jeunes tant dans le cadre de l'éducation formelle qu'en dehors".
Il relève également que "le sport contribue à la socialisation des jeunes, encourage leur participation à la vie publique et fait progresser les valeurs démocratiques et citoyennes dans cette population".
Ces nouveaux attendus sociaux aboutissent à structurer de nouvelles formes d'accès à la pratique, qui concernent en premier lieu les sports collectifs, dans la mesure où ces derniers font partie des pratiques sportives les plus répandues.
Ces animateurs sportifs exercent leur métier dans diverses structures comme les collectivités locales, les clubs, les fédérations, les associations d'éducation populaire, les CLSH, les lieux à caractère informel.
De plus, ils interviennent souvent dans le cadre d'équipes pluridisciplinaires.
Ils apportent, dans des cadres institutionnels parfois dédiés à d'autres fonctions, une technicité particulière facilitant les rapports des individus entre eux pour permettre, selon les structures d'accueil, la performance sportive, le lien éducatif des valeurs du sport, et l'intégration sociale.
L'apparition d'une spécialité du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) centrée sur ces situations professionnelles s'avère aujourd'hui nécessaire à la reconnaissance de la spécificité du travail de ces animateurs "activités sports collectifs".
I - Présentation du secteur professionnel
Le champ des activités économiques et sociales est lié à la prise en compte d'une demande forte au niveau des sports de loisirs et des sports de compétition, qu'ils soient organisés ou qu'ils soient dans des démarches informelles.
Il a beaucoup évolué ces dernières années sous la pression des évolutions sociétales.
Plusieurs phénomènes sont à l'origine de ces changements :
- le besoin des publics à pratiquer des sports collectifs ;
- l'apparition de politiques publiques de développement social liée aux sports collectifs ;
- la sensibilisation de l'opinion publique aux questions de sécurité liées au sport ;
- l'information sur le sport-santé ;
- le besoin de se dépasser ;
- l'esprit d'équipe que génèrent les sports collectifs.
Pour le secteur des sports collectifs, ces différents phénomènes ont plusieurs conséquences directes :
- les fédérations "sports collectifs" sont conduites à questionner leur mode d'organisation traditionnelle pour s'adapter aux nouvelles réalités du secteur.
Elles développent des politiques et des moyens visant à accompagner trois tendances actuelles qui se dégagent ;
- la mutualisation d'emplois entre plusieurs clubs sportifs, soit au sein de la même discipline, soit entre disciplines de la même famille ;
- la mutualisation par l'intermédiaire de structures ayant pour objet le regroupement d'employeurs (dispositif profession sport par exemple) ;
- la mutualisation par l'intermédiaire de mise à disposition d'animateurs pour les collectivités locales ;
- un recours accru à des intervenants mobilisant des compétences autour du projet, et dans le champ d'intervention de plusieurs sports collectifs ;
- une professionnalisation croissante de ce type d'intervention intéressant particulièrement les collectivités locales.
Ainsi, concernant l'emploi recensé dans le secteur du sport, et sur la base évaluée pour l'année 2003, par le ministère chargé des sports, les volumes d'emploi sont les suivants :
- le nombre total d'emplois liés au secteur d'activité est équivalent à 350 000 ;
- le nombre d'emplois sportifs induit par l'encadrement est équivalent à 100 000 ;
- il existe environ 17 000 travailleurs indépendants dans le secteur.
Concernant la question des emplois liés spécifiquement à l'encadrement des sports collectifs, on peut constater que des nouvelles influences sont à considérer :
- l'évolution de la pratique sportive dans le champ des sports collectifs ;
- l'évolution générale de la formation professionnelle sur ces disciplines ;
- l'incidence prévisible des nouvelles mesures pour l'emploi.
Enfin, on note depuis quelques années un intérêt des pouvoirs publics territoriaux pour des animateurs utilisant les sports collectifs.
La future certification doit permettre l'accès aux concours de la filière sportive de la fonction publique territoriale, dont un des supports techniques à l'épreuve pédagogique (épreuve orale) est constitué des sports collectifs.
II - Description du métier
Les dénominations correspondant aux emplois repérés sont : éducateurs sports collectifs, animateurs sports collectifs.
2.2- Entreprises et structures employeurs
Les activités s'exercent principalement dans le cadre d'associations (fédérations et clubs sportifs, associations sportives/culturelles affiliées à une fédération affinitaire ou non), de collectivités territoriales, de regroupements d'employeurs, d'établissement scolaires, d'établissement spécialisés, des CLSH, d'offices municipaux des sports...
L'offre d'animation sportive concerne tous les publics, y compris les personnes à mobilité réduite ou présentant un handicap mental ou sensoriel.
L'intervention de ce professionnel poursuit plusieurs types d'objectifs qui s'inscrivent en cohérence avec le projet de la structure employeuse : initiation, découverte, promotion des disciplines sports collectifs, action éducative...
La finalité des actions qu'il conduit est multiple puisqu'il s'agit, indifféremment, de contribuer à :
- la conception de projets d'animation sportive dans le champ des sports collectifs ;
- la conduite de cycle d'apprentissage, jusqu'à un premier niveau de compétition, dans le sport collectif définissant sa mention ;
A ce titre, il conçoit et conduit de manière autonome, des projets et des prestations d'animations sportives dans le champ des sports collectifs suivants :
- le basket-ball,
- le football,
- le handball,
- le hockey sur gazon,
- le rugby à XIII,
- le rugby à XV,
- le volley-ball.
2.5- Situations fonctionnelles et statutaires
Le métier est exercé par des femmes et des hommes travaillant en équipe, si possible à caractère pluridisciplinaire, à temps plein ou à temps partiel et sous des statuts variés.
Les situations les plus courantes sont celles de salariés en CDI ou de fonctionnaires de la fonction publique territoriale.
L'animateur sportif exerce fréquemment son métier selon des horaires décalés (le soir ou le week-end notamment).
Il exerce son activité de manière autonome quand il conduit des actions d'animation sportive ou d'initiation, de découverte ou d'encadrement conduite en autonomie d'une séance d'entraînement, au sein de la structure qui l'emploie.
Toutefois, l'animateur sportif activités sports collectifs, est intégré à une équipe de travail qui met en oeuvre un projet lié à un territoire ou à l'activité d'une structure.
Sa responsabilité s'exerce alors auprès :
- des personnes qu'il encadre ;
- des autres acteurs (bénévoles, collaborateurs) qui participent à son action ;
- du matériel qui lui est confié ;
- des locaux et des sites qu'il utilise pour la conduite des activités.
2.7- Évolutions dans le poste et hors le poste
La trajectoire des professionnels du secteur est souvent marquée par une entrée dans la profession sous forme soit d'une activité bénévole, soit de contrats à temps partiel, soit par des systèmes d'emplois aidés, avec une évolution vers des situations à temps plein, par l'expérience et des formations courtes et adaptées.
L'intégration à la fonction publique territoriale par voie de concours devient une piste de pérennisation dans le poste.
Quant à l'évolution dans la carrière, elle s'effectue souvent soit vers des fonctions de coordination ou d'encadrement, soit vers des fonctions d'entraîneur, soit vers la conduite de projets à caractère plus complexe.
Par ailleurs, certains animateurs sportifs, négocient leurs compétences acquises pour quitter la branche professionnelle au bout de quelques années.
Ils intègrent souvent des secteurs connexes : le tourisme, le commerce par exemple.
III - Fiche descriptive d'activités
Les activités professionnelles des animateurs sports collectifs concernés sont classées en 6 groupes d'activités professionnelles non hiérarchisées entre elles :
3.1 - La conception de projets d'activités sportives dans le champ des sports collectifs
- Il conçoit des actions d'animation intégrant les aspects communs aux différents sports collectifs ;
- Il détermine des principes d'action communs aux sports collectifs ;
- Il définit des progressions pédagogiques d'animation dans le champ des sports collectifs ;
- Il propose des situations pédagogiques cohérentes avec les attentes de son ou de ses publics ;
- Il conçoit une organisation de son espace en fonction de ces objectifs ;
- Il organise des situations de contacts différentiés selon le sport collectif choisi ;
- Il formalise le projet d'animation sportive sous forme écrite ;
- Il utilise des outils d'évaluation adaptés ;
- Il inscrit son action dans le projet de sa structure ;
- Il coordonne son action avec l'action des autres professionnels de la structure ;
- Il évalue les attentes relationnelles de son ou de ses publics ;
- Il propose des situations pédagogiques de sports collectifs adaptées au niveau de ses joueurs ;
- Il met en oeuvre des modes de pratiques innovantes et adaptées à la demande des publics ;
- Il inscrit son action dans un cadre de travail multidisciplinaire des sports collectifs ;
- Il prend en compte des éléments du projet éducatif de la structure pour organiser son action ;
- Il conçoit des actions d'animation sportive pour favoriser le lien avec les autres ;
- Il anticipe l'impact de son action sur les personnes concernés par son action ;
- Il appréhende les conséquences de son action sur la structure et son environnement.
3.2 - La conduite de séances et de cycles d'initiation, de découverte et d'animation sportive des sports collectifs, qui nécessite notamment des notions d'arbitrage.
3.21-Il soutient l'émergence de projets à caractère individuel ou collectif
- Il accompagne la définition des objectifs de la séance ;
- Il clarifie les attentes et les besoins de chacun ;
- Il oriente le pratiquant vers des solutions adaptées à ses attentes ;
- Il soutient la dynamique des groupes de pratiquants.
3.22 - Il encadre les groupes dans le cadre de ses actions d'animation sports collectifs
- Il explicite les règles de la vie collective ;
- Il intervient pour prévenir tout problème lié à la sécurité ;
- Il explique les règles de l'arbitrage des divers sports collectifs ;
- Il analyse le fonctionnement de son groupe et de chaque participant ;
- Il propose des rotations sur les postes pour tous les participants ;
- Il suscite l'intérêt et la participation de chacun autour d'activités ludiques de sports collectifs ;
- Il centre l'attention des pratiquants vers des objectifs communs ;
- Il veille au respect de la démarche éducative des sports collectifs dont la socialisation, la cohésion, le respect de l'autre ;
- Il diagnostique le niveau de pratiques en sports collectifs des pratiquants dont il a la charge ;
- Il facilite l'expression individuelle en jouant sur la constitution des groupes avec des notions d'équilibre et de déséquilibre mesurés ;
- Il favorise la communication à l'intérieur du groupe en gérant les niveaux de pratiques et la connaissance des différents sports collectifs ;
- Il met en œuvre des situations d'opposition caractéristiques des différents sports collectifs ;
- Il attribue en concertation avec les participants des rôles spécifiques à chacun ;
- Il met en place des situations de partage d'effort qui favorise l'esprit de collaboration ;
- Il explique les règles communes et singulières des sports collectifs ;
- Il observe les effets de ses interventions sur la progression du groupe ;
- Il veille au respect des adversaires et des décisions arbitrales ;
- Il évalue les risques potentiels liés à la situation d'encadrement ;
- Il prévient les comportements à risque pour la santé physique et morale des publics ;
- Il organise des situations de pratiques de sports collectifs permettant la collaboration de personnes valides et présentant des handicaps ;
- Il fait respecter l'hygiène de vie ;
- Il veille dans ce cadre au respect de chaque femme et de chaque homme ;
- Il propose des adaptations des règles ou du matériel favorisant l'adhésion du groupe, sans dénaturer le sport collectif support ;
- Il propose aux participants d'assumer la gestion de différentes tâches (score, arbitrage, temps de jeu...)
- Il évalue la pertinence des situations proposées au regard des conduites des pratiquants ;
- Il propose les améliorations et les prolongements possibles des situations ;
- Il favorise l'acquisition des principes fondamentaux des sports collectifs (cible, ballon, espace de jeu, partenaires, adversaires, règles) ;
- Il favorise l'autonomie des groupes et des personnes ;
- Il veille aux comportements des pratiquants en dehors du terrain et dans les vestiaires ;
- Il valorise le respect des partenaires, des adversaires et de l'arbitre dans les séquences de jeu et de compétition.
- Il prépare une séance (de l'activité de la mention) en prenant en compte la spécificité du public ;
- Il s'approprie des situations (de l'activité de la mention) recueillies, dans des documents de référence ;
- Il s'assure de la fixation du matériel (de l'activité de la mention) avant d'accueillir les pratiquants ;
- Il organise les rapports de force spécifiques (à l'activité de la mention) pour garantir l'équité ;
- Il répartit les différents rôles et tâches dans les situations pédagogiques (de l'activité de la mention) ;
- Il assure les rotations (de l'activité de la mention) ;
- Il gère les moments de récupération et d'apport en eau (de l'activité de la mention) ;
- Il termine la séance et accompagne les pratiquants jusqu'à leur vestiaire (de l'activité de la mention) ;
- Il organise des jeux favorisant l'apprentissage individuel et collectif (de l'activité de la mention) ;
- Il fait vivre une démarche d'apprentissage dans le respect de la logique interne de l'activité de la mention.
- Il formalise le projet d'animation sous forme écrite ;
- Il présente son projet d'action à l'équipe institutionnelle et/ou aux partenaires ;
- Il entre en relation avec les différents acteurs locaux concernés ;
- Il participe à des groupes de travail ;
- Il rend compte de ses participations à sa hiérarchie ;
- Il participe aux différentes actions de communication et de promotion ;
- Il favorise les relations entre la structure, son environnement et ses publics ;
- Il participe aux actions de communication à caractère événementiel ;
- Il propose des outils de communication adaptés.
3.51- L'animateur participe à l'élaboration de projet d'animation de la structure en partenariat
- Il explicite la finalité et les objectifs du projet ;
- Il détermine les besoins et les ressources du projet ;
- Il inscrit le projet d'activités dans le projet de sa structure ;
- Il prend en compte les objectifs particuliers des autres professionnels de la structure ;
- Il inscrit son action dans un cadre de travail pluridisciplinaire ;
- Il présente son projet à l'équipe institutionnelle et/ou aux partenaires de son action ;
- Il identifie les partenariats locaux potentiels ;
- Il participe à la mise en œuvre de partenariats locaux ;
- Il contribue à la mise en œuvre de collaborations ;
3.52- L'animateur sports collectifs met en œuvre la logistique et l'entretien des supports d'animation sportive
- Il veille à la conformité du matériel pédagogique utilisé ;
- Il entretient le matériel technique nécessaire à son action pédagogique ;
- Il organise les déplacements, l'hébergement, ou la restauration des groupes ;
- Il participe à la mise en place de services associés (réservation ou prêt de matériel...)
- Il gère les relations avec les autres utilisateurs des mêmes espaces ;
- Il s'intègre dans les actions des autres intervenants professionnels ou bénévoles.
3.6- L'animateur sports collectifs participe à l'accueil des différents publics
- Il participe à l'accueil physique et téléphonique ;
- Il renseigne sur la structure et les activités ;
- Il prend en compte les demandes et les attentes du public ;
- Il oriente les publics vers des solutions adaptées.
UC identique pour toutes les spécialités du brevet professionnel
1.1 EC de communiquer oralement avec ses interlocuteurs.
1.1.1 EC d'accueillir les différents publics ;
1.1.2 EC de transmettre des informations ;
1.1.3 EC d'assurer une présentation ;
1.1.4 EC d'écouter et de prendre en compte l'expression des interlocuteurs ;
1.1.5 EC d'argumenter ses propos.
1.2 EC de produire les différents écrits de la vie professionnelle.
1.2.1 EC de rédiger des écrits techniques, pédagogiques, et/ ou administratifs ;
1.2.2 EC de réaliser des documents élémentaires d'information et de communication.
1.3 EC d'utiliser les technologies de l'information et de la communication dans les situations courantes de la vie professionnelle.
1.3.1 EC d'utiliser les outils bureautiques ;
1.3.2 EC d'utiliser des supports multimédias ;
1.3.3 EC de communiquer à distance et en différé.
1.4 EC de constituer une documentation sur un thème de la vie professionnelle.
1.4.1 EC d'exploiter différentes sources documentaires ;
1.4.2 EC d'organiser les informations recueillies ;
1.4.3 EC d'actualiser ses données.
2.1 EC d'analyser les différents publics dans leur environnement.
2.1.1 EC d'identifier les caractéristiques des publics ;
2.1.2 EC de repérer les attentes et les motivations des publics ;
2.1.3 EC d'adapter son attitude et son action en fonction du public.
2.2 EC de choisir des démarches adaptées aux différents publics.
2.2.1 EC de sélectionner des modes de relation adaptés aux publics ;
2.2.2 EC de prendre en compte les besoins particuliers de différents publics ;
3.1 EC d'identifier les ressources et les contraintes.
3.1.1 EC de repérer les contraintes ;
3.1.2 EC d'identifier les ressources et les partenaires ;
3.1.3 EC d'appréhender les incidences du projet dans l'environnement ;
3.1.4 EC d'inscrire le projet dans une problématique globale.
3.2 EC de définir les objectifs du projet
3.2.1 EC de situer le projet dans son environnement ;
3.2.2 EC de préciser la finalité ;
3.2.3 EC de formuler les objectifs.
3.3 EC d'élaborer un plan d'action.
3.3.1 EC d'organiser le déroulement général du projet ;
3.3.2 EC de planifier les étapes de réalisation ;
3.3.3 EC de vérifier la disponibilité des moyens nécessaires à la conduite du projet ;
3.3.4 EC de prévoir des solutions de remplacement ;
3.3.5 EC de préparer la promotion du projet.
3.4 EC de préparer l'évaluation du projet.
3.4.1 EC de choisir des modalités et des outils d'évaluation ;
3.4.2 EC de se doter de repères et d'indicateurs opérationnels.
4.1 EC de contribuer au fonctionnement de la structure.
4.1.1 EC d'identifier les rôles, statuts et fonctions de chacun ;
4.1.2 EC de s'intégrer à une équipe de travail ;
4.1.3 EC de participer à des réunions internes et externes ;
4.1.4 EC de prendre en compte les obligations légales et de sécurité ;
4.1.5 EC de présenter le bilan de ses activités,
4.2 EC de participer à l'organisation des activités de la structure.
4.2.1 EC de contribuer à la programmation des activités ;
4.2.2 EC de gérer le matériel et l'utilisation des équipements ;
4.2.3 EC d'articuler son activité à la vie de sa structure.
Unité capitalisable identique pour toutes les mentions de la spécialité "activités sports collectifs"
UC 5 - Être capable de préparer une action d'animation sports collectifs
5.1 EC d'analyser le contexte professionnel de l'action d'animation sports collectifs.
5.1.1 EC d'identifier les ressources et les contraintes de l'environnement local ;
5.1.2 EC d'identifier les attentes de son ou de ses publics ;
5.1.3 EC d'identifier les supports d'animation sports collectifs disponibles.
5.2 EC de concevoir une action d'animation favorisant le lien entre les personnes participant à son action.
5.2.1 EC de définir les objectifs de son action ;
5.2.2 EC de définir les contenus de son action d'animation sports collectifs pour favoriser le liens avec les autres ;
5.2.3 EC de choisir les supports d'animation ;
5.2.4 EC d'utiliser les outils de l'évaluation ;
5.2.5 EC de rédiger le projet sous forme écrite.
5.3 EC d'organiser une action d'animation sports collectifs en tenant compte de la sécurité.
5.3.1 EC de gérer les relations avec les utilisateurs des mêmes espaces ;
5.3.2 EC de coordonner l'action des autres intervenants ;
5.3.3 EC de prévoir la logistique de l'activité retenue dans le champ du sport collectif et de différentier les règles en fonction des sports collectifs ;
5.3.4 EC de vérifier l'état du matériel utilisé ;
5.3.5 EC d'aménager les espaces de travail en fonction du nombre des participants, de l'âge, des caractéristiques des sports collectifs.
UC 6 - Être capable d'encadrer un groupe dans le cadre d'une action d'animation sports collectifs
6.1 EC de veiller au développement de l'autonomie des pratiquant(e)s.
6.1.1 EC d'évaluer la participation de chacun en identifiant le niveau de jeu des participants ;
6.1.2 EC de favoriser l'expression individuelle en jouant sur la constitution des groupes ;
6.1.3 EC de favoriser la coopération des membres du groupe en permettant une rotation sur les postes de jeu.
6.2 EC d'assurer la sécurité de chacun dans le groupe.
6.2.1 EC de mettre en place des situations aménagées en fonction du niveau et des règles spécifiques de fonctionnement des sports collectifs ;
6.2.2 EC de prendre immédiatement toute décision pour préserver la sécurité des publics en cas d'incident ou d'accident.
6.3 EC de faire respecter les règles et les règlements.
6.3.1 EC de contribuer aux respects de l'arbitrage dans les sports collectifs ;
6.3.2 EC de prévenir les risques potentiels liés à l'activité, au milieu ou à la personne dans les disciplines des sports collectifs ;
6.3.3 EC de faire respecter les valeurs transversales aux sports collectifs par rapport à la coopération, l'entraide, le respect de l'adversaire.
6.4 EC d'agir en cas de maltraitance dans une action d'animation sports collectifs.
6.4.1 EC de prévenir les cas de bizutage ;
6.4.2 EC d'agir en mettant en place des rapports de force équilibrée ;
6.4.3 EC d'alerter les responsables lorsqu'il repère un cas de maltraitance ou un comportement sectaire.
UC 7 - Être capable de mobiliser les connaissances nécessaires à la conduite des activités professionnelles dans le champ de l'animation sports collectifs
7.1 EC de mobiliser les connaissances didactiques et pédagogiques liées à l'animation sports collectifs.
7.1.1 EC d'identifier les spécificités du champ des sports collectifs ;
7.1.2 EC d'expliquer les règles de base des différents sports collectifs en étant capable de les aménager en fonction du public ;
7.1.3 EC d'identifier les risques liés à la pratique des sports collectifs ;
7.1.4 EC d'identifier les principales interactions et la complémentarité entre les différents sports collectifs ;
7.1.5 EC d'expliciter les logiques internes des différents sports collectifs.
7.2 EC de mobiliser les connaissances réglementaires et statutaires liées à l'animation sports collectifs.
7.2.1 EC d'identifier les divers partenaires institutionnels du champ du sports collectifs ;
7.2.3 EC de mobiliser les connaissances réglementaires, juridiques et administratives qui concernent les sports collectifs ;
7.2.4 EC de définir les termes spécifiques des sports collectifs.
7.3 EC de mobiliser les connaissances en psycho-motricité liées à l'animation des sports collectifs.
EC d'identifier les principales composantes bio énergétiques, bio mécaniques et cognitives des pratiquants ;
EC de mobiliser les principales composantes bio énergétiques, bio mécaniques et cognitives des pratiquants ;
EC d'adapter les conduites des activités professionnelles en fonction des caractéristiques de ces pratiquants.
Unité capitalisable : mention basket-ball
UC 8 - Être capable de conduire une action d'animation sportive en basket-ball
8.1 EC de concevoir, conduire et évaluer son action éducative ;
8.1.1 EC de mobiliser les connaissances spécifiques au basket-ball ;
8.1.2 EC d'évaluer le niveau de jeu des pratiquants en basket-ball ;
8.1.3 EC d'animer la pratique du basket-ball dans le respect des règles de sécurité ;
8.1.4 EC d'assimiler les consignes ;
8.1.5 EC de mettre en œuvre un travail par atelier (CEC).
8.2 EC de planifier un contenu d'enseignement.
8.2.1 EC d'organiser dans le temps la pratique du basketball ;
8.2.2 EC d'adapter la progressivité des situations au niveau des joueurs ;
8.2.3 EC d'évaluer les progrès des pratiquants.
8.3 EC de mobiliser les connaissances administratives d'une manifestation.
8.3.1 EC d'identifier les différentes structures et leurs responsabilités dans l'organisation d'une rencontre ;
8.3.2 EC de mobiliser les connaissances réglementaires, administratives et juridiques encadrant la pratique de l'activité basket-ball en compétition.
8.4 EC de diriger des rencontres en respectant l'esprit du règlement.
8.4.1 EC d'arbitrer une séquence d'opposition en basketball ;
8.4.2 EC de conseiller une équipe en compétition ;
8.4.3 EC d'énoncer les connaissances de bases du code du jeu en basket-ball.
8.5 EC de proposer une initiation basket-ball adaptée en intégrant les aspects réglementaires et comportementaux qui s'y rapportent.
8.5.1 EC de moduler les règles et l'environnement de la pratique du basket-ball pour favoriser l'initiation des jeunes pratiquants ;
8.5.2 EC d'énoncer les connaissances spécifiques à la pratique du basket-ball chez les plus jeunes ;
8.5.3 EC de différencier les étapes de l'évolution du joueur en fonction de son âge et de sa maturation.
UC 9 - Être capable de maîtriser les outils nécessaires à la mise en œuvre d'une action d'animation sportive en basketball.
9.1 EC d'identifier et d'analyser les différents niveaux de pratique.
9.1.1 EC de décrire les caractéristiques de l'activité basket-ball ;
9.1.2 EC de différencier les niveaux de jeu et d'en décrire les grandes lignes ;
9.1.3 EC d'énoncer les différents dispositifs et systèmes de jeu.
9.2 EC d'initier aux différents principes de jeu.
9.2.1 EC de différencier les caractéristiques du public, âge, motivation ;
9.2.2 EC de connaître les éléments essentiels à proposer dans le jeu aux postes ;
9.2.3 EC de reconnaître les différentes phases de jeu et de les différencier dans la séance ;
9.2.4 EC de participer aux principes de détection ;
9.2.5 EC de diriger le jeu 1 contre 1, à deux et à trois ;
9.2.6 EC d'utiliser les statistiques.
9.3.1 EC de mettre en œuvre un jeu en transition ;
9.3.2 EC d'organiser collectivement le jeu rapide ;
9.3.3 EC de comprendre les principes du jeu ;
9.3.4 EC de prendre en compte les aides et les rotations défensives ;
9.3.5 EC de faire découvrir la zone ;
9.4 EC de s'approprier les logiques internes des différentes confirmations du jeu.
9.4.1 EC de connaître l'histoire et l'évolution du basketball ;
9.4.2 EC de choisir des démarches pédagogiques diversifiées en fonction du public ;
9.4.3 EC de reconnaître les difficultés principales rencontrées dans l'apprentissage de l'activité basket-ball aux plans collectif et individuel.
Unité capitalisable : mention football
UC 8 - Être capable de conduire une action d'animation sportive en football
8.1 EC de concevoir, conduire et évaluer son action éducative pour des jeunes de 6 à 11 ans ;
8.1.1 EC de mobiliser les connaissances spécifiques en football ;
8.1.2 EC d'évaluer les niveaux de jeux des pratiquants en football ;
8.1.3 EC de déterminer des objectifs d'apprentissage au football ;
8.1.4 EC d'animer la pratique du football dans le respect des règles de sécurité ;
8.1.6 EC de savoir faire fonctionner un atelier.
8.2.1 EC d'organiser dans le temps la pratique du football à 5, à 7, à 9 joueurs ;
8.2.2 EC d'adapter la progressivité des situations au niveau des joueurs, au sein de l'école de football ;
8.3 EC de mobiliser les connaissances administratives nécessaire à la gestion d'une manifestation.
8.3.2 EC de mobiliser les connaissances réglementaires, administratives et juridiques encadrant la pratique de l'activité football en compétition.
8.4.1 EC d'arbitrer une séquence d'opposition en football ;
8.4.3 EC d'énoncer les connaissances de bases du code du jeu en football.
8.5 EC de proposer une initiation football adaptée, en intégrant les aspects réglementaires et comportementaux qui s'y rapportent.
8.5.1 EC de moduler les règles et l'environnement de la pratique du football pour favoriser l'initiation des jeunes pratiquants ;
8.5.2 EC d'énoncer les connaissances spécifiques à la pratique du football chez les plus jeunes ;
UC 9 - Être capable de maîtriser les outils nécessaires à la mise en œuvre d'une action d'animation sportive en football.
9.1 EC d'identifier et d'analyser les différents niveaux de pratique de jeunes de 12 à 15 ans.
9.1.1 EC de décrire les caractéristiques de l'activité en football ;
9.2.2 EC de proposer les éléments essentiels dans le jeu aux postes ;
9.2.4 EC de réaliser des gestes techniques et actions de football de niveau départemental.
9.3 EC de s'approprier les logiques internes des pratiquants.
9.3.1 EC de choisir les démarches pédagogiques diversifiées en fonction du public ;
9.3.2 EC de reconnaître les difficultés principales rencontrées dans l‘apprentissage de l'activité football aux plans collectif et individuel ;
9.3.3 EC de différentier le choix des situations d'apprentissage en fonction des publics et des sollicitations qu'elles provoquent.
9.4 EC d'utiliser une bibliographie spécifique relative au football.
9.4.1 EC d'utiliser les ressources documentaire adaptées aux besoins du public ;
9.4.2 EC de choisir dans ce référentiel les situations répondant aux attentes ;
9.4.3 EC d'évaluer l'activité déclenchée par ces situations.
9.5 EC de coordonner l'équipe en compétition.
9.5.1 EC de mettre en œuvre la logistique ;
9.5.2 EC de préparer les équipes lors de rencontres de football à 11 avec des principes éducatifs ;
9.5.3 EC d'organiser l'équipe, l'effectif et le collectif ;
9.5.4 EC d'expliquer les fondamentaux collectifs du football.
Unité capitalisable : mention handball
UC 8 - Être capable de conduire une action d'animation sportive en handball
8.1.1 EC de mobiliser les connaissances spécifiques au handball ;
8.1.2 EC d'évaluer le niveau de jeu des pratiquants en handball ;
8.1.3 EC d'organiser la pratique du handball dans le respect des règles de sécurité ;
8.1.4 EC d'évaluer la pertinence des situations proposées.
8.2.1 EC d'organiser dans le temps la pratique du handball ;
8.3.2 EC de mobiliser les connaissances réglementaires, administratives et juridiques encadrant la pratique de l'activité handball en compétition.
8.4.1 EC d'arbitrer une séquence d'opposition en handball ;
8.4.3 EC d'énoncer les connaissances de bases du code du jeu en handball.
8.5 EC de proposer une initiation handball adaptée, en intégrant les aspects réglementaires et comportementaux qui s'y rapportent.
8.5.1 EC de moduler les règles et l'environnement de la pratique du handball pour favoriser l'initiation des jeunes pratiquants ;
8.5.2 EC d'énoncer les connaissances spécifiques à la pratique du handball chez les plus jeunes ;
UC 9 - Être capable de maîtriser les outils nécessaires à la mise en œuvre d'une action d'animation sportive en handball
9.1.1 EC de décrire les caractéristiques de l'activité handball ;
9.3.2 EC de reconnaître les difficultés principales rencontrées dans l'apprentissage de l'activité handball aux plans collectif et individuel ;
9.3.3 EC différentier le choix des situations d'apprentissage en fonction des publics et des sollicitations qu'elles provoquent ;
9.3.4 EC d'énoncer les orientations fédérales en matière de formation du jeune joueur.
9.4 EC d'utiliser une bibliographie spécifique handball.
9.4.1 EC d'utiliser les ressources documentaires fédérales adaptées aux besoins du public ;
Unité capitalisable : mention hockey.
UC 8 Etre capable de conduire une action d'animation sportive en hockey :
8.1 EC de préparer l'activité hockey pour différents publics ;
8.1.1 EC de cibler les attentes du public ;
8.1.2 EC d'aménager l'environnement et le matériel par rapport aux publics ;
8.1.3 EC d'animer la pratique du hockey dans le respect des règles de sécurité ;
8.1.4 EC de proposer une séance adaptée aux différents publics.
8.2.1 EC d'organiser dans le temps la pratique du hockey ;
8.2.4 EC de prendre en compte la dimension mentale.
8.3 EC de mobiliser les connaissances administratives nécessaires à la gestion d'une manifestation ;
8.3.1 EC de communiquer avec l'environnement fédéral ;
8.3.2 EC de reconnaître les différents types de licences ;
8.3.3 EC de tenir une feuille de match.
8.4.1 EC d'arbitrer un match de hockey ;
8.4.3 EC d'énoncer les règles de jeu du hockey.
8.5 EC de proposer une initiation en hockey adaptée, en intégrant les aspects réglementaires et comportementaux qui s'y rapportent ;
8.5.1 EC de moduler les règles et l'environnement de la pratique en hockey pour favoriser l'initiation des jeunes joueurs ;
8.5.2 EC d'énoncer les connaissances spécifiques à la pratique du hockey chez les plus jeunes ;
UC 9 Etre capable de maîtriser les outils nécessaires à la mise en œuvre d'une action d'apprentissage en hockey :
9.1 EC de transmettre les fondamentaux techniques : les conduites, propulsions et contrôles de balle ;
9.1.1 EC d'identifier les fondamentaux techniques ;
9.1.2 EC d'expliquer les trois domaines fondamentaux ;
9.1.3 EC de démontrer les contenus techniques dans la séance.
9.2 EC de préparer la séance d'apprentissage en fonction des niveaux de jeu ;
9.2.2 EC de proposer les éléments essentiels à proposer dans le jeu aux postes ;
9.2.4 EC de diriger des situations tactiques collectives ;
9.2.5 EC de diriger des situations tactiques semi collectives ;
9.2.6 EC de diriger des apprentissages techniques individualisés ;
9.2.9 EC de mettre en place une situation tactique de jeu placé ;
9.2.10 EC de mettre en place les principes d'appuis, soutien et d'assistances offensives et défensives.
EC de proposer une évaluation de la séance d'apprentissage ;
9.3.1 EC de concevoir des outils d'évaluation ;
9.3.2 EC d'utiliser les différents outils ;
9.3.3 EC d'adapter son évaluation aux niveaux de jeu.
Mention rugby à XIII :
UC 8 - Être capable de conduire une action d'animation sportive en rugby à XIII
EC de concevoir, conduire et évaluer son action éducative pour un public débutant et initié.
EC de mobiliser les connaissances spécifiques en rugby à XIII ;
EC d'évaluer les niveaux de jeu des pratiquants en rugby à XIII ;
EC de déterminer des objectifs d'apprentissage en rugby à XIII ;
EC d'animer la pratique du rugby à XIII dans le respect des règles de sécurité ;
EC d'organiser dans le temps la pratique du rugby à XIII ;
EC d'adapter la progressivité des situations au niveau des pratiquants ;
EC d'identifier les différentes structures et leurs responsabilités dans l'organisation d'une rencontre ou d'un cycle de formation ;
EC de mobiliser les connaissances réglementaires, administratives et juridiques encadrant la pratique du rugby à XIII dans une manifestation ;
EC d'arbitrer une séquence d'opposition en rugby à XIII ;
EC de conseiller une équipe au cours d'une rencontre ;
EC d'énoncer les connaissances de bases des règles du jeu en rugby à XIII.
EC de proposer une initiation rugby à XIII adaptée, en intégrant les aspects réglementaires et comportementaux qui s'y rapportent.
EC de moduler les règles et l'environnement de la pratique du rugby à XIII pour favoriser l'initiation des pratiquants ;
EC d'énoncer les connaissances spécifiques à la pratique du rugby à XIII chez les plus jeunes ;
UC 9 - Être capable de maîtriser les outils nécessaires à la mise en œuvre d'une action d'animation sportive en rugby à XIII.
EC d'identifier et d'analyser les différents niveaux de pratique pour un public de débutant ou d'initié.
EC de décrire les caractéristiques de l'activité rugby à XIII ;
EC d'énoncer les différents dispositifs et organisation de jeu.
EC de construire des organisations et des schémas offensifs et défensifs cohérents ;
EC de s'approprier les logiques internes des pratiques du rugby à XIII.
EC de choisir des démarches pédagogiques en fonction du public ;
EC de reconnaître les difficultés principales rencontrées dans l'apprentissage de l'activité rugby à XIII aux plans collectif et individuel ;
EC d'énoncer les orientations fédérales en matière de formation ;
EC de connaître l'historique et l'évolution du rugby à XIII.
EC d'utiliser des outils pédagogiques.
EC d'utiliser des ressources documentaires ;
EC d'utiliser une caméra vidéo à des fins pédagogiques.
Unité capitalisable : mention rugby à XV
UC 8 - Être capable de conduire une action d'animation sportive en rugby à XV.
8.1.1 EC de mobiliser les connaissances spécifiques au rugby à XV ;
8.1.2 EC d'évaluer les niveaux de jeux des pratiquants en rugby à XV ;
8.1.3 EC de déterminer des objectifs d'apprentissage au rugby à XV ;
8.1.4 EC d'animer la pratique du rugby dans le respect des règles de sécurité ;
8.2.1 EC d'organiser dans le temps la pratique du rugby à XV ;
8.3.2 EC de mobiliser les connaissances réglementaires, administratives et juridiques encadrant la pratique de l'activité rugby en compétition.
8.4.1 EC d'arbitrer une séquence d'opposition en rugby à XV ;
8.4.3 EC d'énoncer les connaissances de bases du code du jeu en rugby à XV ;
8.5 EC de proposer une initiation rugby adaptée, en intégrant les aspects réglementaires et comportementaux qui s'y rapportent.
8.5.1 EC de moduler les règles et l'environnement de la pratique du rugby à XV pour favoriser l'initiation des jeunes pratiquants ;
8.5.2 EC d'énoncer les connaissances spécifiques à la pratique du rugby à XV chez les plus jeunes ;
UC 9 - Être capable de maîtriser les outils nécessaires à la mise en œuvre d'une action d'animation sportive en rugby à XV.
9.1.1 EC de décrire les caractéristiques de l'activité rugby à XV ;
9.2.2 EC d'identifier les éléments essentiels à proposer dans le jeu aux postes ;
9.3.2 EC de reconnaître les difficultés principales rencontrées dans l‘apprentissage de l'activité rugby aux plans collectif et individuel ;
9.4 EC d'utiliser une bibliographie spécifique relative au rugby à XV.
9.5.2 EC de préparer l'équipe à la compétition ;
9.5.4 EC d'accompagner le joueur arbitre en catégorie U 15 ans.
Unité capitalisable : mention volley-ball et beach volley
UC 8 - Être capable de conduire une action d'animation sportive en volley et beach volley
8.1.1 EC de mobiliser les connaissances spécifiques en volley et beach volley ;
8.1.2 EC d'évaluer les niveaux de jeux des pratiquants en volley et beach volley ;
8.1.3 EC de déterminer des objectifs d'apprentissage en volley et beach volley ;
8.1.4 EC d'animer la pratique du volley et beach volley dans le respect des règles de sécurité ;
8.2.1 EC d'organiser dans le temps la pratique du volley et beach volley ;
8.3.2 EC de mobiliser les connaissances réglementaires, administratives et juridiques encadrant la pratique de l'activité volley et beach volley en compétition.
8.4.1 EC d'arbitrer une séquence d'opposition en volley et beach volley ;
8.4.3 EC d'énoncer les connaissances de bases du code du jeu en volley et beach volley.
8.5 EC de proposer une initiation adaptée, en intégrant les aspects réglementaires et comportementaux qui s'y rapportent.
8.5.1 EC d'animer des séances d'initiation et de perfectionnement avec des jeunes de 4 à 10 ans ;
8.5.2 EC de moduler les règles et l'environnement de la pratique du volley et du beach volley pour favoriser l'initiation des jeunes pratiquants entre 10 et 15 ans ;
8.5.4 EC d'encadrer une pratique senior de niveau régional.
UC 9 - Être capable de maîtriser les outils nécessaires à la mise en œuvre d'une action d'animation sportive en volley et beach volley
9.1.1 EC de montrer les fondamentaux techniques et tactiques de l'activité volley et beach volley ;
9.1.4 EC d'énoncer des connaissances simples en matière de préparation physique.
9.2.2 EC de construire des schémas offensifs et défensifs cohérents ;
9.2.4 EC de connaître les différentes phases de jeu et de les différencier dans la séance.
9.3.2 EC de reconnaître les difficultés principales rencontrées dans l‘apprentissage de l'activité volley et beach volley aux plans collectif et individuel ;
9.3.4 EC d'animer des séances de formation à l'arbitrage.
9.4.1 EC utiliser des ressources documentaires ;
L'unité capitalisable d'adaptation est indépendante de la mention choisie.
Exigence préalables à l'entrée en formation
Les exigences préalables ont pour but de vérifier les capacités du candidat à suivre le cursus de formation et lui permettre d'accéder à la spécialité "activités sports collectifs" du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
L'organisation des tests liés aux exigences préalables d'entrée en formation est proposée par l'organisme de formation dans le dossier d'habilitation et validé par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
L'attestation liée aux exigences préalables d'entrée en formation de la spécialité "activités sports collectifs" est délivrée par un expert désigné par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, et présent à l'occasion des épreuves mises en œuvre.
I - les tests liés aux exigences préalables avant l'entrée en formation
Être capable de satisfaire un test d'habileté motrice, sports collectifs, d'une séquence d'opposition choisi dans le cadre de deux sports collectifs totalisant une durée de quarante minutes environ.
Les modalités du test d'habilité motrice dans le domaine des sports collectifs, sont proposées par l'organisme de formation dans le dossier d'habilitation.
II - les équivalences
Les personnes titulaires d'un diplôme délivré par une fédération sportive agréée par le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont exemptées des tests précités.
Il en est de même pour les titulaires du BAPAAT et de tout diplôme de niveau IV ou supérieur dans le champ du sport.
L'attestation de réussite des exigences préalables à l'entrée en formation est délivrée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, au vu des diplômes mentionnés ci-dessus.
Exigences minimales préalables à la mise en situation pédagogique
(prévues par l'article 14 du décret n° 2001-792 du 31 août 2001)
Les capacités professionnelles correspondant aux exigences minimales permettant la mise en situation pédagogique, prévues à l'article 14 de l'arrêté du 18 avril 2002 précité, sont les suivantes :
- Être capable de rappeler les obligations légales et réglementaires en matière de protection des pratiquants et de tiers,
- Être capable de citer les décisions à prendre immédiatement pour préserver la sécurité des publics en cas d'accident, d'incident ou d'impondérable pouvant induire des problèmes de sécurité,
- Être capable d'aménager les zones d'évolution, dans le domaine spécifique des sports collectifs, en toute sécurité individuelle ou collective.
L'organisme de formation propose les modalités d'évaluation de ces capacités professionnelles définies à partir de :
- l'analyse de pratique d'animation par le stagiaire vers différents publics et différents milieux d'intervention dans le champ des activités sports collectifs.
Bénéficient d'une équivalence des UC 8 et 9 les titulaires des diplômes fédéraux suivants :
- diplôme d'entraîneur jeunes et juniors
- cumulativement diplôme d'initiateur 1er niveau et diplôme d'initiateur 2e niveau
- diplôme d'animateur de handball
- diplôme fédéral d'entraîneur
- diplôme d'éducateur fédéral agréé spécialisation école de rugby
- diplôme d'entraîneur II
- diplôme d'éducateur en école de volley et beach ;
- diplôme de responsable de volley loisir ;
- diplôme d'entraîneur régional I.
Le titulaire du diplôme fédéral 1 délivré par la Fédération française de hockey obtient les UC 1 et UC 8 du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire du sport spécialité " activités sports collectifs " mention " hockey ".
Le titulaire du diplôme fédéral 2 délivré par la Fédération française de hockey obtient les UC 1, UC 2 et UC 8 du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire du sport " activités sports collectifs " mention " hockey ".
Le titulaire du certificat de spécialisation " hockey " associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire du sport obtient les UC 1, UC 2, UC 3, UC 4, UC 8 et UC 9 du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport " activités sports collectifs " mention " hockey ".
Le titulaire du diplôme fédéral 3 obtient les UC 1, UC 2, UC 8 et UC 9 du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport " activités sports collectifs " mention " hockey ".
Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité activités sports collectif mention football
CERTIFICATS FEDERAUX*
TITRE A FINALITE PROFESSIONNELLE BMF *
(Brevet de moniteur de football)
*délivré(s) par la Fédération française de football
L'Agence nationale de l'habitat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics et, le cas échéant, tout autre organisme public ou privé peuvent créer, par convention, des fonds locaux de réhabilitation de l'habitat privé regroupant leurs financements pour conduire des opérations de réhabilitation de l'habitat privé.
Cette convention désigne la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat, responsable de la gestion comptable et financière du fonds, chargé d'assurer l'instruction et le traitement des demandes et de prendre les décisions d'attribution des aides.
La collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale ainsi désigné peut déléguer, en contrepartie d'une rémunération, l'instruction et le traitement des demandes d'aides à un organisme public ou privé.
Les modalités de création, de gestion et d'utilisation des fonds locaux de réhabilitation de l'habitat privé ainsi que les conditions dans lesquelles est exercé, par l'Etat ou en son nom, le contrôle sur la gestion de ces fonds sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 5 juillet 2006, M. Serge Vinet est nommé à compter du 4 juillet 2006 pour siéger à l'Assemblée des Français de l'étranger, en remplacement de M. Jean-Jacques Poutrieux et Mme Marie-Thérèse Clausen, démissionnaires.
Arrêté du 5 juillet 2006 portant inscription sur une liste d'aptitude au grade d'ingénieur de l'industrie et des mines au titre de l'année 2006
Arioli (Alexis), DRIRE Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Besle (Emmanuel), DRIRE Aquitaine.
Bouillet (Paul), DRIRE Ile-de-France.
Buissart (Bernard), DRIRE Nord - Pas-de-Calais.
Guilloteau (Patrick), DRIRE Bretagne.
Jouffrey (Paul), ENSM de Saint-Etienne.
Lefebvre (Jean-Luc), DRIRE Limousin.
Vella (Richard), DRIRE Basse-Normandie.
Villanueva (Manuel), DRIRE Bourgogne.
Walaszek (Jean-Marie), DRIRE Alsace.
Wolf (Gilbert), DRIRE Alsace.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 juillet 2006, Mme Chantal Huchet, contrôleuse des impôts, est désignée en qualité de régisseuse d'avances auprès de la direction de contrôle fiscal Nord, à Lille, en remplacement de Mme Françoise Patyn, à compter du 10 août 2006.
Décret du 25 juillet 2006 portant nomination d'une vice-présidente (magistrature) - Mme Baysse (Andrée)
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2006, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 7 avril 2006 prononçant la sanction de l'abaissement d'échelon assortie du déplacement d'office, vu la notification de cette décision à l'intéressée en date du 7 avril 2006, Mme Andrée Baysse, vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles, est nommée vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil.
Arrêté du 13 juillet 2006 portant nomination du vice-président du Conseil national consultatif des personnes handicapées
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 13 juillet 2006, M. Marcel Royez est nommé vice-président du Conseil national consultatif des personnes handicapées.
Avis relatif à des décisions portant approbation d'un avenant à la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par des décisions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 décembre 2004 et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 décembre 2004, l'avenant n° 6 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence de mutualisation des universités et des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche », dite AMUE, est approuvé.
Arrêté du 20 juillet 2006 portant cessation de fonctions du chef de la subdivision administrative des îles Marquises en Polynésie française
Par arrêté du ministre de l'outre-mer en date du 20 juillet 2006, il est mis fin aux fonctions de chef de la subdivision administrative des îles Marquises en Polynésie française exercées par M. Maurice Ankri, attaché principal de préfecture de 2e classe en service détaché.
Il est réintégré dans son corps d'origine et nommé en qualité de sous-préfet de Château-Salins en métropole.
L'Agence nationale de l'habitat contribue à la mise en œuvre des actions relatives à la réhabilitation du parc privé, à l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments et à la lutte contre l'habitat indigne du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés mentionné à l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de soins de longue durée Le Chênois, à Bavilliers.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de soins de longue durée, 18, rue Alfred-Engel, château du Chênois, BP 56, 90800 Bavilliers.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal Castres-Mazamet (Tarn), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet, direction des ressources humaines, 20, boulevard Maréchal-Foch, BP 417, 81108 Castres Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Vendôme (Loir-et-Cher), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Vendôme, direction des ressources humaines, BP 30108, 41106 Vendôme Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis de vacance d'un emploi de conseiller pédagogique auprès d'une direction régionale des affaires sanitaires et sociales
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller pédagogique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes.
Les hospices civils de Lyon sont l'établissement support de la mise à disposition.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier de Lézignan-Corbières (Aude), en application du 1° de l'article 35 du titre IV du statut général des fonctionnaires, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, branche sécurité, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur épreuves, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Lézignan-Corbières, boulevard Pasteur, BP 204, 11200 Lézignan-Corbières, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire d'Amiens (Somme), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, option hygiène, propreté et environnement, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire d'Amiens, pôle ressources humaines, place Victor-Pauchet, BP 3006, 80054 Amiens Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
La durée du contrat de location des logements conventionnés en application de l'article L.
321-8 est au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, et à six ans pour les bailleurs personnes morales.
Cette disposition ne s'applique ni aux contrats de sous-location ni à l'hébergement prévus par l'article L.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités, du ministre de la fonction publique, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux collectivités territoriales en date du 26 juin 2006, M. Damien Thomas, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
1° Au B (Direction centrale du service de santé des armées), tableau, à la colonne Titulaires de la délégation :
- l'alinéa : « M. le médecin général Jean-François Gouteyron, sous-direction ressources humaines.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le médecin général Jean Touze, sous-direction ressources humaines.
- l'alinéa : « M. le médecin général Jean Touze, sous-direction action scientifique et technique.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le médecin général Maurice Vergos, sous-direction action scientifique et technique.
2° Au C (Direction centrale du service des essences des armées), le tableau est ainsi rédigé, à compter du 1er mars 2005 :
1° Au B (Direction de la fonction militaire et du personnel civil), au VIII (Service des pensions des armées), au a, le tableau est ainsi rédigé :
2° Le E (Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale) est modifié ainsi qu'il suit :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Picon-Dupré, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. Georges Frankart, administrateur civil, adjoint au directeur, sous-directeur des statuts et des pensions.
- M. Georges Frankart, administrateur civil, sous-directeur des statuts et des pensions, dans la limite de ses attributions.
- M. Georges Frankart, administrateur civil, chargé de la sous-direction de la réinsertion sociale, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Les articles 11 et 12 du titre IV (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
1° Au I de l'article 11 (Etats-majors), au B (Etat-major de la marine), tableau, à la colonne Suppléants, l'alinéa : « M. le capitaine de vaisseau Philippe Combes.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le contre-amiral Philippe Combes.
2° Au I de l'article 12 (Directions et services relevant des chefs d'états-majors d'armée) :
a) Au B (Marine), au III (Direction centrale du service de soutien de la flotte), tableau, à la colonne Suppléants, l'alinéa : « M. le contre-amiral Hubert Jouot.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le vice-amiral Hubert Jouot.
b) Au C (Armée de l'air), au III (Direction centrale du commissariat de l'air), tableau, à la colonne Titulaires de la délégation ;
- l'alinéa : « M. le commissaire colonel Stéphane Piat, sous-direction finances.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le commissaire colonel Emmanuel d'Haussy, sous-direction finances.
- l'alinéa : « M. le commissaire colonel Emmanuel d'Haussy, sous-direction administration générale.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le commissaire colonel Benoît Girault, sous-direction administration générale.
A l'article 13 du titre V (Direction générale de la gendarmerie nationale) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, au II, le tableau est modifié ainsi qu'il suit :
1° A la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le colonel Joël Delpont, chargé des fonctions de sous-directeur du personnel.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Joël Delpont, sous-directeur du personnel.
- face à la délégation consentie au sous-directeur de la sécurité publique et de la sécurité routière, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : « M. le colonel Dominique Lapprand.
- face à la délégation consentie au chef du service des ressources humaines, l'alinéa : « M. le colonel Joël Delpont.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Joël Delpont.
Décret du 28 février 2005 portant nomination à la commission prévue à l'article 9 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets
Par décret en date du 28 février 2005, sont nommés pour une période de trois ans membres de la commission prévue à l'article 9 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets :
Membre suppléant : M. Jean-Pierre Ronteix.
Membre titulaire : M. Franc-Gilbert Banquey.
Membre suppléant : M. Jacques Dupuy.
Décision du 17 février 2005 portant nomination aux sous-commissions techniques de la Commission nationale de matériovigilance
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 17 février 2005, sont nommés membres des sous-commissions techniques de la Commission nationale de matériovigilance :
Sous-commission technique II
Section dispositifs chirurgicaux
M. Letard (Jean-Christophe).
Sous-commission technique III
Section dispositifs des tissus osseux et articulaires
Mme Pichetto (Isabelle).
Sous-commission technique V
Section dispositifs cardio-vasculaires
M. Obadia (Jean-François), en remplacement de M. Chassignolle (Jean-François).
Sous-commission technique VIII
Section dispositifs de désinfection-stérilisation et consommables
Mme Schmit (Bénédicte).
M. Alain Dore est renouvelé en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Amiens.
M. Léo Legrand est nommé, à compter du 6 août 2006, en qualité de suppléant du président du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Amiens.
Sont renouvelés en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Amiens :
M. Joël Egot.
Sont nommés, à compter du 6 août 2006, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Amiens :
M. Yvon Foltzer est renouvelé en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon.
M. Guy Prost est renouvelé en qualité de suppléant du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon.
Sont renouvelés en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon :
M. Pierre Coulougnon.
M. Maurice Dorier.
M. Jacques Ranchin.
Sont nommés, à compter du 6 août 2006, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon :
Arrêté du 11 septembre 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études à l'Institut national d'études démographiques (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur de l'Institut national d'études démographiques en date du 11 septembre 2006, deux concours externes sont ouverts au titre de l'année 2006 à l'Institut national d'études démographiques (INED) pour le recrutement :
- d'un ingénieur d'études de 2e classe, dans la spécialité : édition, emploi-type : secrétaire d'édition et/ou de rédaction, BAP F, documentation, édition, communication, affectation : service des éditions de l'INED (concours sur titres) ;
- d'un ingénieur d'études de 2e classe, dans la spécialité : techniques des sciences humaines et sociales, emploi-type : ingénieur méthode en sciences humaines et sociales, nature du poste : conception et gestion d'enquêtes statistiques et de collecte de données, BAP D, sciences humaines et sociales, affectation : service des enquêtes et sondages de l'INED (concours sur titres) (femmes et hommes).
La phase d'admission du concours d'ingénieur d'études de 2e classe, secrétaire d'édition et/ou de rédaction, BAP F, documentation, édition, communication, affectation : service des éditions de l'INED, comprendra en préalable à l'audition une épreuve écrite ou pratique.
Arrêté du 11 septembre 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un assistant-ingénieur à l'Institut national d'études démographiques (femme ou homme)
Par arrêté du directeur de l'Institut national d'études démographiques en date du 11 septembre 2006, un concours externe est ouvert au titre de l'année 2006 à l'Institut national d'études démographiques (INED) pour le recrutement :
- d'un poste d'assistant-ingénieur, dans la spécialité : études et développement, emploi-type : développeur d'applications, nature du poste : développeur d'application et de contenus pour le web, BAP E, informatique et calcul scientifique, affectation : service informatique de l'INED (concours sur titres) (femme ou homme).
La phase d'admission du concours d'assistant-ingénieur comprendra en préalable à l'audition une épreuve écrite ou pratique.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 septembre 2006, est nommée membre de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de membre suppléant représentant de l'administration : Mme Mireille Emaer, chargée de la sous-direction des carrières au service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire de la direction générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de M. Le Goff.
353-20, les dispositions du chapitre III du titre V du présent livre ne s'appliquent pas aux logements mentionnés à l'article L.
Arrêté du 8 mars 2005 portant répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur le territoire de la commune de Saint-Genis-Laval (Rhône), siège de l'unité hospitalière sécurisée interrégionale de Lyon
La police nationale assure la responsabilité des missions de sécurité et de paix publiques à l'intérieur de l'emprise hospitalière Jules Courmont du centre hospitalier Lyon-Sud (Rhône), quelle que soit la commune sur laquelle lesdites infrastructures sont construites.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mars 2005 fixant la date du scrutin pour l'élection au conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de la Guadeloupe
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 16 mars 2005, le jour du scrutin pour l'élection au conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de la Guadeloupe est fixé au lundi 27 juin 2005.
Arrêté du 7 mars 2005 portant nomination (délégués régionaux à la recherche et à la technologie)
Par arrêté du ministre délégué à la recherche en date du 7 mars 2005, Mme Lysiane Keclard-Christophe est nommée déléguée régionale à la recherche et à la technologie pour la région Guadeloupe à compter du 16 mars 2005, en remplacement de Mme Danielle Celestine-Myrtil-Marlin.
Arrêté du 8 mars 2005 portant nomination à la Commission nationale de première instance de qualification en ophtalmologie
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 8 mars 2005, sont nommés à la Commission nationale de première instance de qualification en ophtalmologie :
Professeur Gilles Chaine, président titulaire ;
Professeur Joseph Colin, président suppléant.
Professeur Bernard Arnaud, membre titulaire.
Docteure Marie-Caroline Pousset, membre suppléant.
Professeur Alain Bron, membre titulaire.
Professeur Pierre-Jean Pisella, membre suppléant.
Docteur Lionel Leroy, membre titulaire.
Docteur Jean Bolvin, membre suppléant.
Docteur Jean-Luc Seegmuller, membre titulaire.
Docteur Pierre Malbrel, membre suppléant.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 septembre 2006, est nommée membre du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, au titre des personnalités représentant les grands intérêts nationaux :
En qualité de représentant de la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP) :
Membre titulaire : Mme Kerkhove (Anne), en remplacement de Mme Daniel (Josette).
Arrêté du 26 juillet 2006 portant avancement (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 26 juillet 2006, les fonctionnaires dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire du corps des ingénieurs d'études et de fabrication du ministère de la défense au titre de l'année 2006 :
Le Hen (André), direction régionale du service hydrographique et océanographique de la marine, Brest.
Serré (Bernard), Ecole nationale supérieure des techniques avancées, Paris.
Brun (Jean-Gabriel), atelier industriel de l'aéronautique, Clermont-Ferrand.
Jay (Martial), établissement du génie, Tours.
Roy (Bernard), 12e base de soutien du matériel, détachement de Nouâtre.
Levesque (Emile), laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques, Vernon.
Beauvais (Serge), 4e régiment du matériel, Nîmes.
Jovys (Josette), épouse Lecas, établissement technique, Bourges.
Mailé (Jean-Claude), centre d'expertise parisien, Paris.
Tranchard (Pierre), centre d'expertise parisien, Paris.
Compain (Claude), direction régionale du génie, Bordeaux.
Maligner (Daniel), centre d'essais en vol, Istres.
Espivent de la Villeboisnet (Gilles), Ecole supérieure et d'application des transmissions, Rennes.
Collanges (Jean), direction de la qualité et du progrès, centre de production de Lyon.
Bretagne (Jean-Philippe), école d'application de l'artillerie, Draguignan.
Tanguy (Bernard), service du soutien de la flotte, Brest.
Nan (Henri), centre d'essais en vol, Toulouse.
Roger (Jacques), centre de transfusion sanguine des armées, Clamart.
Dutilh (Philippe), centre d'essais de lancement de missiles, site des Landes, Biscarosse.
Miquel (Dominique), épouse Garnier, direction du personnel militaire de l'armée de terre, Paris.
Cavallo (Jean-François), centre technique des systèmes navals, Toulon.
Chevalier (Maurice), atelier industriel de l'aéronautique, Clermont-Ferrand.
Paugam (Michel), direction du commissariat de la marine, Brest.
Gallégo (Vincent), délégation générale pour l'armement, direction des ressources humaines (détaché au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie), Roanne.
Hamel (Christian), centre d'électronique de l'armement, Bruz.
Klein (Bruno), direction régionale du génie, Bordeaux.
Capitaine (Patrice), direction des essais, Saint-Cloud.
Goujon (Max), direction de la qualité et du progrès, centre de production de Bourges.
Elu (Bernard), service des moyens généraux, Paris.
Grenon (Gilles), établissement du génie, Angers.
Vidal (Marc), centre technique des systèmes navals, Toulon.
Sciré (Gérard), direction du commissariat de la marine, Toulon.
Otin (Jean-Pierre), GIAT industries, centre de Tarbes.
Eustache (Lucien), 14e base de soutien du matériel de Poitiers, détachement de Nouâtre.
Leboulleux (Eric), DCN, Cherbourg.
Petitpoisson (Patrice), établissement technique, Angers.
Thirion (Roland), établissement administratif et technique du service des essences des armées, Nancy.
Ballouard (Jean-Luc), Ecole supérieure et d'application des transmissions, Rennes.
Peretti (Marcel), centre d'essais de lancement de missiles, site Méditerranée, Toulon.
Calmettes (Vincent), Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, Toulouse.
Mot (Jean), direction de la qualité et du progrès, service de la qualité, Toulouse.
Cauchebrais (Philippe), 13e base de soutien du matériel, Clermont-Ferrand.
Desmares (Jean-Luc), DCN ingénierie, site Le Mourillon.
Lantuejoul (Roland), service des programmes aéronautiques, Paris.
Morin (François), service technique des bâtiments, fortifications et travaux, Versailles.
Delorme (Philippe), état-major de l'armée de l'air, Paris.
Dubanchet (Pierre), service centralisé des achats, Angers.
Glain (Joseph), DCN, Lorient.
Jouot (Alain), centre technique des systèmes navals, Toulon.
Cieslarczyk (Jean-Patrice), 11e base de soutien du matériel, Montauban.
Hamel (Pascal), centre d'essais aéronautique, Toulouse.
Jehan (Raymond), direction régionale du service hydrographique et océanographique de la marine, Brest.
Quintin (Thierry), direction de la qualité et du progrès, centre de production de Paris.
Ambrosini (Yves), DCN services, Toulon.
Gaget (Michel), établissement technique, Bourges.
Thuriere (Gérard), Ecole supérieure et d'application du matériel, Bourges.
Merlin (Thierry), atelier industriel de l'aéronautique, Cuers-Pierrefeu.
Juge (Philippe), délégation générale pour l'armement, direction des ressources humaines.
Hoffmann (Danièle), établissement technique de l'aéronautique navale, Paris.
Guivarch (Patrice), centre d'électronique de l'armement, Bruz.
Morvan (Gilbert), DCN services, Brest.
Larcilly (Alain), 4e régiment du matériel, Nîmes.
Laporte (Jean-Paul), centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins, Saint-Médard-en-Jalles.
Mureau (Jean-Paul), direction de la fonction militaire et du personnel civil, centre de gestion des systèmes d'information, Paris.
Roux (Charles), drection de la qualité et du progrès, centre de production de Lyon.
Pinet (Marc), service du soutien de la flotte, Toulon.
Rocca (Yves), direction centrale du matériel, Versailles-Satory.
Nestour (Philippe), DCN, site Le Mourillon.
Jouvent (Michel), contrôle général des armées, Paris.
Marche (Denis), groupement aéromobilité de la section technique de l'armée de terre, Valence.
Cueff (Daniel), centre d'électronique de l'armement, Bruz.
Birrittieri (Jean-Marc), DCN services, Toulon.
Copy (Bruno), centre d'essais des propulseurs, Saclay.
Barré (Patrick), 12e base de soutien du matériel de Neuvy-Pailloux, détachement de Bruz.
Bresson (Gérard), établissement central de l'aéronautique navale, Cuers-Pierrefeu.
Charneau (Michel), direction de la qualité et du progrès, centre de production de Toulouse.
Balay (Jean-Pierre), direction des travaux maritimes, Cap-Vert.
Joubert (Philippe), centre d'expertise parisien, Paris.
Amboise (Pascal), atelier de réparation de l'armée de l'air n° 624, Ambérieu-en-Bugey.
Gibelin (Didier), atelier industriel de l'aéronautique, Bordeaux.
Meale (Thierry), service d'édition et de diffusion de l'armée de terre, Rambouillet.
Colin (Michel), DCN services, Brest.
Crabos (Bernard), centre d'études, Gramat.
Faure (Jacques), GIAT industries, centre de Saint-Chamond.
Boennec (Jean-Pierre), direction des travaux maritimes, Brest.
Coleau (Thérèse-Marie), bassin d'essais des carènes, site de Val de Reuil.
Salou (Jacques), DCN ingénierie, Brest.
Regolle (Pierre), commandement de la force d'action terrestre, Lille.
Montagne (Daniel), direction de la qualité et du progrès, centre de production de Toulouse.
Bégoc (André), Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques de l'armement, Brest.
Talaron (Jean-François), établissement technique, Bourges.
Gil (Alain), DCN Cherbourg.
Delprat (Christian), centre de documentation de l'armement, Angoulême.
Payrot (Jean, Louis), établissement du génie, Bordeaux.
Fleury (Michel), laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques, Vernon.
Seillade (Jacques), centre d'essais de lancement de missiles, site des Landes, Biscarosse.
Grassat (Jean-Luc), direction de la qualité et du progrès, secteur d'affaires missiles tactiques et stratégiques, Vernon.
Bodenes (Jean-Hervé), DCN services, Brest.
Blandin (Jean-Yves), direction régionale des télécommunications et de l'informatique de la région terre sud-ouest, Bordeaux.
Préaux (Charles), centre d'électronique de l'armement, Bruz.
Roche (Lucien), atelier industriel de l'aéronautique, Clermont-Ferrand.
Barré (Pierre), structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense, Brétigny-sur-Orge.
Cueff (Christian), DCN ingénierie, Lorient.
Gouret (Johan), direction de l'expertise technique, service d'architecture intersystèmes, Toulon.
Marsaud (Jean-Louis), DCN équipements navals, Ruelle.
Parmentier (Agnès), laboratoire du commissariat de l'armée de terre, Angers.
Cheval (Michel), délégation générale pour l'armement, direction des ressources humaines, Paris.
Fabre (Jean-René), direction du service de soutien de la flotte, Toulon.
Spagnol (Claude), épouse Berthelot, DCN établissement de Paris.
Christel (Xavier), direction régionale du génie, Lyon.
Nédelec (Christophe), DCN services, Brest.
Fichera (Sauveur), direction des travaux maritimes, Toulon.
Laville (Joël), centre d'essais en vol, Cazaux.
Letouzé (Christophe), direction des systèmes d'information de la marine, Cherbourg.
Trombetta, épouse Rouffignac (Patricia), école de navigation sous-marine et des bâtiments à propulsion nucléaire, Toulon.
Amalfitano (Didier), centre d'identification des matériels de la défense, Bruz.
Décret du 29 septembre 2006 portant nomination au conseil d'administration de la société GRTgaz - M. Vieillefond (Edouard)
Par décret en date du 29 septembre 2006, M. Edouard Vieillefond est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la société GRTgaz, en remplacement de M. Bernard Maître.
M. Plottin (Thomas, Vincent, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Roland Louvat, Alain Vincent, Alain Cach, Ludovic Giraud et Franck Vancleemput, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Meylan (Isère).
La raison sociale de la société civile professionnelle Roland Louvat, Alain Vincent, Alain Cach, Ludovic Giraud et Franck Vancleemput, notaires associés, est ainsi modifiée : « Roland Louvat, Alain Vincent, Alain Cach, Ludovic Giraud, Franck Vancleemput et Thomas Plottin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 18 septembre 2006 portant nomination du président du Haut Conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 18 septembre 2006 :
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de président du Haut Conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale exercées par M. Jean-Philippe Vachia, conseiller maître à la Cour des comptes, membre de cette instance en tant que représentant de la Cour des comptes.
Est nommé président du Haut Conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale, pour la période correspondant à la fin du mandat de M. Jean-Philippe Vachia : M. François Delafosse, président de chambre à la Cour des comptes et membre du Haut Conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale à titre de personnalité qualifiée.
442-2 sont applicables aux sociétés d'économie mixte constituées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 et aux sociétés d'économie mixte locales, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, pour les logements à usage locatif leur appartenant, ou appartenant à l'Etat, à une collectivité locale ou à un groupement de collectivités locales et gérés par lesdites sociétés.
Arrêté du 4 avril 2005 fixant la liste des opérations intéressant les écoles françaises à l'étranger pouvant être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat
Pourra être financée au moyen d'un emprunt garanti par l'Etat l'opération soumise à l'instruction de la commission interministérielle visée à l'article 6 du décret du 19 février 1979 susvisé et examinée au cours de sa réunion du 17 décembre 2004 :
Ecole française Champollion de Lusaka (Zambie).
Arrêté du 4 avril 2005 modifiant l'arrêté du 29 avril 2002 portant désignation d'une personne responsable des marchés
L'article 1er de l'arrêté du 29 avril 2002 susvisé est complété comme suit :
« 21° Le président de la mission interministérielle pour la lutte contre la drogue et la toxicomanie ;
Le président de la mission interministérielle pour la lutte contre la drogue et la toxicomanie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 11 avril 2005 portant déclassement du domaine public et en tant que poste militaire de deuxième série de l'immeuble dénommé « ouvrages du Cerveau ouest et batteries » sis sur le territoire de la commune de Sanary-sur-Mer (Var)
Par décret en date du 11 avril 2005, l'immeuble dénommé « ouvrages du Cerveau ouest et batteries », situé sur le territoire de la commune de Sanary-sur-Mer (Var), est déclassé du domaine public et en tant que poste militaire de deuxième série.
Cet immeuble est rayé du tableau de classement des ouvrages de défense annexé à la loi du 27 mai 1889 portant classement et déclassement d'ouvrages de défense, tant en France qu'en Algérie.
Les servitudes défensives attachées à cet immeuble sont supprimées.
La gestion comptable et financière du centre psychothérapique du Glandier, érigé en établissement public départemental autonome, est rattachée à la trésorerie de Lubersac (Corrèze).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 septembre 2006, est nommé membre du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, au titre des personnalités représentant les grands intérêts nationaux :
M. Adami (Jean-Pierre), en remplacement de Mme Baracat (Michèle).
Décret n°2005-409 du 29 avril 2005 relatif au parc naturel régional de Chartreuse (région Rhône-Alpes).
Le classement du parc naturel régional de Chartreuse, qui a été prononcé par le décret du 6 mai 1995 susvisé, est prolongé jusqu'au 5 mai 2007.
Décret n°2005-411 du 29 avril 2005 relatif au parc naturel régional du Vexin français (région Ile-de-France).
Le classement en parc naturel régional du Vexin français, qui a été prononcé par le décret du 9 mai 1995 susvisé, est prolongé jusqu'au 8 mai 2007.
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2005, M. Angelo (Yves) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) auprès de l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2004-2005.
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2005, sont nommés et titularisés en qualité de professeurs du Muséum national d'histoire naturelle, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2004-2005, les personnes dont les noms suivent :
M. Bels (Vincent), adaptations morphofonctionnelles et comportementales aux milieux terrestres ;
M. de Reviers (Bruno), systématique et évolution ;
M. Drouin (Jean-Marc), histoire et philosophie des sciences ;
Mme Grimaud-Hervé (Dominique), paléoanthropologie : l'évolution du genre Homo ;
M. Keith (Philippe), structure et dynamique des peuplements ichtyologiques ;
M. Lelièvre (Hervé), systématique et phylogénie des vertébrés paléozoïques.
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2005, M. Zweigenbaum (Pierre) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) auprès de l'Institut national des langues et civilisations orientales pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2004-2005.
Décret du 2 mai 2005 portant nomination du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS)
Par décret en date du 2 mai 2005, M. Jean-Dominique Lafay, professeur des universités, est nommé directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS), en remplacement de M. Jacques Soulas, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2005, Mme Anne Laubies-Roques, sous-préfète, est nommée sous-préfète de Forcalquier.
Avis de concours fixant le nombre de postes offerts pour l'accès au grade de contrôleur du Trésor public à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
L'avis de concours pour le recrutement pour l'accès au grade de contrôleur du Trésor public à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie paru au Journal officiel du 28 mars 2006 est complété comme suit :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 octobre 2006, sont attribués à titre de dotation :
- d'une part, au profit du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de l'académie de Nancy-Metz, établissement public à caractère administratif, l'ensemble immobilier domanial sis 116, avenue de la Libération, à Nancy (Meurthe-et-Moselle), cadastré section CK n° 370, d'une superficie totale de 19 667 mètres carrés ;
- d'autre part, au profit de l'université Nancy-II, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis 140, avenue de la Libération, à Nancy (Meurthe-et-Moselle), cadastré section CK n° 371, d'une superficie totale de 446 mètres carrés,
Ces ensembles immobiliers, actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 540-01542 à la rubrique « enseignement supérieur (services déconcentrés) », y seront recensés, respectivement, d'une part, au profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires et, d'autre part, au profit de l'université Nancy-II.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 octobre 2006, M. Delvaux (André), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 avril 2007.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 juillet 2005, M. Grégory Longuet est titularisé au grade d'inspecteur du travail et affecté sur un poste relevant du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Manche pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Les rapports entre le bailleur et les locataires du logement pendant la durée de la convention sont régis par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et par les dispositions du présent chapitre dans la mesure où elles dérogent à la législation en vigueur.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 août 2005, Mme Hélène Dupont, inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Charente, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er septembre 2005 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pyrénées-Atlantiques.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 août 2005, M. Denis (Jean-Pierre), inspecteur des finances, détaché en qualité de président du directoire de la Banque du développement des petites et moyennes entreprises, est maintenu en service détaché auprès de l'établissement public OSEO, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 4 juillet 2005, en qualité de président du conseil d'administration, puis de président-directeur général à compter du 19 juillet 2005.
Arrêté du 17 août 2005 portant maintien en détachement (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 août 2005, M. Chagnot (Stéphane), premier conseiller de chambre régionale des comptes, détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de chef de la section des ressources financières de la division gestion exécutive à l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord-secrétariat international, est maintenu dans cette position pour une période de deux ans à compter du 11 janvier 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 août 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la vie étudiante et des formations postbaccalauréat au sein du service des contrats et des formations à la direction de l'enseignement supérieur exercées par M. Piozin (Eric), administrateur civil hors classe, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Piozin (Eric), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'organisation et des moyens de l'enseignement supérieur au sein du service des établissements à la direction de l'enseignement supérieur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 9 août 2005, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales :
En tant que représentant des assurés sociaux, sur désignation de la Confédération générale du travail (CGT) :
Titulaire : M. Giacomel (Alain), en remplacement de M. Vaillant (Richard).
Arrêté du 9 août 2005 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations d'horticulture et les pépinières du département du Morbihan
Les dispositions des avenants n°s 16 et 17 du 14 janvier 2005 à la convention collective du 16 novembre 1983 concernant les exploitations d'horticulture et des pépinières du département du Morbihan sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'annexe 5 à la convention collective, telle que créée par l'avenant n° 17 précité, est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Arrêté du 17 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2003 portant nomination à la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie
Dans le titre et à l'article 1er de l'arrêté du 6 octobre 2003 susvisé, les mots : « des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles » sont remplacés par les mots : « du régime social des indépendants ».
L'article ler de l'arrêté du 6 octobre 2003 susvisé est modifié comme suit :
Mme Chemla (Eliane), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée en remplacement de M. Dulong (Thierry), conseiller d'Etat.
M. Dhérot (Jean), attaché principal d'administration centrale au bureau 4 B, est nommé, à partir du 1er novembre 2006, en remplacement de Mme Hatil (Huguette), attachée d'administration centrale au bureau 4 B.
M. Chassine (Jean-Pierre), inspecteur général des affaires sociales, est nommé en remplacement de M. Lejeune (Daniel), inspecteur général à l'inspection générale des affaires sociales.
M. Lejeune (Daniel), inspecteur général à l'inspection générale des affaires sociales, est nommé en remplacement de M. Michel (Maurice), inspecteur général des affaires sociales.
Mme Mauss (Huguette), inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales, est nommée en remplacement de M. Schmieder (Eric), inspecteur général des affaires sociales.
M. Lenoir (Christian), inspecteur à l'inspection générales des affaires sociales, est nommé en remplacement de M. Chassine (Jean-Pierre), inspecteur général des affaires sociales.
M. Rommevaux (Alain), directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, est nommé en remplacement de M. Andréa (Jean-José), directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne.
Mme Chabaud (Caroline), sous-directrice, est nommée en remplacement de M. Perrier (Bertrand), directeur adjoint.
M. Samsonoff (Pierre), sous-directeur de la gestion des agents de direction, est nommé en remplacement de Mme Deliau (Ghislaine), sous-directrice de la gestion des agents de direction.
Sur désignation du syndicat national Force ouvrière des cadres des organismes sociaux (SNFOCOS) :
M. Gautron (Alain), directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne, est nommé en remplacement de Mme Malnou-Baldy (Véronique), agent comptable de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne ;
M. Verney-Carron (Richard), directeur adjoint de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Saint-Etienne, est nommé en remplacement de M. Gautron (Alain), directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne.
M. Nachin (Denis), directeur de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Montpellier, est nommé en remplacement de M. Jarlaud (Serge), directeur de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Loire-Atlantique.
Mme Autret (Françoise), directrice de la caisse d'allocations familiales de Mâcon, est nommée en remplacement de M. Chatillon (Christian), agent comptable de la caisse d'allocations familiales du Havre.
- A l'article 1er de l'arrêté du 6 octobre 2003 susvisé, les représentants de la caisse nationale de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse, invalidité, décès des travailleurs non salariés de l'industrie et du commerce (ORGANIC), de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse des artisans (CANCAVA) et de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles (CANAM) sont remplacés par les représentants de la Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI) dont les noms suivent :
du régime social des indépendants (RSI)
M. Liger (Dominique), directeur général.
M. Mercier (Michel), agent de direction.
M. Rivière (Pascal), agent de direction.
M. Naudon (Jean-Philippe), agent de direction.
Mlle Boudineau (Christine), agent de direction.
M. Dachicourt (Philippe), agent de direction.
- A l'article 1er de l'arrêté du 6 octobre 2003 susvisé, les représentants élus des agents de direction des caisses de base du régime d'assurance vieillesse, invalidité, décès de l'industrie et du commerce (ORGANIC), des caisses de base du régime d'assurance vieillesse des artisans (CANCAVA) et des caisses de base du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles (CANAM) sont remplacés par les représentants élus des agents de direction du régime social des indépendants (RSI) dont les noms suivent :
Relevant de la convention collective du régime d'assurance vieillesse, invalidité, décès de l'industrie et du commerce :
M. Cojean (Michel), agent de direction de la caisse RSI du Centre.
M. Guyot (Bruno), agent de direction de la caisse RSI de Bretagne.
Relevant de la convention collective du régime d'assurance vieillesse des artisans :
Mme Debuys (Dominique), directrice de la caisse du RSI des Pays-de-la-Loire.
M. Velay (Eric), agent de direction de la caisse du RSI du Rhône.
Relevant de la convention collective du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles :
M. Doury (Luc), directeur de la caisse du RSI de Midi-Pyrénées.
M. Lesert (Jean-Marc), agent comptable de la caisse du RSI d'Ile-de-France-Centre.
Avenant du 27 juillet 2005 à l'accord du 8 novembre 2004.
615-1 du code monétaire et financier, la caisse est dotée d'un commissaire du Gouvernement, qui est nommé et exerce ses fonctions dans les conditions que déterminent les articles D.
Le commissaire du Gouvernement veille notamment à ce que la caisse respecte les dispositions législatives et réglementaires qui la régissent et exerce son activité en conformité avec la mission d'intérêt public qui lui a été confiée.
A cette fin, il peut saisir le conseil d'administration en cas de difficultés et lui adresser des recommandations.
Le commissaire du Gouvernement peut s'opposer à toute délibération ou décision engageant la caisse dans la mise en oeuvre de sa mission d'intérêt public et demander une seconde délibération.
Il a accès aux séances du conseil d'administration, de la commission de réorganisation du comité des aides et du comité d'audit.
Décret n°2005-1139 du 8 septembre 2005 modifiant le décret n° 92-900 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des bibliothécaires territoriaux.
- Le concours externe de recrutement des bibliothécaires territoriaux comprend les épreuves d'admissibilité et d'admission suivantes :
- Le concours interne de recrutement des bibliothécaires territoriaux comprend les épreuves d'admissibilité et d'admission suivantes :
- Les candidats aux concours externe et interne peuvent demander, au moment de l'inscription au concours, à passer une épreuve facultative d'admission soit de langue, soit de traitement automatisé de l'information (coefficient 1).
Les deuxième à cinquième alinéas de l'article 10 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le jury de chaque concours comprend au moins six membres dont :
a) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A, dont un appartenant au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques ;
b) Deux personnalités qualifiées, dont au moins un membre de l'enseignement supérieur ;
Décret n°2005-1140 du 8 septembre 2005 modifiant le décret n° 92-902 du 2 septembre 1992 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
- Les épreuves d'admissibilité du concours externe de recrutement des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques comprennent :
1° Un questionnaire de six à dix questions destinées à vérifier les connaissances du candidat dans la spécialité choisie au moment de l'inscription.
Chaque question appelant une réponse courte ou développée.
2° Un résumé en 200 mots maximum et une analyse d'un texte à caractère culturel.
- L'épreuve d'admissibilité du concours interne consiste en la rédaction d'une note à partir d'un dossier portant sur une situation à laquelle un assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques peut être confronté dans l'exercice de ses fonctions dans l'une des spécialités choisie par le candidat au moment de l'inscription : musée, bibliothèque, archives, documentation.
- L'épreuve d'admissibilité du troisième concours consiste en la rédaction d'une note à partir d'un dossier portant sur une situation à laquelle un assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques peut être confronté dans l'exercice de ses fonctions dans l'une des spécialités choisie par le candidat au moment de l'inscription : musée, bibliothèque, archives, documentation.
- L'épreuve d'admission du concours externe et du concours interne de recrutement des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques consiste en une conversation à partir d'un texte ou de documents relatifs à la spécialité choisie au moment de l'inscription de manière à permettre d'apprécier les connaissances du candidat dans cette spécialité ainsi que son aptitude à exercer les missions d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
Durée : trente minutes, après une préparation de même durée ; coefficient 3.
- Les épreuves d'admission du troisième concours de recrutement des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques comprennent :
2° Une épreuve orale de vérification des connaissances dans la spécialité choisie par le candidat au moment de l'inscription au concours : musée, bibliothèque, archives, documentation.
Durée : vingt minutes, après une préparation de même durée ; coefficient 3.
- En outre, s'ils en ont exprimé le souhait au moment de l'inscription au concours, les candidats peuvent demander à subir une épreuve écrite facultative de langue, choisie au moment de l'inscription au concours, comportant la traduction :
Seuls sont pris en compte les points au-dessus de la moyenne.
a) Deux fonctionnaires territoriaux, dont un au moins de catégorie A appartenant au cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine et titulaires du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois ;
Arrêté du 19 juillet 2005 fixant les modalités d'organisation et les épreuves du concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Sont admis à prendre part aux épreuves du concours sur épreuves professionnelles visé à l'article 1er du présent arrêté les contrôleurs des services techniques remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est organisé le concours, les conditions fixées à l'article 11 (II, a) du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Par arrêtés, le ministre chargé de l'intérieur et de l'aménagement du territoire :
Annonce l'ouverture de chaque session ;
Fixe le nombre d'emplois à pourvoir ;
Fixe la date limite de dépôt des candidatures, la date des épreuves ainsi que la liste des centres d'examen ;
Etablit la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves du concours sur épreuves professionnelles.
Le concours sur épreuves professionnelles comporte quelle que soit la filière d'origine du candidat :
- filière immobilière : spécialité bâtiment ;
- filière logistique : spécialités automobile, armement, habillement, gestion des matériels ;
- filière déminage : spécialité déminage,
une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission (voir programme en annexe).
Cette épreuve se déroule en deux parties :
- Rédaction d'une note commune à toutes les spécialités, faisant appel aux connaissances professionnelles du candidat.
Cette épreuve doit en outre permettre d'apprécier ses qualités rédactionnelles, son esprit d'analyse et de synthèse.
- Rédaction d'un rapport à caractère technique portant sur la spécialité choisie par le candidat afin de permettre d'évaluer son niveau de connaissances techniques ainsi que son aptitude à proposer des solutions (coefficient 2 ; durée : 4 heures).
Cette épreuve consiste en une présentation succincte du candidat suivie d'un entretien avec le jury portant sur les fonctions exercées à partir de questions relatives à son environnement professionnel, à ses connaissances administratives générales ainsi qu'à ses connaissances techniques en rapport avec la spécialité du candidat.
Cet entretien permet aussi d'apprécier l'ouverture du candidat aux évolutions techniques et sa capacité éventuelle à animer une équipe (coefficient 2 ; durée : trente minutes maximum, dont cinq minutes de présentation).
Il est attribué à chaque épreuve une note variant de 0 à 20 (pour l'épreuve écrite chaque partie étant notée de 0 à 10).
Seuls les candidats qui ont obtenu une note fixée par le jury, qui ne peut être inférieure à 8 sur 20, avant application du coefficient correspondant, sont autorisés à participer à la phase d'admission.
A l'issue de la phase d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi que, dans les mêmes conditions, une liste complémentaire.
En cas d'égalité en nombre de points entre plusieurs candidats, l'ordre de classement est déterminé par la note obtenue à l'épreuve orale d'admission.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient pas au moins une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 8 sur 20, avant application du coefficient correspondant, à l'épreuve orale d'admission.
Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
- un président, choisi parmi les hauts fonctionnaires du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
- un fonctionnaire appartenant à un corps administratif de catégorie A ;
- trois fonctionnaires appartenant aux corps des ingénieurs des services techniques du matériel.
Les membres du jury appartiennent, au moins, à deux directions différentes du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
L'arrêté du 12 avril 1999 fixant les modalités d'organisation et les épreuves du concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur est abrogé.
PROGRAMME DES ÉPREUVES ÉCRITE ET ORALE TRONC COMMUN POUR TOUTES LES FILIÈRES
Les connaissances sur l'organisation administrative porteront principalement sur (liste non limitative) :
- l'organisation et le fonctionnement du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire :
- l'échelon national (l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; les inspections générales ; les principaux organismes consultatifs nationaux) ;
- les échelons locaux (le préfet de région, de département, les services administratifs de la région et du département : rôle et missions) ;
- l'environnement administratif du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire :
- le rôle, les compétences et les structures des collectivités territoriales ;
- le rôle et les compétences des autres services de l'Etat.
Des questions d'actualité pourront être posées de façon à apprécier l'ouverture d'esprit et la capacité d'analyse du candidat.
- PROGRAMME FILIÈRE IMMOBILIÈRE
(gestion patrimoniale, de projets d'investissement, exploitation/maintenance)
Afin de tester les connaissances professionnelles du candidat, l'épreuve pourra porter sur les champs techniques suivants :
Dessin et plan de bâtiment
Connaissances de techniques de construction
Circulations verticales.
Confort acoustique et confort thermique.
Chauffage et renouvellement d'air.
Electricité et éclairage.
Connaissances en architecture
L'architecte, l'entrepreneur, le maître d'ouvrage, le maître d'oeuvre, le conducteur d'opération.
Les différents types d'ouvrages : bâtiments industriels, administratifs et de logement, notions en matière de réseaux de communication.
Les différentes parties d'ouvrages : travaux préparatoires, fondations, structures, le clos et le couvert, les circulations, les équipements.
Les grands principes de la réglementation
dans le domaine de l'urbanisme et de la construction
Règlements nationaux et locaux d'urbanisme.
Autorisations/certificats administratifs.
Normes constructives.
Préparation, planification et suivi des chantiers.
- PROGRAMME FILIÈRE LOGISTIQUE
Evolutions technologiques des moteurs essence.
Evolutions technologiques des moteurs diesel.
Circuit de refroidissement (rôle, évolutions).
Circuit de démarrage, protections.
Circuit de charge.
Diagnostic des véhicules modernes.
Vitrages, peinture, sellerie.
Méthodes de réparation.
Déconstruction, retraitement.
Trains roulants
Direction, assistance.
Suspension, amortissement.
Angles caractéristiques des trains.
Roues (pneumatiques, jantes).
Boîte de vitesses.
Pont, différentiel.
Constitution d'un circuit.
Systèmes d'aide au freinage.
Particularités des transports en commun, poids lourds.
Gestion moteur
Essence (circuit, évolutions, pollution).
Gazole (circuit, évolutions, pollution).
GPL (circuit, évolutions, pollution).
Protection des occupants.
Aides à la conduite.
Réglementation (contrôleur, centre de contrôle, point de contrôle).
Réglementation sur les armes à feu
Balistique interne.
Balistique externe.
Connaissance du fonctionnement des armes à feu
(cinématique des armes)
Systèmes moteurs.
Verrouillages.
Technologie de la construction des armes à feu
Connaissance des matériaux (métaux).
Organisation d'un atelier d'armurerie.
Gestion de l'armement
Gestion des droits de tirage.
Le cuir
Différents cuirs : veau, vache, cuir végétal.
Le tannage : chrome et végétal.
Glossaire des différents montages des chaussures.
La confection
Coupe, ajustement et assemblage, gamme de fabrication.
Qualités de l'assemblage des pièces.
Contrôle final (définition d'un défaut acceptable ou non acceptable).
Prises de mesure.
Taux de rotation - taux de couverture.
Stock moyen - stock d'alerte - stock de sécurité.
Valorisation du stock (coût moyen pondéré, premier entré-premier sorti, dernier entré-dernier sorti).
Gestion sur seuil et gestion périodique.
Rationalisation des stocks (stock minimum, stock moyen, stock maximum, stock de sécurité, délai de commande, délai de livraison).
Outils de gestion des stocks et comptabilité des stocks
Gestion manuelle.
Principe d'implantation d'un magasin
Taux de rotation des articles - sécurité des consommables et du matériel.
Famille de produits - voisinage - type d'articles.
Données de départ (recensement - critique - solutions).
- PROGRAMME FILIÈRE DÉMINAGE
Mise en oeuvre des moyens de neutralisation à distance.
A l'article 6 du titre III (Secrétariat général pour l'administration) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, au D (Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives), le premier alinéa du IV est remplacé par les dispositions suivantes :
- M. le vice-amiral d'escadre Louis Dubessey de Contenson, chef du service historique de la défense, dans la limite de ses attributions et en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives et de ses adjoints pour l'exercice des attributions définies à l'article L.
213-3 du code du patrimoine ; en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Catherine Oudin, conservatrice générale du patrimoine, adjointe au chef du service historique de la défense.
Au titre IV (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, au I de l'article 12 (Directions et services relevant des chefs d'états-majors d'armée), au A (Armée de terre), au I (Direction du personnel militaire de l'armée de terre), tableau, à la colonne suppléants, face à la délégation consentie au sous-directeur gestion, l'alinéa : « M. le colonel Christian Nielly.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le colonel Frédéric Servera.
Décret n°2005-1145 du 9 septembre 2005 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement.
1° Les mots : « Le projet d'établissement mentionné à l'article L.
421-5 du code de l'éducation » sont remplacés par les mots : « Le projet d'établissement prévu à l'article L.
421-7 du code de l'éducation, pour mettre en oeuvre des projets communs, ces projets sont mentionnés dans le projet d'établissement.
« Ce projet peut prévoir, pour une durée maximale de cinq ans, la réalisation d'expérimentations dans les domaines énumérés par le troisième alinéa de l'article L.
- Le contrat d'objectifs conclu avec l'autorité académique définit les objectifs à atteindre par l'établissement pour satisfaire aux orientations nationales et académiques et mentionne les indicateurs qui permettront d'apprécier la réalisation de ces objectifs.
1° Au c, après les mots : « commission permanente », sont ajoutés les mots : « , le conseil de discipline » ;
2° Il est ajouté après le i un j ainsi rédigé :
« j) Organise les élections des instances énumérées au c, veille à leur bon déroulement et en proclame les résultats.
« Le chef d'établissement est secondé dans ses tâches de gestion matérielle, financière et administrative par un gestionnaire nommé par le ministre chargé de l'éducation nationale ou l'autorité académique habilitée à cet effet, parmi les personnels de l'administration scolaire et universitaire.
Le gestionnaire est chargé, sous l'autorité du chef d'établissement, des relations avec les collectivités territoriales pour les questions techniques et il organise le travail des personnels techniciens, ouvriers et de service.
2° Au troisième alinéa, aux mots : « à son adjoint », sont ajoutés les mots : « et au gestionnaire » ;
« En cas d'absence ou d'empêchement, le chef d'établissement est suppléé par son adjoint, notamment pour la présidence des instances de l'établissement.
4° Au dernier alinéa, après les mots : « chef d'établissement », sont ajoutés les mots : « , lorsque celui-ci n'a donné aucune délégation à cet effet, ».
« - dix représentants élus des parents d'élèves et des élèves dont, dans les collèges, sept représentants des parents d'élèves et trois représentants des élèves et, dans les lycées, cinq représentants des parents d'élèves, quatre représentants des élèves, dont un au moins représente les élèves des classes postbaccalauréat si elles existent et un représentant des élèves élu par le conseil des délégués pour la vie lycéenne.
La première partie du dernier alinéa de l'article 13 jusqu'aux mots : « d'enseignement adapté » est remplacée par les dispositions suivantes :
« - huit représentants élus des parents d'élèves et des élèves, dont cinq représentants des parents d'élèves, deux représentants des élèves et un représentant des élèves élu par le conseil des délégués pour la vie lycéenne, pour les établissements régionaux d'enseignement adapté ; ».
- Au 2°, après les mots : « le projet d'établissement », sont ajoutés les mots : « et approuve le contrat d'objectifs qui doit avoir été communiqué à la collectivité territoriale au moins un mois avant la réunion du conseil.
- Au 3°, les mots : « des objectifs à atteindre et des résultats obtenus » sont remplacés par les mots : « des expérimentations menées par l'établissement et du contrat d'objectifs.
« b) Les tarifs des ventes de produits et de prestations de services réalisés par l'établissement.
« e) La programmation et les modalités de financement des voyages scolaires.
- Après le 11°, sont ajoutés des 12°, 13° et 14° ainsi rédigés :
« 12° Il adopte un plan de prévention de la violence ;
« 13° Conformément à l'article 39 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005, dans les lycées d'enseignement technologique ou professionnel, il peut, sur proposition du chef d'établissement, à titre expérimental et pour une durée maximale de cinq ans, décider que son président peut être désigné parmi les personnalités extérieures à l'établissement siégeant en son sein.
« 14° Le conseil d'administration peut déléguer à la commission permanente certaines de ses attributions, à l'exception de celles prévues aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 11° et 13° du présent article.
- Sont ajoutés, dans la dernière phrase du premier alinéa, les mots suivants : « dans les collèges et les lycées et en trois collèges dans les établissements d'éducation spéciale ».
Dans les collèges et les lycées, le second collège comprend les personnels titulaires ou non titulaires d'administration et d'intendance, de santé, sociaux, techniques, ouvriers, de service et de laboratoire.
Dans les établissements d'éducation spéciale, le deuxième collège comprend les personnels titulaires ou non titulaires d'administration et d'intendance, techniques, ouvriers, de service et de laboratoire, le troisième collège comprend les personnels titulaires ou non titulaires sociaux et de santé.
« 2° L'adjoint au chef d'établissement ou, le cas échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement, en cas de pluralité d'adjoints ;
« 4° Un représentant de la collectivité de rattachement.
- Les membres de la commission permanente dans les collèges et lycées sont élus ou désignés dans les conditions suivantes :
« 3° Le représentant de la collectivité territoriale de rattachement peut être soit le représentant titulaire de celle-ci, soit son suppléant au conseil d'administration de l'établissement.
« Pour chaque membre titulaire élu de la commission permanente, un suppléant est élu dans les mêmes conditions.
« 5° Quatre représentants élus des personnels dont deux au titre des personnels d'enseignement et d'éducation, un au titre des personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service, et un au titre des personnels sociaux et de santé ;
- Les membres de la commission permanente dans les établissements régionaux d'enseignement adapté sont élus ou désignés dans les conditions suivantes :
« 1° Les représentants des personnels, des parents d'élèves et des élèves sont élus dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 26-1 ;
« 2° Les représentants des personnels d'enseignement et d'éducation et les représentants des parents d'élèves sont élus au scrutin proportionnel au plus fort reste.
Le représentant des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service, le représentant des personnels sociaux et de santé et le représentant des élèves sont élus au scrutin uninominal à un tour ;
« Elle peut recevoir délégation du conseil d'administration pour exercer certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l'article 16.
Les décisions prises sur délégation sont transmises aux membres du conseil d'administration dans le délai de quinze jours.
« La commission permanente peut inviter d'autres membres de la communauté éducative à participer à ses travaux.
2° Au début du dernier alinéa, sont ajoutés les mots suivants : « Le vote secret est de droit si un membre de la commission permanente le demande.
L'intitulé de la section IV est remplacé par l'intitulé suivant :
« Les instances représentatives des élèves et le comité d'éducation
à la santé et à la citoyenneté »
1° Au quatrième alinéa, les mots : « et d'éducation » sont remplacés par les mots : « d'éducation et d'assistance éducative ou pédagogique » ;
3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un sixième alinéa ainsi rédigé :
« Les représentants des lycéens élisent pour un an, en leur sein, au scrutin uninominal à deux tours, un représentant titulaire et un représentant suppléant au conseil d'administration.
Le représentant titulaire assure les fonctions de vice-président du conseil des délégués pour la vie lycéenne.
« Les élections de l'ensemble des représentants lycéens au conseil des délégués pour la vie lycéenne doivent avoir lieu au plus tard avant la fin de la septième semaine de l'année scolaire.
- Le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté réunit, sous la présidence du chef d'établissement, les personnels d'éducation, sociaux et de santé de l'établissement et des représentants des personnels enseignants, des parents et des élèves, désignés par le chef d'établissement sur proposition des membres du conseil d'administration appartenant à leurs catégories respectives, ainsi que les représentants de la commune et de la collectivité de rattachement au sein de ce conseil.
En fonction des sujets traités, il peut associer à ses travaux toute personne dont il estime l'avis utile.
- Le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté exerce les missions suivantes :
« 1° Il contribue à l'éducation à la citoyenneté ;
« 2° Il prépare le plan de prévention de la violence ;
« 3° Il propose des actions pour aider les parents en difficulté et lutter contre l'exclusion ;
« 4° Il définit un programme d'éducation à la santé et à la sexualité et de prévention des comportements à risques.
« Le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté est réuni à l'initiative du chef d'établissement ou à la demande du conseil d'administration.
Il est ajouté, au I de l'article 31, un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Ces élections sont organisées à l'occasion de la première réunion du conseil d'administration qui suit les élections à ce conseil.
« Le conseiller d'orientation - psychologue.
« Le conseil de classe se prononce sur les conditions dans lesquelles se poursuit la scolarité de l'élève ; ».
Aux articles 11, 12, 13 et 31, après les mots : « l'adjoint au chef d'établissement », sont ajoutés les mots : « ou, le cas échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement en cas de pluralité d'adjoints.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Bretagne-Atlantique, Vannes-Auray (Morbihan), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Bretagne-Atlantique, pôle ressources humaines et qualité des soins, 20, boulevard Général-Maurice-Guillaudot, BP 70555, 56017 Vannes Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Le Conseil supérieur des habitations à loyer modéré est composé comme suit :
2° Le directeur général de l'Agence nationale de contrôle du logement social ou son représentant ;
8° Le président de la Fédération nationale des offices publics d'habitations à loyer modéré ou son représentant ;
9° Le président de la Fédération nationale des sociétés anonymes et fondations de l'habitat ou son représentant ;
10° Le président de la Fédération nationale des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré ou son représentant ;
12° Le président de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ou son représentant.
Le conseil peut, en outre, appeler à participer, avec voix consultative, à ses délibérations, toute personne dont la présence lui paraît utile à l'examen des questions soumises à l'ordre du jour.
Le conseil supérieur est placé sous la présidence du directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou de son représentant.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Quentin (Aisne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien de laboratoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Saint-Quentin, service des concours, avenue Michel-de-l'Hospital, BP 608, 02321 Saint-Quentin Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du président du conseil général de Vaucluse en date du 13 juin 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à la maison d'enfants à caractère sociale, réseau Villas, à Vedène.
- centre hospitalier universitaire d'Angers : 1 poste, branche techniques de la communication et des activités artistiques ;
- hôpital local de Cande : 1 poste, branche qualité et accréditation.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire d'Angers, direction des ressources humaines, 4, rue Larrey, 49933 Angers Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, option études et développement informatique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Saint-Malo, 1, rue de la Marne, BP 114, 35403 Saint-Malo, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 9 septembre 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur du travail et des affaires sociales à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction des transports terrestres) exercées par M. Perret (Jacques).
M. Perret (Jacques), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du travail et des affaires sociales au sein de la direction des transports maritimes, routiers et fluviaux à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de la mer et des transports) pour une période de trois ans.
Arrêté du 12 septembre 2005 fixant les taux de promotion pour certains corps du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour l'année 2006
Décret n° 2005-1181 du 14 septembre 2005 portant publication de l'accord relatif à la coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en matière de prévention et de lutte contre les maladies infectieuses émergentes, signé à Pékin le 9 octobre 2004 (1)
L'accord relatif à la coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en matière de prévention et de lutte contre les maladies infectieuses émergentes, signé à Pékin le 9 octobre 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
RELATIF À LA COOPÉRATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE EN MATIÈRE DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LES MALADIES INFECTIEUSES ÉMERGENTES
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine (ci-après dénommés « les Parties » ou, respectivement, « la Partie française » et « la Partie chinoise »),
Préoccupés par le fléau que représente pour l'humanité l'émergence de nouvelles maladies infectieuses transmissibles à l'homme et soucieux de l'application de la résolution WHA 55.16 du 18 mai 2002 de l'Organisation mondiale de la santé (ci-après dénommée : « OMS ») ;
Convaincus qu'il est du plus haut intérêt commun d'instaurer une coopération pour la prévention et la lutte contre ces maladies en raison de l'évolution constante des défis sanitaires auxquels la communauté internationale se trouve aujourd'hui confrontée ;
Rappelant leur ferme attachement au strict respect des obligations internationales souscrites au titre de la non-prolifération, en particulier de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction signée le 10 avril 1972 (ci-après dénommée : « Convention de 1972 »), et, pour la Partie française, du règlement européen CE n° 1334/2000 du Conseil du 22 juin 2000 (ci-après dénommé : « règlement n° 1334/2000 ») ;
Considérant l'intérêt de chacune des Parties à mener une coopération bilatérale en matière de prévention ;
Considérant le protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en matière de coopération dans les domaines de santé et de sciences médicales, signé le 15 mai 1997, ainsi que l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en matière de propriété intellectuelle, signé à Pékin le 24 septembre 1998 ;
Voulant approfondir la coopération dans le domaine de la santé et des sciences médicales sur la base du mémorandum d'entente franco-chinois relatif à la coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en matière de prévention et de lutte contre les maladies infectieuses émergentes, signé à Paris le 28 janvier 2004,
sont convenus des engagements suivants :
Les Parties développent des actions conjointes concernant la prévention et la lutte contre les maladies infectieuses émergentes et la gestion des crises sanitaires, notamment en engageant un programme destiné à renforcer la sécurité sanitaire mondiale, ci-après dénommé : « le Programme de coopération ».
Les Parties s'engagent à ce que le Programme de coopération réponde à un caractère global, s'inscrive dans le cadre multilatéral de l'OMS, et soit conduit dans le respect de la législation nationale et des engagements internationaux de chacune des Parties, en particulier la Convention de 1972, obéisse au principe de non-prolifération, satisfasse aux exigences de la sécurité biologique, reconnues par la communauté internationale scientifique, ainsi qu'à celles de la biosécurité.
Le Programme de coopération, défini à l'article 2, est conduit sous l'égide du groupe franco-chinois sur les maladies infectieuses émergentes, défini à l'article 4, dont la présidence pour la partie chinoise est assurée par une haute personnalité conjointement nommée par les ministères des sciences et technologies et de la santé et, pour la Partie française, par une haute personnalité nommée conjointement par les ministres de la recherche et de la santé.
Chaque Coprésident désigne un suppléant pour coprésider à sa place en cas d'empêchement.
Les Parties décident de conduire le Programme de coopération en matière de prévention et de lutte contre les maladies infectieuses émergentes dans le strict respect des obligations des Parties rappelées à l'alinéa 2 de l'article 1er.
Cette coopération porte sur les domaines suivants :
Approfondissement et développement des programmes de lutte contre les maladies émergentes et réémergentes (notamment SRAS, grippe aviaire, peste et fièvres hémorragiques) par la conduite de projets pour la prévention.
Développement d'une coopération scientifique, en particulier la recherche et le développement en commun, par les Parties, d'outils de détection environnementale et de diagnostic, et de moyens prophylactiques et thérapeutiques comportant notamment la réalisation d'essais non cliniques et cliniques.
Autorisation du transfert des éléments constitutifs et de savoir-faire nécessaires à la réalisation d'« installation(s) » de haute sécurité, en particulier assistance à la réalisation d'un laboratoire de niveau de sécurité biologique 4 (NSB4) à l'Institut de virologie de Wuhan de l'Académie des sciences de Chine, ci-après dénommé : « laboratoire P4 de Wuhan », ainsi qu'assistance à la mise en service de quatre laboratoires mobiles de niveau de sécurité biologique 3 (NSB3), ci-après dénommés : « laboratoires P3 ».
Assistance technique et actions de formation à l'utilisation de ces installations.
Echanges d'expérience, en particulier le partage de l'expérience française des Centres Nationaux de Référence et de l'Institut de veille sanitaire, en matière de dispositif de santé publique et de surveillance épidémiologique.
Partage du savoir-faire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (ci-après dénommé : « Afssaps ») en matière de biosécurité ainsi que de recommandations et de normes pour la conduite des essais non cliniques et cliniques.
Formations sur le contrôle et la prévention des maladies infectieuses.
Il est entendu par « installation(s) » un ou plusieurs laboratoires (incluant les éléments constitutifs suivants : animaleries, infrastructures, équipements et instrumentations afférents), c'est-à-dire tous les locaux de confinement biologique de type niveaux de sécurité 3 ou 4, spécialement aménagés pour faire des expériences, des recherches scientifiques, des développements, de l'entretien et conservation de collections de souches et pour l'enseignement.
Les Parties décident de constituer, dès l'entrée en vigueur du présent accord, le Groupe franco-chinois sur les maladies infectieuses émergentes, ci-après dénommé : « Groupe franco-chinois ».
Le Groupe franco-chinois se réunira pour la première fois dans le mois suivant sa constitution à l'invitation de la Partie chinoise.
Le Groupe franco-chinois, composé d'au plus 40 membres, réunit les autorités officielles compétentes et des experts ou personnalités qualifiées, désignées à parité par chaque Partie.
Le Groupe franco-chinois est chargé de sélectionner le ou les domaines d'application du Programme de coopération mentionnés à l'article 2 et d'en définir les modalités de mise en oeuvre.
Le Groupe franco-chinois est chargé du suivi général de la mise en oeuvre du présent accord, plus particulièrement, il évalue les résultats des applications du Programme de coopération ; il rend compte régulièrement aux Parties.
Le Groupe franco-chinois mandate, pour l'assister dans ses missions, un comité de pilotage.
Le Comité de pilotage est composé d'au plus 8 membres du Groupe franco-chinois, choisis à parité par chaque Partie.
Il est coprésidé par les Coprésidents suppléants du Groupe franco-chinois ou par un autre membre désigné par chaque Partie.
Les Parties s'engagent à assurer, en conformité avec leurs législations nationales respectives et leurs engagements internationaux vis-à-vis de la protection de la propriété intellectuelle :
L'implantation de la technologie des installations pour l'ensemble des éléments tangibles ou intangibles associés à leur conception, leur réalisation, leur mise en service ainsi qu'à leur exploitation ;
La conduite des travaux issus d'une quelconque application du Programme de coopération de manière à ce que leurs résultats permettent une protection et, le cas échéant, la répartition équitable des droits de propriété intellectuelle afférents ;
La fourniture ou la cession des matériels par l'une ou l'autre des Parties dans le cadre de l'ensemble des coopérations visées au présent accord ;
Le respect des principes d'éthique.
Toute duplication de tout ou partie des installations fournies par une Partie est soumise à l'accord préalable de cette dernière, étant entendu que chacune des Parties est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle acquis antérieurement au présent accord ainsi que de ceux attachés au savoir-faire.
Les Parties s'engagent à appliquer le présent article, en conformité avec l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en matière de propriété intellectuelle signé à Pékin le 24 septembre 1998.
Les Parties se consultent par la voie diplomatique sur tout différend relatif à l'interprétation ou l'application de l'accord.
A la demande de l'une d'elles, le différend est soumis à l'arbitrage si la consultation n'a pas abouti dans les six mois après qu'elle a été demandée par l'une ou l'autre Partie.
Les modalités de règlement des litiges résultant d'obligations contractuelles issues de la mise en oeuvre du présent accord seront précisées dans les contrats commerciaux.
Dans le cadre de la mise en oeuvre du présent accord en cas de dommages subis par ses personnels ou ses biens, une Partie n'engage pas la responsabilité de l'autre Partie mais entame avec elle des consultations amiables.
Les dispositions qui précèdent pourront être précisées en tant que de besoin par un accord entre les Parties.
Chaque Partie est responsable du règlement des demandes d'indemnités émanant d'un tiers et résultant de tout acte ou négligence de ladite Partie ou de son personnel.
En cas de responsabilité conjointe des Parties ou s'il n'est pas possible de déterminer la responsabilité propre à chacune des Parties, la charge du règlement des indemnités est partagée entre elles à parts égales.
Les Parties se prêtent mutuellement assistance dans la recherche, l'établissement et la production des preuves concernant ces demandes d'indemnité.
Chaque fois que des dispositions du présent accord prévoient une assistance mutuelle des Parties, notamment à caractère technique, juridique ou de transferts de connaissances, les Parties s'entendent sur les modalités pratiques de sa mise en oeuvre.
En aucun cas le paragraphe 1 ne peut être interprété comme engageant une Partie au-delà de la limite de ses disponibilités budgétaires.
Chaque Partie bénéficiaire d'une assistance au sens du paragraphe 1 en assume la prise en charge financière.
Les Parties veillent à ce que la coopération franco-chinoise liée à l'implantation de laboratoires de haute sécurité mentionnés à l'article 2 respecte les principes suivants :
Avec le partage du savoir-faire de l'Afssaps, la Partie chinoise :
Procédera au perfectionnement de ses législation et réglementation nationales s'inspirant de la réglementation française, relative à l'autorisation et à la traçabilité des opérations de mise en oeuvre, de détention, de cession, de transport, d'importation et d'exportation afférentes à certains agents responsables de maladies infectieuses, micro-organismes pathogènes et toxines ; elle portera notamment sur l'inventaire des souches et leurs inspections ;
S'inspirera de la réglementation en vigueur de la Partie française et veillera à renforcer la gestion par son autorité nationale compétente qui aura vocation à assurer un échange bilatéral entre les Parties ;
Etablira des échanges bilatéraux qui auront vocation notamment à permettre l'adaptation de la réglementation chinoise aux normes internationales en vigueur dans le domaine des essais non cliniques et cliniques.
La Partie française mettra à disposition de la Partie chinoise son expérience et son savoir-faire en matière d'organisation de réseaux de laboratoires, pour la surveillance épidémiologique.
Les deux Parties encouragent la coopération aux travaux conduits en laboratoire de haute sécurité d'organisations internationales ou relevant d'Etats tiers, notamment d'Etats membres de l'Union européenne.
Les modalités d'association de ces organisations internationales ou Etats tiers aux travaux des laboratoires de haute sécurité visés par le présent accord seront examinées en commun par les Parties.
A l'initiative de l'une ou l'autre des Parties, le comité de pilotage diligente, avec le concours des autorités nationales compétentes, toute inspection conjointe, à l'exception de celles visées à l'article 12, des installations de haute sécurité visées par le présent accord qu'elle jugera utile pour vérifier le bon respect de l'ensemble des dispositions pertinentes de cet accord.
En application de l'article 2, la Partie française encourage le développement d'une coopération franco-chinoise avec l'Institut de virologie de Wuhan de l'Académie des sciences de Chine dans les conditions prévues à la section 1 et à la présente section.
Les Parties placent l'ensemble des programmes de recherche scientifique à réaliser dans le cadre du laboratoire P4 de Wuhan sous l'égide du comité de pilotage du Groupe franco-chinois.
Le comité de pilotage pourra faire appel, en tant que de besoin, afin de l'assister dans ses missions, à des experts scientifiques extérieurs.
Le comité de pilotage est chargé de :
- participer à la définition des programmes de recherche scientifique à réaliser dans le cadre du laboratoire P4 de Wuhan ;
- effectuer le suivi et l'évaluation de ces programmes ;
- s'assurer de la publication des résultats de ces programmes ;
- dresser un bilan des travaux de ces programmes sous forme d'un rapport annuel ;
- présenter son rapport annuel au Groupe franco-chinois ;
- informer l'OMS en lui communiquant son rapport annuel.
La liste des programmes de recherche scientifique et des publications afférentes, réalisés dans le cadre du laboratoire P4 de Wuhan, sera intégrée aux déclarations faites par la Partie chinoise au titre des mesures de confiance de la Convention de 1972.
Le comité de pilotage est tenu informé, dans le strict respect de la confidentialité des informations couvertes par le secret industriel et commercial, des projets de développements industriels.
Chaque Partie désigne les experts de son choix pour participer à une ou plusieurs équipes franco-chinoises de recherche sur les maladies infectieuses émergentes et réémergentes travaillant sous l'égide de l'Institut de virologie de Wuhan, dénommées ci-après « les Equipes ».
Les Equipes ont pour tâche le développement de programmes communs d'études concernant les facteurs étiologiques, les diagnostics, les vaccins et la thérapie des maladies infectieuses.
L'ouverture du laboratoire P4 de Wuhan à des pays tiers au présent accord fait l'objet d'un accord préalable du Groupe franco-chinois.
Les personnes de pays tiers participant aux Equipes font l'objet d'un agrément préalable du comité de pilotage.
Les Parties veillent à ce que le laboratoire P4 de Wuhan réponde aux normes ou garanties de mise en service, de fonctionnement et de finalité définies dans le présent article.
Les Parties se prêtent une assistance mutuelle pour y parvenir.
Les Parties prendront en compte les dispositions suivantes, relatives à l'acquisition, la réalisation et le fonctionnement du laboratoire et aux éventuelles modifications dont il pourrait faire ultérieurement l'objet :
Phase d'acquisition du laboratoire P4 de Wuhan :
La Partie française s'engage à autoriser, au titre du règlement n° 1334/2000, l'exportation en République populaire de Chine des technologies tangibles et intangibles nécessaires à une installation complète de confinement biologique de type P4 ;
La Partie chinoise fournit à la Partie française les documents ci-après dans les meilleurs délais :
a) La copie du contrat d'assistance à la maîtrise d'ouvrage pour la conception et le suivi de la réalisation d'un laboratoire P4 passé avec une entreprise française ;
b) Le certificat d'utilisation finale du laboratoire P4 de Wuhan ;
c) La copie des clauses de non-réexportation relatives aux transferts de technologies tangibles et intangibles entrant dans le laboratoire P4, cosignées entre l'autorité compétente désignée par la Partie chinoise et le ou les exportateurs français.
Phase de réalisation du laboratoire P4 de Wuhan :
L'implantation du laboratoire sera supervisée par un assistant français à la maîtrise d'ouvrage, choisi par l'Académie des sciences de Chine au nom de la Partie chinoise.
Il sera chargé de l'assistance à la conception et du suivi de la réalisation des travaux du laboratoire.
Les spécifications techniques des équipements liés à la sécurité (notamment scaphandre et filtres) seront fournies par cet assistant qui attestera de la conformité du laboratoire lors de sa mise en service.
Phase de fonctionnement du laboratoire P4 de Wuhan :
Le fonctionnement du laboratoire obéira aux normes internationales de confinement décrites en particulier dans le Manuel de sécurité biologique du laboratoire de l'OMS.
La Partie française présentera à la partie chinoise toute sa connaissance et ses applications pratiques relatives à ces normes ;
Les opérations de maintenance ayant une incidence directe ou indirecte sur le niveau de confinement de l'installation relèveront de la seule intervention des fournisseurs initiaux ou, en cas de défaillance de ceux-ci, d'entreprises de maintenance d'équipements agréées par le comité de pilotage.
Ces prestations s'effectueront in situ et concerneront l'installation dans son intégralité, sans qu'aucune restriction d'accès ne puisse être opposée aux opérateurs en charge de cette maintenance.
Eventuelles modifications du laboratoire P4 de Wuhan :
Toute modification des spécifications initiales (notamment celles relatives au confinement et à la configuration de l'installation) sera préalablement approuvée par le comité de pilotage.
Les Parties s'engagent, de manière à optimiser la capacité du laboratoire à répondre aux besoins de santé publique en matière de lutte contre les maladies infectieuses émergentes et réémergentes, à ce que le laboratoire possède les trois fonctions suivantes qui devront être conformes aux normes internationales afférentes :
Fonction recherche et développement : le fonctionnement du laboratoire répondra aux normes internationales en vigueur, à savoir, notamment les « Bonnes Pratiques de Laboratoire » (référentiel de l'OCDE), les « Bonnes Pratiques de Fabrication » et les « Bonnes Pratiques Cliniques » (respectivement référentiels européens 2001/83 CE, 2003/94 CE et 2001/20 CE), ainsi que les recommandations de la Commission Internationale d'Harmonisation (ICH).
A cet effet, la Partie française apportera à la Partie chinoise son concours, en particulier pour la conduite des inspections nécessaires.
Fonction Centre de Référence : au niveau national, le laboratoire devra être un élément essentiel du dispositif de surveillance épidémiologique.
A cette fin, la Partie française apportera son appui à la Partie chinoise ; au niveau international, il aura vocation à devenir un centre de référence de l'OMS pour la surveillance des maladies épidémiques et émergentes.
Les deux Parties s'efforceront de mettre en oeuvre tous les moyens requis pour que le laboratoire puisse obtenir au plus tôt la qualité de « Centre collaborateur de l'OMS ».
Fonction Centre de Ressources Biologiques : la collection de souches sera gérée conformément aux normes chinoises et françaises et aux normes internationales en vigueur, actuellement ISO 9001 et ISO CEI 17025.
Des audits de conformité aux normes précitées seront conduits par un ou des organismes conjointement agréés par le comité de pilotage.
La Partie française partagera ses acquis obtenus dans le cadre de la réflexion menée sous l'égide de l'OCDE concernant les CRB.
L'installation doit permettre une traçabilité concernant :
La documentation relative aux personnels, aux laboratoires, animaleries, équipements, consommables, à l'ensemble des expérimentations conduites et à l'utilisation des animaux de laboratoire, ainsi qu'à l'intégralité de la gestion des souches d'agents pathogènes.
Cette documentation pourra être consultable à la demande de l'une ou l'autre des Parties.
Les personnels et visiteurs.
Un dispositif de contrôle des accès de l'ensemble de l'installation relevant du laboratoire P4 sera mis en place.
Convaincues du bénéfice, conformément aux recommandations de l'OMS, d'une formation spécifique préalable des personnels appelés à travailler en laboratoire de haute sécurité, les Parties conviennent de mettre en place une formation appropriée dont bénéficiera prioritairement tout personnel appelé à exercer au laboratoire P4 de Wuhan, s'il ne possède pas déjà cette qualification.
Le personnel en charge de la maintenance de l'installation, préventive et curative, n'ayant pas d'incidence directe ou indirecte sur le niveau de confinement, bénéficie d'une formation spécifique à cette responsabilité, s'il ne possède pas déjà cette qualification.
Le contenu des formations mentionnées aux deux paragraphes précédents sera soumis à l'approbation par le comité de pilotage.
Le personnel en charge de la gestion des souches selon les normes chinoises, françaises et internationales en vigueur, actuellement ISO 9001 et ISO CEI 17025, bénéficiera d'une formation spécifique à cette responsabilité, s'il ne possède pas déjà cette qualification.
La Partie française apporte son assistance et sa pratique à la Partie chinoise pour former les personnels mentionnés au présent article.
Les frais de formation des ressortissants de chaque Partie sont à la charge des employeurs respectifs de ces personnels ou relèvent des modalités propres à chaque Partie dans les conditions rappelées à l'article 7.
En application de l'article 2, et dans les conditions prévues à la section 1, les Parties décident d'inclure dans le champ de la coopération franco-chinoise relative aux maladies émergentes et réémergentes l'emploi des quatre laboratoires P3 mobiles récemment livrés par la Partie française à la Partie chinoise.
Ces quatre laboratoires sont exclusivement destinés au dépistage, à l'identification et à la recherche d'agents pathogènes.
Chacun de ces laboratoires sera au plan fonctionnel dépendant d'une institution identifiée, qui sera notifiée au comité de pilotage.
Leurs activités feront l'objet d'un compte rendu annuel au comité de pilotage qui donnera en retour un avis consultatif.
Les deux Parties encourageront l'inclusion de ces activités dans le champ de la coopération internationale avec l'OMS, dans le respect des normes internationales en matière de sécurité des laboratoires.
Les résultats recueillis lors des campagnes menées par ces laboratoires, en particulier les données épidémiologiques, seront transmises au comité de pilotage franco-chinois qui les transmettra à l'OMS et feront l'objet d'un partage d'expérience, y compris in situ, avec l'aide d'experts français ou de l'OMS.
Les Parties encouragent la création de l'Institut Pasteur de Shanghai, ci-après dénommé : « Institut Pasteur de Shanghai », avec l'Académie des sciences de Chine, la municipalité de Shanghai et l'Institut Pasteur.
L'Institut Pasteur de Shanghai devra jouir de la personnalité juridique sous forme d'organisme non lucratif ayant l'autonomie de gestion et de décisions.
Les Parties conviennent de contribuer à définir au sein de l'Institut Pasteur de Shanghai, dans le respect des conditions générales du présent accord, des projets de recherches et développement en matière de diagnostic, de nouvelles approches prophylactiques et thérapeutiques, et d'engager des collaborations scientifiques en vue de la mise en place d'un centre d'essais cliniques.
Les modalités pratiques de la création et du fonctionnement de l'Institut Pasteur de Shanghai font l'objet d'un accord particulier.
Chaque Partie notifie par écrit à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent accord, qui prend effet à la réception de la seconde notification.
Il est renouvelé automatiquement pour de nouvelles périodes de quatre années, si avant son extinction aucune des Parties n'a notifié par écrit, avec un préavis de six mois, à l'autre Partie son intention de ne pas le reconduire.
Chaque Partie peut dénoncer le présent accord par écrit à tout moment moyennant un préavis de six mois.
Cette dénonciation ne remet pas en cause les droits et obligations des Parties liés aux coopérations engagées dans le cadre du présent accord et qui ont fait l'objet d'un début d'exécution.
Fait à Pékin le 9 octobre 2004 en double exemplaire, en langues et française et chinoise, les deux textes faisant également foi.
En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, lorsque les logements locatifs sociaux font l'objet de travaux d'amélioration avec le concours financier de l'Etat prévu aux articles R.
323-21, il n'est pas fait application des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
Le bailleur peut, dans les limites déterminées par l'autorité administrative, fixer, à compter de la date d'achèvement des travaux, un nouveau loyer qui est applicable dès sa notification aux titulaires de baux en cours ou aux bénéficiaires du droit au maintien dans les lieux sans qu'il soit nécessaire de leur donner congé.
Arrêté du 22 septembre 2005 portant modification de l'arrêté du 14 février 2005 instituant une sous-régie d'avances auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Languedoc-Rousillon
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 septembre 2005, la régie de recettes instituée par l'arrêté du 22 janvier 1993 auprès de la direction régionale de l'équipement Aquitaine, à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), est supprimée à compter du 1er octobre 2005.
L'arrêté du 22 janvier 1993 précité est abrogé à compter de la même date.
Délégation permanente est donnée à M. Gilles de Lacaussade, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux anciens combattants, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 16 septembre 2005, M. Jean-André Lassort, directeur adjoint du travail en fonction à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Aquitaine, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er octobre 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 septembre 2005, Mlle Samia Latri, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour exercer les fonctions de chef de service à l'agence comptable principale pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 septembre 2005, Mme Sabine Willemin, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques sur un emploi d'attaché pour exercer ses fonctions à la direction régionale de Franche-Comté pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 septembre 2005, M. Patrick Puivif, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'Agence nationale pour l'emploi, pour exercer les fonctions de responsable du service comptabilité et gestion à l'agence comptable principale, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2005.
Décision n° 2006-221 du 7 mars 2006 portant autorisation délivrée à l'association Tavania pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Tavania-Taïarapu
L'association Tavania est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Tavania-Taïarapu.
La présente décision sera notifiée à l'association Tavania et sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Nom du service : Radio Taïarapu.
Adresse du site : Vairao, presqu'île de Taïarapu.
Arrêté du 9 mai 2006 fixant la fraction de cotisation additionnelle à la caisse de garantie du logement locatif social versée à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine au titre de l'année 2006
Arrêté du 16 mai 2006 fixant le nombre maximum d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de psychomotricien
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 16 mai 2006, le nombre maximum d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de psychomotricien pour l'année scolaire 2006-2007 est fixé à 398 et réparti dans les différentes régions comme suit :
Par délibération en date du 4 avril 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas, du 24 au 28 avril 2006 :
Site : centre social de Chemillé, rue de Gabardière, 49000 Chemillé.
Six concours (externes, internes et internes spéciaux) vont être organisés par la direction générale de la comptabilité publique pour le recrutement de contrôleurs du Trésor public.
Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat, les candidats à ces concours doivent remplir les conditions particulières suivantes :
- soit du baccalauréat, d'un diplôme homologué au niveau IV en application des dispositions du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et des diplômes de l'enseignement technologique ou de l'un des titres ou diplômes figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 avril 2001 (Journal officiel du 25 avril 2001) ;
- soit d'un diplôme équivalent délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation au baccalauréat aura été reconnue par la commission prévue à cet effet par le décret n° 94-741 du 30 août 1994 (Journal officiel du 1er septembre 1994) modifié.
Les candidats doivent avoir la qualité de fonctionnaire ou d'agent public du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et compter, au 1er janvier 2006, trois ans et six mois au moins de services publics effectifs, le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire ou du service national actif venant, le cas échéant, en déduction de ces années.
Le statut particulier des contrôleurs du Trésor public prévoit une scolarité obligatoire et une obligation de servir l'Etat pendant une période minimum de cinq ans.
Etre âgé de 35 ans au moins au 1er janvier 2006.
Avoir la qualité de fonctionnaire titulaire de catégorie C des services déconcentrés du Trésor et justifier, à la même date, de sept ans et six mois au moins de services publics effectifs.
Il n'est pas tenu compte du temps accompli au titre du service national ou du service militaire obligatoire.
- internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « vous êtes un particulier », menu « en pratique : concours et métiers du minefi » ;
La date de fin de saisie des préinscriptions par internet ou par Minitel est fixée au 7 juin 2006.
La date limite de validation des dossiers par internet ou par Minitel est fixée au 14 juin 2006.
- Dates limites d'inscription par le dépôt d'un dossier écrit
La nature et le programme des épreuves de ces concours sont définis par un arrêté du 15 février 1994, modifié par un arrêté du 27 avril 1995 (Journal officiel du 12 mars 1994 et 5 mai 1995).
Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser au Centre national de gestion des concours, 55, rue Jean-Jaurès, 59867 Lille Cedex 9.
Mél : cngc.lille@cp.finances.gouv.fr (téléphone : 0810-873-767).
- intranet ministériel : Alizé, rubrique « formation/concours », sous-rubrique « concours : les métiers du ministère ».
Mme Anne Merloz, préfète du Cher, est nommée préfète de Saône-et-Loire à compter du 6 janvier 2006.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 décembre 2005, Mme Eliette Germe-Tellez, première conseillère de chambre régionale des comptes, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité de chargée de mission à la direction générale de la coopération internationale et du développement, à compter du 1er septembre 2005 pour une période de deux ans.
M. Claude d'Harcourt, préfet, est nommé directeur de l'administration pénitentiaire à compter du 6 janvier 2006, en remplacement de M. Patrice Molle, appelé à d'autres fonctions.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Marcelle Nicole Schlosser, 54, chemin Adam-de-Villiers, 97430 Le Tampon.
6° a) La dernière phrase du sixième alinéa de l'article L.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 11,50 MW, localisé lieudit Vallée le Bichet, 55500 Saint-Aubin-sur-Aire.
Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés le 30 décembre 2005 (NOR : SANS0524262V), en application du premier alinéa de l'article L.
162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxe aux établissements de santé déclarés par les laboratoires exploitants pour les spécialités ci-après sont abrogés et remplacés par :
Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés le 30 décembre 2005 (NOR : SANS0523828V), en application du premier et du deuxième alinéa de l'article L.
162-16-5 du code de la sécurité sociale, pour les spécialités Vancomycine Sandoz, lire : « 125 mg », « 250 mg » et « 500 mg », au lieu de : « 125 g », « 250 g » et « 500 g ».
Arrêté du 27 mars 2006 conférant l'honorariat à d'anciens présidents ou d'anciens membres de conseils de prud'hommes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2006, l'honorariat est conféré à :
M. Draud (Henri), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Agen.
M. Garrigues (Jean-Marie), ancien président du conseil de prud'hommes de Cahors.
M. Minard (Gabriel, René), ancien préssident du conseil de prud'hommes de Cahors.
M. Talut (Denis), ancien président du conseil de prud'hommes de Cahors.
M. Soulayrès (François), ancien membre du conseil de prud'hommes de Cahors.
Mme Valat (Charlette), épouse Sipierre, ancienne membre du conseil de prud'hommes de Cahors.
M. Vérines (Michel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Cahors.
Mme Dufour (Marie-Claude), épouse Cochelin, ancienne présidente du conseil de prud'hommes de Marmande.
M. Aguasca (Gilbert), ancien membre du conseil de prud'hommes de Marmande.
M. Idjus (Joseph), ancien membre du conseil de prud'hommes de Marmande.
M. Jean (Bernard), ancien membre du conseil de prud'hommes de Marmande.
M. Messines (Jean), ancien membre du conseil de prud'hommes de Marmande.
M. Roux (Jean-Marie), ancien membre du conseil de prud'hommes de Marmande.
Mme Amérigo (Catherine), épouse Olmeta, ancienne membre du conseil de prud'hommes de Marseille.
M. Argence (Michel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Marseille.
M. Aubert (Fernand), ancien membre du conseil de prud'hommes de Marseille.
M. Caraffa (Pierre), ancien membre du conseil de prud'hommes de Marseille.
M. Carrega (Gérard), ancien membre du conseil de prud'hommes de Marseille.
M. Chabrières (François), ancien membre du conseil de prud'hommes de Marseille.
M. Drouet (Jean), ancien membre du conseil de prud'hommes de Marseille.
M. El Malek (André), ancien membre du conseil de prud'hommes de Marseille.
M. Font (Charles), ancien membre du conseil de prud'hommes de Marseille.
M. Garnier (Pierre), ancien membre du conseil de prud'hommes de Marseille.
M. Macagno (Jacques), ancien membre du conseil de prud'hommes de Marseille.
M. Micucci (Francis), ancien membre du conseil de prud'hommes de Marseille.
M. de Montillet de Grenaud (André), ancien membre du conseil de prud'hommes de Marseille.
M. Morin (Jean-Joseph), ancien membre du conseil de prud'hommes de Marseille.
Mme Muselier (Marie), épouse Galinier, ancienne membre du conseil de prud'hommes de Marseille.
M. Paul (Francis), ancien membre du conseil de prud'hommes de Marseille.
M. Rebatel (René), ancien membre du conseil de prud'hommes de Marseille.
M. Roussel (Jacques), ancien membre du conseil de prud'hommes de Marseille.
M. Tricoire (Jean-Pierre), ancien membre du conseil de prud'hommes de Marseille.
M. Ellena (Aimé), ancien président du conseil de prud'hommes de Menton.
M. Fontanili (Roland), ancien membre du conseil de prud'hommes de Menton.
M. Pastor (Raymond), ancien membre du conseil de prud'hommes de Menton.
M. Boisson (Alain), ancien président du conseil de prud'hommes de Toulon.
M. Boutin (René), ancien président du conseil de prud'hommes d'Amiens.
M. Kanthack (Joël), ancien président du conseil de prud'hommes d'Amiens.
M. Bullot (Georges), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Amiens.
M. Cauchy (Pierre), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Amiens.
M. Joësel (Jean), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Amiens.
M. Ledieu (Henri), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Amiens.
M. Lemoine (Jacques), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Amiens.
M. Lesobre (Jean-Paul), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Amiens.
M. de Lourdes (José), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Amiens.
M. Malingue (Serge), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Amiens.
M. Olivier (Michel), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Amiens.
M. Pecquet (Louis-Claude), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Amiens.
M. Pomart (Gérard), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Amiens.
M. Rappe (Christian), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Amiens.
M. Rousseau (Serge), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Amiens.
M. Mars (Jean), ancien président du conseil de prud'hommes de Compiègne.
M. Liégaux (Serge), ancien membre du conseil de prud'hommes de Compiègne.
M. Marchand (Raymond), ancien membre du conseil de prud'hommes de Compiègne.
M. Savariego (Jacques), ancien membre du conseil de prud'hommes de Compiègne.
Mme Vigneron (Marie Claude), épouse Lestavel, ancienne membre du conseil de prud'hommes de Compiègne.
M. Gorez (Jean-Marc), ancien président du conseil de prud'hommes de Saint-Quentin.
M. Besson (André), ancien président du conseil de prud'hommes de Laval.
M. Thomas (Yves), ancien président du conseil de prud'hommes de Laval.
M. Brière (Roland), ancien membre du conseil de prud'hommes de Laval.
M. Leguéré (Albert), ancien membre du conseil de prud'hommes de Laval.
M. Rocher (Gilbert), ancien membre du conseil de prud'hommes de Laval.
M. Joret (Guy), ancien président du conseil de prud'hommes d'Angoulême.
M. Larcher (Jacques), ancien président du conseil de prud'hommes d'Angoulême.
M. Brenon (Joël), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Angoulême.
M. Laville (Jean-Paul), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Angoulême.
M. Matard (Pierre), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Angoulême.
Mme Rapaud (Michelle), épouse Maillard, ancienne membre du conseil de prud'hommes d'Angoulême.
M. Beauvalet (Jean-Alain), ancien membre du conseil de prud'hommes de Caen.
M. Binet (Jacques), ancien membre du conseil de prud'hommes de Caen.
M. Gérard (Emile), ancien membre du conseil de prud'hommes de Caen.
M. de Gourmont (Michel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Caen.
Mme Guillotte (Sabine), ancienne membre du conseil de prud'hommes de Caen.
M. Hélie (Raymond), ancien membre du conseil de prud'hommes de Caen.
M. Lahaye (Jacques), ancien membre de conseil de prud'hommes de Caen.
Mme Lepetit (Annick), épouse Vallée, ancienne membre du conseil de prud'hommes de Caen.
M. Maury (Richard), ancien membre du conseil de prud'hommes de Caen.
M. Saint-Lorant (Jean-Claude), ancien membre du conseil de prud'hommes de Caen.
M. Sibarita (Robert), ancien membre du conseil de prud'hommes de Caen.
M. Rohmer (Philippe), ancien membre du conseil de prud'hommes de Mulhouse.
Mme Galan (Carmen), épouse Perrin, ancienne membre du conseil de prud'hommes de Chaumont.
M. Moiton (Alain), ancien membre du conseil de prud'hommes de Dijon.
M. Vin (Serge), ancien membre du conseil de prud'hommes de Dijon.
M. Ségaud (Serge), ancien président du conseil de prud'hommes de Montceau-les-Mines.
M. Durand (Gérard), ancien membre du conseil de prud'hommes de Valence.
M. Mortier (Christian), ancien membre du conseil de prud'hommes de Valence.
M. Torset (Pierre), ancien membre du conseil de prud'hommes de Valence.
M. Forissier (Jean), ancien président du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne.
Mme Liger (Maryvonne), épouse Thiriat, ancienne présidente du conseil de prud'hommes de Metz.
M. Bensliman Cozzolino (Jean-Claude), ancien membre du conseil de prud'hommes de Metz.
Mme Bonnet (Marie-Thérèse), épouse Consbruck, ancienne membre du conseil de prud'hommes de Metz.
M. Isel (Henri), ancien membre du conseil de prud'hommes de Metz.
M. Laurent (Roger), ancien membre du conseil de prud'hommes de Metz.
M. Rémy (Alain), ancien membre du conseil de prud'hommes de Metz.
M. Tozzi (Jean), ancien membre du conseil de prud'hommes de Metz.
Mme Gros (Christiane), épouse Baqué, ancienne membre du conseil de prud'hommes de Perpignan.
M. Hugonin (Guy-Laurent), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Orléans.
M. Bénasse (Christian), ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
M. Barrouillet (Guy), ancien président du conseil de prud'hommes de Dax.
M. Sénaux (Bernard), ancien membre du conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan.
Mme Maurel (Sylviane), épouse Moulie, ancienne membre du conseil de prud'hommes de Pau.
M. Bezard (Edouard), ancien président du conseil de prud'hommes des Sables-d'Olonne.
M. Sot (Daniel), ancien président du conseil de prud'hommes de Troyes.
M. Tschupp (Charles), ancien président du conseil de prud'hommes de Troyes.
M. Delaporte (Francis), ancien président du conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc.
M. Pancin (Claude), ancien président du conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc.
M. Avé (Jean), ancien membre du conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc.
M. Demay (Emile), ancien membre du conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc.
M. Devaux (Michel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc.
M. Franco (Claude), ancien membre du conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc.
M. Le Déroff (François), ancien membre du conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc.
M. Le Feuvre (Jean-Louis), ancien membre du conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc.
M. Luco (André), ancien membre du conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc.
M. Ogier de Baulny (Bruno), ancien membre du conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc.
M. Eisenberg (Michel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.
M. Frutieaux (André), ancien membre du conseil de prud'hommes de Montmorency.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 10 mars 2006, est nommé membre suppléant du Comité de bassin Loire-Bretagne en qualité de représentant des différentes catégories d'usagers, au titre des organismes d'aménagement et de développement : M. Philippe Bodard.
Arrêté du 19 avril 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public de santé national de Fresnes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 avril 2006, sont nommés au conseil d'administration de l'Etablissement public de santé national de Fresnes, en leur qualité de membres désignés par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale :
M. Pierre-Louis Fagniez, administrateur titulaire ;
M. Michel Herbillon, administrateur suppléant.
Décision n° 2006-0352 du 23 mars 2006 dédiant les numéros de la forme 08 79 PQ MC DU pour la fourniture de services de communications interpersonnelles
Les numéros de la forme 08 79 PQ MC DU sont dédiés pour la fourniture de services de communications interpersonnelles.
Les attributions des numéros de la forme 08 79 PQ MC DU ne seront valables que jusqu'au 15 décembre 2008.
Décret du 18 mai 2006 portant nomination du sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Loire (administration préfectorale) - M. Buchaillat (Laurent)
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2006, M. Laurent Buchaillat, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Loire.
I.-Les chapitres Ier et V du titre IV du présent livre, les articles L.
442-8-4, à l'exception de la première phrase du quatrième alinéa de l'article L.
II.-La section 1 bis du chapitre III du titre IV du présent livre est applicable aux sociétés d'économie mixte pour les logements faisant l'objet de conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III.
443-6-3, la société d'économie mixte, associée-gérante, gère les immeubles et attribue en location les logements concernés conformément aux dispositions des conventions visées au premier alinéa du présent II.
Décret n°2006-439 du 13 avril 2006 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions aux fonctionnaires nommés dans un emploi de secrétaire général d'une direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Il est alloué aux fonctionnaires nommés dans un emploi de secrétaire général d'une direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle une indemnité de fonctions.
Le montant moyen annuel servant de base au calcul des crédits correspondant à l'indemnité précitée est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, des finances et de la fonction publique.
Le montant de l'indemnité de fonctions servi à un secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est fonction de l'importance des sujétions de toute nature liées à l'exercice des fonctions, appréciées compte tenu de l'importance économique de la région et des résultats obtenus au regard des objectifs assignés.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 avril 2006 portant nomination à l'intercommission n° 2 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 3 mai 2006, édition électronique, texte n° 51, et édition papier, page 6563, avant-dernière ligne, au lieu de : « M. Thierry (Denis, Louis) », lire : « M. Thieffry (Denis, Louis) ».
Décret du 18 mai 2006 portant nomination du directeur général de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice - M. Cléret (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2006, M. Christian Cléret, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est reconduit dans ses fonctions de directeur général de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice.
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Robert Ampuy, conseiller à la cour d'appel de Pau, est placé en position de détachement auprès du Conseil supérieur de la justice de la Principauté d'Andorre afin d'exercer les fonctions de procureur général, à compter du 24 février 2006, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2006, Mme Marie Leclair, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de coordonnateur de programmes auprès du ministère de la justice roumain, à Bucarest, du 1er avril 2006 au 31 mars 2008.
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2006, Mme Christine Devesa, épouse Rouger, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de chargée de formation pour une durée de trois ans à compter du 3 novembre 2006.
Mme Michault (Christine), adjointe administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Nantes à compter du 1er juin 2006.
M. Le Ludec (Emile), secrétaire administratif, est nommé régisseur suppléant d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Nantes à compter du 1er juin 2006.
Décret du 1er juin 2006 portant nomination de la présidente de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles - Mme Albanel (Christine)
Par décret du Président de la République en date du 1er juin 2006, Mme Albanel (Christine) est nommée présidente de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles à compter du 9 juillet 2006, en renouvellement de son mandat.
Résultats de l'événement n° 222 Cote & Match du mercredi 31 mai 2006 et des tirages du Keno du mercredi 31 mai 2006 et du Loto n° 43 du mercredi 31 mai 2006
Décret n°2006-574 du 17 mai 2006 relatif à des modalités temporaires de recrutement dans les corps des adjoints administratifs relevant du ministère chargé de l'agriculture et à la fusion respective des corps des agents administratifs et des corps des adjoints administratifs relevant du même ministère.
Par dérogation à l'article 4 du décret n° 90-713 du 1er août 1990 susvisé, les adjoints administratifs d'administration centrale et ceux des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche sont recrutés, pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent décret, dans les conditions suivantes : 1° Par la voie de concours externe et interne sur épreuves ; 2° Par la voie de la promotion interne dans la limite de 50 % du nombre total des nominations prononcées en application du 1° et des détachements de longue durée prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Toutefois, cette proportion peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 1er janvier de l'année du recrutement, si ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé.
Les nominations au titre de cette promotion interne sont effectuées : a) A hauteur de 40 % par la voie d'un examen professionnel ouvert aux agents administratifs d'administration centrale et à ceux des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche justifiant d'au moins trois années de services effectifs en qualité d'agent administratif ; b) A hauteur de 60 % par la voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis des commissions administratives paritaires compétentes respectivement parmi les agents administratifs d'administration centrale et ceux des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche justifiant d'au moins six années de services effectifs en qualité d'agent administratif.
Les conditions d'ancienneté de service exigées au présent article sont appréciées au 1er janvier de l'année du recrutement.
Les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel organisé en application du 2° de l'article 1er sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique.
Les modalités d'organisation de l'examen professionnel ainsi que la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les candidats reçus aux concours prévus au 1° de l'article 1er sont nommés adjoints administratifs d'administration centrale ou adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche dans les conditions prévues à l'article 8 du décret n° 90-713 du 1er août 1990 susvisé.
Les fonctionnaires nommés adjoints administratifs d'administration centrale ou adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche en application du 2° de l'article 1er sont immédiatement titularisés.
Un an après la date de publication du présent décret, il est ajouté l'alinéa suivant à la liste mentionnée à l'article 1er du décret n° 90-712 du 1er août 1990 susvisé et annexée à ce décret : " Ministère de l'agriculture et de la pêche.
Sont directement intégrés, un an après la date de publication du présent décret, pour la constitution initiale du corps des agents administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche, les agents administratifs d'administration centrale et les agents administratifs des services déconcentrés du même ministère.
Les services accomplis dans les corps des agents administratifs d'administration centrale et des agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Les agents administratifs d'administration centrale détachés dans le corps des agents administratifs des services déconcentrés et ceux des services déconcentrés détachés dans le corps des agents administratifs d'administration centrale sont intégrés dans le corps des agents administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche, conformément aux dispositions ci-dessus.
Les agents administratifs d'administration centrale et les agents administratifs des services déconcentrés stagiaires poursuivent leur stage dans le corps des agents administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche.
La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement d'agents administratifs d'administration centrale et d'agents administratifs des services déconcentrés ouverts avant la date de publication du présent décret est effectuée dans le corps des agents administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des agents administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date mentionnée à l'article 5, les représentants élus aux commissions administratives paritaires de chacun des corps fusionnés demeurent en fonctions et siègent en formation commune.
Sont directement intégrés, un an après la date de publication du présent décret, pour la constitution initiale du corps des adjoints administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche, les adjoints administratifs d'administration centrale et ceux des services déconcentrés du même ministère.
Les services accomplis dans les corps des adjoints administratifs d'administration centrale et des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Les adjoints administratifs d'administration centrale détachés dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés et ceux des services déconcentrés détachés dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale sont intégrés dans le corps des adjoints administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche, conformément aux dispositions ci-dessus.
Les adjoints administratifs d'administration centrale et ceux des services déconcentrés stagiaires poursuivent leur stage dans le corps des adjoints administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche.
La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs des services déconcentrés ouverts avant la date de publication du présent décret est effectuée dans le corps des adjoints administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2007 pour l'accès aux grades d'adjoint administratif principal de 2e classe et d'adjoint administratif principal de 1re classe des corps des adjoints administratifs d'administration centrale et des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2007 au titre du corps des adjoints administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des adjoints administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche, qui interviendra dans un délai de un an à compter de la date de publication du présent décret, les représentants élus aux commissions administratives paritaires de chacun des corps fusionnés demeurent en fonctions et siègent en formation commune.
Par dérogation à l'article 4 du décret n° 90-713 du 1er août 1990 susvisé, les adjoints administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche sont recrutés, pendant une période de quatre ans à compter de la date mentionnée à l'article 9, dans les conditions suivantes : 1° Par la voie de concours externe et interne sur épreuves ; 2° Par la voie de la promotion interne dans la limite de 50 % du nombre total des nominations prononcées en application du 1° et des détachements de longue durée prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Toutefois, cette proportion peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré à la date mentionnée à l'article 9 pour la première année et au 1er janvier de l'année du recrutement pour les années suivantes, si ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé.
Les nominations au titre de cette promotion interne sont effectuées : a) A hauteur de 40 % par la voie d'un examen professionnel ouvert aux agents administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche justifiant d'au moins trois années de services effectifs en qualité d'agent administratif ; b) A hauteur de 60 % par la voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les agents administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche justifiant d'au moins six années de services effectifs en qualité d'agent administratif.
Les conditions d'ancienneté de service exigées au présent article sont appréciées à la date mentionnée à l'article 9 du présent décret pour la première année et au 1er janvier de l'année du recrutement pour les années suivantes.
Les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel organisé en application du 2° de l'article 14 sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique.
Les candidats reçus aux concours prévus au 1° de l'article 14 sont nommés adjoints administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche dans les conditions prévues à l'article 8 du décret n° 90-713 du 1er août 1990 susvisé.
Les fonctionnaires nommés dans le corps des adjoints administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche en application du 2° de l'article 14 sont immédiatement titularisés.
Par dérogation à l'article 4 du décret n° 90-713 du 1er août 1990 susvisé, les adjoints administratifs d'administration centrale et ceux des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche sont recrutés, pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent décret, dans les conditions suivantes :
1° Par la voie de concours externe et interne sur épreuves ;
2° Par la voie de la promotion interne dans la limite de 50 % du nombre total des nominations prononcées en application du 1° et des détachements de longue durée prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Les nominations au titre de cette promotion interne sont effectuées :
a) A hauteur de 40 % par la voie d'un examen professionnel ouvert aux agents administratifs d'administration centrale et à ceux des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche justifiant d'au moins trois années de services effectifs en qualité d'agent administratif ;
b) A hauteur de 60 % par la voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis des commissions administratives paritaires compétentes respectivement parmi les agents administratifs d'administration centrale et ceux des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche justifiant d'au moins six années de services effectifs en qualité d'agent administratif.
Un an après la date de publication du présent décret, il est ajouté l'alinéa suivant à la liste mentionnée à l'article 1er du décret n° 90-712 du 1er août 1990 susvisé et annexée à ce décret :
Par dérogation à l'article 4 du décret n° 90-713 du 1er août 1990 susvisé, les adjoints administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche sont recrutés, pendant une période de quatre ans à compter de la date mentionnée à l'article 9, dans les conditions suivantes :
a) A hauteur de 40 % par la voie d'un examen professionnel ouvert aux agents administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche justifiant d'au moins trois années de services effectifs en qualité d'agent administratif ;
b) A hauteur de 60 % par la voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les agents administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche justifiant d'au moins six années de services effectifs en qualité d'agent administratif.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la peche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 2 juin 2006, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 11 avril 2006 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
M. Carême (Georges), sapeur-pompier volontaire au centre de secours de Saint-Georges-de-l'Oyapock (Guyane) ; 35 ans de services civils et militaires.
Tué lors d'une opération de lutte contre un feu.
Arrêté du 23 mai 2006 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de la protection et de la sécurité de la défense
Une régie de recettes est instituée auprès de la direction de la protection et de la sécurité de la défense pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé mentionnés ci-après :
a) Remboursements de services rendus ;
b) Sommes mises à la charge des responsables de pertes ou détériorations de matériels appartenant à l'Etat dans le cas où un titre de perception n'a pas été émis ;
d) Produits de cessions, à l'exception de celles effectuées entre organismes d'administration centrale ;
e) Taxes ou redevances se rapportant à des communications téléphoniques privées ;
f) Droits divers et taxes perçues à l'occasion de la délivrance de documents ou de reproductions de documents appartenant à l'Etat ou conservés par ses soins.
Une régie d'avances est instituée auprès de la direction de la protection et de la sécurité de la défense pour le paiement des dépenses prévues à l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé mentionnées ci-après :
a) Dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite d'un montant maximal par opération fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 ;
b) Dépenses urgentes de matériel, dans la limite de deux fois le montant fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 précité par opération, l'appréciation de l'urgence étant laissée au chef d'établissement ou de service ;
c) Secours urgents ou exceptionnels d'un montant maximal fixé à 1 300 par bénéficiaire ;
d) Aides pécuniaires à caractère social d'un montant maximal fixé à 770 EUR par bénéficiaire ;
e) Frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
i) Sommes dues aux médecins, praticiens et pharmaciens au titre des visites médicales prescrites par l'administration et au titre des accidents du travail ;
m) Dépenses d'électricité, de gaz, d'eau et de téléphone ;
p) Acquisition, conservation et délivrance de chèques sociaux.
Délibération du 14 juin 2006 relative aux principes applicables à Electricité de France de tenue de comptes séparés pour les activités de fourniture aux clients éligibles et de fourniture aux clients non éligibles
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, modifiée par les lois n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment son article 25 ;
Vu la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, notamment son article 19 ;
Vu la délibération de la Commission de régulation de l'électricité du 15 février 2001 relative aux principes de dissociation comptable ;
Vu la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 10 juin 2004 relative aux principes de dissociation comptable applicables aux entreprises exerçant une ou plusieurs activités dans le domaine de l'électricité ;
Vu la proposition, formulée par Electricité de France le 4 mars 2005, de principes de tenue de comptes séparés pour les activités de fourniture aux clients éligibles et de fourniture aux clients non éligibles ;
Vu l'avis n° 05-A-19 du 20 octobre 2005 du Conseil de la concurrence ;
Sur le rapport du directeur financier,
En application des dispositions de l'article 25 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, la Commission de régulation de l'énergie doit approuver, après avis du Conseil de la concurrence, les principes de tenue de comptes séparés pour les activités de fourniture aux clients éligibles et de fourniture aux clients non éligibles.
Electricité de France a formulé, le 4 mars 2005, une proposition de principes de tenue de comptes séparés.
- Proposition d'Electricité de France
Périmètres comptables des activités dissociées
Electricité de France propose de scinder ses comptes de l'activité « production », au sens de la directive 96/92/CE, en trois périmètres d'activités :
- un périmètre « fourniture aux clients éligibles », qui comprend l'ensemble des activités liées à la commercialisation et à la gestion commerciale de la clientèle éligible domiciliée en France continentale (y compris les entreprises locales de distribution) et à la vente à des clients étrangers dont le point de livraison est situé à la frontière ;
- un périmètre « fourniture aux clients non éligibles », qui comprend l'ensemble des activités liées à la commercialisation et à la gestion commerciale de la clientèle non éligible domiciliée en France continentale.
Ce périmètre couvre les clients résidentiels raccordés sur les réseaux basse tension et ayant souscrit une puissance égale ou inférieure à 36 kVA ;
- un périmètre « autre production », qui comprend :
- l'activité de production d'électricité en France continentale et dans les zones non interconnectées (Corse, départements d'outre-mer) ;
- l'activité de commercialisation et de gestion commerciale de la clientèle relevant des zones non interconnectées ;
- les achats d'énergie, et notamment les obligations d'achat liées aux missions de service public en matière de production d'électricité ;
- les échanges d'électricité avec l'étranger et, notamment les contrats d'export conclus avec des sociétés électriques européennes ;
- les ventes d'énergie sur les marchés de gros, et notamment les ventes aux enchères de capacités de production (Virtual Power Plants).
Règles d'imputation des comptes de bilan
Les actifs immobilisés sont imputés directement, conformément aux périmètres définis pour les activités comptables.
Lorsqu'un élément de l'actif immobilisé est utile à plusieurs activités, il est imputé à l'activité qui en est l'utilisatrice à titre principal.
Le principe d'imputation directe est également applicable à l'actif circulant.
Toutefois, lorsqu'un élément est par nature partagé entre plusieurs activités, sans pouvoir être affecté à l'une d'entre elles à titre principal, la répartition est conforme au principe de non-discrimination et d'absence de subvention croisée.
Le passif des activités dissociées se compose des différents postes des comptes sociaux de l'entreprise intégrée (capitaux propres, dettes financières, provisions, écarts de réévaluation, passifs d'exploitation).
Chaque activité se voit donc attribuer tous les éléments de passif nécessaires à son exercice.
Conventionnellement, le montant des capitaux propres des activités de fourniture est déterminé au prorata des actifs nets affectés à ces activités au 31 décembre 2004.
Selon le niveau du résultat net de ces activités, l'activité « autre production » pourrait être amenée à recapitaliser l'une de ces activités.
Le passif des activités de fourniture est établi en fonction de leur besoin de financement, tel qu'il apparaît dans les bilans dissociés, une fois réalisées toutes les imputations directes, avec, en tant que de besoin, un financement par l'activité « autre production ».
Règles d'imputation des produits et des charges
L'imputation directe des produits et charges est le principe directeur.
Ainsi, lorsque des produits et des charges sont identifiés comme relevant d'une activité à titre principal, l'imputation est opérée sur cette activité, avec une réaffectation de produits ou de charges aux autres activités.
Les recettes de l'activité « autre production » comprennent notamment :
- les produits des échanges d'électricité avec l'étranger ;
- les ventes d'électricité sur le marché de gros ;
- les facturations au tarif de vente de l'électricité aux clients domiciliés en Corse et dans les départements d'outre-mer, diminuées de la valorisation du tarif d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution ;
- les facturations aux activités de fourniture aux clients éligibles et non éligibles au titre de la cession de l'énergie.
Les prix de cession de l'énergie de l'activité « autre production » aux activités de fourniture sont fondés sur des prix de marché.
Sur le plan pratique, cette valorisation conventionnelle comprend :
- d'une part, la valorisation des courbes de charges respectives des clients éligibles et des clients non éligibles, par application des prix spots horaires réalisés sur l'année (Powernext) ;
- d'autre part, la répercussion d'un surcoût relatif aux écarts, par référence aux prix de règlement des écarts sur le marché d'ajustement facturés par RTE à EDF en tant que responsable d'équilibre.
Les recettes de l'activité fourniture aux clients éligibles comprennent notamment :
- pour les clients ayant exercé leur éligibilité, les contrats de fourniture d'électricité « nouvelles offres » ;
- pour les clients n'ayant pas exercé leur éligibilité, les facturations au tarif de vente de l'électricité, diminuées de la valorisation du tarif d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution.
Les recettes de l'activité de fourniture aux clients non éligibles comprennent notamment les facturations au tarif de vente de l'électricité aux clients non éligibles, diminuées de la valorisation du tarif d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution.
Les recettes des activités dissociées comprennent, également, les compensations reçues au titre de la contribution aux charges du service public de la production d'électricité (CSPE), qui est répartie entre ces activités, en fonction de la décomposition des surcoûts prévisionnels évalués par la Commission de régulation de l'énergie pour l'année considérée.
Principes régissant les relations financières entre activités dissociées
Les relations financières entre les trois activités dissociées respectent les principes d'absence de subventions croisées et de non-discrimination.
Le Conseil de la concurrence, dans un avis du 20 octobre 2005, a émis une réserve sur la règle appliquée pour les prix de cession de l'énergie entre la production et les entités commerciales.
Le Conseil considère ainsi que « l'adoption du prix spot Powernext pour l'électricité achetée par les entités commerciales apparaît contestable tant pour ses conséquences économiques que pour les limites de l'outil de contrôle mis en place ».
Il constate, notamment, que « le choix de prix plus conformes à la situation économique réelle aurait pu permettre de détecter d'éventuelles atteintes à la concurrence sur le marché de la fourniture d'électricité ».
Il indique, enfin, que « connaître et analyser les prix de production aurait, ainsi, pu servir de guide pour vérifier l'absence de subventions croisées entre les clientèles au tarif et sur le marché ».
La Commission de régulation de l'énergie estime, en considération de cet avis, que la valorisation du prix de cession de l'énergie doit être fondée sur les coûts de production de l'électricité d'EDF, qui reflètent mieux la situation économique réelle de l'entreprise.
La Commission de régulation de l'énergie approuve les principes proposés par Electricité de France pour la tenue de comptes séparés pour les activités de fourniture aux clients éligibles et de fourniture aux clients non éligibles, sous réserve que la valorisation du prix de cession de l'énergie soit fondée sur ses coûts de production.
- saumon frais d'élevage : LR/11/06.
Ce cahier des charges ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, direction générale des politiques économique européenne et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la qualité, de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 27 février 2006 relative à une sculpture de Jacques François Joseph Saly, L'Amour essayant une de ses flèches, marbre blanc, 1753 (piédestal en marbre sculpté de Jacques Verbeckt) ;
La commission, régulièrement convoquée et constituée, réunie le 7 juin 2006 ;
Considérant que le bien pour lequel le certificat d'exportation est demandé est un exemple exceptionnel du grand art français du xviiie siècle, réalisé par le sculpteur Jacques Saly (1717-1776) et constituant l'oeuvre majeure de sa période française, achevée juste avant son départ au Danemark ; que cette sculpture, dont la facture très soignée et l'exécution éblouissante ont été admirées au Salon de 1753, provient d'une commande de la marquise de Pompadour, grande protectrice des arts de son temps et mécène de la sculpture ; que cette oeuvre illustre le sujet de prédilection de la favorite du roi, l'enfant, personnifié par l'Amour, et a été installée successivement dans trois de ses demeures : le château de Crécy, le château de Bellevue et l'hôtel d'Evreux, l'actuel palais de l'Elysée ; que cette pièce spectaculaire a conservé son piédestal d'époque, exécuté par un grand nom des arts décoratifs, Jacques Verbeckt ; que ce chef-d'oeuvre statutaire d'une grande rareté, dont l'historique est bien documenté, représente l'une des dernières sculptures en marbre de cette importance réalisées pour l'entourage direct de Louis XV demeurant encore en France en mains privées ;
Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 27 février 2006 relative à un fauteuil du grand cabinet de l'empereur Napoléon Ier au Grand Trianon, attribué à François-Honoré-Georges Jacob dit Jacob-Desmalter, acajou, placage d'acajou et bois doré, époque Empire, 1810 ;
Considérant que le bien pour lequel le certificat d'exportation est demandé constitue un meuble historique réalisé par l'un des représentants d'une célèbre dynastie d'ébénistes, François-Honoré-Georges Jacob (1770-1841), qui bénéficiait de la faveur de la famille Bonaparte ; qu'en effet, ce siège, dont la provenance est attestée par le mémoire de livraison de Jacob-Desmalter en date du 10 juillet 1810, a été commandé avec d'autres pièces de mobilier par Napoléon Ier suite à sa décision d'aménagement définitif du Grand Trianon prise à la fin de 1809 ; que ce fauteuil de bureau, destiné au grand cabinet de l'empereur, constitue un élément mobilier très symbolique, utilisé par Napoléon Ier lorsqu'il présidait des séances de travail au Grand Trianon ; qu'en outre, il apparaît essentiel de maintenir ce meuble sur le territoire national dans la mesure où il permet de compléter les rares éléments d'origine du mobilier des appartements du Grand Trianon à l'époque napoléonienne et de participer au programme de reconstitution historique engagé depuis les années 1960 pour remeubler cet édifice ;
Arrêté du 23 juin 2006 acceptant la renonciation à une concession de mines de cuivre, plomb, argent et métaux connexes
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 23 juin 2006, la renonciation de la société Mines d'or de Salsigne à la concession de mines de cuivre, plomb, argent et métaux connexes de Lastours (Aude) est acceptée à compter du premier jour suivant la publication dudit arrêté au Journal officiel de la République française.
En conséquence, à la date précitée, il est mis fin à ladite concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Arrêté du 23 juin 2006 acceptant la renonciation à une concession de mines de mispickel et autres minerais connexes
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 23 juin 2006, la renonciation de la société Mines d'or de Salsigne à la concession de mines de mispickel et autres minerais connexes de Villanière (Aude) est acceptée à compter du premier jour suivant la publication dudit arrêté au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juin 2006 relatif à l'organisation des établissements et services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Haute-Garonne
Dans le département de la Haute-Garonne, les établissements et services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice sont organisés conformément aux dispositions du présent arrêté.
Dans le département de la Haute-Garonne, les services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse sont constitués des services suivants :
1° Un service territorial de milieu ouvert dénommé « centre d'action éducative Toulouse Nord », sis 7, boulevard de la Gare, Toulouse (Haute-Garonne).
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est composé des unités éducatives de milieu ouvert (UEMO) suivantes :
UEMO « Méditerranée », sise 5, chemin de la Cale, Toulouse (Haute-Garonne) ;
UEMO « Riquet », sise 60, rue Pierre-Paul-de-Riquet, Toulouse (Haute-Garonne) ;
2° Un service territorial de milieu ouvert dénommé « centre d'action éducative Toulouse Sud », sis 109, avenue de Lespinet, Toulouse (Haute-Garonne).
UEMO « Lespinet », sise 109, avenue de Lespinet, Toulouse (Haute-Garonne) ;
UEMO « Saint-Gaudens », sise 35, avenue du Maréchal-Joffre, Saint-Gaudens (Haute-Garonne) ;
3° Un service territorial d'insertion dénommé « centre d'action éducative et d'insertion Toulouse », sis 1, rue du Maréchal-Jean-Baptiste-Bessières, Toulouse (Haute-Garonne).
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est composé des unités éducatives d'activités de jour (UEAJ) suivantes :
UEAJ « Bessières », sise 1, rue du Maréchal-Jean-Baptiste-Bessières, Toulouse (Haute-Garonne) ;
UEAJ « Monso », sise 4, allée Emile-Monso, Toulouse (Haute-Garonne).
Dans le département de la Haute-Garonne, les établissements de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse sont constitués des établissements suivants :
1° Un établissement de placement éducatif dénommé « foyer d'action éducative Toulouse La Cale », sis 7, chemin de la Cale, Toulouse (Haute-Garonne).
Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est composé d'une unité éducative d'hébergement collectif d'une capacité d'accueil théorique de 12 places ;
2° Un établissement de placement éducatif dénommé « foyer d'action éducative Toulouse Mercadier », sis 25, rue André-Mercadier, Toulouse (Haute-Garonne).
L'arrêté du 27 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Haute-Garonne est abrogé.
Arrêté du 7 juin 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture du concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 7 juin 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture du concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe du laboratoire central des ponts et chaussées du ministère chargé de l'équipement et des laboratoires de recherche de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, des laboratoires de l'Institut géographique national (femmes et hommes).
- génie des matériaux, spécialité mécanique des structures et métallurgie, laboratoire central des ponts et chaussées (Nantes) ;
- géotechnique, spécialité couplages thermo-hydro-mécaniques dans les géomatériaux, Institut Navier, laboratoire Centre d'enseignement et de recherche en mécanique des sols (CERMES), Ecole nationale des ponts et chaussées (Champs-sur-Marne);
- mécanique, spécialité mécanique des matériaux et des structures, composites, Institut Navier, Laboratoire analyse des matériaux et identification (LAMI), Ecole nationale des ponts et chaussées (Champs-sur-Marne) ;
- hydrologie, spécialité hydrologie urbaine, Centre d'enseignement et de recherche sur l'eau, la ville et l'environnement (CEREVE), Ecole nationale des ponts et chaussées (Champs-sur-Marne) ;
- sciences de l'environnement, spécialité hydrologie, Centre d'enseignement et de recherche sur l'eau, la ville et l'environnement (CEREVE), Ecole nationale des ponts et chaussées (Champs-sur-Marne) ;
- géodésie, méthodologie de calcul GNSS, IGN laboratoire de recherche en géodésie (ENSG Champs-sur-Marne).
Les épreuves orales d'admissibilité du concours de directeurs de recherche de 2e classe se dérouleront à partir du 18 septembre 2006.
Pour recevoir un dossier par courrier, joignez impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée à vos nom et adresse et affranchie 1,75 en précisant à quel concours vous souhaitez vous inscrire.
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles en trois exemplaires pour les directeurs de recherche devra être exclusivement confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale du personnel et de l'administration (sous-direction du recrutement des concours et de la formation, bureau RCF 2, pièce 5-09, concours « chargés de recherche et directeurs de recherche »), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée à la date du 20 juillet 2006 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 7 juin 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture du concours pour le recrutement d'un directeur de recherche de 1re classe (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 7 juin 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture du concours pour le recrutement d'un directeur de recherche de 1re classe du laboratoire central des ponts et chaussées du ministère chargé de l'équipement (femmes et hommes).
- génie des matériaux, spécialité mécanique des matériaux du génie civil, laboratoire central des ponts et chaussées (Nantes).
Les épreuves orales d'admissibilité du concours de directeur de recherche de 1re classe se dérouleront à partir du 18 septembre 2006.
Si vous résidez à Paris (75), à la direction régionale de d'équipement d'Ile-de-France (DREIF) (bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15.
Arrêté du 23 juin 2006 portant nomination d'un élève titulaire de troisième année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 23 juin 2006, M. Yuan (Ye) est nommé élève titulaire de troisième année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris au titre de l'année scolaire 2005-2006.
Par décret en date du 5 juillet 2006, les conservateurs des bibliothèques dont les noms suivent sont nommés, titularisés et affectés en qualité de conservateurs généraux des bibliothèques :
M. Jérôme Kalfon, conservateur en chef (service commun de la documentation de l'université Paris-V), à compter du 1er janvier 2006 ;
Mme Anne Dujol, conservateur en chef (service commun de la documentation de l'université Aix-Marseille-II), à compter du 1er janvier 2006 ;
M. Dominique Baudin, conservateur en chef (service commun de la documentation de l'université Paris-XIII), à compter du 1er janvier 2006 ;
Mme Sophie Desseigne, conservateur en chef (service commun de la documentation de l'université de Franche-Comté), à compter du 1er janvier 2006 ;
M. Guy Hazzan, conservateur en chef (service commun de la documentation de l'université Aix-Marseille-III), à compter du 1er janvier 2006 ;
M. Pierre Lamblin, conservateur en chef (bibliothèque municipale classée de Douai), à compter du 1er janvier 2006 ;
Mme Monique Blondel, conservateur en chef (bibliothèque interuniversitaire de médecine, à compter du 1er janvier 2006 ;
Mme Livia Rapatel, conservateur en chef (bibliothèque communautaire et interuniversitaire de l'agglomération clermontoise), à compter du 1er janvier 2006 ;
M. Alain Cailleaux, conservateur en chef (bibliothèque universitaire de Cergy-Pontoise), à compter du 1er janvier 2006 ;
Mme Corinne Touchelay, conservateur en chef (service commun de la documentation de l'université de Tours), à compter du 9 janvier 2006 ;
Mme Elisabeth Meller-Liron, conservateur en chef (direction régionale des affaires culturelles Aquitaine), à compter du 3 mars 2006 ;
Mme Lise Devreux, conservateur en chef (Bibliothèque nationale de France), à compter du 16 mars 2006 ;
Mme Martine Grelle, conservateur en chef (Centre national du livre), à compter du 3 avril 2006 ;
Mme Marie-Renée Cazabon, conservateur en chef (Collège de France), à compter du 5 avril 2006 ;
Mme Danielle Heller, conservateur en chef (Bibliothèque nationale de France), à compter du 4 juin 2006 ;
Mme Marie Tsagouria, conservateur en chef (bibliothèque du pôle langues et civilisation du monde), à compter du 14 juin 2006 ;
Mme Marie-Hélène de Rivière de La Mure, conservateur en chef (service interétablissements de coopération documentaire de Sainte-Geneviève), à compter du 2 septembre 2006 ;
M. Philippe Revol, conservateur en chef (Bibliothèque nationale de France), à compter du 2 septembre 2006 ;
Mme Anne Pasquignon, conservateur en chef (Bibliothèque nationale de France), à compter du 2 septembre 2006.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 26 juin 2006, M. Jaehnert (Guy), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2006.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 26 juin 2006, M. Minne (Patrick), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2006.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 26 juin 2006, M. Molla (Jean-François), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2006.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 26 juin 2006, M. Raymond (Dominique), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2006.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 26 juin 2006, Mme Specht (Frédérique), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2006.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 26 juin 2006, Mme Brisson (Christiane), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er novembre 2006.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 26 juin 2006, Mme Sylviane Ricou, chargée d'études documentaires principale de 1re classe, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 13 juillet 2006.
Par arrêté du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales en date du 4 juillet 2006 :
Sont nommés membres de la Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant :
Mme Blassel (Viviane), journaliste.
Mme Brulé (Marie-Françoise), directrice générale de la Société d'encouragement des métiers d'art.
Mme Virassamy (Catherine), suppléante.
M. Ladreit de Lacharrière (Marc), membre de l'Académie des beaux-arts.
Mme Longuet (Elise), suppléante.
M. Marion (Arnaud), directeur général de Pleyel international.
Mme Kahn (Anne-Emmanuelle), suppléante.
M. Mellerio (Olivier), administrateur du Comité Colbert.
Mme Ponsolle des Portes (Elisabeth), suppléante.
M. Merloz (Philippe), président des Ateliers d'art de France.
M. Poncin (Bernard), suppléant.
M. Ollivier (Albert), président du directoire CDC entreprises.
M. Alès (Patrick), président des Parfums Caron.
M. Bouilhet (Albert), président d'honneur de l'Orfèvrerie Christofle.
M. Abboud (Nicolas), suppléant.
M. Garcia (Jacques), décorateur.
Mme de la Mure (Agnès), suppléante.
M. Grumbach (Didier), président de la Fédération française de la couture, du prêt-à-porter, des couturiers et des créateurs de mode.
Mme Zawadzki (Sylvie), suppléante.
M. Lesage (François), président d'honneur de Lesage Paris.
M. Thiry (Christian), suppléant.
M. Mouclier (Jacques), président de la Fédération des cristalleries et verreries.
M. Niqueux (Vincent), directeur général de l'Institut technique européen des métiers de la musique.
M. Morphin (Jean), suppléant.
M. Phélippeau (Jean-Paul), président de l'Union nationale de l'artisanat des métiers de l'ameublement.
Mme Pinet-Cuoq (Bernadette), présidente déléguée de l'Union française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, des pierres et des perles.
M. Sorbier (Franck), couturier.
Mme Gras (Catherine), chef de service à la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, ou son représentant.
M. Lagneau (Jean-François), inspecteur général et architecte des monuments historiques, ou son représentant.
Mme Leboucher (Caroline), sous-directrice des biens de consommation à la direction générale de l'entreprise, ou son représentant.
M. Boullanger (Hervé), conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé rapporteur spécial auprès de la Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant.
Arrêté du 17 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2004 portant nomination au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 17 juillet 2006, l'article 2 de l'arrêté du 30 septembre 2004 portant nomination au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique est modifié ainsi qu'il suit :
« En tant que représentant des auteurs et éditeurs de logiciels et de bases de données :
M. Olivier Wright est nommé en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Jean-Claude Larue.
En tant que représentant des producteurs de cinéma :
M. René Bonnell est nommé en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Jean Cottin.
Mme Christine de Mazières est nommée en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Jean Sarzana.
Mme Diane Brossolet-Caloni est nommée en qualité de membre suppléant, en remplacement de Mme Anne Kacki.
M. François Taillandier est nommé en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Alain Absire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2006, M. Gourion (Jérôme, Anthony, Valéry) est nommé notaire à la résidence de Reims (Marne), en remplacement de M. Renard (Philippe, Marie, Jacques), démissionnaire.
Par arrêté du minsitre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 30 juin 2006, M. Yves Samson est nommé directeur du CREPS d'Houlgate à compter du 4 septembre 2006.
Arrêté du 12 juillet 2006 portant extension d'un accord professionnel national relatif aux salaires minima du personnel des études d'avoués à la cour d'appel
Décision n° 2006-423 du 20 juin 2006 modifiant la décision n° 2005-1153 du 15 novembre 2005 relative à un changement de titulaire pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Languedoc-Roussillon
L'autorisation accordée à la SARL RTL 2 Aude sur les zones de Carcassonne, Limoux et Quillan est transférée à la SARL FM Graffiti.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 2 dans les zones de Confolens, Les Grands-Chézeaux 1, Limoges 2, Migné-Auxances, Pézènes-les-Mines, Poitiers 3, Saint-Cernin 1, Saint-Cirgues-la-Loutre, Saint-Sulpice-Laurière.
(3) PAR de 75 W dans le secteur compris en les directions d'azimuts 240° et 330°.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 3 dans les zones d'Ambazac, Dourdan, Giou-de-Mamou, Isle, Les Grands-Chézeaux 1, Migné-Auxances, Pézènes-les-Mines, Poitiers 1, Poitiers 3 et Saint-Cirgues-la-Loutre.
- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'emetteur, système d'antennes...)
Par délibération en date du 20 juin 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Nevers FM à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé Circuit FM du 11 au 17 septembre et du 2 au 8 octobre 2006 :
Par délibération en date du 27 juin 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Outside à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Oxygène du 1er juillet au 31 août 2006 :
Site : office du tourisme, espace Mercantour grange Cossa, 06660 Auron.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 juillet 2006, M. Bernard Soubiran, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Institut national d'horticulture, en remplacement de Mlle Véronique Allard.
M. René Jego est nommé, à compter du 6 août 2006, en qualité de suppléant du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nantes.
Sont renouvelés en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nantes :
M. René Jego.
M. Claude Honory.
M. Jean-Paul Millienne.
Mme Fanny Puget.
M. Francis Penard est nommé, à compter du 6 août 2006, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nantes.
M. Jean-Jacques Triplet est nommé, à compter du 6 août 2006, en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille.
M. Claude Brunet est renouvelé en qualité de suppléant du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille.
Sont renouvelés en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille :
M. Claude Brunet.
M. Philippe Senlecq.
Sont nommés, à compter du 6 août 2006, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille :
M. Yves Martin.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 2006, M. Didier Lecleire, surveillant principal, est nommé régisseur, gérant des comptes nominatifs, à la maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne, en remplacement de M. Patrick Jacminski, à compter du 3 août 2006.
Arrêté du 31 mars 2006 portant inscription sur une liste d'aptitude (conservateurs des bibliothèques)
Par arrêté du président du conseil général des Ardennes en date du 31 mars 2006, Mme Krippeler-Plainchamp (Agnès) est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques, au titre de la promotion interne.
Arrêté du 27 juillet 2006 portant fin de fonctions (direction régionale des affaires culturelles)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 juillet 2006, il est mis fin, à compter du 1er octobre 2006, aux fonctions de directeur régional des affaires culturelles de Franche-Comté exercées par M. Pierre Chatauret, date de sa réintégration dans son corps d'origine.
Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Avenant n° 3 du 19 juin 2006 (5 barèmes annexés).
Rémunérations minimales annuelles garanties et diverses indemnités.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 septembre 2006, M. Christophe Chamoux, administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture et de la pêche, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté auprès du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités à compter du 1er juillet 2006.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 1er septembre 2006, M. Christian Le Gac, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Deux-Sèvres, est radié des cadres et admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2007.
Arrêté du 6 septembre 2006 portant nomination de déléguées régionales aux droits des femmes et à l'égalité
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité en date du 6 septembre 2006, Mme Marion Camper est nommée déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité pour la région Haute-Normandie à compter du 21 août 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 septembre 2006, M. Jean-Marc Bruyere, contrôleur principal, est nommé régisseur d'avances auprès de la direction interrégionale des douanes de Lille.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 11 septembre 2006, M. Philippe Emmanuel About est nommé membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières en qualité de représentant des employeurs, sur proposition de l'Union française de l'électricité (UFE), en remplacement de M. Philippe Mourot.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 août 2006, M. Gérard Schembri est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre pour une durée de trois ans à compter du 28 août 2006.
Mme Barriere (Dominique, Yvonne, Georgette), épouse Designolle.
M. Bourdeau (Stéphane, Pierre-Jean).
Mme Chillon (Sandie, Hélène).
Mme Courthaliac (Laurence, Céline), épouse Morin.
M. Desavoye (Maxime, Julien).
M. Drogo (Jacques, Raymond, Claude).
Mlle François (Nathalie, Josette, Jacqueline).
Mlle Garnier (Céline, Renée, Agnès).
M. Josserand (Lionel, Jean-Marie).
Mlle Kacer (Jennyfer, Marion, Fernande).
Mme Khoury (Anne, Isabelle, Madeleine), épouse Saint-Cricq.
Mlle Larochette (Nadège, Aline).
M. Lavigne (Franck, Bertrand, Fernand).
Mlle Longuar (Nadia).
Mlle Massoud (Sarah).
Mme Regereau (Nadine, Christine), épouse Lenier.
M. Reynes (Jérôme, Paul, Frédéric).
Mlle Tamic (Laurence).
Mlle Vacca (Maria, Paola).
Mlle Vernet (Aude, Marie).
Mme Chaulet (Stéphanie, Anne), épouse Mauro.
M. Di Giusto (Pascal, Jean, Robert).
M. Iodice (Philippe).
M. Lacourt (Arnaud, Gilbert, Pierre).
Mlle Mazilier (Marielle).
Mlle Souil (Elodie, Geneviève, Anne).
M. Trari (Abdelaziz).
Mme Villerot (Christine, Anne, Juliette).
Arrêté du 18 août 2006 portant admission sur titres de ressortissants étrangers dans les écoles nationales vétérinaires
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 août 2006, M. Charbel Kozhaya, de nationalité libanaise, est admis sur titres à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort à compter de la rentrée 2006-2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 août 2006, M. Anthony Kallassy, de nationalité libanaise, est admis sur titres à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes à compter de la rentrée 2006-2007.
Arrêté du 10 juillet 2006 portant ouverture et fixant les dates des épreuves des concours pour le recrutement de chefs de service de police municipale (session 2007)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 10 juillet 2006, deux concours pour le recrutement de chefs de service de police municipale (un concours externe et un concours interne) sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale en 2007.
La date du test destiné à permettre une évaluation du profil psychologique des candidats pour être admis à concourir est fixée au mardi 27 février 2007.
Les dates des épreuves écrites des concours externe et interne pour le recrutement de chefs de service de police municipale sont fixées aux mardi 24 avril et mercredi 25 avril 2007.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse de la délégation régionale organisatrice au plus tard à la date de clôture des inscriptions, soit le vendredi 8 décembre 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
La liste des délégations régionales organisatrices des concours dans lesquelles doivent être retirés et déposés les dossiers d'inscription est établie comme suit :
Arrêté du 18 août 2006 portant ouverture en 2007 de concours pour le recrutement de chefs de service de police municipale
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 18 août 2006, deux concours pour le recrutement de chefs de service de police municipale (un concours externe et un concours interne) sont organisés en 2007 par la délégation régionale Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Bourgogne (centre des concours) ci-dessus mentionnée.
Arrêté du 21 septembre 2006 portant nomination à la Commission nationale des personnes contraintes au travail en pays ennemi, en territoire étranger occupé par l'ennemi ou en territoire français annexé par l'ennemi
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants en date du 21 septembre 2006, sont nommées membres de la Commission nationale des personnes contraintes au travail en pays ennemi, en territoire étranger occupé par l'ennemi ou en territoire français annexé par l'ennemi, en qualité de représentants des groupements intéressés, les personnes dont les noms suivent :
M. Angot (Jacques).
M. Dauvergne (André).
M. Poidevin (Michel).
M. Blanchot (Michel).
M. Gross (René).
L'arrêté du 9 mai 1994 portant nomination à la Commission nationale des personnes contraintes au travail en pays ennemi, en territoire étranger occupé par l'ennemi ou en territoire français annexé par l'ennemi est abrogé.
Arrêté du 15 septembre 2006 portant nomination à la commission des conservatoires botaniques nationaux
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 15 septembre 2006, sont nommés membres de la commission des conservatoires botaniques nationaux pour une durée de quatre ans à compter de la date de publication du présent arrêté :
1° Au titre de représentants du Conseil national de la protection de la nature
M. Muller (Serge), titulaire ; M. Bioret (Frédéric), suppléant.
M. Rousseau-Dufour (Jacques), titulaire ; M. Gallemant (Christophe), suppléant.
2° Au titre de personnalités membres de conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel
M. Médail (Frédéric), titulaire ; M. Mathez (Joël), suppléant.
M. Royer (Jean-Marie), titulaire ; M. Clément (Bernard), suppléant.
3° Au titre de personnalités nommées par le ministre en raison de leur compétence
dans les matières touchant aux missions des conservatoires botaniques nationaux
M. Bouzillé (Jan-Bernard), titulaire ; M. Provost (Michel), suppléant.
M. Cambornac (Michel), titulaire ; M. Debussche (Max), suppléant.
M. de Foucault (Bruno), titulaire ; M. Piquot (Yves), suppléant.
M. Guy (Pierre), titulaire ; Mme Corbineau (Françoise), suppléante.
Mme Condé (Sophie), titulaire ; Mme Richard (Pascale), suppléante.
Décret n°2006-1176 du 21 septembre 2006 portant prorogation du mandat des représentants des personnels, membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le mandat des représentants des personnels, membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, installés le 20 janvier 2003, est prorogé jusqu'au renouvellement des représentants des personnels et au plus tard jusqu'au 31 mai 2007.
Arrêté du 14 septembre 2006 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « industries plastiques Europlastic à référentiel commun européen »
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « industries plastiques Europlastic à référentiel commun européen » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification et les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « industries plastiques Europlastic à référentiel commun européen » sont définies en annexe I au présent arrêté.
Les unités communes au brevet de technicien supérieur « industries plastiques Europlastic à référentiel commun européen » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur ainsi que les dispenses d'épreuves accordées au titre de l'arrêté du 24 juin 2005 susvisé sont définies en annexe I au présent arrêté.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur « industries plastiques Europlastic à référentiel commun européen » comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe II au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur « industries plastiques Europlastic à référentiel commun européen » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 7 septembre 2000 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « plasturgie » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
La première session du brevet de technicien supérieur « industries plastiques Europlastic à référentiel commun européen » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2008.
La dernière session du brevet de technicien supérieur « plasturgie » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 septembre 2000 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « plasturgie » aura lieu en 2007.
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel Certification de service « restauration traditionnelle régionale », publié au Journal officiel de la République française du 27 mars 2004, page 5940 (NOR : INDI0402525V), à la demande de CERQUAL, organisme certificateur déclaré.
Arrêté du 2 octobre 2006 portant nomination du chef de l'état-major particulier du Président de la République
Est nommé chef de l'état-major particulier du Président de la République à compter du 4 octobre 2006 : le vice-amiral Edouard Guillaud, en remplacement du général d'armée Jean-Louis Georgelin, appelé à d'autres fonctions.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Chillon-Delgado (Dorianne), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine.
M. Guernah (Moussa), adjoint administratif, est, à compter de la date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine.
Mme Hissiger (Clarisse), épouse Lebas, greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2006, Mme Dupin (Nathalie), épouse Dal Gobbo, greffière du premier grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Douai, en remplacement de Mme Dursent (Marianne), épouse Douffet.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2006, Mme Odile Lepage, épouse Delon, adjointe administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs, au centre de détention de Bedenac, en remplacement de Mme Martine Reveille, épouse Liaigre, à compter du 13 octobre 2006.
Arrêté du 29 septembre 2006 portant nomination d'huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2006, M. Michel (Frank) est nommé huissier de justice à la résidence de Rougemont (Doubs), en remplacement de M. Saas (Jean-Luc, Fernand, Paul), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2006, Mme Monique François, épouse Deschamps, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aube et de la Haute-Marne, en remplacement de Mme Sylvie Charton, à compter du 4 décembre 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2006, Mme Sandrine Naslot, chef de service pénitentiaire de 1re classe, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au centre de semi-liberté de Melun à compter du 13 septembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 septembre 2006, sont nommés rapporteurs à la Commission centrale d'aide sociale :
M. Alexandre Lallet, auditeur de 2e classe au Conseil d'Etat ;
M. Jérôme Marchand-Arvier, auditeur de 2e classe au Conseil d'Etat ;
M. François Marchand, attaché d'administration centrale.
Décision n° 2006-595 du 12 juillet 2006 portant modification du règlement intérieur du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Les articles 9, 14 et 15 du règlement intérieur du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont remplacés par les dispositions suivantes :
- Des groupes de travail permanents, présidés par un membre, comprenant des membres titulaires et suppléants du conseil sont chargés de préparer l'examen des dossiers par le conseil.
Les domaines d'activité de ces différents groupes sont les suivants :
« - déontologie des professionnels ;
« - ventes par voie électronique et accès aux fichiers d'objets volés ou détournés ;
« - communication et rapport annuel ;
« - Observatoire économique et professionnel.
« La composition de ces groupes de travail permanents est fixée annuellement par le conseil.
Leur secrétariat est assuré par les services du conseil.
« Le groupe "formation des professionnels s'adjoint la participation d'un représentant de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.
« Le président ou le rapporteur de chaque groupe de travail présente régulièrement au conseil les conclusions auxquelles le groupe est parvenu.
« Le conseil peut décider d'accorder aux personnalités extérieures auditionnées par un groupe, convoquées à cet effet, une indemnisation forfaitaire des frais de déplacement, si elles en font la demande, dans les conditions qu'il détermine.
- Le président nomme les agents des services du conseil.
Il a autorité sur eux.
« Les services du conseil sont dirigés par un secrétaire général.
« Le président signe les décisions d'agrément, les décisions disciplinaires et les autres actes et correspondances émanant du conseil.
Il peut déléguer au secrétaire général les actes relevant des affaires courantes.
« Le président délivre les attestations prévues à l'article 52 du décret du 19 juillet 2001 susvisé.
Il peut, en cas d'urgence, prendre les décisions d'opposition prévues aux articles 51 et 54 du même décret.
En ce cas, il informe le conseil de sa décision à la première séance qui suit celle-ci.
« Le président représente le conseil en justice, notamment lorsqu'un recours est formé contre les décisions du conseil selon la procédure prévue aux articles 40 à 43 du décret du 19 juillet 2001 précité.
Il adresse aux membres titulaires et suppléants copie de toutes les décisions juridictionnelles concernant les actes du conseil.
- Le président prépare le projet de budget avec le concours du groupe de travail pour les questions budgétaires.
Il soumet au conseil le projet de budget pour l'exercice à venir avant le 1er décembre de chaque année.
Il présente en même temps un état d'exécution du budget de l'année en cours.
« Le conseil délibère avant le 31 décembre sur le projet de budget et arrête le taux des cotisations que devront acquitter les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ainsi que les experts agréés.
« En application de l'article 33 du décret du 19 juillet 2001 susvisé, les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques déclarent au conseil, chaque année avant le 30 avril, sous visa de leur cabinet d'expertise comptable, d'une part, le montant des ventes (prix marteau) réalisées l'année précédente sur le territoire national ainsi que les honoraires bruts HT avant toute rétrocession perçus l'année précédente à l'occasion des ventes organisées sur le territoire national pour déterminer le montant des cotisations et, d'autre part, le montant prévisionnel des ventes et des honoraires précités de l'année en cours.
Les experts agréés déclarent au conseil, chaque année avant le 30 avril, sous visa de leur cabinet d'expertise comptable ou sur l'honneur, d'une part, le montant des honoraires bruts HT perçus l'année précédente à l'occasion des ventes organisées sur le territoire national pour déterminer le montant des cotisations et, d'autre part, le montant prévisionnel des honoraires précités de l'année en cours.
« Le conseil fixe chaque année par voie de décision publiée au Journal officiel de la République française le taux des assiettes de cotisations mentionnées à l'alinéa précédent.
« Les sociétés et les experts acquittent au plus tard le 30 avril de chaque année, la cotisation prévisionnelle de l'année en cours et régularisent la cotisation effectivement due au titre de l'exercice de l'année antérieure.
« Les sociétés et les experts qui en font la demande peuvent acquitter leur cotisation prévisionnelle en deux versements égaux intervenant respectivement avant le 30 avril et le 30 novembre.
« Les sociétés et les experts peuvent procéder par voie électronique aux déclarations et au règlement de leur cotisation, dans les conditions fixées par le conseil.
« Lorsque les cotisations dues par les sociétés et les experts ne sont pas versées au conseil dans les délais fixés au présent article, les sommes dues portent intérêt au taux légal à compter de la date limite de paiement, dès qu'une mise en demeure de payer a été adressée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Il présente au conseil, avant le 1er juin de chaque année, le bilan d'exécution du dernier exercice clos.
Par voie de décision publiée au Journal officiel de la République française, le président peut déléguer au secrétaire général la passation des marchés et contrats précités d'un montant qui ne peut être supérieur à 5 000 euros.
Il établit un état récapitulatif annuel de ces marchés et contrats qui est soumis au conseil.
Le commissaire du Gouvernement et les membres titulaires et suppléants sont informés semestriellement de l'évolution des dépenses et des recettes.
Décret du 2 octobre 2006 portant nomination d'une inspectrice générale des services actifs de la police nationale - Mme Edmi (Hélène), épouse Martini
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 2006, Mme Hélène Edmi, épouse Martini, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, est nommée inspectrice générale des services actifs de la police nationale.
Arrêté du 15 septembre 2006 conférant un grade à une officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires et maintenue dans son emploi
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 septembre 2006, Mme Saurel (Anne, Muriel, Claire), épouse Vignal, est promue au grade de médecin principal, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, et maintenue dans son emploi de médecin praticien spécialisé en radiodiagnostic et imagerie médicale pour une durée de quatre ans à compter du 1er octobre 2006.
Décret du 23 octobre 2006 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet de la Sarthe - M. Prigent (Jean-Luc)
Par décret du Président de la République en date du 23 octobre 2006, il est mis fin aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de la Sarthe exercées par M. Jean-Luc Prigent, officier détaché en qualité de sous-préfet.
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Le sous-lieutenant sous contrat Garreau (François, Jacques-Marie, Georges).
Au titre de l'article 13-2 du décret n° 75-1207 du 22 décembre 1975.
(Ces officiers seront reclassés entre eux, après une année d'ancienneté dans le grade, conformément aux dispositions de l'article 19-1 du décret précité)
Tabaries (Jérôme, Jacques, Georges, Gabriel).
Stoltz (Frederic, Hugo).
Bléhaut (Guillaume, Gilles, Marie).
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Martinez (Joris, Pascal).
De Trogoff du Boisguézennec (Yvan, Charles, Antoine).
Bremaud (Alexandre, Charles).
L'aspirante Adenot (Sophie, Marie, Laurence).
Bâtard (Anaïs, Jeanne, Marie).
Linares Cruz (Gwendoline, Marie, Margarita).
Gondouin (Valérian, Iannis, Alain).
Richard (Kevin, Michel, Jean-François).
Bonte (Rémy, Patrick, Arnaud).
Boisnaud (Clément, Patrick, Éric).
Naudin (Bénédicte, Marie, Suzanne).
Robbe (Jimmy, Philippe, Sébastien).
Les pharmaciens aspirants :
Pique (Gregory, Maxence).
Le sous-lieutenant sous contrat Schiltz (Aurélie, Alice).
L'enseigne de vaisseau de 2e classe sous contrat Roux (Gautier, Claude, Julien).
L'enseigne de vaisseau de 2e classe sous contrat Deckers (Jean, Severin, Marie).
L'enseigne de vaisseau de 2e classe sous contrat Fleckenstein (Anne-Laure, Marie).
Les dispositions du décret du 20 juillet 2006 portant nomination et promotion dans l'armée active sont rapportées en ce qu'elles concernent les nominations dans le corps des officiers de marine, au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe, pour prendre rang du 1er août 2006, des enseignes de vaisseau de 2e classe Iéria (Adrien) et Rodriguez (Mickaël, Didier, Philippe).
Arrêté du 5 octobre 2006 portant commissionnement pour effectuer des contrôles mentionnés aux articles 23 et 38 respectivement des règlements (CEE) n° 2082/93 du Conseil du 20 juillet 1993 et (CE) n° 1260/99 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales relatives aux fonds structurels et à l'article 10 du règlement (CE) n° 438/2001 de la Commission du 2 mars 2001
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 octobre 2006, Mlle Barsky (Emmanuelle), attachée d'administration centrale, est commissionnée, à compter de la date de publication du présent arrêté, pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles 23 et 38 respectivement des règlements (CEE) n° 2082/93 du Conseil du 20 juillet 1993 et (CE) n° 1260/99 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales relatives aux fonds structurels et à l'article 10 du règlement (CE) n° 438/2001 de la Commission du 2 mars 2001.
Mlle Barsky (Emmanuelle) est habilitée à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer.
Mlle Barsky (Emmanuelle) est tenue au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 octobre 2006, M. Romieu (François), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 décembre 2006.
Arrêté du 9 octobre 2006 portant intégration (contrôle général économique et financier)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie en date du 9 octobre 2006, M. Viala (René-Marc), administrateur civil hors classe, contrôleur général de 1re classe, est intégré en cette qualité dans le corps du contrôle général économique et financier à compter du 28 juillet 2006.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 octobre 2006, M. Claude Remondet, inspecteur du Trésor public, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'expert sectoriel à l'Agence pour la sécurité et la navigation aérienne (ASECNA), à Dakar (Sénégal), au titre de la coopération technique à compter du 15 septembre 2006 pour une durée maximale de deux ans.
L'arrêté du 23 août 2006 portant nomination de Mme Jolly (Françoise), adjointe administrative principale, en qualité de régisseuse titulaire d'avances et de recettes est rapporté.
Mme Cenard (Annick), secrétaire administrative de classe supérieure, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Versailles à compter du 1er octobre 2006.
Mme Drouhaut (Michèle), adjointe administrative, est nommée régisseuse suppléante d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Versailles à compter du 1er octobre 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 22 septembre 2006, sont nommés rapporteurs au Conseil supérieur de l'aviation marchande : Mlle Sophie-Justine Lieber, MM. Edouard Gerffray et Stéphane Hoynck, auditeurs au Conseil d'Etat, en remplacement de MM. Jean-Baptiste Laignelot et Thomas Campeaux.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 29 septembre 2006, M. Jean-Marc Chevallier est nommé rapporteur auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur les dispositifs médicaux à titre complémentaire pour l'année 2006.
Arrêté du 18 septembre 2006 portant admission à la retraite (Office national interprofessionnel des grandes cultures)
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 18 septembre 2006, Mme Véronique Pertriaux, attachée, est admise à la retraite, sur demande, à compter du 27 décembre 2006.
Le juge peut toutefois subordonner l' exécution à la constitution d' une garantie dans les conditions prévues par les articles 517 à 522 du code de procédure civile.
Décret n° 2006-1361 du 9 novembre 2006 relatif à la limitation de l'emploi de certains phtalates dans les jouets et les articles de puériculture
Le présent décret s'applique aux articles de puériculture et aux jouets ainsi définis :
1° « article de puériculture » : tout produit destiné à faciliter le sommeil, la relaxation, l'hygiène ainsi que l'alimentation et la succion des enfants ;
2° « jouet » : tout produit conçu ou manifestement destiné à être utilisé à des fins de jeux par des enfants d'un âge inférieur à 14 ans.
Sont interdites la fabrication, l'importation, l'offre, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit de jouets ou d'articles de puériculture contenant plus de 0,1 % en masse de matière plastifiée de l'une des substances suivantes :
1° le di (2-éthylhexyl) phtalate (DEHP) (n° CAS 117-81-7) ;
2° le dibutyl phtalate (DBP) (n° CAS 84-74-2) ;
3° le butyl benzyl phtalate (BBP) (n° CAS 85-68-7).
Sont interdites la fabrication, l'importation, l'offre, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit de jouets ou d'articles de puériculture pouvant être mis en bouche par les enfants et contenant plus de 0,1 % en masse de matière plastifiée de l'une des substances suivantes :
1° le di-isononyl phtalate (DINP) (n° CAS 28553-12-0 et 68515-48-0) ;
2° le di-isodecyl phtalate (DIDP) (n° CAS 26761-40-0 et 68515-49-1) ;
3° le di-n-octyl phtalate (DNOP) (n° CAS 117-84-0).
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de fabriquer, d'importer, d'offrir, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit les produits mentionnés aux articles 2 et 3.
Le présent décret est applicable à compter du 16 janvier 2007.
Toutefois les jouets et articles de puériculture mentionnés aux articles 2 et 3 qui ont été mis sur le marché communautaire avant cette date et qui sont conformes à la réglementation alors applicable peuvent continuer à être commercialisés.
Arrêté du 19 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2003 relatif aux matériaux et objets en matière plastique mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires
Peuvent être mis sur le marché les joints en PVC contenant de l'huile de soja époxydée, portant le numéro de référence 88640 et conforme aux restrictions ou aux spécifications prévues à l'annexe de l'arrêté du 2 janvier 2003 susvisé, utilisés pour assurer l'étanchéité des pots en verre contenant des préparations pour nourrissons, des préparations de suite, des préparations à base de céréales ou d'autres aliments destinés aux nourrissons ou aux enfants en bas âge, tels que définis par l'arrêté du 1er juillet 1976 susvisé, remplis avant le 19 novembre 2006 et sous réserve que la date de remplissage apparaisse sur les matériaux et objets concernés.
La date de remplissage peut être remplacée par une autre indication, à condition que cette indication permette d'identifier la date de remplissage.
Toutefois, les matériaux et objets en matière plastique destinés à être mis au contact des denrées alimentaires conformes à l'arrêté du 2 janvier 2003 susvisé, dans sa version en vigueur à la date du 18 octobre 2006, peuvent être fabriqués et importés dans la Communauté européenne jusqu'au 18 novembre 2007.
Les substances suivantes ne sont pas incluses même si elles sont utilisées intentionnellement et sont autorisées :
a) Les sels (y compris les sels doubles et les sels acides) d'aluminium, d'ammonium, de calcium, de fer, de magnésium, de potassium et de sodium des acides, phénols ou alcools autorisés.
Cependant, les désignations contenant « acide(s)... sels » figurent dans les listes si l'acide ou les acides libres correspondants n'y figurent pas ;
b) Les sels (y compris les sels doubles et les sels acides) de zinc des acides, phénols ou alcools autorisés.
Pour lesdits sels, une LMS de groupe égale à 25 mg/kg (exprimé en Zn) s'applique.
La restriction prévu pour le zinc (Zn) s'applique également :
1° Aux substances dont les dénominations contiennent « acide(s)... sels » et qui figurent dans les listes si l'acide ou les acides libres correspondants n'y figurent pas ;
2° Aux substances visées à la note 38 du chapitre V de la présente annexe.
Les matériaux et objets qui contiennent les substances indiquées sous a, b et c doivent satisfaire aux exigences de l'article 3 du décret n° 92-631 du 8 juillet 1992 susvisé et à celles de l'article 3 du règlement (CE) n° 1935/2004 susvisé.
QM = quantité maximale permise de substance résiduelle dans le matériau ou objet.
Aux fins du présent arrêté, la quantité de la substance dans le matériau ou l'objet est déterminée par une méthode d'analyse validée.
Si une telle méthode n'existe pas actuellement, une méthode d'analyse avec des caractéristiques de performance appropriées à la limite spécifiée peut être utilisée en attendant la mise au point d'une méthode validée ;
QM(T) = quantité maximale permise de substance résiduelle dans le matériau ou l'objet fini exprimée comme le total du groupement ou de la ou des substances indiquées.
Aux fins du présent arrêté, la quantité de la substance dans le matériau ou l'objet devrait être déterminée par une méthode d'analyse validée.
QMS = quantité maximale permise de substance résiduelle dans le matériau ou objet fini exprimé en mg par 6 dm² de la surface en contact avec les denrées alimentaires.
QMS(T) = quantité maximale permise de substance résiduelle dans le matériau ou objet fini exprimé en mg du total du groupement ou de la ou des substances indiquées par 6 dm² de la surface en contact avec les denrées alimentaires.
LMS = limite de migration spécifique dans la denrée alimentaire ou dans le simulant alimentaire, à moins qu'elle ne soit précisée différemment.
Aux fins du présent arrêté, la migration spécifique de la substance devrait être déterminée par une méthode d'analyse validée.
LMS(T) = limite de migration spécifique dans la denrée alimentaire ou dans le simulant alimentaire exprimée comme le total du groupement ou de la ou des substances indiquées.
Liste de monomères et autres substances de départ qui peuvent continuer à être utilisés
dans l'attente d'une décision concernant leur inclusion à la section A
a) Des substances incorporées à la matière plastique afin de modifier les caractéristiques techniques du produit fini, notamment les « additifs polymériques » et qui restent dans le produit fini ;
b) Des substances favorisant la polymérisation.
Aux fins de la présente annexe, les substances visées aux points a et b sont ci-après dénommées « additifs ».
Aux fins de la présente annexe, on entend par « additifs polymériques » tout polymère et/ou prépolymère et/ou oligomère susceptibles d'être ajoutés à des matières plastiques pour obtenir un effet technique, mais qui ne peuvent pas être utilisés en l'absence d'autres polymères comme principal composant structurel des matériaux et objets finis.
Ils incluent également les substances qui peuvent être ajoutées au milieu de polymérisation.
La liste ne comprend pas :
a) Les substances qui influencent directement la formation des polymères ;
b) Les colorants ;
c) Les solvants.
Liste des additifs mentionnés à l'article 4, troisième paragraphe
Produit obtenu par fermentation bactérienne
Les matériaux et objets fabriqués à l'aide d'isocyanates aromatiques ou de colorants préparés par copulation diazoïque ne peuvent libérer des amines aromatiques primaires (exprimées en aniline) en quantité décelable (LD = 0,02 mg/kg d'aliment ou de simulateur d'aliment, tolérancelytique incluse).
Notes concernant la colonne
« restrictions et/ou spécifications »
(2) LMS(T) signifie dans ce cas que la restriction ne doit pas être dépassée par la somme de la migration des substances visées sous les numéros références 10060 et 23920.
(9) Avertissement : la migration de la substance risque de détériorer les caractéristiques organoleptiques de l'aliment avec lequel elle est en contact et, dans ce cas, le produit fini risque de ne pas être conforme au deuxième alinéa de l'article 2 de la directive 89/109/CEE.
(11) LMS(T) signifie dans ce cas que la restriction ne doit pas être dépassée par la somme de la migration des substances (exprimée en iode) visées sous les numéros références 45200, 64320, 81680 et 86800.
(26) QM(T) signifie dans ce cas que la restriction ne doit pas être dépassée par la somme de la quantité résiduelle des substances visées sous les numéros références 14950, 15700, 16240, 16570, 16600, 16630, 18640, 19110, 22332, 22420, 22570, 25210, 25240 et 25270.
(27) QMS(T) signifie dans ce cas que la restriction ne doit pas être dépassée par la somme de la quantité résiduelle des substances visées sous les numéros références 10599/90A, 10599/91, 10599/92A et 10599/93.
(31) Le contrôle de conformité au contact avec des matières grasses doit s'effectuer à l'aide de simulateurs d'aliments gras saturés comme simulant D.
(32) Le contrôle de conformité au contact avec des matières grasses doit s'effectuer à l'aide d'isoctane comme substitut du simulant D (instable).
(33) QMS(T) signifie dans ce cas que la restriction ne doit pas être dépassée par la somme de la quantité résiduelle des substances visées sous les numéros références 14800 et 45600.
(38) LMS(T) signifie dans ce cas que la restriction ne doit pas être dépassée par la somme de la migration des substances visées sous les numéros références 81515, 96190, 96240 et 96320 ainsi que les sels (y compris les sels doubles et les sels acides) de zinc des acides, phénols et alcools autorisés.
La restriction prévue pour le zinc s'applique également aux dénominations qui contiennent « acide(s)... sels » et qui figurent dans les listes si l'acide ou les acides libres correspondant n'y figurent pas.
(39) La limite de migration peut être dépassée à très haute température.
Les milligrammes de substance(s) cédés par litre de liquide simulateur (mg/l) correspondent donc numériquement à des milligrammes de substance(s) cédés par kilogramme de liquide simulateur (mg/kg) et, compte tenu des dispositions fixées dans la directive 85/572/CEE, à des milligrammes de substance(s) cédés par kilogramme de denrée alimentaire.
Les dispositions de la directive 2006/59/CE de la Commission du 28 juin 2006 sont applicables à partir du 30 décembre 2006, sauf les dispositions relatives à l'oxamyl, qui seront applicables à partir du 30 décembre 2007.
- Liste des modifications des teneurs maximales en résidus de pesticides
dans les céréales, visées à l'annexe II de l'arrêté du 10 février 1989 susvisé
La dénomination usuelle du tableau de l'annexe II de l'arrêté du 5 août 1992 « carbendazime, bénomyl, thiophanate-méthyl (somme exprimée en carbendazime) » est remplacée par les dénominations usuelles suivantes : « bénomyl et carbendazime, exprimés en carbendazime » et « thiophanate-méthyl ».
Les dispositions de la directive 2006/53/CE de la Commission du 7 juin 2006 sont applicables à partir du 9 décembre 2006, à l'exception des dispositions relatives à la pyraclostrobine, qui seront applicables à partir du 21 avril 2007.
La dénomination usuelle du tableau de l'annexe II de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé « carbendazime, bénomyl, thiophanate-méthyl (somme exprimée en carbendazime) » est remplacée par les dénominations usuelles suivantes : « bénomyl et carbendazime, exprimés en carbendazime » et « thiophanate-méthyl ».
La dénomination usuelle du tableau de l'annexe III de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé « carbendazime, bénomyl, thiophanate-méthyl (somme exprimée en carbendazime) » est remplacée par les dénominations usuelles suivantes : « bénomyl et carbendazime, exprimés en carbendazime » et « thiophanate-méthyl ».
La dénomination usuelle du tableau de l'annexe IV de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé « carbendazime, bénomyl, thiophanate-méthyl (somme exprimée en carbendazime) » est remplacée par les dénominations usuelles suivantes : « bénomyl et carbendazime, exprimés en carbendazime » et « thiophanate-méthyl ».
Décret n°2006-1365 du 9 novembre 2006 modifiant le décret n° 94-3 du 3 janvier 1994 portant création de la Bibliothèque nationale de France.
- Le conseil d'administration de la Bibliothèque nationale de France comprend, outre le président de l'établissement, dix-neuf membres :
« a) Le directeur chargé du livre au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
« b) Le directeur chargé de l'administration générale au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
« c) Le directeur chargé des archives au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
« d) Le directeur chargé de la communication auprès du Premier ministre ou son représentant ;
« f) Le directeur chargé des bibliothèques universitaires au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
« g) Le directeur chargé de la recherche au ministère chargé de la recherche ou son représentant ;
« h) Le directeur chargé des relations culturelles internationales au ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
« 2° Un membre du Conseil d'Etat nommé par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat :
« 3° Quatre représentants du personnel élus selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la culture ;
« 4° Quatre personnalités du monde culturel, scientifique et économique désignées par arrêté du ministre chargé de la culture ;
« 5° Deux représentants des usagers élus selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la culture.
« Pour chacun des membres mentionnés au 3°, un suppléant est élu, dans les mêmes conditions que le titulaire.
« Les membres mentionnés aux 2°, 4° et 5° sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
« Les membres mentionnés au 3° sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable.
« En cas de vacance définitive d'un siège, pour quelque cause que ce soit, un autre membre est désigné dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.
Au deuxième alinéa de l'article 5, les mots : « prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé » sont remplacés par les mots : « prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat ».
Le conseil d'administration est alors présidé par le directeur chargé du livre au ministère chargé de la culture.
- Au cinquième alinéa, devenu le sixième, après le mot : « présents », sont ajoutés les mots : « ou représentés ».
« Chacun des administrateurs mentionnés aux 2°, 4° et 5° de l'article 4 peut donner mandat, par écrit, à un autre administrateur, dans la limite de deux pouvoirs détenus par administrateur.
« En cas d'urgence, les délibérations mentionnées au 6°, au 7°, au 10° relatives à la politique tarifaire, à la fixation des droits d'entrée, aux tarifs des prestations et au 11° de l'article 7 peuvent être prises après consultation écrite des membres du conseil d'administration, selon les modalités définies par le règlement intérieur.
« 8° Les conditions générales de passation des marchés et la composition de la commission d'appel d'offres prévue par le code des marchés publics ; »
- Le 10° est complété par les mots suivants : « ainsi que des redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles remis en dotation à l'établissement public ; ».
« Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants deviennent exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans les quinze jours qui suivent leur réception par le ministre chargé de la culture, s'il n'y a pas fait opposition dans ce délai.
« Les délibérations relatives au 2° autres que le compte financier, aux 4°, 5°, 10° et 11° de l'article précédent deviennent exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans les quinze jours qui suivent leur réception par le ministre chargé de la culture ou le ministre chargé du budget et, dans la limite de leurs attributions, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du domaine, s'ils n'y font pas opposition dans ce délai.
« 5° Il conclut les conventions engageant l'établissement ; il est l'autorité responsable des marchés ; »
« En cas d'empêchement du président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions d'ordonnateur pour l'exécution courante des recettes et des dépenses de l'établissement ainsi que celles d'autorité responsable des marchés sont exercées par le directeur général.
Le 7° de l'article 18 est complété par les mots suivants : « et les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles remis en dotation à l'établissement public ».
- Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles de l'article 10 en tant qu'il prévoit que le président de l'établissement est nommé par décret en conseil des ministres.
Décret du 8 novembre 2006 portant nomination à l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes - M. Maus (Didier)
Par décret en date du 8 novembre 2006, M. Didier Maus, conseiller d'Etat, est nommé membre de l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes, en remplacement de M. Dominique Chagnollaud, démissionnaire.
Sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et après avis du président de la fédération départementale des chasseurs, le préfet fixe, en fonction de la superficie, du boisement et du relief du département, le nombre des lieutenants de louveterie et nomme ces derniers pour une durée de cinq ans maximum, renouvelable.
Leur mandat prend fin à la date de leur 75e anniversaire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 31 octobre 2006, M. Michel Ballereau, administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est maintenu en position de détachement en qualité de secrétaire général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour la période du 21 février 2000 au 4 novembre 2001, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
M. Michel Ballereau, administrateur civil, est maintenu en position de détachement en qualité de secrétaire général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour la période du 5 novembre 2001 au 13 mai 2004 (régularisation).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 novembre 2006, Mme Sylvie Moreau, administratrice civile hors classe, chef de service à la direction de la population et des migrations à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, est reconduite dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 28 janvier 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 octobre 2006, M. Gérard, André Delrieu, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 octobre 2006, M. Xavier Eudes, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement, du 1er novembre 2006 au 31 octobre 2009, auprès du conseil général du Gard pour exercer les fonctions de directeur du développement rural.
Arrêté du 25 juillet 2005 portant création et fixant les modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité « électromécanicien marine »
Il est créé un baccalauréat professionnel spécialité « électromécanicien marine » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Cette spécialité est préparée essentiellement dans les établissements relevant du ministre chargé de la mer et, le cas échéant, du ministre chargé de l'éducation nationale, ainsi que dans les établissements agréés par le ministre chargé de la mer, sur la base du référentiel professionnel caractéristique du baccalauréat professionnel spécialité « électromécanicien marine ».
Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel spécialité « électromécanicien marine » sont définies en annexe I-2.7 au présent arrêté.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel spécialité « électromécanicien marine » est ouvert :
a) Aux candidats titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un certificat d'aptitude professionnelle relevant d'un secteur professionnel en rapport avec la finalité de ce baccalauréat, et plus particulièrement aux candidats d'un des diplômes suivants :
Pour être admis aux classes préparatoires au baccalauréat professionnel spécialité « électromécanicien marine », les candidats doivent fournir un certificat médical établi par un médecin des gens de mer conformément à l'arrêté du 16 avril 1986 susvisé, et notamment son article 25.
Les horaires de formation applicables au baccalauréat professionnel spécialité « électromécanicien marine » sont fixés par l'annexe III.
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel spécialité « électromécanicien marine » est de seize semaines.
Allemand, amharique, anglais, arabe, arménien, berbère (chleu ou rifain ou kabyle), bulgare, cambodgien, chinois, créole, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbe, croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes (aijië, drehu, nengone, paicî).
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il présente l'examen sous la forme globale ou sous la fome progressive, conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Le bacccalauréat professionnel spécialité « électromécanicien marine » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
La première session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité « électromécanicien marine » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2007.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 9 septembre 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des autoroutes et ouvrages concédés à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction des routes) exercées par M. Coux (Pierre-Denis).
M. Coux (Pierre-Denis), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des autoroutes et ouvrages concédés à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale des routes) pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 novembre 2006, M. Norbert Holcblat, administrateur civil hors classe, sous-directeur des salaires, du travail et des relations professionnelles à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, est reconduit dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 8 décembre 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2006, Mme Guillonneau (Bénédicte, Roberte), épouse Fauchereau, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Frédérique Gautriaud-Briat, Catherine Bourgoin et Benoît Piquet, notaires associés, à la résidence de Saint-Pierre-d'Oléron (Charente-Maritime).
Ne peuvent être nommées lieutenants de louveterie que des personnes de nationalité française, jouissant de leurs droits civiques, justifiant de leur aptitude physique par un certificat médical daté de moins de deux mois et de leur compétence cynégétique, résidant dans le département où elles sont amenées à exercer leurs fonctions ou dans un canton limitrophe et détenant un permis de chasser depuis au moins cinq années.
Avenant n° 4 du 6 juillet 2006 à l'accord du 29 juillet 1998 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail.
Forfait annuel en jours pour les salariés non cadres.
Avis n° 2006-0980 du 21 septembre 2006 sur la décision tarifaire de France Télécom n° 2006055 relative à l'évolution du « Contrat Pro Service »
Le « Contrat Pro Service » de France Télécom permet actuellement aux clients professionnels qui le souscrivent de bénéficier, en sus de l'accès au service téléphonique, d'une garantie de temps de rétablissement de 24 heures les jours ouvrables, d'une continuité de service ainsi que de deux services de son choix parmi les cinq services suivants :
- « Mes contacts » ;
- « Forfait 15 messages ».
Le prix de l'abonnement mensuel au « Contrat Pro Service » s'élève à 16,80 HT.
Dans sa décision tarifaire n° 2006055, France Télécom envisage, d'une part, d'inclure dans la liste de services disponibles le service « Messagerie vocale enrichie » et, d'autre part, de porter à trois le nombre de services accessibles au client.
France Télécom ne prévoit pas de modifier le prix de l'abonnement au « Contrat Pro Service ».
Le service « Messagerie vocale enrichie » permet de bénéficier d'une messagerie vocale évoluée.
Elle donne également la possibilité de consulter et de gérer ses messages vocaux depuis une messagerie électronique grâce à l'activation d'une fonctionnalité permettant de faire converger cette messagerie électronique et l'accès vocal sur lequel est rattachée la « Messagerie vocale enrichie ».
La commercialisation de ce service a fait l'objet de l'avis n° 2006-0777 de l'Autorité en date du 20 juillet 2006.
La mise en place de la vente en gros de l'accès au service téléphonique (VGAST) devrait permettre aux opérateurs alternatifs de concurrencer France Télécom sur les marchés de la téléphonie fixe, notamment sur les marchés professionnels.
L'évolution du « Contrat Pro Service » prévue par France Télécom, avant même la commercialisation effective d'offres reposant sur la VGAST, pourrait affecter la capacité des opérateurs alternatifs à concurrencer les services de France Télécom.
Néanmoins, France Télécom a indiqué en parallèle qu'elle modifiait les tarifs de certains services associés inclus dans la VGAST.
Ainsi, les abonnements aux services « Présentation du nom », « Signal d'appel », « Transfert d'appel » et « Notification de message » passent de 0,96 ou 0,63 par mois à 0,10 par mois, à compter du 26 septembre 2006.
Dans ces conditions, l'Autorité estime que les évolutions envisagées par France Télécom ne sont pas de nature à empêcher le développement sur le segment professionnel d'offres alternatives reposant sur la VGAST.
Décision du 14 novembre 2006 relative à l'habilitation d'agents enquêteurs au titre de l'article 33 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000
Mme Marie-Hélène Briant, M. Nicolas Bonnesoeur, M. Antoine Dereuddre, Mme Sophie Dourlens, M. Antoine Gicquel et Mme Marielle Mocco.
M. Nicolas Beaulaton, M. Robert Da Silva, Mme Marie Dufourg, M. Samy Guyet, M. Julien Janes, M. Aurélien Lecaille, Mme Isabelle Lescure, M. André Piérard et Mme Patricia de Suzzoni.
M. Emeric Burin des Roziers, M. Olivier Choffrut et Mme Roseline Corinthien.
M. Ludovic Guyet et M. Laurent Schwebel.
A la direction financière :
Mme Raymonde Bardou, Mme Virginie Haché-Vincenot, M. Fadhel Lakhoua, M. Ivan Pavlovic, M. William Pouder et M. Julien Zarka.
Le président délivre, à chacun des agents mentionnés à l'article 1er de la présente décision, le titre d'habilitation mentionné à l'article 4 du décret du 7 septembre 2000, dans les conditions prévues par la décision du 11 octobre 2001 susvisée.
Avis du 24 mars 2005 sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 17 mars 2003 modifié relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'une installation de production d'énergie électrique
Conformément à l'article 31 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie, le 28 février 2005, par le ministre délégué à l'industrie d'un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 17 mars 2003 modifié relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'une installation de production d'énergie électrique.
Ce projet d'arrêté a principalement pour objet de compléter les dispositions de l'arrêté du 17 mars 2003, en améliorant le soutien du système électrique par les groupes de production de puissance supérieure à 5 MW raccordés aux réseaux publics de distribution pendant les périodes soumises à des régimes exceptionnels de fréquence et de tension.
Un tel texte doit contribuer à améliorer la sûreté d'exploitation des réseaux et à la transparence des règles applicables aux producteurs.
Afin que le projet qui lui a été soumis puisse atteindre un tel objectif, la CRE considère que les améliorations suivantes doivent être apportées à ce projet.
A l'alinéa 3 du point 1 du nouvel article 14-1 introduit par le projet d'arrêté, il n'est pas cohérent de demander au producteur d'indiquer les réductions de puissance au-delà de 50,5 Hz, alors que la même disposition prévoit que la puissance doit être réduite au-delà de 51 Hz.
Il convient donc de prescrire que le producteur doit communiquer au gestionnaire de réseau les réductions de puissance « prévues au-delà de 51 Hz ».
Il n'est pas du ressort du présent arrêté de fixer le fonctionnement de l'installation de production, comme le font les alinéas 2 et 3 du point 2 du nouvel article 14-1 introduit par le projet d'arrêté.
Il est donc nécessaire de modifier le projet en indiquant simplement que « l'installation doit pouvoir continuer à produire » si la tension aux bornes du groupe demeure dans les plages mentionnées.
L'alinéa 4 du point 2 du nouvel article 14-1 introduit par le projet d'arrêté dispose que l'installation de production reste connectée « le plus longtemps possible », lorsque la tension sort d'une plage donnée.
Une telle formulation ne donne pas à l'arrêté de réelle portée normative.
Cette disposition doit, en conséquence, être remplacée par l'obligation faite au producteur d'indiquer au gestionnaire de réseau les réductions de puissance prévues dans ces cas.
Le gestionnaire de réseau sera ainsi dans l'obligation de motiver un éventuel refus d'accès sur ces données, ce qui faciletera le règlement d'éventuels différends portant sur ce point.
Par ailleurs, il est nécessaire de définir, d'une part, la « valeur nominale de la tension aux bornes du groupe de production », notion utilisée dans ce même alinéa pour définir des seuils à partir desquels l'installation peut s'arrêter de produire et, d'autre part, la « puissance active nominale ».
Ces termes ne sont, en effet, définis ni dans l'arrêté objet du présent projet de modification, ni dans le décret n° 2003-229 du 13 mars 2003 en application duquel il est pris.
A l'alinéa 1 du point 3 du nouvel article 14-1 introduit par le projet d'arrêté, il est prévu que l'installation de production reste « connectée au réseau public de distribution [...] suite à l'occurrence d'un court-circuit sur le réseau public HTB amont ».
Cette rédaction laisse place à des comportements arbitraires des gestionnaires de réseaux de distribution.
Il convient donc d'indiquer que l'installation doit rester connectée « lors d'un creux de tension » sur le réseau HTB amont et de préciser que « le gabarit de ce creux de tension est décrit en annexe informative ».
L'alinéa 2 du point 3 du nouvel article 14-1 introduit par le projet d'arrêté dispose que « le producteur vérifie la stabilité de son installation, lors de la survenance d'un creux de tension ».
Toutefois, il ne précise pas quand cette étude doit intervenir.
Pour réduire le risque de contentieux sur ce point, il conviendrait de préciser que c'est par une étude préalable au raccordement que le producteur doit vérifier la stabilité de son installation lors d'un creux de tension compris dans le gabarit décrit dans l'annexe au projet d'arrêté.
Dans cette annexe, il est nécessaire de définir la tension « U » servant à décrire le gabarit du creux de tension constaté en exploitation sur les réseaux publics HTB.
A la différence de l'arrêté du 4 juillet 2003 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport d'une installation de production d'énergie électrique, l'arrêté du 17 mars 2003 modifié ne contient aucune disposition spécifique aux sites de production comportant des installations de consommation, ce qui risque de constituer une entrave abusive au développement et à la pérennité des installations d'autoproduction, en particulier lorsqu'elles alimentent certaines installations classées pour la protection de l'environnement.
Pour traiter ces situations, il est donc nécessaire, a minima pour les régimes exceptionnels de fréquence et de tension, d'introduire un nouvel article, qui pourrait être rédigé comme suit :
- Lorsque l'installation raccordée au réseau public comporte à la fois des groupes de production internes et des charges sensibles, le gestionnaire du réseau public de distribution et l'utilisateur doivent convenir, lors de l'instruction de la demande de raccordement, des situations exceptionnelles dans lesquelles certains groupes de production internes sont susceptibles de s'îloter, sur tout ou partie des charges de l'installation, afin d'en sauvegarder l'alimentation électrique de façon préventive ou en cas de baisse excessive de la fréquence ou de la tension du réseau public.
Pendant ces situations exceptionnelles, l'utilisateur ne doit pas augmenter la puissance soutirée au réseau public.
La convention d'exploitation précise les conditions de fonctionnement de l'installation, lorsqu'elle est séparée du réseau public de distribution, ainsi que les réglages des protections pour assurer le découplage de l'installation de production.
Par cohérence avec l'article 19 du projet d'arrêté relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport d'un réseau public de distribution soumis à l'avis de la CRE en même temps que le présent projet, il est nécessaire que le premier alinéa du nouvel article 14-1 introduit dans le projet d'arrêté dispose expressément que les nouveaux articles 14-1 et 14-2 ne s'appliquent qu'aux seules installations de production de puissance supérieure à 5 MW « raccordées sur le réseau public de distribution par un départ dédié ».
Sous réserve de la prise en compte des modifications demandées ci-dessus, la Commission de régulation de l'énergie donne un avis favorable au projet d'arrêté qui lui a été soumis.
Arrêté du 8 septembre 2005 relatif à l'indemnité du président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
L'indemnité de fonction du président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs est fixée à 1 300 euros par mois.
Elle est soumise à l'impôt sur les revenus et aux prélèvements sociaux.
Elle est due à compter du mois de nomination du bénéficiaire.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er du décret du 26 novembre 1985 susvisé est complété comme suit :
« Institut de formation d'ingénieurs, Paris-XI.
Décision du 21 septembre 2005 portant délégation de signature (secrétariat général, service de la communication)
Délégation est donnée à M. Pierre Guiziou, commissaire divisionnaire de la police nationale, directement placé sous l'autorité du chef du service de la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les correspondances courantes ainsi que les décisions et pièces comptables dont le montant n'excède pas 40 000 .
Un arrêté du préfet de la Côte-d'Or en date du 28 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Semur-en-Auxois.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Semur-en-Auxois, direction des ressources humaines, 21140 Sémur-en-Auxois.
A l'avis de concours de moniteur-éducateur ouvert au foyer départemental de l'enfance de la Martinique, à Saint-Joseph (Martinique), paru au Journal officiel du 3 octobre 2006, texte n° 99, page 14643, est ajouté « 1 poste ».
Un arrêté du préfet du conseil général du Finistère en date du 19 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance du Stangalard, à Brest.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général du Finistère, direction des ressources humaines, service recrutement (concours), 32, boulevard Dupleix, 29196 Quimper Cedex.
Décision n° 2006-767 du 21 novembre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA LV & CO pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-253 du 16 avril 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 22 mai 2007 à 0 heure au 21 mai 2012 à 24 heures.
Adresse du site : TDF, lieudit Les Redondets, 23200 Aubusson.
Adresse du site : TDF, lieudit La Garnasse Haute, 43230 La Chomette.
Adresse du site : TDF, lieudit Marignon, 03100 Montluçon.
Adresse du site : TDF, lieudit La Borie Blanche, 19140 Uzerche.
Adresse du site : TDF, lieudit La Dent, 43590 Beauzac.
Décision n° 2006-768 du 21 novembre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SNC Europe 2 Entreprises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-258 du 16 avril 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 22 mai 2007 à 0 heure au 21 mai 2012 à 24 heures.
Adresse du site : towercast, rue du Puy-de-Sancy, 19200 Ussel.
Décision n° 2006-771 du 21 novembre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Rire et Chansons pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons
Les autorisations accordées par les décisions n° 2002-257 du 16 avril 2002 et n° 2002-797 du 10 décembre 2002 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons sont reconduites pour une durée de cinq ans, du 22 mai 2007 à 0 heure au 21 mai 2012 à 24 heures.
Adresse du site : towercast, 9, impasse des Tilleuls, 19100 Brive.
Adresse du site : towercast, rue Paul-Louis-Grenier, institut de formation, 23000 Guéret.
Les fonctionnaires ou agents mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6° et 7° de l'article L.
428-20, les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ainsi que les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés sont autorisés à détruire à tir les animaux susceptibles d'occasionner des dégâts toute l'année, de jour seulement et sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction.
Décision n° 2006-772 du 21 novembre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-256 du 16 avril 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 22 mai 2007 à 0 heure au 21 mai 2012 à 24 heures.
Adresse du site : TDF, lieudit Montafé, 15100 Vabres.
Décision n° 2006-776 du 28 novembre 2006 modifiant la décision n° 2001-956 du 4 décembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Xiberoko Botza pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Xiberoko Botza
Zone de planification : Mauléon-Licharre.
Arrêté du 7 octobre 2005 portant nomination à la commission appelée à émettre un avis sur la nomination du directeur de l'Ecole normale supérieure
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 octobre 2005, sont nommés membres de la commission appelée à émettre un avis sur la nomination du directeur de l'Ecole normale supérieure :
Mme Nicole Le Douarin, secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences ;
M. Michel Albert, secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences morales et politiques ;
M. Jean-Noël Jeanneney, président de la Bibliothèque nationale de France ;
M. Christian Bréchot, directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Au titre des professeurs du Collège de France :
M. Pierre-Etienne Will, titulaire de la chaire de l'histoire de la Chine moderne ;
M. John Scheid, titulaire de la chaire de religion, institutions et société de la Rome antique.
Au titre des présidents de section du comité national du Centre national de la recherche scientifique :
M. Pierre Binetruy, président de la 2e section ;
M. Philippe Vernier, président de la 24e section ;
M. François Weil, président de la 33e section ;
Mme Jeannine Richard-Zapella, présidente de la 34e section.
Au titre des présidents de section du Conseil national des universités :
M. Dominique Lecourt, président de la 17e section ;
Mme Nathalie Dauvois-Lavialle, présidente de la 9e section ;
M. Jean-Pierre Gazeau, président de la 29e section ;
Mme Marie-Christine Maurel, présidente de la 65e section.
M. Michel Zink, président du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure ;
M. Pierre Rosanvallon, président du conseil scientifique de l'Ecole normale supérieure.
Le retrait de M. Moulin (Emmanuel, Jacques), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Emmanuel Moulin, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Thouars (Deux-Sèvres), est accepté.
Par suite du retrait de M. Moulin (Emmanuel, Jacques), la société civile professionnelle Emmanuel Moulin, huissier de justice associé, est dissoute.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Thouars (Deux-Sèvres) dont était titulaire la société civile Emmanuel Moulin, huissier de justice associé, est supprimé.
M. Chemin (Emmanuel, Jean, François), huissier de justice à la résidence de Thouars (Deux-Sèvres), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Avis n° 2005-0716 du 28 juillet 2005 sur la décision tarifaire n° 2005099 de France Télécom relative au prix des communications à partir d'un poste fixe d'abonné en métropole et dans les DOM vers les numéros 0876PQMCDU « MaLigne Visio DOM » pour les clients résidentiels titulaires d'un abonnement principal ou d'un abonnement social
Vu le décret n° 2005-75 du 31 janvier 2005 relatif au contrôle des tarifs du service universel des communications électroniques ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 1° de l'article L.
Vu la demande de France Télécom, reçue le 22 juillet 2005 ;
Vu les éléments d'informations complémentaires transmis par France Télécom les 26 et 28 juillet 2005 ;
Le ministre chargé des communications électroniques, par un arrêté du 3 mars 2005, a désigné France Télécom comme opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 1° de l'article L.
20-30-11 du code, le dossier complet des tarifs des prestations de service universel ne faisant pas l'objet d'un encadrement tarifaire est transmis à l'Autorité au moins un mois avant la date prévue pour leur mise en oeuvre.
Cette décision tarifaire a pour objet la mise en place d'une tarification des communications émises à partir d'un poste fixe d'abonné en métropole et dans les DOM vers les numéros 0876PQMCDU « MaLigne Visio DOM » pour les clients résidentiels titulaires d'un « abonnement principal » ou d'un « abonnement social ».
France Télécom va procéder à l'ouverture de numéros « Visio » dans les départements d'outre-mer.
Les tranches de numéros concernées sont :
087600MCDU pour la Guadeloupe ;
087660MCDU pour la Martinique ;
087640MCDU pour la Guyane ;
087620MCDU pour la Réunion.
La tarification que France Télécom envisage d'appliquer aux communications émises à partir d'un poste fixe d'abonné en métropole et dans les départements d'outre-mer vers les numéros « Visio » susmentionnés est détaillée dans le tableau ci-après :
France Télécom propose actuellement pour ses clients de métropole deux paliers tarifaires pour les appels vers les 087B : l'un pour Tiscali et l'autre pour tous les autres 087B, y compris les numéros « Visio » de métropole.
France Télécom place les différents numéros 087B sur ces deux paliers en fonction de la marge générée, elle-même dépendante de la recette, de la terminaison d'appel et des coûts de réseau propre de France Télécom.
L'Autorité note que France Télécom a choisi comme tarif intra-DOM le même palier tarifaire que les numéros « Visio » de métropole.
Elle se félicite que les clients d'outre-mer bénéficient pour cette offre de tarifs identiques à ceux de métropole.
Toutefois, l'Autorité note que France Télécom propose une terminaison d'appel pour ce service de 1,007 c/min alors que la terminaison d'appel vers les 087B de Tiscali est inférieure.
Sur la base des éléments d'analyse présentés supra, l'Autorité considère que les tarifs proposés par France Télécom sont abordables et conformes aux principes énoncés au I de l'article R.
Décision n° 2006-787 du 24 octobre 2006 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société TPS Jeunesse pour le service EUREKA !
La société TPS Jeunesse est mise en demeure, en ce qui concerne le service EUREKA !, de se conformer, à l'avenir, aux termes du IV de l'article 3-2-2 de la convention résultant de l'avenant n° 2 susvisé, en ce qui concerne le développement de la production d'oeuvres audiovisuelles indépendantes telles que définies à l'article 14 du décret du 4 février 2002 modifié susvisé.
La présente décision sera notifiée à la société TPS Jeunesse, au ministre de la culture et de la communication et au ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 5 janvier 2007, M. Beseme (Jean-Louis) est nommé membre du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche en qualité de représentant du ministre chargé de la pêche en eau douce.
Toute personne qui utilise des pièges doit être agréée par le préfet.
Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent pas aux personnes qui capturent les ragondins et les rats musqués au moyen de boîtes ou de piège-cages.
Elles ne s'appliquent pas non plus aux personnes qui capturent les corvidés au moyen de cages à corvidés, dans le cadre d'opérations de luttes collectives organisées par les groupements de défense contre les organismes susceptibles d'occasionner des dégâts et leurs fédérations agréées conformément aux articles L.
Arrêté du 19 décembre 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2007 sur les accidents du travail, les maladies professionnelles, les handicaps et les problèmes de santé de longue durée.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire, complémentaire à l'enquête emploi en continu 2007 sur les accidents du travail, les maladies professionnelles, les handicaps et les problèmes de santé de longue durée.
L'enquête a pour objectifs, d'une part, d'évaluer l'efficacité de la stratégie sur la sécurité et la santé au travail, d'autre part, de mesurer les problèmes de handicap et de santé de longue durée ainsi que le lien existant avec l'emploi, le chômage et l'inactivité.
Les catégories d'informations traitées concernent respectivement : - nombre d'accidents de travail et durée de l'absence ainsi occasionnée au cours des douze derniers mois ; - nombre de maladies liées au travail et durée des absences ainsi occasionnées au cours des douze derniers mois ; - repérage des maladies de longue durée (toutes causes) et des handicaps ; - reconnaissance du handicap ; - lien avec l'emploi, le chômage et l'inactivité.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 39 et l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.
- nombre d'accidents de travail et durée de l'absence ainsi occasionnée au cours des douze derniers mois ;
- nombre de maladies liées au travail et durée des absences ainsi occasionnées au cours des douze derniers mois ;
- repérage des maladies de longue durée (toutes causes) et des handicaps ;
- lien avec l'emploi, le chômage et l'inactivité.
Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies.
Arrêté du 14 décembre 2006 autorisant la cession d'un ensemble immobilier
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 décembre 2006, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier situé 3-5, boulevard Pasteur, Paris (15e), édifié sur la parcelle cadastrée section CU n° 2 pour 2 742 mètres carrés.
Ce bien immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 757-01242 à la rubrique « éducation nationale, enseignement supérieur et recherche ».
Arrêté du 12 mai 2006 relatif à l'échelonnement indiciaire des emplois de directeur départemental, de directeur régional adjoint et de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur départemental et de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la vie associative est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 9 décembre 1976 fixant l'échelonnement indiciaire des emplois de directeur départemental, de directeur régional adjoint et de directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 mai 2006, Mme Sandrine Godfroid, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommée secrétaire générale pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Alsace pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 12 mai 2006, M. Bussière (Pascal), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des questions économiques, fiscales et internationales à la direction des affaires financières du ministère de la défense pour une durée de trois ans renouvelable.
Décision n° 2006-247 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 93-260 du 28 avril 1993 autorisant la SARL RFM Grands Causses pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Grands Causses et les décisions n° 97-859 du 4 novembre 1997 et n° 2002-964 du 22 octobre 2002 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL RFM Grands Causses en catégorie C sur les zones de Millau et Saint-Affrique est transférée à la SAS RFM Entreprises en catégorie D.
L'emploi des produits toxiques pour la destruction des espèces d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts est interdit.
Décision n° 2006-248 du 4 avril 2006 modifiant les décisions n° 92-150 et n° 92-151 du 18 février 1992 autorisant la SARL de presse Slogan pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Méditerranée et les décisions n° 96-945 du 10 septembre 1996 et n° 2001-735 du 4 septembre 2001 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL de presse Slogan en catégorie C sur les zones de Béziers et Sète est transférée à la SAS RFM Entreprises en catégorie D.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département de la Seine-Maritime selon le calendrier suivant :
- à compter du jeudi 4 mai 2006 dans l'arrondissement de Rouen ;
- à compter du vendredi 5 mai 2006 dans l'arrondissement du Havre ;
- à compter du mardi 9 mai 2006 dans l'arrondissement de Dieppe.
Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département de la Seine-Maritime selon le calendrier suivant :
- à compter du mercredi 12 avril 2006 dans l'arrondissement de Rouen ;
- à compter du jeudi 13 avril 2006 dans l'arrondissement du Havre ;
- à compter du vendredi 14 avril 2006 dans l'arrondissement de Dieppe.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département de la Vienne selon le calendrier suivant :
- à compter du mercredi 3 mai 2006 dans l'arrondissement de Poitiers ;
- à compter du jeudi 4 mai 2006 dans l'arrondissement de Châtellerault ;
- à compter du vendredi 5 mai 2006 dans l'arrondissement de Montmorillon.
Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département de la Vienne selon le calendrier suivant :
- à compter du mardi 11 avril 2006 dans l'arrondissement de Poitiers ;
- à compter du mercredi 12 avril 2006 dans l'arrondissement de Châtellerault ;
- à compter du jeudi 13 avril 2006 dans l'arrondissement de Montmorillon.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département des Yvelines selon le calendrier suivant :
- à compter du mercredi 10 mai 2006 dans les arrondissements de Versailles et de Saint-Germain-en-Laye ;
- à compter du jeudi 11 mai 2006 dans les arrondissements de Mantes-la-Jolie et de Rambouillet.
Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département des Yvelines selon le calendrier suivant :
- à compter du mardi 18 avril 2006 dans les arrondissements de Versailles et de Saint-Germain-en-Laye ;
- à compter du mercredi 19 avril 2006 dans les arrondissements de Mantes-la-Jolie et de Rambouillet.
Décret n° 2006-431 du 12 avril 2006 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Castries le 23 avril 2005 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Castries le 23 avril 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE SAINTE-LUCIE RELATIF À LA RÉADMISSION DES PERSONNES EN SITUATION IRRÉGULIÈRE
Considérant l'étroitesse des liens historiques, culturels, économiques et humains entre Sainte-Lucie et la République française, tout particulièrement en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe et de la Martinique, et la commune volonté de renforcer ces relations,
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie, sur une base de réciprocité, sont convenus de ce qui suit :
Chaque Partie contractante (la Partie requise) réadmet sur son territoire, à la demande de l'autre Partie contractante (la Partie requérante) et sans formalités, toute personne qui se trouve en situation irrégulière.
Se trouve en situation irrégulière toute personne, dont il est établi ou valablement présumé, conformément à l'article 2, alinéa 2, qu'elle possède la nationalité de la Partie requise et qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée et de séjour applicables sur le territoire de la Partie requérante.
Tout ressortissant de l'une des Parties contractantes se trouvant sur le territoire de l'autre Partie contractante doit pouvoir justifier d'une entrée régulière sur ce territoire au moyen d'un cachet apposé sur son document de voyage aux points de passage contrôlés ou par tout autre moyen acceptable par les autorités compétentes de la Partie contractante concernée.
A défaut, il est réputé être en situation irrégulière au sens des alinéas 1 et 2 du présent article.
La Partie contractante requérante réadmet dans les mêmes conditions la personne éloignée de son territoire, à la demande de l'autre Partie, si des contrôles postérieurs démontrent qu'elle ne possédait pas la nationalité de la Partie requise au moment de la sortie du territoire de la Partie requérante.
- document d'identité attestant la nationalité ;
- un des documents périmés mentionnés à l'alinéa précédent ;
Lorsque la nationalité est présumée, sur la base des éléments mentionnés à l'article 2, alinéa 2, les autorités compétentes mentionnées à l'article 6 de la Partie contractante requise délivrent immédiatement un laissez-passer permettant l'éloignement de la personne intéressée.
En cas de doute sur les éléments fondant la présomption de la nationalité ou en cas d'absence de ces éléments les autorités compétentes de la Partie contractante requise procèdent, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la demande de réadmission, à l'audition de l'intéressé.
Cette audition est organisée dans les délais les plus brefs par la Partie contractante requérante en accord avec l'autorité consulaire concernée.
A la fin de l'audition visée à l'alinéa 2, s'il est établi que la personne possède la nationalité de la Partie requise, cette dernière délivre immédiatement le laissez-passer nécessaire à l'éloignement de la personne sur le territoire dont elle a la nationalité.
Les frais afférents au transport d'une personne à réadmettre jusqu'à la frontière de la Partie contractante requise et à l'éventuel retour de personnes pouvant être remises ou réadmises conformément aux articles 1er à 3 du présent accord incombent à la Partie contractante requérante.
Conformément à l'article 5, alinéa I :
i) la Partie contractante requise n'utilise les données communiquées qu'aux fins prévues par le présent accord ;
ii) chacune des deux Parties contractantes informe, à sa demande, l'autre Partie contractante sur l'utilisation des données communiquées ;
iii) les données communiquées ne peuvent être traitées que par les autorités compétentes pour l'exécution du présent accord et ne peuvent être transmises à d'autres personnes qu'avec l'autorisation préalable écrite de la Partie contractante qui les avait communiquées.
Les autorités ministérielles compétentes de chaque Partie contractante déterminent :
i) les autorités centrales ou locales compétentes pour traiter les demandes de réadmission ainsi que la délivrance des documents de voyage temporaires mentionnés à l'article 3 ;
ii) les documents et données nécessaires à la réadmission et au transit ;
iii) les points de passage contrôlés prévus à l'article 1er ;
iv) les postes frontières qui pourront être utilisés pour la réadmission des étrangers ;
v) les modalités et les règles de prise en charge des frais relatifs à l'exécution du présent accord
et communiquent cette information à l'autre Partie contractante.
Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application des dispositions de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, et du Protocole de New York du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés.
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la seconde notification relative à l'accomplissement des procédures internes.
Chacune des Parties contractantes peut dénoncer le présent accord avec un préavis de trois mois par voie diplomatique.
Décret n°2005-1548 du 9 décembre 2005 relatif au parc naturel régional de Guyane (région Guyane).
Le classement en parc naturel régional de Guyane renouvelé jusqu'au 31 décembre 2005 pour le territoire des communes de Awala-Yalimapo, Mana et Roura par le décret du 26 mars 2004 susvisé est prolongé jusqu'au 31 décembre 2007.
Le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder.
Le délégataire ne peut percevoir de rémunération pour l'accomplissement de sa délégation.
Loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme (1).
L'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme est ratifiée.
Les modifications prévues aux 1 et 2 entrent en vigueur à l'expiration du délai prévu par le VII.
- Les dispositions de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme dans sa rédaction résultant de la présente loi entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article L.
Les sociétés existantes à la date de promulgation de la présente loi se mettent en conformité avec les dispositions du chapitre III du titre IV du livre II du code du tourisme avant le 31 décembre 2007.
- L'ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours est ratifiée.
Les dispositions mentionnées au 10° de l'article 5 de l'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme sont rétablies à compter du 1er janvier 2005.
Rapport de Mme Hélène Tanguy, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2288 ;
Rapport de Mme Bariza Khiari, au nom de la commission des affaires économiques, n° 415 (2004-2005) ;
Rapport de Mme Hélène Tanguy, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2893 ;
La seconde phrase de l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 précitée est supprimée.
Dans l'article 3 de l'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 précitée, après les mots : « dispositions abrogées », sont insérés les mots : « ou modifiées ».
L'article 54 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi rétabli à compter du 1er janvier 2005 :
- Lorsque la servitude instituée en vertu des articles L.
342-23 du code du tourisme est susceptible de compromettre gravement l'exploitation agricole ou sylvicole d'un terrain grevé, son ou ses propriétaires peuvent, à compter de la publication de l'acte créant la servitude, mettre en demeure son bénéficiaire de procéder à l'acquisition du terrain grevé dans les conditions et délais prévus par les articles L.
Si, trois mois après l'expiration du délai mentionné à l'article L.
Dans le deuxième alinéa du 1° de l'article 6 de l'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 précitée, après les mots : « Stations classées », sont insérés les mots : « et offices de tourisme ».
411-13 du code du tourisme, les mots : « chargé notamment » sont remplacés par les mots : « seul chargé ».
411-14 du même code, après les mots : « pour mission », est inséré le mot : « essentielle ».
1° La section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier est ainsi rédigée :
« Communes touristiques et stations classées de tourisme
« Communes touristiques
- Les communes qui mettent en oeuvre une politique locale du tourisme et qui offrent des capacités d'hébergement pour l'accueil d'une population non résidente, ainsi que celles qui bénéficient au titre du tourisme, dans les conditions visées au huitième alinéa du 4° de l'article L.
2334-7 du code général des collectivités territoriales, de la dotation supplémentaire ou de la dotation particulière identifiées au sein de la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement, peuvent être dénommées communes touristiques.
« Stations classées de tourisme
- Au regard des exigences du développement durable, le classement a pour objet :
« 1° De reconnaître les efforts accomplis par les communes et fractions de communes visées à l'article L.
133-13 pour structurer une offre touristique d'excellence ;
« 2° D'encourager et de valoriser la mise en oeuvre d'un projet tendant à stimuler la fréquentation touristique pérenne de la station au travers de la gestion des actions et de la mise en valeur des ressources mentionnées à l'article L.
« 3° De favoriser, en adéquation avec la fréquentation touristique de la station, la réalisation d'actions ou de travaux d'équipement et d'entretien relatifs notamment à l'amélioration des conditions d'accès, de circulation, d'accueil, d'hébergement, de séjour, à l'embellissement du cadre de vie, à la conservation des monuments et des sites, aux créations et animations culturelles et aux activités physiques et sportives, à l'assainissement et au traitement des déchets.
« Dispositions transitoires et dispositions communes
- Un décret en Conseil d'État détermine les critères d'éligibilité à la dénomination de commune touristique et au classement en station de tourisme ainsi que les conditions d'application de la présente section.
a) Les mots : « dans les conditions fixées par l'article L.
133-17 » sont remplacés par les mots : « stations de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du présent chapitre » ;
3° L'intitulé de la section 2 du chapitre IV du titre III du livre Ier est ainsi rédigé : « Groupements de communes tou-ristiques et de stations classées de tourisme » ;
133-12 sont applicables aux groupements de communes ou aux fractions de groupements de communes constituant un territoire d'un seul tenant et sans enclave.
133-15 sont applicables aux groupements de communes ou aux fractions de groupements de communes constituant un territoire d'un seul tenant et sans enclave lorsque le territoire est équipé pour la pratique des sports d'hiver et d'alpinisme.
« Dans les mêmes conditions, plusieurs groupements de communes désirant s'associer pour la promotion du tourisme peuvent créer un syndicat mixte en vue d'instituer un office de tourisme sous forme d'un établissement public, industriel et commercial.
b) Dans le premier alinéa de l'article L.
134-6, le mot : « intercommunal » est supprimé ;
c) L'intitulé de la section 3 du chapitre IV du titre III du livre Ier est ainsi rédigé : « Offices de tourisme de groupements de collectivités territoriales » ;
161-5, les mots : « balnéaires, thermales ou climatiques » sont remplacés par les mots : « de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du présent livre » ;
- Les règles relatives à la dénomination des communes touristiques et au classement des stations de tourisme en Corse sont fixées aux I A et I de l'article L.
- La dénomination des communes touristiques mentionnées aux articles L.
134-3 du code du tourisme est accordée, par arrêté du président du conseil exécutif de Corse pris pour une durée de cinq ans, à la demande de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de tourisme et après consultation du conseil des sites et de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques.
134-3 du même code est prononcé par délibération de l'Assemblée de Corse à la demande de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de tourisme et après consultation du conseil départemental d'hygiène et du conseil des sites et après enquête publique.
La durée de validité du classement est de douze ans.
« 3° Des communes classées stations de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme ; »
a) Avant le I, il est inséré un I A ainsi rédigé :
b) Dans le I, la référence : « L.
133-11, » est supprimée, les mots : « du code du tourisme » sont remplacés par les mots : « du même code », les mots : « ou sur avis conforme » sont supprimés et il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
1° Dans le premier alinéa des articles 722 bis, 1584 et 1595 bis, les mots : « balnéaires, thermales, climatiques, de tourisme et de sports d'hiver » sont remplacés par les mots : « de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme, » ;
2° Dans le premier alinéa de l'article 199 decies EA, les références : « L.
2231-1 et suivants du code général des collectivités territoriales » sont remplacées par les références : « L.
La loi du 15 juin 1907 réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques et dans les casinos installés à bord des navires immatriculés au registre international français est ainsi modifiée :
1° Son titre est ainsi rédigé : « Loi relative aux casinos » ;
- Par dérogation à l'article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard et, s'agissant du 1° du présent article, à l'article L.
133-17 du code du tourisme, une autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux spéciaux, distincts et séparés où sont pratiqués certains jeux de hasard peut être accordée, sous les conditions énoncées dans les articles suivants, aux casinos, sous quelque nom que ces établissements soient désignés :
« 1° Des communes classées stations balnéaires, thermales ou climatiques antérieurement à l'entrée en vigueur de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme ;
« 2° Des communes classées stations de tourisme dans les conditions visées au 1° et des villes ou stations classées de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du même code qui constituent la ville principale d'une agglomération de plus de 500 000 habitants et participent pour plus de 40 %, le cas échéant avec d'autres collectivités territoriales, au fonctionnement d'un centre dramatique national ou d'une scène nationale, d'un orchestre national et d'un théâtre d'opéra présentant en saison une activité régulière d'au moins vingt représentations lyriques ;
« 3° Des villes ou stations classées de tourisme visées à l'article L.
« 4° Des communes non visées aux 1° à 3° dans lesquelles un casino est régulièrement exploité à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme ;
« 5° Des communes qui, étant en cours de classement comme station balnéaire, thermale ou climatique avant la promulgation de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 précitée, sont classées stations de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur des dispositions de ladite sous-section.
3° Le début de la première phrase du premier alinéa de l'article 2 est ainsi rédigé : « Les communes dans lesquelles l'article 1er est applicable...
1° Les mots : « réglementant le jeu dans les cercles et casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques » sont remplacés par les mots : « relative aux casinos » :
a) Dans le quatorzième alinéa (m) du 2° de l'article L.
b) Dans le deuxième alinéa de l'article L.
c) Dans le quatorzième alinéa (m) du 2° du II de l'article L.
d) Dans le premier alinéa du III de l'article L.
e) Dans le quatorzième alinéa (13°) du II de l'article 9 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
f) Dans le premier alinéa du III de l'article 18 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ;
2° Dans le quatorzième alinéa (m) du 2° du I de l'article L.
322-2 du code des assurances et dans le premier alinéa de l'article 33 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français, les mots : « réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques et dans les casinos installés à bord des navires immatriculés au registre international français » sont remplacés par les mots : « relative aux casinos » ;
3° Dans le quatorzième alinéa (m) du 2° de l'article L.
211-19 du code du tourisme, les mots : « sur les cercles et casinos » sont remplacés par les mots : « relative aux casinos » ;
- Dans le deuxième alinéa de l'article 82 de la loi du 31 juillet 1920 portant fixation du budget général de l'exercice 1920, les mots : « stations thermales légalement reconnues » sont remplacés par les mots : « communes classées stations thermales antérieurement à l'entrée en vigueur de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme ».
- Dans le deuxième alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « dans les conditions fixées par l'article L.
142-1 du code des communes » sont remplacés par les mots : « station classée de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme ».
Dans la section 3 du chapitre IV du titre III du livre Ier du code du tourisme, sont créées :
1° Une sous-section 1 intitulée : « Dispositions communes », comprenant l'article L.
2° Une sous-section 2 intitulée : « Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme intercommunaux constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial », comprenant l'article L.
3° Une sous-section 3 intitulée : « Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme intercommunaux constitués sous une forme autre que celle d'un établissement public industriel et commercial », ne comportant pas de dispositions législatives ;
4° Une sous-section 4 intitulée : « Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme intercommunaux dans les stations classées », ne comportant pas de dispositions législatives.
« Les titulaires des licence, agrément, autorisation et habilitation prévus par le présent titre peuvent réaliser sous forme électronique les opérations mentionnées aux alinéas précédents dans les conditions prévues par le présent titre et par les articles 1369-1 et 1369-3 du code civil ainsi que par les articles L.
121-15-3 du code de la consommation, par la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier et par l'article L.
342-2 du code du tourisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cas des conventions de remontées mécaniques, l'indemnisation pour les biens matériels est préalable à la résiliation du contrat ; ».
1° Dans le premier alinéa, le mot : « agréés » est remplacé par le mot : « conventionnés » ;
2° Dans le second alinéa, les mots : « Les agréments sont délivrés aux prestataires » sont remplacés par les mots : « Les conventions sont signées avec les prestataires ».
411-13 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
411-15 du code du tourisme, les mots : « des représentants des employeurs et organismes habilités à distribuer des chèques-vacances, des représentants des prestataires de services » sont remplacés par les mots : « des représentants des employeurs, des représentants de l'Etat et des collectivités territoriales ».
411-15 du code du tourisme est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
Elle comprend, en nombre égal :
« 1° Des représentants des bénéficiaires de chèques-vacances, désignés sur proposition des organisations syndicales intéressées ;
« 3° Des personnalités qualifiées, compétentes dans le domaine du tourisme et des loisirs et dans le domaine social.
- Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code du tourisme est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Agrément d'organismes ou de personnes physiques concourant au tourisme social » ;
2° Il est créé une section 1, intitulée : « Agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial », qui comprend l'article L.
412-1, et une section 2, intitulée : « Agrément vacances adaptées organisées », qui comprend un article L.
- Toute personne physique ou morale qui organise, en les réalisant ou en les faisant réaliser, des activités de vacances avec hébergement d'une durée supérieure à cinq jours destinées spécifiquement à des groupes constitués de personnes handicapées majeures doit bénéficier d'un agrément "Vacances adaptées organisées.
« Si ces activités relèvent du champ d'application des articles L.
211-2, cette personne doit en outre être titulaire de l'autorisation administrative dans les conditions définies par les chapitres II et III du titre Ier du livre II.
- Le représentant de l'Etat dans le département dans le ressort duquel sont réalisées les activités définies au I peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, en ordonner la cessation immédiate ou dans le délai nécessaire pour organiser le retour des personnes accueillies, lorsque ces activités sont effectuées sans agrément ou lorsque les conditions exigées par l'agrément ne sont pas respectées.
Le contrôle est confié aux inspecteurs des affaires sanitaires et sociales et aux médecins de santé publique de ce département.
- Le fait de se livrer aux activités mentionnées au I sans agrément ou de poursuivre l'organisation d'un séjour auquel il a été mis fin en application du II est puni de 3 750 EUR d'amende.
« Les peines encourues par les personnes morales sont l'amende, suivant les modalités définies par l'article 131-38 du code pénal, ainsi que les peines prévues aux 2°, 4° et 9° de l'article 131-39 du même code, suivant les modalités prévues par ce même code.
- L'article 48 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est abrogé.
342-17 du code du tourisme, il est inséré un article L.
342-17 s'appliquent aux tapis roulants assurant un transport à vocation touristique ou sportive dans les stations de montagne.
En outre, ces équipements sont soumis, avant mise en exploitation, à l'autorisation prévue par l'article L.
- L'article 50 bis de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est abrogé.
a) Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
b) L'antépénultième alinéa est supprimé ;
162-1, les références : « chapitres II et III du titre II » sont remplacées par les références : « chapitres Ier et II du titre III » ;
211-8, les mots : « du présent titre » sont remplacés par les mots : « de la présente section » ;
411-13, la référence et le mot : « L.
411-1 à » sont remplacés par la référence et le mot : « L.
- Le chapitre III du titre VI du livre Ier du code du tourisme est ainsi rédigé :
- Les titres Ier et II du présent livre sont applicables à Mayotte.
« Le conseil d'administration de l'agence, dont la composition est fixée par délibération du conseil général, est composé, pour moitié au moins, de conseillers généraux et comprend des représentants des organisations professionnelles intéressées.
163-2, le conseil général définit les objectifs à moyen terme du développement touristique de Mayotte.
« Il établit un schéma d'aménagement touristique de Mayotte.
- Le conseil général assure le recueil, le traitement et la diffusion des données relatives à l'activité touristique à Mayotte.
« Il coordonne les initiatives des autres collectivités territoriales ainsi que les initiatives publiques et privées dans les domaines du développement, de la promotion et de l'information touristiques.
- Si l'agence prévue au premier alinéa de l'article L.
163-2 n'est pas créée :
« 1° Le conseil général fixe le statut, les principes d'organisation et la composition du comité du tourisme de Mayotte.
« Il comprend des délégués du conseil général ainsi que des membres représentant :
« a) Les organismes consulaires et, le cas échéant, les comités d'expansion économique ;
« b) Les offices de tourisme et les syndicats d'initiative ;
« c) Les professions du tourisme et des loisirs ;
« d) Les associations de tourisme et de loisirs ;
« e) Les communes touristiques ou leurs groupements ;
« 2° Le comité du tourisme de Mayotte prépare la politique touristique de la collectivité départementale.
Le conseil général peut lui confier l'élaboration du schéma d'aménagement touristique qui est ensuite soumis à l'approbation du conseil général, après consultation du conseil économique et social de la collectivité départementale.
- Le conseil général confie tout ou partie de la mise en oeuvre de la politique du tourisme de la collectivité départementale au comité du tourisme de Mayotte, notamment dans les domaines :
« - des études, de la planification, de l'aménagement et de l'équipement ;
« - des aides aux hébergements ;
« - de l'élaboration, de la promotion et de la commercialisation de produits touristiques, en collaboration avec les professionnels, les organismes et toute structure locale intéressés à l'échelon du territoire et intercommunal ;
« - de l'assistance technique à la commercialisation ainsi que de la formation professionnelle ;
« - de la réalisation des actions de promotion en France et sur les marchés étrangers.
« Le comité du tourisme de Mayotte assure le suivi des actions ainsi engagées.
- Le comité du tourisme de Mayotte peut s'associer avec des comités régionaux du tourisme pour entreprendre des actions touristiques d'intérêt interrégional, national ou international.
- Les ressources du comité du tourisme de Mayotte peuvent comprendre :
« 1° Des subventions et contributions de toute nature de l'Etat, de la collectivité départementale, des communes et de leurs groupements ;
- Le comité du tourisme de Mayotte soumet annuellement son rapport financier au conseil général siégeant en séance plénière.
141-1 sont applicables à Mayotte dans les conditions suivantes :
5216-5 du même code est applicable à Mayotte dans les conditions prévues à l'article L.
5214-16 du code général des collectivités territoriales est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur à Mayotte du code général des impôts prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte.
Le titre IV du livre II du même code est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
- Le présent livre est applicable à Mayotte.
- Les références faites dans le présent livre à des dispositions qui ne sont pas applicables à Mayotte sont remplacées par des dispositions ayant le même objet applicables localement.
- Les dispositions des titres Ier à III du présent livre sont applicables dans les conditions suivantes :
« 2° Les articles du code de l'environnement mentionnés dans le présent livre sont applicables dans les conditions prévues par le droit applicable à Mayotte ;
« 3° Les articles du code de l'urbanisme mentionnés dans le présent livre sont applicables dans les conditions prévues par le droit applicable à Mayotte.
« Les modalités d'application du présent titre sont définies par décret en Conseil d'État.
221-1, les mots : « voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « décret en Conseil d'État ».
211-24 du code du tourisme, le mot : « préfet » est remplacé, par trois fois, par les mots : « représentant de l'État dans le département ».
- L'intitulé du chapitre IV du titre II du livre III du code du tourisme est ainsi rédigé : « Meublés de tourisme et chambres d'hôtes ».
Il est inséré, dans le même chapitre IV, une section 1 intitulée : « Meublés de tourisme » et comprenant les articles L.
324-1 précité est ainsi rédigé :
- L'État détermine et met en oeuvre les procédures de classement des meublés de tourisme selon des modalités fixées par décret.
- Il est inséré, dans le même chapitre IV, une section 2 ainsi rédigée :
- Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.
- Toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire du lieu de l'habitation.
- Dans le chapitre VI du titre II du livre III du code du tourisme, il est inséré un article L.
- L'article 193 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est abrogé.
- Sont applicables aux remontées mécaniques les dispositions du premier alinéa de l'article 1er, des articles 5 et 6, du III de l'article 7, des articles 9, 14, 16 et 17 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, les dispositions du titre III de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques, les prescriptions prévues aux articles L.
342-5 du présent code ainsi que, le cas échéant, les dispositions du titre Ier de l'ordonnance n° 2004-1198 du 12 novembre 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des installations à câbles transportant des personnes et relatives aux remontées mécaniques en montagne.
« Lorsque la durée résiduelle d'un contrat portant sur le service des remontées mécaniques défini à l'article L.
342-9 est insuffisante pour permettre l'amortissement normal d'investissements supplémentaires demandés par la personne publique délégante pour moderniser les infrastructures existantes, y compris lorsque cette durée peut être prolongée en application des deuxième à cinquième alinéas de l'article L.
1411-2 du code général des collectivités territoriales, les parties peuvent convenir, par voie d'avenant, des conditions d'indemnisation du délégataire pour lesdits investissements qui ne seraient pas amortis au terme du contrat.
La personne publique peut se faire rembourser tout ou partie du montant de cette indemnisation par le nouveau cocontractant désigné pour poursuivre l'exploitation du service.
342-9 du même code, après les mots : « remontées mécaniques », sont insérés les mots : « , le cas échéant étendu aux installations nécessaires à l'exploitation des pistes de ski, ».
1° Après les mots : « la pratique du ski de fond », la fin de la seconde phrase de l'article L.
342-18 est ainsi rédigée : « ou l'accès aux sites d'alpinisme, d'escalade en zone de montagne et de sports de nature au sens de l'article 50-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ainsi que l'accès aux refuges de montagne.
- Les propriétés privées ou faisant partie du domaine privé d'une collectivité publique peuvent être grevées, au profit de la commune, du groupement de communes, du département ou du syndicat mixte concerné, d'une servitude destinée à assurer le passage, l'aménagement et l'équipement des pistes de ski et des sites nordiques destinés à accueillir des loisirs de neige non motorisés organisés, le survol des terrains où doivent être implantées des remontées mécaniques, l'implantation des supports de lignes dont l'emprise au sol est inférieure à quatre mètres carrés, le passage des pistes de montée, les accès nécessaires à l'implantation, l'entretien et la protection des pistes et des installations de remontée mécanique, et, lorsque la situation géographique le nécessite, les accès aux sites d'alpinisme, d'escalade en zone de montagne et de sports de nature au sens de l'article 50-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée ainsi que les accès aux refuges de montagne.
« Une servitude peut être instituée pour assurer, dans le périmètre d'un site nordique, le passage, l'aménagement et l'équipement de pistes de loisirs non motorisés en dehors des périodes d'enneigement.
342-21, les mots : « du conseil municipal de la commune ou de l'organe délibérant du groupement de communes intéressées » sont remplacés par les mots : « de l'organe délibérant de la commune, du groupement de communes, du département ou du syndicat mixte intéressé » ;
342-24, les mots : « ou au groupement de communes bénéficiaires » sont remplacés par les mots : « , au groupement de communes, au département ou au syndicat mixte bénéficiaire ».
- Dans la section 1 du chapitre III du titre IV du livre III du code du tourisme, il est inséré un article L.
- Les règles relatives aux activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation sont fixées par l'article L.
- Les règles relatives au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles applicables aux personnes exerçant une activité dans des structures d'accueil touristique situées sur l'exploitation ou dans les locaux de celles-ci sont fixées par les deux premiers alinéas de l'article L.
- Les règles relatives aux activités économiques exercées par les sociétés d'investissement pour le développement rural dans les zones de revitalisation rurale sont fixées par l'article L.
343-3 du même code et sont ainsi rédigés :
- Les règles relatives au coeur et à l'aire d'adhésion d'un parc national sont fixées par la réglementation et la charte prévues aux articles L.
- Les règles relatives à la circulation des véhicules à moteur sur les voies et chemins de chaque commune comprise en tout ou partie dans le coeur d'un parc national ou adhérente à la charte du parc sont fixées par l'article L.
343-6 du code du tourisme, les mots : « de loisir non motorisés » sont supprimés.
1° L'intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV est ainsi rédigé : « Dispositions particulières à l'investissement dans l'immobilier de loisirs » ;
422-1 du code du tourisme, les mots : « applicables aux exploitants d'hôtels de tourisme saisonniers relatives à la taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « relatives à l'établissement de la taxe professionnelle applicables aux exploitants d'établissements exerçant une activité à caractère saisonnier ».
422-10 du code du tourisme, les mots : « de moins de 5 000 habitants » sont supprimés.
443-1 du code de l'urbanisme, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« 11° Le produit de la redevance pour l'accès aux sites nordiques dédiés au ski de fond et aux loisirs de neige autres que le ski alpin.
« Une redevance pour l'accès aux installations et aux services collectifs d'un site nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin et destinés à favoriser la pratique de ces activités peut être instituée par délibération du conseil municipal de la commune dont le territoire supporte un tel site, ou de l'établissement de coopération intercommunale compétent, dès lors que le site comporte un ou plusieurs itinéraires balisés et des équipements d'accueil ainsi que, le cas échéant, d'autres aménagements spécifiques, et qu'il fait l'objet d'une maintenance régulière, notamment d'un damage adapté des itinéraires.
2333-82 du même code est complété par les mots : « et des loisirs de neige non motorisés pratiqués sur le site nordique ».
- L'intitulé de la section 10 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du même code est ainsi rédigé : « Redevance d'accès aux sites nordiques aménagés pour les loisirs de neige non motorisés ».
5722-5 du même code, les mots : « de pistes de ski de fond » sont remplacés par les mots : « d'un site nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin ».
- La sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre IV du code du tourisme est ainsi modifiée :
1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Redevance d'accès aux sites nordiques aménagés pour les loisirs de neige non motorisés » ;
2333-81 du code général des collectivités territoriales reproduit par l'article L.
422-8 est complété par les mots : « et des loisirs de neige non motorisés pratiqués sur le site nordique » ;
422-9, les mots : « de pistes de ski de fond, de la redevance pour l'accès aux pistes de ski de fond balisées et régulièrement damées et aux installations collectives destinées à favoriser la pratique du ski de fond, sont fixées par l'article L.
5722-5 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « d'un site nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin, de la redevance instituée par l'article L.
422-9, les mots : « de pistes de ski de fond » sont remplacés par les mots : « d'un site nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin ».
Rapport de Mme Bariza Khiari, au nom de la commission mixte paritaire, n° 227 (2005-2006) ;
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département de l'Ain selon le calendrier suivant :
- à compter du mardi 23 mai 2006 dans les arrondissements de Bourg-en-Bresse et de Belley ;
- à compter du mercredi 24 mai 2006 dans les arrondissements de Gex et Nantua.
Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département de l'Ain selon le calendrier suivant :
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département des Alpes-Maritimes selon le calendrier suivant :
- à compter du mercredi 17 mai 2006 dans l'arrondissement de Grasse ;
- à compter du jeudi 18 mai 2006 dans l'arrondissement de Nice.
Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département des Alpes-Maritimes selon le calendrier suivant :
- à compter du mardi 25 avril 2006 dans l'arrondissement de Grasse ;
- à compter du mercredi 26 avril 2006 dans l'arrondissement de Nice.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département de l'Aube selon le calendrier suivant :
- à compter du mardi 16 mai 2006 dans l'arrondissement de Troyes ;
- à compter du mercredi 17 mai 2006 dans l'arrondissement de Bar-sur-Aube ;
- à compter du jeudi 18 mai 2006 dans l'arrondissement de Nogent-sur-Seine.
Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département de l'Aube selon le calendrier suivant :
- à compter du lundi 24 avril 2006 dans l'arrondissement de Troyes ;
- à compter du mardi 25 avril 2006 dans l'arrondissement de Bar-sur-Aube ;
- à compter du mercredi 26 avril 2006 dans l'arrondissement de Nogent-sur-Seine.
– Après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté trois listes d'espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts :
1° La liste des espèces d'animaux non indigènes classées susceptibles d'occasionner des dégâts sur l'ensemble du territoire métropolitain, précisant les périodes et les modalités de leur destruction ;
2° La liste des espèces d'animaux indigènes classées susceptibles d'occasionner des dégâts dans chaque département, établie sur proposition du préfet après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie en sa formation spécialisée mentionnée au II de l'article R.
3° La liste complémentaire des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts par un arrêté annuel du préfet qui prend effet le 1er juillet jusqu'au 30 juin de l'année suivante.
Le préfet détermine les espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts en application du 3° du I du présent article pour l'un au moins de ces mêmes motifs.
Les listes des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts ne peuvent comprendre d'espèces dont la capture ou la destruction est interdite en application de l'article L.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application à compter du mercredi 17 mai 2006 dans l'arrondissement d'Evreux, dans le département de l'Eure.
Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues à compter du mardi 25 avril 2006 dans l'arrondissement d'Evreux, dans le département de l'Eure.
Arrêté du 25 avril 2006 portant admission à la retraite (directeurs d'établissements sanitaires et sociaux)
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 25 avril 2006, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres : Mme Eliane Thion, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de la maison de retraite de Peyrestortes (Pyrénées-Orientales), à compter du 1er juillet 2007.
Les emplois de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse suivants seront prochainement vacants :
Par décret en date du 17 mai 2006, la chancellerie des universités de Paris est autorisée à accepter, aux clauses et conditions énoncées par la donatrice, la donation qui lui a été consentie par Mme Suzy Halimi.
Décision du 25 avril 2006 portant délégation de signature (direction générale de l'administration)
- Délégation est donnée à Mme Pascale Bandini, attachée d'administration centrale, adjointe au chef du bureau de la gestion financière et comptable au service des affaires financières et du contrôle de gestion, pour signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau de la gestion financière et comptable.
Arrêté du 12 mai 2006 fixant pour l'année 2006 le contingent d'emplois offerts aux officiers de carrière candidats à des emplois civils relevant des armées, des services communs et de la délégation générale pour l'armement
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique en date du 12 mai 2006, le contingent d'emplois offerts pour l'année 2006 aux officiers de carrière dans les corps de fonctionnaires de catégorie A relevant du ministère de la défense est fixé ainsi qu'il suit :
427-7, ainsi que les missions pouvant leur être confiées par l'autorité préfectorale pour la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et la répression du braconnage.
Pour le loup, les lieutenants de louveterie concourent, sous le contrôle de l'autorité préfectorale, à des opérations ponctuelles qu'elle a ordonnées aux fins prévues aux a, b et c du 4° de l'article L.
411-2 du code de l'environnement et dans le cadre fixé conjointement par le ministre chargé de la protection de la nature et le ministre chargé de l'agriculture, après avis du Conseil national de la protection de la nature.
Ils sont les conseillers techniques de l'administration en matière de destruction d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts.
Arrêté du 17 mai 2006 portant application des dispositions prévues à l'article R.
314-197 du code de l'action sociale et des familles relatives aux modalités de transmission à la commission nationale d'agrément des conventions et accords et à la liste des pièces du dossier de demande d'agrément
314-197 du code de l'action sociale et des familles transmis à la commission nationale d'agrément est composé des éléments suivants :
Une analyse juridique précisant les textes légaux et réglementaires mis en oeuvre par l'accord ainsi que les conséquences de ce dernier sur les conditions de travail et de rémunération des salariés ;
Une analyse du coût de l'accord, indiquant notamment :
- le montant de la participation financière de l'Etat, de la Caisse nationale d'allocations familiales, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et du ou des conseils généraux compétents ;
- la masse salariale des effectifs concernés par l'accord ;
- les effectifs concernés par l'accord en équivalents temps plein.
Les modalités de cette analyse sont détaillées dans le tableau joint en annexe.
L'accord et les pièces du dossier mentionnés à l'article 1er sont communiqués par l'employeur aux signataires de l'accord dès sa transmission à la commission nationale d'agrément.
Décret n°2006-656 du 2 juin 2006 modifiant le décret n° 99-79 du 5 février 1999 modifié relatif au fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale.
Transfère Décret n°99-79 du 5 février 1999 - art. 11 bis (T)
Transfère Décret n°99-79 du 5 février 1999 - art. 11 ter (T)
« Décret relatif au fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale.
- Le fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale, ci-après dénommé "le fonds, a pour objet :
« - d'une part, dans les conditions définies au titre II, de contribuer au financement des projets de modernisation définis à l'article 3 et bénéficiant aux agences de presse inscrites sur la liste prévue à l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ainsi qu'aux entreprises de presse éditrices d'au moins une publication quotidienne ou assimilée ayant obtenu le certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse et bénéficiant des dispositions prévues à l'article D.
« - d'autre part, dans les conditions définies au titre III, de permettre la garantie, par un établissement de crédit agréé dûment mandaté à cet effet, des concours financiers nécessaires à la mise en oeuvre des projets ou actions définis à l'article 16.
- Le financement du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale est assuré dans la limite des crédits ouverts à cet effet en loi de finances.
L'intitulé du titre II du décret du 5 février 1999 susvisé est ainsi rédigé :
« Subventions à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale ».
- Au premier alinéa, les mots : « et d'avances » sont supprimés.
- Au c, après les mots : « catégories de lecteurs » sont insérés les mots : « , notamment les jeunes ».
« Des projets collectifs peuvent être présentés par une société, une association, un syndicat professionnel ou un groupement d'intérêt économique ayant reçu un mandat d'au moins trois entreprises et/ou agences de presse n'ayant aucun lien capitalistique entre elles.
- Les décisions d'attribution d'une subvention à un projet de modernisation sont prises après avis d'un comité d'orientation.
- Au premier alinéa, les mots : « mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 62 de la loi de finances pour 1998 » sont supprimés.
- Les articles 9, 10, 11, 11 bis et 11 ter deviennent respectivement les articles 8, 9, 10, 10 bis et 11.
- Au premier alinéa, les mots : « et avances, » ainsi que les mots « et décidées par le ministre chargé de la communication, » sont supprimés.
- Au huitième alinéa, les mots : « et avances » sont supprimés.
- Un arrêté du ministre chargé de la communication détermine les pièces à fournir à l'appui de la demande de subvention.
- Le premier alinéa est supprimé ; les deuxième et troisième alinéas deviennent respectivement les premier et deuxième alinéas.
- Au premier alinéa, dans la première phrase, les mots : « comprises dans l'assiette de l'aide » sont remplacés par les mots : « éligibles définies à l'article 8 » ; la deuxième phrase est supprimée.
- Au deuxième alinéa, dans la première phrase, les mots : « comprises dans l'assiette de l'aide » sont remplacés par les mots : « éligibles définies à l'article 8 » ; la deuxième phrase est supprimée.
- Au premier alinéa, les mots : « de l'aide » sont remplacés par les mots : « de la subvention » ; les mots : « , sous forme de subventions et d'avances, » sont supprimés ; les mots : « dans la limite prévue au quatrième alinéa de l'article 10 du décret du 16 décembre 1999 susvisé.
» sont remplacés par les mots : « dans la limite de 60 % des dépenses éligibles définies à l'article 8.
- Au second alinéa, les mots : « de l'aide » sont remplacés par les mots : « de la subvention » ; les mots : « , sous forme de subventions et d'avances, » sont supprimés ; les mots : « dans la limite prévue au quatrième alinéa de l'article 10 du décret du 16 décembre 1999 susvisé.
- Au premier alinéa, les mots : « et avances versées » sont remplacés par le mot : « attribuées » ; les mots : « produit de la taxe instituée à l'article 302 bis MA du code général des impôts perçu pour la même année » sont remplacés par les mots : « montant de la dotation prévue en loi de finances pour l'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale ».
- Au permier alinéa, dans la première phrase, les mots : « ou d'une avance » ainsi que les mots : « ou de l'avance » et les mots : « et prévoyant, s'il y a lieu, l'échéancier de remboursement de l'avance et des pénalités applicables » sont supprimés.
- Au second alinéa, les mots : « ou de cette avance » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 13 du décret du 5 février 1999 susvisé, les mots : « ou avances » sont supprimés.
Le dernier alinéa de l'article 14 du décret du 5 février 1999 susvisé est supprimé.
- Le comité d'orientation établit chaque année un rapport au ministre chargé de la communication.
- L'intitulé du titre III du décret du 5 février 1999 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
« Dotation d'un fonds de garantie aux concours financiers destinés au financement de projets de modernisation ».
L'article 16 du décret du 5 février 1999 susvisé est remplacé par les articles 16, 17 et 18 ainsi rédigés :
- Peut faire l'objet d'une dotation au titre du fonds un fonds de garantie des concours financiers, institué auprès d'un établissement de crédit agréé mandaté à cet effet par au moins trois entreprises et/ou agences de presse n'ayant aucun lien capitalistique entre elles, ayant pour objet de garantir les financements :
« - des projets de modernisation des entreprises, notamment ceux qui sont définis à l'article 3 du présent décret ;
« - des dispositifs de modernisation sociale prévus à l'article 135 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 portant loi de finances rectificative pour 2004 ;
« - ainsi que des actions tendant à faciliter la transmission des entreprises de presse ou le renforcement de leurs capitaux propres.
- L'octroi d'une dotation est subordonné à la conclusion d'une convention entre l'Etat et l'établissement de crédit mentionné à l'article 16.
Cette convention détermine notamment les modalités de versement de la dotation, les conditions de rémunération de l'établissement financier, les modalités de gestion du fonds de garantie et le mode de restitution des fonds non consommés à l'Etat.
- Le montant maximum de dotation attribuable à un fonds de garantie mentionné à l'article 16 au cours d'une année est déterminé par décision du directeur du développement des médias.
Arrêté du 19 juin 2006 portant agrément des comités de protection des personnes « Est-I », « Est-II », « Est-III » et « Est-IV » au sein de l'interrégion de recherche clinique « Est »
Chacun des comités susmentionnés est compétent pour les régions Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté et Lorraine.
Les préfets des régions Alsace, Bourgogne, Franche-Comté et Lorraine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- CRÉATION DE GROUPE GÉNÉRIQUE
Dénomination commune : ALENDRONATE MONOSODIQUE
Groupe générique : ALENDRONATE MONOSODIQUE 70 mg equivalant à ACIDE ALENDRONIQUE 70 mg.
Décret n°2006-758 du 29 juin 2006 relatif à l'élection des membres des chambres d'agriculture et modifiant le code rural.
« Les anciens exploitants ou assimilés sont inscrits sur la liste de la commune de leur résidence.
- Au dernier alinéa, les mots : « jusqu'à la veille du scrutin » sont remplacés par les mots : « jusqu'à la veille de la date de clôture du scrutin ».
511-16 du code rural, après les mots : « commission départementale » sont insérés les mots : « dénommée commission d'établissement des listes électorales ».
511-29 du code rural, les mots : « commission départementale » sont remplacés par les mots : « commission d'établissement des listes électorales ».
511-23 du code rural, les mots : « jusqu'au jour du scrutin » sont remplacés par les mots : « jusqu'à la date de clôture du scrutin ».
- Au premier alinéa, les mots : « avant le jour du scrutin » sont remplacés par les mots : « avant la date de clôture du scrutin ».
- Au quatrième alinéa, les mots : « la date de l'élection » sont remplacés par les mots : « la date de clôture du scrutin ».
- Au premier alinéa, les mots : « avant la date du scrutin » sont remplacés par les mots : « avant la date de clôture du scrutin ».
511-44, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents et de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale.
- Au premier alinéa, les mots : « au double du nombre des électeurs » sont remplacés par les mots : « du nombre des électeurs inscrits dans son collège ».
- Au troisième alinéa, les mots : « le lieu et la date de l'élection à la chambre d'agriculture » sont remplacés par les mots : « le département et la date de clôture du scrutin ».
- Pour l'exercice des missions définies aux articles R.
511-49, une commission d'organisation des opérations électorales est instituée par arrêté préfectoral pour chaque chambre d'agriculture au plus tard le 1er décembre précédant la date de clôture du scrutin.
« - du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
« - d'un membre élu de la chambre d'agriculture désigné par son président.
« La commission est assistée, pour les attributions visées aux 2° et 3° de l'article R.
511-39, d'un agent désigné par le directeur de La Poste du département.
« 2° D'expédier au plus tard dix jours avant la date de clôture du scrutin dans une même enveloppe fermée une circulaire et un bulletin de vote de chaque liste à tous les électeurs ainsi que les instruments nécessaires au vote par correspondance ;
511-40 du code rural, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « commission d'organisation des opérations électorales ».
« Le président lui indique les caractéristiques et le nombre maximum des documents de chaque catégorie qu'il est autorisé à faire imprimer ainsi que les tarifs maxima d'impression fixés en application de l'article R.
« Le mandataire de la liste doit remettre au président de la commission avant une date limite fixée par arrêté du préfet les exemplaires imprimés de la circulaire ainsi qu'une quantité de bulletins au moins égale au nombre des électeurs inscrits dans son collège.
« Les circulaires et bulletins dont le format, le libellé ou l'impression ne répondent pas aux prescriptions légales ou réglementaires ne sont pas acceptés par la commission.
« Les bulletins de vote et les circulaires qui ne sont pas parvenus à leur destinataire sont retournés à la commission qui les conserve jusqu'à l'expiration des délais de recours contre les élections, ou, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'un jugement définitif sur les contestations.
- Au premier alinéa, les mots : « les commissions départementales » sont remplacés par les mots : « la commission d'établissement des listes électorales et la commission d'organisation des opérations électorales ».
- Au troisième alinéa, les mots : « après avis d'une commission départementale comprenant » sont remplacés par les mots : « après avis de la commission d'organisation des opérations électorales ».
- Les quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième alinéas sont supprimés.
511-43 du code rural, les mots : « au jour de l'élection » sont remplacés par les mots : « à la date de clôture du scrutin ».
- Les électeurs des collèges mentionnés à l'article R.
511-6 votent par correspondance, au plus tard le dernier jour du scrutin, le cachet de la poste faisant foi, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- Le cinquième jour suivant la date de clôture du scrutin, la commission d'organisation des opérations électorales procède aux opérations de recensement et de dépouillement des votes par correspondance en séance publique et en présence de scrutateurs désignés parmi les électeurs par le président de la commission.
« Le jour du dépouillement, le président de la commission des opérations électorales met en place autant d'urnes que de collèges.
« La commission d'organisation des opérations électorales vérifie que le nombre de plis électoraux correspond à celui porté sur l'état récapitulatif établi par le secrétariat de la commission lors de la réception des votes.
Si une différence est constatée, mention en est faite sur le procès-verbal, paraphé par chaque membre de la commission d'organisation des opérations électorales.
« La commission d'organisation des opérations électorales procède à l'ouverture des enveloppes d'acheminement des votes.
Le président, ou un membre désigné par lui, vérifie que le vote émis correspond au collège dont relève l'électeur et, dans le cas contraire, écarte le vote du dépouillement.
« Le président, ou un membre de la commission désigné par lui, constate le vote de chaque électeur en apposant sa signature en face du nom de l'électeur sur la copie de la liste électorale qui constitue la liste d'émargement des opérations de vote, selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« Un membre de la commission introduit ensuite chaque vote dans l'urne correspondante.
« Les opérations manuelles de dépouillement visées au présent article peuvent faire l'objet, selon les modalités techniques fixées par arrêté du ministre de l'agriculture, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de traitements automatisés.
- Le président de la commission d'organisation des opérations électorales ou une personne désignée par lui procède à l'ouverture de chaque urne contenant les votes et, après vérification du nombre des enveloppes par collège, effectue le recensement des votes.
« La commission totalise le nombre de suffrages obtenus par chaque liste de chaque collège et attribue les sièges conformément aux dispositions de l'article R.
- Les bulletins et les enveloppes entachés de nullité sont conservés, paraphés par les membres de la commission et annexés au procès-verbal, dans les conditions prévues par les articles L.
- Le président de la commission d'organisation des opérations électorales proclame en public, au plus tard le sixième jour suivant la date de clôture du scrutin, les résultats des élections.
« Après proclamation des résultats, un procès-verbal est dressé par la commission d'organisation des opérations électorales et signé par le président et les membres de celle-ci.
« Le procès-verbal et la liste d'émargement des opérations de vote sont transmis immédiatement au préfet.
Ils peuvent être consultés par tout électeur pendant dix jours.
Décret n°2006-759 du 29 juin 2006 portant majoration à compter du 1er juillet 2006 des rémunérations de la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.
Décret n° 2006-759 du 29 juin 2006 portant majoration à compter du 1er juillet 2006 des rémunérations de la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
- La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l'article 42 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article 10 de la loi du 24 mars 2005 susvisée, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 5 397,95 EUR à compter du 1er juillet 2006.
- Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er juillet 2006.
- Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés comme suit à compter du 1er juillet 2006 :
- Le second alinéa de l'article 7 du décret du 24 octobre 1985 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, ce même traitement est constitué par le traitement afférent à l'indice majoré 227 pour l'application de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
- A l'article 1er, les mots : « à compter du 1er juillet 2005 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er juillet 2006 ».
Arrêté du 19 mai 2006 fixant les dates des épreuves et portant ouverture d'examens professionnels d'accès au grade d'ingénieur territorial par voie de promotion interne (session 2006)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 19 mai 2006, deux examens professionnels d'accès au grade d'ingénieur territorial par voie de promotion interne (session 2006) seront organisés par les délégations régionales Bretagne, Provence-Alpes-Côte d'Azur, première couronne, Martinique et Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les dates des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission de ces examens professionnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article 8-I du décret n° 90-126 du 9 février 1990 modifié sont fixées à compter du mardi 14 novembre 2006.
Les candidats pourront également se préinscrire à ces examens professionnels sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), entre le lundi 31 juillet 2006 et le vendredi 8 septembre 2006.
La liste des délégations régionales organisatrices des examens professionnels dans lesquelles doivent être retirés et déposés les dossiers est établie comme suit :
Le programme de l'épreuve d'admissibilité d'établissement d'un projet ou étude portant sur l'une des options prévues par l'article 1er du décret n° 2004-1014 du 22 septembre 2004 est fixé par l'article 2 de l'arrêté du 12 avril 2002 relatif au programme des matières pour les épreuves des concours externes et internes pour le recrutement des ingénieurs territoriaux, publié au Journal officiel de la République française le 13 avril 2002, modifié le 17 septembre 2002.
Arrêté du 21 juin 2006 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2005 relatif à la composition du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 juin 2006, l'arrêté du 1er septembre 2005 relatif à la composition du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration est modifié comme suit :
M. Philippe Faure, secrétaire général du ministère des affaires étrangères, est nommé, en remplacement de M. Jean-Pierre Lafon.
- délégué suppléant de la promotion 2005-2007 : M. Yann Ludmann, en remplacement de Mme Barbara Le Ber ;
- déléguée de la promotion 2006-2008 : Mme Irène Juranville (déléguée suppléante : Mme Mariam Babaud de Monvallier) ;
- délégué des élèves du cycle international long en cours de scolarité : M. Francisco Carvajal (déléguée suppléante : Mme Natalie Verstraete).
« 5° En qualité de représentants élus du personnel administratif et de service en fonction à l'école :
M. Lionel Boyon (CFDT) (suppléante : Mme Maïlys Knaub) ;
Mme Chantal Sevrin (SAPPM) (suppléante : Mme Magalie Bedu).
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juin 2006, M. Gastaud (André), administrateur civil hors classe, affecté au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 novembre 2006.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juin 2006, M. Laffitte (Michel), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er septembre 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 juin 2006, M. Barbet (Jean-Claude), attaché principal d'administration centrale de 1re classe du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 15 janvier 2007.
Les candidats dont les noms suivent sont admissibles aux concours sciences économiques et sociales de l'ESM de Saint-Cyr en 2006 :
Aron (Philippe).
Balme (Séverine, L., E.).
Bessard (Rudy, G., J.).
Bied-Charreton (Stanislas, M.
Bossard (Alexis, C., B., M.).
Bouvet-Maréchal (Julie).
Bremond (Guillaume, J.-M.).
Brunier (Charles-Edouard, M.).
Cador (Caroline, M.).
Cambournac (Louis-Marie, D., A., J.).
Carpentier (Benoît, D., J.-C.).
Carrelet De Loisy (Guillaume, E., B.).
Chenu (Céline).
Cornu (Guilhem, P.).
Costrel De Corainville (Gautier, M., J.-L.).
De Becdelièvre (Jocelyn, E., M.).
De Valicourt (Clotilde, M., E.).
Debrosse (Thomas, J., H.).
Desjonquères (Aurélien, M., J.-F.).
Dubosc (Guillaume, A.).
Fleitour (Alban, M., B., P.).
François (Adrien, R.).
Gallina (Clément).
Gaudin (Pierre-Edouard, L.
Géant (Mathilde, F.
Gendry (Olivier, F., G.).
Goursolas (Vianney, M., E.).
Guilbaud (Yolande, M., M.).
Guillou (Eric, Y., H.).
Hidreau (Gabin, J., J.).
Hude (Clément, R., M.).
Lafontaine (Henri, E., M.).
Lamy (Marine, C., L.).
Laurent Dit Copoud (Laetitia).
Leclercq (Tanguy, M., C.).
Léonard (Benjamin).
Loiselet (Franck, R., H.).
Lougovoy (Nicolas, P., B.).
Maillet (Matthieu, R., C.).
Marie Saint Germain (Thierry, S., E.).
Mathieu (Pierre-Loïc, Y., J.).
Nicolazo de Barmon (Benoît, A., J., M.).
Pauwels (Guillaume, M., N.).
Pecceu (Pierre-Emmanuel, M.).
Pichol-Thiévend (Clément, B.).
Prévots (Jean-Bastien, M., B., M.).
Rabiller (Pierre, A.).
Rasir (Xavier, E., J.).
Ratier (Guillaume, H.).
Récopé de Tilly Blaru (Hubert, M., C.).
Rousseau (Matthieu, A.).
Ruellan (Amaury, K., P.).
Savoye (Thibaut).
Schmitz (Helmut, S.).
Serre (Bertrand, M.).
Takahashi (Ivan, J., M.).
Théobald (Benoît, M., E., L.).
Tual (Cédric, J.-P.).
Vallon (Julien, M.).
Vauchet (Tery, D.).
Vieillard (Emmanuel, F., A.).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'édition
Avenant du 21 mars 2006 à un accord du 6 janvier 2004.
Modification de l'accord du 6 janvier 2004 sur la mise en place d'un fonds de prévoyance pour les retraités de l'encadrement.
Syndical national de l'édition ;
Modification de l'article 2 du titre Ier de l'annexe III.
Avis relatif à l'élargissement d'un accord professionnel conclu dans le secteur des industries et commerces de la récupération (Nord - Pas-de-Calais, Picardie) au reste du territoire national
133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du territoire national, les dispositions de l'accord professionnel du 15 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le secteur des industries et commerces de la récupération (Nord - Pas-de-Calais, Picardie), tel qu'étendu par l'arrêté du 18 juillet 2005, publié au Journal officiel du 26 juillet 2005.
Décision de la Commission de régulation de l'énergie du 12 juillet 2006 donnant acte du désistement de La Compagnie du vent de sa demande de règlement du différend l'opposant à Electricité de France (EDF) et à RTE EDF Transport
Il est donné acte du désistement de la demande de La Compagnie du vent de règlement du différend l'opposant à Electricité de France et à RTE EDF Transport.
La présente décision sera notifiée à La Compagnie du vent, à Electricité de France et à RTE EDF Transport ; elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Avis de recrutement par voie de concours externe et interne sur titres pour l'accès au corps des assistants de service social des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Sont ouverts à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre au titre de l'année 2006 des concours externe et interne sur titres pour l'accès au corps des assistants de service social des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
La répartition géographique ainsi que le nombre de postes à pourvoir sont les suivants :
Service départemental de l'Aisne (02) : 1 poste ;
Service départemental de l'Hérault (34) : 1 poste ;
Service départemental de Meurthe-et-Moselle (54) : 1 poste ;
Service départemental du Morbihan (56) : 1 poste ;
Service départemental du Var (83) : 1 poste.
Le dossier de candidature pourra être retiré, par courrier, jusqu'au 29 août 2006, à l'adresse suivante : Office national des anciens combattants et victimes de guerre, direction générale (département du personnel), hôtel national des Invalides, escalier K, corridor de Metz, 75700 Paris 07 SP.
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 8 septembre 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle IMADIES, dont le siège social est au Havre (76098), 174, boulevard de Strasbourg, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Previade-Mutouest, dont le siège social est à Paris (75015), 143, rue Blomet.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle IMADIES.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales de travail concernant les ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)
722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 3 avril 2006 concernant les salaires minima des ouvriers du bâtiment de la région Lorraine, conclu à Nancy entre :
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la région Lorraine ;
La fédération Nord-Est des SCOP du BTP,
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Haute-Normandie) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)
722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, un accord régional du 25 avril 2006 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région Haute-Normandie, conclu à Saint-Aignan entre :
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne, l'avenant n° 25 du 8 mars 2005 à ladite convention, conclu à Dijon entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 54 (Régime complémentaire de prévoyance) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 29 mai 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Côte-d'Or, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Avis de vacance du poste de directeur des services et des réseaux de la Bibliothèque nationale de France
L'emploi de directeur des services et des réseaux est vacant à la Bibliothèque nationale de France, établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de la culture et de la communication.
Ce poste est notamment ouvert aux conservateurs en chef et conservateurs généraux des bibliothèques, aux fonctionnaires appartenant à l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole polytechnique, aux fonctionnaires appartenant à l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, justifiant au moins de huit années d'ancienneté dans l'un de ces corps et ayant satisfait à l'obligation de mobilité prévue par le décret n° 2004-708 du 16 juillet 2004, ou aux inspecteurs généraux de l'administration des affaires culturelles.
Les conditions de nomination et d'avancement dans cet emploi sont fixées par le décret n° 2004-1039 du 1er octobre 2004 (JO du 3 octobre 2004) portant statut des emplois de directeur de la Bibliothèque nationale de France.
Le directeur des services et des réseaux, placé sous l'autorité du président de la Bibliothèque nationale de France, rapporte au directeur général de son action et participe au comité de direction.
Il est membre titulaire du comité technique paritaire et du comité d'hygiène et sécurité de la Bibliothèque nationale de France.
Le titulaire de l'emploi dirige et anime la direction des services et des réseaux, qui compte 730 agents : titulaires des corps de bibliothèques, des métiers d'art, des corps d'études et de recherche, contractuels photographes, ingénieurs et exploitants informaticiens.
La DSR est responsable de plusieurs missions essentielles de la Bibliothèque nationale de France et contribue directement à leur réalisation : dépôt légal, établissement de la bibliographie nationale, catalogues, conservation, offre de bibliothèque numérique.
En outre, elle met en oeuvre la politique de coopération avec les bibliothèques et autres institutions documentaires et assure divers services transverses à la Bibliothèque nationale de France dont la conception, la mise en oeuvre et l'exploitation des systèmes d'information.
Le titulaire de l'emploi anime et conduit une équipe de direction, qui compte une mission de la coordination administrative et financière, et plusieurs directeurs de département (département du dépôt légal, agence bibliographique nationale, département de la coopération, département des systèmes d'information, département de la conservation, département de la bibliothèque numérique).
Les services qui en relèvent sont répartis sur quatre sites (bibliothèque François-Mitterrand, site Richelieu, centre technique de Sablé-sur-Sarthe, centre technique de Bussy-Saint-Georges).
Il est attendu des candidats à ce poste, outre de très bonnes connaissances en management et de réelles aptitudes à la conduite de projet et à l'animation d'équipes de haut niveau, une expérience significative de l'un ou plusieurs des domaines suivants : politique documentaire, gestion des systèmes d'information, techniques de conservation du patrimoine écrit, conception et mise en oeuvre d'une politique de numérisation au niveau national et européen.
Les candidatures devront être transmises, dans les quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Mme Agnès Saal, directrice générale de la Bibliothèque nationale de France, quai François-Mauriac, 75013 Paris (téléphone : 01-53-79-44-44, mél : agnes.saal@bnf.fr).
Toutes informations pourront être obtenues à la DDRH de la Bibliothèque nationale de France auprès de M. Bertrand Wallon, directeur délégué aux ressources humaines (téléphone : 01-53-79-58-50, mél : bertand.wallon@bnf.fr).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean-François Vinet, domiciliés 6, La Basse Masure, 44190 Saint-Hilaire-de-Clisson.
Le ministre chargé de la sécurité sociale saisit la commission de toutes questions soulevées par l'application des dispositions de la présente section sur lesquelles il estime devoir recueillir son avis.
Il la saisit également à la demande : 1°) du président de la commission ; 2°) de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ; 3°) de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes ; 4°) des associations, congrégations et collectivités religieuses.
Le ministre informe de la saisine les organismes, associations, congrégations ou collectivités intéressés dont émane la demande.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Vivier, domicilié 134, chemin des Dominicains, 38500 Coublevie.
Arrêté du 7 septembre 2006 portant promotion (inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 7 septembre 2006, Mme Marie-France Dupuy Baylet, inspectrice et conseillère de 2e classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, inscrite au tableau d'avancement au grade d'inspecteur et conseiller de 1re classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, est promue inspectrice et conseillère de 1re classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle au titre de l'année 2006.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 8 septembre 2006, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulé Play Boy Fantasmes, éditée par les éditions Play Boy (Paris).
Le projet de décret joint au présent rapport propose, en application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, un transfert de crédits au profit des services du Premier ministre (programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ») d'un montant de 5 292 925 EUR en autorisations d'engagement et 2 232 384 EUR en crédits de paiement.
Ce transfert a pour objet le financement des opérations d'extension et de restructuration des cités administratives de Strasbourg, Nancy, Orléans et Besançon.
Le montant transféré comprend la quote-part incombant aux différents ministères occupant les cités précitées, en complément du financement interministériel assuré par la Commission interministérielle de la politique immobilière de l'Etat (CIPI).
Les contributions des ministères se répartissent comme suit :
- ministère de l'agriculture et de la pêche : 173 327 EUR en CP ;
- ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : 2 323 479 EUR en AE et 1 185 265 EUR en CP ;
- ministère de la santé et des solidarités : 2 223 351 EUR en AE et 745 271 EUR en CP ;
- ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative : 746 095 EUR en AE et 40 000 EUR en CP ;
- ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement : 88 521 EUR en CP.
Ce projet prend en compte des mouvements de crédits qui n'avaient pu faire l'objet de transfert de deuxième phase en construction budgétaire 2006.
A compter du 1er janvier 2007, les moyens de la CIPI seront financés à partir du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».
Le présent décret portant transfert de crédits de 7 141 842 en autorisations d'engagement (AE) et de 3 997 730 en crédits de paiement (CP) est destiné à financer les opérations de remise aux normes d'hygiène et sécurité de huit restaurants inter-administratifs (RIA).
Cette ouverture de crédits sur le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques d'équipement » est gagée par les annulations suivantes : 657 458 en AE et 202 279 en CP sur le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture », 156 736 en AE=CP sur le programme 212 « Soutien de la politique de défense », 232 839 en AE=CP sur le programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale », 1 110 771 en AE et 610 771 en CP sur le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle », 1 208 599 en AE et 291 304 en CP sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », 74 948 en AE=CP sur le programme 166 « Justice judiciaire », 411 467 en AE=CP sur le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », 65 796 en AE=CP sur le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail », et 3 223 228 en AE et 1 951 590 en CP sur le programme 148 « Fonction publique », soit un total de 7 141 842 en autorisations d'engagement et 3 997 730 en crédits de paiement.
Le financement des opérations d'investissement dans les RIA
s'effectue en 2006 par un décret de transfert
Les restaurants inter-administratifs sont des sites équipés en vue de servir des repas aux agents de plusieurs administrations (services de l'Etat, collectivités territoriales, établissements publics).
Les opérations afférentes aux RIA sont financées par des crédits ministériels et interministériels, chaque ministère participant au prorata de ses agents déjeunant dans le restaurant, la fonction publique participant à hauteur de 40 % à 60 %.
Une convention entre la préfecture du département concerné et les collectivités territoriales ou les établissements publics fixe les modalités de financement de ces derniers.
Cette ouverture de crédit a pour objet le financement des opérations de remise aux normes d'hygiène et de sécurité dans huit restaurants inter-administratifs : Châteauroux, Colmar, Grenoble Dode, Nevers, Orléans Coligny, Périgueux, Melun et Toulouse.
Les travaux se dérouleront sur plusieurs années dans 7 RIA, et sur une année pour le seul RIA de Nevers.
Au titre de 2006, le montant total de ces opérations, validées par le comité interministériel de l'action sociale (CIAS), s'élève à :
7 820 194 en AE, montant qui se décompose comme suit : 3 918 614 pour les ministères contributeurs, 317 455 pour le ministère de l'équipement, ministère centralisateur des crédits transférés, 360 897 pour les contributeurs locaux et 3 223 228 pour la fonction publique ;
4 676 082 en CP, montant qui se décompose comme suit : 2 046 140 pour les ministères contributeurs, 317 455 pour le ministère de l'équipement, ministère centralisateur des crédits transférés, 360 897 pour les contributeurs locaux et 1 951 590 pour la fonction publique.
Le financement des contributeurs locaux, dont la quote-part s'élève à 360 897 , est organisé au niveau local.
Le présent décret de transfert comprend uniquement les quotes-parts des ministères cofinanceurs (hors contribution du ministère de l'équipement qui procède par financement direct) et de la fonction publique, soit un montant total de 7 141 842 en AE et 3 997 730 en CP.
Les crédits ministériels comprennent les participations dues mais également le remboursement de dettes contractées vis-à-vis du ministère de l'équipement pour des opérations antérieures.
A ce titre, le ministère de la défense a globalisé sa contribution (120 260 ) et le remboursement de ses dettes 2005 (36 476 ), soit un montant total de 156 736 .
Le ministère de la santé procède de manière identique avec 178 419 pour sa contribution et 233 048 au titre du remboursement de ses dettes sur les années 2003 et 2005, soit un total de 411 467 .
Ce mode de financement prévu à titre exceptionnel
par la LOLF ne sera pas reconduit pour les années ultérieures
Si l'article 12 de la loi organique relative aux lois de finances de 2001 prévoit la possibilité de procéder par transfert de crédits entre programmes de ministères distincts, en revanche, l'article 7, alinéa 4, de cette même loi stipule que les crédits mis à disposition des ministres ne peuvent être modifiés par cette procédure qu'« à titre exceptionnel ».
En conséquence, cette procédure ne sera pas reconduite pour les années ultérieures.
A compter de l'année 2007, les crédits d'investissement afférents aux RIA seront regroupés au sein du budget du programme 148 « Fonction publique » dès l'élaboration du projet de loi de finances à l'occasion de la phase de répartition.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs d'artichauts pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de carottes pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
Arrêté du 23 août 2006 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les choux pommés
- une cotisation fixée à 0,005 euro/kg de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 0,005 euro/kg de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
La commission est convoquée par le ministre chargé de la sécurité sociale.
John Singer Sargent, Gitane, C.1876, huile sur toile, inv.
John Singer Sargent, Homme et petite mare en Floride, 1917, aquarelle, gouache et graphite sur papier, inv.
John Singer Sargent, Soldats se baignant, 1918, huile sur toile, inv.
John Singer Sargent, Deux jeunes femmes dans un pré, C.1889, huile sur toile, inv.
John Singer Sargent, Robert Louis Stevenson et sa femme, 1885, huile sur toile,
appartenant au Crystal Bridges - Museum of American Art de Bentonville (Etats-Unis d'Amérique),
sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 8 janvier 2007 au 13 juin 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Sargent-Sorolla » au musée du Petit Palais, musée des beaux-arts de la ville de Paris, du 14 février 2007 au 13 mai 2007.
Arrêté du 28 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 3 avril 2006 fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion pour le second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur en droit privé et sciences criminelles et en sciences économiques pour l'année 2006
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 septembre 2006, l'arrêté du 3 avril 2006 fixant des modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion pour le second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur en droit privé et sciences criminelles et en sciences économiques pour l'année 2006 est ainsi modifié :
- Au lieu de : « 11 emplois en droit privé et sciences criminelles et 4 emplois en sciences économiques », lire : « 13 emplois en droit privé et sciences criminelles et 12 emplois en sciences économiques ».
- A l'annexe A, ajouter : « université Toulouse-I, université de Bretagne Sud en droit privé et sciences criminelles » et « université Lille-II, université Lyon-II, université du Maine, université Nancy-II, université d'Orléans, université Paris-XIII, université de Poitiers, université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines en sciences économiques ».
Arrêté du 22 septembre 2006 approuvant la fusion comportant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2005, la fusion comportant le transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle des employés municipaux de la ville de Riom et Riom communauté au profit de la Mutuelle nationale territoriale.
Arrêté du 2 octobre 2006 relatif aux modalités d'inscription du message à caractère sanitaire préconisant l'absence de consommation d'alcool par les femmes enceintes sur les unités de conditionnement des boissons alcoolisées
A l'importation et à la commercialisation, toutes les unités de conditionnement des boissons alcoolisées portent au moins l'un des deux messages sanitaires annexés au présent arrêté, préconisant l'absence de consommation d'alcool par les femmes enceintes.
Cette disposition est également applicable aux unités de conditionnement de boissons alcoolisées distribuées à titre gratuit.
Le message sanitaire visé à l'article 1er figure dans le même champ visuel que l'indication obligatoire relative au titre alcoométrique volumique.
Le message sanitaire exigé conformément à l'article 1er du présent arrêté est inscrit sur fond contrastant, de manière à être visible, lisible, clairement compréhensible, indélébile.
Les produits non conformes aux dispositions du présent arrêté peuvent encore être commercialisés jusqu'à écoulement des stocks, à condition d'avoir été mis sur le marché ou étiquetés avant le délai d'un an suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
MESSAGES SANITAIRES VISÉS À L'ARTICLE 1er " La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l'enfant.
MESSAGES SANITAIRES VISÉS À L'ARTICLE 1er
« La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l'enfant.
Arrêté du 30 août 2006 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif à la maturité des noix fraîches
Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé, relatif à la maturité des noix fraîches, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour une durée de trois ans à tous les membres des professions constituant cette association.
Par dérogation à l'alinéa précédent, n'est pas étendu le membre de phrase de l'article III ainsi rédigé : « ou, dans le cadre de leurs attributions, par les agents du ministère de l'agriculture et de la pêche, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et notamment de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ».
Décret du 2 octobre 2006 portant nomination du préfet de la Creuse - M. Ferey (Daniel)
M. Daniel Ferey, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense Est, préfet de la Moselle, est nommé préfet de la Creuse.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 21 septembre 2006, M. Philippe Lecourtier, ministre plénipotentiaire hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 3 décembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 14 septembre 2006, M. Maxime Marco, directeur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pyrénées-Orientales, est radié des cadres et admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 mai 2007.
Décret du 2 octobre 2006 portant nomination d'un conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes - M. André (René)
M. René André, député, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.
Décret du 2 octobre 2006 portant cessation de fonctions d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie - M. Moraillon (Pierre)
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur à la direction générale du Trésor et de la politique économique exercées par M. Pierre Moraillon, inspecteur général de l'agriculture, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 2006, Mme Colongo (Nathalie, Marie), divorcée Bothorel, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bertrand Chargelegue, Patrick Marchand et Christian Bories, notaires associés à la résidence de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine).
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. François-Xavier Rouxel, chargé de mission auprès du ministre, à compter du 1er octobre 2006.
Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publié le 21 septembre 2006 en application de l'article L.
162-16-5 du code de la sécurité sociale (NOR : SANS0623066V), pour la spécialité Vivaglobin code UCD 927420-7, remplacer le prix de vente HT par 68,800.
Arrêté du 29 septembre 2006 accordant l'extension de la reconnaissance de l'Etat à l'Institut de recherche et d'action commerciale
L'extension de la reconnaissance par l'Etat est accordée à l'Institut de recherche et d'action commerciale (IDRAC), implanté 20, rue du Général-Dayan, 69100 Villeurbanne, pour la formation préparant au brevet de technicien supérieur « communication des entreprises ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 septembre 2006, est attribué à titre de dotation au profit de l'université Bordeaux-IV, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial, sis 35, place Pey-Berland, à Bordeaux (Gironde), cadastré section HI n° 192, d'une superficie de 1 084 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 330-00336 à la rubrique « université Bordeaux-IV ».
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain ci-dessus mentionné.
Arrêté du 5 octobre 2006 fixant les modalités d'application du décret n° 92-290 du 26 mars 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de Météo-France
La nouvelle bonification indiciaire, prévue à l'article 1er du décret du 26 mars 1992 susvisé, est attribuée, à compter du 1er janvier 2006, dans les conditions fixées en annexe.
L'arrêté du 25 mars 1997 fixant les modalités d'application du décret n° 92-290 du 26 mars 1992 susvisé, instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de Météo-France, est abrogé.
Chaque question soumise à la commission fait l'objet d'un rapport.
Les rapports sont présentés soit par un membre de la commission, soit par un rapporteur désigné par le président.
Peuvent être désignés comme rapporteurs des fonctionnaires en activité ou retraités.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 octobre 2006, M. Laurent Perdiolat, ingénieur des ponts et chaussées à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF) au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Sébastien Moynot.
Arrêté du 9 octobre 2006 portant renouvellement de détachement (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 octobre 2006, M. d'Hermiès (Dominique), premier conseiller de chambre régionale des comptes, placé en position de détachement auprès de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, en qualité d'auditeur au Collège international des commissaires aux comptes, est maintenu dans cette position afin d'exercer les mêmes fonctions pour la période du 12 septembre 2006 au 31 décembre 2006.
Arrêté du 2 octobre 2006 portant radiation d'élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 2 octobre 2006, M. de La Bretesche (Pierre), M. Russel (Mathieu) et M. Toch (Lamiel) sont radiés de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai.
Arrêté du 23 août 2006 portant nomination d'un secrétaire général d'académie
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 août 2006, M. Jean Pierre, premier conseiller de chambre régionale des comptes, précédemment détaché dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de Nancy-Metz, est nommé dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de Strasbourg pour une première période de quatre ans, du 1er septembre 2006 au 31 août 2010.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 18 septembre 2006, sont nommés au Comité de bassin Loire-Bretagne :
Titulaire : M. Jean-Noël Beguier, en remplacement de M. Brice Lalonde.
Titulaire : M. Jean-François Barnier, en remplacement de M. Jean-Noël Beguier.
Suppléante : Mme Annie Davy, en remplacement de M. Jean-François Barnier.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 18 septembre 2006, est nommé au Comité de bassin Rhône-Méditerranée :
Suppléant : M. Roland Veuillens, en remplacement de M. Yves Chastan.
Arrêté du 26 septembre 2006 portant nomination au conseil d'administration du Parc national des Ecrins
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 26 septembre 2006, sont nommés au conseil d'administration du Parc national des Ecrins : M. Gourreau (Jean-Marie), en remplacement de M. Picou (Paul), et M. Farny (Gilles), en remplacement de M. Roger (Claude).
Arrêté du 13 octobre 2006 portant extension d'un avenant à l'accord professionnel relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les industries et le commerce des pâtes, papiers et cartons
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel du 3 novembre 2004, les dispositions de l'avenant n° 1 du 23 novembre 2005 à l'accord professionnel susvisé relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Les avis émis par la commission sont communiqués au ministre chargé de la sécurité sociale qui les notifie, en tant que de besoin, aux organismes, associations, congrégations ou collectivités intéressés.
Arrêté du 13 octobre 2006 portant extension d'un avenant à l'accord national professionnel portant création d'un OPCA dans les industries et le commerce des pâtes, papiers et cartons
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 14 décembre 1994 sur la formation professionnelle dans les industries et le commerce des pâtes, papiers et cartons, tel qu'il résulte de l'avenant n° 2 du 13 octobre 1995, à l'exclusion du secteur de la fabrication de classeurs, chemises, articles de signalisation et d'organisation et articles scolaires et de bureau en matières plastiques, les dispositions de l'avenant n° 6 du 23 novembre 2005, relatif aux dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis, à l'accord national professionnel susvisé.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêt pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Arrêté du 13 octobre 2006 portant extension d'un accord d'étape partiel de la convention collective nationale des intermittents techniques de la production audiovisuelle
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, entrant dans celui du constat d'étape du 22 septembre 1997 de la convention collective nationale des intermittents techniques de la production audiovisuelle, les dispositions de l'accord d'étape partiel du 1er juin 2006, relatif aux salaires applicables aux techniciens et ouvriers intermittents employés par les entreprises de production pour leur activité de production audiovisuelle (annexe), de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 13 octobre 2006 portant extension d'un accord à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les dispositions de l'accord du 23 novembre 2005 établissant la liste des qualifications professionnelles et des actions pouvant donner lieu à la conclusion de contrats ou de périodes de professionnalisation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 octobre 2006, M. Jean-Jacques, Louis, Pierre Constans, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Gers, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 novembre 2006.
Arrêté du 18 octobre 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques connexes et similaires de Seine-et-Marne (n° 911)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne du 30 novembre 1976, tel qu'étendu par l'arrêté du 28 février 1980 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 22 décembre 2005 portant création de l'obligation de mettre en place un régime de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 51 du 6 octobre 2005, relatif aux formations prioritaires, à la convention collective nationale susvisée.
961-9 du code du travail, qui prévoient la mutualisation des sommes perçues des entreprises.
Arrêté du 19 octobre 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (n° 1790)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994, les dispositions de l'avenant n° 23 du 28 juin 2006, relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 19 octobre 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques (n° 200)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956, tel qu'il résulte de l'avenant n° 57 du 10 avril 1996, les dispositions de l'accord du 27 octobre 2005, relatif à la signature d'un accord d'entreprise ou d'établissement par un salarié mandaté, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- des termes : « et signataires de la convention collective nationale », figurant au premier alinéa du paragraphe 1.2 (Mandat exprès d'une organisation syndicale) de l'article 1er (Conditions de négociation d'un accord d'entreprise ou d'établissement avec un salarié mandaté), comme étant contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
132-26-III du code du travail, ouvrant la possibilité de mandater aux organisations syndicales reconnues représentatives au plan national sans la restreindre aux seuls signataires de la convention collective applicable ;
- des deuxième et troisième alinéas du paragraphe 1.2 susmentionné, comme étant contraires aux dispositions du second alinéa de l'article L.
Le quatrième alinéa du paragraphe 1.2 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
132-26-III du code du travail, aux termes desquelles c'est à l'organisation syndicale qui mandate de définir la nature du mandat donné au salarié.
Les rapporteurs peuvent bénéficier d'indemnités de vacation dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Atlan (Valérie, Marie-Catherine, Anne), épouse Georges, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe Geoffroy d'Assy, notaire associé à la résidence de Saint-Epain (Indre-et-Loire).
Le retrait de M. Geoffroy d'Assy (Philippe, Marie, Joseph, Guislain), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Geoffroy d'Assy, notaire associé, est accepté.
Par suite du retrait de M. Geoffroy d'Assy (Philippe, Marie, Joseph, Guislain), la société civile professionnelle Philippe Geoffroy d'Assy, notaire associé, est dissoute.
Mme Atlan (Valérie, Marie-Catherine, Anne), épouse Georges, est nommée notaire à la résidence de Saint-Epain (Indre-et-Loire), en remplacement de la société civile professionnelle Philippe Geoffroy d'Assy, notaire associé, dissoute.
M. Pezeron (Yann, Philippe, Bertrand) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude Destame et Pol Collignon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montfort-l'Amaury (Yvelines).
Le retrait de M. Destame (Claude, Robert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude Destame et Pol Collignon, notaires associés, est accepté.
la raison sociale de la société civile professionnelle Claude Destame et Pol Collignon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pol Collignon et Yann Pezeron, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de Mlle Clus (Monique), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Poustis, Alain Gobin, Monique Clus, Thierry Vachon, Françoise Bussiere-Piette, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Meudon (Hauts-de-Seine), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Poustis, Alain Gobin, Monique Clus, Thierry Vachon, Françoise Bussiere-Piette, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean Poustis, Alain Gobin, Thierry Vachon, Françoise Bussiere-Piette, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décision du 13 octobre 2006 portant nomination d'un expert auprès de la commission mentionnée à l'article R.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 13 octobre 2006, Mme Odile Sella est nommée experte auprès de la commission mentionnée à l'article R.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 octobre 2006, Mme Alberte Florion, directrice adjointe du travail, affectée à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche en qualité de chargée d'études au bureau de la réglementation et de la sécurité au travail à la direction générale de la forêt et des affaires rurales, est promue au grade de directrice du travail à compter du 1er septembre 2006.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'accord du 30 juin 2004, les dispositions de l'avenant n° 5 du 13 février 2006 (une annexe) à l'accord du 28 décembre 1994 portant création de l'OPCA transport, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les membres du conseil d'administration sont nommés pour quatre ans et leur mandat est renouvelable.
Le président et le vice-président du conseil d'administration sont élus au scrutin secret ; l'élection a lieu au premier et au deuxième tour de scrutin à la majorité des suffrages exprimés, exclusion faite des bulletins blancs ou nuls, au troisième tour à la majorité relative des suffrages exprimés et, en cas de partage égal des voix, au bénéfice de l'âge.
Arrêté du 31 octobre 2006 portant extension d'un accord départemental (Ain) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés) (n°s 1596 et 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Ain) du 18 avril 2006, relatif aux indemnités de déplacements (une annexe), conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
- l'accord régional (Poitou-Charentes) du 4 juillet 2006, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Le directeur général du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 51 du 6 octobre 2005, relatif aux formations prioritaires, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par l'arrêté du 19 octobre 2006, publié au Journal officiel du 28 octobre 2006.
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Alpes-Maritimes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles
Revalorisation des salaires de base.
Chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires ;
Syndicat national indépendant des gardiens d'immeubles, concierges et professions connexes.
Avis relatif à la vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel pour la région Martinique
Les avis de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel parus au Journal officiel du 5 novembre 2006 sont modifiés ainsi qu'il suit dans les tableaux ci-dessous.
- Postes de praticien hospitalier des hôpitaux à temps partiel situés dans les centres hospitaliers universitaires ou dans les services de centres hospitaliers liés par convention avec un centre hospitalier universitaire :
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier des pays de Morlaix (Finistère).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier des pays de Morlaix, 15, rue de Kersaint-Gilly, BP 97237, 29672 Morlaix Cedex.
L'avis de concours professionnel sur titres organisé par la maison de retraite publique Le Jardin des aînés de Ganges, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (infirmier), paru au Journal officiel du 17 octobre 2006 (NOR : SANH0624067V), est annulé.
Le conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes peut décider de constituer, en liaison avec un autre organisme de sécurité sociale, un service commun en vue de procéder à l'immatriculation des assurés et au recouvrement des cotisations et majorations de retard.
Encadrement des pratiques d'assermentation.
Un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 13 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre d'aide par le travail de Savenay.
Un arrêté du président du conseil général de la Loire-Atlantique en date du 27 juillet 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public social Lejeune de Corcoué-sur-Logne.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'établissement public social Lejeune, Bel Air, 44650 Corcoué-sur-Logne.
Un arrêté du préfet d'Alsace en date du 29 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut médico-éducatif Arc-en-Ciel de Sélestat.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif Arc-en-Ciel, 25, avenue Pasteur, BP 162, 67603 Sélestat Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Limoges (Haute-Vienne), en application de l'article 10 du décret n 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien de laboratoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Limoges, hôpital Dupuytren, direction des ressources humaines (département recrutement-carrière), 2, avenue Martin-Luther-King, 87042 Limoges Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours réservé aura lieu au centre hospitalier de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), dans les conditions fixées à l'article 12 (c) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, branche qualité et accréditation, vacant au centre hospitalier de Lannion.
Les dossiers de candidature doivent être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Saint-Brieuc, direction des ressources humaines et de la formation, BP 2367, 22023 Saint-Brieuc Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
La commission de recours amiable comprend quatre administrateurs, dont un n'a pas été désigné au titre du culte catholique.
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF-Détecteur avertisseur autonome de fumée.
- Ce détecteur est destiné exclusivement à un usage domestique, publié au Journal officiel de la République française du 1er mars 2000, page 3293, NOR : ECOI0000058V, à la demande de l'AFAQ AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
Arrêté du 17 novembre 2006 fixant la date du second tour de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire spécial institué à la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires
Un second tour de scrutin est organisé, suivant les modalités définies par l'arrêté du 30 août 2006 susvisé, en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire spécial institué à la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.
Ce second tour de scrutin est fixé au 9 janvier 2007.
- les fonctionnaires en position d'activité et agents non titulaires en activité à la DIACT ;
- les personnels relevant d'autres administrations détachés auprès de la DIACT ou mis à sa disposition.
Les listes électorales sont arrêtées par le délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires et affichées dans les locaux de la DIACT dès la publication au Journal officiel du présent arrêté.
Dans les dix jours qui suivent cet affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions sur listes électorales et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription.
Le délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires statue sans délai sur les réclamations.
Un bureau de vote est institué auprès du délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.
Le bureau de vote visé à l'article précédent est présidé par le délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ou son représentant.
Chaque organisation syndicale autorisée à se présenter à la consultation électorale peut désigner un représentant au bureau de vote institué à l'article 4.
Le bureau de vote procède au recensement de l'ensemble des suffrages exprimés, au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
Le recensement des votes est opéré par émargement des listes électorales.
Lorsque le nombre de votants concernés par la consultation électorale est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin.
Pour ce second tour de scrutin, toute organisation syndicale de fonctionnaires peut présenter sa candidature.
Les organisations syndicales qui souhaitent participer à la consultation doivent faire acte de candidature auprès du Premier ministre (délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires).
Les actes de candidature doivent être remis au délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires contre reçu ou parvenir, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard le 20 décembre 2006.
Ils doivent mentionner le nom du ou des agents habilités à représenter l'organisation dans le cadre de l'opération électorale.
Ils seront accompagnés, le cas échéant, des professions de foi qui seront remises aux électeurs.
La liste des candidatures, établies dans les conditions fixées au présent arrêté, sont affichées dans les trois jours qui suivent la clôture des candidatures.
Le vote a lieu à bulletin secret sous enveloppe.
Il s'effectue librement dans l'urne ou par correspondance, suivant le choix des électeurs.
Pour les agents votant à l'urne, l'opération électorale se déroulera publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire spécial de la délégation à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.
Pour les agents votant à l'urne, l'électeur doit insérer le bulletin de vote dans l'enveloppe n° 1 ne portant aucun signe extérieur.
L'électeur votant par correspondance insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (l'enveloppe n° 1).
Cette enveloppe ne doit comporter aucun signe extérieur.
Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe n° 2) portant mention de la date et de la nature du scrutin, qu'il cachette et sur laquelle il appose lisiblement ses nom, prénom, affectation et signature.
Il place cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) portant la mention « élection », qu'il cachette et qu'il adresse au secrétaire général de la DIACT, 1, avenue Charles-Floquet, 75343 Paris Cedex 07.
Les enveloppes n° 3, puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée sans être ouverte dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
- les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas lisiblement le nom et la signature de l'agent ;
Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste correspondante.
Dans un tel cas, seul le vote à l'urne est pris en compte.
Le bureau de vote, institué en application de l'article 4 ci-dessus, constate le nombre de votants à partir des émargements portés sur la liste électorale.
Le bureau de vote, institué en application de l'article 4 ci-dessus, procède au dépouillement de l'ensemble des votes.
- les bulletins comportant surcharges ou ratures ;
- les bulletins multiples concernant plusieurs organisations syndicales.
Sont considérés comme valablement exprimés et comme un seul vote les bulletins multiples concernant une même organisation syndicale.
Le président du bureau de vote promulgue les résultats.
Sur la base des résultats de la consultation, un arrêté du Premier ministre détermine les organisations représentatives ainsi que le nombre de sièges auquel elles ont droit.
Il est attribué à chaque organisation un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires obtenus par l'organisation.
Sans préjudice des dispositions du huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le Premier ministre (délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires), puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Le délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2006-777 du 24 octobre 2006 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société The Walt Disney Company (France) SAS pour le service dénommé Toon Disney
La société The Walt Disney Company (France) SAS est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, pour le service Toon Disney, à l'obligation prévue à l'article 3-2-1 de l'avenant n° 1 susvisé en ce qui concerne le quota de diffusion d'oeuvres audiovisuelles européennes aux heures de grande écoute.
Conformément à l'article 42-6 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, la présente décision sera notifiée à la société The Walt Disney Company (France) SAS et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2006-778 du 24 octobre 2006 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société AB Sat pour le service Ciné Polar
La société AB Sat est mise en demeure, pour le service « Ciné Polar », de se conformer, à l'avenir, aux prescriptions de l'article 7 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié en ce qui concerne le quota de diffusion d'oeuvres cinématographiques de longue durée européennes aux heures de grande écoute, sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 42-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
La présente décision sera notifiée à la société AB Sat, au ministre de la culture et de la communication et au ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2006-780 du 23 mai 2006 modifiant la décision n° 2000-1101 du 16 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Europe 2 Marseille pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Provence
Dans le titre et les visas et aux articles 1er et 2 de la décision n° 2000-1101 du 16 mai 2000 susvisée, le nom du titulaire : « SA Europe 2 Marseille » est remplacé par : « SA Europe 2 PACA ».
La présente décision sera notifiée à la SA Europe 2 PACA et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2006-784 du 5 décembre 2006 modifiant la décision n° 2000-1084 du 2 mai 2000 autorisant l'association Radio CGT 06 pour l'exploitation d'un service de radio dénommé TSF Côte d'Azur
Dans le titre, au 9e visa et à l'article 2 de la décision n° 2000-1084 du 2 mai 2000 susvisée, le nom du titulaire « association Radio CGT 06 » est remplacé par : « association TSF Côte d'Azur ».
La présente décision sera notifiée à l'association TSF Côte d'Azur et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2006-786 du 24 octobre 2006 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société TPS Jeunesse pour le service Télétoon
La société TPS Jeunesse est mise en demeure, pour le service Télétoon, de se conformer, à l'avenir, aux termes du IV de l'article 3-2-2 de la convention résultant de l'avenant n° 2 susvisé en ce qui concerne le développement de la production d'oeuvres audiovisuelles indépendantes telles que définies à l'article 14 du décret n° 2002-140 du 4 février 2002 modifié.
Validation des bulletins du mercredi 27 décembre au samedi 30 décembre 2006 jusqu'à 15 h 55.
Les matches se dérouleront le samedi 30 décembre 2006.
Les matches ne doivent pas débuter avant 16 heures ou se terminer après 23 h 45 le samedi 30 décembre 2006.
La caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes peut faire appel à des correspondants locaux chargés de constituer les dossiers des assurés sociaux résidant dans la circonscription qui leur est attribuée.
Ces correspondants peuvent, en outre, recevoir du conseil d'administration de la caisse des missions plus étendues.
Ils sont considérés comme mandataires de la caisse et engagent la responsabilité de celle-ci dans la mesure où la caisse leur confie des fonds en vue du paiement des prestations.
Toutefois, les groupements mutualistes habilités en qualité de correspondants locaux agissent en tant que mandataires de l'assuré.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 décembre 2006, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier situé lieudit Destrellan sur la commune de Baie-Mahault (Guadeloupe), édifié sur la parcelle cadastrée section AS n° 437 pour 231 087 mètres carrés.
Ce bien immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 971-00110 à la rubrique « agriculture et pêche ».
Arrêté du 29 décembre 2006 portant application du deuxième alinéa du VII du A de l'article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003
L'arrêté visé au VII du A de l'article 77 de la loi de finances susvisée est l'arrêté du 19 avril 2004 susvisé.
Arrêté du 20 décembre 2006 relatif au budget 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 décembre 2006, la décision modificative n° 1 du budget primitif 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne est approuvée pour un montant total des dépenses inscrites au compte de résultat prévisionnel de 1 176 250 euros (un million cent soixante-seize mille deux cent cinquante euros) et pour un montant total d'emplois inscrits au tableau de financement abrégé prévisionnel de 57 906,43 euros (cinquante-sept mille neuf cent six euros et quarante-trois centimes).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Vincent Chaumelle, domicilié 930, avenue de Saint-Baldou, 84300 Cavaillon.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Claude Bois, domicilié 2, chemin de la Noue, 21270 Saint-Léger-Triey.
Les cotisations sont dues à partir de la date d'effet de l'affiliation de l'assuré.
L'obligation de cotiser prend fin soit au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel l'assuré a obtenu le bénéfice d'une pension de vieillesse en application de la présente section, soit, antérieurement, au dernier jour du mois civil au cours duquel il cesse de remplir la condition d'assujettissement au régime.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Yves Made, 24, rue Luc-Donat, lotissement Coteaux Moulin Joli, 97419 La Possession.
Cette installation, d'une capacité de production de 5 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Willy Imare, 42, chemin Lebreton, Grande Montée, 97438 Sainte-Marie.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la mairie de Gahard, située 7, place de la Mairie, 35490 Gahard.
Cette installation, d'une capacité de production de 5,70 kW photovoltaïques, est localisée à la caserne des pompiers, rue de l'Aleron, 35490 Gahard.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la mairie d'Agen, située place du Docteur-Pierre-Esquirol, 47916 Agen Cedex 9.
Cette installation, d'une capacité de production de 15,68 kW photovoltaïques, est localisée au centre technique municipal de la ville d'Agen, 85, avenue Jean-Jaurès, 47000 Agen.
Cette installation, d'une capacité de production de 14,40 kW photovoltaïques, est localisée chez la SCI Cap 2000, 7, avenue Théodore-Drouhet, ZAC 2000, 97420 Le Port.
Cette installation, d'une capacité de production de 34,13 kW photovoltaïques, est localisée chez Levert Emballages II 33, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
Décision n° 2006-263 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 95-852 du 19 décembre 1995 autorisant la SARL Europe 2 Chamonix pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Chamonix et les décisions n° 2000-767 du 13 juin 2000 et n° 2005-417 du 6 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Europe 2 Chamonix en catégorie C sur la zone de Chamonix est transférée à la SNC Europe 2 Entreprises en catégorie D.
Les assurés, anciens déportés ou internés, titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique, dont la pension militaire d'invalidité a été accordée pour un taux d'invalidité global d'au moins 60 %, qui cessent leur activité se rapportant à leur qualité de ministre du culte ou membre d'une congrégation ou d'une collectivité religieuse et toute activité professionnelle sont présumés atteints, s'ils sont âgés d'au moins cinquante-cinq ans, d'une invalidité totale.
Décision n° 2006-265 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 96-349 du 30 janvier 1996 autorisant la SARL Europe 2 Aravis pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Aravis et les décisions n° 2000-737 du 24 mai 2000 et n° 2005-444 du 6 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Europe 2 Aravis en catégorie C sur la zone de La Clusaz est transférée à la SNC Europe 2 Entreprises en catégorie D.
Décision n° 2006-268 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 92-360 du 14 avril 1992 autorisant la SARL Europe 2 Morlaix pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Morlaix et les décisions n° 96-1035 du 3 septembre 1996 et n° 2001-890 du 7 novembre 2001 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Europe 2 Morlaix en catégorie C sur la zone de Carhaix est transférée à la SNC Europe 2 Entreprises en catégorie D.
Décision n° 2006-270 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 96-682 du 1er octobre 1996 autorisant la SARL Europe 2 Argonne pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Argonne et la décision n° 2001-480 du 20 février 2001 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Europe 2 Argonne en catégorie C sur les zones de Sainte-Menehould et Vouziers est transférée à la SNC Europe 2 Entreprises en catégorie D.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 25 mars 2006, M. Michel Macaluso, ingénieur des services techniques, en fonctions au secrétariat général pour l'administration de la police de Metz, est promu au grade d'ingénieur principal des services techniques à compter du 1er janvier 2006.
M. Didier Selles, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement auprès du ministère de la culture et de la communication, est nommé conseiller maître (hors tour).
M. Laurent Rabaté, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître (1er tour).
M. Alain Doyelle, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, détaché en qualité de président de la chambre régionale des comptes Champagne-Ardenne, est nommé conseiller maître (hors tour).
M. Patrick Viveret, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître (2e tour).
Arrêté du 5 avril 2006 portant maintien en fonction et admission à la retraite (administration centrale)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 5 avril 2006, M. André Pineau, professeur de 1re catégorie, 3e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en fonction du 11 juillet au 31 août 2006 et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2006, en application de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et des services publics, de l'article L.
952-10 du code de l'éducation nationale et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 avril 2006, M. Garnier (Laurent), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, en charge de la septième sous-direction à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 avril 2006, M. de Ricolfis (François), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, chargé de la sous-direction du développement international des entreprises, à la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département de Meurthe-et-Moselle selon le calendrier suivant :
- à compter du mardi 16 mai 2006 dans l'arrondissement de Nancy ;
- à compter du jeudi 18 mai 2006 dans l'arrondissement de Briey ;
- à compter du vendredi 19 mai 2006 dans l'arrondissement de Lunéville ;
- à compter du lundi 22 mai 2006 dans l'arrondissement de Toul.
Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département de Meurthe-et-Moselle selon le calendrier suivant :
- à compter du lundi 24 avril 2006 dans l'arrondissement de Nancy ;
- à compter du mercredi 26 avril 2006 dans l'arrondissement de Briey
- à compter du jeudi 27 avril 2006 dans l'arrondissement de Lunéville ;
- à compter du vendredi 28 avril 2006 dans l'arrondissement de Toul.
L'état d'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des deux tiers sa capacité à exercer les activités incombant à un ministre du culte ou à un membre d'une congrégation ou d'une collectivité religieuse.
Cet état est apprécié en tenant compte de la capacité restante pour l'exercice des activités incombant à l'assuré, de son état général, de son âge ainsi que de ses facultés physiques et mentales : 1° En cas d'incapacité totale : - à la date de la demande sous réserve qu'elle soit antérieure au soixantième anniversaire de l'assuré.
2° En cas d'incapacité partielle : - soit après consolidation de la blessure ; - soit après stabilisation de son état ; - soit au moment de la constatation médicale de l'invalidité, lorsque celle-ci résulte d'une usure prématurée de l'organisme.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département de Seine-et-Marne selon le calendrier suivant :
- à compter du mardi 16 mai 2006 dans l'arrondissement de Melun ;
- à compter du mercredi 17 mai 2006 dans l'arrondissement de Fontainebleau ;
- à compter du jeudi 18 mai 2006 dans l'arrondissement de Meaux ;
- à compter du vendredi 19 mai 2006 dans l'arrondissement de Torcy ;
- à compter du lundi 22 mai 2006 dans l'arrondissement de Provins.
Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département de Seine-et-Marne selon le calendrier suivant :
- à compter du lundi 24 avril 2006 dans l'arrondissement de Melun ;
- à compter du mardi 25 avril 2006 dans l'arrondissement de Fontainebleau ;
- à compter du mercredi 26 avril 2006 dans l'arrondissement de Meaux ;
- à compter du jeudi 27 avril 2006 dans l'arrondissement de Torcy ;
- à compter du vendredi 28 avril 2006 dans l'arrondissement de Provins.
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département du Val-d'Oise selon le calendrier suivant :
- à compter du mardi 23 mai 2006 dans l'arrondissement de Pontoise ;
- à compter du mercredi 24 mai 2006 dans les arrondissements de Sarcelles et d'Argenteuil.
Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département du Val-d'Oise selon le calendrier suivant :
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département du Var selon le calendrier suivant :
- à compter du mardi 23 mai 2006 dans l'arrondissement de Toulon ;
- à compter du mercredi 24 mai 2006 dans les arrondissements de Draguignan et de Brignoles.
Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département du Var selon le calendrier suivant :
Arrêté du 3 avril 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Habitat Sud Atlantic
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 3 avril 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Habitat Sud Atlantic, dont le siège social est situé à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Aquitaine et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
- Délégation est donnée à M. Alban Aucoin, chef de service, et à M. Hervé Grosskopf, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du directeur général de la comptabilité publique, tous actes, arrêtés et décisions concernant les personnels du Trésor public de catégorie A, les contrôleurs du Trésor public et les agents de recouvrement du Trésor.
- Délégation est donnée à Mme Claire Gallaccio et à M. William Fréville, administrateurs civils, à Mmes Madeleine Clergue et Karine Chanquoy-Jacquet et à MM. Jacques Martin et Patrick Puigmal, receveurs des finances de 1re catégorie, à Mmes Françoise Tucoo et Claudine Grumier et à MM. Eric Daas et Pascal Flamme, directeurs départementaux du Trésor public, et à M. Didier Pierron, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du directeur général de la comptabilité publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions concernant les personnels du Trésor public de catégorie A, les contrôleurs du Trésor public et les agents de recouvrement du Trésor, à l'exception des actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires disciplinaires.
Arrêté du 11 avril 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs de recherche et de formation hors classe
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 avril 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours externes de recrutement dans le corps d'ingénieurs de recherche et de formation hors classe dans la branche d'activité professionnelle E (informatique et calcul scientifique).
Arrêté du 11 avril 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de recherche et de formation
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 avril 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours externes et de concours internes de recrutement dans le corps de techniciens de recherche et de formation dans les branches d'activité professionnelle A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), D (sciences humaines et sociales), E (informatique et calcul scientifique), F (documentation, édition, communication), G (patrimoine, logistique, prévention), I (gestion scientifique et technique des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel).
Université Paris-Sud-XI (service formation, concours), bâtiment 209 D (3e étage), 91405 Orsay Cedex (téléphone : 01-69-15-77-22 ; télécopie : 01-69-15-79-82).
Université Paul Cézanne (DRH, bureau des concours), 3, avenue Robert-Schuman, 13628 Aix-en-Provence Cedex 1 (téléphone : 04-42-17-24-78 ou 04-42-17-24-77 ; télécopie : 04-42-17-27-80).
ENSAM Aix-en-Provence, 2, cours des Arts-et-Métiers, 13617 Aix-en-Provence Cedex 1 (téléphone : 04-42-93-81-81 ou 04-42-93-82-13 ; télécopie : 04-42-93-81-44).
Université Michel de Montaigne - Bordeaux-III (concours), esplanane des Antilles, domaine universitaire, 33607 Pessac Cedex (téléphone : 05-57-12-45-75 ou 05-57-12-46-36 ; télécopie : 05-57-12-46-13).
Université d'Auvergne - Clermont-Ferrand-I, 49, boulevard François-Mitterrand, BP 32, 63001 Clermont-Ferrand-I (téléphone : 04-73-17-72-31 ou 04-73-17-72-32 ; télécopie : 04-73-17-72-01).
Ecole nationale d'ingénieurs de Metz, île du Saulcy, 57045 Metz (téléphone : 03-87-34-69-04 ; télécopie : 03-87-34-69-35).
Université de Haute-Alsace - Mulhouse (direction des ressources humaines), 2, rue des Frères-Lumière, 68093 Mulhouse Cedex (téléphone : 03-89-33-60-76 ; télécopie : 03-89-33-63-19).
Université Paul Valéry - Montpellier-III (DRH, IATOSS, concours ITRF, b.
203a), bâtiment administratif, route de Mende, 34199 Montpellier Cedex 5 (téléphone : 04-67-14-20-14 ou 04-67-14-26-45 ; télécopie : 04-67-14-55-21).
Université de la Réunion (pôle RH, bureau des concours ITRF), 15, avenue René-Cassin, BP 7151, 97715 Saint-Denis Messag Cedex 9 (téléphone : 02-62-93-80-52 ; télécopie : 02-62-93-87-68).
Université de Rouen (DRH, bureau des concours ITRF), 1, rue Thomas-Becket, 76821 Mont-Saint-Aignan Cedex (téléphone : 02-35-14-80-93 ou 02-35-14-80-57 ; télécopie : 02-35-14-00-82).
Université Marc Bloch - Strasbourg-II (division des ressources humaines), 22, rue René-Descartes, BP 80010, 67084 Strasbourg Cedex (téléphone : 03-88-41-73-08 ou 03-88-41-73-35 ; télécopie : 03-88-45-09-85).
Institut national des sciences appliquées de Lyon (MDRH, bâtiment INSA-direction), 4, rue des Sciences, 69621 Villeurbanne Cedex (téléphone : 04-72-43-81-16 ou 04-72-43-79-41 ; télécopie : 04-72-43-88-47).
Université Paul Verlaine - Metz (service concours, Muriel Grosse), île du Saulcy, BP 80794, 57012 Metz Cedex 1 (téléphone : 03-87-31-56-37 ; télécopie : 03-87-54-75-49).
La société PAQA SARL est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de mammographie analogique selon les modalités de la décision du 7 octobre 2005 susvisée.
Arrêté du 20 mars 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de cadres techniques
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 20 mars 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de cadres techniques, ouvert aux seuls techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts.
En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1° Invalides capables d'exercer une activité se rapportant à leur qualité de ministre du culte ou de membre d'une congrégation ou collectivité religieuse ; 2° Invalides absolument incapables d'exercer une activité se rapportant à leur qualité de ministre du culte ou de membre d'une congrégation ou collectivité religieuse ; 3° Invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une activité se rapportant à leur qualité de ministre du culte ou de membre d'une congrégation ou collectivité religieuse, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
Arrêté du 16 mars 2006 relatif au modèle des repères de crues
L'annexe au présent arrêté définit le modèle des repères de crues indiquant le niveau atteint par les plus hautes eaux connues (conformément à l'article 4 du décret du 14 mars 2005 susvisé).
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 mars 2006, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Michel Thery, directeur adjoint du travail, en qualité de chargé de mission à temps plein au secrétariat général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Pays de la Loire à compter du 6 mars 2006.
Arrêté du 12 mai 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national d'études démographiques
Par arrêté du directeur de l'Institut national d'études démographiques en date du 12 mai 2006, un concours sur titres et travaux est ouvert au titre de l'année 2006 à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir les emplois (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
Ce concours donne lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes d'un dossier de candidature qui peut être retiré jusqu'au 23 juin 2006 inclus auprès du bureau des concours, INED, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20, jusqu'à 17 heures.
La date limite de dépôt de dossiers de candidature est fixée au 30 juin 2006.
Arrêté du 12 mai 2006 fixant au titre de l'année 2006 le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'assistants de service social du ministère de la justice
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2006, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement d'assistants de service social du ministère de la justice au titre de l'année 2006, prévu à l'article 2 de l'arrêté du 7 mars 2006, est fixé à 173, selon la répartition suivante :
- services déconcentrés de l'administration pénitentiaire : 112 places ;
- administration centrale du ministère de la justice : 3 places.
20 places seront offertes dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés pourront être reportés sur les postes mis au concours.
12 places seront offertes dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire aux travailleurs handicapés recrutés par la voie contractuelle en application du décret n° 2005-38 du 18 janvier 2005.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, section du recrutement) :
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle d'entreprise du personnel des sociétés du groupe Air liquide (SMPAL) au profit de la Mutuelle interdépartementale.
Arrêté du 27 avril 2006 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée du fait de l'extension des règles pour les abricots
Arrêté du 27 avril 2006 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée du fait de l'extension des règles pour les asperges
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs d'asperges, pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
722-4 du code rural pour l'application des articles L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 avril 2006, sont rendus obligatoires les imprimés suivants :
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes soit sur proposition de son président, de ses membres ou du directeur, soit sur l'initiative du ministre chargé de la sécurité sociale.
382-29, ce règlement est soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale.
Le conseil d'administration vote avant le 1er janvier de l'année à laquelle ils se rapportent le budget de gestion administrative de la caisse et les budgets d'action sanitaire et sociale de l'assurance maladie et de l'assurance vieillesse.
Le directeur présente au conseil un tableau évaluatif pour l'année à venir des recettes et dépenses afférentes aux risques gérés par la caisse.
Les dépenses de gestion administrative sont réparties entre ces risques suivant des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Les comptes annuels du régime sont établis par l'agent comptable et arrêtés par le directeur.
Ils sont ensuite présentés par le directeur et l'agent comptable au conseil d'administration qui, au vu de l'opinion émise par l'instance chargée de la certification, les approuve sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres.
Le conseil d'administration émet un avis sur les questions dont il est saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale, et le ministre chargé du budget ainsi que dans le cas où des textes particuliers prévoient sa consultation.
5143-7 du code de la santé publique octroyé par l'arrêté du 21 mai 1980 à la Coopérative agricole d'élevage du centre Nord et de l'Aube (CECNA), située 3, rue Jules-Rimet, 89400 Migennes, sous le numéro PH 80 301, est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté, pour les productions bovine, ovine, caprine et porcine (maîtrise de l'oestrus).
Arrêté du 11 mai 2006 portant transfert de propriété de biens de l'Etat au profit d'une collectivité territoriale conformément à l'article L.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 11 mai 2006, est transférée à la ville de Lille, à titre gratuit, pour affectation aux collections du musée des Beaux-Arts, la propriété de vingt-six dessins de l'école romaine.
Décret n°2006-579 du 16 mai 2006 pris en application de l'article 32 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et portant refus d'approbation d'un acte dénommé " loi du pays " relatif au tourisme nuptial
Le projet d'acte dénommé " loi du pays " relatif au tourisme nuptial, tel que transmis au ministre de l'outre-mer le 24 janvier 2006 par le président de la Polynésie française, n'est pas approuvé.
Le présent décret sera notifié au président de la Polynésie française et publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 mai 2006, Mme Monique Jacquin, directrice adjointe du travail, est maintenue dans les fonctions de chargée de mission à temps plein auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, au secrétariat général pour les affaires régionales, du 1er décembre 2005 au 30 juin 2008.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 mai 2006, Mme Delort (Catherine), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mise à la disposition du Conseil d'Etat, en qualité de rapporteure, pour une période de deux ans à compter du 1er avril 2006, au titre de la mobilité.
Décret du 2 juin 2006 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Parthenay - M. Simunek (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 2 juin 2006, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Parthenay exercées par M. Pierre Simunek, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 2 juin 2006 portant nomination du directeur de cabinet du préfet d'Eure-et-Loir - M. Leblanc (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 2 juin 2006, M. Philippe Leblanc, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Eure-et-Loir.
Arrêté du 25 avril 2006 portant fin de détachement et réintégration (Cour des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 avril 2006, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2006, au détachement dans les fonctions de président de la chambre régionale des comptes de Lorraine de M. Gérard Terrien, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes.
M. Terrien est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er juillet 2006.
Le conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes se réunit au moins trois fois par an.
Il peut, en outre, être convoqué par le président soit à l'initiative de celui-ci, soit sur l'invitation du ministre chargé de la sécurité sociale.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la majorité des membres ayant voix délibérative assiste à la séance.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 19 mai 2006, M. Jean Panhaleux, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur adjoint de la direction de la sécurité et de la circulation routières, est nommé membre titulaire de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers en qualité de représentant du ministre chargé des transports, et M. Lionel Bichot, ingénieur en chef des ponts et chaussées, sous-directeur de la sécurité de la route et de la gestion de trafic, est nommé membre suppléant de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers en qualité de représentant du ministre chargé des transports.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 23 mai 2006, sont nommées à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale au titre de l'article R.
712-19 (II, 8°) du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la publication du décret n° 2005-434 du 6 mai 2005 :
Collège « Personnes handicapées »
Titulaire : Mme Martine Goodwin, représentant l'Association des paralysés de France (APF).
Suppléante : Mme Linda Aouar, représentant l'Association des paralysés de France (APF).
Par délibération en date du 19 avril 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser les Francas de la Sarthe à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas, du 12 au 13 mai 2006 :
Site : parc de Beauregard, 14220 Hérouville.
Arrêté du 15 juin 2006 portant nomination (direction générale des douanes et droits indirects)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 juin 2006, M. Jean-Pierre Raspail, receveur régional des douanes à Dunkerque, est nommé, à compter du 1er juin 2006, agent comptable secondaire de la Masse des douanes, assignataire du président de la commission régionale de la Masse, ordonnateur.
Mme Dossena (Renée).
M. Marty (Gilbert).
Mme Soustre (Christiane).
Arrêté du 7 juin 2006 portant titularisation (Office national des forêts)
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 7 juin 2006, Mlle Farida Moussaoui est titularisée dans le corps des attachés administratifs de l'Office national des forêts à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 juin 2006, M. Louis-Julien Sourd, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 juillet 2006.
Décret du 29 juin 2006 portant déclassement du domaine public et en tant que poste militaire de deuxième série de l'immeuble dénommé « batterie de PPE de l'Eve », sis sur le territoire de la commune de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique)
Par décret en date du 29 juin 2006, l'immeuble dénommé « batterie et PPE de l'Eve », d'une superficie de 62 265 mètres carrés, cadastré section DW n°s 47, 67, 68, 70 et 72, sis sur le territoire de la commune de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), est déclassé du domaine public et en tant que poste militaire de deuxième série.
Cet ouvrage est rayé du tableau de classement des ouvrages de défense annexé à la loi du 28 mars 1933 relative aux ouvrages de côte.
Arrêté du 14 juin 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade de contrôleur des transmissions de classe exceptionnelle du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 juin 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur des transmissions de classe exceptionnelle du ministère de la défense.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au lundi 21 août 2006, terme de rigueur.
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au lundi 28 août 2006, terme de rigueur.
L'épreuve écrite se déroulera le lundi 9 octobre 2006, terme de rigueur.
Elle aura lieu dans les centres d'examen créés par les régions terre Nord-Est de Metz, Sud-Est de Lyon, Sud-Ouest de Bordeaux, Nord-Ouest de Rennes et Ile-de-France de Saint-Germain-en-Laye.
Les candidats seront convoqués en temps opportun aux différentes épreuves par la direction de la fonction militaire et du personnel civil.
Le secrétariat du jury de l'examen professionnel sera assuré par un agent de la direction de la fonction militaire et du personnel civil.
Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) :
- ou se présenter : 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment 17, 5e étage, 75015 Paris (métro : Balard) ; horaires : du lundi au jeudi de 8 h 45 à 17 h 30, le vendredi de 8 h 45 à 16 h 30.
La Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes est placée sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Le ministre chargé de la sécurité sociale est représenté par un commissaire du Gouvernement, qui assiste aux séances du conseil d'administration et qui est entendu chaque fois qu'il le demande.
Un représentant du ministre de l'intérieur assiste également aux séances du conseil d'administration.
Décision n° 2006-P-14 du 3 juillet 2006 portant nomination du directeur administratif et financier du Conseil supérieur de l'audiovisuel
M. Christian Colin, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé directeur administratif et financier du Conseil supérieur de l'audiovisuel à compter du 1er juillet 2006, en remplacement de M. Philippe Thomas, appelé à d'autres fonctions.
Décision n° 2006-360 du 16 mai 2006 constatant la caducité de l'autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation d'amplitude
L'autorisation d'usage des fréquences 1 485 kHz pour les zones de Toulouse, Marseille et Reims, et 1 584 kHz pour les zones de Nantes et Montpellier, délivrée à la SAS Télérama Radio pour la diffusion d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation d'amplitude dénommé Télérama Radio est caduque.
Décision n° 2006-369 du 23 mai 2006 modifiant et complétant la décision 2005-30 du 18 janvier 2005 autorisant la société Nouvelles Télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R2
L'annexe 1 à la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 susvisée est remplacée par l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2006-378 du 23 mai 2006 modifiant la décision n° 2005-479 du 19 juillet 2005 autorisant la société Canal+ à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation de programmes d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Décision n° 2006-380 du 23 mai 2006 modifiant la décision n° 2005-478 du 19 juillet 2005 autorisant la société Canal J à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Décision n° 2006-0509 du 16 mai 2006 modifiant la décision n° 2005-1085 du 15 décembre 2005 fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation
Dans le chapitre 1er « Les numéros de communications interpersonnelles » de l'annexe de la décision n° 2005-1085 du 15 décembre 2005 susvisée, dans la partie intitulée « c) Numéros non géographiques (Z=9) », il est ajouté le paragraphe suivant :
Les numéros non géographiques sont répartis entre les différents territoires couverts par les codes pays relevant du présent plan de numérotation.
Les opérateurs attributaires de numéros non géographiques doivent disposer d'un point d'interconnexion sur le territoire correspondant au code pays associé aux numéros non géographiques attribués.
Les blocs de numéros non géographiques qui ne sont pas attribués pour la France métropolitaine sont listés en annexe.
Cette liste est susceptible d'être modifiée en fonction des besoins en numéros non géographiques interpersonnels de ces territoires.
Dans le chapitre 1er « Les numéros de communications interpersonnelles » de l'annexe de la décision n° 2005-1085 du 15 décembre 2005 susvisée, dans la partie intitulée « b) Numéros mobiles (Z=6) », dans le paragraphe « Implantation géographique », il est ajouté la phrase suivante :
« Les opérateurs attributaires de numéros mobiles doivent disposer d'un point d'interconnexion sur le territoire correspondant au code pays associé aux numéros mobiles attribués.
Il est ajouté à la décision n° 2005-1085 une annexe 3 :
Le tableau suivant récapitule les blocs de numéros non géographiques interpersonnels destinés aux territoires autres que la France Métropolitaine :
Le chef du service Opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Avis n° 2006-0529 du 18 mai 2006 sur les décisions tarifaires de France Télécom n° 2006024 et n° 2006025 relatives à la commercialisation de l'offre « Optimale illimité + 120 » et à la commercialisation de l'offre « Optimale Pro illimité »
Les deux décisions tarifaires visées par le présent avis prévoient la commercialisation par France Télécom de deux offres comprenant à la fois l'abonnement au service téléphonique et des communications téléphoniques.
France Télécom ne commercialise actuellement aucune offre couplant accès et communications.
L'offre « Optimale illimité + 120 »
La décision tarifaire de France Télécom n° 2006024 prévoit la commercialisation de l'offre « Optimale illimité + 120 ».
Cette offre cible le marché résidentiel.
Elle permet au client la souscrivant de bénéficier, moyennant le paiement d'un montant forfaitaire mensuel, de :
- le service « Présentation du nom » ;
- l'offre de communications « Illimité + 120 » en version 24 heures sur 24.
L'abonnement au service téléphonique inclus dans l'offre « Optimale illimité + 120 » équivaut à l'abonnement principal.
En effet, dans le cadre de cette offre, les conditions de fourniture et d'utilisation de l'accès au réseau de France Télécom sont les mêmes que celles s'appliquant pour les titulaires d'un abonnement principal.
Le service « Présentation du nom » permet à l'abonné, dès qu'il reçoit un appel sur sa ligne téléphonique analogique, d'obtenir avant de décrocher son combiné les informations suivantes sur l'appel :
- nom et prénom (ou raison sociale) du titulaire de la ligne appelante ;
- numéro de la ligne appelante ;
Enfin, l'offre de communications « Illimité + 120 » permet au client de bénéficier de :
- la gratuité des appels vers les postes fixes de France métropolitaine ;
- un forfait de 120 minutes pour les appels vers les mobiles métropolitains et vers les postes fixes et mobiles des DOM, d'Europe et d'Amérique du Nord ;
- la gratuité des SMS vers les postes fixes en France métropolitaine ;
- un forfait de 15 SMS vers les postes mobiles métropolitains ;
- un tarif spécifique applicable pour les appels passés au-delà du forfait de 120 minutes ou à destination des pays exclus de l'assiette dudit forfait ;
L'offre « Illimité + 120 » a fait l'objet de l'avis n° 2005-0696 de l'Autorité en date du 26 juillet 2005.
Les communications exclues de l'offre « Illimité + 120 » sont facturées au tarif en vigueur au catalogue des prix de France Télécom pour les titulaires d'un abonnement principal.
L'abonnement mensuel à l'offre « Optimale illimité + 120 » s'élève à 49,33 EUR HT, soit 59 EUR TTC.
France Télécom prévoit de commercialiser l'offre « Optimale illimité + 120 » sous la forme d'une série limitée à 150 000 clients.
L'offre « Optimale Pro illimité »
La décision tarifaire de France Télécom n° 2006025 prévoit la commercialisation de l'offre « Optimale Pro illimité ».
Cette offre cible le marché professionnel.
- les services « Présentation du nom », « Transfert d'appel », « Continuité de service en cas de panne », « GTR 24 heures chrono jours ouvrables » ;
- l'offre de communications « Illimité Pro/PME » ;
- l'accès aux options de GTR 4 heures : S 1 et S 2.
L'abonnement au service téléphonique inclus dans l'offre « Optimale Pro illimité » équivaut à l'« Abonnement professionnel ».
Avec la garantie de temps de rétablissement, France Télécom s'engage à rétablir le service téléphonique du client les jours ouvrables, du lundi au samedi, de 8 heures à 18 heures, dans les 24 heures qui suivent l'enregistrement de l'incident.
Le service « Continuité en cas de panne » permet, lors d'un dérangement ou d'un dysfonctionnement de la ligne téléphonique, de faire suivre les appels reçus sur cette ligne vers une autre ligne en France.
Enfin, l'offre de communications « Illimité Pro/PME » permet au client de bénéficier de :
- un forfait de 40 minutes pour les appels vers les mobiles métropolitains et vers les postes fixes et mobiles d'Europe et d'Amérique du Nord ;
L'offre « Illimité Pro/PME » a fait l'objet de l'avis n° 2005-0385 de l'Autorité en date du 10 mai 2005.
Les communications exclues de l'offre « Illimité Pro/PME » sont facturées au tarif en vigueur au catalogue des prix de France Télécom pour les titulaires d'un abonnement professionnel.
L'abonnement mensuel à l'offre « Optimale Pro illimité » s'élève à 42,00 EUR HT, soit 50,23 EUR TTC.
France Télécom envisage d'appliquer une promotion tarifaire à cette offre.
Ainsi, pour tout client souscrivant l'offre avant le 31 décembre 2006, le prix du premier mois d'abonnement s'élèverait à 29,90 EUR HT, soit 35,76 EUR TTC.
La concurrence s'étant plus développée sur les marchés des communications que sur ceux de l'accès, certains couplages de France Télécom entre accès et communications peuvent être considérés comme abusifs puisque de nature à engendrer un effet de levier horizontal des marchés de l'accès vers ceux des communications.
En conséquence, si la VGAST est opérationnelle, une offre de France Télécom couplant accès et communications n'est plus abusive dès lors qu'elle est économiquement réplicable par un opérateur alternatif efficace profitant de l'offre VGAST.
L'Autorité s'est donc attachée à vérifier que les offres « Optimale illimité + 120 » et « Optimale Pro illimité » étaient économiquement réplicables par un opérateur efficace profitant de la VGAST.
Etant donné la tarification forfaitaire des offres « Optimale », la recette mensuelle considérée pour ce test correspond simplement au niveau du forfait mensuel payé au détail par les clients de France Télécom.
Pour ce qui concerne les coûts en revanche, l'Autorité a considéré d'une part des coûts de fourniture des communications comprises dans les offres, et d'autre part les coûts supportés pour la fourniture d'un accès au service téléphonique.
Les offres de communications incluses dans chacune des deux offres « Optimale » ayant déjà été commercialisé isolément, l'Autorité a pu également appuyer ses tests sur certaines statistiques de consommation constatées sur les clients de ces offres.
En outre, pour ce qui concerne la consommation des forfaits compris dans les offres, l'Autorité a pris en compte son hypothèse de taux moyen de consommation de 83 %.
Les tests réalisés selon la méthode décrite supra n'ont pas mis en évidence d'effet de ciseaux tarifaires.
Cependant, la VGAST n'étant pas opérationnelle à ce jour, il serait dommageable que France Télécom commercialise à grande échelle des offres qui ne sont réplicables qu'à partir de cette offre de gros.
Néanmoins, France Télécom prévoit dans un premier temps de ne commercialiser ses offres qu'en séries limitées : 150 000 souscripteurs pour la version résidentielle « Optimale illimité + 120 » et 50 000 pour la version professionnelle « Optimale Pro illimité ».
Arrêté du 4 juillet 2006 relatif à l'élargissement des destinataires, à l'extension des finalités et à la mise en oeuvre de la dématérialisation des déclarations mensuelles des mouvements de main-d'oeuvre
L'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 200l susvisé est complété comme suit :
Les établissements ont la possibilité d'effectuer leur déclaration mensuelle sur les mouvements de main-d'oeuvre via internet : par saisie en ligne ou envoi d'un fichier électronique.
« Pour les déclarations réalisées via internet, les noms et prénoms des salariés sont saisis ainsi que les coordonnées (nom, prénom, numéro de téléphone et adresse électronique) de la personne de l'établissement concerné à joindre pour précisions éventuelles.
« Les informations nominatives saisies via internet sont consultables uniquement par les établissements concernés par ces informations.
Les coordonnées de la personne à joindre pour précisions éventuelles sont accessibles aux établissements concernés ainsi qu'aux agents habilités, à raison de leurs attributions respectives, des services gestionnaires des DMMO en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et services déconcentrés des ministères des transports et de l'agriculture, et des services statistiques des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Décret n° 2006-863 du 13 juillet 2006 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20051963 dénommé « SEA-NERGIE »
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20051963 dénommé « SEA-NERGIE » est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
DE COMPÉTITIVITÉ N° 20051963 DÉNOMMÉ « SEA-NERGIE »
Arrêté du 7 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de préparateur(trice) de commandes en entrepôt
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé :
« Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002.
Le dernier alinéa de ce même article est supprimé et remplacé par :
L'annexe du présent arrêté annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 2003.
Le (la) préparateur(trice) de commandes en entrepôt rassemble les éléments d'une commande en les prélevant dans leurs différents lieux de stockage, à l'aide d'un chariot automoteur à conducteur porté de catégorie 1, puis réalise leur étiquetage et leur conditionnement.
Pour exercer ces activités, il (elle) sélectionne, à partir des documents mis à sa disposition et des informations collectées, le matériel et les fournitures nécessaires à l'envoi : palette, transpalette, étiquettes, emballage...
Il (elle) prélève les articles en les vérifiant, réalise les colis en veillant à équilibrer et stabiliser la charge, effectue le suremballage et met à disposition la commande après l'avoir contrôlée, identifiée et/ou pesée.
Il (elle) exerce fréquemment en travail posté et selon des horaires flexibles.
L'emploi suppose de porter une attention particulière aux règles de sécurité relatives à la circulation et aux produits manipulés.
Effacer les opérations permettant d'assurer la préparation des commandes en utilisant un chariot automoteur de manutention à conducteur porté de catégorie 1
Prélever les produits en quantité, qualité et sécurité à l'aide d'un chariot de catégorie 1, en optimisant son travail.
Rechercher les informations, saisir et valider les données relatives aux opérations dans le système informatisé.
Repérer et signaler les anomalies sur les produits, supports de charges et espaces de stockage.
Constituer une charge équilibrée, l'emballer et l'étiqueter.
43311 - Agent(e) du stockage et de la répartition des marchandises.
En application du décret n° 98-1084 du 2 décembre 1998, l'autorisation de conduite d'engin à conducteur porté est délivrée par l'employeur à toute personne déclarée apte après avis médical et ayant suivi une formation adaptée.
Le titre professionnel de préparateur(trice) de commandes en entrepôt dispense son titulaire du CACES relatif aux engins de catégorie 1 pendant cinq ans à compter de la date d'obtention du titre.
Arrêté du 7 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de cariste d'entrepôt
Modifie Arrêté du 31 juillet 2003 - art. 1, v. init.
Modifie Arrêté du 31 juillet 2003 - art. Annexe, v. init.
Il (elle) choisit l'engin approprié aux marchandises à manipuler et apporte les adaptations nécessaires en fonction du produit et de la charge à déplacer.
Il (elle) circule dans les zones de stockage en optimisant ses déplacements et dans le respect des règles de circulation et de sécurité.
Il (elle) effectue le stockage des marchandises en suivant les plans de chargement et en tenant compte des contraintes techniques, matérielles et d'hygiène le cas échéant.
Il (elle) travaille le plus souvent en horaire posté, avec une amplitude quotidienne qui peut être adaptée à la charge de travail.
Choisir l'engin de manutention industrielle de catégories 3 ou 5 et les équipements adaptés aux opérations de manutention.
Réaliser seul(e) et en relais les opérations de manutention avec un chariot de catégorie 3 en optimisant son travail dans le respect des règles de qualité et de sécurité.
Le titre professionnel de cariste d'entrepôt dispense son titulaire des CACES relatifs aux engins de catégories 3 et 5 pendant cinq ans à compter de la date d'obtention du titre.
Arrêté du 17 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale des impôts et l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale des impôts
L'article 3 de l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
- La direction de la législation fiscale se compose d'un bureau et de quatre sous-directions :
« - le bureau (A) chargé de la coordination des projets de textes législatifs et réglementaires de nature fiscale, des relations avec le Parlement et le Conseil d'Etat, d'études et de statistiques en matière fiscale ;
« - la sous-direction (B) chargée de l'élaboration des textes en matière de fiscalité directe des entreprises ;
« - la sous-direction (C) chargée de l'élaboration des textes en matière de fiscalité directe des personnes ;
« - la sous-direction (D) chargée de l'élaboration des textes en matière de fiscalité des transactions ;
« - la sous-direction (E) chargée de la prospective et des relations internationales.
« - la sous-direction du contentieux des impôts des particuliers (J) est chargée du suivi des affaires contentieuses et gracieuses relatives aux impôts des particuliers, aux impôts patrimoniaux et des poursuites correctionnelles ;
Les articles 1er à 4 de l'arrêté du 2 novembre 1998 susvisé portant organisation des sous-directions de la direction générale des impôts sont remplacés par les dispositions suivantes :
- Règles d'assiette de la fiscalité directe des entreprises concernant l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux) ; fiscalité des structures de capital-investissement ;
- Champ, taux et exonérations de la fiscalité directe des entreprises concernant l'impôt sur les sociétés ; fusions ; taxe professionnelle (sauf valeurs locatives foncières, taux et intercommunalité) ; autres impôts locaux ; organismes sans but lucratif.
- Aspects généraux de l'impôt sur le revenu et de la fiscalité directe locale ; traitements et salaires, taxes et participations assises sur les salaires ; épargne salariale et épargne retraite ; taxe d'habitation et taxes annexes ; taxes foncières et taxes annexes ; taxe professionnelle (valeurs locatives foncières, taux) ; règles de compensation ; intercommunalité ;
- Fiscalité du patrimoine : fiscalité de l'épargne, prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, régime des plus-values mobilières et immobilières, droits de mutation à titre gratuit, impôt de solidarité sur la fortune, revenus fonciers.
- Droit commun de la TVA communautaire : opérations imposables (champ, exonérations, exigibilité, base, obligations, territorialité), déductions et rémanences (déductions, subventions, apports fusions et scissions, banques et assurances, taxe sur les salaires) ;
- Politiques sectorielles et taxes sur les transactions : taux et régimes particuliers de TVA (taux, immobilier, régimes particuliers, droits de mutation à titre onéreux), TVA avec les pays tiers et autres taxes (TVA à l'import et à l'export et régimes assimilés, accises, taxes sur le chiffre d'affaires autres que la taxe sur la valeur ajoutée, redevance audiovisuelle des professionnels, fiscalité énergétique et environnementale).
- Règles de fiscalité internationale ; négociation et interprétation des conventions fiscales ; procédures amiables ;
- Prospective et comparaisons internationales ; questions communautaires ; coordination OCDE ; régimes particuliers (privilèges et immunités, organisations internationales, Monaco).
Les articles 11 et 12 de l'arrêté du 2 novembre 1998 précité sont remplacés par les dispositions suivantes :
- Contentieux administratifs et juridictionnels et recours gracieux relatifs à l'impôt sur le revenu (traitements et salaires, revenus fonciers, bénéfices non commerciaux), aux revenus de capitaux mobiliers et plus-values des particuliers, aux impôts locaux à l'exception de la taxe professionnelle et aux procédures d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ;
- Contentieux administratifs et juridictionnels et recours gracieux relatifs aux droits d'enregistrement, à l'impôt de solidarité sur la fortune, au timbre et aux taxes assimilées ;
- Poursuites correctionnelles pour fraude fiscale, escroquerie en matière de taxe sur la valeur ajoutée, opposition à contrôle fiscal et refus de communication, suite réservée à ces affaires devant les juridictions compétentes.
- Etudes juridiques générales, pilotage de l'activité contentieuse des services, contentieux particuliers, documentation fiscale ;
- Contentieux administratifs et juridictionnels et recours gracieux relatifs aux impôts sur les sociétés, aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles, aux revenus distribués, aux rémunérations des dirigeants et à la taxe professionnelle ;
- Contentieux administratifs et juridictionnels et recours gracieux relatifs aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées et à la taxe sur les salaires, contentieux liés au régime fiscal des organismes sans but lucratif.
Les dispositions des articles 2 et 4 du présent arrêté entrent en vigueur le 15 septembre 2006.
Arrêté du 19 juillet 2006 fixant le nombre de places offertes en 2006 aux candidats à l'admission en deuxième année d'études à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne en qualité d'élèves ingénieurs
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 19 juillet 2006 :
Pour l'année 2006, le nombre de places offertes pour l'admission sur titres d'élèves ingénieurs français et étrangers en deuxième année d'études à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne est fixé par catégorie comme suit :
- candidats étrangers titulaires de titres universitaires identiques à ceux qui sont requis des candidats français ou de titres jugés équivalents : 25 ;
- candidats étrangers proposés par leur institution universitaire d'origine dans le cadre de partenariats conduisant à un double diplôme ou sélectionnés dans le cadre des programmes de coopération universitaire des autorités gouvernementales françaises : 10 ;
- élèves en formation promotionnelle issue d'un cycle préparatoire spécifique ou d'un examen probatoire, organisé conformément aux dispositions de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 31 janvier 1974 : 10.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Michel Fournier, domicilié lieudit La Levrie, 53100 Saint-Georges-Buttavent.
Arrêté du 31 juillet 2006 portant retrait de l'agrément au centre opérationnel et d'enseignement en sauvetage, secourisme et sécurité pour les formations aux premiers secours
Le centre opérationnel et d'enseignement en sauvetage, secourisme et sécurité n'est plus agréé, à compter de la date du présent arrêté, au niveau national pour assurer les différentes formations, préparatoire, initiale et continue, aux premiers secours et celle des moniteurs des premiers secours.
L'arrêté du 19 septembre 2005 portant agrément au centre opérationnel et d'enseignement en sauvetage, secourisme et sécurité par les formations aux premiers secours est abrogé.
Arrêté du 31 juillet 2006 portant habilitation ou agrément de divers organismes ou associations pour la formation au brevet national d'instructeur de secourisme
Le centre opérationnel et d'enseignement en sauvetage, secourisme et sécurité n'est plus agréé pour la formation préparatoire et initiale des candidats au brevet national d'instructeur de secourisme ainsi que pour la formation continue des titulaires de ce brevet.
L'arrêté du 30 juin 2006 portant habilitation ou agrément de divers organismes ou associations pour la formation au brevet national d'instructeur de secourisme est abrogé.
Arrêté du 2 août 2006 fixant la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires de droit public des préfectures et des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public des préfectures et des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 2 août 2006, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires de droit public des préfectures et des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public des préfectures et des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est fixée au mardi 17 octobre 2006.
En vue de l'accomplissement des opérations électorales citées ci-dessus, un bureau de vote est constitué à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Le scrutin se déroulera uniquement par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 1996 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux CAP relevant de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur.
Les listes électorales, établies par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, direction des ressources humaines (sous-direction des personnels, bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques, porte 848), 7, rue Nélaton, 75015 Paris, seront affichées dans chaque département et en administration centrale le jeudi 28 septembre 2006, à 17 heures (heure locale).
Les électeurs pourront y vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription à l'adresse précitée dans les huit jours qui suivent leur publication, soit jusqu'au vendredi 6 octobre 2006, à 17 heures (heure locale).
Dans le même délai et pendant trois jours à compter de leur expiration, des réclamations pourront être formulées contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales, jusqu'au lundi 9 octobre 2006, à 17 heures (heure locale), dans les mêmes conditions.
Les listes des candidats ainsi que les déclarations de candidature pourront être déposées à l'administration centrale, à l'adresse précitée, jusqu'au lundi 4 septembre 2006, à 17 heures (heure locale).
Après la vérification des conditions d'éligibilité des candidats qui se déroulera jusqu'au jeudi 7 septembre 2006, à 17 heures (heure locale), les rectifications nécessaires éventuelles pourront être opérées jusqu'au lundi 11 septembre 2006, à 17 heures (heure locale).
En l'absence de dépôt de listes par les organisations syndicales représentatives, un second tour de scrutin sera organisé le mardi 24 octobre 2006, avec une date limite de dépôt des listes de candidats ainsi que des déclarations de candidature fixée au lundi 11 septembre 2006, à 17 heures (heure locale), à l'adresse précitée.
Si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, un second tour de scrutin sera organisé le jeudi 7 décembre 2006, de 9 heures à 17 heures (heure locale), avec une date limite de dépôt des listes de candidats ainsi que des déclarations de candidature fixée au mercredi 25 octobre 2006, à 17 heures (heure locale), à l'adresse précitée.
Le bureau de vote central procédera aux opérations de recensement des votes le mardi 17 octobre 2006, dès la clôture du scrutin, à partir de 17 heures (heure locale).
Le bureau de vote central procédera aux opérations de dépouillement des votes, fixées au mercredi 18 octobre 2006, à partir de 10 heures (heure locale).
Arrêté du 28 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2003 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre
Arrêté du 3 août 2006 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2006 relatif au titre professionnel de préparateur(trice) de commande en entrepôt
Dans l'annexe de l'arrêté du 7 juillet 2006 susvisé, dans les capacités attestées et descriptif des composantes de la certification, le mot : « effacer » est remplacé par le mot : « effectuer ».
Arrêté du 3 août 2006 prorogeant l'arrêté du 11 septembre 2003 relatif au titre professionnel de façadier-peintre
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé est prorogé pour une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 2 février 2009 art. 1 : Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, le titre professionnel de façadier peintre est prorogé pour une durée de trois ans à compter du 18 août 2009.
Arrêté du 15 juin 2006 modifiant l'arrêté du 26 mai 2003 portant classement d'établissements sociaux et médico-sociaux
A compter du 1er juillet 2006, les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 2003 susvisé sont modifiées comme suit :
Est supprimé l'établissement suivant :
Arrêté du 12 septembre 2006 habilitant l'Ecole supérieure des arts et de la communication de Pau à dispenser l'enseignement conduisant à des diplômes nationaux en arts plastiques
L'Ecole supérieure des arts et de la communication de Pau est habilitée à dispenser l'enseignement conduisant aux diplômes suivants :
- diplôme national d'arts plastiques, option design, mention design graphique multimédia ;
- diplôme national supérieur d'expression plastique, option design, mention design graphique multimédia.
L'habilitation à dispenser l'enseignement conduisant au diplôme national d'arts et techniques, option design graphique, est maintenue pour l'année universitaire 2006-2007.
L'arrêté du 20 décembre 2002 habilitant l'Ecole supérieure des arts et de la communication de Pau et des pays de l'Adour à dispenser l'enseignement conduisant à divers diplômes est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 septembre 2006, M. Mauri (Robert), administrateur civil, en position de détachement, rattaché pour sa gestion au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile), est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à compter du 16 septembre 2006.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 septembre 2006, M. Damien Cuier, administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché, en qualité de directeur de cabinet du président de France Télévisions pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2005, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 7 septembre 2006, M. Pascal Mailhos, adjoint au secrétaire général, directeur de la modernisation et de l'administration territoriale, est nommé membre titulaire au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, en remplacement de M. Paul Masseron.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 13 septembre 2006, sont nommés au conseil d'administration de l'Office national des forêts, en qualité de représentants du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire : M. Edward Jossa, directeur général des collectivités locales, membre titulaire, et M. Jean-Christophe Moraud, sous-directeur des finances locales et de l'action économique à la direction générale des collectivités locales, membre suppléant.
M. Etienne Oudot de Dainville est nommé conseiller technique commun avec la ministre déléguée au commerce extérieur, au cabinet du ministre.
Arrêté du 22 septembre 2006 portant nomination d'un rapporteur général au Conseil de la concurrence
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 septembre 2006, M. Thierry Dahan, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est renouvelé dans ses fonctions de rapporteur général au Conseil de la concurrence pour une durée de quatre ans.
Arrêté du 19 septembre 2006 portant nomination du directeur d'un institut universitaire de formation des maîtres
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 septembre 2006, M. Daniel Van Labeke, professeur des universités, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Besançon à compter du 1er septembre 2006.
Mlle Godard de Donville (Angélique, Solange, Renée) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Valérie Roblet, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montbard (Côte-d'Or).
La raison sociale de la société civile professionnelle Valérie Roblet, notaire associé, est ainsi modifiée : « Valérie Roblet et Angélique Godard de Donville, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Riffaud (Nicolas, Louis, André) et Mme Vastine (Valérie, Monique, Antoinette), épouse Declef, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Charles-Hubert Honnorat et Bruno Serra, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-André-les-Alpes (Alpes-de-Haute-Provence).
Les retraits de M. Honnorat (Charles-Hubert) et de M. Serra (Bruno, Patrice), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Charles-Hubert Honnorat et Bruno Serra, notaires associés, sont acceptés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Charles-Hubert Honnorat et Bruno Serra, notaires associés, est ainsi modifiée : « Nicolas Riffaud et Valérie Vastine-Declef, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret du 21 septembre 2006 portant radiation (ponts et chaussées) - M. Revial (Thomas)
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 2006, M. Revial (Thomas), ingénieur-élève des ponts et chaussées, est radié du corps des ingénieurs des ponts et chaussées du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à compter du 1er avril 2006, date de sa nomination à l'inspection générale des finances en qualité d'inspecteur adjoint des finances.
Décret du 22 septembre 2006 portant nomination (inspection générale de l'équipement) - M. Verlhac (Eric)
M. Eric Verlhac est nommé inspecteur général de l'équipement (5e tour).
Décret du 22 septembre 2006 portant nomination du président-directeur général de la société Aéroports de Paris - M. Graff (Pierre)
M. Pierre Graff est nommé président-directeur général de la société Aéroports de Paris.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier départemental multisite de La Roche-sur-Yon, Luçon et Montaigu (Vendée).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier départemental multisite de La Roche-sur-Yon, Luçon et Montaigu, boulevard Stéphane-Moreau, 85925 La Roche-sur-Yon Cedex 9.
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2006 au centre hospitalier universitaire de Montpellier, dans les conditions fixées à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'attaché principal de seconde classe vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les attachés qui justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est adressé le tableau d'avancement, d'une durée de huit ans de services effectifs accomplis en position d'activité ou de détachement dans un cadre d'emplois, corps ou emplois de catégorie A, la période de stage précédant la titularisation, le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire ou au titre du service national actif et la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté acquise dans un grade de catégorie B étant assimilés, dans la limite de trois ans, à des périodes de services effectifs.
Les demandes de participation doivent parvenir, un mois au moins avant l'examen, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2002 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire, direction des relations sociales de la formation et des écoles, institut des formations et des écoles (service concours et examens), 1146, avenue du Père-Soulas, 34295 Montpellier Cedex 5, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu de l'examen.
L'avis de vacance de postes d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, pour l'établissement public de Saint-André (Nord), paru au Journal officiel du 15 septembre 2006 (NOR : SANH0623648V), est modifié comme suit :
Au lieu de : « au directeur de l'établissement public de santé mentale Lille métropole d'Armentières, rue du Général-Leclerc, BP 10, 59487 Armentières Cedex.
», lire : « au directeur de l'établissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise, 193, rue du Général-Leclerc, BP 4, 59871 Saint-André-lez-Lille Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Luchon (Haute-Garonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Luchon, 5, cours des Quinconces, 31110 Bagnères-de-Luchon, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Créteil (Val-de-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Créteil, direction des ressources humaines, 40, avenue de Verdun, 94010 Créteil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Mulhouse (Haut-Rhin), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Mulhouse, direction des ressources humaines, hôpital Hasenrain, 87, avenue d'Altkirch, BP 1070, 68051 Mulhouse Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du préfet des Ardennes en date du 1er août 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Bélair de Charleville-Mézières.
Un arrêté du président du conseil général de la Vendée en date du 21 juillet 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance Gilbert de Guerry.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer départemental de l'enfance Gilbert de Guerry, BP 659, 85016 La Roche-sur-Yon Cedex.
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Savoie en date du 1er août 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public départemental autonome « la maison départementale de l'enfance et de la famille », à Taninges.
Un arrêté du préfet de la Martinique en date du 17 août 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au foyer départemental de l'enfance.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental de l'enfance Rivière d'Or, 97212 Saint-Joseph.
Un arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 11 août 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'hôpital local de Muret (Haute-Garonne).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'hôpital local de Muret, 1146, avenue Louis-Pasteur, 31065 Muret Cedex.
Arrêté du 3 octobre 2006 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice
Il est mis fin, à compter du 1er octobre 2006, aux fonctions de M. Michel Raineri, conseiller diplomatique au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice, appelé à d'autres fonctions.
M. Jacques Sturm, conseiller des affaires étrangères, est nommé, à compter du 1er octobre 2006, conseiller diplomatique au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice.
Il est mis fin, à compter du 1er octobre 2006, aux fonctions exercées par M. Jérôme Bascher, conseiller technique au cabinet du ministre de la culture et de la communication, appelé à d'autres fonctions.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières
Avenant du 25 avril 2006 à l'accord du 5 décembre 2001 sur la mise en place d'un régime de prévoyance.
Modification de l'article 6 « Invalidité ».
Avis relatifs à des abrogations d'autorisations d'ouverture d'établissements dépositaires de médicaments vétérinaires
Vu l'arrêté du 24 septembre 1980 autorisant la société DIPHAC, située 14, rue Pierre-et-Marie-Curie, 75005 Paris, à exploiter un établissement dépositaire de médicaments vétérinaires situé 16, rue Baour, 33000 Bordeaux ;
Considérant le courrier de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région compétente, en date du 26 mai 1989, concernant l'arrêt de toute activité pharmaceutique vétérinaire au sein de cet établissement,
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société DIPHAC par l'arrêté n° V 0208/79 du 24 septembre 1980 pour l'établissement dépositaire de médicaments vétérinaires, situé 16, rue Baour, 33000 Bordeaux, est abrogée à compter du 4 septembre 2006 par la décision n° V 2384/06.
Arrêté du 28 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2006 fixant la date et les modalités des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps des ingénieurs, des techniciens et des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale
L'article 3 de l'arrêté du 1er septembre 2006 fixant la date et les modalités des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps des ingénieurs, des techniciens et des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale est ainsi modifié :
1° Au premier tiret, les mots : « et pour la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique affectés dans les services centraux » sont supprimés.
2° Après le deuxième tiret, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les listes des candidats, établies dans les conditions précitées, ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées au plus tard le mardi 10 octobre 2006, avant 15 heures (heure de Paris), auprès du directeur général de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale (sous-direction des ressources humaines, bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques), à Paris, pour ce qui concerne la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique affectés dans les services centraux.
Décision du 26 septembre 2006 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction centrale du service d'infrastructure de la défense)
M. l'ingénieur général des travaux maritimes Claude Preynat-Seauve, chargé des fonctions de directeur central adjoint du service d'infrastructure de la défense, dans la limite des attributions du service ;
M. l'ingénieur général des ponts et chaussées Pierre Rochet, adjoint au directeur central du service d'infrastructure de la défense, dans la limite des attributions du service ;
M. le colonel Serge Tanière, chargé des fonctions de chef du bureau affaires réservées, communication et soutien général, dans la limite des attributions du service.
M. le colonel Bernard Bruder, chargé des fonctions de sous-directeur organisation et ressources de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense, dans le domaine de compétence de la sous-direction ;
M. le colonel Olivier Charnin, chargé des fonctions de sous-directeur des systèmes d'information et de communication de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense, dans le domaine de compétence de la sous-direction ;
M. le colonel Bernard Vallantin, chef du bureau soutien du service de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense, dans le domaine de compétence de la sous-direction organisation et ressources ;
M. le lieutenant-colonel Bruno Thuet, chef du bureau organisation des ressources humaines à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense, dans le domaine de compétence de la sous-direction organisation et ressources ;
M. le chef de bataillon Bruno Helluy, chef du bureau coordination des systèmes d'information et de communication de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense, dans le domaine de compétence de la sous-direction des systèmes d'information et de communication ;
Mme la capitaine Marie-Christine Lemée-Bocabeille, chargée des fonctions de chef du bureau des moyens généraux de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense, dans le domaine de compétence du bureau.
Délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de travaux à :
M. le colonel Pierre Verdier, directeur du service technique des bâtiments, fortifications et travaux, dans le domaine de compétence du service ;
M. le colonel Philippe Loridan, directeur adjoint du service technique des bâtiments, fortifications et travaux, dans le domaine de compétence du service ;
M. l'ingénieur des travaux maritimes André Peirani, directeur du service technique des travaux immobiliers et maritimes, dans le domaine de compétence du service.
M. l'ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de travaux maritimes Jean-Philippe Béquignon, chef de la division conduite d'opération maîtrise d'oeuvre du service technique des travaux immobiliers et maritimes, dans le domaine de compétence du service ;
M. l'ingénieur général des travaux maritimes Alain Ollivier, directeur des travaux maritimes de Brest, dans le domaine de compétence de la direction ;
M. l'ingénieur général des travaux maritimes Vincent Augustin, directeur adjoint des travaux maritimes de Brest, dans le domaine de compétence de la direction ;
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de travaux maritimes Jean Servière, directeur des travaux maritimes de Cherbourg, dans le domaine de compétence de la direction ;
M. l'ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de travaux maritimes Philippe Perroud, directeur adjoint des travaux maritimes de Cherbourg, dans le domaine de compétence de la direction ;
M. l'ingénieur général des travaux maritimes Jean-Pierre Cordier, directeur des travaux maritimes de Toulon, dans le domaine de compétence de la direction ;
M. l'ingénieur en chef des travaux maritimes Michel Rainero, directeur adjoint des travaux maritimes de Toulon, dans le domaine de compétence de la direction ;
M. le lieutenant-colonel Guy Retat, directeur de l'établissement du génie d'Angers, dans le domaine de compétence de l'établissement ;
M. le lieutenant-colonel Jean-Jacques Scheuer, directeur adjoint de l'établissement du génie d'Angers, dans le domaine de compétence de l'établissement ;
M. le lieutenant-colonel Jean-Marc Riorda, directeur de l'établissement du génie de Besançon, dans le domaine de compétence de l'établissement ;
M. le lieutenant-colonel Thierry Brisville, directeur adjoint de l'établissement du génie de Besançon, dans le domaine de compétence de l'établissement ;
Mme la lieutenante-colonelle Dominique Poinot, directrice de l'établissement du génie de Bordeaux, dans le domaine de compétence de l'établissement ;
M. l'ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications Yves Lempereur, directeur adjoint de l'établissement du génie de Bordeaux, dans le domaine de compétence de l'établissement ;
M. le colonel Hubert Aymard, directeur de l'établissement du génie de Châlons-en-Champagne, dans le domaine de compétence de l'établissement ;
M. le lieutenant-colonel Marc Vallée, directeur adjoint de l'établissement du génie de Châlons-en-Champagne, dans le domaine de compétence de l'établissement ;
M. le lieutenant-colonel Yann Saboya, directeur de l'établissement du génie de Grenoble, dans le domaine de compétence de l'établissement ;
M. le lieutenant-colonel Serge Geronimo, directeur adjoint de l'établissement du génie de Grenoble, dans le domaine de compétence de l'établissement ;
M. le lieutenant-colonel Jean-Jacques Devalland, directeur de l'établissement du génie de Lille, dans le domaine de compétence de l'établissement ;
M. le lieutenant-colonel Fredy Lucas, directeur adjoint de l'établissement du génie de Lille, dans le domaine de compétence de l'établissement ;
M. le lieutenant-colonel Patrick Bolard, directeur de l'établissement du génie de Limoges, dans le domaine de compétence de l'établissement ;
M. le lieutenant-colonel Jacques Baudin, directeur adjoint de l'établissement du génie de Limoges, dans le domaine de compétence de l'établissement ;
M. le lieutenant-colonel Franck Boyer, directeur de l'établissement du génie de Lyon, dans le domaine de compétence de l'établissement ;
M. le lieutenant-colonel Jean Pierre Meyer, directeur adjoint de l'établissement du génie de Lyon, dans le domaine de compétence de l'établissement ;
M. le colonel Bruno Boyer, directeur de l'établissement du génie de Marseille, dans le domaine de compétence de l'établissement ;
M. le lieutenant-colonel Claude Gillot, directeur adjoint de l'établissement du génie de Marseille, dans le domaine de compétence de l'établissement ;
M. le colonel Bernard Lepilleur, directeur de l'établissement du génie de Metz, dans le domaine de compétence de l'établissement ;
M. le lieutenant-colonel Eric Schrotmann, directeur adjoint de l'établissement du génie de Metz, dans le domaine de compétence de l'établissement ;
M. le lieutenant-colonel Thierry Vasseur, directeur de l'établissement du génie de Montauban, dans le domaine de compétence de l'établissement ;
M. le lieutenant-colonel Pierre-Yves Rouleaud, directeur adjoint de l'établissement du génie de Montauban, dans le domaine de compétence de l'établissement ;
Mme la lieutenante-colonelle Viviane Coste-Olivan, directrice de l'établissement du génie de Montpellier, dans le domaine de compétence de l'établissement ;
M. le lieutenant-colonel Bernard Soler, directeur adjoint de l'établissement du génie de Montpellier, dans le domaine de compétence de l'établissement ;
M. le lieutenant-colonel Christophe Jolly, directeur de l'établissement du génie de Nancy, dans le domaine de compétence de l'établissement ;
M. le lieutenant-colonel Gérard Doradoux, directeur adjoint de l'établissement du génie de Nancy, dans le domaine de compétence de l'établissement ;
M. le colonel Pascal Malaise, directeur de l'établissement du génie de Paris, dans le domaine de compétence de l'établissement ;
M. le lieutenant-colonel Claude Dosse, directeur adjoint de l'établissement du génie de Paris, dans le domaine de compétence de l'établissement ;
M. le lieutenant-colonel Claude Grosjean, directeur de l'établissement du génie de Strasbourg, dans le domaine de compétence de l'établissement ;
M. le lieutenant-colonel Armand Schumacher, directeur adjoint de l'établissement du génie de Strasbourg, dans le domaine de compétence de l'établissement ;
M. le lieutenant-colonel Christophe Gauthier, directeur de l'établissement du génie de Tours, dans le domaine de compétence de l'établissement ;
M. le lieutenant-colonel Patrick Coze, directeur adjoint de l'établissement du génie de Tours, dans le domaine de compétence de l'établissement ;
M. le colonel Bernard Fontan, directeur de l'établissement du génie de Versailles, dans le domaine de compétence de l'établissement ;
M. le lieutenant-colonel Patrick Simon, directeur adjoint de l'établissement du génie de Versailles, dans le domaine de compétence de l'établissement ;
M. le colonel Bernard Grifoll, directeur des travaux de Cayenne, dans le domaine de compétence de la direction ;
M. le lieutenant colonel Philippe Bardot, directeur adjoint des travaux de Cayenne, dans le domaine de compétence de la direction ;
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de travaux maritimes Jean Dussauze, directeur des travaux de Dakar, dans le domaine de compétence de la direction ;
M. l'ingénieur principal des études et techniques de travaux maritimes Pierre Manicacci, directeur adjoint des travaux de Dakar, dans le domaine de compétence de la direction ;
M. le colonel Henri Mougel, directeur des travaux de Djibouti, dans le domaine de compétence de la direction ;
M. l'ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de travaux maritimes Thierry Troubat, directeur adjoint de la direction des travaux de Djibouti, dans le domaine de compétence de la direction ;
M. le colonel Dominique Limacher, directeur des travaux de Fort-de-France, dans le domaine de compétence de la direction ;
Mme l'ingénieure en chef de 2e classe des études et techniques de travaux maritimes Martine Huau, directrice adjointe des travaux de Fort-de-France, dans le domaine de compétence de la direction ;
M. le colonel Laurent Hemous, directeur des travaux de Nouméa, dans le domaine de compétence de la direction ;
M. l'ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de travaux maritimes Bruno Feuardant, directeur adjoint des travaux de Nouméa, dans le domaine de compétence de la direction ;
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de travaux maritimes Patrick Bouget, directeur des travaux de Papeete, dans le domaine de compétence de la direction ;
M. le lieutenant-colonel Pierre Vignaux, directeur adjoint des travaux de Papeete, dans le domaine de compétence de la direction ;
M. le colonel Eric Fleury, directeur des travaux de Saint-Denis-de-la-Réunion, dans le domaine de compétence de la direction ;
M. le lieutenant-colonel Philippe Mallet, directeur adjoint des travaux de Saint-Denis-de-la-Réunion, dans le domaine de compétence de la direction.
Délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de définition ou de maîtrise d'oeuvre contractés conformément aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 et de ses textes d'application, dans la limite de quarante fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé, à :
M. le général de brigade Adrien Liovat, directeur régional du génie de Bordeaux, dans le domaine de compétence de la direction ;
M. le colonel Jean-Jacques Tronet, directeur régional adjoint du génie de Bordeaux, dans le domaine de compétence de la direction ;
M. le général de brigade Claude Ménard, directeur régional du génie d'Ile-de-France, dans le domaine de compétence de la direction ;
M. le colonel François Xicola, directeur régional adjoint du génie d'Ile-de-France, dans le domaine de compétence de la direction ;
M. le général de brigade Patrice Mathieu, directeur régional du génie de Lyon, dans le domaine de compétence de la direction ;
M. le colonel Pierre Nehring, directeur régional adjoint du génie de Lyon, dans le domaine de compétence de la direction ;
M. le général de brigade Roger Boeringer, directeur régional du génie de Metz, dans le domaine de compétence de la direction ;
M. le colonel Daniel Vanago, directeur régional adjoint du génie de Metz, dans le domaine de compétence de la direction ;
M. le colonel Claude Marchand, directeur régional du génie de Rennes, dans le domaine de compétence de la direction ;
M. le colonel Jean-Pierre Munch, directeur régional adjoint du génie de Rennes, dans le domaine de compétence de la direction ;
Délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de définition ou de maîtrise d'oeuvre passés conformément aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 et de ses textes d'application, dans la limite de trente fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé, à :
M. l'ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de travaux maritimes Thierry Troubat, directeur adjoint des travaux de Djibouti, dans le domaine de compétence de la direction ;
M. l'ingénieur en chef de première classe des études et techniques de travaux maritimes Patrick Bouget, directeur des travaux de Papeete, dans le domaine de compétence de la direction ;
Délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de définition ou de maîtrise d'oeuvre passés conformément aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 et de ses textes d'application, dans la limite de quinze fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé, à :
Délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de prestations intellectuelles, industriels et de fournitures courantes, dans la limite de cent vingt fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé, à :
Délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de prestations intellectuelles, industriels et de fournitures courantes, dans la limite de soixante-dix fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé, à :
M. l'ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de travaux maritimes Bruno Feuardant, directeur adjoint de la direction des travaux de Nouméa, dans le domaine de compétence de la direction.
Délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de prestations intellectuelles, industriels et de fournitures courantes, dans la limite de trente fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé, à :
M. le colo nel Claude Marchand, directeur régional du génie de Rennes, dans le domaine de compétence de la direction ;
Arrêté du 19 octobre 2006 portant extension d'un accord national conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et génie climatique du 7 février 1979 (n° 998) et des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983 (n° 1256)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et génie climatique du 7 février 1979 et des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983, les dispositions de l'accord national du 18 mai 2006, relatif au dialogue social, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
L'extension des effets et sanctions de l'accord national susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Les textes de ces avenants peuvent être consultés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Avenant n° 62 du 23 novembre 2005, annexe n° 4 (barème annexé) ;
Avenant n° 66 du 23 novembre 2005, annexe n° 3 (2 barèmes annexés) ;
Direction générale du travail au ministère de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, à Villeurbanne.
Revalorisation de taux horaires minimaux professionnels garantis et des indemnités et primes conventionnelles.
Avis relatif à l'extension d'un avenant départemental (Alpes-Maritimes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles
Avenant départemental n° 9 du 11 janvier 2006.
Détermination des éléments constitutifs du salaire minimum.
Syndicat autonome des gardiens d'immeubles de la Méditerrannée ;
Arrêté du 20 octobre 2006 pris en application de l'article 2 du décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 modifié concernant certains marchés publics passés pour les besoins de la défense et fixant le modèle du formulaire pour la publication des avis d'appel public à la concurrence
Les demandes de publication de l'avis d'appel public à la concurrence, prévues à l'article 2 du décret du 7 janvier 2004 susvisé concernant certains marchés publics passés pour les besoins de la défense, sont rédigées sur le formulaire dont le modèle est annexé au présent arrêté (1).
Arrêté du 17 octobre 2006 portant délégation de signature pour la direction de la communication, du mécénat et des relations publiques
Mme Jeanne-Marie Audric, chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations, responsable des opérations de communication, pour l'ensemble des attributions de la direction ;
M. Bruno George, directeur d'études, responsable des publications internes ;
à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les correspondances, les mandats de dépenses, les marchés et toutes autres pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté, à l'exception de la signature des marchés ne relevant pas de leur compétence directe et dans la limite de leurs attributions respectives.
Mme Jeanne-Marie Audric, chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations, responsable des opérations de communication ;
à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les marchés inférieurs à 46 000 TTC, les correspondances, les mandats de dépenses et toutes autres pièces relevant de l'ensemble des attributions de la direction.
Délégation est donnée à Mme Edith Lalliard, directrice d'études, responsable du mécénat, à l'effet de signer les actes administratifs, les marchés inférieurs à 46 000 TTC, les correspondances, les mandats de dépenses et toutes autres pièces dans la limite de ses attributions.
à l'effet de signer les actes administratifs, les marchés inférieurs à 15 000 TTC, les correspondances, les mandats de dépenses et toutes autres pièces dans la limite de leurs attributions.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 30 novembre 2005 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations portant délégation de signature pour la direction de la communication, du mécénat et des relations publiques.
Arrêté du 23 octobre 2006 portant délégation de signature pour la direction régionale des services pénitentiaires de Lille (direction de l'administration pénitentiaire)
Délégation est donnée à M. Sergio Salvadori, directeur régional des services pénitentiaires de Lille, M. Yves Le Chevallier, adjoint au directeur régional, M. Bruno Clément, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée aux chefs d'établissement à M. Arnaud Soleranski, directeur, M. Matthieu Dangoisse, adjoint au directeur, Mme Catherine Lepot, attachée et adjointe du centre de détention de Loos, Mme Isabelle Liban, directrice, Mme Sophie Pages, adjointe à la directrice, M. Jacques Henri-Gréard, attaché de la maison d'arrêt d'Amiens, M. Christian Chambrin, directeur, M. François Rosa, adjoint au directeur, Mme Sylviane Lauret, attachée et adjointe au centre de détention de Val-de-Reuil, M. James Courtois, directeur du centre de détention de Loos-lès-Lille, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- option D : économie familiale et sociale.
Sciences et technologies des agroéquipements et des équipements aménagements hydrauliques :
- au Conseil national de l'enseignement agricole privé, 277, rue Saint-Jacques, 75005 Paris ;
- à l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion, 94, avenue du Général-Leclerc, 93500 Pantin.
Décision n° 2006-625 du 3 octobre 2006 autorisant la SA NRJ à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ
Zone de planification : Cassagnes-Bégonhès.
Adresse du site : 1051, chemin des Crêtes, 82170 Grisolles.
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 2006, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 11 octobre 2006 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de la remise réglementaire de l'insigne, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Verdeil (Jean-Pierre, Henri, Adrien), 20 juin 1946, lieutenant-colonel.
Decourtis (Michel, Germain), 26 mars 1946, général de brigade.
Desgrées du Loû (Jean-Pol, Marcel, Arthur), 26 octobre 1935, colonel, arme blindée et cavalerie.
Huguenet (Georges, Simon), 1er décembre 1940, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Méric (André, Louis, Julien), 9 septembre 1915, colonel, infanterie.
Barrières (Roger, Raoul), 19 mai 1923, colonel.
Blanchard (Patrick, Alfred, Eugène), 23 juin 1938, colonel.
Pilorget (Joseph, Ferdinand), 28 janvier 1930, colonel.
Fontaine (Jean-Pierre), 13 février 1944, médecin en chef.
Lecacheux (Bernard, Louis, Célestin), 17 août 1930, médecin en chef.
Belleville (André, Jean, Fernand), 30 novembre 1930, chef d'escadron.
Fichou (François, Henri), 29 août 1924, maréchal des logis-chef.
Gourgues (Pierrot), 11 septembre 1933, adjudant-chef.
Kullmann (Roland, Paulin), 14 janvier 1926, gendarme.
Leconte (André, Julien, Théophile), 24 avril 1918, gendarme.
Meunier (Bernard, Georges), 25 mai 1962, adjudant.
Montrieul (Stéphane, Christian), 2 mars 1951, lieutenant-colonel.
Stoll (Jean-Marie, René, Louis), 30 mai 1948, chef d'escadron.
Allès (Yves), 3 septembre 1933, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Allienne (Jean, René, Marcel), 28 décembre 1924, adjudant-chef, train.
Bataille (Jean-Paul, Christian, Gérard), 24 juillet 1954, lieutenant-colonel, génie.
Bénézech (Pierre, Louis), 23 avril 1939, sous-lieutenant, artillerie.
Boulet (Luc, René, Charles), 7 mai 1956, lieutenant-colonel, infanterie.
Choffat (Etienne, Pierre, André), 3 avril 1950, chef de bataillon, infanterie.
Cosson (André, Maurice), 19 février 1917, adjudant-chef, infanterie.
Diéraert (René, Roland), 29 mars 1929, adjudant, matériel.
Dubois (Jean-Paul, Marie, Jacques), 27 avril 1951, lieutenant-colonel, infanterie.
Dubreuil (Michel, René, Yvon), 25 novembre 1954, colonel, génie.
Farge (Philippe, Charles, Eric), 11 octobre 1958, chef de bataillon, infanterie.
Grassi (Serge, Francis), 27 juin 1947, lieutenant-colonel, artillerie.
Grelot (Jean-Philippe, Jacques, Pascal), 9 avril 1955, colonel, artillerie.
Grugeon (Gilbert), 2 février 1930, sergent-chef, troupes de marine.
Guénin (Hubert, Jean), 17 juillet 1929, adjudant-chef, infanterie.
Guillaume (François, Lucien), 16 octobre 1956, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Homar (Jacques, Louis), 6 mai 1933, colonel, train.
Jacquemin (Jacques, Roger), 19 juillet 1927, adjudant-chef, génie.
Kerrand (Arnaud, Louis, Marie), 25 juillet 1954, lieutenant-colonel, infanterie.
Mollard (François, Antoine), 13 janvier 1920, adjudant-chef, génie.
Moranvillier (Thierry, Yves), 24 janvier 1955, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Naudin (Guy, Georges, Félix), 22 janvier 1950, major, arme blindée et cavalerie.
Nougué (Bernard, Marcel), 17 juillet 1948, lieutenant-colonel, infanterie.
Pellé (Jocelyn, Joseph), 7 septembre 1950, colonel, arme blindée et cavalerie.
Pruniaux (Joseph, Raymond, André), 24 juillet 1944, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Ramdani (Salah), 11 avril 1932, adjudant-chef, infanterie.
Rieth (Jean, Marie, Paul), 2 juillet 1956, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Simon (Jean-François), 17 novembre 1934, adjudant-chef, artillerie.
Thiry (Gérard), 6 avril 1953, major, infanterie.
Tinetti (Ezio, Pierino), 5 mars 1921, adjudant-chef, génie.
Aslanoff (Serge, Raymond), 20 mai 1935, capitaine de vaisseau.
Baudu (Francis, Jean, Pierre), 8 juin 1945, capitaine de vaisseau.
Bodeven (Adrien, Jean, Joseph), 15 janvier 1918, maître.
Brouillet (Hervé, André, Henri), 14 décembre 1949, capitaine de vaisseau.
Caneppele (William), 8 janvier 1932, premier maître.
Derrien (Jean), 27 octobre 1936, major.
Guégan (Joachim, Pierre, Marie), 21 février 1934, maître principal.
Guillaumot (René, André), 14 juillet 1946, capitaine de frégate.
Heuzel (Marcel, Léon, Jean), 3 avril 1921, premier maître.
Huitric (Louis, Laurent, René), 8 avril 1926, second maître.
Lert (Jean-Louis, Auguste), 18 janvier 1954, maître principal.
Oddou (Pierre, Robert), 20 juin 1930, maître principal.
Salmon (Louis, Charles, André), 10 novembre 1946, capitaine de vaisseau.
Sautier (Pierre, José, Daniel), 17 février 1931, major.
Sénécal (Jean, Robert, Jacques), 10 novembre 1945, capitaine de vaisseau.
Vrard (Pierre, Marie, Roland), 14 novembre 1948, capitaine de vaisseau.
Bardet (Henri), 18 septembre 1923, sous-lieutenant.
Blanchet (Marie-Françoise, Andrée, Gilberte), 27 août 1945, lieutenant-colonel.
Clermont (Ernest, Florentin, Alexandre), 28 janvier 1921, adjudant-chef.
Désirand (André), 2 mai 1943, lieutenant-colonel.
Dudebout (Maurice, André, René), 13 avril 1928, adjudant-chef.
Duflos (Claude, Henri), 3 avril 1942, major.
Huon de Penanster (Jean-Marie, Vincent, Gabriel), 4 juin 1948, commandant.
Journet (Bernard, François), 18 janvier 1947, lieutenant-colonel.
Kermel (Gérard, Pierre), 3 avril 1942, lieutenant-colonel.
Airault (Christian, Pierre), 16 juin 1946, chirurgien-dentiste en chef.
La Batie (Jean-Paul, Marie, Joseph), 26 février 1947, médecin en chef.
Paradol (Henri, Raoul, Gérard), 16 octobre 1942, colonel.
Truchot (Gilles, François), 15 mai 1955, chirurgien-dentiste en chef.
Allemand (Roger, Aristide), 19 mars 1949, colonel.
Blanchet (Jean-Jacques), 19 décembre 1952, lieutenant-colonel.
Humbert (Pierre, Eugène, Paul), 27 décembre 1944, lieutenant-colonel.
Alle (Lucien, Louis, Jean), 26 mai 1927, gendarme.
Arnaud (Emile, Paul, Maurice), 4 février 1921, adjudant.
Bayle (Guy, Pierre, Gabriel), 2 juillet 1959, chef d'escadron.
Bodiguel (Maurice, Etienne, Marie), 8 juillet 1929, major.
Cornet (Jacques), 31 juillet 1950, lieutenant-colonel.
Dréno (Philippe), 6 octobre 1958, lieutenant-colonel.
Gander (Jean-Marie), 11 août 1956, major.
Hodister (Robert, Albert), 2 avril 1933, capitaine.
Kauffmann (Dominique, Joseph), 6 août 1945, chef d'escadron.
Mons (Daniel, Pierre), 2 décembre 1953, lieutenant-colonel.
Prévôt (Marcel), 25 mai 1918, gendarme.
Vilbrod (Jacques, Georges, André), 17 mai 1938, gendarme.
Albertini (Jean-Claude, Raoul, Joseph), 6 mai 1939, chef de bataillon, troupes de marine.
Amigues (Denis, Marie), 10 novembre 1961, adjudant-chef, infanterie.
Arnould (Georges, Maxime), 2 mars 1961, adjudant-chef, génie.
Aze (Pascal, Jean, René), 3 décembre 1956, adjudant-chef, train.
Bak (Fabien), 28 août 1963, chef d'escadron, train.
Baron (Alain, Yvon, Olivier), 6 septembre 1956, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Bazard (Marcel, Eugène), 11 août 1914, adjudant-chef, infanterie.
Bellotte (Gérard, Jean, Louis), 9 juin 1935, chef d'escadron, artillerie.
Bencik (François), 24 octobre 1948, capitaine, infanterie.
Berger (José, Thierry, André), 1er avril 1954, chef d'escadron, train.
Blanc (Jean-Philippe, Louis, Joseph), 10 mai 1958, lieutenant, infanterie.
Blumacek (Jean-Jacques), 23 avril 1961, adjudant-chef, transmissions.
Bodji (Vassili), 27 janvier 1940, commandant, réserve citoyenne.
Boehmitz (Laurent, Jean), 18 avril 1961, lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Bonnet (Patrick, François, Gérard), 25 octobre 1950, chef d'escadron, train.
Boucher (Thierry, Robert, Roland), 10 novembre 1962, chef de bataillon, troupes de marine.
Boutonnet (Georges, Albert, Noël), 5 février 1952, major, infanterie.
Brun (Michel, Jean, Frédéric), 19 août 1962, lieutenant-colonel, infanterie.
Cailac (Benoît, Marie, Albert), 7 octobre 1961, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Carré (Michel, Alain), 17 février 1959, adjudant-chef, service de santé.
Cérato (Albert, Joseph, Marie), 9 août 1933, colonel, commissariat de l'armée de terre.
Champagne (Georges, Alphonse, Pierre), 19 octobre 1932, capitaine, artillerie.
Charrier (Philippe, Daniel, Nicolas), 21 février 1962, lieutenant-colonel, infanterie.
Clémence (Francis, Paul, Marcel), 11 janvier 1959, adjudant-chef, artillerie.
Cortot (François, Jean-Philippe), 6 novembre 1960, chef d'escadron, train.
Courjou (Alain, Pierre), 3 septembre 1962, lieutenant-colonel, infanterie.
Décor (Thierry, Denis), 5 mai 1961, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Delsaux (Yvon, René, Michel), 22 mai 1958, capitaine, génie.
Demontfaucon (Jean, Pierre, Lucien), 10 novembre 1945, capitaine, artillerie.
Duval (Jack, Paul, Albert), 16 décembre 1942, capitaine, infanterie.
Erdmann (Lucien, Rodolphe), 23 juin 1959, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Estingoy (Jacques, Jean, Maurice), 7 mai 1952, adjudant-chef, transmissions.
François (René, Lucien), 1er juillet 1965, chef d'escadron, train.
Frémont (Lionel, Charles, Jacques), 20 avril 1959, chef de bataillon, infanterie.
Galande (Francis), 10 avril 1945, major, arme blindée et cavalerie.
Garel (Jean-Claude, Joël, Emile), 29 novembre 1957, lieutenant-colonel, génie.
Garnier (Pascal, Maurice), 12 avril 1963, lieutenant-colonel, transmissions.
Germain (Frédéric, René), 6 février 1961, chef de bataillon, transmissions.
Gontier (Jean, Marie, Maurice), 27 juin 1964, chef d'escadron, artillerie.
Goupil (Pierre, Patrick, Jean-Marie), 10 décembre 1963, chef d'escadron, train.
Graziani (Vincent), 26 mars 1921, maréchal des logis-chef, troupes de marine.
Grémont (Roger, Germain, René), 7 juillet 1937, chef de musique militaire principal, infanterie.
Guinjard (Florent), 26 avril 1964, chef de bataillon, génie.
Guittonneau (Dominique, François, Richard), 25 août 1950, capitaine, infanterie.
Heimburger (Jean-Luc), 14 juin 1961, chef de bataillon, génie.
Koehl (Jean-Marie, Paul, Dominique), 21 mai 1961, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Larcher (Didier, Gérard, Albert), 15 décembre 1958, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Laubacher (Jean-Jacques), 15 décembre 1960, commandant, interprète de réserve.
Lausson (Jean-Philippe, Yves), 28 août 1950, lieutenant-colonel, génie.
Le Chanu (Laurent, Maurice, Alain), 15 avril 1962, chef d'escadron, train.
Le Guen (Henri, Bernard), 2 juillet 1951, adjudant-chef, infanterie.
Lemaistre (Eric, François), 13 avril 1962, chef d'escadron, artillerie.
Martin (Marie-Micheline, Georges), épouse Pochez, 24 octobre 1928, soldat.
Martinet (Philippe, Franck), 3 mai 1963, lieutenant-colonel, transmissions.
Mauduit (Jacques), 7 décembre 1960, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Méritte (Philippe, Jean, Henri), 16 janvier 1960, chef de bataillon, troupes de marine.
Mizony (René, Edmond, Jacques), 28 avril 1959, commandant, interprète de réserve.
Muhl (Marc, Charles), 3 novembre 1961, adjudant, train.
Parys (Yves, Jean-Claude, Joseph), 4 septembre 1953, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Phan (Jean-Pierre), 16 novembre 1953, chef de bataillon, infanterie.
Philippe (Jacques, Pierre, Francis), 6 avril 1960, chef de bataillon, infanterie.
Picot (Thierry, Jean, Christian), 24 juillet 1961, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Pirame (Armand, François, Gabriel), 17 juin 1930, commandant, commissariat de l'armée de terre.
Poncin (Marc, Joël, Claude), 28 septembre 1961, chef de bataillon, génie.
Postera (Antoine), 12 mars 1961, sous-lieutenant, infanterie.
Protin (Jean-Jacques, Charles, René), 20 juin 1956, lieutenant, transmissions.
Ragosa (Georges, Pierrot, Noël), 8 décembre 1931, sergent-chef, troupes de marine.
Rainéro (Bernard, Marcel), 19 avril 1951, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Reffle (André, Georges), 23 avril 1922, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Reignaud (Raymond, Jean, Roland), 8 novembre 1950, adjudant-chef, infanterie.
Rémy (Jean-Luc, Albert, Julien), 31 mars 1958, chef de bataillon, infanterie.
Revel (François, Félicien, Jacques), 13 décembre 1963, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Roquette (Nicolas, Louis, Marie), 27 novembre 1961, capitaine, matériel.
Rüfenacht (Philippe, Michel, Roger), 13 avril 1961, adjudant, train.
Semblat (Michel, Georges, François), 16 octobre 1937, capitaine, infanterie.
Souty (Patrick, Jean-Marie), 10 septembre 1961, commandant, interprète de réserve.
Sulmon (Jean-Pierre, Gérard, Albert), 20 avril 1955, adjudant-chef, transmissions.
Terver (Gilbert), 6 août 1961, lieutenant, train.
Vielmas (Pierre), 10 juillet 1934, adjudant-chef, génie.
Villemin (Françoise), épouse Pouliquen, 21 décembre 1923, soldat.
Violette (Annick, Célestine, Louisette), épouse Richard, 14 mai 1934, sergent, groupe de spécialités état-major.
Voss (Georges, Jean), 3 octobre 1955, lieutenant-colonel, génie.
Wattiez (Henri, Louis, Désiré), 19 novembre 1962, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Yanat (Jean-Luc), 28 avril 1958, chef de bataillon, troupes de marine.
Bernard (René, Henri, Yves), 16 novembre 1930, second maître.
Chabot (René, Louis), 21 août 1931, premier maître.
Chanteperdrix (René, Louis, Jean), 29 juillet 1927, maître.
Ciré (Jean-Charles, Emile), 7 mai 1947, maître principal.
Donars (Ernest, Jérôme, Joseph), 4 novembre 1927, maître.
Dufouil (Eugène, Henri, Léonard), 6 septembre 1933, maître principal.
Dutertre (Roger, Lucien, Léon), 9 mai 1938, premier maître.
Farret (Dominique, Pierre), 20 avril 1955, maître principal.
Hervé (Marcel, François-Marie), 13 juin 1935, major.
Jullien (Georges, Albert), 2 mars 1953, lieutenant de vaisseau.
Lachaud (Michel, Paul, Marie), 18 octobre 1943, major.
Laurent (Yves, Joseph, Marie), 26 janvier 1947, maître principal.
Le Gall (Bernard, François), 10 juin 1948, major.
Leportier (Marcel, Victor, Ernest), 13 novembre 1932, major.
Lorenzini (Jean, René, Désiré), 5 janvier 1930, premier maître.
Marcovici (Jean-Claude), 4 mai 1934, capitaine de vaisseau.
Mathieu (Jean, Claude), 9 mars 1950, capitaine de corvette.
Païtard (Hubert, Marie, Joseph), 23 mars 1956, capitaine de frégate.
Pinheiro (Martial, Gaston), 16 juin 1948, maître principal.
Quideau (Jean, Claude), 2 septembre 1947, capitaine de corvette.
Ropars (Alain, Edmond), 1er septembre 1946, capitaine de frégate.
Samson (Maurice, René, Marie), 27 janvier 1929, premier maître.
Stalla-Bourdillon (Christophe, Marie, Jules), 8 avril 1958, capitaine de frégate.
Abénaqui (Flavien, Déristal), 23 décembre 1944, major.
Achard (Claude, Marcel, Albert), 1er octobre 1940, lieutenant.
Arnould (Albert, René), 6 avril 1939, lieutenant.
Barbarin (Claude, Jean, Marie), 10 juillet 1944, major.
Bridoux (Bernard, Georges, Joseph), 27 juillet 1945, major.
Busz (Martin), 31 mai 1944, major.
Carle (Marcel, Dominique, François), 17 décembre 1944, major.
Colonna d'Istria (Marie, Madeleine, Elisabeth), épouse Guth, 26 septembre 1947, major.
Couturier (Roland, Adonis, Albert), 25 septembre 1942, major.
Crochet (Denis, Louis, Paul), 23 février 1944, major.
Déger (Pierre, Louis), 23 juin 1958, adjudant-chef.
Desgranges (Michel), 20 octobre 1941, sous-lieutenant.
Duplat (Jacques, Marcel), 25 mars 1946, major.
Eymery (Henri, Pierre), 27 mai 1945, major.
Froger (Jean-Paul, Louis), 3 septembre 1945, lieutenant.
Gaillard (Serge, Francis), 1er août 1945, major.
Grenier (Jacques, Marie, André), 19 juillet 1962, commandant.
Grosjean (Pierre, Aimé), 2 février 1942, major.
Hamant (Roland, René, Paul), 25 août 1950, lieutenant-colonel.
Le Bec (Rémy, René, Marie), 22 octobre 1945, major.
Libéral (Alain, Jean, Noël), 22 décembre 1947, major.
Marillier (Christian, Marc), 16 septembre 1954, adjudant-chef.
Méder (Patrick, Sylvain), 22 avril 1951, major.
Montussac (Alain, Jean, Christian), 21 avril 1943, major.
Moreau (Daniel, Alain, Joseph), 5 août 1947, major.
Nivard (Nicole, Fernande, Augusta), épouse Tapin, 19 septembre 1949, major.
Paringaux (Yves, Marcel), 14 février 1943, lieutenant.
Pelczyk (Jean-Pierre, Marie, François), 30 avril 1945, major.
Renau (Christian, Lucien), 6 avril 1946, major.
Roma (Gérard, Paul, Joseph), 13 mai 1946, major.
Sevrin (Jean, Claude), 30 avril 1936, lieutenant.
Simon (Alexandre, Maurice, Jean), 3 avril 1947, major.
Vénier (Pierre, Charles, Raymond), 3 juin 1945, major.
Vert (Maurice, Christian), 29 juillet 1933, adjudant-chef.
Vincent (Roger, Lucien, Henri), 31 janvier 1922, capitaine.
Bousiquier (Pascal, Jean-François), 16 avril 1964, médecin principal.
Brasseur (Jean-Marc, Henry, Louis), 13 août 1959, médecin en chef.
Carnein (Stéphane, François, Arnold), 18 août 1954, médecin en chef.
Corre (Jean, Noël), 29 janvier 1949, médecin en chef.
Courcou (Guy, Michel), 10 octobre 1946, pharmacien en chef.
Eyssette (Pierry, Jacques), 25 décembre 1948, chirurgien-dentiste en chef.
Metzinger (André, Charles), 7 mars 1942, médecin en chef.
Saliceti (Christian, Robert), 22 juillet 1957, commandant.
Toesca (Serge, Gabriel, Marie), 29 juin 1945, lieutenant-colonel.
Arrêté du 31 octobre 2006 modifiant le nombre de postes à pourvoir à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal des systèmes d'information et de communication au titre de l'année 2006
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 31 octobre 2006, le nombre de postes à pourvoir à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal des systèmes d'information et de communication par la voie de la sélection professionnelle est fixé à 3 au lieu de 2.
Décret n°2006-1366 du 10 novembre 2006 rendant obligatoire en application de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, à tous les logements des deuxième et troisième secteurs locatifs, l'accord collectif de location relatif aux congés pour vente par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d'habitation.
Est rendu obligatoire à tous les logements des deuxième et troisième secteurs locatifs définis respectivement aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 l'accord collectif de location relatif aux congés pour vente par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d'habitation conclu le 16 mars 2005 entre les représentants des organisations nationales représentatives des bailleurs desdits secteurs et les représentants des organisations représentatives de locataires.
Arrêté du 26 octobre 2006 relatif au transfert du siège social de la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré Les Coopérateurs et Castors de Seine-Maritime
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 26 octobre 2006, la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré Les Coopérateurs et Castors de Seine-Maritime est autorisée à transférer son siège social de la région Ile-de-France vers la région Haute-Normandie (Rouen) (Seine-Maritime).
Arrêté du 27 octobre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 le recrutement d'adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques (spécialité administration générale) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 31 octobre 2006, édition électronique, texte n° 5, 6e ligne, au lieu de : « (un concours externe et un concours externe) », lire : « (un concours externe et un concours interne) ».
Arrêté du 15 novembre 2006 relatif aux modalités de désignation des représentants des agents d'un organisme du ministère de la défense au collège « salariés » d'un comité local d'information et de concertation sur les risques créé en application de l'article L.
Conformément aux dispositions du troisième alinéa du paragraphe VI de l'article D.
125-30 du code de l'environnement susvisé, le présent arrêté fixe les modalités de représentation des agents des organismes du ministère de la défense entrant dans la composition d'un comité local d'information et de concertation sur les risques, créé en application de l'article L.
Pour les organismes du ministère de la défense entrant dans le champ d'application de l'article D.
125-29 du code de l'environnement susvisé, le chef d'organisme, exploitant de l'installation, tient à la disposition du préfet de département la liste nominative des représentants des agents de l'organisme au collège « salariés » du comité local d'information et de concertation sur les risques.
La liste nominative des représentants des agents de l'organisme au collège « salariés » comprend :
- pour le personnel civil, un représentant et son suppléant, employés dans l'organisme exploitant l'installation concernée ;
- pour le personnel militaire, un représentant et son suppléant, employés dans l'organisme exploitant l'installation concernée.
Pour les organismes disposant d'instances de concertation en matière de santé et de sécurité au travail, constituées en application des articles 12 et 18 du décret du 19 juillet 1985 susvisé, les représentants des agents de l'organisme au collège « salariés » sont désignés conformément à l'article 3 et selon les dispositions suivantes :
- pour le personnel civil, par les membres représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) parmi l'un d'entre eux ;
- pour le personnel militaire, par les membres représentants du personnel à la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents (CCHPA), parmi l'un d'entre eux.
Les membres des instances de concertation visées à l'article 4 fixent les modalités permettant la désignation des représentants des agents de l'organisme au collège « salariés » parmi leurs membres représentants du personnel.
Pour les organismes ne disposant pas de l'une ou des deux instances de concertation visées à l'article 4, le chef d'organisme, exploitant de l'installation, désigne conformément à l'article 3 et en tant que de besoin les représentants des agents de l'organisme au collège « salariés ».
Pour le personnel civil, le chef d'organisme, exploitant de l'installation, désigne un représentant et son suppléant parmi les représentants pour l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail, à défaut parmi les agents employés dans l'organisme exploitant l'installation concernée.
Pour les organismes visés à l'article 2 pour lesquels le fonctionnement de l'installation est entièrement assuré par une entreprise extérieure n'appartenant pas au ministère de la défense, la liste nominative des représentants des personnels au collège « salariés » est établie par l'exploitant, en liaison avec le chef de l'entreprise concernée, parmi les salariés intervenant régulièrement sur le site.
Lorsque le fonctionnement de l'installation n'est que partiellement assuré par une entreprise extérieure n'appartenant pas au ministère de la défense, les dispositions des articles 3 à 6 demeurent applicables.
La liste établie en application des dispositions du présent arrêté est renouvelée :
- à la suite de la constitution du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou de l'élection de représentants pour l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail ;
- à la suite de la constitution de la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents ;
- en tant que de besoin, si les agents figurant sur cette liste ne font plus partie de l'organisme ou si leur mandat aux instances précitées prend fin.
Arrêté du 7 décembre 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des responsabilités supérieures
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 5 juillet 2004 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par les tableaux annexés.
L'arrêté du 5 juillet 2004 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des responsabilités supérieures est abrogé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 novembre 2006, il est mis fin au détachement de Mme Françoise Gianviti, inspectrice principale des impôts de 1re classe, 1er échelon, auprès du ministère des affaires étrangères, au sein de l'administration centrale de ce département, à la date du 1er septembre 2006 et réintégrée, à cette date, dans les cadres des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
A compter de cette même date, et pour une période de trois ans, du 1er septembre 2006 au 31 août 2009, Mme Françoise Gianviti est placée en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de conseiller de coopération et d'action culturelle auprès de l'ambassade de France à Nouakchott (Mauritanie).
M. Balat (Philippe, Maurice, Gérard) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Marie-Paule Houppe, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Haubourdin (Nord).
La raison sociale de la société civile professionnelle Marie-Paule Houppe, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Marie-Paule Houppe, Philippe Balat, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 novembre 2006, M. Claude Autier, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, est maintenu en position de service détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur du centre d'aide par le travail, foyers d'hébergement Louis-Philibert, établissements publics départementaux, au Puy-Sainte-Réparade (Bouches-du-Rhône), pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2007.
Arrêté du 3 décembre 2006 portant nomination du directeur délégué de l'Opéra national de Paris
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 3 décembre 2006, M. Joël (Nicolas) est nommé directeur délégué de l'Opéra national de Paris.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Benoît Peccoux, domiciliés 204, impasse Impériale, 74370 Saint-Martin-Bellevue.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Christian Tarriet, domiciliés 25, rue de l'Eglise, 39120 Longwy-sur-Doubs.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Gildas Motais, domiciliés 25, rue des Dames, Puybelliard, 85110 Chantonnay.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Madeleine Farrugia, domiciliée 6, place Jean-Moulin, 38000 Grenoble.
Cette installation, d'une capacité de production de 1,60 kW photovoltaïque, est localisée 53, chemin du Petit-Verger-Rages, 73000 Sonnaz.
Arrêté du 13 décembre 2006 fixant l'assignation comptable de dépenses sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
A compter du 1er janvier 2007, sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en application du décret du 18 novembre 2005 susvisé :
1° Les ordres de dépenses émis par l'ordonnateur principal du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les programmes de ce ministère, à l'exception :
- des traitements, salaires et de leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
- des ordres émis sur les programmes « accueil des étrangers et intégration », « égalité entre les hommes et les femmes » et « politique en faveur de l'inclusion sociale » ;
- des ordres émis sur les programmes « aide à l'accès au logement » et « développement et amélioration de l'offre de logement » ;
- des ordres émis sur les programmes « rénovation urbaine » et « équité sociale et territoriale et soutien » ;
2° Les ordres de dépenses émis par l'ordonnateur principal de ce ministère agissant en tant que délégataire du ministre chargé des domaines au titre du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».
A l'exception des ordonnances de virement et des bordereaux d'annulation interministériels, sont assignés, à compter du 1er janvier 2007, sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, dès lors que le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense :
Arrêté du 13 décembre 2006 fixant l'assignation comptable de dépenses sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'outre-mer
A compter du 1er janvier 2007, sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'outre-mer, en application du décret du 18 novembre 2005 susvisé :
1° Les ordres de dépenses émis par l'ordonnateur principal du ministère de l'outre-mer, à l'exception :
2° Les ordres de dépenses émis par l'ordonnateur principal du ministère de l'outre-mer agissant en tant que délégataire du ministre chargé des domaines au titre du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».
A l'exception des ordonnances de virement et des bordereaux d'annulation interministériels, sont assignés, à compter du 1er janvier 2007, sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'outre-mer, dès lors que le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense :
Arrêté du 13 décembre 2006 fixant l'assignation comptable de dépenses sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative
A compter du 1er janvier 2007, sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, en application du décret du 18 novembre 2005 susvisé :
1° Les ordres de dépenses émis par l'ordonnateur principal du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, à l'exception :
2° Les ordres de dépenses émis par l'ordonnateur principal du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative agissant en tant que délégataire du ministre chargé des domaines au titre du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».
A l'exception des ordonnances de virement et des bordereaux d'annulation interministériels, sont assignés à compter du 1er janvier 2007 sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, dès lors que le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense :
Cette installation, d'une capacité de production de 30,72 kW photovoltaïques, est localisée chez la SCI Les Forges, 9, ZI Vince, 97170 Petit-Bourg.
Les montants annuels de l'indemnité de résidence à l'étranger, de l'indemnité d'expatriation et de l'indemnité supplémentaire attribuée aux volontaires civils affectés à l'étranger, applicables à l'ancien groupe Chine (Pékin, autres villes), sont divisés en deux groupes, définis comme suit :
Le groupe Cameroun (Douala) est renommé Cameroun (Douala, Garoua).
Etats-Unis (Chicago, Los Angeles, Honolulu)
Japon (Osaka)
Royaume-Uni (Birmingham, Glasgow)
Arrêté du 15 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2005 modifié autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat élèves et d'un examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de la culture et de la communication en date du 15 décembre 2005, l'arrêté du 27 octobre 2005 modifié autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'architectes et urbanistes élèves de l'Etat et d'un examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat est modifié comme suit :
Au lieu de : « la date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 15 décembre 2005, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi) »,
Lire : « la date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 5 janvier 2006, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi) ».
Arrêté du 12 décembre 2005 portant ouverture de concours sur épreuves pour l'accès au corps des directeurs des soins de 2e classe de la fonction publique hospitalière (session 2005)
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 12 décembre 2005, deux concours (externe et interne) sur épreuves pour l'accès au corps des directeurs des soins de 2e classe de la fonction publique hospitalière sont ouverts (session 2005) suivant les modalités fixées par l'arrêté du 30 avril 2002.
Le nombre de places offertes aux concours est porté à 70 postes au total, soit :
La répartition par filière ainsi que la liste des postes feront l'objet d'une publication ultérieure.
La première épreuve d'admissibilité se déroulera le mercredi 12 avril 2006, de 14 heures à 18 heures (heure de Paris).
La deuxième épreuve d'admissibilité se déroulera le jeudi 13 avril 2006, de 13 heures à 18 heures (heure de Paris).
Ces épreuves d'admissibilité auront lieu dans chaque préfecture de région, dans les centres suivants : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Basse Terre, Cayenne, Fort-de-France et Saint-Denis-de-la-Réunion.
Concours externe ouvert dans chaque filière : filière infirmière, filière médico-technique, filière de rééducation : les candidats du secteur privé titulaires du diplôme de cadre de santé appartenant à la filière infirmière, de rééducation ou médico-technique, ayant exercé l'une des professions appartenant à ces filières pendant au moins dix ans, dont cinq ans d'équivalent temps plein en qualité de cadre ;
Concours interne ouvert dans chaque filière : filière infirmière, filière de rééducation, filière médico-technique : les cadres supérieurs de santé des filières infirmière, de rééducation et médico-technique et les cadres de santé ou les surveillants des mêmes filières comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade.
Les dossiers de candidature doivent être demandés, par écrit, dans les directions régionales des affaires sanitaires et sociales ou au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et renvoyés impérativement, sous pli recommandé avec accusé de réception, au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, le 1er février 2006 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Aucun dossier expédié ou remis au bureau P 3 après la date limite du 1er février 2006 ne sera accepté.
Délégation est donnée à MM. Jean-Emmanuel Paillon et François Delalande, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'emploi, de la cohésion sociale, du logement, de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Robert Gutierrez, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'emploi, de la cohésion sociale, du logement, de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
L'arrêté du 3 novembre 2005 portant délégation de signature (service de l'information et de la communication) est abrogé.
Arrêté du 12 avril 2006 portant fin de fonctions au cabinet du ministre délégué
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Xavier Sahut d'Izarn en qualité de conseiller auprès du ministre au cabinet du ministre délégué à compter du 28 février 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique en date du 25 avril 2006, sont approuvées les dispositions figurant à l'article 21, alinéa 4, des statuts de la société anonyme d'économie mixte locale Territoires Charente ainsi rédigées :
« Pour mener à bien l'ensemble des actions prévues dans ses statuts, la société peut faire appel par voie de détachement à des fonctionnaires de l'Etat conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
Le nombre des emplois susceptibles d'être pourvus par les fonctionnaires de l'Etat détachés est fixé à cinq.
Les postes susceptibles d'être confiés à des fonctionnaires de l'Etat sont ceux de chef de projet chargé du renouvellement urbain, de requalification urbaine, d'aménagement urbain, de politique locale de l'habitat.
Arrêté du 10 avril 2006 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.
1° Le tableau des projets d'investissement et le tableau des surcoûts d'exploitation sont supprimés ;
2° Le cadre normalisé de la section d'investissement est remplacé par le cadre figurant à l'annexe I du présent arrêté ;
3° Le tableau de calcul des tarifs ou de la dotation globale de financement est remplacé par le tableau figurant à l'annexe II du présent arrêté.
Pour la transmission de leurs propositions budgétaires, un établissement relevant du I de l'article L.
313-12 du code de l'action sociale et des familles n'est pas obligé de transmettre l'annexe 1 modifiée de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé, dès lors qu'il les transmet en utilisant le cadre normalisé de l'annexe 3-2 ou 3-3 du même code.
314-16 du même code, les annexes 3-2 et 3-3 sont accompagnées d'un tableau distinguant pour chacun des comptes desdites annexes les propositions budgétaires relevant des mesures de reconduction de celles relevant des mesures nouvelles.
315-15 du même code et de l'arrêté du 8 août 2002 susvisé fixant le niveau de vote des crédits, les établissements publics sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L.
313-12 font aussi voter leurs budgets par groupes fonctionnels.
Ce vote est formalisé par une délibération du conseil d'administration soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire.
A l'annexe 2 de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé, il est ajouté, avant la ligne « comptes de liaison trésorerie », une ligne intitulée « fonds dédiés », d'une part, dans la partie ressources et, d'autre part, dans la partie emplois de la variation du fonds de roulement d'exploitation.
A l'annexe 4 de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé, dans le passif du bilan comptable d'un établissement social ou médico-social géré par un organisme de droit privé, après la ligne intitulée « provisions pour risques et charges 15 », il est inséré une ligne intitulée « fonds dédiés 19 ».
A l'annexe 8 de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé, dans les financements du bilan financier d'un établissement social ou médico-social, après la ligne intitulée « provisions pour risques et charges », il est inséré une ligne intitulée « fonds dédiés ».
A l'annexe 11 de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé, la colonne intitulée « nombre d'équivalents temps plein total retenu » est remplacée par une colonne intitulée « nombre d'équivalents temps plein résultant du budget exécutoire ».
SECTION D'INVESTISSEMENT : EMPLOIS
SECTION D'INVESTISSEMENT : RESSOURCES
CALCUL DES TARIFS OU DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
Arrêté du 20 décembre 1947 PORTANT FIXATION DES JOURS DE PARUTION DES JOURNAUX QUOTIDIENS SUR 4 PAGES POUR LE MOIS DE décembre 1947
Arrêté du 8 décembre 1947 MODALITES DE MISE EN PLACE DES PLANTS POUR 1948
Arrêté du 18 décembre 1947 COMMISSION D'ETUDE DES MODIFICATIONS DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES
Arrêté du 20 décembre 1947 NOMINATION DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE PROFESSIONNELLE DE CONGELATION ET DE STOCKAGE DES VIANDES
Arrêté du 22 décembre 1947 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES
Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application dans le département de la Haute-Savoie selon le calendrier suivant :
- à compter du jeudi 18 mai 2006 dans l'arrondissement d'Annecy ;
- à compter du vendredi 19 mai 2006 dans les arrondissements de Bonneville, Saint-Julien-en-Genevois et Thonon-les-Bains.
Les demandes de passeports électroniques prévus aux articles 4 et 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé seront reçues dans le département de la Haute-Savoie selon le calendrier suivant :
- à compter du mercredi 26 avril 2006 dans l'arrondissement d'Annecy ;
- à compter du jeudi 27 avril 2006 dans les arrondissements de Bonneville, Saint-Julien-en-Genevois et Thonon-les-Bains.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 7 avril 2006, Mme Crevot (Corinne), attachée principale de 2e classe d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à compter du 1er août 2005, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 7 avril 2006, Mme Mahe-Lorent (Myriam), attachée principale de 2e classe d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à compter du 1er août 2005, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 6 mars 2006, M. Léonardon (Jori), professeur de 2e catégorie, 6e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (ENSM de Saint-Etienne), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 septembre 2006, en application des dispositions des articles L.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 avril 2006, M. Douay (Dominique), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 juin 2006.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 avril 2006, M. Mazé (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la sous-direction « F » (droits indirects) à la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 9 mai 2006, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 mars 2006, M. Jean-François Peiro, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 mars 2006, M. Hervé Richard, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable, chef des services financiers de la chambre départementale d'agriculture du Calvados, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er mars 2006.
Arrêté du 31 mars 2006 portant mise en service détaché (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 mars 2006, M. Marc Bouvet, receveur-percepteur du Trésor public, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour être mis à la disposition de la République du Bénin, au titre de la coopération technique, à compter du 1er février 2006, pour une durée maximale de deux ans.
Décret du 13 avril 2006 portant radiation (magistrature) - M. Carpentier (Jean-Baptiste)
Par décret du Président de la République en date du 13 avril 2006, M. Jean-Baptiste Carpentier, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, est radié des cadres de la magistrature à compter du 1er octobre 2004, date de sa titularisation dans l'emploi d'inspecteur des finances.
Arrêté du 4 avril 2006 portant nomination (direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2006, M. Pierre-Mary Armand est nommé directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute et Basse-Normandie, à Rouen, à compter du 3 mai 2006.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 31 mars 2006, Mme Catherine Français-Maury est nommée expert auprès de la commission mentionnée aux articles R.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 31 mars 2006, M. Queyranne (Jean-Jack), président du conseil régional de Rhône-Alpes, est nommé membre du Haut Conseil des musées de France au titre des représentants des collectivités territoriales et en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Savy (Robert).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 12 mai 2006, M. Elkaïm (Gilbert), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de directeur de l'institut régional d'administration de Lille pour une période de quatre ans à compter du 29 mai 2006.
Décret du 22 mai 2006 portant promotion dans l'armée active (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer)
L'administrateur en chef de 2e classe Babkine (Michel, Pierre).
L'administrateur principal Blua (Frédéric, Yvon, Baptiste).
L'administratrice principale Richez (Sandrine, Isabelle, Marie).
L'officier en chef de 2e classe Cornacchia (Ernest).
Arrêté du 10 mai 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut Pasteur
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 mai 2006, M. Hugues Bied-Charreton, chef de service à la direction du budget, est nommé représentant du ministre chargé du budget au conseil d'administration de l'Institut Pasteur, en remplacement de M. Frédéric Guin.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2006, Mme Montupet (Jocelyne), épouse Boistuaud, cadre de second niveau de France Télécom, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice en qualité d'attachée d'administration centrale à compter du 16 février 2006.
M. Camelin (Alexandre) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Norbert Mizrahi et Sébastien Trapon, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Châlon-sur-Saône (Saône-et-Loire).
La raison sociale de la société civile professionnelle Norbert Mizrahi et Sébastien Trapon, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Norbert Mizrahi, Sébastien Trapon et Alexandre Camelin, huissiers de justice associés ».
Décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure
Le présent décret s'applique aux compteurs d'eau, aux compteurs de gaz et aux dispositifs de conversion associés, aux compteurs d'énergie électrique active, aux compteurs d'énergie thermique, aux ensembles de mesurage continu et dynamique de quantités de liquides autres que l'eau, aux instruments de pesage à fonctionnement automatique, aux taximètres, aux mesures matérialisées, aux instruments de mesure dimensionnelle et aux analyseurs de gaz d'échappement.
La définition des instruments ainsi que des sous-ensembles d'instruments, des dispositifs ou des systèmes de mesure soumis aux dispositions du présent décret est précisée, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Dans la suite du présent décret, le terme « instrument » désigne les instruments de mesure et les sous-ensembles d'instruments de mesure ainsi définis.
Les instruments mentionnés à l'article 1er ne peuvent être mis sur le marché ou mis en service, pour l'une des opérations prévues à l'article 1er du décret du 3 mai 2001 susvisé, que s'ils sont conformes aux exigences essentielles applicables à la catégorie à laquelle ils appartiennent, définies par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Leur conformité doit avoir été évaluée, soit en France, dans les conditions définies ci-après, soit dans un autre Etat membre de l'Union européenne, selon les procédures prévues par les réglementations transposant, dans le droit interne de l'Etat où elles ont été accomplies, les dispositions de la directive 2004/22/CE susvisée du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004.
Elle doit être attestée par un marquage de conformité.
Est présumé conforme aux exigences essentielles mentionnées à l'article 2 tout instrument qui satisfait aux normes transposant les normes européennes harmonisées.
Les références de ces normes sont publiées au Journal officiel de la République française.
Est également présumé conforme aux exigences essentielles mentionnées à l'article 2 tout instrument reconnu conforme aux « documents normatifs ».
Les documents normatifs sont, au sens du présent décret, les documents techniques établis par l'Organisation internationale de métrologie légale (OIML) que la Commission européenne a reconnus comme tels en indiquant, sur une liste, les parties dont le respect confère une présomption de conformité aux exigences essentielles correspondantes.
Les références de ces documents normatifs sont publiées au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'un instrument n'est que partiellement conforme aux normes ou aux documents normatifs mentionnés à l'article 3, il n'est présumé conforme qu'aux exigences essentielles qui correspondent aux éléments des normes ou des documents normatifs auxquels il satisfait.
Lorsque les normes ou les documents normatifs mentionnés à l'article 3 ne correspondent qu'à une partie des exigences essentielles à respecter, un instrument conforme à ces normes ou à ces documents normatifs n'est présumé conforme qu'à celles des exigences essentielles ainsi satisfaites.
S'il entend bénéficier de la présomption de conformité aux exigences essentielles par référence aux normes ou aux documents normatifs mentionnés à l'article 3, un fabricant peut choisir d'utiliser toute solution technique qui répond à ces normes ou documents.
S'il ne souhaite pas bénéficier d'une telle présomption, il lui incombe d'apporter la preuve que la solution technique utilisée répond aux exigences essentielles visées à l'article 2.
L'évaluation de la conformité d'un instrument aux exigences essentielles pertinentes est effectuée par l'application, au choix du fabricant, de l'une des procédures prévues par l'arrêté du ministre chargé de l'industrie définissant les exigences essentielles correspondant à cet instrument.
Ces procédures sont définies par référence aux modules d'évaluation de la conformité annexés au présent décret dont les modalités sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Le fabricant établit une documentation technique décrivant la conception, la fabrication et le fonctionnement de l'instrument.
Cette documentation doit permettre l'évaluation de la conformité aux exigences essentielles et, le cas échéant, la vérification de la conformité des instruments produits au modèle certifié.
La documentation fournie ainsi que les enregistrements et la correspondance relatifs à l'évaluation de la conformité sont rédigés en français ou dans une autre langue acceptée par l'organisme chargé de l'évaluation de la conformité.
Le fabricant tient à la disposition des agents de l'Etat, pendant une durée de dix ans à partir de la fabrication du dernier instrument, une copie de la documentation technique correspondante et, le cas échéant, de tous documents attestant de la conformité de l'instrument, qu'il s'agisse du modèle ou des instruments produits.
Les modalités d'application du présent article, notamment la liste des pièces constituant la documentation technique et des documents relatifs à l'évaluation de la conformité, sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Lorsqu'un module d'évaluation de la conformité choisi par le fabricant implique l'intervention d'un « organisme notifié », le fabricant s'adresse à l'un des organismes compétents figurant sur une liste établie en application de la directive du 31 mars 2004 susvisée et publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Les « organismes notifiés », au sens du présent décret, sont, pour la France, ceux qui sont désignés et contrôlés dans les conditions prévues par les dispositions des articles 36 et 38 du décret du 3 mai 2001 susvisé.
Les modalités d'application de ces dispositions, notamment en ce qui concerne les critères auxquels doivent répondre ces organismes et le contrôle de leur respect, sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Les instruments de mesure et les sous-ensembles définis à l'article 1er peuvent être évalués indépendamment et séparément aux fins d'établir leur conformité aux exigences essentielles.
Le ministre chargé de l'industrie peut fixer, par arrêté, les conditions dans lesquelles les installateurs doivent démontrer leur compétence pour installer certains instruments certifiés ou assembler des sous-ensembles certifiés entre eux ou des sous-ensembles certifiés à un instrument certifié.
La conformité d'un instrument aux dispositions du présent décret est attestée par la présence d'un marquage « CE » de conformité et d'un marquage métrologique supplémentaire qui sont apposés par le fabricant sous sa responsabilité.
Ces marquages peuvent être apposés pendant le processus de fabrication, si cela se justifie.
Ils doivent être indélébiles, clairement visibles ou aisément accessibles.
Les modalités d'application du présent article, notamment les caractéristiques des marquages, sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Lorsque des instruments soumis au présent décret sont également soumis à d'autres réglementations prises en application de directives européennes, le marquage « CE » ne peut être apposé que si ces instruments satisfont également aux exigences de ces autres réglementations.
Tout instrument en service ayant subi une modification de nature à affecter sa conformité au modèle initialement mis en service est considéré comme un instrument neuf soumis aux obligations définies par le présent décret.
Les instruments qui, bien que relevant des dispositions du présent décret, ne sont pas conformes aux exigences essentielles qu'il définit peuvent être exposés ou mis en démonstration, notamment lors d'expositions, foires ou salons, pour autant qu'une information apparente et lisible indique qu'ils ne sont pas conformes et qu'ils ne peuvent être ni mis sur le marché ni mis en service avant leur mise en conformité.
L'apposition, sur un instrument, d'autres marquages susceptibles, par leur signification ou leur apparence, d'induire une confusion avec le marquage de conformité est interdite.
De tels marquages peuvent y être apposés à condition qu'ils ne réduisent ni la visibilité ni la lisibilité du marquage de conformité.
S'il est établi que le marquage « CE » a été apposé à tort, soit du fait d'erreurs dans le marquage, soit du fait de toute autre cause entraînant une non-conformité de l'instrument marqué ou, plus généralement, si un fabricant ne s'est pas soumis aux obligations qui lui sont imposées par le présent décret, le ministre chargé de l'industrie peut prendre toute décision appropriée pour faire remettre l'instrument en conformité, exiger son retrait du marché, ou encore interdire ou restreindre sa mise sur le marché, sa mise en service ou son utilisation.
La décision du ministre chargé de l'industrie est motivée et sa notification au fabricant indique les voies et délais de recours ouverts à son encontre.
Les obligations incombant au fabricant susceptibles d'être assumées à sa place par un mandataire sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Les instruments mentionnés à l'article 1er qui ne sont pas destinés à être utilisés pour l'une des opérations prévues à l'article 1er du décret du 3 mai 2001 susvisé peuvent être mis sur le marché ou mis en service sans être soumis aux obligations définies par le présent décret.
Toutefois, des organismes français peuvent être notifiés pour l'évaluation de la conformité de tels instruments aux exigences pertinentes définies par la directive du 31 mars 2004 susvisée.
Il est inséré, à la fin de l'article 1er du décret du 26 juin 1992 susvisé, un alinéa rédigé comme suit :
« Les instruments de mesure relevant de la réglementation transposant la directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 sur les instruments de mesure ne sont plus soumis, à compter de l'entrée en vigueur de cette réglementation, aux dispositions du présent décret relatives à l'immunité électromagnétique des appareils.
Les dispositions du présent décret relatives à l'émission électromagnétique des appareils leur demeurent applicables.
« Lorsque la réglementation relative au contrôle des instruments en service prévoit que les instruments doivent être revêtus d'une marque de contrôle en service ou être accompagnés d'un carnet métrologique, les conditions dans lesquelles ces formalités administratives peuvent être respectées sans entraver la mise sur le marché ou la mise en service des instruments portant le marquage de conformité prévu, en application des textes mentionnés à l'alinéa précédent, sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
- la ligne : « Compteurs d'eau froide » est remplacée par une ligne : « Compteurs d'eau froide propre » ;
- la ligne : « Compteurs d'eau chaude » est remplacée par une ligne : « Compteurs d'eau chaude propre » ;
- la ligne : « Compteurs de volume de gaz » est remplacée par une ligne : « Compteurs de quantité de gaz combustible ou de gaz pur » ;
- la ligne : « Ensembles de conversion de volume de gaz » est remplacée par une ligne : « Dispositifs de conversion de volume de gaz combustible ou de gaz pur » ;
- la ligne : « Saccharimètres automatiques pour la réception des betteraves livrées aux sucreries et aux distilleries » est remplacée par une ligne : « Saccharimètres automatiques pour la réception des betteraves livrées aux sucreries et aux distilleries et balances proportionneuses » ;
- la ligne : « Instruments mesureurs de longueur » est remplacée par une ligne : « Odomètres » ;
- la ligne : « Instruments équipant les installations thermiques en vue de réduire la pollution atmosphérique et d'économiser l'énergie » est supprimée ;
- une ligne : « Instruments de mesure multidimensionnelle » est ajoutée.
Sans préjudice des dispositions de l'article 22, les décrets suivants sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur du présent décret :
- le décret du 28 décembre 1935 relatif à la vérification des compteurs d'énergie électrique ;
- le décret du 12 avril 1955 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : instruments mesureurs volumétriques de liquides autres que l'eau ;
- le décret n° 72-145 du 18 février 1972 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : ensembles de mesurage à compteur turbine destinés à mesurer le volume de liquides autres que l'eau ;
- le décret n° 73-791 du 4 août 1973 relatif à l'application des prescriptions de la CEE relatives au contrôle des compteurs volumétriques de liquides autres que l'eau et de leurs dispositifs complémentaires ;
- le décret n° 73-789 du 4 août 1973 relatif à l'application des prescriptions de la CEE relatives au contrôle des compteurs de volume de gaz ;
- le décret n° 75-906 du 16 septembre 1975 modifié réglementant la catégorie d'instruments de mesure : mesures de longueur ;
- le décret n° 75-1202 du 11 décembre 1975 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : instruments de pesage totalisateurs continus sur transporteurs à bande ;
- le décret n° 76-1208 du 17 décembre 1976 modifiant le décret n° 72-866 du 6 septembre 1972 réglementant la catégorie d'instruments de mesurage : compteurs de volume de gaz ;
- le décret n° 76-1327 du 10 décembre 1976 réglementant la catégorie d'instruments de mesurage : compteurs d'énergie thermique.
Les dispositions des arrêtés du ministre chargé de l'industrie régissant le contrôle en service des catégories d'instruments de mesure réglementées par les décrets ci-dessus abrogés, par le décret du 3 mai 2001 susvisé et par le décret du 6 mai 1988 susvisé qu'il a abrogé demeurent applicables.
Sans préjudice des dispositions de l'article 22, cessent d'être applicables à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, en tant qu'elles concernent les instruments énumérés à l'article 1er, les dispositions relatives à la mise sur le marché et à la mise en service des catégories d'instruments de mesure réglementées par les décrets suivants :
-décret n° 65-487 du 18 juin 1965 modifié réglementant la catégorie d'instruments de mesure : instruments de pesage ;
-décret n° 72-388 du 4 mai 1972 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : mesureurs de longueur ;
-décret n° 72-390 du 4 mai 1972 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : machines planimétriques ;
- décret n° 72-886 du 6 septembre 1972 modifié réglementant la catégorie d'instruments de mesurage : compteurs de volume de gaz ;
-décret n° 78-363 du 13 mars 1978 modifié réglementant la catégorie d'instruments de mesure : taximètres ;
-décret n° 82-537 du 22 juin 1982 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : compteurs d'eau chaude.
Les instruments mentionnés à l'article 1er qui satisfont aux règles qui étaient applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret peuvent être mis sur le marché ou mis en service jusqu'à l'expiration du terme de la validité de leur certificat d'examen de type ou, dans le cas d'une approbation de modèle à durée indéfinie, jusqu'au 30 octobre 2016.
Ces instruments reçoivent, selon le cas, le marquage de conformité relatif au contrôle d'effet national ou au contrôle CEE institué par le décret du 4 août 1973 susvisé.
Sans préjudice des dispositions de l'article 22, les dispositions du présent décret recevront application à compter du 30 octobre 2006.
Toutefois, les désignations et les notifications prévues à l'article 8 pourront être effectuées avant cette date.
Il est inséré, dans le décret du 3 mai 2001 susvisé, un article 42-1 rédigé comme suit :
- Dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par les chapitres II à VI du titre Ier du livre II du code de la consommation et dans les lieux mentionnés au premier alinéa de l'article L.
215-3 du même code, les agents de la sous-direction chargée de la métrologie du ministère chargé de l'industrie et les agents des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement peuvent procéder à des prélèvements d'échantillons des instruments énumérés à l'article 1er auprès des fabricants ou de leurs mandataires, importateurs ou revendeurs.
Après contrôles, essais et épreuves, ces échantillons sont restitués à leur propriétaire.
MODULES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ APPLICABLES
162-22-7 du même code, sont égaux aux prix de ventes hors taxe déclarés par les laboratoires exploitants majorés de la TVA :
162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous sont, par décision du comité économique des produits de santé, égaux aux bases de calcul mentionnées dans le tableau ci-après majorés de la TVA :
Décision du 11 avril 2006 modifiant la décision du 16 janvier 2006 portant délégation de signature (direction des affaires financières)
Il est ajouté à l'article 1er de la décision du 16 janvier 2006 susvisée deux alinéas ainsi rédigés :
M. Franck Capini, administrateur civil, adjoint au chef du bureau de la préparation du budget, dans la limite des attributions du bureau ; ».
Mme Michèle Robinson, administratrice civile, adjointe au chef du bureau des dépenses salariales et des effectifs, dans la limite des attributions du bureau ; ».
Avis de sélection externe sur expérience professionnelle de conseiller(ère)s à l'Agence nationale pour l'emploi (sélection sur épreuves)
Une sélection externe sur expérience professionnelle déconcentrée au niveau régional est ouverte pour le recrutement de 423 conseillers à l'ANPE dans la filière conseil à l'emploi dans les régions suivantes : Alsace, Basse-Normandie, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Guyane, Haute-Normandie, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Picardie.
Les épreuves écrites de pré-admissibilité et d'admissibiltié se dérouleront le samedi 9 septembre 2006.
L'épreuve orale se déroulera entre la fin du mois d'octobre et le début du mois de novembre 2006.
Les dossiers d'inscription peuvent être retirés dans toutes les agences locales pour l'emploi.
Le dossier d'inscription, dûment rempli, devra être envoyé, au plus tard le lundi 26 juin 2006 à minuit (le cachet de la poste faisant foi), à la délégation régionale de l'ANPE (à la délégation départementale dans les départements d'outre-mer) de la région ou du DOM dans lequel le candidat souhaite passer l'ensemble des épreuves et être affecté en cas de réussite.
Ces recrutements externes sur épreuves sont ouverts aux personnes remplissant les conditions ci-après :
- être titulaire d'une expérience professionnelle d'une durée de 3 ans attestant d'un niveau comparable à celui d'un diplôme ou titre équivalent à BAC + 2 et reconnue par une commission instituée par le directeur général.
Cette durée minimale est ramenée à 2 ans lorsque le candidat justifie d'un diplôme ou titre équivalant au baccalauréat.
Pour tous renseignements complémentaires, les candidats pourront s'adresser à l'agence locale pour l'emploi la plus proche de leur domicile ou consulter le site internet www.anpe.fr, rubrique « ANPE à votre service ».
Le poste de médecin-conseil régional de la sécurité sociale de la région de Lille (échelle 143) sera vacant le 1er octobre 2006.
Les demandes de renseignements et les candidatures, établies en double exemplaire et accompagnées d'un curriculum vitae, devront être adressées au directeur délégué aux opérations de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, 26-50, avenue du Professeur-André-Lemierre, 75986 Paris Cedex 20, et parvenir, au plus tard, le 19 juin 2006.
Avis de vacance du poste de médecin-conseil régional de la sécurité sociale de la région de Marseille (échelle 143)
Le poste de médecin-conseil régional de la sécurité sociale de la région de Marseille (échelle 143) est vacant.
Arrêté du 10 mai 2006 modifiant l'arrêté du 17 mai 2001, modifié par l'arrêté du 26 avril 2002, fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique
Les dispositions introduites à titre transitoire par l'arrêté du 26 avril 2002 aux paragraphes 3 et 4 de l'article 37 et au paragraphe 4 de l'article 38 de l'arrêté du 17 mai 2001 susvisé se substituent à titre définitif aux dispositions initiales de cet arrêté.
Avis relatif à l'arrêté du 24 mai 2006 autorisant les opérations d'effarouchement, de tirs de défense et de prélèvement sur les animaux de l'espèce Canis lupus pour la période 2006-2007
Dans le titre de l'annexe à l'arrêté du 24 mai 2006 autorisant les opérations d'effarouchement, de tirs de défense et de prélèvement sur les animaux de l'espèce Canis lupus pour la période 2006-2007, les mots : « Projet de » sont supprimés.
Arrêté du 19 mai 2006 fixant au titre de l'année 2006 le nombre d'emplois offerts aux concours externes et aux concours internes pour le recrutement d'agents techniques de recherche et de formation
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 mai 2006, le nombre d'emplois offerts aux concours externes et aux concours internes pour le recrutement d'agents techniques de recherche et de formation est fixé à 185.
Académie : Martinique
Arrêté du 20 juin 2006 modifiant l'arrêté du 15 novembre 1999 relatif à la création de commissions d'information économique et sociale au sein de certains organismes extérieurs du ministère de la défense
Dans l'article 1er de l'arrêté du 15 novembre 1999 susvisé, remplacer : « cent personnes » par : « soixante-quinze personnes ».
Cet article est complété de l'alinéa suivant :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, aucun seuil minimal n'est requis en matière d'effectifs civils lorsqu'il est envisagé de créer une CIES au sein des services déconcentrés chargés des anciens combattants.
Décret n°2006-763 du 30 juin 2006 relatif aux modalités d'application des dispositions relatives aux congés payés annuels du personnel artistique et technique occupé de façon intermittente.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« La présente section s'applique également aux personnes morales de droit public exerçant ce type d'activité à titre principal, accessoire ou occasionnel, sous quelque forme juridique que ce soit.
Arrêté du 20 juin 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Axiade Rhône-Alpes
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 20 juin 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Axiade Rhône-Alpes, dont le siège social est situé à Lyon (69), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur l'ensemble du territoire national.
Arrêté du 20 juin 2006 relatif à la dévolution partielle du boni de liquidation de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Toit populaire moderne à la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré Promo Habitat
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 20 juin 2006, le boni de liquidation de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Toit populaire moderne est partiellement attribué à la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré Promo Habitat pour un montant de 100 000 euros.
Arrêté du 14 juin 2006 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité auprès du comité technique paritaire central de la direction des affaires maritimes du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'entre elles
Confédération française démocratique du travail-Union fédérale de l'équipement :
Les organisations syndicales visées ci-dessus disposent d'un délai maximum de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Yves Luchetti, domicilié lieudit La Ferme de Ros, 56130 Nivillac.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juin 2006, M. Gueydan (Alain), sous-préfet, est détaché auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 21 novembre 2005, au titre de la mobilité statutaire.
Décret n° 2006-864 du 13 juillet 2006 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20057007 dénommé « pôle enfant »
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20057007 dénommé « pôle enfant » est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
DE COMPÉTITIVITÉ N° 20057007 DÉNOMMÉ « PÔLE ENFANT »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 juillet 2006, l'ouverture d'un concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale est autorisée au titre de l'année 2007.
Le registre d'inscription est ouvert du 2 octobre au 10 novembre 2006 inclus.
Arrêté du 6 juillet 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 6 juillet 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
Branche d'activité professionnelle E : informatique et calcul scientifique
Un ingénieur en calcul scientifique.
Affectation : Clermont-Ferrand (Aubière).
Un administrateur de systèmes d'information.
Arrêté du 3 juillet 2006 portant application aux bouches et poteaux d'incendie du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de parution du présent arrêté aux bouches d'incendie enterrées telles que définies par la norme européenne harmonisée NF EN 14399 et aux poteaux d'incendie tels que définis par la norme européenne harmonisée NF EN 143 84.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 1er mai 2007 ; Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 1er mai 2008.
Mlle Héry (Sophie, Véronique) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Hervé Gougne et Régis Garden, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montélimar (Drôme).
La raison sociale de la société civile professionnelle Hervé Gougne et Régis Garden, notaires associés, est ainsi modifiée : « Hervé Gougne, Régis Garden et Sophie Héry, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 3 juillet 2006 portant application à certains verres dans la construction du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux verres dans la construction définis par les normes harmonisées NF EN 1279-5, NF EN 14179-2, NF EN 14321-2 et NF EN 14449.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 1er mars 2007 pour les verres définis par les normes NF EN 1279-5, NF EN 14179-2 et NF EN 14449 et jusqu'au 1er juin 2007 pour les verres définis par la norme NF EN 14321-2.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural
L'article 8 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole autorise le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code rural relatives au statut du fermage afin :
Sur la base de cette habilitation, la présente ordonnance soumise à votre approbation modifie les articles du code rural sur les points suivants :
L'article 2 concerne le régime de droit commun du statut.
411-3 relatif à la fixation du seuil d'application du statut du fermage par le préfet dans le département par la disposition régissant le bail non écrit des petites parcelles prévu au code civil qui figurait antérieurement à l'article L.
L'article 3 concerne la durée du bail et le prix.
411-6 prévoit les modalités de la reprise du bien loué en cours de bail par le bailleur : introduction de la clause de reprise sexennale ou triennale.
La modification est de coordination (avec l'article L.
411-10 relatif au bail non écrit des petites parcelles est supprimé.
Son contenu précisé est intégré à l'article L.
411-11 est relatif au prix du bail.
Il détermine les critères généraux de la fixation des fermages (durée du bail, état et importance des bâtiments d'habitation et d'exploitation, qualité des sols, structure parcellaire) ainsi que les règles particulières à chaque type de loyer : loyer des bâtiments d'habitation, loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation, loyer des terres nues portant des cultures pérennes ; chacune des composantes suit une évolution distincte.
Il convient de réparer une erreur de rédaction du texte en vigueur en remplaçant « une clause de reprise éventuellement en cours de bail » par « une éventuelle clause de reprise ».
La méthode de calcul de l'évolution du prix des fermages des terres nues et des bâtiments d'exploitation découle de la loi du 2 janvier 1995.
Elle consiste en une indexation de l'évolution des montants des fermages dans chaque département sur un indicateur d'évolution du résultat annuel de l'activité de production agricole mesuré dans les comptes de l'agriculture présentés chaque année à la commission des comptes de l'agriculture de la nation.
L'indicateur d'évolution retenu, à l'origine le résultat brut d'exploitation (RBE), est devenu le revenu brut d'entreprise agricole (RBEA) après le changement de base des comptes de l'agriculture intervenu en 1999.
Pour la composition de l'indice des fermages servant à l'actualisation du loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation, il était prévu depuis la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages que le préfet pouvait faire entrer dans la composition de l'indice départemental « le prix constaté dans le département d'une ou plusieurs denrées ne faisant pas l'objet d'indemnités compensatoires prévues par la réglementation communautaire ».
Désormais, il est nécessaire de supprimer cette possibilité suite à la réforme de la politique agricole commune (PAC) de 2003.
La loi du 2 janvier 1995 précitée sur le prix des fermages a été appliquée pour son actualisation au 1er octobre 1995 au plus tard.
Une mesure transitoire avait été prévue par le législateur imposant une composition d'indice (50 % RBEA national et 50 % RBEA départemental) jusqu'à ce que le département choisisse une composition déterminée.
Cette disposition transitoire doit être supprimée.
Cette disposition concerne le prix du bail comportant une clause environnementale.
Il s'agit d'une modification de coordination avec la nouvelle rédaction de l'article L.
411-15 concerne les modalités de la conclusion d'un bail par une personne morale de droit public.
Le bail est conclu à l'amiable ou par voie d'adjudication.
L'article prévoit une priorité dans les exploitants et indique que l'ensemble de ces dispositions s'applique aux conventions pluriannuelles de pâturage.
Le dernier alinéa sur la référence du texte cité pour les conventions pluriannuelles doit être modifié afin de mentionner l'article L.
481-1 du code rural (l'article 13 de la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale dans les régions d'économie montagnarde ayant été abrogé).
411-18 est relatif à la contenance du fonds loué.
Il existe déjà un renvoi au code civil (article 1765) qu'il convient de résumer dans le code rural.
411-23 sont relatifs aux modalités de remise du prix de location en cas de destruction en cours de bail de tout ou partie de la récolte par cas fortuits.
L'ordonnance résume ces dispositions, les insère au premier alinéa de l'article L.
411-24 en faisant référence aux articles du code civil qui les édictent intégralement et abroge les articles L.
L'article 4 concerne les droits et obligations du preneur en matière d'exploitation.
411-27 relatifs aux obligations du preneur en matière d'exploitation sont intégralement reproduits du code civil dans la partie contrat de louage « règles particulières aux baux à ferme ».
Il convient de renvoyer simplement aux articles du code civil correspondants et d'abroger l'article L.
L'article 5 concerne la résiliation du bail.
La présente ordonnance complète l'article L.
411-31, dans lequel sont désormais indiqués expressément les cas de résiliation mentionnés à l'article L.
411-53 et dans lequel sont ajoutés toute contravention à certaines dispositions du statut du fermage qui en tout état de cause entraînaient la résiliation en cas d'inobservation des prescriptions.
Ainsi l'ensemble des cas de résiliation sont désormais rassemblés dans un même article.
411-32 concerne la possibilité pour le bailleur de résilier partiellement le bail sur des parcelles en vue d'un changement de la destination agricole de celles-ci.
Le projet d'ordonnance actualise ces dispositions pour tenir compte des modifications du code de l'urbanisme.
411-33 concerne les cas où la résiliation du bail peut être demandée par le preneur :
- incapacité au travail ;
- décès d'un membre de sa famille travaillant sur la ferme ;
- acquisition d'une ferme ;
- refus d'autorisation d'exploiter par le préfet l'obligeant à se mettre en conformité avec le schéma directeur départemental des structures.
La modification de cet alinéa permet de préciser la date prise en compte.
- les conditions d'intervention de la résiliation sont précisées ; la rédaction antérieure du dernier alinéa de l'article L.
411-34 ne concernant que le décès ;
- il prend en compte la possibilité de résiliation du bail par le preneur, afin de bénéficier d'une pension de retraite (cette disposition figurait à l'article L.
411-65 et y est donc supprimée).
L'article 6 concerne les contraventions en cas de méconnaissance des règles relatives à l'exécution du bail.
411-38, deuxième alinéa, qui concernent la sanction qui pèse sur le preneur en cas de cession irrégulière du bail ou d'apport du droit au bail sont supprimés puisque ces contraventions entraînant la résiliation du bail ont été reprises au nouvel article L.
L'article 7 concerne les locations annuelles renouvelables.
411-45 est inclus dans une section 7 intitulée : « Dispositions particulières aux locations annuelles renouvelables ».
En conséquence il convient de remplacer le mot : « bail » par le mot : « location ».
L'article 8 concerne le droit de renouvellement et le droit de reprise.
411-46 concerne le droit au renouvellement du bail du preneur et vise l'article sur la résiliation en cas de faute.
En conséquence c'est désormais à l'article L.
411-31 qu'il convient de se référer.
411-52 concerne le terme du bail des petites parcelles conclu sans écrit.
La nouvelle rédaction de cet article se réfère à l'article 1775 du code civil qu'il reproduisait intégralement.
411-53 qui concernait les motifs d'opposition au renouvellement du bail est réécrit pour renvoyer à l'article L.
411-58 sur le droit du bailleur de refuser le renouvellement du bail afin d'exploiter le bien loué est réécrit.
Les alinéas relatifs aux références aux indemnités viagères de départ (IVD) et aux fonds d'action sociale pour l'amélioration des structures agricoles (FASASA) sont supprimés.
La contestation de la reprise par le preneur donne lieu à un double contentieux administratif et judiciaire.
La présente ordonnance propose d'en simplifier l'articulation.
L'action devant la juridiction administrative permet de contester la décision rendue au titre du contrôle des structures ; la contestation du congé peut avoir lieu en même temps devant le tribunal paritaire.
Dans l'attente de la décision de la juridiction administrative, le tribunal paritaire surseoit à statuer sur l'exercice du droit de reprise jusqu'à ce que l'autorisation soit définitive.
Le sursis à statuer a été maintenu.
Il devient facultatif : le tribunal peut surseoir à statuer à la demande d'une des parties ou d'office.
Toutefois, lorsqu'une procédure de référé est en cours, le sursis à statuer est de droit.
411-58 afin de régler une divergence de jurisprudence entre les tribunaux civils et administratifs relative à la personne bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter dans le cas d'une reprise pour mise en valeur sociétaire.
En l'état actuel des réglementations, c'est la société qui doit satisfaire à cette obligation au regard du contrôle des structures, tandis que pour le statut du fermage l'autorisation doit être accordée personnellement au repreneur.
411-59 concerne les obligations qui incombent au bénéficiaire de la reprise du bien loué.
411-58 subordonne le droit de reprise à une autorisation d'exploiter, alors que l'article L.
411-59 ne mentionne que les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle visées aux articles L.
331-2 définit le champ d'application du contrôle des structures et soumet l'exploitant à autorisation si celui-ci ne dispose pas de la capacité ou l'expérience requises ; ces critères étant définis à l'article R.
Il s'agit de compléter l'article L.
411-59 pour les mettre en cohérence avec les obligations imposées au bénéficiaire de la reprise.
411-61 concerne les échanges réalisés par le bailleur sur le bien loué.
124-13 correspond à la nouvelle procédure des échanges édictée par la loi sur le développement des territoires ruraux.
411-63 concerne l'exercice du droit de reprise du bailleur faisant apport du bien à un groupement foncier agricole (GFA).
Il convient de compléter l'article car la loi prévoit que le bailleur peut exercer la reprise pour lui-même ou au profit des bénéficiaires mentionnés par la loi.
411-64 concerne le droit de reprise et l'âge de la retraite.
1° La reprise au profit d'un bénéficiaire âgé ;
2° Le preneur ayant atteint l'âge de la retraite.
Cet article est réécrit dans un souci de coordination (article L.
Le contenu de l'article L.
411-65 est repris à l'article L.
411-33 : il concerne la possibilité pour le preneur de résilier son bail à la fin d'une des périodes annuelles du bail s'il souhaite percevoir sa retraite.
L'article 9 concerne l'indemnité au preneur sortant.
411-73 concerne la procédure que doit respecter le preneur pour la réalisation de travaux dans le cadre du bail rural.
Le premier alinéa supprime la référence à des travaux exécutés librement par le preneur, les travaux libres n'existant plus.
411-76 concerne le paiement de l'indemnité au preneur sortant due par le bailleur, et notamment les délais de paiement.
Il convient de mentionner les articles du code civil relatifs au délai de paiement.
L'article 10 concerne les dispositions diverses et d'application.
415-2 relatifs aux obligations du fermier sortant sont résumés, il s'agit de dispositions reprises intégralement des articles visés du code civil.
415-5 est relatif à la prohibition du fermage général qui consistait pour le fermier de plusieurs domaines à consentir des baux à plusieurs exploitants.
La disposition est obsolète et doit être supprimée.
L'article 11 concerne les dispositions particulières aux baux à long terme.
416-1 édicte le régime du bail à long terme de dix-huit ans.
Il est précisé que le bail renouvelé reste soumis aux dispositions particulières du bail à long terme par symétrie avec les dispositions adoptées dans la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole pour le bail cessible.
416-3 concerne les baux à long terme de vingt-cinq ans.
La modification précise le terme du bail sans clause de tacite reconduction.
L'article 12 concerne les dispositions particulières aux baux à métayage.
417-1 est relatif à la définition du bail à métayage.
La définition est modernisée afin de ne plus faire référence aux notions de « possesseur d'un héritage rural » et « colon ».
L'article 14 remplace les termes : « colonat partiaire » par : « métayage » dans les dispositions relatives au tribunal paritaire des baux ruraux.
L'article 15 concerne l'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL).
324-11 concerne l'application à l'EARL des dispositions de l'article L.
411-37 relatif à l'adhésion des preneurs à ferme à des sociétés d'exploitation agricole.
324-11 prévoit que les dispositions de l'article L.
411-37 sont applicables à l'exception des cinq dernières phrases du troisième alinéa qui prévoyait une obligation pour tous les membres de la société de participer à la mise en valeur des biens, l'EARL comportant des associés exploitants et non exploitants.
La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ayant supprimé l'obligation de participation de mise en valeur de tous les membres de la société dans le cadre des dispositions de l'article L.
411-37, la spécificité de l'article L.
324-11 sur l'EARL devient sans objet.
L'article 16 précise que l'ordonnance est immédiatement applicable aux baux en cours à l'exception du III de l'article 11 complétant l'article L.
Décret n°2006-925 du 19 juillet 2006 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs
- Les amplitudes supérieures à treize heures et au plus égales à quatorze heures, stipulées dans des accords d'entreprise conclus antérieurement au 15 février 2000 et prévoyant des contreparties adéquates, demeurent en vigueur.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'équipement, des transports, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er du décret du 14 février 2000 susvisé, les mots : « le décret du 2 octobre 1992 susvisé » sont remplacés par les mots : « le décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ».
« La durée hebdomadaire du travail est fixée à trente-cinq heures.
Elle est calculée en moyenne sur un cycle d'organisation du travail tel que défini à l'article 3 ou selon les dispositions de l'article 4.
Un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir des dispositions plus favorables aux salariés que celles fixées par les articles 3 et 4.
- Au premier alinéa, les mots : « et qui s'appliquent en l'absence d'accord d'entreprise » sont supprimés.
- Le quatrième alinéa est complété par les mots : « s'ils existent ».
A l'article 4 du décret du 14 février 2000 susvisé, les mots : « sauf dérogations prévues au présent décret » sont supprimés.
Au dernier alinéa de l'article 6 du décret du 14 février 2000 susvisé, les mots : « et de la main-d'oeuvre » et les mots : « responsable de la direction interrégionale concernée de l'inspection du travail des transports » sont supprimés.
« La durée de l'amplitude ne saurait être supérieure à onze heures.
Toutefois, après avis du comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent, l'amplitude peut être prolongée dans les conditions suivantes :
1° Lorsque la durée hebdomadaire du travail est répartie sur moins de cinq jours, jusqu'à treize heures ;
2° Dans les autres cas, lorsque les conditions de l'exploitation du service le rendent nécessaire, jusqu'à treize heures dans la limite de 35 % du nombre de services de la période de référence applicable dans l'entreprise pour le calcul de la durée du travail.
- Le troisième alinéa de l'article 7 du décret du 14 février 2000 susvisé est supprimé.
« Toutefois, pour tenir compte de l'activité des entreprises de la branche caractérisée par la nécessité d'assurer une continuité du service, la durée minimale du repos journalier peut être inférieure à onze heures sans pouvoir être inférieure à dix heures, selon des conditions fixées par accord collectif de branche étendu.
« Pour les salariés des établissements ou parties d'établissements pratiquant le mode de travail par équipes travaillant sur trois périodes successives de huit heures, pour les personnels de remplacement, ou pour les personnels concernés par le passage d'un service de soirée à un service de matinée, la durée minimale du repos journalier peut être inférieure à onze heures sans pouvoir être inférieure à neuf heures.
« Sans préjudice des dispositions des deuxième et troisième alinéas du présent article, la réduction de la durée du repos journalier en deçà de onze heures peut, en cas de surcroît temporaire d'activité, être autorisée par l'inspecteur du travail des transports, dans les conditions prévues par l'article 6 du présent décret.
« La réduction du repos journalier en deçà de onze heures donne lieu à l'attribution aux salariés concernés de périodes au moins équivalentes de repos au plus tard avant la fin de la semaine civile suivant la semaine pendant laquelle le repos journalier a été réduit.
Cette période de repos compensateur doit être accolée à un repos quotidien ou hebdomadaire.
« La période maximale du travail entre deux repos hebdomadaires peut être portée à sept jours, avec l'accord du salarié, afin d'assurer le remplacement d'un salarié absent, après information de l'inspecteur du travail des transports.
Dans tous les cas, il est apporté au salarié une compensation appropriée, définie par accord d'entreprise ou d'établissement.
« Le repos hebdomadaire peut être réduit dans le cas du passage d'un service de soirée à un service de matinée, à une durée inférieure à trente-cinq heures sans être inférieure à vingt-quatre heures consécutives à condition qu'une période au moins équivalente de repos soit accordée aux salariés concernés au plus tard avant la fin de la troisième semaine civile suivant la semaine pendant laquelle le repos hebdomadaire a été réduit.
Chaque salarié concerné doit se voir communiquer une fois par mois, dans le cadre d'un état annexé à sa feuille de paie, l'état de ses repos hebdomadaires non pris : cet état doit distinguer clairement les heures de repos hebdomadaires non prises déjà compensées au cours du mois considéré et les heures restant à compenser.
Les délégués du personnel peuvent consulter ces états.
« Tout salarié dont le temps de travail quotidien est supérieur à six heures bénéficie d'une coupure d'au moins vingt minutes.
Cette coupure est constituée, notamment, des temps de repas, des temps de disponibilité, des temps d'attente dans les terminus et des différents temps d'inactivité ou d'interruption déjà prévus ou intégrés dans les différentes organisations du travail d'une durée d'au moins cinq minutes consécutives.
Pour des raisons techniques d'exploitation, la période de coupure peut être remplacée par une période équivalente de repos compensateur attribuée au plus tard avant la fin de la journée suivante.
« La coupure pour repas de midi est au minimum de quarante-cinq minutes.
Lorsqu'un agent en service entre 11 h 30 et 14 heures ne bénéficie pas, dans cet intervalle, d'une coupure pour repas ou lorsque celle-ci n'est pas au moins égale à quarante-cinq minutes, il doit bénéficier d'une contrepartie déterminée par accord collectif de branche étendu ou par accord d'entreprise.
Au premier alinéa de l'article 11 du décret du 14 février 2000 susvisé, les mots : « l'article 2 du présent décret et qui sont précisées par les articles 3 et 4 » sont remplacés par les mots : « les articles 2, 3 et 4 du présent décret ».
- Au début du deuxième alinéa, les mots : « Conformément à l'article L.
« Est travailleur de nuit tout travailleur qui :
« 1° Soit accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de son temps de travail quotidien durant la période définie au premier ou au deuxième alinéa du présent article ;
« 2° Soit accomplit, au cours d'une période de douze mois, au moins 270 heures de travail durant la période définie au premier ou au deuxième alinéa du présent article.
« La durée quotidienne du travail effectuée par un travailleur de nuit ne peut excéder huit heures en moyenne par période de vingt-quatre heures sur une période de référence définie par convention ou accord collectif étendu.
Il peut être dérogé à cette durée quotidienne par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, sous réserve que ces conventions ou accords prévoient en contrepartie des périodes équivalentes de repos compensateur.
« Les contreparties dont bénéficient les travailleurs de nuit sont définies par accord collectif de branche étendu ou par accord d'entreprise ou d'établissement qui doivent respecter les dispositions de l'article L.
« Les compensations au travail de nuit occasionnel sont définies par accord collectif de branche étendu ou par accord d'entreprise ou d'établissement.
213-5 du code du travail sont applicables aux travailleurs de nuit définis ci-dessus.
Le titre du chapitre IX du décret du 14 février 2000 susvisé est libellé ainsi qu'il suit :
« Dispositions relatives au contrôle et aux sanctions ».
Arrêté du 17 juillet 2006 fixant la liste des pays en développement mentionnée à l'article R.
227-13 du code de l'aviation civile dont certains aéronefs immatriculés sur leurs registres sont exemptés de la mesure de retrait prise sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle
La liste des pays en développement, mentionnée à l'article R.
227-13 du code de l'aviation civile, dont certains aéronefs immatriculés sur leurs registres et présentant une faible marge de conformité sont exemptés de la mesure de retrait des aéronefs instaurée sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle par l'arrêté du 8 septembre 2003, est fixée dans l'annexe au présent arrêté.
LISTE DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT MENTIONNÉE À L'ARTICLE R.
République démocratique populaire de Corée.
Arrêté du 28 juin 2006 fixant la liste des laboratoires agréés par le ministre chargé de la santé pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux
Le présent arrêté fixe la liste des laboratoires agréés par le ministre chargé de la santé pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux.
Les catégories d'agrément des laboratoires selon les types d'eaux, les prélèvements réalisés et les paramètres analysés sont définies en annexe 1.
A l'annexe VII de l'arrêté du 24 janvier 2005 susvisé sont ajoutés les laboratoires mentionnés en annexe 2, pour lesquels sont précisées la durée de validité ainsi que les catégories de prélèvements et d'analyses sur lesquelles porte l'agrément.
Le directeur général de la santé et le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 juillet 2006, M. Hy (Jean-Baptiste), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 12 juin 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 19 juillet 2006, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des comptabilités et de l'expertise financière à la direction des affaires financières du ministère de la défense exercées par M. Chassagne (Alain), administrateur hors classe des postes et télécommunications.
M. Chassagne (Alain), administrateur hors classe des postes et télécommunications, est nommé directeur de projet à l'administration centrale du ministère de la défense pour y exercer les fonctions de directeur de projet « nouvelle gestion financière du patrimoine immobilier » auprès du directeur des affaires financières pour une durée de trois ans renouvelable.
Arrêté du 18 juillet 2006 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès du Conseil de la concurrence
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 juillet 2006, en cas d'empêchement de M. Guillaume Cerutti, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Mme Virginie Beaumeunier, chargée de sous-direction à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est désignée pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du Conseil de la concurrence.
Arrêté du 19 juin 2006 portant inscription à un tableau d'avancement (administrateurs des postes et télécommunications hors classe)
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 19 juin 2006, les administrateurs des postes et télécommunications dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement de 2006 pour l'accès au grade d'administrateur des postes et télécommunications hors classe :
Mme Laurence Gaonac'h, M. Jean-Jacques Guitot, Mme Elisabeth Usselmann-Violante, MM. Jean-Michel Mastio, Marc Mougard, Christophe Bergues, Bruno Baumann, Jean-François Merle, Jean-Pierre Perez, Rayane Chawaf, Eric Boissau, Mmes Odile Capdetrey, Sandrine Arnaud-Carrere, MM. Abdelghani Behloul, David Belly, Mmes Sophie Gobin, Clara Sorin-Cimpoies, MM. Nicolas Onimus, Stéphane Nicolas, Christian Morel, Julien Tetu, Stéphane Zakarian, Mmes Cécile Gensou, Véronique Rommel, Christèle Fontaine, Aurélie Aussat.
Arrêté du 19 juin 2006 portant promotion (administrateurs des postes et télécommunications hors classe)
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 19 juin 2006, les administrateurs des postes et télécommunications dont les noms suivent sont promus administrateurs des postes et télécommunications hors classe dans les conditions indiquées ci-après :
Laurence Ganoac'h, 5e échelon, avec ancienneté du 1er janvier 2006.
Jean-Michel Mastio, 3e échelon, avec ancienneté du 22 août 2005.
Marc Mougard, 2e échelon, avec ancienneté du 28 avril 2004.
Jean-Pierre Perez, 2e échelon, avec ancienneté du 28 avril 2004.
Bruno Baumann, 2e échelon, avec ancienneté du 28 avril 2004.
Eric Boissau, 2e échelon, avec ancienneté du 1er mai 2005.
Odile Capdetrey, 2e échelon, avec ancienneté du 1er septembre 2005.
Sandrine Arnaud-Carrere, 2e échelon, avec ancienneté du 1er septembre 2005.
David Belly, 2e échelon, avec ancienneté du 1er septembre 2005.
Sophie Gobin, 2e échelon, avec ancienneté du 1er septembre 2005.
Clara Sorin-Cimpoies, 2e échelon, avec ancienneté du 1er septembre 2005.
Stéphane Nicolas, 2e échelon, avec ancienneté du 1er septembre 2005.
Christian Morel, 2e échelon, avec ancienneté du 1er septembre 2005.
Julien Tetu, 2e échelon, avec ancienneté du 1er novembre 2005.
Stéphane Zakarian, 2e échelon, avec ancienneté du 1er novembre 2005.
Cécile Gensou, 1er échelon, avec ancienneté du 1er mars 2004.
Véronique Rommel, 1er échelon, avec ancienneté du 28 avril 2004.
Christèle Fontaine, 1er échelon, avec ancienneté du 28 avril 2004.
Aurélie Aussat, 1er échelon, avec ancienneté du 28 avril 2004.
Elisabeth Usselmann-Violante, 3e échelon, avec ancienneté du 1er avril 2004.
Christophe Bergues, 2e échelon, avec ancienneté du 28 avril 2004.
Jean-François Merle, 2e échelon, avec ancienneté du 28 avril 2004.
Rayane Chawaf, 2e échelon, avec ancienneté du 28 avril 2004.
Abdelghani Behloul, 2e échelon, avec ancienneté du 1er septembre 2005.
Nicolas Onimus, 2e échelon, avec ancienneté du 1er septembre 2005.
M. Jean-Jacques Guitot, 5e échelon, avec ancienneté du 1er janvier 2005 (compte tenu du rappel d'ancienneté d'un an pour services militaires).
Arrêté du 19 juillet 2006 portant nomination des membres du jury du second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion en droit privé et sciences criminelles pour l'année 2006
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 juillet 2006, sont nommés membres du jury du second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 3 avril 2006 pour l'année 2006 :
M. Didier Martin, professeur à l'université Paris-XI, président du jury.
M. Rémy Cabrillac, professeur à l'université Montpellier-I.
Mme Marielle Cohen-Branche, conseiller à la Cour de cassation.
Mme Dominique Fenouillet, professeure à l'université Paris-II.
M. Pierre Ollier, conseiller à la Cour de cassation.
Mme Corinne Saint-Alary-Houin, professeure à l'université Toulouse-I.
Arrêté du 18 juillet 2006 actualisant les annexes 2 et 4 de l'arrêté du 24 octobre 2003 portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières
L'annexe 2 de l'arrêté du 24 octobre 2003 portant admission en catégorie sélectionnée de matériels de base des essences forestières est modifiée par l'annexe 1 du présent arrêté (1).
L'annexe 4 de l'arrêté du 24 octobre 2003 portant admission en catégorie testée de matériels de base des essences forestières est complétée par l'annexe 2 du présent arrêté (1).
Arrêté du 28 juillet 2006 portant retrait d'agrément d'un organisme certificateur
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 juillet 2006, est retiré, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur AFAQ AFNOR international, 116, avenue Aristide-Briand, BP 40, 92224 Bagneux Cedex, pour :
- la qualification au titre de l'agriculture raisonnée.
Arrêté du 31 juillet 2006 portant renouvellement d'agrément d'un organisme certificateur
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 juillet 2006, est renouvelé, pour une période de cinq ans à compter du 1er juillet 2006, l'agrément de l'organisme certificateur Qualité France SA (AB n° 10, LA n° 42 et CC n° 29), immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Général-de-Gaulle, 92046 Paris - La Défense, pour :
- La certification du mode de production en agriculture biologique.
- La certification de label agricole des produits suivants :
- chairs hachées, charcuterie et salaisons, produits transformés et préparations de chair de poisson, frais ou surgelés ;
- La certification de conformité des produits suivants :
- chairs hachées, charcuteries et salaisons, produits transformés et préparations de chair de poisson, frais ou surgelés ;
Arrêté du 2 août 2006 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac
Les dispositions de l'avenant (1) conclu le 17 février 2006 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac relatif au montant de la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2006-2007 sont étendues dans la région de production des vins à appellation d'origine du ressort du conseil :
Arrêté du 24 juillet 2006 portant ouverture de concours de recrutement de techniciens supérieurs territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes en date du 24 juillet 2006, des concours externe et interne et un troisième concours de technicien supérieur territorial sont ouverts au titre de l'année 2006 en convention avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône.
Les candidats pourront se préinscrire sur le site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes du 27 novembre au 15 décembre 2006 inclus.
Les dossiers de préinscription imprimés comportant les pièces demandées doivent être déposés ou envoyés au plus tard le 22 décembre 2006 (le cachet de la poste faisant foi) au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes, 33, avenue Henri-Lantelme, Espace 3000, BP 169, 06704 Saint-Laurent-du-Var.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à compter du 14 mars 2007, à Nice (Alpes-Maritimes).
Arrêté du 9 août 2006 fixant le taux de l'indemnité de sujétions spéciales du directeur général de la Bibliothèque nationale de France
L'arrêté du 1er octobre 2004 fixant le taux de l'indemnité de sujétions spéciales du directeur général de la Bibliothèque nationale de France est abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 28 juillet 2006, M. Thierry Morio est nommé, à compter du 1er septembre 2006, régisseur titulaire de la régie de recettes auprès de la brigade des chemins de fer de la direction centrale de la police aux frontières à la gare du Nord, à Paris.
En cette qualité, M. Thierry Morio sera tenu de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Sont nommés représentants titulaires du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration de l'Office national des forêts : M. Laurent Garnier, administrateur civil hors classe à la direction du budget, M. François Tanguy, administrateur civil hors classe à la direction générale de la comptabilité publique, et M. Gérard Mathieu, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts à la direction générale des entreprises.
Sont nommés représentants suppléants : M. Olivier Caillou, administrateur civil à la direction du budget, Mme Marie-Hélène Dupin, administratrice civile hors classe à la direction générale de la comptabilité publique, et M. Georges Pantelakis, chargé de mission à la direction générale des entreprises.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 17 mai 2006, M. Blanchet (Jean-Didier), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 17 mai 2006, M. Schmitt (Paul), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 novembre 2006.
Le prochain tirage du jeu dénommé Super Loto , effectué en application du règlement des jeux Loto et Super Loto fait le 15 juin 2000, publié au Journal officiel du 2 juillet 2000, puis modifié le 14 septembre 2000, le 25 juin 2001, le 12 juillet 2002, le 7 octobre 2002, le 7 novembre 2002, le 27 mars 2003, le 29 janvier 2004, le 8 juillet 2004, le 19 novembre 2004, le 10 mars 2005, le 10 septembre 2005, le 22 février 2006 et le 23 mai 2006 avec publication des modifications au Journal officiel, aura lieu le vendredi 13 octobre 2006.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de ce tirage un gain total minimum de quinze millions d'euros (15 000 000 ) net du prélèvement légal.
A l'occasion de ce tirage du Super Loto , il sera organisé un Jeu Télévisé Super Loto en application des dispositions du règlement de ce jeu en date du 13 novembre 2002 et modifié le 4 mars 2003 et le 25 avril 2003, le 10 juillet 2003, le 31 juillet 2003, le 7 juillet 2004, le 18 janvier 2005, le 30 mars 2005, le 16 décembre 2005 et le 15 mai 2006, avec publication au Journal officiel du 17 novembre 2002, du 12 mars 2003, du 8 mai 2003, du 25 juillet 2003, du 6 août 2003, du 13 juillet 2004, du 18 janvier 2005, du 3 avril 2005, du 5 janvier 2006 et du 18 mai 2006.
Les matches se dérouleront le samedi 30 septembre et le dimanche 1er octobre 2006.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 30 septembre ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 1er octobre 2006.
Un récépissé de déclaration d'exploiter un parc éolien a été délivré par le ministère de l'industrie à la SNC Lou Paou, dont le siège social est situé Coeur Défense, immeuble 1, La Défense 4, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris - La Défense.
Ce parc éolien, d'une capacité de production de 2 000 kW, est localisé lieudit Truc de Puech Fourches, 48000 Servières.
Cette installation, d'une capacité de production de 142,80 kW photovoltaïques, est localisée au lycée Rivière-Saint-Louis, chemin La Ouette, 97450 Saint-Louis.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SCI Zorba, dont le siège social est situé 6, impasse Henri-Madoré, 97427 L'Etang-Salé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Ferrand, domicilié 6, rue du Lac-d'Allos, 13310 Saint-Martin-de-Crau.
Décret n° 2006-1178 du 22 septembre 2006 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Maputo le 15 novembre 2002 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Maputo le 15 novembre 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU MOZAMBIQUE SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RÉCIPROQUES DES INVESTISSEMENTS (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique, ci-après dénommés « les Parties contractantes » ;
Désireux de renforcer la coopération économique entre les deux Etats et de créer des conditions favorables aux investissements français au Mozambique et mozambicains en France ;
b) Les actions, primes d'émission et autres formes de participation, y compris minoritaires ou indirectes, aux sociétés constituées sur le territoire de l'une des Parties contractantes ;
Pour les investissements réalisés sur le territoire ou dans la zone maritime de la France, il est entendu que lesdits investissements doivent être ou avoir été réalisés, avant ou après l'entrée en vigueur du présent accord, conformément à la législation de la Partie contractante sur le territoire ou dans la zone maritime où l'investissement est effectué.
Pour les investissements réalisés sur le territoire ou dans la zone maritime du Mozambique, il est entendu que lesdits investissements doivent être ou avoir été réalisés, avant ou après l'entrée en vigueur du présent Accord, conformément aux lois sur les investissements n° 4/84 du 18 août 1984 et n° 3/93 du 24 juin 1993, ou à toute loi qui viendrait à les remplacer, les compléter ou les modifier.
Nulle modification de la forme d'investissement des avoirs n'affectera leur qualification d'investissement, à condition que la modification ne soit pas contraire à la législation de la Partie contractante sur le territoire ou dans la zone maritime où l'investissement est effectué.
Le terme « nationaux » désigne les personnes physiques possédant la nationalité de l'une ou l'autre des Parties contractantes.
Le terme « revenus » désigne toutes les sommes produites par un investissement, telles que bénéfices, redevances et intérêts, durant une période donnée.
Les revenus de l'investissement et, en cas de réinvestissement, les revenus du réinvestissement jouissent de la même protection que l'investissement.
Le présent accord s'applique à tout le territoire de chacune des Parties contractantes, ainsi qu'à la zone économique et au plateau continental pour ce qui est des activités sur lesquelles chacune des Parties contractantes exerce des droits souverains en vertu de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982.
Nulle disposition du présent accord n'est interprétée comme interdisant à l'une des Parties contractantes de prendre une mesure quelconque pour réguler l'investissement des sociétés étrangères et les conditions d'activité de ces sociétés dans le cadre de politiques conçues pour préserver et promouvoir la diversité culturelle et linguistique.
Aux fins du présent accord, il est entendu que les Parties contractantes sont responsables des actes ou omissions commis par leurs collectivités territoriales, y compris, mais non exclusivement les régions, les collectivités locales ou toutes autres entités sur lesquelles elles exercent le contrôle, la représentation ou la responsabilité des affaires internationales et de la souveraineté conformément à leur législation interne.
Chacune des Parties contractantes applique, sur son territoire et dans sa zone maritime, un traitement juste et équitable, conformément aux principes du droit international, aux investissements des nationaux et sociétés de l'autre Partie contractante et fait en sorte que l'exercice du droit ainsi reconnu ne soit entravé ni en droit, ni en fait.
Chacune des Parties contractantes applique, sur son territoire et dans sa zone maritime, aux nationaux et aux sociétés de l'autre Partie, en ce qui concerne leurs investissements et activités liées à ces investissements, un traitement non moins favorable que celui accordé à ses nationaux ou sociétés, ou le traitement accordé aux nationaux ou sociétés de la nation la plus favorisée, si celui-ci est plus avantageux.
A ce titre, les nationaux autorisés à travailler sur le territoire et dans la zone maritime de l'une des Parties contractantes bénéficient des facilités matérielles appropriées à l'exercice de leurs activités professionnelles.
Ce traitement ne s'étend toutefois pas aux privilèges que l'une des Parties contractantes accorde aux nationaux ou sociétés d'un État tiers en vertu de sa participation ou de son association à une zone de libre échange, une union douanière, un marché commun ou toute autre forme d'organisation économique régionale.
Expropriation et indemnité
Les investissements effectués par des nationaux ou sociétés de l'une des Parties contractantes bénéficient d'une protection et d'une sécurité pleines et entières sur le territoire et dans la zone maritime de l'autre Partie contractante.
Aucune des Parties contractantes ne prend de mesures d'expropriation ou de nationalisation ni aucune autre mesure dont l'effet est de déposséder, directement ou indirectement, les nationaux ou sociétés de l'autre Partie des investissements leur appartenant, sur leur territoire et dans leur zone maritime, si ce n'est pour cause d'utilité publique et à condition que ces mesures ne soient ni discriminatoires, ni contraires à un engagement particulier.
Toutes les mesures de dépossession qui pourraient être prises donnent lieu au paiement d'une indemnité prompte et adéquate dont le montant est égal à la valeur réelle des investissements concernés et évalué par rapport à une situation économique normale prévalant antérieurement aux mesures prises ou devenues de notoriété publique.
Les nationaux ou sociétés de l'une des Parties contractantes dont les investissements ont subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d'urgence national ou révolte survenu sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie contractante, bénéficient, de la part de cette dernière, d'un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres nationaux ou sociétés ou à ceux de la nation la plus favorisée.
Chacune des Parties contractantes, sur le territoire ou dans la zone maritime où des investissements ont été effectués par des nationaux ou sociétés de l'autre Partie contractante, garantit à ces nationaux ou sociétés le libre transfert :
b) Des redevances découlant des droits incorporels désignés au paragraphe 1, lettre d, de l'article 1er et, si elles sont autorisées par la législation nationale, des redevances découlant des droits incorporels désignés au paragraphe 1, lettre e, de l'article 1er ;
c) Des remboursements d'emprunts régulièrement contractés ;
e) Des indemnités de dépossession ou de pertes prévues aux paragraphes 2 et 3 de l'article 5.
Les nationaux de l'une ou l'autre Partie contractante qui ont été autorisés à travailler sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie contractante, au titre d'un investissement agréé, sont également autorisés à transférer dans leur pays d'origine une quotité appropriée de leur rémunération.
Si, dans des circonstances exceptionnelles, les mouvements de capitaux en provenance ou à destination de pays tiers provoquent ou menacent de provoquer un grave déséquilibre de sa balance des paiements, chacune des Parties contractantes peut appliquer temporairement des mesures de sauvegarde aux transferts, sous réserve que ces mesures soient strictement nécessaires, soient imposées de manière équitable, non discriminatoire et de bonne foi, et n'excèdent en aucun cas une durée de six mois.
Si l'une des Parties contractantes a mis en place un système de garantie pour les investissements effectués à l'étranger, cette garantie peut être accordée, après un examen cas par cas, à des investissements effectués par des nationaux ou sociétés de cette Partie sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie.
Les nationaux et sociétés de l'une ou l'autre Partie contractante ne peuvent obtenir la garantie visée à l'alinéa ci-dessus pour les investissements effectués sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie contractante que si ces investissements ont préalablement obtenu l'agrément de cette dernière Partie.
Si l'une des Parties contractantes, en vertu d'une garantie donnée pour un investissement réalisé sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie contractante, effectue des versements à ses nationaux ou sociétés, elle est de ce fait subrogée dans les droits et actions dudit national ou de ladite société.
Lesdits versements n'affectent pas le droit du bénéficiaire de la garantie de recourir au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements ou de poursuivre les actions introduites devant lui jusqu'à l'aboutissement de la procédure.
Si ce différend n'a pas été réglé dans un délai de six mois à compter de la date où il a été soulevé par l'une ou l'autre des parties au différend, il est soumis, à la demande de l'une ou l'autre partie, à l'arbitrage du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), créé par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et nationaux d'autres Etats, signée à Washington le 18 mars 1965.
Si le différend est susceptible d'impliquer la responsabilité au titre d'actes ou omissions commis par des collectivités territoriales des Parties contractantes, telles que définies au paragraphe 7 de l'article 1er du présent Accord, lesdites collectivités territoriales doivent donner leur consentement inconditionnel au recours à l'arbitrage du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), tel que défini à l'article 25 de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et nationaux d'autres Etats, signée à Washington le 18 mars 1965.
Les investissements ayant fait l'objet d'un engagement particulier de l'une des Parties contractantes à l'égard des nationaux ou sociétés de l'autre Partie contractante sont régis, sans préjudice des dispositions du présent accord, par les termes dudit engagement si celui-ci comporte des dispositions plus favorables que celles prévues par le présent Accord.
Si le différend n'est pas réglé dans un délai de six mois à compter de la date où il a été soulevé par l'une ou l'autre Partie contractante, il peut être soumis, à la demande de l'une ou l'autre Partie contractante, à un tribunal d'arbitrage.
Ledit tribunal est constitué pour chaque cas spécifique de la manière suivante :
Chaque Partie contractante désigne un arbitre, et les deux arbitres désignent, d'un commun accord, un national d'un Etat tiers qui est nommé président du tribunal par les deux Parties contractantes.
Tous les arbitres doivent être nommés dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'une des Parties contractantes a notifié à l'autre Partie contractante son intention de soumettre le différend à l'arbitrage.
Si les délais fixés au paragraphe 3 ci-dessus n'ont pas été observés, l'une ou l'autre Partie contractante, en l'absence de tout autre accord, invite le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies à procéder aux désignations nécessaires des arbitres du tribunal d'arbitrage ad hoc.
Si le Secrétaire général est un national de l'une ou l'autre Partie contractante ou si, pour une autre raison, il est empêché d'exercer cette fonction, le Secrétaire général adjoint le plus ancien par rapport au Secrétaire général et ne possédant pas la nationalité de l'une ou l'autre Partie contractante procède aux désignations nécessaires.
A moins que le tribunal n'en dispose autrement, compte tenu de circonstances particulières, les frais de la procédure arbitrale, y compris les vacations des arbitres, sont répartis à parts égales entre les Parties contractantes.
Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises pour l'entrée en vigueur du présent accord, lequel prend effet un mois après la date de réception de la dernière notification.
Il restera en vigueur après ce terme, à moins que l'une des Parties ne le dénonce par écrit par la voie diplomatique avec un préavis d'un an.
A l'expiration de la période de validité du présent accord, les investissements effectués pendant qu'il était en vigueur continuent de bénéficier de la protection de ses dispositions pendant une période supplémentaire de dix ans.
Fait à Maputo, le 15 novembre 2002 en deux originaux, chacun en langue française et en langue portugaise, les deux textes faisant également foi.
Bernadette Lefort
Luisa Dias Diogo
Lors de la signature à la même date par le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique de l'Accord sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, les Parties contractantes sont également convenues des dispositions suivantes, qui sont considérées comme faisant partie intégrante dudit accord :
En ce qui concerne le paragraphe 1, lettre b, de l'article 1er de l'Accord :
Il est entendu que les autres formes de participation comprennent les participations à des sociétés tierces.
En ce qui concerne l'article 3 de l'Accord :
a) Les Parties contractantes considèrent comme des entraves de droit ou de fait au traitement juste et équitable, toute restriction à l'achat et au transport de matières premières et de matières auxiliaires, d'énergie et de combustibles, ainsi que les moyens de production et d'exploitation de tous genres, toute entrave à la vente ou au transport de produits à l'intérieur du pays et à l'étranger, ainsi que toutes autres mesures ayant un effet analogue.
b) Les Parties contractantes examineront avec bienveillance, dans le cadre de leur législation interne, les demandes d'entrée et d'autorisation de séjour, de travail et de circulation introduites par les nationaux de l'une des Parties contractantes, au titre d'un investissement réalisé sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie contractante.
Les incitations spéciales accordées par la République du Mozambique à ses nationaux aux fins du développement de petites et moyennes entreprises nationales ne seront pas considérées comme un traitement plus favorable, à condition que le droit à un traitement juste et équitable soit assuré aux nationaux et sociétés de l'autre Partie contractante, que la nature économique de leurs investissements et de leurs activités connexes ne soit pas affectée et qu'une juste concurrence prévale.
Arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des laboratoires agréés par le ministre chargé de l'environnement et par le ministre chargé de la santé pour les mesures de la radioactivité de l'environnement
Le présent arrêté fixe la liste des laboratoires mentionnés à l'article R.
1333-11 du code de la santé publique, agréés pour effectuer les mesures de radioactivité de l'environnement.
Les catégories d'agrément correspondant aux différentes matrices environnementales analysées et aux catégories de mesures effectuées par les laboratoires sur ces matrices sont définies dans la grille en annexe I.
Les laboratoires dont les noms figurent dans les tableaux de l'annexe II sont agréés pour effectuer les mesures de radioactivité définies dans ces mêmes tableaux, pour les matrices indiquées en titre de chacun d'eux et pour les durées ou jusqu'aux dates de validité figurant en regard des mesures sur lesquelles porte l'agrément.
L'arrêté du 24 février 2006 fixant la liste des laboratoires agréés par le ministre chargé de l'environnement et par le ministre chargé de la santé pour les mesures de la radioactivité de l'environnement est abrogé.
LISTES DES LABORATOIRES AGRÉÉS PAR MATRICE ENVIRONNEMENTALE
Agrément pour les mesures de radioactivité dans les eaux (type 1)
Agrément pour les mesures de radioactivité dans les matrices de type sol (type 2)
Agrément pour les mesures de radioactivité dans les matrices biologiques (type 3)
Agrément pour les mesures de radioactivité dans les matrices aérosols sur filtre (type 4)
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'ingénieur subdivisionnaire vacants dans les branches suivantes :
- branche organisation et méthodes : 1 poste ;
- branche environnement : 1 poste.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes, pôle personnel et relations sociales, politique de recrutement (secteur concours), immeuble Deurbroucq, 5, allée de l'Ile-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Montpellier (Hérault) dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique, option mécanique et automatismes industriels, vacant dans cet établissement.
Arrêté du 25 septembre 2006 fixant les modalités du concours professionnel pour l'accès au grade de cadre supérieur de santé civil du ministère de la défense.
L'accès au grade de cadre supérieur de santé civil du ministère de la défense prévu à l'article 14 du décret du 29 octobre 2004 susvisé s'effectue par voie de concours professionnel comportant une épreuve d'entretien avec le jury, selon les modalités prévues ci-après.
En déposant leur demande de participation aux épreuves, les candidats constituent un dossier comportant obligatoirement : - une copie des diplômes ou des titres requis permettant de s'inscrire aux recrutements de la filière infirmière ou de la filière médico-technique et de rééducation dans laquelle ils s'exercent ; - une copie du diplôme de cadre de santé ou d'un titre équivalent ; - un état signalétique des services ; - un curriculum vitae détaillé, impérativement limité à une page, indiquant les formations suivies, les activités exercées et leur durée, les stages effectués et, le cas échéant, la nature des activités et travaux réalisés ou auxquels les candidats ont pris part ; - une copie des trois dernières fiches de notation.
La durée et le contenu de l'épreuve orale d'admission sont les suivants : Cette épreuve consiste en un entretien du candidat avec le jury d'une durée de trente minutes maximum, qui débute par un exposé du candidat d'une durée de dix minutes maximum sur son expérience professionnelle et sur son projet professionnel en tant que cadre supérieur de santé.
Cette discussion est destinée à apprécier la motivation, les connaissances professionnelles et l'aptitude du candidat à exercer des fonctions d'encadrement de cadres ou de services, des missions transversales de responsable de l'organisation des soins ou d'encadrement dans des instituts de formation et écoles relevant d'établissements dépendant du service de santé des armées.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury dresse, par ordre de mérite et pour chaque filière professionnelle, la liste de classement des candidats déclarés admis.
Le jury du concours professionnel pour l'accès au grade de cadre supérieur de santé civil du ministère de la défense est composé comme suit : - le médecin-chef d'un hôpital d'instruction des armées ou le directeur de l'INI, président ; - un directeur des soins du ministère de la défense (civil ou militaire) du SSA ou de l'INI ; - un médecin, chef de service d'un hôpital d'instruction des armées, de l'INI ou de l'ONAC ; - un expert, cadre supérieur de santé.
- une copie des diplômes ou des titres requis permettant de s'inscrire aux recrutements de la filière infirmière ou de la filière médico-technique et de rééducation dans laquelle ils s'exercent ;
Cette épreuve consiste en un entretien du candidat avec le jury d'une durée de trente minutes maximum, qui débute par un exposé du candidat d'une durée de dix minutes maximum sur son expérience professionnelle et sur son projet professionnel en tant que cadre supérieur de santé.
Le jury du concours professionnel pour l'accès au grade de cadre supérieur de santé civil du ministère de la défense est composé comme suit :
- un directeur des soins du ministère de la défense (civil ou militaire) du SSA ou de l'INI ;
- un médecin, chef de service d'un hôpital d'instruction des armées, de l'INI ou de l'ONAC ;
- un expert, cadre supérieur de santé.
Arrêté du 25 septembre 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline « génie industriel et recherche opérationnelle appliqués à la microélectronique »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 septembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline « génie industriel et recherche opérationnelle appliqués à la microélectronique ».
- Pour faire acte de candidature, s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, à l'attention de Mme Fabienne Demeure, 158, cours Fauriel, 42023 Saint-Etienne Cedex 2 (téléphone : 04-77-42-02-64, mél : demeure@emse.fr).
Les lettres de candidature, accompagnées d'un curriculum vitae faisant état des activités d'enseignement et des travaux de recherche et, éventuellement, des relations avec l'industrie et, à la discrétion des candidats, de lettres de recommandation, devront être adressées, à l'attention du directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines, le 3 novembre 2006 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste à pourvoir, contacter M. Philippe Collot, centre microélectronique de Provence « Georges Charpak », à Gardanne (Bouches-du-Rhône) (téléphone : 04-42-65-76-36, mél : collot@emse.fr).
Post-scriptum.
Rapport relatif au décret n° 2006-1210 du 3 octobre 2006 portant ouverture et annulation de crédits
Le présent décret portant ouverture et annulation d'un crédit de 9 291 598 (autorisations d'engagement et crédits de paiement) est destiné à reconstituer les crédits du ministère des affaires étrangères, programme 151 « Français à l'étranger et étrangers en France », mobilisés durant l'été 2006 pour permettre les opérations d'évacuation du Liban de Français et de ressortissants de pays tiers.
L'augmentation de 9 291 598 des crédits du programme 151 « Français à l'étranger et étrangers en France » est gagée par une annulation d'un même montant sur la dotation 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles ».
Elle a pour but d'assurer la reconstitution des crédits mobilisés sur le programme 151 au titre des opérations d'évacuation du Liban menées durant l'été 2006 par le ministère des affaires étrangères, concernant principalement les frais de transports maritime et aérien et de logistique.
Arrêté du 26 septembre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des douanes et droits indirects, spécialité « traitement automatisé de l'information, programmeur système d'exploitation »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 septembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement d'inspecteurs-élèves de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l'information, programmeur système d'exploitation ».
Décret n°2006-1236 du 10 octobre 2006 portant attribution de produits au budget du ministère de l'agriculture et de la pêche
Sont attribués au budget du ministère de l'agriculture et de la pêche : - le produit résultant de la rémunération des prestations énumérées à l'article 65 (1°) de la loi de finances du 23 décembre 1946 et à l'article 1er du décret du 10 octobre 2006 susvisés, à l'exception des prestations fournies par les services de la protection des végétaux ; - les redevances domaniales versées par des tiers distincts de l'Etat occupant les immeubles du ministère de l'agriculture et de la pêche pour un objet compatible avec le service public.
Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue à l'article 17-II de la loi organique susvisée.
L'article 14 du décret n° 80-516 du 14 juillet 1980 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux, le décret n° 96-497 du 3 juin 1996 assimilant à un fonds de concours le produit de la redevance perçue à l'occasion des contrôles vétérinaires à l'importation, instituée par l'article 80 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture, et le décret n° 2001-1334 du 27 décembre 2001 portant assimilation à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public du produit de la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'agriculture et de la pêche sont abrogés.
Sont attribués au budget du ministère de l'agriculture et de la pêche :
- le produit résultant de la rémunération des prestations énumérées à l'article 65 (1°) de la loi de finances du 23 décembre 1946 et à l'article 1er du décret du 10 octobre 2006 susvisés, à l'exception des prestations fournies par les services de la protection des végétaux ;
- les redevances domaniales versées par des tiers distincts de l'Etat occupant les immeubles du ministère de l'agriculture et de la pêche pour un objet compatible avec le service public.
A l'article 2 du décret du 9 octobre 1947 susvisé, le mot : « Elevage » est remplacé par les mots : « Fédération des sociétés de courses chargée de l'encouragement de l'élevage ».
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 28 septembre 2006, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille de Château-l'Abbaye (Nord) est acceptée.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 28 septembre 2006, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille de Douvrin (Nord) est acceptée.
Arrêté du 2 octobre 2006 désignant un laboratoire pour effectuer les essais mentionnés à l'article R.
Le Laboratoire central des industries électriques (LCIE), sis 33, avenue du Général-Leclerc, à Fontenay-aux-Roses, est désigné pour effectuer les essais mentionnés à l'article R.
20-20 du code des postes et des communications électroniques, dans les domaines pertinents et dans les limites de l'accréditation n° 1-0312 susvisée.
Le Laboratoire central des industries électriques (LCIE), sis ZI des Blanchisseries, à Voiron, est désigné pour effectuer les essais mentionnés à l'article R.
Les obligations des bailleurs à l'égard des organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement sont fixées par décret.
Ces organismes sont tenus de fournir à l'Agence nationale de l'habitat toutes les informations nécessaires à l'exercice de son contrôle.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 3 octobre 2006, la SARL CEPE de Carrière Martin, dont le siège social est situé 330, rue du Mourelet, ZI de Courtine, 84000 Avignon, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 8 MW, localisé lieudit Le Champ des Pierres, 02240 Séry-lès-Mézières.
Arrêté du 3 octobre 2006 autorisant la SAS Centrale éolienne Plein Vent Lou Paou Luc à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 3 octobre 2006, la SAS Centrale éolienne Plein Vent Lou Paou Luc, dont le siège social est situé Coeur Défense, immeuble 1, La Défense 4, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris - La Défense Cedex, est autorisée à exploiter la centrale éolienne de Lou Paou Chastel-Rieutort, d'une puissance de 12 MW, localisée lieudit Malpertus, 48000 Chastel-Nouvel.
Université Rennes-I : Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, gouvernance des organisations civiles et militaires : 1762.
Université Paris-I : Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, histoire des relations internationales, Europe centrale et orientale, Union soviétique : 1267.
Université Paris-IV : Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, histoire des relations internationales, histoire des doctrines stratégiques : 1022.
Arrêté du 29 septembre 2006 fixant un contingent complémentaire exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au cours de l'année 2006
Un contingent complémentaire exprimé en puissance et en jauge des permis de mise en exploitation des navires de pêche susceptibles d'être délivrés pour l'année 2006 est fixé à 6 156,36 kW et 1 628,63 GT respectivement.
Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations d'entrée/sortie de flotte suivantes en puissance et en jauge : + 12,36 kW et + 262,45 GT, dont + 91 GT au titre de la jauge sécurité.
La répartition de ce contingent et de la variation est précisée à l'annexe du présent arrêté.
Décret du 10 octobre 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public de réalisation de défaisance - M. Pouget (Julien)
Par décret en date du 10 octobre 2006, M. Julien Pouget, ingénieur des mines, chef du bureau « La Poste & France Télécom » à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public de réalisation de défaisance (EPRD), en remplacement de M. Alain Pithon.
Décret du 10 octobre 2006 portant nomination au conseil d'administration de la Société de gestion de garanties et de participations - M. Pouget (Julien)
Par décret en date du 10 octobre 2006, M. Julien Pouget, ingénieur des mines, chef du bureau « La Poste & France Télécom » à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société de gestion de garanties et de participations (SGGP), en remplacement de M. Alain Pithon.
Arrêté du 20 octobre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents techniques de l'environnement
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 20 octobre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'agents techniques de l'environnement.
Arrêté du 19 octobre 2006 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 octobre 2006, M. Luc Derepas, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Jacques-Henri Stahl, maître des requêtes, appelé à d'autres fonctions.
Il peut être mis fin par décision administrative, après avis du ou des maires intéressés, au remboursement des dépenses d'organisation et de fonctionnement du service municipal du logement.
De même, un service municipal ou intercommunal du logement, dont les dépenses de personnel sont supportées exclusivement par la ou les communes intéressées, peut être créé dans les conditions prévues à l'article L.
Dans les hypothèses prévues aux deux alinéas précédents, l'organisation et le fonctionnement du service municipal ou intercommunal du logement sont assurés, dans les mêmes conditions que les autres services, par les communes intéressées.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2006, Mme Sophie Bouchet-Petersen, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de détachement, est réintégrée au Conseil d'Etat à compter du 1er octobre 2006.
Mme Sophie Bouchet-Petersen est placée, du 1er octobre 2006 au 6 mai 2007, dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2006, Mlle Emmanuelle Mignon, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenue dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, du 1er décembre 2006 au 6 mai 2007.
Arrêté du 17 octobre 2006 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers (n° 1408)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, tel qu'étendu par l'arrêté du 23 juillet 1990, les dispositions de l'avenant du 16 mars 2006 à l'accord du 17 mars 2006 sur la formation professionnelle, relatif au droit individuel à la formation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 18 octobre 2006 portant extension de la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social du 20 septembre 2005 et d'un accord la complétant (n° 2526)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social du 20 septembre 2005, les dispositions :
- de ladite convention collective nationale, à l'exclusion :
- des termes : « et territoires » figurant au premier alinéa de l'article 1er-1 (Champ d'application de la convention) de l'article 1er (Généralités), comme étant contraires aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.
132-5 du code du travail, lesquelles prévoient la possibilité pour les conventions et accords collectifs de viser seulement les départements d'outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- du paragraphe consacré à la mise à la retraite des salariés âgés de 60 à 65 ans de l'article 4.5 (Départ et mise à la retraite) de l'article 4 (Rupture du contrat de travail à durée indéterminée) comme étant contraire à l'objectif d'intérêt général d'emploi des seniors tel qu'énoncé notamment dans le plan d'action concerté pour l'emploi des seniors présenté par le Premier ministre le 6 juin 2006.
Le premier point du premier alinéa du paragraphe relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale de l'article 2-3 (La formation économique des salariés, des membres des instances représentatives du personnel et des délégués syndicaux) de l'article 2 (Dialogue social) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 7 mars 1986 pris pour application de l'article L.
451-1 du code du travail, aux termes desquelles le quota maximum de 12 jours de congés s'applique dans les entreprises de 1 à 24 salariés.
Le troisième alinéa du paragraphe relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du second alinéa de l'article L.
451-1 du code du travail, selon lesquelles l'obligation de rémunération des congés de formation économique, sociale et syndicale s'applique dans les entreprises occupant au moins dix salariés.
Le premier alinéa de l'article 3-3 (Période d'essai) de l'article 3 (Dispositions relatives aux conditions d'engagement) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le troisième alinéa du paragraphe consacré au départ à la retraite de l'article 4-5 (Départ et mise à la retraite) de l'article 4 (Rupture du contrat de travail à durée indéterminée) est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées du premier alinéa de l'article L.
122-14-13 du code du travail et des articles 5 et 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, aux termes desquelles le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de départ en retraite est le douzième de la rémunération des douze derniers mois ou, selon la formule la plus intéressante pour le salarié, le tiers des trois derniers mois.
Le premier alinéa de l'article 8-1 (Durée des congés payés) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
223-2 du code du travail tel qu'interprétées par la Cour de cassation (Cass. soc.
Le troisième alinéa de l'article 8-1 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions des deux premiers alinéas de l'article L.
223-8 du code du travail, aux termes desquelles le fractionnement du congé principal requiert l'agrément du salarié.
Le premier niveau (ouvrier d'entretien ménager) de la grille indiciaire de l'article 12-2 (Les salaires minima) est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- de l'accord du 20 septembre 2005, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa de l'article 3-2 (Acquisition du DIF) de l'article 3 (Le droit individuel à la formation [DIF]) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le premier alinéa de l'article 9-1 (L'effort de formation des entreprises) de l'article 9 (Le financement) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article R.
L'extension des effets et sanctions de la convention collective nationale et de l'accord susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits convention et accord.
Arrêté du 18 octobre 2006 portant extension d'un accord national professionnel applicable aux artistes interprètes pour leurs prestations de doublage, commentaire ou narration
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 3 août 2006 portant sur les salaires minima des artistes interprètes pour leurs prestations de doublage, commentaire ou narration, les dispositions de l'accord national professionnel du 3 août 2006 portant sur les salaires minima des artistes interprètes pour leurs prestations de doublage, commentaire ou narration.
L'article 3.1 (Durée, dénonciation, révision) du titre Ier (Dispositions générales) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article L.
132-12 du code du travail, aux termes desquelles la négociation sur les salaires a lieu au moins une fois par an.
Le barème fixé « pour les rôles enregistrés en dehors du jour d'enregistrement du programme prévu par l'employeur dès la première ligne quel que soit le nombre de lignes » et la phrase : « la dégressivité b sera appliquée en cas de non-présence de l'artiste le jour de l'enregistrement prévu par l'employeur et ce dès la première ligne quel que soit le nombre de lignes » figurant aux articles 2 (OEuvres audiovisuelles destinées à une première exploitation télévisuelle sur des chaînes hertziennes analogiques nationales) et 3 (OEuvres audiovisuelles destinées en première utilisation télévisuelle autre que celle de l'article 2) du titre II (Conditions de rémunération des artistes interprètes) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
La deuxième phrase du titre III est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
324-4 (1°) du code du travail, qui ne conduisent pas à interdire à un directeur artistique d'être distribué sur un programme ou épisode dont il assure la direction de l'enregistrement.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, tel qu'il résulte de l'avenant n° 67 du 24 septembre 1997, les dispositions de l'avenant n° 1 du 10 juillet 2006, relatif aux salaires conventionnels, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 18 octobre 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les dispositions de l'accord du 4 juillet 2005, relatif à l'accès des salariés à la formation tout long de la vie professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : « soit sur la part non obligatoirement affectée à l'apprentissage, soit » figurant au dernier alinéa de l'article 20 comme étant contraires aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles en ce qui concerne la taxe d'apprentissage.
La deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 12-3 est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs-conseils hors domicile par l'avenant n° 2001-01 du 27 mars 2001, les dispositions de l'avenant n° 2006/01 du 28 février 2006, relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
331-74, le niveau de la marge des prêts conventionnés bénéficiant de la garantie de l'Etat est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du logement.
Arrêté du 31 octobre 2006 portant création d'un poste comptable dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts
Un pôle de recouvrement est créé, à compter du 1er octobre 2006, à Moulins (direction des services fiscaux de l'Allier).
La liste des pôles de recouvrement figure en annexe au présent arrêté.
Décret n°2006-1369 du 9 novembre 2006 modifiant le décret n° 98-408 du 27 mai 1998 portant statut d'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, en fonction à la date de publication du présent décret, ne peuvent, à l'issue de la période de détachement en cours, être renouvelés dans les fonctions d'agent comptable du même établissement pour une période supérieure à cinq ans.
Il peut être dérogé à cette règle dans l'intérêt du service.
Les six derniers alinéas de l'article 4 du décret du 27 mai 1998 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Les conseillers d'administration scolaire et universitaire ;
« 2° Les attachés principaux d'administration scolaire et universitaire ;
« 3° Les fonctionnaires de catégorie A des services déconcentrés du Trésor ;
« 4° Les autres fonctionnaires civils de l'Etat et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classés dans la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966, ayant accompli dix ans au moins de services effectifs en catégorie A et ayant atteint au moins l'indice brut 588.
« Cette liste d'aptitude peut être révisée chaque année.
1° Au 1°, les mots : « dans leur corps d'origine l'indice brut 821 » sont remplacés par les mots : « dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine l'indice brut 703 ».
2° Au 2°, les mots : « quatre ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
1° Les mots : « dans leur corps d'origine » sont remplacés par les mots : « dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ».
« Les fonctionnaires qui étaient parvenus dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine à un échelon terminal doté d'un indice inférieur à celui correspondant au 5e échelon de l'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 3 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté de leur promotion à ce dernier échelon.
- La nomination dans l'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel est prononcée pour une période maximale de cinq ans.
Cette nomination peut être renouvelée sans que la durée des fonctions exercées consécutivement dans le même établissement puisse excéder dix ans.
- Tout fonctionnaire nommé dans un emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
« Le retrait d'emploi est prononcé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget, après consultation du président ou du directeur de l'établissement.
Décret n°2006-1370 du 10 novembre 2006 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie
Le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie mentionné à l'article 72 de la loi du 19 décembre 2005 susvisée est composé de soixante-six membres répartis comme suit :
2° Trois députés et trois sénateurs, respectivement désignés par l'Assemblée nationale et le Sénat ;
f) Le directeur du budget ;
4° Un représentant désigné par le collège de la Haute Autorité de santé ;
5° Quatre représentants des organismes d'assurance maladie obligatoire :
a) Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ;
b) Un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, un représentant de la Caisse nationale du régime social des indépendants, un représentant de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, désignés par ces organismes ;
8° Six représentants des professions de santé libérales désignés par l'Union nationale des professions de santé (UNPS), dont au moins deux médecins, un pharmacien officinal et un infirmier ;
9° Six représentants des établissements de santé :
10° Un représentant des industries du médicament désigné par Les Entreprises du médicament (LEEM) ;
11° Un représentant des industries des dispositifs médicaux désigné par le Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM) ;
16° Neuf personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur expérience, nommées conjointement par les ministres chargés de la santé et de l'assurance maladie.
Les membres mentionnés aux 13°, 15° et 16° sont nommés pour trois ans.
Les dispositions du décret du 21 janvier 2004 susvisé s'appliquent aux membres nommés en application du présent décret et aux collaborateurs du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie.
Le décret n° 2003-959 du 7 octobre 2003 portant création du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie est abrogé.
Le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie mentionné à l'article 72 de la loi du 19 décembre 2005 susvisée est composé de cinquante-huit membres répartis comme suit :
a) Le directeur général du centre d'analyse stratégique ;
e) Le directeur général du Trésor et de la politique économique ;
8° Cinq représentants des professions de santé libérales désignés par l'Union nationale des professions de santé (UNPS), dont au moins un médecin généraliste, un médecin spécialiste, un pharmacien officinal et un infirmier ;
Les membres sont nommés pour trois ans.
Arrêté du 10 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton
- département de l'Aisne : arrondissements de Laon, de Saint-Quentin, de Soissons, de Vervins ;
- département du Bas-Rhin : arrondissement de Saverne ;
- département de la Marne : arrondissements de Reims, de Châlons-en-Champagne, de Sainte-Menehould, de Vitry-le-François ;
- département de la Haute-Marne : arrondissement de Saint-Dizier ;
- département de Meurthe-et-Moselle : arrondissements de Briey, de Nancy, de Toul ;
- département du Bas-Rhin : arrondissements de Wissembourg, Haguenau, Strasbourg campagne, Strasbourg ville, Sélestat-Erstein, Molsheim ;
- département de la Haute-Marne : arrondissement de Chaumont ;
- département de Meurthe-et-Moselle : arrondissement de Lunéville ;
- département du Haut-Rhin : arrondissement de Ribeauvillé ;
- département de la Seine-Maritime : arrondissement de Dieppe ;
- département de Seine-et-Marne : arrondissements de Meaux, de Provins ;
- département de la Somme : arrondissement de Montdidier ;
Décision du 31 octobre 2006 portant délégation de signature (direction des Archives de France)
Le dernier alinéa de l'article 3 de la décision du 17 octobre 2005 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à Mme Sylvie Frenkiel à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières.
L'article 7 de la décision du 17 octobre 2005 susvisée est modifié de la manière suivante :
- Délégation est donnée à M. Denis Grisel, conservateur général du patrimoine, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, dans la limite des attributions du Centre historique des archives nationales.
Délégation est donnée à Mme Claire Béchu, conservatrice générale du patrimoine, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Michel Chalaux, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Bruno Galland, conservateur en chef du patrimoine, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.
- Délégation est donnée à Mme Christine Pétillat, conservatrice générale du patrimoine, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, dans la limite des attributions du Centre des archives contemporaines.
- Délégation est donnée à Mme Françoise Bosman, conservatrice générale du patrimoine, et à Mme Francine Parisse, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, dans la limite des attributions du Centre des archives du monde du travail.
Il est ajouté à la décision du 17 octobre 2005 susvisée un article 11 ainsi rédigé :
- Délégation est donnée à M. Henri-Luc Camplo, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, dans la limite des attributions du Centre national du microfilm.
Belkhir (Mohammed), 26 janvier 1921, gendarme auxiliaire.
Dasté (Jacques, Jean, Victor), 7 janvier 1935, gendarme.
Guilloteau (Alain, Henri, Edouard), 20 octobre 1958, maréchal des logis-chef.
Maciejewski (Bernard), 14 avril 1934, gendarme.
Tournier (Roger, Joseph, Henri), 17 février 1926, gendarme.
Aboudi (Ben Chohra), né en 1935, harki, infanterie.
Achille-Bénedict (Perianayagame), 28 octobre 1928, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Adam (Auguste, Francisque), 19 mars 1928, soldat, infanterie.
Aguila (Joseph, Albert), 2 juin 1934, brigadier-chef, artillerie.
Akrour (Larbi), 8 juillet 1932, soldat de 1re classe, infanterie.
Alcaraz (Joseph), 23 octobre 1925, sergent, infanterie.
Andrevet (Edmond, Elie, André), 5 juillet 1926, soldat, infanterie.
Antoine (René, Roger), 8 juillet 1938, sergent, infanterie.
Arena (Guiseppe), 17 octobre 1922, soldat, infanterie.
Armonini (Jean, Victor), 27 août 1933, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Attia (Joseph, Touitou), 7 mars 1927, sergent, troupes de marine.
Aubineau (Guy, Léon, Gabriel), 3 mai 1936, soldat, troupes de marine.
Avonts (Georges, Alfred), 10 octobre 1925, soldat, troupes de marine.
Azuar (Jean, Baptiste), 30 octobre 1938, soldat de 1re classe, infanterie.
Bablin (Roger, Paul), 14 mai 1936, maréchal des logis, train.
Baëtens (Amédée, François), 3 mars 1925, soldat de 1re classe, infanterie.
Bagard (Jean, Aimé, Maurice), 20 décembre 1923, caporal, infanterie.
Baillot (Serge, Jacques, France), 5 janvier 1937, brigadier-chef, artillerie.
Balat (Claude, Louis), 15 mars 1937, caporal, infanterie.
Barbero (Georges, Emile, Jean), 15 octobre 1926, soldat, infanterie.
Barbier (Bernard, Marcel), 26 octobre 1933, maréchal des logis, artillerie.
Barbier (Joseph, Aimé, Louis), 31 août 1928, canonnier, artillerie.
Barrois (Paul, Léon), 26 septembre 1920, soldat, troupes de marine.
Barthélemy (Gérard, Henri, Luc), 8 avril 1938, sergent, génie.
Bass (Jean, Paul), 17 août 1934, sergent, infanterie.
Baudier (Marcel, Pierre), 26 septembre 1924, soldat, infanterie.
Beaugier (André, Marcel), 18 juillet 1928, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Bégue (Denis, Robert), 17 mai 1924, caporal-chef, infanterie.
Beguelin (Nestor), 21 mai 1921, maréchal des logis-chef, artillerie.
Béguin (Claude, Henri), 21 décembre 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Bekkouche (Mohammed), 9 décembre 1930, brigadier-chef, train.
Bélinguier (Claude, Jean), 3 février 1940, caporal-chef, troupes de marine.
Bellanger (Roger, Louis, Auguste), 26 septembre 1936, sapeur de 1re classe, génie.
Belon (Pierre, Albert), 22 octobre 1925, caporal-chef, infanterie.
Belot (Pierre, André), 13 mars 1919, caporal-chef, génie.
Benoiton (Roger, Maurice, André), 10 décembre 1934, maréchal des logis, artillerie.
Berdou (Raymond), 1er novembre 1937, soldat de 1re classe, artillerie.
Berger (André, Marius, Octave), 25 juin 1938, sergent, infanterie.
Bergounioux (Robert, Gabriel), 11 septembre 1934, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Berlocher (Jean, Paul), 15 avril 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Bernadet (Pierre, Ernest), 22 juin 1936, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Bernard (Maxime, Louis, André), 25 octobre 1921, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Berniès (Sully), 18 mars 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Berthelon (Bernard, Marie, Joseph), 9 décembre 1934, caporal-chef, troupes de marine.
Berthet (Roger, Charles), 14 juin 1925, soldat, troupes de marine.
Berthou (Jacques, Joseph), 3 mars 1940, cavalier, arme blindée et cavalerie.
Bertrand (Bernard, Eugène), 14 avril 1927, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Bertrand (Georges, Antoine), 2 avril 1938, sergent, infanterie.
Besançon (Robert, Henri, René), 22 juillet 1935, adjudant, aviation légère de l'armée de terre.
Biet (Martial, Isidore, Odilon), 11 janvier 1925, caporal, génie.
Bihel (Pierre, Léopold, Simon), 10 mars 1932, soldat de 1re classe, infanterie.
Billet (Roland, Lucien), 13 mai 1926, soldat, infanterie.
Bladou (Adrien, Franck), 17 janvier 1923, sergent, infanterie.
Blanc (Maurice, Joseph), 8 juillet 1934, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Blanc (Robert, Alexandre, Germain), 15 décembre 1934, soldat, troupes de marine.
Bobineaud (Pierre, Lucien, Auguste), 25 novembre 1919, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Boch (Jacques, Daniel), 1er mars 1932, sergent, infanterie.
Bohrer (Antoine), 1er janvier 1922, soldat, infanterie.
Boilleau (Roland, Edmond, Victor), 10 février 1930, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Bolâtre (Jacques, Edouard), 20 septembre 1930, soldat, troupes de marine.
Bolzon (Paul-Edouard), 15 septembre 1925, soldat, troupes de marine.
Bonfiglio (Bruno, Antoine, Clair), 22 février 1922, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Bonilla (Ignace), 19 février 1939, sergent, infanterie.
Bonnetain (Claude), 22 mai 1923, caporal, infanterie.
Bordais (Francis), 31 janvier 1924, soldat, infanterie.
Bouchée (Bernard, Henri, Raymond), 28 mai 1931, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Boucheron (Gérard, Robert), 5 février 1924, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Boudebza (Mohammed), 14 novembre 1921, soldat, train.
Boumesla (Medhi), 18 janvier 1923, sergent harki, infanterie.
Bourdin (Roger, Gilles, André), 13 février 1932, soldat de 1re classe, infanterie.
Bourgeois-Tapprest (Claude, Henri, Jean), 4 août 1925, soldat, infanterie.
Bourges (Georges, Robert), 7 mars 1929, soldat, troupes de marine.
Bourgin (Antoine), 20 juillet 1925, soldat, infanterie.
Bousquet (Georges), 1er août 1924, soldat, infanterie.
Bousset (Pierrot), 29 juin 1922, caporal, infanterie.
Brachet (Julien, Albert, Léon), 20 décembre 1917, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Brand (Marcel, Henri, Auguste), 22 octobre 1933, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Breynat (Michel, Henri, Fernand), 27 juillet 1924, cavalier, arme blindée et cavalerie.
Broise (André, Elie), 10 février 1938, sergent, infanterie.
Brugel (Fernand), 6 décembre 1920, maréchal des logis, artillerie.
Brulé (Jean, Pierre, François), 29 décembre 1933, sergent, infanterie.
Brussiau (Marcel), 13 février 1923, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Bruyant (Michel, Julien), 13 septembre 1934, canonnier de 1re classe, artillerie.
Buisson (Georges), 18 février 1926, brigadier, artillerie.
Buon (Bernard, Emile), 9 mars 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Burgard (Jean-Baptiste, Ignace), 13 novembre 1934, sergent, infanterie.
Bury (Paul, Louis), 14 mai 1926, canonnier de 1re classe, artillerie.
Cabané Chrestia (Henri, Félix), 11 août 1934, soldat, infanterie.
Callés (Marcel, Emile), 16 février 1938, sergent-chef, infanterie.
Calvet (Georges, François, Marius), 5 avril 1921, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Calvez (Yves), 15 février 1932, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Campourcy (Robert), 6 décembre 1929, soldat, troupes de marine.
Canova (Georges, Louis), 27 janvier 1938, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Capdeville (Albert), 26 octobre 1924, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Capelli (Bruno, Jean), 11 juin 1927, soldat, troupes de marine.
Caradec (Joseph, Léon), 7 décembre 1937, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Carayol (Jean, Pierre), 18 juin 1925, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Castellon (Arthur), 25 avril 1921, chasseur de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Catala (Gérard, Louis), 17 avril 1934, maréchal des logis, artillerie.
Caullet (Serge, Arthur, Marcel), 11 novembre 1935, canonnier, artillerie.
Caumont (Jean), 6 octobre 1919, soldat, infanterie.
Cavalieri (Amédée), 8 janvier 1919, canonnier de 1re classe, artillerie.
Ceccaldi (Yvonne) épouse Lozano, 16 septembre 1924, adjudant, transmissions.
Célestine (Ferdinand), 30 mai 1931, caporal, troupes de marine.
Cervino (Claude, Fernand, Marie), 25 novembre 1936, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Chabaud (Pierre, Fernand), 15 septembre 1919, adjudant, transmissions.
Chabod (Claude, Louis), 15 juillet 1939, soldat de 1re classe, infanterie.
Chambon (Robert, Jean-Baptiste), 29 janvier 1916, adjudant, infanterie.
Chandelier (Maurice, Marcel), 28 février 1924, caporal-chef, infanterie.
Charnot (Maurice, Etienne, Léon), 20 septembre 1924, canonnier, artillerie.
Chassagne (François, Guy), 12 avril 1940, soldat, infanterie.
Chastanet (Michel, Jean, Fernand), 6 octobre 1926, soldat, infanterie.
Chatelain (Jean, Alain, Lucien), 4 juillet 1934, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Chaussat (Gérard, René), 6 février 1929, caporal, troupes de marine.
Chauveau (Roger, Clément), 21 décembre 1921, sergent, légion étrangère.
Chave (Marc, Henri), 19 janvier 1934, soldat, infanterie.
Chélet (Firmin-Joseph), 13 décembre 1934, canonnier de 1re classe, artillerie.
Chenkier (André), 4 avril 1932, soldat, infanterie.
Cheuton (Paul, Marcel), 18 novembre 1934, sergent, infanterie.
Chevalier (Gérard, Henri, Denis), 19 novembre 1936, soldat de 1re classe, artillerie.
Chiapale (Antoine, André, Claude), 6 juin 1924, soldat, infanterie.
Chovet (Marius, Paul), 9 octobre 1917, soldat, infanterie.
Claverie (André, Adolphe), 18 octobre 1932, caporal, infanterie.
Cochet (Paul, Michel), 18 novembre 1924, sergent, infanterie.
Cocq (Serge, Louis, Marcel), 16 mai 1938, caporal, génie.
Cognard (Georges, Henri), 21 décembre 1925, soldat, infanterie.
Col (Jacques, Fernand), 1er juillet 1922, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Combes (Auguste, Jean, Antonin), 27 novembre 1915, caporal, infanterie.
Coste (Bernard, Clément, Lucien), 6 octobre 1939, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Coulon (Roger), 4 septembre 1926, caporal, infanterie.
Coupé (Pierre, Lucien, Jean), 21 août 1938, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Crespin (Guy, Oscar, Albert), 17 avril 1927, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Creuzot (Maurice, Gilbert), 15 décembre 1924, sergent-major, infanterie.
Crombez (Alphonse, Paul), 9 février 1927, soldat, infanterie.
Cuenca (Antoine, Ambroise, Michel), 4 septembre 1929, caporal, infanterie.
Damien (Robert, Henri), 29 décembre 1927, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Danese (Louis), 26 janvier 1931, soldat de 1re classe, infanterie.
Danin (Michel, Pierre, Raymond), 10 juin 1939, sergent, génie.
Danlos (Georges, Marcel), 8 octobre 1919, adjudant-chef, artillerie.
Davaux (Georges, Félix), 27 décembre 1921, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
David (Guy, Julien, Henri), 11 avril 1932, maréchal des logis-chef, matériel.
David (René, Pierre), 12 septembre 1932, cavalier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
De Felice (Louis, Martin), 11 novembre 1932, maréchal des logis-chef, artillerie.
Décombard (André, Etienne, Claude), 9 octobre 1923, canonnier, artillerie.
Dedieu (Ernest-Paul), 26 juillet 1929, sergent, infanterie.
Dekeyser (Jean, Ernest), 29 décembre 1927, sergent, troupes de marine.
Delahaie (Marcel, Julien, Robert), 9 septembre 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Delalande (Jean, François), 26 juillet 1929, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Delcayre (Emile), 12 février 1922, sergent, troupes de marine.
Delieuze (Paul, Auguste, Séraphin), 30 août 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Déloye (Jean, Gérard, Jules), 12 juillet 1925, soldat, infanterie.
Deprez (Jean, Camille, Pierre), 29 juillet 1926, soldat de 1re classe, infanterie.
Déret (Marcel, Pierre, Emile), 9 février 1923, soldat, troupes de marine.
Derrar (Djillali), 7 mai 1933, sergent-chef, infanterie.
Derrey (Jean-Baptiste, André), 1er août 1925, sergent-chef, infanterie.
Deruyck (Francis, Lucien), 21 juin 1931, caporal, génie.
Desbrosses (Jean, André), 6 février 1932, sergent-chef, infanterie.
Desille (Jean, Marie, Jules), 1er août 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Desnyder (Gilbert, Clodomir, Joseph), 28 mars 1938, soldat, infanterie.
Destruhaut (Amédée), 16 juin 1923, spahi de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Devisme (Marcel, Jean, Marie), 29 août 1926, soldat, infanterie.
Devos-Plancq (Claude, Charles, Emile), 21 septembre 1935, sergent-chef, infanterie.
Dhoye (Claude, Marcel, Albert), 3 juillet 1939, adjudant, troupes de marine.
Diallo (Ba), 1er janvier 1927, soldat de 1re classe, infanterie.
Didelon (Albert, Henri), 17 février 1905, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Didiot (Henry, Paul, Albert), 31 août 1938, sergent, infanterie.
Dignac (William, Pierre, Daniel), 8 décembre 1932, sergent, troupes de marine.
Diguet (Maurice, Maximilien), 3 décembre 1937, caporal, infanterie.
Dolci (Lucien), 9 juillet 1925, soldat, troupes de marine.
Domec (Noël, René), 24 décembre 1936, soldat, train.
Domme (Claude, Jean, René), 19 janvier 1932, sergent, infanterie.
Doublier (Roger, Germain), 31 juillet 1936, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Doudard (Edmond, Jean, Marie), 22 avril 1937, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Drescher (Madeleine, Léonie, Mariette) épouse Durand, 16 avril 1921, auxiliaire féminine de 4e catégorie, transmissions.
Drouin (Marcel), 18 mars 1912, cavalier, arme blindée et cavalerie.
Dualé (Gérard, Paul, Bernard), 1er juin 1938, caporal-chef, troupes de marine.
Dubois (Gustave, Daniel), 28 mars 1934, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Dubois (Marcel, Georges), 9 août 1937, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Dubois (Rolland, François), 13 juin 1936, canonnier de 1re classe, artillerie.
Dubreuil (Michel, Jean, Léonard), 3 septembre 1935, sergent-chef, transmissions.
Ducau (Antoine, Pierre, Guy), 31 mars 1934, sergent, infanterie.
Dufossé (Jacques, Philippe, Emile), 22 octobre 1923, caporal, troupes de marine.
Dufraysseix (Marc, Jules), 21 janvier 1936, caporal, infanterie.
Durandal (Pierre, Ernest, Auguste), 24 octobre 1913, soldat, infanterie.
Durochat (René, Paul), 15 juin 1937, maréchal des logis-chef, artillerie.
Durupt (Georges), 24 avril 1934, soldat, infanterie.
Dussin (Jean, Joseph), 12 septembre 1921, conducteur de 1re classe, train.
Eisenbeis (René), 7 septembre 1934, brigadier-chef, aviation légère de l'armée de terre.
Etchartaberry (Charles, Jean), 30 avril 1920, caporal, troupes de marine.
Etchebarne (Michel), 24 septembre 1938, sapeur, génie.
Eudine (René, Georges, Albert), 10 décembre 1925, caporal, troupes de marine.
Eyvrard (Roland, Florestin), 2 janvier 1914, maréchal des logis-chef, artillerie.
Fabre (André, Louis, Honoré), 29 janvier 1923, caporal, génie.
Faletti (Jacques, Vincent), 28 février 1936, cavalier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Faoro (Fernando), 22 juin 1930, caporal, troupes de marine.
Farges (Jacques, Louis), 1er octobre 1935, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Fasel (Alfred, Otto), 10 avril 1916, légionnaire, légion étrangère.
Faure (André, Marcel, Denfer), 6 septembre 1917, caporal, troupes de marine.
Faure (René, Henri, Marius), 26 août 1925, caporal, légion étrangère.
Fauriaux (Gérard, Edouard, Augustin), 24 décembre 1936, sergent, infanterie.
Férandon (Paul, André), 11 juillet 1918, soldat, infanterie.
Fernandez (Raymond, François), 24 novembre 1908, artilleur de 1re classe, artillerie.
Ferrasse (Jean), 8 août 1938, sergent, troupes de marine.
Ferrier (Paul, Georges, Marius), 31 octobre 1933, soldat de 1re classe, infanterie.
Fieno (Albert), 23 février 1939, cavalier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Fikry (Hadj, Mustapha), né en 1932, soldat, infanterie.
Fiori (Gérard, François), 7 février 1926, sergent, troupes de marine.
Fisk (René, André), 8 juillet 1916, soldat, infanterie.
Flajolet (Joseph), 20 septembre 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Floquet (Emile, Roger), 28 février 1917, maréchal des logis, train.
Florentin (Georges, Auguste), 28 octobre 1923, transmetteur, transmissions.
Fluck (André), 1er novembre 1934, soldat, infanterie.
Fons (Maurice), 20 août 1937, caporal-chef, troupes de marine.
Font (Carlos), 8 janvier 1936, maréchal des logis, artillerie.
Fontan (Gaston, Jean, Marie), 18 octobre 1933, caporal, troupes de marine.
Fontana (Jean-Baptiste), 17 février 1925, soldat, infanterie.
Forichon (Auguste, Louis), 17 décembre 1921, soldat de 1re classe, infanterie.
Foucault (Jean, Edouard), 23 mars 1932, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Fournier (Fernand, Noël, Jérôme), 24 décembre 1924, soldat, troupes de marine.
Frégeac (François, Urbain, Denis), 12 décembre 1933, soldat de 1re classe, infanterie.
Frésia (Charles, Jean), 8 novembre 1935, soldat, troupes de marine.
Friess (René), 4 novembre 1922, caporal, infanterie.
Frulio (Gabrielle), épouse Le Bras, 31 décembre 1922, adjudant, train.
Furlan (Leonardo), 14 décembre 1931, légionnaire de 1re classe, légion étrangère.
Fusaro (Cataldo), 8 août 1932, soldat de 1re classe, infanterie.
Gajac (Yves, Auguste), 4 juillet 1923, maréchal des logis, artillerie.
Galais (Jean, Emile), 9 octobre 1931, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Gallo (Michel, Martin), 20 novembre 1924, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Gandel (Marius, René), 11 avril 1927, soldat, troupes de marine.
Gangloff (Antoine), 8 mars 1934, sergent, infanterie.
Garcia (Roger, Joseph), 10 septembre 1931, sergent, troupes de marine.
Garnier (Pierre, Alexandre), 3 septembre 1937, canonnier de 1re classe, artillerie.
Garnier (Robert, Pierre), 5 mars 1922, brigadier, troupes de marine.
Gascouin (Fernand, René), 30 avril 1938, soldat de 1re classe, infanterie.
Gaspard (Michel, André), 12 février 1934, brigadier-chef, artillerie.
Gass (Cyrille, Louis), 16 avril 1925, soldat, infanterie.
Gaultier (Robert, Edouard, Henri), 27 février 1934, caporal-chef, infanterie.
Gauluet (Raymond, Gérard), 4 juin 1923, soldat, infanterie.
Gautier (René, Maxime), 29 mai 1925, soldat, troupes de marine.
Genet (Léo, Georges, Alfred), 28 juin 1920, sergent-chef, légion étrangère.
Gentili (Norbert, Maxime), 3 juillet 1924, canonnier de 1re classe, artillerie.
Georgelin (Jean-Baptiste), 22 mars 1924, soldat, arme blindée et cavalerie.
Gervais (Sylvain, Ferdinand), 30 mai 1938, canonnier de 1re classe, artillerie.
Gesbert (Marcel, Casimir, Bernard), 10 février 1936, sergent, infanterie.
Giamarchi (Paul-Marie), 1er août 1923, caporal-chef, troupes de marine.
Giansily (Angelet, Michel, Louis), 26 février 1933, sergent-chef, génie.
Gillet (Andrée, Marie, Thérèse) épouse Bernard, 21 août 1924, résistante.
Gillet (Jacques), 9 juillet 1928, soldat, transmissions.
Gimé (Robert, Jean, Marcel), 28 janvier 1931, soldat de 1re classe, train.
Gimenez (Manuel), 8 janvier 1940, chasseur de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Giraud (Auguste, Jean), 10 juin 1923, caporal, génie.
Girod (André, Antoine), 1er juillet 1926, soldat, infanterie.
Giuntini (François, Joseph), 1er février 1921, caporal, troupes de marine.
Gobert (Jacques, Albert), 25 janvier 1919, canonnier de 1re classe, artillerie.
Godard (Roger, René), 14 novembre 1931, sergent, infanterie.
Goguet de la Salmonière (Joseph, Marc, Marie), 27 juin 1926, soldat, commissariat de l'armée de terre.
Golebiewski (Zygmund), 22 octobre 1934, maréchal des logis, artillerie.
Gomez (François, Edmond), 6 mars 1922, brigadier, artillerie.
Gomez (Michel), 1er octobre 1926, caporal-chef, infanterie.
Gosselin (Henry, Georges, Jean), 3 novembre 1929, cavalier, arme blindée et cavalerie.
Goudmetz (Jean-Marie, Arthur), 19 avril 1934, maréchal des logis, artillerie.
Gourmond (René, Marcel), 14 juillet 1918, chasseur de 1re classe, infanterie.
Goussakovsky (Jean, Jacques), 15 mai 1932, soldat de 1re classe, infanterie.
Goux (Serge, Marcel, Jean), 20 août 1927, soldat, troupes de marine.
Govindin (Arsène, Lucile), 30 octobre 1925, sergent, infanterie.
Granger (Roland, Germain, Cyprien), 16 septembre 1930, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Granjon (Robert), 3 septembre 1937, sergent, infanterie.
Gransagnes (Jacques, Eugène), 21 décembre 1921, brigadier, train.
Grardel (René, Benjamin, Alphonse), 16 septembre 1917, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Grillot (Joseph, Claude), 31 mars 1932, maréchal des logis, train.
Grumelli (René), 15 octobre 1939, soldat de 1re classe, infanterie.
Grzadziel (Jean, Pierre), 18 janvier 1939, sergent, infanterie.
Grzeskowiak (Léon), 19 juillet 1931, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Gubilo (Roland, François), 17 juillet 1923, sergent, infanterie.
Guelton (André, Albert, Raymond), 2 juillet 1938, sergent, infanterie.
Guérin (Jean, Léon), 18 novembre 1921, adjudant, infanterie.
Guerlach (Auguste, Jean, Jacques), 30 mai 1934, maréchal des logis, artillerie.
Guerre (Pierre, Auguste, Georges), 1er juillet 1940, sapeur, génie.
Guéry (Jean, Marie), 12 mai 1934, sergent, génie.
Guglielmi (Marius, Roger), 4 mai 1925, spahi, arme blindée et cavalerie.
Guigon (Marc, Joseph, Gabriel), 9 septembre 1938, soldat, infanterie.
Guigue (Michel, Fernand, Albert), 8 décembre 1938, soldat, infanterie.
Guigui (Claude, Joseph), 17 février 1925, spahi de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Guihaire (Jean, Louis, Marie), 28 novembre 1934, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Guillot (André), 28 janvier 1931, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Guillot (Robert, Louis), 19 avril 1924, soldat, troupes de marine.
Guillou (Ernest, Armand), 8 janvier 1938, caporal-chef, infanterie.
Gusse (Jean-Claude), 21 mars 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Haddadi (Ali), 25 mars 1930, caporal, infanterie.
Halopeaux (Georges, François), 31 octobre 1917, sapeur, génie.
Halter (Alphonse, Alois), 22 septembre 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Harsin (Honoré, Ernest), 19 novembre 1924, caporal-chef, légion étrangère.
Havart (Adonis, Victor, Emile), 7 novembre 1933, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Heitz (Marcel, Constant), 29 août 1921, caporal-chef, transmissions.
Hélin (Laurent, Joseph), 3 décembre 1935, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Helleboid (Pierre, Arthur, Gustave), 9 avril 1934, sergent-chef, infanterie.
Henry (Louis, Marcel), 25 août 1938, maréchal des logis-chef.
Henry (Pierre, Georges, Roger), 15 janvier 1936, soldat, infanterie.
Hérisson (René, Maurice), 11 février 1925, cavalier, arme blindée et cavalerie.
Hermange (Raymond, Ernest, Louis) 4 novembre 1930, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Hervé (Roger, Marie), 7 octobre 1924, soldat, infanterie.
Hervieu (Gérard, Charles, Léon), 2 janvier 1934, caporal, infanterie.
Hivert (Francis), 10 février 1930, sergent, génie.
Hoffmann (Claude, Guy), 5 juillet 1919, canonnier de 1re classe, artillerie.
Hornick (Fernand, Nicolas, Christophe), 2 décembre 1934, maréchal des logis, artillerie.
Hosatte (Michel, Paul), 12 janvier 1933, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Houcke (Jules, René, Désiré), 24 février 1934, soldat, infanterie.
Hours (Jean, Privat), 11 mai 1938, sergent, infanterie.
Huart (Georges, Léon), 25 avril 1928, chasseur de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Hugotte (Emile, Marcel), 10 juin 1918, cuirassier, arme blindée et cavalerie.
Hugueny (Jacques, André), 10 octobre 1930, soldat, infanterie.
Hurand (Pierre), 30 juillet 1937, canonnier de 1re classe, artillerie.
Idelmann (Jacques), 15 octobre 1913, soldat, infanterie.
Igoulmimène (Mohammed), 9 juin 1933, soldat, infanterie.
Ikhlef (Arezki), 25 avril 1938, harki, infanterie.
Incardona (Rosario), 28 avril 1927, caporal, légion étrangère.
Jacques (Gérard, Jean-Marie), 7 novembre 1934, brigadier-chef, artillerie.
Jacquette (Robert, René, Bernard), 18 mars 1927, caporal-chef, infanterie.
Jacquot (Christian, Maurice), 7 mars 1935, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Jacquot (Claude, René), 11 janvier 1940, caporal-chef, infanterie.
Jallageas (Robert), 31 août 1927, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Jardet (Maurice), 15 février 1916, brigadier, artillerie.
Jeudy (Gilbert, Raymond, François), 23 septembre 1933, caporal-chef, infanterie.
Jeudy (Pierre, Maurice), 1er octobre 1933, caporal, infanterie.
Jimenez (Andres), 27 avril 1918, légionnaire de 1re classe, légion étrangère.
Jolivet (Guy, Marcel, Georges), 8 août 1932, canonnier, artillerie.
Jorand (Michel, Nicolas), 6 décembre 1935, sergent-chef, troupes de marine.
Jourdan (Robert, Joseph, Léon), 21 janvier 1926, soldat, troupes de marine.
Jouy (Rémy), 31 août 1933, soldat, infanterie.
Julien (Lucien, Marcel), 8 octobre 1918, chasseur de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Kencker (Robert, Lucien), 11 janvier 1938, soldat de 1re classe, infanterie.
Ketterer (Philippe, Charles), 13 février 1935, brigadier, infanterie.
La Tullaye (de) (Xavier, Marie, Joseph), 26 mai 1923, sergent, infanterie.
Labbe (Camille, André), 22 septembre 1924, soldat, infanterie.
Lacour (René, Joseph, Pierre), 17 mars 1929, maréchal des logis, train.
Lagneau (Maurice, François, Julien), 2 janvier 1931, soldat, infanterie.
Lagneaux (Marius), 23 février 1929, caporal-chef, troupes de marine.
Lagrange (Gabriel, Constant), 30 avril 1937, maréchal des logis, train.
Lai (Antoine, Andréa), 29 juillet 1938, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Lalem (Abdelmadjid), 19 août 1939, caporal harki, troupes de marine.
Larbi (Abdelkader), né en 1925, caporal, infanterie.
Lathiere (Rémy), 29 novembre 1936, soldat, infanterie.
Latrèche (Ammar), né en 1915, soldat, infanterie.
Lauffenburger (Alfred), 30 novembre 1934, soldat, troupes de marine.
Laugier (Paul, Victor), 4 août 1918, maréchal des logis major, matériel.
Lavall (Lucien, Robert), 12 avril 1920, canonnier, artillerie.
Lavenac (Michel, Jacques), 18 avril 1931, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Laville (Jack, Jean), 15 septembre 1928, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Laville (René, Camille), 18 juillet 1932, sergent, troupes de marine.
Laxague (Jean), 20 juillet 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Le Goff (Jack, Louis, Joseph), 8 avril 1931, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Le Métayer (Albert, Joseph, Marie), 7 février 1936, soldat, infanterie.
Le Mouël (Benjamin, Marie), 24 janvier 1927, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Le Nézet (Raymond, Louis, Marie), 29 février 1928, soldat, troupes de marine.
Le Niger (Hervé, Jean), 9 janvier 1924, caporal, génie.
Le Ster (Georges, André), 14 décembre 1934, caporal-chef, infanterie.
Le Tallec (Alain, Marie), 20 février 1931, sergent, transmissions.
Lebreton (Serge, Eugène, Yves), 6 avril 1931, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Lecaque (Pierre, Alexandre, Emmanuel), 17 septembre 1930, caporal-chef, artillerie.
Lecocq (André, Jérôme), 25 juillet 1926, caporal, infanterie.
Lecompte (Philippe, Claude, Pierre), 5 novembre 1937, sergent, infanterie.
Lecomte (Jean-Claude, Omer), 4 novembre 1941, caporal-chef, infanterie.
Léger (Robert, Gérard), 19 novembre 1940, caporal-chef, troupes de marine.
Lejeune (Pierre, René), 23 décembre 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Leprovost (Raymond), 12 mai 1924, caporal, troupes de marine.
Lesbordes (Jean), 7 mai 1923, sapeur, génie.
Lesueur (René, Lucien), 12 juin 1937, soldat de 1re classe, infanterie.
Letourneur (Robert, Georges, Jules), 31 janvier 1922, maréchal des logis, artillerie.
Level (Laurent, André, Raymond), 4 juin 1938, chasseur de 1re classe, infanterie.
Lo (Van, Pom), 1er mai 1921, soldat, infanterie.
Loïodice (Umberto), 2 mai 1935, soldat, infanterie.
Loir (Georges, Clément), 26 mars 1936, caporal-chef, infanterie.
Lombard (Jean, Louis, Eugène), 24 janvier 1926, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Londé (Edouard), 13 octobre 1915, sergent, troupes de marine.
Lopes (Joseph), 30 avril 1918, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Los Rios (de) (François, Joseph), 29 mars 1919, adjudant, troupes de marine.
Loutz (Maurice, Gilbert), 24 octobre 1937, caporal, infanterie.
Loynes de Fumichon (de) (Christian, Marie, Léon), 25 décembre 1919, caporal, infanterie.
Luciani (José, Jean, Alexandre), 20 décembre 1933, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Lukacikova (Jean), 22 mai 1926, maréchal des logis, train.
Maçon (Jackie, Clément, Henri), 28 janvier 1930, soldat, infanterie.
Magnoux (Pierre, Marius), 17 août 1913, soldat, infanterie.
Magous (Robert, Claude, Léon), 5 novembre 1935, adjudant, infanterie.
Malatesta (Pierre, Dominique), 16 décembre 1934, caporal, troupes de marine.
Maletic (Michel), 3 décembre 1927, légionnaire de 1re classe, légion étrangère.
Mandon (Daniel, Gilbert, Victor), 17 décembre 1937, soldat de 1re classe, train.
Marin (Daniel, Alexandre, Cyprien), 2 mai 1941, soldat de 1re classe, infanterie.
Mariotte (Hubert, André), 26 février 1937, caporal, troupes de marine.
Mariotti (Ambroise, Jacob), 9 octobre 1923, conducteur de 1re classe, train.
Marquis (Fernand, Edouard), 27 avril 1924, chasseur, arme blindée et cavalerie.
Martin (Joseph), 17 août 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Martin (René, Marcel), 27 décembre 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Martin (Roland), 7 août 1915, soldat de 1re classe, infanterie.
Martinal (Paul, Henri), 1er janvier 1925, caporal, infanterie.
Martinez (François), 18 octobre 1923, brigadier-chef, artillerie.
Martinez (Manuel), 25 avril 1924, légionnaire de 1re classe, légion étrangère.
Mas (François, Louis, Toussaint), 1er novembre 1931, soldat de 1re classe, infanterie.
Mauffrey (André, Emile, Marie), 10 novembre 1925, soldat, troupes de marine.
Maunoury (Marcel, Louis, Roland), 2 décembre 1935, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Maurice (Raymond, Paul, Henri), 18 novembre 1936, soldat, infanterie.
Maxim (Paul), 16 novembre 1933, cavalier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Mayrand (Jean-Baptiste), 2 mars 1937, artilleur de 1re classe, artillerie.
Mazéas (Yves, Hervé, Marie), 15 juin 1928, caporal-chef, troupes de marine.
Menchon (Frédéric), 21 juin 1922, brigadier-chef, artillerie.
Mencias (André), 22 août 1919, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Menu (Pierre-Eugène), 12 mai 1924, caporal, génie.
Mermillod-Anselme (Denis, Jean), 2 juin 1938, cavalier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Messy (Michel, Marcel), 4 juin 1936, sergent, infanterie.
Meyer (Marcel, Louis, Ferdinand), 6 juillet 1938, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Meynard (Robert-Denis), 29 août 1931, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Mialon (Albert, Antonin), 17 avril 1927, canonnier de 1re classe, artillerie.
Michelet (Gabriel, Roger), 8 mai 1937, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Mignot (André, Jean, Henri), 17 juin 1936, sergent, infanterie.
Mignot (Paul, Louis), 26 septembre 1924, soldat, infanterie.
Millot (Roger, Lucien, Albert), 11 juin 1937, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Miossec (Camille, Marie), 6 février 1931, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Mira (Henri), 17 octobre 1935, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Missy (Joseph), 19 mars 1930, caporal-chef, troupes de marine.
Mochkovitch (Léon), 20 avril 1940, caporal, génie.
Moissé (Roger, Charles, Emile), 7 février 1917, canonnier, artillerie.
Moizo (Marcel, Julien, Michel), 2 octobre 1938, soldat de 1re classe, infanterie.
Molina (Louis), 4 avril 1925, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Molitor (Gilles, Georges, Denis), 9 avril 1933, canonnier de 1re classe, artillerie.
Mongardé (Bertrand), 8 mars 1914, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Mongin (Simon), 11 janvier 1920, soldat, infanterie.
Monterrat (Noël), 16 octobre 1927, sergent, infanterie.
Morand (Salvador, René), 8 septembre 1935, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Moreau (Adrien), 19 novembre 1924, soldat, infanterie.
Morel (Maurice, André, Louis), 25 août 1935, sergent, infanterie.
Morel (Michel, Emile), 19 septembre 1929, brigadier, artillerie.
Moscatelli (Osvaldo, Mauro, Carlo), 14 janvier 1923, sergent, infanterie.
Mouchard (Jean, François), 20 juillet 1930, sergent, infanterie.
Mouchel (Hubert, Louis), 24 mars 1936, maréchal des logis, train.
Mouillière (Jean, Gabriel), 23 juin 1929, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Moulaï-Hacène (Mohammed), 27 juin 1924, sergent, infanterie.
Muller (René, Eugène), 23 septembre 1933, soldat de 1re classe, infanterie.
Mustière (André, Germain), 13 mai 1925, canonnier de 1re classe, artillerie.
Navarro (Sébastien), 3 janvier 1932, soldat, train.
Nechaf (Moussa), 4 juillet 1939, soldat de 1re classe, infanterie.
Nédélec (Maurice, Joseph, Marcel), 26 mai 1939, caporal, troupes de marine.
Negrello (Gilbert, Victor), 6 décembre 1937, maître ouvrier, génie.
Niedzialek (Joseph), 23 décembre 1926, canonnier, artillerie.
Ninet (Julien, Victor), 11 octobre 1914, sergent-chef, infanterie.
Noblet (Guy, Alphonse, Fernand), 15 juin 1934, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Noé (Alfred, Emile), 24 janvier 1939, caporal-chef, infanterie.
Nore (Fernand), 12 février 1923, spahi, arme blindée et cavalerie.
North (Daniel, Jean), 2 janvier 1934, caporal-chef, infanterie.
Offret (Jacques, Jean), 7 novembre 1937, soldat, infanterie.
Oliva (Antoine, Dominique, Ange), 3 septembre 1937, caporal, infanterie.
Ollivier (Gabriel, Louis), 4 décembre 1916, soldat, infanterie.
Ours (Paul, Léon), 29 juin 1933, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Padilla (Henri, Armand), 25 juillet 1938, soldat, infanterie.
Pagel (Denis, René), 20 décembre 1933, cavalier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Pantalacci (Pierre, André), 29 février 1920, maréchal des logis, artillerie.
Pascuito (Ernest, Raymond), 20 décembre 1922, brigadier-chef, artillerie.
Pastor (Roger), 17 décembre 1935, cavalier, arme blindée et cavalerie.
Penchenat (Jacques, Alfred), 27 mars 1924, soldat, troupes de marine.
Perez (Jean), 5 avril 1915, maréchal des logis, train.
Pérez (Lucien), 17 janvier 1923, soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Pérez (Roland), 19 juillet 1925, soldat de 1re classe, infanterie.
Peris (Albert), 1er juin 1919, chasseur de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Péron (Jean-Claude, Edouard, Georges), 8 septembre 1937, brigadier-chef, artillerie.
Péron (Roger, Marcel, Raymond), 23 octobre 1931, soldat de 1re classe, train.
Pertuiset (Félicien, Pierre, Alphonse), 17 septembre 1919, maréchal des logis-chef, artillerie.
Petit (Michel, Jean, Raymond), 9 novembre 1932, spahi, arme blindée et cavalerie.
Peyrard (Robert, Pierre), 4 avril 1923, chasseur, infanterie.
Pietri (Vincent, Pierre, Henri), 5 mai 1939, sergent, troupes de marine.
Pilati (Valentino, Giovanni), 23 avril 1925, soldat, infanterie.
Pineau (Francis, Auguste), 2 octobre 1938, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Pinet (Elie, Louis), 12 février 1938, caporal, infanterie.
Pioli (Paul, Lucien), 10 mai 1934, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Planchon (Joseph, Urbain), 8 avril 1935, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Plancq (Lucien, François, Henri), 30 janvier 1937, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Planté Longchamp (Fernand, Ernest, Henri), 23 mai 1925, canonnier, artillerie.
Plisson (Marc, Albert), 1er novembre 1924, brigadier-chef, artillerie.
Polyak (Jozsef), 18 février 1927, légionnaire de 1re classe, légion étrangère.
Pontal (Henri, Gabriel), 19 décembre 1925, caporal, troupes de marine.
Pontdemé (Jean-Yves), 20 juillet 1934, spahi, arme blindée et cavalerie.
Pontier (Guy, Marcel), 12 avril 1938, canonnier de 1re classe, artillerie.
Pornin (Louis, Lucien), 18 octobre 1916, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Potiquet (Jean), 18 février 1935, sergent, infanterie.
Poulain (Roger), 27 septembre 1931, caporal, génie.
Preud'Homme (Guy), 22 octobre 1939, sergent, troupes de marine.
Pruvost (André, Roger), 24 mai 1924, chasseur, arme blindée et cavalerie.
Pujol (Georges, François, Joseph), 14 février 1927, légionnaire, légion étrangère.
Puthod (René), 12 avril 1940, canonnier de 1re classe, artillerie.
Rabian (Michel), 13 janvier 1940, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Rakhaoui (Moussa), 1er mai 1940, harki, infanterie.
Ranchy (Michel, Gérard, François), 28 novembre 1933, maréchal des logis, train.
Rannou (Jean, Marie), 9 avril 1937, sergent, infanterie.
Ravaux (Marcel), 23 janvier 1927, sergent, infanterie.
Regnier (Henri, Emile, Albert), 29 avril 1924, sergent, arme blindée et cavalerie.
Rességuier (Ernest, Marie), 7 mars 1915, cavalier, arme blindée et cavalerie.
Reverdy (Albert, Pierre), 4 janvier 1920, canonnier de 1re classe, artillerie.
Rezzi (Philippe), 29 mai 1933, soldat, troupes de marine.
Richard (Roger, Jean), 25 octobre 1932, soldat, infanterie.
Richer (Roland, René), 17 juin 1924, caporal, infanterie.
Riedinger (Ervin, Georges), 3 avril 1924, soldat, infanterie.
Riehl (Roger, Edouard, Emile), 23 mai 1936, soldat de 1re classe, infanterie.
Rivière (Robert, Louis), 15 octobre 1922, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Robert (Jeannine, Nelly), 30 septembre 1922, infirmière, service de santé.
Robin (Edouard, Adrien), 29 décembre 1923, caporal, troupes de marine.
Roche (Emile, Pierre), 1er août 1932, soldat, infanterie.
Roche (Francis, André, Claude), 5 juin 1925, caporal-chef, troupes de marine.
Rochette (Jimmy, Vivant, Augustin), 10 juillet 1932, soldat de 1re classe, infanterie.
Rodax (Richardo, Ignace), 14 septembre 1934, tirailleur, infanterie.
Rol (Pierre, Jean-Marie), 15 mars 1933, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Rondeau (Jacques, Marcel), 5 décembre 1918, cavalier, arme blindée et cavalerie.
Roudouin (Georges, Théodore), 10 juillet 1937, caporal-chef, troupes de marine.
Rousseau (Claude, Henri), 21 février 1940, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Ruffier-Monet (Michel, François), 14 mai 1937, maître ouvrier, génie.
Saada (Albert, Abraham), 3 avril 1918, soldat, infanterie.
Saget (Guy, Paul), 30 juillet 1939, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Saint Pol (André, Aimé, Louis), 5 juillet 1935, soldat, infanterie.
Saint-Eloi (Gisèle, Emmanuel, Jean), 21 mai 1930, caporal-chef, troupes de marine.
Salis (Léon, Antoine), 13 janvier 1939, cavalier, arme blindée et cavalerie.
Sallé de Chou (Jean, Marcel, Robert), 28 juillet 1933, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Sanchez (Marcel), 6 septembre 1921, brigadier, artillerie.
Sarda (Gilbert, Jean), 4 juillet 1931, maréchal des logis, train.
Sattiaradjou (Emmanuel), 22 décembre 1932, adjudant-chef, infanterie.
Sauttreau (Jacques, François, Robert), 26 septembre 1925, sapeur de 1re classe, génie.
Sauze (Jeannot, Eugène, Charles), 25 avril 1940, caporal-chef, infanterie.
Scala (François, Xavier), 14 octobre 1920, canonnier, artillerie.
Schalck (Paul, Emile), 8 juin 1936, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Schauber (Edmond, Georges), 24 mars 1925, soldat de 1re classe, infanterie.
Scherrer (Jean, Joseph, Louis), 28 février 1912, cavalier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Schneider (Albert), 21 décembre 1914, sergent-chef, infanterie.
Schulz (Friedrick), 11 octobre 1932, sergent, infanterie.
Ségu (Gabriel, Jean, Armand), 21 août 1914, sergent, infanterie.
Serieys (Jean, Pierre), 28 janvier 1938, soldat, troupes de marine.
Serre (Guy, Pierre), 1er janvier 1923, caporal-chef, transmissions.
Serre (Jean, Mathieu, Jules), 13 septembre 1933, soldat, infanterie.
Serres (René, Joseph, Louis), 11 septembre 1933, caporal, troupes de marine.
Siab (Slimane), 25 juin 1938, caporal, infanterie.
Signoret (Paul, Edouard, Roger), 8 novembre 1918, soldat, infanterie.
Simon (Louis), 25 août 1930, caporal-chef, infanterie.
Sizun (Auguste, Marie), 2 décembre 1935, soldat, infanterie.
Socquet-Juglard (Lucien, François), 23 février 1939, caporal, génie.
Solforosi (Luc, Roger), 21 octobre 1923, canonnier de 1re classe, artillerie.
Sorel (Maurice, Auguste), 17 mars 1938, sapeur de 1re classe, génie.
Souchon (Max), 25 octobre 1925, soldat de 1re classe, infanterie.
Soudieux (Georges, Jean, Marie), 18 février 1935, maréchal des logis-chef, artillerie.
Soukouna (Bandiougou), 1er janvier 1929, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Stéfan (Pierre), 26 juin 1922, sergent, infanterie.
Stephani (Arcisio, Gion, Maria), 26 juillet 1925, caporal-chef, infanterie.
Stiak (Jean-Claude), 13 juillet 1938, sapeur de 1re classe, génie.
Stutz (François), 4 mai 1938, sergent, infanterie.
Supiot (Michel, Maurice, Marcel), 10 septembre 1936, canonnier, artillerie.
Suty (Gérard, Charles, Victor), 14 septembre 1939, spahi, arme blindée et cavalerie.
Tabbo (Norbert, André), 11 juillet 1937, caporal-chef, infanterie.
Tallec (Etienne, Marie), 14 juin 1935, soldat de 1re classe, infanterie.
Taslé (Nicolas, Marie, Joseph), 5 novembre 1939, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Taverne (Charlie, Emile), 29 novembre 1932, soldat, infanterie.
Teissedre (Rémy, Vincent), 27 mars 1935, caporal, infanterie.
Theisen (Jean, Michel), 5 mars 1925, cavalier, arme blindée et cavalerie.
Thiers (Emile, Antonin), 11 août 1915, soldat de 1re classe, infanterie.
Thomas (Alain, Claude, Bernard), 24 septembre 1940, sergent, infanterie.
Thomas (Maurice), 28 août 1921, sapeur, génie.
Thomas (René, Albert), 24 mars 1930, soldat, troupes de marine.
Thomasset (Edmond, Georges), 31 mars 1932, soldat de 1re classe, infanterie.
Tillon (Roger, Ernest, Joseph), 12 mai 1938, sergent, infanterie.
Timmerman (Fernand, Théobald, Oscar), 12 août 1935, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Tirmarche (Robert, Louis, Marcel), 2 janvier 1934, maréchal des logis, artillerie.
Tocaven (Louis, Ernest), 16 juin 1934, sergent, infanterie.
Topolewski (Eugène), 10 février 1936, maréchal des logis, artillerie.
Torrès (Lucien, Alfred, André), 5 février 1926, chasseur, arme blindée et cavalerie.
Tossut (Angel), 13 février 1932, soldat, infanterie.
Touboul (Joseph), 1er août 1925, sapeur, génie.
Touraine (Jean, Raoul, Antoine), 26 juin 1925, caporal, troupes de marine.
Tournache (Yves, Claude, René), 12 avril 1938, caporal, infanterie.
Trottier (André, Fernand), 28 mai 1936, soldat, infanterie.
Turquet (Raymond, Marcel, Robert), 2 septembre 1919, chasseur, arme blindée et cavalerie.
Valbousquet (Jean-Claude, Michel), 19 janvier 1939, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Valmort (Guy, Marc), 4 février 1936, soldat, infanterie.
Vandenbussche (Roger, Floribert), 29 novembre 1932, caporal-chef, infanterie.
Varraz (Roger, Joseph, Jean), 16 mars 1937, caporal, troupes de marine.
Verdier (Jacques, René), 18 mars 1940, brigadier, artillerie.
Vermersch (André, Lucien, Jules), 9 janvier 1934, soldat, infanterie.
Vermot-Gauchy (Jacques, Marie, Just), 2 décembre 1936, maréchal des logis, artillerie.
Vialar (Germain, Paul), 15 mars 1925, soldat de 1re classe, infanterie.
Viciana (Etienne), 9 août 1921, maréchal des logis major, arme blindée et cavalerie.
Vidal (Louis, Paul, Emile), 30 mars 1928, caporal, troupes de marine.
Vieille-Marchiset (Gaston, André, René), 2 mai 1938, adjudant, infanterie.
Viéra (Louis, Michel), 16 décembre 1939, soldat, infanterie.
Vifflantzeff (Pierre, Jean), 28 août 1934, maréchal des logis, aviation légère de l'armée de terre.
Viguier (Raymond, Gabriel), 12 juillet 1925, soldat de 1re classe, infanterie.
Villiers (Robert, André, Alphonse), 16 janvier 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Vincent (Jean, Marie, Pierre), 22 mai 1935, sergent, infanterie.
Vincent (Séraphin, Maurice, Marius), 19 avril 1934, caporal-chef, infanterie.
Vitrac (Marcel), 14 mars 1923, cavalier, arme blindée et cavalerie.
Vlaeminck (Jean, Isidore), 18 novembre 1928, maréchal des logis-chef, train.
Voss (Henri, Emile), 4 octobre 1933, sergent, infanterie.
Vuillemin (Roger, Auguste), 5 juillet 1936, soldat, infanterie.
Wallet (René, Paul), 10 décembre 1937, cavalier, arme blindée et cavalerie.
Wattiau (Francis, André), 16 septembre 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Welter (Jean, Léon), 19 août 1921, maréchal des logis-chef, train.
Willerval (Henri, François), 23 juillet 1925, canonnier de 1re classe, artillerie.
Wioland (Gérard, Lucien), 5 juillet 1934, soldat de 1re classe, infanterie.
Wirth (Louis, Jules, Alexis), 30 juin 1933, maréchal des logis-chef, train.
Zabala (Lucien), 5 décembre 1929, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Zamignan (Joseph, Jean, Guerino), 15 décembre 1925, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Zdrzalik (Jean, Casimir), 10 mars 1919, caporal, infanterie.
Zeganadin (Lourdes, Bernard, Raymond), 19 août 1928, sergent, troupes de marine.
Alessi (Jean-Claude), 8 mars 1939, second maître.
Allain (Yves, Marie), 11 janvier 1928, quartier-maître de 2e classe.
Augizeau (Robert, Jean), 3 octobre 1931, second maître.
Blangy (Roger, Albert, Arsène), 16 octobre 1926, second maître.
Bosco (Gilbert, Raymond), 22 août 1924, quartier-maître de 2e classe.
Branducci (Dominique), 30 octobre 1923, matelot.
Briand (Marcel, Aristide, Emmanuel), 14 décembre 1932, quartier-maître de 2e classe.
Damblon (Jean, André), 7 août 1932, matelot.
Daunay (Claude, Louis, Eugène), 20 mai 1930, quartier-maître de 1re classe.
Dustrit (Norbert), 18 février 1922, quartier-maître de 2e classe.
Folliot (André, Maurice, Jean), 20 septembre 1926, matelot.
Forestier (Jean, André), 24 novembre 1929, quartier-maître de 2e classe.
Galéa (Lucien, Henri, Jean), 25 novembre 1942, quartier-maître de 2e classe.
Giordano (Laurent, Pierre), 18 juillet 1927, quartier-maître de 2e classe.
Héricher (Henri, Raymond, Jean), 8 septembre 1928, quartier-maître de 2e classe.
Hugounenq (Henri, Marie, Aimé), 12 avril 1923, quartier-maître de 2e classe.
Jouet (Pierre, Louis, André), 27 novembre 1914, second maître.
Laroche (Corentin), 17 juillet 1932, quartier-maître de 2e classe.
Lermite (Yves, Robert, Marcel), 1er avril 1938, matelot de 2e classe.
Lesaignoux (Bernard, Ange, Marie), 23 septembre 1924, matelot de 2e classe.
Libor (Bernard, Charles, Jules), 27 mars 1928, quartier-maître de 2e classe.
Littoux (Eugène, Gatien), 17 janvier 1925, quartier-maître de 1re classe.
Martin (René), 1er septembre 1931, quartier-maître de 1re classe.
Ruau (René, Eugène, Auguste), 16 novembre 1932, quartier-maître de 2e classe.
Soulas (Pierre), 18 mars 1931, quartier-maître de 2e classe.
Sulmon (Gérard, Georges), 19 août 1932, quartier-maître de 2e classe.
Tourre (Jean), 10 décembre 1918, matelot de 2e classe.
Vaissière (Elie, Antoine), 23 juin 1921, quartier-maître de 1re classe.
Venuti (Pierre, Constant, Michel), 5 mai 1925, quartier-maître de 2e classe.
Vieille Girardet (Henri, Charles), 13 janvier 1925, quartier-maître de 1re classe.
Welker (André, Antoine), 2 octobre 1922, quartier-maître de 1re classe.
Yvon (Lucien, Auguste, Louis), 21 septembre 1932, second maître.
Amand (Guy, Armand, Pierre), 6 juin 1939, caporal-chef.
Brun (André, Emile), 3 janvier 1939, sergent.
Burgard (Gilbert, Georges, Edmond), 5 septembre 1938, aviateur.
Compagnon-Georges (Serge, Edgard), 18 juillet 1939, caporal-chef.
Corcoy (Laurent, Louis, Joseph), 5 avril 1938, caporal-chef.
François (Gérard, Albert), 28 février 1937, sergent.
Giammertini (Etienne), 31 juillet 1938, sergent.
Godart (Jean, Augustin), 19 juillet 1936, caporal.
Lacroix (Maurice, Floribert), 7 septembre 1940, aviateur.
Lucas (Marcel, Albert, Louis), 25 mai 1940, caporal-chef.
Muvien (Etienne), 10 février 1920, sergent.
Perret (Jean, Eugène), 29 mars 1917, sergent.
Prade (Max, Fernand), 21 novembre 1934, caporal.
Ramis (Martial, Antoine), 29 septembre 1934, aviateur.
Rampon (Charles), 24 août 1928, aviateur.
Riboli (Louis, Jacques), 15 janvier 1941, sergent.
Schlegel (Jean-Paul), 22 avril 1938, caporal-chef.
Vercoutter (André, Charles, Louis), 15 janvier 1940, caporal-chef.
Waitzmann (Jean), 19 juin 1921, aviateur.
Xueref (Jean-Pierre), 13 août 1937, caporal-chef.
Desquine (Michel, Bernard), 8 avril 1940, caporal.
Halimi (David, Roger), 3 juin 1922, infirmier principal de 1re classe.
Granottier (Michel), 8 avril 1925, brigadier.
Noirot (Jacques, Victor, Marius), 14 mars 1925, maréchal des logis.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 septembre 2006, Mlle Aurélia Carre de Lusancay, attachée d'administration scolaire et universitaire, est nommée agent comptable secondaire du lycée français, à Berlin.
Cet arrêté annule et remplace l'arrêté en date du 27 juillet 2006 en ce qui concerne l'orthographe du nom de l'intéressée.
422-4 peuvent être retirés en tout ou partie par l'autorité qui les a délivrés si la société bénéficiaire n'est plus en mesure, du point de vue technique ou financier, d'assumer sa mission de façon satisfaisante.
Ce retrait est prononcé, après que la société a été invitée à présenter ses observations, selon la même procédure que celle selon laquelle l'agrément a été accordé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 2 octobre 2006, M. Armand Coffy, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire du groupement d'intérêt public pour la formation continue et l'insertion professionnelle de l'académie de Grenoble, en remplacement de M. Dominique Cucheval.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 octobre 2006, M. Gérard Demondion, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires, en remplacement de Mlle Sylvie Ferest.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 octobre 2006, M. Jean-Yves Torres, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « ADIFE », en remplacement de Mme Brigitte Perez.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Maxime Mentec, domicilié rue des Genêts, 56320 Le Faouët.
Est susceptible d'être vacant à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) un emploi de chef de service.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de directeur de l'établissement de Bordeaux de la direction des retraites, dont l'effectif compte 1 300 personnes et dont les attributions englobent la gestion administrative et institutionnelle de plusieurs institutions de retraites, dont la plus importante est la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).
Sous l'autorité du directeur des retraites de la CDC, le directeur de l'établissement de Bordeaux assure :
- la gestion administrative et financière de 37 fonds et organismes confiés à la CDC par la loi, le règlement ou contractuellement ;
- la direction et la gestion directe d'environ 1 100 personnes et la responsabilité d'un site où travaillent 1 300 personnes ;
- le développement d'offres de produits et services complémentaires principalement à destination des allocataires de ces fonds (retraités et affiliés) ;
- la direction de la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), exécutif du conseil d'administration ;
- le développement de nouveaux mandats de gestion administrative ;
- il pilote l'orientation « client » par la recherche d'adoption de normes communes pour l'ensemble des filières techniques ;
- il participe à l'évolution des fonctions supports au service des fonds gérés : audit, qualité, contrôle interne, contrôle de gestion, affaires juridiques et fiscales.
Ce poste exige principalement une capacité à conduire et à développer :
- l'activité d'équipes en charge :
- d'une production en constante augmentation compte tenu de la démographie des allocataires des fonds ;
- le déploiement de nouvelles technologies de communication avec les employeurs, les actifs et les retraités ;
- la gestion dynamique des ressources humaines dans le cadre des règles du statut de la fonction publique et de l'établissement public ;
- la vision actuelle et prospective du système d'information de la direction des retraites et de ceux propres aux fonds gérés ;
- les relations avec les collectivités territoriales, hospitalières, les autorités de tutelles et les autres acteurs des régimes ;
- l'amélioration continue de la performance en termes de qualité et de coût des prestations fournies dans le cadre de la gestion des mandats et de la gestion des régimes de retraite confiés à l'établissement public ;
- la préparation et la participation aux démarches prospectives sur les régimes de retraites.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un emploi de chargé de mission à temps plein est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de la Martinique.
- adjoint(e) au secrétaire général pour les affaires régionales, le ou la chargé(e) de mission a vocation à suppléer ce dernier en tant que de besoin ;
- il ou elle contribue au pilotage interministériel de l'action de l'Etat et au suivi de la mise en oeuvre des politiques publiques dans la région (CPER) ;
- il ou elle met en place, en relation avec la trésorerie générale de région, les outils de suivi et d'évaluation des politiques publiques en région ;
- il ou elle supervise le suivi des dossiers de coopération régionale et décentralisée.
- le ou la chargé(e) de mission assure l'animation et la coordination de l'action interministérielle dans le cadre de la mise en oeuvre et du suivi du CPER ;
- il ou elle suit les grands dossiers d'aménagement territorial (contrats d'agglomération, pôles de compétitivité, pôles d'excellence rurale) en liaison avec les service déconcentrés de l'Etat et les différents partenaires : collectivités, organisations professionnelles, organismes consulaires, associations...
- il ou elle assure l'évaluation qualitative et financière des politiques d'interventions publiques.
- appréhension globale des différentes missions confiées ;
- esprit d'initiative et capacité de propositions ;
- capacité de travail en équipe.
Les candidatures devront être transmises au préfet de région.
Lieu de travail : secrétariat général pour les affaires régionales de la Martinique : 80, rue Victor-Sévère, 97262 Fort-de-France.
Personne à contacter : Maurice Tubul, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique (téléphone : 05-96-39-49-60).
Pour les marchés ayant à la fois pour objet la construction et l'exploitation ou la maintenance d'un ouvrage, si l'organisme choisit de recourir à un marché alloti, la construction fait obligatoirement l'objet d'un lot séparé.
S'il choisit de recourir à un marché global, celui-ci fait obligatoirement apparaître de manière séparée les prix respectifs de la construction et de l'exploitation ou de la maintenance.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Pierre Martinet, domicilié mas Laugier, route Croix-Cazeneuve, 13200 Arles.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre-François Dompietrini, domicilié lieudit Vigne Maio, Mignataja, 20240 Ventiseri.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Guy Charrier, domiciliés lieudit La Rochelière, 86320 Sillars.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gabriel Mirguet, domicilié 59, avenue Charles-de-Gaulle, 54910 Valleroy.
Cette installation, d'une capacité de production de 35,84 kW photovoltaïques, est localisée au centre technique Pan Nord, quartier Petite-Guinée, 97160 Le Moule.
Décision du 19 décembre 2006 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)
Délégation est donnée à M. Jack Périssé, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse sur le territoire métropolitain.
Arrêté du 20 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2002 relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion (FCL 4)
Le présent arrêté est applicable trois mois après publication au Journal officiel de la République française.
Le paragraphe FCL 4.001 est modifié ainsi qu'il suit :
a) Les définitions suivantes sont ajoutées :
Pilote n'étant pas le pilote commandant de bord, opérant sur un aéronef pour lequel plus d'un pilote est requis conformément à la liste des types d'avions figurant dans l'instruction fixant la liste des classes et types d'avions prise en application de l'arrêté du 29 mars 1999 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1), à la certification de type de l'aéronef ou au règlement opérationnel selon lequel le vol est exécuté, le cas d'un pilote étant à bord d'un aéronef dans le seul but de recevoir une instruction de vol pour l'obtention d'une licence ou d'une qualification est exclu.
Moto-planeur (TMG) :
Planeur ayant un certificat de navigabilité délivré ou accepté par un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'Espace économique européen, ou figurant dans l'instruction fixant la liste des classes et types d'avions prise en application de l'arrêté du 29 mars 1999 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1).
Il doit être capable de décoller et de s'élever par sa propre puissance conformément à son manuel de vol.
b) La définition du mécanicien navigant est ainsi rédigée :
Un mécanicien navigant est un membre de l'équipage de conduite chargé, à bord de l'aéronef, des moteurs, machines et instruments nécessaires à la navigation, qui satisfait aux exigences du présent arrêté (FCL 4).
Au paragraphe FCL 4.015, il est ajouté un point (d) ainsi rédigé :
« (d) Toute dérogation aux normes FCL doit être portée à la rubrique XIII de la licence.
Le paragraphe FCL 4.016 est ainsi rédigé :
« (a) Le candidat à une licence de mécanicien navigant conforme à la présente annexe FCL 4 détenant une licence au moins équivalente conforme à l'annexe 1 de l'OACI et délivrée par un Etat étranger doit satisfaire à toutes les exigences de la présente annexe FCL 4.
Les durées de formation, le nombre des leçons et les heures d'entraînement spécifique de mécanicien navigant peuvent être réduits par l'Autorité, qui peut faire appel à la recommandation d'un organisme de formation approprié pour déterminer ces réductions.
(b) L'Autorité, après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, peut dispenser le titulaire d'une licence étrangère F/EL, délivrée conformément à l'annexe 1 de l'OACI, possédant une expérience de 1 500 heures de vol sur avions multipilote en qualité de mécanicien navigant, de l'obligation de suivre la formation approuvée avant de se présenter aux épreuves théoriques et à l'épreuve pratique d'aptitude, sous réserve que soit apposée sur sa licence étrangère F/EL une qualification de type en état de validité correspondant à l'avion qui sera utilisé pour l'épreuve pratique d'aptitude F/EL.
Au paragraphe FCL 4.025, le point (b) est ainsi rédigé :
« (b) Validité de la licence et prorogation des qualifications :
(1) La validité d'une licence est déterminée par la validité des qualifications qu'elle contient et du certificat médical.
(2) Dans le cas de la délivrance, de la prorogation ou du renouvellement d'une qualification, la période de validité de la qualification est étendue jusqu'à la fin du mois au cours duquel cette validité doit expirer ; cette date constitue la date de fin de validité de la qualification.
Il est ajouté un paragraphe FCL 4.026 ainsi rédigé :
« FCL 4.026 Expérience récente des F/E
Les conditions d'expérience récente des F/E sont fixées à l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale et à l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS1).
Au premier alinéa du point (c) du paragraphe FCL 4.030, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Cette liste est disponible pour les FTO et TRTO.
a) Le point (b) est ainsi rédigé :
« (b) Exigence du certificat médical :
Pour pouvoir demander une licence ou en exercer les privilèges, le candidat à la délivrance d'une licence ou le titulaire d'une licence doit détenir un certificat médical valide adapté aux privilèges de la licence, selon des conditions fixées par l'arrêté du 27 janvier 2005 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile (FCL 3).
b) Il ajouté un point (d) ainsi rédigé :
« (d) Limitation opérationnelle en équipage multiple (OML, classe 1) :
(1) La limitation OML pour un mécanicien navigant peut être accordée lorsque le titulaire d'une licence F/E ne satisfait pas complètement aux critères pour l'obtention d'un certificat médical de classe 1 mais est considéré comme offrant une aptitude acceptable vis-à-vis d'un risque d'incapacité.
Cette limitation ne peut être accordée ou renouvelée que par l'Autorité.
Dans certains cas, la limitation OML ne peut s'exercer que dans le cadre d'un renfort d'équipage qualifié F/E.
(2) Les autres membres d'équipage ne doivent pas faire l'objet d'une limitation OML.
Au paragraphe FCL 4.065, le point (d) est ainsi rédigé :
« (d) Le titulaire d'une licence de mécanicien navigant avion délivrée par un Etat membre de la Communauté européenne, de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse peut demander à ce que sa licence soit échangée contre une licence française, dans des conditions déterminées par l'arrêté du 27 janvier 2005 instaurant une procédure d'échange des licences des personnels navigants techniques professionnels.
Le point 2 de l'appendice 1 au FCL 4.005 est ainsi rédigé :
L'appendice 1 au FCL 4.075 est ainsi rédigé :
« Caractéristiques des licences de mécanicien navigant
A tout moment, dans l'exercice de ses fonctions, un mécanicien navigant doit pouvoir produire sa licence et un certificat médical en état de validité.
Un document officiel contenant une photographie doit pouvoir être produit pour identifier le titulaire de la licence.
Toute remarque médicale particulière (notamment la nécessité du port de lunettes ou de lentilles) doit être portée sur le certificat médical.
FORMAT STANDARD DE LA LICENCE FCL 4
Civil Aviation Administration - France
JOINT AVIATION AUTHORITIES
Licence de membre d'équipage de conduite
Flight Crew Licence
Délivrée conformément aux standards OACI et JAR/FCL
(Issued in accordance with ICAO and JAR/FCL standards)
Les qualifications qui ne sont pas prorogées sont, sur appréciation de l'Autorité, retirées de la licence au plus tard cinq ans après la dernière prorogation.
- La sous-partie D de l'annexe à l'arrêté du 28 octobre 2002 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Le premier alinéa du point (b) du paragraphe FCL 4.150 est ainsi rédigé :
« Tout candidat à une licence F/E qui remplit les conditions spécifiées dans les FCL 4.140, 4.145, et 4.160 à 4.170 et 4.250 remplit les conditions exigées pour la délivrance d'une licence F/E, comprenant au moins la qualification de type correspondant à l'avion utilisé lors de l'épreuve pratique d'aptitude.
Au paragraphe du FCL 4.160, le (b) est modifié ainsi qu'il suit :
« (b) (1) Avoir reçu une formation technique approuvée à la maintenance des aéronefs relevant du champ d'application du CS-25 définie dans l'appendice 1 FCL 4.160 ; ou,
(2) Etre titulaire d'un diplôme homologué par la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique de niveau III et avoir une expérience pratique de maintenance des aéronefs relevant du champ d'application du CS-25 acceptable par l'Autorité ; ou,
(3) Avoir un niveau de compétence équivalent à celui permettant de délivrer des certificats d'autorisation pour remise en service de classe B1/B2/C dans un atelier d'entretien d'aéronefs JAR 145 ou PART 145.
L'appendice 1 au FCL 4.160 est modifié comme suit :
a) Au point 1, le terme : « JAR 25 » est remplacé par : « CS - 25 » ;
b) Au point 4, le terme : « JAR 147 » est remplacé par : « PART 147 » ;
c) Au point 6, le terme : « JAR 145 » est remplacé par : « PART 145 » et le terme : « JAR 147 » est remplacé par : « PART 147 ».
- La sous-partie F de l'annexe à l'arrêté du 28 octobre 2002 susvisé est modifiée comme suit :
Au paragraphe FCL 4.240, le point (a) (3) est modifié comme suit :
« (3) Une qualification de type peut être délivrée à un candidat qui remplit les conditions de délivrance et de validité de cette qualification requises par un Etat membre de la Communauté européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à condition que les exigences équivalentes à la présente annexe (FCL 4) soient satisfaites sans aucun doute.
A défaut, l'alinéa suivant s'applique.
Une qualification de type peut être délivrée à un candidat qui remplit les conditions de délivrance et de validité de cette qualification requises par un Etat autre que les Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, à condition que les exigences applicables du paragraphe FCL 4.250 soient satisfaites.
Dans ce cas, cette qualification est restreinte aux avions immatriculés dans cet Etat ou utilisés par un exploitant de cet Etat.
Cette restriction peut être levée lorsque son titulaire a accompli 500 heures de vol comme mécanicien navigant sur le type d'avion correspondant et satisfait aux conditions de prorogation du FCL 4.245 pour cette qualification.
Au paragraphe FCL 4.240, il est ajouté un point (4) ainsi rédigé :
« (4) Une qualification de type associée à une licence délivrée par un Etat autre que les Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen peut être reconnue valable et associée à une licence conforme à la présente annexe (FCL 4) ou à une licence nationale après un contrôle de compétence correspondant et sous réserve que le candidat possède au moins 500 heures de vol en tant que F/E sur ce type et que les exigences du paragraphe FCL 4.250 soient remplies.
Au point 1 de l'appendice 2 au FCL 4.240, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« F/E : la formation doit être complétée par une inspection de l'avion supervisée.
La colonne OTD de la section 1.2 du tableau de l'appendice 2 au FCL 4.240 est complétée par un astérisque ainsi rédigé :
Le point 2 de l'appendice 1 au FCL 4.261 (a) est modifié ainsi qu'il suit :
La formation théorique doit porter sur le programme défini par arrêté conformément au sommaire suivant :
(a) Structure et équipement de l'avion, opération normale des systèmes et dysfonctionnements :
Moteur, y compris groupe auxiliaire de puissance (APU).
Système carburant.
Pressurisation et conditionnement d'air.
Protection antigivrage, essuie-glaces et protection antipluie.
Train d'atterrissage.
Commandes de vol, dispositifs hypersustentateurs.
Instruments de vol, de communication, équipements radar et de navigation.
Poste de pilotage, cabine et soute.
Equipement d'urgence.
(b) Limitations :
Limitations moteurs.
Limitations systèmes.
Liste minimum d'équipements minima (MEL).
(c) Performances, préparation et suivi du vol :
Suivi du vol.
(d) Masse, centrage et avitaillement :
Avitaillement au sol.
(e) Procédures d'urgence.
(f) Exigences spécifiques pour l'extension d'une qualification de type aux approches aux instruments jusqu'à une hauteur de décision inférieure à 200 ft (60 m) :
Equipement de bord, procédures et limitations.
(g) Exigences spécifiques pour avions équipés d'instrumentation électronique (« glass cockpit ») :
Système d'instruments de vol électronique (EFIS, EICAS).
(h) Systèmes de gestion de vol (FMS) ».
Il est ajouté un appendice 1 au FCL 4.261 (d) ainsi rédigé :
« APPENDICE 1 au FCL 4.261 (d)
Programme de la formation au travail en équipage avion
(Se reporter au FCL 4.261 [d]).
Le but de cette formation est de former les mécaniciens navigants au travail en équipage (MCC) en vue d'opérer en toute sécurité des avions exploités en configuration multipilote en IFR et d'atteindre les objectifs suivants :
(a) Le pilote commandant de bord doit pouvoir exercer ses fonctions de gestion et de prise de décision indépendamment du fait qu'il soit pilote en fonction (PF) ou pilote non en fonction (PNF).
(b) Les tâches du PF et du PNF doivent pouvoir être clairement spécifiées et réparties de telle façon que le PF puisse concentrer toute son attention sur la conduite de l'avion.
(c) La coopération doit s'effectuer d'une manière ordonnée dans les situations normales, anormales ou d'urgence.
(d) La supervision, l'information et le soutien mutuels doivent être assurés en permanence.
(e) Dans le cas d'un équipage avec un F/E, les fonctions de ce dernier doivent être clairement identifiées et spécifiées.
Les instructeurs autorisés à dispenser la formation de travail en équipage doivent avoir une connaissance approfondie des facteurs humains et de la gestion des ressources de l'équipage.
Ils devront être informés des derniers développements de la formation aux facteurs humains et des techniques de gestion des ressources en équipage.
La formation théorique doit porter sur le programme défini par arrêté.
La formation théorique approuvée au travail en équipage doit comprendre au moins 25 heures de cours.
Formation en vol :
Le programme de la formation en vol doit porter sur le programme défini par arrêté.
Une attestation de formation est délivrée au candidat qui a suivi de manière complète et satisfaisante la formation.
Le titulaire d'une attestation de formation de travail en équipage sur avion peut être dispensé de la formation théorique dont le programme est fixé par arrêté.
- La sous-partie H de l'annexe à l'arrêté du 28 octobre 2002 susvisé est modifiée comme suit :
Au paragraphe FCL 4.315, le (a) est modifié ainsi qu'il suit :
« (a) Toutes les qualifications et les autorisations d'instructeur sont valides pour trois ans.
Au (a) du paragraphe FCL 4.410, il est ajouté un point (7) ainsi rédigé :
« (7) (i) Avoir accompli dans les douze mois précédant la demande au moins trois étapes en tant qu'observateur au cockpit sur le type d'avion concerné ou sur un type d'avion similaire accepté par l'Autorité, ou en cas d'impossibilité ;
(ii) Avoir accompli en tant qu'observateur dans les douze mois précédant la demande au moins deux vols en ligne simulés (LOFT) basés sur des séances de simulateur conduites par un équipage qualifié sur le type d'avion correspondant, ou sur un type d'avion similaire accepté par l'Autorité.
Ces séances de simulateur doivent inclure :
(A) Des vols entre deux aéroports différents d'une durée d'au moins deux heures, et
(B) La préparation au vol et le débriefing associé.
Au (b) du paragraphe FCL 4.415, il est ajouté un point (4) ainsi rédigé :
« (4) Avoir réussi un contrôle de compétence conformément aux dispositions de l'appendice 1 au FCL 4.240 sur un simulateur de vol approprié.
Au paragraphe FCL 4.440, le (b) est modifié comme suit :
« (b) Les contrôles de compétence en vue de la prorogation ou le renouvellement des qualifications de type associées à la licence de mécanicien navigant, à condition que l'examinateur ait effectué au moins 1 500 heures de vol comme mécanicien navigant sur des avions en équipage multiple dont la conduite s'effectue avec un équipage comprenant un mécanicien navigant et qu'il détienne une qualification d'instructeur mécanicien navigant (TRI[E]).
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de remboursement des emprunts et des aides de l'Etat en cas de démolition totale ou partielle.
Arrêté du 20 octobre 2006 modifiant diverses dispositions relatives aux mécaniciens navigants avion
Le paragraphe 4.4.1 de l'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé est remplacé par un paragraphe ainsi rédigé :
Un pilote ne peut exercer la fonction de commandant de bord ou de copilote sur un aérodyne transportant des passagers s'il n'a effectué, dans les trois mois qui précèdent, au moins trois décollages et trois atterrissages sur un aérodyne de même classe ou type ou sur un entraîneur synthétique de vol qualifié à cet effet.
Un mécanicien navigant avion (MN ou F/E) ne peut exercer ses fonctions sur un avion transportant des passagers s'il n'a effectué, dans les trois mois qui précèdent, au moins une étape à bord d'un avion de même type ou sur un simulateur de vol du type de l'avion sur lequel il exerce.
Il est ajouté, après la sous-partie F au JAR-FCL 4 (Mécanicien navigant) de l'annexe à l'arrêté du 30 octobre 2002 susvisé, une sous-partie H « Qualifications d'instructeur », dont le contenu est le suivant :
« JAR-FCL 4.
4.305 Qualification et autorisation d'instructeur.
4.315 Qualifications et autorisations d'instructeur.
4.360 Qualification d'instructeur mécanicien navigant TRI(E).
4.365 Qualification de TRI(E).
4.405 Autorisation d'instructeur sur entraîneur synthétique de vol SFI(E).
4.410 Autorisation SFI(E).
Appendice 1 au JAR-FCL 4.365.
- Formation à la qualification d'instructeur de qualification de type mécanicien navigant TRI(E).
- Le sommaire de la partie A de son annexe est abrogé.
- Les paragraphes 1, 2 et 4 de la partie B de son annexe sont abrogés.
- Les paragraphes 3, 5, 6 et 7 de la partie B de son annexe deviennent respectivement les paragraphes 1, 2, 3 et 4.
- Le paragraphe 2 « Dispositions administratives » est abrogé.
- Le titre du paragraphe 6 de la deuxième partie « Formation technique » est remplacé par le titre suivant :
« Avion (non applicable à la formation SFI[E] ou pour une formation zéro flight time par un TRI[E]).
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la date d'application de l'arrêté du 20 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2002 relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion (FCL 4).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 11 décembre 2006, les biens culturels prêtés par l'Arménie, musée Paradjanov d'Erevan, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 5 janvier au 6 mars 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Rétrospective Sergueï Paradjanov », à la cinémathèque de Toulouse, du 9 janvier au 4 mars 2007.
Le retrait de M. Amillet (Dominique, René, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marc Jamann, Dominique Amillet et Alain Ruaux, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Reims (Marne), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Marc Jamann, Dominique Amillet et Alain Ruaux, notaires associés, est ainsi modifiée : « Marc Jamann et Alain Ruaux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de M. Hatton (Christophe, Patrick, Jacky) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Thierry Catanès, notaire associé, à la résidence d'Orléans (Loiret).
M. Hatton (Christophe, Patrick, Jacky) et M. Mercier (Miguel, Georges, Marcel) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Thierry Catanès, notaire associé.
La raison sociale de la société civile professionnelle Thierry Catanès, notaire associé, est ainsi modifiée : « Thierry Catanès, Christophe Hatton, Miguel Mercier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 3 janvier 2006 portant affectation d'un étudiant ressortissant d'un des Etats parties à l'Espace économique européen ou de la Principauté d'Andorre reçu aux concours d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques au titre de l'année universitaire 2005-2006, à l'issue de la procédure nationale de choix de poste
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 3 janvier 2006, M. Labbé (Franck) est affecté en interrégion Nord-Ouest pour suivre une formation du troisième cycle des études pharmaceutiques en biologie médicale.
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au garde des sceaux, ministre de la justice, direction de l'administration générale et de l'équipement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 1.
Avis relatif à un arrêté préfectoral portant dissolution d'un groupement d'intérêt public
Par un arrêté du préfet du département de la Réunion en date du 23 novembre 2005, est prononcée la dissolution du groupement d'intérêt public pour le développement des quartiers de Saint-Denis.
Dans la partie « I » de l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés le 30 décembre 2004 (n° NOR : SANS0523828V) en application de l'article L.
162-16-5 du code de la sécurité sociale, les trois lignes concernant la spécialité ORFADIN sont supprimées et remplacées par les lignes ci-dessous :
Sous réserve des modifications prévues par le présent article, les articles L.
251-1, les mots : " dans le cadre d'une opération d'accession sociale à la propriété dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre III du titre IV du livre IV du présent code " sont supprimés ;
S'il est stipulé un loyer périodique payable en espèces, ce loyer sera révisé dans les conditions prévues par les institutions compétentes de la Nouvelle-Calédonie.
Les contestations relatives à la révision de ce loyer sont portées devant le président du tribunal de première instance.
Décret n°2006-43 du 13 janvier 2006 relatif à l'emploi des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans les jours fériés et des apprentis de moins de dix-huit ans les dimanches et jours fériés et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Dans le titre II du livre II du code du travail, il est inséré après le chapitre V un chapitre VI ainsi rédigé :
« Emploi des apprentis et des jeunes travailleurs
les dimanches et jours fériés
222-2 l'emploi des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans et en application de l'article L.
222-4 l'emploi des apprentis de moins de dix-huit ans les jours de fête reconnus par la loi sont ceux mentionnés à l'article R.
Décret n° 2005-1559 du 14 décembre 2005 portant dissolution de l'Entreprise minière et chimique (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 15 décembre 2005, édition électronique, texte n° 7, et édition papier, page 19268, 2e colonne, art. 5, deuxième alinéa, 4e ligne :
Au lieu de : « ... non reconnus...
Lire : « ... non connus...
Arrêté du 5 janvier 2006 relatif à la contribution annuelle des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité au fonds d'amortissement des charges d'électrification pour l'année 2005
Les prélèvements destinés à doter le fonds d'amortissement des charges d'électrification pour l'année 2005, opérés en fonction du nombre de kWh distribués à partir des ouvrages exploités en basse tension par les gestionnaires de réseaux publics de distribution, sont calculés en appliquant les valeurs suivantes :
- 0,19 centime d'euro par kWh pour la valeur maximale (applicable dans les communes urbaines au sens de l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1948 susvisé) ;
- 0,038 centime d'euro par kWh pour la valeur minimale (applicable dans les communes rurales au sens de l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1948 susvisé).
Abymes, Basse-Terre, Pointe-à-Pitre et Saint-Claude dans le département de la Guadeloupe ;
Le directeur de la demande et des marchés énergétiques et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 1947 BONS DU TRESOR A COURT TERME
Arrêté du 30 décembre 1947 ABROGATION DES ARRETES SUIVANTS : 16 décembre 1942, 24 AVRIL, 3 JUILLET, 11 SEPTEMBRE, 31 décembre 1945, 1 MARS, 30 NOVEMBRE 1946 ET 10 JUILLET 1947
Arrêté du 17 novembre 1947 CHAUFFEUR PERSONNEL DU MINISTRE
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère en date du 10 janvier 2007, les concours externe, interne et troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2007.
Les épreuves de ces concours se dérouleront dans le département de l'Isère aux dates suivantes :
Les dossiers de candidature pourront être retirés du 16 février au 4 avril 2007 inclus.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 janvier 2007, M. Serradji (Christian), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, détaché auprès du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en qualité de directeur des affaires financières et de l'administration générale depuis le 21 juillet 2003, est maintenu en service détaché en qualité de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'écologie et du développement durable pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 26 janvier 2007, M. Losguardi (Claude), conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre d'Orient), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 3 mars 2007, date de son admission à faire valoir ses droits à retraite.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 24 janvier 2007, M. Jean-Claude Lahaie, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime jusqu'au 28 février 2007 inclus, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Picardie à compter du 1er mars 2007 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Arrêté du 10 janvier 2007 fixant au titre de l'année 2007 les modalités d'organisation des concours sur épreuves pour l'attribution du niveau de qualification de praticien certifié à des officiers étrangers
Des concours sur épreuves pour l'attribution du niveau de qualification de praticien certifié sont ouverts par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) au profit exclusif d'officiers étrangers, dans les disciplines indiquées à l'article 2 du présent arrêté.
Ces concours sont ouverts aux candidats admis aux concours pour l'attribution du titre d'assistant antérieurement à la date de publication du décret n° 2004-538 du 14 juin 2004 susvisé.
Les disciplines ouvertes au profit des officiers médecins étrangers sont les suivantes :
a) Une demande manuscrite de participation au concours précisant le titre ainsi que la discipline ou le groupement de disciplines postulés.
b) Un exposé, en cinq exemplaires, des titres détenus par le candidat, mentionnant :
- ses états de services (lieux d'affectation, emplois tenus, stages, etc.) ;
- ses titres universitaires et ses travaux scientifiques effectivement publiés avec, le cas échéant, les communications orales présentées aux tribunes des sociétés savantes.
c) Les avis détaillés et motivés des différents échelons hiérarchiques sur la manière de servir du candidat, précisant sa valeur professionnelle, morale et militaire, à charge de l'autorité hiérarchique.
Les dossiers de candidature, soigneusement vérifiés et complétés par les autorités hiérarchiques dont relèvent les candidats, seront transmis par la voie hiérarchique à l'Ecole du Val-de-Grâce, direction de l'enseignement général (bureau des concours), BP 01, 00446 Armées, pour le 16 mars 2007, terme de rigueur.
L'Ecole du Val-de-Grâce (direction de l'enseignement général, bureau des concours) publiera la liste des candidats autorisés à concourir.
Cette liste, qui tient lieu de convocation, précisera les dates, heures et lieux des concours.
- un président, d'un grade au moins équivalent à celui de médecin chef des services, choisi en raison de ses titres ou travaux ;
- quatre médecins ou pharmaciens des armées, dont le suppléant, d'un niveau de qualification au moins équivalent à celui de praticien certifié.
Si un membre d'un jury est empêché ou absent avant le début des épreuves, le président fait appel au suppléant, qui siégera alors jusqu'à la fin du concours à la place du membre défaillant.
Le président doit rendre compte immédiatement de ce changement au directeur central du service de santé des armées (bureau politique de formation et de recrutement), qui procède si nécessaire à la désignation d'un nouveau membre suppléant.
Le jury continue de siéger valablement si au moins la moitié des membres, plus un, restent présent.
Les concours sur épreuves pour l'obtention du niveau de qualification de praticien certifié comportent deux épreuves conditionnant directement l'admission.
Tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves reçoit la note 0 à cette épreuve.
A l'issue des épreuves, le jury établit pour chaque concours un classement par ordre de mérite des candidats d'après le total des notes obtenues à l'ensemble des épreuves.
Compte tenu du nombre de postes ouverts, du niveau des prestations fournies par les candidats et des classements par concours, le président du jury transmet la liste de classement par ordre de mérite à l'Ecole du Val-de-Grâce (direction de l'enseignement général, bureau des concours), en proposant le nombre minimal de points à réunir pour l'obtention du niveau de qualification de praticien certifié.
Les opérations du jury sont closes par l'envoi à l'Ecole du Val-de-Grâce :
- du procès-verbal en deux exemplaires du déroulement du concours, signé du président et des membres du jury comportant le détail des notes attribuées aux candidats, les sujets présentés aux candidats, les listes de classement à l'issue des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission et les noms des candidats proposés pour l'obtention du niveau de qualification de praticien certifié ;
Compte tenu des éléments transmis par le président du jury, le ministre de la défense (direction centrale du service de santé des armées) arrête, par discipline ou groupement de disciplines, la liste des candidats auxquels est attribué le niveau de qualification de praticien certifié.
Arrêté du 7 décembre 2006 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société New Axis Airways
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été délivrée à la société New Axis Airways par arrêté du 7 décembre 2006 susvisé est en cours de validité.
Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à effectuer, dans une zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée, des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve des dispositions des articles R.
Arrêté du 6 avril 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts (n° 1404)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord du 10 décembre 1985, modifié par l'avenant n° 33 du 22 avril 1986, les dispositions de l'accord du 28 juin 2005, relatif à la fonction tutorale, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel applicable au personnel des études d'avoués à la cour d'appel
133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel ci-après indiqué.
Accord national professionnel du 12 janvier 2006 relatif aux salaires minima du personnel des études d'avoués à la cour d'appel.
Chambre nationale des avoués près les cours d'appel ;
Avenant n° 35 du 15 février 2006 à la convention collective nationale.
Départ à la retraite et mise à la retraite.
Décision n° 2006-175 du 21 mars 2006 mettant en demeure la SARL Espace FM
La SARL Espace FM est mise en demeure, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, d'émettre sur la fréquence 99,5 MHz, à Yenne.
Décision n° 2006-177 du 21 mars 2006 mettant en demeure la SARL PLJ
La SARL PLJ est mise en demeure, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, d'émettre sur la fréquence 105,7 MHz, à Belley.
Mme Rozès, née Ludwig (Simone, Andrée, Jeanne), première présidente honoraire de la Cour de cassation.
M. Blanc (Hubert, Armand, Marie), conseiller d'Etat honoraire, ancien préfet de région.
Mme Fleury, née Marié (Jacqueline, Claire, Aline), présidente de l'Association nationale des anciennes déportées et internées de la Résistance.
M. Guillaume (Gilbert, Pierre), conseiller d'Etat honoraire, ancien président de la Cour internationale de justice.
M. Ladreit de Lacharrière (Marc, Eugène, Charles), président de sociétés, membre de l'Académie des beaux-arts.
M. La Picirella (Joseph), ancien résistant, ancien président départemental de l'Association nationale des combattants volontaires de la Résistance, fondateur du musée de la Résistance de Vassieux-en-Vercors.
M. Auberger (André, Auguste), président de la Fédération française handisport.
M. Blanc (Michel, Joseph, Paul), trésorier-payeur général, payeur général aux armées.
M. Crémieux-Brilhac (Jean-Louis), historien, ancien directeur de la Documentation française, ancien conseiller d'Etat en service extraordinaire.
M. Daniel (Jean, Daniel), directeur de publication, écrivain, président du comité des sages près le président de la Commission européenne.
M. Besse (Michel, Maxime, Daniel), préfet hors cadre en mission extraordinaire, chargé de l'évaluation de l'action des préfets en poste territorial.
M. Ponsonnaille (Jean, Sylvain), conseiller général du Puy-de-Dôme, professeur de médecine.
M. Garnier (Jean, Marie, Joseph), vice-président d'une mutuelle.
Mme Comte, née Saguier (Françoise, Marie, Suzanne), déportée-résistante.
M. Ricol (René, Jean, Noël), président d'un organisme en faveur de l'emploi.
Mme Saurat, née Lemesle (Olga, Thérèse), présidente nationale de la Société des meilleurs ouvriers de France.
M. Bellon (Pierre, Félix, Etienne), président de sociétés.
M. Lagrange (François, Jean, Marie), conseiller d'Etat, président de la commission des participations et des transferts.
M. Peugeot (Bertrand), administrateur de sociétés, censeur au conseil de surveillance d'un groupe automobile.
Mme Caillat, née Vidal (Colette), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
M. Léger (Philippe, Louis, René), avocat général à la Cour de justice des Communautés européennes.
M. Attali (Bernard, Paul, Judas), président d'honneur d'un groupe de transports aériens.
M. Fragonard (Bertrand, François, Michel), président du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie.
M. Boulinier (Paul, Robert), président d'honneur d'une association en faveur des handicapés.
M. Dutruc-Rosset (Georges, Pierre, Maurice), commissaire général à l'aménagement de domaines présidentiels.
M. Carette (Louis) dit Félicien Marceau, membre de l'Académie française, romancier.
M. Hossein (Robert), auteur dramatique, comédien, metteur en scène.
M. Mougeotte (Etienne, Pierre, Albert), journaliste.
M. Dreyfuss (Jacques), chef d'entreprises.
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2006, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, de la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie et de la ministre déléguée aux affaires européennes et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotion et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promue ou nommées les personnalités étrangères résidant en France dont les noms suivent :
M. Elbaz (Albert), de nationalité israélienne, styliste, directeur artistique ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sipahioglu (Goksin), de nationalité turque, président-fondateur d'une agence de presse photographique ; 55 ans d'activités professionnelles.
M. Alechinsky (Pierre), de nationalité belge, artiste peintre.
M. Stahlberg (Knut), de nationalité suédoise, journaliste, écrivain ; 61 ans d'activités professionnelles, artistiques et littéraires.
Mme Marlowe (Lara), de nationalité américaine, correspondante de The Irish Times ; 23 ans d'activités professionnelles.
Arrêté du 10 avril 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents des services techniques de préfecture du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 10 avril 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents des services techniques de préfecture.
Arrêté du 11 mai 2006 portant création d'un traitement informatisé relatif à la saisie de formulaires administratifs à des fins d'études statistiques
Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques un traitement automatisé dont l'objet est la saisie d'informations indirectement nominatives figurant sur des formulaires administratifs « CERFA » qu'elle traite à des fins d'études statistiques sur les dispositifs de politique d'emploi concernés.
Une société extérieure, choisie par voie des marchés publics, prendra en charge la saisie des informations susvisées.
Les informations traitées sont les caractéristiques des personnes bénéficiaires des dispositifs de politique d'emploi concernés (sexe, âge, formation, diplôme, commune de résidence), les caractéristiques de l'établissement ou de l'entreprise employeur, les caractéristiques du dispositif de politique d'emploi dont ils bénéficient.
La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est destinataire des informations.
Le droit d'accès prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques.
Arrêté du 11 mai 2006 fixant les taux de promotion dans les corps de l'inspection du travail et des contrôleurs du travail du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministère de l'agriculture et de la pêche pour les années 2006 et 2007
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2006 et 2007 dans les corps de l'inspection du travail et de contrôleurs du travail du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministère de l'agriculture et de la pêche en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 11 mai 2006 modifiant l'arrêté du 29 août 2002 fixant la liste des corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certains personnels en fonction dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à la Cour des comptes, au Conseil de la concurrence, à l'Autorité de régulation des télécommunications, à la Commission de régulation de l'électricité et à la Commission de contrôle des assurances
Les tableaux d'assimilation figurant à l'article 1er de l'arrêté du 29 août 2002 susvisé sont modifiés comme suit :
- les mots : « commissaires contrôleurs élèves, commissaires contrôleurs de 1re et 2e classe des assurances » sont remplacés par les mots : « commissaires contrôleurs stagiaires, commissaires contrôleurs des assurances » ;
- les mots : « commissaires contrôleurs des assurances, chefs de brigade » sont supprimés ;
- les « commissaires contrôleurs généraux des assurances » sont assimilés à « directeur général, directeur (hors échelle C et D) ».
Le ministre chargé de la construction et de l'habitation peut, après avis du conseil supérieur des habitations à loyer modéré, agréer spécialement les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré pour leur permettre d'étendre leur activité à l'ensemble du territoire national.
Peuvent solliciter le bénéfice des dispositions du précédent alinéa les sociétés dont la qualité de gestion, sur les plans technique et financier, a été constatée à l'occasion d'un contrôle prévu par le b du 1° du I de l'article L.
342-2 et qui ont construit ou ont en gérance au moins 7 500 logements.
Arrêté du 19 juin 2006 portant nomination au bureau du Comité national de la conchyliculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 juin 2006, sont nommés au bureau du Comité national de la conchyliculture :
M. Sourbier (Jacques), en qualité de président du secteur I du groupe production ;
M. Godefroy (Jacques), en qualité de président du secteur II du groupe production ;
M. Franceschetti (Christian), en qualité de président du groupe commerce et industrie.
En qualité de membres du groupe production
M. Costard (Jacques).
M. Jenot (Hervé).
M. Druart (Marc).
M. Ortin (Philippe).
M. Garel (Jacques).
M. Hurtaud (Rémy).
M. Marissal (Eric).
M. Metayer (Pascal).
M. Chellet (Pascal).
M. Beaulieu (Charles).
M. Henry (Renan).
En qualité de membres du groupe commerce et industrie
M. Gilles (Clément).
M. Labbe (Pierre).
M. Le Moal (Pierre-Yves).
M. Moute (Daniel).
Décision n° 2006-417 du 13 juin 2006 modifiant la décision n° 2003-283 du 27 mai 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement artistique et culturel du Marin pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Actif Martinique
La présente décision sera notifiée à l'Association pour le développement artistique et culturel du Marin et publiée au Journal officiel de la République française.
Recommandation n° 2006-3 du 30 mai 2006 relative aux mentions de prix dans les messages publicitaires télévisés en faveur de services téléphoniques surtaxés ou de services SMS
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a relevé récemment une augmentation importante du nombre des messages publicitaires télévisés promouvant des services téléphoniques surtaxés et des services SMS ou faisant accessoirement référence à ce type de services.
A cette occasion, le conseil a observé dans ces messages que la mention du coût des communications en faveur de ces services n'était pas clairement indiquée aux téléspectateurs.
Cette pratique ne paraît pas conforme aux exigences posées par la réglementation.
En effet, aux termes de l'article 6 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié, « la publicité doit être conçue dans le respect des intérêts des consommateurs (...)
Cette orientation générale trouve notamment son application dans les dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 3 décembre 1987 modifié relatif à l'information sur les prix qui énonce que « le prix de tout produit ou de toute prestation de services proposés au consommateur selon une technique de communication à distance doit être indiqué de façon précise au consommateur, par tout moyen faisant preuve, avant la conclusion du contrat (...)
C'est pourquoi le conseil demande à l'ensemble des services de télévision de veiller à ce que, dans les messages publicitaires en faveur de services téléphoniques surtaxés ou de services SMS ou y faisant accessoirement référence, la mention du prix des services proposés soit exposée de façon clairement lisible et intelligible et pendant un temps d'exposition permettant aux téléspectateurs de lire l'intégralité des informations présentées.
Par délibération en date du 10 mai 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale de l'office central de la coopération à l'école à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio'S'Coopé, le 8 juin 2006 :
Site : école élémentaire Louis Pasteur, 38, rue des Maillettes, 41100 Vendôme.
Par délibération en date du 10 mai 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale de l'office central de la coopération à l'école à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio'S'Coopé, le 30 mai 2006 :
Site : école élémentaire Rue du Foix, 71, rue du Foix, 41000 Blois.
Site : Le Mail, 45130 Meung-sur-Loire.
Avis sur l'évolution des tarifs gaziers à souscription de Total Energie Gaz au 1er avril 2006
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, la Commission de régulation de l'énergie a été saisie, le 22 mars 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par Total Energie Gaz (Tegaz) concernant l'évolution de ses tarifs réglementés au 1er avril 2006.
Sont concernés par ce mouvement les tarifs F, H, M et R de Tegaz.
- une hausse de 1,6 EUR/MWh de la part énergie de ses tarifs, devant refléter l'évolution de ses coûts d'approvisionnement en gaz ;
- un recalage supplémentaire du niveau du tarif M, par une augmentation de la prime fixe de 9,5 %, équivalente à une hausse moyenne de 0,3 EUR/MWh.
pour les tarifs F, H, M et R
A l'occasion du mouvement tarifaire de janvier 2006, Tegaz avait fourni aux services de la CRE une description détaillée de son portefeuille d'approvisionnement en gaz naturel et des coefficients d'indexation de chaque source d'approvisionnement.
Les éléments permettant de mettre en oeuvre la formule d'évolution trimestrielle correspondante, en particulier les approvisionnements indexés sur le prix du gaz à Zeebrugge, ont été communiqués à la CRE.
Sur la base de ces informations, l'application de la formule conduit à une hausse de la part proportionnelle des tarifs de Tegaz de 1,6 EUR/MWh au 1er avril 2006.
Recalage du tarif M hors application de la formule
sur les coût d'approvisionnement
Le tarif M présente un déficit de recettes, calculé fin 2004, d'environ 2,11 EUR/MWh, qui a déjà justifié quatre augmentations de la prime fixe de ce tarif : trois équivalentes à une hausse moyenne de 0,3 EUR/MWh, réalisées lors des mouvements du 1er janvier 2005, du 1er avril 2005 et du 1er octobre 2005, et une équivalente à une hausse moyenne de 0,6 EUR/MWh, réalisée lors du mouvement du 1er janvier 2006.
Or, les trois hausses de 0,3 EUR/MWh n'ont été, en réalité, que de 0,23 EUR/MWh chacune.
En effet, lors de la mise en place du tarif M en 1998, des aménagements ont été appliqués à chaque distributeur non nationalisé (DNN) concerné, au cas par cas, pour que le prix moyen annuel de ce tarif soit identique, en année climatique moyenne, au prix auquel aurait conduit le tarif antérieur (tarif C).
Ces aménagements se sont traduits par des remises spécifiques à chaque DNN.
Ces remises ont pour effet d'amoindrir l'effet réel des augmentations de prime fixe.
Ainsi, alors que l'effet recherché était, lors des mouvements tarifaires des 1er janvier, 1er avril et 1er octobre 2005, une augmentation de la prime fixe équivalente à 0,3 EUR/h, la hausse n'a été, en réalité, que de 0,23 EUR/MWh.
Il a été tenu compte de ce biais dans la hausse de la prime fixe équivalente à 0,6 EUR/WMh effectuée le 1er janvier 2006.
Il en ressort que le tarif M conserve un déficit de recettes moyen d'environ 0,82 EUR/MWh (2,11 - 3 0,23 - 0,6).
L'augmentation supplémentaire de 9,5 % proposée par Tegaz pour le mouvement du 1er avril 2006, équivalente à une hausse moyenne de 0,3 EUR/MWh, permet de ramener le déficit de recettes à 0,52 EUR/MWh.
Tegaz propose que ce déficit soit rattrapé comme suit : hausse de la prime fixe de 8,7 % au 1er juillet 2006 (équivalent à + 0,3 EUR/MWh) et de 5,9 % au 1er octobre 2006 (équivalent à + 0,22 EUR/MWh).
La CRE émet un avis favorable sur la hausse de la part proportionnelle de l'ensemble des tarifs à souscription de Tegaz de 1,6 EUR/MWh et sur l'augmentation de la prime fixe du tarif M de 9,5 %.
Les contrats de bail réel immobilier conclus en méconnaissance de l'article L.
Décret n°2006-658 du 2 juin 2006 relatif à l'allocation journalière de présence parentale et au congé de présence parentale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Les personnes qui bénéficient de la réglementation applicable avant la date prévue au XI de l'article 87 de la loi du 19 décembre 2005 susvisée continuent à en bénéficier jusqu'au terme de la période initiale ou, le cas échéant, de la première ou de la seconde période de renouvellement en cours, du congé de présence parentale.
Dans l'intitulé de la section I du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), après les mots : « de l'allocation », est inséré le mot : « journalière ».
- Au premier alinéa, après les mots : « ou de l'allocation », est inséré le mot : « journalière ».
1° Pour les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant, par mois, à :
a) 100 % de la valeur de 169 fois le salaire minimum de croissance pour un complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant au taux de 142,57 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales ou au taux de 96,62 % de cette base lorsque ce complément est attribué en sus de l'allocation de base ;
b) 50 % de la valeur de 169 fois le salaire minimum de croissance pour un complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant au taux de 108,41 % de la base mensuelle des allocations familiales ou au taux de 62,46 % de cette base lorsque ce complément est attribué en sus de l'allocation de base ;
c) 20 % de la valeur de 169 fois le salaire minimum de croissance pour un complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant au taux de 81,98 % de la base mensuelle des allocations familiales ou au taux de 36,03 % de cette base lorsque ce complément est attribué en sus de l'allocation de base ;
2° Pour les bénéficiaires de l'allocation journalière de présence parentale, par jour, à un vingt-deuxième de la valeur de 169 fois le salaire minimum de croissance.
Le chapitre IV du titre IV du livre V du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
- Dans son intitulé, après le mot : « Allocation », est inséré le mot : « journalière ».
- La demande d'allocation journalière de présence parentale est adressée à l'organisme débiteur accompagnée des documents suivants :
1° Une attestation de l'employeur précisant que le demandeur bénéficie d'un congé de présence parentale en application de l'article L.
122-28-9 du code du travail, de l'article 40 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, de l'article 60 sexies de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, du 11° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ou de toute autre disposition applicable aux agents publics prévoyant le bénéfice d'un congé de présence parentale ;
2° Un certificat médical détaillé, établi conformément à un modèle défini par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, adressé sous pli fermé à l'attention du service du contrôle médical, attestant la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident de l'enfant et précisant la nature des soins contraignants et les modalités de la présence soutenue du parent aux côtés de l'enfant, ainsi que la durée prévisible du traitement de l'enfant.
Lorsque la durée prévisible de traitement de l'enfant fixée par le médecin qui le suit fait l'objet d'un réexamen dans les conditions mentionnées à l'article L.
544-2, l'allocataire adresse à l'organisme débiteur, sous pli fermé à l'attention du service du contrôle médical, un nouveau certificat médical détaillé, dans les mêmes conditions que celles définies au troisième alinéa.
122-11-1 du code du travail, les mots : « du troisième alinéa de l'article L.
122-28-1 » et les mots : « et du premier alinéa de l'article L.
- Il est inséré à la section II du chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail, après l'article R.
122-28-9, la particulière gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap ainsi que la nécessité d'une présence soutenue et des soins contraignants sont attestées par un certificat médical.
Ce certificat précise la durée prévisible de traitement de l'enfant.
Arrêté du 22 mai 2006 portant approbation des modèles de statuts de l'Association générale des institutions de retraite des cadres intitulés « SIRA I », « SIRA II A » et « SIRA II B »
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 mai 2006, sont approuvés les modèles de statuts de l'Association générale des institutions de retraite des cadres intitulés « SIRA I », « SIRA II A » et « SIRA II B ».
- L'arrêté du 22 mai 2006 sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé et des solidarités, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 10,95 .
Décision du 4 mai 2006 relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie
La liste des actes et prestations de biologie pris en charge par l'assurance maladie correspond à la Nomenclature des actes de biologie médicale telle que fixée par l'arrêté du 3 avril 1985 susvisé.
Les règles de hiérarchisation des actes de biologie médicale sont définies comme suit :
Il est décidé de prendre comme base de référence la hiérarchie des actes issue de la Nomenclature des actes de biologie médicale (NABM), arrêté du 3 avril 1985 modifié.
Cette hiérarchie est exprimée en coefficient, nombre qui reflète la valeur relative de chaque acte.
Chaque acte de biologie est identifié par un numéro de code auquel correspond un coefficient identifié par la lettre-clé B.
Le tarif de chaque acte est obtenu en multipliant son coefficient par la valeur de la lettre-clé.
La Nomenclature des actes de biologie médicale est modifiée comme suit :
Au chapitre 5 (Hématologie) :
La cotation de l'acte 1104 « Examen cytologique du sang (hémogramme) » est portée de B 40 à B 35.
La cotation de l'acte 1107 « Etude isolée des plaquettes (thrombocytes) » est portée de B 25 à B 20.
La cotation de l'acte 0522 « Transaminases (TGO + TGP) » est portée de B 25 à B 22.
La cotation de l'acte 1520 « Créatine phosphokinase (CPK) » est portée de B 30 à B 25.
La phrase : « En cas de CPK augmentée (taux de CPK supérieur aux valeurs de référence pour la technique utilisée), le biologiste peut effectuer à son initiative soit un dosage de CPK MB (1526), soit un dosage de troponine (7335).
Les cinq remarques de la fin du chapitre Enzymologie sont supprimées.
La cotation de l'acte 1804 « Protéine C réactive (CRP) » est portée de B 35 à B 30.
La phrase indiquée après l'acte 1819 : « Pour les actes 0321, 0324 et 1804 à 1819, deux cotations au maximum peuvent être appliquées.
« Pour les actes 0321, 0324 et 1805 à 1819, deux cotations au maximum peuvent être appliquées.
La cotation de l'acte 1213 « Ferritine » est portée de B 60 à B 55.
La cotation de l'acte 7318 « Antigène prostatique spécifique (PSA) » est portée de B 70 à B 60.
La cotation de l'acte 7320 « Antigène prostatique spécifique libre (PSA libre) » est portée de B 140 à B 120.
Au chapitre 13 (Biochimie) :
La cotation de l'acte 0548 « Fer sérique » est portée de B 30 à B 20.
Au chapitre 16 (Tests d'amplification génique et d'hybridation moléculaire) :
La cotation de l'acte 4123 « Virus de l'hépatite C (VHC) : Détection qualitative de l'ARN viral » est portée de B 200 à B 180.
La cotation de l'acte 4124 « Virus de l'hépatite C (VHC) : Détermination quantitative de la virémie (charge virale) » est portée de B 300 à B 220.
La cotation de l'acte 4125 « Génotypage du VHC par biologie moléculaire » est portée de B 400 à B 350.
La cotation de l'acte 4122 « Mesure de la charge virale VIH 1 (ARN VIH-1 plasmatique) » est portée de B 300 à B 220.
Le titulaire du poste sera placé auprès du directeur de la stratégie et exercera les fonctions d'adjoint au directeur.
Au sein de la direction générale de la recherche et de l'innovation, la direction de la stratégie propose les orientations stratégiques de la recherche.
Pour ce faire, elle conduit ou fait réaliser des études, elle entretient une banque de données sur les compétences et les ressources des laboratoires.
Elle s'appuie sur un dispositif spécifique de prospective ; elle tient compte des orientations du Haut Conseil de la science et de la technologie.
Dans le cadre de la tutelle stratégique qu'exerce la direction générale sur les organismes de recherche, elle coordonne la préparation des contrats pluriannuels avec ces organismes ainsi que la préparation des budgets des programmes de la loi organique relative aux lois de finances, suivis par la direction générale de la recherche et de l'innovation.
Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction des synthèses statistiques à la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance.
La sous-direction des synthèses statistiques est chargée de la conception et de la gestion du système d'information statistique relatif à l'éducation.
Elle réalise les études de synthèse et des études statistiques sur l'état, les performances et l'évolution du système éducatif.
Elle a en charge la coordination de l'informatique statistique et d'aide à la décision de la direction.
Elle assure le secrétariat du Haut Comité éducation-économie-emploi.
La sous-direction des synthèses statistiques est constituée :
- du bureau des études statistiques sur l'alternance, l'insertion des jeunes, la formation continue et les relations éducation-économie-emploi ;
- du bureau du compte de l'éducation ;
- du centre de l'informatique statistique et de l'aide à la décision.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel a été délivré par le ministère de l'industrie à la société COGESTAR 2, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André.
Cette installation, d'une capacité de production de 1 410 kW, est localisée résidence du Parc-de-Capeyron, rue des Vignobles, 33700 Mérignac.
Arrêté du 26 décembre 2005 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur principal délégué au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale est chargé des fonctions d'ordonnateur principal délégué des dépenses et des recettes relatives au programme « aménagement du territoire » au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, le directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2005 portant règlement intérieur du Conseil supérieur et des conseils de la fonction militaire
A sa demande, le délégué général pour l'armement, les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale, les directeurs centraux du service de santé et du service des essences des armées, vice-présidents, assurent la présidence effective du conseil de la fonction militaire de leur armée, direction ou service.
Le secrétariat général du Conseil supérieur de la fonction militaire, dont les effectifs et les moyens sont fixés par le ministre de la défense, est dirigé par un membre du corps du contrôle général des armées portant le titre de secrétaire général.
Il est désigné par le ministre de la défense sur proposition du vice-président du conseil, auquel il est directement subordonné.
- assurent la liberté d'expression au sein du Conseil supérieur et des conseils de la fonction militaire et veillent au respect des garanties prévues dans les articles 21 et 22 du décret du 30 septembre 2005 susvisé ;
- procèdent, en liaison avec les organismes intéressés de l'administration centrale, au traitement des questions relatives à la condition et au statut des militaires qui leur sont adressées par les militaires dans les conditions fixées dans le titre IV ci-dessous ;
- préparent et coordonnent, en liaison avec la commission de contrôle, les opérations d'élection du Conseil supérieur de la fonction militaire et de tirage au sort des membres des conseils de la fonction militaire ;
- les projets de textes et les questions que le président a décidé d'y inscrire, pour avis ou pour information ;
Pour l'application du dernier tiret des deux paragraphes de l'article 7, les militaires peuvent adresser des propositions, études et suggestions :
Les retraités militaires, membres du Conseil supérieur de la fonction militaire, peuvent adresser des propositions, études et suggestions au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire.
Les convocations pour les sessions du Conseil supérieur de la fonction militaire sont adressées, sous couvert des commandants de formation administrative aux militaires servant en activité, membres ayant siégé à la session correspondante du conseil de la fonction militaire de leur armée, direction ou service.
En ce qui concerne les retraités militaires, les convocations leur sont directement et personnellement adressées par le secrétariat général du Conseil supérieur de la fonction militaire.
Les convocations pour les conseils de la fonction militaire sont adressées, sous couvert des commandants de formation administrative, aux membres titulaires de ces conseils, sauf urgence déclarée par le président, au moins trente jours avant la date fixée pour le début de la session.
Les membres convoqués sont tenus de siéger, sauf pour des raisons impérieuses de service ou des motifs personnels graves dont l'appréciation est laissée à l'initiative des commandants de formation administrative.
Les secrétaires généraux remplacent alors le membre titulaire empêché par un membre suppléant du même groupe et de la même catégorie dans l'ordre des résultats du tirage au sort ou de l'élection.
Si tous les suppléants d'un groupe sont indisponibles, il est fait appel à un suppléant de l'autre groupe selon les mêmes modalités.
Le membre titulaire du Conseil supérieur de la fonction militaire qui ne peut siéger à une session peut siéger, éventuellement en surnombre et avec voix consultative, au conseil de la fonction militaire qui précède cette session.
Les présidents des associations de retraités militaires sont informés des convocations adressées aux membres qui les représentent et font connaître, s'il y a lieu, au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire les raisons qui empêchent le retraité militaire convoqué de participer à la session.
Le secrétaire général remplace alors le membre titulaire empêché par le membre suppléant.
Le Conseil supérieur et les conseils de la fonction militaire siègent, sur décision de leur secrétaire général, soit en séance plénière, soit en groupes de travail.
Le dépouillement est alors effectué par le secrétaire général en présence du secrétaire de session et de trois membres du conseil désignés par ce dernier.
A titre consultatif, certains membres des conseils de la fonction militaire peuvent être appelés à participer aux travaux du Conseil supérieur de la fonction militaire, soit en raison de leur compétence personnelle, soit, de plein droit, pour l'étude d'un projet de texte relatif au statut d'un corps auquel appartiennent ces membres, lorsque aucun militaire de ce corps n'est membre du Conseil supérieur de la fonction militaire.
Les sessions du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire font l'objet d'un communiqué et d'un compte rendu signés et diffusés dans les conditions suivantes :
- en ce qui concerne le Conseil supérieur de la fonction militaire, le communiqué est signé par le président du Conseil supérieur de la fonction militaire ou par l'autorité désignée par lui à cet effet et contresigné par le secrétaire de session.
Il est diffusé par le ministre de la défense.
Le compte rendu est signé par le président du conseil ou par l'autorité déléguée par lui à cet effet et contresigné par le secrétaire de session.
Il est diffusé par le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire ;
- en ce qui concerne les conseils de la fonction militaire, le communiqué est signé par le vice-président et contresigné par le secrétaire de session ; il est diffusé par le vice-président.
Le compte rendu est signé par le vice-président du conseil de la fonction militaire ou l'autorité déléguée par lui à cet effet et contresigné par le secrétaire de session.
Il est diffusé par le secrétaire général du conseil de la fonction militaire ;
- les communiqués et les comptes rendus des conseils de la fonction militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire reçoivent la plus large diffusion, de telle sorte que l'ensemble des militaires servant en activité puissent en avoir connaissance au sein de leur formation, établissement ou service.
Les communiqués et les comptes rendus du Conseil supérieur de la fonction militaire sont en outre diffusés aux associations de retraités militaires ;
- chacun des membres titulaires et suppléants des conseils de la fonction militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire reçoit directement et personnellement un exemplaire des communiqués et des comptes rendus de chaque session de son conseil d'armée, direction ou service et du Conseil supérieur de la fonction militaire, qu'il y ait siégé ou non.
Les secrétaires généraux rendent compte de chaque session, notamment dans les organes de la presse militaire, interarmées ou propre à chaque armée, direction ou service.
Les membres reçoivent en outre une aide particulière dans leurs travaux :
- de la part de leurs supérieurs hiérarchiques, qui leur accordent le temps nécessaire à la préparation ainsi qu'à l'exploitation des sessions et leur facilitent la prise de contacts avec les autres militaires du corps et, le cas échéant, des autres corps de la garnison ou des garnisons voisines ;
Les militaires peuvent adresser des questions relatives au statut et à la condition des militaires selon une procédure identique à celle définie à l'article 8 du présent arrêté.
Quand de telles questions leur sont adressées, les secrétaires généraux, après avoir éventuellement procédé à une étude préliminaire pour déterminer si les faits rapportés posent ou non des questions générales de la compétence du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire, les retournent aux signataires en les orientant vers l'interlocuteur adéquat.
L'arrêté du 20 janvier 2000 portant règlement intérieur du Conseil supérieur et des conseils de la fonction militaire est abrogé.
Arrêté du 3 janvier 2006 fixant au titre de l'année 2006 le nombre de places offertes pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine
- Le nombre maximum de places offertes en 2006 au titre des articles 49 du décret du 22 décembre 1975 précité est fixé à 1 place.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 26 juin 2006, M. Cantet (Michel), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet hors classe pour une période de trois ans à compter du 29 août 2005.
Arrêté du 19 juin 2006 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1999 portant nomination (régisseurs d'avances)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 19 juin 2006 et à compter du 3 juillet 2006, l'arrêté du 14 décembre 1999 portant nomination de régisseurs d'avances est modifié comme suit :
« Mme Rouso (Véronique, Claire, Elisabeth), épouse Wasner, adjudant-chef, au bureau du service national, à Rennes (Ille-de-Vilaine) »,
Arrêté du 20 juin 2006 portant radiation et admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 20 juin 2006, M. de Wargny (Jean-Guy), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 3 novembre 2006, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 juin 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en qualité de représentants du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
M. Roland Debbasch, directeur général de l'enseignement scolaire ; M. Jean-Marc Goursolas, adjoint au directeur général, suppléant ;
M. François Perret, doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ; M. Gérard Mamou, inspecteur général de l'éducation nationale, suppléant ;
M. Marc Foucault, directeur des relations européennes et internationales et de la coopération ; M. Renaud Rhim, chef de service, adjoint au directeur, suppléant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 2006, Mme Zini (Annabel, Marie), épouse Pruvost, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Joseph Sengler et Suzanne Lehn de Damas, notaires associés, à la résidence de Molsheim (Bas-Rhin).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 2006, l'office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris dont est titulaire la société civile professionnelle Chantal Pescheteau-Badin, Antoine Godeau et Alain Leroy, commissaires-priseurs associés, est supprimé.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er août 2006, M. Pierre Le Ray, directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Morbihan, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Orne à compter du 6 septembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 juillet 2006, M. Raymond, Maurice Durand, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe, affecté à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de Nogent-sur-Vernisson, est admis d'office, à compter du 1er septembre 2006, à l'issue de sa période de cessation progressive d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 juillet 2006, M. Michel Roignant, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe, en disponibilité depuis le 1er janvier 2002, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 17 septembre 2006 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 juillet 2006, sont nommés en qualité de représentants des consommateurs aux conseils de direction spécialisés de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions :
Conseil de direction spécialisé « filières des ruminants et des équidés » :
M. Dominique Douin.
Conseil de direction spécialisé « filières de l'élevage hors sol » :
Mme Marie-Françoise Bezard.
Conseil de direction spécialisé « filières laitières » :
M. Hervé Duval.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juillet 2006, Mme Marie-Claire Dauvisis, professeure de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe, affectée à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse, est admise d'office, à l'issue de sa période de cessation progressive d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2006.
Arrêté du 6 juillet 2006 portant réglementation de la pêche du corail dans les eaux territoriales de la République française en Méditerranée
En vue de protéger la ressource de corail rouge (Corallium rubrum) de Méditerranée et d'en assurer une gestion rationnelle, l'exercice de la pêche du corail dans les eaux territoriales de la République française en Corse est soumis à autorisation.
Le préfet de Corse est chargé de fixer le nombre d'autorisations susceptibles d'être délivrées, en tenant compte notamment des capacités biologiques de la zone, des antériorités des producteurs, des orientations du marché et des équilibres socio-économiques.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 13 juillet 2006 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. Fuzeau (Michel)
M. Michel Fuzeau, préfet de l'Ain, est nommé préfet hors cadre.
Décret du 13 juillet 2006 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. Dupuy (Albert)
M. Albert Dupuy, préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, est nommé préfet hors cadre.
Arrêté du 22 juin 2006 portant maintien dans leur emploi d'officiers recrutés au titre de l'article 29 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 juin 2006, Mlle Malotaux (Valérie, Anne, Douceline) est maintenue au grade de capitaine, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi d'officier chargé d'études au service historique de la gendarmerie nationale, pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2006.
Décret du 13 juillet 2006 portant nomination d'un ambassadeur chargé du codéveloppement - M. Serieys (Guy)
M. Guy Serieys est nommé ambassadeur chargé du codéveloppement, en relève de M. Christian Connan, appelé à d'autres fonctions.
Les limites de tranche mentionnées à l'alinéa précédent sont fixées, en fonction de la localisation du logement, dans le tableau ci-après :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 juin 2006, Mme Béatrice Gave, directrice départementale du Trésor public, est maintenue en service détaché auprès du Conseil économique et social, en qualité de chef du service développement informatique et réseaux, pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2006.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2006, sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2005-2006 les personnes dont les noms suivent :
M. Guistini (Guy), université Aix-Marseille-III.
Mme Stasi (Mafalda), université Paris-VI.
Décret du 13 juillet 2006 portant nomination du recteur de l'académie de Rennes - M. Carpentier (Jean-Baptiste)
M. Jean-Baptiste Carpentier, précédemment recteur de l'académie de Caen, est nommé recteur de l'académie de Rennes, en remplacement de M. Serge Guinchard, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2006, le conseil des ministres entendu, M. Jean-Claude Bonichot, conseiller d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès de la Cour de justice des Communautés européennes pour une durée de cinq ans à compter du 7 octobre 2006, afin d'y exercer les fonctions de juge.
Arrêté du 4 juillet 2006 portant cessation de fonctions et attribution de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Pilpre, épouse Mlekuz, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance d'Alençon (61000).
Mme Allaguillaume (Evelyne), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal de grande instance d'Alençon (61000).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Miélan, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Mirande-Montesquiou (Gers).
Le classement des postes comptables restructurés en application du précédent article sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Validation des bulletins du jeudi 27 au dimanche 30 juillet 2006.
Le conseil d'administration élit en son sein un président parmi les représentants de l'Union sociale pour l'habitat.
Il est élu pour la durée de son mandat d'administrateur.
En cas d'empêchement du président du conseil d'administration, ses fonctions sont exercées par un des représentants du ministre chargé du logement que le ministre désigne à cet effet.
La même règle s'applique en cas de vacance de la présidence.
L'élection du nouveau président doit intervenir dans le délai d'un mois.
Le président convoque le conseil d'administration et fixe l'ordre du jour.
Lorsque le président le demande en séance, une seconde délibération est de droit.
La seconde délibération doit intervenir dans le délai de deux mois à compter de la demande.
A défaut, la délibération initiale est réputée confirmée.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel a été délivré par le ministère de l'industrie à la SA Seccacier Ingénierie, dont le siège social est situé 5, rue Pleyel, 93521 Saint-Denis Cedex.
Cette installation, d'une capacité de production de 2 179 kW, est localisée à la résidence Les Mardelles, 12, boulevard de l'Ile-de-France, 91800 Brunoy.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie au CEA Grenoble, STL, situé 17, rue des Martyrs, 38054 Grenoble Cedex.
Cette installation, d'une capacité de production de 24,48 kW photovoltaïques, est localisée à INES Savoie Technolac, 50, avenue du Lac-Léman, BP 332, 73377 Le Bourget-du-Lac.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bahman Mobasser, domicilié 12, rue de la Villeneuve, 78310 Maurepas.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'insdustrie à M. et Mme Bruno Grand, domiciliés lieudit Les Bogeys, 74540 Cusy.
Décret du 27 juillet 2006 portant déclassement du domaine public et en tant que poste militaire de deuxième série du reliquat du fort du Minou et de la batterie basse casematée du Minou, sis sur le territoire de la commune de Plouzané (Finistère)
Par décret en date du 27 juillet 2006, le reliquat du fort du Minou et de la batterie basse casematée du Minou, cadastré AH n° 55 et n° 56, d'une superficie de 745 mètres carrés (sous réserve d'arpentage), sis sur le territoire de la commune de Plouzané (Finistère), est déclassé du domaine public et en tant que poste militaire de deuxième série.
Délégation permanente est donnée à M. Christian Abrard, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 9 août 2006, Mme Isabelle Venencie, administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placée en position de détachement sur un emploi d'agent contractuel, en qualité de chef de bureau des tutelles au ministère des affaires étrangères, pour une période d'un an à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 juillet 2006, M. François, Léon Wencelius, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, détaché depuis le 17 juin 2002 auprès de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er août 2006 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Lorsque la dérogation prévue au premier alinéa de l'article R.
111-18-10 concerne une disposition dont la mise en oeuvre aurait eu pour conséquence d'améliorer significativement les conditions d'accessibilité du bâtiment où habite une personne handicapée au regard de la nature de son handicap, le propriétaire du logement occupé par cette personne est tenu, à sa demande, de lui proposer une offre de relogement.
Cette disposition ne s'applique que lorsque le propriétaire possède plus de 500 logements locatifs dans le département.
L'offre de relogement doit correspondre aux besoins et aux possibilités de la personne à reloger et respecter les exigences fixées aux articles R.
111-18-2 ou, à défaut, apporter à la personne handicapée une amélioration significative, au regard de la nature de son handicap, des conditions d'accessibilité dont elle aurait bénéficié si les travaux mentionnés aux articles R.
111-18-9 avaient été réalisés.
Une personne handicapée au sens du présent article est une personne qui bénéficie d'une ou plusieurs des aides mentionnées à l'article L.
241-6 du code de l'action sociale et des familles ou est titulaire de la carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” mentionnée à l'article L.
241-3 du code de l'action sociale et des familles ou de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 juillet 2006, M. Louis, Marie, Francis, Paul Bresson, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affecté à l'Institut national agronomique, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 26 septembre 2006.
Arrêté du 28 juillet 2006 portant nomination au conseil de direction spécialisé « fruits et légumes et productions spécialisées » de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 juillet 2006, sont nommés membres du conseil de direction spécialisé « fruits et légumes et productions spécialisées » de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture :
M. Valade (Bruno).
Arrêté du 28 juillet 2006 portant nomination au conseil de direction spécialisé « horticulture » de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 juillet 2006, sont nommés membres du conseil de direction spécialisé « horticulture » de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture :
M. Jacob (Patrice).
M. Houlier (Alain).
Arrêté du 3 août 2006 portant nomination au conseil de direction spécialisé « fruits et légumes et productions spécialisées » de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 août 2006, M. Christian Pauleau est nommé membre du conseil de direction spécialisé « fruits et légumes et productions spécialisées » de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture, en remplacement de Mme Angélique Delahaye, nommée présidente.
Accord régional n° 61 (Ile-de-France) du 5 juillet 2006.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC (pour l'accord national) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC (pour l'accord régional).
Avis relatif à l'extension d'un avenant et son annexe à la convention collective nationale de la charcuterie de détail
133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et de l'annexe ci-après indiqués.
Les textes de ces avenant et annexe pourront être consultés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Avenant n° 108 complété par une annexe du 26 juin 2006.
Salaire brut horaire.
Obligations respectives du propriétaire et du bailleur relatives à la maintenance et à l'entretien des locaux loués
Conditions d'attribution et d'occupation permanente de la résidence sociale
Contrat d'occupation entre le résident et le gestionnaire
Résiliation du contrat entre le résident et le gestionnaire
Les dispositions des articles 1342-4 alinéa 1er et 1343-5 s'appliquent.
Dispositions spécifiques en cas d'impayés pour un bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement (APL)
II.-L'élément équivalent aux charges locatives récupérables, sommes accessoires au loyer principal, et pris en compte forfaitairement, est exigible en contrepartie des charges dont la liste est énumérée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables modifié.
I.-Nom et adresse de la résidence sociale :
A.-Surface habitable totale :
B.-Locaux auxquels s'applique la présente convention :
C.-Locaux auxquels ne s'applique pas la convention [exemple : logement de fonction, logement d'accueil temporaire...]
A.-Origine de propriété [établie conformément à l'article 3 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié précité] :
Arrêté du 20 septembre 2006 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (attachés d'administration)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 septembre 2006, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche est fixée au 30 novembre 2006.
Arrêté du 7 août 2006 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.
Dans le titre de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé, la référence : « 1.1.0 » est remplacée par la référence : « 1.1.1.0 ».
Dans le même titre, les mots : « articles L.
A l'article 1er de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé, la référence : « 1.1.0 » est remplacée par la référence : « 1.1.1.0 ».
Au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé, les mots : « Après réception du récépissé de déclaration et » sont supprimés.
Arrêté du 7 septembre 2006 instituant un groupe de réflexion en vue de la préparation d'un plan d'actions sur les troubles du sommeil
Il est constitué un groupe de réflexion, placé auprès du directeur général de la santé, en vue de la préparation d'un plan d'actions sur les troubles du sommeil.
Sont nommés en qualité de membres du groupe de réflexion :
Dre Adrien (Joëlle), INSERM (directrice de recherche) ;
Dre Albaret (Sylvie), CNAMTS ;
Dre Arnulf (Isabelle), centre hospitalier Pitié-Salpêtrière ;
Dr Baudier (François), URCAM Franche-Comté ;
Pr Brucker (Gilles), directeur de l'INVS ou son représentant ;
Pr Chabolle (François), hôpital Foch ;
Dr Coste (Olivier), président du syndicat des médecins du sommeil ;
Dr Cugy (Didier), médecin généraliste ;
Pr Davenne (Damien), directeur du centre de recherches en activités physique et sportive ;
Pr Derambure (Philippe), CHRU de Lille ;
Pr Derenne (Jean-Philippe), centre hospitalier Pitié-Salpêtrière ;
Dr Escourrou (Pierre), hôpital Antoine Béclère ;
Dr Fleury (Bernard), hôpital Saint-Antoine ;
Dre Franco (Patricia), hôpital Debrousse ;
Dr Fresco (Jean-Pierre), médecin généraliste ;
Pr Garcia (Robert), faculté de chirurgie dentaire, Paris ;
Dr Gervais (Yves), société de formation thérapeutique du généraliste ;
Pr Jondeau (Guillaume), hôpital Ambroise Paré ;
Dr Konofal (Eric), hôpital Pitié-Salpêtrière ;
Dr Krieger (Jean), CHU de Strasbourg ;
M. Lamoureux (Philippe), directeur de l'INPES ou son représentant ;
Dr Lecendreux (Michel), hôpital Robert Debré ;
Dr Leger (Damien), hôpital Hôtel-Dieu ;
Pr Levi (Francis), INSERM ;
Pr Levy (Patrick), CHU Grenoble ;
Dr Luppi (Pierre Hervé), directeur laboratoire UMR 5167-CNRS ;
Dre Magnier (Anne-Marie), SFTG ;
M. Marimbert (Jean), directeur de l'AFSSAPS ou son représentant ;
M. Martel (Philippe), Haute Autorité de santé ou son représentant ;
Dre Midy (Fabienne), Haute Autorité de santé ;
Pr Mullens (Eric), fondation Bon-Sauveur ;
Dr Muzet (Alain), CNRS ;
Dr Neau (Jean-Philippe), CHU de Poitiers ;
Pr Olie (Jean-Pierre), centre hospitalier Sainte-Anne ;
Pr Paquereau (Joël), CHU Poitiers, président SFRMS ;
Dr Petelle (Boris), hôpital Saint-Antoine ;
Dr Philip (Pierre), hôpital Pellegrin ;
Pr Piette (François), hôpital Charlefois, Ivry ;
M. Poirier (Jean-Claude), CRAMIF ;
Pr Racineux (Jean-Louis), CHU Angers ;
Dr Ricordeau (Philippe) CNAMTS ;
Dre Royant-Parola (Sylvie) ;
Pr Rufo (Marcel), hôpital Cochin ;
Pr San Marco (Jean-Louis), faculté de médecine de Marseille ;
Dr Tiberge (Michel), hôpital Rangueuil, CHU Toulouse ;
Dr Valatx (Jean-Louis), association PROSOM ;
Dre Vecchierini (Marie-Françoise), hôpital Bichat ;
Dre Viot-Blanc (Véronique), hôpital Lariboisière ;
Dre Weber (Monique), CNAMTS.
La présidence, la coordination et l'animation des travaux de ce groupe de réflexion sont assurées par le docteur Giordanella, directeur des services de prévention de la CPAM de Paris.
Sont présents à ce groupe de réflexion les représentants de la DGS, de la DHOS, de la DGAS et de la DSS.
Avis de la Commission de régulation de l'énergie sur l'évolution des tarifs gaziers à souscription de Gaz de Bordeaux au 1er juillet 2006
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, la CRE a été saisie pour avis, le 14 juin 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par Gaz de Bordeaux concernant l'évolution du tarif des contrats à souscription au 1er juillet 2006.
Gaz de Bordeaux propose une hausse de 2,16 /MWh de la part énergie du tarif SMS, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
L'application de la formule d'évolution trimestrielle des coûts d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux conduit à une hausse de la part énergie du tarif SMS de 2,16 /MWh au 1er juillet 2006.
La hausse proposée par Gaz de Bordeaux reflète, donc, la variation de ses coûts d'approvisionnement.
TARIFS À SOUSCRIPTION DE GAZ DE BORDEAUX AU 1er JUILLET 2006
Avis de la Commission de régulation de l'énergie sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique de Veolia Eaux - Compagnie générale des eaux au 1er juillet 2006
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 14 juin 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par Veolia Eaux - Compagnie générale des eaux (auparavant dénommé Syndicat intercommunal du gaz de Huningue, Saint-Louis, Hegenheim et Village-Neuf), pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2006.
Barème proposé par Veolia Eaux - Compagnie générale des eaux
Veolia Eaux - Compagnie générale des eaux (ci-après dénommé « Veolia ») propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,118 cEUR/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement, qui se traduit par une hausse de 0,115 cEUR/kWh pour les tarifs B2S et une hausse de 0,12 cEUR/kWh pour les autres tarifs.
Veolia achète son gaz au tarif STS de Gaz de France.
La hausse proposée par Veolia répercute, donc, la variation de ses coûts d'approvisionnement.
La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Veolia Eaux - Compagnie générale des eaux.
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE VEOLIA
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de la Côte basque (Pyrénées-Atlantiques), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans les établissements suivants :
- centre hospitalier de la Côte basque : 1 poste branche qualité et accréditation ;
- centre hospitalier des Pyrénées de Pau : 1 poste branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, option étude et développement informatique ;
- centre hospitalier d'Orthez : 1 poste branche techniques biomédicales ;
- centre hospitalier de Pau : 1 poste branche techniques biomédicales.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de la Côte basque, 13, avenue de l'Interne-Jacques-Loëb, BP 8, 64109 Bayonne Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Décision du 27 septembre 2006 portant délégation de signature (direction générale des routes)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lévêque, ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 1er de la présente décision est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
« M. Gilles Rakoczy, ingénieur des ponts et chaussées ;
« M. Pierre Toulouse, agent contractuel ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Auverlot, ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 1er de la présente décision est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
« M. Jean-Pierre Cambillard, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat ;
« Mme Catherine Guieu, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Pauc, ingénieur général des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 1er de la présente décision est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
« Mme Béatrice Bonny, agente contractuelle ;
« M. Pascal Chambon, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
« Mme Nathalie Eltchaninoff, ingénieure en chef des ponts et chaussées ;
« M. Thierry Kretz, ingénieur général des ponts et chaussées ;
« M. Patrick Mallejacq, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
« M. Jean-Bernard Marcuzzi, délégué principal du permis de conduire ;
« Mme Sylvie Rambeau, agente contractuelle ;
« M. Christian Weber, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Tixier, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, la délégation prévue à l'article 1er de la présente décision est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
« M. Richard Nigon, ingénieur des travaux publics de l'Etat ;
« Mme Marjannick Coiffard, ingénieure des travaux publics de l'Etat ;
« M. Joël Laclémence, technicien supérieur de gestion ;
« Mme Valérie Guichard, secrétaire administrative.
- Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits mis à leur disposition, les ordonnances de délégation, les notifications d'affectation d'autorisations de programme, les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses, à :
« M. Yves Cholin, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat ;
« M. Pol Creignou, ingénieur des travaux publics de l'Etat ;
« M. Benoit Mathieu, attaché d'administration centrale ;
Arrêté du 21 septembre 2006 portant retrait d'agrément d'une mutuelle
La Mutuelle amicale des cadres de la police nationale et de la sécurité intérieure dite MACPN-SI, inscrite sous le numéro 775 672 033, dont le siège social se situe à Paris (75008), 28, avenue de Friedland, fait l'objet d'un retrait d'agrément pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Arrêté du 26 septembre 2006 portant approbation du schéma directeur établi par la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Aquitaine
Est approuvé le schéma directeur de la région Aquitaine tel qu'il a été adopté le 15 juin 2006 par l'assemblée générale de la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Aquitaine.
Arrêté du 25 septembre 2006 portant nomination d'une stagiaire du cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (première série)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2006, Mme Florence, Colette, Jeanne Perraut, épouse Lagarde, première inscrite sur la liste complémentaire, est nommée stagiaire du cycle préparatoire, première série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er novembre 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2006, il est mis fin au détachement de Mme Isabelle Schwartz, attachée d'administration centrale du ministère de la justice, dans le corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat à compter du 1er janvier 2006.
A compter de cette date, Mme Isabelle Schwartz, intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice.
Arrêté du 29 septembre 2006 portant nomination à la commission intergouvernementale franco-italienne pour l'amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud
Mlle Florence Gourgeon, administratrice civile à la direction du budget, est nommée membre de la commission intergouvernementale pour l'amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud en tant que représentante titulaire du ministre de l'économie, des finances et l'industrie, en remplacement de M. Alexis Vuillemin.
M. Mathieu Dufoix, ingénieur des ponts et chaussées à la direction du budget, est nommé en tant que suppléant de Mlle Florence Gourgeon, en remplacement de M. Fabrice Lacroix.
Arrêté du 29 septembre 2006 portant nomination à la mission du service du contrôle général économique et financier « Développement rural, pêche et forêts »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 septembre 2006, Mme Marie-Christine Colomb d'Ecotay, contrôleuse générale de 1re classe, est nommée membre de la mission du service du contrôle général économique et financier « Développement rural, pêche et forêts ».
Arrêté du 10 octobre 2006 portant cessation de fonctions, nomination et détachement (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 10 octobre 2006 :
Il est mis fin, à compter du 1er septembre 2006, aux fonctions de sous-directeur, en charge de la sous-direction de la synthèse et de la stratégie internationale à la direction générale de l'énergie et des matières premières à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, exercées par M. Bruno Grémillot, administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Mme Béatrice Julien de Lavergne, administratrice civile hors classe, sous-directrice, est nommée sous-directrice de la synthèse et de la stratégie internationale à la direction générale de l'énergie et des matières premières à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Arrêté du 28 septembre 2006 portant exclusion d'un élève titulaire de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 28 septembre 2006, M. Bodart (Paul) est exclu de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2006, les personnalités de nationalité française ou étrangère dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé des universités (disciplines médicales) à temps plein sur emplois du contingent national et affectées auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après à compter du 1er septembre 2006 et jusqu'à la fin de l'année universitaire 2006-2007 :
M. Lakhdar (Abdelhakim), de nationalité marocaine, en physiologie.
M. Perez (Freddy), de nationalité équatorienne, en biostatistiques, informatique médicale et technologies de la communication.
M. Abrahamowicz (Michal), de nationalité canadienne, en biostatistiques, informatique médicale et technologies de la communication.
Mme Douki (Saïda), épouse Dedieu, de nationalité tunisienne, en psychiatrie d'adultes.
M. Ben Ammar (Mohamed Salah), de nationalité tunisienne, en anesthésiologie et réanimation chirurgicale, médecine d'urgence.
M. Gordeladze (Jan), de nationalité norvégienne, en thérapeutique.
M. Vlastos (Fotis), de nationalité grecque, en pneumologie.
M. Mori (Kanji), de nationalité japonaise, en chirurgie orthopédique et traumatologique.
M. Franken (Philippe), de nationalité belge, en biophysique et médecine nucléaire.
M. Koch-Nolte (Friedrich), de nationalité allemande, en immunologie.
Paris-V (unité de formation et de recherche de médecine René Descartes)
M. Angus (Derek, Calder), de nationalité britannique, en réanimation médicale, médecine d'urgence.
Paris-VI (unité de formation et de recherche de médecine Pierre et Marie Curie)
M. Reiss (Nils), de nationalité allemande, en chirurgie thoracique et cardio-vasculaire.
M. Weening (Jan), de nationalité néerlandaise, en anatomie et cytologie pathologiques.
Paris-XI (unité de formation et de recherche de médecine du Kremlin-Bicêtre)
M. Fernandes (Adriano), de nationalité brésilienne, en neurochirurgie.
M. Rössler (Jochen), de nationalité allemande, en cancérologie, radiothérapie.
M. Tremblay (Richard), de nationalité canadienne, en pédopsychiatrie.
Paris-XII (unité de formation et de recherche de médecine de Créteil)
Mme Kesraoui (Agnès), épouse Hamzaoui, de nationalité tunisienne, en pneumologie.
Mme Nikolova (Maria), épouse Stoïmenova, de nationalité bulgare, en immunologie.
M. Van Maldergem (Lionel), de nationalité belge, en gynécologie-obstétrique, gynécologie médicale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2006, Mlle Legrand (Marylène, Henriette, Geneviève) est nommée huissière de justice à la résidence de Sarcelles (Val-d'Oise), en remplacement de M. Veron (Jean, Raymond), démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 octobre 2006, M. Luc Allaire, administrateur civil hors classe, chef de service du premier pôle, adjoint au directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins à l'administration centrale du ministère de la santé et des solidarités, est reconduit dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 24 octobre 2006.
Arrêté du 28 août 2006 fixant par ordre de mérite les listes des candidats admis ou figurant sur la liste complémentaire à l'issue des concours de la session 2006 d'entrée dans les écoles nationales vétérinaires
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 août 2006, les listes des candidats admis ou figurant sur la liste complémentaire par ordre de mérite à l'issue des concours de la session de 2006 d'entrée dans les écoles nationales vétérinaires sont établies comme suit :
1 Dommergues (Laure).
3 Guerin (Caroline).
5 Chauvot De Beauchêne (Isaure).
6 Campion (Flore).
7 Waringhem (Patrick).
10 Molle-Proudhon (Bérengère).
11 Periers (Marion).
13 Marchand (Camille).
14 Laniesse (Delphine).
15 Simondon (Maria).
16 Franchi (Cyrielle).
17 Firidolfi (Charlotte).
18 Marion (Claire).
19 Le Saout (Soizic).
22 Cabon (Quentin).
23 Bétizeau (Marion).
24 Periquet (Stéphanie).
25 Campagnolle (Elise).
27 Brault (Julie).
28 Piquard (Anne-Laure).
29 Nouschi (Aurélien).
30 Erlem (Caroline).
31 Bariteau (Julie).
32 Puozzo (Aude).
33 Cisel (Matthieu).
34 De Almeida Gouveia E Costa (Rafael).
35 Grandin (Clément).
36 Postic (Claire).
37 Cauquil (Laura).
38 Sivignon (Anne).
40 Rimbaud (Loup).
41 Espinasse (Marie).
43 Gouzer (Vincent).
44 Tissier (Marion).
46 Bouchard (Marie-Sophie).
47 Gannac (Samuel).
48 Thirion (Morgane).
50 Gutierrez (Audrey).
51 Nédélec (Chloë).
52 Nolli (Alice).
53 Fiora (Pierre).
54 Roques (Florent).
55 Touzeau (Alexandra).
56 Faverjon (Céline).
57 Peille (Carole).
58 Littee (Dorothée).
59 Noël (Mélanie).
60 Canonge (Tania).
61 Villeval (Julien).
62 Truffert (Marine).
63 Kergall (Hortense).
64 Dorwling-Carter (Anne-Sophie).
65 Piedallu (Blaise).
66 Jélinek (Marion).
67 Chesnin (Anne Lise).
68 Madani (Karim).
69 Cousin (Slanie).
70 Guédon (Mathilde).
71 Guipponi (Olivier).
72 Arramounet (Cyrielle).
73 Pieus (Axelle).
74 Girardot (Vincent).
75 Plenecassagne (Fabien).
76 Massenavette (Marion).
77 Bernard (Barbara).
78 Cantet (Pauline).
79 Forterre (Marie).
81 Chenet (Baptiste).
82 Thireau (Pierre).
83 Gignac (Laëtitia).
84 Berthoud (Amandine).
86 Anjolras (Emilie).
88 Méasson (Sandra).
89 Kroely (Aude).
92 Freby (Olivier).
93 Houssin (Jérémy).
94 Beck (Adrien).
95 Teissier (Lise).
96 Abarrategui-Pontes (Cécilia).
97 Delbos (Vincent).
98 Delebecque (Camille).
99 Coulon (Béatrice).
101 Finck (Cyrielle).
102 Bret (Adeline).
103 Guillou (Thomas).
104 Fondraz (Manon).
105 Le Cleac'h (Nicolas).
106 Parot (Capucine).
108 Assimon (Pierre-Marie).
109 Liron (Marie).
110 Mosca (Marion).
111 Ozouf (Xavier).
112 Ollier (Cindy).
113 Gassmann (Camille).
114 Bailly (François).
115 Préaud (Aurélie).
116 Resseguier (Pierre).
117 Lenoir (Elodie).
118 Petit (Marie-Claire).
119 Baril (Aurélie).
120 Delost (Thomas).
121 Honoré (Audrey).
122 Lemoule (Maeva).
123 André (Aurore).
125 Mellerin (Geoffrey).
126 Sauvajon (Maxime).
127 Lair (Clémentine).
128 Labarde (Claire).
129 Rhein (Alicia).
130 Camoin (Margot).
131 Siterre (Maxime).
132 Philipot (Damien).
133 Laloi-Travaglini (Flora).
134 Pertriaux (Géraldine).
135 Thirouard (Amélie).
136 Mouret (Coralie).
137 Trouvé (Coline).
138 Gaillard (Elodie).
139 Loarer (Sylvain).
140 Fauchon (Émilie).
141 Hanot (Camille).
142 Konen (Fanny).
143 Goffette (Delphine).
144 Chaker (Zayna).
145 Lelièvre (Pauline).
146 Fraselle (Aurélie).
147 Degryse (Émilie).
148 Deleage (Alexandre).
150 Dunn (Georgina).
151 Verdon (Benjamin).
153 Mathevon (Yoann).
154 Finck (Marlène).
155 Ortega (Alix).
156 Buffard (Mélodie).
157 Picquet (Pierre).
158 Pugeaux (Aurélien).
159 Decoupigny (Baptiste).
160 Camus (Pauline).
161 Le Dafniet (Thibaut).
162 Lecossais (Hélène).
163 Damerose (Etienne).
164 Bachelot (Bénédicte).
165 Lengellé (Lucie).
166 Léger (Anaïs).
167 Dauphin (Nicolas).
169 Levret-Corjon (Anne-Sophie).
170 Lauret (Aurélie).
171 Roubin (Chloé).
172 Chevalier (Marie).
173 Filleur (Aurélie).
174 Narce (Mathieu).
175 Pol Bodetto (Sarah).
176 Randimbivololona (Clio).
177 Hamelin (Alexia).
178 Dagneaux (Daphney).
179 Lebrequer (Carine).
180 Moslonka-Lefebvre (Mathieu).
181 Fardouet (Lucile).
182 Grange (Adeline).
183 Lamarre (Jocelyn).
184 Sessa (Aurélie).
185 Pradines (Lise).
186 Adamczyk (Elodie).
187 Belliart (Ghislain).
188 Perrin (Lucie).
189 Gaudin (Laetitia).
191 Neyrand (Alix).
192 Hannant (Simon).
193 Briffod (Cécile).
194 Slove (Marine).
195 Delannoy (Matthieu).
196 Delaunay (Oriane).
197 Bensimon (Julie).
198 Tronel (Gaspard).
199 Lassausaie (Jérôme).
200 Herblot (Clémence).
201 Krumeich (Nicolas).
202 Randriamihamina (Nirina).
203 Hervieu (Constance).
204 Delabouglise (Alexis).
205 Herry (Vincent).
206 Mayousse (Vincent).
207 Morgant (Cindy).
208 Vulin (Clément).
209 Fargheon (Martin).
210 Aussavy (Manon).
211 Colange (Hélène).
212 Pont (Virginie).
213 Boyer (Perle).
214 Valour (Julien).
215 Bertaux (Frédéric).
216 Roux (Clémentine).
217 Semblat (Constance).
218 Garrigou (Audrey).
219 Corneloup (Dorothée).
220 Coisne (Grégoire).
221 Husson (Jean-Charles).
222 Kevorkian (Laurie).
223 Balladur (Sophie).
224 Legras (Audrey).
225 Bourlier (Stéphanie).
227 Bétolaud du Colombier (Jeanne).
228 Lucas (Thomas).
229 Pellentz (Céline).
230 Loubière (Angélique).
231 Mottes (Charles).
232 Gatel (Laure).
233 Pohu (Mélanie).
234 Bourgeois (Yann).
235 Ruaud (Marie).
236 Billot (Aurélie).
237 Jourdan (Albane).
238 Guihard (Justine).
239 Le Maire (Manon).
240 Petit (Teddy).
241 Mangold (Cyril).
242 Lehn (Arnaud).
243 Belluau (Laureline).
244 Vega (Manuel).
245 Salvan (Corentin).
246 Hochart (Marylène).
247 Guinet (Clémence).
248 Bertal (Miléva).
249 Leverrier (Alice).
250 De Challemaison (Blandine).
251 Plaëtevoët (Xavier).
252 Raffaelli (Mélanie).
253 Charpenay (Karen).
254 Courtois (Ségolène).
255 Pierron (Marie).
257 Cuq (Benoît).
258 Mouysset (Lauriane).
259 Pannaux (Glenn).
260 Dairon (Marie).
261 Anne-Archard (Nicolas).
262 Bartoli (Xavier).
263 Marnas (Marion).
264 Brelaz (Marie).
265 Fonclara (Élise).
266 Gast (Anne-Sophie).
267 Blaevoet (Geoffrey).
268 Bedu (Loïc).
269 Einholtz (Hugues).
270 Boisseau (Chloé).
271 Dauchez (Audrey).
272 Poinssot (Mathilde).
273 Michat (David).
274 Gaudefroy (Typhaine).
275 Lefort (Roxane).
276 Debiais (Charlotte).
277 Klett (Michel).
278 Ripoll (Antoine).
279 Calvalido (Jérôme).
280 Covino (Christelle).
281 Tilloy (Marianne).
283 Metivier (Cyril).
284 Lucarelli (Laetitia).
286 Pujols (Marie).
287 Danguy Des Déserts (Joëlle).
288 Dusza (Hélène).
289 Bringer (Caroline).
290 Renaud (Marine).
291 Moreau (Julien).
292 Barichard (Tristan).
293 Rives (Germain).
294 Vernex-Lozet (Christelle).
295 Berton (Pauline).
296 Bouharaoua (Nadia).
298 Scemama (Pierre).
299 Losdat (Denis).
300 Groux (Marie).
301 Pellerin (Morgane).
302 Allain (Virginie).
303 Raoux (Olivier).
304 Godefroy (Amandine).
305 Grange (Laura).
306 Fouquet (Marine).
307 Prevoteau (Sophie).
308 Folleas (Florian).
309 Daure (Evence).
310 Phillipps (Mélanie).
311 Jeune (Delphine).
312 Deschamps (Jean-Baptiste).
313 Bonati (Laure).
314 Brus (Guillaume).
315 Kazdaghli (Céline).
316 Hirtzmann (Hélène).
317 Pain (Victor).
318 Planque (Clara).
319 Lamorinière (Damien).
320 Brisebard (Elise).
321 Violas (Julie).
322 Cauquil (Aurélie).
323 Auriol (Laura).
324 Tardif (Stéphane).
325 Guldenfels (Estelle).
326 Trolong (Amélie).
327 Villa (Laure).
328 Cerdan (Claire).
329 Ka (Diane).
330 Samain (Aurélie).
331 Bernard (Eloïse).
332 Jacobs (Matthieu).
333 Catti (Charlotte).
334 Mallat (Léo).
335 Ragouilliaux (Delphine).
336 Bueno (Hanna).
337 Kerneis-Havret (Lauren).
338 Cadon (Amélie).
339 Fick (Pauline).
340 Retournard (Mathieu).
341 Boyeaux (Anaïs).
342 Fournier (Aurélie).
343 Topie (Emmanuel).
344 Ruchaud (Elodie).
345 Marin (Alix).
346 Monton (Clémence).
347 Gendarme (Thalia).
348 Diallo (Laetitia).
349 Poujol (Anne).
350 Lhuillier (Daniel).
351 Chanvin (Anabelle).
352 Touzani (Leïla).
353 Moulin-Traffort (Hérald).
354 Daragon (Barbara).
355 Lefort (Zoé).
356 Ait Amar (Samy).
357 Paulet (Valentine).
358 Lafforgue (Pauline).
359 Sanson (Claire).
360 Traverson (Marine).
361 Mielcarek (Mathilde).
362 Fréville (Anne-Sophie).
363 Shimizu (Naomi).
364 Rolland (Anne-Charlotte).
365 Denis (Anthony).
366 De Jongh (Thibault).
367 Fages (Perrine).
368 Tercinier (Lucile).
369 Wendling (Sébastien).
370 Steele (Emma).
371 Chognard (Thomas).
372 Mies (Adrien).
373 De Turckheim (Alix).
374 Bourcet (Anne-Juliette).
375 Vah (Benjamin).
376 Charre (Benoit).
377 Gaschet (Arnaud).
378 Burban (Emilie).
379 Javard (Romain).
380 Lannou (Olivia).
381 Spanevello (Magali).
382 Etienne (Audrey).
383 Bourgue (Louis-Marie).
384 Jacquot (Camille).
385 Carraud (François-Xavier).
386 Tonneau (Jérôme).
387 Pagneux (Caroline).
389 Masselot (Cécile).
390 Narat (Victor).
391 Sadowski (Agnès).
392 Eudes (Jonathan).
393 Dhondt (Kévin).
394 Musso (Clément).
395 Jeanne (Alicia).
396 Gueydon (Julien).
397 Des Robert (Marc).
398 Amalric (Sarah).
399 Trapes (Vincent).
400 Amiotte (Joëlle).
401 Chave (Emmanuelle).
402 Martelet (Emilie).
403 Emériau (Nicolas).
404 Jan (Anaïs).
405 Lesage (Alexandra).
406 Wauquier (Elise).
407 Oulhen (Caroline).
408 Amiriantz (Sophie).
409 Hudin (Claire).
410 Darras (Hubert).
411 Boujard (Laure).
412 Burlot (Marie-Anne).
413 Charru (Pauline).
414 Bourguet (Aurélie).
415 Théron (Marie-Laure).
416 Bernardini (Sandra).
417 Collomb (Aurelia).
420 Gouardo (Laurent).
421 Rouet (Diane).
422 Chrétien (Aline).
423 Thierry (Florence).
424 Renouf (Laurent).
425 Sebbag (Lionel).
426 Ghesquiere (Célia).
427 Magnin (Alexandre).
428 Meunier (Aurélie).
429 Flahaut (Caroline).
430 Francois (Julien).
431 Zémori (Cécile).
432 Mathieu (Natacha).
433 Berthier (Anouk).
434 Fournier (Alexandre).
435 Vilmouth (Sabine).
436 Jafrate (Alain).
438 Nel (Déborah).
439 Mortamais (Sophie).
440 Gaillard (Juliette).
441 Galand (Caroline).
442 Celdran (Audrey).
443 Debelmas (Mélanie N).
444 Bertho (Charlotte).
445 Gandemer (Eva).
446 Fouilland (Albane).
447 Boitelle (Pascaline).
448 Jenny (Léa).
449 Bourbonnois (Ludivine).
450 Klinger (Marion).
451 Avril (Lauriane).
452 Enchéry (François).
454 Cercelet (Sophie).
455 Weill (Elodie).
456 Trencart (Pierre).
457 Simon (Charlotte).
458 Ozenne (Flore).
459 Jouin (Camille).
460 Philipson (Loïc).
461 Vadet (Laurent).
462 Daudin (Gabriel).
463 Piane (Laetitia).
464 Chi (Yi Fan).
465 Ménard (Caroline).
466 Gibaud (Sophie).
467 Charvet (Vincent).
468 Poulailler (Sarah).
469 Hervet (Ophélie).
470 Vigeant (Emilie).
471 Grimeau (Vincent).
472 Beucher (Antoine).
473 Pâques (Séverin).
474 Gaume (Xavier).
475 Beckrich (Marie).
476 Molto (Quentin).
477 Seive (Benjamin).
478 Euvrard (Robin).
479 Bellino (Robertomariano).
480 Jousse (Cyril).
485 Thibaud (Anthony).
482 Tautou (Claire).
483 Lalande (Nathalie).
484 Rouillé (Elodie).
485 Cloet (Julia).
486 Ruet (Laure).
487 Hahn (Harriet).
488 Lichtenberger (Jonathan).
489 Bouter (Anne).
490 Thibault (Marie).
491 Guinat (Claire).
492 Bontemps (Marion).
493 Misaine (Amélie).
494 Piquemal (Corinne).
495 Poumeyrol (Séverine).
496 Larbanet, épouse Coudray (Stéphanie).
497 Nicoleau (Émilie).
498 Landreau (Mathilde).
499 Chailleux (Eloïse).
500 Chanudet (Jeanne).
501 Copin (Chloé).
502 Pichon (Léo).
503 Suchel (Colette).
504 Lambilliotte (Julia).
505 Masse (Camille).
506 Trnka (Julien).
507 Dervaux (Justine).
508 Cayuela (Sandrine).
509 Fournier (Gwenaëlle).
510 Bihel (Céline).
511 Ferran (Marion).
512 Rouland (Juliette).
513 Guillaume (Mathieu).
514 Bacquey (Adeline).
515 Ribier (Sarah).
516 Loeuilleux (Perrine).
517 Geoffroy (Amélie).
518 Guinard (Clémence).
519 Le Bris (Caroline).
520 Jarlot (Capucine).
521 Ginon (Alice).
522 Gilbert (Xavier).
523 Collineau (Lucie).
524 Fayon (Pauline).
525 Passicot (Nina).
526 Barbaroux (Sophie).
528 Chaigneau (Pauline).
529 Leclerc (Melen).
530 Famose (Sandrine).
531 Bourgouin (Stéphanie).
532 Haezebrouck (Amandine).
533 Humery (Adeline).
535 Merz (Thibault).
536 Rosenfeld (Nicolas).
537 Lallauret (Alexia).
538 Lainé (Marion).
539 Ettriqui (Amel).
540 Gambey (Joël).
541 Garandel (Mona).
542 Gadenne (Justine).
543 Poumerol (Aurélie).
544 Le Baut (Enora).
545 Grard (Sylvie).
546 Demortain (Laure).
547 Ménard (Marion).
548 Barbé (Florence).
549 Pécréaux (Romain).
1 Lucas (Pierre-Damien).
2 Mailland (Vanessa).
3 Maret (Denis).
4 Delompré (Amélie).
5 Du Peloux de Saint-Romain (Sylvain).
6 Beauvais (Estelle).
7 Riess (Julien).
8 Salor (Claire).
9 Ruyssen (Nicolas).
1 Bligny (Elodie).
2 Mus (Laetitia).
3 Marcel (Fleur-Ambre).
4 Du Bois de Meyrignac (Eléonore).
5 Delvaux (Julien).
6 Zoccoli (Jessica).
7 Tessier (Julie).
8 Riffaud (Manon).
9 Baeza (Sophia).
10 Reveillaud (Edouard).
11 Parrain (Aurore).
12 Renard (Laurent).
13 Vincenti (Marie).
14 Tardy (Aurélie).
15 Faliere (Charlène).
16 Blanc (Barbara).
17 Fillias (Clément).
18 Becquart (Marine).
19 Goutte (Sandra).
20 Levy (Elodie).
21 Decome (Magali).
22 Bernardin (Elise).
23 Awada (Lina).
24 Raynal (Chloé).
25 Hestin (Thibaut).
26 Gay (Philippe).
27 Alves Leiva (Yessenia).
28 Guichard (Jonathan).
29 Scheidecker (Sophie).
30 Palmero (Audrey).
31 Destelle (Hélène).
32 Helal (Sawsan).
33 Schaffo (Armelle).
34 Samadet (Delphine).
35 Neumann (Sarah).
36 Jover (Laure).
39 Grout (Jean-Pascal).
40 Hébert (Perrine).
41 Cifre (Aurélie).
42 Pouply (Chloé).
43 Fournier (Audrey).
44 Hommet (Eva).
45 Forestier (Julia).
46 Bluard (Valentine).
47 Cruaud (Perrine).
48 Leroux (Caroline).
49 Morille Roy (Clémentine).
50 Pozzo Di Borgo (Charles).
51 Monfort (Céline).
52 Blanc (Jérémy).
53 Aoubid (Scheherazade).
54 Maurs (Julien).
55 Barde (Clothilde).
56 Dormes (Elodie).
57 Haraoui (Marielle).
58 Mailly (Nadège).
1 Chambon (Fabienne).
2 Gharbi (Mehdi).
3 Perez (Marie).
4 Colombo (Amandine).
5 Eozinou (Anna).
6 Lemoine (Hélene).
7 Herot (Angélique).
8 Inghels (Stéphanie).
9 Dupau (Julie).
11 Courtadon (Hélène).
12 Wolff (Florence).
13 Fourel (Jérémy).
14 Lambert (Nathalie).
15 Bruni (Marielle).
16 Christen (Valentin).
17 Bez (Mathieu).
18 Cloix (Candice).
19 Robin (Coralie).
20 Tanguy (Isabelle).
21 Remond (Mélanie).
22 Sauvadet (Jean-Bernard).
24 Cochet (Claire).
25 Fouchere (Renaud).
26 Bascou (Pierre).
27 Bethier (Didier).
28 Morel (Charline).
29 Anfray (Pauline).
30 Chanus (Vassili).
1 Bentot (Karine).
2 Plante (Aurélia).
3 Hacquard (Quentin).
Par délibération en date du 19 septembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas du Gard à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Sommières, du 20 septembre au 20 décembre 2006 :
Un emploi de directeur de projet est vacant à la direction générale de l'administration et de la modernisation des services (DAGEMO) au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Le (ou la) titulaire, rattaché(e) auprès du directeur de la DAGEMO, aura pour mission de l'assister dans la mise en place du suivi et de l'accompagnement personnalisés du haut encadrement des services déconcentrés du secteur travail.
A ce titre, il (ou elle) sera plus particulièrement chargé(e) de conduire les actions suivantes :
- recherche d'adéquation entre les besoins des services déconcentrés et l'organisation des parcours professionnels ;
- préparation, en collaboration étroite avec la sous-direction des carrières et des compétences, de la seconde phase expérimentale du mouvement de mutations et nominations sur les statuts d'emplois des services déconcentrés ;
- organisation de l'évaluation de la démarche en vue de son orientation vers un fonctionnement pérenne destiné à être assuré par le service de gestion compétent ;
- expérimentation et développement des soutiens et moyens utiles aux constitutions de viviers, aux constructions de stratégies de carrières individuelles intégrées dans les stratégies ministérielles ;
- contribution à l'élaboration et à l'organisation des cycles de formation d'adaptation à la prise de poste ou de perfectionnement mis en place pour les personnels dirigeants des services déconcentrés ;
- identification des conditions et voie de transmission pertinentes des compétences et connaissances détenues par des personnels expérimentés issus des services déconcentrés ; constitution d'un réseau d'accompagnement professionnel en faveur des dirigeants des services déconcentrés.
Le (ou la) candidat(e) doit avoir une bonne connaissance du fonctionnement administratif et organisationnel des administrations d'Etat, et plus particulièrement des cultures propres aux ministères sociaux ; il (ou elle) devra justifier d'une expérience de l'accompagnement individualisé de cadres dirigeants et hauts potentiels, de facultés importantes d'organisation et de coordination, d'une capacité éprouvée à la conception de processus opérationnels innovants ainsi qu'au travail transverse associant plusieurs cultures.
Le poste requiert une aptitude à la conduite et à l'animation de grands projets dans le domaine des ressources humaines dans la fonction publique, des compétences en management d'équipes ainsi qu'une capacité au respect de la déontologie et de l'éthique liées à la fonction.
Souplesse intellectuelle, facultés d'analyse, autonomie, sens des responsabilités, créativité, dynamisme, rigueur, bon sens relationnel, capacités d'approches pragmatiques et d'anticipation et implication dans la mission sont souhaités.
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, et au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRH 1 A]), 14, avenue Duquesne, 75530 Paris 07 SP.
Avis de vacance d'emplois d'inspecteur général de l'équipement
Deux emplois d'inspecteur général de l'équipement sont vacants au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
En application de l'article 4 du décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement, peuvent être nommés inspecteurs généraux de l'équipement :
1° Les directeurs généraux et directeurs d'administration centrale, les chefs de service, les directeurs adjoints, les sous-directeurs d'administration centrale, les directeurs de projet, les administrateurs civils hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade, les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ayant atteint un échelon doté d'un indice au moins égal à celui du 5e échelon du grade d'administrateur civil hors classe et les architectes et urbanistes en chef de l'Etat ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade ;
2° Les autres fonctionnaires justifiant d'une durée minimale de quatre ans de services effectifs dans un emploi de chef de service déconcentré relevant du ministère de l'équipement ou des transports ;
3° Les autres fonctionnaires justifiant, dans les dix ans précédant leur nomination dans le grade d'inspecteur général, d'une durée minimale de quatre ans de services effectifs dans l'emploi de directeur général, ou dans l'emploi correspondant s'il n'existe pas d'emploi de directeur général, des établissements publics nationaux sous tutelle du ministre chargé de l'équipement dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement ; cet arrêté précise, pour chaque établissement public concerné, l'emploi unique de direction retenu pour l'application du présent alinéa.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique et dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jacques Jamin, domiciliés lieudit Le Pas Saint-Martin, 37310 Sublaines.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Stéphane Simon, domiciliés 3 B, impasse Port-Oignons-Rivière, 79210 Saint-Hilaire-la-Palud.
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF/Blocs : en béton de granulats courants et légers, en béton cellulaire autoclavé, publié au Journal officiel de la République française du 10 août 2004, page 14240 (NOR : INDI0403338V), à la demande de l'AFAQ AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
Arrêté du 19 octobre 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (administration centrale) (femme ou homme)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 19 octobre 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (administration centrale) (femme ou homme).
Les candidatures doivent être adressées aux bureaux du personnel de la préfecture concernée.
Ce poste est localisé à Reims (51, Marne), au magasin central et atelier national des systèmes d'information et de communication (MCANSIC).
Les dates des épreuves et de la clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du préfet concerné.
Arrêté du 17 octobre 2006 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat
Le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat mentionné au 3° de l'article R.
321-5 du code de la construction et de l'habitation et annexé au présent arrêté est approuvé.
Le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat, qui est applicable à compter du 1er novembre 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 28 décembre 2001 modifié portant approbation du règlement général de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat est abrogé à compter de l'entrée en application du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat mentionné à l'article 2.
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur général du Trésor et de la politique économique, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Adopté par le conseil d'administration
de l'agence le 6 juillet 2006 (délibération n° 2006-05)
Sont dénommés délégataires pour l'ensemble du règlement général de l'agence les départements ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant conclu la convention mentionnée à l'article L.
321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) qui prévoit la possibilité de leur déléguer les crédits de l'ANAH et permet au président du conseil général ou de l'EPCI, après avis d'une commission locale d'amélioration de l'habitat, d'attribuer les subventions pour le compte de l'ANAH.
Dans le présent document, on entend par « président de la collectivité délégataire » le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général.
pour la réalisation de travaux
Toute demande de subvention doit être adressée au délégué local de l'ANAH mentionné à l'article R.
Des adaptations à ces règles peuvent être mises en oeuvre en cas de télé-procédure.
La désignation d'un mandataire est obligatoire dans le cas où l'ensemble des titulaires du droit de propriété du logement ou de l'immeuble sur lequel portent les travaux n'ont pas signé la demande et que le demandeur n'est pas juridiquement habilité à agir seul.
En cas de modification substantielle du projet, une nouvelle demande doit être déposée.
Travaux subventionnables (R.
Les travaux subventionnables doivent figurer dans la liste des travaux recevables aux aides de l'ANAH fixée par le conseil d'administration conformément à l'article R.
Une mission de maîtrise d'oeuvre réalisée par un maître d'oeuvre professionnel, notamment un architecte ou un agréé en architecture, peut être exigée pour certains types de travaux ou d'opérations déterminés par le conseil d'administration en raison de leur montant ou de leur complexité.
Toutefois, la commission d'amélioration de l'habitat (CAH) ou le président de la collectivité délégataire peut, à titre exceptionnel, accorder une subvention lorsque le dossier n'a pu être déposé qu'après le commencement des travaux, notamment :
Cas général : ces délais peuvent ne pas être exigés par la commission d'amélioration de l'habitat ou le président de la collectivité délégataire, lorsque les travaux envisagés tendent :
Cas particuliers : à titre exceptionnel, des dérogations à la condition du délai de quinze ans peuvent être accordées par la commission d'amélioration de l'habitat ou le président de la collectivité délégataire en fonction de l'urgence et de l'intérêt des travaux à réaliser dans les situations suivantes :
- travaux sur des immeubles ou logements situés dans le périmètre d'une OPAH prévue à l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant la mise en oeuvre du droit au logement, ou d'un plan de sauvegarde prévu à l'article L.
La demande de subvention relative à une OIR est instruite dans les conditions suivantes :
- dans tous les cas, un projet de convention spécifique d'OIR portant sur les engagements réciproques des parties et d'éventuelles garanties financières (hypothèque conventionnelle, caution bancaire, etc.) est établi :
- en cas de délégation de compétence, la décision d'attribution de la subvention est prise par le délégataire après avis de la commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) sur l'intérêt de l'opération et sur le projet de convention établi par le délégataire et le demandeur.
Le président de la collectivité délégataire ou son représentant signe la convention d'OIR et, le cas échéant, la convention hypothécaire ;
- hors délégation de compétence, la CAH donne un avis sur l'intérêt de l'opération et sur le projet de convention établi par le délégué local et le demandeur.
Le dossier de demande et le projet de convention sont transmis pour accord au directeur général de l'ANAH qui, le cas échéant, autorise, par délégation de signature, le délégué local ou toute autre personne à signer la convention d'OIR.
Dans tous les cas, la CAH statue sur la demande de subvention.
L'instruction de la demande est conduite par le délégué local ou le délégataire, qui peut, le cas échéant, effectuer ou faire effectuer toute visite sur place dans les conditions prévues à l'article 17 du présent règlement et solliciter auprès du demandeur des explications complémentaires.
- Dossier complet.
Un dossier est réputé complet lorsqu'il comporte l'imprimé de demande de subvention dûment rempli et signé accompagné des pièces définies en annexe pour chaque type de bénéficiaires.
Le délégué local ou le délégataire accuse réception de la demande dans le délai maximum d'un mois à compter de la date de réception du dossier.
L'accusé de réception, conforme au décret n° 2001-492 du 6 juin 2001, comporte les mentions suivantes :
- la date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée rejetée ;
- le principe selon lequel toute demande qui n'a pas donné lieu à la notification d'une décision dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet est réputée rejetée ;
- Dossier incomplet.
Lorsque le dossier de demande de subvention tel que défini précédemment est incomplet, le délégué local ou le délégataire en cas de délégation de compétence accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de la date de réception du dossier par l'ANAH ou le délégataire.
L'accusé de réception, conforme au décret n° 2001-492 du 6 juin 2001, précise la liste des pièces indispensables à l'instruction de la demande au sens du A du présent article, le délai fixé pour la production des pièces et une mention précisant la date à laquelle, à défaut de réception des pièces demandées, la demande pourra être classée sans suite.
Dès réception des pièces manquantes et en présence d'un dossier complet, la procédure prévue au A est appliquée.
Si les pièces n'ont pas été produites à l'issue du délai imparti, le dossier est classé sans suite, le délégué local ou le délégataire le notifie au demandeur et l'informe des voies de recours dont il dispose.
Les imprimés de demande de subvention informent le demandeur qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification des données auprès du délégué local, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Les informations nominatives collectées sont destinées à l'instruction et au traitement des demandes de subvention instruites par l'ANAH ou de celles, le cas échéant, des délégataires et, dans la mesure où ces informations sont nécessaires, aux études menées par l'ANAH ou par les délégataires.
Toute personne qui travaille à l'ANAH ou pour le compte de l'ANAH ou par délégation de l'ANAH, ou qui assiste aux réunions de la CAH ou de la CLAH ou du comité restreint, est tenue au respect de la confidentialité des données nominatives dont elle peut avoir connaissance et de toutes informations tenant à la vie privée des demandeurs.
La CAH ou le président de la collectivité délégataire statue sur les demandes de subvention dans le respect des articles L.
La CAH ou le président de la collectivité délégataire apprécie l'opportunité de la prise en compte des travaux envisagés, en fonction de l'intérêt économique, social, environnemental et technique du projet et des orientations générales fixées par le conseil d'administration.
Il est tenu compte également de la situation du marché locatif local, des secteurs programmés d'amélioration de l'habitat tels que définis à l'article R.
321-16 du CCH, des orientations définies dans le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, prévu à l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, ou par le programme local de l'habitat, le cas échéant, ainsi que des programmes d'actions visés à l'article R.
La décision de la CAH ou du président de la collectivité délégataire est notifiée au demandeur par le délégué local ou par le délégataire en cas de délégation de compétence selon les modalités définies par la convention de gestion conclue avec l'ANAH.
En cas de rejet exprès de la demande, la décision notifiée par lettre simple au demandeur mentionne les voies et délais de recours.
Toute demande qui n'a pas donné lieu à la notification d'une décision dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier est réputée rejetée.
Montant maximum d'aides publiques (R.
Les travaux doivent être exécutés par des entreprises professionnelles du bâtiment inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou légalement installées dans un pays membre de l'Union européenne, ou par des entreprises d'insertion ou des centres d'aides par le travail dûment habilités par une autorité administrative.
- le montant des éventuelles missions de diagnostic, maîtrise d'oeuvre ou autres études techniques relevant de prestations intellectuelles ;
Délais de réalisation des travaux (R.
321-19 du CCH, la décision d'octroi de la subvention devient caduque si les travaux ne sont pas commencés dans le délai d'un an à compter de la notification.
Dans un délai de trois ans à compter de la même notification, qui est porté à cinq ans lorsque les travaux portent sur les immeubles faisant l'objet d'un plan de sauvegarde, le bénéficiaire de la subvention est tenu de justifier de l'achèvement des travaux sous peine d'annulation de la décision d'octroi de la subvention et du remboursement des sommes déjà perçues.
Sur demande motivée du bénéficiaire de la subvention, une prolongation de ces délais, de deux ans maximum, peut être accordée par la CAH ou le président de la collectivité délégataire, notamment lorsque des circonstances extérieures à la volonté du demandeur ont fait obstacle à la réalisation des travaux, telles que :
- un motif d'ordre familial ;
321-20 du CCH, les logements subventionnés par l'agence doivent être occupés à titre de résidence principale.
Propriétaires, titulaires de droit réel immobilier
conférant l'usage de locaux loués nus ou meublés (R.
Les logements pour lesquels la subvention est accordée doivent être loués pendant une période d'au moins neuf ans à compter de la date de déclaration d'achèvement des travaux.
La durée de neuf ans de mise en location peut être ramenée à six ans si l'immeuble ou le logement est repris, pour une occupation personnelle à titre de résidence principale, par le bénéficiaire de l'aide, son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou par ses ascendants ou ses descendants.
Cette possibilité ne s'applique pas lorsque le bailleur, bénéficiaire de la subvention, a signé avec l'ANAH, une convention prévue à l'article L.
321-4 du CCH ou L.
Lorsque les travaux réalisés avec l'aide de l'agence relèvent de l'accessibilité ou de l'adaptation de l'immeuble ou du logement aux personnes en situation de handicap et ont eu pour objet de répondre aux besoins spécifiques de la personne logée, la durée de neuf années de mise en location ou de mise à disposition n'est plus exigée en cas de départ du fait du locataire.
La durée de neuf ans de mise en location n'est pas exigée également en cas de vacance du logement subventionné supérieure à un an lorsque le propriétaire apporte la preuve qu'il a mis en oeuvre tous les moyens nécessaires à la recherche d'un nouveau locataire.
Pendant la durée de neuf ou six ans précitée, les logements donnés à bail ne peuvent être loués ou occupés à quelque titre que ce soit par les membres de l'indivision, les gérants, associés ou administrateurs des personnes morales, bénéficiaires de la subvention, ainsi que leurs conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Les logements pour lesquels la subvention est accordée doivent être une mise à disposition gratuite au bénéfice d'une personne ayant la qualité d'hébergée.
- les logements destinés à des personnes en situation de handicap, ou gérés par des associations agréées au titre de la loi du 31 mai 1990 pour le logement des personnes défavorisées ;
Dans ce dernier cas, l'aide est assortie d'un engagement d'hébergement de six ans minimum.
Locaux à usage d'habitation inclus dans un bail commercial
- respecter des plafonds de prix de location définis par la CAH ou le président de la collectivité délégataire sans pouvoir dépasser des limites fixées par le conseil d'administration ;
La CAH ou le président de la collectivité délégataire peut autoriser, avec maintien de la subvention, que le logement ne soit pas occupé lorsque les bénéficiaires de la subvention invoquent des motifs d'ordre médical, familial ou professionnel.
Les locataires qui effectuent des travaux en application des articles 1er et 4 de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 modifiée relative à l'amélioration de l'habitat ou qui effectuent avec l'accord exprès de leur bailleur des travaux d'accessibilité ou d'adaptation de leur logement au handicap peuvent bénéficier des aides de l'agence dès lors que le logement dans lequel les travaux sont subventionnés sont occupés à titre de résidence principale.
Organismes oeuvrant pour le logement des personnes défavorisées et agréés par le préfet pour la prise de logements dans le cadre d'un bail à réhabilitation (art. L.
252-1 du CCH) ou dans le cadre d'une location en vue de leur sous-location au sens de l'article L.
442-8-1 du CCH (R.
Les logements pour lesquels une subvention est accordée doivent être pris à bail par l'organisme et donnés en sous-location, le cas échéant, dans le cadre d'un bail « glissant », pour être occupés à titre de résidence principale par des personnes défavorisées au sens de la loi du 31 mai 1990 et ce jusqu'à échéance du bail à réhabilitation ou du contrat de location principal.
Les syndicats de copropriétaires peuvent bénéficier des aides de l'agence lorsque les travaux portent sur les parties communes et équipements communs d'un immeuble en copropriété faisant l'objet du plan de sauvegarde prévu à l'article L.
615-1 ou situé dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant la mise en oeuvre du droit au logement, l'attribution de la subvention excluant les copropriétaires à titre personnel du bénéfice de l'aide pour les mêmes travaux.
Ces dispositions s'appliquent également pour l'ensemble des mesures prescrites lorsque :
- un arrêté d'insalubrité pris en application des articles L.
- une notification de travaux prise en application de l'article L.
- un arrêté de péril pris en application des articles L.
- ou un arrêté pris en application des articles L.
129-1 et suivants du CCH (travaux de sécurité des équipements communs),
a été notifié au syndicat de copropriétaires sur l'immeuble.
Elles s'appliquent également, pour le financement des travaux nécessaires au fonctionnement normal de la copropriété, lorsqu'un administrateur provisoire a été désigné par le président du tribunal de grande instance, conformément aux dispositions de l'article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant statut de la copropriété.
Seuls les immeubles affectés de manière prépondérante à usage d'habitation principale (au minimum de 75 % des lots) peuvent bénéficier des aides au syndicat de copropriétaires.
Cette disposition s'applique également aux immeubles en plan de sauvegarde.
Organismes HLM, SEM ou établissements publics d'aménagement ayant acquis des logements en vue de leur revente dans des immeubles en plan de sauvegarde (R.
La commission d'amélioration de l'habitat ou le président de la collectivité délégataire peut assortir l'aide de dérogations aux règles d'utilisation prévues à l'article R.
321-20 du CCH et à l'article 15 du présent règlement lorsque le plan de sauvegarde les a lui-même prévues ou lorsqu'une convention a été conclue avec le bénéficiaire indiquant la stratégie générale mise en oeuvre sur la copropriété, les objectifs poursuivis et les moyens de les atteindre.
Modalités de justifications des changements dans l'occupation
ou d'utilisation des logements (R.
Pendant la période d'occupation des locaux subventionnés, le bénéficiaire de la subvention doit pouvoir justifier que le logement ayant fait l'objet de la subvention est régulièrement occupé et que les engagements souscrits sont respectés.
Le délégué local ou le délégataire peut demander communication des baux en cours, quittances ou tout élément de preuve qui justifient une occupation effective du logement.
321-20 du CCH, le bénéficiaire de la subvention ou, le cas échéant, ses ayants droit doivent déclarer, dans un délai de deux mois suivant l'événement, au délégué local ou au délégataire, tout changement d'occupation, d'utilisation des logements ou toute mutation de propriété intervenant pendant la période mentionnée à l'article 15 du présent règlement.
Le délégué local peut procéder ou faire procéder à tout contrôle sur pièces et sur place pour l'instruction des demandes de subvention, la vérification de l'exécution des travaux ou du respect des obligations réglementaires et, le cas échéant, conventionnelles.
Le délégataire peut dans les mêmes conditions que le délégué local diligenter des contrôles.
En cas de manquements, il doit avertir dans les plus brefs délais le délégué local de l'ANAH.
Le directeur général donne pouvoir au délégué local de désigner les agents chargés du contrôle.
Les agents chargés d'effectuer les contrôles sur place sont mandatés par le délégué local ou le délégataire.
Les agents peuvent effectuer des contrôles sur place.
La personne physique ou morale dont l'immeuble subventionné fait l'objet d'un contrôle est avertie au préalable afin d'obtenir son accord pour l'accès et la visite des locaux, suivant un horaire convenu avec le bénéficiaire et également, le cas échéant, avec le locataire.
En cas de méconnaissance des obligations réglementaires ou conventionnelles, il est dressé un rapport de visite en deux exemplaires dont l'un est destiné à la personne contrôlée.
Ce rapport précise la date et le lieu du contrôle et décrit les constatations opérées.
Il est signé par l'agent qui a effectué le contrôle et la personne concernée qui peut faire part de ses observations.
En cas de refus de celle-ci, mention en est faite au rapport de visite.
En cas d'entrave au contrôle sur place, il est dressé un constat de carence et le reversement total de la subvention peut être décidé par la CAH ou le président de la collectivité délégataire.
- Paiement de la subvention
Production des justificatifs, liquidation
et mise en paiement des subventions
Toute demande de paiement, qu'il s'agisse d'acompte ou de solde, doit être effectuée par le bénéficiaire de l'aide ou son mandataire auprès du délégué local ou du délégataire à l'appui d'un formulaire spécifique accompagné des pièces justificatives mentionnées en annexe.
Versement d'acomptes
Des acomptes peuvent être mis en paiement par le délégué local au fur et à mesure de l'avancement du projet sans que ceux-ci puissent excéder 70 % du montant prévisionnel de la subvention et selon des règles fixées par le conseil d'administration.
La réception de la demande de paiement par le délégué local ou le délégataire en cas de délégation de compétence vaut déclaration d'achèvement des travaux.
Le délégué local, après avoir examiné et vérifié les pièces et documents produits, liquide le montant de la subvention à payer et établit au profit du bénéficiaire un ordre de paiement à transmettre à l'agent comptable, déduction faite, le cas échéant, du ou des acomptes déjà réglés.
Le délégué local atteste et certifie l'exactitude des éléments retenus pour cette liquidation :
- la régularité et la conformité des factures produites ou autres documents produits prévus à l'annexe 1 avec le projet tel qu'il a été validé par la CAH ou le délégataire ;
- la présentation des documents justifiant l'occupation des logements et, éventuellement, ceux relatifs aux engagements spécifiques d'occupation,
et, le cas échéant, la validité du mandat présenté par le mandataire désigné pour percevoir les fonds.
- Reversements de la subvention (R.
En cas de non-respect des prescriptions relatives aux aides de l'ANAH (art. R.
321-21 du CCH, engagements conventionnels, présent règlement général...), la CAH ou le président de la collectivité délégataire annule la décision de subvention et prononce, le cas échéant, le reversement de tout ou partie de la subvention perçue.
Préalablement à la décision d'annulation, un courrier est adressé à la personne intéressée pour l'informer de la mise en oeuvre de la procédure et l'inviter à présenter ses observations.
La décision de la CAH ou du président de la collectivité délégataire est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
a) Lorsque la mutation résulte d'une expropriation ou de l'exercice d'un droit de préemption, il ne peut y avoir de décision de retrait de subvention ni de reversement prononcé ;
323-13 du CCH, la CAH ou après avis de la CLAH, le président de la collectivité délégataire peut décider de maintenir la subvention si un motif économique manifeste le justifie et si le logement concerné conserve une vocation sociale pendant la durée restante des engagements initiaux ;
321-12 du CCH (propriétaires ou exploitants qui donnent à bail).
L'annulation assortie, le cas échéant, d'une décision de reversement est prononcée sauf si les acquéreurs, héritiers ou cessionnaires justifient, de façon expresse, du respect de l'ensemble des engagements réglementaires fixés par les articles R.
d) Concernant les bénéficiaires et propriétaires occupants mentionnés aux I (2° et 3°) de l'article R.
- en cas de vente du logement subventionné, la subvention est annulée et, le cas échéant, le reversement prononcé sauf si les acquéreurs justifient, de façon expresse, du respect de l'ensemble des engagements réglementaires d'occupation fixés à l'article R.
- en cas de décès du bénéficiaire de la subvention, il ne peut y avoir de décision d'annulation de subvention, ni de reversement prononcé à l'encontre des héritiers.
Lorsque la CAH ou le président de la collectivité délégataire décide le reversement de la subvention, en application de l'article R.
321-21 du CCH, la quote-part de subvention à reverser est calculée en tenant compte de la durée pendant laquelle les dispositions réglementaires et, le cas échéant, les engagements souscrits ont été respectés.
Il est majoré par application d'un coefficient représentant la variation de l'indice INSEE du coût de la construction entre la date du dernier versement et la date de la CAH qui prononce le reversement, ou lorsqu'une convention mentionnée à l'article L.
321-1-1 a été conclue, de la date de la commission locale d'amélioration de l'habitat qui a émis l'avis sur la proposition de reversement.
Les indices pris en compte seront les derniers indices publiés aux dates de référence.
Les sommes sont à verser à l'agence comptable de l'ANAH dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de reversement.
Lorsque le délégué local ou le délégataire, en cas de délégation de compétence, a connaissance de fausses déclarations ou de manoeuvres frauduleuses, il en informe le comité restreint prévu à l'article R.
321-4 du CCH qui peut prononcer des sanctions à l'encontre des bénéficiaires des aides ou de leurs mandataires.
Le comité restreint peut, pour une durée maximale de cinq ans, refuser une nouvelle demande d'aide émanant du même bénéficiaire.
Il peut également prononcer des sanctions pécuniaires dont le montant, fixé compte tenu de la gravité des faits reprochés et de la situation financière de la personne ou de l'organisme intéressé, ne peut excéder la moitié du montant de l'aide accordée.
Préalablement au prononcé des sanctions, un courrier est adressé à la personne ou à l'organisme concerné pour l'informer de la mise en oeuvre de la procédure et l'inviter à présenter ses observations.
Prestations d'ingénierie subventionnables
Les opérations programmées d'amélioration de l'habitat et les programmes d'intérêt général, les programmes sociaux thématiques ainsi que les programmes traitant des copropriétés en difficulté (plans de sauvegarde des copropriétés et OPAH « copropriétés dégradées ») peuvent bénéficier d'une subvention de l'ANAH.
Les prestations susceptibles d'être financées sont d'une part :
- les diagnostics préalables ;
- les études préopérationnelles ;
- les missions de suivi-animation ;
et, d'autre part, les études et expertises, ainsi que les missions particulières dans le cadre des plans de sauvegarde.
Bénéficiaires des prestations d'ingénierie
Les bénéficiaires des prestations d'ingénierie sont :
- les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes ;
- les syndicats de copropriétaires d'immeubles en plans de sauvegarde ;
- et, plus généralement, tout maître d'ouvrage des prestations décrites ci-avant, personnes physiques ou morales, publiques ou privées, conformément à l'article R.
Le maître d'ouvrage adresse, avant tout démarrage de l'opération, une demande de subvention au délégué local ou au délégataire en cas de délégation de compétence.
Celle-ci prend la forme d'un courrier accompagné d'un dossier comprenant les renseignements dont la liste figure en annexe au présent règlement général.
La demande de subvention adressée, le maître d'ouvrage peut commencer l'opération sauf dans le cas du suivi-animation où ce commencement est subordonné à la signature de la convention de programme, elle-même subordonnée à la signature de la décision d'attribution de subvention.
La demande de subvention est instruite dans les conditions indiquées à l'article 9 du présent règlement.
Décision d'octroi, de rejet ou d'annulation
Pour les territoires hors délégation de compétence :
Le délégué local, après avis du délégué régional, statue sur les demandes de subvention dans le respect des articles L.
La subvention est accordée au(x) maître(s) d'ouvrage du programme.
L'assiette subventionnable est considérée par maître d'ouvrage bénéficiaire de la subvention.
Pour les territoires concernés par une délégation de compétence :
321-1-1 du CCH a été conclue, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général statue sur les demandes de subvention dans le respect des conditions mentionnées ci-avant, après avis de la commission locale d'amélioration de l'habitat.
Dans tous les cas, la décision d'attribution mentionne :
- le coût de l'opération, le taux et le montant de l'aide ;
- le délai maximum de commencement d'exécution de l'opération d'un an à compter de la notification.
Une autorisation de report d'un an au maximum peut être accordée par décision modificative sur demande justifiée du demandeur ;
- les causes d'annulation, réduction et reversement de l'aide.
La subvention est attribuée en une fois pour les études.
Elle est accordée par tranches annuelles pour les suivis-animations, ce qui entraîne pour chaque année une décision d'attribution prise sur la base du dossier de demande initial pour la première année et d'une demande accompagnée uniquement du plan de financement de l'année considérée pour chacune des années suivantes.
Le montant de la subvention est calculé sur la base du montant hors taxe de la dépense subventionnable prévisionnelle.
Toutefois, pour les plans de sauvegarde, le montant total des aides publiques peut atteindre 100 %.
Deux acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de la prestation, pour les seules études préopérationnelles relatives à des plans de sauvegarde.
Ils ne peuvent excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention.
La demande d'acompte doit être présentée sur le formulaire prévu à cet effet, accompagné des factures correspondantes permettant d'apprécier l'avancement des prestations.
Le versement de la subvention intervient à la fin de la réalisation de la prestation ou, pour les suivis-animations, à la fin de chaque période annuelle correspondant à une décision d'attribution de subvention.
Le bénéficiaire de la subvention adresse au délégué local une demande de paiement comportant les pièces dont la liste figure en annexe au présent règlement.
Le délégué local liquide le montant de la somme à payer et établit l'ordre de paiement, valant attestation de service fait.
Lorsque la convention mentionnée à l'article L.
321-1-1 a été conclue, le versement de la subvention est opéré dans les conditions qu'elle précise.
DEMANDE DE SUBVENTION POUR DES TRAVAUX
- les devis détaillés descriptifs et estimatifs des travaux, présentés par une ou plusieurs entreprises inscrites au registre du commerce ou au répertoire des métiers ou par un maître d'oeuvre ;
- le cas échéant, le devis d'honoraires de maîtrise d'oeuvre ou d'assistance à maîtrise d'ouvrage ;
321-12 (art. 15-A et 15-G du RGA) :
- pour les associations agréées dans le cadre du plan départemental d'accès au logement des plus démunis une copie de leur agrément ;
- pour les logements mis à disposition gratuitement : justification, le cas échéant, des ressources du propriétaire : avis d'imposition ou de non-imposition de l'année N - 2 (ou N - 1) dans les conditions précisées dans l'arrêté du 31 décembre 2001 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'ANAH ;
- pour les opérations importantes de réhabilitation visées à l'article 7 du présent règlement : le projet de convention spécifique d'OIR telle que définie à l'article 7 susmentionné.
(Ces justificatifs de revenus sont à produire pour les personnes occupant le logement mais aussi pour celles qui assurent la charge des travaux subventionnés.)
- en cas d'arrêté d'insalubrité, de péril ou de mise en sécurité d'équipements communs ;
- si l'immeuble est situé dans une OPAH prévue à l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée ;
- ou lorsqu'un administrateur provisoire a été désigné par le président du tribunal de grande instance ;
- suivant le cas, une copie du plan de sauvegarde, ou des arrêtés d'insalubrité, de péril ou de mise en sécurité ou une copie du jugement du tribunal de grande instance désignant l'administrateur provisoire.
- Cas des dossiers présentés par les organismes définis à l'article R.
312-13 du CCH et l'article 15-G du RGA :
- une copie du plan de sauvegarde ;
La demande de versement d'acomptes est appréciée par le délégué local selon les règles fixées par le CA :
- les factures correspondantes à l'état d'avancement des travaux ;
- ou, lorsque le logement est mis à disposition d'une association agréée dans le cadre du plan départemental d'accès au logement des plus démunis, une copie de son agrément.
Rappel des règles fixées par le conseil d'administration
en matière de procuration ou mandat
Quel que soit le type de bénéficiaire :
- pour les subventions de montant inférieur ou égal à 5 300 EUR, une procuration sous seing privé sera demandée.
Pour les bénéficiaires visés à l'article R.
- pour les subventions supérieures à 5 300 EUR, une procuration notariée sera demandée ;
- et qui donne mandat à un professionnel de la gestion immobilière dans le cadre de la loi Hoguet, quel que soit le montant de la subvention, le mandat de gestion correspondant à l'immeuble subventionné.
Pour les bénéficiaires visés aux 2° et 3° de l'article R.
- pour les subventions inférieures à 7 650 EUR, une procuration sous seing privé dont l'authenticité des signatures devra être certifiée par le délégué local ;
- En cas de mission de suivi-animation, projet de convention de programme signé du maître d'ouvrage ou arrêté de mise en place de la commission du plan de sauvegarde ;
Cas des subventions ouvrant droit à versement d'acomptes
Rappel : le versement d'acomptes (deux au plus) est possible pour les seules études préopérationnelles relatives à des plans de sauvegarde ou à des OPAH « copropriétés dégradées ».
- Cas des OPAH « copropriétés dégradées ».
- Bénéficiaires personnes publiques (collectivités locales, EPCI, syndicats mixtes...)
- état récapitulatif détaillé, certifié exact par le bénéficiaire des dépenses réalisées,
accompagnés de :
- de la copie des factures,
et dont le paiement devra être attesté par le comptable de la collectivité (cette attestation du comptable pourra être faite sur l'état récapitulatif détaillé référencé ci-dessus).
- Cas des plans de sauvegarde.
- Bénéficiaires personnes privées (syndicats de copropriétaires) :
- factures, y compris les dépenses relatives à la mission du coordonnateur.
Le cas échéant, la convention d'OPAH « copropriétés dégradées » ou de plan de sauvegarde.
REVERSEMENTS
Compte tenu d'une durée d'engagement différente selon le type du bénéficiaire, des coefficients dégressifs, définis dans les deux grilles ci-annexées, sont appliqués pour les calculs des reversements, en fonction du nombre d'années pendant lesquelles les engagements sont respectés.
Ces coefficients sont appliqués à tous les calculs de reversements, quelle que soit la date à laquelle a été notifiée la décision d'attribution et quelle que soit la date à laquelle a été présentée la demande de paiement de la subvention.
(*) Renvoi aux articles du code de la construction et de l'habitation.
Arrêté du 26 septembre 2006 relatif aux titres ou diplômes admis en équivalence du diplôme d'études universitaires générales pour l'inscription au concours de lieutenant pénitentiaire
Les diplômes et titres admis en équivalence du diplôme d'études universitaires générales ou du diplôme universitaire de technologie pour se présenter au concours externe de lieutenant pénitentiaire sont :
Les titres ou diplômes de l'enseignement technologique homologués au niveau III de la nomenclature définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé ;
Les décisions de validation prises en application du décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 susvisé ;
Les titres ou diplômes délivrés dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et assimilés dans les conditions prévues par le décret du 30 août 1994 susvisé ;
L'arrêté du 28 octobre 2002 relatif aux titres ou diplômes admis en équivalence du diplôme d'études universitaires générales pour l'inscription au concours de chef des services pénitentiaires de l'administration pénitentiaire est abrogé.
Décret du 10 novembre 2006 portant nomination au conseil de surveillance des Mines de potasse d'Alsace - Mme Vaillant (Corinne)
Par décret en date du 10 novembre 2006, Mme Corinne Vaillant, administratrice civile, chef du bureau du charbon et de la reconversion minière à la direction générale de l'énergie et des matières premières, est nommée membre du conseil de surveillance des Mines de potasse d'Alsace, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Jean-Luc Hickel.
Arrêté du 27 octobre 2006 fixant la composition du jury des épreuves d'accès au cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2006, le jury chargé d'apprécier la valeur des épreuves d'entrée au cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (session 2007) est ainsi composé :
M. Dominique Allix, avocat général en service extraordinaire à la Cour de cassation.
Mme Sophie Galy-Dejean, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, à la direction des services judiciaires ;
M. Eric Cibiel, président du tribunal de grande instance de Carpentras ;
M. Jean-Luc Dooms, président du tribunal de grande instance de Beauvais ;
Mme Jacqueline Montain-Domenach, professeure de droit à l'université Paris-X - Nanterre.
Dans le cas où le président du jury se trouverait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission, il serait remplacé par M. Eric Cibiel.
Décret du 10 novembre 2006 portant intégration (conservateurs du patrimoine) - Mme Henwood (Annie)
Par décret du Premier ministre en date du 10 novembre 2006, est intégrée dans le corps des conservateurs du patrimoine à compter du 1er juillet 2006 : Mme Annie Henwood.
Les membres titulaires et suppléants de la commission chargée d'ouvrir les plis, prévue à l'article L.
1411-5, contenant les offres des candidats susceptibles d'être retenus comme délégataires d'un service public local sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 13 octobre 2006, sont nommés membres du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche en qualité de représentants des collectivités territoriales : M. Marcovitch (Daniel), membre titulaire, et M. Monnier (Jean), membre suppléant.
Décision n° 2006-647 du 7 novembre 2006 ordonnant, à titre de sanction, l'insertion d'un communiqué dans les programmes du service Radio-Courtoisie
L'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité est condamnée à diffuser dans les programmes du service Radio-Courtoisie, selon les modalités fixées à l'article 2 de la présente décision, le communiqué suivant :
« Communiqué : Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté, au cours de l'émission Le Libre Journal diffusée le 9 novembre 2005 sur Radio-Courtoisie, la tenue de propos attentatoires au respect de la dignité humaine.
« Radio-Courtoisie, ayant elle-même reconnu certains dérapages dans cette émission, a adressé un blâme à son responsable.
« En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a ordonné, à titre de sanction, que le texte de ce blâme soit lu à l'antenne :
« Considérant que M. Serge De Beketch a tenu plusieurs fois, dans son émission, des propos outranciers sur le mode de la dérision, et que ces propos, qui n'étaient pas prononcés pour être compris au sens littéral, ont pu choquer les auditeurs, Radio-Courtoisie, qui est une radio culturelle, n'entend pas assumer dans le futur de tels dérapages.
Son conseil d'administration, réuni en assemblée plénière, déplore ces propos et blâme leur auteur, lui demande expressément d'éviter à l'avenir le mode outrancier et dérisoire sur tous les sujets tendant à la dignité des personnes et, enfin, l'avise qu'un nouveau dérapage entraînera la suspension de son émission ».
Le communiqué dont le texte est fixé à l'article 1er sera diffusé au début de l'émission Le Libre Journal du 13 novembre 2006, à 18 heures.
Il sera clairement lu et ne sera accompagné d'aucun commentaire émanant de la radio.
Arrêté du 23 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale
Arrêté du 10 novembre 2006 fixant les taux moyens annuels de l'indemnité de sujétions particulières allouée aux personnels techniques civils des transmissions du ministère de la défense
Les taux moyens annuels de l'indemnité de sujétions particulières prévue à l'article 1er du décret du 6 septembre 2000 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
- contrôleurs : 1 754 euros ;
- agents techniques de l'électronique : 2 050 euros ;
- agents des transmissions et de l'électronique : 2 050 euros ;
- agents des transmissions : 2 050 euros.
L'arrêté du 4 novembre 2005 fixant les taux moyens annuels de l'indemnité de sujétions particulières allouée aux personnels techniques civils des transmissions du ministère de la défense est abrogé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SEMIDEP, dont le siège social est situé 3-11, rue Louise-Thuliez, 75019 Paris.
Cette installation, d'une capacité de production de 11,65 kW photovoltaïques, est localisée ZAC Masséna, lotissement M3B3, 8-12, rue Elsa-Morante, rue Françoise-Dolto, voie EM/13, 75013 Paris.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean-Pierre Mary, domiciliés 18, rue des Broteries, 85470 Brétignolles-sur-Mer.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Joël Nerbusson, domiciliés lieudit Migny, 79600 Assais-les-Jumeaux.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Centrale éolienne des Pins, dont le siège social est situé 4, rue Jules-Ferry, 34000 Montpellier.
Cette éolienne, d'une capacité de production de 2 300 kW, est localisée lieudit Le Bosc, section A, n° 198, 12620 Castelnau-Pégayrols.
Les données synthétiques sur la situation financière des départements, prévues au deuxième alinéa de l'article L.
3313-1, comprennent les ratios suivants : 1° Dépenses réelles de fonctionnement/ population ; 2° Produit des impositions directes/ population ; 3° Recettes réelles de fonctionnement/ population ; 4° Dépenses d'équipement brut/ population ; 5° Encours de la dette/ population ; 6° Dotation globale de fonctionnement/ population ; 7° Dépenses de personnel/ dépenses réelles de fonctionnement ; 8° Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal ; 9° Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital/ recettes réelles de fonctionnement ; 10° Dépenses d'équipement brut/ recettes réelles de fonctionnement ; 11° Encours de la dette/ recettes réelles de fonctionnement.
Arrêté du 24 octobre 2006 fixant les modalités d'organisation des concours sur épreuves organisés au titre de l'année 2007 pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé à des praticiens des armées
Des concours sur épreuves pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé sont ouverts par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) pour les corps des médecins et des pharmaciens des armées, dans des disciplines de médecine d'armée et des disciplines de recherches.
Un arrêté distinct précise les modalités d'organisation et de déroulement des concours sur épreuves pour les groupements de disciplines ou disciplines ouverts exclusivement au profit d'officiers étrangers en stage dans un établissement du service de santé des armées.
Le nombre de places offertes par discipline, pour l'obtention du niveau de qualification de praticien confirmé, dans les corps des médecins et des pharmaciens des armées, est fixé comme suit :
Les jurys des concours sur épreuves organisés en 2007 pour l'obtention du titre de praticien confirmé de médecine d'armée et de praticien confirmé de recherche du service de santé des armées sont constitués comme suit :
- un président d'un grade au moins équivalent à celui de médecin ou de pharmacien chef des services, choisi en raison de ses titres ou travaux ;
- une personnalité civile, professeur de l'enseignement supérieur, maître de recherche ou directeur de recherche d'un établissement à caractère scientifique et technique (ESTP) ou de l'Institut Pasteur de Paris ;
- cinq médecins ou pharmaciens des armées, dont un désigné en qualité de suppléant, d'un niveau de qualification au moins équivalent à celui de praticien certifié.
Pour la discipline de techniques d'état-major, la personnalité civile est remplacée par un officier supérieur désigné par l'état-major des armées.
Le président doit immédiatement rendre compte de ce changement à la direction centrale du service de santé des armées (bureau politique de formation et de recrutement), qui procède le cas échéant à la désignation d'un nouveau membre suppléant, si cet événement survient avant le début du concours.
Les concours sur épreuves pour l'obtention du titre de praticien confirmé comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission notées de 0 à 20.
Le programme, la nature et la durée des épreuves pour chaque discipline sont fixés dans l'annexe du présent arrêté.
Les documents en dehors de ceux autorisés par le jury sont interdits.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit pour chaque concours un classement par ordre de mérite des candidats d'après le total des notes obtenues à l'ensemble des épreuves.
Compte tenu du nombre de postes ouverts, du niveau des prestations fournies par les candidats, le président du jury transmet la liste de classement par ordre de mérite à l'Ecole du Val-de-Grâce (direction de l'enseignement général, bureau des concours), en proposant le nombre minimum de points à réunir pour l'obtention du niveau de qualification de praticien confirmé.
- du procès-verbal en deux exemplaires du déroulement du concours, signé du président et des membres du jury et comportant le détail des notes attribuées aux candidats, les sujets présentés aux candidats, les listes de classement à l'issue des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission ainsi que les noms des candidats proposés pour l'obtention du niveau de qualification de praticien confirmé ;
Compte tenu des éléments transmis par le président du jury, le ministre de la défense (direction centrale du service de santé des armées) arrête par discipline la liste des candidats auxquels est attribué le niveau de qualification de praticien confirmé.
PROGRAMME, NATURE ET DURÉE DES ÉPREUVES PAR QUALIFICATION ET PAR DISCIPLINES DES CONCOUR ORGANISÉS AU TITRE DE l'ANNÉE 2007 POUR L'ATTRIBUTION DU NIVEAU DE PRATICIEN CONFIRMÉ À DES PRATICIENS DES ARMÉES
- QUALIFICATION EN MÉDECINE D'ARMÉE
Les épreuves sont propres à chacune des disciplines.
Examen des titres et du dossier militaire de chaque candidat.
Composition écrite de culture générale centrée sur les problèmes sanitaires et sociaux.
Epreuve de médecine appliquée aux armées.
Analyse et synthèse de documents, rédaction de fiche ou de directives.
Cette épreuve doit permettre d'apprécier l'esprit de synthèse et la connaissance des règles rédactionnelles d'état-major.
Troisième épreuve (coefficient 4 ; durée : 4 heures)
Composition écrite comportant deux ou trois questions permettant d'apprécier la connaissance des candidats sur les institutions et leur fonctionnement (Etat, défense, armées, service de santé des armées).
Quatrième épreuve (coefficient 4 ; durée : 3 heures de préparation)
Un examen oral permettant d'estimer le degré de connaissance du service de santé des armées en opérations (intérieures et extérieures).
Cette épreuve pourra comporter une planification du soutien santé en opération extérieure.
Titres, dossier militaire et entretien avec le jury.
Cette épreuve doit permettre, outre la présentation du candidat, d'évaluer les connaissances générales des candidats et leur réactivité.
- QUALIFICATION DE RECHERCHES
Neurosciences et sciences cognitives - physiologie intégrée -
Composition écrite portant sur deux questions au choix dans le domaine de spécialité sur trois questions proposées.
La durée est fixée par le jury avant le début de l'épreuve.
Cet examen est suivi d'un entretien de motivation avec le candidat d'une durée maximum de trente minutes.
Synthèse critique de documents d'actualité du domaine scientifique dont certains peuvent être rédigés en langue anglaise.
Décret n°2006-1561 du 8 décembre 2006 relatif au regroupement familial des étrangers et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire).
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R411-1 (V)
Le décret n° 2005-253 du 17 mars 2005 relatif au regroupement familial des étrangers pris pour l'application du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.
Au titre Ier du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article R.
411-1 est remplacé par les articles R.
- Le titre de séjour dont doit justifier un ressortissant étranger pour formuler une demande de regroupement familial est soit une carte de séjour temporaire, d'une durée de validité d'au moins un an, soit une carte de résident, soit une carte de résident portant la mention "résident de longue durée-CE et délivrée en France, soit le récépissé de la demande de renouvellement de l'un de ces titres.
411-1 doit avoir été accompli sous couvert des titres mentionnés à l'article R.
« 3° Récépissé d'une demande de première délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour ;
« 4° Récépissé d'une demande d'asile.
- L'âge du conjoint et des enfants pouvant bénéficier du regroupement familial est apprécié à la date du dépôt de la demande.
411-5, le niveau des ressources du demandeur est apprécié par référence à la moyenne du salaire minimum de croissance sur une durée de douze mois.
Les ressources du conjoint sont prises en compte dans les mêmes conditions pour l'appréciation des ressources qui alimenteront de manière stable le budget de la famille.
Lorsque le niveau de cette référence est atteint, les ressources sont considérées comme suffisantes.
« - en zone A : 22 m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m² par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m² par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ;
« - en zone B : 24 m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m² par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m² par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ;
« - en zone C : 28 m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m² par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m² par personne supplémentaire au-delà de huit personnes.
« Les zones A, B et C ci-dessus sont celles définies pour l'application du 1er alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts ;
Le titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
421-9, les mots : « , avec demande d'avis de réception, » sont supprimés ;
2° L'intitulé de la section 3 du titre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Vérification des conditions du regroupement familial » ;
421-11 est complété par la phrase : « Il dispose d'un délai de durée égale, s'il a été saisi à cette fin par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police, pour émettre un avis sur la condition mentionnée au 3° du même article.
- Le maire, s'il a été saisi à cette fin par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police, dispose d'un délai de deux mois pour transmettre à celui-ci son avis sur le respect par le demandeur des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
En l'absence de réponse du maire à l'expiration de ce délai, cet avis est réputé rendu.
Décret n°2006-1562 du 8 décembre 2006 relatif à la caisse de garantie du logement locatif social et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Le représentant de la fédération groupant les sociétés d'économie mixte qui sera désigné pour la première application du cinquième alinéa de l'article R.
452-17 du code de la construction et de l'habitation issu de l'article 1er du présent décret siégera pour la durée restant à courir du mandat des autres membres de la commission de réorganisation.
Le chapitre II du titre V du livre IV de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
452-10, après les mots : « organismes d'habitations à loyer modéré », sont insérés les mots : « ou des sociétés d'économie mixte » ;
452-12, après les mots : « fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré », sont insérés les mots : « ou la fédération groupant les sociétés d'économie mixte » ;
b) Après le quatrième alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
« - d'un par le président de la fédération groupant les sociétés d'économie mixte.
Arrêté du 13 novembre 2006 portant liste et classement en catégories et groupes des emplois de chef de service comptable à la direction générale de la comptabilité publique
La liste et le classement en deux groupes des emplois de chef de service comptable de 1re catégorie sont fixés en annexe 1 du présent arrêté.
La liste des emplois de chef de service comptable de 2e catégorie est fixée en annexe 2 du présent arrêté.
Arrêté du 4 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 13 septembre 2005 relatif aux spécifications détaillées précisant les exigences essentielles auxquelles doivent se conformer les dispositifs médicaux fabriqués à partir de tissus d'origine animale
Le I de l'article 1er de l'arrêté du 13 septembre 2005 susvisé est rédigé comme suit :
- En ce qui concerne la sélection des matériels de départ (tissus ou dérivés) considérés comme appropriés au regard de leur contamination potentielle par des agents transmissibles compte tenu des traitement ultérieurs :
Le risque d'encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) est lié aux espèces sources, aux races, à l'origine géographique et à la nature du tissu de départ.
La classification de l'infectiosité des tissus ou produits dérivés au regard du risque de transmission d'encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) mentionnée au troisième alinéa de l'article R.
5211-23-1 du code de la santé publique s'apprécie en fonction de la nature du tissu de départ utilisé.
Le fabricant tient compte de la classification de l'infectiosité potentielle des différents types de tissus de départ issus des espèces bovine, ovine et caprine prévue dans les tableaux de l'annexe de la note explicative 2004/C 24/03 concernant la réduction du risque de transmission des agents des encéphalopathies spongiformes animales par les médicaments à usage humain et vétérinaire (EMEA/410/01 Rév.
La classification établie dans ces tableaux pour les tissus d'origine bovine, ovine ou caprine est utilisée à titre indicatif pour les cerfs, les élans, les visons et les chats.
Le collagène, la gélatine et le suif utilisé dans la fabrication de dispositifs médicaux doivent remplir les conditions nécessaires pour être considérés comme propres à la consommation humaine.
Arrêté du 4 décembre 2006 relatif à l'extension de deux avenants à l'accord interprofessionnel triennal portant sur une mesure de régulation du marché et sur le suivi aval de la qualité des vins de la campagne 2006-2007, conclus dans le cadre d'Inter Beaujolais
Les dispositions de l'avenant de campagne 2006-2007 à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 24 août 2006 dans le cadre d'Inter Beaujolais, figurant en annexe I au présent arrêté conformément à la procédure prévue à l'article 41 du règlement (CE) n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, et relatif à la mise en réserve des vins rouges des appellations d'origine contrôlées « Beaujolais », et « Beaujolais-Villages » récolte 2006 sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort d'Inter Beaujolais :
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée du ressort d'Inter Beaujolais ;
Les dispositions de l'avenant de campagne 2006-2007 à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 24 août 2006 dans le cadre d'Inter Beaujolais, et relatif au suivi aval de la qualité, annexé au présent arrêté (1), sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du Beaujolais :
« Conformément à l'article VIII des accords interprofessionnels triennaux, d'une part, et à l'article 41 de l'OCM (règlement CE n° 1493/99 du 17 mai 1999), d'autre part, il est décidé pour la campagne 2006/2007 de mettre en oeuvre une réserve pour les appellations "Beaujolais et "Beaujolais Villages :
Pour l'appellation "Beaujolais rouge : cette réserve sera de 30 % (en hectolitre arrondi, calculé selon la règle de l'arrondi) du volume du rendement d'appellation 2006 fixé par l'INAO.
Ce volume sera calculé, à partir de la surface revendiquée en AOC "Beaujolais rouge dans la déclaration de récolte.
Toutefois, à compter du 31 octobre 2006, sur décision du conseil d'administration d'Inter Beaujolais et après avis du syndicat de l'appellation, cette réserve de 30 % pourra être ramenée à 25 % (en hectolitre arrondi, calculé selon la règle de l'arrondi).
Dans ce cas, la libération des 5 % se fera soit collectivement, s'appliquant ainsi à tous, soit individuellement, et dans ce dernier cas, les critères de libération, objectifs et connus des opérateurs, seront déterminés par le conseil d'administration d'Inter Beaujolais après avis du syndicat de l'appellation.
Les volumes mis en réserve sont bloqués jusqu'au 15 décembre 2006.
A compter du 15 décembre 2006, cette réserve est ramenée de 30 % (si aucune décision n'était prise au 31 octobre 2006) ou de 25 % à 6 % (en hectolitre arrondi, calculé selon la règle de l'arrondi).
Les 19 % ou les 24 % seront libérés collectivement ou individuellement et, dans ce dernier cas, la réserve est libérée par exploitation en fonction de l'état des ventes tous millésimes confondus enregistrées à Inter Beaujolais selon les critères suivants :
- si les stocks d'AOC "Beaujolais rouge de l'exploitation en début de campagne ne sont pas nuls, Inter Beaujolais autorise la libération de cette réserve dès que le volume disponible à la vente (stocks au 31 juillet 2006 + récolte 2006 - ventes) devient inférieur ou égal à 120 % du volume de l'appellation en stock indiqué sur la déclaration récapitulative mensuelle au 31 juillet 2006 de l'exploitation concernée ;
- si les stocks d'une appellation de l'exploitation en début de campagne sont nuls, Inter Beaujolais autorise la libération de cette réserve dès que le volume disponible à la vente (récolte 2006 - ventes) devient inférieur ou égal à 5 hl/ha.
Les ventes sont constituées par les volumes d'enregistrement de contrats d'achat et les sorties en vente directe.
En cas d'agrandissement de l'exploitation, les stocks du 31 juillet 2006 sont augmentés du pourcentage d'agrandissement (hectares totaux par appellation divisés par hectares initiaux par appellation).
(Une cave coopérative est considérée comme une exploitation et devra fournir, par appellation concernée par la réserve, les surfaces correspondantes.)
Pour l'appellation "Beaujolais Villages rouge : cette réserve sera de 33 % (en hectolitre arrondi, calculé selon la règle de l'arrondi) du volume du rendement d'appellation 2006 et sera bloquée jusqu'au 15 décembre 2006.
Arrêté du 8 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2004 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée à l'exception des vins mousseux et pétillants
Le présent arrêté fixe, pour les vins à appellation d'origine contrôlée, à l'exception des vins mousseux et pétillants, les règles de procédure applicables aux examens analytique et organoleptique, à la délivrance du certificat d'agrément, au renouvellement du certificat d'agrément ainsi qu'à la délivrance du certificat d'aptitude pour les appellations dont le décret les définissant le prévoit.
Le règlement intérieur visé à l'article D.
641-98 du code rural est approuvé par les services de l'INAO après avis du syndicat de défense de l'appellation en cause.
Il est consultable auprès des services locaux de l'INAO et auprès de l'organisme agréé visé à l'article D.
Au point 3, le nombre : « 3 000 » est remplacé par le nombre : « 2 000 » ;
Au point 6, les mots : « campagne 2005 » sont remplacés par : « campagne 2007-2008 ».
Dans les articles 8, 9 et 10 de l'arrêté du 19 novembre 2004 susvisé, les mots : « jusqu'à la fin de la campagne 2005 » sont remplacés par : « jusqu'à la fin de la campagne 2008-2009 ».
Au deuxième alinéa du point 5 des articles 14 et 17 de l'arrêté du 19 novembre 2004, les mots : « jusqu'à la fin de la campagne 2005 » sont remplacés par : « jusqu'à la fin de la campagne 2007-2008 ».
Arrêté du 27 novembre 2006 portant retrait de l'agrément pour les formations aux premiers secours au Groupe européen pour l'instruction et la pratique des premiers secours
Le Groupe européen pour l'instruction et la pratique des premiers secours n'est plus agréé, à compter de la date du présent arrêté, au niveau national pour assurer les différentes formations, préparatoire, initiale et continue, aux premiers secours et celle des moniteurs des premiers secours, pour non-respect des dispositions de l'article 9, alinéa a, de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
L'arrêté du 11 juillet 2005 portant agrément du Groupe européen pour l'instruction et la pratique des premiers secours pour les formations aux premiers secours est abrogé.
Arrêté du 19 décembre 2006 portant modification de l'arrêté du 4 janvier 2006 relatif au schéma national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
Un article 6 bis ainsi rédigé est inséré entre les articles 6 et 7 de l'arrêté du 4 janvier 2006 susvisé :
- Le chef de corps départemental, communal ou intercommunal doit organiser le suivi individuel de la formation de chaque sapeur-pompier relevant de son autorité.
Le dispositif mis en place, fiche ou livret de formation, doit permettre de connaître, pour chaque agent, les formations et recyclages suivis, les diplômes et attestations obtenus.
Chaque sapeur-pompier a droit à la communication des informations contenues dans sa fiche ou son livret individuel de formation et pourra en obtenir une copie.
La fiche ou le livret individuel de formation est joint au dossier administratif du sapeur-pompier.
« Les formations peuvent comprendre des séquences pédagogiques dont l'enseignement peut être assuré à distance, conformément aux référentiels mentionnés à l'article 2.
- Avant le 1er juin de chaque année, les services départementaux d'incendie et de secours transmettent à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers au titre de l'année suivante un état de leurs besoins de formation relevant de ses attributions, pour les formations initiales, les formations d'adaptation à l'emploi et les formations concernant les spécialités.
Le deuxième alinéa de l'article 20 de l'arrêté du 4 janvier 2006 susvisé est abrogé et remplacé par la phrase suivante :
« Dans tous les cas, il est procédé à la mise à jour, d'une part, de la fiche ou du livret individuel de formation de l'agent et, d'autre part, de son dossier administratif.
Le sapeur-pompier est informé de la mise à jour de sa fiche ou de son livret individuel de formation.
Le libellé du titre II : « Observatoire national de la formation des sapeurs-pompiers » est remplacé par : « Observatoire national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers ».
Le premier alinéa de l'article 25 de l'arrêté du 4 janvier 2006 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est créé un Observatoire national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers chargé du suivi de l'évolution des emplois et des activités des sapeurs-pompiers ainsi que du suivi et de l'évaluation de leurs formations.
Dans l'article 26, premier et deuxième alinéas, et l'article 27 de l'arrêté du 4 janvier 2006 susvisé :
Au lieu de : « Observatoire national de la formation des sapeurs-pompiers...
», lire : « Observatoire national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers...
Arrêté du 19 décembre 2006 portant modification de l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux formations de tronc commun des sapeurs-pompiers professionnels
Un article 1er bis ainsi rédigé est inséré entre les articles 1er et 2 de l'arrêté du 5 janvier 2006 susvisé :
- Pour les opérations de secours présentant un caractère d'urgence avérée, le règlement opérationnel mentionné à l'article L.
1424-4 du code général des collectivités territoriales peut préciser les conditions dans lesquelles, exceptionnellement, un sapeur-pompier professionnel titulaire d'un emploi peut exercer tout ou partie des activités liées à l'emploi immédiatement supérieur, dans l'attente de l'arrivée sur les lieux de l'intervention, dans les meilleurs délais, du sapeur-pompier répondant aux conditions d'exercice de cet emploi.
Au dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 5 janvier 2006 susvisé, supprimer la virgule après : « ... élèves lieutenants...
Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 5 janvier 2006 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
- Le ministre chargé de la sécurité civile fixe, par arrêté, les effectifs d'élèves lieutenants et de lieutenants ainsi que le contenu et la durée de leur formation initiale.
« Le jury validant la formation initiale des élèves lieutenants comprend : ...
« Le jury validant la formation initiale des élèves lieutenants et des lieutenants comprend :...
- Les unités de valeur de formation nécessaires à l'avancement au grade de caporal sont celles de chef d'équipe.
Les caporaux peuvent également tenir l'emploi de chef d'agrès de moyens de secours engageant une équipe, conformément à l'article 2 du décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 susvisé.
Ils suivent une formation pour tenir l'emploi de chef d'agrès des véhicules assurant les missions suivantes :
- secours et assistance aux victimes : unité de valeur de formation secours à personnes de niveau 2 ;
- interventions diverses : unité de valeur de formation interventions diverses de niveau 2.
- La formation d'adaptation à l'emploi du major est constituée de la façon suivante :
Majors nommés à l'issue du concours interne prévu à l'article 4 du décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels :
a) Un module opérationnel permettant aux stagiaires d'acquérir les unités de valeur de formation de chef de groupe ;
b) Un module de management permettant aux stagiaires d'acquérir les unités de valeur de formation de chef de garde ;
c) Un module de culture générale comprenant des enseignements destinés à l'acquisition de connaissances et d'un savoir-être adaptés à l'exercice des fonctions d'officier ;
d) Un module relatif à l'hygiène et à la sécurité individuelle et collective des sapeurs-pompiers ;
e) Un module concernant les activités spécialisées permettant la compréhension de l'ensemble de ces activités : champ d'application, cadre d'intervention, missions et rôle des agents spécialisés, les moyens et l'emploi des équipes spécialisées ;
f) Un module d'entraînement physique comprenant, notamment, l'acquisition de connaissances permettant d'assurer le déroulement d'une séance d'activités physiques programmée ;
Majors nommés après réussite à l'examen professionnel prévu à l'article 5 (I, 1°) ou après inscription au choix sur la liste d'aptitude prévue à l'article 5 (I, 2°) du décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels :
Les dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 5 janvier 2006 susvisé sont abrogées et remplacées par les suivantes :
- Le ministre chargé de la sécurité civile fixe par arrêté le contenu et la durée de la formation d'adaptation à l'emploi de major de sapeurs-pompiers professionnels.
- Le ministre chargé de la sécurité civile fixe par arrêté le contenu et la durée de la formation d'adaptation à l'emploi des majors nommés lieutenants.
Les dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 5 janvier 2006 susvisé sont abrogées.
- Pour être nommé au grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels dans le cadre des dispositions prévues au 1° et au 2° de l'article 10 du décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 susvisé, les capitaines de sapeurs-pompiers professionnels doivent détenir les unités de valeur de formation de chef de colonne.
Un article 16 bis ainsi rédigé est inséré entre l'article 16 et l'article 17 de l'arrêté du 5 janvier 2006 susvisé :
- Pour tenir l'emploi de chef de site, les commandants, les lieutenants-colonels et les colonels de sapeurs-pompiers professionnels doivent détenir les unités de valeur de formation correspondantes.
Est ajoutée dans l'arrêté du 5 janvier 2006 susvisé une section 7 « Chef de centre d'incendie et de secours » comportant un article 18 bis ainsi rédigé :
- Le sapeur-pompier professionnel appelé à tenir l'emploi de chef de centre d'incendie et de secours, à l'exception de celui de chef de centre de première intervention, suit la formation correspondante.
Un nouvel alinéa ainsi rédigé est inséré entre le quatrième et le cinquième alinéa de l'article 23 de l'arrêté du 5 janvier 2006 susvisé :
« A la date d'application du présent arrêté, les sapeurs-pompiers professionnels titulaires de l'unité de valeur de formation secours à personnes de niveau 3 acquise dans le cadre des textes antérieurs, sont réputés détenir l'unité de valeur de formation secours à personnes de niveau 2 définie dans le guide national de référence des emplois, des activités et des formations de tronc commun des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.
Les dispositions de l'article 25 de l'arrêté du 5 janvier 2006 susvisé susvisé sont abrogées et remplacées par les suivantes :
- L'arrêté du 18 octobre 2001 relatif à la formation des sapeurs-pompiers professionnels est abrogé au plus tard à compter du 1er juillet 2007.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 26 et jusqu'au 30 juin 2007, les services départementaux d'incendie et de secours qui ne sont pas en mesure d'appliquer au 1er janvier 2007 les dispositions du présent arrêté sont autorisés à appliquer les dispositions de l'arrêté du 18 octobre 2001 modifié relatif à la formation des sapeurs-pompiers professionnels.
Les formations mises en oeuvre par les services départementaux d'incendie et de secours et commencées avant le 1er janvier 2007 se poursuivront sous le régime des dispositions antérieures.
Les groupes Nauru, Samoa occidentales, Tonga et Tuvalu sont supprimés ; le groupe Vanuatu est renommé Vanuatu et autres Etats du Pacifique.
Les montants annuels de l'indemnité de résidence à l'étranger, de l'indemnité d'expatriation et de l'indemnité supplémentaire attribuée aux volontaires civils affectés à l'étranger, applicables aux anciens groupes Nauru, Samoa occidentales, Tonga et Tuvalu, sont indexés sur ceux afférents au groupe Vanuatu et autres Etats du Pacifique.
Arrêté du 12 décembre 2006 relatif à l'ajout d'une référence pour l'implant de soutènement sous-urétral TVT de la société ETHICON SARL inscrite au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 8, dans la rubrique « Implant pour colposuspension », dans la rubrique « Société ETHICON SARL (ETHICON) », la nomenclature correspondant au code 3177383 est remplacée comme suit :
Arrêté du 22 décembre 2006 portant création des commissions spécialisées composant le Haut Conseil de la santé publique
Les quatre commissions spécialisées suivantes sont créées au sein du Haut Conseil de la santé publique :
- sécurité sanitaire ;
- maladies chroniques et incapacités ;
- prévention et déterminants de la santé ;
La commission spécialisée « sécurité sanitaire » réunit l'expertise scientifique nécessaire à l'évaluation des principaux risques pouvant menacer la santé de la population et à l'évaluation des stratégies de gestion de ces risques.
Elle comprend trois sections compétentes respectivement dans les domaines suivants :
- risques liés aux maladies transmissibles ;
- risques liés au système de soins, aux produits de santé et aux pratiques visant à agir sur la santé des individus.
Sont rattachés à la commission, en tant que comités techniques permanents, le comité technique des vaccinations, le comité des maladies liées aux voyages et des maladies d'importation et le comité technique des infections nosocomiales et des infections liées aux soins.
Les directeurs de l'Institut national de veille sanitaire, de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, de l'Agence de la biomédecine, de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, ou leurs représentants, sont membres de droit de cette commission spécialisée.
La commission spécialisée « maladies chroniques et incapacités » réunit l'expertise scientifique nécessaire à l'analyse des limitations d'activité et des altérations de la qualité de vie liées à des problèmes de santé, qu'elles soient dues à des maladies chroniques, au vieillissement, à des affections d'origine anténatale ou périnatale, ou à des traumatismes d'origine accidentelle.
Les directeurs de l'Institut national de veille sanitaire, de l'Institut national de lutte contre le cancer, de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et de l'Agence de biomédecine ou leurs représentants sont membres de droit de cette commission spécialisée.
La commission spécialisée « prévention et déterminants de la santé » réunit l'expertise scientifique nécessaire à l'analyse des déterminants individuels et collectifs des comportements affectant la santé et à l'évaluation des interventions susceptibles de soutenir et de renforcer les capacités des individus et des populations à accroître leur contrôle sur leur santé et à améliorer celle-ci.
Elle comprend trois sections plus particulièrment compétentes pour, respectivement :
- la santé des femmes, la reproduction et la santé périnatale ;
- la santé des jeunes et des adultes ;
- la santé des personnes âgées.
Les directeurs de l'Institut national de prévention et d'éducation à la santé et de l'Institut national de lutte contre le cancer ou leurs représentants sont membres de droit de cette commission spécialisée.
La commission spécialisée « évaluation, stratégie et prospective » réunit l'expertise scientifique nécessaire pour l'analyse de l'évolution de la santé de la population, l'identification des principaux déterminants de cette évolution, l'évaluation des plans et programmes de santé ainsi que l'évaluation de l'impact sur la santé des autres politiques publiques.
Les directeurs de l'Institut national de veille sanitaire, de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, de l'Agence de biomédecine, de l'Institut national de prévention et d'éducation à la santé, de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou leurs représentants sont membres de droit de cette commission spécialisée.
Jusqu'à l'achèvement de ses travaux, le groupe de travail chargé d'établir un programme d'enseignement sur la prévention de l'iatrogénie, créé par l'arrêté du 30 septembre 2003 susvisé, est rattaché à la commission spécialisée « sécurité sanitaire ».
10° Liste des organismes de regroupement dont le département est membre ;
11° Liste des établissements ou services créés par le département ;
Décret n°2006-45 du 12 janvier 2006 relatif aux importations parallèles de médicaments à usage humain et modifiant l'article R.
5121-115 du code de la santé publique (dispositions réglementaires)
5121-115 du code de la santé publique (deuxième partie : dispositions réglementaires), les mots : « à la condition que les deux spécialités soient fabriquées par des entreprises ayant un lien juridique de nature à garantir leur origine commune » sont supprimés.
Arrêté du 23 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 15 janvier 1997 relatif aux emplois de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture
Ajouter la mention : « Chef du service géomatique et données à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Isère » ;
Ajouter la mention : « Chef du service environnement et aménagement à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Puy-de-Dôme » ;
Ajouter la mention : « Directeur adjoint et chef du service des affaires rurales à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Côtes-d'Armor » ;
Ajouter la mention : « Chef du service équipement et aménagement rural à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Vienne » ;
Ajouter la mention : « Chef du service équipement rural à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Oise » ;
Ajouter la mention : « Chef du service de l'ingénierie de l'eau et des équipements ruraux à la direction régionale et départementale de l'agriculture et de la forêt du Nord » ;
Ajouter la mention : « Chef du service économie agricole à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Atlantiques » ;
Ajouter la mention : « Adjoint au chef de la mission d'appui technique aux services déconcentrés du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ».
Ajouter la mention : « Chef du département de la santé des forêts à la direction générale de la forêt et des affaires rurales ».
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arreté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 21 décembre 2006 portant nomination du sous-préfet de Langres - M. Harang (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2006, M. Philippe Harang, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Langres.
Décret du 13 janvier 2006 portant nomination du préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense Sud-Est, préfet du Rhône - M. Enfrun (Rémy)
M. Rémy Enfrun, administrateur civil hors classe, détaché directeur des transports et de la protection du public à la préfecture de police, est nommé préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense Sud-Est, préfet du Rhône.
Décret du 13 janvier 2006 portant nomination du préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis - M. Masurel (Hervé)
M. Hervé Masurel, préfet de la Haute-Saône, est nommé préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis.
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 2006, M. Michel Lemiere et M. François Gajan, administrateurs hors classe des postes et télécommunications, et M. Fabien Filliatre, administrateur hors classe de la ville de Paris, sont intégrés dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, en qualité de premier conseiller, à compter du 1er janvier 2006.
Par décret du Président de la République en date du 13 janvier 2006, le conseil des ministres entendu, M. Pierre-Alain Jeanneney, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 2006, afin de continuer à exercer la profession d'avocat.
Arrêté du 2 janvier 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Pan Européenne
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Pan Européenne par arrêté du 2 janvier 2007 susvisé est en cours de validité.
Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement.
Arrêté du 14 décembre 2006 portant classement d'établissements sociaux et médico-sociaux
A compter du 1er janvier 2007, les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 2003 susvisé sont modifiées comme suit :
Est supprimé l'établissement suivant : « Maison d'enfants à caractère social, à Saint-Egrève (Isère).
Est supprimé l'établissement suivant : « Maison d'enfants à caractère social, à Corenc (Isère).
Est ajouté l'établissement suivant : « Maison d'enfants Le Chemin, à Saint-Egrève (Isère).
L'autorisation accordée à la SA LV & Co par la décision n° 97-82 du 18 mars 1997, reconduite par la décision n° 2001-782 du 2 octobre 2001 susvisée, pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 avril 2007 à 0 heure au 9 avril 2012 à 24 heures.
Adresse du site : TDF, lieudit La Préchille, 16500 Confolens.
Adresse du site : TDF, lieudit Les Sept Fonds, 24000 Champcevinel.
Adresse du site : TDF, lieudit La Piotte, 40990 Saint-Paul-lès-Dax.
Décision n° 2006-898 du 26 septembre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Europe 2 Sud Aquitaine pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Côte Basque - Europe 2 Landes
Les autorisations accordées à la SARL Europe 2 Sud Aquitaine par la décision n° 97-81 du 18 mars 1997 et n° 97-80 du 18 mars 1997, reconduites par les décisions n° 2001-773 du 2 octobre 2001 et n° 2001-774 du 2 octobre 2001 susvisées, pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Côte Basque - Europe 2 Landes est reconduite pour une durée de cinq ans, du 9 avril 2007 à 0 heure au 8 avril 2012 à 24 heures.
La SARL Europe 2 Sud Aquitaine est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Europe 2 Sud Aquitaine et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Europe 2 Côte Basque.
Adresse du site : TDF, lieudit La Rhune, 64310 Ascain.
Nom du service : Europe 2 Landes.
Zone de planification : Soustons.
Adresse du site : TDF, 40310 Soustons.
Décret du 17 janvier 2007 portant nomination d'un officier général de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer) - professeur général de 2e classe de l'enseignement maritime Bedel (Paul)
M. le professeur général de 2e classe de l'enseignement maritime Bedel (Paul, Henri, Marie) est nommé inspecteur général de l'enseignement maritime en résidence à Paris à compter du 1er février 2007.
Arrêté du 22 décembre 2006 conférant des grades à des officiers recrutés au titre de l'article 29 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 décembre 2006, M. Attie (Cédric, Saleh) est nommé au grade de lieutenant-colonel, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de spécialiste des affaires politiques, pour une durée d'un an (renouvelable) à compter de la date de signature du contrat.
Arrêté du 8 janvier 2007 fixant la liste des personnes autorisées à exercer la pharmacie en France au titre de l'année 2006 en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 8 janvier 2007, sont autorisées à exercer la pharmacie en France, en application de l'article L.
Abbar (Noureddine).
Assoumou Essono (Bertille).
Bendaoud (Amal), épouse Boubekri.
Bilounga (Thérèse).
Dago-Akribi (Patricia).
Deboua (Félix).
Gbaguidi Haore (Houssein).
Gherras (Omar).
Hachicha (Walid).
Lassoued (Bassem).
Medyouf (Laïla).
Meguader (Fouad).
Miled (Malek).
Nadir (Taha).
Obiang Ndong (Thierry).
Ramzi (Naïma).
Saad (Jawad).
Sahoby (Andriambahoaka), épouse Achi.
Sardy (Rajâa).
Sekkat (Amal), épouse El Hayani Taib.
Selmaoui (Souad).
Serbey (Susan).
Slassi Sennou (Amina).
Tchapa Leukam (Suzanne).
Tchoulague (Jean-Marc).
Tchuidjang (Brigitte).
Tran (Hong).
Zeamari (Driss).
Zebouh (Mohamed).
Décret n°2006-446 du 14 avril 2006 pris pour l'application des dispositions des articles 125 A et 125 D du code général des impôts, relatif au prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe et les produits des bons ou contrats de capitalisation de source européenne et modifiant l'annexe III à ce code
- art. 41 duodecies J (V)
- art. 41 duodecies L (V)
- art. 41 sexdecies K (V)
- art. 41 sexdecies L (V)
Arrêté du 14 avril 2006 pris pour l'application des articles 125 A et 125 D du code général des impôts, relatif au recouvrement du prélèvement forfaitaire libératoire et modifiant l'annexe IV à ce code
L'annexe IV au code général des impôt est ainsi modifiée :
1° Les dispositions de cet article sont regroupées dans un I et complétées par les mots : « , lorsqu'il est dû à raison de revenus, produits et gains mentionnées aux articles 125-0 A et 125 A du code précité.
- Le prélèvement mentionné au I dû à raison des revenus, produits et gains visés aux I et II de l'article 125 D du code général des impôts est versé :
1° A la recette des impôts des non-résidents de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, lorsqu'il est acquitté par la personne qui assure le paiement desdits revenus, produits et gains et qu'elle est mandatée à cet effet par le contribuable ;
- L'article 188 I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
L'autorisation de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer est délivrée par le préfet du département du lieu de crémation du défunt ou du lieu de résidence du demandeur.
Arrêté du 6 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 forêt de Cîteaux et environs (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêt de Cîteaux et environs » (zone de protection spéciale FR 2612007) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
1° Dans le département de la Côte-d'Or : Agencourt, Argilly, Aubigny-en-Plaine, Auvillars-sur-Saône, Bagnot, Bessey-lès-Cîteaux, Boncourt-le-Bois, Bonnencontre, Broin, Charrey-sur-Saône, Chivres, Corberon, Corcelles-lès-Cîteaux, Corgengoux, Flagey-Echézeaux, Gerland, Glanon, Izeure, Labergement-lès-Seurre, Magny-lès-Aubigny, Montmain, Noiron-sous-Gevrey, Pouilly-sur-Saône, Saint-Nicolas-lès-Cîteaux, Villebichot, Villy-le-Moutier ;
2° Dans le département de la Saône-et-Loire : Palleau, Ecuelles.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 forêt de Cîteaux et environs » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de la Côte-d'Or et de Saône-et-Loire, à la direction régionale de l'environnement de Bourgogne ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Avis relatif à la consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées sur un projet de décret pris en application des articles L.
213-11 du code du travail et concernant la durée du travail du personnel des entreprises assurant la restauration et l'exploitation des places couchées dans les trains
213-11 du code du travail, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer met à l'étude un projet de décret concernant l'aménagement du temps de travail du personnel des entreprises assurant l'exploitation des places couchées dans les trains et modifiant le décret n° 2003-849 du 4 septembre 2003 relatif aux modalités d'application du code du travail concernant la durée du travail du personnel des entreprises assurant la restauration dans les trains.
En vue de la consultation qui sera organisée conformément aux dispositions de ces articles, les entreprises et les organisations de salariés intéressées sont invitées à se faire connaître, dans un délai de quinze jours à compter de la publication du présent avis, auprès du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale de la mer et des transports (sous-direction du travail et des affaires sociales, bureau de la réglementation et du contentieux du travail des transports terrestres), Arche Sud, 92055 La Défense Cedex.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 13 mars, 6 avril et 20 avril 2006, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Décret n°2006-699 du 15 juin 2006 relatif à l'accréditation des représentants des fournisseurs d'électricité non établis en France et modifiant le code général des collectivités territoriales.
Le fournisseur d'électricité non établi en France dont les opérations imposables ont commencé avant la publication du présent décret dépose la demande d'accréditation de son représentant dans le délai de trois mois à compter de cette publication.
Dans la section 2 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, sont créées une sous-section 1 intitulée : « Taux et recouvrement de la taxe », qui comprend les articles R.
2333-9, et une sous-section 2 intitulée : « Accréditation des représentants des fournisseurs d'électricité non établis en France », qui comprend les articles R.
- Le fournisseur d'électricité non établi en France qui réalise des opérations imposables à la taxe sur l'électricité fait accréditer auprès du ministre chargé des collectivités territoriales un représentant ayant le siège de son activité ou un établissement stable en France qui se porte garant du paiement de la taxe en cas de défaillance du redevable.
« Il ne peut désigner qu'un seul représentant qui peut être soit une société, soit une personne physique exerçant à titre individuel une activité commerciale ou exerçant une activité professionnelle indépendante.
- La demande d'accréditation du représentant est présentée par la personne ayant qualité pour engager le fournisseur avant le début des opérations imposables.
Elle mentionne la date à laquelle la désignation du représentant prend effet.
- Le fournisseur produit, à l'appui de la demande d'accréditation :
« a) L'acceptation de sa désignation par le représentant assortie de son engagement d'accomplir les formalités afférentes aux opérations soumises à là taxe sur l'électricité et d'acquitter, en cas de défaillance du fournisseur non établi en France, les sommes dues au titre de la taxe sur l'électricité ;
« b) Un extrait du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales attestant que le représentant ne fait pas l'objet d'une procédure collective ;
« c) Des certificats de l'administration fiscale attestant de la régularité de sa situation au regard de ses obligations en matière fiscale ;
« d) La garantie de la solvabilité du représentant fournie par celui-ci.
Le représentant peut être tenu, s'il apparaît, au cours de l'instruction, que cette garantie n'est pas suffisante, de présenter une caution solvable qui s'engage, solidairement avec lui, à verser les sommes dues au titre de la taxe.
- Les documents mentionnés aux b et c de l'article R.
2333-9-3 sont adressés au ministre chargé des collectivités territoriales chaque fois qu'il le demande au cours de la période d'accréditation.
« La garantie de solvabilité mentionnée au d de l'article R.
2333-9-3 est maintenue pendant toute la durée de l'accréditation.
- La décision prise par le ministre chargé des collectivités territoriales sur la demande d'accréditation est notifiée au représentant et au fournisseur.
- L'accréditation du représentant peut être retirée par le ministre chargé des collectivités territoriales lorsque les conditions au vu desquelles elle avait été accordée cessent d'être remplies ou lorsque le représentant ne respecte pas les obligations auxquelles il est tenu.
« Dans ce cas, le fournisseur dépose une demande d'accréditation d'un nouveau représentant dans le mois suivant la notification du retrait.
3333-1 du code général des collectivités territoriales, la référence : « R.
Dans la sous-section 2 de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un article R.
2333-9-6 sont applicables à la taxe intercommunale sur l'électricité.
Décret n°2006-700 du 16 juin 2006 relatif à la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux et à la dotation globale d'équipement des communes et des départements.
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. Annexe IX (M)
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Les missions, programmes et actions correspondant aux investissements mentionnés au premier alinéa sont définis à l'annexe VII du présent code.
- La liste des chapitres budgétaires établie pour l'application des articles L.
2334-19 du code général des collectivités territoriales figurant à l'annexe VII à ce code est remplacée par la liste des missions, programmes et actions établie pour l'application des mêmes articles qui est annexée au présent décret.
2335-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « inférieur au potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants », sont ajoutés les mots : « majoré de 25 % ».
- La fraction mentionnée au b de l'article L.
3334-10 est répartie proportionnellement aux dépenses d'aménagement foncier des départements pour le dernier exercice connu.
- Après prélèvement des montants attribués aux départements d'outre-mer, à la collectivité départementale de Mayotte et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la fraction mentionnée au c de l'article L.
- Le taux de concours prévu à l'article R.
3334-5 sert de base à l'inscription par les départements de leur recette prévisionnelle de dotation globale d'équipement au titre de l'exercice en cours.
- La liquidation des droits des départements au titre de la fraction principale de la dotation globale d'équipement mentionnée au a de l'article L.
3334-10 est effectuée par le préfet, à la demande du président du conseil général, sur présentation d'un état récapitulatif des dépenses directes d'aménagement foncier du département et des subventions mentionnées à l'article R.
Il est procédé tous les trimestres au paiement des sommes correspondantes.
3334-10 est versée aux bénéficiaires avant le 1er mai de l'exercice auquel elle se rapporte.
- Au dernier alinéa de l'annexe IX du code général des collectivités territoriales fixant la liste des travaux d'aménagement rural mentionnée au a de l'article L.
L'article 11 du décret n° 84-107 du 16 février 1984 relatif à la dotation globale d'équipement des départements et portant répartition de cette dotation pour l'année 1984 est remplacé par les dispositions suivantes :
- La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon reçoit, dans les mêmes conditions que les départements, l'attribution prévue à l'article R.
Cette dotation est calculée par application au montant total de cette majoration du rapport entre la population de la collectivité territoriale et de la population nationale majoré de 10 %.
Le livre V de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« La collectivité départementale de Mayotte reçoit, dans les mêmes conditions que les départements, l'attribution prévue à l'article R.
b) Au second alinéa, les mots : « aux majorations prévues au I de l'article R.
3334-8 » sont remplacés par les mots : « à la majoration mentionnée à l'article R.
3334-7 » et les mots : « chacune de ces majorations » par les mots : « de cette majoration » ;
Liste des missions, programmes, actions établie
Subventions d'équipement sportif aux collectivités territoriales ou à leurs établissements versées par le Centre national pour le développement du sport (CNDS).
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2006, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 1er juin 2006 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
La Porte du Theil (de) (Loïc, Charles, Marie), colonel.
Bouchard (Bruno, Georges, Maurice), commissaire général de brigade.
Hingray (Frédéric, Marcel, Fernand), colonel, troupes de marine.
Prévost (Philippe, Pierre, Gaston), colonel, infanterie.
Lhuissier (Jean-Marie, Pierre), contre-amiral.
Loudes (Philippe, Pierre, Gabriel), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
La démission de M. Deltombe (Benoît, Marie, Guillaume, Henri, Philippe), avoué près la cour d'appel d'Angers (Maine-et-Loire), est acceptée.
La société civile professionnelle Benoît Deltombe et Christian Notte, avoués associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avoué, est nommée avoué près la cour d'appel d'Angers (Maine-et-Loire), en remplacement de M. Deltombe (Benoît, Marie, Guillaume, Henri, Philippe).
M. Deltombe (Benoît, Marie, Guillaume, Henri, Philippe) et M. Notte (Christian, Jean-Marc) sont nommés avoués associés.
Dans les régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion, il est institué un conseil régional de l'habitat composé, pour moitié au moins, de conseillers régionaux.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 30 juin 2006, M. Grand (Philippe), chef du service de l'aménagement et de l'urbanisme à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, est nommé représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'urbanisme au conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, en remplacement de M. Durrleman (Colas).
Arrêté du 25 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 21 juin 2004 fixant la liste des diplômes ou titres exigés des candidats aux concours externes de recrutement d'inspecteurs-élèves, d'inspecteurs-élèves affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes et d'inspecteurs-élèves spécialistes en « maintenance automobile », « maintenance navale », « aéronautique » et « traitement automatisé de l'information-programmeur système d'exploitation » des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
L'avant-dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 2004 susvisé est rédigé comme suit :
« Licences universitaires ou titres homologués de niveau I ou II en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée sanctionnant au moins trois années d'études post-baccalauréat dans les spécialités correspondant aux fonctions dévolues aux inspecteurs des douanes en matière de traitement automatisé de l'information et précisées dans l'arrêté du 23 juin 2003 modifié susvisé.
Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 21 juin 2004 susvisé est rédigé comme suit :
« Licences universitaires ou titres homologués de niveau I ou II en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée sanctionnant au moins trois années d'études post-baccalauréat dans les spécialités correspondant aux fonctions dévolues aux inspecteurs des douanes en matière de maintenance automobile et navale et précisées dans l'arrêté du 23 juin 2003 modifié susvisé.
Arrêté du 3 janvier 2006 fixant au titre de l'année 2006 le nombre de places offertes pour le recrutement dans le corps des commissaires de l'air
- Le nombre maximum de places offertes en 2006 au titre des articles 9 et 12 à 14 du décret du 19 août 1976 précité est fixé comme suit :
c) Recrutement au grade de commissaire capitaine par concours sur épreuves ouvert aux capitaines et lieutenants, commissaires capitaines et commissaires lieutenants servant sous contrat dans l'armée de l'air, aux attachés d'administration centrale et de services administratifs du ministère de la défense : 2 places ;
d) Recrutement au grade de commissaire commandant ou de commissaire lieutenant-colonel par concours sur épreuves ouvert aux commandants et aux lieutenants-colonels des autres corps de carrière de l'armée de l'air ainsi qu'aux commandants et commissaires commandants de l'armée de l'air servant sous contrat : 1 place.
Arrêté du 3 janvier 2006 relatif aux conditions de délivrance du brevet de chef mécanicien yacht 3 000 kW
Le brevet de chef mécanicien yacht 3 000 kW limité aux navires de jauge brute inférieure à 200 est délivré aux candidats âgés de vingt ans au moins qui remplissent l'une des deux conditions suivantes :
Etre titulaire du diplôme de chef mécanicien 3 000 kW, délivré conformément à l'arrêté du 12 octobre 2005 susvisé ;
Etre titulaire du baccalauréat professionnel spécialité « électromécanicien marine », délivré conformément à l'arrêté du 25 juillet 2005 susvisé, et avoir accompli six mois de navigation effective en qualité d'élève à la machine.
Pour se voir délivrer le brevet de chef mécanicien yacht 3 000 kW limité aux navires de jauge brute inférieure à 200, tous les candidats doivent en outre détenir les qualifications suivantes en cours de validité :
- validation du niveau II (EM II) de l'enseignement médical conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé ;
- certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie défini par l'arrêté du 5 juillet 1999 susvisé ;
- brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage obtenu conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé.
Le brevet de chef mécanicien yacht 3 000 kW limité aux navires de jauge brute inférieure à 500 est délivré aux candidats titulaires du brevet de chef mécanicien yacht 3 000 kW limité aux navires de jauge brute inférieure à 200, ayant accompli, postérieurement à la délivrance de ce brevet, douze mois de navigation effective à la machine en qualité de chef mécanicien sur des navires de puissance propulsive supérieure à 250 kW.
Le brevet de chef mécanicien yacht 3 000 kW est délivré aux candidats titulaires du brevet de chef mécanicien yacht 3 000 kW limité aux navires de jauge brute inférieure à 500, ayant accompli vingt-quatre mois de navigation effective à la machine en qualité de chef mécanicien, dont douze au moins sur des navires de puissance propulsive supérieure à 750 kW postérieurement à la délivrance du brevet de chef mécanicien yacht 3 000 kW limité aux navires de jauge brute inférieure à 200.
Décret du 3 avril 2006 modifiant le décret du 30 mars 2005 portant nomination à la commission prévue à l'article 3 du décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions
- Il est mis fin, à sa demande, à compter du 15 mars 2006, aux fonctions de membre de la commission instituée par le décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions exercées par l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Delaye (Michel).
- L'ingénieur général hors classe de l'armement Plane (Denis) est nommé membre de la commission prévue à l'article 3 du décret du 11 janvier 1996 précité en qualité d'officier général, à compter du 15 mars 2006, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 6 décembre 2005 portant fermeture du quota de sole (Solea solea) attribué à la France pour l'année 2005 dans la division CIEM VII f, g
Le quota de sole (Solea solea) attribué à la France dans la division CIEM VII f, g est réputé épuisé pour l'année 2005.
Arrêté du 6 décembre 2005 portant fermeture du sous-quota de plie (Pleuronectes platessa) attribué aux non-adhérents d'une organisation de producteurs pour l'année 2005 dans les divisions CIEM II a (CE), IV
Le sous-quota de plie (Pleuronectes platessa) attribué aux non-adhérents d'une organisation de producteurs dans les divisions CIEM II a (CE), IV est réputé épuisé pour l'année 2005.
Arrêté du 6 décembre 2005 portant fermeture du quota de merlu (Merluccius merluccius) attribué à la France pour l'année 2005 dans les divisions CIEM II a, IV
Le quota de merlu (Merluccius merluccius) attribué à la France dans les divisions CIEM II a, IV est réputé épuisé pour l'année 2005.
Arrêté du 6 décembre 2005 portant fermeture du quota de hareng (Clupea harengus) attribué à la France pour l'année 2005 dans la division CIEM IV a, b
Le quota de hareng (Clupea harengus) attribué à la France dans la division CIEM IV a, b est réputé épuisé pour l'année 2005.
Arrêté du 6 décembre 2005 portant fermeture du sous-quota de baudroie (Lophiidae) attribué à l'OP FROM Sud-Ouest pour l'année 2005 dans la division CIEM VIII a, b, d, e
Le sous-quota de baudroie (Lophiidae) attribué à l'OP FROM Sud-Ouest dans la division CIEM VIII a, b, d, e est réputé épuisé pour l'année 2005.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 octobre 2004, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée du Louvre en tant que personnalités choisies en raison de leur connaissance des publics des musées nationaux :
M. Rigaud (Jacques), conseiller d'Etat, président du fonds régional d'art contemporain d'Aquitaine.
Arrêté du 14 septembre 2004 portant nomination du contrôleur des services de l'outre-mer (rectificatif)
Rectificatif du Journal officiel du 28 septembre 2004, texte n° 85, dans le titre et au sommaire :
Au lieu de : « (contrôleurs des services de l'outre-mer) », lire : « du contrôleur des services de l'outre-mer ».
Arrêté du 13 juin 2006 fixant la liste nationale d'aptitude aux fonctions de chirurgien-dentiste-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale au titre de l'année 2006 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 24 juin 2006, édition électronique, texte n° 58, et édition papier, page 9553, 1re colonne, la mention « ex aequo » n'est valable que pour les trois personnes suivantes :
Avis relatif à l'élargissement d'un accord régional (Limousin), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 24 janvier 2006 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 28 juin 2006, publié au Journal officiel du 26 juillet 2006.
Ce texte a déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Vienne, à Limoges, où il pourra en être pris connaissance.
Arrêté du 13 septembre 2006 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Plate-forme de revitalisation et de développement du Sud Seine-et-Marne »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 septembre 2006, la mission du service du contrôle général économique et financier des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Plate-forme de revitalisation et de développement du Sud Seine-et-Marne ».
Arrêté du 14 septembre 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête auprès des entreprises créées ou reprises en 2006.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un dispositif d'enquêtes auprès des entreprises créées ou reprises en 2006.
Trois interrogations sont prévues : la première à la création porte sur le profil du créateur et sur les caractéristiques de la nouvelle entreprise ; les interrogations suivantes, prévues en 2009 puis en 2011, ne porteront que sur les conditions d'activité des entreprises survivantes.
Le traitement a pour principaux objectifs : - la mise en évidence des différentes logiques de création ; - l'analyse de l'impact de la création d'entreprises sur l'économie ; - l'analyse des conditions de développement lors des premières années.
Les catégories d'informations traitées concernent les activités industrielles, de construction, de commerce et de service.
Les informations relatives au chef d'entreprise sont l'année de naissance, le sexe, la nationalité, la formation, les activités professionnelles et la situation économique et financière.
Le traitement a pour principaux objectifs :
Additif temporaire aux règlements des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux dénommés « Banco », « Goal », « Morpion » et « Numéro Fétiche » relatif aux séries limitées Chance 2006
Le présent règlement relatif aux séries limitées Chance 2006 est pris en complément des règlements particuliers des jeux de loterie instantanée dénommés « Banco » fait le 29 juin 2001 et modifié le 18 juin 2004, le 28 juillet 2004, le 10 février 2005 et le 14 septembre 2005 (publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 5 juillet 2004, du 3 août 2004, du 4 mars 2005 et du 30 septembre 2005), « Goal » fait le 29 juin 2001 et modifié le 25 mars 2004 et le 27 avril 2005 (publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 2 avril 2004 et du 31 mai 2003), « Morpion » fait le 29 juin 2001 et modifié le 4 juin 2003, le 16 juin 2003, le 13 mai 2004 et le 10 février 2005 (publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 juin 2003, du 21 juin 2003, du 27 mai 2004 et du 18 février 2005) et « Numéro Fétiche » fait le 6 mai 2002 et modifié le 25 mars 2004 et le 23 mars 2005 (publications au Journal officiel du 30 mai 2002, du 2 avril 2004 et du 2 avril 2005).
Il s'applique aux émissions de tickets suivantes, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 2 octobre 2006 :
Banco : émission n° 2, code jeu 391 ;
Goal : émission n° 2, code jeu 392 ;
Morpion : émission n° 2, code jeu 393 ;
Numéro Fétiche : émission n° 2, code jeu 394.
La surface de jeu de chaque ticket d'un jeu mentionné au sous-article 1.2 comporte une zone à gratter qui, pour les jeux Morpion et Numéro Fétiche, est celle décrite dans les règlements particuliers de ces jeux et qui, pour les jeux Banco et Goal, est modifiée comme suit :
Pour les tickets Banco, la zone à gratter représentant une étoile sur laquelle figure la mention « Gain » est remplacée par une zone à gratter représentant un trèfle à quatre feuilles sur lequel figure la mention « Gain ».
Pour les tickets Goal, la zone à gratter constituée d'un dessin représentant 5 ballons de football est remplacée par une zone à gratter constituée d'un dessin représentant soit 2 ballons de football et 3 trèfles à quatre feuilles, soit 2 ballons de football et 3 coccinelles, soit 2 ballons de football et 3 chapeaux de marin, soit 2 ballons de football et 3 fers à cheval.
Sous la zone à gratter de chaque ticket figurent, conformément aux règlements particuliers de ces jeux, des sommes en euros pour les jeux Banco et Goal, des croix ou des cercles évidés pour le jeu Morpion, et des chiffres et une somme en euros pour le jeu Numéro Fétiche.
Si, outre les éléments mentionnés au sous-article 2.2, le joueur découvre, sous la zone à gratter d'un ticket, le symbole d'un trèfle à quatre feuilles, il gagne 1 ticket d'une valeur faciale unitaire de 1 euro, qui lui est remis immédiatement par le titulaire du point de vente contre remise du ticket sur lequel figure le symbole du trèfle à quatre feuilles.
L'opération séries limitées Chance 2006 ne s'applique pas aux prises de jeux effectuées par internet.
La découverte du symbole d'un trèfle à quatre feuilles, tel que décrit au sous-article 2.6 sous la zone à gratter d'un ticket Banco Chance 2006 permet de gagner un ticket Goal.
Dans ce cas, le symbole du trèfle à quatre feuilles est placé à la suite de la mention « 0 » du ticket Banco et remplace le symbole d'une étoile à 4 branches.
La découverte du symbole d'un trèfle à quatre feuilles, tel que décrit au sous-article 2.6, sous la zone à gratter d'un ticket Goal Chance 2006 permet de gagner un ticket Morpion.
La découverte du symbole d'un trèfle à quatre feuilles, tel que décrit au sous-article 2.6, sous la zone à gratter d'un ticket Morpion Chance 2006 permet de gagner un ticket Numéro Fétiche.
La découverte du symbole d'un trèfle à quatre feuilles, tel que décrit au sous-article 2.6, sous la zone à gratter d'un ticket Numéro Fétiche Chance 2006 permet de gagner un ticket Banco.
Pour chaque bloc de 360 000 tickets Banco, il y a 18 444 lots constitués d'un ticket Goal.
Pour chaque bloc de 360 000 tickets Goal, il y a 19 200 lots constitués d'un ticket Morpion.
Pour chaque bloc de 360 000 tickets Morpion, il y a 18 745 lots constitués d'un ticket Numéro Fétiche.
Pour chaque bloc de 360 000 tickets Numéro Fétiche, il y a 18 904 lots constitués d'un ticket Banco.
Le symbole du trèfle à quatre feuilles inscrit sous la zone à gratter des jeux est représenté comme suit :
Au cas où, sous la zone à gratter d'un ticket, le symbole du trèfle à quatre feuilles serait représenté autrement que selon les indications du sous-article 2.6, le ticket a subi une anomalie d'impression et le joueur ne peut alors prétendre à la remise d'un lot mais seulement au remboursement ou à l'échange du ticket contre restitution.
Le gagnant ne peut demander la modification des modalités de son lot ni en réclamer la contrepartie financière ou l'échange.
Le symbole d'un trèfle à quatre feuilles tel que décrit au sous-article 2.6 ne peut apparaître que sur des tickets des jeux mentionnés à l'article 1.2, qui ne sont pas gagnants en numéraire à ces jeux en application des règlements particuliers de ces jeux.
Les lots des séries limitées Chance 2006 sont financés par prélèvement sur le fonds commun aux jeux de loterie instantanée mentionné à l'article 12 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié.
Le prélèvement correspond à la valeur faciale des tickets multipliée par le pourcentage des mises de chaque jeu qui est alloué aux gagnants de ce jeu.
Toutes les réclamations sont à adresser par écrit à La Française des jeux, relations joueurs, Chance 2006, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex, avant la forclusion des émissions de tickets mentionnées à l'article 1.2 (le cachet de la poste faisant foi).
Au-delà de cette date, qui sera publiée au Journal officiel, aucune réclamation ne sera admise.
La participation aux jeux des séries limitées Chance 2006 implique l'adhésion aux présentes dispositions ainsi qu'à celles du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux et des règlements particuliers des jeux mentionnés à l'article 1er.
Décret n° 2004-1161 du 29 octobre 2004 fixant pour l'année 2004 les cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales
Pour l'année 2004, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurances invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes sont fixés comme suit :
Arrêté du 25 octobre 2004 portant fermeture des sous-quotas de chinchard (Trachurus spp.) attribués aux OP COPEPORT et FROM Sud-Ouest pour l'année 2004 dans les divisions CIEM V b (CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII et XIV
Les sous-quotas de chinchard (Trachurus spp.) attribués aux OP COPEPORT et FROM Sud-Ouest dans les divisions CIEM V b (CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII et XIV pour l'année 2004 sont réputés épuisés.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 octobre 2004, M. Le Goff (Thierry), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur des personnels enseignants, chargé du service de gestion des ressources humaines à la direction des personnels enseignants, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une période de trois ans.
M. Michel Kotas, administrateur civil hors classe, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Arrêté du 4 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 7 août 2006 portant sur les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2006-2007
L'article 2 de l'arrêté du 7 août 2006 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
« Le taux de l'allocation d'installation étudiante attribuée aux étudiants boursiers sur critères sociaux, boursiers de mérite et allocataires d'études, qui bénéficient, suite à une première demande, d'une aide personnelle au logement est fixé ainsi qu'il suit :
Le directeur général de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l'article R.
213-30 du code de l'organisation judiciaire est fixé à 60 000 toutes taxes comprises.
Décision n° 2006-0771 du 25 juillet 2006 attribuant à la société Maxtel l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Pays de la Loire
Celles-ci prévoient que les candidats retenus à l'issue de la procédure de sélection sur la région Pays de la Loire se verront délivrer des autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio au titre des articles L.
A la suite du constat de rareté rendu public sur le site Internet de l'Autorité le 10 janvier 2006, la société Maxtel a déposé un dossier de candidature dans le cadre de la procédure de sélection en vue de la délivrance d'une autorisation d'utilisation de fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz sur la région Pays de la Loire.
Au regard de son dossier de candidature, et notamment ses engagements, la société Maxtel, à l'issue de la procédure de sélection, a été retenue sur la région Pays de la Loire, conformément à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 juillet 2006 susvisée.
L'annexe 2 décrit les obligations qui s'appliquent à la société Maxtel et qui relèvent des engagements pris dans le dossier de candidature dont le montant qu'elle s'est engagée à verser si une bande de fréquences lui est assignée sur la région Pays de la Loire,
La société Maxtel est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 1 : 3 465-3 480 MHz et son duplex 3 565-3 580 MHz pour du service fixe sur la région Pays de la Loire.
Le titulaire sera déclaré respecter cette obligation si, dans chacun des départements de la région Pays de la Loire, il exploite activement un site d'émission de boucle locale radio, une offre de services est disponible et il dispose d'une clientèle.
Conformément aux dispositions de la décision n° 2005-0646 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, le titulaire est redevable à la délivrance de la présente autorisation du montant qu'il s'est engagé à verser si la bande de fréquences lui était assignée sur la région Pays de la Loire.
si une bande de fréquences lui est assignée sur la région Pays de la Loire
Le titulaire est redevable de la somme de 400 000 euros dès l'attribution des fréquences de la bande 3,5 GHz à la société Maxtel sur la région Pays de la Loire.
Décision n° 2006-0772 du 25 juillet 2006 attribuant à la société Maxtel l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Rhône-Alpes
A la suite du constat de rareté rendu public sur le site Internet de l'Autorité le 10 janvier 2006, la société Maxtel a déposé un dossier de candidature dans le cadre de la procédure de sélection en vue de la délivrance d'une autorisation d'utilisation de fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz sur la région Rhône-Alpes.
Au regard de son dossier de candidature, et notamment ses engagements, la société Maxtel, à l'issue de la procédure de sélection, a été retenue sur la région Rhône-Alpes, conformément à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 juillet 2006 susvisée.
L'annexe 2 décrit les obligations qui s'appliquent à la société Maxtel et qui relèvent des engagements pris dans le dossier de candidature dont le montant qu'elle s'est engagée à verser si une bande de fréquences lui est assignée sur la région Rhône-Alpes,
La société Maxtel est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 2 : 3 432,5-3 447,5 MHz et son duplex 3 532,5-3 547,5 MHz pour du service fixe sur la région Rhône-Alpes.
Le titulaire est redevable de la somme de 2 500 000 euros dès l'attribution des fréquences de la bande 3,5 GHz à la société Maxtel sur la région Rhône-Alpes.
Arrêté du 11 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 6 février 2006 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Aigle Azur Transports aériens
Marseille-Chlef ;
Paris-Chlef ;
Marseille-Sétif ;
Paris-Sétif.
La partie A-1 « Structure des navires » du chapitre 221-II-1 de la division 221 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, intitulée « Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500 », est modifiée ainsi qu'il suit :
Dans l'article 221-II-1/03-1 « Prescriptions d'ordre structurel, mécanique et électrique applicables aux navires », la référence à l'article 221-XI/01 est remplacée par la référence à l'article 221-XI-1/01.
Dans l'article 221-II-1/03-2 « Protection contre la corrosion des citernes ballastées à l'eau de mer », la numérotation des paragraphes 1 et 2 est supprimée, le texte de cet article restant inchangé.
Dans le paragraphe 2 de l'article 221-II-1/03-3 « Sécurité de l'accès à l'étrave des navires-citernes », l'expression : « construit le 1er juillet 1998 ou après cette date » et la deuxième phrase de ce paragraphe (« Les navires-citernes... et au plus tard le 1er juillet 2001 ») sont supprimées.
Dans l'article 221-II-1/03-4 « Dispositifs de remorquage d'urgence à bord des navires-citernes » :
- au paragraphe 1, l'expression : « Un dispositif de remorquage d'urgence doit être installé » est remplacée par : « Des dispositifs de remorquage d'urgence doivent être installés » ;
- dans la note de bas de page (2) se rapportant au paragraphe 3, à la suite de l'expression : « ... par la résolution MSC.35(63) et à la circulaire MSC/Circ.966 », il est ajouté : « telles qu'elles pourraient être modifiées ».
Dans le paragraphe 1 de l'article 221-II-1/03-5 « Installation de matériaux neufs contenant de l'amiante », le terme : « Convention » est remplacé par : « division ».
L'article 221-II-1/03-6 est modifié ainsi qu'il suit :
- le titre existant de l'article est remplacé par : « Accès aux espaces de la tranche à cargaison des pétroliers et des vraquiers, à l'intérieur et à l'avant de ces espaces » ;
- dans le paragraphe 1.1, la date du : « 1er janvier 2005 » est remplacée par : « 1er janvier 2006 » ;
- dans le paragraphe 2.1, l'expression : « selon qu'il convient » est remplacée par : « lorsque de besoin », et l'expression : « telles qu'elles pourraient être modifiées par l'Organisation maritime internationale » est remplacée par : « telle qu'elle pourra être modifiée par l'organisation » ;
- dans le paragraphe 2.3, à la suite de l'expression : « en conformité avec la règle 1/10 », il est ajouté : « de la convention SOLAS » ;
- dans le paragraphe 3.1, l'expression : « ou aux citernes de ballast situées à l'avant » est remplacée par : « ou aux citernes de ballast avant » ;
- dans le paragraphe 3.3, l'expression : « disposés en diagonale » est remplacée par : « diamétralement opposés » ;
- dans le paragraphe 4.1, les termes : « d'un navire » venant après l'expression : « Les moyens d'accès » sont supprimés, et à la suite de l'expression : « les mesures d'épaisseur », il est ajouté : « d'un navire » ;
- dans le point 8 du paragraphe 4.1, à la suite de l'expression : « des moyens d'accès », il est ajouté : « dont le navire est doté » ;
- dans le paragraphe 5.1, avant l'expression : « permettre aussi de hisser facilement un blessé », il est ajouté le mot : « pour » ;
- dans le paragraphe 5.2, la virgule suivant le mot : « porques » est supprimée ;
- dans le paragraphe 5.3, après l'expression : « des dimensions inférieures », il est inséré une virgule.
A la suite de l'article 221-II-1/03-6, il est inséré les nouveaux articles 221-II-1/03-7 et 221-II-1/03-8, ainsi libellés :
Un portefeuille de plans après construction (1) et d'autres plans indiquant toutes les modifications apportées ultérieurement à la structure doit être conservé à bord des navires construits le 1er janvier 2007 ou après cette date.
Un portefeuille supplémentaire de ces plans doit être conservé à terre par la compagnie, telle que définie à l'article 221-IX/01.2.
(1) Se reporter à la circulaire MSC/Circ.1135 sur les plans après construction à conserver à bord et à terre.
Le présent article s'applique aux navires construits le 1er janvier 2007 ou après cette date, mais il ne s'applique pas aux dispositifs de remorquage d'urgence prévus aux termes de l'article 221-II-1/03-4.
Les dispositifs, l'équipement et les accessoires prévus au paragraphe 2 doivent satisfaire aux prescriptions pertinentes de l'administration ou d'un organisme reconnu par l'administration en vertu de la règle 1/6 de la convention SOLAS (1).
Chaque accessoire ou élément d'équipement prévu aux termes du présent article doit porter une marque indiquant clairement toute restriction imposée pour garantir la sécurité de son fonctionnement compte tenu de la résistance de son point de fixation à la structure du navire.
(1) Se reporter à la circulaire MSC/Circ.1175 sur les directives relatives au matériel de remorquage et d'amarrage de bord.
La partie B du chapitre 221-II-1 de la division 221 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Dans le titre de cette partie, l'expression « Franc-bord » est supprimée.
A la suite de l'article 221-II-1/23-2, il est ajouté le nouvel article 221-II-1/23-3, intitulé « Détecteurs de niveau à bord des navires de charge à cale unique autres que les vraquiers », ainsi libellé :
Détecteurs de niveau d'eau à bord des navires de charge
à cale unique autres que les vraquiers
Les navires de charge à cale unique, autres que les vraquiers, construits avant le 1er janvier 2007 doivent satisfaire aux prescriptions du présent article au plus tard à la date de la première visite intermédiaire ou de la visite de renouvellement du navire qui doit être effectuée après le 1er janvier 2009, la date la plus rapprochée étant retenue.
Aux fins du présent article, l'expression « pont de franc-bord » s'entend au sens de la convention internationale sur les lignes de charge en vigueur.
Les navires d'une longueur inférieure à 80 m, ou à 100 m s'ils ont été construits avant 1998, qui ont une cale à cargaison unique située au-dessous du pont de franc-bord ou plusieurs cales à cargaison situées au-dessous du pont de franc-bord qui ne sont pas séparées par au moins une cloison rendue étanche à l'eau jusqu'à ce pont, doivent être munis dans cet espace ou ces espaces de détecteurs de niveau d'eau (2).
Etre installés à l'extrémité arrière de la cale, ou au-dessus de sa partie la plus basse lorsque le plafond de double fond n'est pas parallèle à la flottaison prévue.
Il n'est pas nécessaire d'installer les détecteurs de niveau d'eau prescrits au paragraphe 3 à bord des navires qui satisfont à l'article 221-XII/12, ni à bord des navires qui ont des compartiments latéraux étanches à l'eau de chaque côté de la longueur de la cale à cargaison qui s'étendent verticalement au moins depuis le plafond de double fond jusqu'au pont de franc-bord.
(2) Voir les Normes de fonctionnement des détecteurs de niveau d'eau à bord des vraquiers et des navires de charge à cale unique autres que les vraquiers, que le Comité de la sécurité maritime a adoptées par la résolution MSC.188(79).
Dans la partie C « Installations de machines » du chapitre 221-II-1 de la division 221 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, l'article 221-II-1/31 « Commande des machines » est modifié ainsi qu'il suit :
- dans la deuxième phrase du paragraphe 1, le mot : « pas » est inséré avant l'expression : « atteinte au fonctionnement d'un autre dispositif » ;
- au point 4 du paragraphe 2, l'expression : « les manoeuvres des dispositifs de commande de l'appareil propulsif effectuées à partir de la passerelle de navigation » est remplacée par l'expression : « les ordres de la passerelle de navigation destinés aux machines de propulsion » ;
- au point 6 du paragraphe 2, le mot : « cause » est remplacé par le mot : « question » ;
- le point 8 du paragraphe 2 est nouvellement libellé ainsi qu'il suit :
La passerelle de navigation, le poste de commande des machines principales et la plate-forme de manoeuvre doivent être munis d'indicateurs :
De la vitesse de l'hélice et du sens de rotation, dans le cas d'hélices à pas constant ; et
De la vitesse de l'hélice et de la position du pas, dans le cas des hélices à pas variable.
- à la suite du paragraphe 4, il est inséré les paragraphes 5 et 6 ainsi libellés :
Amendements à la convention SOLAS (résolution MSC.57[67]) intégrés aux paragraphes 1 à 4 ci-dessus.
Dans la partie D « Evacuation » du chapitre 221-II-2 de la division 221 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, l'article 221-II-2/13 « Moyens d'évacuation » est modifié ainsi qu'il suit :
- dans la note de bas de page se rapportant au paragraphe 7.1.1, à la suite de l'expression : « par la résolution A.760(18) », il est ajouté : « telle qu'amendée par la résolution MSC.82(70) » ;
- dans la note de bas de page se rapportant au paragraphe 7.4, à la suite de l'expression : « pour une analyse simplifiée de l'évacuation des navires rouliers à passagers (MSC/Circ.909) », il est ajouté : « telle qu'amendée par la circulaire MSC/Circ.1033 ».
La partie B « Prescriptions applicables aux navires et aux engins de sauvetage » du chapitre 221-III de la division 221 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Dans les notes de bas de page se rapportant à l'article 221-III/09 « Consignes d'exploitation », à l'article 221-III/11 « Dispositions à prendre pour l'appel et l'embarquement dans les embarcations et les radeaux de sauvetage », et au paragraphe 10 de l'article 221-III/20 « Disponibilité opérationnelle, entretien et inspections », à la suite de l'expression : « adoptées par l'organisation (résolution A.760[18]) », il est inséré l'expression : « telle qu'amendée par la résolution MSC.82[70]) ».
Dans la note de bas de page se rapportant au paragraphe 3.1 de l'article 221-III/20 « Disponibilité opérationnelle, entretien et inspections », à la suite de l'expression : « des engins de mise à l'eau et des dispositifs de largage en charge (MSC/Circ.1093) », il est ajouté l'expression : « telle qu'amendée par la circulaire MSC/Circ.1206 ».
Dans les notes de bas de page se rapportant aux paragraphes 8.1.2 et 8.3.3 de l'article 221-III/20 « Disponibilité opérationnelle, entretien et inspections », à la suite de l'expression : « adoptée par l'organisation (résolution A.761[18]) », il est ajouté l'expression : « telle qu'amendée par la résolution MSC.55[66]) ».
Dans le paragraphe 9.1 de l'article 221-III/20 « Disponibilité opérationnelle, entretien et inspections », il est ajouté la note de bas de page suivante : « Se reporter à la circulaire MSC/Circ.955 sur l'entretien des engins de sauvetage et du matériel de radiocommunications dans le cadre du système harmonisé de visites et de délivrance des certificats (système HSSC) ».
La note de bas de page (1) se rapportant au paragraphe 1 de l'article 221-III/28 « Aires d'atterrissage et d'évacuation par hélicoptère » est nouvellement libellée ainsi qu'il suit :
« (1) Se reporter au Manuel international de recherche et de sauvetage aéronautiques et maritimes (manuel IAMSAR).
Au paragraphe 2 de l'article 221-III/28 « Aires d'atterrissage et d'évacuation par hélicoptère », après l'expression : « Les navires rouliers », il est ajouté une note de bas de page (2) ainsi libellée :
« (2) Se reporter à la circulaire MSC/Circ.907 sur l'application de la règle III/28.2 de la convention SOLAS concernant les aires d'atterrissage pour hélicoptères à bord des navires à passagers non rouliers.
L'actuelle note de bas de page (2) se rapportant au paragraphe 2 de l'article 221-III/28 « Aires d'atterrissage et d'évacuation par hélicoptère » est nouvellement numérotée en (3), et libellée ainsi qu'il suit :
« (3) Se reporter à la circulaire MSC/Circ.895 intitulée "Recommandation sur les aires d'atterrissage pour hélicoptères à bord des navires rouliers à passagers.
Décret du 17 novembre 2004 abrogeant le décret du 20 juillet 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de centres émetteurs-récepteurs situés dans le département de la Vienne pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 17 novembre 2004, le décret du 20 juillet 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de centres émetteurs-récepteurs situés dans le département de la Vienne pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.
2531-7, le versement est affecté au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement des transports publics réguliers de personnes effectués dans la région des transports parisiens.
– de mesures prises en application de la politique tarifaire mentionnée à l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ;
– des opérations visant à favoriser l'usage combiné des transports en commun et de la bicyclette.
Décret n°2006-1440 du 24 novembre 2006 relatif à l'octroi de dotations et de droits à paiement unique supplémentaires issus de la réserve nationale au titre de la période transitoire et modifiant le code rural.
Pour l'application du présent décret, on entend par : 1° Droits à paiement unique normaux disponibles les droits à paiement unique établis pour un agriculteur en application de l'article 43 du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 susvisé, auxquels sont ajoutés ou soustraits ceux de ces droits qui respectivement lui ont été transférés ou qu'il a transférés dans le cadre des contrats mentionnés aux articles 17 et 27 du règlement (CE) n° 795/2004 du 21 avril 2004 susvisé en lien avec des transferts fonciers intervenus au plus tard à la date à laquelle ces droits sont appréciés, hors mise à disposition réalisée au profit d'un autre agriculteur.
Les droits mentionnés aux 2° et 3° ne sont pas considérés comme des droits à paiement unique normaux.
2° Droits à paiement unique spéciaux disponibles les droits à paiement unique établis pour un agriculteur en application des articles 47 à 50 du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 susvisé, auxquels sont ajoutés ou soustraits ceux de ces droits qui respectivement lui ont été transférés ou qu'il a transférés dans le cadre des contrats mentionnés aux articles 17 et 27 du règlement (CE) n° 795/2004 susvisé en lien avec des transferts fonciers intervenus au plus tard à la date à laquelle ces droits sont appréciés, hors mise à disposition réalisée au profit d'un autre agriculteur.
3° Droits à paiement unique jachère disponibles les droits à paiement unique établis pour un agriculteur en application de l'article 53 du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 susvisé, auxquels sont ajoutés ou soustraits ceux de ces droits qui respectivement lui ont été transférés ou qu'il a transférés dans le cadre des contrats mentionnés aux articles 17 et 27 du règlement (CE) n° 795/2004 susvisé en lien avec des transferts fonciers intervenus au plus tard à la date à laquelle ils sont appréciés, hors mise à disposition réalisée au profit d'un autre agriculteur.
Pour l'application du présent décret, on entend par : 1° Aides aux productions animales les aides perçues par un agriculteur au titre des productions animales pour une campagne donnée, à l'exclusion des montants correspondant aux paiements directs liés à la production laitière, mentionnées à l'annexe VI du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 susvisé, affectées le cas échéant des coefficients fixés au III de l'article D.
615-62 du code rural ; 2° Aides aux productions végétales les aides perçues par un agriculteur au titre des productions végétales pour une campagne donnée, mentionnées à l'annexe VI du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 susvisé, affectées le cas échéant des coefficients fixés au III de l'article D.
Pour l'application du présent décret, on entend par valeur moyenne départementale des droits à paiement unique le rapport entre : - les montants de référence des exploitations du département au sens de l'article 37 du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 susvisé, à l'exclusion des montants correspondant aux paiements directs liés à la production laitière mentionnés à l'annexe VI de ce règlement et des montants moyens sur trois ans correspondant au paiement obligatoire pour mise en jachère au sens de l'article 53 de ce règlement ; - le nombre de droits établis pour les exploitations du département en application de l'article 43 et des articles 47 à 50 du règlement susmentionné, à l'exception des droits de mise en jachère au sens de l'article 53 de ce règlement.
La valeur moyenne départementale prise en compte pour l'application du présent décret est celle du département du siège de l'exploitation de l'agriculteur demandeur ou bénéficiaire.
- Un agriculteur qui répond aux conditions prévues au deuxième tiret du II de l'article D.
615-69 du code rural et qui s'est installé à compter du 1er janvier 2000 et avant le 1er septembre 2005 peut demander à bénéficier d'une dotation issue de la réserve nationale.
- Le montant de la dotation est égal à la différence entre le montant des aides aux productions animales au sens de l'article 3 pour la campagne 2004 et aux productions végétales au sens de l'article 3 pour la campagne 2005 et le montant des droits disponibles au 15 mai 2005.
Toutefois, lorsqu'en raison de la date d'installation de l'agriculteur le montant des aides mentionnées à l'alinéa précédent ne permet pas de rendre compte de son activité sur la totalité de la campagne concernée, le montant des aides prises en compte pour le calcul de la dotation est celui des aides aux productions animales et végétales telles que définies à l'article 3 indiquées dans le projet d'installation de l'agriculteur mentionné à l'article R.
343-5 du code rural pour la première année d'exercice de son activité.
- Des droits à paiement unique supplémentaires sont déterminés lorsque le montant de la dotation est supérieur à zéro.
Le nombre de ces droits est égal à la différence entre le nombre d'hectares de la surface d'installation de l'agriculteur et le nombre des droits normaux et des droits jachère disponibles au 15 mai 2005.
La valeur unitaire des droits supplémentaires est égale au montant de la dotation divisé par le nombre de ces droits.
- Par dérogation au dernier alinéa du III, lorsque la valeur unitaire des droits supplémentaires est au moins égale à la valeur moyenne des droits normaux et spéciaux disponibles au 15 mai 2005, cette valeur moyenne est affectée aux droits supplémentaires.
Dans ce cas, la valeur des droits supplémentaires et des droits normaux et spéciaux disponibles au 15 mai 2006 est augmentée d'une valeur qui correspond à la différence entre le montant de la dotation et celui des droits supplémentaires, divisée par le nombre de droits supplémentaires et de droits normaux et spéciaux disponibles au 15 mai 2005.
Cette augmentation est appliquée à un nombre de droits correspondant au maximum au nombre de droits supplémentaires et de droits normaux et spéciaux disponibles au 15 mai 2005.
Elle est d'abord appliquée aux droits supplémentaires et aux droits normaux et spéciaux disponibles au 15 mai 2005 dont l'agriculteur dispose encore au 15 mai 2006.
Elle est ensuite le cas échéant appliquée à la valeur des autres droits normaux et spéciaux disponibles au 15 mai 2006 pris dans l'ordre croissant de leur valeur.
- Lorsque, après application des dispositions du IV, le montant de la dotation n'a pas été intégralement réparti, la valeur unitaire des droits supplémentaires est augmentée d'un montant égal au montant non réparti divisé par le nombre de ces droits.
615-69 du code rural et qui s'est installé à compter du 1er septembre 2005 et au plus tard le 15 mai 2006 peut demander à bénéficier de droits à paiement unique supplémentaires issus de la réserve nationale s'il démontre qu'il n'a pas pu bénéficier d'un transfert de droits à paiement unique conformément aux articles 17 et 27 du règlement (CE) n° 795/2004 du 21 avril 2004 susvisé ou au 2 de l'article 46 du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 tel que précisé par l'article 2 du décret du 19 juin 2006 susvisé pour l'un des motifs suivants : a) Il exploite des terres précédemment exploitées par un agriculteur qui disposait des droits à paiement unique correspondant à ces terres et qui est décédé sans héritier, ou dont les héritiers ne bénéficient pas des dispositions de l'article 13 du règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 susvisé ; b) Il exploite des terres précédemment exploitées par une personne morale qui disposait des droits à paiement unique correspondant à ces terres et qui a été radiée du registre du commerce et des sociétés ; c) Il exploite des terres précédemment exploitées par un agriculteur qui disposait des droits à paiement unique correspondant à ces terres mais qui dispose au 15 mai 2006 de moins de droits normaux et jachère que d'hectares agricoles admissibles déterminés au titre de la campagne 2006.
Les droits transférés à l'agriculteur mentionné au premier alinéa sont considérés comme disponibles au 15 mai 2006 ; d) Il exploite des terres pour lesquelles il a exercé le droit de reprise défini à l'article L.
411-58 du code rural ou en a bénéficié, et pour lequel le tribunal paritaire des baux ruraux a été saisi d'une contestation de congé par l'agriculteur qui disposait des droits à paiement unique correspondant à ces terres.
- Le nombre de droits à paiement unique supplémentaires déterminés est égal au nombre d'hectares de terres agricoles admissibles pour lesquels l'agriculteur démontre qu'il n'a pas pu bénéficier d'un transfert de droits pour l'un des motifs mentionnés au I.
- La valeur unitaire des droits supplémentaires est égale à la valeur moyenne départementale des droits à paiement unique définie à l'article 4.
Toutefois, lorsque l'agriculteur démontre qu'il est dans l'une des situations mentionnées aux a, b ou d du I et que son projet d'installation prévoit que les droits à paiement unique lui sont transférés par l'ancien exploitant des terres qu'il exploite, la valeur unitaire des droits supplémentaires est égale à celle indiquée dans le projet d'installation de l'agriculteur mentionné à l'article R.
343-5 du code rural si elle est supérieure à la valeur moyenne départementale des droits à paiement unique.
615-69 du code rural et qui s'est installé à compter du 1er septembre 2005 et au plus tard le 15 mai 2006 peut demander à bénéficier d'une dotation issue de la réserve nationale.
- Le montant de la dotation est égal à la différence entre, d'une part, le produit du nombre d'hectares de la surface d'installation de l'agriculteur et de la valeur moyenne départementale des droits définie à l'article 4 et, d'autre part, le montant des droits disponibles au 15 mai 2006 auquel est ajouté le cas échéant le montant des droits supplémentaires déterminés en application de l'article 6.
- Des droits à paiement unique additionnels sont déterminés lorsque le montant de la dotation est supérieur à zéro.
Le nombre de ces droits est égal à la différence entre le nombre d'hectares de la surface d'installation de l'agriculteur et le nombre total de droits supplémentaires déterminés en application de l'article 6 et de droits normaux et jachères disponibles au 15 mai 2006.
La valeur unitaire des droits additionnels est égale à la plus petite valeur parmi : - le montant de la dotation divisé par le nombre de droits additionnels ; - la moyenne des valeurs des droits normaux et spéciaux disponibles au 15 mai 2006 et des droits supplémentaires déterminés en application de l'article 6 ; - la valeur moyenne départementale des droits définie à l'article 4.
- Lorsque le montant de la dotation est supérieur à la valeur totale des droits additionnels, la valeur unitaire de ces droits, ainsi que celle des droits normaux et spéciaux disponibles au 15 mai 2006, est augmentée d'une valeur qui correspond à la différence entre le montant de la dotation et la valeur de l'ensemble des droits additionnels divisée par le nombre de droits additionnels et de droits normaux et spéciaux disponibles au 15 mai 2006, sans pouvoir dépasser la valeur moyenne départementale des droits définie à l'article 4.
- Peut demander à bénéficier d'une dotation issue de la réserve nationale : 1° Un agriculteur qui a réalisé après le 1er janvier 2000 et au plus tard le 15 mai 2004 un investissement portant sur un bâtiment d'élevage bovin d'un montant supérieur à 18 000 euros hors taxes financé dans le cadre d'un prêt spécial d'élevage défini aux articles D.
344-19 du code rural, d'un plan d'amélioration matérielle défini à l'article R.
344-1 du code rural dans sa rédaction antérieure à sa modification par le décret du 26 novembre 2004 susvisé, ou d'une aide aux bâtiments d'élevage pour les bovins autorisée par la Commission dans sa décision C (2002) 2967 du 14 août 2002 susvisée.
2° Un agriculteur dont l'étude prévisionnelle d'installation mentionnée au 4° de l'article R.
343-5 du code rural prévoyait une augmentation du cheptel bovin entre la période de référence et la campagne 2004.
3° Un agriculteur dont l'effectif déterminé pour les paiements dans le secteur ovin et caprin au titre de la campagne 2004 était d'au moins 100 brebis ou chèvres et a augmenté d'au moins 50 brebis ou chèvres et d'au moins 20 % par rapport à l'effectif moyen au cours de la période de référence déterminé pour ces mêmes paiements.
4° Un agriculteur dont la superficie irriguée bénéficiant au titre de la campagne 2004 d'une aide au taux de rendement en irrigué au sens de l'article 58 du règlement (CE) n° 1973/2004 du 29 octobre 2004 susvisé a augmenté d'au moins 5 hectares et d'au moins 20 % par rapport à la superficie irriguée moyenne au cours de la période de référence déterminée pour cette même aide.
- Pour l'application du 1° et du 2° du I, ne sont pris en compte que les investissements qui ont abouti à la fois : - au versement de la prime spéciale mentionnée à l'annexe VI du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 susvisé au titre de la campagne 2004, ou, pour les investissements réalisés après le 1er janvier 2004, au titre de la campagne 2005 ; - à une augmentation en 2004 ou en 2005 pour les investissements réalisés après le 1er janvier 2004 d'au moins 20 % du montant cumulé de la prime à l'abattage pour des bovins âgés d'au moins huit mois et de la prime spéciale mentionnées à l'annexe VI du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 susvisé par rapport à la moyenne de ce montant au cours de la période de référence.
- Le montant de la dotation est égal à la différence entre le montant des aides aux productions animales et végétales au sens de l'article 3 pour la campagne 2004 et le montant correspondant à la somme des droits disponibles au 15 mai 2004.
Pour le calcul de la dotation de l'agriculteur relevant du 1° du I qui a réalisé l'investissement après le 1er janvier 2004, les aides mentionnées au précédent alinéa sont celles de la campagne 2005.
- La valeur unitaire des droits normaux et spéciaux disponibles au 15 mai 2006 est augmentée d'une valeur égale au montant de la dotation divisé par le nombre de ces droits disponibles au 15 mai 2004.
Cette augmentation est appliquée à un nombre de droits correspondant au maximum au nombre de droits normaux et spéciaux disponibles au 15 mai 2004.
Elle est d'abord appliquée à la valeur des droits normaux et spéciaux disponibles au 15 mai 2004 dont l'agriculteur dispose encore au 15 mai 2006.
- Un agriculteur qui a planté des oliviers entre le 1er mai 1998 et le 31 décembre 2006 dans le cadre du programme de nouvelles plantations d'oliviers en France, approuvé par la Commission européenne dans sa décision C (2000) 807 final du 24 mars 2000 susvisée, peut demander à bénéficier d'une dotation issue de la réserve nationale.
- Le montant de la dotation est égal au produit du nombre d'hectares de la surface concernée et d'un montant égal à 480 euros par hectare.
- Des droits à paiement unique supplémentaires sont déterminés dont le nombre est égal à celui des hectares de la surface concernée.
La valeur unitaire des droits supplémentaires est égale à la valeur moyenne des droits normaux et spéciaux disponibles au 31 décembre 2004, dans la limite de 480 euros par droit.
- Lorsque le montant de la dotation est supérieur à la valeur totale des droits supplémentaires, la valeur unitaire de ces droits ainsi que celle des droits normaux et spéciaux disponibles au 15 mai 2006 est augmentée d'une valeur qui correspond à la différence entre le montant de la dotation et la valeur des droits supplémentaires divisée par le nombre total des droits supplémentaires et des droits normaux et spéciaux disponibles au 31 décembre 2004.
Cette augmentation est appliquée à un nombre de droits correspondant au maximum au nombre de droits supplémentaires et de droits normaux et spéciaux disponibles au 31 décembre 2004.
Elle est d'abord appliquée à la valeur des droits supplémentaires et des droits normaux et spéciaux disponibles au 31 décembre 2004 dont l'agriculteur dispose encore au 15 mai 2006.
- Un agriculteur qui a acquis ou pris à bail, pour une durée d'au moins cinq ans, des terres en vue de leur exploitation, après le 1er janvier 2000 et au plus tard le 15 mai 2004, et qui démontre qu'il n'a pas pu bénéficier d'un transfert de droits à paiement unique au sens du I de l'article 6 pour l'un des motifs qu'il mentionne peut demander à bénéficier d'une dotation issue de la réserve nationale.
Le nombre de droits à paiement unique supplémentaires déterminés est égal au nombre d'hectares de terres agricoles admissibles pour lesquels l'agriculteur démontre qu'il n'a pas pu bénéficier d'un transfert de droits pour l'un des motifs mentionnés au I de l'article 6.
Elle est d'abord appliquée à la valeur des droits supplémentaires et des droits normaux et spéciaux disponibles au 15 mai 2004 dont l'agriculteur dispose encore au 15 mai 2006.
- Un agriculteur qui a bénéficié après le 1er janvier 2000 et au plus tard le 15 mai 2004 de quotas de production relatifs au tabac en application du règlement (CE) n° 2848/98 de la Commission du 22 décembre 1998 susvisé pour au moins une variété de tabac peut demander à bénéficier d'une dotation issue de la réserve nationale.
- Le montant de la dotation est égal à la somme, affectée d'un coefficient multiplicateur de 0,36, des montants déterminés pour chaque variété de tabac pour laquelle l'aide à la production au titre de la campagne 2004 a augmenté par rapport à la moyenne de cette aide au cours de la période de référence.
Chacun de ces montants correspond à la différence entre le quota détenu au titre de la campagne 2004 pour la variété concernée, exprimé en kilogrammes, affecté du taux mentionné au III et la part du montant de référence au sens de l'article 37 du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 susvisé correspondant à cette variété.
- Le taux mentionné au II est fixé comme suit : - pour la variété Virginie, 3,4249076 euros par kilogramme ; - pour la variété Burley, 3,2187454 euros par kilogramme ; - pour la variété Paraguay, 2,7477454 euros par kilogramme ; - pour la variété Geudertheiner, 2,7477454 euros par kilogramme.
- La valeur unitaire des droits normaux et spéciaux disponibles au 15 mai 2006 est augmentée d'une valeur égale au montant de la dotation divisé par le nombre de ces droits.
- Un agriculteur dont l'effectif déterminé pour les paiements dans le secteur ovin et caprin au titre de la campagne 2004 était d'au moins 100 brebis ou chèvres et a augmenté d'au moins 50 brebis ou chèvres et de moins de 20 % par rapport à l'effectif moyen au cours de la période de référence déterminé pour ces mêmes paiements peut demander à bénéficier d'une dotation issue de la réserve nationale.
- Peut demander à bénéficier d'une dotation issue de la réserve nationale : 1° Un agriculteur qui a remplacé l'exploitation d'un atelier de vaches allaitantes après le 1er janvier 2000 et au plus tard le 15 mai 2004 par : - des productions végétales susceptibles de générer à cette période des aides à la surface mentionnées au A et au J de l'annexe VII du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 susvisé ; - l'élevage de caprins ou d'ovins ; - ou une activité d'engraissement de bovins.
Le produit des montants unitaires de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes et de la prime nationale complémentaire à la vache allaitante au sens de l'article 6 du règlement (CE) n° 1254/99 susvisé pour la campagne 2002 par l'effectif moyen déterminé pour l'octroi de la prime au cours de la période de référence doit représenter au moins 10 % du montant total des aides aux productions animales et végétales au titre de la campagne 2004.
Le montant de la dotation est égal à ce produit, sans pouvoir dépasser le montant correspondant à la différence entre le montant total des aides déterminé conformément à l'alinéa précédent et le montant de référence de l'agriculteur au sens de l'article 37 du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 susvisé.
2° Un agriculteur qui a remplacé l'exploitation d'un atelier de vaches laitières après le 1er janvier 2000 et au plus tard le 15 mai 2004 par : - des productions végétales susceptibles de générer à cette période des aides à la surface mentionnées au A et au J de l'annexe VII du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 susvisé ; - l'élevage de caprins ou d'ovins ; - l'exploitation d'un atelier de vaches allaitantes ; - ou une activité d'engraissement de bovins.
Le produit de la moyenne du quota laitier, exprimé en tonnes, détenu au 1er avril de chaque année de la période de référence par une valeur de 35,50 euros par tonne doit représenter au moins 10 % du montant total des aides aux productions animales et végétales au titre de la campagne 2004.
3° Un agriculteur dont l'exploitation a fait l'objet, entre 1999 et 2002, d'un plan d'adaptation pour l'application des articles D.
354-1 à 10 du code rural ou d'un plan de redressement judiciaire en application de l'article R.
351-8 du code rural, prévoyant une décapitalisation des moyens de production animale qui a abouti, à surface constante d'exploitation : - à une diminution d'au moins 20 % du quota laitier détenu au 31 mars 2006 par rapport à celui détenu au 31 mars 2000.
Le montant de la dotation au titre de cette diminution est alors égal au produit de la différence entre le quota laitier détenu au 31 mars 2000 et celui détenu au 31 mars 2006, exprimée en tonnes, par une valeur de 35,50 euros par tonne ; - à une perte des aides aux productions animales et végétales au titre de la campagne 2004 au moins égale à 10/90.
Le montant de la dotation au titre de cette perte est alors égal au montant des aides perdues.
4° Un agriculteur qui a acheté pour la récolte 2005 un quota de production relatif au tabac au moins égal à 500 kilogrammes et dont le quota total de production n'a pas diminué depuis la fin de la période de référence.
Le montant de la dotation est égal au produit du quota acquis pour la récolte 2005 exprimé en kilogrammes, dont sont forfaitairement soustraits 500 kilogrammes, par une valeur égale à 1,148 euro par kilogramme.
- Par dérogation à l'article 3, les coefficients fixés au III de l'article D.
615-62 du code rural ne sont pas appliqués pour le calcul du montant des aides mentionnées aux 1° à 3° du I.
- Pour chacun des cas mentionnés au I, la valeur unitaire des droits normaux et spéciaux disponibles au 15 mai 2006 est augmentée d'une valeur égale au montant de la dotation divisé par le nombre de ces droits.
- Peut demander à bénéficier de droits à paiement unique supplémentaires issus de la réserve nationale : 1° Un agriculteur dont une surface d'au moins 1 hectare en moyenne au cours de la période de référence a fait l'objet d'une occupation temporaire dans le cadre de travaux réalisés au titre d'un aménagement soumis à déclaration d'utilité publique.
Dans ce cas, le nombre de droits à paiement unique supplémentaires est égal au nombre d'hectares de cette surface.
2° Un agriculteur qui a cultivé, sur une surface moyenne au cours de la période de référence supérieure ou égale à 1 hectare, des betteraves sucrières, des pommes de terre de consommation, des melons ou des fruits et légumes à destination industrielle, et dont les cocontractants assurant les débouchés économiques de cette culture ont rompu avant le 15 mai 2006 l'ensemble des contrats qui les liaient avec l'agriculteur.
3° Un agriculteur qui a affecté, pendant la période de référence, des surfaces à la viticulture, à l'arboriculture, à la production pérenne de petits fruits ou de plantes aromatiques et médicinales, et qui, dans le cadre d'un programme collectif ayant bénéficié de soutiens financiers de la part de l'Etat ou de collectivités territoriales, a arraché cette culture avant le 15 mai 2006 sur une superficie au moins égale à 5 % de la superficie des terres agricoles admissibles déterminée au titre de la campagne 2006.
Dans ce cas, le nombre de droits à paiement unique supplémentaires est égal au tiers du produit de la surface de laquelle la culture a été arrachée, exprimée en hectares, par le nombre d'années de la période de référence au cours desquelles cette surface a été consacrée à cette culture ; 4° Un agriculteur qui a produit, pendant au moins deux des années de la période de référence et au cours de la campagne 2006, une ou plusieurs espèces d'une même famille de cultures parmi les familles suivantes : a) Les semences potagères, les semences fourragères à l'exclusion des semences visées à l'annexe XI du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 susvisé, les semences florales et les semences de betterave ; b) La moutarde ; c) Les plantes aromatiques et médicinales n'ayant pas fait l'objet d'un régime d'aide au cours de la période de référence et dont la culture n'est pas permanente au sens du c de l'article 2 du règlement (CE) n° 795/2004 du 21 avril 2004 susvisé.
La surface moyenne affectée à ces cultures au cours de la période de référence doit être supérieure ou égale à 1 hectare pour les familles mentionnées aux a et b ou à 0,5 hectare pour celles mentionnées au c.
Dans ce cas, le nombre de droits à paiement unique supplémentaires est égal au nombre d'hectares de cette surface moyenne ; 5° Un agriculteur, à une date postérieure au 1er janvier 2000 et antérieure ou égale au 15 mai 2006, a acquis auprès d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural une surface de terres agricoles admissibles d'au moins 1 hectare que cette société avait préemptée en application de l'article L.
143-1 du code rural sur une vente de terres réalisée par leur ancien exploitant.
Dans ce cas, le nombre de droits à paiement unique supplémentaires est égal au nombre d'hectares de cette surface ; 6° Un agriculteur qui exploite depuis une date postérieure au 15 mai 2004 et antérieure ou égale au 15 mai 2006 des terres agricoles admissibles d'une surface d'au moins 1 hectare pour lesquelles il a exercé le droit de reprise défini à l'article L.
- Un agriculteur peut bénéficier d'une augmentation du montant relatif à la betterave à sucre à inclure dans son montant de référence défini à l'article 37 du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 susvisé s'il a livré une quantité moyenne de betteraves hors quota rapportée à la quantité moyenne de betteraves A et B au cours des campagnes de commercialisation 2000-2001, 2001-2002 et 2002-2003 supérieure à la quantité de betteraves hors quota rapportée à la quantité de betteraves A et B pour la campagne de commercialisation 2005-2006.
Cette augmentation est issue de la réserve nationale.
Elle est égale à la différence entre le montant de référence hors quota pour les campagnes de commercialisation 2000-2001, 2001-2002, 2002-2003 et celui pour la campagne de commercialisation 2005-2006.
- Pour l'application du présent article, on entend par : a) Quantité de betteraves livrées la quantité de betteraves effectivement livrées aux fabricants, convertie en une quantité de betteraves, exprimée en tonnes, d'une teneur en sucre de 16° permettant de produire la même quantité de sucre ; b) Quantité de betteraves A et B la quantité des betteraves A et B au sens du h et du i du 2 de l'article ter des règlements (CE) n° 2038/1999 du 13 septembre 1999 et 1260/2001 du 19 juin 2001 susvisés qui a fait l'objet de contrats de livraison avec des fabricants, convertie en une quantité de betteraves, exprimée en tonnes, d'une teneur en sucre de 16° permettant de produire la même quantité de sucre ; c) Quantité de betteraves destinées à la production d'éthanol la quantité de betteraves, exprimée en tonnes, cultivée sur des terres déclarées en jachère industrielle au titre d'une campagne donnée, et qui a été livrée pour la production d'éthanol au cours de la même campagne ; d) Quantité de betteraves hors quota pour la campagne de commercialisation 2005-2006 la différence entre la quantité de betteraves livrées au cours de cette campagne, affectée d'un coefficient multiplicateur de 0,92, et la somme des quantités de betteraves A et B et de betteraves destinées à la production d'éthanol pour cette campagne ; e) Quantité moyenne de betteraves hors quota pour les campagnes de commercialisation 2000-2001, 2001-2002, 2002-2003 la différence entre la moyenne des quantités de betteraves livrées au cours de ces campagnes et la somme des moyennes des quantités de betteraves A et B et de betteraves destinées à la production d'éthanol pour ces campagnes ; f) Quantité reconstituée de betteraves hors quota pour les campagnes de commercialisation 2000-2001, 2001-2002, 2002-2003 la quantité de betteraves A et B pour la campagne 2005-2006, multipliée par la quantité moyenne de betteraves hors quota pour les campagnes de commercialisation 2000-2001, 2001-2002, 2002-2003 divisée par la moyenne des quantités de betteraves A et B pour ces campagnes ; g) Rendement betteravier de la campagne de commercialisation 2005-2006 la différence, exprimée en tonnes par hectare, entre la quantité de betteraves livrées au cours de cette campagne, affectée d'un coefficient multiplicateur de 0,92, et la quantité de betteraves destinées à la production d'éthanol pour cette campagne, divisée par la surface de référence pour la betterave à sucre déterminée en application du II de l'article D.
615-62 du code rural ; h) Rendement betteravier moyen des campagnes de commercialisation 2000-2001, 2001-2002, 2002-2003 le rendement betteravier de la campagne de commercialisation 2005-2006, affecté d'un coefficient multiplicateur de 0,88.
- Pour l'application du présent article, on entend par montant de référence hors quota le montant, exprimé en euros, correspondant au nombre d'hectares de la surface reconstituée, multiplié par le rendement de référence du département de localisation de cette surface puis par un coefficient multiplicateur de 29,795363 euros par tonne.
La surface reconstituée pour la campagne de commercialisation 2005-2006 est égale au nombre, exprimé en hectares, correspondant à la quantité de betteraves hors quota pour cette campagne divisée par le rendement betteravier de cette campagne.
La surface reconstituée pour les campagnes de commercialisation 2000-2001, 2001-2002, 2002-2003 est égale à la quantité reconstituée de betteraves hors quota pour ces campagnes, divisée par le rendement betteravier moyen pour ces campagnes.
Lorsque l'agriculteur exploite des surfaces situées dans plusieurs départements, les surfaces reconstituées sont localisées dans ces départements au prorata des surfaces totales déclarées comme affectées à la culture de betteraves dans chacun de ces départements.
Le rendement de référence du département de localisation des surfaces reconstituées est le rendement maïs sec fixé dans le plan de régionalisation arrêté en application de l'article D.
A défaut, le rendement retenu est le rendement sec fixé dans le plan pour ce département.
Un agriculteur ne peut bénéficier cumulativement des dispositions des articles 5, 8, 9, 10 et 11.
Un agriculteur qui bénéficie des dispositions du 1° ou du 2° du I de l'article 13 ne peut bénéficier cumulativement des dispositions du 3° du I de cet article ou de celles des articles 5, 8, 9, 10 et 11.
La valeur unitaire des droits à paiement unique normaux et des droits à paiement unique jachère disponibles au 15 mai 2006 d'un agriculteur bénéficiaire d'une dotation en application du présent décret ou du décret n° 2007-231 du 21 février 2007 relatif à l'octroi de dotations et de droits à paiement unique complémentaires issus de la réserve nationale au titre de la période transitoire et qui détient un nombre de ces droits supérieur au nombre d'hectares de surface de terres agricoles admissibles déterminées pour l'octroi des paiements directs énumérés à l'annexe I du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 susvisé au titre de la campagne 2006 est diminuée comme suit : 1° La diminution est égale à la valeur totale des droits dont le nombre est supérieur au nombre d'hectares.
2° Lorsque la valeur unitaire des droits pris en compte pour la détermination de la diminution a été augmentée en application des dispositions du présent décret, le montant de cette augmentation est supprimé.
Pour les autres droits dont la valeur unitaire a été augmentée, le montant de cette augmentation est réduit d'une valeur qui correspond au rapport de la différence entre la diminution et les montants supprimés après application du premier alinéa et du nombre de ces droits, sans pouvoir dépasser le montant de l'augmentation.
615-68 du code rural est remplacé par un article ainsi rédigé :
- 1° Afin de constituer une réserve nationale des droits à paiement unique, conformément au 1 de l'article 42 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susmentionné, le ministre chargé de l'agriculture détermine par arrêté la réduction linéaire appliquée sur le montant unitaire des droits à paiement unique, dans la limite de 3 % de ces montants.
2° En application du 9 de l'article 42 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susmentionné et de l'article 10 du règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 susmentionné, un montant égal à 90 % de la composante du montant de référence, au sens de l'article 37 du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 susmentionné, correspondant à l'aide à la production de tabac versée au titre de quotas de production cédés à titre définitif entre le 1er janvier 2000 et le 15 mai 2004, est versé à la réserve nationale.
3° Les montants prélevés en application de l'article D.
615-71 pour des transferts antérieurs au 16 mai 2006 sont versés à la réserve nationale.
4° Conformément au 3 de l'article 34 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susmentionné, le montant des droits à paiement unique non attribués est versé à la réserve nationale.
1° « Droits à paiement unique normaux disponibles » les droits à paiement unique établis pour un agriculteur en application de l'article 43 du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 susvisé, auxquels sont ajoutés ou soustraits ceux de ces droits qui respectivement lui ont été transférés ou qu'il a transférés dans le cadre des contrats mentionnés aux articles 17 et 27 du règlement (CE) n° 795/2004 du 21 avril 2004 susvisé en lien avec des transferts fonciers intervenus au plus tard à la date à laquelle ces droits sont appréciés, hors mise à disposition réalisée au profit d'un autre agriculteur.
1° « Aides aux productions animales » les aides perçues par un agriculteur au titre des productions animales pour une campagne donnée, à l'exclusion des montants correspondant aux paiements directs liés à la production laitière, mentionnées à l'annexe VI du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 susvisé, affectées le cas échéant des coefficients fixés au III de l'article D.
2° « Aides aux productions végétales » les aides perçues par un agriculteur au titre des productions végétales pour une campagne donnée, mentionnées à l'annexe VI du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 susvisé, affectées le cas échéant des coefficients fixés au III de l'article D.
Pour l'application du présent décret, on entend par « valeur moyenne départementale des droits à paiement unique » le rapport entre :
- les montants de référence des exploitations du département au sens de l'article 37 du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 susvisé, à l'exclusion des montants correspondant aux paiements directs liés à la production laitière mentionnés à l'annexe VI de ce règlement et des montants moyens sur trois ans correspondant au paiement obligatoire pour mise en jachère au sens de l'article 53 de ce règlement ;
- le nombre de droits établis pour les exploitations du département en application de l'article 43 et des articles 47 à 50 du règlement susmentionné, à l'exception des droits de mise en jachère au sens de l'article 53 de ce règlement.
615-69 du code rural et qui s'est installé à compter du 1er septembre 2005 et au plus tard le 15 mai 2006 peut demander à bénéficier de droits à paiement unique supplémentaires issus de la réserve nationale s'il démontre qu'il n'a pas pu bénéficier d'un transfert de droits à paiement unique conformément aux articles 17 et 27 du règlement (CE) n° 795/2004 du 21 avril 2004 susvisé ou au 2 de l'article 46 du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 tel que précisé par l'article 2 du décret du 19 juin 2006 susvisé pour l'un des motifs suivants :
a) Il exploite des terres précédemment exploitées par un agriculteur qui disposait des droits à paiement unique correspondant à ces terres et qui est décédé sans héritier, ou dont les héritiers ne bénéficient pas des dispositions de l'article 13 du règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 susvisé ;
c) Il exploite des terres précédemment exploitées par un agriculteur qui disposait des droits à paiement unique correspondant à ces terres mais qui dispose au 15 mai 2006 de moins de droits normaux et jachère que d'hectares agricoles admissibles déterminés au titre de la campagne 2006.
Les droits transférés à l'agriculteur mentionné au premier alinéa sont considérés comme disponibles au 15 mai 2006 ;
La valeur unitaire des droits additionnels est égale à la plus petite valeur parmi :
- le montant de la dotation divisé par le nombre de droits additionnels ;
- la moyenne des valeurs des droits normaux et spéciaux disponibles au 15 mai 2006 et des droits supplémentaires déterminés en application de l'article 6 ;
- la valeur moyenne départementale des droits définie à l'article 4.
- Peut demander à bénéficier d'une dotation issue de la réserve nationale :
1° Un agriculteur qui a réalisé après le 1er janvier 2000 et au plus tard le 15 mai 2004 un investissement portant sur un bâtiment d'élevage bovin d'un montant supérieur à 18 000 euros hors taxes financé dans le cadre d'un prêt spécial d'élevage défini aux articles D.
- Pour l'application du 1° et du 2° du I, ne sont pris en compte que les investissements qui ont abouti à la fois :
- au versement de la prime spéciale mentionnée à l'annexe VI du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 susvisé au titre de la campagne 2004, ou, pour les investissements réalisés après le 1er janvier 2004, au titre de la campagne 2005 ;
- à une augmentation en 2004 ou en 2005 pour les investissements réalisés après le 1er janvier 2004 d'au moins 20 % du montant cumulé de la prime à l'abattage pour des bovins âgés d'au moins huit mois et de la prime spéciale mentionnées à l'annexe VI du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 susvisé par rapport à la moyenne de ce montant au cours de la période de référence.
- Le taux mentionné au II est fixé comme suit :
- pour la variété Virginie, 3,4249076 euros par kilogramme ;
- pour la variété Burley, 3,2187454 euros par kilogramme ;
- pour la variété Paraguay, 2,7477454 euros par kilogramme ;
- pour la variété Geudertheiner, 2,7477454 euros par kilogramme.
1° Un agriculteur qui a remplacé l'exploitation d'un atelier de vaches allaitantes après le 1er janvier 2000 et au plus tard le 15 mai 2004 par :
- des productions végétales susceptibles de générer à cette période des aides à la surface mentionnées au A et au J de l'annexe VII du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 susvisé ;
- l'élevage de caprins ou d'ovins ;
- ou une activité d'engraissement de bovins.
2° Un agriculteur qui a remplacé l'exploitation d'un atelier de vaches laitières après le 1er janvier 2000 et au plus tard le 15 mai 2004 par :
- l'exploitation d'un atelier de vaches allaitantes ;
351-8 du code rural, prévoyant une décapitalisation des moyens de production animale qui a abouti, à surface constante d'exploitation :
- à une diminution d'au moins 20 % du quota laitier détenu au 31 mars 2006 par rapport à celui détenu au 31 mars 2000.
Le montant de la dotation au titre de cette diminution est alors égal au produit de la différence entre le quota laitier détenu au 31 mars 2000 et celui détenu au 31 mars 2006, exprimée en tonnes, par une valeur de 35,50 euros par tonne ;
- à une perte des aides aux productions animales et végétales au titre de la campagne 2004 au moins égale à 10/90.
- Peut demander à bénéficier de droits à paiement unique supplémentaires issus de la réserve nationale :
1° Un agriculteur dont une surface d'au moins 1 hectare en moyenne au cours de la période de référence a fait l'objet d'une occupation temporaire dans le cadre de travaux réalisés au titre d'un aménagement soumis à déclaration d'utilité publique.
Dans ce cas, le nombre de droits à paiement unique supplémentaires est égal au tiers du produit de la surface de laquelle la culture a été arrachée, exprimée en hectares, par le nombre d'années de la période de référence au cours desquelles cette surface a été consacrée à cette culture ;
4° Un agriculteur qui a produit, pendant au moins deux des années de la période de référence et au cours de la campagne 2006, une ou plusieurs espèces d'une même famille de cultures parmi les familles suivantes :
a) Les semences potagères, les semences fourragères à l'exclusion des semences visées à l'annexe XI du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 susvisé, les semences florales et les semences de betterave ;
b) La moutarde ;
c) Les plantes aromatiques et médicinales n'ayant pas fait l'objet d'un régime d'aide au cours de la période de référence et dont la culture n'est pas permanente au sens du c de l'article 2 du règlement (CE) n° 795/2004 du 21 avril 2004 susvisé.
Dans ce cas, le nombre de droits à paiement unique supplémentaires est égal au nombre d'hectares de cette surface moyenne ;
5° Un agriculteur, à une date postérieure au 1er janvier 2000 et antérieure ou égale au 15 mai 2006, a acquis auprès d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural une surface de terres agricoles admissibles d'au moins 1 hectare que cette société avait préemptée en application de l'article L.
6° Un agriculteur qui exploite depuis une date postérieure au 15 mai 2004 et antérieure ou égale au 15 mai 2006 des terres agricoles admissibles d'une surface d'au moins 1 hectare pour lesquelles il a exercé le droit de reprise défini à l'article L.
a) « Quantité de betteraves livrées » la quantité de betteraves effectivement livrées aux fabricants, convertie en une quantité de betteraves, exprimée en tonnes, d'une teneur en sucre de 16° permettant de produire la même quantité de sucre ;
b) « Quantité de betteraves A et B » la quantité des betteraves A et B au sens du h et du i du 2 de l'article ter des règlements (CE) n° 2038/1999 du 13 septembre 1999 et 1260/2001 du 19 juin 2001 susvisés qui a fait l'objet de contrats de livraison avec des fabricants, convertie en une quantité de betteraves, exprimée en tonnes, d'une teneur en sucre de 16° permettant de produire la même quantité de sucre ;
c) « Quantité de betteraves destinées à la production d'éthanol » la quantité de betteraves, exprimée en tonnes, cultivée sur des terres déclarées en jachère industrielle au titre d'une campagne donnée, et qui a été livrée pour la production d'éthanol au cours de la même campagne ;
d) « Quantité de betteraves hors quota pour la campagne de commercialisation 2005-2006 » la différence entre la quantité de betteraves livrées au cours de cette campagne, affectée d'un coefficient multiplicateur de 0,92, et la somme des quantités de betteraves A et B et de betteraves destinées à la production d'éthanol pour cette campagne ;
e) « Quantité moyenne de betteraves hors quota pour les campagnes de commercialisation 2000-2001, 2001-2002, 2002-2003 » la différence entre la moyenne des quantités de betteraves livrées au cours de ces campagnes et la somme des moyennes des quantités de betteraves A et B et de betteraves destinées à la production d'éthanol pour ces campagnes ;
f) « Quantité reconstituée de betteraves hors quota pour les campagnes de commercialisation 2000-2001, 2001-2002, 2002-2003 » la quantité de betteraves A et B pour la campagne 2005-2006, multipliée par la quantité moyenne de betteraves hors quota pour les campagnes de commercialisation 2000-2001, 2001-2002, 2002-2003 divisée par la moyenne des quantités de betteraves A et B pour ces campagnes ;
g) « Rendement betteravier de la campagne de commercialisation 2005-2006 » la différence, exprimée en tonnes par hectare, entre la quantité de betteraves livrées au cours de cette campagne, affectée d'un coefficient multiplicateur de 0,92, et la quantité de betteraves destinées à la production d'éthanol pour cette campagne, divisée par la surface de référence pour la betterave à sucre déterminée en application du II de l'article D.
h) « Rendement betteravier moyen des campagnes de commercialisation 2000-2001, 2001-2002, 2002-2003 » le rendement betteravier de la campagne de commercialisation 2005-2006, affecté d'un coefficient multiplicateur de 0,88.
La valeur unitaire des droits à paiement unique normaux et des droits à paiement unique jachère disponibles au 15 mai 2006 d'un agriculteur bénéficiaire d'une dotation en application du présent décret et qui détient un nombre de ces droits supérieur au nombre d'hectares de surface de terres agricoles admissibles déterminées pour l'octroi des paiements directs énumérés à l'annexe I du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 susvisé au titre de la campagne 2006 est diminuée comme suit :
1° La diminution est égale à la valeur totale des droits dont le nombre est supérieur au nombre d'hectares.
Arrêté du 10 octobre 2006 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de tournesol)
Tournesol : Holisol, Kolda, LG 5385, LG 5420 M, LG 5634, LG 5380, LG 5675, LG 5680M, Mado, Nagore, Sonic.
Tournesol : Coriolan, Feriasol, LG 5421MO, LG 5426M, LG 5624M, LG 5651.
Arrêté du 24 novembre 2006 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l'Etat
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 24 novembre 2006 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades de la catégorie B régis par le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994
L'échelonnement indiciaire applicable aux grades des corps de la catégorie B figurant à l'annexe I du décret du 18 novembre 1994 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable aux grades des corps de la catégorie B figurant à l'annexe II du décret du 18 novembre 1994 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 18 novembre 1994 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades de la catégorie B régis par le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 est abrogé.
Arrêté du 15 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 25 mars 2002 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction de l'administration générale
L'article 3 de l'arrêté du 25 mars 2002 susvisé relatif à l'organisation des sous-directions de la direction de l'administration générale susvisé est ainsi rédigé :
- le bureau des opérateurs culturels nationaux ;
- la mission de la coordination documentaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 novembre 2006, M. Hervé Droal, administrateur civil hors classe, en position de détachement, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est, à compter du 1er novembre 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de la transformation de volailles
Salaires minima garantis au 1er juin 2006.
Arrêté du 2 août 2006 portant institution d'une régie d'avances auprès de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
Il est institué auprès de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1, 2 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives de dépenses payées dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de paiement.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse du régisseur est fixé à 200 .
Le directeur général de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
763-27 du code du travail, à compter du 20 juin 2006, une licence d'agence de mannequins à Mme Rebeiz (Paola), gérante de la SARL Paris Models Agency, sise 44, rue de Longchamp, 75016 Paris.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation ARCAD, aide et recherche en cancérologie digestive », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 12 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 7 février 2006 fixant le contenu et les modalités de la voie d'accès professionnelle au corps de conception et de direction de la police nationale
« Le stage probatoire comprend :
- des tests psychotechniques ;
- une série de mises en situations professionnelles, individuelles et collectives.
Chaque stagiaire fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont rapportés devant le jury par un responsable du stage probatoire.
Il est attribué à chaque candidat une note sur 110 points.
« La durée de l'entretien avec le jury prévu à l'article 4 du présent arrêté est fixée à vingt minutes.
Il fait l'objet d'une note sur 90 points.
« Le jury établit, en fonction de la somme des points obtenus au stage probatoire et à l'épreuve d'entretien, la liste, par ordre de mérite, des candidats admis à suivre la scolarité d'élève commissaire de police.
Décret n°2006-1679 du 22 décembre 2006 fixant les seuils de revenus applicables aux locataires de logement appartenant aux catégories II B et II C définies par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.
Les ressources mentionnées à l'article 29 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée sont celles perçues par le locataire ou occupant de bonne foi et les autres occupants du logement pendant l'année civile précédant celle au cours de laquelle est formulée la proposition de contrat prévue par l'article 28 de la loi susvisée.
Sont considérés comme occupants du logement les personnes y habitant depuis plus de six mois à la date de la proposition de contrat.
Ces ressources s'entendent du revenu net imposable de l'année civile de référence susmentionnée.
Pour les propositions de contrat formulées au cours de l'année 2007, les seuils de ressources mentionnés à l'article 29 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée sont fixés ainsi qu'il suit : Seuils pour la région Ile-de-France : - personne seule : 34 331 ; - deux personnes : 41 895 ; - trois personnes : 49 459 ; - quatre personnes : 57 024 ; - personne supplémentaire : 7 564 .
Seuils pour les autres régions : - personne seule : 25 748 ; - deux personnes : 31 421 ; - trois personnes : 37 095 ; - quatre personnes : 42 768 ; - personne supplémentaire : 5 673 .
Les seuils définis à l'article 2 du présent décret sont révisés chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, en prenant en compte la valeur de cet indice correspondant au second trimestre de l'année précédente.
Le décret n° 87-387 du 12 juin 1987 fixant les seuils de revenus applicables aux locataires de logement appartenant aux catégories II B et II C définies par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les propositions de contrat formulées au cours de l'année 2007, les seuils de ressources mentionnés à l'article 29 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée sont fixés ainsi qu'il suit :
Seuils pour la région Ile-de-France :
Seuils pour les autres régions :
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 octobre 2006, des quarante-huit normes françaises suivantes :
- Détermination de la stabilité à l'oxydation (test d'oxydation accéléré) (indice de classement : T60-219).
- Dosage de l'aflatoxine B1 (indice de classement : V18-138).
- Partie 5 : exigences pour panneaux obtenus par procédé à sec (MDF) (indice de classement : B54-051-5).
- Panneaux de lamelles minces, longues et orientées (OSB).
- Définitions, classification et exigences (indice de classement : B54-115).
- Méthode d'essai de résistance au choc (indice de classement : P33-304).
- Partie 5 : tribunes télescopiques (indice de classement : P90-512-5).
- Partie 6 : tribunes (temporaires) démontables (indice de classement : P90-512-6).
- Implants neurochirurgicaux.
- Systèmes de dérivation et composants stériles, non réutilisables, pour hydrocéphalie (indice de classement : S94-303).
- Partie 8 : exigences fondamentales (indice de classement : S94-750-8).
- Modèle d'information de référence, version 1 (indice de classement : S97-539).
- Partie 2 : indicateurs biologiques pour la stérilisation à l'oxyde d'éthylène (indice de classement : S98-004-2).
- Partie 3 : indicateurs biologiques pour la stérilisation à la chaleur humide (indice de classement : S98-004-3).
- Stérilisation des produits sanitaires.
- Partie 4 : indicateurs biologiques pour la stérilisation à la chaleur sèche (indice de classement : S98-004-4).
- Partie 5 : indicateurs biologiques pour la stérilisation à la vapeur d'eau et au formaldéhyde à basse température (indice de classement : S98-004-5).
- Câbles électriques, mono et multiconducteurs, blindés et gainés (indice de classement : L52-245).
- Tresses de métallisation pour avion.
- Partie 6 : conducteur en cuivre de section circulaire, étamé jusqu'à 150 °C ou nickelé jusqu'à 260 °C.
- Moyens d'accès (indice de classement : E58-052).
- Partie 5 : machines et installations à empiler et dépiler (indice de classement : E58-910-5).
- Partie 6 : machines à rompre (indice de classement : E58-910-6).
- Partie 9 : machines à laver le verre (indice de classement : E58-910-9).
- Chaussures pour pompiers (indice de classement : S73-515).
- Partie 3 : évaluation du confort thermique en ayant recours à des sujets humains (indice de classement : X35-114-3).
- Chaises et tables pour les établissements d'enseignement.
- Partie 1 : dimensions fonctionnelles (indice de classement : D60-603-1).
- Partie 2 : exigences de sécurité et méthodes d'essai (indice de classement : D60-603-2).
- Partie 1 : prescriptions et méthodes d'essai concernant la résistance de la structure (indice de classement : S52-308-1).
- Prescriptions pour réservoirs de stockage d'eau chaude à chauffage indirect sans mise à l'air libre (fermés) (indice de classement : P41-452).
- Acide trichloroisocyanurique (indice de classement : T95-002).
- Hydrogénocarbonate de sodium (indice de classement : T95-006).
- Hypochlorite de sodium (indice de classement : T95-008).
- Prétraitement pour le dosage de l'azote ammoniacal extractible par une solution de chlorure de potassium à 2 mol/l (indice de classement : X33-023).
- Partie 2 : estimation de la détonation à la bouche et du bruit du projectile par calcul (indice de classement : S31-172-2).
- Guide d'échantillonnage et de traitement d'exuvies nymphales de Chironomidae (ordre des diptères) pour l'évaluation écologique (indice de classement : T90-372).
- Principes et cadre (indice de classement : X30-300).
- Exigences et lignes directrices (indice de classement : X30-304).
- Fours (indice de classement : D32-725-2-2).
- Méthode d'essai instrumenté.
- Amendement 1 : annexe D.
- Essai de flexion par choc instrumenté sur éprouvettes Charpy à entaille en V de dimensions réduites (indice de classement : A03-015/A1).
- Feuillards laminés à froid.
- Tolérances de dimensions et de forme (indice de classement : A47-501).
- Concepts et exigences généraux pour les équipements de mesure GPS (indice de classement : E11-001).
- Equipements sous pression pour systèmes de réfrigération et pompes à chaleur.
- Partie 1 : récipients.
- Exigences générales (indice de classement : E35-414-1).
- Construction et caractéristiques des équipements GPL dans les stations-service.
- Partie 1 : distributeurs (indice de classement : M88-746-1).
- Détermination de la résistance au frottement humide et de l'aptitude au nettoyage des revêtements (indice de classement : T30-303).
- Produits de peinture et systèmes de peinture pour bois en extérieur.
- Partie 6 : vieillissement artificiel des revêtements pour bois par exposition à des lampes UV fluorescentes et à de l'eau (indice de classement : T34-201-6).
- Guide de classification et de sélection des systèmes de peinture pour matériaux à base de bois dans le mobilier d'intérieur (indice de classement : T34-203).
- Tuyaux en caoutchouc et en plastique.
- Détermination de l'adhérence entre éléments (indice de classement : T47-130).
- Prescriptions relatives aux certificats de gaz et mélanges de gaz pour étalonnage (indice de classement : X20-201).
- Méthodes comparatives pour la détermination et la vérification de la composition des mélanges de gaz pour étalonnage (indice de classement : X20-207).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 5 octobre 2006, des vingt normes françaises suivantes :
- Essai accéléré d'oxydabilité avec mesure conductimétrique (homologuée le 5 octobre 1998) (indice de classement : T60-219).
- Partie 5 : exigences pour panneaux obtenus par procédé à sec (MDF) (homologuée le 5 juillet 1997) (indice de classement : B54-051-5).
- Définitions, classification et exigences (homologuée le 20 avril 1997) (indice de classement : B54-115).
- Partie 8 : exigences fondamentales (homologuée le 5 août 2000) (indice de classement : S94-750-8).
- Partie 2 : systèmes particuliers destinés à être utilisés dans des stérilisateurs à l'oxyde d'éthylène (homologuée le 20 mai 1997) (indice de classement : S98-004-2).
- Partie 3 : systèmes particuliers destinés à être utilisés dans des stérilisateurs à la chaleur humide (homologuée le 20 mai 1997) (indice de classement : S98-004-3).
- Partie 5 : systèmes particuliers destinés à être utilisés dans des stérilisateurs à la vapeur d'eau et au formaldéhyde à basse température (homologuée le 20 décembre 1999) (indice de classement : S98-004-5).
- Partie 6 : systèmes particuliers destinés à être utilisés dans des stérilisateurs à chaleur sèche (homologuée le 20 décembre 1999) (indice de classement : S98-004-6).
- Moyens d'accès (homologuée le 5 novembre 1998) (indice de classement : E58-052).
- Partie 1 : prescriptions et méthodes d'essai concernant la résistance de la structure (homologuée le 20 juin 1995) (indice de classement : S52-308-1).
- Principes et cadre (homologuée le 5 août 1997) (indice de classement : X30-300).
- Définition de l'objectif et du champ d'étude et analyse de l'inventaire (homologuée le 20 novembre 1998) (indice de classement : X30-301).
- Evaluation de l'impact du cycle de vie (homologuée le 5 avril 2000) (indice de classement : X30-302).
- Interprétation du cycle de vie (homologuée le 5 avril 2000) (indice de classement : X30-303).
- Tolérances de dimensions et de forme (2e tirage, septembre 1998) (homologuée le 20 octobre 1996) (indice de classement : A47-501).
- Vocabulaire et symboles (homologuée le 20 décembre 2001) (indice de classement : S10-105).
- Détermination de la résistance au frottement humide et de l'aptitude au nettoyage des revêtements (homologuée le 5 octobre 2001) (indice de classement : T30-303).
- Détermination de l'adhérence entre éléments (homologuée le 5 août 1993) (indice de classement : T47-130).
- Mélanges de gaz pour étalonnage.
- Certificat de préparation du mélange (homologuée le 1er novembre 1979) (indice de classement : X20-201).
- Détermination de la composition de mélanges de gaz pour étalonnage.
- Méthodes par comparaison (homologuée le 3 février 1982) (indice de classement : X20-207).
Arrêté du 17 août 2006 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert du fonctionnement des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L.
Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert du fonctionnement des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L.
4383-4 du code de la santé publique est fixé à 535 875 160 EUR en année pleine et en valeur 2005.
A compter du 1er janvier 2007, la part de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers allouée aux régions, conformément au I de l'article 52 modifié de la loi de finances pour 2005, est répartie entre ces dernières selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
Arrêté du 17 août 2006 constatant le montant de l'accroissement des charges résultant, pour cinq régions, du transfert des lycées à sections binationales ou internationales situés dans leur ressort et du lycée d'Etat de Font-Romeu en application de l'article 84 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Le montant de l'accroissement des charges résultant, pour cinq régions, du transfert des lycées à sections binationales ou internationales situés dans leur ressort et du lycée d'Etat de Font-Romeu en application de l'article 84 de la loi du 13 août 2004 susvisée est fixé à 4 526 969 en valeur 2004.
A compter du 1er janvier 2005, la dotation générale de décentralisation revenant aux régions concernées, conformément à l'article 52 de la loi de finances pour 2005, est majorée et répartie entre ces dernières selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
Ces personnels doivent, au moment où ils demandent la liquidation d'avantages temporaires de retraite, être titulaires d'un contrat ou d'un agrément accordé en application du décret du 10 mars 1964 susvisé.
1° Les services accomplis au titre des fonctions de personnels enseignants et de documentation qu'ils ont exercées dans les établissements d'enseignement privés liés par contrat à l'Etat ou reconnus par celui-ci.
813-8 du code rural, une activité de direction ou de formateur, sous réserve que ces activités aient donné lieu à validation au regard du régime général de la sécurité sociale ou de la mutualité sociale agricole ;
- 1° A l'âge de soixante ans ou, pour les personnels qui justifient de quinze années de services accomplis à temps complet, à temps incomplet ou à temps partiel durant lesquelles ils ont bénéficié de l'échelle indiciaire des instituteurs titulaires de l'enseignement public, de cinquante-cinq ans.
2° Sans condition d'âge pour les personnels mentionnés au 2° de l'article 2 et pour ceux remplissant les conditions prévues au 3° et 4° du I de l'article L.
Les personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article 1er satisfaisant aux conditions fixées au chapitre Ier qui, à la date du premier jour du mois suivant leur cessation d'activité, ne remplissent pas les conditions pour obtenir du régime général de la sécurité sociale une pension de vieillesse calculée au taux normalement applicable à l'âge de soixante-cinq ans, perçoivent, à compter de cette même date :
1° Un avantage temporaire de retraite liquidé selon les règles suivies par le régime général de la sécurité sociale pour les assurés lorsqu'ils ont atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L.
La liquidation et le paiement des avantages temporaires de retraite servis en application de l'article 5 sont assurés par un organisme habilité à cet effet par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, du budget et de la sécurité sociale.
1° Lorsqu'ils peuvent bénéficier d'une pension de vieillesse du régime général de sécurité sociale liquidée à taux plein dans le cas où aucun coefficient de minoration n'était applicable aux avantages temporaires de retraite liquidés en application des articles 5 et 6 ;
La limite d'âge des personnels enseignants qui peuvent liquider les avantages temporaires de retraite à l'âge de cinquante-cinq ans est fixée à soixante ans.
Ils peuvent ensuite être autorisés chaque année à prolonger leur activité pour la durée d'une année scolaire, au plus tard jusqu'au terme de l'année scolaire au cours de laquelle ils atteignent l'âge de soixante-cinq ans.
Le décret n° 80-7 du 2 janvier 1980 relatif aux conditions de cessation d'activité de certains maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 26 septembre 2006, Mme Anne Bisson, administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, sur un emploi d'agent contractuel, en qualité de conseillère pour la coopération et l'action culturelle au service de coopération et d'action culturelle, à Canberra (Australie), pour une période de trois ans, dont cinq jours au titre de la mobilité, à compter du 1er septembre 2006.
Arrêté du 25 septembre 2006 portant extension d'un accord régional (Haute-Normandie) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix et plus de dix salariés) (n°s 1596 et 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complétée par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992 et de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), telle qu'étendue par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Haute-Normandie) du 25 avril 2006, relatif aux indemnités de petits déplacements et à l'indemnité de référence, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Arrêté du 25 septembre 2006 portant extension d'accords régionaux (Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés) (n°s 1596 et 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 5 avril 2006, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
- l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 5 avril 2006, relatif à la prime de pénibilité, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de la région Champagne-Ardenne conclue dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant plus de dix salariés)
Les textes de ces accords pourront être consultés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne, à Châlons-en-Champagne.
Deux accords paritaires du 14 juin 2006.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL DECOROC, dont le siège social est situé 33, avenue Michel-Debré, 97427 L'Etang-Salé.
M. Philippe Rouvillois, inspecteur général honoraire des finances, ancien membre du Conseil économique et social, grand'croix de l'ordre national du Mérite du 9 juillet 2002.
Mme Monique Berlioux, présidente honoraire de la Fédération des internationaux du sport français, grand officier de l'ordre national du Mérite du 12 mai 2003.
M. Yves Pouliquen, professeur honoraire des universités, membre de l'Académie française, commandeur de l'ordre national du Mérite du 19 juin 1997.
Mme Geneviève Barrier, professeur honoraire des universités, ancienne directrice médicale du SAMU de Paris, commandeur de l'ordre national du Mérite du 2 février 2001.
Est nommé membre du conseil de l'ordre national du Mérite :
M. Philippe Cazenave, professeur des universités, officier de l'ordre national du Mérite du 13 février 1996.
Le présent décret aura effet du 10 juillet 2006.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Claude Declercq, domicilié 12, allée des Loriots, 17100 Saintes.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Hermann Ganz, domicilié 10, allée des Vosges, 31770 Colomiers.
Par décret du Président de la République en date du 12 octobre 2006, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 octobre 2006 portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est promu, pour prendre rang à compter de la date de sa réception, le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
Georgelin (Jean-Louis, Marie), général d'armée.
Le vingtième alinéa de l'article L.
Arrêté du 22 septembre 2006 portant classement de centres de réception radioélectrique du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 22 septembre 2006, les centres de réception radioélectrique désignés ci-après, exploités et contrôlés par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, direction des systèmes d'information et de communication, sont classés en 2e catégorie :
Tourrette-Levens, mont Chauve de Tourrette, commune de Tourrette-Levens (Alpes-Maritimes), n° ANFR : 006 014 0003 ;
Aspremont, mont Chauve d'Aspremont, commune d'Aspremont (Alpes-Maritimes), n° ANFR : 006 014 0083 ;
Peille, mont Ours, commune de Peille (Alpes-Maritimes), n° ANFR : 006 014 0136 ;
Antibes, La Garoupe, commune d'Antibes (Alpes-Maritimes), n° ANFR : 006 014 0152 ;
Saint-Laurent-du-Var, 440, chemin Tour-Carrée, commune de Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), n° ANFR : 006 014 0153 ;
Vence, 301, avenue Rhin-et-Danube, commune de Vence (Alpes-Maritimes), n° ANFR : 006 014 0154 ;
Vallauris, Riquebonne, commune de Vallauris (Alpes-Maritimes), n° ANFR : 006 014 0155 ;
Grasse, Plascassier, commune de Grasse (Alpes-Maritimes), n° ANFR : 006 014 0156 ;
Menton, Baousset, commune de Menton (Alpes-Maritimes), n° ANFR : 006 014 0157 ;
La Turbie, Tête de Chien, commune de La Turbie (Alpes-Maritimes), n° ANFR : 006 014 0158 ;
Nice, route de Grenoble, commune de Nice (Alpes-Maritimes), n° ANFR : 006 014 0160 ;
Villefranche-sur-Mer, mont Leuze, commune de Villefranche-sur-Mer (Alpes-Maritimes), n° ANFR : 006 014 0161 ;
Sospel, Ventabren, commune de Sospel (Alpes-Maritimes), n° ANFR : 006 014 0162 ;
Breil-sur-Roya, cime du Bosc, commune de Breil-sur-Roya (Alpes-Maritimes), n° ANFR : 006 014 0163 ;
La Brigue, col de Loubaira, commune de La Brigue (Alpes-Maritimes), n° ANFR : 006 014 0164 ;
Grasse, 3, rue des Trois-Portes, commune de Grasse (Alpes-Maritimes), n° ANFR : 006 014 0165 ;
Vallauris, voie Julia, commune de Vallauris (Alpes-Maritimes), n° ANFR : 006 014 0166 ;
Mons, Lachens, commune de Mons (Var), n° ANFR : 083 014 0138.
Arrêté du 25 septembre 2006 relatif à des régies de recettes et d'avances
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 septembre 2006, le tableau figurant dans l'arrêté du 11 février 1998 portant institution de régies de recettes, de régies et d'une sous-régie d'avances auprès d'antennes ou services de l'établissement central de soutien est modifié comme suit :
Arrêté du 13 octobre 2006 autorisant une opération financière réalisée par l'Etat et la Réunion des musées nationaux
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 octobre 2006, la cession par l'Etat à la Réunion des musées nationaux de sa participation au capital du groupement d'intérêt économique dénommé « Passage du Carrousel » est autorisée pour un montant de 650 000 représentant 50 % dudit capital.
Arrêté du 19 octobre 2006 portant application aux systèmes de détection et d'alarme incendie du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par le décret n° 95-1051 du 20 septembre 1995.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables, à compter de la date de publication du présent arrêté, aux éléments de systèmes de détection et d'alarme incendie définis par les normes harmonisées NF EN 54-10, NF EN 54-11, NF EN 54-12, NF EN 54-17 et NF EN 54-18.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché : - jusqu'au 1er septembre 2008 pour les produits définis par les normes harmonisées NF EN 54-10 et NF EN 54-11 ; - jusqu'au 1er décembre 2008 pour les produits définis par les normes harmonisées NF EN 54-17 et NF EN 54-18.
Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 1er décembre 2009.
- jusqu'au 1er septembre 2008 pour les produits définis par les normes harmonisées NF EN 54-10 et NF EN 54-11 ;
- jusqu'au 1er décembre 2008 pour les produits définis par les normes harmonisées NF EN 54-17 et NF EN 54-18.
Arrêté du 19 octobre 2006 portant application aux produits de protection contre le feu du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables, à compter de la date de publication du présent arrêté, aux produits de construction ci-après : produits de protection contre le feu définis par les guides d'agrément technique européen 018, parties 1 à 4.
Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 18 avril 2010.
Arrêté du 16 octobre 2006 relatif au budget 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 16 octobre 2006, la décision modificative n° 1 du budget primitif 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion est approuvée pour un montant total des dépenses inscrites au compte de résultat prévisionnel de 1 147 520,39 euros (un million cent quarante-sept mille cinq cent vingt euros et trente-neuf centimes) et pour un montant total d'emplois inscrits au tableau de financement abrégé prévisionnel de 61 109 euros (soixante et un mille cent neuf euros).
Arrêté du 23 octobre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services judiciaires, spécialité administration générale
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services judiciaires, spécialité administration générale.
- concours externe (prévu à l'article 5 du décret n° 90-713 du 1er août 1990 modifié) : 68 places ;
- concours interne (prévu à l'article 5 du décret n° 90-713 du 1er août 1990 précité) : 68 places.
52 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 12 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée.
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 1er décembre 2006, terme de rigueur.
- Les dossiers pourront être retirés puis déposés en mains propres ou envoyés par pli recommandé avec accusé de réception auprès des services du procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de résidence du candidat, au plus tard le 1er décembre 2006 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 28 août 2006 relatif à l'établissement des procédures de départ, d'arrivée, d'attente, d'approche aux instruments, des minimums opérationnels associés et à la présentation des cartes associées
Le présent arrêté porte sur l'établissement des procédures de départ, d'arrivée, d'attente, d'approche aux instruments, des minimums opérationnels correspondants et sur la présentation des cartes associées, pour les aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile est affectataire unique, principal ou secondaire.
Il s'applique également aux procédures aux instruments et minimums opérationnels correspondants établis au bénéfice des aéronefs civils pour certains aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile n'est pas affectataire principal mais qui sont susceptibles, avec l'accord de l'affectataire unique ou principal, d'être utilisés par des aéronefs civils.
Ces procédures aux instruments et les minimums opérationnels correspondants, ainsi que la présentation des cartes associées, sont établis conformément aux règles techniques fixées par instructions ministérielles, publiées par la direction des services de la navigation aérienne - direction des opérations - service de l'information aéronautique (DSNA/DO/SIA) :
- instruction relative à l'établissement des procédures de départ, d'attente et d'approche aux instruments ;
- instruction relative à l'établissement d'une procédure de départ ou d'approche aux instruments en l'absence d'organisme de la circulation aérienne ;
- instruction relative à la détermination des minimums opérationnels d'aérodrome ;
- instruction relative à l'établissement des cartes d'aérodrome/d'hélistation, des mouvements à la surface, des aires de stationnement, d'approche aux instruments et d'environnement - approche à vue.
Les modalités pratiques d'établissement des procédures, définies en annexe au présent arrêté, portent sur la mise à l'étude, la réalisation, les consultations, l'approbation, la mise en vigueur et le suivi des procédures de départ, d'arrivée, d'attente et d'approche aux instruments et des minimums opérationnels correspondants.
Dans le cas d'une modification partielle de procédure existante, ces modalités peuvent être simplifiées, en accord avec le service de l'aviation civile territorialement compétent.
Le présent arrêté est applicable à Mayotte, dans les îles de Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
L'arrêté du 24 septembre 1986 relatif à la détermination des procédures de départ, d'attente et d'approche aux instruments et des minimums opérationnels associés, l'instruction n° 20760 DNA du 18 septembre 1986 relative aux modalités pratiques d'établissement des procédures de départ, d'attente et d'approche aux instruments et des minimums opérationnels correspondants et la décision DNA n° 22400 du 12 décembre 2003 relative aux modalités pratiques d'établissement des procédures aux instruments RNAV basées sur le GNSS sont abrogés.
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MODALITÉS PRATIQUES D'ÉTABLISSEMENT DES PROCÉDURES
La présente annexe définit les modalités pratiques applicables dans le cas de l'établissement d'une nouvelle procédure.
Conformément à l'article 3 de l'arrêté, dans le cas d'une modification partielle de procédure existante, ces modalités peuvent être simplifiées, en accord avec le service de l'aviation civile territorialement compétent ; ces modalités simplifiées ne sont pas décrites car elles peuvent varier selon les cas.
Un glossaire des abréviations utilisées figure au IV de la présente annexe.
DES DIFFÉRENTES ÉTUDES
Etude de procédure et études associées
Etude de procédure
Mise à l'étude
La mise à l'étude d'une nouvelle procédure ou de la modification d'une procédure existante est initiée par un service de la DGAC, un exploitant d'aérodrome, un exploitant aérien ou le ministère de la défense.
Une demande émanant d'une autre source peut être examinée, le cas échéant, par les entités précédentes.
Etablissement de l'étude de procédure
a) Pour les aérodromes de métropole et des départements d'outre-mer dont elle assure les services de la circulation aérienne, la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) est chargée de l'établissement de l'étude de procédure.
b) Pour les aérodromes de métropole et des départements d'outre-mer dont les services de la circulation aérienne ne sont pas assurés par la DSNA, l'initiateur de la mise à l'étude de la procédure peut solliciter la DSNA ou faire appel à un prestataire de services qu'il charge de l'étude de procédure.
c) Pour les aérodromes des collectivités d'outre-mer relevant de l'article 74 de la Constitution, la direction ou le service de l'aviation civile territorialement compétent est chargé de l'établissement de l'étude de procédure.
d) Pour les aérodromes dont le ministère de la défense est affectataire unique ou principal, la direction de la circulation aérienne militaire (DIRCAM) est chargée de l'établissement de l'étude de procédure.
e) Le contenu et le plan détaillé de l'étude font l'objet des spécifications minimales définies au II.
f) Toute étude de procédure doit respecter les critères de l'instruction relative à l'établissement des procédures de départ, d'attente et d'approche aux instruments et les autres textes relatifs aux procédures et aux minimums opérationnels d'aérodrome.
Intégration dans le dispositif de circulation aérienne
Toute étude de procédure doit comporter une partie relative à son intégration dans le dispositif de circulation aérienne, soumise à l'avis formel de la DSNA ou du service d'Etat de l'aviation civile (SEAC) outre-mer.
Toute étude de procédure doit faire l'objet d'une étude de sécurité, telle que définie par le règlement n° 2096/2005 (CE) du 20 décembre 2005 de la Commission établissant les exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne.
Cette étude prend en compte l'aspect « intégration dans le dispositif de circulation aérienne » ; selon le niveau de risque évalué, cette étude est soumise ou non à l'approbation de l'autorité de surveillance nationale, selon les mêmes modalités que pour une dérogation (voir I-1.1.2.5).
Cas d'une étude conforme à la réglementation
Lorsque l'étude de procédure est conforme à l'instruction relative à l'établissement des procédures de départ, d'attente et d'approche aux instruments ainsi qu'à l'instruction relative à la détermination des minimums opérationnels d'aérodrome en vigueur lors de son établissement, la procédure est soumise directement aux consultations décrites au I-2.
Cas d'une étude non conforme
à la réglementation.
Lorsque l'étude de procédure n'est pas conforme, sur certains points, aux textes cités au I-1.1.2.1 (f), l'organisme chargé de l'étude de procédure transmet à l'autorité de surveillance nationale le dossier complet de l'étude de procédure, accompagné de la liste des dérogations demandées et des justificatifs présentés à l'appui de cette demande, dont l'étude de sécurité.
Pour les aérodromes dont le ministère de la défense est affectataire unique ou principal, les demandes de dérogations sont traitées par le directeur de la circulation aérienne militaire, pour le compte de l'autorité de surveillance nationale et après avis éventuel de cette dernière.
Après obtention des dérogations demandées, l'étude est soumise directement aux consultations décrites au I-2.
Etude de compatibilité radioélectrique
Lorsque l'établissement de la procédure implique une implantation ou un déplacement de moyens radioélectriques, une étude de compatibilité radioélectrique est conduite par l'organisme chargé de l'étude de procédure, dans le but de s'assurer que ces moyens ne génèrent pas d'interférences sur les équipements existants.
La DSNA, en tant qu'affectataire des fréquences pour l'aviation civile, assure cependant l'ensemble des déclarations auprès de l'Agence nationale des fréquences, conformément aux dispositions pertinentes du code des postes et communications électroniques.
Elle est saisie, à cette fin, par l'organisme chargé de l'étude de procédure.
Etude d'impact de la circulation aérienne
Cette étude spécifique, préparée par l'organisme chargé de l'étude de procédure, a pour but d'évaluer l'impact environnemental et d'identifier les mesures de nature à le limiter.
Autorité chargée du recueil
et de la coordination des consultations
L'autorité chargée du recueil et de la coordination des consultations est le service de l'aviation civile territorialement compétent.
Consultation des administrations
Le service de l'aviation civile territorialement compétent est responsable de la consultation des administrations.
Il se coordonne, en tant que de besoin, avec la DSNA.
Sur les aérodromes comportant un affectataire civil et un affectataire militaire, l'étude est soumise pour accord à l'affectataire principal de l'aérodrome et pour avis à l'affectataire secondaire.
Lorsque l'étude de procédure a pour conséquence d'entraîner une demande de modification des limites horizontales ou verticales de l'espace aérien concerné et/ou de sa classe, cette demande de modification est transmise pour étude au comité régional de gestion de l'espace aérien compétent géographiquement puis pour accord au directoire de l'espace aérien.
Consultation des usagers aériens de l'aérodrome concerné
La DSNA est responsable des consultations des usagers aériens concernés de l'aérodrome ou de leurs représentants, pour les aérodromes dont elle assure les services de la circulation aérienne.
Le service de l'aviation civile territorialement compétent est responsable des consultations pour les autres aérodromes.
Consultation des instances
de concertation en matière d'environnement
Les actions de concertation sont entreprises le plus en amont possible, conformément aux dispositions pertinentes du code de l'environnement et du code de l'aviation civile.
L'organisme chargé de l'étude de procédure présente l'étude d'impact de la circulation aérienne sur l'environnement à la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome concerné, si elle existe.
Il la soumet également à l'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires si l'aérodrome en relève.
Contrôles en vol des procédures
Deux types de contrôle en vol des procédures sont distingués et décrits ci-après : celui destiné à contrôler la pilotabilité de la procédure et celui destiné à vérifier l'absence de brouillage.
Contrôle en vol de la pilotabilité de la procédure
Un contrôle en vol de la pilotabilité de la procédure est réalisé en cas de besoin, notamment pour les procédures dérogatoires.
Ce contrôle en vol a pour but principal de vérifier que l'exécution de la procédure ne présente pas de difficultés de pilotage inacceptables.
Il est demandé à l'organisme du contrôle en vol (OCV) par la DSNA ou par l'autorité de surveillance nationale.
Contrôle en vol de l'absence de brouillage
Dans le cas des procédures RNAV basées sur le GNSS, un contrôle en vol ayant pour but principal de vérifier qu'il n'y a pas de brouillage de type permanent est réalisé de manière systématique avant la mise en service de la procédure.
Il est réalisé par :
- la DSNA pour les aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile est affectataire principal ; elle peut faire appel, si nécessaire, à un organisme habilité par un autre Etat à réaliser des contrôles en vol ;
- la DSNA ou un organisme habilité par un autre Etat à réaliser des contrôles en vol, choisi par le SEAC concerné, en liaison avec la DSNA, pour les aérodromes territoriaux d'outre-mer ;
- le service spécialisé du ministère de la défense, pour les aérodromes utilisés pour les besoins de l'aviation civile, dont le ministère de la défense est affectataire unique ou principal, celui-ci ayant réalisé l'étude de procédure.
En cas de besoin, le service spécialisé du ministère de la défense peut faire appel à la DSNA pour effectuer ces vols de contrôle.
- l'étude de procédure accompagnée de l'attestation de conformité et de la décision de dérogation(s) éventuelle(s), s'il y a lieu ;
- les différentes études associées, dont l'étude de sécurité ;
- les rapports du ou des contrôles en vol.
Il est transmis, pour approbation, au service de l'aviation civile territorialement compétent.
Pour les aérodromes dont le ministre de la défense est affectataire unique ou principal, cette transmission est effectuée par la DIRCAM.
Attestation de conformité de l'étude de procédure
L'organisme ayant réalisé l'étude de procédure atteste de la conformité de celle-ci aux instructions techniques en vigueur, définies au I-1.1.2.1.
Dans le cas où l'étude de sécurité nécessite une approbation, cet organisme la joint à l'attestation de conformité.
Dans le cas où certains points de l'étude ne sont pas conformes, les dérogations accordées pour chacun de ces points sont jointes à l'attestation de conformité.
Approbation du dossier complet
L'autorité en charge de l'approbation du dossier complet est le service de l'aviation civile territorialement compétent, qui doit s'assurer que l'ensemble des conditions prévues par le présent arrêté sont remplies et que la piste de l'aérodrome concernée, pour le sens d'utilisation considéré, est homologuée pour le type d'opérations correspondant à celui de la procédure.
Cette approbation est donnée sous réserve des modifications éventuelles d'espace aérien nécessaires à la procédure.
Mise en vigueur
L'autorité chargée de décider de la mise en vigueur d'une procédure est :
- la DSNA pour les aérodromes dont les services de la circulation aérienne sont assurés par la DSNA ;
- le service de l'aviation civile territorialement compétent, en accord avec les prestataires des services de circulation aérienne concernés, dans les autres cas.
Cette autorité se charge de demander à la DSNA de publier les cartes correspondantes (IAC, arrivées [STAR], départs [SID]...), par publication AIRAC et fixe la date de mise en vigueur.
Lorsque la procédure IFR se déroule hors espace aérien contrôlé ou zone réglementée, les cartes aéronautiques au 1/1 000 000 et au 1/500 000 doivent être modifiées préalablement à sa mise en vigueur, sauf s'il existe déjà une procédure IFR sur cet aérodrome au même QFU.
L'autorité de surveillance nationale s'assure que le prestataire des services de la circulation aérienne (direction des services de la navigation aérienne, exploitant de l'aérodrome ou autre, selon les cas) met en place les consignes permettant d'assurer le suivi des procédures (tenue d'un répertoire des procédures publiées comportant les dates d'approbation de la procédure, des relevés d'obstacles et des mises à jour périodiques), en liaison avec le service de l'aviation civile territorialement compétent.
Au titre du suivi des études de procédures de départ, d'arrivée, d'attente et d'approche aux instruments et des minimums opérationnels correspondants, le prestataire des services de la circulation aérienne s'assure :
- que les procédures publiées sont toujours conformes aux évolutions de la réglementation ;
- que les dérogations à la réglementation accordées par l'autorité de surveillance nationale sont toujours en vigueur ou sont devenues sans objet ;
- que les minimums opérationnels d'aérodrome publiés sont toujours en adéquation avec les conditions d'exploitation des aérodromes.
a) Un projet de carte IAC, respectant les principes définis dans l'instruction relative à l'établissement des cartes d'aérodrome/d'hélistation, des mouvements à la surface, des aires de stationnement, d'approche aux instruments et d'environnement, approche à vue, et dont la présentation soit la plus proche possible de celle d'une carte définitive.
La carte retenue est celle dont l'échelle est la mieux adaptée au segment de la procédure.
Les trajectoires et leurs aires de protection sont représentées avec indication des principaux obstacles et obligatoirement de l'obstacle déterminant pour chaque segment de la procédure.
Si nécessaire, une vue en coupe des trajectoires complète ce dessin.
c) Une représentation du relief, conforme à l'instruction visée au a, sauf si les données ont déjà été adressées au service de l'information aéronautique, lors d'une étude précédente.
d) Une note de présentation ainsi composée :
d 1) Eléments de base de la procédure :
- définition des pistes (longueur, largeur, orientation) ;
- altitude de référence de l'aérodrome, éventuellement moyens déjà existants à proximité ;
d 2) Contraintes en rapport avec :
- l'environnement (voir l'étude d'impact sur l'environnement) ;
- les moyens radioélectriques (voir l'étude radioélectrique).
d 3) Définition des types de procédures retenus :
- sens AMV, altitude du seuil AMV, moyens radioélectriques utiles à la procédure.
- secteurs de ralliement, trajectoires spécifiées, altitudes minimales associées.
d 5) Attente :
- protection du circuit d'attente et des manoeuvres d'entrées, altitude minimale d'attente.
d 6) Approches initiale et intermédiaire :
- altitude minimale, restrictions éventuelles de vitesse.
d 7) Approche finale :
- calcul de l'OCH d'approche finale (OCH/f) et, s'il y a lieu, neutralisation d'obstacles.
d 8) Approche interrompue :
- calcul de l'OCH d'approche interrompue (OCH/m) ; s'il y a lieu, exposé des raisons précises justifiant la solution choisie ou les instructions restrictives (point de virage « TP » ou altitude/hauteur de virage ; vitesse maximale à respecter ; autres instructions restrictives éventuelles).
d 9) Manoeuvres à vue (MVI et/ou MVL) :
- calcul des OCH associées.
d 10) Minimums :
- DH ou MDH et RVR ou VH calculées en application de l'instruction relative à la détermination des minimums opérationnels d'aérodrome.
Dans le cas d'une procédure destinée à être utilisée en l'absence d'organisme de la circulation aérienne, voir également l'instruction relative à l'établissement d'une procédure de départ ou d'approche aux instruments en l'absence d'organisme de la circulation aérienne.
d 11) Commentaires :
- fonctions des logiciels utilisées pour la conception de la procédure, intérêt des solutions retenues, difficultés éventuelles d'exécution de certaines phases de la procédure, nuisances, aspects économiques, par exemple : probabilité de déroutement suivant le type de procédure et d'équipement retenus.
d 12) Départs aux instruments :
- un projet de carte TMA (SID) dont la présentation est le plus proche possible de celle d'une carte définitive ;
- un dessin en plan, en s'inspirant des dispositions de l'alinéa b ci-dessus pour une application aux procédures de départ ;
- une représentation du relief, conforme à l'instruction visée au a, sauf si les données ont déjà été adressées au service de l'information aéronautique lors d'une étude précédente ;
- les calculs permettant de déterminer les pentes théoriques de montée, et si nécessaire, les pentes ATS.
Etude partielle
Une étude partielle peut être établie pour ne traiter qu'un aspect nouveau d'une procédure existante.
Procédure non conforme à l'instruction relative à l'établissement des procédures de départ, d'attente et d'approche aux instruments et à l'instruction relative à l'établissement des minimums opérationnels d'aérodrome
Dans certains cas particuliers où l'application de ces instructions s'avère impossible ou risque de présenter des sujétions incompatibles avec les nécessités opérationnelles, la procédure ou une partie de celle-ci peut être définie en considérant des critères ou des valeurs différents de ceux retenus dans ces instructions.
Dans ces cas, une étude justificative est présentée à l'appui de chaque proposition et porte sur les points suivants :
- exposé des motifs de la dérogation,
- justifications apportées à l'appui de la demande.
En aucun cas les propositions ne doivent être établies en considérant des marges verticales de franchissement d'obstacles inférieures aux valeurs minimales spécifiées dans l'instruction relative à l'établissement des procédures de départ, d'attente et d'approche aux instruments.
Procédures RNAV
En plus des dispositions précédentes, l'étude doit comporter les renseignements suivants :
Nom, coordonnées dans le système géodésique de référence WGS 84 (latitude et longitude) et statut (« à survoler » ou « par le travers ») de tous les points de cheminement de la procédure ;
Toute information jugée nécessaire au bon codage de la procédure : informations associées aux différents segments de la procédure, relatives aux sens de virage, aux routes magnétiques/vraies à suivre, aux restrictions d'altitude et de vitesse, à l'angle de descente et à la RDH.
Modalités prévues pour l'enregistrement des signaux GPS au voisinage de l'aérodrome concerné par la procédure, lorsque les signaux sont enregistrés.
- RÉFÉRENCES DES INSTRUCTIONS
CITÉES À L'ARTICLE 2
Au jour de la signature du présent arrêté, les instructions citées à l'article 2 sont :
- l'instruction n° 20754 DNA du 12 octobre 1982 relative à l'établissement des procédures de départ, d'attente et d'approche aux instruments ;
- l'instruction n° 20131 DNA du 31 janvier 1993 relative à l'établissement d'une procédure de départ ou d'approche aux instruments en l'absence d'organisme de la circulation aérienne ;
- l'instruction n° 20380 DNA du 29 avril 1998 relative à la détermination des minimums opérationnels d'aérodrome ;
- l'instruction n° 50115 DAST du 15 septembre 2005 relative à l'établissement des cartes d'aérodrome/d'hélistation, des mouvements à la surface, des aires de stationnement, d'approche aux instruments et d'environnement, approche à vue.
Lorsque, dans ces instructions, il est fait référence à l'arrêté du 24 septembre 1986 relatif à la détermination des procédures de départ, d'attente et d'approche aux instruments et des minimums opérationnels associés, celle-ci est à remplacer par la référence au présent arrêté.
44° 36' 30,1'' N, 003° 09' 44,7'' E - MENDE VOR-DME « MEN » ;
45° 03' 51'' N, 004° 19' 03'' E - AGREV ;
45° 07' 41'' N, 004° 28' 59'' E - AMIKO ;
Limite verticale inférieure : 6 736 pieds (2 050 m) au-dessus du niveau moyen de la mer ;
45° 31' 21'' N, 004° 16' 31'' E - REPSI ;
45° 15' 26'' N, 003° 45' 01'' E - LERGA.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion de la TMA Provence et des zones LF-D 54 A2, A3, A4, B2, B3, B4, C2, C3, C4 lorsqu'elles sont actives :
42° 41' 52'' N, 005° 18' 54'' E - TINOT ;
41° 05' 31'' N, 007° 36' 45'' E - REKTO ;
40° 49' 33'' N, 007° 58' 36'' E - ARPAG ;
40° 48' 30'' N, 008° 00' 00'' E - RISGA.
Arrêté du 24 octobre 2006 fixant les modalités d'organisation des concours sur épreuves organisés au titre de l'année 2007 pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé à des officiers étrangers
Des concours sur épreuves pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé sont ouverts par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) au profit exclusif des officiers étrangers, dans les disciplines ou groupements de disciplines indiqués à l'article 2 du présent arrêté.
Groupement de disciplines ou disciplines ouvertes.
Les groupements de disciplines ou disciplines ouvertes pour l'obtention du niveau de qualification de praticien confirmé dans les corps des médecins et des vétérinaires des armées sont fixés comme suit :
La composition des jurys est fixée dans l'arrêté du 27 février 1985 susvisé pour les groupements de disciplines de spécialités médicales, spécialités chirurgicales et biologie médicale.
Pour la médecine vétérinaire, celui-ci comprend :
- un président d'un grade au moins équivalent à celui de médecin ou de vétérinaire chef des services, choisi en raison de ses titres ou travaux ;
- une personnalité civile, professeur de l'enseignement supérieur, maître de recherche ou directeur de recherche d'un établissement à caractère scientifique et technique (ESTP), de l'Institut Pasteur de Paris ou professeur d'une école nationale vétérinaire ;
- cinq médecins ou vétérinaire des armées, dont un désigné en qualité de suppléant, d'un niveau de qualification au moins équivalent à celui de praticien certifié.
Le programme, la nature et la durée des épreuves pour chaque groupement de disciplines ou discipline sont fixés dans l'annexe II de l'arrêté du 27 février 1985 susvisé pour les groupements de spécialités médicales, spécialités chirurgicales et biologie médicale, et dans l'annexe du présent arrêté pour la discipline de médecine vétérinaire.
Compte tenu du nombre de postes ouverts, du niveau des prestations fournies par les candidats et des classements par concours, le président du jury transmet la liste de classement par ordre de mérite à l'Ecole du Val-de-Grâce (direction de l'enseignement général, bureau des concours), en proposant le nombre minimum de points à réunir pour l'obtention du niveau de qualification de praticien confirmé.
- du procès-verbal en deux exemplaires du déroulement du concours, signé du président et des membres du jury et comportant le détail des notes attribuées aux candidats, les sujets présentés aux candidats, les listes de classement à l'issue des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission et les noms des candidats proposés pour l'obtention du niveau de qualification de praticien confirmé ;
PROGRAMME, NATURE ET DURÉE DES ÉPREUVES DU CONCOURS ORGANISÉ AU TITRE DE l'ANNÉE 2007 POUR L'ATTRIBUTION DU NIVEAU DE PRATICIEN CONFIRMÉ EN MÉDECINE VÉTÉRINAIRE
Les quatre premières épreuves sont communes aux deux options.
Composition écrite de pratique vétérinaire d'armée, portant sur trois questions.
Composition écrite comportant trois questions de santé publique vétérinaire ; maladies contagieuses, zoonoses, hygiène de la chaîne alimentaire, législation et réglementation.
Epreuve pratique portant sur l'examen clinique et/ou zootechnique et commercial de deux espèces animales.
Les candidats disposent d'une demi-heure pour l'examen et d'une heure pour la rédaction de leurs observations.
Cinquième épreuve (coefficient 6 ; durée : 3 heures)
a) Option santé animale : composition écrite de pathologie, prophylaxie et thérapeutique appliquées à la médecine vétérinaire aux armées, avec exposé des bases physiologiques se rapportant aux questions posées.
b) Option hygiène alimentaire : composition écrite portant sur l'inspection et la technologie des denrées alimentaires d'origine animale, appliquées à la collectivité militaire.
Arrêté du 27 octobre 2006 autorisant la société Ineos Manufacturing France SAS à fournir du gaz naturel à la société Air Liquide
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 27 octobre 2006, la société Ineos Manufacturing SAS, dont le siège social est situé avenue de la Bienfaisance, BP 6, 13117 Lavéra, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz sur le territoire français pour approvisionner la société Air Liquide, son partenaire, pour les besoins de l'unité commune « Steam Methan Reformer » située sur le même site industriel.
Arrêté du 6 novembre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 22 décembre 2006, terme de rigueur, la date de dépôt des dossiers étant fixée au 29 décembre 2006, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
- Pour tous renseignements, les candidats et candidates doivent s'adresser au ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement), section recrutement, adresse postale, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, bureaux situés : 8-10, rue du Renard, 75004 Paris, téléphone : 01-49-96-29-64 ou 28-67, ou www.justice.gouv.fr.
Arrêté du 23 octobre 2006 relatif au budget 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 23 octobre 2006, la décision modificative n° 1 du budget primitif 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie est approuvée pour un montant total des dépenses inscrites au compte de résultat prévisionnel de 1 213 275,87 euros (un million deux cent treize mille deux cent soixante-quinze euros et quatre-vingt-sept centimes) et pour un montant total d'emplois inscrits au tableau de financement abrégé prévisionnel de 51 500 euros (cinquante et un mille cinq cents euros).
Arrêté du 20 octobre 2006 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon
Les dispositions de l'avenant de campagne 2006-2007 à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 13 septembre 2006 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon (CIVR), figurant en annexe I au présent arrêté conformément à la procédure prévue à l'article 41 du règlement (CE) n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, et relatif à la mise en réserve des vins rosés d'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon », récolte 2006, sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :
Pour la récolte 2006 des vins rosés de l'appellation d'origine contrôlée Côtes du Roussillon, est mise en réserve la différence entre le volume revendiqué par unité de vinification et le volume moyen commercialisé (sortie de chais base DRM) durant les campagnes viticoles 2003-2004, 2004-2005 et 2005-2006.
Par dérogation pour les unités de vinification n'ayant pas commercialisé durant les campagnes de référence, le volume revendiqué au-delà de 40 hl/ha est mis en réserve.
Afin de préserver la qualité des vins en cause, elles le seront obligatoirement lors de l'agrément des vins de la récolte 2007 et au plus tard le 31 juillet 2008.
Les unités de vinification peuvent demander au CIVR la libération des réserves aux conditions suivantes :
a) Lorsque les volumes en réserve seront inférieurs ou égaux à 50 hectolitres et qu'elles ne disposeront plus d'autres stocks ;
b) Lorsque des volumes non commercialisés de la récolte 2005 ont leur demande de certificat d'agrément non renouvelée par les unités de vinification.
Dans ce cas, le déblocage s'effectuera dans la limite des volumes concernés.
Pour circuler, ces vins devront avoir obtenu leur certificat d'agrément définitif.
Fait à Perpignan, le 13 septembre 2006.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 octobre 2006, M. Brice (Pascal), conseiller des affaires étrangères, est affecté au consulat général de France à Barcelone (Espagne) pour une durée de deux ans à compter du 30 août 2006, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 octobre 2006, M. Merlin (Philippe), conseiller des affaires étrangères, est affecté à l'ambassade de France à Helsinki (Finlande) pour une durée de deux ans à compter du 22 août 2006, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 octobre 2006, M. Riquier (Sylvain), conseiller des affaires étrangères, est affecté à l'ambassade de France à Islamabad (Pakistan) pour une durée de deux ans à compter du 18 août 2006, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 octobre 2006, M. Suquet (Arnaud), conseiller des affaires étrangères, est affecté à l'ambassade de France à Khartoum (Soudan) pour une durée de deux ans à compter du 29 août 2006, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 octobre 2006, Mme Raulin (Claire), conseillère des affaires étrangères, est affectée à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles (Belgique) pour une durée de deux ans à compter du 30 août 2006, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 octobre 2006, M. Robert (Jérémie), conseiller des affaires étrangères, est affecté à l'ambassade de France à Nairobi (Kenya) pour une durée de deux ans à compter du 30 août 2006, au titre de la mobilité statutaire.
Décision n° 2006-1085 du 26 octobre 2006 publiant pour l'année 2004 l'attestation de conformité des états de coûts et de revenus établis par Bouygues Telecom dans le cadre de ses obligations réglementaires
Conformément à l'article 2 de la décision 2005-0960, les opérateurs mobiles métropolitains mettent en oeuvre « les spécifications du système de comptabilisation des coûts, les méthodes de valorisation et les règles d'allocation des coûts, telles que définies par l'Autorité dans l'annexe A ».
L'audit vise à valider, sous la forme d'une attestation de conformité, les états de coûts et de revenus correspondant à l'exercice 2004, établis en 2006 par Bouygues Telecom.
L'audit des comptes réglementaires relatifs à l'exercice 2004 élaborés par Bouygues Telecom procède notamment à un examen plus approfondi des méthodes de comptabilisation des coûts employées par les opérateurs concernés sur certains aspects précis.
312-III du CPCE, l'attestation de conformité, établie par le cabinet Mazars & Guérard, porte sur la conformité du système de comptabilisation des coûts de Bouygues Telecom au référentiel réglementaire, formé notamment des décisions susmentionnées (n° 2004-0939 et n° 2005-0960).
312-III du CPCE, l'Autorité publie, pour l'année 2004, l'attestation de conformité des états de coûts et de revenus établis par Bouygues Telecom dans le cadre de ses obligations réglementaires qui a été rédigée par les auditeurs le 26 avril 2006,
L'Autorité publie en annexe à la présente décision l'attestation de conformité des états de coûts et de revenus établis par Bouygues Telecom dans le cadre de ses obligations réglementaires pour l'année 2004.
ATTESTATION DE CONFORMITÉ DES ÉTATS DE REVENUS ET COÛTS 2004 RÉGLEMENTAIRES DE BOUYGUES TELECOM ÉTABLIS DANS LE CADRE DE SES OBLIGATIONS DÉCOULANT DE SON INFLUENCE SIGNIFICATIVE SUR LES MARCHÉS DE GROS DE LA TERMINAISON D'APPEL VOCAL
Etats de revenus et coûts 2004 établis par Bouygues Telecom dans le cadre de ses obligations découlant de son influence significative sur les marchés de gros de la terminaison d'appel vocal
En notre qualité d'auditeur indépendant et en exécution de la mission qui nous a été confiée conjointement par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et Bouygues Telecom, nous présentons ci-après notre attestation de conformité des états réglementaires de coûts et de revenus relatifs à l'année 2004.
Les états de revenus et de coûts réglementaires 2004 ont été établis sous la responsabilité de Bouygues Telecom, sur la base des différents textes législatifs et réglementaires indiqués dans le cahier des clauses techniques particulières du 3 février 2006.
Les états de revenus et coûts établis par Bouygues Telecom dans le cadre de ses obligations réglementaires sont issus d'un modèle informatisé, alimenté à partir des données de la comptabilité analytique de Bouygues Telecom, elle-même établie à partir de la comptabilité générale individuelle de l'opérateur.
Les comptes individuels de Bouygues Telecom relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2004, établis sur la base de la comptabilité générale individuelle susmentionnée, ont fait l'objet d'un audit de la part des commissaires aux comptes de l'opérateur et ont été certifiés sans réserve, ni observation.
- apprécier la justification économique et la conformité, par rapport aux prescriptions des différents textes législatifs et réglementaires indiqués dans le cahier des clauses techniques particulières du 3 février 2006, des options de répartition sur les produits et services des charges préalablement identifiées en comptabilité ainsi que celle des retraitements opérés sur la comptabilité générale de Bouygues Telecom ;
- la complétude des coûts issus du système de calcul des revenus et coûts de revient utilisé pour établir les états réglementaires 2004 ainsi que la conformité avec la documentation fonctionnelle sont assurées ;
- les états de revenus et coûts pour l'année 2004 sont, dans tous leurs aspects significatifs, conformes aux règles et modalités d'établissement des comptes réglementaires et ne comportent pas d'anomalies significatives.
- les durées moyennes d'appel, utilisées au sein du modèle de manière à établir la relation entre les deux inducteurs de coûts importants utilisés que sont les durées des communications et le nombre de communications, devraient être déterminées pour chaque type de prestation ou service ;
- le périmètre des coûts communs pourrait être affiné, certains des coûts inclus dans ce périmètre étant susceptibles d'être affectés de manière indirecte en amont du modèle sur les coûts de réseau et coûts commerciaux ;
- la maille d'analyse de certains routages ou volumétries de prestations spécifiques (appels non aboutis, renvois conditionnels ou inconditionnels, SMS ou appels de notification émis par la messagerie...) gagnerait à être affinée, éventuellement par réalisation d'études lorsque les systèmes d'information ne disposent pas des données ad hoc ;
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, les dispositions de l'accord relatif aux salaires minima du 2 février 2006, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 27 novembre 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur de l'environnement
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 27 novembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur de l'environnement.
Le nombre total des emplois offerts à ce concours sera fixé ultérieurement.
Les dossiers d'inscription sont à retirer au ministère de l'écologie et du développement durable, direction générale de l'administration (sous-direction des ressources humaines et du dialogue social, bureau RH3), 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP.
Les dates et horaires des épreuves, la liste des centres d'examen, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable.
Décret du 8 décembre 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Gheorghita (Cornéliu)
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2006, M. Gheorghita (Cornéliu) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Toulouse-II pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
312-III du CPCE, l'Autorité publie, pour l'année 2005, l'attestation de conformité des états de coûts et de revenus établis par Orange France dans le cadre de ses obligations réglementaires qui a été rédigée par les auditeurs le 10 octobre 2006,
Nous attirons votre attention sur le caractère incomplet du renseignement des états de revenus et de coûts réglementaires 2005, certaines des informations réglementaires n'ayant pas été fournies, relatives aux fiches bis du périmètre de bouclage.
Sur la base de nos travaux et sous cette réserve, nous concluons que les états de revenus et coûts pour l'année 2005 sont, dans tous leurs aspects significatifs, conformes aux règles et modalités d'établissement des comptes réglementaires, à l'exception de l'incidence des faits exposés ci-dessus.
- les dettes sur fournisseurs d'immobilisations, d'un montant moyen annuel de 548 MEUR, ont été portées en diminution de l'assiette des immobilisations déterminée dans le cadre du calcul de la rémunération du capital ;
- la pertinence des niveaux de charges relatives aux prestations fournies à l'opérateur par des tiers ayant avec lui des liens capitalistiques n'a pas été appréciée ;
Les tra vaux d'audit réglementaire visent notamment à contrôler le respect de l'obligation de non-discrimination et à disposer des informations comptables pertinentes et cohérentes entre opérateurs indispensables pour le contrôle des prix :
Dans ce cadre, l'auditeur procédera notamment à un examen plus approfondi des méthodes de comptabilisation des coûts employées sur un certain nombre de points (allocation des coûts communs entre 2G et 3G ; allocation des coûts associés aux canaux de signalisation ; mécanisme de déversement des coûts des macro-éléments, etc.) ;
312-III du CPCE, l'Autorité publie, pour l'année 2005, l'attestation de conformité des états de coûts et de revenus établis par Bouygues Telecom dans le cadre de ses obligations réglementaires qui a été rédigée par les auditeurs le 3 octobre 2006,
Les états de revenus et coûts établis par Bouygues Telecom dans le cadre de ses obligations réglementaires sont issus d'un modèle informatisé, alimenté à partir des données de la comptabilité analytique de Bouygues Telecom, elle-même établie à partir de la comptabilité générale individuelle de Bouygues Telecom.
Les comptes individuels de Bouygues Telecom relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2005, établis sur la base de la comptabilité générale individuelle susmentionnée, ont fait l'objet d'un audit de la part des commissaires aux comptes de Bouygues Telecom et ont été certifiés sans réserve.
Ces diligences ont consisté à examiner, par sondages, les éléments justifiant les données contenues dans ces états.
- les durées moyennes d'appel utilisées au sein du modèle de manière à établir la relation entre les deux inducteurs de coûts importants utilisés que sont les durées des communications et le nombre de communications sont passées de 2 en 2004 à 9 en 2005.
Cependant, les durées moyennes d'appel devraient être déterminées pour chaque type de prestation ou service (roaming, portabilité et dépose VMS) ;
Avis relatif à la liste des substances dangereuses du plan interministériel de réduction des risques liés aux pesticides
Le plan interministériel de réduction des risques liés aux pesticides publié le 28 juin 2006 a notamment pour objectif de réduire de 50 % les ventes globales des substances les plus dangereuses d'ici la fin de l'année 2009.
Les substances concernées correspondent aux critères suivants :
- toutes les substances classées en catégorie 7 de l'actuelle taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) relative aux produits phytopharmaceutiques ;
- les substances classées en catégorie 6 de cette TGAP qui sont aussi cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) ou dangereuses prioritaires au titre de la directive-cadre sur l'eau (DCE).
Classement TGAP (extrait)
Liste des 47 substances concernées
La gestion comptable et financière de la commune de Neuviller-sur-Moselle, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Bayon-Blainville-sur-l'Eau, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Haroué-Vézelise (Meurthe-et-Moselle).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Neuviller-sur-Moselle et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie d'Haroué-Vézelise (Meurthe-et-Moselle).
La trésorerie de Piennes est regroupée sur la trésorerie d'Audun-le-Roman, renommée trésorerie d'Audun-le-Roman - Piennes (Meurthe-et-Moselle).
La trésorerie de Badonviller est regroupée sur celle de Baccarat, renommée trésorerie de Baccarat-Badonviller (Meurthe-et-Moselle).
Les trésoreries de Piennes et Badonviller sont supprimées.
Arrêté du 19 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1999 fixant le poids ou la taille minimale de capture des espèces de poissons et autres animaux marins pour l'exercice de la pêche maritime de loisir dans les eaux maritimes qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction française
L'annexe I, point II (Méditerranée), de l'arrêté du 21 décembre 1999 susvisé est remplacée par l'annexe I, point II (Méditerranée), du présent arrêté.
Eponge commune (Hippospongia communis), 10 cm.
Eponge fine (Spongia officinalis), 10 cm.
Oursin (Paracentrotus lividus) pêché en étang, 3,5 cm (2)/pêché en mer, 5 cm (2).
Arrêté du 12 décembre 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Savoie à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Savoie est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 1 700 000 en vue de financer les opérations suivantes :
- acquisition immobilière destinée à son centre de formation (1 470 000 ) ;
- rénovation des façades du centre régional des douanes et des transports (230 000 ).
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par la taxe additionnelle à la taxe professionnelle (TATP) et par les recettes de location et de formation.
Décret du 21 décembre 2006 portant nomination du sous-préfet de Nontron - M. Bahut (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2006, M. Bernard Bahut, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Nontron.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 novembre 2006, M. Jean-Philippe Quesnel, attaché territorial, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public IDHESA « Bretagne océane ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 décembre 2006, M. Martial Grima Carreras, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public pour la gestion des outils de l'environnement, de l'emploi et de la formation en Corse, en remplacement de Mlle Marie-Josée Blas.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 2006, M. de Vulpillières (Jean-François), conseiller d'Etat, est nommé président suppléant de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins, en remplacement de M. Alluin (Guy), conseiller d'Etat honoraire, à compter du 1er janvier 2007.
Arrêté du 14 décembre 2006 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Mme Brinon (Aline), adjointe administrative principale, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise à compter du 2 janvier 2007.
Mme Delhumeau (Annie), secrétaire administrative, est maintenue dans les fonctions de régisseuse suppléante d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Par arrêté du président du conseil général de la Seine-Martime en date du 31 janvier 2006, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
Mme Jocelyne Debray.
Arrêté du 8 décembre 2005 portant nomination au conseil d'administration du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 décembre 2005, est nommé en tant qu'expert permanent au titre des usagers ou activités connexes pour une période expirant en même temps que celle du mandat des autres administrateurs et experts permanents du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes :
FNPSP : Decaillet (Pierre).
Arrêté du 3 janvier 2006 portant habilitation à procéder à la restauration de biens faisant partie des collections des musées de France au titre de l'article 13 (3°) du décret n° 2002-628 du 25 avril 2002
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 3 janvier 2006, sont habilitées à procéder à la restauration de biens faisant partie des collections des musées de France, en application des dispositions de l'article 13 (3°) du décret n° 2002-628 du 25 avril 2002, les personnes dont les noms suivent :
Mme Geneviève Reille-Taillefert ;
Mme Catherine Ruel.
Avenant n° 94 : bulletin de paie ;
Avenant n° 95 : classification.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Picardie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux de construction
Union des industries de carrières et matériaux de construction de la région Picardie ;
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 janvier 2007, Mme Nhan Presteau, attachée d'administration centrale, affectée au secrétariat général, placée dans la position de temps partiel 80 % depuis le 1er juin 2005, est réintégrée à temps plein à compter du 6 janvier 2007 et admise, sur sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
M. Brender (Pierre) ;
Mlle Briens (Marion) ;
Mme Chabrillanges (Agnès) ;
Mlle Commeau (Nathalie) ;
M. Courderc (Sébastien) ;
M. Gourdon (Denis) ;
Mlle Mahe (Caroline) ;
Mlle Martinet (Anne) ;
Mlle Peigney (Stéphanie) ;
Mlle Sandrin (Marion) ;
Mlle Saraux (Claire) ;
M. Spyratos (Vassilis) ;
Mlle Thieblemont (Selma) ;
M. Vanmackleberg (Bastien) ;
M. Wisselmann (Raphaël),
sont nommés ingénieurs-élèves du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er septembre 2006.
Arrêté du 7 mai 1946 RELATIF AUX INDEMNITES A ALLOUER POUR FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR AUX MEMBRES NON FONCTIONNAIRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA COOPERATION AGRICOLE
Arrêté du 11 juin 1946 PERCEPTION DES REDEVANCES POUR LE RENOUVELLEMENT DES CARTES PROFESSIONNELLES DE COMMERCANTS EN BETAIL ET EN VIANDE : REGLEMENT NO 3 DU 23 février 1941
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 janvier 2007, M. Dominique, Denis, Pascal Pauthex, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 20 février 2007.
Par arrêté du maire de Périgueux en date du 26 septembre 2006, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 5 décembre 2006, sont nommés au Comité de bassin Rhône-Méditerranée :
Titulaire : M. Bernard Granie, en remplacement de Mme Nathalie Gautier ;
Suppléant : M. Raymond Terracher, en remplacement de M. Bernard Granie.
La démission de M. Van Hamme (Pierre, Léon, Michel), notaire à la résidence de Flavy-le-Martel (Aisne), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Flavy-le-Martel (Aisne) dont était titulaire M. Van Hamme (Pierre, Léon, Michel) est supprimé.
M. Lemoine (Christophe, Michel, Paul), notaire à la résidence de Saint-Simon (Aisne), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 22 juin 2006 modifiant l'arrêté du 13 avril 2005 portant nomination au conseil d'administration du Groupement d'intérêt public de préfiguration du dossier médical personnel
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 juin 2006, l'arrêté du 13 avril 2005 portant nomination du conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement de préfiguration du dossier médical personnel » est ainsi modifié :
« b) En tant que personnalités qualifiées :
M. Dominique Coudreau, président du conseil d'administration ;
M. Daniel Lenoir.
Décret du 20 octobre 2005 déclarant d'utilité publique les travaux de mise aux normes autoroutières de la rocade de Montauban et attribuant le statut d'autoroute à cette rocade
Sont déclarés d'utilité publique les travaux de mise aux normes autoroutières de la rocade de Montauban entre les PR 414 + 200 et 421 + 398, conformément aux plans annexés au présent décret (1).
Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux seront réalisées dans un délai de six ans à compter de la date de publication du présent décret.
A compter de l'achèvement des travaux mentionnés à l'article 1er, le statut d'autoroute est attribué à la rocade de Montauban entre les PR 413 + 210 et 421 + 165 et se substitue au classement antérieur en déviation de cette même section.
Arrêté du 22 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 10 mai 2004 fixant la liste des produits et des procédés de conservation pour lesquels est due la taxe fiscale créée pour le développement de l'industrie de la conservation des produits agricoles
La liste des produits et des procédés de conservation pour lesquels est due la taxe fiscale créée pour le développement de l'industrie de la conservation des produits agricoles est modifiée de la façon suivante :
Préparations pour soupes et potages ; potages, soupes :
- conserves dont la teneur totale en légumes, pommes de terre, tomates et champignons est supérieure ou égale à 37 % (rapportée au produit prêt à consommer).
Décret n° 2005-1479 du 1er décembre 2005 portant ouverture de crédits à titre d'avance
Sont ouverts à titre d'avance sur les dépenses en capital de 2005 une autorisation de programme de 43 800 000 et un crédit de paiement de 16 800 000 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Les crédits ouverts aux articles 1er et 2 ci-dessus seront soumis à la ratification du Parlement, conformément aux dispositions de l'article 11 (2°) de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.
Décret n° 2005-1480 du 25 novembre 2005 modifiant le décret du 27 août 1996 autorisant EDF à modifier pour conserver sous surveillance dans un état intermédiaire de démantèlement l'installation nucléaire de base dénommée Chinon A 3 (réacteur arrêté définitivement) sur le site nucléaire de Chinon de la commune d'Avoine (Indre-et-Loire)
Les dispositions du décret du 27 août 1996 susvisé sont modifiées comme suit :
L'article 1er est complété par le paragraphe suivant :
« Les colis de déchets nucléaires entreposés dans les locaux des échangeurs de chaleur et dans la "maille vide pourront être évacués hors de ces locaux vers les filières d'élimination dûment autorisées.
Les bâtiments conventionnels périphériques de l'installation pourront être démolis et les déchets inertes engendrés par la démolition de ces bâtiments conventionnels pourront éventuellement servir à combler les excavations de l'installation.
Les déchets radioactifs de très faible activité provenant des installations Chinon A 1-D (INB n° 133) et Chinon A 2-D (INB n° 153) pourront être regroupés et entreposés à l'intérieur du périmètre de l'INB de Chinon A 3-D sur l'aire d'entreposage de déchets de très faible activité dans la limite déjà autorisée de 110 GBq.
2. a) Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « le plan annexé au présent décret » sont remplacés par les mots : « le plan annexé au décret n° 2005-1480 du 25 novembre 2005 modifiant le décret du 27 août 1996 autorisant EDF à modifier pour conserver sous surveillance dans un état intermédiaire de démantèlement l'installation nucléaire de base dénommée Chinon A 3 (réacteur arrêté définitivement) sur le site nucléaire de Chinon de la commune d'Avoine (Indre-et-Loire) ».
b) Le deuxième alinéa de l'article 2 est remplacé par la disposition suivante :
- les piscines de désactivation.
« Le délai prévu au III de l'article 4 du décret du 11 décembre 1963 susvisé est de quinze ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret, l'exploitant adressera au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection une demande d'autorisation de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement complet de son installation, conformément aux dispositions de l'article 6 ter du décret du 11 décembre 1963 susvisé.
Décret n° 2005-1481 du 25 novembre 2005 prévoyant les mesures garantissant les intérêts professionnels des personnes assurant des fonctions de direction dans la société gestionnaire du réseau de transport d'électricité
Le président du directoire de la société gestionnaire du réseau de transport d'électricité est nommé, après accord du ministre chargé de l'énergie, par le conseil de surveillance de cette société.
Le directoire dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société.
A cet égard, il ne peut recevoir d'instructions du conseil de surveillance au sujet de la gestion quotidienne de la société et, sous réserve des dispositions des statuts de la société, au sujet des achats ou ventes d'actifs concourant directement à l'exploitation, à l'entretien et au développement du réseau public de transport d'électricité.
Le directoire a seul autorité sur les directeurs opérationnels ainsi que sur les cadres et agents exerçant au sein de la société gestionnaire du réseau de transport d'électricité.
Pour la détermination de la rémunération des membres du directoire, il est fait application des dispositions de l'article 3 du décret du 9 août 1953 modifié susvisé.
Les membres du directoire, qui exercent un emploi effectif dans la société gestionnaire du réseau de transport d'électricité, conservent leur contrat de travail avec la société.
S'ils n'exercent pas un tel emploi, le contrat de travail est suspendu à compter de leur nomination en qualité de membre du directoire et ils conservent, le cas échéant, leurs droits à ancienneté et avancement et tous les avantages prévus par le décret du 22 juin 1946 susvisé.
Les membres du directoire ne peuvent être révoqués qu'après avis motivé préalable de la Commission de régulation de l'énergie.
Le président du conseil de surveillance, sur délibération de cet organe ou à la demande de l'assemblée générale, saisit la Commission de régulation de l'énergie.
Dans le délai de quinze jours à compter de sa saisine, la Commission de régulation de l'énergie adresse son avis motivé au président du conseil de surveillance et au ministre chargé de l'énergie.
Elle le notifie à l'intéressé.
L'avis de la Commission de régulation de l'énergie est réputé donné s'il n'est pas rendu dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine par le président du conseil de surveillance.
Le président convoque le conseil de surveillance ou l'assemblée générale dès réception de cet avis ou à l'expiration du délai de quinze jours précité et l'invite à statuer sur la révocation proposée.
Sans préjudice des droits à dommages et intérêts, lorsque la révocation d'un membre du directoire est prononcée sans juste motif après un avis défavorable de la Commission de régulation de l'énergie, elle donne lieu à une indemnité dont le montant, fixé par le conseil de surveillance, ne peut être inférieur à un an de rémunération.
Arrêté du 14 novembre 2005 autorisant la SNC Energie éolienne Nord I à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 14 novembre 2005, la SNC Energie éolienne Nord I, dont le siège social est situé 45, rue du Faubourg-de-Roubaix, 59800 Lille, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé sur la commune d'Ablainzevelle (62116).
Arrêté du 25 novembre 2005 fixant la nature et le programme des épreuves des concours ouverts par spécialité pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects
La nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects, ouverts par spécialité, prévus à l'article 7 du décret du 10 avril 1995 susvisé, sont fixés selon les dispositions ci-après :
Le concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance comporte, au titre de la spécialité surveillance et aéronautique : pilote d'avion prévue à l'article 3 de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé, les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves d'admission suivantes :
Epreuve n° 1 (durée : 3 heures ; coefficient 3) : rédaction d'une note sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes économiques, culturels ou sociopolitiques du monde contemporain à partir d'un dossier.
Epreuve n° 2 (durée : 4 heures ; coefficient 6) : QCM portant sur des connaissances techniques d'aéronautique.
Epreuve n° 3 au choix du candidat, ce choix étant précisé lors du dépôt de la demande d'admission à concourir (durée : 3 heures ; coefficient 3) :
Epreuve n° 4 (durée : 1 heure ; coefficient 2) : langue étrangère (traduction sans dictionnaire) : traduction d'un texte technique rédigé en anglais.
Epreuve n° 1 (durée : 2 heures ; coefficient 5) : exercices en vol sur avion.
Epreuve n° 2 (préparation : 15 minutes ; durée : 30 minutes ; coefficient 3) : exposé sur un sujet portant sur des connaissances aéronautiques suivi d'un entretien d'ordre général, technique ou administratif avec les examinateurs permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à exercer les tâches qui lui seront confiées.
Epreuve n° 3 (durée : 10 minutes ; coefficient 2) : langue étrangère : traduction orale en français d'un texte technique rédigé en anglais suivie d'une conversation dans cette même langue.
Le concours interne pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance comporte, au titre de la spécialité surveillance et aéronautique : pilote d'avion , prévue à l'article 3 de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé, les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves d'admission suivantes :
Epreuve n° 1 (durée : 3 heures ; coefficient 3) : rédaction d'une note portant sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes économiques, culturels ou sociopolitiques du monde contemporain à partir d'un dossier.
Epreuve n° 3 (durée : 3 heures ; coefficient 3) : composition sur un sujet, comprenant une réponse à une question et la résolution d'un ou plusieurs cas pratiques, portant sur les missions, l'organisation et la réglementation douanières.
Le concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance comporte, au titre de la spécialité surveillance et aéronautique : pilote d'hélicoptère prévue à l'article 3 de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé, les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves d'admission suivantes :
Epreuve n° 1 (durée : 2 heures ; coefficient 5) : exercices en vol sur hélicoptère.
Le concours interne pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance comporte, au titre de la spécialité surveillance et aéronautique : pilote d'hélicoptère , prévue à l'article 3 de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé, les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves d'admission suivantes :
Le concours externe pour le recrutement de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance comporte, au titre de la spécialité surveillance et maintenance navale , prévue à l'article 3 de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé, les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves d'admission suivantes :
Epreuve n° 2 (durée : 4 heures ; coefficient 6) : composition sur une ou plusieurs questions portant sur des connaissances techniques de mécanique et d'électrotechnique navale.
a) Mathématiques (solution à un ou plusieurs problèmes ou exercices) ;
b) Electricité et électronique navale (solution à un ou plusieurs exercices suivis de questions).
Epreuve n° 4 (épreuve facultative) (durée : 1 heure ; coefficient 2) : traduction sans dictionnaire, sauf pour l'arabe, d'un texte rédigé dans une des langues suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien ou russe.
Epreuve n° 1 (préparation : 15 minutes ; durée : 20 minutes ; coefficient 3) : exposé sur un sujet portant sur des connaissances de mécanique et d'électrotechnique navale suivi d'un entretien d'ordre général, technique ou administratif avec les examinateurs permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à exercer les tâches qui lui seront confiées.
Epreuve n° 3 (durée : 10 minutes ; coefficient 2) : interrogation de langue étrangère consistant dans la traduction orale en français d'un texte écrit dans la langue étrangère choisie, suivie d'une conversation dans la même langue.
Les candidats ont le choix entre les langues suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien ou russe.
Toutefois, cette langue doit être différente de celle que le candidat a éventuellement choisie pour l'épreuve écrite facultative n° 4 d'admissibilité.
Le concours interne pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance comporte, au titre de la spécialité surveillance et maintenance navale , prévue à l'article 3 de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé, les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves d'admission suivantes :
Epreuve n° 3 (durée : 3 heures ; coefficient 3) : composition sur un sujet, comprenant une réponse à une question et la résolution d'un ou plusieurs cas pratiques, portant sur les missions, l'organisation et la réglementation douanière.
Epreuve n° 3 (épreuve facultative) (durée : 10 minutes ; coefficient 2) : interrogation de langue étrangère consistant en une traduction orale en français d'un texte écrit dans la langue étrangère choisie suivie d'une conversation dans la même langue.
Le concours externe pour le recrutement de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance comporte, au titre de la spécialité surveillance et maintenance automobile , prévue à l'article 3 de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé, les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves d'admission suivantes :
Epreuve n° 2 (durée : 4 heures ; coefficient 6) : composition sur une ou plusieurs questions portant sur des connaissances techniques de mécanique et d'électrotechnique automobile.
b) Electricité et électronique automobile (solution à un ou plusieurs exercices suivis de questions).
Epreuve n° 1 (préparation : 15 minutes ; durée : 20 minutes ; coefficient 3) : exposé sur un sujet portant sur des connaissances de mécanique et d'électrotechnique automobile suivi d'un entretien d'ordre général, technique ou administratif avec les examinateurs et permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à exercer les tâches qui lui seront confiées.
Epreuve n° 3 (durée : 10 minutes ; coefficient 2) : interrogation de langue étrangère consistant en une traduction orale en français d'un texte écrit dans la langue étrangère choisie, suivie d'une conversation dans la même langue.
Le concours interne pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance comporte, au titre de la spécialité surveillance et maintenance automobile , prévue à l'article 3 de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé, les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves d'admission suivantes :
Epreuve n° 1 (préparation : 15 minutes ; durée : 20 minutes ; coefficient 3) : exposé sur un sujet de mécanique et d'électrotechnique automobile suivi d'un entretien d'ordre général, technique ou administratif avec les examinateurs pouvant comporter des exercices pratiques permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à exercer les tâches qui lui seront confiées.
Le concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance comporte, au titre de la spécialité surveillance et maintenance aéronautique : système avionique prévue à l'article 3 de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé, les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves d'admission suivantes :
Epreuve n° 2 (durée : 4 heures ; coefficient 6) : QCM portant sur des connaissances techniques d'électricité et d'avionique.
Epreuve n° 3 (durée : 3 heures ; coefficient 3) : réponses à six sujets portant sur des connaissances techniques d'électricité et d'avionique.
Epreuve n° 1 (préparation : 15 minutes ; durée : 30 minutes ; coefficient 3) : exposé sur un sujet portant sur des connaissances techniques d'électricité et d'avionique suivi d'un entretien d'ordre général, technique ou administratif avec les examinateurs et permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à exercer les tâches qui lui seront confiées.
Epreuve n° 2 (durée : 1 h 30 ; coefficient 5) : exercices pratiques de maintenance aéronautique.
Le concours interne pour le recrutement de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance comporte, au titre de la spécialité surveillance et maintenance aéronautique : système avionique , prévue à l'article 3 de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé, les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves d'admission suivantes :
Réponses à six sujets portant sur des connaissances techniques de mécanique et d'électricité.
Le concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance comporte, au titre de la spécialité surveillance et maintenance aéronautique : système cellule hélicoptère prévue à l'article 3 de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé, les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves d'admission suivantes :
Epreuve n° 2 (durée : 4 heures ; coefficient 6) : QCM portant sur des connaissances techniques de mécanique et d'électricité.
Epreuve n° 3 (durée : 3 heures ; coefficient 3) : réponses à six sujets portant sur des connaissances techniques de mécanique et d'électricité.
Epreuve n° 1 (préparation : 15 minutes ; durée : 30 minutes ; coefficient 3) : exposé sur un sujet portant sur des connaissances techniques de mécanique et d'électricité suivi d'un entretien d'ordre général, technique ou administratif avec les examinateurs et permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à exercer les tâches qui lui seront confiées.
Epreuve n° 2 (durée : l h 30 ; coefficient 5) : exercices pratiques de maintenance aéronautique sur aéronef.
Le concours interne pour le recrutement de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance comporte, au titre de la spécialité "surveillance et maintenance aéronautique : système cellule hélicoptère", prévue à l'article 3 de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé, les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves d'admission suivantes :
Epreuve n° 3 : (durée : 3 heures ; coefficient 3) : composition sur un sujet, comprenant une réponse à une question et la résolution d'un ou plusieurs cas pratiques, portant sur les missions, l'organisation et à la réglementation douanières.
Le concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance comporte, au titre de la spécialité "surveillance et maintenance aéronautique : système cellule avion" prévue à l'article 3 de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé, les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves d'admission suivantes :
Epreuve n° 3 (durée : 3 heures ; coefficient 3) : réponses à 6 sujets portant sur des connaissances techniques de mécanique et d'électricité.
Epreuve n° 2 (durée : 1 h 30 ; coefficient 5) : exercices pratiques de maintenance aéronautique sur aéronef.
Le concours interne pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance comporte, au titre de la spécialité surveillance et maintenance aéronautique : système cellule avion , prévue à l'article 3 de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé, les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves d'admission suivantes :
Le concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance comporte, au titre de la spécialité surveillance et motocyclisme , prévue à l'article 3 de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé, les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves d'admission suivantes :
Epreuve n° 2 (durée : 4 heures ; coefficient 6) : composition sur une ou plusieurs questions portant sur des connaissances techniques de motocyclisme.
Epreuve n° 3 (durée : 3 heures ; coefficient 3) : au choix de l'administration, commentaire composé ou résumé de texte de portée générale suivi de réponses à des questions sur le texte.
Epreuve n° 4 (facultative) (durée : 1 heure ; coefficient 2) : traduction sans dictionnaire, sauf pour l'arabe, d'un texte rédigé dans une des langues suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien ou russe.
Epreuve n° 1 (préparation : 15 minutes ; durée : 20 minutes ; coefficient 3) : exposé sur un sujet portant sur des connaissances dans la spécialité, suivi d'un entretien d'ordre général, technique ou administratif avec les examinateurs permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à exercer les tâches qui lui seront confiées.
Epreuve n° 2 (coefficient 5) : exercices pratiques de motocyclisme.
Epreuve n° 3 (durée : 10 minutes ; coefficient 2) : langue étrangère : traduction orale d'un texte rédigé dans la langue étrangère choisie, suivie d'une conversation dans la même langue.
Le concours interne pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance comporte, au titre de la spécialité "surveillance et motocyclisme", prévue à l'article 3 de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé, les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves d'admission suivantes :
Epreuve n° 1 (préparation : 15 minutes; durée : 20 minutes ; coefficient 3) : exposé sur un sujet de motocyclisme suivi d'un entretien d'ordre général, technique ou administratif avec les examinateurs permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à exercer les tâches qui lui seront confiées.
Epreuve n° 3 (épreuve facultative) (durée : 10 minutes ; coefficient 2) : langue étrangère : traduction orale d'un texte rédigé dans la langue étrangère choisie, suivie d'une conversation dans la même langue.
S'agissant de l'ensemble des concours externes et internes de contrôleurs des douanes susvisés (toutes spécialités), les programmes des épreuves reprises dans le corps du présent arrêté - autres que ceux relatifs aux épreuves écrites d'admissibilité n° 1 (culture générale), aux épreuves orales d'admission n° 1 (exposé sur un sujet d'ordre général) - figurent en annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 21 juin 2004 fixant la nature et le programme des épreuves des concours ouverts par spécialité pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects est abrogé.
Le concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale, comporte au titre de la spécialité “ traitement automatisé de l'information-programmeur ”, prévue à l'article 3-1 de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé, les épreuves d'admissibilité et les épreuves d'admission suivantes :
Le concours interne pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale, comporte au titre de la spécialité “ traitement automatisé de l'information-programmeur ”, prévue à l'article 3-1 de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé, les épreuves d'admissibilité et les épreuves d'admission suivantes :
À L'ARRÊTÉ FIXANT LA NATURE ET LE PROGRAMME DES ÉPREUVES DES CONCOURS PAR SPÉCIALITÉ OUVERTS POUR LE RECRUTEMENT DE CONTRÔLEURS DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Spécialités surveillance et aéronautique :
pilote d'avion ou hélicoptère
Epreuve écrite d'admissibilité n° 1 : rédaction d'une note : pas de programme.
Epreuve écrite d'admissibilité n° 2 : QCM portant sur des connaissances techniques d'aéronautique :
Droit aérien et procédures du contrôle de la circulation aérienne ;
Connaissance générale des aéronefs ;
Performance et préparation du vol ;
Communications IFR.
Le détail des épreuves figure :
- pour la spécialité pilote d'avion dans l'arrêté du 10 septembre 1997, modifié par l'arrêté du 9 septembre 1998, relatif au programme et au régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote professionnel avion, et
- pour la spécialité hélicoptère dans l'arrêté du 11 septembre 1997, modifié par l'arrêté du 10 septembre 1998, relatif au programme et au régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote professionnel hélicoptère.
Epreuve écrite d'admissibilité n° 3, option a : mathématiques :
Le programme se place dans le cadre des fonctions définies sur un intervalle de 18.
Continuité d'une fonction (en un point, sur un intervalle).
Fonction réciproque d'une fonction continue strictement monotone sur un intervalle.
Limite d'une fonction lorsque la variable tend vers un nombre donné, vers l'infini : définitions ; limites d'une somme, d'un produit, d'un quotient de fonctions.
Calcul de valeurs numériques et tracé de représentations graphiques.
Dérivée en un point.
Fonction dérivée.
Dérivée d'une somme, d'un produit, d'un quotient de fonctions dérivables, de la fonction réciproque d'une fonction dérivable strictement monotone.
Interprétation géométrique de la dérivée dans un espace cartésien.
Equation de la tangente en un point de la courbe représentative.
Etude du sens de variation d'une fonction dérivable à l'aide du signe de sa dérivée.
Pour l'étude de la courbe représentative d'une fonction, sont hors du programme l'étude de la concavité de C, la recherche de points d'inflexion et la recherche de directions asymptotiques ou d'asymptotes non parallèles aux axes.
Toutefois, il est possible de donner une droite D par son équation y = ax + b, et de faire vérifier qu'elle est asymptote à C en justifiant que la différence des ordonnées de deux points de même abscisse sur C et D a pour limite 0 quand x tend, par exemple, vers plus l'infini.
Primitive d'une fonction continue : ensemble de primitives.
Exemples de primitives déduites de la connaissance de dérivées de fonctions usuelles.
Application à l'évaluation des aires planes ; propriété des aires, additivité, unité d'aire.
Sont hors programme les méthodes dites d'intégration par parties et d'intégration par changement de variables.
Fonctions étudiées :
- fonctions puissance, polynômes et rapports de polynômes, dérivée, primitives et représentation graphique ;
- suites arithmétiques et géométriques, sommes des n premiers termes ;
- fonctions circulaires, périodicité, dérivée, primitives, représentation graphique ; primitive de y = cos (ax + b) et de y = sin (ax + b) ;
- logarithmes népériens, dérivée, limite quand la variable positive x tend vers l'infini, de Log (x) et de Log(x)/x ; limite quand x tend vers 0, de xLog(x) ; représentation graphique.
Autres fonctions logarithmiques : relations entre les fonctions logarithmiques de base a et de base e ; logarithmes décimaux.
Fonctions exponentielles ; dérivée ; représentation graphique ; nombre e ; limite de ex/x quand x tend vers l'infini.
Arrangements, permutation, combinaison sans répétition.
Problèmes de dénombrement.
Description statistique d'une population ou d'un échantillon.
Documents statistiques ; représentations graphiques.
Effectifs, fréquences.
Espaces probabilisés finis [, P(), p].
Exemples (dés pipés ou non, cartes, urnes, etc.).
Variable aléatoire numérique, événements liés à une aléatoire x (par exemple : x = a donné ; x < a donné) ; densité discrète : fonction de répartition, croissance ; espérance mathématique (ou valeur moyenne) et variance d'une variable aléatoire.
Epreuve écrite d'admissibilité n° 3, option b : géographie :
L'organisation géographique du monde :
- les grandes divisions du monde : cartes politiques, aires de civilisation (cultures, langues, religions) ;
- niveaux et rythmes de développement (pôles de développement, réseaux d'échanges) ;
- les populations du monde et leur dynamisme démographique ;
- le fait urbain dans le monde.
La France en perspective :
- la France dans le monde : aspects culturels, économiques et géostratégiques.
La géographie de la France :
- les sources d'énergie ;
- les voies de communication et les moyens de transport ;
- les régions économiques ;
- la répartition des principaux centres industriels ;
Epreuve écrite d'admissibilité n° 4 :
Langue étrangère (traduction sans dictionnaire) : traduction d'un texte technique rédigé en anglais.
Epreuve destinée à vérifier les connaissances du candidat en anglais usuel, et notamment celui utilisé dans le domaine aéronautique.
Ce dernier devra donc être capable de traduire, comprendre et rédiger des phrases simples ayant trait à l'aéronef, à l'aérodrome, à la navigation, à la météorologie et à la circulation aérienne.
Epreuve orale d'admission n° 1 :
Exercices en vol sur avion (spécialité pilote d'avion) ou sur hélicoptère (spécialité pilote d'hélicoptère).
Epreuve de pilotage afin d'effectuer, comme pilote aux commandes d'un avion ou d'un hélicoptère, un vol d'une durée de deux heures environ, selon le programme suivant :
Liaison en IFR (Instrument Flying Rules : règles du vol aux instruments) entre deux aérodromes équipés.
Recherche en VFR (Visual Flying Rules : règles du vol à vue) d'un terrain secondaire ou privé dans le cadre des missions de recherche ou de surveillance dévolues à l'administration des douanes.
Travail en basse altitude.
Exposé sur un sujet portant sur des connaissances aéronautiques suivi d'un entretien général, technique ou administratif avec les examinateurs permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à exercer les tâches qui lui seront confiées.
Le programme est identique à celui de l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2.
Langue étrangère : programme identique à celui de l'épreuve écrite d'admissibilité n° 4.
Le programme et les barèmes de l'épreuve sont identiques à ceux de l'épreuve d'exercices physiques du concours de contrôleur stagiaire des douanes de la branche de la surveillance mentionnés à l'arrêté du 19 janvier 1996 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects.
Rédaction d'une note : pas de programme.
QCM portant sur des connaissances techniques d'aéronautique.
Le programme est identique à celui de l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 du concours externe.
Composition sur un sujet, comprenant une réponse à une question et la résolution d'un ou plusieurs cas pratiques portant sur les missions, l'organisation et la réglementation douanières.
a) Organisation générale des services ;
b) Action des services de la branche des opérations commerciales et d'administration générale et de la surveillance ;
c) Les conditions d'exécution du service : pouvoirs des agents, régime de travail, informatisation des services.
Les infractions : constatation, qualification et mise en oeuvre de la sanction.
Le programme est identique à celui de l'épreuve orale d'admission n° 1 du concours externe.
Spécialité surveillance et maintenance navale
Epreuve écrite d'admissibilité n° 2 : composition sur une ou plusieurs questions portant sur des connaissances techniques de mécanique et d'électrotechnique navale :
Définitions générales et caractéristiques des moteurs diesel et essence.
Classification des moteurs Diesel et essence.
Problèmes métallurgiques (notions).
Principes de fonctionnement des moteurs Diesel (cycles, caractéristiques numériques).
Architecture, descriptif des organes principaux des moteurs Diesel.
Alimentation en air des moteurs Diesel deux et quatre temps, suralimentation.
Evacuation des gaz brûlés.
Aliments en combustible (caractéristique du combustible, circuits, descriptif injection et commande de pompes).
Réfrigération (nécessité et fluides utilisés, circuits).
Graissage (but, caractéristiques des huiles).
Manoeuvre des moteurs (démarrage, renversement de marche).
Principes d'entretien et de maintenance.
Normes antipollution (but, réglementation, technologie appliquée).
Type de propulsion.
Lignes d'arbre (études et conception).
Hélices (études, rendement).
Principes généraux en courant continu et alternatif (circuits puissance et commande).
Machines électriques tournantes (principe, conception, régimes transitoires, rendement).
Convertisseurs statiques, transformateurs (type, principe).
Production et distribution d'énergie électrique à bord des navires.
Normes et principes de câblage.
Maintenance et entretien des installations.
Protection des personnes et du matériel (dangers, régimes de neutre, mesure d'isolement, protection).
Electronique/automatique :
Electronique de puissance et de commande, principaux circuits analogiques et numériques.
Fonctions de base de l'électronique de puissance (hacheurs, redresseurs).
Automate programmable (notions).
Régulation numérique (technologie des régulateurs, réglages).
Appareils de mesure et d'essai.
Le programme est identique à celui de l'épreuve écrite d'admissibilité n° 3 a du concours externe dans la spécialité surveillance et aéronautique : pilote (avion et/ou hélicoptère) .
Epreuve écrite d'admissibilité n° 3, option b : électricité et électronique navale :
Epreuve de langue étrangère : pas de programme.
Exposé sur un sujet portant sur des connaissances de mécanique, d'électricité et d'électrotechnique navale, suivi d'un entretien général, technique ou administratif avec les examinateurs permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à exercer les tâches qui lui seront confiées.
Exercices pratiques de maintenance navale.
Les programmes des épreuves n°s 1 et 2 sont identiques à ceux des épreuves écrites d'admissibilité n°s 2 et 3 b, complétés par les éléments suivants :
Construction et architecture du navire, stabilité.
Incendies et voies d'eau à bord, principe lors de la construction, prévention et détection.
Abandon du navire, survie.
Sauvegarde de la vie humaine en mer, sécurité du travail.
Epreuve orale n° 3 :
Interrogation de langue étrangère : pas de programme.
Composition sur une ou plusieurs questions portant sur des connaissances techniques de mécanique et d'électrotechnique navale.
Composition sur un sujet relatif aux missions, à l'organisation et à la réglementation douanières.
Le programme est identique à celui de l'épreuve écrite d'admissibilité n° 3 du concours de contrôleur interne dans la spécialité surveillance et aéronautique : pilote (avion et/ou hélicoptère) .
Exposé sur un sujet portant sur des connaissances de mécanique et d'électrotechnique navale, suivi d'un entretien général, technique ou administratif avec les examinateurs permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à exercer les tâches qui lui seront confiées : pas de programme.
Les programmes sont identiques à ceux des épreuves orales d'admission n°s 1 et 2 du concours externe, complétés par l'élément suivant : rôle des IHS et CHS.
Langue étrangère : pas de programme.
Spécialité maintenance automobile
Epreuve écrite d'admissibilité n° 2 : composition sur une ou plusieurs questions portant sur des connaissances techniques de mécanique et d'électrotechnique automobile :
Généralités : principes, types.
L'équilibre thermique, le refroidissement, le rendement thermique.
La classification géométrique selon le nombre de cylindres.
Les cycles théoriques de fonctionnement à deux et à quatre temps :
- les inconvénients et les remèdes ; le diagramme pression volume.
Les moteurs à allumage commandé :
- allumage par bobine d'induction à déclenchement mécanique ;
- système d'allumage électronique :
- allumage transistorisé dit de première génération ;
- allumage tout transistor dit de deuxième ou de troisième génération.
Les moteurs à allumage par compression (à injection) ; diesel et semi-diesel : les régimes rapides.
L'adaptation des moteurs Diesel aux véhicules automobiles.
Les mélanges explosifs : les combustibles, les carburants, les comburants.
La lubrification des moteurs : les lubrifiants, les additifs.
Les techniques antipollution (objectifs, méthodes, principes généraux, facteurs de pollution, système de dépollution, rôle des composants et description, méthode et technique de contrôle, d'analyse et de recherche, le pot catalytique).
Autres organes d'un véhicule automobile :
La structure d'un véhicule automobile.
Les organes d'un véhicule automobile.
Les accessoires de démarrage des moteurs.
La transmission de la puissance sur un véhicule automobile.
La climatisation et la ventilation d'un véhicule automobile.
L'électricité : notions générales, les accumulateurs électriques ; les circuits de charge ; les alternateurs, les moteurs électriques ; les appareils de contrôle et d'alarme.
Les circuits et les commandes d'un véhicule automobile.
Les plans d'entretien type.
L'organisation pratique d'une réparation.
Les contrôles techniques automobiles (objectifs, organes contrôlés, normes légales).
Les réglementations appliquées au regard du code de la route.
Les règles concernant les véhicules et les conducteurs.
Les réglementations applicables aux ateliers de réparation et à l'entretien.
Gestion d'atelier :
Calcul d'amortissement du matériel et seuil de rentabilité.
Gestion des matériels et des pièces détachées.
Epreuve écrite d'admissibilité n° 3, option b : électricité et électronique automobile :
Lois et notions fondamentales ; loi d'Ohm et loi de Joule ;
calcul de résistances, d'intensités et de puissances.
Résolutions de circuits simples.
Dynamos et alternateurs, accumulateurs et chargeurs.
Le multimètre et ses différentes fonctions.
La schématique électrique automobile ; exercices sur des schémas.
Champs électromagnétiques.
Moteurs continus, alternatifs et universels.
L'électronique moteur : allumage et injection électroniques, les systèmes associés, les évolutions technologiques, description, stratégie et terminologie.
Epreuve de langues étrangères : pas de programme.
Exposé sur un sujet portant sur des connaissances de mécanique et d'électrotechnique automobile, suivi d'un entretien d'ordre général, technique ou administratif avec les examinateurs permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à exercer les tâches qui lui seront confiées.
Exercices pratiques de maintenance automobile.
Les programmes sont identiques à ceux de l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 du concours externe, complété par les éléments suivants :
Règles générales d'hygiène :
Circulation et état des sols ; incendie, explosion et lutte contre le feu, installations et matériels électriques, bruit, produits toxiques et dangereux.
Manutention manuelle et mécanique, ponts élévateurs, chariots automoteurs, crics et chandelles.
Outils et outillage :
Machines et appareils spéciaux :
Protection des opérateurs sur machine, machines-outils ; machines et appareils spéciaux ; bancs d'essais ; meules et machines à meuler ; circuit d'air comprimé, compresseur et soufflette.
Travaux spécifiques :
Mise en oeuvre de fluides sous haute pression, lavage, nettoyage et dégraissage, fosses de visite, préparation et peinture des véhicules, accumulateurs au plomb, réparation et entretien des garnitures de frein.
Traduction orale en français d'un texte écrit en langue étrangère : pas de programme.
Rédaction d'une note sur un sujet d'ordre général : pas de programme.
Composition sur une ou plusieurs questions portant sur des connaissances techniques de mécanique et d'électrotechnique automobile.
Exposé sur un sujet portant sur des connaissances de mécanique et d'électrotechnique automobile suivi d'un entretien d'ordre général, technique ou administratif avec les permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à exercer les tâches qui lui seront confiées.
Les programmes sont identiques à ceux des épreuves orales d'admission n°s 1 et 2 du concours externe.
Spécialité surveillance et maintenance aéronautique :
système avionique
QCM portant sur des connaissances techniques d'électricité et d'avionique.
Réponses à six sujets portant sur des connaissances techniques d'électricité et d'avionique.
Les programmes des épreuves écrites d'admissibilité n°s 2 et 3 ci-après sont conformes au standard de cours JAR 147 :
- physique (matière, mécanique, statique, cinétique, dynamique, dynamique des fluides, thermodynamique, optique, mouvements d'onde et son) ;
- électricité (théorie des électrons, électricité statique et conduction, terminologie électrique, génération de courant, sources d'électricité en courant continu, circuits à courant continu, résistance, puissance, capacité/condensateur, magnétisme, inductance/inducteur, moteur à courant continu et théorie de la génératrice, théorie du courant alternatif, circuits RLC, transformateurs, filtrage, génératrices de courant alternatif, moteurs à courant alternatif) ;
- électronique : diodes, transistors, circuits intégrés, circuits imprimés servomécanismes ;
- techniques digitales, systèmes d'instruments électroniques : systèmes d'instruments électroniques, systèmes de numération, conversion des données, bus de données, circuits logiques, structure de base des calculateurs, microprocesseurs, circuits intégrés, multiplexage, fibres optiques, affichage électronique, équipements sensibles aux charges électrostatiques, gestion des logiciels, environnement électromagnétique, systèmes électroniques et digitaux embarqués ;
- technologie des matériaux et accessoires ; matériaux aéronautiques ferreux et non ferreux, composites et non métalliques, corrosion, fixation, tuyauteries et raccords, ressorts, paliers, transmissions, câbles de commande, câbles et connecteurs électriques ;
- pratiques d'entretien ; précautions de sécurité, pratiques d'atelier, outils, équipements de test, plans schémas et normes, jeux et tolérances, câbles et connecteurs électriques, rivetage, tuyauteries, ressorts, paliers, transmissions, câbles de commande, chaudronnerie, soudure, brasure, soudage et métallisation, masse et centrage aéronef, mise en oeuvre de l'aéronef et stockage, techniques d'inspection, réparation, assemblage/désassemblage, événements anormaux, procédures d'entretien ;
- aérodynamique de base : physique de l'atmosphère, aérodynamique, théorie du vol, stabilité du vol et dynamique ;
- facteurs humains : performances humaines et limitations, psychologie sociale, facteurs affectant les performances, environnement physique, tâches, communication, erreur humaine, risques sur les lieux de travail ;
- législation aéronautique : cadre réglementaire, JAR 66, JAR 145, OPS 1 et 3, certificat d'aéronef, exigences nationales et internationales ;
- aérodynamique aéronef, structure et systèmes : théorie du vol, structures, pilote automatique, communication/navigation, génération électrique, aménagement cabine, commandes de vol, instruments, éclairage, système de maintenance embarqué ;
- propulsion : moteur à turbine, instruments de conduite et de contrôle des moteurs.
Exposé sur un sujet portant sur des connaissances techniques d'électricité et d'avionique, suivi d'un entretien d'ordre général, technique ou administratif avec les examinateurs permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à exercer les tâches qui lui seront confiées.
Exercices pratiques de maintenance aéronautique.
Les programmes des épreuves orales d'admission n°s 1 et 2 sont identiques à ceux des épreuves écrites d'admissibilité n°s 2 et 3.
Le programme est identique à celui de l'épreuve écrite d'admissibilité n° 3 du concours interne dans la spécialité surveillance et aéronautique : pilote avion .
Spécialités surveillance et maintenance aéronautique :
système cellule avion et système cellule hélicoptère
QCM portant sur des connaissances techniques de mécanique et d'électricité.
Réponses à six sujets portant sur des connaissances techniques de mécanique ou d'électricité.
Programme commun aux spécialités surveillance et maintenance aéronautique : système cellule avion et surveillance et maintenance aéronautique : système cellule hélicoptère :
- techniques digitales : systèmes d'instruments électroniques, systèmes de numération, conversion des données, bus de données, circuits logiques, structure de base des calculateurs, microprocesseurs, circuits intégrés, multiplexage, fibres optiques, affichage électronique, équipements sensibles aux charges électrostatiques, gestion des logiciels, environnement électromagnétique, systèmes électroniques et digitaux embarqués ;
- turbo machines : performances, entrées d'air, compresseurs, chambres de combustion, turbines, canal d'éjection, lubrifiants et carburants, systèmes de lubrification, circuit de carburant, circuits d'air, systèmes de démarrage et d'allumage, instruments de conduite et surveillance moteur, dispositif d'augmentation des performances, turbopropulseur, turbomoteurs, groupe auxiliaire de puissance, installation motrice, protection contre l'incendie, surveillance moteur et essais au sol, stockage moteur et protection ;
- moteurs à piston : performance moteur, construction des moteurs, systèmes d'alimentation, systèmes de démarrage et d'allumage, dispositifs d'admission, d'échappement et de refroidissement, suralimentation/turbocompression, lubrifiants et carburants, systèmes de lubrification, systèmes de surveillance et de contrôle du moteur, installation du groupe motopropulseur, surveillance moteur et essais au sol, stockage moteur et protection ;
Programme propre à la spécialité surveillance et maintenance aéronautique : système cellule avion ;
- aérodynamique avion, structures et systèmes : théorie du vol, structure de la cellule avions, conditionnement d'air et pressurisation cabine, instrumentation/systèmes avioniques, génération électrique, aménagement cabine, protection contre l'incendie, commandes de vol, circuit carburant, génération hydraulique, protection contre le givre et la pluie, atterrisseurs, éclairage, oxygène, génération pneumatique, eaux et eaux usées, système de maintenance embarquée ;
- hélice : réalisation de l'hélice, commande de pas d'hélice, synchronisation de l'hélice, protection contre le givrage hélice, entretien hélice.
Programme propre à la spécialité surveillance et maintenance aéronautique : système cellule hélicoptère :
- aérodynamique hélicoptères, structures et systèmes : théorie du vol, systèmes de commande de vol, alignement des pales et analyse des vibrations, transmissions, structures de la cellule, conditionnement d'air, systèmes d'instruments avionique, génération électrique, équipements et aménagements cabine, protection contre l'incendie, carburant, génération hydraulique, protection contre la glace et la pluie, atterrisseurs, éclairage, génération pneumatique.
Exposé sur un sujet portant sur des connaissances techniques de mécanique et d'électricité, suivi d'un entretien d'ordre général, technique ou administratif avec les examinateurs permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à exercer les tâches qui lui seront confiées.
Exercices pratiques de maintenance aéronautique sur aéronef.
Le programme est identique à celui de l'épreuve écrite d'admissibilité n° 3 du concours interne dans la spécialité surveillance et aéronautique : pilote d'avion .
Spécialité surveillance et motocyclisme
Composition sur une ou plusieurs questions portant sur des connaissances techniques de motocyclisme :
- freinage : distance d'arrêt, réactions de la motocyclette ;
- vitesse : distances de freinage, temps de réaction ;
- formation du motard : la motocyclette et ses risques spécifiques, les facteurs d'accident, la gravité des accidents, comparaison auto-moto ;
- les différentes catégories du permis ;
- le permis à points : mécanismes de fonctionnement ;
- permis et sanction des infractions ;
- aspects du code de la route : règles communes de circulation ;
- alcool et conduite : appareils de mesure de l'alcoolémie, les effets, les sanctions ;
- les équipements et la pratique motocycliste ;
- structure générale de la motocyclette : les différents composants et les principes d'entretien courant.
Commentaire composé ou résumé de texte : pas de programme.
Exposé sur un sujet portant sur des connaissances dans la spécialité, suivi d'un entretien d'ordre général, technique ou administratif avec les examinateurs permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à exercer les tâches qui lui seront confiées.
Programme identique à celui de l'épreuve écrite d'admissibilité n° 1.
Exercices pratiques à moto :
- évolution dans un espace réduit (contrôle de maniabilité) : parcours chronométré, slaloms rapide et lent, rétrogradage, accélération et freinage, enchaînements et franchissement d'obstacles ;
- évolution sur circuit : exercice chronométré, respect et contrôle des trajectoires, utilisation de la boîte de vitesses, maîtrise du freinage, rythme employé.
- Pour l'accomplissement des exercices pratiques à moto, les candidats devront impérativement, pour des raisons de sécurité, se munir d'un casque homologué, d'un ensemble blouson/pantalon (ou d'une combinaison) spécialement adapté à la pratique de la moto (en cuir de préférence).
Les candidats ne remplissant pas ces conditions se verraient refuser leur participation aux épreuves pratiques.
Programme identique à celui de l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 du concours externe.
Programme identique à celui de l'épreuve écrite d'admissibilité n° 3 du concours de contrôleur interne dans la spécialité surveillance et aéronautique : pilote (avion et/ou hélicoptère) .
Exposé sur un sujet de motocyclisme, suivi d'un entretien d'ordre général, technique ou administratif avec les examinateurs permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à exercer les tâches qui lui seront confiées.
Programme identique à celui de l'épreuve orale d'admission n° 1 du concours externe.
Exercices pratiques de motocyclisme.
La nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects, ouverts par spécialité, prévus au II de l'article 8 du décret du 10 avril 1995 susvisé, sont fixés selon les dispositions ci-après :
Spécialité « surveillance et aéronautique :
pilote d'avion »
Epreuve n° 4 (coefficient 1) : épreuves d'exercices physiques portant sur la course à pied, le saut en hauteur, le lancement du poids et la natation.
pilote d'hélicoptère »
« surveillance et maintenance navale »
Epreuve n° 4 (épreuve facultative) (coefficient 1) : épreuve d'exercices physiques portant sur la course à pied, le haut en hauteur, le lancement du poids et la natation.
« surveillance et maintenance automobile »
Epreuve n° 4 (épreuve facultative) (coefficient 1) : épreuves d'exercices physiques portant sur la course à pied, le saut en hauteur, le lancement du poids et la natation.
Spécialité « surveillance et maintenance
aéronautique : système avionique »
Epreuve n° 4 (facultative) (coefficient 1) : épreuves d'exercices physiques portant sur la course à pied, le saut en hauteur, le lancement du poids et la natation.
aéronautique : système cellule hélicoptère »
aéronautique : système cellule avion »
Arrêté du 30 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, des locaux de travail ou des locaux recevant du public
L'article 36 de l'arrêté du 23 juin 1978 susvisé est remplacé par les alinéas suivants :
« Installations de distribution d'eau chaude sanitaire
Afin de limiter le risque de brûlure :
- dans les pièces destinées à la toilette, la température maximale de l'eau chaude sanitaire est fixée à 50 °C aux points de puisage ;
- dans les autres pièces, la température de l'eau chaude sanitaire est limitée à 60 °C aux points de puisage ;
- dans les cuisines et les buanderies des établissements recevant du public, la température de l'eau distribuée pourra être portée au maximum à 90 °C en certains points faisant l'objet d'une signalisation particulière.
Les points de puisage à risque définis dans le présent alinéa sont les points susceptibles d'engendrer l'exposition d'une ou plusieurs personnes à un aérosol d'eau ; il s'agit notamment des douches.
Afin de limiter le risque lié au développement des légionelles dans les systèmes de distribution d'eau chaude sanitaire sur lesquels sont susceptibles d'être raccordés des points de puisage à risque, les exigences suivantes doivent être respectées pendant l'utilisation des systèmes de production et de distribution d'eau chaude sanitaire et dans les 24 heures précédant leur utilisation :
- lorsque le volume entre le point de mise en distribution et le point de puisage le plus éloigné est supérieur à 3 litres, la température de l'eau doit être supérieure ou égale à 50 °C en tout point du système de distribution, à l'exception des tubes finaux d'alimentation des points de puisage.
Le volume de ces tubes finaux d'alimentation est le plus faible possible, et dans tous les cas inférieur ou égal à 3 litres ;
- lorsque le volume total des équipements de stockage est supérieur ou égal à 400 litres, l'eau contenue dans les équipements de stockage, à l'exclusion des ballons de préchauffage, doit :
- être en permanence à une température supérieure ou égale à 55 °C à la sortie des équipements ;
- ou être portée à une température suffisante au moins une fois par 24 heures, sous réserve du respect permanent des dispositions prévues au premier alinéa du présent article.
L'annexe 1 indique le temps minimum de maintien de la température de l'eau à respecter.
Les dispositions de l'article 1er prendront effet un an après la parution du présent arrêté au Journal officiel.
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, le directeur général des entreprises, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur général de la santé et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DURÉE MINIMALE D'ÉLÉVATION QUOTIDIENNE DE LA TEMPÉRATURE DE L'EAU DANS LES ÉQUIPEMENTS DE STOCKAGE, À L'EXCLUSION DES BALLONS DE PRÉCHAUFFAGE
Arrêté du 22 novembre 2005 portant nomination au comité régional des cidres, des apéritifs à base de cidre ou de poiré et des eaux-de-vie de cidre
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 novembre 2005, sont nommés membres du comité régional des cidres, des apéritifs à base de cidre ou de poiré et des eaux-de-vie de cidre de l'Institut national des appellations d'origine, jusqu'au 11 août 2010, en qualité de représentants du négoce : M. Gilles (François), à Pont-l'Evêque (Calvados), et M. Pellerin (Benoît), à Pont-l'Evêque (Calvados).
Est nommé membre du Comité de bassin Artois-Picardie en qualité de :
Titulaire : M. Joël Danloux, en remplacement de Mme Jacqueline Istas.
L'arrêté du 31 août 2005 portant nomination au Comité de bassin Artois-Picardie est modifié comme suit :
Titulaire : le directeur régional et départemental de l'équipement de Picardie.
Suppléant : le directeur régional et départemental de l'équipement de Champagne-Ardenne.
Titulaire : l'inspecteur général des ponts et chaussées coordonnateur de la mission d'inspection générale territoriale du Nord - Pas-de-Calais (Picardie).
Titulaire : le directeur régional et départemental de l'équipement de Nord - Pas-de-Calais.
Suppléant : le chef du service maritime de Boulogne-Calais.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 2 décembre 2005, le brevet national d'instructeur de secourisme est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
M. Alexandre Allonneau (Deux-Sèvres).
M. Fabrice Armery (Hauts-de-Seine).
Mlle Vanessa Berthelot (Calvados).
M. Hervé Canonica (Isère).
Mlle Christine Catois (Orne).
M. Sébastien Chevillotte (Isère).
M. Arnaud de Rousiers (Gironde).
Mme Marie-Claire Doutart (Loir-et-Cher).
Mme Marie-Pierre Dubois (Landes).
M. Bruno Dumont (Paris).
M. Armand Dupont (Maine-et-Loire).
Mme Perrine Durand (Haute-Garonne).
Mlle Anne Fourcaud (Puy-de-Dôme).
M. Damien Fumey (Côte-d'Or).
Mme Farida Hammami (Lot-et-Garonne).
Mlle Séverine Matz (Moselle).
Mlle Célia Perez (Loir-et-Cher).
M. Eddy Rejoui (Hauts-de-Seine).
M. Ludovic Tessier (Seine-Saint-Denis).
M. Frédéric Turon (Hautes-Pyrénées).
Mlle Isabelle Vincent (Allier).
Décret n°2004-1160 du 29 octobre 2004 modifiant le décret n° 98-203 du 20 mars 1998 relatif au statut particulier du corps des techniciens du ministère de la défense.
Le décret n° 98-760 du 27 août 1998 portant statut particulier du corps des experts vérificateurs de l'appareillage des services déconcentrés relevant du ministre de la défense est abrogé.
A l'article 3 du décret du 20 mars 1998 susvisé, les mots : « dans les départements et territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ».
Le chapitre III et les articles 10 et 11 du même décret sont abrogés.
- Les techniciens du ministère de la défense sont recrutés par voie de concours ouverts par spécialités selon les modalités suivantes :
« 1° Le concours externe sur titres est ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme de niveau IV, ainsi qu'aux candidats titulaires d'un diplôme ou d'un titre délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation, pour l'application du présent décret, avec l'un des diplômes ou titres mentionnés ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
« 2° Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale comptant au moins quatre années de services publics au 1er janvier de l'année du concours.
- L'âge limite fixé par l'article 1er du décret n° 75-765 du 14 août 1975 relatif à la limite d'âge applicable au recrutement par concours des fonctionnaires des corps classés en catégories B, C et D n'est pas opposable aux candidats à l'un des concours prévus à l'article 4.
- La liste des spécialités, la nature et le programme des épreuves et les règles d'organisation générale des concours sont fixés par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.
- Chaque année, lorsque quatre nominations ont été prononcées conformément à l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, un technicien du ministère de la défense est nommé, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, parmi les agents techniques de l'électronique et les maîtres ouvriers du ministère de la défense et de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, justifiant d'au moins neuf années de services effectifs dans leur corps ainsi que parmi les agents des services techniques du ministère de la défense ayant atteint au moins le grade d'inspecteur du service intérieur et du matériel de 1re classe justifiant d'au moins neuf années de services effectifs dans un grade d'inspecteur du service intérieur et du matériel.
« Lorsque le nombre des techniciens du ministère de la défense nommés pendant une année donnée au titre de l'article 19 susmentionné n'est pas un multiple de quatre, le reste est ajouté au nombre des techniciens du ministère de la défense nommés dans les mêmes conditions l'année suivante pour le calcul des nominations à prononcer au cours de cette année au titre du premier alinéa.
« Le nombre de postes offerts chaque année au titre de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est calculé, lorsque le statut du corps des techniciens du ministère de la défense ne permet pas un nombre de promotions plus élevé, en appliquant la proportion prévue par ce statut particulier à 3,5 % de l'effectif budgétaire du corps considéré au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
- Les techniciens recrutés en application de l'article 4 sont nommés techniciens stagiaires par arrêté du ministre de la défense et accomplissent un stage d'un an.
« Lors de leur nomination en qualité de technicien stagiaire, les intéressés sont classés à l'échelon de début de leur grade.
« Ceux qui, à la date de leur nomination en qualité de technicien stagiaire, possédaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics en relevant sont rémunérés par référence à l'échelon du grade de technicien de classe normale déterminé en application des dispositions des articles 3 à 8 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
« Les techniciens stagiaires dont le stage est jugé satisfaisant sont titularisés dans un grade de technicien.
- Les techniciens recrutés en application de l'article 7 sont dispensés de stage et titularisés dès leur nomination.
- L'article 4 du décret du 20 mars 1998 susvisé devient l'article 9.
- Peuvent être promus à la classe supérieure :
« a) Après examen professionnel, les techniciens de classe normale ayant atteint le 5e échelon de leur grade et justifiant de quatre années de services effectifs dans le grade de technicien de classe normale ;
b) Au choix, les techniciens de classe normale ayant atteint le 7e échelon de leur grade depuis au moins deux ans.
- L'examen professionnel représente au plus les trois quarts des promotions prononcées au titre du I ci-dessus.
Toutefois, le nombre de places offertes à l'examen professionnel ne peut être inférieur à la moitié du nombre total de places offertes au titre du I.
Le ministre de la défense arrête les modalités d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel.
Les techniciens nommés dans la classe supérieure sont classés dans leur nouveau grade selon le tableau ci-après :
- Peuvent être promus à la classe exceptionnelle au choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi annuellement après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires ayant atteint le 2e échelon de la classe supérieure depuis un an et justifiant de deux années de services effectifs dans ce grade.
Les techniciens de classe supérieure nommés dans la classe exceptionnelle sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après :
Après l'article 10 du même décret sont insérés les chapitres IV et V ainsi rédigés :
- Peuvent être détachés dans le corps des techniciens du ministère de la défense les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent dont l'indice terminal est au moins égal à celui des techniciens du ministère de la défense.
« Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, le détachement intervient selon les modalités et dans les conditions définies aux articles 12 et 13 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
- Les fonctionnaires régis par le décret n° 98-760 du 27 août 1998 portant statut particulier du corps des experts vérificateurs de l'appareillage des services déconcentrés relevant du ministre de la défense sont intégrés, à compter de la date de publication du décret n° 2004-1160 du 29 octobre 2004, dans le corps des techniciens du ministère de la défense conformément au tableau de correspondance ci-dessous :
« Lorsque l'application du tableau de correspondance ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans le corps des experts vérificateurs, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans le corps des techniciens du ministère de la défense d'un indice au moins égal.
- Les services accomplis dans les grades d'expert vérificateur de classe normale, d'expert vérificateur de classe supérieure et d'expert vérificateur de classe exceptionnelle sont assimilés respectivement à des services effectifs accomplis dans les grades de technicien de classe normale, de technicien de classe supérieure et de technicien de classe exceptionnelle.
- Le corps des techniciens du ministère de la défense est ajouté, au titre de la catégorie B, à la liste des corps d'accueil mentionnée à l'article 1er du décret n° 2002-646 du 23 avril 2002 portant organisation de concours de recrutement de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et d'examens professionnels de recrutement de fonctionnaires de l'Etat de catégorie C réservés à certains agents non titulaires au titre du ministère de la défense, en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale et figurant en annexe dudit décret.
- Les représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps des experts vérificateurs sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune jusqu'au renouvellement de la commission administrative paritaire du corps des techniciens du ministère de la défense, qui interviendra dans le délai d'un an à compter de la date de publication du décret n° 2004-1160 du 29 octobre 2004.
- Pendant une période de trois ans à compter de la publication du décret n° 2004-1160 du 29 octobre 2004, par dérogation aux dispositions de l'article 7, chaque année, lorsqu'une nomination a été prononcée conformément à l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, deux techniciens du ministère de la défense sont nommés dans les conditions suivantes :
« 1° Après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, parmi les agents techniques de l'électronique et les maîtres ouvriers du ministère de la défense et de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre justifiant d'au moins neuf années de services effectifs dans leur corps et parmi les agents des services techniques du ministère de la défense ayant atteint au moins le grade d'inspecteur du service intérieur et du matériel de 1re classe justifiant d'au moins neuf années de services effectifs dans un grade d'inspecteur du service intérieur et du matériel.
« 2° Dans la limite de 90 % des nominations prononcées en application du présent article, par examen professionnel ouvert aux agents techniques principaux de l'électronique du ministère de la défense qui ont atteint ce grade avant la publication du décret n° 2004-1160 du 29 octobre 2004.
- La liste des spécialités, la nature et le programme des épreuves et les règles d'organisation générale de l'examen professionnel sont fixés par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.
Le ministre de la défense arrête les modalités d'organisation de chaque examen professionnel et fixe la composition du jury.
- Les techniciens recrutés en application de l'article 16 sont dispensés de stage et titularisés dès leur nomination dans les conditions fixées aux articles 3 à 8 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
L'article 12 du décret du 20 mars 1998 devient l'article 19.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2005, Mme Piérart (Odile), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est affectée à la cour administrative d'appel de Paris à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2005, M. Bèle (Philippe), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Nantes, est muté en qualité de président du tribunal administratif de Lille à compter du 1er avril 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 2005, M. Eric Bogey, surveillant principal, est nommé régisseur de recettes et d'avances auprès du centre pénitentiaire de Nouméa à compter du 1er janvier 2006.
M. Eric Bogey est assujetti à un cautionnement de 460 (quatre cent soixante euros) et perçoit une indemnité de responsabilité.
Arrêté du 14 novembre 2005 portant inscription à un tableau d'avancement (inspection de l'action sanitaire et sociale)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 14 novembre 2005, le tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale au titre de l'année 2005 est fixé comme suit :
a) Au titre du 1° de l'article 25 du décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002
1 M. Hugo Gilardi.
3 M. Frédéric Oyhanondo.
4 Mme Magali Longuepee.
5 Mme Véronique Ortet.
6 Mme Marie Laure Lafargue.
7 Mme Evelyne Houdoin.
8 Mme Edith Wirbel.
9 Mme Liliane Dabrowski.
10 Mme Florence Langlay.
11 Mme Francisca Gutierrez Vallein.
12 M. Jacques Pacaud.
13 Mme Jacqueline Rolland.
14 Mme Catherine Maurize.
15 M. Alfred Nordin.
b) Au titre du 2° de l'article 25 du décret du 24 décembre 2002 précité
1 M. Rouyer (Joël).
2 Mme Dessaint (Ghislaine).
3 Mme Borgalli-Lasne (Ghislaine).
Arrêté du 28 novembre 2005 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national d'horticulture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 novembre 2005, M. Pierre Grall est nommé au conseil d'administration de l'Institut national d'horticulture, en remplacement de M. Michel Brunet.
Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 2004, M. Jean-Pierre Cazenave-Lacrouts, commissaire divisionnaire de la police nationale, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Brive-la-Gaillarde (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme (1re catégorie).
Circulaire du 16 novembre 2004 relative à la réforme de l'administration départementale de l'Etat
Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs les ministres et les secrétaires d'Etat, Mesdames et Messieurs les préfets
La réforme de l'administration départementale de l'Etat est un des axes importants de l'action du Gouvernement pour l'année 2005.
Elle constitue le corollaire nécessaire de la deuxième phase de décentralisation engagée par la loi du 13 août 2004, qui produira ses effets dans les deux ans à venir.
Elle doit renforcer l'autorité de l'Etat et améliorer son fonctionnement :
- en accroissant son efficacité, notamment en renforçant l'unité de son action ;
- en rendant son organisation plus claire pour l'usager ;
- en recentrant les fonctionnaires sur leurs missions au service des usagers, plutôt que sur des fonctions de support et de soutien, qui, notamment dans les petites structures, mobilisent encore une trop large part des ressources publiques.
Par circulaire du 13 mai 2004, j'ai demandé aux préfets de me faire des propositions.
De cette consultation je retiens, d'une part, la conviction que la réforme est nécessaire et, d'autre part, le souhait qu'elle ne soit pas uniforme et qu'elle puisse être adaptée aux spécificités de chaque département.
Après concertation interministérielle, la méthode suivante est retenue :
Pour chaque service ou groupe de services, l'annexe jointe à la présente circulaire identifie les scenarii d'évolution.
Les préfets de département sont invités à élaborer à échéance du 31 mars 2005 un projet de réorganisation des services déconcentrés placés sous leur autorité, en combinant, selon leur choix, les différentes possibilités offertes.
Ils veilleront à consulter largement personnels, organisations syndicales, élus et usagers, avant d'arrêter leurs propositions, en liaison avec les chefs de services déconcentrés.
Le cas échéant, ils formuleront des propositions d'évolutions immobilières, de façon à ce que les rapprochements de service envisagés prennent rapidement corps.
Il pourra, si nécessaire, être fait appel à des missions d'inspections ou à des conseils externes, dans le cadre d'un marché public interministériel passé par le ministère de la réforme de l'Etat.
Pour certains services, des formules de régionalisation sont envisagées par le Gouvernement.
En ce cas, c'est le préfet de région qui prendra la décision, en concertation avec les préfets de département et après consultation du comité de l'administration régionale.
En tout état de cause, les préfets de région, conformément aux dispositions du décret du 29 avril 2004, veilleront à la cohérence régionale des décisions.
A échéance du 1er mai 2005, les préfets de région transmettront les projets départementaux de réorganisation, qui devront être précisément justifiés, au regard des trois objectifs rappelés en introduction.
Ces propositions seront examinées, au plan interministériel, par le comité des secrétaires généraux des ministères.
J'ai en effet demandé à chaque ministère de se doter d'ici à la fin de l'année d'un secrétaire général, dont une des missions sera précisément de rénover l'organisation des services déconcentrés, en application des stratégies ministérielles de réforme.
Le secrétariat du comité des secrétaires généraux sera assuré conjointement par le ministre de l'intérieur et par les ministres chargés du budget et de la réforme de l'Etat.
Pour chaque région, une ou plusieurs réunions se tiendront entre les secrétaires généraux concernés, d'une part, le préfet de région et les préfets de département, d'autre part.
Le comité des secrétaires généraux assurera ainsi la cohérence d'ensemble des réformes, suscitera les adaptations nécessaires et, au besoin, proposera des arbitrages à mon cabinet.
Les textes réglementaires seront ensuite adaptés, de manière à ce que l'ensemble de ces réformes de structures soit adopté à la fin de l'année 2005, au moment où l'essentiel de la loi de décentralisation entrera en vigueur.
Votre réflexion portera également sur l'organisation de l'Etat à échelon infradépartemental.
L'Etat restructure actuellement plusieurs de ses réseaux de proximité, au premier rang desquels les trésoreries et les subdivisions de l'équipement.
Ces restructurations sont nécessaires et seront poursuivies.
L'expérience montre que l'implication des préfets dans ces opérations conditionne leur réussite.
S'agissant des services placés sous l'autorité des préfets, au sens des dispositions du décret du 29 avril 2004, il revient aux préfets de décider des restructurations, sur proposition des chefs de service, et de les mettre en oeuvre.
S'agissant des services déconcentrés qui ne sont pas placés sous l'autorité des préfets, des implantations locales des établissements publics et les entreprises publiques, les préfets doivent être systématiquement informés de ces projets et associés à leur élaboration.
C'est à eux également qu'il revient de mener la concertation et les travaux d'explication avec les usagers et les élus, le cas échéant dans les instances de concertation existantes.
Avec les chefs de service déconcentrés et les responsables locaux des grands services publics, vous veillerez à ce que les usagers perçoivent clairement que les restructurations en cours se font à leur profit, sans dégradation de la qualité de service : à ce titre, vous vous attacherez à consulter les usagers et les élus pour déterminer leurs besoins et leurs demandes prioritaires.
Vous y répondrez en développant tous les moyens à votre disposition : organisation de permanence des services de l'Etat, dans les mairies ou dans les services existants, développement de « maisons de l'Etat », usage croissant des nouvelles technologies dans les mairies.
Un groupe de proposition et de suivi sera constitué, associant les ministres de l'intérieur, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, les associations d'élus et les associations de consommateurs.
En fonction des orientations définies par ce groupe, des instructions complémentaires vous seront transmises.
S'agissant des arrondissements et des sous-préfectures, l'article 135 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales permet au préfet de région de modifier les limites territoriales des arrondissements, après consultation du conseil général et sur proposition du préfet de département.
Il appartient donc aux préfets de département, selon un calendrier qu'ils détermineront en fonction de la situation locale, d'adapter l'organisation interne des sous-préfectures qui le justifient et de proposer des évolutions des limites des arrondissements.
Le cas échéant, les missions des sous-préfets qui y sont affectés seront également redéfinies, au bénéfice de l'action de l'Etat dans l'ensemble du département.
Si, au terme de cette analyse, il apparaissait que des arrondissements pouvaient être créés ou regroupés, vous m'en ferez la proposition, puisque la loi dispose que les créations et suppressions d'arrondissements sont décidées par décret en Conseil d'Etat, après consultation du conseil général.
J'attache enfin une attention particulière au dialogue et au soutien personnalisés que les maires, et notamment les maires ruraux, sont en droit d'attendre des représentants de l'Etat dans le département.
J'ai demandé au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de veiller à ce que soit confortée ou relancée l'organisation de ce soutien, tant à la préfecture que dans les sous-préfectures.
La réforme de l'administration départementale et infradépartementale de l'Etat doit être conduite avec résolution et dans un esprit de dialogue constant.
Les propositions que vous ferez, dans le cadre établi au plan interministériel, permettront d'engager les réformes profondes dont l'Etat a besoin pour continuer à répondre efficacement aux attentes des Français.
Il vous appartient d'associer pleinement les responsables des services déconcentrés et l'ensemble des personnels à cette démarche, ainsi que les collectivités territoriales et, le moment venu, l'opinion publique, pour que les usagers puissent juger des résultats obtenus.
Je sais pouvoir compter sur votre totale implication dans cette démarche et vous en remercie par avance.
ÉVOLUTIONS POSSIBLES DES SERVICES DÉCONCENTRÉS
AU NIVEAU DÉPARTEMENTAL
Directions départementales de l'équipement (DDE), directions
départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF)
L'Etat, garant des grands équilibres territoriaux et de la cohésion sociale, continuera à jouer un rôle essentiel en ce qui concerne l'aménagement et le développement durable des territoires, le maintien d'une agriculture économiquement forte et écologiquement responsable, la préservation des territoires ruraux, la rénovation urbaine, la réalisation des grands équipements, la planification territoriale.
Pour cela, la synergie interministérielle entre les deux principaux services déconcentrés de l'Etat concernés est un objectif prioritaire.
Dans les départements où les préfets le jugeront utile, une fusion de ces deux services est encouragée, pour créer une direction départementale de l'aménagement et de l'agriculture.
Dans les autres départements, il y a lieu de clarifier les compétences des deux services pour éviter les redondances.
D'une façon générale, à l'exception des actions liées à la restauration des terrains de montagne (RTM) et à la défense des forêts contre les incendies (DFCI), indissociables de la politique forestière, la DDE devra être le service en charge de la prévention des risques naturels et accidentels.
De même, la DDAF sera en charge de la police de l'eau, à l'exception des services spécialisés liés aux voies navigables et aux milieux maritimes.
Enfin, l'ingénierie publique est un moyen efficace pour l'Etat, en appui des collectivités locales, de contribuer aux politiques publiques partagées d'aménagement.
A cette fin et au-delà des efforts déjà engagés localement par les DDE et les DDAF, elle doit faire l'objet d'une offre unique de l'Etat.
Conformément à la nouvelle directive nationale d'orientation, vous veillerez à conforter cette mission, en faisant en sorte que les deux services coordonnent au mieux leurs compétences en lien avec les politiques publiques relevant de leur responsabilité, renforcent leur synergie, optimisent leurs moyens et organisations, formulent systématiquement en commun leurs propositions d'intervention et gèrent collectivement leurs prestations sous forme d'un « guichet unique ».
Directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS), directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP)
Vous établirez la liste des missions qu'assument les DDASS et les DDTEFP dans leurs différents domaines de compétence et leurs différentes fonctions, tels qu'ils sont impactés par les lois votées et à venir en matière de décentralisation, de réforme de notre système de santé (organisation hospitalière, santé publique, assurance maladie), de refondation de notre politique en faveur des personnes handicapées, de cohésion sociale.
Vous établirez parallèlement les moyens nécessaires à l'exercice de chacune de ces missions.
Dans cette analyse, vous veillerez en particulier à déterminer l'impact :
- de la mise en place du groupement régional de santé publique, qui doit permettre de coordonner l'action de l'Etat et des autres opérateurs de service public au bénéfice de la santé publique ;
- de la création des maisons de l'emploi prévues par le plan de cohésion sociale, dans le but de rapprocher les différents acteurs de la politique de l'emploi ;
- de la création des maisons du handicap prévues par le projet de loi relatif à l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées.
Compte tenu des résultats de ces analyses, plusieurs hypothèses d'organisation sont à examiner en fonction des spécificités de votre département et des moyens qu'y implique l'exercice de ces missions.
La transformation des DDASS, qui sont maintenues, en échelon départemental des DRASS afin de concilier harmonieusement mutualisation de l'expertise, coordination et proximité.
Le scénario de la régionalisation complète des compétences et des moyens sanitaires et sociaux doit cependant être écarté a priori ; il conduirait en effet à un éloignement du terrain dans des domaines où la proximité est essentielle ;
Le rapprochement DDASS/DDTEFP dans une logique de mutualisation des moyens de support et/ou de rapprochement des activités.
Peut ou non s'y ajouter un rapprochement avec les services de la préfecture, en veillant à ce que demeure garantie l'effectivité des règles relatives à l'inspection du travail ;
Le renforcement des DDASS à qui seraient confiées des missions proches des domaines de la santé et de la cohésion sociale, exercées par d'autres structures départementales relevant de l'Etat (services des préfectures, DDJS, délégations départementales du FASILD, directions interdépartementales des anciens combattants).
Des solutions combinant plusieurs scenarii (par exemple, 1er scénario pour le sanitaire et 2e pour le social) pourront également être étudiées.
Le scénario retenu pourra, le cas échéant, s'accompagner d'un rapprochement physique de ces services au sein de la préfecture, sans perte de leur autonomie et de leur identité propres, afin de mieux partager les coûts fixes, de redéployer les moyens au bénéfice des usagers et de favoriser les synergies.
de la jeunesse et des sports (DDJS)
Compte tenu du développement des activités de contrôle et de réglementation des DDJS, de leur rôle vis-à-vis du monde associatif, de leur implication dans la politique de la ville, le rapprochement fonctionnel de ce service avec les services de la préfecture pourra être mis en oeuvre dans les départements où les préfets le jugeront utile.
Directions départementales des services vétérinaires (DSV)
Dans la plupart des départements existent des pôles de sécurité sanitaire des aliments associant les DDSV, les DDASS et les DDCCRF.
Les enjeux dans ce domaine justifient un renforcement de la coopération dans le cadre de missions interservices de sécurité sanitaire des aliments (MISSA).
Services fiscaux et comptables, directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF)
Les services fiscaux et comptables sont engagés dans une démarche de modernisation spécifique, qui tend au regroupement des différents centres et à la mise en place d'interlocuteurs fiscaux uniques.
Cette réforme a sa logique et son calendrier spécifiques.
Elle ne devra pas être remise en cause.
S'agissant des DDCCRF, une réforme est en cours, qui devrait aboutir à une plus forte coordination régionale par le DRCCRF, en matière de pilotage et de gestion des fonctions de supports.
Les structures départementales seront maintenues pour l'exercice, sous l'autorité des préfets de département, des missions de proximité, et notamment celles exercées dans le cadre des missions interservices de sécurité sanitaire des aliments.
Vous étudierez la possibilité que la délégation départementale de l'Office national des anciens combattants soit directement placée auprès du cabinet du préfet, en veillant aux liaisons nécessaires avec le délégué militaire départemental.
S'agissant des directions interdépartementales des anciens combattants, les préfets concernés feront les propositions complémentaires qui s'imposent.
Services départementaux d'architecture
Vous étudierez le positionnement que vous recommandez dans le dispositif local, dans le cadre du rattachement au pôle régional « culture », et les conditions du maintien des fonctions opérationnelles de contrôle, d'aide et de conseil de ces services.
Vous veillerez à mettre en évidence les modifications des missions et d'organigramme des préfectures sous le double impact :
- de la directive nationale d'orientation des préfectures ;
- du rattachement éventuel de certains services déconcentrés de l'Etat.
Vous en apprécierez les conséquences éventuelles au plan de leur fonctionnement.
Délégations inter-services
L'article 29 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements rénove le cadre juridique des délégations inter-services (DIS) pour en faciliter l'usage.
Vous privilégierez les véritables restructurations de services, qui permettent d'établir, pour chaque politique, des relations hiérarchiques claires, stables et responsabilisantes.
Mais pour les politiques par nature interministérielles, ou pour lesquelles le rapprochement des services n'a pas été retenu par la présente circulaire, vous pourrez proposer la création de délégations inter-services permettant, sous l'autorité d'un ordonnateur secondaire unique, désigné par le préfet, de regrouper des moyens de différents services au bénéfice d'une même politique.
Au vu de cette première série de propositions des préfets, qui seront mises en oeuvre après l'avis du comité des secrétaires généraux des ministères, celui-ci me proposera une liste de délégations inter-services qui pourront, à l'avenir, être créées par les préfets sans consultation des administrations centrales.
Mutualisation
Je vous invite à vous référer à ma circulaire du 19 octobre 2004 vous demandant de développer la mise en commun des fonctions de soutien des services déconcentrés (recrutement, action sociale, formation, communication...), en utilisant les facultés offertes par le décret du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion.
Décret n°2004-1241 du 17 novembre 2004 définissant les conditions de production du vin de pays du val de Montferrand
Pour avoir droit à la dénomination "Vin de pays du val de Montferrand", les vins doivent être issus de raisins récoltés dans la zone géographique suivante et vinifiés dans cette même zone ainsi que dans les cantons limitrophes : Département de l'Hérault Canton de Castries : Assas, Jacou, Guzargues, Teyran.
Canton de Claret : Claret, Fontanès, Sauteyrargues, Valflaunes, Ferrières-les-Verreries, Lauret, Vacquières.
Canton de Ganges (en entier) : Agonès, Cazilhac, Gorniès, Montoulieu, Saint-Bauzille-de-Putois, Brissac, Ganges, Laroque, Moulès-et-Baucels.
Canton des Matelles (en entier) : Cazevieille, Les Matelles, Prades-le-Lez, Saint-Bauzille-de-Montmel, Sainte-Croix-de-Quintillargues, Saint-Jean-de-Cuculles, Saint-Vincent-de-Barbeyrargues, Le Triadou, Combaillaux, Murles, Vailhauquès, Saint-Clément-de-Rivière, Saint-Gély-du-Fesc, Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Canton de Montpellier-II : Clapiers, Montpellier (sections AI, AK, KO et KP-MP et MZ), Montferrier-sur-Lez.
Canton de Saint-Martin-de-Londres : Causse-de-la-Selle, Notre-Dame-de-Londres, Le Rouet, Saint-Jean-de-Buèges, Viols-en-Laval, Mas-de-Londres, Pégairolles-de-Buèges, Saint-André-de-Buèges, Saint-Martin-de-Londres, Viols-le-Fort.
Département du Gard Canton de Quissac : Corconne, Brouzet-lès-Quissac.
Pour avoir droit à la dénomination "Vin de pays du val de Montferrand", les vins ne doivent pas provenir des cépages suivants :
a) Vins blancs : aramon, carignan, ugni blanc et clairette.
b) Vins rosés : aramon et carignan.
c) Vins rouges : aramon, carignan, cinsault.
Les vins de pays du val de Montferrand sont produits sur des superficies dont le rendement à l'hectare n'excède pas 70 hectolitres y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ce rendement.
Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "Vin de pays du val de Montferrand" doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 12 % pour les vins rouges et de 11 % pour les rosés et blancs.
Le décret n° 2001-1141 du 3 décembre 2001 définissant les conditions de production du vin de pays du val de Montferrand est abrogé.
Pour avoir droit à la dénomination « Vin de pays du val de Montferrand », les vins doivent être issus de raisins récoltés dans la zone géographique suivante et vinifiés dans cette même zone ainsi que dans les cantons limitrophes :
Assas, Jacou, Guzargues, Teyran.
Claret, Fontanès, Sauteyrargues, Valflaunes, Ferrières-les-Verreries, Lauret, Vacquières.
Agonès, Cazilhac, Gorniès, Montoulieu, Saint-Bauzille-de-Putois, Brissac, Ganges, Laroque, Moulès-et-Baucels.
Cazevieille, Les Matelles, Prades-le-Lez, Saint-Bauzille-de-Montmel, Sainte-Croix-de-Quintillargues, Saint-Jean-de-Cuculles, Saint-Vincent-de-Barbeyrargues, Le Triadou, Combaillaux, Murles, Vailhauquès, Saint-Clément-de-Rivière, Saint-Gély-du-Fesc, Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Clapiers, Montpellier (sections AI, AK, KO et KP-MP et MZ), Montferrier-sur-Lez.
Causse-de-la-Selle, Notre-Dame-de-Londres, Le Rouet, Saint-Jean-de-Buèges, Viols-en-Laval, Mas-de-Londres, Pégairolles-de-Buèges, Saint-André-de-Buèges, Saint-Martin-de-Londres, Viols-le-Fort.
Corconne, Brouzet-lès-Quissac.
Pour avoir droit à la dénomination « Vin de pays du val de Montferrand », les vins doivent provenir des cépages recommandés pour le département de l'Hérault et selon les conditions suivantes :
a) Pour les vins blancs : les cépages carignan B et ugni blanc B ne peuvent représenter plus de 30 % de l'encépagement des surfaces revendiquées ;
b) Pour les vins rouges : les cépages carignan et cinsaut ne peuvent représenter plus de 50 % de l'encépagement des surfaces revendiquées ;
c) Pour les vins rosés : le cépage carignan ne peut représenter plus de 20 % de l'encépagement des surfaces revendiquées.
Arrêté du 15 octobre 2004 relatif à la justification des dons mentionnés à l'article 788-II du code général des impôts effectués au profit de certains organismes
Pour les dons éligibles au bénéfice de l'abattement prévu au II de l'article 788 du code général des impôts, les pièces justificatives doivent être établies conformément au modèle annexé au présent arrêté.
Par anticipation sur les dotations budgétaires de 2005, la ministre de l'outre-mer est autorisée à déléguer les crédits nécessaires à la constitution des fonds d'avance mis à la disposition des unités et services stationnés outre-mer conformément aux dispositions réglementaires.
Le règlement des jeux dénommés Loto et Super Loto fait le 15 juin 2000 et publié au Journal officiel de la République française du 2 juillet 2000, avec modifications du 14 septembre 2000, du 25 juin 2001, du 12 juillet 2000, du 7 octobre 2002, du 7 novembre 2002, du 27 mars 2003, du 29 janvier 2004 et du 8 juillet 2004 publiées au Journal officiel de la République française du 22 septembre 2000, du 2 décembre 2001, du 3 septembre 2002, du 16 octobre 2002, du 16 novembre 2002, du 20 avril 2003, du 28 mars 2004 et du 16 juillet 2004 est modifié comme suit :
Au sous-article 3.1.4.1, les mots : « cinq grilles » sont remplacés par les mots : « cinq ou dix grilles selon le bulletin utilisé ».
Au sous-article 3.1.4.4, les mots : « une, deux, trois, quatre ou cinq grilles » sont remplacés par les mots : « de une à cinq grilles ou de une à dix grilles selon le bulletin utilisé ».
Au sous-article 3.2.2.3, les mots : « d'une combinaison de jeux de sept, huit, neuf ou dix numéros.
» sont remplacés par les mots : « d'une à dix combinaisons de jeux qui sont inscrites sur un même reçu si elles comportent le même nombre de numéros.
En cas de demande de plusieurs combinaisons de jeux ne comportant pas le même nombre de numéros, plusieurs reçus seront délivrés.
A la fin du sous-article 4.2.3, la phrase suivante est ajoutée : « Toute réclamation à ce sujet doit être immédiatement formulée auprès du responsable du point de vente Loto ayant délivré le reçu ; aucune réclamation à cet égard ne sera acceptée après le premier tirage auquel a participé le reçu.
Au sous-article 5.2, les astérisques et le renvoi comportant les mots : « uniquement par Système Flash » sont supprimés.
La part des mises affectée aux gagnants en cas d'absence totale de gagnant à un tirage.
Au sous-article 11.2, les mots : « de son absence d'annulation » sont ajoutés après les mots : « de sa non-forclusion ».
Pour tout paiement par chèque ou virement, le gagnant doit indiquer à La Française des jeux l'ordre auquel le chèque ou le virement doivent être établis.
564-1 du code monétaire et financier et de son décret d'application, tout gagnant d'une somme supérieure à 5 000 euros doit justifier de son identité par la présentation d'un document écrit probant ; La Française des jeux est tenue d'enregistrer les noms et adresses de ces joueurs, ainsi que le montant des sommes qu'ils ont gagnées et de conserver ces données pendant cinq ans.
Sous réserve des dispositions du sous-article 4.2.3, toutes les réclamations, notamment celles relatives aux prises de jeux, aux reçus, à l'enregistrement des jeux, aux tirages, aux résultats ou au paiement des gains, sont à adresser par écrit :
Arrêté du 12 octobre 2004 fixant au titre de la session 2005 le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de conseillers principaux d'éducation stagiaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 octobre 2004, le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de conseillers principaux d'éducation stagiaires ouverts au titre de la session 2005 est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 12 octobre 2004 fixant au titre de la session 2005 le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues stagiaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 octobre 2004, le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues stagiaires ouverts au titre de la session 2005 est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 12 octobre 2004 fixant au titre de la session 2005 le nombre de postes offerts au concours d'entrée en cycle préparatoire au concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 octobre 2004, le nombre de postes offerts au titre de la session 2005 au concours d'entrée en cycle préparatoire au concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel est fixé à 30.
Arrêté du 12 octobre 2004 fixant la répartition du nombre total de postes offerts au concours externe, au troisième concours et au concours interne de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) (session 2005)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 octobre 2004, le nombre total de postes offerts au titre de la session 2005 au concours externe, au troisième concours et au concours interne de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES), fixé à 7 785 au concours externe, à 120 au troisième concours et à 1 250 au concours interne, est réparti selon les sections indiquées ci-après :
Arrêté du 15 octobre 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux fonctionnaires relevant des corps mentionnés en annexe I.
Les personnels mentionnés à l'article 1er font l'objet d'une évaluation et d'une notation par période de deux ans.
L'entretien d'évaluation, qui donne lieu à un compte rendu, est conduit par le supérieur hiérarchique direct et porte principalement sur :
- la détermination des missions et des objectifs confiés au fonctionnaire ;
- les résultats professionnels de celui-ci au regard des objectifs qui lui ont été assignés, en tenant compte des conditions d'organisation et du fonctionnement du service dont il relève et de l'évolution de celui-ci au cours de la période d'évaluation ;
- les besoins de formation qui le concernent ;
- les perspectives d'évolution professionnelle, qu'il s'agisse de sa carrière ou de sa mobilité.
En outre, l'entretien peut porter sur la proposition de notation.
Le fonctionnaire est informé au moins quinze jours à l'avance de la date de son entretien d'évaluation.
Le compte rendu de l'entretien d'évaluation est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire et communiqué à celui-ci.
Le fonctionnaire peut y apporter, le cas échéant, ses observations portant sur la conduite de l'entretien, sur ses perspectives de carrière et de mobilité et sur ses besoins de formation.
Il le signe.
Le compte rendu est versé au dossier du fonctionnaire.
Le pouvoir de notation est confié :
a) S'agissant de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche :
- aux directeurs de cabinet du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et, par empêchement, aux chefs de cabinet du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- au secrétaire général ;
- aux directeurs généraux et directeurs d'administration centrale et, par empêchement, à leurs adjoints ;
- à la déléguée à la communication et, par empêchement, à ses adjoints ;
- au chef du service de l'action administrative et de la modernisation ;
- au chef du service des technologies et des systèmes d'informations ;
- au chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et, par empêchement, à son adjoint ;
- au doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale et, par empêchement, à son adjoint ;
- au médiateur de l'éducation nationale ;
- au contrôleur budgétaire et comptable ministériel ;
- au président de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur et, par empêchement, au secrétaire général.
Le chef du service de l'action administrative et de la modernisation exerce le pouvoir de notation notamment des fonctionnaires détachés ou mis à disposition par l'administration centrale, sur proposition du supérieur hiérarchique de l'administration d'accueil ou de l'organisme d'accueil.
b) S'agissant de l'administration centrale du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative :
- au directeur du cabinet et, par empêchement, au chef de cabinet ;
- aux directeurs d'administration centrale et, par empêchement, à leurs adjoints ;
- au chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ;
- au délégué interministériel à la coupe du monde de rugby 2007 ;
Pour chaque fonctionnaire, la fiche de notation comprend :
Une appréciation générale arrêtée sur la base de critères de l'annexe II.
Cette appréciation tient compte du compte rendu de l'évaluation du fonctionnaire.
Une note chiffrée définitive.
La première notation d'un fonctionnaire est fixée entre 0 et 30.
Le niveau de note correspond à la somme de la note précédente majorée de l'évolution de la note pour les deux années en cours.
Les marges d'évolution de la note, attribuée en nombre entier, ne peuvent être ni inférieures à un point ni supérieures à cinq points.
L'évolution maximale de cinq points est attribuée à 20 % des agents d'un corps pouvant bénéficier d'un avancement d'échelon.
Les fonctionnaires dont la valeur professionnelle est reconnue bénéficient d'une évolution de note de quatre ou trois points.
Un fonctionnaire peut avoir sa note baissée d'un point.
Toute baisse de note doit faire l'objet d'un rapport circonstancié établi par le notateur.
Le secrétaire général réunit les détenteurs du pouvoir de notation mentionnés à l'article 6, qui peuvent se faire représenter, au sein du collège des notateurs.
Celui-ci s'assure que le tableau de notations et d'évolution des notations proposé tous les deux ans pour chaque corps respecte les règles de notation, notamment au regard des proportions d'agents bénéficiaires d'une bonification.
Ce tableau est communiqué à la commission administrative paritaire compétente.
La fiche individuelle de notation est communiquée au fonctionnaire, qui en prend connaissance et la signe, au besoin en y portant des observations.
Le directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur du personnel et de l'administration du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Critères d'appréciation pour les agents de catégories B et C
Très
Correct
I - Compétences professionnelles
Maîtriser les compétences de la fonction exercée
Participer aux adaptations de son métier
Effectuer un travail de qualité
Respecter les délais
II - Communication et circulation d'information
(avec sa hiérarchie, ses partenaires...)
Partager les informations au sein de l'équipe
Transmettre les informations vers les autres équipes concernées
III - Management (s'il y a lieu)
Répartir et suivre le travail de l'équipe au quotidien
Animer une équipe de travail
a) S'agissant de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
- aux directeurs de cabinet du ministre et des ministres délégués ;
- au délégué à la communication et, par empêchement, à son adjoint ;
- au chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;
- au doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ;
- aux contrôleurs financiers.
Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration exerce le pouvoir de notation des fonctionnaires mis à disposition par l'administration centrale, sur proposition du supérieur hiérarchique de l'administration d'accueil ou de l'organisme d'accueil.
b) S'agissant de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative :
- au directeur du cabinet du ministre ;
- au délégué à l'emploi et aux formations et, par empêchement, à son adjoint ;
- au délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale et, par empêchement, à son adjoint ;
- au contrôleur financier.
Le directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration réunit un collège de notateurs.
La première évaluation et la première notation des agents en application du présent arrêté interviennent en 2005.
Chefs de mission.
Secrétaires d'administration centrale.
Agents administratifs de l'administration centrale.
Agents des services techniques de l'administration centrale et inspecteurs du service intérieur.
Critères d'appréciation pour les agents de catégorie A
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 6 décembre 2004, M. Yves Poirier, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Lorraine jusqu'au 30 septembre 2003 inclus, est maintenu en position de service détaché dans cet emploi du 1er octobre 2003 jusqu'au 30 septembre 2006 inclus.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 6 décembre 2004, M. Maxime Marco, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pyrénées-Orientales jusqu'au 30 septembre 2004 inclus, est maintenu en position de service détaché dans cet emploi du 1er octobre 2004 jusqu'au 30 novembre 2006 inclus.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 7 décembre 2004, Mme Françoise Le Gac, directrice adjointe du travail à la direction des relations du travail, est promue au grade de directrice du travail à compter du 31 décembre 2004 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 10 décembre 2004, sont nommés rapporteurs à la Commission centrale d'aide sociale :
Mlle Monica Algarra.
Mlle Charlotte Renon.
M. Hugues Fournier.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 2004, M. Francis Saint Martin est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d'Oise à compter du 1er décembre 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 16 décembre 2004, M. Renie (Hubert), conseiller des affaires étrangères 1re classe, qui a servi du 24 juillet 2001 au 24 juillet 2003 à la sous-direction d'Amérique du Sud du ministère des affaires étrangères, a satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité statutaire.
Archambault (Anne).
Beyssier (Jean-Edmond).
Blondel (Brice).
Chines (Antoine).
Connan (Jean-François).
Crusson (Laurent).
Dufresne (Gilles).
Fontanel (Alain).
Foret (Benoît).
Goudet (Vincent).
Grimonprez (Paul-Emmanuel).
Heurlin (Rémi).
Jozek (Franck).
Julia (Jean-Paul).
Labarre (Bonnafoux) (Florence).
Larrey (Pierre).
Manuel (Cédric).
Menez (Stéphane).
Peroz (Isabelle).
de Reboul (Jacques-Bertrand).
Rudeaux (Sandrine).
Tschiggfrey (Marc).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 avril 2004, Mme Marie-Ange Gourio, chargée d'études documentaires, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 31 décembre 2004.
Décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.
Modifie Code de déontologie de la profession de commissair - art. 14 (V)
Les modifications apportées par le présent décret au décret du 23 mars 1967 susvisé sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
- A l'exception des dispositions prises pour l'application de l'article L.
233-32 du code de commerce, les dispositions de la section 4 du chapitre II du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2007.
Toutefois, les dispositions du 3° de l'article 131-3 et du deuxième alinéa de l'article 132 du décret du 23 mars 1967 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, ne sont pas applicables à la première assemblée générale convoquée après le 1er janvier 2007.
- Les dispositions de l'article 71 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2007.
Jusqu'à cette date, le renvoi par l'article 225 du décret du 23 mars 1967 susvisé à l'article 136 du même décret s'entend de la rédaction de cet article antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« 1° L'autorisation de retirer les fonds individuellement est donnée par le président du tribunal de commerce du lieu du siège social, statuant sur requête ;
« 2° Le mandataire justifie, en vue du retrait collectif des fonds, de l'autorisation écrite de tous les apporteurs.
223-11 du code de commerce est établi préalablement à toute souscription.
« Il comprend toutes les mentions utiles à l'information des souscripteurs et au moins les renseignements suivants :
« 1° La dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement, conformément au deuxième alinéa de l'article L.
223-1 du code de commerce, des mots : « société à responsabilité limitée » ou des initiales : « SARL » et suivie, le cas échéant, de son sigle, l'adresse du siège social, le montant du capital social ainsi que les mentions prévues aux 1 et 2 de l'article 72 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;
« 4° La description de son activité et de ses perspectives d'évolution ;
« 5° Le nom du ou des gérants ;
« 6° Le nom des commissaires aux comptes et de leurs suppléants ainsi que la date de leur nomination ;
« 7° Le montant des capitaux propres, le montant total et la ventilation par échéance des engagements autres que ceux résultant de l'émission et, le cas échéant, les sûretés constituées pour garantir le remboursement des titres précédemment émis ;
« 8° Les faits significatifs, notamment les affaires contentieuses, pouvant avoir une incidence sur l'activité ou la situation financière de la société.
Après l'article 27, il est inséré des articles 27-1 à 27-3 ainsi rédigés :
- Sont annexés au document d'information mentionné à l'article 27 :
« 1° Une copie du dernier bilan approuvé par l'assemblée générale des associés, certifiée par le gérant ;
« 2° Si ce bilan a été arrêté à une date antérieure de plus de dix mois à celle du début de l'émission, un état de la situation active et passive de la société datant de dix mois au plus et établi sous la responsabilité du gérant ;
« 3° Des renseignements sur la marche des affaires sociales depuis le début de l'exercice en cours ainsi que sur le précédent exercice si l'assemblée appelée à statuer sur celui-ci n'a pas encore été réunie.
223-11 du code de commerce est établie préalablement à toute souscription.
« 1° Le but de l'émission ;
« 2° Le montant de l'émission ;
« 3° Le nombre d'obligations émises et leur valeur nominale, le produit brut et l'estimation du produit net de l'émission ;
« 4° Les conditions de l'émission, le taux, le mode de calcul et les modalités de paiement des intérêts, l'époque et les conditions de remboursement ;
« 5° Le cas échéant, les sûretés constituées pour garantir le remboursement des titres ainsi que les renseignements permettant d'identifier les garants et d'apprécier leur solvabilité ;
« 6° Les modalités de cession ainsi que, le cas échéant, de rachat des titres ;
« 7° L'existence et l'organisation de la masse des titulaires de titres ;
« 8° Le montant non amorti, au moment de l'émission, des obligations antérieurement émises ;
« 9° Le montant, au moment de l'émission, des emprunts obligataires garantis par la société et, le cas échéant, la fraction garantie de ces emprunts.
- L'article 215, sauf en tant qu'il détermine les conditions d'application de l'alinéa 2 de l'article L.
228-51 du code de commerce, et les articles 216 à 219 sont applicables aux représentants de la masse des obligataires.
« Les articles 220 à 224 et 226 à 234-1 sont applicables aux assemblées d'obligataires.
« Les articles 235 à 237 sont applicables aux sûretés constituées pour garantir le remboursement des obligations.
« Les articles 238 à 241 sont applicables en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaire.
« Toutefois, lorsque l'assemblée est convoquée, en raison du décès du gérant unique, par le commissaire aux comptes ou un associé, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L.
223-27 du code de commerce, le délai est réduit à huit jours.
Au premier alinéa de l'article 41, après les mots : « Si aucun des gérants n'est associé » sont insérés les mots : « ou en cas de décès de l'associé-gérant unique ».
223-31 du code de commerce, lorsque l'associé unique est seul gérant, il porte au registre, dans les mêmes conditions, le récépissé du dépôt au registre du commerce et des sociétés du rapport de gestion, de l'inventaire et des comptes annuels.
- Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont tenus, au siège social, à la disposition des commissaires aux comptes un mois au moins avant, selon le cas :
« 1° La convocation de l'assemblée prévue à l'article L.
« 2° La date limite prévue pour leur envoi à l'associé unique par l'article 42-1 ;
« 3° Le dépôt au registre du commerce et des sociétés, par l'associé unique seul gérant de la société, des documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
2° Au second alinéa, les mots : « l'article 44-1 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots : « l'article L.
Au 1° de l'article 55, les mots : « de cette catégorie » sont remplacés par les mots : « et la nature des droits particuliers attachés à celles-ci ».
Au troisième alinéa de l'article 56, les mots : « de conversion d'obligations convertibles à tout moment » sont remplacés par les mots : « de l'exercice, pouvant avoir lieu à tout moment, des droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ».
Le 9° de l'article 59 est complété par les mots : « , ainsi que les droits particuliers attachés aux actions de préférence ».
1° Au premier alinéa, le mot : « circulaires » est remplacé par le mot : « documents » ;
2° Au second alinéa, les mots : « Les affiches et les annonces » sont remplacés par les mots : « Les annonces ».
- Afin de garantir, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.
225-37 du code de commerce, l'identification et la participation effective à la réunion du conseil des administrateurs y participant par des moyens de visioconférence ou de télécommunication, ces moyens transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.
Au premier alinéa de l'article 86, les mots : « à une visioconférence » sont remplacés par les mots : « à un moyen de visioconférence ou de télécommunication ».
1° Au premier alinéa, les mots : « conventions autorisées en application de l'article L.
225-38 » et : « desdites conventions » sont remplacés respectivement par les mots : « conventions et engagements autorisés en application des articles L.
225-42-1 » et : « de ces conventions et engagements » ;
2° Au second alinéa, les mots : « conventions conclues et autorisées » sont remplacés par les mots : « conventions et engagements conclus et autorisés ».
1° Au deuxième alinéa, les mots : « conventions soumises » sont remplacés par les mots : « conventions et engagements soumis » ;
3° Au sixième alinéa, les mots : « desdites conventions » sont remplacés par les mots : « de ces conventions et engagements » ;
225-42-1 du code de commerce et, le cas échéant, toutes autres indications permettant aux actionnaires d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion des conventions et engagements analysés ; »
5° Au dernier alinéa, les mots : « conventions visées » sont remplacés par les mots : « conventions et engagements visés ».
- Les dispositions de l'article 84-1 s'appliquent aux moyens de visioconférence ou de télécommunication mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
3° Au cinquième alinéa, les mots : « desdites conventions » sont remplacés par les mots : « de ces conventions et engagements » ;
2° Le second alinéa est complété par les mots : « et, le cas échéant, l'adresse électronique où peuvent être adressées les questions écrites ».
Au premier alinéa de l'article 124, après les mots : « si la société fait publiquement appel à l'épargne », sont insérés les mots : « ou si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative ».
Au dernier alinéa de l'article 125, après les mots : « sont grevées d'un usufruit » sont insérés les mots : « ou font l'objet d'un contrat de bail ».
Après la première phrase de l'article 126, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
233-32 du code de commerce, ce délai est au moins de six jours sur première convocation et de quatre jours sur convocation suivante.
« Lorsque le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au conseil d'administration ou de surveillance, il est accompagné des renseignements prévus au 5° de l'article 135.
« Les auteurs de la demande justifient de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l'inscription des titres correspondants soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.
« L'examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l'enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.
« Tout actionnaire d'une société ne faisant pas publiquement appel à l'épargne qui veut user de la faculté de requérir l'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour d'une assemblée peut demander à la société de l'aviser, par lettre recommandée ou par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article 120-1, à l'adresse indiquée par lui, de la date prévue pour la réunion des assemblées ou de certaines d'entre elles.
1° Le premier alinéa est précédé de la référence : « I » et, après les mots : « Les sociétés faisant publiquement appel à l'épargne », sont insérés les mots : « ou dont toutes les actions ne revêtent pas la forme nominative » ;
« 9° L'existence et l'adresse du site mentionné à l'article 119, ainsi que, le cas échéant, l'adresse électronique où peuvent être envoyées les questions écrites.
- Les demandes d'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour sont envoyées à compter de la publication de l'avis prévu au I et jusqu'à vingt-cinq jours avant l'assemblée générale.
Toutefois, ces demandes sont envoyées :
« 1° Dans un délai de vingt jours à compter de la publication de l'avis, lorsque celui-ci est publié plus de quarante-cinq jours avant l'assemblée générale ;
« 2° Dans un délai de cinq jours à compter de la publication de l'avis, lorsque l'assemblée est convoquée en application des dispositions de l'article L.
- L'assemblée ne peut être tenue moins de trente-cinq jours après la publication de l'avis prévu au I.
Toutefois, lorsque l'assemblée est convoquée en application des dispositions de l'article L.
233-32 du code de commerce, ce délai est ramené à quinze jours.
« 2° L'indication de la forme, nominative ou au porteur, sous laquelle sont détenus les titres et du nombre de ces derniers, ainsi qu'une mention constatant l'inscription des titres soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire financier habilité.
L'attestation de participation prévue à l'article 136 est annexée au formulaire ; »
« La signature électronique prend la forme soit d'une signature électronique sécurisée au sens du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, soit, si les statuts le prévoient, d'un autre procédé répondant aux conditions définies à la première phrase du second alinéa de l'article 1316-4 du code civil.
Au premier alinéa de l'article 131-4, les mots : « , qui peut être établi sous la forme de l'imprimé annexé au présent décret, » sont supprimés.
« Pour l'application du premier alinéa, la signature électronique prend la forme soit d'une signature électronique sécurisée au sens du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, soit, si les statuts le prévoient, d'un autre procédé répondant aux conditions définies à la première phrase du second alinéa de l'article 1316-4 du code civil.
« Dès la réception par la société de ces instructions, celles-ci sont irrévocables, hors le cas des cessions de titres qui font l'objet de la notification prévue au IV de l'article 136.
225-108 du code de commerce sont envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président du conseil d'administration ou du directoire ou par voie de télécommunication électronique à l'adresse indiquée dans la convocation, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale.
« Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.
- Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d'un dépositaire central par l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l'article L.
228-1 du code de commerce, au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.
- L'inscription ou l'enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité est constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article 119, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit.
Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.
- Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation dans les conditions prévues à la dernière phrase du II, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée, sauf disposition contraire des statuts.
- L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation dans les conditions prévues à la dernière phrase du II peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions.
« Cependant, si la cession intervient avant le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation.
A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.
« Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire.
- Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés dont les titres ne sont admis ni aux négociations sur un marché réglementé ni aux opérations d'un dépositaire central par l'inscription des titres au nom de l'actionnaire, au jour de l'assemblée générale, dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société.
La société peut cependant, par une disposition spéciale de ses statuts, décider qu'il sera justifié du droit de participer aux assemblées par l'inscription des titres dans les mêmes comptes au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.
En cas de cession intervenant avant le jour de la séance ou la date fixée par les statuts en application de la dernière phrase du premier alinéa, et sauf dispositions statutaires particulières, la société invalide ou modifie en conséquence, avant l'ouverture de la séance de l'assemblée, le vote exprimé à distance ou le pouvoir de cet actionnaire.
Au deuxième alinéa de l'article 138, les mots : « par l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 136, alinéa 1er » sont remplacés par les mots : « par la transmission d'une attestation d'inscription dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité ».
- Afin de garantir, en vue de l'application du II de l'article L.
225-107 du code de commerce, l'identification et la participation effective à l'assemblée des actionnaires y participant par des moyens de visioconférence ou de télécommunication, ces moyens transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.
Au premier alinéa de l'article 148, les mots : « à l'article L.
A l'article 151-1, les mots : « troisième et quatrième » sont remplacés par les mots : « septième et huitième ».
1° Le second alinéa est complété par les dispositions suivantes :
« Dans le cas d'émission de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de créances composées uniquement de titres de créances, le rapport du commissaire aux comptes porte sur la situation d'endettement de la société, à l'exclusion du choix des éléments de calcul du prix d'émission.
« Lorsque l'augmentation de capital a lieu avec maintien du droit préférentiel de souscription, le commissaire aux comptes donne son avis sur l'émission proposée et sur le choix des éléments de calcul du prix d'émission et son montant.
Au second alinéa de l'article 169-2, les mots : « alinéas 1 et 4 » sont remplacés par les mots : « alinéas 1er à 10 et 13 ».
Dans la première phrase de l'article 169-5, la référence : « 134 » est remplacée par la référence : « 133 ».
225-181 du code de commerce, des dispositions du 3° de l'article L.
228-99 du même code en vue de la protection des intérêts des bénéficiaires d'options de souscription ou d'achat d'actions, l'article 242-12 du présent décret est applicable, sous réserve des dispositions du présent b.
Au début de l'article 174-10, sont insérés les mots : « Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article 242-12, ».
A l'article 174-13, les mots : « aux articles 174-8 à 174-12 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « aux articles 174-9 A, 174-10 et 242-12 ».
Au deuxième alinéa de l'article 181, après les mots : « si la société fait publiquement appel à l'épargne » sont insérés les mots : « ou si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative ».
A l'article 184, les mots : « d'obligations convertibles en actions » sont remplacés par les mots : « de valeurs mobilières donnant accès au capital ».
Attestent spécialement l'exactitude et la sincérité des informations mentionnées aux trois premiers alinéas de l'article L.
225-251 » et : « ou au directeur général » sont remplacés respectivement par les mots : « des articles L.
225-256 » et : « , au directeur général ou aux membres du directoire ».
A la fin du premier alinéa de l'article 200, les mots : « et du conseil de surveillance » sont supprimés.
« Les dispositions des articles 91 et 92 sont applicables aux conventions mentionnées à l'article L.
Au deuxième alinéa de l'article 204, après les mots : « de leur copropriété » sont insérés les mots : « , de leur bail ».
228-1 du code de commerce, l'inscription au compte de l'acheteur est faite à la date fixée par l'accord des parties et notifiée à la société émettrice.
A l'article 205-1, les mots : « un journal financier à grand tirage » sont remplacés par les mots : « deux journaux à diffusion nationale ».
« A défaut, la vente est faite aux enchères publiques dans les conditions prévues par l'article L.
228-6-1 du code de commerce, la période à l'issue de laquelle a lieu la vente globale des actions non attribuées correspondant aux droits formant rompus ne peut excéder trente jours à compter de la plus tardive des dates d'inscription au compte des titulaires des droits du nombre entier d'actions attribuées.
La vente est faite selon les modalités prévues à l'article 205-2 du présent décret.
228-6-3 du code de commerce, la vente a lieu, selon les modalités prévues à l'article 205-2 du présent décret, à l'expiration d'un délai d'un an après la publicité effectuée dans les conditions prévues à l'article 205-1 si, pendant cette période, les personnes au nom desquelles l'inscription a été faite ou leurs ayants droit n'ont pu être atteintes par l'avis mentionné à l'article 205-1 adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A l'article 206-3, après les mots : « aux articles L.
228-14 » sont insérés les mots : « et au second alinéa de l'article L.
Le second alinéa de l'article 208 est modifié ainsi qu'il suit :
« La vente des actions non admises aux négociations sur un marché réglementé est effectuée aux enchères publiques par un prestataire de service d'investissement ou par un notaire dans les conditions prévues à l'article L.
2° Dans la deuxième phrase, les mots : « les numéros des actions » sont remplacés par les mots : « le nombre d'actions ».
1° Au 8°, les mots : « émises par la société » sont remplacés par les mots : « et des autres valeurs mobilières donnant accès au capital émises par la société, lorsqu'elles sont composées au moins d'une obligation » ;
« 16° S'il s'agit de valeurs mobilières donnant accès au capital dont le titre primaire est une obligation, le ou les délais d'exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières ainsi que les bases d'exercice de ces droits ; »
1° Au 1°, les mots : « du dernier bilan approuvé » sont remplacés par les mots : « des deux derniers bilans approuvés » ;
2° Au 2°, le mot : « ce » est remplacé par les mots : « le dernier » ;
« En cas d'application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
228-39 du code de commerce, la notice en fait mention.
4° Au dernier alinéa, les mots : « du dernier bilan » sont remplacés par les mots : « des deux derniers bilans » et les mots : « lorsque ce bilan ou cette situation a déjà été publié » sont remplacés par les mots : « lorsque ces bilans ou cette situation ont déjà été publiés ».
Au premier alinéa des articles 216 et 222, après les mots : « fait publiquement appel à l'épargne » sont insérés les mots : « ou si toutes ses obligations ne revêtent pas la forme nominative ».
- Les dispositions de la section 4 du chapitre IV du titre Ier relatives à la visioconférence, aux moyens de télécommunication, au vote électronique et au vote par correspondance sont applicables à la présente section.
- Il est justifié du droit de participer aux assemblées d'obligataires par l'inscription des obligations, au jour de l'assemblée générale, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.
Toutefois, il peut être prévu, par une disposition spéciale du contrat d'émission, qu'il sera justifié du droit de participer aux assemblées d'obligataires par l'inscription des obligations dans les mêmes comptes au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.
« L'obligataire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut à tout moment céder tout ou partie de ses obligations.
En cas de cession intervenant avant le jour de la séance ou la date fixée par le contrat d'émission en application de la dernière phrase du premier alinéa, et sauf dispositions particulières du contrat d'émission, la société invalide ou modifie en conséquence, avant l'ouverture de la séance de l'assemblée, le vote exprimé à distance ou le pouvoir de cet obligataire.
Le cas échéant, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires à cette fin.
« Toutefois, l'assemblée générale des seuls obligataires dont le montant nominal unitaire des titres est au moins égal à 50 000 peut être réunie dans tout Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à la condition que tous les moyens et toutes les informations nécessaires pour permettre à ces obligataires d'exercer leurs droits soient disponibles dans cet Etat.
Le dernier alinéa de l'article 231 est complété par les dispositions suivantes :
« L'obligataire exerce ce droit par lui-même ou par le mandataire qu'il a nommément désigné pour le représenter à l'assemblée.
A l'article 233, après les mots : « Dans le cas prévu par » sont insérés les mots : « la deuxième phrase du premier alinéa de ».
Au premier alinéa de l'article 234, après les mots : « fait publiquement appel à l'épargne » sont insérés les mots : « ou si toutes ses obligations ne revêtent pas la forme nominative ».
- En cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de la société débitrice, les avis et convocations destinés aux obligataires sont adressés aux représentants de la masse, selon le cas, par le représentant légal de la société ou l'administateur ou le mandataire judiciaire.
- En cas de liquidation judiciaire, les attestations d'inscription en compte des obligations au porteur ou, le cas échéant, les documents matérialisant ces obligations sont déposés entre les mains du liquidateur dans le délai imparti par le juge-commissaire.
Au second alinéa de l'article 242-3, les mots : « circulaires, affiches » sont remplacés par le mot : « documents ».
« Les articles 215 à 233 et 234-1 à 241 sont applicables en cas d'émission de titres participatifs.
- Le fait de ne pas satisfaire aux obligations de dépôt prévues aux articles L.
232-23 du code de commerce est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5e classe.
En cas de récidive, la peine applicable est celle prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5e classe commises en récidive.
233-8 du code de commerce prend la forme d'un avis publié dans un journal d'annonces légales du département dans lequel la société a son siège avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date de l'assemblée générale ordinaire annuelle ou de la date à laquelle la société a eu connaissance, entre deux assemblées générales, d'une variation du nombre total des droits de vote au moins égale au pourcentage fixé par l'arrêté ministériel mentionné au I du même article.
Aux articles 247-1 et 249, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la référence : « I ».
Au premier alinéa de l'article 255, après les mots : « fait publiquement appel à l'épargne » sont insérés les mots : « ou si toutes les actions de l'une d'entre elles au moins ne revêtent pas la forme nominative ».
Au premier alinéa de l'article 278, après les mots : « si la société a fait publiquement appel à l'épargne » sont insérés les mots : « ou si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative ».
Après l'article 280, il est créé un chapitre V bis intitulé : « Location d'actions et de parts sociales » et comprenant un article 280-1 ainsi rédigé :
239-2 du code de commerce, le contrat de bail d'actions ou de parts sociales comporte, à peine de nullité, les mentions suivantes :
« 1° La nature, le nombre et l'identification des actions ou des parts sociales louées ;
« 2° La durée du contrat et du préavis de résiliation ;
« 3° Le montant, la périodicité et, le cas échéant, les modalités de révision du loyer ;
« 4° Si les actions ou parts sociales louées sont cessibles par le bailleur en cours de contrat, les modalités de cette cession ;
« 5° Les conditions de répartition du boni de liquidation, dans le respect des règles légales applicables à l'usufruit.
« En l'absence de mentions relatives à la révision du loyer et à la cession des titres en cours de bail, le loyer est réputé fixe et les titres incessibles pendant la durée du contrat.
Au premier alinéa de l'article 289, les mots : « du 1° au 9° de l'article 285, alinéa 3, » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 2°, 4° et 11° de l'article 285 ».
Au premier alinéa des articles 290 et 292, après les mots : « si la société a fait publiquement appel à l'épargne » sont insérés les mots : « ou si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative ».
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 293 » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
232-23 du code de commerce et à l'article 293 du présent décret » ;
2° Au second alinéa, après les mots : « ou la SCA » sont insérés les mots : « ou la SAS ou la SE » et, après les mots : « en application des dispositions », sont insérés les mots : « de l'article L.
L'intitulé de la section 6 du chaptire VI du titre II est remplacé par l'intitulé suivant :
« Dispositions particulières aux sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et à certaines de leurs filiales »
A l'article 294, les mots : « dont les actions sont inscrites, en tout ou partie, à la cote officielle des bourses de valeurs » sont remplacés par les mots : « dont les actions sont admises, en tout ou partie, à la négociation sur un marché réglementé ».
1° Au 2°, le mot : « circulaires » est remplacé par le mot : « documents » ;
2° Au 3°, les mots : « les affiches et » sont supprimés ;
3° Au 4°, les mots : « les affiches, prospectus et circulaires » sont remplacés par les mots : « les prospectus et documents ».
Les articles 16, 52, 53, 80 et 104, le premier alinéa de l'article 137, les articles 174-9, 174-11, 174-12, 174-14, 214 et 242 et le second alinéa de l'article 293 sont abrogés.
Le formulaire de vote par correspondance ou par procuration annexé au décret du 23 mars 1967 susvisé par le décret n° 88-55 du 19 janvier 1988 est supprimé.
Au troisième alinéa de l'article 14 du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes annexé au décret du 16 novembre 2005 susvisé, les mots : « 30 septembre 2006 » sont remplacés par les mots : « 1er mai 2007 ».
Arrêté du 17 décembre 2004 portant extension d'un accord national interprofessionnel
- l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle, à l'exclusion :
- des termes : « de l'article 10-14 et » figurant au deuxième alinéa de l'article 8-25 de la section 1 (les organismes paritaires collecteurs agréés : OPCA) du chapitre 2 (les organismes de gestion et de péréquation) du titre VIII (les instances paritaires) du livre Ier (l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle) comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
118-2-4 du code du travail qui définit les conditions dans lesquelles un organisme collecteur peut être habilité ou agréé pour percevoir la taxe d'apprentissage ;
- du quatrième point du troisième tiret de l'article 9-2 du chapitre 1er (les entreprises employant au minimum dix salariés) du titre IX (les dispositions financières) du livre Ier précité ;
- des troisième et quatrième alinéas de l'article 10-14 du chapitre 3 (l'apprentissage) du titre X (les dispositions relatives aux premières formations technologiques et professionnelles) du livre II (la formation initiale technologique et professionnelle) comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
118-2-4 précité du code du travail.
L'article 2-9 de la section 2 (le plan de formation) du chapitre 2 (les actions conduites dans le cadre du plan de formation de l'entreprise) du titre II (la formation tout au long de la vie professionnelle pour les salariés) du livre Ier précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles D.
932-2 du code du travail relatives aux informations communiquées par le chef d'entreprise.
L'article 2-10 est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
951-2 du code du travail, qui définit les dépenses prises en compte dans le cadre du plan de formation.
Le quatrième alinéa de l'article 2-12 de la section 1 (le droit individuel à la formation des salariés sous contrat à durée indéterminée) du chapitre 3 (le droit individuel à la formation : DIF) du titre II précité est étendu sous réserve des dispositions de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L.
Le septième alinéa de l'article 2-12 précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions de la troisième phrase de l'article L.
Le deuxième alinéa de l'article 2-13 est étendu sous réserve des dispositions de l'avant-dernière phrase de l'article L.
Le dernier alinéa de l'article 2-13 précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions de la dernière phrase de l'article L.
Les articles 2-12 et 2-13 précités sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L.
933-2, des deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L.
933-3 et de la cinquième phrase de l'article L.
Le premier alinéa de l'article 2-21 du b (les modalités d'obtention du congé individuel de formation) de la section 1 (le congé individuel de formation, CIF, des salariés sous contrat à durée indéterminée) du chapitre 4 (les congés de formation des salariés) du titre II précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article R.
L'article 2-27 du c (la gestion des contributions des entreprises au financement des congés individuels de formation) de la section 1 précitée est étendu sous réserve de l'application des dispositions de la deuxième phrase du II de l'article R.
Le dernier alinéa de l'article 2-40 du b (les modalités d'obtention du congé individuel de formation des salariés) de la section 2 (le congé individuel de formation, CIF, des salariés sous contrat à durée déterminée) du chapitre 4 précité est étendu sous réserve des dispositions des a et b de l'article L.
L'article 2-42 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 1er du décret 91-205 du 25 février 1991 relatif au bordereau individuel d'accès à la formation.
Le deuxième alinéa de l'article 2-46 du c (les règles de prise en charge des dépenses afférentes au congé individuel de formation) de la section 2 précitée est étendu sous réserve de l'application des dispositions de la première phrase du premier alinéa de l'article L.
L'article 2-59 de la section 4 (le congé de bilan de compétences) du chapitre 4 précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
931-24 et de celles du premier alinéa de l'article R.
L'article 2-61 de la section 5 (le congé enseignement) du chapitre 4 précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions de la première phrase du I de l'article L.
Le premier alinéa de l'article 2-62 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa du III de l'article L.
Le deuxième alinéa de l'article 2-62 précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions du II de l'article L.
Le troisième alinéa de l'article 2-62 précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions de la première phrase du III de l'article L.
Le dernier tiret du deuxième paragraphe de l'article 2-66 du chapitre 5 (l'utilisation du compte épargne-temps, CET, à la formation) du titre II précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le quatrième alinéa de l'article 2-66 précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions des deuxième et dixième alinéas de l'article L.
Le deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article 3-1 du chapitre 1er (la mise en oeuvre du contrat de professionnalisation pour les jeunes et les demandeurs d'emploi) du titre III (le développement de la professionnalisation des jeunes, des demandeurs d'emploi et de certains publics salariés) du livre Ier précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L.
L'avant dernier alinéa de l'article 4-2 du chapitre 2 (la formation continue dans les PME et les entreprises artisanales) du titre IV (l'accès spécifique à la formation de certains salariés) du livre Ier précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
964-16-1 du code du travail relatifs aux frais d'information et de gestion des organismes paritaires collecteurs agréés et au financement des actions de formation.
L'article 7-4 du chapitre 1er (le rôle des institutions représentatives du personnel en matière de formation professionnelle) du titre VII (la mise en oeuvre de la formation professionnelle continue dans les entreprises, dans les branches et dans les territoires) du livre Ier précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles L.
934-6 du code du travail, qui imposent la tenue de deux réunions du comité d'entreprise.
Le cinquième tiret de l'article 8-17 du a (le rôle et les missions du CPNFP) de la section 2 (le comité paritaire national pour la formation professionnelle : CPNFP) du chapitre 1er (les instances politiques) du titre VIII (les instances paritaires) du livre Ier précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
Le premier tiret de l'article 8-21 du a précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Le deuxième tiret de l'article 8-21 précité est étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions du premier alinéa de l'article L.
961-13 du code du travail et, d'autre part, de celles du premier alinéa de l'article R.
Le premier alinéa de l'article 8-29 de la section 1 (les organismes paritaires collecteurs agréés : OPCA) du chapitre 2 (les organismes de gestion et de péréquation) du titre VIII précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
Le deuxième alinéa de l'article 8-29 précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R.
964-8 du code du travail relatifs aux excédents financiers des organismes paritaires collecteurs.
L'article 8.30 du a (l'association de gestion du fonds des formations en alternance : AGEFAL) de la section 2 (les organismes de péréquation) du chapitre 2 précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
L'article 8.31 du b (le comité paritaire du congé individuel de formation : COPACIF) de la section 2 précitée est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
Le premier tiret de l'article 9-2 du chapitre 1er (les entreprises employant au minimum dix salariés) du titre IX (les dispositions financières) du livre Ier précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions de la deuxième phrase du II de l'article R.
Le cinquième point du deuxième tiret de l'article 9-2 précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions du 5° de l'article R.
Le deuxième point du troisième tiret de l'article 9-2 précité est étendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article D.
981-7 du code du travail relatif aux dépenses imputables sur la participation au financement de la formation professionnelle continue, et, d'autre part, de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 9-10 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article R.
Les articles 9-10, 9-12, 9-13 et 9-14 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
L'extension des effets et sanctions de l'accord national interprofessionnel susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Avis relatif à l'extension d'un accord professionnel conclu dans le secteur du crédit mutuel
Accord professionnel du 22 septembre 2004.
Mise à la retraite à 60 ans.
M. de Kergariou (Guillaume, Léonce, Marie) est nommé greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Hervé Le Gonidec de Kerhalic et Patrice Le Cornec, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Quimper (Finistère).
Le retrait de M. Le Gonidec de Kerhalic (Hervé, Marie, Joseph), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Hervé Le Gonidec de Kerhalic et Patrice Le Cornec, greffiers de tribunal de commerce associés, est accepté.
La raison sociale civile professionnelle Hervé Le Gonidec de Kerhalic et Patrice Le Cornec, greffiers de tribunal de commerce associés, est modifiée comme suit : « Guillaume de Kergariou et Patrice Le Cornec, greffiers de tribunal de commerce associés ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 17 décembre 2004, Mme Isabelle Raeser, épouse Szafraniec, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement du 1er novembre 2004 au 31 octobre 2009 auprès de la communauté d'agglomération Nice-Côte d'Azur (CANCA) pour exercer les fonctions de directrice de la collecte et du traitement des déchets.
Recommandation n° 2004-8 du 7 décembre 2004 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de télévision et de radio relative aux conflits internationaux et à leurs éventuelles répercussions en France
Par délibération en date du 30 novembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée par décision n° 2003-267 du 20 mai 2003 à la SARL Société de radiodiffusion d'informations autoroutières du Sud-Est (SORIASE) sur l'autoroute A 57 dont le terme est fixé au 31 décembre 2005.
2° Ce service de radio n'a fait l'objet d'aucune sanction du conseil sur le fondement de la loi susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
Arrêté du 31 octobre 2006 portant détermination du niveau d'évaluation des besoins de fournitures, services et travaux de la direction générale de l'aviation civile.
L'évaluation des besoins du cabinet du directeur général de l'aviation civile et des services spéciaux des bases aériennes est déterminée au sein de chacune de ces entités.
L'évaluation des besoins au sein de la direction des services de la navigation aérienne est déterminée au niveau de chacune des entités suivantes : - la direction des services de navigation aérienne pour l'échelon central et les missions spécifiques de la direction ; - la direction de la technique et de l'innovation pour l'ensemble de ses missions, notamment l'achat de systèmes, services et équipements communs, à l'exception des besoins spécifiques à la sous-direction des études et de la recherche appliquée ; - la sous-direction des études et de la recherche appliquée pour ses besoins locaux spécifiques et pour son activité spécifique d'études et de recherche appliquée ; - la direction des opérations pour les besoins de son échelon central et pour les besoins communs à plusieurs unités de cette direction ; - chacune des unités ci-dessous de la direction des opérations pour leurs seuls besoins locaux spécifiques : - chacun des centres en route ; - chacun des services de navigation aérienne ; - le service de l'information aéronautique ; - le centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux.
Les dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 5 avril 2005 susvisé continuent à produire leurs effets pour assurer l'application des dispositions transitoires prévues à l'article 8 du décret du 1er août 2006 susvisé.
- la direction de la technique et de l'innovation pour l'ensemble de ses missions, notamment l'achat de systèmes, services et équipements communs, à l'exception des besoins spécifiques à la sous-direction des études et de la recherche appliquée ;
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 5 avril 2005 portant désignation de personnes responsables des marchés à la direction générale de l'aviation civile sont abrogées.
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
Vu le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 relatif aux comités de bassin ;
Vu le décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences de l'eau ;
Vu le VIIIe programme d'intervention révisé de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse, approuvé par délibération n° 2004-53 du 9 décembre 2004 du conseil d'administration ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse relatives aux redevances et aux primes pour épuration instaurées dans le cadre du VIIIe programme d'intervention de l'agence ;
Vu la délibération n° 2004-9 du Comité de bassin de Corse du 6 décembre 2004 donnant un avis favorable à la délibération n° 2004-57 du conseil d'administration relative aux taux des redevances et des primes pour épuration ;
Vu la délibération n° 2004-15 du Comité de bassin Rhône-Méditerranée du 10 décembre 2004 donnant un avis favorable à la délibération n° 2004-57 du conseil d'administration relative aux taux des redevances et des primes pour épuration,
Taux des redevances pour prélèvement d'eau dans la ressource
Le tableau figurant à l'article 1er de la délibération n° 2003-51 du 12 décembre 2003 est remplacé par le tableau suivant :
Majoration du taux du terme consommation
Le tableau figurant à l'article 2 de la délibération n° 2003-51 du 12 décembre 2003 est remplacé par le tableau suivant :
Taux des redevances pour détérioration de la qualité de l'eau
et des primes pour réduction de la pollution rejetée dans le milieu naturel
Les dispositions de la présente délibération qui sera publiée au Journal officiel de la République française sont applicables sur l'ensemble de la circonscription de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse à partir du 1er janvier 2005.
Le préfet de la région Pays de la Loire exerce la fonction de personne responsable du marché pour les opérations nécessaires à la destruction des farines d'origine animale prises en charge par l'Etat et entreposées sur la commune de Bouère, dans la Mayenne.
Le préfet de la région Bretagne exerce la fonction de personne responsable du marché pour les opérations nécessaires à la destruction des farines d'origine animale prises en charge par l'Etat et entreposées sur la commune de Gand, en Belgique.
Le préfet de la région Bretagne exerce la fonction de personne responsable du marché pour les opérations nécessaires à la destruction des farines d'origine animale prises en charge par l'Etat et entreposées sur la commune de Guidel, dans le Morbihan.
Le préfet de la région Bretagne exerce la fonction de personne responsable du marché pour les opérations nécessaires à la destruction des farines d'origine animale prises en charge par l'Etat et entreposées sur la commune de Lizio, dans le Morbihan.
Décret n°2006-938 du 27 juillet 2006 relatif au certificat de décès et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire).
La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est modifiée ainsi qu'il suit :
- Il est inséré une sous-section 1 intitulée « Le certificat de décès » comprenant les articles R.
« Le certificat de décès
« 2° Un volet médical relatif aux causes de décès, qui ne comporte ni le nom ni le prénom de la personne décédée.
- Le médecin ayant constaté le décès établit sur support électronique un certificat après s'être identifié au moyen d'une carte de professionnel de santé ou d'un dispositif d'authentification individuel offrant des garanties similaires et agréé par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article R.
« Les données du volet médical sont transmises par le médecin, après chiffrement, à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou à l'organisme chargé par cet institut de gérer le système de collecte et de transmission des certificats saisis.
« Le volet administratif du certificat est établi sur papier en trois exemplaires et signé par le médecin.
Il est remis à la mairie du lieu de décès et à la mairie du lieu de dépôt du corps, en cas d'application du premier alinéa de l'article R.
« L'édition ne peut avoir lieu que si le certificat est intégralement établi.
« Pendant les quarante-huit heures suivant l'établissement du certificat de décès, le médecin peut modifier les informations du volet médical du certificat de décès qu'il a saisi.
« Toute modification pendant ce délai donne lieu à une nouvelle transmission à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
« Lors de la réception du volet administratif, l'officier d'état civil de la mairie envoie par voie postale ou électronique à l'Institut national de la statistique et des études économiques un bulletin comprenant les informations mentionnées au dernier alinéa de l'article 5 du décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 modifié relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques.
- L'Institut national de la santé et de la recherche médicale est chargé de gérer la base constituée de l'ensemble des informations figurant sur les volets médicaux des certificats de décès qui lui sont transmis.
« Il met en oeuvre des mesures de protection physique et logique afin de préserver la sécurité du traitement et des informations, d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés et d'en préserver l'intégrité.
« Les données à caractère personnel de cette base sont accessibles, dans des conditions préservant la protection des données :
« 1° Aux agents de l'Institut de veille sanitaire nommément désignés par le directeur de cet établissement ;
« 2° Aux agents désignés à cet effet dans les directions départementales et régionales des affaires sanitaires et sociales, pour la zone géographique qui les concerne ;
« 3° Après demande adressée à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, aux médecins responsables d'un registre de pathologie agréé.
- A titre provisoire, jusqu'à la généralisation du certificat de décès sur support électronique, le certificat est établi et transmis selon les modalités suivantes :
« Le médecin ayant constaté le décès, après avoir rempli et signé, en trois exemplaires, les deux volets du certificat de décès, clôt le volet médical.
Le certificat est remis à la mairie du lieu de décès et à la mairie du lieu du dépôt du corps, en cas d'application des dispositions du premier alinéa de l'article R.
« L'officier d'état civil conserve un exemplaire du volet administratif et transmet dans des conditions permettant de garantir la confidentialité et la protection des données :
« 2° A l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, par l'intermédiaire de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, dans le ressort de laquelle le décès a eu lieu, le volet médical clos, ainsi qu'un bulletin comprenant les informations mentionnées au 1°, à l'exclusion du nom et du prénom de la personne décédée.
- Les modalités de mise en oeuvre des traitements des données mentionnées aux articles R.
2213-1-4 sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la santé.
2213-3, les références à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ainsi que celle à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales sont remplacées :
« 1° En Guyane, Martinique et Guadeloupe, par des références à la direction de la santé et du développement social ;
« 2° En Corse, par des références à la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse-du-Sud ;
« 3° A la Réunion, par des références à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ;
« 4° A Saint-Pierre-et-Miquelon, par des références à la direction des affaires sanitaires et sociales.
1° L'intitulé du chapitre III du titre II du livre IV de la première partie du code de la santé publique est : « Collectivités territoriales ».
2° A la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV de la première partie du code de la santé publique, il est créé une sous-section 1 intitulée « Services sanitaires et sociaux », qui comprend les articles R.
« Certificats de décès
Le certificat est remis à la mairie du lieu de décès et à la mairie du lieu de dépôt du corps, en cas d'application des dispositions du premier alinéa de l'article R.
Arrêté du 19 juin 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres de conférences dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 27 juin 2006, édition électronique, texte n° 38, au lieu de : « emploi n° MC 07-880 ; section CNECA n° 2 ; discipline entomologie.
», lire : « emploi n° MC 07-888 ; section CNECA n° 2 ; discipline entomologie.
Arrêté du 4 août 2006 portant approbation de l'avenant IV à la convention nationale des orthophonistes
Est approuvé l'avenant IV à la convention nationale des orthophonistes annexé au présent arrêté et conclu le 22 juin 2006 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération nationale des orthophonistes.
Vu l'avenant 3 à la convention nationale des orthophonistes libéraux, conclu le 25 octobre 2004 et publié au Journal officiel du 20 janvier 2005, actualisant les termes de la convention nationale et de ses avenants,
La détermination des règles de hiérarchisation
des actes d'orthophonie
162-14-1 du code de la sécurité sociale prévoit notamment la mise en place d'une commission de hiérarchisation des actes et des prestations pour chacune des professions dont les rapports avec les organismes d'assurance maladie sont régis par une convention.
Installation de la commission de hiérarchisation
Cette commission a pour objet de définir les règles de hiérarchisation des actes et prestations orthophoniques pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie.
La commission est composée de représentants du syndicat représentatif des orthophonistes libéraux et de représentants de l'UNCAM.
- le collège professionnel composé de quatre membres titulaires et quatre membres suppléants pour le syndicat représentatif des orthophonistes libéraux ;
- le collège de l'UNCAM comprenant autant de membres, titulaires ou suppléants, que le collège professionnel ;
- un représentant de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) ou de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) ;
- un représentant de la société savante en orthophonie.
En tant que de besoin, la commission fait appel à des personnalités ou experts issus des sociétés savantes, désignés par le président après avis de la commission.
Le président et les membres titulaires du collège professionnel de la commission, ou, en leur absence, les membres suppléants, perçoivent une indemnité pour perte de ressources dont le montant est établi selon les règles d'indemnisation définies par la convention nationale des orthophonistes pour la commission paritaire nationale.
Les frais de déplacement du président, des membres titulaires du collège professionnel de la commission (ou, en leur absence, des membres suppléants) et des personnalités ou experts désignés par le président après avis de la commission, sont pris en charge par la CNAMTS dans les conditions applicables aux agents de direction de la CNAMTS.
La commission élabore et adopte un règlement intérieur, qui précise notamment les règles de convocation aux réunions, de fixation de l'ordre du jour, du quorum et de vote.
162-14-1 du code de la sécurité sociale, les parties à la convention conviennent que les caisses d'assurance maladie participeront au financement des cotisations sociales dues par les orthophonistes libéraux conventionnés selon les modalités suivantes :
- au titre du régime d'assurance maladie, maternité, décès des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, les orthophonistes libéraux conventionnés doivent une cotisation prévue à l'article L.
645-2 du code de la sécurité sociale, la participation des caisses à la cotisation due par les orthophonistes libéraux conventionnés est fixée au double de la cotisation des orthophonistes libéraux bénéficiaires.
- la CPAM du lieu d'installation de l'orthophoniste libéral pour la cotisation due au titre du régime d'assurance maladie, maternité et décès ;
Le montant annuel de la participation des caisses aux cotisations sociales des orthophonistes libéraux est réparti entre les régimes d'assurance maladie selon les clefs fixées par arrêté interministériel pour les répartitions de la contribution prévue à l'article L.
M. Van Roekeghem
de la Fédération nationale des orthophonistes,
Mme Denni-Krichel
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 19 janvier 2005, M. Fort (Jean-Luc), attaché principal de 1re classe d'administration centrale, 3e échelon, est radié des cadres pour être admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, sur sa demande, pour compter du 16 août 2005.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 21 janvier 2005, Mme Anny Golfouse-Buet, administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est placée en position de détachement en qualité de rapporteuse extérieure à la Cour des comptes pour une période de trois ans à compter du 15 mai 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 21 janvier 2005, M. Bernard Legendre, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est maintenu en position de détachement en qualité de directeur général adjoint de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie pour une période de trois ans à compter du 16 juin 2003.
Décision n° 2004-937 du 9 décembre 2004 portant sur l'influence significative de la société Orange France sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur son réseau et les obligations imposées à ce titre
- PUISSANCE DE MARCHÉ D'ORANGE FRANCE
L'analyse de l'Autorité prend en compte l'avis du Conseil de la concurrence (I-5) et les observations de la Commission européenne (I-6).
Il est conclu qu'Orange France est réputé exercer une influence significative sur le marché considéré (I-7).
37-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), « est réputé exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques tout opérateur qui, pris individuellement ou conjointement avec d'autres, se trouve dans une position équivalente à une position dominante lui permettant de se comporter de manière indépendante vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et des consommateurs ».
En effet, la jurisprudence considère que la présence de parts de marchés élevées - supérieures à 50 % - permet, sauf circonstances exceptionnelles, d'établir l'existence d'une position dominante.
Par ailleurs, l'évolution des parts de marchés respectives de l'entreprise et de ses concurrents, sur une période de temps appropriée, constitue un facteur complémentaire.
Application des principes généraux aux marchés
de gros de la terminaison d'appel
Outre la circonstance qu'Orange France dispose d'une part de marché de 100 % sur un marché où la concurrence potentielle est a priori nulle, comme l'a montré l'analyse précédente, il est nécessaire d'analyser si cet opérateur peut agir indépendamment des acheteurs de terminaison d'appel.
Les principaux clients d'Orange France en parts de marché sont France Télécom, SFR et Bouygues Telecom.
Or, à la même date, d'une part, France Télécom détenait plus de 70 % de parts de marché des appels fixe vers mobile en France (et le second opérateur, moins de 10 %) et, d'autre part, SFR détenait 35 % du parc mobile et Bouygues Telecom 15 %.
Dans le cadre de la décision « définition de marché », il a été montré que ces opérateurs n'ont pas de substitut lorsqu'ils doivent terminer l'appel vers un client mobile et sont tenus de fait sur le plan commercial d'acheminer toutes les communications vocales interpersonnelles.
S'agissant du trafic de détail fixe-mobile, France Télécom dispose de la plus grande part de marché (plus de 70 % en volume en 2003).
Cette position prépondérante est confirmée par le fait que, par le passé, la non-utilisation à grande échelle des hérissons par France Télécom a vraisemblablement conduit à ce que les opérateurs mobiles n'aient pas diminué leur charges de terminaison d'appel malgré les pertes de chiffre d'affaires liées au développement des hérissons.
Malgré cette position prépondérante, France Télécom a un pouvoir de négociation limité car il est tenu réglementairement, de par sa qualité d'opérateur de service universel, d'acheminer les appels vers tous les réseaux téléphoniques et de plus, d'un point de vue commercial, les abonnés des opérateurs mobiles concernés représentent un parc tellement important que l'opérateur fixe ne peut pas se permettre de ne pas offrir à ses clients fixes la possibilité d'appeler les abonnés des réseaux mobiles.
Par ailleurs Orange France étant une filiale de France Télécom, il n'est pas certain que l'opérateur fixe soit incité à négocier à la baisse les prix de terminaison d'appel avec Orange France.
S'agissant du trafic mobile vers mobile tiers, les opérateurs mobiles de départ sont aussi tenus de fait d'acheminer les appels, ce qui les place dans une position d'acheteur forcé.
L'analyse des évolutions des tarifs métropolitains ne permet pas de démontrer l'existence ou l'absence d'un pouvoir d'achat compensateur des opérateurs mobiles puisque jusqu'à aujourd'hui les opérateurs mobiles sont en bill and keep.
Néanmoins, on observe que dans les autres pays européens, où les opérateurs mobiles se facturent entre eux la terminaison d'appel, aucun pouvoir d'achat compensateur d'un opérateur mobile n'a été mis en évidence.
Le pouvoir d'achat compensateur des acheteurs de terminaison d'appel apparaît donc réduit, ce qui est cohérent avec l'observation des évolutions passées des charges de terminaison d'appel.
Les opérateurs régulés ont maintenu des prix élevés et respecté strictement les contraintes de plafonnement imposées par l'ART sans jamais proposer de diminuer leurs prix en deçà de ces contraintes.
Cette évolution des prix est analysée dans les parties suivantes.
Cet éventuel pouvoir d'achat compensateur aurait pu être renforcé par d'éventuels effets de substitution sur les marchés de détail sous-jacents.
Evolutions des tarifs en métropole
Les coûts présentés sont des coûts retraités par l'Autorité à partir des données fournies par Orange France et SFR dans le cadre des rapports comptables soumis à l'Autorité, conformément aux lignes directrices de la décision n° 2001-458.
Ils sont conformes aux coûts de référence définis en IV-1 et ne comprennent aucun coût commercial.
Les graphiques comprenant, outre les prix moyens, les coûts d'Orange France, sont soumis au secret des affaires et sont donc présentés en annexe E, qui ne sera pas rendue publique.
Depuis la décision n° 1999-823 de l'Autorité, en date du 30 septembre 1999, Orange France et SFR doivent orienter leurs tarifs d'interconnexion vers les coûts.
Pourtant, aucune baisse constatée depuis lors n'a été spontanément mise en oeuvre :
- les baisses de 20 % à l'automne 1999 sont dues à une « table ronde » organisée par l'ART ;
- les baisses de 20 % en 2000-2001 découlent d'un règlement de différend initié par MFS-Worldcom (décision n° 2001-1092) ;
- les baisses de 2002, 2003 et 2004 sont la conséquence du price cap fixé par l'Autorité (décisions n°s 2001-970 et 2001-971).
L'Autorité avait indiqué dans sa consultation publique que, sur cette période, les deux opérateurs mobiles se sont contentés de respecter les plafonds fixés par l'ART et n'ont pas effectué de baisse supplémentaire, malgré le développement des hérissons et bien que des marges réelles de baisse existaient.
Orange France et SFR contestent qu'il y ait eu des marges réelles de baisse et indiquent que l'ART a reconnu, dans ses décisions n°s 2001-458, 2001-970 et 2001-971 précitées, qu'une contribution partielle des revenus des appels entrants au recouvrement des coûts commerciaux restait nécessaire sur la période 2002-2004 afin de ne pas induire de changements trop brutaux pour les opérateurs mobiles.
L'Autorité a en effet reconnu en 2001 que l'existence d'une telle contribution pour la période 2002-2004 était justifiée afin de ne pas déstabiliser le développement du secteur.
Cependant, même si les plafonds du price cap imposés par l'Autorité autorisaient une telle contribution pour éviter les changements brutaux, d'une part, la marge qui existait entre les prix de terminaison et les coûts de référence définis en IV-1, ainsi que, d'autre part, le développement non anticipé en 2001 des hérissons (1), auraient pu conduire les opérateurs mobiles à proposer des baisses, même partielles, au-delà de celles demandées par l'Autorité.
Au vu des informations de coûts fournies pour la période 1999-2002 par Orange France, les prix de terminaison pratiqués par cet opérateur restent en effet sensiblement supérieurs aux coûts de réseau.
L'ART considère qu'en l'absence de régulation de la charge de terminaison d'appel Orange France est en mesure d'agir indépendamment des acheteurs sur le marché de la terminaison d'appel vocal sur son réseau.
Le système dans lequel le client de détail d'Orange France n'est pas facturé pour les appels qu'il reçoit, n'introduit quasiment aucune pression concurrentielle sur le prix de la terminaison d'appel vocal facturé par Orange France à un opérateur tiers.
« L'ensemble des éléments décrits ci-dessus conduit donc à penser que, à l'horizon de 2007 et comme le propose l'ART, il n'existe aucune prestation substituable à la terminaison d'un appel sur le réseau mobile d'un opérateur et aucune évolution prévisible ne paraît a priori susceptible d'accroître la pression concurrentielle sur les CTA des trois opérateurs mobiles.
Les trois marchés ainsi distingués sont d'un type très particulier puisque, par construction, ils ne peuvent constituer que des monopoles, non contestables par d'autres opérateurs.
« Compte tenu de l'ensemble des éléments généraux et individuels qui précèdent, le Conseil de la concurrence estime qu'Orange, SFR et Bouygues Telecom doivent être regardés, au sens de l'article L.
37-1 du code des postes et télécommunications, comme exerçant une influence significative sur leur marché de gros respectif de terminaison d'appel en métropole.
Dans ce contexte, il convient de souligner que la mesure finale devra être renotifiée comme un projet de mesure sous l'article 7, paragraphe 3, de la directive "Cadre, si un élément matériel et/ou substantiel de l'analyse de l'ART venait à être modifié suite aux retards supplémentaires pris dans le processus de transposition, puisque les données et la structure du marché peuvent encore changer si la date de transposition est retardée.
Conclusion pour Orange France
Après avoir tenu le plus grand compte des observations de la Commission européenne, l'Autorité considère qu'Orange France doit être réputé exercer une influence significative sur le marché pertinent de gros de terminaison d'appel vocal sur son réseau à destination de ses clients.
38 du code des postes et communications électroniques, doit être motivée et proportionnée au regard des objectifs de l'action réglementaire listés à l'article L.
Ces obligations ne doivent être imposées que sur la seule terminaison d'appel vocal « directe » et non sur les hérissons (II-2) pour remédier aux obstacles au bon fonctionnement du marché découlant de la capacité d'Orange France à exercer une influence significative sur ce marché (II-3).
A l'utilisation et à la gestion efficaces des fréquences radioélectriques et des ressources en numérotation ;
Comme il a été exposé dans la décision « définition de marché », les hérissons constituent un substitut imparfait à la terminaison d'appel mobile vocal « directe ».
Le développement important de hérissons dans le marché métropolitain soulève trois types de problèmes au regard des objectifs de l'action réglementaire :
Mais l'Autorité observe que c'est la persistance, d'une part, d'un écart tarifaire très important entre certains prix de détail de la téléphonie mobile et les charges de terminaison d'appel mobile, et d'autre part, de l'existence du système du bill & keep, qui ont engendré le développement des hérissons.
Une action provoquant une disparition quasi immédiate des hérissons n'est pas raisonnable car elle perturberait gravement le fonctionnement des réseaux (2) au détriment des clients finals, faute d'une période de transition permettant la migration des structures d'interconnexion.
Une baisse du prix de la terminaison d'appel vocal (cf. partie IV) permet de refermer l'espace économique sous-tendant le développement des hérissons d'ici à la fin 2005.
Parallèlement, la décision des opérateurs mobiles de sortir du système du bill & keep contribuera à résoudre le problème.
Ainsi, les opérateurs utilisant des hérissons recevront un signal économique cohérent les incitant à migrer vers une interconnexion directe avec une période transitoire suffisante pour prendre les décisions d'investissement nécessaires au réajustement de leur capacité d'interconnexion et mettre en oeuvre ces investissements.
Il convient donc de procéder à cet examen en ce qui concerne Orange France.
- la capacité d'Orange France à faire obstruction lors des négociations des conventions d'interconnexion avec un opérateur tiers, compte tenu de sa position monopolistique sur le marché ;
- la capacité d'Orange France à faire des discriminations abusives, compte tenu de son intégration verticale sur le marché de la téléphonie mobile et de la téléphonie fixe via son appartenance au groupe France Télécom (partie III) ;
- CAPACITÉ D'OBSTRUCTION DES NÉGOCIATIONS ET DE DISCRIMINATION ABUSIVE COMPTE TENU DE L'INFLUENCE SIGNIFICATIVE, DE LA POSITION DE MONOPOLE ET DE L'INTÉGRATION VERTICALE D'ORANGE FRANCE
Eu égard à la capacité d'Orange France à faire obstruction, lors des négociations des conventions d'interconnexion (et de leurs avenants successifs) et de mettre en oeuvre des discriminations abusives, compte tenu de l'influence significative de Orange France sur le marché, de sa position de monopole structurel sur le marché de la terminaison d'appel vocal vers son réseau et de son intégration verticale sur le marché du mobile/mobile et du fixe/mobile, l'Autorité estime nécessaire de :
- lever l'aléa lié à la date de sortie du système du bill & keep III-4 ;
- prévenir les risques d'abus de position dominante dans la négociation des conventions d'interconnexion, donner une sécurité juridique, donner effet à la non-discrimination (obligation spécifique de publier une offre de référence III-5, obligation de séparation comptable III-6).
Afin de permettre l'interopérabilité des services et des investissements efficaces au titre de l'interconnexion ou de l'accès et compte tenu de la position monopolistique d'Orange France sur le marché, l'Autorité estime nécessaire d'imposer une obligation d'accepter toute demande raisonnable d'interconnexion et d'accès, à des fins de terminer « directement » du trafic vocal à destination des abonnés d'Orange France, conformément à l'article D.
Un règlement de différend récent portant sur les conditions d'accès aux sites d'Orange France met en lumière les difficultés que peuvent rencontrer les parties pour trouver un mode d'accès acceptable pour les deux opérateurs.
L'Autorité note à cet égard que les prestations d'interconnexion et d'accès, proposées aujourd'hui par Orange France, que ce soit pour l'acheminement du trafic de terminaison ou pour l'accès à ses sites, semblent a priori raisonnables puisqu'elles ont été proposées par l'opérateur mobile lui-même.
Dans le cadre de la présente analyse prospective, l'Autorité estime qu'il n'y a pas lieu d'aller au-delà de l'obligation générale et d'imposer par avance des obligations spécifiques, et en particulier, un ensemble minimal de prestations, dans la mesure où Orange France continue à offrir des services de terminaison d'appel vocal et d'accès aux sites d'interconnexion de qualité ou de caractéristiques au moins équivalentes à celles que l'opérateur proposait jusqu'à présent.
En cas de modification d'une prestation existante par Orange France, l'Autorité sera attentive à ce que l'évolution ne nuise pas à l'efficacité de l'interconnexion ou de l'accès entre opérateurs.
S'agissant de l'offre actuelle, Orange France propose une offre dont les principales caractéristiques ont été publiées dans la décision n° 2003-1114 de l'Autorité portant sur les tarifs de terminaison d'appel d'Orange France applicables au 1er janvier 2004.
Comme les autres opérateurs mobiles, Orange France offre en particulier deux types de prestations :
Les prestations d'acheminement de trafic : Orange France a organisé son architecture d'interconnexion sur 17 zones arrière qui couvrent la métropole et sur 49 points de raccordement d'interconnexion (PRI).
Un opérateur métropolitain s'interconnecte à l'un de ces points et sera facturé un tarif intra-ZA si l'appelant est situé dans la zone arrière et un tarif extra-ZA sinon.
Le trafic provenant des DOM et de l'international est pour sa part livré à deux PRI internationaux situés en région parisienne ;
Les prestations d'accès aux sites : Orange indiquait, dans le cadre de la décision sus-citée, que l'offre de colocalisation était l'offre la plus souscrite et qu'il pouvait proposer des prestations complémentaires aux opérateurs en faisant la demande.
Si un opérateur demande à Orange France un nouveau service d'interconnexion ou d'accès non couvert par l'offre d'interconnexion ou d'accès existante de l'opérateur mobile, l'Autorité estime que cette demande relève en premier lieu de la négociation entre les opérateurs.
Au-delà de l'obligation générale, deux points spécifiques doivent être précisés :
Obligation de non-discrimination et terminaison d'appel provenant de l'international :
L'Autorité avait indiqué lors de sa consultation publique préliminaire qu'à prestation technique équivalente, les tarifs de terminaison devaient être identiques quelle que soit la provenance de l'appel : réseau fixe ou mobile, opérateur métropolitain, d'outre-mer ou étranger, et qu'à moins de raisons particulières, à prestations équivalentes, la modulation horaire doit être la même.
S'agissant des communications provenant de l'international, les charges de terminaison d'appel sur réseaux mobiles ont été historiquement inférieures à celles payées pour terminer les appels nationaux.
Afin de limiter les phénomènes de reroutage de trafic par l'international, ces charges ont néanmoins convergé dès 2002 vers un même prix moyen.
Les structures tarifaires restant cependant différentes, en raison notamment de l'absence de modulation horaire pour le trafic issu de l'étranger, il pourrait subsister un espace économique pour la réapparition du reroutage.
Plusieurs opérateurs mobiles ont indiqué à l'Autorité qu'il est difficile d'appliquer une modulation horaire pour les appels en provenance de l'étranger, identique à celle pratiquée pour les appels nationaux, car les grilles tarifaires internationales sont déjà très complexes.
L'Autorité prend en compte cet argument et considère qu'Orange France peut continuer à facturer les charges de terminaison d'appel provenant de l'international, sans modulation horaire, à condition d'assurer un prix moyen par minute identique au prix de la prestation nationale équivalente.
L'Autorité réexaminera la situation au vu de l'évolution du marché en tant que de besoin.
Obligation de non-discrimination et conséquence sur l'allocation des coûts :
Enfin, l'allocation des coûts communs entre services de détail et de gros de l'opérateur doit être non discriminatoire, comme indiqué dans la partie IV-1.
L'Autorité avait envisagé dans sa consultation publique préliminaire d'imposer des obligations de transparence relatives aux conventions d'interconnexion et aux données nécessaires à l'établissement de comparaisons européennes.
A la lumière de cette consultation publique, l'Autorité considère que la première proposition d'obligation doit être allégée (III-3.1) et que la seconde doit être retirée (III-3.2).
S'agissant de la publication d'informations concernant les services d'interconnexion, l'Autorité considère que l'imposition d'une obligation d'offre de référence (partie III-5) et la possibilité de communication des conventions d'interconnexion aux tiers intéressés, dans le respect de la protection du secret des affaires, sont suffisants et qu'il n'y a pas lieu d'imposer une publication de tout ou partie d'une convention d'interconnexion.
307 du CPCE, l'Autorité impose donc à l'opérateur puissant de prévenir ses clients, dans un délai raisonnable, des modifications de ses conditions techniques et tarifaires.
L'Autorité considère qu'il n'est pas nécessaire de fixer a priori ces délais mais que, pour assurer la transparence nécessaire, Orange France doit inscrire ce principe dans son offre de référence et le mettre en oeuvre dans ses conventions.
Sortie du bill & keep
Le dispositif de bill & keep, qui s'est appliqué historiquement entre les opérateurs mobiles de métropole, est discriminatoire vis-à-vis des opérateurs fixes et non transparent.
Le système a grandement contribué à la généralisation des hérissons, qui représentent entre 20 % et 30 % des marchés de la terminaison d'appel vocal mobile en métropole selon les estimations de l'Autorité.
Les trois opérateurs mobiles de métropole ont annoncé de manière répétée leur intention de mettre fin au système actuel de bill & keep et ont engagé un processus de sortie de ce système.
Cette volonté des opérateurs mobiles a été confirmée lors des auditions menées par le Conseil de la concurrence dans le cadre de son avis (4).
L'Autorité note par ailleurs que, si le maintien du système nécessite l'accord des trois opérateurs, sa sortie peut se faire de manière non concertée à l'initiative de n'importe lequel d'entre eux.
Néanmoins, il persiste toujours une incertitude sur la date de sortie effective de ce système.
Cette incertitude est non seulement dommageable pour les opérateurs mobiles et les opérateurs fixes, mais aussi pour les utilisateurs finals, en particulier ceux devant arbitrer entre différentes offres pour leurs communications fixe vers mobile.
Afin d'assurer une certaine visibilité pour le secteur et ayant pris acte de la volonté des opérateurs mobiles de sortir du bill & keep et notamment des démarches entreprises par Orange France pour une sortie au 1er janvier 2005, l'Autorité estime donc nécessaire de fixer de manière irrévocable la date de sortie du bill & keep au 1er janvier 2005.
Au-delà de cette date, les opérateurs mobiles de métropole devront se facturer les charges de terminaison d'appel vocal entre eux.
Cette obligation découle des obligations de transparence et de non-discrimination.
38 du CPCE et l'article 9 de la directive « Accès » prévoient que l'ART peut imposer à un opérateur disposant d'une influence significative, au titre de l'obligation de transparence, la publication d'une offre de référence technique et tarifaire d'interconnexion ou d'accès (ci-après offre de référence) lorsqu'il est également soumis à des obligations de non-discrimination.
Nécessité d'une offre de référence
L'obligation de publier une offre référence a deux objectifs principaux.
Elle participe au contrôle d'éventuels comportements anticoncurrentiels et elle donne de la visibilité sur les conditions auxquelles les autres opérateurs achèteront les services d'interconnexion ou d'accès.
La publication d'une offre de référence devrait permettre des négociations plus rapides, limiter les contentieux et donner confiance aux acheteurs de prestations de gros que celles-ci sont offertes de façon non-discriminatoire.
Elle permet également aux opérateurs d'acheter à l'opérateur soumis à une telle obligation les prestations qui leur sont strictement nécessaires, dès lors que l'offre de référence est suffisamment détaillée.
La visibilité qu'apporte une telle offre est particulièrement importante dans un contexte où la disparition des hérissons off-net à court terme nécessite des migrations de trafic vers des schémas d'interconnexion et donc des arbitrages tarifaires.
Elle permet aussi une meilleure transparence vis-à-vis de certains clients finals, comme les grands comptes, qui peuvent indexer les prix de détail aux prix d'interconnexion dans certains appels d'offres.
Les années passées ont montré qu'une telle offre de référence était nécessaire pour réguler effectivement la terminaison d'appel vocal : en effet, il est apparu que les conditions contractuelles étaient parfois différentes selon les opérateurs, que le contrôle de l'ART était limité sur la mise en oeuvre de ses décisions et que les conditions d'interconnexion étaient génératrices de litiges.
Par le passé, l'Autorité a publié elle-même les tarifs d'interconnexion.
Cette publication a été insérée dans les décisions qui confirmaient le respect par les opérateurs puissants des tarifs annuels prévus dans les décisions antérieures.
L'Autorité considère qu'une telle publication revient à l'opérateur et non à l'ART.
L'expérience passée montre également qu'en l'absence d'obligation formelle l'Autorité n'a pas été en mesure de publier certains tarifs de l'opérateur.
Ce fut notamment le cas pour le tarif extra-ZA d'Orange France.
Conditions différentes selon les opérateurs :
Dans les conventions d'interconnexion actuelles des opérateurs mobiles, certaines conditions tarifaires sont différentes selon les clients : ainsi les modes de facturation des BPN et les pénalités associées à un mauvais remplissage peuvent varier d'une convention à l'autre.
Si ces pratiques restent a priori limitées, elles posent cependant des questions sur la non-discrimination entre les clients.
Limitation du contrôle de l'ART sur la mise en oeuvre de ses décisions :
En l'absence d'une telle obligation, l'Autorité peut difficilement contrôler le plein effet d'une baisse de tarifs.
Ainsi, par exemple, il est arrivé par le passé qu'un opérateur mobile, après avoir été contraint par l'ART de baisser le tarif de ses BPN, a modifié les conditions de paiement correspondantes, atténuant ainsi l'effet de la baisse.
Enfin, il est à noter qu'une demande de règlement de différend a été déposée dernièrement.
La société Free SAS a déposé en juillet 2004 une demande de règlement du différend qui l'opposait à Orange France au sujet des conditions d'accès à un site d'interconnexion et des possibilités de mutualisation d'infrastructure en cas de colocalisation.
La société Free SAS s'est ensuite désistée après réception d'une nouvelle offre d'Orange France au cours de la procédure d'instruction.
En l'espèce, l'Autorité considère donc nécessaire d'imposer à Orange France l'obligation de publier une offre de référence d'interconnexion, pour les prestations associées à la terminaison d'appel vocal sur son réseau, à destination de ses clients.
Elle estime que cette obligation est raisonnable et proportionnée à l'objectif de l'Autorité visant à garantir « la définition de conditions d'accès aux réseaux ouverts au public et d'interconnexion de ces réseaux qui garantissent la possibilité pour tous les utilisateurs de communiquer librement et l'égalité des conditions de la concurrence ».
Cette obligation ne conduit en pratique pour l'opérateur qu'à formaliser la publication d'informations sur les prestations d'interconnexion ou d'accès, dont une partie a déjà été publiée par le passé.
Principes de l'offre de référence
Les spécifications de l'offre qu'est tenu de publier Orange France sont décrites en annexe A.
Cette offre correspond par ailleurs à l'offre technique et tarifaire d'interconnexion ou d'accès décrites au I-1 de l'article L.
Elle est donc soumise à ce titre aux obligations associées.
En particulier, le code des postes et communications électroniques précise, à cet article, que « l'Autorité de régulation des télécommunications peut imposer, à tout moment, des modifications à une telle offre pour la mettre en conformité avec les dispositions du présent code » et que « l'opérateur communique à cette fin à l'Autorité de régulation des télécommunications toute information nécessaire ».
Cette offre de référence devra être suffisamment détaillée pour garantir que les entreprises ne sont pas tenues de payer pour des ressources qui ne sont pas nécessaires pour le service demandé.
Elle comprendra une description des offres pertinentes pour le marché, accompagnées des conditions techniques et tarifaires.
S'agissant du périmètre des prestations, l'offre de référence doit inclure les prestations standards, définies comme telles au regard de leur importance dans la consommation des opérateurs interconnectés.
Elle doit aussi permettre aux acheteurs d'interconnexion d'avoir une visibilité suffisante sur l'architecture retenue par l'opérateur et son mode de tarification afin de pouvoir réaliser leurs arbitrages.
A ce titre et au vu des informations dont dispose l'Autorité sur la consommation des prestations d'interconnexion d'Orange France et des services actuellement proposés par l'opérateur, l'offre devra initialement intégrer au minimum :
- une description des conditions techniques et tarifaires des principaux services de terminaison, à savoir l'offre de terminaison appliquée actuellement au trafic métropolitain (intra-ZA/extra-ZA), ainsi qu'aux autres types de trafic (outre-mer, international) ;
- une description des conditions techniques et tarifaires des principaux services d'accès aux sites, qui incluront la colocalisation.
Enfin, dans la mesure où il s'agit d'un exercice nouveau et d'importance pour le secteur durant l'année 2005, année de transition d'une structure en hérisson vers une interconnexion directe, Orange France devra transmettre à l'Autorité la version de l'offre de référence qu'elle entend publier en vertu de la présente décision avant le 1er février 2005.
Par la suite, toute modification apportée à cette offre par Orange France devra faire l'objet d'une transmission à l'Autorité au moins 45 jours avant sa mise en oeuvre effective.
Les spécifications de cette offre de référence sont définies en annexe A.
Dans l'ancien cadre réglementaire, Orange France était tenu de justifier ses coûts et l'Autorité avait défini dans les lignes directrices adoptées par la décision n° 2001-458 susvisée le format de reporting annuel des coûts.
Elle permettra aussi de distinguer les activités de détail des activités de gros de l'opérateur mobile, selon un détail et un format rendus nécessaires pour le suivi des obligations liées à ce marché.
Afin de gérer la période transitoire jusqu'à la notification de la décision relative aux règles applicables en matière de séparation comptable, Orange France demeure soumis à l'obligation de communiquer ses comptes réglementaires, conformément aux lignes directrices adoptées par la décision n° 2001-458.
Cette vérification est assurée aux frais d'Orange France.
Orange France est disposant d'une influence significative sur le marché de la terminaison d'appel.
S'agissant des prestations connexes, et notamment les prestations d'accès aux sites, le contrôle tarifaire se traduit également par une obligation de refléter les coûts correspondants (partie IV-2.2).
L'économie d'un opérateur mobile est décrite en annexe C.
Les principes généraux sont définis dans la directive « Accès » et le codes des postes et des communications électroniques (IV-1.1.1).
Ceci peut conduire notamment à ne pas prendre en compte les choix historiques de l'opérateur qui se seraient révélés inefficaces, et à considérer par exemple une méthodologie dite des coûts moyens incrémentaux de long terme dans une approche de modélisation dite bottom-up.
Ainsi, à titre illustratif, un commutateur (MSC) d'une valeur de 4 millions d'euros, amorti comptablement sur 8 ans, en tenant compte d'un taux de rémunération du capital (k) de 15 %, a un coût de capital, la cinquième année, se décomposant de la manière suivante :
Les coûts de réseau peuvent être alloués en utilisant une matrice de facteurs d'usage entre macro-éléments et types d'appel.
- à découper le réseau en différents macro-éléments (commutateurs, antennes radio, registre d'abonné, etc.) ;
- à mesurer le coût des macro-éléments et de les rapporter à une unité d'oeuvre pour en déduire un coût unitaire de chaque macro-élément.
Le produit de ces coûts unitaires des macro-éléments par les statistiques d'usage de ces mêmes macro-éléments par les différents types de communication permet de déterminer un coût unitaire pour chaque type de communication.
Coûts commerciaux : formation et question
de l'allocation aux appels entrants
- les coûts de service client sont principalement allouables à la prestation de communications sortantes puisqu'ils sont principalement liés à des appels de clients concernant leur consommation d'appels sortants ;
Cependant, au-delà de l'absence de lien de causalité, il pourrait être pris en compte une éventuelle externalité positive pour l'appelant que l'appelé soit client mobile ou fixe.
Respect du principe de neutralité vis-à-vis des opérateurs fixes et moindre justification dans des marchés matures
Les opérateurs fixes n'ont pas inclus une telle externalité de réseau dans leur charge de terminaison d'appel par le passé.
Sans préjuger des analyses de marché qui seront menées sur le marché fixe, il semble que les charges de terminaison d'appel continueront à exclure de telles externalités de réseau.
Faiblesse du niveau de l'éventuelle externalité au regard
des coûts de référence et des prix de terminaison d'appel
Sur la base d'un volume de trafic entrant (incluant les appels on-net) d'environ 40 milliards de minutes (volume 2002), on obtient comme majorant une surcharge à la minute d'environ 0,13 centime d'euro.
Ce principe d'allocation permet d'atteindre un optimum de second rang dans la tarification d'un monopole multiproduit.
Ce type d'allocation, qui a fait l'objet d'une littérature certes importante, s'applique avant tout à une situation particulière et un objectif particulier, à savoir la maximisation du bien-être collectif sous contrainte de profit nul ou fixé pour une entreprise multiservice en situation de monopole sur plusieurs marchés de détail.
En effet, la situation du marché des communications électroniques est beaucoup plus complexe que celle d'un monopole multiproduit, eu égard à la présence du nombre important d'opérateurs mobiles ou fixes, de la présence de biens intermédiaires et de biens de détail, du degré très variable d'intégration verticale entre les acteurs, de la fragmentation de l'information sur les comportements de consommation des usagers finals et enfin de l'existence d'un jeu concurrentiel sur les marchés de détail face à la situation de monopole sur le marché de gros.
Les principes de Ramsey Boiteux appliqués
à la terminaison d'appel sur réseaux mobiles
Ces prix, tenant compte des (éventuelles) différences d'élasticité entre appels entrants et sortants, présenteraient alors des mark-up respectant le schéma de tarification Ramsey Boiteux.
Orange France, de par son influence significative sur son marché de terminaison d'appel, peut pratiquer des prix qui ne seraient pas conformes aux objectifs de concurrence loyale poursuivis par l'ART.
L'annexe D décrit les données comptables dont dispose l'Autorité.
Dans le cadre de la fixation de niveaux pour les années futures, les niveaux cibles doivent être déterminés en extrapolant les derniers coûts historiques dont dispose l'Autorité, à savoir 2002 actuellement pour Orange France, SFR et Bouygues Telecom, en s'aidant, d'une part, des fonctions de coûts déterminées sur l'historique des coûts de ces opérateurs entre 1999 et 2002 et, d'autre part, de modèles technico-économiques.
Vu les écarts entre les prix actuels et ces niveaux, tels qu'estimés actuellement, l'ART estime raisonnable de poursuivre dans la continuité de l'ancien dispositif de price cap mis en place pour la période 2002 à 2004, un processus de baisse pluriannuelle.
L'Autorité estime cependant qu'il est prématuré de fixer dès à présent le plafond 2007.
Il convient d'attendre 2006 pour déterminer ce niveau.
En effet, des évolutions importantes à court terme, telles que la sortie en 2005 du bill and keep ou le déploiement des réseaux UMTS, peuvent avoir des conséquences non négligeables sur l'économie des opérateurs.
Par exemple, le transfert du trafic des hérissons vers l'interconnexion peut avoir des effets sur les volumes transitant par les boucles radios.
En 2006, l'Autorité disposera d'informations sur les coûts plus récentes qui permettront de réaliser des extrapolations plus robustes pour 2007, et qui auront fait l'objet d'un audit conformément aux obligations de séparation comptable définies en III-6.
Il apparaît en conséquence justifié de ne fixer, dans le cadre de cette décision, que les plafonds 2005 et 2006.
Modalités de la baisse pluriannuelle
Dans la continuité du dispositif de baisses pluriannuelles appliquées aux opérateurs mobiles puissants sur la période 2002-2004, l'Autorité reprend pour les années 2005 et 2006 un dispositif comparable à celui mis en place dans la décision n° 2001-970 qui fixait pour Orange France les modalités d'une telle baisse.
Ce dispositif est décrit à l'annexe B.
Elle applique en conséquence le plafond au tarif de la prestation « intra-ZA », hors tarif de BPN, sur la base d'un même profil de consommation heures pleines, heures creuses, à savoir 75 %/25 %.
Compte tenu des tarifs actuels, de la gradualité des baisses envisagées et des informations de coûts dont dispose l'Autorité, il paraît raisonnable d'imposer un prix moyen de la terminaison d'appel « intra-ZA » au plus égal à 12,5 cEUR/min sur l'année 2005 et un tarif de BPN, participant au prix de l'acheminement du trafic de terminaison, suivant une même baisse relative.
En l'absence de charge d'établissement d'appel et de période indivisible, le prix moyen de la terminaison d'appel « intra-ZA » sera soumis, en 2005, à la contrainte suivante :
12,5 cEUR/min tarif HP IZA* 75 % + tarif HC IZA* 25 %
Les tarifs seront applicables dès le 1er janvier 2005 et communiqués à l'ART et aux opérateurs au plus tard le 16 décembre 2005, à 12 heures.
S'agissant de l'année 2006, l'Autorité estime que la poursuite de ses objectifs et notamment le besoin de réduire l'utilisation des hérissons tout en veillant à assurer une certaine continuité dans cette transition amène à envisager un plafond qui soit de 9,5 cEUR/min pour le prix moyen de la prestation dite « intra-ZA », niveau proche du coût actuel pour les acteurs qui acheminent leur trafic via des hérissons compte tenu de leur coût d'acquisition et de fonctionnement des équipements hérissons.
Le tarif des BPN devra suivre la même évolution en valeurs relatives.
Le tarif du BPN ne devra donc pas excéder 3 722 EUR/an du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006.
Les tarifs seront applicables dès le 1er janvier 2006 et doivent être communiqués à l'Autorité au plus tard le 21 octobre 2005 et aux opérateurs interconnectés au plus tard le 28 octobre 2005.
Ces évolutions correspondent à une baisse relative du prix moyen de terminaison d'appel (10) d'environ 16,3% entre 2004 et 2005 et d'environ 24 % entre 2005 et 2006.
Elles s'inscrivent dans la continuité des baisses précédentes (de 15 % entre 2002 et 2003 et de 12,5% entre 2003 et 2004), tout en les accélérant.
Evolutions envisagées du dispositif de contrôle en 2007 :
Dans le cadre de la décision qui fixera, en 2006, le plafond 2007, l'Autorité pourra adapter, au besoin, le mode de calcul du prix moyen.
Afin de prendre en compte de façon plus harmonieuse les différents éléments tarifaires relatifs à la terminaison d'appel, le prix moyen considéré pour l'acheminement d'appel en 2007 pourra tenir compte de la charge de terminaison d'appel et du tarif de BPN.
Par ailleurs, le contrôle tarifaire pourra s'appliquer soit à un prix moyen, comme dans le système actuel, soit à un revenu moyen.
Dans le premier cas, le prix moyen est la moyenne des tarifs déterminée selon un profil de consommation représentatif.
Dans le second cas, le revenu moyen est le rapport du chiffre d'affaires d'interconnexion par le nombre de minutes d'interconnexion.
Tandis que le prix moyen peut être calculé dès que les tarifs sont connus, le revenu moyen ne peut être déterminé qu'une fois l'année terminée.
L'Autorité procédera à une consultation publique sur le sujet et prendra une décision sur le niveau de l'encadrement tarifaire applicable durant l'année 2007 avant le 30 septembre 2006 pour assurer la transparence du processus et permettre aux acteurs d'anticiper l'impact d'une telle décision.
Prestations d'accès aux sites d'Orange France :
Les modalités du contrôle tarifaire sont définies à l'annexe B.
Impact du contrôle du prix de la terminaison d'appel d'origine fixe :
En première analyse, toute chose égale par ailleurs, une baisse de 1 cEUR/min pour un total annuel de 10 milliards de minutes pour les opérateurs mobiles de métropole correspond à une perte de revenus de 100 MEUR pour l'ensemble des trois opérateurs mobiles.
Ce montant est à comparer aux résultats d'exploitation 2003 des opérateurs mobiles : 2 748 MEUR pour Orange France, 1 993 MEUR pour SFR, et 461 MEUR pour Bouygues Telecom.
Par ailleurs l'Autorité note que les baisses envisagées s'inscrivent dans la continuité de celles décidées dans l'ancien dispositif de price cap, lequel n'a pas eu de conséquences négatives notables pour aucun des opérateurs mobiles de métropole.
Report des communications hérissons
vers l'interconnexion classique
Le report des communications hérissons devrait avoir lieu dès lors que le coût d'une interconnexion classique sera descendu au niveau du coût complet d'une communication par le biais d'un hérisson.
Cet élément ne devrait donc avoir d'impact ni sur le chiffre d'affaires des opérateurs mobiles ni sur les charges des opérateurs fixes en première analyse.
L'impact sera positif en terme de qualité sonore des communications, d'identification de l'appelant et d'usage efficace du spectre hertzien.
Impact du contrôle du prix de la terminaison d'appel d'origine mobile :
L'impact des charges de terminaison d'appels facturées entre opérateurs mobiles est limité puisque les trafics échangés sont du même ordre de grandeur et les écarts de terminaison d'appels moindres qu'avec les opérateurs fixes,
Orange France, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 428 706 097 RCS Nanterre, et dont le siège social est situé au 41-45, boulevard Romain-Rolland, 92120 Montrouge, exerce une influence significative sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur son réseau à destination de ses clients.
Orange France doit faire droit à toute demande raisonnable de prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal « directe » à destination de ses clients, et ce jusqu'au 8 décembre 2007.
Orange France doit offrir ses prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal « directe » dans des conditions non discriminatoires, et ce jusqu'au 8 décembre 2007.
Orange France est soumis à une obligation de transparence, et ce jusqu'au 8 décembre 2007.
Orange France doit désormais facturer à tous ses clients la prestation de terminaison d'appel vocal « directe » sur son réseau à compter du 1er janvier 2005.
Orange France doit publier une offre de référence d'interconnexion et d'accès relative à la terminaison d'appel vocal « directe » selon les modalités définies en annexe A, et ce jusqu'au 8 décembre 2007.
Orange France est soumis à une obligation de séparation comptable et une obligation relative à la comptabilisation des coûts des prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal « directe ».
De manière transitoire, Orange France transmet à l'ART les données comptables selon les règles et les formats définis dans la décision n° 2001-458.
Orange France doit pratiquer, concernant ses prestations de terminaison d'appel « directe », des prix reflétant les coûts correspondants, et ce jusqu'au 8 décembre 2007.
A ce titre, Orange France est soumis à un encadrement tarifaire pluriannuel concernant ses prestations de terminaison d'appel vocal « directe », et ce jusqu'au 8 décembre 2007.
Orange France met en oeuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal « directe », tels que, à compter du 1er janvier 2005 et jusqu'au 31 décembre 2005, le prix moyen d'une terminaison d'appel « intra-ZA » n'excède pas 12,50 centimes d'euro par minute et le prix annuel d'un bloc primaire numérique n'excède pas 4 898 EUR.
L'opérateur communique ses tarifs applicables à compter du 1er janvier 2005 à l'Autorité et aux opérateurs interconnectés dans les meilleurs délais et au plus tard le 16 décembre 2004, à 12 heures.
Les modalités du contrôle tarifaire prévu au présent article sont définies dans l'annexe B.
Orange France met en oeuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal « directe », tels que, à compter du 1er janvier 2006 et jusqu'au 31 décembre 2006, le prix moyen d'une terminaison d'appel « intra-ZA » n'excède pas 9,50 centimes d'euro par minute et le prix annuel d'un BPN n'excède pas 3 722 EUR.
L'opérateur communique ses tarifs applicables à compter du 1er janvier 2006 à l'ART, au plus tard le 21 octobre 2005, et aux opérateurs interconnectés, au plus tard le 28 octobre 2005.
L'Autorité définira l'encadrement tarifaire qu'Orange France devra respecter durant l'année 2007 pour ses prestations de terminaison d'appel vocal « directe » dans une décision ultérieure qui sera publiée au plus tard le 30 septembre 2006.
Orange France offre des prestations d'accès aux sites relatives à la terminaison d'appel vocal « directe » à des tarifs reflétant les coûts correspondants, et ce jusqu'au 8 décembre 2007.
Il notifiera à Orange France cette décision ainsi que ses annexes, qui seront publiées au Journal officiel de la République française, à l'exclusion de l'annexe E.
OFFRE DE RÉFÉRENCE D'INTERCONNEXION ET D'ACCÈS
RELATIVE À LA TERMINAISON D'APPEL VOCAL « DIRECTE »A-1.
L'opérateur communique à l'Autorité son offre de référence d'interconnexion et d'accès relative à la terminaison d'appel vocal « directe » avant le 1er février 2005.
L'opérateur rend publique cette offre le 1er mars 2005 au plus tard.
Cette offre rentre en vigueur le 1er avril 2005.
Les différentes prestations de l'offre de référence d'interconnexion et d'accès relative à la terminaison d'appel vocal « directe » et les conditions techniques et tarifaires associées doivent être suffisamment détaillées pour garantir que les clients disposent de l'information nécessaire à leur choix et ne sont pas tenus de payer pour des ressources qui ne sont pas nécessaires pour le service demandé.
En particulier, l'offre de référence initiale applicable au 1er avril 2005 intègre au minimum :
- une description des conditions techniques et tarifaires des principaux services de terminaison d'appel vocal « directe », à savoir l'offre de terminaison offerte actuellement au trafic métropolitain ainsi qu'aux autres types de trafic (outre-mer, international) ;
Mise en oeuvre, modification ou résiliation
L'offre de référence inclut tous les éléments pertinents aux procédures de mise en oeuvre, modification ou résiliation de l'interconnexion, et notamment les délais de livraison, de résiliation et les conditions financières et techniques correspondantes.
Pour les années 2005 et 2006, la contrainte de plafonnement des prix s'applique au prix moyen à la minute de la prestation « intra-ZA » d'Orange France.
Elles supposent l'absence d'évolution majeure de la définition de la prestation et de la tarification retenue (facturation en fonction de l'appelant, spécification des plages horaires).
Les coûts de prestation de service de contenu :
Le contentieux : il s'agit de traiter les réclamations sur facture, d'effectuer les études de solvabilité des clients, surveiller les comptes litigieux et assurer les négociations amiables et les recouvrements contentieux.
(11) Pour mémoire, ces items tarifaires se limitaient à deux tarifs décrits dans la décision n° 2003-1114 : un tarif en heures pleines facturé à la seconde (0,15 522 euro par minute) et un tarif en heures creuses facturé à la seconde (0,13 194 euro par minute).
Les heures pleines correspondent à la plage : du lundi au vendredi, de 8 heures à 21 h 30, et le samedi de 8 heures à 12 heures.
La détermination du prix moyen en 2004 s'est appuyée sur la seule répartition par plage horaire.
Arrêté du 15 septembre 2006 portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire central de l'Ecole polytechnique
La durée du mandat des membres du comité technique paritaire central est de trois ans à compter de la date d'effet du présent arrêté.
La gestion comptable et financière de l'hôpital local de Sault, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Mormoiron, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Carpentras établissements hospitaliers (Vaucluse).
La gestion comptable et financière de l'hôpital local de L'Isle-sur-la-Sorgue, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de L'Isle-sur-la-Sorgue, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Carpentras établissements hospitaliers (Vaucluse).
Arrêté du 17 août 2006 pris pour l'application du décret n° 2006-552 du 15 mai 2006 relatif à l'exercice commun de certaines attributions par les agents de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
Le trésorier-payeur général peut statuer sur les demandes mentionnées au premier alinéa de l'article 1er du décret du 15 mai 2006 susvisé lorsque la somme faisant l'objet de la demande n'excède pas en matière contentieuse 2 000 euros et en matière gracieuse 1 000 euros.
Pour l'application du premier alinéa, le trésorier-payeur général peut déléguer sa signature à des agents de catégories A, B et C en matière contentieuse et à des agents de catégories A et B en matière gracieuse.
Le directeur des services fiscaux peut statuer sur les demandes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1er du décret précité lorsque la somme faisant l'objet de la demande n'excède pas 1 000 euros.
Pour l'application du premier alinéa, le directeur des services fiscaux peut déléguer sa signature à des agents de catégories A et B.
Le directeur des services fiscaux peut accorder des délais de paiement pour les impôts mentionnés à l'article 1er du décret précité lorsque le redevable n'est pas reliquataire d'autres sommes au titre de ces impôts et lorsque le montant de la demande n'excède pas 2 000 euros.
Pour l'application du premier alinéa, le directeur des services fiscaux peut déléguer sa signature à des agents de catégories A, B et C.
Pour l'application des articles 1er à 3, sont compétents pour statuer par délégation, selon le cas, les agents de la direction générale de la comptabilité publique affectés à la trésorerie dont le comptable a pris en charge la créance fiscale sur laquelle porte la demande ou les agents de la direction générale des impôts affectés au service qui assure l'assiette de l'imposition en cause.
Toutefois, lorsque plusieurs services de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique sont regroupés sur un même site, les délégations peuvent habiliter les agents à statuer sur l'ensemble des demandes présentées par les contribuables relevant de la compétence d'au moins un des services regroupés.
La liste des départements et services dans lesquels le décret précité est mis en application figure en annexe du présent arrêté.
Les accueils finances
Les services ne sont pas regroupés sur un même site.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 septembre 2006, sont attribués à titre de dotation au profit de l'université Paris-VI, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, divers bâtiments domaniaux sis 8 B, rue Cuvier, et 23, rue des Fossés-Saint-Bernard, à Paris (5e), comprenant les « barres 45/46, 45/55, 46/00, 46/56, 55/56, 55/65 et 56/66 », les rotondes qui les délimitent ainsi que le bâtiment dénommé « Esclangon ».
Ces ensembles, figurant en jaune sur le plan annexé au présent arrêté (1), dépendent des parcelles cadastrées section AG n° 63 et section AH n° 5 d'une superficie totale de 45 615 mètres carrés.
Ces bâtiments, actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 758-00295 à la rubrique « enseignement supérieur (services extérieurs) », y seront recensés au profit de l'université Paris-VI.
Arrêté du 2 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 15 novembre 1999 portant organisation de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale
1° Aux articles 1er et 5, les mots : « la division des services déconcentrés et des études » sont remplacés par les mots : « la division de l'administration générale et des études ».
« Il dispose de chargés de mission et d'un officier de sécurité chargé de la protection du secret.
« En liaison avec les directions et services du secrétariat général pour l'administration concernés, elle est chargée du suivi des services de l'administration centrale de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, en ce qui concerne leurs personnels et les crédits nécessaires à leur fonctionnement et à leur équipement.
Décision du 27 septembre 2006 modifiant la décision du 16 janvier 2006 portant délégation de signature (direction des affaires financières)
Mme Line Bonmartel-Couloume, administratrice civile, chef du bureau de la préparation du budget, dans la limite des attributions du bureau ; »
Un concours professionnel sur titres aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg (recrutement-concours), 1, place de l'Hôpital, BP 426, 67091 Strasbourg Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Lille, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier du Rouvray (Seine-Maritime), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé, de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier du Rouvray, 4, rue Paul-Eluard, BP 45, 76301 Sotteville-lès-Rouen Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal d'Amboise Château-Renault (Indre-et-Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier intercommunal d'Amboise Château-Renault, direction des ressources humaines, boulevard Jules, 37110 Château-Renault, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Verdun (Meuse), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Verdun, direction des ressources humaines, BP 713, 55107 Verdun, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Décret du 30 octobre 2006 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne - M. Mougenot (Johann)
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2006, M. Johann Mougenot, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 20 octobre 2006 :
M. Grégoire Carneiro est nommé vice-président du Conseil supérieur de la propriété industrielle.
Sont nommés membres du Conseil supérieur de la propriété industrielle, pour la durée du mandat restant à courir de leur prédécesseur :
représentant les intérêts du commerce et de l'industrie
M. Christian Brevard, en remplacement de M. Jean-Michel Rochet.
représentant le monde de la recherche et de la technologie
M. Alain Beretz, en remplacement de M. Pierre Parlier.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 20 octobre 2006, sont habilités à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L.
40 du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et agents de l'Agence nationale des fréquences suivants : MM. Charrière (Eric), Dumoulin (Nicolas), Renard (Jacques), Schmidt (Thomas), Spanjaard (Nicolas) et Viale (Jacques).
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Stiric (Rosalia), épouse Brandao, agente administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Aubervilliers.
Mlle Rouet (Julie), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance d'Aubervilliers.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 octobre 2006, M. Ramage (Christian), conseiller des affaires étrangères, est affecté au consulat général de France à Hong Kong (Chine) pour une durée de deux ans à compter du 10 juillet 2006, au titre de la mobilité statutaire.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Melun (Seine-et-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Décret du 25 février 2005 portant délimitation transversale de la mer sur la rivière de Crac'h (Morbihan)
La limite transversale de la mer sur la rivière de Crac'h (Morbihan) est fixée aux deux digues des moulins de Becquerel et de Kergoc'h, telle que figurée par un tiret rouge sur le plan au 1/2 000 annexé au présent décret (1).
Les droits des tiers sont expressément réservés.
- LA n° 04-86 « dinde fermière noire d'Ancenis », au nom du groupement GIE « Les Fermiers du Val de Loire », BP 262, 44158 Ancenis Cedex.
Est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole intégrant un avenant relatif à la modification de l'alimentation pour le produit suivant :
- LA n° 04-86 « dinde noire d'Ancenis, fermière, élevée en plein air », au nom du groupement GIE « Les Fermiers du Val de Loire », BP 262, 44158 Ancenis Cedex.
La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur Qualité France SA (LA n° 42), immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Général-de-Gaulle, 92046 Paris-La Défense Cedex.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 novembre 2006, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
- LA n° 18-06 « chapon noir cou nu fermier élevé en plein air de Normandie », au nom du groupement « QUALINOR », 38, rue Bellanger, 76190 Yvetot.
Arrêté du 23 novembre 2006 fixant la date d'un concours ouvert pour l'inscription sur la liste nationale d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 novembre 2006, les épreuves écrites d'un concours ouvert pour 35 inscriptions sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale auront lieu à Paris, le mardi 20 mars 2007.
Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de l'orientation, de l'évaluation et du contrôle des organismes de protection sociale), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15, au plus tard le lundi 22 janvier 2007.
Les fiches individuelles d'inscription délivrées aux candidats lors de leur demande d'admission ainsi que les pièces nécessaires à la constitution de leur dossier devront au plus tard être déposées ou adressées par la poste le mardi 20 février 2007, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse susmentionnée.
Décision du 27 octobre 2006 portant remise au domaine d'un immeuble domanial
Par décision du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 octobre 2006, la parcelle cadastrée section BY n° 87, d'une superficie de 1 447 mètres carrés, faisant partie d'un ensemble immobilier domanial sis parc de Tourvoie, à Antony (Hauts-de-Seine), identifié au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 922-00018, est déclassée du domaine public de l'Etat, déclarée inutile aux besoins des services du ministère de l'agriculture et de la pêche et remise au service France Domaine aux fins d'aliénation.
- Les pièces du dossier peuvent être consultées au ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2005, Mme Caroline Gadou, administratrice civile, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Loches.
Arrêté du 21 mars 2005 portant nomination (inspection du travail)
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 21 mars 2005, M. Bernard Ancenay, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aveyron jusqu'au 30 avril 2005 inclus, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Vaucluse à compter du 1er mai 2005 et détaché dans cet emploi pour une durée maximale de cinq ans.
Arrêté du 21 mars 2005 portant détachement (inspection du travail)
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 21 mars 2005, M. Jean-Pierre Bouilhol, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Alpes-Maritimes jusqu'au 31 décembre 2004 inclus, est maintenu en position de service détaché dans cet emploi du 1er janvier 2005 au 31 mars 2005 inclus.
Arrêté du 6 juillet 2006 portant extension d'un accord interdépartemental (Marne, Aube, Ardennes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord interdépartemental (Marne, Aube, Ardennes) du 2 décembre 2005, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : « ou non » figurant au second alinéa de l'article unique, comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 3 juillet 2006 appliquant ce décret aux planchers et parquets en bois (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)
Sont visés ici les produits bois pour planchers, parquets et revêtements de sols à placage bois ; ils se présentent en dalles, en lames et en carreaux, destinés à recouvrir le sol ; ils sont conditionnés par paquets, en bottes ou à l'unité.
La norme harmonisée qui doit être utilisée pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 2006 est la norme NF EN 14342.
Le tableau ci-après indique, pour les planchers et parquets en bois :
Au-delà de cette date limite, les responsables de la communication s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 3 juillet 2006 appliquant ce décret à certains éléments de structures en bois (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)
Sont visés ici des éléments en bois entrant dans la construction de ponts, de planchers, de murs, de charpentes, assurant une fonction structurale dans l'ouvrage dans lequel ils sont incorporés.
- les produits en bois lamellé collé ;
- les produits en bois massif à section rectangulaire.
Les normes qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 2006 sont :
1° Pour les produits structuraux en bois lamellé collé, la norme NF EN 14080 : 2005 ;
2° Pour les produits structuraux en bois massif de section rectangulaire, la norme NF EN 14081-1 : 2006.
Le tableau ci-après indique, pour les éléments de structures en bois :
Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié après le 1er avril 2007 pour les produits définis par la norme NF EN 14080 et après le 1er août 2007 pour ceux définis par la norme NF EN 14081-1.
Arrêté du 21 juillet 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au corps d'agents des services techniques des services déconcentrés de la direction générale de la comptabilité publique
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 juillet 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour le recrutement d'agents des services techniques des services déconcentrés de la direction générale de la comptabilité publique.
Arrêté du 21 juillet 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au corps d'agents administratifs d'administration centrale
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 juillet 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour le recrutement d'agents administratifs d'administration centrale.
Décret n° 2006-932 du 27 juillet 2006 portant création de l'Ecole nationale d'ingénieurs du Val de Loire
L'annexe du décret du 22 mars 2000 susvisé est complétée comme suit :
Avant les mots : « Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes.
», sont insérés les mots : « Ecole nationale d'ingénieurs du Val de Loire.
Par dérogation à l'article 2 du décret du 22 mars 2000 susvisé, l'Ecole nationale d'ingénieurs du Val de Loire est rattachée à l'université de Tours.
Les moyens et les biens, droits et obligations de l'université de Tours affectés à l'école d'ingénieurs du Val de Loire sont transférés à l'Ecole nationale d'ingénieurs du Val de Loire.
Les étudiants admis à poursuivre leur scolarité avant l'entrée en vigueur du présent décret à l'école d'ingénieurs du Val de Loire reçoivent, à la fin de leurs études, le diplôme de l'Ecole nationale d'ingénieurs du Val de Loire.
Toutefois, les étudiants qui en font la demande peuvent recevoir, au lieu et place de ce diplôme, celui de l'école d'ingénieurs du Val de Loire.
Est supprimée à l'article 1er du décret du 26 novembre 1985 susvisé la mention suivante : « Ecole d'ingénieurs du Val de Loire.
Arrêté du 21 mars 2005 portant nomination au comité technique paritaire central de l'Ecole normale supérieure de Cachan
Sont désignés en qualité de représentants titulaires de l'administration au sein du comité technique paritaire central de l'Ecole normale supérieure de Cachan :
Mme Claire Dupas, directrice.
M. Luçay Sautron, secrétaire général.
M. Patrice Quinton, professeur des universités, directeur de l'antenne de Bretagne.
M. Jean-Jacques Lesage, professeur des universités, directeur du laboratoire universitaire de recherche en production automatisée.
Mme Françoise Boissiere, conservatrice en chef.
M. Bernard Roux, attaché d'administration scolaire et universitaire.
Sont désignés en qualité de représentants suppléants de l'administration au sein du comité technique paritaire central de l'Ecole normale supérieure de Cachan :
M. Hisham Abou Kandil, professeur des universités, directeur adjoint.
M. Eric Savattero, professeur agrégé, directeur de la formation.
M. Patrice Duran, professeur des universités, directeur de département.
Mme Cécile Durieu, maître de conférences, directrice de département.
Mme Yolande Brenaut, attachée d'administration scolaire et universitaire.
M. Jean-Luc Franc, conseiller d'administration scolaire et universitaire.
Avis relatif à un appel à candidatures en vue de pourvoir des chaires vacantes au Conservatoire national des arts et métiers
Les cinq chaires suivantes sont déclarées vacantes au Conservatoire national des arts et métiers :
La chaire de géotechnique (PRCM 0131)
Spécialiste de haut niveau, reconnu dans son domaine au niveau international, il aura la responsabilité des formations principalement en géotechnique au sens large (géologie et hydrogéologie de l'ingénieur, mécanique des sols et des roches, technique de travaux), mais également en environnement et en aménagement.
Il est demandé au candidat d'avoir acquis une grande expertise en géotechnique, mais aussi de posséder une culture scientifique et une expérience professionnelle suffisantes pour animer une équipe pluridisciplinaire, qui va de la géologie à l'aménagement du territoire.
Dans ce cadre, il aura en charge la direction générale de l'Ecole supérieure des géomètres et topographes (ESGT).
Le candidat devra poursuivre le développement actuel de la formation ouverte à distance (FOD) en y faisant participer les centres associés pour proposer en formation ouverte à distance l'ensemble de la formation dans un délai de cinq ans après sa nomination.
Il animera l'équipe pédagogique répartie sur l'ensemble du réseau des centres régionaux et supervisera l'ensemble des activités liées à la chaire dans le réseau.
Il devra participer à la recherche technologique dans le cadre de l'équipe de recherche du Conservatoire national des arts et métiers « vulnérabilité et renforcement des sols et des roches » (VRSR) et la développer en s'associant aux laboratoires universitaires, publics et privés du domaine.
Il devra également assurer la diffusion de la culture scientifique et technique, en particulier par sa participation aux différents comités scientifiques et organismes professionnels.
La chaire de travaux publics et bâtiment (PRCM 0136)
Spécialiste de haut niveau, reconnu dans son domaine au niveau international, il aura la responsabilité des formations dans les spécialités des travaux publics et du bâtiment.
Le champ couvert par la chaire étant très vaste, il est demandé au candidat de posséder une culture scientifique et une expérience professionnelle suffisantes pour animer une équipe pluridisciplinaire dans l'ensemble des domaines de la construction.
Le candidat assurera le développement et le suivi des formations à Paris et dans les centres régionaux et devra mettre en oeuvre la formation ouverte à distance en y faisant participer les centres régionaux.
Il participera à l'animation des actions du Conservatoire national des arts et métiers dans la spécialité « aménagement, constructions et environnement ».
Il participera à la recherche technologique en liaison avec les organismes liés à la profession.
Enfin, il assurera la diffusion de la culture scientifique et technique, en particulier par sa participation aux différents organismes professionnels du bâtiment et des travaux publics.
La chaire d'aérodynamique industrielle (PRCM 0139)
Le candidat sera un spécialiste reconnu au niveau international dans le domaine de l'aérodynamique industrielle.
Il pilotera l'ensemble des activités de l'aérodynamique dans les trois missions du Conservatoire national des arts et métiers : enseignement professionnel, recherche technologique et culture scientifique et technique.
Il les développera à partir du potentiel existant.
Il assurera l'interface avec les autres entités de l'établissement.
Il dirigera l'Institut d'aérotechnique (IAT) du Conservatoire national des arts et métiers, situé à Saint-Cyr-l'Ecole, et sera chargé d'initier et de promouvoir des activités de recherche entrant dans le périmètre du Centre national de recherche technologique (CNRT) « recherche en aérodynamique et aéroacoustique ».
Il pourra s'appuyer sur le groupement d'intérêt économique (GIE) « souffleries aéroacoustiques automobiles - S2A », dont le Conservatoire national des arts et métiers est un des trois membres fondateurs.
Le candidat retenu aura pour mission de coordonner et de développer les activités de cette chaire dans l'établissement parisien et dans les centres régionaux du Conservatoire national des arts et métiers.
La chaire de systèmes multimédias (PRCM 0158)
Le titulaire sera un informaticien ayant une expérience industrielle reconnue dans la conception et la réalisation de systèmes multimédias.
Il animera une chaire dont l'objectif principal est de développer des activités d'enseignement et de recherche dans le domaine des médias interactifs numériques.
Il s'agit, en particulier, de développer une activité faisant la liaison entre les technologies, les contenus et les processus de production.
Les domaines visés sont la télévision, la radio, le cinéma numérique, la télévision interactive, les jeux vidéo et la réalité virtuelle.
Il devra maîtriser les méthodes de développement et les techniques informatiques liées aux aspects audiovisuels et multimédias, tant au niveau système qu'au niveau applicatif, aptes à leur conférer les qualités de fiabilité, de réactivité, d'interactivité, de facilité d'usage, de réalisme et de robustesse.
Il aura une expérience d'enseignement et de projets de recherche.
Outre une compétence scientifique et technique reconnue internationalement, le candidat devra montrer une connaissance des milieux professionnels et de l'enseignement artistique et technique de l'audiovisuel et du multimédia.
Il aura à asssumer des enseignements et des directions d'enseignements à Paris pour des auditeurs préparant principalement en cours du soir des diplômes de technicien ou d'ingénieur, auxquels s'ajoutent la direction de mémoires d'ingénieurs à Paris et des présidences de soutenances en province.
De plus, il animera des formations de haut niveau destinées à des professionnels, notamment dans le cadre de la participation du Conservatoire national des arts et métiers à l'Ecole nationale du jeu et des médias interactifs.
Il conduira des travaux de recherche au laboratoire CEDRIC dans le cadre de l'équipe multimédia et interaction homme-machine (MIHM), notamment en relation avec les industriels du secteur, et développera le rayonnement du Conservatoire national des arts et métiers dans son domaine.
La chaire d'ingénierie documentaire (PRCM 0165)
Le titulaire sera un spécialiste reconnu dans le domaine des sciences et techniques de l'information.
Il devra assumer la responsabilité de l'Institut national des techniques de la documentation (INTD) et participer à ses formations.
Il devra concevoir et développer de nouveaux enseignements en formation initiale et continue qualifiante et diplômante, des formations de perfectionnement pour les professionnels déjà formés et des formations transversales à la maîtrise des usages de l'information dans les différentes filières de formation, y compris celles d'ingénieurs.
Possédant une large culture scientifique et une expérience professionnelle reconnues par le milieu et les organisations professionnelles, le titulaire devra piloter une équipe de recherche pluridisciplinaire dans l'ensemble des domaines du management et du traitement de l'information scientifique et technique sur le plan national et international.
A ce titre, il animera le réseau des enseignants de la discipline dans les centres régionaux associés.
Les candidatures devront être adressées, dans un délai de huit semaines à compter de la publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à l'administratrice générale du Conservatoire national des arts et métiers, 292, rue Saint-Martin, 75141 Paris Cedex 03.
Décret du 21 décembre 2006 portant nomination du sous-préfet de Provins - M. Baron (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2006, M. Thierry Baron, commissaire divisionnaire de la police nationale, détaché en qualité de sous-préfet hors classe hors cadre, est nommé sous-préfet de Provins.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 décembre 2006, le brevet technique d'études militaires générales est attribué, à compter du 1er décembre 2006, aux officiers ci-après désignés :
Arrêté du 15 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 1er juillet 1955 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « menuisier en sièges »
Le règlement d'examen du CAP « menuisier en sièges » publié en annexe I de l'arrêté du 1er juillet 1955 susvisé est remplacé par le règlement d'examen publié à l'annexe I du présent arrêté.
Les instructions relatives à la nature et au déroulement des épreuves publiées en annexe I de l'arrêté du 1er juillet 1955 susvisé sont modifiées et complétées par les dispositions figurant en annexe II du présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 1er juillet 1955 susvisé et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe III au présent arrêté.
Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 1er juillet 1955 susvisé est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Arrêté du 19 septembre 2006 fixant les modalités de l'examen professionnel et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche
L'examen professionnel prévu à l'article 23 du décret du 23 septembre 2005 susvisé en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'attaché principal est organisé pour les attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche dans les conditions fixées aux articles suivants.
L'examen professionnel est constitué d'une épreuve orale consistant en un entretien avec le jury de vingt à trente minutes.
Cette épreuve a comme point de départ un exposé, d'une durée de cinq minutes au minimum et de dix minutes au maximum, présentant les différentes étapes du parcours professionnel du candidat.
b) Sur des questions posées par le jury et destinées à permettre d'apprécier la personnalité et les connaissances administratives générales du candidat.
Le jury est composé d'au moins cinq membres nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Sous la présidence d'un membre du Conseil d'Etat ou d'un magistrat de la Cour des comptes ou d'un membre d'une inspection générale d'une administration extérieure au ministère de l'agriculture et de la pêche :
- trois ou quatre fonctionnaires du ministère de l'agriculture et de la pêche, dont un fonctionnaire de l'administration centrale, un fonctionnaire des services déconcentrés et un fonctionnaire exerçant dans le secteur de l'enseignement agricole ;
- un ou deux fonctionnaires d'un autre département ministériel.
Les fonctionnaires mentionnés aux deux alinéas ci-dessus doivent être titulaires d'un grade au moins égal à celui d'administrateur civil.
Arrêté du 15 septembre 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 834 000 pour l'acquisition de matériels informatiques et la rénovation de l'hôtel consulaire.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera affecté au budget du service général de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne.
Arrêté du 11 septembre 2006 portant approbation des conditions de délivrance des dans et grades équivalents adoptées par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de taekwondo et disciplines associées
Sont approuvées les conditions de délivrance des dans et grades équivalents adoptées par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de taekwondo et disciplines associées telles que figurant en annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 12 mars 2004 portant approbation des conditions de délivrance des dans et grades équivalents adoptées par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de taekwondo et disciplines associées demeure applicable jusqu'au 30 septembre 2006.
Décision du 12 septembre 2006 modifiant la décision du 28 juin 2006 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur (OM) (session 2006)
Par décision de la ministre de la défense en date du 12 septembre 2006, la décision du 28 juin 2006 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur (OM) (session 2006) est modifiée comme suit :
Retirer : « Toujas (Anne-Sophie, Béatrice) ».
Ajouter, à la 40e place :
« Launais (Frédéric) », candidat inscrit sur la liste complémentaire.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 20 septembre 2006, sont nommés membres titulaires et membres suppléants du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, au titre des représentants des associés collecteurs de l'Union d'économie sociale pour le logement (UESL) désignés par elle :
M. Brousse (Alain), membre suppléant ;
M. du Chatelier (Christian), membre titulaire ;
M. d'Huart (François), membre suppléant ;
Mme Boulmier (Muriel), membre titulaire ;
M. Jourdain (Philippe), membre suppléant ;
M. Aby (Jean-François), membre suppléant ;
M. Lepron (Jacques), membre titulaire ;
M. Renolleau (François), membre suppléant.
Arrêté du 6 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 forêts picardes : massif des Trois Forêts et bois du Roi (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêts picardes : massif des Trois Forêts et bois du Roi » (zone de protection spéciale FR 2212005) l'espace délimité sur les dix cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
1° Dans le département de l'Oise : Auger-Saint-Vincent, Aumont-en-Halatte, Avilly-Saint-Léonard, Boissy-Fresnoy, Boran-sur-Oise, Borest, Chantilly, La Chapelle-en-Serval, Coye-la-Forêt, Ermenonville, Fontaine-Chaalis, Lamorlaye, Lévignen, Mont-l'Evêque, Montlognon, Mortefontaine, Nanteuil-le-Haudouin, Ormoy-Villers, Orry-la-Ville, Plailly, Péroy-les-Gombries, Pont-Sainte-Maxence, Pontarmé, Pontpoint, Rosières, Rouville, Senlis, Thiers-sur-Thève, Ver-sur-Launette, Versigny, Villeneuve-sur-Verberie, Villers-Saint-Frambourg ;
2° Dans le département du Val-d'Oise : Asnières-sur-Oise, Chaumontel, Luzarches.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 forêts picardes : massif des Trois Forêts et bois du Roi » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de l'Oise, du Val-d'Oise, aux directions régionales de l'environnement d'Ile-de-France, de Picardie ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 6 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 estuaires picards : baie de Somme et d'Authie (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 estuaires picards : baie de Somme et d'Authie » (zone de protection spéciale FR 2210068) l'espace délimité sur les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Somme : Le Crotoy, Fort-Mahon-Plage, Quend, Saint-Quentin-en-Tourmont.
L'arrêté du 27 octobre 2004 portant désignation du « site Natura 2000 estuaires picards : baie de Somme et d'Authie » (zone de protection spéciale) est abrogé.
Arrêté du 6 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 haut Giffre (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 haut Giffre » (zone de protection spéciale FR 8212008) l'espace délimité sur les neuf cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Haute-Savoie : Morzine, Passy, Samoëns, Sixt-Fer-à-Cheval, Verchaix.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 haut Giffre » figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 6 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 Corbières occidentales (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Corbières occidentales » (zone de protection spéciale FR 9112027) l'espace délimité sur les douze cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de l'Aude :
- sur la totalité du territoire des communes suivantes : Caunettes-en-Val, Monze ;
- sur une partie du territoire des communes suivantes : Arquettes-en-Val, Barbaira, Camplong-d'Aude, Capendu, Clermont-sur-Lauquet, Comigne, Douzens, Fabrezan, Fajac-en-Val, Floure, Fontcouverte, Fontiès-d'Aude, Labastide-en-Val, Ladern-sur-Lauquet, Lagrasse, Lairière, Mas-des-Cours, Mayronnes, Montirat, Montlaur, Moux, Pradelles-en-Val, Ribaute, Rieux-en-Val, Saint-Martin-des-Puits, Saint-Pierre-des-Champs, Serviès-en-Val, Talairan, Taurize, Termes, Tournissan, Vignevieille, Villefloure, Villerouge-Termenès.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 Corbières occidentales » figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 6 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 Costière nîmoise (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Costière nîmoise » (zone de protection spéciale FR 9112015) l'espace délimité sur les dix cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Gard : Aigues-Vives, Aubord, Beaucaire, Beauvoisin, Bellegarde, Bernis, Bezouce, Bouillargues, Le Cailar, Codognan, Comps, Générac, Jonquières-Saint-Vincent, Lédenon, Manduel, Marguerittes, Meynes, Milhaud, Montfrin, Nîmes, Redessan, Rodilhan, Saint-Gervasy, Uchaud, Vauvert, Vergèze, Vestric-et-Candiac.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 Costière nîmoise » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Gard, à la direction régionale de l'environnement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 6 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 Quérigut, Orlu (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Quérigut, Orlu » (zone de protection spéciale FR 7312012) l'espace délimité sur les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Ariège : Artigues, Mijanès, Orlu, Le Pla, Quérigut.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 Quérigut, Orlu » figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 6 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 bois des Ayes (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 bois des Ayes » (zone de protection spéciale FR 9312021) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département des Hautes-Alpes : Villar-Saint-Pancrace.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 bois des Ayes » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Hautes-Alpes, à la direction régionale de l'environnement de Provence-Alpes-Côte-d'Azur ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 6 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 vallée du haut Guil (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée du haut Guil » (zone de protection spéciale FR 9312019) l'espace délimité sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département des Hautes-Alpes : Ristolas.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 vallée du haut Guil » figure en annexe au présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 31 mars 2006, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par le centre français de secourisme et de protection civile à Salon-de-Provence, est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
M. Amphoux (Christophe), Yvelines ;
M. Barbagelata (Franck), Bouches-du-Rhône ;
M. Bobo (Laurent), Pyrénées-Orientales ;
M. Caux (Jean-Michel), Vosges ;
M. Dechaume (Yvon), Seine-et-Marne ;
M. Desplats (Alain), Haute-Garonne ;
M. Fabregoul (André), Guadeloupe ;
M. Guignard (Cyril), Charente-Maritime ;
M. Hemery (Laurent), Gironde ;
M. Joseph-Theodore (Jacques-Alex), Guadeloupe ;
Mme Kraus (Elisabeth), Ardennes ;
M. Laprevote (Cédric), Vaucluse ;
M. Lassus (Jimmy), Val-d'Oise ;
M. Perrin (Jérôme), Paris ;
M. Schira (Grégory), Landes ;
M. Scipion (Stéphane), Gironde ;
M. Soublin (Philippe), Seine-Saint-Denis ;
Mlle Vecchiato (Sabrina), Bouches-du-Rhône ;
M. Velin (Philippe), Tarn ;
M. Vermeulen (Jean-Philippe), Nord ;
M. Vial (Laurent), Charente-Maritime.
Avis de vacance de l'emploi de directeur adjoint chargé de la recherche, des publications et de l'administration comparée à la direction de la formation permanente et de la recherche de l'Ecole nationale d'administration
Le poste de directeur adjoint chargé de la recherche, des publications et de l'administration comparée à la direction de la formation permanente et de la recherche de l'ENA est susceptible d'être vacant.
Le titulaire de ce poste a pour mission le développement, au sein de l'ENA, de la recherche comparative dans les domaines de l'administration et des politiques publiques et, en particulier, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique.
Il assure cette responsabilité au sein de la direction de la formation permanente et de la recherche de l'ENA.
En relation avec les équipes pédagogiques, il participe à la mise en place de formes d'enseignements innovantes et à l'organisation des masters délivrés par l'ENA ou en coopération avec d'autres établissements.
Il développe également les relations de l'ENA avec les universités et centres de recherches français et étrangers, notamment au sein du Pôle européen d'administration publique de Strasbourg.
Il assure la représentation de l'ENA dans les réseaux scientifiques internationaux et au sein des associations d'écoles et instituts d'administration publique.
Il a la responsabilité des publications de l'école.
A ce titre, il assure la fonction de rédacteur en chef de la Revue française d'administration publique, qui paraît trimestriellement.
Il a également la responsabilité des autres publications à caractère scientifique, y compris d'une collection en langues étrangères.
Il organise des tables rondes, colloques internationaux et autres manifestations à caractère scientifique et assure la veille scientifique dans les domaines de la science administrative, des politiques publiques et de l'administration comparée.
Les qualités suivantes sont attendues du titulaire du poste :
- une expérience dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche en droit ou en sciences politiques ;
- une compétence attestée par des publications dans le domaine de l'administration et des politiques publiques comparées ;
- une bonne connaissance du fonctionnement de l'administration française et des institutions européennes ;
- une très bonne connaissance et une capacité à s'exprimer en anglais, et, si possible, la maîtrise d'une autre langue étrangère ;
- un accès personnel autant que possible à des centres d'expertise étrangers dans les domaines considérés ;
- le sens du contact et la capacité à animer une équipe ;
- une disponibilité en termes de déplacements tant en France qu'à l'étranger.
Le poste est situé à Strasbourg.
Pour toutes informations complémentaries, les candidats peuvent s'adresser à Mme Françoise Camet, directrice de la recherche et de la formation permanente (téléphone : 03-88-21-44-83, mél : camet@ena.fr).
En application de l'article 7 du décret n° 58-989 du 28 août 1958 relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'Ecole nationale d'administration, modifié par le décret n° 65-724 du 26 août 1965, peuvent faire acte de candidature :
- les fonctionnaires qui appartiennent aux corps auxquels prépare l'Ecole nationale d'administration et qui ont accompli au moins quatre années de services effectifs dans l'un de ces corps ;
- les agrégés des facultés de droit et de sciences économiques.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli confidentiel, au directeur de l'Ecole nationale d'administration, 1, rue Sainte-Marguerite, 67080 Strasbourg Cedex.
Le titulaire de l'emploi occupera les fonctions de sous-directeur de la politique de la consommation et de la sécurité.
Au sein du service de la régulation et de la sécurité, le sous-directeur de la politique de la consommation et de la sécurité anime quatre bureaux :
- bureau de la protection économique du consommateur ;
- bureau de la sécurité et des réseaux d'alerte ;
- bureau de la loyauté ;
- bureau des institutions et des associations de consommateurs.
Cette sous-direction est chargée de l'élaboration et du suivi du droit de la consommation ainsi que de la politique et des règles générales en matière de sécurité et de loyauté des produits et services.
Elle est en charge des relations avec les institutions et associations de consommateurs.
Le titulaire du poste doit posséder d'évidentes capacités d'animation, disposer de bonnes connaissances économiques et juridiques et s'intéresser au sujet alimentaire y compris dans sa dimension scientifique.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures devront être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le titulaire de l'emploi occupera les fonctions de sous-directeur de la coordination et des études.
Au sein du service de la coordination et des ressources, le sous-directeur de la coordination et des études anime trois bureaux :
- bureau des études économiques et de l'information ;
- bureau du suivi des activités et de l'organisation du réseau ;
- bureau du pilotage et de la coordination des enquêtes.
Cette sous-direction est chargée de l'animation des services ainsi que de la programmation de leurs activités et des études économiques.
Le titulaire du poste doit posséder d'évidentes capacités d'animation, de bonnes connaissances économiques et un savoir-faire en matière d'organisation de réseau.
Le titulaire de l'emploi occupera les fonctions de sous-directeur des ressources humaines et de la gestion.
Au sein du service de la coordination et des ressources, le sous-directeur des ressources humaines et de la gestion anime trois bureaux :
- bureau de la formation et du système d'information ;
Cette sous-direction est chargée de la gestion des ressources humaines, de la formation et de la gestion des moyens financiers, matériels et informatiques, ainsi que du contrôle de gestion.
Le titulaire du poste doit posséder de bonnes connaissances dans le domaine du droit de la fonction publique et avoir les qualités humaines pour mener le dialogue social.
Résultats du Super Loto n° 1 du vendredi 13 janvier 2006
Arrêté du 23 mars 2006 autorisant l'ouverture et fixant au titre de l'année 2006 les conditions d'organisation de concours pour le recrutement de maîtres ouvriers des services déconcentrés du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 mars 2006, est autorisée l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de maîtres ouvriers des services déconcentrés du ministère de la défense au titre de l'année 2006.
Le programme des épreuves des concours est fixé comme suit pour chacune des spécialités ouvertes aux concours :
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 11 mai 2006 inclus.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au lundi 22 mai 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le jeudi 22 juin 2006.
L'épreuve pratique et orale d'admission se déroulera à des dates ultérieures qui seront fixées par les jurys des concours.
Les épreuves auront lieu dans le centre d'examen créé par la région terre Ile-de-France.
La durée de l'épreuve pratique d'admission ne pourra être inférieure à deux heures et supérieure à huit heures pour chacune des spécialités.
Les candidats seront convoqués par la région organisatrice en temps opportun pour subir les épreuves.
- Pour tous renseignements et obtenir les dossiers d'inscription, les candidats doivent s'adresser :
A M. le général commandant la région terre Ile-de-France (bureau formation, cellule concours), quartier général des Loges, BP 201, 00488 Armées (téléphone : 01-39-21-34-15, télécopie : 01-39-21-27-52) ;
Ou au ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) :
- pour obtenir le calendrier et les résultats des concours :
- http://www.defense.gouv.fr (cliquer sur « recrutement et formation », puis sur « recrutement », puis sur « secrétariat général pour l'administration ») ;
Décret n° 2006-401 du 3 avril 2006 portant publication du protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, fait à Londres le 7 novembre 1996 (1)
Le protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, fait à Londres le 7 novembre 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
À LA CONVENTION DE 1972 SUR LA PRÉVENTION DE LA POLLUTION DES MERS RÉSULTANT DE L'IMMERSION DE DÉCHETS
Soulignant la nécessité de protéger le milieu marin et de promouvoir l'utilisation et la conservation durables des ressources marines ;
Notant à cet égard les résultats obtenus dans le cadre de la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, et en particulier l'évolution vers des approches fondées sur la précaution et la prévention ;
Notant également le rôle joué à cet égard par les instruments complémentaires régionaux et nationaux qui visent à protéger l'environnement marin et qui tiennent compte des circonstances et des besoins particuliers de ces régions et Etats ;
Réaffirmant l'utilité d'une approche mondiale de ces questions et en particulier l'importance pour les Parties contractantes de coopérer et collaborer en permanence pour mettre en oeuvre la Convention et le Protocole ;
Reconnaissant qu'il peut être souhaitable de prendre, au niveau national ou régional, des mesures plus rigoureuses pour prévenir et éliminer la pollution du milieu marin résultant de l'immersion que celles que prévoient les conventions internationales ou autres types d'accords de portée mondiale ;
Prenant en considération les actions et accords internationaux pertinents, et notamment la Convention des Nations unies de 1982 sur le droit de la mer, la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement et Action 21 ;
Conscientes aussi des intérêts et capacités des Etats en développement et, en particulier, des petits Etats insulaires en développement ;
Convaincues que de nouvelles dispositions internationales visant à prévenir, réduire et, lorsque cela est possible dans la pratique, éliminer la pollution des mers résultant de l'immersion peuvent et doivent être prises sans tarder en vue de protéger et préserver le milieu marin et de gérer les activités humaines de manière que l'écosystème marin continue à supporter les utilisations légitimes de la mer et à répondre aux besoins des générations actuelles et futures,
« Convention » désigne la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, telle que modifiée.
« Immersion » désigne :
Toute élimination délibérée dans la mer de déchets ou autres matières à partir de navires, aéronefs, plates-formes ou autres ouvrages artificiels en mer ;
Tout sabordage en mer de navires, aéronefs, plates-formes ou autres ouvrages artificiels en mer ;
Tout entreposage de déchets ou autres matières sur le fond des mers, ainsi que dans leur sous-sol, à partir de navires, aéronefs, plates-formes ou autres ouvrages artificiels en mer ; et
Tout abandon ou renversement sur place de plates-formes ou autres ouvrages artificiels en mer, dans le seul but de leur élimination délibérée.
Le terme « immersion » ne vise pas :
L'élimination dans la mer de déchets ou autres matières résultant ou provenant de l'exploitation normale de navires, aéronefs, plates-formes ou autres ouvrages artificiels en mer ainsi que leur équipement, à l'exception des déchets ou autres matières transportés par ou transbordés sur des navires, aéronefs, plates-formes ou autres ouvrages artificiels en mer qui sont utilisés pour l'élimination de ces matières, ou provenant du traitement de tels déchets ou autres matières à bord desdits navires, aéronefs, plates-formes ou autres ouvrages artificiels ;
Le dépôt de matières à des fins autres que leur simple élimination sous réserve qu'un tel dépôt ne soit pas incompatible avec l'objet du présent Protocole ; et
Nonobstant les dispositions du paragraphe 4.1.4, l'abandon dans la mer de matières (par exemple des câbles, des pipelines ou des appareils de recherche marine) déposées à des fins autres que leur simple élimination.
L'élimination ou l'entreposage de déchets ou autres matières résultant directement ou indirectement de l'exploration, de l'exploitation et du traitement offshore des ressources minérales du fond des mers ne relève pas des dispositions du présent Protocole.
« Incinération en mer » désigne la combustion à bord d'un navire, d'une plate-forme ou autre ouvrage artificiel en mer de déchets ou autres matières aux fins de leur élimination délibérée par destruction thermique.
L'expression « incinération en mer » ne vise pas l'incinération de déchets ou autres matières à bord d'un navire, d'une plate-forme ou autre ouvrage artificiel en mer si de tels déchets ou autres matières résultent de l'exploitation normale de ce navire, de cette plate-forme ou autre ouvrage artificiel en mer.
« Navires et aéronefs » désigne les véhicules circulant sur l'eau, dans l'eau ou dans les airs, quel qu'en soit le type.
Cette expression englobe les véhicules sur coussin d'air et les engins flottants, qu'ils soient autopropulsés ou non.
« Mer » désigne toutes les eaux marines autres que les eaux intérieures des Etats, ainsi que les fonds marins et leur sous-sol ; ce terme ne comprend pas les dépôts dans le sous-sol marin auxquels on accède uniquement à partir de la terre.
« Déchets ou autres matières » désigne les matériaux et substances de tout type, de toute forme et de toute nature.
« Permis » désigne l'autorisation accordée préalablement et conformément aux mesures pertinentes adoptées en application de l'article 4.1.2 ou de l'article 8.2.
« Pollution » désigne l'introduction, résultant directement ou indirectement d'activités humaines, de déchets ou autres matières dans la mer, lorsqu'elle a ou peut avoir des effets nuisibles tels que dommages aux ressources biologiques et aux écosystèmes marins, risques pour la santé de l'homme, entrave aux activités maritimes, y compris la pêche et les autres utilisations légitimes de la mer, altération de la qualité d'utilisation de l'eau de mer et dégradation des valeurs d'agrément.
Les Parties contractantes protègent et préservent, individuellement et collectivement, le milieu marin de toutes les sources de pollution et prennent des mesures efficaces, selon leurs capacités scientifiques, techniques et économiques, pour prévenir, réduire et, lorsque cela est possible dans la pratique, éliminer la pollution causée par l'immersion ou l'incinération en mer de déchets ou autres matières.
Au besoin, elles harmonisent leurs politiques à cet égard.
Dans la mise en oeuvre du présent Protocole, les Parties contractantes appliquent une approche de précaution en matière de protection de l'environnement contre l'immersion de déchets ou autres matières, cette approche consistant à prendre les mesures préventives appropriées lorsqu'il y a des raisons de penser que des déchets ou autres matières introduits dans le milieu marin risquent de causer un préjudice, et ce, même en l'absence de preuves concluantes de l'existence d'un lien causal entre les apports et leurs effets.
Compte tenu de l'approche selon laquelle le pollueur devrait, en principe, assumer le coût de la pollution, chaque Partie contractante s'efforce d'encourager des pratiques selon lesquelles les personnes qu'elle autorise à se livrer à l'immersion ou à l'incinération en mer assument les coûts liés au respect des prescriptions relatives à la prévention et à la maîtrise de la pollution imposées pour les activités ainsi autorisées, compte dûment tenu de l'intérêt public.
Lorsqu'elles appliquent les dispositions du présent Protocole, les Parties contractantes agissent de manière à ne pas déplacer, directement ou indirectement, les dommages ou la probabilité de dommages d'un secteur de l'environnement à un autre et à ne pas remplacer un type de pollution par un autre.
Aucune des dispositions du présent Protocole ne doit être interprétée comme empêchant les Parties contractantes de prendre, individuellement ou conjointement, des mesures plus strictes conformes au droit international pour ce qui est de prévenir, de réduire et, lorsque cela est possible dans la pratique, d'éliminer la pollution.
Immersion de déchets ou autres matières
Les Parties contractantes interdisent l'immersion de tous déchets ou autres matières à l'exception de ceux qui sont énumérés à l'annexe I.
L'immersion de déchets ou autres matières énumérés à l'annexe I est subordonnée à la délivrance d'un permis.
Les Parties contractantes adoptent des mesures administratives ou législatives visant à garantir que la délivrance des permis et les conditions dont ils sont assortis respectent les dispositions de l'annexe II.
Il convient d'accorder une attention particulière aux possibilités d'éviter l'immersion en privilégiant les solutions préférables du point de vue de l'environnement.
Aucune des dispositions du présent Protocole ne doit être interprétée comme empêchant une Partie contractante d'interdire, en ce qui la concerne, l'immersion de déchets ou autres matières mentionnés à l'annexe I.
Ladite Partie notifie de telles mesures d'interdiction à l'Organisation.
Les Parties contractantes interdisent l'incinération en mer de déchets ou autres matières.
Exportation de déchets ou autres matières
Les Parties contractantes n'autorisent pas l'exportation de déchets ou autres matières vers d'autres pays aux fins d'immersion ou d'incinération en mer.
Nonobstant toute autre disposition du présent Protocole, le présent Protocole ne s'applique aux eaux intérieures que dans la mesure prévue aux paragraphes 2 et 3.
Chaque Partie contractante choisit soit d'appliquer les dispositions du présent Protocole, soit d'adopter d'autres mesures efficaces d'octroi de permis et de réglementation afin de contrôler l'élimination délibérée de déchets ou autres matières dans des eaux marines intérieures lorsque cette élimination constituerait une « immersion » ou une « incinération en mer » au sens de l'article 1er, si elle était effectuée en mer.
Chaque Partie contractante devrait fournir à l'Organisation des renseignements sur la législation et les mécanismes institutionnels concernant la mise en oeuvre, le respect et la mise en application des dispositions dans les eaux marines intérieures.
Les Parties contractantes devraient également s'efforcer autant que possible de fournir, à titre facultatif, des rapports récapitulatifs sur le type et la nature des matières immergées dans des eaux marines intérieures.
Les dispositions des articles 4.1 et 5 ne s'appliquent pas lorsqu'il est nécessaire d'assurer la sauvegarde de la vie humaine ou la sécurité des navires, aéronefs, plates-formes ou autres ouvrages artificiels en mer dans les cas de force majeure dus à des intempéries ou dans tout autre cas qui met en péril la vie humaine ou qui constitue une menace réelle pour les navires, aéronefs et plates-formes ou autres ouvrages artificiels en mer, sous réserve que l'immersion ou l'incinération en mer apparaisse comme le seul moyen de faire face à la menace et qu'elle entraîne, selon toute probabilité, des dommages moins graves qu'ils ne le seraient sans le recours à ladite immersion ou incinération en mer.
L'immersion ou l'incinération en mer se fait de façon à réduire au minimum les risques d'atteinte à la vie humaine ainsi qu'à la faune et à la flore marines et elle est signalée sans délai à l'Organisation.
Une Partie contractante peut délivrer un permis par dérogation aux articles 4.1 et 5 dans des cas d'urgence qui présentent une menace inacceptable pour la santé de l'homme, la sécurité ou le milieu marin et pour lesquels aucune autre solution n'est possible.
Avant de ce faire, la Partie contractante consulte tout autre ou tous autres pays qui pourraient en être affectés ainsi que l'Organisation qui, après avoir consulté les autres Parties contractantes et, s'il y a lieu, les organisations internationales compétentes, recommande dans les meilleurs délais à la Partie contractante les procédures les plus appropriées à adopter, conformément à l'article 18.6.
La Partie contractante suit ces recommandations dans toute la mesure du possible en fonction du temps dont elle dispose pour prendre les mesures nécessaires et compte tenu de l'obligation générale d'éviter de causer des dommages au milieu marin ; elle informe l'Organisation des mesures qu'elle aura prises.
Les Parties contractantes s'engagent à se prêter mutuellement assistance en de telles circonstances.
Une Partie contractante peut renoncer à ses droits aux termes du paragraphe 2 au moment de la ratification ou de l'adhésion au présent Protocole ou postérieurement.
Délivrance des permis et notification
Chaque Partie contractante désigne une ou plusieurs autorités compétentes pour :
Délivrer des permis conformément au présent Protocole ;
Enregistrer la nature et les quantités de tous les déchets ou autres matières pour lesquels des permis d'immersion ont été délivrés et, lorsque cela est possible dans la pratique, les quantités qui ont été effectivement immergées, ainsi que le lieu, la date et la méthode d'immersion ; et
Surveiller individuellement ou en collaboration avec d'autres Parties contractantes et les organisations internationales compétentes l'état des mers aux fins du présent Protocole.
La ou les autorités compétentes d'une Partie contractante délivrent des permis conformément au présent Protocole pour les déchets ou autres matières destinés à l'immersion ou, comme il est prévu à l'article 8.2, à l'incinération en mer :
Chargés sur son territoire ; et
Chargés à bord d'un navire ou d'un aéronef immatriculé sur son territoire ou battant son pavillon, lorsque ce chargement a lieu sur le territoire d'un Etat qui n'est pas Partie contractante au présent Protocole.
Lors de la délivrance des permis, la ou les autorités compétentes se conforment aux dispositions de l'article 4, ainsi qu'aux critères, mesures et conditions supplémentaires qu'elles peuvent juger pertinents.
Chaque Partie contractante communique, directement ou par l'intermédiaire d'un secrétariat établi en vertu d'un accord régional, à l'Organisation et, le cas échéant, aux autres Parties contractantes :
Les renseignements visés aux paragraphes 1.2 et 1.3 ;
Les mesures administratives et législatives prises pour appliquer les dispositions du présent Protocole, y compris un résumé des mesures d'exécution ; et
Des renseignements sur l'efficacité des mesures visées au paragraphe 4.2 et tous problèmes rencontrés dans leur application.
Les renseignements visés aux paragraphes 1.2 et 1.3 doivent être soumis annuellement.
Les renseignements visés aux paragraphes 4.2. et 4.3 doivent être soumis régulièrement.
Les rapports soumis en application des paragraphes 4.2 et 4.3 sont évalués par un organe subsidiaire approprié tel que désigné par la réunion des Parties contractantes.
Cet organe rendra compte de ses conclusions à une réunion appropriée ou à une réunion spéciale des Parties contractantes.
Chaque Partie contractante applique les mesures requises pour la mise en oeuvre du présent Protocole à tous :
Les navires et aéronefs immatriculés sur son territoire ou battant son pavillon ;
Les navires et aéronefs chargeant sur son territoire des déchets ou autres matières destinés à être immergés ou incinérés en mer ; et
Les navires, aéronefs et plates-formes ou autres ouvrages artificiels présumés effectuer des opérations d'immersion ou d'incinération en mer dans les zones dans lesquelles elle est habilitée à exercer sa juridiction conformément au droit international.
Chaque Partie contractante prend des mesures appropriées conformément au droit international pour prévenir et, si nécessaire, réprimer les actes contraires aux dispositions du présent Protocole.
Les Parties contractantes conviennent de coopérer à l'élaboration de procédures en vue de l'application effective du présent Protocole dans les zones au-delà de la juridiction d'un Etat quelconque, y compris de procédures pour signaler des navires et aéronefs observés alors qu'ils se livrent à des opérations d'immersion ou d'incinération en mer en contravention des dispositions du présent Protocole.
Le présent Protocole ne s'applique pas aux navires et aéronefs jouissant de l'immunité souveraine qui leur est conférée par le droit international.
Néanmoins, chaque Partie contractante veille, par l'adoption de mesures appropriées, à ce que de tels navires et aéronefs lui appartenant ou exploités par elle agissent de manière conforme aux buts et objectifs du présent Protocole et informe l'Organisation en conséquence.
Un Etat peut, au moment où il exprime son consentement à être lié par le présent Protocole, ou à tout moment ultérieur, déclarer qu'il en applique les dispositions à ses navires et aéronefs visés au paragraphe 4, étant entendu que seul cet Etat peut mettre en application ces dispositions à l'encontre de tels navires et aéronefs.
Procédures relatives au respect des dispositions
Au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur du présent Protocole, la réunion des Parties contractantes établit les procédures et les mécanismes nécessaires pour évaluer et encourager le respect des dispositions du présent Protocole.
De tels procédures et mécanismes sont mis au point de manière à faciliter un échange de renseignements entier et sans réserve, qui soit mené de manière constructive.
Après avoir pleinement examiné tous les renseignements soumis en application du présent Protocole et toutes les recommandations faites par l'intermédiaire des procédures et mécanismes établis en vertu du paragraphe 1, la réunion des Parties contractantes peut fournir les avis, l'assistance ou la coopération nécessaires aux Parties contractantes et aux Parties non contractantes.
Afin de promouvoir les objectifs du présent Protocole, les Parties contractantes ayant des intérêts communs à protéger le milieu marin d'une région géographique donnée s'efforcent, compte tenu des caractéristiques régionales, de renforcer la coopération régionale en concluant, notamment, des accords régionaux compatibles avec le présent Protocole en vue de prévenir, de réduire et, lorsque cela est possible dans la pratique, d'éliminer la pollution causée par l'immersion ou l'incinération en mer de déchets ou autres matières.
Les Parties contractantes s'emploient à coopérer avec les Parties aux accords régionaux en vue d'harmoniser les procédures destinées à être suivies par les Parties contractantes aux diverses conventions concernées.
Les Parties contractantes, par leur collaboration au sein de l'Organisation et en coordination avec d'autres organisations internationales compétentes, facilitent l'appui bilatéral et multilatéral en matière de prévention, de réduction et, lorsque cela est possible dans la pratique, d'élimination de la pollution causée par l'immersion, conformément aux dispositions du présent Protocole, aux Parties contractantes qui en font la demande en ce qui concerne :
La formation du personnel technique et scientifique aux fins de la recherche, de la surveillance et de la mise en application, y compris, selon qu'il convient, la fourniture des équipements et moyens nécessaires, dans le but de renforcer les capacités nationales ;
Les conseils sur la mise en oeuvre du présent Protocole ;
L'information et la coopération technique relatives à la réduction de la production de déchets et aux procédés de production propres ;
L'information et la coopération technique relatives à l'élimination et au traitement des déchets et à d'autres mesures visant à prévenir, réduire et, lorsque cela est possible dans la pratique, éliminer la pollution causée par l'immersion ; et
L'accès aux écotechnologies et au savoir-faire correspondant, ainsi que leur transfert, en particulier pour les pays en développement et les pays en transition vers l'économie de marché, à des conditions favorables, y compris à des conditions libérales et préférentielles, telles qu'approuvées d'un commun accord, compte tenu de la nécessité de protéger les droits de propriété intellectuelle ainsi que des besoins spéciaux des pays en développement et des pays en transition vers l'économie de marché.
L'Organisation s'acquitte des fonctions suivantes :
Transmission des demandes de coopération technique de Parties contractantes à d'autres Parties contractantes, compte tenu de considérations telles que les capacités techniques ;
Coordination des demandes d'assistance avec d'autres organisations internationales compétentes, selon qu'il convient ; et
Sous réserve de la disponibilité de ressources suffisantes, assistance aux pays en développement et aux pays en transition vers l'économie de marché qui ont fait connaître leur intention de devenir Parties contractantes au présent Protocole, pour l'examen des moyens nécessaires à sa mise en oeuvre intégrale.
Les Parties contractantes prennent des mesures propres à promouvoir et faciliter la recherche scientifique et technique sur la prévention, la réduction et, lorsque cela est possible dans la pratique, l'élimination de la pollution résultant de l'immersion et d'autres sources de pollution des mers relevant du présent Protocole.
Ces travaux de recherche devraient, notamment, consister à observer, mesurer, évaluer et analyser la pollution au moyen de méthodes scientifiques.
Pour réaliser les objectifs du présent Protocole, les Parties contractantes encouragent la communication aux autres Parties contractantes qui en font la demande de renseignements pertinents sur :
Les activités scientifiques et techniques et les mesures entreprises conformément au présent Protocole ;
Les programmes scientifiques et techniques marins et leurs objectifs ; et
L'impact observé lors des activités de surveillance et d'évaluation menées en application de l'article 9.1.3.
En accord avec les principes du droit international relatif à la responsabilité des Etats pour les dommages causés à l'environnement d'autres Etats ou à tout autre secteur de l'environnement, les Parties contractantes s'engagent à élaborer des procédures concernant la responsabilité naissant de l'immersion ou de l'incinération en mer de déchets ou autres matières.
Les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application du présent Protocole sont réglés en premier lieu par la négociation, la médiation ou la conciliation, ou par d'autres moyens pacifiques choisis par les Parties au différend.
S'il ne peut être résolu dans les douze mois suivant la date à laquelle une Partie contractante a notifié à une autre l'existence d'un différend entre elles, le différend est réglé, à la requête d'une partie au différend, au moyen de la procédure d'arbitrage prévue à l'annexe III, à moins que les Parties au différend ne conviennent d'avoir recours à l'une des procédures énumérées au paragraphe 1 de l'article 287 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (1982).
Les Parties au différend peuvent en convenir ainsi, qu'elles soient ou non également Etats Parties à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (1982).
En cas d'accord portant sur le recours à l'une des procédures énumérées au paragraphe 1 de l'article 287 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (1982), les dispositions énoncées dans la partie XV de cette convention qui se rapportent à la procédure choisie s'appliqueraient également mutatis mutandis.
Le délai de douze mois visé au paragraphe 2 peut être prorogé de douze mois d'un commun accord entre les Parties intéressées.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, tout Etat peut, au moment où il exprime son consentement à être lié par le Protocole, notifier au Secrétaire général que, lorsqu'il est Partie à un différend au sujet de l'interprétation ou de l'application de l'article 3.1 ou 3.2, son consentement sera requis avant que le différend puisse être réglé au moyen de la procédure d'arbitrage prévue à l'annexe III.
Les Parties contractantes font prévaloir les objectifs du présent Protocole au sein des organisations internationales compétentes.
Lors de leurs réunions ou de réunions spéciales, les Parties contractantes procèdent à un examen suivi de la mise en oeuvre du présent Protocole et évaluent son efficacité en vue d'identifier les moyens de renforcer, s'il y a lieu, les mesures destinées à prévenir, réduire et, lorsque cela est possible dans la pratique, éliminer la pollution causée par l'immersion et l'incinération en mer de déchets ou autres matières.
A ces fins, lors de leurs réunions ou de réunions spéciales, les Parties contractantes peuvent notamment :
Examiner et adopter des amendements au présent Protocole, conformément aux dispositions des articles 21 et 22 ;
Selon les besoins, créer des organes subsidiaires chargés d'examiner toute question afin de faciliter la mise en oeuvre effective du présent Protocole ;
Inviter des organismes spécialisés compétents à fournir aux Parties contractantes ou à l'Organisation des conseils sur des questions ayant trait au présent Protocole ;
Favoriser la coopération avec les organisations internationales compétentes intéressées par la prévention et la maîtrise de la pollution ;
Examiner les renseignements communiqués en application de l'article 9.4 ;
Elaborer ou adopter, en consultation avec les organisations internationales compétentes, les procédures visées à l'article 8.2, y compris les critères fondamentaux relatifs à la définition des cas exceptionnels et d'urgence ainsi que les procédures d'avis consultatif et d'élimination en toute sûreté des matières en mer dans de tels cas ;
Examiner et adopter des résolutions ; et
Etudier toute mesure supplémentaire éventuellement requise.
A leur première réunion, les Parties contractantes établissent le règlement intérieur qu'elles jugent nécessaire.
Fonctions de l'Organisation
L'Organisation est chargée des fonctions de secrétariat relatives au présent Protocole.
Toute Partie contractante au présent Protocole qui n'est pas membre de l'Organisation participe dans une mesure appropriée aux frais encourus par l'Organisation dans l'exercice de ces fonctions.
Les fonctions de secrétariat nécessaires à l'administration du présent Protocole consistent, notamment, à :
Convoquer des réunions des Parties contractantes une fois par an, à moins qu'il n'en soit décidé autrement par les Parties contractantes, et des réunions spéciales des Parties contractantes à tout moment, à la demande des deux tiers des Parties contractantes ;
Fournir, sur demande, des avis sur la mise en oeuvre du présent Protocole et sur les directives et procédures élaborées en application du présent Protocole ;
Examiner les demandes d'information et les renseignements émanant des Parties contractantes, consulter lesdites Parties et les organisations internationales compétentes et fournir aux Parties contractantes des recommandations sur les questions qui sont liées au présent Protocole sans être spécifiquement visées par lui ;
Assurer la préparation et l'assistance, en consultation avec les Parties contractantes et les organisations internationales compétentes, pour l'élaboration et la mise en oeuvre des procédures visées à l'article 18.6 ;
Communiquer aux Parties contractantes toutes les notifications reçues par l'Organisation conformément au présent Protocole ; et
Etablir, tous les deux ans, un budget et un compte financier aux fins de l'administration du présent Protocole qui seront diffusés à toutes les Parties contractantes.
Outre les fonctions prescrites à l'article 13.2.3 et sous réserve de la disponibilité de ressources suffisantes, l'Organisation :
Collabore aux évaluations de l'état du milieu marin ; et
Collabore avec les organisations internationales compétentes intéressées par la prévention et la maîtrise de la pollution.
Les annexes du présent Protocole font partie intégrante du présent Protocole.
Toute Partie contractante peut proposer des amendements aux articles du présent Protocole.
Le texte d'une proposition d'amendement est diffusé par l'Organisation aux Parties contractantes six mois au moins avant d'être examiné par une réunion des Parties contractantes ou une réunion spéciale des Parties contractantes.
Les amendements aux articles du présent Protocole sont adoptés à la majorité des deux tiers des voix des Parties contractantes présentes et votantes à la réunion des Parties contractantes ou à la réunion spéciale des Parties contractantes désignée à cet effet.
Un amendement entre en vigueur à l'égard des Parties contractantes qui l'ont accepté le soixantième jour après que les deux tiers des Parties contractantes ont déposé un instrument d'acceptation de l'amendement auprès de l'Organisation.
Par la suite, l'amendement entre en vigueur à l'égard de toute autre Partie contractante le soixantième jour qui suit la date à laquelle cette Partie contractante aura déposé son instrument d'acceptation dudit amendement.
Le Secrétaire général informe les Parties contractantes de tout amendement adopté aux réunions des Parties contractantes ainsi que de la date à laquelle cet amendement entre en vigueur de manière générale et à l'égard de chaque Partie contractante.
Après l'entrée en vigueur d'un amendement au présent Protocole, tout Etat qui devient Partie contractante au présent Protocole devient Partie contractante au présent Protocole tel que modifié, à moins que les deux tiers des Parties contractantes présentes et votantes à la réunion ou à la réunion spéciale des Parties contractantes adoptant l'amendement n'en décident autrement.
Toute Partie contractante peut proposer des amendements aux annexes du présent Protocole.
Les amendements aux annexes autres que l'annexe III seront fondés sur des considérations scientifiques ou techniques et pourront tenir compte des facteurs juridiques et socio-économiques, selon que de besoin.
Ces amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des voix des Parties contractantes présentes et votantes à la réunion des Parties contractantes ou à la réunion spéciale des Parties contractantes désignée à cet effet.
L'Organisation diffuse sans tarder aux Parties contractantes les amendements aux annexes qui ont été adoptés lors d'une réunion des Parties contractantes ou d'une réunion spéciale des Parties contractantes.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 7, les amendements aux annexes prennent immédiatement effet pour chaque Partie contractante lors de la notification de son acceptation à l'Organisation ou cent jours après la date de leur adoption lors d'une réunion des Parties contractantes, si cette dernière date est postérieure, sauf pour les Parties contractantes qui auront déclaré avant le terme de ce délai de cent jours n'être pas en mesure d'accepter l'amendement à ce moment.
Une Partie contractante peut à tout moment remplacer une déclaration d'opposition par une déclaration d'acceptation et l'amendement qui faisait antérieurement l'objet de ladite opposition entre alors en vigueur à l'égard de cette Partie contractante.
Le Secrétaire général notifie sans tarder aux Parties contractantes les instruments d'acceptation ou d'opposition qui ont été déposés auprès de l'Organisation.
Une nouvelle annexe ou un amendement à une annexe qui est en rapport avec un amendement aux articles du présent Protocole n'entre pas en vigueur avant que l'amendement aux articles du présent Protocole soit entré en vigueur.
Pour ce qui est des amendements à l'annexe III concernant la procédure d'arbitrage et pour ce qui est de l'adoption et de l'entrée en vigueur de nouvelles annexes, les procédures d'amendement aux articles du présent Protocole s'appliquent.
Rapport entre le Protocole et la Convention
Le présent Protocole remplacera la Convention entre les Parties contractantes au présent Protocole qui sont également Parties à la Convention.
Le présent Protocole est ouvert à la signature de tout Etat, au siège de l'Organisation, du 1er avril 1997 au 31 mars 1998 et reste ensuite ouvert à l'adhésion de tout Etat.
Les Etats peuvent devenir Parties contractantes au présent Protocole par :
Signature non soumise à ratification, acceptation ou approbation ; ou
Signature soumise à ratification, acceptation ou approbation suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation ; ou
Le présent Protocole entre en vigueur le trentième jour qui suit la date à laquelle :
Au moins vingt-six Etats ont exprimé leur consentement à être liés par le présent Protocole conformément à l'article 24 ; et
Au moins quinze Parties contractantes à la Convention sont comprises dans le nombre d'Etats indiqué au paragraphe 1.1.
Pour chacun des Etats qui ont exprimé leur consentement à être liés par le présent Protocole conformément à l'article 24 après la date mentionnée au paragraphe 1, le présent Protocole entre en vigueur le trentième jour après la date à laquelle cet Etat a exprimé son consentement.
Tout Etat qui n'était pas Partie contractante à la Convention avant le 31 décembre 1996 et qui exprime son consentement à être lié par le présent Protocole avant son entrée en vigueur ou dans un délai de cinq ans après son entrée en vigueur peut, au moment où il exprime son consentement, notifier au Secrétaire général que, pour les raisons décrites dans la notification, il ne sera pas en mesure de respecter des dispositions particulières du présent Protocole autres que celles qui sont visées au paragraphe 2, pendant une période transitoire qui ne dépasse pas le délai indiqué au paragraphe 4.
Aucune notification faite en vertu du paragraphe 1 ne porte atteinte aux obligations d'une Partie contractante au présent Protocole en ce qui concerne l'incinération en mer ou l'immersion de déchets radioactifs ou autres matières radioactives.
Toute Partie contractante au présent Protocole qui a notifié au Secrétaire général en vertu du paragraphe 1 que, pendant la période transitoire spécifiée, elle ne sera pas en mesure de respecter, en tout ou en partie, l'article 4.1 ou l'article 9, doit néanmoins interdire pendant cette période l'immersion de déchets ou autres matières pour lesquels elle n'a pas délivré de permis, faire de son mieux pour adopter des mesures administratives ou législatives visant à garantir que la délivrance des permis et les conditions dont ils sont assortis respectent les dispositions de l'annexe II et notifier au Secrétaire général la délivrance de tout permis.
Toute période transitoire spécifiée dans une notification faite en vertu du paragraphe 1 ne doit pas dépasser un délai de cinq ans à compter de la soumission de la notification.
Les Parties contractantes qui ont fait une notification en vertu du paragraphe 1 soumettent à la première réunion des Parties contractantes survenant après le dépôt de leur instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, un programme et un calendrier pour parvenir au respect intégral du présent Protocole, ainsi que toute demande pertinente de coopération et d'assistance techniques conformément à l'article 13 du présent Protocole.
Les Parties contractantes qui ont fait une notification en vertu du paragraphe 1 établissent des procédures et des mécanismes pour la période transitoire aux fins de la mise en oeuvre et du suivi des programmes soumis et conçus en vue de parvenir au respect intégral du présent Protocole.
Ces Parties contractantes soumettent un rapport sur les progrès accomplis à cette fin à chaque réunion des Parties contractantes tenue pendant la période transitoire considérée, en vue de l'adoption de toutes mesures appropriées.
Toute Partie contractante peut se retirer du présent Protocole à tout moment après l'expiration d'une période de deux ans à compter de la date à laquelle le présent Protocole entre en vigueur à l'égard de cette Partie contractante.
Le retrait s'effectue par le dépôt d'un instrument de retrait auprès du Secrétaire général.
Le retrait prend effet un an après la date à laquelle le Secrétaire général de l'Organisation a reçu l'instrument de retrait ou à l'expiration de toute autre période plus longue spécifiée dans cet instrument.
Le présent Protocole est déposé auprès du Secrétaire général.
Outre les fonctions spécifiées aux articles 10.5, 16.5, 21.4, 22.5 et 26.5, le Secrétaire général :
Informe tous les Etats qui ont signé le présent Protocole ou y ont adhéré :
De toute nouvelle signature ou de tout nouveau dépôt d'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion et de la date de cette signature ou de ce dépôt ;
De la date d'entrée en vigueur du présent Protocole ; et
Du dépôt de tout instrument de retrait, de la date à laquelle cet instrument a été reçu et de la date à laquelle le retrait prend effet ;
Transmet des copies certifiées conformes du présent Protocole à tous les Etats qui ont signé le présent Protocole ou qui y ont adhéré.
Dès l'entrée en vigueur du présent Protocole, le Secrétaire général en transmet une copie certifiée conforme au Secrétariat de l'Organisation des Nations unies en vue de son enregistrement et de sa publication conformément à l'article 102 de la Charte des Nations unies.
Fait à Londres, ce 7 novembre 1996.
DÉCHETS OU AUTRES MATIÈRES
DONT L'IMMERSION PEUT ÊTRE ENVISAGÉE
Les déchets ou autres matières dont la liste figure ci-après sont ceux dont on peut envisager l'immersion, en ayant conscience des objectifs et des obligations générales du présent Protocole énoncés aux articles 2 et 3 :
Déblais de dragage ;
Déchets de poisson ou matières résultant d'opérations de traitement industriel du poisson ;
Navires et plates-formes ou autres ouvrages artificiels en mer ;
Matières géologiques inertes, inorganiques ;
Matières organiques d'origine naturelle ; et
Objets volumineux constitués principalement de fer, d'acier, de béton et de matériaux également non nuisibles dont l'impact physique suscite des préoccupations, et seulement dans les cas où ces déchets sont produits en des lieux tels que des petites îles dont les communautés sont isolées et qui n'ont pas d'accès pratique à d'autres options d'élimination que l'immersion.
L'immersion des déchets ou autres matières énumérés aux paragraphes 1.4 et 1.7 peut être envisagée à condition que les matériaux risquant de produire des débris flottants ou de contribuer d'une autre manière à la pollution du milieu marin aient été retirés dans toute la mesure du possible, et à condition que les matériaux immergés en mer ne constituent pas un sérieux obstacle à la pêche ou à la navigation.
Nonobstant ce qui précède, les matières énumérées aux paragraphes 1.1 à 1.7 dont les niveaux de radioactivité sont supérieurs aux concentrations minima (faisant l'objet d'exemptions) définies par l'AIEA et adoptées par les Parties contractantes ne doivent pas être considérées comme pouvant faire l'objet d'une immersion ; étant entendu en outre que dans un délai de vingt-cinq ans à compter du 20 février 1994, puis à des intervalles réguliers de vingt-cinq ans, les Parties contractantes effectuent une étude scientifique ayant trait à tous les déchets radioactifs et à toutes les autres matières radioactives autres que les déchets et matières fortement radioactifs, en tenant compte des autres facteurs qu'elles jugent utiles, et qu'elles réexaminent l'interdiction d'immerger de telles substances conformément aux procédures énoncées à l'article 22.
ÉVALUATION DES DÉCHETS OU AUTRES MATIÈRES
L'autorisation d'immerger dans certaines circonstances ne supprime pas l'obligation, en vertu de la présente Annexe, de poursuivre les efforts visant à limiter la nécessité de recourir à cette pratique.
Audit relatif à la prévention
de la production de déchets
Les phases initiales de l'évaluation des méthodes autres que l'immersion devraient, en tant que de besoin, inclure une évaluation des facteurs suivants :
Types, quantités et dangers relatifs des déchets produits ;
Précisions se rapportant au procédé de production et à l'origine des déchets dans le cadre de ce procédé ; et
Possibilité de recourir aux techniques de réduction/prévention de la production de déchets suivantes :
Nouvelle formulation des produits ;
Techniques de production propres ;
Modification du procédé de production ;
Substitution d'apports ; et
Recyclage in situ en circuit fermé.
D'une façon générale, si l'audit prescrit permet de constater qu'il existe des possibilités d'éviter la production de déchets à la source, le demandeur de permis devrait formuler et mettre en oeuvre, en collaboration avec les organismes locaux et nationaux compétents, une stratégie de prévention de la production de déchets comportant des objectifs précis en matière de réduction de la production de déchets et prévoyant des contrôles supplémentaires de la prévention de la production de déchets en vue de garantir la réalisation de ces objectifs.
La décision de délivrer ou de renouveler le permis doit garantir le respect de toutes les prescriptions en matière de réduction et de prévention de la production de déchets qui en résultent.
En ce qui concerne les déblais de dragage et les boues d'épuration, l'objectif de la gestion des déchets devrait être d'identifier puis de maîtriser les sources de contamination.
Cet objectif devrait être réalisé en mettant en oeuvre des stratégies visant à prévenir la production de déchets et, à cette fin, il faut qu'il y ait collaboration entre les organismes locaux et nationaux compétents concernés par la maîtrise des sources de pollution ponctuelles et autres.
Jusqu'à ce que cet objectif ait été atteint, les problèmes posés par les déblais de dragage contaminés pourront être réglés par des techniques de gestion des évacuations en mer ou à terre.
Examen des options
en matière de gestion des déchets
Les demandes de permis d'immersion de déchets doivent apporter la preuve que la hiérarchie ci-après des options en matière de gestion des déchets a dûment été prise en considération, hiérarchie établie selon un ordre croissant d'impact sur l'environnement :
Recyclage hors site ;
Destruction des constituants dangereux ;
Traitement visant à réduire ou à éliminer les constituants dangereux ; et
Evacuation à terre, dans l'air et dans l'eau.
L'octroi d'un permis d'immersion de déchets doit être refusé si l'autorité chargée de la délivrance du permis considère qu'il existe des possibilités appropriées de les réutiliser, de les recycler ou de les traiter sans risques excessifs pour la santé de l'homme ou pour l'environnement ou sans frais disproportionnés.
Il conviendrait d'examiner la question de savoir s'il existe, dans la pratique, d'autres moyens d'évacuation en se fondant sur une évaluation comparative des risques respectifs que présentent l'immersion en mer et les autres méthodes.
Propriétés chimiques, physiques et biologiques
Une description et une caractérisation détaillées des déchets sont un préalable essentiel à l'examen des autres méthodes et constituent les bases de la décision d'autoriser ou non l'immersion d'un déchet.
Si un déchet est si mal caractérisé qu'il serait impossible d'évaluer convenablement les impacts qu'il est susceptible d'avoir sur la santé de l'homme et sur l'environnement, le déchet en cause ne devrait pas être immergé.
Il conviendrait de caractériser les déchets et leurs constituants en tenant compte des éléments suivants :
Origine, quantité totale, forme et composition moyenne ;
Propriétés : physiques, chimiques, biochimiques et biologiques ;
Persistance : physique, chimique et biologique ; et
Accumulation et biotransformation dans des matières ou des sédiments biologiques.
Liste d'intervention
Chaque Partie contractante doit établir une liste d'intervention nationale destinée à constituer un mécanisme de sélection des déchets et de leurs substances constituantes qui font l'objet d'une demande, en fonction des effets qu'ils sont susceptibles d'avoir sur la santé de l'homme et sur le milieu marin.
Lors de la sélection des substances à inscrire sur une liste d'intervention, la priorité doit être donnée aux substances toxiques, persistantes et bioaccumulatives d'origine anthropique (par exemple, cadmium, mercure, organohalogénés, hydrocarbures de pétrole et, lorsqu'il y a lieu, arsenic, plomb, cuivre, zinc, béryllium, chrome, nickel, vanadium, composés organosiliciés, cyanures, fluorures et pesticides ou leurs dérivés autres que les organohalogénés).
Une liste d'intervention peut aussi servir de mécanisme de déclenchement de réflexions plus poussées sur la prévention de la production de déchets.
Une liste d'intervention doit spécifier un niveau supérieur et peut également spécifier un niveau inférieur.
Le niveau supérieur serait fixé de façon à éviter les effets aigus ou chroniques sur la santé de l'homme ou sur les organismes marins sensibles représentatifs de l'écosystème marin.
L'application d'une liste d'intervention aboutira à la création de trois catégories éventuelles de déchets :
Les déchets contenant des substances déterminées, ou suscitant des réactions biologiques, qui dépassent le niveau supérieur applicable ne doivent pas être immergés, à moins que des techniques ou des procédés de gestion ne les rendent acceptables aux fins d'immersion ;
Les déchets contenant des substances déterminées, ou suscitant des réactions biologiques, qui se situent en deçà des niveaux inférieurs applicables devraient être considérés comme peu dangereux pour l'environnement dans la perspective d'une immersion ; et
Les déchets contenant des substances déterminées, ou suscitant des réactions biologiques, qui se situent au-dessous du niveau supérieur mais au-dessus du niveau inférieur exigent une évaluation plus détaillée avant que l'on puisse déterminer s'ils peuvent être immergés.
Choix du lieu d'immersion
Les renseignements requis pour choisir un lieu d'immersion doivent inclure :
Les caractéristiques physiques, chimiques et biologiques de la colonne d'eau et des fonds marins ;
L'emplacement des agréments, valeurs et autres utilisations de la mer dans la zone considérée ;
L'évaluation des flux de constituants liés à l'immersion par rapport aux flux de substances préexistants dans le milieu marin ; et
La viabilité économique et opérationnelle.
Evaluation des effets potentiels
L'évaluation des effets potentiels devrait conduire à un exposé concis sur les conséquences probables des options d'évacuation en mer ou d'évacuation à terre, autrement dit « l'hypothèse d'impact ».
Elle fournit une base sur laquelle on s'appuiera pour décider s'il convient d'approuver ou non l'option d'évacuation proposée, ainsi que pour arrêter les dispositions requises en matière de surveillance de l'environnement.
L'évaluation concernant l'immersion devrait comporter des renseignements sur les caractéristiques des déchets, les conditions qui existent au(x) lieu(x) d'immersion proposé(s), les flux et les techniques d'évacuation proposées, et préciser les effets potentiels sur la santé de l'homme, sur les ressources vivantes, sur les agréments et sur les autres utilisations légitimes de la mer.
Elle devrait définir la nature, les échelles temporelles et géographiques ainsi que la durée des impacts probables en se fondant sur des hypothèses raisonnablement prudentes.
Il conviendrait d'analyser chacune des options d'évacuation à la lumière d'une évaluation comparative des éléments suivants : risques pour la santé de l'homme, coûts pour l'environnement, dangers (y compris les accidents), aspects économiques et exclusion des utilisations futures.
Si cette évaluation révélait que l'on ne dispose pas d'éléments d'information suffisants pour déterminer les effets probables de l'option d'évacuation proposée, cette option ne devrait pas être examinée plus avant.
De plus, si l'interprétation de l'évaluation comparative démontre que l'option d'immersion est moins favorable, aucun permis d'immersion ne devrait être accordé.
Chacune des évaluations devrait se terminer par une déclaration finale appuyant la décision qui aura été prise de délivrer ou de refuser un permis d'immersion.
La surveillance a pour but de vérifier que les conditions dont le permis est assorti sont bien remplies - contrôle de conformité, et que les hypothèses adoptées pendant l'examen du permis ainsi que pendant le processus de sélection du site étaient correctes et suffisantes pour protéger l'environnement et la santé de l'homme - surveillance sur le terrain.
Il est indispensable que les objectifs des programmes de surveillance soient clairement définis.
Permis et conditions dont le permis est assorti
La décision de délivrer un permis devrait seulement être prise après que toutes les évaluations d'impact ont été menées à bien et que les mesures requises en matière de surveillance ont été déterminées.
Dans la mesure où cela est possible dans la pratique, les dispositions du permis doivent être de nature à réduire au minimum les conséquences perturbantes ou préjudiciables pour l'environnement et à maximiser les avantages.
Le permis doit notamment comporter les données et les renseignements ci-après :
17.1 Les types et l'origine des matières qui doivent être immergées ;
L'emplacement du(des) lieu(x) d'immersion ;
La méthode d'immersion ; et
Les dispositions requises en matière de surveillance et de notification.
Il conviendrait de revoir les permis à intervalles réguliers, en tenant compte des résultats de la surveillance et des objectifs des programmes de surveillance.
L'examen des résultats de la surveillance permettra de savoir si les programmes sur le terrain doivent être poursuivis, remaniés ou abandonnés, et contribuera à la prise de décisions bien fondées s'agissant du renouvellement de la modification ou de l'annulation des permis.
On disposera ainsi d'un mécanisme d'information en retour important pour la protection de la santé de l'homme et du milieu marin.
Sur requête adressée par une Partie contractante à une autre Partie contractante, en application de l'article 16 du présent Protocole, il est constitué un tribunal arbitral (ci-après dénommé le « tribunal »).
La requête d'arbitrage contient l'objet de la demande ainsi que toute pièce justificative à l'appui de l'exposé du cas.
La Partie contractante requérante informe le Secrétaire général de l'Organisation :
De sa demande d'arbitrage ;
Des dispositions du présent Protocole dont l'interprétation ou l'application donnent lieu, à son avis, au litige.
Le Secrétaire général transmet ces renseignements à tous les Etats contractants.
Le tribunal est composé d'un seul arbitre s'il en est décidé ainsi par les Parties au différend dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de la requête d'arbitrage.
En cas de décès, d'incapacité ou de défaut de l'arbitre, les parties au différend peuvent désigner un remplaçant dans un délai de trente jours à compter du décès, de l'incapacité ou du défaut.
Si les Parties à un différend ne conviennent d'un tribunal composé dans les conditions prévues à l'article 2 de la présente Annexe, le tribunal est alors composé de trois membres :
Un arbitre nommé par chaque Partie au différend ; et
Un troisième arbitre, désigné d'un commun accord par les deux premiers, qui assume la présidence du tribunal.
Si le président du tribunal n'est pas désigné au terme d'un délai de trente jours à compter de la désignation du deuxième arbitre, les Parties au différend soumettent au Secrétaire général de l'Organisation, dans un nouveau délai de trente jours, sur la demande de l'une des Parties, une liste de personnes qualifiées arrêtée d'un commun accord.
Le Secrétaire général choisit dès que possible le président sur cette liste.
Il ne peut choisir un président qui a été ou qui est de la nationalité d'une des Parties au différend, sauf si l'autre Partie y consent.
Si l'une des Parties à un différend n'a pas procédé, dans un délai de soixante jours à compter de la date de réception de la requête d'arbitrage, à la désignation d'un arbitre qui lui incombe en vertu du paragraphe 1.1, l'autre Partie peut demander de soumettre au Secrétaire général de l'Organisation dans un délai de trente jours une liste de personnes qualifiées arrêtée d'un commun accord.
Le Secrétaire général choisit dès que possible le président du tribunal sur cette liste.
Le président demande alors à la Partie qui n'a pas désigné d'arbitre de le faire.
Si cette Partie ne désigne pas d'arbitre dans les quinze jours qui suivent cette demande, le Secrétaire général, à la demande du président, choisit l'arbitre sur la liste des personnes qualifiées arrêtée d'un commun accord.
Si elle ne le fait pas, la procédure se poursuit avec les arbitres restants.
En cas de décès, d'incapacité ou de défaut du président, son remplaçant est désigné dans les conditions prévues aux paragraphes 1.2 et 2, dans les quatre-vingt-dix jours du décès, de l'incapacité ou du défaut.
Le Secrétaire général de l'Organisation détient une liste d'arbitres composée de personnes qualifiées désignées par les Parties contractantes.
Chaque Partie contractante peut désigner, pour inclusion dans la liste, quatre personnes qui n'ont pas nécessairement sa nationalité.
Si les Parties au différend ne soumettent pas au Secrétaire général dans les délais prescrits une liste de personnes qualifiées arrêtée d'un commun accord en vertu des dispositions des paragraphes 2, 3 et 4, le Secrétaire général choisit sur la liste qu'il détient l'arbitre ou les arbitres non désignés.
Le coût de la rémunération des membres du tribunal ainsi que toutes les dépenses d'ordre général entraînées par l'arbitrage sont partagés également entre les Parties au différend.
Le tribunal consigne toutes ses dépenses et en fournit un décompte final aux Parties.
Toute Partie contractante dont un intérêt d'ordre juridique est en cause peut, après avoir avisé par écrit les Parties au différend qui ont engagé cette procédure, intervenir dans la procédure d'arbitrage, avec l'accord du tribunal et à ses propres frais.
Le tribunal constitué aux termes de la présente Annexe établit ses propres règles de procédure.
A l'exception des cas où le tribunal est composé d'un seul arbitre, les décisions du tribunal, tant sur sa procédure et le lieu de ses réunions que sur toutes questions liées au différend qui lui est soumis, sont prises à la majorité des voix de ses membres.
Toutefois, l'absence ou l'abstention d'un membre du tribunal désigné par l'une des Parties au différend n'empêche pas le tribunal de statuer.
Les Parties au différend facilitent les travaux du tribunal ; à cette fin, conformément à leur législation et en usant de tous les moyens dont elles disposent, les Parties :
Fournissent au tribunal tous documents et informations utiles ; et
Donnent au tribunal la possibilité d'entrer sur leur territoire, d'entendre des témoins ou des experts et d'examiner les lieux.
Le fait qu'une Partie au différend ne se conforme pas aux dispositions du paragraphe 2 n'empêche pas le tribunal de statuer ou de rendre sa sentence.
Le tribunal rend sa sentence dans un délai de cinq mois à dater de sa constitution, sauf s'il juge nécessaire de proroger ce délai, le nouveau délai étant de cinq mois au maximum.
Elle est définitive et sans appel et elle est communiquée au Secrétaire général de l'Organisation qui en informe les Parties contractantes.
Arrêté du 4 mai 2006 relatif à la déclaration des séjours agréés « vacances adaptées organisées »
Par arrêté du ministre délégué au tourisme et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 4 mai 2006, est fixé le modèle du formulaire de la déclaration d'un séjour « vacances adaptées organisées » destiné à des personnes handicapées majeures, prévu à l'article 8 du décret n° 2005-1759 du 29 décembre 2005 relatif à l'agrément « vacances adaptées organisées », enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12672*01.
Ce formulaire peut être obtenu auprès des directions régionales des affaires sanitaires et sociales et des directions départementales des affaires sanitaires et sociales.
Arrêté du 27 avril 2006 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée du fait de l'extension des règles pour les tomates
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de tomates de la région Languedoc-Roussillon, pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
Arrêté du 12 mai 2006 autorisant l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux à prendre une participation financière dans le capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité en date du 12 mai 2006, l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) est autorisé à prendre une participation financière de 215 000 , représentant 50 % du capital de la société par actions simplifiée (SAS) qui sera créée pour assurer la restructuration du centre commercial dénommé Saint-Jean à Châteauroux (Indre).
Avis n° 2006-0864 du 7 septembre 2006 sur le projet de décret pris pour l'application du I de l'article 6 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
36-5, alinéa 1er, du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est consultée sur les projets de décrets ou de règlements relatifs au secteur des communications électroniques et participe à leur mise en oeuvre.
En l'espèce, l'Autorité est saisie d'une demande de consultation relative au projet de décret d'application de l'article L.
34-1-1 du code des postes et des communications électroniques qui donne compétence à des agents des services de police et de gendarmerie nationales pour exiger « des opérateurs et personnes mentionnées au I de l'article L.
34-1 », « la communication des données conservées et traitées par ces derniers en application dudit texte ».
Pour rappel, la conservation des données est présentée comme une dérogation au principe affirmé par le I de l'article L.
34-1 du code des postes et des communications électroniques qui dispose que : « Les opérateurs de communications électroniques, et notamment les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne, effacent ou rendent anonyme toute donnée relative au trafic (...).
Ce projet de décret s'inscrit dans la continuité des dispositions législatives actuelles relatives à la lutte contre le terrorisme énoncées dans la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006.
Le I de l'article 6 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 (1) insère un article L.
34-1-1 au code des postes et des communications électroniques et prévoit dans son dernier alinéa que : « Les modalités d'application des dispositions du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, qui précise notamment la procédure de suivi des demandes et les conditions et durée de conservation des données transmises.
» Ce projet de décret a pour objet de mettre en application ces dispositions.
- Sur le contenu du projet de décret
D'une part, l'objet de ce projet de décret est de fixer :
- la délimitation des types de données techniques pouvant faire l'objet d'une demande ;
- les modalités d'application de la compensation financière dont peuvent faire l'objet les opérateurs et les personnes précitées en cas de surcoûts identifiables et spécifiques éventuellement exposés ;
- les modalités procédurales et de motivation de la demande, auprès d'une personne qualifiée, par les agents habilités des services de police et de gendarmerie nationale spécialement chargés de mission de prévention des actes de terrorisme ;
- la mise en oeuvre de contrôles relatifs aux opérations de communications de données techniques.
D'autre part, ce décret doit préciser notamment la procédure de suivi des demandes et les conditions et la durée de conservation des données transmises.
Sur les personnes susceptibles d'être soumises
à l'obligation de communication de données
Le projet de décret a vocation à permettre aux agents des services de police et de gendarmerie nationale d'exiger auprès de certaines catégories de personnes la communication de données conservées et traitées par ces derniers.
L'article 1er du projet de décret énonce en effet que les agents précités « (...) peuvent exiger des opérateurs de communications électroniques et personnes mentionnées au I de l'article L.
34-1 du code des postes et des communications électroniques et des fournisseurs d'accès et prestataires mentionnés à l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée la communication de données (...)
L'Autorité prend acte de l'obligation qui incombera désormais à ces catégories de personnes mais entend cependant s'assurer des destinataires de ces mesures.
A la lecture de ce projet, sont ainsi susceptibles d'être sollicités :
a) Les opérateurs de communications électroniques : L'Autorité souhaite rappeler que l'article 2 de la directive 2002/19/CE « Accès » du 7 mars 2002 définit l'opérateur de communications électroniques comme « une entreprise qui fournit ou est autorisée à fournir un réseau de communications public ou une ressource associée ».
b) Les personnes mentionnées au I de l'article L.
34-1 du code des postes et des communications électroniques : « Les personnes qui, au titre d'une activité professionnelle principale ou accessoire, offrent au public une connexion permettant une communication en ligne par l'intermédiaire d'un accès au réseau, y compris à titre gratuit, sont soumises au respect des dispositions applicables aux opérateurs de communications électroniques en vertu du présent article.
c) Des fournisseurs d'accès et prestataires mentionnés à l'article 6 de la loi du 21 juin 2004, qui se définissent comme :
« Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services (...)
L'Autorité n'a pas de remarque à formuler sur les catégories retenues pour l'application des dispositions règlementaires.
Elle note cependant la grande étendue du champ d'application de ces dispositions.
relatif aux éléments « fixés » par décret
La délimitation des données pouvant faire l'objet d'une demande :
L'Autorité souligne les deux types de données pouvant faire l'objet de demande en application de l'alinéa 2 du projet de décret :
34-1-1 du code précité [code des postes et des communications électroniques] et conservées par les opérateurs de communications électroniques en application de l'article L.
- les données d'identification mentionnées au II de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 susvisée et conservées par les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de ce même article.
Les premières sont délimitées dans l'alinéa 2 de l'article L.
34-1-1 du code des postes et des communications électroniques comme les « (...) données techniques relatives à l'identification des numéros d'abonnement ou de connexion à des services de communications électroniques, au recensement de l'ensemble des numéros d'abonnement ou de connexion d'une personne désignée, aux données relatives à la localisation des équipements terminaux utilisés ainsi qu'aux données techniques relatives aux communications d'un abonné portant sur la liste des numéros appelés et appelants, la durée et la date des communications ».
Les secondes sont définies par la loi du 21 juin 2004 précitée comme les « données de nature à permettre l'identification de quiconque à contribuer à la création du contenu ou de l'un des contenus des services dont elles sont les prestataires ».
L'Autorité observe que le projet de décret se borne sur ce point à renvoyer aux dispositions législatives sans détailler davantage les informations contenues déjà dans la loi.
Notamment, il aurait été utile pour la personne interrogée d'identifier, d'un point de vue technique, les données sollicitées.
Autres remarques :
Le renvoi par l'article 8 du projet de décret à l'article R.
213-1 du code de procédure pénale pour la fixation de la compensation des surcoûts identifiables et spécifiques éventuellement exposés par les opérateurs et personnes mentionnées n'appelle pas de commentaire de l'Autorité.
Il en est de même concernant les modalités procédurales et de motivation de la demande, auprès d'une personne qualifiée, par les agents habilités des services de police et de gendarmerie nationale spécialement chargés de mission de prévention des actes de terrorisme.
Sur la procédure de suivi des demandes
et les conditions et la durée de conservation des données transmises
Les articles 4 et 6 du projet de décret prévoient que des modalités sécurisées, « (...) définies par voie de convention ou, à défaut, d'arrêté », permettent d'assurer le suivi :
- des demandes approuvées transmises aux opérateurs ou aux fournisseurs d'accès et prestataires (art. 4) ;
- des données transmises par les opérateurs ou les fournisseurs d'accès et prestataires (art. 6).
L'Autorité s'interroge quant à la possibilité d'une harmonisation de ces modalités si la mise en oeuvre se fait uniquement par conventions.
Elle estime que la définition préalable par arrêté de ces modalités permettrait plus de transparence avant d'être mises en oeuvre par convention.
Sous réserve des remarques énoncées ci-dessus, l'Autorité émet un avis favorable sur le projet de décret.
PROJET DE DÉCRET PRIS POUR L'APPLICATION DU I DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N° 2006-64 DU 23 JANVIER 2006 RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES À LA SÉCURITÉ ET AUX CONTRÔLES FRONTALIERS
Avis de concours organisé pour le recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (modalités d'organisation du concours)
Il pourra également être demandé par courrier à l'adresse suivante : Conseil d'Etat, STACAA (bureau des affaires générales/concours 2007), place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01.
Une enveloppe timbrée libellée aux nom, prénom et adresse du candidat sera jointe pour la réponse.
- pour les candidats ayant acquis ou réintégré la nationalité française : copie du livret de famille qui en comporte la mention (si vous en êtes le titulaire), ou copie ou extrait de l'acte de naissance faisant mention de l'acquisition ou de la réintégration de la nationalité française ;
- extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) ;
- copie du titre ou diplôme le plus élevé obtenu ;
- deux enveloppes autocollantes timbrées (format 160 x 230 mm), portant les nom et prénom du candidat et l'adresse où la convocation doit être envoyée ;
- deux enveloppes autocollantes (format 160 x 230 mm) affranchies à 4,62 euros, accompagnée d'un bordereau d'envoi avec AR (avis de réception), dont la case destinataire sera libellée aux nom et adresse du candidat et la case expéditeur sera ainsi libellée : Conseil d'Etat, STACAA (bureau des affaires générales), place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01.
Les candidats sollicitant un aménagement des épreuves devront joindre à leur dossier un courrier à l'attention du président du jury, accompagné du certificat médical du médecin traitant appuyant cette demande et l'attestation de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Pour les candidats ayant la qualité de fonctionnaire, magistrat ou militaire, un état des services établi par la direction du personnel dont ils relèvent, indiquant leur grade, classe et échelon, leur affectation, le détail des services accomplis, et faisant apparaître les dates précises de leur nomination et de leur titularisation en catégorie A.
Seront joints le premier arrêté de nomination dans un service public, l'arrêté de titularisation en catégorie A et le dernier arrêté fixant la situation administrative du candidat.
Il sera demandé aux candidats n'appartenant à aucune administration ou à aucun service public ou n'ayant pas la qualité de titulaire dans une administration ou un service public de fournir un certificat médical émanant d'un médecin agréé attestant qu'ils remplissent les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice des fonctions de conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
Les candidats doivent adresser leur dossier par pli recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : Conseil d'Etat-STACAA (bureau des affaires générales, concours 2007), place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01.
Les convocations seront envoyées individuellement, au plus tard dix jours avant la date des épreuves, les frais de déplacement étant dans tous les cas à la charge des candidats.
Les candidats seront informés des résultats tant des épreuves écrites que des épreuves orales par courrier.
A compter du lundi 1er octobre 2007, les lauréats effectuent un stage de six mois au Conseil d'Etat au cours duquel ils sont appelés à choisir leur affectation compte tenu de leur rang de classement sur la liste des candidats admis au concours.
Il est toutefois souligné qu'aucun poste n'est en principe proposé dans les juridictions administratives parisiennes, le nombre de postes à pourvoir par ailleurs dans les autres juridictions de la région Ile-de-France étant très limité.
Résultats des tirages du Loto n° 6 du samedi 20 janvier 2007
Par décret du Président de la République en date du 22 janvier 2007, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 6 décembre 2006 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
M. Abad (Alain), sergent, sapeur-pompier volontaire au centre d'incendie et de secours de Puget-Ville (Var) ; 7 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Décédé lors de son retour à la caserne après une intervention pour l'extinction d'un feu de forêt.
M. Gillet (François), adjudant, sapeur-pompier volontaire au centre d'incendie et de secours de Puget-Ville (Var) ; 10 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Vella (Jonathan), sapeur-pompier volontaire au centre d'incendie et de secours de Puget-Ville (Var) ; 3 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Pour l'application du f du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, la déduction au titre de l'amortissement est calculée : 1° Pour les logements acquis neufs, en l'état futur d'achèvement ou après réhabilitation, sur le prix d'acquisition majoré des frais afférents à l'acquisition ; 2° Pour les logements que le contribuable fait construire, sur le prix payé pour la construction du logement, augmenté du prix d'acquisition du terrain ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, de la valeur pour laquelle le terrain est entré dans le patrimoine du contribuable, ainsi que des frais afférents à la construction et à l'acquisition du terrain ; 3° Pour les locaux acquis par le contribuable en vue de leur transformation en logement, sur le prix payé pour l'acquisition du local et la réalisation des travaux de transformation, majoré des frais afférents à ces opérations ; les travaux de transformation s'entendent des travaux de reconstruction, d'agrandissement, de réparation et d'amélioration ; 4° Pour les logements qui font l'objet des dépenses de reconstruction, d'agrandissement et d'amélioration mentionnées aux 1 et 2 du f du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, sur le montant de ces dépenses majoré des frais qui leur sont afférents.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite : « Fondation Michelle André Espace-Enfants France », dont le siège est à La Ciotat (Bouches-du-Rhône).
Arrêté du 19 décembre 2006 fixant la date et les modalités du second tour des élections de certaines commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard du corps des agents administratifs de la police nationale
La date du second scrutin pour les élections en vue de la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps des agents administratifs de la police nationale instituées auprès du directeur de l'administration de la police nationale, du préfet de police et du préfet sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police de Marseille est fixée au 1er février 2007.
Les votes doivent parvenir aux bureaux de vote avant l'heure de clôture du scrutin, soit le 1er février 2007, à 12 heures.
Le dépouillement du scrutin a lieu le même jour, à 15 heures.
Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé, ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées au plus tard le jeudi 21 décembre 2006, avant 12 heures, auprès :
- du directeur général de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale (sous-direction des ressources humaines, bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques), à Paris, pour ce qui concerne la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des agents administratifs de la police nationale instituée auprès du directeur de l'administration de la police nationale ;
- du préfet de police et du préfet sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police de Marseille pour les commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard du corps des agents administratifs de la police nationale instituées auprès d'eux.
Des bureaux de vote sont mis en place au sein de la direction de l'administration de la police nationale, de la préfecture de police et du secrétariat général pour l'administration de la police de Marseille.
La composition des bureaux de vote mentionnés à l'article 4 est fixée respectivement par arrêté du directeur de l'administration de la police nationale, du préfet de police et du préfet sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police de Marseille.
Les modalités pratiques du vote par correspondance seront précisées dans une instruction ministérielle.
Le directeur général de la police nationale, le directeur de l'administration de la police nationale, le préfet de police et le préfet ayant autorité sur le secrétariat général pour l'administration de la police de Marseille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-78 du 22 janvier 2007 portant publication de l'avenant à la convention du 24 novembre 1978 entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations, signé à Washington le 8 décembre 2004 (1)
L'avenant à la convention du 24 novembre 1978 entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations, signé à Washington le 8 décembre 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE, SIGNÉE À PARIS LE 31 AOÛT 1994, SIGNÉ À WASHINGTON LE 8 DÉCEMBRE 2004
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique,
désireux de modifier la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 31 août 1994,
L'alinéa b (iii) du paragraphe 2 de l'article 4 (Résident) de la Convention est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant :
« (iii) dans le cas de la France, les sociétés d'investissement à capital variable ; dans le cas des Etats-Unis, les sociétés, trusts ou fonds dénommés "regulated investment company, "real estate investment trust et "real estate mortgage investment conduit ; et les entités d'investissement similaires agréées d'un commun accord par les autorités compétentes des Etats contractants ; »
L'alinéa b (iv) du paragraphe 2 de l'article 4 (Résident) de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit et sont ajoutés les nouveaux alinéas b (v) et (vi) du paragraphe 2 de l'article 4 de la manière suivante :
« (iv) les "partnerships et autres entités transparentes similaires, les "estates et les "trusts non visés aux alinéas (ii) et (iii) ci-dessus, qu'ils soient ou non constitués ou dirigés dans l'un des Etats contractants, mais seulement dans la mesure où les revenus de ces "partnerships, entités similaires, "estates ou "trusts sont considérés aux fins d'imposition dans cet Etat contractant comme les revenus d'un résident, soit au niveau de ces "partnerships, entités, "estates ou "trusts, soit au niveau de leurs associés, bénéficiaires ou constituants, étant précisé que les sociétés de personnes, les fonds communs de placement, les groupements d'intérêt économique ou les groupements européens d'intérêt économique constitués en France qui ont leur siège de direction effective en France et n'y sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, sont traités comme des "partnerships aux fins de l'impôt des Etats-Unis pour l'octroi des avantages de la présente Convention, pour autant que les "partnerships et autres entités transparentes similaires, les "estates et les "trusts, qui ne sont pas constitués ou dirigés dans l'un des Etats contractants, pourront bénéficier des avantages de la présente Convention à raison de leurs revenus ou gains ayant leur source en France si les conditions supplémentaires suivantes sont satisfaites :
(aa) l'absence de dispositions contraires dans une convention en vue d'éviter les doubles impositions entre un Etat contractant et l'Etat tiers ;
(bb) le fait que le "partnership ou l'entité transparente similaire, l'"estate ou le "trust concerné n'est pas traité fiscalement comme une personne morale ou assujetti de toute autre manière à l'impôt à raison des revenus de source française, que ce soit à son niveau ou au niveau de ses associés, bénéficiaires ou constituants, au regard de la législation fiscale de l'Etat tiers ;
(cc) la part de revenus ou de gains revenant à un associé, bénéficiaire ou constituant dans le "partnership ou entité transparente similaire, l'"estate ou le "trust concerné est imposée de la même manière, y compris en ce qui concerne la nature, la source et la période d'imposition de ces revenus ou gains, que si les revenus ou les gains avaient été perçus directement, sans préjudice toutefois des différences résultant de méthodes ou exercices comptables ou toute autre différence similaire ; et
(dd) la possibilité d'échanger des renseignements sur le "partnership ou l'entité transparente similaire, l'"estate ou le "trust concerné ou leurs associés, bénéficiaires ou constituants, en application des dispositions d'une convention en vue d'éviter les doubles impositions entre l'Etat contractant d'où proviennent les revenus ou les gains et l'Etat tiers considéré ;
(v) les "partnerships ou autres entités transparentes similaires, les "estates et les "trusts non visés aux alinéas (ii) et (iii) ci-dessus, qui sont constitués aux Etats-Unis, sont considérés comme un résident des Etats-Unis dans les conditions prévues par l'alinéa (iv) ci-dessus, et comme un résident de France mais seulement dans la mesure où les revenus de ces "partnerships, entités transparentes similaires, "estates ou "trust ont leur source en France et correspondent à la part de bénéfices ou de pertes de ces entités qui revient à un résident de France ;
(vi) il est entendu que, en ce qui concerne les alinéas (iv) et (v) ci-dessus, les revenus des "partnerships ou autres entités transparentes similaires, des "estates ou des "trusts non visés aux alinéas (ii) et (iii) ci-dessus, sont considérés à des fins fiscales par un Etat contractant comme les revenus d'un résident pour la part des revenus qui reviennent à un associé, un bénéficiaire ou un constituant qui est un fonds de pension, un autre organisme ou un organisme sans but lucratif visé à l'alinéa (ii) ci-dessus, nonobstant le fait que tout ou partie de ces revenus d'un tel "trust, autre organisme ou organisme sans but lucratif est exonéré de l'impôt sur le revenu dans cet Etat.
La dernière phrase du dernier alinéa du paragraphe 2 de l'article 10 (Dividendes) de la Convention est supprimée et remplacée par la phrase suivante :
« Lorsqu'il s'agit de dividendes payés par un "trust des Etats-Unis dénommé "real estate investment trust, les dispositions du b ne s'appliquent que si :
(i) le bénéficiaire effectif des dividendes est une personne physique qui détient au plus 10 pour cent des droits dans ce "real estate investment trust ;
(ii) les dividendes sont payés à raison d'une catégorie de parts qui est négociable publiquement et le bénéficiaire effectif des dividendes est une personne qui détient au plus cinq pour cent de n'importe quelle catégorie de parts dans ce "real estate investment trust ; ou
(iii) le bénéficiaire effectif des dividendes est une personne qui détient au plus dix pour cent des droits dans ce "real estate investment trust et aucune autre personne ne possède une participation dans les droits immobiliers du "real estate investment trust excédant plus de dix pour cent du total des droits immobiliers du "real estate investiment trust.
L'article 18 (Pensions) de la Convention est supprimé et remplacé par le suivant :
Les sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale ou d'une législation similaire d'un Etat contractant ainsi que les sommes versées dans le cadre d'un régime de retraite et autres rémunérations similaires qui proviennent de l'un des Etats contractants au titre d'un emploi antérieur à un résident de l'autre Etat contractant, sous la forme de versements périodiques ou d'une somme globale, ne sont imposables que dans le premier Etat.
Pour l'application des dispositions du présent paragraphe, les sommes versées dans le cadre d'un régime de retraite et autres rémunérations similaires ne sont considérées comme provenant d'un Etat contractant que lorsqu'elles sont payées par un régime de retraite ou tout autre plan de retraite constitué dans cet Etat.
2. a) Lorsqu'une personne physique exerce une profession indépendante ou dépendante et est un résident d'un Etat contractant sans posséder la nationalité de cet Etat, et que cette personne verse des cotisations à un régime de retraite qui est constitué, établi et reconnu fiscalement dans l'autre Etat contractant :
(i) les cotisations payées par cette personne physique ou pour son compte à de tels régimes de retraite sont déductibles du revenu imposable dans le premier Etat de la même façon que les cotisations à un régime de retraite constitué, établi et reconnu fiscalement dans cet Etat, sous réserve des limites financières prévues par la législation de cet Etat en la matière ; et
(ii) en ce qui concerne les professions dépendantes, tout produit accumulé au sein de ce régime de retraite ou tous paiements effectués à ce régime par ou pour le compte de l'employeur de la personne physique est exclu du revenu imposable de cette dernière dans le premier Etat et est déductible dans la détermination du bénéfice de l'employeur dans cet Etat de la même façon que les cotisations payées à un régime de retraite qui est constitué, établi et reconnu fiscalement dans cet Etat, sous réserve des limites financières prévues par la législation de cet Etat ;
b) Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent que si :
(i) les cotisations payées par cette personne physique ou pour son compte se rapportent à un régime de retraite (ou à un autre régime auquel celui-ci se serait substitué) auquel elle était affiliée avant son arrivée dans le premier Etat ; et
(ii) l'autorité compétente du premier Etat accepte que le régime de retraite corresponde de façon générale à un régime de retraite établi, constitué et reconnu fiscalement dans ce premier Etat ;
c) Pour l'application du présent paragraphe :
(i) en ce qui concerne la France, il est entendu que la législation sur la sécurité sociale ou toute autre législation similaire des Etats-Unis, les plans qualifiés visés par la section 401 (a) de l'"Internal Revenue Code, les plans individuels de retraite ("individual retirement plans) (y compris les plans individuels de retraite qui font partie d'un plan de retraite simplifié des salariés qui remplit les conditions de la section 408 (k), les comptes individuels de retraite ("retirement individual accounts), les rentes viagères individuelles de retraite et les comptes visés par la section 408 [p]), les plans qualifiés visés par la section 403 (a) et ceux visés par la section 403 (b), sont considérés de façon générale comme correspondant à un régime de retraite constitué, établi et reconnu aux fins d'imposition en France ; et
(ii) en ce qui concerne les Etats-Unis, il est entendu qu'un régime de retraite français ou tout autre régime de retraite organisé en application de la législation française sur la sécurité sociale est considéré de façon générale comme correspondant à un régime de retraite constitué, établi et reconnu aux fins d'imposition aux Etats-Unis ; et
(iii) un régime de retraite est reconnu fiscalement dans un Etat contractant si les cotisations à ce régime ouvrent droit à un allégement fiscal dans cet Etat.
Les paragraphes 2 et 3 de l'article 19 (Rémunérations publiques) de la Convention sont supprimés.
Un nouveau paragraphe 2 de l'article 19 (Rémunérations publiques) de la Convention est ajouté de la manière suivante :
Les dispositions des articles 14 (Professions indépendantes), 15 (Professions dépendantes), 16 (Jetons de présence) et 17 (Artistes et sportifs) s'appliquent aux rémunérations et pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant, l'une de ses subdivisions politiques (dans le cas des Etats-Unis) ou l'une de ses collectivités locales, ou par l'une de leurs personnes morales de droit public.
L'alinéa (b) (iv) du paragraphe 1 [paragraphe 2 dans la version anglaise] de l'article 24 (Elimination des doubles impositions) de la Convention est supprimé.
Les alinéas (b) (v) et (b) (vi) du paragraphe 1 [paragraphe 2 dans la version anglaise] de l'article 24 (Elimination des doubles impositions) de la Convention sont renumérotés respectivement alinéas (b) (iv) et (b) (v).
L'alinéa c du paragraphe 2 [paragraphe 1 dans la version anglaise] de l'article 24 (Elimination des doubles impositions) de la Convention est supprimé et remplacé par le suivant :
« (c) Dans le cas d'une personne physique qui est un résident et un citoyen des Etats-Unis et qui possède la nationalité française, les dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 (Dispositions diverses) s'appliquent aux rémunérations visées au paragraphe 1 de l'article 19 (Rémunérations publiques), mais ces rémunérations sont considérées par les Etats-Unis comme des revenus de source française.
La dernière phrase du paragraphe 2 de l'article 29 (Dispositions diverses) de la Convention est supprimée et remplacée par ce qui suit :
« A cette fin, le terme "citoyen comprend un ancien citoyen ou un ancien résident de longue durée dont la renonciation à ce statut a eu comme un de ses objets principaux celui d'échapper à l'impôt (telle que définie selon la législation des Etats-Unis), mais seulement pendant une période de dix ans suivant une telle renonciation.
Le paragraphe 3 de l'article 29 (Dispositions diverses) de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :
(a) les avantages accordés en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 9 (Entreprises associées), du paragraphe 3 (a) de l'article 13 (Gains en capital), du paragraphe 1 de l'article 18 (Pensions), et des articles 24 (Elimination des doubles impositions), 25 (Non-discrimination) et 26 (Procédure amiable) ; ni
(b) les avantages accordés en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 18 (Pensions), et des articles 19 (Rémunérations publiques), 20 (Professeurs et chercheurs), 21 (Etudiants et stagiaires) et 31 (Fonctionnaires diplomatiques et consulaires), à des personnes physiques qui ne sont pas des citoyens des Etats-Unis et n'ont pas, aux Etats-Unis, le statut d'immigrant.
Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa Constitution et sa législation pour la mise en vigueur du présent Avenant.
A l'exception des dispositions du paragraphe 3, les dispositions du présent Avenant s'appliqueront :
(a) en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux montants payés ou crédités à compter du premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle l'avenant est entré en vigueur ; et
(b) en ce qui concerne les autres impôts, aux périodes d'imposition commençant à compter du 1er janvier suivant la date à laquelle l'avenant est entré en vigueur.
Les dispositions du paragraphe 2 de l'article I du présent Avenant, à l'exception des dispositions qui définissent un « fonds commun de placement » comme un « partnership » pour l'octroi des avantages prévus par la présente Convention par les Etats-Unis, s'appliqueront :
(a) en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, à tout montant payé ou crédité à compter du 1er février 1996 : et
(b) en ce qui concerne les autres impôts, aux périodes d'imposition commençant à compter du 1er janvier 1996.
Fait en double exemplaire à Washington, le 8 décembre 2004, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Samuel W.
Bodman,
Secrétaire du Trésor adjoint
Arrêté du 14 novembre 2005 autorisant la SNC Energie éolienne Aisne II à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 14 novembre 2005, la SNC Energie éolienne Aisne II, dont le siège social est situé 45, rue du Faubourg-de-Roubaix, 59800 Lille, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 10 MW, localisé lieudit La Grande Pièce de Thorigny, 02420 Le Haucourt.
Arrêté du 22 novembre 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement de conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes).
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 13 janvier 2006, celle de leur dépôt au 20 janvier 2006, terme de rigueur.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (bureau de la gestion des personnels), adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, bureaux situés : 8-10, rue du Renard, 75004 Paris, www.justice.gouv.fr et auprès des directions régionales des services pénitentiaires.
Arrêté du 10 novembre 2005 relatif au budget 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 novembre 2005, le montant du budget primitif 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire est majoré de la somme nette de 91 500 euros (décision modificative n° 2).
Les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux peuvent amortir suivant un système dégressif, dans les conditions fixées aux articles 23 à 25, les immobilisations acquises ou fabriquées par elles à compter du 1er janvier 1960 et énumérées ci-après :
Matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication, de transformation ou de transport ;
Installations productrices de vapeur, chaleur ou énergie ;
Installations de sécurité et installations à caractère médico-social ;
Machines de bureau, à l'exclusion des machines à écrire ;
Installations de magasinage et de stockage sans que puissent y être compris les locaux servant à l'exercice de la profession ;
Immeubles et matériels des entreprises hôtelières.
Sont exclus du bénéfice de l'amortissement dégressif les biens qui étaient déjà usagés au moment de leur acquisition par l'entreprise ainsi que ceux dont la durée normale d'utilisation est inférieure à trois ans.
Décret du 21 octobre 2005 portant nomination du directeur général du Centre national de documentation pédagogique
Par décret du Président de la République en date du 21 octobre 2005, M. Patrick Dion, inspecteur d'académie, est nommé directeur général du Centre national de documentation pédagogique, en remplacement de M. Alain Coulon, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 11 octobre 2005 portant nomination (chef de service navigation)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 11 octobre 2005, M. Jean-Philippe Moretau, ingénieur des ponts et chaussées, est nommé chef du service navigation du Nord-Est à compter du 2 novembre 2005.
Arrêté du 3 octobre 2005 portant nomination au conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 octobre 2005, M. François Callet est nommé membre du conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales, en qualité de représentant des organisations de producteurs de céréales, en remplacement de M. François Jourdan, démissionnaire.
Arrêté du 5 octobre 2005 fixant la liste des praticiens-conseils ayant fait acte de candidature en qualité de représentants à la commission disciplinaire nationale instituée par l'article D.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 octobre 2005, en vue du renouvellement des membres de la commission instituée par l'article D.
723-149 du code rural, la liste des praticiens-conseils ayant fait acte de candidature en qualité de représentants à la commission disciplinaire nationale est fixée comme suit :
Médecin-conseil national, médecin-conseil national adjoint, médecins coordonnateurs régionaux, praticiens conseillers techniques nationaux et médecins-conseils chefs de service
Docteur Gérard Duparc, médecin-conseil chef.
Docteur Jean-François Gravot, médecin-conseil chef.
Docteur Juan Heres, médecin coordonnateur régional.
Docteur Eric Kotovtchikhine, médecin-conseil chef.
Docteure Marie-Anne Laffontan, médecin-conseil chef.
Docteur François Lebrun, médecin-conseil chef.
Docteur Jean-Pierre Masse, médecin-conseil chef.
Docteur Jean-Louis Mazurie, médecin-conseil chef.
Docteur Michel Ordener, médecin-conseil chef.
Docteur Jean-Luc Prat, médecin-conseil chef.
Docteure Anne-Marie Verne, médecin-conseil chef.
Docteur Georges Viala, médecin-conseil chef.
Docteure Martine Bernard, médecin-conseil.
Docteure Michèle Causse-Haumesser, médecin-conseil.
Docteur Robert David, médecin-conseil.
Docteur Emmanuel Drompt, chirurgien-dentiste-conseil.
Docteure Marie-Claire Girardin, médecin-conseil.
Docteur Jean-Marie Goupil, médecin-conseil.
Docteur Didier Guimard, médecin-conseil.
Docteure Geneviève Jeannin, médecin-conseil.
Docteur Philippe Labatut, médecin-conseil.
Docteur Philippe Mahot, chirurgien-dentiste-conseil.
Docteur Jean-Luc Nicolet, chirurgien-dentiste-conseil.
Docteur Christian Pougel, médecin-conseil.
Docteur Jean-Claude Sonnier, chirurgien-dentiste-conseil.
Docteur Denis Tilak, médecin-conseil.
Docteure Marie-Noëlle Tonnerre, chirurgien-dentiste-conseil.
Docteure Michèle Warion, chirurgien-dentiste-conseil.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 octobre 2005, sont nommés au conseil d'administration de l'Agence nationale des services à la personne, au titre de la représentation du ministère de l'agriculture et de la pêche, pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté :
- titulaire : Mme Sylvie Alexandre, directrice adjointe du directeur général de la forêt et des affaires rurales ;
- suppléant : M. Jean-Pierre Mazery, directeur du travail chargé de la sous-direction du travail et de l'emploi.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 23 novembre 2005, Mme Bailly, née Pitout-Gelin (Annie), attachée principale d'administration centrale, 1re classe, 1er échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à la retraite à compter du 1er mars 2006, en application des articles L.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 novembre 2005, Mme Monique Alba, première conseillère de chambre régionale des comptes, est réintégrée dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er novembre 2005 et affectée, à la même date, à la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon.
Arrêté du 5 décembre 2005 portant exclusion d'un élève titulaire de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 5 décembre 2005, M. Corbier (Emmanuel) est exclu de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
Pour l'application des I à III de l'article 238 septies B du code général des impôts, le prélèvement prévu à l'article 125 A du même code est opéré à la date anniversaire du titre.
Ce prélèvement est pratiqué par la personne chez laquelle les titres ou droits correspondants sont déposés sur le compte approvisionné par le contribuable à cet effet.
La personne qui pratique le prélèvement est tenue de déclarer à l'administration l'identité, l'adresse des bénéficiaires ainsi que les sommes versées pour le compte de chacun d'eux.
Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 2005, les inspecteurs de l'éducation nationale hors classe dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux à compter du 1er septembre 2005 :
Mme Jarraud (Michèle).
M. Dupuy (Eric).
Mme Tasse, née Lenormand (Marie-Claude).
Mme Malicot, née Marol (Maryannick).
M. Soreze (Moïse).
Arrêté du 28 novembre 2005 portant application aux personnels de l'administration centrale du ministère de la justice des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales
Directeurs de projets ;
Les agents non titulaires recrutés en application du décret du 25 août 1995 susvisé peuvent bénéficier de ces indemnités selon les dispositions applicables aux fonctionnaires du corps au titre duquel ils ont vocation à être ingégrés.
L'arrêté du 8 juillet 2005 portant application aux personnels de l'administration centrale du ministère de la justice des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 est abrogé.
Arrêté du 6 décembre 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil (n 1486)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987 modifiée, les dispositions de l'avenant du 17 mai 2005 modifiant l'accord du 19 mai 1995 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi de l'ingénierie, des services informatiques et du conseil, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 6 décembre 2005 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'audiovisuel
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 28 avril 2005 conclu dans le secteur de l'audiovisuel, les dispositions de l'accord national professionnel du 28 avril 2005, relatif au droit individuel à la formation, conclu dans le secteur de l'audiovisuel, à l'exclusion du dernier alinéa de l'article IV (Modalités d'acquisition du DIF) comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
933-1 du code du travail, aux termes desquelles tout salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de 20 heures, indépendamment du point de savoir si le contrat est exécuté ou pas.
Le deuxième tiret de l'article IX (Financement) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
Arrêté du 7 décembre 2005 portant extension d'un accord national professionnel interbranche conclu dans les secteurs du spectacle vivant, de la musique, du cinéma et de l'audiovisuel
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel interbranche du 29 septembre 2004 conclu dans les secteurs du spectacle vivant, de la musique, du cinéma et de l'audiovisuel, les dispositions de l'accord national professionnel interbranche du 29 septembre 2004, relatif à l'organisation de la formation professionnelle continue des intermittents du spectacle (salariés sous contrat à durée déterminée d'usage), conclu dans les secteurs du spectacle vivant, de la musique, du cinéma et de l'audiovisuel.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils
Création de l'Observatoire paritaire de la négociation collective.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, de machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts
Barème national des salaires minima mensuels garantis.
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 25 octobre 2004 a fixé à 27 le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2004 à l'issue du concours national d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels.
Arrêté du 12 octobre 2004 fixant au titre de la session 2005 le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de professeurs de lycée professionnel stagiaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 octobre 2004, le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de professeurs de lycée professionnel stagiaires au titre de la session 2005 est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 21 octobre 2004 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « mécanicien cellules d'aéronefs »
La définition et les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « mécanicien cellules d'aéronefs » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La préparation au certificat d'aptitude professionnelle « mécanicien cellules d'aéronefs » comporte une période de formation en milieu professionnel de douze semaines définie en annexe II au présent arrêté.
Ce certificat d'aptitude professionnelle est organisé en sept unités obligatoires qui correspondent à des épreuves évaluées selon des modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe III au présent arrêté.
Dans le cas de la forme progressive, il précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'incrit.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 24 octobre 2000 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « mécanicien cellules d'aéronefs » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
Toute note obtenue aux domaines et épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 24 octobre 2000 est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « mécanicien cellules d'aéronefs » aura lieu en 2006.
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « mécanicien cellules d'aéronefs » créé par arrêté du 24 octobre 2000, aura lieu en 2005.
A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 24 octobre 2000 est abrogé.
Arrêté du 21 octobre 2004 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle "agent vérificateur d'appareils extincteurs"
La définition et les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « agent vérificateur d'appareils extincteurs » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La préparation au certificat d'aptitude professionnelle « agent vérificateur d'appareils extincteurs » comporte une période de formation en milieu professionnel de 12 semaines définie en annexe II au présent arrêté.
Ce certificat d'aptitude professionnelle est organisé en six unités obligatoires qui correspondent à des épreuves évaluées selon des modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe II b au présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 20 décembre 1996 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « agent vérificateur d'appareils extincteurs » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe IV au présent arrêté.
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « agent vérificateur d'appareils extincteurs » aura lieu en 2006.
La dernière session d'examen d'aptitude professionnelle « agent vérificateur d'appareils extincteurs » créé par arrêté du 20 décembre 1996 aura lieu en 2005.
Les annexes seront publiées au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, hors-série en date du 23 décembre 2004, vendu au prix de 2,30 euros.
Elles seront disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 12 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 18 juin 1986 relatif à la création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale
Sont regardés comme établissements payeurs : 1° Les personnes ou organismes, y compris les caisses publiques, qui payent ou prennent à l'encaissement des coupons ou instruments représentatifs de coupons afférents à des valeurs mobilières ainsi que ceux qui achètent de tels coupons ou instruments déjà échus ou mis en paiement, ou qui s'entremettent dans leur négociation ; 2° Les personnes ou organismes qui payent des revenus de capitaux mobiliers, en l'absence de coupons ou d'instruments représentatifs de coupons ; 3° Les personnes et collectivités débitrices de revenus de capitaux mobiliers qu'elles payent, soit directement, soit par l'intermédiaire d'établissements situés hors de France s'il s'agit de sociétés ou collectivités françaises ; 4° Les sociétés visés à l'article 8 du code général des impôts, pour les revenus définis au 4 de l'article 79.
Décret n°2004-1245 du 22 novembre 2004 relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue à l'article 64 de la loi de finances pour 1975.
Le second alinéa de l'article 2 du décret du 11 août 1975 est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la jutice, en date du 7 décembre 2004, M. Bouchery (Thibaut, Jean-Marie, Etienne) est nommé notaire à la résidence de Grandfresnoy (Oise), en remplacement de M. Leplat (Emmanuel, Marie), décédé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2004, Mme Beaudaux (Pascale, Louise, Marguerite), épouse Seguy, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée office notarial Notajuris, à la résidence de Quarante (Hérault).
Mme Chalut-Natal (Clothilde, Claude, Gisèle), épouse Grenier, est nommée avouée associée, membre de la société civile professionnelle Annie Baskal, avouée associée, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Paris.
La raison sociale de la société civile professionnelle Annie Baskal, avoué associé, est modifiée comme suit : « Baskal Chalut-Natal, avoués associés ».
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 20 octobre 2009 aux sociétés SOCOTEC, Les Quadrants, 3, avenue du Centre, Guyancourt, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex, SOCOTEC Antilles-Guyane, centre commercial La Rocade, grand-camp nord, 97142 Abymes, et SOCOTEC Réunion, bâtiment Cosinus, technopole de la Réunion, 8, rue Henri-Cornu, BP 14007, 97801 Saint-Denis Cedex, pour les rubriques A 1 et D définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
Un arrêté du président du conseil général de la Corrèze en date du 30 septembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer occupationnel de Boulou-les-Roses.
Un arrêté du président du conseil général du Gard en date du 8 octobre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre maternel départemental Les Lauriers, à Nîmes.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier Gaston Ramon de Sens (Yonne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Gaston Ramon, 1, avenue Pierre-de-Coubertin, 89108 Sens Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible à proportion de son coefficient de déduction.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier Henri Mondor d'Aurillac (Cantal), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Henri Mondor, BP 229, 15002 Aurillac Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'avis de vacance du poste de directeur des soins pour le centre hospitalier d'Aubenas paru au Journal officiel du 9 novembre 2004, texte n° 97, est modifié comme suit :
Au lieu de : « un emploi de directeur des soins de 2e classe.
», lire : « un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital Le Montaigu d'Astugue (Hautes-Pyrénées), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Un concours professionnel sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon (Rhône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier de bloc opératoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général des hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales (bureau des concours), bâtiment B, 162, avenue de Lacassagne, 69003 Lyon, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
En cas de changement de prix de vente des tabacs, les fournisseurs et débitants sont tenus de déclarer au service des douanes et droits indirects, dans les cinq jours qui suivent la date d'entrée en vigueur des nouveaux prix, les quantités de tabacs détenus à cette date qui sont affectés par le changement de prix et qui ont supporté les droits et taxes exigibles sur la base de l'ancien prix (1).
Les débitants doivent indiquer sur des déclarations distinctes les quantités de tabacs en consignation provenant de fournisseurs différents.
Un exemplaire de chacune de ces déclarations est adressé au fournisseur concerné par le service des douanes et droits indirects.
(1) Droit de consommation sur les tabacs manufacturés, TVA et taxe perçue au BAPSA.
Arrêté du 14 décembre 2004 fixant le programme de l'enseignement de communication et gestion des ressources humaines en classe terminale de la série sciences et technologies de la gestion
Le programme de l'enseignement de communication et gestion en classe terminale de la série sciences et technologies de la gestion est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Classe terminale de la série Sciences et technologies de la gestion Spécialité Communication et gestion des ressources humaines
Le programme de Communication et gestion des ressources humaines a pour objectif l'étude et la mise en pratique des principes qui fondent la coordination entre les acteurs de l'organisation.
Il s'intéresse donc au fonctionnement des organisations, facteur déterminant de leur performance, principalement sous l'angle du collectif humain qui les constitue.
Il privilégie en conséquence un regard sur l'organisation interne.
La coordination des activités dans les organisations ne relève pas uniquement d'une organisation hiérarchique.
Elle est envisagée sous un angle transversal, grâce à une approche dynamique par les processus.
Elle est aussi assurée par la communication entre les acteurs qui ne se limite pas au transfert d'informations mais établit un système de relations entre les individus et les groupes, constituant ainsi des réseaux, spontanés ou organisés, qui contribuent au travail en commun.
En outre, organisation, communication, information et gestion des ressources humaines participent de façon imbriquée et complémentaire à la mobilisation et au pilotage des acteurs : l'activité coordonnée des acteurs induit la dimension organisation du programme, le collectif induit l'échange d'informations et la communication entre les acteurs, l'humain nécessite que l'on porte un regard sur les ressources humaines.
Ces enseignements ont pour objectifs de permettre aux élèves :
- d'appréhender la communication des organisations tant dans ses dimensions spontanées qu'organisées ;
- de mesurer l'importance des problèmes relationnels dans une organisation et de percevoir les modes de fonctionnement et de régulation des groupes qui la composent ;
- de mettre en œuvre les principales techniques d'une communication organisée ;
- d'acquérir les notions élémentaires du domaine des ressources humaines ;
- d'acquérir les connaissances et les pratiques fondamentales de gestion des organisations dans le respect des exigences de qualité, d'efficacité et de rationalité qui caractérisent les démarches d'organisation ;
- d'apprendre à organiser son action, notamment dans un cadre collectif, en prenant appui sur les méthodes généralement pratiquées dans les organisations.
Fondé sur les disciplines des sciences humaines, l'enseignement Communication et gestion des ressources humaines renforce et complète les acquis de la classe de première dans les domaines des sciences de la communication, de l'information, de l'organisation et des ressources humaines et l'aptitude des élèves à les mobiliser dans le contexte des organisations.
Il doit ainsi leur permettre :
- d'analyser les communications organisationnelles et plus particulièrement au niveau des groupes ;
- de mettre en œuvre une communication écrite ou orale répondant à des objectifs de production ou de régulation ;
- de créer et gérer l'information de gestion ;
- de mobiliser les technologies de l'information dans des actions de gestion de documents et de production de l'information de gestion ;
- de participer à un travail collectif en tant qu'acteur conscient et impliqué.
Il renforce aussi la culture de l'élève en clarifiant le rôle de l'individu dans le collectif organisationnel et en mettant à sa disposition des démarches d'observation, d'analyse et d'action collective, transposables dans sa vie de citoyen.
Les principes fondateurs de la conception du programme
• Le programme prend appui sur les enseignements des programmes de première Sciences et technologies de la gestion , spécialité Communication et, plus particulièrement ceux d'information et communication, d'information et gestion, de management des organisations et de français.
• Il s'inscrit dans le contexte économique et juridique étudié dans les enseignements d'économie, de droit et d'histoire-géographie des classes de première et terminale.
• Il marque la dimension technologique de la formation, d'une part par une approche conjointe des concepts, des méthodes et de leurs modalités d'opérationnalisation dans les organisations et d'autre part par l'intégration de l'apport des technologies de l'information et de la communication.
• Il privilégie l'analyse sous l'angle du groupe, collectif élémentaire et fondamental de l'organisation, en introduisant une progression dans les champs d'étude, non seulement par les enrichissements notionnels et méthodologiques mais aussi par une approche plus complète et plus dynamique des organisations.
• Il met en évidence la complémentarité et l'imbrication des champs de la communication, de la gestion de l'information, de l'organisation et de la gestion des ressources humaines dans la mise en mouvement des acteurs et leur participation à la réalisation des objectifs de l'organisation, même si le souci didactique de clarification de chacun de ces champs induit un programme qui les présente séparément.
Les pratiques d'entreprises ou d'autres organisations sont mobilisées pour montrer, à partir d'exemples et sans recherche d'exhaustivité, comment les principes généraux, les notions, les méthodes, sont mis en œuvre au niveau opérationnel.
L'apport des technologies de l'information et de la communication est systématiquement mis en évidence, par leur pratique raisonnée.
• Les groupes
Cette partie introduit les notions essentielles à la compréhension des spécificités des groupes sociaux qui sont nécessaires à l'étude des autres parties du programme.
Le programme de communication analyse la communication des organisations dans ses dimensions spontanée et organisée.
Il met en évidence le rôle des techniques de gestion documentaire dans la mise en forme, la gestion et la conservation de l'information.
Il porte ensuite sur la communication dans le cadre des groupes.
Cette partie du programme permet à l'élève d'appréhender la complexité des ressources humaines, de découvrir les dimensions essentielles de leur gestion par les organisations.
L'organisation privilégie l'approche par les groupes en se focalisant sur l'analyse et l'amélioration de leur performance.
Elles précisent les objectifs de l'étude, la délimitation des contenus à construire, les articulations à mettre en évidence, les compétences méthodologiques à faire acquérir ainsi qu'un ensemble de recommandations d'ordre pédagogique.
à construire
Le groupe est une instance sociale qui lie l'individu et d'autres personnes avec lesquelles il entre en interaction.
Le groupe peut être considéré comme le noyau élémentaire du fonctionnement des organisations, dans lequel s'élaborent les projets.
- Sentiment d'appartenance.
Le groupe constitue donc une entité propre dont l'activité répond à un but commun.
- Distinction groupe restreint/organisation ; groupe formel / groupe informel.
- Statuts et rôles de ses membres.
- Production, facilitation, régulation.
La dynamique du groupe
Le groupe restreint vit un ensemble de phénomènes qui influent sur son efficacité : les processus de cohésion, de décision et de leadership.
- Cohésion.
- Facteurs de cohésion structurels.
- Facteurs d'ordre socio affectif.
Cohésion du groupe
La taille du groupe et la configuration des réseaux de communication exercent une influence objective sur la cohésion du groupe, renforcée ou non par des facteurs socio-affectifs.
Décision du groupe
Le groupe produit une décision commune alors que chacun de ses membres peut avoir, au départ, un avis différent.
- Modes de décision.
Leadership
Un leader peut émerger du groupe sur lequel il exerce une influence prépondérante.
Son autorité est légitime soit en fonction de son statut soit en fonction d'un phénomène spontané.
- Leadership de droit/de fait .
- Style de Leadership autoritaire, participatif, laisser-faire .
La communication dans les organisations
Phénomènes informels
La communication informelle découle de la tendance naturelle à créer de la relation interpersonnelle y compris au sein des structures de travail.
Elle se traduit par des réseaux qui apparaissent, souvent sans lien avec l'organisation formalisée, et des rumeurs, qu'elles soient spontanées ou orchestrées.
- Réseaux informels.
- Rumeurs.
Communication organisée
La communication organisée contribue à la prise de décision, à l'action coordonnée de l'ensemble de ses acteurs et au dialogue social.
Selon ses objectifs, la communication prend des formes différentes, favorables à une communication ascendante, descendante ou horizontale.
L'approche des supports de communication privilégie donc l'objectif de communication, permettant un choix raisonné du support de communication le plus efficace.
- Communication et décision.
La communication organisée vise à renforcer l'efficacité du système, par l'information de ses membres et par le développement de la participation et de l'adhésion du personnel aux objectifs de l'organisation.
A cet effet, dans la pratique courante, divers supports sont utilisés : exposé, boîte à idées, enquête interne, livret d'accueil, journal interne, tableau d'affichage.
Notes (de service, d'information), fiches de procédures, comptes rendus de réunions, courriers, courriels, sont les moyens les plus communs de la communication opérationnelle.
- Communication et pratique opérationnelle.
L'organisation peut mettre en place une communication globale afin de mettre en cohérence sa communication interne avec sa communication externe.
- Communication globale.
La communication externe s'adapte à des publics spécifiques : clients, fournisseurs, associés, banques, collectivités locales, associations...
- Communication et partenariat.
Limites : Les supports de la communication organisée sont abordés par l'observation ; leur rédaction et réalisation s'opère en recourant aux logiciels appropriés.
Les rapports et notes de synthèses sont simplement observés.
Communication organisée et gestion des documents
La gestion des documents participe à la communication organisée.
Le document est envisagé comme un ensemble formé par un support et une information qui peut être lu par l'homme ou la machine.
- Notion de document.
- Typologie de documents.
- Cycle de vie du document.
La gestion documentaire recouvre les activités d'acquisition, de classement, de stockage et de diffusion des documents liés à l'activité de l'organisation.
Des technologies rendent possible une dématérialisation des documents papier pour les intégrer dans le système de gestion électronique des documents produits et exploités au sein de l'organisation.
- Gestion électronique des documents.
- Sources des documents.
- Acquisition de documents papier.
L'accès aux documents stockés est facilité par une classification et un rangement adaptés aux utilisations prévues.
- Critères et procédés de classement.
La diffusion des documents, en interne comme en externe, mobilise les technologies de l'information et de la communication.
- Portail de l'entreprise, sites Internet et Intranet.
Toute production de document numérique prend en compte :
- des standards de présentation ;
- le nécessaire recours à un ou des logiciel(s) adapté(s) ;
- le respect de normes au moment de la production.
Les évolutions technologiques et l'évolution des langages de définition et de présentation des documents électroniques tendent à dissocier la structure (le plan), la forme (le style) et le fond (le sens) du document.
Production et enrichissement des documents :
- modèles de documents ;
- formats de documents électroniques ;
- langages de définition et de présentation de documents électroniques ;
- gestion des versions.
Limite : La programmation à l'aide d'un langage de description de documents n'est pas un objet d'enseignement.
La communication organisée autour d'une tâche, d'un projet, avec interactivité des participants à chaque étape, permet l'enrichissement des documents.
Protection, sécurité des documents et archivage
La protection et la sécurité des documents et celles de leurs auteurs doivent être assurées tout au long du processus de gestion.
L'identification des causes de vulnérabilité, des risques permet de fixer des niveaux de sécurité.
Ceux-ci prennent en compte des critères de disponibilité, intégrité, confidentialité et traçabilité des documents.
- Protection et sécurité des documents.
- Cadre juridique relatif aux droits de la personne et de la propriété littéraire, artistique et industrielle.
Le terme archive désigne à la fois les documents eux-mêmes et le lieu de leur dépôt.
L'archivage renvoie donc vers :
- des techniques et modalités de conservation des documents supports des informations ;
- une organisation temporelle de l'archivage.
- Archive et archivage.
- Obligations légales de conservation.
La communication au sein des groupes restreints
Phénomènes d'influence au sein des groupes restreints
Les personnes composant un groupe de travail vivent des interactions internes qui peuvent être marquées par des phénomènes d'influence.
- Climat relationnel.
- Convivialité, échange.
Un groupe dont la cohésion est forte met en œuvre des pratiques de communication propres à consolider sa pérennité et sa performance.
A l'inverse, le conformisme peut nuire à son efficacité.
- Conformisme.
Le comportement d'une minorité active peut renverser les positions ou les normes de la majorité.
- Minorité active.
Limite : l'étude de l'influence passe par le repérage et l'analyse de phénomènes et non l'acquisition de méthodes et procédés visant à influer délibérément sur le comportement d'autrui.
Techniques de communication de groupe
Les techniques de communication de groupe contribuent à améliorer la performance de celui-ci et à créer un climat relationnel mieux vécu par les individus qui le composent.
- Communication raisonnée, facilitante.
L'écoute active est un accompagnement de l'expression des interlocuteurs.
Elle est particulièrement utile lors de réunions ou d'entretiens.
Elle peut être améliorée par quelques procédés.
Dans les organisations, l'argumentation a pour objectif de faire partager par autrui une opinion et, bien souvent, de déboucher sur une action.
L'argumentation utilise des procédés qui s'inscrivent dans les phénomènes d'influence, de conviction.
Argumentation dans la communication :
- affirmation ;
- opinions/faits ;
- modes d'argumentation ;
- distinction argumentation/manipulation.
La créativité de groupe a pour but de permettre l'émergence d'idées nouvelles en suscitant l'imagination et la fantaisie des membres du groupe.
- associations d'idées ;
- remue-méninges.
Situations de communication de groupe
Le groupe a recours à la réunion, en tant qu'instance privilégiée de concertation et d'organisation de son travail.
A l'occasion de réunions ou lors d'autres types d'échanges, les membres qui composent un groupe peuvent vivre des conflits, parfois stimulants, et recourir, entre autres moyens de dépassement, à la négociation.
Dépassement des conflits :
- types de réunions ;
- conditions d'efficacité, animations, conditions matérielles.
Conflits dans les groupes :
- types de conflits ;
- sources de conflits ;
- attitudes dans le conflit ;
- modalités de dépassement ;
- recours hiérarchique, arbitrage, négociation, médiation.
- négociation : ajustements, concession, compromis.
Les spécificités des ressources humaines dans les organisations
Les ressources humaines contribuent à l'efficacité globale de l'organisation.
Leur nature et leur complexité sont telles qu'elles ne peuvent être mises sur le même plan que les autres ressources, matérielles ou financières.
La gestion des ressources humaines s'inscrit dans le cadre juridique du droit du travail.
Elle résulte de décisions d'organisation et de négociations entre partenaires sociaux (représentants des employeurs, des salariés, de l'État).
Au niveau de l'organisation, la gestion du parcours professionnel de chaque salarié englobe toutes les procédures qui conduisent de son recrutement à son départ.
Si l'objectif principal du recrutement est souvent le même, les moyens de recrutement, en revanche sont diversifiés, qu'il s'agisse du recrutement interne ou externe.
Les moyens utilisés empruntent en grande partie aux techniques de communication : accueil, réunion, entretien, documentation, parrainage.
- Dossiers, fiches, registres du personnel.
Au-delà de l'embauche d'un salarié, l'entreprise veille à son intégration, qui répond à une double nécessité, fonctionnelle et sociale.
- Moyens d'intégration.
Sur le plan collectif, l'organisation veille à l'adaptation des compétences de ses salariés rendue nécessaire par les évolutions économiques et technologiques.
Sur le plan individuel, l'organisation et le salarié ont à préparer les évolutions professionnelles.
Départ du salarié
Le départ du salarié implique l'accomplissement d'un certain nombre de formalités liées à la rupture du lien de travail, quelles que soient les raisons pour lesquelles ce départ a lieu.
Les conditions de travail influencent fortement la santé et la motivation des hommes au travail ainsi que leurs performances professionnelles et leur qualité de vie.
Leur amélioration constitue un avantage social mais également économique.
- physiques et environnementales ;
- psychologiques.
La rémunération est un élément clé de la relation entre les salariés et l'organisation qui les emploie ; elle peut être source de conflit ou de stabilité de cette relation et représente des enjeux économiques, sociaux et symboliques majeurs.
Sa fixation dépend de différents facteurs, internes et externes.
- Critères de rémunération.
- Composantes de la rémunération.
- Documents obligatoires, procédure de paie.
La gestion opérationnelle de la rémunération implique :
- la mise en place d'un système d'information sur les variables salariales internes et externes ;
- l'organisation de la paie, le calcul du salaire et de ses compléments.
Les seuils déterminés par la loi et les accords collectifs délimitent le cadre dans lequel différentes modulations peuvent être apportées aux horaires de travail, en combinant les contraintes économiques et techniques (fluctuations conjoncturelles, organisation de la production) et la recherche d'une meilleure harmonie entre vie professionnelle et vie privée des salariés.
- Horaires fixes/horaires variables.
- Annualisation.
La mesure des risques encourus par les salariés implique une surveillance des événements, des accidents et maladies professionnels, ainsi que le calcul de certains paramètres significatifs autorisant les comparaisons entre organisations et servant d'alerte au déclenchement d'actions correctives en matière de santé et de sécurité au travail.
- Accidents du travail et maladies professionnelles : taux de gravité, taux de fréquence.
L'ergonomie participe à l'amélioration des conditions de travail.
La gestion des ressources humaines nécessite que les responsables disposent d'indicateurs d'évaluation et de prévision.
- taux de rotation.
L'organisation, facteur de performance des groupes
La constitution des groupes de travail obéit à des principes de rationalisation de l'activité.
Chaque groupe se voit assigner des objectifs, traduits par des indicateurs de type quantitatif ou qualitatif, et des moyens.
On attend de lui qu'il réalise certaines performances.
L'amélioration de la performance
Pour améliorer la performance il est possible d'agir sur trois leviers ; l'organisation du travail, l'étude des processus, le développement du travail coopératif assisté par ordinateur.
En matière d'organisation du travail, la recherche de performance passe par des démarches d'analyse et de rationalisation des tâches et des compétences, au niveau individuel et collectif.
Fiches de fonctions.
- hiérarchie, responsabilités, interdépendances ;
• Tableau de répartition des tâches.
L'étude des processus
L'étude des processus permet d'appréhender le fonctionnement des organisations de manière transversale, au-delà des divisions hiérarchiques, en soulignant les interdépendances de type fournisseurs à clients intervenant entre les acteurs concernés, individus ou groupes.
Étude des processus :
- fournisseurs internes / clients internes ;
- flux d'informations ;
- circuit de documents.
L'étude de processus existants en vue de leur amélioration peut s'ordonner en cinq étapes : analyse du processus, critique, recherche de solutions, mise en œuvre des solutions et contrôle des résultats.
Chacune d'elles fait appel à des outils appropriés.
Démarche d'amélioration des processus.
Outils d'analyse et de formalisation des processus :
- schéma de processus ;
- fiche de processus ;
- diagramme de circulation de documents ;
- tableau causes solutions ;
- techniques de créativité ;
- descriptif de procédure (fiches, instructions, notes).
Le travail coopératif assisté par ordinateur
Les technologies de l'information et de la communication accompagnent le travail de groupe pour répondre aux trois problèmes induits par la division du travail, à savoir la communication, la coopération et la coordination.
Elles permettent au groupe d'être moins dépendant des contraintes de lieu et de temps.
Informatique et travail de groupe :
- plate-forme de travail collaboratif ;
- fonctionnalités des outils de travail de groupe.
Stratégie pédagogique
La stratégie pédagogique préconisée en première doit être poursuivie, et la démarche Observation - Analyse - Conceptualisation demeure privilégiée pour aborder les notions du programme.
La mise en œuvre des notions et méthodes étudiées se place dans un contexte organisationnel et technologique en référence constante à une organisation.
Les situations de référence concernent les activités à caractère administratif de l'organisation, toujours entendue au sens large : entreprise, association, administration publique, ONG et autres collectivités.
La variété des situations étudiées doit montrer aux élèves la réelle diversité des domaines dans lesquels ils pourront poursuivre leurs études, puis exercer leur activité professionnelle.
Comme en classe de première, le recours aux technologies de l'information et de la communication est privilégié.
Les cours et surtout les heures dédoublées doivent se dérouler dans une salle équipée au minimum d'un ensemble téléviseur/magnétoscope et d'un vidéo-projecteur.
Les élèves doivent pouvoir accéder à des postes de travail informatiques connectés à l'Internet et au réseau pédagogique interne permettant un travail individuel ou collaboratif, dans des salles disposant de moyens de numérisation (scanneur) et d'édition.
Ils doivent également disposer, au moins, des logiciels bureautiques dans une version récente : traitement de textes, tableur, logiciel de gestion de base de données, de présentation assistée par ordinateur, de reconnaissance de caractères.
Les fonctionnalités de ces logiciels seront mises en œuvre, de manière progressive et rigoureuse, à l'occasion de l'approche de l'ensemble de ce programme.
L'enseignement de Communication et Gestion des ressources humaines est assuré pour la totalité de son horaire par un seul professeur qui entretient des échanges réguliers, pouvant déboucher sur des actions pédagogiques concertées, avec les professeurs chargés des enseignements des autres disciplines.
Indications détaillées
Cette partie vise à fournir aux élèves les repères conceptuels qui leur sont nécessaires pour comprendre l'organisation des collectivités de travail et aborder l'étude des trois parties suivantes qui se réfèrent fréquemment au groupe restreint dans les organisations.
Il apparaît donc souhaitable que l'étude des groupes soit abordée dès le début de l'année scolaire.
La démarche Observation - Analyse - Conceptualisation convient bien à cette première partie qui pose des notions de base par le repérage de phénomènes.
Cette approche peut prendre appui sur des situations de groupe vécues par les élèves et, principalement, sur des exemples variés tirés de la vie sociale et du travail.
On s'attache, dans cette partie, à identifier des processus de groupe, à les analyser et non à définir des méthodes d'organisation visant à une meilleure efficacité du fonctionnement des groupes :
- caractérisation des différents groupes observables dans une organisation ;
- observation et analyse des phénomènes qui les traversent ;
- identification des principaux facteurs de leur efficacité.
Les observations et les analyses de phénomènes se font à partir de :
• Séquences de films, émissions de télévision, supports spécifiques de formation sur cassette vidéo, cédérom, DVD, ou autres supports ;
• Cas d'entreprises ou d'organisations décrivant des situations de groupe et permettant une analyse de phénomènes ;
• Investigations menées par les élèves eux-mêmes au sein d'organisations existantes ;
• Textes relatifs à des expériences dans le champ de la psychologie sociale ;
• Articles de presse ;
• Témoignages d'expériences rapportées par les élèves en raison de leur appartenance à certaines organisations, dans le respect des principes de la laïcité : association sportive ou culturelle, clubs ou comités lycéens...
• Observation de situations tirées de l'activité des organisations afin d'identifier d'une part, le ou les processus de décision mis en œuvre et, d'autre part, l'influence du leadership sur ce processus et sur l'efficacité du groupe.
Ces situations peuvent être simulées ou empruntées à l'actualité : réorganisation d'une équipe de travail, achat d'un nouvel équipement dans une entreprise, organisation d'un événement dans une association, définition du programme d'activités d'un comité d'entreprise...
• L'auto-analyse par les élèves, individuellement et anonymement, de leur propre fonctionnement au sein des groupes.
Cette première partie du programme a une fonction essentielle de cadrage.
Les élèves ont, dans leur scolarité et plus particulièrement dans l'enseignement de la discipline Communication et gestion des ressources humaines , à expérimenter eux-mêmes le travail au sein d'un groupe.
En outre, ils seront sensibilisés aux situations de communication de groupes dans les organisations et aux techniques associées.
Le professeur veillera, le moment venu, à rappeler ou faire rappeler les principaux concepts liés aux groupes lorsqu'ils seront de nouveau mobilisés lors de l'étude des parties suivantes.
Cette partie vise à circonscrire la notion de groupe restreint et réactive des acquis de la classe de première relatifs au comportement des individus.
En effet, les règles ou les normes que se fixe un groupe influent sur son fonctionnement, sur sa production et sur le vécu de ses membres.
L'approche prend appui sur des exemples et des comparaisons entre différentes formes d'organisations humaines.
Parmi les groupes formels on distingue les groupes permanents, identifiables à la lecture de l'organigramme, des groupes de travail temporaires qui sont cependant des composantes importantes du fonctionnement d'une organisation.
Les raisons qui conduisent à la formation d'un groupe informel (groupe qui se forme spontanément sur la base de relations personnelles autour d'intérêts communs) sont vues en relation :
- avec le contexte professionnel ;
- avec le contexte personnel (activités associatives, sportives, conviviales et spontanées par exemple).
Elles sont étudiées au travers d'exemples.
L'étude du groupe se limite aux caractéristiques durables qui le structurent, parmi lesquelles la taille, le statut et le rôle des membres, les normes et les valeurs qui sous-tendent son fonctionnement ainsi que les activités auxquelles il se consacre.
La première fonction du groupe est une fonction de production, parce qu'il est centré sur la tâche qu'il doit accomplir et sur les objectifs qui sont les siens.
Mais il a aussi pour fonction de faciliter la communication et les échanges entre l'ensemble de ses membres et, si nécessaire, de réguler les conflits qui pourraient apparaître.
Des grilles d'auto-analyse peuvent faciliter une prise de conscience de ces phénomènes et permettre à des groupes d'élèves de faire le point sur la manière dont ils ont rempli ces trois fonctions.
La dynamique du groupe s'intéresse aux processus relationnels internes à un groupe, aux phénomènes d'influence qui le traversent, guident ses prises de décisions et les positions de ses membres.
Des exemples tirés de l'expérience des élèves et de la vie des organisations permettent de réfléchir aux conditions favorisant la cohésion.
On peut également présenter des expérimentations comme celle de Asch (à propos du conformisme), Milgram (la soumission à l'autorité) ou Moscovici (le rôle des minorités).
Précautions : Ces expérimentations doivent être évoquées à partir d'extraits d'ouvrages, de films ou d'articles, mais en aucun cas reproduites en classe, l'élève ne pouvant être lui-même objet d'expérience.
Le degré de cohésion du groupe a un impact sur son efficacité.
On s'attache ici à distinguer les facteurs structurels renforçant la cohésion (taille du groupe, types de réseaux de communication, etc.) des facteurs d'ordre socio-affectif relevant des attitudes et comportements individuels au sein du groupe, des phénomènes d'attraction et de rejet.
On montre aussi que les facteurs qui renforcent la cohésion sont principalement la motivation, la réussite du groupe, l'existence d'une menace extérieure ainsi que le désir de chacun d'appartenir au groupe.
Il s'agit de montrer que les décisions prises par un groupe ne sont pas les mêmes que celles que prendraient les individus qui le composent.
En effet, à l'intérieur du groupe, des phénomènes psychologiques amènent les individus à rapprocher leurs points de vue, ce qui peut même les entraîner à des prises de position irrationnelles.
La prise de décision dépend de l'existence :
- de relations formelles ou informelles entre les membres ;
- de normes implicites ou explicites.
Pour illustrer ces phénomènes, on aborde :
- les différents modes de décision au sein d'un groupe, absence de réaction, règle de l'autorité, de la majorité, de la minorité, unanimité ;
- les avantages de la prise de décision collective (quantité et qualité des informations, meilleure compréhension, engagement plus important à l'égard de cette décision) et les risques (possibilités de pressions, temps requis) ;
- les risques inhérents à la pensée de groupe, surtout lorsque la cohésion est forte, qui affaiblit le sens critique de chacun.
Le leadership est l'influence prépondérante qu'exerce un individu sur un groupe.
Elle peut découler de son pouvoir, de sa place dans la structure (leadership de droit) ou de sa personnalité, de ses qualités personnelles (leadership de fait).
Essentiellement grâce à l'observation d'exemples de situations comparées, on montre l'impact de trois formes de leadership : autoritaire, participatif, laisser-faire.
Le programme de la classe terminale initie les élèves aux phénomènes de communication de groupe, au niveau de l'organisation dans son ensemble et des groupes de travail restreints.
Les notions acquises concernant le comportement des individus et la communication en classe de première ainsi que les groupes, en première partie du programme de terminale, sont mobilisées en permanence pour analyser des phénomènes plus globaux et complexes.
La démarche pédagogique générale recommandée dans les phases d'apprentissage doit permettre de réinvestir les acquis à l'occasion de :
- situations vécues (exemple : une réunion de créativité au sein d'un groupe d'élèves, un exposé) ;
- étude de problèmes de communication simulés dans un contexte organisationnel, aboutissant à la proposition de solutions.
Les objets d'observation, quant à eux, sont :
- des situations de communication rapportées au travers de séquences de films, d'émissions de télévision, des supports spécifiques de formation à la communication, sur cassettes vidéo, cédérom, DVD, ou tout autre support ;
- des cas de communication décrivant des situations au sein d'organisations réelles ou simulées et permettant une analyse de phénomènes ;
- des reportages de communication effectués par les élèves eux-mêmes dans des organisations ou auprès de personnes susceptibles de témoigner de leur vécu dans un contexte de travail ;
- des articles relatifs à des phénomènes de communication dans les organisations ;
- des situations simulées en classe, en jeux de rôles, particulièrement lorsqu'il s'agit d'aborder les techniques de communication et les situations qui permettent leur mise en œuvre.
Il est préférable d'utiliser les heures dédoublées pour ce type d'applications, un nombre trop important d'élèves risquant de rendre difficile la maîtrise de l'exercice.
Le lien entre la communication et les autres parties du programme, tant au sein de la discipline qu'avec le management des organisations, est particulièrement évident en classe terminale.
Chaque fois que possible, on privilégie les approches montrant l'intégration de la communication dans des processus plus larges.
Les cas d'entreprises favorisent cette vision.
L'évaluation est formative quand il s'agit de découvrir et d'observer des situations nouvelles.
L'acquisition des notions est soutenue par une évaluation sommative périodique recourant à l'étude et l'analyse, dans le cadre d'une organisation, de problèmes simples de communication, appelant des propositions argumentées en termes de conseils, procédures, documents, etc.
La communication organisée et la communication informelle cohabitent et sont complémentaires.
L'étude d'exemples réels, de cas d'entreprises , d'articles de presse, permet d'observer une communication complexe, dont une partie est globalement maîtrisée, vise à l'information et à l'efficacité, tandis que l'autre est plus spontanée et concourt au maintien du lien social.
Les phénomènes informels
Ils occupent une place importante dans les relations de travail.
Leur étude s'appuie sur l'analyse effectuée en classe de première, renforçant ainsi l'idée que la communication peut avoir pour seul enjeu la relation elle-même, la construction de sa propre identité, la détermination de sa place au sein d'un groupe, etc.
Elle peut également s'inscrire dans des phénomènes d'influence, spontanés ou orchestrés.
Le professeur met en évidence, par l'observation et l'analyse, l'apparition spontanée de réseaux informels de communication dans les organisations, les rites de fonctionnement liés, la convivialité ou les contraintes qu'ils peuvent générer, ainsi que le rôle régulateur ou perturbateur de cette communication.
Les reportages recueillis par les élèves auprès de professionnels, de salariés d'entreprises, sont une matière première intéressante, à condition d'être guidés par un questionnement défini à l'avance.
On peut également exploiter les articles de la presse spécialisée relative au management, des extraits choisis de films ou autres supports visuels et des cas de communication.
La communication organisée
Alors que les phénomènes spontanés sont représentatifs d'enjeux de communication parfois inconscients, la communication organisée est réfléchie en termes d'image, d'objectifs, de documents, de procédures, etc.
L'étude des moyens de communication n'est pas exhaustive et doit mettre en évidence le rôle de chacun d'entre eux en fonction des objectifs de communication : aide à la décision, opérationnalisation coordonnée de sa mise en œuvre, relations sociales.
C'est à partir de l'observation de pratiques réelles, de processus, de procédures et de documents, que l'on aborde cette partie du programme.
En ce qui concerne l'importance de la communication avec les partenaires de l'organisation, il peut être profitable d'impliquer les élèves dans les éventuelles actions de communication de l'établissement au sens large (administration, foyer socio-éducatif, association sportive, infirmerie...).
Ce point permet aux élèves de produire sur divers supports des documents tels que des lettres commerciales, devis, factures.
Dans le cadre de ces productions, les élèves doivent recourir de façon méthodique aux logiciels bureautiques adaptés.
Précautions : Il est intéressant de présenter la diversité des pratiques et d'éviter toute standardisation normative dans l'approche des documents d'entreprise.
Le document peut prendre plusieurs formes en fonction de la technologie employée.
Le document électronique prend une place prépondérante dans les organisations :
- la production de nouveaux documents est le plus souvent réalisée sous forme numérique ;
- la mise à disposition de documents papier existants nécessite une conversion numérique.
Le cycle de vie d'un document dépend de son utilité et de contraintes légales (fréquence d'accès au document, durée de vie en modification ou en consultation, durée légale et délais de forclusion, niveau de conservation des versions...).
Après l'inventaire des supports (permanents et temporaires) et des types d'information (orale, écrite, visuelle), le professeur présente quelques combinaisons possibles donnant naissance à des documents en usage dans des organisations.
Les élèves découvrent ainsi la grande variété de documents que peut gérer une organisation.
Les documents multimédias entrent dans le champ d'étude.
Gestion électronique de documents (GED)
L'appropriation des concepts liés aux fonctions de la GED s'effectue par la pratique.
Les élèves sont mis en situation :
- d'acquérir et définir l'aspect physique des documents en tenant compte des besoins du lecteur et de son support de lecture (numériser, utiliser un logiciel de reconnaissance optique de caractères (OCR) ;
- d'indexer des documents ; l'indexation repose sur une analyse conceptuelle de documents simples pour les décrire par un ou plusieurs mots-clés.
Il faut distinguer la description formelle du document (type, auteur, date, etc.) à des fins de classement, de la description par concepts permettant de décrire son contenu (mots-clés).
Les principaux ordres de classement sont présentés.
Le rangement ou mode de classement (approche matérielle) est exclu ;
- de mettre à disposition : des documents, définir des modes d'organisation et de mise à disposition des données et documents.
Il s'agit de construire une navigation et une organisation de stockage logique, créer des liens hypertextes au sein de tous types de documents et entre les documents, organiser sur un support de stockage une arborescence en respectant un cahier des charges.
Production et enrichissement des documents numériques
La distinction entre la structure (le plan), la forme (le style) et le fond (le sens) du document contribue à l'élaboration raisonnée, par les élèves, de documents adaptés aux besoins et à la situation de communication.
Elle correspond en même temps à l'évolution des langages de description des documents électroniques, de HTML à XML.
Tout document électronique doit être adapté au contexte de sa mise à disposition de destinataires qui peuvent être divers.
Cela nécessite en conséquence de :
- respecter une charte graphique, des feuilles de styles et des modèles ;
- adapter les documents aux formats de textes et d'images (formats graphiques (tif), formats d'images (gif, bmp, jpeg, etc.), formats de textes (pdf) ;
- produire les documents en prenant en compte leurs modes de diffusion (écran, impression).
L'appropriation des concepts associés à la production et l'enrichissement des documents numériques est consolidée par la pratique : dans le cadre de leur scolarité et plus particulièrement de ce programme, seuls ou en équipes réduites, les élèves sont amenés concrètement à créer des modèles, utiliser des feuilles de styles, organiser leurs fichiers, stocker leur documents, utiliser méthodes et outils propres au travail collaboratif.
Ils sont ainsi amenés à enrichir un même document et à en gérer les versions.
Tout travail de conception de documents respecte obligatoirement les phases suivantes :
Analyse (forme et fond) - Réalisation - Contrôle.
Quel que soit le document réalisé, l'approche technique relative à cette réalisation doit être précédée d'une analyse (objectifs de communication, finalités, structure, forme, fond du document, pertinence du support, de l'outil utilisé, etc.) et suivie d'un contrôle de qualité.
L'enseignement prend appui sur les possibilités offertes par les logiciels bureautiques (modèles, plans, feuilles de style) et par les langages de description des documents.
L'élève ne pratique aucune programmation à l'aide d'un langage de description de documents.
Cependant, à l'aide des versions les plus récentes de nombreux logiciels, en particulier de bureautique, recourrant au langage de description de documents, il peut réaliser certaines activités.
- l'observation et l'interprétation de la description de documents simples réalisée à l'aide de langages spécialisés (HTML et XML) ;
- la production et l'enrichissement de documents à l'aide de logiciels de bureautique ;
- l'adaptation de documents à la norme de l'entreprise dont la structure et le style sont déjà fournis ;
- l'adaptation d'un document source (XML, par exemple) vers des présentations de formes différentes (document textuel, rapport, plaquette, diaporama, etc.) dont les styles sont déjà fournis.
Les élèves doivent identifier les enjeux, les risques et les techniques de piratage utilisées, pour apprécier les mesures de sécurité à mettre en œuvre dans un environnement informatique en réseau.
Les enseignants doivent sensibiliser les élèves aux contrôles relatifs à :
- la sécurité des données, plus particulièrement aux autorisations d'accès aux fichiers par mots de passe afin qu'ils en connaissent les principes.
Les aspects techniques qui relèvent de l'administration d'un réseau sont exclus ;
- la sécurité d'accès : appliquer différents niveaux de sécurité (exemple : mettre en œuvre une protection au niveau du document ; analyser au sein du réseau les effets d'une sécurité individuelle, d'un groupe).
L'attention des élèves est attirée sur la protection et le respect des droits des personnes, la propriété littéraire, artistique et industrielle.
Ce point est étudié en référence aux notions abordées en Droit en classe de première (droits patrimoniaux) et de terminale (droits de propriété industrielle).
La nécessité de contrôles sur la sécurité des données peut être illustrée à partir d'exemples en liaison avec la gestion des ressources humaines : base de données sur le personnel en ligne utilisées par des groupes d'utilisateurs différents contenant des données générales et des données confidentielles, salaires, renseignements médicaux, etc.
La gestion électronique des documents (GED) ou leur décentralisation peut apporter des remèdes à l'encombrement souvent coûteux des archives.
Les différents types d'archives sont simplement énoncés en relation avec la fréquence de leur utilisation.
L'intérêt des différents supports d'archives notamment des supports optiques pour la GED est également simplement énoncé.
La première partie de ce chapitre s'appuie fortement sur les notions du titre A.
Elle permet de percevoir comment les phénomènes d'influence imprègnent les rôles de chacun dans le groupe, les interactions, les échanges internes.
La seconde partie aborde plusieurs techniques de communication susceptibles de favoriser la communication interne aux groupes.
La troisième partie, enfin, s'attache à étudier trois situations de communication de groupe particulièrement fréquentes.
C'est bien l'impact des phénomènes de cohésion et d'influence sur la communication de groupe qui est étudié et, en retour, les conséquences de cette communication sur le fonctionnement des groupes et sur les prises de position des individus qui les composent.
Pour cela, il est possible de prendre appui sur l'analyse des expériences antérieures des élèves (ex.
: réunions de préparation aux conseils de classe) et d'observer des situations de communication de groupe au travers d'extraits de films, de vidéos, de recueils de témoignages.
Précautions : L'appropriation des concepts passe exclusivement par l'observation, l'étude de phénomènes repérables et non par l'acquisition de savoir-faire reposant sur des méthodes ou des procédés d'influence.
Les élèves ne sont jamais invités, y compris par le jeu de rôle, à vivre des situations visant à leur faire pratiquer l'influence de manière consciente et délibérée.
Les techniques répandues dans les entreprises, très contestées scientifiquement, comme la programmation neuro-linguistique, sont donc exclues.
L'objectif est de montrer que la pratique, la réflexion, l'analyse de situations de communication peuvent favoriser une communication plus raisonnée qui tente de minimiser les quiproquos et malentendus, les ambiguïtés, le débordement émotionnel.
Trois techniques utiles dans de nombreuses situations de communication sont étudiées : l'écoute active, l'argumentation de communication et la créativité.
L'écoute active est étudiée en particulier pour son intérêt à minimiser les pièges inhérents à la communication de groupe : écoute défectueuse, dialogue de sourds , influence excessive, consensus trop rapide, fausses questions, etc.
Quelques procédés peuvent être observés et utilisés : questions fermées, ouvertes, alternatives, en miroir, de précision, silences porteurs, reformulation, soutien empathique.
On montre également l'importance des conditions matérielles pour une écoute efficace.
Un lien avec les enseignements de français est nécessaire, tout particulièrement pour l'argumentation qui occupe une place importante dans les programmes de français du second cycle.
Dans ce domaine, notre champ d'étude est celui de l'application des procédés et des démarches générales, propres à toute situation argumentative, à des situations de communication d'organisations dont l'objectif est de soutenir une proposition, une solution, un projet, etc.
Il convient d'insister sur le fait qu'elle se distingue de la violence persuasive mais aussi de la séduction, de la démonstration et de la manipulation.
Différents types d'arguments peuvent être envisagés : les arguments d'autorité, de communauté, de cadrage, d'analogie.
L'intérêt des techniques de créativité est de constituer une aide pour libérer les membres du groupe des idées toutes faites, des schémas mentaux habituels, des routines, de façon à faire naître des idées nouvelles.
Le recours à ces techniques se pratique exclusivement en groupes restreints.
Elles peuvent être utilisées dans les domaines les plus divers : publicité, mercatique, mais aussi ressources humaines, résolution de problèmes.
L'approche de ces trois techniques se fait par l'observation (grâce à des documents vidéo en particulier), le repérage des attitudes et des procédés facilitateurs.
Une mise en œuvre peut être ensuite envisagée lors de jeux de rôles ou encore de situations de communication réelles (débats, entretiens, exposés, recherches d'idées en groupe), sans pour autant viser une maîtrise professionnelle.
Précautions : Aucune de ces techniques ne peut être qualifiée de recette infaillible.
Elles ne peuvent en aucun cas faire l'objet de modes opératoires rigides.
La détection et l'analyse de phénomènes, la réflexion et la pratique, peuvent simplement favoriser une communication raisonnée facilitant les échanges.
Trois situations de communication de groupe particulièrement fréquentes sont abordées : la réunion, les conflits entre personnes dans le groupe et la négociation.
Les techniques et situations de communication abordées précédemment y trouvent un terrain d'application, en s'y combinant bien souvent (exemple : écoute active et négociation au cours d'une remédiation de conflit).
Techniques et situations peuvent d'ailleurs parfois être abordées ensemble, à partir des mêmes supports d'observation (documents visuels par exemple ou articles de presse relatifs à ces thèmes).
Des témoignages recueillis par les élèves auprès de personnes en activité ou des reportages réalisés dans des organisations (exemple : observer et analyser une réunion) peuvent également être utiles.
Il convient d'attirer l'attention des élèves sur les difficultés provoquées par leur excès ou leur insuffisance.
Le rôle essentiel joué par l'animateur et le style d'animation sont des éléments primordiaux pour l'efficacité de la réunion.
Plusieurs types de réunions peuvent être envisagés : réunions d'information, de résolution de problème, de négociation, d'intégration.
Les principales techniques d'animation de réunion peuvent être mises en pratique à l'occasion de mise en situation des élèves (exposé, questions ouvertes au groupe, tour de table, discussion libre, remue-méninges).
L'objectif est de repérer les types de conflits (conflit ouvert/latent, conflit d'intérêt, de pouvoir, d'identité, d'idéologie) et leurs sources (interprétation erronée, tentative d'influence exagérée, défense excessive du territoire par exemple).
Le professeur démontre que les divergences peuvent être stimulantes au sein d'un groupe.
Si le conflit passager dans un groupe restreint peut faire l'objet d'une attitude de temporisation, le conflit ancré gagne à être dépassé par le recours à l'arbitrage (le plus souvent hiérarchique) ou la médiation d'un tiers ou, le plus souvent, ou la négociation directe entre les parties.
L'objectif de la négociation, qu'elle soit directe ou avec un médiateur, est d'aboutir à un accord qui suppose des ajustements, des concessions et des compromis éventuels.
Il est essentiel de montrer que la négociation constitue une alternative au recours à la force et à l'autorité dans la vie sociale en général et dans les organisations en particulier.
Limites et précautions : L'étude des conflits s'appuie sur l'analyse de documents audio, visuels, articles, reportages, Les objets d'observation sont toujours extérieurs au vécu des élèves : conflits entre personnes au sein d'un groupe restreint dans un contexte de travail.
Le professeur évite, pour l'étude des conflits, de pratiquer les jeux de rôles dans lesquels les élèves risquent de s'impliquer personnellement et de perdre de vue l'objet de formation.
Si les jeux de rôles sont pratiqués, ils ne simulent jamais le conflit lui-même, mais seulement la phase de dépassement.
Ils permettent de mettre en œuvre les techniques de l'écoute active et de l'argumentation.
Les situations de conflit que l'on tente alors de dépasser ne sont pas impliquantes pour les élèves :
- Phase de négociation dans un conflit entre fumeurs et non-fumeurs dans des locaux de travail ;
- Phase de négociation dans un conflit entre collègues à propos de disparités dans la charge de travail.
Il ne s'agit pas d'entraîner les élèves à la pratique de la négociation, mais de les aider à repérer des situations de négociation et d'en percevoir l'intérêt et les limites.
On peut songer à toutes les situations de négociation en général et à celles qui concernent la relation employeur/salarié en particulier, en liaison avec la partie La gestion des ressources humaines du programme.
La négociation commerciale n'est pas abordée.
Quelles que soient les situations observées, il est essentiel de montrer que la négociation constitue une alternative au recours à la force ou à l'autorité dans la vie sociale en général et dans les organisations en particulier.
Les élèves doivent comprendre que l'objectif de la négociation est d'aboutir à un accord qui suppose des ajustements, des concessions ou des compromis éventuels.
L'objectif de cette partie est d'initier les élèves aux notions et aux pratiques concernant la gestion des ressources humaines (GRH) dans les organisations.
Plus qu'un modèle-type de GRH, il faut avoir à l'esprit la diversité des pratiques réelles rencontrées dans les entreprises et les services publics ainsi que les facteurs qui peuvent les expliquer (nature publique ou privée de l'organisation, taille, secteur économique...).
Pour aborder cette partie, il convient tout d'abord de prendre appui sur les acquis du cours de management des organisations de première (cf. point 5.3.
La conduite de l'étude est ensuite menée dans un double cadre de référence :
- le cadre managérial relatif aux ressources humaines ;
- le cadre juridique défini explicitement dans le programme de droit au point 3 comment le droit encadre-t-il la relation de travail ?
, tout particulièrement ce qui concerne le contrat de travail (cf. point 3.1.) et la protection des salariés (cf. point 3.2.).
Cela suppose nécessairement une harmonisation des progressions pédagogiques entre le management des organisations, le droit et la gestion des ressources humaines, de façon à tirer le meilleur parti des transversalités, tout en réservant au programme de spécialité une approche plus opérationnelle des notions et en proposant aux élèves des situations pédagogiques qui leur permettent le recours approprié et raisonné aux technologies de l'information et de la communication, notamment le traitement des textes et des données.
Le traitement des différentes sous-parties n'est pas nécessairement linéaire.
De plus, la gestion des ressources humaines mobilise des compétences de communication et d'organisation et ne peut se concevoir que dans le cadre d'un groupe.
C'est pourquoi son étude peut être menée en parallèle avec les autres parties du programme de communication.
Quelle que soit la progression adoptée, l'enseignement de cette partie, pour être vivant et efficace, suppose que soient utilisés :
- des documents réels provenant de différentes organisations ;
- des supports d'information générale ou spécialisée ;
- des investigations en milieu professionnel, menées par les élèves eux-mêmes si leur environnement le permet.
Le travail en équipe, si possible en classe dédoublée, alterné avec le travail individuel, offre un cadre pédagogique particulièrement adapté à d'autres approches pédagogiques : études de documents ou de supports visuels, exercices de calcul de certains indicateurs de gestion sociale, interviews de salariés, invitation de conférenciers...
Les séances en classe entière servent :
- à installer les principaux concepts selon la démarche Observation → Analyse → Conceptualisation ;
- à présenter les situations qui feront l'objet des applications évoquées ci-dessus ;
- à assurer les synthèses au terme de ces applications.
Spécificité des ressources humaines dans les organisations
Ce paragraphe met en valeur les raisons pour lesquelles la gestion des ressources humaines n'est pas à considérer de la même manière que les autres volets de la gestion (aspects juridiques, psychologiques).
L'esprit sur lequel il est fondé est celui d'une double exigence, de résultat productif et de développement humain.
Celle-ci peut donc se traduire par des tensions (qu'il importe de ne pas ignorer) ou par des solutions satisfaisantes pour les parties.
Il convient d'insister sur la spécificité des ressources humaines dans une organisation en évoquant ses différents aspects :
- aspects techniques et professionnels qui renvoient à la correspondance entre les besoins des organisations et les compétences des hommes ;
- aspects humains et sociaux qui prennent en compte les aspirations professionnelles mais également personnelles des différents acteurs ;
- aspects juridiques liés à l'importance de l'encadrement opéré par le droit du travail.
Il n'est pas nécessaire de détailler cet aspect juridique, mais plutôt de faire le lien avec le cours de droit.
La définition de la gestion des ressources humaines peut être rappelée en relation avec le cours de management.
L'enseignant insiste sur le fait qu'en matière de GRH plus qu'ailleurs, les décisions prises dans l'entreprise peuvent correspondre au jeu de plusieurs acteurs (direction, cadres de terrain, salariés, syndicats, inspection du travail, etc.).
L'enseignement dans ce domaine évite ainsi le travers du "tout-économique" d'un côté et de la conflictualité systématique de l'autre.
La notion de parcours professionnel peut être appréhendée sous l'angle du salarié et sous l'angle de l'organisation.
C'est évidemment sous ce dernier que la gestion des ressources humaines prend tout son sens et que se justifie l'étude à entreprendre, depuis le recrutement jusqu'au départ du salarié en passant par la gestion des emplois pendant la période d'activité.
Toutefois, le point de vue du salarié doit être pris en compte dans tous les actes de communication liés à ces opérations.
L'étude du recrutement implique trois dimensions caractéristiques de la gestion des ressources humaines :
- une dimension organisationnelle liée à la procédure de recrutement ;
- une dimension de communication et de gestion de l'information, notamment par l'activation du système d'information après la décision d'embauche ;
- une dimension sociale, à l'occasion de l'intégration du salarié dans le groupe ou l'équipe de travail et dans l'organisation dans son ensemble.
La prise en compte de ces trois dimensions, associée à l'éclairage fourni par le contexte économique (état du marché, contraintes financières) et juridique, devrait donner à l'étude du recrutement une vision plus large que celle d'une approche trop procédurale.
De même l'arbitrage entre recrutements externe et interne est mieux compris s'il s'inscrit dans une logique de prise de décision intégrant de multiples variables.
Il est recommandé d'utiliser, pour illustrer ce programme, des exemples tirés de l'environnement économique local et de la presse.
On peut travailler sur des offres d'emploi, des exemples de documents d'embauche.
La variété des situations étudiées doit permettre d'apprécier la diversité des pratiques en la matière, selon la nature et la taille de l'organisation, le secteur d'activité, la sollicitation éventuelle d'intermédiaires.
Les descriptifs de poste de travail, les profils, la constitution de fichiers, de bases de données du personnel et de registres, la rédaction de parties de livret d'accueil permettent de mobiliser les connaissances acquises par les élèves en première en gestion de l'information.
Ces applications, dont le professeur s'efforce de réduire la complexité, appellent tout particulièrement le recours aux logiciels de traitement de texte et de gestion de données et permettent d'établir des liens utiles entre cette partie et celle consacrée à la gestion des documents (cf. point 1.3. de la partie B.
Il apparaît utile de montrer comment l'organisation, à partir d'une veille informationnelle sur l'évolution des emplois et de ses causes (fluctuations des marchés, réduction ou extension d'activités, modifications technologiques, etc.) ajuste les compétences nécessaires notamment au travers des plans de formation et de la gestion de l'offre d'emplois, interne ou externe.
Il peut être utile de faire le lien avec le programme d'économie.
Pour illustrer cette partie, on peut prendre un cas d'entreprise ou de secteur d'activité, en suivant l'évolution de ses besoins quantitatifs et qualitatifs en personnel.
Ce point du programme devrait aussi faire naître chez les élèves une prise de conscience de la nécessité de veiller eux-mêmes à assurer une continuité de formation tout au long de leur vie professionnelle.
En ce qui concerne cette étape, le professeur peut se servir de cas d'actualité traités dans la presse, en étant soucieux de mettre en évidence les différentes logiques en présence (économique, juridique, sociale).
Il faut toutefois insister sur l'aspect opérationnel important de cette étape, en présentant les formalités obligatoires lors de tout départ.
Pour cette partie également, le travail en collaboration avec le professeur de droit est particulièrement enrichissant, mais il est important de montrer que la communication peut ne pas se limiter aux formes légales.
Pour introduire la notion de conditions de travail , il peut être envisagé de faire travailler les élèves sur des situations de travail à leur proximité (salariés du commerce et de la grande distribution, conducteurs de bus, etc.), dans leurs différentes dimensions (aspects physiques, organisationnels, sociaux, santé et sécurité...).
Dans cette introduction, on se limite à la mise en évidence par l'observation de l'impact des conditions de travail sur la personne des salariés d'une part et l'efficacité de l'organisation d'autre part.
Parmi les conditions du travail, le niveau et l'évolution de la rémunération sont des éléments déterminants de l'engagement du personnel.
Pour limiter la complexité de l'étude de la rémunération, il importe surtout de faire comprendre les grandes logiques des systèmes de rémunération, sans tentative de description exhaustive.
Par ailleurs, il est nécessaire de lier la partie paie du programme avec les enseignements des autres chapitres (systèmes d'information, organisation) et avec le programme d'information et gestion de la classe de première.
La réalisation d'un bulletin de paie manuscrit ou informatisé n'est pas attendue en terminale.
En revanche, la lecture de plusieurs bulletins de salaires correspondant à divers emplois, associée à l'exploitation d'une documentation à caractère juridique (contrat de travail, extrait du code du travail et d'une convention collective, fiche ou état du personnel) autorise une découverte des principales notions attachées à la rémunération :
- critères de rémunération ; qualification, performance individuelle et collective (individualisation, primes, intéressement, participation) ;
- composantes de la rémunération ; éléments constants et variables du salaire, autres éléments de rémunération, prise en compte de l'ancienneté, variables salariales internes à l'entreprise et/ou externes (marché du travail, situation économique et financière de l'entreprise ou du pays).
Comme il a déjà été précisé, de telles applications ne sont concevables que dans la mesure où elles s'inscrivent dans leur contexte, notamment organisationnel et informatisé.
Une description préalable de la procédure de paie de telle ou telle organisation est donc nécessaire ainsi qu'un référentiel simplifié des principales obligations qui s'imposent aux organisations en matière de gestion de la rémunération.
L'étude de l'aménagement du temps de travail pourrait être fondée sur un cas simple d'accord négocié dans une entreprise.
En relation avec le cours de droit, cette étude peut permettre d'aborder les effets organisationnels d'un réaménagement ou de la réduction du temps de travail.
Ce point se prête également bien à des calculs de temps de travail, par période de congés, de temps de repos compensateur, en se limitant à des cas simples (organisations de taille moyenne).
Des tableaux peuvent être établis pour préparer les éléments de la paie (heures supplémentaires par exemple), organiser les services.
Les outils présentés au point 4 indicateurs de gestion sociale peuvent trouver ici quelques domaines d'application et le recours au tableur constitue une aide précieuse.
L'observation de postes de travail peut être effectuée d'après divers documents : photos, vidéos, brochures relatives à la protection des salariés ou à l'usage de certains matériels.
La rédaction de consignes limitées à des cas restreints peut être une occasion d'appliquer les acquis en communication écrite.
Les élèves doivent être en mesure de repérer les incidences éventuelles d'un dysfonctionnement en termes de responsabilité civile ou pénale ou sociale (taux de cotisation des accidents du travail).
4. indicateurs de la gestion sociale
Des exemples de données sociales simples, présentant des comparaisons entre deux établissements ou deux entreprises, peuvent être utilisés pour montrer en quoi quelques indicateurs de base permettent d'avoir une idée sur les problèmes qu'ont à résoudre les entreprises.
La description de la procédure conduisant à la constitution d'un tableau de bord social (enquête, travaux préparatoires, activation du système d'information, notamment de bases de données), l'étude ou la composition partielle d'un tableau de bord élémentaire et le calcul par les élèves de quelques indicateurs (taux d'absentéisme, taux de rotation) doivent les conduire à commenter la portée des résultats observés et/ou obtenus sur la gestion de l'organisation.
De telles applications offrent l'opportunité d'utiliser de manière pertinente un tableur et un traitement de textes.
Alors que le programme de première de communication et information envisage l'organisation au niveau individuel, celui de la classe terminale étend le champ d'étude au groupe, dans ses dimensions opérationnelles, l'approche stratégique étant réservée au cours de management des organisations.
L'axe directeur de l'étude de l'organisation est ici la performance.
Il enrichit la compréhension des groupes de travail au sein des organisations en complétant les approches abordées dans les deux parties précédentes.
L'intérêt de cette étude est de souligner la contribution des groupes de travail à l'efficience de l'organisation dès lors qu'ils atteignent eux-mêmes leurs performances respectives et, subséquemment, la nécessité d'organiser ces groupes, leurs activités et leurs échanges.
L'étude de cette partie doit être aussi concrète que possible et prendre appui sur des situations d'organisations existantes afin de permettre aux élèves de découvrir progressivement les démarches et les outils d'organisation qui contribuent à l'efficience des groupes de travail.
Une performance est toujours attendue d'un groupe de travail, quelle que soit la nature de l'organisation concernée.
Cette performance, tantôt assignée au groupe, tantôt définie par lui, pose le problème de l'identification de critères et de leur évaluation.
Quelques exemples de critères, de type quantitatif et qualitatif, peuvent être considérés comme significatifs et facilement illustrés par référence à l'activité des organisations : résultat, coût, qualité, délai, satisfaction des besoins.
Il est utile également de rappeler que la performance d'un groupe est indissociable des performances individuelles de ses membres mais qu'elle ne se réduit pas à la somme de celles-ci.
Le concept de performance doit être clairement assimilé par les élèves afin qu'ils comprennent que l'amélioration de cette dernière passe par la mise en œuvre de démarches rationnelles d'organisation et notamment par l'organisation du travail et l'amélioration des processus, l'une et l'autre liées à l'approche qualité.
Pour s'inscrire dans une démarche d'amélioration de la performance, la relation entre fournisseurs internes et clients internes est privilégiée.
Cette préférence n'exclut pas cependant de faire référence aux clients externes mais l'approche en interne de l'organisation reste plus accessible pour des élèves que l'on initie aux sciences de l'organisation, car elle évite de se centrer sur la relation client, plus proche de la gestion commerciale ou de la gestion de production.
Les activités pédagogiques à proposer s'appuient sur des exemples d'unités de travail (groupe de travail ou équipe) dont la dimension doit être raisonnable et doit permettre une approche facilement accessible des notions abordées.
Pour y parvenir ces activités peuvent être :
- descriptives : présenter des fiches de poste, des fiches de fonction ou d'attributions, en prenant appui si nécessaire sur des organigrammes limités à l'unité étudiée où sont représentées les relations entre acteurs ; illustrer la répartition du travail par la lecture et l'interprétation d'un tableau de répartition des tâches ;
- analytiques : analyser les tâches accomplies et les compétences associées.
Les activités prennent tout leur sens si leur contexte est nettement défini, en énonçant, par exemple :
- les performances attendues de l'unité de travail observée ;
- les circonstances ou les objectifs qui fondent l'organisation ou la réorganisation du groupe (modification de l'activité, correction de dysfonctionnements, amélioration de la qualité, etc.) ;
- les modes d'association ou d'implication du personnel (entretien, enquête par exemple), en harmonie avec les contenus des parties A.
Les groupes et B.
La communication de ce programme.
Le développement des activités proposées devrait être facilité par la réunion de quelques conditions :
- des situations peu complexes ;
- une référence aux métiers du tertiaire facilement identifiables et répandus ;
- la mobilisation des techniques et outils déjà connus des élèves, notamment ceux liés aux technologies de l'information et de la communication.
L'objectif de recherche de performance dans le cadre de la relation fournisseurs internes/clients internes guide l'étude de l'amélioration des processus.
Celle-ci porte sur des processus existants, de complexité limitée, à prévalence tertiaire et significatifs de l'activité des organisations, par exemple :
- Dans les entreprises : traitement des commandes fournisseurs et/ou clients, facturation, réparation d'un matériel confié au service après vente, archivage de documents, demande d'approvisionnement en fournitures de bureau ; la gestion des ressources humaines (cf. partie C.
La gestion des ressources humaines ) offre des exemples d'applications (recrutement, embauche, organisation des congés annuels, préparation de la paie, etc.) ;
- Dans d'autres organisations : admission d'un patient dans un hôpital, traitement des absences dans un établissement scolaire, réservation d'un moyen de transport pour les adhérents d'une association sportive, préparation d'un conseil municipal, etc.
La démarche pédagogique peut être la suivante :
• acquisition des concepts de base par observation d'un processus répondant à des critères de performance énoncés, attendus, vérifiables et vérifiés.
Cette première approche permet de :
- définir les notions de processus, procédures, flux d'informations, circuits de documents, acteurs et actions ;
- mettre en évidence la continuité, les chaînes de processus ;
- repérer les actions et les acteurs, fournisseurs internes et clients internes et les changements de rôles éventuels, un client pouvant devenir à son tour fournisseur ;
- découvrir quelques outils élémentaires de description des processus, fiche et schéma de processus, diagramme de circulation de documents.
• conduite d'une étude de processus (processus nouveau ou processus à améliorer en raison de dysfonctionnements).
Cette seconde approche présente un caractère plus analytique.
La démarche en cinq étapes préconisée dans le programme permet d'introduire progressivement quelques outils d'analyse et de formalisation des processus et des procédures.
Il ne s'agit pas cependant de procéder à une étude exhaustive des outils qui ferait perdre de vue leur intérêt et leur finalité.
Ainsi, pour l'analyse du processus, les questions clés, les fiches et schémas de processus, les diagrammes de circulations de documents (ex.
: postes-documents) devraient suffire à assurer la représentation des processus pour en conduire l'analyse.
Ces outils devront être connus des élèves, à l'exclusion d'autres dont la présentation renvoie à des études supérieures.
La critique de processus présentant des dysfonctionnements ainsi que la recherche de solutions ne doivent pas mobiliser une démarche complète de résolution de problèmes.
Il s'agit simplement de rendre les élèves capables d'établir les relations causales à l'origine des dysfonctionnements et de développer leur créativité en adoptant une démarche rationnelle.
Dès lors un simple tableau causes-solutions répond largement à cette intention, sous réserve qu'on le fasse précéder d'un travail de recherche d'idées pour déterminer les causes et proposer des solutions.
Les techniques et situations de communication de groupe (cf. partie B.
La communication et points 2.2.
Techniques de communication de groupe et 2.3.
Situations de communication de groupe ) peuvent être mobilisées à cette occasion.
La recherche de solutions peut faire appel à des démarches de créativité et déboucher sur des propositions : modifications de postes, des changements de circuits de documents, des créations ou modifications de supports.
La mise en œuvre des solutions nouvelles suppose la formalisation des nouveaux processus et procédures sous forme de descriptifs : fiche de procédure, instructions, note, pour l'essentiel.
L'information des intéressés s'inscrit dans une logique de communication.
Cette étape permet aux élèves de produire des documents simples et peu volumineux à l'aide des logiciels de traitement de texte et de présentation assistée par ordinateur.
Il convient d'insister sur la phase de contrôle des résultats qui permet de valider le nouveau dispositif par référence aux indicateurs de performance initiaux, dans la perspective réitérée de l'amélioration de la relation fournisseur interne/client interne.
De même il y a lieu d'évoquer les conséquences économiques (coûts engendrés) et humaines (risques d'opposition ou motivation, nécessité de formation) qui peuvent découler de la modification des processus existants ou de l'élaboration de processus nouveaux.
Le travail coopératif assisté par ordinateur (TCAO)
Le travail collaboratif du groupe s'inscrit dans le domaine du travail coopératif assisté par ordinateur.
La pertinence des outils de travail de groupe diffère en fonction de l'interaction synchrone (visioconférence, tableau blanc partagé, causette , etc.) ou asynchrone (courrier et liste de diffusion, forum, outils d'édition en groupe).
Le choix des outils dépend également du lieu (Intranet ou plate forme distante), de la taille du groupe, de la connectivité (permanente ou occasionnelle).
Le travail coopératif assisté par ordinateur est approché au travers de ses trois dimensions : la production, la communication et la coordination.
À cet effet, en relation avec le point Production et enrichissement des documents du chapitre 1.3 Communication organisée et gestion de documents de la deuxième partie du programme, les élèves réalisent des productions de manière collaborative, en mettant en œuvre une communication et une coordination virtuelles :
- La communication électronique fait appel à des outils prévus sur des plates-formes de TCAO mais elle passe en général par des outils indépendants.
( causette , forum, courriel).
Des possibilités de visioconférences peuvent être organisées ponctuellement, ou visitées pour en découvrir les fonctionnalités ;
- La production collaborative, telle qu'elle a été présentée, permet la distribution des objets partagés, la gestion des versions de ces objets présentés au point 1.3.
Elle se construit sur un espace mémoire partagé local ou distant ;
- La coordination d'un travail collaboratif permet la description et l'enchaînement des tâches, le rôle et les droits des acteurs (animateur et participants).
Elle se pilote par le partage d'un agenda électronique, l'utilisation d'un logiciel de gestion des tâches.
La mise en œuvre de productions de groupe, par les élèves, peut prendre appui :
- sur le réseau local de l'établissement scolaire, par la gestion de répertoires partagés, la gestion de droits (groupes) ;
- sur des plates formes distantes, en fonction des possibilités de connexion de l'établissement.
La mise en œuvre d'un travail collaboratif des élèves ne doit pas se résumer à la réalisation d'une production, mais doit permettre de mettre en évidence l'ensemble des contraintes et des problèmes inhérents à ce mode de travail virtuel : peu de traces d'activités du groupe, juxtaposition de documents et non collaboration, rigidité d'organisation, position de l'individu par rapport au groupe.
Arrêté du 20 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 16 mai 1994 modifié relatif à l'expérimentation de la réforme de la formation des sapeurs-pompiers
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 novembre 2004 modificatif relatif au titre professionnel d'agent(e) de maintenance en marine de plaisance
L'arrêté du 21 juillet 2004 paru au Journal officiel le 30 juillet 2004 est supprimé.
Dans l'annexe de l'arrêté du 1er juin 2004, au point 5 du paragraphe « Compétences attestées et descriptifs des composantes de la certification », la phrase : « Dépanner les circuits électriques à bord des bateaux de plaisance » est remplacée par la phrase : « Dépanner les circuits électriques de bord des bateaux de plaisance ».
Arrêté du 14 décembre 2004 relatif au titre professionnel d'employé (e) commercial (e) en magasin
Conformément à l'arrêté du 11 décembre 2018 (MTRD1833174A), le titre professionnel d'employé commercial en magasin est prorogé pour une durée de deux ans à compter du 15 décembre 2019.
Arrêté du 14 décembre 2004 relatif au titre professionnel d'agent(e) technique des ventes en magasin
Le titre professionnel d'agent(e) technique des ventes en magasin (ancien intitulé : agent technique de vente) est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel agent(e) technique des ventes en magasin sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel d'agent(e) technique des ventes en magasin est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :
Approvisionner un linéaire ou un point de vente ;
Vendre en magasin par l'accueil, le conseil, le service à la clientèle et par la mise en valeur des produits.
Titre professionnel : agent(e) technique des ventes en magasin
L'agent(e) technique des ventes en magasin assure l'approvisionnement d'un rayon ou d'un point de vente et contribue à la réalisation des ventes par la qualité de son accueil, de ses conseils à la clientèle et par la mise en valeur des produits.
Il (elle) opère sur une surface de vente en libre service nécessitant un approvisionnement quotidien et une présence régulière dans les rayons pour accueillir la clientèle.
Il (elle) participe à la tenue des réserves et au rangement des marchandises.
Il (elle) effectue de façon régulière des comptages de stocks pour la préparation des commandes ou la réalisation des inventaires.
Il (elle) assure le remplissage des linéaires en respectant les implantations imposées par l'enseigne, participe à la mise en place des opérations commerciales et veille en permanence à la propreté de la surface de vente.
Il (elle) accueille, renseigne, oriente et aide les clients sur la surface de vente.
L'emploi suppose parfois des ports de charges.
Le travails'effectue seul ou en équipe.
Le contact avec la clientèle lui impose de soigner sa présentation et sa tenue.
L'emploi s'exerce fréquemment en horaires postés qui peuvent alterner en matinée ou en soirée, y compris en fin de semaine ou certains jours fériés.
Prendre en charge les marchandises à la réception, les vérifier, les préparer, les stocker ou les acheminer vers la surface de vente.
Remplir le rayon en respectant les règles d'implantation, la sécurité des personnes et des biens.
Participer au suivi des stocks et contribuer à leur fiabilité en effectuant principalement des comptages et des vérifications.
Vendre en magasin par l'accueil, le conseil,
le service à la clientèle et par la mise en valeur des produits
Accueillir, renseigner, conseiller, servir le client sur la surface de vente.
Contribuer à l'attractivité du point de vente.
Enregistrer les marchandises vendues et encaisser.
L'agent(e) technique des ventes en magasin exerce dans tous types de points de vente (grandes, moyennes et petites surfaces) commercialisant, le plus souvent en libre service, des produits alimentaires ou non alimentaires.
14111 - Employé de libre service.
14213 - Vendeur en alimentation générale.
Décret n°2004-1397 du 23 décembre 2004 relatif à la carte de professionnel de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et la ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La déduction complémentaire prévue par le quatrième alinéa de l'article 1499 du code général des impôts est applicable à l'usine marémotrice de la Rance, sise à Saint-Malo et La Richardais (Ille-et-Vilaine) (1).
Le taux de la déduction complémentaire est fixé à 50 % ; cette déduction s'applique après l'abattement prévu à l'article 310 J bis.
(1) Voir également art. 333 E.
- Pour les professions de santé réglementées par le code de la santé publique dont l'exercice est subordonné à l'enregistrement du diplôme par l'Etat, les données d'identification mentionnées au 1° et au a du 2° de l'article R.
161-52 ainsi que les données mentionnées au b du 2° du même article sont issues des déclarations du demandeur, validées par :
1° Le service ou l'organisme chargé, pour le compte de l'Etat, de l'enregistrement du diplôme et, pour les professionnels relevant d'un ordre professionnel, l'instance ordinale compétente ;
2° Pour les professionnels relevant des dispositions du statut général des militaires, par le ministre chargé des armées ;
3° Et, s'il y a lieu, le directeur de la structure dans laquelle le demandeur exerce son activité.
La production des données mentionnées au c du 2° de l'article R.
161-52 incombe à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
161-54 du code de la sécurité sociale est ainsi remplacée :
« Un groupement d'intérêt public émet, délivre et gère les cartes de professionnel de santé.
Les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux dont les noms suivent, titularisés par décret en date du 30 septembre 2004, sont nommés inspecteurs d'académie adjoints dans les départements ci-dessous désignés :
Rhône : M. Gérard Arrambourg (académie de Paris), en remplacement de M. Michel Moreau, appelé à d'autres fonctions à compter du 1er octobre 2004.
Seine-et-Marne (académie de Créteil) : M. Pierre Barrière ;
Gironde (académie de Bordeaux) : Mme Sylvie Berezay, épouse Loiseau ;
Haute-Garonne (académie de Toulouse) : M. Jean-Michel Coignard.
Alpes-Maritimes : Mme Brennan-Sardou, née Arassus (Maryse) (académie de Montpellier), en remplacement de M. Jean-Claude Cirioni, appelé à d'autres fonctions à compter du 1er septembre 2004 ;
Val-d'Oise : M. Erick Roser (académie de Poitiers), en remplacement de M. Denis Boullier, appelé à d'autres fonctions à compter du 1er octobre 2004.
Concours ouverts aux titulaires d'un diplôme sanctionnant trois années d'études supérieures après le baccalauréat ou d'un titre reconnu équivalent, places reportées alternativement sur :
- Le nombre maximum de places offertes en 2005 aux concours prévus à l'article 9 du décret précité, organisé au profit des sous-officiers de carrière des armes de l'armée de terre en vue de leur recrutement dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre est fixé à 88 et se répartit comme suit :
Décret n° 2004-1400 du 20 décembre 2004 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres des 25 juin et 10 septembre 2004 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Equateur modifiant la Convention bilatérale relative aux transports aériens, signée à Quito le 3 février 1964 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres des 25 juin et 10 septembre 2004 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Equateur modifiant la Convention bilatérale relative aux transports aériens, signée à Quito le 3 février 1964, sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES DES 25 JUIN ET 10 SEPTEMBRE 2004 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE L'ÉQUATEUR MODIFIANT LA CONVENTION BILATÉRALE RELATIVE AUX TRANSPORTS AÉRIENS
EN ÉQUATEUR
Quito, le 25 juin 2004.
Ministère des relations extérieures de la République de l'Equateur, Direction générale de Souveraineté et des Limites, Quito
L'Ambassade de France présente ses compliments au Ministère des relations extérieures de la République de l'Equateur - Direction générale de Souveraineté et des Limites - et a l'honneur d'attirer son attention sur la Convention bilatérale relative aux transports aériens signée à Quito le 3 février 1964.
Se référant à la lettre du 3 février 1964, prévue à l'article 2, paragraphe 2, de ladite Convention, dans laquelle figurent les routes que suivront les entreprises désignées des deux pays, cette Ambassade a l'honneur d'indiquer que la partie française propose de modifier les itinéraires pouvant être suivis par les entreprises françaises, précisés au point II de la lettre visée ci-dessus, comme suit :
- les points intermédiaires « points dans la péninsule Ibérique, aux Açores, aux Antilles, au Venezuela, en Colombie » sont remplacés par « Amsterdam, points dans la péninsule Ibérique, aux Açores, aux Antilles, y compris dans les Antilles néerlandaises, à Aruba, Bonaire et Curaçao, au Venezuela, en Colombie » ;
- les points situés sur le territoire équatorien « Quito ou Guayaquil » sont remplacés par « Quito et/ou Guayaquil ».
Si ces propositions recueillent l'agrément du Gouvernement de l'Equateur, la présente note et la note de réponse du Ministère des relations extérieures seront considérées comme constituant un accord entre le Gouvernement de la République de l'Equateur et le Gouvernement de la République française sur la question considérée, accord qui entrera en vigueur à compter de la date de réception de la note de réponse.
L'Ambassade de France remercie par avance le Ministère des relations extérieures de la République de l'Equateur de l'attention qu'il voudra bien porter à cette proposition et saisit cette occasion pour lui présenter les assurances de sa très haute considération.
RÉPUBLIQUE DE L'ÉQUATEUR
Quito, 10 septembre 2004.
A l'Ambassade de France
La Direction générale de la Souveraineté nationale du Ministère des relations extérieures présente ses compliments à l'Ambassade de France et a l'honneur de se référer à sa note n° 141/MRE, en date du 25 juin 2004, dont la teneur, dans sa traduction non officielle, est la suivante :
« L'Ambassade de France présente ses compliments à la Direction générale de la Souveraineté et des Limites du Ministère des relations extérieures de la République de l'Equateur et a l'honneur d'appeler son attention sur la Convention bilatérale relative aux transports aériens signée à Quito le 3 février 1964.
Si ces propositions recueillent l'agrément du Gouvernement de la République de l'Equateur, la présente note et la note de réponse du Ministère des relations extérieures seront considérées comme constituant un accord entre le Gouvernement de la République de l'Equateur et le Gouvernement de la République française sur la question considérée, accord qui entrera en vigueur à compter de la date de réception de la note de réponse.
L'Ambassade de France remercie par avance la Direction générale de la Souveraineté et des Limites du Ministère des relations extérieures de l'attention qu'elle voudra bien porter à cette proposition et saisit cette occasion pour lui renouveler les assurances de sa très haute et distinguée considération.
A cet égard, la Direction générale de la Souveraineté nationale du Ministère des relations extérieures fait part à l'Ambassade de France de son agrément pour les modifications proposées.
En conséquence, la présente note constitue accord officiel entre les deux pays.
Le Ministère des relations extérieures saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de France les assurances de sa très haute et distinguée considération.
Eduardo Tobar,
Directeur de la Souveraineté
et des Limites,
Décret n°2004-1401 du 20 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 72 D bis du code des impôts relatif à la déduction pour aléas d'exploitation agricole et modifiant l'annexe III à ce code.
Le 4° du I de l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
Augmentation du coût de l'énergie de plus de 5 % par rapport au prix moyen de l'année précédente ; ».
Décret du 23 décembre 2004 portant délégation de signature (médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)
Arrêté du 16 décembre 2004 portant déclassement du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation d'une parcelle de terrain
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 16 décembre 2004, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain située sur le territoire de la commune de Gignac (Hérault), cadastrée section F, partie E de la parcelle numéro 1007, d'une superficie de 2 385 mètres carrés environ, telle que figurée en couleur jaune sur le plan 1/2 500 annexé au présent arrêté.
- Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de l'Hérault, 520, allée Henry-II-de-Montmorency, 34064 Montpellier Cedex 2, ou aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
Il est institué une autorité administrative indépendante dénommée haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
La haute autorité est compétente pour connaître de toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international auquel la France est partie.
La haute autorité est composée d'un collège de onze membres nommés par décret du Président de la République :
- deux membres, dont le président, désignés par le Président de la République ;
- deux membres désignés par le président du Sénat ;
- deux membres désignés par le président de l'Assemblée nationale ;
- deux membres désignés par le Premier ministre ;
- un membre désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
- un membre désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
Les désignations du Président de la République, du président du Sénat, du président de l'Assemblée nationale et du Premier ministre concourent à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.
Le mandat du président et des membres de la haute autorité a une durée de cinq ans.
Les membres du collège, à l'exception du président, sont renouvelables par moitié tous les trente mois.
En cas de vacance d'un siège de membre du collège pour quelque cause que ce soit, il est pourvu à la nomination, dans les conditions prévues au présent article, d'un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir.
La haute autorité crée auprès d'elle un comité consultatif permettant d'associer à ses travaux des personnalités qualifiées choisies parmi des représentants des associations, des syndicats, des organisations professionnelles et toutes autres personnes ayant une activité dans le domaine de la lutte contre les discriminations et pour la promotion de l'égalité.
Elle dispose de services, placés sous l'autorité de son président, pour lesquels elle peut recruter des agents contractuels.
Le président représente la haute autorité et a qualité pour agir au nom de celle-ci.
En cas de partage égal des voix, celle du président de la haute autorité est prépondérante.
- Aucun membre de la haute autorité ne peut :
- participer à une délibération ou procéder à des investigations relatives à un organisme au sein duquel il détient un intérêt, direct ou indirect, exerce des fonctions ou détient un mandat ;
- participer à une délibération ou procéder à des investigations relatives à un organisme au sein duquel il a, au cours des trois années précédant la délibération ou les vérifications, détenu un intérêt direct ou indirect, exercé des fonctions ou détenu un mandat.
- Tout membre de la haute autorité doit informer le président des intérêts directs ou indirects qu'il détient ou vient à détenir, des fonctions qu'il exerce ou vient à exercer et de tout mandat qu'il détient ou vient à détenir au sein d'une personne morale.
Ces informations, ainsi que celles concernant le président, sont tenues à la disposition des membres de la haute autorité.
Le président de la haute autorité prend les mesures appropriées pour assurer le respect des obligations résultant du présent article.
Toute personne qui s'estime victime de discrimination peut saisir la haute autorité, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.
La haute autorité peut aussi se saisir d'office des cas de discrimination directe ou indirecte dont elle a connaissance, sous réserve que la victime, lorsqu'elle est identifiée, ait été avertie et qu'elle ne s'y soit pas opposée.
Les victimes de discrimination peuvent également saisir la haute autorité par l'intermédiaire d'un député, d'un sénateur ou d'un représentant français au Parlement européen.
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations ou d'assister les victimes de discrimination, peut saisir la haute autorité conjointement avec toute personne qui s'estime victime de discrimination et avec son accord.
La saisine de la haute autorité n'interrompt ni ne suspend les délais relatifs à la prescription des actions en matière civile et pénale et aux recours administratifs et contentieux.
La haute autorité recueille toute information sur les faits portés à sa connaissance.
A cet effet, elle peut demander des explications à toute personne physique ou à toute personne morale de droit privé mise en cause devant elle.
Elle peut aussi demander communication d'informations et de documents quel qu'en soit le support et entendre toute personne dont le concours lui paraît utile.
Les personnes auxquelles la haute autorité demande des explications en application de l'alinéa précédent peuvent se faire assister du conseil de leur choix.
Les autorités publiques et les organismes chargés d'une mission de service public sont tenus d'autoriser les agents placés sous leur autorité à répondre à toute demande de la haute autorité.
Ces agents sont tenus de déférer à cette demande.
Les agents mis en cause devant la haute autorité et entendus par elle en application du premier alinéa peuvent se faire assister du conseil de leur choix.
Les autorités publiques doivent prendre toutes mesures pour faciliter la tâche de la haute autorité.
La haute autorité peut demander dans les mêmes conditions aux ministres compétents de saisir les corps de contrôle en vue de faire des études, des vérifications ou des enquêtes relevant de leurs attributions.
Les ministres informent la haute autorité des suites données à ces demandes.
La haute autorité assiste la victime de discrimination dans la constitution de son dossier.
Elle aide la victime à identifier les procédures adaptées à son cas.
La haute autorité peut procéder ou faire procéder à la résolution amiable des différends portés à sa connaissance, par voie de médiation.
Lorsqu'il est procédé à cette médiation, les constatations et les déclarations recueillies au cours de celle-ci ne peuvent être ni produites ni invoquées ultérieurement dans les instances civiles ou administratives, sans l'accord des personnes intéressées.
La haute autorité peut, après avis adressé aux personnes intéressées et avec leur accord, charger un ou plusieurs de ses membres ou de ses agents de procéder à des vérifications sur place, dans les locaux administratifs, ainsi que dans les lieux, locaux, moyens de transport accessibles au public et dans les locaux professionnels, à condition que ces derniers soient exclusivement consacrés à cet usage.
Lors de ses vérifications sur place, elle peut entendre toute personne susceptible de fournir des informations.
Les agents de la haute autorité qui sont autorisés à procéder à des vérifications sur place en application du présent article reçoivent une habilitation spécifique donnée par le procureur général près la cour d'appel du domicile de l'agent dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque ses demandes formulées en vertu des articles 5 et 6 ne sont pas suivies d'effet, la haute autorité peut mettre en demeure les personnes intéressées de lui répondre dans un délai qu'elle fixe.
Lorsque la mise en demeure n'est pas suivie d'effet, le président de la haute autorité peut saisir le juge des référés d'une demande motivée aux fins d'ordonner toute mesure d'instruction que ce dernier juge utile.
Les personnes astreintes au secret professionnel ne peuvent être poursuivies en application des dispositions de l'article 226-13 du code pénal pour les informations à caractère secret qu'elles auront pu révéler à la haute autorité, à l'exception de celles visées à l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dès lors que ces informations entrent dans le champ de compétence de la haute autorité tel que prévu à l'article 1er de la présente loi.
Les membres et les agents de la haute autorité ainsi que les personnalités qualifiées auxquelles il est fait appel sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, sous réserve des éléments nécessaires à l'établissement des avis, des recommandations et des rapports.
La haute autorité peut formuler des recommandations tendant à remédier à tout fait ou à toute pratique qu'elle estime être discriminatoire, ou à en prévenir le renouvellement.
Les autorités ou personnes intéressées sont tenues, dans un délai fixé par la haute autorité, de rendre compte à celle-ci de la suite donnée à ces recommandations.
La haute autorité peut rendre ses recommandations publiques dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
En l'absence de compte rendu des personnes intéressées ou si elle estime, au vu du compte rendu qui lui est communiqué, que sa recommandation n'a pas été suivie d'effet, la haute autorité peut établir un rapport spécial qui est publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'il apparaît à la haute autorité que les faits portés à sa connaissance sont constitutifs d'un crime ou d'un délit, elle en informe le procureur de la République.
Elle lui fait savoir, le cas échéant, qu'une mission de médiation a été initiée en application des dispositions de l'article 7.
Le procureur de la République informe la haute autorité des suites données à ses transmissions.
Si la haute autorité est saisie de faits donnant lieu à enquête pénale ou pour lesquels une information judiciaire est ouverte ou des poursuites judiciaires sont en cours, elle doit recueillir l'accord préalable des juridictions pénales saisies ou du procureur de la République pour la mise en oeuvre des dispositions des articles 5 à 9.
Les juridictions civiles, pénales ou administratives peuvent, lorsqu'elles sont saisies de faits relatifs à des discriminations, d'office ou à la demande des parties, inviter la haute autorité ou son représentant à présenter des observations.
Dans les mêmes conditions, les juridictions pénales peuvent, à la demande de la haute autorité, l'inviter à présenter des observations, y compris à les développer oralement au cours de l'audience.
La haute autorité porte à la connaissance des autorités ou personnes publiques investies du pouvoir disciplinaire les faits de nature à entraîner des poursuites disciplinaires.
La personne mise en cause en est tenue informée.
La haute autorité est informée des suites données à ses transmissions.
La haute autorité mène des actions de communication et d'information propres à assurer la promotion de l'égalité.
Elle favorise la mise en oeuvre de programmes de formation.
Elle conduit et coordonne des travaux d'études et de recherches relevant de sa compétence et suscite et soutient les initiatives de tous organismes publics ou privés en ce qui concerne l'élaboration et l'adoption d'engagements visant à la promotion de l'égalité.
Elle identifie et promeut toute bonne pratique en matière d'égalité des chances et de traitement.
Elle peut recommander toute modification législative ou réglementaire.
Elle est consultée par le Gouvernement sur tout projet de loi relatif à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité.
Elle peut également être consultée par le Gouvernement sur toute question relative à ces domaines.
Elle contribue, à la demande du Premier ministre, à la préparation et à la définition de la position française dans les négociations internationales dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
Elle peut participer, à la demande du Premier ministre, à la représentation française dans les organisations internationales et communautaires compétentes en ce domaine.
La haute autorité remet chaque année au Président de la République, au Parlement et au Premier ministre un rapport rendant compte de l'exécution de ses missions.
Les crédits nécessaires à la haute autorité pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au budget du ministère chargé des affaires sociales.
Son président est ordonnateur des recettes et des dépenses.
La haute autorité est soumise au contrôle de la Cour des comptes.
Les personnels employés par le groupement d'intérêt public « Groupe d'étude et de lutte contre les discriminations » peuvent, à leur demande, bénéficier d'un contrat de droit public conclu avec la haute autorité.
122-10 du code du travail ne sont pas applicables aux personnels recrutés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
En matière de protection sociale, de santé, d'avantages sociaux, d'éducation, d'accès aux biens et services, de fournitures de biens et services, d'affiliation et d'engagement dans une organisation syndicale ou professionnelle, y compris d'avantages procurés par elle, ainsi que d'accès à l'emploi, d'emploi et de travail indépendants ou non salariés, chacun a droit à un traitement égal, quelles que soient son origine nationale, son appartenance ou non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie ou une race.
Toute personne qui s'estime victime d'une discrimination directe ou indirecte en ces domaines établit devant la juridiction compétente les faits qui permettent d'en présumer l'existence.
Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Le précédent alinéa ne s'applique pas devant les juridictions pénales.
Après le huitième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Seront punis des peines prévues à l'alinéa précédent ceux qui, par ces mêmes moyens, auront provoqué à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap ou auront provoqué, à l'égard des mêmes personnes, aux discriminations prévues par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal.
La loi du 29 juillet 1881 précitée est ainsi modifiée :
« Sera punie des peines prévues à l'alinéa précédent la diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap.
« Sera punie des peines prévues à l'alinéa précédent l'injure commise dans les mêmes conditions envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap.
« La poursuite pourra également être exercée d'office par le ministère public lorsque la diffamation ou l'injure aura été commise envers un groupe de personnes à raison de leur sexe ou de leur orientation sexuelle ; il en sera de même lorsque ces diffamations ou injures auront été commises envers des personnes considérées individuellement, à la condition que celles-ci aient donné leur accord ; »
- Toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant, par ses statuts, de combattre les violences ou les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle ou d'assister les victimes de ces discriminations peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les délits prévus par le neuvième alinéa de l'article 24, le troisième alinéa de l'article 32 et le quatrième alinéa de l'article 33.
« Toutefois, quand l'infraction aura été commise envers des personnes considérées individuellement, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de ces personnes.
- Toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant, par ses statuts, de combattre les violences ou les discriminations fondées sur le sexe ou d'assister les victimes de ces discriminations peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les délits prévus par le neuvième alinéa de l'article 24, le troisième alinéa de l'article 32 et le quatrième alinéa de l'article 33.
- Toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant, par ses statuts, de combattre les violences ou les discriminations fondées sur le handicap ou d'assister les victimes de ces discriminations peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les délits prévus au neuvième alinéa de l'article 24, au troisième alinéa de l'article 32 et au quatrième alinéa de l'article 33.
3° Au neuvième alinéa de l'article 24, au troisième alinéa de l'article 32 et au quatrième alinéa de l'article 33, les mots : « par l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « par les deux alinéas précédents » ;
4° Au premier alinéa de l'article 63, les références : « alinéa 5 », « alinéa 2 » et « alinéa 3 » sont respectivement remplacées par les références : « alinéas 5, 6, 8 et 9 », « alinéas 2 et 3 » et « alinéas 3 et 4 ».
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du titre Ier dont les dispositions entreront en vigueur à compter du premier jour du deuxième mois suivant sa publication.
Il fixe les dispositions temporaires concernant la durée du mandat des membres de la haute autorité nommés lors de sa création et les conditions transitoires dans lesquelles elle peut être saisie pendant une période de six mois suivant cette entrée en vigueur.
L'article 9 de la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations est ainsi modifié :
« Un service d'accueil téléphonique concourt à la mission de prévention et de lutte contre les discriminations.
Ce service a pour objet de recueillir les appels des personnes estimant avoir été victimes de discriminations.
Il répond aux demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
Le cas échéant, il réoriente les appelants vers les autres organismes ou services compétents.
2° Les deuxième, troisième et avant-dernier alinéas sont supprimés.
Directive n° 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique.
Projet de loi adopté avec modifications par l'Assemblée nationale (n° 105 rectifié, 2004-2005) en deuxième lecture ;
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de finances pour 2005, le 23 décembre 2004, par M. Jean-Marc Ayrault, Mmes Patricia Adam, Sylvie Andrieux, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Eric Besson, Jean-Louis Bianco, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Jean-Paul Chanteguet, Michel Charzat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mme Claude Darciaux, M. Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Marcel Dehoux, Michel Delebarre, Jean Delobel, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Henri Emmanuelli, Claude Evin, Laurent Fabius, Albert Facon, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel Françaix, Jean Gaubert, Mmes Nathalie Gautier, Catherine Génisson, MM. Jean Glavany, Gaétan Gorce, Alain Gouriou, Mmes Elisabeth Guigou, Paulette Guinchard-Kunstler, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, MM. François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Armand Jung, Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean-Yves Le Drian, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Bruno Le Roux, Mme Marylise Lebranchu, MM. Michel Lefait, Patrick Lemasle, Guy Lengagne, Mme Annick Lepetit, M. Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Bernard Madrelle, Louis-Joseph Manscour, Philippe Martin, Christophe Masse, Didier Mathus, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Arnaud Montebourg, Henri Nayrou, Alain Néri, Mme Marie-Renée Oget, MM. Michel Pajon, Christian Paul, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Perrin-Gaillard, MM. Jean-Jack Queyranne, Paul Quilès, Bernard Roman, René Rouquet, Patrick Roy, Mme Ségolène Royal, M. Michel Sainte-Marie, Mme Odile Saugues, MM. Henri Sicre, Dominique Strauss-Kahn, Pascal Terrasse, Philippe Tourtelier, Daniel Vaillant, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vergnier, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque, Jean-Pierre Defontaine, Paul Giacobbi, Simon Renucci, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Roger-Gérard Schwartzenberg et Mme Christiane Taubira, députés ;
Considérant que, selon les requérants, « la loi de finances pour 2005 doit être analysée comme méconnaissant le principe de sincérité » ; qu'ils dénoncent, en premier lieu, une surestimation manifeste des prévisions de recettes, fondées sur des hypothèses économiques dont ils contestent le réalisme ; qu'ils font valoir, à l'appui de ce grief, que le Gouvernement n'aurait pas pris en compte les effets de la baisse de la consommation de produits pétroliers, constatée au cours des débats parlementaires, sur les recettes fiscales attendues pour 2005 ; qu'ils mettent en cause, en second lieu, la sincérité des prévisions de dépenses ; qu'ils estiment, en effet, que le Gouvernement aurait surestimé les crédits inscrits sur certains chapitres budgétaires afin de procéder ultérieurement à des gels, annulations et redéploiements pour financer des dépenses délibérément sous-estimées, comme la Cour des comptes l'aurait déjà observé à plusieurs reprises ; que, selon eux, l'annonce, avant la clôture des débats parlementaires, de la constitution d'une « réserve de précaution » dès le début de l'année prochaine révélerait d'ores et déjà l'intention du Gouvernement de recourir à de telles pratiques ;
Considérant qu'aux termes de l'article 32 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée, applicable depuis le 1er janvier 2002 : « Les lois de finances présentent de façon sincère l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat.
Considérant que les prévisions de recettes doivent être initialement établies par le Gouvernement au regard des informations disponibles à la date du dépôt du projet de loi de finances ; qu'il lui appartient d'informer le Parlement, au cours de l'examen de ce projet de loi, lorsque surviennent des circonstances de droit ou de fait de nature à les remettre en cause et, en pareille hypothèse, de procéder aux corrections nécessaires ; qu'il incombe au législateur, lorsqu'il arrête les prévisions de recettes, de prendre en compte l'ensemble des données dont il a connaissance et qui ont une incidence sur l'article d'équilibre ;
Considérant, toutefois, que les prévisions de recettes sont inévitablement affectées des aléas inhérents à de telles estimations et des incertitudes relatives à l'évolution de l'économie ; qu'il ne ressort pas des éléments soumis au Conseil constitutionnel que les évaluations pour 2005, y compris en ce qui concerne la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, soient entachées d'une erreur manifeste ;
Considérant, par ailleurs, qu'il est loisible au Gouvernement de prévoir la mise en réserve, en début d'exercice, d'une faible fraction des crédits ouverts afin de prévenir une détérioration éventuelle de l'équilibre budgétaire ; qu'en effet, le vote par le Parlement des plafonds afférents aux grandes catégories de dépenses et des crédits mis à la disposition des ministres n'emporte pas, pour ces derniers, obligation de dépenser la totalité des crédits ouverts ; qu'en outre, les autorisations de dépense accordées ne font pas obstacle aux prérogatives que le Gouvernement tient de l'article 20 de la Constitution en matière d'exécution de la loi de finances ; qu'au demeurant, celui-ci a informé le Parlement de son intention de constituer une « réserve de précaution » ;
Considérant, enfin, que l'annonce de cette mise en réserve ne révèle ni que certaines dépenses auraient été sous-évaluées à due concurrence, ni que les crédits correspondants seront annulés dans des conditions irrégulières ; que les mesures de gestion susceptibles d'être mises en oeuvre en cours d'exercice devront respecter les prescriptions de la loi organique du 1er août 2001 susvisée ; qu'en particulier, son article 14, applicable depuis le 1er janvier 2002, ne prévoit la possibilité d'annuler un crédit par décret que pour « prévenir une détérioration de l'équilibre budgétaire défini par la dernière loi de finances afférente à l'année concernée » ou lorsque ce crédit est « devenu sans objet » ; qu'en outre, il impose que les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat soient informées de tout décret d'annulation avant sa publication et de « tout acte, quelle qu'en soit la nature, ayant pour objet ou pour effet de rendre des crédits indisponibles » ;
Considérant que, sous réserve des observations qui précèdent, les griefs tirés de l'absence de sincérité de la loi déférée doivent être rejetés ;
Considérant que l'article 22 de la loi déférée insère dans le code général des impôts un article 244 quater I ; que ce nouvel article instaure un crédit d'impôt en faveur des entreprises qui, après avoir transféré tout ou partie de leur activité en dehors de l'Espace économique européen, domicilient à nouveau celle-ci en France ; qu'il prévoit également un crédit d'impôt supplémentaire en faveur des entreprises qui effectueraient une telle domiciliation dans une « zone éligible à la prime d'aménagement du territoire classée pour les projets industriels » ; que ces dispositions ne sont toutefois pas applicables aux entreprises qui exercent certaines activités énumérées au deuxième alinéa du I du nouvel article 244 quater I ;
Considérant que les requérants soutiennent que cette disposition, en réservant l'avantage qu'elle établit à des entreprises qui ont transféré en dehors de l'Espace économique européen une activité qu'elles exerçaient antérieurement en France, crée une double inégalité ; que le principe d'égalité devant les charges publiques serait en effet rompu tant par rapport aux entreprises nouvelles ou qui transféreraient leur activité depuis un autre point du territoire national, que par rapport aux entreprises qui procéderaient à un tel transfert depuis un pays appartenant à l'Espace économique européen ; que les requérants mettent également en cause l'exclusion de certains secteurs d'activité du bénéfice de la mesure ;
Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des travaux parlementaires que les dispositions de l'article 22 ont pour objet de favoriser le rapatriement d'emplois et d'investissements précédemment transférés hors de France, afin d'en faire profiter l'économie nationale et de lutter contre le chômage ; que la mesure critiquée poursuit ainsi un objectif d'intérêt général ;
Considérant, en deuxième lieu, que le bénéfice du crédit d'impôt qu'il instaure s'applique aux entreprises qui, après avoir transféré tout ou partie de leur activité en dehors de l'Espace économique européen entre le 1er janvier 1999 et le 22 septembre 2004, domicilient à nouveau celle-ci en France entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2006 ; qu'il est soumis à un agrément ministériel et à l'engagement de maintenir les emplois créés ou les investissements réalisés pendant une période minimale de cinq ans après la nouvelle implantation ; que le manquement à cet engagement entraîne le reversement des crédits d'impôt obtenus ; qu'en écartant les entreprises qui transfèrent leur activité depuis un autre endroit du territoire national et celles nouvellement créées, le législateur s'est fondé sur des critères objectifs et rationnels pour définir les bénéficiaires de la mesure ;
Considérant, en troisième lieu, qu'en réservant le bénéfice du crédit d'impôt aux entreprises qui ont transféré leur activité en dehors de l'Espace économique européen, le législateur s'est borné à tirer les conséquences des prescriptions du droit communautaire relatives à la libre circulation des personnes, des services et des capitaux ;
Considérant, en dernier lieu, que le législateur a exclu du bénéfice de ce nouveau dispositif les activités exercées dans les transports, la construction de véhicules automobiles, la construction de navires civils, la fabrication de fibres artificielles ou synthétiques, la sidérurgie, l'industrie charbonnière, la production, la transformation ou la commercialisation de produits agricoles, la pêche, l'aquaculture, ainsi que les assurances, les réassurances, le crédit et la capitalisation ; qu'en excluant ces activités, le législateur a entendu respecter les obligations communautaires ou les engagements internationaux de la France ;
Considérant, dès lors, que le grief tiré d'une rupture d'égalité devant les charges publiques doit être écarté ;
Considérant que l'article 28 de la loi déférée insère dans le code général des impôts un article 1647 C sexies ; que celui-ci instaure un crédit de taxe professionnelle pris en charge par l'Etat, en faveur de redevables établis dans des zones d'emploi reconnues chaque année par voie réglementaire, jusqu'en 2009, comme étant « en grande difficulté au regard des délocalisations » ; que le choix de vingt de ces zones repose sur des critères statistiques énumérés au 1° du II de ce nouvel article ; que les autres zones, dont le nombre est de dix au plus, sont celles dans lesquelles, aux termes du 2° du II de ce même article, « des restructurations industrielles en cours risquent d'altérer gravement la situation de l'emploi » ; que les redevables sont tenus de reverser le crédit d'impôt si, pendant la période d'application de celui-ci, ou dans les cinq années qui suivent, ils transfèrent hors de l'Espace économique européen des emplois ayant ouvert droit au bénéfice de la mesure ;
Considérant que les requérants soutiennent que, faute d'avoir défini de manière suffisamment précise les dix zones supplémentaires dans lesquelles la mesure a vocation à s'appliquer, le législateur n'a pas épuisé sa compétence ; qu'ils font également valoir qu'il a méconnu le principe d'égalité devant les charges publiques en soumettant les entreprises qui quitteraient le territoire national après avoir bénéficié de ces aides à un sort différent selon qu'elles s'implanteraient à l'intérieur ou en dehors de l'Espace économique européen ; qu'ils exposent enfin que ces dispositions sont contraires au principe d'« autonomie financière des collectivités territoriales reconnu à l'article 72-2 de la Constitution » ;
En ce qui concerne le grief tiré de l'incompétence négative du législateur :
Considérant, d'une part, qu'il ressort des travaux parlementaires qu'en précisant que la nouvelle mesure a vocation à s'appliquer dans des « zones d'emploi », le législateur s'est référé à une notion préexistante, définie par l'Institut national de la statistique et des études économiques comme « un espace géographique à l'intérieur duquel la plupart des actifs résident et travaillent » et utilisée par cet institut et le ministère du travail pour établir une liste comportant 348 zones en France métropolitaine ; que, dans ces conditions, les critères statistiques fixés par le 1° du II du nouvel article 1647 C sexies désignent les zones éligibles ; qu'il s'ensuit que la compétence du pouvoir réglementaire sera liée, chaque année, pour déterminer les vingt premières zones d'emploi éligibles au crédit d'impôt ; que le législateur n'a donc pas méconnu sa compétence ;
Considérant, d'autre part, qu'afin de permettre au Gouvernement de réagir rapidement aux restructurations industrielles qui, en raison de leur survenance brutale, n'auraient pu être prises en compte dans le cadre des vingt premières zones éligibles, lesquelles sont déterminées au vu de la situation de l'emploi au 30 septembre de l'année précédente, il était loisible au législateur de l'autoriser à fixer une liste complémentaire recouvrant les zones dans lesquelles des « restructurations industrielles en cours risquent d'altérer gravement la situation de l'emploi » ; qu'il résulte des travaux parlementaires que cet état de « restructuration industrielle » sera apprécié en fonction de critères tels que l'existence de plans sociaux, le nombre de licenciements et l'incidence sur les sous-traitants locaux ; que le législateur a ainsi défini de façon suffisamment précise les zones supplémentaires qui pourront bénéficier de la mesure ;
En ce qui concerne la violation du principe d'égalité :
Considérant que le législateur a prévu que les redevables devraient reverser les sommes correspondant au crédit d'impôt dont ils ont bénéficié s'ils transfèrent les emplois y ayant ouvert droit pendant la période d'application de la mesure, ou dans les cinq années qui suivent ; qu'en limitant cette sanction au cas où le transfert s'effectue hors de l'Espace économique européen, le législateur s'est borné à tirer les conséquences des obligations communautaires de la France, résultant en particulier du titre III du traité instituant la Communauté européenne, relatif à la libre circulation des personnes, des services et des capitaux ; que, par suite, il n'a pas sur ce point méconnu le principe d'égalité ;
Considérant, en revanche, que le législateur ne pouvait prévoir, sans méconnaître l'objectif qu'il s'était assigné, que les zones prévues au 2° du II du nouvel article 1647 C sexies du code général des impôts ne seraient éligibles, chaque année, que dans la limite de dix ; qu'en effet, en instituant un tel plafond, qui, s'il était atteint en cours d'année, interdirait de faire bénéficier de la mesure des zones ayant subi des restructurations aussi ou plus graves que d'autres déclarées précédemment éligibles, le législateur a instauré une différence de traitement injustifiée au regard de l'objectif poursuivi ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'au sixième alinéa de l'article 28 de la loi déférée, les mots « dans la limite de dix zones, » doivent être déclarés contraires à la Constitution ;
Considérant qu'en prévoyant, au I du nouvel article 1647 C sexies du code général des impôts, que le crédit de taxe professionnelle est « pris en charge » par l'Etat, le législateur a assuré la neutralité des nouvelles mesures sur le montant des recettes fiscales des collectivités territoriales, comme sur la part de leurs ressources propres dans l'ensemble de leurs ressources ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance de l'article 72-2 de la Constitution manque en fait ;
Considérant que les articles 47 à 49 de la loi déférée réforment la dotation globale de fonctionnement des communes, des groupements de communes et des départements ;
Considérant que, selon les requérants, le contenu de ces articles est étranger au domaine des lois de finances ; que l'article 49 méconnaîtrait, en outre, le dernier alinéa de l'article 72-2 de la Constitution relatif à la péréquation financière entre collectivités territoriales ; qu'en effet, selon eux, il ne tiendrait pas compte « des écarts de ressources et de charges entre les départements notamment dans le cadre de la réforme des critères d'attribution des dotations de péréquation urbaine prévue à l'article L.
3334-6-1 du code général des collectivités territoriales et de la dotation de fonctionnement minimale prévue à l'article L.
Considérant, en premier lieu, que la réforme de la dotation globale de fonctionnement ne se borne pas à modifier les règles de répartition de chaque dotation ; qu'en modifiant substantiellement leur structure, elle instaure divers mécanismes destinés à compenser les effets préjudiciables que son application aurait causés à certaines collectivités ; que ces mécanismes compensateurs se traduisent en particulier par des garanties de recettes incombant à l'Etat ; que les articles 47 à 49 ont donc une incidence sur la détermination des ressources et des charges de l'Etat ; qu'ils trouvent place dans une loi de finances ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 72-2 de la Constitution : « La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales » ; qu'il est loisible au législateur de mettre en oeuvre la péréquation financière entre ces collectivités en les regroupant par catégories, dès lors que la définition de celles-ci repose sur des critères objectifs et rationnels ; qu'en l'espèce, en distinguant les départements urbains des autres départements et en les définissant comme ceux ayant une densité de population supérieure à 100 habitants au kilomètre carré et un taux d'urbanisation supérieur à 65 %, le législateur a retenu des critères objectifs et rationnels ;
Considérant, en troisième lieu, que, pour répartir la dotation de fonctionnement minimale entre les départements non urbains, le législateur a conservé le critère lié à la longueur de la voirie et remplacé la notion de potentiel fiscal par la notion plus large de potentiel financier ; que, pour la répartition de la dotation de péréquation urbaine, il a retenu un indice synthétique de ressources et de charges déterminé par la combinaison de plusieurs critères qu'il a énumérés, à savoir, outre le potentiel financier, le nombre des bénéficiaires d'aides au logement, celui des allocataires du revenu minimum d'insertion, ainsi que le revenu moyen par habitant ;
Considérant qu'en tenant spécialement compte des charges supportées par les départements ruraux au titre de la gestion de l'espace, et de celles pesant sur les départements urbains au titre des difficultés sociales, le législateur n'a pas entaché son appréciation d'une erreur manifeste ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article 49 de la loi de finances ne méconnaît pas l'article 72-2 de la Constitution ;
Considérant que l'article 52 de la loi déférée détermine les modalités de la compensation financière des transferts de compétence aux régions et départements résultant de la loi du 13 août 2004 susvisée ; qu'en particulier, il prévoit que la compensation prend la forme de l'attribution aux régions et à la collectivité territoriale de Corse d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers obtenue par l'application d'une fraction du tarif de cette taxe aux quantités de carburants vendues chaque année sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant que les requérants estiment que les modalités retenues n'assureront pas la compensation financière des compétences transférées en cas d'évolution défavorable des recettes correspondantes ; qu'elles méconnaissent en conséquence le quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution ;
Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi » ; que, si les recettes régionales provenant de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers venaient à diminuer, il appartiendrait à l'Etat de maintenir un niveau de ressources équivalant à celui qu'il consacrait à l'exercice des compétences avant leur transfert ;
Considérant que l'article 52 de la loi déférée ne fixe pas de façon définitive la part de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à chacune des régions ; qu'il renvoie à la loi de finances de chaque année le soin de fixer cette part conformément au droit à compensation défini par l'article 119 de la loi du 13 août 2004 susvisée dont le second alinéa du II dispose : « Si les recettes provenant des impositions attribuées en application de l'alinéa précédent diminuent pour des raisons étrangères au pouvoir de modulation reconnu aux collectivités bénéficiaires, l'Etat compense cette perte dans des conditions fixées en loi de finances afin de garantir à ces dernières un niveau de ressources équivalant à celui qu'il consacrait à l'exercice de la compétence avant son transfert...
Considérant, par suite, que manque en fait le grief tiré de ce que l'article 52 de la loi de finances pour 2005 ne respecterait pas le droit à compensation résultant du quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution ;
Considérant que l'article 87 de la loi déférée modifie l'article 199 sexdecies du code général des impôts ; qu'il porte à 12 000 EUR, à compter du 1er janvier 2005, le plafond des dépenses prises en compte pour le calcul de la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre de l'emploi d'un salarié à domicile ; qu'il majore ce plafond, sans que celui-ci puisse excéder 15 000 EUR, de 1 500 EUR pour chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de soixante-cinq ans, pour chaque enfant à charge, ainsi que pour chaque ascendant de plus de soixante-cinq ans percevant l'allocation personnalisée d'autonomie ;
Considérant que, selon les requérants, la modulation de l'avantage fiscal en fonction de la situation familiale serait sans lien avec une disposition destinée à lutter contre le chômage et l'emploi non déclaré ; qu'elle méconnaîtrait dès lors le principe d'égalité devant les charges publiques ;
Considérant que le principe d'égalité ne fait pas obstacle à ce que le législateur édicte pour des motifs d'intérêt général des mesures d'incitation par l'octroi d'avantages fiscaux ;
Considérant qu'il ressort des travaux parlementaires que la réduction d'impôt prévue par la disposition contestée vise à combattre le chômage en développant l'emploi à domicile ; qu'elle tend également à lutter contre l'emploi non déclaré et à alléger les charges affectant le budget des familles qui élèvent de jeunes enfants ou s'occupent de personnes âgées ; qu'elle a enfin pour but d'améliorer la qualité de vie des familles en favorisant notamment le maintien au domicile de ces personnes, le soutien scolaire et l'aide ménagère ;
Considérant que la réduction d'impôt prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts est égale à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées, dans la limite d'un plafond précédemment fixé à 10 000 EUR ; qu'en relevant celui-ci à 12 000 EUR et en le majorant en fonction des charges de famille, sans qu'il puisse excéder 15 000 EUR, le législateur a voulu élargir la portée de cette mesure pour mieux satisfaire aux objectifs d'intérêt général qu'il a entendu poursuivre ; que, par suite, l'article 87 de la loi déférée n'entraîne pas de rupture caractérisée d'égalité devant les charges publiques ;
Considérant que l'article 112 de la loi déférée, qui complète le code des juridictions financières, substitue, auprès de la Cour des comptes, un « Conseil des prélèvements obligatoires » au « Conseil des impôts » ; qu'il charge ce nouvel organisme d'apprécier l'évolution de l'ensemble des prélèvements obligatoires et de formuler des recommandations à leur sujet ; qu'il définit par ailleurs sa composition, ses règles de fonctionnement et ses prérogatives ;
Considérant que, selon les requérants, cet article serait étranger au domaine des lois de finances ;
Considérant qu'en application des dispositions encore en vigueur de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée et des articles déjà en vigueur de la loi organique du 1er août 2001 susvisée, ne peuvent figurer dans les lois de finances que des dispositions qui concernent la détermination des ressources et des charges de l'Etat, qui ont trait à des opérations de trésorerie, qui sont destinées à organiser l'information et le contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques ou à imposer aux agents des services publics des responsabilités pécuniaires, qui entraînent des créations ou des transformations d'emplois ou qui sont d'ordre fiscal ;
Considérant que l'article 112 de la loi déférée ne peut être regardé, au sens de l'article 1er de l'ordonnance du 2 janvier 1959, comme une disposition « destinée à organiser l'information et le contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques » ; qu'en effet, s'il peut contribuer à l'information et au contrôle du Parlement, ses dispositions n'ont pas été prévues à cette fin ; qu'il ne relève d'aucune des autres catégories de dispositions trouvant leur place dans une loi de finances ; qu'il est donc étranger au domaine des lois de finances ;
- au sixième alinéa de l'article 28, les mots : « dans la limite de dix zones, » ;
Ne sont contraires à la Constitution ni le surplus de l'article 28 de la loi de finances pour 2005, ni ses articles 22, 47, 48, 49, 52 et 87.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 décembre 2004, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe et Valéry Giscard d'Estaing, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe, Jean-Louis Pezant et Pierre Steinmetz, Mme Simone Veil.
Le redevable occupant à titre d'habitation principale un immeuble dont la valeur locative n'excède pas 40 % de la valeur locative moyenne des locaux d'habitation de la commune est exonéré pour cet immeuble de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation.
Le conseil municipal peut porter le seuil d'exonération à 50 %.
La loi de finances pour 2005, adoptée le 22 décembre 2004, a été déférée au Conseil constitutionnel par plus de 60 députés.
A l'encontre de ce texte, les auteurs des recours invoquent différents griefs dirigés, en particulier, contre ses articles 22, 28, 47, 48, 49, 52, 87 et 112.
- Les auteurs du recours mettent en cause la sincérité de la loi de finances.
Ils font valoir que les prévisions de recettes auraient été surestimées par le Gouvernement, en ce qu'auraient été retenues des hypothèses de croissance, d'évolution du prix du pétrole, de taux de change ou d'élasticité des recettes fiscales irréalistes.
En particulier, ils soutiennent que la réalité de l'évaluation des recettes produites par la taxe intérieure sur les produits pétroliers aurait été dissimulée au Parlement.
Ils estiment également que la détermination des plafonds de dépenses ne serait pas sincère, notamment parce que le Gouvernement a annoncé qu'une réserve de précaution serait constituée dès le mois de janvier 2005 à hauteur de 4 milliards d'euros.
A titre liminaire, le Gouvernement se doit de rappeler, comme il l'avait déjà indiqué à propos de lois de finances antérieures, que la mise en cause de la conformité à la Constitution de la loi de finances, au regard du principe de sincérité, ne saurait résulter d'éventuelles divergences d'appréciation d'ordre technique ou politique.
En termes juridiques, ne sont susceptibles de donner prise à un contrôle de constitutionnalité qu'une surévaluation manifeste et volontaire des prévisions de recettes ou une sous-estimation analogue des dépenses, dans une mesure telle que l'on puisse penser que les termes du débat parlementaire auraient été faussés par des prévisions manifestement et sciemment inexactes.
Le Conseil constitutionnel n'exerce qu'un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation, en se fondant sur les informations disponibles à la date du dépôt et de l'adoption de la loi de finances et en prenant en considération les aléas inhérents à l'évaluation des prévisions de recettes et des objectifs de dépenses (décision n° 99-424 DC du 29 décembre 1999 ; décision n° 2000-442 DC du 28 décembre 2000 ; décision n° 2001-456 DC du 27 décembre 2001 ; décision n° 2002-464 DC du 27 décembre 2002 ; décision n° 2003-489 DC du 29 décembre 2003).
En l'espèce, les hypothèses sur lesquelles ont été établies les prévisions de recettes et de dépenses pour la loi de finances pour 2005 ne peuvent être regardées comme entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.
Elles ne manquent pas au principe de sincérité.
Les hypothèses macroéconomiques retenues pour l'élaboration du projet de loi de finances pour 2005 tablent sur une croissance de 2,5 % en 2004 et de 2,5 % pour 2005.
Ces prévisions rejoignent celles des instituts de conjoncture publics et privés qui prévalaient lors de l'élaboration de la loi de finances.
Pour 2004, l'hypothèse retenue correspond exactement à la moyenne du groupe technique de la commission économique de la Nation réunie en octobre.
Les dernières informations conjoncturelles disponibles indiquent que cette prévision est en passe d'être atteinte : en effet, selon la dernière note de conjoncture de l'INSEE, l'activité aurait rebondi à l'automne après le léger tassement de l'été, ce qui assurerait une croissance de 2,4 % sur l'ensemble de l'année 2004 ; l'enquête mensuelle de conjoncture de la Banque de France se montre même plus favorable, en ce qu'elle anticipe une progression du PIB au 4e trimestre de 0,8 % contre 0,6 % pour l'INSEE, ce qui porterait le rythme annuel de la croissance à 2,5 % en 2004.
Pour 2005, le scénario macroéconomique prolonge, de façon réaliste, les tendances observées à la fin de l'année 2004 : les ménages devraient continuer à consommer à un rythme dynamique, comparable à celui enregistré en 2004 (2,5 %) en raison de l'accélération de leur pouvoir d'achat.
Ce dynamisme de la consommation devrait être conforté par une légère baisse du taux d'épargne des ménages, même si la prévision sur ce point pour 2005 est demeurée prudente en maintenant le taux d'épargne à un niveau élevé (14,9 %) au regard de ses déterminants usuels (revenu, inflation, taux d'intérêt).
L'année 2005 devrait également enregistrer une poursuite de l'investissement des entreprises : à ce titre, on peut indiquer que la situation financière des sociétés s'est améliorée en 2004 et que les indicateurs de confiance des entrepreneurs semblent bien orientés ; selon la dernière enquête mensuelle de conjoncture de la Banque de France, l'indice synthétique du climat des affaires dans l'industrie s'est nettement redressé en novembre.
De façon générale, la prévision pour 2005 sur laquelle a été construit le projet de loi de finances n'est pas très éloignée du consensus établi à la date du dépôt du projet au Parlement.
La moyenne des estimations du groupe technique de la commission économique de la Nation situait la croissance du PIB pour 2005 à 2,2 % ; l'écart entre les prévisions du groupe technique et les prévisions du Gouvernement tenait essentiellement à des divergences d'appréciation sur l'ampleur de certains aléas (croissance aux Etats-Unis, prix du pétrole, parité euro-dollar), qu'il est difficile d'anticiper avec certitude.
On doit relever de ce point de vue que les indicateurs les plus récents semblent conforter le scénario retenu par le Gouvernement : la bonne tenue de l'économie américaine, qui a continué à progresser de l'ordre de 4 % au 3e trimestre 2004 et le repli récent des cours du pétrole, redescendu entre 36 et 40 dollars le baril au cours des derniers jours - ce qui correspond au niveau retenu par le Gouvernement pour l'année 2005 - pourraient continuer de stimuler le commerce international en 2005 ; en outre, les anticipations des entrepreneurs se sont redressées en fin d'année 2004, ce qui s'est traduit par une bonne orientation de leurs carnets de commande permettant de prévoir une accélération des investissements dans les prochains mois.
Les critiques portées à l'évaluation des recettes de l'Etat pour 2005 seront écartées.
a) On doit relever, tout d'abord, que la prévision de recettes pour 2005 a été coordonnée avec la révision des recettes 2004, les surplus de recettes escomptés du fait de l'amélioration de la conjoncture ayant été intégralement pris en compte au moment de l'élaboration du projet de loi de finances pour 2005 sans attendre la présentation du projet de loi de finances rectificative pour 2004.
Les recettes fiscales nettes 2004 ont ainsi été revues à la hausse de 6 milliards d'euros par rapport aux estimations de la loi de finances initiale pour 2004, dont 5 milliards au titre des plus-values de recettes fiscales liées au rebond de la croissance et 1 milliard au titre de la réduction du prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes.
Ce montant révisé de recettes constitue la base sur laquelle ont été fondées les projections de recettes pour 2005.
Il faut souligner que les autres ajustements de recettes 2004 qui ont été effectués à l'occasion du projet de loi de finances rectificative pour 2004 n'affectent pas les prévisions de recettes pour 2005.
L'ajustement à hauteur de 1,5 milliard d'euros de recettes supplémentaires en 2004 dans la loi de finances rectificative ne reflète en effet pas une modification des déterminants de la conjoncture macroéconomique mais résulte entièrement de facteurs techniques affectant certaines recettes de l'Etat : il s'agit en particulier du contentieux relatif à la taxe d'achat sur les viandes, provisionné initialement à hauteur de 1,4 milliard d'euros, mais dont l'impact a été finalement révisé à la baisse à 400 MEUR, soit une différence de 1 milliard d'euros, au vu de l'analyse précise de la décision rendue par le Conseil d'Etat ; de même, le surcroît de recettes intègre 560 millions d'euros au titre du reversement par la SOFARIS d'excédents de subventions.
Ces divers ajustements sont dépourvus d'incidence sur le montant des recettes prévues pour 2005.
On peut, enfin, indiquer que la prévision des recettes pour 2005 apparaît raisonnable compte tenu des prévisions macroéconomiques.
En effet, l'élasticité des recettes fiscales s'est révélée particulièrement faible en 2003 (0,1) au regard de la tendance unitaire de long terme.
En 2004 et 2005, elle devrait se redresser nettement et devenir supérieure à la valeur unitaire, phénomène qui s'observe généralement en phase de reprise conjoncturelle.
Le dynamisme des recettes résulterait notamment d'une croissance soutenue des recettes provenant de l'impôt sur les sociétés, compte tenu de l'amélioration sensible des résultats des entreprises observée en 2004.
Les dernières informations fournies par l'exécution budgétaire confortent les hypothèses techniques qui ont conduit à l'estimation des recettes du projet de loi de finances.
Les recettes sur lesquelles se concentrent habituellement les principaux aléas, à ce stade de l'année, sont la TVA, l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu.
Les derniers résultats disponibles pour chacun de ces impôts montrent que les recettes sont en phase avec les prévisions techniques.
A la fin novembre, les recettes de TVA nette se sont élevées à 110,5 milliards d'euros, soit un résultat conforme au profil de prévision ; les recettes d'impôt sur les sociétés ont atteint 30,3 milliards d'euros fin novembre, ce qui pourrait annoncer une légère plus-value d'ici la fin de l'année sur cet agrégat ; les recettes d'impôt sur le revenu ont enregistré en novembre un flux de 50,8 milliards d'euros, en ligne avec la prévision.
Au total, ces informations corroborent les hypothèses techniques qui ont été retenues pour la révision des recettes 2004, recettes qui constituent la base à partir de laquelle ont été estimées les recettes 2005 figurant dans la loi de finances initiale pour 2005.
b) Les auteurs du recours critiquent également, de façon ponctuelle, l'estimation retenue par la loi de finances pour les prévisions de recettes au titre de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) pour 2005, en soutenant que ces prévisions auraient dû être révisées à la baisse d'environ 150 millions d'euros après l'intervention de la commission chargée d'évaluer les effets de la hausse du prix du pétrole sur le produit de la TIPP et de la TVA applicable aux produits pétroliers.
Il faut observer, à cet égard, que la détente des prix du pétrole constatée ces dernières semaines vient conforter l'hypothèse sous-jacente à l'élaboration de la loi de finances (36,5 dollars le baril en moyenne annuelle 2005) et les conséquences qui en ont été tirées pour l'estimation du produit de la TIPP en 2005.
En outre, on doit aussi relever que la critique ne met en cause qu'un très faible écart de prévision rapporté à l'ensemble des recettes de l'Etat.
Un écart de cet ordre est insusceptible d'affecter la sincérité de la loi de finances.
Au surplus, on doit relever que cet écart de 150 millions d'euros représente 0,6 % du montant total attendu de la TIPP en 2005, c'est-à-dire un montant inférieur à la marge statistique d'erreur inhérente à tout exercice de prévision.
A titre d'illustration, on peut indiquer que les écarts moyens observés sur les six dernières années entre la prévision de TIPP au stade de la loi de finances initiale et les encaissements réalisés sont de l'ordre de 3 %.
L'amplitude des aléas positifs ou négatifs affectant la prévision de recettes de TIPP se révèle ainsi supérieure à l'impact de la contestation soulevée par les auteurs du recours.
Dans ces conditions, le Gouvernement estime que la prévision retenue n'est, en tout état de cause, pas de nature à altérer la sincérité de la loi de finances.
En ce qui concerne la sincérité de l'évaluation des dépenses de l'Etat, les auteurs du recours mettent en cause, d'une part, la mise en réserve qui a été annoncée par le Gouvernement et, d'autre part, l'évaluation ponctuelle de certaines dépenses.
a) S'agissant de la réserve de précaution, il faut rappeler que les autorisations de dépenses votées par le Parlement constituent des plafonds.
Il s'ensuit que le fait que les dépenses effectives, sur un chapitre donné, n'atteignent pas le niveau maximal autorisé ne peut être considéré comme traduisant en soi l'insincérité de la loi de finances.
Il en va de même pour une éventuelle mise en réserve d'une partie des crédits autorisés.
A cet égard, il faut souligner, comme les années précédentes, que la mise en réserve annoncée par le Gouvernement a pour objet d'assurer la maîtrise globale des dépenses et, partant, le respect en exécution du plafond de dépenses voté par le Parlement.
Elle repose sur les dispositions de l'article 14 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances et permet, au sein de la masse globale des crédits votés, de faire face à des besoins nouveaux apparaissant en cours d'année.
Loin de mettre en cause la sincérité de la loi de finances, cette mise en réserve vise à respecter le plafond global de dépenses fixé par le Parlement ; elle manifeste un souci de lisibilité et de transparence.
Ainsi, le fait de ménager des marges de manoeuvre budgétaire, afin de garantir la correcte exécution de la loi de finances, ne revient pas à remettre en cause les grandes lignes de l'équilibre budgétaire voté par le Parlement en changeant la nature et l'ampleur de la dépense publique, ni à effectuer des économies qui n'auraient pas été annoncées au Parlement.
De telles mesures de précaution présentent au contraire un caractère prudentiel, traduisent une bonne gestion et n'affectent pas la sincérité des prévisions de charges arrêtées par la loi de finances.
Le Conseil constitutionnel a déjà par deux fois jugé qu'il est loisible au Gouvernement, sur le fondement de l'article 20 de la Constitution et de l'article 14 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, de prévoir la mise en réserve, en début d'exercice, d'une faible fraction des crédits ouverts afin de prévenir une détérioration éventuelle de l'équilibre du budget (décision n° 2002-464 DC du 27 décembre 2002 ; décision n° 2003-489 DC du 29 décembre 2003).
Au cas présent, la mise en réserve annoncée, dont l'ampleur sera comparable à celle de l'année écoulée, correspondra à une faible fraction des 345 milliards de crédits ouverts par la loi de finances pour 2005 et le Gouvernement a informé le Parlement de son intention.
Dans ces conditions, l'annonce de cette mise en réserve ne peut être jugée contraire au principe de sincérité.
b) Par ailleurs, les députés requérants mettent en cause, de façon ponctuelle, la détermination du plafond de dépenses à laquelle a procédé le législateur financier pour deux postes particuliers, en soutenant que la fixation de ces plafonds aurait été manifestement sous-évaluée au regard des besoins prévisibles.
Le Gouvernement estime que la sincérité de la fixation des plafonds de dépenses fixés par la loi de finances ne peut être appréciée que de façon globale et considère qu'en l'espèce ces plafonds ont été fixés de façon réaliste.
Mais, en tout état de cause, il relève que les critiques ponctuelles adressées par la saisine manquent en fait.
Pour ce qui concerne le Fonds national de garantie des calamités agricoles, il faut rappeler qu'il est d'abord alimenté par des contributions acquittées par les exploitations agricoles et conchylicoles.
Une subvention directe de l'Etat sur crédits budgétaires n'intervient qu'à titre subsidiaire afin d'assurer l'équilibre du fonds.
Pour l'année 2005, la loi de finances a prévu une subvention de l'Etat à hauteur de près de 10 millions d'euros au titre de la participation à la garantie contre les calamités agricoles ; ce montant tient compte des recettes propres du fonds (entre 85 et 90 millions d'euros de contributions) et devrait permettre de couvrir les besoins prévisibles pour l'année 2005 (sinistralité courante à hauteur de 60 à 80 millions d'euros et coût annuel de gestion du fonds à hauteur d'environ 4 millions d'euros).
On peut ajouter que si les dépenses du fonds en 2003 et les estimations de dépenses en 2004 ont connu des montants plus élevés, c'est en raison de l'ampleur exceptionnelle des calamités agricoles survenues en 2003.
Pour ce qui concerne l'estimation des dépenses liées à l'accueil des demandeurs d'asile, on doit observer que le fort accroissement du nombre de demandeurs d'asile constaté entre 1998 et 2003 a impliqué d'adapter progressivement les capacités d'accueil et s'est traduit par une augmentation des crédits budgétaires inscrits en lois de finances.
En 2004, des dépenses supplémentaires ont dû être couvertes par voie de décret d'avance, ce qui a permis la création de places supplémentaires d'accueil.
La loi de finances pour 2005 a, pour sa part, augmenté significativement le montant des crédits considérés en majorant de 28,7 millions d'euros la dotation de l'article 60 du chapitre 46-81.
Il faut aussi souligner que les dispositions relatives au droit d'asile ainsi que l'organisation institutionnelle destinée à le mettre en oeuvre ont été modifiées par l'effet de la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003, ce qui devrait se traduire en 2005, du fait de l'accélération attendue des procédures, par une limitation des dépenses liées à l'accueil des demandeurs d'asile.
Dans ces conditions, le Gouvernement estime que le plafond de dépenses fixé à ce titre par la loi de finances pour 2005 ne peut être regardé comme étant entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
- L'article 22 de la loi déférée, insérant pour l'essentiel un article 244 quater I au code général des impôts, a pour objet d'instituer un crédit d'impôt, sur agrément, au bénéfice des entreprises imposées selon leur bénéfice réel qui, après avoir cessé tout ou partie de leur activité en France et transféré cette activité hors de l'Espace économique européen, domicilient à nouveau cette activité en France entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2006.
Le montant de ce crédit d'impôt varie en fonction de la zone de localisation de réimplantation de l'activité.
Les députés requérants soutiennent que ces dispositions méconnaîtraient le principe d'égalité devant les charges publiques.
- Ce grief sera écarté par le Conseil constitutionnel.
En instituant un crédit d'impôt sur les sociétés au bénéfice des entreprises qui, après avoir délocalisé tout ou partie de leur activité en dehors de l'Espace économique européen entre 1er janvier 1999 et le 22 septembre 2004, implantent à nouveau cette activité en France entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2006, le législateur a entendu inciter ces entreprises à revenir s'installer en France afin de soutenir l'activité économique et de lutter contre le chômage.
Cette disposition s'inscrit dans un ensemble de mesures destiné à lutter contre les délocalisations et limiter leur impact économique et social.
Elle ne vise pas à soutenir l'activité économique en général mais entend, de façon plus ciblée, inciter des entreprises qui ont déjà fait le choix de quitter le territoire national à y localiser à nouveau leur activité.
De ce point de vue, on doit relever la spécificité objective de la situation des entreprises qui ont décidé de quitter le territoire national.
Les entreprises qui s'implantent pour la première fois en France ou qui, y étant déjà établies, décident d'une nouvelle implantation sur le territoire national, décident d'un tel investissement par choix stratégique pour des raisons économiques qui tiennent à la qualité du travail fourni par les salariés français dans le type d'activité considéré et à l'attractivité générale du territoire national résultant notamment des régimes généraux d'aides ou des dispositifs fiscaux de portée générale.
Au contraire, on ne peut que constater que les entreprises qui ont délocalisé leur activité hors de France ont jugé, lors de leur départ, pour des raisons tenant notamment au coût de la main d'oeuvre, qu'elles ne pouvaient maintenir en France l'exercice de leur activité en dépit des dispositifs fiscaux à caractère général.
Dans ces conditions, seule une mesure ciblée supplémentaire, au bénéfice de ces seules entreprises, est susceptible de les inciter à revenir sur cet arbitrage et à réimplanter, en France, l'activité qui a été délocalisée.
C'est pourquoi le législateur a décidé d'adopter les dispositions de l'article 22 de la loi de finances pour 2005.
Cette mesure spécifique, limitée dans le temps, est adaptée à l'objectif d'intérêt général spécifique poursuivi par le législateur.
Le Conseil constitutionnel a déjà admis que des mécanismes fiscaux particuliers puissent être mis en place par le législateur pour inciter au retour en France d'avoirs qui avaient quitté irrégulièrement le territoire national (décision n° 86-209 DC du 3 juillet 1986), en prenant en considération l'intérêt général qui s'attache à faire bénéficier l'économie nationale d'un apport de ressources nouvelles.
Le crédit d'impôt institué par l'article 22 de la loi déférée a une portée toute différente des mécanismes mis en oeuvre par la loi ayant donné lieu à cette décision ; en particulier, on doit relever qu'en soi le fait de délocaliser une activité économique ne traduit pas une violation des réglementations en vigueur.
Mais, comme dans ce précédent cas, le Gouvernement estime que de fortes considérations d'intérêt général s'attachent, en termes économiques et sociaux, au retour en France d'activités économiques qui ont quitté le territoire national et que ces considérations, appréciées par le législateur, justifient l'institution du crédit d'impôt résultant de l'article 22 de la loi de finances pour 2005.
Les contours précis de la mesure décidée par le législateur s'expliquent par l'objet de la mesure, la nature des activités considérées et le respect des engagements internationaux de la France.
En premier lieu, le montant du crédit d'impôt varie en fonction de la zone du territoire national où l'entreprise entend implanter à nouveau son activité : ce montant sera plus important en cas d'implantation dans une zone éligible à la prime d'aménagement du territoire classée pour les projets industriels et sera modulé en fonction du classement de la zone.
En se référant à ce classement des zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire, le législateur s'est fondé sur des éléments objectifs et rationnels ; la modulation de l'avantage accordé est en rapport avec l'objet de la mesure.
En second lieu, la distinction faite par le législateur entre les entreprises selon qu'elles ont délocalisé leur activité à l'intérieur de l'Espace économique européen ou en dehors de cet espace tire les conséquences des engagements internationaux conclus dans le cadre de la construction européenne, notamment du titre III du Traité instituant la Communauté européenne relatif à la libre circulation des personnes, des services et des capitaux.
De même, la plupart des activités explicitement exclues par le législateur du bénéfice du crédit d'impôt l'ont été en vertu de dispositions communautaires ou d'engagements internationaux, notamment les dispositions communautaires relatives aux aides d'Etat.
Ainsi, les secteurs de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture et ceux des transports ont été exclus parce qu'ils ne sont pas dans le champ d'application du règlement CE/69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des article 87 et 88 du Traité instituant la Communauté européenne aux aides de minimis ; la construction de véhicules automobiles et de navires civils, la fabrication de fibres artificielles ou synthétiques, la sidérurgie et l'industrie charbonnière sont exclues des lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale ou soumises à des règles spécifiques.
S'agissant des activités financières, leur exclusion résulte à la fois de leur nature, qui en raison de leur forte mobilité intrinsèque présente des particularités au regard des délocalisations, et de recommandations internationales : il s'agit notamment des travaux menés dans le cadre du groupe de travail chargé de l'élaboration d'un code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, créé par le Conseil de l'Union européenne le 9 mars 1998 et des travaux menés par le Comité des affaires fiscales de l'OCDE.
- L'article 28, insérant un article 1647 C sexies au code général des impôts, a pour objet de permettre aux redevables de la taxe professionnelle de bénéficier d'un crédit d'impôt pris en charge par l'Etat d'un montant de 1 000 EUR par an et par salarié employé depuis au moins un an dans un établissement situé dans une zone d'emploi reconnue en grande difficulté au regard des délocalisations.
La définition précise de ces zones est renvoyée au pouvoir réglementaire, qui devra retenir, d'une part, les vingt zones connaissant la plus faible évolution de l'emploi salarié sur une durée de quatre ans et déterminer, d'autre part, dans la limite de dix zones, celles dans lesquelles des restructurations en cours risquent d'altérer gravement la situation de l'emploi.
Si pendant la durée du crédit d'impôt ou dans les cinq années suivantes le redevable transfère les emplois en cause hors de l'Espace économique européen, il est tenu de reverser les sommes perçues à ce titre.
Les auteurs du recours estiment que ces dispositions sont contraires au principe d'égalité devant les charges publiques.
Ils soutiennent, en outre, que le législateur n'aurait pas épuisé la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution en renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les zones d'éligibilité.
Ils considèrent, enfin, que ces dispositions méconnaîtraient le principe de libre administration des collectivités locales et seraient contraires aux termes de l'article 72-2 de la Constitution.
Le grief tiré du principe d'égalité se borne à mettre en cause la distinction, opérée par les dispositions critiquées, entre les entreprises qui quitteraient la France pour l'Espace économique européen et celles qui s'installeraient en dehors de cet espace.
L'objet du crédit de taxe professionnelle institué par l'article 28 est d'inciter les entreprises à maintenir leur activité dans des zones en grande difficulté pour y préserver l'emploi et les dissuader de délocaliser leur activité.
C'est dans ce dernier but que le dispositif prévoit le reversement du crédit d'impôt dans l'hypothèse où l'entreprise bénéficiaire transférerait les emplois correspondants hors de l'Espace économique européen pendant la période d'application du crédit ou dans les 5 années qui suivent.
La distinction faite à cet égard entre les entreprises qui demeurent dans l'Espace économique européen et celles qui délocalisent leur activité hors de cet espace est impliquée par le respect des engagements internationaux souscrits dans le cadre de la construction européenne, notamment les termes du titre III du Traité instituant la Communauté européenne relatif à la libre circulation des personnes, des services et des capitaux.
Compte tenu de la distinction des régimes juridiques applicables résultant de ces engagements, c'est sans méconnaître le principe d'égalité que le législateur a Traité différemment les entreprises selon qu'elles délocaliseraient leur activité dans l'Espace économique européen ou en dehors.
Le grief tiré de l'incompétence négative n'est pas davantage fondé.
Sans doute l'article 34 de la Constitution dispose-t-il qu'il appartient au législateur de fixer les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature.
Mais ces dispositions constitutionnelles ne font pas obstacle à ce que le législateur, après avoir suffisamment défini les règles relatives à l'assiette, au taux et au recouvrement d'un impôt, renvoie au pouvoir réglementaire le soin de préciser ces règles.
Un tel renvoi est possible à la condition que le législateur précise les critères qui s'imposeront au pouvoir réglementaire.
Le Conseil constitutionnel a déjà admis, pour des mécanismes fiscaux ciblés sur des zones géographiques précises, que le législateur puisse renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de délimiter ces zones (V. par exemple la décision n° 94-358 DC du 26 janvier 1995 ou la décision n° 98-403 DC du 29 juillet 1998).
Au cas présent, si le législateur a effectivement renvoyé au pouvoir réglementaire le soin de déterminer chaque année, jusqu'en 2009, les zones en grande difficulté au regard des délocalisations, il a pris soin de déterminer avec précision les critères s'imposant au pouvoir réglementaire.
En particulier, s'agissant du périmètre des zones, le législateur n'a pas conféré à l'autorité réglementaire un pouvoir discrétionnaire d'appréciation.
Il a entendu faire référence, pour l'application du nouvel article 1647 C sexies du code général des impôts, à des zones préexistantes, à savoir les zones d'emploi définies par l'INSEE.
La référence à ces zones, que l'INSEE définit comme « l'espace géographique à l'intérieur duquel la plupart des actifs résident et travaillent », explicitement mentionnée par le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale dans son rapport sur le projet de loi de finances, a été reprise par le législateur au II de l'article 1467 C sexies du code général des impôts résultant de l'article 28 de la loi déférée.
Cette référence vaut pour les 20 zones visées au 1° du II de l'article 1467 C sexies comme pour celles mentionnées au 2° du II du même article.
On doit souligner, aussi, que le législateur a fixé les critères permettant d'identifier les zones devant être retenues chaque année.
S'agissant des 20 zones d'emploi reconnues en grande difficulté au regard des délocalisations, visées au 1°, il faut relever que le législateur a précisé qu'elles doivent avoir un taux de chômage supérieur de 2 points à la moyenne nationale et un taux d'emploi salarié industriel d'au moins 10 %.
Parmi ces zones (41 zones d'emploi auraient été concernées en 2003), le pouvoir réglementaire devra retenir les 20 zones qui ont connu l'évolution de l'emploi salarié la plus défavorable sur une période de 4 ans.
La loi détermine la date à laquelle s'apprécie le respect de ces critères, soit le 30 septembre.
S'agissant des 10 autres zones, on doit observer que le législateur a entendu appréhender la situation de zones frappées par des restructurations industrielles importantes.
Par hypothèse, cette situation est évolutive et peut justifier l'adaptation rapide du dispositif, ce qui justifie de ne pas figer irrévocablement au 30 septembre la date à laquelle l'appréciation est portée.
Plutôt que de retenir des critères quantitatifs peu adaptés aux particularités de l'objectif poursuivi, le législateur a fixé des critères qualitatifs stricts et exigeants, en faisant référence, dans la limite de 10 zones, à des restructurations en cours risquant d'altérer gravement la situation de l'emploi.
En pratique, les conséquences prévisionnelles sur l'emploi seront examinées au vu de critères objectifs tels que l'existence de plans sociaux, le nombre de licenciements ou l'impact sur les sous-traitants locaux, afin de ne retenir que les seules zones, dans la limite de 10, touchées par de graves accidents industriels.
L'invocation de l'article 72-2 de la Constitution ne saurait, enfin, conduire à juger que les dispositions critiquées seraient contraires à la Constitution.
En indiquant, au I du nouvel article 1467 C sexies du code général des impôts, que le crédit de taxe professionnelle est pris en charge par l'Etat, le législateur a assuré la neutralité du mécanisme qu'il instituait sur les recettes fiscales des collectivités territoriales : si, en effet, le redevable voit sa cotisation diminuée du montant du crédit d'impôt et peut même obtenir le reversement d'éventuels excédents, ces effets sont supportés directement par 1'Etat ; la base d'imposition n'est pas affectée par le mécanisme et les collectivités territoriales continueront automatiquement à percevoir le même produit de taxe professionnelle qu'en l'absence de crédit d'impôt.
Dans ces conditions, leur ratio de ressources propres ne sera pas affecté.
A cet égard, ce crédit d'impôt s'apparente aux dégrèvements de plein droit, comme l'est par exemple le plafonnement de la cotisation de taxe d'habitation en fonction du revenu.
Et on peut rappeler que les travaux parlementaires préalables à l'adoption de la loi organique prise en application de l'article 72-2 de la Constitution et relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales avaient indiqué que les dégrèvements d'impôts locaux n'affectent pas le calcul du montant des ressources propres des collectivités locales (V. notamment le rapport de la commission des finances du Sénat).
- Les articles 47, 48 et 49 de la loi déférée procèdent à la refonte des dispositions régissant la dotation globale de fonctionnement des communes, des groupements de communes et des départements.
Les parlementaires requérants estiment que de telles dispositions ne relèvent pas du domaine de la loi de finances.
Ils soutiennent, en outre, que l'article 49 méconnaîtrait les dispositions de l'article 72-2 de la Constitution relatives à la péréquation et serait contraire au principe d'égalité.
- Ces griefs seront écartés.
S'agissant du domaine des lois de finances, il est vrai que le Conseil constitutionnel a déjà considéré, sous l'empire de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, que des dispositions qui se bornent à modifier les conditions de répartition de dotations entre collectivités territoriales, sans affecter le montant global de ces dotations, sont étrangères au domaine d'intervention des lois de finances (décision n° 89-268 DC du 29 décembre 1989 ; décision n° 2002-464 DC du 27 décembre 2002).
On peut toutefois noter que des dispositions qui modifient les règles de répartition de telles dotations ne s'exposent pas à des censures systématiques : il en a été ainsi, par exemple, des articles 34 et 35 de la loi de finances rectificative du 13 juillet 2000, des articles 55, 56 et 57 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2000, l'article 73 de la loi de finances pour 2001, des articles 43 et 44 de la loi de finances pour 2002 ; de même, la réforme de la dotation globale de fonctionnement à laquelle a procédé la loi de finances pour 2004 ne s'est pas attirée de critiques au plan constitutionnel, alors que son contenu s'apparente aux mesures qui figurent dans la loi de finances pour 2005.
En tout état de cause, on doit relever, en l'espèce, que les dispositions critiquées des articles 47, 48 et 49 de la loi de finances pour 2005 procèdent à une refonte substantielle des règles régissant la dotation globale de fonctionnement des communes, des groupements de communes et des départements, laquelle n'est pas dissociable du montant global de cette dotation tel qu'il a été déterminé par la loi de finances.
Cette réforme destinée notamment à renforcer la péréquation au bénéfice des collectivités territoriales les moins favorisées, eu égard à son ampleur et aux dispositions qu'elle intègre, est inséparable de l'article 51 de la loi de finances, qui reconduit le contrat de croissance et de solidarité, ainsi que des montants du prélèvement sur les recettes de l'Etat que constituent les dotations en cause (V. l'article d'équilibre et le C du I de l'état A annexé à la loi de finances).
En effet, la mise en place des nouvelles règles décidées par le législateur emporte des coûts directs, résultant notamment de la réforme de la dotation forfaitaire, des garanties diverses rendues nécessaires par les variations d'attributions, de l'indexation favorable pour certains établissements de coopération intercommunale et intègre également un rebasage des dotations de péréquation, en ciblant les augmentations sur les collectivités les plus défavorisées.
En particulier, s'agissant de la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements, qui constitue une enveloppe globale unique (V. l'article L.
2334-1 du code général des collectivités territoriales), la loi de finances a adopté un ensemble indissociable de mesures.
Ainsi, le III de l'article 47 met en place, pour les communes, une dotation forfaitaire composée d'une dotation de base attribuée en fonction de la population et d'une dotation proportionnelle à la superficie.
Pour le cas où ces dotations ne suffiraient pas à atteindre les montants versés en 2004, une garantie a été décidée par le législateur ; et si ces deux dotations excèdent le montant 2004, alors un surcoût de l'ordre de 60 millions d'euros devra être financé.
S'agissant des dotations de péréquation, l'introduction de la notion de potentiel financier à la place de celle de potentiel fiscal (I et II de l'article 47) se traduira par des modifications de seuils d'éligibilité et a également été accompagnée de mécanismes de garantie dont le coût est évalué à 50 millions d'euros.
Il faut aussi souligner l'impact, estimé supérieur à 20 millions d'euros, de plusieurs mesures intéressant les collectivités territoriales d'outre-mer.
Pour ce qui concerne les groupements de communes, la réforme implique des coûts directs, comme pour la mise en place d'un mécanisme d'indexation favorable pour les communautés de communes (I de l'article 48) ou la création d'une garantie en fonction de l'atteinte d'un niveau absolu de coefficient d'intégration fiscale (2° du IV du même article).
Elle s'est également accompagnée de mécanismes de garanties (V. notamment le V de l'article 48).
S'agissant des départements, l'article 49 prévoit essentiellement la mise en place d'une dotation forfaitaire avec une dotation « population » et un complément de garantie, le passage de la notion de potentiel financier, la création d'une dotation de péréquation urbaine et l'élargissement de la dotation de fonctionnement minimale (DFM).
Ces modifications ont été assorties de garanties dont la charge dépasse plusieurs dizaines de millions d'euros.
Il est ainsi certain que cette réforme n'aurait pu être menée à bien sans l'injection de ressources supplémentaires.
Les dispositions critiquées sont ainsi directement liées au montant total du prélèvement sur les recettes de l'Etat.
Ces ressources supplémentaires ont été dégagées par la reconduction, à l'article 51 de la loi de finances, du contrat de croissance et de solidarité, c'est-à-dire par la décision de reconduire les modalités d'indexation de l'enveloppe normée retenues en 2004, à savoir l'évolution de l'indice des prix à laquelle s'ajoute 33 % de l'évolution du PIB.
Pour être prévue par l'article L.
1613-1 du code général des collectivités territoriales, une telle indexation n'a rien d'automatique ; elle tranche, de façon remarquable avec la norme d'évolution des dépenses de l'Etat (+ 1,8 %).
La décision du législateur de maintenir cette évolution exceptionnelle du montant global de la dotation, alourdissant dans cette proportion le montant du prélèvement sur les recettes de l'Etat de près de 500 millions d'euros, s'explique uniquement par la mise en place de la réforme de la DGF.
L'alternative consistait soit à s'en tenir, comme pour les autres dépenses de l'Etat, à la seule prise en compte de l'inflation, soit à conserver une évolution plus substantielle pour permettre la réforme.
Dans ces conditions, le Gouvernement considère, comme l'avait estimé l'Assemblée générale du Conseil d'Etat lorsqu'elle avait examiné le projet de loi de finances, que les dispositions des articles 47, 48 et 49 de la loi déférée ont pu figurer dans la loi de finances pour 2005.
S'agissant de l'article 49 relatif à la dotation des départements, les auteurs du recours soutiennent, en outre, que les dispositions adoptées par le législateur méconnaîtraient les termes de l'article 72-2 de la Constitution relatifs à la péréquation et porteraient atteinte au principe d'égalité.
L'article 49 crée au sein de la dotation globale de fonctionnement des départements une dotation de péréquation spécifiquement ciblée sur les départements urbains, dite dotation de péréquation urbaine (DPU).
Les départements y sont éligibles en fonction de leur potentiel financier, le calcul de la dotation versée à chaque département prenant en compte des critères de ressources et de charges par le biais d'un indice synthétique intégrant le nombre de bénéficiaires d'aides au logement, la proportion de bénéficiaires du RMI, le revenu moyen par habitant et le potentiel financier, à l'instar de ce qui a été mis en place pour les communes urbaines bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine (DSU).
L'article 49 procède, en outre, à une réforme de la dotation de fonctionnement minimale (DFM), destinée aux départements ruraux les plus défavorisés, afin de renforcer son effet péréquateur.
On doit noter qu'à l'exception de la substitution de la notion de potentiel financier au critère de potentiel fiscal, les critères de répartition de la DFM demeurent inchangés.
Ces dispositions ne méconnaissent nullement l'article 72-2 de la Constitution.
Au contraire, elles contribuent à mettre en oeuvre ces dispositions constitutionnelles prévoyant que « la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités ».
Elles complètent, à cet égard, les effets résultant de la réforme de l'architecture des dotations entreprise par la loi de finances pour 2004.
Par ailleurs, il n'apparaît pas que le principe d'égalité soit ici en cause.
Les dispositions critiquées de l'article 49 se rapportent, en effet, à deux dotations différentes, dont l'objet est distinct, même si elles concourent toutes deux à mettre en oeuvre l'objectif constitutionnel de péréquation.
Le maintien d'une existence autonome de la DFM s'est imposé en raison du caractère particulièrement péréquateur de cette dotation ciblée sur les départements ruraux les plus défavorisés.
Certaines critiques étaient portées à la DFM en raison de l'ampleur des effets de seuils entre départements, selon qu'ils étaient éligibles à la DFM ou seulement à la dotation de péréquation.
Mais la réforme entreprise par l'article 49 de la loi déférée, en élargissant la dotation à 40 départements non urbains, vise précisément à résoudre ces difficultés.
Cet élargissement s'est accompagné d'un accroissement de l'enveloppe à répartir et conduit ainsi à une progression plus forte des attributions des départements : les 24 départements éligibles à la DFM recevaient en moyenne 40 EUR par habitant (28 EUR au titre de la DFM, 12 EUR au titre de la dotation de péréquation) alors que les 40 autres départements recevaient en moyenne 11 EUR par habitant au titre de la dotation de péréquation ; s'il est incontestable que les 24 départements éligibles à la DFM sont plus défavorisés, l'écart avec les autres départements n'est pas tel qu'il justifie une dotation de péréquation par habitant en moyenne quatre fois plus élevée.
Dans ces conditions, les critères en vigueur ont été conservés pour la dotation de fonctionnement minimale réformée parce qu'ils sont apparus pertinents pour apprécier la situation respective des départements éligibles.
Il s'agit notamment de la voirie et de la superficie (V. l'article R.
Eu égard à l'objet de cette dotation, il n'est pas apparu nécessaire de retenir des critères supplémentaires, qui se seraient traduits par des complications supplémentaires sans utilité véritable.
Indépendamment de la réforme de la DFM, le législateur a décidé de créer une dotation de péréquation urbaine (DPU), pour mieux prendre en compte la situation des départements urbains en difficulté.
Sont regardés comme urbains les départements dont la densité de population est supérieure à 100 habitants au kilomètre carré, et dont le taux d'urbanisation est supérieur à 65 %.
Les critères utilisés - qui reprennent assez largement ceux utilisés par la dotation de solidarité urbaine - ont été retenus en raison de leur caractère représentatif des charges de ces départements.
Ainsi, il a été considéré que le critère du nombre de bénéficiaires du RMI permet de refléter les charges des départements urbains et permet d'établir entre eux des distinctions significatives : près de 60 % des bénéficiaires du RMI sont, en effet, recensés dans les 32 départements urbains ; le ratio du nombre de bénéficiaires du RMI rapporté à la population totale dans les départements non urbains est très largement inférieur à celui des départements urbains (départements urbains : 1,77 % ; départements non urbains : 1,32 %).
Les choix qui ont été retenus ne peuvent ainsi être tenus pour arbitraires et l'on peut observer que traiter de façon identique les départements urbains et l'ensemble des autres départements aurait conduit à diluer les dotations et à limiter la péréquation.
Les griefs seront donc écartés.
- L'article 52 de la loi déférée détermine les modalités de la compensation financière des transferts de compétences de l'Etat vers les collectivités territoriales résultant de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.
Les auteurs du recours soutiennent que les modalités retenues ne satisferaient pas aux exigences résultant de l'article 72-2 de la Constitution.
- Une telle argumentation ne saurait être retenue.
Selon le quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution, tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice.
Ces dispositions constitutionnelles impliquent que le montant des ressources attribuées par l'Etat soit fixé au niveau des ressources qui étaient effectivement consacrées par l'Etat à l'exercice de ces compétences avant leur transfert (décision n° 2003-489 DC du 29 décembre 2003).
Le Conseil constitutionnel a admis que le transfert de compétences puisse être compensé par l'attribution aux collectivités territoriales d'une partie du produit d'un impôt comme la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, en précisant toutefois qu'il appartiendrait à l'Etat de maintenir un niveau de ressources équivalant à celui qu'il consacrait à l'exercice des compétences avant leur transfert si les recettes provenant de cet impôt venaient à diminuer.
Au cas présent, les dispositions de l'article 52 de la loi de finances déférée satisfont pleinement aux exigences constitutionnelles résultant du quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution.
L'article 52 prévoit, en effet, une affectation aux régions d'une fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers appliquée à chaque hectolitre de carburant mis à la consommation sur l'ensemble du territoire national.
De manière provisoire, la fraction de tarif de la TIPP sera déterminée, pour l'ensemble des régions, à partir des volumes de carburants mis à la consommation en 2004 et du droit à compensation des régions, tel que défini à l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 : il est ainsi égal à la moyenne actualisée des dépenses de l'Etat avant transfert, sur 3 ans pour les dépenses de fonctionnement et sur au moins 5 ans pour les dépenses d'investissement.
Au stade du projet de loi de finances pour 2005, la détermination de cette fraction provisoire est fondée sur les prévisions de recettes 2004 ainsi que sur l'estimation des dépenses de l'année 2004 et des années antérieures.
Chaque région se voit affecter un pourcentage du tarif attribué globalement aux régions, en fonction de sa part dans le total du droit à compensation des régions.
Le législateur a prévu que la régularisation définitive de la fraction de tarif s'effectuera sur la base de la connaissance du montant définitif du droit à compensation.
Celui-ci sera connu dès lors que la dépense effective de l'Etat sera connue sur les années concernées et que la commission consultative sur l'évaluation des charges aura rendu son avis sur le montant de ce droit à compensation.
Des mécanismes du même ordre ont été retenus par le législateur pour la compensation des compétences transférées aux départements, via l'affectation d'une partie du produit de la taxe sur les conventions d'assurance perçue en application du 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts.
Dans les deux cas, les impositions dont une part du produit est attribuée aux collectivités territoriales ont été retenues en raison de leur stabilité et du caractère peu volatile de leurs bases.
Mais s'il advenait que ces recettes fiscales viennent à diminuer, il appartiendrait aux lois de finances ultérieures, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel et dans la ligne de ce qui a été prévu par le II de l'article 119 de la loi du 13 août 2004, de procéder aux ajustements nécessaires.
- L'article 87 de la loi déférée, modifiant l'article 199 sexdecies du code général des impôts, relève le plafond de la réduction d'impôt sur le revenu pour l'emploi d'un salarié à domicile à 12 000 EUR pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2005, ce plafond pouvant être majoré à raison de 1 500 EUR par enfant ou par personne de plus de soixante-cinq ans, dans la limite de 15 000 EUR.
Les députés saisissants estiment que ces dispositions seraient contraires au principe d'égalité devant les charges publiques, dans la mesure où la fixation du plafond est fonction du nombre d'enfants à charge.
On peut indiquer, tout d'abord, que le montant de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, créée en 1991, a connu plusieurs variations au cours de ces dernières années.
Les dispositions actuelles de l'article 199 sexdecies du code général des impôts permettent aux contribuables de bénéficier, pour les revenus de l'année 2004, d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 50 % d'un montant de dépenses plafonnées à 10 000 EUR ou à 13 800 EUR pour les personnes handicapées.
A compter de l'imposition portant sur les revenus de 2005, le plafonnement annuel des dépenses consécutives à l'emploi d'un salarié à domicile est relevé dans les conditions suivantes : d'une part, le plafond de 10 000 EUR est porté à 12 000 EUR, ce dernier montant étant susceptible d'être majoré de 1 500 EUR par enfant à charge ou pour chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans, dans la limite maximale de 15 000 EUR ; d'autre part, le plafond spécifique de 13 800 EUR bénéficiant aux personnes handicapées est porté à 20 000 EUR.
En portant le plafond maximal de cette réduction d'impôt à 15 000 EUR à compter du 1er janvier 2005, l'article 87 de la loi déférée fixe le montant de cet avantage à un niveau comparable au plafond de 90 000 F qui avait été retenu par l'article 59 de la loi de finances pour 1995, sans que cette disposition ne suscite alors de critiques sur le plan constitutionnel, pas davantage d'ailleurs que les autres dispositions qui ont successivement modifié les règles régissant ce mécanisme fiscal particulier.
Il faut préciser, ensuite, que la disposition critiquée répond à un objectif économique et social d'intérêt général.
Depuis son institution, en 1991, la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile a pour objet le développement ou le maintien d'emplois de proximité, soit directement, soit par l'intermédiaire d'associations agréées.
Elle permet ainsi, notamment, la garde de jeunes enfants au domicile familial, l'aide ménagère ou le maintien à domicile de personnes âgées ou invalides.
La mesure concourt aussi à la régularité de ces emplois, l'employeur étant tenu, pour bénéficier de la réduction d'impôt, de déclarer l'identité et l'adresse de la personne employée et d'acquitter les charges sociales afférentes.
Il importe, pour répondre à cet objectif économique et social d'intérêt général, que le montant de la réduction d'impôt soit fixé à un niveau significatif, permettant aux employeurs de créer des emplois adaptés aux besoins visés et de les maintenir dans la durée.
En relevant progressivement le plafond de la réduction d'impôt, le législateur a créé les conditions de l'emploi durable de salariés déclarés.
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions de l'article 8 de la loi de finances pour 2003, qui avaient porté à son niveau actuel le plafond de la réduction d'impôt (décision n° 2002-464 DC du 27 décembre 2002).
A cette occasion, le Conseil a considéré que les motifs d'intérêt général poursuivi par le législateur, à savoir combattre le chômage en développant l'emploi à domicile, lutter contre l'emploi non déclaré et améliorer la qualité de vie des familles, justifiaient le relèvement du plafond de la réduction d'impôt.
Le relèvement supplémentaire décidé par l'article 87 de la loi déférée, dans le cadre d'un mécanisme de réduction d'impôt dont le montant demeure en tout état de cause égal à 50 % des dépenses effectivement supportées, n'entraîne pas davantage de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.
Il faut ajouter que si, à l'occasion de l'examen de l'article 8 de la loi de finances pour 2003, le Conseil constitutionnel a relevé, pour répondre à l'argumentation qui lui était alors soumise, que la fixation d'un plafond unique ne méconnaissait ni la situation matrimoniale des bénéficiaires ni les charges de leur foyer, on ne peut en déduire que le législateur, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, ne pourrait décider de moduler le niveau du plafond de la réduction d'impôt en fonction des charges de famille des foyers fiscaux.
Il ressort de la décision précitée que le législateur n'est pas tenu de procéder à une telle modulation ; mais il lui demeure loisible d'y procéder sans méconnaître le principe constitutionnel d'égalité.
La prise en compte des charges de famille apparaît, en effet, en rapport avec l'objet de la mesure : les buts poursuivis par le mécanisme sont d'autant mieux atteints que l'augmentation du plafond de la réduction d'impôt concerne les personnes qui sont le plus à même de faire appel à des salariés à domicile, c'est-à-dire les familles, les personnes âgées et les personnes handicapées.
- L'article 112 de la loi déférée, issu d'un amendement parlementaire, modifie le code des juridictions financières et institue auprès de la Cour des comptes un Conseil des prélèvements obligatoires chargé d'apprécier l'évolution et l'impact économique, social et budgétaire de l'ensemble des prélèvements obligatoires, ainsi que de formuler des recommandations sur toute question relative aux prélèvements obligatoires.
Les parlementaires requérants soutiennent que ces dispositions ne relèveraient pas du domaine des lois de finances et qu'elles auraient pour effet de dessaisir les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat de leurs prérogatives constitutionnelles.
Selon l'article 1er de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, les dispositions législatives destinées à organiser l'information et le contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques sont contenues dans les lois de finances.
De ce point de vue, on peut relever que le Conseil des prélèvements obligatoires institué par l'article 112 de la loi déférée aura pour mission d'apprécier l'évolution et l'impact, notamment budgétaire, de l'ensemble des prélèvements obligatoires et qu'il pourra être chargé, à la demande notamment des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et des affaires sociales, de réaliser des études sur toute question se rapportant aux prélèvements obligatoires.
Il est à noter que les résultats de ces études seront transmis de plein droit aux commissions parlementaires.
Lors des débats qui ont abouti à l'adoption de cet article, il a été souligné par les auteurs de l'amendement que ce conseil « se tiendrait aux côtés du Parlement pour éclairer le débat et pour permettre au Gouvernement et au législateur de prendre les décisions appropriées ».
Les auteurs de l'amendement ont ainsi clairement entendu instituer le Conseil des prélèvements obligatoires dans le but de renforcer et de compléter l'information du Parlement en matière budgétaire et fiscale.
Dans ces conditions, les dispositions introduites par l'article 112 de la loi déférée constituent un dispositif d'ensemble destiné à améliorer l'information et le contrôle du Parlement sur les prélèvements obligatoires, qui constituent un élément essentiel pour la gestion des finances publiques.
On peut ajouter que le législateur financier a prévu que siégeraient au Conseil des prélèvements obligatoires quatre personnalités qualifiées désignées par les présidents des assemblées parlementaires.
Par ailleurs, on ne saurait valablement soutenir que l'institution du Conseil des prélèvements obligatoires, destiné à assister le Parlement dans sa mission de contrôle sur la gestion des finances publiques en complétant son information, aurait pour effet de dessaisir les commissions parlementaires de leurs prérogatives.
Les dispositions critiquées ne sont, notamment, pas susceptibles de faire échec à l'application de l'article 52 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Ce dernier grief ne pourra qu'être écarté.
Pour ces raisons, le Gouvernement considère que les critiques adressées par les auteurs du recours ne sont pas de nature à justifier la censure de la loi de finances pour 2005.
Arrêté du 25 janvier 2005 désignant le préfet de la région Haute-Normandie en tant que personne responsable du marché au titre de l'article 20 du code des marchés publics pour l'application du décret n° 2002-1273 du 18 octobre 2002
Le préfet de la région Haute-Normandie exerce la fonction de personne responsable du marché pour les opérations nécessaires à la destruction des farines d'origine animale prises en charge par l'Etat et entreposées sur la commune de Rogerville, en Seine-Maritime.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 20 janvier 2005, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un manuscrit autographe de Paul Verlaine, Cellulairement, 32 poèmes, 69 ff., 1873-1875, avec une lettre autographe illustrée de Verlaine à Sivry ; ce manuscrit, le plus complet de ceux actuellement connus, constituant, par le premier état du texte qu'il présente, la grande diversité des poèmes réunis et le moment particulier de la vie de Verlaine où il a été rédigé, un jalon capital de l'art de ce poète français majeur du xixe siècle.
Arrêté du 28 janvier 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'adjoints administratifs du ministère de la culture et de la communication (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la culture et de la communication en date du 28 janvier 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'adjoints administratifs du ministère de la culture et de la communication (femmes et hommes).
Les demandes d'admission à concourir seront remises aux candidats jusqu'au 18 février 2005, soit à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, soit par courrier (joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm, timbrée à 1,90 EUR), soit via internet (http://concours.culture.gouv.fr).
ASR International, 3, rue de Citeaux, 75012 Paris ;
EDF-GDF (service de la formation professionnelle), tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92915 La Défense Cedex ;
ELYFEC (Espace lyonnais de formation d'études et de contrôles), 2, avenue Jean-Moulin, BP 5, 69720 Saint-Laurent-de-Mure ;
GM Qualité, 8, chemin de Lescan, BP 122, 33151 Cenon Cedex ;
GRETA industriel, antenne bâtiment, DFI antenne bâtiment, 4, rue Jean-Sarrazin, 69008 Lyon ;
Coordination, relais de Druye, BP 322, 37303 Joué-lès-Tours Cedex ;
Littoral Sécurité Service, 37, rue Jules-Verne, 34130 Mauguio.
SIFOEE, 4, rue Saint-Bertrand, 31500 Toulouse.
- Jusqu'à l'intervention des décisions du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie fixant la participation de l'assuré prévue au I de l'article L.
322-2 du code de la sécurité sociale, celle-ci reste fixée par les dispositions des troisième à dixième alinéas de l'article R.
322-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
A la section 1 du chapitre 2 du titre II du livre III du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), il est créé une sous-section 1 intitulée « Montant de la participation de l'assuré » comprenant les articles R.
322-2 du même code et est ainsi modifié :
- Au premier et au deuxième alinéa, les mots : « à l'article L.
- Au deuxième alinéa, les mots : « figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
- Les troisième à dixième alinéas sont abrogés.
Il est inséré à la sous-section 1 de la section 1 du chapitre 2 du titre II du livre III du même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), avant l'article R.
« 1° De 15 à 25 % pour les frais d'honoraires des praticiens et auxiliaires médicaux afférents aux soins dispensés au cours d'une hospitalisation dans un établissement de santé public ou privé ainsi que les frais d'analyses ou de laboratoires afférents à des soins dispensés dans les mêmes conditions ;
« 5° De 35 à 45 % pour les frais d'analyses ou de laboratoires, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus ;
163-3, n'a pas été classé en application du 6° de l'article R.
322-3 du même code, les mots : « les taux prévus aux 4°, 5° et 6° » sont remplacés par les mots : « les taux prévus pour les frais et les médicaments mentionnés aux 4°, 5°, 6° et 7° ».
322-4 du même code, les mots : « toute participation » sont remplacés par les mots : « la participation prévue au I de l'article L.
322-5 du même code, les mots : « aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « prévue au I de l'article L.
- Le 2° et le 3° du I deviennent respectivement le 1° et le 2°.
322-9-1 du même code, les mots : « au 5° » sont remplacés par les mots : « au 6° ».
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre 2 du titre II du livre III du même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est complétée par deux articles R.
- La participation forfaitaire mentionnée au II de l'article L.
La section 1 du chapitre 2 du titre II du livre III du même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est complétée par une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Procédure de fixation de la participation de l'assuré
- Au huitième alinéa, les mots : « figurant sur la liste mentionnée à l'article R.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Gratecap (Christiane), greffière du premier grade et chef de greffe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Barbezieux-Saint-Hilaire ;
Mme Esch (Catherine), adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Barbezieux-Saint-Hilaire ;
Mme Gratecap (Christiane), greffière du premier grade et chef de greffe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal.
Il est, à compter de la date du présent arrêté, mis fin aux fonctions de Mme Alcide (Annick), adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse suppléante au tribunal d'instance de Cayenne ;
Mme Alcide (Annick), adjointe administrative, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Cayenne, en remplacement de Mme Titry (Dominique), épouse Ecker.
La valeur locative des propriétés non bâties est déterminée à la date du 1er janvier 1975, en application des articles 1509 à 1513 du code général des impôts.
Arrêté du 24 janvier 2005 portant acceptation de démissions de stagiaires du cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (seconde série)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2005, la démission de M. Yvan Rouviere, stagiaire du cycle préparatoire, seconde série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, est acceptée à compter du 1er janvier 2005.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier de Martigues (Bouches-du-Rhône).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Martigues, direction des ressources humaines, boulevard des Rayettes, BP 248, 13698 Martigues Cedex.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nice, direction des ressources humaines, hôpital Cimiez, 4, avenue Reine-Victoria, BP 1179, 06003 Nice Cedex 1.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, chargé de l'institut de formation en soins infirmiers au centre hospitalier de Saintes (Charente-Maritime).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Saintes, 9, place du 11-Novembre, P 326, 17106 Saintes Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier d'Angoulême (Charente).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier d'Angoulême, 16470 Saint-Michel.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'EPSD de la Marne (Marne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'EPSDM, direction des ressources humaines, 56, avenue du Général-Sarrail, 51022 Châlons-en-Champagne Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier public d'Hauteville (Ain).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier public d'Hauteville, BP 41, 01110 Hauteville-Lompnes.
La société peut demander que la retenue à la source acquittée dans les conditions définies à l'article 379 fasse l'objet d'une nouvelle liquidation sur la base de ses distributions effectives.
Les distributions à retenir pour l'application de cette disposition s'entendent des distributions au sens des articles 109 et suivants du code général des impôts qui ont été effectuées au cours de la période de douze mois qui suit la clôture de l'exercice ou de la période dont les résultats ont été retenus pour le calcul de la retenue à la source, quel que soit l'exercice auquel elles se rapportent.
La demande de révision est produite dans les trois mois qui suivent l'expiration de la période de douze mois définie au I.
Elle mentionne, pour chaque distribution : - sa date ; - son montant en euros d'après le cours des changes du jour de la mise en paiement.
La société est tenue de produire, à l'appui de sa demande de révision, des copies, accompagnées, le cas échéant, de traductions en langue française, des décisions ou délibérations relatives aux distributions ainsi mentionnées, ainsi que des procès-verbaux ou comptes rendus des assemblées générales d'actionnaires ou d'associés qui ont approuvé les comptes de l'exercice.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre départemental de l'enfance de Metz (Moselle).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre départemental de l'enfance, 137, route de Plappeville, 57063 Metz Cedex 02.
Avis de vacance d'emplois (directions départementales des affaires sanitaires et sociales)
L'emploi de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Nord (gr.
Les fonctionnaires intéressés sont invités à adresser leur candidature sous couvert hiérarchique, accompagnée d'un curriculum vitae, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication de cet avis de vacance au Journal officiel, au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (DAGPB) (service des ressources humaines, 1re sous-direction, 1er bureau des personnels des services déconcentrés [SRH 1C]), 18, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Arrêtés du 3 janvier 2005 portant promotion (secrétaires des affaires étrangères principaux) (cadre d'administration)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 janvier 2005, M. Poncet (Jean-Pierre), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est promu au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe à compter du 16 décembre 2004.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 janvier 2005, M. Trumel (Gregor), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est promu au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe à compter du 16 décembre 2004.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 janvier 2005, Mme Gutman, épouse Mouchet (Sandrine), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient), est promue au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe à compter du 16 décembre 2004.
Arrêté du 3 janvier 2005 portant promotion (secrétaires des affaires étrangères principaux) (cadre général)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 janvier 2005, M. Ollagnier (Guillaume), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est promu au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe à compter du 16 décembre 2004.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 janvier 2005, Mlle Lapidus (Aurélie), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est promue au grade de secrétaire des affaires étrangères principale de 2e classe à compter du 16 décembre 2004.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 janvier 2005, M. Lemarchand (Laurent), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est promu au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe à compter du 16 décembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 17 janvier 2005, M. Grenier (Georges), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 avril 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 18 février 2005, Mme Mathilde, Marie Huyghe, épouse Mette, attachée administrative des services déconcentrés, affectée à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Aisne, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 12 septembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 31 janvier 2005, est nommé au Comité de bassin Rhône-Méditerranée :
Titulaire : M. Jean Eimer, en remplacement de M. François Lafaye.
Arrêté du 15 février 2005 portant admission à la retraite (chargés d'études documentaires)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 15 février 2005, Mme Joëlle Bossu, chargée d'études documentaires principale de 1re classe, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 2 mars 2005.
Lorsque le prix de cession d'un bien culturel ayant le caractère de trésor national a fait l'objet d'un accord entre l'Etat et le propriétaire en application de l'article L.
121-1 du code du patrimoine, le ministre chargé de la culture, s'il estime que l'acquisition de ce bien peut donner lieu aux versements mentionnés à l'article 238 bis-0 A du code général des impôts, publie un avis au Journal officiel de la République française.
Cet avis informe les entreprises susceptibles de bénéficier de la réduction d'impot prévue par le même article qu'elles peuvent présenter une offre de versement en faveur de l'achat de ce bien.
Lorsque l'acquisition par l'Etat d'un bien culturel proposé à la vente présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie au sens du deuxième alinéa de l'article 238 bis-0 A, le ministre chargé de la culture saisit la commission consultative des trésors nationaux mentionnée à l'article L.
111-4 du code du patrimoine, afin que celle-ci se prononce sur l'intérêt de l'acquisition du bien et sur la valeur de ce dernier.
S'il estime que l'acquisition de ce bien peut donner lieu au versement mentionné au deuxième alinéa de l'article 238 bis-0 A précité et lorsque le prix de cession de ce bien fait l'objet d'un accord entre l'Etat et le propriétaire, le ministre chargé de la culture publie un avis au Journal officiel de la République française selon les modalités fixées au premier alinéa du présent article.
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux offert par internet dénommé « Black Jack », fait le 7 juillet 2003 et publié au Journal officiel du 16 juillet 2003, est modifié comme indiqué ci-dessous.
Les modifications s'appliquent à l'émission d'unité de jeu n° 01, code jeu 229, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 7 mars 2005, ainsi qu'aux émissions suivantes.
A l'article 2, la phrase : « L'émission n° 1 du code jeu 220001 sera disponible en principe à compter du 17 juillet 2003 » est abrogée.
Arrêté du 31 janvier 2005 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux d et e de l'article L.
La catégorie de prestations d'hospitalisation avec hébergement visée au 1° de l'article R.
1° Un prix de journée dénommé PJ.
Lorsque le patient est transféré au sein d'un établissement, d'une discipline d'hospitalisation à l'autre, seul le prix de journée de la discipline dans laquelle le patient est transféré est facturé le jour du transfert.
En cas de transfert définitif vers un autre établissement, aucun prix de journée n'est facturé le jour du transfert par l'établissement d'origine.
2° Un forfait de surveillance médicale dénommé SSM.
Il est facturé dès que le patient est présent plus de 24 heures puis à chaque fois qu'il est présent à 0 heure, dans les établissements de repos, convalescence ou régime et dans les établissements de psychiatrie, en l'absence de facturation des honoraires de surveillance médicale, tels que prévus par la nomenclature des actes professionnels.
3° Un forfait d'entrée dénommé ENT.
En cas de transfert provisoire vers un autre établissement pour une durée inférieure à 48 heures, le retour du patient ne donne pas lieu à facturation d'un nouveau forfait d'entrée.
Il est facturé pour chaque semaine calendaire au cours de laquelle un séjour d'une durée supérieure à 24 heures a eu lieu, dès lors que la production et la transmission des informations définies à l'article L.
5° Un supplément au prix de journée visé au 1° du présent article, dénommé SHO, pour mise à disposition du patient, sur prescription médicale imposant l'isolement, d'une chambre particulière.
- La catégorie de prestations d'hospitalisation sans hébergement visée au 1° de l'article R.
1° En structure de soins alternative à l'hospitalisation complète en soins de suite ou de réadaptation, un forfait de séance de soins dénommé SNS ou FS dans les établissements mentionnés à l'article 24 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée.
2° Dans le cadre d'une prise en charge de jour en structure de soins alternative à l'hospitalisation complète en psychiatrie, 8 forfaits d'accueil et de soins.
Un forfait est facturé lorsque, dans le cadre d'un programme thérapeutique, le patient est pris en charge dans l'une des séances suivantes :
a) Une séance, correspondant à une prise en charge collective, d'une durée comprise entre 3 et 4 heures et impliquant la participation d'un seul intervenant à la fois tout au long de la séance donne lieu à facturation d'un PY0 ;
b) Une séance, correspondant à une prise en charge individuelle, d'une durée comprise entre 3 et 4 heures et impliquant la participation d'un seul intervenant à la fois tout au long de la séance donne lieu à facturation d'un PY1 ;
c) Une séance, correspondant à une prise en charge collective, d'une durée comprise entre 3 et 4 heures et impliquant la participation de deux intervenants au moins de manière simultanée, à l'exception des phases d'accueil et de coordination, tout au long de la séance donne lieu à facturation d'un PY2 ;
d) Une séance, correspondant à une prise en charge individuelle, d'une durée comprise entre 3 et 4 heures et impliquant la participation de deux intervenants au moins de manière simultanée, à l'exception des phases d'accueil et de coordination, tout au long du programme donne lieu à facturation d'un PY3 ;
e) Une séance, correspondant à une prise en charge collective, d'une durée comprise entre 6 et 8 heures et impliquant la participation d'un seul intervenant à la fois tout au long de la séance donne lieu à facturation d'un PY4 ;
f) Une séance, correspondant à une prise en charge individuelle, d'une durée comprise entre 6 et 8 heures et impliquant la participation d'un seul intervenant à la fois tout au long de la séance donne lieu à facturation d'un PY5 ;
g) Une séance, correspondant à une prise en charge collective, d'une durée comprise entre 6 et 8 heures et impliquant la participation de deux intervenants au moins de manière simultanée tout au long de la séance, à l'exception des phases d'accueil et de coordination, donne lieu à facturation d'un PY6 ;
h) Une séance, correspondant à une prise en charge individuelle, d'une durée comprise entre 6 et 8 heures et impliquant la participation de deux intervenants au moins de manière simultanée tout au long de la séance, à l'exception des phases d'accueil et de coordination, donne lieu à facturation d'un PY7.
Lors de ces séances, un des intervenants doit être un professionnel paramédical ou un psychologue.
Peuvent également être considérés comme intervenants les praticiens et les masseurs-kinésithérapeutes, en l'absence de facturation à l'acte en application des dispositions de l'article L.
162-1-7 du code de la sécurité sociale au titre de leur intervention dans ces séances.
Lorsque plusieurs séances sont réalisées au cours d'une même journée, seul le forfait dont le tarif est le plus élevé est facturé.
3° Dans le cadre d'une prise en charge de nuit en structure de soins alternative à l'hospitalisation complète en psychiatrie, un forfait d'accueil et de suivi du patient dénommé PY9.
Il est facturé dès lors que le patient est pris en charge la nuit pour une durée comprise entre 8 et 12 heures.
Il est facturé pour chaque semaine calendaire au cours de laquelle une ou plusieurs séances de soins ont eu lieu, dès lors que la production et la transmission des informations définies à l'article L.
- Lorsque le patient est transféré d'une structure alternative à l'hospitalisation du I dans un établissement ou un service d'hospitalisation à temps complet, son séjour dans la structure alternative ne donne lieu à facturation d'aucun forfait.
La catégorie de prestations d'hospitalisation visée au 2° de l'article R.
162-31 du code de la sécurité sociale donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale est couverte par le forfait suivant :
Il est facturé dans les conditions prévues au 1° de l'article 1er.
Un forfait afférent aux frais de sécurité dénommé FSY en hospitalisation avec hébergement ou PY8 en hospitalisation sans hébergement.
Le forfait est calculé en multipliant le nombre de poches utilisées par le tarif applicable en fonction de la distance séparant l'établissement de santé de l'établissement de transfusion sanguine.
- En application des dispositions du e de l'article R.
162-31-1 du code de la sécurité sociale, font l'objet d'une prise en charge par les régimes obligatoires de la sécurité sociale en sus des forfaits prévus à l'article R.
162-31 du même code les frais afférents à la fourniture des produits suivants :
4° Les véhicules pour handicapés physiques (véhicules personnalisés).
- Pour obtenir le remboursement des frais afférents à la fourniture des produits mentionnés au I, l'établissement de santé transmet à la caisse gestionnaire mentionnée à l'article R.
174-18 du code de la sécurité sociale, outre le bordereau de facturation, les documents suivants :
a) La prescription médicale ;
b) L'étiquette détachable portant le code barres, le code numérique et le libellé du produit ou l'édition directe de ces informations sur la facture du produit ;
c) La copie de la facture du fournisseur.
- Les produits mentionnés au I sont pris en charge par les organismes de sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L.
- En application des dispositions du f de l'article R.
162-31 du même code les frais afférents à la dispensation des médicaments nécessaires au traitement d'une pathologie différente de celle qui motive l'hospitalisation et survenue au cours de celle-ci, ou nécessaires au traitement d'une pathologie préexistante faisant déjà l'objet d'une prise en charge médicale.
- Pour obtenir le remboursement des frais afférents à la dispensation des médicaments mentionnés au I, l'établissement de santé transmet à la caisse gestionnaire mentionnée à l'article R.
b) La copie de la facture du fournisseur sur laquelle doit figurer le prix d'achat toutes taxes comprises du médicament.
- Les médicaments mentionnés au I sont pris en charge par les régimes obligatoires de la sécurité sociale dans la limite de leur prix d'achat toutes taxes comprises par l'établissement de santé.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère des solidarités, de la santé et de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 janvier 2005 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.
La catégorie de prestations visée au 1° de l'article R.
Ils sont établis selon la classification des groupes homogènes de malades (GHM) fixée par l'arrêté du 31 décembre 2003 susvisé.
2° Des forfaits couvrant les prestations délivrées par les structures d'hospitalisation à domicile dénommés « groupes homogènes de tarifs » (GHT), dont la classification est fixée à l'annexe 7 de l'arrêté du 31 décembre 2004 susvisé.
3° Des forfaits de séance de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale dénommés « dialyse » (D), dont la liste est fixée en annexe 2.
162-32 du code de la sécurité sociale donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale est couverte par des forfaits dénommés « prélèvements d'organes » (PO), dont la liste est fixée en annexe 3.
Les modalités de facturation des forfaits et suppléments mentionnés à l'article 1er sont définies aux I à III ci-dessous.
- Les forfaits « groupes homogènes de séjours » sont facturés dans les conditions suivantes :
1° Un seul GHS est facturé par séjour, à l'exception des deux cas suivants :
a) La prise en charge du nouveau-né dans une unité d'obstétrique donne lieu à facturation d'un GHS en complément du GHS couvrant les prestations de séjour et de soins de la mère ;
b) Dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale, la réalisation d'un des actes figurant sur la liste 1 fixée à l'annexe 4 donne lieu à facturation d'un GHS couvrant les prestations afférentes à cet acte en sus du GHS couvrant les prestations de séjour et de soins délivrées au patient, à l'exception des cas où ce GHS est un de ceux figurant sur la liste 2 fixée à la même annexe.
2° Lorsque les prestations de séjours et soins donnent lieu à production du GHM de soins palliatifs, la prise en charge du patient donne lieu à facturation d'un des GHS suivants :
a) Le GHS 7957, lorsque le patient est pris en charge dans une unité de soins palliatifs identifiée pour cette activité et reconnue par contrat conclu entre l'établissement et l'agence régionale de l'hospitalisation ;
b) Le GHS 7958, lorsque le patient est pris en charge dans un lit identifié pour cette activité et reconnu par contrat conclu entre l'établissement et l'agence régionale de l'hospitalisation ;
c) Le GHS 7956, dans les autres cas.
3° La prise en charge du patient dans une zone de surveillance de très courte durée définie aux 3° des articles D.
712-64 du code de la santé publique, non suivie d'une hospitalisation dans un service de médecine, chirurgie, obstétrique ou odontologie de l'établissement, donne lieu, quelle que soit la durée de séjour dans cette zone, à facturation d'un GHS correspondant à un GHM de la catégorie majeure 24 définie à l'annexe IV de l'arrêté du 31 décembre 2003 susvisé.
4° Lorsque la durée de séjour du patient est inférieure à la borne basse fixée en annexe 1, le GHS est facturé sur la base de 50 % de son tarif, à l'exception des séjours à l'issue desquels le patient décède.
5° Lorsque la durée de séjour du patient est supérieure à la borne haute fixée en annexe 1, un supplément dénommé « extrême haut » (EXH) est facturé pour chaque journée d'hospitalisation au-delà de cette borne.
6° Lorsque le patient est pris en charge dans une unité de réanimation, de soins intensifs ou de surveillance continue, un des suppléments suivants est facturé :
Les établissements pratiquant l'activité de réanimation à la date d'ouverture de la période de dépôt de demande d'autorisation mentionnés à l'article 5 du décret du 5 avril 2002 susvisé peuvent facturer ce supplément à compter de la notification de leur autorisation.
A titre transitoire, dans l'attente de la notification de l'autorisation de réanimation mentionnée au décret du 5 avril 2002 susvisé, les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale peuvent facturer le supplément REA dès lors que les conditions relatives à la réalisation des actes et à la valeur de l'IGS définies ci-dessus sont remplies.
A compter du rejet de la demande d'autorisation ou à l'issue de la période de dépôt de demande d'autorisation lorsque l'autorisation d'activité de réanimation n'a pas été demandée, ce supplément ne peut plus être facturé.
b) Un supplément dénommé « soins intensifs » (STF) pour chaque journée où le patient est pris en charge soit dans une unité de réanimation autorisée et que les conditions définies au a ne sont pas remplies, soit dans une unité de soins intensifs reconnue par contrat conclu entre l'établissement et l'agence régionale de l'hospitalisation et répondant aux conditions techniques de fonctionnement définies aux articles D.
c) Un supplément dénommé « surveillance continue » (SRC) pour chaque journée où le patient est pris en charge dans une unité de surveillance continue reconnue par contrat conclu entre l'établissement et l'agence régionale de l'hospitalisation et répondant aux conditions techniques de fonctionnement définies aux articles D.
7° Lorsque le patient est pris en charge dans un établissement ou un service bénéficiant d'un classement hors catégorie en application des dispositions de l'arrêté du 29 juin 1978 susvisé, les établissements mentionnés aux d et e de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale peuvent facturer un des suppléments suivants :
a) Un supplément dénommé « supplément soins particulièrement coûteux » (SRA) pour chaque journée où le patient est pris en charge soit dans un lit de réanimation classé en application des dispositions de l'annexe B de l'arrêté du 29 juin 1978 susvisé, soit dans un centre lourd de néphrologie et d'hémodialyse mentionné à l'annexe C du même arrêté, soit dans un lit classé en chirurgie à soins particulièrement coûteux en application des dispositions de l'annexe A du même arrêté et bénéficiant d'une reconnaissance de soins hautement coûteux en chirurgie ;
b) Un supplément dénommé « supplément surveillance continue » (SSC) pour chaque journée où le patient est pris en charge dans un lit de surveillance continue classé en application des dispositions de l'annexe B de l'arrêté du 29 juin 1978 susvisé.
Dès lors que l'établissement peut facturer un des suppléments mentionnés au 6°, il ne peut plus facturer les suppléments SRA et SSC.
8° Lorsque le nouveau-né est pris en charge en unité de néonatologie ou de réanimation néonatale ou pédiatrique, un des suppléments suivants est facturé en sus d'un des GHS dont la liste est fixée en annexe 6 :
a) Un supplément dénommé « néonatologie » (NN1) pour chaque journée où le nouveau-né est pris en charge dans une unité de néonatologie autorisée ;
b) Un supplément dénommé « néonatologie avec soins intensifs » (NN2) pour chaque journée où le nouveau-né est pris en charge dans un lit de soins intensifs d'une unité de néonatologie autorisée ;
c) Un supplément dénommé « réanimation néonatale » (NN3) pour chaque journée où le nouveau-né est pris en charge dans une unité de réanimation néonatale ou pédiatrique autorisée.
9° Pour la facturation des suppléments prévus aux 6° et 8°, lorsque le patient ou le nouveau-né est présent moins d'une journée dans l'unité ou le lit, un supplément est facturé.
- Un forfait « groupe homogène de tarifs » est facturé pour chaque journée où le patient est hospitalisé à son domicile.
Lorsque le patient est hospitalisé moins d'une journée, un forfait est facturé.
- Un forfait « dialyse » est facturé pour chaque séance ou, dans le cadre de la dialyse péritonéale, pour chaque semaine de traitement.
Ce forfait peut être facturé en sus du GHS ou du GHT.
A titre transitoire, dans l'attente de la notification de l'autorisation de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale délivrée en application des dispositions du décret du 23 septembre 2002, les établissements disposant d'une autorisation en application des dispositions de l'article R.
712-2 du code de la santé publique peuvent facturer les forfaits suivants :
162-22-6 du code de la sécurité sociale, un GHS supplémentaire couvrant les prestations afférentes à la réalisation d'un des actes de traitement de l'insuffisance rénale chronique figurant sur la liste 1 de l'annexe 7, lorsque les prestations de séjour et de soins délivrées au patient sont couvertes par un GHS autre qu'un des GHS figurant sur la liste 2 de la même annexe ;
b) Dans les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale, des forfaits couvrant les prestations de séjour et de soins afférentes au traitement de l'insuffisance rénale chronique, dénommés « dialyse » (D), fixés selon les modalités définies en annexe 8.
Les modalités de facturation des forfaits mentionnés aux articles 2 à 4 sont définies aux I à III ci-dessous.
- Le forfait « accueil et traitement des urgences » est facturé dès lors que des soins non programmés sont délivrés au patient par le service, l'unité ou le pôle autorisé à exercer l'activité d'accueil et traitement des urgences.
Lorsque le patient nécessite une hospitalisation en service de médecine, de chirurgie, d'obstétrique ou d'odontologie ou dans une zone de surveillance de très courte durée au sein de l'établissement, les prestations de séjour et de soins délivrés au patient ne donnent pas lieu à facturation d'un ATU.
Des consultations et actes peuvent être facturés en sus d'un ATU.
- Le forfait « prélèvement d'organes » est facturé pour chaque prélèvement d'un ou plusieurs organes sur une personne décédée dans les établissements autorisés à effectuer des prélèvements d'organes.
- Le forfait « forfait de petit matériel » est facturé dès lors que des soins réalisés sans anesthésie et inscrits sur la liste fixée en annexe 9, nécessitant la consommation de matériel de petite chirurgie ou d'immobilisation, sont délivrés au patient dans les établissements de santé qui ne sont pas autorisés à exercer l'activité d'accueil et de traitement des urgences.
Pour le calcul de la durée de séjour du patient et pour la facturation des forfaits et des suppléments mentionnés au 1° de l'article 1er, le jour de sortie n'est pas pris en compte, à l'exception des séjours à l'issue desquels le patient décède.
174-4 du code de la sécurité sociale est facturé pour chaque journée d'hospitalisation, y compris le jour de sortie.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2005 dans les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale et à compter du 1er mars 2005 dans les établissements mentionnés aux d et e du même article.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale au ministère des solidarités, de la santé et de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Liste des forfaits dénommés « dialyse »
Liste des forfaits dénommés « prélèvements d'organes »
LISTE 1 : ACTES PERMETTANT LA VALORISATION D'UNE SÉANCE DE RADIOTHÉRAPIE
Actes de radiothérapie en classification CdAM
LISTE 2 : GHS INCLUANT LA VALORISATION DE LA RADIOTHÉRAPIE
- ACTES MARQUEURS DE SUPPLÉANCE VITALE
En classification CCAM
En classification CdAM
Liste des GHS ouvrant droit à facturation d'un supplément de néonatalogie
- ACTES PERMETTANT LA VALORISATION D'UNE SÉANCE DE DIALYSE EN HOSPITALISATION
- GHS INCLUANT LA VALORISATION DE LA SÉANCE DE DIALYSE
Liste des forfaits de traitement de l'insuffisance rénale chronique
LISTE DES ACTES DONNANT LIEU A RÉMUNÉRATION SUR LA BASE D'UN FFM
Liste des actes en NGAP
Liste des actes en CCAM
Arrêté du 11 février 2005 autorisant l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'infirmiers de classe normale (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 11 février 2005, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'infirmiers de classe normale (6 postes branche soins généraux et 1 poste branche puériculture) (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides.
Décret n° 2005-315 du 1er avril 2005 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d’œuvres audiovisuelles
Les oeuvres audiovisuelles mentionnées au I de l'article 220 sexies du code général des impôts sont agréées par le directeur général du Centre national de la cinématographie dans les conditions fixées par le présent décret.
Seules peuvent être agréées les oeuvres audiovisuelles qui respectent les conditions de réalisation prévues aux 1° et 2° du 2 du II de l'article 220 sexies du code général des impôts et qui, en fonction du genre auquel elles appartiennent, répondent aux conditions de durée et de coût de production suivantes :
1° Les oeuvres audiovisuelles de fiction doivent être d'une durée supérieure ou égale à 45 minutes et avoir un coût de production supérieur ou égal à 5 000 euros par minute produite.
Toutefois, pour les oeuvres audiovisuelles de fiction destinées spécifiquement au jeune public et faisant à ce titre l'objet d'un contrat avec un éditeur de service de télévision par lequel celui-ci s'engage expressément à les diffuser à des horaires adaptés au jeune public, le coût de production est supérieur ou égal à 3 000 euros par minute produite ;
2° Les oeuvres audiovisuelles documentaires doivent être d'une durée supérieure ou égale à 24 minutes et avoir un coût de production supérieur ou égal à 2 333 euros par minute produite ;
3° Les oeuvres audiovisuelles d'animation doivent être d'une durée supérieure ou égale à 24 minutes et avoir un coût de production supérieur ou égal à 3 000 euros par minute produite.
Le respect des conditions de réalisation prévues au 1° et au 2° du 2 du II de l'article 220 sexies du code général des impôts est apprécié conformément aux dispositions des articles 3, 4 et 5 ci-après.
- Pour les oeuvres audiovisuelles de fiction, le respect des conditions prévues au 1° du 2 du II de l'article 220 sexies du code général des impôts est apprécié au moyen d'un barème de 40 points attribués aux personnels et prestations mentionnés aux a et b du 1° précité et répartis en groupes de professions et d'activités dans les conditions suivantes :
- techniciens de la filière de la réalisation autres que le réalisateur : 2 points, dont 1 point pour le premier assistant réalisateur et 1 point pour l'ensemble des autres techniciens ;
- techniciens de la filière de l'administration et de la régie : 2 points, dont 1 point pour le directeur de production et 1 point pour l'ensemble des autres techniciens ;
- techniciens de la filière de la prise de vues : 3 points, dont 2 points pour le directeur de la photographie et 1 point pour l'ensemble des autres techniciens ;
- techniciens de la filière du son : 2 points pour l'ensemble des techniciens ;
- techniciens de la filière de la décoration : 2 points pour l'ensemble des techniciens ;
- techniciens de la filière des costumes : 1 point pour l'ensemble des techniciens ;
- techniciens de la filière du maquillage et de la coiffure : 2 points pour l'ensemble des techniciens ;
- techniciens de la filière du montage : 2 points, dont 1 point pour le chef monteur et 1 point pour l'ensemble des autres techniciens.
Il est affecté au groupe « ouvriers » un nombre total de 5 points pour l'ensemble des postes « ouvriers de la filière de la décoration » et « ouvriers de la filière des machinistes et électriciens ».
- localisation du tournage en France : 3 points ;
- matériels techniques de tournage : 5 points, dont 2 points pour l'équipement de prise de vues, 1 point pour l'équipement de prise de son, 1 point pour l'éclairage et 1 point pour la machinerie ;
- location et achat de costumes : 1 point ;
- Les points affectés aux personnels du groupe « ouvriers » sont accordés en tout ou partie compte tenu notamment du nombre de personnes constituant les équipes, de la nature des emplois, de la durée des engagements, du montant des salaires et, pour les séries, du nombre des épisodes.
- Sont considérées comme réalisées essentiellement avec le concours des personnels et prestations mentionnés aux a et b du 1° du 2 du II de l'article 220 sexies du code général des impôts les oeuvres audiovisuelles de fiction qui réunissent, sur le barème prévu au I ci-dessus, un nombre minimum de 38 points.
- Pour les oeuvres audiovisuelles documentaires, le respect des conditions prévues au 1° du 2 du II de l'article 220 sexies du code général des impôts est apprécié au moyen d'un barème de 34 points attribués aux personnels et prestations mentionnés aux a et b du 1° précité et répartis en groupes de professions et d'activités dans les conditions suivantes :
- techniciens de la filière de la réalisation autres que le réalisateur : 1 point pour l'ensemble des techniciens ;
- techniciens de la filière de l'administration et de la régie : 3 points, dont 1 point pour le directeur de production et 2 points pour l'ensemble des autres techniciens ;
- techniciens de la filière de la prise de vues : 6 points, dont 4 points pour le chef opérateur de la prise de vues et 2 points pour l'ensemble des autres techniciens ;
- techniciens de la filière du montage : 6 points, dont 4 points pour le chef monteur et 2 points pour l'ensemble des autres techniciens.
Il est affecté au groupe « tournage et postproduction » un nombre total de 14 points répartis entre les postes suivants :
- matériels techniques de tournage : 4 points, dont 2 points pour l'équipement de prise de vues et 2 points pour l'équipement de prise de son ;
- postproduction son : 5 points ;
- postproduction image : 5 points.
- Sont considérées comme réalisées essentiellement avec le concours des personnels et prestations mentionnés aux a et b du 1° du 2 du II de l'article 220 sexies du code général des impôts les oeuvres audiovisuelles documentaires qui réunissent, sur le barème prévu au I ci-dessus, un nombre minimum de 32 points.
- Pour les oeuvres audiovisuelles d'animation, le respect des conditions prévues au 2° du 2 du II de l'article 220 sexies du code général des impôts est apprécié au moyen d'un barème de 14 points attribués aux personnels et prestataires mentionnés aux a, b et c du 2° précité et répartis en groupes de professions et d'activités dans les conditions suivantes :
Il est affecté au groupe « techniciens collaborateurs de création » un nombre total de 2 points pour l'ensemble des postes suivants :
- dessinateurs des personnages principaux et secondaires ;
- dessinateurs des modèles des décors principaux et secondaires.
a) Pour les oeuvres autres que celles réalisées en images de synthèse, il est affecté au groupe « collaborateurs chargés de la préparation de l'animation » un nombre total de 3 points répartis entre les postes suivants :
b) Pour les oeuvres réalisées en images de synthèse, il est affecté au groupe « collaborateurs chargés de la préparation de l'animation » un nombre total de 5 points répartis entre les postes suivants :
a) Pour les oeuvres autres que celles réalisées en images de synthèse, il est affecté au groupe « collaborateurs chargés de la fabrication de l'animation » un nombre total de 7 points répartis entre les postes suivants :
b) Pour les oeuvres réalisées en images de synthèse, il est affecté au groupe « collaborateurs chargés de la fabrication de l'animation » un nombre total de 5 points répartis entre les postes suivants :
4° Groupe « postproduction ».
Il est affecté au groupe « postproduction » un nombre total de 2 points répartis entre les postes suivants :
- postproduction image : 1 point ;
- postproduction son : 1 point.
- Les points affectés aux personnels du groupe « collaborateurs chargés de la préparation de l'animation » et du groupe « collaborateurs chargés de la fabrication de l'animation » sont accordés en tout ou partie compte tenu notamment du nombre de personnes constituant les équipes, de la nature des emplois, de la durée des engagements, du montant des salaires et, pour les séries, du nombre des épisodes.
- Sont considérées comme réalisées principalement avec le concours des personnels et prestations mentionnés aux a, b et c du 2° du 2 du II de l'article 220 sexies du code général des impôts les oeuvres audiovisuelles d'animation qui réunissent, sur le barème prévu au I ci-dessus, un nombre minimum de 9 points.
La demande d'agrément à titre provisoire doit être présentée, avant le début des prises de vues, par l'entreprise de production déléguée définie au II de l'article 3 du décret du 2 février 1995 susvisé.
- La demande d'agrément à titre provisoire est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
1° Un devis provisoire détaillant les dépenses de production envisagées et individualisant les dépenses prévues en France ;
3° La liste nominative des techniciens collaborateurs de création, ouvriers de la production et collaborateurs chargés de la préparation et de la fabrication de l'animation mentionnés aux a des 1° et 2° du 2 du II de l'article 220 sexies du code général des impôts qui sont pressentis ;
4° La liste nominative des industries techniques et des prestataires qui sont pressentis ;
5° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise de production déléguée remplit les conditions prévues au 3 du I de l'article 220 sexies du code général des impôts, notamment celles relatives au recours à des contrats de travail visés au 3° de l'article L.
Pour les oeuvres audiovisuelles de fiction destinées spécifiquement au jeune public et faisant à ce titre l'objet d'un contrat conclu avec un éditeur de service de télévision par lequel celui-ci s'engage expressément à les diffuser à des horaires adaptés au jeune public, la demande doit en outre être accompagnée dudit contrat ou d'un engagement en tenant lieu.
320 du code du travail et la copie du document en accusant réception par l'organisme destinataire concernant les salariés mentionnés aux a des 1° et 2° du 2 du II de l'article 220 sexies du code général des impôts doivent être fournies par l'entreprise de production avant la fin des prises de vues.
La décision d'agrément à titre provisoire est notifiée à l'entreprise de production déléguée ou, en cas de coproduction déléguée, à chacune des deux entreprises de production.
Cette décision indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés au I de l'article 7 l'oeuvre audiovisuelle considérée remplit les conditions prévues au 3 du I et au 2 du II de l'article 220 sexies du code général des impôts et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au III du même article, sous réserve de la délivrance de l'agrément à titre définitif.
La demande d'agrément à titre définitif doit être présentée, après l'achèvement de l'oeuvre audiovisuelle, par l'entreprise de production déléguée définie au II de l'article 3 du décret du 2 février 1995 susvisé.
1° Un document comptable certifié par un expert-comptable indiquant le coût définitif de l'oeuvre, les moyens de son financement et faisant apparaître précisément les dépenses qui ont été engagées en France ;
2° Une attestation d'acceptation de la version définitive de l'oeuvre par un éditeur de service de télévision faisant apparaître la durée de celle-ci ;
3° La liste nominative des techniciens collaborateurs de création, ouvriers de la production et collaborateurs chargés de la préparation et de la fabrication de l'animation mentionnés aux a des 1° et 2° du 2 du II de l'article 220 sexies du code général des impôts qui ont été employés par l'entreprise de production ;
6° La liste nominative des industries techniques et des prestataires auxquels il a été fait appel ainsi que, pour chacun d'eux, la copie des factures ou autres pièces justificatives et, le cas échéant, la copie du contrat de prestation.
La décision d'agrément à titre définitif est notifiée à l'entreprise de production déléguée ou, en cas de coproduction déléguée, à chacune des deux entreprises de production.
Cette décision indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés à l'article 10 l'oeuvre audiovisuelle considérée a rempli les conditions prévues au 3 du I et au 2 du II de l'article 220 sexies du code général des impôts et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au III du même article.
La date d'achèvement des oeuvres audiovisuelles est celle figurant sur l'attestation d'acceptation de leur version définitive par un éditeur de service de télévision remise au Centre national de la cinématographie pour la délivrance des autorisations prévues aux articles 7 et 7-1 du décret du 2 février 1995 susvisé.
Pour les oeuvres audiovisuelles dont les prises de vues ont commencé avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, la demande d'agrément à titre provisoire doit être présentée par l'entreprise de production au plus tard le 30 avril 2005.
1° A l'article 2, la référence : « au 1° et au 2° du II de l'article 220 sexies du code général des impôts » est remplacée par la référence : « aux 1° et 2° du 1 du II de l'article 220 sexies du code général des impôts » ;
2° Aux articles 3 et 4, la référence : « au 1° du II de l'article 220 sexies » est remplacée par la référence : « au 1° du 1 du II de l'article 220 sexies du code général des impôts » et la référence : « aux a et b du 1° du II de l'article 220 sexies du code général des impôts » est remplacée par la référence : « aux a et b du 1° du 1 du II de l'article 220 sexies du code général des impôts » ;
3° A l'article 5, la référence : « au 2° du II de l'article 220 sexies » est remplacée par la référence : « au 2° du 1 du II de l'article 220 sexies du code général des impôts » et la référence : « aux a, b et c du 2° de l'article 220 sexies du code général des impôts » est remplacée par la référence : « aux a, b et c du 2° du 1 du II de l'article 220 sexies du code général des impôts ».
Au III du même article, le mot : « essentiellement » est remplacé par le mot : « principalement » ;
4° La dernière phrase de l'article 6 est ainsi rédigée :
« En cas de coproduction déléguée, la demande est présentée par chaque entreprise de production.
6° A l'article 8, la référence : « à l'article 7 » est remplacée par la référence : « au I de l'article 7 » et les mots : « remplit les conditions de réalisation prévues au II de l'article 220 sexies du code général des impôts » est remplacée par les mots : « remplit les conditions prévues au 3 du I et au 1 du II de l'article 220 sexies du code général des impôts » ;
7° A l'article 9, après les mots : « doit être présentée » sont ajoutés les mots : « , après la délivrance du visa d'exploitation de l'oeuvre cinématographique, » ;
8° A l'article 10, les mots : « et ouvriers de la production mentionnés au a du 1° et au a du 2° de l'article 220 sexies du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « , ouvriers de la production et collaborateurs chargés de la préparation et de la fabrication de l'animation mentionnés aux a des 1° et 2° du 1 du II de l'article 220 sexies du code général des impôts » ;
9° A l'article 11, les mots : « remplit les conditions de réalisation prévues au II de l'article 220 sexies du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « a rempli les conditions prévues au 3 du I et au 1 du II de l'article 220 sexies du code général des impôts ».
Arrêté du 21 mars 2005 modifiant l'arrêté du 6 janvier 2005 autorisant l'ouverture de concours réservés à certains agents de la Réunion des musées nationaux en application de l'article 8 du décret n° 2004-763 du 28 juillet 2004
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 mars 2005, l'arrêté du 6 janvier 2005 autorisant l'ouverture de concours réservés à certains agents de la Réunion des musées nationaux en application de l'article 8 du décret n° 2004-763 du 28 juillet 2004 est modifié ainsi qu'il suit :
Les demandes d'admission à concourir seront acceptées, du 22 août au 16 septembre 2005 au plus tard, à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01 (pour les demandes par courrier, joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm, timbrée à 1,90 EUR), soit via internet (http://concours.culture.gouv.fr).
Les dossiers d'inscription devront être déposés (exclusivement au bureau des concours, à l'adresse indiquée précédemment), complétés sur internet ou adressés par la poste, au plus tard le 23 septembre 2005, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse mentionnée précédemment.
2° Le numéro individuel d'identification attribué à l'assujetti en application de l'article 286 ter du code précité et sous lequel il a effectué la livraison de biens ou la prestation de services ;
3° Les numéros d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du vendeur et de l'acquéreur pour les livraisons désignées au I de l'article 262 ter du code précité ;
4° Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du prestataire ainsi que celui fourni par le preneur pour les prestations pour lesquelles le preneur est redevable de la taxe ;
5° Lorsque le redevable de la taxe est un représentant fiscal au sens de l'article 289 A du code précité, le numéro individuel d'identification attribué à ce représentant fiscal en application de l'article 286 ter du même code, ainsi que son nom complet et son adresse ;
10° La date à laquelle est effectuée, ou achevée, la livraison de biens ou la prestation de services ou la date à laquelle est versé l'acompte visé au c du 1 du I de l'article 289 du code précité, dans la mesure où une telle date est déterminée et qu'elle est différente de la date d'émission de la facture ;
12° En cas d'exonération, la référence à la disposition pertinente du code général des impôts ou à la disposition correspondante de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ou à toute autre mention indiquant que l'opération bénéficie d'une mesure d'exonération ;
17° Les caractéristiques du moyen de transport neuf telles qu'elles sont définies au III de l'article 298 sexies du code précité pour les livraisons mentionnées au II de ce même article ;
18° De manière distincte, le prix d'adjudication du bien, les impôts, droits, prélèvements et taxes ainsi que les frais accessoires tels que les frais de commission, d'emballage, de transport et d'assurance demandés par l'organisateur à l'acheteur du bien, pour les livraisons aux enchères publiques visées au d du 1 du I de l'article 289 du code précité effectuées par un organisateur de ventes aux enchères publiques agissant en son nom propre, soumises au régime de la marge bénéficiaire mentionné à l'article 297 A du même code.
Arrêté du 29 mars 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs des écoles d'architecture (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 29 mars 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de professeurs des écoles d'architecture (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
Ecole d'architecture de Bretagne (profil n° 101).
Ecoles d'architecture de Bretagne (profil n° 103), de Normandie (profil n° 104).
Histoires et théories de l'architecture et des formes urbaines : 1 poste :
Les caractéristiques des profils sont définies par des fiches numérotées de 101 à 104 et 111 à 113 qui sont accessibles par internet à l'adresse suivante : http://www.culture.gouv.fr/concours-enseignants-archi, et consultables sur place, au lieu de retrait des dossiers.
Les demandes d'admission à concourir seront remises aux candidats jusqu'au 22 avril 2005, soit à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01 (de 14 heures à 17 heures), soit par courrier (joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm, timbrée à 1,90 EUR), soit via internet (http://concours.culture.gouv.fr).
Arrêté du 25 mars 2005 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat aux personnels affectés dans les services et établissements relevant du ministère de la jeunesse et des sports
L'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2001 susvisé est modifié conformément aux dispositions ci-après.
Après la mention : « secrétaire général de la commission professionnelle consultative », est ajoutée la mention : « secrétaire général du Conseil national des activités physiques et sportives ; ».
« - médecins en fonction dans les établissements relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative et médecins conseillers auprès des directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs ; ».
« - personnels techniques et pédagogiques (conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, professeurs de sport, conseillers d'éducation populaire et de jeunesse, chargés d'éducation populaire et de jeunesse, conseillers techniques et pédagogiques et personnels assimilés).
Le directeur du personnel et de l'administration du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs, les directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et des loisirs et les directeurs des établissements publics nationaux à caractère administratif relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 février 2005 portant promotion (inspecteurs des transmissions)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 8 février 2005, l'inspecteur dont le nom suit est nommé au grade d'inspecteur principal des transmissions de 2e classe pour compter du 1er janvier 2003 :
Voinçon (Claude), 40e régiment des transmissions, Metz.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 8 février 2005, les inspecteurs dont les noms suivent sont nommés au grade d'inspecteur principal des transmissions de 2e classe pour compter du 1er janvier 2004 :
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 21 mars 2005, M. Christian, Julien Paul Boucher, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, détaché depuis le 1er décembre 2001 en qualité de chef de mission, affecté à l'Office national des forêts, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 15 mai 2005 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 21 mars 2005, M. Jean-Pierre, Marie Brosson, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, détaché depuis le 1er janvier 1991 en qualité de directeur d'établissement hors classe à l'établissement public d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de La Côte-Saint-André, placé dans la position de congé longue maladie depuis le 22 novembre 2002, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 29 avril 2005 et admis, sur sa demande, à cette même date, au titre de l'invalidité non imputable au service, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 29 mars 2005, M. Yves, Corentin, Marie Rohou, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Finistère, placé dans la position de cessation progressive d'activité depuis le 1er avril 2003, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mai 2005.
Pour la détermination de la pondération mentionnée à l'article 310 N, est prise en compte, pour chaque port de plaisance, la capacité moyenne d'accueil d'un poste d'amarrage selon le barème suivant :
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 29 mars 2005, M. Serge, Alphonse, Ismaël Rioult, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Yvelines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 18 mai 2005.
Décret du 19 avril 2005 portant nomination (inspection générale de la jeunesse et des sports)
Par décret du Président de la République en date du 19 avril 2005, M. Yannick Le Saux, conseiller technique et pédagogique supérieur, est nommé inspecteur général de la jeunesse et des sports de 2e classe.
Par délibération en date du 22 mars 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le comité des fêtes à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Courses.
Site : le bourg, 56200 Saint-Jacut-les-Pins.
Arrêté du 4 avril 2005 portant application de l'article L.
L'information de la clientèle et du public sur les prix des produits et services liés à la gestion d'un compte de dépôt doit se faire par voie d'affichage, de manière visible et lisible, et de dépliants tarifaires en libre-service, dans les locaux de réception du public.
Les conditions générales applicables aux produits et services liés à la gestion d'un compte de dépôt doivent être mises gratuitement à la disposition de la clientèle et du public par tout moyen approprié.
Un arrêté du préfet du Doubs en date du 1er février 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre de soins Les Tilleroyes, à Besançon.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre de soins Les Tilleroyes, 46-48, chemin du Sanatorium, 25030 Besançon Cedex.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, Biogaran, EG Labo laboratoires EuroGénérics, Merck Génériques, Qualimed, Ratiopharm, RPG-Ranbaxy Pharmacie Génériques, Sandoz, Theramex, Winthrop Médicaments et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Arrêté du 25 avril 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (services déconcentrés) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 25 avril 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (services déconcentrés) (femmes et hommes).
En outre, 1 poste est réservé aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Secrétariat général pour l'administration de la police de Lyon (annexe de Cournon : 1, Puy-de-Dôme).
Le poste non pourvu par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre s'ajoutera aux emplois à pourvoir par la voie d'examen professionnel.
Les demandes d'autorisation à concourir devront être adressées au bureau du personnel des préfectures ou des secrétariats généraux pour l'administration de la police concernés.
Lorsqu'il est envisagé de refuser l'agrément, les motifs en sont notifiés au demandeur.
Arrêté du 25 mars 2005 relatif au titre professionnel de sellier(ère) garnisseur(se)
Le titre professionnel de sellier(ère) garnisseur(se) est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de sellier(ère) garnisseur(se) sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de sellier garnisseur est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
Confectionner la sellerie des véhicules de transport ;
Confectionner les articles de sellerie générale.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi.
Titre professionnel : sellier garnisseur.
Le sellier est un ouvrier qualifié qui confectionne, à l'unité ou en petites séries, des sièges, des habillages et aménagements intérieurs pour les véhicules automobiles, pour les différents matériels de transport en commun et industriels.
Il réalise également des capotes de cabriolet, des bâches pour poids lourds et remorques, ainsi que divers articles de sellerie en cuir.
Il intervient lors de l'aménagement d'intérieurs et l'équipement de camping cars, bateaux, locaux privatifs et commerciaux.
Pour le secteur du plein air, il confectionne les toiles de stores, les housses d'articles de sport, des chapiteaux, et des bâches diverses.
Le sellier garnisseur exerce généralement dans des entreprises artisanales travaillant les matériaux souples de toutes natures, dans des entreprises de construction ou d'aménagement de véhicules, dans des structures d'étude et de création de prototypes, sur une activité de sellerie.
Les horaires de travail sont en principe réguliers, mais peuvent être tributaires des délais de livraison des articles fabriqués.
En raison du caractère principalement artisanal de la profession, l'ouvrier sellier assume seul la totalité des tâches relatives aux travaux de confection ou de rénovation d'articles de sellerie.
Le sellier est responsable de la qualité du travail produit vis-à-vis de son supérieur hiérarchique, qui est aussi la plupart du temps le chef d'entreprise.
Il doit également préserver de bonnes relations avec les clients qu'il côtoie régulièrement.
Démonter les garnitures et garnissages d'éléments de sellerie de véhicules.
Réaliser les gabarits d'articles de sellerie de véhicules.
Tracer et découper les éléments en matériaux multiples d'articles de sellerie de véhicules.
Préparer les éléments d'articles en cuir de sellerie de véhicules en vue de leur assemblage.
Configurer des garnissages de sièges de véhicules.
Réaliser le piquage des éléments d'articles de sellerie de type véhicule.
Gainer des articles de sellerie de véhicules.
Mettre en forme des éléments d'articles de sellerie de véhicules.
Réaliser le plan de fabrication d'articles de sellerie générale.
Débiter les éléments constitutifs d'articles de sellerie générale.
Façonner des éléments de garnissage mousse.
Réaliser l'assemblage des éléments d'articles de sellerie générale.
Monter des articles de sellerie générale.
Le sellier garnisseur exerce généralement dans des entreprises artisanales de sellerie travaillant les matériaux souples de toutes natures ou dans des entreprises de construction ou d'aménagement de véhicules disposant d'un département sellerie.
Certaines entreprises ou administrations qui entretiennent une flotte de véhicule emploient également des selliers.
B1802-Réalisation d'articles en cuir et matériaux souples (hors vêtement).
Le titre professionnel de sellier(ère) garnisseur(se) est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
Confectionner les articles en matériaux souples de sellerie automobile ;
Confectionner la sellerie des aménagements intérieurs de véhicules et de locaux ;
Confectionner les articles de sellerie générale en cuirs industriels et en tissus techniques.
Titre professionnel : sellier(ère) garnisseur(se) (ancien intitulé : sellerie générale).
Le (la) sellier(ère) garnisseur(se) est un(e) ouvrier(ère) qualifié(e) qui confectionne, à l'unité ou en petites séries, des sièges, des habillages et des aménagements intérieurs pour les automobiles, les véhicules de transport en commun et industriels et pour les engins.
Il (elle) réalise également des capotes de cabriolets, des bâches pour les poids lourds ainsi que des articles divers de sellerie en cuir.
Dans le domaine de l'ameublement, il (elle) confectionne et répare des sièges contemporains, des fauteuils et articles de bureau, des stores et réalise des aménagements pour les salles de spectacle.
Il (elle) peut être conduit(e) également à confectionner des toiles de tente, des articles de sport, des parasols et des bâches.
Pour réaliser ses ouvrages de sellerie, il (elle) prend des mesures et fabrique les patrons et les gabarits nécessaires à la fabrication.
Il (elle) découpe avec précision des pièces en mousse, tissus, cuirs, matériaux synthétiques... et les assemble à l'aide d'une machine à coudre, mais parfois également par collage, agrafage... ou par soudage pour le PVC.
Pour la réparation des sièges, il (elle) peut être amené(e) à changer des ressorts et des armatures.
Le (la) sellier(ère) s'organise et effectue, en relative autonomie, les travaux qui lui sont confiés par le chef d'entreprise ou par son supérieur hiérarchique.
Il (elle) gère les différentes étapes de la confection et installe parfois le produit fini chez le client.
Il (elle) doit respecter les règles de l'art en usage dans le métier, tout en se conformant à des consignes particulières, notamment lorsqu'il (elle) intervient sur des sièges équipés d'airbag.
Confectionner les articles en matériaux souples
de sellerie automobile
Réparer des armatures, des garnissages et des garnitures de sièges de type « véhicule ».
Fabriquer des garnitures et des garnissages de sièges de type « véhicule ».
Fabriquer et installer des capotes de cabriolets.
Confectionner et réparer des garnitures d'habitacles d'automobiles.
Confectionner la sellerie des aménagements
intérieurs de véhicules et de locaux
Confectionner des garnissages destinés aux aménagements intérieurs de véhicules et de locaux.
Réaliser des garnitures de sièges contemporains.
Confectionner et installer des garnitures en matériaux souples d'aménagements intérieurs de locaux.
Réaliser et installer des garnitures en matériaux souples d'« espaces de vie » des véhicules.
en cuirs industriels et en tissus techniques
Confectionner et réparer des bâches de protection en PVC.
Confectionner des housses de protection en matériaux souples.
Confectionner des articles en cuirs industriels et en toiles.
Fabriquer et installer des stores.
Le (la) sellier(ère) garnisseur(se) exerce généralement dans des entreprises artisanales de sellerie travaillant les matériaux souples de toute nature ou dans des entreprises de construction ou d'aménagement de véhicules disposant d'un département « sellerie ».
Certaines entreprises ou administrations qui entretiennent une flotte de véhicules emploient également des selliers.
47221 - Fabricant d'articles en cuir et autres matériaux souples hors vêtements.
Décret n°2005-427 du 4 mai 2005 modifiant le décret n° 91-870 du 5 septembre 1991 relatif à l'attribution d'une prime de technicité aux ingénieurs hospitaliers
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 91-870 du 5 septembre 1991 susvisé, les mots : « 40 % du traitement budgétaire brut mensuel du bénéficiaire » sont remplacés par les mots : « 45 % du traitement mensuel brut indiciaire du bénéficiaire ».
Arrêté du 19 avril 2005 modifiant l'arrêté du 1er avril 2004 relatif à la réception des véhicules et matériels spéciaux des armées
L'article 3 de l'arrêté du 1er avril 2004 susvisé est modifié comme suit :
- aux deux premiers alinéas, la « direction des centres d'expertise et d'essais » est remplacée par la « direction de l'expertise technique » ;
- au troisième alinéa, « Le directeur du service des programmes d'armement terrestre » est remplacé par : « Le directeur de la direction de l'expertise technique ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 13 avril 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Guy Ollier, commissaire principal de la police nationale, à compter du 15 août 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 25 septembre 2006, M. Jean-Paul Heraud, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directeur de projet chargé du système d'information auprès du directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, est reconduit dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 30 octobre 2006.
Lorsque l'opérateur de détaxe ne remplit plus l'une ou plusieurs des conditions auxquelles a été soumise la délivrance de l'agrément ou qu'il apparaît qu'il n'est plus en mesure de se conformer aux obligations qui lui incombent, l'administration des douanes l'informe de son intention de suspendre l'agrément et des motifs qui justifient cette suspension.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pascal Morel, domicilié 3, chemin de Germiney, 70000 Pusey.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Daniel Crépin, domicilié 83, chemin des Bertrands, 06330 Roquefort-les-Pins.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Richard Pawlowski, domicilié 461, route de Montreuil, 62990 Maresquel-Ecquemicourt.
Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative).
Codifié par Loi 2006-387 2006-03-31 art. 26 I JORF 1er avril 2006 (ratification)
Les personnes qui dirigent, gèrent, administrent ou sont membres d'un organe collégial de contrôle d'un organisme mentionné au I de l'article L.
500-1 du code monétaire et financier, ou qui exercent une profession mentionnée au même I qui, antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, ont été condamnées pour des faits énoncés par les I, II, III et VI de l'article L.
500-1 du code monétaire et financier, sont frappées, à compter de la date de publication de cette dernière, d'une incapacité d'exercer.
Toutefois, ces personnes peuvent, dans un délai de trois mois suivant la date de publication de l'ordonnance, demander à la juridiction qui les a condamnées ou, en cas de pluralité de condamnations, à la dernière juridiction qui a statué, soit de les relever de l'incapacité dont elles sont frappées, soit d'en déterminer la durée.
Le code monétaire et financier est modifié comme il est dit aux articles 12 à 108 du présent titre.
- art. 406 A 16 B (P)
Modifie Code monétaire et financier - art. L511-30 (AbD)
Crée Code monétaire et financier - art. L515-34 (AbD)
Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions codifiées, abrogées ou déplacées par la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes introduites dans le code monétaire et financier.
Les articles 1er, 2, 3, 6, 7, 8, 9, 10, 22, les 1°, 2°, 4° et 8° de l'article 24, les articles 25, 26, 27, 28, 43, 44, 48, 50, 51, 54, 69, 70, 73 à 79 et 81 à 84 sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Il est inséré dans le livre V du code monétaire et financier avant le titre Ier un article L.
« m) L'une des infractions prévues par la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques et par la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard ;
- L'incapacité prévue au premier alinéa du I s'applique à toute personne à l'égard de laquelle a été prononcée une mesure définitive de faillite personnelle ou une autre mesure définitive d'interdiction dans les conditions prévues par le livre VI du code de commerce.
Il est inséré dans le titre VII du livre V, avant le chapitre Ier, un article L.
- Le fait, pour toute personne physique, de méconnaître l'une des incapacités prescrites par l'article L.
500-1 est puni de trois ans d'emprisonnement et de trois cent soixante quinze mille euros d'amende.
- Les dirigeants d'associations émettant des obligations sont soumis aux incapacités prévues à l'article L.
Les membres du directoire et du conseil de surveillance sont soumis aux incapacités énoncées à l'article L.
« Les deux représentants mentionnés à l'alinéa précédent sont soumis aux incapacités énoncées à l'article L.
1° Les articles 20 et 33-1 de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne ;
2° Les articles 13, 71, 75, 76 et 77 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
3° L'article 12 de la loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associations ;
4° L'article 25 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ;
5° L'article 22 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières.
L'intitulé de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier est remplacé par l'intitulé suivant :
« Pouvoir libératoire »
112-8 est complété par la phrase suivante : « Toutefois, les dispositions du présent alinéa ne font pas obstacle au paiement d'un acompte, réglé par tout moyen, dans la limite de 460 euros.
- Il est rétabli à la fin de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier un article L.
- Les livraisons de céréales par les producteurs aux coopératives sont réglées par chèque ou virement sur un établissement de crédit.
Les coopératives autorisent ces établissements à communiquer à l'inspection générale des finances et aux agents de l'Office national interprofessionnel des céréales les pièces justificatives de leurs comptes.
« Les dispositions concernant les règlements des ventes de blé par les organismes stockeurs à la meunerie sont étendues aux ventes de céréales secondaires et issues au négoce, coopératives ou syndicats agricoles d'approvisionnement et industries utilisatrices.
- L'article 10 de la loi du 17 novembre 1940 sur l'organisation de l'Office national interprofessionnel des céréales est abrogé.
Au chapitre III du titre Ier du livre Ier :
2° Les intitulés des sections sont supprimés et les autres articles sont abrogés.
Il est ajouté au titre II du livre Ier un chapitre III ainsi rédigé :
131-39, le mot : « francs » est remplacé par le mot : « euros ».
L'intitulé du chapitre II du titre VI du livre Ier est remplacé par l'intitulé suivant :
« Infractions relatives à la monnaie »
- Il est ajouté à la sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II un article L.
- Aucune saisie, même à titre conservatoire, n'est admise sur les comptes courants de valeurs mobilières ouverts dans les écritures d'un dépositaire central.
« Aucune mesure d'exécution forcée ou conservatoire menée à l'encontre d'un intermédiaire habilité mentionné à l'article L.
542-1 n'est admise sur les instruments financiers inscrits sur un compte, ouvert à son nom dans les livres d'un autre intermédiaire habilité, lorsqu'ils sont la propriété de ses clients.
- L'article 8 du décret n° 49-1105 du 4 août 1949 pris pour l'application de l'article 26 modifié de la loi du 5 juillet 1949 et relatif au régime des valeurs mobilières ainsi qu'aux modalités de liquidation de la caisse centrale de dépôts et de virements de titres (CCDVT) est abrogé.
- Il est ajouté au chapitre Ier du titre Ier du livre II une section 3 ainsi intitulée :
« Règles applicables en cas de redressement
ou liquidation judiciaire d'un intermédiaire habilité »
431-6 est déplacé dans ladite section 3 et devient l'article L.
1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « titulaires de droit sur les instruments financiers » sont remplacés par : « propriétaires des instruments financiers » ;
2° Dans la seconde phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa, les mots : « titulaires de droit » sont remplacés par le mot : « propriétaires ».
La section 1 : « Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières » du chapitre IV du titre Ier du livre II est ainsi modifiée :
214-34 sont insérés les intitulés suivants :
« Organismes de placement collectif en valeurs mobilières qui investissent en actions ou parts d'autres organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de fonds d'investissement
« Organismes de placement collectif en valeurs mobilières à formule
« Organismes de placement collectif en valeurs mobilières indiciels »
2° La sous-section 6 : « Organismes de placement collectif en valeurs mobilières réservés à certains investisseurs » devient la sous-section 9 ;
214-34, la référence à la sous-section 6 est remplacée par la référence à la sous-section 9 ;
4° La sous-section 7 : « Fonds communs de placement à risques » devient la sous-section 10 ;
5° La sous-section 8 : « Fonds communs de placement d'entreprise » devient la sous-section 11 ;
6° La sous-section 9 : « Fonds communs de placement dans l'innovation » devient la sous-section 12 ;
7° La sous-section 9-1 : « Fonds d'investissement de proximité » devient la sous-section 13 ;
8° La sous-section 10 : « Fonds communs d'intervention sur les marchés à terme » devient la sous-section 14.
214-36, les mots : « aux cessions et aux limites » sont remplacés par les mots : « aux conditions d'acquisition et de cession ainsi qu'aux limites ».
225-224 du code de commerce est remplacée par la référence aux articles L.
A la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II, la sous-section 6-1 : « Règles de bonne conduite » devient la sous-section 7.
« Les sommes versées sur un premier livret de la Caisse nationale d'épargne ou des caisses d'épargne et de prévoyance, dénommé livret A, ou sur un compte spécial sur livret du crédit mutuel, sont soumises à plafonnement dans des conditions fixées par voie réglementaire.
2° Au troisième alinéa, les mots : « premier livret » sont remplacés par les mots : « livret A ».
« Les dispositions relatives au remboursement sont portées à la connaissance des déposants dans des conditions prévues par voie réglementaire.
- Tout déposant peut faire transférer ses fonds d'une caisse d'épargne et de prévoyance à une autre, ou d'une caisse d'épargne et de prévoyance à la Caisse nationale d'épargne, ou de la Caisse nationale d'épargne à une caisse d'épargne et de prévoyance.
221-8, les mots : « premier livret » sont remplacés par les mots : « livret A ».
- Il est ajouté à la sous-section 2 relative aux dispositions spécifiques aux caisses d'épargne et de prévoyance du chapitre Ier du titre II du livre II un article L.
- Les opérations des caisses d'épargne et de prévoyance relatives aux produits d'épargne à régime fiscal spécifique ou dont l'emploi est réglementé ou qui bénéficient d'une garantie de l'Etat sont soumises au contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des finances.
- 1° L'article 1er du décret du 20 septembre 1896 relatif au contrôle et aux vérifications des opérations des caisses d'épargne est abrogé.
2° L'article 67 du code des caisses des caisses d'épargne est abrogé.
221-15, les mots : « à la dizaine de francs supérieure » sont remplacés par les mots : « à l'euro supérieur ».
Il est ajouté à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II un article L.
- Ainsi qu'il est dit à l'article 83 de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983, la garantie de l'Etat est accordée au remboursement en capital, intérêts et complément de rémunération aux fonds déposés sur les comptes sur livret d'épargne populaire ouverts en application des dispositions de la présente sous-section.
- Il est ajouté à la même sous-section un article L.
- Les opérations relatives aux comptes sur livret d'épargne populaire sont soumises au contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des finances.
- L'article 30 du décret n° 82-454 du 28 mai 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire sont abrogés.
- L'article 14 du décret n° 90-116 du 5 février 1990 relatif au plan d'épargne populaire est abrogé en tant qu'il concerne l'inspection générale des finances.
« Les modalités d'ouverture et de fonctionnement du compte pour le développement industriel sont fixées par le 9° quater de l'article 157 du code général des impôts et par décret.
« Les opérations relatives aux comptes pour le développement industriel sont soumises au contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des finances.
- L'article 5 du décret n° 83-872 du 30 septembre 1983 fixant les conditions d'application des articles 5 à 7 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle est abrogé.
- Il est ajouté au chapitre Ier du titre II du livre II une section 6 ainsi rédigée :
« Plan d'épargne en actions
- Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un plan d'épargne en actions auprès d'un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France, de La Poste, d'une entreprise d'investissement ou d'une entreprise d'assurance relevant du code des assurances.
« Chaque contribuable ou chacun des époux soumis à imposition commune ne peut être titulaire que d'un plan.
« Le titulaire d'un plan effectue des versements en numéraire dans une limite de 132 000 euros.
- 1° Les sommes versées sur un plan d'épargne en actions reçoivent un ou plusieurs des emplois suivants :
« c) Droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés aux actions mentionnées aux a et b ci-dessus ;
« 2° Les sommes versées sur un plan d'épargne en actions peuvent également être employées dans la souscription :
« a) D'actions de sociétés d'investissement à capital variable qui emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres et droits mentionnés aux a, b et c du 1° ;
« b) De parts de fonds communs de placement qui emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres et droits mentionnés aux a, b et c du 1° ;
« c) De parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières établis dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un Etat non membre de cette Communauté partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, qui bénéficient de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 85/611/CE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et qui emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres et droits mentionnés aux a, b et c du 1° ;
« 3° Les sommes versées sur un plan d'épargne en actions peuvent également être employées dans un contrat de capitalisation en unités de compte régi par le code des assurances et investi dans une ou plusieurs catégories de titres mentionnés ci-dessus, sous réserve des dispositions de l'article L.
« 4° Les émetteurs des titres mentionnés au 1° doivent avoir leur siège en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat non membre de cette Communauté partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, et être soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou à un impôt équivalent.
221-32, la condition relative au taux normal d'imposition ne s'applique pas aux entreprises nouvelles mentionnées à l'article 44 sexies du code général des impôts ainsi qu'aux sociétés visées aux 1° ter et 3° septies de l'article 208 et à l'article 208 C du même code.
- 1° Les parts des fonds mentionnés au 3 du III de l'article 150-0 A du code général des impôts ne peuvent figurer dans le plan d'épargne en actions.
« Les sommes versées sur un plan d'épargne en actions ne peuvent être employées à l'acquisition de titres offerts dans les conditions mentionnées à l'article 80 bis du code général des impôts ;
« 2° Les titres ou parts dont la souscription a permis au titulaire du plan de bénéficier des avantages fiscaux résultant des dispositions des 2° quater et 2° quinquies de l'article 83, des articles 83 ter, 163 septdecies, 199 undecies, 199 undecies A et 199 terdecies A, du I bis de l'article 163 bis C du code général des impôts, ainsi que du deuxième alinéa du II de l'article 726 du même code ne peuvent figurer dans le plan ;
« 3° Le titulaire du plan, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne doivent pas, pendant la durée du plan, détenir ensemble, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent au plan ou avoir détenu cette participation à un moment quelconque au cours des cinq années précédant l'acquisition de ces titres dans le cadre du plan.
- Les sommes ou valeurs provenant des placements effectués sur un plan d'épargne en actions sont remployées dans le plan dans les mêmes conditions que les versements.
- Au-delà de la huitième année, les retraits partiels de sommes ou de valeurs et, s'agissant des contrats de capitalisation, les rachats partiels n'entraînent pas la clôture du plan d'épargne en actions.
- Avant l'expiration de la huitième année, tout retrait de sommes ou de valeurs figurant sur le plan ou tout rachat entraîne la clôture du plan.
« Par dérogation à cette disposition, des retraits ou des rachats de sommes ou de valeurs figurant sur le plan peuvent être effectuées au cours des huit années suivant l'ouverture du plan sans entraîner la clôture, à la condition que ces sommes ou valeurs soient affectées, dans les trois mois suivant le retrait ou le rachat, au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise dont le titulaire du plan, son conjoint, son ascendant ou son descendant assure personnellement l'exploitation ou la direction et lorsque ces sommes ou valeurs sont utilisées à la souscription en numéraire au capital initial d'une société, à l'achat d'une entreprise existante ou lorsqu'elles sont versées au compte de l'exploitant d'une entreprise individuelle créée depuis moins de trois mois à la date du versement.
- La loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions est abrogée, à l'exception de son article 3, du deuxième alinéa du 3° de l'article 4, et des articles 7, 8, 9, 11 et 12.
245-9 du code de commerce est remplacée par la référence à l'article L.
312-1, les mots : « ou du Trésor public » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa du même article, les mots : « , soit ceux du Trésor public » sont supprimés ;
312-1, les mots : « , les services financiers de La Poste ou du Trésor public » sont remplacés par les mots : « ou les services financiers de La Poste ».
L'intitulé de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III est complété par les mots : « et opérations assimilées ».
« Sont assimilées aux créances mentionnées ci-dessus les parts ou titres de créances émis par des fonds communs de créances, dès lors que l'actif de ces fonds est composé, à hauteur de 90 % au moins, de créances de même nature, à l'exclusion des parts spécifiques ou titres de créances supportant le risque de défaillance des débiteurs des créances.
341-4, après les mots : « de ses mandants » sont insérés les mots : « des mandats ».
- Il est ajouté au chapitre Ier du titre V du livre III deux articles L.
« - par les comptables du Trésor ;
- En ce qui concerne les établissements de crédit, les infractions aux dispositions de l'article L.
312-3 peuvent également être constatées dans les formes prévues à l'article L.
351-2 par les inspecteurs de la Banque de France spécialement habilités à cet effet par le gouverneur de la Banque de France.
- Les articles 2 et 3 du décret n° 56-1071 du 23 octobre 1956 fixant les modalités d'application de l'article 17 de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 sont abrogés.
353-2, le mot : « paieront » est remplacé par le mot : « paiement ».
441-1, les mots : « après avis de l'Autorité des marchés financiers et » sont remplacés par les mots : « après avis ».
511-24, le mot : « demeurent » est remplacé par les mots : « leur sont ».
511-30, les mots : « la Caisse nationale de crédit agricole » sont remplacés par les mots : « Crédit agricole S.
511-31, le mot : « duodecies » est remplacé par le mot : « tervicies ».
« Les banques mutualistes et coopératives peuvent faire appel public à l'épargne.
- Le XVI bis de l'article 94 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit est abrogé.
1° Au premier alinéa, les mots : « la caisse nationale de crédit agricole, celle-ci » sont remplacés par les mots : « l'organe central du crédit agricole, celui-ci » ;
2° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « la caisse nationale de crédit agricole » sont remplacés par les mots : « l'organe central du crédit agricole ».
- L'intitulé de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre V est remplacé par l'intitulé suivant :
- L'organe central du crédit agricole est une société anonyme, chargée de faciliter, de coordonner et de contrôler la réalisation des opérations prévues au présent code, régie par les dispositions du code de commerce et par les dispositions spécifiques de la présente sous-section.
« Il poursuit les missions qui, avant la promulgation de la loi du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la caisse nationale de crédit agricole, étaient confiées par la loi à la caisse nationale de crédit agricole et au fonds commun de garantie.
« Les participations des caisses régionales de crédit agricole mutuel visées à l'article L.
512-34 dans le capital de l'organe central du crédit agricole sont regroupées dans une société commune.
- L'article 711 du code rural ancien est abrogé.
Il est rétabli avant la section 6 du chapitre II du titre Ier du livre V une section 5 ainsi intitulée :
« Le crédit mutuel agricole et rural »
- L'article 23 du décret n° 76-1011 du 19 octobre 1976 relatif au crédit maritime mutuel est abrogé.
1° Au premier alinéa et au deuxième alinéa, les mots : « 19 nonies » sont remplacés par les mots : « 19 vicies » ;
2° a) Au deuxième alinéa, les mots : « mise en service » sont remplacés par les mots : « mise en réserve » ;
b) Au troisième alinéa, le mot : « maximum » est supprimé.
« Elle propose à l'agrément du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement la création des caisses d'épargne et de prévoyance.
Elle est de plus chargée : ».
515-14, les mots : « dans les territoires d'outre-mer de la République » sont remplacés par les mots : « dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie, ».
2° Après les mots : « en Conseil d'Etat », sont insérés les mots : « ou totalement garanties par une ou plusieurs de ces personnes publiques ».
1° Les mots : « une personne publique française est partie » sont remplacés par les mots : « des personnes publiques françaises mentionnées au premier alinéa sont parties » ;
2° Après les mots : « en qualité de crédit-preneur », sont insérés les mots : « ou les créances nées de contrat de crédit-bail totalement garanties par une ou plusieurs de ces personnes publiques ».
1° Les mots : « les parts de fonds communs de créances ainsi que » sont remplacés par les mots : « les parts et titres de créances émis par des fonds communs de créances ainsi que » ;
2° Les mots : « définies aux trois premiers alinéas de l'article L.
515-14 » sont remplacés par les mots : « définies au I de l'article L.
3° Après les mots : « des parts spécifiques », sont ajoutés les mots : « ou titres de créances ».
613-9 du présent code sont applicables au contrôleur.
- Le chapitre III du titre Ier du livre V devient la section 5 : « Les sociétés anonymes de crédit immobilier » du chapitre V du titre Ier du livre V.
518-1, les mots : « assurant un service de dépôts de fonds de particuliers » sont supprimés.
531-6, les mots : « l'arrêté » sont remplacés par les mots : « un arrêté ».
532-21, après les mots : « la commission bancaire, » sont insérés les mots : « ou, lorsque cela relève de sa compétence, ».
L'intitulé du chapitre II du titre IV du livre V est remplacé par l'intitulé suivant :
« Les intermédiaires et les personnes faisant appel public à l'épargne habilités en vue de l'administration ou de la conservation d'instruments financiers »
- L'intitulé du chapitre III du titre IV du livre V est remplacé par l'intitulé suivant :
« Les sociétés de gestion
d'organismes de placement collectif »
543-1 et est inséré dans ce chapitre.
564-3, les mots : « à l'article 35 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
571-15, les mots : « interdictions prévues par les articles L.
519-2 » sont remplacés par les mots : « interdictions prévues à l'article L.
1° Au 2° les mots : « , y compris les dépositaires d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières » sont supprimés ;
2° Il est inséré avant l'avant-dernier alinéa un 12° ainsi rédigé :
« 12° Les dépositaires d'organismes de placement collectif.
Dans la section 4 du chapitre unique du titre II du livre VI :
1° La sous-section 4 bis : « Sanctions » devient la sous-section 5 ;
2° La sous-section 5 : « Autres compétences » devient la sous-section 6.
621-15, les mots : « personnes mentionnées aux 1° à 8° et 11° » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées aux 1° à 8°, 11° et 12° ».
L'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre VII est remplacé par l'intitulé suivant :
« Dispositions applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à la Réunion,à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon »
- Dans l'intitulé du titre II du livre VII, les mots : « la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « Saint-Pierre-et-Miquelon ».
- Dans le code monétaire et financier, notamment aux articles L.
726-2, les mots : « dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « à Saint-Pierre-et-Miquelon ».
711-4, les mots : « Dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « Dans les collectivités territoriales mentionnées à l'article L.
« L'institut d'émission des départements d'outre-mer est en outre chargé, dans sa zone d'intervention constituée par les collectivités territoriales mentionnées à l'article L.
- Le chapitre Ier bis du titre Ier du livre VII est abrogé.
- Il est ajouté au chapitre Ier une section 3 ainsi rédigée :
« Dispositions relatives à l'euro à Mayotte
- La monnaie à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon est l'euro.
- L'introduction de l'euro n'a pas pour effet de modifier les termes d'un instrument juridique ou de libérer ou de dispenser de son exécution, et elle ne donne pas à une partie le droit de modifier un tel instrument ou d'y mettre fin unilatéralement.
La présente disposition s'applique sans préjudice de ce dont les parties sont convenues.
« Le remplacement de la monnaie de chaque Etat membre participant par l'euro n'a pas en soi pour effet de modifier le libellé des instruments juridiques existant à la date du remplacement.
« On entend par "instruments juridiques, au sens des alinéas précédents, les dispositions législatives et réglementaires, actes administratifs, décisions de justice, contrats, actes juridiques unilatéraux, instruments de paiement autres que les billets et les pièces, et autres instruments ayant des effets juridiques.
- Le gouverneur de la Banque de France rend applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon les mesures nécessaires à l'accomplissement des missions mentionnées à la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du présent code, notamment celles qui sont nécessaires au fonctionnement de l'Union économique et monétaire, de telle sorte que ces mesures y aient des effets identiques à ceux produits en France métropolitaine.
711-15, sont rendues applicables par voie réglementaire à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, de telle sorte que ces mesures y aient des effets identiques à ceux produits en France métropolitaine.
L'intitulé du chapitre II du titre Ier du livre VII est remplacé par l'intitulé suivant :
« Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna »
- Dans l'intitulé du titre VI du livre VII, les mots : « au territoire des îles Wallis et Futuna » sont remplacés par les mots : « dans les îles Wallis et Futuna ».
- Dans les articles du même titre, les mots : « le territoire des îles Wallis et Futuna » sont remplacés par les mots : « les îles Wallis et Futuna ».
- Le 3° du II de l'article 34 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001 est abrogé.
« A Saint-Pierre-et-Miquelon, les personnes physiques doivent déclarer les sommes, titres ou valeurs qu'elles transfèrent en provenance ou à destination de l'étranger, sans l'intermédiaire d'un organisme soumis aux dispositions du titre Ier du livre V ou de l'article L.
Sont et demeurent abrogées les section 3 et section 4 du chapitre VI du titre II du livre VII.
721-3 ne s'appliquent pas aux relations financières entre, d'une part, Saint-Pierre-et-Miquelon et, d'autre part, le territoire métropolitain, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Mayotte, les îles Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.
731-4 ne s'appliquent pas aux relations financières entre, d'une part, Mayotte et, d'autre part, le territoire métropolitain, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.
741-5 ne s'appliquent pas aux relations financières entre, d'une part, la Nouvelle-Calédonie et, d'autre part, le territoire métropolitain, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.
751-5 ne s'appliquent pas aux relations financières entre, d'une part, la Polynésie française et, d'autre part, le territoire métropolitain, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna.
761-4 ne s'appliquent pas aux relations financières entre, d'une part, les îles Wallis et Futuna et, d'autre part, le territoire métropolitain, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.
- Le chapitre IV du titre Ier du livre II est applicable à Mayotte, à l'exception du 4° du I de l'article L.
214-88, et sous réserve de l'adaptation suivante :
214-18, les mots : "les dispositions de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement ainsi que sont supprimés.
231-21 sont également applicables à Mayotte.
- Le chapitre IV du titre Ier du livre II est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du 4° du I de l'article L.
- Le chapitre IV du titre Ier du livre II est applicable en Polynésie française, à l'exception du 4 du I de l'article L.
- Le chapitre IV du titre Ier du livre II est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception du 4 du I de l'article L.
412-1, à l'exception de son dernier alinéa, et L.
- Sont créées respectivement dans les titres III, IV, V et VI du livre VII, entre les intitulés : « Chapitre V.
- Les prestataires de services » et « Section 1.
- Les établissements du secteur bancaire », les dispositions suivantes :
543-1 est applicable à Mayotte, sous réserve de supprimer la mention : "les sociétés de gestion des sociétés d'épargne forestière.
543-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve de supprimer la mention : "les sociétés de gestion des sociétés d'épargne forestière.
543-1 est applicable en Polynésie française, sous réserve de supprimer la mention : "les sociétés de gestion des sociétés d'épargne forestière.
543-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de supprimer la mention : "les sociétés de gestion des sociétés d'épargne forestière.
Dans la section 1 du chapitre VI des titres III, IV, V et VI du livre VII :
1° La sous-section 2 est intitulée : « Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement » ;
2° La sous-section 4 est intitulée : « Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières ».
Au titre VI du livre VII, l'article L.
763-2, il est ajouté la phrase suivante : « Les dispositions de l'article L.
312-1 qui s'appliquent aux établissements de crédit s'appliquent également au Trésor public.
Au 2° du II de l'article 4 de l'ordonnance du 14 décembre 2000 susvisée, les mots : « l'article 649, » sont supprimés.
1° L'article 1er, les deux premiers alinéas de l'article 17, l'article 18, l'article 24, le deuxième alinéa de l'article 44, l'article 45, l'article 66 et l'article 72 du code des caisses d'épargne ;
2° L'article 647 du code rural ancien ;
3° Les articles 37 et 38 de l'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations ;
4° L'article 19 de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme ;
5° Les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité ;
6° L'article 33 de la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises ;
7° Le III de l'article 94 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) ;
8° Les articles 30, 40 et 47 bis de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne ;
9° L'article 85 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.
Arrêté du 15 avril 2005 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Coupe du monde de rugby 2007 » (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 28 avril 2005, édition papier, page 7387, 2e colonne, article 5, 5e ligne, et édition électronique, texte n° 26, au lieu de : « ... pour toute demande écrite...
», lire : « ... par toute demande écrite...
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 avril 2005, le montant de l'avance à consentir à la régisseuse d'avances de la direction nationale d'enquêtes fiscales est fixé à 688 euros, avec effet à la date de publication au Journal officiel de la République française.
Il est créé une unité capitalisable « tumbling » associée à la mention de la spécialité du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport figurant en annexe I, en application des dispositions au présent arrêté.
Elle atteste des compétences de l'animateur à assurer, en autonomie pédagogique, la conduite de cycles d'apprentissage en tumbling jusqu'à un premier niveau de compétition.
Les titulaires des titres ou des diplômes figurant en annexe V obtiennent de droit la validation de l'unité capitalisable complémentaire « tumbling ».
Les coefficients prévus au 1 du III de l'article 1496 du code général des impôts qui doivent être utilisés, à compter du 1er janvier 1979, jusqu'à la prochaine actualisation des valeurs locatives foncières des propriétés bâties pour la détermination de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des locaux d'habitation loués sous le régime de la réglementation édictée par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, sont fixés comme suit :
Catégorie II A
Catégorie II C
Catégorie des locaux soumis au régime du loyer forfaitaire de l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948
Arrêté du 19 août 2005 portant création de l'unité capitalisable complémentaire « gymnastique rythmique » au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Il est créé une unité capitalisable « gymnastique rythmique » associée à la mention de la spécialité du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport figurant en annexe I, en application des dispositions au présent arrêté.
Elle atteste des compétences de l'animateur à assurer, en autonomie pédagogique, la conduite de cycles d'apprentissage en gymnastique rythmique jusqu'à un premier niveau de compétition.
Les référentiels professionnel et de certification complémentaires mentionnés à l'article 4 du décret du 31 août 2001 susvisé figurent respectivement aux annexes II et III du présent arrêté.
Les titulaires des titres ou des diplômes figurant en annexe V obtiennent de droit la validation de l'unité capitalisable complémentaire « gymnastique rythmique ».
Arrêté du 19 août 2005 portant création de l'unité capitalisable complémentaire « culturisme » au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Il est créé une unité capitalisable complémentaire « culturisme » associée à la mention de la spécialité du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport figurant en annexe I, en application des dispositions au présent arrêté.
Elle atteste des compétences de l'animateur à assurer, en autonomie pédagogique, la conduite de cycles d'apprentissage en culturisme jusqu'à un premier niveau de compétition.
Par décision du président du Conseil de la concurrence en date du 2 septembre 2005, M. Jacques Ripotot, président de Francap-Distribution, est affecté aux sections III A et IV du Conseil de la concurrence.
Arrêté du 17 mai 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 17 mai 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
Un ingénieur de recherche et de développement en instrumentation scientifique et techniques expérimentales.
Un responsable de ressources documentaires.
Décret du 22 mai 2006 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à l'aménagement à 2 x 2 voies du contournement de Baraqueville sur la route nationale 88, conférant le caractère de route express à la RN 88 du PR 58 + 740 au PR 75 + 300 et portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Baraqueville et Moyrazès dans le département de l'Aveyron
Sont déclarés d'utilité publique les travaux relatifs à l'aménagement à 2 x 2 voies du contournement de Baraqueville, sur la RN 88, du PR 58 + 740 au PR 75 + 300, conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1).
Le statut de route express est attribué à la voie mentionnée à l'article 1er du PR 58 + 740 au PR 75 + 300.
Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Baraqueville et Moyrazès, conformément à chacun des plans de zonage au 1/5 000 et à chacune des listes des emplacements réservés modifiées annexés (1).
Les maires de ces communes procéderont aux mesures de publicité prévues à l'article R.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative)
Le code monétaire et financier, publié par l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000, a vu en moins de quatre ans ses dispositions modifiées par plus de trente textes de niveau législatif :
- ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie législative du code monétaire et financier (rectificatif à la pagination spéciale) ;
- loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale ;
- ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 ;
- loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral ;
- loi n° 2002-1303 du 29 octobre 2002 modifiant certaines dispositions du code de commerce relative aux mandats sociaux ;
- loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière ;
- loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
- loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques ;
- ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange d'émission de gaz à effet de serre ;
- ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ;
- ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale ;
- loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle ;
- ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
- ordonnance n° 2004-824 du 19 août 2004 relative au traitement des situations de surendettement des personnes physiques à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
- ordonnance n° 2004-937 du 2 septembre 2004 portant extension à Mayotte du régime de l'épargne-logement ;
- ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier (les dispositions de la présente ordonnance sont applicables, pour la première fois, à la surveillance des comptes de l'exercice social commençant le 1er janvier 2005 ou durant cette année) ;
- loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (le I de l'article 38 de la loi modifie les articles L.
Le V de cet article 38 prévoit une entrée en vigueur lors de la suppression du marché nouveau.
Ces modifications ne sont pas encore introduites ici) ;
- ordonnance n° 2005-171 du 24 février 2005 simplifiant les procédures de constitution et de réalisation des contrats de garantie financière.
Certaines modifications touchaient seulement un ou quelques articles.
D'autres concernaient des parties entières du code.
Après ces textes, il est apparu que certains aspects du code méritaient d'être revus.
Par ailleurs, le code ne comprenait pas certaines dispositions de nature financière, qu'il paraissait utile d'inclure.
En outre, l'avancement des travaux sur la partie réglementaire du code monétaire et financier a permis de découvrir quelques dispositions prises sous forme de décrets mais de niveau législatif qu'il était utile d'intégrer dans la partie législative du code.
Le II de l'article 90 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit dispose que :
L'article 91 prévoit que :
Et l'article 92 prévoit que :
La présente ordonnance vise donc à compléter le code monétaire et financier et à lui apporter les améliorations possibles.
Le titre Ier regroupe les dispositions prises à droit non constant et le titre II les rectifications à droit constant.
Dans chaque partie l'ordre de présentation suit l'ordre des articles du code.
Les abrogations sont systématiquement insérées dans le même article que l'article modificateur du code.
L'examen détaillé des articles conduit à donner les indications suivantes :
Le titre Ier complète le code en y introduisant les interdictions d'exercice des activités bancaires et financières, à droit non constant.
Le dispositif comprend un article d'interdiction et deux articles pénaux.
Les dispositions introduites dans l'article d'interdiction sont partiellement inspirées de celles de droit commun de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles et ont pris en compte les avancées de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière ainsi que de celles de l'ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004 relative à l'entremise et à la gestion des immeubles et fonds de commerce.
Il s'agit du régime d'interdiction de plein droit.
Il existe par ailleurs, pour la plupart des professions couvertes par le code monétaire et financier, un système d'agrément ou d'habilitation professionnelle.
Tel était déjà le cas sous l'empire des textes antérieurs.
L'économie générale du système permettant l'exercice des professions monétaires et financières est donc conservée.
Ce système se distingue du régime d'interdiction applicable de plein droit aux professions commerciales par une plus grande rigueur, eu égard à la matière considérée et aux risques que peuvent faire courir aux individus et à la collectivité les professions couvertes par le code monétaire et financier.
Les dispositions en cause ayant vocation à s'appliquer à la quasi-totalité des professions mentionnées dans le code monétaire et financier, l'article 1er de l'ordonnance introduit au début du livre V un article unique d'interdiction L.
L'exercice a été rendu plus aisé par le déplacement des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif du II de l'article L.
214-1 vers le chapitre III du titre IV du livre V par l'article 73 de la présente ordonnance.
De même pour les sociétés anonymes de crédit immobilier qui sont des sociétés financières et qui étaient jusqu'à présent intégrées dans le chapitre V du titre Ier du livre V par l'article 67.
Ainsi, hormis les démarcheurs financiers, les dirigeants d'organismes de placements collectifs et les dirigeants d'associations émettant des obligations, toutes les professions monétaires et financières sont à présent mentionnées dans le livre V.
Cet exercice a conduit à clarifier le régime d'interdiction professionnelle pour des professions qui n'étaient couvertes jusqu'ici que par renvoi, souvent implicite.
Ainsi, c'est par le jeu des articles L.
511-9 que la plupart des établissements bancaires étaient soumis aux dispositions de la loi du 24 janvier 1984.
570-1 de sanction pour l'infraction à l'interdiction prévue à l'article L.
500-1 est créé au début du titre VII contenant les dispositions pénales du livre V par l'article 2.
Par ailleurs, un article L.
570-2 interdisant à des personnes interdites de direction d'être employées dans l'établissement qu'elles auraient indûment dirigé est également ajouté par l'article 3.
L'article 104 introduit dans le code monétaire et financier la mention de l'application outre-mer, prévue par l'article 112, de ces dispositions, sous réserve de quelques adaptations.
L'article 4 introduit un article au sein du chapitre III du titre Ier du livre II pour indiquer que les dirigeants d'association émettant des obligations sont soumis au régime général d'interdiction du code.
L'article 5 modifie le renvoi présent à l'article L.
312-9 pour les dirigeants du fonds de garantie des dépôts.
L'article 6 fait de même pour l'article L.
Les articles 7 et 8 tirent les conséquences de l'application générale d'un régime commun en modifiant les articles L.
341-9 applicables aux démarcheurs financiers et L.
541-7 applicables aux conseillers en investissements financiers.
L'article 9 prévoit des dispositions transitoires.
L'article 10 abroge les dispositions antérieurement applicables.
111-2, qui contient des dispositions transitoires relatives à l'euro.
Des modifications de même nature figurent aux articles 16 et 88.
L'article 13 relatif au pouvoir libératoire de la monnaie modifie l'intitulé de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier pour étendre son champ, ceci en anticipation du titre et des dispositions qu'il est prévu d'insérer dans la partie réglementaire du code.
Les titres du plan des parties législative et réglementaire seront ainsi identiques.
112-8 relatif aux règlements par chèque prévoyant des dispositions identiques, à un alinéa près, à celles de l'article 1649 quater B du code général des impôts.
Ainsi, pour apporter des modifications à cet article et au CGI, la loi de finances rectificative pour 2001 a-t-elle dû prévoir deux dispositions expresses différentes (au A du I de l'article 51 pour le CGI et au III du même article pour le code monétaire).
Le CGI deviendra code suiveur du code monétaire et financier.
Il est donc nécessaire que cet article intègre les modifications apportées au code général des impôts.
L'article 15 répare un oubli de la codification relatif aux modalités de règlements de livraisons de céréales par les producteurs aux coopératives dans le cadre de l'organisation de l'ONIC, en complément des dispositions prévues à l'article L.
L'article 10 de la loi du 17 novembre 1940 sur l'organisation de l'Office national interprofessionnel des céréales n'avait pas été codifié.
L'article 16 supprime les dispositions transitoires relatives à l'euro du chapitre III du titre Ier du livre Ier relatif à la conversion de l'unité euro.
Ne sont conservées, pour des motifs pédagogiques, que les dispositions de l'article L.
113-7 précisant que la conversion en euros est sans effet sur l'application d'une convention, dispositions qui deviennent l'article L.
Par voie de conséquence, le renvoi à l'article L.
113-8 qui figurait à l'article L.
721-1 est supprimé par l'article 92.
120-1 qui renforce la conformité du droit français avec le droit communautaire, et notamment avec l'article l0 du traité instituant la Communauté européenne, avec la décision de la Banque centrale européenne BCE/2003/4 du 20 mars 2003, et avec la Recommandation BCE en date du 7 juillet 1998, adressée par la Banque centrale européenne au Conseil de l'Union européenne, au Parlement européen, à la Commission et aux Etats membres (JOCE du 15 janvier 1999) et en vertu de laquelle : « les Etats membres doivent veiller à ce que les dessins des billets bénéficient sur le plan juridique de la protection du copyright ».
Ceci confirme que les pièces et billets circulant sur le territoire français bénéficient de la même protection que dans la plupart des autres pays de la zone euro.
L'article 18 remplace dans l'article L.
131-39 le mot : « franc » par le mot : « euro ».
Les articles 36 et 69 répondent au même objet.
L'article 19 étend l'intitulé du chapitre II du titre VI du livre Ier pour rendre identiques les intitulés des parties législative et réglementaire, ceci pour anticiper la publication de la partie réglementaire du code.
L'article 20 transforme l'article L.
162-1 pour prendre en compte la modification du code pénal par l'article 17 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 introduisant un article 442-15 précisant les dispositions applicables lorsque sont en cause les billets de banque et pièces de monnaie qui, bien que destinés à être mis en circulation, n'ont pas été encore émis par les institutions habilitées à cette fin et n'ont pas encore cours légal.
La référence à ce nouvel article 442-15 est ajoutée à l'article L.
211-4-1 codifiant l'article 8 du décret n° 49-1105 du 4 août 1949 qui prévoit l'impossibilité d'effectuer des saisies-arrêts dans les comptes d'un dépositaire central.
Il prévoit également l'impossibilité d'effectuer des saisies sur les titres qui, bien qu'appartenant aux clients d'un teneur de compte-conservateur, sont inscrits au nom de ce dernier sur un compte ouvert dans les livres d'un autre teneur de comptes-conservateur.
Cette disposition n'ajoute rien à l'état du droit existant notamment depuis l'article 13 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 qui empêche d'ores et déjà que soient saisis des titres détenus par un débiteur lorsqu'il n'en est pas le propriétaire.
En revanche, elle donne un caractère plus visible à cette disposition, considérée comme très importante par les clients étrangers des teneurs de compte-conservateurs français.
L'article 22 prévoit de déplacer dans le chapitre Ier du titre Ier du livre II l'actuel article L.
431-6, qui traite du sort des instruments financiers lorsque l'intermédiaire teneur de comptes est en règlement judiciaire ou en liquidation judiciaire.
L'objet de cet article ne porte ni sur une forme de garantie ni sur une modalité de propriété d'instrument financier, qui sont les objets principaux du titre III.
Le livre II relatif aux produits, et plus particulièrement son titre Ier sur les instruments financiers et le chapitre Ier sur les définitions et règles générales, est un meilleur cadre pour cet article et rend plus aisée la lecture du régime des instruments financiers.
Les renvois dans d'autres articles sont modifiés par voie de conséquence par les articles 79, 97 et 100 de la présente ordonnance.
A cette occasion, le terme de « titulaire de droits sur les instruments financiers » est remplacé par celui de « propriétaire ».
L'article 23 étend le renvoi à l'article L.
225-138 du code de commerce qui a été scindé par l'article 13 de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales en deux articles, les articles L.
Mais seul le second est pertinent ici.
L'article 24 insère trois sous-sections nouvelles à la première section du chapitre IV du titre Ier du livre II pour permettre d'insérer dans la partie réglementaire du code et dans un plan identique les OPCVM créés en application de dispositions des sixième et huitième alinéas de l'article L.
214-7 dérogeant aux règles générales applicables aux OPCVM.
Les sous-sections suivantes sont renumérotées par voie de conséquence, et en continu, et le renvoi présent à l'article L.
214-34 est ajusté.
L'intitulé de la sous-section 11 relative aux fonds communs de placement d'entreprise est complété.
L'article 25 revient, au 6 de l'article L.
214-36, à la rédaction issue de l'article 85 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, rédaction dont la codification s'était éloignée sans apporter plus de clarté au texte.
L'article 26 supprime le terme : « exclusif » à la première phrase de l'article L.
214-43 par coordination avec les dispositions de la loi de sécurité financière qui permet aux fonds communs de créances de conclure des instruments financiers à terme et non plus exclusivement d'acquérir des créances.
214-79 d'origine opérait un renvoi aux incompatibilités prévues à l'article L.
225-224 du code de commerce, qui a été abrogé par l'article 111 de la loi n° 2003-706 de sécurité financière.
L'article 104 de la même loi a inséré dans le code de commerce un nouveau régime d'incompatibilités, dont les articles L.
822-11 paraissent pouvoir être cités à l'article L.
L'article 27 du projet rétablit donc le renvoi.
L'article 66 opère de même pour l'article L.
L'article 28 rétablit une numérotation en continu des dernières sous-sections de la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II.
Le code employait parfois « livret A » et parfois « premier livret » pour désigner le produit des caisses d'épargne.
Il a paru préférable d'employer le terme « livret A », bien connu du public, dans tous les cas pertinents.
L'article 29 procède aux ajustements nécessaires à l'article L.
Des modifications de même nature se retrouvent aux articles 30, 33 et 35.
221-2 qui contenait d'une part la mention « premier livret » et d'autre part des dispositions de nature réglementaire relatives aux moyens par lesquels les conditions relatives à des remboursements sont portées à la connaissance des clients.
L'article 31 précise le sens de l'article L.
221-3 qui prévoyait la possibilité pour tout déposant de faire transférer ses fonds d'une caisse à une autre.
L'article 32 supprime de l'article L.
221-5 une disposition totalement obsolète relative aux rentes.
L'article 33 procède au remplacement de « premier livret » par « livret A » à l'article L.
Le contrôle de l'inspection générale des finances sur les caisses d'épargne et de prévoyance résultait de l'application de l'article 67 du code des caisses d'épargne et de l'article 1er du décret du 20 septembre 1896 relatif au contrôle et aux vérifications des opérations des caisses d'épargne.
L'article 34 codifie un article nouveau reprenant les dispositions précitées et abroge les deux articles susmentionnés.
221-12 le terme « premier livret » par « livret A ».
221-15 un arrondissement « à la dizaine de francs » par un arrondissement « à l'euro ».
L'article 37 codifie en un article L.
221-17-1 l'article 83 de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 de finances pour 1983 relative à la garantie de l'Etat pour les fonds déposés sur un livret d'épargne populaire.
Cette codification se fait en code suiveur, le Conseil d'Etat ayant fait observer qu'en vertu de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 une loi de finances ne pouvait être directement codifiée que par une loi de finances.
221-17-2 l'article 30 du décret n° 82-454 du 28 mai 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire.
221-22 la possibilité du contrôle du fonctionnement des plans d'épargne populaire par l'inspection générale des finances prévue par l'article 14 du décret n° 90-116 du 5 février 1990.
221-27 au renvoi existant à un article du code général des impôts, qui ne paraissait pas pleinement pertinent, un renvoi à un décret.
Il codifie la possibilité du contrôle du fonctionnement des comptes pour le développement industriel par l'inspection générale des finances prévue par l'article 5 du décret n° 83-872 du 30 septembre 1983.
L'article 41 codifie les dispositions non fiscales de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions.
Ainsi les dispositions fiscales figureront dans le code général des impôts et les dispositions non fiscales dans le code monétaire et financier.
L'ensemble de la loi ne peut toutefois être abrogé, puisque la codification du code général des impôts se fait sur le fondement des articles de la loi d'origine qui doivent être maintenus pour ne pas priver de base législative ledit code général.
231-1 pour prendre en compte le fait que l'article L.
245-7 du code de commerce, auquel il était renvoyé, a été abrogé par la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques.
L'article 43 revient à l'ancienne rédaction de l'article 5 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 codifié à l'article L.
311-2 relatif aux opérations connexes aux opérations de banque.
Les dispositions relatives au droit au compte s'appliquent aux établissements de crédit, aux services financiers de La Poste et au Trésor public.
Mais ce dernier n'étant plus gestionnaire de comptes de particuliers qu'à Wallis et Futuna, il a été décidé de modifier le code, à droit constant, pour ne faire apparaître le rôle du Trésor public que dans cette collectivité d'outre-mer.
L'article 44 supprime donc la mention du Trésor public pour l'article de droit commun.
L'article 108 le rétablit pour Wallis et Futuna.
L'article 45 vise à modifier, aux articles L.
312-1-3, le renvoi au comité consultatif prévu à l'article L.
614-1 depuis la modification intervenue par la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, lequel comité était auparavant mentionné à l'article L.
L'intitulé de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III était réducteur.
L'article 46 prévoit un titre plus précis.
Depuis la loi de sécurité financière n° 2003-706 du 1er août 2003, les fonds communs de créances peuvent émettre des titres de créances.
Si certains passages des articles du code monétaire et financier relatifs aux fonds communs de créances ont été modifiés en conséquence, un certain nombre d'autres articles du code monétaire et financier font actuellement référence aux « parts émises par les fonds communs de créances » et n'ont pas été adaptés à la réforme opérée par la loi de sécurité financière.
341-4, il manque l'indication que les mandants sont informés par la personne mentionnée à l'article L.
341-3 des mandats qu'elle détient.
S'agissant d'une erreur purement matérielle, l'article 48 corrige cette coquille.
L'article 49 codifie dans la partie législative du code deux articles du décret n° 56-1071 du 23 octobre 1956 fixant les modalités d'application de l'article 17 de la loi n° 56-760 du 2 août 1956.
Le Conseil constitutionnel a, en effet, jugé que la détermination des agents chargés de constater des infractions était de nature législative par ses décisions n° 90-281 DC du 27 décembre 1990 et n° 92-172 L du 29 décembre 1992.
L'article 50 répare une erreur de plume manifeste à l'article L.
La loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière avait modifié cet article.
Au 5°, le mot : « paieront » était indiqué en lieu et place du terme : « paiement ».
La loi de sécurité financière a remplacé les références au Conseil des marchés financiers et à la Commission des opérations de bourse par un renvoi à l'Autorité des marchés financiers (AMF).
441-1 prévoyait une proposition du Conseil des marchés financiers et un avis de la Commission des opérations de bourse.
La double référence à l'AMF doit donc être supprimée, ce qui est fait par l'article 51.
L'article 52 corrige à l'article L.
511-12 un renvoi à l'article L.
611-2, devenu le L.
611-1 du fait de l'article 28 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière.
L'article 78 fait de même à l'article L.
L'article 53 rétablit la syntaxe de l'article L.
L'article 54 prend en compte le fait que l'organe central du Crédit agricole n'est plus intitulé « Caisse nationale du crédit agricole » mais « Crédit agricole S.
», ce qui résulte du fait que cet organisme est une société commerciale de plein droit et qu'elle a modifié ses statuts dans le respect du droit commercial.
L'article 55 corrige une erreur de renvoi à l'article L.
En effet, suite à l'article 36 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, l'article 19 duodecies est devenu l'article 19 tervicies.
512-1 une disposition de droit positif contenue dans l'article 94 de la loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit modifiée par le I de l'article 64 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987.
L'article 57 remplace les termes : « caisse nationale du crédit agricole » par « organe central du crédit agricole » dans les articles pertinents du code monétaire, en complément de la modification intervenue à l'article 54.
L'article 711 du code rural ancien aurait dû être fusionné dans l'article L.
Suite à une erreur informatique les dispositions de l'article 711 n'ont pas été intégrées dans le code monétaire et financier et l'article n'a pas été abrogé, contrairement à ce qu'indiquait la table de correspondance.
L'article 58 remédie à cette situation.
Il a paru nécessaire d'introduire, par l'article 59, une section comprenant un article manifestant l'existence du Crédit mutuel agricole et rural.
Ces caisses, distinctes des caisses du Crédit agricole, appliquent les mêmes règles que le Crédit agricole.
Elles ont toutefois comme organe central la confédération nationale du Crédit mutuel.
L'article 60 codifie l'article 23 du décret n° 76-1011 du 19 octobre 1976 relatif au contrôle de l'inspection générale des finances sur les caisses de crédit maritime mutuel.
512-91 comportait, dans son deuxième alinéa, la mention d'une « mise en service » au lieu d'une « mise en réserve ».
L'article 60 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 évoquait un « maximum » à propos du montant total de l'intérêt servi aux parts sociales et des distributions, ce qui créait une contradiction relativement à l'alinéa précédent sur le mode de calcul des projets d'économie locale et sociale que le Parlement avait entendu modifier, ce qui est rectifié par l'article 61.
L'article 2 du code des caisses d'épargne contenait des dispositions de droit commun et des dispositions particulières relatives au rôle de la caisse nationale des caisses d'épargne.
Les premières sont abrogées car déjà codifiées et les secondes codifiées par l'article 62.
515-14 pour prendre en compte la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République.
Les deux derniers alinéas actuels de l'article L.
515-15 du code monétaire et financier créés par la loi de sécurité financière n° 2003-706 du 1er août 2003 ont ouvert la possibilité pour la société de crédit foncier d'acquérir des créances de loyers et des créances de redevances de crédit-bail (mobilier ou immobilier) détenues sur personnes morales de droit public, en les assimilant aux prêts aux personnes publiques.
Toutefois, alors que les prêts aux personnes publiques s'entendent de prêts « consentis » à ces personnes « ou totalement garantis » par elles (premier alinéa de l'article L.
515-15), les deux alinéas ajoutés par la loi de sécurité financière n'ont pas respecté ce parallélisme.
515-15 afin d'harmoniser les conditions d'éligibilité des créances détenues sur personnes publiques.
L'article 65 adapte l'article L.
515-16 pour tenir compte de la possibilité depuis la loi de sécurité financière pour des fonds communs de créances d'émettre des titres de créances.
La loi de sécurité financière a modifié les dispositions relatives aux incompatibilités touchant les commissaires aux comptes.
Au-delà des remplacements automatiques des articles prévus par ladite loi, il est nécessaire de revoir la question des renvois à des articles anciens abrogés et de prévoir de nouveaux renvois.
L'article 66 prend en compte ces modifications pour l'article L.
Les sociétés anonymes de crédit immobilier (SACI) sont une catégorie de sociétés financières, ce qui ressortait du fait qu'elles étaient nécessairement agréées en tant qu'établissement de crédit pour pouvoir opérer.
Il apparaît que le plan de la partie législative est imparfait à cet égard car les SACI font l'objet d'un chapitre III spécifique alors qu'elles devraient figurer dans le chapitre V relatif aux sociétés financières.
L'article 67 corrige cette erreur en les intégrant dans une section 5 nouvelle créée au sein du chapitre III du titre Ier du livre V.
Le Trésor public continue d'exercer une activité de teneur de comptes au bénéfice des seuls organismes publics soumis à une obligation de dépôts de leurs fonds au Trésor.
L'article 68 précise ce point en simplifiant la référence aux « comptables du Trésor assurant un service de dépôts de fonds de particuliers ».
L'article 69 remplace le mot : « franc » par le mot : « euro » à l'article L.
L'article 70 répare une erreur de plume de l'article L.
531-6 qui évoque « l'arrêté » du ministre en lieu et place de « un arrêté ».
L'article 71 vise à réparer une imprécision apportée lors d'une modification de l'article L.
532-21 par le 22° du III de l'article 46 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière.
Le texte issu de cette modification ne fait pas apparaître clairement dans le deuxième alinéa que l'Autorité des marchés financiers n'est compétente que le cas échéant, dans le cas prévu au premier alinéa de l'article.
L'intitulé précédent du chapitre II du titre IV du livre V ne mentionnait pas les personnes faisant appel public à l'épargne susceptibles d'exercer une activité de conservation et d'administration de leurs instruments financiers au nominatif.
Ces personnes sont mentionnées au 1° de l'article L.
542-1 qui constitue l'unique article de ce chapitre.
L'intitulé du chapitre pouvait laisser penser que les personnes mentionnées au 1° sont aussi des « intermédiaires habilités », pour lesquels des obligations supplémentaires sont prévues ailleurs dans le code, alors qu'ils ne le sont pas.
L'article 72 lève cette ambiguïté.
L'article 73 déplace le II de l'article L.
214-1 qui traitait des différentes formes d'organismes de gestion de placements collectifs en créant un article L.
Ces organismes, étant des prestataires de services, relèvent du livre V, et non du livre II consacré aux produits.
L'article 105 modifie le livre VII outre-mer par voie de conséquence en créant un article d'application outre-mer de cet article L.
L'article 74 met à jour la rédaction de l'article L.
Le 2° de cet article faisait référence à « l'article 35 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ».
Or, cet article 35 relatif à la commission supérieure du service public des postes a été codifié et abrogé par la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.
Il est devenu l'article L.
La loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques a déplacé les infractions relatives aux commissaires aux comptes dans le code de commerce.
Les références présentes à l'article L.
571-15 du code monétaire et financier doivent donc être remises à jour par l'article 75.
519-2 comprend deux obligations de nature différente issues de deux textes différents fusionnés lors de la codification.
Il s'agit d'une part de la règle selon laquelle l'activité d'intermédiaire en opérations de banque ne peut s'exercer qu'entre deux personnes dont l'une au moins est un établissement de crédit, et d'autre part de celle selon laquelle cet intermédiaire en opération de banque n'agit qu'en vertu d'un mandat qui doit impérativement comporter certaines mentions.
La fusion de ces deux articles lors de la codification a conduit à appliquer la sanction prévue à l'article L.
571-15, qui ne s'appliquait auparavant qu'à la première règle, à l'ensemble de l'article.
L'article 76 rectifie cette erreur de codification.
Une erreur de référence s'est glissée au 8° de l'article L.
611-1 relatif aux compétences réglementaires du ministre de l'économie en matière bancaire.
Cette compétence s'exerce sous réserve des missions confiées au système européen de banques centrales non par le paragraphe 2 de l'article 106 du traité instituant la Communauté européenne, mais par le paragraphe 2 de l'article 105 de ce traité.
Lors de la codification de l'article 33 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 dite « loi bancaire » (modifié par l'article 12 de la loi n° 98-357 du 12 mai 1998), une erreur a entaché le numéro d'article du traité.
L'article 77 corrige cette erreur de référence.
Comme l'article 52 pour l'article L.
511-12, l'article 78 corrige dans l'article L.
L'article 79 tire la conséquence, pour le renvoi présent à l'article L.
613-31, de la modification proposée à l'article 22.
L'article 80 concerne la codification de l'article L.
613-33 issu des alinéas 2 à 4 de l'article 71-6 de la loi n° 84-46 bancaire.
L'avant-dernier alinéa fait référence aux « conditions requises au sens de l'article L.
Or l'article d'origine, l'article 71-6 de la loi bancaire, faisait référence à l'article 71-3, codifié en L.
511-23, et non en L.
511-22 comme le dit l'article L.
613-33 par erreur.
511-22 traite des établissements de crédit, alors que l'article L.
511-23 s'applique aux établissements financiers.
621-7, créé par le III de l'article 8 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, confère à l'Autorité des marchés financiers le pouvoir de réglementer l'activité de dépositaire d'organismes de placement collectif, lesquels comprennent les fonds communs de créances.
621-9, introduit par l'article 10 de la même loi, ne semblait permettre à ladite autorité de ne contrôler que les seuls dépositaires d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières, ce qui n'incluait pas les dépositaires de fonds communs de créances.
Cette anomalie est due à une erreur de plume qui résulte de l'asymétrie de rédaction entre les deux articles précités, alors que le Parlement entendait bien doter l'Autorité des marchés financiers des moyens d'exercer sa mission.
L'article 81 propose de rétablir le parallèle entre les pouvoirs réglementaire et de contrôle de l'Autorité en modifiant le 2° et en créant un 12° au II de l'article L.
L'article 83 complète le dispositif.
L'article 82 rétablit une numérotation en continu des sous-sections de la section 4 « Pouvoirs » du chapitre unique du titre 2 du livre VI, relatif à l'Autorité des marchés financiers.
L'article 83 tire les conséquences de l'article 81 en modifiant le renvoi actuel dans l'article L.
L'article 84 modifie le renvoi présent au début du deuxième alinéa de l'article L.
En effet depuis la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, les dispositions relatives au secret professionnel prévues auparavant à l'article L.
621-11 sont désormais réparties entre les articles L.
621-4, pertinent ici, et dont le II traite des obligations de secret professionnel des agents de l'Autorité des marchés financiers, et L.
621-9-3 relatif aux cas d'inopposabilité du secret professionnel lors des contrôles et enquêtes de l'Autorité des marchés financiers.
L'article 85 modifie l'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre VII pour prendre en compte la nouvelle dénomination des collectivités territoriales d'outre-mer inscrite à l'article 72-3 de la Constitution par la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République.
L'article 86 remet à jour la dénomination de Saint-Pierre-et-Miquelon dans le code pour prendre en compte la nouvelle dénomination des collectivités territoriales d'outre-mer inscrite à l'article 72-3 de la Constitution par la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République.
L'article 87 modifie des articles du chapitre Ier du titre Ier du livre VII pour prendre en compte la nouvelle dénomination des collectivités territoriales d'outre-mer inscrite à l'article 72-3 de la Constitution par la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République.
L'article 88 supprime du chapitre Ier bis du titre Ier du livre VII les dispositions transitoires relatives à l'introduction de l'euro et rétablit la cohérence du plan du code en transformant le chapitre Ier bis du titre Ier du livre VII en section 3 du chapitre Ier.
L'article 89 modifie l'intitulé du titre Ier du livre VII pour prendre en compte la nouvelle dénomination des collectivités territoriales d'outre-mer inscrite à l'article 72-3 de la Constitution par la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République.
L'article 90 modifie les articles du code et notamment du titre VI du livre VII pour prendre en compte la nouvelle dénomination des collectivités territoriales d'outre-mer inscrite dans l'article 72-3 de la Constitution par la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République relativement à la dénomination des îles Wallis et Futuna.
Le 3° du II de l'article 34 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001 prévoit une disposition relative au budget de l'Institut d'émission d'outre-mer qui n'avait pas été codifiée dans la partie législative du code monétaire et financier.
L'article 91 répare cet oubli et abroge la phrase ainsi codifiée.
L'article 92 supprime le renvoi à l'article L.
113-8 qui figurait dans l'article L.
721-1, puisque ledit article L.
113-8 est abrogé par l'article 16.
L'article 93 corrige une erreur de plume dans l'article L.
721-2 (manque d'un « l' » avant « étranger » au premier alinéa).
L'article 94 confirme l'abrogation des dispositions du chapitre VI du titre II du livre VII mentionnant les conditions d'application des dispositions relatives à la Commission des opérations de bourse et au Conseil des marchés financiers à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Ces institutions ont été remplacées par l'Autorité des marchés financiers par le titre Ier de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, loi qui ne comporte pas de mention spécifique d'exclusion relative à cette collectivité territoriale.
761-5 pour prendre en compte les modifications introduites par la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République.
726-2 prévoyaient tous deux que l'article L.
613-33 n'était pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'article 96 supprime le doublon à l'article L.
725-1 où il était en tout état de cause placé de manière incohérente.
L'article 97 tire la conséquence pour l'outre-mer de la modification proposée à l'article 22.
A cette occasion une erreur de renvoi dans l'article L.
211-5) est rectifiée d'elle-même.
L'article 98 précise quelles sont les dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre II qui sont applicables outre-mer.
En effet certains produits financiers ne sont pas applicables outre-mer.
La modification devenant assez substantielle et conduisant à renuméroter le II actuel en III, il a été préféré de reprendre entièrement la rédaction des articles.
L'ordonnance n° 2005-171 du 24 février 2005 simplifiant les procédures de constitution et de réalisation des contrats de garantie financière a abrogé l'article L.
311-4 par son article 6, mais n'a pas modifié par voie de conséquence les renvois présents aux articles L.
L'article 99 répare cette omission.
L'article 100 rectifie une erreur dans l'article L.
733-8 dont la seconde phrase fait référence à un article L.
322-22 qui n'existe pas : il faut lire L.
764-2 un renvoi erroné à l'article L.
412-3 par un renvoi à l'article L.
764-7 qui précise que l'article L.
L'article 104 modifie le livre VII outre-mer du code monétaire et financier pour préciser que les articles L.
570-2 sont applicables outre-mer.
Ceci impose de déplacer les premiers articles du chapitre V des titres III, IV, V et VI de ce livre, puis d'introduire, entre l'intitulé du chapitre VI et sa première section, un article par territoire mentionnant l'application outre-mer.
L'article 105 modifie le livre VII outre-mer en conséquence de l'article 73 qui a déplacé le II de l'article L.
214-1 en créant un article L.
L'article 106 rétablit l'intitulé de la sous-section 2 et insère à la bonne place l'intitulé de la sous-section 4 de la section première du chapitre VI des titres III, IV, V et VI du livre VII.
Une erreur de plume à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 a conduit à modifier à tort l'intitulé de la sous-section 2 en lieu et place de l'intitulé de la sous-section 4.
L'article 107 rectifie une erreur de plume dans la numérotation d'un article applicable à Wallis et Futuna.
763-2 pour prévoir que les dispositions relatives au droit au compte s'appliquent au Trésor public, dans les îles Wallis et Futuna, où le Trésor reste gestionnaire de comptes particuliers, au contraire de ce qui existe ailleurs.
Cet article est le pendant de l'article 44.
L'article 109 prévoit le remplacement automatique dans les autres textes législatifs des références introduites dans le code par la présente ordonnance.
L'article 110 rectifie une erreur de plume commise dans l'ordonnance du 14 décembre 2000 codifiant la partie législative du code.
L'article 649 du code rural ancien était codifié à l'article L.
512-45 et abrogé immédiatement par le I de l'article 4 de l'ordonnance de codification.
Par erreur il faisait également l'objet d'une abrogation différée au II du même article.
L'article 111 complète les abrogations faites en conséquence de la codification.
Le 1 abroge des articles du code des caisses d'épargne :
- l'article 1er du code des caisses d'épargne, qui prévoit l'existence des deux réseaux, est implicitement codifié dans les articles L.
- les deux alinéas de l'article 17 du code des caisses d'épargne ont vu leurs dispositions codifiées au troisième alinéa de l'article L.
Les autres alinéas seront codifiés dans la partie réglementaire du code monétaire et financier ;
- l'article 18 avait été abrogé par l'ordonnance du 14 décembre 2000 « à l'exception de son deuxième alinéa », mais celui-ci avait déjà été abrogé par le premier article du décret n° 74-304 du 10 avril 1974.
Le troisième alinéa, devenu ainsi le deuxième, a bien été codifié à l'article L.
221-5 et doit donc être abrogé ;
- l'article 24, relatif aux certificats de propriété destinés aux retraits de fonds versés dans les caisses d'épargne, est devenu sans objet.
En effet la production de certificats de propriété en cas de mutation de titres nominatifs était prévue par les articles 11 à 20 du décret n° 55-1595 du 7 décembre 1955 relatif au régime des titres nominatifs.
Ces articles ont été abrogés par l'article 21 du décret n° 83-359 du 2 mai 1983 pris pour l'application de l'article 94-II de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) et relatif au régime des valeurs mobilières ;
- il semble que, du fait d'une méprise sur l'état réel de l'article 44 au 14 décembre 2000, l'alinéa codifié à l'article L.
221-7 ne soit pas le troisième alinéa de l'article 44.
Il convient donc d'abroger l'actuel second alinéa, qui fonde l'article L.
- l'article 45 prévoyait les règles de distribution de prêts aux collectivités locales.
Cet article est à présent contraire au droit commun ;
- il en est de même de l'article 66 qui prévoyait que le mode de contrôle interne de la gestion et de la comptabilité des caisses d'épargne et de prévoyance soit prévu par décret ;
- enfin, il en est de même de l'article 72 relatif aux saisies-arrêts des fonds déposés dans les caisses d'épargne et de prévoyance.
Le 2 abroge l'article 647 du code rural ancien codifié à l'article L.
512-31 sans avoir fait l'objet d'une abrogation différée dans l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000.
Par ailleurs, l'article 711 est traité par l'article 58 de la présente ordonnance.
Le 3 abroge les articles 37 et 38 de l'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations, codifié au deuxième alinéa de l'article L.
518-13 en fusion avec d'autres dispositions de même nature, mais l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 a omis d'abroger ces articles.
Le 4 abroge l'article 19 de la loi de 1885 sur les marchés à terme.
Cet article 19, inséré dans la loi de 1885 en même temps que les dispositions de l'article 18 codifiées en L.
423-1, ne s'appliquait qu'au reste de la loi de 1885, puisque l'article 18 renvoyait quant à lui à un décret (simple).
Or les autres dispositions de la loi ont été soit abrogées lors de la codification, soit abrogées depuis leur codification.
L'article 19 était donc devenu sans objet.
313-5 du code monétaire et financier reproduisent en code suiveur des articles du code de la consommation eux-mêmes issus de la codification dans ledit code de la consommation des articles 1er, 3 et 4 ainsi que du premier alinéa de l'article 16 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité.
Toutefois lors de la codification du code de la consommation les articles n'avaient pas été abrogés pour les territoires d'outre-mer et la loi de 1966 y restait applicable.
763-3 du code monétaire et financier ont rendu applicables les articles L.
313-5 du code monétaire et financier dans les territoires, et ceci dans une version plus à jour que celle de la loi de 1966.
Il y avait donc une double base juridique applicable dans ces territoires, et il était nécessaire de clarifier le droit en abrogeant la loi de 1966 pour les territoires, ce que fait le 5.
Le 6 abroge l'article 33 de la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises, déjà codifié en L.
Le 7 est relatif au III de l'article 94 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982, déjà codifié aux articles L.
Le 8 est relatif, comme l'article 110 du projet, à la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne.
Les articles 30 et 40 ont été codifiés aux articles L.
L'article 47 bis traite du marché hors cote, lequel a été supprimé.
Le 9 abroge l'article 85 de la loi n° 84-46 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.
Un alinéa a été codifié à l'article L.
571-1 et abrogé par l'ordonnance du 14 décembre 2000.
Le second alinéa a été codifié à l'article L.
613-24, mais pas abrogé.
L'article 112 rend applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna les dispositions codifiant ou modifiant les articles du code monétaire et financier applicables outre-mer.
Cozette (Emilie), classique.
De La Caffinière (Alexandre), classique.
Dupont (Aurélie), classique.
Lizon (Philippe), classique.
Pujol (Laetitia), classique.
Reichert (Gilles), classique.
Simons (Marieke), classique.
Thibault (Emmanuel), classique.
Adamovic (Ann), contemporain.
Beechey (Jason), classique.
Cadagiani (Noël-Pascal), contemporain.
David (Hans-Joachim), contemporain.
Fendley (Maria-Linda), contemporain.
Mirbeau (Virginie), contemporain.
Ney (Laurence), jazz.
Plomteux (Catherine), classique.
Samba (Jean-Jacques), jazz.
Sarlat (Ann), classique.
Watkin (Aaron), classique.
– Pour bénéficier du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, l'assujetti non établi en France doit adresser au service des impôts une demande de remboursement.
– L'assujetti mentionné au I doit joindre par voie électronique à la demande de remboursement une copie de la facture ou du document d'importation lorsque la base d'imposition figurant sur la facture ou le document d'importation est égale ou supérieure à un montant de 1 000 €.
Toutefois, lorsque la facture porte sur des dépenses de carburant, ce seuil est fixé à 250 €.
- l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 18 mai 2005, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 18 mai 2005 relatif aux indemnités de petits déplacements.
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 22 août 2005 appliquant ce décret à certains verres dans la construction (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)
Les verres dont il est question ici sont les verres de silicate (produits de base et certains produits transformés), les verres borosilicatés, les vitrocéramiques et les verres à couche utilisés dans les travaux de bâtiment et de construction.
Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'à partir du 31 juillet 2006 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié.
Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant le 31 juillet 2006 pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2008.
(*) Fixées par la décision de la Commission 2000/245/CE du 2 février 2000, modifiée par la décision 2001/596/CE du 8 janvier 2001.
Système 1 : voir annexe 3, partie 2, point i), de la directive 89/106/CEE, sans essai par sondage sur échantillons.
Système 3 : voir annexe 3, partie 2, point ii), de la directive 89/106/CEE, deuxième possibilité.
Système 4 : voir annexe 4, partie 2, point ii), de la directive 89/106/CEE, troisième possibilité.
(1) Produits/matériaux dont la réaction au feu ne requiert pas d'essai (par exemple produits/matériaux des classes A1, conformément à la décision 96/603/CE de la Commission amendée par 2000/605/CE.
(2) A confirmer pendant les discussions avec le groupe des autorités de réglementation pour le feu.
(3) Les normes référencées sont celles homologuées en 2005-07-04.
CTICM : centre technique industriel de la construction métallique, 102, route de Limours, 78471 Saint-Rémy-lès-Chevreuse Cedex (téléphone : 01-30-85-25-00, télécopie : 01-30-52-75-38).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité en date du 12 mai 2006, l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) est autorisé à prendre une participation financière de 750 000 , représentant 50 % du capital de la société civile immobilière (SCI) qui sera créée pour assurer la restructuration du centre commercial dénommé « Les Merisiers » à Trappes (Yvelines).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean-Pierre Bougourd, domiciliés 102, chemin du Mouilladé, 64300 Argagnon.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Valade, domicilié lieudit Les Bians, 72440 Bouloire.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Christian Bourineau, domiciliés 8, rue de la Raimbardière, 37320 Saint-Branchs.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Maurin Gibert, domicilié lieudit Les Eyries Campagne Saint-Jean, 04150 Revest-des-Brousses.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Minh Tuan Bui, domicilié 13, chemin de la Rize, 69120 Vaulx-en-Velin.
Arrêté du 2 septembre 2005 portant règlement de comptabilité
Les directeurs chargés des services à compétence nationale, ordonnateurs secondaires à vocation nationale du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ci-après désignés à l'article 2, sont habilités à modifier par décision administrative la sous-répartition entre les crédits de personnel et les crédits de fonctionnement délégués dans le cadre des dotations inscrites au chapitre 39-03 du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Cette modification ne peut avoir pour effet d'abonder les crédits de personnel.
Les directions, services à compétence nationale, concernées sont les suivantes :
Service de la documentation nationale du cadastre (SDNC) ;
Ecole nationale des impôts (ENI) ;
Ecole nationale du cadastre (ENC) ;
Centre de services informatiques (CSI) à Marseille, Bordeaux, Nantes, Orléans, Angers, Reims, Nevers, Lille, Clermont-Ferrand, Strasbourg, Lyon, Rouen, Nemours, Versailles, Amiens et Poitiers ;
Directions de contrôle fiscal (DIRCOFI) Sud-Pyrénées à Toulouse, Sud-Ouest à Bordeaux, Ouest à Rennes, Centre à Orléans, Est à Nancy, Rhône-Alpes-Bourgogne à Lyon, Ile-de-France Ouest et Est à Saint-Denis, Sud-Est à Marseille et Nord - Pas-de-Calais à Lille.
Avis de vacance de l'emploi de directeur du Centre des études européennes de Strasbourg à l'Ecole nationale d'administration
Le poste de directeur du Centre des études européennes de Strasbourg (CEES) est vacant au sein de l'Ecole nationale d'administration.
A ce titre, il organise des cursus de formation initiale ou continue à l'adresse de publics très diversifiés, français et étrangers : agents des différentes fonctions publiques, élus locaux et nationaux, cadres d'entreprises, ressortissants des pays membres de l'Union européenne, des pays candidats et pays tiers...
Il participe au débat d'idées et favorise la réflexion sur les questions européennes, en organisant notamment des colloques, séminaires ou universités d'été, en éditant une revue en ligne, en procédant à des publications sur les problématiques européennes, en organisant un cycle long d'études de haut niveau ouvert à des cadres supérieurs.
Membre de l'équipe de direction de l'ENA, le directeur du centre, qui bénéficie d'un budget annexe, dispose d'une large autonomie de gestion.
Ordonnateur secondaire, il a la responsabilité, en recettes et en dépenses, d'un budget de 3,6 M. Assisté d'un adjoint, il gère une équipe de 30 agents.
Dans ses choix de développement, il bénéficie du concours d'un conseil d'orientation.
Les qualités suivantes sont attendues du titulaire du poste, dont il est souhaité qu'il ait déjà exercé une responsabilité professionnelle dans le domaine européen :
- un sens réel de la négociation et des contacts humains afin d'enrichir l'éventail des publics du centre ;
- une capacité à encadrer et à animer une équipe et à mettre en place avec elle des produits de formation et d'études nouveaux ;
- une maîtrise de l'anglais et, si possible, une bonne connaissance de l'allemand.
Le poste est situé à Strasbourg, le centre y partageant les locaux de l'ENA.
- les fonctionnaires appartenant aux corps auxquels prépare l'Ecole nationale d'administration, ou équivalents, justifiant d'au moins dix ans de services effectifs en catégorie A ;
Pour toutes informations complémentaires, les candidats peuvent s'adresser à M. Ralph Dassa, précédent titulaire du poste, désormais directeur général de l'Institut de la gestion publique et du développement économique (ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) (téléphone : 01-58-64-84-41 ; mél : ralph.dassa@institut.minefi.gouv.fr).
Une copie de la candidature doit être transmise au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique (bureau FP 6), 32, rue de Babylone, 75700 Paris.
Décret n° 2007-79 du 22 janvier 2007 portant publication de l'avenant à la convention du 31 août 1994 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Washington le 8 décembre 2004 (1)
L'avenant à la convention du 31 août 1994 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Washington le 8 décembre 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
À LA CONVENTION ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE TENDANT À ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET À PRÉVENIR L'ÉVASION FISCALE EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LES SUCCESSIONS ET SUR LES DONATIONS SIGNÉE À WASHINGTON LE 24 NOVEMBRE 1978, SIGNÉ À WASHINGTON LE 8 DÉCEMBRE 2004
désireux de modifier la convention entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations signée à Washington le 24 novembre 1978,
Un nouveau paragraphe 4 est ajouté à l'article 1 (Successions et donations visées) de la Convention rédigé comme suit :
« 4. a) Nonobstant toute autre disposition de la Convention, les dispositions de la présente Convention n'empêchent pas les Etats-Unis d'imposer, conformément à leur législation, la succession d'un défunt ou la donation d'un donateur qui, au moment de son décès ou de la donation, était :
i) un citoyen des Etats-Unis,
ii) domicilié (au sens de l'article 4 [Domicile fiscal]) aux Etats-Unis, ou
iii) un ancien citoyen ou un ancien résident de longue durée dont la renonciation à ce statut a eu comme un de ses objets principaux celui d'échapper à l'impôt (telle que définie selon la législation des Etats-Unis), mais seulement pendant une période de dix ans suivant une telle renonciation.
b) L'alinéa (a) du présent paragraphe 4 ne peut en aucun cas affecter les obligations auxquelles sont soumis les Etats-Unis en vertu :
i) de l'article 10 (Exonérations et déductions pour les dons et legs à des organismes à but désintéressé) ; du paragraphe 2 de l'article 11 (Biens de communauté et déduction maritale) ; des paragraphes 2 ou 8 de l'article 12 (Exonérations et crédits) ; de l'article 13 (Délai de présentation des demandes de crédit et de remboursement) ou de l'article 14 (Procédure amiable) ;
ii) du paragraphe 3 de l'article 11 (Biens de communauté et déduction maritale) en ce qui concerne les successions des personnes autres que les anciens citoyens ou les anciens résidents de longue durée visés à l'alinéa a) du présent paragraphe 4 ; ou
iii) des avantages accordés par les Etats-Unis en application de l'article 17 (Fonctionnaires diplomatiques et consulaires) pour les transmissions effectuées par des personnes qui ne sont pas des citoyens ou n'ont pas le statut d'immigrant des Etats-Unis.
Le paragraphe 2 de l'article 3 (Définitions générales) de la Convention est supprimé et remplacé par le paragraphe suivant :
« (2) Pour l'application de la Convention à un moment donné par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente ou si les autorités compétentes se mettent d'accord sur une interprétation commune dans le cadre des dispositions de l'article 14 (Procédure amiable), le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal de cet Etat prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cet Etat.
L'article 5 (Biens immobiliers) de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :
Les biens immobiliers sont imposables par un Etat contractant si ces biens sont situés dans cet Etat.
L'expression « biens immobiliers » a le sens que lui attribue le droit de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés, étant entendu toutefois que les créances hypothécaires et les autres créances garanties par des biens immobiliers ne sont pas considérées comme des biens immobiliers.
L'expression « biens immobiliers » comprend également les actions, parts ou autres participations dans une société ou une personne morale dont l'actif est constitué, directement ou par l'interposition d'une ou de plusieurs autres sociétés ou personnes morales, d'au moins 50 % de biens immobiliers situés dans l'un des Etats contractants ou de droits relatifs à de tels biens.
Ces actions, parts ou autres droits sont considérés comme situés dans l'Etat contractant où sont situés les biens immobiliers.
Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent également aux biens immobiliers d'une entreprise et aux biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession à caractère indépendant.
La dernière phrase du paragraphe 2 de l'article 6 (Actif d'un établissement stable et biens constitutifs d'une base fixe servant à l'exercice d'une profession libérale) de la Convention est supprimée et remplacée par ce qui suit :
« Si une personne physique est membre d'une société de personnes ("partnership) ou d'une autre entité transparente similaire qui exerce une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires, elle est réputée avoir exercé une telle activité dans la mesure de sa participation dans la société ou dans l'entité.
Le paragraphe 2 (b) de l'article 10 (Exonérations et déductions pour les dons et legs à des organismes à but désintéressé) de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :
« b) Est organisée et fonctionne exclusivement à des fins religieuses, charitables, scientifiques, littéraires, éducatives ou culturelles ; et ».
Le paragraphe 2 de l'article 11 (Biens de communauté et déduction maritale) de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :
Les biens (autres que les biens de communauté) qui sont transmis au conjoint n'étant pas un citoyen des Etats-Unis par un défunt ou donateur domicilié en France, et qui sont imposables aux Etats-Unis en application des seuls articles 5 (Biens immobiliers), 6 (Actif d'un établissement stable et biens constitutifs d'une base fixe servant à l'exercice d'une profession libérale) ou 7 (Biens mobiliers corporels), sont inclus, aux fins de déterminer l'impôt américain, dans l'assiette de l'impôt seulement si leur valeur (après avoir effectué toute déduction applicable) excède 50 % de la valeur de l'ensemble des biens inclus dans la base imposable aux Etats-Unis.
Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas à un citoyen des Etats-Unis domicilié en France ou à un ancien citoyen ou un ancien résident de longue durée des Etats-Unis visés à l'alinéa 4 (a) iii) de l'article 1 (Successions et donations visées) de la Convention.
Le paragraphe 3 de l'article 11 (Biens de communauté et déduction maritale) de la Convention devient le paragraphe 4.
Un nouveau paragraphe 3 est créé à l'article 11 (Biens de communauté et déduction maritale) de la Convention rédigé comme suit :
Pour le calcul de l'impôt sur les successions aux Etats-Unis à raison des biens faisant partie de la succession d'un défunt qui (au sens de la législation des Etats-Unis) sont transmis au conjoint survivant du défunt et auraient été éligibles pour l'application de la déduction maritale prévue par la législation américaine en matière d'impôt sur les successions si le conjoint survivant était un citoyen des Etats-Unis et si toutes les options applicables avaient été correctement effectuées ("the qualifying property), la succession du défunt peut bénéficier d'une déduction maritale si :
a) Au moment du décès i) le défunt était domicilié soit en France soit aux Etats-Unis ou possédait la citoyenneté américaine ; ii) le conjoint survivant du défunt était domicilié soit aux Etats-Unis soit en France ; et iii) si le défunt et le conjoint survivant du défunt étaient domiciliés aux Etats-Unis au moment du décès, l'un ou les deux possédait la nationalité française ; et
b) L'exécuteur testamentaire opte pour les avantages prévus par le présent paragraphe et renonce de manière irrévocable aux avantages de toute autre déduction maritale sur les droits de succession qui pourrait être accordée en application de la législation des Etats-Unis dans le cadre d'une déclaration de succession fédérale concernant la succession du défunt, dans le délai prévu par le droit interne américain relatif au choix d'un trust de droit interne américain agréé ("a qualified domestic trust).
La déduction maritale accordée en application du présent paragraphe 3 est égale au montant le moins élevé entre la valeur des biens éligibles et le montant de l'exclusion applicable ("the applicable exclusion amount) (au sens de la législation des Etats-Unis d'Amérique à la date du décès du défunt) déterminé sans prendre en compte les donations antérieurement effectuées par le défunt.
L'article 12 (Exonérations et crédits) de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :
Exonérations et crédits
A moins que la présente Convention n'en dispose autrement, chaque Etat contractant perçoit son impôt et accorde les exonérations, abattements, crédits et autres déductions, conformément à sa législation.
a) Pour déterminer l'impôt français, lorsque le défunt ou le donateur était domicilié en France au moment de la transmission :
i) La France impose l'intégralité de l'actif successoral faisant partie de la succession ou la totalité des biens qui font l'objet de la donation, y compris ceux qui sont imposables aux Etats-Unis conformément aux dispositions de la présente Convention, et accorde, sur cet impôt, une déduction d'un montant égal à l'impôt payé aux Etats-Unis au moment de la transmission des biens qui, à l'occasion du même événement, sont imposables aux Etats-Unis.
ii) La déduction visée à l'alinéa i) ne peut, toutefois, excéder la quote-part de l'impôt français, calculé avant toute déduction, correspondant aux biens à raison desquels la déduction doit être accordée.
Pour l'application des dispositions de cet alinéa ii), "la quote-part de l'impôt français désigne :
A) Lorsque l'impôt dû à raison des biens considérés est calculé par application d'un taux proportionnel, le produit de la valeur nette imposable de ces biens par le taux qui est effectivement appliqué à ces biens ; et
B) Lorsque l'impôt dû à raison des biens considérés est calculé par application d'un barème progressif, le produit de la valeur nette imposable de ces biens par le taux résultant du rapport entre, d'une part, l'impôt français effectivement dû à raison de la totalité de l'actif imposable en application de la législation française et, d'autre part, le montant net de cet actif imposable.
iii) Pour l'application de l'alinéa i), l'impôt américain :
A) Inclut tout impôt américain visé à l'article 2 (Impôts visés) à l'exception des impôts dont l'application par les Etats-Unis est autorisée par la présente Convention en application uniquement du paragraphe 4 de l'article 1 (Successions et donations visées), et
B) Est égal, en ce qui concerne les biens qui sont imposables aux Etats-Unis en application des articles 5 (Biens immobiliers), 6 (Actif d'un établissement stable et biens constitutifs d'une base fixe servant à l'exercice d'une profession libérale) ou 7 (Biens mobiliers corporels), à la fraction de l'impôt français, tel qu'il est défini à l'alinéa ii), afférent à ces biens, mais seulement dans la mesure où le défunt, au moment de son décès, ou le donateur, au moment de la donation, était un citoyen des Etats-Unis et s'il est établi que les obligations fiscales aux Etats-Unis relatives au décès ou à la donation ont été accomplies.
b) Pour déterminer l'impôt des Etats-Unis :
i) Lorsque chacun des Etats contractants perçoit l'impôt afférent aux biens qui sont imposables par la France conformément aux articles 5 (Biens immobiliers), 6 (Actif d'un établissement stable et biens constitutifs d'une base fixe servant à l'exercice d'une profession libérale) ou 7 (Biens mobiliers corporels), les Etats-Unis accordent un crédit égal au montant de l'impôt perçu par la France afférent à ces biens.
ii) Si le défunt ou le donateur possédait la citoyenneté des Etats-Unis au moment du décès ou de la donation et est considéré au regard de l'article 4 (Domicile fiscal) comme ayant été domicilié en France à ce même moment, les Etats-Unis accordent un crédit égal au montant de l'impôt perçu par la France (après application, le cas échéant, de la déduction pour impôt visée au paragraphe 2 [a] du présent article).
Si le défunt était un ancien citoyen ou un ancien résident de longue durée des Etats-Unis visé au paragraphe 4 (a) iii) de l'article 1 (Successions et donations visées), les Etats-Unis accordent un crédit égal au montant de l'impôt perçu par la France sur l'ensemble des biens qui sont inclus dans l'actif brut de la succession aux Etats-Unis uniquement en raison de ce statut.
iii) Nonobstant les dispositions des alinéas i) et ii), le montant total de tous les crédits accordés par les Etats-Unis conformément au présent article ou conformément à leur législation ou à d'autres conventions afférents à tous les biens à raison desquels un crédit peut être accordé en vertu des alinéas i) et ii) ne peut excéder la fraction de l'impôt des Etats-Unis qui se rapporte à ces biens.
Aux fins de calcul de l'impôt américain sur les successions, pour la succession d'une personne décédée (autre qu'un citoyen des Etats-Unis) qui était domiciliée en France au moment de son décès, un crédit unifié est accordé dont le montant est égal à la somme la plus élevée entre :
a) Le produit du crédit accordé selon la législation américaine à la succession d'un citoyen des Etats-Unis par le taux résultant du rapport entre la valeur des biens faisant partie de l'actif successoral brut qui sont situés sur le territoire des Etats-Unis et la valeur totale des biens faisant partie de l'actif successoral brut où qu'ils se trouvent, et
b) Le montant du crédit unifié accordé en application de la législation américaine à la succession d'une personne non résidente et non citoyenne des Etats-Unis.
Le montant du crédit unifié accordé par ailleurs en application du présent paragraphe est diminué du montant de tout crédit accordé précédemment à raison de toute donation antérieure effectuée par le défunt.
Aux fins d'application de l'alinéa a), la fraction de l'actif successoral brut du défunt située aux Etats-Unis ne doit pas excéder la fraction de cet actif successoral brut imposable dans cet Etat conformément à la présente Convention.
Le bénéfice du crédit en application de l'alinéa a) n'est accordé que si tous les renseignements nécessaires à la vérification et au calcul du crédit sont fournis.
Pour le calcul de l'impôt français dû à l'occasion d'une succession ou d'une donation effectuée par une personne qui, au moment de son décès ou de la donation, était un citoyen des Etats-Unis ou était domicilié aux Etats-Unis, il est accordé les mêmes abattements et crédits que si la personne avait été domiciliée en France.
Pour le calcul de l'impôt français dû à l'occasion d'une succession ou d'une donation effectuée par une personne qui, au moment de son décès ou de la donation, était domiciliée en France, bénéficiant à une personne qui est un citoyen des Etats-Unis ou est domicilié aux Etats-Unis, il est accordé les mêmes abattements et crédits que si la personne bénéficiaire avait été domiciliée en France.
Les crédits ou abattements au titre des impôts perçus par un Etat contractant qui peuvent être accordés en vertu du présent article se substituent, mais ne sauraient s'ajouter, aux crédits ou abattements accordés par la législation de l'autre Etat contractant et sont calculés conformément aux dispositions et dans les limites de la législation de l'autre Etat contractant, cette législation pouvant être amendée en tant que de besoin sans pour autant modifier le principe général posé ci-dessus.
Si, dans le cadre de l'application de la présente Convention, un bien n'est imposable que dans l'un des Etats contractants et que cet impôt, ainsi déterminé, n'est pas payé (pour une autre raison qu'une exonération spécifique, abattement, exclusion, crédit ou déduction) dans cet Etat, un impôt peut être prélevé sur ce bien dans l'autre Etat contractant, nonobstant toute autre disposition contraire.
Lorsque, en application des dispositions de la Convention, un bien n'est pas imposable dans un Etat contractant, cet Etat contractant peut néanmoins, dans le calcul de l'impôt afférent aux biens imposables dans cet Etat contractant selon les dispositions de la Convention, prendre en compte le bien exonéré qui est imposable conformément à la législation interne de cet Etat contractant.
Les dispositions de la présente Convention ne peuvent avoir pour conséquence une augmentation du montant de l'impôt perçu par l'un des deux Etats contractants en vertu de sa législation interne.
Une réduction, résultant de l'application de la présente Convention, du crédit ou de l'abattement imputable sur l'impôt d'un Etat contractant à raison de l'impôt payé dans l'autre Etat contractant, n'est pas considérée comme une augmentation de l'impôt.
La dernière phrase du paragraphe 2 de l'article 15 (Etablissement des déclarations et échange de renseignements) est supprimée et remplacée par la phrase suivante :
« Tout renseignement fourni est tenu secret et ne peut être communiqué qu'aux personnes (y compris les tribunaux et les organes administratifs) concernées par l'établissement, le recouvrement (y compris le recouvrement forcé) ou les poursuites judiciaires afférents aux impôts visés par la présente Convention.
Le présent Avenant entrera en vigueur le jour de réception de la dernière de ces notifications et ses dispositions s'appliqueront aux donations effectuées et aux successions de personnes décédées à compter de cette date.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 du présent Article, le paragraphe 3 de l'article 11 (Biens de communauté et déduction maritale) de la Convention et le paragraphe 3 de l'article 12 (Exonérations et crédits) de la Convention, tels qu'ils sont amendés par le présent avenant, nonobstant toute limitation prévue par la législation des Etats contractants en ce qui concerne l'établissement de l'impôt ou les restitutions à raison d'une déclaration de succession ou d'une déclaration individuelle déposée par une personne, s'appliquent aux donations effectuées ou aux successions ouvertes à compter du 10 novembre 1988, à condition que (i) toute demande de restitution en application du présent article IX soit présentée dans le délai d'un an à compter du premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle le présent avenant est entré en vigueur ou dans le délai imparti par la législation interne pour présenter une telle demande, et (ii) que les dispositions du paragraphe 4 de l'article 1 (Successions et donations visées) s'appliquent à cette demande de restitution.
Dans le cas d'une succession pour laquelle il a été accordé, avant la date d'entrée en vigueur du présent avenant, une déduction maritale en raison de la transmission à un trust de droit interne américain qualifié (« qualified domestic trust »), cette succession peut choisir, dans le délai prévu pour présenter une demande de restitution visée à la phrase précédente, de traiter ce trust de droit interne américain qualifié (« qualified domestic trust ») comme s'il n'avait pas été établi, afin de pouvoir bénéficier des dispositions du paragraphe 3 de l'article 1l (Biens de communauté et déduction maritale) ou du paragraphe 3 de l'article 12 (Exonérations et crédits) de la Convention.
Si une telle option est exercée, la succession sera considérée comme ayant été transmise au conjoint survivant à la date du décès pour l'application de la présente Convention.
En foi de quoi les représentants des gouvernements, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Avenant.
Décret n° 2007-80 du 22 janvier 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant les transports routiers internationaux de marchandises (ensemble une annexe), fait à Andorre-la-Vieille le 12 décembre 2000 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant les transports routiers internationaux de marchandises (ensemble une annexe), fait à Andorre-la-Vieille le 12 décembre 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE CONCERNANT LES TRANSPORTS ROUTIERS INTERNATIONAUX DE MARCHANDISES, FAIT À ANDORRE-LA-VIEILLE LE 12 DÉCEMBRE 2000
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dénommés ci-après « les Parties », désireux de favoriser les transports routiers de marchandises entre les Parties, ainsi que le transit à travers leur territoire,
Les dispositions du présent Accord s'appliquent au trafic international de marchandises, c'est-à-dire aux transports pour le compte d'autrui ou pour le compte propre, en provenance ou à destination de l'une des Parties, assurés au moyen de véhicules immatriculés dans l'autre Partie, ainsi qu'à la traversée du territoire de l'une des Parties par un véhicule automobile immatriculé dans l'autre Etat.
Les entreprises d'une Partie ne sont pas autorisées à effectuer des transports intérieurs sur le territoire de l'autre Partie.
Les autorisations de transport sont délivrées aux entreprises par les autorités compétentes de l'Etat d'immatriculation des véhicules au moyen desquels sont effectués les transports et, le cas échéant, dans la limite des contingents fixés chaque année, d'un commun accord, par les autorités des Parties.
c) Les transports d'objets et d'oeuvres d'art destinés à des expositions ou à des démonstrations ;
e) Les transports de déménagements effectués par des entreprises disposant de personnel et de matériel spécialisés, sous réserve de l'application des législations en matière de sécurité sociale et d'immigration ;
f) Les transports de matériel, d'accessoires et d'animaux à destination ou en provenance de manifestations théâtrales, musicales, cinématographiques, sportives, de cirque, de foires ou kermesses, ainsi que ceux destinés aux enregistrements radiophoniques, aux prises de vues cinématographiques ou de télévision ;
a) Autorisations au voyage valables pour un voyage et dont la durée de validité est fixée à trois mois à compter de la date de leur délivrance au transporteur ;
b) Autorisations à temps valables pour un nombre indéterminé de voyages et dont la durée de validité est fixée à une année.
Les conditions d'utilisation de ces autorisations sont définies dans l'annexe au présent Accord.
Les autorisations sont imprimées selon des modèles arrêtés d'un commun accord par les autorités compétentes.
Les autorisations doivent se trouver à bord des véhicules et être présentées à toute réquisition des agents chargés du contrôle.
Si le poids du véhicule ou les dimensions du chargement dépassent les limites admises sur le territoire de l'autre Partie, le véhicule doit être muni d'une autorisation spéciale délivrée par l'autorité compétente de cette Partie.
Les entreprises effectuant des transports prévus par le présent Accord sont soumises aux impôts et taxes en vigueur sur le territoire de l'autre Partie pour les transports effectués sur ce territoire.
Toutefois, les deux Parties peuvent accorder des réductions ou des exonérations de ces impôts et taxes dans la mesure définie à l'annexe du présent Accord.
Les membres de l'équipage du véhicule peuvent importer en franchise et sans autorisation d'importation leurs effets personnels et l'outillage strictement nécessaire à leur activité de transport pour la durée de leur séjour dans le pays d'importation.
Ils seront tenus de réexporter ces articles.
Sont dispensées des droits et taxes perçus à l'importation sur le territoire de l'une ou l'autre des Parties les pièces de rechange importées temporairement pour les réparations des véhicules routiers en circulation internationale.
Lesdites importations demeurent soumises à la réglementation nationale en vigueur sur le territoire de l'une ou l'autre des Parties.
Les bénéficiaires des autorisations et leur personnel sont tenus de respecter, sur le territoire des Parties, les réglementations en vigueur, notamment celles concernant les transports, la circulation routière, la douane et la police.
Le droit applicable sur le territoire de chaque Partie s'applique à toutes les questions qui ne sont pas réglées par le présent Accord ou par les conventions internationales auxquelles sont liées les Parties.
En cas de violation des dispositions du présent Accord commise sur le territoire d'une des Parties, les autorités compétentes de l'Etat où le véhicule est immatriculé sont tenues, sur la demande des autorités compétentes de l'autre Partie, d'appliquer l'une des sanctions suivantes :
b) Suppression, à titre temporaire ou définitif, partiel ou total, de la possibilité d'effectuer des transports visés à l'article 1er du présent Accord sur le territoire de l'Etat où la violation a été commise, sans préjudice de l'application des dispositions existantes dans la législation de chaque Partie.
Pour assurer la bonne exécution de l'Accord, l'adapter à l'évolution du trafic et échanger tous les renseignements nécessaires, statistiques ou autres, est instituée une commission mixte bilatérale composée des représentants des autorités compétentes des Parties.
La commission mixte se réunit à la demande de l'une des Parties, alternativement sur le territoire de chacune.
Elle est compétente pour :
- définir le modèle des autorisations ;
- fixer le contingent d'autorisations échangées ;
- proposer des avenants audit Accord ;
- examiner les décisions prises en vertu de l'article 15.
La Commission mixte peut modifier l'annexe au présent Accord.
Les décisions prises par les deux Parties lors des réunions de la Commission mixte figurent dans son procès-verbal.
Les modalités d'application du présent Accord sont réglées par l'annexe audit Accord.
Concernant l'interprétation des articles du présent Accord, il est prévu que les différends seront réglés par la voie diplomatique.
En cas d'échec, les deux Parties pourront recourir d'un commun accord à un arbitrage.
Les dispositions du présent Accord s'appliquent sans préjudice des obligations résultant de l'appartenance de la République française à la Communauté européenne.
Les dispositions du présent Accord s'appliquent sans préjudice des obligations existant en la matière entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne.
Toute modification du présent Accord sera faite par écrit entre les Parties et entrera en vigueur conformément au paragraphe 2 de l'article 21.
Le présent Accord est conclu pour une durée de cinq ans et peut être prorogé par tacite reconduction pour des périodes successives de cinq ans, sauf si l'une des Parties notifie à l'autre Partie, par écrit et avec un préavis de six mois, par voie diplomatique, son intention de le dénoncer.
Fait à Andorre-la-Vieille, le 12 décembre 2000, en deux exemplaires originaux en langue française et en langue catalane, chacun des textes faisant foi.
Henri Leclerq,
Conformément aux articles 16 et 17 du présent Accord, la délégation française et la délégation andorrane sont convenues des dispositions suivantes :
a) Les autorisations issues du contingent global sont destinées à effectuer les trajets aller-retour des transports prévus par l'article 1er.
Les autorisations émises par les autorités andorranes portent les lettres « AND », celles émises par les autorités françaises la lettre « F », dans la partie supérieure gauche.
Les autorisations sont imprimées, numérotées et portent le timbre de l'autorité qui les établit.
Ces autorisations sont complétées, datées et signées par l'autorité lors de leur délivrance aux transporteurs.
Le compte rendu du voyage doit être rempli par le conducteur avant chacun des trajets effectués.
b) Selon le modèle établi à l'avance est échangé chaque année et avant le 1er décembre le nombre d'autorisations convenu pour l'année suivante.
c) Les autorisations sont valables jusqu'au 31 janvier de l'année suivante.
c) Les autorisations à temps sont décomptées pour 80 voyages aller-retour.
Les demandes d'autorisations spéciales doivent être adressées :
- au département Industrie-transports du ministère de l'économie de la Principauté d'Andorre en ce qui concerne les transporteurs français ;
- à la préfecture du département d'entrée sur le territoire français ou à la préfecture du département français de chargement en ce qui concerne les transporteurs andorrans.
Les entreprises françaises n'étant pas soumises à des taxes en Andorre, par réciprocité, les entreprises andorranes qui effectuent des transports en France sont exemptées de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (dite « taxe à l'essieu ») instituée par les articles 284 bis à 284 sexies du code des douanes.
Les autorités compétentes pour l'exécution du présent Accord sont :
Pour la Partie française, ministère de l'équipement, des transports et du logement, direction des transports terrestres, sous-direction des transports routiers, Grande Arche, paroi Sud, 92055 Paris-La Défense Cedex 4 ;
Pour la Partie andorrane, ministeri d'economia, departament d'industria i transports, Carrer Prat de la Creu, 62-64, Andorra la Vella, Principat d'Andorra.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 11 janvier 2007, la régie d'électricité de Vendée, dont le siège social est situé 3, rue du Maréchal-Juin, 85036 La Roche-sur-Yon Cedex, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 5,10 MW, localisé lieudit Chemé, 85340 L'Ile-d'Olonne.
Arrêté du 25 juin 1946 FIXATION DES APPOINTEMENTS DES TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE ET CADRES
Tout propriétaire qui aliène un bien culturel mentionné à l'article L.
121-2 est tenu, à peine de nullité de la vente, de faire connaître à l'acquéreur l'existence du refus de délivrance du certificat, mentionné à l'article L.
111-4 et, le cas échéant, les offres d'achat adressées dans les conditions prévues à l'article L.
Arrêté du 8 juin 1946 ORGANISATION DE LA RECUPERATION DES CAILLETTES DE VEAUX, D'AGNEAUX DE LAIT ET DE CHEVREAUX
Décret n° 2007-83 du 22 janvier 2007 relatif à la majoration de durée d'assurance au profit des personnes élevant un enfant ouvrant droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et à son complément et modifiant le code rural (partie réglementaire).
732-38 » sont remplacés par les mots : « pour l'application du premier alinéa de l'article L.
Arrêté du 11 janvier 2007 portant reconnaissance de diplômes d'architecte étrangers.
Sont reconnus, en vue d'une inscription à un tableau régional de l'ordre des architectes, les diplômes d'architecte serbes délivrés par la faculté d'architecture de l'université de Belgrade (Serbie).
Par décret du Président de la République en date du 24 novembre 2005, M. Banfi (Emanuele) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de six mois à compter de la date de son installation à l'université Paris-III au cours de l'année universitaire 2005-2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2005, Mlle Brun (Hélène), adjointe administrative, est, à compter du 1er décembre 2005, nommée régisseuse suppléante de la cour d'appel de Toulouse (31000), en remplacement de Mme Guillot (Marie-Françoise), épouse Miegeville.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 21 octobre 2005, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres : Mme Danielle Rousse, directrice d'établissement sanitaire et social hors classe, directrice de la maison de retraite de Lorris (Loiret), à compter du 16 juin 2006.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 23 novembre 2005, est nommée membre du conseil d'administration du fonds de solidarité vieillesse :
Mme Lefrançois (Florence), attachée d'administration à la sous-direction des retraites et des institutions de protection sociale complémentaire, en remplacement de Mme Farnoux (Laure).
Les règles fiscales applicables aux dons et legs d'œuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, destinés à figurer dans une collection publique et consentis aux établissements pourvus de la personnalité morale, autres que ceux mentionnés au I de l'article 794 du code général des impôts, sont fixées au 1° de l'article 795 du code général des impôts.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'outre-mer en date du 15 novembre 2005, sont nommées membres du conseil d'administration du fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre les personnalités ci-après :
M. Dominique Docroquet.
M. Alain Fievez.
destinées à la fabrication d'alcool
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Francis Rambier, domiciliés 31, rue de la Fortinière, 37390 Charentilly.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Cyril Gay, domicilié 5, rue des Forgerons, 17870 Breuil-Magné.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Darphin, domicilié 13, lotissement Morgan, 371, avenue Guillemard, 83140 Six-Fours.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 15 novembre 2005, l'emploi suivant des services actifs de la police nationale est offert aux militaires en activité de service qui sont candidats à des emplois civils au titre de l'année 2006 :
Avis n° 2005-0989 du 10 novembre 2005 sur les décisions tarifaires de France Télécom n° 2005144 et n° 2005145 relatives au prix des communications fixe vers mobiles Outremer Télécom en Guadeloupe et Martinique
Vu les courriers de France Télécom reçus le 31 octobre 2005 ;
Vu les éléments d'informations complémentaires transmis le 9 novembre 2005 ;
Tout d'abord, depuis la publication du décret n° 2005-75 du 31 janvier 2005, il incombe à l'Autorité de contrôler les tarifs du service universel et de vérifier qu'ils respectent les principes imposés par l'article R.
Ensuite, la publication au Journal officiel de la décision n° 2005-0571 de l'Autorité susvisée, le 14 octobre 2005, a mis fin à la période transitoire prévue par l'article 133 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle s'agissant des prestations de téléphonie interpersonnelle.
- Objets des décisions tarifaires n° 2005144 et n° 2005145
L'opérateur Outremer Télécom a annoncé l'ouverture commerciale de son réseau mobile en Guadeloupe et Martinique le 3 décembre 2005 et a, en conséquence, fixé le montant de la terminaison d'appel perçue pour les communications vers ses numéros mobiles.
La tarification des communications résidentielles fixe
vers mobiles Outremer Télécom (DT n° 2005144)
Cette décision tarifaire a pour objet la tarification des communications vers les mobiles du réseau Outremer Télécom des clients disposant d'un « abonnement principal » en Guadeloupe et Martinique, à compter du 1er décembre 2005.
Ce tarif relève du service universel.
La tarification de base à partir d'un poste fixe d'abonné
pour les communications depuis la métropole et inter-DOM
Depuis janvier 2004, France Télécom applique un tarif unique pour les communications fixes au départ de la métropole et inter-DOM vers tous les opérateurs mobiles des départements d'outre-mer.
France Télécom propose de mettre en place ce même tarif vers l'opérateur Outremer Télécom en Guadeloupe et Martinique, bien que la terminaison d'appel (TA) de l'opérateur Outremer Télécom soit plus élevée.
En centimes d'euros
La tarification de base à partir d'un poste fixe d'abonné en Guadeloupe et Martinique (communications intra-DOM)
France Télécom propose pour les appels depuis la Guadeloupe et la Martinique d'appliquer le même tarif que celui pour les appels depuis la Guyane vers les mobiles Outremer Télécom de Guyane.
La tarification sans modulation horaire est la suivante :
La tarification à partir des publiphones vers les mobiles Outremer Télécom Guadeloupe et Martinique
(communications depuis la métropole, inter-DOM et intra-DOM)
France Télécom propose d'appliquer des tarifs similaires à ceux des mobiles de Guyane.
(1) Le prix des communications téléphoniques établies à partir d'un publiphone est calculé selon le système d'impulsions par montant indivisible égal à l'Unité Télécom Publiphone (UTP).
La tarification des communications des clients Professionnels et Entreprise fixe et des communications des options tarifaires réservées aux clients Résidentiels vers mobiles Outremer Télécom (DT n° 2005145)
La présente décision tarifaire a pour objet la tarification des communications vers les mobiles du réseau Outremer Télécom qui ne font pas partie du service universel, à compter du 1er décembre 2005.
France Télécom propose pour les appels depuis la métropole vers les mobiles Outremer Télécom de Guadeloupe et Martinique d'appliquer le même tarif que celui en vigueur pour les relations fixe métropole vers mobiles dans les DOM.
Parallèlement, France Télécom propose pour les appels inter-DOM (proches ou éloignés) vers les mobiles Outremer Télécom de Guadeloupe et Martinique d'appliquer les tarifs existants dans ces relations, quel que soit l'opérateur.
en Guadeloupe et Martinique (communications intra-DOM)
La tarification des communications fixe vers mobiles Outremer Télécom Guadeloupe et Martinique pour les options tarifaires
En outre, la décision tarifaire introduit les appels vers les mobiles d'Outremer Télécom Guadeloupe et Martinique dans certaines options tarifaires.
Les tarifs associés à des prestations de service universel sont similaires à ceux déjà en vigueur pour les mobiles d'Outremer Télécom en Guyane.
Quant aux autres tarifs, ils n'apparaissent, a priori, ni discriminatoires ni excessifs.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux
La loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, en son article 122, a autorisé le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures nécessaires à la lutte contre les différentes formes d'habitat que l'on peut qualifier « d'indignes », car contraires à la dignité humaine, dont le traitement relève des pouvoirs de police administrative exercés par les maires et les préfets, et que sont les logements insalubres, les immeubles menaçant ruine et les établissements d'hébergement dangereux.
Les mesures proposées dans cette ordonnance répondent aux objectifs fixés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6°, 7° et 8° de l'article 122.
Le 5° de cet article, relatif à la création d'un dispositif de séquestre immobilier spécial, fera l'objet d'une seconde ordonnance, le délai fixé au Gouvernement étant de quatre mois supplémentaires.
Les objectifs de cette première ordonnance sont ainsi rappelés :
1° Simplifier et harmoniser les divers régimes de police administrative ;
2° Faciliter la réalisation des travaux ainsi que l'hébergement et le relogement des occupants et préciser en la matière les responsabilités respectives des autorités de l'Etat et des collectivités locales ou de leurs groupements ;
3° Mieux préserver les droits des occupants et propriétaires de bonne foi ;
4° Compléter le régime des sanctions pénales prévues à l'article L.
521-4 du code de la construction et de l'habitation et les harmoniser avec les dispositions du code pénal actuellement en vigueur ;
6° Faciliter le traitement d'urgence des situations d'insalubrité ;
7° Permettre l'application par le maire de la commune concernée des mesures d'urgence prises par le préfet en application de l'article L.
1311-4 du code de la santé publique, et le recouvrement des sommes ainsi engagées ;
8° Aménager la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre, notamment pour accélérer l'expropriation des immeubles déclarés insalubres irrémédiables.
Le champ d'application territorial de cette ordonnance est identique à celui de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et comprend la métropole, les départements et régions d'outre-mer.
L'ordonnance est composée de quatre titres principaux, respectivement relatifs aux immeubles insalubres, aux bâtiments menaçant ruine, au relogement des occupants et à l'expropriation des immeubles insalubres, et d'un cinquième, comprenant des dispositions diverses.
Ce titre traite de l'hygiène dans l'habitat, des locaux, installations, immeubles ou îlots insalubres et porte modification des articles du code de la santé publique y afférents.
Cet article complète en matière d'habitat l'article L.
1311-4 qui concerne le danger ponctuel imminent dû au non-respect des règles d'hygiène.
Il prévoit la réalisation d'office des mesures prescrites notamment par le maire et la récupération de la créance.
Si la personne redevable de l'obligation de respecter les mesures d'hygiène ne peut être identifiée, les mesures effectuées d'office seront à la charge de l'Etat.
Cet article est relatif aux mesures administratives permettant de mettre fin à l'insalubrité de locaux, installations impropres à l'habitation ou immeubles, groupes d'immeubles insalubres, totalement ou partiellement.
D'une part, il clarifie l'organisation des articles du code de la santé publique relatifs à l'insalubrité des locaux ou immeubles tout en en modifiant la numérotation et, d'autre part, il précise les dispositions applicables pour faciliter les travaux de sortie d'insalubrité et intervenir en cas d'urgence.
Il harmonise les dispositions applicables dans toutes les procédures (droit des occupants, réalisation de travaux d'office, récupération des créances, notamment).
La logique de cette réorganisation est de traiter dans les premiers articles, réécrits, les situations « ponctuelles », installations impropres à l'habitation, inhabitables par nature, locaux inadaptés, ou mis à disposition dans des conditions conduisant manifestement à leur suroccupation, qui justifient des procédures rapides et simples.
Sont ensuite développées les deux procédures de déclaration d'insalubrité qui correspondent à des réalités différentes et dont la procédure est plus formalisée : périmètre délimité par arrêté du préfet, procédure d'insalubrité sur un immeuble ou groupe d'immeubles, avec l'introduction, dans cette dernière, de mesures d'urgence.
Le I est une mesure de coordination qui annonce la nouvelle organisation des articles, en déplaçant l'article L.
1331-17 et abroge l'article L.
Le II est relatif aux locaux inhabitables par nature.
Il insère un nouvel article L.
1331-22 qui reprend et complète l'ancien article L.
1337-3, alors inclus dans les dispositions pénales, sans en modifier le dispositif.
Il étend la liste actuelle des locaux ne pouvant être mis à disposition aux fins d'habitation à tous les locaux impropres par nature à l'habitation.
Le préfet met en demeure la personne qui a mis ces locaux à disposition aux fins d'habitation d'y mettre fin dans le délai qu'il fixe.
Les différentes conséquences de droit liées au droit des occupants sont précisées (harmonisation avec les dispositions existantes).
L'incrimination pénale est reportée dans les nouvelles dispositions pénales, qui font l'objet de l'article 3.
Le III est relatif aux locaux dont les conditions d'usage ou la suroccupation ne sont pas compatibles avec la salubrité et qui peuvent donner lieu à injonction ou mise en demeure par le préfet, après avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques.
Les deux articles insérés, le L.
1331-24, sont des réécritures actualisées de l'article L.
Le champ d'application du L.
1331-23 nouveau porte sur les locaux mis à disposition dans des conditions aboutissant manifestement à surpeuplement.
Cette disposition vise des « marchands de sommeil » qui louent des locaux en suroccupation et en toute connaissance de cause.
Elle ne vise pas les logements dont la suroccupation est le fait des occupants, dont le propriétaire ne peut être tenu pour responsable.
1331-24 nouveau traite de locaux qui peuvent être dangereux pour les occupants en raison de l'utilisation qui en est faite.
Ces locaux ne sont pas en eux-mêmes impropres à l'habitation, contrairement à ceux qui sont visés par l'article L.
Aussi des injonctions du préfet peuvent permettre de mettre fin aux dangers constatés, notamment par une remise en état des lieux.
Sont étendues à ces articles les mesures existant dans les autres articles du code de la santé publique, relatives, en particulier, à la récupération des créances publiques et au droit des occupants.
Le IV codifie à l'article L.
1331-25 nouveau l'ancien article L.
1331-23 relatif aux périmètres insalubres.
Le régime de cette déclaration d'insalubrité, dont le champ n'est pas modifié, est aligné sur celui de la déclaration régie par l'article suivant L.
1331-26, dans un but d'harmonisation.
Le V est relatif à l'article L.
1331-26, qui pose les principes de l'initiative et de l'engagement de la procédure de déclaration de l'insalubrité des immeubles et groupes d'immeubles.
Est insérée dans cet article, dont l'écriture est inchangée, la définition de la notion d'insalubrité irrémédiable.
La qualification juridique du remédiable ou de l'irrémédiable est souvent difficile et source de contentieux, contentieux parfois d'interprétation délicate.
Afin d'assurer une meilleure sécurité juridique des actes, cet article définit de façon claire l'irremédiabilité, qui est une notion juridique et non technique, en prenant comme références l'impossibilité technique de réaliser les travaux nécessaires pour résorber l'insalubrité du bâtiment concerné, ou leur coût, lorsque celui-ci est plus onéreux que celui de la reconstruction du bâtiment.
Aucune référence à des considérations de valeur vénale ou de revenus locatifs n'est prise en compte dans cette définition.
Cette disposition implique que le caractère irrémédiable du bâtiment s'apprécie pour l'ensemble de celui-ci.
Il convient en effet d'éviter que des parties différentes d'un même bâtiment puissent être déclarées, les unes insalubres remédiables et les autres, insalubres irrémédiables.
En termes de politique publique, cela conduit à encourager la réalisation de travaux de réhabilitation, à préciser les obligations de propriétaires qui parfois laissent se dégrader leur bien tout en bénéficiant d'une importante rentabilité locative.
Cela conduit aussi à permettre le maintien dans les lieux des occupants, ou leur retour, et à éviter le relogement systématique, toujours difficile, lorsqu'il n'est pas justifié.
Enfin, cette clarification permet de mieux circonscrire le champ de l'expropriation dérogatoire de droit commun, en application de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970, tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre, qui fait l'objet du titre IV ci-après.
Conformément au 6° de l'article 122 de la loi de programmation pour la cohésion sociale, le VI institue, à l'article L.
1331-26-1 nouveau, un dispositif destiné à faciliter le traitement d'urgence des situations d'insalubrité.
Ce mécanisme ne constitue pas une procédure nouvelle, mais s'inscrit dans celle qui est poursuivie en application des articles L.
Cette dernière présente un caractère partiellement contradictoire, protectrice des droits du propriétaire, impose des délais précis, et peut être relativement longue à mettre en oeuvre avant d'aboutir à l'arrêté d'insalubrité, ce qui ne permet pas d'agir en urgence, d'intervenir pour garantir des conditions d'hygiène et de sécurité minimales aux occupants, ni leurs droits d'occupation.
Pour ces raisons, il est prévu un mécanisme d'intervention d'urgence, analogue à ce que peut être le péril imminent en matière d'immeubles menaçant ruine, préalable à l'examen de la situation par la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques.
Cet article autorise le préfet, saisi par le rapport motivé du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou du directeur du service communal d'hygiène et de santé, à mettre en demeure un propriétaire de procéder aux mesures indispensables pour assurer les conditions minimales d'hygiène ou de sécurité de l'habitat dans un délai qu'il fixe, sans préjuger de la poursuite de la procédure de déclaration d'insalubrité des articles L.
Si les travaux d'urgence n'ont pas été réalisés ou si des mesures complémentaires sont nécessaires pour résorber l'insalubrité, l'arrêté sera pris par le préfet après avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques ; si les travaux effectués par le propriétaire, notamment ceux qu'il aurait effectués en sus des mesures d'urgence prescrites, ont mis fin à toute insalubrité, le préfet en prendra acte et la procédure ne sera pas poursuivie.
Le VII réécrit l'article L.
1331-28 relatif aux déclarations d'insalubrité remédiable et irrémédiable et précise leurs principaux effets.
Le I de cet article concerne la déclaration d'insalubrité irrémédiable.
Le délai maximum de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter passe de six mois à un an.
Ce nouveau délai doit permettre d'assurer effectivement un relogement, tenant compte des difficultés locales et sociales, le délai de six mois s'étant souvent avéré trop court, ce qui a entraîné le maintien d'occupants sans droit ni titre dans des locaux interdits définitivement à l'habitation.
Un nouvel alinéa précise que le préfet peut prescrire les mesures nécessaires pour empêcher toute utilisation des locaux déclarés insalubres irrémédiables.
Il prévoit aussi, et c'est une novation importante, que le maire, au nom de l'Etat, peut, en cas de nécessité, les décider, que celles-ci aient été préalablement prescrites ou non ; dans tous les cas, l'exécution d'office est prévue.
Cette mesure permet aux maires de procéder d'urgence aux mesures indispensables, notamment pour prévenir le squat, y compris sur des immeubles vacants déclarés insalubres depuis longtemps.
Le II de ce même article assure la coordination avec les dispositions du code de la santé publique relatives à la lutte contre la présence de plomb issues de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique : les mesures nécessaires pour remédier à l'insalubrité comprennent, en tant que de besoin, les travaux nécessaires pour supprimer l'accessibilité au plomb.
Cette disposition dispense de superposer deux procédures distinctes, l'une au titre de l'insalubrité, l'autre au titre du plomb et permet de faire engager d'éventuels travaux d'office, notamment palliatifs au titre du plomb, tout en assurant un traitement complet de l'immeuble concerné.
Le même II précise le contenu des mesures appropriées pour mettre fin à l'insalubrité.
Aucun texte ne définit la nature des travaux pouvant être imposés au propriétaire lorsque l'insalubrité est qualifiée de remédiable : ceci concerne, en particulier, la nature des équipements sanitaires ou, plus largement, des éléments permettant l'usage d'habitation, pouvant être prévus par l'arrêté d'insalubrité.
Outre d'être salubre après travaux, un logement devrait aussi comporter les éléments conformes à l'usage d'habitation, tels que sanitaires, salle d'eau, chauffage et coin cuisine, de façon à assurer les conditions d'hygiène et de sécurité de l'habitat, équipements définis par référence à ceux qui sont prévus dans le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Il s'agit, ainsi, d'éviter la situation où un logement pourrait être « juridiquement » salubre sans disposer des équipements relevant de la décence.
Une telle situation avait pour conséquence de laisser un bailleur relouer un logement non décent, alors que la loi lui impose, par ailleurs, de louer un logement décent.
Cela conduisait aussi le locataire qui réintègre son logement après travaux à devoir saisir le juge d'instance pour obtenir l'installation d'équipements de base manquants, ce qui introduisait une complication procédurale difficilement compréhensible et s'analysait concrètement comme une atteinte au droit du locataire à bénéficier d'un logement décent, droit reconnu comme étant de valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel.
Aussi, pour des raisons de lisibilité juridique, politique et sociale, il est précisé que les mesures prescrites pour résorber l'insalubrité remédiable d'un logement peuvent inclure, en tant que de besoin, des équipements correspondant à la décence du logement, sans pour autant transférer à l'autorité administrative et au juge administratif le contrôle de l'ensemble de la décence, qui relève du juge judiciaire, compétent pour connaître des rapports locatifs.
Le III du même article complète le contenu des arrêtés d'insalubrité, en cas d'interdiction définitive ou provisoire d'habiter.
La disposition prévoit d'inclure dans l'arrêté le délai dans lequel le propriétaire doit avoir fait connaître au préfet l'offre précise de relogement ou d'hébergement qu'il a faite à l'occupant ; sans cela, les pouvoirs publics sont dans l'incapacité pratique d'assurer le relogement des occupants avant l'expiration du délai d'interdiction d'habiter, sauf à risquer un contentieux avec le propriétaire ou laisser les occupants sans droit ni titre.
Le VIII renvoie à l'article L.
1331-28-1, relatif aux formalités de publicité, au régime particulier de la publicité foncière dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.
Le IX est relatif aux articles L.
1331-31, qui sont partiellement réécrits.
1331-28-2 nouveau est relatif aux droits des occupants.
Au I il renvoie aux dispositions prévues aux articles L.
521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation en matière de droit au relogement et au droit des baux (ancien article L.
Le II élargit aux nouvelles mesures d'urgence (article L.
1331-26-1) les règles définies à l'article L.
521-2 du code de la construction et de l'habitation en matière de bail d'habitation.
Il précise, en outre, que les locaux vacants ne peuvent être ni loués ni mis à disposition pour quelque usage que ce soit dans un immeuble déclaré insalubre, sans que soit prévue une interdiction d'habiter.
Le III a pour objet de conditionner explicitement la possibilité pour le préfet, en cas de défaillance du propriétaire, de demander l'expulsion des occupants d'un immeuble frappé d'un arrêté d'interdiction d'habiter, dont le délai imparti pour le départ de ces derniers est arrivé à échéance, à l'existence effective d'une offre d'hébergement ou de relogement.
1331-28-3 nouveau est relatif à la levée des arrêtés d'insalubrité lorsque les travaux prescrits ont été réalisés ou que les travaux effectués ont mis fin à toute insalubrité, lorsque celle-ci était qualifiée d'irrémédiable : en effet, rien ne s'oppose à ce qu'un propriétaire réalise de tels travaux.
Cet article reprend des dispositions existantes avec de légères modifications rédactionnelles.
L'arrêté de mainlevée d'insalubrité est notifié, affiché et transmis dans les conditions prévues à l'article L.
1331-29 nouveau est relatif à la réalisation des travaux d'office, lorsque le propriétaire est défaillant.
Le I de cet article permet à l'autorité administrative, c'est-à-dire le préfet ou le maire agissant au nom de l'Etat, de réaliser d'office des travaux urgents pour la santé et la sécurité des occupants dans des logements déclarés insalubres irrémédiables et toujours occupés, avant relogement.
En cas de démolition prescrite par l'arrêté et non exécutée, celle-ci ne pourra être exécutée d'office par l'autorité administrative qu'après autorisation par ordonnance du juge judiciaire statuant en la forme des référés.
Le régime de la démolition est ainsi clarifié.
Lorsque l'insalubrité est remédiable, le II de cet article rappelle que si, après mise en demeure dont le délai est réduit à un mois, le propriétaire n'a pas exécuté les travaux, ceux-ci seront réalisés d'office par l'autorité administrative, c'est-à-dire par le préfet ou le maire agissant au nom de l'Etat.
La mention selon laquelle, en cas de difficulté, le juge des référés devait être saisi avant engagement de travaux d'office a été supprimée car superflue, s'agissant d'une disposition de procédure de portée générale prévue au code de procédure civile.
Le III ouvre la possibilité pour l'Etat de ne se substituer qu'aux seuls copropriétaires défaillants lorsque les travaux prescrits dans l'arrêté portent sur les parties communes d'un immeuble en copropriété.
Cette disposition nouvelle a pour objet de faciliter les travaux de sortie d'insalubrité dans ces immeubles, souvent bloqués par un ou peu de copropriétaires.
Cette proposition permet de limiter le montant des travaux effectués d'office - et donc des fonds publics avancés - et d'intervenir dans un processus privé de décision - celui de la copropriété - ce qui permet d'accélérer les travaux, de responsabiliser le syndicat de copropriétaires et de ne pas pénaliser les copropriétaires de bonne foi.
Dans ce cas, l'Etat est subrogé dans les droits et actions du syndicat à concurrence des sommes par lui versées et bénéficiera, notamment, du privilège immobilier spécial dont bénéficie le syndicat à l'encontre du copropriétaire défaillant, à titre de garantie de la créance.
1331-30 nouveau est relatif au régime juridique des travaux d'office et aux créances.
Le I rappelle que les travaux exécutés d'office par l'autorité administrative en lieu et place du propriétaire défaillant sont réalisés pour le compte de ce dernier et à ses frais.
Il étend également aux travaux de sortie d'insalubrité les dispositions de l'article L.
1334-4, prévues en matière de prévention des risques liés à la présence de plomb, aux termes desquelles le régime financier des travaux exécutés d'office dans des locaux squattés est précisé.
Ces dispositions permettent aux propriétaires qui bénéficient d'un jugement d'expulsion, non exécuté, à l'encontre d'occupants entrés par voie de fait, de demander au tribunal administratif que tout ou partie des travaux exécutés d'office soit mis à la charge de l'Etat.
Pour éviter tout enrichissement sans cause, cette exemption viendra en déduction de l'indemnité à laquelle le propriétaire peut prétendre au titre du préjudice financier né de la décision portant refus de prêter le concours de la force publique.
En II sont reprises des dispositions existantes relatives aux créances des collectivités publiques.
1331-31 nouveau, en son 1°, reprend la disposition de l'article L.
1331-32, abrogé, et prévoit, en son 2°, les conditions d'application par décret en Conseil d'Etat, en tant que de besoin pour l'application des textes nouveaux issus de l'ordonnance.
Cet article est relatif aux sanctions pénales en matière d'insalubrité qui sont réorganisées, complétées et précisées.
Les articles 1337-2 et 1337-3 sont abrogés par le I.
Le II réécrit un article 1337-4, qui définit les incriminations pénales en matière d'insalubrité ; les sanctions pénales applicables sont harmonisées avec les dispositions actuelles du code pénal ; elles intéressent tant les personnes physiques que les personnes morales.
Les peines complémentaires sont précisées.
La coordination est assurée avec les dispositions prévues à l'article L.
651-10 du code de la construction et de l'habitation, lorsque les poursuites concernent des exploitants de fonds de commerce.
Le dispositif propre à la procédure relative aux immeubles menaçant ruine codifié aux articles L.
511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation date de 1898 et n'a guère été modifié depuis lors.
La loi n° 2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000 a apporté des modifications en matière de notification et de publicité foncière et a institué un régime de protection des occupants identique à celui des occupants d'habitats insalubres, mais n'a pas réformé le dispositif lui-même.
Or, la procédure est devenue largement obsolète, en ce que l'arrêté de péril est le seul acte d'un maire qui ne soit pas exécutoire de plein droit, puisque, en cas de silence du propriétaire, l'arrêté doit être homologué par le tribunal administratif.
Cette homologation est indispensable pour que le maire soit autorisé à effectuer les travaux d'office et pour qu'une mesure d'interdiction d'habiter, temporaire ou définitive, soit prise.
La complexité et la longueur de la procédure actuelle du péril ordinaire est inadaptée à la réalité du danger et a conduit les maires à recourir, pour des raisons d'efficacité opérationnelle, soit systématiquement au dispositif du péril imminent, y compris en excès de pouvoir - ce qui génère des difficultés contentieuses -, soit à leur pouvoir de police générale, lequel peut s'avérer insuffisant en la matière.
Enfin, trop souvent les arrêtés de péril imminent ne sont pas suivis d'un arrêté de péril « ordinaire », laissant immeubles et occupants en un état provisoire incompatible avec une saine gestion du bâtiment ou des conditions décentes d'habitat.
Les occupants sont contraints à rester dans des lieux difficilement habitables et voient leurs droits insuffisamment protégés.
Certes, le maire, en cas d'urgence, peut prendre un arrêté de péril imminent, procédure rapide et efficace, mais qui n'autorise que des travaux provisoires de type confortatif et renvoie pour supprimer le péril à la procédure contradictoire normale.
Enfin l'écriture législative actuelle n'est pas de lecture facile et renvoie pour une application correcte à une bonne connaissance de la jurisprudence.
De plus, on s'explique mal pourquoi, sauf raisons historiques, une double compétence juridictionnelle intervient en la matière (juge d'instance en péril imminent et juge administratif en péril non imminent).
Aussi est-il proposé de simplifier très sensiblement la procédure du péril « ordinaire », en renvoyant la phase contradictoire avant la signature de l'arrêté de péril, en supprimant l'homologation par le tribunal administratif et en réintégrant les éventuelles interdictions d'habiter dans l'arrêté, de façon à permettre le relogement des occupants et clarifier leur droit au bail.
Le maire est habilité à effectuer les travaux d'office, en cas de défaillance des propriétaires et à leurs frais, après mise en demeure et sans recours à autorisation d'aucun juge, sauf en cas de difficultés selon la procédure du code de procédure civile (cas de refus des occupants ou des propriétaires de laisser entrer dans les lieux, par exemple), à savoir la saisine du juge judiciaire statuant en référé pour autoriser le maire à exécuter les travaux d'office.
L'arrêté de péril pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif et, le cas échéant, d'une procédure de référé dans les conditions du droit commun (notamment de la procédure de référé suspension qui a fait la preuve de son efficacité).
En cas de démolition, l'autorisation du juge judiciaire statuant en la forme des référés, gardien traditionnel de la propriété privée, reste requise (comme en insalubrité).
Le I est relatif à l'article L.
511-1, qui définit le péril, et précise les mesures à prendre, notamment en cas de péril imminent.
Il clarifie les champs respectifs des deux arrêtés de péril, ainsi que leurs relations nécessaires : un arrêté de péril imminent doit normalement être suivi d'un arrêté de péril ordinaire.
Le II apporte des clarifications et harmonisations rédactionnelles à l'article L.
511-1-1 et précise toutes les mesures de publicité communes aux arrêtés de péril imminent et non imminent.
Cet article est relatif aux deux procédures du péril, réécrites aux articles L.
511-2 nouveau précise la nouvelle procédure de l'arrêté de péril non imminent, c'est-à-dire le péril « ordinaire ».
Le I est relatif à la procédure d'engagement de l'arrêté de péril.
Il est prévu qu'une procédure contradictoire, dont les modalités seront définies par décret en Conseil d'Etat, précédera l'édiction de l'arrêté de péril.
L'arrêté de péril devra préciser, selon le cas, si les travaux sont soit de réparation, soit de démolition, le texte actuel laissait le choix au propriétaire, ce qui n'est plus compatible avec le fait que les effets de droit soient différents dans les deux cas, notamment au regard des droits des occupants.
Les mesures indispensables pour préserver les bâtiments mitoyens pourront être prévues dans l'arrêté.
L'arrêté comprendra, en cas de danger, les interdictions d'habiter ou d'utiliser les lieux, ainsi que la date à laquelle le propriétaire doit avoir fait connaître au maire l'offre d'hébergement ou de relogement faite aux occupants de façon à permettre à la commune d'assurer, en cas de défaillance du propriétaire, leur hébergement ou leur relogement dans les délais prévus par l'arrêté.
Le II reprend une disposition existante prévoyant les conditions dans lesquelles le propriétaire peut se libérer de son obligation de réaliser les travaux prescrits.
Le III reprend les dispositions existantes relatives à la levée de l'arrêté de péril et sa publicité, laquelle est identique à celle de l'arrêté lui-même.
Le IV est relatif aux travaux d'office.
Le régime des travaux d'office est simplifié, puisque le maire pourra, après mise en demeure, faire réaliser les travaux prescrits, sans recours préalable à un juge.
En cas de difficulté pour effectuer ces travaux, le maire pourra, dans les conditions du droit commun de la procédure civile, s'adresser au juge judiciaire qui statuera en référé.
L'autorisation du juge judiciaire statuant en la forme des référés reste requise préalablement à la démolition d'office.
Enfin, comme pour l'Etat en cas d'insalubrité, la possibilité pour la commune de ne se substituer qu'aux seuls copropriétaires défaillants lorsque les travaux prescrits dans l'arrêté portent sur les parties communes d'un immeuble en copropriété est prévue.
De même, lorsque des travaux seront réalisés d'office dans des locaux squattés, la charge financière finale sera reportée sur l'Etat, les dispositions de l'article L.
1334-4 du code de la santé publique étant rendues applicables.
511-3 nouveau est relatif, comme l'ancien, au péril imminent, dont il reprend les dispositions d'ensemble.
Cependant, une modification importante est apportée : la désignation de l'expert appelé à faire rapport sur l'état de péril ne sera plus faite par le juge d'instance mais par le juge administratif, statuant en référé.
En effet, seules des raisons historiques expliquent ce rôle du juge d'instance, qui n'intervient à nul autre moment dans la procédure.
Dans un souci de cohérence, il apparaît justifié d'opérer une unification de l'ordre juridictionnel compétent, dans la mesure où le juge administratif a à connaître du contentieux des arrêtés de péril.
L'expert pourra dresser constat de l'état des bâtiments mitoyens, afin de prévenir d'éventuels désordres ultérieurs.
Le rapport pourra proposer les mesures techniques de nature à mettre fin à l'imminence du péril, de façon à guider les maires dans l'exercice - et les limites - de leur pouvoir de police.
Le maire arrête les mesures provisoires nécessaires et peut les réaliser d'office.
Cet article explicite le fait qu'un arrêté de péril imminent, sauf cas où les travaux réalisés par le propriétaire ont mis fin à tout péril, ce qui donne lieu à un arrêté de mainlevée du péril, doit être suivi d'un arrêté de péril ordinaire permettant, seul, de mettre fin durablement au péril.
511-5 a pour objet de rappeler les droits à hébergement ou relogement des occupants, de clarifier et d'unifier le régime des droits des occupants pour l'ensemble des arrêtés de péril, qu'il s'agisse de péril ordinaire ou imminent, la rédaction actuelle étant imprécise sur ce point important.
Il est également précisé que les locaux vacants sous arrêté de péril, ordinaire ou imminent, ne peuvent être loués.
Cet article est relatif aux sanctions pénales édictées à l'article L.
Outre une harmonisation avec les dispositions du code pénal, il redéfinit plus précisément les infractions en matière d'immeubles menaçant ruine ainsi que les sanctions applicables aux personnes physiques et morales.
Le dispositif est analogue à celui qui est prévu en matière d'habitat insalubre.
Le droit des occupants des logements insalubres, menaçant ruine ou dans les établissements d'hébergement dangereux, figure au code de la construction et de l'habitation, au livre V relatif aux bâtiments menaçant ruine ou insalubres, aux articles L.
521-3 ; les sanctions pénales sont prévues à l'article L.
A l'expérience et suite à certaines ambiguïtés des textes, à certains contentieux, il est apparu nécessaire de clarifier un certain nombre de points relatifs aux droits des occupants.
De même, le partage des responsabilités respectives entre les maires et les préfets en matière d'hébergement temporaire et de relogement définitif des occupants, en cas de défaillance des propriétaires, n'était pas clair et la rédaction actuelle des textes a soulevé de nombreuses difficultés.
Enfin, sur certains points précis, le droit des occupants de bonne foi est renforcé.
Cet article réécrit les articles L.
521-4 du code de la construction et de l'habitation et comprend des améliorations rédactionnelles qui ne modifient pas la portée des dispositions actuellement applicables ; cependant, les articles L.
521-3-2 comportent des dispositions nouvelles.
521-1 nouveau est relatif aux principes généraux applicables aux obligations d'hébergement ou de relogement pesant sur les propriétaires ou les exploitants de locaux d'hébergement dans les différentes situations affectées par des mesures de police (insalubrité, péril, danger dans les établissements d'hébergement).
C'est un article de précision qui annonce les mesures prévues aux articles suivants.
521-2 nouveau rappelle et précise les dispositions relatives aux droits d'occupation des occupants dans toutes les situations visées par une mesure de police.
Le I est relatif au régime des loyers et redevances d'occupation dans les locaux faisant l'objet d'une mesure de police.
Le principe de la suspension à compter du premier jour du mois suivant la publicité des arrêtés de police est rappelé.
Il est clairement étendu aux établissements d'hébergement, ce qui vise, notamment, les hôtels meublés.
Dans ce cas, les loyers et redevances d'occupation sont suspendus suite à la prescription des mesures de sécurité, sur avis des commissions de sécurité, et jusqu'à la réalisation de ces mesures.
Lorsque les locaux sont impropres à l'habitation par nature, les indemnités d'occupation cessent d'être dues dès la notification de la mise en demeure du préfet d'y mettre fin.
Dans les locaux qui ont fait l'objet des nouvelles mesures d'urgence instituées en matière d'insalubrité, le loyer sera suspendu rétroactivement au départ de la mise en demeure, si un arrêté d'insalubrité est pris ultérieurement suite au déroulement de la procédure.
La disposition selon laquelle tout loyer ou somme versée en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçu par le propriétaire doit être restitué ou déduit des loyers ultérieurs vise, notamment, cette situation.
Le II est relatif au régime des baux d'occupation qui est précisé : la suspension du bail s'appliquera suite à la notification de la mesure de police - et non plus seulement si une interdiction temporaire d'habiter est prononcée - et jusqu'à la réalisation des travaux prescrits ou à la limite de l'interdiction définitive d'habiter.
Cette disposition vaut pour les arrêtés d'insalubrité, les mises en demeure d'urgence en matière d'insalubrité, les arrêtés de péril et les prescriptions de sécurité dans les établissements d'hébergement.
Le III est relatif à la durée du bail.
Outre la reprise des dispositions existantes, deux dispositions nouvelles sont prises qui renforcent la protection des occupants dans deux cas qui ont entraîné des résiliations de baux et des expulsions inéquitables, prononcées à la demande de bailleurs ou d'exploitants d'hôtels meublés, peu scrupuleux, ayant tiré argument d'une relative imprécision des textes.
Le premier cas vise la situation des occupants à qui aucune offre de relogement n'a été faite et qui sont restés dans des logements interdits à l'habitation : ils sont qualifiés d'occupants de bonne foi et ne pourront être expulsés de ce fait.
En effet, l'interdiction d'habiter des lieux a pu être considérée comme étant d'ordre public et justifier la libération des lieux, indépendamment du droit au relogement, lui-même d'ordre public.
Le second cas vise la situation de droit issue de mesures de police : il est précisé que les mesures de police - arrêtés de péril, d'insalubrité, ou prescriptions de sécurité - ne peuvent entraîner la résiliation de plein droit d'un bail ou autre contrat d'occupation.
Cette disposition est destinée à mettre fin à une vieille jurisprudence selon laquelle un arrêté de péril, par exemple, constitue un cas fortuit au sens de l'article 1722 du code civil, entraînant la résiliation de plein droit du bail.
521-3 est scindé en deux articles nouveaux, le L.
521-3-2 nouveaux, dans un souci de clarification et de lisibilité.
521-3-1 nouveau est relatif aux obligations des propriétaires et des exploitants de locaux d'hébergement.
Le I rappelle les obligations des propriétaires ou exploitants lorsqu'une interdiction temporaire d'habiter est prononcée.
Il est prévu que lorsqu'un logement insalubre remédiable est manifestement surpeuplé le propriétaire n'est tenu qu'à une obligation d'hébergement, le relogement effectivement nécessaire doit alors être assuré par le maire ou le préfet dans les cas visés à l'article L.
Si le relogement est effectué, la contribution du propriétaire sera évaluée au prorata du coût de cet hébergement courant jusqu'à la levée de l'arrêté d'insalubrité.
Le II rappelle les obligations des propriétaires ou exploitants lorsqu'une interdiction définitive d'habiter, ou une évacuation définitive, est prononcée.
521-3-2 nouveau est relatif aux obligations des personnes publiques en matière d'hébergement et de relogement, en cas de défaillance des propriétaires et des exploitants.
Il modifie sensiblement les dispositions de l'article L.
521-3 antérieur, en clarifiant le rôle respectif du préfet et du maire dans les différents cas d'exercice des polices.
Le principe de base est que le maire prend les dispositions nécessaires relatives à l'hébergement et au relogement des occupants lorsqu'il est l'autorité compétente en matière de police - soit en péril et en sécurité des établissements d'hébergement (hôtels meublés).
Le préfet, ou le délégataire des droits de réservation de l'Etat, est compétent en matière d'insalubrité, sauf exceptions.
Le I précise que le maire assure l'hébergement ou le relogement des occupants des locaux sous arrêté de péril ou sous prescriptions de sécurité, en cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant.
Le II précise que le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des droits de réservation de l'Etat, assure l'hébergement ou le relogement des occupants des locaux déclarés insalubres en cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant.
Le III pose une exception au principe édicté au II de cet article : lorsque le traitement de l'insalubrité s'inscrit dans une opération d'ensemble prévoyant l'aménagement ou la revalorisation d'une zone délimitée, telle qu'une opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) ou une opération d'aménagement de type zone d'aménagement concerté, la personne publique à l'initiative de cette opération assure l'hébergement ou le relogement, en cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant.
Le IV prévoit qu'en cas de défaillance le propriétaire, ou l'exploitant, est redevable d'une indemnité, représentative de sa contribution au relogement.
Le montant actuel, soit 304,90 EUR à 609,80 EUR par personne relogée, outre qu'il n'a aucun caractère incitatif ou dissuasif, présentait des difficultés d'application (dans la mesure, exceptionnelle, où les communes ont effectivement recouvré cette contribution).
L'indemnité représentative des frais engagés pour le relogement sera évaluée dans la limite d'une somme égale à un an du loyer prévisionnel.
De plus, cette indemnité sera versée à la personne publique où à l'organisme (HLM, SEM ou association) qui a assuré effectivement ce relogement.
Ces dispositions ont pour objet d'être à la fois plus proches de la réalité économique de la charge d'un relogement - lequel permet au propriétaire de disposer d'un immeuble non occupé plus facile à vendre ou à réhabiliter, grâce à l'action publique - et de favoriser le relogement de ces populations, souvent démunies, par les organismes bailleurs.
Ces derniers bénéficient, en outre, d'une créance exigible et d'une hypothèque légale.
Le V prévoit le cas où la commune a été en mesure d'héberger ou de reloger des occupants de locaux déclarés insalubres, soit de façon occasionnelle, soit dans le cadre d'une convention passée avec l'Etat ; elle recouvre la créance due par le propriétaire défaillant par subrogation dans les droits de l'Etat.
Le VI reprend une disposition existante relative au recouvrement des créances.
Le VII prévoit qu'en cas de refus par l'occupant de trois offres de relogement faites par la personne publique compétente, le juge d'instance compétent en la matière peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail et à l'expulsion.
Cette disposition a pour objet d'éviter les refus abusifs de relogement parfois opposés par certains occupants.
521-4 nouveau est relatif aux sanctions pénales.
Outre une harmonisation avec les dispositions actuelles du code pénal, il redéfinit plus précisément les incriminations pénales en matière de non-respect du droit des occupants ainsi que les sanctions applicables aux personnes physiques et morales.
Les peines complémentaires sont précisées ; la coordination est assurée avec les dispositions prévues à l'article L.
651-10 du code de la construction et de l'habitation, lorsque les poursuites concernent des exploitants de fonds de commerce d'hôtels meublés.
Cet article a pour objet de permettre le logement, à titre temporaire, d'occupants de locaux insalubres ou en état de péril par les organismes soumis à la réglementation HLM, pendant la durée nécessaire, sans que puisse leur être opposé par les occupants le droit au maintien dans les lieux.
Les I et II relatifs aux articles L.
442-6 du code de la construction et de l'habitation qui visent les organismes d'HLM, conventionnés à l'aide personnalisée au logement (APL) ou non, sont modifiés en conséquence pour permettre ce logement temporaire.
L'expropriation des immeubles insalubres est prévue selon des modalités dérogatoires au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en application de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 modifiée tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre.
Cet article aménage cette loi, en procédant, d'une part, à des harmonisations de forme avec les dispositions actuelles du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et, d'autre part, en prévoyant des dispositions propres à accélérer la procédure, en application du 8° de l'article 122 de la loi de programmation pour la cohésion sociale.
En effet, les dispositions de cette loi n'ont pas été mises à jour au regard de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, et certaines d'entre elles sont des freins au traitement définitif de l'habitat insalubre.
Le I réécrit l'article 13 de la loi, qui précise le champ de l'expropriation dérogatoire de droit commun.
Celui-ci est limité, à titre principal, aux immeubles déclarés insalubres à titre irrémédiable.
A titre exceptionnel, peuvent être expropriés, dans les mêmes formes, les immeubles dont l'expropriation est indispensable à la démolition des immeubles insalubres, disposition reprise de l'actuel article 20 de la loi.
Y est précisée la possibilité d'exproprier, selon les mêmes modalités, les terrains supportant à la fois des locaux insalubres à titre irrémédiable et des locaux salubres lorsque leur acquisition est nécessaire à la résorption de l'insalubrité constatée.
En revanche est supprimée l'expropriation, selon cette procédure dérogatoire, des « terrains contigus ou voisins lorsque leur utilisation est indispensable à la réalisation des opérations en vue desquelles la déclaration d'utilité publique est prononcée » actuellement prévue à l'article 13.
La nouvelle rédaction de cet article 13 entraîne l'abrogation de l'actuel article 20 de la loi.
Enfin, la nouvelle rédaction abroge le dernier alinéa de l'article 13 dans sa version de 1970, qui prévoyait que l'expropriation devait avoir pour but « soit la construction de logements, soit tout objet d'intérêt collectif relevant d'une opération d'urbanisme...
Cette suppression fait clairement de la seule suppression des locaux insalubres irrémédiables l'objet de l'expropriation menée en application de cette loi.
Le II, relatif à l'article 14, est rédactionnel.
Le III abroge l'article 16 de la loi.
Celui-ci précisait que les propriétaires pouvaient s'engager vis-à-vis de l'expropriant à procéder eux-mêmes à la suppression des immeubles insalubres visés dans l'arrêté de déclaration d'utilité publique et au relogement des occupants.
L'acceptation de cet engagement par le préfet suspendait le caractère exécutoire de l'arrêté de déclaration d'utilité publique, pendant un an, durée pouvant être prorogée d'un an.
Cette disposition constitue un frein à la conduite de l'expropriation en ce qu'elle institue des délais rendant aléatoires les opérations de résorption de l'habitat insalubre, déjà complexes à monter.
Or, cette disposition n'est plus justifiée aujourd'hui dans la mesure où les dispositions combinées du code de la santé publique et du code de la construction et de l'habitation imposent au propriétaire le relogement des occupants, les travaux rendant inhabitables les immeubles déclarés insalubres irrémédiables, et, le cas échéant, la démolition.
Enfin, rien ne s'oppose à ce qu'un propriétaire réalise des travaux lourds de réhabilitation d'un immeuble insalubre, ce qui l'exclut, alors, du champ même de la déclaration d'utilité publique.
Le IV, relatif à l'article 17, est rédactionnel.
Le V porte des suppressions et précisions à l'article 18, relatif aux modalités de fixation des indemnités d'expropriation des biens insalubres et impropres à l'habitation.
Le premier alinéa, nouveau, précise d'abord que la procédure prévue au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est applicable à la fixation des indemnités d'expropriation visées au présent article.
Le second alinéa, inchangé, prévoit le mode d'évaluation des biens insalubres et impropres à l'habitation selon le principe dit de la « récupération foncière » (valeur du terrain nu, frais de démolition déduits).
Le troisième alinéa précise le mode d'évaluation des biens occupés par leur propriétaire : le texte actuel stipule que le mode d'évaluation selon la « récupération foncière » n'était pas applicable aux propriétaires occupant les lieux avant le 10 juin 1970.
Cette date étant aujourd'hui fortement pénalisante, la date pour cette prise en compte est fixée à deux ans avant la notification de l'arrêté d'insalubrité irrémédiable.
Cet alinéa reprend également la disposition selon laquelle l'évaluation des biens expropriés mais non insalubres irrémédiables est effectuée selon les modalités de droit commun.
Le quatrième alinéa prévoit que l'indemnité due par le propriétaire qui n'a pas assuré le relogement des occupants, conformément à l'article L.
521-3 du code de la construction et de l'habitation, est déduite du montant de l'indemnité d'expropriation.
Le cinquième alinéa reprend, sans modification, la disposition actuelle selon laquelle aucune indemnisation ne peut être accordée en dédommagement de la suppression d'un commerce portant sur l'utilisation comme habitation de locaux impropres à cet usage, c'est-à-dire, notamment des fonds de commerce d'hôtels meublés, lorsque ceux-ci sont déclarés insalubres et interdits à l'habitation.
La nouvelle rédaction de l'article 18 abroge les troisième et quatrième alinéas relatifs à la réfaction du montant de l'indemnité d'expropriation des loyers encaissés depuis l'interdiction définitive d'habiter ou des loyers perçus dans les locaux impropres par nature à l'habitation, dispositions devenues sans objet puisque, d'une part, les dispositions de l'article L.
521-2 du code de la construction et de l'habitation prévoient la suspension des loyers à compter de l'arrêté d'insalubrité et, d'autre part, les locaux visés à l'ancien article 43 (devenu article L.
1331-22) du code de la santé publique (caves, combles, sous-sols et autres locaux) n'entrent pas dans le champ de l'expropriation visée par la loi.
Le dernier alinéa de l'article 18 de la loi relatif au calcul de l'indemnisation intéressant les locaux visés à l'ancien article L.
1331-24 du code de la santé publique, est abrogé car n'entrant pas, non plus, dans le champ de l'expropriation visé par la loi.
Le VI est relatif à l'article 19 de la loi qui prévoit que, suite au refus de relogement, les occupants peuvent être expulsés.
Les modifications apportées à cet article portent, d'une part, sur la suppression de l'expulsion par arrêté préfectoral et retour au droit commun et, d'autre part, sur la référence aux conditions de relogement à prendre en compte ; sur ce dernier point, la référence aux conditions de relogement dans les opérations d'aménagement paraît la plus pertinente (code de l'urbanisme).
Le VII abroge l'article 20 devenu sans objet.
L'article 11 est relatif aux interdictions de division foncière, prévues à l'article L.
Le premier alinéa de cet article prévoit qu'est interdite toute division par appartements d'immeubles déclarés insalubres, frappés d'une interdiction d'habiter ou d'un arrêté de péril.
Cette disposition, justifiée, a, aussi, pour effet d'empêcher toute opération tendant à la restauration de l'immeuble par plusieurs propriétaires ou investisseurs, et nécessitant division en parts, notamment pour des raisons fiscales, ce qui constitue un frein aux travaux.
Aussi est-il proposé d'autoriser ces opérations lorsqu'elles sont prescrites sous déclaration d'utilité publique, en application de l'article L.
313-4 du code de l'urbanisme, car rendues ainsi obligatoires, ces opérations sont contrôlées par l'autorité publique.
L'article 12 est relatif aux établissements d'hébergement recevant du public et soumis au règlement de sécurité, dont le régime est prévu à l'article L.
Cet article est complété des mesures de coordination nécessaires, notamment en matière de travaux et de récupération des créances et de droit des occupants.
L'article 13 est relatif aux procédures applicables lorsqu'il y a poursuite pénale à l'encontre d'établissements d'hébergement exploités sous forme commerciale, prévues à l'article L.
Cet article vise les cas de poursuites fondées sur l'article 225-14 du code pénal relatif aux conditions d'hébergement contraires à la dignité humaine.
Il est proposé de viser également les cas où les poursuites sont engagées sur le fondement du code de la santé publique et du code de la construction et de l'habitation, par harmonisation.
L'article 14 est un article relatif à l'entrée en vigueur de l'article 5 de l'ordonnance, relatif à la nouvelle procédure de péril.
Ces dispositions qui nécessitent la publication d'un décret d'application entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er octobre 2006.
Par arrêté du délégué régional d'Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 23 novembre 2005, des concours (un concours externe, un concours interne et un troisième concours) pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont organisés par la délégation Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2006.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 5 décembre 2005, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un pavement de carreaux provenant du château de Polisy (Aube), attribué à un atelier champenois, faïence, 1545, ce rare pavement pouvant être considéré comme un élément important de la diffusion de la faïence en France et de l'histoire des échanges artistiques établis avec l'Italie au milieu du xvie siècle.
Les règles fiscales applicables à un don consenti à l'Etat par l'acquéreur, le donataire, l'héritier ou le légataire d'une œuvre d'art, de livres, d'objets de collection ou de documents de haute valeur artistique ou historique sont fixées à l'article 1131 du code général des impôts.
Par décret du Président de la République en date du 25 octobre 2004, M. Jouguelet (Jean-Pierre), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est radié de son corps d'origine à compter du 16 septembre 2004, date de sa nomination au grade de conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur).
Mme Elisabeth Tome-Gertheinrichs est nommée conseillère technique au cabinet du ministre.
Décret n°2004-1162 du 29 octobre 2004 portant statut particulier du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense.
I.-Il est créé un corps des cadres de santé civils du ministère de la défense, classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les fonctionnaires du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense exercent leurs fonctions au service de santé des armées du ministère de la défense, à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou à l'Institution nationale des invalides.
II.-Le corps des cadres de santé civils comprend selon leur formation :
a) Des techniciens de laboratoire cadres de santé ;
b) Des manipulateurs d'électroradiologie médicale cadres de santé ;
c) Des masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé ;
d) Des ergothérapeutes cadres de santé ;
e) Des psychomotriciens cadres de santé ;
f) Des orthophonistes cadres de santé ;
g) Des orthoptistes cadres de santé ;
h) Des diététiciens cadres de santé ;
III.-Le corps des cadres de santé civils du ministère de la défense est mis en voie d'extinction.
Le corps des cadres de santé civils comprend le grade de cadre de santé comptant 8 échelons et le grade de cadre supérieur de santé comptant 6 échelons.
Les agents du grade de cadre de santé civil exercent : 1° Des fonctions correspondant à leur qualification dans leur domaine de formation et consistant à encadrer des équipes dans les unités fonctionnelles, services, départements ou fédérations de services ; 2° Des missions transversales de chargé de formation, d'hygiéniste-qualité, d'expert en soins infirmiers ou de chargé de projet au sein de l'établissement ; 3° Des fonctions d'encadrement correspondant à leur qualification dans leur domaine de formation dans les instituts de formation et écoles relevant d'établissements dépendant du service de santé des armées qui préparent aux différentes branches des professions infirmières, de rééducation et médico-techniques.
Dans ces cas, ils prennent part en qualité de formateur à l'enseignement théorique et pratique et à la formation des élèves et étudiants.
Les agents du grade de cadre supérieur de santé civil exercent : 1° Des fonctions correspondant à leur qualification dans leur filière et consistant à encadrer des cadres d'unités fonctionnelles, services, départements ou fédérations de services, à exercer l'encadrement de services, départements ou fédérations, compte tenu de l'activité, des techniques ou des effectifs des personnels de ces structures ; 2° Des missions transversales de responsable de l'organisation des soins paramédicaux et de chargé de projet au sein de l'établissement ; 3° Des fonctions d'encadrement correspondant à leur qualification dans leur filière, dans les instituts de formation et écoles relevant d'établissements dépendant du service de santé des armées, qui préparent aux différentes branches des professions infirmières, de rééducation et médico-techniques ou au diplôme de cadre de santé, lorsque les instituts de formation des cadres de santé sont agréés pour leur qualification d'origine.
Les cadres de santé civils stagiaires qui ont suivi préalablement à leur recrutement la formation prévue à l'article 6 souscrivent un engagement de servir dans la fonction publique de l'Etat pendant une durée égale au triple de celle de la formation.
Dans le cas où l'agent quitte la fonction publique de l'Etat avant la fin de cette période, il doit rembourser à l'établissement qui a assuré sa formation les sommes perçues pendant cette formation proportionnellement au temps de service qui lui restait à accomplir.
Dans le grade de cadre de santé, l'ancienneté donnant accès à l'échelon supérieur est d'un an dans le 1er échelon, de deux ans dans les 2e et 3e échelons, de trois ans dans les 4e et 5e échelons et de quatre ans dans les 6e et 7e échelons.
Dans le grade de cadre supérieur de santé, l'ancienneté donnant accès à l'échelon supérieur est de deux ans dans le 1er échelon et de trois ans dans les 2e, 3e, 4e et 5e échelons.
Le grade de cadre supérieur de santé est accessible par concours professionnel, dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique, aux cadres de santé comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins trois ans de services effectifs dans leur grade.
Les fonctionnaires de catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être détachés dans le corps des cadres de santé civils s'ils justifient de l'un des diplômes ou titres détenus par les agents ayant vocation à se présenter aux concours mentionnés à l'article 5 et s'ils appartiennent à un corps dont l'indice brut terminal est égal à 780.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps ou son cadre d'emplois d'origine.
Les fonctionnaires détachés conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi lorsque le détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine ou qui a résulté de leur élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent emploi.
Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent, pour les avancements de grade et d'échelon, avec l'ensemble des fonctionnaires du corps des cadres de santé civils.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des cadres de santé civils du ministère de la défense depuis deux ans au moins peuvent être, sur leur demande, intégrés dans ce corps.
L'intégration est prononcée par arrêté du ministre de la défense dans les grades et échelons occupés par les intéressés dans ce corps avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
- Il est créé un corps des cadres de santé civils du ministère de la défense, classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
- Le corps des cadres de santé civils comprend selon leur formation :
Les agents du grade de cadre de santé civil exercent :
1° Des fonctions correspondant à leur qualification dans leur domaine de formation et consistant à encadrer des équipes dans les unités fonctionnelles, services, départements ou fédérations de services ;
2° Des missions transversales de chargé de formation, d'hygiéniste-qualité, d'expert en soins infirmiers ou de chargé de projet au sein de l'établissement ;
3° Des fonctions d'encadrement correspondant à leur qualification dans leur domaine de formation dans les instituts de formation et écoles relevant d'établissements dépendant du service de santé des armées qui préparent aux différentes branches des professions infirmières, de rééducation et médico-techniques.
Les agents du grade de cadre supérieur de santé civil exercent :
1° Des fonctions correspondant à leur qualification dans leur filière et consistant à encadrer des cadres d'unités fonctionnelles, services, départements ou fédérations de services, à exercer l'encadrement de services, départements ou fédérations, compte tenu de l'activité, des techniques ou des effectifs des personnels de ces structures ;
2° Des missions transversales de responsable de l'organisation des soins paramédicaux et de chargé de projet au sein de l'établissement ;
3° Des fonctions d'encadrement correspondant à leur qualification dans leur filière, dans les instituts de formation et écoles relevant d'établissements dépendant du service de santé des armées, qui préparent aux différentes branches des professions infirmières, de rééducation et médico-techniques ou au diplôme de cadre de santé, lorsque les instituts de formation des cadres de santé sont agréés pour leur qualification d'origine.
Les cadres de santé civils sont recrutés :
1° Pour 90 % des postes à pourvoir, par concours interne sur titres, ouvert aux fonctionnaires titulaires du diplôme de cadre de santé ou d'un titre équivalent et relevant des corps de techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées, de techniciens des services médicaux de l'INI, d'infirmiers des services médicaux de l'INI et d'infirmiers des services médicaux de l'ONAC, comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins cinq ans de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs des corps précités ainsi qu'aux agents non titulaires possédant également un diplôme de cadre de santé ou un titre équivalent et ayant accompli au moins cinq ans de services dans un ou plusieurs de ces corps.
2° Pour 10 % des postes à pourvoir, par concours externe sur titres, ouvert aux candidats titulaires des diplômes ou titres requis pour être recrutés dans les corps de techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées, de techniciens des services médicaux de l'INI, d'infirmiers des services médicaux de l'INI ou d'infirmiers des services médicaux de l'ONAC et du diplôme de cadre de santé ou d'un titre équivalent et ayant exercé une activité professionnelle équivalente et de même nature que celles des corps précités, dans le secteur privé ou public, pendant au moins cinq ans à temps plein ou d'une durée de cinq ans d'équivalent temps plein.
Les candidats titulaires des certificats cités à l'article 2 du décret n° 95-926 du 18 août 1995 portant création du diplôme de cadre de santé sont dispensés de la détention du diplôme de cadre de santé pour se présenter aux concours sur titres prévus aux 1° et 2° du présent article.
Peuvent être également admis à concourir les titulaires d'un diplôme ou titre délivré dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation aura été reconnue par la commission instituée en application des dispositions du décret du 30 août 1994 susvisé.
Pour se présenter au concours prévu au 1° de l'article 5, les candidats relevant des corps régis par le titre Ier du décret du 23 avril 1990, le décret n° 92-453 du 20 mai 1992, le titre II du décret du 22 juin 1992 et le décret du 22 avril 1999 susvisés peuvent être admis, après sélection professionnelle, à suivre une formation de cadre de santé en vue de l'obtention du diplôme de cadre de santé ou d'un certificat équivalent, à la charge de l'employeur.
Les stagiaires sont rémunérés sur la base de l'indice afférent au 1er échelon du grade de cadre de santé.
Toutefois, ceux qui avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure, si ce traitement est supérieur à celui correspondant au 1er échelon du grade de cadre de santé, dans la limite du traitement auquel ils peuvent prétendre lors de leur titularisation en application des articles 9 à 12.
Lorsque les stagiaires sont titularisés, ils sont placés, sous réserve des règles définies aux articles 9 à 12, à l'échelon du grade de cadre de santé correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le grade de cadre de santé sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue au troisième alinéa du présent article.
La période effectuée en qualité de stagiaire n'est prise en compte dans l'ancienneté que dans la limite d'une année.
Les cadres de santé civils qui, antérieurement à leur recrutement, ont été employés et rémunérés dans des fonctions correspondant à celles du grade dans lequel ils sont titularisés, en qualité de fonctionnaire ou d'agent public dans un établissement de soins public, ou dans un établissement social ou médico-social public, ou en qualité de salarié dans un établissement de soins privé, ou dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale ou un cabinet de radiologie bénéficient d'une reprise d'ancienneté égale à la totalité des services effectués.
Ils doivent justifier, d'une part, des diplômes et titres exigés pour l'exercice desdites fonctions et, d'autre part, de la durée des services à prendre en compte, qui est appréciée en équivalent temps plein.
La demande de reprise d'ancienneté, accompagnée de toutes les pièces justificatives, doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la date de la nomination.
Les fonctionnaires appartenant à l'un des corps visés à l'article 5 ou à un cadre d'emplois de même niveau sont classés dans le grade de cadre de santé à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Sous réserve de l'article 9, les agents non titulaires sont classés dans le grade de cadre de santé à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 13, pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de service dans les conditions suivantes :
1° Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et à raison des trois quarts au-delà de douze ans ;
2° Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept et seize ans et à raison de neuf seizièmes pour l'ancienneté acquise au-delà de seize ans ;
Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour un emploi du niveau inférieur.
Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans la limite de l'ancienneté maximale de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du grade.
Lorsque l'application des articles 10 et 11 du décret aboutit à classer les agents intéressés à un échelon doté d'un indice ou d'un traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade ou emploi précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice ou traitement antérieur jusqu'au jour où ils atteignent dans leur grade un échelon comportant un indice au moins égal, sans que l'indice ou traitement conservé puisse être supérieur au traitement indiciaire afférent à l'échelon terminal du grade dans lequel ils sont titularisés.
Dans le grade de cadre de santé, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est d'un an dans le 1er échelon, de deux ans dans les 2e et 3e échelons, de trois ans dans les 4e et 5e échelons et de quatre ans dans les 6e et 7e échelons.
Dans le grade de cadre supérieur de santé, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de deux ans dans le 1er échelon et de trois ans dans les 2e, 3e, 4e et 5e échelons.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée au troisième alinéa de l'article 13 pour une nomination à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade.
Les fonctionnaires promus dans le grade de cadre supérieur de santé alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans la même limite lorsque leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle résultant de l'avancement audit échelon.
Les fonctionnaires détachés conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi lorsque le détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine ou qui a résulté de leur élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent emploi.
Sont reclassés dans le grade de cadre de santé selon le tableau de correspondance précisé ci-après à compter de la date de publication du présent décret :
1° Les techniciens paramédicaux civils surveillants du service de santé des armées ;
2° Les techniciens surveillants des services médicaux de l'INI ;
3° Les infirmiers surveillants des services médicaux de l'INI ;
4° Les infirmiers surveillants des services médicaux de l'ONAC.
Sont reclassés dans le grade de cadre supérieur de santé selon le tableau de correspondance précisé ci-après à compter de la date de publication du présent décret :
1° Les surveillants-chefs des services médicaux de l'INI ;
2° Les surveillants-chefs des services médicaux de l'ONAC.
La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement de surveillant-chef des services médicaux de l'INI ou de surveillant-chef des services médicaux de l'ONAC ouverts avant la publication du présent décret est effectuée dans le corps des cadres de santé civils du ministère de la défense.
Les services accomplis en qualité de stagiaire dans le corps de surveillant-chef des services médicaux de l'ONAC ou dans le corps de surveillant-chef des services médicaux de l'INI sont assimilés à des services accomplis en qualité de stagiaire dans le corps des cadres de santé civils régi par le présent décret.
Par dérogation à l'article 5 du présent décret, les techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées ayant réussi l'examen professionnel prévu au 2° de l'article 10 du décret du 22 avril 1999 susvisé au plus tard au 31 décembre 2003 sont dispensés de la détention du diplôme de cadre de santé pour se présenter au concours sur titres prévu au 1° de l'article 5.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire propre au corps régi par le présent décret, demeurent compétentes à l'égard de ce corps les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps dont les membres bénéficient des mesures d'intégration prévues par le présent décret.
Les représentants des grades de technicien paramédical civil surveillant du service de santé des armées, de technicien surveillant des services médicaux de l'Institution nationale des invalides, d'infirmier surveillant des services médicaux de l'Institution nationale des invalides et d'infirmier surveillant des services médicaux de l'Office national des anciens combattants siègent en formation commune.
De même, les représentants des corps de surveillant-chef des services médicaux de l'Institution nationale des invalides et de surveillant-chef des services médicaux de l'Office national des anciens combattants siègent en formation commune.
Les dispositions du titre Ier du décret n° 92-452 du 20 mai 1992 et celles du titre Ier du décret du 22 juin 1992 susvisés sont abrogées.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 20 octobre 2004, le montant de l'avance à consentir au régisseur est porté à la contre-valeur en monnaie locale de 40 000 EUR pour la régie d'avances auprès du consulat de France au Cap pour les dépenses exécutées sur le territoire britannique de Sainte-Hélène.
Arrêté du 26 octobre 2004 fixant la date des élections au conseil d'administration de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Belfort-Montbéliard
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale et de la ministre de la famille et de l'enfance en date du 26 octobre 2004, l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Belfort-Montbéliard est fixée au 7 décembre 2004.
Le propriétaire d'archives classées qui projette de les aliéner est tenu d'en faire préalablement la déclaration à l'administration des archives dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
Il en est de même pour le propriétaire, le détenteur ou le dépositaire d'archives classées qui projette de les déplacer d'un lieu dans un autre.
Toute aliénation doit être notifiée à l'administration des archives par celui qui l'a consentie, dans les quinze jours suivant la date de son accomplissement.
Cette notification précise le nom et l'adresse du nouvel acquéreur.
Il en est de même pour toute transmission d'archives classées par voie de succession, de partage, de donation ou de legs.
La notification est faite par l'héritier, le copartageant, le donataire ou le légataire.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 20 octobre 2009 à M. André Dotti, Technicontrol, 76, avenue de la Gaude, 06800 Cagnes-sur-Mer, pour la rubrique B 1 définie à l'annexe du règlement intérieur de la commission, approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 20 octobre 2004, M. Alain Hauss, conservateur de 1re classe du patrimoine, est nommé directeur régional des affaires culturelles de Guyane, à compter du 15 octobre 2004, pour une période de trois ans.
Arrêté du 16 décembre 2004 portant nomination au conseil d'orientation de la mission du soixantième anniversaire de la libération des camps et de la fin de la Deuxième Guerre mondiale
Le conseil d'orientation de la mission du soixantième anniversaire de la libération des camps et de la fin de la Deuxième Guerre mondiale est ainsi composé :
Un représentant de la Fédération nationale des déportés et internés de la Résistance ;
Un représentant de l'Union nationale des associations de déportés, internés et familles de disparus ;
Un représentant de la Fédération nationale des déportés et internés résistants et patriotes ;
Un représentant de l'Union des déportés d'Auschwitz ;
Un représentant de l'Union nationale des associations de déportés, internés et victimes de guerre ;
Un représentant de l'Association des fils et filles de déportés juifs de France ;
Un représentant de l'Association des déportées et internées de la Résistance ;
Un représentant de la Fédération des prisonniers de guerre ;
Un représentant de la Fédération nationale des victimes et rescapés des camps nazis du travail forcé ;
Le président de la commission exécutive du Comité national pour la construction et la conservation du mémorial de la déportation du Struthof ;
Un représentant de l'Union française des associations de combattants ;
Un représentant de l'Association des anciens combattants de la 2e Division Blindée ;
Un représentant de l'Association Rhin et Danube ;
Un représentant de l'Association nationale des médaillés de la Résistance française ;
Un représentant de l'Association La Koumia ;
Un représentant de l'Association nationale du souvenir de l'armée d'Afrique ;
Un représentant du Comité d'action de la Résistance ;
Un représentant de l'Association nationale des anciens combattants de la Résistance ;
Un représentant de l'Association nationale des combattants volontaires de la Résistance ;
Un représentant de la Confédération nationale des combattants volontaires de la Résistance.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (Loire).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la porte faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, hôpital de la Charité (département des ressources humaines, bâtiment S, 3e étage), 44, rue Pointe-Cadet, 42055 Saint-Etienne Cedex 2.
L'avis de vacance de poste d'attaché d'administration hospitalière pour l'établissement public de santé Ville-Evrard, à Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis), paru au Journal officiel du 9 novembre 2004, texte n° 100, est modifié comme suit :
Au lieu de : « un emploi d'attaché d'administration hospitalière, pour 50 % à l'établissement public de santé Ville-Evrard, à Neuilly-sur-Marne », lire : « un emploi d'attaché d'administration hospitalière, à l'établissement public de santé Ville-Evrard, à Neuilly-sur-Marne ».
Les prix listés ci-après correspondent aux prix conventionnellement établis à la date du 22 février 2004, en application de l'arrêté du 12 février 2004 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables :
Arrêté du 10 décembre 2004 fixant le contigent d'emplois offerts au titre de l'année 2005 aux sous-officiers de carrière candidats à des emplois civils
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 décembre 2004, le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2005 aux sous-officiers de carrière dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale) est fixé à deux emplois dans le corps des secrétaires administratifs au grade de secrétaire administratif de classe normale.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 26 novembre 2004, M. Simon (Jacques, Paul, Edouard) est nommé au grade de médecin en chef, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en chirurgie urologique pour une durée de deux ans à compter du 1er décembre 2004.
Arrêté du 6 décembre 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 décembre 2004, M. de Canchy (Jean-François) et M. Glowinski (Jacques) sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels au titre des personnalités désignées en raison de leurs compétences ou de leurs fonctions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 décembre 2004, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, établi au titre de l'année 2005, les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe dont les noms suivent :
Mme Martine Caffin-Ravier.
M. Pierre Renaudineau.
M. Jean-Paul Pittoors.
Arrêté du 14 décembre 2004 portant nomination au Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 décembre 2004, sont nommés membres du Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public :
des associations départementales de l'enseignement public (FGPEP)
M. Balavoine (Joël), membre titulaire, et M. Derrien (Joël), membre suppléant, en remplacement respectivement de MM. Claeyssen (Michel) et Mongauze (Michel).
En qualité de représentant de l'Office central
de la coopération à l'école
M. Alberti (Louis), membre suppléant, en remplacement de M. Szczepaniak (Luc).
des instituteurs, professeurs des écoles et PEGC (SNUIP)
Mme Lancette (Eliane), membre titulaire, et M. Le Disert (Marc), membre suppléant, en remplacement respectivement de Mme Geneix (Nicole) et M. Duchscher (Hubert).
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2004, M. Nicolas Onimus, administrateur des postes et télécommunications, est nommé sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Dordogne.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 17 décembre 2004, Mme Boux-Auchat (Valérie), attachée d'administration centrale placée en position de détachement en qualité d'attachée de préfecture du 25 avril 1988 au 30 juin 2004, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 1er juillet 2004, date de son intégration en qualité d'attachée principale de préfecture de 2e classe.
M. Sébastien Dartois est nommé chargé de mission au cabinet du secrétaire d'Etat à compter du 6 décembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 décembre 2004, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe au titre de l'année 2004 :
Bailly (Annie).
Bartolo (Danielle).
Bessiere (Danièle).
Biancamaria (Bernard).
Briais (Gérard), détaché sur emploi.
Campos-Oriola (Juliette), détachée.
Charnasse (Dominique).
Correard (Thierry).
Dalin (Emile).
Delime (Claude).
Dumas (Brigitte), détachée.
Ewald (Christophe).
Gaultier (Monique).
Hugueville (Reine-Marie), affectée CRE.
Jeusel (Marie-Anne).
Legay (Dominique), détachée sur emploi.
Lesage-Kiechel (Marie-Claude).
Louboutin (Pierrick), détaché sur emploi.
Maalem (Myriam), détachée sur emploi.
Marfaing (Jean-François).
Mouton (Régine), détachée sur emploi.
Puygauthier (Hervé).
Raoult (Jacques).
Silvestri (Giovanna).
Taillepied (Patrick).
Velilla (Philippe).
Zaborowski (Olivier), détaché.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 1er novembre 2004, M. Ruck (François) est intégré ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, 9e échelon, à compter du 1er novembre 2004.
Arrêté du 16 décembre 2004 portant nomination des membres du jury proposant les candidats à inscrire sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 16 décembre 2004, la composition du jury du concours organisé en vue de l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale est fixée comme suit :
M. le professeur Dominique Bertrand, médecin national de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, président du jury ;
Mme Françoise Renaud, chef du bureau des prestations et de l'action sociale à la direction générale de la forêt et des affaires rurales du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité ;
M. le docteur Arnaud de La Seigliere, médecin conseiller technique national de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
M. le docteur Sylvère Chatelier, médecin-conseil chef de service à la caisse de mutualité sociale agricole de l'Allier ;
M. Jacques Portier, directeur de la santé de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
Avis aux importateurs de certains produits agricoles originaires d'Islande
Ce règlement reconduit du 1er janvier au 31 décembre 2005 le contingent tarifaire communautaire à droit réduit ouvert à l'importation de certains produits agricoles transformés originaires d'Islande, selon les conditions mentionnées en annexe.
Le bénéfice de ce contingent tarifaire préférentiel est subordonné à la présentation d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans le protocole n° 3 définissant la notion de « produits originaires » dans l'accord entre la Communauté et l'Islande (certificat EUR1 ou « déclaration de l'origine sur facture »).
Arrêté du 23 décembre 2004 fixant au titre de l'année 2004 le contingent de postes offerts au recrutement de magasiniers spécialisés des bibliothèques
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 décembre 2004 :
- le contingent d'emplois offerts pour le recrutement de magasiniers spécialisés des bibliothèques en application de l'article 1er du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat est fixé au titre de l'année 2004 à 24 ;
- le contingent d'emplois offerts pour le recrutement de magasiniers spécialisés des bibliothèques en application de l'article 7 du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat est fixé au titre de l'année 2004 à 70.
Arrêté du 29 décembre 2004 fixant les modèles des statuts des unions régionales des caisses d'assurance maladie
L'arrêté du 12 février 1998 fixant les modèles de statuts des unions régionales des caisses d'assurance maladie est abrogé.
La présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
MODÈLES DE STATUTS DES UNIONS RÉGIONALES
Les missions de l'union régionale sont définies par les dispositions de l'article L.
Instances de l'union
L'union comprend un conseil de ..... membres.
Il est composé selon les dispositions de l'article R.
Le statut des membres du conseil en ce qui concerne la durée de mandat et les règles de suppléance et d'indemnisation sont précisées par les articles R.
Les attributions du conseil de l'union sont énumérées aux articles L.
Le président et le ou les vice-présidents sont élus dans les conditions fixées à l'article R.
Les dispositions concernant le fonctionnement du conseil et notamment les règles relatives à la convocation du conseil et aux délégations entre membres sont précisées à l'article R.
Est nulle et non avenue toute décision prise alors que le quorum n'est plus atteint en cours de séance ou lorsque le conseil n'a pas été régulièrement convoqué.
Le vote à bulletin secret est obligatoire en matière d'élection et sur toutes les questions lorsqu'il est demandé par un membre du conseil.
Le directeur et l'agent comptable de l'union régionale des caisses d'assurance maladie assistent avec voix consultative aux séances du conseil et des commissions ayant reçu délégation d'attribution de celui-ci.
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ou son représentant et les médecins-conseils régionaux du régime général d'assurance maladie et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés non agricoles ainsi que le médecin coordonnateur régional de la Mutualité sociale agricole assistent aux réunions du conseil de l'union régionale.
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole ou leurs représentants peuvent également assister au conseil de l'union régionale.
Toute discussion politique, religieuse ou étrangère au but de l'union est interdite dans les réunions du conseil.
Les procès-verbaux sont soumis, lors de la séance qui suit, à l'approbation du conseil.
151-1 du code de la sécurité sociale, aux directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ainsi qu'à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
Le bureau comprend membres, dont le président, le premier
vice-président et le ou les autres vice-présidents du conseil.
Au sein du bureau, pour les représentants du régime général, le nombre de représentants des assurés sociaux est égal à celui des employeurs et peut comprendre un ou plusieurs représentants de la Fédération de la mutualité française.
Les régimes d'assurance maladie représentés au conseil de l'union régionale doivent être représentés au bureau.
Le conseil peut constituer en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions.
Les membres suppléants des conseils peuvent être désignés par le conseil membres titulaires des commissions.
Le conseil peut également constituer des commissions comprenant des personnalités n'appartenant pas au conseil, mais il ne peut déléguer d'attribution aux commissions ainsi composées.
Le conseil fixe la durée des fonctions des membres des commissions étrangers au conseil.
En tout état de cause, ces fonctions prennent fin à l'expiration du mandat des membres du conseil.
Lorsque leur composition n'est pas fixée par un texte spécifique, les commissions comprennent des représentants désignés parmi les différentes catégories de membres ayant voix délibérative, le nombre des représentants des assurés sociaux étant égal à celui des représentants des employeurs et à celui des représentants des régimes d'assurance maladie autres que le régime général.
Le conseil désigne ses représentants dans les instances ou organismes extérieurs au sein desquels l'union et amenée à siéger.
Elle se réunit au minimum une fois par an à l'initiative du président.
Le directeur, l'agent comptable et le comité technique
Le directeur de l'union régionale est nommé par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie conformément aux dispositions de l'article L.
Le conseil de l'union régionale peut s'opposer à la nomination à la majorité des deux tiers selon les modalités fixées par l'article R.
Le directeur dirige l'union régionale.
Il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité et met en oeuvre les orientations du conseil de l'union régionale et notamment celles mentionnées aux articles L.
L'agent comptable de l'union régionale des caisses d'assurance maladie est nommé par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie conformément aux dispositions de l'article L.183-3 du code de la sécurité sociale.
L'agent comptable assure les missions mentionnées à l'article R.
La composition et les missions du comité technique sont fixées conformément aux articles D.
Le comité technique se réunit au moins quatre fois par an.
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant et l'agent comptable de l'union peuvent assister aux réunions du comité.
Approbation et modification des statuts
Ces statuts peuvent être modifiés par une délibération du conseil prise à la majorité des deux tiers des membres composant le conseil.
Arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire en Pologne.
Toutes les autres compétences précédemment dévolues au consul général de France à Cracovie sont exercées par l'ambassadeur de France à Varsovie.
Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, le consul général de France à Cracovie et l'ambassadeur de France à Varsovie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'établissement et la révision des listes électorales de centre de vote et de l'Assemblée des Français de l'étranger ainsi que l'organisation des opérations de vote pour l'élection du Président de la République, les référendums et l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Arrêté du 27 décembre 2004 abrogeant l'arrêté du 8 janvier 1997 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués en Espagne
L'arrêté du 8 janvier 1997 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués en Espagne est abrogé.
Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1494 du 30 décembre 2004 de répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2005 (Anciens combattants)
Les crédits ouverts à la ministre de la défense et au ministre délégué aux anciens combattants par la loi de finances pour 2005, au titre des dépenses ordinaires du budget des anciens combattants, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état annexé au présent décret.
Décret n° 2004-1504 du 30 décembre 2004 de répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2005 (Jeunesse, sports et vie associative)
Les crédits ouverts au ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative par la loi de finances pour 2005, au titre des dépenses ordinaires du budget de la jeunesse, des sports et de la vie associative, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative par la loi de finances pour 2005, au titre des dépenses en capital du budget de la jeunesse, des sports et de la vie associative, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Décret n° 2004-1511 du 30 décembre 2004 de répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2005 (Travail, santé et cohésion sociale, I.
- Emploi et travail)
Les crédits ouverts au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale par la loi de finances pour 2005, au titre des dépenses ordinaires du budget du travail, de la santé et de la cohésion sociale (I.
- Emploi et travail), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale par la loi de finances pour 2005, au titre des dépenses en capital du budget du travail, de la santé et de la cohésion sociale (I.
- Emploi et travail), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Décret n° 2004-1512 du 30 décembre 2004 de répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2005 (Travail, santé et cohésion sociale, II.
- Santé, famille, personnes handicapées et cohésion sociale)
Les crédits ouverts au ministre des solidarités, de la santé et de la famille par la loi de finances pour 2005, au titre des dépenses ordinaires du budget du travail, de la santé et de la cohésion sociale (II.
- Santé, famille, personnes handicapées et cohésion sociale), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre des solidarités, de la santé, de la famille par la loi de finances pour 2005, au titre des dépenses en capital du budget du travail, de la santé et de la cohésion sociale (II.
- Santé, famille, personnes handicapées et cohésion sociale), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Décret n° 2004-1514 du 30 décembre 2004 de répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2005 (Travail, santé et cohésion sociale, IV.
Les crédits ouverts au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale par la loi de finances pour 2005, au titre des dépenses ordinaires du budget du travail, de la santé et de la cohésion sociale (IV.
- Logement), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale par la loi de finances pour 2005, au titre des dépenses en capital du budget du travail, de la santé et de la cohésion sociale (IV.
- Logement), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Décret n° 2004-1517 du 30 décembre 2004 de répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2005 (Journaux officiels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2005, la démission de M. Jean-Luc Frey, stagiaire du cycle préparatoire, seconde série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, est acceptée à compter du 31 janvier 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2005, Mme Couzigou (Nathalie, Georgette, Thérèse), épouse Suhas, est nommée notaire à la résidence de Paris, office créé.
M. Pavard (Philippe, Paul, Auguste), M. Faure (Pierre, Henri) et M. Petit (Jean-Emmanuel, Jean-Louis) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Pierre-Jean Claux, Jean-Marie Simonet, Nathalie Couzigou-Suhas et Fabienne Daubet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Créteil (Val-de-Marne).
Les retraits de M. Claux (Pierre-Jean, Marie), de Mme Couzigou (Nathalie, Georgette, Thérèse), épouse Suhas, et de M. Simonet (Jean-Marie, François), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Pierre-Jean Claux, Jean-Marie Simonet, Nathalie Couzigou-Suhas et Fabienne Daubet, notaires associés, sont acceptés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre-Jean Claux, Jean-Marie Simonet, Nathalie Couzigou-Suhas et Fabienne Daubet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Pavard, Fabienne Daubet, Pierre-Henri Faure et Jean-Emmanuel Petit, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. Graffin (Dominique, Etienne, André), notaire à la résidence d'Angerville (Essonne), est acceptée.
La société civile professionnelle Mes Graffin et Le Gall, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Angerville (Essonne), en remplacement de M. Graffin (Dominique, Etienne, André).
M. Graffin (Dominique, Etienne, André) et Mlle Le Gall (Nathalie, Sandrine, Gisèle) sont nommés notaires associés.
Décret n° 2004-1521 du 30 décembre 2004 de répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2005 (Comptes spéciaux du Trésor)
Vu l'article 43 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 21 janvier 2005, M. Cornut (Laurent), contrôleur divisionnaire des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes intérimaire auprès de la direction régionale de l'équipement Rhône-Alpes, en remplacement de M. Duteyrat (Patrick), à compter du 1er février 2005 et pour une durée de six mois.
Décret du 26 janvier 2005 approuvant une élection à l'Académie d'agriculture de France
Par décret du Président de la République en date du 26 janvier 2005, est approuvée l'élection de M. Guy Paillotin en qualité de secrétaire perpétuel de l'Académie d'agriculture de France.
Arrêté du 27 décembre 2004 portant nomination (chargés d'une mission permanente d'inspection interrégionale)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 27 décembre 2004, M. Jean-Luc Martin est nommé chargé d'une mission permanente d'inspection interrégionale pour les régions Aquitaine et Poitou-Charentes à compter du 3 janvier 2005.
Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le lundi 31 janvier 2005 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 2 février 2005.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nantes, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, vacants dans les établissements suivants :
- centre hospitalier universitaire de Nantes : 1 poste spécialité organisation et méthodes ;
- centre hospitalier de Saint Calais : 1 poste branche organisation et méthodes ;
- centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon : 1 poste branche biomédical.
Un concours sur titres est ouvert aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin), dans les conditions fixées par l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur en chef de 1re catégorie, 2e classe, option domaine à caractère technique et scientifique, option biomédicale, vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, âgés de 45 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et possédant un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg (recrutement-concours), 1, place de l'Hôpital, 67091 Strasbourg Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique, option bâtiment, construction et aménagement du bâtiment, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nancy, direction des ressources humaines, 29, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, CO n° 34, 54035 Nancy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 février 2005, des trente normes françaises suivantes :
- Méthode horizontale pour la recherche et le dénombrement de listéria monocytogènes.
- Partie 1 : méthode de recherche.
- Amendement 1 : modification des milieux d'isolement, de la recherche de l'hémolyse et introduction de données de fidélité (indice de classement : V08-028-1/A1).
- Partie 2 : méthode de dénombrement.
- Amendement 1 : modification des milieux d'isolement (indice de classement : V08-028-2/A1).
- Partie 2 : granulats légers pour mélanges hydrocarbonés, enduits superficiels et pour utilisation en couches traitées et non traitées (indice de classement : P18-603-2).
- Produits de base spéciaux.
- Partie 2-2 : vitrocéramique.
- Evaluation de la conformité/norme de produit (indice de classement : P78-109-2-2).
- Verre de silicate alcalinoterreux de base.
- Partie 1 : glace flottée (indice de classement : P78-178-1).
- Verre de silicate sodo-calcique thermodurci.
- Verre de silicate sodo-calcique de sécurité trempé thermiquement.
- Chaussées et dépendances.
- Tranchées : ouverture, remblayage, réfection (indice de classement : P98-331).
- Règles de distance entre les réseaux enterrés et règles de voisinage entre les réseaux et les végétaux (indice de classement : P98-332).
- Membranes pour régénération de tissus en chirurgie buccale et maxillo-faciale.
- Contenu du dossier technique (indice de classement : S91-164).
- Aspects ergonomiques des systèmes de commande et d'information du transport.
- Spécifications et modes opératoires de conformité concernant la présentation des informations auditives à bord du véhicule (indice de classement : R14-706).
- Appareillage de levage à charge suspendue.
- Partie 2 : équipements non électrotechniques (indice de classement : E52-070-2).
- Connecteurs (indice de classement : S71-509).
- Partie 3 : principes et exigences concernant les méthodes de mesure et d'évaluation de la charge de travail mental (indice de classement : X35-300-3).
- Appareils d'échantillonnage volumétrique des bioaérosols.
- Exigences et méthodes d'essai (indice de classement : X43-291).
- Tables de travail de bureau et meubles de rangement.
- Méthodes d'essais pour la détermination de la résistance et de la durabilité des parties mobiles (indice de classement : D65-011).
- Equipement de sports à roulettes.
- Trotinettes.
- Exigences de sécurité et méthodes d'essais (indice de classement : S52-405).
- Partie 10 : pétards aériens.
- Partie 22 : pots à feu en mortier.
- Partie 29 : serpents.
- Chaudières de type B 11 et B 11 BS équipées de brûleurs atmosphériques dont le débit calorifique nominal est inférieur ou égal à 70 kW (indice de classement : D35-330/A4).
- Partie 8 : dosage de l'étain dans le zinc secondaire.
- Tolérancement de forme, orientation, position et battement (indice de classement : E04-552).
- Partie 1 : désintégration des pâtes chimiques (indice de classement : Q50-002-1).
- Partie 2 : désintégration des pâtes mécaniques à 20 degrés C (indice de classement : Q50-002-2).
- Partie 3 : désintégration des pâtes mécaniques à une température supérieure ou égale à 85 degrés C (indice de classement : Q50-002-3).
- Partie 20 : adhérence des mousses (indice de classement : T37-001-20).
- Partie 24 : résistance à l'adhérence et au marbrage (indice de classement : T37-001-24).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 février 2005, des cinq normes françaises suivantes :
- Essais de valves à semiconducteurs pour le transport d'énergie en courant continu à haute tension (homologuée le 5 mai 1985) (indice de classement : C53-225).
- Tranchées : ouverture, remblayage, réfection (homologuée le 20 août 1994) (indice de classement : P98-331).
- Equipement hydraulique.
- Règles de conception et de réalisation (homologuée le 5 novembre 1990) (indice de classement : E52-072).
- Connecteurs (homologuée le 20 avril 1993) (indice de classement : S71-509).
- Généralités, définitions, symboles, indications sur les dessins (enregistrée le 25 octobre 1983) (indice de classement : E04-552).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Dorthe Jacobsen, domiciliée lieudit Zoar-F, 24510 Limeuil.
Cette installation, d'une capacité de production de 14,96 kW photovoltaïques, est localisée : SARL Le Gourmet Créole, 31 bis, impasse Jacques-Prévert, 97420 Le Port.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Richard Catherine, domicilié 11, chemin Bras-Canot, 97435 Saint-Gilles-les-Hauts.
- Dans chaque article ou annexe où ils figurent, les mots : « bureau du contrôle des navires et des effectifs » sont remplacés par les mots : « bureau de la réglementation et du contrôle de la sécurité du navire ».
- Au paragraphe 2 de l'article 411-1.05, les mots : « ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer » sont remplacés par les mots : « ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ».
Nonobstant les dispositions des articles 221-VII/01, 411-1.04 et 411-1.05, le transport par mer des marchandises dangereuses peut s'effectuer, à partir du 1er janvier 2005, conformément aux dispositions de la présente division et du code IMDG adopté par la résolution MSC.122(75) de l'OMI (amendement 31.02) et amendé par la résolution MSC.157(78) de l'OMI (amendement 32.04).
- Au quatrième alinéa du paragraphe 1 de l'article 411-2.01, les mots : « à partir du 1er janvier 2005 » sont supprimés.
- Au 2 de l'article 411-3.04, les mots : « jusqu'au 30 juin 2005 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 30 juin 2009 ».
« Dans le cadre de l'essai d'échauffement spontané tel que décrit dans le manuel d'épreuves et de critères des recommandations des Nations unies relatives au transport des marchandises dangereuses, le maintien en température du four peut être ramené à 15 heures au lieu de 24 heures.
Néanmoins, le décompte de ce temps d'essai ne doit débuter qu'à partir du moment où l'échantillon atteint la température requise pour l'essai.
- Les sixième, septième et huitième alinéas du paragraphe 2.3 de l'article 411-4.08 sont ainsi rédigés :
APAVE Groupe jusqu'au 31 décembre 2007.
Association des contrôleurs indépendants (ACI) jusqu'au 31 décembre 2005.
Toutefois, les agréments du Bureau Veritas, d'APAVE Groupe et d'ACI ne sont valides que dans la mesure où ces organismes demeurent organismes agréés pour effectuer les contrôles périodiques des citernes mobiles et/ou des véhicules-citernes routiers destinés au transport des marchandises dangereuses (se reporter aux paragraphes 1 et 6 de l'article 411-6.09).
Aux fins des chapitres 4.2 et 6.7 du code IMDG, est désigné organisme agréé jusqu'au 1er janvier 2006 pour délivrer le certificat d'agrément de type des citernes mobiles (voir paragraphe 2 du présent article) :
Aux fins des chapitres 4.2 et 6.8 du code IMDG, sont désignés organismes agréés jusqu'au 1er janvier 2006 pour délivrer le certificat de conformité pour une citerne du type OMI 4, 6 ou 8 :
APAVE Groupe ;
Aux fins des chapitres 4.2 et 6.7 du code IMDG, sont désignés organismes agréés jusqu'au 1er janvier 2006 pour délivrer le certificat d'agrément de type des CGEM (voir paragraphe 2 du présent article) :
- Les paragraphes 1.1 et 1.2 de l'article 411-6.09 sont ainsi rédigés :
Pour délivrer les certificats d'inspection initiale, périodique ou exceptionnelle (voir paragraphes 2 et 3 du présent article) des citernes mobiles de type "OMI et "ONU, sont désignés organismes agréés jusqu'au 1er janvier 2006 :
Pour délivrer les certificats d'inspection initiale, périodique ou exceptionnelle (voir paragraphes 2 et 3 du présent article) des CGEM, sont désignés organismes agréés jusqu'au 1er janvier 2006 :
Arrêté du 3 février 2005 portant nomination à une commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 3 février 2005 :
M. Marc Frannec, représentant l'association de lutte, d'information et d'études des infections nosocomiales (Le Lien), est désigné en qualité de membre titulaire représentant les usagers auprès de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales d'Ile-de-France, en remplacement de M. Bruno Tenin.
Mme Anne-Marie Mercier, représentant l'association Le Lien, est désignée en qualité de membre suppléant représentant les usagers auprès de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales d'Ile-de-France, en remplacement de Mme Lydia Berault.
Décret n°2005-125 du 15 février 2005 autorisant une ouverture minoritaire capital de Gaz de France
Le transfert au secteur privé d'une part minoritaire du capital de Gaz de France est autorisé.
A l'issue de ce transfert, l'Etat détiendra plus de 70 % du capital de Gaz de France.
Décret n° 2005-125 du 15 février 2005 autorisant une ouverture minoritaire du capital de Gaz de France
Arrêté du 24 février 2005 fixant au titre de l'année 2004 la date de l'épreuve orale de l'examen professionnel pour l'accès au grade de chargé d'études documentaires principal de 2e classe du corps interministériel des chargés d'études documentaires
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 24 février 2005, l'épreuve orale de l'examen professionnel d'accès au grade de chargé d'études documentaires principal de 2e classe du corps interministériel des chargés d'études documentaires se déroulera du 9 au 11 mars 2005 inclus.
Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Michel Wachenheim, directeur général de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre et à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats, conventions et avenants, ordres de recettes, ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives au budget annexe de l'aviation civile et au budget général ainsi que les actes de procédure comptable et fiscale relatifs à la taxe d'aviation civile, à la taxe d'aéroport et à la taxe sur les nuisances sonores aériennes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, et dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Paul Schwach, directeur des affaires stratégiques et techniques, à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, et dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mme Danielle Bénadon, directrice de la régulation économique, à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, et dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. René Gaudin, directeur des programmes aéronautiques et de la coopération, à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, et dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Maxime Coffin, directeur du contrôle de la sécurité, à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, délégation est donnée à M. Jean-François Grassineau, secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre, dans la limite de ses attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats, conventions et avenants, ordres de recettes, ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives au budget annexe de l'aviation civile et au budget général ainsi que les actes de procédure comptable et fiscale relatifs à la taxe d'aviation civile, à la taxe d'aéroport et à la taxe sur les nuisances sonores aériennes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, délégation est donnée à M. Jean-Yves Delhaye, directeur des services de la navigation aérienne, à l'effet de signer, au nom du ministre et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
L'arrêté du 9 avril 2004 modifié portant délégation de signature est abrogé.
Arrêté du 25 février 2005 relatif à l'élection des représentants des conservateurs généraux ou des conservateurs du patrimoine au conseil d'administration de l'Etablissement public du musée du Louvre
L'élection au conseil d'administration de l'Etablissement public du musée du Louvre prévue à l'article 13 (5°) du décret du 22 décembre 1992 susvisé de trois membres des corps des conservateurs généraux ou des conservateurs du patrimoine et de leurs suppléants se déroule au scrutin majoritaire à un tour.
Le président de l'Etablissement public du musée du Louvre est chargé de l'organisation des élections.
Il fixe la date du scrutin et précise les modalités d'organisation des élections.
Il fixe la date du scrutin et précise les modalités d'organisation des élections conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les élections ont lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice.
Sont électeurs les conservateurs généraux et les conservateurs du patrimoine en fonction affectés au Musée national du Louvre ou au Musée national Eugène Delacroix, à l'exclusion des agents en congé de longue durée ou en disponibilité.
Les conditions pour être électeur s'apprécient au premier jour du mois au cours duquel se déroule le scrutin.
La liste électorale est établie par le président de l'Etablissement public du musée du Louvre.
Elle est rendue publique par voie d'affichage, quinze jours au moins avant la date du scrutin.
Toute réclamation doit être adressée par écrit au président de l'établissement dans les trois jours suivant la date de publication de la liste électorale.
Celui-ci statue sur le bien-fondé des réclamations et arrête la liste électorale définitive dans le même délai.
A condition de s'être porté candidat conformément à l'article 6 du présent arrêté, tout électeur est éligible, à l'exception, d'une part, du président de l'établissement et, d'autre part, des agents en congé de longue maladie, en congé formation ou en congé parental.
Chaque candidat adresse par pli recommandé ou dépose contre récépissé auprès du président de l'établissement, avant une date fixée par ce dernier, une déclaration de candidature comportant, pour lui et pour son suppléant, leurs noms et prénoms ainsi que leurs fonctions et signatures.
Le président de l'établissement apprécie la validité des déclarations et affiche la liste des candidatures.
Cette liste est affichée au plus tard huit jours avant la date du scrutin.
Les réclamations doivent être adressées au président de l'établissement dans un délai de deux jours suivant l'affichage.
Celui-ci statue sur le bien-fondé des réclamations dans le même délai.
Le vote, personnel et au scrutin secret, est organisé sur place le jour du scrutin.
Le vote par procuration est admis seulement pour les électeurs absents pour raison de santé ou en congé annuel, en congé maternité, en congé formation, en mission ou encore en stage le jour du scrutin.
Le mandat, écrit, daté et signé par le mandant, comporte les nom et prénom du mandant, les nom et prénom du mandataire.
Il est présenté par ce dernier, avec la copie de la carte d'identité ou de la carte professionnelle du mandant, au président du bureau de vote qui conserve ces documents.
Un mandataire ne peut bénéficier de plus d'un mandat.
Sous peine de nullité, un suffrage s'exprime à l'aide de bulletins et enveloppe sur lesquels ne figurent ni rature, ni ajout, ni signe distinctif.
Tout suffrage exprimé envers plus de candidats qu'il n'y a de sièges à pourvoir est nul.
Le vote se déroule dans les conditions définies ci-après :
- les documents électoraux sont disponibles au bureau de vote le jour du scrutin ;
- une enveloppe est mise à la disposition de l'électeur dans laquelle il insère un ou plusieurs bulletins de vote comportant chacun les noms et prénoms d'un candidat et de son suppléant ;
- l'électeur, présent ou représenté, dépose son suffrage dans l'urne du bureau de vote et signe, après avoir voté, la liste d'émargement.
Le bureau de vote comprend un président et deux assesseurs désignés par le président-directeur.
L'un d'entre eux est membre du collège électoral défini à l'article 3 du présent arrêté.
Le bureau de vote veille à la régularité des opérations électorales et se prononce par des décisions motivées sur les difficultés relatives aux opérations de vote.
Il procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats dans un local accessible à tous les électeurs, ainsi qu'aux membres du personnel du Musée national du Louvre et du Musée national Eugène-Delacroix.
Le résultat des opérations électorales est porté sur un procès-verbal.
Les bulletins blancs ou nuls sont décomptés et annexés à ce procès-verbal, signé par les trois membres du bureau de vote.
Les résultats sont immédiatement proclamés et affichés, tandis que le procès-verbal est transmis sans délai au directeur des musées de France ainsi qu'au directeur de l'administration générale du ministère chargé de la culture.
Les trois candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix sont proclamés élus, avec leurs suppléants respectifs.
En cas d'égalité de voix, est élu le candidat le plus âgé, avec son suppléant.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours francs à compter de la proclamation des résultats, devant le président-directeur de l'Etablissement public du musée du Louvre, qui statue dans le même délai, puis, le cas échéant, devant la juridiction compétente.
Le dernier alinéa de l'article 2 ne s'applique pas aux élections se déroulant au premier semestre 2005.
M. Gérard Vignoble, député du Nord, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre délégué au logement et à la ville.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 février 2005, Mme Azzaz (Fatima), administratrice civile, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mise à la disposition du service à compétence nationale Agence centrale des achats en qualité de chargée de mission « prestations générales et immobilières » pour une période de deux ans à compter du 1er février 2005, au titre de la mobilité.
Décision n° 2004-582 du 21 décembre 2004 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM
L'autorisation accordée par les décisions n° 2000-266 du 13 juin 2000 et n° 2000-368 du 27 juin 2000 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2005 à 0 heure au 30 juin 2010 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à la SAS Chérie FM et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : Towercast, impasse de la Dame, route de Vignargnaud, 82000 Montauban.
Décret du 3 mars 2005 portant nomination d'un directeur à l'admistration centrale
M. Jean-Yves Delhaye est nommé directeur des services de la navigation aérienne à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 25 février 2005, M. Jacques Lauge est nommé pour siéger à l'Assemblée des Français de l'étranger à compter du 6 mars 2005, en remplacement de Mme Virginia Pages, démissionnaire.
Mme Danielle Bénadon est nommée directrice de la régulation économique à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile).
En application des dispositions de l'article 5 du décret du 29 mai 1996 susvisé, le présent arrêté définit les modalités d'organisation des enseignements dans les classes de troisième des établissements d'enseignement agricole.
Les horaires applicables dans les classes de troisième des établissements d'enseignement agricole sont définis par référence à ceux qui sont appliqués en classe de troisième de collège.
Les programmes applicables dans les classes de troisième des établissements d'enseignement agricole sont définis par référence à ceux qui sont appliqués en classe de troisième de collège.
813-9 du code rural mettent en oeuvre des classes de troisième selon la grille horaire et les programmes définis aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Ils conjuguent selon un rythme approprié les enseignements théoriques et pratiques dispensés, d'une part, dans l'établissement même et, d'autre part, dans le milieu agricole et rural.
Le présent arrêté est applicable aux élèves entrant en troisième dans les établissements d'enseignement agricole à compter de l'année scolaire 2005-2006.
HORAIRES DES ENSEIGNEMENTS APPLICABLES AUX ÉLÈVES
DE LA CLASSE DE TROISIÈME DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
M. Berger (Alfred), de nationalité suisse, ancien légionnaire de 1re classe à la 21e compagnie portée de légion étrangère, 1 citation et 1 blesssure de guerre.
M. Chammy (Miloudi), de nationalité marocaine, ancien soldat de 1re classe, 1 citation et 1 blessure de guerre.
M. Chuong (Lui), de nationalité chinoise, ancien légionnaire de 1re classe au 1er régiment étranger de cavalerie, 1 citation.
M. Raad (Allal), de nationalité algérienne, ancien soldat, 3 citations.
M. Rbia (Abdeslem), de nationalité marocaine, ancien soldat de 2e classe, 1 citation.
Arrêté du 23 mars 2005 portant approbation des dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 mars 2005, sont approuvées les dispositions figurant à l'article 21, alinéa 2, des statuts de l'Agence d'urbanisme et de développement Essonne-Seine-Orge (AUDESO), ainsi rédigées :
« Le directeur, ou tout membre du personnel, peut être mis à disposition de l'agence ou détaché par un de ses membres conformément aux lois en vigueur (pour le personnel d'Etat, la mise à disposition ou le détachement n'est possible que sur un poste de direction limité à 2 personnes).
Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire sont étendues, pour les campagnes 2004-2005, 2005-2006 et 2006-2007, à l'ensemble des producteurs de mâche et de poireau primeur des départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Vendée et à l'ensemble des producteurs de tomate et de concombre, de l'ensemble de la circonscription du comité économique agricole.
- Fourniture chaque année par la section régionale concernée du comité économique, à une date fixée, d'un état des superficies plantées par variété et par type de plantation, conforme au tableau joint en annexe.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché octroyée le 8 janvier 1985 au médicament vétérinaire dénommé Vita D3, solution injectable, et dont le titulaire est Laboratoires Biové, 3, rue de Lorraine, 62510 Arques ;
Vu les recommandations de la commission d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires en date du 6 septembre 1994 sur l'utilisation de la vitamine A chez les animaux dont les denrées ou les produits sont destinés à la consommation humaine ;
Vu le courrier du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires du 18 avril 1995 demandant aux Laboratoires Biové de modifier la composition de ce médicament pour tenir compte des recommandations en termes de posologie de vitamine A chez les bovins ;
Vu la demande de modification d'autorisation de mise sur le marché introduite par les Laboratoires Biové en date du 28 juin 1995 et du 26 septembre 1997 visant à supprimer la vitamine A de ce médicament ;
Vu la demande de compléments d'information du Centre nationale d'études vétérinaires et alimentaires du 19 décembre 1997 relative à ladite modification ;
Vu les courriers des Laboratoires Biové en date du 3 mai 2000 et du 6 novembre 2000 relatifs à une demande de délai pour répondre à la demande de compléments d'information du 19 décembre 1997 ;
Vu le projet de suppression d'autorisation de mise sur le marché du médicament Vita D3 adressé aux Laboratoires Biové en date du 12 décembre 2003 par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
Considérant que la documentation relative à la demande de modification de l'autorisation de mise sur le marché du médicament Vita D3 n'a pas été fournie dans les délais impartis,
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire dans les aliments décide :
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Vita D3 des Laboratoires Biové est supprimée à compter du 19 novembre 2004.
Arrêté du 11 avril 2005 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1989 relatif aux taux de rémunération des heures complémentaires
A l'article 2 du même arrêté, le montant mentionné de : « 7 288,23 » est remplacé par celui de : « 7 324,67 » et le montant de : « 113,87 » par celui de : « 114,44 ».
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er février 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 avril 2005 fixant les contingents d'emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 11 avril 2005, les contingents d'emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils dans les corps relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année 2005 sont fixés comme suit :
Arrêté du 18 avril 2005 fixant au titre de l'année 2005 le nombre d'emplois à pourvoir aux concours d'accès aux cycles préparatoires aux seconds concours internes de recrutement de professeurs des écoles (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 avril 2005, le nombre des emplois à pourvoir aux concours d'accès aux cycles préparatoires aux seconds concours internes de recrutement de professeurs des écoles (femmes et hommes) au titre de l'année 2005 est fixé à 55.
Arrêté du 15 avril 2005 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires servies à certaines catégories de personnel du ministère de l'outre-mer
La liste des personnels titulaires et agents non titulaires de droit public sur contrat à durée indéterminée en fonction à l'administration centrale du ministère de l'outre-mer, éligibles au dispositif des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, prise pour l'application de l'article 2 (I [1°] II et III [1°]) du décret du 14 janvier 2002 susvisé, est fixée comme suit :
Hôtel du ministre de l'outre-mer et cabinet du ministre de l'outre-mer.
Secrétaires tenues d'assurer leur service durant le temps de débats parlementaires, personnels accompagnant la ministre lors des débats parlementaires, maître d'hôtel, cuisinier, serveuse, huissiers.
Personnels participant aux manifestations organisées dans son enceinte par le ministère de l'outre-mer et aux cellules de crise durant les week-ends et jours fériés.
Agents chargés de la valise administrative.
Bureau de l'infrastructure, des systèmes d'information et de la logistique.
Personnels participant aux manifestations organisées dans son enceinte par le ministère de l'outre-mer les week-ends et jours fériés.
Agents assurant la maintenance du matériel et la sécurité des bâtiments.
Techniciens participant aux cellules de crise les week-ends et les jours fériés.
Techniciens assurant la maintenance du matériel à l'occasion des manifestations organisées par le ministère de l'outre-mer dans son enceinte.
Direction des affaires politiques, administratives et financières.
Personnels tenus d'assurer leur service durant le temps de débats parlementaires.
Personnels participant aux cellules de crise.
Direction des affaires économiques, sociales et culturelles.
L'arrêté du 3 juillet 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires servies à certaines catégories de personnel du ministère de l'outre-mer est abrogé.
La directrice des affaires politiques, administratives et financières du ministère de l'outre-mer est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 2005 portant nomination de l'agent comptable du centre d'éducation populaire et de sport de Picardie
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 mars 2005, M. Legouda (Toni), attaché d'administration scolaire et universitaire, est nommé en qualité d'agent comptable du centre d'éducation populaire et de sport de Picardie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2005, Mme Carduner (Josiane), épouse Le Meur, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Quimperlé, en remplacement de Mme Escalle (Yvonne).
Décret du 28 avril 2005 portant nomination de la présidente de l'autorité centrale pour l'adoption internationale
Par décret en date du 28 avril 2005, Mme Françoise Rouch, directrice des affaires sanitaires et sociales, est nommée présidente de l'autorité centrale pour l'adoption internationale.
Arrêté du 19 avril 2005 portant nomination à des commissions régionales chargées de statuer sur les demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 avril 2005, M. Ethevenin (Jacques) est désigné pour siéger en qualité de salarié exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles ou commerciales à la commission régionale de Paris - Ile-de-France instituée en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié et appelée à statuer sur les demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables, en remplacement de M. Gosse (Jean-Marie).
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 13 avril 2005, M. Viossat (Louis-Charles), inspecteur général des affaires sociales, est placé en position de détachement en qualité de directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour une période de trois ans à compter du 20 avril 2004.
M. Roland Finance, conseiller à la Cour de cassation, à compter du 30 septembre 2005 ;
M. François Roger, conseiller à la Cour de cassation, à compter du 3 octobre 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2005, Mlle Enes (Anna), adjointe administrative, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, en remplacement de Mme Madouri (Myriam).
Arrêté du 15 mars 2005 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef (CNRA)
Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance et de maintien de la validité du certificat de navigabilité restreint d'aéronef (CNRA), de construction amateur, prévu au B (2°) de l'article 1er de l'arrêté du 28 août 1978 susvisé.
Dans le présent arrêté, "l'Autorité" désigne le ministre chargé de l'aviation civile ou toute autre autorité ou service compétent.
Les aéronefs faisant l'objet d'une demande de CNRA sont des aéronefs réalisés sans but lucratif soit à titre individuel, soit dans le cadre d'une association.
A ce titre, les dispositions de l'article R.
133-1 du code de l'aviation civile relatives à l'obligation pour les entreprises de production de détenir un agrément ne sont pas applicables.
Cette réalisation peut être une construction d'aéronef à partir de plans originaux, d'une réplique d'un aéronef ou d'un aéronef ancien dont la définition originale ne peut plus être connue.
L'Autorité peut délivrer un CNRA pour les aéronefs qui répondent aux conditions suivantes :
a) Un avion dont :
-le nombre de sièges, y compris celui du pilote, est limité à 4 ;
-la puissance motrice maximale est inférieure ou égale à 150 kW ;
b) Un planeur monoplace dont l'allongement est inférieur à 15 ;
c) Un hélicoptère dont :
-la propulsion est assurée par un moteur à pistons ;
-la puissance motrice est inférieure ou égale à 75 kW pour un monoplace et à 150 kW pour un biplace ;
-la masse maximale au décollage est inférieure à 700 kg ;
-la masse par mètre carré de surface du disque rotor est comprise entre 8 kg / m ² et 20 kg / m ² ;
-la charge totale par unité de puissance de la motorisation est comprise entre 3, 4 kg / kW et 8, 1 kg / kW ;
d) Un autogire dont :
e) Un aérostat dont :
-le nombre de places est limité à 4 ;
-la continuité électrique est établie, dans le cas des ballons gonflés avec un gaz inflammable.
L'Autorité peut délivrer un CNRA pour tout autre aéronef qui satisfait à des conditions techniques particulières qu'elle a notifiées au postulant, sous réserve :
a) Pour les avions de catégorie acrobatique dont la puissance motrice maximale est supérieure à 150 kW, d'une limitation à 2 du nombre de sièges, y compris celui du pilote ;
b) Pour les avions à réaction, d'une poussée inférieure ou égale à 300 daN.
Demande de CNRA en vue d'une première immatriculation :
La demande de délivrance d'un CNRA en vue d'une première immatriculation est faite par le propriétaire de l'aéronef, ci-après nommé « le postulant ».
La demande de CNRA, datée et signée, est adressée à l'Autorité accompagnée des documents suivants :
a) Un dossier technique de l'aéronef comprenant :
(i) Un ensemble trois vues donnant les principales cotes et les indications suivantes :
- les surfaces sustentatrices et stabilisatrices ;
- les références des incidences et des calages ;
- les cotes de réglage ;
- le débattement des commandes ;
- s'il y a lieu, les caractéristiques des dispositifs de compensation, d'équilibrage ou spéciaux ;
(ii) Un devis prévisionnel des masses et centrages faisant ressortir :
- la masse à vide ;
- la masse du combustible, du lubrifiant et du lest liquide, s'il y a lieu ;
- la masse des charges mobiles ou variables ;
- la masse totale maximale ;
- les centrage extrêmes avant et arrière prévus en utilisation ;
(iii) La liste des instruments de bord ;
(iv) Pour les aéronefs à moteur, un document établissant :
- le type du moteur ;
- le nom de son constructeur ;
- ses caractéristiques essentielles, dont :
- la puissance maximale en kilowatts ou la poussée en daN ;
- la vitesse de rotation maximale autorisée ;
- la cylindrée en décimètres cubes ;
- s'il y a lieu, toutes caractéristiques de limitation d'emploi, notamment de pression d'huile et de température.
Ces éléments, qui relèvent de sa responsabilité, sont fournis par le postulant ;
(v) Une attestation de la qualité des matériaux utilisés, en particulier pour les bois.
Pour les avions de la catégorie acrobatique, cette attestation contient la référence à un rapport d'essais pour les bois et les composites utilisés pour la fabrication du longeron de voilure ;
(vi) Pour les aéronefs à hélice, un document établissant :
- le type de l'hélice et le nom de son constructeur ;
- le diamètre et les caractéristiques principales de l'hélice ;
b) Dans le cas d'un avion qui n'est pas une reproduction d'un avion ayant déjà obtenu un CNRA ou un certificat de navigabilité, un document justifiant de la tenue structurale du longeron ;
c) Pour les avions de puissance supérieure à 150 kW, les avions à réaction et les avions de la catégorie acrobatique, les éléments de justifications de résistance structurale.
Ils comprennent en particulier la justification de la résistance structurale aux charges extrêmes de la voilure et des empennages ainsi que du bâti moteur et de ses attaches sur le fuselage.
Ces éléments visent à justifier la conformité à des dispositions de navigabilité acceptables par l'Autorité ;
d) Les indications suivantes :
(i) Le lieu où l'aéronef en construction sera visible ;
(ii) L'aérodrome sur lequel il est envisagé d'effectuer les épreuves en vol prévues à l'article 6 ;
(iii) Le ou les pilotes désignés pour effectuer ces épreuves en vol.
Cette désignation ne peut porter que sur des titulaires d'une licence de pilote en état de validité, à l'exception du brevet et de la licence de base de pilote d'avion, détenteurs de la qualification correspondant à la catégorie d'aéronef visée.
L'Autorité peut demander la production de tout document ou de toute information complémentaire nécessaire à l'instruction du dossier.
Avant la pose du revêtement de la voilure, l'autorité procède à un examen technique de la structure de l'aéronef.
Si le mode de construction employé ne permet pas un examen complet de la structure, le postulant devra soit avoir soumis avant montage les sous-ensembles aux vérifications de l'Autorité, soit réaliser tous démontages, ouvertures, portes de visite qui lui seront demandés par l'Autorité pour lui permettre d'évaluer la qualité de la réalisation.
Pour les avions de catégorie acrobatique, les avions dont la puissance est supérieure à 150 kW et les avions à réaction, il est procédé à un examen du longeron préalablement à son intégration dans la voilure et préalablement à sa fermeture s'il s'agit d'un longeron caisson.
Une ou plusieurs visites intermédiaires pourront être exigées avant la délivrance de l'autorisation de vol.
Visite finale :
a) L'aéronef est présenté en ordre de marche, instruments et accessoires en place, avec sa fiche de pesée ;
b) Au moment de cette visite, l'aéronef est équipé au minimum :
- d'un anémomètre ;
- d'un indicateur de dérapage ;
- d'un altimètre ;
- pour les aéronefs motopropulsés, d'un tachymètre et d'instruments permettant de contrôler le fonctionnement du moteur ;
- pour les planeurs, d'un variomètre et d'un harnais de sécurité composé au moins d'une ceinture et de deux sangles d'épaule dont les points d'attache peuvent être confondus ;
- pour les aérodynes, d'une ceinture de sécurité par siège ;
- pour les avions de la catégorie acrobatique, d'un harnais de sécurité à cinq sangles ;
- des instruments nécessaires à la connaissance des paramètres indispensables à la conduite du vol en sécurité.
Cas particulier des aérostats :
Une seule visite technique est réalisée pour laquelle l'aérostat est présenté en ordre de marche avec au moins un altimètre.
Autorisation de vol :
Lorsque les visites techniques prévues à l'article 4 se sont déroulées de façon satisfaisante, l'Autorité délivre une autorisation de vol pour réaliser les épreuves en vol prévues à l'article 6.
L'autorisation peut être refusée par l'Autorité pour toute cause susceptible de compromettre la sécurité des occupants de l'aéronef et des personnes survolées, ou lorsque les qualifications ou l'expérience du ou des pilotes amenés à réaliser les épreuves en vol ne permettent pas d'assurer la sécurité des vols ou de mener à bien les épreuves en vol.
Avant le premier vol, le postulant informe par écrit l'autorité de l'aviation civile locale compétente dans le ressort territorial de laquelle ce premier vol aura lieu.
L'aéronef effectue les épreuves en vol autour de l'aérodrome choisi sans que l'aéronef s'éloigne de plus de quarante kilomètres de son point de départ.
Ces vols ne comportent pas d'atterrissage sur un autre aérodrome.
Ces limitations ne s'appliquent toutefois pas aux ballons.
Lors des épreuves en vol, le survol des agglomérations, en dehors des manoeuvres strictement nécessaires pour le décollage et l'atterrissage et la participation à tout spectacle public sont interdits.
Le postulant doit être en mesure d'établir les performances de son aéronef et de démontrer que son aéronef a effectué, sans incident et sans aucune intervention autre que les opérations d'entretien courant, le nombre d'heures de vol et d'épreuves minimum ci-après.
Les éléments relatifs aux performances ainsi déterminées sont joints à la documentation prévue à l'article 8.
Epreuves pour les avions :
Après sa mise au point, au sol et éventuellement en vol, l'avion effectue un minimum de quinze heures de vol avec au moins cinquante atterrissages ou toucher-décoller, dont un vol continu correspondant à l'autonomie de l'appareil moins une demi-heure de sécurité.
Pendant ces épreuves, il est procédé, par vent debout inférieur à 2 mètres-seconde, avion à pleine charge, à la mesure de :
- la distance de décollage définie par la distance horizontale parcourue depuis le point de départ jusqu'au franchissement d'un obstacle de 15 mètres ;
- la distance d'atterrissage définie par la distance horizontale parcourue depuis le franchissement d'un obstacle de 15 mètres jusqu'à l'arrêt.
Epreuves pour les planeurs :
Après mise au point, au sol et éventuellement en vol, le planeur effectue un minimum de cinq heures de vol et de vingt atterrissages comprenant un vol remorqué à une altitude minimum de 1 000 mètres suivi d'évolutions constituées par une spirale à droite et une spirale à gauche de cinq tours chacune.
La cadence du virage est de 360° dans le temps maximum de vingt secondes.
Il est effectué au moins un lancer au treuil si le planeur considéré est équipé d'un crochet de treuillage.
Epreuves pour les hélicoptères :
Après sa mise au point au sol, l'hélicoptère effectue au minimum quinze heures de vol avec au moins cinquante atterrissages.
Les trois dernières heures de vol comprennent 10 décollages à la masse totale maximale.
Pendant ces épreuves, sont définis :
a) Concernant les régimes du rotor :
- le régime maximal en vol sans puissance (autorotation) ;
- le régime minimal en vol sans puissance ;
- le régime minimal en vol avec puissance ;
b) La vitesse ascensionnelle maximale et la vitesse indiquée associée ;
c) La valeur moyenne de vitesse ascensionnelle qui est calculée pendant une montée plein gaz au régime de vitesse ascensionnelle maximale et d'une durée minimale de deux minutes après stabilisation des températures de refroidissement du moteur ;
d) La vitesse indiquée pour laquelle le taux de descente en autorotation est minimal ;
e) Les vitesses indiquées maximales à ne jamais dépasser (VNE) en vol avec puissance et sans puissance ;
f) L'autonomie de vol :
g) L'altitude de vol maximale ;
h) Les altitudes limites de vol stationnaire en effet de sol et hors effet de sol ;
i) Le domaine de sécurité hauteur sol en fonction de la vitesse indiquée.
Ce domaine est établi par mesure de la perte d'altitude et détermine les altitudes auxquelles il ne faut pas voler pour une vitesse indiquée donnée ;
j) Les limites de masse et de centrage ;
k) Le domaine de vent limite démontré.
Epreuves pour les autogires :
Après sa mise au point au sol, l'autogire effectue au minimum quinze heures de vol avec au moins cinquante atterrissages.
b) La vitesse indiquée au décollage ;
c) La distance de roulement au décollage sans vent ;
d) Les distances de roulement à l'atterrissage sans vent et la vitesse indiquée d'approche correspondante ;
e) La vitesse de croisière à 75 % de la puissance maximale ;
f) La vitesse ascensionnelle maximale et la vitesse indiquée associée ;
g) La valeur moyenne de vitesse ascensionnelle qui est calculée pendant une montée pleins gaz au régime de vitesse ascensionnelle maximale et d'une durée minimale de deux minutes après stabilisation des températures de refroidissement du moteur ;
h) La vitesse indiquée maximale à ne jamais dépasser (VNE).
i) L'autonomie de vol ;
j) Le domaine de sécurité hauteur sol en fonction de la vitesse indiquée.
Ce domaine est établi, selon le schéma ci-dessous, par mesure de la perte d'altitude ; il détermine l'altitude de laquelle il ne faut pas descendre pour une vitesse indiquée donnée ;
k) Les limites de masse et de centrage ;
l) La valeur du vent travers limite démontré.
Epreuves pour les aérostats :
a) Pour les ballons à air chaud, devront être réalisés :
- au minimum cinq heures de vol avec au moins quinze atterrissages ;
- un vol d'endurance, de plus d'une heure, avec vérification de la consommation ;
- une ascension à une altitude de 1 000 mètres/sol ;
- une montée et une descente au taux maximal défini pour l'appareil (exemple +/- 5 m/s) ;
- la vérification de l'efficacité de la soupape ;
- si le ballon en est équipé, l'utilisation du système de dégonflement lors de l'atterrissage.
b) Pour les ballons à gaz, un vol devra être réalisé, comportant :
- une ascension de deux heures à une altitude supérieure à 500 mètres, avec vérification de la consommation de lest, au regard des conditions de vol ;
- une montée à 4 m/s ;
- l'utilisation du système de dégonflement rapide (panneau de déchirure, soupape en tissu...) lors de l'atterrissage.
c) Pour les dirigeables, le postulant définit un programme d'épreuves en vol spécifique qu'il remet à l'Autorité.
L'Autorité peut demander au postulant de définir un programme d'épreuves au sol et en vol adapté aux caractéristiques particulières de l'aéronef.
Si l'aéronef présente lors des épreuves en vol une sensibilité importante au centrage, deux vols seront effectués qui fixent l'un le centrage d'utilisation le plus avant, l'autre le centrage d'utilisation le plus arrière.
Les épreuves en vol des aéronefs construits comme reproduction d'un aéronef ayant fait l'objet de la diffusion d'une liasse de plans après obtention d'un certificat de navigabilité (CDN) prévu par l'arrêté du 28 août 1978 susvisé sont réduites à cinq heures de vol et à quinze atterrissages.
Validation des épreuves :
L'Autorité peut demander la réalisation de toute épreuve supplémentaire, au sol ou en vol, qui lui paraîtrait nécessaire.
A l'issue des épreuves, le postulant remet à l'Autorité le compte rendu des épreuves prévues à l'article 6, dont il atteste l'exactitude.
Délivrance du CNRA :
Lorsque le postulant a satisfait à toutes les obligations prescrites par le présent arrêté, l'Autorité délivre un CNRA pour l'aéronef aux fins d'une première immatriculation, sur la base du dossier technique défini prévu à l'article 3 et des éléments relatifs aux performances définis après les épreuves en vol, complétés par :
- les informations nécessaires à la conduite des vols ;
- la fiche de pesée et de centrage ;
- les restrictions d'emploi propres à l'aéronef,
qui constituent la documentation associée au CNRA en application de l'article 15 de l'arrêté du 6 septembre 1967 susvisé pouvant tenir lieu de fiche de navigabilité, et sur la base de tout document ou toute information complémentaire nécessaire à l'instruction de la demande.
Le CNRA est délivré au propriétaire et mentionne le nom du constructeur de l'aéronef.
Validité et renouvellement du CNRA :
L'Autorité peut procéder à tout moment à une inspection d'un aéronef en CNRA.
La durée de validité du CNRA est portée sur le certificat et :
a) Dans le cas où le propriétaire de l'aéronef est le constructeur, est de trois ans ;
b) Dans le cas où l'aéronef est continuellement entretenu par un organisme agréé par l'Autorité, ou par une personne ou plusieurs personnes autorisées qui justifient de moyens et d'expériences appropriés, est de trois ans sur demande du propriétaire ;
c) Dans tous les autres cas, est d'un an.
Pour le renouvellement du CNRA, l'aéronef est présenté à l'Autorité, muni de ses documents de bord.
Toutefois, si celle-ci a une connaissance suffisante de l'aéronef et de son état de navigabilité, elle peut dispenser de la présentation de l'aéronef.
Les seuls documents de bord sont alors présentés pour renouvellement du CNRA.
L'aéronef et ses documents de bord sont présentés, en vue du renouvellement du CNRA, dans les deux mois précédant la date de fin de validité du certificat pour les aéronefs ayant fait l'objet d'une mutation de propriété, ou dans les trois mois pour les autres renouvellements.
Le CNRA est renouvelé pour une nouvelle durée courant à compter de la date de la fin de validité précédente.
Si la présentation est effectuée en dehors des périodes précisées à l'alinéa précédent, le CNRA est renouvelée pour une nouvelle durée à compter de la date de présentation.
Lors de la mutation de propriété d'un aéronef, le nouveau propriétaire en fait la déclaration auprès de l'Autorité.
Le vendeur fournit au nouveau propriétaire les documents requis à l'article 8 et un programme d'entretien de l'aéronef.
La validité du CNRA présenté est alors déterminée conformément aux dispositions des alinéas précédents.
L'Autorité suspend la validité du CNRA dans au moins l'un des cas suivants :
a) Le propriétaire ne peut démontrer que l'aéronef est conforme à l'état dans lequel il était lors de la délivrance du CNRA, ou lors du dernier renouvellement, ou que les consignes de navigabilité ou les modifications ou les réparations ont été réalisées conformément aux dispositions de l'article 10 du présent arrêté ;
b) Le propriétaire ne peut démontrer que les exigences applicables pour l'entretien ont été satisfaites conformément aux dispositions de l'article 11 du présent arrêté ;
c) L'expérience en service révèle que l'aéronef présente des risques ou des dangers qui n'avaient pas été indentifiés lors de la délivrance du CNRA ;
d) Le propriétaire ne présente pas l'aéronef à la requête de l'Autorité.
La suspension du CNRA est notifiée au propriétaire par courrier avec accusé de réception.
Elle peut également être formalisée par l'apposition du symbole « R » sur le certificat.
Lorsque l'Autorité constate que les dispositions correctives nécessaires ont été prises, la validité du certificat est rétablie et formalisée par l'apposition du symbole « V » sur le certificat.
Si la navigabilité de l'aéronef est compromise de façon permanente, l'Autorité retire le CNRA après que le propriétaire a été mis à même de présenter ses observations.
En tout état de cause, un CNRA ne reste valide que tant que l'aéronef satisfait aux conditions sur la base desquelles le certificat a été délivré ou renouvelé.
Gestion de la navigabilité :
Le propriétaire a la charge de se procurer les consignes de navigabilité qui concernent le type d'aéronef ou d'élément d'aéronef certifiés ayant servi de référence à la construction de son aéronef et les équipements installés.
Il décide de leur application.
Le propriétaire applique les consignes de navigabilité que l'Autorité impose spécifiquement à son aéronef ou à ses équipements.
Aucune modification ou réparation susceptible d'affecter les résultats des épreuves qui ont permis la délivrance du CNRA, en particulier en ce qui concerne les qualités aérodynamiques, le centrage, les performances et la structure, n'est entreprise sans l'accord de l'Autorité.
A défaut, le CNRA n'est plus en état de validité et son renouvellement est subordonné à l'exécution de toute modification, transformation ou remise en état jugées utiles, à la charge du propriétaire de l'aéronef.
A la suite d'une modification ou d'une réparation, l'Autorité peut exiger l'exécution totale ou partielle des épreuves prescrites par le présent arrêté, à la charge du propriétaire de l'aéronef.
Les approbations prévues aux paragraphes 2.
3 de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé ne sont pas requises pour les aéronefs en CNRA.
En particulier, le propriétaire de l'aéronef a la charge :
a) D'adapter et d'installer les équipements ;
b) D'accepter les pièces de rechange ;
c) De définir le programme d'entretien adapté à son aéronef (notamment les potentiels, les durées d'utilisation et les durées de vie des éléments de l'aéronef).
Pour les aéronefs définis au paragraphe 1 de l'article 2, les documents liés à l'entretien prévus au 6.
2 de l'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé et autres que le livret d'aéronef ne sont pas requis.
Licences et qualifications des pilotes.
Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessus, les personnels prenant part à l'exploitation des aéronefs détenant un CNRA satisfont aux exigences du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011.
Le groupe de lettres d'immatriculation pour les aéronefs en CNRA, à l'exception des planeurs, commence par le groupe de lettre « F - P ».
L'immatriculation des planeurs en CNRA commence par les groupes de lettres « F - CR » ou « F - CS ».
L'arrêté du 23 octobre 1962 modifié relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef est abrogé.
- la masse par mètre carré de surface du disque rotor est comprise entre 8 kg/m² et 20 kg/m² ;
Les approbations prévues aux paragraphes 2.1.3, 7.4 et 7.6.3 de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé ne sont pas requises pour les aéronefs en CNRA.
Pour les aéronefs définis au paragraphe 1 de l'article 2, les documents liés à l'entretien prévus au 6.2.2 de l'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé et autres que le livret d'aéronef ne sont pas requis.
Aucun vol ne peut être effectué dans un but lucratif.
Les activités particulières telles qu'elles sont définies dans l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé sont interdites aux aéronefs titulaires d'un CNRA.
Sauf autorisation contraire de l'Autorité, seuls sont autorisés les vols effectués selon les règles du vol à vue (VFR) de jour.
Les aéronefs détenant un CNRA ne répondant pas à l'annexe 8 relative à la navigabilité des aéronefs de la convention relative à l'aviation civile internationale de Chicago, les vols doivent être effectués au-dessus du territoire de la République française ou au-dessus des territoires ayant contracté avec la France des accords particuliers ou dans le cadre d'une autorisation particulière accordée par un autre Etat.
Une plaquette est apposée portant l'inscription suivante qui est parfaitement lisible pour le pilote et les passagers :
« Cet aéronef vole sous un régime de certificat de navigabilité restreint.
Il ne répond pas nécessairement aux conditions de délivrance du certificat de navigabilité normal.
Son utilisation dans un but lucratif est interdite.
Délégation permanente est donnée à M. Marc Foucault, directeur du cabinet, et M. Gilles Robin, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 12 avril 2005 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2004 portant ouverture en 2005 de concours pour le recrutement d'assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 12 avril 2005, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques (un externe, un interne et un troisième concours), session 2005, est porté au total de 205 à répartir comme suit :
Les musées de France ont pour missions permanentes de :
a) Conserver, restaurer, étudier et enrichir leurs collections ;
b) Rendre leurs collections accessibles au public le plus large ;
c) Concevoir et mettre en œuvre des actions d'éducation et de diffusion visant à assurer l'égal accès de tous à la culture ;
d) Contribuer aux progrès de la connaissance et de la recherche ainsi qu'à leur diffusion.
Arrêté du 13 avril 2005 portant radiation du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère des solidarités, de la santé et de la famille et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 13 avril 2005, M. Boulissière (Thierry), attaché principal d'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère des solidarités, de la santé et de la famille et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est réintégré, à compter du 1er août 2003, dans le corps d'attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère des solidarités, de la santé et de la famille et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle.
A compter du 1er août 2003, M. Boulissière (Thierry) est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère des solidarités, de la santé et de la famille et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Mme Dujardin (Fanny, Dorothée, Marie), épouse Farges, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Daniel Mouchel, Patrick Leroux, Richard Jullien et Claire Dalion, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime).
Le retrait de M. Mouchel (Daniel, Louis, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel Mouchel, Patrick Leroux, Richard Jullien et Claire Dalion, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Daniel Mouchel, Patrick Leroux, Richard Jullien et Claire Dalion, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick Leroux, Richard Jullien, Claire Dallion et Fanny Farges-Dujardin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre - Les Abymes (Guadeloupe).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre - Les Abymes, BP 465, 97183 Les Abymes Cedex.
Décret du 3 mai 2005 portant nomination d'un consul général de France à Tanger
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2005, M. Alain Bricard, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Tanger, en remplacement de Mme Michèle Frick-Bernard, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 3 mai 2005 portant nomination d'une consule de France à Anvers
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2005, Mme Jocelyne Caballero, épouse Kolbenstetter, conseillère des affaires étrangères de 2e classe, chargée de mission auprès de la préfecture de la région Alsace, est nommée consule de France à Anvers, en remplacement de M. Alain de Keghel, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Patrick Gandil, directeur du cabinet, est nommé conseiller auprès du ministre.
M. Marc Foucault, directeur adjoint du cabinet, est nommé directeur du cabinet.
M. Gilles Robin, conseiller technique, est nommé directeur adjoint du cabinet.
M. Franck Gervais, conseiller technique, est nommé conseiller social et budgétaire.
M. Eric Tschitschmann,
conseillers techniques, sont nommés conseillers.
2° Le contrat d'objectifs et de performance conclu avec l'Etat et le compte rendu d'exécution y afférent ;
Béguin (Raphaëlle).
Berthé (Marie).
Bonnaffé (Stéphane).
Boullenger (Amélie).
Cormier (Caroline).
De Nale (Marc-René).
Demauve (Rémi).
Duguerre (Caroline).
Génot (Elise).
Lepoittevin (Camille).
Mach (Chantal).
Macle (Anne-Lise).
Maguet (Nelly).
Minatchy (Nelly).
Monic (David).
Nuville (Marie).
Peltier (Sylvain).
Piétri (Léa).
Quemin (Virginie).
Rhoné (Bénédicte).
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la pharmacie d'officine
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport
Avenant n° 1 du 1er juin 2005 à l'accord du 30 juin 2004.
Rémunérations conventionnelles des personnels exerçant des activités de prestations logistiques.
Union des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre d'un accord d'étape partiel de la convention collective nationale des intermittents techniques de la production audiovisuelle
Salaires (barèmes annexés).
133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Alsace, les dispositions de l'accord de salaires (région Alsace) du 7 avril 2005 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 4 août 2005 publié au Journal officiel du 17 août 2005.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Centre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (occupant jusqu'à dix salariés)
Les textes de ces accords ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Deux accords régionaux (Centre) du 20 juin 2005.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Loiret.
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 22 août 2005 appliquant ce décret à certains aciers de construction (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)
Les aciers de construction visés par le présent avis sont :
- les aciers soudables pour béton armé ;
- les produits laminés à chaud ;
- les tubes en acier non allié ;
- les tubes soudés en acier inoxydable.
Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 1er juillet 2006 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits définis par les normes NF EN 10025-1 et NF EN 10255 ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié.
Qu'après le 1er février 2007, ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits définis par les normes NF EN 10080, NF EN 10224/A1, NF EN 10311 et NF EN 10312/A1 ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié.
Système 1 + : voir annexe 3, point 2 i), de la directive 89/106/CEE, avec essais par sondages sur échantillons.
Système 2 + : voir annexe 3, point 2 i), de la directive 89/106/CEE, première possibilité, comportant une certification du contrôle de la production en usine sur la base de son inspection initiale et d'une surveillance continue.
(6) AFAQ AFNOR Certification, 11, avenue Francis-de-Pressensé, 93571 Saint-Denis-La-Plaine Cedex (téléphone : 01-46-11-37-00, télécopie : 01-46-11-39-40).
AFCAB : Association française de certification des aciers à béton, 28, rue de Liège, 75008 Paris (téléphone : 01-44-90-88-80, télécopie : 01-44-90-00-57).
LCPC : laboratoire central des ponts et chausées, 58, boulevard Lefebvre, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-43-50-25, télécopie : 01-40-43-54-98).
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 22 août 2005 appliquant ce décret à certains appareils de chauffage (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)
Le présent avis concerne les appareils de chauffage domestiques, alimentés par les combustibles solides suivants : chaudières jusqu'à 50 kW de puissance calorifique, cuisinières, inserts, appareils à foyer ouvert et poêles.
3° Les coordonnées des organsimes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité.
(1) Voir la décision de la Commission 1999/471/CE du 29 juin 1999 (JOCE du 17 juillet 1999), modifiée par la décision 2001/596/CE du 8 janvier 2001 (JOCE du 2 août 2001).
(2) Système 3 : voir annexe III, partie 2, point ii), de la directive 89/106/CE, deuxième possibilité.
(3) CETIAT : centre technique des industries aérauliques et thermiques, 27, boulevard du 11-Novembre-1918, 69603 Villeurbanne Cedex (téléphone : 04-72-44-49-00, télécopie : 04-72-44-49-49).
(4) CTIF : centre technique des industries de la fonderie, 44, avenue de la Division-Leclerc, 92318 Sèvres Cedex (téléphone : 01-41-14-63-00, télécopie : 01-45-34-14-34).
Il est rappelé aux fabricants et importateurs le décret n° 93-1185 du 22 octobre 1993 relatif à la sécurité des consommateurs et qu'après le 31 août 2006, ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié.
Toutefois, les produits déjà mis sur le marché avant le 1er septembre 2006 pourront être commercialisés jusqu'au 31 août 2008.
Décret du 13 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Schmitt, directeur général des collectivités locales, MM. Pascal Girault, Jean-Christophe Moraud et Daniel Barnier, sous-directeurs, ont délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Girault, sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, M. Guillaume de Chanlaire, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Pascal Girault, a délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Girault et de M. Guillaume de Chanlaire, M. Claude Chagnet, administrateur civil, chef du bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux, Mme Nathalie Cuvillier, administratrice civile, chef du bureau des statuts et de la réglementation des personnels territoriaux, et Mme Patricia Moutafian, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale, directement placés sous l'autorité de M. Pascal Girault, ont délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Barnier et Jacques Renard, Mme Pascale Helbert, administratrice civile, chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique, M. Patrick Lapouze, administrateur civil, chef du bureau des structures territoriales, M. Emmanuel Aubry, administrateur civil, chef du bureau des services publics locaux, et M. Pascal Mathieu, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des opérations d'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat, directement placés sous l'autorité de M. Daniel Barnier, ont délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Arrêté du 22 août 2005 portant modification de l'arrêté du 30 juin 1992 instituant des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services extérieurs relevant de la direction centrale du génie
Un poste d'attaché d'administration hospitalière, à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant à l'hôpital local de Raon-l'Etape (Vosges).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local de Raon-l'Etape, 27, rue Jacques-Mellez, 88110 Raon-l'Etape.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Nevers (Nièvre).
Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attachés des trois fonctions publiques.
621-12, lorsque la conservation d'un immeuble classé au titre des monuments historiques est gravement compromise par l'inexécution de travaux de réparation ou d'entretien, le ministre chargé de la culture fait établir un rapport constatant la nécessité des travaux à réaliser, décrivant et estimant ces travaux et recueille l'avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception au directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (direction du développement des ressources humaines), 4, rue Saint-Martin, 75184 Paris Cedex 4.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 septembre 2005, l'arrêté du 26 décembre 1984, portant institution auprès des ateliers de la régie industrielle des établissements pénitentiaires de la maison centrale d'Ensisheim d'une régie de recettes, est abrogé à compter du 30 septembre 2005.
Arrêté du 5 septembre 2005 relatif à une régie de recettes
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 5 septembre 2005, les montants respectifs fixés à l'arrêté du 7 juillet 1993 modifié portant institution d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville sont modifiés comme suit :
Remplacer : « 3 000 F et 10 000 F » par : « 760 et 15 000 ».
Liste des postes prioritaires occupés par des praticiens des hôpitaux à temps partiel pour la région Lorraine
Liste des postes prioritaires occupés par des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics.
6152-204 du code de la santé publique, est publiée dans le tableau ci-dessous la liste des postes prioritaires qui présentent des difficultés particulières d'exercice pour les praticiens hospitaliers à temps partiel des établissements publics de santé :
Arrêté du 7 septembre 2005 relatif aux modalités d'organisation générale, à la nature et au programme des épreuves du concours externe pour le recrutement de techniciens opérationnels de l'Office national des forêts
Le concours externe pour l'accès au corps des techniciens opérationnels de l'Office national des forêts prévu par l'article 4 du décret du 24 juin 2003 susvisé comprend deux épreuves écrites d'admissibilité et trois épreuves d'admission, dont deux épreuves orales et une épreuve d'aptitude physique en application de l'article 5 du même décret.
La première épreuve d'admissibilité consiste, pour le candidat, en une épreuve de composition française ou de résumé de documents se rapportant à un sujet d'ordre général (durée : 3 heures ; coefficient 4).
La deuxième épreuve d'admissibilité consiste, pour le candidat, à répondre à un questionnaire à choix multiple et/ou à des questions appelant des réponses courtes portant sur les matières suivantes : l'environnement socio-économique de la forêt, biologie et écologie (durée : 2 heures, coefficient 3).
Le programme de cette épreuve est fixé en annexe et fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Chaque épreuve d'admissibilité est notée de 0 à 20.
Seuls peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu un minimum de points fixés par le jury et qui ne peut être inférieur à 70 points après application des coefficients.
La première épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury à partir d'un dossier technique tiré au sort.
Le candidat devra répondre à une série de questions rattachées à ce dossier, pendant environ 10 minutes, puis à des questions plus générales sur le domaine forestier (durée : 20 minutes, préparation : 20 minutes ; coefficient 3).
La deuxième épreuve d'admission consiste en une conversation avec le jury à partir d'un texte, suivie de questions permettant de vérifier les aptitudes et motivations du candidat (durée : 20 minutes, préparation : 20 minutes ; coefficient 5).
La troisième épreuve d'admission consiste en une épreuve d'aptitude physique afin de vérifier la capacité du candidat à exercer un métier physique.
Celle-ci comportera une série de tests d'aptitude physique.
Le candidat devra fournir avant les épreuves un certificat médical d'un médecin agréé datant de moins d'un mois attestant sa capacité à passer cette épreuve (coefficient 1).
Chaque épreuve d'admission est notée de 0 à 20.
A l'issue des épreuves, le jury dresse, par ordre de mérite, la liste des candidats déclarés admis, selon les points acquis à l'ensemble des épreuves.
Lorsque plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est donnée au candidat qui a obtenu le plus de points aux épreuves d'admission.
La composition du jury, la date limite de dépôt des dossiers d'inscription et les dates des épreuves d'admissibilité et d'admission sont fixées par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts.
Le concours prévu par le présent arrêté est organisé dans les conditions fixées par le décret du 19 octobre 2004 susvisé.
L'arrêté d'ouverture publié au Journal officiel de la République française fixe le nombre de postes offerts au recrutement.
PROGRAMME DE LA DEUXIÈME ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ DU CONCOURS EXTERNE DE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES TECHNICIENS OPÉRATIONNELS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORÊTS
L'objectif est de vérifier les connaissances en biologie-écologie du candidat ; les questions porteront notamment :
- éléments d'auto-écologie.
- dynamique des écosystèmes.
Environnement socio-économique de la forêt
L'objectif est de vérifier les connaissances en environnement socio-économique de la forêt du candidat ; les questions porteront notamment :
Economie et cadre juridique de l'activité forestière :
- appréhender les caractéristiques et les fonctions de la forêt française ;
- identifier les principaux déterminants juridiques de l'activité forestière ;
- évaluer le poids et la dynamique économiques de l'activité forestière ;
- identifier des perspectives d'évolution de l'activité forestière.
- gérer une entreprise de travaux forestiers ;
- créer, reprendre une entreprise de travaux forestiers ;
- gérer un chantier de travaux forestiers.
Le programme des épreuves d'admission est basé sur celui du baccalauréat professionnel gestion et conduite de chantier forestier (GCCF)
PROGRAMME DE LA TROISIÈME ÉPREUVE D'ADMISSION DU CONCOURS EXTERNE DE RECRUTEMENT
DANS LE CORPS DES TECHNICIENS OPÉRATIONNELS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORÊTS
Programme des épreuves de vérification de l'aptitude physique.
Cette installation, d'une capacité de production de 3,84 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Gaby Danchet, lieudit Laureal, 97160 Le Moule.
Délégation est donnée au général Roland Gilles, chef de cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction.
M. le général Gérard Samuel, sous-directeur de la coopération internationale, et M. le général Claude Vicaire, sous-directeur de la sécurité publique et de la sécurité routière, dans la limite des attributions du service des opérations et de l'emploi ;
M. le général Bernard Mottier, sous-directeur du recrutement et de la formation, et M. le général Joël Delpont, sous-directeur du personnel, dans la limite des attributions du service des ressources humaines ;
M. le général Alain Weber, sous-directeur de l'infrastructure et des équipements, et M. le général Jean-Jacques Roucoules, sous-directeur administratif et financier, dans la limite des attributions du service des plans et moyens ;
M. le colonnel Jean-Yves Saffray, chargé des fonctions de sous-directeur de l'organisation et de l'évaluation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation et de l'évaluation ;
M. le colonnel Hervé Duflot, adjoint au sous-directeur de la défense et de l'ordre public, dans la limite des attributions de la sous-direction de la défense et de l'ordre public ;
M. le lieutenant-colonel Pascal Champion, chef du bureau de la coopération bilatérale, dans la limite des attributions de la sous-direction de la coopération internationale ;
M. le colonel Serge Prat, chef du bureau de la police administrative, et M. le colonel Jean-Robert Bauquis, chef du bureau de la sécurité routière, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité publique et de la sécurité routière ;
M. le colonel Jean-Philippe Danède, adjoint au sous-directeur du personnel, dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, du chef de service, adjoint au directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, et du sous-directeur des finances et du dialogue de gestion, délégation est donnée à M. Philippe-Henri Mechet, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des finances et du dialogue de gestion et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, du chef de service, adjoint au directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, du sous-directeur des finances et du dialogue de gestion et de M. Philippe-Henri Mechet, délégation est donnée à M. Sylvain Rousselle, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et du dialogue de gestion et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, du chef de service, adjoint au directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, du sous-directeur des finances et du dialogue de gestion, de M. Philippe-Henri Mechet et de M. Sylvain Rousselle, délégation est donnée à M. Alain Gilquin, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et du dialogue de gestion et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, du chef de service, adjoint au directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, du sous-directeur des finances et du dialogue de gestion et de M. Philippe-Henri Mechet, délégation est donnée à M. Pierre-Gil Flory, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la comptabilité et de la commande publique, et notamment les engagements de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (section travail).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, du chef de service, adjoint au directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, du sous-directeur des finances et du dialogue de gestion, de M. Philippe-Henri Mechet et de M. Pierre-Gil Flory, délégation est donnée à Mmes Sarah François, attachée d'administration centrale, et Alexa Guena, attachée d'administration centrale, et à MM. Bruno Giqueaux, attaché d'administration centrale, et Nicolas Peron, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la comptabilité et de la commande publique, et notamment les engagements de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, du chef de service, adjoint au directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, du sous-directeur des finances et du dialogue de gestion et de M. Philippe-Henri Mechet, délégation est donnée à M. Vincent Gaillot, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du contrôle de gestion et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson et du chef de service, adjoint au directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, délégation est donnée à M. Philippe Moreau, chef de la division des moyens des services, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division des moyens des services et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, du chef de service, adjoint au directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, et de M. Philippe Moreau, délégation est donnée à Mme Agnès Ravaud, conseillère d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et du financement et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux moyens de fonctionnement et d'investissement, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, du chef de service, adjoint au directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, de M. Philippe Moreau et de Mme Agnès Ravaud, délégation est donnée à Mme Kim Bruyere, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et du financement et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux moyens de fonctionnement et d'investissement, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, du chef de service, adjoint au directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, et de M. Philippe Moreau, délégation est donnée à Mme Claire Pette, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'administration territoriale et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux moyens de fonctionnement et d'investissement des services déconcentrés, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, du chef de service, adjoint au directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, de M. Philippe Moreau et de Mme Claire Pette, délégation est donnée à M. Jean-François Alloucherie, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'administration territoriale et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux moyens de fonctionnement et d'investissement des services déconcentrés, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, du chef de service, adjoint au directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, et du sous-directeur des carrières et des compétences, délégation est donnée à Mme Martine Noulin, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des carrières et des compétences et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, du chef de service, adjoint au directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, du sous-directeur des carrières et des compétences et de Mme Martine Noulin, délégation est donnée à M. Etienne Fischer, conseiller d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, du chef de service, adjoint au directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, du sous-directeur des carrières et des compétences, de Mme Martine Noulin et de M. Etienne Fischer, délégation est donnée à Mme Nicole Ziaja, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, du chef de service, adjoint au directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, du sous-directeur des carrières et des compétences et de Mme Martine Noulin, délégation est donnée à Mme Sylvaine Ribadeau Dumas, directrice du travail, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux attributions du bureau du contentieux général, et notamment les engagements de dépenses et de documents comptables ainsi que tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de contentieux général, de frais de justice et de réparations civiles.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, du chef de service, adjoint au directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, du sous-directeur des carrières et des compétences, de Mme Martine Noulin et de Mme Ribadeau Dumas, délégation est donnée à Mme Claire Chaintreuil, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux attributions du bureau du contentieux général, et notamment les engagements de dépenses et de documents comptables ainsi que tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de contentieux général, de frais de justice et de réparations civiles.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, du chef de service, adjoint au directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, du sous-directeur des carrières et des compétences et de Mme Martine Noulin, délégation est donnée à Mme Alix Comoy, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle, de l'évaluation et de la formation et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, du chef de service, adjoint au directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, du sous-directeur des carrières et des compétences et de Mme Martine Noulin, délégation est donnée à M. Yves Meunier, conseiller d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des politiques de l'action sociale et des conditions de travail et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, du chef de service, adjoint au directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, du sous-directeur des carrières et des compétences, de Mme Martine Noulin et de M. Yves Meunier, délégation est donnée à Mme Anne-Marie Chevillot, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des politiques de l'action sociale et des conditions de travail et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, du chef de service, adjoint au directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, et du sous-directeur de la communication et de l'animation, délégation est donnée à Mme Edwige Vergnaud, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion, des moyens et du droit de la communication et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, du chef de service, adjoint au directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, du sous-directeur de la communication et de l'animation et de Mme Edwige Vergnaud, délégation est donnée à Mme Delphine Aubert, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion, des moyens et du droit de la communication et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, du chef de service, adjoint au directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, et du sous-directeur de la communication et de l'animation, délégation est donnée à M. Philippe Rabanes, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la communication externe et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, du chef de service, adjoint au directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, du sous-directeur de la communication et de l'animation et de M. Philippe Rabanes, délégation est donnée à Mme Dominique Allory, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la communication externe et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, du chef de service, adjoint au directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, et du sous-directeur de la communication et de l'animation, délégation est donnée à Mme Muriel Saint-Cyr, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la communication interne et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, du chef de service, adjoint au directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, du sous-directeur de la communication et de l'animation et de Mme Muriel Saint-Cyr, délégation est donnée à M. Grégoire Frèrejacques, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la communication interne et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, du chef de service, adjoint au directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, et du sous-directeur des systèmes d'information, délégation est donnée à Mme Caroline Aguado, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des projets des systèmes d'information et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, du chef de service, adjoint au directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, et du sous-directeur des systèmes d'information, délégation est donnée à Mme Marie-Agnès Bocquelet, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la cohérence des systèmes d'information et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, du chef de service, adjoint au directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, et du sous-directeur des systèmes d'information, délégation est donnée à M. Claude Papazian, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du fonctionnement et de la sécurité des systèmes d'information et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson et du chef de service, adjoint au directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, délégation est donnée à Mme Nicole Bonhour, chef de la division de l'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division de l'administration centrale et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, du chef de service, adjoint au directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, et de Mme Nicole Bonhour, délégation est donnée à M. Thierry Le Roy, conseiller d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et de l'action médicale et sociale et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, du chef de service, adjoint au directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, de Mme Nicole Bonhour et de M. Thierry Le Roy, délégation est donnée à M. David Poilpot, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et de l'action médicale et sociale et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, du chef de service, adjoint au directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, et de Mme Nicole Bonhour, délégation est donnée à Mme Sylvie Morello, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux attributions du bureau d'assistance logistique et des événements, et notamment ceux relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (section travail), ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux travaux, fournitures et matériels courants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, du chef de service, adjoint au directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, de Mme Nicole Bonhour et de Mme Sylvie Morello, délégation est donnée à M. Dominique Pardon, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux attributions du bureau d'assistance logistique et des événements, et notamment ceux relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (section travail), ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux travaux, fournitures et matériels courants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, du chef de service, adjoint au directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, et de Mme Nicole Bonhour, délégation est donnée à Mme Madeleine Gonthier, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau d'études, de gestion et d'exploitation des technologies de l'information et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, du chef de service, adjoint au directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, de Mme Nicole Bonhour et de Mme Madeleine Gonthier, délégation est donnée à M. Philippe Decourt, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau d'études, de gestion et d'exploitation des technologies de l'information et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, du chef de service, adjoint au directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, et de Mme Nicole Bonhour, délégation est donnée à Mme Mireille Beneytout, directrice adjointe du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'allocation des ressources et de l'animation et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, du chef de service, adjoint au directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, de Mme Nicole Bonhour et de Mme Mireille Beneytout, délégation est donnée à M. Denis Hennequin, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'allocation des ressources et de l'animation et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, du chef de service, adjoint au directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, de Mme Nicole Bonhour, de Mme Mireille Beneytout et de M. Denis Hennequin, délégation est donnée à Mme Nathalie Albert, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'allocation des ressources et de l'animation et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous documents constitutifs d'un dossier d'ordonnancement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson et du chef de la mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés, délégation est donnée à M. Pascal Bories, directeur du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson et du chef de service, adjoint au directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, délégation est donnée à Mme Sylvie Jimenez, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'animation des ressources humaines de proximité et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 14 septembre 2005 portant nomination (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 14 septembre 2005, M. Lacroix (Guillaume), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur pour exercer les fonctions de chef du service de régulation postale à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 13 septembre 2005, Mlle Sophie-Justine Lieber, M. Hervé Cassagnabère, Mlle Sibyle Petitjean, Mlle Emmanuelle Cortot, M. Sébastien Veil et M. Thomas Andrieu, auditeurs de 2e classe, sont nommés auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat à compter du 1er octobre 2005.
Un concours interne aura lieu à l'établissement public de santé Sainte-Anne (Paris) dans les conditions fixées à l'article 12 (1, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents publics ainsi que les agents en fonction dans une organisation intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi) au directeur de l'établissement public de santé Sainte-Anne, 1, rue Cabanis, 75674 Paris Cedex 14, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
M. Jacques Champagne de Labriolle est nommé conseiller technique à la présidence de la République.
Arrêté du 12 septembre 2005 relatif à l'exercice de la tutelle du ministre de la défense sur divers organismes publics confiés à la direction générale de l'armement.
Le délégué général pour l'armement exerce au nom du ministre de la défense la tutelle des organismes suivants et prépare, le cas échéant, son exercice interministériel :
L'Institut franco-allemand de recherches de Saint-Louis ;
L'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ;
L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées ;
L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne
L'arrêté du 27 avril 1995 relatif à l'exercice de la tutelle du ministre de la défense sur les écoles ayant un statut d'établissement public est abrogé.
Arrêté du 12 septembre 2005 relatif à l'exercice de la tutelle du ministre de la défense sur divers organismes publics confiés à la délégation générale pour l'armement
L'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace ;
L'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs des constructions aéronautiques ;
L'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement.
Arrêté du 20 septembre 2005 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile
L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'AVICEBL (Association des victimes de l'incendie du centre équestre des Bauges à Lescheraines), dont le siège social est sis chez M. Thévenin (Eric), La Juperie, 73630 Le Châtelard.
L'association devra fournir annuellement au ministère de la justice, à compter de la publication du présent arrêté :
La chef du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toute cession de tout ou partie d'une collection d'un musée de France intervenue en violation des dispositions de la présente section est nulle.
Les actions en nullité ou en revendication peuvent être exercées à toute époque tant par l'Etat que par la personne morale propriétaire des collections.
- à accéder aux informations et à recevoir communication des pièces et documents, à effectuer les contrôles sur place et à procéder aux enquêtes visés à l'article 33 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ;
pour une durée de cinq ans à compter de la délivrance de sa carte d'habilitation et pour la circonscription de validité figurant sur cette carte, l'agent placé sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie dont le nom suit :
M. Denoyer (Gérard).
Décret du 22 janvier 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Lancieri (Luigi)
Par décret du Président de la République en date du 22 janvier 2007, M. Lancieri (Luigi) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
Décret du 22 janvier 2007 portant intégration - M. Charai (Ahmed)
Par décret du Président de la République en date du 22 janvier 2007, M. Charai (Ahmed), directeur de recherche de 2e classe au Centre national de la recherche scientifique placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Aix-Marseille-III, est intégré dans ledit corps à compter du 1er septembre 2006.
Arrêté du 10 janvier 2007 portant nomination (direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2007, M. Raymond Marco est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Réunion, à Saint-Denis-de-la-Réunion, à compter du 15 janvier 2007.
Décret du 30 novembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'administration)
Délégation est donnée à Mme Annie Chazeaubénit, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, M. Joël Couronné, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, Mme Annie Sicard, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, et Mme Marysa Friderich, secrétaire de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret n° 2005-1488 du 1er décembre 2005 portant annulation de crédits
Arrêté du 22 novembre 2005 portant cession amiable de locaux domaniaux
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 novembre 2005, est autorisée la cession amiable des locaux correspondant au lot n° 1 de l'état descriptif de division en volumes dépendant d'un ensemble immobilier domanial sis 265, rue Saint-Honoré, à Paris (1er), cadastré section BD n° 59, d'une superficie de 858 mètres carrés.
Ces biens sont immatriculés au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 754-00007 à la rubrique « Cour des comptes ».
Arrêté du 9 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 11 mai 2005 portant ouverture en 2005 de concours pour le recrutement de contrôleurs territoriaux de travaux
Par arrêté du délégué régional de la Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 9 novembre 2005, l'arrêté du 11 mai 2005 relatif à l'ouverture des concours de contrôleurs territoriaux de travaux est modifié comme suit :
Le nombre de postes à ouvrir aux concours de contrôleurs territoriaux de travaux (un concours externe, deux concours internes et un troisième concours) est globalement de 34, à répartir comme suit :
Arrêté du 29 novembre 2005 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Logement français
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 29 novembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Logement français, dont le siège social est situé à Courbevoie (Hauts-de-Seine), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire national.
Décret n°2005-1568 du 15 décembre 2005 modifiant le décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
222-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Dans la liste figurant à l'article 1er du décret du 5 décembre 1996 susvisé, la mention : « société financière de gestion de fonds de garantie des TOM (SOFOTOM) » est remplacée par la mention : « société financière de gestion de fonds de garantie d'outre-mer (SOGEFOM) ».
Arrêté du 8 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2003 modifié portant organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire
Au 4 de l'article 1er de l'arrêté du 7 janvier 2003 susvisé portant organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire, les mots : « le bureau de la gestion des personnels » sont remplacés par les mots : « le bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement ».
Au 4 de l'article 1er du même arrêté, les mots : « le bureau du suivi personnalisé des carrières » sont remplacés par les mots : « le bureau de la gestion personnalisée des cadres ».
- assure le recrutement, organise les concours et examens de l'ensemble des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
- exploite les données quantitatives fournies par la gestion prévisionnelle des emplois et développe la gestion qualitative des catégories B et C ainsi que celle des contractuels ;
- développe et suit la déconcentration de la gestion des personnels des catégories B et C ainsi que des contractuels.
- est le correspondant de la direction de l'administration générale et de l'équipement pour la gestion des personnels des services déconcentrés appartenant à des corps communs (assistants de service social et conseillers techniques de service social) ;
- traite les dossiers relatifs aux congés bonifiés et assure l'interface avec la direction de l'administration générale et de l'équipement en ce qui concerne les dossiers relatifs aux régimes de retraite de l'ensemble des personnels pénitentiaires ;
- sous réserve des compétences attribuées aux autorités des services déconcentrés, il procède aux mouvements et aux affectations des personnels des catégories B et C ;
- gère la carrière et l'avancement de ces corps et en organise les commissions administratives paritaires.
- gère, à l'exclusion du recrutement, la carrière et l'avancement des agents de catégorie A, en procédant notamment à des entretiens individuels ;
- organise les commissions administratives paritaires des corps de catégorie A ;
- a pour objectif de mettre en adéquation les profils professionnels des cadres avec les postes à pourvoir ;
- à ce titre, il prépare les nominations des directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
- procède aux mouvements et aux affectations des directeurs des services pénitentiaires, des attachés d'administration et d'intendance, des directeurs techniques et des directeurs d'insertion et de probation ;
- conseille, en évaluant leurs aptitudes et compétences, les cadres dans le déroulement de leur carrière, dont la progressivité peut être assurée par des mobilités géographiques et fonctionnelles, tant au sein qu'à l'extérieur de l'administration pénitentiaire ;
- est également chargé d'évaluer, notamment par des entretiens individuels, l'aptitude des agents de catégorie B à une promotion dans les corps de catégorie A.
Arrêté du 11 octobre 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de développement agricole et rural
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 11 octobre 2004, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de développement agricole et rural :
M. François du Breuil-Helion de la Gueronnière, directeur des affaires financières, ou son représentant, en remplacement de Mme Mireille Riou-Canals, appelée à d'autres fonctions ;
M. Nicolas Boudon, en remplacement de M. Christophe Maginot.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 14 octobre 2004, M. Pascal Augier, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, adjoint au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Hérault, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Orientales à compter du 29 novembre 2004, en remplacement de M. Jacques Meric, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 15 octobre 2004, M. Maurice, Ghislain, Paul Avenel, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, est admis d'office, à compter du 1er décembre 2004, à l'issue de son congé de fin d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 2 décembre 2005, Mme Christiane Lenfant, directrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Orne, est nommée dans l'emploi fonctionnel de directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Mayenne à compter du 1er janvier 2006 et détachée dans cet emploi pour une durée maximale de cinq ans.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges
Les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges sont déclarées vacantes à compter du 1er octobre 2004.
Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 97-319 du 9 avril 1997 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges, le directeur est nommé pour une durée de trois ans, immédiatement renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur pris après appel de candidature et après avis du conseil d'administration de l'école.
Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de parution du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'enseignement supérieur (service des contrats et des formations, sous-direction des certifications supérieures et doctorales, bureau des écoles supérieures, DES A13), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'observatoire astronomique de Lyon
Les fonctions de directeur de l'observatoire astronomique de Lyon sont déclarées vacantes à compter du 1er avril 2005.
Le directeur est nommé pour une durée de cinq ans, immédiatement renouvelable une fois, par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur proposition du conseil de l'observatoire.
Les dossiers, comprenant notamment un curriculum vitae et une notice des titres et travaux, devront être adressés, en double exemplaire, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants (service de gestion des ressources humaines, sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, bureau DPE - B 8), 32-34, rue de Chateaudun, 75009 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
115-15 du code de la consommation ne sont pas applicables aux produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, chargé de la direction de l'institut de formation en soins infirmiers au centre hospitalier intercommunal de Cornouaille (Finistère).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Bretagne-Sud, à Lorient (Morbihan).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Bretagne-Sud, BP 2233, 56322 Lorient Cedex.
Un arrêté du président du conseil général du Cher en date du 20 août 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance et de la famille du Cher.
Un arrêté du préfet de la Vienne en date du 21 septembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Henri Laborit, à Poitiers.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 décembre 2004, M. Tagger (Christophe), administrateur civil, affecté au ministère de la justice, est, à compter du 1er septembre 2004, affecté au titre de la mobilité pour une durée de deux ans au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 décembre 2004, M. Maille (Arnauld), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition du service central de prévention de la corruption en qualité de conseiller pour une durée de deux ans à compter du 15 octobre 2004, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 décembre 2004, Mme Florence Brillaud, administratrice de la ville de Paris, est mise à disposition de l'inspection générale des affaires sociales pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2004, au titre de la mobilité.
L'Institut national de l'origine et de la qualité comprend un conseil permanent, des comités nationaux spécialisés dans les différentes catégories de produits valorisés ou les différents signes d'identification de la qualité et de l'origine et un conseil compétent en matière d'agréments et de contrôles.
Arrêtés du 6 décembre 2004 portant détachement (administration préfectorale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 6 décembre 2004, M. Simion (Jean-Pierre), sous-préfet hors classe, est détaché auprès de la chambre de commerce et d'industrie de la Drôme en qualité de directeur général pour une durée maximale de cinq mois à compter du 1er juin 2004.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 novembre 2004, M. Riboud (Cyril, Laurent) est nommé au grade de médecin, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en radiodiagnostic et imagerie médicale pour une durée de deux ans à compter du 1er décembre 2004.
Arrêté du 15 octobre 2004 portant agrément d'organismes de contrôle technique pour les contrôles périodiques des installations consommant de l'énergie thermique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 15 octobre 2004, sont agréés, à compter du 1er décembre 2004, pour une durée de cinq ans, les organismes de contrôle technique au sens du décret n° 98-833 du 16 septembre 1998 :
MK Therm, 7, rue Sorbier, 38093 Villefontaire Cedex ;
Agro Conseils Energie, 10, rue du Roussillon, 31170 Tournefeuille ;
SOCOTEC Industries, rue Marcel-Dassault, BP 259, 59472 Seclin Cedex ;
SARL Ichtertz, 43, rue de la Falogne, 57070 Metz.
Décret du 26 octobre 2004 abrogeant certaines dispositions du décret du 10 mars 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables dans l'intérêt des réceptions radioélectriques au voisinage des centres de Laplume, Mont-Saint-Quentin, Cenon, Mont-Sauvagnac, Dabo, Grand-Ballon, Mont-Afrique, Montfaucon, Planchez et Sancerre
Par décret en date du 26 octobre 2004, sont abrogées les dispositions du décret du 10 mars 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables dans l'intérêt des réceptions radioélectriques au voisinage des centres de Laplume, Mont-Saint-Quentin, Cenon, Mont-Sauvagnac, Dabo, Grand-Ballon, Mont-Afrique, Montfaucon, Planchez et Sancerre en ce qui concerne le centre de Montfaucon, n° 025 014 0002 (Doubs, MI).
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Centre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
722-20 [1°]), compris dans son champ d'application professionnel et territorial, un accord du 4 mai 2004 concernant les indemnités de petits déplacements des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région Centre, conclu à Orléans entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CFC,
Cet accord a pour objet de revaloriser les indemnités de petits déplacements à compter du 1er juin 2004.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Orléans, où il peut être consulté.
Arrêté du 7 décembre 2004 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'enseignement privé hors contrat
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 3 avril 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, la prévoyance collective, la formation professionnelle dans l'enseignement privé hors contrat, les dispositions de l'avenant n° 10 du 28 juin 2004, relatif au financement de la négociation collective, à l'accord national susvisé.
Résultats du tirage du Keno du jeudi 16 décembre 2004
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 décembre 2004, des cent-dix-sept normes françaises suivantes :
- Huile essentielle de feuilles de cannelier, type Sri Lanka (Cinnamomum zeylanicum Blume) (indice de classement : T75-211).
- Huile essentielle de lemongrass (Cymbopogon flexuosus [Nees ex-Steudel] J.-F.
Watson) (indice de classement : T75-217).
- Huile essentielle de bois de cèdre, type Texas (Juniperus mexicana Schiede) (indice de classement : T75-220).
- Huile essentielle de citronnelle, type Sri Lanka (Cymbopogon nardus [L.]
Will.
Watson, var.
Ienabattu Stapf.)
- Huile essentielle de petitgrain bigaradier cultivé (Citrus aurantium L.)
- Huiles essentielles de lavande (Lavandula angustifolia Mill.)
- Huile essentielle de cardamome (Elettaria cardamomum [L.]
Maton) (indice de classement : T75-341).
- Détermination in vitro de la sensibilité des bactéries aux anti-infectieux par la méthode de dilution en milieu gélosé (indice de classement : U47-106).
- Guide de réalisation des antibiogrammes par la méthode de diffusion en milieu gélosé (indice de classement : U47-107).
- Isolement et identification de Taylorella equigenitalis à partir de prélèvements génitaux d'équidés (indice de classement : U47-108).
- Isolement et identification de Brucella ovis (indice de classement : U47-109).
- Guide de bonnes pratiques pour les cultures cellulaires (indice de classement : U47-200).
- Protocole de contrôle des réactifs pour la recherche des anticorps dirigés contre la brucellose par la technique de l'épreuve à l'antigène tamponné, de fixation du complément ou de séroagglutination lente dans des sérums individuels ou pour la recherche des anticorps dirigés contre la brucellose bovine par la technique de l'épreuve de l'anneau dans des mélanges de laits (indice de classement : U47-304).
- Protocole de contrôle des réactifs pour la recherche des anticorps dirigés contre la brucellose bovine par la méthode ELISA dans des sérums (individuels ou mélange de 10 sérums) (indice de classement : U47-307).
- Protocole de contrôle des réactifs pour la recherche des anticorps dirigés contre la brucellose bovine par la méthode ELISA dans des mélanges de laits (indice de classement : U47-308).
- Dosage de l'acide okadaïque dans les moules.
- Méthode par CLHP avec purification par extraction sur phase solide, dérivation et détection fluorimétrique (indice de classement : V03-142).
- Méthode par CLHP avec dérivation précolonne et par oxydation au peroxide ou au périodate (indice de classement : V03-143).
- Lignes directrices pour une description normalisée des méthodes microbiologiques de dépistage d'inhibiteurs microbiens (indice de classement : V04-022).
- Détermination des teneurs en eau, en matière sèche non grasse et en matière grasse (méthodes de routine).
- Partie 1 : détermination de la teneur en eau (indice de classement : V04-319-1).
- Partie 2 : détermination de la teneur en matière sèche non grasse (indice de classement : V04-319-2).
- Partie 3 : calcul de la teneur en matière grasse (indice de classement : V04-319-3).
- Huile essentielle.
- Muscade entière ou brisée et macis entier ou en morceaux (Myristica fragans Houtt.).
- Partie 4-5 : méthodes d'essai normalisées pour des applications spécifiques.
- Méthode de caractérisation de la protection électrostatique des chaussures et des revêtements de sol par rapport à une personne (indice de classement : C20-790-4-5).
- Matériels électriques pour utilisation en présence de poussières combustibles.
- Partie 14 : sélection et installation (indice de classement : C23-241-14).
- Caissons ventilés transportables avec ou sans source de dégagement interne (indice de classement : C23-561).
- Câbles isolés et leurs accessoires pour réseaux d'énergie.
- Matériels de soutien pour réseaux aériens en conducteurs isolés torsadés, de tension assignée 0,6/1 kV (indice de classement : C33-040/A1).
- Intégration d'applications pour les services électriques.
- Partie 1 : architecture des interfaces et spécifications générales (indice de classement : C46-909-1).
- Partie 1-1 : prescriptions générales et règles de sécurité pour les ASI utilisées dans des locaux accessibles aux opérateurs (indice de classement : C53-040-1-1).
- Partie 1-2 : prescriptions générales et règles de sécurité pour les ASI utilisées dans des locaux d'accès restreint (indice de classement : C53-040-1-2).
- Partie 11 : techniques de mesure du bruit acoustique (indice de classement : C57-700-11).
- Ballasts électroniques alimentés en courant alternatif pour lampes tubulaires à fluorescence.
- Prescriptions de performance (indice de classement : C71-239).
- Processus utilisateur HBES classe 1 (indice de classement : C90-403-2).
- Partie 4-1 : couches indépendantes des médias.
- Couche application pour HBES classe 1 (indice de classement : C90-404-1).
- Couches transport, réseau et parties générales de la couche données pour HBES classe 1 (indice de classement : C90-404-2).
- Partie 5-2 : médias et couches dépendantes des médias.
- Réseau basé sur HBES classe 1, paire torsadée (indice de classement : C90-405-2).
- Procédures de management (indice de classement : C90-407-1).
- Norme sur l'émission pour les environnements résidentiels, commerciaux et de l'industrie légère (indice de classement : C91-006-3/A11).
- Partie 25-5 : essai 25e.
- Affaiblissement de réflexion (indice de classement : C93-400-25-5).
- Spécification intermédiaire : connecteurs pour fréquence radioélectrique.
- Série MMCX (indice de classement : C93-402).
- Spécification particulière pour les connecteurs rectangulaires avec des contacts de câbles à rubans non amovibles sur une rangée simple de pas 1,25 mm utilisés avec des connecteurs de données série à grande vitesse (HSSDC) (indice de classement : C93-406-3-103).
- Câbles multiconducteurs à paires symétriques et quartes pour transmission numérique utilisés en environnement difficile.
- Partie 3-10 : câbles extérieurs.
- Spécification de famille pour les câbles optiques de télécommunication destinés à être installés dans des conduites ou à être directement enterrés (indice de classement : C93-850-3-10).
- Spécification de famille pour les câbles optiques de télécommunication aériens autoporteurs (indice de classement : C93-850-3-20).
- Partie 1 : généralités et guide (indice de classement : C93-901).
- Torsion/rotation (indice de classement : C93-902-5).
- Commutateurs (indice de classement : C96-016-4).
- Résonateurs diélectriques à modes guidés.
- Partie 2 : guide pour l'application aux filtres et aux oscillateurs (indice de classement : C96-627-2).
- Appareillage à courant continu.
- Partie 2 : disjoncteurs pour courant continu (indice de classement : F41-020-2).
- Partie 3 : interrupteurs-sectionneurs, sectionneurs et sectionneurs de terre pour l'intérieur (indice de classement : F41-020-3).
- Partie 4 : interrupteurs-sectionneurs, sectionneurs et sectionneurs de terre pour l'extérieur (indice de classement : F41-020-4).
- Partie 5 : parafoudres et limiteurs de tension pour usage spécifique dans les systèmes à courant continu (indice de classement : F41-020-5).
- Partie 6 : ensembles d'appareillage (indice de classement : F41-020-6).
- Partie 7-1 : appareils de mesure, de commande et de protection pour usage spécifique dans les systèmes de traction à courant continu.
- Transducteurs et autres appareils de mesure du courant (indice de classement : F41-020-7-2).
- Transducteurs et autres appareils de mesure de la tension (indice de classement : F41-020-7-3).
- Composition, spécifications et critères de conformité des ciments à très faible chaleur d'hydratation (indice de classement : P15-109).
- Règles communes pour les produits préfabriqués en béton (indice de classement : P19-800).
- Détermination de la résistance à une charge verticale (contreventement) (indice de classement : P20-535).
- Produits verriers de silicate sodo-calcique de base.
- Partie 8 : mesures livrées et mesures découpées finales (indice de classement : P78-110).
- Partie 19 : perméabilité des éprouvettes (indice de classement : P98-818-19).
- Partie 26 : module de rigidité (indice de classement : P98-818-26).
- Partie 34 : essai Marshall (indice de classement : P98-818-34).
- Méthodes d'essai pour mélanges hydrocarbonés à chaud.
- Partie 38 : appareillage commun, calibrage et étalonnage (indice de classement : P98-818-38).
- Partie 4 : appareils de perfusion non réutilisables, à alimentation par gravité (indice de classement : S93-123-4).
- Partie 8 : matériel de perfusion pour utilisation avec des appareils de perfusion sous pression (indice de classement : S93-123-8).
- Tensiomètres non invasifs.
- Partie 4 : procédures pour déterminer la précision de l'ensemble du système des tensiomètres non invasifs automatiques (indice de classement : S97-104).
- Systèmes au sol et opérations.
- Utilisation de la télémétrie et de la télécommande par paquets (indice de classement : L90-117).
- Conception et test prenant en compte l'effet Multipactor (indice de classement : L90-320).
- Partie 5-1 : propulsion liquide et électrique pour vaisseaux spatiaux (indice de classement : L90-335-1).
- Partie 6 : pyrotechnie (indice de classement : L90-336).
- Dispositifs répétiteurs de feux de circulation à l'usage des personnes aveugles ou malvoyantes (indice de classement : S32-002).
- Equipements de protection individuelle contre les chutes de hauteur.
- Exigences générales pour le mode d'emploi, l'entretien, l'examen périodique, la réparation, le marquage et l'emballage (indice de classement : S71-512).
- Articles d'habillement de protection contre les climats frais (indice de classement : S74-556).
- Box de préparation des peintures.
- Conception, caractéristiques de fonctionnement (indice de classement : T35-014).
- Atmosphères d'essai et durées de conditionnement (indice de classement : T47-120).
- Partie 1 : méthodes à vitesse constante de déchirement (indice de classement : G37-128-1).
- Exigences fonctionnelles et de sécurité, méthodes d'essai (indice de classement : S52-402).
- Robinet pour remplissage de réservoir de chasse avec trop-plein intérieur (indice de classement : D18-247).
- Critères pour établir l'équivalence entre les méthodes microbiologiques (indice de classement : T90-462).
- Mesure en continu pour l'eau.
- Spécifications pour l'étude, la mise en oeuvre et l'exploitation (indice de classement : T90-552).
- Sulfate d'aluminium (indice de classement : T94-100).
- Bornes d'irrigation (indice de classement : U51-471).
- Classification des serrures haute sécurité en fonction de leur résistance à l'effraction (indice de classement : K20-008).
- Identification radio des équipements opérant dans la bande de 865 MHz à 868 MHz avec des niveaux de puissance supérieurs à 2 W.
- Partie 1 : exigences techniques et méthode de mesure (V1.1.1) (indice de classement : Z84-208-1).
- Caractéristiques techniques et conditions d'essai des matériels de transmission de données fonctionnant dans la bande ISM à 2,4 GHz et utilisant des techniques de modulation à étalement du spectre.
- Norme harmonisée couvrant les exigences essentielles de l'article 3-2 de la directive R&TTE (V1.5.1) (indice de classement : Z84-328).
- Stations terriennes à bord des aéronefs fonctionnant dans le cadre du service mobile aéronautique par satellite et du service mobile aéronautique le long des routes (R) par satellite (V1.3.1) (indice de classement : Z86-573).
- Systèmes de vannes de protection de fond de puits.
- Etudes, installations, fonctionnement et réparation (indice de classement : M87-248).
- Détermination des propriétés anti-usure des fluides hydrauliques.
- Méthode de la pompe à palettes (indice de classement : T60-621).
- Protection cathodique des réservoirs métalliques enterrés et tuyauteries associées (indice de classement : A05-614).
- Partie 1 : formulation et préparation des caoutchoucs d'essai (indice de classement : E48-610-1).
- Vérification de la conformité de fabrication et détermination du point de première bulle (indice de classement : E48-671).
- Distributeurs à cinq orifices principaux.
- Partie 2 : plans de pose avec connecteur électrique facultatif (indice de classement : E49-080-2/A1).
- Données à inclure dans la documentation des fournisseurs (indice de classement : E49-094).
- Méthodes générales d'essai (indice de classement : T30-100).
- Echantillonnage (indice de classement : T42-001).
- Détermination des matières solides totales (indice de classement : T42-003).
- Détermination de l'indice de potasse (indice de classement : T42-013).
- Détermination de l'indice d'acide gras volatil (indice de classement : T42-016).
- Dosage de l'acide borique (indice de classement : T42-017).
- Accélérateurs de type sulfénamide.
- Partie 2 : préparation des éprouvettes et détermination des propriétés (indice de classement : T50-004-2/A1).
- Développement et utilisation des essais au feu à une échelle intermédiaire pour les produits plastiques.
- Partie 1 : principes directeurs généraux (indice de classement : T51-084-1).
- Détermination de la viscosité au moyen d'un viscosimètre à chute de bille.
- Partie 1 : méthode du tube incliné (indice de classement : T51-439-1).
- Détermination de la variation dimensionnelle après chauffage (indice de classement : T54-105).
- Fims thermorétractables en polyéthylène, en copolymères d'éthylène et leurs mélanges.
- Détermination des contraintes de rétraction et de contraction (indice de classement : T54-125).
- Partie 2 : méthode Elmendorf (indice de classement : T54-140-2).
- Partie 3 : plaques coulées continues (indice de classement : T54-401-3).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 décembre 2004, des soixante normes françaises suivantes :
- Huile essentielle de feuilles de cannelier (homologuée le 9 avril 1979) (indice de classement : T75-211).
- Huile essentielle de Lemongrass (Cymbopogon [flexuosus]) (homologuée le 3 février 1982) (indice de classement : T75-217).
- Huile essentielle de bois de cèdre, Texas ([Juniperus] mexicana schiede) (homologuée le 20 mai 1984) (indice de classement : T75-220).
- Huile essentielle de citronnelle type Ceylan (homologuée le 3 février 1982) (indice de classement : T75-224).
- Huile essentielle de petitgrain bigaradier (Citrus aurantium [Linnaeus] ssp.
Aurantium) (homologuée le 5 avril 1986) (indice de classement : T75-236).
- Huiles essentielles - Huile essentielle de lavande de France (Lavandula angustifolia P.
Miller) (homologuée le 5 juin 1992) (indice de classement : T75-301).
- Huile essentielle de cardamome (homologuée le 3 mai 1982) (indice de classement : T75-341).
NF V03-703 (septembre 1997).
- Blés tendres, seigles et leurs farines.
- Blés durs et leurs semoules.
- Détermination de l'« indice de chute » selon Hagberg-Perten (homologuée le 20 août 1997) (indice de classement : V03-703).
- Muscade entière ou brisée.
- Macis entier ou en morceaux ([Myristica] [Fragrans] Houttuyn).
- Spécifications (homologuée le 20 août 1987) (indice de classement : V32-125).
- Partie 1 : prescriptions générales et règles de sécurité (homologuée le 20 août 1993) (indice de classement : C42-810-1).
- Partie 1 : éléments d'accumulateurs au lithium (homologuée le 20 août 2001) (indice de classement : C58-660-1).
- Partie 2 : éléments d'accumulateurs au lithium (homologuée le 20 mai 2002) (indice de classement : C58-660-2).
- Prescriptions de performances (homologuée le 20 septembre 1992) (indice de classement : C71-239).
- Prescriptions de performances (homologuée le 20 février 1996) (indice de classement : C71-239/A1).
- Prescriptions de performances (homologuée le 5 mai 1997)(indice de classement : C71-239/A2).
- Processus utilisateur (homologuée le 20 décembre 1996) (indice de classement : C90-403-2).
- Câbles à isolation polyoléfine pour réseaux locaux de télécommunications.
- Spécification générique (complétée par rectificatif, avril 1991) (homologuée le 20 décembre 1989) (indice de classement : C93-526).
- Additif 1 à la norme NF C 93-526 de janvier 1990 (homologuée le 5 décembre 1991) (indice de classement : C93-526/A1).
- Spécification de famille : câbles à fibres optiques de télécommunication pour conduite ou directement enterrés (homologuée le 20 juin 2001) (indice de classement : C93-859-1).
- Spécification de famille : câbles optiques de télécommunication aériens (homologuée le 20 juin 2001) (indice de classement : C93-859-2).
- Partie 1 : généralités et guide (homologuée le 5 octobre 1997) (indice de classement : C93-901).
- Torsion/rotation (homologuée le 20 octobre 1997) (indice de classement : C93-902-5).
- Partie 1 : généralités (homologuée le 20 mars 1998) (indice de classement : F41-020-1).
- Partie 3 : sectionneurs pour l'intérieur et interrupteurs-sectionneurs (homologuée le 20 mars 1998) (indice de classement : F41-020-3).
- Appareillages de coupure en courant continu (CC).
- Partie 2 : disjoncteurs pour courant continu (homologuée le 20 avril 1997) (indice de classement : F42-123-2).
- Partie 4 : interrupteurs-sectionneurs pour l'extérieur, sectionneurs et sectionneurs de mise à la terre (homologuée le 20 septembre 1999) (indice de classement : F42-123-4).
- Partie 7 : appareils de mesure, de commande et de protection pour utilisation spécifique dans les systèmes de traction à courant continu.
- Section 2 : transducteurs et autres appareils de mesure de courant (homologuée le 20 novembre 1999) (indice de classement : F42-123-7-2).
- Section 3 : transducteurs et autres appareils de mesure de la tension (homologuée le 20 novembre 1999) (indice de classement : F42-123-7-3).
- Règles communes pour les produits préfabriqués en béton (homologuée le 5 septembre 2001) (indice de classement : P19-800).
- Etanchéité des toitures avec éléments porteurs en maçonnerie de pente > 5 %.
- Calcul, installation et maintenance (homologuée le 20 décembre 2003) (indice de classement : S62-233).
NF J37-300 (novembre 1946).
- Chaînes d'ancres.
- Spécification générale (homologuée le 30 novembre 1946) (indice de classement : J37-300).
- Ronds pour mailles ordinaires (homologuée le 30 novembre 1946) (indice de classement : J37-310).
- Ronds pour grandes mailles et mailles d'extrémité (homologuée le 30 novembre 1946) (indice de classement : J37-311).
- Mailles (homologuée le 30 novembre 1946) (indice de classement : J37-320).
- Manilles de jonction (homologuée le 30 novembre 1946) (indice de classement : J37-330).
- Maille de jonction démontable « système Kenter » (homologuée le 30 novembre 1946) (indice de classement : J37-340).
- Extrémité de chaînes avec ou sans émerillon (homologuée le 30 novembre 1946) (indice de classement : J37-360).
- Manille d'ancre ordinaire et à boucle (homologuée le 30 novembre 1946) (indice de classement : J37-370).
- Manille d'étalingure (homologuée le 30 novembre 1946) (indice de classement : J37-380).
- Conditions de réception des machines à rectifier les surfaces de révolution extérieures, sans centres.
- Contrôle de la précision (homologuée le 20 octobre 1991) (indice de classement : E60-125).
- Exigences générales pour le mode d'emploi et pour le marquage (homologuée le 20 avril 1993) (indice de classement : S71-512).
- Conception, caractéristiques de fonctionnement (homologuée le 20 octobre 1992) (indice de classement : T35-014).
- Supports textiles revêtus de caoutchoucs ou de plastiques.
- Détermination de la résistance au déchirement à l'aide d'un dynanomètre (homologuée le 5 août 1984) (indice de classement : G37-128).
- Exigences fonctionnelles et de sécurité, méthodes d'essai (homologuée le 20 juin 1998) (indice de classement : S52-402).
- Sulfate d'aluminium (homologuée le 5 mai 1997) (indice de classement : T94-100).
- Caractéristiques techniques et conditions d'essai des matériels de transmission de données fonctionnant dans la bande ISM à 2,4 GHz et utilisant des techniques de modulation à étalement du spectre (V1.4.1) (homologuée le 20 juillet 2003) (indice de classement : Z84-328).
- Circuit de fluide.
- Vérification de la conformité de fabrication et détermination du point de première bulle (homologuée le 20 novembre 1989) (indice de classement : E48-671).
- Nomenclature multilingue (homologuée le 5 mai 1984) (indice de classement : E73-100).
- Pinces coupantes diagonales (homologuée le 5 mai 1984) (indice de classement : E73-105).
- Echantillonnage (homologuée le 20 novembre 1991) (indice de classement : T42-001).
- Détermination des matières solides totales (homologuée le 20 avril 1987) (indice de classement : T42-003).
- Latex de caoutchouc naturel.
- Détermination de l'indice de potasse (homologuée le 20 avril 1987) (indice de classement : T42-013).
- Détermination de l'indice d'acide gras volatil (homologuée le 20 avril 1987) (indice de classement : T42-016).
- Dosage de l'acide borique (homologuée le 20 avril 1987) (indice de classement : T42-017).
- Caoutchoucs synthétiques bruts.
- Présentation sous forme de balles.
- Marquage individuel (homologuée le 20 novembre 1994) (indice de classement : T43-007).
- Accélérateurs du type sulfénamide.
- Méthodes d'essai (homologuée le 5 octobre 1996) (indice de classement : T45-027).
- Détermination des variations dimensionnelles après action de la chaleur.
- Méthode au lit de kaolin (enregistrée le 30 mars 1973) (indice de classement : T54-105).
NF T54-125 (février 1993).
- Films thermorétractables en polyéthylène, en copolymères d'éthylène et leurs mélanges.
- Détermination des contraintes de rétraction et de contraction.
- Méthode d'essai (homologuée le 5 janvier 1993) (indice de classement : T54-125).
- Partie 2 : méthode Elmendorf (homologuée le 5 septembre 1984) (indice de classement : T54-141).
L'Institut national de l'origine et de la qualité dispose, pour toutes les dépenses qui lui incombent en application du présent titre, d'une dotation budgétaire de l'Etat.
Il dispose également des ressources résultant de textes particuliers et peut en outre recevoir tous subventions, dons et legs.
- pâté de campagne (référence : LR/25/04).
En application du code rural, le demandeur Poissons Bleus de Bretagne, CCI de Quimper Cornouaille, criée de Saint-Guénolé, 29760 Penmarch, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
- sardines et filets de sardines pêchées à la bolinche (référence : LR/24/04).
Résultats des tirages du Keno du jeudi 23 et du vendredi 24 décembre 2004
L'emploi de sous-directeur de l'administration des services centraux à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale du ministère des solidarités, de la santé et de la famille et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle.
Le sous-directeur de l'administration des services centraux a pour mission de mettre à disposition des cabinets, directions et services de l'administration centrale les moyens permettant d'assurer leur fonctionnement.
Il est responsable de la gestion et de l'entretien du patrimoine immobilier affecté ou loué par l'administration centrale et dans ce cadre mène des opérations d'étude, de construction et d'aménagement immobilier.
Il est responsable du fonctionnement des services médicaux et sociaux pour les agents de l'administration centrale (centre médical, centre de planification familiale, comité médical, services sociaux, deux crèches, un jardin d'enfants).
Il définit et assure le suivi des subventions aux associations comme la gestion du restaurant administratif, les associations sportives et culturelles.
Il est chargé des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité et assure le secrétariat du comité hygiène et sécurité.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, direction de l'administration générale du personnel et du budget, service des ressources humaines (premier bureau des personnels de l'administration centrale, SRH 1 A), 18, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune du Favril et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de La Loupe au comptable du Trésor de la trésorerie de Courville-sur-Eure (Eure-et-Loir).
La gestion comptable et financière de la commune du Favril, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de La Loupe, est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie de Courville-sur-Eure (Eure-et-Loir).
La trésorerie de Thiron est regroupée sur celle de Voves, renommée trésorerie de Nogent-le-Rotrou - Thiron-Gardais (Eure-et-Loir).
La trésorerie d'Orgères-en-Beauce est regroupée sur celle de Voves, renommée trésorerie de Voves - Orgères-en-Beauce (Eure-et-Loir).
Les trésoreries de Thiron et d'Orgères-en-Beauce sont supprimées.
La trésorerie de Chalamont est regroupée sur celle de Meximieux (Ain).
La gestion comptable et financière des communes de Bénonces, Briord, Groslée, Innimond, Lhuis, Lompnas, Marchamp, Montagnieu, Ordonnaz, Seillonaz et Serrières-de-Briord actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Lhuis est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Lagnieu (Ain).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 2 actuellement confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Lhuis est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie de Lagnieu (Ain).
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Benoît actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Lhuis est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Belley (Ain).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune visée à l'article 4 et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Belley (Ain).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune visée à l'article 4 et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Lagnieu (Ain).
Les trésoreries de Chalamont et de Lhuis sont supprimées.
La gestion comptable et financière des communes de Charbonnières, Charnay-lès-Mâcon, Chevagny-les-Chevrières, Clessé, Davayé, Fuissé, Hurigny, Igé, Laizé, Prissé, Saint-Albain, Saint-Martin-Belle-Roche, Saint-Maurice-de-Satonnay, La Salle, Sancé, Senozan, Solutré-Pouilly et de Vergisson actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Mâcon banlieue est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de la Roche-Vineuse (Saône-et-Loire).
La gestion comptable et financière des communes de Chaintré, Varennes-lès-Mâcon et de Vinzelles actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Mâcon banlieue est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de La Chapelle-de-Guinchay (Saône-et-Loire).
La gestion comptable du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de Saône-et-Loire actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Mâcon banlieue est transférée au comptable du Trésor de la paierie départementale (Saône-et-Loire).
La trésorerie de Mâcon banlieue est supprimée.
La trésorerie de Saint-Martin-en-Bresse est regroupée sur celle de Pierre-de-Bresse (Saône-et-Loire).
La trésorerie restructurée est dénommée trésorerie de Pierre-de-Bresse-Saint-Martin.
La trésorerie de Palinges est regroupée sur celle de Perrecy-lès-Forges (Saône-et-Loire).
La trésorerie restructurée est dénommée de Perrecy-Palinges.
Les trésoreries de Saint-Martin-en-Bresse et de Palinges sont supprimées.
Le recouvrement des rôles d'impôt actuellement confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Lugny est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Mâcon (Saône-et-Loire).
Arrêté du 28 décembre 2004 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans la discipline « sciences de gestion »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 décembre 2004, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans la discipline « sciences de gestion ».
- Pour tous renseignements et déclaration d'intérêt concernant le poste, contacter et adresser le CV à M. Michel Bacou, secrétaire général de l'école (téléphone : 02-51-85-83-52, michel.bacou@emn.fr), Ecole des mines de Nantes, 4, rue Alfred-Kastler, BP 20722, 44307 Nantes Cedex 3 (téléphone : 02-51-85-81-00), site web de l'Ecole des mines de Nantes : http://www.emn.fr.
A partir de la publication officielle du poste, pour faire acte de candidature et retirer un dossier d'inscription, veuillez faire la demande par courrier, téléphone ou courrier électronique au service des ressources humaines, Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, La Chantrerie, 4, rue Alfred-Kastler, BP 20722, 44307 Nantes Cedex 3 (téléphone : [33] 02-51-85-83-61 ou 83-64, mél : francoise.lille@emn.fr).
Les agents de l'Institut national de l'origine et de la qualité participant à des opérations de contrôles incombant à l'institut sont assermentés.
L'arrêté du 28 novembre 2003 fixant la liste des aérodromes et le tarif de la taxe d'aéroport applicable sur chacun d'eux est abrogé à compter du 1er janvier 2005.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste, la délégation qui lui est donnée par le décret du 26 avril 2004 est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Michel Bourguignon, professeur des universités, à M. Alain Schmitt, ingénieur en chef des mines, ainsi qu'à M. Jean-Luc Lachaume, administrateur civil, placés directement sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste et de MM. Michel Bourguignon, Alain Schmitt et Jean-Luc Lachaume, délégation est donnée à M. Alain Delmestre, administrateur civil, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre du budget de fonctionnement de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, ainsi que toutes décisions, engagements, documents comptables et pièces justificatives concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie gérés par la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André-Claude Lacoste, Michel Bourguignon, Alain Schmitt, Jean-Luc Lachaume et de M. Alain Delmestre, délégation est donnée à M. Alain Becquet et Philippe Marne, attachés d'administration centrale, à M. Luc Chanial, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, et à M. Christian Martial et Mme Brigitte Bobe, agents contractuels, à l'effet de signer les ordres de mission de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Décret n° 2004-1518 du 30 décembre 2004 de répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2005 (Légion d'honneur)
Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au garde des sceaux, ministre de la justice, par la loi de finances pour 2005, au titre du budget annexe de la Légion d'honneur, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état annexé au présent décret.
Arrêté du 27 décembre 2004 portant modification de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes
Le troisième alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Avis relatif à la communication concernant l'homologation CEE, le refus, le retrait de l'homologation ou l'extension d'homologation de types de dispositif de protection en cas de renversement (cabine ou cadre de sécurité) en ce qui concerne sa résistance ainsi que la résistance de sa fixation sur le tracteur (essais statiques)
Marque de fabrique ou de commerce et type du dispositif de protection : AGCO, cabine 6333 S8.
Nom et adresse du fabricant du dispositif de protection : AGCO SA, 41, avenue Blaise-Pascal, BP 60307, 60026 Beauvais, France.
Marque de fabrique ou de commerce, type et dénomination commerciale du tracteur auquel la structure de protection est destinée : Massey Ferguson, D35****S8**A, 6445.
Type D36****S8**A, dénomination commerciale : 6455.
Date de l'homologation CEE : 15 novembre 2004.
Lieu : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et de la ruralité, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (France).
Date : 15 novembre 2004.
Marque de fabrique ou de commerce et type du dispositif de protection : AGCO, cabine 6333 F8.
Marque de fabrique ou de commerce, type et dénomination commerciale du tracteur auquel la structure de protection est destinée : Massey Ferguson, D38****F8**A, 6470.
Type D35****F8**A, dénomination commerciale : 6445.
Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 3 novembre 2004, rapport d'essai n° 14439.
Arrêté du 14 janvier 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de chercheurs (femmes et hommes) à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 14 janvier 2005, des concours sur titres et travaux sont ouverts à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) afin de pourvoir des emplois de chercheur (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants.
Service des ressources humaines de l'unité de recherche INRIA Futurs, parc club Orsay université, ZAC des Vignes, 4, rue Jacques-Monod, bâtiment G, 91893 Orsay Cedex France.
Service des ressources humaines de l'unité de recherche INRIA Lorraine, technopole de Nancy-Brabois, 615, rue du Jardin-Botanique, BP 101, 54602 Villers-lès-Nancy.
Arrêté du 28 janvier 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Martin, Mme Catherine Lefranc, administratrice civile, chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, Mme Anne Compain, administratrice civile, chef du bureau des budgets d'équipement et de fonctionnement des services, M. Alain Sauvageot, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, et M. Jean-Michel Riaux, administrateur civil, chef du bureau des marchés publics, directement placés sous l'autorité de M. Didier Martin, ont délégation de signature dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Sauvageot, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, la délégation de signature qui lui est attribuée à l'article 2 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe Coutant, attaché d'administration centrale, par M. David Abattu et Mlle Marjorie Doll, attachés de la police nationale, directement placés sous son autorité.
Les conditions dans lesquelles les organismes de défense et de gestion sont reconnus et leur gestion assurée sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.
Arrêté du 25 janvier 2005 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'aide-soignant
Le candidat souhaitant acquérir le diplôme d'Etat d'aide-soignant par la validation des acquis de l'expérience doit justifier des compétences professionnelles acquises dans les conditions prévues à l'article R.
Le rapport direct avec le diplôme est établi lorsque le candidat justifie avoir réalisé, cumulativement, au moins deux activités dans chacun des domaines suivants en lien avec le référentiel d'activités du métier figurant en annexe IV du présent arrêté :
- soins d'hygiène et de confort à la personne / aide à la réalisation des soins ;
- observation et mesure des paramètres liés à l'état de santé d'une personne ;
- entretien de l'environnement immédiat de la personne et des matériels de soins ;
- recueil et transmission des informations / accueil des personnes / accueil des stagiaires.
Le livret de présentation des acquis de l'expérience est fixé en annexe II du présent arrêté, il tient compte du référentiel de compétences fixé en annexe V du présent arrêté.
Le jury de validation des acquis de l'expérience est le jury du diplôme d'Etat d'aide-soignant.
Sur la base de l'examen du livret de présentation des acquis de l'expérience et d'un entretien avec le candidat, le jury prévu à l'article 4 peut décider de l'attribution du diplôme d'Etat d'aide-soignant à l'intéressé.
A défaut, il peut valider les connaissances, aptitudes et compétences afférentes à une ou plusieurs des unités du référentiel de compétences figurant à l'annexe V du présent arrêté et se prononcer sur celles qui doivent faire l'objet d'une évaluation complémentaire en vue de l'obtention du diplôme.
Il apprécie notamment si l'expérience acquise par le candidat, de par la diversité et la fréquence des activités exercées, permet de garantir leur respect.
Il tient compte également de l'évolution des pratiques professionnelles dans le champ des activités couvertes par le diplôme visé et émet, le cas échéant, des recommandations en matière de formations complémentaires.
En cas de validation partielle, le candidat peut opter pour le suivi et l'évaluation du ou des modules de formation correspondant aux compétences non validées ou pour une expérience professionnelle prolongée ou diversifiée préalable à une nouvelle demande de validation des acquis de l'expérience.
Si le candidat opte pour un parcours de formation préparant au diplôme d'Etat d'aide-soignant dans le cadre du programme des études conduisant à ce diplôme, il s'inscrit auprès d'une école autorisée à dispenser cette formation.
Le candidat est dispensé des épreuves de sélection exigées pour l'accès à la formation initiale.
Le candidat qui le souhaite peut suivre l'enseignement du module de formation prévu à l'annexe III du présent arrêté, qui est dispensé par des organismes de formation initiale autorisés par l'autorité compétente selon la réglementation en vigueur et par des organismes de formation professionnelle continue déclarés conformément aux articles L.
Les annexes du présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel Santé/Protection sociale/Solidarité n° 2005/02 (L'annexe I a été abrogée).
Le candidat souhaitant acquérir le diplôme professionnel d'aide-soignant par la validation des acquis de l'expérience doit justifier des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le contenu de ce diplôme.
Le rapport direct avec le diplôme est établi lorsque le candidat justifie avoir réalisé des soins d'hygiène et de confort (toilette, habillage, prise de repas, élimination, déplacement) en établissement ou au domicile :
- soit auprès de personnes dépendantes ou inconscientes ;
- soit auprès de personnes ayant un certain degré d'autonomie,
en lien avec le référentiel d'activités figurant en annexe IV du présent arrêté.
La durée totale d'activité cumulée (en équivalent temps plein) exigée est, pour l'année 2005, de cinq ans, soit 7 000 heures, pour l'année 2006, de quatre ans, soit 5 600 heures et, à partir de l'année 2007, de trois ans, soit 4 200 heures.
Ne sont prises en considération dans ce décompte que les activités exercées au cours des 12 dernières années, mesurées à compter de la date du dépôt du dossier de recevabilité.
Le candidat retire auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) ou, le cas échéant, de la direction de la santé et du développement social (DSDS) ou de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de son domicile un livret de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience, dont le modèle figure en annexe I du présent arrêté.
Le candidat transmet à la DRASS ou à la DSDS de son domicile, par lettre recommandée avec accusé de réception, le livret de recevabilité de la demande de VAE dûment complété avec les pièces justificatives demandées et une attestation sur l'honneur par laquelle il indique n'avoir pas déposé d'autre demande de VAE pour ce diplôme.
A compter de la réception du livret, la DRASS ou la DSDS dispose d'un délai de deux mois pour notifier sa décision au candidat, elle en adresse une copie à la DDASS ou la DSDS du domicile de ce dernier.
Lorsque la demande visée à l'article 2 est déclarée recevable, le candidat retire un livret de présentation des acquis de l'expérience figurant en annexe II du présent arrêté auprès de la DDASS ou la DSDS ou de la DRASS de son domicile.
Le candidat dispose d'un an, à compter de la date de la notification de la décision de recevabilité par la DRASS ou la DSDS, pour déposer son livret de présentation des acquis de l'expérience.
Le candidat transmet ce livret dûment complété à la DDASS ou à la DSDS de son domicile, par lettre recommandée avec accusé de réception, en vue de permettre au jury de se prononcer sur sa demande de validation des acquis de l'expérience.
Ce livret contient notamment l'attestation de suivi du module de formation dont la durée et le contenu sont définis en annexe III du présent arrêté.
La DDASS ou la DSDS convoque le candidat à l'une des sessions du jury du diplôme professionnel d'aide-soignant.
Le jury est constitué par le représentant de l'Etat dans le département en vue de se prononcer sur les demandes d'attribution du diplôme professionnel d'aide-soignant.
Il est ainsi composé :
Un directeur d'une école d'aides-soignants ;
Un infirmier enseignant dans une école d'aides-soignants ;
Un cadre infirmier ou un infirmier accueillant en stage des élèves aides-soignants ;
Un aide-soignant en exercice ;
Un directeur d'un établissement sanitaire ou social employant des aides-soignants.
En fonction du nombre de candidats, le représentant de l'Etat dans le département peut augmenter le nombre de membres du jury, en respectant les proportions prévues pour le jury de base.
Sur la base de l'examen du livret de présentation des acquis de l'expérience et d'un entretien avec le candidat, le jury prévu à l'article 4 peut décider de l'attribution du diplôme professionnel d'aide-soignant à l'intéressé.
A défaut, il peut valider les connaissances, aptitudes et compétences afférentes à une ou plusieurs des unités du référentiel de compétences figurant à l'annexe V du présent arrêté et se prononcer sur celles qui, dans un délai maximal de cinq ans à compter de la date de notification de la décision du jury par la DDASS ou la DSDS, doivent faire l'objet d'une évaluation complémentaire en vue de l'obtention du diplôme.
L'enseignement du module de formation prévu à l'article 3 est dispensé par des organismes de formation initiale autorisés par l'autorité compétente selon la réglementation en vigueur et par des organismes de formation professionnelle continue agréés conformément aux articles L.
Si le candidat opte pour un parcours de formation préparant au diplôme professionnel d'aide-soignant dans le cadre du programme des études conduisant à ce diplôme, il s'inscrit auprès d'une école autorisée à dispenser cette formation.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Hélène Berge, domiciliée lieudit Cardiglione, 20167 Alata.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Daniel Labeyrie, domicilié route de Bordeaux, chemin de Perrot, 40800 Aire-sur-l'Adour.
Cette installation, d'une capacité de production de 29,92 kW photovoltaïques, est localisée chez Fabripress, quartier Bois Rouge, 97224 Ducos.
Avis relatifs aux homologations de tracteurs agricoles et forestiers à roues délivrées par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité
Date de délivrance de la décision : 29 novembre 2004.
Arrêté du 31 janvier 2005 relatif à la création de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 2,25 % mars 2007 en euro
Il est créé une ligne de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 2,25 % mars 2007 en euro.
Lucien Pissarro, L'Atelier de l'artiste, portrait de son frère, 1887, huile sur toile, inv.
Georges Lemmen, Les Deux Soeurs, les soeurs Serruys, 1894, huile sur toile, inv.
Jan Vijbrief, Barque au bord de la rivière, 1894 ou 1895, technique mixte sur toile, inv.
Theo Van Rysselberghe, Gros Nuages, 1893, huile sur toile, inv.
Georges Morren, Dimanche après-midi, 1892, huile sur toile, inv.
appartenant au Indianapolis Museum of Art (Etats-Unis d'Amérique), sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 24 février au 10 août 2005, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Le néo-impressionnisme de Seurat à Klee » au musée d'Orsay, du 14 mars au 10 juillet 2005.
L'organisme certificateur est accrédité dans des conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.
Décision n° 2004-585 du 21 décembre 2004 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Société d'exploitation Radio Chic (SERC) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio
L'autorisation accordée par les décisions n° 2000-389 du 11 juillet 2000 et n° 2000-872 du 6 novembre 2000 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2005 à 0 heure au 30 juin 2010 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à la SA Société d'exploitation Radio Chic (SERC) et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : TDF, lieudit Puncho d'Agas, 12100 Millau.
Décision n° 2005-03 du 2 février 2005 relative au projet de grand contournement ouest de Strasbourg
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet de grand contournement ouest de Strasbourg.
Avis de vacance d'un emploi offert au titre de la mobilité statutaire des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications
Un emploi est offert au titre de la mobilité statutaire des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à l'Institut de la gestion publique et du développement économique (service à compétence nationale).
Le (la) titulaire du poste sera chargé(e) du poste de directeur de formations et aura pour responsabilité l'encadrement direct d'un certain nombre de départements pédagogiques, tels que celui des préparations aux concours, de la formation au développement personnel et de l'adaptation à l'emploi, de l'enseignement des langues et des formations bureautiques et informatiques, ainsi que d'autres savoirs professionnels liés à l'exercice des missions du ministère.
- identifiera les besoins de formation des différentes catégories de public auquel s'adresse l'IGPDE et constituera une offre pertinente dans le cadre du contrat d'objectifs de l'institut ;
- dirigera, mobilisera et évaluera les équipes en charge des programmes de formation relatifs aux départements et savoirs pédagogiques mentionnés ci-dessus ;
- veillera à la constitution de matériaux pédagogiques de toute nature à utiliser dans ces programmes de formation ; il (elle) identifiera les ressources nécessaires et les modalités de mise en oeuvre ;
- suivra et anticipera les évolutions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et éventuellement des autres ministères usagers, afin de proposer des dispositifs de formations adéquats aux personnels concernés ;
- réalisera le suivi opérationnel, budgétaire et managérial des départements pédagogiques concernés ;
- opérera une veille en matière pédagogique au bénéfice de l'ensemble de l'institut afin de proposer et mettre en oeuvre des solutions les plus pertinentes en ce domaine, en veillant en particulier à une utilisation optimale des nouvelles technologies ;
- participera à l'organisation de séminaires, colloques et ateliers qui compléteront les actions de formation déjà mises en place.
Exerçant une autorité hiérarchique directe sur les départements pédagogiques concernés, il (elle) sera étroitement associé(e) au pilotage de l'institut, il (elle) travaillera en réseau avec les différents acteurs de la formation professionnelle, tant au ministère que dans le champ interministériel (écoles, autres ministères et DGAFP).
Ce poste requiert une expérience de gestion opérationnelle, une aptitude certaine au pilotage de projet, à la négociation ainsi qu'à l'encadrement d'équipes nombreuses.
Le (la) candidat(e) doit avoir le goût et les aptitudes de la transmission des savoirs, ainsi que la capacité à traduire en termes simples et concrets des notions complexes pour les rendre accessibles à différentes catégories de publics.
Sans être indispensable, une expérience pédagogique serait appréciée.
Le candidat retenu sera placé auprès de la directrice générale adjointe de l'IGPDE et sera membre de l'équipe de direction de l'IGPDE.
Il travaillera en intégration complète avec les équipes de l'IGPDE dont les locaux se situent à Vincennes.
Cet emploi est à pourvoir à partir du 1er mars 2005.
Le (la) titulaire devra obligatoirement être mis(e) à disposition par son administration.
Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de M. Benoît Chevauchez, directeur général (téléphone : 01-58-64-82-10), ou de Mme Nathalie Tournyol du Clos, directrice générale adjointe (téléphone : 01-58-64-81-91).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 6 janvier 2005, les personnalités dont les noms suivent sont nommées experts auprès de la commission d'autorisation de mise sur le marché, à titre complémentaire de la liste d'experts arrêtée par décision du 5 août 2004 :
Excoffier (Elsa).
Friocourt (Patrick).
Fumoleau (Pierre).
Guedj (Marie-Jeanne).
Hebuterne (Xavier).
Kuhlman (Guy).
Yiou (René).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 2005, compte tenu du montant de l'avance fixée à 36 000 euros et du montant moyen des recettes mensuelles inférieures à 300 euros, le montant du cautionnement imposé à Mme Marie-José Jacquelin, épouse Rondeau, nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Seine-et-Marne, à compter du 1er février 2005, est fixé à 3 800 euros.
Le retrait de M. Couturier (Eric, Thierry, Michel), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Eric Couturier, commissaire-priseur judiciaire associé, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris, est accepté.
Par suite du retrait de M. Couturier (Eric, Thierry, Michel), la société civile professionnelle Eric Couturier, commissaire-priseur judiciaire associé, est dissoute.
M. Kahn (David, Elie) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris, en remplacement de la société civile professionnelle Eric Couturier, commissaire-priseur judiciaire associé, dissoute.
Les retraits de M. Chassaing (Hervé, Vincent, Marie), de M. Rivet (Jacques) et de M. Fournie (Rémy, Gilbert, Jean), commissaires-priseurs judiciaires associés, membres de la société civile professionnelle Hervé Chassaing, Jacques Rivet et Rémy Fournie, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. Chassaing (Hervé, Vincent, Marie), de M. Rivet (Jacques) et de M. Fournie (Rémy, Gilbert, Jean), la société civile professionnelle Hervé Chassaing, Jacques Rivet et Rémy Fournie, commissaires-priseurs judiciaires associés, est dissoute.
M. Hervé Chassaing est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), en remplacement de la société civile professionnelle Hervé Chassaing, Jacques Rivet et Rémy Fournie, commissaires-priseurs judiciaires associés, dissoute.
M. Rivet (Jacques) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), office créé.
M. Fournie (Rémy, Gilbert, Jean) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), office créé.
Lorsque cela est nécessaire à la protection d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine mentionné au 1° de l'article L.
640-2, l'organisme de défense et de gestion concerné ou l'Institut national de l'origine et de la qualité propose à l'autorité administrative toute mesure particulière de renforcement de cette protection concernant les organismes génétiquement modifiés.
Décision n° 2004-567 du 21 décembre 2004 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Fréquence Soleil pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Soleil
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-359 du 27 juin 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Soleil est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2005 à 0 heure au 30 juin 2010 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Fréquence Soleil et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Fréquence Soleil.
Adresse du site : réservoir d'eau, lieudit Cucussac, 81660 Bout-du-Pont-de-Larn.
Décision n° 2004-577 du 21 décembre 2004 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Inter-Med Assistance pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Beur FM Toulouse
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-261 du 13 juin 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beur FM Toulouse est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2005 à 0 heure au 30 juin 2010 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Inter-Med Assistance et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Beur FM Toulouse.
Décret n°2005-132 du 15 février 2005 transposant l'article 6 de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et pris pour l'application des dispositions de l'article 242 ter du code général des impôts relatif à la déclaration de ces paiements d'intérêts et modifiant l'annexe III à ce code.
- art. 49 I quinquies (M)
- art. 49 I sexies (M)
L'état prévu au I de l'article 49 I ter de l'annexe III au code général des impôts, joint à la déclaration mentionnée à l'article 49 D de la même annexe III, est souscrit pour les intérêts de créances de toute nature et produits assimilés payés à compter de la date d'entrée en vigueur des sixième à huitième alinéas de l'article 242 ter du code général des impôts.
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre II, de l'annexe III au code général des impôts, la section II bis est complétée par les articles 49 I ter à 49 I sexies ainsi rédigés :
- Pour l'application des sixième et septième alinéas du 1 de l'article 242 ter du code général des impôts, les personnes mentionnées au premier alinéa de cet article qui assurent le paiement des intérêts de créances de toute nature et produits assimilés définis au III doivent joindre à la déclaration prévue à l'article 49 D, et dans le même délai, un état de ces sommes, payées au cours de l'année précédente à un bénéficiaire effectif défini au II.
« Par dérogation, les gérants et les dépositaires des actifs des fonds communs de créances et des fonds communs de placement ne bénéficiant pas de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières ainsi que les représentants à l'égard des tiers des organismes ou entités sans personnalité morale produisent dans le même délai un état de sommes définies au III que ces fonds, organismes ou entités ont reçues pour leur quote-part revenant à un bénéficiaire effectif au cours de l'année précédente lorsque ces fonds, organismes ou entités ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés.
« Toutefois, les fonds, organismes ou entités mentionnés au deuxième alinéa peuvent déclarer ces sommes au titre de l'année de leur paiement, sur option expresse, irrévocable et globale, formulée soit par le gérant du fonds, qui en informe le dépositaire des actifs, soit, pour tout autre organisme ou entité, son représentant à l'égard des tiers.
Cette option est formulée au plus tard le 30 juin 2005 pour les fonds, organismes ou entités existant à cette date, ou dans le mois de leur création dans les autres cas, auprès de la direction des services fiscaux désignée par l'article 49 H, qui leur délivre un certificat.
Les organismes ou entités qui reçoivent des sommes mentionnées au III d'un tiers résident d'un autre Etat membre de la Communauté européenne lui remettent à sa demande un exemplaire de ce certificat pour justifier de leur option.
- Est considéré comme bénéficiaire effectif :
« 1° Toute personne physique qui a son domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de la Communauté européenne et qui perçoit pour son propre compte ou à qui sont attribuées les sommes définies au III ;
« 2° Tout organisme ou entité à qui sont payées ou attribuées les sommes définies au III établi hors de France dans un Etat membre de la Communauté européenne, sans personnalité morale, qui n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent et qui ne bénéficie pas de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 précitée, lorsqu'il n'a pas produit le certificat d'option délivré par l'autorité compétente de son Etat de résidence pour l'application du régime mentionné au troisième alinéa du I.
Les intérêts de créances de toute nature et produits assimilés au sens de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts s'entendent :
« 1° Sous réserve du 2, des intérêts payés ou inscrits en compte, qui se rapportent à des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ceux-ci, à l'exclusion des pénalisations pour paiement tardif ;
« 2° Des intérêts courus ou capitalisés obtenus lors de la cession, du remboursement ou du rachat des créances mentionnées au 1° ;
« 3° Des revenus mentionnés aux 1°, 2° et 4° distribués par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières bénéficiant de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 ou par un organisme ou une entité, défini au 2° du II, établi dans un Etat membre de la Communauté européenne et ayant opté pour le régime mentionné au troisième alinéa du I, ou par un organisme de placement collectif établi hors de la Communauté européenne.
Il en est ainsi que ces revenus soient payés à un bénéficiaire effectif directement par ces organismes ou entités ou indirectement par l'intermédiaire d'une entité définie au 2° du II et établie dans un Etat membre de la Communauté européenne ;
« 4° Des revenus réalisés lors de la cession, du remboursement ou du rachat de parts ou d'actions des organismes ou entités mentionnés à la première phrase du 3° qui investissent, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'autres organismes ou entités de même nature, plus de 40 % de leur actif en créances mentionnées au 1°, pourcentage calculé dans les conditions fixées à l'article 49 I quater, sous réserve des dispositions du 1 de l'article 49 I sexies.
Ne sont pas considérés comme des créances mentionnées au 1° du 1 les obligations domestiques et internationales et autres titres de créances négociables lorsque leur émission d'origine est antérieure au 1er mars 2001 ou, à défaut, lorsque leurs prospectus d'émission d'origine ont été visés avant cette date par les autorités compétentes, à condition qu'aucune nouvelle émission de ces titres n'ait été réalisée à compter du 1er mars 2002.
« En cas d'émission nouvelle postérieure à cette dernière date d'un des titres de créances mentionnés au premier alinéa, est considéré comme créance au sens du 1° du 1 :
L'ensemble des émissions d'un même titre si celles-ci sont réalisées par un Etat ou par une entité mentionnée à l'annexe de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 précitée, y compris les émissions réalisées antérieurement au 1er mars 2002 ;
La nouvelle émission postérieure au 1er mars 2002 si celle-ci est réalisée par tout autre émetteur.
- L'état mentionné au premier alinéa du I comprend, outre la reprise des éléments d'identification du déclarant, de la référence aux comptes concernés et des éléments d'identification du bénéficiaire effectif mentionnés respectivement aux 1°, 2° et a du 3° de l'article 49 E :
« 1° Pour les bénéficiaires effectifs mentionnés au 1° du II, le numéro d'identification fiscale lorsqu'il figure sur le passeport ou la carte d'identité officielle du bénéficiaire effectif ou tout document probant communiqué par ce dernier, pour les relations contractuelles établies à compter du 1er janvier 2004 ou pour les transactions effectuées en l'absence de relation contractuelle à compter de cette même date ;
« 2° Pour les bénéficiaires visés au 2° du II, la dénomination ou raison sociale, l'adresse du siège social ou du principal établissement au 1er janvier de l'année de souscription de l'état mentionné au premier alinéa du I.
Les éléments d'identification sont justifiés dans des conditions fixées par arrêté ;
« 3° Le montant total des intérêts et des revenus mentionnés aux 1° et 3° du 1 du III et le montant total des cessions, rachats ou remboursements de créances, parts ou actions mentionnés aux 2° et 4° du 1 du même III.
- Le quota d'investissement de 40 % mentionné au septième alinéa du 1 de l'article 242 ter du code général des impôts est calculé en retenant au numérateur les investissements directs et indirects en créances mentionnées au 1° du 1 du III de l'article 49 I ter et au dénominateur l'actif total de l'organisme ou entité, sur la base de la valeur liquidative des investissements.
Ce quota est calculé par l'organisme ou l'entité, ou à défaut de personnalité morale, son gérant ou représentant à l'égard des tiers.
« La situation antérieure à la date d'entrée en vigueur des sixième à huitième alinéas de l'article 242 ter précité des organismes ou entités mentionnés à la première phrase du 3° du 1 du III de l'article 49 I ter au regard du quota d'investissement est appréciée par référence à la politique en matière d'investissement telle que définie dans les documents constitutifs ou le règlement des organismes ou entités concernés en vigueur à cette même date ou, à défaut, par référence à la moyenne des pourcentages calculés dans les conditions définies au premier alinéa tels qu'ils ressortent des inventaires mentionnés au huitième alinéa du 1 de l'article 242 ter précité arrêtés en 2004.
« A compter de la date d'entrée en vigueur mentionnée au deuxième alinéa, la situation de l'organisme ou de l'entité concerné au regard du quota d'investissement, qui figure dans les documents mentionnés au huitième alinéa du 1 de l'article 242 ter du code général des impôts, est contrôlée à chaque fin de semestre de son exercice par cet organisme ou entité ou, à défaut de personnalité morale, son gérant ou représentant à l'égard des tiers.
« Art. 49 I quinquies.
- Pour l'application des dispositions du huitième alinéa du 1 de l'article 242 ter du code général des impôts, l'organisme ou l'entité mentionné à la première phrase du 3° du 1 du III de l'article 49 I ter ou, à défaut de personnalité morale, son gérant ou son représentant à l'égard des tiers, informe les établissements payeurs de revenus mentionnés au 4° du 1 du III du même article 49 I ter de sa situation au regard du quota d'investissement de 40 % mentionné à l'article 49 I quater.
« Cette information sur la situation de l'organisme ou entité au regard du quota d'investissement de 40 % est transmise à l'établissement payeur selon un modèle établi par l'administration fiscale :
Dans le mois de leur création pour les organismes ou entités créés à compter de la date d'entrée en vigueur des sixième à huitième alinéas du 1 de l'article 242 ter ou à cette même date pour les organismes ou entités existants.
A défaut d'information, l'actif des organismes ou entités est réputé être investi à plus de 40 % en créances mentionnées au 1° du 1 du III de l'article 49 I ter.
Dans le mois de la constatation d'un changement de la situation de l'organisme ou de l'entité au regard du quota d'investissement constaté lors du calcul semestriel prévu au troisième alinéa de l'article 49 I quater et conduisant à modifier la qualification de la nature des revenus mentionnés au 4° du 1 du III de l'article 49 I ter.
Toutefois, cet organisme ou entité ou, à défaut de personnalité morale, son gérant ou son représentant à l'égard des tiers est dispensé de communiquer cette information lorsque ce changement constitue le premier changement et qu'il n'est pas confirmé lors du calcul semestriel suivant.
« Un double du modèle mentionné au deuxième alinéa est adressé au dépositaire des actifs lorsque celui-ci dépose l'état prévu au I de l'article 49 I ter.
- L'organisme ou l'entité ou, à défaut de personnalité morale, son gérant ou son représentant à l'égard des tiers, fournit également la situation de l'organisme ou entité au regard du quota d'investissement de 40 % aux établissements payeurs qui en font la demande.
« Art. 49 I sexies.
Pour l'application des sixième et septième alinéas du 1 de l'article 242 ter du code général des impôts, les personnes mentionnées au I de l'article 49 I ter qualifient les revenus de la nature de ceux mentionnés au 4° du 1 du III du même article au vu des éléments communiqués dans les conditions prévues à l'article 49 I quinquies ou au 2 ci-après.
« Les revenus sont qualifiés d'intérêts lorsque le quota d'investissement en titres de créances ou produits assimilés de l'organisme ou entité concerné a été déclaré supérieur au moins une fois à 40 % au cours de la période de détention des parts ou actions de cet organisme ou entité par le bénéficiaire effectif du revenu.
« A défaut de pouvoir déterminer la période de détention des parts cédées par le bénéficiaire effectif, les revenus sont qualifiés d'intérêts lorsque le quota d'investissement en titres de créances ou produits assimilés a été déclaré supérieur à 40 % au moins une fois depuis la création de l'organisme ou entité ou depuis la situation communiquée à la date d'entrée en vigueur des sixième à huitième alinéas du 1 de l'article 242 ter.
« A défaut d'information sur la situation de l'organisme ou entité, ces revenus sont qualifiés d'intérêts.
Lorsqu'un établissement payeur, au sens de l'article 75 de l'annexe II au code général des impôts, paie des revenus mentionnés au 4° du 1 du III de l'article 49 I ter à un autre établissement payeur, il doit accompagner ce paiement des informations relatives à la situation des organismes ou entités mentionnés à la première phrase du 3° du 1 du III du même article 49 I ter dont les parts sont cédées ou rachetées au regard de leur quota d'investissement, informations qui lui ont été transmises dans les conditions prévues à l'article 49 I quinquies.
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 2005, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 15 février 2005 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé, avec effet du 20 décembre 2004 :
M. Monnet (Jean-Claude), contrôleur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ; 34 ans de services civils et militaires.
Circulaire du 3 mars 2005 relative au service public en milieu rural
La présence du service public en milieu rural reste une question sensible, comme en témoignent les réactions d'incompréhension de nombreux élus locaux devant les projets qui leur sont présentés, souvent de façon désordonnée.
Chacun comprend l'indispensable modernisation des réseaux territoriaux de nos administrations publiques et celle des entreprises dotées de réseaux de services au public.
Mais ces efforts d'adaptation de l'organisation des réseaux ne doivent pas réduire, sans discussion préalable ni mesure compensatoire, le niveau des prestations offertes à l'usager.
A l'occasion du congrès de l'Association des maires de France de 2004, j'ai été conduit à marquer la volonté du Gouvernement de prendre en compte, de manière effective, les exigences du service public en milieu rural avec l'ensemble des acteurs.
Comme je m'y étais engagé, je viens d'installer la Conférence nationale des services publics en milieu rural.
Composée majoritairement d'élus et présidée par un maire, elle compte également les représentants des grandes entreprises de services au public et des ministères principalement concernés.
Cette conférence devra proposer au Gouvernement des solutions innovantes, permettant de maintenir un service suffisant et performant, sans entraver le nécessaire effort de modernisation des prestataires de services.
Ces propositions sont attendues à l'automne 2005 pour une mise en oeuvre au 1er janvier 2006.
D'autre part, l'article 106 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux fixe un nouveau dispositif afin de garantir l'égal accès au service public.
Les objectifs concernant le niveau de service attendu par l'usager seront arrêtés par le Gouvernement avant la fin 2005 et un dialogue local sur ces objectifs sera organisé par le représentant de l'Etat.
Ce dernier acquiert la faculté de surseoir à l'application d'un projet de réorganisation qu'il estimerait contraire aux objectifs reconnus localement, jusqu'à la décision du ministre responsable.
La mise en oeuvre des propositions de la conférence nationale et des dispositions de l'article 106 ne devrait pas débuter avant le 1er janvier 2006.
Dans cette attente, je souhaite qu'il soit renoncé à toute réorganisation entraînant une suppression ou une réduction significative du service au public en milieu rural, sauf accord exprès des élus concernés.
Ceci s'applique aux projets de fermeture d'école, sauf s'il s'agit d'un regroupement pédagogique, ainsi qu'aux projets de fermeture de collège.
Je vous invite par ailleurs, sans attendre les mesures d'application de la loi relative au développement des territoires ruraux, à respecter les formes prévues par l'article 106 dans la conduite de la concertation locale dès que vous aurez connaissance d'un projet.
Le Gouvernement est mobilisé pour la cohésion territoriale qui fait partie de son engagement pour la cohésion sociale.
Votre rôle d'animation et d'alerte est essentiel aux yeux du Gouvernement.
Vous veillerez ainsi à prendre les initiatives nécessaires pour être informé des intentions des principaux gestionnaires de services et à engager, ainsi que le prévoit la loi, toutes actions visant à garantir que l'offre d'accès aux services est adaptée aux caractéristiques des territoires concernés.
Arrêté du 20 janvier 2005 portant nomination (administration centrale) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 22 janvier 2005, édition électronique, texte n° 51, au lieu de : « ... direction de la police nationale...
», lire : « ... direction de l'administration de la police nationale...
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des casinos
Rémunérations minimales mensuelles des personnels des activités machines à sous, accueil, gestion, technique et spectacle et du personnel de la restauration-hôtellerie ;
Rémunérations minimales mensuelles garanties du personnel des jeux traditionnels ;
Rémunérations garanties annuelles du personnel des jeux traditionnels.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et l'Union française des orthoprothésistes (UFOP), les tarifs et les prix limites de vente au public TTC des références visées ci-dessous sont fixés comme suit.
Ils prennent effet à compter du treizième jour suivant le jour de la publication du présent avis au Journal officiel :
En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage n° 9 de l'année 2005, les sommes affectées aux gagnants de 1er rang du tirage n° 10 de l'année 2005, définies conformément aux sous-articles 8.4.1 et 8.5.4 du règlement du jeu, seront majorées d'une somme de 3 000 000,00 EUR (357 995 226 F CFP) prélevée sur le fonds Booster en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
Résultats des tirages du Loto n° 18 et du Keno du mercredi 2 mars 2005
Résultats de l'événement n° 106 Cote & Match du mercredi 2 mars 2005 et du Loto Foot 7 & 15 n° 16
Arrêté du 22 février 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours sur titres pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 22 février 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de deux concours sur titres (externe et interne) pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 1er avril 2005.
a) Pour tous, sans distinction de lieu de résidence, sur intranet (agents du METATM) à l'adresse : http://intra.dps.i2/concours/telechargement.htm ; ou bien sur internet à l'adresse : http://www.equipement.gouv.fr/recrutement ;
c) Pour les personnes habitant Paris, auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, DREIF (bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-61-82-85) ; ou bien auprès d'Infoconcours, direction du personnel des services et de la modernisation (DPSM), mission du développement des compétences et des qualifications (MIDECQ) (téléphone de 10 heures à 15 heures, du lundi au vendredi au 01-40-81-75-00 ; accueil du lundi au jeudi de 11 heures à 13 heures et le vendredi de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30), au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (DPSM/MIDECQ), tour Pascal B, 92005 La Défense Cedex.
a) Pour tous sans distinction de lieu de résidence, par téléchargement sur intranet (agents du METATM) à l'adresse :
http://intra.dps.i2/concours/telechargement.htm, ou sur internet à l'adresse :
c) Pour les personnes habitant Paris (75), par courrier ou visite, auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, DREIF (bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ; ou bien auprès d'Infoconcours (accueil du lundi au jeudi de 11 heures à 13 heures et le vendredi de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30), au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (DPSM/MIDECQ), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Les dossiers d'inscription, accompagnés des pièces requises, devront être exclusivement confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition, adressée au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer/DPSM/AC 2, présente une date d'oblitération du vendredi 1er avril 2005 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 1er avril 2005 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Arrêté du 21 février 2005 constatant la conformité des statuts de la Ligue nationale de rugby
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 février 2005, M. Guyot (Dominique), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, en cessation progressive d'activité, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 mai 2005.
Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole des fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest sont étendues, pour les campagnes 2004-2005, 2005-2006 et 2006-2007, à l'ensemble des producteurs de pommes de terre de primeur de la circonscription du comité économique agricole, à l'exception de l'île de Ré.
- Fourniture par la section régionale concernée du comité économique chaque année, à une date fixée, d'un état des superficies plantées par variété et par type de plantation, conforme à l'annexe ci-jointe.
- Dans le cadre de l'extension des règles ci-dessus mentionnées, le comité économique est autorisé à prélever auprès des producteurs qui ne sont pas adhérents de groupements de producteurs des cotisations dont le montant est fixé annuellement, par arrêté de l'autorité administrative compétente, par référence aux cotisations perçues par ces mêmes groupements auprès de leurs membres.
Ces cotisations ne peuvent pas être supérieures aux cotisations prélevées auprès des adhérents des groupements de producteurs.
Les organismes de recherche et de développement agricoles, les instituts techniques et les établissement (s) mentionné (s) à l'article L.
621-1 dans le secteur agricole et alimentaire concourent à l'élaboration de programmes spécifiques aux productions agricoles de montagne et à la promotion de produits de qualité, notamment par le développement des procédures de certification et d'appellation.
Arrêté du 29 mars 2005 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée
Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée sont étendues, pour les campagnes 2004-2005, 2005-2006 et 2006-2007, à l'ensemble des producteurs d'asperge, de concombre, de salade et de tomate des départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales.
- Fourniture chaque année par la section régionale concernée du comité économique, à une date fixée, d'un état des superficies plantées par variété et par type de plantation, conformément à l'annexe ci-jointe.
Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée sont étendues, pour les campagnes 2004-2005, 2005-2006 et 2006-2007, à l'ensemble des producteurs de pomme, de poire, de pêche-nectarine-brugnon et d'abricot de la circonscription du comité économique agricole.
- Fourniture par la section régionale concernée, aux dates fixées, conformément à l'annexe ci-jointe :
Arrêté du 29 mars 2005 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne
Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne sont étendues, pour les campagnes 2004-2005, 2005-2006 et 2006-2007, à l'ensemble des producteurs de poireau, d'endive, de salade de la variété laitue iceberg, de tomate, d'artichaut, de chou-fleur et d'échalote de la circonscription du comité économique agricole et à l'ensemble des producteurs de carotte du canton de Pleine-Fougères et de la commune de Cherrueix en Ille-et-Vilaine.
Cette étiquette est apposée sur les emballages à la livraison ou à la commercialisation et vaut la justification de l'application des règles prévues.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mars 2005, Mme Atig-Cochard (Maya), administratrice civile, mise à la disposition de France Télécom Polska, au titre de la mobilité, est mise à la disposition du service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat » en qualité de chargée de mission pour une période de 6 mois et 15 jours à compter du 1er mars 2005, au titre de la mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2005, Mme Valérie Pernot, épouse Burckel, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est mise à disposition de l'Ecole nationale de la magistrature pour une durée de deux ans à compter du 10 janvier 2005, afin d'exercer les fonctions de chef de cabinet du directeur de l'école.
Décret du 4 avril 2005 portant nomination du président de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs
Par décret du Président de la République en date du 4 avril 2005, M. Blanckaert (Christian) est renouvelé dans les fonctions de président de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs.
Un récépissé de déclaration d'exploiter cinq éoliennes a été délivré par le ministère de l'industrie à la SNC Eolienne Kerherhal 2, dont le siège social est situé 28, Kerhoazoc, 29840 Landunvez.
Cette installation, d'une capacité de production de 4 000 kW, est localisée lieudit Kerherhal, 29830 Plouguin.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean Richter, domicilié lieudit Bas du Village, 70210 Saponcourt.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Noël Doreau, domicilié 41, rue Leclanché, 86360 Chasseneuil-du-Poitou.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 avril 2005, M. Barbier (Thierry) est désigné pour siéger en qualité de salarié exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles ou commerciales à la commission régionale d'Orléans instituée en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié et apelée à statuer sur les demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables, en remplacement de M. Bertrand (Jean-Pierre).
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 18 avril 2005, M. Pruneaux (Jacques), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 juillet 2005.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, à la direction de l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier de Vichy (Allier).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière rééducation, au centre hospitalier universitaire de Montpellier (Hérault).
Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 2e classe, filière rééducation, de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier universitaire de Montpellier, direction des ressources humaines, 191, avenue du Doyen-Gaston-Giraud, 34295 Montpellier Cedex 5.
Les enquêtes statistiques nécessitées par les accords interprofessionnels conclus en application de la présente section bénéficient des dispositions de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
L'avis additif d'examen professionnel qui aura lieu au titre de l'année 2005 au centre hospitalier de Tonnerre (Yonne) dans les conditions fixées à l'article 12-2 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, paru au Journal officiel du 15 février 2005, page 2550, est annulé.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier d'Hirson (Aisne).
Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant aux corps d'attachés des trois fonctions publiques.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier d'Hirson, 40, rue aux Loups, 02500 Hirson.
Cette installation, d'une capacité de production de 630 kW photovoltaïques, est localisée à la CACEM (communauté d'agglomération du centre de la Martinique), UIOM, usine d'incinération, lieudit Rivière-Roche, 97200 Fort-de-France.
Décret du 28 avril 2005 modifiant le décret du 2 mai 2003 portant délégation de signature
- En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire au Plan, M. Frédéric Tiberghien, commissaire adjoint, et M. Michel Ozenda, secrétaire général, sont autorisés à signer, en son nom, tous les actes visés à l'article 1er.
- En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, M. Philippe Tavernier, chef du bureau du personnel et de la formation, est autorisé à signer, en son nom, tous les actes visés au a de l'article 1er.
Avis d'ouverture de l'examen conduisant à la délivrance du titre d'ingénieur diplômé par l'Etat au titre de l'année 2006 (1re session)
L'inscription au titre de l'année 2006 à la 1re session de l'examen s'effectuera du 9 mai au 17 juillet 2005 inclus auprès de l'une des écoles d'ingénieurs et dans l'une des spécialités figurant dans la liste en annexe.
Les dossiers de candidature seront disponibles à cette date sur le site internet du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
http://www.education.gouv.fr, rubrique formulaires administratifs.
Une brochure d'information sera également disponible à cette date sur le site internet du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
http://www.education.gouv.fr/sup/vaep/accueil.htm, et sur demande auprès des écoles précitées.
CNAM : Conservatoire national des arts et métiers, 292, rue Saint-Martin, 75141 Paris Cedex 03 (téléphone : 01-40-27-20-00).
Correspondant DPE : Mme Perpere (perpere@cnam.fr) (téléphone : 01-40-27-21-45, fax : 01-40-27-21-39).
CUST : centre universitaire des sciences et techniques, université Clermont-Ferrand-II, rue des Meuniers, BP 206, 63174 Aubière Cedex (téléphone : 04-73-40-75-00).
Correspondant DPE : Mme Boissier
(r.boissier@cust.univ-bpclermont.fr) (téléphone : 04-73-40-77-01, fax : 04-73-40-75-10).
EECPMS : Ecole européenne de chimie, polymères et matériaux de Strasbourg, université Strasbourg-I, 25, rue Becquerel, 67087 Strasbourg Cedex 2 (téléphone : 03-90-24-26-00, fax : 03-90-24-26-12).
Correspondant DPE : M. Nicolas Merlet
(merletn@ecpm.u-strasbg.fr).
EFPG : Ecole française de papeterie et des industries graphiques, université Grenoble-I, domaine universitaire, 461, rue de la Papeterie, BP 65, 38402 Saint-Martin-d'Hères (téléphone : 04-76-82-69-00).
Correspondant DPE : M. Voillot
(christian.voillot@efpg.inpg.fr) (téléphone : 04-76-82-69-52, fax : 04-76-82-69-33).
EGIM : Ecole généraliste d'ingénieurs de Marseille, technopôle de Château-Gombert, 13383 Marseille Cedex 13 (téléphone : 04-76-82-62-99).
Correspondant DPE : M. Alain Kilidjian
(marie-josé.ilardi@egim-mrs.fr) (téléphone : 04-91-28-89-64, fax : 04-91-28-88-13).
ENESAD : Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, 26, boulevard du Docteur-Petitjean, BP 1607, 21036 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-77-25-25, fax : 03-80-77-27-47).
Correspondant DPE : M. Nordey (p.nordey@enesad.fr).
ENI Brest : Ecole nationale d'ingénieurs de Brest, technopôle Brest-Iroise, parvis Blaise-Pascal, Plouzané, BP 30815, 29608 Brest Cedex (téléphone : 02-98-05-66-00).
Correspondant DPE : Mme Huon (secretar@enib.fr).
ENIHP-INH : Ecole nationale d'ingénieurs de l'horticulture et du paysage, Institut national d'horticulture, 2, rue Le Nôtre, 49045 Angers Cedex 01 (téléphone : 02-41-22-54-54).
Correspondant DPE : INH, M. Jean-Louis Teisset (teisset@enihp) (téléphone : 02-41-22-54-55).
ENI Metz : Ecole nationale d'ingénieurs de Metz, île du Saulcy, 57045 Metz Cedex 01 (téléphone : 03-87-34-69-00).
Correspondant DPE : M. Clementz (clementz@enim.fr).
ENSAIA : Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires, Institut national polytechnique de Lorraine, 2, avenue de la Forêt-de-Haye, 54505 Vandoeuvre-lès-Nancy Cedex (téléphone : 03-83-59-59-59).
Correspondant DPE : M. Parmentier
(michel.parmentier@ensaia.inpl-nancy.fr).
ENSAIT : Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles, 9, rue de l'Ermitage, BP 30329 F, 59056 Roubaix Cedex 01 (téléphone : 03-20-25-64-64).
Correspondant DPE : Mme Jolly-Desodt
(anne-marie.jolly-desodt@ensait.fr) (téléphone : 03-20-25-64-62, fax : 03-20-27-25-97).
Correspondant DPE : M. Robert Canonne
(formation-continue@paris.ensam.fr) (téléphone : 01-44-24-64-90, fax : 01-44-24-64-74).
ENSA Montpellier : Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, 2, place Pierre-Viala, 34060 Montpellier Cedex 01 (téléphone : 04-99-61-22-27, fax : 04-99-61-26-24).
Correspondant DPE : M. P.
Prévot.
Correspondant DPE : M. Bertoni (bertoni@ensat.fr) (téléphone : 05-62-19-35-75, fax : 05-62-19-35-99).
ENSBANA : Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation, université de Dijon, campus universitaire, 1, esplanade Erasme, 21000 Dijon (téléphone : 03-80-39-66-01).
Correspondant DPE : Mme Michèle Tournier
(michele.tournier@u-bourgogne.fr) (téléphone : 03-80-39-66-25).
ENSCI : Ecole nationale supérieure de céramique industrielle, 47 à 73, avenue Albert-Thomas, 87065 Limoges Cedex (téléphone : 05-55-45-22-22).
Correspondant DPE : M. Braichotte (g.braichotte@ensci.fr) (téléphone : 05-55-45-22-32, fax : 05-55-79-09-98).
ENSC Lille : Ecole nationale supérieure de chimie de Lille, cité scientifique, bâtiment C 7, BP 108, 59652 Villeneuve-d'Ascq Cedex (téléphone : 03-20-45-49-26).
Correspondant DPE : M. Jean Marko (jean.marko@ensc-lille.fr).
Correspondant DPE : M. Rachid Zeboudj (zeboudj@ensea.fr) (téléphone : 01-30-73-62-20, fax : 01-30-73-66-67).
ENSEEG : Ecole nationale supérieure d'électrochimie et d'électrométallurgie de Grenoble, Institut national polytechnique de Grenoble, domaine universitaire, 1130, rue de la Piscine, BP 75, 38402 Saint-Martin-d'Hères (téléphone : 04-76-82-66-36).
Correspondant DPE : M. Jean-Claude Poignet
(poignet@enseeg.inpg.fr).
ENSEEIHT : Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique, d'hydraulique et des télécommunications, Institut national polytechnique de Toulouse, 2, rue Charles-Camichel, BP 7122, 31071 Toulouse Cedex 7 (téléphone : 05-61-58-82-00, fax : 05-61-62-09-76).
Correspondant DPE : M. Jean-Paul Soubrier
(soubrier@enseeiht.fr) (téléphone : 05-61-58-83-02).
ENSEIRB : Ecole nationale supérieure d'électronique, informatique et radiocommunications de Bordeaux, 1, avenue du Docteur-Albert-Schweitzer, BP 99, 33402 Talence Cedex (téléphone : 05-56-84-65-00).
Correspondant DPE : M. Mora
(andre.mora@enseirb.u-bordeaux.fr).
ENSERG : Ecole nationale supérieure d'électronique et de radioélectricité de Grenoble, Institut national polytechnique de Grenoble, 23, rue des Martyrs, BP 257, 38016 Grenoble Cedex 1 (téléphone : 04-76-57-43-59, fax : 04-76-57-47-90).
Correspondant DPE : M. Gérard Bouvier
(g.bouvier@enserg.inpg.fr).
ENSIACET : Ecole nationale supérieure des ingénieurs en arts chimiques et technologiques, Institut national polytechnique de Toulouse, 118, route de Narbonne, 31077 Toulouse Cedex 4 (téléphone : 05-62-88-56-56).
Correspondant DPE : M. Garnier (directeur@ensiacet.fr) (téléphone : 05-62-25-23-02, fax : 05-62-25-23-18).
ENSIEG : Ecole nationale supérieure d'ingénieurs électriciens de Grenoble, Institut national polytechnique de Grenoble, domaine universitaire, rue de la Houille-Blanche, BP 46, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex (téléphone : 04-76-82-62-99).
Correspondant DPE : M. Yves Corjon (yves.corjon@inpg.fr) (téléphone : 04-76-82-71-92, fax : 04-76-82-71-82).
Correspondant DPE : M. Caenen (caenen@ensm-douai.fr) (téléphone : 03-27-71-20-28, fax : 03-27-71-29-11).
EPU Lille : Ecole polytechnique universitaire de Lille (ex-EUDIL), université Lille-I, cité scientifique, avenue Paul-Langevin, 59655 Villeneuve-d'Ascq Cedex (téléphone : 03-20-43-46-08).
Correspondant DPE : M. Geoffroy (eric.morel@epu-lille.fr) (téléphone : 03-28-76-73-83, fax : 03-28-76-73-01).
EPU Montpellier : Ecole polytechnique universitaire de Montpellier (ex-ISIM), place Eugène-Bataillon, 34095 Montpellier Cedex 05 (téléphone : 04-67-14-31-60).
Correspondant DPE : M. Maury (michel.maury@univ.montp2.fr) (téléphone : 04-67-14-48-71, fax : 04-67-14-45-14).
Correspondant DPE : Mme Gelin (gelin@cpe.fr).
ESIAL : Ecole supérieure d'informatique et applications de Lorraine, université Nancy-I, boulevard des Aiguillettes, BP 239, 54506 Vandoeuvre-lès-Nancy Cedex (téléphone : 03-83-91-23-29 ou 03-83-68-26-00, fax : 03-83-68-26-09).
Correspondant DPE : M. Ridoret
(michel.ridoret@esial.uhp-nancy.fr).
ESICA : Ecole supérieure des industries du caoutchouc, 60, rue Auber, 94400 Vitry-sur-Seine Cedex (téléphone : 01-49-60-57-57, fax : 01-49-60-70-66).
Correspondant DPE : M. Gallas (gerard.gallas@ifoca.com).
Correspondant DPE : M. Lefebvre (lefebvr@esiee-amiens.fr).
ESIEE Paris : Ecole supérieure d'ingénieurs en électronique et électrotechnique, 2, boulevard Blaise-Pascal, cité Descartes, BP 99, 93162 Noisy-le-Grand (téléphone : 01-45-92-66-55, fax : 01-45-92-66-99).
Correspondant DPE : Mme Briand (briandmc@esiee.fr) (téléphone : 03-22-66-20-47).
Correspondant DPE : Mme Cottin
(n.cottin@institutdesoudure.com) (téléphone : 03-82-59-86-36).
ESSI : Ecole supérieure en sciences informatiques, université de Nice, 930, route des Colles, BP 145, 06903 Sophia-Antipolis Cedex (téléphone : 04-92-96-50-50, fax : 04-92-96-50-55).
Correspondant DPE : M. Jean-Louis Faraut (faraut@essi.fr).
INSA Lyon : Institut national des sciences appliquées de Lyon, bâtiment CEI, 66, boulevard Niels-Bohr, 69621 Villeurbanne Cedex (téléphone : 04-72-43-81-42, fax : 04-72-43-85-08).
Correspondant DPE : mission formation continue
(mfc@insa-lyon.fr).
Correspondant DPE : Mme Martine Champagnat
(martine.champagnat@insa-rennes.fr) (téléphone : 02-23-23-82-00, fax : 02-23-23-83-96).
INSA Rouen : Institut national des sciences appliquées de Rouen, place Emile-Blondel, BP 08, 76131 Mont-Saint-Aignan Cedex (téléphone : 02-35-52-83-00).
Correspondant DPE : M. Christian Feasson (téléphone : 02-35-52-83-83) (christian.feasson@insa-rouen.fr).
INSA Strasbourg : Institut national des sciences appliquées de Strasbourg, 24, boulevard de la Victoire, 67084 Strasbourg Cedex (téléphone : 03-88-14-47-01, fax : 03-88-24-14-90).
Correspondant DPE : secrétariat de direction
(sec.direction@mail.insa-strasbourg.fr).
Correspondant DPE : Mme Véronique Paquet
(veronique.paquet@insa-tlse.fr).
ISEN : Institut supérieur de l'électronique et du numérique de Lille, 41, boulevard Vauban, 59046 Lille Cedex (téléphone : 03-20-30-40-50).
Correspondant DPE : M. Carrez (leon.carrez@isen.fr) (téléphone : 03-20-30-40-05, fax : 03-20-30-40-51).
IST : Institut de sciences et technologie, université Paris-VI, case courrier 135, 4, place Jussieu, 75252 Paris Cedex 05 (téléphone/fax : 01-44-27-73-13).
Correspondant DPE : (dir-ist@ist.cicrp.jussieu.fr).
ITECH : Institut textile et chimique de Lyon, 87, chemin des Mouilles, 69134 Ecully Cedex (téléphone : 04-72-18-04-80, fax : 04-72-18-95-45).
Correspondant DPE : M. Basset (c.basset@itech.fr).
Correspondant DPE : M. Luc Mutrel, responsable du service de la formation continue (luc.mutrel@utbm.fr) (téléphone : 03-84-58-35-09, fax : 03-84-58-31-85).
Avis fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2005 aux concours pour le recrutement de techniciens géomètres stagiaires du cadastre
L'avis de concours pour le recrutement de techniciens géomètres stagiaires du cadastre, paru au Journal officiel du 8 février 2005 (page 2131), est complété comme suit :
Le nombre total de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 24 janvier 2005 pour le recrutement au titre de l'année 2005 de techniciens géomètres du cadastre est fixé à 14.
L'emploi de directeur de l'Institut national du sport et de l'éducation physique sera vacant à compter du 1er juillet 2005.
L'organisation et le fonctionnement de cet établissement font l'objet du décret n° 76-1330 du 31 décembre 1976 et de l'arrêté du 2 février 1977.
Cet emploi contractuel, doté des échelles (lettres B, C), peut être occupé par un fonctionnaire placé en position de détachement ou par un agent n'appartenant pas à la fonction publique de l'Etat.
Outre sa rémunération principale, le directeur de cet établissement perçoit :
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, seront adressées, par la voie hiérarchique, au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, direction du personnel et de l'administration (bureau DPA 5), 95, avenue de France, 75650 Paris Cedex 13, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le jeudi 5 mai 2005 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 8 mai 2005.
Lorsque leur participation a été formellement stipulée dans les accords interprofessionnels, les caisses de crédit agricole sont autorisées dans les conditions prévues par décrets, pour l'exécution des accords, conventions et contrats homologués, à participer au financement des programmes de commercialisation ou de report des quantités contractées prévues par ces accords.
Résultats de l'événement n 124 Cote & Match du mercredi 4 mai 2005 et n° 125 du jeudi 5 mai 2005
Arrêté du 27 avril 2005 portant délégation de signature (direction de la population et des migrations)
Délégation permanente est donnée à M. Patrick Butor, directeur de la population et des migrations, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Butor, délégation est donnée à Mme Sylvie Moreau, chef de service, adjointe au directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de la population et des migrations et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Butor et de Mme Moreau, délégation est donnée à :
Mme Brigitte Frénais-Chamaillard, sous-directrice de la démographie, des mouvements de population et des questions internationales ;
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Butor, de Mme Moreau et de Mme Frénais-Chamaillard, délégation est donnée à M. Pierre Mardrus, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Frénais-Chamaillard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la démographie, des mouvements de populations et des questions internationales et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Butor, de Mme Moreau, de Mme Frénais-Chamaillard et de M. Mardrus, délégation est donnée à Mme Anne-Sophie Canihac, chef du bureau de la réglementation, des autorisations de travail et du regroupement familial, directement placée sous l'autorité de Mme Frénais-Chamaillard, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Butor, de Mme Moreau et de Mme Frénais-Chamaillard, de M. Mardrus et de Mme Canihac, délégation est donnée à Mme Martine Courtois, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Frénais-Chamaillard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation, des autorisations de travail et du regroupement familial et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Butor, de Mme Moreau et de M. Galard, délégation est donnée à M. Alain Pouliquen, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, directement placé sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des naturalisations et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Butor, de Mme Moreau, de M. Galard et de M. Pouliquen, délégation est donnée à :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Butor, de Mme Moreau, de M. Galard, de M. Pouliquen et de M. Magnes, délégation est donnée à Mme Anne Wouaquet-Delaunay, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des naturalisations et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Butor, de Mme Moreau, de M. Galard, de M. Pouliquen et de M. Giraudet, délégation est donnée à Mme Danièle Peraudeau-Ropars, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des naturalisations et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Butor, de Mme Moreau, de M. Galard, de M. Pouliquen et de Mme Bauchet-Guillouzic, délégation est donnée à M. Paul-Henri Morin, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des déclarations de nationalité et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Butor, de Mme Moreau, de M. Galard, de M. Pouliquen et de M. Molla, délégation est donnée à M. Pierre Forissier, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques et du contentieux et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Butor et de Mme Moreau, délégation est donnée à M. Jean-Marc Pouyet, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité de M. Butor, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Franche-Comté, les dispositions de l'accord de salaires (Franche-Comté) du 7 avril 2005 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 4 août 2005 publié au Journal officiel du 17 août 2005.
133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Picardie, les dispositions de l'accord régional de salaires (Picardie) du 29 janvier 2005 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 4 août 2005 publié au Journal officiel du 17 août 2005.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier de Gap (Hautes-Alpes).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Gap, direction des ressources humaines, place Auguste-Muret, 05000 Gap.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Nevers (Nièvre), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans les établissements suivants :
- centre hospitalier de Nevers : 1 poste.
Des décrets en Conseil d'Etat précisent les modalités d'application de la présente section.
Ces décrets déterminent, notamment, les conditions et délais dans lesquels doivent être adaptés aux dispositions des sous-sections 1 à 3 de la présente section et des articles L.
326-10 les accords interprofessionnels en cours d'exécution et déjà homologués par le ministre de l'agriculture en application de l'article L.
Un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 1er juillet 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre d'aide par le travail Henry Marsoulan, à Montreuil.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre d'aide par le travail Henry Marsoulan, 64, rue Robespierre, 93100 Montreuil.
Décret du 6 septembre 2005 portant délégation de signature (inspection générale des finances)
Délégation est donnée à M. Thierry Lambert, inspecteur des finances, chargé de mission au service de l'inspection générale des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 7 septembre 2005 relatif aux modalités d'organisation générale, à la nature et au programme des épreuves du troisième concours pour le recrutement de techniciens opérationnels de l'Office national des forêts
Le troisième concours pour l'accès au corps des techniciens opérationnels de l'Office national des forêts prévu par l'article 4 du décret du 24 juin 2003 susvisé comprend deux épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves d'admission, dont une épreuve orale et une épreuve d'aptitude physique en application de l'article 5 du même décret.
La première épreuve d'admissibilité consiste, pour le candidat, à répondre à un questionnaire à choix multiple et/ou à des questions appelant des réponses courtes portant sur les matières suivantes : mathématiques, biologie écologie, culture générale (durée : deux heures, coefficient 4).
La deuxième épreuve d'admissibilité consiste, pour le candidat, en une épreuve de commentaire de texte se rapportant à l'environnement socio-économique de la forêt, dont le programme est fixé en annexe (durée : deux heures, coefficient 3).
Le programme de ces épreuves est fixé en annexe et fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
La première épreuve d'admission consiste en une conversation avec le jury, comportant, d'une part, une présentation du parcours et du projet professionnel du candidat, d'une durée de dix minutes environ et, d'autre part, des questions permettant de vérifier ses aptitudes et motivations (durée : 25 minutes ; coefficient 5).
La deuxième épreuve d'admission consiste en une épreuve d'aptitude physique afin de vérifier la capacité du candidat à exercer un métier physique.
La composition du jury, la date limite des dossiers d'inscription et les dates des épreuves d'admissibilité et d'admission sont fixées par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts.
PROGRAMME DE LA PREMIÈRE ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ DU TROISIÈME CONCOURS
POUR LE RECRUTEMENT DE TECHNICIENS OPÉRATIONNELS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORÊTS
L'objectif est de vérifier les connaissances en mathématiques du candidat, les questions porteront notamment sur :
L'objectif est de vérifier les connaissances en biologie-écologie du candidat, les questions porteront notamment sur :
PROGRAMME DE LA DEUXIÈME ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ DU TROISIÈME CONCOURS DE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES TECHNICIENS OPÉRATIONNELS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORÊTS
L'objectif est de vérifier les connaissances en environnement socio-économique de la forêt du candidat, les questions porteront notamment sur :
PROGRAMME DE LA DEUXIÈME ÉPREUVE D'ADMISSION DU TROISIÈME CONCOURS DE RECRUTEMENT
Arrêté du 13 juillet 2005 relatif à la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative
La commission spécialisée de terminologie et de néologie dans le domaine du sport est créée au sein du ministère chargé des sports.
Cette commission a pour mission, dans les domaines du sport.
- d'établir des cas dans lesquels il est souhaitable de compléter le vocabulaire français ;
- de recueillir, analyser et proposer les termes et expressions, accompagnés de leur définition, notamment ceux équivalant à des termes et expressions nouveaux, apparaissant dans les langues étrangères ;
- de concourir à la diffusion auprès des usagers des listes, expressions et définitions publiées au Journal officiel.
Elle peut, en outre être consultée sur toutes les questions intéressant l'emploi de la langue française, dans les domaines de la compétence du ministère chargé des sports.
La commission visée à l'article 1er est composée :
1° De quatre personnalités qualifiées dans la langue française :
- le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie au ministère chargé des sports ;
2° De quatre représentants du ministère chargé des sports :
- le sous-directeur de l'emploi et des formations de la direction des sports ou son représentant ;
- le chef du bureau chargé de la communication ou son représentant ;
- le chef du bureau chargé des relations internationales de la direction des sports ou son représentant ;
3° Des représentants des organismes suivants :
- le président du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) ou son représentant ;
- le directeur général de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP) ou son représentant ;
- le directeur de l'Ecole supérieure d'interprètes et de traducteurs (ESIT) ou son représentant ;
- le directeur de l'Institut supérieur d'interprétation et de traduction (ISIT) ou son représentant ;
4° De seize personnalités qualifiées dans le domaine de compétence du sport, nommées pour une durée de quatre ans par arrêté du ministre chargé des sports.
La commission peut se faire assister, en tant que de besoin, d'experts choisis en raison de leurs compétences pour les domaines concernés du ministère chargé des sports.
Le président et le vice-président de la commission sont désignés par arrêté du ministre chargé des sports pour une durée de quatre ans.
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau chargé des relations internationales de la direction des sports du ministère chargé des sports.
Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie au ministère chargé des sports réunit la commission et veille au bon déroulement de ses travaux.
Seuls les membres de la commission désignés par le présent arrêté siègent avec voix délibérative.
Les membres occasionnels siègent avec voix consultative.
L'arrêté du 27 mars 2001 portant création d'une commission spécialisée de terminologie et de néologie au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative est abrogé.
La commission spécialisée de terminologie et de néologie dans les domaines du sport, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative est créée au sein du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Cette commission a pour mission, dans les domaines du sport, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative :
Elle peut, en outre être consultée sur toutes les questions intéressant l'emploi de la langue française, dans les domaines de la compétence du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
- le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
2° De six représentants du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative :
- le président du Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire (CNAJEP) ou son représentant ;
- le directeur de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP) ou son représentant ;
- le directeur de l'Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP) ou son représentant ;
4° De dix-huit personnalités qualifiées dans les domaines de la compétence du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, nommées pour une durée de quatre ans par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
La commission peut se faire assister, en tant que de besoin, d'experts choisis en raison de leurs compétences pour les domaines concernés du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
La présidence de la commission est assurée par l'un de ses membres, nommé par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative pour une durée de quatre ans.
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau chargé des relations internationales de la direction des sports du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative réunit la commission et veille au bon déroulement de ses travaux.
Arrêté du 2 septembre 2005 rectifiant un précédent arrêté portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 2 septembre 2005, les dispositions de l'arrêté du 9 août 2005 portant admission à la retraite sont rectifiées ainsi qu'il suit : M. Beucher (Gilbert), ingénieur divisionnaire de l'industrie et mines, 8e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 décembre 2005, en application des articles L.
Par décret du Président de la République en date du 13 septembre 2005, M. Ulmann (Yves), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 19 juillet 2005.
L'intéressé est radié du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 19 juillet 2005, date de son intégration dans le corps des administrateurs civils.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure des technologies et industries du bois de l'université Nancy-I
Les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure des technologies et industries du bois, école interne à l'université Nancy-I (décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié), sont déclarées vacantes à compter du 1er décembre 2005.
Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel au président de l'université Henri-Poincaré, Nancy-I, 24-30, rue Lionnois, BP 60120, 54003 Nancy Cedex.
Les candidats devront adresser une copie de leur dossier au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'enseignement supérieur (service des contrats et des formations, sous-direction des certifications supérieures et doctorales, bureau des écoles supérieures, DES A 13), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris Cedex 07 SP.
Pour le secteur de la forêt et des produits forestiers, les groupements constitués par les organisations professionnelles et les organismes les plus représentatifs selon leurs spécialités de la production sylvicole et de plants forestiers, de la récolte et, selon les cas, de la transformation, de la commercialisation, de la distribution et de la mise en œuvre des produits forestiers ou dérivés du bois peuvent faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles par l'autorité administrative compétente après avis du Conseil supérieur de la forêt et du bois soit au niveau national, soit au niveau d'une zone de production, par produit ou groupe de produits déterminés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 8 septembre 2005, M. Piderit (Dominique), attaché d'administration centrale, 12e échelon, est radié des cadres pour être admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, sur sa demande, à compter du 1er mars 2006.
Le retrait de M. Radot (François, Marie, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Josiane Macherey-Delpoux et François Radot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Louhans (Saône-et-Loire), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Josiane Macherey-Delpoux et François Radot, notaires associés, est ainsi modifiée : « Josiane Macherey-Delpoux, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décision du 16 septembre 2005 portant nomination à la commission prévue par l'arrêté du 22 juin 1998 portant application de l'article 11 du décret n° 67-356 du 21 avril 1967 relatif au soutien financier de l'Etat à la création et à la modernisation des théâtres cinématographiques
Par décision de la directrice générale du Centre national de la cinématographie en date du 16 septembre 2005, sont nommés pour une durée de trois ans membres de la commission prévue à l'article 6 de l'arrêté du 22 juin 1998 :
M. Charpillon (Jacques), président ;
Mme Costard (Christine), en qualité d'expert financier ;
M. Auclaire (Alain), en qualité d'expert en matière de concurrence et de diffusion cinématographique ;
M. Gevaudan (Jean-Michel), en qualité de représentant de l'agence pour le développement régional du cinéma.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bar-le-Duc (Meuse), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la directrice du centre hospitalier de Bar-le-Duc, gestion des ressources humaines, 55012 Bar-le-Duc, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier du Mans (Sarthe), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier du Mans, direction des ressources humaines (cellule emploi), 194, avenue Rubillard, 72037 Le Mans Cedex 9, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis de vacance d'un emploi de directeur des soins de la fonction publique hospitalière (modificatif)
L'avis additif de vacance de poste de directeur des soins à pourvoir au centre hospitalier régional et universitaire d'Orléans, paru au Journal officiel du 17 mars 2006, texte n° 127, est modifié comme suit :
Au lieu de : « est ajouté un poste », lire : « est ajouté un poste à pourvoir à l'Institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier régional et universitaire d'Orléans ».
Un arrêté du préfet de l'Eure en date du 17 janvier 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Verneuil-sur-Avre.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Verneuil-sur-Avre, 81, rue du Moulin-des-Murailles, BP 711, 27137 Verneuil-sur-Avre.
Un arrêté du préfet de la Moselle en date du 9 février 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital Saint-Jacques de Dieuze.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital Saint-Jacques de Dieuze, 21 route de Loudrefing, 57260 Dieuze.
Un arrêté du préfet du Rhône en date du 24 janvier 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier Le Vinatier.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Le Vinatier, direction des ressources humaines, service organisation des concours, 95, boulevard Pinel, 69677 Bron Cedex.
Décret n°2006-47 du 10 janvier 2006 modifiant le décret n° 94-955 du 3 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics.
A l'article 1er du décret du 3 novembre 1994 susvisé, les mots : « décret du 27 janvier 1970 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ».
- Le corps des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement agricole publics comprend un seul grade.
Dans l'intitulé du chapitre II du titre Ier du même décret, les mots : « Recrutement, nomination et avancement » sont remplacés par les mots : « Recrutement et nomination ».
« Sous réserve de l'application des dispositions des articles 3 à 6 du décret du 29 septembre 2005 précité, les ouvriers d'entretien et d'accueil recrutés conformément aux dispositions de l'article 4 sont nommés en qualité de stagiaire au premier échelon du grade d'ouvrier d'entretien et d'accueil.
- Aux articles 7 et 45 du même décret, les mots : « dans la limite de 20 % de l'effectif budgétaire de ce corps, » sont supprimés.
- A l'article 25 du même décret, les mots : « et dans la limite de 20 % de l'effectif budgétaire de ce corps » sont supprimés.
1° Au premier alinéa, les mots : « à équivalence de grade et à un échelon » sont remplacés par les mots : « à l'échelon du grade d'ouvrier d'entretien et d'accueil » ;
A l'article 9 du même décret, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an » et les mots : « au grade et à l'échelon » sont remplacés par les mots : « à l'échelon du grade d'ouvrier d'entretien et d'accueil ».
Le chapitre IV du titre Ier du même décret est abrogé.
Au 1° de l'article 19 du même décret, les mots : « âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, » sont supprimés.
« Sous réserve de l'application des dispositions des articles 3 à 6 du décret du 29 septembre 2005 précité, les ouvriers professionnels recrutés conformément aux dispositions du 1° de l'article 18 sont nommés en qualité de stagiaire au premier échelon du grade d'ouvrier professionnel.
« Le nombre maximum d'ouvriers professionnels pouvant être promus chaque année au grade d'ouvrier professionnel principal est déterminé en application des dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
Aux articles 27 et 47 du même décret, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an ».
« Sous réserve de l'application des dispositions des articles 3 à 6 du décret du 29 septembre 2005 précité, les maîtres ouvriers recrutés conformément aux dispositions du 1° de l'article 37 sont nommés en qualité de stagiaire au premier échelon du grade de maître ouvrier.
1° Les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 5e échelon » et les mots : « onze ans » sont remplacés par les mots : « dix ans » ;
« Le nombre maximum de maîtres ouvriers pouvant être promus chaque année au grade de maître ouvrier principal est déterminé en application des dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 précité.
Le chapitre V du titre III du même décret est abrogé.
Un arrêté du président du conseil général de la Guadeloupe en date du 9 février 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 7 postes vacants à la maison départementale de l'enfance, à Boisripeaux-Les Abymes.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison départementale de l'enfance, rue Jeanne-Optiz, Boisripeaux, 97139 Les Abymes.
La mise en application des textes composant le troisième addendum à la cinquième édition de la Pharmacopée européenne intitulé « Addendum 5.3 » et portant la mention « 01/2006 » est fixée au 1er janvier 2006.
- LA n° 29-88 « chapon fermier d'Auvergne », au nom du groupement « SYVOFA », 78, rue de Paris, BP 2844, 03208 Vichy Cedex.
La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur AUCERT (LA n° 22), 10, avenue Marx-Dormoy, 63000 Clermont-Ferrand.
- LA n° 15-91 « poularde fermière d'Auvergne », au nom du groupement « SYVOFA », 78, rue de Paris, BP 2844, 03208 Vichy Cedex.
5143-7 du code de la santé publique octroyé par l'arrêté du 8 septembre 1989 à la coopérative départementale d'élevage « Codelia », située zone artisanale, 43700 Coubon, sous le numéro PH 89 440, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production bovine.
Arrêté du 25 novembre 2005 portant annulation d'affectation des internes issus des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales au titre de l'année universitaire 2005-2006
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 25 novembre 2005, les affectations des personnes dont les noms suivent, prononcées par arrêté du 30 septembre 2005, sont annulées :
Fauquert (Benjamin).
Rossi (Stefano).
Frances (Marie).
Larue (Alexandrine).
Chauvel (Morgane).
Sureau (Christophe).
Lancelot (Manuel).
Fabre (Valéry).
Host (Philippe).
Boidron (Laurent).
Hamoudi (Kamel).
Nicolas (Violaine).
De Medeiros (Nathalie).
Bekari (Omar).
Agbessi (Célestin).
Nsimba (Bimwala).
Zoli (Michäel).
Fonfreide (Vincent).
Wilthien (Elise).
Rinaldi (Vittorio).
Tintinger (Cyril.)
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 décembre 2005, M. Gace (Renaud), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 4 mai 2005, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs d'Etat.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 décembre 2005, M. Aubernon (Jean-Charles), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er décembre 2004, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs d'Etat.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 décembre 2005, M. Salvi (Didier), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de sous-préfet auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2005, au titre de la mobilité.
L'organisme de défense et de gestion mentionné à l'article L.
642-17 peut assurer, par délégation de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la liquidation et le recouvrement des droits acquittés par les producteurs en application de l'article L.
642-13, selon les règles et sous les garanties, privilèges et sanctions prévus en matière de contributions indirectes.
Cette installation, d'une capacité de production de 4,80 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Céline Pedurand, lieudit Poucet, 97190 Le Gosier.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Mirtil (Muriel), lieudit Dubedou, 97118 Saint-François.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 5 décembre 2005, le diplôme de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné aux élèves désignés ci-après, sortis en 2005 de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat :
Agullo (Emmanuel).
Ait Ichou (Abdelaziz).
Albiges (Aude).
Allier (Delphine).
Ayrolles (Marion).
Baudement (Stéphane).
Bereni (Matthieu).
Boukhatem (Mehdia).
Cadet (Héloïse).
Casteran (Guillaume).
Chaptal (Frédéric).
Chataigner (Sylvain).
Chomat (Gilles).
Coiffard (Marjannik).
Damghi (Houda).
Denis (Benjamin).
Diringer (Laurent).
Durand (Julien).
Esteban (Alexandra).
Gascon (Aurélie).
Gasic (Bojan).
Gobert (Jean-Baptiste).
Guellati (Khaled).
Guillemoteau (Sébastien).
Kaniewski (Lionel).
Kerboul (Delphine).
Kharchich (Bahija).
Lagnier (Bertrand).
Lang (Benjamin).
Laurent (Arthur).
Lawton (Delphine).
Loukil (Samir).
Masson (Anne-Laure).
Mercier (Benjamin).
Monier (Laurent).
Mounif (André).
Rieux-Faraut (Amélie).
Rollier (Johanne).
Steinmann (Emmanuel).
Varlet (Benoît).
Vogley (Alexandre).
Arrêté du 6 décembre 2005 portant intégration (inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements de jeunes sourds et de jeunes aveugles)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 6 décembre 2005, M. Yves Bernard, professeur d'enseignement général hors classe en position de détachement, est intégré dans le corps des inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements de jeunes sourds et de jeunes aveugles du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités à compter du 1er octobre 2005.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 28 novembre 2005, M. Kerautret (Alain), secrétaire administratif du ministère de la culture et de la communication, est nommé régisseur de recettes auprès du service à compétence nationale de la Médiathèque à compter du 7 novembre 2005.
L'arrêté du 23 juillet 1998 portant nomination d'une régisseuse de recettes auprès de la direction du patrimoine pour le compte de la sous-direction de l'inventaire général, de la documentation du patrimoine et de la sous-direction des monuments historiques est abrogé.
Arrêté du 6 décembre 2005 portant extension d'un avenant à un accord régional (Alsace) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux (n° 87)
Sont rendues obligatoires dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, les dispositions de l'avenant du 1er juillet 2005 à l'accord régional (Alsace) du 4 février 2002 conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifiés et du 23 janvier 1992 susvisés, annexés à la convention collective nationale susvisée.
Le conseil permanent est composé des présidents des comités nationaux et du conseil compétent en matière d'agréments et de contrôles ainsi que d'autres membres desdits comités et conseil.
Il comprend également des représentants des personnels de l'Institut.
Le conseil permanent détermine la politique générale de l'institut s'agissant des signes d'identification de la qualité et de l'origine et établit le budget de l'établissement.
Décret n° 2004-1171 du 26 octobre 2004 portant publication de l'accord entre les gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du Royaume d'Espagne et du Royaume de Belgique relatif au programme Airbus A 330/A 340 (ensemble deux annexes), signé à Madrid le 26 juillet 1995 (1)
L'accord entre les gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du Royaume d'Espagne et du Royaume de Belgique relatif au programme Airbus A 330/A 340 (ensemble deux annexes), signé à Madrid le 26 juillet 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LES GOUVERNEMENTS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, DU ROYAUME D'ESPAGNE ET DU ROYAUME DE BELGIQUE RELATIF AU PROGRAMME AIRBUS A 330/A 340 (ENSEMBLE DEUX ANNEXES)
Les Gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du Royaume d'Espagne et du Royaume de Belgique, ci-après dénommés les « Gouvernements signataires »,
Désireux de renforcer encore la coopération européenne dans le cadre du consortium Airbus ;
Soucieux de permettre au Groupement d'intérêt économique Airbus Industrie, ci-après dénommé « Airbus Industrie », et à Aérospatiale société nationale industrielle, à Deutsche Airbus GmbH (maintenant : Deutsche Aerospace Airbus GmbH), à British Aerospace PLC, à Construcciones Aeronauticas S.
A., et à Belairbus S.
A., ci-après dénommés les « Constructeurs associés », de mettre en oeuvre les propositions qu'ils ont soumises aux Gouvernements signataires concernant le développement des avions Airbus A 330/A 340, tels que décrits à l'annexe I du présent Accord ;
S'étant assurés de la viabilité économique du programme,
sont convenus de l'accord suivant,
Le présent Accord définit les obligations des Gouvernements signataires relatives au développement et au financement des ventes des avions Airbus A 330/A 340, les demandes des Gouvernements signataires vis-à-vis d'Airbus Industrie et des Constructeurs associés, ainsi que les modalités de suivi du programme par les Gouvernements signataires.
Les Gouvernements signataires acceptent de ne pas soutenir la participation de leurs fabricants de cellules au développement et à la production d'avions civils concurrents des avions Airbus A 330/A 340, à moins qu'ils n'en décident autrement à l'unanimité.
Les pouvoirs et responsabilités :
- du Comité intergouvernemental ;
- des comités qui en dépendent, à savoir le comité exécutif et le groupe permanent de financement des ventes ;
- et de l'Agence exécutive Airbus,
tels qu'ils sont définis par l'accord entre les Gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du Royaume d'Espagne et du Royaume de Belgique relatif au programme Airbus A 320, sont étendus pour couvrir le programme Airbus A 330/A 340, en tant que de besoin en ce qui concerne les Gouvernements signataires.
Les droits de vote des Gouvernements signataires définis dans l'accord relatif au programme Airbus A 320 s'appliquent mutatis mutandis au présent Accord.
Pour l'application du présent Accord, et au nom des Gouvernements signataires, l'Agence exécutive Airbus conclura un accord cadre avec Airbus Industrie, fixant en particulier :
L'engagement nécessaire d'Airbus Industrie de mener à bien, avec ses Constructeurs associés, le développement des avions Airbus A 330/A 340 et d'obtenir les certifications nécessaires ;
La définition des travaux de développement et les étapes techniques pour permettre à l'Agence exécutive Airbus de suivre et d'évaluer la progression du programme de développement ;
L'engagement d'Airbus Industrie de soumettre un document ayant reçu l'accord des Constructeurs associés, définissant, sous réserve d'approbation par le Comité intergouvernemental, les contributions nationales respectives aux coûts de développement des avions Airbus A 330/A 340 et l'échéancier prévu des dépenses ;
L'engagement d'Airbus Industrie de fournir à l'Agence exécutive Airbus toutes les informations nécessaires au suivi du programme de développement, y compris l'évolution de ses aspects financiers ;
L'engagement d'Airbus Industrie d'informer immédiatement l'Agence exécutive Airbus en cas de modification dans le contenu des travaux de développement ;
L'engagement d'Airbus Industrie de tenir l'Agence exécutive Airbus informée des montants à verser par Airbus Industrie à chaque Constructeur associé en remboursement de la contribution nationale respective au coût de développement ;
L'engagement d'Airbus Industrie de fournir à l'Agence exécutive Airbus les informations sur le partage des travaux de production pour le programme Airbus A 330/A 340, y compris les sous-traitances aux pays tiers, ainsi que sur tous les aspects pertinents du programme Airbus en général ;
La conclusion dès que possible entre Airbus Industrie et ses Constructeurs associés de contrats en vertu desquels ceux-ci partagent la responsabilité d'Airbus Industrie vis-à-vis de l'Agence exécutive Airbus en ce qui concerne le programme Airbus A 330/A 340, et la soumission de ces contrats à l'Agence exécutive Airbus pour examen et approbation.
Dès que chaque Constructeur associé aura pris l'engagement de mener à bonne fin sa part des travaux de développement définis à l'annexe 2 au présent Accord et de couvrir sa part des dépenses correspondant aux travaux de développement non imputables, chaque Gouvernement signataire prendra les dispositions nécessaires, conformément aux procédures nationales appropriées, pour permettre à son Constructeur associé de réaliser sa part du programme de développement des Airbus A 330/A 340.
Cet engagement s'applique aux avions A 330/A 340 tels qu'ils sont définis à l'annexe I du présent Accord et, sans préjudice des accords nationaux applicables, sera réputé être rempli par l'octroi des avances remboursables aux Constructeurs associés dans la limite des montants maximaux suivants :
République française : 7 800 000 000 FF appliqués à la phase initiale du programme ;
République fédérale d'Allemagne : 2 996 000 000 DM appliqués aux deux phases du programme ;
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord : 450 000 000 . appliquées à la phase initiale du programme ;
Royaume d'Espagne : 29 356 000 000 de pesetas appliquées aux deux phases du programme ;
Royaume de Belgique : 1 908 000 000 de francs belges appliqués à la phase initiale du programme.
Les contributions nationales respectives aux coûts de développement des avions Airbus A 330/A 340 seront fixées par le Comité intergouvernemental, en prenant en compte des estimations fournies par Airbus Industrie.
Les montants des contributions nationales aux coûts de développement des avions Airbus A 330/A 340, fixés par le Comité intergouvernemental conformément à l'article 6.1., sont révisables à la date de dépense en fonction d'une formule d'actualisation définie dans l'accord cadre incorporant les indices nationaux appropriés.
Si un Constructeur associé ne remplit pas ses engagements, le Gouvernement du pays en vertu des lois duquel il a été créé demeure néanmoins responsable à l'égard des autres Gouvernements signataires dans la limite du montant révisé de sa contribution nationale aux coûts de la phase initiale du programme, en prenant en compte le travail de développement réalisé par le Constructeur associé.
Si une partie des travaux de développement attribués à l'industrie de l'un des Gouvernements signataires n'est pas exécutée par l'industrie du pays de ce Gouvernement signataire, cette partie sera encore estimée comme attribuée à l'industrie de ce pays, à moins que le Comité intergouvernemental en décide autrement.
Si, en cas de changement dans le contenu des travaux de développement, le Comité intergouvernemental considère qu'il y a eu réduction dans les travaux, les Gouvernements signataires peuvent réviser leurs obligations telles que stipulées aux articles 5 et 6.
Tous les coûts de développement additionnels au-delà de ceux fixés par le Comité intergouvernemental conformément à l'article 6.1. seront supportés par Airbus Industrie et ses Constructeurs associés.
Les contributions nationales respectives aux coûts de développement sont remboursées par Airbus Industrie sur le produit des ventes d'appareils.
Airbus Industrie se libère de cette obligation en effectuant des remboursements à chacun des Constructeurs associés, selon des modalités convenues entre ces constructeurs.
Afin de garantir que des possibilités équitables de participation soient offertes aux industries d'équipement nationales des Gouvernements signataires, dans la mesure où elles peuvent fournir des équipements compétitifs pour les avions Airbus A 330/A 340, Airbus Industrie et les Constructeurs associés devront :
Inviter tous les fournisseurs compétents, en particulier ceux des pays des Gouvernements signataires, à concourir pour les équipements ;
Fournir à l'avance à l'Agence exécutive Airbus des listes de tous les fournisseurs qu'il est envisagé d'inviter à concourir ;
Informer sans délai l'Agence exécutive Airbus des éléments détaillés de chaque choix de fournisseur et justifier leur choix particulier.
La fabrication de série des cellules et des équipements devrait, dans toute la mesure du possible, être répartie entre les industries des pays des Gouvernements signataires dans les mêmes proportions que pour le développement.
Si de telles proportions ne peuvent être respectées, le Comité intergouvernemental en débattra.
Chaque Constructeur associé doit fournir les fonds nécessaires au financement de sa part de la production de série.
Financement des ventes à l'exportation
Les Gouvernements signataires, à l'exception du Gouvernement du Royaume de Belgique, participent au financement des ventes à l'exportation des avions Airbus A 330/A 340 dans le cadre des règlements internationaux existants, et en prenant en compte les parts nationales respectives dans chaque avion, y compris ses moteurs et ses équipements.
Dans le cas du Royaume d'Espagne, cette obligation sera remplie par le financement des achats d'appareils par les compagnies aériennes nationales espagnoles.
Versions dérivées
Les Gouvernements signataires se consulteront dans le but de décider des modalités de l'extension du présent Accord aux versions dérivées des avions Airbus A 330/A 340.
Le Gouvernement du Royaume d'Espagne sera dépositaire du présent Accord.
Le présent Accord entrera en vigueur à la date à laquelle tous les Gouvernements signataires auront notifié par la voie diplomatique au Gouvernement du Royaume d'Espagne l'accomplissement de leurs formalités internes respectives.
Le Gouvernement du Royaume d'Espagne informera les Gouvernements signataires de la date de la dernière notification.
Les dispositions qui précèdent constituent l'accord entre les Gouvernements signataires relatif aux matières auxquelles elles se rapportent.
Signé à Madrid le 26 juillet 1995, en un original en langues française, allemande, anglaise, espagnole et néerlandaise, chaque texte faisant également foi.
Le Gouvernement du Royaume d'Espagne fournira aux autres Gouvernements signataires les copies certifiées conformes du présent Accord.
CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DES AVIONS
MOYEN-LONG-COURRIERS À DEUX COULOIRS AIRBUS A 330/A 340
L'Airbus A 330 sera un avion de transport civil subsonique moyen-long-courrier.
Il sera équipé de deux réacteurs avec soufflante, installés en nacelle sous la voilure.
Les moteurs sélectionnés pour les certifications initiales sont :
General Electric CF6-80E1 ;
Pratt and Whitney PW 4164 ;
Rolls-Royce Trent 768.
L'Airbus A 340 sera un avion de transport civil subsonique long-courrier.
Il sera équipé de quatre réacteurs avec soufflante, installés en nacelle sous la voilure.
Le moteur sélectionné pour la certification initiale est :
CFMI CFM56-5C2.
L'Airbus A 340 sera initialement certifié en deux versions dénommées Airbus A 340-200 (plus grand rayon d'action) et Airbus A 340-300 (plus grande capacité).
Les Airbus A 330 et A 340-300 auront un fuselage commun de grand diamètre à deux couloirs et à section approximativement circulaire.
L'Airbus A 340-200 aura un fuselage plus court de section identique.
Les Airbus A 330 et A 340 auront une voilure basse, commune à l'exception des différences dues aux configurations de la motorisation.
La vitesse de croisière sera approximativement de 470 noeuds.
La cabine de l'Airbus A 330 et de l'Airbus A 340-300 sera capable de recevoir 335 passagers dans une configuration à deux classes, par exemple 30 sièges à six de front et au pas de 102 centimètres (40 pouces) et 305 sièges à huit de front au pas de 86 centimètres (34 pouces).
La cabine de l'Airbus A 340-200 sera capable de recevoir 303 passagers dans une configuration à deux classes, par exemple 30 sièges à six de front et au pas de 102 centimètres (40 pouces) et 273 sièges à huit de front au pas de 86 centimètres (34 pouces).
Deux soutes à fret et à bagages, l'une à l'avant, l'autre en arrière de la voilure, seront aménagées sous le plancher de la cabine passagers et seront capables de recevoir des conteneurs identiques à ceux utilisés sur les autres avions Airbus à fuselage large.
Une version combi sera aussi développée s'il y a une demande adéquate du marché pour une telle version.
Une phase initiale du programme conduira à la certification et à l'entrée en service des versions Airbus A 330-300A, A 340-200A et A 340-300A avec les caractéristiques suivantes :
L'Airbus A 330-300A aura un rayon d'action d'environ 4 750 miles nautiques avec les réserves de carburant, une charge marchande correspondant à 335 passagers avec leurs bagages, les aménagements et les équipements classiques d'une compagnie aérienne commerciale ; la phase initiale inclura la certification de ce type d'avion avec chacun des moteurs suivants :
L'Airbus A 340-300A aura un rayon d'action d'environ 6 750 miles nautiques avec les réserves de carburant, une charge marchande correspondant à 295 passagers avec leurs bagages, les aménagements et les équipements classiques d'une compagnie aérienne commerciale.
L'Airbus A 340-200A aura un rayon d'action d'environ 7 500 miles nautiques avec les réserves de carburant, une charge marchande correspondant à 262 passagers avec leurs bagages, les aménagements et les équipements classiques d'une compagnie commerciale.
Une deuxième phase du programme conduira à la certification de la version Airbus A 340-330 B, qui aura un rayon d'action d'environ 7 200 miles nautiques avec les réserves de carburant, une charge marchande correspondant à 295 passagers avec leurs bagages, les aménagements et les équipements classiques d'une compagnie commerciale.
En plus, la deuxième phase du programme inclura la certification des versions améliorées des Airbus A 340-200A et A 330-300A.
La définition de ces avions permettra des développements afin de répondre aux besoins futurs des compagnies aériennes clientes.
TRAVAUX DE DÉVELOPPEMENT ET COÛTS ASSOCIÉS
POUR LE PROGRAMME AIRBUS A 330/A 340
Le terme « travaux de développement » employé dans cet accord intergouvernemental recouvre les travaux de nature non récurrente nécessaires au développement des avions Airbus A 330/A 340 tels que décrits dans l'annexe I, y compris l'obtention des certifications de type à la fois selon les règlements européens JAR et selon les règlements des Etats-Unis FAR.
Les travaux de développement comprennent :
La conception de l'avion ;
Les essais en soufflerie, de structure et des systèmes ;
Les simulateurs autres que ceux prévus pour la formation des équipages des compagnies aériennes ;
Les travaux de développement des équipements, y compris ceux des moteurs, sauf les travaux financés directement par les équipementiers et les motoristes ;
Les bâtis et les outillages spécifiques nécessaires à assurer une cadence de production maximale de sept avions Airbus A 330/A 340 par mois assemblés sur une seule chaîne à Toulouse ;
La production de trois Airbus A 340 et de deux Airbus A 330, avions de développement, y compris les rechanges et les modifications éventuellement nécessaires pour aboutir à la certification ;
Les essais en vol sur quinze avions Airbus A 330/A 340 nécessaires à l'obtention de la certification, y compris toute l'assistance au sol associée et les travaux nécessaires à l'analyse des résultats de ces essais ;
La documentation requise pour la certification des avions commandés par les compagnies de lancement (Air Inter, Cathay Pacific, Lufthansa, Thaï International et UTA) et celle des versions standard ;
Les activités concernant une version combi de l'Airbus A 340-300, jusqu'au point auquel Airbus Industrie et les Constructeurs associés ont décidé d'arrêter ces travaux en raison d'une demande inadéquate du marché ;
Les autres activités essentielles couvrant les voyages internationaux, les liaisons, les traductions et les convoyages d'éléments d'avion ;
La gestion des travaux de développement par Airbus Industrie ;
Un appui permanent pendant deux ans après la certification comprenant :
- toutes les modifications nécessaires pour mener à bien le programme de développement ;
- la poursuite des activités de conception et des essais ;
- l'adaptation, l'entretien, la réparation des bâtis, outillages et équipements de soutien au sol ;
- le stockage des équipements d'essais en vol ;
- la mise à jour de la documentation ;
- les voyages, les traductions et les activités de convoyage associés.
Dans le calcul des contributions nationales, les coûts de développement totaux seront réduits du montant correspondant au produit net attendu de la vente des avions de développement, après prise en compte de leur dépréciation et des coûts de remise en état, aussi bien que de la dépréciation du prix de vente des avions de production participant au programme d'essais en vol de développement.
Les travaux de développement n'incluront aucun travail exécuté après le 31 décembre 1996.
Décision n° 2004-501 du 9 novembre 2004 modifiant la décision n° 2002-970 du 22 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2
Site d'émission : TDF, lieudit Bois de Rebisclou, 65690 Barbazan-Debat.
Décision n° 2004-508 du 23 novembre 2004 modifiant la décision n° 2000-925 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SORANO Mâcon pour l'exploitation d'un service de radio dénommé Nostalgie Mâcon
L'autorisation susvisée délivrée à la SARL SORANO Mâcon sur la zone de Charolles, en catégorie C, est transférée à la SAS Radio Nostalgie pour l'exploitation, en catégorie D, d'un service de radio dénommé Nostalgie.
Décision n° 2004-511 du 23 novembre 2004 modifiant la décision n° 2000-713 du 2 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Domex pour l'exploitation d'un service de radio dénommé Skyrock Lyon et Skyrock Grenoble
Dans le titre et à l'article 1er de la décision n° 2000-713 du 2 mai 2000 susvisée, le titulaire « SARL Domex » est remplacé par « SA Vortex » et le nom du service « Skyrock Lyon et Skyrock Grenoble » est remplacé par « Skyrock ».
La présente décision sera notifiée à la SARL Domex et publiée au Journal officiel de la République française.
Avis aux importateurs de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de la République populaire de Chine
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 2074/2004 du Conseil du 29 novembre 2004 paru au JOUE n° L 359 du 4 décembre 2004, les importateurs de certains mécanismes pour reliure à anneaux relevant du code NC ex 8305.10.00, originaires de la République populaire de Chine, sont informés qu'un droit antidumping définitif est instauré.
Les mécanismes pour reliure à anneaux sont composés de deux plaques rectangulaires ou fils en acier, comprenant au moins 4 demi-anneaux en fil d'acier, le tout étant maintenu par une plaque de recouvrement en acier.
Le droit antidumping applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit de la manière suivante :
a) Pour les mécanismes à 17 et 23 anneaux (codes TARIC 8305 10 00 21, 8305 10 00 22 et 8305 10 00 29), le montant total du droit est égal à la différence entre le prix minimal à l'importation de 325 euros par 1 000 pièces et le prix franco frontière communautaire, avant dédouanement ;
b) Pour les mécanismes autres que ceux à 17 ou 23 anneaux (codes TARIC 8305 10 00 11, 8305 10 00 12 et 8305 10 00 19).
Ce droit antidumping est institué pour une période de quatre ans prenant effet au 5 décembre 2004.
Un emploi dans le grade d'inspecteur général de l'agriculture est susceptible d'être vacant dans le corps de l'inspection générale de l'agriculture du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de l'administration, au 78, rue de Varenne, 75007 Paris, dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date de publication au Journal officiel du présent avis.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 octobre 2004, Mme Barraud (Christiane), administratrice civile hors classe, placée en service détaché en qualité de sous-directrice, rattachée pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 janvier 2005.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au commerce extérieur et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 octobre 2004, M. Maupas-Oudinot (Marc), conseiller commercial de classe exceptionnelle de 2e catégorie, est nommé ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales de 2e catégorie, 3e échelon, à compter du 1er septembre 2004.
Arrêté du 21 octobre 2004 portant nomination au bureau du Conseil national de la consommation
Par arrêté du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 21 octobre 2004, est nommée membre du bureau du Conseil national de la consommation, au titre des représentants du collège des consommateurs et usagers :
Mme Cailler (Béatrice), en remplacement de M. Pepers (Daniel), démissionnaire.
Les organisations interprofessionnelles reconnues peuvent constituer des fédérations pour leur confier des missions prévues par les articles L.
Arrêté du 22 octobre 2004 portant nomination de la directrice du centre de liaison de l'enseignement et des moyens d'information
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 octobre 2004, Mme France Renucci, maître de conférences, est nommée directrice du centre de liaison de l'enseignement et des moyens d'information, en remplacement de M. Jacques Gonnet, démissionnaire.
Il est, à compter du 6 septembre 2004, mis fin aux fonctions de Mme Vaillant (Virginie), épouse Duminy, agente administrative de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Montfort-sur-Meu.
Mme Heurvault (Yvette), agente administrative de 2e classe, est, à compter du 6 septembre 2004, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Montfort-sur-Meu.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2004, Mme Hamoudi (Habiba), épouse Manet, adjointe administrative, est, à compter du 2 novembre 2004, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, en remplacement de Mme Bourre (Valérie), épouse Verdin.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 novembre 2004, M. Quintard (Jean), magistrat, est nommé sous-directeur des professions judiciaires et juridiques à la direction des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, désormais, pour la spécialité visée ci-dessous :
- prévention de la perte osseuse aiguë liée à une immobilisation soudaine, notamment chez les patients avec des fractures ostéoporotiques récentes ;
- maladie de Paget ;
- hypercalcémie d'origine maligne.
Dans l'arrêté du 26 novembre 2004, pour les spécialités :
364 664-2 Vaccin BCG SSI, poudre en flacon + 1 ml de solvant en flacon (B/1) avec nécessaire d'injection unidose (1 seringue + 2 aiguilles) ;
364 660-7 Vaccin BCG SSI, poudre en flacon + 1 ml de solvant en flacon (B/1),
au lieu de : « poudre et solvant pour suspension buvable », lire : « poudre et solvant pour suspension injectable ».
A l'article 2 du décret du 22 mai 2002 susvisé, au B (Marine), les dispositions relatives à la direction du commissariat de la marine à Brest sont remplacées par les dispositions suivantes à compter du 1er janvier 2005 :
« M. le commissaire général Bernard Lenoir, directeur ;
« M. le commissaire en chef de 1re classe Jean-Yves Le Hingrat, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Bernard Lenoir.
Au B (Direction de la fonction militaire et du personnel civil), au VI, les premier et dernier alinéas sont remplacés respectivement par les deux alinéas suivants :
- M. Patrick Février, administrateur civil, sous-directeur des actions sociales, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions, notamment : » ;
« M. Laurent Genuini, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires financières, pour signer toutes pièces justificatives de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation des dépenses ; en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Jean-Yves Placenti, chef de service administratif, adjoint au chef du bureau des affaires financières.
Au I de l'article 12 (Directions et services relevant des chefs d'états-majors d'armée) du titre IV (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, le B (Marine) est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 2005 :
1° Au II (Direction centrale du commissariat de la marine), tableau, à la colonne Suppléants, l'alinéa : « M. le commissaire général Bernard Lenoir.
2° Au IV (Direction centrale des travaux immobiliers et maritimes), tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. l'ingénieur en chef Pierre Fifis, sous-direction technique.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur général René Stéphan, sous-direction technique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, délégation est donnée à M. Alain Osmont, ingénieur général des mines, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Jacques Dumont et Alain Osmont, délégation est donnée à M. Alain Vallet, ingénieur de mines, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, délégation est donnée à M. Jean-Paul Palasz, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement industriel et technologique et au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Palasz, délégation est donnée à M. Daniel Lalanne, ingénieur divisionnaire de l'industrie des mines, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement industriel et technologique régional et au nom du ministre délégué l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, délégation est donnée à Mme Véronique Barry, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation et de la qualification pour les entreprises et au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, délégation est donnée à M. Jean-Paul Palasz, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Palasz, délégation est donnée à Mme Patricia Prat, administratrice civile, et à M. Jean-Claude Cadenet, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, délégation est donnée à M. Jacques Leloup, ingénieur en chef des mines, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité industrielle et au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, délégation est donnée à M. Jacques Leloup, ingénieur en chef des mines, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la métrologie et au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
632-1, pour le secteur de la pêche maritime et de l'aquaculture, les groupements constitués notamment par des associations ou des organisations de producteurs ou leurs unions et, selon les cas, par les organisations professionnelles les plus représentatives de la transformation, de la commercialisation et de la distribution peuvent faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle par l'autorité administrative compétente soit au niveau national, soit au niveau d'une zone de production, par produit ou groupe de produits déterminés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard, directeur général de l'énergie et des matières premières, délégation est donnée à M. Philippe Dupuis, inspecteur des finances, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale de l'énergie et des matières premières et au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard, délégation est donnée à Mme Sophie Galey-Leruste, directrice des ressources énergétiques et minérales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard, délégation est donnée à Mme Michèle Rousseau, directrice de la demande et des marchés énergétiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard, délégation est donnée à Mme Jocelyne Beauvois-Sandras, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Maillard, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard et de Mme Michèle Rousseau, délégation est donnée à M. Philippe Cruchon, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la direction générale de l'énergie et des matières premières et au nom du ministre délégué à l'industrie, et dans les seules matières concernant le service technique de l'énergie électrique et des grands barrages.
Arrêté du 4 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R.
« Cette expérience peut avoir été acquise en une ou plusieurs périodes, au sein d'un ou plusieurs établissements, ayant le même type d'activité que celui faisant l'objet de la demande, tel que mentionné à l'annexe I du présent arrêté.
Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 2000 susvisé un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du présent arrêté, est prise en compte l'expérience acquise dans l'exercice des certificats de capacité attribués pour l'élevage, la vente et le transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
« En dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 1er, les titulaires d'un certificat de capacité pour un type d'activité tel que mentionné à l'annexe I du présent arrêté, dans l'exercice duquel ils justifient d'une expérience d'au moins deux ans, peuvent présenter une demande d'extension de ce certificat, pour le même type d'activité, à l'entretien d'animaux d'autres espèces ou groupes d'espèces s'ils possèdent une expérience d'au moins deux mois acquise dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1er.
« En dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 1er, les titulaires d'un certificat de capacité pour un type d'activité tel que mentionné à l'annexe I du présent arrêté, dans l'exercice duquel ils justifient d'une expérience d'au moins trois ans, peuvent présenter une demande d'extension de ce certificat à un type d'activité différent ainsi éventuellement qu'à l'entretien d'animaux d'autres espèces ou groupes d'espèces, s'ils possèdent une expérience acquise dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1er, d'une durée :
- d'au moins deux mois si la demande porte sur l'élevage, la vente, la location, le transit, les soins aux animaux de la faune sauvage ;
- d'au moins deux mois si la demande porte sur la présentation au public telle que définie au (4) de l'annexe I au présent arrêté ;
- d'au moins un an si la demande porte sur la présentation au public autre que celle définie au (4) de l'annexe I au présent arrêté.
« En dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 1er, les personnes qui justifient d'une expérience d'au moins trois ans en matière d'élevage professionnel d'animaux d'espèces domestiques ou d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces ou de groupes d'espèces non domestiques faisant l'objet de la demande peuvent présenter une demande de certificat de capacité pour l'activité d'élevage s'ils possèdent une expérience d'au moins deux mois acquise dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1er ou, si la demande est sollicitée pour l'élevage à caractère non professionnel uniquement, s'ils ont suivi une formation répondant aux conditions décrites à l'annexe II du présent arrêté.
En dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 1er, les titulaires d'un certificat de capacité pour l'élevage à caractère non professionnel, dans l'exercice duquel ils justifient d'une expérience d'au moins deux ans, peuvent présenter une demande d'extension de ce certificat, pour ce même type d'activité, à l'entretien d'animaux d'autres espèces ou groupes d'espèces s'ils ont suivi une formation répondant aux conditions décrites à l'annexe II du présent arrêté.
Le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 12 décembre 2000 susvisé est abrogé.
À L'ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 12 DÉCEMBRE 2000 FIXANT LES DIPLÔMES ET LES CONDITIONS D'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE REQUIS PAR L'ARTICLE R.
À L'ARRÊTÉ FIXANT LES DIPLÔMES ET LES CONDITIONS D'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE REQUIS PAR L'ARTICLE R.
Durée minimale d'expérience requise dans le type d'activité et dans l'entretien d'animaux d'espèces
ou de groupes d'espèces faisant l'objet de la demande
(1) Diplôme homologué au niveau V sous les codes 112 (chimie-biologie, biochimie), 113 (sciences naturelles, biologie-géologie), 118 (sciences de la vie), 210 (spécialités plurivalentes de l'agronomie et de l'agriculture), 212 (productions animales, élevage spécialisé, soins aux animaux) ou 213 (forêts, espaces naturels, faune sauvage, pêche), de la Nomenclature des spécialités de formation approuvée par le décret n° 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la Nomenclature des spécialités de formation.
(2) Baccalauréat série scientifique ou baccalauréat professionnel délivré par le ministère de l'agriculture et de la pêche ou autre diplôme homologué au niveau IV sous les codes mentionnés au (1) ci-dessus de la Nomenclature des spécialités de formation approuvée par le décret du 21 juin 1994 susvisé.
(3) Titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'au moins deux années d'études postsecondaires à caractère biologique, agricole, agronomique ou vétérinaire.
(4) La présentation au public ne porte que sur des animaux des espèces figurant sur la liste prévue à l'article R.
La présentation au public correspondant au type d'activité suivant :
- aucune activité de spectacle avec les animaux n'est réalisée ;
- les espèces ne sont pas considérées comme dangereuses au sens de l'arrêté du 21 novembre 1997 susvisé ;
- en ce qui concerne les espèces aquatiques de poissons ou d'invertébrés, les capacités cumulées des aquariums et des bassins présentés au public hébergeant les animaux sont inférieures à 10 000 litres (volume total brut) ;
- en ce qui concerne les autres espèces, le nombre des espèces présentées au public n'excède pas 10 ; dans le cas des espèces de mammifères, d'oiseaux, de reptiles et d'amphibiens, le nombre total des animaux présentés au public, toutes espèces confondues, n'excède pas 30.
(5) Pour les titulaires du brevet d'études professionnelles agricoles option "services, spécialité "vente d'animaux de compagnie, de produits et accessoires d'animalerie, la durée minimale d'expérience est de neuf mois.
(6) Aucune condition d'expérience n'est exigée pour les titulaires du diplôme de docteur vétérinaire.
M. Christian Decharriere, préfet de la Drôme, est nommé préfet de la Vendée.
M. Rémi Thuau, préfet de la Mayenne, est nommé préfet de Lot-et-Garonne.
M. Gérard Lemaire, préfet de la Lozère, est nommé préfet de la Mayenne.
M. Jean-Jacques Brot, préfet de Mayotte, est nommé préfet des Deux-Sèvres.
Arrêté du 17 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L.
Les alinéas suivants sont ajoutés à l'article 2 :
o) Poissons tropicaux d'ornement : poissons d'ornement destinés à être détenus de façon permanente en aquarium qui vivent dans les eaux chaudes des tropiques et qui ne sont pas capables de survivre dans les eaux communautaires (eaux froides) ;
p) Mollusques d'ornement : mollusques destinés à être détenus de façon permanente en aquarium et qui ne sont pas capables de survivre dans les eaux communautaires.
Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé est remplacé par les alinéas suivants :
« Pour pouvoir transiter sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer, les animaux doivent être originaires et provenir de pays tiers ou de parties de pays tiers dont la liste est fixée en annexe 1 du présent arrêté.
Une dérogation à cette disposition peut être accordée par le vétérinaire responsable d'un poste d'inspection frontalier aéroportuaire dans le cas des transbordements aériens pour les animaux transitant sur le territoire national ou dans les départements d'outre-mer à destination d'autres Etats membres de l'Union européenne ou de pays tiers à l'Union européenne.
Le point a de l'article 7 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé est remplacé par le point suivant :
« a) Pour pouvoir être importés, les animaux et certains de leurs produits tels que définis à l'article 1er du présent arrêté doivent être accompagnés des certificats sanitaires ou des documents d'accompagnement conformes aux modèles présentés en annexe du présent arrêté et, en tant que de besoin, des résultats des analyses requises.
En cas de transit, les animaux doivent être accompagnés des documents ou certificats sanitaires exigés par l'autorité compétente des pays de destination.
Ces documents doivent être rédigés dans la langue officielle de l'Etat membre dans lequel est effectuée l'inspection à la frontière ou être accompagnés d'une traduction certifiée dans cette langue ».
Au point 3 i de l'annexe 9 de l'arrêté du 19 juillet 2002, les mots : « Sat 1, 2, 3 et Asia » sont insérés après : « types : A, O, C ».
Le titre de l'annexe 12 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé est remplacé par : « certificat sanitaire pour l'importation et le transit en France des bovinés non domestiques en provenance des pays tiers ».
Les annexes 7, 10, 13, 25 et 26 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé sont supprimées.
Les annexes 1, 19, 20, 24, 27 et 28 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé sont remplacées respectivement par les annexes I, II, III, IV, V et VI du présent arrêté.
L'annexe 27 bis est insérée à l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé conformément à l'annexe VII du présent arrêté.
L'arrêté du 25 avril 2001 relatif aux conditions sanitaires d'importation en France de carnivores domestiques en provenance des pays tiers est abrogé.
La directrice générale de l'alimentation, le directeur général des douanes et droits indirects et la directrice de la nature et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Liste des pays tiers et de parties de pays tiers en provenance desquels les importations d'animaux vivants
et certains de leurs produits visés à l'article L.
236-1 du code rural sont autorisées
Certificat sanitaire pour l'importation en France de Lagomorphes (Lepus europaeus, Oryctolagus cuniculus) en provenance des pays tiers et destinés à des établissements de ventes, d'élevage ou de présentation au public, des établissements d'expérimentation animale, des établissements d'élevage spécialisé, des établissements fournisseurs (au sens du décret n° 87-848 du 19 octobre 1987)
Numéro de permis CITES Export (si nécessaire) :
Les animaux visés ci-dessus sont expédiés de (établissement d'origine, adresse) : par le moyen
de transport suivant (nature, numéro d'immatriculation, numéro du vol ou le nom, selon le cas) :
Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie que les animaux décrits ci-dessus répondent aux conditions suivantes :
a) [Sont nés dans l'établissement d'origine et y sont restés depuis leur naissance] (2) ou [ont été introduits dans l'établissement d'origine depuis au moins 6 semaines] (2) :
b) Sont originaires et proviennent d'un établissement placé sous surveillance vétérinaire ;
c) Sont originaires et proviennent d'un établissement dans lequel aucun signe clinique de zoonoses, et en particulier de tularémie, de myxomatose, de brucellose, de maladies virales et hémorragiques et de rage, n'a été constaté au cours des 6 mois précédant l'expédition et ne sont pas entrés en contact avec des animaux d'un tel établissement ;
d) Sont originaires et proviennent d'un établissement qualifié indemne d'encéphalitozoonose à Encephalitozoon cuniculi ;
e) Ont fait l'objet d'un dépistage sérologique, pour 5 % d'entre eux avec un minimum de 10 animaux, de :
- la maladie hémorragique virale (Calicivirus EBHSV et RHDV) avec un résultat favorable (taux d'anticorps inférieur à 1/1280 - méthode de dépistage ELISA) ;
- la brucellose (Brucella suis), avec un résultat négatif (3) ;
f) Ont été soumis à au moins deux traitements contre les parasites internes et externes le et le au
cours des 40 jours précédant l'exportation avec le(s) produit(s) suivant(s) :
Préciser les molécules actives et les doses de produits utilisées : ;
g) Ont été examinés le jour de leur chargement et ne présentent aucun signe clinique de maladie ou de suspicion de maladie et ont été jugés aptes au transport,
que j'ai reçu du propriétaire ou de son représentant une déclaration attestant :
- que, jusqu'à leur arrivée sur le territoire français, les animaux décrits dans le présent certificat ne seront pas en contact avec des animaux ne présentant pas un statut sanitaire équivalent ;
- que tous les véhicules de transport et conteneurs dans lesquels les animaux seront embarqués conformément aux normes internationales applicables au transport d'animaux vivants seront préalablement nettoyés et désinfectés avec le produit suivant : et qu'ils sont conçus
de telle sorte que les déjections, la litière ou le fourrage ne puissent pas s'écouler pendant le transport.
Cachet et signature du vétérinaire officiel (la signature et le cachet doivent être d'une couleur différente de celle du texte imprimé).
Nom en lettres capitales, titre et qualification du vétérinaire officiel :
Certificat sanitaire pour l'importation et le transit en France des Lagomorphes (Lepus europaeus, Oryctolagus cuniculus) en provenance des pays tiers destinés à des lâchers
Numéro de permis Cités Export (si nécessaire)
Les animaux visés ci-dessus sont expédiés de (établissement d'origine, adresse, pays) : par le moyen
de transport suivant (nature, numéro d'immatriculation, numéro du vol ou noms selon le cas) :
a) Ont été identifiés au lieu de provenance, préalablement à leur importation, à l'aide d'une agrafe auriculaire portant insculpées sur la face visible les lettres du code ISO du pays d'origine ;
b) Ont été capturés dans une zone de 20 kilomètres de rayon dans laquelle aucune maladie contagieuse de l'espèce, et notamment de rage, de tularémie, de myxomatose et de brucellose, n'a été constatée dans les 6 semaines précédant l'expédition ;
c) Ont été capturés dans une zone de 10 kilomètres de rayon dans laquelle aucun cas de maladie hémorragique virale du lapin n'a été constaté au cours des 30 derniers jours précédant l'expédition ;
d) Ont été maintenus en quarantaine sous le contrôle d'un vétérinaire officiel pendant les 15 jours précédant leur expédition ;
f) Ont été soumis à au moins deux traitements contre les parasites internes et externes le et le
au cours des 40 jours précédant l'exportation avec le(s) produit(s) suivant(s) :
Préciser les molécules actives et les doses de produit utilisées :
Certificat sanitaire pour l'importation et le transit en France des poissons tropicaux d'ornement et de leurs gamètes, des mollusques d'ornement et de leurs gamètes et des crustacés en provenance des pays tiers destinés à des établissements d'expérimentation animale, des établissements d'élevage spécialisés et des établissements fournisseurs et à des établissements de vente
Identification des animaux ou de leurs produits
Poissons ; Sperme de poisson ; OEufs fécondés de poisson ; OEufs non fécondés de poisson ; Larves de poisson ; Mollusques ; Gamètes de mollusques ; Larves de mollusques ; OEufs fécondés ou nauplii de crustacés ; Postlarves de crustacés ; Crustacés juvéniles ; Crustacés adultes.
(Mettre une croix dans la case correspondante.)
Les animaux visés ci-dessus sont issus de [populations d'élevage] (2), [populations sauvages] (2).
Les animaux visés ci-dessus sont expédiés de [établissement d'élevage] (2), [zone] (2), adresse, pays : par le moyen de transport suivant (nature, numéro d'immatriculation, numéro du vol ou le nom, selon le cas) :
a) Pour les crustacés et leurs produits appartenant à l'ordre des décapodes vivant en eau de mer, saumâtre ou douce, proviennent [d'un pays] (2), [d'une zone] (2), [d'un établissement d'élevage] (2)soumis à un programme de surveillance sanitaire mis en oeuvre selon les procédures décrites dans le Manuel de diagnostic des maladies des animaux aquatiques de l'Office international des épizooties et que ce [pays] (2), [cette zone] (2) ou [cet établissement] (2) est reconnu officiellement indemne des maladies suivantes : syndrome de Taura, maladie des points blancs, maladie de la tête jaune (2).
b) Ont été examinés le jour de leur chargement et ne présentent aucune lésion tégumentaire et aucun signe clinique de maladie ou de suspicion de maladie et ont été jugés aptes au transport.
c) Que j'ai reçu du propriétaire ou de son représentant une déclaration attestant :
- que tous les véhicules de transport et conteneurs dans lesquels les animaux seront embarqués conformément aux normes internationales applicables au transport d'animaux vivants sont conçus de telle sorte que les eaux de transport ne puissent pas s'écouler.
du vétérinaire officiel
Document d'accompagnement pour l'importation et le transit des animaux de compagnie de l'ordre des Rongeurs, des Lagomorphes et des Insectivores (Solénodontidés, Soricidés, Nesophontidés, Tenrécidés, Chrysochloridés), des Dermoptères, des Poissons, des Reptiles et des Amphibiens, en provenance des pays tiers, faisant l'objet d'un mouvement dépourvu de tout caractère commercial
Les animaux visés ci-dessus sont expédiés de (établissement d'origine, adresse) :
Je soussigné, vétérinaire praticien, certifie que :
a) Les animaux décrits ci-dessus ont été examinés et ne présentent aucun signe clinique de maladie ou de suspicion de maladie infectieuse ou contagieuse à l'homme ou à l'animal et ont été jugés aptes au transport ;
b) Les mammifères décrits ci-dessus ont été soumis à au moins un traitement contre les parasites internes et externes le
c) Que j'ai reçu du propriétaire ou de son représentant une déclaration attestant que, jusqu'à leur expédition sur le territoire français, les animaux décrits dans le présent certificat ne seront pas en contact avec des animaux ne présentant pas un statut sanitaire équivalent.
du vétérinaire praticien
Nom en lettres capitales, titre et qualification du vétérinaire :
Conditions d'agrément, d'aménagement et de fonctionnement des établissements dans lesquels des poissons vivants et leurs gamètes, des mollusques vivants et leurs gamètes et des crustacés vivants sont importés ou hébergés après imporation
a) Toute installation doit être conçue de manière à assurer un environnement approprié aux espèces qui y sont logées.
b) Dans les locaux d'hébergement des animaux, les plafonds et les murs doivent être en matériaux résistants et offrir une surface étanche, facilement lavable et désinfectable.
Le sol doit être uniforme, imperméable, facilement lavable et désinfectable.
c) Des locaux séparés doivent être prévus pour assurer l'entreposage et la conservation appropriés de la nourriture des animaux, à l'abri des insectes, des rongeurs et de tous micro-organismes indésirables.
d) Les locaux doivent être suffisamment spacieux pour contenir les matériels nécessaires à la décontamination, au nettoyage et à la désinfection des matériels de transports et des locaux.
e) Des dispositions doivent être prises pour assurer l'élimination rapide des cadavres et des déchets d'animaux.
En cas de stockage intermédiaire, celui-ci doit être réalisé dans des conditions hygiéniques.
f) Un plan de nettoyage et de désinfection de l'établissement doit être prévu et appliqué dans l'établissement.
En outre, ce plan doit préciser les mesures effectivement mises en oeuvre dans l'établissement pour prévenir tout danger de dispersion d'agents pathogènes dans le milieu naturel.
g) Le responsable des locaux doit :
- tenir à jour et à la disposition des services vétérinaires un registre des entrées ou tout autre dispositif permettant de renseigner les informations suivantes : origines et provenances des animaux importés, quantités, dates d'arrivage des lots d'animaux importés, dates de sortie de l'établissement des lots concernés ;
- désinfecter, par dénaturation avant rejet, l'eau ayant servi au transport des animaux par un moyen adapté permettant de prévenir tout danger d'introduction d'agents pathogènes dans le milieu naturel ;
- détruire ou désinfecter les conteneurs et emballages et détruire les conditionnements ayant servi au transport des animaux ;
- désinfecter, avant rejet, l'eau ayant servi à l'isolement des poissons importés ;
- pour les crustacés et leurs produits appartenant à l'ordre des décapodes vivants en eau de mer, saumâtre ou douce : maintenir les animaux importés isolés des autres animaux présents dans l'établissement pendant une durée de 48 heures.
Certificat sanitaire pour l'importation et le transit en France des oiseaux de compagnie en provenance des pays tiers faisant l'objet d'un mouvement dépourvu de tout caractère commercial
Nom et adresse de l'exporteur :
Nom et adresse des locaux de destination :
Les animaux décrits ci-dessus :
a) Ont été examinés le (2)
et ne présentent aucun signe clinique de maladie ou de suspicion de maladie infectieuse ou contagieuse à l'homme ou à l'animal et ont été jugés aptes au transport ;
b) N'ont pas été en contact depuis 30 jours avec des oiseaux présentant des signes cliniques de maladie ou de suspicion de maladie infectieuse ou contagieuse à l'homme ;
c) Proviennent d'un pays tiers officiellement indemne de la maladie de Newcastle et d'influenza aviaire hautement pathogène au sens de l'Office international des épizooties (3) ;
c) Proviennent d'une partie de pays tiers indemne de la maladie de Newcastle et d'influenza aviaire hautement pathogène en cas de régionalisation conformément aux dispositions communautaires (3) ;
c) Ont fait l'objet, dans les 10 jours précédant l'expédition, d'un test de dépistage des anticorps avec résultats négatifs pour la recherche de la maladie Newcastle et de l'influenza aviaire (3) ;
d) Proviennent d'un établissement dans lequel la psittacose et l'ornithose n'ont pas été constatées dans les 60 jours précédant l'expédition ;
e) Que j'ai reçu du propriétaire ou de son représentant une déclaration attestant que jusqu'à leur expédition sur le territoire français les animaux décrits dans le présent certificat ne seront pas en contact avec des animaux ne présentant pas un statut sanitaire équivalent.
Les bénéfices réalisés par les entreprises de navigation maritime ou aérienne établies à l'étranger et provenant de l'exploitation de navires ou d'aéronefs étrangers sont exonérés d'impôts à condition qu'une exemption réciproque et équivalente soit accordée aux entreprises françaises de même nature.
Les modalités de l'exemption et les impôts compris dans l'exonération sont fixés, pour chaque pays, par un accord diplomatique et font l'objet d'un décret contresigné par le ministre de l'économie et des finances.
Ce décret est soumis, dans le délai de trois mois, à la ratification législative.
Les bénéfices réalisés dans les pays ayant consenti l'exonération réciproque prévue au deuxième alinéa par les entreprises de navigation maritime ou aérienne qui ont leur siège en France seront compris dans les bases de l'impôt dû en France par ces entreprises.
731-45 du code rural est fixé à trois millions cinq cent mille euros (3 500 000 euros) au titre de l'année 2004.
752-16 du code rural définissant les catégories d'exploitations ou d'entreprises en vue de la modulation des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Les exploitations ou entreprises agricoles, regroupées par secteurs d'activité de la façon suivante, forment les catégories de risques mentionnées au 1° de l'article L.
752-16 du code rural : Regroupement A : 1° Viticulture.
Regroupement B : 1° Exploitations de bois ; 2° Scieries fixes ; 3° Entreprises de travaux agricoles ; 4° Entreprises de jardin, paysagistes, entreprises de reboisement ; 5° Sylviculture.
Regroupement C : 1° Maraîchage ; 2° Floriculture ; 3° Arboriculture fruitière ; 4° Pépinière.
Regroupement D : 1° Cultures céréalières et industrielles " grandes cultures " ; 2° Autres cultures spécialisées ; 3° Elevage bovins-lait ; 4° Elevage bovins-viande ; 5° Elevage bovins-mixte ; 6° Elevage ovins ; 7° Elevage caprins ; 8° Elevage porcins ; 9° Elevage de chevaux ; 10° Autres élevages de gros animaux ; 11° Elevage de volailles ; 12° Elevage de lapins ; 13° Autres élevages de petits animaux ; 14° Entraînement, dressage, haras, clubs hippiques ; 15° Conchyliculture ; 16° Cultures et élevages non spécialisés, polyculture, poly-élevage ; 17° Marais salants.
Regroupement E : 1° Mandataires des sociétés ou caisses locales d'assurances mutuelles agricoles.
Regroupement A :
Regroupement B :
4° Entreprises de jardin, paysagistes, entreprises de reboisement ;
Regroupement C :
2° Floriculture ;
Regroupement D :
1° Cultures céréalières et industrielles « grandes cultures » ;
2° Autres cultures spécialisées ;
3° Elevage bovins-lait ;
4° Elevage bovins-viande ;
5° Elevage bovins-mixte ;
6° Elevage ovins ;
7° Elevage caprins ;
8° Elevage porcins ;
9° Elevage de chevaux ;
10° Autres élevages de gros animaux ;
11° Elevage de volailles ;
12° Elevage de lapins ;
13° Autres élevages de petits animaux ;
14° Entraînement, dressage, haras, clubs hippiques ;
16° Cultures et élevages non spécialisés, polyculture, poly-élevage ;
Regroupement E :
1° Mandataires des sociétés ou caisses locales d'assurances mutuelles agricoles.
Arrêté du 23 décembre 2004 portant définition de la période de dépôt des demandes de primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes pour l'année 2005
La période de dépôt des demandes de primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) pour la campagne 2005, visée à l'article 5 du décret du 31 juillet 1980 susvisé, est fixée du 1er mars au 15 juin de l'année 2005.
Par dérogation à l'article 1er, la période précitée est fixée du 15 septembre au 15 novembre 2005 pour les exploitations dont le siège est situé en Guadeloupe.
Par dérogation à l'article 1er, la période précitée est fixée du 15 octobre au 15 novembre 2005 pour les exploitations dont le siège est situé en Corse ou à la Réunion.
Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur de l'Office interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 24 décembre 2004, ont été rendues obligatoires les dispositions de l'article 2 de la délibération n° 16/2004 du 16 septembre 2004 (1) du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à une cotisation professionnelle due pour l'année 2005 par les premiers acheteurs des produits de la mer, les éleveurs de produits de cultures marines autres que la conchyliculture et les pêcheurs maritimes à pied professionnels, pour lui permettre d'exercer les missions qui lui sont dévolues par la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 et du décret n° 52-335 du 30 mars 1992.
Arrêté du 22 décembre 2004 portant délégation de signature (direction des entreprises commerciales, artisanales et de services)
M. Jean-Christophe Martin, directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services reçoit délégation permanente à l'effet de signer au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Arrêté du 26 janvier 2005 relatif à la composition de la commission prévue à l'article L.
2° Un représentant désigné par le directeur général de l'Institut national de veille sanitaire ;
3° Un représentant désigné par la directrice de l'Institut de recherches et de documentation en économie de la santé ;
4° Un inspecteur du travail et un médecin inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre désigné par le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ;
5° Un praticien désigné par le président de l'une des sociétés savantes de médecine.
– Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :
1° Les livraisons de biens expédiés ou transportés sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne à destination d'un autre assujetti ou d'une personne morale non assujettie.
L'exonération ne s'applique pas aux livraisons de biens effectuées par des assujettis visés à l'article 293 B et aux livraisons de biens, autres que des alcools, des boissons alcooliques, des huiles minérales et des tabacs manufacturés ou des moyens de transport neufs, expédiés ou transportés à destination des personnes mentionnées au a du 1° du I de l'article 258 A.
L'exonération ne s'applique pas aux livraisons de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité effectuées par des assujettis revendeurs qui appliquent les dispositions de l'article 297 A.
2° Les transferts assimilés aux livraisons mentionnées au III de l'article 256 qui bénéficieraient de l'exonération prévue au 1° ci-dessus si elles avaient été effectuées à destination d'un tiers assujetti.
– Sont également exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de biens :
1° Dont la livraison en France serait exonérée ;
2° Dont l'importation serait exonérée en application du II de l'article 291 du code général des impôts ;
3° Pour lesquelles l'acquéreur non établi en France et qui n'y réalise pas des livraisons de biens ou des prestations de services bénéficierait du droit à remboursement total en application du V de l'article 271 de la taxe qui serait due au titre de l'acquisition.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 décembre 2004, M. Jean-Louis Destans, président du conseil général de l'Eure, est nommé en qualité de membre titulaire du comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.
Arrêté du 13 décembre 2004 portant nomination au cabinet du ministre délégué
M. Jean-Marie Brinon est nommé directeur adjoint du cabinet.
Il conserve par ailleurs ses attributions de chef de cabinet.
Mme Florence de Puylaroque est nommée conseillère auprès du ministre.
Arrêté du 23 décembre 2004 portant prorogation de la suspension du conseil d'administration de la caisse générale de sécurité sociale de Guyane et nomination de l'administratrice provisoire
La suspension du conseil d'administration de la caisse générale de sécurité sociale de la Guyane est prorogée jusqu'au 31 décembre 2005.
Le mandat de Mme Suzanne Will, administratrice provisoire de ladite caisse, est prorogé à compter du 1er janvier 2005 jusqu'au 31 décembre 2005.
Par décret du Président de la République en date du 2 février 2005, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 11 janvier 2005 portant que les présentes concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Decuypere (David), caporal, troupes de marine ; 2 ans de services.
Tué en opérations le 6 novembre 2004.
Délon (Francis, Michel, Yvon), sergent-chef, troupes de marine ; 22 ans de services.
Derambure (Laurent, Hildever, Jean-Pierre), sergent, troupes de marine ; 14 ans de services.
Duval (Franck, Louis, André), brigadier-chef, train ; 10 ans de services.
Falevalu (Patelise, Huhane), caporal-chef, troupes de marine ; 11 ans de services.
Marzais (Benoît, Gérard), caporal, troupes de marine ; 3 ans de services.
Tilloy (Emmanuel, Robert), caporal, troupes de marine ; 3 ans de services.
Arrêté du 24 janvier 2005 portant nomination à la commission intergouvernementale pour la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne)
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 24 janvier 2005, sont nommés membres de la commission intergouvernementale pour la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne) en tant que représentants du ministre chargé de l'environnement :
Mme Laure Tourjansky, chef du bureau des infrastructures et de l'énergie à la sous-direction de l'intégration de l'environnement dans les politiques publiques, direction des études économiques et de l'évaluation environnementale, en remplacement de Mme Catherine Ferréol.
M. Patrick Brie, chef du service « aménagement, sites, paysage, nature » à la direction régionale de l'environnement de Languedoc-Roussillon, en remplacement de Mme Stéphanie Antoine.
Le présent avis fait l'objet de l'édition des Documents administratifs n° 1 du 3 février 2005, disponible en édition papier à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
- Partie 1 : règles (indice de classement : C03-251-1PR).
Protection contre la corrosion due aux courants vagabonds des systèmes à courant continu (indice de classement : C17-600PR).
- Essai U : robustesse des sorties et des dispositifs de fixation (indice de classement : C20-721PR).
- Configurations d'essai, conditions de fonctionnement et critères de performance pour les équipements de mesure et d'essai sensibles pour des applications non protégées CEM (indice de classement : C46-050-2-1PR).
Prises de courant pour usages industriels.
- Partie 2 : règles d'interchangeabilité dimensionnelle pour les appareils à broches et alvéoles (indice de classement : C63-310/A1PR).
- Partie 5 : règles particulières pour les ensembles pour réseaux de distribution (indice de classement : C63-425PR).
- Partie 2-7 : prescriptions particulières pour les ballasts électroniques alimentés en courant continu pour l'éclairage de secours (indice de classement : C71-247-7PR).
- Partie 2-36 : règles particulières pour les cuisinières, les fours, les tables de cuisson et les foyers de cuisson électriques à usage collectif (indice de classement : C73-836PR).
- Partie 2-39 : règles particulières pour les sauteuses électriques à usage collectif (indice de classement : C73-839PR).
- Méthodes d'essais pour la détermination de la puissance de sortie (indice de classement : C79-661PR).
- Spécifications pour les méthodes d'essais.
- Torsion et vrillage (indice de classement : C93-537-3-10PR).
- Méthodes d'essais (indice de classement : C93-649-2PR).
- Essai cyclique de chaleur humide (indice de classement : C93-902-46PR).
- Appareil de correction auditive.
- Partie 4 : intensité du champ magnétique dans les boucles d'induction utilisées à des fins de correction auditive (indice de classement : C97-624PR).
- Partie 1 : principes système et concepts fondamentaux (indice de classement : F68-290-1PR).
- Essai de poinçonnement statique (essai CBR) (indice de classement : G38-120PR).
Détermination de la résistance à la compression du béton cellulaire autoclavé (indice de classement : P19-104PR).
Détermination de la résistance à la compression du béton de granulats légers à structure ouverte (indice de classement : P19-118PR).
Carreaux de mosaïque de marbre.
- Partie 1 : carreaux de mosaïque de marbre à usage intérieur (indice de classement : P19-807-1/A1PR).
- Partie 1 : terminologie (indice de classement : P45-204-1/A1PR).
- Dispositions générales (indice de classement : P45-204-2/A1PR).
- Partie 3 : dispositions particulières hors évacuation des produits de combustion (indice de classement : P45-204-3PR).
- Partie 5 : aménagements généraux (indice de classement : P45-204-5PR).
Systèmes d'installation fixes de lutte contre l'incendie.
- Systèmes à émulseurs.
- Partie 2 : calcul, installation et maintenance (indice de classement : S62-162PR).
- Norme collatérale : systèmes électromédicaux programmables (indice de classement : C74-015/A1PR).
Equipement au sol pour aéronefs.
- Exigences de base.
- Partie 1 : exigences générales de conception (indice de classement : L91-104-1PR).
- Partie 2 : exigences de sécurité (indice de classement : L91-104-2PR).
- Exigences d'interface pour les ferrures de fixation de la barre de tractage pour aéronefs de transport.
- Partie 1 : aéronefs de ligne (indice de classement : L91-105-1PR).
- Partie 2 : aéronefs régionaux (indice de classement : L91-105-2PR).
Systèmes qualité transport.
- Transport par route, transport ferroviaire et transport par voie fluviale.
- Prescriptions relatives au système d'assurance qualité pour compléter l'EN-ISO 9001 vis-à-vis de la sécurité pour le transport de matières dangereuses (indice de classement : X50-803PR).
- Prescriptions de sécurité relatives aux laminoirs à chaud pour produits plats (indice de classement : E88-032PR).
- Prescriptions de sécurité relatives aux laminoirs à froid pour produits plats (indice de classement : E88-033PR).
Elévateurs de stockage, carrousels et rayonnage mobile à commande de puissance.
- Prescriptions de sécurité (indice de classement : H92-101PR).
Protecteurs individuels contre le bruit.
- Partie 1 : serre-tête (indice de classement : S78-501-1/A1PR).
- Partie 2 : bouchons d'oreille (indice de classement : S78-501-2/A1PR).
- Partie 3 : serre-tête montés sur casque de protection pour l'industrie (indice de classement : S78-501-3/A1PR).
- Filtres de pulvérisateurs.
- Code de couleur pour l'identification (indice de classement : U26-146PR).
- Mesure de l'empoussièrement dû aux matériaux en vrac.
- Exigences et méthodes références d'essai (indice de classement : X43-206PR).
- Préconisations pour la mesure, la surveillance et l'amélioration de la qualité du service.
- Lignes directrices (indice de classement : X50-722PR).
PR NF T90-461/A1.
- Contrôle qualité des milieux de culture (indice de classement : T90-461/A1PR).
- Chlorure d'ammonium (indice de classement : T94-203PR).
- Hydrogénosulfite de sodium (indice de classement : T94-204PR).
- Sulfate d'ammonium (indice de classement : T94-207PR).
- Ammoniaque (indice de classement : T94-208PR).
- Fluorure de sodium (indice de classement : T94-212PR).
- Evaluation hydraulique (indice de classement : U51-401PR).
- Caractéristiques et méthodes d'essais des asperseurs (indice de classement : U51-402PR).
- Surveillance et commande à distance pour les installations.
- Partie 1 : considérations générales (indice de classement : U51-403-1PR).
- Guide pour l'échantillonnage du zooplancton dans les eaux stagnantes (indice de classement : T90-368PR).
- Communication environnementale.
- Lignes directrices et exemples (indice de classement : X30-263PR).
- Guide pour estimer l'incertitude de mesure (indice de classement : X43-571PR).
PR NF Z43-400.
Archivage de données électroniques.
- COM/COLD (indice de classement : Z43-400PR).
- Partie 31 : conditions spécifiques pour équipements dans la bande de 9 à 315 kHz pour implants médicaux actifs de puissance ultra basse (ULP-AMI) et périphériques liés (ULP-AMI-P) (V1.1.1) (indice de classement : Z84-489-31PR).
- Partie 32 : conditions spécifiques pour applications terrestres et radars d'introspection et sondage de murs (V1.1.1) (indice de classement : Z84-489-32PR).
- Partie 2 : couche données de liaison (version 1.4.1) (indice de classement : Z84-842-2PR).
Appareils de chauffage indépendants à convection utilisant les combustibles gazeux et intégrant un ventilateur pour faciliter l'alimentation en air comburant et/ou l'évacuation des produits de combustion (indice de classement : D35-372/A1PR).
- Structures en mer flottantes.
- Partie 1 : unités monocoques, unités semi-submersibles et unités spars (indice de classement : M87-262-1PR).
- Recueil et échange de données de fiabilité et de maintenance des équipements (indice de classement : M87-271PR).
- Partie 3 : tolérances dimensionnelles et géométriques générales et surépaisseurs d'usinage pour les pièces moulées (indice de classement : A00-510-3PR).
Protection cathodique externe des cuvelages de puits (indice de classement : A05-623PR).
- Douilles à aiguilles sans bague intérieure.
Calcul de la capacité de charge des engrenages cylindriques à dentures droite et hélicoïdale.
- Partie 1 : principes de base, introduction et facteurs généraux d'influence (indice de classement : E23-030-1PR).
- Partie 2 : calcul de la résistance à la pression superficielle (piqûre) (indice de classement : E23-030-2PR).
- Partie 3 : calcul de la résistance à la flexion en pied de dents (indice de classement : E23-030-3PR).
- Partie 6 : calcul de la durée de vie en service sous charge variable (indice de classement : E23-030-6PR).
PR NF H35-080.
Industries de l'embouteillage.
- Bagues couronne à vis 26 H 126 et 26 H 180 (indice de classement : H35-080PR).
- Méthodes d'essai du facteur de réflexion et du facteur de transmission des composants optiques laser (indice de classement : S10-114PR).
Systèmes des revêtements organiques pour la protection des appareils et installations industriels contre la corrosion par des fluides agressifs.
- Partie 3 : revêtements sur béton (indice de classement : T34-801-3PR).
Adhésifs pour cuir et matériaux pour articles chaussants.
- Détermination de la température optimale d'activation et de la durée maximale d'activation des adhésifs à base de solvant et en dispersion (indice de classement : T76-319/A1PR).
Pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite.
Arrêté du 25 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 29 avril 2003 fixant le montant de l'indemnité spécifique allouée aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement et à ceux du corps de maîtrise et d'application de la police nationale
« Le montant annuel de l'indemnité spécifique prévue à l'article 1er du décret du 29 avril 2003 susvisé est calculé pour les personnels affectés dans les unités de service général des compagnies républicaines de sécurité sous la forme d'un forfait égal à seize fois le taux journalier fixé à 85 EUR.
Ce forfait est versé mensuellement.
Arrêté du 28 décembre 2004 portant approbation des nouveaux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des notaires
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 28 décembre 2004, sont approuvés les nouveaux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des notaires.
L'arrêté du 24 avril 1962 portant approbation du nouveau règlement de la section professionnelle des notaires au régime d'assurance vieillesse complémentaire est abrogé.
- L'arrêté du 28 décembre 2004 sera publié intégralement au Bulletin officiel n° 2005/01 du ministère des solidarités, de la santé et de la famille, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex, au prix de 10,95 EUR.
Arrêté du 26 janvier 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 janvier 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (femmes et hommes).
Les places sont à pourvoir :
- à l'unité contrôle de bioactivité et radioanalyse sur le site de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de Montpellier ;
- à l'unité contrôle des vaccins viraux et sécurité virale sur le site de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de Lyon.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 1er mars 2005, terme de rigueur.
Liste des négociants d'électricité installés en France pour exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients éligibles en application du décret n° 2004-388 du 30 avril 2004
En application de l'article 2-IV du décret n° 2004-388 du 30 avril 2004 relatif à l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients éligibles et aux obligations des fournisseurs relatives à l'information des consommateurs d'électricité, est publiée ci-après la liste des négociants d'électricité :
ATEL Energies SA, 16, rue Chauveau-Lagarde, 75008 Paris.
Compagnie nationale du Rhône (CNR), 2, rue A.-Bonin, 69316 Lyon Cedex 04.
Direct Energie, 32, rue Guy-Môquet, 92240 Malakoff.
DUNELYS, 14, rue Fructidor, 75017 Paris.
Electrabel France, 20, place Louis-Pradel, 69001 Lyon.
Electricité de France, 22-30, avenue de Wagram, 75382 Paris Cedex 08.
Electricité de Strasbourg, 26, boulevard du Président-Wilson, 67953 Strasbourg Cedex 09.
EURODIF, 4, rue Paul-Dautier, 78142 Vélizy-Villacoublay.
GASELYS, 14, rue Fructidor, 75017 Paris.
Gaz de France, 14, rue Fructidor, 75017 Paris.
Gaz Electricité de Grenoble, 8, place Robert-Schuman, BP 183, 38042 Grenoble Cedex 9.
HEWenergies SA, 78, faubourg des Vosges, 68800 Thann.
POWEO, Le Monge, 22, place des Vosges, 92979 Paris-La Défense Cedex.
Régie d'électricité de Seyssel, 22, rue de Savoie, BP 5, 74910 Seyssel.
Régie du syndicat intercommunal d'électricité de la vallée de Thônes, rue Jean-Jacques-Rousseau, BP 30, 74230 Thônes.
Rhodia Energy, 65, avenue de Colmar, 92500 Rueil-Malmaison.
Saint-Gobain Achats, 18, avenue d'Alsace, 92096 La Défense Cedex.
SICAE de la Somme et du Cambraisis, 11, rue de la République, BP 7, 80240 Roissel.
SICAP, 3, rue du Moulin-de-la-Canne, BP 458, 45304 Pithiviers.
SNET, 2, rue Jacques-Daguerre, 92565 Rueil-Malmaison Cedex.
SOREGIES SEML, 78, avenue Jacques-Coeur, 86068 Poitiers Cedex 09.
Avis de vacance d'emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (inspection du travail)
Les emplois de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle suivants sont déclarés vacants :
- DRTEFP d'Aquitaine ;
- DRTEFP de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
- DDTEFP des Alpes-Maritimes ;
- DDTEFP de l'Aude ;
- DDTEFP de l'Aveyron ;
- DDTEFP du Cantal ;
- DDTEFP du Cher ;
- DDTEFP de la Haute-Corse ;
- DDTEFP des Côtes-d'Armor ;
- DDTEFP de la Drôme ;
- DDTEFP du Gard ;
- DDTEFP de l'Hérault ;
- DDTEFP de la Haute-Loire ;
- DDTEFP de Lot-et-Garonne ;
- DDTEFP de la Haute-Marne ;
- DDTEFP de Meurthe-et-Moselle ;
- DDTEFP de la Moselle ;
- DDTEFP du Nord, à Lille ;
- DDTEFP de l'Oise ;
- DDTEFP des Pyrénées-Atlantiques ;
- DDTEFP de la Savoie ;
- DDTEFP de la Haute-Savoie ;
- DDTEFP des Deux-Sèvres ;
- DDTEFP de Tarn-et-Garonne ;
- DDTEFP du Var ;
- DDTEFP des Hauts-de-Seine ;
- DDTEFP du Val-d'Oise.
Les conditions dans ces emplois sont fixées par le décret n° 2000-748 du 1er août 2000, modifié par le décret n° 2003-771 du 20 août 2003, relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer.
Les fiches de candidature (concernant les directeurs et directrices inscrits dans la démarche d'évaluation nationale) ou les dossiers de candidature (concernant les candidat[e]s qui ne sont pas actuellement directeur ou directrice départemental[e] ou régional[e]) sont à demander soit par téléphone au bureau BGPSD au 01-44-38-36-33, soit par courriel à sylvie.doulut@dagemo.travail.gouv.fr.
Ces documents, dûment complétés, doivent parvenir par courrier au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, direction de l'administration générale et de la modernisation des services (sous-direction des carrières et des compétences, bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, dans un délai de quinze jours (le cachet de la poste faisant foi) à compter de la date de la publication au Journal officiel du présent avis de vacance.
Arrêté du 15 février 2005 fixant le modèle du formulaire « déclaration relative à la contribution au profit de l'assurance maladie des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques »
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 15 février 2005, est fixé le modèle du formulaire (1) S 2238 d « déclaration relative à la contribution au profit de l'assurance maladie des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques », enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives (DUSA) sous le numéro CERFA 11295*04.
L'arrêté du 2 avril 2002 fixant le modèle S 2238 c du formulaire « déclaration relative à la contribution au profit de l'assurance maladie des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques » et l'arrêté du 12 mai 2003 fixant le modèle S 2239 d du formulaire « déclaration relative à la contribution au profit de l'assurance maladie des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques » sont abrogés.
Arrêté du 16 février 2005 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2004 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale
Concernant le tableau relatif aux industries du bâtiment et des travaux publics, dans le libellé se rapportant au code risque 45.2VC, remplacer les termes : « entreprise de pierres de taille » par les termes : « entreprise de taille de pierres ».
Concernant le tableau relatif aux industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication, dans le libellé se rapportant au code risque 63.1BC, remplacer les termes : « (non visées dans les rubriques précédentes) » par les termes : « (non visées aux numéros de risque 63.1ED et 74.7ZE) ».
Concernant le tableau relatif aux industries du bois, de l'ameublement, du papier-carton, du textile, du vêtement, des cuirs et peaux et des pierres et terres à feu :
- au lieu de : « 14.5ZJ », lire : « 14.5ZL » ;
- au lieu de : « 19.1ZD », lire : « 19.1ZE » ;
- compléter le libellé se rapportant au code risque 20.2ZA par les termes : « de bois tranché et de bois de placage, bois améliorés » ;
- remplacer le libellé se rapportant au code risque 20.2ZB par : « Fabrication de panneaux dits de particules à base de bois haché, broyé mais non défibré, panneaux en bois défibré et en végétaux divers défibrés et protection superficielle » ;
- compléter le libellé se rapportant au code risque 20.3ZA par les termes : « (y compris bois de brosses) ».
Concernant le tableau relatif aux activités de services II et au travail temporaire, pour le taux net de cotisation applicable au code risque 91.1AB, au lieu de : « 1,60 », lire : « 1,30 ».
La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 18 février 2005 relatif à la mise en application du système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité sécurisées est mis en application le 4 avril 2005 pour les demandeurs résidant à Antigua et Barbuda, en Argentine, à la Barbade, au Bélize, en Bolivie, au Brésil, au Canada, au Chili, en Colombie, au Costa Rica, à Cuba, à la Dominique, en Equateur, à Grenade, au Guatemala, au Guyana, en Haïti, au Honduras, en Jamaïque, au Mexique, au Nicaragua, au Panama, au Paraguay, au Pérou, en République dominicaine, à Saint-Christophe-et-Niévès, à Sainte-Lucie, à Saint-Vincent-et-les-Grenadines, au Salvador, au Suriname, à Trinité-et-Tobago, en Uruguay et au Venezuela.
Arrêté du 14 février 2005 relatif au titre professionnel auxiliaire en prothèse dentaire
Conformément aux dispositions l'article 1er de l’arrêté du 27 novembre 2017, le titre professionnel d’auxiliaire en prothèse dentaire est prorogé pour une durée de 3 ans à compter du 7 mars 2018.
Le titre professionnel opérateur(trice) en prothèse dentaire est créé.
L'intitulé du titre professionnel "opérateur (trice) en prothèse dentaire" est devenu "auxiliaire en prothèse dentaire" (arrêté du 15 février 2010 article 1).
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel opérateur(trice) en prothèse dentaire sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel d'auxiliaire en prothèse dentaire est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
Titre professionnel : auxiliaire en prothèse dentaire (ancien intitulé opérateur (trice) en prothèse dentaire).
L'auxiliaire en prothèse dentaire est un spécialiste dont l'activité consiste à analyser les cas prothétiques, de concevoir, réaliser, réparer, réaliser la fabrication et assurer la mise sur le marché des dispositifs médicaux sur mesure, prothèses et orthèses dentaires.
Métier à la fois artisanal et employant des technologies de pointe, son domaine d'intervention est celui de l'esthétique et du fonctionnel dans la fabrication du dispositif médical sur mesure qu'est la prothèse dentaire.
Chaque prothèse dentaire est un travail spécifique pour la fabrication proprement dite, de nombreuses techniques doivent être maîtrisées (sculpture, modelage, fonte d'alliage, application de poudre de porcelaine, selon les types de travaux et les matériaux utilisés : cire, plâtre, alliages dentaires, composite, céramique, résine acrylique).
C'est une profession à forte évolution technique en interactivité avec la haute technologique, le monde médical, d'où la nécessité pour les professionnels d'adapter régulièrement leurs connaissances tout au long de leur vie professionnelle.
Il est à noter que la robotique et les techniques informatiques assistées par ordinateurs (CAO / FAO) vont modifier progressivement l'exercice au quotidien de ce secteur d'activité.
Mouler des prothèses dentaires dans un moufle.
Réaliser des maquettes de prothèses dentaires amovibles partielles.
Préparer un modèle de prothèse fixe.
Finir une prothèse dentaire fixe.
Dans la très grande majorité des cas, le métier se pratique dans un laboratoire de prothèse dentaire :
-soit artisanal, industriel ou mutualiste ;
-soit attaché au cabinet dentaire, à une clinique ou un hôpital.
La directive européenne à laquelle se rattache l'exercice de la profession est la 93 / 42 sur les dispositifs médicaux, entrée en application en France en 1998.
Arrêté du 14 février 2005 relatif au titre professionnel opérateur(trice) en prothèse dentaire
Le titre professionnel opérateur(trice) en prothèse dentaire est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
Fabriquer des moulages en plâtres dentaires ;
Fabriquer et réaliser des prothèses dentaires amovibles ;
Réaliser des prothèses dentaires à fixer en bouche.
Titre professionnel : opérateur(trice) en prothèse dentaire.
L'opérateur(trice) en prothèse dentaire est appelé(e) à compenser, par des appareils amovibles ou fixes, les pertes ou difformités survenues dans la région bucco-maxillo-faciale et à appareiller des fractures de maxillaires d'après les instructions et les empreintes fournies par les chirurgiens-dentistes ou stomatologistes.
L'opérateur(trice) en prothèse dentaire réalise en totalité ces appareils, selon une prescription médicale émise par un membre du corps médical, des préconisations techniques et des relevés d'empreintes fournis par le praticien.
Il (elle) procède aux modifications préconisées par le praticien après essayage sur le patient en cabinet médical.
Enfin, il (elle) répare des appareils usés ou détériorés.
L'ouvrier(ère) prothésiste travaille sous la responsabilité du chef d'entreprise ou de laboratoire diplômé.
L'exercice de l'emploi nécessite soin et dextérité manuelle pour les opérations de sculpture, modelage, montage, finition et la maîtrise de l'utilisation et la programmation des cycles « machines » pour les opérations de moulage, contre-moulage.
Fixer des modèles de travail réalisés à partir d'empreintes dentaires en simulateur d'articulation.
Fabriquer des porte-empreintes individuels bucco-dentaires.
Modeler des cires d'occlusion en prothèse dentaire.
Façonner des crochets dentaires en fil jonc et 1/2 jonc.
Réaliser des maquettes de prothèse dentaire amovibles partielles.
Usiner et polir des prothèses dentaires amovibles.
Scier et détourer les répliques des moignons dentaires sur son modèle de travail.
Mettre en cylindre des maquettes en cire et couler les alliages dentaires.
Usiner et polir les surfaces des éléments de prothèse dentaire à fixer.
Modeler les facettes esthétiques des prothèses dentaires à l'aide de produits cosmétiques.
L'emploi s'exerce dans un laboratoire indépendant ou mutualiste ou au sein d'un hôpital.
Arrêté du 14 février 2005 relatif au titre professionnel technicien(ne) supérieur(e) de laboratoire d'industrialisation de la chimie
Le titre professionnel technicien(ne) supérieur(e) de laboratoire d'industrialisation de la chimie est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel technicien(ne) supérieur(e) de laboratoire d'industrialisation de la chimie sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel technicien(ne) supérieur(e) de laboratoire d'industrialisation de la chimie est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
Conduire en laboratoire des analyses et des contrôles physico-chimiques sur un échantillon ;
Elaborer, préparer et développer des nouveaux produits dans un laboratoire de chimie ;
Participer à l'industrialisation de produits dans le domaine de la chimie.
Elle peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Titre professionnel : technicien(ne) supérieur(e) de laboratoire d'industrialisation de la chimie.
Le (la) technicien(ne) supérieur(e) de laboratoire d'industrialisation de la chimie assure la qualité, la fiabilité et la sécurité des essais conduits au laboratoire dans un esprit de contrôle et d'industrialisation.
Pour ce faire, il (elle) procède à des mesures ou à des analyses selon des procédés physiques ou chimiques de produits divers (chimiques, pharmaceutiques, agroalimentaires...).
C'est lui (elle) qui établit l'interface, tant verticale qu'horizontale, entre différents services de l'entreprise (production, analyses, recherche et développement, qualité, maintenance...).
Le (la) technicien(ne) supérieur(e) de laboratoire d'industrialisation de la chimie participe à la mise au point de méthodes d'analyse ou de préparation de produits nouveaux ou déjà existants.
Il (elle) effectue les bilans des analyses et les interprétations de ses résultats, procède aux contrôles des qualités physico-chimiques des matières premières et des produits aux divers stades de la production et veille à leur conformité par rapport à des normes.
Des appareils de mesure à conduite manuelle ou automatisée, qu'il (elle) étalonne et dont il (elle) effectue la première maintenance, servent à ces analyses.
Le (la) technicien(ne) supérieur(e) peut, dans certains cas, participer à la mise en place d'installations expérimentales et effectuer des recherches documentaires qui peuvent être en langue anglaise.
Conduire en laboratoire des analyses physico-chimiques
sur un échantillon
Réaliser une analyse en mettant en oeuvre les différentes techniques analytiques de titrage volumétriques et électrochimiques (acide-base, oxydoréduction, complexométrie, conductimétrie, potentiométrie, etc.) dans le cadre d'un laboratoire de chimie.
Caractériser un échantillon liquide ou solide en mettant en oeuvre les différentes techniques spectrométriques d'analyse (spectroscopie ultraviolet-visible, infrarouge, d'absorption atomique...) dans le cadre d'un laboratoire de chimie.
Déterminer qualitativement et/ou quantitativement la composition d'un mélange en mettant en oeuvre les différentes techniques chromatographiques séparatives (en couche mince, liquide à haute performance, en phase gazeuse) dans le cadre d'un laboratoire de physique-chimie.
Traiter le résultat de la mesure physico-chimique afin de le rendre exploitable et en critiquer la pertinence.
Rédiger des comptes rendus sur les analyses effectuées, les méthodes appliquées et les résultats obtenus en utilisant des logiciels informatiques (traitement de texte, tableur, base de données...) dans le cadre de tout type de laboratoire.
Rechercher, exploiter et/ou appliquer les données de documents techniques en langue française ou anglaise relatifs au domaine de la physique-chimie.
Elaborer, préparer et développer des nouveaux produits
dans un laboratoire de chimie
Réaliser en laboratoire la synthèse d'un produit organique ou minéral.
Séparer les constituants liquides d'un mélange et/ou purifier un produit en mettant en oeuvre les différentes méthodes de distillation (discontinue, sous pression réduite, avec entraînement à la vapeur) dans le cadre d'un laboratoire de physique-chimie.
Isoler un constituant d'un mélange en mettant en oeuvre les différentes méthodes d'extraction (liquide-liquide, solide-liquide) dans le cadre d'un laboratoire de chimie.
Purifier et/ou séparer les constituants solides d'un mélange en mettant en oeuvre une cristallisation et une recristallisation dans le cadre d'un laboratoire de physique-chimie.
Isoler un solide ou un filtrat à partir d'un mélange hétérogène en mettant en oeuvre une séparation solide/liquide dans le cadre d'un laboratoire de physique-chimie.
Caractériser des produits en comparant leurs données physico-chimiques avec des références.
Exploiter les résultats de la synthèse effectuée en laboratoire de chimie et en réaliser le compte rendu.
Procéder à l'industrialisation de produits
dans le domaine de la chimie
Participer au programme d'essais d'une production chimique en ligne de fabrication ou en atelier pilote à partir d'un cahier des charges (résultats opératoires du laboratoire, données bibliographiques).
Réaliser des essais sur des équipements de l'industrie chimique en grandeur pilote ou réelle en faisant varier les paramètres de fabrication et les réglages.
Exploiter les résultats d'essais d'industrialisation (bilans matière et énergie par exemple) dans l'industrie chimique et en rédiger le compte rendu.
L'emploi s'exerce principalement dans des laboratoires de fabrication, de contrôle ou d'analyse et de recherche et développement dans des secteurs aussi variés que la chimie, la pétrochimie, l'agroalimentaire, la pharmacie, la cosmétique, l'énergie, l'environnement, les matériaux, la plasturgie...
52233 - Technicien(ne) en application industrielle des industries de process.
52141 - Technicien(ne) de laboratoire de recherche des industries de process.
52232 - Technicien(ne) de laboratoire de contrôle de fabrication des industries de process.
52235 - Technicien(ne) d'analyses industrielles des industries de process.
52234 - Technicien(ne) en environnement des industries de process.
Lors de leur présentation à la formalité de l'enregistrement ou à la formalité fusionnée, dans le délai prévu aux articles 635 et 647 III, les actes constatant la formation de sociétés commerciales sont provisoirement enregistrés gratis.
Sous réserve des dispositions de l'article 1717, les droits et taxes normalement dus sont exigibles, au plus tard, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de ces actes.
Considérant que les laboratoires Galderma, tour Europlaza, La Défense 4, 20, avenue André-Prothin, 92927 La Défense Cedex, ont diffusé deux publicités relatives à la spécialité Silkis, aide de visite et brochure ;
Considérant que la page 5 de l'aide de visite et la page 41 de la brochure exploitent les résultats de l'étude Langner et al. publiée en 1998.
Il s'agit d'une étude qui compare Silkis (calcitriol) à Apsor (tacalcitol) et à Daivonex (calcipotriol) et qui montre une supériorité de Silkis en termes de pourcentage d'amélioration très nette ou blanchiment chez des patients souffrant de psoriasis, critère principal d'efficacité.
Or, la méthodologie et les principes de l'analyse statistique de cette étude ne sont pas précisés dans la publication.
En conséquence, les résultats et conclusions de l'étude Langner et al. ne sont pas interprétables, et son utilisation ne peut être retenue dans le cadre de la promotion de Silkis dans la mesure où cette présentation n'est pas objective ;
les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Silkis reprenant les allégations mentionnées ci-dessus sont interdites.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 février 2005, M. Jacques Paultre de Lamotte, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 17 octobre 2004, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs d'Etat.
Décret n°2005-248 du 16 mars 2005 modifiant le décret n° 64-498 du 1er juin 1964 relatif aux ministres du culte attachés aux forces armées.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le chef d'état-major des armées assure la coordination du soutien matériel des cultes incombant aux forces armées.
A ce titre, il veille à un traitement égal entre les cultes dont les aumôneries ont été organisées au sein des forces armées par arrêtés du ministre de la défense.
Pour l'organisation du service des cultes, l'aumônier en chef de chaque culte est placé auprès du chef d'état-major des armées.
Il peut être assisté au maximum de quatre adjoints placés auprès des chefs d'états-majors de chaque armée et du directeur général de la gendarmerie nationale.
Un aumônier régional de chaque culte peut être placé auprès des officiers généraux de zone de défense.
La direction centrale du service de santé des armées assiste le chef d'état-major des armées et les aumôniers en chef pour l'exercice de leurs attributions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, tel que modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971 et l'avenant n° 15 du 22 décembre 1992, les dispositions de l'accord du 16 novembre 2004 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 30 mars 2005 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs (n° 1726)
- l'accord national n° 58 du 12 janvier 2005 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération ;
Décision n° 2005-103 du 8 mars 2005 modifiant la décision n° 2002-984 du 6 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio et Audiovisuel du Comminges (ARAVC) pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Présence Pyrénées
Site d'émission : lieudit Serre de Nérous, 31800 Saint-Gaudens.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio et Audiovisuel du Comminges (ARAVC) et publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération adoptée le 8 mars 2005, au vu de l'avis du CTR de Polynésie française du 4 février 2005, vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française du 17 février 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Paofaï à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Paofaï, du 8 au 20 mars 2005, à l'occasion de la célébration de l'arrivée des Evangiles en Polynésie.
Le présent résultat de délibération sera notifié à l'association Radio Paofaï et publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Site : Papeete.
Dans le cas prévu aux articles 832 et 924-3 du code civil, lorsque l'attributaire ou le bénéficiaire du don ou du legs dispose de délais pour le règlement des soultes ou récompenses dont il est redevable envers ses cohéritiers, le paiement des droits de mutation par décès incombant à ces derniers peut être différé dans les conditions fixées par décret (1), à concurrence de la fraction correspondant au montant des soultes ou récompenses payables à terme.
Par délibération en date du 1er mars 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28.3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas 72.
Site : école Claude-Chappe, 10, rue Claude-Chappe, 72350 Brulon ;
Par délibération en date du 8 mars 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Cercle Paul Bert Villejean à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Micro Ondes, du 26 au 30 avril 2005 :
Site : 54 plate-forme Kennedy, 29, rue du Nivernais, 35000 Rennes ;
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 25 février 2005, M. Yves Detraigne, maire de Witry-lès-Reims, est nommé premier suppléant de M. Jean-Pierre Grand, maire de Castelnau-le-Lez, au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale pour y représenter les communes de moins de 20 000 habitants, en remplacement de M. Gérard Martin, démissionnaire.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société SOLELEC Services Martinique, dont le siège social est situé immeuble SOLELEC, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
Cette installation, d'une capacité de production de 10,20 kW photovoltaïques, est localisée chez Antilles Charpentes industrielles-ACI, ZA La Bonnaire, 97240 Le François.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Laon (Aisne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Laon, rue Marcellin-Berthelot, 02001 Laon Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Annonay (Ardèche), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier d'Annonay, direction des ressources humaines, BP 119, 07103 Annonay Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les modalités de paiement des droits de mutation par décès afférents aux titres, sommes, valeurs ou avoirs quelconques frappés d'indisponibilité hors de France par suite de mesures prises par un gouvernement étranger sont fixées par décret (1).
Ces dispositions sont applicables aux successions ouvertes et non déclarées avant la publication de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller pédagogique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Picardie pour les besoins de cette région et de celle de Champagne-Ardenne.
Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe appartenant à la filière infirmière, à la filière médico-technique et à la filière de rééducation de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice régionale des affaires sanitaires et sociales de Picardie, 52, rue Daire, 80037 Amiens Cedex.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Grenoble, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option organisation, vacant dans cet établissement.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Mont-de-Marsan (Landes), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Mont-de-Marsan, direction des ressources humaines, 40024 Mont-de-Marsan Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier régional Metz-Thionville (Moselle), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier régional de Metz-Thionville, cellule des qualifications professionnelles, BP 60327, 57126 Thionville Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon (Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique, option réseaux de communication, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général des hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales (bureau des concours), bâtiment B, 162, avenue Lacassagne, 69003 Lyon, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par une décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 4 avril 2005, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 1er mai 2005.
Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le jeudi 28 avril 2005 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 1er mai 2005.
Le ministre délégué à l'industrie a autorisé le transfert d'un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité de M. Emmanuel Trinquand à M. Nicolas Afriat et Mlle Céline Durand.
Le transfert concerne des panneaux photovoltaïques localisés 42, avenue de la Colombe, 69520 Grigny, dont la puissance installée est de 3,1 kW.
La date de mise en recouvrement des rôles est fixée par l'autorité compétente pour les homologuer en application de l'article 1658 en accord avec le directeur départemental des finances publiques.
Cette date est indiquée sur le rôle ainsi que sur les avis d'imposition délivrés aux contribuables.
Lorsque des erreurs d'expédition sont constatées dans les rôles, un état de ces erreurs est dressé par le directeur départemental des finances publiques et approuvé dans les mêmes conditions que ces rôles, auxquels il est annexé à titre de pièce justificative.
Le directeur rédige de nouveaux avis d'imposition et les fait parvenir aux intéressés.
Considérant que Serpie SA, rue de la Scierie, 94370 Sucy-en-Brie, a fait paraître une publicité en faveur de semelles compensatrices Bio-balance, revendiquant les allégations suivantes : « (...) pour éviter les fatigues et tensions musculaires, osseuses, tendineuses ou ligamentaires » ;
la publicité, effectuée par Serpie SA, rue de la Scierie, 94370 Sucy-en-Brie, sous quelque forme que ce soit, en faveur de semelles compensatrices Bio-balance, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Considérant que Planète Silhouette, 19, allée du Banellou, 29000 Quimper, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amaigrissement revendiquant les allégations suivantes :
- « (...) médicalisé » ;
- « Qui mieux que planète silhouette peut vous dire si vous devez perdre de la masse graisseuse, de l'eau ou des 2 ?
- « Et parmi la masse graisseuse, est-ce de la masse graisseuse de réserve alimentaire ou du stéatome (accessible uniquement par chirurgie) ?
- « Votre cellulite est-elle molle, douloureuse, quelle est sa cotation ?
- « Avez-vous une rétention d'eau par insuffisance veineuse, lymphatique (...)
- « Vous a-t-on libéré votre diaphragme pour permettre de meilleurs échanges hydriques ?
- « Shorty anti-cellulite » ;
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par Planète Silhouette, à l'appui de ces affirmations,
la publicité, effectuée par Planète Silhouette, 19, allée du Banellou, 29000 Quimper, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amaigrissement, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Girot (Yvette), greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Hyères.
Mme Leost (Sylvie), agente administrative de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Hyères.
Mme Mathieu (Eliane), épouse Toucas, adjointe administrative, est, à compter de cette même date, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Membrives (Danielle), épouse Kempf, adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du greffe détaché de La Ciotat.
Mme Prosperini (Françoise), épouse Elmayan, greffière du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du greffe détaché de La Ciotat.
Mme Henry (Albane), adjointe de 1re classe, est, à compter de cette même date, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit greffe.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Lebas (Evelyne), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du greffe du tribunal de grande instance de Paris.
Mme Bauland (Nathalie), greffière en chef du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du greffe du tribunal de grande instance de Paris.
Mme Lebas (Evelyne), greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit greffe, en remplacement de M. Abysique (Gratient).
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Lebas (Evelyne), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire de la régie d'avances du greffe du tribunal de grande instance de Paris.
Mme Bauland (Nathalie), greffière en chef du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire de la régie d'avances du greffe du tribunal de grande instance de Paris.
Mme Lebas (Evelyne), greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante de la régie d'avances dudit greffe, en remplacement de M. Abysique (Gratient).
Décret du 4 mai 2005 portant nomination d'un consul général de France à Osaka et Kobe
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2005, M. Alain Nahoum, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Osaka et Kobe, en remplacement de M Laurent Padoux, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 4 mai 2005 portant nomination d'un consul de France à Moncton et Halifax
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2005, M. Olivier Nicolas, secrétaire principal des affaires étrangères de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul de France à Moncton et Halifax, en remplacement de M. Michel Freymuth, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 4 mai 2005 portant nomination d'un consul général de France à Amsterdam
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2005, M. Patrick Rolot, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, consul général de France à La Nouvelle-Orléans, est nommé consul général de France à Amsterdam, en remplacement de M. Gérard Serre, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 4 mai 2005 portant nomination d'un consul général de France à Pékin
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2005, M. François Sastourné, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Pékin (création).
Les titres financiers mis en pension par une personne morale dans les conditions prévues aux articles L.
211-34 du code monétaire et financier sont, pour l'application des dispositions du présent code, réputés ne pas avoir été cédés sous réserve des dispositions des articles précités.
Les obligations comptables liées à la pension sont prévues aux articles L.
En cas de défaillance de l'une des parties, le résultat de la cession des titres financiers est égal à la différence entre leur valeur réelle au jour de la défaillance et leur prix de revient fiscal dans les écritures du cédant.
Dans cette situation, les titres financiers sont réputés prélevés sur ceux de même nature acquis ou souscrits à la date la plus récente antérieure à la défaillance.
Décret du 4 mai 2005 portant nomination d'un consul général de France à Miami
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2005, M. Philippe Vinogradoff, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, conseiller à l'ambassade de France à Santiago du Chili, est nommé consul général de France à Miami, en remplacement de M. Christophe Bouchard, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 21 avril 2005 fixant au titre de l'année 2005 la date du concours sur titres pour le recrutement d'ingénieurs-élèves des télécommunications
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 avril 2005, le concours sur titres réservé aux élèves de l'Ecole normale supérieure pour l'accès au grade d'ingénieur-élève des télécommunications au titre de l'année 2005 aura lieu le 23 juin 2005.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au Conseil général des technologies de l'information (télédoc 792, bâtiment Necker), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-45-81-74-27, télécopieur : 01-45-81-77-53).
Mél : gestion-igt.cgti@industrie.gouv.fr.
Arrêté du 26 avril 2005 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1966 modifié relatif aux programmes d'enseignement et modalités des examens en vue du certificat de capacité d'orthoptiste
A l'alinéa 6 de l'article 4 de l'arrêté du 16 décembrre 1966 susvisé, les termes : « tels qu'ils ressortent des arrêtés du 8 avril 1994 et du 12 décembre 1995 » sont remplacés par : « tels qu'ils ressortent des arrêtés ».
Arrêté du 26 avril 2005 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « maroquinerie »
La préparation au certificat d'aptitude professionnelle « maroquinerie » comporte une période de formation en milieu professionnel de douze semaines définie en annexe II au présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves et unités de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 21 août 1998 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « maroquinerie » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « maroquinerie » aura lieu en 2007.
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « maroquinerie », créé par l'arrêté du 21 août 1998 aura lieu en 2006.
Décret n°2005-435 du 9 mai 2005 précisant les conditions dans lesquelles les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale
Le décret n° 87-781 du 25 septembre 1987 fixant le montant des contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance exclues de l'assiette des cotisations au régime d'assurances sociales agricoles est abrogé.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux contributions versées à compter du 1er janvier 2005.
Toutefois, les dispositions de l'avant-dernier alinéa du II de l'article D.
242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 1er et celles de l'avant-dernier alinéa du II de l'article D.
741-39 du code rural ne sont pas applicables aux opérations régies par l'article L.
222-1 du code de la mutualité créées avant cette date.
- Les contributions des employeurs au financement d'opérations de retraite mentionnées au septième alinéa de l'article L.
242-1 sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale propre à chaque assuré, pour une fraction n'excédant pas la plus élevée des deux valeurs suivantes :
« a) 5 % du montant du plafond de la sécurité sociale ;
« b) 5 % de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L.
242-1, déduction faite de la part des contributions des employeurs destinées au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance soumise à cotisations de sécurité sociale, la rémunération ainsi calculée étant retenue jusqu'à concurrence de cinq fois le montant du plafond de la sécurité sociale.
« Les contributions des employeurs au financement de prestations complémentaires de prévoyance mentionnées au huitième alinéa de l'article L.
242-1 sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale propre à chaque assuré, pour une fraction n'excédant pas un montant égal à la somme de 6 % du montant du plafond de la sécurité sociale et de 1,5 % de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L.
242-1, déduction faite de la part des contributions des employeurs destinées au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance soumise à cotisations de sécurité sociale, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 12 % du montant du plafond de la sécurité sociale.
- Les opérations de retraite mentionnées au septième alinéa de l'article L.
242-1 sont celles organisées par des contrats d'assurance souscrits par un ou plusieurs employeurs ou par tout groupe d'employeurs auprès d'entreprises relevant du code des assurances, d'institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du présent code ou d'organismes mutualistes relevant du livre II du code de la mutualité au profit d'une ou plusieurs catégories objectives de salariés.
La contribution de l'employeur est fixée à un taux uniforme pour chacune de ces catégories.
« Ces contrats ont pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers personnels payables à l'assuré au plus tôt à compter de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge fixé en application de l'article L.
351-1 du présent code soit par l'acquisition d'une rente viagère différée, soit par la constitution d'une épargne qui sera obligatoirement convertie en rente viagère, soit dans le cadre d'une opération régie par l'article L.
« Ces contrats peuvent prévoir des garanties complémentaires en cas de décès de l'adhérent avant ou après la date de mise en service de la rente viagère, ainsi qu'en cas d'invalidité ou d'incapacité.
« Les contrats relevant du présent article ne peuvent faire l'objet de rachats même partiels, sauf dans les cas prévus aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
« Le contrat prévoit, au bénéfice du participant qui n'est plus tenu d'y adhérer, une faculté de transfert vers un autre contrat respectant les règles définies en application du septième alinéa de l'article L.
242-1 ou vers un plan d'épargne retraite populaire défini à l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
La notice d'information mentionnée aux articles L.
932-6 du présent code précise cette faculté et en détaille les modalités d'exercice.
« Entrent également dans le champ des opérations de retraite mentionnées au septième alinéa de l'article L.
242-1 du présent code les régimes de retraite à prestations définies, institués avant le 1er janvier 2005 et n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L.
137-11 du présent code, à condition qu'ils n'acceptent plus de nouveaux adhérents à compter du 30 juin 2008.
- L'arrêté interministériel prévu au troisième alinéa de l'article L.
« L'arrêté ministériel prévu au même alinéa est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.
741-10, déduction faite de la part des contributions des employeurs destinées au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance soumise à cotisations de sécurité sociale, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 12 % du montant du plafond précité.
741-10 sont celles organisées par des contrats d'assurance souscrits par un ou plusieurs employeurs ou par tout groupe d'employeurs auprès d'entreprises relevant du code des assurances, d'institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou d'organismes mutualistes relevant du livre II du code de la mutualité au profit d'une ou plusieurs catégories objectives de salariés.
351-1 du code de la sécurité sociale soit par l'acquisition d'une rente viagère différée, soit par la constitution d'une épargne qui sera obligatoirement convertie en rente viagère, soit dans le cadre d'une opération régie par l'article L.
932-6 du code de la sécurité sociale précise cette faculté et en détaille les modalités d'exercice.
741-10 les régimes de retraite à prestations définies, institués avant le 1er janvier 2005 et n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L.
137-11 du code de la sécurité sociale, à condition qu'ils n'acceptent plus de nouveaux adhérents à compter du 30 juin 2008.
Arrêté du 5 septembre 2005 fixant la composition des conseils supérieurs prévus par le décret n° 2005-1074 du 31 août 2005 relatif au Conseil supérieur interarmées et aux conseils supérieurs d'armée ou de formation rattachée
- La composition du Conseil supérieur de l'armée de terre, prévu par l'article 4 du décret n° 2005-1074 du 31 août 2005 relatif au Conseil supérieur interarmées et aux conseils supérieurs d'armée ou de formation rattachée, est, outre les membres de droit, la suivante jusqu'au 30 juin 2006 :
M. le général de corps d'armée Richard (Alain) ;
M. le général de corps d'armée de Zuchowicz (Xavier, André, Stanislas) ;
M. le général de corps d'armée Sublet (Jean-Louis, Joseph) ;
M. le général de corps d'armée Py (Jean-Louis, Marie, Michel, Marcel) ;
M. le général de corps d'armée Cuche (Bruno, Jean, Marie) ;
M. le général de corps d'armée Gilles (Alain) ;
M. le général de corps d'armée Faugère (Jean-Marie) ;
M. le général de corps d'armée Moreau (Jean-Loup) ;
M. le général de division Bansard (Jean-Pierre) ;
M. le général de division Serpollet (Denis, Jean, Maixent).
- La composition du Conseil supérieur de la marine nationale, prévu par l'article 4 du décret précité, est, outre les membres de droit, la suivante jusqu'au 30 juin 2006 :
M. le vice-amiral d'escadre Mérer (Laurent, Georges, Henri) ;
M. le vice-amiral d'escadre Van Huffel (Jean-Marie, Bernard, Emmanuel) ;
M. le vice-amiral d'escadre Hébrard (Patrick, François, Marie, Gérard) ;
M. le vice-amiral d'escadre Forissier (Pierre-François) ;
M. le vice-amiral Boiffin (Yves, Georges) ;
M. le contre-amiral Devaux (Pierre, Gérard, André).
- La composition du Conseil supérieur de l'armée de l'air, prévu par l'article 4 du décret précité, est, outre les membres de droit, la suivante jusqu'au 30 juin 2006 :
M. le général de corps aérien Felten (Patrick, René, Henri, Gabriel) ;
M. le général de corps aérien Ricour (Charles, Philippe, Marie, Patrice) ;
M. le général de corps aérien Landet (Bernard, Henri, Emile) ;
M. le général de corps aérien Tilly (Philippe, Claude) ;
M. le général de corps aérien Masson (Michel, Louis, Roger) ;
M. le général de corps aérien Palomeros (Jean-Paul, Auguste) ;
M. le général de division aérienne Houzé (Georges, Jean, Joël).
- La composition du Conseil supérieur de la gendarmerie nationale, prévu par l'article 7 du décret précité, est, outre les membres de droit, la suivante jusqu'au 30 juin 2006 :
M. le général de corps d'armée Fournaise (Jean-Louis, Michel) ;
M. le général de corps d'armée Macagno (Denis, André, Robert) ;
M. le général de corps d'armée Rémy (Gérard, Maurice) ;
M. le général de division Jacques (Philippe, Roland, Paul) ;
M. le général de division Lacroix (Luc, Marie) ;
M. le général de division Chevillard (Philippe, Marie, Gabriel).
- La composition du Conseil supérieur de l'armement, prévu par l'article 8 du décret précité, est, outre les membres de droit, la suivante jusqu'au 30 juin 2006 :
M. l'ingénieur général hors classe Collet-Billon (Laurent, Marie, François) ;
M. l'ingénieur général hors classe Eyries (Frédéric, Marc-Marie) ;
M. l'ingénieur général de 1re classe Caplain (Philippe, Jacques).
- La composition du Conseil supérieur du service de santé des armées, prévu par l'article 9 du décret précité, est, outre les membres de droit, la suivante jusqu'au 30 juin 2006 :
M. le médecin général inspecteur Briole (Guy, Elie) ;
M. le médecin général inspecteur Delolme (Henri, Georges) ;
M. le médecin général inspecteur Eulry (François, Jean-Louis).
- La composition du Conseil supérieur du service des essences des armées, prévu par l'article 10 du décret précité, est, outre les membres de droit, la suivante jusqu'au 30 juin 2006 :
M. l'ingénieur général de 2e classe Gauthier (Vincent, Jean, Marie, Thierry).
Décret du 7 septembre 2005 portant nomination au conseil d'administration de la société Aéroports de Paris
Par décret en date du 7 septembre 2005, le général Michel Adrien est nommé membre du conseil d'administration de la société Aéroports de Paris en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement du général Joël Martel.
Sont réputées personnes interposées les personnes désignées dans l'article 911, dernier alinéa, du code civil.
Arrêté du 6 septembre 2005 portant nomination du directeur délégué du Théâtre national de l'Opéra-Comique
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 septembre 2005, M. Jérôme Deschamps est nommé directeur délégué du Théâtre national de l'Opéra-Comique.
Par délibération en date du 26 juillet 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Communauté du Moulin de Paris à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Libertaire Off, du 23 au 25 septembre 2005.
Site : Merlieux (02000).
Un arrêté du préfet de l'Aisne en date du 2 juin 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public de santé mentale départemental de Prémontré.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé mentale départemental, 02320 Prémontré.
Décret n° 2005-440 du 9 mai 2005 relatif au service du contrôle général économique et financier
Il est créé un service du contrôle général économique et financier, placé sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Ce service regroupe les chefs de mission de contrôle général économique et financier, les membres du corps du contrôle général économique et financier, ainsi que les agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie qui y sont affectés.
Choisi parmi les chefs de mission de contrôle général économique et financier prévus par le décret n° 2005-438 du 9 mai 2005 susvisé, le chef du service est nommé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Un comité stratégique, présidé par le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, définit les orientations stratégiques du service et en fixe les modalités de mise en oeuvre.
Le chef du service du contrôle général économique et financier organise et coordonne les activités du service.
Il est saisi par le ministre de toute demande d'inspection et d'audit et lui transmet la liste des attributaires de la lettre de mission correspondante.
Il veille à l'homogénéité et à l'efficacité des méthodes mises en oeuvre pour l'exercice des activités de contrôle, d'audit et d'inspection, notamment en matière d'analyse ou de prévention des risques économiques et financiers et en matière d'évaluation des performances ; à ce titre, il est destinataire, pour information, des instructions générales adressées aux membres du corps du contrôle général économique et financier exerçant les attri-butions visées au 3° de l'article 1er du décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 susvisé.
Il propose au comité créé à l'article 4 les projets d'orien-tations stratégiques et de programmation générale des travaux du service s'agissant des attributions visées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 susvisé et s'assure de leur mise en oeuvre.
Il soumet à l'avis du comité stratégique :
- la création et le champ d'attribution des missions du service nécessaires à son bon fonctionnement ; les missions autres que celles prévues à l'article 5 du décret du 26 mai 1955 susvisé sont créées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
- les projets de directives générales relatives aux activités du service visées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret n 2005-436 du 9 mai 2005 susvisé ;
- l'organisation de la participation de membres du corps du contrôle général économique et financier aux projets de modernisation du ministère ;
- les modalités de diffusion des rapports annuels sur les entreprises et organismes contrôlés en application du décret du 26 mai 1955 susvisé ;
- les projets de conventions associant le service et les directions et services du ministère.
Il met en oeuvre à l'égard des agents du service ne relevant pas du statut particulier du corps du contrôle général économique et financier l'ensemble des dispositions du décret du 29 avril 2002 susvisé.
Le comité stratégique présente au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, la programmation générale des travaux du service.
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie fixe la composition du comité stratégique, ainsi que l'organisation générale et les modalités de fonctionnement du service du contrôle général économique et financier.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 août 2005, est rendue obligatoire la délibération n° 6/2005 du 29 juin 2005 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la pêche dans les estuaires et à la pêche des poissons migrateurs.
Validation des bulletins jusqu'au samedi 10 septembre 2005, à 19 h 45.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot 15 n° 45 du 10 septembre 2005 un gain total minimum de 5 000 000 euros nets du prélèvement légal.
Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le mardi 13 septembre 2005.
Circulaire du 2 août 2005 relative à l'emploi d'agents publics au sein de la réserve militaire (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 6 août 2005, édition papier, page 12885, 2e colonne, dernière ligne, et édition électronique, texte n° 3, au lieu de : « ... opérations intérieures.
», lire : « ... opérations extérieures.
– Par exception à la première phrase du premier alinéa du I de l'article 223 A , lorsqu'un établissement public industriel et commercial soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun établit des comptes consolidés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
233-18 du code de commerce, il peut se constituer seul redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par lui-même, les établissements publics industriels et commerciaux également soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun qui sont membres de son périmètre de consolidation et les sociétés que lui-même et les établissements publics industriels et commerciaux membres du groupe détiennent dans les conditions prévues à l'article 223 A, lorsqu'il assure pour l'ensemble du groupe le contrôle et le pilotage stratégique et des missions transversales ou mutualisées.
– L'établissement qui se constitue seul redevable de l'impôt sur les sociétés selon le premier alinéa du I ne peut pas être contrôlé par un autre établissement qui remplit lui-même les conditions exposées au même alinéa.
– Les règles prévues aux articles 223 B à 223 U sont applicables aux établissements publics industriels et commerciaux et aux sociétés membres d'un groupe au sens du présent article.
Est annulé sur 2005 un crédit de 4 783 017 applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Arrêté du 22 juillet 2005 autorisant la SAS Centrale éolienne de Séglien Ar Tri Milin à exploiter une installation de production d'électricité (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 9 août 2005, édition papier, page 13010, 1re colonne, avant-dernière ligne, et édition électronique, texte n° 22, au lieu de : « 36160 Langoëlan, », lire : « 56160 Langoëlan, ».
Arrêté du 7 septembre 2005 fixant la date des épreuves écrites du concours externe pour le recrutement d'adjoints administratifs des services judiciaires, spécialité administration générale, pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 septembre 2005, les épreuves écrites du concours externe pour le recrutement d'adjoints administratifs des services judiciaires, spécialité administration générale, pour Saint-Pierre-et-Miquelon se dérouleront le mardi 8 novembre 2005.
A l'avis de vacance d'emplois de direction (établissements sanitaires et sociaux) publié au Journal officiel du 10 juillet 2005, texte n° 28, il convient de supprimer, dans le paragraphe A-3.
Poste de directeur proposé aux directeurs ou directrices d'établissements sanitaires et sociaux hors classe et de classe normale, l'établissement de classe normale ci-après :
« - maison de retraite à La Chapelle-d'Armentières (Nord) ».
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 septembre 2005, des soixante-treize normes françaises suivantes :
- Partie 3 : détermination spectrométrique de la teneur en nitrates et en nitrites des produits carnés après réduction enzymatique des nitrates en nitrites (indice de classement : V03-010-3).
- Partie 4 : détermination par chromatographie ionique (CI) de la teneur en nitrates et en nitrites dans les produits carnés (indice de classement : V03-010-4).
- Lignes directrices générales (indice de classement : C20-924-6-1).
- Partie 10 : essais de conformité (indice de classement : C46-908-10).
- Partie 8 : vannes à papillon pour circuits à liquides isolants (indice de classement : C52-216-8).
- Interrupteurs et appareils associés pour usage dans les systèmes électroniques des foyers domestiques et bâtiments (HBES) (indice de classement : C61-105).
- Partie 2-1 : règles supplémentaires pour les fusibles destinés à être utilisés par des personnes habilitées (fusibles pour usages essentiellement industriels).
- Sections I à VI : exemples de fusibles normalisés (indice de classement : C63-213).
- Partie 2-17 : règles particulières pour les couvertures, coussins et appareils chauffants souples analogues (indice de classement : C73-817).
- Partie 2-25 : règles particulières pour les fours à micro-ondes, y compris les fours à micro-ondes combinés (indice de classement : C73-825/A1).
- Partie 2-30 : règles particulières pour les appareils de chauffage des locaux (indice de classement : C73-830/A1).
- Partie 2-34 : règles particulières pour les motocompresseurs (indice de classement : C73-834).
- Partie 2-40 : règles particulières pour les pompes à chaleur électriques, les climatiseurs et les déshumidificateurs (indice de classement : C73-840/A1).
- Partie 2-52 : règles particulières pour les appareils d'hygiène buccale (indice de classement : C73-852).
- Partie 2-53 : règles particulières pour les appareils de chauffage de sauna (indice de classement : C73-853).
- Partie 2-55 : règles particulières pour les appareils électriques à utiliser avec les aquariums et les bassins de jardin (indice de classement : C73-855).
- Partie 2-58 : règles particulières pour les lave-vaisselle électriques à usage collectif (indice de classement : C73-858/A1).
- Partie 2-59 : règles particulières pour les destructeurs d'insectes (indice de classement : C73-859).
- Partie 2-76 : règles particulières pour les électrificateurs de clôtures (indice de classement : C73-876).
- Partie 2-82 : règles particulières pour les machines de service et les machines de divertissement (indice de classement : C73-882).
- Partie 2-1 : spécification intermédiaire pour câbles utilisés dans les réseaux de distribution par câbles.
- Câbles intérieurs de raccordement pour les réseaux fonctionnant à 5 MHz - 1 000 MHz (indice de classement : C90-130-2-1).
- Partie 2-2 : spécification intermédiaire pour câbles utilisés dans les réseaux de distribution par cables.
- Câbles de raccordement à usage extérieur pour les systèmes fonctionnant à 5 MHz - 1 000 MHz (indice de classement : C90-130-2-2).
- Câbles de distribution et câbles principaux pour les systèmes fonctionnant à 5 MHz - 1 000 MHz (indice de classement : C90-130-2-3).
- Câbles de raccordement à usage intérieur pour systèmes fonctionnant à 5 MHz - 3 000 MHz (indice de classement : C90-130-2-4).
- Partie 8 : spécification intermédiaire : condensateurs fixes à diélectrique en céramique, classe 1 (indice de classement : C93-112-8).
- Partie 8-1 : spécification particulière-cadre : condensateurs fixes à diélectrique en céramique de classe 1.
- Niveau d'assurance EZ (indice de classement : C93-112-8-1).
- Partie 9 : spécification intermédiaire : condensateurs fixes à diélectrique en céramique de classe 2 (indice de classement : C93-112-9).
- Inductance (indice de classement : C93-537-1-12).
- Procédures d'essais et de mesures.
- Partie 10-2 : type MU-APC câblé sur une fibre unimodale de la catégorie B1 de la CEI 60793-2 (indice de classement : C93-867-10-2).
- Détermination des caractéristiques de frottement.
- Partie 1 : essai de cisaillement direct (indice de classement : G38-145-1).
- Partie 2 : essais sur plan incliné (indice de classement : G38-145-2).
- Détermination de la résistance au poinçonnement pyramidal de géosynthétiques sur support (indice de classement : G38-201).
- Partie 5 : fondations, ouvrages de soutènement et aspects géotechniques (indice de classement : P06-035-1).
- Calcul des structures au feu (indice de classement : P21-712-1).
- Matériaux de jointoiement pour plaques de plâtre.
- Définitions, exigences et méthodes d'essai (indice de classement : P72-603).
- Etanchéité de ponts et autres surfaces en béton circulables par les véhicules.
- Détermination de la compatibilité par vieillissement thermique (indice de classement : P84-152).
- Méthodes d'essais pour mélange hydrocarboné à chaud.
- Partie 25 : essai de compression cyclique (indice de classement : P98-818-25).
- Partie 3 : appareils d'appui en élastomère (indice de classement : T47-820-3).
- Partie 5 : appareils d'appui à pot (indice de classement : T47-820-5).
- Produits souples pour intrados de prothèses dentaires amovibles.
- Partie 1 : produits pour usage à court terme (indice de classement : S91-234-1).
- Information aux voyageurs sur la circulation (TTI).
- Messages d'information diffusés aux voyageurs par codage de messages de circulation.
- Partie 1 : protocole de codage pour la radiodiffusion de données.
Canal de messages d'information routière (RDS-TMC) avec ALERT-C (indice de classement : P99-280-1).
- Pneumatiques et jantes pour motocycles (séries millimétriques).
- Partie 1 : guide de conception (indice de classement : R22-732-1).
- Partie 2 : cotes et capacités de charge des pneumatiques (indice de classement : R22-732-2).
- Partie 3 : gamme des profils de jante homologués (indice de classement : R22-732-3).
- Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnage et d'essais (indice de classement : X50-061).
- Partie 2 : filets et leurs accessoires.
- Retrait longitudinal à chaud.
- Méthodes d'essai et paramètres (indice de classement : T54-021).
- Dioxyde de soufre (indice de classement : T94-202).
- Partie 3 : mesurage de la concentration de l'uranium dans l'eau par scintillation liquide alpha (indice de classement : M60-805-3).
- Effets des polluants vis-à-vis des larves d'insectes (Oxythyrea funesta).
- Détermination de la toxicité aiguë (indice de classement : X31-204).
- Application Teleweb.
- Partie 1 : description générale (indice de classement : C92-271-1).
- Partie 2 : méthodes de distribution (indice de classement : C92-271-2).
- Partie 3 : profil supertélétexte (indice de classement : C92-271-3).
NF Z43-400.
- COM/COLD (indice de classement : Z43-400).
- Définition et utilisation des raisons et localisations d'échecs d'appels dans le protocole du système n° 1 de signalisation d'abonnés numériques (DSS1) et le système de signalisation n° 7 RNIS partie usager (ISUP).
(Recommandation UIT-T Q.850 [05/98], avec addendum, modifiée) (V1.3.1) (indice de classement : Z82-485).
- Caractéristiques et exigences relatives aux équipements et antennes point à point.
- Partie 4-1 : exigences dépendant du système utilisé pour les antennes (V1.1.3) (indice de classement : Z84-217-4-1).
- Partie 1 : exigences techniques (V1.5.1) (indice de classement : Z84-489-1).
- Partie 2 : couche données de liaison (V1.4.1) (indice de classement : Z84-842-2).
- Aciers pour appareils à pression simples.
- Conditions techniques de livraison des tôles, bandes et barres (indice de classement : A36-220).
- Produits consommables de soudage.
- Produits consommables pour le rechargement dur (indice de classement : A81-327).
- Optique intégrée.
- Partie 2 : termes utilisés pour la classification (indice de classement : S10-130-2).
- Méthodes par adsorption de CTAB (indice de classement : T45-140).
- Détermination de la force d'écrasement des granules individuels (indice de classement : T45-155).
- Détermination du module ou de l'adhérence à des plaques rigides.
- Méthode du quadruple cisaillement (indice de classement : T46-020).
- Détermination de la rigidité à basse température (essai Gehman) (indice de classement : T46-025).
- Détermination des effets de la cristallisation au moyen de mesurages de dureté (indice de classement : T46-027)
- Caoutchouc et plastiques.
- Analyse des tracés multipics obtenus lors de la détermination de la résistance au déchirement et de la force d'adhérence (indice de classement : T46-055).
- Liners pour piscines enterrées confectionnés à partir de membranes en polychlorure de vinyle plastifié (PVC-P).
- Guide pour la pose, le remplacement, l'exploitation et l'entretien (indice de classement : T54-802).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 septembre 2005, des vingt-huit normes françaises suivantes :
NF ENV 12014-3 (août 1998).
- Partie 3 : détermination spectrométrique de la teneur en nitrates et en nitrites des produits carnés après réduction enzymatique des nitrates en nitrites (homologuée le 20 juillet 1998) (indice de classement : V03-010-3).
- Partie 4 : détermination par chromatographie ionique (CI) de la teneur en nitrates et en nitrites dans les produits à base de viande (homologuée le 20 juillet 1998) (indice de classement : V03-010-4).
NF V18-121 (mars 1997).
- Dosage de l'amidon.
- Méthode enzymatique (homologuée le 5 février 1997) (indice de classement : V18-121).
- Machines électriques à laver le linge pour usage domestique.
- Méthodes de mesure de l'aptitude à la fonction (homologuée le 5 février 1995) (indice de classement : C73-171).
- Amendement 11 à la norme NF EN 60456 de mars 1995 (homologuée le 5 décembre 1995) (indice de classement : C73-171/A11).
- Amendement 12 à la norme NF EN 60456 de mars 1995 (indice de classement : C73-171) (homologuée le 5 mai 1999) (indice de classement : C73-171/A12).
- Deuxième partie : règles particulières pour les moto-compresseurs (homologuée le 17 novembre 1982) (indice de classement : C73-634).
NF C73-634/A1 (décembre 1986).
- Additif 1 à la norme NF C73-634 de décembre 1982 (homologuée le 20 novembre 1986) (indice de classement : C73-634/A1).
- Produits et matériel pour l'art dentaire.
- Partie 1 : produits à court terme (homologuée le 20 août 1994) (indice de classement : S91-234)
- Pneumatiques pour motocycles.
- Partie 1 : pneumatiques toutes séries (homologuée le 20 octobre 1987) (indice de classement : R22-732).
NF ISO/DIS 5751-2 (novembre 1987).
- Partie 2 : pneumatiques des séries 100, 90, 80, 70 et 60 (homologuée le 20 octobre 1987) (indice de classement : R22-733).
- Appareils de protection respiratoire isolants à adduction d'air comprimé avec cagoule.
- Exigences, essais, marquage (homologuée le 5 février 2001) (indice de classement : S76-038/A1).
- Appareils de protection respiratoire isolants à adduction d'air comprimé ou à air libre à ventilation assistée avec cagoule utilisés pour les opérations de projection d'abrasifs.
- Exigences, essais, marquage (homologuée le 5 avril 1995) (indice de classement : S76-039).
- Appareils de protection respiratoire isolants à adduction d'air comprimé ou à air libre à ventilation assitée avec cagoule utilisés pour les opérations de projection d'abrasifs.
- Appareils de protection respiratoire isolants à adduction d'air comprimé de construction légère, avec casque ou cagoule.
- Appareils de protection respiratoire isolants à adduction d'air comprimé de construction légère, avec masque complet, demi-masque ou quart de masque.
- Systèmes de canalisations et de gaines plastiques.
- Tubes thermoplastiques.
- Détermination du retrait longitudinal à chaud (homologuée le 5 mai 1994) (indice de classement : T54-021).
- Dioxyde de soufre (homologuée le 5 décembre 1995) (indice de classement : T94-202).
- Partie 1 : exigences techniques (homologuée le 5 novembre 2002) (indice de classement : Z84-489-1).
- Partie 2 : couche liaison de données (homologuée le 5 janvier 2003) (indice de classement : Z84-842-2).
- Aciers pour appareils à pression simple.
- Conditions techniques de livraison des tôles, bandes et barres (homologuée le 5 juillet 1999) (indice de classement : A36-220).
- Partie 2 : termes utilisés pour la classification (homologuée le 5 septembre 2001) (indice de classement : S10-130-2).
- Détermination de l'adhérence des élastomères vulcanisés à des plaques rigides à l'aide de l'éprouvette dite à « quadruple cisaillement » (homologuée le 3 octobre 1971) (indice de classement : T46-020).
- Détermination de la rigidité à basse température des caoutchoucs (essai Gehman) (homologuée le 23 novembre 1981) (indice de classement : T46-025).
- Détermination des effets de la cristallisation au moyen de l'essai de dureté (homologuée le 4 octobre 1976) (indice de classement : T46-027).
- Analyse des tracés multipics obtenu lors de la détermination de la force d'adhérence et de la résistance au déchirement (homologuée le 20 novembre 1990) (indice de classement : T46-055).
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 septembre 2005, des quarante-huit normes françaises suivantes :
- Détermination de l'efficacité de protection d'un géosynthétique contre l'effet d'un impact (indice de classement : G38-132).
- Partie 1 : définitions, exigences et critères de conformité (indice de classement : P18-502-1).
- Méthode d'essai de la conservation de la résistance des fibres de verre en contact avec le ciment et le béton (SIC-TEST) (indice de classement : P19-210).
- Micropieux (indice de classement : P94-313).
- Détermination de l'action préventive contre Hylotrupes bajulus (Linnaeus).
- Partie 1 : effet larvicide (méthode de laboratoire) (indice de classement : X41-528-1).
- Détermination du seuil d'efficacité contre les larves d'Hylotrupes bajulus (Linnaeus).
- (Méthode de laboratoire) (indice de classement : X41-529).
- Tubes trachéaux destinés aux opérations laser.
- Exigences relatives au marquage et aux informations d'accompagnement (indice de classement : S95-168).
- Partie 1 : allumage primaire et pénétration (indice de classement : S97-132-1);
- Prescriptions de sécurité pour machines et lorries portables pour la construction et la maintenance (indice de classement : F58-002).
- Partie 1 : attaches, chariots, freins embarqués, cabines, sièges, voitures, véhicules de maintenance, agrès (indice de classement : P82-907-1).
- Partie 2 : essai de résistance au glissement des attaches (indice de classement : P82-907-2).
- Partie 3 : essais de fatigue (indice de classement : P82-907-3).
- Eprouvettes graduées cylindriques (indice de classement : B35-302).
- Chariots et wagons de transfert (indice de classement : E58-822).
- Partie 16 : tronçonneuses doubles à coupe en V (indice de classement : E64-607-16).
- Partie 1 : combinaisons isothermes.
- Exigences et méthodes d'essais (indice de classement : S74-558-1).
- Partie 2 : combinaisons étanches.
- Prescriptions et méthodes d'essai (indice de classement : S74-558-2).
- Partie 3 : vêtements avec système de chauffage ou de refroidissement actif (ensembles).
- Partie 4 : vêtements de plongée à pression atmosphérique.
- Exigences relatives aux facteurs humains et méthodes d'essai (indice de classement : S74-558-4).
- Gants de protection pour soudeurs (indice de classement : S75-509/A1).
- Cabinets d'installation par projection de peinture en poudre organique.
- Exigences de sécurité (indice de classement : T35-011).
- Essais de simulation d'inflammation.
- Partie 2 : essai au feu à grande échelle (indice de classement : T47-107-2).
- Malaxeurs.
- Lavabos collectifs (indice de classement : D12-211).
- Equipement de forage vertical.
- Vannes de protection de fond de puits (indice de classement : M87-213).
- Maîtrise de la production en usine des émulsions de bitume, des bitumes fluxés et fluidifiés (indice de classement : T65-017).
- Détermination du module de rigidité en flexion.
- Rhéomètre à flexion du barreau (BBR) (indice de classement : T66-062).
- Partie 1 : analyse d'échantillons massifs par spectrométrie d'émission optique (indice de classement : A06-840-1).
- Aciers soudables pour béton armé.
- Généralités (indice de classement : A35-010).
- Partie 1 : liste des aciers inoxydables (indice de classement : A35-572-1).
- Partie 2 : conditions techniques de livraison des tôles et bandes en acier de résistance à la corrosion pour usage général (indice de classement : A35-572-2).
- Partie 3 : conditions techniques de livraison pour les demi-produits, barres, fils machines, fils tréfilés, profils et produits transformés à froid en acier résistant à la corrosion pour usage gé néral (indice de classement : A35-572-3).
- Assemblages pour le raccordement de tubes en acier et raccords pour le transport d'eau et d'autres liquides aqueux (indice de classement : A49-152).
- Liste de vérification relative à l'environnement (indice de classement : A80-101).
- Détermination du rendement de dépôt en projection thermique (indice de classement : A91-227).
- Partie 1 : méthode tabulaire relative aux appareils de robinetterie en acier (indice declassement : E29-300-1).
- Joints pour les brides désignées PN.
- Partie 2 : joints spiralés pour utilisation avec des brides en acier (indice de classement : E29-902-2).
- Contrôle de l'assurance de la qualité et essais de joints conformément aux séries de normes EN 1514 et EN 12560 (indice de classement : E29-904).
- Poutres froides.
- Essais et évaluation des poutres froides passives (indice de classement : E51-752).
- Partie 6 : exactitude d'une pièce d'essai usinée (indice de classement : E60-160-6).
- Abrasifs appliqués.
- Bandes abrasives.
- Sélection des combinaisons largeurs/longueurs (indice de classement : E75-065).
- Roues à lamelles sur tiges (indice de classement : E75-081).
- Roues à lamelles à flasques incorporés ou amovibles (indice de classement : E75-082).
- Produits superabrasifs.
- Meules rotatives à base de diamant ou de nitrure de bore.
- Généralités, désignation et nomenclature multilingue (indice de classement : E75-300).
- Papier tissu et produits en tissu.
- Partie 9 : détermination de la résistance à l'éclatement, méthode à la balle (indice de classement : Q34-030-9).
- Tuyaux et flexibles en caoutchouc et en plastique à récupération interne de vapeur pour un système de livraison mesurée de carburants.
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 septembre 2005, des dix-sept normes françaises suivantes :
- Additions pour béton hydraulique.
- Fumées de silice (homologuée le 20 avril 1992) (indice de classement : P18-502).
- Détermination de l'efficacité préventive contre des larves récemment écloses d'Hylotrupes bajulus (Linnaeus).
- Méthode de laboratoire (homologuée le 20 décembre 1987) (indice de classement : X41-528).
- Méthode d'essai de la résistance au laser des draps chirurgicaux et/ou des couvertures de protection des patients (homologuée le 20 septembre 2003) (indice de classement : S97-132).
- Matériel de travaux de voie.
- Agrément de travail de matériel utilisé sur les voies ferrées à écartement UIC (homologuée le 5 janvier 1991) (indice de classement : F58-002).
- Cabines de poudrage sans opérateur à l'intérieur de la cabine.
- Conception, caractéristiques de fonctionnement et méthodes de mesurage (homologuée le 20 juillet 1990) (indice de classement : T35-011).
- Vannes de protection de fond de puits (homologuée le 20 janvier 2001) (indice de classement : M87-213).
- Analyse par spectrométrie d'émission optique (homologuée le 5 mars 1998) (indice de classement : A06-840).
- Partie 1 : liste des aciers inoxydables (homologuée le 5 octobre 1995) (indice de classement : A35-572).
- Partie 2 : conditions techniques de livraison des tôles et bandes pour usage général (2e tirage, avril 1997) (homologuée le 5 octobre 1995) (indice de classement : A35-573).
- Partie 3 : conditions techniques de livraison pour les demi-produits, barres, fils machine et profils pour usage général (homologuée le 5 octobre 1995) (indice de classement : A35-574).
- Partie 2 : joints spiralés pour utilisation avec des brides en acier (homologuée le 20 juin 1997) (indice de classement : E29-902-2).
- Partie 1 : outils de fraisage, lames de scies circulaires (homologuée le 20 juillet 1997) (indice de classement : E73-520).
- Désignation, dimensions et tolérances (homologuée le 5 avril 1994) (indice de classement : E75-072).
- Roues à lamelles sur tiges.
- Dimensions et désignation (homologuée le 5 avril 1994) (indice de classement : E75-081).
- Roues à lamelles à flasques incorporés ou amovibles.
- Meules à base de diamant ou de nitrure de bore cubique (CBN).
- Généralités : désignation-marquage (homologuée le 20 avril 1990) (indice de classement : E75-300).
L'avis relatif aux décisions portant approbation d'un avenant à la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public publié au Journal officiel du 11 août 2005 est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « La dénomination du groupement est : "Grenoble université », lire : « La dénomination du groupement est : "Grenoble universités ».
Arrêté du 24 août 2005 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes transformés et relatif à la tomate de transformation (ANIFELT)
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 24 juillet 2005 relatif aux tomates destinées à la transformation, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la durée de la campagne 2005.
Délégation permanente est donnée à M. Antoine Grezaud, chef de cabinet, conseiller, à l'effet de signer, au nom du ministre de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
– Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un plan local d'urbanisme ou par un autre document d'urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone où les constructions sont autorisées ou par application de l'article L.
Les I et II de l'article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l'article 150 VH et le IV de l'article 244 bis A sont applicables.
Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, exercées par M. Alain Espinasse, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 6 octobre 2005 portant délégation de signature (secrétariat général permanent du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne)
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale Andréani, secrétaire générale du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, MM. Raymond Cointe, Serge Guillon, Nicolas Quillet, secrétaires généraux adjoints, M. Jean Maïa, maître des requêtes, M. Jean-Michel Thivel, chef de mission, et Mme Martine Dugrenier, receveuse-perceptrice du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents, ordres de mission, états de frais et certifications de service fait établis dans la limite des attributions du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne.
Mmes Anne Amson et Claire Paulard-Lanapats, administratrices civiles, MM. Jean-Michel Buissan, Bernard Poirier et Mme Evelyne Ranuccini, attachés principaux d'administration centrale, et M. Sylvain Vasseur, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Serge Pinson, administrateur civil, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, MM. Jean-Louis Gallien, Alain Giraud, Georges Klépatch et Didier Lafaye, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
M. Patrick Curtenat, M. Dominique Prince et Mme Nicole Quillery, administrateurs civils, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
Mmes Anne Demailly, Catherine Dubuis, Claude Hedoux, Michelle Le-Borgne, MM. Gilbert Guillochon et Patrice Baquey, attachés principaux d'administration centrale, M. Christian Chataing, inspecteur principal des impôts, et Mme Béatrice Jacob, agente contractuelle, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
MM. Claude Barreix, Jean Bémol, Marc Estournet et Mmes Marie-Grâce Lux et Vanessa Verschueren, administrateurs civils, Mmes Brigitte Arpin, Céline Casteleyn, Yasmine Ouannoughi, Isabelle Vallet, MM. Christophe Landour, Daniel Mayan et Vincent Verroye, attachés principaux d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Emilie Dumas, Marylène Hardy, Sarah George, Alexandra Noël, Annie Scheidt, Dominique Varinois et MM. Emmanuel Duval et Dominique Vialle, attachés d'administration centrale, Mme Chantal Bellot, M. René Colombani, Mmes Jacqueline Langella et Ghislaine Piesset, inspecteurs du Trésor public, Mme Agnès Lardemer, contrôleuse principale du Trésor public, et M. Jean-Marc Demoulin, secrétaire administratif, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Marc Gazave, administrateur civil, Mme Laurence Costa, agente contractuelle, Mme Valérie Saigne et M. Franck Isaia, attachés principaux d'administration centrale, Mme Manuela Placide, M. Jean-Philippe Chastan, M. Gilles Lara-Adelaïde et M. Roger Sicre, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous mouvements de crédits et documents budgétaires, toutes décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du bureau de l'élaboration et du suivi du budget.
M. Jean-Claude Convert, administrateur civil, M. Martial Georget, attaché principal d'administration centrale, Mmes Nicole Clément et Patricia Rossell, attachées d'administration centrale, Mmes Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses, dans les limites des attributions du bureau de l'exécution et du suivi de la dépense.
Mme Réjane Portanguen, administratrice civile, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, Mme Danièle Barré, M. Didier Petitjean et Mme Catherine Moreau, attachés principaux d'administration centrale, Mmes Marie-Louise Lefevre et Annie Simalla et MM. Patrick Artigue et Jérôme Rimbault, attachés d'administration centrale, MM. Jacques Petit et Daniel Huet, receveurs-percepteurs du Trésor public, Mme Martine Richaud, inspectrice du Trésor public, Mme Eliane Le Ven, contrôleuse principale du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
M. Alain Repaux, attaché principal d'administration centrale, et M. Michel Coussens, traducteur principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction.
M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, Mmes Françoise Bureaud, Frédérique Colin, Gabrielle Rochmann, Nadine Collineau et MM. Robert Bonnery, Patrick Levérino, Hervé Puygauthier, Xavier Serres, Yves Vancoillie, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, M. Patrick Theure, attaché d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
MM. Philippe Blumenfeld, Georges Degenève et Yves Talaud, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Christiane Castet, attachée d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier sud-francilien à Corbeil-Essonne (Essonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier sud-francilien, direction du personnel de l'organisation des relations sociales (service formation-concours), 59, boulevard Henri-Dunant, 91106 Corbeil-Essonnes, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier du centre Bretagne (Morbihan), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de centre Bretagne, place Ernest-Jan, BP 23, 56306 Pontivy Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Sarrebourg (Moselle), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, option exploitation informatique et réseaux, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Sarrebourg, 25, avenue du Général-de-Gaulle, BP 80269, 57402 Sarrebourg Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En cas de gagnant de 1er rang au tirage n° 40, un gain minimum de 15 millions d'euros (1 789 976 133 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage n° 41, en application de l'article 8.7 du règlement du jeu.
- Partie 1 : type capacitif pour usage sur des tensions alternatives de plus de 1 kV (indice de classement : C18-313).
- Fixation de spécimens pour essais de vibrations, d'impacts et autres essais dynamiques (indice de classement : C20-747).
- Partie 3 : règles spécifiques pour les machines synchrones à rotor cylindrique (indice de classement : C51-113).
- Partie 2 : dimensions des éléments et des bornes et indication de la polarité sur les éléments (indice de classement : C58-542/A1).
- Machine à laver le linge pour usage domestique.
- Sèche-linge à tambour à usage domestique.
- Partie 2-6 : règles particulières pour les cuisinières, les foyers de cuisson, les fours et appareils fixes analogues (indice de classement : C73-806).
- Partie 2-32 : règles particulières pour les appareils de massage (indice de classement : C73-832).
- Partie 2-34 : règles particulières pour les motocompresseurs (indice de classement : C73-834/A11).
- Partie 2-40 : règles particulières pour les pompes à chaleur électriques, les climatiseurs et les déshumidificateurs (indice de classement : C73-840).
- Partie 2-58 : règles particulières pour les lave-vaisselle électriques à usage collectif (indice de classement : C73-858).
- Partie 2-60 : règles particulières pour les spas et les baignoires à système de brassage d'eau (indice de classement : C73-860/A1).
- Partie 2-61 : règles particulières pour les appareils de chauffage à accumulation (indice de classement : C73-861).
- Partie 2-86 : règles particulières pour les équipements électriques de pêche (indice de classement : C73-886/A1).
- Partie 2-98 : règles particulières pour les humidificateurs (indice de classement : C73-898/A1).
- Partie 2-1 : règles particulières pour les scies circulaires à table (indice de classement : C75-201).
- Partie 2-4 : règles particulières pour les tourets à meuler (indice de classement : C75-204).
- Partie 2-8 : règles particulières pour les toupies monobroches verticales (indice de classement : C75-208).
- Partie 3 : règles particulières pour les installations de chauffage par induction et par conduction et pour les installations de fusion par induction (indice de classement : C79-633).
- Noyaux ferrites (noyaux ETD) destinés à être utilisés dans les alimentations.
- Dimensions (indice de classement : C93-339).
- Dimensions de demi-pots en ferrite pour des commutateurs inductifs de proximité (indice de classement : C93-375).
- Résonateurs à ondes acoustiques de surface (OAS).
- Partie 2 : guide d'emploi (indice de classement : C93-615-2).
- Méthode d'essai pour la détermination de la masse surfacique des géotextiles et produits apparentés (indice de classement : G38-108).
- Résistance des liaisons de structures internes.
- Partie 2 : géocomposites (indice de classement : G38-115-2).
- Essais pour béton projeté.
- Partie 1 : échantillonnage de béton frais et de béton durci (indice de classement : P18-511-1).
- Partie 4 : adhérence en traction directe sur carottes (indice de classement : P18-511-4).
- Partie 1-1 : règles générales et règles pour les bâtiments (indice de classement : P18-711-1).
- Calcul du comportement au feu (indice de classement : P18-712-1).
- Partie 5 : matériaux pour conduits intérieurs en terre cuite.
- Spécification du produit (indice de classement : P51-505).
- Gaines équipées pour diagnostic médical.
- Caractéristiques des foyers (indice de classement : C74-116).
- Partie 2-44 : règles particulières de sécurité pour les équipements de tomodensitométrie (indice de classement : C74-123).
- Economiseurs médicaux d'oxygène et de mélanges oxygénés.
- Exigences particulières (indice de classement : S95-186).
- Matériel respiratoire.
- Moniteurs pour enfants.
- Systèmes transportables d'oxygène liquide à usage médical.
- Chariots de manutention automoteurs.
- Terminologie (indice de classement : H96-002).
- Service de la restauration scolaire (indice de classement : X50-220).
- Exigences de sécurité et méthodes d'essai (indice de classement : P90-308/A2).
Soupape anti-vide en ligne DN 8 à DN 80.
- Famille D, type A (indice de classement : P43-013).
- Rupteur à évent atmosphérique permanent DN 10 à DN 20.
- Famille D, type C (indice de classement : P43-014).
- Disconnecteur d'extrémité DN 15 à DN 32.
- Famille H, type A (indice de classement : P43-016).
- Rupteur à évent atmosphérique avec élément mobile DN 10 à DN 20.
- Famille D, type B (indice de classement : P43-028).
- Clapet d'entrée d'air sous pression DN 15 à DN 50.
- Famille L, type A et type B (indice de classement : P43-029).
- Réseaux de canalisations en poly(chlorure de vinyle) non plastifié (PVC-U), poly(chlorure de vinyle) chloré (PVC-C) et/ou poly(chlorure de vinyle) orienté biaxial (PVC-BO) pour le transport sous pression de fluides non gazeux.
- Règles de conception, choix des composants (indice de classement : T54-034).
- Hydrogénosulfite de sodium (indice de classement : T94-204).
- Sulfate d'ammonium (indice de classement : T94-207).
- Sulfite de sodium (indice de classement : T94-209).
- Thiosulfate de sodium (indice de classement : T94-210).
- Disulfite de sodium (indice de classement : T94-214).
- Spécifications des symbologies.
- Code 16K (indice de classement : Z63-306).
- Partie 3 : raccords (indice de classement : T54-065-3/A1).
- Propriétés mécaniques des céramiques monolithiques à température ambiante.
- Partie 3 : détermination des paramètres de propagation sous-critique des fissures à partir des essais de résistance à la flexion réalisés à vitesse de contrainte constante (indice de classement : B41-208).
- Partie 4 : essais de circularité des machines-outils à commande numérique (indice de classement : E60-100-4).
- Paramètres caractérisant les propriétés de couplage (indice de classement : S10-131).
- Détermination de la résistance dynamique au clivage de joints collés à haute résistance soumis aux conditions d'impact.
- Méthode d'impact au coin (indice de classement : T76-159).
- Première partie : règles générales (homologuée le 5 mai 1998) (indice de classement : C75-200).
- Détermination de l'épaisseur à des pressions prescrites.
- Partie 1 : couches individuelles (homologuée le 5 septembre 1995) (indice de classement : G38-107-1).
- Détermination de la masse surfacique (homologuée le 5 septembre 1995) (indice de classement : G38-108).
- Mesure de l'angle de frottement « géomembrane-sable normal » à la boîte de cisaillement (homologuée le 20 janvier 1993) (indice de classement : P84-505).
- Mesure de l'angle de glissement des dispositifs d'étanchéité par géomembrane (DEG) à l'aide d'un plan incliné (homologuée le 20 mai 1994) (indice de classement : P84-522).
- Vocabulaire (homologuée le 28 octobre novembre 1983) (indice de classement : H96-002).
- Robinetterie de bâtiment.
- Soupape anti-vide en ligne (droite ou d'équerre) DA.
- Spécifications techniques générales (homologuée le 5 août 1988) (indice de classement : P43-013).
- Rupteur à contact atmosphérique permanent DC.
- Disconnecteur d'extrémité « HA ».
- Hydrogénosulfite de sodium (homologuée le 20 novembre 1998) (indice de classement : T94-204).
- Sulfate d'ammonium (homologuée le 20 novembre 1998) (indice de classement : T94-207).
- Sulfite de sodium (homologuée le 20 novembre 1998) (indice de classement : T94-209).
- Thiosulfate de sodium (homologuée le 20 novembre 1998) (indice de classement : T94-210).
- Disulfite de sodium (homologuée le 20 novembre 1998) (indice de classement : T94-214).
- « Code 16K » (homologuée le 5 août 1998) (indice de classement : Z63-306).
- Partie 4 : essais de circularité des machines-outils à commande numérique (homologuée le 5 mars 1998) (indice de classement : E60-096).
- Paramètres caractérisant les propriétés de couplage (homologuée le 5 mars 2004) (indice de classement : S10-131).
- Détermination de la résistance dynamique à un clivage de joints collés à haute résistance soumis aux conditions d'impact.
- Méthode d'impact au coin (homologuée le 5 juillet 2003) (indice de classement : T76-159).
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 27 mars 2006, M. Lopitaux (Jean-Claude), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 10 décembre 2006.
– La base de la cotisation foncière des entreprises est réduite :
1° Pour les coopératives et unions de coopératives agricoles et les sociétés d'intêrêt collectif agricole, de moitié ;
Cette réduction ne s'applique pas aux :
a) Sociétés coopératives agricoles, leurs unions et les sociétés d'intérêt collectif agricole dont les parts sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou offertes au public sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L.
b) Sociétés d'intérêt collectif agricole dont plus de 50 % du capital ou des voix sont détenus directement ou par l'intermédiaire de filiales par des associés autres que ceux visés aux 1°, 2° et 3° de l'article L.
2° Pour les chefs d'entreprise immatriculés au répertoire des métiers qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global, tous droits et taxes compris, ainsi que pour les entreprises inscrites au registre de la chambre nationale de la batellerie artisanale :
Des trois-quarts, lorsqu'ils emploient un salarié ;
De la moitié, lorsqu'ils emploient deux salariés ;
D'un quart, lorsqu'ils emploient trois salariés.
Les apprentis sous contrat ne sont pas comptés au nombre des salariés.
La rémunération du travail s'entend de la somme du bénéfice, des salaires versés et des cotisations sociales y afférentes.
Pour l'appréciation des conditions relatives au nombre de salariés et au chiffre d'affaires, la période de référence à retenir est celle mentionnée à l'article 1467 A.
3° Pour les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans, les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons-bateliers et les sociétés coopératives maritimes, de moitié, lorsque leur capital est détenu à concurrence de 20 % au moins et de 50 % au plus par des associés non coopérateurs au sens du 1 quinquies de l'article 207 et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement lorsque les statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunérés.
Arrêté du 30 mars 2006 portant nomination à la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de Bourgogne
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 30 mars 2006, les mandats des représentants des usagers du système de santé siégeant au sein de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de Bourgogne sont renouvelés pour une durée d'un an à compter du 31 mars 2006.
Sont désignées comme représentants des usagers du système de santé les personnes dont les noms suivent :
Mme Monique Tissot, représentant l'Association française des diabétiques (AFD), suppléante, en remplacement de M. Yann Lecomte ; M. Yann Lecomte, représentant l'association dijonnaise Droits des patients, titulaire, en remplacement de Mme Nadine Vigneron ; M. Michel Perron, représentant l'Association bourguignonne des insuffisants rénaux (ABIR), suppléant, en remplacement de M. Paul Broyer ; M. Alain Barreau, représentant l'association AIDES Bourgogne, titulaire, en remplacement de M. Jean Bibet ; M. Christian Dumont, représentant l'Association des paralysés de France (APF), suppléant, en remplacement de M. Jean-Marc Bardeau.
Décret du 5 avril 2006 portant nomination d'un inspecteur de l'agriculture - M. Pernin (Gilbert)
Par décret du Président de la République en date du 5 avril 2006, M. Gilbert Pernin, chef de mission, est nommé inspecteur de l'agriculture.
Avis de la Commission de régulation de l'énergie sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique au 1er janvier 2006 de Gaz de Bordeaux
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par l'arrêté du 29 décembre 2005, relatif au prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 26 décembre 2005, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par Gaz de Bordeaux pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2006.
Gaz de Bordeaux propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,298 c/kWh.
Le mouvement tarifaire proposé par Gaz de Bordeaux est la somme d'une hausse de 0,208 c/kWh, devant refléter la variation de ces coûts d'approvisionnement, et des hausses de 0,04 et 0,05 c/kWh prévus par l'article 6 de l'arrêté du 16 juin 2005.
La hausse poposée par Gaz de Bordeaux répercute donc la variation de ses coûts d'approvisionnement et comprend les hausses prévues par l'arrêté du 16 juin 2005.
Avis de la Commission de régulation de l'énergie sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique au 1er janvier 2006 de Gaz de Barr
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par l'arrêté du 29 décembre 2005, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 26 décembre 2005, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par Gaz de Barr pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2006.
Gaz de Barr propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,291 c/kWh.
Le mouvement tarifaire proposé par Gaz de Barr est la somme d'une hausse de 0,201 c/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement, et des hausses de 0,04 et 0,05 c/kWh prévues par l'article 6 de l'arrêté du 16 juin 2005.
Gaz de Barr a déposé la formule d'évolution de ses coûts d'approvisionnement auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté.
La hausse proposée par Gaz de Barr répercute donc la variation de ses coûts d'approvisionnement et comprend les hausses prévues par l'arrêté du 16 juin 2005.
Avis de la Commission de régulation de l'énergie sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique au 1er janvier 2006 de Caléo
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par l'arrêté du 29 décembre 2005, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 26 décembre 2005, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par Caléo (Guebwiller) pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2006.
Le mouvement tarifaire proposé par Caléo est la somme d'une hausse de 0,143 c/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement, et des haussses de 0,04 et 0,05 c/kWh, prévues par l'article 6 de l'arrêté du 16 juin 2005.
Caléo a exercé son éligibilité et n'achète pas son gaz dans le cadre d'un tarif réglementé.
Il a déposé la formule d'évolution de ses coûts d'approvisionnement auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté.
La hausse proposée par Caléo répercute donc la variation de ses coûts d'approvisionnement et comprend les hausses prévues par l'arrêté du 16 juin 2005.
TARIFS DE VENTE DE GAZ EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE CALÉO
Un arrêté du préfet de la Gironde en date du 17 janvier 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier universitaire de Bordeaux.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, 12, rue Dubernat, 33404 Talence.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Montpellier (Hérault), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, branche organisation et méthodes, vacant dans cet établissement.
Ils doivent posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès aux concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Montpellier, institut de formation et des écoles, service examens et concours, 1146, avenue du Père-Soulas, 34295 Montpellier Cedex 5, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Bioprojet Pharma, Organon SA, Roche, Sanofi-Aventis et Serono France SA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Arrêté du 21 mars 2006 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2005 portant délégation de signature pour la direction interrégionale Ile-de-France
- Délégation est donnée à Mme Nathalie Tessier directrice d'études, adjointe au directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Ile-de-France, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a, b) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction interrégionale Ile-de-France.
Délégation est également donnée à Mme Nathalie Tessier à l'effet de représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales de personnes morales de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction interrégionale Ile-de-France.
- Délégation est donnée à M. Philippe Jusserand, directeur d'études, adjoint au directeur interrégional Ile-de-France, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a, b) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction interrégionale Ile-de-France.
Délégation est également donnée à M. Philippe Jusserand à l'effet de représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales de personnes morales de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction interrégionale Ile-de-France.
- En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Claude Blanchet, de Mme Nathalie Tessier et de M. Philippe Jusserand, délégation est donnée à Mme Cécile Terrien, directrice d'études, directrice du pôle "appui au développement de la direction interrégionale Ile-de-France, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites de la direction régionale Ile-de-France.
En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Claude Blanchet, de Mme Nathalie Tessier et de M. Philippe Jusserand, délégation est donnée à M. Frédéric Grimaud, assistant technique, responsable du pôle "production bancaire de la direction interrégionale Ile-de-France, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle "production bancaire de la direction interrégionale Ile-de-France.
Les autres dispositions de l'arrêté du 9 décembre 2005 portant délégation de signature pour la direction interrégionale Ile-de-France demeurent inchangées.
I.-Les personnes qui interviennent, en leur nom et pour leur compte ou au nom et pour le compte des vendeurs qui leur sont affiliés, dans une opération de livraison de biens exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa du 2° du I de l'article 262, en transmettant à l'administration, au moyen d'une plate-forme d'échange de données informatisées certifiée par l'administration, les données électroniques des bordereaux de vente à l'exportation qu'elles émettent ou qui sont émis par les vendeurs qui leur sont affiliés doivent, pour exercer leur activité, être agréées par l'administration en tant qu'opérateur de détaxe.
Arrêté du 13 mars 2006 relatif aux aides à l'investissement dans les exploitations tabacoles
Objet du régime d'aide.
Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d'attribution des subventions accordées par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (ONIFLVH) au titre des investissements dans le secteur du tabac.
Critères d'éligibilité relatifs au demandeur.
Peuvent bénéficier de cette subvention les personnes physiques ou morales (y compris les CUMA) exerçant une activité agricole au sens des articles L.
311-2 du code rural et qui répondent aux conditions suivantes :
- être adhérent à une organisation de producteurs reconnue ;
- être en règle vis-à-vis des disciplines professionnelles et interprofessionnelles (cotisations, extension des règles...)
- avoir mis son exploitation en conformité avec les normes minimales requises dans le domaine de l'environnement conformément aux dispositions de l'article 5 du règlement (CE) n° 1257/1999 modifié du Conseil.
Le contrôle de cette obligation se fait par vérification que l'exploitant n'a pas fait l'objet, au cours des trois années précédant la demande d'aide, d'une condamnation pénale devenue définitive pour une infraction commise à l'occasion de l'activité de l'exploitation.
Dans le cas des CUMA, les exploitants adhérents doivent satisfaire aux exigences ci-dessus.
Nature des investissements éligibles.
Sont uniquement éligibles à l'aide les investissements listés à l'annexe du présent arrêté.
Sont éligibles les projets réalisés en leasing ou crédit-bail.
Les critères d'éligibilité de ces projets sont définis dans la notice explicative remise aux producteurs.
Délais de réalisation des investissements.
Le demandeur dispose d'un délai maximal de six mois à compter de la date figurant dans l'autorisation à commencer les travaux (ACT) pour réaliser l'ensemble des investissements programmés.
Toute facture acquittée avant cette date est inéligible.
Montant maximal des investissements éligibles.
Le montant maximal de l'investissement éligible pour un projet d'investissements est de 150 000 hors taxes (HT) par unité de travail humain (UTH) dans la limite de 6 UTH maximum.
Le nombre d'UTH s'apprécie par exploitation après réalisation de l'investissement projeté.
Taux de subvention et plafonds.
Le taux de subvention des projets d'investissements de modernisation (sans augmentation de surface) est fixé à 15 % du coût HT des investissements éligibles réalisés et dont les dépenses correspondantes ont été acquittées, dans la limite des plafonds prévus à l'annexe du présent arrêté.
Le taux de subvention des projets d'investissements d'installation ou de développement (avec augmentation de surface de 10 % minimum) est fixé à 25 % du coût HT des investissements éligibles réalisés et dont les dépenses correspondantes ont été acquittées, dans la limite des plafonds prévus à l'annexe du présent arrêté.
Les subventions sont versées dans la limite de l'enveloppe financière disponible.
Constitution et instruction des demandes de concours financier.
Les demandes de concours financier comportent notamment :
- la demande type dûment remplie ;
- les informations relatives aux conditions d'éligibilité et aux engagements du demandeur ;
- la nature et le coût estimé des investissements projetés (devis) ;
- les moyens de financement des investissements.
La liste exhaustive des pièces justificatives est précisée dans la notice explicative remise aux producteurs.
Les demandes de concours financier d'une récolte sont centralisées par l'organisation de producteurs puis adressées à l'ONIFLVH avant le 31 janvier de l'année de récolte.
A compter de leur réception, 1'ONIFLVH instruit les demandes et délivre une autorisation à commencer les travaux (ACT) au plus tard le 15 mars de l'année de récolte.
Les demandes de concours financier non retenues sont notifiées aux demandeurs.
L'ONIFLVH notifie au demandeur la décision attributive de la subvention dans un délai de quatre mois après l'envoi de l'ACT au demandeur.
Constitution et instruction des demandes de versement de subvention.
Les demandes de versement de subvention d'une récolte sont centralisées par l'organisation de producteurs puis adressées à l'ONIFLVH au plus tard le 15 octobre de l'année de récolte.
Passé ce délai, les dossiers seront considérés comme forclos et les crédits annulés.
L'ONIFLVH procède à la vérification et à l'instruction de la demande de versement de subvention.
Le montant de la subvention calculée ne peut en aucun cas dépasser le montant prévisionnel de l'aide indiqué sur la notification de l'ONIFLVH.
Cette aide est cofinancée à hauteur de 25 % par le FEOGA et 75 % par l'ONIFLVH.
La part nationale du montant définitif de l'aide est versée par l'ONIFLVH au bénéficiaire.
La part communautaire est ensuite versée par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA).
Pour prétendre et conserver le bénéfice de la subvention, le demandeur doit respecter, pendant une période de cinq ans à compter de sa date de versement, les engagements suivants :
- ne pas changer la destination des investissements vers d'autres productions, ni les mettre à la disposition de tiers sous quelque forme que ce soit, et maintenir les installations en bon état de fonctionnement.
Les successeurs éventuels devront reprendre l'engagement souscrit ;
- poursuivre une activité agricole au sens de l'article L.
311-1 du code rural et conserver le statut d'exploitant agricole ;
- rester membre d'une organisation de producteurs reconnue dans le secteur du tabac.
Par ailleurs, le demandeur s'engage à :
- se soumettre à l'ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourrait résulter de l'octroi d'aides nationales et européennes ;
- informer l'ONIFLVH dans les plus brefs délais de toute modification transformant la nature des engagements ;
- conserver l'ensemble des pièces justificatives des investissements réalisés pendant les trois années suivant la fin des engagements et les transmettre à un éventuel repreneur.
En cas de non-respect d'un de ces engagements par le bénéficiaire, les dispositions de l'article 10 s'appliquent.
Des contrôles sur pièces et sur place sont effectués pour vérifier le respect des critères requis pour l'octroi de la subvention.
Ils sont effectués par l'ONIFLVH et le CNASEA dans le cadre de leurs attributions respectives.
Les contrôles sur pièces et sur place sont réalisés conformément aux dispositions des articles 66 à 73 du règlement (CE) n° 817/2004.
Le contrôle administratif est exhaustif et porte sur la conformité réglementaire des dossiers dans le cadre de leur instruction et également sur la conformité des investissements réalisés par rapport à la décision attributive de la subvention.
Il s'effectue lors de la demande et à réception des pièces justificatives mentionnées à l'article 7 du présent arrêté.
Les contrôles sur place concernent 5 % des dossiers.
Ils sont réalisés sur échantillonnage et ils portent sur la totalité des engagements d'un bénéficiaire qu'il est possible de contrôler au moment de la visite.
Des contrôles a posteriori peuvent également être effectués en application du règlement (CEE) n° 4045/89.
En cas de non-respect des engagements et/ou des conditions d'octroi, la subvention peut faire l'objet de sanctions (réduction ou suppression de l'aide, assortie d'un régime de pénalités).
Les sanctions sont proportionnées à la gravité des anomalies ou manquements constatés et s'appliquent selon les dispositions énumérées aux articles 11, 12 et 13 suivants.
Elles ne sont pas appliquées en cas de force majeure tel que défini à l'article 39 du règlement (CE) n° 817/2004 et peuvent ne pas être appliquées, sur décision du directeur de 1'ONIFLVH, en cas de circonstances particulières graves tenant à la situation économique, sociale ou personnelle du bénéficiaire.
L'exploitant est avisé des constats effectués et peut présenter ses observations.
Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas les engagements prévus à l'article 9, il doit rembourser le montant d'aide versé majoré des intérêts au taux légal en vigueur et assorti d'une pénalité égale à 3 % du montant d'aide perçu, cette pénalité ne pouvant être toutefois supérieure à 1 500 EUR.
En cas de refus de se soumettre à un contrôle administratif ou sur place effectué au titre de ce présent dispositif, le bénéficiaire doit rembourser, le cas échéant, le montant d'aide versé majoré des intérêts au taux légal en vigueur et assorti d'une pénalité égale à 5 % du montant d'aide perçu, cette pénalité ne pouvant être toutefois supérieure à 1 500 EUR.
Cas de cession de l'exploitation.
En cas de cession de l'exploitation pendant la durée des engagements, le cessionnaire (repreneur) peut reprendre les investissements et poursuivre les engagements souscrits par le cédant pour la période restant à courir.
Le transfert doit faire l'objet d'une demande écrite conjointe du cédant et du cessionnaire auprès de l'ONIFLVH, qui vérifie que le cessionnaire remplit bien les critères d'éligibilité à l'aide.
L'ONIFLVH notifie une décision modificative au cédant et une nouvelle décision au repreneur.
En cas de rupture de ses engagements, le repreneur est tenu de reverser une pénalité établie sur la base du montant perçu par le cédant et telle que prévue à l'article 11.
Lorsque le transfert des investissements réalisés est total, le versement de la subvention n'est pas remis en cause sous réserve de la reprise et du respect des engagements par le repreneur.
Lorsque le transfert des investissements réalisés est partiel, il sera demandé au cédant le remboursement du montant d'aide versé majoré des intérêts au taux légal en vigueur et assorti d'une pénalité égale à 3 % du montant d'aide perçu, cette pénalité ne pouvant être toutefois supérieure à 1 500 .
Cas de fausses déclarations.
Toute fausse déclaration commise lors de la demande d'aide ou au cours des cinq années suivant la décision d'octroi de l'aide entraîne le remboursement des aides perçues majorées des intérêts au taux légal en vigueur.
En cas de fausse déclaration faite par négligence grave, le bénéficiaire doit rembourser l'aide perçue majorée des intérêts au taux légal en vigueur et assortie d'une pénalité égale à 10 % du montant de cette aide, cette pénalité ne pouvant être toutefois supérieure à 1 500 .
En outre, il sera exclu pour l'année civile de réalisation du contrôle de toutes les mesures de développement rural prises au titre du chapitre Ier du règlement (CE) n° 1257/1999.
En cas de fausse déclaration faite délibérément ou de fraude, le bénéficiaire doit rembourser l'aide perçue majorée des intérêts au taux légal en vigueur assortie d'une pénalité égale à 25 % du montant de cette aide, cette pénalité ne pouvant être toutefois supérieure à 1 500 .
Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
INVESTISSEMENTS TABAC ÉLIGIBLES
Mme Marie-Hélène Monier, inspectrice de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement professionnel et des relations sociales.
M. Emile Lorre, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau de l'organisation des services.
« Délégation est donnée à M. Claude Poly, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, à M. Georges Bédès, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, et à Mme Joëlle Milliand, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions de la délégation à la mobilité et aux carrières.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 décembre 2005, M. Branly (Gérard), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-directeur du commerce et des transports à la direction des transports et de la protection du public de la préfecture de police à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour une période de trois ans à compter du 27 septembre 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 décembre 2005, M. Viguier (Laurent), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de responsable d'une composante de projet au ministère de l'administration du territoire, Abidjan, Côte d'Ivoire, depuis le 25 août 2004, est maintenu en service détaché en qualité de sous-directeur dans les services du Premier ministre (service d'information du Gouvernement) pour une durée maximale de trois ans à compter du 2 août 2005.
Décret du 15 décembre 2005 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Liberia
M. André Janier, ministre plénipotentiaire de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Côte d'Ivoire, en résidence à Abidjan, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Liberia, en remplacement de M. Gildas Le Lidec, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 24 novembre 2005, M. de Touchet (Frédéric), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient), est promu au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 24 novembre 2005, M. Franc (Philippe), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est promu au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 novembre 2005, est étendu, pour une période de cinq ans à compter du 29 janvier 2002, l'agrément de l'organisme certificateur CERTIPAQ, 44, rue La Quintinie, 75015 Paris (LA n° 06), pour la certification en label agricole des produits suivants :
- « produits transformés et préparations à base de poissons ».
Arrêté du 30 novembre 2005 portant agrément des organismes payeurs de dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole
L'arrêté du 15 octobre 1996 modifié portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, concernant les services déconcentrés de l'Etat, est abrogé.
L'article 2 de l'arrêté du 15 octobre 1996 susvisé portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, concernant l'Office national interprofessionnel des viandes, est complété par le paragraphe suivant :
« L'Office national interprofessionnel des viandes est agréé pour les opérations de recouvrement, au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, relatives aux aides à l'abattage des troupeaux dans le cadre de l'éradication de l'encéphalite spongiforme bovine, en application du règlement (CE) n° 164/97 de la Commission du 30 janvier 1997.
L'article 2 de l'arrêté du 15 octobre 1996 susvisé portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, concernant le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, est ainsi rédigé :
« Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) est agréé comme organisme payeur, au sens du règlement n° 1258/1999 du Conseil susvisé, pour les dépenses relatives :
- aux mesures d'accompagnement de la réforme de la PAC de 1992, et notamment les aides liées au retrait de terres quinquennal, le régime d'aides à la préretraite, les mesures agri-environnementales et la prime au boisement de terres agricoles ;
- aux mesures du plan de développement rural national, à l'exception :
- de l'action agro-environnementale (mesure f) qui tend à encourager les pratiques rotationnelles incluant du tournesol et limiter les surfaces en sol nu l'hiver (0305 A au sens du plan de développement rural national 2000-2006) et de l'action agro-environnementale (mesure f) de diversification des cultures dans l'assolement (0205 A au sens du plan de développement rural national 2000-2006) lorsque celles-ci ne sont pas mises en oeuvre dans le cadre d'un contrat territorial d'exploitation ou d'un contrat d'agriculture durable ;
- des mesures relatives au maintien de l'ouverture des espaces à gestion extensive et à la gestion extensive des prairies lorsqu'elles font l'objet exclusif d'un engagement agro-environnemental au sens du décret n° 2003-774 du 20 août 2003 relatif aux engagements agro-environnementaux et fixant les conditions de souscription des personnes physiques et morales ;
- de l'action relative aux aides au titre du plan de modernisation des exploitations d'élevage bovin, ovin et caprin ;
- aux mesures relevant du FEOGA, section "garantie, programmées dans les documents uniques de programmation régionaux d'objectif 2.
Les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les propriétaires ayant conclu une obligation réelle environnementale.
Par décret du Président de la République en date du 2 décembre 2005, Mme Ambroise (Chantal) est titularisée dans le corps des sous-préfets à compter du 26 juillet 2005.
Mme Puigelier-Frêche (Catherine), université du Havre.
M. Sauvage (François), université d'Angers.
Mme Vaché (Catherine), épouse Marie, université de La Rochelle.
M. Galan (Pierre), université Toulouse-I.
M. Kherad (Rahim), université de Poitiers.
M. Le Louarn (Patrick), université de Nantes.
M. Mondielli (Eric), université Rennes-II.
M. Darbon (Dominique), institut d'études politiques de Bordeaux.
M. Granier (Pierre), université Aix-Marseille-II.
M. Aliouat (Boualem), université de Nice (IUT).
M. Bounfour (Ahmed), université Paris-XI (IUT de Sceaux).
Arrêté du 20 octobre 2004 portant désignation du site Natura 2000 de la réserve naturelle des ballons comtois en Franche-Comté (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 de la réserve naturelle des ballons comtois en Franche-Comté » (zone de protection spéciale FR4312004) l'espace délimité sur la carte au 1/50 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
Dans le département de la Haute-Saône : Haut-du-Them-Château-Lambert, Miellin, Plancher-les-Mines ;
Dans le département du Territoire de Belfort : Auxelles-Haut, Lepuix.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 de la réserve naturelle des ballons comtois en Franche-Comté figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort, à la direction régionale de l'environnement de Franche-Comté ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 20 octobre 2004 portant désignation du site Natura 2000 Champ de tir du Poteau (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Champ de tir du Poteau » (zone de protection spéciale FR7210078) le territoire délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
Sur le département des Landes : Callen, Lencouacq, Luxey, Retjons ;
Sur le département de la Gironde : Bourideys, Captieux, Lucmau.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 Champ de tir du Poteau » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures des Landes et de la Gironde, à la direction régionale de l'environnement d'Aquitaine, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Décision n° 2005.11.078/SG du 2 novembre 2005 portant modification de l'indemnisation des membres de la commission de certification des établissements de santé
Les membres de la commission de certification des établissements de santé convoqués à venir à la Haute Autorité de santé en sus des réunions plénières perçoivent 3 vacations par journée, auxquelles peuvent s'ajouter 3 vacations supplémentaires en fonction du travail demandé.
Le nombre de vacations peut être fractionné par demi-journée (soit 1,5 vacation + éventuellement 1,5 vacation supplémentaire).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Rémi Dehaye, domicilié 9, rue Désilles, 54000 Nancy.
A compter du 1er janvier 1989, les ventes, commissions et courtages portant sur les publications qui remplissent les conditions prévues par les articles 72 et 73 de l'annexe III au présent code pris en application de l'article 52 de la loi du 28 février 1934, sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 2,1 % dans les départements de la France métropolitaine et de 1,05 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.
Sont également soumis aux mêmes taux de la taxe sur la valeur ajoutée les ventes, commissions et courtages portant sur les versions numérisées d'une publication mentionnée au premier alinéa du présent article et sur les services de presse en ligne reconnus comme tels en application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Joël Coumenay, domicilié 1, rue Saint-Exupéry, 09100 Villeneuve-du-Paréage.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,08 kW photovoltaïques, est localisée lieudit Cabirol, 09100 Unzent.
Arrêté du 14 octobre 2004 portant détachement dans l'emploi de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 octobre 2004, M. Desevaux (Gilbert), chef de service administratif de 1re classe, détaché en qualité de conseiller pour les affaires administratives depuis le 1er janvier 2000, en qualité de sous-directeur administratif à l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers du service de la maintenance aéronautique de la délégation générale pour l'armement, est maintenu dans cette position pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2010.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 17 août 2004, M. Gaillard (Denis), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du Trésor, en qualité d'administrateur civil, pour exercer des fonctions d'adjoint au chef du bureau E 3 « affaires européennes », pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2004, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 2 septembre 2004, M. Kuhn-Delforge (Jean-Loup), ministre plénipotentiaire de 1re classe, est placé en position de détachement auprès de l'Office français des réfugiés et apatrides en qualité de directeur général pour une durée de trois ans à compter du 20 août 2004.
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 12 octobre 2004, est nommé au Comité de bassin Seine-Normandie, pour représenter les différentes catégories d'usagers, associations de protection de la nature :
Titulaire : Mme Katia Schmitzberger, en remplacement de M. Vincent Graffin.
Il est mis fin, à compter du 2 novembre 2004, aux fonctions de M. François Chauvin, chef de cabinet de la ministre, appelé à d'autres fonctions.
Décision n° 2004-418 du 5 octobre 2004 mettant en demeure l'association Centre socioculturel, communauté de communes du Thouarsais
L'association Centre socioculturel, communauté de communes du Thouarsais est mise en demeure d'émettre dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision sur la fréquence 88,4 MHz, à Thouars.
La présente décision sera notifiée à l'association Centre socioculturel, communauté de communes du Thouarsais et publiée au Journal officiel de la République française.
- basilico genovese (référence : AO/04/C259/03).
Avis de concours pour l'emploi de secrétaire comptable (femme ou homme)
Un concours externe pour l'emploi de secrétaire comptable à la Banque de France sera ouvert le samedi 2 avril 2005.
a) Entretien sur un sujet relatif à des notions élémentaires sur les opérations de banque et la Banque de France et sur un sujet d'ordre général contemporain (10 minutes), suivi d'un entretien permettant d'apprécier l'aptitude et les motivations du candidat (10 minutes) (coefficient 6) ;
b) Interrogation en langue anglaise comportant la traduction d'un texte, suivie d'un commentaire et d'une conversation (10 minutes) (coefficient 2).
Les dossiers d'inscription pourront être obtenus à partir du 3 janvier 2005 à la Banque de France, direction générale des ressources humaines (56-1508 service du recrutement), 31, rue Croix-des-Petits-Champs, à Paris 1er (téléphone : 01-42-92-40-17), et dans les succursales.
Aucun envoi par courrier ne sera effectué après le 26 janvier 2005.
Les dossiers d'inscription complets seront déposés ou renvoyés par la poste jusqu'au 28 janvier 2005, terme de rigueur (2).
– Lorsque l'administration fiscale a prononcé à l'encontre du contribuable une majoration de 80 % sur le fondement du c du 1 de l'article 1728, des b ou c de l'article 1729 ou de l'article 1729-0 A, toute personne physique ou morale qui, dans l'exercice d'une activité professionnelle de conseil à caractère juridique, financier ou comptable ou de détention de biens ou de fonds pour le compte d'un tiers, a intentionnellement fourni à ce contribuable une prestation permettant directement la commission par ce contribuable des agissements, manquements ou manœuvres ainsi sanctionnés est redevable d'une amende dans les conditions prévues au II du présent article.
– L'amende est égale à 50 % des revenus tirés de la prestation fournie au contribuable.
– La personne sanctionnée par l'amende prévue au II n'est pas admise à participer aux travaux des organismes institués aux articles 1650 à 1652 bis, 1653 A, 1653 C et 1653 F du présent code ni à ceux de la commission prévue au II de l'article L.
Arrêté du 14 décembre 2004 relatif aux prix au numéro et aux tarifs des abonnements des publications périodiques régionales sur supports papier et électronique de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Les prix au numéro des publications périodiques régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et les tarifs des abonnements auxdites publications sont fixés comme suit du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005 (en euros) :
La reproduction, au-delà du droit de citation, des publications sur support papier et électronique mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, ainsi que celles en accès gratuit sur le site web de l'INSEE (www.insee.fr), ne donne pas lieu au versement de redevance mais est soumise à l'autorisation préalable de l'INSEE.
Décision n° 2004-441 du 5 octobre 2004 portant extension de la décision n° 2000-367 du 27 juin 2000 autorisant la SARL de presse Média Sud à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Quercy-Rouergue
Site d'émission : lieudit Le Mazel, 46400 Saint-Céré.
La présente décision sera notifiée à la SARL de presse Média Sud et publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 28 septembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SAS Spot Media à diffuser un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Spot Media le 19 novembre 2004 :
Décret du 17 décembre 2004 portant nomination à la société néocalédonienne d'énergie ENERCAL
Par décret en date du 17 décembre 2004, M. Lefranc (Louis), secrétaire général du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie, est nommé administrateur de la société néocalédonienne d'énergie ENERCAL, en remplacement de M. Triolle (Alain).
20-39 du code des postes et communications électroniques pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2002
Par décision n° 2004-1066 en date du 15 décembre 2004, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les règles de calcul pour le coût définitif du service universel pour l'année 2002 sont adoptées.
M. Claude Valleix, préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, est nommé préfet de la Haute-Marne.
M. Patrice O'Mahony, sous-préfet hors cadre (hors classe), est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
La gestion comptable et financière des communes de Chalmazel, Jensagnière, Palogneux, Sail-sous-Couzan, Saint-Georges-en-Couzan et Saint-Just-en-Bas, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Georges-en-Couzan, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Boën-sur-Lignon (Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 1er et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Boën-sur-Lignon (Loire).
La gestion comptable et financière des communes de Châtelneuf, Saint-Bonnet-le-Courreau et Sauvain, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Georges-en-Couzan, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Montbrison (Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 3 et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Montbrison (Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er et 3 et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Georges-en-Couzan à celui de la trésorerie de Boën-sur-Lignon (Loire).
La trésorerie de La Pacaudière est regroupée sur la trésorerie de Renaison (Loire).
La trésorerie de Saint-Just-en-Chevalet est regroupée sur la trésorerie de Saint-Germain-Laval (Loire).
La trésorerie de Panissières est regroupée sur la trésorerie de Feurs (Loire).
Les trésoreries de Saint-Georges-en-Couzan, de la Pacaudière, de Saint-Just-en-Chevalet et de Panissières sont supprimées.
L'activité de recouvrement des impôts actuellement confiée à la trésorerie de Saint-Genest-Malifaux est transférée à la trésorerie de Bourg-Argental (Loire).
La pénalité de une à trois fois le montant des droits prévue au I de l'article 1791 est fixée de une à cinq fois le montant des droits fraudés en cas de fabrication, de détention, de vente ou de transport illicites de tabacs.
Les dispositions des premier et deuxième alinéas du présent article s'appliquent quelles que soient l'espèce et la provenance de ces tabacs fabriqués.
Sont considérées et punies comme fabricants frauduleux les personnes mentionnées aux a, b et c du 10° de l'article 1810.
Décret n°2004-1409 du 23 décembre 2004 portant approbation du schéma de mise en valeur de la mer du bassin d'Arcachon.
Le schéma de mise en valeur de la mer du bassin d'Arcachon est approuvé conformément aux documents annexés au présent décret comprenant (1) : - un rapport de présentation du schéma ; - six documents cartographiques relatifs à l'état actuel des activités maritimes et terrestres existant dans la zone, à l'état des protections réglementaires existantes, aux vocations préférentielles des différents secteurs du littoral et du plan d'eau et aux emplacements des différents équipements existants ou prévus ; - des annexes relatives aux principales études exécutées en vue de l'élaboration du schéma, à la qualité des eaux et à l'érosion marine.
(1) Ces documents sont tenus à la disposition du public : - à la préfecture de la Gironde ; - au service maritime et de navigation de la Gironde ; - dans les mairies des communes d'Andernos-les-Bains, d'Arcachon, d'Arès, d'Audenge, de Biganos, de Gujan-Mestras, de Lanton, de Lège-Cap-Ferret, du Teich et de La Teste-de-Buch.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le ministre de l'écologie et du développement durable, la ministre déléguée à l'intérieur et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le schéma de mise en valeur de la mer du bassin d'Arcachon est approuvé conformément aux documents annexés au présent décret comprenant (1) :
- un rapport de présentation du schéma ;
- six documents cartographiques relatifs à l'état actuel des activités maritimes et terrestres existant dans la zone, à l'état des protections réglementaires existantes, aux vocations préférentielles des différents secteurs du littoral et du plan d'eau et aux emplacements des différents équipements existants ou prévus ;
- des annexes relatives aux principales études exécutées en vue de l'élaboration du schéma, à la qualité des eaux et à l'érosion marine.
Pour l'année 2004, le financement du régime de protection sociale agricole des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer est régi par les dispositions du présent décret.
La cotisation mentionnée à l'article 2 dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée suivant les modalités fixées ci-dessous :
762-33 (alinéa 1) du code rural est fixé comme suit :
762-33 (alinéa 2) du code rural au titre de l'aide familial au sens du 2° de l'article L.
762-33 (alinéa 2) du code rural au titre du conjoint collaborateur d'exploitation au sens de l'article L.
762-33 (dernier alinéa) du code rural au titre du chef d'exploitation est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article 7.
762-33 (dernier alinéa) du code rural au titre de l'aide familial au sens du 2° de l'article L.
762-33 (dernier alinéa) du code rural au titre du conjoint collaborateur d'exploitation au sens de l'article L.
La cotisation supplémentaire prévue à l'article L.
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée, pour la catégorie des agrumes, à l'Organisation des producteurs d'agrumes de Corse (OPAC), dont le siège social est situé à Antisanti (Haute-Corse), est étendue à la catégorie des fruits.
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, accordée au syndicat agricole des producteurs indépendants Languedoc-Provence, dont le siège social est situé à Beaucaire (Gard), est étendue à la catégorie des légumes.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l'honneur de vous déférer, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, l'ensemble de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 telle qu'adoptée par le Parlement.
Sur l'article 14 et les prévisions de recettes
L'article 14 de la loi déférée établit pour l'année 2005 les prévisions de recettes, par catégorie, de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement.
Il doit être considéré comme présentant des prévisions irréalistes conduisant à ce que la loi méconnaisse le principe constitutionnel de sincérité tel qu'il s'impose aux termes de votre jurisprudence, et notamment de votre décision n° 2002-463 DC du 12 décembre 2003, dans son considérant 4.
Celle-ci n'envisage de censure que dans l'hypothèse d'une erreur manifeste d'appréciation.
Il ne s'agit donc pas d'enfermer le débat de constitutionnalité dans une querelle d'experts financiers, tenant compte des aléas inhérents à l'exercice de prévision économique, mais de considérer qu'une erreur manifeste d'appréciation résulte d'une volonté de dissimulation qui ne permettrait pas au Parlement de voter la loi en toute connaissance de cause.
L'erreur manifeste d'appréciation sera notamment établie lorsque des informations ne sont pas fournies au Parlement au moment où il est appelé à voter alors que celles-ci sont effectivement disponibles ou pourraient l'être.
- En l'occurrence, l'information du Parlement est manifestement incomplète, que ce soit au moment où l'Assemblée nationale examine, en première lecture et en procédure d'urgence, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, au moment où le Sénat fait de même, ainsi qu'au moment où la commission mixte paritaire se réunit et parvient à la rédaction d'un texte commun aux deux assemblées.
En effet, l'article 29 du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale prévoit la création d'un nouveau type de contrat aidé, dénommé contrat d'avenir, assorti d'une exonération de cotisations sociales.
131-7 du code de la sécurité sociale, modifié par l'article 70 de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, précise que l'Etat doit compenser intégralement aux régimes de base toute mesure d'exonération de cotisations sociales, toute mesure de réduction ou d'exonération de contribution, de taxes ou d'impôts affectés à la sécurité sociale, qu'il décide.
Avant la réunion de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, d'une part, le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale ne pose pas de dérogation au principe de compensation fixé par l'article L.
131-7 du code de la sécurité sociale et, d'autre part, le projet de loi de finances pour 2005, et par conséquent le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, ne prévoit pas de crédit pour cette compensation.
A ce stade du débat parlementaire, ni l'Assemblée ni le Sénat ne sont informés sur le respect ou non de l'article L.
Cette situation renvoie directement à la question de la bonne information du Parlement.
Le rapport du Sénat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 (tome I : Equilibres financiers généraux et assurance maladie) en décrit parfaitement les conséquences : « La persistance de la situation actuelle - ni dérogation ni compensation - pose pour le budget et la loi de financement la question de leur sincérité.
- La loi organique sur les lois de financement de la sécurité sociale n'impose pas pour l'instant à l'Etat le principe de compensation.
Elle prévoit cependant l'information précise et complète du Parlement sur les mouvements de recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base.
Avant toute éventuelle modification annoncée de la loi organique sur les lois de financement de la sécurité sociale, il n'en reste pas moins que le respect du principe de sincérité impose la bonne information du Parlement sauf à considérer qu'il puisse se prononcer les yeux fermés.
Force est de constater que l'absence d'information, maintenue même après la réunion de la commission mixte paritaire, porte sur des sommes pourtant considérables pour les régimes de sécurité sociale : 200 à 300 millions d'euros pour l'année 2005 et jusqu'à 1 à 1,5 milliard d'euros à terme.
Le défaut de sincérité s'apparente en l'occurrence à une volonté de dissimulation, loin d'être négligeable.
De ce point de vue, l'adoption, la veille de l'examen par l'Assemblée nationale et par le Sénat des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, d'un amendement du Gouvernement au projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, prévoyant la dérogation au principe de compensation, ne saurait être un simple amendement de coordination.
Le défaut de sincérité ne peut pas être considéré comme corrigé à la dernière minute, dans la mesure où alors que cette mesure est adoptée, qui plus est dans le cadre d'un autre projet de loi, la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale a déjà eu lieu et qu'en application du troisième alinéa de l'article 45 de la Constitution la capacité d'amendement devient alors très strictement limitée.
En l'occurrence, le Parlement s'est trouvé, lors de la procédure d'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, face à une volonté qui ne lui a pas permis de se prononcer en ayant à sa diposition toutes les informations nécessaires, en contradiction avec le principe de sincérité.
Sur l'article 42 et la prévision de l'objectif national
des dépenses d'assurance maladie
L'article 42 de la loi déférée établit pour l'année 2005 l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base.
La prévision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, qui conduit, compte tenu des dispositifs mis en place par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, à porter atteinte à la protection de la santé, garantie par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, et à l'égal accès aux soins.
Vous avez, dans votre décision n° 2004-504 DC du 12 août 2004 sur la loi relative à l'assurance maladie, formulé deux réserves d'interprétation importantes (considérants 13 et 19).
Ainsi, le montant de la majoration de la participation personnelle de l'assuré qui ne ferait pas le choix d'un médecin traitant ou qui consulterait un médecin sans prescription de son médecin traitant, ainsi que celui de la participation forfaitaire des assurés sociaux sur les actes et consultations remboursés par l'assurance maladie, doivent être fixés à un niveau tel que ne soit pas méconnu le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.
- Le dispositif mis en place par la loi relative à l'assurance maladie en cas de dépassement de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie mérite d'être rappelé brièvement.
Le comité d'alerte, fixé par l'article 40 de la loi relative à l'assurance maladie, est chargé d'informer le Parlement, le Gouvernement et les caisses d'assurance maladie de l'évolution des dépenses d'assurance maladie lorsqu'elle est incompatible avec le respect de l'objectif voté par le Parlement.
Il s'agit d'une structure administrative, liée à la Commission des comptes de la sécurité sociale, dont le rôle d'alerte doit conduire les caisses d'assurance maladie à prendre les mesures de redressement nécessaires.
Le taux de dépassement critique, au-delà duquel le comité informe les pouvoirs publics, est fixé à 0,75 % du montant de l'objectif.
L'article 55 de la loi relative à l'assurance maladie a créé l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et l'a dotée de compétences importantes : décider de l'admission au remboursement des actes et prestations, fixer le niveau de remboursement en déterminant le montant du forfait hospitalier, celui du ticket modérateur et celui de la participation forfaitaire sur les actes et consultations prévue à l'article 20 de la loi relative à l'assurance maladie.
L'ensemble de ces compétences est confié au directeur de l'union nationale des caisses, qui, face à l'avis du comité d'alerte, se trouve dans l'obligation de présenter au conseil d'administration de l'union des caisses les mesures de redressement d'effet immédiat.
Le processus de décision au sein du conseil d'administration permet une modification du niveau de prise en charge des soins par la collectivité nationale sans intervention du ministre en charge de la sécurité sociale ni vote du Parlement.
Le ministre ne peut s'opposer aux décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie que pour des motifs de santé publique.
Rien ne s'oppose au fait que face à un dépassement de 0,75 % de l'ONDAM, présenté par le Gouvernement et voté par le Parlement, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie prenne la décision de réduire la prise en charge par la collectivité des dépenses d'assurance maladie, et notamment celle d'augmenter le niveau de la participation forfaitaire sur les actes et consultations.
L'article 20 de la loi relative à l'assurance maladie prévoit un certain nombre de bornes à cette participation forfaitaire, mais rien ne s'oppose à une augmentation de son montant.
Ainsi, l'article 20 prévoit que, jusqu'à la mise en place de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, le montant de cette participation est fixé par décret.
De même, cet article institue une limite au nombre de participations forfaitaires supportées dans la même journée et dans l'année par un même assuré social.
Non seulement rien ne s'oppose à une augmentation du montant de cette participation forfaitaire, mais, de plus, le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie n'aura pas véritablement d'autre alternative à mettre en oeuvre.
- Pour l'année 2005, 0,75 % de dépassement de l'ONDAM représente une somme de 1,01 milliard d'euros.
Il ne s'agit pas de contester le fait que des mesures puissent être prises en cours d'année.
Vous avez pour votre part jugé conforme au principe de sincérité la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, compte tenu de l'engagement du Gouvernement de présenter un projet de loi de finances rectificative en cas d'écart entre les objectifs et l'exécution constatée en cours d'année (décision n° 2002-463 DC, considérant 5).
Il s'agit de souligner que tout défaut de sincérité dans la présentation de l'ONDAM conduit de façon automatique à remettre en cause des principes d'accès à la santé constitutionnellement garantis.
En l'occurrence, de telles mesures seraient désormais prises sans que le Parlement ne soit appelé à se prononcer.
Il ne fait aucun doute que l'ONDAM pour 2005 est entaché d'une erreur manifeste d'évaluation et d'appréciation.
La progression proposée par rapport à l'année précédente est de 3,2 %.
En premier lieu, le rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale de septembre dernier indique que, pour diminuer la tendance actuelle d'évolution des dépenses d'assurance maladie, il faut réaliser 3,5 milliards d'économies.
Le projet de loi est présenté avec un montant d'économies de simplement 2,9 milliards d'euros.
Sur ces 2,9 milliards d'euros, 1 milliard d'économie serait réalisé grâce à la mise en oeuvre des nouveaux instruments de maîtrise médicalisée.
Cet objectif n'est tenable qu'à la condition que les instruments en question puissent produire leur plein effet dès cette année, ce qui sera d'autant plus difficile qu'ils ne seront pas tous entrés en application.
Par ailleurs, les dépenses nouvelles qui résulteront des nouvelles conventions médicales ne figurent pas non plus dans les prévisions de l'ONDAM, sauf à considérer, ce qui semble peu probable, qu'elles ne conduisent à aucune revalorisation des professionnels de santé.
De plus, la refonte de la nomenclature des actes médicaux et la mise en oeuvre du dossier médical personnel vont entraîner des dépenses en 2005, dont on ne trouve aucune trace dans l'ONDAM.
Finalement, cet objectif n'intègre pas les mesures nouvelles qui, conformément aux annonces faites par le ministre, devront être financées dès l'année 2005.
Il s'agit des mesures nouvelles du plan santé et environnement, du plan Alzheimer, du plan périnatalité, du plan national pour lutter contre les maladies rares.
Au-delà de la stricte question de la sincérité et de la bonne information du Parlement au moment où il vote la loi, la multiplication de ce type d'annonces, non prises en compte dans les projets de loi de financement de la sécurité sociale, renvoie à la question de la lisibilité de l'ONDAM et de sa mise en oeuvre.
Elle rend pour le moins difficile la mission de contrôle du Parlement.
Au total, la sous-estimation de l'ONDAM en 2005 est plus que manifeste.
Elle porte sur une somme supérieure à celle correspondant à 0,75 % de dépassement de l'ONDAM, qui suscite la réaction du comité d'alerte.
- En agissant ainsi et au-delà de la simple question de la sincérité, le Gouvernement commet une erreur manifeste d'appréciation qui conduit directement à ce qu'au cours de l'année 2005 la participation forfaitaire sur les actes et les consultations fixée à l'article 20 de la loi sur l'assurance maladie ne soit plus égale à l'euro symbolique, mais soit plus proche de 5 euros.
La remise en cause de la protection de la santé, constitutionnellement garantie, devient prégnante.
La participation forfaitaire en question ne pouvant être prise en charge par une couverture complémentaire, le quart du tarif d'une consultation d'un médecin généraliste relevant du secteur conventionné, dit secteur I, serait ainsi à la charge directe de chaque assuré social.
En tout état de cause, cette situation renvoie à la question que vous avez évoquée dans les réserves d'interprétation sur la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie de la limite au-delà de laquelle le montant de la participation sur les actes et les consultations porterait atteinte au principe constitutionnel d'accès aux soins et de protection de la santé.
En l'occurrence, le Gouvernement est face à un dilemme constitutionnel.
Soit il présente un ONDAM plus conforme à la réalité et il méconnaît les réserves d'interprétation très fortes que vous avez formulées à l'occasion de votre décision sur la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie.
Soit il ne les méconnaît pas et il présente un ONDAM insincère.
Dans les deux cas, il ne permet pas au Parlement de se prononcer en toute connaissance de cause, car il fait preuve d'une volonté de dissimulation qui contrevient au principe constitutionnel de sincérité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 décembre 2004, M. Seigneurin (Philippe), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est affecté à l'ambassade de France à Minsk (Biélorussie) pour une durée de deux ans à compter du 8 septembre 2004, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 décembre 2004, M. Christophe Lemaire, agent contractuel, est nommé rapporteur permanent du Conseil de la concurrence à compter du 1er janvier 2005.
Arrêté du 20 décembre 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (hommes et femmes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de l'outre-mer en date du 20 décembre 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement de dix secrétaires administratifs (hommes et femmes) du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 10 (hommes et femmes).
Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française fixera la date des concours, la date de limite de dépôt des candidatures, la liste des candidats autorisés à concourir, les lieux des centres et la composition du jury ainsi que le choix des épreuves.
1° Les routes nationales, les chemins départementaux, les voies communales, y compris les places publiques servant aux foires et marchés, ainsi que les chemins des associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier, les rivières ;
2° Les propriétés de l'Etat, les propriétés des régions, les propriétés des départements pour les taxes perçues par les communes et les propriétés des communes pour les taxes perçues par la commune à laquelle elles appartiennent, lorsqu'elles sont affectées à un service public ou d'utilité générale et non productives de revenus.
Tels sont notamment :
les jardins attenant aux bâtiments publics et hospices visés au 1° de l'article 1382 ;
le jardin des plantes de Paris, les jardins botaniques des départements, leurs pépinières et celles faites au compte du Gouvernement par l'office national des forêts ;
les cimetières, y compris ceux constitués en vertu de l'article L.
522-12 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour la sépulture des militaires alliés et dont l'Etat a concédé la libre disposition aux gouvernements intéressés, ainsi que les voies d'accès à ces cimetières ;
les fortifications et glacis qui en dépendent.
Cette exonération n'est pas applicable aux propriétés des établissements publics autres que les établissements scientifiques, d'enseignement et d'assistance, ni à celles des organismes de l'Etat, des départements ou des communes, ayant un caractère industriel ou commercial, ni aux bois et forêts visés à l'article L.
4° les jardins attenant aux bâtiments pour lesquels les associations de mutilés de guerre ou du travail sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu du 5° de l'article 1382 ;
5° les terrains qui appartiennent aux associations syndicales de propriétaires prévues par l'article 23 de la loi du 11 octobre 1940 modifiée par la loi du 12 juillet 1941 relative à la reconstruction des immeubles d'habitation partiellement ou totalement détruits par suite d'actes de guerre ;
6° les terrains sis dans les communes de plus de 5.000 habitants, qui appartiennent aux organismes de jardins familiaux, ou dont ils ont la jouissance, et qu'ils utilisent pour la réalisation de leur objet social, tel qu'il est défini à l'article L.
7° les sols et terrains passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Arrêté du 16 décembre 2004 portant inscription à un tableau d'avancement (techniciens sanitaires principaux)
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 16 décembre 2004, sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade de technicien sanitaire principal au titre de l'année 2004 les techniciens sanitaires nommés ci-après :
Mallard (Patrick), DDASS Cantal.
Auzet (Michelle), DDASS Var.
Dechel (Florence), DDASS Aisne.
Raoul (Sybille), DDASS Pyrénées-Orientales.
Blateau (Josette), DSDS Martinique.
Clerembeaux (Isabelle), DDASS Orne.
Bert (Emmanuel), ministère de l'écologie.
Touvron (Brigitte), DDASS Charente-Maritime.
Bertranet (Albert), DDASS Marne.
Billy (Charles), DDASS Morbihan.
Oustric (Joseph), DDASS Aude.
Boisseau (Roger), DDASS Charente.
Monge (Jean), DDASS Haute-Garonne.
Vequaud (Roger), DDASS Vendée.
Ferahian (Patrick), DDASS Oise.
Rouxel (Arlette), ENSP.
Décret du 20 décembre 2004 portant admission dans la 2e section par anticipation et sur demande et promotion, admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
M. le général de brigade Bagnouls (Michel, Joseph, Henri), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Durieux (Pierre, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Uberall (Bernard, Jean, Daniel), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Caillet (Serge, Léon, Vital), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Delpont (Joël, Patrick), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Ley (Jean, Dominique), nommé adjoint au général commandant la région de gendarmerie Sud-Ouest à la même date.
M. le colonel Bach (Alain, René, Pierre), maintenu dans ses fonctions.
Est admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre par anticipation et sur sa demande à compter du 1er avril 2005, et promu au grade de général de division à la même date :
M. le général de brigade Salva (Christian, Louis, Georges).
M. le général de brigade Moliner (Jean-Luc, Marie, Louis).
M. le général de brigade de la Tousche (Bernard, Marie, Joseph, Benoît).
M. le général de brigade Frère (José, Gustave, Nestor).
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Duquesne (Jean-Marc, Roger).
M. le colonel de l'infanterie Delawarde (Dominique, Marie, Pierre).
M. le général de division Brochet de Vaugrigneuse (Jean-Tanguy, Pierre, Ancelis, Marie) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er janvier 2005.
M. le général de brigade Fleury (Bertrand, Jean, Michel) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er janvier 2005.
M. le contre-amiral Jouot (Hubert, Joseph, Etienne, Marie, Philibert), maintenu dans ses fonctions.
M. le contre-amiral Mazars (Jacques), maintenu dans ses fonctions.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Baud (Jean-François, Gérard), maintenu dans ses fonctions.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Lhuissier (Jean-Marie, Pierre), nommé chef de la mission militaire française auprès du commandant des forces interarmées de l'OTAN à Naples.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Combes (Philippe, Jean-Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Tainguy (Yann, Marie, Léopold), nommé au secrétariat général de la mer à la même date.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Laborde (Richard, André, François), maintenu dans ses fonctions.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Le Bail (Pierre, Yves).
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Coustillière (Jean-François, Marie).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Pavillet (Ariel, François, Marcel).
M. le commissaire colonel du corps des commissaires de l'air Serra (Pierre, Jules, Eugène), en position de service détaché.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Niclot (Pierre, Emile, René) est nommé commandant des écoles de l'armée de l'air à compter du 1er février 2005.
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Perraud (Roger, Christian, Marie), nommé inspecteur du service de santé pour l'armée de l'air à la même date.
A M. le médecin chef des services hors classe Briole (Guy, Elie), maintenu dans ses fonctions.
A M. le pharmacien général, pharmacien chef des services hors classe Lavaud (Philippe, Jean, Robert).
A M. le médecin chef des services de classe normale Klotz (Francis, Eugène, Henri, Bernard).
A M. le médecin chef des services de classe normale Romet (Gérard, Jean).
A M. le pharmacien chef des services de classe normale Pignon (Alain, Pierre).
A M. le médecin chef des services de classe normale Romanet (Jean-Pierre, Charles, Antoine).
M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Monlibert (Jean, Luc).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Cornand (Jean-Pierre, Roger).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bayet (Jacques, Emile, Léon).
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Guiguet (Jean-Claude, Gilbert, Louis).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Raffin (Marcel, Albert, Jean, Henri), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Ranquet (Robert), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Fernandez (Gilles, Jean, André), nommé chargé de mission auprès du major général de l'état-major des armées à la même date.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Hufschmitt (Jean-Paul, Marie, Gérard), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Giraud (Marc, Pierre, René), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Cornet (Henri, Michel, Louis, Fernand), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Giovachini (Laurent, Marie), maintenu dans ses fonctions.
Sont promu ou nommé dans la 1re section des ingénieurs généraux des études et techniques d'armement avec maintien dans leurs fonctions :
M. l'ingénieur général de 2e classe des études et techniques d'armement Descombes (Jean-Claude).
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement Bourdin (Guy, Pierre).
M. l'ingénieur en chef de l'armement de Cazenove (Hubert, Edouard, Louis).
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Bergeot (Alain, Jean-Louis) est nommé adjoint au directeur des centres d'expertise et d'essais à compter du 1er janvier 2005.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Vergne (Michel, Charles, Pierre) est nommé directeur de l'établissement technique central n° 1 des essais en vol et directeur du centre d'essais en vol de la direction des centres d'expertise et d'essais à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 décembre 2004, M. Seam (Sujiro), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2004, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 décembre 2004, M. Bayard (Serge), inspecteur des finances, est placé en position de disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2005.
Décision n° 2005-20 du 25 janvier 2005 fixant le nombre et la durée des émissions de la campagne officielle audiovisuelle en vue de l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française (circonscription des îles du Vent) du 13 février 2005
Pour la campagne officielle radiotélévisée en vue de l'élection des représentants des îles du Vent à l'assemblée de la Polynésie française du 13 février 2005, la durée d'émission attribuée à chacune des listes mentionnées par l'arrêté n° HC 20 DRCL/MAC du 10 janvier 2005 susvisé est déterminée comme suit tant pour la télévision que pour la radio :
Liste n° 2 : Porinetia Ora : 5 minutes, soit une émission de 5 minutes ;
Liste n° 4 : Alliance pour une démocratie nouvelle : 5 minutes, soit une émission de 5 minutes ;
Liste n° 6 : Union pour la démocratie : 23 minutes 35 secondes, soit six émissions de 3 minutes 56 secondes ;
Liste n° 7 : Tahoeraa Huiraatira : 26 minutes 25 secondes, soit six émissions de 4 minutes 24 secondes.
Liste n° 1 : Te'Avei'a : 5 minutes, soit une émission de 5 minutes ;
Liste n° 3 : Te Taata Tahiti Tiama : 5 minutes, soit une émission de 5 minutes ;
Liste n° 5 : Taatiraa No Te Hau : 5 minutes, soit une émission de 5 minutes.
Avis relatif au transfert par une société belge d'assurance de contrats couvrant des engagements pris en France
364-1 du code des assurances, la société L'Office national du Ducroire, dont le siège social est rue Montoyer 3, 1000 Bruxelles (Belgique), a présenté auprès des autorités de contrôle belges une demande tendant à l'approbation du transfert d'un portefeuille de contrats couvrant des risques localisés en France, souscrits en libre prestation de services, à la société Ducroire SA, dont le siège social est à la même adresse.
Décision du 3 janvier 2005 portant délégation de signature aux chefs de service du secrétariat général
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Lambert, secrétaire général, délégation est donnée à :
M. Claude Borne, chef du service logistique et marchés publics ;
Mme Laurence Breton-Kueny, chef du service ressources humaines ;
Mme Anny Siboni-Zerbib, chef du service financier ;
M. Antoine Vigneron, chef du service systèmes d'information,
à effet de signer les actes de gestion courante, y compris l'ordonnancement des dépenses et l'émission des titres de recettes, dans la limite des attributions des services dont ils ont la responsabilité et jusqu'à concurrence d'un engagement de 15 000 EUR.
Mme Laurence Breton-Kueny, en sa qualité de chef du service ressources humaines, a délégation, sans limitation de montant, pour signer l'ensemble des documents relatifs aux opérations de paie des effectifs autorisés.
La présente décision prend effet au 3 janvier 2005.
Décision du 3 janvier 2005 concernant le remboursement des frais de taxi et de stationnement
Les frais de taxi engagés par le président, les membres du collège et les membres composant les commissions spécialisées de la Haute Autorité de santé, pour les déplacements liés à leurs fonctions, sont pris en charge par la Haute Autorité de santé.
Les frais de stationnement occasionnés par l'utilisation de leur véhicule personnel lors de déplacements liés à leurs fonctions au sein de la Haute Autorité de santé sont exceptionnellement pris en charge par la haute autorité.
Les frais de stationnement engagés lors de leurs déplacements liés à leurs fonctions au sein de la Haute Autorité de santé avec un véhicule de service ou de fonction sont exceptionnellement pris en charge par la haute autorité.
Ces frais seront pris en charge sur présentation des justificatifs délivrés.
Décision du 3 janvier 2005 autorisant le versement d'avances
En attendant la mise en place du marché portant sur les modalités de transport et d'hébergement des agents appelés à remplir des missions pour la Haute Autorité de santé, il est institué, pour les membres du collège dont le domicile familial et professionnel est situé en province, une avance permettant de couvrir les frais courants de déplacement engagés pendant deux semaines.
Cette avance sera déterminée de façon à permettre l'achat de deux allers-retours, par le moyen de transport habituellement utilisé, et de six nuitées au tarif forfaitaire fixé par les dispositions en vigueur au sein de la Haute Autorité de santé.
Cette avance sera récupérable dès la passation du marché cité précédemment ou à la fin du mandat des membres du collège concernés.
Le directeur et l'agent comptable sont chargés de la mise en oeuvre de cette décision.
I.-Les tabacs manufacturés vendus au détail ou importés en Corse sont soumis à un droit de consommation.
II.-Pour les cigarettes, le prix de vente au détail appliqué en Corse est au moins égal à 75 % des prix de vente continentaux des mêmes produits.
Pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, les autres tabacs à fumer, les tabacs à priser et les tabacs à mâcher, le prix de vente au détail appliqué en Corse est au moins égal aux deux tiers des prix continentaux des mêmes produits.
Pour les cigares et les cigarillos, le prix de vente au détail appliqué en Corse est au moins égal à 85 % des prix continentaux des mêmes produits.
III.-Outre les cas prévus au 1 du I de l'article 302 D en ce qui concerne les tabacs manufacturés directement introduits en Corse en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, le droit de consommation est également exigible soit à l'importation, soit à l'issue d'un régime suspensif de l'accise.
Dans ces cas, le droit est dû par la personne qui importe les produits ou qui sort les biens du régime suspensif.
IV.-Le droit de consommation est recouvré dans les conditions prévues par les deuxième à cinquième alinéas de l'article 575 C.
A l'exclusion des tabacs directement importés en Corse qui demeurent soumis aux dispositions de l'article 575 M, les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées, constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de contributions indirectes.
VI.-Les unités de conditionnement doivent être revêtues des mentions prescrites par l'administration.
Les dispositions de l'avenant n° 18 du 16 juin 2004 à la convention collective de travail du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération, et de l'article 6.6 de l'accord national étendu du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 21 novembre 1997 précitée.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Ferdinand Bricaud, domicilié lieudit Mathieu, 06400 Saurat.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Marie-Hélène Murray, domiciliée 1, rue des Guimblots, 16130 Gimeux.
Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée chez Mme Nicole Paulin, 75, rue du Président-Georges-Pompidou, lieudit Haut du Bourg, 97118 Saint-François.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Jean-Charles Jacoby-Koaly, rue Octavien-Césarion-Doubs, 97139 Les Abymes.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Denis Berthod, domicilié 8, rue Basse, 25440 Lombard.
Arrêté du 27 janvier 2005 portant délégation de signature (agence pour le développement de l'administration électronique)
En cas d'absence de M. Jacques Sauret, directeur de l'agence pour le développement de l'administration électronique, M. Marc Meyer, directeur adjoint, directement placé sous l'autorité de M. Jacques Sauret, reçoit délégation pour signer en qualité de personne responsable des marchés, et dans la limite de ses attributions, les marchés, conventions, contrats et avenants ayant trait à la réalisation des missions dévolues à l'agence, quels que soient leurs montants.
Arrêté du 17 janvier 2005 relatif aux objectifs, contenus de l'enseignement et référentiel des capacités du domaine de la culture générale et expression pour le brevet de technicien supérieur
Le présent arrêté a pour objet de définir les objectifs, les contenus de l'enseignement et le référentiel des capacités du domaine de l'enseignement de culture générale et expression pour les brevets de technicien supérieur.
Les objectifs et les contenus de l'enseignement et le référentiel des capacités du domaine de l'enseignement de culture générale et expression sont fixés à l'annexe I du présent arrêté.
Les capacités et les techniques à acquérir dans le domaine de l'enseignement de culture générale et expression au cours de la formation sont décrites à l'annexe II du présent arrêté.
La définition de l'épreuve ponctuelle de culture générale et expression, et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée en annexe III au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté concernant les capacités et les techniques à acquérir dans le domaine de l'enseignement de culture générale et expression au cours de la formation sont applicables à la rentrée scolaire 2005.
Les dispositions de l'arrêté du 30 mars 1989 relatif aux objectifs, contenus de l'enseignement et référentiel des capacités du domaine de l'expression française pour les brevets de technicien supérieur sont abrogées à compter de la rentrée scolaire 2006.
La définition de l'épreuve de français ou d'expression française et la durée prévues pour cette épreuve, figurant dans l'arrêté qui fixe les conditions de délivrance de chaque brevet de technicien supérieur, sont abrogées et remplacées par la définition et la durée précisées à l'annexe III du présent arrêté.
Son coefficient reste celui fixé par le règlement d'examen en vigueur.
Cette disposition est applicable à compter de la session 2007.
Arrêté du 26 janvier 2005 portant détachement du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation d'une parcelle de terrain
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 26 janvier 2005, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain située sur le territoire de la commune du Blanc (Indre), cadastrée section BP n° 126, d'une superficie de 985 mètres carrés environ, figurée en couleur jaune sur le plan au 1/2 000 annexé au présent arrêté.
Nota - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de l'Indre, cité administrative, boulevard George-Sand, BP 615, 36020 Châteauroux Cedex, ou aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Arrêté du 27 janvier 2005 fixant au titre de l'année 2005 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de contrôleurs des transports terrestres
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 27 janvier 2005, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2005 aux concours pour le recrutement de contrôleurs des transports terrestres ouverts par arrêté du 20 décembre 2004 est fixé à 12, répartis ainsi qu'il suit :
Instruction du 25 janvier 2005 relative à la prise en compte des évolutions des coûts dans la fixation des prix des marchés publics de bâtiment et de génie civil
Dans un contexte général de tension sur les prix de certaines matières premières et de l'énergie, de nombreuses entreprises de bâtiments et de travaux publics titulaires de marchés publics rencontrent de réelles difficultés se traduisant par une augmentation de leurs coûts de production difficilement prévisible.
Cela est notamment le cas pour les marchés de travaux ou de fournitures de matériaux dont les prestations font appel à l'utilisation de métaux (acier...) ou de produits pétroliers, dont les cours mondiaux ont récemment connu de fortes fluctuations, fluctuations dont il y a tout lieu de penser qu'elles se reproduiront à l'avenir.
Dans un premier temps, pour faire face à la soudaine et forte hausse du coût de l'acier début 2004, le ministère de l'équipement a adressé le 18 mai 2004 une note aux préfets et aux directeurs régionaux et départementaux de l'équipement, afin de leur rappeler la possibilité de revoir les prix d'un marché en vertu de la théorie de l'imprévision.
La teneur de cette note reste valable mais le déclenchement et la mise en oeuvre de l'imprévision étant conditionnés par des circonstances exceptionnelles, cette mesure ne permet pas, à elle seule, de résoudre toutes les situations et elle ne répond pas à un phénomène durable de forte variation des prix comme celui qui est constaté actuellement.
Or il apparaît qu'une partie des difficultés pourrait être résolue si les maîtres d'ouvrages et les entreprises rompaient avec une « culture du prix ferme » qui s'était imposée dans la période précédente, tout particulièrement pour les marchés de bâtiment.
Il s'avère nécessaire à cet effet de rappeler à l'ensemble des maîtres d'ouvrage publics les possibilités qu'offre le code des marchés publics pour prendre en compte les variations des conditions économiques dans la détermination des prix des marchés.
Prix fermes et actualisation
Tout d'abord, il est fortement conseillé aux maîtres d'ouvrage d'être extrêmement prudents dans l'utilisation des marchés à prix fermes.
En effet, l'article 17 du code des marchés publics dispose qu'« un marché est conclu à prix ferme dans le cas où cette forme de prix n'est pas de nature à exposer à des aléas majeurs le titulaire ou la personne publique contractante du fait de l'évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la période d'exécution des prestations ».
Dans un contexte général de hausse des matières premières, cette formule devra être utilisée avec discernement et précaution en fonction de la typologie du marché (matériaux, durée,...) et limitée en tout état de cause aux marchés de courte durée et mettant en oeuvre des matériaux dont les prix peuvent être raisonnablement considérés comme étant durablement stables.
Par ailleurs, il est important de rappeler que le marché doit obligatoirement prévoir une clause d'actualisation qui prend effet dès qu'un délai supérieur à trois mois s'écoule entre le mois d'établissement des prix et la date d'effet de l'acte portant commencement d'exécution des prestations.
L'interprétation rigide de cette disposition, combinée avec la pratique parfois constatée d'un ordre de service unique alors qu'interviennent successivement sur une même opération plusieurs entreprises, est source de difficultés.
En effet, la pratique qui conduit les maîtres d'oeuvre à produire un ordre de service unique de commencement des travaux pour toutes les entreprises intervenant sur une opération dont les marchés s'échelonnent dans le temps défavorise les entreprises qui interviennent en milieu ou fin de chantier.
De ce fait, la prise en compte d'une éventuelle hausse des prix se fait par référence à une date qui n'est pas celle du commencement d'exécution des prestations, prévue à l'article 1er du décret n° 2001-738 du 23 août 2001.
De tels problèmes doivent trouver leur solution dans le respect, pour l'établissement des ordres de service de commencer les travaux, du calendrier d'exécution fixé pour l'intervention de chacun des corps de métiers dans le cadre d'une opération.
Prix révisables ou ajustables
Il résulte des observations précédentes que, dans le contexte économique actuel, les marchés de BTP mettant en oeuvre des produits et matières dont les cours sont susceptibles d'évoluer fortement et de manière erratique doivent comporter une clause d'ajustement ou de révision de prix, dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 du décret n° 2001-738 du 23 août 2001.
En raison de la grande diversité de ces marchés, souvent très spécifiques, une grande attention doit être apportée à la rédaction de cette clause, en particulier pour le choix des index ou indices de référence, qui doivent être représentatifs du contenu des prestations et adaptés à la réalité économique au moment de l'appel d'offres.
Les index nationaux BT et TP constituent, bien évidemment, des références privilégiées pour les marchés de travaux publics et de bâtiment du fait de leur représentativité économique et de leur pérennité.
Ils peuvent être consultés et téléchargés sur le site du ministère de l'équipement, aux adresses suivantes :
Index TP :
http://rp.construction.equipement.gouv.fr/regleconst/index/indtp.jsp ;
Index BT :
Il faut cependant rappeler que les index généraux BT 01 et TP 01 sont des index ayant une valeur essentiellement statistique et que leur utilisation comme référence pour la révision des marchés n'est généralement pas pertinente.
Les autres index plus détaillés par types de prestations ou de métiers (pour mémoire : 45 index BT et 18 index TP) sont en effet conçus pour être mieux adaptés au cas particulier que constitue chaque marché.
Il est également opportun de préciser que si, en raison de la spécificité du marché, il n'existe pas d'index adapté, il est possible d'utiliser, à titre exceptionnel, des formules paramétriques spécifiques représentatives de la structure des coûts de la prestation.
En raison de ces incertitudes économiques touchant les marchés de bâtiment et de génie civil, dont l'exécution porte généralement sur des durées relativement longues, il est donc recommandé aux maîtres d'ouvrage de ne plus recourir aussi systématiquement au prix ferme, mais de privilégier le recours aux formules d'actualisation, d'ajustement ou de révision de prix, dans les conditions exposées ci-dessus.
Les maîtres d'ouvrage devront néanmoins rester vigilants lors de l'établissement du prix initial du marché afin que celui-ci, d'une part, reflète bien le niveau des coûts existants au moment de la conclusion du marché et, d'autre part, n'anticipe pas sur les futures évolutions de coût tout au long de l'exécution du marché, puisque ces évolutions seront prises en compte par les formules d'ajustement ou de révision de prix.
Décret n°2005-81 du 2 février 2005 modifiant le décret n° 2000-1239 du 18 décembre 2000 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints techniques des Haras.
Le ministre de l'économie, des finances et l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er du décret du 18 décembre 2000 susvisé, les mots : « quatre ans » sont remplacés par les mots : « six ans ».
1141-2 est conclue pour une durée de trois ans.
La convention et ses avenants sont publiés au Journal officiel.
Pour celles de ses dispositions qui prévoient les conditions de collecte et d'utilisation ainsi que les garanties de confidentialité des données à caractère personnel de nature médicale, la convention fait l'objet, préalablement à sa conclusion, d'une consultation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui donne un avis sur sa conformité à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
A défaut d'accord, ou en cas de dénonciation, compromettant la mise en oeuvre ou la pérennité du dispositif conventionnel, les conditions de collecte et d'utilisation et les garanties de confidentialité des données à caractère personnel de nature médicale sont fixées dans les six mois par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Au cas où la convention ne serait pas signée par l'une des organisations professionnelles mentionnées à l'article L.
1141-2, un décret peut, après consultation des signataires de la convention et de l'organisation professionnelle non signataire, étendre son application aux entreprises et organismes représentés par l'organisation non signataire.
A défaut de prorogation ou de renouvellement de la convention ou en cas de dénonciation de la convention, les dispositions énumérées à l'article L.
1141-2-1 sont fixées dans les six mois par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret prend effet à la date d'expiration de la convention.
Avis de vacance d'emplois de directeurs régionaux et départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (inspection du travail)
Les emplois de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle suivants sont déclarés susceptibles d'être vacants :
- DRTEFP d'Auvergne ;
- DRTEFP de Corse ;
- DDTEFP des Alpes-de-Haute-Provence ;
- DDTEFP de la Creuse ;
- DDTEFP de la Dordogne ;
- DDTEFP de Loir-et-Cher ;
- DDTEFP du Nord, à Valenciennes.
Les conditions de nomination dans ces emplois sont fixées par le décret n° 2000-748 du 1er août 2000, modifié par le décret n° 2003-771 du 20 août 2003, relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer.
Les fiches de candidature (concernant les directeurs et directrices inscrit[e]s dans la démarche d'évaluation nationale) ou les dossiers de candidature (concernant les candidat[e]s qui ne sont pas actuellement directeur ou directrice départemental[e] ou régional[e]) sont à demander soit par téléphone au bureau BGPSD au 01-44-38-36-93, soit par courriel à sylvie.doulut@dagemo.travail.gouv.fr.
Ces documents, dûment complétés, doivent parvenir par courrier au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, direction de l'administration générale et de la modernisation des services (sous-direction des carrières et des compétences, bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, dans un délai de quinze jours (le cachet de la poste faisant foi) à compter de la date de publication au Journal officiel du présent avis de vacance.
451-1 du code de l'action sociale et des familles et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R451-59 (T)
Les établissements de formation qui bénéficient d'un agrément délivré, avant l'entrée en vigueur du présent décret, par les autorités compétentes de l'Etat pour préparer à un diplôme en travail social sont réputés avoir satisfait à l'obligation de déclaration préalable et sont enregistrés sur la liste mentionnée à l'article R.
Il en va de même pour les établissements publics d'enseignement et de formation figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'éducation.
451-4-3 du même code, les dispositions de l'alinéa précédent cessent d'être applicables au plus tard le 30 juin 2007.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, la ministre déléguée à l'intérieur et la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 1 du chapitre unique du titre V du livre IV du code de l'action sociale et des familles est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les représentants des départements au sein de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale sont consultés sur la définition et le contenu des formations.
« Les orientations définies par le ministre des affaires sociales mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
451-1 s'appuient sur le diagnostic des besoins de qualification dans le champ du travail social et de l'intervention sociale réalisé notamment à partir des besoins recensés par chaque région en association avec les départements ainsi que des analyses et statistiques de source publique ou professionnelle.
Ces orientations prennent également en compte les avis des départements émis, dans les conditions figurant à l'alinéa précédent, ainsi que les évolutions des professions et certifications sociales au plan européen.
- La personne physique ou morale juridiquement responsable d'un établissement de formation désirant préparer à un ou plusieurs diplômes de travail social mentionnés à l'article L.
451-1 établit un dossier de déclaration préalable précisant les diplômes de travail social dont la préparation est envisagée.
« Lorsque plusieurs établissements de formation relevant de personnes physiques ou morales distinctes sont associés par une convention de coopération relative à la préparation d'un même diplôme, la déclaration préalable est établie par la personne juridiquement responsable de l'établissement porteur du projet pédagogique désigné par la convention.
« La déclaration préalable comprend les informations administratives relatives à la personne juridiquement responsable de l'établissement de formation et les pièces démontrant la capacité pédagogique de l'établissement à assurer la préparation des candidats à l'obtention du diplôme conformément aux principes des textes réglementant ce diplôme ainsi que la qualification des formateurs et des directeurs d'établissement.
« Elle comporte en outre l'engagement de l'établissement :
« 1° A mettre à disposition des candidats, avant leur inscription aux épreuves d'admission, le règlement d'admission et le projet pédagogique de l'établissement ;
« 2° A présenter les candidats aux épreuves du diplôme à l'issue de la formation ;
« 3° A adresser chaque année au représentant de l'Etat dans la région son rapport d'activité et les résultats de l'insertion professionnelle des diplômés ;
« 4° A renseigner, dans les délais impartis, les enquêtes statistiques portant sur les établissements de formation en travail social réalisées sous l'égide du ministère chargé des affaires sociales.
« La composition du dossier de déclaration préalable est fixée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
Cette déclaration comporte notamment le projet pédagogique de l'établissement qui détaille ses moyens, l'articulation et les partenariats prévus avec les sites de stage, les mesures destinées à assurer des parcours personnalisés de formation et, le cas échéant, les liens entre les diverses formations dispensées.
- Le directeur de l'établissement de formation doit justifier de cinq ans d'expérience professionnelle dans les domaines de la pédagogie ou de la gestion ou dans le champ social.
Sous réserve de la libre circulation des travailleurs garantie par l'article 39 du traité instituant la Communauté européenne, il doit en outre être titulaire soit d'un diplôme ou d'un titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau II, soit d'un diplôme des formations sanitaires ou sociales inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau III.
- Le responsable de la formation doit justifier de trois ans d'expérience professionnelle pédagogique.
Sous réserve de la libre circulation des travailleurs garantie par l'article 39 du traité instituant la Communauté européenne, il doit en outre être titulaire d'un diplôme ou d'un titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau II.
« En fonction du diplôme mentionné à la section 3 du présent chapitre pour lequel la déclaration préalable est déposée, le responsable de formation doit également :
« 1° Pour les formations supérieures et les diplômes d'encadrement, être titulaire d'un diplôme au moins de niveau III, mentionné à la section 3 du présent chapitre et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois années dans un établissement ou service social ou médico-social ;
« 2° Pour les formations et diplômes professionnels d'intervention sociale au moins de niveau III, être titulaire du diplôme pour la préparation duquel la déclaration préalable est établie et justifier d'au moins trois années d'exercice professionnel en rapport direct avec ce diplôme ;
« 3° Pour les formations et diplômes professionnels d'intervention sociale de niveaux IV et V, être titulaire d'un diplôme au moins de niveau III mentionné à la section 3 du présent chapitre et justifier d'au moins trois années d'exercice professionnel en rapport direct avec ce diplôme.
« Il peut être dérogé soit à l'une des conditions de diplôme, soit à l'une des conditions d'expérience professionnelle sur décision du représentant de l'Etat dans la région.
« En cas de convention de coopération mentionnée à l'article R.
- Les formateurs dans le domaine des techniques et des modes de l'intervention sociale doivent justifier de leur qualification dans le domaine enseigné et de trois années d'expérience professionnelle dans ce domaine.
- Les formateurs dans les autres domaines doivent répondre soit à la condition de qualification, soit à la condition d'expérience mentionnées au III ci-dessus dans le domaine enseigné.
- Le dossier de déclaration préalable est transmis au représentant de l'Etat de la région d'implantation du site principal de formation au plus tard quatre mois avant la date de début de la formation.
« Cette transmission fait l'objet d'un accusé de réception délivré dans les conditions fixées par le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives.
« Le silence gardé par le représentant de l'Etat pendant un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration préalable complète vaut décision d'enregistrement.
« Dans ce même délai, lorsque les conditions fixées à l'article R.
451-2 ne sont pas remplies ou que les prescriptions des 2 et 4 de l'article L.
920-4 du code du travail ne sont pas respectées, le représentant de l'Etat dans la région notifie, par décision motivée, à l'auteur de la déclaration préalable son refus d'enregistrement.
Il en informe le président du conseil régional.
« Tout établissement dispensant une formation préparant à un diplôme de travail social sans avoir satisfait à l'obligation de déclaration préalable fait l'objet d'une mise en demeure du représentant de l'Etat dans la région.
A défaut de régularisation dans le délai fixé par la mise en demeure, le représentant de l'Etat dans la région notifie à l'établissement son opposition à la poursuite de la formation et en informe le président du conseil régional.
« Le représentant de l'Etat dans la région tient à jour pour chacun des diplômes en travail social mentionnés à l'article L.
451-1 la liste des établissements publics et privés faisant l'objet d'une décision d'enregistrement et la transmet, à chaque mise à jour, au président du conseil régional et au ministre chargé des affaires sociales.
« Les informations figurant sur cette liste et les conditions de sa mise à jour sont fixées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
- Toute modification de l'un des éléments de la déclaration préalable, notamment celle rendue nécessaire par la réforme substantielle du diplôme, ainsi que la cessation d'activité de l'établissement de formation font l'objet, dans un délai de trente jours, d'une déclaration rectificative de la personne juridiquement responsable de l'établissement de formation auprès du représentant de l'Etat dans la région.
- Le représentant de l'Etat dans la région contrôle, sur pièces ou sur place, pendant la durée de la formation, le respect des conditions énoncées aux articles R.
- La radiation de l'établissement de la liste mentionnée à l'article R.
451-4 est décidée par le représentant de l'Etat dans la région :
« 1° En cas de cessation d'activité de l'établissement de formation ;
« 2° Après mise en demeure et par décision motivée lorsque les conditions fixées aux articles R.
451-3 ne sont plus remplies ou que les obligations et interdictions prévues aux 2 et 4 de l'article L.
920-4 du code du travail ne sont plus respectées.
« La radiation vaut opposition à la poursuite de la mise en oeuvre de la formation.
Cette décision est notifiée à la personne juridiquement responsable de l'établissement de formation et au président du conseil régional.
451-21 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « agréé par le » et : « l'agrément prévu à l'article R.
451-2 » sont respectivement remplacés par les mots : « transmis au » et : « la déclaration préalable prévue à l'article L.
451-23 du même code, les mots : « l'agrément prévu à l'article R.
451-2 » sont remplacés par les mots : « la déclaration préalable prévue à l'article L.
451-59 du même code, les termes : « agréés pour le diplôme de médiateur familial » sont remplacés par les termes : « dispensant la formation au diplôme d'Etat de médiateur familial ».
451-77 du même code, les termes : « agréés pour dispenser la formation » sont remplacés par les termes : « dispensant la formation ».
Arrêté du 14 février 2005 relatif au titre professionnel agent(e) de sûreté et de sécurité privée
Le titre professionnel agent(e) de sûreté et de sécurité privée est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel agent(e) de sûreté et de sécurité privée sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel agent(e) de sûreté et de sécurité privée est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :
Assurer la sécurité liée aux risques incendie ou d'origine accidentelle ;
Assurer l'accueil, la surveillance et le bon usage d'un lieu, en garantissant une relation de service qualité.
Le titre professionnel agent(e) de sûreté et de sécurité privée peut être complété par l'unité de spécialisation suivante :
Assurer l'accueil et la sûreté en zone sensible de type aéroportuaire.
Elle est sanctionnée par un certificat complémentaire de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues à l'article 3 du deuxième alinéa et à l'article 6 du premier alinéa du décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 précité.
Lorsque le titre est présenté dans le cadre des dispositions fixées à l'article 1er-1 (a) de l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé, les candidats doivent remplir les conditions exigées par la réglementation en vigueur pour l'exercice de l'activité visée à l'article 6 (2°, 3°, 4°) de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée.
Lorsque le certificat complémentaire de spécialisation est présenté dans le cadre des dispositions fixées à l'article 1er-1 (a) de l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé, les candidats doivent remplir les conditions exigées par la réglementation en vigueur pour l'exercice de l'activité visée à l'article L.
282-8, premier alinéa, du code de l'aviation civile.
Pour l'inscription aux sessions de validation, les candidats se présentant dans le cadre de l'article 1er (2°) de l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé doivent remplir les conditions exigées par la réglementation en vigueur pour l'exercice de l'activité visée à l'article 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifié.
En outre, ces candidats doivent être en possession des certificats suivants mentionnés au référentiel de certification du titre professionnel :
- certificats de qualification ERP 1 et IGH 1 visés aux arrêtés du 18 mai 1998 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et du 18 mai 1998 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des immeubles de grande hauteur ;
- certificat de sauveteur secouriste de travail (SST) visé à la circulaire 150/2003 de la CNAMTS du 2 décembre 2003 ;
- certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe visé au décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié.
Le titre professionnel agent de surveillance et d'intervention mentionné à l'annexe de l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel susvisé est supprimé à compter du 15 avril 2005.
Titre professionnel : agent(e) de sûreté et de sécurité privée.
L'agent(e) de sûreté et de sécurité privée est chargé(e) d'assurer pour le compte de son employeur la protection des biens et des personnes contre les actes de malveillance et les accidents involontaires d'origine humaine, matérielle ou venant de la nature.
Sous la responsabilité de son supérieur hiérarchique, le plus souvent intégré à une équipe organisée, il (elle) accueille, informe, porte assistance, dialogue par la médiation pour faire respecter les règles et consignes et assure ainsi la sûreté et la sécurité tout en donnant une image positive et rassurante du service rendu.
Il (elle) surveille et permet le bon usage d'un espace ouvert au public ou d'une zone réservée.
Il (elle) garantit le respect des conditions d'accès à un espace déterminé en zone habituelle ou en zone sensible de type aéroportuaire.
Il (elle) prend les mesures appropriées vis-à-vis des risques d'incendie ou des risques d'origine accidentelle.
Le travail s'effectue en déambulation dans des zones circonscrites, sur circuit de ronde préétabli, sur demande d'intervention, en poste fixe, bien souvent à l'entrée d'une zone à contrôler ; il peut avoir lieu aussi bien le jour que la nuit, le week-end et les jours fériés.
Il (elle) reste en contact radio ou téléphonique permanent avec le poste central de sécurité ou de télésurveillance dont il (elle) dépend et rend compte régulièrement de son action.
L'agent(e) de sûreté et de sécurité porte une tenue conforme à la réglementation en vigueur.
Assurer la sécurité liée aux risques incendie
ou d'origine accidentelle
Porter assistance et effectuer les premiers gestes d'urgence dans l'attente des secours spécialisés.
Mettre en place et maintenir des conditions optimales de sécurité en attendant les secours extérieurs et faciliter leur intervention.
Prévenir et réagir face à des problèmes incendie dans des espaces recevant du public.
Prévenir et réagir face à des problèmes incendie dans des immeubles de grande hauteur.
Détecter des dysfonctionnements matériels ou techniques (hors incendie) pouvant affecter l'intégrité des personnes et des biens et réagir en conséquence.
Assurer l'accueil, la surveillance et le bon usage d'un lieu,
en garantissant une relation de service qualité
Recevoir du public dans des conditions de service satisfaisantes, en restant attentif aux signes révélateurs de tension ou de danger.
Prévenir les situations de conflit et les traiter en privilégiant les techniques de médiation.
Réaliser l'ensemble des actions en réponse à une alarme intrusion.
Détecter des comportements ou actes pouvant affecter l'intégrité des personnes et des biens et réagir en conséquence.
Contrôler des personnes, des véhicules et/ou marchandises manuellement ou à l'aide de matériels de détection simples.
Certification complémentaire de spécialisation (CCS)
Utiliser des équipements spécifiques (imagerie radioscopique...) et enclencher les procédures nécessaires à une complète « levée de doute », conformément au niveau de sûreté requis.
Effectuer un contrôle documentaire.
Détecter des comportements inhabituels potentiellement à risque.
Sécurité des biens et des personnes (humaine ou électronique) en espace privé non ouvert au public : bureau, local industriel, domicile privé, etc.
Sécurité des biens et des personnes (humaine ou électronique) en espace privé ouvert au public : centre commercial, parking, multiplex, cinéma, stade, etc.
Sécurité des biens et des personnes (humaine ou électronique) dans les espaces administratifs et structures parapubliques : ministère, collectivité, structure hospitalière, etc.
Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, article 6 ;
Décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment l'article 2 ;
Décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et protection des personnes ;
Décret n° 2002-329 du 8 mars 2002 pris pour l'application de l'article 3-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et relatif à l'habilitation et à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage pouvant procéder aux palpations de sécurité ;
L'emploi dans le transport aérien est soumis aux règles prévues à l'article L.
Arrêté du 14 février 2005 relatif au titre professionnel mécanicien(ne) réparateur(trice) d'engins de chantier
Le titre professionnel mécanicien(ne) réparateur(trice) d'engins et de matériels option travaux publics, option manutention est créé.
Le titre mécanicien(ne) réparateur(trice) d'engins et de matériels option travaux publics, option manutention est enregistré pour une durée de trois ans au répertoire national des certifications professionnelles à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel mécanicien(ne) réparateur(trice) d'engins et de matériels option travaux publics, option manutention sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de mécanicien (ne) réparateur (trice) d'engins et de matériels option travaux publics, option manutention est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
Pour l'option travaux publics :
Pour l'option manutention :
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre mécanicien (ne) réparateur (trice) d'engins et de matériels option travaux publics, option manutention selon le tableau de correspondance ci-dessous.
et d'engins de chantier
d'engins et de matériels option
travaux publics, option
Réparer en atelier les engins et les matériels de chantier par remplacement de pièces et d'organes.
Titre professionnel : mécanicien (ne) réparateur (trice) d'engins et de matériels option travaux publics, option manutention (ancien intitulé : mécanicien [ne] réparateur [trice] d'engins de chantier).
Option travaux publics : la finalité de cet emploi est de maintenir en état de fonctionnement les engins de chantier et leurs équipements pour optimiser la production.
Le (la) professionnel (le) réalise la maintenance, la réparation et le dépannage des engins de chantier en atelier ou sur un chantier, il (elle) intervient sur de nombreuses familles de matériels : pelles hydrauliques, bouteurs, niveleuses, décapeuses, chargeurs, tractopelles, compacteurs, concasseurs et leurs équipements, godets, rippers, fraises hydrauliques, grappin mécanique, vibrateurs de palplanches...
Les techniques de réparation qu'il (elle) met en œuvre s'appliquent sur des systèmes et des dispositifs combinant plusieurs technologies telles que la mécanique, l'électricité, l'électronique, l'hydraulique et la pneumatique, dont le pilotage est souvent assuré par des systèmes informatiques embarqués.
Pour réaliser ces opérations, le (la) mécanicien (ne) s'appuie sur une documentation technique qui précise les modes opératoires, les données techniques de contrôle et de réglages établis par le constructeur.
Il (elle) possède les connaissances nécessaires pour interpréter des plans mécaniques, des schémas électriques, hydrauliques et pneumatiques pour effectuer la réparation ou le dépannage de ces systèmes.
Option manutention : la finalité de cet emploi est de maintenir en état de fonctionnement les matériels de manutention et de levage pour optimiser la production.
Il (elle) effectue le montage, l'installation des accessoires de levée (fourche à palette, pince de manutention, godet, nacelle...) en mettant en œuvre des procédures et des moyens dédiés tout en respectant les consignes d'homologation établies par le constructeur.
Soit l'option travaux publics
Soit l'option manutention
Le mécanicien réparateur d'engins et de matériels option travaux publics exerce dans :
Le mécanicien réparateur d'engins et de matériels option manutention exerce dans :
Les réseaux des constructeurs, concessions et agences.
Le mécanicien réparateur d'engins et de matériels option travaux publics doit être titulaire :
Le mécanicien réparateur d'engins et de matériels option manutention doit être titulaire :
Le titre professionnel mécanicien(ne) réparateur(trice) d'engins de chantier est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel mécanicien(ne) réparateur(trice) d'engins de chantier sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel mécanicien(ne) réparateur(trice) d'engins de chantier est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
Dépanner sur site les engins et les matériels de chantier.
Titre professionnel : mécanicien(ne) réparateur(trice) d'engins de chantier.
Le (la) mécanicien(ne) réparateur(trice) d'engins de chantier réalise des opérations d'entretien, de remise en état et de dépannage sur les machines et les engins de chantier des travaux publics : bouteurs, chargeurs, pelles hydrauliques, tracto-pelles, compacteurs, camions et équipements de chantier.
L'arrêt d'une machine de chantier est coûteux et parfois lourd de conséquences, ce qui incite les entreprises à privilégier la maintenance préventive (entretien et révision) pour limiter leur immobilisation.
En cas d'avarie, le (la) mécanicien(ne) devra intervenir directement sur le chantier pour y remédier.
Les techniques de réparation qu'il (elle) met en oeuvre s'appliquent sur des systèmes et des dispositifs combinant plusieurs technologies telles que la mécanique, l'électricité, l'électronique, l'hydraulique, dont le pilotage est souvent assuré par des systèmes informatiques embarqués.
L'évolution rapide des machines, des matériels de réparation et de diagnostic implique, pour le réparateur, de réactualiser périodiquement ses compétences.
Les engins et matériels de chantier développent des puissances importantes et la manutention de leurs organes nécessite l'utilisation de matériels et de techniques appropriés.
Il (elle) exerce son activité sous la responsabilité d'un chef d'atelier qui lui précise, par un « ordre de réparation », les travaux à réaliser et les consignes à observer.
Il (elle) s'appuie sur une documentation technique « constructeur » qui lui précise les données techniques et les modes opératoires à respecter.
Les horaires sont normalement réguliers mais certains travaux, tels que la réfection de routes, peuvent entraîner des aménagements liés aux contraintes des chantiers.
Le permis de conduire B est nécessaire pour les déplacements sur chantier.
Réaliser l'entretien périodique des engins
et des matériels de chantier
Recueillir et exploiter les informations fournies par les utilisateurs et les spécifications des constructeurs d'engins et de matériels de chantier.
Organiser les interventions de révision périodique des engins et des matériels de chantier.
Effectuer les vérifications et les opérations préconisées par le constructeur, dans le cadre de l'entretien des engins et des matériels de chantier.
Réaliser les contrôles et les réglages préconisés par le constructeur, dans le cadre des révisions périodiques des engins et des matériels de chantier.
Vérifier la conformité et les performances des engins et des matériels de chantier.
Monter et remettre en état les équipements
de production des engins et des matériels de chantier
Exploiter les plans et spécifications du constructeur pour monter et adapter des équipements d'engins de chantier.
Fabriquer et assembler des pièces mécano soudées pour adapter ou réparer des équipements d'engins de chantier.
Monter et régler les équipements de production des engins et des matériels de chantier.
Réparer les pièces d'usure d'équipements de production d'engins et de matériels de chantier.
Procéder aux essais fonctionnels d'équipements de production d'engins et de matériels de chantier.
Réparer en atelier les engins et les matériels de chantier
par remplacement de pièces et d'organes
Remettre en état les engins de chantier par échange standard d'organes.
Effectuer les contrôles nécessaires pour statuer sur l'état des pièces mécaniques d'engins et de matériels de chantier.
Réparer les ensembles mécaniques d'engins de chantier.
Contrôler et réparer les circuits et composants hydrauliques des engins et des matériels de chantier.
Remettre en état les circuits et les organes électriques des engins de chantier.
Dépanner sur site les engins
et les matériels de chantier
Organiser les interventions de dépannage sur chantier des engins et des matériels conformément aux indications de l'ordre de travail.
Effectuer les différents contrôles et mesures pour déterminer l'origine d'une avarie sur les engins et matériels de chantier.
Remettre en état de fonctionnement, sur chantier, les engins et matériels suite à une avarie.
Conduire des essais de fonctionnement en situation de production des engins de chantier.
Effectuer un compte-rendu d'intervention.
Le (la) mécanicien(ne) réparateur(trice) d'engins de chantier exerce :
- dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics ce qui peut impliquer des déplacements sur les chantiers, y compris à l'étranger ;
- dans les réseaux de distribution des constructeurs d'engins de chantier ;
- dans les entreprises de distribution, de location et de réparation des engins et matériels de chantier ;
- dans les ateliers des directions départementales de l'équipement.
Pour déplacer les engins, le (la) mécanicien(ne) doit être titulaire d'une autorisation de conduite valide.
Dans le cadre des interventions de maintenance des engins hors production et selon les recommandations de la CNAM, le CACES R.
372 catégorie 10 sert de base à la délivrance de l'autorisation de conduite par le chef d'entreprise.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 janvier 2005, M. Witkowski (Jacques), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de deux ans à compter du 1er décembre 2003.
Le fait de fournir à la femme les moyens matériels de pratiquer une interruption de grossesse sur elle-même est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Ces peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende si l'infraction est commise de manière habituelle.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 janvier 2005, M. Osmont d'Amilly (Henri), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur un emploi de directeur de projet auprès du directeur général des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 5 octobre 2004.
Arrêté du 20 janvier 2005 portant mise à disposition (Cour des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 janvier 2005, M. François Kruger, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est maintenu à disposition afin d'exercer les fonctions de conseiller technique auprès du cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, pour une durée de trois ans à compter du 9 décembre 2004.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 28/05 du règlement (CE) n° 171/05 suspendant les dispositions du règlement (CE) n° 2193/2003 (JOUE n° L 328/03) en application desquelles certains produits originaires des Etats-Unis d'Amérique étaient soumis au paiement d'un droit supplémentaire.
Cette mesure est applicable à compter du 1er janvier 2005.
En conséquence, les droits additionnels perçus au titre des marchandises mises en libre pratique à compter de cette date sur le territoire communautaire pourront faire l'objet d'une demande de remboursement à déposer selon les modalités habituelles au bureau de douane auprès duquel les opérations de dédouanement ont été réalisées.
Avis relatif au remplacement d'un membre élu du Conseil national des universités pour les disciplines médicales (décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié, art. 8)
Le siège de M. Pascal Kintz est déclaré vacant.
Les candidatures doivent parvenir par lettre au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur, DPE A 10), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP, pour le 4 mars 2005 au plus tard.
Le modèle de déclaration de candidature est disponible sur le site internet : www.education.gouv.fr, rubrique « formulaires administratifs » destinés aux agents de l'éducation nationale pour l'enseignement supérieur.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires LAFRAN, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Arrêté du 12 mars 2005 fixant la date de l'élection à une commission administrative paritaire (techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 mars 2005, la date du premier tour de scrutin de l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixée au 3 mai 2005.
En application de l'article 23 bis du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, il sera procédé à un nouveau scrutin le 17 mai 2005 si aucune liste n'est déposée par les organisations syndicales représentatives, ou le 14 juin 2005 si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits.
Arrêté du 1er mars 2005 fixant les dates de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière de la session 2006
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 1er mars 2005, les dates de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) de la session 2006 sont fixées selon le calendrier suivant pour le diplôme de base :
- date à compter de laquelle les épreuves sont organisées : le 2 octobre 2006.
Les mémoires des candidats doivent être soit déposés à la préfecture au plus tard à 16 heures le jour de la date de dépôt des mémoires, soit adressés à la préfecture le même jour, par voie postale (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier de candidature ou mémoire déposé ou posté hors délai ne pourra être prise en considération.
Arrêté du 1er mars 2005 fixant les dates de l'examen du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et désignant les centres d'examen pour la session 2005
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 1er mars 2005, la date des épreuves d'admissibilité de l'examen du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur est fixée au 30 novembre 2005.
Arrêté du 8 mars 2005 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2005 aux concours pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 8 mars 2005, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2005 aux concours sur titres (externe et interne) pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer est fixé à 3.
Délégation est accordée à M. Alain Gehin, préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, à l'effet de signer la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public régi par l'article L.
131-8 du code de l'environnement et le décret du 6 mai 1995 susvisé, pour la gestion d'un système d'information géographique relatif aux risques naturels en Aquitaine.
Arrêté du 1er décembre 2004 portant nomination au cabinet du ministre délégué
Mlle Isabelle Rougier est nommée conseillère technique au cabinet du ministre délégué.
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2005, M. Jean-Christophe Hullin, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer des fonctions judiciaires dans la Principauté de Monaco du 18 août 2004 au 1er décembre 2004 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2005, M. Patrick Cousinard, magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales afin d'exercer les fonctions de sous-préfet pour une durée de deux ans à compter du 5 novembre 2004.
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2005, M. Paul Baudoin, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales afin d'exercer les fonctions de sous-préfet pour une durée de deux ans à compter du 23 septembre 2004.
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2005, M. Michel Bonneau, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales afin d'exercer les fonctions de sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative et des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une durée de deux ans à compter du 22 février 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2005, M. Tissier (Claude) est nommé président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 avril 2005, des quarante normes françaises suivantes :
- Méthode de Karl Fischer (indice de classement : V37-004).
- Evaluation et qualification des systèmes d'isolation électrique (indice de classement : C26-207).
- Batteries d'aéronefs.
- Partie 1 : exigences générales d'essais et niveaux de performances (indice de classement : C58-521).
- Partie 2 : exigences de conception et de construction (indice de classement : C58-522).
- Partie 3 : spécification de produit et déclaration de conception et de performance (DDP) (indice de classement : C58-523).
- Partie 2-11 : règles particulières pour les sèche-linge à tambour (indice de classement : C73-811/A1).
- Partie 2-24 : règles particulières pour les appareils de réfrigération, les appareils de glaces à la crème et les fabriques de glace (indice de classement : C73-824/A11).
- Partie 2-79 : règles particulières pour les appareils de nettoyage à haute pression et les appareils de nettoyage à vapeur, à usage industriel et commercial (indice de classement : C73-879/A11).
- Torsion et vrillage (indice de classement : C93-537-3-10).
- Partie 16-10 : format-cadre pour agrément de technologie (TAS) pour circuits intégrés monolithiques hyperfréquences (indice de classement : C96-016-10).
- Panneaux à base de bois destinés à la construction.
- Détermination des propriétés mécaniques des panneaux à base de bois (indice de classement : P21-304).
- Ardoises et éléments en pierre pour toiture et bardage pour pose en discontinu.
- Partie 1 : spécification du produit (indice de classement : P32-303).
- Essais de résistance au feu des installations techniques.
- Partie 3 : calfeutrements (indice de classement : P92-130-3).
- Norme collatérale : systèmes électromédicaux programmables (indice de classement : C74-015/A1).
- Norme collatérale : aptitude à l'utilisation (indice de classement : C74-016).
- Spécification des données globales (indice de classement : P99-750).
- Vocabulaire, désignation et marquage (indice de classement : R12-702).
- Sécurité et performances (indice de classement : S61-509-2/A1).
- Vêtements de protection à utiliser contre les particules solides.
- Partie 1 : exigences de performance des vêtements de protection contre les produits chimiques offrant une protection au corps entier contre les particules solides transportées par l'air (vêtements de type 5) (indice de classement : S74-551-1).
- Partie 2 : méthode d'essai pour la détermination de la fuite vers l'intérieur d'aérosols de fines particules dans des combinaisons (indice de classement : S74-551-2).
- Vocabulaire et principes généraux (indice de classement : X50-087).
- Détermination de la résistance au déplantage des tissus velours.
- Méthode d'essai par frottement (indice de classement : G07-221).
- Points de fixation des matériels sportifs à leurs supports.
- Spécifications des activités de services du nautisme.
- Partie 1 : activité de négoce et maintenance (indice de classement : X50-822-1).
- Partie 2 : activité de location fluviale et maritime (indice de classement : X50-822-2).
- Méthode spectrométrique au molybdate d'ammonium (indice de classement : T90-023).
- Spécification DVB pour diffusion de données (V1.4.1) (indice de classement : Z86-592).
- Structure de trame, codage et modulation des canaux pour la télévision numérique terrestre (V1.5.1) (indice de classement : Z86-744).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 5 avril 2005, des cinquante-deux normes françaises suivantes :
- Partie 1 : méthode de Karl Fischer (homologuée le 20 octobre 1998) (indice de classement : V37-004).
- Evaluation et qualification des systèmes d'isolation électrique (homologuée le 20 mai 2000) (indice de classement : C26-207).
- Première partie : procédures générales d'essais et niveaux de performances (homologuée le 5 novembre 1994) (indice de classement : C58-521).
- Partie 2 : exigences de conception et de construction (homologuée le 5 novembre 1994) (indice de classement : C58-522).
- Partie 3 : connecteurs électriques externes (homologuée le 20 décembre 1995) (indice de classement : C58-523).
- Partie 2 : règles particulières pour les cuisinières, les fours, les tables de cuisson et les foyers de cuisson électriques à usage collectif (homologuée le 5 novembre 1995) (indice de classement : C73-836).
- Partie 2 : règles particulières pour les sauteuses électriques à usage collectif (homologuée le 20 février 1996) (indice de classement : C73-839).
- Normes de produits (homologuée le 28 juin 1991) (indice de classement : C93-527-1).
- Normes de produits (homologuée le 20 novembre 1992) (indice de classement : C93-527-11).
- Normes produits.
- Livre 2 (changement de statut de C 93-527-2, mars 1990) (EXP) (homologuée le 28 juin 1991) (indice de classement : C93-527-2).
- Normes produits (homologuée le 28 juin 1991) (indice de classement : C93-527-7).
- Caractéristiques, évaluation de conformité et marquage (homologuée le 5 septembre 2002) (indice de classement : B54-250).
- Détermination des propriétés mécaniques des panneaux à base de bois (homologuée le 5 février 1996) (indice de classement : P21-304).
- Essais de réaction au feu des matériaux.
- Détermination du pouvoir calorifique supérieur (homologuée le 20 août 1996) (indice de classement : P92-510).
- Fourgon-pompe-tonne (homologuée le 20 novembre 1985) (indice de classement : S61-515).
- Fourgon-pompe-tonne léger (homologuée le 28 octobre 1983) (indice de classement : S61-525).
- Véhicule de première intervention (homologuée le 12 octobre 1977) (indice de classement : S61-526).
- Véhicule de secours routier (homologuée le 20 septembre 1989) (indice de classement : S61-527).
- Matériels de secours et de lutte contre l'incendie.
- Matériels hydrauliques de désincarcération simple effet.
- Caractéristiques dimensionnelles, fonctionnelles et essais (homologuée le 20 septembre 1989) (indice de classement : S61-572).
- Roues/jantes.
- Nomenclature, désignation, marquage et unités de mesure (enregistrée le 14 juin 1976) (indice de classement : R.
- Câbles rigides en acier.
- Toron de 7 fils (1 + 6) (homologuée le 30 juin 1954) (indice de classement : A47-151).
- Manilles droites de classe S (homologuée le 5 septembre 1984) (indice de classement : E52-143).
- Manilles lyres de classe S (homologuée le 5 septembre 1984) (indice de classement : E52-144).
- Manipulateurs.
- Télémanipulateurs.
- Robots manipulateurs.
- Classification (homologuée le 5 juillet 1989) (indice de classement : E61-005).
- Cuverie vinicole.
- Données de base pour appel d'offres (homologuée le 1er août 1978) (indice de classement : U62-150).
- Points de fixation.
- Exigences fonctionnelles et de sécurité, méthodes d'essai (homologuée le 20 août 1998) (indice de classement : S52-400).
- Dosage spectrométrique à l'aide du molybdate d'ammonium (homologuée le 5 décembre 1996) (indice de classement : T90-023).
- Spécification pour les informations de service (IS) dans les systèmes DVB (V1.5.1) (homologuée le 20 avril 2004) (indice de classement : Z86-468).
- Spécification DVB pour diffusion de données (V1.3.1) (homologuée le 5 juillet 2004) (indice de classement : Z86-592).
- Aciers de construction à résistance améliorée à la corrosion atmosphérique.
- Conditions techniques de livraison (homologuée le 20 octobre 1993) (indice de classement : A35-502).
- Produits laminés à chaud en aciers de construction soudable à grains fins.
- Partie 1 : conditions générales de livraison (homologuée le 5 mai 1993) (indice de classement : A35-505-1).
- Produis laminés à chaud en aciers de construction soudables à grains fins.
- Partie 2 : conditions de livraison des aciers à l'état normalisé/laminage normalisant (homologuée le 5 mai 1993) (indice de classement : A35-505-2).
- Produits laminés à chaud en aciers de construction soudables à grains fins.
- Partie 3 : conditions de livraison des aciers obtenus par laminage thermomécanique (homologuée le 5 mai 1993) (indice de classement : A35-505-3).
- Tôles et larges plats en aciers de construction à haute limite d'élasticité à l'état trempé et revenu ou durci par précipitation.
- Partie 1 : conditions générales de livraison (homologuée le 20 novembre 1995) (indice de classement : A36-204-1).
- Partie 2 : conditions de livraison des aciers à l'état trempé et revenu (homologuée le 20 novembre 1995) (indice de classement : A36-204-2).
- Ensemble de production d'énergie thermique par combustion de puissance unitaire supérieure ou égale à 1 160 kW.
- Vérins tournants pour commandes linéaires montés sur machines-outils.
- Dimensions d'accouplement (homologuée le 1er juin 1979) (indice de classement : E48-053).
- Appareils à pression de gaz.
- Plaques portant les marques d'identité réglementaires (homologuée le 4 décembre 1974) (indice de classement : E86-020).
- Décapage par projection d'abrasifs.
- Définition des degrés de soins (homologuée le 25 octobre 1983) (indice de classement : E86-800).
NF T43-002 (janvier 1954).
- Détermination de la charge unitaire correspondant à un allongement donné (homologuée le 31 janvier 1954) (indice de classement : T43-002).
- Plastifiants pétroliers.
- Détermination de la composante.
- Viscosité (homologuée le 26 septembre 1973) (indice de classement : T45-012).
- Feuilles en amiante et caoutchouc comprimés pour joints.
- Marquage et étiquetage (homologuée le 5 mai 1994) (indice de classement : T48-001).
- Mesures des dimensions (homologuée le 5 octobre 1994) (indice de classement : T48-101).
- Détermination de la résistance à la traction (homologuée le 5 octobre 1994) (indice de classement : T48-103).
- Détermination de la perte au feu (homologuée le 5 mai 1994) (indice de classement : T48-104).
- Essai d'immersion dans les liquides (homologuée le 5 octobre 1994) (indice de classement : T48-105).
- Détermination de la tenue au cintrage (homologuée le 5 octobre 1994) (indice de classement : T48-108).
- Essai de vieillissemenet accéléré en étuve (homologuée le 5 octobre 1994) (indice de classement : T48-109).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, de Mme Christine Le Bihan-Graf, directrice, adjointe au directeur général, de M. Yves Chevalier, chef de service, et de M. Jean-Pierre Jourdain, sous-directeur de la gestion des ressources humaines, M. Stéphane Schtahaups, administrateur civil, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, les arrêtés mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Arrêté du 21 mars 2005 rectifiant l'arrêté du 28 décembre 2004 approuvant la fusion comportant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle CPSM Radiance à la mutuelle SMPIV Radiance
A l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2004 susvisé, au lieu de : « Est approuvée, à effet du 1er janvier 2004 », il convient de lire : « Est approuvée, à effet du 1er janvier 2005 ».
Considérant que Serpie SA, rue de la Scierie, 94370 Sucy-en-Brie, a fait paraître une publicité en faveur d'un acupuncteur électronique, revendiquant les allégations suivantes : « (...) pour combattre la nervosité, améliorer la circulation sanguine, faciliter la digestion, écarter la fatigue...
la publicité, effectuée par Serpie SA, rue de la Scierie, 94370 Sucy-en-Brie, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'un acupuncteur électronique, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Arrêté du 16 mars 2005 portant nomination du commissaire délégué de la République pour la province nord en Nouvelle-Calédonie
Par arrêté de la ministre de l'outre-mer en date du 16 mars 2005, M. Patrick Herole, sous-préfet de 2e classe en position hors cadre, est nommé commissaire délégué de la République pour la province Nord en Nouvelle-Calédonie.
Délibération n° 2005-033 du 3 mars 2005 portant avis sur le projet de décret présenté par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale relatif au contrat d'avenir et au contrat insertion-revenu minimum d'activité et autorisant la mise en oeuvre du système d'information nécessaire à leur gestion (demandes d'avis n°s 1066996, 1073609 et 1066988)
Saisie par le ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale d'un projet de décret en Conseil d'Etat, de projets d'arrêté et de demande d'avis concernant les dispositifs de contrat d'avenir et de contrat insertion-revenu minimum d'activité ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment ses articles 11 (4°) et 27-I ;
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;
Vu les délibérations de la CNIL n° 93-107 du 7 décembre 1993 et n° 2005-021 du 17 février 2005 ;
Après avoir entendu M. Hubert Bouchet, commissaire, en son rapport, et Mme Catherine Pozzo di Borgo, commissaire adjointe du Gouvernement, en ses observations,
La loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale comporte un volet consacré à la « mobilisation pour l'emploi ».
A ce titre, cette loi prévoit notamment la mise en place de nouveaux dispositifs d'insertion professionnelle (contrats aidés) à destination des publics allocataires du revenu minimum d'insertion (RMI), de l'allocation de parent isolé (API) et de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) : le contrat d'avenir et le contrat insertion-revenu minimum d'activité.
La commission est saisie pour avis, conformément aux articles 11 (4°) et 27-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par le ministère de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle d'un projet de décret en Conseil d'Etat pris en application des dispositions des articles L.
322-4-15 et suivants du code du travail issus de la loi du 18 janvier 2005, de deux projets d'arrêté précisant les modèles de conventions et de demandes d'avis relatives à la création du système d'information nécessaire à la gestion de ces dispositifs de contrats aidés.
Le contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA) est destiné à l'insertion professionnelle des personnes bénéficiaires de certains minima sociaux (revenu minimum d'insertion, allocation de parent isolé, allocation spécifique de solidarité pour les chômeurs de longue durée en fin de droits).
Il concerne les employeurs du secteur marchand, notamment les établissements industriels et commerciaux privés, les groupements d'employeurs, les employeurs de pêche maritime, les offices publics ou ministériels, les professions libérales et les associations.
La conclusion d'un CI-RMA est subordonnée à la signature d'une convention entre l'Etat et l'employeur, s'agissant des publics API et ASS et entre le conseil général et l'employeur s'agissant des publics RMI.
Cette convention détermine les conditions de mise en oeuvre du projet d'insertion professionnelle du salarié concerné dans le cadre de son parcours d'insertion.
Le contrat d'avenir (CA) est l'équivalent du CI-RMA pour les employeurs du secteur non marchand (collectivités territoriales, autres personnes morales de droit public, organismes de droit privé chargés d'un service public).
Il est mis en oeuvre par le département ou par la commune de résidence du bénéficiaire (le cas échéant, par l'établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune) après signature avec l'Etat d'une convention d'objectifs programmant le nombre d'entrées dans le dispositif sur le territoire concerné et après signature d'une convention avec l'employeur et le bénéficiaire.
Cette dernière définit le projet professionnel du bénéficiaire du contrat d'avenir et fixe les conditions d'accompagnement dans l'emploi et les actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience nécessaires à la réalisation du projet professionnel.
Le système d'information CA - CI-RMA s'appuiera en premier lieu sur la transmission par les caisses d'allocations familiales, les caisses de la mutualité sociale agricole et les ASSEDIC de la liste des bénéficiaires des minima sociaux à la délégation régionale du CNASEA territorialement compétente.
Pour la préparation des « conventions d'objectifs » de contrats d'avenir, chaque délégation régionale du CNASEA enverra ensuite aux prescripteurs (conseil général, communes, établissements publics de coopération intercommunale ou délégataires) un dénombrement des bénéficiaires potentiels du dispositif sur leur territoire de compétence.
Ce dénombrement leur permettra de s'engager avec l'Etat sur des objectifs annuels et pluriannuels de signatures de contrats d'avenir.
Pour la préparation des contrats d'avenir entre le prescripteur, l'employeur et le bénéficiaire, la délégation régionale du CNASEA transmettra au prescripteur signataire d'une convention d'objectifs, à sa demande, la liste nominative des personnes éligibles au dispositif sur le territoire concerné.
Cette dernière transmission est également prévue dans le cadre du CI-RMA.
Les conventions signées seront ensuite adressées, sur support papier, aux délégations régionales du CNASEA.
Un exemplaire sera également conservé par le prescripteur, par l'employeur et par le salarié, ainsi que transmis à l'organisme de recouvrement des cotisations sociales (URSSAF ou caisse de la mutualité sociale agricole) en raison de l'exonération de cotisations sociales bénéficiant à l'employeur.
Le CNASEA n'interviendra pas dans le cadre du système d'information CI-RMA relatif aux allocataires du RMI, celui-ci étant piloté par le conseil général.
Le CNASEA sera chargé de la saisie informatique des conventions reçues.
Cette saisie permettra aux délégations régionales de procéder au versement des aides de l'Etat et au contrôle afférent.
Elle lui permettra également de mettre à disposition des services centraux et régionaux du ministère de l'emploi et de l'ANPE des données statistiques dans le cadre de leur mission de pilotage, et des données à caractère personnel dans le cadre du suivi individuel des conventions (prescripteurs du contrat d'avenir ou du CI-RMA, directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle [DDTEFP]).
Ces transmissions d'informations s'opéreront via un extranet sécurisé ou par extraction régulière des bases de données du CNASEA.
Les services gestionnaires des conventions et chargés du contrôle des situations individuelles (agence locale pour l'emploi, DDTEFP et CNASEA) seront rendus destinataires de données comprenant l'identité du salarié ou de l'employeur.
Les caisses d'allocations familiales, les caisses de la mutualité sociale agricole et les ASSEDIC seront également destinataires de données personnelles relatives à leurs allocataires pour la détermination et la liquidation de leurs droits à allocation.
Les services chargés du pilotage et du suivi statistique des dispositifs ne seront destinataires que de données agrégées.
La commission prend acte du fait que la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère de l'emploi ne sera rendue destinataire que de données individuelles permettant l'identification indirecte des personnes (numéro de convention) aux fins de constitution ponctuelle d'échantillons statistiques représentatifs.
Dans ce dernier cas, la DARES demandera au CNASEA l'identité et les coordonnées des personnes concernées par le panel sur la base du numéro de leur convention.
La commission n'a pas d'observations à émettre sur les projets d'arrêté précisant les modèles de convention de contrat d'avenir et de contrat insertion-revenu minimum d'activité,
Emet l'avis suivant sur le projet de décret présenté par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale relatif au contrat d'avenir et au contrat insertion-revenu minimum d'activité et autorisant la mise en oeuvre du système d'information nécessaire à leur gestion :
Sur les transmissions par les organismes sociaux de données personnelles vers le CNASEA :
322-17-11 du projet de décret et selon les informations communiquées à la commission par le ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le système d'information CA-CI RMA s'appuierait sur la transmission par les caisses d'allocations familiales, les caisses de la mutualité sociale agricole et les ASSEDIC de la liste des bénéficiaires des minima sociaux (nom, prénom, adresse, NIR, ancienneté dans l'allocation, montant de l'allocation éligible aux dispositifs) à la délégation régionale du CNASEA territorialement compétente.
Cette transmission nécessiterait la constitution, par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et par l'UNEDIC, de fichiers nationaux d'allocataires répondant aux conditions fixées pour bénéficier d'un CA ou d'un CI-RMA.
Ces fichiers nationaux seraient ensuite transmis au CNESA qui se chargerait de les adresser aux délégations régionales territorialement compétentes.
La commission observe à cet égard que, si une telle communication de données à caractère personnel peut trouver son fondement dans la lecture combinée des articles L.
322-4-13 du code du travail s'agissant du contrat d'avenir, un fondement juridique équivalent lui paraît faire défaut par le contrat insertion-revenu minimum d'activité.
La commission recommande que la communication par les caisses nationales (CNAF, CCMSA, UNEDIC) de la liste des personnes éligibles aux CA et CI-RMA dans un territoire déterminé s'effectue sur demande des délégations régionales du CNASEA, immédiatement après la signature d'une convention d'objectifs dans le cadre du contrat d'avenir ou immédiatement après une demande, formulée auprès du CNASEA, du conseil général ou de son délégataire effectivement chargé de la prescription des CI-RMA.
Cette solution aurait pour avantage d'éviter la constitution par le CNASEA de bases nationales identifiant tous les bénéficiaires des minima sociaux concernés et de faire prévaloir un dispositif qui reposerait sur les demandes concernant un territoire déterminé formulées ponctuellement par les délégations régionales du CNASEA pour tenir compte des demandes exprimées par les collectivités concernées.
Elle ne remettrait pas en cause la transmission au CNASEA et aux organismes prescripteurs des contrats, par les organismes gestionnaires de minima sociaux concernés, de données statistiques agrégrées leur permettant d'évaluer le nombre de bénéficiaires potentiels de contrats aidés, notamment en vue de la signature des conventions d'objectifs préalable à la mise en place des contrats d'avenir.
La commission observe que les éléments transmis par le ministère de l'emploi ne lui permettent pas de disposer d'une vision précise des modalités de constitution de ces fichiers nationaux d'allocataires, de leur transmission au CNASEA et du traitement des données (réception, intégration, tris opérés, conservation) au sein du CNASEA et de ses délégations régionales.
Elle rappelle qu'en conséquence les caisses nationales concernées devront apporter à la commission, dans le cadre du dépôt de leurs dossiers de formalités préalables, les précisions nécessaires sur la partie du système d'information qui les concerne.
Elle demande également à être informée des modalités retenues par le ministère pour les traitements opérés par le CNASEA à partir des bases nationales obtenues des organismes sociaux.
Sur la pertinence des données collectées :
Parmi les données personnelles portées dans les formulaires de convention CA et CI-RMA puis enregistrées et transmises par le CNASEA figure la nationalité sous la forme « France, Union européenne, hors Union européenne » afin de répondre aux obligations statistiques européennes concernant notamment la « stratégie européenne pour l'emploi (PNAE) ».
Le recours au NIR est justifié par la nécessité d'identifier de façon certaine les allocataires des minima sociaux concernés dans les échanges entre le CNASEA et les organismes sociaux (CAF, MSA, ASSEDIC), en particulier dans la mesure où ces derniers ont besoin de suivre la situation de leurs allocataires afin de procéder au calcul du montant de l'allocation versée.
La transmission de l'adresse du salarié aux services statistiques ministériels est nécessaire à « l'analyse territorialisée » des politiques de l'emploi.
Elle permettra d'éviter l'intégration dans les formulaires de la mention potentiellement discriminatoire du rattachement à une zone urbaine sensible (ZUS) des bénéficiaires du contrat aidé, tout en permettant d'évaluer l'accès de ces publics aux dispositifs de politique de l'emploi.
La donnée « adresse » sera remplacée, après traitement annuel réalisé par l'INSEE à partir d'un extrait de fichier transmis par le CNASEA, par des données de « géolocalisation » statistique (code commune, ZUS, unité urbaine, IRIS).
Sur les durées de conservation des données et les mesures de sécurité :
Le CNASEA ne conservera pas les données au-delà d'un an à compter de la sortie du dispositif CA ou CI-RMA.
Les données à caractère personnel transmises à des fins statistiques seront conservées par la DARES sur une période de cinq ans pour le pilotage des politiques de l'emploi (mesure des impacts des politiques et connaissance des publics aidés sur des périodes significatives).
Les échantillons statistiques constitués par la DARES ne seront pas conservés au-delà de la réalisation de l'étude auprès des bénéficiaires de contrats aidés.
La commission constate que, sous la réserve exprimée s'agissant du CNASEA, chaque intervenant dans le dispositif ne pourra accéder qu'à l'information nécessaire à l'exercice de ses missions (prescription, contrôle, pilotage, statistique) ; qu'ainsi, les mesures de sécurité envisagées dans le cadre du système d'information CA - CI-RMA sont jugées satisfaisantes.
Les projets de formulaires présentés à la commission comportent une information relative à l'application de la loi du 6 janvier 1978 sur les destinataires des données et sur l'existence d'un droit d'accès et de rectification au bénéfice des personnes identifiées.
Sur la description du traitement et les garanties prévues :
La commission souhaite que soient clarifiées, dans le projet de décret dont elle est saisie, la description et les garanties apportées dans le cadre du système d'information relatif aux contrats d'avenir et aux contrats insertion-revenu minimum d'activité.
A cet effet, elle propose que les articles R.
322-17-13 du code du travail du projet de décret soient remplacés par un article R.
- Des traitements automatisés de données à caractère personnel sont mis en oeuvre pour assurer la gestion, le contrôle et le suivi comptable et statistique des dispositifs de contrats d'avenir et de contrats insertion-revenu minimum d'activité.
- Pour la mise en oeuvre de ces dispositifs, les organismes mentionnés à l'article L.
351-21 du code du travail transmettent par voie informatique au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles les données nécessaires à l'identification des bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation de parent isolé et de l'allocation de solidarité spécifique remplissant les conditions pour bénéficier d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité.
a) Le nom, l'adresse ;
b) La date de naissance ;
d) Le montant de l'allocation perçu et la durée d'ouverture des droits à l'allocation.
- En vue de la préparation et de la conclusion des conventions de contrat d'avenir, le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles transmet à l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale ou délégataires, à sa demande, les informations nominatives relatives aux personnes remplissant les conditions prévues à l'article R.
322-17 suivantes : le nom, l'adresse, la date de naissance et la nature de l'allocation donnant lieu à l'application des dispositions prévues à l'article R.
La transmission de ces informations intervient après que l'organe exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale a conclu une convention avec le représentant de l'Etat dans le département déterminant les modalités d'engagement de la collectivité territoriale et, le cas échéant, de l'organisme délégataire dans la mise en oeuvre des conventions de contrat d'avenir.
- En vue de la préparation et de la conclusion des conventions de contrat insertion-revenu minimum d'activité, le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles transmet au service compétent du conseil général ou à l'agence locale pour l'emploi, à sa demande, les données relatives aux personnes remplissant les conditions prévues à l'article R.
- Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles est chargé de la saisie informatique des données portées dans les conventions conformément aux articles R.
Ces données sont utilisées par les délégations régionales du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles pour :
1° Le calcul et le paiement du montant du rembousement à effectuer à l'organisme employeur au titre de la rémunération versée au salarié recruté en contrat d'avenir ou en contrat insertion-revenu minimum d'insertion et des aides attribuées à l'employeur en application des dispositions de l'article R.
524-3 du code de la sécurité sociale, le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles transmet aux organismes mentionnés à l'article L.
1° Les informations nominatives relatives aux personnes ayant conclu un contrat d'avenir et nécessaires à la détermination, au traitement et à la liquidation de leurs droits relatifs à l'allocation :
2° Les informations relatives à tout changement de situation du salarié du contrat d'avenir ou du contrat insertion-revenu minimum d'activité ayant pour effet une modification du montant de l'aide à l'employeur mentionnée au premier alinéa du II de l'article L.
322-4-12 notamment en cas de suspension ou de rupture du contrat d'avenir dans les cas prévus aux articles L.
122-3-8 ou aux premier et second alinéas du IV de l'article L.
- Dans le cadre de la gestion des contrats d'avenir, de leur contrôle et de leur suivi financier et statistique, seules les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et, à leur demande, les services compétents des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des délégataires remplissant les conditions fixées au second alinéa du III du présent article peuvent être destinataires des données à caractère personnel contenues dans les conventions, à l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
Dans le cadre de la gestion des contrats insertion-revenu minimum d'activité, de leur contrôle et de leur suivi financier et statistique, seules les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et, à leur demande, les services compétents du conseil général et de l'agence locale pour l'emploi peuvent être destinataires des données à caractère personnel contenues dans les conventions, à l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
- Aux fins de suivi financier et statistique des conditions de mise en oeuvre de ces contrats, les présidents des conseils généraux, les préfets de département, les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont destinataires de données statistiques agrégées.
Les services statistiques du ministère de l'emploi sont destinataires de données statistiques agrégées et d'informations individuelles extraites des conventions, préalablement rendues anonymes, pour la constitution d'échantillons statistiques représentatifs.
- Les données à caractère personnel ne peuvent être conservées au-delà de la période nécessaire à la réalisation des finalités visées aux II à VIII.
Les modalités de transmission retenues pour l'échange des informations nominatives mentionnées pour l'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
- Le bénéficiaire du contrat d'avenir peut exercer son droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 auprès de l'organe exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'organisme délégataire désigné à cet effet chargé de l'instruction de la demande de convention et du contrôle de son application, et de la délégation régionale du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
Le bénéficiaire du contrat d'insertion-revenu minimum d'activité peut exercer son droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 auprès du président du conseil général ou de l'agence locale pour l'emploi chargée de l'instruction de la demande de convention et du contrôle de son application, et de la délégation régionale du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
Lorsqu'une rectification est opérée, l'organisme qui y procède doit la notifier à celui qui a délivré l'information ou en a été rendu destinataire.
Avis relatif au nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude établie à l'issue du concours national de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2005
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 4 mars 2005 a fixé à 8 le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude aux fonctions de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels établie à l'issue du concours national au titre de l'année 2005.
La stimulation ovarienne, y compris lorsqu'elle est mise en oeuvre indépendamment d'une technique d'assistance médicale à la procréation, est soumise à des règles de bonnes pratiques fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Décret n° 2005-319 du 30 mars 2005 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur l'apprentissage et de la langue française en Fédération de Russie et de la langue russe en République française, signé à Paris le 10 décembre 2004 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur l'apprentissage et de la langue française en Fédération de Russie et de la langue russe en République française, signé à Paris le 10 décembre 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE SUR L'APPRENTISSAGE ET DE LA LANGUE FRANÇAISE EN FÉDÉRATION DE RUSSIE ET DE LA LANGUE RUSSE EN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
S'appuyant sur les dispositions de la convention de coopération culturelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie signée le 6 février 1992 ;
Se fondant sur les dispositions de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie en vue de la facilitation réciproque des conditions d'entrée, de déplacement et de sortie des nationaux de la République française et de la Fédération de Russie, signé le 15 juin 2004 ;
Considérant les traditions historiques de coopération culturelle entre la République française et la Fédération de Russie ;
Désireux de renforcer et de développer les liens bilatéraux dans le domaine éducatif et culturel qui permettent de développer la coopération intellectuelle, économique et sociale des deux Etats ;
Conscients de la nécessité de maintenir et développer la diversité des langues étrangères enseignées ;
Considérant que la coopération dans le domaine de l'apprentissage des langues et des cultures est un élément nécessaire et important de compréhension mutuelle et d'amitié entre les peuples de la République française et de la Fédération de Russie,
Les Parties contribuent respectivement à l'enseignement et à l'apprentissage : de la langue française dans les établissements d'enseignement général et professionnel de la Fédération de Russie et de la langue russe dans les établissements d'enseignement scolaire et universitaire de la République française.
Les Parties sont décidées à favoriser l'apprentissage du français en Fédération de Russie et du russe en République française.
Elles envisagent de renforcer et développer l'étude du français dans les établissements d'enseignement de la Fédération de Russie et du russe dans les établissements d'enseignement de la République française.
Les Parties favorisent la mobilité des citoyens entre leurs deux pays, en particulier les échanges entre élèves et étudiants et entre tous les citoyens, quel que soit leur niveau de connaissance de la langue de l'autre pays, pour leur permettre d'améliorer leur pratique de la langue et leur connaissance de la culture du pays partenaire.
Les Parties s'emploient à organiser des échanges entre élèves et étudiants qui ne connaissent pas la langue de l'Etat partenaire, en particulier entre étudiants non spécialistes de langues, afin de les inciter à apprendre le français et le russe.
Les Parties étudient la possibilité d'introduire l'étude du français et du russe dans les enseignements dispensés par les établissements d'enseignement professionnel de base et moyen dans des établissements de formation professionnelle initiale en Fédération de Russie, ainsi que dans la formation professionnelle continue, en particulier dans les domaines où se développe la coopération économique et commerciale franco-russe.
Les Parties contribuent à multiplier les partenariats directs sur la base de conventions entre les établissements d'enseignement des deux pays, tous types et tous niveaux d'enseignement confondus.
Les Parties procèdent à des échanges réguliers de spécialistes et de chercheurs qui assurent conférences et séminaires en langue et littérature française dans les établissements de la Fédération de Russie et en langue et littérature russe dans les établissements d'enseignement de la République française.
Les Parties contribuent aux travaux de recherche conjointe et aux échanges d'expérience et d'informations en matière de méthodologie, de supports pédagogiques, de nouvelles technologies d'enseignement, d'innovation, de ressources multimédia et d'utilisation des bibliothèques comme centres de ressources pour l'étude de la langue et de la culture du pays partenaire.
Les Parties favorisent dans leur pays respectif le déroulement de manifestations pour la diffusion du français et du russe, des littératures et des cultures française et russe, elles font participer à ces actions les élèves, les étudiants et tous les jeunes.
Les Parties soutiennent les associations et toutes les organisations ayant pour objectif la promotion du français et du russe dans le pays partenaire.
Les Parties contribuent aux activités du Centre culturel français de Moscou, de l'Institut français de Saint-Pétersbourg, des Alliances françaises dans les régions, des centres régionaux de langue française en Fédération de Russie et celles du Centre pour la science et la culture russe à Paris, ainsi que d'autres associations et organisations publiques des Etats partenaires qui se donnent pour objectif la promotion du français et du russe.
Le présent accord n'exclut pas d'autres formes de coopération d'intérêt commun qui seront concertées entre les Parties si nécessaire.
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature pour une période de cinq ans, et sera prolongé par tacite reconduction pour la même durée, sauf si l'une des Parties informe l'autre par écrit de son intention de mettre fin au présent accord dans un délai de six mois avant la date d'expiration de la période de validité en cours.
Fait à Paris, le 10 décembre 2004, en deux exemplaires originaux, chacun en langues française et russe, les deux textes faisant également foi.
Arrêté du 22 avril 2005 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2004 portant ouverture des sessions d'examen conduisant à l'obtention des unités de spécialisation 1, 2 et 3 du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires (CAPSAIS) en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna (session 2005 [US 1 et US 2] et sessions 2005 et 2006 [US 3])
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 avril 2005, l'arrêté du 7 décembre 2004 portant ouverture des sessions d'examen conduisant à l'obtention des unités de spécialisation 1, 2 et 3 du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires (CAPSAIS) en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna (session 2005 [US 1 et US 2] et sessions 2005 et 2006 [US 3]) est modifié ainsi qu'il suit :
« Les candidats se présentant à la session 2005 doivent, à l'issue de cette session, avoir réussi aux épreuves de l'US 1 et de l'US 2 pour présenter l'épreuve de l'US 3 du CAPSAIS, jusqu'au 30 juin 2006.
Seuls les candidats qui ont passé les épreuves des unités de spécialisation 1 et 2 du CAPSAIS en Nouvelle-Calédonie et ont réussi au moins à l'une de ces unités de spécialisation, jusqu'à la session 2005, peuvent demander à bénéficier des mesures transitoires pour présenter les épreuves du CAPA-SH jusqu'au 30 juin 2006.
Arrêté du 19 avril 2005 fixant le nombre de postes offerts aux concours ouverts au titre de l'année 2005 pour le recrutement d'ouvriers professionnels (administration centrale) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 19 avril 2005 et indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, le nombre de postes offerts aux concours ouverts au titre de l'année 2005 pour le recrutement d'ouvriers professionnels (administration centrale) (femmes et hommes) du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est fixé à 22.
- service de communication : 1.
- établissement de soutien opérationnel et logistique : 1.
- direction de la sécurité civile à Asnières : 1.
En outre, 3 postes sont offerts au titre de la législation sur les travailleurs handicapés dans les spécialités suivantes :
Les postes non pourvus par les handicapés seront reportés sur la voie contractuelle et les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par la voie du concours interne dans ces mêmes spécialités et mêmes localisations.
Les postes non pourvus par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre s'ajouteront aux emplois à pourvoir par la voie du concours dans ces mêmes spécialités et mêmes localisations.
Arrêté du 8 avril 2005 pris en application de l'article 5 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie relative
Le forfait global de soins, visé à l'article 5 de la loi du 20 juillet 2001, est revalorisé pour l'année 2004 dans la limite de 1,51 % pour les établissements sociaux et médico-sociaux d'hébergement pour personnes âgées, et 1,73 % pour les unités et services de soins de longue durée.
Pour les établissements publics relevant de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, ces taux ne tiennent pas compte du financement des créations d'emplois en contrepartie de la réduction du temps de travail allouée dans le cadre de notifications spécifiques de crédits.
Arrêté du 15 avril 2005 fixant pour la région sanitaire de Provence-Alpes-Côte d'Azur la période de dépôt des demandes d'autorisation relatives à l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale
Région sanitaire de Provence-Alpes-Côte d'Azur : du 1er mai 2005 au 31 octobre 2005.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 avril 2005 modifiant l'arrêté du 14 avril 2005 portant ouverture du concours pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne d'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires et sociaux (modificatif)
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 25 avril 2005, les dispositions de l'arrêté du 14 avril 2005 portant ouverture du concours pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne d'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires et sociaux sont modifiées comme suit :
« Les épreuves du concours d'accès au cycle préparatoire au concours interne pour l'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires et sociaux se dérouleront les mardi 14 et mercredi 15 juin 2005.
Décret du 20 avril 2005 portant déclassement en tant que poste militaire de deuxième série de l'immeuble dénommé « fort des Saumonards ou de la Galissonnie » sis sur le territoire de la commune de Saint-Georges-d'Oléron (Charente-Maritime)
Par décret en date du 20 avril 2005, l'immeuble dénommé « fort des Saumonards ou de la Galissonnie », d'une superficie de 25 600 mètres carrés (sous réserve d'arpentage), cadastré section BK n° 4 et situé sur le territoire de la commune de Saint-Georges-d'Oléron (Charente-Maritime), est déclassé en tant que poste militaire de deuxième série.
Tout organisme qui en a fait la déclaration préalable auprès du ministre chargé de la recherche peut, pour les besoins de ses propres programmes de recherche, assurer la conservation et la préparation à des fins scientifiques de tissus et de cellules issus du corps humain ainsi que la préparation et la conservation des organes, du sang, de ses composants et de ses produits dérivés.
Ces activités incluent la constitution et l'utilisation de collections d'échantillons biologiques humains.
Lorsque l'organisme est un établissement de santé, la déclaration est faite conjointement au ministre chargé de la recherche et au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent.
Les termes " collections d'échantillons biologiques humains " désignent la réunion, à des fins scientifiques, de prélèvements biologiques effectués sur un groupe de personnes identifiées et sélectionnées en fonction des caractéristiques cliniques ou biologiques d'un ou plusieurs membres du groupe, ainsi que des dérivés de ces prélèvements.
Le ministre chargé de la recherche et, le cas échéant, le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent peuvent s'opposer, dans un délai fixé par voie réglementaire, à l'exercice des activités ainsi déclarées si la finalité scientifique de l'activité n'est pas établie, si les conditions d'approvisionnement, de conservation et d'utilisation des tissus et cellules issus du corps humain ne présentent pas les garanties suffisantes pour assurer le respect soit des dispositions du titre Ier du présent livre, soit des règles en vigueur en matière de sécurité des personnes exerçant une activité professionnelle sur le site, soit des dispositions applicables en matière de protection de l'environnement.
Le ministre chargé de la recherche et, le cas échéant, le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent peuvent à tout moment suspendre ou interdire les activités qui ne répondent plus à ces exigences.
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est informée des activités de conservation ou de préparation à des fins scientifiques de tissus et cellules du corps humain réalisées sur le même site que des activités de même nature exercées à des fins thérapeutiques.
Dans ce cas, la suspension ou l'interdiction de l'exercice des activités déclarées est de droit quand elle est demandée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour des raisons de sécurité sanitaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mars 2005, M. Bruneteau (Jean-Claude), administrateur civil, en disponibilité au titre de l'article 45 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est, à compter du 1er février 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mars 2005, M. Ho Si Fat (Frank), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de détachement en qualité de référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes pour la période du 1er mars 2005 au 6 octobre 2006 inclus, au titre de la mobilité.
Arrêté du 22 avril 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours pour le recrutement dans le corps des administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur principal
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 22 avril 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours pour le recrutement dans le corps des administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur principal d'officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes et d'inspecteurs principaux des affaires maritimes (femmes et hommes).
Le nombre de postes offerts au concours fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le dossier spécifiquement établi pour ce concours et sa notice explicative sont disponibles par téléchargement, avant la date de clôture des inscriptions :
- sur intranet, à l'adresse : http://intra.dpsm.i2/dossierconcours ;
Pour recevoir un dossier, joignez impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée à vos nom et adresse et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre d'un poids de 200 grammes, en précisant à quel concours vous souhaitez vous inscrire.
Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles et de trois enveloppes timbrées, devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition, adressée exclusivement au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, direction du personnel, des services et de la modernisation (sous-direction des personnels maritimes, de contrôle et de sécurité, bureau CS 1, concours « administrateur principal des affaires maritimes »), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée à la date du 23 mai 2005 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier déposé après cette date ou parvenant au bureau CS 1 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 23 mai 2005 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Arrêté du 21 avril 2005 portant suppression d'un ordonnateur secondaire relevant de la gendarmerie nationale
« Le commissaire résident en région de gendarmerie d'Ile-de-France, à Maisons-Alfort (Val-de-Marne).
Arrêté du 25 avril 2005 modifiant l'arrêté du 20 juin 2001 fixant la liste des formations de l'aéronautique navale ouvrant droit à l'indemnité spéciale de risque aéronautique
Sous le taux n° 1, après les termes : « centre de formation de l'aviation embarquée », est ajouté l'alinéa suivant :
Les chefs de mission de contrôle général économique et financier dirigent des missions constituées au sein du service du contrôle général économique et financier.
Ils affectent au sein de la mission les membres du corps du contrôle général économique et financier ainsi que les agents qui les assistent et coordonnent leur action.
Les chefs de mission de contrôle général économique et financier peuvent également exercer toutes attributions que les ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie leur confient.
L'emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier comporte trois échelons.
Les nominations sont prononcées par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie, pour une durée de trois ans renouvelable.
Peuvent être nommés dans l'emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier, par voie de détachement, les contrôleurs généraux économiques et financiers de 1re classe ayant accompli trois ans de services effectifs dans ce grade.
Peuvent également être nommés, par voie de détachement, les fonctionnaires exerçant ou ayant exercé les fonctions de directeur ou de chef de service dans les services d'administration centrale placés sous l'autorité des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans le grade ou l'emploi qu'ils occupaient dans leur grade ou emploi d'origine.
Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque leur nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans cet ancien grade ou emploi.
Tout fonctionnaire détaché dans un emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Les chefs de mission nommés en application de l'article 6 du décret du 26 mai 1955 susvisé avant l'entrée en vigueur du présent décret sont détachés dans l'emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier, conformément à l'article 3.
Dans tous les textes réglementaires où ils apparaissent, les mots : " chef de mission de contrôle économique et financier " sont remplacés par les mots : " chef de mission de contrôle général économique et financier ".
De même, les mots : " chefs de mission de contrôle économique et financier " sont remplacés par les mots : " chefs de mission de contrôle général économique et financier ".
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1311-1 peuvent être complétés par des arrêtés du représentant de l'Etat dans le département ou par des arrêtés du maire ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune.
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 2005, M. Jean-Pierre Corniou, administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er février 2000.
La démission de M. Jean-Pierre Corniou est acceptée à compter du 1er février 2000.
Décret du 27 avril 2005 portant radiation (inspection générale de l'éducation nationale)
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 2005, M. Jean de Boishue, inspecteur général de l'éducation nationale, est radié du corps des inspecteurs généraux de l'éducation nationale à compter du 7 avril 2005, date de sa nomination en qualité de conseiller d'Etat.
Arrêté du 25 février 2005 relatif à la délivrance des titres de la formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience
Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles la validation des acquis de l'expérience est organisée par les services de la direction des affaires maritimes et des gens de mer en vue de la délivrance des titres d'Etat de la formation professionnelle maritime suivants :
Ce certificat peut être délivré, sur décision du jury national de validation des acquis de l'expérience :
- soit à des candidats ayant antérieurement exercé des fonctions de commandement à bord de navires professionnels armés avec un rôle d'équipage ou de navires de l'Etat et qui souhaitent, au titre d'une reconversion professionnelle, exercer des fonctions d'officier à bord de navires professionnels à la pêche maritime armés avec un rôle d'équipage ;
- soit aux candidats titulaires d'un permis de conduire les moteurs prévu au décret n° 93-1342 du 28 décembre 1993 qui exercent ou ont exercé les fonctions de commandement à bord de navires armés à la petite pêche.
Ces candidats doivent réunir trente-six mois d'expérience professionnelle maritime en tant que marin professionnel navigant, dont vingt-quatre mois de navigation professionnelle maritime effective en tant que commandant à bord des navires armés à la petite pêche au cours des cinq dernières années précédant le jour du dépôt du dossier complet auprès des référents ;
- brevet de second capitaine 3 000 UMS ;
- brevet de second mécanicien, limité à 7 500 kW ;
- brevet de chef mécanicien, limité à 7 500 kW.
Les qualifications professionnelles maritimes suivantes requises pour l'exercice de fonctions particulières ou pour le service à bord de certains types de navires de commerce, de navires de pêche maritime, de cultures marines ainsi que de navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage, ne peuvent en aucun cas être délivrées aux candidats par la procédure de la validation des acquis de l'expérience :
- certificat de radioélectricien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite ;
- certificat restreint de radiotéléphonie (CRR) ;
- certificat approprié de qualification pétroliers, ou de qualification navires-citernes pour produits chimiques, ou de qualification navires-citernes pour gaz liquéfiés ;
Les dispenses peuvent être accordées sur décision du jury national de validation des acquis de l'expérience pour la formation approuvée sur simulateur radar et simulateur d'APRA (aides de pointage radar automatiques), le certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie et le brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (BAEERS).
Pour prétendre à ces dispenses, les candidats doivent, d'une part, justifier de la possession d'un brevet, d'un certificat ou d'une attestation d'une formation d'un niveau reconnu comme équivalent à celui de la formation correspondante approuvée par la direction des affaires maritimes et des gens de mer et, d'autre part, présenter un exemplaire du référentiel de la formation qu'ils ont suivie.
Si ces conditions ne sont pas remplies par les candidats, leurs acquis professionnels peuvent être reconnus comme équivalents, auquel cas ils doivent justifier, à la date du dépôt de leur dossier complet auprès des référents, de trois mois de navigation professionnelle maritime effective en qualité d'officier du service pont sur des navires dotés d'un système APRA, si la demande de dispense concerne la formation approuvée sur simulateur radar et simulateur d'APRA ou de douze mois de navigation professionnelle maritime effective en qualité d'officier breveté, si la demande de dispense concerne le certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie ou le brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (BAEERS).
Pour pouvoir prétendre à la délivrance par le directeur régional des affaires maritimes des titres de la formation professionnelle maritime mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, par la procédure de la validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent être titulaires, au minimum, des qualifications professionnelles maritimes mentionnées ci-après :
Secteurs de la navigation de commerce et de la plaisance professionnelle :
a) Titres du service pont :
b) Titres du service machine :
Le jury national de validation des acquis de l'expérience peut demander aux candidats de compléter les acquis de leur expérience en suivant des formations complémentaires.
D'une manière générale, pour chaque titre sollicité dans les secteurs de la navigation de commerce, de la plaisance professionnelle, de la navigation à la pêche maritime ainsi que des cultures marines, le jury national de validation des acquis de l'expérience peut conditionner, au cas par cas au regard des expériences professionnelles et personnelles de chaque candidat, la délivrance du titre sollicité par la validation des acquis de l'expérience, à la réalisation par les candidats de formations particulières mentionnées ou non aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté.
La délivrance des titres de la formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience permet aux candidats qui souhaitent exercer la profession de marin de réunir la condition de formation professionnelle requise pour l'identification des marins professionnels auprès des services d'une direction départementale des affaires maritimes, conformément aux dispositions du décret du 7 août 1967 susvisé.
Pour pouvoir prétendre à la délivrance, par validation des acquis de l'expérience, d'un des titres de la formation professionnelle maritime mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, les personnes doivent être de nationalité française et réunir, au jour du dépôt de leur dossier complet auprès des référents, au moins trente-six mois d'expérience professionnelle maritime en tant que marin professionnel navigant, dont vingt-quatre mois de navigation professionnelle maritime effective à bord des navires français ou étrangers armés soit au commerce, soit à la pêche maritime, soit en cultures marines, soit à la plaisance professionnelle ou à bord de navires français militaires et civils assurant une mission de service public (navires de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics) à des niveaux de responsabilité et dans le service correspondant au titre dont elles prétendent à la délivrance.
A bord des navires français, la navigation exigée à l'article 6 du présent arrêté doit avoir été effectuée à titre actif et professionnel sur des navires armés avec un rôle d'équipage ou un permis de circulation ou sur des navires de l'Etat.
L'expérience professionnelle maritime en tant que marin professionnel navigant ainsi que les périodes de navigation professionnelle maritime effective mentionnées à l'article 6 du présent arrêté doivent être consignées de manière appropriée et dûment enregistrées, pour chaque embarquement, sur un document officiel certifié et visé par l'autorité maritime française.
La navigation accomplie sous pavillon étranger peut être validée dans le décompte des temps de navigation exigés, à condition qu'elle présente le même caractère actif et professionnel que la navigation effectuée sur les navires français.
L'expérience professionnelle maritime en tant que marin professionnel navigant ainsi que les périodes de navigation professionnelle maritime mentionnées à l'article 6 du présent arrêté et accomplies sous pavillon étranger doivent être contresignées de manière appropriée et dûment enregistrées, pour chaque embarquement, sur un document officiel certifié et visé par l'autorité maritime du pavillon du navire ou sur un document officiel rédigé en langue française comprenant des renseignements dont la liste est fixée à l'article 8 ci-après, et sous réserve de vérification par l'autorité maritime française, le cas échéant.
Ne peuvent pas être prises en compte pour le calcul de la durée de la navigation professionnelle maritime effective requise, quels que soient le statut des personnes et le pavillon du navire, les périodes de formation initiale ou continue, les stages ou périodes de formation en milieu professionnel effectués pour la préparation d'un titre (certificat, diplôme, brevet).
Les renseignements suivants, au moins, doivent figurer dans le document officiel visé au deuxième paragraphe de l'article 7 du présent arrêté :
- date et lieu d'embarquement et de débarquement du marin ;
- durée totale de l'expérience professionnelle maritime du marin en tant que marin professionnel navigant (ans, mois, jours) ;
- durée totale de la navigation professionnelle maritime effective du marin (ans, mois, jours) ;
- fonction exercée à bord par le marin ;
- numéro d'immatriculation du navire de l'organisation maritime internationale ;
- pavillon du navire ;
- nom du capitaine du navire ;
- armateur du navire ;
- jauge brute du navire (en tjb ou UMS) ;
- longueur du navire (en mètre) ;
- puissance propulsive du navire (en kW).
Ce document officiel, rédigé en langue française, doit être signé par le commandant du navire et, si le candidat à la validation des acquis de l'expérience est le commandant, ce document doit être signé par l'armateur du navire.
Ce document doit aussi indiquer l'identité (nom et prénoms) du signataire du document, sa qualité, son statut et sa fonction, son adresse et ses coordonnées téléphoniques ainsi que la date précise de la rédaction dudit document.
Tout document qui n'est pas conforme aux exigences énoncées au présent article ne peut être pris en compte dans le cadre de l'instruction du dossier de demande de validation des acquis de l'expérience.
Le jour du dépôt de leur dossier de candidature en vue de la délivrance d'un titre de la formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience, les personnes intéressées doivent prouver qu'elles satisfont aux normes prévues en matière d'aptitude physique et qu'elles possèdent un certificat médical d'aptitude à la navigation maritime (imprimé CERFA n° 11833*01) valide attestant de leur aptitude physique, délivré par un médecin du service de santé des gens de mer de la direction des affaires maritimes et des gens de mer, conformément aux dispositions de l'arrêté du 16 avril 1986 susvisé.
Les personnes souhaitant bénéficier du dispositif de la validation des acquis de l'expérience ont la possibilité d'obtenir auprès des services des directions départementales des affaires maritimes les renseignements concernant les titres de la formation professionnelle maritime pouvant être délivrés par la validation des acquis de l'expérience ainsi que l'ensemble des modalités de délivrance des titres.
Les candidats souhaitant bénéficier du dispositif de la validation des acquis de l'expérience doivent en formuler officiellement la demande auprès des services de la direction départementale des affaires maritimes dont ils relèvent et justifier auprès de ces services qu'ils réunissent les conditions énoncées aux articles 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 du présent arrêté.
Les services des directions départementales des affaires maritimes contrôlent que le candidat souhaitant bénéficier d'une validation des acquis de l'expérience remplit les conditions énoncées aux articles 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 du présent arrêté.
Si ces conditions sont réunies par le candidat, les services de la direction départementale des affaires maritimes lui délivrent le dossier type de demande de validation des acquis de l'expérience ainsi que l'imprimé « fiche de liaison entre la direction départementale des affaires maritimes et le référent du centre de validation des acquis de l'expérience » élaborés à cet effet par la direction des affaires maritimes et des gens de mer ainsi que la liste des pièces administratives et des documents qu'il doit réunir afin que sa demande puisse être instruite.
Ces services orientent ensuite le candidat vers le centre de validation des acquis de l'expérience dont il dépend géographiquement et lui indique les coordonnées de ce centre ainsi que celles des référents.
Dans le cadre de l'instruction des dossiers de demande de validation des acquis de l'expérience, l'accompagnement des candidats est obligatoire.
Ces centres sont désignés par le directeur des affaires maritimes et des gens de mer, après avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime et du directeur régional des affaires maritimes.
Les agents civils et militaires de l'Etat en activité peuvent dépendre de centres de validation des acquis de l'expérience propres aux ministères dont ils relèvent.
Ces centres sont désignés par le directeur des affaires maritimes et des gens de mer, sur proposition des ministères concernés et après avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime et du directeur régional des affaires maritimes.
Les référents, enseignants des services du pont et de la machine, en fonction dans les établissements de la formation professionnelle maritime, sont nommés par le directeur des affaires maritimes et des gens de mer, sur proposition des directeurs des établissements de la formation professionnelle maritime concernés et après avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime et du directeur régional des affaires maritimes.
Les référents intervenant dans les centres de validation des acquis de l'expérience auxquels sont rattachés les agents civils et militaires de l'Etat en activité sont nommés par le directeur des affaires maritimes et des gens de mer, sur proposition des ministères concernés et après avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime et du directeur régional des affaires maritimes.
Les candidats à la validation des acquis de l'expérience doivent présenter aux référents des centres de validation des acquis de l'expérience la « fiche de liaison » mentionnée à l'article 10 du présent arrêté, pour pouvoir bénéficier de l'accompagnement prévu par le présent arrêté.
Ces référents doivent accompagner les candidats dans leur démarche jusqu'au dépôt de leur dossier de demande de validation des acquis de l'expérience.
Cet entretien est organisé dans les locaux des établissements de la formation professionnelle maritime, sièges des centres de validation des acquis de l'expérience désignés par le directeur des affaires maritimes et des gens de mer.
Les demandes des candidats se composent obligatoirement du dossier type délivré par les services de la direction départementale des affaires maritimes ainsi que des documents et pièces administratives dont la liste est mentionnée dans le dossier type, permettant de prouver l'acquisition de l'expérience requise et d'établir la recevabilité de la demande.
Les expériences et compétences figurant dans les dossiers des candidats doivent être explicitement établies et prouvées.
En complément de ces documents et pièces administratives exigés, les candidats ont par ailleurs la possibilité de présenter tout autre justificatif, dont l'initiative est laissée à leur appréciation, permettant d'étayer leur dossier et de participer à une meilleure information du jury national de validation des acquis de l'expérience.
Si les documents et les pièces administratives présentés par les candidats sont des photocopies, les candidats doivent présenter les originaux lors du dépôt de leur dossier.
Le dossier de demande de validation des acquis de l'expérience, complété par les candidats, doit être rédigé en français.
Les candidats ne peuvent déposer qu'un seul dossier de demande de validation des acquis de l'expérience pendant la même année civile et pour le même titre de la formation professionnelle maritime mentionné à l'article 1er du présent arrêté.
Pour des titres différents mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, les candidats ne peuvent déposer plus de trois dossiers au cours de la même année civile.
Les candidats ne peuvent dépendre que d'un seul centre de validation des acquis de l'expérience, celui qui leur a été indiqué par les services de la direction départementale des affaires maritimes dont ils relèvent.
Les dossiers de tous les candidats, quels que soient leurs statuts, sont adressés par les référents des différents centres de validation des acquis de l'expérience à la direction régionale des affaires maritimes à laquelle ils sont rattachés.
Si ce n'est pas le cas, la direction régionale des affaires maritimes renvoie l'ensemble du dossier au candidat en lui notifiant par courrier les motifs de sa décision et, le cas échéant, la nature des documents et des pièces administratives complémentaires à présenter.
Le candidat doit accuser réception par courrier de cette décision de rejet du dossier ou de demande de renseignements complémentaires.
Par la suite, les pièces administratives et les documents complémentaires demandés doivent être directement adressés en retour, par le candidat, à la direction régionale des affaires maritimes concernée.
Seuls les dossiers complets comportant tous les documents et les pièces administratives demandés, accompagnés de l'avis écrit du référent et du directeur régional des affaires maritimes, peuvent être transmis par cette autorité maritime à la direction des affaires maritimes et des gens de mer.
La direction des affaires maritimes et des gens de mer opère un contrôle des informations mentionnées dans les dossiers des candidats transmis par les directions régionales des affaires maritimes.
Si, à l'occasion de ce contrôle, il s'avère que le candidat ne réunit pas les conditions prévues aux articles 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 du présent arrêté ou si son dossier de demande de validation des acquis de l'expérience n'est pas conforme aux dispositions du présent arrêté ou ne comporte pas les documents et pièces administratives requis, la direction des affaires maritimes et des gens de mer renvoie l'ensemble du dossier au candidat en lui notifiant par courrier les motifs de sa décision de rejet du dossier.
La direction des affaires maritimes et des gens de mer dresse la liste des candidats dont les dossiers sont examinés par le jury national de validation des acquis de l'expérience.
Les dates et lieux de réunion du jury national de validation des acquis de l'expérience sont fixés par un arrêté du ministre chargé de la mer.
Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe, pour chaque titre, la composition et le rôle du jury national de validation des acquis de l'expérience en vue de la délivrance des titres de la formation professionnelle maritime par le directeur régional des affaires maritimes.
La composition de ce jury est identique, pour chaque titre, à celle d'un jury d'un examen constitué en vue de contrôler et de sanctionner des connaissances et des aptitudes permettant la délivrance de titres de la formation professionnelle maritime, à l'issue de formations académiques dispensées dans les établissements de la formation professionnelle maritime.
Chaque jury national de validation des acquis de l'expérience se compose d'enseignants, de représentants de l'administration et de professionnels, en concordance avec la nature du titre pouvant être délivré par la validation des acquis de l'expérience (commerce, pêche maritime, cultures marines, plaisance professionnelle).
Lorsque des personnes appartenant à l'entreprise ou à l'organisme où les candidats exercent ou ont exercé leur activité sont membres de ce jury, elles ne peuvent participer aux délibérations concernant lesdits candidats.
Le jury national de validation des acquis de l'expérience analyse la description des activités de travail contenue dans les dossiers des candidats, en déduit les compétences développées et les connaissances maîtrisées qu'il met en regard des exigences des épreuves du titre pour lequel la validation a été demandée.
L'évaluation permet ainsi à ce jury d'apprécier la nature des acquis et de vérifier si ceux dont font état les candidats dans les dossiers qu'ils ont constitués correspondent aux compétences, aptitudes et connaissances exigées par le référentiel du titre postulé.
Toutefois, s'il l'estime nécessaire, ce jury peut décider d'entendre les candidats au cours d'un entretien personnalisé qui lui permettra de compléter son information.
Le jury national de validation des acquis de l'expérience peut par ailleurs décider de mettre les candidats en situation professionnelle réelle ou reconstituée.
Après étude du dossier des candidats, le jury national de validation des acquis de l'expérience décide d'attribuer ou non le titre sollicité et se prononce aussi sur l'étendue de la validation totale ou partielle :
- lorsque le jury décide de ne pas accorder de titre, les candidats peuvent constituer et présenter un nouveau dossier pour ledit titre, dans les conditions énoncées aux articles 10, 11, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 19 du présent arrêté.
Ce nouveau dossier est constitué, instruit et ensuite transmis au jury national de validation des acquis de l'expérience dans les mêmes conditions que le dossier précédent ;
Dans le cas de la validation partielle des acquis des candidats, le jury peut aussi décider de conditionner la délivrance du titre à la réalisation par les candidats d'un temps de navigation professionnelle maritime effective ;
La décision prononcée par le jury national de validation des acquis de l'expérience est souveraine et sans appel.
Les candidats disposent d'un délai de cinq ans à compter de la notification par le directeur régional des affaires maritimes, de la décision du jury national de validation des acquis de l'expérience, pour réaliser les formations complémentaires et le temps de navigation professionnelle effective demandés par le jury et nécessaires à l'obtention du titre concerné.
Le directeur régional des affaires maritimes notifie par courrier adressé à chacun des candidats la décision du jury le concernant.
Cette notification intervient sous la forme d'une décision individuelle mentionnant, pour chaque candidat, les délibérations figurant au procès-verbal de la réunion du jury national de validation des acquis de l'expérience.
Cette décision étant individuelle et donc confidentielle, elle ne peut être communiquée à des tierces personnes par les membres du jury national de validation des acquis de l'expérience, les référents et les agents des différents services de la direction des affaires maritimes et des gens de mer.
La décision de validation totale des acquis de l'expérience des candidats prononcée par le jury national de validation des acquis de l'expérience produit les mêmes effets que le succès à un examen, à l'issue d'une formation académique, permettant la délivrance du titre de la formation professionnelle maritime concerné.
Pour obtenir le titre de la formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent prouver qu'ils satisfont aux normes prévues en matière d'aptitude physique et qu'ils possèdent un certificat médical d'aptitude à la navigation maritime (imprimé CERFA n° 11833*01) valide attestant de leur aptitude physique, délivré par un médecin du service de santé des gens de mer de la direction des affaires maritimes et des gens de mer, conformément aux dispositions de l'arrêté du 16 avril 1986 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance.
Le montant de cette contribution financière est fixé par un arrêté du ministre chargé de la mer.
Les agents et personnels de la direction des affaires maritimes et des gens de mer, des directions régionales des affaires maritimes, des directions départementales des affaires maritimes ainsi que les référents des centres de validation des acquis de l'expérience chargés de réaliser ou de détenir les bilans de compétences ainsi que les dossiers des candidats sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne les informations qu'ils détiennent à ce titre.
- l'arrêté du 26 mars 2003 relatif à la délivrance des titres de la formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience ;
- l'arrêté du 22 avril 2003 portant désignation en France métropolitaine des centres de validation des acquis de l'expérience et des référents chargés de participer à la mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience en vue de la délivrance des titres de la formation professionnelle maritime.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juillet 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours, dans la limite de vingt-huit postes, pour le recrutement de professeurs dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Le nombre total de places offertes au concours de troisième session est fixé à 1.
Ce concours sur titres, épreuves, travaux et services est ouvert dans la discipline et la section de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministère chargé de l'agriculture (CNECA) énumérées ci-après :
Ecole normale vétérinaire de Nantes : un poste.
- emploi n° PR 11-470 ; section CNECA n° 4 ; discipline : sécurité physico-chimique des aliments.
Ce concours de troisième session est organisé selon les modalités suivantes :
- la date de clôture du retrait des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 3 novembre 2005, à 17 heures ;
- la date de clôture du dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 4 novembre 2005 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
L'organisation de la session de concours et les modalités de candidature seront précisées par un avis de concours, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les renseignements complémentaires relatifs au concours peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de l'enseignement et de la recherche (sous-direction de l'enseignement supérieur, bureau des établissements d'enseignement supérieur), 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP.
Arrêté du 3 août 2005 portant homologation d'un avenant au cahier des charges de label agricole
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 août 2005, est homologuée, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, la modification du poids minimum des carcasses de chapons, qui devient : 2,9 kg en effilé et 2,5 kg en éviscéré sans abats, pour le cahier des charges de label agricole suivant :
- LA n° 18-02 « chapon jaune fermier d'Auvergne », au nom du groupement « SYVOFA », BP 2844, 03208 Vichy Cedex.
La certification du cahier des charges du label agricole visé au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur AUCERT (LA n° 22), 10, avenue Marx-Dormoy, 63000 Clermont-Ferrand.
Décret du 8 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)
Délégation permanente de signature est donnée à M. André Ferragne, directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, ordres de recettes, pièces justificatives de dépenses et autres pièces se rapportant à la gestion administrative et budgétaire du compte d'affectation spéciale n° 902-32 « Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Ferragne, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Jean-Didier Roux, chef de service, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Ferragne et de M. Jean-Didier Roux, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Jean-Francis Treffel, sous-directeur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Ferragne, de M. Jean-Didier Roux et de M. Jean-Francis Treffel, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Patrick Vincent, administrateur civil.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Ferragne, de M. Jean-Didier Roux, de M. Jean-Francis Treffel et de M. Patrick Vincent, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à Mme Marie-Christine Barbier, agente contractuelle.
Arrêté du 7 septembre 2005 fixant les taux de la prime de service, de la prime de service majorée et de la prime de qualification allouées aux sous-officiers
Le taux de la prime de service prévue par l'article 1er du décret du 23 décembre 1976 susvisé est fixé à 5 % de la solde soumise à retenue pour pension.
Les taux de la prime de service majorée et de la prime de qualification respectivement prévues par l'article 1er bis et par l'article 2 du décret du 23 décembre 1976 susvisé sont fixés à 12 % de la solde soumise à retenue pour pension.
Toutefois, les taux de la prime de service majorée et de la prime de qualification ne peuvent être supérieurs à 12 % de la solde brute afférente à l'indice brut 490.
L'arrêté du 23 décembre 1976 fixant les taux de la prime de service et de la prime de qualification allouées aux sous-officiers est abrogé.
Arrêté du 8 septembre 2005 fixant au titre de l'année 2005 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration et d'intendance de 2e classe de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 septembre 2005, le nombre total de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration et d'intendance de 2e classe de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2005 est fixé à 5.
Arrêté du 12 août 2005 portant désignation d'un ordonnateur principal délégué au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Le directeur du tourisme est chargé des fonctions d'ordonnateur principal délégué du budget du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour les crédits du programme tourisme et pour les recettes liées à ces dépenses.
Le directeur du tourisme et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Sicard, président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Mouneyrat, secrétaire général du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, à l'effet de signer, au nom du président du comité, les actes relevant de sa compétence d'ordonnateur principal et, notamment, les ordonnances et ordres de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les chèques, les ordres de mission, les fiches d'allocation de devises et autres pièces comptables relatives au budget du comité.
Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 2005, M. Patrick Cleret, conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Mauriac, est nommé sous-préfet d'Yssingeaux.
Arrêté du 7 septembre 2005 portant désignation de candidats admis à suivre la dix-septième session nationale d'études de l'Institut national des hautes études de sécurité pour 2005-2006
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 7 septembre 2005, sont admis à suivre la dix-septième session nationale d'études de l'Institut national des hautes études de sécurité pour 2005-2006 :
M. Jean-François Devalloir, magistrat ;
M. Etienne Stock, administrateur civil.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 9 septembre 2005, la démission présentée par M. Joyeux (Patrick), attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est acceptée à compter du 17 décembre 1999.
Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 2005, M. Miller (Gilles), président de section de chambre régionale des comptes, est radié du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er juillet 2005, date de sa nomination dans le corps des magistrats de la Cour des comptes.
Un débit de boissons à consommer sur place de 3e catégorie ne peut être ouvert dans les communes où le total des établissements de cette nature et des établissements de 4e catégorie atteint ou dépasse la proportion d'un débit pour 450 habitants, ou fraction de ce nombre.
La population prise pour base de cette estimation est la population municipale totale, non comprise la population comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement.
Pour les communes touristiques au sens de l'article L.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux établissements dont l'ouverture intervient à la suite d'un transfert réalisé dans les conditions fixées par l'article L.
A compter du 10 octobre 2005, les arrêtés du 31 janvier 2005, du 31 mars 2005 et du 4 juillet 2005 sont modifiés conformément aux tableaux repris ci-joints.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 2005, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Oise est porté à 64 000 euros.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 2005, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse est ramené à 1 500 euros.
Arrêté du 8 septembre 2005 portant nomination aux commissions consultative et permanente du comité interprofessionnel du vin de Champagne
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 septembre 2005 :
Sont nommés membres titulaires de la commission consultative du comité interprofessionnel du vin de Champagne pour une durée de trois ans à compter du 15 septembre 2005 :
M. Le Brun (Patrick), à Avize (Marne), président du syndicat général des vignerons de la Champagne ;
M. Launois (Jean-Pierre), au Mesnil-sur-Oger (Marne) ;
Mme Richard (Béatrice), à Essoyes (Aube) ;
M. Cuménal (Frédéric), à Epernay (Marne) ;
M. Vranken (Paul-François), à Reims (Marne).
Sont nommés membres suppléants de la commission consultative du comité interprofessionnel du vin de Champagne pour une durée de trois ans à compter du 15 septembre 2005 :
M. Couvreur (Yves), à Rilly-la-Montagne (Marne) ;
Mme Amory (Anne-Charlotte), à Reims (Marne) ;
M. Thiénot (Alain), à Taissy (Marne).
Sont nommés membres de la commission permanente du comité interprofessionnel du vin de Champagne pour une durée de trois ans à compter du 15 septembre 2005 :
M. Le Brun (Patrick).
Sont nommés membres du comité de bassin Loire-Bretagne :
Titulaire : M. Yves Gueydon.
Suppléant : M. Michel Bonnefille.
Titulaire : M. Wilfried Sejeau.
Suppléante : Mme Martine Vandelle.
Titulaire : Mme Pascale Loget.
Suppléant : M. Gérard Mevel.
Titulaire : Mme Agnès Thibal.
Suppléant : M. Alain Beignet.
Titulaire : Mme Murriel Padovani-Lorioux.
Suppléant : M. Jean-Bernard Damiens.
Titulaire : M. Jean-Pierre Le Scornet.
Suppléante : Mme Françoise Marchand.
Titulaire : M. Serge Morin.
Suppléant : M. Joseph Joubert.
Titulaire : M. Jean-Philippe Bayon.
Suppléant : M. Christian Avocat.
Titulaire : M. Jacques Bourdier.
Suppléant : M. Jean-Paul Cherasse.
Titulaire : M. Philippe Vignancour.
Suppléant : M. Daniel Estieu.
Titulaire : M. Gérard Betenfeld.
Suppléant : M. Bertrand Pasciuto.
Titulaire : M. Robert Loquet.
Suppléant : M. Jean-Michel Bouvier.
Titulaire : M. Daniel Barbier.
Suppléant : M. Christian Barle.
Titulaire : M. Jacques Mitaine.
Suppléant : M. André Mamessier.
Titulaire : M. Louis Jouanny.
Suppléant : M. Prosper Besnard.
Titulaire : M. Kofi Yamgnane.
Suppléante : Mme Chantal Simon-Guillou.
Titulaire : M. Christian Couet.
Suppléant : M. Charles Thepaut.
Titulaire : M. Jean Le Lu.
Suppléant : M. Henri Kersuzan.
Titulaire : M. Paul Bernard.
Suppléant : M. Jean-Pierre Pietu.
Titulaire : M. Jean-François Manceau.
Suppléant : M. Serge Fauve.
Titulaire : M. Jean-Louis Camus.
Suppléant : M. Claude Doucet.
Titulaire : M. Joël Pelicot.
Suppléante : Mme Martine Belnoue.
Titulaire : M. Gilles Clement.
Suppléant : M. Alain Quillout.
Titulaire : M. Eric Doligé.
Suppléant : M. Jean-Pierre Hurtiger.
Titulaire : M. Hubert Libourel.
Suppléant : M. Gérard Souchon.
Titulaire : M. Jacky Guillon.
Suppléant : M. Philippe Breuil.
Titulaire : M. Gérard Lamardelle.
Suppléant : M. Jean-Pierre Drieux.
Titulaire : Mme Yanick Lebeaupin.
Suppléant : M. Claude Bricaud.
Titulaire : M. Allain Richard.
Suppléant : M. Michel Piron.
Titulaire : M. Yves Cortes.
Suppléant : M. Michel Nicolas.
Titulaire : Mme Fabienne Labrette-Menager.
Suppléant : M. François Jacob.
Titulaire : M. Jacques Oudin.
Suppléant : M. Michel Dupont.
Titulaire : M. Bernard Drappeau.
Suppléant : M. Bernard Ferrier.
Titulaire : M. Jean-Louis Potiron.
Suppléant : M. Henri Papin.
Titulaire : M. Jean-Pierre Jarry.
Suppléant : M. Yves Gargouil.
Titulaire : M. Jean-Baptiste Giraud.
Suppléant : M. Lucien Moullier.
Titulaire : M. Jean Germain.
Suppléant : M. Jacques Morisset.
Titulaire : M. Brice Lalonde.
Suppléant : M. Michel Guegan.
Titulaire : M. Nicolas Gautreau.
Suppléante : Mme Monique Bonnet.
Titulaire : Mme Françoise Verchere.
Suppléant : M. Patrick Charles.
Titulaire : M. Stéphane Le Foll.
Suppléant : M. Christian Grimpret.
Titulaire : Jean-Jacques Guerin.
Suppléant : M. Marc Laffineur.
Titulaire : M. C.
Robert-Bancharelle.
Suppléant : M. Jean-Michel Hery.
Titulaire : M. René Regnault.
Suppléante : Mme Marie-Joseph Veyrac.
Titulaire : Mme Nino-Anne Dupieux.
Suppléant : M. Jacques Personne.
Titulaire : M. Jean-Noël Beguier.
Suppléant : M. Luc Lamirault.
Titulaire : M. Ambroise Guellec.
Titulaire : M. Louis Coz.
Suppléant : M. Jean-François Barnier.
Titulaire : M. Yves Dupont.
Suppléant : M. Michel Thiolliere.
Titulaire : M. Jean-Louis Laurent.
Suppléant : M. Serge Bionnier.
Titulaire : M. Jean-Guy Pommery.
Suppléant : M. Bernard Denis.
Titulaire : M. Jean-Yves Houssin.
Suppléante : Mme Marie-Thérèse Bonneau.
Titulaire : M. Yvon Boutier.
Suppléant : M. Jean-Louis Belloche.
Titulaire : M. Philippe Lirochon.
Suppléant : M. Xavier Courboin.
Titulaire : M. Henri Tison.
Suppléant : M. Claude Lemaire.
Titulaire : M. Jean-Louis Viot.
Suppléant : M. Christian Corvaisier.
Titulaire : M. Jean-Paul Lumineau.
Suppléant : M. Pierre Trouvat.
Titulaire : M. Jean-Daniel Ganne.
Suppléant : M. Gérard Guinot.
Titulaire : M. Denis Legret.
Suppléant : M. Alain Dieu.
Titulaire : M. Jean-Paul Doron.
Suppléant : M. Yves Landrein.
Titulaire : M. Louis Vilaine.
Suppléant : M. Philippe Boisneau.
Titulaire : M. Marcel Le Moal.
Suppléant : M. Alain Le Menac'h.
Titulaire : M. Hervé Laduree.
Suppléant : M. Jean-Yves Colleter.
Titulaire : Mme Lénaïck Le Faou.
Suppléant : M. Lionel Bridiers.
Titulaire : Mme Roselyne Foucault.
Suppléant : M. Daniel Bourry.
Titulaire : M. Michel Vendrot.
Suppléante : Mme Annick Gombert.
Titulaire : M. Michel Laborde.
Titulaire : M. Dominique Bauduin.
Suppléant : M. Michel Colin.
Titulaire : M. Fabio Urso.
Suppléant : M. Jean-Baptiste Sauvage.
Titulaire : Mme Catherine Belloir.
Suppléant : M. Michel Bondis.
Titulaire : M. Jean-Bernard Voisin.
Suppléant : M. Jean-François Monsaingeon.
Titulaire : M. Bertrand Poste.
Suppléant : M. Gilles Poupot.
Titulaire : M. Pierre Buin.
Suppléant : M. David Charbonnier.
Titulaire : M. Rémy Baert.
Titulaire : M. Samuel Guichard.
Suppléante : Mme Florence Marin-Poillot.
Titulaire : M. Nicolas Diebolt.
Suppléant : M. Henri Le Gleau.
Titulaire : M. Jacques Painvin.
Suppléant : M. Christian Griner.
Titulaire : M. Bernard Gousset.
Suppléant : M. Dominique Dhuy.
Titulaire : M. Roland Goetz.
Suppléant : M. Dominique Meyer.
Titulaire : M. Christian Soubourou.
Suppléant : M. CLaude Cussaslegras.
Titulaire : M. Max Fabre.
Suppléant : M. Christian Jaulin.
Titulaire : M. Bruno Detanger.
Suppléant : M. Alain Landeau.
Titulaire : M. Claude Boulay.
Suppléant : M. Tanguy Delamarre.
Titulaire : M. Philippe Defossez.
Suppléant : M. Marc Gaucher.
Titulaire : M. Henri Deudon.
Suppléant : M. Michel Romestain.
Organismes d'aménagement et de développement
Titulaire : Mme Marie-Pierre Martin.
Titulaire : M. Michel Le Mauff.
Suppléant : M. Jean Penaud.
Titulaire : M. Daniel Bideau.
Suppléant : M. Raymond Besse.
Titulaire : M. Edouard Flipo.
Suppléant : M. Loïc Le Pollès.
Titulaire : M. André Gilbert.
Suppléante : Mme Françoise Blanquart.
Titulaire : M. Bernard Rousseau.
Suppléant : M. François-Marie Pellerin.
Titulaire : M. Gilles Huet.
Suppléant : M. Bernard Guillemot.
Titulaire : M. Christian Guinard.
Suppléant : M. René Daniere.
Titulaire : M. Martin Arnould.
Suppléant : M. Paul Genet.
Titulaire : M. Josselin de Lespinay.
Suppléant : M. Jean-Christophe Gavallet.
Organismes de protection des marais atlantiques
Titulaire : M. Bernard Grasset.
Titulaire : M. Jean-Pierre Berton.
Suppléant : M. René Seux.
Titulaire : Mme Pascale Briand.
Suppléant : M. Christian Bouchardy.
Titulaire : le directeur régional de l'environnement du Centre, délégué de bassin Loire-Bretagne.
Suppléant : l'adjoint au délégué de bassin Loire-Bretagne.
Titulaire : le commissaire à l'aménagement du Massif central.
Suppléant : le commissaire adjoint à l'aménagement du Massif central.
Titulaire : l'ingénieur régional du génie sanitaire chargé du bassin hydrographique Loire-Bretagne, direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre.
Suppléant : l'ingénieur régional du génie sanitaire, direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bretagne.
Titulaire : le secrétaire général pour les affaires régionales du Centre.
Suppléant : le chargé de mission environnement auprès du secrétaire général pour les affaires régionales du Centre.
Titulaire : le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du Centre.
Suppléant : le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement des Pays de la Loire.
Titulaire : le chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du Centre.
Suppléant : le chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du Loiret.
Titulaire : le directeur régional des affaires maritimes de Bretagne.
Suppléant : le directeur départemental délégué de l'équipement de la Loire-Atlantique.
Titulaire : le délégué régional au tourisme du Centre.
Suppléant : l'adjoint au délégué régional au tourisme du Centre.
Titulaire : le directeur régional de la jeunesse et des sports du Centre.
Suppléant : le conseiller d'animation sportive chargé des sports à la direction régionale de la jeunesse et des sports du Centre.
Titulaire : l'ingénieur général chargé du bassin Loire-Bretagne.
Titulaire : M. Maurice Baquier.
Suppléant : M. Marc Saumureau.
Titulaire : M. Jean-Claude Deslot.
Suppléante : Mme Bénigne Louet.
Titulaire : M. Jean-Paul Guyomarc'h.
Suppléant : M. Jacques Jaouen.
Titulaire : M. Guy Janvrot.
Suppléant : M. Philippe Bel.
Titulaire : M. Jean-Marie Lemoine.
Suppléant : M. Bernard Valadas.
Titulaire : M. Henri Coisne.
Suppléant : M. Michel Loquet.
Titulaire : M. Jean Rogeon.
Suppléant : M. Daniel Rouvreau.
Titulaire : M. Michel Simon.
Suppléant : M. Raoul Chauvet.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 12 septembre 2005, est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national des forêts en qualité de suppléant représentant le ministre chargé de l'environnement : M. Michel Segard, délégué adjoint aux risques majeurs à la direction de la prévention des pollutions et des risques, en remplacement de M. Eric Leguern.
Décret du 25 août 2005 modifiant le décret du 12 février 1999 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages » (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 27 août 2005, édition papier, page 13939, 1re colonne, art. 3, art. 8, au I, 5e ligne, et édition électronique, texte n° 51 :
« et, pour l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages ».
Arrêté du 23 septembre 2005 portant ouverture et fixant la date des épreuves de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (session 2006)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 23 septembre 2005, l'épreuve écrite de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (session 2006) aura lieu le mardi 14 mars 2006.
Les épreuves orales de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (session 2006) auront lieu à compter du mercredi 15 mars 2006.
L'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (session 2006) sera organisé par les centres régionaux et interrégionaux Centre - Ile-de-France, Antilles-Guyane et Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale.
La liste des centres régionaux et interrégionaux et des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale dans lesquels peuvent être retirés les dossiers de candidature est établie comme suit :
L'émission n° 1, code jeu 38201, des tickets du jeu « Astro » est clôturée le 7 avril 2006.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-407 du 6 avril 2006 modifiant le code minier
La présente ordonnance est prise en application de l'article 87 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 autorisant le Gouvernement, d'une part, à prendre des mesures de simplification en vue d'harmoniser les dispositions du code minier relatives à l'eau avec celles du code de l'environnement et, d'autre part, à abroger les dispositions du code minier devenues sans objet.
L'article 1er de l'ordonnance vise à exclure l'application de la législation minière aux prélèvements d'eau salée réalisés exclusivement à des fins thérapeutiques ou de loisirs.
Dans la mesure où l'extraction de sels de sodium ou de potassium, qui justifiait l'application du régime minier, ne constitue pas la finalité de ce type de prélèvements d'eau, ces derniers relèveront donc désormais de la législation relative à l'eau.
L'article 2 de l'ordonnance supprime le régime de monopole d'exploitation, d'importation et de commercialisation de la potasse, mis en place en 1937 pour soutenir l'agriculture française (art. 172 et 183 du code minier et décrets d'application n° 67-796 du 20 septembre 1967 et n° 67-497 du 22 juin 1967).
Ce monopole avait été confié à l'Entreprise minière et chimique (EMC), ainsi qu'à la société des mines de potasse d'Alsace (MDPA) et à la Société commerciale des potasses d'Alsace (SCPA), filiales de l'EMC.
Les MDPA ne produisant plus de potasse et l'EMC et la SCPA ayant été dissoutes, ce monopole n'est plus justifié aujourd'hui ; il est donc proposé de l'abroger.
Cette abrogation a également pour effet de mettre, sur ce point, le code minier en conformité avec les traités européens.
L'abrogation des articles 172 et 183 du code entraîne corrélativement la modification de l'article 9 du même code (suppression des mots : « autres que les combustibles minéraux solides et les sels de potassium » dans le premier alinéa).
Ce faisant, cette disposition parachève également le retour au droit commun du code minier de l'exploitation de la houille.
L'article 3 de l'ordonnance procède à la suppression, à l'article 119-7 du code minier, d'un renvoi devenu sans objet.
Enfin, l'article 4 de l'ordonnance met fin au régime particulier d'exploitation concernant les « périmètres d'exploitation » d'hydrocarbures liquides ou gazeux en Aquitaine ; en effet, les évolutions économiques, juridiques et techniques, intervenues depuis la mise en place du régime initial en 1941, ne justifient plus le maintien de ce régime dérogatoire au droit commun du code minier.
Cette disposition, qui concerne essentiellement le gisement de Lacq, n'affecte toutefois pas la durée de validité initiale du titre minier qui, au cas d'espèce, reste fixée à quatre-vingt-dix-neuf ans.
Arrêté du 30 mars 2006 modifiant et complétant l'arrêté du 13 décembre 2004 relatif à la coopération entre professionnels de santé
L'expérimentation n° 5 citée à l'annexe de l'arrêté du 13 décembre 2004 susvisé est ainsi modifiée :
Les mots : « centre hospitalier d'Argenteuil » sont remplacés par les mots : « centre Oscar Lambret de Lille ».
Les expérimentations prévues à l'annexe de l'arrêté du 13 décembre 2004 susvisé sont complétées par les expérimentations figurant à l'annexe du présent arrêté.
« Les expérimentations n°s 1, 2 et 3 prévues à l'annexe du présent arrêté sont, à leurs dates d'échéance, reconduites pour une durée de 12 mois sous réserve des résultats de l'évaluation prévue aux alinéas précédents.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Décision du 26 avril 2006 portant nomination d'experts rapporteurs auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion des recommandations sur le bon usage des médicaments
M. Jean-François Girmens.
Mme Catherine Kabani.
Mme Michèle Kessler.
M. Bernard Gattegno.
M. Paul-Ursmar Milliez.
M. Alain Serrié.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 22 mars 2006, M. Jérôme Migne, directeur adjoint du travail, affecté à l'administration centrale et mis à disposition de la Commission européenne à Bruxelles, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er mai 2006 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Alsace.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 23 mars 2006, M. Lucien Planche, directeur adjoint du travail, en fonction à Saint-Pierre-et-Miquelon en qualité de chef du service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 23 mars 2006, M. Daniel Brunin, directeur adjoint du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Creuse, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er janvier 2006.
Décret du 5 avril 2006 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie - Mme Homobono (Nathalie)
Mme Nathalie Homobono, ingénieure en chef des mines, est nommée directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle, adjointe au directeur général des entreprises, en remplacement de M. Jean-Jacques Dumont, appelé à d'autres fonctions.
M. Gaudey (Michel), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 1er septembre 2006, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques d'Auvergne, en remplacement de M. Jean (René).
M. Jean (René), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 1er septembre 2006, directeur interrégional de l'Institut national de la statistique et des études économiques d'Antilles-Guyane, en remplacement de M. Huart (Daniel), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 février 2006, M. Florent Barrois, inspecteur principal des impôts de 2e classe, 4e échelon, est détaché auprès du ministère des affaires étrangères en vue d'exercer des fonctions d'expert auprès du gouvernement bulgare à Sofia (Bulgarie) pour la période du 1er septembre 2005 au 28 février 2007.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 5 avril 2006, M. Hervé Lutaud, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des affaires financières à la direction des finances, de la commande publique et de la performance, au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police, pour une période de trois ans.
324-1 du code des assurances, la société Aviva Vie, dont le siège social est à Bois-Colombes (92270), 70, avenue de l'Europe, et le siège spécial pour le Portugal à Lisbonne, Avenida da Republica, 57, 1°, paroisse de Nossa Senhora de Fatima, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats souscrits au Portugal à la société Eurovida-Companhia de Seguros de Vida, dont le siège social est à Lisbonne (Portugal), Avenida da Republica, 57, 1°, paroisse de Nossa Senhora de Fatima.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Aviva Vie ainsi qu'à son siège spécial pour le Portugal.
Arrêté du 7 décembre 2005 portant nomination (délégués régionaux à la recherche et à la technologie)
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 7 décembre 2005, M. Daniel Courjon est nommé délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Franche-Comté à compter du 2 janvier 2006, en remplacement de M. Philippe Carlevan.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2005, M. Ponticq (Bernard, Pierre, Marie) est nommé huissier de justice à la résidence d'Agen (Lot-et-Garonne), en remplacement de M. Labrunie (Bernard, Jean, Louis), démissionnaire.
Mlle Lacas (Marie-Line, Stéphanie, Carine) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Michel Fontbonne et Véronique Gaulin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris (10e).
Le retrait de M. Fontbonne (Michel, Robert, Paul), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel Fontbonne et Véronique Gaulin, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Fontbonne et Véronique Gaulin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Véronique Gaulin-Beddouk, Marie-Line Lacas, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 2005, les personnels dont la liste est jointe en annexe sont nommés régisseurs de recettes et d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la métropole et des départements d'outre-mer à compter du 1er janvier 2006.
LISTE DES RÉGISSEURS DE RECETTES ET D'AVANCES DES SERVICES PÉNITENTIAIRES
M. Bruno Fareniaux est nommé inspecteur général de l'équipement (5e tour).
Arrêté du 25 octobre 2005 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des officiers de la police nationale
Le concours externe d'officier de la police nationale, prévu au II de l'article 6 du décret du 29 juin 2005 susvisé, comporte des épreuves d'admissibilité et d'admission.
Le principe de l'anonymat est garanti lors du passage des épreuves.
Une épreuve de culture générale consistant en une dissertation sur un sujet faisant appel à des connaissances générales (durée : quatre heures ; coefficient 4).
Une épreuve de note de synthèse à partir d'un dossier à caractère général sur un sujet d'actualité (durée : quatre heures ; coefficient 4).
Une épreuve portant sur le droit pénal général et/ou la procédure pénale (durée : trois heures ; coefficient 4).
- droit public (droit administratif, droit constitutionnel, libertés publiques) et institutions européennes ;
A l'admissibilité, les candidats passent en outre des tests psychotechniques destinés à évaluer leur profil psychologique et leur capacité à travailler en groupe (durée : deux heures trente).
a) Elle comporte des épreuves obligatoires :
Un entretien d'évaluation permettant d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances du candidat ainsi que son aptitude et sa motivation à exercer l'emploi postulé (durée : trente minutes ; coefficient 5).
Les membres du jury disposent, pour aide à la décision, des résultats des tests psychotechniques passés par le candidat au moment de l'admissibilité, interprétés par le psychologue.
Une interrogation orale portant sur une épreuve à option (durée : vingt minutes ; coefficient 2), au choix parmi les matières non retenues à l'épreuve d'admissibilité.
La matière obligatoire à option, choisie lors de l'inscription, ne peut en aucun cas faire l'objet d'un changement lors des épreuves orales.
Une épreuve orale de langue étrangère consistant en une conversation (durée : quinze minutes ; coefficient 3).
Les langues admises sont l'allemand, l'anglais, l'arabe, l'espagnol, l'italien.
Des épreuves d'exercices physiques, dont la nature et les barèmes sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du ministre chargé de la fonction publique (coefficient 3).
b) Une épreuve orale facultative de langue étrangère consistant en une conversation (durée : quinze minutes ; coefficient 1).
Les langues admises sont le grec, le japonais, le mandarin, le néerlandais, le polonais, le portugais, le russe, le turc.
Le concours interne d'officier de la police nationale, prévu au III de l'article 6 du décret du 29 juin 2005 susvisé, comporte des épreuves d'admissibilité et d'admission.
Une épreuve de note de synthèse à partir d'un dossier sur un sujet en rapport avec la sécurité intérieure (durée : quatre heures ; coefficient 4).
Un questionnaire à choix multiple portant sur l'organisation et le fonctionnement de la police nationale (durée : deux heures ; coefficient 3).
Une interrogation orale portant sur le droit pénal général et/ou le droit pénal spécial et/ou la procédure pénale (durée : vingt minutes ; coefficient 3).
b) Une épreuve facultative de langue étrangère consistant en une conversation (durée : quinze minutes ; coefficient 1).
Les jurys des deux concours, externe et interne, et de la sélection prévue à l'article 7 du décret du 29 juin 2005 susvisé sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur proposition du directeur général de la police nationale.
Un président unique, assisté d'un vice-président par concours, assure la direction de ces jurys, dont certains membres peuvent être communs.
La présidence des jurys chargés d'apprécier la valeur des épreuves définies au titre Ier du présent arrêté est assurée par un inspecteur général de l'administration, par un directeur de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, par un préfet, par un directeur ou un directeur adjoint des services actifs de la police nationale ou par un inspecteur général de la police nationale.
- deux hauts fonctionnaires de la police nationale ayant le grade d'inspecteur général de la police nationale ou de contrôleur général de la police nationale ;
- deux magistrats de l'ordre judiciaire, dont le vice-président du jury ;
- deux administrateurs civils ou attachés principaux d'administration centrale ou de police du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
- deux membres du corps de conception et de direction de la police nationale, dont un affecté à l'Ecole nationale supérieure des officiers de la police nationale ;
- deux membres du corps de commandement de la police nationale ayant le grade de commandant de police ;
- deux psychologues.
- un administrateur civil ou attaché principal d'administration centrale ou de police du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
- deux membres du corps de conception et de direction de la police nationale ;
- trois membres du corps de commandement de la police nationale ayant le grade de commandant de police, dont un affecté à l'Ecole nationale supérieure des officiers de la police nationale ;
En outre, des correcteurs et examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury.
Seuls les candidats ayant obtenu, pour les épreuves d'admissibilité, après application des coefficients, un total de points déterminé par les jurys, qui ne pourra être inférieur à 120 points pour le concours externe et 88 points pour le concours interne, ont accès aux épreuves d'admission.
Les jurys dressent, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles aux concours externe et interne.
A l'issue des épreuves d'admission, les jurys dressent, pour chaque concours, la liste de classement des candidats définitivement admis, par ordre de mérite.
Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admissibilité portant sur la culture générale ; puis, en cas de nouvelle égalité, à celui ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve d'entretien à l'admission.
La procédure de sélection prévue à l'article 7 du décret du 29 juin 2005 susvisé, ouverte aux candidats admissibles aux concours de commissaire de police, consiste en deux épreuves :
- un entretien permettant d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances du candidat ainsi que son aptitude et sa motivation à exercer l'emploi postulé (durée : trente minutes ; coefficient 5).
Les membres du jury disposent, pour aide à la décision, des résultats des tests psychotechniques passés par le candidat au moment de l'admissibilité des concours de commissaire de police, interprétés par le psychologue selon les critères requis pour les officiers de la police nationale ;
- une épreuve orale de droit pénal général et/ou de procédure pénale (durée : vingt minutes ; coefficient 3).
Le programme de cette épreuve est celui de l'épreuve écrite du concours externe d'officier de la police nationale.
Le jury est composé de membres du jury des concours externe et interne d'officier de la police nationale.
- un haut fonctionnaire de la police nationale ayant le grade d'inspecteur général de la police nationale ou de contrôleur général de la police nationale ;
- deux magistrats de l'ordre judiciaire ;
- trois membres du corps de commandement de la police nationale ayant le grade de commandant de police ;
Le jury dresse la liste de classement des candidats définitivement admis, par ordre de mérite.
Les candidats à l'emploi d'officier de la police nationale doivent répondre aux critères d'aptitude physique définis par arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du ministre chargé de la fonction publique.
La nomination des lauréats en tant qu'élèves officiers de la police nationale est subordonnée à l'obtention de l'agrément du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et à la reconnaissance de leur aptitude physique par un médecin de la police nationale.
Est abrogé l'arrêté du 18 octobre 1995 modifié fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des lieutenants de police de la police nationale ainsi que ses annexes fixant le programme des épreuves.
- l'administration centrale : le Président de la République ; le Premier ministre, les ministres, l'administration consultative, les autorités administratives indépendantes ;
- les autres pouvoirs ou organes : l'autorité judiciaire, la Haute Cour de justice de la République, le Conseil économique et social.
a) Prévention des difficulté ;
b) Les nouveaux usages de l'image géographique :
- bases de données : modèles de données, modèle relationnel, langage de requêtes structuré (SQL).
- architecture : circuits logiques, représentation des nombres, processeur, jeu d'instructions ;
- réseau : réseaux locaux, protocoles internet.
e) Séries chronologiques ;
f) Régression, corrélation et ajustement : notion de modèle, modèle linéaire à une équation.
Eléments de statistique mathématique :
f) Analyse de liaisons linéaires entre variables.
a) Les théories psychanalytiques de la personnalité et du fonctionnement de l'individu : les grands modèles de l'organisation psychique (Freud, Klein, Winnicott...)
d) Enfance, risques et prévention précoce :
La conduite des entretiens : savoir-faire et biais potentiels.
- valeur ajoutée, produit intérieur brut (PIB), formation brute de capital fixe (FBCF) ;
- ratios significatifs pour l'analyse des sociétés et quasi-sociétés non financières (SQS) ;
- tableau économique d'ensemble (TEE) et comparaison internationale d'agrégats ;
- les physiocrates, les classiques : capital et croissance ;
- la théorie néoclassique : prix et optimalité ;
- Keynes, IS-LM et sa critique.
a) La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ;
b) Le Trésor public, pivot du financement budgétaire : les fonctions du Trésor public, la dette publique ;
c) Le budget et l'impôt : structure de la charge fiscale, notion de pression fiscale ;
d) Les organismes sociaux et le débat sur le « poids de l'Etat ».
b) Les régions de production industrielle ;
c) Eléments de démographie :
- la dynamique des populations ;
b) Les politiques sociales :
- Bismarck, Beveridge, Keynes ;
- crise des finances publiques ou crise des politiques sociales ?
c) Politique industrielle et politique commerciale stratégique.
- l'échange de risque.
- la régulation de la finance.
f) Les atteintes à la liberté de la personne.
a) Les abus d'autorité contre les particuliers ;
c) Les atteintes à l'administration publique commises par des particuliers ;
b) La traite des humains ;
e) Les conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité humaine ;
Les atteintes à la confiance publique : les faux et usages de faux.
Arrêté du 24 novembre 2005 acceptant la renonciation à une concession de mines de houille
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 24 novembre 2005, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille d'Auriol (Bouches-du-Rhône) est acceptée.
Décision n° 2004-422 du 5 octobre 2004 modifiant la décision n° 2004-331 du 27 juillet 2004 autorisant l'association Radio Ondes communautaires à exploiter d'un service de radiodiffusion dénommé Roc FM
Dans le titre et à l'article 1er de la décision n° 2004-331 du 27 juillet 2004 susvisée, le nom du service « Roc FM » est remplacé par « Var FM ».
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Ondes communautaires et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2004-426 du 5 octobre 2004 mettant en demeure l'association Gold FM
L'association Gold FM est mise en demeure, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, de se conformer à l'article 19 de sa convention en conservant pendant un mois un enregistrement des émissions qu'elle diffuse, ainsi que le conducteur correspondant et en fournissant, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, une copie des éléments demandés.
La présente décision sera notifiée à l'association Gold FM et publiée au Journal officiel de la République française.
L'Association pour le développement de la communication est mise en demeure, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2003, conformément à l'article 14 de sa convention.
Décision n° 2004-433 du 5 octobre 2004 mettant en demeure l'Association laïque pour le développement de la communication à La Tour-du-Pin
L'Association laïque pour le développement de la communication à La Tour-du-Pin est mise en demeure, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2003, conformément à l'article 14 de sa convention.
La présente décision sera notifiée à l'Association laïque pour le développement de la communication à La Tour-du-Pin et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2004-436 du 5 octobre 2004 mettant en demeure l'association Radio Couleur Chartreuse
L'association Radio Couleur Chartreuse est mise en demeure, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2003, conformément à l'article 14 de sa convention.
Décret n° 2005-1570 du 16 décembre 2005 modifiant le décret n° 2005-1545 du 10 décembre 2005 portant virement de crédits
Le tableau A annexé au décret du 10 décembre 2005 susvisé est modifié conformément au tableau annexé au présent décret.
Arrêté du 8 décembre 2005 portant ouverture de crédits (rectificatif)
Dans le tableau B, deuxième colonne, au lieu de : « 02 », lire : « 06 ».
Par délibération en date du 5 octobre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le Comité d'organisation de la fête du chrono des Herbiers Vendée à diffuser un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Chrono du 15 au 18 octobre 2004 :
Site : 85550 Herbiers ;
Par délibération en date du 5 octobre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas du 25 au 29 octobre 2004 :
Site : centre de loisirs de Fort Couplets, chemin de la Redoute, 50120 Equeurdreville-Hainneville ;
Par délibération en date du 5 octobre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Karavan à diffuser un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Banlieue Rose du 16 octobre 2004 au 19 février 2005 :
Site : 100 ter, chemin de Pechbusque, 31400 Toulouse ;
Contrainte : 50 W dans l'azimut 070°/190° ;
Le tableau suivant dresse la liste des postes à recrutement prioritaires vacants dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 13 septembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public de santé mentale des Flandres, à Bailleul.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé mentale des Flandres, 790, route de Locre, 59270 Bailleul.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé mentale des Flandres, direction des ressources humaines, 790, route de Locre, 59270 Bailleul.
Un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 14 septembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier intercommunal Jean Rostand, à Sèvres.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier intercommunal Jean Rostand, 141, Grande-Rue, 92318 Sèvres Cedex.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Ensemble », dont le siège est à Paris.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 décembre 2004, Mme Féjoz (Michèle), administratrice civile hors classe, contrôleuse d'Etat de 1re classe, est titularisée dans le corps des contrôleurs d'Etat à compter du 13 décembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 décembre 2004, M. Ramirez (Guy), administrateur civil hors classe, contrôleur d'Etat de 2e classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs d'Etat à compter du 7 décembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 16 décembre 2004, Mme Marie-France Pha, ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 7e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 25 juillet 2005.
Arrêté du 16 décembre 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département des Alpes-de-Haute-Provence
Les dispositions de l'avenant n° 7 du 30 juillet 2004 à la convention collective de travail du 1er juillet 1998 concernant les exploitations agricoles des Alpes-de-Haute-Provence sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 1er juillet 1998.
Arrêté du 16 décembre 2004 portant extension de la convention collective de travail de la production agricole du département du Calvados
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de la convention collective de travail du 1er juin 2004 de la production agricole du département du Calvados, à l'exclusion :
- du mot « signataires » figurant au premier alinéa du premier paragraphe (Révision) de l'article 2.2 (Révision-Dénonciation), comme étant contraire aux dispositions des articles L.
- du huitième alinéa du paragraphe « Fonctionnement » de l'article 3.1 (Commission paritaire d'interprétation), comme contraire à l'article L.
- du troisième alinéa de l'article 13 (Départ à la retraite à l'initiative du salarié), comme contraire aux dispositions combinées des articles L.
- des annexes 3 à 15 comme non susceptibles d'extension, en application de l'article L.
Le premier alinéa du second paragraphe (Dénonciation) de l'article 2.2 (Révision-Dénonciation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le troisième alinéa de ce même second paragraphe de l'article 2.2 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le paragraphe « Dispositions particulières aux personnes qui ont été titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée » de l'article 4.4 (Evolution professionnelle et congés de formation) est étendu sans préjudice de l'application de l'article L.
931-15 du code du travail lorsque des contrats à durée déterminée se sont déroulés dans des secteurs ne relevant pas de l'accord national étendu du 18 juillet 2002 sur les saisonniers, sur diverses dispositions sur les contrats à durée déterminée et sur la gestion prévisionnelle de l'emploi en agriculture.
L'article 4.7 (Egalité de traitement entre les salariés français et étrangers) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le second alinéa de l'article 5.2 (Formalités) est étendu sous réserve de l'application de l'article R.
Le paragraphe « Garantie d'emploi » de l'article 6.1.2 (Maladie ou accident de la vie privée) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Le paragraphe « Indemnités d'astreinte » de l'article 8.1.3 (Rémunération des astreintes et du temps nécessaire à l'habillage et au déshabillage) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
713-5-III, alinéa 3, du code rural.
L'article 8.1.4 (Travail des jeunes) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
Les articles 9.2.1 à 9.2.4 de la section II (Travail de nuit) sont étendus sous réserve de l'application des articles L.
Le paragraphe « Congé de paternité » de l'article 10.8.1 (Congés à la naissance) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D.
L'article 12.3 (Utilisation des produits antiparasitaires, corrosifs, toxiques ou dangereux) est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles R.
Le premier tiret du premier alinéa de l'article 14.6 (Délai de préavis) est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles L.
L'annexe I (Salaires des ouvriers et employés) est étendue sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération, de l'article 6.6 de l'accord national étendu du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles ainsi que des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 6 décembre 2004 fixant les conditions d'attribution et le nombre des niveaux de qualification offerts par concours sur titres en médecine d'armée pour l'année 2005
En application des dispositions du titre Ier du décret n° 2004-538 du 14 juin 2004 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'attribution par concours sur titres des niveaux de qualification de praticien confirmé et de praticien certifié.
La qualification de praticien confirmé peut être attribuée aux praticiens des armées qui comptent 7 ans d'expérience professionnelle, dont au moins 3 ans d'exercice dans le domaine de compétences pour lequel ils postulent.
Le nombre de postes ouverts par corps et la nature des compétences requises sont définis dans le tableau ci-après :
La qualification de praticien certifié peut être attribuée aux praticiens des armées qui comptent 6 ans d'expérience professionnelle en qualité de praticien confirmé.
Un jury est chargé de présenter au ministre de la défense (directeur central du service de santé des armées) les listes de candidats susceptibles de se voir attribuer la qualification de praticien confirmé ou de praticien certifié.
La composition du jury prévu à l'article 4 est la suivante :
- le directeur de l'école d'application du service de santé des armées ;
- l'inspecteur du service de santé de la marine ;
- l'inspecteur du service de santé pour la gendarmerie ;
- le sous-directeur « action scientifique et technique » de la direction centrale du service de santé des armées ;
- le sous-directeur « organisation, soutien et projection » de la direction centrale du service de santé des armées ;
Les candidatures sont établies selon un imprimé conforme au modèle de l'annexe I ou de l'annexe II du présent arrêté.
Les autorités hiérarchiques, chargées d'émettre un avis, sont celles définies dans la circulaire n° 252/DEF/DCSSA/CH du 2 mars 2004 relative aux filières de notation en 2004.
Dans leurs appréciations, les autorités hiérarchiques intervenant en 2e et 3e ressort doivent valider l'expérience professionnelle acquise par le candidat dans le domaine considéré et l'assortir d'un avis technique sur sa manière de servir motivé et classé par ordre de priorité.
Les dossiers de candidature sont transmis à la direction centrale du service de santé des armées (bureau recrutement) avant le 31 janvier 2005, terme de rigueur.
La qualification de praticien confirmé ou certifié est attribuée par le ministre de la défense (DCSSA) pour compter du 1er janvier 2005.
MODÈLE DE DOSSIER DE CANDIDATURE AU CONCOURS SUR TITRES EN MÉDECINE D'ARMÉE DU NIVEAU DE QUALIFICATION DE PRATICIEN CONFIRMÉ
- Domaine de compétences postulé
Organisme et lieu d'affectation :
Grade : Date de prise de rang dans le grade :
Date d'obtention de la thèse :
Nature du lien au service (2) :
Emploi actuellement tenu :
Emplois tenus depuis la nomination au premier grade d'officier (3) :
Exposé détaillé de la (ou des) formation(s) suivie(s), des diplômes obtenus et/ou de l'expérience acquise depuis la sortie d'école d'application (à développer sur une feuille jointe, le cas échéant) :
(L'auteur de la demande)
- Partie réservée aux autorités
hiérarchiques compétentes
- Chef de corps ou commandant de la formation administrative :
(Signature de l'autorité)
- Autorité notant en deuxième ressort (4) :
- Autorité notant en troisième ressort (5) :
MODÈLE DE DOSSIER DE CANDIDATURE AU CONCOURS SUR TITRES EN MÉDECINE D'ARMÉE DU NIVEAU DE QUALIFICATION DE PRATICIEN CERTIFIÉ
Date d'obtention du niveau de qualification de praticien confirmé :
(1) Nom patronymique en lettres capitales.
Pour les officiers féminins : nom de jeune fille éventuellement complété de la mention « épouse X....
(2) Officier de carrière, sous contrat ou servant sous contrat (98.1).
(3) Préciser dans l'ordre chronologique pour chaque emploi : le grade, l'emploi tenu, l'unité, ainsi que les dates de début et de fin de service dans l'emploi.
(4) L'autorité hiérarchique concernée doit valider l'expérience professionnelle acquise par le candidat dans le domaine considéré et l'assortir d'un avis technique sur sa manière de servir motivé et classé par ordre de priorité.
(9) L'autorité hiérarchique concernée doit valider l'expérience professionnelle acquise par le candidat dans le domaine considéré et l'assortir d'un avis technique motivé et priorisé sur sa manière de servir.
Arrêté du 16 décembre 2004 autorisant la société E.ON Ruhrgas AG à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 décembre 2004, la société E.ON Ruhrgas AG, dont le siège social est situé Huttropstrasse 60 D-45138 Essen (Allemagne), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
Seuls les médecins, les sages-femmes, les centres de planification ou d'éducation familiale et les centres de santé ayant conclu la convention mentionnée à l'article R.
2212-9 peuvent s'approvisionner en médicaments nécessaires à la réalisation d'une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse.
Pour s'approvisionner en médicaments nécessaires à la réalisation de cette interruption volontaire de grossesse, il est passé commande à usage professionnel auprès d'une pharmacie d'officine.
Cette commande, rédigée dans les conditions prévues à l'article R.
5132-4, indique en outre le nom de l'établissement de santé, public ou privé, avec lequel le médecin ou la sage-femme a conclu la convention mentionnée à l'article R.
2212-9 et la date de cette convention.
Par arrêté du délégué régional de Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 22 novembre 2004, trois concours (un concours externe, un concours interne et un troisième concours) pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont organisés par la délégation Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2005.
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit à l'adresse de la délégation régionale Bretagne mentionnée ci-dessous, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 25 février 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
Ils devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse de la délégation Bretagne indiquée ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 25 février 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers de candidature doivent être adressés ou déposés dans les locaux du centre interrégional des concours Ouest de la délégation régionale Bretagne ci-dessus mentionné.
Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques pour la session 2005 de l'interrégion Ouest est globalement de 106, répartis comme suit :
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 22 novembre 2004, trois concours (un concours externe, un concours interne et un troisième concours) pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont organisés par la délégation Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2005.
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 30 novembre 2004, trois concours (un concours externe, un concours interne et un troisième concours) pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont organisés par la délégation Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2005.
Arrêté du 16 décembre 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les cadres d'exploitations agricoles du département du Gard
Les dispositions de l'avenant n° 65 du 13 mai 2004 à la convention collective de travail du 9 décembre 1963 concernant les cadres d'exploitations agricoles du département du Gard sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 14 janvier 2005 relatif à l'inscription d'Essure de la société Conceptus à la section 8 du chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 8 « Implants urogénitaux », après la rubrique « Implants péniens », est ajoutée une nouvelle rubrique intitulée « Implant pour stérilisation tubaire » comme suit :
Arrêté du 14 janvier 2005 relatif à l'inscription de GLUCAMESH de la société SURGI B au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er, à la section 9, dans la rubrique « Implants de réfection de paroi, de suspension ou d'enveloppement, résorbables ou non résorbables », après le code 3112604 est ajouté l'implant suivant comme suit :
Arrêté du 17 janvier 2005 relatif à l'inscription des greffons osseux Biobank - formes géométriques et copeaux - de la société BIOBANK au chapitre 3 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 3, à la section 2, à la sous-section 1 « Greffons osseux sous forme de poudre, lamelles, copeaux », dans la rubrique « Banques de tissus » du paragraphe 1 « Greffons osseux pour un volume inférieur ou égal à 15 cm³ ( ou = 15 cm³) » est ajouté le produit suivant comme suit :
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 3, à la section 2, à la sous-section 1 « Greffons osseux sous forme de poudre, lamelles, copeaux », dans la rubrique « Banques de tissus » du paragraphe 2 « Greffons osseux pour un volume supérieur à 15 cm³ et inférieur ou égal à 45 cm³ ( 15 cm³ et ou = 45 cm³) » est ajouté le produit suivant comme suit :
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 3, à la section 2, à la sous-section 1 « Greffons osseux sous forme de poudre, lamelles, copeaux », dans la rubrique « Banque de tissus » du paragraphe 3 « Greffons osseux pour un volume supérieur à 45 cm³ ( 45 cm³) » est ajouté le produit suivant comme suit :
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 3, à la section 2, à la sous-section 2 « Greffons osseux sous forme géométrique (sphère, granulé, cube, cône, parallélépipède, cylindre) », dans la rubrique « Banques de tissus » du paragraphe 1 « Greffons osseux pour un volume inférieur ou égal à 15 cm³ ( ou = 15 cm³) » est ajouté le produit suivant comme suit :
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 3, à la section 2, à la sous-section 2 « Greffons osseux sous forme géométrique (sphère, granulé, cube, cône, parallélépipède, cylindre) », dans la rubrique « Banques de tissus » du paragraphe 2 « Greffons osseux pour un volume supérieur à 15 cm³ ( 15 cm³) » est ajouté le produit suivant comme suit :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 20 janvier 2005, le nombre des étudiants de première année du premier cycle des études médicales autorisés à poursuivre leurs études en médecine à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2004-2005 est fixé à 6 200, répartis entre les établissements suivants :
Arrêté du 17 janvier 2005 relatif à l'indemnité de fonctions et de résultats en faveur de certains personnels de l'administration centrale du ministère de la défense
L'indemnité de fonctions et de résultats prévue à l'article 1er du décret du 13 octobre 2004 susvisé peut être attribuée aux agents relevant de l'administration centrale du ministère de la défense.
de référence annuels
Arrêté du 24 janvier 2005 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Nice (Alpes-Maritimes)
Il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Nice (Alpes-Maritimes), à l'occasion du sommet de l'OTAN, du lundi 7 février au vendredi 11 février 2005.
Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne confiée au commandant de la défense aérienne, à l'occasion du sommet de l'OTAN à Nice, du lundi 7 février au vendredi 11 février 2005, il est créé une zone interdite temporaire (zone P) dénommée « ZIT Rouge ».
Cercles de 15 km de rayon centré sur le point : 43° 42 00'' N 007° 15 00'' E à l'exclusion de la partie interférente avec la zone LF R106 qui garde son statut habituel.
Le lundi 7 février 2005 et le mardi 8 février 2005, de 12 heures à 14 heures, et du mercredi 9 février 2005, à 7 heures, au vendredi 11 février 2005, à 19 heures.
« Activité 1 » : aéronefs de la défense, aéronefs des douanes, des services de police et de la gendarmerie ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions.
« Activité 2 » : aéronefs préalablement accrédités de la santé, de la sécurité civile, vols de recherche et de sauvetage, aéronefs devant intervenir pour des raisons techniques et de sécurité dans la zone lorsque le contournement n'est pas compatible avec ces missions.
« Activité 3 » : aéronefs transportant les autorités et les délégations officielles.
« Activité 4 » : aéronefs en CAG IFR :
- lignes régulières et autres vols programmés ;
- aéronefs basés à Nice ;
- aéronefs non programmés et préalablement accrédités,
en provenance ou à destination de Nice sur les trajectoires publiées ou autorisées par les organismes de contrôle.
« Activité 7A » : aéronefs en CAG VFR effectuant des liaisons commerciales entre Monaco et Nice ou entre Monaco et Cannes, et préalablement accrédités.
Les activités d'aéromodélisme, de voltige, de parachutage, les planeurs et moto-planeurs, les parapentes (motorisés ou non), les ULM, les autogires, les dirigeables, les ballons (libres, captifs ou baudruches), les deltaplanes et tout autre appareil volant (motorisé ou non) ne figurant pas dans le paragraphe 2.4, sont interdites.
L'utilisation des hélistations de : Antibes port Vauban, Cannes Palm Beach, Carros Le Broc, Valbonne Sophia Antipolis, de l'altisurface de Cipières et de toutes les hélisurfaces sera suspendue pendant les créneaux de la ZIT Rouge, à l'exception des activités 1 et 2.
Les activités 1, 2, 3, 4 et 7A sont autorisées selon les conditions suivantes :
a) Aéronefs en CAG IFR ou en CAM A, B et C :
Suivre instructions des organismes habituels de contrôle de la circulation aérienne.
Les procédures de planification des vols ainsi que les préavis de dépôt des plans de vol sont définis et portés à la connaissance des usagers aériens par la voie de l'information aéronautique (SUP AIP).
b) Aéronefs en CAG VFR ou en CAM V :
Respect du statut des espaces aériens traversés :
- en espace aérien contrôlé de classe C et D : suivre les instructions des organismes habituels de contrôle de la circulation aérienne ;
- hors espace aérien contrôlé de classe C et D : pénétration soumise à autorisation et contact radio obligatoire pour identification 10 min avant pénétration (ou le plus tôt possible après le décollage si le délai est inférieur à 10 min) avec le service d'information de vol (SIV) de Nice pour les vols en CAG VFR, ou avec le centre de détection et de contrôle (CDC) de Nice Mont Agel pour les vols en CAM V, et maintien du contact radio.
Pour l'activité 7A : VFR de nuit interdit.
Transpondeur mode A et C obligatoire.
Sil est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
Les demandes d'accréditation (individuelles ou groupées) concernant les appareils (type et indicatif) et les pilotes susceptibles d'évoluer dans la « ZIT Rouge » seront adressées avant le 1er février 2005 par les propriétaires d'aéronefs ou les responsables des compagnies concernées à la préfecture des Alpes-Maritimes, qui délivrera un numéro d'accréditation pour l'appareil et un numéro d'accréditation pour le pilote.
Arrêté du 18 janvier 2005 portant prélèvement au profit du budget de l'Etat sur les réserves de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines en liquidation
Un prélèvement d'un montant de vingt-quatre millions cent cinquante mille euros est effectué pour 2004 au profit du budget de l'Etat sur les réserves de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines en liquidation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 janvier 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de techniciens géomètres stagiaires du cadastre.
Le nombre total des postes offerts aux concours visés à l'alinéa précédent fera l'objet d'un arrêté ultérieur, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au 15 mars 2005 pour le concours externe et au 31 mars 2005 pour le concours interne.
Les épreuves écrites du concours interne se dérouleront les 1er et 2 juin 2005.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département et, à Paris, à la cellule des concours pour la région Ile-de-France installée au 9, place Saint-Sulpice, 75292 Paris Cedex 06 (téléphone : 01-40-46-45-44), ou télécharger le formulaire sur internet : http://www.minefi.gouv.fr - rubrique « infos pratiques » - menu déroulant « accès thématiques : métiers concours », « DGI », « accès à l'inscription » ou sur l'intranet ministériel (Alizé - vie de l'agent - métiers-concours - les métiers du minefi).
2° L'intervention a été réalisée sans incident peropératoire sous anesthésie topique seule ou sous anesthésie locorégionale périphérique sans anesthésie ni sédation intraveineuses associées ;
Décret du 2 février 2005 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Chinian »
1° Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Chinian », initialement reconnue par le décret du 5 mai 1982, les vins rouges, rosés et blancs répondant aux conditions fixées par le présent décret.
2° Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Chinian » complétée du nom « Berlou » ou du nom « Roquebrun » les vins rouges répondant aux conditions fixées par le présent décret.
1° L'aire géographique de production des vins d'appellation d'origine contrôlée « Saint-Chinian » est constituée par le territoire des communes suivantes du département de l'Hérault : Assignan, Babeau-Bouldoux, Berlou, Causses-et-Veyran, Cazedarnes, Cébazan, Cessenon, Creissan, Cruzy, Ferrières-Poussarou, Murviel-lès-Béziers, Pierrerue, Prades-sur-Vernazobre, Puisserguier, Quarante, Roquebrun, Saint-Chinian, Saint-Nazaire-de-Ladarez, Vieussan et Villespassans.
2° L'aire géographique de production des vins d'appellation d'origine contrôlée « Saint-Chinian » complétée du nom « Berlou » est constituée par le territoire des communes suivantes du département de l'Hérault : Berlou, Cessenon, Prades-sur-Vernazobre, Roquebrun, Vieussan.
3° L'aire géographique de production des vins d'appellation d'origine contrôlée « Saint-Chinian » complétée du nom « Roquebrun » est constituée par le territoire des communes suivantes du département de l'Hérault : Cessenon, Roquebrun, Saint-Nazaire-de-Ladarez, Vieussan.
1° Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Chinian » les vins issus de raisins récoltés dans l'aire géographique de production, dans une aire délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) au cours de sa séance du 18 février 1982, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
2° Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Chinian » complétée du nom « Berlou » les vins issus de raisins récoltés dans l'aire géographique de production, dans une aire délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) au cours de sa séance des 11 et 12 février 2004, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
3° Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Chinian » complétée du nom « Roquebrun » les vins issus de raisins récoltés dans l'aire géographique de production, dans une aire délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) au cours de sa séance des 11 et 12 février 2004, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
1° Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Chinian » les vins rouges et rosés provenant des cépages : carignan N, cinsault N, grenache N, lledoner pelut N, mourvèdre N et syrah N.
La proportion de l'ensemble des cépages grenache N, lledoner pelut N, mourvèdre N et syrah N ne peut être inférieure à 60 % de l'encépagement.
La proportion de l'ensemble des deux cépages grenache N et lladoner pelut N ne peut être inférieure à 20 % de l'encépagement.
La proportion de l'ensemble des deux cépages mourvèdre N et syrah N ne peut être inférieure à 10 % de l'encépagement.
La proportion de cinsault N ne peut être supérieure à 30 % de l'encépagement.
2° Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Chinian » complétée du nom « Berlou » les vins provenant des cépages carignan N, grenache N, mourvèdre N, syrah N.
La proportion de l'ensemble des cépages grenache N, mourvèdre N et syrah N ne peut être inférieure à 60 % de l'encépagement.
La proportion de carignan N ne peut être inférieure à 30 % de l'encépagement.
La proportion de chacun des deux cépages syrah N et grenache N ne peut être inférieure à 20 % de l'encépagement.
Les vins proviennent de l'assemblage de raisins ou de vins issus des cépages visés au présent paragraphe, dont obligatoirement carignan N, grenache N et syrah N.
3° Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Chinian » complétée du nom « Roquebrun » les vins provenant des cépages carignan N, grenache N, mourvèdre N, syrah N.
La proportion de syrah N ne peut être inférieure à 25 % de l'encépagement, celle de grenache N ne peut être inférieure à 20 % de l'encépagement.
La proportion de mourvèdre N ne peut être supérieure à 30 % de l'encépagement.
Les vins proviennent de l'assemblage de raisins ou de vins issus de trois au moins des cépages visés au présent paragraphe, dont obligatoirement grenache N et syrah N.
4° Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Chinian » les vins blancs provenant des cépages suivants :
a) Cépages principaux : grenache blanc B, marsanne B, roussanne B, vermentino B.
La proportion de chacun de ces cépages ne peut être supérieure à 70 % de l'encépagement.
La proportion du cépage grenache blanc B ne peut être inférieure à 30 % de l'encépagement.
b) Cépages accessoires : bourboulenc B, carignan blanc B, clairette B, macabeu B.
La proportion de ces cépages, ensemble ou séparément, ne peut être supérieure à 10 % de l'encépagement.
Les cépages macabeu B et carignan blanc B ne sont autorisés que pour les parcelles plantées avant le 20 mai 1998 et le cépage bourboulenc B que pour les parcelles plantées avant le 4 février 2005.
Les vins blancs proviennent de l'assemblage de raisins ou de vins issus de deux au moins des cépages susvisés, dont obligatoirement le grenache blanc B.
5° L'encépagement est compris comme celui de la totalité des parcelles de l'exploitation produisant le vin de l'appellation ou de l'appellation complétée du nom pour la couleur considérée.
Pour les vins blancs d'appellation d'origine contrôlée « Saint-Chinian » et pour les vins d'appellation d'origine contrôlée « Saint-Chinian » complétée du nom « Berlou » ou du nom « Roquebrun », les vins issus des différents cépages, lorsqu'ils sont vinifiés séparément, sont assemblés dans les récipients vinaires préalablement au prélèvement prévu à l'article R.
1° Les vignes produisant les vins rouges et rosés de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Chinian » sont plantées et taillées selon les dispositions suivantes :
Les vignes en place depuis 1990 présentent une densité minimale de 4 000 pieds à l'hectare.
Les vignes sont conduites en taille courte et ne peuvent présenter plus de 6 à 8 coursons à 1 ou 2 yeux par pied.
Toutefois, la syrah peut être conduite en taille longue (Guyot).
2° Les vignes produisant les vins de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Chinian » complétée du nom « Berlou » ou du nom « Roquebrun » sont plantées et taillées selon les dispositions suivantes :
Les vignes sont conduites en taille courte (gobelet ou cordon de Royat) et ne peuvent présenter plus de 6 coursons, chaque courson ne pouvant porter plus d'un oeil franc.
3° Les vignes produisant les vins blancs de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Chinian » sont plantées et taillées selon les dispositions suivantes :
Les vignes en place à compter du 4 février 2005 présentent une densité minimale de 4 000 pieds à l'hectare.
Les vignes sont conduites en taille courte et ne peuvent présenter plus de dix yeux francs par pied.
Elles sont palissées.
Toutefois, le palissage n'est pas obligatoire pour les cépages carignan blanc B, grenache blanc B et macabeu B lorsqu'ils sont conduits en taille gobelet.
Toute irrigation est interdite pour les vignes produisant les vins d'appellation d'origine contrôlée « Saint-Chinian » complétée du nom « Berlou ».
1° Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Chinian » les vins provenant de raisins récoltés à bonne maturité et présentant un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 12 %.
Ne peut être considéré comme à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucres inférieure à 198 grammes par litre de moût.
2° Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Chinian » complétée du nom « Berlou » les vins provenant de raisins récoltés à bonne maturité et présentant un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 12,5 % lorsqu'ils sont issus des cépages grenache N, mourvèdre N et syrah N et de 13 % lorsqu'ils sont issus du cépage carignan N.
3° Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Chinian » complétée du nom « Roquebrun » les vins provenant de raisins récoltés à bonne maturité et présentant un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 12,5 %.
1° Pour les vins rouges et rosés d'appellation d'origine contrôlée « Saint-Chinian », le rendement de base visé à l'article R.
Pour les vins blancs d'appellation d'origine contrôlée « Saint-Chinian », le rendement de base visé à l'article R.
Le rendement butoir visé à l'article R.
Le rendement agronomique maximum à la parcelle visé à l'article R.
641-82 du code rural est fixé à 7 500 kilogrammes à l'hectare.
Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet.
2° Pour les vins d'appellation d'origine contrôlée « Saint-Chinian » complétée du nom « Berlou », le rendement de base visé à l'article R.
Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la neuvième année qui suit celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet.
3° Pour les vins d'appellation d'origine contrôlée « Saint-Chinian » complétée du nom « Roquebrun », le rendement de base visé à l'article R.
Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la quatrième année qui suit celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet pour les cépages grenache N, mourvèdre N et syrah N, et à partir de la neuvième année qui suit celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet pour le cépage carignan N.
1° Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Chinian » ou « Saint-Chinian » complétée du nom « Berlou » ou du nom « Roquebrun » les vins rouges ou rosés vinifiés conformément aux usages locaux.
Les raisins sont apportés rapidement jusqu'au lieu de vinification sans avoir été écrasés ni tassés.
Les vins rosés sont élaborés par saignée, égouttage ou pressurage direct, avec une proportion minimale de 50 % de vin issu de saignée.
Pour l'élaboration des vins est interdit le recours à toute technique de concentration, à la thermo-vinification, à la pratique de plusieurs foulages ou pompages successifs.
Est également interdit l'emploi de vinificateurs continus, de cuves à remontages automatiques, de cuves à recyclage de marcs, d'érafloirs centrifuges, d'égouttoirs à vis et de pressoirs continus.
2° Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Chinian » les vins rouges obtenus soit par vinification classique comportant le foulage préalable accompagné ou non d'égrappage, soit par mise en oeuvre de vendanges composées de raisins entiers.
3° Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Chinian » complétée du nom « Berlou » ou du nom « Roquebrun » les vins issus de raisins récoltés manuellement et apportés entiers jusqu'au lieu de vinification.
4° Pour l'élaboration des vins d'appellation d'origine contrôlée « Saint-Chinian » complétée du nom « Berlou », l'égrappage est obligatoire pour les vinifications classiques longues.
5° Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Chinian » les vins blancs vinifiés conformément aux usages locaux.
Pour l'élaboration de ces vins est interdit le recours à toute technique de concentration.
Ces vins ne peuvent présenter, après fermentation, une teneur en sucres fermentescibles supérieure à 4 grammes par litre.
1° Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Chinian » ou « Saint-Chinian » complétée du nom « Berlou » ou du nom « Roquebrun » sans un certificat d'agrément délivré par l'INAO dans les conditions prévues aux articles R.
2° Les vins d'appellation d'origine contrôlée « Saint-Chinian » complétée du nom « Berlou » ou du nom « Roquebrun » sont élevés jusqu'au 1er décembre de l'année suivant celle de la récolte.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Chinian » ou « Saint-Chinian » complétée du nom « Berlou » ou du nom « Roquebrun » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans les documents d'accompagnement, dans la déclaration de stock, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Chinian » ou « Saint-Chinian » complétée du nom « Berlou » ou du nom « Roquebrun » alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions de production fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, le cas échéant.
Les vins de la récolte 2004 issus de raisins récoltés dans les aires délimitées visées à l'article 3 du présent décret peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Chinian » complétée du nom « Berlou » ou du nom « Roquebrun » dans la mesure où ils répondent aux conditions fixées par le présent décret, notamment en son article 10.
Le décret du 5 mai 1982 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Chinian » est abrogé.
Arrêté du 26 janvier 2005 portant organisation de la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales
La direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales comprend cinq sous-directions.
Pour l'ensemble de ses attributions, le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est assisté d'un adjoint, chef de service.
La sous-direction des études, des statistiques et des relations avec les organisations professionnelles est chargée de traiter l'information statistique et de conduire les études économiques sur les secteurs relevant de sa compétence.
La sous-direction des affaires économiques est chargée de favoriser le développement économique et la compétitivité des entreprises relevant de la compétence de la direction.
Elle facilite leur installation, leur modernisation, leur financement ainsi que leur implantation territoriale.
Elle est chargée de l'action internationale de la direction.
La sous-direction des chambres consulaires et de la formation est chargée de l'organisation, de la tutelle et de la modernisation des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers.
Elle assure la promotion de la formation initiale et continue ainsi que de l'apprentissage.
La sous-direction de la gestion, de la communication et des simplifications est chargée, en liaison avec les directions et services intéressés, de la gestion des ressources humaines, de l'élaboration et de l'exécution du budget ainsi que du contrôle de gestion, de la communication interne et externe de la direction.
Elle contribue à la codification et propose des mesures de simplification pour les entreprises relevant de sa compétence.
L'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services est abrogé.
Arrêté du 26 janvier 2005 portant organisation de la direction générale des entreprises
La direction générale des entreprises comprend :
- un secrétariat général, rattaché au directeur général ;
- la direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle (DARQSI) ;
- le service des industries manufacturières et des activités postales (SIMAP) ;
- le service des technologies et de la société de l'information (STSI) ;
- le service des politiques d'innovation et de compétitivité (SPIC).
Le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle est l'adjoint du directeur général des entreprises.
Le secrétariat général exerce une mission générale d'organisation et de coordination du fonctionnement administratif de la direction générale et assure le suivi des questions relatives aux personnels et aux activités sociales de La Poste et de France Télécom.
Il anime la gestion des ressources humaines des services centraux de la direction générale, en liaison avec la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, ainsi que la communication interne.
Il prépare le budget d'intervention de la direction générale et en suit l'exécution.
Il pilote et coordonne la gestion des actions de la direction générale dans le domaine du financement de l'industrie, du contrôle et de l'évaluation de la gestion des crédits de la direction générale.
Il coordonne les questions d'organisation, d'information et, en relation avec la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, de gestion de la documentation.
Pour ces missions, il coordonne les missions économiques et financières dans les services.
Dans le domaine des postes et télécommunications, il veille à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux personnels et aux activités sociales de La Poste et de France Télécom et s'assure de la cohérence de la politique de gestion de ces personnels avec les orientations gouvernementales.
Il traite des questions statutaires et réglementaires relatives aux personnels de La Poste et de France Télécom.
Il assure la gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications, du corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications et des fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française relevant du ministre chargé des postes et télécommunications.
Il assure le secrétariat de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales et celui du conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications, ainsi que la liaison avec le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Il traite l'ensemble des questions relatives aux postes et télécommunications des territoires et collectivités territoriales d'outre-mer, en liaison avec l'Agence nationale des fréquences.
La direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle (DARQSI) comprend :
- le secrétariat général des DRIRE ;
- la sous-direction de la sécurité industrielle et de la métrologie ;
- la sous-direction de la normalisation, de la qualité et de la propriété industrielle.
En outre, elle comprend la mission pour le développement industriel durable, qui coordonne l'action des sous-directions de la direction générale dans ce domaine.
Le secrétariat général des DRIRE anime et coordonne l'action des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) en liaison avec les autres services de la direction générale, les autres directions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les ministères concernés.
Il participe à la définition de leurs missions et coordonne leurs démarches d'analyse prospective, de modernisation et d'évaluation de leur action.
Il assure la gestion des corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines et des ingénieurs de l'industrie et des mines, en liaison avec la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, et assure les relations avec les représentants de ces personnels.
Il prépare le budget relatif aux moyens des DRIRE et en suit l'exécution.
Il alloue les moyens des DRIRE nécessaires à l'exercice de leurs missions.
Il est responsable, en liaison avec la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, de la mise en oeuvre au sein des DRIRE de la politique ministérielle en matière de formation des personnels, de dialogue social, d'hygiène et de sécurité et d'action sociale.
La sous-direction de la sécurité industrielle et de la métrologie élabore :
- la réglementation et les dispositions techniques concernant la sécurité des mines et des carrières, des dépôts d'explosifs, des stockages souterrains de produits dangereux, des équipements sous pression, du matériel utilisable en atmosphère explosible, du transport de produits chimiques par canalisations et, sous réserve des attributions de la direction générale de l'énergie et des matières premières, du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz, du transport d'hydrocarbures et des barrages hydroélectriques concédés ;
- la réglementation relative aux unités légales de mesure et celle permettant d'assurer la fiabilité des instruments de mesure utilisés dans les transactions commerciales, les opérations fiscales et dans les domaines de la santé, de la sécurité et de l'environnement.
Elle s'assure de la mise en oeuvre de ces réglementations et dispositions par les DRIRE.
Elle veille au développement de la métrologie industrielle dans les entreprises et, à ce titre, assure les relations avec les organismes publics chargés de la métrologie.
Elle participe aux travaux des instances internationales sur la métrologie légale.
La sous-direction de la normalisation, de la qualité et de la propriété industrielle définit et participe à la mise en oeuvre des politiques relatives à la promotion de la normalisation et de la qualité dans les entreprises et à l'accès à la certification et à l'accréditation.
Elle définit les grandes orientations de l'Etat relatives à la propriété industrielle et veille à leur mise en oeuvre.
Elle exerce la tutelle de l'Institut national de la propriété industrielle et du Laboratoire national d'essais.
Elle contribue à l'élimination des entraves à la libre circulation des produits au sein du marché unique et gère les procédures d'information prévues à cet effet entre les Etats.
Elle exerce la tutelle des organismes français de normalisation et est mise en tant que de besoin à la disposition du délégué interministériel aux normes pour l'exercice de ses missions.
Le service des industries manufacturières et des activités postales comprend, outre la mission nationale du contrôle des précurseurs chimiques, une mission financière rattachée au chef de service :
- la sous-direction des matériels de transport, biens d'équipements mécaniques et services pour l'industrie ;
- la sous-direction des industries et technologies du vivant, de la chimie et des matériaux ;
- la sous-direction des biens de consommation ;
- la sous-direction des activités postales.
Dans leurs domaines de compétences, les sous-directions du SIMAP sont chargées de développer une expertise et une analyse prospective dans les secteurs des industries manufacturières, d'ingénierie, de conseil et de services opérationnels à l'industrie et dans le secteur des activités postales, ainsi que de concevoir et de mettre en oeuvre les actions de l'Etat en faveur des entreprises de ces secteurs.
Elles apportent leur concours aux entreprises, dans le cadre de l'élaboration et de l'application de la réglementation ou de la mise en oeuvre de programmes nationaux et européens, et aux directions régionales de l'industrie de la recherche et de l'environnement dans le cadre de leur activité de développement industriel ; elles favorisent le développement des technologies spécifiques et les retombées industrielles des actions de recherche et développement sur ces secteurs.
Elles concourent à la diffusion des technologies et des usages, notamment dans les PME.
Elles participent à la définition et à la mise en oeuvre des programmes nationaux et européens, notamment dans le domaine de la recherche et développement.
Elles exercent la tutelle sur les comités professionnels et les centres techniques oeuvrant dans les domaines relevant de leurs attributions.
La sous-direction des matériels de transport, biens d'équipement mécaniques et services pour l'industrie est compétente pour les secteurs de l'industrie automobile (y compris la fabrication des équipements), de la construction de matériel ferroviaire roulant (y compris la fabrication d'équipements), de la fabrication de motocycles et de véhicules spéciaux, de la construction et réparation navales, des industries nautiques de plaisance, de la fabrication des machines, de la fabrication de produits métalliques à usage professionnel, des services industriels du travail des métaux, de la fonderie, du conseil et des services opérationnels à l'industrie (notamment logistique, maintenance, nettoyage industriel), de la fabrication de moteurs, génératrices et transformateurs électriques, de la fabrication de matériels électriques à usage professionnel (y compris l'installation), de matériels de mesure et contrôle (en liaison avec le service des technologies et de la société de l'information), des industries de l'environnement, notamment des énergies nouvelles et renouvelables, de la fabrication d'équipements mécaniques, de la chaudronnerie, de l'ingénierie, de la fabrication de machines d'usage général et des machines agricoles et des machines pour la métallurgie, l'extraction ou la construction.
La sous-direction des industries et technologies du vivant, de la chimie et des matériaux est compétente pour les secteurs des industries pharmaceutiques, de technologies médicales, de biotechnologies et les industries ou services associés, les industries chimiques de base (pétrochimie...), intermédiaires et de consommation finale (cosmétiques, parfums, produits d'entretien, lessives...), la sidérurgie et la première transformation de l'acier, les caoutchoucs naturels et de synthèse, les industries de la transformation des matières plastiques, des verres, des fibres et céramiques techniques des matériaux composites et autres matériaux avancés, les industries du bois (à l'exception des scieries et de l'ameublement), des pâtes, papiers, cartons et des emballages, les industries de recyclage des matières plastiques, caoutchoucs, papier... et de valorisation des déchets d'emballages ; elle apporte son expertise économique et industrielle aux instances interministérielles existantes dans le domaine de l'assurance maladie et des produits de santé et suit l'élaboration des réglementations relatives à la santé et à la sécurité des personnes, travailleurs et consommateurs, susceptibles d'avoir un impact sur la compétitivité des entreprises.
Elle assure l'établissement de certificats de production chimique destinés à faciliter l'exportation de ces produits.
La sous-direction des biens de consommation est compétente pour les secteurs du textile, de l'habillement et du cuir et plus généralement des industries du luxe, ainsi que les secteurs industriels liés à l'équipement de la maison et de la personne, ainsi qu'aux produits de loisirs et de culture ; elle assure en outre le secrétariat général de la commission interministérielle des matériels d'imprimerie et de reproduction.
La sous-direction des activités postales est chargée de l'élaboration, du suivi et de la mise en oeuvre de la réglementation des activités postales.
Le service des technologies et de la société de l'information (STSI) exerce ses compétences dans le domaine des industries de composants électroniques, de l'électronique, de l'informatique, de l'audiovisuel, des communications électroniques, de la société de l'information, ainsi que des industries spatiales.
Outre la mission économique et financière rattachée au chef du service, le service des technologies et de la société de l'information comprend :
Chacune dans son domaine de compétences, les sous-directions sont chargées de développer une analyse prospective, de concevoir et mettre en oeuvre les actions de l'Etat en faveur des entreprises, d'exercer la tutelle sur les établissements publics et d'apporter leur concours aux entreprises, dans le cadre de l'élaboration et de l'application de la réglementation et de la mise en oeuvre de programmes nationaux et européens de soutien à la recherche et au développement, ainsi qu'aux directions régionales de l'industrie de la recherche et de l'environnement, dans le cadre de leur activité de développement industriel.
En liaison avec le service des politiques d'innovation et de compétitivité, elles concourent à l'analyse, à l'élaboration et à la mise en oeuvre des dispositions législatives ou réglementaires et, plus largement, des mesures nationales, communautaires et internationales susceptibles d'accroître ou d'affecter la compétitivité des entreprises.
La sous-direction des industries de réseaux, du multimédia et de la communication en ligne est compétente pour les secteurs des industries de télécommunications, du réseau internet, de l'électronique grand public, des réseaux domestiques, de la sécurité des systèmes d'information et de communication, de l'audiovisuel, des services de communication en ligne, du commerce électronique, de la convergence audiovisuel-télécommunications-internet, des contenus et des services multimédia, des jeux électroniques.
La sous-direction des composants, du logiciel et de l'électronique professionnelle est compétente pour les secteurs des circuits intégrés, des composants actifs silicium, micro-ondes, opto-électroniques et photoniques, des composants passifs, des équipements et matériaux de production de composants, de l'électronique et des technologies de l'information pour l'automobile et les transports, de l'informatique, du logiciel, des services informatiques, des systèmes d'information professionnels ou médicaux, des industries spatiales, des microsystèmes, des biopuces, de la mesure et des technologies duales, ainsi que pour la diffusion de la microélectronique et des systèmes d'information dans les entreprises.
La sous-direction de la réglementation des communications électroniques et de la prospective élabore, met en oeuvre et évalue la réglementation ainsi que, sous réserve des compétences de l'Autorité de régulation des télécommunications, la régulation dans le domaine des télécommunications et, plus généralement, des communications électroniques et elle assure la cohérence de la réglementation applicable aux technologies et à la société de l'information.
Elle est également chargée du suivi des opérateurs de télécommunications.
Elle coordonne l'ensemble des études prospectives du service dans le domaine des technologies et de la société de l'information.
Elle élabore, met en oeuvre et évalue la réglementation relative au service public des télécommunications et participe à la régulation dans ce domaine.
La sous-direction des relations institutionnelles dans le domaine des technologies et de la société de l'information contribue à l'élaboration des positions françaises relatives au domaine des communications électroniques et de la société de l'information et est chargée de les soutenir dans les instances communautaires et internationales concernées.
Elle anime les relations relevant du ministère dans le domaine des technologies et de la société de l'information et participe dans les autres cas à la négociation et au suivi des accords internationaux ainsi qu'aux actions de coopération.
Dans le même domaine, elle assure, pour le compte de la direction générale, la préparation et le suivi des conseils de l'Union européenne, les relations avec le Parlement européen, ainsi que la conduite ou la participation à la négociation des mesures communautaires dérivées.
Elle est responsable de la définition de la stratégie de normalisation pour les technologies et la société de l'information et de la coordination des acteurs nationaux, publics ou privés, concernés par sa mise en oeuvre.
Le service des politiques d'innovation et de compétitivité concourt à l'élaboration et à la mise en oeuvre des mesures nationales, communautaires et internationales propres à accroître la compétitivité des entreprises et comprend :
- la sous-direction de l'innovation et du développement industriel ;
- la sous-direction de la formation et de la gestion des compétences ;
- la sous-direction de la coopération industrielle internationale.
Dans leurs domaines, celles-ci apportent leur concours aux entreprises, dans le cadre de l'élaboration et de l'application de la réglementation ou de la mise en oeuvre de programmes nationaux et européens.
Elles apportent leur appui aux DRIRE dans le cadre de leur activité de développement économique et industriel.
La sous-direction de l'innovation et du développement industriel propose et participe à la mise en oeuvre des politiques d'innovation et des politiques de développement régional favorisant la compétitivité des entreprises industrielles et de services à l'industrie.
En liaison avec les autres administrations, elle contribue à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques de localisation d'activité et d'attractivité du territoire et des politiques de création d'activités.
Elle assure, pour le compte de la direction générale, la préparation et le suivi des conseils de l'Union européenne, ainsi que les relations avec le Parlement européen dans les domaines de l'industrie, du marché intérieur et de l'environnement.
Elle analyse et veille à la prise en compte des enjeux industriels dans l'élaboration et dans l'application du droit communautaire de la concurrence, notamment au comité consultatif sur les concentrations, en liaison avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Elle participe au titre du ministère chargé de l'industrie à l'élaboration de la politique PMI de l'Union européenne en faveur des petites et moyennes industries et assure la diffusion de l'information aux PMI sur l'Europe.
La sous-direction de la formation et de la gestion des compétences propose et participe à la mise en oeuvre des mesures tendant à améliorer la compétitivité des entreprises relevant des secteurs dont la direction générale a la charge, par la formation et le développement de la gestion des ressources humaines.
Elle contribue à l'élaboration et à la mise en place des politiques publiques de formation en liaison avec les autres ministères, notamment ceux chargés de l'éducation et de la formation professionnelle.
Elle est chargée de la veille stratégique sur l'évolution des besoins des entreprises en qualifications et en compétences.
Elle propose et met en oeuvre toutes mesures tendant au renforcement de l'attractivité des métiers de l'industrie ainsi qu'au développement de la gestion des ressources humaines et des compétences dans les entreprises industrielles et de services à l'industrie.
Elle participe au pilotage et à l'animation de l'offre de formation destinée aux entreprises relevant des secteurs dont la direction générale a la charge ; à ce titre, elle propose et conduit des actions tendant à favoriser la qualité de l'offre de formation, l'adaptation de cette dernière aux besoins des entreprises et à l'environnement européen et international, ainsi que la cohérence entre les différents réseaux de formation.
Elle propose et participe à la mise en oeuvre des politiques d'emploi concernant le développement des entreprises industrielles et de services liés à l'industrie, en liaison avec les autres ministères et en premier lieu celui chargé de l'emploi.
Elle veille à la prise en compte des effets des mesures et réglementations sociales sur la compétitivité industrielle.
Elle assure la synthèse de l'action de la direction générale relative aux restructurations industrielles.
Elle assure la représentation du ministère chargé de l'industrie dans les instances relevant de ses compétences.
La sous-direction de la coopération industrielle internationale, dont le champ de compétence s'étend hors Union européenne, définit et met en oeuvre, avec le concours des services concernés, les mesures propres à promouvoir les relations avec les pays étrangers et les instances internationales dans les domaines de compétence de la direction générale, en liaison avec les directions et ministères concernés.
Elle conduit ou participe à la négociation des accords internationaux et des accords de coopération internationale aux niveaux bilatéral et multilatéral.
Elle propose, pour le compte de la direction générale, les mesures de nature à favoriser le développement international des entreprises et coordonne leur mise en oeuvre.
Elle assure la coordination des positions de la direction générale dans les relations internationales.
L'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes est abrogé.
Arrêté du 26 janvier 2005 érigeant en service à compétence nationale le service des études et des statistiques industrielles du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Le service des études et des statistiques industrielles est un service à compétence nationale rattaché au directeur général des entreprises.
Le service des études et des statistiques industrielles a pour missions :
- de concevoir, en coordination avec la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le dispositif d'observation statistique dans le domaine des activités industrielles ;
- de réaliser ou de coordonner la réalisation des travaux statistiques subséquents dans le cadre de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques et les textes pris pour son application ;
- de procéder à des analyses, synthèses et études économiques quantitatives relatives aux activités industrielles ;
- de diffuser les résultats de ces travaux, en liaison avec les autres services intéressés.
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie fixe l'organisation du service des études et des statistiques industrielles.
Le chef du service est nommé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur proposition du directeur général des entreprises.
Cette installation, d'une capacité de production de 360 kW, est localisée chez COVED Centre Est, lieudit Duchy les Sablonnières, 89600 Saint-Florentin.
Cette installation, d'une capacité de production de 29,92 kW photovoltaïques, est localisée station Total, ZAC 2000, 22, rue Claude-Chappe, 97420 Le Port.
Arrêté du 28 janvier 2005 portant institution d'une régie et de sous-régies de recettes, et d'une régie d'avances auprès du service historique de la défense relevant du directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives
Une régie de recettes est instituée auprès du service historique de la défense à Vincennes (Val-de-Marne) relevant du directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives pour l'encaissement des produits suivants :
Divers produits, droits et taxes perçus à l'occasion de la délivrance de documents ou de reproductions de documents appartenant à l'Etat ou conservés par ses soins ;
Vente des publications ;
Frais d'expédition de photocopies ou de documents adressés à des organismes ou à des personnes privées ;
Vente de documentation et produits divers (catalogues, affiches, insignes, badges, écussons, autocollants, photographies, reproductions) à l'occasion d'expositions ou de manifestations d'information ;
Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au receveur général des finances de Paris dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Il est institué des sous-régies de recettes auprès du service historique de la défense à Vincennes (Val-de-Marne), du département gendarmerie nationale à Maisons-Alfort (Val-de-Marne), du port de Lorient (Morbihan), du port de Cherbourg (Manche), du port de Toulon (Var), du port de Rochefort (Charente-Maritime) et du port de Brest (Finistère) : ces sous-régies sont rattachées à la régie d'avances du service historique de la défense instituée à l'article 1er du présent arrêté.
Les sous-régisseurs versent, au moins une fois par semaine, les recettes encaissées en numéraire et transmettent au régisseur, dans les délais fixés à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, les chèques et ordres de virement bancaires qu'ils ont reçus.
Les sous-régisseurs sont nommés par le chef du service historique de la défense, avec l'agrément du régisseur, qui reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations qu'ils effectuent.
Une régie d'avances est instituée auprès du service historique de la défense relevant du directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives pour le paiement des dépenses suivantes :
Dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite d'un montant maximal par opération fixé par arrêté du 4 juin 1996 ;
Dépenses urgentes de matériel, dans la limite de deux fois le montant fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 précité, par opération, l'appréciation de l'urgence étant laissée au chef d'établissement ou de service ;
Dépenses d'électricité, de gaz, d'eau et de téléphone.
Le service gestionnaire dont dépendent les régies et les sous-régies instituées aux articles 1er, 4 et 7 du présent arrêté, qui a reçu délégation de l'ordonnateur principal, est le service historique de la défense.
L'arrêté du 12 juillet 1994 modifié portant institution d'une régie d'avances et l'arrêté du 22 décembre 1995 modifié portant institution d'une régie de recettes auprès du service historique de l'armée de terre, à Vincennes (Val-de-Marne), sont abrogés.
Décret n°2005-199 du 28 février 2005 modifiant le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports.
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques est utilisé comme identifiant de santé des personnes pour leur prise en charge à des fins sanitaires et médico-sociales, dans les conditions prévues à l'article L.
- La direction générale de l'aviation civile prépare et met en oeuvre les orientations stratégiques de l'Etat dans le domaine de l'aviation civile.
Elle élabore et met en oeuvre les politiques et les réglementations en matière de sécurité et de sûreté de l'aviation civile, d'environnement, de gestion de l'espace aérien et définit les conditions générales du contrôle et de l'évaluation de ces politiques.
Elle veille au respect des dispositions législatives et réglementaires applicables au domaine de l'aviation civile en matière de sécurité, de sûreté et d'environnement en organisant la surveillance des opérateurs de l'aviation civile, la délivrance des agréments, certificats et autres autorisations administratives et le contrôle des compétences techniques des personnels.
Elle élabore la réglementation relative au transport aérien, aux aéroports et aux utilisateurs du transport aérien et assure la régulation économique du secteur.
Elle définit la réglementation du travail et de la protection sociale dans le secteur de l'aviation civile.
Elle met en oeuvre la politique française de soutien à la construction aéronautique civile, de coopération et d'assistance technique aux pays étrangers et de promotion à l'exportation des équipements, matériels et réalisations de l'aviation civile.
Elle prépare et conduit les actions européennes et internationales dans les domaines mentionnés à l'alinéa précédent.
Elle assure, pour la circulation aérienne générale, les services de navigation aérienne et participe à la coordination des activités de recherche et de sauvetage.
Elle est chargée de l'ensemble des questions relatives à la formation aéronautique.
Elle élabore et met en oeuvre la politique du personnel qui lui est propre ; elle assure la gestion de ses personnels, à l'exception de ceux dont la gestion est assurée par la direction du personnel, des services et de la modernisation.
Elle est chargée de l'organisation des services de l'administration centrale, des services à compétence nationale et des services déconcentrés de l'aviation civile ; elle assure la gestion de leurs moyens de fonctionnement.
Elle prépare et exécute le budget et assure le contrôle de gestion.
Elle gère les personnels relevant des statuts communs à la direction générale de l'aviation civile et à l'établissement public Météo-France.
- La direction générale de l'aviation civile comprend :
- la direction des affaires stratégiques et techniques ;
- la direction de la régulation économique ;
- la direction des programmes aéronautiques et de la coopération ;
- la direction du contrôle de la sécurité ;
- le secrétariat général, dirigé par un directeur.
En outre, la direction des services de la navigation aérienne, service à compétence nationale, lui est directement rattachée.
- La direction du contrôle de la sécurité est l'autorité de surveillance nationale prévue à l'article 4 du règlement n° 549/2004 susvisé.
Décret n°2005-203 du 28 février 2005 modifiant le décret n° 62-993 du 18 août 1962 portant organisation des services extérieurs de l'aviation civile dans les départements du groupe Antilles-Guyane
La ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'intitulé devient le suivant :
« Décret n° 62-993 du 18 août 1962 portant organisation de la direction de l'aviation civile Antilles-Guyane ».
« LA DIRECTION DE L'AVIATION CIVILE
- La direction de l'aviation civile Antilles-Guyane constitue le service déconcentré de l'administration de l'aviation civile dans les circonscriptions administratives des Antilles et de la Guyane.
- Dans les conditions fixées aux articles 18, 34 et 81 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le directeur de l'aviation civile Antilles-Guyane est placé sous l'autorité des préfets de région et de département, sauf lorsqu'il exerce un pouvoir propre, agit en vertu d'une délégation de signature d'un ministre ou instruit une décision qui doit être prise par décret ou par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile agissant seul ou conjointement avec un ou plusieurs ministres, notamment pour le contrôle ou la surveillance des opérateurs de l'aviation civile.
« Le directeur de l'aviation civile participe en outre, dans le cadre d'instructions du directeur général de l'aviation civile, aux réunions ou conférences intéressant l'aviation civile internationale dans la région.
- Le directeur du service de l'aviation civile Antilles-Guyane a autorité sur tous les services de l'aviation civile dont le siège est situé dans le ressort territorial de sa direction, à l'exception de ceux qui font partie de l'administration centrale ou des services à compétence nationale.
« Par décision conjointe des ministres chargés de l'aviation civile et de la défense, il peut être chargé d'exécuter des missions relevant du ministre de la défense.
Le titre Ier bis est supprimé.
« Organisation des délégations territoriales
et des aérodromes
- Le directeur du service de l'aviation civile Antilles-Guyane contrôle le fonctionnement des aérodromes affectés à titre principal à l'aviation civile et celui de la partie relevant de l'aviation civile des aérodromes qui lui sont affectés à titre secondaire.
« Le directeur de l'aviation civile peut être représenté, sur ces aérodromes ou partie d'aérodromes, par des délégués territoriaux.
- Les délégués territoriaux du directeur de l'aviation civile sont notamment chargés, sous l'autorité du préfet et en liaison avec les autorités compétentes, de faire appliquer les règlements et de coordonner les actions en matière de protection et de sûreté des aérodromes dans les conditions fixées par arrêté des ministres intéressés et d'assurer le cas échéant la gestion et le fonctionnement des aérodromes gérés directement par l'Etat.
« En outre, ils assistent ou suppléent le directeur du service de l'aviation civile dans l'exercice de ses missions de contrôle et de surveillance d'opérateurs concourant au fonctionnement de l'activité aéroportuaire et à la sécurité du transport aérien et, d'une manière générale, de contrôle et de surveillance de toutes les activités aériennes dans leur zone de compétence.
Au premier alinéa de l'article 14, les mots : « le chef du district, le commandant de l'aérodrome » sont remplacés par les mots : « le délégué territorial du directeur de l'aviation civile ».
A l'article 18, les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par un alinéa unique ainsi rédigé :
« Le délégué territorial du directeur de l'aviation civile ; ».
« Le préfet de la région de la Martinique arrête l'organisation de la direction de l'aviation civile Antilles-Guyane conformément aux orientations du ministre chargé de l'aviation civile, après avoir recueilli l'avis des chefs des services intéressés.
Décret du 31 janvier 2005 portant abrogation du titre d'existence légale d'un établissement particulier d'une congrégation
Par décret en date du 31 janvier 2005, le décret du 11 décembre 1858 autorisant l'établissement particulier de Colmar (Haut-Rhin) de la congrégation des Petites Soeurs des pauvres de Rennes (Ille-et-Vilaine), aujourd'hui congrégation des Petites Soeurs des pauvres de Saint-Pern (Ille-et-Vilaine), est abrogé.
Arrêté du 24 janvier 2005 relatif au budget pour 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Martinique
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 janvier 2005, le montant total du budget primitif pour 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Martinique est approuvé en recettes et en dépenses à la somme de 965 660 EUR.
Arrêté du 25 janvier 2005 relatif au budget pour 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de La Réunion-Mayotte
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 janvier 2005, le montant total du budget primitif pour 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de La Réunion-Mayotte est approuvé en recettes et en dépenses à la somme de 1 011 450,69 EUR.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 11 février 2005, Mme Bernazeau (Pascale), agente de bureau 2e classe du ministère de la culture et de la communication, est nommée régisseuse d'avances auprès du service à compétence nationale de l'aquarium de la porte Dorée.
- Mlle Bucket (Caroline), Paris-Val de Seine.
- M. Richard (Hervé), Paris-Val de Seine.
- M. Jacquet (Olivier), Paris-Val de Seine.
- Mlle Bideaux (Caroline), Paris-Val de Seine.
- M. Van-Der-Voort (Jean-Sébastien), Paris-Val de Seine.
- M. Tordjman (Hervé), Paris-Val de Seine.
- Mlle Kaghat (Ghizlane), Paris-Val de Seine.
- M. Abbassi (Anis), Paris-Val de Seine.
- M. Osenda (Orlando), Paris-la Seine.
- Mlle Hammache (Sabine), Lyon.
- Mlle Poitrenaud (Sandrine), Paris-Val de Seine.
- Mlle Antonini (Aurelia), Paris-Val de Seine.
- M. Menard (Julien), Paris-Val de Seine.
- M. Bouvier (Benoît), Paris-Val de Seine.
- Mlle Neveux (Aurélia), Paris-la Seine.
- Mlle Flohic (Adeline), Paris-Belleville.
- M. Poulain (Antoine), Versailles.
- M. Phan Nguyen Hoang Nguyen, Versailles.
- Mlle Dreux (Laurence), Versailles.
- Mlle Dumas (Valérie), Versailles.
- Mlle Phelep (Claire), Versailles.
- M. Park Yun Sik, Versailles.
- Mlle Langlet (Céline), Paris-Val de Seine.
- M. Onishi (Yoshito), Paris-Val de Seine.
- M. Chow (Jean Hubert), Paris-Val de Seine.
- M. Houadkia (Wahid), Marseille-Luminy.
- Mlle Bayram (Ayse), Versailles.
- Mlle Defransure (Marianne), Versailles.
- Mlle Davrinche (Céline), Versailles.
- M. Demanche (Alexis), Versailles.
- Mlle Fessenmeyer (Nelly), Versailles.
- Mlle Jiang Ying, Versailles.
- M. Lepinoy (Olivier), Versailles.
- M. Pinon (Laurent), Versailles.
- Mlle Pommaret (Maïa), Versailles.
- M. Chabenat (Guillaume), Versailles.
- M. Chevignard (Arthur), Versailles.
- Mlle Doutriaux (Alix), Versailles.
- Mlle Greguor (Julie), Versailles.
- Mlle Guegan (Manon), Versailles.
- Mlle Lacote (Audrey), Versailles.
- M. Michel (Bruno), Versailles.
- Mlle Spanevello (Claire), Versailles.
- Mme Besneux (Laure), épouse Ferrari, Versailles.
- Mlle Chevallier (Ségolène), Versailles.
- Mlle Coucaud (Clothilde), Versailles.
- M. de Lapparent (Fabien), Versailles.
- Mlle Euverte (Magali), Versailles.
- Mlle Fallet (Frédérique), Versailles.
- M. Papadakis (Evangelos), Versailles.
- Mlle Marty (Olivia), Versailles.
- Mlle Poggi (Amélie), Versailles.
- M. Vermeulen (Vincent), Nancy.
- M. Elafri (Mahfoud), Marseille-Luminy.
- M. Moreau (Nicolas), Paris-Belleville.
- M. Athias (Vincent), Lyon.
- Mlle Gobel (Aurélie), Lyon.
- Mlle Henry (Marjolaine), Lyon.
- M. Rakotomalala (Hérizo Andry), Lyon.
- Mlle Binazzi (Cynthia), Lyon.
- Mlle Jury (Maryline), Lyon.
- M. Vigné (Stéphane), Lyon.
- M. Afonso (Carlos), Lyon.
- M. Chambriard (Marc), Lyon.
- Mlle Cuissinat (Florence), Lyon.
- Mlle Huot (Sabrina), Lyon.
- Mlle Péraudin (Amandine), Lyon.
- M. Briqueler (Jean-Baptiste), Lyon.
- M. Canniaux (Antoine), Lyon.
- M. Crozet (Matthieu), Lyon.
- Mme Leporskaya (Elena), épouse Louzina, Lyon.
- Mlle N'Zoutani (Miawaya), Lyon.
- Mlle Pain (Véronique), Lyon.
- Mlle Balini (Nathalie), Lyon.
- M. Bortoli (Jean-Pierre), Lyon.
- Mlle Chaillot (Bénédicte), Lyon.
- Mlle Drouart (Aurélie), Lyon.
- Mlle Corbex (Caroline), Lyon.
- M. Haidar (Waël), Marseille-Luminy.
- M. Jost (Olivier), Lyon.
- M. Quénet (Régis), Lyon.
- Mlle Bresson (Bénédicte), Nancy.
- Mlle Dufour (Amélie), Saint-Etienne.
- Mlle Nicolas (Eléonore), Nancy.
- M. Charmetant (Benjamin), Nancy.
- Mlle Coignard (Rozenn), Nancy.
- Mlle Dudevant (Aurore), Nancy.
- Mlle Falarz (Isabelle), Saint-Etienne.
- Mlle Granger (Cécile), Saint-Etienne.
- Mlle Kugel (Ingrid), Saint-Etienne.
- Mme Meyer (Véronique), épouse Guisseau, Nancy.
- Mme Bernhard (Hélène), épouse Polo, Nancy.
- M. Geel (Fabien), Marseille-Luminy.
- Mlle Hosdez (Julie), Nancy.
- Mlle Bonnet (Bellinda), Saint-Etienne.
- M. Bouvret (Baptiste), Nancy.
- M. Lhuillier (Pierre), Nancy.
- Mlle Malecot (Isabelle), Saint-Etienne.
- Mlle Collin-Sisteron (Anne-Sophie), Paris-Belleville.
- Mlle Lattwein (Caroline), Nancy.
- M. Perrin (Jérôme), Nancy.
- Mlle Poirot (Julie), Nancy.
- M. Cardinal (David), Nancy.
- M. Cirrincione (Fabio), Paris-Belleville.
- M. Delahousse (Romain), Lyon.
- M. Gey (Sébastien), Bordeaux.
- M. Grably (Paul), Paris-Belleville.
- Mlle Morquin (Magali), Nancy.
- Mlle Rapin (Vérène), Nancy.
- M. Schmitt (Maxime), Nancy.
- M. Vallette (Denis), Nancy.
- Mlle Voisin (Fabien), Marseille-Luminy.
- M. Fievée (Jonathan), Paris-Belleville.
- M. Bigelman (David), Paris-Belleville.
- M. André (Guillaume), Marseille-Luminy.
- M. Diboundou (Désiré), Paris-Belleville.
- M. Lalanne (Mathieu), Marseille-Luminy.
- M. Solans (Fabien), Marseille-Luminy.
- Mme Brancato (Fabienne), épouse Errero, Marseille-Luminy.
- Mme Lavaud (Sophie, Anne), épouse Martino, Marseille-Luminy.
- M. Benachir (Aniss Hadj), Marseille-Luminy.
- Mme Kholeegan (Bibi-Reshma), épouse Zouioueche, Marseille-Luminy.
- M. Zouein (Marwan), Paris-Belleville.
- M. Zouioueche (Sofiane-François), Marseille-Luminy.
- Mlle Razny (Ingrid), Paris-Belleville.
Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables à l'enfant marié.
Décision n° 2005-44 du 25 janvier 2005 mettant en demeure l'association Voix de l'Espérance
L'association Voix de l'Espérance est mise en demeure, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2003, conformément à l'article 14 de sa convention.
Décision n° 2005-46 du 25 janvier 2005 mettant en demeure l'association Vinyle club mobile Guyane
L'association Vinyle club mobile Guyane est mise en demeure, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2003, conformément à l'article 14 de sa convention.
La présente décision sera notifiée à l'association Vinyle club mobile Guyane et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2005, Mme Catherine Marsili, juge au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, maintenue en activité en surnombre en application des dispositions de la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 4 septembre 2005.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'outre-mer en date du 16 mars 2005, il est mis fin, à compter du 10 janvier 2005, aux fonctions de sous-directeur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de la sous-direction des affaires économiques à la direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer du ministère de l'outre-mer, exercées par M. Métayer (Daniel), administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 11 mars 2005 portant nomination à l'Observatoire des territoires
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire en date du 11 mars 2005, sont nommés membres de l'Observatoire des territoires en qualité de personnalités qualifiées :
Laurent Devezies ;
Yves Fréville ;
Philippe Perrier-Cornet ;
Le mandat des membres désignés est d'une durée de six ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Par décret en date du 17 mars 2005, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires :
Au titre de l'UNSA fonctionnaires
M. Darsy (Jérôme), en remplacement de Mme Marchenoir (Bernadette).
de fonctionnaires CGT (UGFF-CGT)
M. Canon (Jean-Marc), en remplacement de M. Lhubert (Bernard).
M. Durin (Thierry), en remplacement de M. Coquin (Christophe).
M. Rèche (Emile), en remplacement de M. Canon (Jean-Marc).
Décision du 11 février 2005 relative à la suspension de la fabrication de médicaments par la société dénommée Laboratoires Lebeau
La fabrication par la société dénommée Laboratoires Lebeau des gélules contenant de l'aloe vera, de la griffe du chat, du millepertuis, du gui est suspendue jusqu'à la mise en conformité de ces médicaments au regard de l'article L.
Décision du 11 février 2005 relative à la suspension de la fabrication d'un médicament par la société dénommée NOVEAL
La fabrication par la société NOVEAL des gélules de racine de rhubarbe de Chine est suspendue jusqu'à la mise en conformité de ce médicament au regard de l'article L.
Arrêté du 14 février 2005 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'expert vérificateur de l'appareillage des services déconcentrés de classe exceptionnelle du ministère de la défense au titre de l'année 2004
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 février 2005, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'expert vérificateur de classe exceptionnelle du ministère de la défense.
Le nombre total de poste offerts est fixé à 1.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 21 avril 2005, terme de rigueur.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 28 avril 2005, terme de rigueur.
Le secrétariat du jury de concours sera assuré par un agent de la direction de la fonction militaire et du personnel civil.
- par internet : pour laisser un message : bureauconcours@concours-civils.defense.gouv.fr ;
- ou se présenter : 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, Paris (15e), bâtiment n° 17, 5e étage ; métro : Balard (ligne 8) ; horaires : du lundi au jeudi de 8 h 45 à 17 h 30, le vendredi de 8 h 45 à 16 h 30.
Avis de concours pour l'admission au stage de formation de chef de musique militaire en 2006
- pour l'épreuve physique seuil : le lundi 21 novembre 2005 ;
- pour les épreuves d'admissibilité : du mardi 22 au jeudi 24 novembre 2005 ;
- pour les épreuves d'admission : du lundi 5 décembre au jeudi 8 décembre 2005.
Ce concours est ouvert aux candidats civils et militaires remplissant les conditions de candidature fixées par l'arrêté du 5 décembre 1983 modifié.
Les dossiers de candidature complets doivent être adressés le 15 août 2005 au plus tard :
- du conservatoire de musique militaire de l'armée de terre (CMMAT) (téléphone : 01-39-67-20-51) ;
Modification provisoire du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Jeu Télévisé Super Loto »
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Jeu Télévisé Super Loto », fait le 13 novembre 2002 et modifié le 4 mars 2003, le 25 avril 2003, le 10 juillet 2003, le 31 juillet 2003, le 7 juillet 2004, le 18 janvier 2005 et en avril 2005, avec publications au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française, est modifié provisoirement comme suit pour le tirage du Jeu Télévisé Super Loto du 7 avril 2005.
Ces modifications seront caduques le 8 avril 2005.
Les lots d'une valeur de 1 000 EUR (soit 119 332 francs CFP pour la Polynésie française) mentionnés aux sous-articles 9.3.3, 10.2 et 11.1 sont remplacés par des lots d'une valeur de 2 012 EUR (soit 240 095 francs CFP) et d'une invitation pour deux personnes pour les jeux Olympiques de Turin de 2006 (désignée par « l'invitation »).
Chaque invitation donne le droit, pour le gagnant et la personne qui l'accompagne, d'assister à deux épreuves des jeux Olympiques de Turin et comprend, pour le gagnant et la personne qui l'accompagne, le transport du domicile jusqu'à Turin ainsi que le trajet du retour, les déplacements de l'hôtel vers le lieu de compétition, l'hébergement à Turin pour trois nuits ainsi que l'hébergement qui serait rendu nécessaire par la durée du transport du gagnant et de la personne qui l'accompagne.
Le pétale de trèfle mentionné aux sous-articles 9.3.3, 10.2, 10.4, 10.5, 10.6 et 11.1 est remplacé provisoirement par la mention « Paris 2012 ».
Le total des lots en numéraire mentionnés au tableau de lots figurant au sous-article 11.1 passe de 137 000 EUR (soit 16 348 450 francs CFP) à 144 084 EUR (soit 17 193 791 francs CFP), hors valeur de la part des lots représentée par les invitations.
Le sous-article 11.4 est provisoirement remplacé par le sous-article suivant : « La valeur des lots en numéraire mentionnée aux sous-articles 11.1 et 11.3 est prélevée sur les lots non réclamés du Loto et du Super Loto inscrits dans le fonds de report et de réserve du Loto et du Super Loto mentionné à l'article 9 du règlement du Loto et du Super Loto.
La valeur de l'invitation définie ci-dessus est également prélevée sur les lots non réclamés du Loto et du Super Loto, à l'exception de la valeur des entrées pour les compétitions des jeux Olympiques de Turin, du coût du transport du domicile du gagnant et de la personne qui l'accompagne jusqu'à Turin et du coût du trajet du retour qui sont pris en charge par le Comité national olympique et sportif français.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 25 mars 2005, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie, galerie Trétyakov (Moscou), archives de l'Académie des sciences et de l'Académie des beaux-arts (Saint-Pétersbourg) à la ville de Nancy sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 19 avril 2005 au 1er septembre 2005, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « De l'esprit des villes (1720-1770).
Nancy et l'Europe urbaine au siècle des Lumières » au musée des beaux-arts de Nancy, du 7 mai 2005 au 22 août 2005.
La chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 13 470 000 EUR dont l'objet est le programme d'investissement 2005 des aéroports de Nice-Côte d'Azur.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les ressources d'exploitation de la concession.
Arrêté du 25 mars 2005 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux est autorisée à contracter un emprunt d'un montant global de 1 270 440 EUR pour financer les opérations suivantes :
- services généraux (informatique, site portail régional, logiciel RH, travaux bâtiments, autres investissements) : 406 440 EUR ;
- services de formation (Bordeaux école de management) : 864 000 EUR.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle et par les recettes du service formation.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mars 2005, M. Mosimann (Michel), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est, à compter du 1er février 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Décret n° 2005-253 du 17 mars 2005 relatif au regroupement familial des étrangers pris pour l'application du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Le titre de séjour dont doit justifier un ressortissant étranger pour formuler une demande de regroupement familial est soit une carte de séjour temporaire, d'une durée de validité d'au moins un an, soit une carte de résident, soit un récépissé de demande de renouvellement de l'un de ces titres.
Le séjour régulier en France d'au moins un an mentionné à l'article L.
411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit avoir été accompli sous couvert des titres mentionnés à l'article 1er du présent décret ou des documents suivants :
4° Récépissé de demande d'asile.
1° De permettre à des agents des services de la commune où doit résider la famille, chargés des affaires sociales ou du logement, spécialement habilités à cet effet, ainsi qu'aux agents de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations l'entrée dans le logement prévu pour accueillir la famille aux fins de vérification des conditions de logement ou, si le logement n'est pas encore disponible, de mettre le maire de la commune en mesure de procéder à cette vérification sur pièces ;
2° De verser à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations la redevance forfaitaire mentionnée à l'article 16 ;
3° De participer, ainsi que sa famille, aux réunions d'information et aux entretiens d'accueil organisés par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations et les services sociaux spécialisés pour faciliter l'installation et l'intégration de la famille.
A l'appui de sa demande de regroupement, le ressortissant étranger présente les copies intégrales des pièces suivantes :
1° Les pièces justificatives de l'état civil des membres de la famille : l'acte de mariage ainsi que les actes de naissance du demandeur, de son conjoint et des enfants du couple comportant l'établissement du lien de filiation ;
2° Le titre de séjour sous le couvert duquel l'étranger réside en France, ou le récépissé de demande de renouvellement du titre de séjour ;
3° Les justificatifs des ressources du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint, tels que le contrat de travail dont il est titulaire ou, à défaut, une attestation d'activité de son employeur, les bulletins de paie afférents à la période des douze mois précédant le dépôt de sa demande, ainsi que le dernier avis d'imposition sur le revenu en sa possession, dès lors que sa durée de présence en France lui permet de produire un tel document, et sa dernière déclaration de revenus.
La preuve des revenus non salariaux est établie par tous moyens ;
2° Lorsque le regroupement familial est demandé pour des enfants dont l'un des parents est décédé ou s'est vu retirer l'autorité parentale, l'acte de décès ou la décision de retrait ;
4° Lorsque la demande concerne le conjoint d'un étranger ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, le ou les actes de divorce du demandeur ou de son conjoint, s'il y a lieu, ainsi qu'une déclaration sur l'honneur du demandeur certifiant que le regroupement familial ne créera pas une situation de polygamie sur le territoire français.
Au vu du dossier complet, il est délivré sans délai une attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois prévu à l'article L.
L'autorité diplomatique ou consulaire dans la circonscription de laquelle habite la famille du demandeur est immédiatement informée du dépôt de la demande par le service qui a reçu la demande et procède sans délais aux vérifications d'actes d'état civil étranger qui lui sont demandées.
Dans certains départements, la réception des demandes est confiée aux services de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'intégration et du ministre de l'intérieur.
Après vérification des pièces du dossier et délivrance à l'intéressé de l'attestation de dépôt de sa demande, le service mentionné à l'alinéa précédent transmet, avec demande d'avis de réception, une copie du dossier au maire de la commune de résidence de l'étranger ou au maire de la commune où l'étranger envisage de s'établir.
411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplies.
Pour procéder à la vérification des conditions de ressources, le maire examine les pièces justificatives mentionnées au quatrième alinéa de l'article 6 du présent décret.
Lorsque cette condition est remplie, les ressources sont considérées comme suffisantes.
Les ressources du conjoint sont également prises en compte dans l'appréciation des ressources qui alimenteront de manière stable le budget de la famille.
Le maire et l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations peuvent saisir, en tant que de besoin, la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle compétente d'une demande d'enquête sur l'emploi qui procure au demandeur tout ou partie des ressources dont il fait état.
1° Présenter une superficie habitable globale au moins égale à 16 m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 9 m² par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m² par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ;
2° Répondre aux autres conditions minimales de confort et d'habitabilité fixées en application des articles 2 et 6 de la loi du 6 juillet 1989 visée ci-dessus dans leur rédaction issue de l'article 187 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Pour procéder à la vérification des conditions de logement, le maire examine les pièces justificatives mentionnées au cinquième alinéa de l'article 6 du présent décret.
Des agents spécialement habilités des services de la commune chargés des affaires sociales ou du logement ou, à la demande du maire, des agents de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations peuvent procéder à la visite du logement pour vérifier s'il réunit les conditions minimales de confort et d'habitabilité.
En cas de refus de l'occupant, les conditions de logement sont réputées non remplies.
La vérification sur place des conditions de logement donne lieu à l'établissement d'un compte rendu, dont le modèle est établi par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intégration et du ministre de l'intérieur.
A l'issue des vérifications sur les ressources et le logement, le maire de la commune où doit résider la famille transmet à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations le dossier accompagné des résultats de ces vérifications et de son avis motivé.
421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cet avis est réputé favorable.
Dès réception du dossier et de l'avis motivé du maire ou, à défaut d'avis, à l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent, l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations :
1° Vérifie, le cas échéant, le respect des conditions de ressources et de logement prescrites aux articles 8 et 9 du présent décret ;
Le préfet statue sur la demande de regroupement familial dans le délai de six mois prévu à l'article L.
Lorsqu'une décision de refus est motivée par la non-conformité du logement aux normes de superficie, ou de confort et d'habitabilité, ou par le caractère non probant des pièces attestant de la disponibilité du logement à l'arrivée de la famille, le demandeur qui présente, dans un délai de six mois suivant la notification du refus, une nouvelle demande est alors dispensé de la production des pièces mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas, ainsi qu'aux septième à dixième alinéas de l'article 6 du présent décret.
Le préfet informe le maire, l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations et l'autorité diplomatique ou consulaire de la circonscription dans laquelle habite la famille du demandeur de sa décision et de la date à laquelle elle a été notifiée au demandeur.
L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations est chargée d'effectuer le contrôle médical des membres de la famille pour lesquels est demandé le bénéfice du regroupement familial.
L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations est chargée de la mise en oeuvre de la procédure d'introduction en France ou, exceptionnellement, de la procédure d'admission au séjour à partir du territoire national des familles des étrangers dans les conditions prévues à l'article 15.
Elle est également chargée de leur accueil sous la responsabilité du préfet.
L'autorisation de regroupement familial est réputée caduque si l'entrée de la famille sur le territoire français n'est pas intervenue dans un délai de trois mois à compter de la délivrance du visa.
411-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le bénéfice du regroupement familial ne peut être refusé à un ou plusieurs membres de la famille résidant sur le territoire français dans le cas où l'étranger qui réside régulièrement en France dans les conditions prévues aux articles 1er et 2 du présent décret contracte mariage avec une personne de nationalité étrangère régulièrement autorisée à séjourner sur le territoire national sous couvert d'une carte de séjour temporaire d'une durée de validité d'un an.
411-5 du même code leur est opposé.
La délivrance de l'autorisation de regroupement familial donne lieu au versement à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations par le demandeur d'une redevance pour services rendus au titre de l'article 13, dont le montant est fixé forfaitairement par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intégration et du ministre chargé du budget.
La délivrance des titres de séjour et, s'agissant des enfants mineurs, l'admission en France au titre du regroupement familial sont subordonnées à la production du certificat de contrôle médical délivré par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.
431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la carte de séjour temporaire d'une durée d'un an dès qu'ils sont astreints à la détention d'un titre de séjour.
Le décret n° 99-566 du 6 juillet 1999 relatif au regroupement familial des étrangers, pris pour l'application du chapitre VI de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, est abrogé.
- Jusqu'à la date de la première réunion du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, l'Office des migrations internationales exerce les missions et attributions qui sont dévolues à l'agence par les dispositions du présent décret.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce.
Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration.
Arrêté du 7 mars 2005 fixant la liste des formations spécialisées accessibles par concours à des praticiens des armées et appelées à être sanctionnées par la reconnaissance du niveau de qualification de praticien certifié, ainsi que la durée des liens au service qui leur sont attachés
La liste des formations spécialisées accessibles par concours à des praticiens des armées et appelées à être sanctionnées par la reconnaissance du niveau de qualification de praticien certifié, ainsi que la durée des liens au service qui leur sont attachés, est fixée comme suit :
1° Formations spécialisées appelées à être sanctionnées par la reconnaissance du niveau de qualification de praticien certifié dans des disciplines de médecine d'armée : six années.
2° Formations spécialisées appelées à être sanctionnées par la reconnaissance du niveau de qualification de praticien certifié dans des disciplines hospitalières : deux fois la durée nécessaire pour obtenir le diplôme d'études spécialisées dans la discipline considérée.
3° Formations spécialisées appelées à être sanctionnées par la reconnaissance du niveau de qualification de praticien certifié dans des disciplines de recherches : six années.
Le lien au service défini à l'article précédent n'est plus opposable aux praticiens des armées à compter du jour de leur quarante-neuvième anniversaire.
Décret du 17 mars 2005 portant délégation de signature (direction générale de la coopération internationale et du développement)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Pasquier, chef de service, Mme Bérengère Quincy, chef de service, MM. Richard Boidin, Antoine Grassin et Michel Lummaux, sous-directeurs, directement placés sous l'autorité de M. Jérôme Pasquier, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Pasquier, chef de service, M. François Sénémaud, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Jérôme Pasquier, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Sénémaud, sous-directeur, M. Jean-Paul Guihaumé, conseiller des affaires étrangères, et Mme Aline Kuster-Ménager, conseillère des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. François Sénémaud, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Lummaux, sous-directeur, M. Laurent Burin des Roziers, chargé de mission, et Mme Hélène Farnaud-Defromont, conseillère des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Michel Lummaux, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine Grassin, sous-directeur, MM. Pierre Lobovics et Christian Thimonier, conseillers des affaires étrangères, et M. Philippe Georgeais, chargé de mission, directement placés sous l'autorité de M. Antoine Grassin, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Arrêté du 25 mars 2005 portant nomination (corps des secrétaires des affaires étrangères) (cadre général)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 mars 2005, sont nommés en qualité de secrétaire des affaires étrangères stagiaire (cadre général) à compter du 7 février 2005 :
M. Lionel Fabre.
Mlle Clélia Chevrier.
M. Julien Chauvet.
Arrêté du 25 mars 2005 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 25 mars 2005 :
Mme Debisschop (Véronique), déléguée régionale à la recherche et à la technologie Rhône-Alpes, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, en remplacement de M. Laheurte (Jean-Pierre) ;
M. Guignard (Philippe), directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, en remplacement de M. Caffet (Marc).
Délégation permanente est donnée à M. Damien Caze, directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants.
Décret n° 2005-269 du 21 mars 2005 modifiant le décret du 24 janvier 2001 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Alsace grand cru » (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 25 mars 2005, édition papier, page 5024, 1re colonne, art. 1er, à l'art. 5 (1°), 6e ligne, et édition électronique, texte n° 52 :
Au lieu de : « du...
(date d'entrée en vigueur du présent décret)...
», lire : « du 26 mars 2005...
Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat).
Le livre VI : " Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion est abrogé.
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R351 (VT)
Sont abrogés : 1° Le code de procédure pénale applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), à l'exception des articles RT.
40-4-1 à RT.
40-4-33 ; 2° Le décret n° 94-183 du 1er mars 1994, à l'exception de l'article 6.
La subdivision intitulée : « Dispositions générales » du livre V est remplacée par un livre VI intitulé et composé comme suit :
« DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
« Des frais de justice
Le titre Ier du livre VI comprend l'article R.
Le chapitre Ier du titre II du livre VI, comprenant les articles R.
100, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
100, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
100, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
« 7° "comptable principal du Trésor ou "comptable direct du Trésor par "agent chargé du recouvrement des amendes ;
« 2° "commune par "circonscription.
Le chapitre II du titre II du livre VI, comprenant les articles R.
10, les mots : "du corps de commandement et d'encadrement et du corps de maîtrise et d'application de la police nationale sont remplacés par les mots : "du corps des inspecteurs et du corps des commandants et officiers de paix de la police nationale.
Le chapitre III du titre II du livre VI, comprenant les articles R.
- Il est tenu des assises à Nouméa, Papeete et Mata-Utu.
- Au quatrième alinéa du même article, il est inséré après les mots : "la lettre de notification les mots : "ou un exemplaire de l'avis émargé et après les mots : "les références portées sur celle-ci les mots : "ou sur l'avis.
« Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, le montant de l'amende forfaitaire est fixé respectivement par le congrès de la Nouvelle-Calédonie et par l'assemblée de la Polynésie française.
49-2 en Polynésie française, le modèle du carnet de quittance à souches est fixé par une délibération de l'assemblée de la Polynésie française.
« Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, le montant de l'amende forfaitaire majorée est fixé respectivement par le congrès de la Nouvelle-Calédonie et par l'assemblée de la Polynésie française.
Le chapitre IV du titre II du livre VI, comprenant les articles R.
- La première phrase des articles R.
50-1-1 commence par la phrase :
50-2, les mots : "secrétaire-greffier sont remplacés par le mot : "greffier.
50-4, après les mots : "ou dans les départements d'outre-mer,, sont ajoutés les mots : "ou en Nouvelle-Calédonie, ou en Polynésie française,.
- Si le demandeur ne demeure pas en France métropolitaine ni dans les départements d'outre-mer, ni dans les collectivités d'outre-mer, ni en Nouvelle-Calédonie et si aucune juridiction pénale n'a été saisi en métropole, ni dans les départements d'outre-mer, ni dans les collectivités d'outre-mer, ni en Nouvelle-Calédonie, la commission compétente est celle du tribunal de grande instance de Paris.
53-40, les références faites au code de la route, au code de la santé publique, au code forestier, au code des débits de boissons et au code rural ne sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même objet.
Le chapitre V du titre II du livre VI, comprenant les articles 288 et 289, est rédigé comme suit :
- Pour l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, la dernière phrase de l'article R.
Le chapitre VI du titre II du livre VI, comprenant les articles R.
62, les fiches sont adressées au greffier en chef du tribunal de première instance, soit sur un support papier, soit sous la forme d'un enregistrement magnétique, soit par téléinformatique.
- Les autres modifications apportées à l'article R.
« - au 6°, les mots : "par les trésoriers-payeurs généraux, les receveurs particuliers des finances et les percepteurs sont remplacés par les mots : "par l'agent chargé du recouvrement des amendes.
« 1° Au décès du titulaire de la fiche, établi notamment par la mention au registre de l'état civil des naissances en application de l'article 79 du code civil ou, si le décès n'est pas parvenu à la connaissance du greffier, lorsque le titulaire aurait atteint l'âge de cent ans ; »
- Le greffe du tribunal de première instance du lieu de naissance, pour les personnes physiques, ou du lieu où se trouve le siège de l'entreprise ou de l'établissement, pour les personnes morales, ou, conformément au second alinéa de l'article R.
62, le service du casier judiciaire national automatisé reçoit les avis provenant des autorités étrangères concernant les personnes françaises condamnées par des juridictions étrangères.
« Ces avis, constituant des fiches, sont classés au casier judiciaire du tribunal de première instance en original ou, si c'est nécessaire, après leur transcription sur une formule réglementaire de fiche.
- Pour les personnes nées dans les collectivités d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie et condamnées par une juridiction pénale française autre que celle de leur lieu de naissance, les fiches prévues aux articles R.
67, alinéa 2, et les avis prévus aux articles R.
67, alinéa premier, R.
71, sont transmis au procureur général ou au procureur de la République près la juridiction d'appel de la collectivité dans lequel est situé le lieu de naissance, qui les fait parvenir au greffe compétent.
- Lorsque la communication d'avis de condamnation est prévue par des conventions internationales, les copies des fiches sont établies et adressées par le greffier du tribunal de première instance au ministère de la justice en vue de leur transmission aux autorités compétentes.
74, les mots : "à la direction du recrutement et de la statistique de la région militaire sur le territoire de laquelle il se trouve sont remplacés par les mots : "à l'autorité militaire compétente de la collectivité.
74, les mots : "l'autorité sont remplacés par les mots : "le greffier et les mots : "à la direction du recrutement et de la statistique de la région militaire sur le territoire de laquelle il se trouve sont remplacés par les mots : "à cette autorité militaire.
- Lorsqu'une juridiction a rendu contre un Français une décision entraînant la privation des droits électoraux, son greffier établit sur un imprimé spécial, et quels que soient l'âge et le sexe du condamné, une copie de la fiche du casier judiciaire qu'il adresse à l'autorité administrative compétente, en précisant, pour chaque cas, la date à laquelle cette incapacité cessera d'avoir effet.
« Si une décision ou une mesure nouvelle vient à modifier la capacité électorale du titulaire de la fiche, avis en est donné par le greffier qui avait établi cette fiche à l'autorité administrative compétente.
« Le bulletin n° 1 est réclamé au greffe du tribunal de première instance du lieu de naissance ou, conformément au second alinéa de l'article R.
62, au service du casier judiciaire national automatisé, par lettre, télégramme, télécopie ou télétransmission, indiquant l'état civil de la personne dont le bulletin est demandé et précisant l'autorité judiciaire requérante.
- Avant d'établir le bulletin n° 1 d'une personne physique, le greffier du tribunal de première instance vérifie l'état civil de l'intéressé ; si le résultat de l'examen des registres de l'état civil est négatif, il inscrit dans le corps du bulletin, à l'exclusion de toute autre mention, l'indication "aucun acte de naissance applicable.
« Au cas où, pour une raison quelconque, l'autorité qui établit le bulletin n° 1 ne dispose pas des actes de l'état civil, elle inscrit d'une façon très apparente sur le bulletin la mention : "identité non vérifiée.
« Avant d'établir le bulletin n° 1 d'une personne morale, le greffier du tribunal de première instance vérifie l'immatriculation de celle-ci au répertoire d'identification des entreprises.
« Si la personne morale n'est pas immatriculée, le greffier du tribunal de première instance inscrit sur le bulletin n° 1 la mention : "identité non vérifiable.
« 10° Aux conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes saisis de demandes d'inscription au tableau ou de poursuites disciplinaires ; »
351-2 du code du travail applicable en métropole ;
« 19° Aux établissements d'hospitalisation publics lorsqu'ils sont saisis d'une demande d'emploi ; »
« Le bulletin n° 2 est réclamé au greffe du tribunal de première instance ou, conformément au second alinéa de l'article R.
62, au service du casier judiciaire national automatisé, par lettre, télégramme, télécopie ou télétransmission, avec l'indication de l'état civil de la personne dont le bulletin est demandé, de la qualité de l'autorité requérante ainsi que du motif de la demande.
« Si la personne dont le bulletin est demandé est une personne morale, la demande doit comporter l'indication de sa dénomination, de son immatriculation au répertoire d'identification des entreprises et de son siège.
Lorsque la personne morale n'est pas immatriculée, un justificatif de son identité doit être joint à l'appui de la demande.
- Le bulletin n° 3 ne peut être demandé que par la personne qu'il concerne ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle.
« La demande, qui doit préciser l'état civil de l'intéressé, peut être faite par lettre ou téléinformatique.
« Le bulletin n° 3 peut également être obtenu si la personne qu'il concerne se présente au greffier ou au casier judiciaire national automatisé et justifie de son identité.
« Si le demandeur ne sait ou ne peut signer, cette impossibilité est constatée par le maire ou, en ce qui concerne les îles Wallis et Futuna, le chef de la circonscription territoriale, ou par le commissaire de police qui atteste en même temps que la demande est faite au nom et sur l'initiative de la personne que le bulletin n° 3 concerne.
- Avant d'établir le bulletin n° 3 demandé, le greffier vérifie l'état civil de l'intéressé ; s'il ne découvre pas sur les registres de l'état civil d'acte de naissance applicable, il refuse la délivrance du bulletin et informe le procureur de la République.
« Au cas où, pour une raison quelconque, l'autorité qui établit le bulletin n° 3 ne dispose pas des actes de l'état civil, elle inscrit sur le bulletin, d'une façon apparente, la mention : "identité non vérifiée.
- Le greffier du tribunal de première instance du lieu de naissance pour les personnes physiques ou, conformément au second alinéa de l'article R.
62, le service du casier judiciaire national automatisé est avisé, par les soins du procureur de la République ou du procureur général, des mandats d'arrêt et des jugements ou arrêts prononçant des condamnations à des peines privatives de liberté, contradictoires ou par défaut, qui n'ont pas été exécutés.
Ces avis sont classés au casier judiciaire.
« Ils sont renvoyés avec toutes les indications utiles permettant l'exécution des mandats, jugements ou arrêts, par le greffier du tribunal du lieu de naissance ou le service du casier judiciaire national automatisé au procureur de la République près le tribunal, au procureur général près la cour d'appel dont ils émanent, ou au commissaire du gouvernement près l'une des juridictions des forces armées instituées conformément à la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982, lorsque les intéressés demandent un bulletin n° 3 ou qu'il a été demandé à leur sujet un bulletin n° 1 ou n° 2.
« En outre, les autorités militaires donnent avis au greffier du tribunal de première instance du lieu de naissance ou, conformément au deuxième alinéa l'article R.
62, au service du casier judiciaire national automatisé des cas d'insoumission ou de désertion dont elles ont connaissance.
Ils sont renvoyés, avec toutes les indications utiles, aux autorités dont ils émanent, dans les circonstances prévues au deuxième alinéa.
Le chapitre VII du titre II du livre VI, comprenant les articles R.
93 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le 18° est supprimé.
99, les mots : "chemin de fer sont remplacés par les mots : "voie aérienne.
- Les chefs d'escorte sont chargés d'assurer la fourniture des aliments et de tous autres objets indispensables aux personnes mises en examen, prévenus et accusés pendant leur translation.
103, après les mots : "gendarmes, sont insérés les mots : "et agents chargés de la conduite.
110, les six premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas rédigés comme suit :
« Lorsque les experts se déplacent, il leur est alloué, sur justification, une indemnité de transport égale au coût, dûment justifié, du moyen de transport public qui aura été utilisé ou, à défaut, une indemnité par kilomètre parcouru tant à l'aller qu'au retour selon les taux prévus pour les déplacements des personnels civils de l'Etat utilisant une voiture personnelle.
110, les mots : "titulaires de permis de circulation ou sont supprimés.
112, la formule : "I = 20 + (S x 4) est remplacée par la formule : "I = 5,26 EUR (630 F CFP) + (S x 4).
« Pour le premier échantillon : 22,64 EUR (2 700 F CFP) ;
« Pour les échantillons suivants dans la même affaire : 12,58 EUR (1 500 F CFP).
116-1, les mots : "fixés en application de l'article L.
162-15-2 du code de la sécurité sociale sont remplacés par les mots : "fixés localement pour des actes similaires.
117, le paragraphe c du 1° est rédigé comme suit :
« c) Pour l'examen clinique et la prise de sang prévus par la réglementation applicable localement en matière de débit de boissons :
« - auxquels il est procédé entre 22 heures et 7 heures : C 1,5 (plus une indemnité de 18,45 EUR, 2 200 F CFP) ;
« - auxquels il est procédé les dimanches et jours fériés : C 1,5 (plus une indemnité de 13,42 EUR, 1 600 F CFP) ; »
- Il est alloué à chaque expert, pour une expertise mécanique complète portant sur un ou plusieurs véhicules automobiles, à la suite d'accident de la circulation, à l'exclusion des examens simples ne portant que sur des organes déterminés du véhicule, et à l'exclusion de toute indemnité d'établissement de plans, prises de photographies et de frais de séjour : 83,85 EUR (10 000 F CFP).
- Les traductions par écrit sont payées 11,13 EUR (950 F CFP) la page de texte français.
« Lorsque les interprètes-traducteurs sont appelés devant le procureur de la République, les officiers de police judiciaire ou leurs auxiliaires, devant les juges d'instruction ou devant les juridictions répressives pour faire les traductions orales, il leur est alloué :
« 1° Pour la première heure de présence, qui est toujours due en entier : 13,26 EUR (1 130 F CFP) ;
« Par demi-heure supplémentaire, due en entier dès qu'elle est commencée : 6,71 EUR (560 F CFP).
« Les sommes fixées par le présent article sont majorées de 25 % lorsque la traduction porte sur une langue autre que l'anglais, ou l'une des langues parlées dans le territoire.
142, après le mot : "fonctionnaires, sont insérés les mots : "de l'Etat.
« Dans ces cas, il est alloué pour chaque jour, pendant le premier mois, au gardien nommé d'office : 0,46 EUR (60 F CFP).
« En matière pénale, la délivrance, lorsqu'elle est autorisée, de reproductions de pièces de procédure autres que les décisions est rémunérée à raison de 0,84 EUR (100 F CFP) par page.
181, la somme forfaitaire de : "4,50 EUR est remplacée par celle de : "5,87 EUR (700 F CFP).
182, la somme de : "6,86 EUR est remplacée par celle de : "10,06 EUR (1 200 F CFP).
185, la somme de : "0,91 EUR est remplacée par celle de : "1,68 EUR (200 F CFP) et la somme de : "1,37 EUR est remplacée par celle de : "2,52 EUR (300 F CFP).
188, pour l'exécution des mandats d'amener ou des mesures de contrainte exercées contre les temoins défaillants en vertu des articles 109, 110 et 153, une prime de 2,52 EUR (300 F CFP).
« 1° D'un jugement de police ou d'un jugement ou arrêt correctionnel prononçant une peine d'emprisonnement n'excédant pas dix jours : 2,52 EUR (300 F CFP) ;
« 2° D'un mandat d'arrêt ou d'un jugement ou arrêt en matière correctionnelle emportant peine d'emprisonnement de plus de dix jours : 3,74 EUR (450 F CFP) ;
« 3° D'une ordonnance de prise de corps ou d'un arrêt de condamnation à une peine de réclusion criminelle à temps n'excédant pas dix ans : 5,03 EUR (600 F CFP) ;
« 4° D'un arrêt de condamnation à une peine de réclusion criminelle à temps excédant dix ans ou à une peine plus forte : 10,06 EUR (1 200 F CFP).
- Pour les affichages de l'ordonnance qui, aux termes des articles 627 et 628, doit être rendue et publiée contre les contumax, y compris le procès-verbal de la publication, il est alloué aux huissiers de justice une indemnité de 4,19 EUR (500 F CFP).
- Il est alloué aux huissiers de justice pour l'apposition de chacun des trois extraits de l'arrêt de condamnation par contumace qui doit être affiché, conformément à l'article 634, et pour la rédaction du procès-verbal constatant l'accomplissement de cette formalité, un droit de 2,06 EUR (250 F CFP).
195, les mots : "une indemnité de 4,57 EUR sont supprimés, et après les mots : "dûment constatée, sont insérés les mots : "une indemnité égale à celle allouée aux fonctionnaires de l'Etat appartenant au groupe II.
200, après les mots : "lois spéciales, sont insérés les mots : "ainsi que pour la tenue des audiences foraines.
« 4° Par les transports des magistrats de la cour d'appel qui siègent comme présidents ou assesseurs dans une cour d'assises tenue hors du chef-lieu du ressort et du procureur général ou de ses substituts qui vont y porter la parole ainsi que du procureur de la République dans les cas prévus par l'article 45 ; »
219, les mots : "les régisseurs d'avances sont remplacés par les mots : "le comptable assignataire.
249-7, les mots : "régisseur d'avances et "comptable du Trésor sont remplacés par les mots : "Trésor public.
Le chapitre Ier du titre III du livre VI, comprenant l'article R.
- Pour l'application du présent code (règlements d'administration publique et décrets en Conseil d'Etat) à Mayotte, il est tenu compte des adaptations prévues par le présent titre : »
Le chapitre II du titre III du livre VI, comprenant les articles R.
« Le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel prononce le retrait ou, pour une durée n'excédant pas deux ans, la suspension de l'habilitation à exercer les attributions attachées à la qualité d'officier de police judiciaire, par arrêté pris soit d'office, soit sur proposition du chef de corps ou du commandant des forces de gendarmerie d'outre-mer.
15-36, les mots : "premier président sont remplacés par les mots : "président du tribunal supérieur d'appel.
Le chapitre III du titre III du livre VI, comprenant les articles R.
- La cour criminelle siège à Mamoudzou.
Le chapitre IV du titre III du livre VI, comprenant les articles R.
50-1, les membres suppléants des deux magistrats du siège sont choisis parmi les assesseurs désignés en application de l'article L.
50-17 est augmenté de :
« 1° Un mois pour les personnes qui demeurent en France, en dehors de Mayotte ;
Le chapitre V du titre III du livre VI, comprenant les articles R.
- A Mayotte, le casier judiciaire institué près le tribunal de première instance est tenu par le greffier en chef de cette juridiction sous la surveillance du procureur de la République et du procureur général.
- Pour les personnes nées à Mayotte et condamnées par une juridiction pénale française autre que celle de leur lieu de naissance, les fiches prévues aux articles R.
71, sont transmis au procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de la collectivité, qui les fait parvenir au greffe compétent.
- Lorsque la communication d'avis de condamnation est prévue par des conventions internationales, les copies des fiches sont établies et transmises par le greffier du tribunal de première instance au ministère de la justice en vue de leur transmission aux autorités compétentes.
« Si la personne morale n'est pas immatriculée, le greffier du tribunal de première instance inscrit au bulletin n° 1 la mention : "identité non vérifiable.
« 10° Aux conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes saisis de demandes d'inscription aux tableaux ou de poursuites disciplinaires ; »
« Si la personne dont le bulletin est demandé est une personne morale, la demande doit comporter l'indication de sa dénomination, de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés et de son siège.
« Si le demandeur ne sait ou ne peut signer, cette impossibilité est constatée par le maire ou par le commissaire de police qui atteste en même temps que la demande est faite au nom et sur l'initiative de la personne que le bulletin n° 3 concerne.
« Au cas où, pour une raison quelconque, l'autorité qui établit le bulletin n° 3 ne dispose pas des actes de l'état civil, elle s'inscrit sur le bulletin, d'une façon apparente, la mention : "identité non vérifiée.
« En outre, les autorités militaires donnent avis au greffier du tribunal de première instance du lieu de naissance ou, conformément au deuxième alinéa de l'article R.
Le chapitre VI du titre III du livre VI, comprenant les articles R.
100 du présent code ne sont pas applicables.
« Lorsque les experts se déplacent, il leur est alloué, sur justification, une indemnité de transport égale au coût, dûment justifié, du moyen de transport public qui aura été utilisé ou, à défaut, une indemnité par kilomètre parcouru tant à aller qu'au retour selon les taux prévus pour les déplacements des personnels civils de l'Etat utilisant une voiture personnelle.
- Il est alloué à chaque expert, pour une expertise mécanique complète portant sur un ou plusieurs véhicules automobiles, à la suite d'accident de circulation, à l'exclusion des examens simples ne portant que sur des organes déterminés du véhicule, et à l'exclusion de toute indemnité d'établissement de plans, prise de photographie et frais de séjour : 83,85 EUR.
« Les sommes fixées par le présent article sont majorées de 25 % lorsque la traduction porte sur une langue autre que l'anglais ou l'une des langues parlées à Mayotte.
- Le second paragraphe de la troisième section du deuxième chapitre du titre X du livre V, s'intitule :
« Des assesseurs près la cour criminelle »
145, les mots : "membres du jury criminel sont remplacés par les mots : "assesseurs près la cour criminelle et aux articles R.
142, le mot : "jurés est remplacé par les mots : "assesseurs près la cour criminelle.
- Lorsque les assesseurs près la cour criminelle se déplacent, il leur est alloué, sur justification, une indemnité de transport qui est calculée ainsi qu'il est dit pour les experts à l'article R.
- Lorsqu'un assesseur près la cour criminelle se trouve hors d'état de subvenir aux frais de son déplacement, il est procédé conformément aux dispositions de l'article R.
212, les mots : "ministre de la justice sont remplacés par le mot : "préfet.
1° Le code de procédure pénale applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), à l'exception des articles RT.
Arrêté du 7 mars 2005 fixant la liste des établissements scolaires français à l'étranger
Le directeur de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur général de la coopération internationale et du développement au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toute personne majeure de nationalité française, résidant habituellement à l'étranger, qui acquiert volontairement une nationalité étrangère ne perd la nationalité française que si elle le déclare expressément, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants du présent titre.
Arrêté du 15 avril 2005 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée (rectificatif)
Au lieu de : « est nommé adjoint de cabinet, », lire : « est nommé chef adjoint de cabinet, ».
Arrêté du 8 avril 2005 portant inscription sur une liste d'aptitude (inspection de l'action sanitaire et sociale)
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 8 avril 2005, la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'inspecteur de l'action sanitaire et sociale au titre de l'année 2005 est fixée comme suit :
Mme Chantal Derecourt.
Mme Martine Lesaux.
M. Alex Verdan.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 13 avril 2005 et à compter de la même date, l'adjudant-chef Jules (François), chef de la cellule service général, est nommé régisseur d'avances auprès de l'établissement du génie en région Terre Sud-Est, à Lyon (Rhône), en remplacement de Mme Dourche (Karine).
L'adjudant-chef Jules (François) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants respectifs sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
- LA n° 03-97 « chapon fermier jaune », au nom du groupement « Les Fermiers du Val de Loire », BP 262, 44158 Ancenis Cedex.
La certification du cahier des charges du label agricole visé au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur Qualité France SA (LA n° 42), Le Guillaumet, 92046 Paris-La Défense Cedex.
- LA n° 29-89 « chapon fermier blanc », au nom du groupement « Les Fermiers du Val de Loire », BP 262, 44158 Ancenis Cedex.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 août 2005, est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
La certification du cahier des charges du label agricole visé au présent arrêté est assurée par les organismes certificateurs QUALISUD (LA n° 36), 2, rue des Remparts, 40000 Mont-de-Marsan, et AGROCERT (LA n° 29), 4, rue Albert-Garry, 47200 Marmande.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 15 juillet 2005, l'habilitation à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse de l'établissement désigné ci-après est renouvelée pour une période de quatre ans à compter du 18 octobre 2005 :
CEFEDEM Bretagne-Pays de la Loire, 32, rue Emile-Péhant, 44000 Nantes.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 15 juillet 2005, l'habilitation à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse de l'établissement désigné ci-après est renouvelée pour une période de quatre ans à compter du 24 janvier 2005 :
Académie « Danse et arts », 11, zone artisanale du Petit-Pérou, 97139 Les Abymes (Guadeloupe).
La déclaration en vue de perdre la nationalité française peut être souscrite à partir du dépôt de la demande d'acquisition de la nationalité étrangère et, au plus tard, dans le délai d'un an à compter de la date de cette acquisition.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 août 2005, M. Darsy (Jérôme) est nommé membre titulaire de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de l'UNSA-Fonctionnaires, en remplacement de M. Baro (Hervé).
Avis relatif à l'extension d'un accord paritaire (Lorraine) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)
Avis n° 2004-1043 du 7 décembre 2004 sur le projet de décret modifiant la troisième partie (Décrets) du code des postes et des communications électroniques
PROJET DE DÉCRET MODIFIANT LA TROISIÈME PARTIE (DÉCRETS)
- Les personnalités qualifiées dans les secteurs des postes et des communications électroniques sont nommées pour une durée de trois ans par arrêté des ministres chargés des postes et des télécommunications, parmi six personnalités proposées par le président de la commission.
96-9 est ainsi rédigé : « La commission examine les conditions dans lesquelles La Poste et les opérateurs chargés du service universel des télécommunications exécutent leurs missions et veille, avec les ministres chargés des postes et des communications électroniques, au respect des dispositions des cahiers des charges et, le cas échéant, des contrats de plan.
96-9 est ainsi rédigé : « La commission examine les conditions dans lesquelles La Poste et les opérateurs chargés du service universel des communications électroniques exécutent leurs missions et veille, avec les ministres chargés des postes et des communications électroniques, au respect des dispositions des cahiers des charges et, le cas échéant, des contrats de plan.
Le titre Ier du livre II est modifié comme suit : [...]
- Le paragraphe 7 du chapitre Ier devient la section 1 du chapitre IV et les articles D.
- Conformément à l'article 5 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (« directive cadre »), l'Autorité de régulation des télécommunications transmet à la Commission européenne et aux autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne, sur leur demande motivée, les informations qui sont nécessaires à ces autorités pour exercer les responsabilités qui leur incombent en application de ladite directive.
« Lorsqu'en application du précédent alinéa l'Autorité de régulation des télécommunications transmet des informations qui lui ont été communiquées antérieurement par un opérateur, elle en informe celui-ci.
« Afin de préserver le secret des affaires, l'Autorité de régulation des télécommunications informe l'autorité destinataires des informations du degré de confidentialité qu'elle doit garantir au profit des informations transmises.
« Afin de préserver le secret des affaires, l'Autorité de régulation des télécommunications informe l'autorité destinataire des informations du degré de confidentialité qu'elle doit garantir au profit des informations transmises.
- Dans le respect du secret des affaires et des autres secrets protégés par la loi, l'Autorité de régulation des télécommunications publie les informations susceptibles de contribuer à l'instauration d'un marché ouvert et concurrentiel.
Le titre II du livre II est modifié comme suit : [...]
- Dans le nouvel article D.
- Il est ajouté un livre IV intitulé : « Dispositions communes et finales ».
- Les paragraphes 1er, 2 et 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II et les articles D.
96-24 deviennent respectivement les chapitres 1er, 2 et 3 du livre IV et les articles D.
- Les paragraphes 1, 2 et 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II et les articles D.
- Au nouvel article D.
Arrêté du 27 juillet 2005 conférant des grades d'officier de réserve au titre de l'article 9 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 juillet 2005, M. Bour (Benoît, Julien, Emmanuel) est nommé au grade de lieutenant de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de chargé de communication au sein de la région de gendarmerie de Lorraine, à Metz.
Les candidats dont les noms suivent sont admis au concours lettres de l'ESM de Saint-Cyr en 2005.
Chavez (Raphaël, E.).
Boutonnet (Joséphine, M., V.).
Quenehen (Luc, C., G.).
Leroy (Loïc, G., R., D.).
Gauvin (Thomas, J., G.).
Scannavino (Marie-Lise, J., E.).
Dugua (Vinciane, V., C.).
Gallet (Selma, V., S., C., E.).
Lapoirie (Mylène, N., D.).
Allorant (Hugues, C., A.).
Néron-Bancel (Pierre, D., M.).
Bujadoux (Louis-Marie, A., G.).
Denat (Julien, A., R.).
Sénèque (Bertrand).
Dalphinet (Laurence, C., M.).
Aubier (Baptiste, A., R.).
Praud (Jean-Baptiste, A., L.).
Jossec (Gwendaline, S., S.).
Talleux (Candice, M., O.).
Deforge (Constant-Charles, I.).
Pagnon (Thomas, P., A., J.).
Busseti (Anais, F., A.).
Lagarrigue (Pierre-Marie, P., J.).
Lalanne (Joseph, M.).
Boy (Jean-Xavier, R., M.).
Chanton (Marie-Amélie, G., J.).
Baryla (Pierre, T.).
Faïn (Elisabeth, J., M.).
Desroche (Edouard, H., M.).
Martinez (Stéphanie, M.).
Leyrisse (Romain, M.).
Moniot (Adrien, P.).
Dumousseau (Emilie, V.).
Delmer (Sébastien, M., G.).
Camus (Bruno, E., J.).
Dorbaire (Clément, B.).
Champain (Anaïs, J., E.).
Martin (Morganne, A.).
Méric (Candice, N., A.).
Delcros (Gwendal, J.).
Arrêté du 12 août 2005 donnant compétence à des agents de contrôle pour exercer leur mission
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 août 2005, les inspecteurs du travail et les contrôleurs dont les noms suivent :
M. Jean-Paul Belveze, inspecteur du travail ;
M. Georges Calvet, contrôleur du travail ;
sont habilités, durant la période au cours de laquelle se tiennent les Cinquièmes Forestières du Limousin, du 16 au 18 septembre 2005, à exercer, dans le département de la Creuse, sur le site où sont exposés les équipements de travail et les moyens de protection, les missions d'inspection et de contrôle qui leur sont imparties en vertu des dispositions du code du travail.
Décret du 7 septembre 2005 portant nomination au conseil d'administration de la Société française de garantie des financements des petites et moyennes entreprises
Par décret en date du 7 septembre 2005, M. Philippe Leroy, chef du bureau à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société française de garantie des financements des petites et moyennes entreprises (OSEO Sofaris) au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Jean-Baptiste Massignon.
Perd la nationalité française le Français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de Français.
Cette autorisation est accordée par décret.
Décret du 7 septembre 2005 portant nomination et affectation (chambres régionales des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2005, M. Alain Leyat, président de section de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes.
M. Leyat, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes de Corse.
Arrêté du 29 août 2005 portant nomination à la commission des clauses abusives
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 août 2005, sont nommés à la commission des clauses abusives :
M. Gallet (Jean-Louis), président.
M. Roth (Cyril), vice-président, membre titulaire.
M. Vasseur (Thomas), membre titulaire.
Mme Lemoine (Stéphanie), membre suppléant.
Mme Proust (Emmanuelle), membre suppléant.
En qualité de personnalités qualifiées en matière de droit
ou de techniques des contrats
M. Leveneur (Laurent), membre titulaire.
M. Paisant (Gilles), membre titulaire.
Mme Davo (Hélène), membre suppléant.
M. Le Bars (Benoît), membre suppléant.
Mme Favorel-Pige (Fanny), membre titulaire.
M. Jacquemont (Camille), membre titulaire.
M. Jourde (Eric), membre titulaire.
M. Poiget (Philippe), membre titulaire.
Mme Barthomeuf-Lassire (Pascale), membre suppléant.
Mme Kosser-Glories (Delphine), membre suppléant.
M. Perreau (Hubert), membre suppléant.
M. Pinon (René), membre suppléant.
En qualité de représentants des consommateurs
M. Bouaziz (Pierre), membre titulaire.
Mme Bricks (Nathalie), membre titulaire.
Mme Lambert (Mariannick), membre titulaire.
Mme Perrois (Sandrine), membre titulaire.
Mme Fabre (Catherine), membre suppléant.
Mme Gaultier-Pommery (Ariane), membre suppléant.
Mme Patetta (Gaëlle), membre suppléant.
M. Revenu (Nicolas), membre suppléant.
Le présent texte abroge les précédents arrêtés nommant les membres de la commission des clauses abusives.
Arrêté du 1er septembre 2005 portant nomination (régisseurs d'avances)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er septembre 2005, Mme Martine Distel, inspectrice des impôts, est désignée en qualité de régisseuse d'avances auprès du centre de services informatiques de Strasbourg, en remplacement de M. Jean Munch, avec effet à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août 2005, Mlle Martin (Sylvie, Elise, Simone) est nommée greffière du tribunal de commerce de Joigny (Yonne), en remplacement de M. Salgas (Frank, René), démissionnaire.
Arrêté du 12 août 2005 portant acceptation de démission et nomination à un tribunal de contentieux de l'incapacité
Est démissionnaire des fonctions de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Châlons-en-Champagne : Mme Betty Vaillant.
Est démissionnaire des fonctions de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Châlons-en-Champagne : M. Raoul Heintz.
Mme Paul Barthe est nommée présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Châlons-en-Champagne.
Arrêté du 8 septembre 2005 portant nomination (directeurs régionaux de l'équipement)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 8 septembre 2005, M. Gérard Valere, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement de Languedoc-Roussillon à compter du 1er octobre 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 15 septembre 2005, M. Petit (Jean-Loup), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des activités littorales et maritimes au sein de la direction générale de la mer et des transports, à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction des affaires maritimes) pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de la santé et des solidarités et du président du conseil d'administration de La Poste en date du 9 septembre 2005, M. Martin (Cyrille), cadre de premier niveau III.2 de La Poste, détaché dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités en qualité d'attaché d'administration centrale depuis le 1er août 2001, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités en qualité d'attaché principal d'administration centrale à compter du 1er janvier 2004.
Arrêté du 29 août 2005 portant nomination au Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 29 août 2005, est nommée membre du Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale, en tant que personnalité qualifiée : Mme Haumesser (Guénaël), en remplacement de Mme Condamin (Florence).
La perte de la nationalité française peut être constatée par jugement lorsque l'intéressé, français d'origine par filiation, n'en a point la possession d'état et n'a jamais eu sa résidence habituelle en France, si les ascendants, dont il tenait la nationalité française, n'ont eux-mêmes ni possession d'état de Français, ni résidence en France depuis un demi-siècle.
Le jugement détermine la date à laquelle la nationalité française a été perdue.
Il peut décider que cette nationalité avait été perdue par les auteurs de l'intéressé et que ce dernier n'a jamais été français.
Par arrêté du président du conseil général du Tarn en date du 24 juin 2005, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Eric Amarger.
M. Bernard Brillet est nommé directeur adjoint du cabinet à compter du 1er septembre 2005.
Arrêté du 31 août 2005 portant nomination au Comité de bassin Adour-Garonne
Sont nommés membres du Comité de bassin Adour-Garonne :
Titulaire : Mme Martine Hontabat.
Suppléant : M. André Drouin.
Titulaire : M. Lionel Roucan.
Suppléante : Mme Dominique Bru.
Titulaire : M. Alain Bertrand.
Suppléant : M. Damien Alary.
Suppléante : Mme Nathalie Delcouderc-Juillard.
Titulaire : M. Martin Malvy.
Suppléant : M. Thierry Suaud.
Titulaire : M. Joseph Joubert.
Suppléante : Mme Corinne Cap.
Titulaire : M. Francis Dutard.
Suppléant : M. Didier Vignal.
Titulaire : M. Guy Trupin.
Suppléant : M. Michel Hilaire.
Titulaire : M. Bernard Subsol.
Suppléante : Mme Isabelle Cailleton.
Titulaire : M. Michel Diefenbacher.
Suppléant : M. Michel de Lapeyriere.
Titulaire : M. Michel Maumus.
Suppléant : M. Michel Pastouret.
Titulaire : M. Jean-Claude Walchli.
Suppléant : M. François Vermande.
Titulaire : M. Jean-Claude Brugeron.
Suppléant : M. Charles Denicourt.
Titulaire : M. Georges Perol.
Suppléant : M. Jean-Jacques Delpech.
Titulaire : M. René Massat.
Suppléante : Mme Jeanne Ettori.
Titulaire : M. René Quatrefages.
Suppléante : Mme Monique Alies.
Titulaire : M. Gaston Escude.
Suppléant : M. Jean-Raymond Lepinay.
Titulaire : M. Francis Daguzan.
Suppléant : M. Francis Dupouey.
Titulaire : M. Etienne Bonnefond.
Suppléant : M. Serge Bladinières.
Titulaire : M. Bernard Verdier.
Suppléant : M. Jean-Claude Duzer.
Titulaire : M. André Cabot.
Suppléant : M. Bernard Viala.
Titulaire : M. Jean Cambon.
Suppléant : M. Bernard Dagen.
Titulaire : M. Patrick Fontanaud.
Suppléant : M. Didier Louis.
Titulaire : M. Bernard Rochet.
Suppléant : M. Michel Servit.
Suppléant : M. Serge Fourcaud.
Titulaire : M. Claude Miqueu.
Suppléant : M. Alain Renard.
Titulaire : Mme Emilie Dennig.
Suppléant : M. Georges Domercq.
Titulaire : M. Bernard Bousquet.
Suppléant : M. Michel Duchene.
Titulaire : M. Patrick Pujol.
Suppléante : Mme Annette Laigneau.
Titulaire : M. Philippe Mottet.
Suppléant : M. Jean Arriau.
Titulaire : M. Claude Jousseaume.
Suppléant : M. Roger Destannes.
Titulaire : M. Pierre Ducout.
Suppléant : M. Bernard Labiste.
Titulaire : M. Jean Launay.
Suppléant : M. Guy Helle.
Titulaire : M. Pierre Augey.
Suppléant : M. Gérard Gouzes.
Titulaire : M. Jean François-Poncet.
Suppléant : M. Lucien Renaudie.
Titulaire : M. Francis Labruyère.
Suppléante : Mme Danielle Deviers.
Suppléant : M. Pierre Gadea.
Titulaire : Mme Marie-France Michaud.
Suppléante : Mme Bernadette Schmitt.
Titulaire : M. Jean-Marc Dubis.
Suppléant : M. Michel Marque.
Titulaire : M. Olivier Cassou.
Suppléant : M. Jean-Bernard Andre.
Titulaire : M. Jean-Jacques Chassagnou.
Suppléant : M. Jacques Leymat.
Titulaire : M. Yves Da Ros.
Suppléant : M. Jean-Jacques Verdoux.
Titulaire : M. Jacques Bex.
Suppléant : M. François Cazals.
Titulaire : M. Hugues Samain.
Suppléante : Mme Marie-Thérèse Lacourt.
Titulaire : M. Jean-Yves Moizant.
Suppléant : M. Bernard Guionnet.
Titulaire : M. Michel Iriarte.
Suppléant : M. Jean-Paul Icre.
Titulaire : M. Christian Tertre.
Suppléant : M. Serge Sibuet La Fourmi.
Titulaire : M. Philippe Delmas.
Suppléant : M. Frédéric Delmares.
Titulaire : M. François Patsouris.
Suppléante : Mme Jacqueline Rabic.
Titulaire : M. Georges Glandieres.
Suppléant : M. Jean-Claude Sauvage.
Titulaire : M. Bernard Duroure.
Suppléant : M. Alain Clerc.
Titulaire : M. Antoine Zanet.
Suppléante : Mme Vanessa Piouceau.
Titulaire : M. Yves Casenove.
Suppléant : M. Jacques Surles.
Titulaire : M. Marcel Menier.
Suppléant : M. Bernard Barral.
Titulaire : M. Michel Paquet.
Suppléant : M. Thierry Gouge.
Titulaire : M. Paul Batigne.
Suppléant : M. Patrick Calmes.
Industrie d'extraction de granulats
Titulaire : M. Michel Azimont.
Suppléant : M. Jacques Guenantin.
Titulaire : M. Bernard Nadal.
Suppléant : M. Richard Maillet.
Titulaire : M. Jean-Paul Vert.
Suppléant : M. Louis Adroit.
Titulaire : M. Claude Baldi.
Suppléant : M. Christian Laulan.
Titulaire : M. Henri-Vincent Amouroux.
Suppléant : M. Fabrice Biancatto.
Titulaire : M. Henri Pouchodon.
Suppléant : M. Bruno Lavigne.
Titulaire : M. Jean Comby.
Suppléant : M. Philippe Sasseigne.
Titulaire : M. Henri Tardieu.
Suppléant : M. Alain Villocel.
Titulaire : M. Jean-Marie Cerutti.
Suppléante : Mme Christine Etchegoyen.
Titulaire : M. Christophe Boissier.
Suppléant : M. Jean-Luc Trancart.
Titulaire : M. Pierre Bouges.
Suppléante : Mme Christiane Causse.
Titulaire : M. Henri Belliere.
Suppléant : M. Jean-Louis Oriot.
Titulaire : M. Jean-Claude Peidro.
Suppléant : M. Maurice Blanc.
Titulaire : M. Michel Rodes.
Suppléante : Mme Elisabeth Arnauld.
Titulaire : Mme Bérangère Chambon.
Suppléant : M. Claude Matard.
Titulaire : Mme Martine Delmas.
Suppléant : M. Jean-Claude Bollinger.
Titulaire : M. Frédéric Cameo-Ponz.
Suppléant : M. Rémy Martin.
Association assurant la gestion des ressources en eau
pour l'irrigation agricole
Titulaire : M. Henri-Bernard Cartier.
Suppléant : M. Philippe Badin.
Titulaire : M. Pierre Jarlier.
Suppléant : M. Pierre Pouchan.
Titulaire : M. Christian Bernad.
Suppléant : M. Christian Lavialle.
Titulaire : le directeur régional de l'environnement de Midi-Pyrénées, délégué de bassin Adour-Garonne.
Suppléant : l'adjoint au délégué de bassin Adour-Garonne.
Titulaire : le commissaire à l'aménagement des Pyrénées.
Suppléant : le commissaire adjoint à l'aménagement des Pyrénées.
Titulaire : l'ingénieur régional du génie sanitaire chargé du bassin hydrographique Adour-Garonne à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales Midi-Pyrénées.
Suppléant : l'ingénieur régional du génie sanitaire, direction régionale des affaires sanitaires et sociales Aquitaine.
Titulaire : le secrétaire général pour les affaires régionales de Midi-Pyrénées.
Suppléant : le chargé de mission environnement auprès du secrétaire général pour les affaires régionales de Midi-Pyrénées.
Titulaire : le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Midi-Pyrénées.
Suppléant : le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine.
Titulaire : le chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de Midi-Pyrénées.
Suppléant : le chef de service départemental de la Haute-Garonne.
Titulaire : le directeur régional des affaires maritimes de Bordeaux.
Suppléant : le directeur départemental de l'équipement de la Gironde.
Titulaire : le délégué régional au tourisme de Midi-Pyrénées.
Suppléant : le chargé de mission auprès du délégué régional au tourisme de Midi-Pyrénées.
Titulaire : le directeur régional de la jeunesse et des sports de Midi-Pyrénées.
Suppléant : le conseiller technique sport canoë à la direction régionale de la jeunesse et des sports de Midi-Pyrénées.
Le préfet de la région Midi-Pyrénées.
Le préfet de la région Aquitaine.
Titulaire : M. Noël Grego.
Suppléant : M. Michel Grassot.
Titulaire : M. André Rey.
Suppléant : M. Jean-Paul Vuillermoz.
Titulaire : Mme Marie-Claude Roussel.
Suppléant : M. Aimé Pignol.
Titulaire : Mme Michèle Chezalviel.
Suppléant : M. Marcel Esquieu.
Titulaire : M. Jean-Louis Chauzy.
Suppléante : Mme José Cambou.
Titulaire : M. Alain Lebret.
Suppléant : M. Jean Rogeon.
Délégation permanente est donnée à M. Jacques Lapouge, conseiller des affaires étrangères hors classe, directeur des affaires économiques et financières, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Lapouge, conseiller des affaires étrangères hors classe, directeur des affaires économiques et financières, M. Marc Abensour, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Jacques Lapouge, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériels assimilés, ainsi que tous actes relatifs aux opérations d'exportation de biens à double usage, d'hélicoptères civils et de leurs pièces détachées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Abensour, conseiller des affaires étrangères, M. Bruno Bisson, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Marc Abensour, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériels assimilés, ainsi que tous actes relatifs aux opérations d'exportation de biens à double usage, d'hélicoptères civils et de leurs pièces détachées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Abensour, conseiller des affaires étrangères, Mlle Isabelle Millet Delpech de Frayssinet, secrétaire des affaires étrangères, directement placée sous l'autorité de M. Marc Abensour, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériels assimilés.
Arrêté du 16 septembre 2005 pris en application de l'article 310-0 H de l'annexe II au code général des impôts et modifiant l'annexe IV à ce code
Le directeur général des impôts et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est inséré au chapitre premier du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie de l'annexe IV au code général des impôts, avant la section I, une section 0I ainsi rédigée :
L'énergie issue des réseaux de distribution de chaleur bénéficiant du classement visé par l'article 5 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur.
Décision du 5 octobre 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration générale)
Délégation est donnée à Mme Jacqueline Andraud-Krien et à M. Jean-Pierre Reismann, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du département de l'action territoriale.
Délégation est donnée à M. Thierry Roche, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du département des systèmes d'information.
Délégation est donnée à M. François Laurent, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Hubert Gicquelet, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions au sein de la sous-direction des affaires juridiques.
Délégation est donnée à Mmes Clarisse Mazoyer et Julie Narbey, administratrices civiles, et à M. Alban Marino, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau du budget et des affaires financières.
Délégation est donnée à Mme Danielle Fournier, attachée principale d'administration centrale, et à Mme Isabelle Reynaud, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du bureau du fonctionnement des services.
Délégation est donnée à Mme Agnès Duteil et à M. Roland Breton, attachés d'administration centrale, et à M. Manuel Bouard, attaché des services déconcentrés, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité.
Délégation est donnée à Mme Sophie Moussette, attachée des services déconcentrés, et à M. François Tréhen, ingénieur des services culturels, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la politique immobilière.
Délégation est donnée à Mme Florence Ibarra et M. Fabrice Benkimoun, administrateurs civils, et à M. Jean-Louis Pastor, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives au sein du service du personnel et des affaires sociales.
Délégation est donnée à Mme Sophie Perdrial, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs et des agents non titulaires.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Avon, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du bureau des personnels de conservation, de documentation et de recherche.
Délégation est donnée à Mme Christine Kneubühler, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du bureau des personnels d'accueil et de surveillance et de magasinage.
Délégation est donnée à Mme Amal Lahlou-Loubatières, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du bureau des personnels techniques et d'enseignement.
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Bourret, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du bureau des traitements.
Délégation est donnée à Mme Sylvaine Goriot, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du bureau des pensions.
Délégation est donnée à Mme Monique Gho, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du bureau des affaires sociales.
Délégation est donnée à Mme Marie-Renée Courty, attachée principale des services déconcentrés, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du bureau des concours.
Délégation est donnée à M. Patrice Ducher, attaché principal des services déconcentrés, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du chef du bureau de la formation.
Par décret du Président de la République en date du 6 octobre 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet, sous-préfet hors cadre, exercées par M. Michel Le Cam, administrateur civil hors classe.
Mme Valérie Peneau, inspectrice de l'administration, en position de service détaché, est nommée inspectrice générale de l'administration (hors tour).
M. Xavier Pretot, inspecteur de l'administration, est nommé inspecteur général de l'administration (5e tour).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 22 septembre 2005, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Alain Reboux, commissaire principal de la police nationale, à compter du 2 décembre 2005.
Le Français qui se comporte en fait comme le national d'un pays étranger peut, s'il a la nationalité de ce pays, être déclaré, par décret après avis conforme du Conseil d'Etat, avoir perdu la qualité de Français.
Décret du 13 septembre 2005 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bleu de Gex haut Jura » ou « Bleu de Septmoncel »
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Bleu de Gex haut Jura » ou « Bleu de Septmoncel » les fromages qui répondent aux dispositions du présent décret tant en ce qui concerne la production et la livraison du lait que la fabrication et l'affinage des fromages.
Un règlement technique d'application homologué par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, pris sur proposition du comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine, précise les modalités d'application du présent décret.
Le fromage bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Bleu de Gex haut Jura » ou « Bleu de Septmoncel » est un fromage obtenu exclusivement avec du lait de vache transformé à l'état cru.
Ce fromage se présente sous forme de meules à faces planes, à talon légèrement convexe, d'un poids de 6,5 à 8,5 kilogrammes, moulé dans une forme de 36 centimètres de diamètre.
La croûte du fromage est fine, sèche, blanchâtre à jaunâtre, légèrement farineuse, avec présence éventuelle de petites taches rougeâtres.
La pâte, de couleur blanc à ivoire, est douce, marbrée de moisissures bleu-vert assez pâles, bien réparties dans toute la masse.
La production de lait, la transformation en fromage et l'affinage doivent être effectués dans l'aire géographique qui s'étend au territoire des communes ou parties de communes suivantes :
Canton de Gex : les communes de Gex, Lélex et Mijoux et les parties situées à une altitude d'au moins 800 mètres des communes de Crozet, Echenevex, Vesancy et Divonne-les-Bains.
Canton de Collonges : les communes de Chézery-Forens, Confort, Lancrans, Léaz et les parties situées à une altitude d'au moins 800 mètres des communes de Péron, Farges, Collonges et Saint-Jean-de-Gonville.
Canton de Ferney-Voltaire : les parties situées à une altitude d'au moins 800 mètres des communes de Thoiry et Sergy.
Canton de Bellegarde-sur-Valserine : les communes de Champfromier, Giron, Montanges, Plagne et Saint-Germain-de-Joux, les parties situées à une altitude d'au moins 800 mètres des communes de Billiat, Châtillon-en-Michaille, Injoux-Génissiat et Villes et la partie de la commune de Bellegarde-sur-Valserine située au nord-est du Rhône ou de la Valserine.
Canton des Bouchoux : toutes les communes.
Le lait utilisé pour la fabrication doit provenir uniquement de vaches de race montbéliarde ou de race simmental française.
La ration de base des vaches laitières doit être constituée de fourrages issus de prairies situées dans l'aire géographique définie à l'article 2.
Dans des circonstances exceptionnelles dues, notamment, à des aléas climatiques, des dérogations temporaires peuvent être accordées, afin d'assurer le maintien de l'alimentation du troupeau, par les services de l'Institut national des appellations d'origine après avis de la commission « agrément conditions de production ».
Les produits d'ensilage et les autres aliments fermentés, dont les balles enrubannées sous film plastique, sont interdits sur l'exploitation et dans l'alimentation des cheptels ruminants.
L'entretien des surfaces fourragères, les systèmes d'alimentation des ruminants de l'exploitation, la nature des fourrages et des aliments complémentaires autorisés, la traite et la livraison du lait doivent être conformes au règlement technique d'application.
Le lait doit être apporté à l'atelier de fabrication dans les plus brefs délais après chaque traite ou quotidiennement.
Le refroidissement du lait doit être effectué immédiatement si l'emprésurage n'intervient pas dans les deux heures.
Lorsque le lait est refroidi entre 2 °C et 8 °C, le délai maximum entre la traite la plus ancienne et l'emprésurage est de 36 heures.
Sous réserve de dérogations prévues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, si le lait est rafraîchi entre 12 °C et 16 °C la durée maximale de report est ramenée à 14 heures.
Seuls les laits conformes aux articles 1er, 2, 3 et 4 du présent décret peuvent entrer dans le local de fabrication du « Bleu de Gex haut Jura ».
L'atelier de fabrication du « Bleu de Gex haut Jura » et ses dépendances ne doivent détenir aucun système ou installation susceptibles de chauffer en un temps court le lait avant emprésurage à une température supérieure à 40 °C.
Le lait ne doit pas être chauffé à une température supérieure à 30 °C.
Le mot « GEX » est moulé en creux dans le fromage au cours de la fabrication, sur une des faces planes du fromage.
Le fromage est moulé individuellement dans un moule de 36 centimètres de diamètre, avec une toile de jute ou de lin.
Le salage n'est réalisé qu'après moulage.
Le salage doit être effectué au gros sel sec, individuellement dans des cuveaux pendant plusieurs jours.
Le premier salage intervient quatre à six heures après le moulage du caillé et un salage journalier est effectué pendant plusieurs jours.
L'utilisation de tout additif ou auxiliaire de fabrication ou d'affinage autre que :
- les cultures sélectionnées de ferments lactiques ;
- le Penicillium glaucum et le Penicillium roqueforti ;
- la présure,
Le piquage des fromages doit être effectué entre le huitième et le quinzième jour à compter du jour de fabrication.
Les fromages âgés de dix-huit jours et plus, à compter du jour de fabrication, ont une teneur en sel (NaCl) minimale de 0,8 gramme pour 100 grammes de fromage.
Les fromages commercialisés sous l'appellation d'origine contrôlée « Bleu de Gex haut Jura » ou « Bleu de Septmoncel » doivent satisfaire aux dispositions des articles R.
641-11 du code rural susvisés.
Pour permettre le contrôle de la qualité et de l'origine du lait et des fromages, les fabricants et les affineurs tiennent régulièrement à jour un registre comportant les quantités de lait entrées et le nombre d'unités de fromages fabriqués ou affinés journellement, ou tout document comptable équivalent.
Tout opérateur tient à la disposition des organismes de contrôle l'ensemble des documents nécessaires aux contrôles.
Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages, l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine « Bleu de Gex haut Jura » ou « Bleu de Septmoncel » comporte le nom de l'appellation d'origine inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.
L'emploi de tout qualificatif ou autre mention accompagnant ladite appellation est interdit dans l'étiquetage, la publicité, les factures ou papiers de commerce à l'exception des marques de commerce ou de fabrique particulières.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Bleu de Gex haut Jura » ou « Bleu de Septmoncel » alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Le décret du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine « Bleu du haut Jura », « Bleu de Gex » ou « Bleu de Septmoncel » est abrogé.
Décret n°2005-1177 du 16 septembre 2005 modifiant le décret n° 2004-595 du 22 juin 2004 créant une aide à l'impression décentralisée des quotidiens.
« - présenter un caractère d'information politique et générale au sens de l'article D.
19-2 du code des postes et des communications électroniques et reconnu comme tel par la commission paritaire des publications et agences de presse ;
« Peuvent seules bénéficier de l'aide instaurée par le présent décret les entreprises de presse qui satisfont aux conditions définies à l'article 30 du décret du 30 avril 1955 susvisé.
Par décret en date du 16 septembre 2005, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en tant que représentants de l'Etat, désignés par :
M. Bernard Commere, en remplacement de Mme Rose-Agnès Jacquesy, en qualité de suppléant.
M. Dominique Defrance, en remplacement de M. André-Yves Legroux, en qualité de titulaire ;
M. Lilian Puech, en remplacement de M. Philippe Vissac, en qualité de suppléant.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer du 26 septembre 2005, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2005 :
Mlle Boucher (Josette).
Mlle Clochard (Pascale).
Mlle Garnier (Claire-Cécile).
Mme Lagune (Marina).
Mme Daviau (Valérie).
Mlle Lasserre (Sabine).
Mme Panichi (Laure).
Mme Pillias-Prunières (Anne-Françoise).
Mme Proton (Gilliane).
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 septembre 2005, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2005 :
1 Levanti (Michèle).
2 Lamy (Philippe).
3 Veron (Jacques).
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 29 septembre 2005, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont nommés au titre de l'année 2005 attachés principaux d'administration centrale de 2e classe :
Arrêté du 27 mars 2006 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
M. Michel (Jérôme).
Mme Guillet-Valette (Chantal).
Perd la nationalité française le Français qui, occupant un emploi dans une armée ou un service public étranger ou dans une organisation internationale dont la France ne fait pas partie ou plus généralement leur apportant son concours, n'a pas résigné son emploi ou cessé son concours nonobstant l'injonction qui lui en aura été faite par le Gouvernement.
L'intéressé sera, par décret en Conseil d'Etat, déclaré avoir perdu la nationalité française si, dans le délai fixé par l'injonction, délai qui ne peut être inférieur à quinze jours et supérieur à deux mois, il n'a pas mis fin à son activité.
Lorsque l'avis du Conseil d'Etat est défavorable, la mesure prévue à l'alinéa précédent ne peut être prise que par décret en conseil des ministres.
Arrêté du 20 mars 2006 portant nomination au comité consultatif des liaisons aériennes d'aménagement du territoire
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 mars 2006, sont nommés membres du comité consultatif des liaisons aériennes d'aménagement du territoire :
M. Jean-Michel Bodin, sur proposition de l'Association des régions de France.
M. Jean-Claude Peyronnet, sur proposition de l'Assemblée des départements de France.
M. René Souchon, sur proposition de l'Association des maires de France.
des organisations professionnelles, avec voix consultative
M. Lionel Guérin, président de la Fédération nationale de l'aviation marchande.
M. Jean-Baptiste Vallé, président du Syndicat des compagnies aériennes autonomes.
M. Jacques Sabourin, délégué général de l'Union des aéroports français.
Arrêté du 20 mars 2006 portant nomination au Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 mars 2006, M. Bruno Durieux est nommé membre en tant que personnalité qualifiée au Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, en remplacement de M. Raymond Soubie.
Arrêté du 8 février 2006 portant titularisation (travaux agricoles)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 février 2006, les agents dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er octobre 2005 :
Miguel Aguirre.
Olivier Bardou.
Frédéric Bauer.
Kévin Boisset.
Carole Bout.
Fabien Clave.
Florence Cottais.
Gaëtanne Deunette.
Sabrina El-Bez.
Franck Faivre.
Claire Gentils.
Roland Guichette-Debord.
Bryan Henning.
Julien (Jansen).
Kristele Jolibois.
Emilie Kolodziejczyk.
Cécile Lacroix.
Emmanuel Lahirigoyen.
Yannick Lebeau.
Céline Leroux.
Laurent Lescoulie.
Marion Leveau.
Carole Moulin.
Stéphanie Moulin.
Baptiste Nettier.
Bernard Perin.
Sophie Periz-Alvarez.
Mathieu Rajerison.
Thomas Renaudin.
Alban Rousseliere.
Maxime Traclet.
Viviane Valla.
Emmanuelle Vergnol.
Yves Wertenberg.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 mai 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense.
L'épreuve écrite se déroulera le mardi 3 octobre 2006.
L'épreuve orale aura lieu à Paris à compter du jeudi 30 novembre 2006.
Arrêté du 5 mai 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de délégué principal de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 mai 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de délégué principal de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense.
L'épreuve orale aura lieu à Paris à partir du mardi 26 septembre 2006.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997, les dispositions de :
- l'avenant du 26 novembre 2004, relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant du 25 novembre 2005, relatif à l'institution d'un compte épargne temps, à l'accord du 27 octobre 2000, sur la réduction du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant du 25 novembre 2005, relatif au contingent d'heures supplémentaires, à l'accord du 27 octobre 2000, sur la réduction du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
La perte de la nationalité française prend effet : 1° Dans le cas prévu à l'article 23 à la date de l'acquisition de la nationalité étrangère ; 2° Dans le cas prévu aux articles 23-3 et 23-5 à la date de la déclaration ; 3° Dans le cas prévu aux articles 23-4, 23-7 et 23-8 à la date du décret ; 4° Dans les cas prévus à l'article 23-6 au jour fixé par le jugement.
Arrêté du 28 mars 2006 portant extension d'un accord conclu dans le secteur de l'aide à domicile
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord du 7 septembre 2005, relatif au champ d'application, conclu dans le secteur de l'aide à domicile.
Arrêté du 28 mars 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 30 juin 1976 (cadres et agents de maîtrise) (n° 892)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 30 juin 1976, les dispositions de l'accord du 28 avril 2005, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions : - de l'arrêté du 12 mai 2006 fixant des mesures sanitaires applicables aux élevages de gibier à plumes destiné à être lâché dans le milieu naturel et au lâcher de ce gibier ; - de l'arrêté du 12 mai 2006 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2005 relatif à des mesures de protection vis-à-vis de l'influenza aviaire.
- de l'arrêté du 12 mai 2006 fixant des mesures sanitaires applicables aux élevages de gibier à plumes destiné à être lâché dans le milieu naturel et au lâcher de ce gibier ;
- de l'arrêté du 12 mai 2006 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2005 relatif à des mesures de protection vis-à-vis de l'influenza aviaire.
Arrêté du 25 avril 2006 portant création d'un site internet par l'école d'application de l'arme blindée cavalerie
Il est créé au ministère de la défense, à l'école d'application de l'arme blindée cavalerie, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé « www.abc.terre.defense.gouv.fr », dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
- la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes appartenant à l'école d'application de l'arme blindée cavalerie (organigramme) ;
- la mise à disposition d'informations pratiques sur l'école d'application de l'arme blindée cavalerie ;
- pour les personnes appartenant à l'école d'application de l'arme blindée cavalerie : nom, prénoms, grade, fonction, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, service d'affectation, photographie ;
- pour la mise à disposition d'informations pratiques : localisation, présentation des missions, organisation, l'édito du général, l'arme blindée cavalerie (les unités, les hommes, les équipements, la doctrine, la vie opérationnelle, l'histoire et la culture d'arme), formation, simulation, documentation (colloques, conférences, articles, publications, études, retex étranger), le nouvel arrivant, le monde associatif, magazine, actualité, médiathèque, photographies ;
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à l'école d'application de l'arme blindée cavalerie, jusqu'au traitement du message pour les informations relatives au courrier électronique, tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques et à un mois pour les données de connexion.
- de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à l'école d'application de l'arme blindée cavalerie, du courrier électronique et de la mise à disposition d'informations pratiques : l'école d'application de l'arme blindée cavalerie et les visiteurs du site ;
- de la collecte de données relatives aux consultations du site : l'école d'application de l'arme blindée cavalerie et l'hébergeur.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de l'officier de sécurité de l'école d'application de l'arme blindée cavalerie, quartier Bessière, 49409 Saumur.
Le général commandant l'école d'application de l'arme blindée cavalerie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 avril 2006 portant création d'un site internet par le Centre national d'aguerrissement en montagne
Il est créé au ministère de la défense, au Centre national d'aguerrissement en montagne, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé « www.cnam-briancon.terre.defense.gouv.fr », dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
- la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes extérieures ou appartenant au Centre national d'aguerrissement en montagne (annuaire) ;
- la mise à disposition d'informations pratiques sur le Centre national d'aguerrissement en montagne ;
- pour les personnes extérieures ou appartenant au Centre national d'aguerrissement en montagne : nom, prénoms, grade, fonction, photographie, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, adresse professionnelle, adresse professionnelle de courrier électronique, curriculum vitae ;
- pour la mise à disposition d'informations pratiques sur le Centre national d'aguerrissement en montagne : historique, implantation, activités, missions, spécificités, organisation, photographies, stages ;
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant au Centre national d'aguerrissement en montagne, jusqu'au traitement du message pour les informations relatives au courrier électronique, à six mois pour les données de connexion et tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques et pour les personnes extérieures au Centre national d'aguerrissement en montagne.
- de la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes extérieures ou appartenant au Centre national d'aguerrissement en montagne, du courrier électronique et de la mise à disposition d'informations pratiques : le Centre national d'aguerrissement en montagne et les visiteurs du site ;
- du recueil des données relatives aux consultations : le Centre national d'aguerrissement en montagne et l'hébergeur.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du Centre national d'aguerrissement en montagne (cellule multimédia), quartier Berwick, 05104 Briançon.
Le colonel commandant le Centre national d'aguerrissement en montagne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 avril 2006, M. Jean-Manuel Vincent, inspecteur du Trésor public, est nommé chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Poitou-Charentes au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er mars 2006, pour une durée de trois ans.
Les Français de moins de trente-cinq ans ne peuvent souscrire la déclaration prévue aux articles 23 et 23-1 ci-dessus que s'ils sont en règle avec les obligations du livre II du code du service national.
Décret n° 2006-446 du 14 avril 2006 pris pour l'application des dispositions des articles 125 A et 125 D du code général des impôts, relatif au prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe et les produits des bons ou contrats de capitalisation de source européenne et modifiant l'annexe III à ce code (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 16 avril 2006, édition électronique, texte n° 9, et édition papier, page 5775, 1re colonne, article 1er, « Art. 41 sexdecies K.
- I », avant-dernière ligne :
Au lieu de : « ... de la convention prévue au IV...
Lire : « ... de la convention prévue au VI...
732-35-1 du code rural relatif au rachat de cotisations des années accomplies en qualité d'aide familial.
732-47 du code rural, sont insérés les articles D.
732-47-1 doit être postérieure à la date de création du régime de base d'assurance vieillesse obligatoire des personnes non salariées des professions agricoles en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer.
- La demande de versement de cotisations comporte les mentions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« Pour que sa demande soit recevable, l'intéressé doit établir une déclaration sur l'honneur, contresignée par deux témoins :
« - établissant le lien de parenté avec le chef d'exploitation, ou le conjoint de celui-ci, grâce à la production de tout document officiel en attestant ;
« - attestant de sa qualité d'aide familial chez un chef d'exploitation affilié à la mutualité sociale agricole pendant la période pour laquelle le versement de cotisations est demandé ;
« - certifiant qu'il était non scolarisé pour cette même période ;
« - certifiant qu'il ne relevait pas à titre obligatoire d'un régime d'assurance vieillesse de base pour cette même période.
- La cotisation due pour une année civile au titre de laquelle le versement est demandé par l'assuré au titre des articles D.
731-42 est égale à celle prévue en application du 2° de l'article D.
732-46 retenue à hauteur de :
« 7,5 % si l'assuré justifie d'une durée d'activité agricole au moins égale à 38 années ;
« 15 % si l'assuré justifie d'une durée d'activité agricole au moins égale à 35 années et inférieure à 38 années ;
« 85 % si l'assuré justifie d'une durée d'activité agricole au moins égale à 17 années et demie et inférieure à 21 années ;
« 100 % si l'assuré justifie d'une durée d'activité agricole inférieure à 17 années et demie.
- Pour l'appréciation de la durée d'activité agricole mentionnée au I du présent article, sont, dans la limite de quatre trimestres au titre d'une même année civile, prises en compte :
« - les périodes d'activité agricole non salariée mentionnée à l'article R.
762-56, à l'exclusion des périodes rachetées au titre des articles D.
« - les périodes d'assurance mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
351-1 du code de la sécurité sociale et retenues au titre de l'assurance vieillesse des personnes salariées des professions agricoles ;
« - les périodes reconnues équivalentes mentionnées au 2° de l'article R.
- La durée d'activité agricole mentionnée au I du présent article est appréciée à la date de la demande de versement de cotisations.
« Lorsque le demandeur est âgé de soixante ans ou plus, la cotisation est celle définie au I du présent article pour un assuré âgé de cinquante-neuf ans.
- Le versement des cotisations peut être échelonné à la demande de l'assuré et, avec l'accord de la caisse de mutualité sociale agricole compétente, sur une période comprise entre la demande de versement des cotisations et la demande de liquidation de la pension de retraite.
La période d'échelonnement ne peut excéder quatre ans.
« Le versement de cotisations, ou en cas d'échelonnement le premier versement, est effectué au plus tard le dernier jour des deux mois suivant la réception par le demandeur de son admission au bénéfice du versement.
« Le demandeur peut choisir de verser des cotisations pour tout ou partie de la période.
« Les cotisations dont le versement est échelonné sont majorées du taux fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale en application du dernier alinéa de l'article R.
- Il est mis fin au versement des cotisations :
« - en cas de non-paiement ou de paiement partiel du versement non échelonné ;
« - en cas d'échelonnement, lorsque le premier paiement n'est pas parvenu pour son montant intégral à la caisse de mutualité sociale agricole à la date fixée par la décision d'admission au bénéfice du versement ou lorsque le paiement de deux échéances mensuelles successives n'a pas été intégralement effectué ;
« - lorsque l'assuré demande la liquidation de sa pension ;
« - en cas de décès de l'assuré.
« Sauf dans ce dernier cas, l'intéressé est informé par la caisse de l'interruption du versement.
« En cas d'interruption du versement, seuls sont pris en compte les versements permettant le rachat d'une année.
« Si le versement effectué ne permet pas le rachat d'une année, les sommes versées sont remboursées à l'assuré ou, en cas de décès, à ses ayants droit.
« Il ne peut être présenté de nouvelle demande de versement avant l'expiration d'un délai de douze mois suivant la date à laquelle l'intéressé a été informé de l'interruption du versement.
Par décret en date du 11 mai 2006, est classé parmi les sites du département de l'Orne l'ensemble dit du « Couloir de la mort », sur le territoire des communes d'Aubry-en-Exmes, Chambois, Coudehard, Montormel, Neauphe-sur-Dive, Omméel, Saint-Lambert-sur-Dive et Tournai-sur-Dive (1).
Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 2005, M. Loiseau (Philippe) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (41e section : sciences biologiques pharmaceutiques) et affecté auprès de l'université Paris-XI à compter du 1er octobre 2005.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Areas Dommages, dont le siège social est à Paris (75380), 47-49, rue de Miromesnil, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Mutuelle du Poitou Assurances, dont le siège social est à Poitiers (86007), 6 bis et 8, rue de l'Hôtel-Dieu.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Calypso, dont le siège social est à Paris (2e), 87, rue de Richelieu, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Qualis, dont le siège social est à la même adresse.
Décision n° 2005.11.077/SG du 2 novembre 2005 portant nomination à la commission d'évaluation des actes professionnels
Mme le docteur Anne-Sylvie Poisson-Salomon est nommée en tant que membre de la commission d'évaluation des actes professionnels, en remplacement de M. le docteur Philippe Michel, démissionnaire.
Arrêté du 30 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2005 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
Au V de l'article 12 de l'arrêté du 28 juillet 2005 susvisé, les mots : « pour les émissions de cette année » sont remplacés par les mots : « effectuée cette année pour les émissions de l'année précédente ».
Au 2 de l'annexe III de l'arrêté du 28 juillet 2005 susvisé, la formule :
CC = [Combustible entrant] - [Combustible sortant] - [Dstock]
CC : consommation de combustible au cours de la période de déclaration (N).
Combustible entrant : quantité de combustible entré en stock au cours de la période de déclaration.
Combustible sortant : quantité de combustible utilisé à d'autres fins (transport ou revente).
Dstock : stock de combustible au 31/12/N - stock de combustible au 31/12/(N - 1).
Emissions de CO2 (tco2) = CC x PCI* x FE x FO
* Pour le gaz naturel, on utilisera le PCS.
CC : quantité de combustible consommé au cours de la période de déclaration (t ou m³).
PCI : pouvoir calorifique inférieur du combustible (TJ/t ou TJ/m³).
PCS : pouvoir calorifique supérieur du combustible (MW.h/m³).
FE : facteur d'émission du combustible (tco2/TJ PCI ou tco2/MW.h PCS pour le gaz naturel).
FO : facteur d'oxydation du combustible.
Perd la nationalité française le Français qui exerce la faculté de répudier cette qualité dans les cas prévus aux articles 18-1, 19-4 et 22-3.
Arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection
Le présent arrêté s'applique aux espèces de tortues marines suivantes :
Tortue de Kemp (Lepidochelys kempii) ;
Tortue imbriquée (Eretmochelys imbricata) ;
On entend par spécimen tout oeuf de tortue et toute tortue, vivants ou morts, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir de l'oeuf ou de la tortue.
Est réputé prélevé dans le milieu naturel tout spécimen dont le détenteur ne peut justifier qu'il est issu d'un élevage dont le cheptel a été constitué conformément à la réglementation en vigueur au moment de l'acquisition des animaux.
- Sont interdits, sur tout le territoire national et en tout temps :
- la destruction, l'altération ou la dégradation du milieu particulier des tortues marines ;
- la destruction ou l'enlèvement des oeufs et des nids ;
- la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle des tortues marines.
- Sont interdits, sur tout le territoire national et en tout temps, la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l'utilisation, commerciale ou non, des spécimens de tortues marines prélevés :
- dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France ou du département de la Guyane, après le 17 août 1991 ;
- dans le milieu naturel du département de la Guadeloupe, après le 19 novembre 1991 ;
- dans le milieu naturel du département de la Martinique, après le 26 mars 1993 ;
- dans le milieu naturel du reste du territoire national, après le 7 décembre 2000 ;
- dans le milieu naturel du territoire européen des autres Etats membres de l'Union européenne, après la date d'entrée en vigueur de la directive du 21 mai 1992 susvisée.
A condition qu'il n'existe pas une autre solution satisfaisante et que la mesure ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle, l'autorité administrative compétente peut délivrer, en application des articles L.
411-2 du code de l'environnement et selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, des autorisations exceptionnelles par dérogation aux interdictions fixées à l'article 3 pour les motifs ci-après :
b) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
c) A des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins ainsi que pour l'élevage se rapportant à ces actions.
Ces autorisations ne dispensent pas de la délivrance des documents prévus par le règlement (CE) n° 338/97 susvisé pour le transport et l'utilisation de certains spécimens de tortues marines.
412-1 du code de l'environnement, sur tout le territoire national et en tout temps, la vente, l'achat, le prêt avec contrepartie, l'échange ou l'utilisation à des fins commerciales des spécimens de tortues marines relevant de l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé, autres que ceux prélevés :
Par dérogation aux dispositions de l'article 5, ne sont pas soumis à autorisation, sur tout le territoire national, la vente, l'achat, le prêt avec contrepartie, l'échange ou l'utilisation à des fins commerciales des spécimens datant d'avant le 1er juin 1947, dès lors que leur état brut naturel a été largement modifié pour en faire des bijoux, objets décoratifs, artistiques ou utilitaires, ou des instruments de musique, qu'ils peuvent être utilisés sans être sculptés, ouvragés ou transformés davantage et que la facture ou l'attestation de cession mentionne leur ancienneté.
412-1 du code de l'environnement, en tout temps et sur tout le territoire national, le transport des spécimens vivants de tortues marines autres que ceux prélevés :
Sont soumises à autorisation du préfet du département du siège social de l'entreprise, en France métropolitaine et dans le département de la Réunion, la détention et l'utilisation, par les fabricants ou les restaurateurs d'objets qui en sont composés, des spécimens :
- de l'espèce Eretmochelys imbricata issus des stocks d'écaille déclarés au ministère de l'environnement avant le 1er octobre 1993 ;
- de l'espèce Chelonia mydas issus des stocks d'écaille déclarés au préfet du département du lieu de détention avant le 31 décembre 2001 ;
- des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas acquis conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 susvisé.
L'autorisation prévue à l'article 8 est individuelle et incessible.
Elle est valable cinq ans et peut être renouvelée à la demande du bénéficiaire.
Elle est subordonnée à la tenue à jour par le titulaire d'un registre d'entrées et sorties des spécimens.
Elle peut être retirée à tout moment conformément aux dispositions de l'article R.
L'autorisation prévue à l'article 8 permet :
- la cession et l'acquisition de stocks d'écaille ou de produits semi-finis entre professionnels titulaires d'une autorisation, sous couvert d'une facture comportant les références de l'autorisation du cédant ;
- la vente sur le territoire national d'objets finis fabriqués en France à l'aide des stocks d'écaille mentionnés à l'article 8, dès lors que ces objets sont estampillés du poinçon ou de la marque propre au bénéficiaire de l'autorisation, sous couvert d'une facture comportant les références de l'autorisation du cédant ;
- le commerce de prestations de restauration d'objets à l'aide des stocks d'écaille mentionnés à l'article 8, sous couvert d'une facture comportant les références de l'autorisation du restaurateur.
Le dossier de demande de l'autorisation prévue à l'article 8 comporte :
- ses références professionnelles ;
- le nom et les coordonnées de son entreprise ;
- une description de la nature de ses activités ;
- un engagement écrit de se soumettre au contrôle des agents de l'administration désignés à l'article L.
- une description précise de la marque ou du poinçon spécifique apposé sur les objets fabriqués.
Les dispositions du présent arrêté ne dispensent pas des autorisations requises pour le franchissement des frontières à destination ou en provenance d'un Etat ou d'un territoire non membre de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne l'article 7.
Les arrêtés du 17 juillet 1991 fixant la liste des tortues marines protégées dans le département de la Guyane, du 2 octobre 1991 fixant la liste des tortues marines protégées dans le département de la Guadeloupe, du 16 mars 1993 fixant la liste des tortues marines protégées dans le département de la Martinique et du 9 novembre 2000 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national sont abrogés.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, la directrice des musées de France, le directeur de la nature et des paysages et le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 96 000 pour financer des travaux de réfection et d'aménagement concernant l'aéroport de Perpignan- Rivesaltes.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximal de dix ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de recettes d'exploitation du service géré.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 novembre 2005, Mme Chantal Conchon est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction régionale des douanes d'Auvergne à compter du 1er février 2006.
Par délibération en date du 5 octobre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas du 25 au 29 octobre 2004 :
Site : La Pommeraye (49) ;
L'Association de financement de l'union pour Aix, dont le siège social est 335, chemin de la Blaque, à Luynes (Bouches-du-Rhône), est agréée à la demande du président de l'association Union pour Aix, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français.
L'Association de financement national de l'association de l'union pour Nice, dont le siège social est 64, boulevard Risso à Nice (Alpes-Maritimes), est agréée à la demande du président de l'Association de l'union pour Nice en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités sur l'ensemble du territoire français.
Un emploi budgétaire de sous-directeur au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est susceptible d'être prochainement vacant.
Les principaux dossiers traités par la sous-direction sont notamment :
- la préparation, la rédaction et la mise en oeuvre des parties financières de la réforme constitutionnelle, de la loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités, de la loi liberté et responsabilité locale, de la réforme en cours des dotations (PLF 2004 architecture, PLF 2005 critères de répartition) ;
- les relations avec les associations d'élus ; les préfectures et les élus locaux pour la mise en oeuvre de ces textes ;
- la formation et le développement d'un réseau de correspondants spécialisés dans les préfectures.
Afin d'effectuer ses missions, la sous-direction est structurée autour de :
49 agents, dont 8 administrateurs civils, 22 attachés, 19 agents de catégories B et C.
- la liquidation de 36,8 milliards d'euros de DGF et de près de 3 milliards d'euros de dotations d'équipements et de transferts de compétences ;
- le secrétariat du comité des finances locales, de la commission d'évaluation des charges.
De par la diversité des dossiers traités, ce poste nécessite une solide formation juridique et comptable.
Il convient de savoir appréhender à la fois des problèmes concrets et maîtriser des questions juridiques et économiques.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris Cedex, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2005 d'huissiers du Trésor public
Deux concours sont organisés par la direction générale de la comptabilité publique pour le recrutement d'huissiers du Trésor public.
Etre âgé de moins de 35 ans au 1er janvier 2005.
En outre, cette limite d'âge n'est pas opposable aux femmes dans l'obligation de travailler (mères de famille de trois enfants et plus, veuves non remariées, femmes divorcées et non remariées, femmes séparées judiciairement), femmes et hommes célibataires ayant au moins un enfant à charge, aux personnes reconnues travailleurs handicapés par la COTOREP et déclarées aptes aux fonctions postulées, et aux sportifs de haut niveau.
- soit d'un diplôme national sanctionnant un deuxième cycle de l'enseignement supérieur, d'un diplôme homologué de niveau II en application des dispositions du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ou d'un diplôme ou titre de même niveau figurant sur la liste fixée par un arrêté du 25 novembre 1997 (Journal officiel du 28 novembre 1997) ;
La procédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement et une phase de validation à l'aide de ce numéro communiqué au candidat par voie postale.
Un arrêté du 29 octobre 1997 (Journal officiel du 6 novembre 1997) a fixé la nature et le programme des épreuves de ces concours.
Un arrêté du 24 octobre 1994 (Journal officiel du 27 octobre 1994) a fixé les conditions d'organisation de ces concours.
- intranet ministériel : Alizé, rubrique « formation-concours », sous-rubrique : « concours-inscriptions ».
L'avis n° NOR : MESS0220899V, publié au Journal officiel du 20 mars 2002, relatif aux prix de la spécialité Inexium 40 mg à compter du 1er janvier 2005 est modifié comme suit :
Les prix de la spécialité Inexium 40 mg, mentionnés dans l'avis cité ci-dessus et prenant effet au 1er janvier 2005, sont annulés et remplacés par les prix figurant ci-dessous sans changement de la date d'effet :
En cas de mariage avec un étranger, le conjoint français peut répudier la nationalité française selon les dispositions des articles 26 et suivants à la condition qu'il ait acquis la nationalité étrangère de son conjoint et que la résidence habituelle du ménage ait été fixée à l'étranger.
Toutefois, les français âgés de moins de trente-cinq ans ne pourront exercer cette faculté de répudiation que s'ils sont en règle avec les obligations prévues au livre II du code du service national.
Arrêté du 22 octobre 2004 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Saclas, Guillerval et Etréchy (Essonne)
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire des communes de Saclas, Guillerval et Etréchy (Essonne) à compter du 3 janvier 2005.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 octobre 2004 portant approbation des modifications d'une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du préfet de la Haute-Marne en date du 4 octobre 2004, les modifications apportées à la convention constitutive du Groupement d'intérêt public de développement social urbain pour la mise en oeuvre du contrat de ville et du grand projet de ville de Saint-Dizier sont approuvées.
Décret du 14 décembre 2004 abrogeant le décret du 1er mars 1990 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique Mareuil-sur-Cher (Loir-et-Cher)-Henrichemont (Cher) traversant les départements de Loir-et-Cher et du Cher
Par décret en date du 14 décembre 2004, le décret du 1er mars 1990 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique Mareuil-sur-Cher (Loir-et-Cher)-Henrichemont (Cher) traversant les départements de Loir-et-Cher et du Cher est abrogé.
M. Jean-François Carenco, préfet de la Haute-Savoie, est nommé préfet hors cadre.
Il est mis fin, à compter du 6 décembre 2004, aux fonctions de Mme Caline Jacono, conseillère technique au cabinet du secrétaire d'Etat.
Mme Caline Jacono est nommée, à compter du 6 décembre 2004, chef adjointe de cabinet du secrétaire d'Etat.
Décret du 20 décembre 2004 portant agrément de la nomination du président de la Croix-Rouge française
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2004, la nomination en qualité de président du conseil d'administration de la Croix-Rouge française de M. Jean-François Mattei est agréée.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 novembre 2004, Mme Yeganeh Azimi (Marine), épouse Repincay, est nommée au grade de médecin, en qualité d'officière servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticienne spécialisée en radiodiagnostic et imagerie médicale, pour une durée de deux ans à compter du 1er décembre 2004.
Arrêté du 30 novembre 2004 portant inscription à des tableaux d'avancement (services déconcentrés)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 30 novembre 2004, M. Spilemont (Gil), délégué principal de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense, en fonction à la direction interrégionale des anciens combattants de Nantes, est inscrit au tableau d'avancement pour l'accession au grade de directeur des services déconcentrés du ministère de la défense au titre de l'année 2004.
La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir possédé la qualité de Français résulte d'un décret ou d'une déclaration suivant les distinctions fixées aux articles ci-après.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Merck Lipha santé SAS, Merck Sharp & Dohme-Chibret, Ratiopharm et Roche, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Aguettant, Erempharma, Viatris et Zambon France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Dans l'avis n° NOR : SANS0424042V paru au Journal officiel du 2 décembre 2004, pour les spécialités :
221-15 du code monétaire et financier, seuls peuvent être titulaires d'un compte sur livret d'épargne populaire les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France et qui justifient chaque année que l'impôt établi à leur nom à raison de l'ensemble de leurs revenus n'excède pas, avant imputation de l'avoir fiscal, du crédit d'impôt et des prélèvements non libératoires, un plafond révisé chaque année.
Ce plafond est fixé pour 2005 à 696 EUR.
Arrêté du 16 décembre 2004 fixant le programme de l'enseignement de comptabilité et finance des entreprises en classe terminale de la série sciences et technologies de la gestion
Le programme de l'enseignement de comptabilité et finance des entreprises en classe terminale de la série sciences et technologies de la gestion est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Les horaires indicatifs communiqués prennent en compte les heures de cours et les heures de travaux dirigés.
Le programme prend appui sur les enseignements des programmes de première spécialité Gestion et, plus particulièrement ceux d'Information et gestion et de Management des organisations.
Les informations financières et de gestion jouent un rôle déterminant dans les processus de gestion des organisations et trouvent, pour la plupart, leur origine dans les activités de l'entreprise.
Parmi ces informations, celles qui sont exprimées en termes monétaires permettent une évaluation synthétique de la situation financière et des performances de l'entreprise et prennent leur place dans les processus de prise de décision et d'analyse prévisionnelle.
L'étude des notions relatives à la comptabilité financière et à la comptabilité de gestion, dans la continuité du programme de la classe de première, a pour but de permettre aux élèves de comprendre les fondements du traitement des données comptables et la structure normalisée des documents de synthèse.
Il s'agit aussi de comprendre l'intérêt et la portée d'une analyse interprétative de ces documents, puis de la mise en œuvre de processus de calcul des coûts dans une perspective de prise de décision et enfin l'intérêt d'une démarche prévisionnelle.
Le programme comporte sept parties :
- l'organisation de la comptabilité dans l'entreprise montre aux élèves la nécessité de coordonner des activités à travers un langage commun en utilisant une diversité de moyens de traitement de l'information ;
- la production de l'information financière s'attache à la comptabilisation et au contrôle des opérations courantes et complète l'étude menée en classe de première sur l'élaboration de l'information comptable.
L'objectif est d'aboutir à une représentation du modèle comptable plus proche de la réalité (sans toutefois entrer dans une technicité à visée professionnelle) de façon à enrichir le travail d'analyse et d'utilisation de l'information comptable, financière et de gestion pour l'aide à la décision ;
- l'organisation et le traitement des données dans le système d'information comptable donnent l'occasion aux élèves d'appréhender la logique d'organisation et de fonctionnement d'une application comptable autour d'une base de données dans un environnement réseau ;
- l'élaboration des états financiers permet une première étude des travaux d'inventaire afin d'apprécier l'impact des principes comptables sur la formation du résultat et sur l'élaboration des documents de synthèse ;
- l'interprétation des états financiers aborde les modalités d'analyse des performances et de la situation financière d'une entreprise de façon statique ou dynamique ;
- l'analyse des charges et l'aide à la décision s'appuient sur l'étude de la relation coût- volume/profit ;
- les prévisions de résultat et de trésorerie permettent de présenter la démarche budgétaire.
Le rattachement des différentes activités comptables à un métier doit permettre aux élèves de prendre conscience de la nécessité de coordonner des activités à travers un langage commun.
- Les caractéristiques de la fonction comptable.
L'objectif est de sensibiliser les élèves aux enjeux de la normalisation comptable.
- La nécessité et les enjeux de la normalisation.
- Le rôle des organismes normalisateurs nationaux et internationaux (CNC, CRC, IASB).
- La réglementation comptable française.
Si la comptabilité financière est normalisée, les autres domaines de la gestion comptable sont organisés de façons très diverses selon les entreprises.
- Le rôle et l'importance de la comptabilité de gestion.
- L'adaptation de la comptabilité de gestion en fonction des objectifs poursuivis et des besoins de l'entreprise.
L'accès à la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements est l'une des conditions fixées par la réglementation comptable pour que l'organisation de la comptabilité puisse être tenue au moyen de systèmes informatisés.
Il s'agit donc de sensibiliser les élèves aux contraintes d'organisation et aux conditions de mise en œuvre d'une informatisation de la comptabilité.
- La nécessité et les enjeux de l'informatisation de la comptabilité.
- L'impact de l'informatisation sur l'organisation du traitement de l'information comptable : évolution de la nature des tâches, de leur répartition et des responsabilités.
- Les caractéristiques fonctionnelles des logiciels adaptés à la fonction comptable : tableur, progiciel spécialisé, progiciel de gestion intégré (PGI).
Cette partie complète l'étude menée en première sur l'élaboration de l'information comptable.
L'ensemble des opérations réalisées avec les tiers sera envisagé d'un point de vue analytique et synthétique de façon à créer les liens nécessaires à une représentation globale du modèle comptable :
- une première étape d'analyse des opérations et d'enregistrement dans les comptes ;
- une seconde étape où sera étudiée l'incidence de chaque opération sur le compte de résultat, la trésorerie ou le bilan.
- Les factures de doit et d'avoir, leur comptabilisation en tenant compte des réductions commerciale et financière, des frais de port et des avances et acomptes.
- Les comptes clients et fournisseurs ; leur suivi : lettrage et contrôle des comptes.
Les fournisseurs d'immobilisations
- Le coût d'entrée des actifs immobilisés.
- Les actifs immobilisés et leur comptabilisation : acquisition en tenant compte des avances et acomptes, cession.
- Les commissions et les agios sur découvert : leur comptabilisation.
- Les placements : comptabilisation des opérations d'acquisition, de cession et de perception des revenus de valeurs mobilières.
- Les composantes d'un bulletin de paie : salaire de base, primes et indemnités, cotisations sociales.
- La paie, comptabilisation avec distinction des organismes sociaux collecteurs.
La TVA à décaisser : calcul et comptabilisation.
L'organisation et la gestion des systèmes comptables informatisés
La base de données relationnelle est étudiée en tant que support informatique du système d'information comptable.
La connaissance du modèle relationnel est nécessaire pour comprendre et interpréter la représentation structurée des données, conforme aux règles de gestion qui les organisent.
L'utilisation conjointe d'un requêteur graphique et du langage SQL permet la manipulation de la base de données.
- Les concepts du modèle relationnel, le rôle de la normalisation relationnelle.
- La conception de requêtes d'interrogation de la base de données en langage SQL : projection, sélection, jointure, tri, regroupement, fonctions d'agrégats.
- La conception des requêtes de modification de la base de données et leur traduction en langage SQL : insertion, suppression, mise à jour.
Le traitement des données comptables en environnement réseau
Le traitement des données comptables est pris en charge par des applications informatiques qui, au travers de leur interface, fournissent à l'utilisateur un accès aux données qu'elles exploitent.
L'application informatique et ses composantes :
- l'interface utilisateur ;
- la logique des traitements ;
- la gestion des données.
La distinction des différentes composantes d'une application favorise la compréhension de sa logique de fonctionnement.
• La logique de programmation des traitements à travers les feuilles de calculs, les états et les formulaires : donnée, résultat, opération, séquence, alternative, répétitive.
La nécessité d'exploiter des données réparties dans un réseau impose d'en appréhender l'infrastructure matérielle et logicielle, support du système d'information comptable.
L'environnement réseau et son organisation :
- le schéma synoptique du réseau ;
- annuaire, utilisateurs, autorisations.
Cette partie permet d'apprécier l'impact des principes comptables sur la formation du résultat et sur l'élaboration des documents de synthèse.
Principe de prudence
La prudence consiste à ne pas transférer sur des exercices futurs les incertitudes présentes susceptibles de grever le patrimoine et le résultat de l'entreprise.
La mise en oeuvre de ce principe en comptabilité participe à l'objectif d'image fidèle des comptes annuels.
- Définition et portée du principe de prudence.
- Les amortissements : actifs amortissables, durée de vie des actifs, notions d'utilisation et de valeur nette comptable, plan d'amortissement, comptabilisation ; incidences sur le résultat, le bilan et la trésorerie.
- Les dépréciations : réversibilité, calcul, comptabilisation ; incidences sur le résultat, le bilan et la trésorerie.
- Les provisions pour risques et charges : comptabilisation ; incidences sur le résultat, le bilan et la trésorerie.
Les différents utilisateurs de l'information comptable ont besoin d'informations périodiques.
Pour cela, il est nécessaire de découper la vie continue des entreprises en périodes appelées exercices comptables.
La spécialisation des exercices s'effectue par le biais des comptes de régularisation.
- La régularisation des charges et des produits dans le temps, des stocks et de leurs variations : comptabilisation ; incidences sur le résultat, le bilan et la trésorerie.
- L'imposition du résultat et la comptabilisation de l'impôt sur les bénéfices.
- L'annexe des comptes individuels.
Au-delà de l'application de règles juridiques, la répartition du résultat procède d'un arbitrage entre la volonté des détenteurs du capital de l'entreprise de disposer immédiatement d'un revenu et l'appréciation du caractère opportun de la contribution possible du résultat au financement durable de l'entreprise.
- Bénéfice distribuable, réserve légale, réserves libres, report à nouveau, dividendes.
- Comptabilisation de l'affectation du résultat.
Les états financiers sont la principale source d'information chiffrée pour analyser les performances et la situation financière d'une entreprise de façon statique ou dynamique.
L'analyse du compte de résultat repose sur l'étude en valeur absolue et en valeur relative des soldes intermédiaires de gestion (SIG).
Ces derniers mettent en évidence une succession de marges ou d'indicateurs utiles pour l'interprétation de la formation du résultat comptable.
Dans le prolongement de l'analyse du compte de résultat, l'étude de la capacité d'autofinancement (CAF) permet d'introduire la dynamique de l'analyse des flux.
- Les indicateurs d'activité et de profitabilité.
- La capacité d'autofinancement : détermination et interprétation.
La structure financière exprimée par un bilan dépend des caractéristiques technologiques, économiques et financières des activités de l'entreprise ainsi que de ses choix stratégiques.
Le bilan permet d'apprécier la structure financière d'une entreprise et son équilibre financier à un moment donné (approche statique).
- Les cycles d'exploitation, d'investissement et de financement.
- Le bilan fonctionnel.
- Le fonds de roulement net global (FRNG), le besoin en fonds de roulement (BFR) d'exploitation et hors exploitation, la trésorerie nette (TN).
- La relation fondamentale de la trésorerie
(TN = FRNG - BFR).
Les états financiers permettent d'apprécier la profitabilité des activités mais également la rentabilité des capitaux investis et celle des capitaux propres.
- La rentabilité économique et la rentabilité financière.
L'analyse des charges selon le critère de la variabilité offre au gestionnaire de nombreuses possibilités en matière de prévisions et de prises de décision, par exemple :
- identifier le seuil de rentabilité ;
- appréhender le risque d'exploitation ;
- faire des prévisions de résultats.
- Activité, indicateurs d'activité.
- Charges opérationnelles, charges de structure (étude globale et unitaire).
- Incidence du volume d'activité sur le volume des charges.
- Le coût variable et la marge sur coût variable.
- Le seuil de rentabilité (évaluation quantitative et monétaire).
- La marge et l'indice de sécurité.
- Résultats prévisionnels en fonction du volume d'activité.
L'étude simplifiée de la démarche budgétaire permet d'illustrer le cycle analyse, action et contrôle.
- La démarche budgétaire, son intérêt.
- Les principaux budgets, l'articulation des budgets.
Les budgets traduisent les plans d'action de l'entreprise.
Ils permettent de préparer de nombreuses décisions de gestion et de prévoir le résultat d'exploitation.
- Budget de trésorerie : structure et modalités d'équilibrage.
- Le résultat d'exploitation prévisionnel.
Cette partie ne constitue pas une introduction en tant que telle, mais un rappel et un approfondissement de quelques constats faits en classe de première.
L'objectif est double :
- établir le lien entre les programmes de la classe de première et celle terminale ;
- prendre le recul nécessaire à une représentation globale de l'organisation de la comptabilité dans l'entreprise.
Les opérations courantes (livraisons de biens, prestations de services) sont étudiées en prenant en compte la TVA et sont comptabilisées au journal.
Les rabais, remises, ristournes et escomptes de règlement sont étudiés.
Le cas des réductions en cascade n'est pas traité.
Les effets de commerce ne sont pas abordés.
Les immobilisations qui font l'objet d'une étude sont les suivantes : logiciels, terrains, constructions, matériels, autres titres immobilisés.
Les titres de participation sont exclus de cette étude.
L'analyse des opérations bancaires inclut l'emprunt déjà étudié en classe de première en considérant que l'action peut avoir lieu en cours d'exercice, le tableau d'amortissement étant fourni.
Le calcul des charges sociales est réalisé dans des cas simplifiés :
- une ligne par organisme collecteur (à savoir URSSAF, ASSEDIC, organismes de retraites) ;
- utilisation éventuelle de taux fictifs ;
- utilisation du seul plafond "Sécurité Sociale .
Le traitement de la CSG et de la CRDS n'est pas abordé.
Le traitement de la TVA dans le programme vise à montrer qu'il s'agit d'une taxe unique, collectée par les entreprises pour le compte de l'État, supportée en définitive par le consommateur final, et fiscalement neutre en termes de trésorerie et de résultat pour ces entreprises.
En cas de prestations de services (vente ou achat) on fait systématiquement l'hypothèse que le prestataire a opté pour le régime des débits afin de simplifier les calculs de TVA à décaisser.
L'étude de la TVA intracommunautaire et extracommunautaire est exclue du programme de la classe terminale.
La TVA à décaisser est calculée en utilisant les règles d'arrondissement.
Les illustrations peuvent faire apparaître une situation de crédit de TVA.
Cette partie du programme vise à donner aux élèves une vision à la fois globale et opérationnelle du système d'information comptable informatisé.
Elle s'inscrit dans la continuité des enseignements technologiques de la classe de première.
Elle repose sur l'utilisation d'une base de données existante, permettant, par simulation, de reconstituer de manière simplifiée la logique applicative d'une application comptable (comptabilité financière, comptabilité de gestion).
L'étude de l'organisation d'une base de données relationnelle, considérée comme support du système d'information comptable, permet d'approfondir la maîtrise des concepts du modèle relationnel abordés en classe de première.
Il s'agit notamment de faire interpréter les dépendances fonctionnelles et de vérifier les principes de normalisation (1ère, 2ème et 3ème formes normales) à partir des règles de gestion du système comptable.
L'interprétation de la structure de la base de données repose sur la réalisation de requêtes, toujours associées à la recherche d'une information significative en rapport avec les besoins de la gestion comptable.
La traduction du besoin d'information, à l'aide du langage SQL, reprend les acquis de la classe de première (ordres SELECT, FROM, WHERE et ORDER BY) et les complète par la mise en œuvre des clauses de regroupement (GROUP BY, HAVING) et de fonctions d'agrégats nécessaires à la consolidation des données (COUNT, SUM, AVERAGE, MIN et MAX).
L'accent doit être porté sur la phase d'élaboration de la requête (étude du résultat à obtenir, recherche des données nécessaires et de leur localisation, recherche des restrictions nécessaires, des critères correspondants...).
L'utilisation d'un requêteur graphique facilite une représentation plus intuitive de la construction de la requête.
La modification des données de la base s'appuie sur trois opérations : insertion (INSERT), mise à jour (UPDATE) et suppression (DELETE).
L'utilisation d'un accès à une base de données distante est le moyen privilégié d'étudier l'environnement réseau (matériel et logiciel) adapté au support du système d'information comptable.
Il ne s'agit pas ici d'expliquer le fonctionnement des différents composants d'un réseau mais d'en faire comprendre le rôle et de les situer dans une architecture d'ensemble.
Les enjeux de la présence d'un annuaire centralisé dans le mode d'organisation de l'entreprise et son incidence sur les processus de gestion (sécurité, authentification, confidentialité, droits des utilisateurs) sont mis en évidence à partir des besoins du système d'information comptable et d'une observation des fonctionnalités du réseau.
L'observation d'applications comptables permet de mettre en évidence la présence des différents niveaux fonctionnels : présentation (interface utilisateur), logique des traitements (prise en charge des règles de gestion), gestion des données (accès, mise à jour, intégrité, sécurité).
L'extraction de données du système d'information comptable vers des logiciels bureautiques disposant de fonctionnalités de développement assisté (assistants de création de formulaires, d'états, de macro-commandes...) permet la mise en oeuvre de traitements de simulation et de consolidation.
Une représentation simplifiée de la logique d'un programme (à l'aide de la notation algorithmique) et de la démarche de résolution de problèmes (par l'application d'un raisonnement algorithmique) est conseillée.
Cette partie prolonge les notions abordées dans ce domaine en classe de première.
Pour illustrer la notion de plan d'amortissement, deux modalités sont envisagées : linéaire et non linéaire en fonction des données technico-économiques fournies.
Les acquisitions et les cessions d'immobilisations peuvent donner lieu à un calcul d'amortissement prorata temporis.
Les aspects fiscaux ne sont pas abordés.
Les dépréciations d'actif qui font l'objet d'une étude sont les suivantes :
- les terrains ;
- les autres titres immobilisés ;
- les créances clients ;
L'étude des provisions pour risques et charges est illustrée à l'aide des provisions pour litiges.
L'étude des stocks et de leurs variations porte sur les marchandises, les approvisionnements et les productions de biens.
Les charges à répartir sur plusieurs exercices et les transferts de charges sont exclus du programme.
Pour l'imposition du résultat, on se limite à un calcul de l'impôt sur les bénéfices en appliquant au résultat fiscal le taux de droit commun.
Par simplification, le résultat fiscal correspond systématiquement au résultat comptable avant impôt.
Les modalités de règlement de l'impôt ne sont pas étudiées.
L'établissement du compte de résultat, du bilan et de l'annexe est réalisé selon le système développé, en privilégiant l'utilisation d'un progiciel comptable pré-paramétré.
L'étude de l'annexe est limitée aux tableaux des immobilisations, des amortissements, des dépréciations et des provisions.
Le dividende ne fait pas l'objet d'une décomposition en intérêt statutaire et superdividende.
En cas de perte comptable, l'étude est limitée au report à nouveau.
L'élaboration et l'interprétation des soldes intermédiaires de gestion (SIG) prennent appui sur le tableau des SIG.
Pour les indicateurs d'activité, on retient le chiffre d'affaires, la production de l'exercice et la valeur ajoutée.
Pour le chiffre d'affaires, on étudie l'évolution de sa composition (nature comptable, secteur d'activité, zone géographique...).
L'analyse de la profitabilité est réalisée en rapportant certains résultats au chiffre d'affaires : excédent brut d'exploitation (EBE), résultat d'exploitation, résultat courant, résultat de l'exercice.
L'étude en valeur absolue des SIG distingue les indicateurs d'activité et les indicateurs de résultat.
L'étude en valeur relative porte sur la profitabilité des activités par rapport au chiffre d'affaires.
Une étude comparative de ces indicateurs est conduite dans l'espace (secteur d'activité de l'entreprise) et dans le temps (étude chronologique).
La capacité d'autofinancement (surplus monétaire potentiel dégagé par les activités) est calculée de façon additive (à partir du résultat de l'exercice) et soustractive (à partir de l'EBE).
Une seule approche de l'étude de l'équilibre financier est retenue, l'analyse fonctionnelle.
Les retraitements sont exclus pour l'élaboration du bilan fonctionnel.
En cas de présence de valeurs mobilières de placement (VMP), celles-ci sont rattachées à la trésorerie active.
Pour l'analyse du besoin en fonds de roulement (BFR), on distingue l'exploitation et le hors exploitation en ventilant les créances et les dettes ou en utilisant un bilan présenté en système développé.
L'équilibre financier n'est apprécié qu'à partir de la relation fondamentale de trésorerie : (trésorerie nette = fonds de roulement net global - besoin en fonds de roulement).
La réflexion sur la performance de l'entreprise est introduite à l'aide des notions d'efficacité et d'efficience.
L'étude est ensuite limitée à l'analyse des performances économique et financière.
Elles sont exprimées par des indicateurs chiffrés qui ont pour objet d'apprécier l'efficacité et l'efficience de l'entreprise dans l'utilisation de ses ressources et compte tenu de la nature de ses activités et de ses objectifs stratégiques.
On établit la distinction entre l'utilisation des capitaux investis et leur financement (capitaux propres et endettement financier).
La rentabilité économique, c'est-à-dire la rentabilité des capitaux investis, est déterminée uniquement avant impôt.
Elle est mesurée par le ratio : résultat d'exploitation / capitaux investis.
Les capitaux investis sont appréhendés par le total suivant : immobilisations brutes d'exploitation + BFR d'exploitation brut.
Par souci de simplification, on utilise les capitaux investis déterminés à la clôture de l'exercice.
La rentabilité financière, c'est-à-dire la rentabilité des capitaux propres, est déterminée uniquement après impôt.
Elle est mesurée par le ratio : résultat de l'exercice / capitaux propres.
Par souci de simplification, on utilise les capitaux propres déterminés à la clôture de l'exercice.
Les coûts complets ont fait l'objet d'une étude en classe de première.
Pour l'analyse de la variabilité des charges en classe terminale, on privilégie l'élaboration de calculs et la réalisation de simulations à l'aide du tableur.
Cette analyse s'inscrit dans la perspective de l'aide à la prise de décision et/ou de l'évaluation de la performance économique de l'entreprise.
L'interprétation et les commentaires des résultats constituent une part importante des travaux réalisés.
L'analyse de la relation coût - volume - profit se limite au contexte de la mono-activité sans variations saisonnières.
Pour cette étude, on privilégie l'élaboration de calculs et la réalisation de simulations à l'aide du tableur.
Les prévisions s'inscrivent dans la perspective de l'aide à la prise de décision.
L'étude est limitée :
- au rôle des budgets dans le cadre d'un plan d'action ;
- à l'articulation des principaux budgets, budget des ventes, budget de production, budget d'approvisionnement, budget des autres frais, budget des investissements, budget des financements, budget de TVA, budget de trésorerie.
Les budgets peuvent être fournis en partie ou en totalité.
Si leur établissement est demandé, on exclut toute difficulté technique particulière.
Le budget de TVA ne concerne que le régime des livraisons ou des débits.
Le budget de trésorerie est élaboré de façon partielle ou complète sur la base d'informations communiquées ou préalablement calculées.
Seul le déficit de trésorerie donne lieu à une procédure d'équilibrage.
L'étude des modalités d'équilibrage est limitée au découvert bancaire, à la cession de VMP, aux actions sur le besoin en fonds de roulement d'exploitation, à l'emprunt.
Ces modalités de couverture du déficit de trésorerie ne donnent pas lieu à des calculs itératifs.
Pour la prévision du résultat d'exploitation, on utilise la structure du compte de résultat par nature ou par destination.
L'enseignement du programme de la classe terminale, dans la continuité de celui de la classe de première, doit privilégier la réflexion plutôt que la technicité.
Il vise à l'analyse des informations et à la proposition de solutions tout en gardant une vision globale du fonctionnement de l'entreprise.
L'approche pédagogique doit permettre aux élèves de terminale :
- de percevoir l'évolution des normes sur le plan national ou international (ex.
: par l'observation du processus de production des normes à l'aide des sites Internet des organismes normalisateurs) ;
- de saisir les enjeux de cette normalisation comptable et, en particulier, l'importance d'un cadre conceptuel constitué fondamentalement d'un ensemble de définitions, de principes, de règles.
Cet ensemble permet de comprendre les conditions d'élaboration et de présentation des états financiers des entreprises.
Par exemple, la notion d'amortissement relève d'un concept durable alors que ses modalités pratiques de mise en oeuvre (calcul, enregistrement) sont susceptibles de varier de façon notable dans l'espace et dans le temps ;
- d'identifier et de contrôler l'impact d'opérations courantes et d'inventaire sur les états financiers (ex.
: montrer l'impact d'une opération de vente sur le résultat, la trésorerie, éventuellement les capitaux propres) ;
- de produire et de présenter les états financiers, notamment à l'aide de progiciels spécialisés ;
- d'analyser les états financiers et de porter un jugement sur la situation financière de l'entreprise.
Cette analyse est réalisée à partir des états financiers de façon statique et dynamique (évolution dans le temps, comparaison avec des entreprises du même secteur d'activité).
Elle doit donner lieu à un commentaire portant sur les caractéristiques observées (chiffre d'affaires, trésorerie, endettement, résultat, rentabilité...) et leur évolution ;
- de proposer une ou des solutions simples à des problèmes de gestion rencontrés par les responsables de l'entreprise (ex.
: la fixation d'un tarif, le choix de modes de financement, l'équilibrage d'une trésorerie négative...)
- de communiquer de façon écrite et orale sur les données produites par le système d'information comptable.
Les séances de travaux dirigés privilégient :
• l'utilisation récurrente des outils informatiques, en particulier :
- le tableur pour produire des documents (devis, bulletins de salaire simplifiés...), pour réaliser des simulations (modification de taux sur un bulletin de paie, incidence d'une variation du prix de vente sur le résultat, équilibrage d'un budget de trésorerie, conception d'un budget de TVA...) et proposer des solutions adaptées ;
- des progiciels de gestion comptable pour produire des documents comptables et financiers (lettrage de comptes, bilan, soldes intermédiaires de gestion, éventuellement ratios...)
- un système de gestion de base de données relationnel (SGBDR) pour réaliser des requêtes d'interrogation de la base de données dans un contexte comptable, pour extraire les données nécessaires à une prise de décision (clients en retard de paiement, liste des immobilisations ayant dépassé un certain nombre d'années d'usage, suivi des stocks, analyse de la composition du chiffre d'affaires...)
• l'utilisation des moyens de communication, tels que le vidéo projecteur, par exemple, pour sensibiliser les élèves aux aspects de communication de la fonction comptable (présenter la synthèse des résultats d'une analyse financière simplifiée, rendre compte d'une décision liée à un choix de financement, commenter le budget de trésorerie...).
Tout en restant à un niveau simple des pratiques comptables, il s'agit de développer chez l'élève la capacité d'analyse des informations comptables, d'adaptation dans la résolution des problèmes posés et de compréhension des contraintes liées à la vie de l'entreprise.
Décret n°2004-1423 du 23 décembre 2004 autorisant le transfert au secteur privé d'une partie de l'activité négoce de la Compagnie française du méthane.
Le transfert du secteur public au secteur privé de la propriété d'une partie des actifs négoce de la Compagnie française du méthane mentionnée dans le dossier susvisé est autorisé.
Arrêté du 20 décembre 2004 relatif à la hausse du tarif des prestations des maisons de retraite
« Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2005 pour les dispositions des articles 1er et 2 et au 1er janvier 2004 pour les dispositions de l'article 3.
La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir.
Les principaux de ces faits sont : 1° Que cette personne a été traitée par celui ou ceux dont on la dit issue comme leur enfant et qu'elle-même les a traités comme son ou ses parents ; 2° Que ceux-ci ont, en cette qualité, pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation ; 3° Que cette personne est reconnue comme leur enfant, dans la société et par la famille ; 4° Qu'elle est considérée comme telle par l'autorité publique ; 5° Qu'elle porte le nom de celui ou ceux dont on la dit issue.
Décret n°2004-1416 du 23 décembre 2004 relatif à la commission consultative sur l'évaluation des charges et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre déléguée à l'intérieur et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au titre Ier du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire), les articles R.
1211-18 sont regroupés dans un chapitre Ier intitulé « Composition et fonctionnement du comité des finances locales ».
1211-18 du même code est inséré un chapitre II ainsi rédigé :
consultative sur l'évaluation des charges
1211-4-1, se compose de vingt-deux des membres, définis à l'article L.
1211-2, du comité des finances locales :
« 1° Les onze représentants de l'Etat ;
« 2° Les deux présidents de conseil régional ;
« 3° Les quatre présidents de conseil général ;
« 4° Cinq maires, dont au moins deux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, élus au scrutin secret par les membres du comité des finances locales mentionnés aux sixième et septième alinéas de l'article L.
« Les suppléants des élus au sein de la commission sont leurs suppléants, mentionnés aux dixième, douzième et treizième alinéas de l'article L.
1211-2, au sein du comité des finances locales.
- La commission consultative sur l'évaluation des charges est réunie en formation plénière ou en section selon que la question qui lui est soumise intéresse l'ensemble des catégories de collectivités territoriales ou une seule d'entre elles.
« La commission consultative sur l'évaluation des charges est composée des trois sections suivantes :
« 1° Une section des régions composée des deux présidents de conseil régional mentionnés au 2° de l'article R.
1211-19 et de deux représentants de l'Etat ;
« 2° Une section des départements composée des quatre présidents de conseil général mentionnés au 3° de l'article R.
1211-19 et de quatre représentants de l'Etat ;
« 3° Une section des communes composée des cinq élus mentionnés au 4° de l'article R.
1211-19 et de cinq représentants de l'Etat.
« Les représentants de l'Etat sont désignés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
« La présidence de chaque section est assurée par celui de ses élus ayant la qualité de président ou de vice-président de la commission.
« Le président de la commission peut assister, sans voix délibérative, aux réunions des sections dont il n'est pas membre.
Arrêté du 22 novembre 2004 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Dans le tableau inclus dans l'article GN 8, remplacer les termes : « Etablissements d'enseignement primaire et secondaire publics ou privés » par les termes : « Etablissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement.
Remplacer les dispositions du deuxième alinéa de l'article CO 7 par les dispositions suivantes :
Ajouter à l'article CO 11 un quatrième paragraphe rédigé ainsi qu'il suit :
Dans le premier paragraphe de l'article CO 12, insérer un second alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
Dans le premier paragraphe de l'article CO 12, supprimer les termes : « (arrêté du 10 juillet 1987) ».
Ajouter à l'article CO 14 un quatrième tiret rédigé ainsi qu'il suit :
Remplacer les dispositions du troisième paragraphe de l'article CO 43 par les dispositions suivantes :
Remplacer les dispositions du paragraphe 2 de l'article DF 6 par les dispositions suivantes :
Les dispositions du deuxième paragraphe de l'article CH 2 sont complétées par les dispositions liminaires suivantes :
Le titre de l'article CH 6 est remplacé par le titre suivant :
Les dispositions de l'article CH 6 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Les dispositions du deuxième paragraphe de l'article CH 13 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Les dispositions du premier, du quatrième, du cinquième et du sixième paragraphe de l'article CH 32 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Les dispositions préliminaires de l'article CH 38 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Les dispositions du premier, du troisième et du quatrième paragraphe de l'article CH 40 sont remplacées par les dispositions suivantes :
La puissance unitaire des générateurs à combustion ou la puissance de groupements de générateurs à combustion distants de moins de dix mètres entre eux ne doit pas excéder 2 000 kW.
De plus, les unités de toiture monoblocs, à combustion ou non, doivent être installées selon l'une des modalités suivantes :
- sur des plots en matériaux M0 dont la hauteur, sans être inférieure à 20 cm, doit permettre d'obtenir une lame d'air ventilée ;
- sur un socle coupe-feu de degré 1 heure débordant d'au moins 10 cm sur le pourtour de l'appareil ;
Toutefois, la distance maximale exigible est fixée à 8 m.
Les dispositions des deuxième et troisième paragraphes de l'article CH 43 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Les dispositions des paragraphes a et b de l'article CH 53 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Dans le premier paragraphe de l'article CH 55, les termes : « des cheminées à foyer ouvert ou fermé et des inserts fonctionnant exclusivement au bois » sont abrogés.
Ce paragraphe est complété par les alinéas suivants :
- de la manoeuvre des organes de coupure d'alimentation en combustible ;
Les dispositions des deuxième et troisième paragraphes de l'article EL 11 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Aucun dispositif de coupure d'urgence de l'installation électrique ne doit être accessible au public.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux dispositifs de coupure d'urgence des enseignes et tubes lumineux à décharge à haute tension.
Les enseignes et tubes lumineux à décharge doivent être installés conformément aux normes NF C 15-150-1 et NF C 15-150-2.
Lorsqu'ils sont enfermés dans des enveloppes, celles-ci doivent être en matériau M3 au moins ou en matériau satisfaisant à l'essai au fil incandescent défini dans la norme NF EN 60695-2-12, la température du fil incandescent étant de 750 °C.
Les dispositions du troisième paragraphe de l'article EL 18 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Les dispositions de l'article EC 13 sont remplacées par les dispositions suivantes :
L'exploitant de l'établissement doit pouvoir disposer en permanence de lampes de rechange correspondant aux modèles utilisés dans l'éclairage de sécurité, que celui-ci soit alimenté par une source centralisée ou constitué de blocs autonomes ;
Une notice descriptive des conditions de maintenance et de fonctionnement doit être annexée au registre de sécurité.
La maintenance de blocs autonomes doit être réalisée conformément aux dispositions de la norme NF C 71-830.
Dans le deuxième paragraphe de l'article AS 1, les termes : « EL 6 » sont remplacés par les termes : « EL 9 a ».
Dans le septième paragraphe de cet article, les termes : « EL 7 » sont remplacés par les termes : « EL 6 ».
Dans le premier paragraphe de l'article MS 14, le terme : « françaises » est remplacé par les termes : « les concernant ».
Dans le second paragraphe de cet article, les termes : « DN 19, DN 25 ou DN 40 » sont remplacés par les termes : « DN 19/6, DN 25/8 ou DN 33/12 ».
Dans le deuxième paragraphe de l'article MS 71, les termes : « directement au centre de secours de sapeurs-pompiers le plus proche » sont remplacés par les termes : « à un centre de traitement de l'alerte des sapeurs-pompiers et répondant aux dispositions du cinquième paragraphe du présent article ».
Dans ce même paragraphe, le terme : « fixe » est ajouté aux termes : « téléphone urbain ».
Dans ce même paragraphe, les termes : « rapide et sûr » sont supprimés.
Dans le cinquième paragraphe de cet article, les termes : « directe », « doit » et « assurer » sont supprimés.
Dans ce même paragraphe, le terme : « réception » est remplacé par le terme : « traitement ».
- Modifications apportées au chapitre Ier
L'article L 31 est complété par un cinquième paragraphe ainsi rédigé :
Les cheminées à foyer ouvert ou fermé et inserts et les appareils à effet décoratif de combustion utilisant les combustibles gazeux, implantés dans les conditions de l'article CH 55, sont autorisés dans les seules salles de réunions, salles réservées aux associations et salles de quartier.
Dans l'article L 35, les termes : « DN vingt millimètres » sont remplacés par les termes : « DN 19/6 ».
Dans le deuxième paragraphe de l'article L 40, remplacer les termes : « A2 s2 d 01 » par les termes : « A2 s2 d 0 ».
Dans l'article L 73, les termes : « DN 40 millimètres » sont remplacés par les termes : « DN 25/8 ».
Dans l'article L 88, les termes : « DN 20 ou 40 mm » sont remplacés par les termes : « DN 19/6 ou 25/8 ».
L'article M 6 est complété par un troisième paragraphe rédigé ainsi qu'il suit :
Les dispositions du troisième paragraphe de l'article M 18 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Dans l'article M 26, les termes : « DN 20 mm ou DN 40 mm » sont remplacés par les termes : « DN 19/6 ou 25/8 ».
du chapitre III du titre II du livre II du règlement
Les dispositions du premier paragraphe de l'article N 10 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Les dispositions du troisième paragraphe du même article sont remplacées par les dispositions suivantes :
Dans l'article N 16, les termes : « DN 20 mm » sont remplacés par les termes : « DN 19/6 ».
du chapitre IV du titre II du livre II du règlement
Les dispositions du premier paragraphe de l'article O 14 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Les dispositions du deuxième paragraphe de cet article sont remplacées par les dispositions suivantes :
Cet article est complété par un troisième paragraphe rédigé ainsi qu'il suit :
Dans les salles de loisirs situées au rez-de-chaussée, les cheminées à foyer ouvert ou fermé, les inserts et les appareils à effet décoratif sont autorisés dans les conditions de l'article CH 55.
Dans l'article O 19, les termes : « DN 20 mm » sont remplacés par les termes : « DN 19/6 ».
Les dispositions du premier paragraphe de l'article P 14 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Dans l'article P 20, remplacer les termes : « DN 20 mm » par les termes : « DN 19/6 ».
Dans l'article R 14, les termes : « des écoles maternelles » sont complétés par les termes : « des crèches, des haltes-garderies et des jardins d'enfants », précédés d'une virgule.
Dans le premier paragraphe de l'article R 20, le terme : « seuls » est placé avant les termes : « les systèmes de chauffage ».
Dans ce même paragraphe, les termes : « CH 45 » sont remplacés par les termes : « CH 43 ».
Dans les locaux tels que préaux et ateliers, les appareils de production-émission à combustibles gazeux, adaptés à l'activité et installés conformément aux dispositions des articles CH 44, CH 46 à CH 51, CH 53 et CH 54, sont autorisés.
- Modification apportée au chapitre VII
Dans l'article S 15, les termes : « DN 19 mm » sont remplacés par les termes : « DN 19/6 ».
Le cinquième paragraphe de l'article T 36 est supprimé.
Dans l'article T 47, les termes : « DN 20 ou 40 mm » sont remplacés par les termes : « DN 19/6 ou 25/8 ».
- Modifications apportées au chapitre X du titre II
du livre II du règlement de sécurité
Dans l'article V 6, les termes : « § 1 » sont introduits en début d'article, et les termes : « § 1 » sont remplacés par les termes : « § 2 ».
- Modification apportée au chapitre XI
Dans le deuxième paragraphe de l'article W 11, les termes : « DN 20 millimètres » sont remplacés par les termes : « DN 19/6 ».
- Modifications apportées au chapitre XII
Dans le premier paragraphe de l'article Y 15, le terme : « seuls » est placé avant les termes : « les systèmes de chauffage ».
Cet article est complété par un troisième paragraphe ainsi rédigé :
Les appareils à effet décoratif de combustion utilisant les combustibles gazeux, répondant aux dispositions de l'article CH 55, sont autorisés.
Le second paragraphe de l'article PE 2 est complété par l'alinéa suivant :
« Si ces établissements comportent des locaux présentant des risques particuliers d'incendie, leur isolement doit être assuré dans les conditions définies par les dispositions du premier paragraphe de l'article PE 6.
Dans le cinquième paragraphe de l'article PE 25, les termes : « EL 6 § 1 et 2 » sont remplacés par les termes : « EL 9 a ».
Dans l'article CTS 8, les dispositions du deuxième tiret sont complétées par les dispositions suivantes :
« et d'un certificat établi par le confectionneur de l'enveloppe souple attestant qu'il en a réalisé tous les éléments avec une toile correspondant au procès-verbal de réaction au feu ; ce certificat est annexé au registre de sécurité.
Les dispositions du dernier alinéa du premier paragraphe de l'article CTS 13 sont ainsi rédigées :
du chapitre III du livre IV du règlement
Dans l'article SG 18, les termes : « SG 5 (§ 4) » sont remplacés par les termes : « SG 5 (§ 5) ».
du chapitre IV du livre IV du règlement
Dans l'article OA 17, le terme : « seuls » est placé avant les termes : « les systèmes de chauffage ».
Dans le troisième paragraphe de cet article, les termes : « fonctionnant exclusivement au bois » sont insérés entre les termes : « ouvert ou fermé et inserts » et les termes : « sont admis ».
Dans ce même paragraphe, le terme : « admis » est remplacé par le terme : « admises ».
Dans l'article OA 23, les termes : « DN 20 mm » sont remplacés par les termes : « DN 19/6 ».
Le troisième paragraphe de l'article OA 26 est supprimé.
Dans le premier paragraphe de l'article REF 14, le terme : « seuls » est placé avant les termes : « systèmes de chauffage ».
Dans le deuxième paragraphe de ce même article, les termes : « CH 53 » sont remplacés par les termes : « CH 52 ».
Dans le deuxième paragraphe de cet article, les termes : « fonctionnant exclusivement au bois » sont insérés entre les termes : « ouvert ou fermé et inserts » et les termes : « sont admis ».
Dans le paragraphe 3.5.1, le terme : « de », entre le terme : « possible » et les termes : « l'orientation » est supprimé.
Dans le paragraphe 6-2, 4e tiret, les termes : « du local » sont remplacés par les termes : « de la circulation ».
Dans le paragraphe 7-2-3, 2e alinéa, le terme : « m³ » est remplacé par le terme : « m² ».
Dans le deuxième alinéa du paragraphe 3.3.1 b, les termes : « (IT 246 § 6.4.3) » sont remplacés par les termes : « (IT 246 § 7.2.5) ».
Dans le troisième alinéa du paragraphe 3.3.1 b, les termes : « (IT 246 § 6.5) » sont remplacés par les termes : « (IT 246 § 7.3) ».
Dans le paragraphe 3.4, les termes : « DF 7 et DF 8 » sont remplacés par les termes : « DF 9 et DF 10 ».
Décret n°2004-1418 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 94-735 du 19 août 1994 relatif au concours et au programme pédagogique de l'internat en odontologie.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Il est organisé chaque année un concours national d'internat en odontologie pour l'accès au troisième cycle long des études odontologiques en application des dispositions de l'article L.
- Le dernier alinéa de l'article 2 est modifié comme suit : avant les mots : « et la répartition des postes » sont insérés les mots : « , le nombre ».
« Le concours d'internat en odontologie est organisé à l'échelon national par le ministre chargé de la santé et est ouvert chaque année par arrêté du même ministre.
Cet arrêté fixe, en outre, la date et le lieu des épreuves ainsi que la date de clôture des inscriptions.
a) Le 4e alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, en cas d'empêchement de participer aux épreuves résultant d'un congé de maternité, de paternité ou d'adoption, d'un cas de force majeure à caractère individuel ou collectif ou pour raison médicale dûment justifiée, la période pendant laquelle peut être exercé le droit à concourir est prolongée de la durée nécessaire pour préserver les droits des candidats.
- Les étudiants en odontologie classés au concours de l'internat ne peuvent être nommés internes et placés sous le statut défini par le décret n° 99-930 du 10 novembre 1999 modifié fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie que s'ils ont validé le deuxième cycle des études odontologiques.
En cas de non-validation, ils perdent le bénéfice de leur succès au concours mais conservent la possibilité de se présenter deux fois au concours de l'internat.
« Les candidats sont appelés à choisir, selon leur rang de classement et dans la limite du nombre de postes ouverts au concours, leur centre hospitalier universitaire de rattachement dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
« A l'issue de chaque semestre, le chef de service qui a accueilli un interne communique son appréciation sur l'intéressé au directeur général de l'établissement d'affectation, au directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement et au directeur de l'unité de formation et de recherche où est inscrit l'interne.
- Dans la deuxième phrase de l'article 12, les mots : « l'article 22 du décret du 2 septembre 1983 » sont remplacés par les mots : « l'article 11 du décret n° 99-930 du 10 novembre 1999 modifié fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie ».
- Au premier alinéa de l'article 15, après les termes : « aux internes en odontologie » sont ajoutés les mots suivants : « ayant obtenu l'attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire, ».
165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Les demandes d'inscription, de réinscription et de radiation des produits et prestations ainsi que les demandes relatives au tarif et au prix de ces produits et prestations enregistrées avant le 1er janvier 2005 sont soumises aux dispositions des articles R.
165-1 et suivants dans leur rédaction résultant du présent décret.
Toutefois, lorsque la commission d'évaluation des produits et prestations a formulé, avant cette date, un avis sur une demande, les décisions relatives au remboursement, au prix ou au tarif de ce produit ou de cette prestation interviennent valablement au vu de cet avis.
A titre transitoire, la durée de validité de l'inscription des produits ou prestations inscrits sous forme de description générique à la date de publication du présent décret est prolongée, au plus tard, jusqu'au 31 juillet 2015.
Pour chaque année civile de la période définie à l'alinéa précédent à compter de l'année 2005, un arrêté annuel des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, publié au Journal officiel de la République française au plus tard le 1er février de l'année précédant celle au cours de laquelle expire la validité de l'inscription des descriptions génériques concernées, précisera, par catégorie homogène de produits et prestations figurant sur la liste mentionnée à l'article L.
165-1 et après avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé, les descriptions génériques dont l'inscription arrivera en fin de validité au 31 juillet de l'année suivante et qui feront l'objet d'un examen en vue d'un renouvellement d'inscription.
Toutefois, pour l'année 2006, la publication de cet arrêté intervient avant le 15 mars 2005.
- Au premier alinéa, les mots : « après avis de la commission prévue à ce même article » sont remplacés par les mots : « après avis de la commission spécialisée de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L.
165-1 du présent code et dénommée "commission d'évaluation des produits et prestations.
« Lorsque l'utilisation de produits ou de prestations fait appel à des soins pratiqués par des établissements de santé, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent décider de subordonner l'inscription sur la liste à des conditions relatives à l'évaluation de ces produits ou prestations, aux modalités de délivrance des soins, à la qualification ou à la compétence des praticiens des établissements de santé utilisant ces produits ou pratiquant ces prestations.
165-1 peut être assortie, pour certains produits ou prestations particulièrement coûteux et dont la prise en charge est limitée à une ou plusieurs indications, d'une clause prévoyant qu'ils ne sont remboursés ou pris en charge que selon une procédure fixée par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Dans ce cas, est annexée à l'arrêté d'inscription du dispositif sur la liste une fiche d'information thérapeutique établie par la commission d'évaluation des produits et prestations.
Cette fiche rappelle, d'une part, les indications prises en charge, d'autre part, les modalités de prescription, d'utilisation et, le cas échéant, la durée du traitement.
- Les produits ou les prestations mentionnés à l'article L.
165-1 sont inscrits sur la liste prévue audit article au vu de l'appréciation du service qui en est attendu.
Le service attendu est évalué, dans chacune des indications du produit ou de la prestation et, le cas échéant, par groupe de population en fonction des deux critères suivants :
1° L'intérêt du produit ou de la prestation au regard, d'une part, de son effet thérapeutique, diagnostique ou de compensation du handicap ainsi que des effets indésirables ou des risques liés à son utilisation, d'autre part, de sa place dans la stratégie thérapeutique, diagnostique ou de compensation du handicap compte tenu des autres thérapies ou moyens de diagnostic ou de compensation disponibles ;
2° Son intérêt de santé publique attendu, dont notamment son impact sur la santé de la population, en termes de mortalité, de morbidité et de qualité de vie, sa capacité à répondre à un besoin thérapeutique, diagnostique ou de compensation du handicap non couvert, eu égard à la gravité de la pathologie ou du handicap, son impact sur le système de soins et son impact sur les politiques et programmes de santé publique.
Le service attendu est apprécié, le cas échéant, en fonction des spécifications techniques et des conditions particulières de prescription et d'utilisation auxquelles l'inscription est subordonnée.
Les produits ou prestations dont le service attendu est insuffisant pour justifier l'inscription au remboursement ne sont pas inscrits sur la liste.
165-3 du même code, après les mots : « est effectuée » sont insérés les mots :
« , pour une durée maximale de cinq ans renouvelable.
- Au 2° , les mots : « service attendu » sont remplacés par les mots : « du service qui en est attendu ou du service qu'ils rendent » ;
« Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que des produits répondant à une description générique soient inscrits sur la liste prévue à l'article L.
165-1 sous forme de marque ou de nom commercial, pour les motifs prévus à l'article R.
Dans ce cas, ces produits peuvent bénéficier du même tarif que les produits répondant à la même description générique.
4° Les dispositifs médicaux à usage individuel qui sont utilisés pour ou pendant la réalisation d'un acte par un professionnel de santé et dont la fonction ne s'exerce pas au-delà de l'intervention du professionnel.
- La suspension de la mise sur le marché d'un produit par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, en application de l'article L.
2° Les produits inscrits sous forme de marque ou de nom commercial :
a) Qui font l'objet, auprès du corps médical, d'informations ne mentionnant pas soit le tarif de responsabilité, soit le prix fixé, soit, le cas échéant, les seules indications thérapeutiques, diagnostiques ou de compensation du handicap dans lesquelles ils sont pris en charge ou les conditions de prescription et d'utilisation ;
Le fabricant ou le distributeur peut présenter des observations écrites, dans le délai de trente jours suivant la réception ou la publication de l'information, ou demander dans le même délai à être entendu par la commission d'évaluation des produits et prestations.
2° Les produits qui font l'objet d'une interdiction de mise sur le marché, d'utilisation, de prescription, de délivrance ou d'administration par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, en application de l'article L.
- L'inscription ne peut être renouvelée, après avis de la commission d'évaluation des produits et prestations, que si le produit ou la prestation apporte un service rendu suffisant pour justifier le maintien de son remboursement.
Le service rendu est déterminé par la réévaluation des critères ayant conduit à l'appréciation du service attendu en tenant compte, le cas échéant, des résultats des études demandées lors de l'inscription ainsi que des nouvelles données disponibles sur le produit ou la prestation et l'affection traitée, diagnostiquée ou compensée, des autres produits et prestations inscrits sur la liste et des autres thérapies ou moyens disponibles.
L'appréciation du service rendu est évaluée dans chacune des indications thérapeutiques, diagnostiques ou de compensation du handicap admises au remboursement.
165-7 du même code, les mots : « une copie de ce dernier dossier est adressée au ministre chargé de la sécurité sociale » sont supprimés.
- Au dernier alinéa, les mots : « ce délai » sont remplacés par les mots : « le délai mentionné au premier alinéa ».
- A la première phrase du I, les mots : « La demande de renouvellement de l'inscription d'un produit ou d'une prestation mentionné à l'article L.
165-1 » sont remplacés par les mots : « La demande de renouvellement de l'inscription d'un produit mentionné à l'article L.
165-1, inscrit sous forme de marque ou de nom commercial, ».
« Les décisions relatives, d'une part, au renouvellement de l'inscription et, d'autre part, à la fixation du tarif et, le cas échéant, du prix doivent être prises et communiquées avant l'expiration de la durée d'inscription.
- La première phrase du deuxième alinéa du II est ainsi rédigée :
« A cette même date, en l'absence de publication de la décision de renouvellement de l'inscription et si le fabricant ou le distributeur a déposé dans le délai mentionné au I un dossier de renouvellement comportant l'ensemble des éléments nécessaires, le renouvellement de l'inscription est accordé tacitement et le tarif et, le cas échéant, le prix en vigueur antérieurement sont reconduits.
- Les décisions relatives, d'une part, au renouvellement de l'inscription et, d'autre part, à la fixation du tarif et, le cas échéant, du prix des produits ou prestations inscrits sous forme de description générique sur la liste mentionnée à l'article L.
165-1 doivent être prises et publiées au Journal officiel avant l'expiration de la durée d'inscription.
A cette date, en l'absence de publication de la décision de renouvellement de l'inscription, le renouvellement de l'inscription est accordé tacitement et le tarif et, le cas échéant, le prix en vigueur antérieurement sont reconduits.
Un avis mentionnant ce renouvellement et rappelant le tarif et, le cas échéant, le prix est publié au Journal officiel.
Les fabricants et les distributeurs, ou leurs représentants, peuvent, au plus tard 180 jours avant l'expiration de la validité d'inscription de la description générique qui les concerne, adresser à la commission d'évaluation des produits et prestations toutes données qu'ils jugent utiles de prendre en compte pour l'instruction du renouvellement de l'inscription et au comité économique des produits de santé toutes données qu'ils jugent utiles de prendre en compte pour la fixation du tarif et, le cas échéant, du prix.
165-6, la commission d'évaluation des produits et prestations peut proposer aux ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé le renouvellement d'office de l'inscription de certaines descriptions génériques sur la liste des produits et prestations mentionnée à l'article L.
- L'avis rendu par la commission d'évaluation des produits et prestations, en vue d'une inscription ou d'une modification des conditions d'inscription, comporte notamment :
1° La description du produit ou de la prestation ;
2° L'appréciation du bien-fondé, au regard du service attendu du produit ou de la prestation, de l'inscription sur la liste prévue à l'article L.
Cette évaluation conduit à considérer le service attendu comme suffisant ou insuffisant pour justifier l'inscription au remboursement.
Elle est réalisée pour chaque indication thérapeutique, diagnostique ou de compensation du handicap en distinguant, le cas échéant, des groupes de population et précise les seules indications pour lesquelles la commission estime l'inscription fondée ;
3° Lorsque le service attendu est suffisant pour justifier l'inscription au remboursement, l'appréciation de l'amélioration du service attendu par rapport à un produit, un acte ou une prestation comparables ou à un groupe d'actes, de produits ou de prestations comparables, précisément désignés, considérés comme référence selon les données actuelles de la science et admis ou non au remboursement.
Elle est réalisée pour chaque indication thérapeutique, diagnostique ou de compensation du handicap dans laquelle la commission estime l'inscription fondée ;
4° Le cas échéant, une proposition de durée d'inscription si la commission estime que cette durée doit être inférieure à cinq ans ;
5° Les recommandations, le cas échéant par indication thérapeutique, diagnostique ou de compensation du handicap, sur les modalités de prescription et d'utilisation du produit ou de la prestation et les spécifications techniques minimales requises conditionnant la prise en charge des produits ;
6° Une appréciation, le cas échéant, de l'adéquation des conditions d'utilisation avec le conditionnement des produits ;
7° Pour les produits pour lesquels la commission émet un avis favorable à l'inscription ou à la modification des conditions d'inscription, le cas échéant, les études complémentaires nécessaires à l'évaluation du service rendu, ou de son amélioration, qui devront être présentées à l'occasion du renouvellement de l'inscription ;
8° L'estimation du nombre de patients relevant des indications thérapeutiques, diagnostiques ou de compensation du handicap dans lesquelles la commission estime l'inscription fondée selon les données épidémiologiques disponibles.
9° Le cas échéant, s'agissant des produits et prestations faisant appel à des soins pratiqués en établissements de santé, la proposition de subordonner l'inscription à la mise en oeuvre des dispositions fixées au dernier alinéa de l'article L.
10° Le cas échéant, la proposition de soumettre les produits ou prestations à la procédure prévue au dernier alinéa de l'article R.
- L'avis rendu par la commission d'évaluation des produits et prestations en vue d'un renouvellement de l'inscription comporte notamment :
1° L'appréciation du bien-fondé, au regard du service rendu du produit ou de la prestation, du renouvellement de l'inscription sur la liste prévue à l'article L.
Cette évaluation conduit à considérer le service rendu comme suffisant ou insuffisant pour justifier le renouvellement de l'inscription.
L'avis porte sur chacune des indications admises au remboursement et précise les seules indications pour lesquelles la commission estime fondé le renouvellement de l'inscription ;
2° Lorsque le service rendu est suffisant pour justifier le renouvellement de l'inscription, l'appréciation de l'amélioration du service rendu par rapport à un produit, un acte ou une prestation comparables ou à un groupe d'actes, de produits ou de prestations comparables précisément désignés, considérés comme référence selon les données actuelles de la science et admis ou non au remboursement.
Cette référence peut être celle retenue pour apprécier l'amélioration du service rendu.
Cette évaluation conduit à considérer l'amélioration du service rendu comme majeure, importante, modérée, mineure ou à en constater l'absence.
Elle est réalisée pour chaque indication thérapeutique, diagnostique ou de compensation du handicap dans laquelle la commission estime le renouvellement de l'inscription fondé ;
3° Le cas échéant, l'appréciation des résultats des études complémentaires demandées lors de l'inscription conformément au 7° de l'article R.
4° Le cas échéant, une proposition de durée d'inscription si la commission estime que cette durée doit être inférieure à cinq ans pour les produits ou prestations inscrits par description générique et pour les produits inscrits sous forme de marque ou de nom commercial ;
5° L'actualisation des recommandations, le cas échéant par indications thérapeutiques, diagnostiques ou de compensation du handicap, sur les modalités de prescription et d'utilisation du produit ou de la prestation et les spécifications techniques minimales requises conditionnant la prise en charge des produits ;
6° L'actualisation de l'appréciation, le cas échéant, de l'adéquation des conditions d'utilisation avec le conditionnement des produits ;
7° Pour les produits pour lesquels la commission émet un avis favorable à un renouvellement de l'inscription, le cas échéant, les études complémentaires nécessaires à l'évaluation du service rendu qui devront être présentées à l'occasion du renouvellement suivant de l'inscription ;
8° L'actualisation du nombre de patients relevant des indications thérapeutiques, diagnostiques ou de compensation du handicap dans lesquelles la commission estime le renouvellement de l'inscription fondé selon les données épidémiologiques disponibles.
9° Le cas échéant, s'agissant des produits et prestations faisant appel à des soins pratiqués en établissements de santé, la proposition de subordonner le renouvellement de l'inscription à la mise en oeuvre des dispositions fixées au dernier alinéa de l'article L.
10° Le cas échéant, la proposition de soumettre les produits ou prestations à la procédure spécifique prévue au dernier alinéa de l'article R.
- Au deuxième alinéa, les mots : « comité mentionné à l'article L.
162-17-3 » sont remplacés par les mots : « comité économique des produits de santé ».
- La dernière phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« L'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations est rendu public.
- La commission d'évaluation des produits et prestations, à son initiative ou à la demande des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé, peut réévaluer le service attendu ou rendu des produits ou des prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L.
- A la première phrase du premier alinéa, les mots : « émet un avis sur » sont remplacés par les mots : « fixe, par convention ou à défaut par décision, ».
- La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « La détermination de ces tarifs tient compte principalement du service attendu ou rendu, de l'amélioration éventuelle de celui-ci, le cas échéant des résultats des études complémentaires demandées, des tarifs et des prix du ou des actes, produits ou prestations comparables, des volumes de vente prévus et des conditions prévisibles et réelles d'utilisation.
- Le tarif ou le prix des produits ou des prestations mentionnés à l'article L.
- Au premier alinéa du II, les mots : « une copie de ce dossier est adressée au ministre chargé de la sécurité sociale » sont supprimés.
- Au troisième alinéa du II, les mots : « le ministre chargé de la sécurité sociale ou » sont supprimés.
- Au III, les mots : « à l'initiative des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'économie ou sur proposition du comité économique des produits de santé » sont remplacés par les mots : « à l'initiative du comité économique des produits de santé ou à la demande des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'économie ou de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ».
- La commission d'évaluation des produits et prestations est composée des membres suivants :
- Quinze membres titulaires ayant voix délibérative nommés par décision du collège de la Haute Autorité de santé pour une durée de trois ans renouvelable deux fois :
1° Un président choisi, au sein du collège de la Haute Autorité de santé, en raison de ses compétences scientifiques dans le domaine des produits et prestations mentionnés à l'article L.
3° Douze membres choisis en raison de leur compétence scientifique.
- Quatre membres suppléants, nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires, qui assistent aux séances avec voix consultative et sont appelés, dans l'ordre de leur nomination, à remplacer les membres titulaires.
1° Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, ou leurs représentants, qu'ils désignent, chacun d'eux pouvant se faire accompagner par une personne de ses services ;
2° Les directeurs de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, ou leurs représentants, qu'ils désignent ;
3° Une personnalité désignée par décision du collège de la Haute Autorité de santé nommée à partir des propositions des organisations syndicales nationales des fabricants et des distributeurs de produits mentionnés à l'article L.
165-1, et un suppléant, nommé dans les mêmes conditions ;
4° Une personnalité désignée par décision du collège de la Haute Autorité de santé nommée à partir des propositions des organisations syndicales nationales des prestataires de service mentionnés à l'article L.
- Participent, en tant que de besoin, avec voix consultative, aux travaux de la commission :
- Le directeur de l'Etablissement français des greffes ou son représentant, lorsque la commission examine l'inscription, le renouvellement ou la modification d'inscription des tissus et cellules issus du corps humain ;
- Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense ou son représentant, lorsque la commission examine l'inscription, le renouvellement ou la modification d'inscription des orthoprothèses sur mesure, des chaussures orthopédiques et des véhicules pour handicapés physiques ;
- Quatre représentants des malades et usagers du système de santé, membres des associations mentionnées à l'article L.
1114-1 du code de la santé publique, désignés par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
- La commission entend, chaque fois que de besoin, un représentant du laboratoire national d'essai ou du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés.
Elle peut également entendre toute personne qualifiée ou tout expert dont elle juge l'audition utile.
- Au premier alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « neuf » et les mots : « ayant voix délibérative » sont insérés après le mot : « membres ».
- Au deuxième alinéa, les mots : « des membres présents » sont supprimés.
« Son président peut faire appel à des rapporteurs extérieurs à la commission choisis sur une liste établie par elle et rendue publique.
Les membres de la commission et les rapporteurs sont soumis aux dispositions de l'article R.
165-21 du même code, après les mots : « A la demande du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé », sont insérés les mots : « ou du collège de la Haute Autorité de santé ».
- La commission d'évaluation des produits et prestations établit et diffuse, à son initiative ou à la demande du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la sécurité sociale, du collège de la Haute Autorité de santé, du comité économique des produits de santé, de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, notamment les documents suivants :
1° Les documents d'information à l'usage des praticiens portant sur l'évaluation d'un produit ou d'une prestation ou sur la comparaison des produits ou prestations ayant les mêmes finalités ;
2° Les fiches d'informations thérapeutiques annexées aux arrêtés d'inscription des dispositifs particulièrement coûteux et dont la prise en charge est limitée à certaines indications prévues au dernier alinéa de l'article R.
« L'Union nationale des caisses d'assurance maladie adresse un rapport annuel concernant les décisions prises en application de l'alinéa précédent au président de la commission d'évaluation des produits et prestations.
La commission émet un avis sur ce rapport qu'elle transmet aux ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé et au collège de la Haute Autorité de santé.
165-25 du même code, les mots : « commission prévue à l'article L.
165-1 » ou « commission mentionnée à l'article L.
165-1 » sont remplacés par les mots : « commission d'évaluation des produits et prestations ».
165-1 et après avis de la commission d'évaluation des produits et prestations, les descriptions génériques dont l'inscription arrivera en fin de validité au 31 juillet de l'année suivante et qui feront l'objet d'un examen en vue d'un renouvellement d'inscription.
Arrêté du 26 janvier 2005 portant suspension de l'importation et de la mise sur le marché de sucettes de puériculture lumineuses présentées comme pendentifs à destination des adultes ou présentées comme jouets pour enfants âgés de plus de trois ans
Sont suspendues pour une durée d'un an l'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des sucettes lumineuses, clignotantes ou non, qui ne sont pas conformes aux prescriptions techniques de la norme NF EN 1400 : 2003 ou dont le cordon n'est pas conforme aux prescriptions techniques de la norme NF EN 12586 : 2000.
Ordonnance n° 2005-55 du 26 janvier 2005 relative aux actions interprofessionnelles dans le domaine de la canne à sucre en Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion
Jusqu'à la reconnaissance, dans chacun des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, d'une organisation interprofessionnelle de la canne à sucre, les ressources mentionnées à l'article L.
342-8 du code de la recherche du centre technique industriel de la canne à sucre de ce département peuvent être complétées par des cotisations versées par les propriétaires de cannes et par les industriels transformateurs.
Ces cotisations sont fixées par délibération du conseil d'administration du centre technique, adoptée à la double majorité de ses membres et des représentants des chefs d'entreprise et soumise à approbation de l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'article L.
632-4 du code rural pour les décisions d'extension des accords mentionnés à l'article L.
Elles sont assises sur le tonnage de canne à sucre entré en usine et ne peuvent dépasser au total 1,20 euro par tonne, dont la moitié au moins et les deux tiers au plus à la charge des propriétaires.
Ces cotisations sont exigibles à la livraison des cannes.
Elles sont recouvrées par le centre technique auprès des industriels transformateurs qui retiennent sur le prix des cannes la part due par les propriétaires.
A défaut de versement par un industriel des cotisations dues dans un délai de deux mois après la livraison des cannes, le centre technique lui adresse par courrier recommandé avec accusé de réception une lettre l'informant que le montant de la cotisation est majoré de 10 %.
A défaut de paiement dans un délai de trente jours après réception de ce courrier, un titre de perception est établi par le directeur du centre, visé par le membre du corps du contrôle général économique et financier et rendu exécutoire par le préfet.
Le recouvrement des titres de perception est poursuivi par les comptables du Trésor selon les modalités définies aux quatrième à huitième alinéas du VIII du A de l'article 72 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003).
La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père.
Elle est encore écartée, en cas de demande en divorce ou en séparation de corps, lorsque l'enfant est né plus de trois cents jours après la date soit de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce ou des mesures provisoires prises en application de l'article 250-2, soit de l'ordonnance de non-conciliation, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation.
Il est inséré, dans le titre VIII du livre VI du code rural, un article L.
- Pour le secteur de la canne à sucre, les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion constituent chacun une zone de production au sens de l'article L.
A défaut de paiement dans un délai de trente jours après réception de ce courrier, un titre de perception est établi par le directeur du centre, visé par le contrôleur d'Etat et rendu exécutoire par le préfet.
Ce titre est recouvré par les comptables du Trésor selon les règles applicables en matière d'impôts directs.
Arrêté du 17 janvier 2005 fixant le montant de l'indemnité de responsabilité allouée à certains personnels de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire
Les montants annuels de l'indemnité de responsabilité des personnels de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire sont fixés ainsi qu'il suit :
Directeur de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire : 1 600 € ;
Directeurs adjoints de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire : 2 000 €.
Directeur de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire : 1 600 EUR ;
Directeurs adjoints de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire : 2 000 EUR.
Arrêté du 27 janvier 2005 fixant la date des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des directeurs de recherche et des chargés de recherche de l'Institut national de la recherche agronomique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 27 janvier 2005, le scrutin en vue de la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des directeurs de recherche et des chargés de recherche de l'Institut national de la recherche agronomique est fixé au 14 février 2005.
Dans l'hypothèse où aucune organisation syndicale représentative n'aurait déposé de liste au premier tour, un nouveau scrutin est fixé au 21 février 2005.
Dans l'hypothèse où le nombre de votants au premier tour serait inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, un nouveau scrutin est fixé au 7 avril 2005.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Emmanuel Pasquier, en qualité de conseiller technique au cabinet du ministre à compter du 1er février 2005.
Arrêté du 27 décembre 2004 portant nomination (directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux)
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 27 décembre 2004, M. Dominique Perriot, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur du centre d'accueil spécialisé à Forcalquier (Alpes-de-Haute-Provence), établissement hors classe, est placé en position de service détaché, à compter du 1er avril 2005, pour une durée de quatre ans dans l'emploi fonctionnel de directeur du centre de soins pour polyhandicapés à Issoudun (Indre).
Dans tous les cas de séparation de corps, celle-ci peut être convertie en divorce par consentement mutuel.
Décret du 21 janvier 2005 portant réintégration et placement en position de disponibilité (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, les magistrats dont les noms suivent sont réintégrés dans le corps judiciaire, pour être placés en position de disponibilité :
M. Bernard Roumegoux, magistrat du second grade, placé en position de congé parental, pour une durée d'un an.
Mme Isabelle Boeuf, épouse Soulard, magistrate du second grade, placée en position de congé parental, pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 26 janvier 2005, le conseil des ministres entendu :
Mme Christine Albanel, conseiller d'Etat placé dans la position de disponibilité, est réintégrée dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 18 juillet 2004.
Mme Christine Albanel est placée dans la position de détachement du 18 juillet 2004 au 8 juillet 2006, afin de continuer à exercer les fonctions de président de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles.
Arrêté du 14 janvier 2005 portant acceptation de démission et nomination d'un président de formation de jugement à un tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg
Est démissionnaire des fonctions de président de formation de jugement au tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg : M. François Walter.
Mme Nicole Meder est nommée présidente de formation de jugement au tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg.
Au début du titre V de l'annexe au code de la sécurité sociale, il est créé un article A.
- Les organismes soumis au contrôle de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en vertu de l'article L.
510-1 du code de la mutualité et du premier alinéa de l'article L.
951-1 du code de la sécurité sociale versent, selon la région dans laquelle est situé leur siège, la contribution mentionnée à l'article L.
310-12-4 du code des assurances aux organismes de recouvrement des cotisations du régime général dont la liste est fixée dans le tableau annexé au présent article.
Décret n°2005-84 du 3 février 2005 pris en application de l'article 2-15 du code de procédure pénale et relatif à l'exercice de l'action civile par les fédérations d'associations de victimes d'accidents collectifs.
Indépendamment de leur application de plein droit à Mayotte, les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ainsi que dans les îles Wallis et Futuna.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'outre-mer et la secrétaire d'Etat aux droits des victimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1er du code de procédure pénale devient l'article R.
Il est inséré, au titre préliminaire du même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), un article R.
- Toute fédération d'associations visée au troisième alinéa de l'article 2-15 peut être inscrite auprès du ministre de la justice, selon les modalités précisées au II du présent article, si elle remplit, à la date de sa demande d'inscription, les trois conditions suivantes :
« a) Justifier de l'existence d'au moins cinq années d'activité effective en vue de la défense des intérêts des victimes d'accidents collectifs ;
« b) Rassembler au moins dix associations de victimes agréées sur le fondement du premier alinéa de l'article 2-15 ;
« c) Justifier d'un nombre total d'adhérents à ces associations, ayant la qualité de victimes d'infraction, supérieur ou égal à 1 000.
« a) Les statuts de la fédération ;
« d) Un document justifiant du nombre d'associations agréées affiliées à la fédération et du nombre de leurs adhérents.
- Toute fédération inscrite adresse chaque année au ministre de la justice son rapport d'activité, qui précise notamment le nombre des associations qui la composent et celui de leurs adhérents.
Arrêté du 28 janvier 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 janvier 2005, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
La date limite de retrait de dossiers est fixée au 4 avril 2005, terme de rigueur.
La date de dépôt de dossiers est fixée au 11 avril 2005, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
- Pour tous renseignements, les candidats et candidates doivent s'adresser au ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (bureau de la gestion des personnels), adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, bureaux situés : 8-10, rue du Renard, 75004 Paris (accueil des candidats de 9 heures à 17 heures) ; (téléphone numéro vert : 0800 035 709 ou site internet : www.justice.gouv.fr).
La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; le jugement qui la prononce ou un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due à l'époux dans le besoin.
La pension alimentaire peut aussi être prévue par la convention de séparation de corps par consentement mutuel.
Cette pension est attribuée sans considération des torts.
L'époux débiteur peut néanmoins invoquer, s'il y a lieu, les dispositions de l'article 207, alinéa 2.
Cette pension est soumise aux règles des obligations alimentaires.
Toutefois, lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, la pension alimentaire est remplacée, en tout ou partie, par la constitution d'un capital, selon les règles des articles 274 à 275-1,277 et 281.
Si ce capital devient insuffisant pour couvrir les besoins du créancier, celui-ci peut demander un complément sous forme de pension alimentaire.
Délibération du 2 décembre 2004 relative à la comptabilité appropriée des opérateurs supportant des charges de service public de l'électricité
Les informations à transmettre pour évaluer les charges d'Electricité de France (EDF) et d'Electricité de Mayotte (EDM) sont décrites au chapitre A ; celles concernant les distributeurs non nationalisés (DNN), au chapitre B.
La présente délibération abroge et remplace, pour les comptes des années 2004 et suivantes, la communication de la CRE du 12 novembre 2003.
- horosaisonnalité éventuelle du contrat ou protocole (et, le cas échéant, le sous-type de contrat : modulable, EJP A5, EJP A8, base A5, EJP A8, base A8, divers, hydro 4, hydro 5) ;
Le coût moyen de production par kilowattheure ;
Le coût résultant de l'achat d'électricité à des producteurs de la zone ou étrangers et le prix moyen correspondant par kilowattheure acheté et par producteur (4).
définies à l'article 5 de la loi du 10 février 2000
Eléments relatifs aux pertes de recettes et coûts supplémentaires supportés au titre de la mise en oeuvre du tarif « 1re nécessité » :
- le nombre de clients et leur consommation répartie, le cas échéant, par poste horosaisonnier ainsi que le chiffre d'affaires réalisé par l'opérateur au titre de la vente d'électricité à ces clients au tarif « 1re nécessité » ;
- le chiffre d'affaires théorique que l'opérateur aurait réalisé au titre de la vente d'électricité aux clients mentionnés ci-dessus en l'absence du tarif « 1re nécessité ».
Au titre des coûts supplémentaires supportés par l'opérateur, la décomposition des frais de mise en oeuvre de ce tarif, faisant notamment apparaître :
- les frais de personnels supplémentaires induits par la mise en oeuvre de ce dispositif tarifaire ainsi que l'effectif supplémentaire correspondant (en emplois équivalents temps plein).
- ventilés par type d'action et d'aide : les versements effectués au titre de ce dispositif, ainsi que le nombre de bénéficiaires ou clients concernés ;
- les frais de personnels supplémentaires induits par la mise en oeuvre de ce dispositif ainsi que l'effectif supplémentaire correspondant (en emplois équivalent temps plein) ;
- les frais de personnels, faisant apparaître l'effectif total en emplois équivalent temps plein ;
- le montant par nature des charges indirectes ne pouvant être directement affectées à l'exploitation (exemple : frais de siège).
A cet effet, les DNN établissent des protocoles, qui règlent les conditions de cession interne de l'électricité.
- le coût évité au DNN par les contrats d'achat ou protocoles, qui est égal, que le DNN soit éligible ou non éligible, au coût supplémentaire qui résulterait de l'achat de cette même quantité d'électricité au tarif de cession (II-3).
Pour chaque contrat concerné, les DNN déclareront également, le cas échéant, le coût supporté au titre du contrôle de l'efficacité énergétique de l'installation.
- les coûts supplémentaires supportés au titre du dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité (III-2).
Suivant le format du tableau A figurant à l'annexe 2 ci-jointe, il est demandé de déclarer, pour l'année considérée, par filière et par répartition mensuelle, les quantités d'électricité que le DNN a acquises dans le cadre des contrats d'achat ou protocoles, ainsi que le coût d'achat correspondant à ces quantités (5), dont le total devra être minoré, le cas échéant :
Le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 définit le coût évité aux DNN par les contrats d'achat comme le « coût qui résulterait de l'achat de la même quantité d'électricité au tarif de vente appliqué à ce distributeur ».
Pour les mois de l'exercice où le tarif de cession est en vigueur, le coût évité « énergie » est calculé à partir du tarif de cession.
Pour les mois où le tarif de cession n'est pas en vigueur, le coût évité « énergie » est calculé à partir de la part « énergie » du tarif de vente intégré d'EDF au DNN, correspondant à la différence entre le tarif de vente intégré et le tarif d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution, dit « tarif réseau ».
Pour la détermination du coût évité « énergie », il est demandé de se conformer à l'une des deux méthodes ci-dessous.
Il n'est pas possible de combiner les deux méthodes de calcul.
Cette méthode concerne les DNN pour lesquels la présence des contrats d'achat modifie les caractéristiques de leur contrat de raccordement (puissance souscrite) au réseau amont par rapport à la situation sans les contrats d'achat (ou protocoles).
Les DNN qui utilisent cette méthode remplissent le tableau B 1.
Dans cette méthode, le coût évité « énergie » est égal à la différence entre :
- le coût « énergie », calculé dans la situation simulée en l'absence de contrat d'achat ou protocole (quantité d'électricité considérée = quantité achetée à des fournisseurs hors OA + quantité OA - surplus) ;
- et le coût « énergie » constaté dans la situation réelle en présence de contrats d'achat ou protocoles (quantité d'électricité considérée = quantité achetée à des fournisseurs hors OA).
Pour les mois où le tarif de cession est en vigueur, le coût « énergie » est calculé à partir du tarif de cession (part fixe et part variable).
Pour les mois où le tarif de cession n'est pas en vigueur, le « coût énergie » est égal à la différence entre :
- le coût intégré : coût de la quantité d'électricité considérée, évaluée au tarif intégré ;
- si le DNN n'est pas éligible, ou n'a pas fait jouer son éligibilité, à un « tarif réseau » moyen annuel, constant sur l'année, déterminé par application du tarif d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution en vigueur.
En cas de changement de tarif réseau en cours d'année, les DNN effectuent un calcul de tarif réseau moyen par période considérée : avant et après l'entrée en vigueur du nouveau tarif de réseau.
En cas de raccordements multiples à différents niveaux de tension, les DNN effectuent un calcul de tarif réseau moyen au prorata des quantités d'électricité soutirées sur chaque niveau de tension.
Cette méthode concerne les DNN pour lesquels la présence des contrats d'achat ne modifie pas les caractéristiques de leur contrat de raccordement (puissance souscrite) au réseau amont par rapport à la situation sans les contrats d'achat (ou protocoles).
Les DNN qui utilisent cette méthode simplifiée remplissent le tableau B2.
Pour les mois où le tarif de cession est en vigueur, le coût évité « énergie » est calculé à partir du tarif de cession (part variable uniquement).
Pour les mois où le tarif de cession n'est pas en vigueur, le coût évité « énergie » est égal à la différence entre le coût évité intégré et le coût évité « réseau » pour la quantité d'électricité acquise (hors surplus).
Le coût évité « réseau » (colonne H2 du tableau B2) est calculé :
- si le DNN a fait jouer son éligibilité, à partir de la part variable du tarif réseau appliqué au DNN ;
- si le DNN n'est pas éligible, ou n'a pas fait jouer son éligibilité, à partir d'un « tarif réseau » moyen annuel (part variable uniquement), constant sur l'année, déterminé par application du tarif d'utilisation des réseaux de transport et de distribution en vigueur.
Suivant le format des tableaux D1 et D2 de l'annexe 3 ci-jointe, il est demandé de transmettre, pour l'année considérée, les données précisées ci-dessous, relatives aux pertes de recettes et aux coûts supplémentaires supportés par le DNN au titre de la mise en oeuvre du tarif « 1re nécessité » et du dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité.
Les coûts supplémentaires correspondent aux surcoûts que supporte l'opérateur pour la gestion des clients bénéficiant des dispositions sociales.
Ils se calculent par rapport aux coûts que l'opérateur aurait supportés pour la gestion de ces clients en l'absence de ces dispositions.
- le nombre de clients, leur consommation répartie, le cas échéant, par poste horosaisonnier, ainsi que le chiffre d'affaires réalisé par le DNN au titre de la vente d'électricité à ces clients au tarif « 1re nécessité » ;
- le chiffre d'affaires théorique que le DNN aurait réalisé au titre de la vente d'électricité aux clients mentionnés ci-dessus en l'absence du tarif « 1re nécessité ».
Au titre des coûts supplémentaires supportés par le DNN, la décomposition des frais de mise en oeuvre, faisant notamment apparaître :
- les frais de personnels supplémentaires induits par la mise en oeuvre de ce tarif ainsi que l'effectif supplémentaire correspondant (en emplois équivalents temps plein).
Ventilés par type d'action et d'aide : les versements effectués par le DNN au titre du dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité.
Les frais de personnels supplémentaires induits par la mise en oeuvre de ce dispositif ainsi que l'effectif supplémentaire correspondant (en emplois équivalents temps plein).
Les recettes perçues par le DNN au titre des prestations facturées aux clients dans le cadre de ce dispositif ainsi que le nombre de prestations effectuées et de clients concernés, répartis par type de prestation.
Les gestionnaires des systèmes électriques des zones non interconnectées conservent et tiennent à la disposition de la CRE et de tout organisme qu'elle désigne, pendant une période de six années suivant l'année considérée, les élements suivants :
- le cas échéant, la quantité d'électricité échangée aux frontières, par pas horaire et par interconnexion.
Les opérateurs supportant les charges de service public mentionnées au paragraphe A-I conservent et tiennent à la disposition de la CRE et de tout organisme qu'elle désigne, pendant une période de six années suivant l'année suivant l'année considérée, les éléments suivants :
- l'ensemble des paramètres de fonctionnement des installations de producteurs ayant un impact sur le prix d'achat de l'électricité et, notamment, si les contrats le prévoient et conformément aux modalités qui y figurent :
- les coefficients mensuels d'indisponibilité effective, décomposé entre indisponibilité fortuite et programmée ;
Les producteurs mentionnés au chapitre A.IV conservent et tiennent à la disposition de la CRE et de tout organisme qu'elle désigne, pendant une période de six années suivant l'année considérée, pour chacune de leurs unités de production faisant l'objet d'un contrat avec un fournisseur, les éléments suivants :
bénéficiant d'un contrat d'achat relevant de l'article 8, 10 ou 50 de la loi ou d'un protocole
interne pour les installations directement exploitées par le DNN relevant de l'article 8 ou 10
DÉCLARATION DU SURCOÛT LIÉ AUX CONTRATS D'ACHAT OU PROTOCOLES
- Déclaration du coût d'achat (contrats d'achat et protocoles internes)
- Détermination du coût évité au DNN par les contrats d'achat ou protocoles
Pour les mois où le tarif de cession est en vigueur, indiquer directement le coût énergie (colonnes M1 et M2) calculé au tarif de cession (part fixe et part variable) pour les mois concernés (indiquer le tarif de cession moyen utilisé).
- Méthode 1 : coût évité énergie par la méthode de calcul par différence
Pour les mois où le tarif de cession est en vigueur, indiquer directement le coût évité énergie (colonne Q) : volume F1 valorisé au tarif de cession (part variable du tarif) pour les mois concernés (indiquer le tarif de cession moyen utilisé).
- Méthode 2 : coût évité énergie par la méthode de calcul simplifiée
- Déclaration du surcoût dû aux contrats d'achat ou protocoles
- Surcoût à compenser
- Tarif « 1re nécessité »
Résultats de l'événement n° 105 Cote & Match des samedi 26 et dimanche 27 février 2005 et du Loto Foot 7 & 15 n° 15
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 24 février 2005, édition papier, page 3104, article 137, 2e colonne, II, 5e ligne, et édition électronique, texte n° 1, au lieu de : « accordé », lire : « accordée ».
Arrêté du 14 février 2005 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2003 portant nomination au conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Le 1° de l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2003 susvisé est modifié comme suit :
Les mots : « Le président de la Commission de la transparence » sont remplacés par les mots : « Le président de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion des recommandations sur le bon usage du médicament ».
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2005, M. Laroche (Dominique) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Paris-XI pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2004-2005.
Arrêté du 13 janvier 2005 portant nomination du directeur de l'Observatoire de Lyon
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 janvier 2005, M. Bruno Guiderdoni, directeur de recherche au CNRS, est nommé en qualité de directeur de l'Observatoire de Lyon pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 2005.
Par décision du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 15 décembre 2004, la demande présentée par la clinique du Val-d'Ouest, 39, chemin de la Vernique, à Ecully (Rhône), tendant à obtenir confirmation de la décision du 30 novembre 2000 autorisant la polyclinique Sainte Thérèse, 10, avenue Franklin-Roosevelt, à Bron, à poursuivre la pratique des activités cliniques d'assistance médicale à la procréation et l'autorisation de transférer les activités sur son site, sis 39, chemin de la Vernique, à Ecully, est rejetée.
Par décision du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 15 décembre 2004, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée aux hospices civils de Lyon pour la pratique, au sein de l'unité de pathologie moléculaire de l'hôpital Edouard Herriot, 5, place de l'Arsonval, à Lyon (Rhône), des activités de génétique moléculaire en vue de pratiquer un diagnostic prénatal.
Ces activités sont placées sous la responsabilité de M. le docteur Francina (Alain).
Arrêté du 24 février 2005 portant suspension d'importation, d'exportation et de mise sur le marché de confiseries lumineuses et ordonnant leur destruction
Sont suspendues, pour une durée d'un an, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, des « confiseries lumineuses » composées d'un produit de confiserie et d'un support non alimentaire qui, dans des conditions raisonnablement prévisibles d'utilisation par des jeunes enfants, peut libérer des petits éléments, non comestibles, susceptibles d'être ingérés ou inhalés.
Il sera procédé au retrait des produits mentionnés à l'article 1er en tous lieux où ils se trouvent ainsi qu'à leur destruction.
Les frais afférents au retrait et à la destruction de ces produits sont à la charge des responsables de leur première mise sur le marché français.
En cas de décès de l'un des époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant.
En cas de séparation de corps par consentement mutuel, les époux peuvent inclure dans leur convention une renonciation aux droits successoraux qui leur sont conférés par les articles 756 à 757-3 et 764 à 766.
Avis relatif à la consultation des organisations d'employeurs et de salariés sur le projet de décret pris en application de l'article 219 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 relatif à l'organisation du travail des personnels n'exerçant pas la profession de marin, embarqués à bord des navires câbliers
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisagent de proposer au Premier ministre un décret, pris en application de l'article 219 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, modifiant la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, complétée par un article 24 ainsi rédigé :
Dans le cadre de la procédure prévue par l'article L.
212-2 du code du travail et en application des dispositions de l'article 219 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, les organisations d'employeurs et de salariés intéressées sont invitées à faire connaître dans un délai de quinze jours leur avis sur le projet de décret, dont elles pourront obtenir le texte auprès du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, direction des affaires maritimes et des gens de mer (sous-direction des gens de mer, bureau de l'inspection du travail maritime [GM/3]), 3, place de Fontenoy, 75007 Paris 07 SP.
LOI n° 2005-251 du 18 mars 2005 autorisant l'approbation de l'instrument amendant la convention du 23 juin 1993 relative à la création du Bureau européen des radiocommunications (ensemble deux annexes) (1)
Est autorisée l'approbation de l'instrument amendant la convention du 23 juin 1993 relative à la création du Bureau européen des radiocommunications (ensemble deux annexes), fait à Copenhague le 17 décembre 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2005-252 du 18 mars 2005 autorisant l'adhésion à la convention relative à la conservation et à la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans le Pacifique occidental et central (ensemble quatre annexes) (1)
Est autorisée l'adhésion à la convention relative à la conservation et à la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans le Pacifique occidental et central (ensemble quatre annexes), faite à Honolulu le 5 septembre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Louis Guédon, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2105 ;
Décret du 18 mars 2005 portant dissolution du conseil municipal de Putot-en-Auge (Calvados)
Le conseil municipal de Putot-en-Auge (Calvados) est dissous.
La liste des accords multilatéraux signés par la France par date d'application est la suivante :
Décret n° 2005-254 du 18 mars 2005 relatif à la passation de certains marchés
Le présent décret s'applique aux marchés passés par les personnes mentionnées à l'article 1er de la loi du 11 décembre 1992 susvisée.
Dès qu'elle a fait son choix sur les candidatures ou sur les offres, la personne qui se propose de conclure le marché avise tous les autres candidats du rejet de leurs candidatures ou de leurs offres.
Un délai d'au moins dix jours doit être respecté entre la date à laquelle la décision est notifiée aux candidats dont l'offre n'a pas été retenue et la date de signature du marché.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 27 octobre 2004, M. Guy (Michel), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 mars 2005.
Chacun des époux séparés conserve l'usage du nom de l'autre.
Toutefois, la convention de séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire, le jugement de séparation de corps ou un jugement postérieur peut, compte tenu des intérêts respectifs des époux, le leur interdire.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 30 novembre 2004, M. Nepveu de Villemarceau (Gérard), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 15 mai 2005.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 11 janvier 2005, M. Desbazeille (Bertrand), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 juillet 2005.
Un emploi de chef de service est susceptible d'être prochainement vacant à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Dirigée par le délégué, la délégation à l'emploi et aux formations prépare, coordonne et évalue les actions du ministère en faveur de l'emploi et les procédures de qualifications qui relèvent de sa compétence, et veille à leur mise en oeuvre conformément au décret n° 99-828 du 21 septembre 1999 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports.
Elle a en charge la réglementation des qualifications pour l'exercice professionnel dans le champ du sport et de l'encadrement dans celui de la jeunesse, des diplômes délivrés par le ministère et des équivalences pour les diplômes étrangers.
La délégation comprend 50 personnes ; elle est composée de 3 bureaux (bureau des métiers, des qualifications et des diplômes, bureau des politiques de l'emploi et de la coordination des formations et des examens, bureau de la formation des personnels).
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, direction du personnel et de l'administration, 95, avenue de France, 75650 Paris Cedex 13, et au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
L'emploi de chef de service de l'information et de la communication est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère des solidarités, de la santé et de la famille et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle.
- il conçoit, en liaison avec les services d'administration centrale et les services déconcentrés, les stratégies de communication externe et interne des ministères et réalise ou coordonne leur application ;
- il participe aux dispositifs de communication de crise mis en oeuvre par les ministères ;
- il assiste et conseille les services d'administration centrale et les services déconcentrés dans la définition et la mise en oeuvre de leurs actions propres de communication interne ;
- il coordonne le développement des moyens logistiques et humains de communication en liaison avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget ;
- il est responsable de la mise en oeuvre au sein du service de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) en liaison avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget ;
- il coordonne les campagnes de communication des ministères en liaison avec le service d'information du Gouvernement.
Le service de l'information et de la communication, sous l'autorité du chef du service et de son adjoint, comprend cinq bureaux et une cellule :
- le bureau des relations avec la presse ;
- le bureau de production et de diffusion ;
- le cellule internet/intranet.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRH 1A]), 18, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
M. Xavier Driencourt, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommé directeur des ressources humaines à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Décret du 18 mars 2005 portant nomination au conseil de surveillance d'OSEO BDPME
Par décret en date du 18 mars 2005, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat au conseil de surveillance d'OSEO BDPME :
M. Bruno Durieux et M. Jean-Baptiste Massignon.
M. Jean-Christophe Martin.
Arrêté du 29 mars 2005 relatif à la modification de plans de comptes applicables aux services publics locaux industriels et commerciaux (M. 4)
A compter du 1er janvier 2005, le plan de compte (M. 4) joint en annexe I de l'arrêté du 27 août 2002, applicable aux services publics à caractère industriel et commercial gérés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics, est modifié comme suit :
- les comptes 407 « Fournisseurs - Différences de conversion » et ses subdivisions 4071 « Fournisseurs - Différences de conversion » et 4074 « Fournisseurs d'immobilisations - Différences de conversion » sont créés ;
- le compte 417 « Clients - Différences de conversion » est créé ;
- le compte 44588 « Autres taxes sur le chiffre d'affaires à régulariser ou en attente » et sa subdivision 445888 « Autres taxes sur le chiffre d'affaires à régulariser ou en attente » sont créés ;
- le compte 4677 « Débiteurs et créditeurs divers - Différences de conversion » et ses subdivisions 46771 « Créditeurs divers - Différences de conversion » et 46772 « Débiteurs divers - Différences de conversion » sont créés ;
- les comptes 47611 « Diminution des prêts » et 47612 « Diminution d'autres créances » sont créés ;
- les comptes 47621 « Augmentation d'emprunts et dettes assimilées » et 47622 « Augmentation d'autres dettes » sont créés ;
- les comptes 47711 « Augmentation des prêts » et 47712 « Augmentation d'autres créances » sont créés ;
- les comptes 47721 « Diminution d'emprunts et dettes assimilées » et 47722 « Diminution d'autres dettes » sont créés ;
- le compte 5116 « Cartes bancaires impayées » est désormais intitulé : « TIP à l'encaissement » ;
- le compte 5117 « Chèques impayés » est désormais intitulé : « Valeurs impayées » ;
- les comptes 51172 « Chèques impayés », 51175 « Cartes bancaires impayées », 51176 « TIP impayés » et 51178 « Autres valeurs impayées » sont créés ;
- le compte 5118 « Avis de prélèvement impayés » est désormais intitulé : « Autres valeurs à l'encaissement » ;
- le compte 698 « Intégration fiscale » et ses subdivisions 6981 « Intégration fiscale - Charges » et 6989 « Intégration fiscale - produits » sont créés.
A compter du 1er janvier 2005, le plan de compte (M. 41) joint en annexe II de l'arrêté du 27 août 2002, applicable aux services publics de distribution d'énergies électrique et gazière gérés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics, est modifié comme suit :
- le compte 407 « Fournisseurs - Différences de conversion » et ses subdivisions 4071 « Fournisseurs - Différences de conversion » et 4074 « Fournisseurs d'immobilisations - Différences de conversion » sont créés ;
- les comptes 47721 « Diminution d'emprunts et dettes assimilées » et 47722 « Diminution d'autres detes » sont créés ;
A compter du 1er janvier 2005, le plan de compte (M. 42) joint en annexe III de l'arrêté du 27 août 2002, applicable aux services publics des abattoirs gérés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics, est modifié comme suit :
- les comptes 393 « Provisions pour dépréciation des en-cours de production de biens » et 394 « Provisions pour dépréciation des en-cours de production de services » sont créés ;
- le compte 44553 « Taxe parafiscale sur viandes d'animaux de boucherie et de charcuterie » est supprimé ;
- le compte 63585 « Taxe d'abattage » est créé ;
A compter du 1er janvier 2005, le plan de compte (M. 43 a) joint en annexe IV de l'arrêté du 27 août 2002, applicable aux services publics locaux de transports de personnes gérés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ne disposant que de deux véhicules au maximum, est modifié comme suit :
- le compte 463 « Emprunts souscrits dans le public gérés par la collectivité » et ses subdivisions 4631 « Souscriptions reçues », 4632 « Intérêts à payer » et 4633 « Titres amortis (ou capital) à rembourser » sont créés ;
- les comptes 4781 « Frais de poursuites rattachés » et 4788 « Autres comptes transitoires » sont créés ;
- les comptes 5186 « Intérêts courus à payer » et 5187 « Intérêts courus à recevoir » sont créés ;
A compter du 1er janvier 2005, le plan de compte (M. 43 d) joint en annexe V de l'arrêté du 27 août 2002, applicable aux services publics locaux de transports de personnes gérés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics disposant de trois véhicules et plus, est modifié comme suit :
A compter du 1er janvier 2005, le plan de compte (M. 49 d) joint en annexe VI de l'arrêté du 27 août 2002, applicable aux services publics de distribution d'eau potable et de gestion des réseaux d'assainissement et des stations d'épuration gérés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics, est modifié comme suit :
- les comptes 281561 « Service de distribution d'eau » et 281562 « Service d'assainissement » sont créés ;
- le compte 6355 « Redevance versée au FNDAE » est désormais intitulé « Taxe sur les consommations d'eau » ;
- le compte 70121 « Redevance FNDAE » est désormais intitulé « Contre-valeur taxe sur les consommations d'eau » ;
- le compte 70123 « Contre-valeur redevance prélèvement » est créé.
A compter du 1er janvier 2005, le plan de compte (M. 49 a) joint en annexe VII de l'arrêté du 27 août 2002, applicable aux services publics de distribution d'eau potable et de gestion des réseaux d'assainissement et des stations d'épuration gérés par les communes ou leurs groupements de moins de 10 000 habitants ou affermés, est modifié comme suit :
- le compte 4761 « Diminution des créances » et ses subdivisions 47611 « Diminution des prêts » et 47612 « Diminution d'autres créances » sont créés ;
- le compte 4762 « Augmentation des dettes » et ses subdivisions 47621 « Augmentation d'emprunts et dettes assimilées » et 47622 « Augmentation d'autres dettes » sont créés ;
- le compte 4768 « Différences compensées par couverture de change » est créé ;
- le compte 4771 « Augmentation des créances » et ses subdivisions 47711 « Augmentation des prêts » et 47712 « Augmentation d'autres créances » sont créés ;
- le compte 4772 « Diminution des dettes » et ses subdivisions 47721 « Diminution d'emprunts et dettes assimilées » et 47722 « Diminution d'autres dettes » sont créés ;
A compter du 1er janvier 2005, au 2° « Section d'exploitation » de l'article 6 de l'arrêté du 27 août 2002 relatif à l'approbation de plans comptables applicables au secteur public local, le paragraphe suivant l'expression « En recettes : » est rédigé comme suit :
Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur des transports terrestres, le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand Cadiot, sous-directeur des sapeurs-pompiers, M. Henri Jean, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite des attributions de la sous-direction des sapeurs-pompiers.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand Cadiot et de M. Henri Jean, M. Marc Porteous, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des statuts et du management, Mme Sylvie Roques, lieutenant-colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau de la formation et des associations de sécurité civile, chargée des fonctions de chef du bureau des relations industrielles, et M. Philippe Deschamps, administrateur civil, chef du bureau des services d'incendie et de secours, directement placés sous leur autorité, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Porteous, de Mme Sylvie Roques et de M. Philippe Deschamps, Mme Catherine Castelain, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Marc Porteous, MM. José Bory, attaché d'administration centrale, et Philippe Fleury, lieutenant-colonel, officier supérieur de l'armée de terre, directement placés sous l'autorité de Mme Sylvie Roques, et Mme Denise Cohen, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Philippe Deschamps, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Razaire, M. Roger Gennai, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 15 avril 2005, les conseillers des affaires étrangères de 2e classe désignés ci-après sont promus au grade de conseiller des affaires étrangères de 1re classe à compter du 1er mars 2005, selon les conditions suivantes :
M. Marechaux (Rémi), au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon ;
Mme Trarieux-Vidal de La Blache (Anne), au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon ;
M. Colom (Olivier), au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon ;
M. Fantou (Hugues), au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon ;
M. Le Maire (Bruno), au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon ;
Mme Gueguen (Anne), épouse Mohsen, au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon ;
Mme Delmas-Scherer (Claudia), au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon ;
M. Wagner (Thomas), au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon ;
M. Maizeret (Bernard), au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon ;
M. Cauchard (Jérôme), au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon ;
Mme Chauvin (Chantal), au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon ;
M. Mondoloni (Frédéric), au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon ;
M. Seam (Sujiro), au 1er échelon, avec 1 an 11 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon ;
M. Vigier (Laurent), au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon ;
M. Nakhle (Christian), au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon ;
M. Leonzi (Christophe), au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon ;
M. Mathou (Thierry), au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon ;
M. Journes (Frédéric), au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon ;
M. Heude (Francis), au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon ;
M. Martinon (David), au 1er échelon, avec 1 an 4 mois 10 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon ;
M. Casabonne-Masonnave (Jean-François), au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon ;
M. Sere-Charlet (Jean-Marc), au 1er échelon, avec 1 an 2 mois 29 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon.
Préalablement à l'intervention d'une décision de retrait, l'intéressé est invité à présenter ses observations.
Arrêté du 28 février 2005 portant nomination au conseil spécialisé de la filière horticole pour le paysage de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 28 février 2005, sont nommés membres du conseil spécialisé de la filière horticole pour le paysage de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture :
Arrêté du 28 février 2005 portant nomination au conseil spécialisé pour le secteur des pommes de terre de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 28 février 2005, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le secteur des pommes de terre de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture :
M. Yvon Bocher.
M. Gérard Corrignan.
M. Alain Dequeker.
M. Philippe Dequidt.
M. Pascal Foy.
M. Joël Hospital.
M. Benoît Leforestier.
M. Jean-Claude Palu.
M. Michel, Frédéric Stoclin.
M. Francis Dupont.
M. Benoît Hornecker.
M. Jacques Arnold.
M. Jacques Pellerin.
Au titre de représentants du commerce de gros
M. Philippe Ammeux.
M. Antoine Flipo.
M. Jean, Louis Lemoulec.
Au titre de représentants du commerce de détail
M. Claude Henry.
Arrêté du 8 mars 2005 portant nomination à la section examen des référentiels de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation en date du 8 mars 2005, l'arrêté du 14 mai 2004 portant nomination à la section examen des référentiels de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires est modifié comme suit :
Sont nommés membres de la Commission nationale des labels et des certifications, au titre de la section examen des référentiels, jusqu'au 13 mai 2007 :
M. Toussaint (François), en remplacement de M. Giraud (James), titulaire.
M. de la Fonchais (Henri), en remplacement de M. Perche (Thierry), suppéant.
M. Dumas de Vaulx (Robert), en remplacement de M. Rousselle (Patrick), titulaire.
Arrêté du 25 mars 2005 portant nomination au conseil d'administration du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Martinique
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et de la ministre de l'outre-mer en date du 25 mars 2005, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Martinique :
Au titre de représentants des planteurs
de cannes à sucre
M. Hayot (Jean-Michel).
M. Louisy-Louis (José).
M. Ranlin (Guy).
Au titre de représentants des entreprises de transformation
M. Cogny (Gilles).
M. Hery (Patrick).
M. Molinard (Karl).
M. Simon (Roland).
Mme Vernant (Claudine).
M. Sainte-Rose (Alex).
M. Marie-Jeanne (Alfred), président du conseil régional de Martinique, ou son représentant.
M. Lise (Claude), président du conseil général de la Martinique, ou son représentant.
M. le directeur pour les départements d'outre-mer du Centre international de recherche agronomique pour le développement (CIRAD) ou son représentant.
Rémunérations minimales hiérarchiques, prime de panier et prime de congés annuels.
Avis relatif à l'extension d'accords paritaires (Aquitaine) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers des entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
722-20 [1°] du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, les accords paritaires du 23 décembre 2004 concernant les salaires minimaux, les indemnités de petits déplacements et les primes pour travaux occasionnels des ouvriers du bâtiment de la région Aquitaine, conclus à Bordeaux entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC pour l'accord relatif aux salaires minimaux, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC pour l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements, et à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC en ce qui concerne les primes pour travaux occasionnels,
Ces accords ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires minimaux, les indemnités de petits déplacements et les primes pour travaux occasionnels à compter du 1er janvier 2005.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, où il peut être consulté.
Arrêté du 15 avril 2005 portant réintégration et mise en disponibilité (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2005, M. Philippe Wahl, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité, est, à compter du 7 janvier 2004, réintégré au Conseil d'Etat.
M. Philippe Wahl est placé dans la position de disponibilité prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions pour une durée de trois ans à compter du 7 janvier 2004, afin d'exercer les fonctions de gérant majoritaire de la société SOLFI.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 627/2005 de la Commission du 22 avril 2005 (JOUE n° L 104 du 23 avril 2005), les droits additionnels applicables depuis le 6 février 2005 aux importations de saumon d'élevage (Rt 206/05-JOUE n° L 33/05 et avis aux importateurs au JO du 13 février 2005) sont abrogés à compter du 27 avril 2005.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 628/2005 de la Commission du 22 avril 2005 (JOUE n° L 104 du 23 avril 2005), il est institué, à compter du 27 avril 2005 et pour une période de six mois, un droit antidumping provisoire sur les importations de saumon d'élevage (autre que sauvage), en filet ou non, frais, réfrigéré ou congelé, relevant des codes NC ex 0302.12.00, ex 0303.11.00, ex 0303.19.00, ex 0303.22.00, ex 0304.10.13 et ex 0304.20.13 (codes TARIC 0302.12.00.19, 0302.12.00.38, 0302.12.00.98, 0303.11.00.18, 0303.11.00.98, 0303.19.00.18, 0303.19.00.98, 0303.22.00.19, 0303.22.00.88, 0304.10.13.19, 0304.10.13.98, 0304.20.13.19 et 0304.20.13.98) (ci-après dénommé « saumon d'élevage »), originaire de Norvège.
Le saumon sauvage n'est pas soumis à ce droit antidumping provisoire.
Aux fins du présent avis, le saumon sauvage s'entend comme celui pour lequel il est prouvé aux autorités compétentes de l'Etat membre dans lequel la déclaration de mise en libre pratique a été acceptée, au moyen de tous les documents appropriés qui devront être fournis par les parties intéressées, qu'il a été pêché dans la mer, pour le saumon atlantique ou pacifique, ou en rivière, pour le saumon du Danube.
Le taux du droit antidumping provisoire applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit pour les produits décrits au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés ci-après :
L'autorisation présente un caractère précaire et révocable et peut n'être délivrée que pour la durée, les études et recherches et les installations fixes et mobiles qu'elle détermine.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 6 juillet 2005, M. Francis Kehailia est nommé directeur départemental de la jeunesse et des sports des Vosges à compter du 1er septembre 2005.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 septembre 2005, des cinquante-six normes françaises suivantes :
- Examens olfactif et visuel, et détermination des matières étrangères et des défauts (indice de classement : V05-205).
- Echantillonnage (indice de classement : V18-090).
- Turbines hydrauliques.
- Essais des systèmes de régulation (indice de classement : C55-408).
- Partie 5 : sécurité des piles à électrolyte aqueux (indice de classement : C59-100-5).
- Partie 2-6 : règles particulières pour les cuisinières, les tables de cuisson, les fours et appareils fixes analogues (indice de classement : C73-806/A1).
- Partie 2-26 : règles particulières pour les horloges (indice de classement : C73-826).
- Partie 2-28 : règles particulières pour les machines à coudre (indice de classement : C73-828).
- Partie 2-32 : règles particulières pour les appareils de massage (indice de classement : C73-832/A1).
- Partie 2-38 : règles particulières pour les plaques à griller électriques à usage collectif (indice de classement : C73-838).
- Partie 2-51 : règles particulières pour les pompes de circulation fixes pour installations de chauffage et de distribution d'eau (indice de classement : C73-851).
- Partie 2-60 : règles particulières pour les baignoires à système de brassage d'eau (indice de classement : C73-860).
- Partie 2-61 : règles particulières pour les appareils de chauffage à accumulation (indice de classement : C73-861/A1).
- Partie 2-75 : règles particulières pour les distributeurs commerciaux avec ou sans moyen de paiement (indice de classement : C73-875/A1).
- Partie 2-88 : règles particulières pour les humidificateurs destinés à être utilisés avec des appareils de chauffage, de ventilation ou de conditionnement d'air (indice de classement : C73-888).
- Connecteurs pour fréquences inférieures à 3 MHz pour utilisation avec cartes imprimées.
- Partie 2 : spécification particulière pour connecteurs en deux parties pour cartes imprimées, avec assurance de la qualité, pour grilles de base de 2,54 mm (0,1 in) avec caractéristiques de montage communes (indice de classement : C93-430-2/A1).
- Spécification générique : filtres utilisant des résonateurs diélectriques à modes guidés (indice de classement : C93-619-1-1).
- Spécification intermédiaire : résonateurs diélectriques à modes guidés (indice de classement : C93-619-1-2).
- Spécification particulière cadre : résonateurs diélectriques à modes guidés.
- Partie 1 : prescriptions fondamentales.
- Distances d'isolement dans l'air et lignes de fuite pour tout matériel électrique et électronique (indice de classement : F07-124-1/A2).
- Partie 2-6 : règles particulières pour les sèche-linge à tambour (indice de classement : S31-704-2-6).
- Partie 1 : règles générales, actions sismiques et règles pour les bâtiments (indice de classement : P06-030-1).
- Exécution de travaux géotechniques spéciaux.
- Colonnes de sol traité (indice de classement : P94-334).
- Règles d'installation et de maintenance de l'installation (indice de classement : S62-201).SANTÉ
- Performance d'imagerie des appareils à rayonnement X pour systèmes radiographiques et radioscopiques (indice de classement : C74-151).
- Performance d'imagerie des appareils de radiographie dentaire (indice de classement : C74-154).
- Aides à la marche manipulées avec les deux bras.
- Partie 3 : tables de marche (indice de classement : S96-303-3).
- Méthodes de calcul des distances d'arrêt, de ralentissement et d'immobilisation.
- Partie 1 : algorithmes généraux (indice de classement : F11-531-1).
NF F62-002-2/A1.
- Partie 2 : recueil de feuilles particulières (indice de classement : F62-002-2/A1).
- Roues et jantes.
- Exigences en matière d'utilisation, de maintenance générale et de sécurité, et conditions de mise hors service (indice de classement : R12-760).
- Partie 2 : capacités de charge des pneumatiques (indice de classement : R22-731-2).
- Absorption et désorption d'eau (indice de classement : G62-406/A1).
- Appareils à gouverner commandés à distance pour petites embarcations à tuyère intérieure (indice de classement : J95-053).
- Exigences (indice de classement : S51-521).
- Composants en plastiques.
- Détermination des dimensions (indice de classement : T54-088).
- Détermination des hydrocarbures aromatiques polycycliques sous forme gazeuse et particulaire.
- Partie 1 : échantillonnage (indice de classement : X43-400-1).
- Messages de déclenchement pour les applications de radiodiffusion.
- Partie 1 : format (indice declassement : C97-070-1).
- Partie 2 : méthodes de transport (indice de classement : C97-070-2).
- Protocole du système n° 1 de signalisation pour abonné numérique (DSS1).
- Couche de liaison des données.
- Partie 7 : spécification de suite d'essais abstraits (ATS) et formulaire partiel d'informations additionnelles pour les essais de contrôle de conformité de protocole (PIXIT) pour le protocole général (V1.4.5) (indice de classement : Z82-402-7).
- Partie 1 : EN pour équipement terrestre (V1.2.1) (indice de classement : Z84-842-1).
- Cadre de spécification pour les émulsions cationiques de liants bitumineux (indice de classement : T65-011).
- Acier non revêtu (fer noir) (indice de classement : A36-701).
- Acier non allié revêtu de chrome (indice de classement : A36-703).
- Classification des produits réfractaires façonnés denses.
- Partie 2 : produits basiques contenant moins de 7 % de carbone résiduel (indice de classement : B40-002-2).
- Partie 3 : produits basiques contenant de 7 % à 50 % de carbone résiduel (indice de classement : B40-002-3).
- Spécifications et essais des équipements et accessoires des réservoirs pour gaz de pétrole liquéfié (GPL) (indice de classement : M88-731/A1).
- Préparation des feuilles de laboratoire pour essais physiques.
- Partie 1 : méthode de la formette conventionnelle (indice de classement : Q50-019-1).
- Partie 1 : termes fondamentaux et symboles (indice de classement : S10-130-1).
- Détermination de la teneur en caoutchouc sec (indice de classement : T42-004).
- Détermination de la dureté (dureté comprise entre 10 DIDC et 100 DIDC) (indice de classement : T46-003).
- Détermination de la déformation rémanente sous allongement constant de traction et de la déformation rémanente, de l'allongement et du fluage sous charge constante de traction (indice de classement : T46-009).
- Détermination de la résistance à l'abrasion à l'aide d'un dispositif à tambour tournant (indice de classement : T46-012).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 5 septembre 2005, des trente-deux normes françaises suivantes :
- Détermination des matières étrangères et des défectuosités (homologuée le 5 juillet 1977) (indice de classement : V03-309).
- Partie 1 : informations générales, valeurs normalisées et conditions d'essais.
- Section 1 : informations générales et valeurs normalisées (homologuée le 5 juin 1999) (indice de classement : C93-619-1-1).
- Code d'essai pour la détermination du bruit aérien émis par les appareils électrodomestiques et analogues.
- Deuxième partie : règles particulières pour les lave-vaisselle (homologuée le 5 juin 1995) (indice de classement : S31-093).
- Relais électromagnétiques de tout ou rien.
- Spécification générique (homologuée le 5 septembre 1991) (indice de classement : C45-300).
- Relais électromécaniques de tout ou rien.
- Spécification particulière cadre (homologuée le 24 mai 1982) (indice de classement : C45-311).
- Partie 2 : adjuvants pour bétons.
- Définitions et exigences (homologuée le 5 mars 1998) (indice de classement : P18-342).
- Définitions, exigences et conformité (homologuée le 5 avril 2000) (indice de classement : P18-344).
NF EN P18-407 (décembre 1981).
- Essai de flexion (homologuée le 27 novembre 1981) (indice de classement : P18-407).
- Essai de fendage (homologuée le 27 novembre 1981) (indice de classement : P18-408).
- Essai d'affaissement (homologuée le 27 novembre 1981) (indice de classement : P18-451).
- Règles d'installation et de maintenance de l'installation (homologuée le 5 mai 2000) (indice de classement : S62-201).
- Appareils à gouverner commandés à distance pour petites embarcations à tuyère intérieure (homologuée le 5 février 2004) (indice de classement : J95-053).
- Tubes en polychlorure de vinyle non plastifié.
- Spécifications générales (homologuée le 16 mai 1984) (indice de classement : T54-003).
- Tubes et raccords en matières thermoplastiques.
- Détermination de la masse volumique (homologuée le 19 octobre 1980) (indice de classement : T54-022).
- Tubes en polychlorure de vinyle (PVC) non plastifié.
- Détermination conventionnelle de l'absorption d'eau (homologuée le 14 octobre 1980) (indice de classement : T54-023).
- Raccords en polychlorure de vinyle non plastifié.
- Acier non revêtu (fer noir) (homologuée le 5 mars 2002) (indice de classement : A36-701).
- Acier revêtu d'étain (fer blanc ou fer étamé) (homologuée le 20 juin 2002) (indice de classement : A36-702).
- Acier non allié revêtu de chrome (homologuée le 5 mars 2002) (indice de classement : A36-703).
- Partie 2 : produits basiques contenant moins de 7 % de carbone résiduel (homologuée le 20 juin 1998) (indice de classement : B40-001-2).
- Partie 3 : produits basiques contenant de 7 % à 30 % de carbone résiduel (homologuée le 20 juin 1998) (indice de classement : B40-001-3).
- Calcul du débit équivalent en air à évacuer par les soupapes de type G2.
- Application aux réservoirs normalisés de GPL (homologuée le 5 février 1990) (indice de classement : E29-415).
- Partie 1 : méthode de la formette conventionnelle (homologuée le 20 novembre 2000) (indice de classement : Q50-019-1).
- Partie 1 : termes fondamentaux et symboles (homologuée le 5 septembre 2001) (indice de classement : S10-130-1).
- Détermination de la teneur en caoutchouc sec (homologuée le 20 avril 1987) (indice de classement : T42-004).
- Caoutchouc et élastomères analogues.
- Essai de dureté internationale des caoutchoucs vulcanisés (30A 94 DIDC) (homologuée le 29 octobre 1973) (indice de classement : T46-003).
- Essai de déformation rémanente après allongement constant aux températures normales et élevées (homologuée le 5 octobre 1973) (indice de classement : T46-009).
- Détermination de la résistance à l'abrasion à l'aide d'un dispositif à tambour tournant (homologuée le 5 septembre 1984) (indice de classement : T46-012).
- Essai de dureté internationale des caoutchoucs vulcanisés de basse dureté (10 à 35 DIDC) (homologuée le 4 novembre 1976) (indice de classement : T46-028).
- Essai de dureté internationale des caoutchoucs vulcanisés de haute dureté (85 à 100 DIDC) (homologuée le 4 novembre 1976) (indice de classement : T46-029).
- Emulsions de bitume.
En application de l'avenant à la convention du 2 juillet 2004 entre le comité économique des produits de santé et la société ST Jude Medical France SAS, les tarif et prix limite de vente au public en euros (TTC) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables dans les dépôts, débits ou installations mobiles de produits explosifs dont les exploitants sont dispensés de l'obligation d'autorisation individuelle en application des alinéas 2 à 7 de l'article R.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, G Gam et Ratiopharm, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 25 août 2005, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en tant que représentant des assurés sociaux et sur désignation de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : M. Gross (Alain), en remplacement de M. Moise-Mijon (Michel).
Arrêté du 3 août 2005 portant création d'un comité technique paritaire central à l'Institut national de police scientifique
Il est institué auprès du directeur de l'Institut national de police scientifique un comité technique paritaire central ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant les services de l'Institut national de police scientifique.
Les représentants de l'administration sont désignés par le directeur de l'Institut national de police scientifique, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Arrêté du 8 juillet 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel de contrôleur divisionnaire des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (femmes et hommes) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 13 juillet 2005, édition papier, page 11445, et édition électronique, texte n° 12, avant le nota, compléter l'insertion ainsi qu'il suit :
« La localisation des emplois offerts est la suivante : DSIC-Paris administration centrale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 8 septembre 2005, il est mis fin, à compter du 16 juin 2005, aux fonctions de sous-directeur du recrutement et de la formation (direction des ressources humaines du secrétariat général) à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire exercées par M. Thierry Drack, magistrat.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 8 septembre 2005, M. Olivier André, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du recrutement et de la formation à la direction des ressources humaines, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, pour une période de trois ans.
Nul ne peut se voir délivrer l'agrément mentionné à l'article R.
Arrêté du 9 septembre 2005 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie
Est nommé conseiller au cabinet de la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie : M. Gustavo Gonzalez Canali.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 29 août 2005, M. Marc Nicaise, directeur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Moselle, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Marne à compter du 1er novembre 2005 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 29 août 2005, M. Philippe Dumont, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Marne jusqu'au 31 octobre 2005 inclus, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Savoie à compter du 1er novembre 2005 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 29 août 2005, M. Pascal Bodin, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Savoie jusqu'au 31 octobre 2005 inclus, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Auvergne à compter du 1er novembre 2005 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 29 août 2005, M. Jean-Jacques Plantier, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aude jusqu'au 30 septembre 2005 inclus, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Var à compter du 1er octobre 2005 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 29 août 2005, M. Jean-Pierre Bouveyron, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Var jusqu'au 30 septembre 2005 inclus, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Hérault à compter du 1er octobre 2005 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 29 août 2005, M. Robert Salomon, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Auvergne jusqu'au 31 octobre 2005 inclus, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Aquitaine à compter du 1er novembre 2005 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 29 août 2005, M. Jean-François Perraut, directeur du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Aquitaine, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aude à compter du 1er octobre 2005 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Arrêté du 29 août 2005 portant détachement (inspection du travail)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 29 août 2005, M. Philippe Dumont, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Marne jusqu'au 30 septembre 2005 inclus, est maintenu en position de service détaché dans cet emploi du 1er octobre 2005 au 31 octobre 2005 inclus.
Tout changement d'exploitant ne peut prendre effet qu'à la suite de la délivrance d'une autorisation individuelle au nouvel exploitant dans les conditions prévues aux articles R.
Le nouvel exploitant joint à sa demande d'autorisation un document dans lequel l'ancien exploitant déclare cesser son exploitation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 septembre 2005, est nommé membre de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Lyon :
M. François Martin, conseiller à ladite cour, titulaire, en remplacement de Mme Maryline Saleix, appelée à de nouvelles fonctions.
Par décret en date du 16 septembre 2005, Mme Anne-Françoise Roul, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée membre du conseil d'administration du Port autonome de Strasbourg.
Arrêté du 13 septembre 2005 portant nomination au conseil spécialisé pour le secteur bovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
M. Guy Hermouet est nommé président du conseil spécialisé pour le secteur bovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
M. Jean-Baptiste Soufflet est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur bovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, au titre de représentant de la production agricole, en remplacement de M. Guy Hermouet, nommé président.
Les mandats de M. Guy Hermouet et de M. Jean-Baptiste Soufflet prendront fin en même temps que celui des membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Arrêté du 13 septembre 2005 portant nomination au conseil spécialisé pour le secteur ovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
M. Bernard Martin est nommé président du conseil spécialisé pour le secteur ovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
M. Serge Preveraud est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur bovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, au titre de représentant de la production agricole, en remplacement de M. Bernard Martin, nommé président.
Les mandats de M. Bernard Martin et de M. Serge Preveraud prendront fin en même temps que celui des membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Décision du 26 septembre 2005 portant nomination de rapporteurs auprès de la commission mentionnée à l'article R.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 septembre 2005, sont nommés rapporteurs auprès de la commission mentionnée à l'article R.
Dominique Bouy-Debec.
Marie-Pierre Cournot.
Luc Multigner.
Nicolas Simon.
Arrêté du 26 septembre 2005 portant nomination au conseil d'administration d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 26 septembre 2005, M. Paul Peny, directeur général de l'administration et de la fonction publique, est nommé membre du conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « Banque de données juridiques inter fonctions publiques » (BIFP), en remplacement de M. Jacky Richard.
Modification du mot « onglerie ».
Fédération française de la parfumerie sélective (FFPS) ;
Le titulaire d'une autorisation qui envisage de cesser l'exploitation de l'installation concernée en avise l'autorité qui a donné l'autorisation et lui précise les conditions dans lesquelles le transfert des produits explosifs restants est assuré.
Arrêté du 8 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 8 novembre 1985 portant création d'unités de formation et de recherche dans les universités et instituts nationaux polytechniques
Dans la rubrique « Clermont-Ferrand-II » :
« Sciences exactes et naturelles.
Le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand et le président de l'université Clermont-Ferrand-II sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 septembre 2005 pris pour l'application de l'article R.
781-3 du code de justice administrative et fixant les caractéristiques techniques des moyens de communication audiovisuelle susceptibles d'être utilisés pour la tenue d'audiences dans certains tribunaux administratifs d'outre-mer
781-1 du code de justice administrative, un moyen de communication audiovisuelle est mis en oeuvre pour la tenue d'une audience, la retransmission de l'audience s'opère au moyen d'un système bidirectionnel intégral.
La retransmission s'opère conformément aux normes H320 ou H323 et aux normes UIT (Union internationale des télécommunications) associées.
La liaison est chiffréee à l'aide de moyens autorisés sur le fondement du décret du 24 février 1998 susvisé.
Arrêté du 17 juin 2005 relatif à la frappe et à l'émission de pièces de collection de 5 EUR
La face et le revers sont conformes aux modèles exécutés par l'atelier de gravure des Monnaies et médailles.
Face : à l'intérieur d'un hexagone, un arbre abrite les initiales « rf ».
- salpicao de Barroso-Montalegre (référence : IG/06/C30/04).
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Espagne a déposé une demande d'enregistrement d'appellation géographique protégée concernant le produit suivant :
- Mantequilla de Soria (référence : AO/06/C32/05).
Arrêté du 4 mai 2006 habilitant un agent placé sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie en application des articles 33, 34 et 43 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 4 mai 2006, est habilité :
pour une durée de cinq ans à compter de la délivrance de sa carte d'habilitation et pour la circonscription de validité figurant sur cette carte, l'agent placé sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie dont le nom suit : M. Depenau (Jean-Paul).
Arrêté du 22 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Immobilière Basse Seine
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 22 mars 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Immobilière Basse Seine, dont le siège social est situé au Havre (Seine-Maritime), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Haute-Normandie et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Nul ne peut se voir délivrer l'autorisation d'exploiter un dépôt, un débit ou une installation mobile de produits explosifs :
1° S'il a fait l'objet, pour des motifs incompatibles avec cette délivrance, d'une condamnation à une peine correctionnelle ou criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent ;
2° Si son comportement, apprécié, le cas échéant, au vu des mentions figurant dans les traitements automatisés de données personnelles gérés par les services de police et de gendarmerie, a été contraire à l'honneur, à la probité ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.
Arrêté du 22 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré LTO Habitat
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 22 mars 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré LTO Habitat, dont le siège social est situé à Oignies (Pas-de-Calais), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Nord - Pas-de-Calais et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 22 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Habitat du fonctionnaire
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 22 mars 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Habitat du fonctionnaire, dont le siège social est situé à Strasbourg (Bas-Rhin), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Alsace et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 22 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Méduane Habitat
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 22 mars 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Méduane Habitat, dont le siège social est situé à Laval (Mayenne), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Pays de la Loire et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 22 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Société immobilière du logement de l'Eure, par abréviation SILOGE SA HLM
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 22 mars 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Société immobilière du logement de l'Eure, par abréviation SILOGE SA HLM, dont le siège social est situé à Evreux (Eure), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Haute-Normandie et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Décret du 11 mai 2006 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Châteaubriant et le nommant hors cadre (administration préfectorale) - M. Guillaume (Jean)
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2006, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 30 mai 2006, aux fonctions de sous-préfet de Châteaubriant exercées par M. Jean Guillaume, sous-préfet hors classe.
A compter de cette même date, M. Jean Guillaume, sous-préfet hors classe, est nommé sous-préfet hors cadre jusqu'au 30 juin 2006 inclus.
Décret du 11 mai 2006 portant nomination hors cadre d'un sous-préfet (administration préfectorale) - M. Bernard (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2006, M. Michel Bernard, administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Metz-Campagne, est nommé sous-préfet hors cadre.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 avril 2006, M. Le Gall (Jean-Yves), directeur divisionnaire, est désigné en qualité de régisseur d'avances du délégué interrégional de la région Ouest (résidence Rennes) auprès de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, en remplacement de M. Franque (Bernard), à compter de la date de publication du présent arrêté.
L'autorisation individuelle est délivrée par le préfet du département d'implantation du dépôt ou débit d'explosifs ou, à Paris, par le préfet de police.
Dans le cas d'une installation mobile, l'autorisation individuelle est délivrée par le préfet du département du siège social de l'exploitation, si l'installation est exploitée par une personne morale, ou par le préfet du département de résidence de l'exploitant, si l'installation est exploitée par une personne physique.
L'autorisation individuelle détermine sa durée de validité et la zone géographique où l'installation mobile peut être exploitée.
Arrêté du 12 mai 2006 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs (n° 1726)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 12 février 1997 modifié le 26 juin 1997, mais dans son propre champ d'application territorial en ce qui concerne l'accord régional Ile-de-France, les dispositions de :
- l'accord n° 60 du 11 janvier 2006, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord régional (Ile-de-France) n° 60 du 11 janvier 2006, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 12 mai 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison (n° 1761)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993, les dispositions de l'accord du 14 décembre 2005, relatif au barème des salaires conventionnels, à la convention collective susvisée.
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Arrêté du 10 avril 2006 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale » au titre de l'année 2005 en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 avril 2006, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale » en application des dispositions du I de l'article L.
Mme Zarrouk (Ghazoua), épouse Gabteni.
M. Jouini (Slim).
Arrêté du 14 avril 2006 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique » au titre de l'année 2005 en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 14 avril 2006, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique » en application des dispositions du I de l'article L.
Mme Aabadli (Amal), épouse Kandri Rody.
M. Boumallassa (Driss).
M. Karirisi (Apollinaire).
M. Mutungwa (Ildephonse).
M. Touil (Hassan).
Aget (Hélène).
Barré (Daniel).
Berthe (Johann).
Beyssen (Bernard).
Caputo (Georges).
Caselles (Olivier).
Chatelin (Fabienne).
Crochet (Pierre-Dominique).
Delode (Joël).
Desruennes (Eric).
Dupoirieux (Laurent).
Dupuis (Jean-Louis).
Farnoux (Caroline).
Féron (Jean-Marc).
Feys (Jean).
Freys (Guy).
Gaboriaud (Geneviève).
Girard (Anne-Marie).
Goeau-Brissoniere (Olivier).
Goullet (Dominique).
Haïkel (Youssef).
Hollander (Katia).
Juniot (André).
Kubler (Luc).
Laguenie (Gérard).
Larghero (Jérôme).
Leclercq (Gilbert).
Lefevre (Jean-Eric).
Leger (Pierre).
Liou-Schischmanoff (Amélie).
Lisbona (Albert).
Lurton (Yves).
Petit (Dominique).
Pinget (Michel).
Ricco (Jean-Baptiste).
Schooneman (François).
Tourtier (Yvesline).
Wagner (Alfred).
Arrêté du 28 avril 2006 portant admission à la retraite (ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 avril 2006, M. Jean-Louis, Bernard Fraysse, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au secrétariat général/service central des études et enquêtes statistiques, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 juin 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 mai 2006, M. Eugène, Eberhard Kablitz, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, placé dans la position hors cadre depuis le 31 mars 1987, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juin 2006 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 13 décembre 2005 fixant les règles techniques de sûreté et de surveillance relatives à l'aménagement et à l'exploitation des installations de produits explosifs
Les dispositions du présent arrêté fixent, pour les installations fixes ou mobiles de produits explosifs soumises à l'agrément technique prévu à l'article 15 du décret du 16 février 1990 susvisé, y compris pour ceux régulièrement exploités à la date d'entrée en vigueur de ce décret, les règles relatives à la sûreté et à la surveillance de ces installations, ainsi qu'à la tenue de registres d'entrées et de sorties de produits explosifs et à l'information des autorités locales.
Les installations fixes soumises à ces dispositions sont notamment les dépôts de produits explosifs destinés à être employés à des travaux de mines et carrières, à des travaux de bâtiment et de génie civil, à des travaux de démolition ou à des fins industrielles, ainsi que les dépôts et débits de produits explosifs des transporteurs, des distributeurs, des utilisateurs, des zones portuaires et les dépôts de produits explosifs prêts à l'expédition, annexés aux usines de production.
Les décisions prises en application des présentes dispositions doivent également respecter les lois et règlements relatifs à la protection des travailleurs.
Les catégories d'installations où des explosifs sont conservés en dépôt sont fixées comme suit, en fonction de la masse nette de matière active autorisée et de la quantité de détonateurs autorisée : - dépôt de première catégorie : capacité de plus de 2 tonnes de matière active de produits explosifs ; - dépôt de deuxième catégorie : capacité de plus de 500 kilogrammes à 2 tonnes de matière active de produits explosifs ; - dépôt de troisième catégorie : capacité de plus de 50 à 500 kilogrammes de matière active de produits explosifs ; - dépôt de quatrième catégorie : capacité de moins de 50 kilogrammes de matière active de produits explosifs et jusqu'à 3000 détonateurs dans les conditions de stockage définies à l'article 33 du présent arrêté.
La sûreté d'une installation où des produits explosifs sont conservés en dépôt comprend trois niveaux de détection : périphérique, périmétrique et intérieure.
La détection périphérique permet de déceler une intrusion dans l'environnement extérieur du dépôt de produits explosifs.
La détection périmétrique permet de déceler une intrusion au niveau des accès du dépôt.
La détection intérieure permet de déceler une intrusion interne dans le dépôt.
Les matériels, équipements et prestations destinés à chacun de ces niveaux de détection sont soumis aux normes de certification de conformité mentionnées à l'annexe jointe au présent arrêté.
La détection et la protection périphériques concernent les clôtures et portails d'enceinte de l'installation où des produits explosifs sont conservés en dépôt.
Toute installation fixe où des produits explosifs sont conservés en dépôt est clôturée.
La clôture a une hauteur de deux mètres au moins.
Elle doit être solidement ancrée et, selon les catégories de dépôts, peut être équipée de moyens complémentaires suivants : - passifs, équipés de bavolets et de fils barbelés ou de concertinas sur une hauteur d'au moins 50 cm ; - actifs, armés de fils électriques ou de dispositifs donnant l'alarme en cas de tentative de franchissement.
La clôture doit interdire toute possibilité de franchissement par-dessus et par-dessous, dans un sens et dans l'autre.
Les moyens de détection actifs en extérieur peuvent être, notamment : - des barrières hyperfréquences ; - des barrières infrarouges ; - des détecteurs à technologies laser ou radar ; - des vidéo-détecteurs ; - des systèmes enterrés réagissant par détection sismique à partir de géophones placés dans le sol ; - des systèmes dissuasifs d'éclairage des sites ; - tout autre moyen technique équivalent.
Le dispositif de clôture peut être complété par un système passif d'obstruction tel que l'installation de bornes et barres anti-collisions et la réalisation de tranchées.
Les abords extérieurs sont dégagés, exempts de toute végétation, en particulier à la base des clôtures.
Les accidents de terrain ou de construction à proximité de la clôture pouvant en faciliter le franchissement doivent être pris en compte.
Lorsque le dépôt est entouré d'un merlon, la clôture doit être à un mètre au moins du pied extérieur du merlon.
Le nombre d'accès est limité au strict nécessaire.
Dans les cas où ces accès sont supérieurs en nombre aux exigences du code du travail, l'exploitant doit en justifier le maintien.
Les accès au dépôt font l'objet d'une protection périphérique de nature à en interdire le passage à un véhicule non autorisé.
La détection périmétrique de l'installation où des produits explosifs sont conservés en dépôt est destinée à déceler, avant la pénétration à l'intérieur du bâtiment de dépôt, la tentative d'ouverture ou de détérioration des issues, ouvrants, parois ainsi que parties de parois de faible résistance mécanique du bâtiment.
Les issues sont des ouvertures conçues pour permettre le passage normal des personnes.
Les ouvrants sont des équipements normalement fermés conçus pour être manoeuvrés et dont les dimensions, supérieures à 12 cm, peuvent permettre la pénétration des personnes tels que, notamment, les fenêtres, trappes, exutoires, lanterneaux.
Les parois, constitutives de la protection périmétrique, sont qualifiées de parties de parois de faible résistance mécanique lorsque, notamment, elles sont constituées des matériaux suivants et selon les épaisseurs suivantes : - moins de 10 cm de béton armé ; - moins de 18 cm de béton non armé ; - moins de 20 cm de parpaing plein ; - moins de 40 cm de pierre de taille ; - maçonnerie de pierres et moellons ; - vitrages et bardages métalliques simple et double peau.
Exclusivement pour des raisons de protection des travailleurs, démontrées par l'étude de sécurité, l'épaisseur du toit peut être inférieure à celle mentionnée supra.
Les mesures de détection concernant les parois et parties de parois de faible résistance mécanique, doivent prendre en compte l'ensemble des faces du bâtiment, incluant le sol, et les possibilités d'accès par le toit si la hauteur est de moins de 4 mètres à partir d'un niveau accessible.
La détection périmétrique peut être assurée notamment par : - une détection d'ouverture des issues et des ouvrants extérieurs du dépôt de produits explosifs ; - une détection à la détérioration, sous l'effet par exemple de chocs ou de phénomènes sismiques, des issues, des ouvrants, des parois ou des parties de parois de faible résistance mécanique.
Si la détection à la détérioration de parties de parois de faible résistance mécanique n'est pas envisageable pour des raisons techniques, par exemple s'il y a des risques de déclenchements intempestifs ou des impossibilités architecturales ou environnementales, elle peut être remplacée par une surveillance surfacique qui doit détecter l'intrusion au moment du franchissement de l'enveloppe du dépôt d'explosifs en utilisant par exemple un détecteur de type rideau.
La zone de détection de cette surveillance surfacique doit être placée le plus près possible des parties de parois de faible résistance mécanique et, en tout état de cause, à une distance inférieure à 40 cm.
Elle ne peut pas être assimilée à la détection intérieure.
Les issues des dépôts sont toutes équipées de blocs-portes anti-effraction qui doivent : -veiller à respecter les mesures de sécurité relatives aux dispositions du décret du 28 septembre 1979 susvisé, notamment pendant la présence des personnels à l'intérieur ; -être défendues par des systèmes d'alarme d'ouverture et de fermeture ; -bénéficier, pour le bloc-porte d'accès principal au dépôt, d'une certification A2P classe BP 3 mentionnée au point 5 de l'annexe jointe au présent arrêté.
La détection intérieure est assurée notamment par : - une détection d'ouverture des issues et des ouvrants intérieurs au dépôt de produits explosifs ; - une détection à la détérioration d'issues, d'ouvrants et de parties de parois de faible résistance mécanique ; - une détection de passage par les ouvertures ou dans les circulations ; - une détection de mouvement dans les passages obligés, locaux et aux abords des zones d'entreposage des explosifs.
La détection intérieure peut être surfacique, volumétrique, linéaire ou ponctuelle : - la détection intérieure volumétrique est destinée à détecter les passages et les mouvements dans les circulations et locaux et, éventuellement, l'accès aux organes importants définis à l'issue de l'étude de sûreté si ceux-ci ne sont pas surveillés par une détection intérieure surfacique ; - la détection intérieure surfacique est destinée à détecter le passage par les ouvertures ou la détérioration des éléments "vulnérables" des parois intérieures et, éventuellement, l'accès aux organes importants définis par l'étude de sûreté si elle n'est pas détectée par une détection volumétrique ; - la détection intérieure ponctuelle est en complément à tout autre type de détection et concerne les objets ou éléments spécifiques tels que les coffres-forts par exemple.
Suivant les conclusions de l'étude de sûreté, cette détection est assurée par une détection d'ouverture, d'arrachement, d'enlèvement ou de détérioration.
Les chemins de câbles et de lignes téléphoniques ne doivent pas être accessibles sur le site.
Les systèmes de détection d'intrusion doivent disposer d'une auto-protection systématiquement conçue pour déjouer toute action de malveillance, en considération des différentes menaces.
Des détecteurs sont placés à des points de passage obligés pour contrôler la circulation intérieure.
Les matériels de détection d'intrusion de type 3 et les transmetteurs téléphoniques qui assurent la sécurisation du site doivent bénéficier d'une certification A2P ou NF & A2P mentionnée au point 1 de l'annexe jointe au présent arrêté.
Les installations de détection d'intrusion sont exclusivement réalisées par des entreprises titulaires, selon la superficie du local de stockage de produits explosifs ; de l'une des deux certifications "APSAD de service" "risques professionnels" mentionnées au point 2 de l'annexe jointe au présent arrêté.
L'exploitant d'une installation de produits explosifs veille à l'activation permanente du système de détection intérieure y compris pendant les heures ouvrées.
L'activation est uniquement levée en cas d'accès au dépôt, pour des raisons justifiées par les besoins de l'exploitation.
L'alimentation électrique des systèmes de détection d'intrusion doit être assurée en permanence indépendamment de la quantité de matière stockée.
A cet effet, la source principale d'alimentation qu'est le secteur est doublée d'une source secondaire, constituée de batteries devant assurer l'autonomie de fonctionnement de l'installation pendant 48 heures minimum.
L'ensemble n'est accessible qu'à une personne autorisée.
Les détecteurs sont régulièrement testés pour s'assurer de leur bon fonctionnement.
- Dépôts de première catégorie : 1.
La protection périphérique des dépôts de première catégorie doit être assurée par des clôtures équipées cumulativement de dispositifs passifs et actifs.
Les dépôts sont équipés d'une clôture intérieure d'une hauteur minimum de 2 mètres, sauf mention explicite de l'étude de sûreté précisant que la protection périmétrique de l'enceinte du dépôt est suffisante, par exemple lorsque les dépôts sont enterrés, enclavés dans la roche ou constituent des igloos recouverts de terre, ou lorsque la situation géographique du dépôt permet une intervention des forces de l'ordre dans le temps au plus égal à la durée séparant la détection de l'effraction de la porte d'accès du lieu de stockage des produits explosifs.
Lorsque l'établissement est déjà fermé par une clôture respectant les prescriptions des articles 5 et 6 du présent arrêté et que les installations où des explosifs sont conservés en dépôt sont également closes, la deuxième clôture intérieure peut être matérialisée par un dispositif périphérique constitué par des colonnes équipées de systèmes d'alarmes électroniques détectant en tous points les franchissements par-dessus et par-dessous, dans les deux sens.
Entre les deux clôtures, la largeur est de 3 mètres au moins, libre de tout obstacle visuel.
L'entrée est constituée d'un sas fermé par des portails constitués de grilles de forte section, surmontée de concertinas, situés dans le prolongement des deux enceintes ou de l'enceinte unique dans les cas susmentionnés, et protégés par des détecteurs de choc et d'ouverture.
Dans tous les cas, l'une des portes ne doit pas être ouverte avant que l'autre soit fermée.
Pour les installations en activité à la date de publication du présent arrêté, le sas peut être remplacé par un système d'arrêt de véhicule anti-intrusion, capable de stopper un véhicule poids lourds et compatible avec les règles de sécurité des travailleurs.
Les détections périmétrique et intérieure des dépôts de première catégorie doivent être assurées par au minimum deux détecteurs intérieurs et un détecteur périmétrique.
Le système d'ouverture des portes d'accès est mis en oeuvre après un contact avec la salle de commande et selon une procédure établie avec elle.
Un dispositif d'enregistrement audio-vidéo horodaté en local, conservant les enregistrements pendant au moins un mois, équipe les entrées et sorties des dépôts de produits explosifs.
- Dépôts de deuxième catégorie : Les clôtures doivent être équipées cumulativement de dispositifs passifs et actifs.
Ces dépôts comprennent deux détecteurs intérieurs et un détecteur périmétrique au minimum.
- Dépôts de troisième catégorie : Les clôtures doivent être équipées cumulativement de dispositifs passifs et actifs.
Ces dépôts comprennent un détecteur intérieur et un détecteur périmétrique au minimum.
- Dépôts de quatrième catégorie : Les clôtures sont équipées d'au moins un dispositif passif ou actif.
Ces dépôts comprennent un détecteur intérieur ou un détecteur périmétrique au minimum.
Tout détenteur d'une autorisation individuelle d'exploitation d'une installation fixe ou mobile où des produits explosifs sont conservés en dépôt est responsable de la surveillance générale de cette installation.
La surveillance de l'installation de produits explosifs est assurée en permanence par un ou plusieurs agents chargés de la surveillance à distance.
La détection d'intrusion dispose d'un transmetteur téléphonique relié à une station centrale de télésurveillance placée dans un établissement chargé d'assurer la surveillance à distance des dépôts.
Ces établissements doivent être titulaires de la certification "APSAD de service", de type P3, mentionnée au point 3 de l'annexe jointe au présent arrêté.
L'entreprise de surveillance à distance qui réalise une prestation de service au profit d'un exploitant d'installation de produits explosifs est tenue de respecter les dispositions de la loi du 12 juillet 1983 et du décret du 17 avril 2002 susvisés.
Le contrat liant l'exploitant d'une installation de produits explosifs à l'entreprise de surveillance à distance comprend les conditions relatives : -à la surveillance des écrans vidéos ; -au contrôle des alarmes de détection ; -aux consignes de levée de doute et d'intervention.
Les informations relatives à tout système de surveillance à distance dont la connaissance est de nature à favoriser les vols de produits explosifs ou les actes de malveillance contre les installations restent confidentielles.
Les entreprises ou services internes d'entreprises qui exercent des activités de surveillance à distance utilisent, pour appeler les services de police ou de gendarmerie, un numéro téléphonique réservé, mis à leur disposition par ces services.
Les entreprises de surveillance à distance sont titulaires des abonnements téléphoniques correspondants.
En cas de non-respect des dispositions du décret du 17 avril 2002, l'entreprise de surveillance à distance pourra se voir retirer le numéro de téléphone réservé.
Des exercices et des visites des locaux de l'entreprise de surveillance, à l'initiative de l'exploitant ou des services de la gendarmerie et de la police nationales, sont effectués pour vérifier et contrôler le bon fonctionnement des procédures technique et pratique.
Les agents de surveillance à distance effectuent en temps réel des levées de doute préalablement à la saisine des services de la police ou de la gendarmerie nationales, en privilégiant notamment les dispositifs de vidéoprotection.
Des dispositions sont arrêtées par l'exploitant afin que des procédures d'urgence, reposant sur un système de messages codés, exploités en temps réel, soient mises en place en liaison avec l'entreprise de surveillance à distance pour éviter ou, à tout le moins, détecter discrètement : - toute pénétration dans les lieux d'une personne non autorisée, même munie des clefs ; - toute tentative d'entrée ou la présence dans le dépôt de produits explosifs de personnels sous la contrainte.
Le gardiennage humain, sur place ou à proximité, et a fortiori le logement sont proscrits.
Il ne peut y être dérogé qu'à titre exceptionnel dûment justifié.
Dans ce cas, des consignes strictes et claires sont prescrites pour les cas de prise d'otage et de mise sous contrainte de ces personnels.
Mesures concernant les installations mobiles de produits explosifs : 1° Les dépôts mobiles de produits explosifs : a) Dispositions générales : les dépôts mobiles peuvent être exemptés de clôture pour préserver leur anonymat.
Un dispositif de fermeture présentant une résistance à l'effraction d'une durée de quinze minutes minimum pour la porte d'accès principale au dépôt complété par une alarme prévenant toute tentative d'intrusion, ainsi qu'un système de repérage à distance sont exigés. b) Dispositions particulières : un système de surveillance à distance est mis en place, selon les dispositions du chapitre V du présent arrêté. c) Sans préjudice des déclarations à effectuer en application d'autres réglementations, le détenteur d'une autorisation d'exploiter un dépôt mobile doit, au moins huit jours avant la date de stationnement du dépôt mobile, prévenir l'autorité départementale de police ou de gendarmerie territorialement compétente et, à Paris, le préfet de police.
Le maire de chaque commune sur le territoire de laquelle le dépôt stationne pour l'utilisation des produits explosifs est prévenu par tout moyen huit jours à l'avance.
Les coordonnées du responsable à prévenir en cas d'incident sont communiquées au maire.
2° Les unités mobiles de fabrication d'explosifs : L'installation mobile de fabrication de produits explosifs doit être placée dans un dépôt pourvu du dispositif suivant : -une structure fermée par un bloc porte anti-effraction bénéficiant d'une certification A2P classe BP 2 mentionnée au point 5 de l'annexe jointe au présent arrêté ; -lorsque l'installation mobile de produits explosifs se situe à l'intérieur d'une installation fixe, et à l'abri des vues extérieures, le dispositif de protection peut être une clôture ; -le dispositif de sûreté est équipé de détecteurs reliés à une société de télésurveillance, devant être conforme aux dispositions du décret du 17 avril 2002 susvisé, et capable d'effectuer une levée de doute par des moyens techniques, dès qu'une alarme est détectée à ce niveau.
Le détenteur d'une autorisation d'exploiter une installation mobile de fabrication de produits explosifs doit informer le service de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétent de toutes les sorties du véhicule constituant l'installation de fabrication de produits explosifs.
Lorsqu'il s'agit de sorties régulières et habituelles de ces installations, notamment pour des raisons de travaux en carrière ou sur la voie publique, ces informations peuvent être communiquées sous forme de prévisions au service de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétent, en précisant en particulier les itinéraires empruntés et plages horaires de circulation.
Ces informations sont mises à jour à chaque changement notable pouvant affecter notamment la protection des populations ou lorsque le changement modifie notablement les prévisions dont a été informé le responsable du service de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétent.
Mesures concernant le nombre maximal de détonateurs autorisés dans certains dépôts à l'exception des dépôts annexés aux installations de fabrication ou d'essai de produits explosifs : 1° Les dépôts de quatrième catégorie peuvent stocker cinq cents détonateurs au maximum.
Cette quantité peut être portée à 3000 lorsque ces détonateurs sont placés dans leur totalité dans une armoire bénéficiant de la certification A2P classe 1 E minimum, munie d'une serrure de sûreté bénéficiant de la certification "serrure de coffre A2P", mentionnées au point 6 de l'annexe jointe au présent arrêté.
2° Afin d'éviter des ouvertures trop fréquentes du dépôt, les exploitants sont autorisés à stocker des détonateurs dans une armoire spéciale placée dans une salle qui ne contient pas d'autre type d'explosifs et est en conformité avec les règles de sécurité des travailleurs.
Le nombre maximum de détonateurs pouvant être stockés dans ces armoires est de cent.
Les matières inflammables et tout feu servant au chauffage ou à l'éclairage sont supprimés ou éloignés au maximum de l'armoire des détonateurs.
Ces armoires doivent bénéficier de la certification A2P classe 1 E minimum, munies d'une serrure de sûreté bénéficiant de la certification "serrure de coffre A2P", mentionnées au point 6 de l'annexe jointe au présent arrêté.
Mesures concernant les dépôts de produits explosifs situés dans les stations de sport d'hiver : ces dépôts, nécessaires pour déclencher des avalanches à titre préventif ou purger la montagne d'avancées neigeuses ou glacées dangereuses, sont vidés hors des périodes normales d'enneigement et d'utilisation.
La mise sous surveillance à distance n'est obligatoire que pendant les périodes où le dépôt est activé.
Les installations où ne sont conservés que des produits ouvrés, dont la liste est définie dans l'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 2005 susvisé, ainsi que les dépôts de poudre de chasse sont soumis aux règles techniques de sûreté particulières suivantes : -veiller au respect des mesures de sécurité relatives aux dispositions du décret du 28 septembre 1979 susvisé, notamment en cas de présence de personnels à l'intérieur des locaux ; -être défendues par des systèmes d'alarmes d'ouverture et de fermeture bénéficiant, lorsqu'il s'agit de serrures et gâches, d'une certification A2P 2* mentionnée au point 4 de l'annexe jointe au présent arrêté ; -bénéficier, pour les blocs-portes d'accès au dépôt, d'une certification A2P classe BP 2 mentionnée au point 5 de l'annexe jointe au présent arrêté ; -les dépôts autres que de quatrième catégorie sont clôturés ; -les dépôts de première et deuxième catégorie sont reliés à un service de télésurveillance ; les stations centrales de télésurveillance qui assurent la surveillance à distance de ces dépôts doivent être titulaires de la certification " APSAD de service " de type P2 ou P3 délivrée par le CNPP ou répondre aux spécifications techniques ou procédés de fabrication en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, qui apportent un niveau de sécurité et de fiabilité équivalent ; -les dépôts de troisième et quatrième catégorie doivent être équipés, à défaut d'être reliés à un service de télésurveillance, d'un système d'alarme sonore installé à l'intérieur du local de stockage ; seuls peuvent être installés et utilisés les dispositifs d'alarme sonore audibles sur la voie publique, inscrits sur une liste établie par le ministre de l'intérieur.
Tout détenteur d'une autorisation individuelle d'exploiter une installation fixe ou mobile de produits explosifs tient à jour, en temps réel, les registres d'entrées et de sorties de ces produits.
La tenue des registres d'entrées et de sorties de produits explosifs, associée à l'archivage de documents de fabrication, d'importation ou de transport, doit permettre de déterminer pour chaque produit explosif :
- les indications définies par les dispositions de l'arrêté du 7 novembre 2012 relatif à l'identification et à la traçabilité des produits explosifs ;
- les mouvements et l'identité des responsables successifs de sa détention.
- la date du mouvement de produits explosifs concernant l'installation fixe ou mobile, y compris pour les dépôts, la date des mouvements de réintégration de produits explosifs, quelle que soit l'autorisation qui a permis leur acquisition, et la date des entrées et sorties de produits explosifs en consignation au fur et à mesure de ces mouvements ;
- pour les produits explosifs qui sont placés en consignation dans un dépôt, le nom de l'entreprise qui a placé ces produits explosifs en consignation dans ce dépôt ; ces produits explosifs sont placés dans le dépôt de manière à pouvoir être facilement identifiés et dénombrés.
Toutes les précautions visant à prévenir les risques de manipulations délictueuses des données contenues dans les registres doivent être prises.
La tenue des registres d'entrée et de sortie de produits explosifs est réalisée sous forme manuscrite sur un support papier approprié dont les pages sont numérotées.
Ces registres peuvent être également informatisés.
L'informatisation d'un registre implique de disposer, sur le site où il est conservé, des moyens d'exploitation permettant notamment : - la lecture des données ; - l'impression de ces données sous une forme telle que l'autorité administrative puisse obtenir pour chaque produit explosif l'état du stock et l'historique des mouvements enregistrés.
Les registres d'entrée et de sortie de produits explosifs et les documents pris en référence dans ces registres sont conservés pendant une période de dix ans, dont au moins trois ans sur le site d'implantation des installations fixes ou dans l'installation en service pour celles qui sont mobiles.
Lorsqu'ils ne sont pas détenus sur le site d'implantation ou dans l'installation mobile, les registres et les documents sont conservés au domicile ou au siège social du détenteur de l'autorisation individuelle Les registres d'entrée et de sortie sont présentés à toute requête de l'autorité administrative.
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle aux autres dispositions réglementaires applicables aux installations fixes ou mobiles de produits explosifs ni aux pouvoirs donnés aux préfets, notamment par l'article 21 du décret du 16 février 1990 susvisé, en particulier lorsqu'il est constaté un défaut d'entretien de la clôture et des équipements de détection ainsi que leur mauvais fonctionnement.
Est abrogé l'arrêté du 27 avril 1999 fixant les règles relatives à la surveillance des dépôts et débits de produits explosifs et à la tenue de registres d'entrées et de sorties de produits explosifs de ces installations.
Les dispositions du titre Ier entrent en vigueur dans un délai de deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté, à l'exception : - de celles relatives à l'information des autorités de police ou de gendarmerie et du maire, prévues à l'article 32, qui sont d'application immédiate ; - de celles prévues à l'article 35, qui entrent en vigueur dans le délai d'une année suivant la date de publication dudit arrêté.
Les dispositions du titre II du présent arrêté sont d'application immédiate.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur des affaires juridiques, le directeur des relations du travail, le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les matériels, équipements et prestataires devront bénéficier de certifications ou de conformité à des normes, telles que :
Les matériels de détection d'intrusion et les transmetteurs téléphoniques qui assurent la sécurisation de l'installation doivent bénéficier d'une certification A2P délivrée par le CNPP ou NF & A2P délivrée conjointement par AFNOR certification (JO du 31 août 2003) et le CNPP (JO du 28 août 2003) ou répondre aux spécifications techniques ou procédés de fabrication en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, qui apportent un niveau de sécurité et de fiabilité équivalent.
Les installations de détection d'intrusion doivent être réalisées par des entreprises titulaires de la certification " APSAD de service " " risques professionnels " selon la superficie du local de stockage des produits explosifs (niveau RPN1 [surface 600 m2] ou niveau RPN2 [surface 600 m2]) (JO du 28 août 2003) délivrée par le CNPP ou répondre aux spécifications techniques ou procédés de fabrication en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, qui apportent un niveau de sécurité et de fiabilité équivalent.
Les stations centrales de télésurveillance qui assurent la surveillance à distance des dépôts doivent être titulaires de la certification " APSAD de service " de type P3 (JO du 17 décembre 2004) délivrée par le CNPP ou répondre aux spécifications techniques ou procédés de fabrication en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, qui apportent un niveau de sécurité et de fiabilité équivalent.
Les serrures et verrous doivent bénéficier d'une certification A2P 2 ou 3 (JO du 18 mars 2001), selon les préconisations du présent arrêté, délivrée par le CNPP ou répondre aux spécifications techniques ou procédés de fabrication en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, qui apportent un niveau de sécurité et de fiabilité équivalent.
Les blocs-portes anti-effraction doivent bénéficier d'une certification A2P classe BP 2 ou 3 (JO du 28 août 2003), selon les préconisations du présent arrêté, délivrée par le CNPP ou répondre aux spécifications techniques ou procédés de fabrication en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, qui apportent un niveau de sécurité et de fiabilité équivalent.
Les blocs-portes certifiés A2P BP 2 ou 3 sont équipés de serrures certifiées respectivement A2P 2 ou 3.
Les coffres-forts doivent être certifiés A2P classe I E minimum (JO du 13 avril 2003) ou répondre aux spécifications techniques ou procédés de fabrication en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, qui apportent un niveau de sécurité et de fiabilité équivalent.
Les vitres anti-effraction doivent répondre à la norme européenne NF EN 356-P6 minimum ou répondre aux spécifications techniques ou procédés de fabrication en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, qui apportent un niveau de sécurité et de fiabilité équivalent.
Les équipements de vidéoprotection doivent être installés conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et du décret d'application du 17 octobre 1996 susvisés, ainsi que les dispositions des articles L.
Le préfet ou, à Paris, le préfet de police est informé par l'exploitant de la mise en exploitation d'une installation fixe ou mobile de produits explosifs.
Les dispositions du présent arrêté fixent, pour les installations fixes ou mobiles de produits explosifs soumises à l'agrément technique ou à l'autorisation prévus à l'article 15 du décret du 16 février 1990 susvisé, y compris pour ceux régulièrement exploités à la date d'entrée en vigueur de ce décret, les règles relatives à la sûreté et à la surveillance de ces installations, ainsi qu'à la tenue de registres d'entrées et de sorties de produits explosifs et à l'information des autorités locales.
Les catégories d'installations où des explosifs sont conservés en dépôt sont fixées comme suit, en fonction de la masse nette de matière active autorisée et de la quantité de détonateurs autorisée :
- dépôt de première catégorie : capacité de plus de 2 tonnes de matière active de produits explosifs ;
- dépôt de deuxième catégorie : capacité de plus de 500 kilogrammes à 2 tonnes de matière active de produits explosifs ;
- dépôt de troisième catégorie : capacité de plus de 50 à 500 kilogrammes de matière active de produits explosifs ;
- dépôt de quatrième catégorie : capacité de moins de 50 kilogrammes de matière active de produits explosifs et jusqu'à 3 000 détonateurs dans les conditions de stockage définies à l'article 33 du présent arrêté.
Elle doit être solidement ancrée et, selon les catégories de dépôts, peut être équipée de moyens complémentaires suivants :
- passifs, équipés de bavolets et de fils barbelés ou de concertinas sur une hauteur d'au moins 50 cm ;
- actifs, armés de fils électriques ou de dispositifs donnant l'alarme en cas de tentative de franchissement.
Les moyens de détection actifs en extérieur peuvent être, notamment :
- des barrières hyperfréquences ;
- des barrières infrarouges ;
- des détecteurs à technologies laser ou radar ;
- des vidéo-détecteurs ;
- des systèmes enterrés réagissant par détection sismique à partir de géophones placés dans le sol ;
- des systèmes dissuasifs d'éclairage des sites ;
- tout autre moyen technique équivalent.
Les parois, constitutives de la protection périmétrique, sont qualifiées de parties de parois de faible résistance mécanique lorsque, notamment, elles sont constituées des matériaux suivants et selon les épaisseurs suivantes :
- moins de 10 cm de béton armé ;
- moins de 18 cm de béton non armé ;
- moins de 20 cm de parpaing plein ;
- moins de 40 cm de pierre de taille ;
- maçonnerie de pierres et moellons ;
- vitrages et bardages métalliques simple et double peau.
La détection périmétrique peut être assurée notamment par :
- une détection d'ouverture des issues et des ouvrants extérieurs du dépôt de produits explosifs ;
- une détection à la détérioration, sous l'effet par exemple de chocs ou de phénomènes sismiques, des issues, des ouvrants, des parois ou des parties de parois de faible résistance mécanique.
Les issues des dépôts sont toutes équipées de blocs-portes anti-effraction qui doivent :
- veiller à respecter les mesures de sécurité relatives aux dispositions du décret du 28 septembre 1979 susvisé, notamment pendant la présence des personnels à l'intérieur ;
- être défendues par des systèmes d'alarme d'ouverture et de fermeture ;
- bénéficier, pour le bloc-porte d'accès principal au dépôt, d'une certification A2P classe BP 3 mentionnée au point 5 de l'annexe jointe au présent arrêté.
La détection intérieure est assurée notamment par :
- une détection d'ouverture des issues et des ouvrants intérieurs au dépôt de produits explosifs ;
- une détection à la détérioration d'issues, d'ouvrants et de parties de parois de faible résistance mécanique ;
- une détection de passage par les ouvertures ou dans les circulations ;
- une détection de mouvement dans les passages obligés, locaux et aux abords des zones d'entreposage des explosifs.
La détection intérieure peut être surfacique, volumétrique, linéaire ou ponctuelle :
- la détection intérieure volumétrique est destinée à détecter les passages et les mouvements dans les circulations et locaux et, éventuellement, l'accès aux organes importants définis à l'issue de l'étude de sûreté si ceux-ci ne sont pas surveillés par une détection intérieure surfacique ;
- la détection intérieure surfacique est destinée à détecter le passage par les ouvertures ou la détérioration des éléments « vulnérables » des parois intérieures et, éventuellement, l'accès aux organes importants définis par l'étude de sûreté si elle n'est pas détectée par une détection volumétrique ;
- la détection intérieure ponctuelle est en complément à tout autre type de détection et concerne les objets ou éléments spécifiques tels que les coffres-forts par exemple.
- Dépôts de deuxième catégorie :
Les clôtures doivent être équipées cumulativement de dispositifs passifs et actifs.
- Dépôts de troisième catégorie :
- Dépôts de quatrième catégorie :
Les clôtures sont équipées d'au moins un dispositif passif ou actif.
Le contrat liant l'exploitant d'une installation de produits explosifs à l'entreprise de surveillance à distance comprend les conditions relatives :
- à la surveillance des écrans vidéos ;
- au contrôle des alarmes de détection ;
- aux consignes de levée de doute et d'intervention.
Les agents de surveillance à distance effectuent en temps réel des levées de doute préalablement à la saisine des services de la police ou de la gendarmerie nationales, en privilégiant notamment les dispositifs de vidéosurveillance.
Des dispositions sont arrêtées par l'exploitant afin que des procédures d'urgence, reposant sur un système de messages codés, exploités en temps réel, soient mises en place en liaison avec l'entreprise de surveillance à distance pour éviter ou, à tout le moins, détecter discrètement :
- toute pénétration dans les lieux d'une personne non autorisée, même munie des clefs ;
- toute tentative d'entrée ou la présence dans le dépôt de produits explosifs de personnels sous la contrainte.
Mesures concernant les installations mobiles de produits explosifs :
1° Les dépôts mobiles de produits explosifs :
a) Dispositions générales : les dépôts mobiles peuvent être exemptés de clôture pour préserver leur anonymat.
Un dispositif de fermeture présentant une résistance à l'effraction d'une durée de quinze minutes minimum pour la porte d'accès principale au dépôt complété par une alarme prévenant toute tentative d'intrusion, ainsi qu'un système de repérage à distance sont exigés.
b) Dispositions particulières : un système de surveillance à distance est mis en place, selon les dispositions du chapitre V du présent arrêté.
c) Sans préjudice des déclarations à effectuer en application d'autres réglementations, le détenteur d'une autorisation d'exploiter un dépôt mobile doit, au moins huit jours avant la date de stationnement du dépôt mobile, prévenir l'autorité départementale de police ou de gendarmerie territorialement compétente et, à Paris, le préfet de police.
2° Les unités mobiles de fabrication d'explosifs :
L'installation mobile de fabrication de produits explosifs doit être placée dans un dépôt pourvu du dispositif suivant :
- une structure fermée par un bloc porte anti-effraction bénéficiant d'une certification A2P classe BP 2 mentionnée au point 5 de l'annexe jointe au présent arrêté ;
- lorsque l'installation mobile de produits explosifs se situe à l'intérieur d'une installation fixe, et à l'abri des vues extérieures, le dispositif de protection peut être une clôture ;
- le dispositif de sûreté est équipé de détecteurs reliés à une société de télésurveillance, devant être conforme aux dispositions du décret du 17 avril 2002 susvisé, et capable d'effectuer une levée de doute par des moyens techniques, dès qu'une alarme est détectée à ce niveau.
Mesures concernant le nombre maximal de détonateurs autorisés dans certains dépôts à l'exception des dépôts annexés aux installations de fabrication ou d'essai de produits explosifs :
1° Les dépôts de quatrième catégorie peuvent stocker cinq cents détonateurs au maximum.
Les installations où ne sont conservés que des produits ouvrés, dont la liste est définie dans l'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 2005 susvisé, ainsi que les dépôts de poudre de chasse sont soumis aux règles techniques de sûreté particulières suivantes :
- veiller au respect des mesures de sécurité relatives aux dispositions du décret du 28 septembre 1979 susvisé, notamment en cas de présence de personnels à l'intérieur des locaux ;
- être défendues par des systèmes d'alarmes d'ouverture et de fermeture bénéficiant, lorsqu'il s'agit de serrures et gâches, d'une certification A2P 2* mentionnée au point 4 de l'annexe jointe au présent arrêté ;
- bénéficier, pour les blocs-portes d'accès au dépôt, d'une certification A2P classe BP 2 mentionnée au point 5 de l'annexe jointe au présent arrêté ;
- les dépôts autres que de quatrième catégorie sont clôturés ;
- les dépôts de première et deuxième catégorie sont reliés à un service de télésurveillance ; les stations centrales de télésurveillance qui assurent la surveillance à distance de ces dépôts doivent être titulaires de la certification « APSAD de service » de type P2 ou P3 délivrée par le CNPP ou répondre aux spécifications techniques ou procédés de fabrication en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, qui apportent un niveau de sécurité et de fiabilité équivalent ;
- les dépôts de troisième et quatrième catégorie doivent être équipés, à défaut d'être reliés à un service de télésurveillance, d'un système d'alarme sonore installé à l'intérieur du local de stockage ; seuls peuvent être installés et utilisés les dispositifs d'alarme sonore audibles sur la voie publique, inscrits sur une liste établie par le ministre de l'intérieur.
- les indications définies par les dispositions de l'arrêté du 3 mars 1982 susvisé relatif au marquage et à l'identification des produits explosifs ;
Les dispositions du titre Ier entrent en vigueur dans un délai de deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté, à l'exception :
- de celles relatives à l'information des autorités de police ou de gendarmerie et du maire, prévues à l'article 32, qui sont d'application immédiate ;
- de celles prévues à l'article 35, qui entrent en vigueur dans le délai d'une année suivant la date de publication dudit arrêté.
SYNTHÈSE DES CERTIFICATIONS REQUISES
Les installations de détection d'intrusion doivent être réalisées par des entreprises titulaires de la certification « APSAD de service » « risques professionnels » selon la superficie du local de stockage des produits explosifs (niveau RPN1 [surface 600 m²] ou niveau RPN2 [surface < 600 m²]) (JO du 28 août 2003) délivrée par le CNPP ou répondre aux spécifications techniques ou procédés de fabrication en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, qui apportent un niveau de sécurité et de fiabilité équivalent.
Les équipements de vidéosurveillance doivent être installés conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et du décret d'application du 17 octobre 1996 susvisés, ainsi que les dispositions des articles L.
Arrêté du 9 décembre 2005 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense est fixé ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 7 janvier 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense est abrogé.
Arrêté du 12 décembre 2005 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d'équipements de l'habitation principale et modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code
Le b du 3 de l'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) de pompes à chaleur spécifiques telles que :
1° Les pompes à chaleur géothermiques à capteur fluide ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3 pour une température d'évaporation de - 5 °C ;
2° Les autres pompes à chaleur géothermiques et les pompes à chaleur air/eau ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3 pour une température d'évaporation de + 7 °C selon la norme d'essai 14511-2 ;
3° Les pompes à chaleur air/air de type multisplit (y compris DRV) ou gainable, ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3 pour une température extérieure de + 7 °C selon la norme d'essai 14511-2 et remplissant les critères suivants :
- l'appareil est centralisé sur une unité extérieure ;
- son fonctionnement est garanti par le fabricant jusqu'à une température de - 15 °C ;
- sa puissance calorifique thermodynamique restituée est supérieure ou égale à 5 kW à une température extérieure de + 7 °C ;
- l'installation finale a été contrôlée par un organisme d'inspection accrédité selon la norme NF EN 45004.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 7 décembre 2005, la SAS Compagnie éolienne terrestre, dont le siège social est situé 650, rue Louis-Lépine, 34000 Montpellier, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance électrique de 22 MW, localisé lieudit La Haute Haye, sur les communes d'Avesnes-en-Bray et Beauvoir-en-Lyons (76220).
Arrêté du 7 décembre 2005 autorisant la SAS Eoliennes de Mounes à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 7 décembre 2005, la SAS Eoliennes de Mounes, dont le siège social est situé 3, rue de Castiglione, 75001 Paris, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance électrique de 90 MW, localisé lieudit Centrale éolienne du pays Belmontais, sur les communes de Mounes-Prohencoux et Murasson (12370) et de Peux-et-Couffouleux et Camarès (12360).
Arrêté du 9 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 12 mai 2005 fixant au titre de l'année 2006 les dates et modalités d'organisation d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration scolaire et universitaire de 2e classe du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 décembre 2005, l'arrêté du 12 mai 2005 fixant au titre de l'année 2006 les dates et modalités d'organisation d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration scolaire et universitaire de 2e classe du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est modifié comme suit :
Au lieu de : « L'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration scolaire et universitaire de 2e classe, organisé au titre de l'année 2006, se déroulera à Paris à partir du mardi 3 janvier 2006 »,
Lire : « L'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration scolaire et universitaire de 2e classe, organisé au titre de l'année 2006, se déroulera à Paris à partir du mardi 7 mars 2006.
Arrêté du 3 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2004 relatif à l'indemnité de fonctions et de résultats en faveur de certains personnels de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 16 novembre 2005, édition électronique, texte n° 26, dans les signataires, en ce qui concerne V.
Au lieu de : « Le sous-préfet, », lire : « Le sous-directeur, ».
Le contrôle de l'application des mesures de sûreté est assuré par les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents.
Décret du 31 mai 2006 portant nomination du secrétaire administratif adjoint du Conseil supérieur de la magistrature (magistrature) - Mme Bazelaire (Josiane)
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 2006, Mme Josiane Antoine, épouse Bazelaire, première substitute, en fonction à l'administration centrale du ministère de la justice, est nommée secrétaire administratif adjoint du Conseil supérieur de la magistrature à compter du 4 juin 2006.
Décret du 31 mai 2006 portant nomination d'une avocate générale près la cour d'appel de Paris (magistrature) - Mme Coront-Ducluzeau (Marthe)
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Marthe Coront-Ducluzeau, magistrate du premier grade placée en position de service détaché, est nommée avocate générale près la cour d'appel de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 2006, M. Alain Robin est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-de-Marne, à Créteil, à compter du 9 mai 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2006, M. Pouzols (Philippe, Alain) est nommé notaire à la résidence de Feurs (Loire), en remplacement de Mme Gaillard (Gisèle, Marie-Thérèse), démissionnaire.
Décret n°2006-717 du 19 juin 2006 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Les praticiens hospitaliers visés au premier alinéa de l'article R.
6152-94 du code de la santé publique, placés en cessation progressive d'exercice à la date de publication du présent décret, conservent le bénéfice des dispositions antérieures.
Ils peuvent toutefois demander, dans un délai d'un an à compter de la date de publication, à bénéficier d'un maintien en activité au-delà de leur soixantième anniversaire sous réserve de l'intérêt du service dans les conditions suivantes : - pour les agents nés en 1945, jusqu'à leur soixante et unième anniversaire ; - pour les agents nés en 1946 et 1947, jusqu'à leur soixante-deuxième anniversaire ; - pour les agents nés en 1948, jusqu'à leur soixante-troisième anniversaire.
6152-94 du même code, la condition d'âge est fixée pour l'année 2006 à cinquante-six ans et trois mois et pour l'année 2007 à cinquante-six ans et demi.
La section 1 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est modifiée ainsi qu'il suit :
6152-1, le mot : « titulaires » est supprimé.
6152-3, le mot : « biologistes » est supprimé.
6152-5 est inséré avant l'article R.
- La sous-section 2 intitulée : « Concours hospitalier » est supprimée et les sous-sections 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 de la présente section deviennent respectivement les sous-sections 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11.
6152-23 ainsi que des 2° et 3° de l'article R.
6152-46, du paragraphe 5 de la sous-section 6 et de la sous-section 9 ne sont pas applicables aux praticiens hospitaliers nommés pour une période probatoire.
6152-14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ils ne peuvent utiliser, au cours de la période probatoire, ni des droits épargnés antérieurement à leur nomination, ni des droits acquis depuis celle-ci.
1° Au 4°, après les mots : « en qualité de praticien » sont ajoutés les mots : « à l'exception des fonctions accomplies en qualité de vétérinaire ; ».
2° Au 5°, les mots : « d'attaché et d'attaché associé, sous réserve qu'ils aient été accomplis à raison de six vacations hebdomadaires dans un ou plusieurs établissements de santé » sont remplacés par les mots : « d'attaché et d'attaché associé, sous réserve qu'ils aient été accomplis à raison de six vacations hebdomadaires dans un ou plusieurs établissements publics de santé, de praticien attaché et de praticien attaché associé, sous réserve qu'ils aient été accomplis à raison de six demi-journées hebdomadaires dans un ou plusieurs établissements publics de santé ».
« 9° Des services accomplis en qualité de médecin vacataire départemental exerçant une activité de lutte contre les maladies mentales.
Dès lors qu'ils ont été accomplis, au titre d'un ou plusieurs secteurs psychiatriques, à raison d'une durée mensuelle moyenne comprise entre 60 et 120 heures, ces services sont pris en compte sur la base de six demi-journées.
Lorsqu'ils ont été accomplis à raison d'une durée mensuelle moyenne excédant 120 heures, ces services sont pris en compte comme des services à temps plein.
4° Au douzième alinéa, les mots : « les attachés et les attachés associés » sont remplacés par les mots : « les attachés, les attachés associés, les praticiens attachés et les praticiens attachés associés » et les mots : « ou de demi-journées » sont insérés après les mots : « de vacations ».
5° Au quinzième alinéa, les mots : « la section III » sont remplacés par les mots : « la section 2 ».
« Les dispositions du présent article s'appliquent aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui justifient de services, équivalents à ceux énumérés ci-dessus, accomplis dans des établissements, administrations ou organismes de l'un de ces Etats dont les missions sont comparables à celles des établissements, administrations ou organismes mentionnés ci-dessus.
La durée de la formation requise pour l'obtention du diplôme de spécialité médicale, quels que soient le statut du praticien durant la formation et la durée de cette dernière dans le pays d'obtention du diplôme de spécialité, n'est pas prise en compte.
« 3° Aux activités d'enseignement et de recherche exercées en qualité d'enseignant associé à mi-temps ; ».
2° Au dernier alinéa, les mots : « ou de département » sont remplacés par les mots : « ou du responsable de la structure ».
1° Dans la première phrase du premier alinéa, le mot : « biologistes » est supprimé.
2° Au cinquième alinéa, après les mots : « du médecin inspecteur de santé publique du département » sont ajoutés les mots : « ou du pharmacien inspecteur de santé publique du département » et les mots : « les sous-sections 9 et 10 » sont remplacés par les mots : « les sous-sections 8 et 9 ».
6152-30, après les mots : « Les praticiens hospitaliers » sont ajoutés les mots : « à temps plein, nommés à titre permanent, ».
1° Au 5°, les mots : « l'indemnité prévue au 6° de cet article ; » sont remplacés par les mots : « l'indemnité prévue au 8° de cet article ; ».
2° Au a du 8°, après les mots : « mariage du praticien » sont ajoutés les mots : « ou lors de la conclusion par celui-ci d'un pacte civil de solidarité » et au d, après les mots : « mère et enfants » sont ajoutés les mots : « du praticien ou d'une personne avec laquelle ce dernier est lié par un pacte civil de solidarité ».
6152-35, sont insérés les deux articles suivants :
225-15 du code du travail au praticien hospitalier dont un ascendant, un descendant ou une personne partageant son domicile fait l'objet de soins palliatifs.
122-28-9 du code du travail au praticien hospitalier dont l'enfant à charge est victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap grave.
6152-37, les mots : « émoluments prévus à l'article R.
6152-23 » sont remplacés par les mots : « émoluments prévus au 1° de l'article R.
6152-51, après les mots : « Le détachement » sont insérés les mots : « sur demande ».
6152-52, les mots : « Le détachement ou le renouvellement du détachement » sont remplacés par les mots : « Le détachement sur demande ou son renouvellement ».
6152-55, après les mots : « en application des » est inséré le mot : « 1°, ».
6152-67, les mots : « exercer une activité rémunérée dans un établissement privé à but lucratif » sont remplacés par les mots : « exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif ».
« S'il n'a pu être réintégré, il est placé en disponibilité d'office dans les conditions fixées à l'article R.
6152-74, les mots : « du présent statut » sont remplacés par les mots : « de la présente section ».
- Les praticiens hospitaliers en position d'activité ou en position de détachement au titre des 1°, 2°, 6° et 7° de l'article R.
6152-51 ci-dessus occupant un emploi à temps complet dont la limite d'âge est fixée à soixante-cinq ans, qui sont âgés de cinquante-sept ans au moins et qui justifient de trente-trois années de cotisations à un ou plusieurs régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse et qui ont accompli vingt-cinq années de services militaires et de services civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public, peuvent être admis, sur leur demande et sous réserve des nécessités de service, en tenant compte notamment de la situation des effectifs, à bénéficier d'un régime de cessation progressive d'exercice.
« La durée des vingt-cinq années de services prévue à l'alinéa précédent est réduite, dans la limite de six années, du temps durant lequel les praticiens ont bénéficié d'un congé parental ou ont été placés en disponibilité au titre des 1° et 2° de l'article R.
« Les praticiens hospitaliers admis au bénéfice de la cessation progressive d'exercice s'engagent à y demeurer jusqu'à la date à laquelle ils atteignent l'âge d'ouverture de leurs droits à la retraite, sans pouvoir revenir sur ce choix.
Le bénéfice de la cessation progressive d'exercice cesse sur demande à compter de cette date et au plus tard à la limite d'âge.
Les praticiens hospitaliers sont alors mis à la retraite.
« Pendant la durée de la cessation progressive d'exercice, les praticiens hospitaliers exercent leur fonction à temps réduit.
La quotité de temps de travail qu'ils accomplissent est soit :
« 1° Dégressive en fonction de leur date d'entrée dans le dispositif : 80 % pendant les deux premières années, puis 60 %.
« Les intéressés perçoivent alors pendant les deux premières années passées en cessation progressive d'exercice six septièmes de leurs émoluments hospitaliers mentionnés au 1° de l'article R.
6152-23 et, le cas échéant, des indemnités prévues aux 7° et 8° du même article.
Ils perçoivent ensuite et jusqu'à leur sortie du dispositif 70 % des émoluments hospitaliers et des indemnités mentionnées au présent alinéa.
« 2° Fixe avec une quotité de travail à 50 %.
« Les intéressés perçoivent une rémunération égale à 60 % de leurs émoluments hospitaliers et, le cas échéant, des indemnités visées à l'alinéa précédent.
« Les praticiens hospitaliers sont admis au bénéfice de la cessation progressive d'exercice au plus tôt le premier jour du mois suivant celui de leur cinquante-septième anniversaire et s'ils justifient des conditions de cotisation et de services effectifs prévus au premier alinéa du présent article.
« La différence entre les émoluments qui leur seraient servis s'ils réalisaient la même durée de temps de travail à temps réduit et la rémunération effectivement servie n'entre pas dans l'assiette des cotisations du régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraite complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC).
La section 2 du chapitre II du titre V du livre Ier de la partie VI du même code est modifiée ainsi qu'il suit :
6152-204, les mots : « de l'établissement de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « de l'établissement de santé ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « pour une période probatoire d'un an » sont insérés les mots : « d'exercice effectif des fonctions », les mots : « ou, le cas échéant, de la commission paritaire nationale, » sont supprimés et remplacés par les mots : « mentionnée à l'article R.
6152-215, » et les mots : « , par arrêté du ministre chargé de la santé » sont supprimés.
3° Au quatrième alinéa, les mots : « et, le cas échéant, à la commission paritaire nationale » sont supprimés.
4° Au dernier alinéa, les mots : « Les commissions paritaires disposent » sont remplacés par les mots : « La commission paritaire régionale dispose ».
6152-211, les mots : « de la sous-section 11 » sont remplacés par les mots : « de la sous-section 10 ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « Les praticiens des hôpitaux » sont insérés les mots : « à temps partiel ».
2° Au 3°, les mots : « d'attaché ou d'attaché associé, sous réserve qu'ils aient été accomplis à raison de six vacations hebdomadaires dans un ou plusieurs établissements de santé » sont remplacés par les mots : « d'attaché, d'attaché associé, sous réserve qu'ils aient été accomplis à raison de six vacations hebdomadaires dans un ou plusieurs établissements publics de santé, de praticien attaché et de praticien attaché associé, sous réserve qu'ils aient été accomplis à raison de six demi-journées hebdomadaires dans un ou plusieurs établissements publics de santé ».
4° Après le 9°, est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « au 1er échelon des praticiens des hôpitaux » sont ajoutés les mots : « à temps partiel ».
2° Aux première et seconde phrases du troisième alinéa, les mots : « du présent statut » sont remplacés par les mots : « de la présente section ».
6152-214 est modifié ainsi qu'il suit : les dispositions du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
6152-220, à l'exception des 6° et 7°, des articles R.
6152-227, à l'exception des 4°, 5° et 6° de l'article R.
6152-277 sont applicables aux praticiens recrutés à titre provisoire.
6152-216, après les mots : « un conseiller d'Etat » sont insérés les mots : « ou son suppléant » et le mot : « nommé » est remplacé par le mot : « nommés ».
6152-220, après les mots : « Les praticiens des hôpitaux » sont ajoutés les mots : « à temps partiel ».
6152-222 sont insérés au 1 du paragraphe 1 de la sous-section 7, avant l'article R.
2° Au sixième alinéa, après les mots : « du médecin inspecteur départemental de santé publique » sont ajoutés les mots : « ou du pharmacien inspecteur départemental de santé publique ».
6152-222, les mots : « le présent statut » sont remplacés par les mots : « la présente section ».
Leur formation continue est organisée par la commission médicale d'établissement selon les dispositions prévues au 3° de l'article R.
« 9° A un congé non rémunéré d'accompagnement d'une personne en fin de vie, dans les conditions fixées par l'article R.
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « sont réduits à » est ajouté le mot : « la ».
2° Au dernier alinéa, les mots : « les conditions fixées à l'article R.
6152-244 » sont remplacés par les mots : « les conditions fixées aux articles R.
6152-231, les mots : « dans les conditions fixées aux articles R.
6152-244 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées aux articles R.
1° Au premier alinéa, les mots : « du présent statut » sont remplacés par les mots : « de la présente section ».
2° Au troisième alinéa, après les mots : « Le nombre de praticiens des hôpitaux » sont ajoutés les mots : « à temps partiel ».
6152-237, les mots : « Les praticiens hospitaliers » sont remplacés par les mots : « Les praticiens des hôpitaux à temps partiel ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « Les praticiens des hôpitaux » sont ajoutés les mots : « à temps partiel ».
2° Au 2°, la phrase : « Ces praticiens sont régis par le présent statut et leur rémunération est déterminée dans les conditions prévues par la présente section ; » est remplacée par la phrase suivante : « Ces praticiens sont rémunérés sur la base des émoluments mentionnés au 1° de l'article R.
6152-220, éventuellement majorés, dans la limite de 15 %.
6152-248, les mots : « praticiens hospitaliers des hôpitaux » sont remplacés par les mots : « praticiens des hôpitaux à temps partiel ».
XXIV - Au troisième alinéa de l'article R.
6152-273, les mots : « et du conseil de département » sont supprimés.
6152-303, après les mots : « attachés consultants » sont ajoutés les mots : « et praticiens attachés consultants ».
6152-304, les mots : « fixées aux articles L.
6152-1 » et les mots : « des biologistes » sont supprimés.
6152-410, les mots : « et les praticiens attachés associés » sont supprimés.
6152-416, les mots : « sur la base des émoluments applicables aux praticiens hospitaliers ou pour les praticiens des hôpitaux, » sont remplacés par les mots : « sur la base des émoluments applicables aux praticiens hospitaliers ou pour les praticiens à temps partiel, ».
6152-418, après les mots : « de paternité, » sont ajoutés les mots : « de présence parentale, de solidarité familiale, ».
6152-419, les dispositions du quatrième et dernier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes : « Les praticiens contractuels peuvent ouvrir un compte épargne-temps dans les conditions prévues aux articles R.
Toutefois, ils doivent solder leur compte épargne-temps avant l'expiration de leur contrat.
1° Au premier alinéa, le mot : « biologistes » est supprimé et les mots : « au deuxième alinéa de l'article L.
2° Au 2°, les mots : « services ou départements » sont remplacés par les mots : « services ou structures ».
« Les assistants des hôpitaux à temps partiel doivent entretenir et perfectionner leurs connaissances.
- Le paragraphe 2 intitulé : « Départements d'outre-mer » regroupe les articles R.
1° Au début de l'article, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent être recrutés comme assistants généralistes associés ou assistants spécialistes associés les praticiens qui, ne remplissant pas les conditions indiquées à l'article R.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « chirurgien » et : « biologiste » sont supprimés.
6152-501, à l'exception du 3° et du sixième alinéa, R.
6152-540, les mots : « responsable du service où ils sont affectés » sont remplacés par les mots : « responsable du service ou de la structure dans lequel ils sont affectés ».
6152-519, à l'exception du 2°, du 5° et du dernier alinéa, » sont remplacés par les mots : « R.
6152-519, à l'exception du 2°, du cinquième et du dernier alinéa, ».
6152-607, les mots : « à figurer sur le tableau des gardes » sont remplacés par les mots : « à participer à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique ».
6152-633, après les mots : « Les articles R.
6152-601, », sont ajoutés les mots : « à l'exception du second alinéa, ».
6152-704, les mots : « pour les praticiens hospitaliers temps plein, les praticiens des hôpitaux à temps partiel et les assistants » sont supprimés.
Ils peuvent toutefois demander, dans un délai d'un an à compter de la date de publication, à bénéficier d'un maintien en activité au-delà de leur soixantième anniversaire sous réserve de l'intérêt du service dans les conditions suivantes :
- pour les agents nés en 1945, jusqu'à leur soixante et unième anniversaire ;
- pour les agents nés en 1946 et 1947, jusqu'à leur soixante-deuxième anniversaire ;
- pour les agents nés en 1948, jusqu'à leur soixante-troisième anniversaire.
Arrêté du 7 juin 2006 fixant pour la région sanitaire de Provence-Alpes-Côte d'Azur une période de dépôt des demandes d'autorisation relatives à l'activité de réanimation
La période de six mois dans laquelle les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de réanimation susmentionnée doivent demander l'autorisation prévue au code de la santé publique est fixée ainsi qu'il suit :
Région sanitaire de Provence-Alpes-Côte d'Azur : du 1er juillet au 31 décembre 2006.
Toute personne physique ou morale qui désire faire des études ou recherches relatives aux produits explosifs autres que ceux relevant de la réglementation des matériels de guerre, armes et munitions doit y avoir été préalablement autorisée par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur.
Toutefois, cette autorisation n'est pas requise pour les études et recherches poursuivies par le ministère de la défense et le Commissariat à l'énergie atomique ou pour leur compte.
Un arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et du ministre chargé de l'industrie fixe les modalités de présentation de la demande ainsi que la composition du dossier qui doit être joint à celle-ci.
La chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximal de 108 028 pour financer des travaux de réfection et de mise aux normes du balisage lumineux de la piste principale de l'aéroport de Perpignan-Rivesaltes.
La sous-direction du budget de la mission « enseignement scolaire » est responsable de l'élaboration du budget et des documents budgétaires des programmes de la mission enseignement scolaire placés sous la responsabilité du ministre chargé de l'éducation nationale.
Elle coordonne l'exécution de ce budget et a en charge la réglementation comptable et les opérations de comptabilité centrale.
Elle exerce une mission d'aide et de conseil dans le domaine financier et comptable en direction des services académiques et des EPLE.
- du bureau de la comptabilité de l'enseignement scolaire.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Gurtner, dont le siège social est à Pontarlier (25300), 40, rue de la Libération, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats aux Mutuelles Prisma, dont le siège social est à Besançon (25000), 67, rue des Cras.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Gurtner.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Astellas Pharma, Boehringer Ingelheim France, Bristol-Myers Squibb et Pfizer, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Arrêté du 12 juin 2006 portant nomination (service à compétence nationale « Agence centrale des achats »)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 juin 2006, M. Jean-Baptiste Hy, administrateur civil hors classe, est nommé directeur du service à compétence nationale « Agence centrale des achats ».
Arrêté du 16 mai 2006 fixant la liste d'admission des élèves de l'Ecole normale supérieure en qualité d'ingénieur-élève des mines pour l'année 2006
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à l'industrie en date du 16 mai 2006, est fixée la liste d'admission au concours pour le recrutement au titre de l'année 2006 de trois ingénieurs-élèves des mines parmi les élèves de l'Ecole normale supérieure dont les épreuves ont eu lieu le 12 mai 2006.
1 M. Grégoire Deyirmendjian.
2 Mlle Eugénie Cremer.
3 M. Jean-François Jamet.
1 M. Kenneth Maussang.
Arrêté du 28 avril 2006 portant nomination à la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 avril 2006, sont nommés membres de la Commission nationale des enseignants-chercheurs les membres élus en application du deuxième alinéa de l'article 10 du décret n° 92-172 du 21 février 1992.
Urdaci (Maria).
Spinnler (Henry-Eric).
Lapierre (Catherine).
Tinsley (Colin).
Pouchelon (Jean-Louis).
Martineau (Guy-Pierre).
Chermette (René).
Schelcher (François).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 mai 2006, M. Guillaume Mangin, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er novembre 2005 au 31 octobre 2008 auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour exercer au sein de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Franche-Comté en qualité de chef de la division développement industriel.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 mai 2006, M. Bernard Germain, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er septembre 2005 au 31 août 2010 auprès du centre régional de la propriété forestière de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour exercer les fonctions de directeur.
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les modalités de délivrance de l'agrément mentionné à l'article R.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 mai 2006, M. Patrice Blanchet, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 28 septembre 2005 au 27 septembre 2008 auprès du ministère de l'écologie et du développement durable pour exercer les fonctions de sous-directeur de la chasse, de la faune et de la flore sauvages à l'administration centrale, direction de la nature et des paysages.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 26 juin 2006, M. Lakkis (Serge), attaché des systèmes d'information et de communication, est radié du corps des attachés des systèmes d'information et de communication à compter du 19 octobre 2006, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 20 juin 2006, M. Michel Augras, directeur du travail à l'échelon fonctionnel, affecté à l'administration centrale à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à l'administration centrale à compter du 1er avril 2006 et affecté à la délégation interministérielle à la lutte contre la grippe aviaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 19 mai 2006, M. Renaud Picard, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Agence Socrates - Leonardo da Vinci », en remplacement de M. Damien Thomas.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juin 2006 :
- LA n° 02-94 « viande bovine belle bleue », au nom du groupement Association Belle bleue promotion, ferme du Héron, chemin de la Ferme-Lenglet, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateurQUALINORPA (LA n° 13), 116, rue du Général-Leclerc, 59350 Saint-André.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 mai 2006, M. Jean-Claude Marin, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public de l'académie de Lyon, en remplacement de M. Frédéric Didon.
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe la composition du dossier qui doit être joint à la demande d'autorisation individuelle ainsi que les modalités de délivrance de cette autorisation.
Décret du 5 juillet 2006 portant nomination au conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens - M. Mongin (Pierre)
Par décret en date du 5 juillet 2006, M. Pierre Mongin est nommé membre du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens au titre de représentant de l'Etat, en remplacement de M. François-Régis Orizet.
Arrêté du 30 juin 2006 portant nomination (directeurs départementaux de l'équipement)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 30 juin 2006, Mme Christine Bouchet, ingénieure en chef des ponts et chaussées, est nommée directrice départementale de l'équipement de l'Aude à compter du 1er juillet 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 2006, M. Michel, Léon Lacan, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er janvier 2004 en qualité de chef de mission, affecté à l'Office national des forêts, direction territoriale Sud-Ouest, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er août 2006 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 juin 2006, Mme Marie-José Nen, épouse Me Mougamadou, attachée principale d'administration centrale de 1re classe, détachée depuis le 1er janvier 2001 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'enseignement, affectée au secrétariat général, service de la modernisation, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 7 août 2006 et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 11 août 2006 portant application de l'article L.
La liste des fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations d'utilisation peuvent faire l'objet d'une cession et les types de cessions qui sont autorisées est précisée en annexe du présent arrêté.
Seule une autorisation portant intégralement sur ces fréquences ou bandes de fréquences peut faire l'objet d'une cession.
Ne sont pas concernées les autorisations délivrées sur le fondement de l'article 26 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
- Dans les départements d'outre-mer et les collectivités de Mayotte
et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Le retrait de M. Terrier (Bernard, Jean, Albert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Terrier, Anne-Marie Munoz et Jocelyne Labbe, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Maintenon (Eure-et-Loir), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Terrier, Anne-Marie Munoz et Jocelyne Labbe, notaires associés, est ainsi modifiée : « Anne-Marie Munoz et Jocelyne Labbe, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2006, M. Olivier Schrameck, conseiller d'Etat, est nommé, à compter du 1er septembre 2006, dans les fonctions de président de sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Jean-Claude Bonichot, appelé à d'autres fonctions.
Lorsqu'il estime que la sûreté d'un dépôt ou d'un débit n'est plus, compte tenu des circonstances, convenablement assurée, le préfet peut prendre toutes mesures adaptées à la situation et, en particulier, ordonner que les produits explosifs qui y sont conservés soient transférés dans un autre dépôt.
En cas d'urgence, et si le transfert n'est pas possible, il peut ordonner la destruction de ces produits.
Arrêté du 11 juillet 2006 portant nomination au conseil de direction spécialisé pour la filière viticole de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 juillet 2006, M. Latreuille (Jean-Paul) est nommé membre du conseil de direction spécialisé pour la filière viticole de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture pour une période de trois ans.
Arrêté du 5 juillet 2006 portant nomination du suppléant du Commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 5 juillet 2006, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Durupty, les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'équipement commercial lorsque celle-ci siège en matière de recours contre une décision d'une commission départementale d'équipement cinématographique sont exercées par M. Olivier Wotling, directeur adjoint du cinéma au Centre national de la cinématographie, en remplacement de Mme Anne Cochard.
Arrêté du 26 juin 2006 portant nomination d'une agente comptable au Musée national du sport
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 juin 2006, Mme Caroline Pressouyre, conseillère d'administration scolaire et universitaire, est nommée en qualité d'agente comptable du Musée national du sport en adjonction de service.
M. Daniel Barras, chef de service départemental, adjoint au directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Marseille (Bouches-du-Rhône), est nommé directeur départemental de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à compter du 4 septembre 2006.
M. Guy Charrier, chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en service détaché, est nommé directeur départemental de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à compter du 4 septembre 2006.
Mme Isabelle Sevajols, chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en service détaché, est nommée directrice départementale de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à compter du 4 septembre 2006.
M. André Terral, inspecteur principal de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Toulouse (Haute-Garonne), est nommé chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et affecté en cette qualité à Foix (Ariège) à compter du 4 septembre 2006.
M. François Brun, inspecteur principal de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Avignon (Vaucluse), est nommé chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et affecté en cette qualité à Mende (Lozère) à compter du 4 septembre 2006.
Mme Maryse Deray, inspectrice principale de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Toulouse (Haute-Garonne), est nommée chef de service départemental et affectée en qualité d'adjointe au directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Marseille (Bouches-du-Rhône) à compter du 11 septembre 2006.
M. Philippe Riou, inspecteur principal de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Bordeaux (Gironde), est nommé chef de service départemental et affecté en qualité d'adjoint au chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Toulouse (Haute-Garonne) à compter du 18 septembre 2006.
M. Pierre Veit, inspecteur principal de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Pau (Pyrénées-Atlantiques), est nommé chef de service départemental et affecté en qualité d'adjoint au directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Bordeaux (Gironde) à compter du 18 septembre 2006.
M. Jean-Marc Majeres, inspecteur principal de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en fonction au service informatique à Paris, est nommé chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et affecté en cette qualité à Châteauroux (Indre) à compter du 18 septembre 2006.
M. Patrice Garrel, inspecteur principal de 2e classe en fonction à la direction nationale des enquêtes, de concurrence, de consommation et de répression des fraudes à Paris, est nommé chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et affecté en cette qualité à Aurillac (Cantal) à compter du 2 octobre 2006.
Mme Catherine Bourguignon, inspectrice principale de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en fonction à l'administration centrale à Paris, est nommée chef de service départemental et affectée en qualité d'adjointe au chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Rouen (Seine-Maritime) à compter du 4 octobre 2006.
M. Guy Morin, inspecteur principal de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), est nommé chef de service départemental et affecté en qualité d'adjoint au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Versailles (Yvelines) à compter du 13 novembre 2006.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 septembre 2006, M. Chacornac (Georges), administrateur civil en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est, à compter du 18 septembre 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 18 septembre 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Hohoff (Ariane)
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2006, Mme Ariane Hohoff, de nationalité allemande, est nommée en qualité de professeure associée des universités, à plein temps sur emploi du contingent national en orthopédie dento-faciale, et affectée auprès de l'unité de formation et de recherche d'odontologie de Paris-Montrouge, relevant de l'université Paris-V, à compter du 1er septembre 2006 et jusqu'au terme de l'année universitaire 2006-2007.
Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée au moins une fois dans ses fonctions, par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous réserve qu'aient été émis les avis et propositions exigés.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Estampa (Evelyne), épouse Nicollet, adjointe administrative principale de 2e classe au tribunal d'instance de Saint-Girons, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Foix (09) ;
Mme Kit (Annie), épouse Lemarinier, adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Foix (09) ;
M. Salomon (Frédéric), greffier du deuxième grade, est, à compter de cette même date, nommé régisseur suppléant dudit tribunal, en remplacement de Mme Couderc (Suzanne), épouse Bonzom.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Zevaco (Séverine), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Castelsarrasin (82) ;
Mme Biarc (Claudie), épouse Cazas, greffière du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Castelsarrasin (82) ;
Mme Clamens (Sylvie), épouse Panarotto, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de cette même date, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Durand (Evelyne), épouse Mazella Di Ciaramma, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Lyon (69) ;
Mme Benoît (Chantal), épouse Blanchon, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Lyon (69) ;
Mme Avignant (Viviane), adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de cette même date, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Une installation fixe ou mobile de produits explosifs ayant obtenu l'agrément technique prévu à l'article R.
2352-97 fait l'objet, tous les cinq ans à compter de la dernière étude de sûreté effectuée, d'une étude de sûreté dans les conditions fixées par les arrêtés mentionnés au 1° de l'article R.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 septembre 2006, M. Boutrois (Laurent, Jean-Pierre, Thierry) est nommé huissier de justice à la résidence de Retiers (Ille-et-Vilaine), en remplacement de Mlle Matveeff (Françoise, Marie-Gérard), démissionnaire.
Arrêté du 1er août 2006 portant nomination (directions régionales de l'environnement)
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 1er août 2006, M. Emmanuel de Guillebon, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'environnement de Rhône-Alpes à compter du 1er septembre 2006, en remplacement de M. Serge Alexis, placé, sur sa demande, à la retraite à compter du 2 août 2006.
La résidence administrative de l'intéressé est fixée à Lyon.
Validation des bulletins du lundi 14 août au mercredi 16 août 2006 jusqu'à 19 h 45.
Les matches se dérouleront le mercredi 16 août 2006.
Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le mercredi 16 août 2006.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 16 août 2006.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes d'Aiguillon (Lot-et-Garonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes d'Aiguillon, BP 67, allée Charles-de-Gaulle, 47190 Aiguillon, dans un délai de deux mois à compter de la date de pubication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé Maison Blanche (Paris), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier spécialisé Maison Blanche, 6-10, rue Pierre-Bayle, 75020 Paris, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Côte de Lumière aux Sables-d'Olonne (Vendée), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Côte de Lumière, direction des ressources humaines, 75, avenue d'Aquitaine, 85100 Les Sables-d'Olonne, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Si l'exploitant d'une installation fixe ou mobile ne respecte pas les prescriptions définies par les articles R.
2352-105, le préfet peut suspendre l'agrément technique et prendre, par décision motivée après mise en demeure non suivie d'effet, les mesures mentionnées à l'article R.
Arrêté du 21 septembre 2006 relatif à l'interdiction de la mention « Adour » dans la présentation de kiwi ne répondant pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée « kiwi de l'Adour » transmise pour enregistrement
L'emploi de l'indication géographique « Adour » est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature de kiwi qui ne répond pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée « kiwi de l'Adour » transmise pour enregistrement et des produits qui lui sont comparables par nature.
Arrêté du 18 septembre 2006 portant autorisation du Dark Dog Tour
Le Dark Dog Tour, organisé conjointement par l'Association pour le développement de la pratique et de la sécurité moto et Option sports événements est autorisé à se dérouler sur le territoire national du vendredi 22 septembre 2006 au dimanche 1er octobre 2006, conformément aux arrêtés préfectoraux mentionnés à l'article 2 du présent arrêté et aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traverse les départements suivants : Aisne, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Aube, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Cantal, Cher, Corrèze, Creuse, Gard, Hérault, Marne, Nièvre, Oise, Puy-de-Dôme, Seine-et-Marne, Tarn, Var, Vaucluse, Yonne, Seine-Saint-Denis.
La présente autorisation est accordée, sous réserve que l'Association pour le développement de la pratique et de la sécurité moto et Option sports événements prennent solidairement à leur charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurent la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Arrêté du 20 septembre 2006 pris en application de l'article 6 du décret n° 2006-1166 du 20 septembre 2006 relatif à la commission de réforme des militaires.
- Les commissions de réforme des militaires sont créées, au nom du ministre de la défense, par décision du directeur central du service de santé des armées.
La décision précise l'autorité de l'armée ou de la formation rattachée dont la commission de réforme des militaires relève.
L'autorité mentionnée à l'alinéa précédent fixe la périodicité et les dates de réunion de la commission de réforme des militaires, sur proposition du président de la commission de réforme des militaires.
- Le lieu où se réunit chaque commission de réforme des militaires est fixé : 1° En France métropolitaine, par le directeur central du service de santé des armées ; 2° Dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, par le commandant supérieur des forces armées ; 3° A l'étranger, par le commandant des forces ou des troupes françaises prépositionnées.
- La commission de réforme des militaires compétente à l'égard d'un militaire est celle qui est rattachée à l'autorité militaire dont relève : 1° La formation administrative d'emploi du militaire ou l'hôpital des armées dans lequel il est en traitement ou en observation ; 2° La formation administrative du militaire en France, si le militaire est affecté dans une formation située à l'étranger où aucune commission de réforme des militaires n'a été instituée.
- En l'absence de commission de réforme des militaires compétente au titre du I, la commission de réforme des militaires compétente est celle qui est rattachée à l'autorité militaire dont la zone de compétence inclut la résidence de l'intéressé.
Si le militaire n'a pas de résidence en France métropolitaine, la commission de réforme des militaires compétente est désignée par le directeur central du service de santé des armées.
- Le directeur central du service de santé des armées désigne, au nom du ministre de la défense, les médecins membres de la commission de réforme des militaires parmi les militaires en position d'activité.
Un ou plusieurs suppléants peuvent également être désignés selon les mêmes modalités.
- L'autorité mentionnée au I de l'article 1er reçoit délégation de pouvoir du ministre de la défense pour désigner son représentant et son suppléant au sein de la commission de réforme des militaires.
- Lorsque le nombre de dossiers soumis à la commission de réforme des militaires l'exige, le médecin assesseur peut être assisté d'un ou plusieurs médecins, désignés par le président de la commission de réforme des militaires.
Ces médecins n'ont qu'une voix consultative.
L'autorité mentionnée au I de l'article 1er est chargée de : 1° Mettre à la disposition de la commission de réforme des militaires un secrétariat et les locaux nécessaires à son fonctionnement ; 2° Convoquer les militaires concernés, les personnes visées aux 2° et 3° de l'article 3 du décret du 20 septembre 2006 susvisé étant convoquées par le commandant de la formation administrative dont elles relèvent ; 3° Préparer la séance de la commission de réforme des militaires et établir en deux exemplaires les procès-verbaux individuels selon le modèle prévu en annexe I.
Dans le cas prévu au 1° de l'article 3 du décret du 20 septembre 2006 susvisé, la commission de réforme des militaires est saisie : 1° Lorsque l'inaptitude définitive d'un militaire, dont l'état de santé ne justifie pas l'attribution d'un congé lié à l'état de santé de la position d'activité ou de la position de non-activité, est médicalement constatée ; 2° Lorsque le militaire demande à ne pas bénéficier de l'ensemble de ses droits à congé de longue durée pour maladie ou de longue maladie ; 3° Lorsque le militaire arrive à expiration de ses droits à congé de longue durée pour maladie ou de longue maladie.
Dans le cas prévu au 1° de l'article 5, la commission est saisie sur présentation du certificat médical établi par un médecin ou un chirurgien des hôpitaux des armées, constatant à la fois l'inaptitude médicale définitive du militaire et l'absence de justification d'un congé lié à l'état de santé.
Dans le cas prévu au 2° de l'article 5, la commission de réforme des militaires ne peut être saisie qu'à l'initiative de l'intéressé.
Dans cette hypothèse, le militaire adresse, par la voie hiérarchique, sa demande de présentation devant la commission de réforme des militaires, prévue à l'article 32 du décret du 17 juillet 2006 susvisé, au ministre de la défense.
En cas d'acceptation, la décision de présentation devant la commission de réforme des militaires est prise et notifiée sans délai à l'intéressé, sous couvert du commandant de la formation administrative.
Dans le cas prévu au 3° de l'article 5, la commission de réforme des militaires est saisie au plus tard soixante jours avant que le militaire n'ait atteint le terme de ses droits à congé de maladie de la position de non-activité, ou, éventuellement de ses droits à congé pour convenances personnelles.
De son propre chef, dans les cas prévus aux 1° et 3° de l'article 5, ou dès réception de la demande du militaire, dans le cas prévu au 2° de l'article 5, le commandant de la formation administrative dont relève le militaire adresse à l'autorité mentionnée au I de l'article 1er le dossier du militaire concerné comprenant : - la demande du militaire ou du commandant de la formation administrative, selon le cas ; - une fiche individuelle dont le modèle est précisé en annexe II ; - le certificat établi par un médecin ou chirurgien des hôpitaux des armées constatant l'inaptitude physique définitive du militaire ; - le relevé des indisponibilités ; - le dossier médical du militaire remis par le détenteur (médecin chef de la formation administrative du militaire en général) sous pli fermé portant la mention " confidentiel médical " ; - l'extrait du registre des constatations en rapport avec la cause d'une possible réforme, ou tout autre document jugé utile pour les membres de la commission de réforme des militaires ; - le cas échéant, la décision prévue à l'article 7.
Une copie de la saisine de la commission de réforme des militaires est adressée au ministre (direction du personnel militaire ou autorité déléguée) et à l'organisme payeur.
Dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article 3 du décret du 20 septembre 2006 susvisé, le commandant de formation administrative dont dépend l'intéressé reçoit délégation de pouvoir du ministre de la défense pour saisir, à la demande de l'intéressé, la commission de réforme des militaires.
Le commandant de formation administrative joint à sa requête : -la demande de l'intéressé ; -tout document médical, civil ou militaire, de moins de six mois, visant à établir son aptitude ; -une copie de la demande d'engagement dans une armée ou une formation rattachée ou de la demande d'inscription à un concours de recrutement dans les armées ou formations rattachées.
I.-Après avoir pris connaissance du dossier prévu aux articles 9 et 10 et vérifié la composition de celui-ci, la commission de réforme des militaires procède à l'examen médical des intéressés présents et entend leurs observations.
Le cas échéant, elle entend les observations du conseil prévu au III de l'article 4 du décret du 20 septembre 2006 susvisé.
Le conseil ne participe pas à l'examen médical.
II.-Après délibération, la commission de réforme des militaires émet un avis à la majorité des voix.
Elle peut réserver cet avis à une prochaine séance afin de demander une expertise complémentaire de l'intéressé en milieu hospitalier militaire.
Dans ce cas, le commandant de la formation administrative est chargé des modalités de la consultation de l'intéressé.
III.-L'avis de la commission de réforme des militaires, accompagné du formulaire précisé en annexe III, est communiqué sans délai à l'intéressé en séance.
Si l'intéressé n'est pas présent en séance, l'avis lui est communiqué par le commandant de la formation administrative.
La demande de réexamen prévue au V de l'article 4 du décret du 20 septembre 2006 susvisé est adressée par le commandant de la formation administrative ou par l'intéressé, par voie postale au directeur central du service de santé des armées.
Sont joints à la demande les certificats médicaux et les autres documents de nature à en justifier le bien-fondé.
Une copie de cette demande est adressée au ministre (direction du personnel militaire ou autorité déléguée) et à l'organisme payeur.
Dès réception de la demande, le directeur central du service de santé des armées désigne une nouvelle commission, laquelle est alors saisie selon la procédure initiale.
Cette demande de réexamen ne peut intervenir qu'une seule fois.
La décision prévue à l'article 5 du décret du 20 septembre 2006 susvisé est prise sans délai.
Accompagnée du formulaire précisé en annexe IV, elle est notifiée, sans délai, à l'intéressé par le commandant de la formation administrative.
L'autorité signataire de la décision transmet sans délai une copie de cette décision à l'organisme payeur dont le militaire relève.
Reçoivent délégation du pouvoir que le ministre de la défense tient des articles 7 et 13 : 1° Les commandants de zones terre , le commandant des forces françaises et de l'élément civil, stationnés en Allemagne et le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en ce qui concerne les militaires du rang non titulaires du certificat technique du 1er degré ou du certificat d'aptitude technique du 2e degré, ne servant ni à titre étranger, ni au titre du service militaire adapté ; 2° Le commandant de la région terre Ile-de-France en ce qui concerne les militaires précités servant outre-mer ou à l'étranger, à l'exception de la République fédérale d'Allemagne ; 3° Le commandant de la légion étrangère en ce qui concerne les militaires servant à titre étranger ; 4° Le commandant du service militaire adapté pour les militaires du rang, non titulaires du certificat technique du premier degré ou du certificat d'aptitude technique du deuxième degré, servant dans les unités du service militaire adapté et ayant souscrit un contrat d'engagé, un contrat de volontaire dans les armées ou un contrat de volontaire stagiaire du service militaire adapté.
PROCÈS-VERBAL DE LA COMMISSION DE RÉFORME DES MILITAIRES
La commission de réforme des militaires, composée des membres ci-après :
(1) ..........................., représentant de l'autorité militaire,
s'est réunie à .....................(lieu de la réunion), le ......................,
afin de donner son avis sur :
- l'inaptitude physique définitive du (1) ....................................
susceptible de faire l'objet d'une décision de réforme définitive ;
- l'aptitude physique du (1) .............................
à l'exercice effectif des fonctions afférentes aux emplois de son grade ou aux emplois pour lesquels il demande son engagement (2).
La commission est d'avis que le (1) .................................:
- ne présente pas l'aptitude physique nécessaire à l'exercice effectif des fonctions afférentes aux emplois de son grade ;
- doit être ajourné pour qu'il soit procédé à des examens médicaux supplémentaires ;
- présente l'aptitude physique nécessaire à l'exercice effectif des fonctions afférentes aux emplois de son grade ou aux emplois pour lesquels il demande son engagement (2).
Observations : intéressé présent - absent (2).
Signature des membres
(1) Grade, nom, prénoms.
FICHE INDIVIDUELLE DE PRÉSENTATION DEVANT LA COMMISSION DE RÉFORME DES MILITAIRES AVANT UNE DÉCISION DE RÉFORME DÉFINITIVE
Le (nom, prénoms et qualité) .......................,
né à ................., le .......................,
Numéro national d'identité : .............................,
Formation de rattachement : ..........................,
Situation au regard du statut général des militaires (1) : ..........................,
Position actuelle (nature du congé) : ...........................,
dont l'inaptitude physique définitive au service a été constatée par (2) .................................,
est présenté devant la commission de réforme des militaires avant l'intervention à son égard d'une décision de réforme définitive.
Signature et cachet du commandant
(1) Militaire de carrière, militaire sous contrat, militaire servant à titre étranger...
(2) Indiquer la nature et la date du document médical joint à la fiche.
RÉCÉPISSÉ DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE RÉFORME DES MILITAIRES
Je soussigné (nom, prénoms et qualité) .......... reconnais avoir reçu l'avis ..........
(désignation de la commission de réforme des militaires) n° .........
(facultatif) en date du .......... aux termes duquel (indication succincte du contenu de l'avis) ....................................
Nouvel examen par une autre commission de réforme des militaires : dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de l'avis de la commission de réforme des militaires, le commandant de la formation administrative ou l'intéressé peuvent demander au directeur central du service de santé des armées de désigner une autre commission de réforme des militaires chargée de procéder à un nouvel examen.
La demande de réexamen doit être rédigée par écrit sur un support libre et adressée par voie postale au directeur central du service de santé des armées, en recommandé avec accusé de réception.
Doivent être joints à la requête tous certificats médicaux ou pièces diverses de nature à en justifier le bien-fondé.
(date de la notification)
RÉCÉPISSÉ DE LA DÉCISION PRISE SUR AVIS DE LA COMMISSION DE RÉFORME DES MILITAIRES
Je soussigné (nom, prénoms et qualité) .......... reconnais avoir reçu la décision ..........
(qualité de l'auteur de la décision) n° .......... en date du .......... aux termes de laquelle (indication succincte du contenu de la décision) .....................................................................
Voies et délais de recours :
- à compter de la notification de la décision prise sur avis de la commission de réforme des militaires, le militaire dispose d'un délai de deux mois pour saisir la commission chargée d'examiner les recours formés par les militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle.
La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, sous peine d'irrecevabilité de ce dernier.
Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie au militaire la décision prise sur son recours par lettre recommandée avec avis de réception.
La notification fait mention de la faculté d'exercer un recours pour excès de pouvoir dans le délai du recours contentieux devant la juridiction compétente à l'égard de l'acte initialement contesté devant la commission ;
- le demandeur visé aux 2° et 3° de l'article 3 du décret n° 2006-1166 du 20 septembre 2006 relatif à la commission de réforme des militaires dispose d'un délai de deux mois pour saisir la juridiction administrative d'un recours contentieux.
- Le lieu où se réunit chaque commission de réforme des militaires est fixé :
1° En France métropolitaine, par le directeur central du service de santé des armées ;
2° Dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, par le commandant supérieur des forces armées ;
3° A l'étranger, par le commandant des forces ou des troupes françaises prépositionnées.
- La commission de réforme des militaires compétente à l'égard d'un militaire est celle qui est rattachée à l'autorité militaire dont relève :
1° La formation administrative d'emploi du militaire ou l'hôpital des armées dans lequel il est en traitement ou en observation ;
2° La formation administrative du militaire en France, si le militaire est affecté dans une formation située à l'étranger où aucune commission de réforme des militaires n'a été instituée.
L'autorité mentionnée au I de l'article 1er est chargée de :
1° Mettre à la disposition de la commission de réforme des militaires un secrétariat et les locaux nécessaires à son fonctionnement ;
2° Convoquer les militaires concernés, les personnes visées aux 2° et 3° de l'article 3 du décret du 20 septembre 2006 susvisé étant convoquées par le commandant de la formation administrative dont elles relèvent ;
3° Préparer la séance de la commission de réforme des militaires et établir en deux exemplaires les procès-verbaux individuels selon le modèle prévu en annexe I.
Dans le cas prévu au 1° de l'article 3 du décret du 20 septembre 2006 susvisé, la commission de réforme des militaires est saisie :
1° Lorsque l'inaptitude définitive d'un militaire, dont l'état de santé ne justifie pas l'attribution d'un congé lié à l'état de santé de la position d'activité ou de la position de non-activité, est médicalement constatée ;
2° Lorsque le militaire demande à ne pas bénéficier de l'ensemble de ses droits à congé de longue durée pour maladie ou de longue maladie ;
3° Lorsque le militaire arrive à expiration de ses droits à congé de longue durée pour maladie ou de longue maladie.
De son propre chef, dans les cas prévus aux 1° et 3° de l'article 5, ou dès réception de la demande du militaire, dans le cas prévu au 2° de l'article 5, le commandant de la formation administrative dont relève le militaire adresse à l'autorité mentionnée au I de l'article 1er le dossier du militaire concerné comprenant :
- la demande du militaire ou du commandant de la formation administrative, selon le cas ;
- une fiche individuelle dont le modèle est précisé en annexe II ;
- le certificat établi par un médecin ou chirurgien des hôpitaux des armées constatant l'inaptitude physique définitive du militaire ;
- le relevé des indisponibilités ;
- le dossier médical du militaire remis par le détenteur (médecin chef de la formation administrative du militaire en général) sous pli fermé portant la mention « confidentiel médical » ;
- l'extrait du registre des constatations en rapport avec la cause d'une possible réforme, ou tout autre document jugé utile pour les membres de la commission de réforme des militaires ;
- le cas échéant, la décision prévue à l'article 7.
Le commandant de formation administrative joint à sa requête :
- tout document médical, civil ou militaire, de moins de six mois, visant à établir son aptitude ;
- une copie de la demande d'engagement dans une armée ou une formation rattachée ou de la demande d'inscription à un concours de recrutement dans les armées ou formations rattachées.
- Après avoir pris connaissance du dossier prévu aux articles 9 et 10 et vérifié la composition de celui-ci, la commission de réforme des militaires procède à l'examen médical des intéressés présents et entend leurs observations.
- Après délibération, la commission de réforme des militaires émet un avis à la majorité des voix.
- L'avis de la commission de réforme des militaires, accompagné du formulaire précisé en annexe III, est communiqué sans délai à l'intéressé en séance.
Reçoivent délégation du pouvoir que le ministre de la défense tient des articles 7 et 13 :
1° Les commandants de régions terre, le commandant des forces françaises et de l'élément civil, stationnés en Allemagne et le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en ce qui concerne les militaires du rang non titulaires du certificat technique du 1er degré ou du certificat d'aptitude technique du 2e degré, ne servant ni à titre étranger, ni au titre du service militaire adapté ;
2° Le commandant de la région terre Ile-de-France en ce qui concerne les militaires précités servant outre-mer ou à l'étranger, à l'exception de la République fédérale d'Allemagne ;
3° Le commandant de la légion étrangère en ce qui concerne les militaires servant à titre étranger.
FICHE INDIVIDUELLE DE PRÉSENTATION DEVANT LA COMMISSION DE RÉFORME
DES MILITAIRES AVANT UNE DÉCISION DE RÉFORME DÉFINITIVE
RÉCÉPISSÉ DE LA DÉCISION PRISE SUR AVIS
DE LA COMMISSION DE RÉFORME DES MILITAIRES
Arrêté du 8 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2002 modifié pris en application du décret n° 2002-1307 du 28 octobre 2002 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes
A l'article 1er de l'arrêté du 28 octobre 2002 susvisé, le tableau figurant après les mots : « b) Part liée au grade et à l'échelon dans le grade » est remplacé par le tableau suivant :
L'article 3 de l'arrêté du 28 octobre 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « La valeur du point prévu à l'article 4 du décret du 28 octobre 2002 est fixée, à compter du 1er juillet 2006, à 51,87 .
- Délégation est donnée à MM. Eric Barbier, William Fréville et Bruno Geeraert, administrateurs civils, à Mmes Madeleine Clergue et Karine Chanquoy-Jacquet et à MM. Jacques Martin et Patrick Puigmal, receveurs des finances de 1re catégorie, à Mmes Françoise Tucoo et Claudine Grumier et à MM. Eric Daas et Pascal Flamme, directeurs départementaux du Trésor public, à M. Didier Pierron, inspecteur principal du Trésor public, et à Mme Marie-Paule Licandro, trésorière principale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du directeur général de la comptabilité publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions concernant les personnels du Trésor public de catégorie A, les contrôleurs du Trésor public et les agents de recouvrement du Trésor, à l'exception des actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires disciplinaires.
Arrêté du 28 septembre 2006 constatant le dépassement du plafond budgétaire de l'aide supplémentaire mentionnée à l'article 12 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié
Pour l'année 2005, il est constaté un dépassement du plafond national fixé à l'annexe II du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 qui rend nécessaire une réduction linéaire du montant supplémentaire de l'aide mentionnée au 2 de l'article 12 de ce règlement par un coefficient correctif égal à 0,92.
Lorsque l'exploitant envisage d'apporter des modifications à l'aménagement d'une installation fixe ou mobile de produits explosifs ou à ses conditions d'exploitation, il en informe le préfet au moins trois mois avant la mise en œuvre de ces modifications, en lui précisant la nature.
En cas d'urgence, le préfet est informé sans délai.
Lorsque ces modifications peuvent avoir des conséquences sur les mesures de sûreté, l'exploitant d'une installation fixe ou mobile ayant fait l'objet d'une étude de sûreté fait procéder à une nouvelle étude de sûreté dans des conditions fixées par les arrêtés mentionnés au 1° de l'article R.
2352-100 et la communique au préfet.
L'exploitant mentionné au 2° de l'article R.
2352-100 fait connaître au préfet les modifications qu'il se propose d'apporter aux mesures de sûreté prescrites par l'agrément technique dont il bénéficie.
Si, dans le délai de trois mois à compter de sa saisine, le préfet n'a pas enjoint à l'intéressé de présenter une nouvelle demande d'agrément technique prévu par l'article R.
2352-97 ou ne lui a pas imposé de prescriptions complémentaires en application de l'article R.
2352-105, les modifications de l'installation ou de ses conditions d'exploitation sont réputées acceptées.
Arrêté du 11 août 2006 portant nomination (chefs de mission)
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 août 2006, Mme Ecale (Marie-Claude) est nommée chef de mission à compter du 15 septembre 2006.
Arrêté du 28 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2006 instituant les commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des ingénieurs, des techniciens et des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale
Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 1er septembre 2006 susvisé, après les mots : « secrétariats généraux pour l'administration de la police », sont ajoutés les mots : « , et auprès du directeur de l'administration de la police nationale ».
Arrêté du 25 septembre 2006 fixant le montant de l'indemnité mensuelle de service allouée aux fonctionnaires de La Poste détachés au sein du service de la poste interarmées
GRADE D'ASSIMILATION DETENU AU SEIN DU SERVICE DE LA POSTE INTERARMEES
Lieutenant et major
Adjudant-chef et adjudant
L'arrêté du 28 avril 1995 fixant le taux de l'indemnité mensuelle de service des personnels de l'administration des postes et télécommunications en service à la poste aux armées est abrogé.
442-18 du code de l'éducation (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 15 septembre 2006, édition électronique, texte n° 22, et édition papier, page 13600, 1re colonne, compléter l'annexe ainsi qu'il suit : avant : « Décret n° 60-386 du 22 avril 1960 relatif aux titres de capacité dont doivent justifier les directeurs et maîtres des établissements d'enseignement privés placés sous contrat », ajouter : « Décret n° 60-385 du 22 avril 1960 relatif aux demandes introduites par les établissements d'enseignement privés en application de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 ».
Arrêté du 3 octobre 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un assistant ingénieur à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (femme ou homme)
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 3 octobre 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours externe à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) (femme ou homme) pour pourvoir l'emploi vacant ou susceptible d'être vacant au grade suivant :
L'affectation du poste et la branche d'activité professionnelle (BAP) sont indiquées ci-dessous :
1 poste d'assistant ingénieur, BAP H ;
Emploi type : assistant en gestion des ressources humaines H3G05 ;
Affectation : 1 poste à l'unité de recherche de Rhône-Alpes.
Service des ressources humaines de l'unité de recherche Futurs, parc-club Orsay université, ZAC des Vignes, 4, rue Jacques-Monod, 91893 Orsay Cedex.
Service des ressources humaines de l'unité de recherche Futurs, antenne du site de Lille, LIFL, UMR USTL/CNRS 8022, bâtiment M 3, 59655 Villeneuve-d'Ascq Cedex.
Service des ressources humaines de l'unité de recherche de Rhône-Alpes, Inovallée de Montbonnot, 655, avenue de l'Europe, 38334 Saint-Ismier Cedex.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 18 septembre 2006, le diplôme d'ingénieur de l'Institut supérieur d'informatique et d'automatique des mines de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris est attribué aux élèves sortis de l'école en 2006 désignés ci-après :
1 M. Duviquet (Loïc).
2 M. Fahed (Choucri).
3 M. Gury (Steve).
4 M. Kouamé (Assouan Fabrice).
5 M. Matos (Jérémy).
6 M. Osmont (Thomas).
7 M. Remond (Nicolas).
8 M. Salha (Youssef).
9 M. Shulman (Alexandre).
Arrêté du 20 septembre 2006 portant nomination de la secrétaire générale de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 20 septembre 2006, Mme Fournier (Patricia), attachée principale d'administration centrale, est nommée secrétaire générale de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à compter du 1er octobre 2006.
Arrêté du 20 septembre 2006 portant exclusion d'un élève titulaire de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 20 septembre 2006, M. Benachour (Mohamed, Aimane) est exclu de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes.
Les quantités fabriquées et les mouvements d'entrée et de sortie des produits explosifs d'une installation fixe ou mobile de produits explosifs sont inscrits sur des registres dont les modèles et les règles de tenue sont fixés par un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense.
M. Gérard Duthy (département de la Corrèze), en remplacement de Mme Danièle Ravat, admise à la retraite, à compter du 2 octobre 2006.
M. Christian Bovier (département de la Lozère), en remplacement de M. François Bourguignon, muté, à compter du 11 octobre 2006.
M. Daniel Vandendriessche (département de la Manche), en remplacement de M. Jacky Raymond, admis à la retraite, à compter du 2 octobre 2006.
M. André Mercier (département du Morbihan), en remplacement de M. Roger Savajols, muté, à compter du 1er octobre 2006.
M. Gérard, Patrick Boulanger (département du Gers), en remplacement de M. Daniel Vandendriessche, muté, à compter du 2 octobre 2006.
M. François Bourguignon (département du Cher), en remplacement de M. Claude Lardy, admis à la retraite, à compter du 11 octobre 2006.
M. Roger Savajols (département de la Gironde), en remplacement de M. Pierre Lacroix, admis à la retraite, à compter du 1er octobre 2006.
Les inspecteurs d'académie adjoints (IAA) dont les noms suivent sont nommés inspecteurs d'académie-directeurs des services départementaux de l'éducation nationale dans les départements ci-dessous désignés :
M. Daniel Bouvard, IAA du Gard, en remplacement de M. Gérard Domalain, appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er septembre 2006.
Mme Solange Deloustal, IAA de Seine-Maritime, en remplacement de M. Daniel Perrot, admis à la retraite, à compter du 1er octobre 2006.
M. Jean-René Louvet, IAA des Bouches-du-Rhône, en remplacement de M. Gérard Boulanger, muté, à compter du 2 octobre 2006.
M. Guy Stievenard, IAA de Meurthe-et-Moselle, en remplacement de M. Christian Bovier, muté, à compter du 11 octobre 2006.
M. Gilles Amat Dortier (conseiller culturel à Dakar, Sénégal), en remplacement de M. Jean-Claude Cirioni, appelé à d'autres fonctions, à compter du 16 août 2006.
M. Francis Defranoux (conseiller culturel à Cotonou, Bénin), en remplacement de M. Raoul Darras, admis à la retraite, à compter du 1er octobre 2006.
M. Philippe Couturaud (vice-recteur de Mayotte), en remplacement de M. André Mercier, muté, à compter du 1er octobre 2006.
Les inspecteurs d'académie adjoints dont les noms suivent sont nommés inspecteurs d'académie adjoints dans les départements ci-dessous désignés :
M. Marc Bablet (département du Val-de-Marne), en remplacement de M. Michel Payard, admis à la retraite, à compter du 3 septembre 2006.
M. Thierry Tesson (département de l'Essonne), en remplacement de M. Hervé Lefeuvre, appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er septembre 2006.
M. Francis Morlet (académie de Créteil), en remplacement de M. Guy Stievenard, appelé à d'autres fonctions, à compter du 11 octobre 2006.
Paris (2e degré)
M. Daniel Koch (vice-rectorat de Polynésie française), en remplacement de M. François Boulay, appelé à d'autres fonctions, à compter du 2 octobre 2006.
M. Pierre Charpentier (académie de Montpellier), en remplacement de Mme Solange Deloustal, appelée à d'autres fonctions, à compter du 1er octobre 2006.
Arrêté du 3 octobre 2006 portant délégation de signature (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins)
A la mission de l'observation, de la prospective et de la recherche clinique, directement placée sous l'autorité de M. Luc Allaire, chef de service, adjoint à la directrice, délégation est donnée à M. Pierre Botreau-Roussel, chef de la mission, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
A la sous-direction de l'organisation du système de soins, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de Mme Myriam Revel, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
A la sous-direction de la qualité et du fonctionnement des établissements de santé, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de Mme Eliane Apert, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Cécile Guyader-Berbigier, adjointe à la sous-directrice ;
Bureau des systèmes d'information hospitaliers et du programme médicalisé des systèmes d'information (PMSI) : M. Denis Ducasse, chef de bureau ;
A la sous-direction des affaires financières, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de M. Patrick Olivier, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Bureau du financement de l'hospitalisation privée : M. Etienne Deguelle, chef de bureau ;
A la sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de Mme Marie-Claude Marel, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
M. Guy Boudet, chef de bureau ;
Mme Carole Merle, adjointe au chef de bureau ;
Mme Lineda Chertioua, adjointe au chef de bureau ;
A la sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de M. Marc Oberlis, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Isabelle Menger, adjointe au sous-directeur ;
Mme Agnès Lordier-Brault, conseillère médicale ;
Bureau de l'exercice médical : Mme Dominique Barelli, chef de bureau ;
Bureau des concours médicaux hospitaliers :
M. Peter Herget, chef de bureau ;
Mme Marjorie Soufflet-Carpentier, adjointe au chef de bureau.
A la sous-direction des affaires générales, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de M. Gérard Gonzalez, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mission des relations européennes et internationales : Mme Aude Marlier-Sutter, chargée de la mission par intérim ;
M. Benjamin Guiot, adjoint à la chef de bureau ;
Arrêté du 14 septembre 2006 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins instaurant une cotisation professionnelle liée à l'activité de pêche des coquillages autres que la coquille Saint-Jacques
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 septembre 2006, est rendue obligatoire la délibération n° 16/2006 du 26 juin 2006 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins instaurant une cotisation professionnelle liée à l'activité de pêche des coquillages autres que la coquille Saint-Jacques.
Arrêté du 18 septembre 2006 portant composition de la commission d'appel d'offres pour les marchés publics passés par le musée national de préhistoire des Eyzies-de-Tayac
Il est créé au musée national de préhistoire des Eyzies-de-Tayac, service à compétence nationale, une commission d'appel d'offres pour les marchés publics de travaux, de fournitures et de services passés par ce service.
La composition de la commission est fixée ainsi qu'il suit :
a) Le chef du service à compétence nationale du musée national de préhistoire des Eyzies-de-Tayac ou son représentant, président ;
b) Le secrétaire général du musée ou son représentant ;
a) Le trésorier-payeur général de la Dordogne ou son représentant ;
b) Le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
c) Toute personne que le président juge utile de convoquer en raison de sa compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
Il appartient à la commission, constituée selon les modalités définies aux articles précédents, d'établir les règles nécessaires à son fonctionnement.
Arrêté du 28 septembre 2006 fixant au titre de l'année 2006 le nombre de postes offerts au concours externe pour le recrutement d'assistants ingénieurs du ministère de la culture et de la communication (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 28 septembre 2006, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2006 au concours externe pour le recrutement d'assistants ingénieurs (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication est fixé à 4, répartis de la manière suivante :
Spécialité 2 « sciences appliquées aux sciences humaines et sociales » (physico-chimie) : 2 postes.
Décret n°2006-1285 du 19 octobre 2006 modifiant le décret n° 2002-1308 du 28 octobre 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonction aux personnels de police technique et scientifique de la police nationale.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
« Un complément spécifique peut être attribué, en sus de l'indemnité de fonction mentionnée à l'article 1er, aux ingénieurs, techniciens et agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale qui sont affectés dans les services de police scientifique de la police nationale autres que dans les laboratoires de police scientifique de l'Institut national de police scientifique.
Le complément spécifique fait l'objet d'un versement mensuel.
Les attributions individuelles peuvent être comprises entre 80 % et 120 % du montant moyen mensuel pour tenir compte des difficultés des opérations effectuées.
Le complément spécifique est exclusif de l'indemnité d'expertise.
Ces documents doivent être en cours de validité, à l'exception de la carte nationale d'identité et du passeport, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés.
2° Carte nationale d'identité ou passeport, délivrés par l'administration compétente du pays dont le titulaire possède la nationalité ;
1° Carte nationale d'identité ou passeport, en cours de validité, délivrés par l'administration compétente du pays dont le titulaire possède la nationalité ;
1° Pièces de moins de trois mois attestant de leur domicile dans la commune ;
2° Pièces de moins de trois mois attestant d'une résidence d'au moins six mois dans la commune au moment de la prochaine clôture des listes électorales ;
4° Titre de circulation en cours de validité délivré en application de la loi du 3 janvier 1969 susvisée attestant un rattachement ininterrompu dans la même commune depuis au moins trois ans.
L'arrêté du 24 septembre 1998 fixant la liste des pièces d'identité exigées des électeurs au moment du vote dans les communes de plus de 5 000 habitants est abrogé.
L'arrêté du préfet délivrant l'agrément technique prévu à l'article R.
2352-97 précise les mesures spécifiques relatives à la sûreté prescrites au titre de la présente sous-section.
Ces mesures peuvent, en vue de mieux assurer la sûreté de l'installation fixe ou mobile projetée, être différentes de celles proposées par le futur exploitant dans sa demande.
Les dispositions de l'arrêté du préfet relatives aux mesures de sûreté ne font l'objet d'aucune publicité.
L'arrêté du préfet délivrant l'agrément technique cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service dans le délai d'un an ou a cessé d'être exploitée depuis un an.
Arrêté du 11 octobre 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à la transmission de fichiers de bénéficiaires de politiques d'emploi comportant des codes géographiques.
Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à la transmission au sein du ministère et à d'autres organismes de fichiers de bénéficiaires de politiques d'emploi comportant des codes géographiques.
Ces transmissions ont pour finalité la réalisation d'études statistiques nécessitant des informations territorialisées.
Les informations traitées sont le sexe, l'âge, la nationalité, le niveau de formation, les caractéristiques du contrat, le salaire, les minima sociaux perçus et les codes géographiques obtenus grâce à l'adresse.
Les destinataires des informations sont les services centraux et déconcentrés du ministère, la délégation interministérielle à la ville, les services statistiques ministériels et les laboratoires de recherche.
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques.
Décision du 22 septembre 2006 portant attribution du niveau de qualification de praticien certifié à des praticiens des armées
Par décision de la ministre de la défense en date du 22 septembre 2006, à la suite des concours sur épreuves organisés en 2006, le niveau de qualification de praticien certifié est attribué, à compter du 1er septembre 2006, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après et classés par ordre de mérite.
Le médecin principal Blatteau (Jean-Eric, Claude).
Le médecin principal Leduc (Pierre, André, G.).
Le médecin principal Castagnet (Xavier, François, A.).
Le médecin principal Galoisy-Guibal (Laurent, Pierre, E.).
Le médecin principal Guevel (Erwan, Jean-Marie).
Le vétérinaire principal Lamour (Thierry, Frédéric).
Le vétérinaire principal Boni (Mickaël, Rosario, B.).
Le médecin principal Sirvin (Lyse, Marie-Pierre), épouse Bordier.
Le médecin principal Pavic (Michel, Robert, M.).
Le médecin principal Barbou (Franck, Pascal, C., M.).
Le médecin principal Caignault (Jean-Raymond, Marc, M.).
Le médecin principal Rondier (Jean-Philippe, Jacques, R.).
Le médecin principal Adam (Patrick, Michel, J.-M.).
Le médecin principal Barthelemy (Raphaël, Jean-Pierre).
Le médecin principal Martin (Michel, Guy, M.).
Le médecin principal Bernard (Jean-Noël, Serge, O.).
Le médecin principal Pierret (Charles, Jean, M.).
Le médecin principal Rivière (Philippe).
Le médecin principal Peycru (Thierry, Pierre).
Le médecin principal Calvary (Ronan, Jean-Marie).
Le médecin principal Montagliani (Lionel).
Le médecin principal Chapellier (Xavier, Marie, P.).
Chirurgie gynécologique et obstétrique
Le médecin principal Gaudry (Patrice, Jacques).
Le médecin principal Goasguen (Olivier, Jean, A.).
Le médecin principal Giraud (Jean-Marie, Lionel, O.).
Le médecin principal Baltazart (Bruno).
Le médecin principal Vaillant (Pierre-Yves).
Le médecin principal Ranoarivony (Tantely, Emmanuel).
Le médecin principal Meaudre-Desgouttes (Eric, Marie, J-F.).
Le médecin principal Boret (Henry, Bernard, M., P.).
Le médecin principal Pelée de Saint Maurice (Guillaume, Marie, J., J.).
Le médecin principal Martinez (Jean-Yves, Gérard).
Le médecin principal Tourtier (Jean-Pierre, Louis).
Le médecin principal Brousse (Denis, Jean, C.).
Le médecin principal Buguet-Brown (Marie-Laure, Joëlle), épouse Le Ruyet.
Le médecin principal Polycarpe (Aristide, Cyril).
Le médecin principal A'Tériitéhau (Christophe, Eric).
Le médecin principal Trueba (François, Michel).
Le pharmacien principal Astier (Hélène, Laure), épouse Théfenne.
Le pharmacien principal Gaillard (Karine, Marie, O.).
Le médecin principal Trousselard (Marion, Annabel, C.).
Arrêté du 5 octobre 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances :
Désignés par les ministres chargés de la ville, de l'intégration et de la promotion de l'égalité des chances :
- le directeur adjoint de la population et des migrations ;
- le délégué adjoint interministériel à la ville.
Désignés par le ministre de l'intérieur :
- le directeur de la modernisation et de l'action territoriale ;
Désigné par le ministre chargé de l'économie et des finances :
Désigné par le ministre chargé du budget :
Désignés par le ministre de l'éducation nationale :
Désigné par le ministre de la justice :
Désigné par le ministre chargé de la santé :
Désigné par le ministre chargé de la culture :
Désigné par le ministre chargé de la jeunesse :
Désigné par le ministre chargé de la vie associative :
- le directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations.
Désigné par le ministre chargé de l'outre-mer :
- le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles.
et de salariés représentatives au plan national
Titulaire : M. Benfaïd (Ommar) ;
Suppléant : M. Rastoul (Jacques).
Titulaire : M. Pinto (José) ;
Suppléante : Mme Riou (Françoise).
Titulaire : M. Veyrier (Yves) ;
Suppléant : M. Ferdaoussi (Mokhtar).
Titulaire : M. Lévêque (Roland) ;
Suppléante : Mme Alliette (Laurence).
Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC) :
Titulaire : M. Lecanu (Alain) ;
Suppléante : Mme Leflon (Marie-Françoise).
Titulaire : Mme Menneteau (Odile) ;
Suppléante : Mme de Beaucoudrey (Bérangère).
Titulaire : M. Veysset (Jean-François) ;
Suppléante : Mme Andrieu (Françoise).
Titulaire : Mme Nicolas (Danielle) ;
Suppléante : Mme Sandal (Houria).
Titulaire : M. Hamel (Gérard) ;
Suppléante : Mme Mignon (Hélène).
Titulaire : M. Seillier (Bernard) ;
Suppléante : Mme Létard (Valérie).
et de leurs groupements, des départements et des régions
Titulaire : M. Beaudet (Stéphane) ;
Suppléant : M. Léna (Vincent).
Titulaire : M. Sirugue (Christophe) ;
Suppléant : M. Savary (René-Paul).
Titulaire : Mme Charaï (Naïma) ;
Suppléant : M. Mjati (Zine Eddine).
5 Représentants de la Caisse nationale d'allocations familiales
Titulaire : M. Noharet (Georges).
Suppléant : M. Belmounès (Tahar).
6 Représentants des organismes régis par le code de la mutualité
Titulaire : M. Crépeau (Bernard), représentant la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.
Suppléant : M. Soumet (Gérard), représentant la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.
7 Représentants des associations
intervenant dans les domaines de compétence de l'agence
Titulaire : M. Bonnemayre (Jean-Marie), représentant l'Union nationale des associations familiales.
Suppléante : Mme Trellu-Kane (Marie), représentant l'association Unis-Cité.
Titulaire : Mme Dujols (Dominique), représentant l'Union sociale pour l'habitat.
Suppléant : M. Cheb Sun-Sonnino (Marc), représentant l'association Respect les amis.
Titulaire : Mme Da Silva (Carole), représentant l'Association pour favoriser l'intégration professionnelle (AFIP).
Suppléant : M. Lamar (Daniel), représentant l'Association pour faciliter l'insertion professionnelle des jeunes diplômés (AFIJ).
Titulaire : M. Desjacques (Yves), représentant l'institut Védior pour la diversité et l'égalité des chances.
Suppléant : M. Mura (Jacques), représentant la Fédération nationale des associations d'entrepreneurs en zone urbaine sensible.
8 Personnalités issues des chambres consulaires
Titulaire : M. Berkani (Hamid), représentant l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
Suppléant : M. Paillard (Francis), représentant l'Assemblée permanente des chambres de métiers.
9 Personnalités qualifiées, choisies en raison de leur expérience
dans les domaines de compétence de l'agence
Titulaire : Mme de la Bretesche (Alix).
Suppléante : Mme Maffessoli (Muriel).
Titulaire : M. Darwanne (Saïd).
Suppléante : Mme Tillay (Anne-Juliette).
Titulaire : M. Petitclerc (Jean-Marie).
Suppléant : M. Hamdani (Kalid).
Titulaire : M. Braidy (Philippe).
Suppléante : Mme Sissoko (Aïcha).
Arrêté du 11 septembre 2006 relatif aux prix au numéro et aux tarifs des abonnements des publications périodiques régionales, sur supports papier et électronique, de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Les publications mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent être réutilisées, sans versement de redevance et sans licence ; la réutilisation est toutefois subordonnée au respect de l'intégrité des données et à la mention de la source.
Arrêté du 9 octobre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture des concours externe et interne ainsi que du troisième concours pour le recrutement des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse.
La date des épreuves d'admissibilité est fixée au 27 février 2007.
LISTE DES DIRECTIONS RÉGIONALES ET DÉPARTEMENTALES
Mél : concours.drpjj-toulouse@justice.fr ; départements : 09, 12, 31, 32, 46, 65, 81, 82.
Mél : concours.drpjj-lille@justice.fr ; départements : 59, 62.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la fonction publique en date du 5 octobre 2006, est approuvée la disposition insérée à l'article 12 des statuts de l'Association pour le dépistage des maladies dans la Somme (ADEMA 80) ainsi libellée :
« Les deux postes de coordonnateur des dépistages de l'association peuvent être pourvus par des fonctionnaires détachés.
Arrêté du 11 octobre 2006 portant fermeture des sous-quotas de maquereau (Scomber scombrus) attribués aux organisations de producteurs ARPÉVIE, FROM-Sud-Ouest, PROMA et l'OP Yeu pour l'année 2006 dans les divisions CIEM II a (hors CE), V b (CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV et VIII c, IX, X, COPACE (CE)
Les sous-quotas de maquereau (Scomber scombrus) attribués aux organisations de producteurs ARPÉVIE, FROM Sud-Ouest, PROMA et l'OP Yeu dans les divisions CIEM II a (hors CE), V b (CE), VI, VII, VII a, b, d, e, XII, XIV et VIII, IX, X, COPACE (CE) sont réputés épuisés pour l'année 2006.
La pêche du maquereau est donc interdite pour les adhérents des organisations de producteurs ARPÉVIE, FROM Sud-Ouest, PROMA et l'OP Yeu dans les divisions CIEM II a (hors CE), V b (CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV et VIII c, IX, X, COPACE (CE).
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de maquereau provenant des divisions CIEM II a (hors CE), V b (CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV et VIII c, IX, X, COPACE (CE) sont également interdits pour les adhérents des organisations de producteurs ARPÉVIE, FROM Sud-Ouest, PROMA et l'OP Yeu.
La demande d'agrément technique prévu à l'article R.
2352-97 est adressée par le futur exploitant au préfet du département où est située l'installation projetée, s'il s'agit d'une installation fixe, ou du département du siège social ou du domicile du futur exploitant, s'il s'agit d'une installation mobile.
A Paris, cette demande est adressée au préfet de police.
Arrêté du 20 septembre 2006 habilitant l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marne-la-Vallée à délivrer le diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 20 septembre 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marne-la-Vallée est habilitée à délivrer le diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master pour une durée de quatre ans à compter de la rentrée universitaire 2006-2007.
Arrêté du 20 septembre 2006 habilitant l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand à délivrer le diplôme d'études en architecture conférant le grade de licence
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 20 septembre 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand est habilitée à délivrer le diplôme d'études en architecture conférant le grade de licence pour une durée de deux ans à compter de la rentrée universitaire 2006-2007.
L'avis de concours externe pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers, organisé aux hôpitaux civils de Colmar (Haut-Rhin), branche qualité et accréditation, paru au Journal officiel du 2 septembre 2006 (NOR : SANH0623459V), texte n° 110, est annulé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2006, Mme Liégeon (Stéphanie, Françoise, Marie), épouse Merolla, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Baltzinger (Bertrand, Didier, Michel, Serge, Albert) à la résidence d'Orchamps (Jura).
La démission de M. Patoir (Yves, Jean, Jacques), notaire à la résidence d'Hendaye (Pyrénées-Atlantiques), est acceptée.
La société civile professionnelle Yves Patoir, Robert Goubert-Gaébelé, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Hendaye (Pyrénées-Atlantiques), en remplacement de M. Patoir (Yves, Jean, Jacques).
M. Patoir (Yves, Jean, Jacques) et M. Goubert-Gaébelé (Robert, Henri, Edmond, Antoine) sont nommés notaires associés.
L'ingénieur en chef des télécommunications au ministère de l'intérieur dont le nom suit est promu ingénieur général des télécommunications à compter du 4 février 2006 dans les conditions indiquées ci-après :
M. Daniel Schmit, 1er échelon, avec ancienneté au 18 mai 2005, 2e échelon, 1er chevron, avec ancienneté au 18 mai 2006.
Les ingénieurs des télécommunications au ministère de l'intérieur dont les noms suivent sont promus ingénieurs en chef des télécommunications à compter du 4 février 2006 dans les conditions indiquées ci-après :
M. Marc Yolin, détaché auprès des services du Premier ministre, SGDN, 2e échelon, avec ancienneté au 13 novembre 2005.
Mme Sandrine Cardinal, 2e échelon, avec ancienneté au 7 décembre 2005.
Arrêté du 14 novembre 2006 portant titularisation d'élèves de troisième et de quatrième année à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Sont nommés en qualité d'élèves titulaires de troisième année (formation initiale) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès au titre de l'année scolaire 2006-2007 les élèves désignés ci-après :
Mlle Pousserot (Chloé).
M. Prévot (Florent).
Est nommé en qualité d'élève titulaire de quatrième année (formation initiale) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès au titre de l'année scolaire 2006-2007 l'élève désigné ci-après :
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 octobre 2006, M. Canu (Christian), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 8 avril 2007.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 octobre 2006, M. Michel (Yves), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 13 avril 2007.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 octobre 2006, M. Pierre Ripoche, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur du foyer départemental de l'enfance à Saint-Sébastien-sur-Loire (Loire-Atlantique), est placé en position de service détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur du centre départemental de l'enfance et des familles, à Saint-Sébastien-sur-Loire, pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 août 2006, M. Gilles Grolleau, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er septembre 2003, est titularisé, à compter du 1er septembre 2004, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 août 2006, Mlle Marie-Pierre Etienne, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er janvier 2004, est titularisée, à compter du 1er janvier 2005, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 août 2006, Mme Hélène Rosier, épouse Laboure, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er octobre 2002, est titularisée, à compter du 1er octobre 2003, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 août 2006, M. Patrick Sauvant, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er janvier 2003, est titularisé, à compter du 1er janvier 2005, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 août 2006, M. Joël Michelin, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er janvier 2002, est titularisé, à compter du 1er janvier 2004, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Avis relatif à l'extension d'un accord interbranches conclu dans les secteurs des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour entremets, desserts ménagers et glaces, sorbets et crèmes glacées
Création d'une conmission paritaire nationale interbranches emploi formation.
Le présent accord règle sur l'ensemble du territoire national métropolitain les rapports entre employeurs et salariés des entreprises dont l'activité relève de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers du 17 mai 2004 ainsi que la convention collective nationale de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées du 3 mars 2006.
Salaires et indemnité de repas.
Cette installation, d'une capacité de production de 1,36 kW photovoltaïque, est localisée chez M. Serge Nice, chemin de Babin, Vieux-Bourg, 97111 Morne-à-l'Eau.
Décret n°2006-1585 du 13 décembre 2006 relatif au médecin collaborateur libéral et au médecin salarié et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).
En cas d'édiction par le Conseil national de l'ordre des médecins de clauses essentielles d'un contrat type au sens de l'article R.
4127-91 du code de la santé publique, les médecins ayant conclu un contrat de collaboration libérale avant cette édiction disposent d'un délai de six mois à compter de celle-ci pour se conformer à ces clauses essentielles.
L'interdiction du salariat prévue au premier alinéa de l'article R.
4127-87 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret, reste en vigueur pendant un délai de six mois à compter de cette publication.
Le chapitre VII du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
- Le médecin peut s'attacher le concours d'un médecin collaborateur libéral, dans les conditions prévues par l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.
« Chacun d'entre eux exerce son activité en toute indépendance, sans lien de subordination, et dans le respect des règles de la profession, notamment le libre choix du médecin par les patients et l'interdiction du compérage.
4127-88 du présent code de déontologie » sont remplacés par les mots : « , R.
1° Au premier alinéa, après les mots : « par un contrat ou un statut à » sont insérés les mots : « un autre médecin, ».
2° Au second alinéa, après les mots : « de la part » sont insérés les mots : « du médecin, ».
Décision n° 2006-634 du 10 octobre 2006 mettant en demeure l'Association des immigrés italiens
L'Association des immigrés italiens est mise en demeure, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, de diffuser un programme conforme à celui prévu par les annexes II et III de sa convention, conformément à l'article 3-1 de cette dernière.
La présente décision, qui sera notifiée à l'Association des immigrés italiens, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2006-635 du 24 octobre 2006 portant abrogation de la décision n° 98-121 du 24 mars 1998, reconduite par la décision n° 2002-499 du 5 février 2002, autorisant l'association Radio Fugue à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fugue
La décision n° 98-121 du 24 mars 1998, reconduite par la décision n° 2002-499 du 5 février 2002, publiée au Journal officiel du 29 septembre 2002, autorisant l'association Radio Fugue à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fugue est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue du prochain appel aux candidatures qui sera lancé dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris.
Décision n° 2006-636 du 3 octobre 2006 modifiant la décision n° 2005-543 du 11 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique
Décision n° 2006-638 du 17 octobre 2006 modifiant la décision n° 2005-165 du 22 mars 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Culture et expression locale pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Azur FM
Site d'émission : chemin rural dit chemin de la Nécropole, 68240 Sigolsheim.
La présente décision sera notifiée à l'association Culture et expression locale et publiée au Journal officiel de la République française.
Entre le 1er octobre et le 14 novembre, la commission dresse la liste électorale.
Elle se prononce avant le 14 novembre sur les observations formulées en application de l'article précédent.
Cette liste revêtue de la signature de tous les membres de la commission d'établissement des listes électorales est déposée avant le 15 novembre à la préfecture et au siège de la chambre d'agriculture où elle peut être consultée.
Les présidents de groupements et les personnes mentionnés sur la liste électorale reçoivent dans les trois jours du dépôt notification de la décision prise à l'égard de leurs groupements.
Cette décision peut être déférée dans les cinq jours de la notification au tribunal d'instance du siège de la commission, qui statue dans les formes et délai prévus à l'article R.
Le 15 décembre la commission d'établissement des listes électorales opère toutes les rectifications régulièrement ordonnées et arrête définitivement la liste électorale.
La minute de la liste électorale est déposée à la préfecture.
Un exemplaire est déposé à la diligence du préfet au siège de la chambre d'agriculture.
Tout électeur peut prendre communication et copie à ses frais de la liste électorale à la préfecture ou à la chambre d'agriculture à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial.
Toute infraction à cette disposition est punie d'une contravention de la 5e classe.
Par délibération en date du 19 septembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association GH2B à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé GH2B du 8 au 10 décembre 2006 :
Par délibération en date du 26 septembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas du 13 au 17 novembre 2006 :
Site : lycée professionnel agricole André Provost, 72250 Brette-les-Pins.
Par délibération en date du 17 octobre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas du Morbihan à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Jeunesse FM du 26 octobre au 3 novembre 2006 :
Par délibération en date du 17 octobre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Canal B à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Canal A Emile du 18 au 19 octobre 2006 :
Site : parking de la Harpe, Villejean, 35000 Rennes.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Louis Jean Grégory de Thuir (Pyrénées-Orientales).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Louis Jean Grégory, direction des ressources humaines (pôle gestion des compétences), BP 22, 66001 Thuir Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de La Ferté-Bernard.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de La Ferté-Bernard, 56, avenue Pierre-Brule, 72400 La Ferté-Bernard.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 28 décembre 2006, M. Vuillermoz (Christian), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 26 juin 2007.
Le président du conseil d'administration de la caisse publie les candidatures à la date et selon les modalités prévues à l'article R.
Arrêté du 3 janvier 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de tourisme (n° 1909)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996, modifié par l'avenant du 10 décembre 2001 tel qu'étendu par l'arrêté du 9 décembre 2002, les dispositions de l'accord du 25 septembre 2006 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 3 janvier 2007 portant extension d'un avenant à un accord relatif à la formation tout au long de la vie conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 13 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, les dispositions de l'avenant n° 5 du 20 décembre 2005 (Forfaits horaires pour la prise en charge par l'OPCA d'actions et de périodes de professionnalisation) à l'accord national professionnel susvisé.
La mutuelle La Clairvoyance, inscrite sous le numéro 384 513 073, dont le siège social est au Lamentin (97232), quartier Roches-Carrées, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
1 Accidents (y compris les accidents du travail et des maladies professionnelles) ;
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 décembre 2006, M. Jérôme Lamy, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès de la Comédie-Française afin d'exercer les fonctions de directeur général de cet établissement pour une durée de cinq ans à compter du 3 novembre 2006.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 décembre 2006, M. Denis Soubeyran, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en disponibilité au titre du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, en qualité de directeur financier de la société Renault Samsung Motors, est maintenu dans cette position au titre du b de l'article 44 du même décret en qualité de directeur des opérations financières du groupe Renault pour une période de trois ans à compter du 13 mars 2006.
Décret du 13 décembre 2006 élevant à la dignité d'ambassadeur de France - M. Levitte (Jean-David)
M. Jean-David Levitte, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénopotentiaire de la République française auprès des Etats-Unis d'Amérique, est élevé à la dignité d'ambassadeur de France.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 27 novembre 2006, M. Francis Rol-Tanguy, ingénieur en chef des ponts et chaussées, préfet, directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense ».
Validation des bulletins du lundi 13 février au mercredi 15 février 2006 jusqu'à 17 h 45.
Les matches se dérouleront le mercredi 15 février et le jeudi 16 février 2006.
Le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le domicile du candidat est compétent pour statuer sur la recevabilité et la régularité de sa candidature, dans les formes et délais déterminés à l'article R.
Arrêté du 27 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2005 relatif aux concours d'admission d'élèves officiers médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des armées dans les écoles du service de santé des armées et aux concours de recrutement de médecins, de pharmaciens, de vétérinaires et de chirurgiens-dentistes des armées
- Concours commun (section médecine et section pharmacie) ouvert aux bacheliers.
Cette épreuve consiste en la rédaction d'un développement structuré de quatre à six pages faisant appel à l'ensemble des connaissances acquises dans les classes de l'enseignement secondaire, en littérature, philosophie, histoire, arts et sciences.
Une épreuve de mathématiques d'une durée d'une heure trente et dotée du coefficient 2.
Le candidat répond à trois questions ou problèmes portant sur le programme officiel obligatoire de la classe de terminale S pour l'année scolaire en cours.
Une épreuve de sciences de la vie et de la Terre d'une durée d'une heure trente et dotée du coefficient 3.
Une épreuve de physique, dotée du coefficient 3.
Une épreuve de chimie, dotée du coefficient 3.
Une épreuve d'anglais portant sur un sujet d'actualité et dotée du coefficient 1.
Pour ces trois épreuves orales, chaque interrogation a une durée maximum de quinze minutes.
Les questions de physique et de chimie portent sur le programme officiel obligatoire de la classe de terminale S pour l'année scolaire en cours.
Le temps de préparation, identique pour chaque candidat, est laissé à l'appréciation du jury.
D'une durée de vingt minutes et dotée du coefficient 4, cette épreuve consiste en un entretien du candidat avec le président et le vice-président du jury.
Les qualités d'expression du candidat sont également prises en considération pour l'attribution de la note.
Pour l'ensemble des épreuves du concours, la possession et l'utilisation de calculatrices ainsi que tout autre instrument ou formulaire de calcul par les candidats ne sont pas autorisées.
Le directeur central du service de santé des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à partir des concours organisés pour le recrutement en 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2006 fixant au titre de l'année 2007 le nombre de places offertes pour le recrutement dans le corps des commissaires de l'armée de terre
Le nombre maximum de places offertes au titre de l'année 2007 aux concours sur épreuves prévus aux articles 6 et 11 du décret n° 84-173 du 12 mars 1984 modifié portant statut particulier du corps des commissaires de l'armée de terre est fixé comme suit :
c) Concours ouvert aux officiers de carrière ou sous contrat du grade de capitaine ou de commandant ou d'un grade correspondant de l'armée de terre, de la gendarmerie, du service de santé des armées, du service des essences des armées ou du corps technique et administratif de l'armement (art. 11) : 1 place.
Les places qui n'auraient pu être honorées au titre du concours ouvert aux officiers sous contrat et aux sous-officiers en activité de l'armée de terre (art. 6 [2°]) pourront être reportées sur le concours ouvert aux titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats au concours externe de l'Ecole nationale d'administration (art. 66 [1°]).
Arrêté du 3 janvier 2007 fixant le niveau du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 5 janvier 2007, édition électronique, texte n° 11, et édition papier, à l'annexe « 2.
Options réservées aux sites raccordés aux domaines de tension HTA et HTB » :
Page 172, 2e colonne, 24e ligne, et page 173, 1re colonne, 8e ligne et 24e ligne, au lieu de : « la grille ci-dessus », lire : « les grilles ci-dessous ».
Arrêté du 29 décembre 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires à vocation nationale et de leurs délégués
Le directeur du service de l'emploi pénitentiaire est institué ordonnateur secondaire à vocation nationale des recettes et des dépenses du compte de commerce 909 pour la régie industrielle des établissements pénitentiaires.
Le directeur du service de l'emploi pénitentaire est institué ordonnateur secondaire à vocation nationale du budget du ministère de la justice pour les recettes et dépenses du service de l'emploi pénitentiaire, des titres 2, 3 et 5.
En cas d'absence ou d'empêchement, le directeur du service de l'emploi pénitentiaire peut déléguer sa signature aux agents affectés au service de l'emploi pénitentiaire qu'il aura désignés.
Le port d'immatriculation des navires du registre international français est Marseille.
Le port d'attache est librement déterminé par l'armateur.
En application du II de l'article 2 de la loi du 3 mai 2005 susvisée, il est créé un guichet unique qui constitue le service administratif chargé de recueillir et de gérer l'ensemble des demandes d'immatriculation et de francisation des navires du registre international français.
Le guichet unique immatricule les navires, procède à leur francisation et, le cas échéant, au jaugeage des navires.
Le guichet unique est également chargé de recueillir et de gérer l'ensemble des demandes relatives aux sorties de flotte et aux mutations de propriété des navires du registre international français.
Le guichet unique assure la promotion du registre international français et l'information des usagers.
Il suit le déroulement des procédures auprès des administrations traitantes et assiste les usagers pour toute démarche.
Les demandes de francisation et d'immatriculation, les demandes de sorties de flotte ainsi que les demandes de mutations de propriété font chacune l'objet d'un formulaire unique.
Le guichet unique s'assure du respect des dispositions de l'article 5 de la loi du 3 mai 2005 susvisée concernant la composition de l'équipage.
Le guichet unique prépare les rapports prévus à l'article 35 de la loi précitée en concertation avec les administrations compétentes des ministères chargés respectivement de la douane et des transports et de la mer, et dans ce cadre, fait des propositions tendant à l'amélioration des procédures qui s'appliquent aux navires immatriculés au registre international français.
Le décret du 24 juillet 1923 relatif à l'autorisation pour la vente et l'achat des navires est abrogé.
La direction départementale des affaires maritimes des Bouches-du-Rhône gère le guichet unique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 février 2006, Mlle Elise Beauvallet est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er octobre 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 février 2006, M. Rodolphe Bellanger est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er octobre 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 février 2006, M. Fabien Rothlisberger est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er octobre 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 février 2006, M. Yannick Cornec est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er octobre 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 février 2006, Mlle Sophie Geneste est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er octobre 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 février 2006, Mlle Sandie Jarrier est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er octobre 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 février 2006, M. Laurent Travert est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er octobre 2005.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994, les dispositions de l'avenant n° 22 du 21 septembre 2005, relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 23 mars 2006 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des télécommunications (n° 2148)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, les dispositions de l'avenant du 23 septembre 2005, relatif aux missions de l'Observatoire des métiers des télécommunications, à l'accord du 12 avril 2002, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 23 mars 2006 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de l'accord national professionnel du 25 novembre 2004, relatif à la formation professionnelle des O/ETAM et cadres de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique, les dispositions de l'avenant du 21 septembre 2005 (Contrat de professionnalisation) à l'accord national professionnel susvisé.
Arrêté du 28 mars 2006 portant extension d'un accord et d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (n° 176)
- l'accord du 1er juillet 2005 sur le droit syndical et les institutions représentatives du personnel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant du 1er juillet 2005 modifiant l'article 15 de la convention collective nationale susvisée.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant et de l'accord susvisés est faite à date de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant et ledit accord.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 février 2006, M. Leprince-Granger (André), administrateur civil, affecté dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er janvier 2006.
Décret du 6 février 2006 portant nomination (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche) - M. Pittoors (Jean-Paul)
Par décret du Président de la République en date du 6 février 2006, M. Pittoors (Jean-Paul), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe, inscrit au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe établi au titre de l'année 2006, est nommé inspecteur général de 1re classe (3e tour).
Par décret du Président de la République en date du 6 février 2006, M. Prygiel (Jean) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Lille-I pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
Arrêté du 31 janvier 2006 portant désignation d'un magistrat chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires en application de l'article 55 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 2006, est désigné en qualité de magistrat inspecteur régional, chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires pour le ressort de la cour d'appel de Versailles : M. Gaillardot (Dominique) substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles, suppléant, en remplacement de M. Farret (Bernard).
I.-En cas de décès d'une personne non salariée agricole, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion du régime complémentaire s'il est âgé d'au moins cinquante-cinq ans et si le mariage a duré au moins deux ans.
II.-Si le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est décédé avant d'avoir demandé la liquidation de sa pension de retraite, le conjoint survivant qui continue l'exploitation sans avoir demandé la liquidation de sa pension de réversion peut, pour le calcul de sa pension de retraite complémentaire obligatoire, ajouter à ses annuités propres celles qui ont été acquises par le défunt.
Décret n° 2007-91 du 25 janvier 2007 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France
Le décret n° 2006-389 du 30 mars 2006 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France est abrogé.
Arrêté du 17 janvier 2007 fixant la composition de la commission d'appel d'offres pour les marchés publics passés par l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
Il est créé au sein du ministère des affaires étrangères une commission d'appel d'offres pour l'ensemble des marchés publics passés par l'administration centrale.
En matière de fournitures courantes, de services et de travaux pour les opérations réalisées en France ou à l'étranger et relevant de l'administration centrale, la composition de la commission d'appel d'offres est fixée comme suit :
- le directeur ou le chef de service concerné par le marché, président, ou leur représentant ;
- le ou les agents dont relève l'opération, ou son représentant ;
- le chef du bureau des marchés du service des affaires juridiques internes, ou son représentant.
L'arrêté du 6 février 2002 fixant la composition de la commission d'appel d'offres pour les marchés publics passés par l'administration centrale du ministère des affaires étrangères est abrogé.
Décret n° 2007-92 du 24 janvier 2007 portant approbation du cahier des charges social mentionné au g de l'article L.
Le cahier des charges social annexé au présent décret, pris en application du g de l'article L.
313-1 du code de la construction et de l'habitation, est approuvé.
CAHIER DES CHARGES SOCIAL PRIS EN APPLICATION DU G DE L'ARTICLE L.
Le présent cahier des charges, pris en application du g de l'article L.
313-1 du code de la construction et de l'habitation, définit les conditions dans lesquelles un contrat d'assurance contre les risques d'impayés proposé par une entreprise d'assurance est éligible aux compensations prévues à l'alinéa précité.
Afin d'assurer, d'une part, la cohérence de la gestion et de l'exécution du contrat d'assurance contre les impayés, de distinguer expressément, d'autre part, les prestations relevant de l'assurance de celles relevant de la mise en oeuvre de la caution et de la compensation de l'UESL (Union d'économie sociale du logement), de garantir enfin la traçabilité des montants susceptibles d'être éligibles à cette compensation et de contrôler la bonne application et la transparence des conditions définies dans le présent décret, l'UESL met en place :
- d'une part, une société de gestion filiale à 100 % ayant le statut de SAS, chargée de la mise en oeuvre et du suivi technique du dispositif ;
- d'autre part, une association « Association pour l'accès aux garanties locatives » (APAGL) chargée de garantir la finalité sociale du dispositif, d'étudier ses effets, ses coûts et les conditions de son développement.
Conditions relatives au contrat
Sont éligibles aux compensations prévues au g de l'article L.
313-1 du code de la construction et de l'habitation les contrats d'assurance proposés par une entreprise d'assurance disposant d'un agrément, tel que défini à l'article L.
321-10 du code des assurances, de la branche 16, et respectant les conditions suivantes :
1° Le contrat couvre principalement le risque d'impayés portant sur le loyer, les charges ou les taxes locatives, y compris leur révision contractuelle, dus à l'assuré par un locataire occupant à titre de résidence principale un logement détenu par l'assuré situé sur le territoire français.
Viennent en déduction du loyer et des charges assurés les éventuelles aides au logement auxquelles le locataire peut prétendre et qui sont perçues directement par l'assuré.
Le contrat couvre également, en cas d'expulsion, les coûts des travaux de remise en état du logement après application d'une franchise et dans la limite d'un plafond.
Les montants de la franchise et du plafond sont déterminés par le conseil d'administration de l'UESL après avis simple des organismes professionnels représentatifs des entreprises d'assurance (leur silence gardé pendant un délai d'un mois valant décision implicite d'acceptation).
Ces montants sont repris dans la convention passée entre la société de gestion, sur mandat de l'UESL, et l'entreprise d'assurance.
Dans le cas où l'entreprise d'assurance propose ou fait proposer, directement ou indirectement, des clauses ou un autre contrat en lien direct avec le bail qui couvrirait, en sus des risques mentionnés au 1° du présent article, d'autres risques relatifs aux relations entre l'assuré et son locataire, les primes (ou, le cas échéant, les cotisations) et indemnités relatives aux risques mentionnés au précédent alinéa sont clairement identifiées.
2° Les termes du contrat précisant les conditions de mise en jeu de la garantie n'excluent en aucun cas les locataires respectant les deux conditions cumulatives suivantes (ci-après dénommés « locataires éligibles ») :
- non-respect par le locataire des critères de solvabilité (notamment en termes de taux d'effort, de nature de l'activité, de contrat de travail et du caractère permanent de cette activité, absence de caution...) usuellement imposés par les contrats d'assurances contre les impayés de loyer ;
- taux d'effort du locataire n'étant pas manifestement disproportionné au regard du montant du loyer (dans la limite d'un maximum de 50 %).
Pour les catégories de locataires pour lesquels le financement des compensations relève de l'UESL uniquement, mentionnés au a de l'article 6, ces critères sont précisés par délibération du conseil d'administration de l'UESL, prise après avis simple des organismes professionnels représentatifs des entreprises d'assurance (leur silence gardé pendant un délai d'un mois valant décision implicite d'acceptation).
Pour les catégories de locataires pour lesquels la prise en charge du financement des compensations relève de l'Etat, mentionnés au b de l'article 6, ces critères sont précisés par arrêté du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'économie et des finances.
La condition de non-exclusion des « locataires éligibles » pour lesquels la prise en charge du financement des compensations relève de l'Etat n'est pas opposable jusqu'à la date d'entrée en vigueur prévue par l'arrêté mentionné au précédent alinéa.
3° Le contrat ne fixe pas, pour les « locataires éligibles » du présent article, de condition relative à l'existence d'un cautionnement du locataire en faveur de l'assuré, autre que la garantie apportée à l'entreprise d'assurance par l'UESL.
Ainsi, tout « locataire éligible » devra être couvert par le contrat, même s'il ne bénéficie pas de caution solidaire de personne physique.
4° Le contrat fixe les obligations d'information de l'entreprise d'assurances par le bailleur ou son mandataire en cas de changement de locataire, dans un délai maximal d'un mois après la signature du bail, de manière notamment à pouvoir déterminer la catégorie dont relève le locataire.
Il laisse au bailleur un délai suffisant pour déclarer le sinistre.
Conditions relatives aux règles de gestion
1° En cas de sinistre, pour les « locataires éligibles », une analyse de la situation sociale du locataire est menée, avant toute procédure de recouvrement, par la société de gestion.
Cette analyse conduit à déterminer si la situation sociale et financière particulière du locataire justifie la mise en place, pour une durée limitée, d'un accompagnement social et de modalités de recouvrement adaptées, dans des conditions prévues par convention entre l'entreprise d'assurance et la société de gestion, qui peuvent prévoir une subrogation au profit de la société de gestion des droits et actions de l'entreprise d'assurance vis-à-vis du locataire.
Le recours à un accompagnement social et à des modalités de recouvrement adaptées sera notamment de droit lorsque les impayés de loyer sont imputables à une baisse importante des revenus du locataire consécutive à un accident de la vie, tel qu'un décès, un divorce, un licenciement ou une maladie.
2° Les règles de gestion du contrat permettent de dissocier expressément, d'une part, les procédures relevant des techniques de l'assurance et, d'autre part, celles relevant des compensations financières apportées par l'UESL, en application de l'article 32 de la loi du 26 juillet 2005.
3° Les modalités de détermination des compensations versées par l'UESL à l'entreprise d'assurances sont fixées par convention entre l'entreprise d'assurances et la société de gestion.
4° La société de gestion peut conclure avec l'entreprise d'assurances des conventions visant notamment à déléguer le recouvrement des sommes dues par le locataire.
La tarification du contrat visé à l'article 1er n'excède pas celle des contrats d'assurances qui imposent des conditions relatives au locataire plus strictes, portant notamment sur le niveau de taux d'effort acceptable et la situation professionnelle du locataire.
Prise en charge respective par l'UESL et par l'Etat
a) Catégories de locataires pour lesquels le financement des compensations relève de l'UESL uniquement (ci-après dénommés « locataires éligibles 1 % logement ») :
- les ménages dont l'une des personnes majeures est salariée par des employeurs du secteur assujetti à la participation des employeurs à l'effort de construction, définie à l'article L.
313-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les anciens salariés qui sont retraités depuis moins de cinq ans et les travailleurs saisonniers ; et ce quels que soient leur ancienneté, la nature de leur contrat de travail et le nombre de salariés employés ;
- les ménages dont l'une des personnes majeures est jeune de moins de trente ans en recherche ou en situation d'emploi ;
- les ménages dont l'une des personnes majeures est étudiant boursier de l'Etat ;
- tout locataire, indépendamment de sa situation professionnelle, d'un logement appartenant à un bailleur privé ayant fait l'objet d'une convention soit avec l'Etat au titre de l'article L.
353-2 du code de la construction et de l'habitation, soit avec l'Agence nationale de l'habitat au titre de l'article L.
321-4 dudit code ; et ce pendant la durée de la convention.
b) Catégories de locataires pour lesquels le financement des compensations, versées par l'UESL, fait l'objet d'un remboursement par l'Etat (ci-après dénommés « locataires éligibles hors 1 % logement ») :
Il s'agit des ménages qui ne relèvent pas des catégories mentionnées à l'un des trois premiers alinéas du a, et dont le logement ne relève pas des catégories mentionnées au dernier alinéa du a.
La chef du service de l'information aéronautique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Documents divers
TAUX DE REMISES PRATIQUÉS
Revendeurs :
25 % si volume d'achat annuel supérieur à 10 000 EUR ;
20 % si volume d'achat annuel compris entre 1 000 EUR et 10 000 EUR ;
15 % si volume d'achat compris entre 300 EUR et 1 000 EUR.
Nouveaux revendeurs :
20 % si volume d'achat annuel estimé supérieur à 1 000 EUR ;
15 % si volume d'achat annuel estimé compris entre 300 EUR et 1 000 EUR.
Libraires : 10 % si volume d'achat annuel inférieur à 300 EUR.
Vente sur internet :
- pour les pays de l'Union européenne, vente au tarif « UE » ;
- pour les pays hors Union européenne, vente au tarif « UE » avec supplément forfaitaire pour l'expédition de 12,50 EUR par envoi.
Décret n°2006-544 du 12 mai 2006 relatif à une attribution de produits à la Cour de cassation.
Sont attribués à la Cour de cassation les produits résultant de la rémunération des prestations énumérées à l'article 1er du décret du 12 mai 2006 susvisé.
Arrêté du 9 mai 2006 abrogeant l'arrêté du 3 septembre 1998 modifié relatif aux modalités de réalisation de l'identification du cheptel bovin
« bovin » : animal de l'espèce bovine, ou boviné, à savoir tout animal du genre Bos, notamment Bos taurus, Bos indicus, Bos grunniens ainsi que Bison bison, Bison bonasus et Bubalus bubalus ;
- pour les animaux nés en Espagne et concernant la race raza bovina de Lidia : Asociaciòn nacional de ganaderias de lidias, Asociaciòn nacional de ganaderias de lidias unidos, Agrapaciòn espagnola de reses bravas, Unio de criadores de toros de lidia ;
- pour les animaux nés au Portugal et concernant la race brava : Associação de criadores de toiros de lide ;
« maître d'oeuvre de l'identification » : l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage ou tout organisme ayant une convention avec ce dernier pour la réalisation d'une partie ou de la totalité des missions relatives à l'identification prévues par le code rural ;
- l'inscription sur le registre des bovins des données d'identification, des naissances et des mouvements des animaux ;
- la notification de ces mêmes éléments au maître d'oeuvre de l'identification en vue de leur enregistrement dans la base de données nationale de l'identification ou, pour des opérateurs autres que les éleveurs, selon des modalités définies par le ministre chargé de l'agriculture, au gestionnaire de la base de données nationale de l'identification, conformément au chapitre IV du présent arrêté ;
Sur demande de tout agent mandaté par le maître d'oeuvre de l'identification ou de tout agent mandaté par la direction départementale des services vétérinaires ou par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, tout détenteur est tenu de présenter tous ses animaux ainsi que tous les documents d'identification (registre des bovins, documents de notification, passeports) présents dans son exploitation et toutes les marques auriculaires agréées qu'il a en stock.
Il doit se déclarer auprès de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage et souscrire, le cas échéant, à la déclaration figurant en annexe I du présent arrêté.
L'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage enregistre les détenteurs et les exploitations selon les modalités décrites dans un cahier des charges validé par le ministre chargé de l'agriculture (cahier des charges des opérations de terrain relatif à l'enregistrement des détenteurs et des exploitations).
L'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage exécute lui-même ou peut confier, par convention, tout ou partie des missions relatives à l'identification des bovins, prévues par le code rural, à un ou plusieurs organismes qu'il conventionne à cet effet en tant que maître d'oeuvre de l'identification.
Pour réaliser ses missions d'identification, le directeur de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, ou le directeur du maître d'oeuvre de l'identification, est tenu d'habiliter des agents identificateurs ayant souscrit l'engagement prévu à l'annexe III du présent arrêté.
En cas de nécessité, les agents spécifiquement mandatés par le directeur départemental des services vétérinaires sont habilités, sans pour autant souscrire d'engagement, à apposer les marques auriculaires agréées numérotées et à effectuer toutes opérations d'identification, selon les règles techniques communes aux agents identificateurs et conformes aux spécifications du cahier des charges national validé par le ministre chargé de l'agriculture.
Sans préjudice de l'application des dispositions du code rural et du code pénal, les agents identificateurs habilités qui ne respectent pas l'un ou les termes de l'engagement prévu à l'annexe III du présent arrêté s'exposent à :
L'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage doit se soumettre à tous les contrôles organisés par les services du ministère et leur présenter à chaque demande, et au moins une fois par an, un bilan de la mise en oeuvre de ses missions d'identification des bovins, prévues par le code rural, selon des modalités fixées par instruction du ministère chargé de l'agriculture.
Le détenteur doit lui remettre l'ensemble des documents de notification non encore utilisés ainsi que l'ensemble des marques auriculaires agréées qu'il a encore en stock.
En cas de carence du détenteur pour la notification de sortie des bovins ou toute autre opération nécessaire à l'enregistrement de la cessation d'activité de l'exploitation, le directeur départemental des services vétérinaires ou le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt peut se substituer à lui.
En cas de non-paiement par le détenteur des sommes pour lesquelles il est redevable pour les opérations d'identification le concernant et en application de l'article 3 du règlement (CE) n° 494/98 du 27 février 1998 susvisé, le maître d'oeuvre de l'identification peut refuser la délivrance de passeports pour des animaux de ce détenteur, après l'avoir signifié à ce dernier.
Tout détenteur est tenu d'identifier ou de faire identifier chaque animal né dans son exploitation à la naissance ou au plus tard dans un délai de vingt jours après la naissance et, en tout état de cause, avant sa sortie de l'exploitation, avec une marque auriculaire agréée à chaque oreille, ces deux marques auriculaires portant le numéro national d'identification.
Pour les bovins destinés à des événements culturels ou sportifs, le marquage des animaux nés en Espagne ou au Portugal, conformément au règlement (CE) n° 2680/1999 susvisé, peut être soit deux marques auriculaires en plastique, soit une ou deux marques auriculaires en métal associées à une marque au feu, soit une marque auriculaire en plastique associée à une marque au feu.
Tout détenteur est tenu de signaler, dans les sept jours après la connaissance de l'événement, au maître d'oeuvre de l'identification les cas de perte d'une marque auriculaire agréée d'un animal et de tout élément nécessaire au système d'identification tels que définis à l'article 2.
Le maître d'oeuvre de l'identification est tenu de réaliser la commande de marque auriculaire dans les dix jours suivant une notification du détenteur contenant toutes les informations nécessaires à la réalisation de la commande.
Le remplacement à l'identique de la marque auriculaire est effectué par le détenteur, conformément aux dispositions prévues dans le cahier des charges national validé par le ministre chargé de l'agriculture, dans les meilleurs délais ou au plus tard trente jours après la livraison et en tout état de cause avant la sortie de l'animal de l'exploitation.
Dans le cas contraire, l'agent identificateur habilité est tenu d'en informer le directeur départemental des services vétérinaires et le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.
- le nombre d'animaux à collecter ;
- le numéro d'identification de chaque animal comportant le code pays ;
- le numéro de l'exploitation, délivré par l'établissement départemental de l'élevage, où doit être collecté le cadavre ou le lot de cadavres.
Lorsque le maître d'oeuvre de l'identification est informé par le directeur départemental des services vétérinaires que l'exploitation d'un détenteur fait l'objet d'une limitation des mouvements de ses animaux, tel que prévu aux articles 32 et 33 du présent arrêté, il est tenu, pour toute notification de perte d'une marque auriculaire agréée sur un animal par ledit détenteur, d'envoyer un agent identificateur habilité dans l'exploitation pour y effectuer une vérification de l'identification avant de réaliser le remplacement de la marque auriculaire perdue.
Pour l'identification d'un bovin en provenance d'un pays tiers, l'agent identificateur habilité appose à chaque oreille du bovin une marque auriculaire agréée comportant un numéro national d'identification français tel que défini à l'article 18 du présent arrêté.
Les marques auriculaires agréées pour l'identification des animaux à la naissance sont listés dans un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et reproduits dans leurs dispositions, dessins et dimensions dans un cahier des charges national validé par le ministre chargé de l'agriculture.
Il est composé de dix chiffres et précédé, pour les animaux nés en France, du code national FR ; les deux premiers chiffres de gauche représentent le numéro de code INSEE du département où se trouve l'animal au moment de son identification ; l'attribution des huit chiffres suivants est effectuée selon des règles départementales et en respectant les principes du cahier des charges national validé par le ministre chargé de l'agriculture.
Sans préjudice des actions encourues au titre de du code pénal, tout dysfonctionnement constaté dans cette comptabilité peut donner lieu à la suspension ou au retrait de l'agrément, tel que prévu à l'article R.
Pour les exploitations d'élevage au maître d'oeuvre de l'identification :
Pour des opérateurs autres que les éleveurs, selon des modalités définies par le ministre chargé de l'agriculture, au maître d'oeuvre de l'identification ou au gestionnaire de la base de données nationale d'identification :
La notification est réalisée par l'intermédiaire des supports suivants :
Soit au moyen d'un document unique national et enregistré sous un numéro CERFA conforme au modèle reproduit en annexe du cahier des charges validé par le ministre chargé de l'agriculture.
Il est constitué de deux volets autocopiants, dont le premier volet est transmis pour notification au maître d'oeuvre de l'identification ; le deuxième volet est conservé dans l'exploitation et complète le registre.
D'autres documents papier de notification peuvent être utilisés lorsque les modalités définies par le ministre chargé de l'agriculture visée à l'article 2 le prévoient.
Soit par des moyens informatiques conformes aux spécifications définies par un cahier des charges validé par le ministre chargé de l'agriculture.
La préimpression des documents de notification, avec notamment les coordonnées du détenteur, et leur délivrance sont assurées conformément aux dispositions du cahier des charges national validé par le ministre chargé de l'agriculture, par le maître d'oeuvre de l'identification.
- des documents de notification retournés pour chaque détenteur, ces derniers devant être conservés pendant une période de trois ans.
Sans préjudice des mesures prévues par l'arrêté du 22 février 2005 susvisé, le passeport du bovin - volet identification du document d'accompagnement - comprend l'ensemble des données d'identification de l'animal et, le cas échéant, le certificat de filiation génétique établi par l'état civil bovin.
Le passeport doit être conforme au modèle reproduit dans ses dispositions, dessins et dimensions en annexe du cahier des charges national validé par le ministre chargé de l'agriculture.
Il est complété par les mouvements réalisés, conformément aux dispositions prévues dans ledit cahier des charges.
Le passeport du bovin ne peut être délivré que par le maître d'oeuvre de l'identification et conformément aux dispositions prévues dans le cahier des charges national validé par le ministre chargé de l'agriculture.
Sans préjudice des actions encourues au titre du code pénal, tout dysfonctionnement constaté dans cette comptabilité peut donner lieu à la suspension ou au retrait de l'agrément, tel que prévu à l'article R.
Toute réédition ou duplicata d'un passeport doit être réalisé conformément aux dispositions prévues dans le cahier des charges national validé par le ministre chargé de l'agriculture.
Pour les bovins éligibles aux aides animales, le passeport réédité n'est délivré qu'après validation par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du statut du bovin au regard des primes.
Toutefois, il n'y a pas de réédition pour les animaux destinés à un séjour temporaire sans changement de propriétaire en France - séjour inférieur à six mois dans le cadre de pensions, transhumances, salons -, avec retour dans leur exploitation d'origine à l'issue de ce séjour.
Tout passeport surnuméraire doit être transmis par le détenteur au directeur départemental des services vétérinaires.
En cas d'anomalies d'identification, tel que prévu par le code rural, le directeur départemental des services vétérinaires notifie sans délai au détenteur une restriction partielle ou totale des mouvements des animaux de son exploitation selon des modalités prévues par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Le directeur départemental des services vétérinaires peut alors procéder ou faire procéder sans délai à la vérification de l'identification de tous les animaux de l'exploitation, du registre des bovins et des passeports présents sur l'exploitation.
Lorsque le directeur départemental des services vétérinaires a notifié au détenteur la limitation des mouvements des animaux de son exploitation pour des défauts d'identification, les seuls mouvements qui peuvent être acceptés sont ceux à destination d'un abattoir ou d'un établissement d'équarrissage.
Lorsqu'un animal doit sortir de cette exploitation à destination d'un abattoir, le détenteur informe le directeur départemental des services vétérinaires, qui délivre un laissez-passer.
Ces dispositions s'appliquent jusqu'à notification au détenteur, par le directeur départemental des services vétérinaires, de l'arrêt de la restriction de mouvements des animaux de son exploitation.
- de s'assurer de la conformité de l'identification de l'animal (marques auriculaires agréées et conformes à la réglementation) ;
- de signaler au maître d'oeuvre de l'identification toute différence d'âge, de sexe et de type racial entre les caractéristiques de l'animal et les informations présentes sur le passeport.
- notifier ces informations, conformément aux dispositions prévues au chapitre IV du présent arrêté, dans les meilleurs délais, au plus tard dans les sept jours qui suivent l'apposition des marques auriculaires et en tout état de cause avant sa sortie de l'exploitation.
La notification de naissance au maître d'oeuvre entraîne l'édition et la délivrance, par le maître d'oeuvre de l'identification, d'un passeport conformément aux dispositions du cahier des charges national validé par le ministre chargé de l'agriculture.
- s'assurer de la conformité de l'identification de l'animal (marques auriculaires agréées et conformes à la régle-mentation) ;
- signaler au maître d'oeuvre de l'identification toute différence d'âge, de sexe et de type racial entre les caractéristiques de l'animal et les informations présentes sur le passeport ;
- enregistrer sur le support de notification les informationssuivantes :
- renseigner le passeport de l'animal conformément aux dispositions prévues dans le cahier des charges national validé par le ministre chargé de l'agriculture.
S'assurer, avant abattage de tout animal, de la conformité de son identification (marques auriculaires conformes à la réglementation) et de la cohérence des informations figurant sur les documents (âge, sexe, type racial) avec ledit animal, en vérifiant notamment :
Récupérer le passeport de l'animal abattu, mort ou euthanasié, et le transmettre au directeur départemental des services vétérinaires.
- s'assurer de la conformité de l'identification de l'animal (présence de deux marques auriculaires agréées et conformes à la réglementation) et que le numéro national d'identification présent sur le passeport correspond à celui présent sur les marques auriculaires ;
- récupérer le passeport de l'animal collecté et le transmettre au directeur départemental des services vétérinaires ;
- le numéro d'identification comportant le code pays ;
- les informations relatives aux anomalies d'identification relevées, fixées dans un cahier des charges validé par le ministre chargé de l'agriculture.
- les informations relatives aux anomalies d'identification relevées, fixées dans un cahier des charges approuvé par le ministre en charge de l'agriculture.
Toute anomalie relative à l'identification de l'animal, y compris l'absence de marques auriculaires ou de passeport constatée par le responsable de la collecte d'un cadavre, doit faire l'objet d'une information au directeur départemental des services vétérinaires du département où l'animal a été collecté.
Toute autre différence qui pourrait être constatée entre le passeport et les caractéristiques de l'animal (sexe, type racial, âge) peut être signalée à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage du département où l'animal a été collecté.
Dans le cas d'un détenteur en situation difficile quant au respect de la réglementation relative à l'identification, le directeur de l'établissement de l'élevage peut, à la demande du directeur départemental des services vétérinaires ou du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, mettre en place un suivi particulier de l'exploitation.
Le directeur de l'établissement de l'élevage aura alors pour mission d'assurer la mise à jour du registre d'identification et des notifications de mouvement, de contrôler et réaliser l'identification des animaux et de vérifier la conformité des passeports.
Il doit informer régulièrement le directeur départemental des services vétérinaires et le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des actions menées dans l'exploitation et de la régularisation effective de l'identification, des passeports, du registre et des notifications de mouvements dans l'exploitation concernée.
L'arrêté du 3 septembre 1998 relatif aux modalités de réalisation de l'identification du cheptel bovin est abrogé.
- Déclaration du détenteur-éleveur auprès de l'établissement départemental/interdépartemental de l'élevage
Préciser dans le texte l'organisme qui assure la maîtrise d'oeuvre de l'identification
Je soussigné, M. ..., détenteur, déclare avoir pris connaissance de l'obligation qui m'est faite d'accomplir les opérations d'identification des bovins, détenus sur mon exploitation n° ..., telles que prévues par la réglementation communautaire et nationale en vigueur.
Commander, chaque année, auprès du maître d'oeuvre de l'identification, selon les modalités techniques fixées, et dans la mesure où je peux justifier de l'utilisation des marques auriculaires agréées qui m'ont été précédemment attribuées, les marques auriculaires agréées qui me sont nécessaires pour réaliser l'identification des bovins de mon cheptel au cours de la prochaine campagne d'identification et uniquement à cette fin.
Conserver en un seul lieu les marques auriculaires agréées qui m'ont été confiées par le maître d'oeuvre de l'identification.
Notifier au maître d'oeuvre de l'identification, dans les sept jours qui suivent la connaissance de l'événement, toute perte de documents d'identification ou selon les modalités définies par ce dernier.
Apposer à la naissance, au plus tard dans un délai de vingt jours après la naissance et en tout état de cause avant sa sortie de l'exploitation, à chaque oreille de l'animal, une marque auriculaire agréée fournie par le maître d'oeuvre de l'identification comportant un numéro national d'identification.
Remplir à chaque événement (naissances, entrées, sorties des animaux) le document de notification et transmettre l'exemplaire prévu à cet effet au plus vite, et au plus tard dans les sept jours suivant l'événement le plus ancien inscrit sur ce document, au maître d'oeuvre de l'identification, ou notifier ces informations par voie électronique, selon les modalités techniques définies par ce dernier.
Joindre à mon registre des bovins l'exemplaire du document de notification prévu à cet effet jusqu'à la réception d'une mise à jour de ce registre, fournie par le maître d'oeuvre de l'identification intégrant ces informations ou tenir à jour un registre électronique.
Déclarer toute anomalie constatée sur tout document au maître d'oeuvre de l'identification.
Déclarer sans délai toute perte de marques auriculaires agréées au maître d'oeuvre de l'identification.
En cas de perte d'une seule marque auriculaire agréée, commander au maître d'oeuvre de l'identification une marque auriculaire agréée permettant d'avoir toujours le même numéro national sur ce bovin et procéder à sa pose au plus vite, dans un délai maximum de trente jours après la livraison.
En cas de perte de deux marques auriculaires agréées, isoler l'animal et faire appel au maître d'oeuvre de l'identification pour la vérification de l'identification de l'animal et le remplacement éventuel de ses marques auriculaires agréées à l'identique.
En cas de perte d'une marque auriculaire agréée lors d'un mouvement, commander, sans délai, au maître d'oeuvre de l'identification une marque auriculaire agréée permettant d'avoir toujours le même numéro national sur ce bovin et procéder à sa pose.
Restituer au maître d'oeuvre de l'identification, en cas de cessation d'activité, ou à sa demande, la totalité des marques d'identification dont je dispose.
Sur demande d'un agent mandaté par l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage ou le maître d'oeuvre délégué le cas échéant ou de tout agent mandaté de la direction départementale des services vétérinaires ou de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, communiquer toute information utile et présenter tous mes animaux, toutes les marques auriculaires agréées en stock ainsi que tous les documents d'identification dont je dispose.
Payer au maître d'oeuvre de l'identification les sommes dont je suis redevable pour les opérations d'identification qui m'ont été notifiées.
En cas de non-paiement, le maître d'oeuvre de l'identification peut me refuser la délivrance des passeports.
En cas de non-respect de mes obligations, je dois avoir recours à un agent mandaté du maître d'oeuvre à mes frais, pour la réalisation de l'identification des animaux de mon exploitation.
- Déclaration du détenteur-opérateur commercial auprès de l'établissement départemental/interdépartemental de l'élevage
Remplir à chaque événement (entrées, sorties des animaux) le document de notification et transmettre l'exemplaire prévu à cet effet au plus vite et au plus tard dans les sept jours suivant l'événement le plus ancien inscrit sur ce document au maître d'oeuvre de l'identification ou au gestionnaire de la base de données nationale de l'identification, ou notifier ces informations par voie électronique, selon les modalités techniques définies par ce dernier.
En cas de perte d'une seule marque auriculaire agréée, commander au maître d'oeuvre de l'identification une marque auriculaire agréée permettant d'avoir toujours le même numéro national sur ce bovin et procéder à sa pose dès que possible et au plus tard avant la sortie de l'animal de l'exploitation.
Sur demande d'un agent mandaté par l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage ou le maître d'oeuvre délégué le cas échéant ou de tout agent mandaté de la direction départementale des services vétérinaires ou de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, communiquer toute information utile et présenter tous mes animaux ainsi que tous les documents d'identification dont je dispose.
Composition de la commission départementale d'identification
Le président, ou son représentant, de chacune des organisations syndicales départementales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990.
Engagement de l'agent identificateur auprès de l'établissement départemental/interdépartemental de l'élevage ou du maître d'oeuvre de l'identification délégué.
Entre M. ..., agent identificateur, et ..., établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage ou maître d'oeuvre de l'identification dans le département de ...
Je soussigné, M. ..., déclare avoir pris connaissance des documents explicatifs, délivrés par l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage ou le maître d'oeuvre de l'identification, relatifs aux opérations d'identification des bovins et de l'obligation qui m'est faite d'accomplir ces opérations d'identification telles que prévues par le cahier des charges national validé par le ministre chargé de l'agriculture, réalisé en conformité avec la réglementation communautaire et nationale en vigueur.
Ces obligations portent plus particulièrement sur les pointssuivants :
N'apposer que les marques auriculaires agréées numérotées qui me sont fournies par le maître d'oeuvre de l'identification dans les conditions fixées par ce dernier.
Notifier sans délai au maître d'oeuvre de l'identification toute perte de marques auriculaires agréées ou de matériels d'identification selon les modalités définies par ce dernier.
Ne remplacer à l'identique les deux marques auriculaires agréées perdues par un animal qu'après m'être assuré, suite à l'examen de l'ensemble des animaux, du registre des bovins et des passeports, qu'il n'y a qu'un seul bovin concerné sur l'exploitation ou, dans le cas contraire, que les caractéristiques (sexe, race, âge) de chaque bovin concerné permettent de les différencier distinctement.
Dans le cas où les preuves de l'identité du bovin ayant perdu ses deux marques auriculaires agréées ne peuvent être établies, je m'engage à en informer le directeur des services vétérinaires et le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, ainsi que le directeur du maître d'oeuvre de l'identification.
Déclarer toute anomalie constatée ou toute difficulté rencontrée dans l'exercice de mes missions au maître d'oeuvre de l'identi-fication.
Restituer au maître d'oeuvre de l'identification en cas de cessation d'activité ou, à sa demande, la totalité des marques auriculaires agréées et du matériel d'identification dont je dispose.
Restituer au maître d'oeuvre de l'identification la totalité des marques auriculaires agréées et du matériel d'identification que m'a transmis un détenteur en cessation d'activité ou après une demande du maître d'oeuvre de l'identification
Je suis informé qu'en cas de non-respect de mes obligations mon habilitation peut être suspendue temporairement ou retirée définitivement par le directeur de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, sans préjudice des actions encourues au titre du décret n° 98-764 du 28 août 1998 et de l'article 444-4 du code pénal, lors de toute constatation de non-respect des termes de mon engagement.
Vu l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage (ou le maître d'oeuvre de l'identification).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 mai 2006, Mme Aline Adnot, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Centre interministériel de formation anti-drogue » (CIFAD), en remplacement de M. Bruno Flatres.
Décision n° 2006-254 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 92-885 du 8 septembre 1992 autorisant la SARL RFM Moulins pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Moulins et les décisions n° 97-432 du 14 janvier 1997 et n° 2002-463 du 27 février 2002 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL RFM Moulins en catégorie C sur les zones de Moulins, Dompierre et Saint-Pourçain est transférée à la SAS RFM Entreprises en catégorie D.
La clientèle du vétérinaire est constituée par l'ensemble des personnes qui lui confient à titre habituel l'exécution d'actes relevant de cet exercice.
Elle n'a pas un caractère de territorialité ni d'exclusivité.
Le vétérinaire doit s'abstenir de tout acte de concurrence déloyale à l'égard de ses confrères.
Le vétérinaire qui assiste ou remplace un confrère assure le service de la clientèle de ce confrère.
Le vétérinaire sapeur-pompier, dans le cadre de sa mission de service public, et le vétérinaire expert, dans le cadre de la mission confiée par le juge, n'ont ni client ni clientèle.
Décision n° 2006-256 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 92-588 du 23 juin 1992 autorisant la SARL Europe 2 Bergerac pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Bergerac et les décisions n° 96-1074 du 6 novembre 1996 et n° 2001-952 du 4 décembre 2001 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Europe 2 Bergerac en catégorie C sur la zone de Bergerac est transférée à la SNC Europe 2 Entreprises en catégorie D.
Décision n° 2006-257 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 92-544 du 26 mai 1992 autorisant la SARL Europe 2 Charente pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Angoulême et les décisions n° 97-245 du 21 janvier 1997 et n° 2001-979 du 18 décembre 2001 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Europe 2 Charente en catégorie C sur la zone d'Angoulême est transférée à la SNC Europe 2 Entreprises en catégorie D.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 31 octobre 2005, 13 mars, 6 avril et 19 avril 2006, le taux de particpation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 mai 2006, Mlle Emma Delfau, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement du 1er novembre 2005 au 31 octobre 2008 auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour exercer au sein de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Auvergne en qualité de chargé de chef de la division développement industriel.
Arrêté du 12 juin 2006 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2005 fixant la liste et la localisation des emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur
Le tableau annexé à l'article 1er de l'arrêté du 19 octobre 2005 susvisé fixant la liste et la localisation des emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur est remplacé par le tableau suivant :
Liste des emplois de chef des services techniques accédant à l'échelon fonctionnel
Liste des emplois de chef des services techniques accédant à l'indice brut 1015
Arrêté du 19 mai 2006 portant création d'un traitement automatisé de suivi du conventionnement des entreprises d'insertion à partir de données transmises par le Centre national d'aménagement des structures agricoles à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Il est créé par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé d'informations individuelles à caractère personnel figurant sur les formulaires administratifs des conventions conclues entre les entreprises d'insertion (EI) et les directions départementales de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle (DDTEFP) et sur ceux relatifs à l'embauche de salariés ouvrant droit à l'aide aux postes.
Ces informations sont saisies et transmises sous la forme de fichiers par le Centre national d'aménagement des structures agricoles (CNASEA).
La finalité du traitement est de réaliser le suivi statistique des EI et de pouvoir constituer des échantillons de population à interroger dans le cadre d'enquêtes.
A cette fin, la DARES constitue un fichier historique des conventions et un fichier des salariés.
Les catégories d'informations transmises et enregistrées concernent :
- les données administratives : numéro de convention et date de dépôt, numéro de convention FSE, type de convention, date de signature et nombre d'années ;
- l'entreprise d'insertion : numéro SIRET, raison sociale, adresse, téléphone, code commune, nature juridique, activité principale de l'employeur (code APE), IDCC, durée collective du travail dans l'entreprise, effectif total de la structure, autre conventionnement ;
- le conventionnement : nombre de postes d'insertion en équivalent temps plein, durée en heure annuelle et montant unitaire annuel de l'aide au poste, montant total des aides aux postes, date de début et date de fin du financement et nombre de mois, aides ou subventions complémentaires ;
- les caractéristiques du salarié : code CNASEA, adresse (celle-ci est remplacée annuellement par une codification établie par l'INSEE ne permettant pas d'identifier le lieu de résidence précis du salarié), sexe, code nationalité, date de naissance, niveau de formation, bénéfice de minima sociaux et ancienneté, situation d'emploi avant l'embauche ;
- la nature de l'emploi : code CNASEA, date d'embauche, date prévue de fin du contrat, date réelle de fin et motif, durée du contrat, emploi proposé et salaire brut mensuel, durée du travail.
Ces données sont transmises trimestriellement au bureau de l'informatique statistique (BIS) de la DARES sous forme de fichier via le serveur d'exploitation du ministère (CESIAN).
Le fichier historique des conventions et celui des salariés sont gérés par le BIS.
Celui-ci constitue une base de données historique nationale non nominative des conventionnements et des salariés accessible aux chargés d'études statistiques de la DARES et transmise aux services d'évaluation, de prospectives et d'études statistiques (SEPES) des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP) via le serveur d'exploitation du ministère (CESIAN).
Le BIS constitue également un répertoire national des El accessible sur la base intranet de la DARES.
Arrêté du 17 mai 2006 fixant le nombre de postes offerts au concours sur titres pour le recrutement d'ingénieurs de l'industrie et des mines au titre de l'année 2006
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 mai 2006, le nombre total de postes offerts au concours sur titres pour le recrutement d'ingénieurs de l'industrie et des mines au titre de l'année 2006 est fixé à 32.
- Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (bureau 4 C, bâtiment Necker, pièce 7215 R, télédoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (mél : concours.minefi@dpma.finances.gouv.fr ; téléphone : 01-53-18-75-02 ; internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubriques « Vous êtes un particulier » et « concours et métiers »).
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 14 juin 2006, M. Savary (Georges), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 5 février 2007.
Arrêté du 19 juin 2006 portant inscription à un tableau d'avancement (médecins inspecteurs en chef de santé publique)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 juin 2006, sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade de médecin inspecteur en chef de santé publique au titre de l'année 2006 les médecins inspecteurs de santé publique dont les noms suivent :
1 M. Yves Couhier.
2 Mme Nadia Dahmane.
3 Mme Dominique de Vernejoul, détachée.
4 Mme Véronique Dugleux.
5 Mme Isabelle Faibis.
6 M. René Faure.
7 M. Jean-Bernard Laporte-Arramendy.
8 Mme Elizabeth Poulat.
9 Mme Emmanuelle Salines.
10 M. Frédéric Sicard.
― Les modifications de classification des produits et de leur étiquetage mentionnées à l'article L.
253-4 sont notifiées par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou du permis de commerce parallèle à l'Agence au plus tard deux mois avant la date d'entrée en application d'un règlement pris aux fins d'adaptation au progrès technique et scientifique du règlement (CE) n° 1272/2008.
L'Agence publie le nouveau classement du produit par voie électronique dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de notification du changement de classement.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 juin 2006, M. François Delalande, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placé en position de détachement en qualité de sous-directeur des institutions, des affaires juridiques et financières à la direction générale de l'action sociale à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités pour une période de trois ans à compter du 15 mars 2006.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 26 juin 2006, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par Mme Chantal Cases, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, en qualité de sous-directrice de l'Observation de la santé et de l'assurance maladie à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités à compter du 1er mars 2006.
Par décret en date du 26 juin 2006, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentants de l'administration du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
M. Antoine (Dominique), secrétaire général.
M. Duwoye (Pierre-Yves), directeur général des ressources humaines, secrétaire général adjoint.
M. Desneuf (Paul), directeur de l'encadrement.
Mme Lévêque (Marie-Anne), chef de service, adjointe au directeur des affaires financières.
M. Le Goff (Thierry), adjoint au directeur général des ressources humaines.
M. Lafay (Philippe), chargé de la sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et de l'action sanitaire et sociale à la direction générale des ressources humaines.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juin 2006, M. Didier, Aymar, Jean, Marie Chavatte, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 24 août 2006.
Il est mis fin aux fonctions de M. Laurent Fleuriot, conseiller spécial auprès du ministre, à compter du 7 juillet 2006.
L'autorisation d'usage de la fréquence 1 161 kHz délivrée à la SAS Editions Hiddekel dans les zones de Strasbourg et Toulouse, pour la diffusion d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ciel AM est caduque.
Décision n° 2006-334 du 16 mai 2006 constatant la caducité de l'autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
L'autorisation d'usage de la fréquence 981 kHz délivrée à la SAS Editions Hiddekel dans la zone de Paris pour la diffusion d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ciel AM est caduque.
Décision n° 2006-337 du 3 mai 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Cordier Broyard Etienne (CBE) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé CBE
L'autorisation accordée par la décision n° 96-677 du 1er octobre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé CBE est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 6 novembre 2006 à 0 heure au 5 novembre 2011 à 24 heures.
Nom du service : CBE.
Décision n° 2006-343 du 3 mai 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association de promotion artistique et culturelle pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Soleil Média
L'autorisation accordée par décision n° 2003-589 du 4 novembre 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Soleil Média est reconduite pour une durée de cinq ans, du 6 novembre 2006 à 0 heure au 5 novembre 2011 à 24 heures.
La présent décision sera notifiée à l'Association de promotion artistique et culturelle et publiée au Journal officiel de la République française.
Les caisses de mutualité sociale agricole ne peuvent utiliser la vente immobilière sur saisie que lorsque le montant des biens mobiliers saisissables du débiteur est inférieur au montant de leurs créances auquel s'ajoutent les frais afférents aux actes de procédure.
Les créances dont le recouvrement est différé avant que leur montant ait été porté à la connaissance du débiteur ne sont passibles de pénalités de retard qu'à compter du dixième jour suivant la notification de ces créances.
Décision n° 2006-346 du 3 mai 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ Réseau pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Ardennes
L'autorisation accordée par la décision n° 96-681 du 1er octobre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Ardennes est reconduite pour une durée de cinq ans, du 6 novembre 2006 à 0 heure au 5 novembre 2011 à 24 heures.
Nom du service : NRJ Ardennes.
Décision n° 2006-350 du 3 mai 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA LV & CO pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM
L'autorisation accordée par la décision n° 96-687 du 1er octobre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 6 novembre 2006 à 0 heure au 5 novembre 2011 à 24 heures.
Adresse du site : TDF, Coteau Betris, 52000 Chaumont.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la culture et de la communication en date du 26 juin 2006, les dispositions de l'arrêté du 28 juin 2005 portant détachement de Mme Maréchal (Isabelle) sont rapportées à compter du 26 mai 2006.
Mme Maréchal (Isabelle), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est maintenue en détachement auprès du ministère de la culture et de la communication, en qualité de chef de service, directrice adjointe de l'architecture et du patrimoine, pour une durée de trois ans à compter du 26 mai 2006.
Décision n° 2006-353 du 3 mai 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à SAS Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique
L'autorisation accordée par la décision n° 96-685 du 1er octobre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 6 novembre 2006 à 0 heure au 5 novembre 2011 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à SAS Radio Classique et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : TDF, lieudit Mont Cochot, 10600 Saint-Benoît-sur-Seine.
Décision n° 2006-354 du 3 mai 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie
L'autorisation accordée par la décision n° 96-688 du 1er octobre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 6 novembre 2006 à 0 heure au 5 novembre 2011 à 24 heures.
Nom du service : Radio Nostalgie.
Adresse du site : Towercast, château d'eau Le Vert Bois, 52100 Saint-Dizier.
Adresse du site : Towercast, rue de la Redoute, 08200 Sedan.
Adresse du site : Towercast, ferme du Mont Bel Air, 10600 Saint-Benoît-sur-Seine.
Par délibération en date du 10 mai 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SAS Médiameeting à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Féria, du 5 juin 2006 au 2 juillet 2006.
Site : Toulouse - Ramonville-Saint-Agne (31).
Décision n° 2006.05.019/SG du 31 mai 2006 portant modification de la composition de la commission de certification des établissements de santé
Le professeur Patrice Beutter est nommé en qualité de membre titulaire de la commission de certification des établissements de santé, en remplacement de M. le professeur Dominique Grimaud, démissionnaire.
Arrêté du 10 juillet 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (n° 787)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'accord du 10 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 32 du 30 mars 2006, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 10 juillet 2006 portant extension d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (n° 87)
Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955, les dispositions du 46e avenant du 1er novembre 2005 à l'accord régional (Lorraine) du 23 avril 1953 conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 annexés à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 4 juillet 2006 plaçant en position de disponibilité (Office national interprofessionnel des grandes cultures)
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 4 juillet 2006, M. Benoît Masure, attaché principal de 2e classe de l'ONIGC, est placé en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er juillet 2006 pour une durée d'un an.
Arrêté du 4 juillet 2006 portant fin de détachement (Office national interprofessionnel des grandes cultures)
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 4 juillet 2006, il est mis fin au détachement de M. Benoît Masure, attaché principal de 2e classe de l'ONIGC, dans l'emploi d'attaché divisionnaire à l'ONIGC à compter du 1er juillet 2006.
LOI n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 (1)
Le montant définitif des recettes du budget général de l'année 2005 est arrêté à 320 934 127 442, 23 euros.
Recettes 320 934 127 442, 23 euros
Dépenses 366 086 163 139, 31 euros
Excédent des dépenses sur les recettes 45 152 035 697, 08 euros
I.-Les résultats des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent en 2006 sont arrêtés, au 31 décembre 2005, aux sommes mentionnées au tableau ci-après.
II.-Les soldes des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent en 2006 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2005, aux sommes ci-après et répartis par ministère conformément au tableau I annexé à la présente loi.
III.-Les soldes arrêtés au II sont reportés à la gestion 2006 à l'exception d'un solde débiteur de 1 342 810, 98 euros concernant les comptes d'opérations monétaires qui fait l'objet d'une affectation par l'article de transport aux découverts du Trésor.
- Les résultats des comptes spéciaux du Trésor clos au 31 décembre 2005 sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après.
- Les soldes, au 31 décembre 2005, arrêtés au I sont repris en gestion 2006 à l'exception d'un solde créditeur net de 333 014 985,16 correspondant à un solde créditeur de 401 387 359,14 concernant les comptes d'affectation spéciale, un solde débiteur de 138 721,81 relatif aux comptes de prêts et un solde débiteur de 68 233 652,17 concernant les comptes d'avances, et à l'exception d'un solde débiteur de 593 043 624,04 retracé aux comptes de prêts correspondant aux remises de dettes, qui font l'objet d'une affectation par l'article de transport aux découverts du Trésor.
Le solde débiteur des pertes et profits sur emprunts et engagements de l'Etat est arrêté au 31 décembre 2005 à la somme de 2 286 325 556, 96 euros conformément au tableau ci-après :
Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 396 063, 06 euros, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts des 9 octobre 2002, 7 avril 2004 et 7 juin 2004 au titre du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
- Le solde fixé à l'article 7, le solde débiteur mentionné au III de l'article 9, le solde débiteur des comptes de prêts mentionné au II de l'article 10 et le solde débiteur arrêté à l'article 11 sont transportés en augmentation des découverts du Trésor et récapitulés dans le tableau ci-dessous :
- Le résultat net des comptes spéciaux clos visé au II de l'article 10 est transporté en atténuation des découverts du Trésor :
Le Gouvernement dépose, chaque année, sous forme d'une annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport récapitulant, par mission et programme, l'ensemble des opérateurs de l'Etat ou catégories d'opérateurs et les crédits ou les impositions affectées qui leur sont destinés, et présentant, à titre indicatif, le total des emplois rémunérés par eux ou mis à leur disposition par des tiers.
Cette annexe présente également le montant des dettes des opérateurs de l'Etat, le fondement juridique du recours à l'emprunt et les principales caractéristiques des emprunts contractés, ainsi que le montant et la nature de leurs engagements hors bilan.
Avis de M. Guy Teissier, au nom de la commission de la défense, n° 3163 ;
Discussion les 27 et 28 juin 2006 etadoption le 28 juin 2006.
- Les soldes arrêtés au II sont reportés à la gestion 2006 à l'exception d'un solde débiteur de 1 342 810,98 EUR concernant les comptes d'opérations monétaires qui fait l'objet d'une affectation par l'article de transport aux découverts du Trésor.
Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 396 063,06 EUR, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts des 9 octobre 2002, 7 avril 2004 et 7 juin 2004 au titre du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Décret n°2006-889 du 19 juillet 2006 modifiant le décret n° 78-21 du 9 janvier 1978 fixant les conditions de participation à la campagne radiodiffusée et télévisée pour les élections législatives des partis et groupements définis au paragraphe III de l'article L.
1° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « le vingtième jour » sont remplacés par les mots : « à 18 heures le troisième lundi ».
2° Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : « à laquelle est jointe une attestation signée de chacun de ces candidats certifiant leur appartenance à la formation considérée » sont supprimés.
3° A l'article 4, les mots : « le quinzième jour » sont remplacés par les mots : « le troisième samedi ».
Arrêté du 4 juillet 2006 fixant le nombre de places offertes au concours professionnel sur titres organisé en 2006, nécessaire à l'avancement au grade de cadre supérieur de santé du corps des cadres de santé relevant du décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 4 juillet 2006, le nombre de places offertes au concours professionnel sur titres organisé en 2006, nécessaire à l'avancement au grade de cadre supérieur de santé du corps des cadres de santé relevant du décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, est fixé comme suit :
Arrêté du 2 août 2006 portant extension d'accords départementaux (Rhône) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) (n°s 1596 et 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application, les dispositions de :
- l'accord départemental (Rhône) du 22 février 2006, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) ;
- l'accord départemental (Rhône) du 22 février 2006, relatif aux indemnités de petits déplacements (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés).
Arrêté du 7 août 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des ouvriers professionnels du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (services déconcentrés - SGAP) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 7 août 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des ouvriers professionnels du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (services déconcentrés - SGAP) (femmes et hommes).
Les postes sont localisés dans les services des secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP).
Spécialité : tapissier (bottier) :
Les candidats devront retirer et déposer les dossiers à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) du lieu de leur domicile.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2006, Mme Valérie Lenoir, adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Coutances, en remplacement de M. Nicolas Gestin, à compter du 11 août 2006.
Sont désignés en qualité de correcteurs pour les première, deuxième, troisième et quatrième épreuves écrites d'admissibilité des concours externe, interne et du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2006 et pour la cinquième épreuve écrite d'admissibilité du concours interne et du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2006 :
M. Bachini (Bruno), premier conseiller de tribunal administratif ;
Mme Barreau (Catherine-Thérèse), professeure des universités ;
Mme Bartoli (Fabienne), inspectrice des affaires sociales ;
M. Beltran (Alain), professeur agrégé ;
Mme Berrod (Frédérique), maître de conférences ;
Mme Biquard (Nathalie), administratrice territoriale ;
Mme Boumaza (Magali), maître de conférences ;
Mme Boutereau-Tichet (Sylvie), conseillère de chambre régionale des comptes ;
Mme Breaud (Anaïs), administratrice civile ;
M. Cadeau (Emmanuel), maître de conférences ;
Mme Charlap (Elisabeth), administratrice territoriale ;
M. Cocuelle (Vincent), expert-comptable ;
Mme Eslous (Laurence), commissaire contrôleuse des assurances ;
M. Fauroux (Jean-Baptiste), administrateur civil hors classe ;
M. Fekle (Matthias), conseiller du tribunal administratif ;
M. Imbert (Yannick), administrateur de la ville de Paris ;
Mlle Kosnisky (Valérie), juriste ;
Mme Lefresne (Florence), chercheure à l'Institut de recherches économiques et sociales ;
M. Lenseigne (Fabrice), administrateur de l'INSEE hors classe ;
M. Le Coustumer (Jean-Christophe), professeur agrégé ;
M. Malivoire de Camas (Thibault), inspecteur général des affaires sociales ;
M. Marian (Michel), administrateur civil ;
Mlle Petian (Anne), chercheure à l'université Paris-V ;
Mme Pilhes (Nathalie), administratrice civile ;
M. Pourtau (Lionel), chargé d'enseignement ;
M. Richier (François), conseiller des affaires étrangères ;
M. Ronde (Patrick), maître de conférences ;
M. Sold (Philippe), directeur régional du travail ;
Mme Sollogoub (Tania), maître de conférences ;
Mme Tournade (Fabienne), maître de conférences.
Mme Lally Chevalier (Caroline), maître de conférences.
Est désignée en qualité d'examinatrice spéciale pour l'épreuve d'admission portant sur les finances publiques du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2006 :
Mme Damarey (Stéphanie), maître de conférences.
Est désignée en qualité d'examinatrice spéciale pour l'épreuve d'admission portant sur les questions sociales du concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2006 :
M. Bichot (Emmanuel), administrateur civil hors classe.
Est désignée en qualité d'examinatrice spéciale pour l'épreuve d'admission portant sur l'Union européenne du concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2006 :
Mme Peraldi-Leneuf (Fabienne), maître de conférences.
Mme Fages (Christine), conseillère des affaires étrangères.
M. de Maisonneuve (Gaël), conseiller des affaires étrangères.
Est désignée en qualité d'examinatrice spéciale pour l'épreuve d'admission portant sur l'Union européenne du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2006 :
M. Gabilliet (Jean-Paul), professeur des universités.
Mme Yafi (Nada), conseillère des affaires étrangères.
M. Bellassen (Joël), professeur des universités.
Mme Yang (Ling), première secrétaire d'ambassade.
M. Bertolotti (David), conseiller des affaires étrangères.
Benitez (Rafael), administrateur principal au Conseil de l'Europe.
M. Kargiotis (Dimitri), maître de conférences.
M. Kassianides (Nicolas), conseiller des affaires étrangères.
M. Bellatti Ceccoli (Guido), ambassadeur, représentant permanent de la République de Saint-Marin auprès du Conseil de l'Europe.
M. Fabiano (Andrea), professeur des universités.
Mme Halle (Fusako), agent de direction contractuel.
Mme Grudzinska (Agnieszka), maître de conférences.
Mme Hirsch-Ziembinska (Marta), conseillère juridique principale.
M. Santo (Viriato Manuel), directeur général, Real Viegas-investissements immobiliers.
M. Felsheim (Georg), conseiller des affaires étrangères.
M. Belassen (Joël), professeur des universités.
M. Belatti Ceccoli (Guido), ambassadeur, représentant permanent de la République de Saint-Marin auprès du Conseil de l'Europe.
Avis relatifs à l'ouverture de concours sur titre pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière
Un arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 9 août 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut Le Val Mandé, à Saint-Mandé.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) et remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut Le Val Mandé, 7, rue Mongenot, 94165 Saint-Mandé Cedex.
L'avis de concours externe sur titres, organisé au centre hospitalier de Montereau, paru au Journal officiel du 2 septembre 2006, texte n° 110, est annulé.
Arrêté du 31 juillet 2006 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier auprès des organismes chargés de la gestion de l'assurance vieillesse pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la Caisse nationale du régime social des indépendants
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 juillet 2006, la mission du service du contrôle général économique et financier auprès des organismes chargés de la gestion de l'assurance vieillesse est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la Caisse nationale du régime social des indépendants.
Arrêté du 7 août 2006 portant fermeture du quota de maquereau (Scomber scombrus) attribué à la France dans les divisions CIEM II a (eaux communautaires), III a, III b, c, d (eaux communautaires), IV pour l'année 2006
Le quota de maquereau (Scomber scombrus) attribué à la France dans les divisions CIEM II a (eaux communautaires), III a, III b, c, d (eaux communautaires), IV est réputé épuisé pour l'année 2006.
Arrêté du 11 août 2006 portant fermeture des sous-quotas de thon rouge (Thunnus thynnus) attribués aux organisations de producteurs OPPAN, ARPEVIE, SOCOSAMA et OP Yeu, La Cotinière et aux navires non adhérents d'une organisation de producteurs pour l'année 2006 pour l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° ouest
Les sous-quotas de thon rouge (Thunnus thynnus) attribués aux organisations de producteurs : OPPAN, ARPEVIE, SOCOSAMA et OP Yeu, La Cotinière et aux navires non adhérents d'une organisation de producteurs pour l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° ouest, sont réputés épuisés pour l'année 2006.
Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime.
Arrêté du 11 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2002 portant création d'une mission opérationnelle pour l'expérimentation et la mise en place de la tarification à l'activité
Le premier alinéa du III de l'article 5 de l'arrêté du 20 novembre 2002 susvisé est ainsi rédigé :
- Le comité d'évaluation est présidé par une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de la santé.
Il comprend, outre son président, les personnes suivantes :
Arrêté du 15 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques
Les numéros d'ordre 1212 à 1233 sont ajoutés :
Les produits cosmétiques qui ne respectent pas ces nouvelles dispositions ne peuvent être ni mis sur le marché ni vendus ou cédés au consommateur final à compter du 1er décembre 2006.
Décret du 27 septembre 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de sécurité - M. Pasqua (Charles)
Par décret en date du 27 septembre 2006, M. Charles Pasqua, sénateur des Hauts-de-Seine, désigné par le président du Sénat, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de sécurité, en remplacement de M. François Zocchetto, sénateur de la Mayenne, démissionnaire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 18 septembre 2006, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Patrice Coutant, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 30 décembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 septembre 2006, M. Yvan Castillo, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable liquidateur du groupement d'intérêt public du grand projet de ville Stains - Saint-Denis - Pierrefitte, en remplacement de M. Louis Baillard.
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 6 janvier 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 septembre 2006, Mme Christine Jahan, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de Paris », en remplacement de M. Stéphane Sutter.
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2006, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 6 septembre 2006 portant que les présentes concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Gazeau (Joël), adjudant, troupes de marine ; 17 ans de services.
Poulain (David), caporal-chef, troupes de marine ; 18 ans de services.
Arrêté du 12 septembre 2006 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre déléguée
Il est mis fin, à compter du 2 août 2006, aux fonctions de M. Mohamed Ayadi, conseiller technique au cabinet de la ministre déléguée.
M. Mohamed Ayadi est nommé conseiller au cabinet de la ministre déléguée à compter du 2 août 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 septembre 2006, Mme Pelosse (Hélène), inspectrice des finances de 2e classe, est nommée inspectrice des finances de 1re classe à compter du 1er octobre 2006.
Le retrait de Mlle de Combes de Montagut de Combas (Fernande, Christine, Anne-Marie), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Anne-Marie de Combas, huissière de justice associée, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales), est accepté.
Par suite du retrait de Mlle de Combes de Montagut de Combas (Fernande, Christine, Anne-Marie), la société civile professionnelle Anne-Marie de Combas, huissière de justice associée, est dissoute.
Mlle Haber (Sonia, Anne, Madeleine) est nommée huissière de justice à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales), en remplacement de la société civile professionnelle Anne-Marie de Combas, huissière de justice associée, dissoute.
M. Gilbert (Paul, Gabriel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Papon, Patrick Adant et Marie-Claire Papon-Noel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
Le retrait de M. Adant (Patrick), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Papon, Patrick Adant et Marie-Claire Papon-Noel, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle François Papon, Patrick Adant et Marie-Claire Papon-Noel, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Papon, Marie-Claire Papon-Noel et Paul Gilbert, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 28 septembre 2006 fixant au titre de l'année 2006 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études du ministère de la culture et de la communication (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 28 septembre 2006, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2006 aux deux concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieurs d'études (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication est fixé à 7, répartis de la manière suivante :
- discipline 1 « sciences humaines » (archéologie) : 3 postes.
- discipline 1 « instrumentation scientifique » (chef de projet multimédia et chef de projets) : 2 postes.
- discipline 3 « sciences de la nature de l'environnement ».
- discipline unique.
Arrêté du 25 septembre 2006 fixant le modèle prévu par l'article 3 du décret n° 2006-887 du 17 juillet 2006 relatif à la publication par voie électronique des subventions versées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d'utilité publique
Le modèle prévu à l'article 3 du décret du 17 juillet 2006 susvisé, transmis par l'ordonnateur de la personne morale de droit public, est annexé au présent arrêté.
MODÈLE DE LISTE ANNUELLE À TRANSMETTRE (1)
Nom de la personne morale de droit public :
Adresse de la personne morale de droit public :
(1) Les modalités de transmission de la liste sont indiquées sur le site internet : http://www.jeunesse-sports.gouv.fr.
Ce modèle de liste synthétise plusieurs tableaux des annexes des instructions budgétaires et comptables M. 14, M. 52, M. 61 et M. 71.
(2) Le numéro SIREN est composé de 9 chiffres.
Le numéro SIRET est composé de 5 chiffres supplémentaires identifiant le lieu de l'établissement.
(3) En l'absence de numéro SIREN, indiquer le numéro préfecture ou le numéro waldeck ou, en italique, le numéro de greffe pour les associations régies par le code civil local applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
(4) C'est une contribution financière de la personne publique à une opération justifiée par l'intérêt général, mais qui est initiée et menée par un tiers.
Elles regroupent aussi les subventions d'investissement qui ont pour objet « la réalisation d'un projet d'investissement matériel ou immatériel, pour la mise en oeuvre d'une politique d'intérêt général » et qui sont affectées directement à l'acquisition d'immobilisations.
(5) Il s'agit de prêt à taux 0.
Inscrire le montant restant dû par l'organisme.
(6) Il s'agit le plus fréquemment de garantie ou de cautionnement d'emprunt.
(7) Ils regroupent la mise à disposition de biens mobiliers, de biens immobiliers et d'agents publics.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 21 septembre 2006, le brevet national d'instructeur de secourisme organisé par la Croix-Rouge française le 26 août 2006, à Modane, est délivré aux personnes dont les noms suivent par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
Mlle Cotel (Florence), Hauts-de-Seine.
Mlle Courson (Audrey), Rhône.
Mlle Dezalay (Sandrine), Val-de-Marne.
M. Gimenez (Noël), Haute-Garonne.
Mme Grandidier (Catyuscia), Principauté de Monaco.
M. Joubert (Christophe), Gironde.
M. Lalanne-Magne (Stéphane), Pyrénées-Atlantiques.
Mlle Lege (Nolwenn), Côtes-d'Armor.
M. Madouri (Abdel-Illah), Seine-Saint-Denis.
Mlle Mathe (Sandrine), Gironde.
M. Morand (Gabriel), Gironde.
M. Perret (Marc), Gironde.
M. Richard (Thierry), Seine-Maritime.
Mlle Rudman (Delphine), Nord.
M. Schacre (Frédéric), Bouches-du-Rhône.
M. Sessa (Pierpaolo), Savoie.
Par décret du Président de la République en date du 6 octobre 2006, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 27 septembre 2006 portant que les présentes concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Colombelli (Nicolas), sergent, génie ; 6 ans de services.
Varlet (Yannick, Julien, André), caporal, génie ; 4 ans de services.
- l'Association nationale de financement de GénérationFrance.fr, dont le siège social est situé 61, rue de Lourmel, 75015 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique GénérationFrance.fr pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national ;
- l'Association de financement du Mouvement national républicain de la Moselle, dont le siège social est situé 4, rue des Coteaux, 57050 Longeville-lès-Metz, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Mouvement national républicain pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Moselle (57) ;
- l'Association de financement du Mouvement pour un renouveau politique, dont le siège social est situé 37, rue Geiler, 67000 Strasbourg, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Mouvement pour un renouveau politique pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national ;
- l'Association de financement du parti Association pour l'avenir de la haute Saintonge et de la Saintonge Atlantique, dont le siège social est situé 4, avenue des Cormorans, 17110 Saint-Georges-de-Didonne, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Association pour l'avenir de la haute Saintonge et de la Saintonge Atlantique pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national ;
- l'Association de financement de Savoie pour tous - AFSPT, dont le siège social est situé 101, allée des Peupliers, 73420 Drumettaz-Clarafond, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Savoie pour tous pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Savoie (73).
Dès l'expiration d'un délai de quinze jours, à compter de la clôture des opérations, le président de la commission communale notifie à tous les titulaires de créances hypothécaires ou privilégiées révélés par les extraits délivrés en exécution de l'article D.
127-2 qu'il leur appartient de procéder au renouvellement de leurs inscriptions dans les conditions fixées à l'article D.
Le président du conseil départemental procède de même dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de l'article D.
Il les informe, notamment, que, par application des articles L.
124-1 les inscriptions prises antérieurement se trouvent périmées du jour du transfert de propriété, en tant qu'elles grèvent les immeubles échangés.
Ces immeubles doivent être désignés de façon détaillée dans la notification.
Sont retirés à la demande des formations politiques :
- l'agrément de l'Association de financement de la fédération UDF de la Réunion, dont le siège social était 233, avenue des Mascareignes, 97400 Saint-André ;
- l'agrément de l'Association de financement du mouvement progressiste Socialisme et démocratie, dont le siège social était 33 (ex.
25), Grand Fond Intérieur, 97414 Entre-Deux.
Sont retirés d'office suite à leur dissolution ou à celle de la formation politique :
- l'agrément de l'Association de financement de la Coordination communiste du Rhône, dont le siège social était 135, avenue Lacassagne, 69003 Lyon ;
- l'agrément de l'Association de financement national de la Droite libre, dont le siège social était 53, avenue de Ségur, 75007 Paris ;
- l'agrément de l'Association nationale de financement de Force démocrate, dont le siège social était 133 bis, rue de l'Université, 75007 Paris.
324-1 du code des assurances, la société Cornhill France, dont le siège social est à Paris (9e), 45, rue de la Chaussée-d'Antin, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société Macifilia, dont le siège social est à Niort (79000), 2-4, rue de Pied-de-Fond.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Cornhill France.
324-1 du code des assurances, la société L'Auxiliaire Vie, dont le siège social est à Lyon (69009), 50, cours Franklin-Roosevelt, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la Société mutuelle d'assurance sur la vie du bâtiment et des travaux publics (SMABTP Vie), dont le siège social est à Paris (15e), 114, avenue Emile-Zola.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société L'Auxiliaire Vie.
324-1 du code des assurances, la société Axa courtage assurance mutuelle, dont le siège social est à Paris (9e), 26, rue Drouot, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société Axa assurances IARD mutuelle, dont le siège social est à la même adresse.
Ce transfert a lieu dans le cadre de la fusion-absorption de la société Axa courtage assurance mutuelle par la société Axa assurances IARD mutuelle.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Axa courtage assurance mutuelle.
L'article 1er de la décision du 1er décembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement, Mme Florence Lustman, secrétaire générale, est provisoirement remplacée, dans la plénitude de ses fonctions, à l'exception des actes visés à l'article 6 du décret n° 2005-799 du 15 juillet 2005 portant statut particulier du corps de contrôle des assurances, par M. Pierre Brunet, commissaire contrôleur général, secrétaire général adjoint.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence Lustman et de M. Pierre Brunet, délégation est donnée à M. Michel Bord, administrateur civil hors classe, directeur administratif et financier, à l'effet de signer tous les actes et correspondances, à l'exception de ceux visés à l'article 6 du décret n° 2005-799 du 15 juillet 2005 portant statut particulier du corps de contrôle des assurances.
L'article 2 de la décision du 1er décembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
- Délégation permanente est donnée à M. Michel Bord, administrateur civil hors classe, directeur administratif et financier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire générale :
Tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'administration et au fonctionnement des services de l'ACAM :
a) Liquider et ordonnancer les recettes et les dépenses ;
b) Tenir la comptabilité des engagements de dépense, dans les conditions définies par le règlement comptable et financier ;
c) Gérer les disponibilités et décider des placements ;
d) Passer au nom de la commission tous contrats, conventions et marchés et décider des prises ou cessions à bail de biens immobiliers ;
e) Engager, gérer et licencier le personnel à l'égard duquel la secrétaire générale exerce la compétence de l'employeur et en fixer les rémunérations et les indemnités ;
f) Prendre toutes les mesures conservatoires et exercer toutes les actions en justice dans les matières relevant de la compétence propre de la secrétaire générale ;
g) Fixer le régime des indemnités de mission et de déplacement des personnels à l'égard duquel la secrétaire générale exerce la compétence de l'employeur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bord, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Sylvie Burban, attachée d'administration centrale, chef du bureau des ressources humaines.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 septembre 2006, est habilité à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L.
A titre temporaire
M. Monfroy (Frédéric), inspecteur du Trésor.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 septembre 2006, M. Olivier Binet, inspecteur principal des impôts de 2e classe, 4e échelon, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de conseiller technique du directeur général des impôts à Yaoundé (Cameroun), pour une période de deux ans, du 1er septembre 2006 au 31 août 2008.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2006, M. Jean-Louis Rey, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 janvier 2007.
813-19, les enseignants et les formateurs permanents qui assurent l'enseignement dans les formations sous contrat doivent, sans préjudice des dispositions des articles 12 et 13 du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L.
813-8, détenir un master ou un titre ou diplôme reconnu équivalent.
II.-60 % au moins des heures d'enseignement doivent être dispensées par des enseignants ou des formateurs remplissant les conditions prévues par le paragraphe I.
Les autres heures peuvent être assurées par des enseignants ou formateurs détenant un diplôme sanctionnant un cycle d'études d'au moins deux années après le baccalauréat ou un titre de niveau III inscrit au répertoire national des certifications professionnelles.
III.-Les enseignants et formateurs permanents en fonction au 1er septembre 2015 demeurent habilités à assurer l'enseignement au niveau de formation pour lesquels ils étaient qualifiés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2006, M. Georges Lagarrigue, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 décembre 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2006, M. Pierre-Alain Marrou, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 décembre 2006.
Arrêté du 20 septembre 2006 portant nomination à la commission des marchés de la Régie autonome des transports parisiens
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 septembre 2006, M. Claude Azam, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé vice-président de la commission des marchés de la Régie autonome des transports parisiens à compter du 3 octobre 2006, en remplacement de M. Pierre Farran, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 20 septembre 2006 habilitant l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy à délivrer le diplôme d'études en architecture conférant le grade de licence
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 20 septembre 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy est habilitée à délivrer le diplôme d'études en architecture conférant le grade de licence pour une durée de quatre ans à compter de la rentrée universitaire 2006-2007.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 octobre 2006, M. Jean-Marc Coquio, directeur régional de classe normale des douanes à Cayenne (direction régionale des douanes de Guyane), est affecté à Amiens (direction régionale des douanes de Picardie) à compter du 1er novembre 2006.
A la même date, M. Coquio est nommé ordonnateur secondaire de la Masse des douanes.
Il est responsable des marchés de l'Etablissement public « Masse des douanes » dans les limites fixées par l'article 6, alinéa 5, du décret n° 2002-1239 du 4 octobre 2002.
Décision du 20 septembre 2006 modifiant la décision du 20 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de l'expertise technique)
A l'article 1er de la décision du 20 septembre 2005 susvisée, les mots : « M. l'ingénieur général Jean-Marie Malterre » sont remplacés par les mots : « M. l'ingénieur général Pierre Lusseyran ».
Décision du 22 septembre 2006 modifiant la décision du 21 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération)
M. l'ingénieur en chef Eric Bruni, chargé de la sous-direction de la coopération et du développement européen, dans la limite des attributions de la sous-direction ; »
2° Au « 4 », les mots : « ingénieure en chef » sont remplacés par les mots : « ingénieure générale ».
L'ingénieur des télécommunications à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dont le nom suit est promu ingénieur en chef des télécommunications à compter du 1er janvier 2006 dans les conditions indiquées ci-après :
M. Michel Combot, détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, DGTPE, 1er échelon, avec ancienneté au 1er janvier 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2006, Mme Chalut (Michèle), greffière du premier grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Ambert, en remplacement de Mme Gorce (Denise).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2006, Mme Zana (Jeanine), épouse Cimamonti, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Gap, en remplacement de Mme Zana (Pierrette), épouse Rahal.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Jasawant-Ghiraou (Thérèse), épouse Edouard, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 6e arrondissement de Paris ;
Mme Chigot (Malika), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 6e arrondissement de Paris ;
Mme Bouaoud (Lila), greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mme Chigot (Malika).
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Roudaut (Patricia), épouse Paro, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
M. Manikom-Permal (Yannick), greffier du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire du tribunal d'instance de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
Mme Roudaut (Patricia), épouse Paro, greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mlle Ronsard (Sonia).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2006, Mme Josiane Delteil, épouse Blanc, adjointe administrative principale 2e classe, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au centre pénitentiaire de Clairvaux, en remplacement de Mme Magali Vincent, épouse Petit, à compter du 19 octobre 2006.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 3 octobre 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Jean Deseure, directeur de classe normale du centre hospitalier de Balleul (Nord), à compter du 1er juillet 2007.
M. Laurent Vachey est nommé directeur adjoint du cabinet du ministre délégué à compter du 10 octobre 2006.
Cette étude a pour but de présenter les grandes évolutions financières des départements pour 2004.
Elle a été réalisée à partir de l'exploitation de l'ensemble des comptes de gestion définitifs des départements de métropole et d'outre-mer tenus par les payeurs départementaux, comptables du Trésor.
L'année 2004 est marquée techniquement par le passage à la nomenclature rénovée M52 pour la totalité des départements, qui permet ainsi un meilleur suivi du patrimoine et une présentation homogène des données chiffrées.
Le second fait marquant est la montée en charge des transferts de compétence, le RMI principalement.
Son impact est significatif sur l'augmentation des masses financières gérées par les départements aussi bien au niveau des charges que des produits induits par les compensations financières de l'Etat.
La diminution toute relative des ressources d'investissement, ajoutée à une réduction de la capacité d'autofinancement des conseils généraux, conduit les départements à augmenter leur endettement pour financer des dépenses d'investissement toujours dynamiques depuis 2002.
2006, la Documentation française, collection « Secteur public local », 48 p., cartes, statistiques.
Cette étude a pour but de présenter les grandes évolutions financières des régions pour 2004.
Elle a été réalisée à partir de l'exploitation de l'ensemble des comptes de gestion définitifs des régions de métropole et d'outre-mer tenus par les payeurs départementaux, comptables du Trésor.
L'année 2004 a été marquée par la réforme de l'architecture des concours de l'Etat aux régions, avec la création d'une dotation globale de fonctionnement au bénéfice de ces collectivités.
L'ensemble des transferts de l'Etat vers les régions a en outre été réévalué pour compenser la montée en charge des récents transferts de compétences : transport ferroviaire régional de voyageurs (généralisé en 2002) et surtout versement de l'indemnité compensatrice aux employeurs d'apprentis, dont la montée en charge n'a eu d'impact financier significatif qu'à partir de 2004.
Le dynamisme de l'investissement régional constaté depuis 2001 se poursuit en 2004.
Dans un contexte de baisse de l'autofinancement, ces investissements sont financés en grande partie par l'emprunt.
L'encours de dette par habitant des régions augmente donc rapidement mais se situe encore à un niveau inférieur à celui des autres catégories de collectivités.
Ces évolutions renforcent le poids financier des régions dans l'ensemble du secteur public local, avec des dépenses en hausse de 41 % par rapport à 2001, pour atteindre 262 euros par habitant en 2004.
Le Développement durable de la personne
Pour une nouvelle politique des âges de la vie
Conseil d'analyse de la société (CAS)
Eric Deschavanne, Pierre-Henri Tavoillot
Suivi d'un entretien avec David Khayat
Enfance, jeunesse, âge adulte, vieillesse n'ont plus aujourd'hui de statuts bien définis.
Entre l'enfance idolâtrée, « l'adolescence interminable » et la « deuxième vie » des jeunes retraités, l'âge adulte, aux contours incertains, paraît lui-même en crise.
Dans un tel contexte, la traditionnelle « police des âges » consistant à fixer des seuils et à orienter les vies s'est épuisée.
Comment l'Etat doit-il redéfinir ses missions afin d'accompagner ces longs fleuves tumultueux que sont devenues les vies contemporaines ?
Plaidant pour une nouvelle politique des âges de la vie, cette note s'efforce d'en dégager les principes, les finalités et les moyens, d'en offrir aussi quelques illustrations exemplaires.
L'idéal d'un âge adulte autonome et responsable n'a pas disparu, mais il se voit contrarié par les périodes de vulnérabilité (entrée dans la vie, chômage, vieillissement) que chacun traverse.
La politique des âges doit donc favoriser autant que possible la « production » d'adultes autonomes et responsables, puis « protéger » cette autonomie et cette responsabilité tout au long de la vie, sans que l'assistance ne la mette en péril.
Un nouvel horizon politique se dessinerait ainsi sous nos yeux : celui d'un Etat solidaire qui se donnerait pour tâche d'assurer, pour ainsi dire, le développement durable de la personne.
2006, la Documentation française, « Note du CAS », n° 4, octobre 2006, 108 p.
La Dimension européenne des politiques sociales
Ce rapport vise à donner un aperçu d'ensemble de la dimension européenne des politiques sociales de la France et de sa mise en oeuvre au plan national.
Il n'entend pas fournir de réponse générale et définitive sur les conséquences sociales de la construction communautaire.
En revanche, l'IGAS espère apporter avec ce document un éclairage au débat public sur cette question à travers la perspective qui est la sienne, celle de l'évaluation des politiques publiques sociales.
Dans quel cadre et comment s'élaborent les politiques sociales à Bruxelles ?
Dans quelle mesure et par quelles voies les politiques françaises peuvent-elles influencer le débat et les solutions retenues, hier à quinze, aujourd'hui à vingt-cinq ?
Quel est en retour l'impact des orientations et directives européennes sur la conception et la mise en oeuvre des politiques sociales dans notre pays ?
A quelles évolutions s'attendre de ce point de vue ?
C'est le type de questions auxquelles l'IGAS tente de répondre dans le rapport de synthèse.
Celui-ci tire les conclusions d'analyses thématiques dont l'intégralité figure en annexe sur :
- la politique de santé publique ;
- les politiques de lutte contre les exclusions et contre les discriminations ;
- la question du dumping social.
Guide de la grande et moyenne distribution en France
Monographie des entreprises
Direction du commerce, de l'artisanat,
des services et des professions libérales (DCASPL)
Ce recueil de monographies réalisé par la DCASPL sur les principales sociétés du secteur de la grande et moyenne distribution présente, pour chaque société, les structures financières et d'organisation, les grandes dates de son histoire, l'organisation commerciale ainsi que des indications sur son activité et ses résultats financiers.
Le lecteur peut, par ailleurs, y trouver une vision opérationnelle de la grande et moyenne distribution, dans les différents secteurs (commerce de détail alimentaire, distribution spécialisée, vente par correspondance), à travers les concepts développés par les enseignes, leur politique d'offre et leurs stratégies d'expansion.
Cette publication s'adresse à tous ceux, professionnels, journalistes, économistes, membres des représentations commerciales françaises à l'étranger et étrangères en France, observateurs de la vie économique française ou étudiants, qui s'intéressent à l'évolution économique des activités commerciales et au fonctionnement de la distribution en France.
La présente édition s'est enrichie de 18 nouvelles cartes géographiques sur la répartition nationale de l'équipement commercial en France portant à 50 le nombre total des cartes, dont 22 cartes régionales.
2006, la Documentation française, 464 p., cartes.
Les partenariats public-privé, leviers pour l'investissement,
l'activité et l'emploi
Méthodes et exemples pratiques pour fonder
l'efficacité économique du choix public
Institut de la gestion déléguée
Christian Saint-Etienne, Vincent Piron
Les services publics et l'investissement public font partie des questions incontournables pour une reprise pérenne et saine d'une croissance plus soutenue.
L'éducation, la santé, les services urbains, les grandes infrastructures, les nouvelles technologies sont des secteurs déterminants pour améliorer la compétitivité de la France de demain.
Les décideurs publics détiennent entre leurs mains des leviers de performance potentielle : il est important qu'ils en fassent le meilleur usage.
Ce rapport se veut avant tout un outil des autorités publiques conscientes de leur impact sur les structures de l'économie et sur le bien-être collectif.
S'il met en avant le partenariat public-privé comme gisement potentiel de croissance, d'efficacité et d'emplois, c'est que cette modalité de l'action publique est porteuse d'une méthode pour une transformation en profondeur de la commande publique et du secteur public dans son ensemble, dont la diffusion pourrait modeler une administration publique moderne en tant que partenaire actif d'un développement durable.
Documents d'études
Le référendum
Documents réunis et commentés par Francis Hamon
Démocratie représentative et démocratie directe :
Typologie des systèmes démocratiques.
Formes anciennes de démocratie directe.
Classification des référendums.
Le référendum dans le monde contemporain.
Les applications au niveau national :
En Europe de l'Est.
La démocratie directe à l'épreuve de la supranationalité.
Les applications au niveau local ou régional :
Le référendum législatif au niveau des Etats fédérés : les Etats-Unis.
L'inclusion progressive du référendum local en Europe.
Le référendum local en France.
Les grandes controverses :
La participation civique.
L'influence sur les décisions.
L'influence sur le régime représentatif.
Les conséquences pour l'Etat de droit.
La valeur démocratique du référendum.
L'avenir du référendum.
Si vous étiez au pouvoir, que feriez-vous ?
Jacques Attali, Michel Camdessus,
Alain Juppé (et al.)
Le conseil d'analyse de la société a souhaité compléter les études consacrées à tel ou tel aspect particulier des nouveaux enjeux sociaux par une réflexion plus générale sur les priorités que le prochain quinquennat devrait inévitablement aborder.
Dans cette perspective, le conseil a invité une dizaine de personnalités de premier plan à répondre à quatre questions volontairement « basiques » :
Quelle pourrait être à vos yeux l'idée maîtresse susceptible de porter aujourd'hui un projet politique d'envergure ?
Si vous étiez actuellement en responsabilité politique, quelles sont les trois mesures que vous mettriez prioritairement en oeuvre ?
Faut-il résolument adapter la France à la mondialisation quitte à perdre au passage certaines de ses singularités ?
Si non pourquoi, si oui, en quoi ?
L'action politique se heurte à des obstacles nombreux dès qu'elle est animée d'une volonté réformatrice.
Que faire pour la « libérer » ?
Des changements constitutionnels vous paraissent-ils souhaitables ?
Cet ouvrage publie le compte rendu des réponses apportées et des discussions qu'elles ont suscitées avec les membres du Conseil d'analyse de la société.
Sur les traces de Pierre Schaeffer
Jocelyne Tournet-Lammer
Préface d'Emmanuel Hoog
Cet ouvrage est un catalogue raisonné, regroupant les archives conservées à l'INA, des travaux réalisés par Pierre Schaeffer durant cinquante années d'activité de création et de recherche au sein des différents organismes de radio et de télévision qu'il a créés et dirigés.
Le lecteur retrouvera, tous supports confondus, des références à des oeuvres musicales, radiophoniques et télévisuelles aussi bien que des réflexions critiques et théoriques, des conférences, des directives et des consignes de travail.
Cette édition constitue une occasion unique de comprendre les dimensions d'un homme pour lequel tous les moyens de communication de notre époque : l'écrit, le son, l'image et la musique constituaient des vecteurs de transmission de la pensée et des connaissances.
L'auteur de ce catalogue a vérifié l'existence et le contenu des références de l'ouvrage, mais l'apport essentiel de son travail est d'avoir constitué une fiche descriptive pour chaque émission ou enregistrement répertorié, d'en évoquer l'origine et le contexte de réalisation et de donner des points de repère et des citations de textes permettant de saisir le contexte politique, de production, l'actualité ou les prises de position philosophiques de Pierre Schaeffer.
Il s'agit là d'un travail unique !
2006, la Documentation française, collection « Fenêtre sur les archives de l'INA », 478 p.
Manuel sur les droits de l'homme et l'environnement
Principes tirés de la jurisprudence
de la Cour européenne des droits de l'homme
Des liens étroits se sont développés entre la protection des droits de l'homme et l'environnement.
Ce manuel est précisément destiné à permettre de mieux comprendre quels peuvent être ces liens, et ce au travers de la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l'homme.
Si le droit à un environnement sain n'est pas inscrit dans la Convention européenne des droits de l'homme, les normes générales qui découlent de celle-ci peuvent également trouver à s'appliquer en matière d'environnement.
En effet, la cour examine régulièrement les griefs de personnes invoquant des violations des droits reconnus par la convention qui résulteraient de conditions environnementales néfastes.
Ce manuel a pour objet de présenter de façon synthétique et accessible les principes tirés de la jurisprudence de la cour dans ce domaine.
Il a été préparé par des experts gouvernementaux des quarante-six Etats membres du Conseil de l'Europe.
Il s'adresse non seulement aux autorités publiques, mais aussi aux décideurs politiques, aux professions juridiques et au grand public.
Psychological Drug Research :
Current Themes and Future Developments
La Recherche en psychologie sur les drogues :
questions actuelles et perspectives
Jorge Negreiros
Quels sont les derniers résultats de la recherche en psychologie dans le domaine des drogues, concernant les traits de personnalité, les troubles de la personnalité et les psychopathologies comorbides, ainsi que les effets attendus de l'alcool et des drogues ?
Ce sont à ces questions que tente de répondre Jorge Negreiros, professeur à la faculté de psychologie et des sciences de l'éducation de l'université de Porto et membre de la plate-forme recherche du groupe Pompidou.
Les limites et les perspectives de ce secteur de recherche sont également traitées dans la dernière partie de ce rapport.
Ouvrage bilingue (anglais/français).
Soutien et aide aux victimes
La justice dépend non seulement de l'aptitude des Etats à poursuivre les auteurs d'un crime mais aussi de leur capacité à rétablir la situation des victimes.
Depuis plus de cinquante ans, le Conseil de l'Europe contribue à la construction d'un espace juridique commun fondé sur le respect des droits de l'homme, la démocratie et l'Etat de droit.
La lutte contre la criminalité est au coeur de ces efforts.
Depuis les années quatre-vingt, le Conseil de l'Europe a intégré dans ses travaux le sort réservé aux victimes et a produit et mis à jour une série d'instruments juridiques visant à aider les Etats à répondre aux besoins des victimes.
Ce livre rassemble ces normes et vise à constituer un document de référence accessible et exhaustif.
Code du sport (n° 20062)
Ce nouveau code permet d'unifier le support de la norme spécifique au sport et d'offrir une « porte d'entrée » unique pour l'ensemble des autres normes puisque le code du sport renvoie aux autres codes (construction et habitation, environnement, défense, tourisme, aviation civile, etc.).
Sa codification s'est traduite par le regroupement de l'ensemble des lois et décrets applicables au domaine du sport dans un document unique.
Ces textes se retrouvent ainsi réunis selon un plan global et cohérent.
Cette évolution permettra à tout citoyen intéressé par le domaine du sport d'accéder plus facilement à ces textes.
Une table analytique détaillée donne accès à ce code, qui comprend toutes les dispositions législatives relatives :
- à l'organisation des activités physiques et sportives ;
- aux acteurs du sport ;
- à la pratique sportive ; et
- aux dispositions diverses.
Des tables de concordance, des listes de textes modificatifs et un index alphabétique facilitent les recherches.
2006, Les Journaux officiels, collection « Législation et réglementation », 106 p.
Les personnes âgées en situation de dépendance (Philippe Bas).
Plan national maladies rares 2005-2008 (Alexandra Fourcade).
Madagascar : la sécurité sociale en question (Blanche Nirina Richard).
Dossier coordonné par Sandrine Chambaretaud :
Les personnes âgées en situation de dépendance :
Vieillissement, dépendance, handicap : du bon usage des concepts (Alain Colvez).
Contexte démographique et économique :
Démographie de la dépendance des personnes âgées (Michel Duée, Cyril Rebillard).
Le compte de la dépendance en perspective (Stéphane Le Bouler).
Les métiers de la prise en charge du grand âge : quels enjeux ?
(Marc-Antoine Estrade).
Revenu et patrimoine des retraités (Sandrine Chambaretaud).
La consommation de soins des personnes âgées (Denis Raynaud).
Obligation alimentaire et recours sur succession (Muriel Rebourg).
La participation sociale des personnes âgées en perte d'autonomie :
Le grand âge dans l'environnement social (Jean Mantovani, Serge Clément).
Assumer ses choix, un risque à prendre jusqu'au bout de sa vie (Patrice Leclerc).
Les déterminants de l'entrée en institution des personnes âgées (Solène Billaud, Agnès Gramain).
Maltraitance et dépendance (Marie-Eve Joël).
Quelles réponses aux besoins des personnes âgées dépendantes ?
Les réseaux gérontologiques et la prise en charge de la maladie d'Alzheimer (Rémy Fromentin).
Les « aidants familiaux » : des configurations hétérogènes entre les familles et au sein de chacune d'entre elles (Simone Pennec).
Dépasser l'opposition entre aide à domicile et vie en établissement (Murielle Jamot, David Causse).
L'hébergement des personnes âgées fragiles : l'expérience évolutive des Marpa, maisons d'accueil rural pour personnes âgées (Bruno Lachesnaie, Dominique Bertrand).
Le processus d'évaluation des besoins des personnes âgées dépendantes (Bernard Ennuyer).
La dépendance : une construction sociale de la vieillesse en débat (Thomas Frinault).
La régulation du secteur médico-social : entre planification et décentralisation (Stéphane Le Bouler).
Les démences séniles et leur impact sur la prise en charge de la dépendance (Joël Ankri).
En Champagne-Ardenne : communication autour du don d'organes (Loïc Philippe, Dominique Bourgois, Hélène Dupont, Arnaud Daniel).
Alcoologie :
La politique en matière d'alcool dans la région européenne de l'OMS (Kari Paaso).
Association pour la recherche sur le cancer.
Recherche en épidémiologie et biostatistique.
Magister santé publique et gestion des territoires de santé.
« Actualité et dossier en santé publique », n° 56, septembre 2006, 84 p.
La gestion locale de l'islam
Mosquées et salles de prières, carrés musulmans, abattage rituel, bien des aspects de la pratique de l'islam se situent et se gèrent au niveau local.
Comment les autorités locales abordent-elles ces questions ?
Avec quels interlocuteurs ?
Que sait-on des « réussites » que connaît la gestion locale de l'islam et des obstacles auxquels elle se heurte ?
Des études menées dans plusieurs villes françaises, mises en perspective par les analyses de chercheurs européens, proposent d'enrichir la réflexion, déjà bien entamée au plan national, sur les rapports qu'entretient l'autorité publique avec ceux que l'on appelle, sans souci de nuance, les « musulmans ».
La reconnaissance publique de l'islam de France : entre gestion locale et communauté d'expérience (Ahmed Boubeker).
L'islam des acteurs publics territoriaux : entre incertitude et ressource d'autorité politique (Claire de Galembert).
L'islam local en France : une capacité de négociation encore restreinte (Omero Marongiu).
Regards contrastés sur la régulation municipale de l'islam (Franck Frégosi).
L'islam turc en Alsace-Moselle : isolement et interactions (Samim Akgönül).
Les professionnels de la jeunesse face au discours radical musulman (Dounia Bouzar).
La gestion locale de l'islam à Bruxelles (Corinne Torrekens).
La « Moscheenstreit » : la polémique autour des mosquées dans les villes allemandes (Frank Eckardt).
Passions sociales et raisons juridiques : politiques de l'islam en Europe (Valérie Amiraux).
La Mosquée et l'Institut musulman de Paris.
Origines, enjeux, controverses (Elkbir Atouf).
Recherches et études :
Production agricole de drogues illicites et conflictualités intra-étatiques : dimensions économiques et stratégiques (Pierre-Arnaud Chouvy, Laurent Laniel).
Renseignement humain et recherche des aveux.
Les compétences relationnelles des enquêteurs de police judiciaire (Laurent Mucchielli, Sylvie Clément).
Notes bibliographiques (Jean-Marie Izquierdo et Richard Narich).
Informations diverses (Claire Marin).
« Les Cahiers de la sécurité », n° 62, troisième trimestre 2006, 320 p.
Questions écrites à la Commission, sur le coût des brevets au sein de l'Organisation européenne du contentieux des brevets issue de l'AECB/EPLA.
Question écrite à la Commission sur la jurisprudence et la politique de l'innovation au sein de l'Organisation européenne du contentieux des brevets issue de l'AECB/EPLA.
- Propriété industrielle, bulletin documentaire », n° 839, 1er novembre 2006, 64 p.
Les Mixités sociales
Christine Lelévrier
Mixité des genres, mixités ethniques, mixités de l'habitat, mixités scolaires... le terme de mixité sociale renvoie dans son acception la plus simple au mélange de catégories d'individus différents.
La mixité sociale a d'abord été en France un axe important de la politique de la ville à laquelle était assignée la mission de lutter contre la ségrégation spatiale et les inégalités qu'elle engendrait ou renforçait.
La mixité dépasse aujourd'hui largement le cadre de l'habitat, s'érigeant comme l'une des valeurs phares du modèle républicain français.
Comment appréhender cette notion qui fait consensus en tant qu'idéal à atteindre mais dont certains interrogent la faisabilité et même le bien-fondé ?
Que dire des résultats de l'action publique menée en son nom depuis plus de deux décennies ?
Ce dossier, qui regroupe analyses et points de vue de chercheurs, praticiens ou politiques, permet de mieux comprendre les enjeux et les limites de l'objectif de mixité.
Il éclaire de nombreuses questions actuellement en débat, notamment celle de l'obligation faite aux communes de construire un certain pourcentage de logements sociaux sur leur territoire ou encore celle de la pertinence de la carte scolaire.
Quelques exemples sur les politiques menées à cet égard dans plusieurs pays européens et aux Etats-Unis apportent également des éléments de comparaison.
L'auteur : Christine Lelévrier, sociologue (institut d'urbanisme de Paris, université Paris-XII - Val-de-Marne), a publié « La Mixité sociale comme objectif des politiques urbaines » dans Cahiers français, n° 328, septembre-octobre 2005 (la Documentation française).
Modification des articles 8 bis et 33 de l'annexe I à la convention collective nationale du 14 mars 1947.
Cet avenant tire les conséquences de l'ordonnance du 13 avril 2006 qui a mis en place, à titre expérimental dans 7 bassins d'emplois, un nouveau dispositif d'aide au retour à l'emploi des salariés licenciés pour motif économique, dénommé contrat de transition professionnelle (CTP).
L'avenant A-246 introduit parmi les bénéficiaires de points de retraite au titre des périodes de chômage, visé à l'article 8 bis de l'annexe I à la convention collective nationale du 14 mars 1947, les titulaires de l'allocation de transition professionnelle (ATP).
Cet avenant modifie, en outre, l'article 33 de l'annexe I à la convention collective nationale de travail du 14 mars 1947 relatif au fonds social, pour supprimer le dernier alinéa du § 1er intitulé « Financement », dans la mesure où les mêmes dispositions figurent à l'article 37 bis de l'annexe I.
Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), Confédération générale du travail (CGT).
Décret n° 2006-1348 du 7 novembre 2006 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relative à la réalisation d'un tunnel routier unidirectionnel dit « descendant » à Monaco, signée à Paris lors de la commission mixte franco-monégasque du 22 janvier 2004 (1)
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relative à la réalisation d'un tunnel routier unidirectionnel dit « descendant » à Monaco, signée à Paris le 22 janvier 2004, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE SON ALTESSE SÉRÉNISSIME LE PRINCE DE MONACO RELATIVE À LA RÉALISATION D'UN TUNNEL ROUTIER UNIDIRECTIONNEL DIT « DESCENDANT » À MONACO
Considérant que l'amélioration des flux routiers entre les deux Etats facilite les liens de coopération économique et les conditions de déplacement des populations frontalières et que le présent projet s'inscrit dans le prolongement des travaux déjà réalisés (réalisation de la bretelle A 500 entre l'A 8 et la RN 7, mise en service en 1992, la construction du tunnel unidirectionnel dit « montant » entre le boulevard Rainier-III et la RN 7, mis en service en 1994, et l'élargissement de la RN 7 à 3 voies entre ce tunnel et l'A 500, effectif depuis 1995) tels que définis pour leurs aspects bilatéraux par l'accord sous forme d'échange de lettres du 19 avril 1991 ;
Considérant l'importance que les deux Etats ont toujours manifestée dans l'amélioration de leur coopération, importance encore réaffirmée dans l'accord franco-monégasque signé à Paris le 24 octobre 2002 ;
Considérant que les autorités compétentes monégasques ont présenté aux autorités françaises compétentes le dossier technique du projet ;
Considérant qu'il résulte des données du dossier présenté par les autorités monégasques compétentes que la mise en oeuvre du tunnel est de nature à améliorer globalement la circulation routière et, par conséquent, à apporter des améliorations à l'environnement frontalier,
Les Gouvernements français et monégasque conviennent que la réalisation d'un tunnel routier unidirectionnel dit « descendant » (ci-après désigné comme « le tunnel »), situé à l'entrée occidentale de la Principauté et dont les deux issues seront en territoire monégasque (à partir, à l'amont, du boulevard du Jardin-Exotique, prolongé par la RN 207 en territoire français, un peu en aval de son carrefour avec la RN 7 à Cap-d'Ail, et, à l'aval, sur le boulevard Charles-III à Monaco), et déployant une grande partie de son parcours dans les tréfonds des communes françaises limitrophes de la Turbie et de Cap-d'Ail constitue un projet d'intérêt général pour les deux Etats.
A ce titre, le Gouvernement français s'engage à mettre en oeuvre la procédure nécessaire de déclaration d'utilité publique au bénéfice de la Principauté de Monaco et à déclencher dans ce cadre la procédure d'expropriation, dans le respect des textes organisant celle-ci et sous réserve des droits des tiers, aux fins d'acquisition des tréfonds nécessaires à la réalisation du tunnel.
Le Gouvernement monégasque prendra toutes les mesures qu'il jugera utiles aux fins de désigner, s'il le souhaite, un mandataire dans les opérations d'acquisition des tréfonds résultant de l'application des dispositions de l'alinéa 2 précédent.
Ce mandat ne portera que sur l'acquisition des tréfonds susvisés et ne saurait affecter en aucun cas la qualité de la Principauté de Monaco en tant que maître d'ouvrage et exploitant du projet en application des dispositions de l'article III, alinéa 1, et de l'article V de la présente Convention.
Dans le cadre de la coopération entre la France et la Principauté de Monaco et compte tenu de l'intérêt général du projet, le Gouvernement français engagera dans les meilleurs délais la procédure d'expropriation des tréfonds nécessaires à la réalisation du projet de tunnel dont le descriptif et l'ensemble des pièces sont annexés au présent accord.
Le Gouvernement monégasque s'engage à fournir aux autorités françaises compétentes l'ensemble des pièces et renseignements nécessaires aux différentes phases administratives de l'instruction du dossier.
La propriété des tréfonds sera transférée à la Principauté de Monaco ou éventuellement à son mandataire désigné, en application des dispositions de l'article Ier, alinéa 3, de la Convention, à la valeur résultant du jugement fixant l'indemnité d'expropriation, à défaut d'accord amiable intervenu avec les propriétaires expropriés.
L'ensemble des coûts liés à la procédure d'expropriation des tréfonds et à leur indemnisation sera entièrement supporté par la Principauté de Monaco qui, le cas échéant, en garantit entièrement la prise en charge et le paiement par son mandataire.
La réalisation et l'exploitation du tunnel seront de la responsabilité exclusive de la Principauté de Monaco, laquelle disposera de la maîtrise d'ouvrage du projet et assumera l'intégralité des coûts financiers et l'ensemble de la responsabilité de tout dommage susceptible d'être causé lors de la réalisation et de l'exploitation du tunnel, ce dernier étant une voie ouverte à la circulation dans des conditions fixées par les autorités monégasques compétentes.
Le Gouvernement monégasque présentera aux autorités françaises compétentes, préalablement à la déclaration d'utilité publique, l'ensemble des mesures retenues pour éliminer les éventuelles incidences que la réalisation du tunnel serait susceptible de générer sur la stabilité des sols.
Les services compétents des deux Parties disposent dans les parties du tunnel relevant de leur souveraineté de la compétence en matière de police administrative et judiciaire, ainsi que pour le jugement des infractions pénales qui viendraient à y être commises.
Pour les besoins de l'exercice de leur compétence par les autorités françaises, les autorités monégasques assurent à ces dernières le passage sur le territoire de la Principauté, y compris dans la partie du tunnel relevant de leur souveraineté.
En attendant l'arrivée des autorités françaises, et dans les situations d'urgence, les autorités monégasques peuvent prendre les mesures conservatoires nécessaires.
Compte tenu de sa configuration particulière, une convention sera établie avant la mise en service de l'ouvrage, aux fins d'établir les mécanismes de coopération entre les services compétents.
L'exploitation et l'entretien de l'ensemble du tunnel sont assurés par les soins et aux frais de la Principauté de Monaco.
La Principauté de Monaco, maître d'ouvrage, garantit l'Etat français de toute responsabilité qu'il peut encourir à la suite d'actions qui peuvent être engagées par des tiers en raison des travaux d'investissement, d'entretien ou d'exploitation réalisés en territoire français.
Prenant en compte le fait que la plus grande partie du tunnel se développe dans les tréfonds du territoire français, le Gouvernement monégasque s'engage à ce que le dossier de construction du tunnel, accompagné de l'ensemble des études nécessaires, soit soumis aux autorités françaises compétentes préalablement à l'engagement de la procédure de déclaration d'utilité publique.
Le Gouvernement monégasque s'engage également à procéder à l'étude de risques permettant de justifier les équipements d'exploitation et les mesures de sécurité qui seront adoptées et de communiquer l'ensemble des informations relatives à ces équipements, ces mesures et le plan d'intervention des secours aux autorités françaises compétentes, préalablement à l'engagement de la procédure de déclaration d'utilité publique, nonobstant l'établissement des conventions prévues au paragraphe 3 du présent article.
Les deux Gouvernements conviennent que le présent accord pourra être complété, notamment en matière de prévention des risques et d'exercice de la sécurité et de gestion des secours au sein du tunnel, par des conventions inter-services précisant les conditions selon lesquelles les services compétents de l'Etat français pourraient apporter, si cela s'avérait utile, le concours de leurs services aux autorités de la Principauté.
Sauf précisions contraires énoncées dans les conventions précitées, ces interventions seront effectuées sous la responsabilité de la Principauté de Monaco.
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application de la présente Convention sera réglé par voie de négociations directes entre les Parties.
Cette Convention entrera en vigueur le premier jour du second mois suivant la réception de la dernière notification.
Fait à Paris, le 22 janvier 2004, en deux exemplaires originaux, en langue française.
Arrêté du 6 novembre 2006 approuvant l'extension puis la cession d'une participation financière d'Electricité de France
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 6 novembre 2006, la souscription par Electricité de France à l'augmentation de capital de sa filiale EDF Capital Investissement, détenue en totalité, pour un montant maximal de 1 982 500 euros, est approuvée.
La cession par Electricité de France de sa participation représentant 100 % du capital d'EDF Capital Investissement, pour un montant minimal de 134,2 millions d'euros ajusté de la variation de la trésorerie de l'entreprise entre celle constatée en date du 31 mars 2006, soit 46,2 millions d'euros, et celle qui sera constatée à la date de la clôture de la transaction, est approuvée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 octobre 2006, est attribué à titre de dotation au profit du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de l'académie de Grenoble, établissement public à caractère administratif, le volume n° 2 dépendant d'un ensemble immobilier sis rue des Loggias, à L'Isle-d'Abeau (Isère), et cadastré section ED n° 97, d'une superficie de 1 729 mètres carrés.
Ce volume, comprenant le restaurant universitaire et tous les accessoires de propriété s'y rattachant, figure sur les plans annexés au présent arrêté (1) et est défini ainsi qu'il suit :
Cet immeuble, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 380-03399 à la rubrique « université Grenoble-II », y sera recensé au profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires.
Décret n°2006-1355 du 7 novembre 2006 relatif au comité de la recherche en matière biomédicale et de santé publique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Les comités de la recherche en matière biomédicale et de santé publique sont mis en place dans un délai de six mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel.
Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est ainsi modifié :
- La section 3 devient la section 4 ; ses articles D.
« Comité de la recherche en matière biomédicale
et de santé publique
- Dans chaque centre hospitalier et universitaire, le comité de la recherche en matière biomédicale et de santé publique veille à la coordination des activités de recherche exercées par les établissements et organismes qui le composent ou qui lui sont associés dans le cadre des conventions prévues à l'article L.
« Le comité est consulté sur les projets concernant :
« 1° Les modifications et le renouvellement de la convention prévue à l'article L.
« 2° Les conventions d'association prévues à l'article L.
« 3° La politique de recherche, telle qu'elle résulte du projet d'établissement prévu à l'article L.
6143-2, du centre hospitalier universitaire ainsi que des établissements de santé associés aux missions du centre hospitalier et universitaire dans le cadre des conventions prévues à l'article L.
« 4° Le volet relatif à l'enseignement, à la recherche et à l'innovation du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L.
6114-1 des centres hospitaliers universitaires et de chacun des établissements de santé associés aux missions du centre hospitalier et universitaire dans le cadre des conventions prévues à l'article L.
« 5° Les stipulations relatives à la recherche biomédicale et en santé publique du contrat d'établissement pluriannuel prévu à l'article L.
« 6° Le projet de recherche des pôles d'activité des établissements publics de santé prévu à l'article L.
« 7° La participation du centre hospitalier universitaire aux structures de coopération prévues aux articles L.
- Le comité comprend douze membres qualifiés dans le domaine de la recherche :
« 1° Quatre représentants du centre hospitalier universitaire désignés conjointement par le directeur général et le président de la commission médicale d'établissement après avis du conseil exécutif et de la commission médicale d'établissement.
Lorsque plusieurs centres hospitaliers universitaires composent le centre hospitalier et universitaire, leurs représentants sont désignés conjointement par les directeurs généraux et les présidents de commissions médicales d'établissement après avis des conseils exécutifs et des commissions médicales d'établissement ;
« 2° Quatre représentants de l'université désignés conjointement par le président de l'université et les directeurs des unités de formation et de recherche de médecine, pharmacie et odontologie.
Lorsque plusieurs universités composent le centre hospitalier et universitaire, leurs représentants sont désignés conjointement par le président et les directeurs des unités de formation et de recherche de médecine, pharmacie et odontologie de chaque université ;
« 3° Quatre représentants des organismes de recherche associés aux missions du centre hospitalier et universitaire dans le cadre des conventions prévues à l'article L.
6142-5, désignés par le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, après consultation de leur directeur.
« Lorsque le comité examine des questions concernant un des établissements de santé associés aux missions du centre hospitalier et universitaire dans le cadre des conventions mentionnées à l'article L.
6142-5, une personnalité scientifique, désignée par le représentant légal de cet établissement, participe avec voix délibérative à ces travaux.
« Les membres du comité sont désignés pour une période de deux ans.
Un intervalle de deux ans doit toutefois être respecté entre deux mandats successifs et un nouveau mandat.
« Toute vacance survenant au moins trois mois avant le terme normal du mandat donne lieu à remplacement pour la durée restant à courir.
« Les membres du comité élisent parmi eux un président et un vice-président pour une période de deux ans.
La convocation comporte l'ordre du jour arrêté par le président.
Elle est adressée aux membres du comité, sauf urgence, sept jours au moins avant la date de leur réunion.
« Le comité siège valablement lorsque la majorité de ses membres est présente.
Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de sept jours aux membres du comité, qui siège alors valablement, quel que soit le nombre de membres présents.
« Le comité se prononce dans le délai d'un mois suivant la date de réception de la demande d'avis.
A défaut de réponse dans ce délai, son avis est réputé émis.
« En cas de partage égal des voix, le président du comité dispose d'une voix prépondérante.
- Le comité établit un rapport annuel.
Ce rapport est examiné lors d'une séance qui se tient en présence des personnes suivantes ou de leur représentant :
« 1° Le ou les directeurs généraux du ou des centres hospitaliers universitaires ;
« 2° Le ou les présidents de la ou des commissions médicales d'établissement du ou des centres hospitaliers universitaires ;
« 3° Le ou les présidents de la ou des universités ;
« 4° Pour chaque université, le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine ou, en cas de pluralité d'unités de formation et de recherche de médecine, le président du comité de coordination de l'enseignement médical ;
« 5° Pour chaque université, le cas échéant, le directeur de l'unité de formation et de recherche de pharmacie ;
« 6° Pour chaque université, le cas échéant, le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie ;
- Les fonctions de membre du comité de la recherche en matière biomédicale et de santé publique sont gratuites.
Toutefois, leurs frais de déplacement sont remboursés dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
- Le centre hospitalier universitaire assure le secrétariat du comité et lui fournit les moyens matériels et financiers nécessaires à son activité.
Le secrétariat du comité du centre hospitalier et universitaire de Montpellier-Nîmes est assuré par le centre hospitalier universitaire de Montpellier, celui du centre hospitalier et universitaire d'Antilles-Guyane est assuré par le centre hospitalier universitaire de Fort-de-France.
Décret n°2006-1356 du 7 novembre 2006 relatif à la permanence des soins dans certains établissements de santé privés
- La direction médicale d'une maison de santé pour maladies mentales ne peut être exercée que par un médecin qualifié en psychiatrie.
« Les médecins qui sont appelés à participer au traitement psychiatrique des malades doivent également être qualifiés en psychiatrie.
« Un médecin qualifié en psychiatrie doit se trouver en permanence dans l'établissement.
« Toutefois, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa, l'établissement peut, en dehors des heures ouvrables, en lieu et place de la présence sur place d'un psychiatre, et afin d'assurer la permanence effective des soins, mettre en place une astreinte psychiatrique et organiser la prise en charge médicale des pathologies somatiques.
Le délai d'arrivée du médecin sur le site doit être compatible avec l'impératif de sécurité.
« Cette organisation est subordonnée à l'approbation du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation au vu de l'activité de l'établissement, de ses orientations médicales et de sa complémentarité en matière d'offre de soin avec les établissements de santé chargés de la sectorisation psychiatrique dans le territoire de santé.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Saint-Jacques de Thann (Haut-Rhin), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Saint-Jacques de Thann, 1, rue Saint-Jacques, 68800 Thann, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Saintes, direction des ressources humaines, BP 326, 17108 Saintes Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nice (Alpes-Maritimes), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier de Nice, direction des relations humaines (secteur concours), 4, avenue de la Reine-Victoria, BP 1179, 06003 Nice Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Validation des bulletins le samedi 2 décembre 2006 jusqu'à 19 h 55.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Lelièvre, domicilié lieudit L'Erable, 53150 Montourtier.
Cette installation, d'une capacité de production de 3,12 kW photovoltaïques, est localisée impasse du Champ-Bergère, 53150 Montsûrs.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard Jullien, domicilié 9, rue Rémi-Valez, 30470 Aimargues.
Cette installation, d'une capacité de production de 35,84 kW photovoltaïques, est localisée chez la société SOPRI, ZAC Moudong Nord, Jarry, 97122 Baie-Mahault.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Roselyne Stourm, domiciliée lieudit Tramonet, 73330 Belmont-Tramonet.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Poujol, domicilié 240, chemin de la Tramontane, 34980 Montferrier-sur-Lez.
Décret du 12 décembre 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Samori (Paolo)
Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 2006, M. Samori (Paolo) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Strasbourg-I pour une période d'un an à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 15 novembre 2006, les techniciens supérieurs en chef dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2007 pour l'accès au grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat :
1 Terracher-Béard (Dominique).
2 Grébic (Eric).
3 Ravier (Michel).
6 Joseph (Jean-Luc).
7 Bottet (Claude).
8 Thebault (Philippe).
9 Paramo (Daniel).
10 Monsigny (Marc).
11 Crouzat (Christian).
12 Lapeyre (Philippe).
13 Meignan (Dominique).
- Délégation est donnée à Mme Véronique Caron, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à M. Maxence Den Heijer, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à Mme Anne-France Serra, contrôleuse des services techniques du matériel, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des budgets d'équipement et de fonctionnement des services, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives au sein du bureau des budgets d'équipement et de fonctionnement des services.
- Délégation est donnée à M. Philippe Coutant, à Mme Janine Séraphin-Jean-Charles et à Mlle Marjorie Doll, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives au sein du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires.
Décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 relatif à l'action sociale des armées.
L'action sociale des armées a pour objet de compléter, au profit des ressortissants du ministère de la défense, les actions dont ceux-ci peuvent bénéficier par application de la réglementation générale dans le domaine social.
Elle est essentiellement mise en oeuvre par l'octroi d'aides diversifiées tenant compte de la situation personnelle ou familiale des intéressés et des conditions particulières d'exercice de leur mission.
Sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, l'action sociale des armées s'exerce au profit : - des militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat, dans les positions d'activité, de non-activité pour raisons de santé ou de congé parental, et de leurs familles ; - des fonctionnaires, agents non titulaires et ouvriers relevant du ministère de la défense en activité ou placés en position de congé parental ainsi que de leurs familles ; - des anciens militaires titulaires d'une pension militaire d'invalidité et des anciens personnels civils du ministère de la défense titulaires d'une pension d'invalidité ainsi que de leurs familles ; - des veufs et veuves non remariés et des orphelins à charge, au sens de la législation fiscale, des personnels mentionnés aux alinéas ci-dessus ; - des retraités civils et militaires du ministère de la défense et de leurs familles ; - des anciens militaires, de carrière et sous-contrat, et de leurs familles ; - des anciens fonctionnaires, agents non titulaires et ouvriers du ministère de la défense et de leurs familles ; - des militaires servant en qualité de volontaire dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité ; - des enfants de militaires qui font l'objet de la protection particulière instituée par la loi du 23 décembre 1977 susvisée.
Les personnels civils et militaires des établissements publics administratifs placés sous tutelle du ministère de la défense bénéficient de l'action sociale des armées lorsqu'une convention est conclue entre le ministère de la défense et l'établissement public dont il assure la tutelle.
Cette convention prévoit le remboursement des aides versées et détermine les modalités d'attribution des prestations de l'action sociale des armées, notamment en matière d'intervention du réseau social.
L'organisation de l'action sociale des armées est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Le décret n° 77-203 du 4 mars 1977 modifié relatif à l'action sociale des armées est abrogé.
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article L.
434-2 du code de la sécurité sociale, la rente accordée à la victime en vertu du présent sous-paragraphe ne peut être inférieure à la pension d'invalidité qu'elle serait susceptible d'obtenir en application de l'article L.
742-3 du présent code fixant le régime des pensions de vieillesse et d'invalidité de l'assurance sociale agricole obligatoire ou à la pension qui pourrait lui être attribuée en vertu de l'article L.
Sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, l'action sociale des armées s'exerce au profit :
- des militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat, dans les positions d'activité, de non-activité pour raisons de santé ou de congé parental, et de leurs familles ;
- des fonctionnaires, agents non titulaires et ouvriers relevant du ministère de la défense en activité ou placés en position de congé parental ainsi que de leurs familles ;
- des anciens militaires titulaires d'une pension militaire d'invalidité et des anciens personnels civils du ministère de la défense titulaires d'une pension d'invalidité ainsi que de leurs familles ;
- des veufs et veuves non remariés et des orphelins à charge, au sens de la législation fiscale, des personnels mentionnés aux alinéas ci-dessus ;
- des retraités civils et militaires du ministère de la défense et de leurs familles ;
- des anciens militaires, de carrière et sous-contrat, et de leurs familles ;
- des anciens fonctionnaires, agents non titulaires et ouvriers du ministère de la défense et de leurs familles ;
- des militaires servant en qualité de volontaire dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité ;
- des enfants de militaires qui font l'objet de la protection particulière instituée par la loi du 23 décembre 1977 susvisée.
Le II de l'article 3 du décret du 4 décembre 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« b) La direction des ressources humaines du ministère de la défense ; »
« i) La sous-direction de pilotage des programmes budgétaires relevant du secrétaire général pour l'administration.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 décembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur système d'exploitation.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 décembre 2006, est attribué à titre de dotation au profit de l'Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux, établissement public à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis avenue Pey-Berland, à Pessac (Gironde), cadastré section DH n° 95, d'une superficie totale de 2 647 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 330-03069 à la rubrique « université Bordeaux-I », sera recensé au profit de l'Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux.
Arrêté du 13 décembre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe (femmes et hommes) à l'Institut national de la recherche agronomique
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 13 décembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes).
Les inscriptions sont ouvertes à compter du mercredi 24 janvier 2007.
La date limite de dépôt des candidatures et des dossiers scientifiques est fixée au mercredi 16 mai 2007.
Arrêté du 8 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2001 relatif à l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des services judiciaires et de la mission modernisation
Les articles 6 à 10 de l'arrêté du 10 octobre 2001 relatif à l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des services judiciaires et de la mission modernisation sont ainsi rédigés :
« - le bureau des mouvements et des emplois des magistrats (A 1) ;
« - le bureau du recrutement et des affaires générales des magistrats (A 2) ;
« - le bureau du statut des magistrats, de la déontologie et du contentieux des services judiciaires (A 3) ;
« - le bureau des juges de proximité (A 4).
« - est, pour la direction des services judiciaires, le correspondant de l'Ecole nationale de la magistrature pour les questions de recrutement ;
« - suit les questions de formation de magistrats ;
« - élabore les propositions de nominations du garde des sceaux relatives à l'affectation et à la mutation des juges de proximité et assure leur diffusion ;
« - élabore les décrets de nomination, mutation et cessation définitive des fonctions de juge de proximité et assure la liaison avec le secrétariat général du Gouvernement pour leur publication ;
« - prépare les mesures individuelles relatives aux diverses positions ou situations administratives des juges de proximité ;
« - assure la liaison avec l'Ecole nationale de la magistrature pour l'organisation des stages probatoires et des formations préalables à la prise de fonction ;
« - assure la gestion des dossiers individuels des juges de proximité ;
« - tient l'état des affectations des juges de proximité dans les juridictions et détermine leurs perspectives d'évolution ;
« - participe aux analyses et réflexions sur les missions des juges de proximité et l'acte juridictionnel ;
« - réalise les études relatives à la charge de travail des juges de proximité et participe aux études d'impact sur les projets de lois ou de règlements, en liaison avec la sous-direction de l'organisation judiciaire et la sous-direction des greffes ;
« - définit les indicateurs d'activité des juges de proximité, évalue les besoins des juridictions en emplois de juges de proximité et fixe la composition des juridictions de proximité ;
« - est associé au suivi de l'activité statistique des juridictions de proximité.
Arrêté du 8 décembre 2006 attribuant des compétences à la direction départementale de la Seine-Maritime et au service de navigation de la Seine.
La direction départementale de l'équipement de la Seine-Maritime est chargée des missions précédemment confiées au service maritime de la Seine-Maritime première section du Havre, hors circonscription du Port autonome du Havre.
La direction départementale de l'équipement de la Seine-Maritime est chargée des attributions précédemment confiées au service maritime de la Seine-Maritime troisième section et au service de navigation de la Seine quatrième section, notamment les missions de phares et balises, gestion du domaine public maritime hors circonscription des ports autonomes, à l'exclusion de celles décrites aux articles 3 et 4.
La direction départementale de l'équipement du Calvados est chargée de la gestion du domaine public maritime précédemment assurée par le service maritime de la Seine-Maritime troisième section dans le département du Calvados au niveau de Honfleur hors circonscription des ports autonomes.
Le service de la navigation de la Seine est chargé des attributions en matière de navigation précédemment confiées au service de la navigation de la Seine quatrième section.
Ces attributions comprennent : - la police de la navigation et de la conservation du domaine public fluvial ; - les formalités administratives des mouvements des bateaux dans le port fluvial ; - la gestion du domaine public fluvial non confié au port autonome et du port fluvial ; - la commission de surveillance, dans les départements de la Seine-Maritime, de l'Eure, d'Eure-et-Loir, du Calvados, de la Manche et de l'Orne pour ce qui concerne : - le suivi technique des bateaux fluviaux et délivrance des titres de sécurité ; - l'instruction des permis de circulation spéciaux ; - l'attribution des certificats de capacité et les permis de plaisance ; - le jaugeage des bateaux ; - les licences de patron-pilote pour la conduite des bateaux naviguant dans les zones de pilotage de la Seine-Maritime.
Les services maritimes de la Seine-Maritime première et troisième section et le service de navigation de la Seine quatrième section, ainsi que les services supports correspondants, sont rattachés à la direction départementale de la Seine-Maritime, à l'exclusion des services décrits à l'article 7.
Les cellules inspection du port fluvial et commission de surveillance et port fluvial ainsi que les services supports correspondants sont rattachées au service de la navigation de la Seine.
Les services compétents en matière de police des eaux marines et sur les axes magistraux sont désignés par arrêtés conjoints du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministère de l'écologie et du développement durable en application de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin.
La date d'entrée en vigueur de ces dispositions est fixée au 1er janvier 2007.
Le préfet de la région Ile-de-France et les préfets des départements de la Seine-Maritime, du Calvados et de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ces attributions comprennent :
- la police de la navigation et de la conservation du domaine public fluvial ;
- les formalités administratives des mouvements des bateaux dans le port fluvial ;
- la gestion du domaine public fluvial non confié au port autonome et du port fluvial ;
- la commission de surveillance, dans les départements de la Seine-Maritime, de l'Eure, d'Eure-et-Loir, du Calvados, de la Manche et de l'Orne pour ce qui concerne :
- le suivi technique des bateaux fluviaux et délivrance des titres de sécurité ;
- l'instruction des permis de circulation spéciaux ;
- l'attribution des certificats de capacité et les permis de plaisance ;
- le jaugeage des bateaux ;
- les licences de patron-pilote pour la conduite des bateaux naviguant dans les zones de pilotage de la Seine-Maritime.
Arrêté du 12 décembre 2006 portant création de certificats de fin d'études maritimes.
- la spécialité cultures marines de brevet d'études professionnelles maritimes créée par l'arrêté du 24 octobre 2014 portant création de la spécialité “ cultures marines ” du brevet d'études professionnelles maritimes et fixant ses conditions de délivrance ;
Les certificats de fin d'études maritimes mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont délivrés par le directeur interrégional de la mer.
L'arrêté du 27 janvier 2005 portant création de certificats de fin d'études maritimes du certificat d'aptitude professionnelle de matelot, du brevet d'études professionnelles maritimes de marin du commerce, du brevet d'études professionnelles maritimes de mécanicien, du brevet d'études professionnelles maritimes pêche est abrogé.
Le certificat d'aptitude professionnelle maritime de matelot créé par arrêté du 8 septembre 2005 susvisé ;
Le certificat d'aptitude professionnelle maritime de conchyliculture créé par arrêté du 8 septembre 2005 susvisé ;
Le brevet d'études professionnelles maritimes de marin du commerce créé par arrêté du 25 juillet 1997 susvisé ;
Le brevet d'études professionnelles maritimes de cultures marines créé par arrêté du 25 juillet 1997 susvisé ;
Le brevet d'études professionnelles maritimes de mécanicien créé par arrêté du 28 mai 2001 susvisé ;
Le brevet d'études professionnelles maritimes pêche créé par arrêté du 28 mai 2001 susvisé,
Les certificats de fin d'études maritimes mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont délivrés par le directeur régional des affaires maritimes.
Arrêté du 13 décembre 2006 portant approbation de la modification du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Colmar-Houssen (Haut-Rhin)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 13 décembre 2006, est approuvée la modification du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Colmar-Houssen (Haut-Rhin).
Cette modification comprend :
- un plan d'ensemble n° PSA/STAC/ACE/LFGA/ES25/1 index 1 ;
- un plan de détails n° PSA/STAC/ACE/LFGA/DS10/1 index 1 ;
Les plans et pièces annexés sont déposés en mairie de Bennwihr, Colmar, Houssen et Osthein du département du Haut-Rhin.
« CHU de Dijon : laboratoire de biochimie médicale, hôpital Bocage, numéro de l'emploi : 441 MCPH 9906, type de concours : 1 »,
« CHU de Lyon (UFR Lyon-I - Lyon Sud) (type mixte : clinique)/gastro-entérologie ; hépatologie : laboratoire d'explorations fonctionnelles digestives, groupement hospitalier Edouard Herriot, numéro de l'emploi : 442 MCPH 9908, type de concours : 1-2 »,
« CHU de Lyon (UFR Lyon-I - Lyon Nord) (type mixte : clinique)/gastro-entérologie ; hépatologie : laboratoire d'explorations fonctionnelles digestives, groupement hospitalier Edouard Herriot, numéro de l'emploi : 442 MCPH 9908, type de concours : 1-2 ».
« CHU de Paris (UFR Paris-VI) : (type mixte : biologique) : département de parasitologie, groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière, numéro de l'emploi : 452 MCPH 2429, type de concours : 1 »,
« CHU de Paris (UFR Paris-VI) (type mixte : biologique) : service de parasitologie, groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière, numéro de l'emploi : 452 MCPH 2429, type de concours : 2 ».
« CHU de Paris (UFR Paris-VII) : option hématologie (type mixte : biologique), service d'hématologie-oncologie, hôpital Saint-Louis, numéro de l'emploi : 471 MCPH 1011, type de concours : 1 »,
« CHU de Paris (UFR Paris-VII) : option hématologie (type mixte : clinique), service d'hématologie-oncologie, hôpital Saint-Louis, numéro de l'emploi : 471 MCPH 1011, type de concours : 1 ».
médecine d'urgence : option anesthésiologie et réanimation chirurgicale
« CHU de Rouen (type mixte : clinique) : département d'anesthésie et réanimation chirurgicale, SAMU 76A, hôpital Charles Nicolle, numéro de l'emploi : 481 MCPH 0472, type de concours : 1 »,
« CHU de Rouen (type mixte : clinique) : anesthésie et réanimation chirurgicale, SAMU 76A, hôpital Charles Nicolle, numéro de l'emploi : 481 MCPH 0472, type de concours : 2 ».
« CHU de Nancy : service de rhumatologie, hôpital de Brabois, numéro de l'emploi : 5012 PUPH 9050, type de concours : 1 ».
« CHU de Nantes : option hépatologie : service d'hépato-gastro-entérologie et d'assistance nutritionnelle, numéro de l'emploi : 521 MCPH 2000, type de concours : 2 »,
« CHU de Nantes : option gastro-entérologie : service d'hépato-gastro-entérologie et d'assistance nutritionnelle, numéro de l'emploi : 521 MCPH 2000, type de concours : 2 ».
L'annexe II à l'arrêté du 21 décembre 2006 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Arrêté du 13 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2003 fixant la liste des postes d'inspection frontaliers
Arrêté du 29 décembre 2006 fixant les conditions de délivrance de l'attestation prévue à l'article 14 (3°) de l'arrêté du 25 septembre 1998 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale
L'attestation prévue au 3° de l'article 14 de l'arrêté du 25 septembre 1998 susvisé est délivrée par le directeur de l'EN3S aux candidats ayant subi avec succès l'examen clôturant le cycle de formation prévu au même article.
Le cycle de formation comprend un enseignement théorique d'une durée minimale de six semaines, dispensé dans les locaux de l'EN3S, et un enseignement pratique de deux stages d'une durée d'une semaine chacun, effectués sous le contrôle de l'EN3S dans un organisme local de sécurité sociale d'un des régimes visés à l'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 1998 susvisé et dans l'organisme national d'appartenance du stagiaire.
Les thèmes de formation sont fixés par le directeur de l'EN3S, après avis de la commission pédagogique visée à l'article R.
Seuls les agents remplissant les conditions fixées aux l° et 2° de l'article 14 de l'arrêté du 25 septembre 1998 susvisé sont autorisés à suivre le cycle de formation.
L'accès au cycle de formation fait l'objet d'une évaluation organisée par 1'EN3S visant à mesurer les compétences professionnelles acquises par le candidat, ainsi que leur potentiel d'évolution.
Les épreuves d'entrée et la composition de la commission d'admission sont définies par l'EN3S après avis de la commission pédagogique et figurent dans le règlement intérieur de la formation.
L'examen visé à l'article 1er du présent arrêté consiste en une épreuve orale, sous forme d'un entretien avec les membres du jury, à partir de questions portant sur les acquis de la formation théorique.
La composition du jury d'admission finale est la suivante :
- un représentant d'une caisse nationale ;
Les membres du jury sont nommés par décision du directeur de l'EN3S, après avis de la commission pédagogique, et figurent dans le règlement intérieur de la formation.
Sauf décision du directeur, sur proposition du président du jury, les candidats ne peuvent se présenter plus de deux fois à l'épreuve d'admission finale.
Les candidats sont tenus de se conformer au règlement intérieur du cycle de formation qui est établi par le directeur de l'EN3S et précise :
- l'accès au dispositif de formation ;
- l'organisation de la formation ;
- le déroulement de l'épreuve d'admission finale ;
- les tentatives de présentation aux épreuves d'entrée et de sortie ;
L'arrêté du 25 juin 1999 fixant les conditions de délivrance de l'attestation prévue à l'article 6, deuxième alinéa, de l'arrêté du 26 avril 1983 modifié est abrogé à la date d'application du présent arrêté.
Arrêté du 29 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs du génie sanitaire
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 29 janvier 2006, l'arrêté du 28 novembre 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs du génie sanitaire est modifié ainsi qu'il suit :
Les épreuves écrites auront lieu à partir du lundi 27 mars 2006.
Arrêté du 23 décembre 2005 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel aux comités d'hygiène et de sécurité spéciaux de l'Institut national de recherches archéologiques préventives et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants accordés à chacune d'elles
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité spécial du siège de l'Institut national de recherches archéologiques préventives et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité spécial de la direction interrégionale Centre - Ile-de-France de l'Institut national de recherches archéologiques préventives et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité spécial de la direction interrégionale Grand Est Nord et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité spécial de la direction interrégionale Grand Est Sud et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité spécial de la direction interrégionale Grand Ouest et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité spécial de la direction interrégionale Grand Sud Ouest et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité spécial de la direction interrégionale Méditerranée et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité spécial de la direction interrégionale Nord-Picardie et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité spécial de la direction interrégionale Rhône-Alpes - Auvergne et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Les organisations syndicales énumérées aux articles 1er à 9 disposent d'un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 février 2006, M. André-Marc Delocque-Fourcaud, administrateur civil hors classe, placé en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, est, à compter du 1er octobre 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 21 décembre 2006, M. Guy Legasa, inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Gers, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 6 août 2007.
Décret du 11 janvier 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Bombarde (Sophie), épouse Pene
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2007, Mme Bombarde (Sophie), épouse Pene, est nommée et titularisée en qualité de professeure des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-V (IUT Paris) à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année 2006-2007.
Est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions : M. Louis Coupet, juge de proximité, installé dans ses fonctions dans la juridiction de proximité de Salon-de-Provence ;
Est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions : M. Yves Appelghem, juge de proximité, installé dans ses fonctions dans la juridiction de proximité de Fréjus, à compter du 1er décembre 2006 ;
Est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions : Mme Evelyne Gosnave, épouse Lesieur, juge de proximité, installée dans ses fonctions dans la juridiction de proximité de Lisieux, à compter du 5 septembre 2006 ;
Est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions : M. Jean-Claude Bénizeau, juge de proximité, installé dans ses fonctions dans la juridiction de proximité de Caen, à compter du 7 octobre 2006 ;
Est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions : Mme Nachida Ouled Saïd, épouse Chorfa, juge de proximité, installée dans ses fonctions dans la juridiction de proximité de Nancy, à compter du 23 août 2006 ;
Est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions : Mme Marie-Thérèse Grossi, épouse Ristorcelli, juge de proximité, installée dans ses fonctions dans la juridiction de proximité de Saint-Dié, à compter du 20 août 2006 ;
Est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions : Mme Carole Cacheux, épouse Coustet, juge de proximité, installée dans ses fonctions dans la juridiction de proximité de Paris (4e) ;
Est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions : M. Roland Le Roux-Cocheril, juge de proximité, installé dans ses fonctions dans la juridiction de proximité de Paris (9e), à compter du 31 décembre 2006 ;
Est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions : M. Christian Lopez, juge de proximité, installé dans ses fonctions dans la juridiction de proximité de Pantin ;
Est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions : M. Jean-Pierre Tofani, juge de proximité, installé dans ses fonctions dans la juridiction de proximité de Fontainebleau, à compter du 12 octobre 2006 ;
Est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions : M. Claude Bendayan, juge de proximité, installé dans ses fonctions dans la juridiction de proximité de Muret, à compter du 1er septembre 2006 ;
Est acceptée la démission de M. Claude Déchamp, juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Evry ;
Est acceptée la démission de M. Michel Pichot, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Quimperlé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 décembre 2006, Mme Marie-Line Bricout, épouse Isaert, adjointe administrative de 1re classe, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Rochefort-sur-Mer, en remplacement de Mme Danielle Couturier, épouse Gemaux, à compter du 1er janvier 2007.
Arrêté du 4 janvier 2007 portant nomination de présidents de formation de jugement à un tribunal du contentieux de l'incapacité
Mme Christiane Bouvet, épouse Palasset, est renouvelée en qualité de suppléante du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen, à compter du 27 janvier 2007, pour une durée de trois ans.
Sont renouvelées en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen, à compter du 27 janvier 2007, pour une durée de trois ans :
Mme Christiane Bouvet, épouse Palasset.
Mme Blanche Caballero.
Arrêté du 31 janvier 2006 portant cessation de fonctions (directeurs régionaux de l'environnement)
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 31 janvier 2006, il est mis fin aux fonctions de directeur régional de l'environnement de Basse-Normandie exercées par M. Nicolas Forray, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, appelé à d'autres fonctions à compter du 31 janvier 2006.
Arrêté du 25 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 24 mars 1998 modifié portant création de la commission d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen instituée auprès du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 25 janvier 2006, l'arrêté du 24 mars 1998 modifié portant création de la commission d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen instituée auprès du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est modifié ainsi qu'il suit :
« La commission d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen est ainsi composée :
Mme Volon (Isabelle), titulaire ;
Mme Veysseyre (Nadine), suppléante.
Mme Viard (Pascale), titulaire ;
Mme Mouëza (Bénédicte), suppléante.
Mme Profit (Françoise), titulaire ;
Mme Gelleni (Claudia), suppléante.
Mme Le Mandat (Michèle), titulaire ;
Mme Brun (Michèle), suppléante.
M. Dossou-Yovo (Guy), titulaire ;
Mme Moussouni (Dominique), suppléante.
Arrêté du 31 janvier 2006 portant nomination du chef du service de l'inspection générale du tourisme (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 7 février 2006, au sommaire et, édition électronique, texte n° 63, dans le titre, au lieu de : « ... chef du service de l'inspection générale de l'équipement », lire : « ... chef du service de l'inspection générale du tourisme ».
Arrêté du 31 janvier 2006 portant nomination (directeurs régionaux des affaires culturelles)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 31 janvier 2006, M. François Erlenbach, administrateur territorial hors classe, est nommé directeur régional des affaires culturelles du Limousin à compter du 1er février 2006 pour une période de trois ans.
Mme Véronique Bretheau, attachée de la police nationale, adjointe au chef du bureau des affaires logistiques et immobilières (BALI) ;
M. Alain Astre, attaché de la police nationale au bureau des affaires logistiques et immobilières (BALI) ;
Mme Christelle Richer, attachée de la police nationale, adjointe au chef du bureau des affaires financières (BAF) ;
Mme Muriel Gragnic, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la police nationale au bureau des affaires financières (BAF) ;
Mme Catherine Klein, secrétaire administratif de classe supérieure de la police nationale au bureau des affaires financières (BAF) ;
Mme Marie-Laure Pesonel, secrétaire administratif de classe normale de la police nationale au bureau des affaires logistiques et immobilières (BALI),
à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense.
Arrêté du 22 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Habitat du Nord
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 22 mars 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Habitat du Nord, dont le siège social est situé à Villeneuve-d'Ascq (Nord), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Nord - Pas-de-Calais et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Cette installation, d'une capacité de production de 5,20 kW photovoltaïques, est localisée chez M. et Mme Claude Escala, 37, impasse du Lierre, 97411 Saint-Paul.
Cette installation, d'une capacité de production de 765,60 kW photovoltaïques, est localisée chez la SA Sitar Holding, ZI n° 2, BP 256, 97457 Saint-Pierre.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion Services, dont le siège social est situé 19, rue d'Antanifotsy, 97419 La Possession.
Cette installation, d'une capacité de production de 105,60 kW photovoltaïques, est localisée au lycée Bellepierre, avenue Gaston-Monerville, 97400 Saint-Denis.
Cette installation, d'une capacité de production de 272,40 kW photovoltaïques, est localisée au lycée Léon Lepervanche, avenue Raymond-Mondon, 97420 Le Port.
Cette installation, d'une capacité de production de 30,72 kW photovoltaïques, est localisée chez M. James Hoareau, 51, chemin Bénitier, rue Jean-Petit, 97480 Saint-Joseph.
Cette installation, d'une capacité de production de 30 kW photovoltaïques, est localisée chez Auto Partners, ZAC Petit-Perou, 97139 Les Abymes.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Cholet (Maine-et-Loire).
Loi constitutionnelle n°2007-237 du 23 février 2007 modifiant l'article 77 de la Constitution (1).
L'article 77 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Dans le troisième alinéa, après le mot : « délibérante », sont insérés les mots : « de la Nouvelle-Calédonie » ;
Arrêté du 22 février 2007 relatif au siège de l'Agence nationale des titres sécurisés
Le siège de l'Agence nationale des titres sécurisés est fixé à Charleville-Mézières.
La secrétaire générale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 13 février 2007 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction de l'expertise technique)
M. l'ingénieur en chef Jacky Auvray, adjoint au directeur du centre d'expertise parisien, dans le domaine de compétence de ce centre ;
M. l'ingénieur général Claude Common, directeur du centre d'études de Gramat, dans le domaine de compétence de ce centre ;
M. l'ingénieur en chef Michel André, adjoint au directeur du centre d'études de Gramat, dans le domaine de compétence de ce centre ;
M. l'ingénieur en chef Vincent Lavenet, sous-directeur de la production de l'établissement technique d'Angers, dans le domaine de compétence de cet établissement ;
M. l'ingénieur en chef Christian Hivert, adjoint au directeur de l'établissement technique de Bourges, dans le domaine de compétence de cet établissement ;
M. l'officier en chef du corps technique et administratif de l'armement Jacques Babillote, adjoint au directeur du centre d'électronique de l'armement, dans le domaine de compétence de ce centre ;
M. l'ingénieur en chef Pierre Séris, directeur du centre technique des systèmes navals, dans le domaine de compétence de ce centre ;
M. l'officier en chef du corps technique et administratif de l'armement Joël Bürck, sous-directeur des achats et des finances du centre technique des systèmes navals, dans le domaine de compétence de ce centre ;
M. Jean-Pierre Dallet, ingénieur sur contrat, sous-directeur des affaires générales du groupe d'études sous-marines de l'Atlantique, dans le domaine de compétence de cet établissement ;
M. Hervé Decrock, ingénieur sur contrat, adjoint au directeur du laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques, chargé de la sous-direction des affaires générales, dans le domaine de compétence de cet établissement ;
M. Christophe Pezron, ingénieur sur contrat, directeur du centre d'études du Bouchet, dans le domaine de compétence de ce centre ;
M. l'ingénieur en chef Didier Vigor, adjoint au directeur du centre d'études du Bouchet, chargé de la gestion et de l'organisation, dans le domaine de compétence de ce centre.
Arrêté du 1er février 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines
Sont prises en compte pour l'application de l'article 11 H du décret du 29 avril 1988 susvisé les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après, ou dans l'exercice de professions assimilées.
L'ingénieur qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 11 H du décret du 29 avril 1988 susvisé doit fournir à l'appui de sa demande et pour toute période dont il demande la prise en compte un descriptif détaillé de l'emploi tenu, portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de qualification nécessaire, les principales fonctions attachées à cet emploi.
Arrêté du 14 février 2007 portant suppression de missions du service du contrôle général économique et financier et création de la mission « Inspection des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 février 2007 :
Il est créé une mission du service du contrôle général économique et financier dénommée « Inspection des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat », chargée des attributions de ce service relatives à ces organismes.
- l'arrêté du 24 mai 2005 portant création de la mission du service du contrôle général économique et financier « Inspection des chambres de commerce et d'industrie » ;
- l'arrêté du 24 mai 2005 portant création de la mission du service du contrôle général économique et financier « Inspection des chambres de métiers et de l'artisanat ».
Arrêté du 15 février 2007 portant approbation des statuts de la banque Socredo
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'outre-mer en date du 15 février 2007, sont approuvés les statuts de la banque Socredo, tels qu'annexés audit arrêté.
Les statuts de la Socredo peuvent être consultés au ministère de l'outre-mer, 27, rue Oudinot, Paris (7e).
Abrogation des règlements particuliers des jeux de loterie instantanée offerts par internet dénommés « Black Jack » et « Pour la Saint Valentin »
Les règlelments particuliers des jeux de loterie instantanée offerts par internet de La Française des jeux dénommés « Black Jack », fait le 7 juillet 2003 et modifié le 28 février 2005, le 19 septembre 2005, le 2 mars 2006 et le 20 mars 2006 (avec publications au Journal officiel des 16 juillet 2003, 4 mars 2005, 24 septembre 2005, 5 mars 2006 et 25 mars 2006), et « Pour la Saint Valentin », fait le 14 décembre 2006 (avec publication au Journal officiel du 10 janvier 2007), sont abrogés à compter de la publication des présentes dispositions au Journal officiel.
Arrêté du 13 février 2007 autorisant la SAS Energies du Petit Caux à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 13 février 2007, la SAS Energies du Petit Caux, dont le siège social est situé 5, rue Castiglione, 75001 Paris, est autorisée à exploiter le parc éolien des Hauts Traits, d'une puissance de 10 MW, localisé lieudit Fonds Dequeron, parcelle ZI 18, 76630 Tourville-la-Chapelle.
Arrêté du 13 février 2007 autorisant la SAS du parc éolien de Luc-sur-Orbieu à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 13 février 2007, la SAS du parc éolien de Luc-sur-Orbieu, dont le siège social est situé Coeur Défense, immeuble 1, La Défense 4, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit Garrigo Plano, 11200 Luc-sur-Orbieu.
Arrêté du 13 février 2007 autorisant la SA Aerodis Energies Renouvelables à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 13 février 2007, la SA Aerodis Energies Renouvelables, dont le siège social est situé carrefour de la Belle-Croix, 57365 Ennery, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit Mairie Les Fremys, parcelle 44, section B, 50250 Houtteville.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national conclu dans la branche du négoce de matériaux de construction
Décision du 17 mai 2006 portant nomination au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer
M. Jean-Pierre Landau est nommé représentant du gouverneur au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer, en remplacement de M. Jean-Paul Redouin.
Le titulaire du poste sera responsable du service de l'action administrative et de la modernisation.
Sous l'autorité du secrétaire général, le service de l'action administrative et de la modernisation assure la gestion administrative et financière des moyens de l'administration centrale.
Il assiste le secrétaire général dans la conduite du programme soutien.
Il répartit les crédits qu'il gère au titre du programme soutien entre les services déconcentrés, et conduit avec les autorités académiques un dialogue de gestion appuyé sur des indicateurs.
Il mène les procédures d'évaluation et de recherche de la performance et suit les politiques interministérielles de modernisation ainsi que les politiques locales.
Le service de l'action administrative et de la modernisation comprend :
- la sous-direction des politiques locales et de la modernisation ;
- la mission des archives nationales pour l'éducation nationale, l'enseignement supérieur et la recherche.
Le titulaire du poste exercera les fonctions d'adjoint au directeur général des ressources humaines et sera chargé du service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé, des bibliothèques et des musées à la direction générale des ressources humaines.
Le service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé, des bibliothèques et des musées, outre la mission à la formation, comprend :
La sous-direction des études de gestion prévisonnelle, statutaires et de l'action sanitaire et sociale est chargée de la gestion prévisionnelle des effectifs, des compétences et des carrières ainsi que des études statutaires et réglementaires.
Elle participe, en liaison avec la direction générale de l'enseignement supérieur et la direction générale de l'enseignement scolaire, à la conception et à la réalisation des contrats avec les établissements d'enseignement supérieur et avec les académies en matière de ressources humaines.
Elle coordonne, en liaison avec la direction de l'encadrement, l'action sanitaire pour les personnels des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que l'action sociale pour les personnels des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports.
La sous-direction de la gestion des carrières assure la gestion des actes centralisés et le pilotage de la gestion déconcentrée des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé, des bibliothèques et des musées.
Elle organise les élections professionnelles et instruit les procédures disciplinaires pour les corps des personnels de recherche et formation ainsi que pour les personnels des bibliothèques et des musées.
- du bureau de l'impression et de la diffusion ;
Décision n° 2006-275 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 97-709 du 4 novembre 1997 autorisant la SARL Europe 2 Sablé pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Sablé et la décision n° 2002-763 du 28 mai 2002 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Europe 2 Sablé en catégorie C sur la zone de Sablé-sur-Sarthe est transférée à la SNC Europe 2 Entreprises en catégorie D.
Décision n° 2006-287 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 92-679 du 21 juillet 1992 autorisant la SARL Nord Aquitaine Radio pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Bordeaux et les décisions n° 96-1079 du 6 novembre 1996 et n° 2001-975 du 19 décembre 2001 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Nord Aquitaine en catégorie C sur la zone de Bordeaux est transférée à la SA Vortex en catégorie D.
Décision n° 2006-298 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 98-76 du 17 mars 1998 autorisant la SARL Fun Radio Joinville pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Joinville et la décision n° 2002-873 du 24 septembre 2002 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Fun Radio Joinville en catégorie C sur la zone de Joinville est transférée à la SA SERC en catégorie D.
Un emploi de chargé de mission à temps plein est susceptible d'être vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Alsace.
Ce poste est ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux administrateurs des postes et télécommunications, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois années sur des postes à responsabilité.
Coopération bilatérale franco-allemande et franco-suisse.
Suivi et coordination de l'action transfrontalière de l'Etat en Alsace ; le chargé de mission :
- élabore la position française à la conférence franco-germano-suisse du Rhin supérieur, en lien avec le secrétaire de la délégation française ;
- est l'interlocuteur privilégié des services déconcentrés de l'Etat, des services ministériels concernés, des collectivités territoriales françaises et des partenaires allemands et suisses ;
- prépare les dossiers du préfet de région et l'accompagne à toutes les réunions.
Suivi et accompagnement de la coopération transfrontalière institutionnelle des collectivités territoriales (Eurodistricts, GLCT).
Participation à la définition d'une stratégie de coopération transfrontalière.
Montage de projets transfrontaliers impliquant les services déconcentrés de l'Etat (animation, montage financier, pilotage de groupe de travail ou participation à des groupes de travail).
Suivi de l'action de coopération transfrontalière des organismes cofinancés (Euro-Institut, INFOBEST,...).
Exercice de la tutelle française et négociation de la contribution de l'Etat à leur financement.
Mise en oeuvre de la coopération décentralisée des collectivités territoriales, politique du ministère des affaires étrangères (animation de la politique contractuelle, suivi budgétaire).
- bilingue franco-allemand et bonne connaissance des organisations institutionnelles allemande et suisse ;
- excellents contacts relationnels et sens de la diplomatie ;
- intérêt pour la concertation et la négociation ;
- intérêt pour le montage de projets, notamment sur les aspects financiers ;
- notions relatives au droit applicable en matière transfrontalière ;
- grande curiosité d'esprit et bonnes qualités rédactionnelles.
Des copies seront adressées au préfet de région.
Des informations complémentaires pourront être sollicitées auprès du secrétaire général pour les affaires régionales et européennes de la région Alsace, 5, place de la République, 67073 Strasbourg Cedex (téléphone : 03-88-21-60-25).
Décret n°2006-640 du 1 juin 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et relatif au livret de famille et à la procédure en matière de filiation.
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1152 (Ab)
I.-Les dispositions du chapitre II du présent décret sont applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues par le livre VI du code de procédure civile.
II.-Les dispositions du chapitre III du présent décret sont applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans la mesure et dans les conditions où les dispositions qu'elles modifient y sont elles-mêmes applicables.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-640 du 1er juin 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et relatif au livret de famille et à la procédure en matière de filiation
- Le livret de famille est établi et remis par l'officier de l'état civil :
« 1° Aux époux, lors de la célébration du mariage ;
« 2° Aux parents, ou à celui d'entre eux à l'égard duquel la filiation est établie, lors de la déclaration de naissance du premier enfant ;
« 3° A l'adoptant, lors de la transcription sur les registres de l'état civil du jugement d'adoption d'un enfant par une personne seule.
- Le livret de famille comporte, selon le cas :
« 1° Un extrait de l'acte de mariage ;
« 2° Un extrait de l'acte de naissance du ou des parents à l'égard desquels la filiation est établie ainsi qu'un extrait de l'acte de naissance de l'enfant.
- Il est ultérieurement complété, selon le cas, par :
« 1° L'extrait de l'acte de mariage des parents ;
« 2° L'extrait de l'acte de naissance du parent à l'égard duquel la filiation est établie postérieurement à la date de délivrance du livret.
Dans les autres cas, le livret est restitué et deux nouveaux livrets sont délivrés, l'un mentionnant les enfants communs aux deux parents, l'autre les enfants dont la filiation n'est établie qu'à l'égard de l'un des parents ;
« 3° Les extraits des actes de naissance des enfants communs ou, lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent, des enfants dont la filiation n'est établie qu'à l'égard de ce parent ;
« 4° Les extraits des actes de décès des enfants morts avant leur majorité ;
« 5° Les extraits des actes de décès des époux ou des parents.
2° Au deuxième alinéa, le mot : « naturels » est supprimé ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « des articles 1er à 5 » sont remplacés par les mots : « de l'article 3 ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « enfants étrangers », sont insérés les mots : « dont l'un des parents a acquis la nationalité française mais » ;
2° Au même alinéa, le mot : « déposé » est remplacé par le mot : « remis » ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : « et apatrides » sont remplacés par les mots : « , apatrides ou bénéficiaires de la protection subsidiaire ».
1° Au premier alinéa, après le mot : « directeur » est inséré le mot : « général » ;
A l'article 11, après le mot : « directeur » est inséré le mot : « général ».
« Les extraits des actes de naissance des parents sont établis conformément à l'article 11 du décret du 3 août 1962 déjà mentionné, à l'exclusion des mentions de leur sexe, de leur situation matrimoniale ainsi que des dates et lieux de naissance de leurs propres père et mère.
A l'article 16, les mots : « peut pareillement être » sont remplacés par les mots : « est pareillement ».
1° Dans la première phrase, les mots : « des père et mère naturels » sont supprimés ;
2° Dans la deuxième phrase, le mot : « naturels » est supprimé.
1° Au premier alinéa, les mots : « Les modèles de fascicules constituant le livret de famille comportent » sont remplacés par les mots : « Le modèle de fascicule constituant le livret de famille comporte » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Le livret de famille d'époux » sont remplacés par le mot : « Il » ;
4° Au quatrième alinéa, les mots : « Les modèles de fascicules constituant le livret de famille délivrés » et : « sont définis » sont remplacés respectivement par les mots : « Le modèle de fascicule constituant le livret de famille délivré » et : « est défini ».
L'annexe relative aux informations sur le droit de la famille, issue du décret n° 2002-1556 du 23 décembre 2002, modifié par le décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004, portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil, est modifiée ainsi qu'il suit :
b) Au dernier alinéa, les mots : « ou d'adjonction » sont supprimés ;
2° Dans la partie intitulée : « Filiation », les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
- La section I du chapitre VI du titre Ier du livre III comprend les articles 1149 à 1152.
Les sections IV, V et VI deviennent respectivement les sections II, III et IV.
- A l'article 1149, les mots : « , sauf dans les cas prévus aux articles 1150 à 1153 » sont supprimés.
« Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision qui établit ou modifie le lien de filiation.
- A l'article 1157-1, les mots : « légitime ou d'enfant naturel » sont supprimés.
- A l'article 1157-3, les mots : « en contestation de filiation ou en réclamation d'état » sont remplacés par les mots : « aux fins d'établissement ou de contestation de la filiation ».
Le chapitre VIII du titre Ier du livre III est complété par une section IV intitulée :
Cette section comprend un article 1178-1 ainsi rédigé :
- Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision relative à l'adoption.
A l'article 3 de l'annexe du nouveau code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les mots : « et en matière de légitimation postérieure au mariage, à l'exclusion du cas prévu par l'article 318 du code civil » sont supprimés.
530-7 du code de l'aviation civile, les mots : « , légitimes ou naturels reconnus » sont supprimés.
2122-10 du code général des collectivités territoriales, les mots : « naturels » et : « naturel » sont supprimés.
911-2 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « et en matière de légitimation postérieure au mariage, à l'exclusion du cas prévu par l'article 318 du code civil » sont supprimés.
41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le mot : « naturel » est supprimé.
- Au cinquième alinéa de l'article 35 du décret n° 68-382 du 5 avril 1968 portant statut de la caisse de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris, les mots : « légitime ou naturel » et : « légitime ou naturelle » sont remplacés par les mots : « d'origine ».
- Au cinquième alinéa de l'article 33 du décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 modifiant le statut de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française, les mots : « légitime ou naturel » et : « légitime ou naturelle » sont remplacés par les mots : « d'origine ».
- Au premier alinéa des articles 22 et 23 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, les mots : « , légitime ou naturel, » sont supprimés.
- Le décret n° 2000-1262 du 26 décembre 2000 portant application de l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 et relatif aux actes de l'état civil et au livret de famille à Mayotte est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa de l'article 16, le mot : « naturel » est remplacé par les mots : « non issu du mariage » ;
2° Aux quatrième et cinquième alinéas du même article, le mot : « naturels » est supprimé ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 21, le mot : « naturelle » est remplacé par les mots : « d'un enfant non issu du mariage » ;
4° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 27, les mots : « de mère naturelle » sont remplacés par les mots : « à la mère d'un enfant non issu du mariage » ;
5° Dans la deuxième phrase du même alinéa, le mot : « naturelle » est supprimé.
- Au 1° de l'article 11 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, les mots : « légitime, naturel ou adoptif, » sont supprimés.
- Les dispositions du chapitre II du présent décret sont applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues par le livre VI du nouveau code de procédure civile.
- Les dispositions du chapitre III du présent décret sont applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans la mesure et dans les conditions où les dispositions qu'elles modifient y sont elles-mêmes applicables.
Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant A-243 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 21 mars 2006
Leurs communications devront être adressées au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget (bureau 6 , Bercy A [télédoc n° 275]), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Modification des articles 12, 13, 13 quater et 13 quinquies de l'annexe I à la convention collective nationale du 14 mars 1947.
Cet avenant a pour objet d'ajouter un renvoi aux articles susvisés afin de préciser que la condition de non-remariage pour pouvoir bénéficier de droits de réversion d'un participant ou d'une participante décédé(e) ne vaut pas en cas de divorce puis remariage de l'intéressé(e) avec le même participant ou la même participante avant le décès de ce dernier ou cette dernière.
Modification des articles 27 et 28 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Brive (Corrèze), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Brive, boulevard du Docteur-Verlhac, 19312 Brive Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Béziers (Hérault), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique, option gestion thermique et climatique, fluides, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, 2, rue Valentin-Haüy, BP 740, 34525 Béziers Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Etienne (Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, option sécurité, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, département des ressources humaines, 44, rue Pointe-Cadet, hôpital de la Charité, 42055 Saint-Etienne Cedex 2, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre départemental de l'enfance à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, options sécurité, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au conseil général des Côtes-d'Armor, 9, rue du Parc, direction des ressources humaines, 22023 Saint-Brieuc Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les électeurs sénatoriaux du département des Côtes-d'Armor sont convoqués le dimanche 24 septembre 2006 afin de procéder à l'élection d'un sénateur au scrutin majoritaire à deux tours.
S'il y a lieu d'y procéder, le second tour sera ouvert à 15 h 30 et clos à 17 h 30.
Les conseils municipaux du département des Côtes-d'Armor sont convoqués le jeudi 13 juillet 2006 afin de désigner leurs délégués et suppléants.
Arrêté du 27 juin 2006 fixant le montant et les modalités d'attribution d'une prime de résultats exceptionnels dans la police nationale
Les montants des primes de résultats exceptionnels instituées par le décret du 21 juillet 2004 susvisé sont les suivants :
Pour les agents bénéficiaires à titre collectif d'une prime de résultats exceptionnels prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 21 juillet 2004 susvisé, le montant annuel de la prime est fixé à 400 ;
Pour les agents bénéficiaires à titre individuel d'une prime de résultats exceptionnels prévue au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 21 juillet 2004 susvisé, le montant de base est fixé à 100 , auquel peut être appliqué un coefficient multiplicateur entier compris entre 1 et 7.
L'attribution d'une prime de résultats exceptionnels à titre collectif est cumulable avec l'attribution d'une ou plusieurs primes de résultats exceptionnels à titre individuel.
L'arrêté du 26 juillet 2005 fixant le montant et les modalités d'attribution d'une prime de résultats exceptionnels dans la police nationale est abrogé.
Arrêté du 23 juin 2006 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré DOMIA
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 23 juin 2006, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré DOMIA, dont le siège social est sis 14, rue Buffon, à Clermont-Ferrand (63), est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Auvergne et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Décret n° 2006-797 du 6 juillet 2006 portant statuts de l'Institut français du pétrole
L'Institut français du pétrole, ci-après dénommé « IFP », est un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie.
L'IFP est administré par un conseil d'administration composé de quatorze membres comprenant :
2° Neuf personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans les domaines d'activité de l'IFP ;
Les représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'IFP, désignés respectivement par les ministres chargés de l'industrie, du budget et de la recherche, sont nommés par décret sur le rapport du ministre chargé de l'industrie.
Les personnalités choisies en raison de leurs compétences, dont six sont désignées par le ministre chargé de l'industrie et trois par le ministre chargé de la recherche, sont nommées par décret sur le rapport du ministre chargé de l'industrie.
Les représentants des salariés sont élus conformément aux dispositions de l'article 4 du présent décret.
Les représentants des salariés sont élus par les salariés de l'IFP qui remplissent les conditions requises pour être électeur au comité d'entreprise de l'IFP.
Sont éligibles au conseil d'administration les électeurs âgés de dix-huit ans accomplis, en fonctions à l'IFP à la date du scrutin et y ayant été en fonctions pendant au moins deux ans au cours des cinq années précédant la date du scrutin.
Les candidatures sont déposées au siège de l'IFP au plus tard un mois avant la date de l'élection.
Chaque candidature doit être présentée par une organisation syndicale et être accompagnée de propositions relatives aux orientations stratégiques et à la politique générale de l'IFP.
2° S'il représente les salariés, il est remplacé par son suppléant.
En cas de défaillance du suppléant, le siège demeure vacant jusqu'à l'élection suivante.
Le conseil d'administration de l'IFP :
1° Définit la politique générale, fixe les orientations stratégiques et contrôle l'ensemble de la gestion de l'IFP ;
2° Adopte le programme d'activité annuel de l'IFP relatif à chacune de ses missions statutaires ainsi que les modifications substantielles apportées à ce programme en cours d'année ; préalablement à l'examen par le conseil d'administration du programme d'activité annuel de l'IFP, le président recueille l'avis des ministres chargés de l'industrie et de la recherche sur le volet recherche de ce programme ;
3° Fixe, sur proposition de son président, le siège et les principes de l'organisation intérieure de l'IFP et autorise la création et la fermeture d'établissements ;
- les émissions de valeurs mobilières susceptibles de modifier le capital social de filiales ;
- les prises, extensions, réductions ou cessions de participations dans toutes sociétés ou autre groupement commercial créés ou à créer ;
- les opérations d'investissement ainsi que les opérations de désinvestissement, quelle que soit leur nature ;
- l'achat ou la vente de tout fonds de commerce ;
- les échanges, avec ou sans soulte, portant sur des biens, titres ou valeurs, hors opérations de trésorerie ;
- les acquisitions et cessions d'immeubles ;
- les prêts, emprunts, crédits et avances ;
- la constitution de sûretés, ainsi que les cautions, avals, nantissements et garanties et, plus généralement, la conclusion d'engagements hors bilan ;
- toute décision de recourir à l'arbitrage, la conclusion de toute transaction ainsi que l'octroi de toute mainlevée ;
9° Est informé, lors de la plus proche séance qui suit la décision, des opérations mentionnées au 8° ci-dessus réalisées par l'IFP et portant sur des montants compris entre deux et cinq millions d'euros, ou réalisées par une société ou un groupement commercial sur lequel l'IFP exerce un contrôle exclusif ou conjoint au sens de l'article L.
10° Définit le mandat donné aux administrateurs représentant l'IFP dans toute société ou groupement commercial sur lequel il exerce un contrôle exclusif ou conjoint au sens de l'article L.
11° Est informé par le président de toute action judiciaire susceptible d'avoir un effet significatif sur la situation de l'IFP, qu'elle concerne l'institut ou une société ou un groupement commercial sur lequel il exerce un contrôle exclusif ou conjoint au sens de l'article L.
Les modalités de mise en oeuvre de cette procédure sont arrêtées par le règlement intérieur du conseil d'administration.
En cas d'absence de celui-ci, elles sont présidées par le doyen d'âge et, en cas d'empêchement temporaire ou définitif, par l'administrateur mentionné au troisième alinéa de l'article 15.
Si cette condition n'est pas remplie, le conseil d'administration est de nouveau convoqué dans les mêmes formes et délibère alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Les délibérations et décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Le président du conseil d'administration peut appeler à participer aux séances du conseil avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile pour l'étude d'un point particulier de l'ordre du jour.
Les membres du conseil d'administration intéressés à l'affaire qui fait l'objet d'une délibération du conseil, que ce soit en leur nom personnel ou comme mandataires ne peuvent prendre part à cette délibération.
Les administrateurs respectent le cas échéant le caractère confidentiel des informations qu'ils reçoivent.
L'IFP est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Un commissaire du Gouvernement, désigné par arrêté du ministre chargé de l'industrie après avis du ministre chargé de la recherche, est placé auprès de l'IFP.
Il exerce, sous l'autorité du ministre chargé de l'industrie, une surveillance sur la gestion financière de l'IFP et l'orientation générale de ses activités et de celles des sociétés sur lesquelles l'IFP exerce un contrôle exclusif ou conjoint au sens de l'article L.
Le commissaire du Gouvernement peut assister aux réunions des comités mentionnés à l'article 19 ou s'y faire représenter.
Dans le cas où il forme opposition à une ou plusieurs délibérations du conseil d'administration, le commissaire du Gouvernement en réfère immédiatement au ministre chargé de l'industrie.
Si l'opposition porte sur la partie relative à la recherche du programme annuel d'activité de l'IFP, il en réfère également au ministre chargé de la recherche.
Le ministre chargé de l'industrie et, le cas échéant, le ministre chargé de la recherche doivent se prononcer dans le délai d'un mois.
Si après cette seconde délibération le désaccord subsiste, il est porté devant le ministre chargé de l'industrie.
Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret du 9 août 1953 susvisé, l'IFP informe avant la fin du premier trimestre de chaque année les ministres chargés du budget, de l'industrie et de la recherche, qui transmettent cette information à la commission mentionnée à ce même article, des mesures prises l'année précédente concernant les éléments de rémunération, le statut et le régime de retraite de ses personnels.
Le président du conseil d'administration est nommé parmi les membres du conseil par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de l'industrie après avis du ministre chargé de la recherche.
Cet administrateur est chargé de l'intérim et dispose des seuls pouvoirs nécessaires au bon fonctionnement de l'IFP et au règlement des affaires courantes.
Le conseil d'administration peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer à son président certaines des attributions mentionnées aux 3°, 5° et 8° à 11° de l'article 7.
Le président du conseil d'administration exerce la direction générale de l'IFP sous réserve des dispositions du présent décret.
Il prépare les délibérations du conseil d'administration, met en oeuvre la politique définie par le conseil et assure l'exécution de ses décisions.
Le président du conseil d'administration est chargé de la préparation de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses et des arrêtés de comptes de l'IFP.
Il représente l'IFP en justice et dans tous les actes de la vie civile aux niveaux national et international.
Avant leur présentation au conseil d'administration, les programmes de recherche de l'IFP sont soumis pour avis par le président du conseil d'administration :
- à un comité chargé d'examiner les projets de programmes de recherche relatifs à l'exploration et à la production d'hydrocarbures, à la production, au raffinage et à l'utilisation des produits pétroliers, de leurs dérivés et de leurs substituts ainsi qu'à la pétrochimie ;
- à un conseil scientifique pour l'évaluation et le suivi de la qualité scientifique des programmes de recherche de l'IFP.
Pour le financement de ses missions, l'IFP dispose des ressources suivantes :
En matière de gestion financière et comptable, l'IFP est soumis aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales.
Chaque année, l'IFP établit pour l'année suivante un état prévisionnel des recettes et des dépenses qui comprend :
Le contrôle des comptes individuels et consolidés de l'IFP est assuré par deux commissaires aux comptes et deux commissaires aux comptes suppléants, désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie sur proposition du conseil d'administration.
L'état prévisionnel des recettes et des dépenses mentionné à l'article 21 est arrêté par le conseil d'administration de l'établissement avant le 31 décembre de l'année précédant l'exercice considéré.
Le conseil d'administration de l'IFP, tel qu'il est composé lors de l'entrée en vigueur du présent décret, et son président demeurent en fonction jusqu'à la première réunion du conseil d'administration suivant la transformation de l'IFP en établissement public, qui devra intervenir avant le 1er octobre 2006.
Les délégations de pouvoirs et de signature applicables au sein de l'IFP à la date de publication du présent décret demeurent en vigueur jusqu'à la première réunion du conseil d'administration suivant la transformation de l'IFP en établissement public.
Jusqu'aux premières élections des représentants des salariés au conseil d'administration, qui devront se tenir au plus tard dans les quatre mois qui suivent la publication du présent décret, le conseil d'administration de l'IFP se réunit et délibère valablement en l'absence des représentants des salariés.
Durant cette période, les membres du comité central d'entreprise représentant le personnel qui assistaient aux réunions du conseil d'administration sans voix délibérative avant la transformation de l'IFP en établissement public assistent aux réunions du conseil d'administration sans voix délibérative.
A l'exception des articles 3 et 15, le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2003-204 du 5 mars 2003 soumettant l'Institut français du pétrole au contrôle économique et financier de l'Etat est abrogé.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et le ministre délégué à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-806 du 6 juillet 2006 relatif aux compétences dévolues en qualité d'ordonnateurs secondaires aux premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Le premier président et le procureur général sont institués conjointement ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes des juridictions de leur ressort relatives au personnel, au fonctionnement et aux interventions.
Décret n°2006-890 du 18 juillet 2006 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'attribution de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés.
331-18 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la phrase suivante : « Ces prêts peuvent être attribués à des personnes morales ou physiques qui s'engagent à assurer elles-mêmes la gestion de ces logements ou à la confier à des personnes ou organismes agréés par arrêté du ministre chargé du logement.
Décret n°2006-891 du 19 juillet 2006 relatif à l'allocation de solidarité spécifique et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnes qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, bénéficient de l'allocation de solidarité spécifique.
Toutefois, l'allocation est attribuée par périodes d'un an renouvelables aux bénéficiaires de la dispense de recherche d'emploi prévue à l'article L.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'allocation n'est versée aux travailleurs saisonniers que pour les périodes correspondant à celles pendant lesquelles ils percevaient les allocations d'assurance au cours des années antérieures.
Dans tous les cas, le renouvellement de l'allocation est subordonné aux mêmes conditions que son attribution initiale.
En cas de refus de renouvellement de l'allocation, la commission de recours prévue à l'article L.
351-10 est la commission mentionnée à l'article L.
La décision qu'elle prend se substitue à la décision initiale.
1° Après les mots : « d'une activité professionnelle », sont insérés les mots : « ou le fait de suivre une formation rémunérée » ;
2° Après les mots : « à l'allocation considérée », sont insérés les mots : « ou la date de son dernier renouvellement » ;
351-36 du code du travail, les mots : « dans la limite de leurs droits au versement desdites allocations » sont supprimés.
Le II et le III de l'article 7 du décret du 30 décembre 2003 susvisé sont abrogés.
Décret n°2006-892 du 19 juillet 2006 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition des travailleurs aux risques dus au bruit et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
232-8-6 sont abrogés sauf en ce qui concerne les établissements dans lesquels de la musique est jouée en direct ou dans lesquels de la musique enregistrée est diffusée pour le divertissement pour lesquels cette abrogation interviendra le 13 février 2008.
L'article 1er entrera en vigueur à compter du 14 février 2008 pour ces mêmes établissements, à l'exception des dispositions de l'article R.
231-129 du code du travail, qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Il est créé au chapitre Ier du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) une section 10 ainsi rédigée :
« Prévention du risque d'exposition au bruit
231-1 dans lesquels des travailleurs sont exposés ou susceptibles d'être exposés, du fait de leur travail, à des risques dus au bruit.
- Les paramètres physiques utilisés comme indicateurs du risque sont définis comme suit :
« 1° Niveau de pression acoustique de crête : niveau de la valeur maximale de la pression acoustique instantanée mesurée avec la pondération fréquentielle C ;
« 2° Niveau d'exposition quotidienne au bruit : moyenne pondérée dans le temps des niveaux d'exposition au bruit pour une journée de travail nominale de huit heures ;
« 3° Niveau d'exposition hebdomadaire au bruit : moyenne pondérée dans le temps des niveaux d'exposition quotidienne au bruit pour une semaine nominale de cinq journées de travail de huit heures.
« Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise le mode de calcul des paramètres physiques mentionnés au présent article.
- Les valeurs limites d'exposition et les valeurs d'exposition déclenchant l'action de prévention sont fixées comme suit :
« 1° Les valeurs limites d'exposition sont un niveau d'exposition quotidienne au bruit de 87 dB(A) ou un niveau de pression acoustique de crête de 140 dB(C) ;
« 2° Les valeurs d'exposition supérieures déclenchant l'action de prévention prévue à l'article R.
231-130, paragraphes II et III, à l'article R.
231-131, paragraphe I, point 2°, et à l'article R.
231-134, paragraphe I, sont un niveau d'exposition quotidienne au bruit de 85 dB(A) ou un niveau de pression acoustique de crête de 137 dB(C) ;
« 3° Les valeurs d'exposition inférieures déclenchant l'action de prévention prévue à l'article R.
231-131, paragraphe I, point 1°, à l'article R.
231-134, paragraphe II, sont un niveau d'exposition quotidienne au bruit de 80 dB(A) ou un niveau de pression acoustique de crête de 135 dB(C).
- Pour l'application des valeurs limites d'exposition définies au 1° du I, la détermination de l'exposition effective du travailleur au bruit tient compte de l'atténuation assurée par les protecteurs auditifs individuels portés par le travailleur.
« Les valeurs d'exposition déclenchant l'action de prévention définies aux 2° et 3° du I ne prennent pas en compte l'effet de l'utilisation de ces protecteurs.
- Dans des circonstances dûment justifiées auprès de l'inspecteur du travail et pour des activités caractérisées par une variation notable d'une journée de travail à l'autre de l'exposition quotidienne au bruit, le niveau d'exposition hebdomadaire au bruit peut être utilisé au lieu du niveau d'exposition quotidienne pour évaluer les niveaux de bruit auxquels les travailleurs sont exposés, aux fins de l'application des valeurs limites d'exposition et des valeurs déclenchant l'action de prévention.
Cette substitution ne peut être effectuée qu'à condition que le niveau d'exposition hebdomadaire au bruit indiqué par un contrôle approprié ne dépasse pas la valeur limite d'exposition de 87 dB(A) et que des mesures appropriées soient prises afin de réduire au minimum les risques associés à ces activités.
- Lorsqu'il procède à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs en application du paragraphe III (a) de l'article L.
230-2 et à sa mise à jour, l'employeur évalue et, si nécessaire, mesure les niveaux de bruit auxquels les travailleurs sont exposés.
« L'évaluation des niveaux de bruit et le mesurage ont pour but de déterminer les paramètres physiques définis à l'article R.
231-126 et de décider si, dans une situation donnée, les valeurs fixées à l'article R.
« L'évaluation des niveaux de bruit et, si nécessaire, leur mesurage sont planifiés et effectués par des personnes compétentes, avec le concours, le cas échéant, du service de santé au travail.
Ils sont exécutés à des intervalles appropriés, notamment lorsqu'une modification des installations ou des modes de travail est susceptible d'entraîner une élévation des niveaux de bruit.
En cas de mesurage, celui-ci est renouvelé au moins tous les cinq ans.
« L'évaluation des niveaux de bruit et les résultats du mesurage sont conservés sous une forme susceptible d'en permettre la consultation pendant une durée de dix ans.
« Ces résultats sont tenus à la disposition des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des délégués du personnel.
« Ils sont communiqués au médecin du travail en vue de leur conservation avec le dossier médical des travailleurs exposés.
« Ils sont tenus, sur leur demande, à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail ou des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes mentionnés au 4° de l'article L.
« Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise les conditions du mesurage des niveaux de bruit.
« 1° Le niveau, le type et la durée d'exposition, y compris toute exposition au bruit impulsif ;
« 2° Les valeurs limites d'exposition et les valeurs d'exposition déclenchant l'action de prévention fixées à l'article R.
« 3° Toute incidence sur la santé et la sécurité des travailleurs particulièrement sensibles à ce risque, notamment les femmes enceintes ;
« 4° Compte tenu de l'état des connaissances scientifiques et dans la mesure où cela est techniquement réalisable, toute incidence sur la santé et la sécurité des travailleurs résultant d'interactions entre le bruit et des substances toxiques pour l'ouïe d'origine professionnelle et entre le bruit et les vibrations ;
« 5° Toute incidence indirecte sur la santé et la sécurité des travailleurs résultant d'interactions entre le bruit et les signaux d'alarme ou d'autres sons qu'il importe d'observer afin de réduire le risque d'accidents ;
« 6° Les renseignements sur les émissions sonores, fournis par les fabricants d'équipements de travail, en application des règles techniques mentionnées à l'article R.
« 7° L'existence d'équipements de travail permettant de réduire les émissions sonores et susceptibles d'être utilisés en remplacement des équipements existants ;
« 8° La prolongation de l'exposition au bruit au-delà des heures de travail, dans des lieux placés sous la responsabilité de l'employeur ;
« 9° Les conclusions fournies par le médecin du travail concernant la surveillance de la santé des travailleurs ;
« 10° La mise à disposition de protecteurs auditifs individuels ayant des caractéristiques adéquates d'atténuation ;
« L'employeur consulte le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les conditions prévues à l'article L.
236-4 ou, à défaut, les délégués du personnel, sur les mesures à prendre.
- En vue de s'assurer du respect des obligations de la présente section, l'inspecteur du travail peut mettre en demeure l'employeur de faire procéder à un mesurage de l'exposition au bruit par un organisme accrédité dans ce domaine par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral européen établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
« Le coût des prestations liées au mesurage de l'exposition au bruit est à la charge de l'employeur.
230-2 et prend en considération, notamment :
« 1° La mise en oeuvre d'autres procédés de travail ne nécessitant pas d'exposition au bruit ou nécessitant une exposition moindre ;
« 2° Le choix d'équipements de travail appropriés émettant, compte tenu du travail à effectuer, le moins de bruit possible ;
« 3° Dans le cas d'équipements de travail utilisés à l'extérieur des bâtiments, la possibilité de mettre à la disposition des travailleurs des matériels conformes aux dispositions prises en application du décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 ;
« 9° La réduction de l'exposition au bruit par une meilleure organisation du travail, en limitant la durée et l'intensité de l'exposition et en organisant convenablement les horaires de travail, prévoyant notamment des périodes de repos.
- Sur la base de l'évaluation des risques mentionnée à l'article R.
231-128, lorsque les valeurs d'exposition supérieures définies au 2° du I de l'article R.
231-27 sont dépassées, l'employeur établit et met en oeuvre un programme de mesures techniques ou d'organisation du travail visant à réduire l'exposition au bruit, en prenant en considération, notamment, les mesures visées au paragraphe I.
231-128, les lieux de travail où les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à un bruit dépassant les valeurs d'exposition supérieures définies au 2° du I de l'article R.
Ces lieux sont, en outre, délimités et font l'objet d'une limitation d'accès lorsque cela est techniquement faisable et que le risque d'exposition le justifie.
- Lorsque la nature de l'activité conduit à faire bénéficier les travailleurs de l'usage de locaux de repos placés sous la responsabilité de l'employeur, le bruit dans ces locaux est réduit à un niveau compatible avec leur fonction et leurs conditions d'utilisation.
- Si d'autres moyens ne permettent pas d'éviter les risques dus à l'exposition au bruit, des protecteurs auditifs individuels, appropriés et correctement adaptés, sont mis à la disposition des travailleurs dans les conditions suivantes :
« 1° Lorsque l'exposition au bruit dépasse les valeurs d'exposition inférieures définies au 3° du I de l'article R.
231-127, l'employeur met des protecteurs auditifs individuels à la disposition des travailleurs ;
« 2° Lorsque l'exposition au bruit égale ou dépasse les valeurs d'exposition supérieures définies au 2° du I de l'article R.
231-127, l'employeur veille à ce que les protecteurs auditifs individuels soient effectivement utilisés ;
« Les protecteurs auditifs individuels sont choisis de façon à éliminer le risque pour l'ouïe ou à le réduire le plus possible.
- Les protecteurs auditifs individuels sont choisis après avis des travailleurs concernés, du médecin du travail et, éventuellement, des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes mentionnés au 4° de l'article L.
- L'employeur est tenu de vérifier l'efficacité des mesures prises en application du présent article.
- L'exposition d'un travailleur, telle que déterminée conformément aux dispositions de l'article R.
231-127, paragraphe II, ne peut en aucun cas dépasser les valeurs limites d'exposition définies au 1° du I de cet article.
- Si, en dépit des mesures mises en oeuvre par l'employeur, en application des articles R.
231-131, des expositions dépassant les valeurs limites d'exposition sont constatées, l'employeur :
« 2° Détermine les causes de l'exposition excessive et adapte les mesures de protection et de prévention en vue d'éviter toute récurrence.
- L'employeur veille à ce que les travailleurs qui sont exposés sur leur lieu de travail à un niveau sonore égal ou supérieur aux valeurs d'exposition inférieures définies au 3° du I de l'article R.
231-127 reçoivent des informations et une formation en rapport avec le résultat de l'évaluation des risques et avec le concours du service de santé au travail, notamment dans les domaines suivants :
« 2° Les mesures prises en application des articles R.
« 4° Les résultats des évaluations et des mesurages du bruit effectués en application de l'article R.
231-128, accompagnés d'une explication relative à leur signification et aux risques potentiels ;
« 7° Les conditions dans lesquelles les travailleurs ont droit à une surveillance médicale renforcée ;
- Le médecin du travail exerce une surveillance médicale renforcée pour les travailleurs exposés à des niveaux de bruit supérieurs aux valeurs d'exposition supérieures définies au 2° du I de l'article R.
« Cette surveillance a pour objectif le diagnostic précoce de toute perte auditive due au bruit et la préservation de la fonction auditive.
- Un travailleur dont l'exposition au bruit dépasse les valeurs d'exposition inférieures définies au 3° du I de l'article R.
231-127 bénéficie, à sa demande ou à celle du médecin du travail, d'un examen audiométrique préventif, ayant pour objectif le diagnostic précoce de toute perte auditive due au bruit et la préservation de la fonction auditive, lorsque l'évaluation et les mesurages visés à l'article R.
231-128, paragraphe I, révèlent un risque pour sa santé.
- Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture détermine les recommandations et fixe les instructions techniques que doit respecter le médecin du travail lors de ses contrôles, notamment la nature et la périodicité des examens.
- Lorsque la surveillance de la fonction auditive fait apparaître qu'un travailleur souffre d'une altération identifiable de l'ouïe, le médecin du travail apprécie le lien entre cette altération et une exposition au bruit sur le lieu de travail.
Le travailleur est informé par le médecin du travail du résultat et de l'interprétation des examens médicaux dont il a bénéficié.
« Si cette altération est susceptible de résulter d'une exposition au bruit sur le lieu de travail, il appartient à l'employeur de :
« 1° Revoir en conséquence l'évaluation des risques, effectuée conformément à l'article R.
« 2° Compléter ou modifier les mesures prévues pour supprimer ou réduire les risques conformément aux articles R.
« 3° Tenir compte de l'avis du médecin du travail pour la mise en oeuvre de toute mesure jugée nécessaire pour supprimer ou réduire les risques conformément aux articles R.
- Dans des cas exceptionnels où, en raison de la nature du travail et en l'absence d'alternative technique, l'utilisation permanente des protecteurs auditifs individuels serait susceptible d'entraîner un risque plus grand pour la santé ou la sécurité que leur non-utilisation, l'inspecteur du travail peut accorder des dérogations aux dispositions des 1° et 2° du I de l'article R.
« L'employeur précise dans sa demande les circonstances qui justifient cette dérogation et la transmet avec l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel ainsi que celui du médecin du travail.
« La dérogation est assortie de conditions garantissant, compte tenu des circonstances particulières, que les risques qui en résultent sont réduits au minimum.
Les travailleurs concernés font l'objet d'un contrôle audiométrique périodique.
« La dérogation est d'une durée d'un an et renouvelable.
Elle est retirée aussitôt que les circonstances qui les ont justifiées disparaissent.
Arrêté du 1er août 2006 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d'ascenseurs
Dans l'article 1er de l'arrêté du 18 novembre 2004 susvisé, paragraphe I : Dispositifs à mettre en place avant le 3 juillet 2008, dispositif 5, Parachutes de cabine et limiteurs de vitesse en descente dans les ascenseurs électriques :
- à l'alinéa d, les mots : « 1,15 m/s » sont remplacés par les mots : « 140 % de la vitesse nominale de l'ascenseur ou supérieure à 1,30 m/s » ;
- à l'alinéa « Cas d », les deux tirets :
« - le parachute existant par un parachute à effet amorti, approprié à la vitesse nominale de l'ascenseur ;
- le limiteur existant pour obtenir une vitesse d'enclenchement appropriée à la vitesse nominale de l'ascenseur et au maximum de 1,15 m/s »
sont remplacés par les trois tirets suivants :
« - soit le parachute existant par un parachute à effet amorti, approprié à la vitesse nominale de l'ascenseur ;
- soit le limiteur existant pour obtenir une vitesse d'enclenchement appropriée à la vitesse nominale de l'ascenseur et au maximum de 1,30 m/s pour un parachute à prise instantanée ;
- soit les deux ».
Dans l'article 1er de l'arrêté du 18 novembre 2004 susvisé, paragraphe III : Dispositifs à mettre en place avant le 3 juillet 2018, dispositif 2, Dispositif de protection contre la vitesse excessive de la cabine en montée pour un ascenseur électrique à adhérence, premier alinéa, le nombre : « 300 kg » est remplacé par le nombre : « 320 kg ».
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-896 du 18 juillet 2006 modifiant le décret n° 2001-1346 du 28 décembre 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement des emplois fonctionnels du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière.
A l'article 1er du décret du 28 décembre 2001 susvisé, les mots : « et le ministre chargé du budget » sont supprimés.
Avenant du 12 avril 2006 à l'accord du 16 décembre 1991 sur la Commission nationale paritaire de l'emploi.
FNCRM ;
GNESA ;
UNIDEC ;
FFC ;
Avenant du 12 avril 2006 à l'accord national du 23 janvier 1986 concernant les salariés permanents.
Salaires minima à compter du 1er avril 2006.
Le titulaire de l'emploi aura la responsabilité de la sous-direction B au sein de la direction de la législation fiscale.
La sous-direction B est chargée d'élaborer la législation et les mesures d'application en matière de fiscalité directe des entreprises.
Elle est composée de deux bureaux :
Le bureau B 1 traite des questions de principe relatives à l'assiette de la fiscalité directe des entreprises concernant l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux) et de la fiscalité des structures de capital-investissement ;
Le bureau B 2 exerce certaines compétences en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle.
Ses compétences en matière d'impôt sur les sociétés concernent le champ d'application, les taux et les exonérations.
Il gère notamment les régimes fiscaux des fusions, les organismes sans but lucratif ainsi que l'imposition à la taxe professionnelle (sauf valeurs locatives foncières, taux et intercommunalité).
Le sous-directeur assure la coordination des travaux de la direction de la législation fiscale en ce domaine.
Le poste offert est un emploi opérationnel qui requiert d'importantes qualités d'analyse juridique, un goût prononcé pour la négociation ainsi qu'une aptitude à représenter l'administration fiscale dans le cadre de réunions soit avec les autres administrations, soit avec les professionnels.
Le candidat devra par ailleurs posséder un très bon sens de l'organisation et de l'initiative.
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, 139, rue de Bercy, Paris (12e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction C au sein de la direction de la législation fiscale.
La sous-direction C est chargée de l'élaboration de la législation relative à la fiscalité directe des personnes.
Le bureau C 1 traite de l'impôt sur le revenu (aspects généraux) et de la fiscalité directe locale, des traitements et salaires, taxes et participations assises sur les salaires, de l'épargne salariale et épargne retraite, de la taxe d'habitation et taxes annexes, des taxes foncières et taxes annexes, de la taxe professionnelle (valeurs locatives foncières, taux), des règles de compensation et de l'intercommunalité.
Le bureau C 2 a en charge le suivi de la fiscalité du patrimoine.
Il traite notamment de la fiscalité de l'épargne, des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, du régime des plus-values mobilières et immobilières, des droits de mutation à titre gratuit, de l'impôt de solidarité sur la fortune et des revenus fonciers.
Le poste offert est un emploi opérationnel qui requiert d'importantes qualités d'analyse juridique, de rédaction et une aptitude à réaliser des synthèses intégrant la dimension économique et financière des sujets traités, un goût prononcé pour les questions financières (épargne, immobilier) et les questions relatives aux finances des collectivités locales.
Le candidat devra par ailleurs posséder un goût pour la négociation ainsi que des aptitudes évidentes d'adaptation pour représenter l'administration fiscale dans le cadre de réunions soit avec les autres administrations, soit avec les professionnels ou les élus locaux.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifiée relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, 139, rue de Bercy, Paris (12e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un emploi est offert, au titre de la mobilité statutaire des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, à la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le titulaire de ce poste occupera les fonctions d'adjoint au chef de bureau du droit public général (3 A).
Ce bureau exerce les missions de conseil juridique de la direction dans tous les domainse du droit public, notamment dans les domaines du droit constitutionnel, du droit administratif général, du droit administratif des biens, du droit des agents de l'administration, du droit de la comptabilité publique, du droit des finances publiques.
Il est composé de onze agents de catégorie A (un administrateur civil, un conseiller de tribunal administratif, neuf consultants, attachés d'administration centrale ou contractuels, dont deux docteurs en droit) et de deux agents de catégorie C.
- sera chargé d'encadrer des agents de catégorie A dont les fonctions consistent à réaliser des consultations juridiques, essentiellement de droit public, principalement sur la demande des directions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
- sera amené à rédiger des consultations sur les sujets les plus sensibles ou les plus urgents.
Ces consultations peuvent être réalisées dans le cadre d'une équipe pluridisciplinaire constituée au sein de la sous-direction ou de la direction, comprenant des spécialistes d'autres domaines du droit (droit civil, commercial, pénal, social, droit des marchés publics, droit communautaire ou international) ;
- suivra des dossiers contentieux parfois délicats qui nécessitent la rédaction de mémoires pour le compte de l'Etat devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel ou le Conseil d'Etat ;
- sera amené à participer au travail interministériel et à assister à des réunions au secrétariat général du Gouvernement.
Le poste nécessite de fréquents contacts avec les autres bureaux du service et surtout avec les interlocuteurs dont émane la consultation traitée (cabinet du ministre et des secrétaires d'Etat, directions et services du ministère, inspection des finances, direction générale du Trésor et de la politique économique, direction du budget, services extérieurs, ainsi que d'autres départements ministériels, notamment le ministère de l'équipement et des affaires sociales et les établissements publics de l'Etat).
Nous recherchons pour ce poste un conseiller de tribunal administratif ayant d'excellentes connaissances juridiques et un bon esprit d'analyse.
Il devra posséder de très bonnes qualités de synthèse et rédactionnelles et d'excellentes qualités relationnelles.
M. Eric Regazzo, chef du bureau 3 A (téléphone : 01-44-97-05-62) ;
Arrêté du 31 juillet 2006 portant nomination au Comité supérieur de l'emploi
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 31 juillet 2006, M. Robinet (Jean-François) est nommé membre du Comité supérieur de l'emploi en qualité de représentant du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en remplacement de M. Darmon (Daniel).
Arrêté du 3 août 2006 modifiant l'arrêté du 15 juin 2006 relatif à une situation administrative (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 août 2006, les dispositions de l'arrêté du 15 juin 2006 sont modifiées ainsi qu'il suit :
« Mme Cazanove (Michèle), sous-préfète, est détachée auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité d'administratrice civile pour la période du 29 août 2005 au 5 octobre 2006 inclus, au titre de la mobilité statutaire.
Arrêté du 15 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste
a) Les numéros d'ordre 17p, 23p, 40p et 42p sont supprimés ;
b) Aux numéros d'ordre 1p, 2p, 8p, 13p, 15p, 30p, 34p, 41p, 43p, 45p, 46p, 51p, 52p, 53p, 54p, 57p, 59p, 60p, colonne g, les mots : « 31 août 2006 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2007 » ;
c) Aux numéros d'ordre 3p, 4p, 5p, 6p, 7p, 9p, 10p, 11p, 12p, 14p, 16p, 18p, 19p, 20p, 21p, 22p, 24p, 25p, 26p, 27p, 28p, 29p, 31p, 32p, 33p, 35p, 36p, 37p, 38p, 39p, 44p, 47p, 48p, 49p, 50p, 55p, 56p et 58p, colonne g, les mots : « 31 décembre 2006 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2007 ».
Les produits cosmétiques qui ne respectent pas les nouvelles dispositions mentionnées à l'article 1er (a) ne peuvent être ni mis sur le marché ni vendus ou cédés au consommateur final à compter du 1er décembre 2006.
Arrêté du 18 août 2006 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel portant sur les cotisations interprofessionnelles de la campagne 2006-2007 conclu dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole
Les stipulations de l'accord interprofessionnel conclu le 30 juin 2006 dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole, annexé au présent arrêté (1), relatives à la liquidation et au recouvrement des cotisations interprofessionnelles tendant au financement des activités de développement des ventes et de promotion, de recherche et de fonctionnement de l'UNICID sont étendues pour la période du 1er septembre 2006 au 31 août 2007.
- LA n° 33-05 « saucisse et jésus de Morteau », au nom du groupement « Association des fabricants de véritables saucisses et salaisons de Morteau ».
La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur FRANCERT (LA n° 08).
Arrêté du 4 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques
Les dispositions de l'annexe III intitulée « Principes uniformes pour l'évaluation et l'autorisation des produits phytopharmaceutiques » de l'arrêté du 6 septembre 1994 susvisé sont modifiées et complétées par les dispositions de l'annexe du présent arrêté.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre « Principes uniformes pour l'évaluation et l'autorisation des produits phytopharmaceutiques » est remplacé par le titre suivant :
« Principes uniformes pour l'évaluation et l'autorisation
des produits phytopharmaceutiques chimiques »
La partie suivante est ajoutée après la partie I :
« Principes uniformes pour l'évaluation et l'autorisation des produits phytopharmaceutiques contenant des micro-organismes »
Les principes énoncés dans la partie II de la présente annexe ont pour but d'assurer que les évaluations et les décisions relatives à l'autorisation des produits phytopharmaceutiques, pour autant qu'il s'agisse de produits phytopharmaceutiques microbiens, se traduisent par l'application des exigences énoncées à l'article R.
253-8 (2°) du code rural par tous les Etats membres et avec un haut niveau de protection de la santé humaine ou animale et de l'environnement.
Lors de l'évaluation des demandes en vue de l'octroi des autorisations, les Etats membres :
a) S'assurent que les dossiers fournis sur les produits phytopharmaceutiques microbiens sont conformes aux exigences de l'annexe II B, au plus tard au moment de l'achèvement de l'évaluation préalable à la décision, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions des articles R.
S'assurent que les données fournies sont acceptables en termes de quantité, de qualité, de cohérence et de fiabilité et suffisantes pour permettre une évaluation appropriée du dossier ;
Evaluent, le cas échéant, les éléments avancés par le demandeur pour justifier la non-communication de certaines données.
b) Tiennent compte des données de l'annexe I B concernant la substance active consistant en micro-organismes (y compris les virus) contenue dans le produit phytopharmaceutique qui ont été communiquées en vue de l'inscription du micro-organisme dans la liste communautaire, ainsi que des résultats de l'évaluation de ces données, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions des articles R.
c) Prennent en considération d'autres éléments d'information d'ordre technique ou scientifique pertinents dont ils peuvent raisonnablement disposer et qui sont relatifs au rendement du produit phytopharmaceutique ou aux effets nocifs potentiels du produit phytopharmaceutique, de ses composants ou de ses métabolites/toxines.
Toute mention des données de l'annexe I B dans les principes spécifiques relatifs à l'évaluation est réputée se rapporter aux données visées au point 2 (b).
Lorsque les données et les informations communiquées sont suffisantes pour permettre de mener à bien l'évaluation d'un des usages proposés, la demande est évaluée et une décision est prise pour ledit usage.
Compte tenu des justifications avancées et de tout éclaircissement fourni ultérieurement, les Etats membres rejettent les demandes en vue de l'octroi des autorisations pour lesquelles les données manquantes empêchent d'achever l'évaluation complète et de prendre une décision fiable pour au moins un des usages proposés.
Pendant le processus d'évaluation et de décision, les Etats membres collaborent avec les demandeurs, afin de résoudre rapidement toute question relative au dossier, de déterminer d'emblée tout complément d'étude nécessaire en vue de l'évaluation appropriée de celui-ci, de changer toute proposition de condition d'utilisation du produit phytopharmaceutique ou encore de modifier la nature ou la composition de celui-ci de manière à assurer une conformité parfaite aux exigences de la présente annexe ou de la présente directive.
Un dossier technique complet est un dossier qui satisfait à toutes les exigences de l'annexe II B.
Les jugements portés par les autorités compétentes des Etats membres au cours du processus d'évaluation et de décision doivent être fondés sur des principes scientifiques, de préférence reconnus sur le plan international, ainsi que sur l'avis d'experts.
Un produit phytopharmaceutique microbien peut contenir des micro-organismes viables et non viables (y compris des virus) et des substances de formulation.
Il peut également contenir les métabolites/toxines pertinents produits au cours de la croissance, des résidus du milieu de croissance et des contaminants microbiens.
Le micro-organisme, les métabolites/toxines pertinents et le produit phytopharmaceutique ainsi que le milieu de croissance résiduel et les contaminants microbiens présents doivent tous faire l'objet d'une évaluation.
Les Etats membres doivent tenir compte des documents d'orientation qui ont été communiqués au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
En ce qui concerne les micro-organismes génétiquement modifiés, il y a lieu de tenir compte de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (1).
L'évaluation menée à bien dans le cadre de cette directive doit être fournie et prise en considération.
Définitions et explication de termes de microbiologie :
Antibiose : une relation entre au moins deux espèces dans laquelle une espèce est nuisible à l'autre (l'espèce nuisible produisant notamment des toxines).
Antigène : toute substance qui, après avoir été mise en contact avec les cellules appropriées, induit un état de sensibilité et/ou de réponse immune après une période de latence (jours ou semaines) et qui réagit d'une manière démontrable avec des anticorps et/ou des cellules immunes du sujet sensibilisé in vivo ou in vitro.
Antimicrobien : les agents antimicrobiens ou les antimicrobiens désignent les substances naturelles, semi-synthétiques ou synthétiques ayant une activité antimicrobienne (détruisent des micro-organismes ou empêchent leur croissance) :
- les antibiotiques, qui désignent des substances produites par des micro-organismes ou issues de ceux-ci, et
- les anticoccidiens, qui désignent les substances qui sont actives contre les coccidies, protozoaires parasites unicellulaires.
UFC : unité formant colonie (propagule) ; une ou plusieurs cellules qui croissent jusqu'à ce qu'elles forment une colonie unique visible.
Colonisation : prolifération et persistance d'un micro-organisme dans un environnement, tel que les surfaces externes (peau) ou internes du corps (intestin, poumons).
Pour la colonisation, le micro-organisme doit au minimum persister pendant une durée plus longue que prévu dans un organe spécifique.
La population de micro-organismes peut diminuer, mais à un rythme plus lent que dans des conditions normales ; il peut s'agir d'une population constante ou d'une population croissante.
La colonisation peut être liée à des micro-organismes inoffensifs et fonctionnels ou à des micro-organismes pathogènes.
Les incidences éventuelles ne sont pas indiquées.
Niche écologique : position environnementale unique occupée par une espèce particulière, perçue en termes d'espace physique réel occupé et de fonction assumée dans le cadre de la communauté ou de l'écosystème.
Hôte : un animal (y compris l'homme) ou un végétal qui accueille ou nourrit un autre organisme (parasite).
Spécificité de l'hôte : l'éventail des différentes espèces d'hôtes qui peuvent être colonisées par une espèce ou une souche microbienne.
Un micro-organisme spécifique à l'hôte colonise ou a des effets nocifs pour un ou pour un petit nombre seulement d'espèces d'hôtes différentes.
Un micro-organisme sans spécificité d'hôte peut coloniser ou avoir des effets nocifs pour un grand nombre d'espèces d'hôtes différentes.
Infection : l'introduction ou l'entrée d'un micro-organisme pathogène dans un hôte sensible, qu'il cause ou non des effets pathogènes ou une maladie.
L'organisme doit pénétrer dans le corps de l'hôte, habituellement dans les cellules, et être capable de se reproduire pour constituer de nouvelles unités infectieuses.
La simple ingestion d'un organisme pathogène n'implique pas une infection.
Infectieux : capable de transmettre une infection.
Infectiosité : les caractéristiques d'un micro-organisme qui lui permettent d'infecter un hôte sensible.
Invasion : l'entrée d'un micro-organisme dans le corps de l'hôte (par exemple, pénétration effective du tégument, des cellules épithéliales de l'intestin, etc.).
La « pénétration suivie de colonisation » est une propriété des micro-organismes pathogènes.
Multiplication : capacité d'un micro-organisme à se reproduire et à augmenter en nombre au cours d'une infection.
Mycotoxine : une toxine fongique.
Micro-organisme non viable : un micro-organisme incapable de se reproduire par réplication ou de transférer du matériel génétique.
Résidu non viable : un résidu incapable de se reproduire par réplication ou de transférer du matériel génétique.
Pathogénicité : capacité d'un micro-organisme à causer une maladie et/ou à porter préjudice à l'hôte.
De nombreux agents pathogènes causent la maladie par une combinaison de i) toxicité et caractère invasif ou ii) toxicité et capacité de colonisation.
Toutefois, certains agents pathogènes invasifs causent une maladie découlant d'une réaction anormale du système de défense de l'hôte.
Symbiose : un type d'interaction entre organismes dans laquelle un organisme vit en association intime avec un autre et qui est profitable aux deux organismes.
Micro-organisme viable : un micro-organisme capable de se reproduire par réplication ou de transférer du matériel génétique.
Résidu viable : un résidu capable de se reproduire ou de transférer du matériel génétique.
Viroïde : toute catégorie d'agents infectieux consistant en un petit brin d'ARN non associé à une protéine.
L'ARN ne détermine pas le code des protéines et n'est pas traduit ; il est reproduit par réplication par les enzymes de la cellule hôte.
Les viroïdes sont réputés causer de graves maladies des végétaux.
Virulence : mesure de la capacité d'un micro-organisme à causer une maladie qui est indiquée par la gravité de la maladie produite.
Mesure du dosage (taille de l'inoculum) requis pour causer un degré spécifique de pathogénicité.
Elle est mesurée expérimentalement par la dose létale moyenne (DL50) ou la dose infectieuse moyenne (DI50).
L'objectif d'une évaluation consiste à identifier et à évaluer, sur une base scientifique et jusqu'à l'obtention de nouveaux résultats par des expériences réalisées cas par cas, les effets nocifs potentiels sur la santé humaine ou animale et pour l'environnement de l'utilisation d'un produit phytopharmaceutique microbien.
L'évaluation est également réalisée pour identifier la nécessité de prendre des mesures pour gérer les risques ainsi que pour déterminer et recommander des mesures appropriées.
Compte tenu de la capacité de réplication des micro-organismes, il existe une différence claire entre les produits chimiques et les micro-organismes utilisés comme produits phytopharmaceutiques.
Les dangers ne sont pas nécessairement de même nature que ceux présentés par les produits chimiques, en particulier en ce qui concerne la capacité des micro-organismes à persister et à se multiplier dans des environnements différents.
En outre, les micro-organismes se composent d'un large éventail d'organismes différents ayant tous leurs caractéristiques uniques propres.
Il convient de prendre en considération ces différences entre les micro-organismes dans l'évaluation.
Dans l'idéal, le micro-organisme contenu dans le produit phytopharmaceutique devrait jouer le rôle d'une usine à cellules travaillant directement sur le lieu où l'organisme cible est nuisible.
Par conséquent, comprendre le mode d'action est une étape cruciale dans le processus d'évaluation :
a) Des études de toxicologie ;
b) Des propriétés biologiques du micro-organisme ;
c) De la parenté avec des organismes pathogènes des plantes, des animaux ou de l'homme qui sont connus ;
d) Du mode d'action ;
e) Des méthodes d'analyse.
Sur la base de ces informations, les métabolites peuvent être considérés comme potentiellement pertinents.
En conséquence, il convient d'évaluer l'exposition potentielle à ces métabolites, afin de se prononcer sur leur pertinence.
Compte tenu des connaissances scientifiques et techniques actuelles, les Etats membres évaluent les informations fournies conformément aux exigences des annexes I B et II B, et notamment :
a) Ils identifient et évaluent les dangers et leur importance et apprécient les risques probables pour l'homme, les animaux et l'environnement, et
b) Ils évaluent la performance en termes d'efficacité et de phytotoxicité/pathogénicité du produit phytopharmaceutique pour chaque usage qui fait l'objet d'une demande d'autorisation.
La qualité/méthodologie des essais, lorsqu'il n'existe pas de méthodes d'essais normalisées, doit être évaluée et les caractéristiques ci-après doivent, lorsqu'elles sont disponibles, être analysées :
- pertinence, représentativité, sensibilité, spécificité, reproductibilité, validations interlaboratoire, prévisibilité.
Pour interpréter les résultats des évaluations, les Etats membres tiennent compte, le cas échéant, des éléments d'incertitude possibles contenus dans les informations obtenues pendant l'évaluation, de manière à réduire au minimum le risque de non-détection d'effets nocifs ou de sous-estimation de leur importance.
Dans le cadre du processus de décision, les Etats membres recherchent les données ou les éléments de décision déterminants, pour lesquels l'élément d'incertitude pourrait entraîner un classement erroné du risque.
Elle doit être suivie d'une nouvelle évaluation, tenant compte des éléments d'incertitude potentiels des données critiques et d'une série de conditions d'utilisation probables et fournissant une approche réaliste du cas le plus défavorable, afin de déterminer si la première évaluation aurait pu être significativement différente.
Les Etats membres évaluent chaque produit phytopharmaceutique microbien pour lequel une autorisation est demandée dans un Etat membre concerné - l'information évaluée pour le micro-organisme peut être prise en considération.
Les Etats membres doivent tenir compte du fait que tout coformulant pourrait avoir une incidence sur les caractéristiques du produit phytopharmaceutique par comparaison avec le micro-organisme.
Lors de l'évaluation des demandes et de l'octroi des autorisations, les Etats membres tiennent compte des conditions concrètes d'utilisation prévues, et notamment du but de l'utilisation, du dosage du produit phytopharmaceutique, du mode, de la fréquence et du calendrier de son application, ainsi que la nature et la composition du produit phytopharmaceutique.
Ils tiennent également compte des principes de la lutte intégrée contre les organismes nuisibles chaque fois que c'est possible.
Lors de l'évaluation, les Etats membres tiennent compte des conditions agronomiques, phytosanitaires et environnementales (y compris climatiques) dans les zones d'utilisation.
a) Fournir la meilleure estimation possible de tous les processus pertinents mis en jeu en tenant compte de paramètres et hypothèses réalistes ;
b) Faire l'objet d'une évaluation, conformément au point 1.3 ;
c) Etre dûment validés, les mesures étant effectuées dans des conditions d'utilisation appropriées pour l'utilisation du modèle ;
d) Correspondre aux conditions observées dans la zone d'utilisation ;
e) Etre appuyés par des précisions indiquant comment le modèle calcule les estimations fournies ainsi que par des explications sur tous les intrants dans le modèle et des précisions sur la manière dont ils ont été obtenus.
Les exigences relatives aux données, spécifiées aux annexes I B et II B, contiennent des orientations indiquant quand et comment certaines informations doivent être présentées ainsi que les procédures à suivre pour la préparation et l'évaluation d'un dossier.
Ces orientations doivent être respectées.
Les Etats membres appliquent les principes suivants dans l'évaluation des données et informations fournies à l'appui des demandes, sans préjudice des principes généraux prescrits dans la section 1.
Identité du micro-organisme contenu dans le produit phytopharmaceutique.
L'identité du micro-organisme doit être clairement établie.
Il convient de faire en sorte que les données appropriées soient fournies, afin de permettre la vérification de l'identité du micro-organisme au niveau de la souche contenue dans le produit phytopharmaceutique.
L'identité du micro-organisme est évaluée au niveau de la souche.
Lorsque le micro-organisme est un mutant ou un organisme génétiquement modifié (2), les différences spécifiques avec d'autres souches de la même espèce doivent être enregistrées.
Des données relatives aux éventuelles phases de repos du micro-organisme doivent être enregistrées.
Le dépôt de la souche auprès d'une collection de micro-organismes de réputation internationale doit être vérifié.
Les Etats membres évaluent les informations quantitatives et qualitatives détaillées fournies sur la composition du produit phytopharmaceutique, telles que celles qui concernent le micro-organisme (voir ci-dessus), les métabolites/toxines pertinentes, le milieu de croissance résiduel, les coformulants et contaminants microbiens présents.
Propriétés biologiques, physiques, chimiques et techniques.
Propriétés biologiques du micro-organisme contenu dans le produit phytopharmaceutique.
L'origine de la souche, lorsque c'est pertinent, son habitat naturel, y compris les indications sur le niveau naturel de population, le cycle de vie et les possibilités de survie, de colonisation, de reproduction et de dispersion doivent être évalués.
La prolifération de micro-organismes indigènes devrait se stabiliser après une brève période de croissance puis tendre vers celle du niveau de base naturel.
Il convient d'évaluer la capacité des micro-organismes à s'adapter à l'environnement.
Les Etats membres doivent tenir compte notamment des principes suivants :
a) En fonction des conditions (par exemple disponibilité de substrats pour la croissance et le métabolisme), les micro-organismes peuvent exprimer ou non des traits phénotypiques donnés ;
b) Les souches microbiennes les plus adaptées à l'environnement peuvent mieux survivre et se multiplier que les souches non adaptées.
Les souches adaptées bénéficient d'un avantage sélectif et peuvent constituer la majorité dans une population après un certain nombre de générations ;
c) La multiplication relativement rapide des micro-organismes entraîne une fréquence accrue des mutations.
Si une mutation favorise la survie dans l'environnement, la souche mutante peut devenir dominante ;
d) Les propriétés des virus, en particulier, peuvent changer rapidement, y compris leur virulence.
Dès lors il convient d'évaluer, le cas échéant, les informations relatives à la stabilité génétique du micro-organisme dans les conditions environnementales d'utilisation prévues ainsi que les informations concernant la capacité du micro-organisme à transférer du matériel génétique à d'autres organismes et les informations relatives à la stabilité des caractères codés.
Il convient d'évaluer le mode d'action du micro-organisme d'une manière aussi détaillée que possible.
Le rôle éventuel des métabolites/toxines dans le mode d'action doit être évalué et, lorsqu'il est identifié, il y a lieu d'établir la concentration minimale efficace pour tous les métabolites/toxines actifs.
Les informations sur le mode d'action peuvent constituer un instrument très utile pour déterminer les risques potentiels.
Les éléments à prendre en considération lors de l'évaluation sont les suivants :
a) Antibiose ;
b) Induction d'une résistance de la plante ;
c) Interférence avec la virulence d'un organisme cible pathogène ;
d) Croissance endophyte ;
e) Colonisation des racines ;
f) Compétition pour la niche écologique (par exemple les substances nutritives, les habitats) ;
g) Parasitisme ;
h) Pathogénicité des invertébrés.
Pour évaluer les éventuels effets sur les organismes non cibles, les informations concernant la spécificité de l'hôte du micro-organisme doivent être évaluées en tenant compte des caractéristiques et propriétés décrites aux points a et b.
a) La capacité d'un micro-organisme à se révéler pathogène pour des organismes non cibles (homme, animaux et autres organismes non cibles) doit être évaluée.
Il convient d'évaluer tout lien de parenté avec des pathogènes connus des plantes, des animaux ou de l'homme, qui sont des espèces du même genre que celui des micro-organismes actifs et/ou contaminants.
b) La pathogénicité et la virulence sont fortement liées à l'espèce de l'hôte (par exemple déterminées par la température corporelle, l'environnement physiologique) et aux conditions de l'hôte (par exemple l'état sanitaire, l'état immunitaire).
Ainsi, la multiplication dans le corps humain dépend de la capacité pour le micro-organisme de se développer à la température corporelle de l'hôte.
Certains micro-organismes ne peuvent se développer et être métaboliquement actifs qu'à des températures très inférieures ou supérieures à la température corporelle de l'homme et ne peuvent donc pas être pathogènes pour l'homme.
Cependant, le mode d'entrée du micro-organisme dans l'hôte (orale, inhalation, peau/blessure) peut également être le facteur critique.
Ainsi, une espèce microbienne donnée peut causer une maladie suite à une entrée par une lésion de la peau, mais pas par la voie orale.
De nombreux micro-organismes produisent des substances antibiotiques qui provoquent des interférences normales dans la communauté microbienne.
La résistance aux agents antimicrobiens importants pour la médecine humaine et vétérinaire doit être évaluée.
La possibilité d'un transfert de gènes codant la résistance aux agents antimicrobiens doit être évaluée.
Selon la nature du micro-organisme et le type de formulation, les propriétés techniques du produit phytopharmaceutique doivent être évaluées.
La durée de conservation et la stabilité au stockage de la préparation doivent être évaluées en tenant compte des changements possibles de composition comme la croissance du micro-organisme ou de micro-organismes contaminants, la production de métabolites/toxines, etc.
Les Etats membres évaluent les propriétés physiques et chimiques du produit phytopharmaceutique et le maintien de ces caractéristiques après le stockage et prennent en considération :
a) Lorsqu'il existe une norme de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) adéquate, les propriétés physiques et chimiques visées dans cette norme ;
b) Lorsqu'il n'existe pas de norme de la FAO adéquate, toutes les propriétés physiques et chimiques pertinentes pour la formulation, qui sont visées dans le manuel pour le développement et l'utilisation des normes FAO et de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour les pesticides.
Lorsque, conformément aux indications figurant sur l'étiquette proposée, il est exigé ou recommandé d'utiliser la préparation en mélange avec d'autres produits phytopharmaceutiques ou adjuvants, et/ou lorsque l'étiquette proposée contient des indications sur la compatibilité de la préparation en mélange avec d'autres produits phytopharmaceutiques, ces produits phytopharmaceutiques ou adjuvants doivent être physiquement et chimiquement compatibles dans le mélange.
La compatibilité biologique doit également être démontrée pour les mélanges, c'est-à-dire qu'il doit être démontré que chaque produit phytopharmaceutique dans le mélange réagit comme prévu et qu'il n'y a pas d'antagonisme.
Contrôle qualité de la production du micro-organisme contenu dans le produit phytopharmaceutique.
Les critères d'assurance qualité proposés pour la production du micro-organisme doivent être évalués.
Dans les critères d'évaluation du contrôle du processus, il convient de tenir compte des bonnes pratiques de production, des pratiques opérationnelles, de l'enchaînement des opérations, des habitudes de nettoyage, de la surveillance microbienne et des conditions d'hygiène, afin de garantir une bonne qualité du micro-organisme.
La qualité, la stabilité, la pureté, etc., du micro-organisme doivent être traitées dans le système de contrôle qualité.
Contrôle qualité du produit phytopharmaceutique.
Les critères d'assurance qualité doivent être évalués.
Si le produit phytopharmaceutique contient des métabolites/toxines produits pendant la croissance et des résidus provenant du milieu de croissance, il convient de les évaluer.
L'éventualité de la présence de micro-organismes contaminants doit être évaluée.
Lorsque l'utilisation proposée concerne la lutte ou la protection contre un organisme, les Etats membres évaluent la possibilité que ledit organisme soit nuisible dans les conditions agronomiques, phytosanitaires et environnementales (y compris climatiques) de la zone d'utilisation proposée.
Les Etats membres évaluent, compte tenu des conditions agronomiques, phytosanitaires et environnementales (y compris climatiques), l'éventualité d'un dommage, d'une perte ou d'un inconvénient majeurs dans la zone de l'utilisation proposée si le produit phytopharmaceutique n'y était pas utilisé.
Les Etats membres évaluent les données relatives à l'efficacité du produit phytopharmaceutique visées à l'annexe II B, compte tenu du degré de maîtrise ou de l'ampleur de l'effet recherché ainsi que des conditions expérimentales pertinentes telles que :
a) Le choix de la culture ou du cultivar ;
b) Les conditions agronomiques et environnementales (y compris climatiques) (si nécessaire pour une efficacité acceptable, ces données/informations devraient également être communiquées pour la période précédant et suivant l'application) ;
c) La présence et la densité de l'organisme nuisible ;
d) Le stade de développement de la culture et de l'organisme ;
e) La quantité de produit phytopharmaceutique microbien utilisée ;
f) La quantité d'adjuvant ajoutée, lorsque cette addition est exigée sur l'étiquette ;
g) La fréquence et le calendrier des applications ;
h) Le type de matériel d'application ;
i) La nécessité de mesures de nettoyage particulières pour le matériel d'application.
Les Etats membres évaluent la performance du produit phytopharmaceutique dans la série de conditions agronomiques, phytosanitaires et environnementales (y compris climatiques) susceptibles de se présenter dans la zone de l'utilisation proposée.
L'effet sur la lutte intégrée doit être inclus dans l'évaluation.
Il convient en particulier de prendre en considération :
a) L'intensité, l'uniformité et la persistance de l'effet recherché en fonction de la dose par comparaison avec un ou des produits de référence appropriés, s'il en existe, et avec un témoin non traité ;
b) Le cas échéant, l'incidence sur le rendement ou sur la réduction des pertes durant le stockage, en termes quantitatifs et/ou qualitatifs, par comparaison avec un ou des produits de référence appropriés, s'il en existe, et avec un témoin non traité.
Lorsqu'il n'existe pas de produit de référence approprié, les Etats membres évaluent la performance du produit phytopharmaceutique de manière à déterminer si son application présente des avantages cohérents et bien précis dans les conditions agronomiques, phytosanitaires et environnementales (y compris climatiques) de la zone de l'utilisation proposée.
Les Etats membres évaluent l'ampleur des effets néfastes sur la culture traitée après l'application du produit phytopharmaceutique selon les conditions susceptibles de se présenter dans la zone de l'utilisation proposée, par comparaison, le cas échéant, avec un ou des produits de référence appropriés s'il en existe et/ou avec un témoin non traité.
a) Cette évaluation s'appuie sur les informations suivantes :
i) Les données relatives à l'efficacité ;
ii) Les autres informations pertinentes sur le produit phytopharmaceutique, tels que la nature dudit produit, la dose, le mode d'application, le nombre et le calendrier des applications, l'incompatibilité avec d'autres traitements des cultures ;
iii) Toutes les informations pertinentes concernant le micro-organisme, y compris les propriétés biologiques, par exemple le mode d'action, la survie, la spécificité de l'hôte.
b) Cette évaluation comprend :
i) La nature, la fréquence, l'ampleur et la persistance des effets phytotoxiques/phytopathogéniques observés, ainsi que les conditions agronomiques, phytosanitaires et environnementales (y compris climatiques) qui les influencent ;
ii) Les différences de sensibilité aux effets phytotoxiques/phytopathogéniques entre les principaux cultivars ;
iii) La partie de la culture ou des produits végétaux traités qui présente des effets phytotoxiques/phytopathogéniques ;
iv) L'effet négatif sur le rendement quantitatif et/ou qualitatif de la culture ou des produits végétaux traités ;
v) L'effet négatif sur les végétaux ou produits végétaux traités destinés à la propagation, en termes de viabilité, de germination, de pousse, d'enracinement et d'implantation ;
vi) Pour les micro-organismes qui sont disséminés, l'effet négatif sur les cultures voisines.
Lorsque, conformément à l'étiquette du produit phytopharmaceutique, il convient de l'utiliser en mélange avec d'autres produits phytopharmaceutiques et/ou des adjuvants, les Etats membres soumettent les informations fournies concernant ce mélange aux évaluations visées aux points 2.4.3 à 2.4.5.
Lorsque, conformément à l'étiquette du produit phytopharmaceutique, il est recommandé de l'utiliser en mélange avec d'autres produits phytopharmaceutiques et/ou adjuvants, les Etats membres apprécient l'opportunité du mélange et de ses conditions d'utilisation.
Lorsqu'il ressort des données disponibles que le micro-organisme ou des métabolites/toxines pertinents ou que des produits de réaction et de dégradation importants des formulants subsistent en quantités non négligeables dans le sol et/ou dans ou sur les substances végétales après l'application du produit phytopharmaceutique selon les conditions d'utilisation prévues, les Etats membres évaluent l'ampleur des effets néfastes sur les cultures suivantes.
Lorsque l'usage proposé du produit phytopharmaceutique est destiné à avoir un effet sur des vertébrés, les Etats membres évaluent le mécanisme qui produit cette action et les effets observés sur le comportement et la santé des animaux cibles ; lorsque l'action recherchée est l'élimination de l'animal cible, ils évaluent le temps nécessaire pour provoquer la mort de l'animal et les conditions dans lesquelles la mort intervient :
a) Toutes les informations pertinentes prévues à l'annexe I B et les résultats de leur évaluation, y compris les études toxicologiques ;
b) Toutes les informations pertinentes sur le produit phytopharmaceutique qui sont prévues à l'annexe II B, y compris les études toxicologiques et les données relatives à son efficacité.
Méthodes d'identification/de détection et de quantification.
Les Etats membres évaluent les méthodes d'analyse proposées aux fins de la surveillance et du contrôle postérieurs à l'enregistrement des composants viables et non viables, à la fois dans la formulation et comme résidus dans ou sur les cultures traitées.
Une validation suffisante est requise pour les méthodes préalables à l'autorisation et les méthodes de surveillance postérieures à l'autorisation.
Les méthodes jugées appropriées pour la surveillance postérieure à l'autorisation doivent être clairement identifiées.
Méthodes d'analyse du produit phytopharmaceutique.
Composants non viables.
Les Etats membres évaluent les méthodes d'analyse proposées pour déterminer et quantifier les composants non viables importants du point de vue toxicologique, écotoxicologique ou environnemental résultant du micro-organisme et/ou présents en tant qu'impuretés ou coformulants (y compris, le cas échéant, les produits de dégradation et/ou de réaction résultants).
Cette évaluation tient compte des données relatives aux méthodes d'analyse prévues aux annexes I B et II B et des résultats de leur évaluation.
Sont notamment prises en compte les informations suivantes :
a) La spécificité et la linéarité des méthodes proposées ;
b) La précision (répétabilité) des méthodes proposées ;
c) L'importance des interférences ;
d) L'exactitude des méthodes proposées aux concentrations adéquates ;
e) Les limites de quantification des méthodes proposées.
Composants viables.
Les Etats membres évaluent les méthodes d'analyse proposées pour quantifier et identifier la souche spécifique concernée et en particulier les méthodes distinguant cette souche des souches étroitement apparentées.
a) La spécificité des méthodes proposées ;
d) La capacité à quantifier des méthodes proposées.
Méthodes d'analyse pour la détermination des résidus.
Les Etats membres évaluent les méthodes d'analyse proposées pour déterminer et quantifier les résidus non viables significatifs du point de vue toxicologique, écotoxicologique ou environnemental résultant du micro-organisme (y compris, le cas échéant, les produits de dégradation et/ou de réaction résultants).
c) La reproductibilité (validation indépendante en laboratoire) des méthodes proposées ;
d) L'importance des interférences ;
e) L'exactitude des méthodes proposées aux concentrations adéquates ;
f) Les limites de quantification des méthodes proposées.
Les Etats membres évaluent les méthodes proposées pour identifier la souche spécifique concernée et en particulier les méthodes distinguant cette souche des souches étroitement apparentées.
L'impact sur la santé humaine ou animale doit être évalué.
a) Compte tenu de la capacité de réplication des micro-organismes, il existe une différence claire entre les produits chimiques et les micro-organismes utilisés comme produits phytopharmaceutiques.
b) La pathogénicité du micro-organisme pour l'homme et les animaux (non cibles), l'infectiosité du micro-organisme, sa capacité à former des colonies, la toxicité des métabolites/toxines ainsi que la toxicité du milieu de croissance résiduel, des contaminants et coformulants, sont des paramètres importants dans l'évaluation des effets nocifs occasionnés par le produit phytopharmaceutique ;
c) La colonisation, l'infectiosité et la toxicité correspondent à un ensemble complexe d'interactions entre les micro-organismes et les hôtes et ces paramètres ne peuvent pas nécessairement être résolus facilement en tant que paramètres indépendants ;
d) En combinant ces paramètres, les principaux aspects du micro-organisme qui doivent être évalués sont :
- la capacité à persister et à se multiplier dans un hôte (signe de colonisation ou d'infectiosité) ;
- la capacité à produire des effets nocifs ou non sur l'hôte, signe d'infectiosité, de pathogénicité et/ou de toxicité ;
e) En outre, il y a lieu de prendre en considération la complexité des problèmes biologiques dans l'évaluation des dangers et des risques présentés par l'utilisation de ces produits phytopharmaceutiques pour l'homme et les animaux.
Une évaluation de la pathogénicité et de l'infectiosité est nécessaire, même si l'exposition potentielle est jugée faible ;
f) Aux fins de l'évaluation des risques, les études sur la toxicité aiguë utilisées devraient, lorsqu'elles sont disponibles, inclure au minimum deux doses (par exemple une dose très élevée et une dose correspondant à l'exposition prévue dans des conditions pratiques).
Effets sur la santé humaine ou animale découlant du produit phytopharmaceutique.
Les Etats membres évaluent l'exposition des opérateurs au micro-organisme, et/ou aux composés toxicologiques pertinents du produit phytopharmaceutique (par exemple leurs métabolites/toxines, le milieu de croissance résiduel, les contaminants et coformulants), qui est susceptible d'intervenir dans les conditions d'utilisation prévues (incluant en particulier la dose, le mode d'application et les conditions climatiques).
Il importe d'utiliser des données réalistes sur les niveaux d'exposition et, si celles-ci ne sont pas disponibles, il convient d'utiliser un modèle de calcul approprié et validé.
Lorsqu'elle est disponible, une base de données européenne harmonisée sur l'exposition générique aux produits phytopharmaceutiques devrait être utilisée.
i) Les données médicales et les études relatives à la toxicité, à l'infectiosité et à la pathogénicité prévues à l'annexe I B et les résultats de leur évaluation.
Les essais de la première phase doivent permettre de procéder à une évaluation du micro-organisme, en ce qui concerne sa capacité à persister et à se développer dans l'hôte et sa capacité à causer des effets/réactions chez l'hôte.
Les paramètres indiquant l'absence de capacité à persister et à se multiplier dans un hôte et de capacité à produire des effets nocifs ou non sur l'hôte incluent une élimination rapide et complète du corps, aucune activation du système immunitaire ni modification histopathologique et la réplication à des températures très inférieures ou très supérieures à la température corporelle d'un mammifère.
Ces paramètres peuvent, dans certains cas, être évalués en utilisant des études de toxicité aiguë et des données existant pour l'homme, et peuvent parfois uniquement être évalués en utilisant des études avec administration réitérée.
L'évaluation fondée sur les paramètres pertinents des essais de la première phase doit déboucher sur une évaluation des effets possibles dans le cadre d'une exposition professionnelle, compte tenu de l'intensité et de la durée de l'exposition, incluant une exposition due à une utilisation répétée au cours de l'utilisation pratique.
La toxicité de certains métabolites/toxines ne peut être appréciée que s'il est démontré que les animaux testés sont effectivement exposés à ces métabolites/toxines ;
ii) Les autres informations pertinentes sur le micro-organisme, les métabolites/toxines, le milieu de croissance résiduel, les contaminants et coformulants dans le produit phytopharmaceutique, comme leurs propriétés biologiques, physiques et chimiques (par exemple la survie du micro-organisme à la température corporelle de l'homme et des animaux, la niche écologique, le comportement du micro-organisme et/ou des métabolites/toxines pendant l'application) ;
iii) Les études toxicologiques qui sont prévues à l'annexe II B ;
iv) Les autres informations pertinentes prévues à l'annexe II B, tels que :
- le domaine d'utilisation et la nature de la culture ou de la cible ;
- la méthode d'application, y compris la manutention, le chargement et le mélange du produit phytopharmaceutique.
b) Sur la base des informations visées au point a, il conviendrait de définir les paramètres ci-après pour une exposition unique ou répétée de l'opérateur suivant l'utilisation envisagée :
- persistance ou développement du micro-organisme dans l'hôte ;
- effets nocifs observés ;
- effets observés ou attendus de contaminants (y compris des micro-organismes contaminants) ;
- effets observés ou attendus des métabolites/toxines pertinents.
S'il y a des indications de colonisation dans l'hôte et/ou si des effets nocifs, indicatifs de toxicité/infectiosité sont observés, compte tenu du type d'exposition (c'est-à-dire une exposition aiguë ou répétée), des essais supplémentaires sont recommandés.
c) Cette évaluation s'effectue pour chaque type de méthode et de matériel d'application proposé pour l'utilisation du produit phytopharmaceutique ainsi que pour les différents types et dimensions de récipients utilisés, compte tenu des opérations de mélange, de chargement et d'application du produit phytopharmaceutique ainsi que du nettoyage et de l'entretien de routine du matériel d'application.
Le cas échéant, les autres usages autorisés, dans la zone d'utilisation envisagée, du produit phytopharmaceutique contenant la même substance active ou produisant les mêmes résidus peuvent également être pris en considération.
Il convient de tenir compte du fait que si l'on prévoit une réplication du micro-organisme, l'évaluation de l'exposition pourrait être extrêmement hypothétique ;
d) L'absence ou la présence d'une possibilité de colonisation ou d'effets pour les opérateurs aux niveaux des doses testées conformément aux annexes I B et II B doivent être évaluées au regard des niveaux mesurés ou estimés d'exposition humaine.
Cette évaluation des risques, de préférence quantitative, doit tenir compte, par exemple, du mode d'action, des propriétés biologiques, physiques et chimiques du micro-organisme et des autres substances figurant dans la formulation.
Les Etats membres examinent les informations relatives à la nature et aux caractéristiques de l'emballage proposé, en particulier en ce qui concerne les aspects suivants :
a) Le mode de présentation ;
b) Ses dimensions et sa capacité ;
c) La taille de l'ouverture ;
d) Le type de fermeture ;
e) Sa robustesse, son étanchéité et sa résistance aux conditions normales de transport et de manutention ;
f) Sa résistance au contenu et sa compatibilité avec celui-ci.
a) La disponibilité et le caractère adéquat ;
b) L'efficacité ;
c) Le confort, compte tenu des contraintes physiques et des conditions climatiques ;
d) La résistance au produit phytopharmaceutique et la compatibilité avec celui-ci.
Les Etats membres évaluent la possibilité d'une exposition d'autres personnes (personnes présentes ou travailleurs exposés après l'application du produit phytopharmaceutique, tel que le retour de travailleurs) ou animaux au micro-organisme et/ou aux autres éléments toxiques du produit phytopharmaceutique, dans les conditions d'utilisation prévues.
Cette évaluation s'appuie sur les informations suivantes :
a) Les données médicales et les études relatives à la toxicité, à l'infectiosité et à la pathogénicité prévues à l'annexe I B et les résultats de leur évaluation.
Les paramètres indiquant l'absence de capacité à persister et à se multiplier dans un hôte et de capacité à produire des effets nocifs ou non sur l'hôte incluent une élimination rapide et complète du corps, aucune activation du système immunitaire ni modification histopathologique et incapacité à répliquer à des températures très inférieures ou très supérieures à la température corporelle d'un mammifère.
L'évaluation fondée sur les paramètres pertinents des essais de la première phase doit déboucher sur une évaluation des effets possibles dans le cadre d'une exposition professionnelle, compte tenu de l'intensité et de la durée de l'exposition, y compris d'une exposition due à une utilisation répétée au cours de l'utilisation pratique.
b) Les autres informations pertinentes sur le micro-organisme, les métabolites/toxines, le milieu de croissance résiduel, les contaminants et coformulants dans le produit phytopharmaceutique, comme leurs propriétés biologiques, physiques et chimiques (par exemple, la survie du micro-organisme à la température corporelle de l'homme et des animaux, la niche écologique, le comportement du micro-organisme et/ou des métabolites/toxines pendant l'application) ;
c) Les études toxicologiques qui sont prévues à l'annexe II B ;
d) Les autres informations pertinentes concernant le produit phytopharmaceutique prévues à l'annexe II B, telles que :
- les délais de sécurité après traitement, les délais d'attente nécessaires ou autres précautions à prendre pour protéger l'homme et les animaux ;
- le volume minimal d'application par pulvérisation ;
- les reliquats de traitement sur les végétaux et produits végétaux, compte tenu de l'influence de facteurs tels que la température, les rayons ultraviolets, le pH et la présence de certaines substances ;
Effets sur la santé humaine ou animale découlant des résidus.
Dans l'évaluation, les résidus viables ou non viables doivent être traités séparément.
Il convient de considérer les virus et viroïdes comme des résidus viables étant donné qu'ils sont capables de transférer du matériel génétique, bien que stricto sensu ils ne soient pas vivants.
a) Les Etats membres évaluent la possibilité d'une exposition de personnes ou animaux aux résidus non viables et à leurs produits de dégradation par la chaîne alimentaire en raison de la présence possible de tels résidus dans ou sur les parties comestibles des cultures traitées.
- le stade de développement du micro-organisme auquel les résidus non viables sont produits ;
- les stades de développement/le cycle de vie du micro-organisme dans des conditions environnementales typiques ; l'attention sera notamment accordée à l'évaluation de la probabilité de survie et de multiplication du micro-organisme dans ou sur les cultures, les aliments ou aliments pour animaux et, en conséquence, de la probabilité de production de résidus non viables ;
- la stabilité des résidus non viables pertinents (y compris les effets de facteurs comme la température, les rayons ultraviolets, le pH et la présence de certaines substances) ;
- toute étude expérimentale montrant si des résidus non viables pertinents sont transportés ou non dans des végétaux ;
- les données relatives aux bonnes pratiques agricoles proposées (y compris le nombre et le calendrier des applications, la dose d'application maximale et le volume minimal d'application par pulvérisation), les délais d'emploi avant la récolte pour les usages proposés ou les périodes de rétention ou de stockage dans le cas d'utilisations après la récolte et les données supplémentaires concernant l'application conformément à l'annexe II B ;
- le cas échéant, les autres usages autorisés de produits phytopharmaceutiques dans la zone d'utilisation prévue, c'est-à-dire les utilisations de produits contenant les mêmes résidus, et
- la présence naturelle de résidus non viables sur des parties comestibles de plantes provenant de micro-organismes apparaissant naturellement.
b) Les Etats membres évaluent la toxicité des résidus non viables et de leurs produits de dégradation en tenant compte, en particulier, des informations spécifiques fournies conformément aux annexes I B et II B.
c) Lorsque des résidus non viables ou leurs produits de dégradation sont considérés comme pertinents d'un point de vue toxicologique pour l'homme et/ou les animaux, et lorsque l'exposition n'est pas jugée négligeable, les niveaux réels dans ou sur les parties comestibles des cultures traitées doivent être déterminés en prenant en considération :
- les méthodes d'analyse des résidus non viables ;
- les courbes de développement du micro-organisme dans des conditions optimales ;
- la production/formation de résidus non viables aux moments pertinents (par exemple, au moment prévisible de la récolte).
a) Les Etats membres évaluent la possibilité d'une exposition des personnes ou des animaux aux résidus viables par la chaîne alimentaire en raison de la présence possible de tels résidus dans ou sur les parties comestibles des cultures traitées.
- la probabilité de survie, la persistance et la multiplication du micro-organisme dans ou sur les cultures, aliments ou aliments pour animaux.
Il convient de traiter les différents stades de développement/cycles de vie du micro-organisme ;
- les informations concernant sa niche écologique ;
- les informations relatives au devenir et au comportement dans les différentes parties de l'environnement ;
- la présence naturelle du micro-organisme (et/ou d'un micro-organisme apparenté) ;
- le cas échéant, les autres usages autorisés, dans la zone d'utilisation prévue, de produits phytopharmaceutiques contenant le même micro-organisme ou produisant les mêmes résidus.
b) Les Etats membres évaluent les informations spécifiques concernant la capacité des résidus viables à persister ou à se développer dans l'hôte et la capacité de tels résidus à causer des effets/réactions chez l'hôte.
- les données médicales et les études relatives à la toxicité, à l'infectiosité et à la pathogénicité prévues à l'annexe I B et les résultats de leur évaluation ;
- les stades de développement/le cycle de vie du micro-organisme dans des conditions environnementales typiques (par exemple dans ou sur la culture traitée) ;
- le mode d'action du micro-organisme ;
- les propriétés biologiques du micro-organisme (par exemple la spécificité de l'hôte).
c) Si des résidus viables sont considérés comme pertinents d'un point de vue toxicologique pour l'homme et/ou les animaux, et si l'exposition n'est pas jugée négligeable, les niveaux réels dans/sur les parties comestibles des cultures traitées doivent être déterminés en prenant en considération :
- les méthodes d'analyse des résidus viables ;
- les possibilités d'extrapolation des données entre cultures.
La biocomplexité des écosystèmes et les interactions dans les communautés microbiennes concernées doivent être prises en considération.
Les informations sur l'origine et les propriétés (par exemple spécificité) du micro-organisme et de ses métabolites/toxines résiduels, ainsi que sur les utilisations prévues du micro-organisme, constituent la base de l'évaluation du devenir et du comportement dans l'environnement.
Il importe de tenir compte du mode d'action du micro-organisme.
Une évaluation est faite sur le devenir et le comportement de tout métabolite pertinent connu qui est produit par le micro-organisme.
L'évaluation est effectuée pour chaque compartiment de l'environnement et est déclenchée sur la base des critères spécifiés dans la section 7, point iv), de l'annexe I B.
Lors de l'évaluation du devenir et du comportement dans l'environnement du produit phytopharmaceutique, les Etats membres considèrent tous les aspects de l'environnement, y compris les biotas.
La possibilité de persistance et de multiplication des micro-organismes doit être évaluée dans tous les milieux environnementaux, sauf s'il peut être justifié que des micro-organismes particuliers n'atteindront pas un milieu spécifique.
La mobilité des micro-organismes et de leurs métabolites/toxines résiduels doit être prise en considération.
Les Etats membres évaluent la possibilité d'une contamination des eaux souterraines, des eaux superficielles et des eaux potables dans les conditions prévues d'utilisation du produit phytopharmaceutique.
Dans l'évaluation globale, les Etats membres accordent une attention particulière aux effets nocifs potentiels sur les êtres humains dus à une contamination des eaux souterraines lorsque la substance active est appliquée dans des régions connaissant des conditions de vulnérabilité, telles que des zones de production d'eau alimentaire.
Les Etats membres évaluent le risque pour le milieu aquatique, lorsque la possibilité d'exposition des organismes aquatiques existe.
Un micro-organisme peut entraîner des risques par son potentiel à s'établir, par multiplication, dans l'environnement et peut donc avoir une incidence durable ou permanente sur les communautés microbiennes ou leurs prédateurs.
a) Les propriétés biologiques du micro-organisme ;
b) La survie du micro-organisme dans l'environnement ;
c) Sa niche écologique ;
d) Le niveau naturel de population d'un micro-organisme lorsqu'il est indigène ;
e) Les informations relatives au devenir et au comportement dans les différentes parties de l'environnement ;
f) Le cas échéant, des informations sur les éventuelles interférences avec les systèmes analytiques utilisés pour le contrôle de la qualité des eaux potables prévus dans le décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles, modifié en dernier lieu par le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 ;
g) Le cas échéant, les autres usages autorisés, dans la zone d'utilisation proposée, de produits phytopharmaceutiques contenant la même substance active ou produisant les mêmes résidus.
Les Etats membres évaluent la possibilité d'une exposition au produit phytopharmaceutique d'organismes se trouvant dans l'atmosphère, dans les conditions d'utilisation prévues ; si cette possibilité est réelle, ils évaluent le risque pour l'atmosphère.
Le transport, à courte ou longue distance, du micro-organisme dans l'atmosphère doit être pris en considération.
Les Etats membres évaluent la possibilité d'une exposition au produit phytopharmaceutique d'organismes se trouvant dans le milieu terrestre, dans les conditions d'utilisation prévues ; si cette possibilité est réelle, ils évaluent le risque pour le milieu terrestre.
Un micro-organisme peut entraîner des risques par son potentiel à s'établir, par multiplication, dans l'environnement et peut donc avoir une incidence durable ou permanente sur les communautés microbiennes ou ses prédateurs.
f) Le cas échéant, les autres usages autorisés, dans la zone d'utilisation proposée, de produits phytopharmaceutiques contenant la même substance active ou produisant les mêmes résidus.
Effets sur les organismes non cibles et exposition de ceux-ci.
Les informations sur l'écologie du micro-organisme et ses effets sur l'environnement doivent être évaluées ainsi que, si possible, les niveaux d'exposition et les effets de ses métabolites/toxines pertinents.
Une évaluation globale, permettant d'apprécier les risques pour l'environnement que le produit phytopharmaceutique peut causer, est nécessaire en tenant compte des niveaux normaux d'exposition aux micro-organismes, à la fois dans l'environnement et dans le corps des organismes.
Les Etats membres évaluent la possibilité d'une exposition d'organismes non cibles dans les conditions d'utilisation prévues et, si cette possibilité est réelle, ils évaluent le risque pour les organismes non cibles concernés.
Le cas échéant, une évaluation de l'infectiosité et de la pathogénicité est nécessaire, à moins qu'il ne puisse être démontré que les organismes non cibles ne seront pas exposés.
Pour évaluer la possibilité d'exposition, il convient également de tenir compte des informations suivantes :
a) La survie du micro-organisme dans les milieux respectifs ;
b) Sa niche écologique ;
c) Le niveau naturel de population d'un micro-organisme lorsqu'il est indigène ;
d) Les informations relatives au devenir et au comportement dans les différentes parties de l'environnement ;
e) Le cas échéant, les autres usages autorisés, dans la zone d'utilisation prévue, de produits phytopharmaceutiques contenant la même substance active ou produisant les mêmes résidus.
Les Etats membres évaluent la possibilité d'une exposition et d'effets sur la vie sauvage terrestre (oiseaux non domestiques, mammifères et autres vertébrés terrestres).
Un micro-organisme peut présenter des risques par son potentiel à infecter des systèmes hôtes de l'espèce aviaire et de mammifères et à s'y multiplier.
Il sera examiné si les risques identifiés pourraient être modifiés ou non en raison de la formulation du produit phytopharmaceutique, en tenant compte des informations suivantes relatives au micro-organisme :
a) Son mode d'action ;
b) Les autres propriétés biologiques ;
c) Les études sur la toxicité, la pathogénicité et l'infectiosité pour les mammifères ;
d) Les études sur la toxicité, la pathogénicité et l'infectiosité pour l'espèce aviaire.
Un produit phytopharmaceutique peut donner lieu à des effets toxiques en raison de l'action de toxines ou de coformulants.
Pour l'évaluation de tels effets, il convient de prendre en considération les informations suivantes :
a) Les études sur la toxicité pour les mammifères ;
b) Les études sur la toxicité pour l'espèce aviaire ;
c) Les informations relatives au devenir et au comportement dans les différentes parties de l'environnement.
Si une mortalité ou des signes d'intoxication sont observés dans les essais, l'évaluation doit inclure un calcul des ratios toxicité/exposition exprimés sur la base du quotient de la valeur DL50 et de l'exposition prévue exprimée en milligrammes par kilogramme de poids corporel.
Les Etats membres évaluent la possibilité d'exposition et d'effets sur les organismes aquatiques.
Un micro-organisme peut présenter des risques par son potentiel à infecter des organismes aquatiques et à s'y multiplier.
c) Les études sur la toxicité, la pathogénicité et l'infectiosité.
a) Les études sur la toxicité pour les organismes aquatiques ;
b) Les informations relatives au devenir et au comportement dans les différentes parties de l'environnement.
Si une mortalité ou des signes d'intoxication sont observés dans les essais, l'évaluation doit inclure un calcul des ratios toxicité/exposition exprimés sur la base du quotient de la valeur CE50 et/ou de la valeur CSEO et de l'exposition prévue.
Les Etats membres évaluent la possibilité d'exposition et d'effets sur les abeilles.
Un micro-organisme peut entraîner des risques par son potentiel à infecter des abeilles et à s'y multiplier.
a) Les études sur la toxicité pour les abeilles ;
Si une mortalité ou des signes d'intoxication sont observés dans les essais, l'évaluation doit inclure un calcul du quotient de risque exprimé sur la base du quotient de la dose en g/ha et de la valeur DL50 en µg/abeille.
Les Etats membres évaluent la possibilité d'exposition et d'effets sur les arthropodes autres que les abeilles.
Un micro-organisme peut présenter des risques par son potentiel à infecter des arthropodes autres que les abeilles et à s'y multiplier.
c) Les études sur la toxicité, la pathogénicité et l'infectiosité pour les abeilles communes et autres arthropodes.
a) Les études sur la toxicité pour les arthropodes ;
c) Les données disponibles fournies par un examen biologique primaire.
Si une mortalité ou des signes d'intoxication sont observés dans les essais, l'évaluation doit inclure un calcul des ratios toxicité/exposition exprimés sur la base du quotient de la valeur TE50 (taux effectif) et de l'exposition prévue.
Les Etats membres évaluent la possibilité d'exposition et d'effets sur les vers de terre.
Un micro-organisme peut présenter des risques par son potentiel à infecter des vers de terre et à s'y multiplier.
c) Les études sur la toxicité, la pathogénicité et l'infectiosité pour les vers de terre.
Un produit phytopharmaceutique peut donner lieu à des effets toxiques en raison de l'action de toxines ou coformulants.
a) Les études sur la toxicité pour les vers de terre ;
Si une mortalité ou des signes d'intoxication sont observés dans les essais, l'évaluation doit inclure un calcul des ratios toxicité/exposition fondés sur la base du quotient de la valeur LC50 et de l'exposition prévue exprimée en milligrammes par kilogramme de sol en poids sec.
Les Etats membres évaluent la possibilité d'exposition et d'effets sur les micro-organismes du sol.
Un micro-organisme peut présenter des risques par son potentiel à entraver la minéralisation de l'azote et du carbone dans le sol.
Des données expérimentales ne sont pas normalement exigées, notamment lorsqu'il peut être prouvé qu'une véritable évaluation des risques peut être réalisée sur la base des informations disponibles.
Les Etats membres évaluent l'impact des micro-organismes exotiques/non indigènes sur les organismes non cibles et sur leurs prédateurs après l'utilisation du produit phytopharmaceutique conformément aux conditions d'utilisation prévues.
Des données expérimentales ne sont normalement pas requises, notamment lorsqu'il peut être démontré qu'une évaluation appropriée des risques peut être réalisée avec les informations disponibles.
a) Les informations relatives au devenir et au comportement dans les différentes parties de l'environnement ;
b) Les informations disponibles provenant de l'examen biologique primaire.
Conclusions et propositions :
Les Etats membres tirent des conclusions sur la nécessité d'obtenir de plus amples informations et/ou d'essais supplémentaires et sur la nécessité de mesures destinées à limiter les risques.
Les Etats membres justifient les propositions de classification et d'étiquetage du produit phytopharmaceutique.
Le cas échéant, les Etats membres assortissent les autorisations qu'ils accordent de conditions ou de restrictions.
La nature et la sévérité de ces conditions ou de ces restrictions doivent être déterminées par la nature et l'ampleur des avantages et des risques auxquels on peut s'attendre et y être adaptées.
Les Etats membres veillent à ce que les décisions prises pour octroyer des autorisations tiennent compte des conditions agronomiques, phytosanitaires et environnementales, y compris climatiques, dans les zones d'utilisation envisagées.
Ces considérations peuvent les amener à établir des conditions et restrictions d'utilisation, voire à exclure de l'autorisation certaines zones du territoire de l'Etat membre concerné.
Les Etats membres veillent à ce que les quantités autorisées en termes de doses et de nombres d'applications autorisés représentent les valeurs minimales nécessaires pour obtenir l'effet désiré, même lorsque des valeurs supérieures n'entraîneraient pas de risques inacceptables pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement.
Les quantités autorisées doivent être modulées en fonction des conditions agronomiques, phytosanitaires, environnementales, y compris climatiques, des diverses zones pour lesquelles une autorisation est accordée et y être adaptées.
Les Etats membres veillent à ce que les décisions respectent les principes de la lutte intégrée contre les organismes nuisibles lorsque le produit phytopharmaceutique est destiné à être utilisé en situation faisant appel à de tels principes.
L'évaluation s'appuyant sur des données relatives à un nombre limité d'espèces représentatives, les Etats membres doivent veiller à ce que l'utilisation des produits phytopharmaceutiques n'ait pas de répercussions à long terme sur l'abondance et la diversité des espèces non cibles.
Avant de délivrer une autorisation, les Etats membres veillent à ce que l'étiquette du produit phytopharmaceutique :
a) Réponde aux exigences de l'article 34 du présent arrêté ;
b) Contienne en outre les données relatives à la protection des utilisateurs exigées par la législation communautaire sur la protection des travailleurs ;
c) Précise en particulier les conditions ou restrictions d'utilisation du produit phytopharmaceutique visées aux points 1.1 à 1.5 ;
d) L'autorisation mentionne les éléments figurant à l'article 34, points f et g, du présent arrêté et à l'article 10, points 1.2, 2.4, 2.5 et 2.6, de la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses (4).
Avant de délivrer une autorisation, les Etats membres :
a) Veillent à ce que l'emballage prévu soit conforme à la directive 1999/45/CE ;
- les procédés de neutralisation des effets nocifs du produit phytopharmaceutique en cas de dispersion accidentelle, et
- les procédés de décontamination et de destruction de l'emballage,
Une autorisation n'est accordée que s'il est satisfait à toutes les exigences énoncées au point 2.4.
Toutefois, lorsqu'il n'est pas totalement satisfait à une ou plusieurs exigences spécifiques du processus décisionnel visées au point 2.4, l'autorisation n'est accordée que si les avantages offerts par l'utilisation du produit phytopharmaceutique dans les conditions prévues l'emportent sur ses effets nocifs possibles.
Les limitations éventuelles à l'utilisation du produit phytopharmaceutique liées au non-respect des exigences énoncées dans la section 2 doivent être mentionnées sur l'étiquette.
a) Favoriser les mesures de lutte intégrée et l'agriculture biologique et être compatibles avec celles-ci ;
b) Faciliter l'élaboration de stratégies de minimisation du risque de développement d'une résistance ;
c) Réduire le risque pour les opérateurs et les consommateurs ;
d) Réduire la contamination de l'environnement et atténuer l'impact sur les espèces non cibles.
Lorsqu'une autorisation est accordée sur la base des exigences énoncées dans la présente annexe, les Etats membres peuvent, en vertu de l'article R.
a) Définir, si possible, de préférence en étroite collaboration avec le demandeur, des mesures propres à améliorer la performance du produit phytopharmaceutique, et/ou
b) Définir, si possible, en étroite collaboration avec le demandeur, des mesures propres à réduire davantage les risques d'exposition pendant et après l'utilisation du produit phytopharmaceutique.
Les Etats membres informent les demandeurs de toute mesure visée aux points a ou b et les invitent à fournir tout complément d'information nécessaire pour démontrer la performance ou les risques potentiels du produit dans les nouvelles conditions d'utilisation.
Les Etats membres veillent dans la mesure du possible à ce que, pour tous les micro-organismes pour lesquels une autorisation est envisagée, le demandeur tienne compte de toutes les connaissances et informations pertinentes des publications en la matière qui sont disponibles au moment de la demande.
Si un micro-organisme a été génétiquement modifié, au sens de la directive 2001/18/CE, l'autorisation n'est accordée que si l'évaluation faite conformément à la directive 2001/18/CE a été présentée, comme le prévoit les articles R.
La décision prise par les autorités compétentes conformément à la directive 2001/18/CE doit être fournie.
253-17 et suivants du code rural, l'autorisation n'est accordée pour un produit phytopharmaceutique contenant un organisme génétiquement modifié que si une autorisation a été accordée conformément aux dispositions de la directive 2001/18/CE, partie C, selon laquelle cet organisme peut être disséminé dans l'environnement.
L'autorisation n'est pas accordée si des métabolites/toxines pertinents (c'est-à-dire ceux susceptibles d'affecter la santé humaine et/ou l'environnement) que l'on sait être produits par le micro-organisme et/ou par des contaminants microbiens sont présents dans le produit phytopharmaceutique, sauf s'il peut être démontré que la quantité présente reste à un niveau acceptable, avant et après l'utilisation prévue.
Les Etats membres font en sorte que des mesures de contrôle qualité adéquates soient mises en oeuvre afin de garantir l'identité du micro-organisme et le contenu du produit phytopharmaceutique.
Ces mesures de contrôle qualité doivent comprendre un système d'analyse des risques et maîtrise des points critiques (HACCP) ou un système équivalent.
Pour chaque autorisation octroyée, les Etats membres font en sorte que le micro-organisme concerné soit déposé auprès d'une collection de micro-organismes de réputation internationale et dispose d'un numéro de dépôt correspondant.
Chaque micro-organisme doit être identifié, désigné par son nom d'espèce et caractérisé au niveau de la souche.
Des informations doivent également indiquer si le micro-organisme est d'un type sauvage ou un mutant spontané ou induit ou un organisme génétiquement modifié.
Propriétés biologiques et techniques.
Des informations suffisantes doivent être fournies pour permettre d'estimer la teneur minimale et maximale de micro-organismes dans le matériau utilisé pour la fabrication des produits phytopharmaceutiques, ainsi que dans le produit phytopharmaceutique.
La teneur en autres composants et formulants du produit phytopharmaceutique et en micro-organismes contaminants issus du processus de production doit, dans la mesure du possible, être suffisamment définie.
Les Etats membres font en sorte que le niveau des organismes contaminants soit contrôlé à un niveau acceptable.
En outre, il y a lieu de préciser la nature et l'état physiques du produit phytopharmaceutique, de préférence conformément au « Catalogue des types de formulation de pesticides et système de code international (monographie technique internationale CropLife n° 2, 5e édition, 2002) ».
Aucune autorisation n'est accordée si, à une étape quelconque de l'élaboration du produit phytopharmaceutique microbien, il apparaît évident que, sur la base du développement d'une résistance, ou d'un transfert de résistance, ou d'un autre mécanisme, il peut y avoir interférence avec l'efficacité d'un agent antimicrobien utilisé en médecine humaine ou animale.
L'autorisation n'est pas accordée, sauf si des informations complètes sont fournies en ce qui concerne un contrôle qualité continu du mode de production, du processus de production et du produit phytopharmaceutique.
Il importe notamment de prendre en considération toute modification spontanée de caractéristiques essentielles du micro-organisme ainsi que la présence ou l'absence d'organismes contaminants.
Les critères relatifs à l'assurance de la qualité applicables à la production et aux techniques utilisées pour garantir un produit phytopharmaceutique uniforme doivent, dans la mesure du possible, être décrits et précisés.
L'autorisation n'est pas accordée lorsque les utilisations proposées comprennent des recommandations pour la lutte ou la protection contre des organismes qui ne sont pas considérés comme nuisibles sur la base de l'expérience et de l'acquis scientifique dans les conditions agronomiques, phytosanitaires, environnementales, y compris climatiques, normales des zones d'utilisation prévues ou lorsque les autres effets recherchés ne sont pas jugés bénéfiques dans lesdites conditions.
Le contrôle, la protection ou les autres effets recherchés doivent avoir une intensité, une cohérence et une durée d'action équivalentes à celles offertes par l'utilisation de produits de référence appropriés.
S'il n'existe pas de produit de référence approprié, il y a lieu d'établir que l'emploi du produit phytopharmaceutique dans les conditions agronomiques, phytosanitaires et environnementales, y compris climatiques, de la zone d'utilisation prévue comporte un avantage déterminé en termes d'intensité, de cohérence et de durée de la lutte, de la protection ou des autres effets recherchés.
Le cas échéant, l'évolution du rendement obtenu lors de l'utilisation du produit phytopharmaceutique et la réduction des pertes durant le stockage doivent être semblables, quantitativement et/ou qualitativement, à celles résultant de l'utilisation de produits de référence appropriés.
S'il n'existe pas de produit de référence approprié, il y a lieu d'établir que l'emploi du produit phytopharmaceutique dans les conditions agronomiques, phytosanitaires et environnementales, y compris climatiques, de la zone d'utilisation prévue comporte un avantage durable et déterminé, quantitativement et/ou qualitativement, en termes d'évolution du rendement et de réduction des pertes durant le stockage.
Les conclusions relatives à l'efficacité de la préparation doivent être applicables à toutes les zones de l'Etat membre dans lesquelles elle doit être autorisée et valoir pour toutes les conditions d'utilisation prévues, sauf lorsque l'étiquetage proposé précise que la préparation doit être utilisée dans certaines conditions spécifiques (par exemple infestations légères, types de sols particuliers, conditions de culture particulières).
Lorsque l'étiquette prévoit que la préparation doit être utilisée en mélange avec d'autres produits phytopharmaceutiques ou adjuvants spécifiques, le mélange doit atteindre l'effet souhaité et répondre aux principes énoncés aux points 2.4.1.1 à 2.4.1.4.
Lorsque l'étiquette recommande d'utiliser la préparation en mélange avec d'autres produits phytopharmaceutiques ou adjuvants spécifiques, les Etats membres n'acceptent les recommandations que si elles sont justifiées.
En présence de preuves du développement d'une résistance au produit phytopharmaceutique d'organismes pathogènes, l'Etat membre décide si la stratégie de gestion de la résistance qui a été soumise traite ce problème d'une manière adéquate et suffisante.
Seuls les produits phytopharmaceutiques contenant des micro-organismes non viables peuvent être autorisés pour lutter contre des espèces vertébrées.
L'effet voulu sur les vertébrés contre lesquels la lutte est menée doit être obtenu sans souffrance ni douleur inutiles pour ces animaux.
Absence d'effets indésirables sur les plantes et produits végétaux.
Il ne peut y avoir d'effets phytotoxiques pertinents sur les végétaux ou produits végétaux traités, sauf si l'étiquette prévue mentionne des restrictions d'emploi appropriées.
Il ne peut y avoir d'effets négatifs inacceptables sur la qualité des végétaux ou produits végétaux traités, à l'exception des effets négatifs sur la transformation, lorsque l'étiquette prévue précise que la préparation ne doit pas être appliquée aux cultures destinées à un processus de transformation.
Il ne peut y avoir d'effets négatifs inacceptables sur les végétaux ou produits végétaux traités utilisés pour la multiplication ou la reproduction, et notamment d'effets sur la viabilité, la germination, la pousse, l'enracinement et l'établissement, sauf lorsque l'étiquette prévue précise que la préparation ne doit pas être appliquée aux végétaux ou produits végétaux destinés à la multiplication ou la reproduction.
Il ne peut y avoir d'impact inacceptable sur les cultures suivantes, sauf lorsque l'étiquette prévue précise que certains végétaux sont vulnérables au produit et ne doivent pas être cultivés après la culture traitée.
Il ne peut y avoir d'impact inacceptable sur les cultures voisines, sauf lorsque l'étiquette prévue recommande de ne pas appliquer la préparation lorsque certaines cultures voisines sont particulièrement sensibles.
Lorsque l'étiquette prévue exige d'utiliser la préparation en mélange avec d'autres produits phytopharmaceutiques ou des adjuvants, le mélange doit répondre aux principes énoncés aux points 2.4.2.1 à 2.4.2.6.
Les instructions prévues pour le nettoyage du matériel d'application doivent être claires, efficaces, de manière à pouvoir être aisément applicables afin de garantir l'élimination de toute trace résiduelle du produit phytopharmaceutique de nature à causer ultérieurement des dommages.
Les méthodes proposées doivent refléter les techniques les plus récentes.
Les méthodes de surveillance postérieure à l'autorisation doivent comporter l'utilisation de réactifs et d'équipements habituellement disponibles.
L'autorisation n'est pas accordée à défaut d'une méthode appropriée d'une qualité suffisante pour identifier et quantifier le micro-organisme et les composants non viables (par exemple les toxines, les impuretés et les coformulants) dans le produit phytopharmaceutique.
Dans le cas d'un produit phytopharmaceutique contenant plusieurs micro-organismes, il convient que les méthodes recommandées permettent d'identifier et de déterminer la teneur de chacun d'entre eux.
L'autorisation n'est pas accordée à défaut de méthodes appropriées de contrôle et surveillance postérieurs à l'enregistrement des résidus viables et/ou non viables.
Les méthodes doivent être disponibles pour l'analyse :
a) Des plantes, des produits végétaux, des denrées alimentaires d'origine végétale ou animale et des aliments pour animaux si la présence de résidus pertinents y est décelée.
Les résidus sont considérés comme pertinents si une limite maximale de résidus (LMR), une période de sécurité d'attente ou de réentrée après traitement ou toute autre précaution de ce type sont nécessaires ;
b) Du sol, de l'air et/ou des tissus corporels si l'on y décèle des résidus pertinents du point de vue toxicologique, écotoxicologique ou environnemental.
L'autorisation n'est pas accordée s'il apparaît, sur la base des informations fournies dans le dossier, que le micro-organisme est pathogène pour l'homme ou des animaux non cibles dans les conditions d'utilisation prévues.
L'autorisation n'est pas accordée si le micro-organisme et/ou le produit phytopharmaceutique contenant le micro-organisme pourrait, dans les conditions d'utilisation recommandées, y compris une approche réaliste du cas le plus défavorable, coloniser ou causer des effets nocifs chez l'homme ou sur les animaux.
Lors de la prise de décision concernant l'autorisation du produit phytopharmaceutique microbien, les Etats membres tiennent compte des effets éventuels sur toutes les populations humaines, à savoir les utilisateurs professionnels, non professionnels et autres exposés directement ou indirectement par l'environnement et au travail, et sur les animaux.
Il convient de considérer tous les micro-organismes comme des sensibilisants potentiels, sauf s'il est établi par le biais d'informations pertinentes qu'il n'y a aucun risque de sensibilisation, en tenant compte également des personnes immunodéprimées ou des autres personnes sensibles.
Il convient donc que les autorisations octroyées spécifient de porter des vêtements de protection et des gants appropriés et de ne pas inhaler le produit phytopharmaceutique contenant le micro-organisme.
En outre, les conditions d'utilisation prévues peuvent nécessiter l'usage d'articles supplémentaires en termes de vêtements et d'équipement de protection.
Lorsque les conditions d'utilisation prévues exigent le port d'un vêtement ou équipement de protection, l'autorisation n'est accordée que si ces articles sont efficaces et conformes aux dispositions communautaires en la matière, peuvent être obtenus aisément par l'utilisateur et sont utilisables dans les conditions d'application du produit phytopharmaceutique, compte tenu notamment des conditions climatiques.
L'autorisation n'est pas accordée s'il est établi que le transfert de matériel génétique du micro-organisme à d'autres organismes est susceptible d'avoir des effets préjudiciables sur la santé humaine ou animale, y compris une résistance aux substances thérapeutiques connues.
Les produits phytopharmaceutiques qui, en raison de certaines propriétés, ou qui, en cas d'erreur de manipulation ou d'utilisation, peuvent présenter des risques élevés doivent faire l'objet de restrictions particulières concernant notamment les dimensions de l'emballage, le type de formulation, la distribution, le mode et les conditions d'emploi.
En outre, les produits phytopharmaceutiques classés comme produits très toxiques ne peuvent pas être autorisés pour une utilisation par des utilisateurs non professionnels.
Les périodes de sécurité d'attente et de réentrée et autres précautions doivent être définies de manière à ce qu'il n'y ait pas de colonisation ou d'effets préjudiciables pour les personnes présentes ou travailleurs exposés après l'application du produit phytopharmaceutique.
Les périodes de sécurité d'attente et de réentrée et autres précautions doivent être définies de manière à ce qu'il n'y ait pas de colonisation ou d'effets préjudiciables pour les animaux.
Les périodes de sécurité d'attente et de réentrée et autres précautions visant à assurer qu'il n'y ait pas de colonisation ou d'effets préjudiciables doivent être réalistes ; des précautions particulières doivent être prises en cas de nécessité.
Les conditions de l'autorisation doivent être en conformité avec la directive 98/24/CE du Conseil du 7 avril 1998 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (5) et avec la directive 2000/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail (6).
Les données expérimentales et les informations fournies en ce qui concerne la reconnaissance des symptômes d'infection ou de pathogénicité et l'efficacité des premiers soins et des mesures thérapeutiques doivent être examinées.
Les conditions de l'autorisation seront également en conformité avec la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (7).
Les conditions de l'autorisation doivent également être en conformité avec la directive 89/656/CEE du Conseil du 30 novembre 1989 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de protection individuelle (8).
L'autorisation n'est pas accordée à défaut d'informations suffisantes sur les produits phytopharmaceutiques contenant le micro-organisme, permettant de s'assurer qu'il n'y a pas d'effets nocifs sur la santé humaine et/ou animale découlant de l'exposition au micro-organisme, à ses traces résiduelles et aux métabolites/toxines restant dans ou sur les végétaux ou produits végétaux.
L'autorisation n'est pas accordée si les résidus viables et/ou les résidus non viables présents reflètent les quantités de produit phytopharmaceutique minimales qui sont nécessaires pour un contrôle adéquat selon les bonnes pratiques agricoles, dont les modalités d'application (incluant les délais d'emploi avant la récolte, ou les périodes de rétention ou les périodes de stockage) réduisent au minimum la présence de résidus et/ou toxines au moment de la récolte, de l'abattage ou après le stockage.
L'autorisation n'est pas accordée si les informations disponibles indiquent que des conséquences nocives et inacceptables pour l'environnement peuvent découler du devenir et du comportement du produit phytopharmaceutique dans l'environnement.
L'autorisation n'est pas accordée si la contamination des eaux souterraines, des eaux superficielles ou des eaux potables prévue du fait de l'utilisation d'un produit phytopharmaceutique dans les conditions d'utilisation proposées peut provoquer des interférences avec les systèmes analytiques utilisés pour le contrôle de la qualité des eaux potables prévus dans la directive 98/83/CE.
L'autorisation n'est pas accordée si la contamination des eaux souterraines prévue du fait de l'utilisation d'un produit phytopharmaceutique dans les conditions d'utilisation proposées enfreint ou excède les paramètres ci-après, les valeurs les moins élevées étant prises en considération :
a) Les paramètres ou les concentrations maximales autorisées fixées par la directive 98/83/CE, ou
b) Les paramètres ou les concentrations maximales autorisées fixés pour les composants du produit phytopharmaceutique tels que les métabolites/toxines pertinents conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (9), ou
c) Les paramètres du micro-organisme ou la concentration maximale établie par la Commission pour les composants du produit phytopharmaceutique tels que les métabolites/toxines pertinents lorsqu'ils contiennent le micro-organisme figurant à l'annexe I, sur la base de données appropriées, notamment toxicologiques, ou, lorsque cette concentration n'a pas été établie, la concentration correspondant à 1/10 de la dose journalière admissible (DJA) établie lorsque le micro-organisme a été incorporé à l'annexe I,
à moins qu'il n'ait été scientifiquement démontré que, dans des conditions de terrain pertinentes, les paramètres ou les concentrations les moins élevés ne sont pas enfreints ou dépassés.
L'autorisation n'est pas accordée si la contamination des eaux superficielles prévue du fait de l'utilisation du produit phytopharmaceutique dans les conditions d'utilisation proposées :
a) Dépasse, lorsque l'eau de surface de la zone d'utilisation prévue est destinée à l'extraction d'eau potable, les paramètres ou valeurs fixés conformément à la directive 75/440/CEE du 16 juin 1975 concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les Etats membres (10), ou
b) Dépasse les paramètres ou les valeurs pour les composants du produit phytopharmaceutique, tels que les métabolites/toxines pertinents, établis conformément à la directive 2000/60/CE, ou
c) A une incidence jugée inacceptable sur les espèces non cibles, y compris les animaux, conformément aux exigences pertinentes prévues au point 2.8.
L'autorisation n'est pas accordée s'il est établi que le transfert de matériel génétique du micro-organisme à d'autres organismes est susceptible d'avoir des incidences inacceptables sur l'environnement.
L'autorisation n'est pas accordée en l'absence d'informations suffisantes sur la persistance/compétitivité éventuelle du micro-organisme et des métabolites/toxines secondaires pertinents dans ou sur la culture, dans les conditions environnementales existant au moment de l'utilisation prévue et après celle-ci.
L'autorisation n'est pas accordée si l'on peut s'attendre à ce que le micro-organisme et/ou ses métabolites/toxines pertinents éventuels persisteront dans l'environnement à des concentrations considérablement plus élevées qu'aux niveaux naturels, en tenant compte des applications répétées dans le temps, sauf si une évaluation solide des risques indique que les risques découlant des concentrations du plateau d'accumulation sont acceptables.
Les Etats membres font en sorte que les informations disponibles soient suffisantes pour permettre l'adoption d'une décision sur la question de savoir s'il peut y avoir ou non des incidences inacceptables sur les espèces non cibles (flore et faune), en raison de l'exposition au produit phytopharmaceutique contenant le micro-organisme à la suite de son utilisation envisagée.
Les Etats membres accordent une attention particulière aux effets possibles sur les organismes utiles utilisés aux fins de lutte biologique et à ceux qui jouent un rôle important dans le cadre d'un système de lutte intégrée contre les organismes nuisibles.
Il n'est pas accordé d'autorisation en cas d'exposition potentielle d'oiseaux et d'autres vertébrés terrestres non cibles si :
a) Le micro-organisme est pathogène pour les oiseaux et autres vertébrés terrestres non cibles ;
b) En cas d'effets toxiques dus aux composants du produit phytopharmaceutique, tels que les métabolites/toxines pertinents, le ratio toxicité/exposition est inférieur à 10 sur la base de la valeur DL50 aiguë ou si le ratio toxicité/exposition à long terme est inférieur à 5, à moins qu'une évaluation appropriée du risque n'établisse clairement que dans les conditions de terrain l'utilisation du produit phytopharmaceutique dans les conditions d'utilisation prévues n'entraînera pas, directement ou indirectement, d'effets inacceptables.
Il n'est pas accordé d'autorisation en cas d'exposition potentielle d'organismes aquatiques si :
a) Le micro-organisme est pathogène pour les organismes aquatiques ;
b) En cas d'effets toxiques dus aux composants du produit phytopharmaceutique, tels que les métabolites/toxines pertinents, le ratio toxicité/exposition est inférieur à 100 dans le cas d'une toxicité aiguë (CE50) pour les daphnies et les poissons et à 10 pour la toxicité chronique/à long terme pour les algues (CE50), les daphnies (CSEO) et les poissons (CSEO), à moins qu'une évaluation appropriée du risque n'établisse clairement que dans les conditions de terrain l'utilisation du produit phytopharmaceutique dans les conditions prévues n'entraînera pas, directement ou indirectement, d'effets inacceptables sur la viabilité des espèces exposées.
Il n'est pas accordé d'autorisation en cas d'exposition potentielle des abeilles si :
a) Le micro-organisme est pathogène pour les abeilles ;
b) En cas d'effets toxiques dus aux composants du produit phytopharmaceutique, tels que les métabolites/toxines pertinents, les quotients de danger d'exposition des abeilles par contact ou par voie orale sont supérieurs à 50, à moins qu'une évaluation appropriée du risque n'établisse concrètement que, dans les conditions de terrain, il n'y a pas d'effets inacceptables sur les larves d'abeilles communes, le comportement des abeilles communes ou la survie et le développement de la colonie après l'utilisation du produit phytopharmaceutique dans les conditions prévues.
Il n'est pas accordé d'autorisation en cas d'exposition potentielle d'arthropodes autres que les abeilles si :
a) Le micro-organisme est pathogène pour les arthropodes autres que les abeilles ;
b) En cas d'effets toxiques dus aux composants du produit phytopharmaceutique, tels que les métabolites/toxines pertinents, à moins qu'une évaluation appropriée du risque n'établisse concrètement que dans les conditions de terrain il n'y a pas d'effets inacceptables sur ces organismes après l'utilisation du produit phytopharmaceutique dans les conditions prévues.
Toute affirmation de sélectivité et toute proposition d'utilisation dans le cadre d'un système intégré de lutte contre les organismes nuisibles doivent être dûment étayées par des données appropriées.
Il n'est pas accordé d'autorisation en cas d'exposition potentielle des vers de terre si le micro-organisme est pathogène pour les vers de terre ou en cas d'effets toxiques dus aux composants du produit phytopharmaceutique, tels que les métabolites/toxines pertinents, le ratio toxicité aiguë/exposition est inférieur à 10 ou le ratio toxicité/exposition à long terme est inférieur à 5, à moins qu'une évaluation appropriée du risque n'établisse concrètement que dans les conditions de terrain les populations de vers de terre ne courent aucun risque après l'utilisation du produit phytopharmaceutique dans les conditions prévues.
Il n'est pas accordé d'autorisation en cas d'exposition potentielle des micro-organismes du sol non cibles si les essais de minéralisation de l'azote ou du carbone effectués en laboratoire révèlent une modification de ces processus de plus de 25 % après cent jours, à moins qu'une évaluation appropriée des risques n'établisse concrètement que dans les conditions de terrain l'utilisation du produit phytopharmaceutique dans les conditions prévues n'aura pas d'impact inacceptable sur l'activité microbienne, compte tenu de la faculté de multiplication des micro-organismes.
(1) JOCE n° L 106 du 17 avril 2001, p.
Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1830/2003 (JOUE n° L 268 du 18 octobre 2003, p.
(2) Pour la définition de « génétiquement modifié », voir la directive 2001/18/CE.
(3) JOCE n° L 330 du 5 décembre 1998, p.
Directive modifiée en dernier lieu le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JOUE n° L 284 du 31 octobre 2003, p.
(4) JOCE n° L 200 du 30 juillet 1999, p.
Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/66/CE (JOUE n° L 168 du 1er mai 2004, p.
(5) JOCE n° L 131 du 5 mai 1998, p.
(6) JOCE n° L 262 du 17 octobre 2000, p.
(7) JOUE n° L 158 du 30 avril 2004, p.
Directive modifiée par la décision n° 2455/2001/CE.
Directive abrogée à compter du 22 décembre 2007 par la directive 2000/60/CE (JOCE n° L 327 du 22 décembre 2000, p.
Arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L.
« Produits » : ceux visés à l'article L.
« Bouillie phytosanitaire » : le mélange, généralement dans l'eau, d'un ou plusieurs produits destinés à être appliqués par pulvérisation.
« Fond de cuve » : la bouillie phytosanitaire restant dans l'appareil de pulvérisation après épandage et désamorçage du pulvérisateur, qui, pour des raisons techniques liées à la conception de l'appareil de pulvérisation, n'est pas pulvérisable.
« Effluents phytosanitaires » : les fonds de cuve, les bouillies phytosanitaires non utilisables, les eaux de nettoyage du matériel de pulvérisation (dont le rinçage intérieur ou extérieur), ainsi que les effluents liquides ou solides ayant été en contact avec des produits ou issus du traitement de ces fonds de cuve, bouillies, eaux ou effluents.
« Zone non traitée » : zone caractérisée par sa largeur en bordure d'un point d'eau, correspondant pour les cours d'eau, en dehors des périodes de crues, à la limite de leur lit mineur, définie pour un usage d'un produit utilisé dans les conditions prévues par sa décision d'autorisation de mise sur le marché et ne pouvant recevoir aucune application directe, par pulvérisation ou poudrage, de ce produit.
« Points d'eau » : cours d'eau, plans d'eau, fossés et points d'eau permanents ou intermittents figurant en points, traits continus ou discontinus sur les cartes au 1/25 000 de l'Institut géographique national.
La liste de points d'eau à prendre en compte pour l'application du présent arrêté peut être définie par arrêté préfectoral pour tenir compte de caractéristiques locales particulières.
Cet arrêté doit être motivé.
Cette définition s'applique aux cours d'eau mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 5 mars 2004 susvisé.
« Dispositifs végétalisés permanents » : il s'agit de zones complètement recouvertes de façon permanente de plantes herbacées (dispositifs herbacés), ou comportant, sur au moins une partie de leur largeur, une haie arbustive qui doit être continue par rapport au point d'eau (dispositifs arbustifs).
« Délai de rentrée » : durée pendant laquelle il est interdit aux personnes de pénétrer sur ou dans les lieux (par exemple : champs, locaux fermés tels que serres) où a été appliqué un produit.
Au titre du présent arrêté, cette durée ne s'applique qu'aux produits utilisés en pulvérisation ou poudrage sur une végétation en place et ne s'applique pas aux produits bénéficiant de la mention « emploi autorisé dans les jardins » prévue par l'arrêté du 6 octobre 2004 susvisé.
Quelle que soit l'évolution des conditions météorologiques durant l'utilisation des produits, des moyens appropriés doivent être mis en oeuvre pour éviter leur entraînement hors de la parcelle ou de la zone traitée.
Les produits ne peuvent être utilisés en pulvérisation ou poudrage que si le vent a un degré d'intensité inférieur ou égal à 3 sur l'échelle de Beaufort.
- Sauf dispositions prévues par les décisions d'autorisation de mise sur le marché visées à l'article L.
253-1 du code rural, l'utilisation des produits est interdite pendant les 3 jours précédant la récolte.
253-1 du code rural, le délai de rentrée est de 6 heures et, en cas d'application en milieu fermé, de 8 heures.
Il est porté à 24 heures après toute application de produit comportant une des phrases de risque R36 (irritant pour les yeux), R38 (irritant pour la peau) ou R41 (risque de lésions oculaires graves) et à 48 heures pour ceux comportant une des phrases de risque R42 (peut entraîner une sensibilisation par inhalation) ou R43 (peut entraîner une sensibilisation par contact avec la peau).
En cas de risque exceptionnel et justifié, l'utilisation des produits peut être restreinte ou interdite par arrêté préfectoral immédiatement applicable.
Cet arrêté motivé doit préciser les produits, les zones et les périodes concernés ainsi que les restrictions d'utilisation prescrites.
Il doit être soumis, dans la quinzaine, à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture.
Les utilisateurs des produits destinés à être mélangés à de l'eau dans une cuve avant leur utilisation doivent mettre en oeuvre :
- la concentration en substance(s) active(s) dans le fond de cuve a été divisée par au moins 100 par rapport à celle de la première bouillie phytosanitaire utilisée ;
- la concentration en substance(s) active(s) dans le fond de cuve a été divisée par au moins 100 par rapport à celle de la bouillie phytosanitaire utilisée lors de la première application ;
Sans préjudice des dispositions des décrets du 12 juin 1996 et du 30 mai 2005 susvisés, l'épandage ou la vidange des effluents phytosanitaires est autorisé dans les conditions définies ci-après, dès lors qu'ils ont été soumis à un traitement par procédé physique, chimique ou biologique, dont l'efficacité a été reconnue par un tiers expert.
L'épandage ou la vidange de ces effluents phytosanitaires ne peut s'effectuer que dans les conditions prévues à l'annexe 1 du présent arrêté.
La liste des traitements remplissant les conditions définies à l'annexe 2 du présent arrêté et les notices techniques requises pour la mise en oeuvre de chaque procédé de traitement seront publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de l'écologie.
255-2, alinéa 3°, du code rural pour l'épandage des effluents solides résultant de ce traitement, épandables dans les conditions visées ci-dessus et, le cas échéant, dans les conditions fixées par les notices techniques.
Lors de la mise en oeuvre d'un procédé de traitement des effluents phytosanitaires ou d'un stockage temporaire de ces effluents en vue de leur traitement, les éléments suivants doivent être consignés sur un registre :
- pour chaque effluent phytosanitaire ou mélange d'effluents introduit dans un système de traitement ou dans une installation de stockage : nature de l'effluent, dilution éventuelle, quantité introduite, date de l'introduction ainsi que pour chaque produit introduit : nom commercial complet du produit ou son numéro d'autorisation de mise sur le marché et, en cas d'utilisation en commun d'une installation de stockage ou de traitement d'effluents, nom de l'apporteur de l'effluent ;
- épandage ou vidange des effluents phytosanitaires issus du traitement : quantité épandue, date de l'épandage, surface concernée, identification de la parcelle réceptrice ou de l'îlot cultural.
Les effluents phytosanitaires et les déchets générés par l'utilisation des produits, autres que ceux respectant les conditions fixées aux articles 6, 7 et 8 du présent arrêté, doivent être éliminés conformément à la réglementation en vigueur, en particulier les titres Ier et IV du livre V du code de l'environnement.
Après avis de la commission d'étude de la toxicité des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture, une largeur ou éventuellement des largeurs de zone non traitée peuvent être attribuées aux produits selon leurs usages.
Ces largeurs ne peuvent être prises que parmi les valeurs suivantes : 5 mètres, 20 mètres, 50 mètres ou, le cas échéant, une largeur supérieure ou égale à 100 mètres.
Les largeurs de zone non traitées, déjà attribuées à des produits dans le cadre de l'article L.
- L'utilisation des produits en pulvérisation ou poudrage au voisinage des points d'eau doit être réalisée en respectant la zone non traitée figurant sur son étiquetage.
- En l'absence de mention relative aux zones non traitées dans ces décisions ou sur l'étiquetage, l'utilisation des produits en pulvérisation ou poudrage doit être réalisée en respectant une zone non traitée d'une largeur minimale de 5 mètres.
- Il peut être dérogé à l'obligation de respect d'une zone non traitée visée à l'article 12-I et II du présent arrêté, par arrêté pris au titre de l'article L.
251-8 du code rural qui précise, en tant que de besoin, les modalités d'application des produits à mettre en oeuvre, en particulier pour protéger les points d'eau.
- L'obligation de respect d'une zone non traitée visée à l'article 12-II du présent arrêté n'est pas applicable :
- aux produits bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché pour une utilisation sur plantes aquatiques ou semi-aquatiques ou sur rizière ;
- aux produits pour lesquels il est décidé, après avis de la commission d'étude de la toxicité des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture de ne pas appliquer de zone non traitée ; l'autorisation de mise sur le marché et l'étiquetage doit alors le préciser.
Par dérogation à l'article 12-I du présent arrêté, lors de l'utilisation des produits, la largeur de la zone non traitée à respecter peut être réduite de 20 à 5 mètres ou de 50 mètres à 5 mètres, sous réserve du respect des conditions précisées à l'annexe 3 du présent arrêté.
Les dispositions prévues à l'article 12-II du présent arrêté ne sont pas applicables jusqu'au 1er janvier 2007.
Sont abrogés l'arrêté du 25 février 1975 modifié relatif à l'application des produits antiparasitaires à usage agricole, l'arrêté du 21 septembre 1977 fixant les dispositions relatives à l'emploi de l'acide 2, 4, 5 trichlorophénoxyacétique, l'arrêté du 29 octobre 1981 relatif aux conditions de délivrance et d'emploi en agriculture de l'arsénite de sodium et l'arrêté du 22 août 1986 relatif aux conditions de délivrance et d'emploi en agriculture de la fluméquine.
Le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la santé, le directeur de l'eau et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONDITIONS À RESPECTER POUR L'ÉPANDAGE, LA VIDANGE OU LE RINÇAGE DES EFFLUENTS PHYTOSANITAIRES VISÉS AUX ARTICLES 6-II, 7 ET 8
L'épandage, la vidange ou le rinçage des effluents phytosanitaires visés aux articles 6-II (fonds de cuve dilués), 7 (eaux de rinçage externe) et 8 (effluents épandables issus des systèmes de traitement) n'est possible que dans les conditions suivantes :
- toute précaution doit être prise pour éviter les risques d'entraînement par ruissellement ou en profondeur des effluents phytosanitaires.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDÉS DE TRAITEMENT
DES EFFLUENTS PHYTOSANITAIRES VISÉS À L'ARTICLE 8
Les effluents phytosanitaires peuvent être épandus ou vidangés, dans les conditions fixées à l'article 8 et à l'annexe 1 du présent arrêté, dès lors qu'ils ont été soumis à un traitement par procédé physique, chimique ou biologique conforme aux dispositions définies ci-dessous.
La liste des traitements remplissant ces conditions et celles, précisées dans des notices techniques, requises pour la mise en oeuvre de chaque procédé de traitement, sera publiée ainsi que ces notices au Bulletin officiel du ministère chargé de l'écologie.
- Dispositions relatives à la mise en oeuvre des procédés
de traitement des effluents phytosanitaires
Dispositions particulières relatives aux installations de stockage des effluents phytosanitaires et de stockage des déchets de traitement :
L'installation de stockage des effluents phytosanitaires avant traitement et des déchets issus du traitement ne doit pas être surmontée de locaux à usage d'habitation ou occupés par des tiers.
Les déchets issus d'un procédé de traitement d'effluents phytosanitaires, s'ils ne sont pas épandables, en particulier s'il s'agit de supports filtrants, tels que les charbons actifs, de membranes et de filtres, ou de concentrés liquides ou solides issus des procédés de séparation physique, doivent être éliminés par un centre agréé d'élimination.
Quand un dispositif de traitement des effluents est mis en oeuvre par un prestataire, ce dernier est invité à signer un contrat de suivi du dispositif de traitement avec son client pour en assurer le maintien en bon état de marche.
Il est en particulier invité à prendre en charge la collecte et l'acheminement vers une station d'élimination des déchets dangereux issus du traitement des effluents phytosanitaires.
- Procédure générale pour l'inscription d'un procédé dans la liste publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'écologie
Les opérateurs qui sollicitent l'inscription d'un procédé de traitement d'effluents phytosanitaires dans la liste des procédés visée à l'article 8 doivent déposer un dossier de demande auprès du ministère de l'écologie et du développement durable, sous-direction des produits et des déchets, bureau des substances et des préparations chimiques, 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP.
- un courrier de demande d'inscription d'un procédé de traitement d'effluents phytosanitaires dans la liste visée à l'article 8 ;
- une description détaillée du procédé et des matériels mis en oeuvre pour l'application du procédé (fiche de procédure de fonctionnement de l'appareil) ;
La sous-direction des produits et des déchets du ministère de l'écologie et du développement durable (direction de la prévention des pollutions et des risques, DPPR) réceptionne le dossier et assure sa recevabilité administrative.
Elle confie ensuite, dans les meilleurs délais, pour expertise un exemplaire du dossier à un expert tiers.
- Critères d'évaluation des procédés de traitements
des effluents phytosanitaires
Mise en oeuvre de moyens permettant de diminuer le risque pour les milieux aquatiques.
Ces moyens doivent figurer sur une liste publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Enregistrement de toutes les applications de produits qui ont été effectuées sur la parcelle depuis la préparation de son implantation avec la culture annuelle en place ou, pour les autres cultures, au cours de la dernière campagne agricole.
Cet enregistrement comporte au moins le nom commercial complet des produits utilisés, ou leurs numéros d'autorisation de mise sur le marché, leurs dates et doses d'utilisation.
- Procédure d'inscription au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la pêche des moyens permettant de diminuer le risque pour les milieux aquatiques
Tout opérateur qui souhaite l'inscription d'un moyen permettant de diminuer le risque pour les milieux aquatiques doit en faire la demande auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de l'alimentation, sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux, bureau de la biovigilance, des méthodes de lutte et de l'expérimentation, 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15.
Ce dossier doit être remis en deux exemplaires, dont au moins un original, sous format papier et électronique (bbmle.sdqpv.dgal@agriculture.gouv.fr) et doit être composé des pièces suivantes :
- une description détaillée du moyen à mettre en oeuvre et de ses éventuelles limites d'utilisation ;
La sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux réceptionne le dossier et assure sa recevabilité administrative.
Elle confie ensuite, dans les meilleurs délais, pour expertise un exemplaire du dossier au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF).
La décision d'inscription du moyen considéré dans la liste visée au point A-2 est prise par le ministre de l'agriculture et de la pêche après avis du CEMAGREF.
Arrêté du 8 septembre 2006 portant autorisation exceptionnelle de construction d'une station d'épuration d'eaux usées avec rejet en mer dans la commune de Combrit (Finistère)
La dérogation sollicitée par le syndicat intercommunal à vocations multiples de Combrit-Ile Tudy (Finistère) en vue de l'implantation sur le site du Créac'h, sur le territoire de la commune de Combrit, d'une station d'épuration d'eaux usées avec rejet en mer et composant des constructions annexes, est accordée à titre exceptionnel telle qu'elle figure au dossier de demande.
Le tracé de la canalisation pour lequel est accordée la dérogation est celui qui figure dans l'étude d'incidence complémentaire de février 2005.
Le présent arrêté sera notifié au préfet du Finistère et au syndicat intercommunal à vocations multiples de Combrit-Ile Tudy et sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Nicolas (Jean-Baptiste, Maurice, Georges) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel Bonhomme, Jean-Jacques Devaud et Bertrand Truttmann, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne).
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Bonhomme, Jean-Jacques Devaud et Bertrand Truttmann, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Michel Bonhomme, Jean-Jacques Devaud, Bertrand Truttmann et Jean-Baptiste Nicolas, huissiers de justice associés ».
M. François (Michel, Léon, Claude) et M. Bourbonneux (Dominique, Jean, Albert) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Pierre Grangerat et Joseph Azzam, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Palaiseau (Essonne).
Les retraits de M. Grangerat (Jean-Pierre, Paul, Henri) et de M. Azzam (Joseph), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Pierre Grangerat et Joseph Azzam, huissiers de justice associés, sont acceptés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Grangerat et Joseph Azzam, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Michel François - Dominique Bourbonneux, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 7 juillet 2006 portant nomination (direction régionale de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 juillet 2006, M. Claude Magnier, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Languedoc-Roussillon, est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Languedoc-Roussillon et directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Hérault à compter du 12 juillet 2006, en remplacement de M. Michel Sallenave, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 31 juillet 2006, il est mis aux fonctions de directeur régional des affaires culturelles de Nord - Pas-de-Calais exercées par M. Richard Martineau à compter du 16 septembre 2006, date de sa réintégration dans son corps d'origine.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier universitaire de Rennes.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Rennes, direction du personnel (bureau du recrutement), 2, rue Henri-Le Guilloux, 35033 Rennes Cedex 9.
Arrêté du 11 septembre 2006 portant nomination du président du comité d'évaluation de la mise en oeuvre de la réforme de la tarification à l'activité dans les établissements de santé
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 11 septembre 2006, M. Alain Coulomb est nommé président du comité d'évaluation de la mise en oeuvre de la tarification à l'activité dans les établissements de santé prévu à l'article 5 de l'arrêté du 20 novembre 2002 portant création d'une mission opérationnelle pour l'expérimentation et la mise en place de la tarification à l'activité.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 11 septembre 2006, M. Saulet (Daniel), ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 octobre 2007.
Avenant n° 1 du 6 septembre 2006 à l'avenant n° 83 du 24 avril 2006.
Modification des articles 6 et 13 sexties, 26 et 30 de l'annexe I à la convention collective nationale du 14 mars 1947.
Suppression des articles 23, 25 de l'annexe I et de l'article 9 de l'annexe IV à la convention collective nationale du 14 mars 1947.
Cet avenant a pour objet de mettre en oeuvre le principe d'unicité de liquidation prévu par l'accord du 10 février 2001, qui permet aux salariés de bénéficier d'une seule liquidation et d'un seul paiement de leurs allocations en fonction de leur situation en fin de carrière.
Il introduit également le principe selon lequel les allocations de droit direct et de réversion sont quérables et non portables.
Il supprime en outre la référence aux administrateurs de l'AGIRC s'agissant de la composition de l'association d'employeurs signataire de la convention collective de travail de branche.
Par délibération en date du 11 juillet 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Triangle Musique à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Foirail, du 14 septembre au 1er octobre 2006 :
Site : église Saint-Rémy, 53200 Château-Gontier.
Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés le 10 mai 2005 en application de l'article L.
162-16-5 du code de la sécurité sociale, le code UCD de la spécialité Proleukin 18 MUI, poudre pour solution injectable, a été modifié : lire : « 923321-4 », au lieu de : « 914 106-7 ».
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires UCB Pharma SA, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
Arrêté du 7 septembre 2006 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré OP'Accession 35
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 7 septembre 2006, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré OP'Accession 35, dont le siège social est sis 41, boulevard de Verdun, à Rennes (35), est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région.
Abrial (Stéphane, Gabriel, Roger), général d'armée aérienne.
Décision du 19 septembre 2006 modifiant la décision du 11 juillet 2006 portant délégation de signature (direction du service national)
M. le lieutenant-colonel Michel Jurczyk, adjoint au sous-directeur des ressources humaines, dans la limite des attributions de la sous-direction, à compter du 10 octobre 2006.
A l'article 2 de la décision du 11 juillet 2006 susvisée, le « 5 » est remplacé par les dispositions suivantes :
Décret n°2006-1197 du 29 septembre 2006 relatif à la prime de retour à l'emploi et aux primes forfaitaires dues à des bénéficiaires de minima sociaux et modifiant les codes du travail, de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le chapitre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : "Décrets en Conseil d'Etat") est modifié conformément aux dispositions des articles 14 à 16 du présent décret.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du présent décret, le bénéfice de la prime de retour à l'emploi instituée par l'article L.
322-12 du code du travail ne peut être accordé à une personne ayant reçu la prime exceptionnelle de retour à l'emploi instituée par le décret du 29 août 2005 visé ci-dessus qu'après un délai de dix-huit mois courant à compter du premier des quatre mois d'activité qui lui en ont ouvert le bénéfice.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'outre-mer et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le titre II du livre III du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), il est inséré, après le chapitre II, un chapitre II bis intitulé : « Prime de retour à l'emploi » et comprenant les articles R.
322-12, l'activité professionnelle doit être exercée par le bénéficiaire de l'une des allocations mentionnées à cet article pendant quatre mois consécutifs.
Lorsque cette activité est salariée, la durée contractuelle doit être au moins égale à soixante-dix-huit heures mensuelles, résultant de la conclusion d'un ou plusieurs contrats de travail.
« La liste des justificatifs exigés pour l'ouverture du droit à la prime et attestant l'effectivité de la reprise d'activité est fixée par arrêté des ministres chargés de l'action sociale et du travail.
- Le montant de la prime est de mille euros.
« Lorsque la reprise d'activité résulte de la conclusion d'un ou plusieurs contrats à durée indéterminée ou d'un ou plusieurs contrats à durée déterminée de plus de six mois, la prime est, à la demande de l'intéressé, versée par anticipation dès la fin du premier mois d'activité.
« Le bénéfice de la prime de retour à l'emploi ne peut être accordé plus d'une fois dans un délai de dix-huit mois, courant à compter du premier des quatre mois d'activité mentionnés au premier alinéa de l'article R.
« Lorsqu'une personne bénéficie simultanément de l'allocation instituée par l'article L.
351-10 du présent code et de l'une des allocations instituées par les articles L.
524-1 du code de la sécurité sociale, la prime lui est versée en sa qualité de bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique.
262-1 du code de l'action sociale et des familles et de l'allocation instituée par l'article L.
524-1 du code de la sécurité sociale, la prime lui est versée en sa qualité de bénéficiaire de l'allocation parent isolé.
A la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre III du même code, il est rétabli un article R.
- Les décisions relatives aux allocations et prime forfaitaire instituées par les articles L.
351-20 peuvent faire l'objet d'un recours devant le préfet de région.
351-13 du même code, les mots : « la prime de retour à l'emploi » sont remplacés par les mots : « , la prime exceptionnelle de retour à l'emploi instituée par le décret n° 2005-1054 du 29 août 2005 créant une prime exceptionnelle de retour à l'emploi en faveur de certains bénéficiaires de minima sociaux, la prime de retour à l'emploi instituée par l'article L.
351-10-1 », sont insérés les mots : « , ainsi que de la prime forfaitaire instituée par l'article L.
- Après les mots : « desdites allocations », sont ajoutés les mots : « et prime forfaitaire ».
- Après les mots : « des allocations », sont insérés les mots : « et prime forfaitaire ».
« La rémunération tirée de l'exercice d'une activité professionnelle peut être cumulée avec le versement de l'allocation instituée par l'article L.
351-9, ainsi qu'avec celui de l'allocation instituée par l'article L.
351-10 lorsque le bénéficiaire de cette dernière reprend une activité professionnelle salariée d'une durée inférieure à soixante-dix-huit heures par mois, pendant une durée maximale de douze mois à compter du début de cette activité, dans la limite des droits aux allocations restants.
- Lorsque le bénéficiaire de l'allocation instituée par l'article L.
351-10 reprend une activité professionnelle salariée d'une durée de travail au moins égale à soixante-dix-huit heures par mois ou une activité professionnelle non salariée, le nombre des allocations journalières n'est pas réduit pendant les trois premiers mois d'activité professionnelle du fait des rémunérations ainsi perçues.
« Du quatrième au douzième mois d'activité professionnelle, le montant de l'allocation est diminué des revenus d'activité perçus par le bénéficiaire et celui-ci perçoit mensuellement la prime forfaitaire instituée par l'article L.
Le montant de cette prime est de 150 euros.
« La liste des justificatifs exigés, le cas échéant pour chaque mois d'activité professionnelle, pour le bénéfice de la prime forfaitaire est fixée par arrêté des ministres chargés de l'action sociale et du travail.
- Lorsque, au terme de la période de versement prévue au I ou au II, le nombre total des heures d'activité professionnelle n'atteint pas sept cent cinquante heures, le bénéfice de ces dispositions est maintenu à l'allocataire qui exerce une activité professionnelle jusqu'à ce qu'il atteigne le plafond des sept cent cinquante heures.
« Lorsque le bénéficiaire d'une des allocations ou de la prime mentionnées au présent article interrompt son activité professionnelle pendant une durée minimale de six mois, il peut bénéficier à nouveau et dans leur intégralité des dispositions du présent article.
« Lorsqu'il cesse son activité pendant ou au terme de la période de versement prévue au I ou au II, il n'est pas fait application du délai de quatre ans institué à l'article R.
- Le préfet du département, lorsqu'il envisage de prononcer, pour des faits présentant un caractère délibéré et selon les modalités fixées par l'article L.
365-3, la pénalité prévue à cet article, informe préalablement par écrit la personne concernée des faits qui lui sont reprochés et de la pénalité envisagée, en lui indiquant qu'elle dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations écrites ou pour demander à être entendue par la commission mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
351-18, le cas échéant assistée d'une personne de son choix.
« Le préfet se prononce dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'avis de la commission ou de l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent.
A la section 1 du chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire), il est ajouté un article R.
262-1, est considéré comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente.
« Est également considéré comme y résidant effectivement le bénéficiaire du revenu minimum d'insertion qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée totale n'excède pas trois mois au cours de l'année civile.
« En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, soit de date à date, soit sur une année civile, l'allocation n'est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire.
- L'intitulé est complété par les mots : « et prime forfaitaire ».
« 19° La prime instituée par le décret n° 2005-1054 du 29 août 2005 créant une prime exceptionnelle de retour à l'emploi en faveur de certains bénéficiaires de minima sociaux ;
« 21° Les primes forfaitaires instituées par les articles L.
a) Les premier à huitième alinéas sont supprimés ;
b) Le neuvième alinéa, qui devient le premier, est remplacé par les dispositions suivantes :
- Pour la détermination du montant de l'allocation, il n'est pas tenu compte des rémunérations procurées à l'intéressé au titre d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité conclus respectivement en application des articles L.
c) Le onzième alinéa devient le deuxième alinéa et est précédé d'un II ;
d) Au dixième alinéa, qui devient le deuxième alinéa du II, les mots : « Toutefois, cette diminution » sont remplacés par les mots : « La diminution du montant de l'aide à l'employeur définie au premier alinéa du II de l'article L.
e) Le douzième alinéa est précédé d'un III ;
f) Au dernier alinéa, les mots : « du présent article et de l'article R.
- Les ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation sont égales à la moyenne trimestrielle des ressources perçues au cours des trois mois précédant la demande ou la révision.
Les revenus professionnels des non-salariés pris en compte sont égaux à 25 % des revenus annuels fixés en application de l'article R.
« Toutefois, il est tenu compte, sous réserve des dispositions des articles R.
262-7, du montant des prestations servies par l'organisme payeur qui sont dues pour le mois en cours.
- La sous-section 2 devient la sous-section 4 et est intitulée : « Dispositions propres aux non-salariés ».
- Il est inséré, après la sous-section 1, une sous-section 2 intitulée : « Dispositions propres aux revenus d'activité et prime forfaitaire » et comprenant les articles R.
- Lorsqu'en cours de droit à l'allocation, le bénéficiaire exerce une activité salariée ou non salariée ou suit une formation rémunérée, le revenu minimum d'insertion n'est pas réduit pendant les trois premiers mois d'activité professionnelle du fait des rémunérations ainsi perçues.
« Du quatrième au douzième mois d'activité professionnelle, le montant de l'allocation est diminué, dans les conditions fixées par l'article R.
262-9, des revenus d'activité perçus par le bénéficiaire et qui sont pris en compte :
« 1° A concurrence de 50 % lorsque le bénéficiaire exerce une activité salariée ou suit une formation rémunérée dont la durée contractuelle est inférieure à soixante-dix-huit heures par mois ;
« 2° En totalité lorsque le bénéficiaire soit exerce une activité non salariée, soit exerce une activité salariée ou suit une formation rémunérée dont la durée contractuelle est au moins égale à soixante-dix-huit heures par mois.
Le bénéficiaire perçoit mensuellement la prime forfaitaire mentionnée à l'article L.
Le montant de cette prime est de 150 euros si l'intéressé est isolé et de 225 euros s'il est en couple ou avec des personnes à charge.
« Pour la détermination de la durée contractuelle, il est tenu compte le cas échéant des différents contrats conclus par l'intéressé au cours du même mois.
- Un arrêté des ministres chargés de l'action sociale et des collectivités territoriales fixe la liste des pièces justificatives exigées, le cas échéant, pour chaque mois d'activité professionnelle, pour le bénéfice de la prime forfaitaire.
- Lorsque, au terme de la période de douze mois d'activité professionnelle définie à l'article R.
262-10, le nombre total des heures contractuelles n'atteint pas sept cent cinquante heures, le bénéfice du revenu minimum d'insertion ou de la prime forfaitaire, calculés dans les conditions prévues à cet article, peut être maintenu par décision du président du conseil général en faveur des bénéficiaires qui exercent une activité professionnelle et dont la situation au regard de leur parcours d'insertion le nécessite.
« Le maintien de l'allocation ou de la prime forfaitaire prend alors fin à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel a été atteint le plafond de sept cent cinquante heures.
- Il n'est tenu compte ni des revenus d'activité ou issus d'un stage professionnel, ni des allocations instituées par les articles L.
351-10 du code du travail, ni des prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées au chapitre II du titre II du livre II du présent code, lorsqu'il est justifié que la perception de ces revenus est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.
« En ce qui concerne les autres ressources perçues pendant les trois derniers mois, lorsqu'il est justifié que la perception de celles-ci est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution, le président du conseil général peut décider de ne pas les prendre en compte, dans la limite mensuelle d'une fois le montant du revenu minimum d'insertion fixé pour un allocataire.
- Lorsque le bénéficiaire interrompt son activité professionnelle ou sa formation rémunérée pendant une durée minimale de six mois, il peut bénéficier à nouveau et dans leur intégralité des dispositions prévues à l'article R.
- Le droit au cumul et à la prime forfaitaire prévu en application des dispositions de l'article R.
524-6 du code de la sécurité sociale se poursuit, le cas échéant, pour les anciens bénéficiaires de l'allocation de parent isolé titulaires du revenu minimum d'insertion, dans les conditions et limites définies aux articles R.
La prime forfaitaire reste due au titre de l'allocation de parent isolé.
- La prime forfaitaire et les mesures d'abattement prévues aux articles R.
262-11-4 sont dues à compter du premier jour du mois au cours duquel les conditions de droit sont réunies.
« Elles cessent d'être dues à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel les conditions cessent d'être réunies.
« Lorsque au cours d'un même mois interviennent successivement la cessation d'une activité ou d'une formation, puis la reprise d'une activité ou d'une formation, il est fait application des dispositions mentionnées au premier alinéa, à l'exclusion de celles de l'article R.
262-11-2, à compter du premier jour du mois au cours duquel se produisent ces événements.
« Lorsqu'en application du premier alinéa de l'article R.
262-11-2, intervient la cessation d'une activité ou d'une formation rémunérée et que le bénéficiaire ne peut prétendre à un revenu de substitution, la prime forfaitaire n'est pas due pour le mois de cessation d'activité ou de formation.
- En cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, de congé légal de maternité, de paternité ou d'adoption et sous réserve de l'article R.
262-45, le bénéficiaire qui exerçait une activité ou suivait une formation a droit, à compter de son arrêt de travail, au maintien des abattements ou de la prime forfaitaire mentionnés à l'article R.
262-10 pour une durée qui ne peut excéder trois mois.
« Les indemnités journalières de sécurité sociale sont assimilées pour le calcul de l'allocation à des salaires.
- 1° Il est inséré, après la sous-section 2, une sous-section 3 intitulée : « Dispositions propres aux revenus perçus dans le cadre de contrats insertion-revenu minimum d'activité et de contrats d'avenir » et comprenant les articles R.
b) Au troisième alinéa, les mots : « celui-ci continue de percevoir l'allocation de revenu minimum d'insertion d'un montant égal à celui du montant mensuel de l'aide du département à l'employeur jusqu'à son réexamen dans les conditions prévues à l'article R.
262-41 » sont remplacés par les mots : « la diminution du montant de l'aide à l'employeur définie au troisième alinéa du I de l'article L.
322-4-15-6 du même code pour le contrat insertion-revenu minimum d'activité et au premier alinéa du II de l'article L.
322-4-12 du même code pour le contrat d'avenir n'est plus opérée à compter du premier jour du mois au cours duquel intervient la rupture ou la fin du contrat » ;
- L'intitulé de la section est complété par les mots : « et de la prime forfaitaire ».
1° Dans l'intitulé de la sous-section, les mots : « de l'allocation » sont supprimés ;
262-36, après les mots : « les organismes payeurs de l'allocation », sont insérés les mots : « et de la prime forfaitaire » ;
262-37, après les mots : « au titre du revenu minimum d'insertion », sont insérés les mots : « et de la prime forfaitaire » ;
262-39, les mots : « dûment remplie et signée » sont supprimés ;
« Le service de l'allocation cesse au premier jour du mois qui suit la demande de révision si les ressources du foyer bénéficiaire sont d'un montant supérieur à celui du revenu minimum d'insertion auquel le foyer peut prétendre.
262-44, après les mots : « de l'allocation de revenu minimum d'insertion », sont insérés les mots : « ou de la prime forfaitaire ».
262-45 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'article R.
262-48, après les mots : « les organismes payeurs du revenu minimum d'insertion » sont insérés les mots : « et de la prime forfaitaire » ;
- Le président du conseil général, lorsqu'il envisage de prononcer, pour des faits présentant un caractère délibéré et selon les modalités fixées par l'article L.
262-47-1, la pénalité prévue à cet article, informe préalablement par écrit la personne concernée des faits qui lui sont reprochés et de la pénalité envisagée, en lui indiquant qu'elle dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations écrites ou pour demander à être entendue par la commission locale d'insertion mentionnée à l'article L.
« Le président du conseil général se prononce dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'avis de la commission ou de l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent.
262-50, après les mots : « les allocations de revenu minimum d'insertion », sont ajoutés les mots : « et les primes forfaitaires » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « la comptabilité des allocations », sont insérés les mots : « et des primes forfaitaires » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « le bénéficiaire de l'allocation », sont insérés les mots : « ou de la prime forfaitaire » ;
262-54, après les mots : « la continuité du versement des allocations », sont insérés les mots : « et des primes forfaitaires » ;
« Le président du conseil général désigne l'organisme agréé auquel l'allocation et la prime forfaitaire sont mandatées par l'organisme payeur.
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « du reversement de l'allocation », sont ajoutés les mots : « ou de la prime forfaitaire » ;
262-57, après les mots : « au reversement de l'allocation », sont insérés les mots : « ou de la prime forfaitaire » ;
262-58, après les mots : « montant des allocations », sont insérés les mots : « et des primes forfaitaires ».
« Sauf si l'allocataire opte pour le remboursement de l'indu en une seule fois ou si un échéancier a été établi avec son accord, l'organisme payeur procède au recouvrement de tout paiement indu d'allocation ou de prime forfaitaire par retenue sur le montant des allocations ou des primes forfaitaires à échoir dans la limite de 20 % de ces allocations ou primes forfaitaires.
2° Dans le deuxième alinéa, après les mots : « les allocations », sont insérés les mots : « ou primes forfaitaires » ;
« Dans le cas où le droit à l'allocation ou à la prime forfaitaire a cessé, le remboursement doit être fait en une seule fois ou selon un échéancier établi par le payeur départemental.
Toutefois, si le débiteur est à nouveau bénéficiaire du revenu minimum d'insertion ou de la prime forfaitaire, le payeur départemental peut procéder au recouvrement du titre de recettes par précompte sur les allocations ou primes forfaitaires à échoir, dans les conditions et limites prévues au premier alinéa.
262-84, après les mots : « soit du revenu minimum d'insertion, » sont insérés les mots : « soit de la prime forfaitaire, ».
Au deuxième alinéa de cet article, les mots : « des articles R.
524-4 » sont remplacés par les mots : « du présent chapitre ».
- Il est créé une section 1 intitulée : « Dispositions générales » et comprenant les articles R.
« 5° De la prime instituée par le décret n° 2005-1054 du 29 août 2005 créant une prime exceptionnelle de retour à l'emploi en faveur de certains bénéficiaires de minima sociaux » ;
« 7° De la prime de retour à l'emploi instituée par l'article L.
« 8° Des primes forfaitaires instituées par les articles L.
4° Les dixième à quatorzième alinéas, qui deviennent les treizième à dix-septième, sont supprimés ;
5° Les six alinéas du 1 constituent l'article R.
6° Le 2 et les trois alinéas du 3 sont abrogés.
1° Au deuxième alinéa, les références : « R.
2° Au troisième alinéa, la référence : « R.
2° Dans la dernière phrase du dernier alinéa, la référence : « R.
524-12 et est créé l'article R.
- Lorsqu'en cours de droit à l'allocation, l'allocataire exerce une activité salariée ou non salariée ou suit une formation rémunérée, l'allocation de parent isolé n'est pas réduite pendant les trois premiers mois d'activité professionnelle du fait des rémunérations ainsi perçues.
« Du quatrième au douzième mois d'activité professionnelle, le montant de l'allocation est diminué des revenus d'activité perçus par le bénéficiaire, qui font l'objet d'un abattement de 50 % et qui sont pris en compte dans les conditions fixées par l'article R.
Lorsque le bénéficiaire soit exerce une activité non salariée, soit exerce une activité salariée ou suit une formation rémunérée dont la durée contractuelle est au moins égale à soixante-dix-huit heures par mois, il perçoit mensuellement la prime forfaitaire mentionnée à l'article L.
- Un arrêté des ministres chargés de l'action sociale et de la famille fixe la liste des pièces justificatives exigées, le cas échéant pour chaque mois d'activité professionnelle, pour le bénéfice de la prime forfaitaire.
524-6, le nombre total des heures contractuelles n'atteint pas sept cent cinquante heures, le bénéfice de l'allocation de parent isolé ou de la prime forfaitaire, calculés dans les conditions prévues à cet article, est maintenu en faveur des bénéficiaires qui exercent une activité professionnelle.
351-10 du code du travail, ni des prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées au chapitre II du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles, lorsqu'il est justifié que la perception de ces revenus est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.
« En ce qui concerne les autres prestations, lorsqu'il est justifié que la perception de celles-ci est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution, il n'en est pas tenu compte pour le calcul de l'allocation, dans la limite mensuelle d'une fois le montant du revenu minimum d'insertion fixé pour un allocataire.
262-10 du code de l'action sociale et des familles se poursuit, le cas échéant, pour les anciens titulaires du revenu minimum d'insertion bénéficiaires de l'allocation de parent isolé, dans les conditions et limites définies aux articles R.
- En cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, de congé légal de maternité, de paternité ou d'adoption, le bénéficiaire qui exerçait une activité ou suivait une formation a droit à compter de son arrêt de travail au maintien des abattements ou de la prime forfaitaire mentionnés à l'article R.
2° Le cinquième alinéa devient le premier alinéa et est précédé d'un I.
Dans cet alinéa, les mots : « de ces contrats, et lorsque le salarié » sont remplacés par les mots : « d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité conclu par le parent isolé en application respectivement de l'article L.
322-4-15 du code du travail et lorsque celui-ci » ;
a) Les mots : « Toutefois, cette diminution » sont remplacés par les mots : « La diminution de l'allocation mentionnée au troisième alinéa du I de l'article L.
b) Les mots : « dudit code » sont remplacés par les mots : « du code du travail » ;
- La diminution de l'allocation mentionnée au troisième alinéa du I de l'article L.
524-5 du présent code n'est pas opérée lorsque l'allocataire perçoit également l'allocation de revenu minimum d'insertion définie à l'article L.
262-1 du code de l'action sociale et des familles et que le contrat d'avenir ou le contrat insertion-revenu minimum d'activité est signé avec l'intéressé en sa qualité de bénéficiaire de cette allocation.
5° Au troisième alinéa, qui devient le quatrième, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code du travail » ;
6° Au dernier alinéa, les mots : « aux dixième à douzième alinéas du présent article » sont remplacés par les mots : « à l'article R.
322-4-12 du même code, ou lorsque le contrat n'est pas renouvelé et que son bénéficiaire n'exerce pas d'activité professionnelle rémunérée, la diminution de l'allocation mentionnée au troisième alinéa du I de l'article L.
524-5 du présent code n'est plus opérée à compter du premier jour du mois au cours duquel intervient la rupture ou la fin du contrat.
- Il est créé, après la section 1, une section 2 intitulée : « Conditions d'ouverture du droit à l'allocation et à la prime forfaitaire » et comprenant les trois sous-sections suivantes :
1° La sous-section 1, intitulée : « Détermination des ressources », comprend les articles R.
2° La sous-section 2, intitulée : « Dispositions propres aux revenus d'activité et prime forfaitaire », comprend les articles R.
3° La sous-section 3, intitulée : « Dispositions propres aux activités exercées dans le cadre de contrats insertion-revenu minimum d'activité et de contrats d'avenir », comprend les articles R.
- Il est créé, après la section 2, une section 3 intitulée : « Attribution, liquidation, versement et révision de l'allocation et de la prime forfaitaire » et comprenant les articles R.
524-16, les mots : « l'allocation de parent isolé est due » sont remplacés par les mots : « l'allocation de parent isolé et la prime forfaitaire sont dues ».
a) Après les mots : « parent isolé » sont insérés les mots : « ou qui perçoit la prime forfaitaire » ;
b) Les mots : « cette prestation » sont remplacés par les mots : « ces prestations » ;
2° A la dernière phrase, après les mots : « de l'allocation », sont insérés les mots : « ou de la prime forfaitaire ».
524-22, après les mots : « parent isolé », sont insérés les mots : « ou de la prime forfaitaire ».
322-4-12 du même code, ou lorsque le contrat n'est pas renouvelé et que son bénéficiaire n'exerce pas d'activité professionnelle rémunérée, la diminution du montant de l'aide à l'employeur définie au troisième alinéa du I de l'article L.
322-4-12 pour le contrat d'avenir n'est plus opérée à compter du premier jour du mois au cours duquel intervient la rupture ou la fin du contrat.
522-3, après les mots : « Les organismes payeurs de l'allocation », sont insérés les mots : « ou de la prime forfaitaire ».
1° Au premier alinéa, les mots : « qui a perçu l'allocation de façon continue depuis deux ans au moins » sont remplacés par les mots : « ou de la prime forfaitaire qui a perçu de façon continue, pendant deux ans au moins, soit l'une ou l'autre prestation, soit les deux » ;
2° Au dernier alinéa, après les mots : « revenu minimum d'insertion », sont insérés les mots : « et à la prime forfaitaire ».
1° Les mots : « en vigueur en métropole » sont supprimés ;
2° Les mots : « au cours des trois mois précédant sa demande » sont remplacés par les mots : « pendant une durée minimale de trois mois au cours des six mois précédant sa reprise d'une activité professionnelle ».
- Au III, les mots : « ou à l'allocation de parent isolé » sont remplacés par les mots : « , à l'allocation de parent isolé ou aux primes forfaitaires afférentes ».
Arrêté du 15 septembre 2006 fixant les frais de dossier aux concours pour le recrutement d'élèves non fonctionnaires au groupe des écoles nationales d'économie et statistique
Les candidats s'inscrivant aux concours pour l'admission comme élèves non fonctionnaires au groupe des écoles nationales d'économie et statistique sont tenus d'acquitter les frais de dossier suivants :
Les frais de dossiers déjà acquittés au titre de l'article 1er ne peuvent pas faire l'objet de remboursement.
Pour l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, les candidats boursiers de l'Etat ou pupilles de la nation sont exonérés des droits d'inscription sur présentation d'une pièce justificative attestant leur qualité de boursier pour l'année scolaire en cours, pour le concours option mathématiques et le concours option économie et sciences sociales.
En revanche, les candidats boursiers au concours option économie et mathématiques sont tenus d'acquitter la moitié des droits d'inscription mentionnés à l'article 1er.
Pour l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information, les candidats boursiers de l'Etat ou pupilles de la nation sont exonérés des droits d'inscription sur présentation d'une pièce justificative attestant leur qualité de boursier pour l'année scolaire en cours, pour le concours spécialité économie.
En revanche, les candidats boursiers au coucours spécialité mathématiques sont tenus d'acquitter la moitié des droits d'inscription mentionnés à l'article 1er.
Décision du 27 septembre 2006 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction des systèmes d'armes)
M. l'ingénieur général Jean-Paul Houttemane, chef du service centralisé des achats, dans la limite des attributions de ce service ;
M. l'ingénieur en chef Laurent Borg, adjoint spécialisé marchés publics du chef du service centralisé des achats, dans la limite des attributions de ce service ;
M. l'ingénieur général Bruno Sainjon, chef du service des programmes nucléaires et de missiles, dans la limite des attributions de ce service ;
Mme l'ingénieure en chef Monique Legrand-Larroche, adjointe gestion du chef du service des programmes nucléaires et de missiles, dans la limite des attributions de ce service ;
M. l'ingénieur général Vincent Imbert, chef du service des programmes d'observation, de télécommunication et d'information et chef du service des programmes d'armement terrestre, dans la limite des attributions de chacun de ces services ;
M. l'ingénieur en chef Séverin Miallet, adjoint gestion du chef du service des programmes d'observation, de télécommunication et d'information, dans la limite des attributions de ce service ;
M. l'ingénieur général Jacques Sandeau, chef du service des programmes aéronautiques, dans la limite des attributions de ce service ;
M. l'ingénieur en chef François Terrail, adjoint gestion du chef du service des programmes aéronautiques, dans la limite des attributions de ce service ;
M. l'ingénieur en chef Henri Lemoine, adjoint gestion du chef du service des programmes d'armement terrestre, dans la limite des attributions de ce service ;
M. l'ingénieur général Jean-Michel Labrande, chef du service des programmes navals, dans la limite des attributions de ce service ;
M. l'ingénieur général François Pintart, adjoint gestion du chef du service des programmes navals, dans la limite des attributions de ce service.
Arrêté du 2 octobre 2006 portant nomination au conseil d'administration de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 octobre 2006, sont nommés au conseil d'administration de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg :
M. Laquièze (François), directeur régional des affaires culturelles.
Mme Battaini-Dragoni (Gabriella), directrice générale pour l'éducation, la culture et le patrimoine, la jeunesse et le sport au Conseil de l'Europe.
M. Rapp (Francis), professeur, membre de l'Institut.
M. Braun (Lucien), président honoraire de l'université Marc Bloch - Strasbourg-II, président des presses universitaires de Strasbourg.
de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg
M. Châtelet (Albert), président de l'Association des amis de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg.
M. Kintz (Jean-Pierre), président de la Fédération des sociétés d'histoire et d'archéologie d'Alsace.
M. Salvini (Aurélien), étudiant à l'université Robert Schuman - Strasbourg-III, secrétaire général de l'Association fédérative générale des étudiants de Strasbourg.
Par décret du Président de la République en date du 6 octobre 2006, M. Jean-Jacques Heintz, magistrat hors hiérarchie, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions d'expert résident du Conseil de l'Europe pour la modernisation du système judiciaire en Turquie dans le cadre du « programme pour la modernisation judiciaire et les réformes pénitentiaires en Turquie », du 1er avril 2006 au 30 septembre 2006 inclus.
Décret du 19 octobre 2006 portant intégration (conservateurs du patrimoine) - Mme Allemand-Cosneau (Claude)
Par décret en date du 19 octobre 2006, Mme Claude Allemand-Cosneau est intégrée dans le corps des conservateurs du patrimoine à compter du 1er juillet 2006.
Arrêté du 5 octobre 2006 portant nomination (corps des architectes et urbanistes de l'Etat)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 5 octobre 2006, est conféré le titre d'architecte des Bâtiments de France aux architectes et urbanistes de l'Etat dont les noms suivent :
Stiévenart (Véronique).
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre, les avenants n°s 64 et 65 du 6 juillet 2006 à ladite convention, conclus à Paris entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, ainsi que l'Union nationale des syndicats autonomes agriculture agroalimentaire,
- avenant n° 65 : relatif à l'indemnisation des frais des salariés participant aux réunions des instances paritaires de la convention précitée.
Le texte de ces accords a été déposé le 12 septembre 2006 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris où il peut être consulté ainsi que dans tous les services départementaux.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation en commun de matériels agricoles du département de l'Aube
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 janvier 1977 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation en commun de matériels agricoles du département de l'Aube, l'avenant n° 64 du 19 mai 2006 à ladite convention, conclu à Troyes entre :
- de modifier l'article 36 (Régime de prévoyance collective obligatoire) ;
- de créer une annexe V intitulée « Accord de prévoyance des salariés non cadres des exploitations de polyculture et d'élevage et des coopératives d'utilisation en commun de matériels agricoles » dans la convention précitée.
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif de prévoyance interbranches concernant les salariés cadres des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des entreprises de travaux agricoles et forestiers et des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des associations de remplacement du département de la Vendée
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord collectif de prévoyance du 10 mars 2006 concernant les salariés cadres des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des entreprises de travaux agricoles et forestiers, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des associations de remplacement du département de la Vendée, conclu à La Roche-sur-Yon entre :
L'union départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Vendée ;
Le syndicat des entrepreneurs des territoires de Vendée,
Le texte de cet accord a été déposé le 22 mai 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Vendée.
Décision n° 2006.09.029/SG du 20 septembre 2006 du collège de la Haute Autorité de santé portant modification de la composition de la commission évaluation des produits et prestations
M. Noël Martinet est nommé en qualité de membre titulaire de la commission évaluation des produits et prestations, en remplacement de M. Jean Deregnaucourt, démissionnaire.
Arrêté du 28 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 4 juin 2003 portant création de la commission d'évaluation du diplôme national de master mis en oeuvre par les établissements habilités à délivrer le diplôme d'ingénieur
Au lieu de : « La commission d'évaluation est composée de vingt personnalités qualifiées (...)
», lire : « La commission d'évaluation est composée de vingt-deux personnalités qualifiées (...)
Le directeur général de l'enseignement supérieur, le délégué général pour l'armement, le directeur de la fonction militaire et du personnel civil, le vice-président du Conseil général des mines, le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur général des entreprises, le secrétaire général et le directeur général de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Résultats de l'événement Cote & Match n° 259 du jeudi 19 octobre 2006 et des tirages du Keno du jeudi 19 octobre 2006
Arrêté du 19 octobre 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel de contrôleur des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 19 octobre 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel en vue de la titularisation dans le corps des contrôleurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte (femmes et hommes).
L'épreuve orale unique d'admission se déroulera le 13 décembre 2006, à Mayotte.
Toute demande de dossier d'inscription s'effectuera par voie postale auprès de la préfecture de Mayotte, BP 20, 97610 Dzaoudzi (téléphone : 02-69-60-10-54), et sera obligatoirement accompagnée d'une enveloppe au format 24 x 32 cm, affranchie à 1,11 , libellée au nom et à l'adresse du candidat.
Arrêté du 20 octobre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel d'adjoint administratif de préfecture du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour les agents non titulaires de la collectivité territoriale de Mayotte
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 octobre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel d'adjoint administratif de préfecture du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour les agents non titulaires de la collectivité territoriale de Mayotte.
Le dossier d'inscription pourra en outre être retiré au guichet de la préfecture de Mayotte, à l'adresse visée ci-dessus.
Le dossier d'inscription devra être déposé à la préfecture de Mayotte contre récépissé ou bien transmis par voie postale.
Décret du 7 novembre 2006 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne-Périgord à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne-Périgord, agréée par les arrêtés interministériels des 2 mars 1963 et 24 août 1988, est autorisée pour une nouvelle période de cinq années prenant effet à compter de l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 23 octobre 2001 susvisé à exercer le droit de préemption dans les départements de la Dordogne, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne sur tous biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés, sur tous terrains à vocation agricole ainsi que sur les droits à paiement unique, dans les conditions définies à l'article L.
La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne-Périgord est susceptible de s'appliquer dans les départements de la Dordogne, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne est fixée à 50 ares dans le cas général et à 10 ares dans les zones viticoles AOC.
Elle est également fixée à 10 ares dans les communes de Montauban, de Moissac et de Castelsarrasin, dans le département de Tarn-et-Garonne.
Département de la Dordogne : communes de Montpazier et de Périgueux.
Arrêté du 31 octobre 2006 fixant le taux de réduction linéaire prévu par l'article D.
Le taux de réduction linéaire prévu à l'article D.
615-68 du code rural est égal à 2,2 %.
Arrêté du 31 octobre 2006 portant fermeture du quota de maquereau (Scomber scombrus) attribué à la France pour l'année 2006 dans les divisions CIEM II a (hors CE), V b (CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV
Le quota de maquereau (Scomber scombrus) attribué à la France dans les divisions CIEM II a (hors CE), V b (CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV est réputé épuisé pour l'année 2006.
La pêche du maquereau est donc interdite dans les divisions CIEM II a (hors CE), V b (CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de maquereau provenant des divisions CIEM II a (hors CE), V b (CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV sont également interdits.
Décret n°2006-1357 du 7 novembre 2006 portant approbation de la modification apportée aux statuts de la société nationale de programme Réseau France outre-mer.
La modification des statuts de la société nationale de programme Réseau France outre-mer annexée au présent décret, adoptée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 28 juin 2006, est approuvée.
Après la première phrase du premier alinéa de l'article 3 des statuts de la société nationale de programme Réseau France outre-mer, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elle édite un programme de télévision spécifiquement destiné au public métropolitain.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 octobre 2006, Mme Maubourguet (Marie-Christine), épouse Tailliez, déléguée principale de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense, en fonction à la direction interrégionale des anciens combattants et victimes de guerre de Bordeaux, est inscrite au tableau d'avancement pour l'accession au grade de délégué principal de 1re classe des services déconcentrés du ministère de la défense au titre de l'année 2006.
Arrêté du 19 octobre 2006 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 19 octobre 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés :
M. Ciccotelli (Sylvio).
Mlle Gaffié (Yolande).
M. Dosseto (Gérard).
M. Hamonic (Jean).
M. Rivière (Gérard).
M. Soubra (Jean-Claude).
M. Lardy (Stéphane).
M. Le Bail (Jean-Paul).
M. Villeminot (Michel).
M. Ricordeau (Yvan).
Mme Paulus (Marie-Claire).
M. Heran (Yves).
Mlle Yagouni (Lila).
M. Robberechts (Cyrille).
En tant que représentants des employeurs et sur désignation de l'Union professionnelle artisanale :
M. Lesca (Marcel).
M. Bagel (Serge).
Mme Lachaize (Sylvie).
Siège également avec voix consultative, en tant que représentant de l'Union nationale des associations familiales :
M. Odin (Maurice).
Mme Causse (Christiane).
Arrêté du 26 octobre 2006 portant nomination du haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 octobre 2006, M. Henri Peretti, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est nommé haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2006, Mlle Terrier (Christine), adjointe administrative, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Quimper, en remplacement de Mme Gibert (Laurence), épouse Violet.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 août 2006, Mme Emmanuelle Vaudour, épouse Dupuis, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er septembre 2003, est titularisée, à compter du 1er septembre 2004, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 août 2006, M. Jean-Pierre Couderc, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er janvier 2004, est titularisé, à compter du 1er janvier 2005, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Steven Hopkins, domicilié 5, rue Sérane, 34690 Fabrègues.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Luc Grolleau-Benezech, domicilié 243, rue du Touat, 34570 Pignan.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Germain Duroule, domicilié 1, impasse des Verchères, 38230 Chavagneux.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Marie-Céline Charles, domiciliée lieudit Chef Lieu, 74470 Vailly.
Arrêté du 22 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1998 précisant les conditions que doivent remplir les émetteurs de titres de créances négociables mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article L.
1° Son titre est remplacé par le titre suivant : « Arrêté relatif aux conditions que doivent remplir les émetteurs de titres de créances négociables mentionnés aux 2° à 10° de l'article L.
2° Au I de l'article 1er, au premier alinéa de l'article 4 et à l'article 5, les mots : « 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° » sont remplacés par les mots : « 2° à 10° » ;
4° A l'article 6, les mots : « article 4 du décret du 13 février 1992 modifié susvisé » sont remplacés par les mots : « article D.
Le présent décret portant ouverture d'un crédit de 8 400 000 en crédits de paiement est destiné à accélérer les paiements à l'égard des opérateurs du logement social outre-mer.
Cette ouverture de crédits est gagée par une annulation de même montant sur la provision pour « dépenses accidentelles et imprévisibles ».
Le logement social outre-mer connaît une situation difficile.
La production de logements sociaux est insuffisante et est ralentie par la situation financière fragile des entreprises du bâtiment-travaux publics.
Celles-ci souffrent particulièrement de la longueur des délais de paiement des subventions de l'Etat.
Face à cette situation, le Gouvernement a arrêté, le 10 octobre 2006, le principe d'une accélération des paiements de l'Etat aux organismes HLM, à hauteur de 30 M en crédits de paiement, afin de stabiliser au plus vite la situation financière des opérateurs du logement social et par extension celle des entreprises locales.
Cette somme sera financée à hauteur de 12 M par une ouverture de crédits dans le projet de loi de finances rectificative et à hauteur de 9,6 M par la mise à disposition des crédits mis en réserve sur le programme 123 « conditions de vie outre-mer ».
Le financement des 8,4 M complémentaires est opéré au moyen du présent décret.
Arrêté du 3 août 2006 modifiant l'arrêté du 25 avril 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé ACCORD (application coordonnée de comptabilisation, d'ordonnancement et de règlement de la dépense de l'Etat)
Le dernier paragraphe de l'article 1er de l'arrêté du 25 avril 2003 susvisé est complété par la phrase suivante :
« Le traitement constitue périodiquement une liste de personnes bénéficiaires des prestations de l'AIFE afin de réaliser auprès d'elles une enquête qualité.
« Les informations concernant le nom patronymique, le prénom, le ministère d'appartenance, les coordonnées professionnelles ainsi que le rôle métier ou applicatif éventuel sont commnuniquées à un prestataire externe afin qu'il réalise une enquête qualité.
Le prestataire qui agit au nom de l'AIFE conserve les données le temps nécessaire à la réalisation de l'enquête.
Chaque personne susceptible d'être interrogée peut refuser de répondre aux questions posées.
Le directeur de l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 novembre 2006 portant ouverture de la session 2007 du concours commun d'admission d'élèves en première année dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 novembre 2006, les dates des épreuves écrites du concours commun d'admission d'élèves en première année des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines sont fixées aux jeudi 10 mai 2007 et vendredi 11 mai 2007.
Les épreuves orales se dérouleront entre le lundi 11 juin 2007 et le jeudi 28 juin 2007.
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 2 mars 2007, à minuit.
Le nombre maximum de places offertes à la session 2007 du concours commun est fixé à 370, ainsi réparties :
Les connaissances requises pour les épreuves écrites et orales du concours commun d'admission des élèves en première année des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines correspondent au programme, défini par le ministre chargé de l'éducation nationale, de la filière de la classe préparatoire dans laquelle s'est inscrit le candidat.
Les épreuves orales de langue vivante et d'entretien avec le jury ne font l'objet d'aucun programme particulier.
Arrêté du 5 décembre 2006 fixant l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.
Le modèle des documents de présentation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale, défini à l'article R.
6145-10 du code de la santé publique, à compter de l'exercice 2007, est fixé aux annexes I et II du présent arrêté.
L'arrêté du 22 décembre 2005 fixant l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lettres budgétaires : L, M, N, P.
Lettre budgétaire : C.
CADRE DE PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DE L'EPRD
EPRD détaillé par titres et chapitres :
Tableau de financement prévisionnel (TFP)
Compte de résultat prévisionnel annexe (CRPA) : lettre A (DNA et SIC)
Compte de résultat prévisionnel annexe (CRPA) : lettres B, E et J (USLD, EHPAD et maisons de retraite)
Compte de résultat prévisionnel annexe (CRPA) : lettres C (Ecoles)
Compte de résultat prévisionnel annexe (CRPA) : lettres L, M, N et P (ESAT - activité sociale,
ESAT - activité de production et de commercialisation, SSIAD et autres activités sociales)
(1) Ces données figurent à titre d'information et ne sont pas soumises au vote du conseil d'administration.
N'est pas agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, l'accord national de travail suivant :
et d'assistance privés - FEHAP (Paris 75)
L'avenant n° 2005-06 à la convention collective nationale relatif à l'emploi d'agent de stérilisation signé le 14 juin 2005.
Arrêté du 12 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 2 février 2006 relatif à la détermination des quantités de référence pour la livraison des producteurs de lait pour la période allant du 1er avril 2006 au 31 mars 2007
Le premier alinéa du cinquième paragraphe de l'article 7 de l'arrêté du 2 février 2006 susvisé est modifié comme suit :
- est inférieure à ses disponibilités, les allocations provisoires des producteurs qui lui livrent du lait peuvent être augmentées, dans la limite de ces disponibilités, d'un montant maximal correspondant à 0,5 % de la quantité de référence de chaque producteur, sans toutefois que ces allocations provisoires puissent excéder le taux maximum de 10 % visé à l'article 5 ; ».
Arrêté du 27 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 1er mars 1991 relatif à la nomenclature des opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine telle que prévue à l'article 2 du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990
L'article 8 bis de l'arrêté du 1er mars 1991 susvisé est modifié comme suit :
- Les opérations de prophylaxie collective de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) faisant l'objet d'une tarification selon les modalités prévues aux articles R.
221-20-1 du code rural sont les suivantes :
Visites d'exploitations que nécessite le dépistage annuel de l'IBR.
Visites nécessaires au contrôle des bovins introduits dans une exploitation.
Prélèvements de sang destinés au diagnostic sérologique (à l'unité).
Acte de vaccination, non compris la fourniture du vaccin, par le vétérinaire sanitaire (à l'unité).
Arrêté du 4 janvier 2007 portant approbation du schéma directeur établi par la chambre régionale de commerce et d'industrie de Bourgogne
Est approuvé le schéma directeur de la région Bourgogne tel qu'il a été adopté le 30 novembre 2006 par l'assemblée générale de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Bourgogne.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 8 janvier 2007, sont nommés membres de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives :
M. Pierre Bordry, conseiller d'Etat, en qualité de président de la commission.
M. Laurent Vallée, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
M. Christian Charruault, magistrat.
Mme Anne-Elizabeth Credeville, magistrate.
- Membres désignés par le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative
M. Jean-Pierre Escalettes, représentant des fédérations sportives.
M. Frédéric Thiriez, représentant des ligues professionnelles.
M. Michel Vial, représentant du Comité national olympique et sportif français.
M. Jean-Claude Champin, personnalité qualifiée.
Le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 est prorogé pour une durée de deux ans.
Décret du 21 décembre 2006 portant nomination à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France - M. Hofmann (Samy)
Par décret en date du 21 décembre 2006, M. Samy Hofmann, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé président titulaire de la commission prévue à l'article 3 du décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, en remplacement de M. Jean-Pierre Lafosse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 décembre 2006, M. Thiollet (Jean-Jacques), ingénieur divisionnaire, 6e échelon, DRIRE Ile-de-France, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 mars 2007, en application des articles L.
Arrêté du 21 décembre 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 décembre 2006, M. Eric Gissler, inspecteur général des finances, est nommé représentant du ministre chargé du budget au conseil d'administration de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste.
Arrêté du 22 décembre 2006 portant nomination de la directrice de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes hadicapées et à la famille en date du 22 décembre 2006, Mme Dominique Varenne, contrôleur général économique et financier, est nommée directrice de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 13 décembre 2006, Mlle Keirle (Marie), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 décembre 2006, M. Georges Waszkiel, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement, du 1er novembre 2006 au 31 octobre 2009, auprès du conseil régional de Bourgogne, dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, au grade d'ingénieur en chef de classe normale pour occuper les fonctions de directeur Europe, international, coopération décentralisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 décembre 2006, M. Francis Forget, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à l'Office national des forêts, domaine de Chambord, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 21 janvier 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 décembre 2006, M. Georges, Irénée, Désiré Marguerit, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 30 octobre 1995 auprès de l'Agence de l'eau Adour-Garonne, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 4 janvier 2007, et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 27 janvier 2006 portant nomination (directeurs d'établissements de la jeunesse et des sports)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 27 janvier 2006, M. Christian Girard, inspecteur de la jeunesse et des sports, est nommé directeur du CREPS des Pays de la Loire à compter du 1er mars 2006.
Règlement du plan d'épargne interentreprise (PEI-BTP).
Arrêté du 4 janvier 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe (n° 930)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe du 8 mars 1977, tel qu'étendu par arrêté du 20 novembre 1978, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 12 octobre 2006, relatif aux garanties annuelles de rémunération effective, aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la valeur du point et à l'indemnité de panier (une annexe), à la convention collective susvisée.
Arrêté du 5 janvier 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective régionale de l'industrie de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne (n° 1391)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale de l'industrie de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne du 1er octobre 1985, les dispositions de l'avenant n° 36 du 24 février 2006, relatif aux salaires et aux classifications (barèmes annexés), à la convention collective régionale susvisée.
Les grilles de salaires des filières manutention et nettoyage figurant en annexe sont étendues sous réserve du respect des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Décision n° 2006-828 du 19 décembre 2006 relative à un appel aux candidatures partiel et complémentaire pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la collectivité territoriale de Mayotte
Il est procédé à un appel aux candidatures partiel et complémentaire pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la collectivité territoriale de Mayotte.
L'appel aux candidatures s'adresse aux services de radio associatifs de catégorie A définis au chapitre II.
Les candidats retirent les dossiers au siège du comité technique radiophonique de La Réunion et de Mayotte à compter du 3 janvier 2007 (Technopole de La Réunion, BP 70009, 97801 Saint-Denis-de-la-Réunion, téléphone : 02-62-29-87-10, télécopie : 02-62-29-96-15, courriel : ctr.reunion.csa@wanadoo.fr), où ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées.
Ils seront également disponibles sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel (www.csa.fr), dossier « Appel aux candidatures FM à Mayotte ».
Les dossiers de candidature devront être remis, sous peine d'irrecevabilité, avant 30 mars 2007 à 17 heures, au comité technique radiophonique de La Réunion et de Mayotte (Technopole de La Réunion, BP 70009, 97801 Saint-Denis-de-la-Réunion, téléphone : 02-62-29-87-10, télécopie : 02-62-29-96-15, courriel : ctr.reunion.csa@wanadoo.fr), en deux exemplaires.
Les dossiers de candidature pourront également être adressés par voie postale au comité technique radiophonique de La Réunion et de Mayotte (Technopole de La Réunion, BP 70009, 97801 Saint-Denis-de-la-Réunion, téléphone : 02-62-29-87-10, télécopie : 02-62-29-96-15, courriel : ctr.reunion.csa@wanadoo.fr), au plus tard le 30 mars 2007 à minuit, sous peine d'irrecevabilité (le cachet de la poste faisant foi).
L'un des deux exemplaires transmis au comité technique radiophonique pourra être sous forme informatique (cédérom).
L'un des deux exemplaires transmis au CSA pourra être sous forme informatique (cédérom).
Le présent appel aux candidatures concerne la catégorie A.
Une seule catégorie de service fait l'objet du présent appel.
Relèvent de cette catégorie les services de radio dont les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieurs à 20 % de leur chiffre d'affaires total, conformément à l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
Conformément aux termes du décret n° 94-972 du 9 novembre 1994, sont considérées comme « programme d'intérêt local », dès lors qu'ils sont diffusés sur une zone dont la population est inférieure à six millions d'habitants et qu'il sont réalisés localement par des personnels directement rémunérés par le titulaire de l'autorisation, les émissions d'information locale, les émissions de services de proximité, les émissions consacrées à l'expression ou à la vie locale, les fictions radiophoniques et les émissions musicales, dont la composition ou l'animation ont un caractère local, ainsi que tous les programmes produits et diffusés localement par l'exploitant dans un but éducatif et culturel.
- le fournisseur est titulaire d'une autorisation en catégorie A et la fourniture est effectuée à titre gracieux ; ou
Un seul dossier doit être rempli par projet, même si la diffusion concerne plusieurs secteurs d'implantation.
Le candidat précise le ou les secteurs d'implantation demandés et mentionne la ou les fréquences correspondantes.
Le comité technique radiophonique procède à l'instruction des dossiers des candidats figurant sur la liste mentionnée au 1 du chapitre IV et propose au Conseil supérieur de l'audiovisuel les candidats qui paraissent pouvoir bénéficier d'une autorisation.
Au vu de la proposition formulée par le comité technique radiophonique, du contenu des dossiers de candidature, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, à titre de mesure préparatoire à sa décision définitive, à une présélection des candidats en arrêtant le ou les secteurs d'implantation et les fréquences sur lesquelles il envisage de les autoriser.
Il leur notifie cette présélection et leur propose, s'il y a lieu, de conclure une convention.
La liste des candidats présélectionnés fait l'objet d'une publication sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel (www.csa.fr), dossier « Appel aux candidatures FM à Mayotte ».
Les candidats présélectionnés indiquent par courrier recommandé avec avis de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre de notification de sa présélection, le ou les site(s) d'émission ainsi que les caractéristiques précises de son système d'antenne, notamment l'altitude maximale des antennes d'émission.
En outre, ces propositions devront indiquer l'adresse postale exacte du ou des site(s), son altitude et sa localisation sur un extrait de carte IGN.
Il ne sera approuvé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel que lorsqu'un examen, effectué par lui-même ou par tout autre organisme qu'il aura mandaté, aura permis de s'assurer de l'absence de gênes de proximité sur l'ensemble de la bande FM ou sur d'autres bandes, notamment celles utilisées par les services de la navigation aérienne (DNA).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel négocie avec les candidats présélectionnés les clauses particulières de la convention prévue à l'article 28 de la loi dont les clauses générales figurent dans le modèle qui sera disponible prochainement sur le site internet du Conseil (www.csa.fr), dossier « Appel aux candidatures FM à Mayotte ».
- la diffusion des programmes éducatifs et culturels ainsi que d'émissions destinées à faire connaître les différentes formes d'expression artistique ;
Il notifie aux candidats non autorisés le rejet de leurs candidatures, dans les conditions prévues à l'article 32 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
L'autorisation est donnée sous réserve du début effectif de l'exploitation du service dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde, conformément à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, l'autorisation en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence.
AU TEXTE DE L'APPEL AUX CANDIDATURES
Les études nécessaires à l'élaboration de cette liste ont été menées sur la base des recommandations de l'Union internationale des télécommunications (UIT-R), notamment en matière de normes d'émission.
Dans l'hypothèse où le conseil envisagerait d'autoriser l'exploitation de certaines fréquences à des altitudes différentes de celles mentionnées dans la liste donnée en annexe, il définirait à nouveau la PAR maximum à ne pas dépasser et les contraintes de rayonnement éventuelles.
L'article 1er de la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 est ainsi rédigé :
« La Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes dénommés France 2, France 3, France 5, Arte et La Chaîne parlementaire.
La Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) dispose d'un délai de quatre mois, à compter de la notification de la présente décision, pour effectuer les opérations liées au transfert de France 4 sur un autre multiplex.
Décision n° 2006-834 du 19 décembre 2006 modifiant la décision n° 2005-116 du 30 mars 2005 attribuant à la société nationale de programme France 4 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé « France 4 »
L'article 1er de la décision n° 2005-116 du 30 mars 2005 susvisé est ainsi rédigé :
« L'usage des fréquences (canaux d'une largeur de 8 MHz) définies à l'annexe I de la présente décision est attribuée à la société nationale de programme France 4 pour la diffusion en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé "France 4, selon les conditions prévues au cahier des missions et des charges figurant à l'annexe du décret n° 2005-286 du 29 mars 2005.
L'annexe I à la décision n° 2005-116 du 30 mars 2005 susvisée est remplacée par l'annexe de la présente décision.
La société nationale de programme France 4 dispose d'un délai de quatre mois, à compter de la notification de la présente décision, pour procéder à son transfert sur le réseau R 2.
Cette installation, d'une capacité de production de 32,76 kW photovoltaïques, est localisée à la SAS Foucque, 69, boulevard du Chaudron, 97490 Sainte-Clotilde.
Arrêté du 27 mars 2006 portant attribution à titre de dotation à l'université de Perpignan d'un ensemble immobilier sis lieudit Font-Coberta-Nord, à Perpignan (Pyrénées-Orientales)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 mars 2006, est attribué à titre de dotation au profit de l'université de Perpignan, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis lieudit Font-Coberta-Nord, à Perpignan, (Pyrénées-Orientales), cadastré section HL n° 268, d'une superficie totale de 5 677 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 660-03014 à la rubrique « Recherche (services extérieurs) », y sera recensé au profit de l'université de Perpignan.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 avril 2006, M. Patrick Dono, secrétaire administratif, est nommé régisseur de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Strasbourg, en remplacement de Mlle Corinne Marzi, à compter du 18 avril 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2006, est nommée membre de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Bourges, en qualité de magistrat de la chambre régionale des comptes : Mme Françoise Trassoudaine, première conseillère à la chambre régionale des comptes du Centre, suppléante, en remplacement de M. Laurent Lemetayer.
Arrêté du 20 mars 2006 portant nomination au conseil scientifique institué auprès du conseil d'administration du Comité national routier
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 mars 2006, sont nommés membres du conseil scientifique institué auprès du conseil d'administration du Comité national routier :
M. Emmanuel Raoul, chef du service économie, statistiques et prospective de la direction des affaires économiques et internationales.
M. Benjamin Camus, administrateur de l'INSEE.
M. Michel Amar, administrateur de l'INSEE.
M. Taiclet (Richard), D, URSSM du Centre et SSM de Bourgogne.
N° 5 DU 6 JANVIER 2006, TEXTE 56 SUR 120
Au lieu de : « M. Bénéteau (Vincent), cadre N8, CPAM Saint-Etienne », lire : « M. Bénéteau (Vincent), SD N1, CPAM Saint-Etienne ».
Arrêté du 27 janvier 2006 portant application à certaines structures en bois du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux structures en bois définies par les normes harmonisées NF EN 14250 ou NF EN 14374.
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3, et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seules être munies du marquage CE les structures en bois qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
Les références des normes harmonisées, des organismes notifiés par les autorités françaises et de la décision d'attestation de conformité applicables aux produits visés à l'article 1er figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 janvier 2006 portant application aux feuilles souples d'étanchéité du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux feuilles souples d'étanchéité définies par les normes harmonisées NF EN 13707, NF EN 13859-1, NF EN 13859-2, NF EN 13967, NF EN 13969, NF EN 13970 ou NF EN 13984.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché aux dates suivantes :
- jusqu'au 1er septembre 2006 pour les produits définis par les normes NF EN 13707, NF EN 13859-2, NF EN 13969, NF EN 13970 et NF EN 13984 ;
- jusqu'au 1er octobre 2006 pour les produits définis par la norme NF EN 13967 ;
- jusqu'au 1er janvier 2007 pour les produits définis par la norme NF EN 13859-1.
Arrêté du 8 février 2006 portant délégation de signature (direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales)
- Délégation est donnée à Mme Elisabeth Roure, administratrice civile, Mmes Brigitte Drure-Recoing et Danièle Fagot-Vermeulen, attachées principales d'administration centrale, à M. Ludovic Fouquet, attaché principal d'administration centrale, et à M. Patrick Portier, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Décret du 10 février 2006 portant nomination du secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance - M. Hagelsteen (Bernard)
M. Bernard Hagelsteen, préfet hors cadre (hors classe), est nommé secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au groupe hospitalier Sud Réunion (Réunion), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien de laboratoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Un arrêté du président du conseil général du Nord en date du 16 novembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'Etablissement public départemental de soins d'adaptation et d'éducation.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire d'Angers (Maine-et-Loire), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur subdivisionnaire, branche agroalimentaire, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire d'Angers, direction des ressources humaines, 4, rue Larrey, 49933 Angers Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Décret n° 2007-151 du 5 février 2007 modifiant le décret n° 2001-1126 du 29 novembre 2001 fixant les attributions de la direction de la protection et de la sécurité de la défense.
- La direction de la protection et de la sécurité de la défense est le service de renseignement dont dispose le ministre de la défense pour assumer ses responsabilités en matière de sécurité du personnel, des informations, du matériel et des installations sensibles.
2° A l'article 2, le deuxième tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
« - de prévenir et rechercher les atteintes à la défense nationale telles qu'elles sont définies par le code pénal et le code de justice militaire, notamment en mettant en oeuvre des mesures de contre-ingérence pour s'opposer à toute menace pouvant prendre la forme d'activités de terrorisme, d'espionnage, de subversion, de sabotage ou de crime organisé ».
3° Au quatrième tiret de l'article 3, les mots : « - des points et des réseaux sensibles civils » sont remplacés par les mots : « - des points d'importance vitale ».
Arrêté du 29 janvier 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 janvier 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours interne spécial pour le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
La date limite de fin de saisie des inscriptions par téléprocédure est fixée au lundi 27 août 2007, à minuit, heure de métropole.
La date limite de modification des données des inscriptions par téléprocédure est fixée au vendredi 31 août 2007, à minuit, heure de métropole.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le mardi 2 octobre 2007.
Pour Paris uniquement, à la direction régionale de la concurrrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 8, rue Froissart, 75153 Paris Cedex 03 :
- sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours », « inscrivez-vous à un concours », « DGCCRF », « accès à l'inscription » ou : http://concours.dgccrf.finances.gouv.fr/ ou : http://concours.dgccrf.finances.gouv.fr/ ;
- sur intranet ministériel Alizé, rubrique « vie de l'agent », sous-rubriques « les métiers du Minéfi », « inscrivez-vous à un concours », « DGCCRF », « accès à l'inscription ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 février 2007, M. Poujol de Molliens (Yann), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 15 janvier 2007, date de sa titularisation dans le grade des trésoriers-payeurs généraux de 4e catégorie.
Arrêté du 30 janvier 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 30 janvier 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française dans les conditions suivantes :
Par concours externe, filière instruments et installations.
Le nombre de places offertes au titre de l'année 2007 est fixé à deux.
La date et le lieu de déroulement des épreuves, la date limite de retrait des dossiers, la date de clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Arrêté du 6 février 2007 fixant au titre de l'année 2007 le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'inspectrices et d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 6 février 2007, le nombre de places offertes au titre de l'année 2007 aux concours externe et interne pour le recrutement d'inspectrices et d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière est fixé à 40.
En outre, 3 places seront offertes aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle en application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée.
Décision n° 2006-262 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 95-875 du 19 décembre 1995 autorisant la SARL Europe 2 Maurienne pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Maurienne et les décisions n° 2000-768 du 13 juin 2000 et n° 2005-427 du 6 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Europe 2 Maurienne en catégorie C sur les zones d'Aussois, Saint-Jean-de-Maurienne, Saint-Michel-de-Maurienne, Termignon et Valloire est transférée à la SNC Europe 2 Entreprises en catégorie D.
M. Laporte (Yves, Frédéric, Michel), médecin, universitaire, membre de l'Institut.
M. Thoraval (Joël, Robert, Marie), préfet honoraire, président d'honneur du Secours catholique, président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme.
M. Goupil (Yves, Jean-Marie, Marcel), vice-amiral d'escadre (2e section).
M. Meliani (Aziz), colonel (CR), membre du Haut Conseil des rapatriés ; 51 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Pouliquen (Yves, Jean-Marie), praticien hospitalier, professeur des universités, membre de l'Académie nationale de médecine.
M. Syrota (Jean, Léon), ingénieur général des mines honoraire, ancien président de la Commission de régulation de l'énergie.
Mme Viannay, née Mordkovitch (Hélène, Victoria), ancienne résistante.
M. Boot (Francis, André, James), préfet honoraire.
Mme Coppolani (Louise, Marcelle, Antoinette), secrétaire générale de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur.
M. Dumay (Pierre, Louis, Edouard), ancien administrateur national de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur.
M. Kesteloot (Roger, Georges, Pierre), administrateur national de l'Association nationale des membres de l'ordre national du Mérite.
M. Brood (Julien, Paul, Octave), vice-président d'une section départementale de l'Association nationale des membres de l'ordre national du Mérite.
M. Hermitte (Guy, Jean, Louis), commissaire divisionnaire honoraire de la police nationale.
M. Loviton (Paul, François), conseiller prud'homal honoraire.
Mme Maquet, née Giaccardo (Michèle, Louise, Jeanne), ancienne chef du bureau des propositions de l'ordre national du Mérite au secrétariat général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
M. Mistral (Laurent, Georges, Alfred), secrétaire bénévole d'une section départementale de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur.
M. Quai (Michel), secrétaire et trésorier d'une section départementale de la Société nationale « Les Médaillés militaires ».
M. d'Athis (Thierry, Pierre, Marie), ancien journaliste et vice-président d'une association professionnelle de journalistes de l'aéronautique et de l'espace ; 38 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Aubry (Jean-Yves, Marie, Hubert), ingénieur électronicien (er) et administrateur d'associations ; 44 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Bailly, née Botuha (Geneviève, Marie), ancienne hôtesse de l'air, membre de plusieurs associations ; 39 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Basquin (Michel, Paul, Léon), agriculteur (er) et ancien maire de Mesnil-Saint-Laurent (Aisne) ; 55 ans d'activités professionnelles, électives et de services militaires.
M. Boucher (Jean-Pierre, Maurice), commandant honoraire de la police nationale ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Boutonnet (Michel, Pierre, Patrice), greffier en chef honoraire d'un tribunal d'instance ; 44 ans de services civils et militaires.
M. Brasset (Marcel, Marius), président-directeur général (er) de société ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Briand (Jean-Claude, Richard), cadre technique (er) ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Brunswick (Claude, Moïse), ancien chef de publicité dans une compagnie d'aviation ; 49 ans d'activités professionnelles.
M. Clément (Roger, Marcel, Gabriel), Meilleur Ouvrier de France, tourneur-outilleur ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Coupechoux (Gaston), commandant honoraire de la police nationale ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Cruset (Claude, Jacques), expert honoraire ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Dumont, née Bouchez (Danièle, Annie, Andrée), professeure certifiée hors classe d'anglais ; 38 ans de services civils.
M. Garcin (Georges, Louis), ingénieur (er), inspecteur central honoraire des PTT et membre d'associations ; 42 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Garitan (Maurice, Jacques), secrétaire général d'une mutuelle interdépartementale de retraite et d'épargne des anciens combattants et victimes de guerre ; 61 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Dr Harant (Ivan-Michel, Marie), médecin, président du conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Aveyron ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Hénoux (Jean, Fernand, Alfred), ancien adjoint au maire d'une commune, capitaine honoraire de sapeurs-pompiers volontaires ; 46 ans d'activités professionnelles, électives, bénévoles et de services militaires.
M. Henry (Maurice, Edmond), Meilleur Ouvrier de France, graveur ornemaniste sur pierre ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jupas (Jean, Serge, Jacques), président de l'amicale des hydrographes ; 38 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Klaiber (Albert), invalide de guerre, pensionnaire de l'Institution nationale des invalides ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Laurent (Joseph, Emile, Paul), maire honoraire de Pontaubault (Manche) ; 54 ans d'activités professionnelles, électives et de services militaires.
Dr Lavaste (Claude, André), chirurgien-dentiste (er) ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lavigne (André, Lucien), ancien garde champêtre, ancien garde municipal ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Leclère (Pierre, Louis), président et secrétaire d'une section départementale de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 55 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Le Faou (Marcel, Louis, Yvon), chef de cuisine (er) ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lenti (Albert, Marc, Antoine), ingénieur (er), président honoraire d'une association ; 55 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Mancini (Auguste, Pierre, Gino), vice-président d'une section départementale de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 62 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Nicod (Jean, Alphonse, Henri), président d'une amicale de donneurs de sang ; 50 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Poirier (Jean, Georges, Maurice), membre d'associations d'anciens combattants et victimes de guerre ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Portier (Jean), ingénieur agronome et pédologue (er) ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ribal (Claude, Henri), artisan-doreur, professeur de dorure ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sacalais (Serge, Jean, Roger), cadre supérieur honoraire à la SNCF ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Schmitt (Jean-Paul), cadre supérieur honoraire à la SNCF ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sélince (Gérard, Claude, Louis), ingénieur civil (er) de l'aéronautique ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Spadiliero (Joseph), Meilleur Ouvrier de France en tuyauterie et tôlerie ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Tantot, née Hervé (Françoise, Marie, Renée), ancienne hôtesse de l'air, membre de plusieurs associations ; 46 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Thomas (Bernard, Joseph, Adrien), membre actif d'associations ; 51 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Troupel (Paul, Henri), directeur d'école (er), ancien directeur dans une société ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. de Vaulchier du Deschaux (Henri, Alain), professeur certifié hors classe de lettres modernes ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Vezin (Louis, Antonin), président honoraire d'une union départementale de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 55 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Wardzynski, née Chaillet (Nicole), professeure agrégée hors classe de sciences physiques ; 35 ans de services civils.
M. Chieb-Bouares (Hocine), président d'une association de rapatriés.
M. Labro (Philippe, Christian), journaliste, romancier, metteur en scène de cinéma.
M. Lachmann (Henri, Claude), président de société ; 43 ans d'activités professionnelles.
M. Bédel (Roland, Prosper), maire, conseiller général.
M. Bonnet (Christian, Charles, Auguste), ancien ministre, ancien sénateur ; 59 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. de Bousquet de Florian (Pierre, Antoine, Bernard), préfet, directeur à la direction de la surveillance du territoire.
M. Cantenis (Roger, Gabriel, René), commissaire de quartier.
Mme Carreres de Gea (Andrée, Eléonore), présidente d'associations.
M. Cukierman (Roger), président du Conseil représentatif des institutions juives de France ; 40 ans d'activités professionnelles, cultuelles et de services militaires.
M. Danowski (Gérard, Michel, Charles), masseur-kinésithérapeute, président d'associations.
M. Dauneau (Patrick, François, Pierre), chef du service du personnel et des affaires sociales des Journaux officiels.
M. Dugeny (Jean, Paul), président honoraire d'un tribunal de commerce.
M. Duhamel (Pierre-Mathieu, François), directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, adjoint à un maire.
M. Esclapez (René, Louis), président honoraire du Groupement national pour l'indemnisation des rapatriés d'outre-mer ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Huet (Gabriel, Gaston, Georges), vice-président de l'Amicale des anciens marins et anciens combattants de Montargis.
M. Libourel (Hubert, Marie, Justin), maire, conseiller général.
M. Lion (Jean-Claude, Marie), lieutenant-colonel de réserve, vice-président d'associations ; 49 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Pujol, née Vincent (Monique, Andrée), chargée du suivi d'activité à la Documentation française.
M. Roux (Jean-Didier, Henri), chef de service à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre.
M. Signac (Claude, Jean, Louis), ancien chef d'entreprise.
M. Vachia (Jean-Philippe, Marie, Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Waquet (Alain, Jacques, Marie), adjoint au directeur de la défense et de la sécurité civiles.
M. Alétru (Frank, Eric, Jean), gérant d'une société apicole ; 29 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Auvernay (Fernande, Marie, Elise), professeure, adjointe à un maire ; 35 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Barruyer (Michel, Roger, Désiré ), président d'une amicale d'anciens marins ; 42 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Barry (Charlemagne, Raymond), ancien ajusteur monteur-mécanicien, président d'une section de l'association « Rhin et Danube » ; 61 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Bedague (Guy, François, Jules), maire ; 51 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Berné (Michel, Charles, Raymond), maire, président d'une association départementale de maires ; 43 ans d'activités professionnelles, associatives, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Berthet, née Oster (Danielle, Marie-José), présidente d'un club à vocation culturelle, sociale, humanitaire, touristique et sportive ; 21 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Blondeau (Jean, Pierre, François), artisan teinturier ; 62 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bonnet (Bénédicte, Monique, Marie), chargée de mission auprès du secrétaire général de la défense nationale ; 25 ans de services civils.
M. Bore (Patrick, Bernard, Donato), pharmacien, maire, conseiller général ; 23 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
Mme Bouchot (Nadine, Suzanne, Aliette), standardiste dans les services du Premier ministre ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Bouderballa (Ahmed), ancien président régional d'une association en faveur des rapatriés d'Algérie ; 52 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Brunaux (Didier), secrétaire général des centres interministériels de renseignements administratifs ; 19 ans de services civils et militaires.
M. Buisson (Jean-Baptiste), maire ; 69 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Camus (Bernard, Christian, Roger), proviseur d'un lycée professionnel ; 32 ans de services civils.
M. Capdeville (Jean-Pierre), directeur d'un centre d'aide par le travail ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Castex (Jean), conseiller référendaire à la Cour des comptes ; 15 ans de services civils et militaires.
M. Cerveau (Roger, Camille, Marcel), président d'un office de tourisme ; 68 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Charron (Emmanuel, Jacques), président de la mission interministérielle aux rapatriés ; 21 ans de services civils.
M. Chavanat (Bruno, René), maître des requêtes au Conseil d'Etat, conseiller municipal ; 21 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Chélu (Gérard, Marie), directeur d'une agence régionale industrielle ; 31 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Cochener (Philippe, Louis, Jean), chef de projet informatique et ressources humaines ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Dedieu (Jean-François, Jacques), ancien auditeur de l'Institut des hautes études de défense nationale ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Delage (Jean-Claude, Bruno), brigadier chef de police, secrétaire général adjoint d'un syndicat de police ; 21 ans de services civils.
Mme Derouineau, née Bertrand (Monique), vice-présidente départementale d'une association caritative ; 59 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Derrives (Auguste, Victorin, Louis), directeur d'une association caritative ; 41 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Desertaux, née Ferrand (Janine, Anne, Marie), ancienne exploitante agricole, présidente d'un relais départemental de tourisme ; 49 ans d'activités professionnelles.
M. Desjacques (Yves), directeur général délégué d'un groupe industriel ; 19 ans d'activités professionnelles.
Mme Deslions, née Bonneau (Annie, Renée, Nicole), gestionnaire de rémunération à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ; 38 ans de services civils.
M. Dreyfus (Henri, Léon, Jules), conseiller général, directeur de recherche ; 36 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Dugois (Antoine, Marcel, Alix), artiste peintre ; 54 ans d'activités artistiques.
Mme Eloy, née Knapp (Mireille, Marcelle, Jeanne), maire, directrice d'une agence bancaire ; 37 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Esnous (Jacques, Marc), directeur de l'information d'une chaîne radiophonique ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Fabre, née Ramage (Nathalie, Yvette, Jeannine), responsable de la gestion, de la comptabilité et du personnel au cabinet du Premier ministre ; 23 ans de services civils.
Mme Ferrandis-Delvarre (Nicole, Francette), chef comptable, présidente d'une association en faveur des rapatriés d'Algérie ; 37 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Fiat (Paul, Auguste), ancien cadre, membre d'associations d'anciens combattants ; 64 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Fosse (Alain, Christian, Pierre-Marie), adjoint administratif de 1re classe au cabinet du Premier ministre ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Gahnassia (Jacques, Hubert), ancien avocat ; 32 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Giberti (Roland, Marc), professeur, maire, conseiller général ; 32 ans d'activités professionnelles, associatives, de fonctions électives et de services militaires.
M. Girard (Thierry, Ange, Claude), directeur de la sécurité et de la prévention dans une commune ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Gratiant (Isabelle, Simone, Alice), professeure, directrice déléguée d'un organisme économique international ; 22 ans d'activités professionnelles.
Mme Guet (Nelly, Michèle), principale d'un collège ; 32 ans de services civils.
M. Guévara (Dominique, Joseph), ancien forgeron, ancien combattant ; 75 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Haack (Georges, Louis, René), vice-président national d'une association de rapatriés ; 43 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Haddi (Ali), président d'une union départementale de rapatriés ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Hagnerelle (Michel, Noël, Marius), inspecteur général de l'éducation nationale ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Hanin (Maurice, Victor, Jean), ancien vernisseur-ébéniste, membre d'associations d'anciens combattants ; 57 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Harboun (Haïm), grand rabbin, professeur d'université ; 53 ans de services civils et d'activités cultuelles.
M. Helbecque (Jean-Marc, Henry, Gaston), chargé de mission à la Direction des Journaux officiels ; 19 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Herbin (Jean, Lucien, André), ancien gendarme, vice-président d'une association ; 25 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Herrero (Michel, Robert), exploitant agricole, conseiller général, maire ; 39 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Houlle (Daniel), ancien professeur, ancien conseiller régional ; 42 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Jacomme (Marie-Hélène, Andrée, Henriette), principale de collège, présidente d'une association des anciens auditeurs de l'Institut des hautes études de la défense nationale ; 17 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Jardel, née Loubens (Eliette, Paule, Claudine), ancienne directrice d'hôpital, ancienne présidente d'une association de promotion du don d'organes ; 48 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Jolly, née Le Bail (Josiane, Irène, Janine), ancienne directrice d'associations culturelles et de jeunesse et responsable d'associations d'insertion sociale ; 43 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Jouachim, née Pautonnier (Bernadette, Thérèse, Georgette), ancienne infirmière, adjointe à un maire ; 47 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Laderrière-Legay, née Laderrière (Françoise, Yvonne, Mauricette), chef de bureau au cabinet du Premier ministre ; 22 ans de services civils.
M. Le Corre (Yves), garde républicain ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Le Louarn, née Béroud (Marie-Claude, Josèphe, Louise), ancienne directrice de cabinet d'un maire ; 45 ans de services civils.
M. Loucas (Jean-Charles), responsable du département édition-diffusion au service d'information du Gouvernement ; 35 ans de services civils.
Mme Lumbreras (Martine, Claude), épouse Mutel, professeure des universités, vice-présidente nationale d'une association en faveur des femmes ; 37 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Mathieu (Michel, Bernard, Ernest), avocat, ancien conseiller municipal ; 29 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Mauger (Jean-Marc, Raymond, André), ancien vice-président d'une union amicale d'anciens combattants ; 50 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Meneau (Guy, Sadi, Auguste), ancien professeur ; 76 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Méril, née Boutin (Marie, Germaine, Josèphe), ancienne enseignante, ancienne adjointe à un maire ; 56 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Meurice, née Huet (Josiane, Jeanne), secrétaire comptable ; 33 ans de services civils.
M. Mirieu de Labarre (Gilles), chargé d'une sous-direction d'une agence informatique ; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Molle (René, Marcel, Louis), chef d'entreprise, adjoint à un maire, président d'associations ; 60 ans d'activités professionnelles, associatives, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Mollet (Josiane), chef du pôle financier de la division du patrimoine et de la logistique des services du Premier ministre ; 22 ans de services civils.
M. Mompach (Jean-Marc, Jules, Arthur), professeur dans un lycée hôtelier ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Montagnac (Roger), ancien maire, président d'une association d'anciens maires ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives, de fonctions électives et de services militaires.
M. Montaignac (Jacques, Roger, Emile), directeur général adjoint d'une municipalité, directeur de l'action culturelle ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Muriel (Jean-Guy, Henri), directeur de cabinet d'un député ; 31 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. O'Jeanson de Damoiseau (Xavier, Joseph, Marie), auditeur de l'Institut des hautes études de défense nationale ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pagnon (Alphonse, Gilbert, Denis), technicien territorial de mairie, président d'une amicale et d'un club sportif ; 39 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Pailloux (Patrick), conseiller des affaires scientifiques et techniques au secrétariat général de la défense nationale ; 17 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Parinaud (Bernard, Louis, André), auditeur de l'Institut des hautes études de défense nationale ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pasteau (Jean, Louis, Pierre), expert international des normes électriques ; 47 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Pavageau, née Palacio-Jal (Carmen), maître artisan couturière ; 28 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Pini (Robert, Pierre-Louis), doyen de faculté, ancien maire ; 39 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Poignard, née Amar (Betty, Marie, Thérèse), responsable du service d'insertion d'une communauté de communes ; 39 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Poirot (Jacques, Ernest, René), ancien directeur d'usine ; 48 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Préveaux (Michel, Joseph, Marie), maire ; 44 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Quattrocchi (Fernand, Lucien), chef associé d'un orchestre philharmonique, directeur d'un conservatoire national de musique de région ; 39 ans d'activités professionnelles, artistiques et de services militaires.
M. Rodriguez (Quinidio), ancien maître artisan chaisier, président d'une association culturelle ; 63 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires ;
Mme Roux, née Tubry (Annie, Yvonne, Marie), adjointe à un maire, présidente d'une caisse locale de banque ; 32 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Salle (Philippe, Marie, Antoine), président-directeur général de société ; 18 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Seizilles de Mazancourt (Thierry, Dominique, Jacques), directeur dans une société ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Siméon (Jean-Pierre, Fernand, Vincent), poète, écrivain ; 32 ans d'activités artistiques et associatives.
M. Singaraud (Jean-Philippe), commandant de police au service de protection des hautes personnalités ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Sire (Fernand, Joseph), médecin, maire, conseiller général ; 31 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
Mme Souilliart, née Stefanski (Christine), directrice d'école ; 26 ans de services civils.
Mme Soulier (Jeanine), administratrice de base de données à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Tardif (Hubert, Louis, Joseph), premier adjoint à un maire ; 47 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Thill (Alain, Emile), ancien cadre technique, maire ; 43 ans d'activités professionnelles, associatives, de fonctions électives et de services militaires.
M. N'Diaye (El Hadji, Ibrahima) dit Pape, président-directeur général de société.
M. Argouarch (Henri, Raymond, Louis), chef de service dans une chambre d'agriculture ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Aubert (François, Claude), directeur d'exploitation dans une société de transports ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Bart (Jean-Louis, Maurice), syndicaliste ; 38 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Bertheas (Alain, Gérard), chef d'entreprise ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Bouffet (Claude), gérant de société, président d'une chambre syndicale ; 38 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Carrière (Françoise), présidente déléguée d'une section des Meilleurs Ouvriers de France ; 44 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Clément (Claude, Bernard, Marius), commerçant ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Diévart (Christian, Henri), ancien inspecteur régional d'assurances ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ducrocq (Raymond, Louis), artisan garagiste ; 50 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Dupont (Yves, Louis), président-directeur général de société ; 30 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Fernandez (Joseph, Louis dit José-Luis), directeur général d'une chambre de commerce et d'industrie ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Flandre (Louis, Marie, Charles), ancien artisan boucher ; 62 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Fontanive (Michel), chef cuisinier ; 24 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Fruchart (Jean-Pierre, Gaston, Joseph), président d'une confédération départementale de petites et moyennes entreprises ; 41 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Gauthier (Robert, Pierre), syndicaliste ; 44 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Geneste (Max, Gilbert), vice-président d'une mutuelle ; 50 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Grangetaud (Claude), artisan réparateur de véhicules automobiles ; 44 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Grosselin (Jean, Stéphane), ancien président-directeur général de société ; 45 ans d'activités professionnelles.
M. Labrousse (Michel, André, Albert), gérant de société ; 47 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Le Compagnon (Armel, Joseph, Marie), président-directeur général de société ; 27 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Martin (Dominique, Louis, Marie), directeur général des services d'une commune ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Nivard (Jean-François, Adrien), ancien cadre bancaire ; 42 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Pernette-Victor (Jean-Claude, Pierre), professeur dans un lycée professionnel ; 41 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Persouyre (René, Pierre), restaurateur ; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Poutaraud (Jacques, Guy), chef d'entreprise ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Protet (Jean-Claude), chef d'entreprise ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Queneau (Michel, Gabriel, Jean), peintre décorateur ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ravain (Jean-Claude, Michel, Joseph), ancien dirigeant de société ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ravez (Jean-Luc, Narcisse, Alfred), conducteur dans une société de transport ; 35 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Rebesco (Adelino, Rosario), cadre supérieur à la SNCF ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Renault (Robert, Bernard), chef d'entreprise ; 34 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Sérieys, née Legay (Véronique, Renée, Brigitte), collaboratrice d'un garagiste, membre du bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat ; 29 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Vial (Fernand, Lucien, Joseph), ancien conducteur électricien à la SNCF ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Berthet (Ernest, François), directeur du service de la trésorerie du Sénat.
M. Cérez (Philippe, Jean, François), directeur du service de la communication du Sénat.
M. Chabord (Olivier, Edmond, Alfred), directeur du service des affaires administratives générales à l'Assemblée nationale.
M. Costalin (Bernard, Henri, Michel), directeur adjoint, chef de division à l'Assemblée nationale.
M. Davoust (André, Pierre, Auguste), secrétaire général honoraire du groupe des anciens députés.
M. Menu (Robert, Adrien, Lucien), ancien député.
Mme Bay, née Culaud (Marianne, Jacqueline, Lucienne), conseillère au secrétariat général de la questure du Sénat ; 15 ans de services civils.
Mme Bourgaux, née Bouessay (Elisabeth), administratrice adjointe au service des systèmes d'information à l'Assemblée nationale ; 29 ans de services civils.
Mme Carrier (Geneviève, Marie, Suzanne), secrétaire des services, chef de section à l'Assemblée nationale ; 37 ans de services civils.
M. Cuny (Olivier, Bernard), administrateur au service de la culture et des questions sociales à l'Assemblée nationale ; 28 ans de services civils et militaires.
Mme Desjardins (Dinah, Amena, Tahiaohane), conseillère au service des collectivités territoriales du Sénat ; 20 ans de services civils.
M. Eifermann (Didier, David), conseiller des services, chargé de mission à l'Assemblée nationale ; 19 ans de services civils et militaires.
M. Ezdra (Serge, Judy), secrétaire des débats au service du compte rendu analytique à l'Assemblée nationale ; 24 ans de services civils.
M. Fénardon (Guy, André, Eugène), administrateur au service de la communication et de l'information multimédia à l'Assemblée nationale ; 30 ans de services civils et militaires.
Mme de Ganay (Marie-Ange, Elisabeth), assistante parlementaire ; 39 ans de services civils.
Mme Gomila, née Pluyaud (Christiane, Jocelyne), secrétaire des services, chef de section à l'Assemblée nationale ; 31 ans de services civils.
M. Houssin (Jacques, Jean, Noël), ancien député, maire de Verlinghem (Nord) ; 16 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme de Kervern (Virginie, Marie), conseillère au service du compte rendu intégral à l'Assemblée nationale ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Le Dorh (Marc, Joël, Alexandre), conseiller au service des études juridiques du Sénat ; 17 ans de services civils et militaires.
M. Ledru (Marc, Robert, Georges), chef de groupe au service des achats et des moyens matériels à l'Assemblée nationale ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Le Nagard, née Eyraud (Marie-José, Andrée, Christine), assistante parlementaire ; 35 ans de services civils.
M. Lescot (Christophe, René, Romain), conseiller, chef de division au secrétariat général de la présidence de l'Assemblée nationale ; 18 ans de services civils.
Mme Litzellmann, née Lephilibert (Béatrice, Marie-Cécile), administratrice adjointe au service de la communication et de l'information à l'Assemblée nationale ; 26 ans de services civils.
M. Nony (Christian), chef d'agents au service de la communication et de l'information multimédia à l'Assemblée nationale ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Touraine (Dominique), secrétaire général d'un groupe politique à l'Assemblée nationale ; 25 ans de services civils.
Mme Gattari, née Guironnet (Georgette, Charlotte, Constance), ancienne institutrice ; 35 ans de services civils.
M. Chir (Yazid), président-directeur général de société ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Djelti (Afif), animateur sportif municipal ; 28 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. El Alaoui (Moulay, Hafid), président de maison de quartier, animateur socio-culturel ; 30 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Le Men (Yvon, Emmanuel), poète ; 34 ans d'activités professionnelles et artistiques.
M. Nachite (Noureddine), gérant de société ; 22 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Roque, née Fontana (Yolande, Pauline), présidente d'honneur d'une association ; 27 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Tahiri (Alima), directrice et animatrice d'une association d'insertion ; 21 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Yahiaoui (Mohamed, Saïd), maître de conférences ; 22 ans de services civils.
M. Zoberi (Mansour), sociologue ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Daubigny (Jean, René, Alfred), préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne.
M. Mancini (Ange), préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane.
M. Mehnert (Jean-Michel, Camille, Paul), préfet honoraire.
M. Ninio (Jacob dit Jacques), représentant de la communauté israélite de Bastia et de la région Corse.
M. Bauer (Alain, William, Maurice), président de société.
M. Bilaud (Michel, Emile), préfet de la Charente.
M. Brillet (Jean-François), maire adjoint de Verrières-le-Buisson (Essonne).
M. Burel (Gérard, Henri, Victor), président du conseil général de l'Orne.
M. Casanova (Jean-Jacques, Joseph), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers à Valabre (Bouches-du-Rhône).
M. Charon (Pierre, Yves), vice-président du conseil de Paris, conseiller du 15e arrondissement.
M. Colas (Jean), maire adjoint de Montereau-Fault-Yonne (Seine-et-Marne).
Mme Desprez, née Perrocheau (Colette, Marie, Henriette), sous-préfète de Roanne (Loire).
M. Donati (Jacques, Marc, Jules), directeur adjoint au laboratoire central de la préfecture de police.
M. Dubois (Gérard), commissaire divisionnaire de police.
M. Faugère (Jean-Paul), préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin.
M. Fongaro (Gilbert), vice-président du conseil général de Lot-et-Garonne, maire de Pont-du-Casse.
M. Guillot (Michel, Alfred, Jacques), préfet du Haut-Rhin.
M. Lacout (Claude, André, Georges), conseiller général de l'Eure, adjoint au maire de Vernon.
M. de Lagune (Philippe, Jean, Michel), préfet du Territoire de Belfort.
M. Lihoreau (Jacques, Armand, Pierre), maire honoraire de Champigné (Maine-et-Loire).
M. Maucourant (Roland, Georges), contrôleur général de la police nationale.
M. Monnet (Michel, André), commissaire divisionnaire de police.
M. Monteil (Germain, Ambroise), ancien conseiller général du Cantal, ancien maire de Condat.
M. Moureau (Jacques, André), colonel de sapeurs-pompiers honoraire.
M. Pailleux (Henri, Jean, Louis), vice-président du conseil général des Yvelines, maire de Coignières ; 37 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Rebière (André, Jean), adjoint au maire de Talence (Gironde).
Mgr Ricard (Jean, Pierre, Bernard), cardinal, archevêque de Bordeaux, président de la Conférence des évêques de France.
M. Saillard (Pierre, Gabriel, Jean), président d'une union régionale de sapeurs-pompiers ; 42 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Steiner (Jean-Pierre, Louis), commissaire principal honoraire.
M. Supernant (Francis, André, Paulin), directeur à la préfecture de la Savoie.
M. Abtan (Jacques), président d'honneur d'une association cultuelle (Yvelines) ; 52 ans d'activités professionnelles et de fonctions cultuelles.
M. Agnoux (Raymond, Francis), capitaine honoraire de sapeurs-pompiers, conseiller municipal de Corrèze ; 47 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Bard (Claude, Alain), commissaire divisionnaire de police ; 26 ans de services civils.
M. Bénas (Jean-Paul), commissaire divisionnaire de police ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Benedetti (Alain, Marie), secrétaire général à la préfecture de l'Orne ; 30 ans de services civils.
M. Bibollet (Pierre, Edouard), adjoint au maire de Thônes(Haute-Savoie) ; 36 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Binetruy (Christian, Robert, Maurice), commandant de police ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Bonnaventure (Jean, Henri, Alcide), médecin chef des services d'incendie et de secours du Val-d'Oise ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Boog, née Antony (Françoise, Suzanne), maire de Meyenheim (Haut-Rhin) ; 27 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Boutet (Jean-Claude), maire de Saint-Georges-les-Baillargeaux (Vienne) ; 40 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Bouy (Reynald), adjoint au directeur des systèmes d'information et de communication au ministère ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Boyajean (Dominique, Joseph), contrôleur général de la police nationale ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Boyer (Roger, Lucien, Marius), conseiller municipal, ancien maire de Châteauvieux (Hautes-Alpes) ; 48 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme de Brauer, née Buscail (Catherine, Adrienne, Edwige), ingénieur à la direction des systèmes d'information et de communication au ministère ; 36 ans de services civils.
M. Camillieri (Philippe, Henry), adjoint au maire de Gémenos (Bouches-du-Rhône) ; 33 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Camus (André, Marie, Robert), maire de Saint-Michel (Haute-Marne) ; 49 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Casteran (Daniel-Henri), directeur à la préfecture des Landes ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Cazemajou (Jean), maire honoraire de Savignac (Gironde) ; 62 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Chapalain (Maryvonne, Jeanne), commandante de police ; 32 ans de services civils.
M. Chastagnol (Laurent, Pierre), conseiller régional du Limousin, maire d'Ussel (Corrèze) ; 36 ans de services civils, d'activités associatives et de fonctions électives.
M. Cohen (Albert), membre actif d'associations cultuelles ; 32 ans d'activités professionnelles et de fonctions cultuelles.
Mme Coste, née Vincent (Alice, Marthe, Marie), sous-préfète de Dié (Drôme) ; 32 ans de services civils.
M. Daniel (Yves), colonel de sapeurs-pompiers ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Darretche (Bernard, Marie), président du conseil de développement du Pays basque (Pyrénées-Atlantiques) ; 28 ans de services civils.
M. Delemotte (Philippe, Christian), lieutenant de police, chef démineur au centre interdépartemental de déminage de Lyon (Rhône) ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Demmerlé (Lucien, Jules), maire de Betting-lès-Saint-Avold (Moselle) ; 50 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Desmarest (Gérard, Fernand, Fénelon), maire de Rethondes (Oise) ; 46 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Desvignes, née Cabanial (Andrée, Georgette, Marie), attachée à la préfecture des Hauts-de-Seine ; 38 ans de services civils.
M. Doué (Frédéric, Christian, Roland), capitaine de police ; 22 ans de services civils et militaires.
Mme Duhamel (Danièle, Madeleine, Jane), secrétaire administrative à la préfecture de police ; 40 ans de services civils.
M. Eloir (Frédéric), commissaire divisionnaire de police ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Etchar (Jean, Michel), maire de Sanguinet (Landes) ; 40 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Flottes (Pierre, René, Sylvain), médecin lieutenant-colonel des services d'incendie et de secours de l'Essonne ; 39 ans de services civils et militaires.
Mme Fournier, née Hochart (Catherine, Edith, Marie), maire de Frethun (Pas-de-Calais) ; 29 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Fournier (Marie-Paule, Josette, Denise), administratrice civile à la préfecture de police ; 25 ans de services civils.
Mme Frantz, née Meyer (Céline, Victorine), adjointe au maire de Wolfgantzen (Haut-Rhin) ; 41 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Garau (Jacques, Mayeul), administrateur civil au ministère ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Gaudin (Pierre, Jean), sous-préfet ; 20 ans de services civils.
M. Géraud (René, Daniel), conseiller municipal de Badefols-d'Ans (Dordogne) ; 59 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Gillet (Gérard, André, Denis), lieutenant de police ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Gizardin (Jean-François), commandant de police honoraire ; 32 ans de services civils.
M. Goester (Joseph, Jules, Emile), maire de Zillisheim (Haut-Rhin) ; 29 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Goirand, née Roux de Luze (Anne, Marie, Victoire), membre du directoire et directrice administrative et financière d'une fondation (Paris) ; 19 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Gracia (Maurice), maire de Boulay-Moselle (Moselle) ; 46 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Guineton (Gérard), maire de Monestier-Merlines (Corrèze) ; 37 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Guyot (Etienne, Jean), préfet du Gers ; 18 ans de services civils.
M. Hirsoil (Christian, Marcel, Désiré), commissaire divisionnaire de police ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Husson (Yves, André), maire de Chanaz (Savoie) ; 41 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Joly (Philippe, Louis), capitaine de police, chef de la base d'hélicoptères de Quimper (Finistère) ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Jund (Edouard, Ernest), maire honoraire de Baerenthal (Moselle) ; 63 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Kolb (Pierre-Marie, Ignace), maire de Bourbach-le-Bas (Haut-Rhin) ; 32 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Laurent, née Gallais (Suzanne, Bernadette), maire de Barbâtre (Vendée) ; 24 ans d'activités associatives et de fonctions électives.
M. Le Borgne (Pascal, Yannick, Yves), commissaire divisionnaire de police ; 18 ans de services civils et militaires.
M. Lefièvre (Guy, Jean, Gabriel), ancien maire d'Argenton-l'Eglise (Deux-Sèvres) ; 51 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Lemmet (Jean-François, Antoine), directeur général adjoint au conseil général des Hauts-de-Seine ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Leroy (Jean-Pierre, René), adjoint au maire de Cambronne-lès-Clermont (Oise) ; 46 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Le père Le Moniès de Sagazan (Armel, Ange, Marie-Joseph), recteur de la cathédrale Saint-Pierre de Poitiers (Vienne) ; 26 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
Mme Lesage, née Gillet (Marie-France, Renée, Marcelle), adjointe administrative à la préfecture de la Charente-Maritime ; 34 ans de services civils.
M. Le Vaillant (Jean-François, Gabriel), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers ; 38 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Lizeul (Joseph, Léon, Marie), lieutenant de sapeurs-pompiers, chef du centre de secours de Pénestin (Morbihan) ; 43 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Loiseau (Christian, Gilbert, Marie), contrôleur général de la police nationale ; 32 ans de services civils.
M. Mahari (Saïd), colonel de sapeurs-pompiers ; 29 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Mahieux (François, Louis, Germain), maire de Berneuil-sur-Aisne (Oise) ; 54 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Martin (Jean-Louis), adjoint au maire de Saverne (Bas-Rhin) ; 47 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Mathieu (Marie-Hélène, Nicole), maire de Lorry-lès-Metz (Moselle) ; 37 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Merabti (Salah), président de la mosquée de Tours, délégué régional de la Grande Mosquée de Paris ; 43 ans d'activités professionnelles et de fonctions cultuelles.
M. Meunier (Marc, Julien), secrétaire général de la préfecture de la Manche ; 20 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Moras (Jean-Pierre, Roger), capitaine de sapeurs-pompiers, président de l'union départementale des sapeurs-pompiers de l'Ardèche ; 42 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Morel (Charles, Alix, Henri), maire de Chamesol (Doubs) ; 46 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Moyer (Dominique, Marie, Louis), adjoint au maire de Montluçon (Allier) ; 35 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Pasqualini (Bernard, André, Marie), commissaire divisionnaire de police ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Perin, née Herbet (Françoise), secrétaire administrative à la préfecture de la Vienne ; 34 ans de services civils.
M. Perissat (Frédéric), administrateur civil au ministère ; 23 ans de services civils.
M. Petitjean (Dominique, William, Anne), médecin-chef au service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Pinault, née Rebuffel (Agnès, Marie, Andrée), sous-préfète de Morlaix (Finistère) ; 19 ans de services civils.
M. Proton (Louis, Félix), chef de cabinet du maire d'Oullins (Rhône) ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Raynaud, née Arpin (Marie, Arlette), déléguée à l'oecuménisme du consistoire de l'Eglise réformée de France (Dordogne) ; 61 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions cultuelles.
M. Reboul (Christian, Jean, Antoine), maire d'Avapessa (Haute-Corse) ; 47 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Rouyer (Odile, Marie), contrôleuse des services techniques à la préfecture de Metz ; 42 ans de services civils.
Mme Soubelet, née Konn (Véronique, Marie, Jeanne), commandante de sapeurs-pompiers ; 21 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Sylvan (Muriel), attachée à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère ; 25 ans de services civils.
M. Thirion (Alain, Gilbert), sous-directeur à la préfecture de police ; 19 ans de services civils.
M. Tournier (Jean-Pascal, René, Marcel), commandant de police ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Trépos (Yvon), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers, directeur départemental des services d'incendie et de secours des Deux-Sèvres ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Trible (Jean-Marie, Michel, Lucien), ancien sapeur-pompier du centre de secours de Grandvillars (Territoire de Belfort) ; 41 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Vavassori (Claude, Louis), commandant de police ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Zemmour (Alfred, Charles), président d'honneur de la communauté israélite de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine) ; 68 ans de services civils, militaires et de fonctions cultuelles.
M. Frelastre (Georges, Alfred, Ernest), ancien vice-président du conseil général de l'Allier.
M. Albizzati (Max, Antoine, Joseph), adjoint au maire de Vierzon (Cher) ; 44 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Doly (Michel, Louis, Marin), président du conseil économique et social de la région Auvergne.
M. Hug (André, Joseph), ancien maire d'Aspach-le-Bas (Haut-Rhin).
Mme Macé de Lépinay, née de Gaulle (Hélène, Marie, Denise), conseillère de Paris ; 32 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Morel-Chevillet (André, Joseph, Louis), ancien secrétaire général de la mairie de Saint-Julien-en-Genevois (Haute-Savoie).
Mme Rogeon, née Galtaud (Françoise), directrice générale des services de la ville de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire).
Mme Albert-Cuisset (Elisabeth, Georgette), vice-présidente du conseil général de l'Allier ; 23 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
Mme Alizer (Yvette, Marie), maire de Mazeyrat-d'Allier (Haute-Loire) ; 23 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Bernigaud (Philippe, Daniel, Paul), adjoint au maire de Bourg-en-Bresse (Ain) ; 36 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Castanet, née Labussière (Anne-Marie), conseillère municipale de Bordeaux (Gironde) ; 46 ans d'activités associatives et de fonctions électives.
Mme Chanoni, née Pottier (Jacqueline), vice-présidente du conseil général de la Manche ; 45 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Cherif (Hocine), chargé de mission à la mairie de Palavas, président d'une association de harkis (Hérault) ; 31 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Ciais (Roger, Iréné, Prosper), maire de Touet-sur-Var (Alpes-Maritimes) ; 30 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Delecroix, née Wadbled (Jocelyne), adjointe au maire de Rambouillet (Yvelines) ; 31 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Delvoye, née Vancauwenberghe (Françoise, Marie, Anne), maire de Gonnehem (Pas-de-Calais) ; 35 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Déroche, née Hervé (Catherine, Jeanne), maire de Bouchemaine (Maine-et-Loire) ; 30 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Freysselinard (Eric, Pierre, Marie), directeur du cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ; 21 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
L'abbé Koehler (Patrick, Jean-Joseph), curé de Jungholtz (Haut-Rhin) ; 21 ans de ministère ecclésiastique.
Mme Lefebvre (Nadège, Andrée, Cécile), adjointe au maire de La Chapelle-aux-Pots (Oise) ; 27 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Le Moing (Joseph, Mathurin, Marie), adjoint au maire de Malestroit (Morbihan) ; 56 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Magnan, née Pereira (Maria, Manuela), directrice au conseil général des Hauts-de-Seine ; 27 ans de services civils.
M. Marquer (Michel, Paul, Georges), administrateur civil au ministère ; 26 ans de services civils.
M. Moustacchis (Sabino), président de l'association du centre culturel Jules Isaac de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) ; 41 ans d'activités professionnelles, cultuelles et associatives.
Mme Munch, née Polidori (Mireille), maire de Ferrière-en-Brie (Seine-et-Marne) ; 39 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Rajoelina (Patrick), chargé de mission à la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne) ; 34 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Rigal, née Bontemps (Françoise, Georgette, Emilienne), directrice générale des services de la ville de Saint-Mandé (Val-de-Marne) ; 21 ans de services civils.
Mme Santier, née Moureau (Odile, Andrée, Annick), maire de Loyat (Morbihan) ; 41 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Spinelli (Jean-François, Vincent), maire de Castagniers (Alpes-Maritimes) ; 44 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Tourette, née Loubat (Dominique, Paulette), maire de Parentignat (Puy-de-Dôme) ; 28 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Vantomme, née Dupressoir (Micheline, Amélie, Clara), maire de Catillon-Fuméchon (Oise) ; 31 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Zaïdi (Nordine), directeur général de l'administration de la ville de Montereau (Seine-et-Marne) ; 20 ans de services civils.
M. Billant (Jacques, Marie), directeur du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône.
M. Bardon (Jean-Charles), conseiller de Paris, ancien maire du 5e arrondissement ; 27 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
M. Bonef (Marc, Philippe, Christian), maire de Ham (Somme) ; 25 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Carles (Louis, Etienne, François), maire de Torreilles (Pyrénées-Orientales) ; 25 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Chetail, née Besson (Claudette, Pierrette), directrice générale des services de la ville de Roanne (Loire) ; 38 ans de services civils.
M. Crévits (Alain, Cyrille, Césaire), maire de Labruyère (Oise) ; 39 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. David (Jean-Paul, Félicien, Henri), maire de Guillaumes (Alpes-Maritimes) ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Fouace (Eric, Michel, Marie), attaché des services de la ville de Paris ; 27 ans de services civils.
Mme Gandy, née Duc (Geneviève, Stéphane, Marie), adjointe au maire de Yenne (Savoie) ; 26 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Lavagna (Maurice, Auguste), maire de Berre-les-Alpes (Alpes-Maritimes) ; 44 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Marchand (Alain-Victor, Maurice), adjoint au maire de Verrières-le-Buisson (Essonne) ; 38 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Tarrerias (Hubert), conseiller général du Puy-de-Dôme, maire d'Aubière ; 55 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Bescond (Jean, François, Marie), administrateur de mutuelle.
Mme Colin (Chantal, Angèle, Marie), gestionnaire de personnel d'une école.
M. Dehan (Gerhart, Albert), responsable d'un département.
M. Le Poupon (Paul, Henri, Robert), secrétaire général d'une école.
M. de Veyrines (Claude, Rodolphe), directeur adjoint d'un service.
M. Ancillon (Bernard, Jean, Marcel), directeur des projets dans une société ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Barbaux (Yann, Philippe), directeur d'un centre de recherche dans un groupe ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Blondé (Jean, Maurice, Clément), administrateur de mutuelle ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Bousset (Philippe, Xavier), chef de département ; 23 ans de services civils et militaires.
Mlle Chardigny (Claudine, Marie, Jacqueline), chef de bureau ; 28 ans de services civils.
M. Clément (Michel, Roger, Jean), expert aéronautique ; 41 ans de services civils et militaires.
Mlle Cousinié (Colette, Juliette), chargée de mission dans une société ; 34 ans de services civils.
Mlle Creuzet (Catherine, Martine), conseillère technique de service social ; 34 ans de services civils.
M. Crusson (Joseph, Marie, Théophile), aumônier ; 28 ans d'activités sacerdotales, de services civils et militaires.
M. Dereusme (Philippe), directeur d'un service ; 25 ans de services civils.
M. Deuzé (René, André), chef d'un service ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Donath (Marie, Patrick, Albert), directeur dans une société ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Dréan (Xavier, Frédéric), inspecteur du travail ; 25 ans de services civils et militaires.
Mme Dumez, née Thuleau (Sylvie, Claude, Michelle), chef d'un bureau ; 29 ans de services civils.
M. Falp (Philippe, Claude, Amédée), chef de laboratoire ; 31 ans de services civils.
M. Fauvel (Régis, Gaston, Christian), conseiller technique ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Garçonnat (Dominique, Charles, Albert), assistant d'un directeur ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Giquel (Rémy, Claude, Raymond), adjoint au chef d'un service ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Gonbert (Michel, Fernand, René), directeur dans un groupe ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hancart (Aimé, Michel, José), directeur dans une société ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Herbaut (Michel, Pierre), chef de département ; 27 ans de services civils.
M. Kermel (Alain, Jacques, Joseph), chef d'un centre ; 36 ans de services civils.
Mme Labbé, née Ozanne (Jeannine, Geneviève, Denise), chef de section ; 33 ans de services civils.
Mme Lhoste, née Mannequin (Gislaine, Pierrette, Marcelle), secrétaire d'un directeur ; 41 ans de services civils.
M. Maréchal (Denis, Germain), chef de bureau ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mlle Marq (Marie-Christine, Simone, Elisabeth), attachée de direction ; 26 ans de services civils.
M. Massard (Thierry, Noël), adjoint d'un directeur ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Michon (Patrick, Bruno), directeur dans un groupe ; 33 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Millot (Daniel, Henri, Robert), chef de département ; 26 ans de services civils.
Mlle Parducci (Hélène, Mireille, Yvette), chef d'un service ; 24 ans de services civils.
Mme Perthuison, née Coutant (Mauricette, Jacqueline), adjointe d'un chef de bureau ; 27 ans de services civils.
M. Puybertier (Bernard, Jean-Louis, Claude), adjoint d'un sous-directeur ; 18 ans de services civils et militaires.
M. Quancard (David, Pierre, Yves), président exécutif de société ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Queille (Serge), directeur dans une société ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Schône (Gaston, José), chef d'un service ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Sesques (Michel, Georges, Armand), directeur d'un service dans une société ; 25 ans de services civils et militaires.
Mme Valade, née Laurent (Huguette, Raymonde), chef d'un bureau ; 37 ans de services civils.
Mme Foissac, née May (Henriette, Jeanne), ancienne déléguée régionale de l'Association nationale des anciennes déportées et internées de la Résistance ; 63 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Longuechaud (Henri), président honoraire d'une association d'anciens combattants.
M. Beauregard (Marcel, Clément, Félix), vice-président national de la Fédération nationale des blessés multiples et impotents de guerre.
M. Bourgeois (Maurice, Joseph, Félicien), président honoraire d'une association fraternelle d'anciens combattants.
M. Couturier (Jean, Victor, Maxime), vice-président d'une association d'anciens combattants et victimes de guerre ; 50 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Laoufi (Boualam), président d'un comité du Souvenir français.
M. Mebrek (Mohamed, Arezki), président régional d'une amicale d'anciens combattants.
M. Saïm (Messaoud), président d'honneur d'une union départementale d'anciens combattants.
M. Sarrail (Alfred, Benjamin), président départemental de l'Union française des associations de combattants et victimes de guerre.
M. Thibault (Jean-Pierre, Thibaut, Marie), trésorier régional du Groupement national des combattants d'Indochine, TOE et MME.
M. Thunet (Marc, Lucien), président départemental de l'Union fédérale des associations françaises d'anciens combattants et victimes de guerre.
M. Affouard (Henri), vice-président départemental de la Fédération nationale André Maginot ; 63 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Baerthel (Jacques, Paul), secrétaire général et trésorier de l'Union nationale des anciens chasseurs d'Afrique ; 47 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Bazin (Jacques, Jules, Victor), vice-président de la fédération de Tourcoing de l'Union nationale des combattants ; 52 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Besse (Pierre, Emile), président départemental de la Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Le père de Blic (Paul, Marie), aumônier départemental des anciens combattants de la 2e DB et de la légion vosgienne des mutilés anciens combattants ; 62 ans de ministère ecclésiastique, d'activités associatives et de services militaires.
Mme Castex, née Blais (Hélène, Blanche), secrétaire départementale de la Fédération nationale des combattants républicains ; 65 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Defaye (Michel, Germain), président départemental de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Doget, née Rat (Josette, Marie, Denise), présidente d'une amicale d'associations patriotiques ; 65 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Druinot, née Castano (Juliette), vice-présidente départementale de la Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc ; 29 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Dufait (Guy, Francis), président départemental de la Fédération nationale des combattants de moins de vingt ans ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Gaillard (René, Marius, Joseph), vice-président d'une section de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 60 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Gringe, née Impellizziéri (Joséphine, Paulette, Marguerite dite Paule), administratrice nationale de l'Association des mutilés des yeux de guerre ; 59 ans d'activités associatives.
Mme Hannequin (Yvette, Andrée, Jacqueline), secrétaire de l'Union nationale des déportés, internés et familles de disparus et de la Fédération nationale des déportés et internés de la Résistance ; 51 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Haure (Pierre, René), ancien résistant ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Herz (Bertrand, Pierre, Robert), président du Comité international de l'association française Buchenwald, Dora et Kommandos ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Hochbaum (Albert), membre du bureau de l'association « Les fils et filles des déportés juifs de France » ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Keller (Renée), secrétaire générale de l'Union chrétienne des déportés et internés ; 47 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Lefèvre (Maurice, Jean, Michel), président honoraire d'une association d'anciens combattants ; 50 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Noël (Roland, Georges, Eugène), président du comité de coordination des associations patriotiques de la Moselle ; 51 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Party (Daniel, Just, Henri), membre du bureau d'une association d'anciens combattants ; 56 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Pellegrini (André, Roger), vice-président national d'une association d'anciens combattants ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Pésenti (André, Fernand), membre du comité national de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Riondy (André, Jules, Eugène), président de l'Amicale du groupe du maquis du capitaine Henri Clerc ; 65 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Rousseau (Yves, Jacques), président d'une amicale d'anciens combattants ; 62 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Saillard, née Bournier (Andrée, Cécile, Raymonde), présidente d'une association d'anciens combattants ; 62 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Sauvegrain (Gérard, Emile), délégué départemental de l'Union nationale des combattants ; 53 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Taillefer (Jean, Louis, Gabriel), vice-président d'une section de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Tréand (Marcel, François, Albert), président honoraire d'une association d'anciens combattants ; 64 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Trolet, née Da Silva Fachina (Raymonde, Marie, Joseph), déléguée d'un comité du Souvenir français ; 62 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Valade (Marc, Edmond, Germain), membre d'un bureau départemental et président d'une section de l'Union nationale des combattants ; 52 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Vigneaud (Max, Norbert), président adjoint d'une fédération autonome départementale d'associations d'anciens combattants et victimes de guerre ; 52 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Leclercq (Patrick, André, Marie), ancien ministre plénipotentiaire hors classe.
Mme Barré, née Bujon (Véronique, Marie, Marguerite), ambassadrice de France en Macédoine.
M. Barry Martin-Delongchamps (François, Louis, Jacques), directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France au ministère.
M. Charon (Ernest, Hubert), consul adjoint à Genève (Suisse).
M. Chavance (Claude, Marc, Raymond), sous-directeur du droit international au ministère.
M. Cousseran (Jean-Claude, Armand, Julien), ministre plénipotentiaire hors classe.
M. Joubert (Bruno, Georges, Jean), directeur d'Afrique et de l'océan Indien au ministère.
M. Legras (Michel, Marcel, Abel), inspecteur des affaires étrangères.
M. Zeller (Philippe, André, François), ambassadeur de France en Hongrie.
Mme Abou-Haidar (Yolla), interprète ; 20 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Belais (Alain, Michel, François), attaché de coopération et d'action culturelle au consulat général de France à Los Angeles (Etats-Unis) ; 25 ans de services civils.
Mme Billard, née Leborgne (Marie-France, Juliette, Yvonne), secrétaire à l'ambassade de France en Côte d'Ivoire ; 33 ans de services civils.
M. Bosc (Eric, Paul), premier secrétaire à l'ambassade de France à Haïti ; 26 ans de services civils et militaires.
Mme Bouchez (Aurélia, Danièle, Anne), sous-directrice de l'Europe orientale au ministère ; 21 ans de services civils.
M. Châtel (Michel, Pierre, Louis), chef de bureau au service central de l'état civil ; 38 ans de services civils.
M. Crochot (Dominique), gardien de la paix ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Dufour (Jacques, Ernest, Henri), responsable de l'antenne du chiffre à la présidence de la République ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Escure (Marcel, Pascal), premier conseiller à l'ambassade de France en Côte d'Ivoire ; 20 ans de services civils.
Mme Fourmy, née Paradas (Marion, José, Céline), sous-directrice des affaires stratégiques, de la sécurité et du désarmement au ministère ; 22 ans de services civils.
M. Graebling (Jean, Michel), deuxième conseiller à l'ambassade de France en Ethiopie ; 33 ans de services civils.
M. Grunstein (Jean-François, Daniel, Bernard), attaché de coopération universitaire à Alger ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme de Labat de Lapeyrière (Nicole, Marie-Marguerite, Sabine), rédactrice au service du protocole ; 29 ans de services civils.
Mme Maylie (Françoise, Thérèse, Louise), première conseillère à l'ambassade de France au Pakistan ; 30 ans de services civils.
M. Mozina (Laurent, Aimé), agent de chancellerie consulaire à l'ambassade de France en Slovénie ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Paquet (Lionel, Jean-Paul), consul adjoint, chef de chancellerie au consulat général de France à Abidjan (Côte d'Ivoire) ; 27 ans de services civils.
M. Renié (Hubert, Jean, François), sous-directeur de la formation, des concours et des affaires juridiques et sociales au ministère ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Renisio (Patrick, Claude, André), chef de la division Asie à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; 26 ans de services civils.
Mme Rinfret, née Leaune (Hélène, Thérèse, Baptistine), gestionnaire au service central de l'état civil ; 32 ans de services civils.
M. Silva (Joseph, Antoine, Marie), deuxième conseiller à l'ambassade de France au Liban ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Tilliette (François-Xavier, Marie), premier secrétaire à l'ambassade de France en Bulgarie ; 26 ans de services civils.
Mme Di Salvo, née Meudec (Anne-Marie, Suzanne), présidente d'association (Italie).
M. François (Etienne, Jean-Marie, Bernard), professeur d'université (Allemagne).
M. Galiano (Joseph), chef d'entreprise, consul honoraire de France à Curitiba (Brésil).
Mme Janiaud, née France (Juliette), rectrice d'un organisme de formation (Suisse).
M. Peyrusaubes (Jacques), gérant d'une société de conseil (Hongrie).
M. Posso (Patrick, Pierre, Philippe), secrétaire général d'une association (Suisse).
M. Abeillon (Jean-Claude, Lucien, André), directeur d'un bureau de représentation en ingénierie commerciale et financière (Russie) ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bayol (Gérard, André, Roger), administrateur délégué d'une société financière (Italie) ; 28 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Bernard-Turkmen, née Okter (Nurdan), journaliste (Turquie) ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Bichot (Michel, Raymond), directeur général d'une société agro-pharmaceutique (Mexique) ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Blazy (Louis), agent comptable d'un lycée (Andorre) ; 31 ans de services civils.
M. de Boisset (Arnaud, Philippe, Marie), directeur de sociétés (Burkina Faso) ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Cantereau (Michel, Yvon, René), ancien instituteur, ancien agent bénévole au consulat de France à Tunis ; 52 ans d'activités professionnelles, associatives, et de services militaires.
Mme Carrères (Juliette, Tarsila, Antoinette), ancienne combattante (Etats-Unis) ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Charraudeau (Philippe, Hervé), directeur général d'un hôtel (Pakistan) ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Daher, née Jardry (Pierrette, Françoise), présidente d'association (Liban) ; 18 ans d'activités associatives.
Mme Degouet, née Duperier (Marie-Jeanne, Marcelle), commerçante (Sénégal) ; 52 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Dell'Aquila (Bruno, Jean, Albert), médecin (Djibouti) ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Derible dit Talou-Derible (Philippe), directeur général d'une filiale d'un groupe de construction d'automobiles (Royaume-Uni) ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Donnet (Philippe, Roger), président d'un établissement financier (Japon) ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Donot, née Paillasson (Blandine, Roberte), présidente d'association (Singapour) ; 29 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Dourouze (Dominique, Marie, Joseph), directeur général d'une filiale d'un groupe de construction d'automobiles (Hongrie) ; 33 ans d'activités professionnelles.
Mme Ducournau, née Prieto Moreno (Ingrid), avocate ad honorem (Venezuela) ; 18 ans d'activités professionnelles.
Mme El Kar, née Billard (Françoise, Jeanne, Monique), attachée de direction dans un hôtel, consul honoraire de France (Tunisie) ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Estiot (Alain, Antoine), gérant d'un consortium de collecte de droits de circulation (Allemagne) ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Folliet (Michel, Henri), vice-président des opérations dans un groupe industriel (Malaisie) ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gaillat (Edouard, Jean), directeur général d'une filiale de groupe industriel (Canada) ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Giraudon (Christian, Marie, François), responsable dans une banque (Taïwan) ; 32 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Hassid, née Wajsgros (Frimet, Frieda), ancienne vice-consul honoraire de France, présidente d'une association de bienfaisance (Israël) ; 45 ans d'activités professionnelles.
M. Hullo (Gilles), président d'une association régionale de Français de l'étranger ; 50 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Jacquin (Bernard, Thomas), responsable dans une banque (Chine-Hong Kong) ; 29 ans d'activités professionnelles.
Le père Jutard (Yves, Louis, Charles), curé de Sfax (Tunisie) ; 54 ans de service pastoral.
M. Lagattu (André), ancien fonctionnaire international (Autriche) ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Latapie (Cécile, Mauricette, Françoise), présidente d'associations (Etats-Unis) ; 48 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Laurent (Gilles, René, Jean), président d'une chambre de commerce et d'industrie française (Pays-Bas) ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Lheure, née Attar (Elisabeth), interprète (Espagne) ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Li (Joun, Philippe), président d'une chambre de commerce et d'industrie française (Corée du Sud) ; 21 ans d'activités professionnelles.
Mme Lockard, née Marduel (Alix, Marie, Renée), médecin, associée dans une entreprise (Etats-Unis) ; 24 ans d'activités professionnelles.
Mme Lönnerblad, née Quadrini (Véronique, Brigitte), ancienne directrice de lycée français (Suède) ; 25 ans d'activités professionnelles.
Mme Majcherkiewicz, née Kowalski (Christine), médecin (Pologne) ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Meunier (Jean-François, Yves, Adrien), directeur de sociétés (Bénin) ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mouttou (Vinguidassalame), vice-président d'une association d'anciens combattants (Inde) ; 39 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Nuseibeh (Hatem), directeur général d'une compagnie pétrolière (Syrie) ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Ohresser-Joumard (Hervé, Jean-Pierre, André), directeur général d'une société (Mozambique) ; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ortoli (Richard, Jean, Francis), avocat (Etats-Unis) ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pfendler (Gilbert, Laurent), directeur de banque, consul honoraire de France (Suisse) ; 38 ans d'activités professionnelles.
Mme Pleser-Communaux (Michèle), gérante de société (Allemagne) ; 43 ans d'activités professionnelles.
M. Ries (Bernard, Yves, Marie), directeur de société (Ethiopie) ; 27 ans d'activités professionnelles.
Mme Simon, née Boube (Catherine, Marthe), membre d'une association caritative (Thaïlande) ; 30 ans d'activités professionnelles et caritatives.
Mme Sokolov, née Vergnas (Sophie, Joëlle, Lyse), directrice associée d'un cabinet d'audit (Russie) ; 19 ans d'activités professionnelles.
M. Souet (Thierry, André, Louis), importateur d'équipements automobiles français, consul honoraire de France (Equateur) ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Spitz (Félix), traducteur ; 45 ans d'activités professionnelles.
M. Teillet (François, Georges, Paul), homme d'affaires, importateur (Koweït) ; 63 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Soeur Théry (Marie-Thérèse, Camille, Joseph), directrice de la maison d'accueil de la Trinité des Monts (Saint-Siège) ; 39 ans d'activités professionnelles et de vie religieuse.
Mme Tran-Van, née Kusztal (Magdalena), directrice générale d'une chambre de commerce et d'industrie française (Pologne) ; 22 ans d'activités professionnelles.
Mme Triller, née Picard (Odile, Lucy), médecin des hôpitaux ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Vinot (Blaise, Marie), cadre d'entreprise (Australie) ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Zangl, née Leberger (Annick, Madeleine), présidente d'association (Allemagne) ; 27 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Nakache (Fernand, Simon), attaché de coopération au Maroc.
Mme Albert (Suzanne, Paule, Rose dite Suzel), épouse Isambart, ancienne enseignante en Colombie ; 44 ans de services civils et de bénévolat.
M. Augé (Christian, Jean), directeur dans un institut français en Jordanie ; 43 ans d'activités professionnelles.
Mme Bassières, née Mortara (Franca, Marta, Maria), ancien médecin des hôpitaux au Maroc ; 42 ans de services civils et de bénévolat.
M. Becker (Charles-Henri), chercheur, responsable d'enseignements dans une université au Sénégal ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bodo, née Charpigny (Odile, Marie, Louise), assistante technique en Bolivie ; 36 ans de services civils.
M. Bourzat (Daniel), conseiller dans un centre de recherche agronomique pour le développement ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. de Calbiac (Martial, Jean, Marie), dirigeant dans une compagnie d'assurances-vie au Luxembourg ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Colombier (Pierre, Fernand), conseiller auprès de l'ambassade de France en Thaïlande ; 46 ans de services civils et militaires.
M. Diop (Massamba, Sassoum), médecin urgentiste au Sénégal ; 16 ans de services civils.
M. Guérin (Yves, Georges), conseiller auprès du ministre des finances de Guinée équatoriale ; 43 ans de services civils.
Mme Joret (Madeleine, Marie), écrivaine ; 64 ans d'activités professionnelles et humanitaires.
Mme Le Claire (Anne-Marie), attachée de coopération éducative en Autriche ; 34 ans de services civils.
M. Marcilhacy (Emmanuel, Antoine, Serge), vice-président dans un cabinet de services financiers au Canada ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Maury (Michel, Frédéric), délégué régional de société en Afrique du Sud ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Prêtet (Jean-Charles, Raymond, Léon), professeur dans un lycée français au Sénégal ; 37 ans de services civils.
M. Ragot (Bernard, Robert, Edmond), adjoint au chef des services spéciaux de la Garde républicaine du Gabon ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Robinet (Olivier), conseiller auprès de l'ambassade de France au Ghana ; 18 ans de services civils et militaires.
M. Rousset (Paul, Christian), recteur d'une université française en Arménie ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Rudent, née Bertagnolio (Luce, Monique, Nicole), ancienne directrice de l'Alliance française de Paris au Brésil ; 43 ans de services civils.
Mme Thémen, née Fernandes (Raymonde, Eliane), professeure au Suriname ; 46 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Vasquez (Homero), médecin, conseiller auprès du ministre chilien de la santé ; 40 ans de services civils.
M. Vavasseur (Jean-François, Marie), directeur d'une agence française de développement au Mali ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Christophe-Tchakaloff-Quinault (Marie-France), épouse Margolis, professeur et directrice du centre d'éducation permanente Panthéon-Sorbonne ; 40 ans de services civils.
M. Harmant (Daniel, Omer), ancien agent dans un organisme européen.
M. Martin-Genier (Patrick, Marcel), professeur dans un institut.
Mme Mercier, née Denieul (Michèle, Anne, Juliette), chef du bureau des affaires européennes dans une préfecture.
M. Pincemaille (Georges, Eugène, Albin), président d'une Maison de l'Europe.
M. Protar (Pierre), ancien chef d'une délégation de la Commission européenne.
Mme Aspelin, née Benguigui (Anne, Caroline, Minné), conseillère juridique principale ; 21 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Boloux (Jean-Claude, Philippe, André), directeur général de banque ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Borensztejn (Hervé), directeur général adjoint dans une société ; 31 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mlle de Bruchard (Anne-Catherine, Marie, Georgette), assistante parlementaire ; 17 ans d'activités professionnelles.
M. Claudet (Max), secrétaire général d'un office franco-allemand ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Del Tedesco (Archimède, Edi), président d'associations culturelles ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Demmel, née Hebding (Christine, Gabrielle), présidente d'association de parents d'élèves ; 27 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Duval-Fleury (Philippe), directeur général de société ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Garnier (Henri-Philippe), président du conseil d'administration d'une société ; 31 ans d'activités professionnelles.
Mme de Grout de Beaufort, née d'Estienne d'Orves (Rose, Marie, Félicie), écrivain ; 15 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Gruia-Dufaut (Dana, Andrée), avocate ; 19 ans d'activités professionnelles.
M. Habegre (François), directeur général de société ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Hackett, née Gauffre (Marie, Josèphe), vice-consule honoraire (Irlande) ; 33 ans d'activités professionnelles.
Mme Hansen, née Lefebvre (Catherine), journaliste, commissaire d'exposition ; 22 ans d'activités professionnelles.
Mme Hecker, née Courtin (Annick, Marie, Ghislaine), directrice d'une association à vocation européenne ; 36 ans d'activités professionnelles.
Mme Herzog-Fischer, née Leclercq (Claude, Marie, Rolande), gérante de société ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Kashiouris (Andreas), directeur général de société ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Maetz (Paul), consul honoraire ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Marsaud (Richard, Alain, Cyprien), ancien président de société ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Monnoyer (Alain, Guillain, Michel), président d'une maison de l'Europe ; 18 ans d'activités professionnelles.
Mme Ostwinkel, née Krasnoposlki (Chantal, Marthe), responsable d'associations ; 37 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Parry (Jacques, Eugène, Antoine), ancien responsable d'une association à vocation européenne ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Picot de Moras d'Aligny (François-Xavier, Marie, Fidèle), banquier-conseil, président de la Fondation pour le développement de l'enseignement international ; 33 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Remy (Guy, Charles), président d'association ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Reynaud, née Avril (Cécile, Marie, Germaine), directrice d'une association ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Ruez (Jean-René, Rodolphe), commissaire divisionnaire ; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sajust de Bergues de Escalup (Géraud, Henri, Yves), sous-directeur au ministère ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. de Méhérenc de Saint-Pierre (Hervé, Marie, Roger), président-directeur général de société ; 25 ans d'activités professionnelles.
Mme Schneider (Catherine, Camille, Madeleine), professeure d'université, directeur du pôle européen à Grenoble ; 20 ans d'activités professionnelles.
Mlle Stocchetti (Anne-Karine), gérante de société ; 20 ans d'activités professionnelles.
Mme Voitelet, née Langguth (Ursula), enseignante ; 25 ans d'activités professionnelles.
Mme Werchowska (Marie-Claude), épouse Zielinski, présidente d'une association culturelle ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Perrin (Dominique, Henri), conseiller d'un président de société.
M. Alvarez (Serge, Emile), directeur d'un service de sécurité du bâtiment.
Mme Baudouin, née Stoeber (Marguerite, Marie-Rose), membre actif d'associations caritatives.
M. Berrahmoune (Ahmed), ancien contrôleur du travail.
Mme Cordier, née Chavallard (Annie), directrice d'un comité du logement.
M. Fauquet (Jacky, René, Robert), président d'une chambre syndicale professionnelle.
M. D'Orgeval-Dubouchet (Michel, Henri, Pie), vice-président d'une agence pour le logement.
M. Revoil (Jean-Pierre, Charles), directeur général de l'UNEDIC.
M. de Vasselot de Régné (Maurice, Marie, Jean), directeur d'une maison de retraite.
M. Vial (Jean-Marie, Auguste), ancien président du conseil d'administration de l'ASSEDIC Alpes-Provence.
M. Altenbach (André), ancien délégué départemental d'une association en faveur de l'emploi ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Angerame (Charles), administrateur national d'un organisme de prévoyance ; 46 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Baldacchino (Georges, Marcel), vice-président d'une union départementale d'un syndicat ; 51 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Beaudoux (Martine), directrice générale d'une chambre de métiers ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Bernier, née Mercier (Anne, Georgette, Christiane), membre actif d'associations caritatives ; 64 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Besnard (Jean-Claude, Mario, Louis), président d'un organisme de construction ; 51 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
M. Bonnefoi (André, Isidore), ancien mineur de fond ; 54 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
M. Bonvin (René, Eugène, Louis), ancien directeur d'un établissement d'une société industrielle ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Boudard (Claude, Marie, Joseph), administrateur et trésorier d'une association de services à domicile ; 54 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Bourgeois (Elian, Christian, Robert), ancien directeur commercial de société ; 55 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Breysse (Patrick), directeur d'un organisme en faveur du logement ; 31 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Bucourt (François, Paul), directeur général de société ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Buffetaut (Stéphane, Bernard, André), délégué général d'une fédération régionale en faveur du logement ; 29 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
M. Champion (Yves, Paul, Raymond), ancien chef d'entreprise ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chatton (Bernard, Raymond), vice-président d'une association d'insertion ; 54 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Cocquebert (François, Marie, Alexis), directeur régional d'une agence en faveur de l'emploi ; 38 ans d'activités professionnelles.
Mme David, née Di Natale (Anne-Marie), directrice d'un organisme en faveur du logement ; 43 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Delisle (Bernard, Raymond, Marcel), membre d'associations à caractère social ; 47 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Didelot (Philippe, Jean), directeur adjoint du travail ; 31 ans de services civils.
M. Dupoyet (Jacques, Jean, Marie), directeur d'une association en faveur du logement ; 31 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Flamme (Daniel), adjoint à un maire, chargé des affaires sociales ; 56 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
M. Gobinet (Philippe, Jean), président de société ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guézille (Guy, Pierre, Emmanuel), chargé de mission dans une préfecture ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Hantute (Michel-Jean), président d'une association en faveur de l'emploi ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Henry-Mersenne (Michel, Pascal, Simon), secrétaire confédéral d'un syndicat ; 42 ans d'activités professionnelles et syndicales.
Mme H'ssini, née Slimi (Fatima), membre d'une association à vocation sociale ; 25 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Jacquemin (Charles, Gérard), président d'une association en faveur de l'emploi ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Klein (Joseph), président départemental d'une union confédérale de retraités ; 55 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Koïta (Tidiane), directeur d'une structure d'insertion ; 21 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Lambert (Pierre, Jean, Raymond), président d'une association nationale en faveur de la formation professionnelle ; 38 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Launay, née Pion (Danielle, Jeannine), ancienne directrice adjointe du travail ; 44 ans de services civils.
Mme Lemaître, née Louel (Michelle, Blanche, Andrée), receveuse dans un organisme en faveur du logement ; 35 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Le Meaux, née Bureau (Annick, Brigitte, Marie), chargée de mission dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Lenoble (Jean-Pierre), président d'un organisme en faveur du logement ; 44 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Lerebours Pigeonnière, née de Berchoux (Geneviève, Marie, Ghislaine), responsable d'associations pour le logement ; 30 ans d'activités sociales.
M. Llovera (Angel), directeur d'une usine d'un groupe agroalimentaire ; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Maillard, née Gamache (Sylviane, Françoise, Marie), porte-drapeau à la Fédération nationale des décorés du travail ; 53 ans d'activités professionnelles.
M. Marco (Maxime, Antoine), directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 39 ans de services civils et militaires.
Mme Mattei, née Fernane (Laura), présidente d'une association en faveur de personnes en difficulté ; 13 ans d'activités sociales.
Mme Mazas, née Gay (Bénédicte, Marie-Madeleine), directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 33 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Mignot, née Labbé (Claire, Marie, Colette), présidente déléguée d'une association en faveur de l'emploi ; 24 ans d'activités professionnelles.
Mme Miloche, née Krywyk (Marie-Anne, Vierka), ancienne psychologue du travail d'une association en faveur de la formation professionnelle ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Mouchard (Gérard, Louis, Paul), secrétaire général d'un groupement professionnel ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Nivelle (Henri-Luc), secrétaire d'une union départementale d'un syndicat ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Oeggerli, née Bertin (Nathalie, Anne-Marie), chargée de mission dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 22 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Ourgaud (Jean-Luc, Paul, Emile), directeur dans un groupe pétrolier ; 37 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Papot (Henri, Joannès), ancien ouvrier qualifié dans l'ameublement, syndicaliste ; 60 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Percheron (Christian, Paul), ancien directeur administratif et financier de société ; 58 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Quillin (Anasthase, Ferdinand), ancien secrétaire général d'une union départementale d'un syndicat ; 36 ans d'activités professionnelles et syndicales.
Mme Rappin (Evelyne, Solange), adjointe à un maire ; 39 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Rault (Christian), chargé de mission au secrétariat pour les affaires régionales ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Raverat (Guy, Gérard), ancien président-directeur général de société ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Reybard (Evelyne, Roberte), ancienne directrice des ressources humaines dans une société ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Richez (Jean, Henri, Augustin), militant syndical ; 59 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Rivault, née Paillier (Chantal, Marie-Thérèse, Claude), directrice d'une association d'insertion ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Robert (Jacques, Charles, Simon), administrateur civil au ministère ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Rouleau (Marcel, Robert, René), ancien artisan charpentier ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rousseau (Clément), président-directeur général de société ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Rozenbaum, née Guerre (Zenta), cadre dans une direction départementale d'une agence pour l'emploi ; 43 ans d'activités professionnelles.
M. Scolardi (René, François, Charles), président-directeur général de société ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Simonin (Michel, Gabriel, Charles), président d'une association de sauvegarde du patrimoine historique et de réinsertion sociale ; 37 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
Mme Stoullig (Anne-Marie, Michèle, Denise), directrice d'une mission locale pour l'emploi des jeunes ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. de Valence de Minardière (Eric), directeur général de société ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vareilles (Philippe, Alix), directeur d'un organisme en faveur du logement ; 29 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
M. Bideau (Maurice), président d'une section d'une association de décorés du travail.
M. Cadéac (Robert, Marcel), tourneur-outilleur.
M. Ravy (Etienne, François), vice-président d'un conseil économique et social régional.
M. Aubague (Patrick, André), directeur de la communication d'un groupe industriel ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Baudoin (Jean-Paul, Robert), secrétaire général adjoint d'un syndicat professionnel ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Boissier (Dominique, Serge), responsable de projets dans une direction régionale d'un centre de formation professionnelle ; 36 ans d'activités professionnelles.
Mme Chaxel, née Garcia (Dolorès, Nicolle), ancienne responsable de l'insertion professionnelle dans une direction départementale des affaires sanitaires et sociales ; 26 ans de services civils, d'activités professionnelles et sociales.
Mme Coudert (Danièle, Suzanne), directrice d'une mission locale pour l'emploi des jeunes ; 29 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Dorchies, née Lebrun (Annie, Simone, Claude), présidente d'une mission locale ; 32 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
M. Guérin (Yannick, Serge), directeur d'un centre de formation professionnelle des adultes ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jamet (Bernard), serveur, maître d'hôtel et sommelier ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Jobard (Claire, Anne, Marie), directrice d'une association en faveur de l'emploi ; 16 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Lampenois (Jean-Guy, Daniel, Antoine), cuisinier-chef de partie dans un grand hôtel ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Levassor (Pierre, Joseph), vice-président honoraire d'une société de crédit immobilier ; 60 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Maïer (Denis, Pierre), délégué national d'une association en faveur de l'insertion des jeunes ; 37 ans d'activités professionnelles et sociales, de fonctions électives et de services militaires.
M. Maltat (Jean-Pierre), chef de cuisine ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Martin (Jacques, Christian, Paul), conseiller prud'homal ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Miquel (Jean-Claude), directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Neff (Raymond, Armand), directeur d'une agence locale pour l'emploi ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Petit (René, Gustave, Henri), président d'un groupement interdépartemental de travailleurs accidentés du travail et handicapés ; 49 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Rinaldi (Antoine), directeur d'un conseil national d'industrie et de commerces de boissons ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Saint Paul (Pierre, Louis), formateur dans un centre de formation professionnelle ; 35 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Saunier (Roger, André, Georges), ancien président d'un centre de formation d'apprentis ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Tanguy, née Chevalier (Noëlla, Marie, Jeanne), présidente d'une association d'insertion ; 35 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Vrillon (Roland, Robert, Serge), directeur d'un centre de formation d'apprentis ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bourdel, née Galéa (Monique, Joséphine), déléguée aux droits des femmes.
Mme Jarin-Thévenot (Kateline), chargée de mission aux droits des femmes.
M. Baril (Thierry, Michel), directeur du personnel d'un groupe industriel ; 19 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Berteloot (Alain, Yves, Jean), directeur d'une association de réinsertion ; 37 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Blanchy, née Lemoine (Jeanne, Eliette, Marie), présidente d'une association de réinsertion ; 22 ans d'activités sociales.
M. Bonhomme (Pierre, Eugène, Edouard), président d'une association en faveur des personnes démunies ; 42 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
Mme Bousquet (Françoise), directrice d'un SAMU social départemental ; 17 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Bouvet (Paul, Jean, Léonce), directeur d'un centre de réinsertion sociale ; 58 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Burel (Marc, Henri, Marie), vice-président d'une banque alimentaire ; 58 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Calvel, née Goubel (Pauline, Djort), administratrice d'un centre d'action sociale ; 34 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Cornet, née Cottet (Anne-Marie, Léonie), fondatrice d'une association pour les femmes ; 61 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Elisabeth, née Boyer (Rita, Germaine), bénévole au sein d'une prison pour femmes ; 64 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Fontane (François, Léon, Lucien), membre d'une association caritative ; 61 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Fotia (Serge, Francis), président d'une association de lutte contre l'exclusion ; 31 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Gaudray, née Bourdron (Ginette, Monique), membre d'associations humanitaires ; 53 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Gruhier, née Cesselin (Monique, Marie, Louise), membre d'un organisme pour l'habitat ; 56 ans de services civils, d'activités sociales et de fonctions électives.
M. Guinault (Bernard, Lucien, Emile), ancien président d'un centre communal d'action sociale ; 63 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Hashemizadeh, née Machayekh (Mehranguiz dite Mehri), membre d'une association pour les femmes ; 24 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Lelandais (Michel, Yves, Daniel), vice-président d'un conseil général, chargé de l'insertion ; 44 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Mekdad, née Fizazi (Soraya), directrice d'une association pour les femmes ; 20 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Pugnière, née Faure (Elisabeth, Marie, Thérèse), présidente d'une union départementale pour la femme ; 34 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Récamier, née Vincent (Paule, Marie, Marguerite), vice-présidente d'une association pour les personnes démunies ; 58 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Sarry (Lucien, Jean), ancien trésorier d'une association caritative ; 57 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Sellali (Khalida), déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité ; 15 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Sibieude (Thierry, Nicolas, Marie), concepteur d'un programme pour l'égalité des chances ; 24 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Simon, née Roussille (Florence, Nadia, Aline), assistante sociale ; 33 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Souëf, née Volondat (Micheline, Emma, Madeleine), présidente d'une association de quartier ; 63 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Turell, née Péloille (Jacqueline, Marie-Louise, Jeanne), présidente d'une délégation de la Croix-Rouge française ; 47 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Vallerugo (Franck, Jean, Henri), directeur d'un institut des villes ; 17 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Viseur, née Audoin (Maryse), vice-présidente d'une association en faveur des femmes ; 20 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Zuber, née Gutknecht (Catherine, Geneviève), adjointe à un maire, chargée de l'action sociale ; 32 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
M. Thierry (Jean-Philippe, Albert, Adrien), président d'une société d'assurances.
M. Benoit-Cattin (Yves, Marie, Félix), ancien directeur général d'un groupement interprofessionnel départemental.
M. Bouygues (Martin, Pierre, Marie), président-directeur général d'un groupe de construction.
M. Brunel (Jean-Pierre), membre du Conseil économique et social, conseiller d'un organisme financier.
M. Chibret (Henri, Roger, Pierre), président-directeur général d'un laboratoire pharmaceutique.
Mme Cianfarani (Marie, Clorinde), épouse Kremer, contrôleuse générale économique et financière, membre de la mission inspection des chambres de métiers et de l'artisanat.
M. Duchadeuil (Pascal, Didier, Noël), conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Espalioux (Jean-Marc), président du directoire d'un groupe hôtelier ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Faure (Jean-Louis, Lucien), inspecteur général de l'INSEE, chef de l'unité gestion des carrières.
M. Florin (Pierre, Louis, Marie), directeur général adjoint dans un groupe d'assurances.
M. Fourès (Jean-Pierre, Rolland, Régis), directeur fondateur d'une société, président départemental du conseil des sociétaires et actionnaires d'une banque ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ghosn (Carlos), président-directeur général d'un groupe automobile ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Haenel (Francis, Erwin, Théo), inspecteur de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, responsable des marchés publics.
M. Jarry (André), ancien agent général d'assurances, rédacteur en chef d'un bulletin national des agents généraux d'assurances.
M. Messinesi (Jean, Raymond, Marie), directeur du département financier et international d'une banque.
M. Montjean (Xavier, Marie, Pierre), ancien conseiller de défense, commissaire enquêteur habilité par le président d'un tribunal administratif.
M. Pélissier (Jacques, Paul, Raymond), consultant à la direction des affaires juridiques du ministère.
M. Potier (Benoît, Thierry), président du directoire d'un groupe industriel ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Prot (Baudoin, Félix, Daniel), directeur général dans une banque.
M. Rameix (Gérard, Eugène, Henri), conseiller maître à la Cour des comptes, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers.
M. Renolleau (François), ancien cadre dirigeant, directeur général honoraire dans une chambre de commerce et d'industrie.
M. Ripotot (Jacques, Albert, Léon), président-directeur général d'une société de distribution, membre du Conseil de la concurrence.
M. Valot (Daniel, Louis, Lucien), président-directeur général d'une société industrielle.
M. Agostini (Jean-Claude, Marius), ancien chef d'entreprise, président du conseil de surveillance d'une société ; 56 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Akar (Jean-François, André, Albert), ancien dirigeant de société, maire adjoint délégué aux finances et rapporteur du budget ; 40 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Babary (Serge), président-directeur général d'une société de traductions ; 36 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Baysang (Daniel, Joachim, Roger), ancien receveur régional des douanes, président d'un syndicat national des cadres des douanes ; 44 ans de services civils.
Mme Ben Saïd (Véronique), conseillère parlementaire auprès du gouverneur de la Banque de France ; 20 ans de services civils.
M. Bessard (Alexandre), inspecteur du Trésor, directeur d'un comité d'expansion économique ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Cantreau (Gilles, Philippe, Yves), président-directeur général d'une société ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cathelinais (Bruno), président du directoire d'une société ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chabanier (Jacques), président de société, directeur général d'un groupe industriel ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Chapron (Stanislas, Marie, Pascal), directeur général d'une société ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chevaillier (Jérôme, Marie), administrateur civil hors classe, secrétaire général d'un service du contrôle général économique et financier ; 23 ans de services civils.
M. Claverie (Gérard), président de filiales d'une compagnie nationale ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Costa (Jean-Luc, François), dirigeant de société d'assurances, directeur exécutif des ressources humaines ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Courquin (Laurent), expert-comptable, commissaire aux comptes, directeur général d'un cabinet d'expertise comptable régional ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Debon (Marie-Ange), épouse Jay, conseillère référendaire de 1re classe de la Cour des comptes, secrétaire générale dans un groupe industriel ; 18 ans de services civils.
M. Demeunynck (Jean, Yves, Ludovic), responsable d'association professionnelle, délégué général de l'Association française des investisseurs en capital ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dufresse (Maurice), premier conseiller près une chambre régionale des comptes ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Emotte (Roland), ancien trésorier principal du Trésor public ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Fargette (Jean), président d'une société industrielle ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fourez (Michel, François), président-directeur général d'une société ; 44 ans d'activités professionnelles.
M. Fourt (Nicolas, Pierre, Antoine), membre du directoire d'un établissement financier ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Galfré (Vilma, Lucia), attachée principale d'administration centrale, responsable de division au service du contrôle des dépenses engagées au ministère ; 26 ans de services civils.
Mme Geerts (Anne-Laurette, Gabrielle, Véronique), chef d'un service départemental de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 31 ans de services civils.
M. Giroux (Bernard, Daniel, Jacques), directeur des relations avec la presse à l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Gombault (Vincent, Pierre), directeur de sociétés, membre du directoire, directeur général et membre du comité exécutif d'un groupe d'assurance ; 18 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Hardy (Marylène), attachée d'administration centrale, responsable du secteur des retraites au ministère ; 34 ans de services civils.
M. Janot (Michel, André), directeur juridique à La Française des jeux ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jestin (Jean-Louis), administrateur hors classe de l'INSEE, chef de département à l'INSEE ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Lacarrière (Jean-Pierre, Constant), cadre dirigeant, président d'un groupe de spiritueux ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Le Bras (Jean-François), ancien directeur de banque ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Le Gouz de Saint-Seine (Guillaume, Bénigne, Jean), directeur de banque ; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Le Naon (Henri, Louis), ancien responsable de production dans une usine ; 61 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mallet (Denis, Félix, Robert), expert-comptable, commissaire aux comptes, ancien président de société ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Marie (André), ancien directeur d'une société ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Masson (André, Eugène, Gabriel), président du directoire d'une banque ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Mazeas (Raymond, Alexandre), ancien président d'une fédération départementale des entrepreneurs du bâtiment, ancien gérant d'une société ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Meddah (Nacer), conseiller référendaire à la Cour des comptes ; 27 ans de services civils.
M. Merle (Marc-Henri, André), directeur de laboratoire à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 35 ans de services civils.
M. Monnot (Jean-Pierre, Robert), directeur régional de la Banque de France ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Mustier (Jean-Pierre), cadre dirigeant, directeur général adjoint d'une banque ; 19 ans d'activités professionnelles.
M. Peccoux (Albert), président d'un groupe bancaire régional ; 47 ans d'activités professionnelles.
Mme Pellenc (Jacqueline, Simone), attachée d'administration centrale-analyste, adjointe à un chef de bureau au ministère ; 43 ans de services civils.
M. Proverbio (Alain, Jean), ancien chef d'entreprise, ancien président de la Fédération nationale de l'ennoblissement textile ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Richard (Jacky, Luc, André), ancien cadre dirigeant de banque, président du directoire d'une banque régionale ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rousset (André, Jean, Charles), directeur général dans un groupe alimentaire, membre de la section entreprise du Conseil national de la comptabilité ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Salmon de la Godelinais, née Rougier (Marie-Claude), chargée de mission contractuelle à l'INSEE ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Sannajust (Léonard, Franck), président-directeur général de société ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Saubot (Pierre, François, Daniel), président-directeur général de société ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Schwartz (Théophile, René), ancien directeur général de société ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Segelle (Claudine, Odile, Josette), administratrice civile hors classe, sous-directeur à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 26 ans de services civils.
M. de Sèze (Nicolas, Marie, Joseph), directeur de service de 1re classe à la Banque de France, adjoint au directeur général des opérations à la Banque de France ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Tanguy (Elisabeth, Louise, Anne-Marie), directrice de 1re classe à la Banque de France, directrice régionale de la Banque de France ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Terrien (Gérard, Pierre), président d'une chambre régionale des comptes ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Thoraval (Pierre-Yves), secrétaire général adjoint de la commission bancaire ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Tollu (Claude, Jean, Yves), ancien chef d'entreprise ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Turquois (Pierre), attaché principal d'administration centrale, chargé d'une mission de contrôle économique et financier ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Vogel (Louis), fondateur associé-gérant d'un cabinet d'avocats d'affaires ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Besombes (Jean-Michel), trésorier-payeur général de la Dordogne.
M. Billottet (Daniel, Pierre, Yves), inspecteur des impôts ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Carrère (Jean-Yves, Guy, Lucien), directeur d'études à la Caisse des dépôts et consignations ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Conte (Jacques, Luc, Jules), receveur régional des douanes à Montpellier ; 35 ans de services civils.
Mme Duwat, née Varret (Nadine, Marie, Joséphine), inspectrice du Trésor public, chef du service administratif et financier du territoire des Terres australes et antarctiques françaises ; 33 ans de services civils.
Mme Giraud, née Véron (Marie-Thérèse, Jeannine), directrice divisionnaire des impôts à Paris ; 30 ans de services civils.
M. Lesschaeve (Didier, Maurice, André), chef de poste à la trésorerie de Compiègne municipale ; 35 ans de services civils.
Mme Montel-Bruchet (Monique, Yvonne), inspectrice du Trésor public à la trésorerie générale de la Haute-Loire ; 28 ans de services civils.
Mme Peladan, née Dupont (Annick, Andrée, Josèphe), agent de recouvrement du Trésor public à la trésorerie générale des Ardennes ; 35 ans de services civils.
M. Quiblier (André, Claude, Henri), président d'honneur du conseil des métiers douanes, conseiller en douane à la Fédération des entreprises de transport et logistique de France ; 45 ans de services civils et militaires.
M. Rigaud (Gérard, Henri, Paul), directeur régional de classe fonctionnelle des douanes, chef de la circonscription territoriale des douanes de Paris Est ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Saint-Narcisse (Armand, Théophile, Guy), contrôleur des douanes à Royan ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Thiriet (Jean-Paul, Albert), ancien débitant de tabac, ancien président de la Fédération des débitants de tabac de l'Est ; 48 ans d'activités professionnnelles et de services militaires.
M. Freidel (Jean), président et administrateur de sociétés.
M. Caquot (Emmanuel, Charles, Wilfred), ingénieur en chef des télécommunications, chef de service au ministère ; 24 ans de services civils et militaires.
Mme Guilloux, née Dal Bello (Yvette, Louise, Elisabeth), responsable de mission au ministère.
Mme Robin, née Faucon (Chantal, Marie), assistante de direction à France Télécom.
M. Tézé (François-Régis, Guy, Charles), président d'un groupe industriel ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Arthaud (Laurent, Augustin, Louis), président d'un organisme interprofessionnel ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bernard (Hervé, Charles, François), directeur dans un organisme de sûreté nucléaire ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Binard, née Carle (Dominique), directrice commerciale dans une société ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Biston (Alain, Mathieu, Pierre), directeur général de société ; 19 ans d'activités professionnelles.
M. Bonnier (Jean-François, Jacques), responsable des ressources humaines dans une société ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bornard (Pierre, Marie, Georges), directeur général adjoint, membre du directoire et président de société ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bouffard (Jean-Marc), chef d'une agence EDF ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bouzols-Breton (Mireille, Hélène, Marcelle), directrice juridique dans un groupe industriel ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Caramelle, née Aupetit (Dominique, Francine), chef de département dans un organisme de recherches nucléaires ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Civel (Henri, Moïse, Jean), directeur dans une société ; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Courtois (Jean-Marie, Paul, Charles), gérant de société ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gabla (Emmanuel, Agbenyo), chef de service au ministère ; 17 ans de services civils et militaires.
Mme Jullian, née Gubler (Sophie, Isabelle), directrice dans une société ; 19 ans d'activités professionnelles.
M. Ledoux (Georges, Emmanuel, Paul), directeur de recherche à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Loeb (Raymond), agent commercial ; 66 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Louis (Jean-Charles), chef de département dans une société ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Merviel (Pierre), secrétaire général d'Electricité de France ; 15 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Mésa (François), directeur des études dans une école supérieure d'électricité ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Nuel (Lucien), chef de mission au ministère ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Picard (Georges, Léon), directeur général adjoint d'un groupe industriel ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pichevin (Hervé), directeur des engagements dans une société ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Ratier (Jean, Roger), directeur de société ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Reygrobellet (Bernard, René), ingénieur ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rostaing (Jean-Louis), président-directeur général d'un groupe industriel ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Ternier-David (Jacqueline, Marie, Françoise), directrice générale et administratrice de sociétés ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Thiébert (Jean-Louis, André), chef de département dans une direction régionale de La Poste, président d'une association sportive ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vaillant (Georges, Edouard, Victor), président de la chambre de commerce franco-libyenne, conseiller du commerce extérieur, président-directeur général de société.
M. Vignaud (Jackie, Roger dit Jacques), conseiller de présidents de sociétés.
M. Bajon (Jean-Yves, Georges, François), conseiller économique, chef de la mission économique de Tokyo ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Berthelot (Philippe, René, Paul), conseiller du commerce extérieur au Panama, délégué général d'une société à l'international ; 37 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Boutebel (Alain), attaché économique, chef de la mission économique à Djeddah ; 36 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Cagni (Pascal), directeur général de société ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Daupeyroux (Jean-Claude, André, Marie), attaché économique, chef de la mission économique de Riyad ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Fleury (Jean, Henri), conseiller du commerce extérieur, directeur général délégué à l'export dans une société ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Hazard, née Ferrand (Sophie, Andrée), directrice générale de la chambre de commerce et d'industrie franco - sud-africaine ; 17 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Imbert (Patrick, Louis, Hal), conseiller économique et commercial, chef de la mission économique de Düsseldorf ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Leretour (Arnaud, Philippe, Denis), chef de la mission économique de Chicago ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Lospier (Jean-Jacques, Camille, Lucien), ancien conseiller du commerce extérieur, ancien directeur général de société ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Nouchy (Isabelle, Marie, Ernestine), assistante à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles ; 29 ans de services civils.
M. Privé (Daniel, Albert), ancien président-directeur général de société ; 51 ans d'activités professionnelles.
Mme Roos, née Bouvet (Chantal, Claire), présidente-directrice générale de société ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Savoye (Jean-Philippe, Pierre), président de la section Pologne des conseillers du commerce extérieur, président-directeur général de société ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Thivat (Louis), directeur général de société ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vitali (Jacques), président d'associations d'exportateurs, directeur associé de société ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Lazard (Gilbert, Léon, Jean), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
M. Petit (Michel), membre correspondant de l'Académie des sciences.
M. Rafenomanjato (Jean, Marcel, Paul), inspecteur d'académie, directeur d'un service départemental de l'éducation nationale.
M. Ranouil (Pierre, Charles, Paul), professeur des universités.
Mme Allentin, née Mathieu (Jeannine, Mauricette), attachée principale d'administration centrale au ministère.
M. Angué (Jean-Claude, Jacques, Marie), professeur des universités, chargé de mission ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Bentolila (Alain), professeur des universités ; 39 ans de services civils.
Mme Boisliveau, née Hippolyte (Anne-Marie), conseillère d'administration scolaire et universitaire.
M. Boissinot (Alain, Michel, Pierre), recteur d'académie ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Cervelle (Bernard, Paul), professeur émérite des universités.
M. Deneux (Jean-François), maître de conférences.
M. Durin (Jacques, René), proviseur de lycée ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Froment (Eric), professeur des universités.
Mme Jubin, née Sanchez (Monique, Isabelle), directrice d'un établissement privé.
M. Leroy (Michel), recteur d'académie.
M. Mansuy (Roland, Edouard), conseiller d'administration scolaire et universitaire honoraire.
Mme Nougarede, née Lance (Arlette, Thérèse-Marie), correspondante de l'Académie des sciences ; 39 ans de services civils.
M. Perret (François), doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale.
Mme Raux, née Prioux (Monique, Thérèse, Geneviève), conseillère d'administration scolaire et universitaire ; 27 ans de services civils.
M. Sapet (René, Charles, Antoine), délégué départemental de l'éducation nationale.
M. Tissot (Bernard, Pierre, Henri), membre de l'Académie des sciences.
Mme Veyre (Annie, Jacqueline, Jeanne), professeure des universités praticien hospitalier.
M. Veyret (Jacques, Rémy), administrateur civil, chef de service au ministère.
M. Viala (Pierre, Justin, Joseph), inspecteur d'académie, directeur d'un service départemental de l'éducation nationale ; 39 ans de services civils.
M. Abou-Kandil (Hisham), professeur des universités ; 28 ans de services civils.
M. Alizard (Bernard), attaché d'administration centrale ; 30 ans de services civils.
M. Amatore (Christian, André), membre de l'Institut de France ; 36 ans de services civils.
Mme Apréa, née Godefroy (Monique, Geneviève), adjointe administrative principale ; 41 ans de services civils.
Mme Arnold, née Grivot (Elisabeth, Claude), administratrice civile, sous-directrice au ministère ; 38 ans de services civils.
M. Barbiche (Jean-Paul, Bernard), professeur des universités ; 34 ans de services civils.
Mme Basmadjian, née Papazian (Madeleine), déléguée départementale de l'éducation nationale ; 37 ans de services civils.
M. Becherand (André, Gérard), proviseur de lycée ; 37 ans de services civils.
Mme Bellosta (Marie-Christine), maître de conférences ; 28 ans de services civils.
M. Biellmann (Jean-Louis, Henri), directeur d'école ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Boirivent (Alain, Christian, Jean), délégué général d'un comité régional de l'enseignement catholique ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Boissou, née Boivin (Danièle, Jeannine), attachée principale d'administration scolaire et universitaire ; 37 ans de services civils.
M. Boittiaux (Bernard, Raoul, Kléber), proviseur de lycée ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Bourdon (Jacques), professeur des universités ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Boutin (Jean), professeur de chaire supérieure ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Carrière (Philippe, Jacques), inspecteur d'académie, directeur d'un service départemental de l'éducation nationale ; 27 ans de services civils et militaires.
Mme Clément-Grandcour, née Nougué-Lassere (Martine, Paulette), secrétaire d'administration scolaire et universitaire, chef de département au ministère ; 37 ans de services civils.
M. Cognet (Gérard, Jean), professeur des universités ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Coignard (Jean-Michel, André, Marie), inspecteur d'académie, directeur d'un service départemental de l'éducation nationale ; 25 ans de services civils.
Mme Coldefy-Faucart (Anne), maître de conférences ; 32 ans de services civils.
M. Colin (René, Jean, Guy), inspecteur de l'éducation nationale ; 42 ans de services civils et militaires.
Mme Cresson (Geneviève, Christiane, Françoise), inspectrice de l'éducation nationale ; 36 ans de services civils.
M. Devaux (Olivier, Marie, Philippe), professeur des universités ; 26 ans de services civils.
Mme Devin, née Camous (Laurence, Claudine, Silvie), conservatrice générale des bibliothèques ; 32 ans de services civils.
M. Dommanget-Guillin (Marie, Paul, Bernard), maître de conférences honoraire ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Dubacq (Jean-Paul, Armand, Marius), maître de conférences ; 34 ans de services civils.
Mme Dumas, née Marion (Monique, Gisèle, Andrée), professeure des universités, praticien hospitalier ; 27 ans de services civils.
M. Foucault (Marc, Jean, Nicolas), directeur au ministère ; 17 ans de services civils.
M. François (Ludovic, Barthélémy, Pierre), maître de conférences ; 21 ans de services civils et militaires.
Mme Gaudy, née Lavorel (Claude, Renée, Pierrette), conseillère d'administration scolaire et universitaire ; 25 ans de services civils.
M. Gauthier (Philippe, Jean), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ; 50 ans de services civils et militaires.
Mme Ghesquière, née Bécart (Monique, Marie, Germaine), inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ; 38 ans de services civils.
M. Girardot (Thierry-Xavier), directeur au ministère ; 16 ans de services civils et militaires.
M. Grivet (Alain, Claude, Théophile), inspecteur de service intérieur au ministère ; 24 ans de services civils et militaires.
Mme Guillaume (Danielle, Michèle), ingénieure d'études ; 42 ans de services civils.
M. Hamon (Jean, René), enseignant ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Henssien (Philippe, André, Lucien), proviseur de lycée ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Hetzel (Patrick, Louis, Albert), recteur d'académie ; 19 ans de services civils.
M. Higi (Paul, Alphonse, Joseph), ancien principal de collège ; 51 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Hocquellet (Jean-Pierre, Christian), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional ; 27 ans de services civils.
M. Ladvie (Jean-Jacques), attaché principal d'administration centrale au ministère ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Lautaud (Jean-Etienne, Augustin, Emmanuel), professeur certifié honoraire, enseignant bénévole ; 45 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
Mme Lesko, née Dunaigre (Monique, Lucienne), inspectrice d'académie, directrice d'un service départemental de l'éducation nationale ; 30 ans de services civils.
Mme Lévi, née Brétteil (Marie-Hélène, Marguerite, Clotilde), ingénieure d'études ; 34 ans de services civils.
M. Lu (Jian), professeur des universités ; 23 ans de services civils.
M. Madelin (Gabriel), enseignant dans un établissement d'enseignement supérieur ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Marcinkowski (Stephan), ancien inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Meitinger (Guy, Roger), directeur adjoint du cabinet d'un recteur ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Mengal (Paul, Edmond, Marie), professeur des universités ; 40 ans de services civils.
Mme Molet (Anne-Marie, Marie-Claire), attachée principale d'administration scolaire et universitaire ; 41 ans de services civils.
M. Moreau (Joël, Jean, Edouard), professeur des universités ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Nativel, née Lebeau (Marie, Juliane, Jacqueline), directrice d'école honoraire ; 27 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Nissim (Jacques, Albert, Robert), ancien conseiller de l'enseignement technologique ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Pauchant (Bernard, Gaston, Henri), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Pietrzyk (Gilbert, Claude), inspecteur général de l'éducation nationale ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Pistre (Bernard, Jacques), directeur d'un établissement d'enseignement privé ; 38 ans de services civils.
M. Poussin (Jean-François, Paul, Marie), ingénieur ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Privat (Pierre, Henri), professeur certifié ; 30 ans de services civils.
M. Ravaz (Philippe, Jacques), proviseur de lycée ; 36 ans de services civils.
Mme Raynaud, née Blandeyrac (Dominique), conseillère d'administration scolaire et universitaire au ministère ; 34 ans de services civils.
M. Ricci (Jean-Claude, Henri), professeur des universités ; 35 ans de services civils.
Mme Robert, née Kuntz (Sylvie, Marie, Chantal), directrice d'un établissement d'enseignement privé ; 25 ans de services civils.
M. Schmitt (Jean-Michel, Joseph), professeur de chaire supérieure ; 28 ans de services civils.
M. Seguy (Jean-Claude, Louis), inspecteur de l'éducation nationale ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Studer (Patrice, Jean, Marcel), inspecteur d'académie, directeur d'un service départemental de l'éducation nationale ; 42 ans de services civils et militaires.
Mme Thommeret, née Jaud (Anne-Marie), directrice honoraire d'un établissement privé ; 46 ans de services civils.
M. Vauthier (Michel, Jules, Marcel), principal de collège ; 30 ans de services civils.
Mme Waché (Brigitte, Cécile, Marie), professeure des universités ; 36 ans de services civils.
M. Yor (Marc, Jean), membre de l'Académie des sciences ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Cabaret (Bernard, André), président du conseil scientifique d'une agence nationale.
M. Lisle (Edmond, Arthur), directeur de recherche émérite.
Mme Béguin, née Sachet (Michèle, Françoise, Anne-Marie), maître de conférences ; 40 ans de services civils.
M. Bérest (Pierre, Eugène, Emile), président du conseil scientifique d'un organisme de recherche.
Mme Dautry, née Varsat (Alice, Béatrice), directrice générale d'un institut de recherche ; 33 ans de services civils.
Mme Debouzy, née Eymard (Geneviève, Berthe), directrice adjointe dans un organisme de recherche.
M. Gaffard (Jean-Luc), professeur des universités.
M. Goujon (Marc, Maurice, Jean), inspecteur général de l'administration ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Nora, née Chouteau (Christine, Jeanne, Régine), professeure, chargée de mission en université ; 39 ans de services civils.
M. Rilling (Jacques, Alain, Julien), directeur de la recherche et du développement dans un organisme de recherche.
Mme Sibuet, née Keusch (Myriam), conseillère scientifique et technique dans un institut de recherche.
Mme Arnault, née Bonneau (Patricia, Régine, Bernadette), directrice adjointe d'une unité de formation et de recherche ; 15 ans de services civils.
Mme Azuelos, née Cleuziou (Martine, Françoise, Nicole), professeure des universités ; 30 ans de services civils.
Mme Baba, née Horiuchi (Annick, Mito), professeure des universités ; 18 ans de services civils.
Mme Bakthous, née Benabdallah (Latifa), enseignante dans une université privée ; 21 ans d'activités professionnelles.
Mme Bazile (Fanny, Renée, Jeanne), directrice dans un organisme de recherche ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Boissonnat (Jean-Daniel), chef de projet dans un organisme de recherche ; 29 ans de services civils et militaires.
Mme Bourbigou, née Olivier (Hélène, Suzanne), chef de département dans un institut de recherche ; 16 ans de services civils.
M. Brudieu (Patrice, Paul, Jacques), sous-directeur dans un organisme de recherche ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cobolet (Guy, Pierre, Paul), directeur d'une bibliothèque interuniversitaire ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Coutin (Gérard, Jacques, Daniel), secrétaire général du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Deuse (Jacques, Paul, Léon), ingénieur de recherche dans un organisme de recherche ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Drago (Guillaume, Marie, Jean), professeur des universités ; 21 ans de services civils et militaires.
Mme Faye, née Coutin (Sophie, Isabelle), chef de projet dans un organisme de recherche ; 22 ans de services civils.
M. Gay (Michel, Joseph, André), maître de conférences ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Girard (Claude, Paul, Joseph), chargé de mission au ministère ; 16 ans de services civils.
M. Guilbaud (Michel, Claude), directeur général d'un organisme de recherche ; 18 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Laudet (Claude, Guy), maître de conférences ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Legrain (Pierre, Roland), responsable de département dans un organisme de recherche ; 24 ans d'activités professionnelles.
Mme Marquie, née Claude (Catherine, Pierrette, Annie), chef d'une unité de recherche ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Nasr (Jean-Marc), président-directeur général d'une société ; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Palanque (Serge, Jean), adjoint au chef d'un groupe de recherche ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sentise (Gilles, Henri), délégué régional d'un centre de recherche ; 34 ans de services civils.
Mme Tallec, née Nicolas (Michèle, Roger, Marie), chef de département dans un organisme de recherche ; 24 ans d'activités professionnelles.
Mme Volpi (Agnès, Jacqueline), professeure agrégée dans une école d'ingénieurs ; 28 ans de services civils.
M. Aimot (Olivier, Joseph, Pierre), premier président de la cour d'appel de Papeete.
M. de Carné de Trécesson de Coëtlogon (Gilles, Henri, Marie), secrétaire général adjoint de la conférence des juges consulaires de France.
M. Moinard (Marc, Raymond, Marie), secrétaire général du ministère de la justice.
M. Vuillemin (Jean-Claude), procureur général près la cour d'appel de Grenoble.
M. Badie (François, Etienne), procureur général près la cour d'appel de Nouméa.
Mme Bellaïche (Simone), épouse Bernard-Dupré, avocate au barreau de Paris ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Benichou (Guy, Michel), avocat au barreau de Grenoble, ancien bâtonnier.
Mme Beuzit (Françoise, Marie-Madeleine), épouse Canivet, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
M. Bignon (Jean-Paul, Marie), avocat associé au barreau de Paris.
M. Chauvet (Jean-Marc, Clément, Eugène), adjoint au chef de l'inspection des services pénitentiaires.
Mme Claudel (Marie-Thérèse, Jeanne), épouse Picard, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Mme Coront-Ducluzeau (Marthe, Jeanne, Marie-Louise), magistrate.
M. Deletang (Bernard, François, Léon), président de chambre à la cour d'appel d'Angers.
M. Doumas (Raymond), procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion.
M. Feltz (François, Marie, Jacques), avocat général près la cour d'appel de Paris.
M. Gorriquer (Jean-Claude, Yves, Ernest), responsable de l'insertion professionnelle des jeunes dans une association.
M. Huet (Jean-Marie, Gérard), directeur au ministère.
Mme Husson (Janine, Suzanne), épouse Kister, chef de bureau au ministère.
M. Iweins (Paul-Albert, Jean, André-Claude), avocat au barreau de Paris, ancien bâtonnier, président du Conseil national des barreaux.
M. Landry (Daniel, Maurice, René), avocat au barreau du Mans, ancien bâtonnier.
M. Legras (Bernard, Emile, Pierre), procureur général près la cour d'appel de Colmar.
M. Lopez (Claude-Sylvain), président du tribunal administratif de Lyon.
M. Marin (Jean-Claude), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Mme Miquel (Marie-Hélène), épouse Tric, conseillère à la Cour de cassation.
M. Pagès (Bernard, Jean, Charles), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
M. Baab (Frédéric, Pierre), magistrat de liaison auprès du ministère de la justice d'Allemagne ; 16 ans de services civils et militaires.
M. Barbe (Emmanuel, Pierre, Marie), magistrat de liaison auprès des autorités judiciaires italiennes ; 19 ans de services civils et militaires.
M. Bedos (Eric, Jean), chef de service au ministère ; 24 ans de services civils.
M. Berchet (Marcel, François, Auguste), conciliateur de justice à Montrevel-en-Bresse, président de l'Association nationale des conciliateurs de justice ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bierry (Michel, Paul, Georges), secrétaire administratif au ministère ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Borron (Dominique, Claude, Robert), vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, chargé du secrétariat général ; 23 ans de services civils.
M. Bouroz (Alexis, François), maître de conférences à l'Ecole nationale de la magistrature ; 15 ans de services civils et militaires.
M. Charbonnier (Gilles, Antoine, Georges), secrétaire général du Réseau européen de formation judiciaire ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Chautemps (Gérard, Franck, John), avocat au barreau du Tours ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Chauveau (Colette, Georgette), épouse Fontenas, secrétaire administrative au ministère ; 31 ans de services civils.
M. Couilleau (Pierre-Yves), procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angoulême ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Couret (Didier, Eugène, André), avocat au barreau de Poitiers, ancien bâtonnier ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dalles (Bruno, Michel, André), sous-directeur, chef du service national de douane judiciaire ; 15 ans de services civils et militaires.
M. Darphin (Philippe, Roger), vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de La Rochelle ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Davignon (Jacqueline, Raymonde, Anne), épouse Sill, présidente du tribunal administratif de Besançon ; 33 ans de services civils.
M. Dealberti (Michel, Jean, Charles), avocat au barreau de Saint-Etienne, ancien bâtonnier ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Debord (Brigitte, Marie-Christine), épouse Plumart, greffière à la cour d'appel de Limoges ; 28 ans de services civils.
Mme Deck (Annie, Claudine), épouse Blin, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, chargée de l'application des peines ; 28 ans de services civils.
M. Desaint-Denis (Guy, Jean-Baptiste), vice-président au tribunal de grande instance de La Rochelle ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Desgrées du Loû (Claire, Marie, Joseph), épouse Maillard, avocate au barreau d'Angers, ancienne bâtonnière ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Dieudonné (Bruno, Maurice, Boris), vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rouen ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Drevond (Bernard, Michel), chef de garage principal à la cour d'appel de Poitiers ; 46 ans de services civils et militaires.
Mme Dussolier-Gond (Colette, Louisa, Françoise), épouse Veuillet, intervenante dans une association d'aide aux victimes ; 54 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Etienne (Olivier, Jean-Marie), secrétaire général du parquet général de la cour d'appel de Lyon ; 23 ans de services civils.
Mme Fabreguettes (Isabelle), vice-présidente au tribunal de grande instance de Strasbourg, chargée du service du tribunal d'instance de Strasbourg ; 21 ans de services civils.
M. Fau (Pascal, Michel), conseiller à la cour d'appel d'Angers ; 31 ans de services civils.
M. Fergon (Cyril, Etienne, Michel), avocat au barreau de Paris ; 15 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Ficatier, née Depeyrot (Thérèse, Marie, Bernadette), chef de bureau au ministère ; 30 ans de services civils.
M. Garrandaux (Michel, Alain), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cherbourg ; 25 ans de services civils.
Mme Gazel (Agnès, Paule, Marie), greffière à la Cour de cassation ; 26 ans de services civils.
Mme Girod (Evelyne, Renée, Andrée), épouse Coisne, adjointe administrative au tribunal de grande instance de Lille ; 38 ans de services civils.
M. Guigon (Patrice, Daniel, Raymond), chef de bureau au ministère ; 18 ans de services civils et militaires.
M. Guillo (Pierre, André, Alphonse), directeur général d'une association de protection de l'enfance ; 36 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Guinot (Thierry, Jean, Georges), huissier de justice associé à Paris, président de la chambre départementale des huissiers de justice de Paris ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Haas (Fabienne, Brigitte, Lucie), épouse Marimbert, avocate au barreau de Paris ; 21 ans d'activités professionnelles.
Mme Humbert (Pascale, Paule, Claude), épouse Massa, conseillère à la cour d'appel de Douai ; 18 ans de services civils.
M. Jomier (Alain), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Thionville ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Jougleux (Jacqueline, Jeanne), chef de greffe au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer ; 37 ans de services civils.
M. Keller (Rémi), maître des requêtes au Conseil d'Etat ; 23 ans de services civils.
M. Lassale (Laurent, François, Marie), magistrat ; 20 ans de services civils.
Mme Le Glaunec (Odile, Marie, Thérèse), épouse Magdeleine, conseillère à la cour d'appel d'Orléans ; 32 ans de services civils.
Mme Le Guedes (Arielle, Jacqueline, Geneviève), avocate au barreau de Rouen ; 15 ans d'activités professionnelles.
M. Le Pannerer (Vincent, Marie), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bonneville ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Lollic (Hervé), vice-procureur de la République placé auprès du procureur général près la cour d'appel d'Angers ; 18 ans de services civils et militaires.
Mme Maispoulet (Christiane, Jeanne), épouse Sar, agente de services techniques à l'Ecole nationale de la magistrature ; 23 ans de services civils.
M. Marco (Raymond, Pierre), directeur du centre pénitentiaire de La Plaine des Galets ; 30 ans de services civils et militaires.
Mme Marin-Laflèche (Jacqueline, Marcelle), adjointe administrative au ministère ; 18 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Masson (Christian, Alain, Gaston), conducteur automobile à la cour d'appel d'Amiens ; 43 ans de services civils et militaires.
Mme Mercier (Florise), épouse Doukkali, directrice du centre éducatif fermé de Tonnoy ; 22 ans de services civils.
M. Montazeaud (Jean-Marie), notaire associé à Bourg-la-Reine ; 19 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Petro (Dominique, Laurence), épouse Jacques, présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 33 ans de services civils.
M. Peyron (Philippe, Louis, Marie), directeur de la maison d'arrêt de Lyon ; 24 ans de services civils.
M. Peytavi (Jean-Loup), avoué près la cour d'appel de Paris, ancien président de la chambre des avoués près la cour d'appel de Paris ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Philippot (Jean-Loup, Robert), directeur du centre pénitentiaire de Marseille ; 30 ans de services civils.
Mme Picquet (Nadine, Corinne, Marie), directrice de la maison centrale de Poissy ; 24 ans de services civils.
M. Pinarel (Charles), conseiller à la cour d'appel de Douai ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Prades (Jean, Marcel, Marie), expert judiciaire près la cour d'appel d'Orléans ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Proust (Bernard, Marie, René), expert judiciaire près la cour d'appel de Rouen ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rochu (Jacques, Pierre, René), avocat au barreau de Montluçon, ancien bâtonnier ; 39 ans d'activités professionnelles.
Mme Roques (Françoise, Suzanne, Paule), épouse Delarbre, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nantes, chargée du service du tribunal d'instance de Nantes ; 21 ans de services civils.
Mme Rousset, née Martineau (Martine, Suzanne), juge au tribunal de commerce d'Evreux ; 44 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Tafforeau (Christine, Claude, Andrée), épouse Kimva, secrétaire d'administration et d'intendance à la direction de l'administration pénitentiaire ; 25 ans de services civils.
Mme Tarrare (Marie-Christine), secrétaire générale de l'inspection générale des services judiciaires ; 21 ans de services civils.
M. Toccanier (Philippe, Maurice), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montluçon ; 17 ans de services civils et militaires.
M. Trinel (Ernest), responsable du centre de semi-liberté d'Haubourdin ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Valat (Jean-Paul, Francis), conseiller référendaire à la Cour de cassation ; 27 ans de services civils et militaires.
Mme Varlin (Thérèse, Marie), épouse Verin, greffière au tribunal de grande instance de Cayenne ; 40 ans de services civils.
M. Vautier (Claude, Antoine, Jacques), assesseur au tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ; 52 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Ygout (Emmanuel, Philippe), éducateur au centre d'action éducative de Rouen-Lafosse ; 15 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Ghuysen (Jean-Pierre, Marie), président de la délégation française de la commission intergouvernementale du tunnel sous la Manche.
M. Patin (Paul, François, Georges), président d'un comité départemental de la prévention routière.
M. Poulit (Jean, Henri), ingénieur général des ponts et chaussées.
Mme Prats, née Peube-Locou (Michèle, Hermine), inspectrice générale honoraire de l'équipement.
M. de Rocquigny du Fayel (Bruno, Bernard, Jacques), administrateur civil hors classe.
M. Spinetta (Jean-Cyril), président-directeur général de société.
Mme Beaud (Josiane, Irène, Josette), directrice de région à la SNCF.
M. Boutourlinsky (Michel, Yves), ingénieur général honoraire des ponts et chaussées.
M. Guyard (Michel, Yves, André), ingénieur général des ponts et chaussées.
M. Juille (Gérard, Yves, Louis), ancien chef de section principal.
M. Koenig (Jean-Gérard), ingénieur général des ponts et chaussées, directeur d'un bureau d'enquêtes.
Mme Launay (Claude, Laurette, Mauricette), attachée d'administration centrale.
Mme Lebeau, née Popu (Martine, Monique, Pierrette), ingénieure en chef des ponts et chaussées, directrice départementale de l'équipement ; 30 ans de services civils.
M. Levy (Francis), inspecteur général de l'équipement.
M. Marcolini (Max), président d'une organisation d'associations du personnel du ministère.
Mme Mazière, née Yvinec (Brigitte, Marie, Odile), inspectrice générale de l'équipement au Conseil général des ponts et chaussées ; 30 ans de services civils.
M. Moch (Olivier, André), ingénieur général de la météorologie ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Pairault, née Meyzer (Michèle, Lise), directrice dans une compagnie aérienne.
M. Pluviaud (Paul, Jean, Eugène), adjoint à un maire, vice-président d'une agglomération, délégué aux transports interurbains.
M. Quatre (Michel, Jacques), ingénieur général des ponts et chaussées au Conseil général des ponts et chaussées.
M. Renon (Michel, Denis, Gérard), directeur départemental de l'équipement.
M. Salmon (Michel, François, Jean), pilote-instructeur ; 60 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sanche (Louis-Michel, François), chef d'un service technique.
M. Tellier (Pierre, Louis, Albert), chef d'un département à Aéroports de Paris.
M. Villessot (Patrick, Marie, Angel), président d'un organisme de transports.
M. Weiss (Jean-Pierre), directeur d'un établissement public d'aménagement.
M. Beaufils (Erick, Guy, Clovis), maire, vice-président d'un conseil général, président départemental d'un organisme de tourisme ; 43 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Becquet (Jean-Pierre, André, Louis), conseiller technique dans une société d'exploitation d'autoroutes ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bès (Jean-Pierre, Marie), délégué général dans une compagnie aérienne ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Boulain, née Mariaud (Anne-Marie, Martine), attachée d'administration centrale ; 36 ans de services civils.
M. Bourgue (Pascal, Marie, Denis), directeur à Aéroports de Paris ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Bourgueil, née Morineau (Nadine, Yvette, Liliane), technicienne supérieure en chef de l'équipement ; 38 ans de services civils.
M. Brousse (Elie, Marcel), attaché honoraire des services déconcentrés ; 45 ans de services civils et militaires.
M. Bulinge (Paul, Emmanuel), ancien ingénieur divisionnaire de la navigation aérienne ; 48 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
Mme Cardon, née Hacquin (Jeanne-Marie, Odette, Françoise), chargée de mission dans une direction départementale de l'équipement ; 26 ans de services civils.
M. Catteeuw (Bernard, Jacques, Henri), responsable dans un groupe de construction aéronautique ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chappelin (Jean-Philippe, Henri, Pascal), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ; 46 ans de services civils et militaires.
M. Corlay (Jean-Pierre, François, Ernest), ancien ingénieur des travaux publics de l'Etat ; 34 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Cuvillier (Jean, Louis, Marie), ancien directeur à la SNCF ; 41 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Dassé (Alain, Jean, Gabriel), délégué départemental à la RATP ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Delieuvin, née Vezin (Bernadette, Catherine, Françoise), secrétaire administrative dans une direction départementale de l'équipement ; 36 ans de services civils.
M. Deroudille (Régis, Charles, Emile), chargé de mission à Aéroports de Paris ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Descazeaux (Pierre), directeur général dans une compagnie aérienne ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Drevard (Philippe, Pierre, Bernard), responsable de communication dans un groupe de travaux publics ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Drogon, née Mettler (Francine, Thérèse, Odile), ancienne secrétaire administrative des services déconcentrés ; 42 ans de services civils.
M. Dumontier (Jean-Paul, Emmanuel), architecte et urbaniste en chef de l'Etat ; 31 ans de services civils.
M. Durand (Maurice, Henri, Fernand), maire, conseiller général, ancien ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ; 51 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Durand (Michel, André), directeur général d'un établissement public d'aménagement ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Estingoy, née Bertrand (Anne, Geneviève, Marie), chef d'arrondissement dans un établissement public fluvial ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Ficheux (Patrice, Gérard, Luc), créateur de concepts pour la sécurité routière ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. François (Georges, Jules, Félicien), membre d'associations aéronautiques ; 80 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Gardeur, née Abraham (Hélène), directrice des transports d'un groupe de tourisme ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Gautron (Marc, Elie), directeur dans un établissement public géographique ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Genestar (Thierry, Christian, Lucien), directeur général d'un groupe de travaux publics ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gerner (Jean-Pierre), responsable dans une entreprise de travaux publics ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gézu (Joffre, Joseph, Désiré), ancien directeur dans une entreprise de travaux publics ; 70 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Ghrenassia (Roger, Maurice, Piuleas), président départemental d'un organisme social de la SNCF ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Giordana (Gérard, Raoul, Vincent), vice-président d'une caisse de retraite du transport ; 31 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Goursolle (Jean-Paul), chef de service dans une direction départementale de l'équipement ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Grimaud (Jean-François), directeur des équipements dans une assemblée départementale ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Guerrini (Guy, Ange), chef de district dans une société d'exploitation d'autoroutes ; 39 ans d'activités professionnelles.
Mme Huguenot, née Naudy (Nicole, Madeleine), adjointe d'un directeur dans une compagnie aérienne ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Humbert, née Uhrig (Evelyne, Hélène), ingénieure en chef des ponts et chaussées ; 29 ans de services civils.
M. Huon (Jean-Claude, Michel, Théodore), ancien responsable dans un aéroport ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Joly (Auguste, Jean), président départemental d'un organisme social de la SNCF ; 67 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Le Borgne (Lucien, Valentin), pilote, membre d'une association aéronautique ; 66 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Lecrivain (Henri, Joseph, Pierre), directeur départemental de la prévention routière ; 44 ans de services civils.
M. Le Naour (Paul, Marcel, Yves), ancien inspecteur principal du permis de conduire ; 43 ans de services civils et militaires.
Mme Lerche, née Novakoski (Christiane), adjointe administrative principale dans un établissement public à caractère scientifique ; 32 ans de services civils.
M. Lévi (Guy, Joseph, Pierre), directeur délégué départemental de l'équipement ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Malineau (Guy, Jean, Théodore), vice-président d'une station de la Société nationale de sauvetage en mer ; 64 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Martin, née Monteil (Marie-Claude, Augusta, Pierrette), technicienne supérieure en chef de l'équipement, chargée d'études ; 40 ans de services civils.
M. Massa (Aldo, Jean, Albert), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur interdépartemental des routes ; 36 ans de services civils.
M. Métayer (Robert, Victor), inspecteur départemental de la sécurité routière ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Mirville (Philippe, Raymond), ingénieur à la SNCF ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Monod (Maurice, Alexis), président-directeur général d'une entreprise de bâtiment ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Pierson, née Volante (Gisèle, Léonie), gardienne d'un parc atelier départemental ; 33 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Podgora, née Pernin (Elisabeth, Andrée, Renée), agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat ; 35 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Remy (René, Georges, Henri), président du directoire d'une entreprise du bâtiment et des travaux publics ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Rouges (Jean-Claude), chargé de mission dans une collectivité territoriale ; 24 ans de services civils.
M. Roussel (Henri), directeur départemental de l'équipement ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Salvaudon (Patrice, Charles, René), directeur d'une entreprise de travaux publics ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Sarrazin (Patrick, Eugène), inventeur de dispositifs destinés à la sécurité routière ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sauvée (Jean-Emmanuel, Georges, Louis), directeur général délégué de compagnies maritimes ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Savinas, née Huberty (Marie-Hélène), chef d'un service dans un établissement public ferroviaire ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Schneider (François, Marie), président d'une association concernant le chemin de fer ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. St Ges (Patrick, Claude), administrateur de la RATP ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Thura (Hubert, Louis, Noël), maire, vice-président d'un syndicat de transports d'une agglomération ; 35 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Troadec (Jean, Emile, Marie), patron dans une station de la Société nationale de sauvetage en mer ; 32 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Verdeaux (Pierre, Robert, Paul), chargé de mission dans une mission d'inspection générale territoriale ; 39 ans de services civils.
Mme Weber (Elise, Lucie), ancienne sous-chef de bureau de gare à la SNCF ; 62 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Yot (Pierre, Jules, Octave), inspecteur divisionnaire honoraire de la SNCF ; 63 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Bailly (Daniel, Jean, Gabriel), vice-président d'un réseau de sites touristiques.
M. Alexandre (Jean-François, Eugène, Bernard), fondateur et directeur général d'un salon professionnel du tourisme.
M. Bise (Fernand, Albert, Claude), ancien directeur général d'un hôtel-restaurant, vice-président d'une fédération de l'industrie hôtelière et du tourisme.
M. Dubois (Claude, Henri, Emilien), membre d'associations à vocation touristique.
M. Le Bouquin (Gérard, Jean, Pierre), président honoraire d'un office de tourisme.
Mme Oden (Catherine, Marie-Odile), directrice d'un organisme professionnel du tourisme ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Abitbol (Claude, David), ancien président-directeur général d'une agence de voyages ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Adrian (Dominick, Lucien, Joseph), directeur général d'un hôtel ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme de Bonneval, née d'Arjuzon (Chantal, Antoinette, Marie), ancienne présidente d'une association à vocation touristique ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Brovelli (Philippe), vice-président des opérations d'un groupe hôtelier ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Carrier (Georges, François), ancien vice-président d'offices de tourisme ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chartre (Jean, Joseph), ancien président d'un syndicat d'initiative ; 64 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Desroches (Jean-François, Christian, Roger), délégué régional dans un organisme professionnel du tourisme ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Douglas, née Sarkis (Jacqueline, Josèphe), chef d'entreprises ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Lausseure (Jérôme, Claude, Paul), responsable des relations publiques et du protocole pour des manifestations sportives ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Mille, née Doutaves (Marie-France, Jeanne), propriétaire d'un hôtel-restaurant ; 44 ans d'activités professionnelles.
M. Monier (François, André, Claude), administrateur d'une société à vocation touristique ; 25 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Petitdemange, née Toscani (Dominique, Charlotte), propriétaire exploitante d'un hôtel-restaurant ; 24 ans d'activités professionnelles.
Mme Porot, née Giraud (Annie, Jeanne, Yvette), directrice d'une agence de voyages ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Rousseau (Serge, Henri, André), directeur dans un restaurant ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rue (Claude, Gabriel), président d'un organisme professionnel du tourisme ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Sampietro, née Cossé (Simone, Denise, Paulette), propriétaire exploitante de restaurants ; 40 ans d'activités professionnelles.
Mme Tardy-Joubert (Armelle, Marie, Françoise), directrice de la communication dans un établissement public ; 17 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Alajouanine (Ghislaine, Andrée, Yvette), présidente d'un organisme pour la recherche médicale.
M. Fleury (Maurice-Bernard), président d'une commission de recherche.
M. Levallard (Jean, Antoine), président d'une association d'aide aux malades.
M. Besson (Guy, Marie, Charles), président d'une association d'aide aux malades.
M. Cordier (Alain, Daniel, François), président d'une caisse nationale de solidarité ; 28 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Corsat (Julien, Paul, Joseph), vice-président d'une association de lutte contre le cancer.
M. Duteurtre (Jean-Philippe, André), médecin inspecteur.
M. Genty (Paul, Emile), radiophysicien.
M. Guéler (Jean-François), président d'une association de lutte contre la toxicomanie.
M. Guérin (Jean, Paul), membre d'une institution de santé.
M. Jolivière (Christian, Paul), directeur général d'un centre hospitalier.
M. Lauzu (Jacques, Edgard, Paul), médecin secouriste.
M. Laveau (Philippe, Jean, Marie), ancien directeur d'un centre hospitalier.
M. Touraine (Jean-Louis, Didier), chef d'un service hospitalier.
M. Vallancien (Guy, Marie, Bernard), chef d'un service hospitalier ; 28 ans de services civils et d'activités sociales.
Mlle André (Noëlle, Fernande), aide-soignante ; 27 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
M. Anthonioz (Philippe, François), chef d'un service hospitalier ; 38 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Arnal (Jean-Louis, Marcel, Pierre), directeur d'un centre de soins ; 39 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Aubijoux (Jean, Gabriel, Jacques), médecin ; 36 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Ballaloud (Jean-Paul, Clément), médecin ; 39 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Balmes (Jean-Louis, Pierre), vice-président d'une association de santé ; 40 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Bernard (Jacques, Joseph), directeur d'un pôle de santé ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bonnet (Hubert, Philippe, Joseph), ancien président d'une association de médecins ; 28 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Briotet (Jean-Marie, Michel), président d'une fédération de médecins ; 49 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Brunel (Gérard, Georges, André), membre fondateur d'une association médicale ; 42 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Calloc'h (Louis-Jean), secrétaire général d'un organisme de santé ; 29 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Chazeau (Jean-Pierre, Armand, Auguste), directeur adjoint dans un centre hospitalier ; 37 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Commençais (Christian, Louis), médecin ; 49 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Conord, née Pointeau (Germaine, Thérèse, Marie), présidente d'une association d'aide aux malades ; 49 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Debras (Bernard, Emile, René), président d'honneur départemental de l'ordre des médecins ; 33 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Delawari (Ehsanullah), médecin ; 35 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Estrabaud (Jean, René), ancien chef d'un service hospitalier ; 58 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Fondimare (Antoine, Joseph), ancien conseiller dans un organisme de santé ; 49 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Géraud (Roger, Jean, Baptiste), secrétaire général d'une association médicale ; 63 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Gerdaoui (Antoine, Nicolas), président d'une fédération de syndicats de pharmaciens ; 36 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Grimaldi (Pierre, Antoine, Marie), ancien membre d'un comité de bioéthique ; 48 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Gusdorf (Nicolas, Georges, Lucien), directeur d'une mutuelle ; 31 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Lazo (Olivier, Daniel), délégué régional d'une association humanitaire ; 37 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Leballeur (Maurice, Jean, Eugène), animateur dans une association de lutte contre le cancer ; 59 ans d'activités profesionnelles et sociales.
Mme Leprêtre, née Cloes (Marie-Thérèse), directrice d'un service hospitalier ; 39 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Loison (Gérard, Louis, Robert), conseiller médical ; 47 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Louvel (Brigitte, Claudine, Paule), responsable d'un service hospitalier ; 36 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Martin, née Romain (Rose, Magalie), médecin ; 21 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Morin, née Sarlat (Christiane, Maryse, Rolande), infirmière ; 33 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Nguyen (Van Nhan), médecin chef d'un service hospitalier ; 29 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Nabyl, née Caillou (Nelly, Jeanine, Danièle), chef de service d'une direction sanitaire ; 16 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Naman (Gilles, Meyer, Hay), directeur d'un centre hospitalier ; 38 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Nespoulous (Alain, Pierre-Marie), président d'un comité de gestion d'oeuvres sociales ; 27 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Petit (Dominique, Roland, Julien), gestionnaire d'une association de santé ; 40 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
M. Pochet (Patrick, Georges, René), président d'un centre des professions de santé ; 35 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Ponsin (Jean-Claude, Léon, Jules), président d'un syndicat de professionnels de santé ; 47 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Porteous (Vincent, Denis, Eugène), infirmier anesthésiste ; 21 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Rallier, née Tellier (Jeanne), directrice d'un institut de formation ; 36 ans d'activités professionnelles.
Mme Richet, née Montens (Marie-Thérèse, Marcelle), cadre de santé ; 35 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Rulfo (Catherine), directrice d'un centre hospitalier ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Simon (James, Wilson, Elie), pharmacien ; 38 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Tassart (Pascal), ancien responsable adjoint dans une caisse d'assurance maladie ; 27 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Untereiner, née Dos Santos Carneiro (Rosa da Conceiçao dite Rose), vice-présidente d'une association d'aide aux toxicomanes ; 20 ans d'activités sociales.
M. Vermes (Gérard), ancien président d'une association de lutte contre la toxicomanie ; 53 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Viens (Gérard, Charles, Edouard), président d'un comité de gestion pour la recherche ; 38 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Gaurier (Bruno, Robert), directeur des relations publiques d'une association pour handicapés.
M. Gobert (Claude, Georges), ancien directeur d'une union de recouvrement.
M. Monier (Emile, Alphonse, Maurice), président d'une maison de retraite.
M. Monserat (André, Jean-Pierre), vice-président d'une association d'aide à domicile.
M. Aubeneau (Charles, Henri), président d'un comité d'aide aux personnes âgées ; 63 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Baey (Henry-Aimé), président d'une association de retraités ; 35 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Bartier, née Faure (Pascale, Louise, Marie), directrice d'une maison de retraite ; 38 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
M. Béaud (Jean-Yves, André, Pierre), ancien directeur d'une caisse d'allocations familiales ; 49 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Bessière, née Hirlemann (Marie-Claude, Renée), présidente d'honneur d'une association pour la famille ; 33 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Bickel (Jean-Claude, Raymond), directeur adjoint d'un établissement de santé ; 41 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Blandin, née Triquère (Elisabeth, Marie, Thérèse), co-fondatrice d'une association d'aide aux malades ; 38 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Boulanger (Bernard, Georges, Amédée), président d'une association d'aide aux familles ; 50 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Bourrian, née Gimenez (Danielle, Alberte, Marcelle), adjointe à un maire, chargée des affaires sociales ; 44 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
M. Bruet (Guy, Robert, Pierre), président d'une union régionale de caisses d'assurance maladie ; 37 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
M. Bussière (Paul), ancien président d'une union nationale en faveur de personnes handicapées ; 55 ans d'activités sociales, de services civils et militaires.
M. Claude (Pierre, Emile, Jean), directeur d'un foyer pour handicapés ; 27 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Crevoiserat (Jacques, Roger), président d'une association en faveur des handicapés ; 40 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Decultot, née Siroy (Marie-Rose, Judith), présidente d'une association d'aide à domicile ; 50 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Devanne (Marcel, Jean, Marie), président d'une association pour handicapés ; 42 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Dionisi (Jean-Paul, Philippe, Marie), directeur d'un institut médico-éducatif ; 41 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Doratti (Yves), président d'une association de gestion d'instituts pour handicapés ; 49 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Dumas (Jean-Claude, Louis), vice-président d'une association de service à domicile ; 47 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
M. Dupré (Alain), président d'une association d'aide aux personnes handicapées ; 32 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Faucher, née Hebrail (Madeleine, Marie, Antoinette), vice-présidente honoraire d'une association de retraités ; 59 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Fedry (Paul), président adjoint d'une association de gestion d'instituts pour handicapés ; 52 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
M. Fouquet (Jean-Marie, Polycarpe, Ernest), président d'une association de loisirs pour personnes âgées ; 34 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Fraisse, née Munier (Claire, Monique), secrétaire générale de commissions paritaires ; 31 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Garnier (Raymond, Georges), directeur de cabinet d'une caisse d'allocations familiales ; 38 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Humbert-Bottin (Elisabeth, Madeleine, Arlette), directrice adjointe d'un organisme d'assurance vieillesse ; 23 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Jacquinot (Adeline, Jeanne, Marie), présidente d'une association pour handicapés ; 62 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Kernaonet (Annie, Yvonne, Emilienne), directrice d'un institut médico-éducatif ; 35 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Le Coz (Théophile, Louis, François), membre du conseil d'administration d'un club du 3e age ; 46 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Le Drogo (Michel, Pierre), président d'établissements à caractère social ; 45 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Marécaux (Pierre, Robert, Georges), membre du conseil d'administration d'une association pour handicapés ; 45 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Menet, née Drugeon (Bernadette, Noella), présidente d'une fédération d'associations d'aide à domicile ; 55 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
M. Michel (Georges, Henri), secrétaire d'une fédération pour handicapés ; 59 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Pencolé (Louis, Armel, Marie), président-fondateur d'une association d'aide aux personnes handicapées ; 39 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
Mme Peuvot, née Doussat (Renée, Fernande, Justine), vice-présidente d'une association en faveur des malvoyants ; 70 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mlle Prudent (Josette), vice-présidente d'une association d'aide aux personnes âgées ; 56 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Quilici, née Berthon (Jocelyne, Alice), présidente d'une association en faveur des aveugles ; 44 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Ravaut (Jacques, Octave, Eugène), chargé de mission pour l'aide aux handicapés ; 37 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Savary, née Tostain (Claudine, Renée, Marcelle), présidente d'une caisse d'allocations familiales ; 32 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Sibel (Jean-Marie), directeur d'une association pour l'enfance ; 50 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Sulletis (Daniel, Didier), responsable d'une association d'aide aux handicapés ; 57 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Tourette (Michel, Dominique, Joseph), président d'une fédération pour les familles ; 21 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Verry (Maurice, Honoré), président d'une association en faveur des personnes handicapées ; 66 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Veyret, née Chalamet (Chantal, Marie-Josée), présidente d'une union d'associations familiales ; 42 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Vidal (Robert, Gabriel, Emile), président d'honneur d'une association pour personnes âgées ; 52 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Wetzel (Marie, Georgette), fondatrice d'une association d'aide aux malades ; 33 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Bénard (Jean-Daniel, Joseph, Max), chargé de mission.
Mme Gabriel, née Duguez (Madeleine, Blanche, Emilienne), vice-présidente d'une caisse de mutualité sociale agricole.
Mme Lacombe, née Gatinois (Marie-Thérèse, Marthe), ancienne exploitante agricole.
M. Legret (Claude, Valère, Richard), ancien président d'une société d'intérêt collectif agricole.
M. Revol (Marius, François, Robert), ancien président d'une fédération de crédit agricole mutuel.
M. Roussel (Michel, Maurice, Jean-Marie), ancien président d'une union fermière de producteurs de lait.
M. Achard (Gilbert, Léon, Emile), ancien responsable dans une cave coopérative ; 69 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Amblard (Michel, Christian), président d'une fédération départementale de syndicats d'exploitants agricoles ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Angoulvant (Michel, René, Pierre), ancien président d'une caisse locale de crédit agricole ; 54 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Anouilh (Albert), directeur général adjoint d'une fédération de caisses régionales de la mutualité sociale agricole ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Brac de La Perrière (Guy, Joseph, Victor), ancien vice-président d'une union viticole ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Brice (Michel, Didier, Constant), ancien président d'une fédération départementale de chasseurs ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chavanes (Hubert, Hervé, Marie), secrétaire général de la Confédération internationale des betteraviers européens ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Codjovi (Anaclet, Antoine), ancien sous-directeur d'une caisse régionale de crédit agricole ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Courné (Henri, Georges, François), ancien trésorier d'une société de courses hippiques ; 63 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cuny (Dominique, Noël), ancien inspecteur général de la santé publique vétérinaire ; 38 ans de services civils.
M. David (Denis, Claude, Emile), directeur d'une usine de fabrication de produits carnés ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Delloye (Giles, Philippe, Marie-Joseph), secrétaire général de la Fédération nationale des courses françaises ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Domergue (Luc, Gaston, Louis), délégué général d'un conseil interprofessionnel ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Duborie (Guy), ancien exploitant agricole ; 50 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Duboust, née Poupard (Paulette, Marie, Clementine), vice-présidente d'une chambre départementale d'agriculture ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Ducornet (Yves, Pierre, Paul), ancien exploitant agricole ; 55 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Duquesne (Claude, Robert, Henri), ancien directeur adjoint d'une société d'assurance assistance ; 57 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Dusclaud, née Vervialle (Henriette, Jeannine, Eliane), présidente d'une société protectrice des animaux ; 50 ans de services civils.
Mme Floch (Claire, Rachel), directrice d'un comité interprofessionnel de spiritueux ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Fontant (Louis, François, Marie), président d'une chambre départementale d'agriculture ; 38 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Franceschi (Henri, Désiré), président d'un syndicat régional d'aquaculteurs et ostréiculteurs ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Girault (Robert, Joseph, Henri), exploitant agricole ; 34 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Giscard (André, Robert, Antoine), président d'une fédération départementale de chasseurs ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Grosjean (Denis, Charles, Henry), président d'un syndicat d'éleveurs d'ovins ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. de Groulard (Bruno, Marie, René), ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Guay (Bernard, André), directeur d'un centre régional de la propriété forestière ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Joly (Jacques, Albert, Henri), président du conseil d'administration d'un groupement d'intérêt économique ; 38 ans de services civils.
M. Jouët (Jean-Pierre, André, Claude), président du Comité national des plastiques en agriculture ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Kerveillant (Jean-Francis), directeur général d'une société de mareyage ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Kuhn (Jean-Patrice, Valentin, Alfred), responsable d'un site portuaire céréalier ; 38 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Labarthe (Alain, François, Etienne), président d'un comité interprofessionnel ; 34 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Lecocq (Philippe, Marie), président d'une fédération d'anciens élèves ingénieurs ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lemaire (Daniel, Paul, Charles), ancien exploitant agricole ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Madaule (Jean-Claude, Lucien), président d'une chambre départementale d'agriculture ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Malbec (Jean, Claude, André), président départemental d'un groupement d'assurances mutuelles agricoles ; 45 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Michaut (Michel, Gaston, Paul), président d'une caisse régionale de crédit agricole ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Mignot, née Plaza (Agnès, Gilberte, Thérèse), vice-présidente d'un organisme rural départemental ; 26 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Mirande (Marcel), président d'une chambre départementale d'agriculture ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Missonnier (Thierry, Hervé), directeur d'une organisation de producteurs de pêche ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Molinié (François, Léon), ancien exploitant agricole ; 56 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. de Moncuit de Boiscuillé (Geoffroy, Marie, Mathias), président d'un centre régional de la propriété forestière ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Moreau (Jean-Marie, Hilaire, Jacques), viticulteur ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Moulin, née Blet (Martine), exploitante agricole, maire de Saint-Cyr-la-Rosière (Orne) ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Multon (Jean-Louis, Raymond), président de la Société scientifique d'hygiène alimentaire ; 43 ans d'activités professionnelles.
Mme Olagnol, née Georjon (Marie-Paule), exploitante agricole ; 42 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Pégatoquet (Guy, François, Marie), ancien exploitant agricole ; 56 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Petitjean (Philippe, Marie, André), directeur adjoint de l'agriculture et de la forêt ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Quintin (Joseph, Pierre, Marie), directeur d'un service municipal d'espaces verts ; 37 ans d'activités professionnelles.
Mme Salviano (Andrée, Henriette, Annie), présidente d'une société protectrice d'animaux ; 31 ans d'activités professionnelles.
Mme Sauloup, née Botte (Chantal, Marie, Nicole), ancienne présidente d'une maison familiale rurale ; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Tournier (Alain, Valère, Aimé), sous-directeur à l'administration centrale ; 32 ans de services civils.
M. Vardon (Jacques, René, Michel), inspecteur général de la santé publique vétérinaire ; 30 ans de services civils et militaires.
Mme Viallet (Bernadette, Marguerite, Marie), directrice d'un lycée privé agricole ; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Boissieras (Régis, Raoul, Marie), ancien administrateur d'une collectivité territoriale.
M. Chanel (Arthur, Louis), maire honoraire de Saint-Rémy (Ain).
M. Savy (Jean-François, Joseph, Léon), préfet des Hautes-Alpes.
M. Azier (Gilbert, Eugène, Théophile), maire de Domèvre-sur-Avière (Vosges) ; 47 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Baton (Joseph, Bénédikt), ancien enseignant, premier adjoint au maire de Creutzwald (Moselle) ; 53 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Belhadi (Salah), chef d'un service de la ville de Thiais (Val-de-Marne) ; 23 ans de services civils.
Mme Bernard (Michèle, Paulette, Germaine), secrétaire à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ; 42 ans de services civils.
Mme Bonnet, née Thureau (Blanche, Raymonde), responsable du secrétariat du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Loire ; 40 ans de services civils.
Mme Buffet (Françoise, Marie, Jacqueline), directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Nièvre ; 30 ans de services civils.
M. Cacquevel (Bernard, Roger, Louis), maire du Mesnil-Rogues (Manche) ; 66 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Camus (Michel, Henri, Louis), sous-préfet de l'arrondissement du Blanc (Indre) ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Candio (André), membre et représentant d'associations de protection de la nature et de l'environnement ; 48 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Cauchois (Michel, Eugène, Alphonse), secrétaire général honoraire de la ville de Montville (Seine-Maritime) ; 62 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Cloris (Francis, Jean-Marie), sous-préfet, secrétaire général à la préfecture du Cher ; 22 ans de services civils.
M. Collomp (Marcel, Joseph), maire de Blieux (Alpes-de-Haute-Provence) ; 57 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
M. Curt (Jean, François), ancien brigadier chef principal de police municipale, ancien président de la Fédération nationale de la police municipale ; 66 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et d'activités sociales.
Mme Delahaie (Claire, Muriel, Irène), directrice des ressources humaines et de la logistique à la préfecture d'Ille-et-Vilaine ; 31 ans de services civils.
M. Delattre (Laurent, Bertrand), chef de brigade dans un commissariat de police ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Douay (Michel, Jean, Paul), conservateur des hypothèques ; 38 ans de services civils.
M. Doucet (Fernand, Ernest, Albert), ancien maire de Vétraz-Monthou (Haute-Savoie), vice-président du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie ; 64 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Dupretz (Yvette, Renée), attachée principale de préfecture, directrice des études et des stages de l'institut régional d'administration de Metz (Moselle) ; 30 ans de services civils.
M. Filippi (Jean-François, Paul), premier conseiller à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; 37 ans de services civils.
M. François (Marc), attaché territorial, directeur général des services de la ville de Lacanau (Gironde) ; 22 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Fruchart, née Hauspié (Josette, Fernande, Denise), conseillère générale du Nord, maire d'Estaires ; 47 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Galliard de Lavernée (Albéric, Marie, Bernard), ancien professeur, conseiller général du Rhône, conseiller municipal de Lyon ; 28 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Gatty, née Ruhard (Marie-Odile), directrice de préfecture, directrice de la population et de l'accueil à la préfecture du Bas-Rhin ; 26 ans de services civils.
M. Gobin (Claude, Michel, Yves), sous-préfet de l'arrondissement d'Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques) ; 30 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Granet, née Tèty (Huguette, Anne, Marie), secrétaire à la préfecture de la Haute-Vienne ; 32 ans de services civils.
M. Helstroffer (André, Marie, Jean), ancien directeur du syndicat des eaux du canton de Verny, maire de Pournoy-la-Grasse (Moselle) ; 59 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Herrig, née Matas (Michèle, Louise, Jeannette), attachée d'administration centrale ; 41 ans de services civils et militaires.
Mme Jamet, née Jantal (Catherine, Annie), directrice de préfecture, directrice des libertés publiques et des collectivités locales à la préfecture de l'Indre ; 37 ans de services civils.
Mme Laigneau (Marianne, Madeleine, Claude), membre du Conseil d'Etat, directrice des affaires générales, directrice juridique et secrétaire générale adjointe du groupe EDF ; 20 ans de services civils.
M. Lamalle (Jean-Jacques, Albert), lieutenant de sapeurs-pompiers, premier adjoint au maire de Saint-Honoré-les-Bains (Nièvre) ; 43 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Lanotte (André, Jean), maire de Blagny (Ardennes) ; 53 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Lanoux (Claude, Albert), ancien secrétaire de mairie ; 41 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
Mme Le Gall, née Le Verge (Danielle, Anne, Marie), ancienne directrice du centre communal d'action sociale de Lannion (Côtes-d'Armor) ; 43 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
M. Leroy (Daniel), ancien enseignant, premier adjoint au maire de Moussy-le-Neuf (Seine-et-Marne) ; 40 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Maligne, née Busin (Martine, Colette), attachée de préfecture, chef du service des étrangers à la direction de la citoyenneté et de la réglementation de la préfecture de Seine-et-Marne ; 23 ans de services civils.
M. Marcherat (Maurice, Georges), ancien secrétaire général de mairie ; 42 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Mau (Didier), maire du Pian-Médoc (Gironde) ; 33 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Mojak (Claude, Bernard, Denis), brigadier chef principal, policier municipal ; 40 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Philippon, née Del Din (Eliane, Rina), directrice de préfecture, directrice des relations avec les collectivités locales à la préfecture du Nord ; 29 ans de services civils.
Mme Philippon, née Gilbert (Josiane, Pierrette, Marie), enseignante ; 36 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Rabilloud, née Garcia (Andrée, Léona), professeure dans un lycée professionnel, maire de Saint-Agnin-sur-Bion (Isère) ; 33 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Répérant, née Bagnoli (Marie-Line), collaboratrice dans une collectivité locale ; 24 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Routier, née Marquet (Thérèse, Andrée, Martine), secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Saint-Quentin (Aisne) ; 33 ans de services civils.
M. Schmitt (Pierre, André, Gérard), ancien enseignant, conseiller général du Haut-Rhin, maire honoraire de Ribeauvillé ; 50 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Simbault (Patrick, Pierre, Gaston), directeur de cabinet d'un maire ; 27 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Texier (Jeanne), directrice adjointe de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Tarn ; 42 ans de services civils.
Mme Tréguer (Marcelle, Marie, Gabrielle), déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité à la préfecture du Bas-Rhin ; 35 ans de services civils.
M. Brincourt (André, Jean, François), journaliste, écrivain ; 67 ans d'activités professionnelles, littéraires et de services militaires.
Mme Gréco (Juliette), artiste dramatique, chanteuse.
M. Prigent (Michel), président de société.
M. Rey (Alain, Marie), linguiste ; 48 ans d'activités professionnelles, littéraires et de services militaires.
Mme Rozan (Micheline, Marianne, Jeannine), co-directrice d'un théâtre.
M. Verschuere dit Verchuren (André, Edmond), accordéoniste, chef d'orchestre ; 72 ans d'activités artistiques et de services militaires.
M. Bidard (Guy, Maurice, Marcel), historien, président d'une association de sauvegarde du patrimoine.
Mme de Cossé-Brissac (Eugénie, Marguerite, Marie-Pierre), épouse Schmidt, écrivain ; 60 ans d'activités littéraires et de services civils.
Mme Gaudfrin (Françoise), épouse Baligand, directrice de musée ; 34 ans de services civils.
Mme Gibault (Claire, Suzanne, Madeleine), chef d'orchestre.
M. Gleser (Alain, Jean-Paul), administrateur territorial, directeur d'une abbaye.
M. Khaznadar (Mohamed, Chérif), directeur de la Maison des cultures du monde.
M. Lubtchansky (William), directeur de la photographie.
Mme Ménégoz, née Baranyai (Margaret, Katarina), productrice de films.
Mme Pelletier de Chambure (Laurence, Marie, Thérèse), épouse de Sauvan d'Aramon, dite d'Aramon, présidente du directoire d'une société.
M. Preljocaj (Angelin), danseur, chorégraphe ; 26 ans d'activités artistiques.
L'abbé de Smedt (Raymond, Alexandre, Joseph), fondateur d'une chorale.
Mme Vartan (Sylvie), artiste de variétés.
M. Beaucarnot (Jean-Louis, Marcel), journaliste, écrivain ; 27 ans d'activités professionnelles et littéraires.
M. Bétourné (Olivier, René, Claude), éditeur ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bouniol-Laffont (Luc, René, Alban), délégué général des Arts florissants ; 18 ans d'activités culturelles et de services civils.
M. Boutleux (Bruno, Jean-Jacques, Alfred), directeur général des Jeunesses musicales de France ; 25 ans d'activités professionnelles, culturelles, de services civils et militaires.
M. Brodbeck (Jean-Jacques), ingénieur principal de la fonction publique territoriale, vice-président d'une confédération musicale ; 36 ans d'activités professionnelles, culturelles et de services militaires.
M. Caillard (Marc, Henri, Marie), directeur d'une association culturelle ; 33 ans d'activités musicales.
M. Cavelier (Patrice), secrétaire général à la présidence d'une chaîne radiophonique ; 21 ans d'activités professionnelles.
Mme Cayat (Danielle), épouse Cacoub, collaboratrice d'architecte ; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Charodin (Marcel, André), technicien des services culturels d'un musée ; 43 ans de services civils et militaires.
M. Corpechot (Rémi, Marie, Charles), notaire, membre du conseil d'administration d'un musée ; 38 ans d'activités professionnelles, culturelles et de services militaires.
M. Cuny (Pierre-Marie, Georges, François), directeur des affaires culturelles ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Escaich (Thierry, Joseph, Louis), organiste, pianiste, compositeur ; 23 ans d'activités artistiques.
M. Fairouze (Smaïne) dit Smaïn, comédien ; 26 ans d'activités artistiques.
M. Goetz (Adrien, Patrick, Olivier), historien d'art ; 15 ans d'activités littéraires, de services civils et militaires.
M. Goust (Dominique, François), directeur du livre de poche dans une maison d'édition ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Goven (François, André), conservateur général du patrimoine ; 26 ans de services civils.
Mme Grelle, née Vivier (Martine, Françoise), conservatrice en chef des bibliothèques ; 27 ans de services civils.
M. Hallez (Dominique), administrateur d'un centre chorégraphique ; 35 ans d'activités professionnelles et culturelles.
M. Jamet (Michel), restaurateur de patrimoine ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jameux (Dominique, Jean, Noël), producteur d'émissions radiophoniques ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Kelemenis (Michel), danseur chorégraphe ; 23 ans d'activités artistiques.
M. Laquièze (François, Laurent), directeur régional des affaires culturelles ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Larock (Marc, Claude), directeur d'une galerie d'art ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Leprêtre (Jean-Louis), directeur régional des affaires culturelles ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Lévêque (Bernard, Gilbert), président d'une association culturelle ; 55 ans d'activités professionnelles, culturelles et de services militaires.
M. Mano (Jean-Luc, Albert, Pierre), journaliste, écrivain ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Maraval-Hutin (Denis), éditeur ; 36 ans d'activités professionnelles et littéraires.
Mme Mühlstein (Anne-Marie, Alice, Renée dite Anka), épouse Begley, historienne, écrivain ; 32 ans d'activités littéraires.
M. Nourry (Arnaud, Bernard, Marie), président-directeur général d'une maison d'édition ; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Pasquier (Marie, Claire), traductrice ; 48 ans d'activités littéraires et de services civils.
M. Prado (Yves, Marie, Auguste), président honoraire d'une chorale ; 40 ans d'activités culturelles, de services civils et militaires.
Mme Regond (Annie, Viviane, Françoise), conservatrice des antiquités et objets d'art ; 35 ans de services civils.
Mme Richard (Cléril, Firmine), comédienne ; 40 ans d'activités professionnelles et artistiques.
Mme Rosé, née Boccara (Muriel, France, Geneviève), directrice des unités magazines et documentaires d'une chaîne de télévision ; 31 ans d'activités professionnelles.
Mme Rouan (Brigitte, Anne, Claude), cinéaste ; 36 ans d'activités artistiques.
L'abbé Salendres (Christian, Armand, Marie), restaurateur de monuments historiques ; 31 ans de services ecclésiastiques et d'activités culturelles.
Mme Sibertin-Blanc (Fontaine, Marie), épouse Carcassonne, dite Anne Fontaine, cinéaste ; 28 ans d'activités artistiques et cinématographiques.
M. Sparfel (Roland, François), directeur administratif et financier d'un théâtre ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Taillefer (Pierre, Jean), directeur de l'information d'une agence de presse ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Timsit (Patrick, Simon), comédien ; 20 ans d'activités artistiques.
Mme Vanneyre, née Dano (Hélène, Juliette), dite Dano-Vanneyre, architecte ; 37 ans de services civils.
M. Zygel (Jean-François), pianiste ; 24 ans d'activités artistiques.
Mme Blanc, née Gerrer (Nicole, Irène), directrice d'un conseil national de la pêche.
M. Crémont (Christian, Charles), représentant d'une communauté de communes.
M. Fels (Xavier, Marie, Georges), directeur dans un groupe automobile.
M. Sénégas (Philippe, Fernand, Paul), directeur régional de l'environnement ; 41 ans de services civils.
M. Aillaud (Georges, Julien, Jules), botaniste ; 48 ans de services civils et militaires.
M. Audouard (René, Albert, Léon), président d'un syndicat mixte ; 62 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Barany (Alfred, Godefroy, Félix), ancien directeur général d'un établissement public ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Bergéal, née Astier (Catherine, Martine, Rolande), sous-directrice au ministère ; 27 ans de services civils.
M. Berthery (Daniel, Jean, Paul), directeur d'une entente interdépartementale ; 39 ans de services civils et militaires.
Mme Boutin (Fabienne), agente au ministère ; 42 ans de services civils.
M. Collot (Jean-Marie, Christian, François), agent à la direction régionale de l'environnement d'Ile-de-France ; 25 ans de services civils.
M. Derkenne (Vincent, Marie-Joseph), directeur des ressources humaines d'une agence de l'eau ; 31 ans de services civils.
Mme Etaix (Corine, Lucie), directrice adjointe au ministère ; 18 ans de services civils.
M. de Foucaud (Patrice, Marie, Max), président d'un syndicat mixte ; 30 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Gauthier (Odile, Claire, Yvonne), épouse Natta, directrice au ministère ; 20 ans de services civils.
M. Griffon (Joanny, Antonin), président d'une fédération de chasseurs ; 44 ans de services civils et militaires.
M. Hemmer (Daniel, Georges), adjoint au directeur d'un office national ; 27 ans de services civils.
Mme Jarrault, née Horeau (Pierrette, Danièle), responsable à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; 40 ans de services civils.
M. Knibiely (Philippe, Pierre), directeur d'une association de protection de l'environnement ; 18 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Kromarek, née Voitellier (Pascale, Lucie, Louise), chargée de conférence en droit de l'environnement ; 34 ans de services civils.
M. Lavalard (Jean-Luc, Lucien, Henri), secrétaire administratif au ministère ; 34 ans de services civils.
Mme Lavanant (Marie-Geneviève, Andrée), directrice d'un club cynégétique ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Le Gall (Jean-Claude), ancien président d'une fédération de chasseurs ; 50 ans d'activités professionnelles.
M. Lejealle (Denis, Jean-Yves), ingénieur dans une agence de l'eau ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Montigny (Marie-Françoise), agente au Conservatoire du littoral ; 29 ans de services civils.
M. Nicol (Jean-Pierre, Camille, François), directeur d'un parc national ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rapeneau (Philippe, Jacques, René), président d'un syndicat mixte ; 23 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Roger, née Herry (Marie-Thérèse, Françoise), présidente d'un conservatoire national botanique ; 48 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Rouas (Guy), directeur d'un établissement public ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Savanne (Denis, Martin), directeur d'une association pour la surveillance de la qualité de l'air ; 16 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Schwoehrer (Christian, Dominique), président d'une association de protection de l'environnement ; 16 ans d'activités professionnelles.
M. Ségard (Michel, Georges, Jean), sous-directeur au ministère ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Toison (Bruno, Marie, Joseph), chargé de mission au Conservatoire du littoral ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Victoria (Pierre, Marceau, Kléber), délégué au Cercle français de l'eau ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Dindar (Sulliman, Ibrahim), président d'un groupe industriel et commercial à La Réunion.
Mme Palant-Vergoz (Aude, Marie), présidente d'une union d'associations de consommateurs.
M. Zoubert (Adinani), président du conseil régional du culte musulman à Mayotte.
M. Dennemont (Joseph, Michel), maire des Avirons (La Réunion).
M. Dupont (Guy, Pierre), président d'une fédération à La Réunion.
M. Dupuis (Joseph, Jean-Paul), président de la Croix-Rouge française de La Réunion.
M. Floc'h (Jean-Joseph, Marie, Pierre), ancien médecin en Nouvelle-Calédonie.
Mme Helme (Hélène, Caroline, Tevahineemana), directrice d'association en Polynésie française.
M. How-Choong (Alex), chef d'entreprise à La Réunion.
M. Le Duff (Jean-Claude), directeur de préfecture en Martinique.
Mme Levy, née Igelman (Martine), chargée de mission au ministère.
Mme Michnick, née Fock Yee (Marie), présidente d'un office culturel à La Réunion.
Mme Revault (Léone, Janik, Marie), secrétaire au haut commissariat de la République en Polynésie française.
Mme Accot, née Picot (Liliane, Reine, Marie), présidente de l'office de tourisme de Cilaos (La Réunion) ; 54 ans de services civils, d'activités associatives et de fonctions électives.
M. Adjou (Hamë, James), chef d'escale en Nouvelle-Calédonie ; 42 ans de services militaires, d'activités professionnelles et associatives.
Mlle Anda (Marie, Lise, Yvette), directrice d'une école élémentaire à La Réunion ; 42 ans de services civils.
Mme Babé, née Coursin (Mariannick, Mathilde, Huguette), responsable dans une station audiovisuelle en Nouvelle-Calédonie ; 31 ans de services civils, d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Berthon-Wartner (Annie, Hélène), chargée de mission au ministère ; 35 ans de services civils.
M. Campinos (José, Luis), chef d'un service de réanimation à La Réunion ; 41 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Camus (Gabrielle, Claude) (en religion soeur Jean), directrice d'un centre d'accueil en Polynésie française ; 51 ans de services civils et de dévouement.
M. Colombet (Jean-François, Yves), directeur du cabinet du préfet de La Réunion ; 22 ans de services civils.
M. Dabin (Yves, Pierre, Henri), ancien adjoint au maire du Mont-Doré (Nouvelle-Calédonie), 46 ans de services militaires, d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Dieno (Pierre-Jacques), ancien enseignant en Nouvelle-Calédonie ; 40 ans de services civils, d'activités professionnelles et associatives.
M. Dorival (Gérard), directeur départemental de la jeunesse et des sports en Martinique ; 31 ans de services civils.
M. Felix (Henri, Jean, Claire), président d'une association musicale en Guyane ; 37 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Fontaine (Dominique, Gilbert, Maurice), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers à La Réunion ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Gonthier (Daniel, Arsène), maire de Bras-Panon (La Réunion) ; 25 ans de services civils, militaires et d'activités associatives et de fonctions électives.
M. Gonzalez (André), transmetteur-chiffreur en Polynésie française ; 46 ans de services militaires.
M. Kakal (Gamil, Ismail), directeur d'un groupe industriel à Mayotte ; 25 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Lechat (Marie, Alix, Antoine), président d'un club à La Réunion ; 38 ans de services militaires, d'activités professionnelles et associatives.
M. Locate (Ismaël), directeur adjoint des services au conseil général de La Réunion ; 26 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
Mme Mah Chak (Josette), infirmière à La Réunion ; 27 ans de services civils.
Mme Marie-Angelique (Hélène), déléguée générale aux droits de la femme en Guadeloupe ; 36 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Moenda (Georges, Hippolyte, Eusèbe), chef de garage à la préfecture de la Guadeloupe ; 40 ans de services civils.
Mme Numéric, née Chong-Wa (Martine), directrice d'une agence pour l'emploi en Martinique ; 21 ans de services civils.
M. Omarjee (Mahmad, Farouck), médecin à La Réunion ; 23 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Randel (Albert, Louis, Denis), ancien adjudant-chef, membre d'associations en Guyane ; 53 ans de services militaires, d'activités professionnelles et associatives.
Mme Robert (Martine, Marie, Nicaise), assistante sociale à La Réunion ; 22 ans de services civils.
Mme Sotirio, née Mistoura (Yasmina), ancienne infirmière en Nouvelle-Calédonie ; 53 ans de services civils et d'activités associatives.
Mlle Tassie (Mariette, Philomène) (en religion soeur Madeleine), ancienne institutrice en Polynésie française ; 58 ans de services civils et de dévouement.
M. Vehika (Soane), chef du service des oeuvres scolaires et de la vie de l'étudiant à Wallis-et-Futuna ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Vidot (Nicol, Prospéri), boucher dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises ; 34 ans d'activités professionnelles.
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales
Mme Augier, née Mesnage (Jeanne, Geneviève), chef d'entreprise.
M. Cayzac (Georges, Lucien, Eugène), consultant, président général d'une fédération nationale professionnelle.
M. Brevan (Georges), ancien directeur de société.
Mme Favez, née Garand (Monique, Jeanne, Yvonne), chef d'entreprise ; 56 ans d'activités professionnelles.
M. Kahn (Michel, Maurice, Victor), consultant.
M. Ktorza (Jean-Pierre, Abraham), ancien chef d'entreprise.
M. Pflimlin (Rémy, Philippe, Rodolphe), ancien directeur général de société.
M. Tochou (Roger, Jean), président d'un organisme professionnel.
M. Andrieux (Philippe, Jean), maître verrier, président d'une chambre syndicale nationale ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bajolet (Jacques, Elie, Camille), ancien chef d'entreprise ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Benoit (Jean-Pierre), président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Boissy (Albert, Joseph), chef d'entreprise ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Borsier (Michel, Alain, Jean), commerçant ; 44 ans d'activités professionnelles.
M. Bouffard (Louis, Hervé, Alain dit Loïc), chef d'entreprise ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bras, née Gras (Yvette, Jeannette, Etiennette), chef d'entreprise ; 49 ans d'activités professionnelles.
M. Bufferne (René, Eugène), ancien chef d'entreprise ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chamoin (Jean, Gérard, Marie), directeur de banque ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Charbonnier (Christian, René), chef d'entreprise ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Duchêne-Marullaz (Henry, Edouard, Jean), chef d'entreprise ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Ebizet, née Borne (Jacqueline, Benoîte), ancienne commerçante ; 51 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Galimard (Jacques), chef d'entreprise ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gautier (Jean, Henri, Lucien), ancien chef d'entreprise ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Giraud (Gérard, Jacques), ancien artisan ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Khojandi, née Bernasconi (Marie-José), consultante formatrice ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Lafarge, née Mallon (Madeleine), chef d'entreprises ; 55 ans d'activités professionnelles.
M. Leveau (Bernard, Pierre), président d'un tribunal de commerce ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Marchi (Dominique, Louis), commerçant, délégué consulaire d'une chambre de commerce et d'industrie ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Margen (Elie), ancien chef d'entreprise ; 44 ans d'activités professionnelles.
M. Morin (Philippe, Christian, Robert), président d'un organisme professionnel ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Perrin (Gilbert, Gabriel), ancien artisan ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Scherperel (Jean-François, Georges, Michel), journaliste économique ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Stark (Alain, Bernard), maître tailleur ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Théhard (Georges, Francis), ancien chef d'entreprise ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Tronche (Alain, Jean, Paul), chef d'entreprise ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Col (Daniel, Georges, Henri), adjoint à un maire, chargé des sports.
M. Barbaresco (Emile, Antoine), ancien joueur et dirigeant régional de rugby à XIII ; 54 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Carteaud (Michel, Bernard), ancien président d'un office municipal des sports ; 42 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
Mme Clavel, née Pezon (Marie, Marthe, Irène), conseillère socio-éducative ; 35 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Desbrosses (Jean-Pierre), directeur d'un club de golf ; 43 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Dubois (Guy), intendant du centre de formation d'un club sportif ; 41 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Fillau (Daniel, Marc), conseiller départemental en judo ; 39 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Gabriel (Denis, Paul, Célestin), président d'un office municipal des sports et de la jeunesse ; 23 ans d'activités sportives, associatives, professionnelles et de services militaires.
M. Guyot (Paul, Roger), président d'un club sportif ; 53 ans d'activités sportives, associatives, professionnelles et de services militaires.
M. Halilou (Mohammed), ancien coordonnateur départemental de la jeunesse et des sports ; 58 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
Mme Hauchecorne, née Aumont (Jacqueline, Marie-Louise), présidente d'honneur d'une association sportive ; 48 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Jidouard (André, Marcel, Louis), président d'honneur d'une association sportive ; 59 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Krebs (Jean-Charles, Yves, Edmond), ancien président d'une section d'un club sportif ; 31 ans d'activités sportives, associatives, professionnelles et de services militaires.
Mme Lamare (Myriam, Paulette), quadruple championne du monde de boxe WBA ; 13 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Limousin (Philippe, André, Gaston), maître-écuyer ; 36 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Malcotti (Dominique, Georges, Lucien), trésorier général adjoint d'une fédération sportive ; 44 ans d'activités sportives, professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Nésa (Thierry, Mathieu, Eugène), président-fondateur d'une association en faveur des jeunes ; 32 ans d'activités associatives.
M. Perrot (Bernard, René, Jules), président d'honneur d'une amicale sportive ; 56 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Rojo (Jacky, Denis, Jean), président d'un comité sportif départemental ; 43 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Senatore (Joseph), président-fondateur d'une société sportive ; 63 ans d'activités sportives, professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Sowinski (Arnold), ancien entraîneur d'un club sportif ; 51 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
Mme Subert, née Osanno (Jacqueline, Claire, Denise), vice-présidente d'une fédération sportive ; 45 ans d'activités sportives, associatives et professionnelles.
M. Trombert (Bernard), vice-président d'un club sportif ; 45 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Tusseau (André, Guy), coordonnateur dans une commission médicale nationale du Comité national olympique et sportif français ; 36 ans d'activités associatives, professionnelles et de services militaires.
M. Zabel (Pierre), vice-président d'un comité départemental olympique ; 61 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
Arrêté du 16 mai 2006 portant création d'un site internet par le bureau de la reconversion de la direction générale de la gendarmerie nationale
Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de la gendarmerie nationale, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé « reconversion.gendarmerie.defense.gouv.fr », dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
- la mise en ligne d'un annuaire des centres d'orientation et de reconversion ;
- la mise en ligne d'un formulaire relatif aux offres d'emplois à imprimer et à transmettre au bureau de la reconversion ;
- pour la mise en oeuvre d'une messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et l'heure d'émission et de réception du message et son contenu ;
- pour l'annuaire des centres d'orientation et de reconversion : adresse professionnelle, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, courriel professionnel ;
- pour la diffusion d'informations pratiques sur la reconversion : entreprises (métiers, services, organisation, profils, témoignages, foire aux questions), gendarmes adjoints, autres militaires ;
- pour les données de connexion : douze mois.
- de la mise en oeuvre d'une messagerie électronique, de la mise en ligne de l'annuaire des centres d'orientation et de reconversion et de la diffusion d'informations pratiques : le bureau de la reconversion et les visiteurs du site ;
- du recueil des données relatives aux consultations : le bureau de la reconversion et l'hébergeur.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale (bureau de la reconversion), 10, rue de Tournon, 75006 Paris.
Arrêté du 19 mai 2006 portant création d'un traitement automatisé de suivi du conventionnement des ateliers et chantiers d'insertion à partir de données transmises par le Centre national d'aménagement des structures agricoles à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Il est créé par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé d'informations individuelles figurant sur les formulaires administratifs des conventions conclues entre les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) et les directions départementales de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle (DDTEFP).
Ces informations sont saisies et transmises sous la forme de fichier par le Centre national d'aménagement des structures agricoles (CNASEA).
La finalité du traitement est de réaliser le suivi statistique des ateliers et chantiers d'insertion et de pouvoir constituer des échantillons de population à interroger dans le cadre d'enquêtes.
A cette fin, la DARES constitue un fichier historique des conventions.
- les données administratives : numéro de convention et date de dépôt, type de convention, date de signature et nombre d'années ;
- l'atelier ou le chantier d'insertion : numéro SIRET, raison sociale, adresse, téléphone, code commune, nature juridique, activité principale de l'employeur (code APE), IDCC, effectif total de la structure et nombre de personnes en insertion, autre conventionnement ;
- le conventionnement : date de début et date de fin du financement, nombre de mois, montant total de l'aide et nombre de versements, aide ou subvention complémentaire ;
- les actions d'accompagnement financées par la structure : nature des actions d'accompagnement.
Le fichier historique des conventions est géré par le BIS.
Celui-ci constitue une base de données historique nationale non nominative des conventionnements accessible aux chargés d'études statistiques de la DARES et transmise aux services d'évaluation, de prospectives et d'études statistiques (SEPES) des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP) via le serveur d'exploitation du ministère (CESIAN).
Le BIS constitue également un répertoire national des ateliers et chantiers d'insertion accessible sur la base intranet de la DARES.
Arrêté du 19 mai 2006 portant création d'un traitement automatisé de suivi du conventionnement des associations intermédiaires à partir de données transmises par le Centre national d'aménagement des structures agricoles à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Il est créé par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé d'informations individuelles à caractère personnel figurant sur les formulaires administratifs des conventions conclues entre les associations intermédiaires (AI) et les directions départementales de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle (DDTEFP) et sur ceux relatifs à l'embauche de salariés ouvrant droit à l'aide aux postes.
La finalité du traitement est de réaliser le suivi statistique des associations intermédiaires et de pouvoir constituer des échantillons de population à interroger dans le cadre d'enquêtes.
- l'association intermédiaire : numéro SIRET, raison sociale, adresse, téléphone, code commune, activité principale de l'employeur (code APE), IDCC, effectif total de l'association intermédiaire et nombre de personnes en insertion, autres conventionnements ;
- le conventionnement : date de début et date de fin du financement, montant total de l'aide et nombre de versements, aide ou subvention complémentaire ;
- les actions d'accompagnement financées : nature des actions collectives et individuelles d'accompagnement ;
- la nature de l'emploi : date de début de la première mission et nature de l'emploi proposé.
Le BIS constitue également un répertoire national des associations intermédiaires accessible sur la base intranet de la DARES.
Arrêté du 27 avril 2006 fixant le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la médecine dans la spécialité « pneumologie » susceptibles d'être accordées au titre de l'année 2005 en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 avril 2006, le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la médecine dans la spécialité « pneumologie » susceptibles d'être accordées en application des dispositions du I de l'article L.
Centre médical Toki Der
Accord d'entreprise 2004/10 relatif à l'application progressive des dispositions de la convention collective du 31 octobre 1951 dans ses dispositions relatives à la rémunération, signé le 10 août 2005.
Avenant n° 2005-05 à la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999 relatif à la modification de l'article 2.5.4.1 « Travail de nuit » de la convention collective précitée, signé le 14 décembre 2005.
De modifier les livres II et III de la liste des actes et prestations adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005, modifiée par décision de l'UNCAM le 18 juillet 2005 et le 6 décembre 2005 comme suit.
1° A l'article III-2, après le paragraphe commençant par « Majoration transitoire de chirurgie », compléter la dernière phrase du paragraphe suivant par « ainsi que les actes de chirurgie otologique (y compris la plastie d'oreilles décollées), de méatotomie, d'amygdalectomie et d'adénoïdectomie.
» après les mots « communs à plusieurs spécialités ».
2° Au A de l'article III-4, sont ajoutées les modifications suivantes :
Après l'article 14-4-2, il est créé un article 14-4-3 (Majoration pour la prise en charge des jeunes enfants par le médecin omnipraticien) :
« Les consultations, effectuées par le médecin omnipraticien conventionné à destination d'un enfant entre son deuxième et son sixième anniversaire, ouvrent droit, en sus des honoraires, à une majoration dénommée majoration généraliste enfant (MGE), lorsqu'elles comportent un interrogatoire, un examen complet, un entretien de conclusions avec la conduite à tenir, les prescriptions préventives ou thérapeutiques ou d'examens complémentaires éventuels et qu'elles donnent lieu à une mise à jour du carnet de santé de l'enfant.
Cette majoration ne se cumule pas avec le forfait prévu à l'article 14-4-1 (Forfait pédiatrique du médecin omnipraticien) (FPE), ni avec la majoration prévue à l'article 14-4-2 (Majoration pour la prise en charge des nourrissons par le médecin omnipraticien) (MNO).
La valeur de la MGE est déterminée dans les mêmes conditions que celles des lettres-clés mentionnées à l'article 2.
Après l'article 15-2, il est créé :
Un article 15-3 (Majoration pour les consultations de prescription de certains types d'appareillages de première mise par les médecins spécialistes ou qualifiés en médecine physique et réadaptation) :
« La majoration de la consultation pour prescription d'un appareillage de première mise (MTA) s'applique pour :
- la prothèse du membre supérieur (LPP, titre II, chapitre VII, section I, rubrique A) ;
- la prothèse du membre inférieur (LPP, titre II, chapitre VII, section II, rubrique A) ;
- l'orthopédie du tronc (LPP, titre II, chapitre VII, section III, rubrique A, sauf appareils TR 12, TR 23, TR 24, TR 25, TR 27, TR 59, TR 79 du paragraphe 1) ;
- le fauteuil roulant à propulsion par moteur électrique (LPP, titre IV, chapitre Ier, rubrique B) ;
- le fauteuil roulant verticalisateur (LPP, titre IV, chapitre Ier, rubrique C).
Cette prescription d'appareillage doit comporter toutes les précisions utiles à sa bonne exécution et notamment la référence à l'un des appareils inscrits à la liste des produits et prestations (LPP).
Par dérogation, pour les patients de moins de 16 ans, la MTA peut être applicable et cumulée, le cas échéant, avec le montant de la MPC applicable pour ces patients.
La valeur de la MTA est déterminée dans les mêmes conditions que celles des lettres-clés mentionnées à l'article 2.
Un article 15-4 (Majoration pour certaines consultations par un médecin spécialiste en endocrinologie) :
« La majoration pour certaines consultations réalisées par un médecin spécialiste en endocrinologie (MCE) est applicable pour les consultations suivantes, en coordination avec le médecin traitant.
- lors de la première consultation après hospitalisation pour acidocétose révélatrice d'un diabète de type 1 ;
- lors de la première consultation après hospitalisation pour complication viscérale du diabète ;
- lors de la ou des consultations pour mise en oeuvre de l'insulinothérapie chez un patient non contrôlé par antidiabétiques oraux et mesures hygiénodiététiques.
L'article 18 (Consultation faisant intervenir deux médecins) est modifié comme suit, au B (Avis ponctuel de consultant) :
- au premier paragraphe, remplacer la phrase du dernier tiret par : « ne pas avoir à recevoir à nouveau le malade pendant les 6 mois suivants excepté pour les psychiatres ou neuro-psychiatres qui peuvent, en cas de séquence de soins nécessaire, revoir le patient une ou deux fois dans les semaines suivant cet avis ponctuel.
- au 1, au premier paragraphe, à la deuxième ligne, remplacer les mots : « certificat d'études spéciales ou d'un diplôme d'études spéciales » par les mots : « certificat d'études spécialisés ou d'un diplôme d'études spécialisés » ;
- au 1, après le dernier paragraphe, introduire le paragraphe suivant : « A titre dérogatoire, en cas de séquence de soins nécessaire, le psychiatre ou le neuro-psychiatre a la possibilité de revoir le patient une ou deux fois dans les semaines suivantes.
La première consultation sera cotée C 2,5 et les suivantes, dans la limite de deux consultations, seront cotées CNPSY.
3° Au début du premier alinéa de l'article III-4, est inséré un « I ».
4° L'article III-4 est complété par un « II » ainsi rédigé :
Au titre XIV, au chapitre II :
L'article 4 (Rééducation des conséquences d'affections neurologiques et musculaires) est modifié comme suit :
Rééducation des atteintes périphériques radiculaires ou tronculaires :
- atteintes localisées à un membre ou à la face 8 ;
- atteintes intéressant plusieurs membres 10.
Rééducation de l'hémiplégie 9.
Rééducation de la paraplégie et de la tétraplégie 11.
Rééducation des affections neurologiques stables ou évolutives pouvant regrouper des déficiences diverses (commande musculaire, tonus, sensibilité, équilibre, coordination...) en dehors de l'hémiplégie et de la paraplégie :
- localisation des déficiences à un membre et sa racine 8 ;
- localisation des déficiences à 2 membres ou plus, ou d'un membre et à tout ou partie du tronc et de la face 10.
Les cotations afférentes aux deux actes ci-dessus ne s'appliquent pas à la rééducation de la déambulation chez les personnes âgées.
Rééducation des malades atteints de myopathie 11.
Rééducation des malades atteints d'encéphalopathie infantile 11.
L'article 8 (Rééducation des conséquences des affections périnéosphinctériennes) est modifié comme suit :
M. Fabrice Bakhouche, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (1er tour).
Mme Caroline Régis, auditrice de 1re classe à la Cour des comptes, est nommée conseillère référendaire de 2e classe (2e tour).
M. Yorick de Mombynes, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (3e tour).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 16 mai 2006, Mme Lemoyne de Forges (Patricia), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché auprès du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, en qualité de présidente de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 9 mars 2006.
Arrêtés du 23 mai 2006 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Bonbony (Sophie), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Pont-Audemer (27500).
Mlle Nabot (Stéphanie), greffière en chef du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Pont-Audemer (27500).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2006, Mme Brunet (Agnès), adjointe administrative principale de deuxième classe, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Chambéry (73000), en remplacement de Mme Souche (Danielle).
Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 12 septembre 1988 susvisé fixant les épreuves de certaines sections du concours externe de l'agrégation sont modifiées ainsi qu'il suit pour ce qui concerne la section mécanique et la section génie mécanique :
Au cinquième alinéa du 3° du A définissant la troisième épreuve d'admissibilité intitulée « Epreuve d'automatique-informatique industrielle », les mots : « Durée : quatre heures » sont remplacés par les mots : « Durée : six heures ».
Décret n°2006-744 du 27 juin 2006 modifiant le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat.
Les magistrats de l'ordre judiciaire mentionnés au premier alinéa de l'article 2 bis du décret du 29 avril 2002 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 2 du présent décret peuvent inscrire sur leur compte épargne-temps, dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et dans un délai de six mois suivant la publication de cet arrêté, les jours de congés annuels et de réduction du temps de travail acquis au titre des périodes travaillées à compter du 1er janvier 2002 et épargnés à la date d'inscription sur leur compte.
1° Dans l'intitulé, après les mots : « fonction publique de l'Etat », sont ajoutés les mots : « et dans la magistrature » ;
- A l'exception de celles relatives à la consultation du comité technique paritaire, les dispositions du présent décret sont également applicables, dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, aux magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, qui sont employés de manière continue et ont accompli au moins une année de service.
Les auditeurs de justice mentionnés aux articles 18 et 18-1 de l'ordonnance organique du 22 décembre 1958 précitée, les magistrats en formation et les magistrats stagiaires en application des articles 21-1, 25-2 et 41-3 de la même ordonnance ainsi que les candidats à l'intégration directe mentionnés à l'article 25-3 de la même ordonnance ne peuvent pas bénéficier d'un compte épargne-temps.
Ceux d'entre eux qui avaient acquis antérieurement des droits à congés au titre d'un compte épargne-temps ne peuvent ni les utiliser ni en accumuler de nouveaux pendant la période de formation ou de stage.
Le montant de la participation des régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'année 2006, revalorisé de 1,8 %, conformément à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique et financier annexé à la loi de finances pour 2006, est fixé à 63 368 488 euros.
Le montant de la participation de chaque régime, qui sera versé avant le 30 juin 2006 à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, est fixé conformément au tableau figurant en annexe.
PARTICIPATION FINANCIÈRE DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE D'ASSURANCE VIEILLESSE AU FINANCEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITÉ POUR L'AUTONOMIE POUR 2006
Arrêté du 12 février 2007 portant nomination de chargés de mission d'inspection interrégionale
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 février 2007, M. Michel Lafond, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est chargé d'une mission permanente d'inspection interrégionale pour les régions Alsace, Bourgogne, Franche-Comté et Lorraine à compter du 15 mars 2007, en remplacement de M. Pierre Dangel, appelé à d'autres fonctions.
Délibération n° 2 du 5 octobre 2006 portant règlement intérieur du collège de l'agence
du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage
Le collège tient ses séances au siège de l'agence, à Paris.
Il peut exceptionnellement décider de se réunir, sur convocation de son président, président de l'agence, en un autre lieu.
Pour l'application du présent règlement intérieur, sauf disposition contraire ou spécifique, la personnalité ayant compétence en médecine vétérinaire mentionnée au 1° du II de l'article L.
241-1 du code du sport est considérée comme membre du collège.
Celle-ci participe de droit à toutes les délibérations du collège relatives à la lutte contre le dopage animal.
Le collège se réunit sur convocation de son président, président de l'agence, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'au moins trois de ses membres.
La formation disciplinaire prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
241-1 du code du sport se réunit sur convocation du président.
En cas d'absence ou d'empêchement du président du collège, président de l'agence, le collège se réunit sur convocation du conseiller à la Cour de cassation.
La séance du collège est présidée dans les mêmes conditions.
3634-13 du code de la santé publique et à l'article 4 du décret n° 2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'agence sont exercées conformément aux dispositions du premier alinéa.
En cas d'absence ou d'empêchement du président du collège, président de l'agence, la formation disciplinaire mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
232-7 du code du sport se réunit sur convocation du conseiller à la Cour de cassation ou, à défaut, de l'avocat général à la Cour de cassation.
La séance de cette formation disciplinaire est présidée dans les mêmes conditions.
En cas d'absence ou d'empêchement du président du collège, président de l'agence, la formation disciplinaire mentionnée au 2° du II de l'article L.
Cette formation ne peut se réunir qu'en présence de la personnalité mentionnée à l'article 2.
L'ordre du jour de la séance du collège, dans sa formation générale ou dans l'une de ses formations disciplinaires, est arrêté par le président du collège, président de l'agence, ou, à défaut, le conseiller à la Cour de cassation, membre du collège.
Sauf cas d'urgence, la convocation est adressée par tout moyen aux membres du collège cinq jours au moins avant la date de la séance.
En cas d'empêchement, les membres informent le secrétariat général de l'agence de leur absence.
Les membres du collège et la personnalité mentionnée à l'article 2 ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire.
Dans ce cas, ils doivent faire connaître celui-ci au président de la séance avant le début de celle-ci.
En formation disciplinaire, les membres ne peuvent siéger s'ils ont siégé dans un organe disciplinaire fédéral ayant préalablement examiné la même affaire.
Le secrétaire général et les agents de l'agence désignés à cet effet par son président assistent aux séances du collège, sous réserve des règles applicables en matière disciplinaire.
Toutefois, le collège peut, à la demande d'un membre, décider de siéger en l'absence de toute personne n'ayant pas la qualité de membre du collège.
3634-11 du code de la santé publique, les séances du collège ne sont pas publiques, sauf décision contraire du collège.
Le président de séance exerce la direction des débats.
Les affaires soumises au collège sont présentées soit par le président de séance, soit par un membre du collège, soit par le secrétaire général ou par un agent désigné par le président.
A la demande du président de séance ou d'au moins un membre, les délibérations sont prises au scrutin secret.
Le vote par procuration n'est pas autorisé, sauf en cas de circonstances exceptionnelles constatées par le président du collège, président de l'agence, et sans préjudice des dispositions relatives aux règles de quorum fixées au deuxième alinéa de l'article L.
Le collège procède à toute audition qui lui paraît utile.
Les séances du collège font l'objet d'un procès-verbal analytique, établi par le secrétaire général de l'agence ou par un agent désigné par le président du collège, président de l'agence.
Il précise notamment le nom des personnes présentes, les principales questions abordées, les interventions dont les membres ont demandé l'inscription au procès-verbal, le relevé des décisions.
Lorsque le collège examine une affaire disciplinaire, le procès-verbal mentionne uniquement le nom du sportif et, le cas échéant, les déclarations des personnes convoquées.
Il est revêtu de la signature du président de séance et conservé par le secrétariat général de l'agence.
Le collège peut créer des groupes de travail, dirigés par un ou plusieurs de ses membres, y compris la personnalité mentionnée à l'article 2, et comprenant, le cas échéant, des personnalités extérieures désignées en raison de leur compétence ou de leur expérience.
Les membres du collège informent le président du collège, président de l'agence, ou, à défaut, le secrétaire général, de leurs relations avec la presse et les médias en rapport avec l'exercice de leur mandat.
Le présent règlement intérieur du collège sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-745 du 27 juin 2006 pris en application de l'article 58-IV de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole.
La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre V du code rural est ainsi modifiée :
127-1 du code du travail, les coopératives d'utilisation de matériel agricole peuvent mettre du personnel à disposition de leurs membres sous réserve que cette mise à disposition ne dépasse pas trente pour cent de leur masse salariale.
Conformément à l'article 1 du décret n° 2014-595 du 6 juin 2014, la Commission professionnelle consultative du spectacle vivant est renouvelée jusqu'au 31 décembre 2015.
Il est institué auprès du ministre chargé de la culture, en application de l'article 1er du décret du 4 juillet 1972 susvisé, une commission professionnelle consultative du spectacle vivant concernant la 18e branche d'activité dénommée " autres activités du secteur tertiaire ".
La commission professionnelle consultative du spectacle vivant formule des avis et des propositions sur : - la création, l'actualisation ou la suppression des diplômes, des certificats et titres professionnels dans le champ du spectacle vivant ; - l'élaboration des référentiels d'activités, de compétences et de certifications professionnelles découlant de l'analyse des métiers existants et émergents ainsi que les règles et les critères régissant l'accès à la certification ; - la définition et l'évolution des qualifications et de leur architecture dans le domaine considéré ; - la mise en place et le suivi des dispositifs de validation des acquis de l'expérience ; - le développement des voies de formation en fonction de l'évolution des débouchés professionnels et des besoins de qualification du secteur considéré ; - les questions d'ordre technique et pédagogique ayant trait à l'élaboration et à l'organisation des cycles de formation.
Après consultation de la commission, les diplômes, certificats et titres créés sont inscrits de droit dans le répertoire national des certifications professionnelles.
Chacun des ministres dont les attributions comportent l'organisation ou le contrôle d'une formation professionnelle ou d'un enseignement dans le champ du spectacle vivant peut lui demander des avis.
La commission peut proposer à chaque ministre concerné des actions coordonnées dans le secteur de formation du spectacle vivant.
La composition de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant est fixée de la manière suivante : 1° Un collège de huit représentants des organisations syndicales d'employeurs, proposés par les organisations syndicales d'employeurs les plus représentatives, devant représenter les secteurs du théâtre, de la musique, de la danse et du cirque, nommés par le ministre chargé de la culture après avis de la commission paritaire nationale emploi formation du spectacle vivant ; 2° Un collège de huit représentants des organisations syndicales de salariés, proposés par les organisations syndicales de salariés les plus représentatives, devant représenter les secteurs du théâtre, de la musique, de la danse et du cirque, nommés par le ministre chargé de la culture après avis de la commission paritaire nationale emploi formation du spectacle vivant ; 3° Neuf représentants des pouvoirs publics nommés par le ministre chargé de la culture sur proposition des ministres concernés : - trois représentants du ministre chargé de la culture ; - un représentant du ministre chargé de l'enseignement scolaire ; - un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; - un représentant du ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ; - un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ; - un représentant du ministre de l'intérieur ; - un représentant du centre d'études et de recherche sur les qualifications.
4° Six personnalités qualifiées issues des secteurs concernés et choisies en raison de leur compétence, nommées par le ministre chargé de la culture.
La commission peut en outre consulter des experts désignés selon les besoins par le ministre chargé de la culture, sur proposition du président de la commission, et entendre toute personne dont le concours est jugé utile à ses travaux.
Les membres de la commission professionnelle consultative sont nommés par arrêté pour une durée de quatre ans renouvelables.
La commission professionnelle consultative du spectacle vivant est présidée par l'un de ses membres choisi alternativement dans le collège des employeurs et dans celui des salariés.
La durée de leur fonction est de deux ans.
En cas d'empêchement du président ou du vice-président, le collège d'origine est appelé à élire un remplaçant pour la durée restante de son mandat.
La direction générale de la création artistique assure le secrétariat de la commission et la coordination des travaux.
Le président et le vice-président préparent le programme annuel de travail de la commission et des groupes de travail temporaires pouvant être créés.
Ils organisent les débats et coordonnent les études éventuellement menées.
Elle ne peut siéger valablement que lorsque chacun des collèges des organisations syndicales d'employeurs et de salariés est représenté par au moins trois membres.
Si le quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée avec le même ordre du jour dans un délai maximum d'un mois.
Elle délibère alors valablement sans condition de quorum.
Le directeur général de la création artistique convoque la commission et arrête l'ordre du jour des séances sur proposition du président.
Le programme du travail annuel est arrêté, après avis de la commission, par accord entre le directeur général de la création artistique et le président de la commission.
A défaut d'accord, le programme est arrêté par le ministre chargé de la culture.
La commission est informée régulièrement et au moins une fois par an de la suite réservée à ces travaux.
La commission arrête un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement.
La commission professionnelle consultative du spectacle vivant formule des avis et des propositions sur :
- la création, l'actualisation ou la suppression des diplômes, des certificats et titres professionnels dans le champ du spectacle vivant ;
- l'élaboration des référentiels d'activités, de compétences et de certifications professionnelles découlant de l'analyse des métiers existants et émergents ainsi que les règles et les critères régissant l'accès à la certification ;
- la définition et l'évolution des qualifications et de leur architecture dans le domaine considéré ;
- la mise en place et le suivi des dispositifs de validation des acquis de l'expérience ;
- le développement des voies de formation en fonction de l'évolution des débouchés professionnels et des besoins de qualification du secteur considéré ;
La composition de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant est fixée de la manière suivante :
1° Un collège de huit représentants des organisations syndicales d'employeurs, proposés par les organisations syndicales d'employeurs les plus représentatives, devant représenter les secteurs du théâtre, de la musique, de la danse et du cirque, nommés par le ministre chargé de la culture après avis de la commission paritaire nationale emploi formation du spectacle vivant ;
2° Un collège de huit représentants des organisations syndicales de salariés, proposés par les organisations syndicales de salariés les plus représentatives, devant représenter les secteurs du théâtre, de la musique, de la danse et du cirque, nommés par le ministre chargé de la culture après avis de la commission paritaire nationale emploi formation du spectacle vivant ;
3° Neuf représentants des pouvoirs publics nommés par le ministre chargé de la culture sur proposition des ministres concernés :
- trois représentants du ministre chargé de la culture ;
La direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles assure le secrétariat de la commission et la coordination des travaux.
Le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles convoque la commission et arrête l'ordre du jour des séances sur proposition du président.
Le programme du travail annuel est arrêté, après avis de la commission, par accord entre le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles et le président de la commission.
Décret du 28 juin 2006 portant nomination d'un consul de France à Garoua - M. Real (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2006, M. Dominique Real, secrétaire des affaires étrangères, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul de France à Garoua, en remplacement de M. Hervé Riviere, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 28 juin 2006 portant nomination d'un consul général de France à Séville - M. Sabatie (Jean-Louis)
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2006, M. Jean-Louis Sabatie, secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Séville, en remplacement de M. Dominique Pin, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 juin 2006, Mme Delphine Franchequin, épouse Bonnefoy-Franchequin, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de la Cour des comptes en qualité de responsable de communication pour une durée d'un an à compter du 1er juillet 2006.
Arrêté du 21 juin 2006 modifiant un précédent arrêté portant admission à la retraite (ingénieurs en chef des télécommunications)
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 juin 2006, l'arrêté du 30 mai 2006 portant admission à la retraite (ingénieurs en chef des télécommunications) est modifié comme suit :
« M. Claude Bonneau, ingénieur en chef des télécommunications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juin 2006.
Décret n°2006-807 du 6 juillet 2006 modifiant le décret n° 2003-416 du 30 avril 2003 relatif au transport de bois ronds.
A l'article 3 du décret n° 2003-416 du 30 avril 2003 relatif au transport de bois ronds, la date du 8 juillet 2006 est remplacée par celle du 8 juillet 2009.
Arrêté du 28 avril 2006 modifiant l'arrêté du 3 mai 2000 portant application des articles 4 et 4 bis du décret du 28 octobre 1970 fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne
A l'article 3 de l'arrêté du 3 mai 2000 susvisé, les taux utilisés pour la détermination des niveaux 1 à 6 du complément fonctionnel de la prime mensuelle d'activité sont les suivants :
- niveau 1 : 5,5 % au lieu de 5 % ;
L'arrêté du 12 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 3 mai 2000 modifié portant application des articles 4 et 4 bis du décret du 28 octobre 1970 fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne est abrogé.
a) Avenant n° 02-2006 du 31 mars 2006 ayant pour objet la reconnaissance de l'emploi d'auxiliaire de vie sociale.
b) Avenant n° 03-2006 du 31 mars 2006 ayant pour objet la valeur du point.
c) Avenant n° 04-2006 du 31 mars 2006 ayant pour objet les maîtresses de maisons diplômées.
ADAPEI Antilles-Guyane - FAAG (97200 Fort-de-France)
Accord du 29 juillet 2005 et avenant du 13 mars 2006 ayant pour objet la prime de vie chère à la Martinique.
ADAPEI Antilles-Guyane - FAAG (97300 Cayenne)
Accord du 22 décembre 2005 et avenant du 24 février 2006 ayant pour objet la prime de vie chère à la Guyane.
- Association Office méditerranéen d'information animation
loisirs (OMIAL) (13011 Marseille)
a) Avenant n° 1 du 7 janvier 2006 ayant pour objet le compte épargne-temps dans le SSIAD.
b) Avenant n° 2 du 7 janvier 2006 ayant pour objet le compte épargne-temps dans le service d'aides ménagères.
- Association d'aide à domicile aux personnes âgées et adultes
du Cher (18020 Bourges)
Accord du 31 janvier 2006 ayant pour objet la modulation du temps de travail.
Avenant n° 96 du 20 mars 2006 ayant pour objet la revalorisation de la valeur du point de 0,5 % au 1er juillet 2006.
Accord n° 25 du 30 janvier 2006 ayant pour objet l'application de l'avenant n° 300 à la convention collective nationale du 15 mars 1966 (prévoyance).
Accord d'entreprise du 9 janvier 2006 ayant pour objet l'assurance des véhicules personnels utilisés à titre professionnel.
- Association CAPPA - Centres d'adaptation professionnelle
par l'artisanat (63450 Saint-Amant-Tallende)
Accord du 15 décembre 2005 ayant pour objet la durée des mandats des représentants élus du personnel au comité d'entreprise et des délégués du personnel.
- Association SUERTE
Accord du 6 janvier 2006 ayant pour objet le passage à la convention collective nationale du 15 mars 1966.
- Association de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence
Accord du 26 janvier 2006 ayant pour objet l'exercice du droit syndical et des institutions représentatives du personnel.
d'enfants inadaptés, ADAPEI (79001 Niort)
Accord du 14 février 2006 modifiant le régime de prévoyance collective des salariés cadres et non cadres.
- Association Saint-François-d'Assise (97476 Saint-Denis)
Accord du 14 février 2005 ayant pour objet le compte épargne-temps.
- Convention collective nationale du 26 août 1965 UNISSS
Avenant n° 05-2006 du 31 mars 2006 ayant pour objet le prolongement des carrières.
- Institut régional des sourds et aveugles (IRSA)
Accord du 12 décembre 2005 ayant pour objet le compte épargne-temps.
Avenant n° 1 du 1er février 2006 relatif à la revalorisation de la valeur du point de 1,8 % et à diverses mesures catégorielles.
Arrêté du 28 juin 2006 modifiant la liste des ports susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 3 juillet 2007 à M. Jean Maurette, 79, boulevard Suchet, 75016 Paris, pour la rubrique E1 définie à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
- LA n° 10-90 « chapon fermier noir surgelé de Challans », au nom du groupement « Fermiers de Challans Vendée », allée de la Jariette, BP 533, 85305 Challans Cedex.
- LA n° 17-88 « chapon fermier noir de Challans », au nom du groupement « Fermiers de Challans Vendée », allée de la Jariette, BP 533, 85305 Challans Cedex.
- LA n° 05-06 « chapon fermier jaune de Challans », au nom du groupement « Fermiers de Challans Vendée », allée de la Jariette, BP 533, 85305 Challans Cedex.
Association SU Agen ;
Association CA Bordeaux-Bègles (Gironde) ;
Association AS Béziers (Hérault) ;
Association AS montferrandaise ;
Association US montalbanaise ;
Association stade toulonnais ;
Société anonyme à objet sportif (SAOS) Narbonne RC Méditerranée ;
SAOS Montpellier RC ;
Société anonyme sportive professionnelle (SASP) Castres olympique ;
SASP stade rochelais ;
SASP stade français CASG Paris ;
SASP CA Brive (Corrèze).
211-4 du code du sport est accordé, pour une période de quatre ans, aux personnes morales suivantes :
Association Colomiers US ;
Société anonyme sportive professionnelle Lyon olympique universitaire rugby.
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Pour la Saint Valentin »
L'émission n° 1, code jeu 37701, des tickets du jeu « Pour la Saint Valentin » est clôturée le 8 septembre 2006.
Décret n° 2006-918 du 25 juillet 2006 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au cofinancement par la Suisse des travaux de modernisation de la liaison ferroviaire Paris-Dijon-Dole-Lausanne/Neuchâtel-Berne, signé à Paris le 25 août 2005 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au cofinancement par la Suisse des travaux de modernisation de la liaison ferroviaire Paris-Dijon-Dole-Lausanne/Neuchâtel-Berne, signé à Paris le 25 août 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE RELATIF AU COFINANCEMENT PAR LA SUISSE DES TRAVAUX DE MODERNISATION DE LA LIAISON FERROVIAIRE PARIS-DIJON-DOLE-LAUSANNE/NEUCHÂTEL-BERNE
Vu la loi française n° 85-704 du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d'ouvrage public et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée ;
Conformément à la convention bilatérale du 5 novembre 1999, le présent accord a pour objet de définir les engagements réciproques des parties contractantes en ce qui concerne les modalités de financement et d'exécution des travaux nécessaires à la première phase de la modernisation des lignes entre :
a) Paris-Dijon-Dole-Lausanne et
b) Paris-Dijon-Dole-Neuchâtel-Berne.
Le programme dont le financement est prévu par le présent accord prévoit la modification d'installations électriques, des travaux de ligne, la compatibilité électromagnétique des nouvelles installations de télécommunication, des aménagements pour la sécurité des voyageurs, ainsi que des travaux d'adaptation d'ouvrages d'art et d'installations de sécurité.
La description détaillée du projet fait l'objet d'une convention de financement et de réalisation entre Réseau ferré de France (RFF) et les parties finançant le programme prévu.
Les sillons qui découlent de la réalisation du programme de modernisation de l'infrastructure et d'amélioration de l'exploitation permettront d'envisager un gain de temps global pouvant aller jusqu'à 15 minutes sur les relations Paris-Dole-Lausanne/Neuchâtel-Berne pour les meilleurs temps de parcours.
RFF est le maître d'ouvrage pour les prestations et les travaux portant sur les installations dont il a la propriété.
Le coût des travaux est estimé par le maître d'ouvrage à 37,1 millions d'euros (hors taxes) aux conditions économiques de juin 2004.
Les dépenses réelles sont prises en charge à parts égales par la partie suisse, d'une part, et l'ensemble des cofinanceurs français, d'autre part.
Sur ces bases, la partie suisse s'engage à accorder une contribution à fonds perdus à RFF.
La convention de financement et de réalisation définit les modalités de versement entre les parties finançant le programme prévu ainsi que l'actualisation de la contribution à fonds perdus de la Suisse.
En cas de décompte final des dépenses inférieures au besoin de financement prévisionnel mentionné au paragraphe 1, la participation financière de la Suisse est réduite de la moitié du montant économisé.
En cas de risque de dépassement du montant prévisionnel des travaux ou de modification du programme, le Comité de suivi mentionné à l'article 4 est informé et propose les mesures à prendre au Comité de pilotage mis en place par la convention bilatérale du 5 novembre 1999.
Ce comité sera présidé par le préfet de Franche-Comté et élaborera les propositions de décision soumises au Comité de pilotage.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 31 juillet 2006, M. Dodu (Jean-Yves), directeur départemental de l'équipement de la Martinique, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Martinique (SIMAR), en qualité de représentant du ministre chargé du logement.
Arrêté du 21 juillet 2006 portant maintien en service détaché (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 juillet 2006, M. Pierre Piquemal-Lagorre, receveur-percepteur du Trésor public, détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire de la délégation Ile-de-France Est est maintenu en service détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire de la délégation Ile-de-France Paris A pour une durée maximale de trois ans, à compter du 1er mai 2006.
A l'annexe I de l'arrêté du 12 septembre 1988 susvisé, les dispositions relatives aux épreuves de la section « langues vivantes étrangères (anglais) » du concours externe de l'agrégation sont modifiées comme suit pour ce qui concerne le B définissant les épreuves orales d'admission :
- Au 2°, les mots : « Leçon en français » sont remplacés par les mots : « Leçon en anglais ».
- Au 5°, les mots : « pour les première et quatrième épreuves orales » sont remplacés par les mots : « pour les première, deuxième et quatrième épreuves orales ».
- LA n° 24-01 « poulet blanc cou nu fermier et découpes », au nom du groupement « Norvolailles », 38 A, rue Bellanger, 76190 Yvetot.
Est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole intégrant l'avenant relatif à la découpe pour le produit suivant :
La certification du cahier des charges du label agricole visé au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur AVICERT (LA n° 10), 2, Le Mail, 76190 Yvetot.
Arrêté du 18 juillet 2006 portant interdiction de l'emploi de certaines protéines, phosphates et graisses d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux d'élevage et fixant des conditions supplémentaires aux échanges, aux importations et aux exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux d'élevage.
Sans préjudice de l'application des dispositions du règlement (CE) n° 999/2001 du 22 mai 2001, le présent arrêté a pour objectif de fixer les règles d'interdiction de l'emploi de certaines protéines, phosphates et graisses d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux d'élevage.
Les animaux carnivores à fourrure, tels que définis à l'annexe I du règlement (CE) n° 1774/2002 du 3 octobre 2002, sont exclus du champ d'application du présent arrêté.
Au sens du présent arrêté, il faut entendre par : - animaux d'élevage les animaux dont la chair et les produits sont destinés à la consommation humaine ; - graisses de cuisson les graisses obtenues lors de la production de farines de viande, farines d'os, farines de viande osseuse, farines d'autres sous-produits animaux.
Sont interdits dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux d'élevage les protéines et les phosphates d'origine animale interdits par le règlement (CE) n° 999/2001.
Sont interdites dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux d'élevage les graisses de ruminants, transformées ou non, autres que :
-les graisses collectées avant la fente de la colonne vertébrale des carcasses de ruminants ;
-les graisses collectées, en abattoir et atelier de découpe, après la fente de la colonne vertébrale des carcasses de bovins nés en France après le 1er juillet 2001, élevés et abattus en France, sous réserve de la réalisation du retrait de la moelle épinière préalablement à la fente longitudinale de la carcasse selon les modalités définies à l'annexe XI de l'arrêté du 17 mars 1992 ;
-les graisses issues de la transformation des os de ruminants destinés à la production de gélatine de qualité alimentaire humaine, sous réserve de l'exclusion des os de la colonne vertébrale de petits ruminants de plus de 6 mois ou dont le poids net de la carcasse est de 12 kg et plus ;
-les graisses contenant ou préparées à partir d'autres tissus osseux sous réserve de l'exclusion des os de la colonne vertébrale de petits ruminants de plus de 6 mois ou dont le poids net de la carcasse est de 12 kg et plus.
Les établissements préparant des aliments pour animaux, y compris les aliments pour animaux familiers, où sont utilisés : - des protéines et des phosphates d'origine animale mentionnés à l'article 2 ; - des graisses de ruminants mentionnées à l'article 3, ne peuvent pas préparer des aliments pour animaux d'élevage.
Créé par Arrêté 2006-10-24 art. 1 I JORF 1er novembre 2006
Les graisses de volailles, obtenues lors de la production de farines de viande, de farines d'os et de farines de viande osseuse, destinées à l'alimentation des animaux d'élevage, sont issues de matières de catégorie 3 collectées auprès : -d'établissements d'abattage, d'ateliers de découpe, d'ateliers de transformation agréés au titre de l'article L.
233-2 du code rural, dédiés à la manipulation, à la découpe ou à la transformation des viandes et os de volailles et, le cas échéant, de porcs.
Pour les établissements d'abattage, ateliers de découpe et ateliers de transformation qui manipulent, découpent ou transforment des viandes et os de volailles et qui manipulent, découpent ou transforment également et dans la même enceinte, régulièrement ou épisodiquement, des viandes et os de ruminants, notamment des viandes et os de chevreaux, une dérogation peut être accordée par le directeur départemental des services vétérinaires afin que les matières de volailles issues de ces établissements puissent être destinées à la production de graisses de cuisson pour l'alimentation des animaux d'élevage.
Cette dérogation ne pourra être accordée qu'après une visite in situ avec vérification de la séparation totale des circuits de récupération des matières de volailles et de ruminants.
Les établissements d'abattage, ateliers de découpe et ateliers de transformation qui manipulent, découpent ou transforment des viandes et os de volailles et qui manipulent, découpent ou transforment également et dans la même enceinte, régulièrement ou épisodiquement, des viandes et os d'animaux mammifères autres que les porcins et les ruminants, notamment des viandes et os de lapins, peuvent destiner leurs matières de volailles à la production de graisses de cuisson pour l'alimentation des animaux d'élevage.
En tout état de cause, les circuits de récupération des matières de volailles devront être séparés des circuits de récupération des matières de ces autres animaux ; -d'établissements intermédiaires de catégorie 3 agréés au titre du règlement (CE) n° 1774 / 2002 susvisé, dédiés à la manipulation de sous-produits de volailles et, le cas échéant, de porcs.
Les établissements intermédiaires qui manipulent des matières de volailles et qui manipulent également et dans la même enceinte, régulièrement ou épisodiquement, des matières d'animaux mammifères non ruminants autres que les porcins, notamment des matières de lapins, peuvent destiner leurs matières de volailles à la production de graisses de cuisson pour l'alimentation des animaux d'élevage.
En tout état de cause, les circuits de récupération des matières de volailles devront être séparés des circuits de récupération des matières de ces autres animaux.
Ces matières de catégorie 3 sont transformées dans une usine de transformation de catégorie 3 agréée au titre du règlement (CE) n° 1774 / 2002 susvisé, transformant exclusivement des sous-produits de volailles et, le cas échéant, de porcs et de poissons.
Les graisses de porcs, obtenues lors de la production de farines de viande, de farines d'os et de farines de viande osseuse, destinées à l'alimentation des animaux d'élevage, sont issues de matières de catégorie 3 collectées auprès : -d'établissements d'abattage, d'ateliers de découpe, d'ateliers de transformation agréés au titre de l'article L.
233-2 du code rural, dédiés à la manipulation, à la découpe ou à la transformation des viandes et os de porcs et, le cas échéant, de volailles.
Pour les établissements d'abattage, ateliers de découpe et ateliers de transformation qui manipulent, découpent ou transforment des viandes et os de porcs et de ruminants, une dérogation peut être accordée par le directeur départemental des services vétérinaires afin que les matières de porcs issues de ces établissements soient destinées à la production de graisses de cuisson pour l'alimentation des animaux d'élevage.
Cette dérogation ne pourra être accordée qu'après une visite in situ avec vérification de l'étanchéité totale et de la séparation des circuits de récupération des matières de porcs et de ruminants.
Les établissements d'abattage, ateliers de découpe et ateliers de transformation qui manipulent, découpent ou transforment des viandes et os de porcs et qui manipulent, découpent ou transforment également et dans la même enceinte, régulièrement ou épisodiquement, des viandes et os d'animaux mammifères autres que les ruminants, notamment des viandes et os de lapins, ainsi que des viandes et os de volailles, peuvent destiner leurs matières de porcs à la production de graisses de cuisson pour l'alimentation des animaux d'élevage.
En tout état de cause, les circuits de récupération des matières de porcs devront être séparés des circuits de récupération des matières de ces autres animaux ; -d'établissements intermédiaires de catégorie 3 agréés au titre du règlement (CE) n° 1774 / 2002 susvisé, dédiés à la manipulation de sous-produits de porcs et, le cas échéant, de volailles.
Les établissements intermédiaires qui manipulent des matières de porcs et qui manipulent également et dans la même enceinte, régulièrement ou épisodiquement, des matières d'animaux terrestres non ruminants autres que les volailles, notamment des matières de lapins, peuvent destiner leurs matières de porcs à la production de graisses de cuisson pour l'alimentation des animaux d'élevage.
En tout état de cause, les circuits de récupération des matières de porcs devront être séparés des circuits de récupération des matières de ces autres animaux.
Ces matières de catégorie 3 sont transformées dans une usine de transformation de catégorie 3 agréée au titre du règlement (CE) n° 1774 / 2002 susvisé, transformant exclusivement des sous-produits de porcs et, le cas échéant, de volailles et de poissons.
- Les aliments contenant des farines de poisson, du phosphate dicalcique ou tricalcique, ou des produits sanguins doivent être entreposés de manière à interdire tout contact avec les ruminants et avec les aliments destinés à ces animaux.
Les aliments contenant des farines de sang doivent être entreposés de manière à interdire tout contact avec les animaux d'élevage autres que les poissons et avec les aliments destinés à ces animaux.
Les produits contenant ou préparés à partir de matières d'origine animale destinés à l'alimentation ou à la fabrication d'aliments des animaux d'élevage ne peuvent provenir d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou être importés d'un pays tiers que s'ils ne contiennent pas ou n'ont pas été préparés à partir :
a) De protéines et de phosphates d'origine animale interdits par le règlement (CE) n° 999 / 2001 ;
b) De graisses de ruminants autres que :
-les graisses collectées après la fente de la colonne vertébrale des bovins âgés de moins de 12 mois ;
-les graisses collectées après la fente de la colonne vertébrale des bovins âgés entre 12 et 24 mois, sous réserve de la réalisation du retrait de la moelle épinière préalablement à la fente longitudinale de la carcasse selon les modalités définies à l'annexe XI de l'arrêté du 17 mars 1992 ;
Les produits contenant ou préparés à partir de matières d'origine animale destinés à l'alimentation ou à la fabrication d'aliments des animaux d'élevage ne peuvent être expédiés vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou être exportés vers un pays tiers que s'ils ne contiennent pas ou n'ont pas été préparés à partir :
-les graisses collectées après la fente de la colonne vertébrale des bovins âgés de moins de 12 mois, quelle que soit l'origine ;
-les graisses collectées après la fente de la colonne vertébrale des bovins âgés entre 12 et 24 mois, quelle que soit l'origine, sous réserve de la réalisation du retrait de la moelle épinière préalablement à la fente longitudinale de la carcasse selon les modalités définies à l'annexe XI de l'arrêté du 17 mars 1992 ;
I.-Les produits contenant ou préparés à partir de matières d'origine animale, lorsqu'ils proviennent d'un autre Etat membre de l'Union européenne, qu'ils ont le statut de marchandise communautaire et qu'ils sont destinés à l'alimentation ou à la fabrication d'aliments des animaux d'élevage, doivent être accompagnés d'un document commercial ou, le cas échéant, d'un certificat sanitaire, complété par l'attestation prévue à l'annexe du présent arrêté.
II.-Les produits contenant ou préparés à partir de matières d'origine animale, lorsqu'ils sont importés sur le territoire français en provenance de pays tiers, à l'exclusion des pays ou régions à risque d'ESB négligeable visés au paragraphe A de l'annexe de la décision de la Commission du 29 juin 2007 susvisée, et qu'ils sont destinés à l'alimentation ou à la fabrication d'aliments des animaux d'élevage, doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire, tel que prévu à l'article 5 de l'arrêté du 25 novembre 2003 susvisé, complété par l'attestation prévue à l'annexe I du présent arrêté et visé par un vétérinaire officiel du pays d'origine.
Toute référence à l'arrêté du 24 juillet 1990 précité doit s'entendre comme référence au présent arrêté à compter de son entrée en vigueur.
Le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les produits contenant ou préparés à partir de matières d'origine animale destinés à l'alimentation ou à la fabrication d'aliments des animaux d'élevage ne contiennent pas ou n'ont pas été préparés à partir :
Créé par Arrêté 2006-10-24 art. 1 II JORF 1er novembre 2006
Au sens du présent arrêté, il faut entendre par :
- « animaux d'élevage » les animaux dont la chair et les produits sont destinés à la consommation humaine ;
- « graisses de cuisson » les graisses obtenues lors de la production de farines de viande, farines d'os, farines de viande osseuse, farines d'autres sous-produits animaux.
Sont interdits dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux d'élevage les protéines et les phosphates d'origine animale, à l'exclusion :
a) Du lait, des produits à base de lait et du colostrum ;
Des oeufs et ovoproduits ;
De la gélatine dérivée de non-ruminants,
dans l'alimentation et la fabrication d'aliments de tous les animaux d'élevage ;
b) Des farines de poissons ;
Des protéines hydrolysées dérivées de non-ruminants et de cuirs et de peaux de ruminants ;
Du phosphate bicalcique et du phosphate tricalcique,
dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des non-ruminants ;
c) Des produits sanguins et des farines de sang dérivés de non-ruminants, dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des poissons.
- les tissus adipeux collectés avant la fente de la colonne vertébrale des ruminants et leurs produits dérivés ;
- les tissus adipeux collectés après la fente de la colonne vertébrale des bovins âgés de moins de vingt-quatre mois et leurs produits dérivés.
Les établissements préparant des aliments pour animaux, y compris les aliments pour animaux familiers, où sont utilisés :
- des protéines et des phosphates d'origine animale autres que ceux autorisés aux paragraphes a, b et c de l'article 2 ;
- des graisses de ruminants autres que celles autorisées à l'article 3,
ne peuvent pas préparer des aliments pour animaux d'élevage.
Les graisses de volailles, obtenues lors de la production de farines de viande, de farines d'os et de farines de viande osseuse, destinées à l'alimentation des animaux d'élevage, sont issues de matières de catégorie 3 collectées auprès :
- d'établissements d'abattage, d'ateliers de découpe, d'ateliers de transformation agréés au titre de l'article L.
- d'établissements intermédiaires de catégorie 3 agréés au titre du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé, dédiés à la manipulation de sous-produits de volailles et, le cas échéant, de porcs.
Les graisses de porcs, obtenues lors de la production de farines de viande, de farines d'os et de farines de viande osseuse, destinées à l'alimentation des animaux d'élevage, sont issues de matières de catégorie 3 collectées auprès :
- d'établissements intermédiaires de catégorie 3 agréés au titre du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé, dédiés à la manipulation de sous-produits de porcs et, le cas échéant, de volailles.
Les conditions fixées au présent article ont pour objectif de prévenir les contaminations croisées entre l'alimentation des animaux d'élevage et les protéines animales transformées.
Les produits contenant ou préparés à partir de matières d'origine animale, destinés à l'alimentation ou à la fabrication d'aliments des animaux d'élevage, ne peuvent être échangés, importés ou exportés que s'ils ne contiennent pas ou n'ont pas été préparés :
A partir de protéines et les phosphates d'origine animale, à l'exclusion :
A partir de graisses de ruminants, transformées ou non, autres que :
- Les produits contenant ou préparés à partir de matières d'origine animale, lorsqu'ils proviennent d'un autre Etat membre de l'Union européenne, qu'ils ont le statut de marchandise communautaire et qu'ils sont destinés à l'alimentation ou à la fabrication d'aliments des animaux d'élevage, doivent être accompagnés d'un document commercial ou, le cas échéant, d'un certificat sanitaire, complété par l'attestation prévue à l'annexe du présent arrêté.
- Les produits contenant ou préparés à partir de matières d'origine animale, lorsqu'ils sont importés de pays tiers et qu'ils sont destinés à l'alimentation ou à la fabrication d'aliments des animaux d'élevage, doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire tel que prévu à l'article 5 de l'arrêté du 25 novembre 2003 susvisé, complété par l'attestation prévue à l'annexe du présent arrêté et visé par un vétérinaire officiel du pays d'origine.
ATTESTATIONS À PORTER SUR LES DOCUMENTS COMMERCIAUX OU LES CERTIFICATS SANITAIRES ACCOMPAGNANT LES PRODUITS CONTENANT OU PRÉPARÉS À PARTIR DE MATIÈRES D'ORIGINE ANIMALE, PROVENANT D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE OU IMPORTÉS D'UN PAYS TIERS ET DESTINÉS À L'ALIMENTATION OU LA FABRICATION D'ALIMENTS DES ANIMAUX D'ÉLEVAGE
« Le produit ci-dessus désigné ne contient pas et n'a pas été préparé :
A partir de protéines et de phosphates d'origine animale, à l'exclusion :
- du lait, des produits à base de lait et du colostrum ;
Aliments composés ou prémélanges destinés à des non-ruminants autres que les poissons :
Aliments composés ou prémélanges destinés à des poissons :
c) Des produits sanguins et des farines de sang dérivés de non-ruminants.
Décret du 31 juillet 2003 modifiant le décret du 21 mai 2003 portant délégation de signature
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de Mme Danielle Bugeaud, de M. Vincent Grenouilleau et de M. Christophe Reilhac, délégation est donnée à Mmes Sarah François, attachée d'administration centrale, Alexa Guena, attachée d'administration centrale, Béatrice Cherblanc, attachée d'administration centrale, et à M. Alain Gilquin, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la comptabilité et de la commande publique, et notamment les engagements de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (section emploi).
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lacambre, Michel Gilles et Philippe Sanson, délégation est donnée à Mme Martine Noulin, administratrice civile, adjointe au sous-directeur des carrières et des compétences, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des carrières et des compétences et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lacambre, Michel Gilles et Philippe Sanson et de Mme Martine Noulin, délégation est donnée à M. Pierre Le Floch, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des relations sociales et des statuts et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lacambre, Michel Gilles et Philippe Sanson et de Mme Martine Noulin, délégation est donnée à M. Jean-Luc Lebeuf, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lacambre, Michel Gilles et Philippe Sanson et de Mme Martine Noulin et de M. Jean-Luc Lebeuf, délégation est donnée à M. Hervé Magueur, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lacambre, Michel Gilles et Philippe Sanson et de Mme Martine Noulin, délégation est donnée à M. Michel Sosnovsky, directeur du travail, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau du contentieux général, et notamment les engagements de dépenses et de documents comptables ainsi que tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de contentieux général, de frais de justice et de réparations civiles.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lacambre, Michel Gilles et Philippe Sanson, de Mme Martine Noulin et de M. Michel Sosnovsky, délégation est donnée à Mme Claire Chaintreuil, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau du contentieux général, et notamment les engagements de dépenses et de documents comptables ainsi que tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de contentieux général, de frais de justice et de réparations civiles.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lacambre, Michel Gilles et Philippe Sanson et de Mme Martine Noulin, délégation est donnée à Mme Béatrice Steffan, conseillère d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle, de l'évaluation et de la formation et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lacambre, Michel Gilles et Philippe Sanson et de Mmes Martine Noulin et Béatrice Steffan, délégation est donnée à M. Georges Bayard, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle, de l'évaluation et de la formation et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lacambre, Michel Gilles et Philippe Sanson et de Mme Martine Noulin, délégation est donnée à M. Yves Meunier, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des politiques de l'action sociale et des conditions de travail et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lacambre, Michel Gilles et Philippe Sanson, de Mme Martine Noulin et de M. Yves Meunier, délégation est donnée à Mme Anne-Marie Chevillot, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des politiques de l'action sociale et des conditions de travail et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 10 juillet 2003 relatif aux tarifs de publications du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
Le prix de vente au numéro, sur place et par correspondance, des publications nationales est fixé comme suit :
Cédérom « Regard sur le système éducatif français » : 24 EUR ;
« Notes d'information » : 1 EUR le numéro ;
Revue « Education & formations » : 13 EUR le numéro ;
Dossier de la collection « Les Dossiers » : 15 EUR le numéro ;
« Géographie de l'école » : 20 EUR ;
« L'Etat de l'école » : 16 EUR ;
« Repères et références statistiques » : 26 EUR ;
« Atlas régional des formations supérieures » : 15 EUR ;
« Indicateurs des universités » : 20 EUR ;
« Espaces pour l'éducation artistique et culturelle » : 15 EUR ;
Dossier de la collection « Tableaux statistiques » : 5 EUR par numéro de 1 à 50 pages, 10 EUR par numéro de 51 à 100 pages, 15 EUR par numéro de plus de 100 pages.
Le prix de vente de l'abonnement annuel aux « Notes d'information » est fixé comme suit :
France DOM-TOM : 45 EUR ;
Etranger : 48 EUR.
La rémunération des publications que les rectorats et les inspections académiques diffusent à titre onéreux est fixée à raison de :
0,085 EUR par page pour des livrets en noir et blanc ou bichromie ;
0,165 EUR par page pour des livrets en couleur quadrichromie.
L'arrêté du 9 mars 2001 relatif aux tarifs de publications du ministère de l'éducation nationale est abrogé.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier universitaire d'Amiens.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire d'Amiens, direction des ressources humaines, 80054 Amiens Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, à la direction de l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier de Chartres.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Chartres, 34, rue du Docteur-Maunoury, BP 30407, 28018 Chartres Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hopital local de Chalamont.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice de l'hôpital local de Chalamont, 01320 Chalamont.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire d'Angers (Maine-et-Loire).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire d'Angers, direction des ressources humaines, 4, rue Larrey, 49933 Angers Cedex 9.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Besançon, direction des ressources humaines (service concours), 2, place Saint-Jacques, 25030 Besançon Cedex.
Un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 28 juillet 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement public de santé Erasme, à Antony.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé Erasme, 147, avenue Armand-Guillebaud, 92160 Antony.
La mutuelle Les Mutuelles de pays dite Unimutuelles, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 440 293 355, dont le siège social se situe à Vitré (35500), 7, rue Du Guesclin, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
La Mutuelle des pays de Vilaine, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 380 155 929, dont le siège social se situe à Redon (35600), 2, Grande-Rue, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
La Mutuelle du personnel des préfectures et de l'administration territoriale, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 778 063 081, dont le siège social se situe à Limoges (87000), 18-20, boulevard Victor-Hugo, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
La Mutuelle creusoise, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 777 997 255, dont le siège social se situe à Guéret (23000), 2, rue d'Arsonval, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Décret n°2006-1169 du 20 septembre 2006 pris pour l'application de l'article 199 decies H du code général des impôts, fixant les obligations déclaratives attachées à la réduction d'impôt pour dépenses de travaux forestiers, définissant les travaux éligibles à ce régime et modifiant l'annexe III à ce code
A l'annexe III au code général des impôts, les articles 46 AGH, AGI et AGJ sont modifiés comme suit :
« Art. 46 AGH.
- Pour l'application du a et du d du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé une note annexe, établie conformément à un modèle fixé par l'administration qui comporte les éléments suivants :
La désignation de la ou des parcelles de terrain en nature de bois et forêts ou de terrain nu à boiser concernées ;
Pour l'application du a du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts, le prix et la date d'acquisition du ou des terrains concernés ;
Pour l'application du d du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts, la nature, le montant et la date de paiement des travaux forestiers réalisés ;
Pour l'application du d du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts, la date d'agrément du plan simple de gestion ou la date d'adhésion au règlement type de gestion applicable à l'unité de gestion concernée ;
La déclaration d'engagement prévue par ces dispositions.
« Art. 46 AGI.
« Pour l'application du e du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts, le groupement doit joindre à sa déclaration de résultat de l'année où les travaux sont payés les déclarations d'engagement prévues par ces dispositions, établies conformément à des modèles fixés par l'administration.
- Le groupement ou la société doit, avant le 16 février de l'année civile qui suit celle de la souscription ou l'acquisition de parts ou celle du paiement des travaux forestiers réalisés par le groupement, délivrer à ses associés qui entendent bénéficier de la réduction d'impôt un document établi conformément à un modèle fixé par l'administration et comportant, pour l'année précédente, les renseignements suivants :
La raison sociale et l'adresse du siège social du groupement ou de la société ;
« Pour l'application du e du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts, ce document précise également :
La nature, le montant total et la date de paiement des travaux forestiers ;
Le nombre et le pourcentage de parts du groupement détenues par l'associé.
- Chaque année, le groupement ou la société doit joindre à sa déclaration de résultat un document établi conformément à un modèle fixé par l'administration et comportant les renseignements suivants :
L'identité et l'adresse de chacun des associés ;
Le nombre, les numéros et les valeurs nominales des parts détenues par chacun des associés au 1er janvier et au 31 décembre de l'année précédente et, le cas échéant, des parts souscrites, acquises et transmises au cours de l'année ainsi que la date de ces opérations ;
La nature, le montant et la date de paiement des travaux forestiers éligibles à la réduction d'impôt, ainsi que la désignation de la ou des parcelles de terrain en nature de bois et forêts ou de terrain nu à boiser concernées.
- Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la réduction d'impôt sont inscrites, dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle la réduction d'impôt a été demandée, sur un compte ouvert au nom de l'associé dans la comptabilité du groupement ou de la société ou sur un registre spécial.
Le groupement ou la société tient ce compte ou ce registre et conserve les documents relatifs aux opérations qui l'affectent jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de l'expiration de l'engagement de conservation des parts prévu aux b, c et e du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts.
« Art. 46 AGJ.
- L'engagement de conservation des parts prévu aux b, c et e du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts, établi conformément à un modèle fixé par l'administration, est joint à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle les parts ouvrant droit au bénéfice de la réduction d'impôt ont été souscrites ou acquises, ou au cours de laquelle le groupement forestier a payé les dépenses de travaux forestiers qui ont ouvert droit à cette réduction.
- Les associés joignent à cette déclaration le document mentionné au II de l'article 46 AGI.
A l'annexe III au code général des impôts, livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section III, 2° bis, il est inséré un article 46 AGK rédigé comme suit :
« Art. 46 AGK.
- Pour l'application des d et e du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts, sont éligibles à la réduction d'impôt les travaux de plantation, de reconstitution, de renouvellement, de sauvegarde et d'amélioration des peuplements et les travaux de création et d'amélioration des dessertes.
Arrêté du 6 septembre 2006 reportant des échéances en matière d'accréditation d'organismes chargés de la vérification d'instruments de mesure
Sous réserve des dispositions de l'article 2, les accréditations qui auraient dû intervenir conformément aux dispositions prévues par les arrêtés susvisés seront exigibles à compter du :
I.-31 décembre 2008 pour les organismes désignés pour la vérification primitive de certaines catégories d'instruments de mesure en application de l'arrêté du 25 février 2002 susvisé ;
II.-1er avril 2009 pour les organismes agréés pour la vérification périodique des ensembles de mesurage routiers et 1er septembre 2009 pour les organismes agréés pour la vérification périodique d'autres ensembles de mesurage en application de l'arrêté du 28 juin 2002 susvisé ;
III.-1er janvier 2008 pour les organismes désignés en application de l'arrêté du 8 juillet 2003 susvisé relatif au contrôle des éthylomètres ;
IV.-1er janvier 2008 pour les organismes fonctionnant en réseau agréés en application de l'arrêté du 8 juillet 2003 susvisé relatif au contrôle métrologique des récipients-mesures ;
V.-1er janvier 2009 pour les organismes agréés en application de l'arrêté du 11 juillet 2003 susvisé.
Pour bénéficier de ce report, l'organisme doit avoir déposé auprès de l'organisme en charge de l'accréditation, au plus tard un an avant l'échéance correspondante indiquée à l'article 1er, une demande d'accréditation accompagnée d'un manuel d'assurance de la qualité répondant au référentiel applicable et traitant, de façon telle que la demande soit recevable, les aspects suivants :
-description précise de l'organisation de l'organisme, précisant notamment la nature de l'entité juridique et, le cas échéant, le statut du ou des sites rattachés ;
-organigramme de l'organisme listant toutes les fonctions clés de l'organisme et des sites rattachés éventuels ;
-liste des laboratoires ou installations mobiles éventuels à partir desquels seront exercées les prestations entrant dans le cadre de l'accréditation ;
-détail des activités techniques concernées par la demande d'accréditation.
La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement reconduit de façon provisoire, et au plus tard jusqu'à l'échéance correspondante indiquée à l'article 1er, les agréments d'organismes ayant demandé à bénéficier du report.
Toutefois, elle retirera l'agrément si l'organisme n'a pas été en mesure de fournir, au plus tard un an avant cette échéance, un document délivré par l'organisme en charge de l'accréditation attestant de la recevabilité de la demande d'accréditation.
Pour les organismes mentionnés au II de l'article 1er, les dates auxquelles l'agrément devra être retiré sont le 1er septembre 2008 pour les ensembles de mesurage routiers et le 1er octobre 2008 pour les autres ensembles de mesurage.
- 1er avril 2008 pour les organismes désignés pour la vérification primitive de certaines catégories d'instruments de mesure en application de l'arrêté du 25 février 2002 susvisé ;
- 1er juillet 2008 pour les organismes agréés pour la vérification périodique des ensembles de mesurage routiers et 1er janvier 2009 pour les organismes agréés pour la vérification périodique d'autres ensembles de mesurage en application de l'arrêté du 28 juin 2002 susvisé ;
- 1er janvier 2008 pour les organismes désignés en application de l'arrêté du 8 juillet 2003 susvisé relatif au contrôle des éthylomètres ;
- 1er janvier 2008 pour les organismes fonctionnant en réseau agréés en application de l'arrêté du 8 juillet 2003 susvisé relatif au contrôle métrologique des récipients-mesures ;
- 1er janvier 2009 pour les organismes agréés en application de l'arrêté du 11 juillet 2003 susvisé.
La direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement reconduit de façon provisoire, et au plus tard jusqu'à l'échéance correspondante indiquée à l'article 1er, les agréments d'organismes ayant demandé à bénéficier du report.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 septembre 2006, est attribué à titre de dotation au profit du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de l'académie d'Amiens, établissement public à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis rue des Majots, à Amiens (Somme), cadastré section AD n° 615, d'une superficie totale de 1 612 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 800-02845 à la rubrique « enseignement supérieur (services déconcentrés) », y sera recensé au profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 septembre 2006, trente-neuf emplois d'administrateur civil sont à pourvoir au choix au titre de l'année 2006.
Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile) : 1 poste ;
Décision du 19 septembre 2006 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction des essais)
Délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux à M. l'ingénieur général Gérard Bonnevie, chef du service centralisé des achats et du soutien, dans la limite des attributions du service.
M. l'ingénieur général Michel Vergne, directeur du centre d'essais en vol, dans le domaine de compétence de ce centre ;
M. l'ingénieur général Francis Targa, directeur du centre d'essais des propulseurs, dans le domaine de compétence de ce centre ;
M. l'ingénieur général Daniel Maguerez, directeur du centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins, dans le domaine de compétence de ce centre ;
M. l'ingénieur général Olivier Fourure, directeur du centre d'essais aéronautique de Toulouse, dans le domaine de compétence de ce centre ;
M. l'ingénieur général François Coté, directeur du centre d'essais de lancement de missiles, dans le domaine de compétence de ce centre ;
M. l'ingénieur en chef Marc Ferrié, directeur du bassin d'essais des carènes, dans le domaine de compétence de cet établissement.
Délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de vingt fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé, à :
M. Jacques Dumoulin, ingénieur sur contrat, adjoint au directeur du centre d'essais en vol, chef de la base d'essais d'Istres, dans le domaine de compétence de cette base ;
M. le colonel Bertrand Bon, adjoint au directeur du centre d'essais en vol, chef de la base d'essais de Cazaux, dans le domaine de compétence de cette base ;
M. l'ingénieur en chef Marc Portes, adjoint au directeur du centre d'essais en vol, chef de la base d'essais de Toulouse, dans le domaine de compétence de cette base ;
M. l'ingénieur en chef Yann Chevillon, adjoint au directeur du centre d'essais de lancement de missiles, chef du site des Landes, dans le domaine de compétence de ce site ;
M. l'ingénieur en chef Jean-Christophe Noureau, adjoint au directeur du centre d'essais de lancement de missiles, chef du site de la Méditerranée, dans le domaine de compétence de ce site.
Arrêté du 6 juillet 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours pour le recrutement de psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le nombre total et la répartition des places offertes aux concours seront définis ultérieurement.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au lundi 5 novembre 2007.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au lundi 12 novembre 2007.
L'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au mardi 15 janvier 2008.
Alsace : 8, boulevard du Président-Poincaré, CS 40027, 67081 Strasbourg Cedex (téléphone : 03-88-21-51-88).
Arrêté du 13 juillet 2007 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors pour les campagnes 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010 et d'un avenant à cet accord interprofessionnel portant sur la cotisation interprofessionnelle pour la période du 1er août 2007 au 31 décembre 2007
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 16 mars 2007 dans le cadre de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors et annexé au présent arrêté (1) sont étendues pour les campagnes 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010 dans la région de production des vins à appellation d'origine contrôlée « Cahors » :
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal relatif au montant de la cotisation, conclu le 16 mars 2007 dans le cadre de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors et annexé au présent arrêté (1), sont étendues pour la période du 1er août 2007 au 31 décembre 2007, dans la région de production des vins à appellation d'origine contrôlée « Cahors » :
Vocabulaire du génie civil (liste de termes, expressions et définitions adoptés)
additif, n.m.
Définition : Constituant secondaire, incorporé à faible dose dans un matériau ou un produit pour en modifier l'une des propriétés.
Note : Les pigments et les agents de mouture sont des exemples d'additifs.
Équivalent étranger : additive agent (EU), dope (GB).
adjuvant, n.m.
Définition : Tout additif introduit dans un mortier ou un béton.
Note : Les cendres volantes et les fumées de silice sont des exemples d'adjuvants du béton.
Équivalent étranger : additive (GB), admixture (EU).
1. âme, n.f.
Définition : Élément central d'un câble ou d'un toron, constitué par un fil unique ou plusieurs fils torsadés.
Équivalent étranger : core, core wire, king wire.
Définition : Partie centrale d'un profilé.
Équivalent étranger : web plate.
Définition : Élément d'une poutre reliant la membrure supérieure et la membrure inférieure.
Équivalent étranger : girder web, web, web of the girder.
appareil d'appui
Définition : Dispositif placé entre une structure et un appui, qui permet les déplacements de la structure (rotations ou translations) en faisant supporter par l'appui les efforts verticaux ou obliques.
Note : Dans le cas d'un pont, les appareils d'appui transmettent aux piles et aux culées les charges exercées par le tablier de l'ouvrage.
Équivalent étranger : bearing, bearing device.
1. arase, n.f.
Définition : Partie supérieure d'un terrassement, avant les dernières opérations de nivellement.
Équivalent étranger : level surface.
Définition : Hauteur atteinte par la tête des pieux d'une fondation, après que ceux-ci ont été recépés.
Équivalent étranger : course.
armature, n.f.
Définition : Barre ou fil incorporé dans un ouvrage en béton pour améliorer la résistance à la traction ou, éventuellement, à la compression ou au cisaillement.
Voir aussi : cisaillement.
Équivalent étranger : re-bar, reinforcement bar.
armature d'attente
Forme abrégée : attente, n.f.
Définition : Armature qu'on laisse dépasser d'un élément en béton, en vue d'assurer la liaison avec un autre élément, coulé ultérieurement.
Équivalent étranger : projecting reinforcement, starter.
armaturier, n.m.
Définition : Industriel spécialisé dans la fabrication de systèmes d'armatures.
Équivalent étranger : reinforcement cage manufacturer, reinforcement manufacturer.
autocontrainte, n.f.
Définition : État de contrainte interne d'une structure, dont la déformation sous l'effet d'un agent extérieur est partiellement ou totalement empêchée.
Note : Il se produit par exemple une autocontrainte dans une poutre droite dont la longueur, du fait du blocage de ses extrémités, reste constante alors que la température s'élève.
Équivalent étranger : self-induced stressing, self-stressing.
1. avant-bec, n.m.
Définition : Dispositif provisoire, constitué d'une ou de plusieurs poutres légères installées à l'avant du tablier d'un pont pour faciliter son déplacement horizontal jusqu'à sa position définitive.
Équivalent étranger : launching nose.
Définition : Partie avancée d'une pile de pont, en forme d'éperon, située face à l'amont, et destinée à protéger l'ouvrage du courant.
Note : Le terme « avant-bec » s'oppose au terme « arrière-bec ».
Équivalent étranger : upstream cutwater.
1. barrette, n.f.
Définition : Élément métallique servant à rendre solidaires deux profilés parallèles.
Équivalent étranger : batten plate, stay plate.
Définition : Paroi moulée de petite dimension.
Note : Les barrettes sont utilisées en particulier comme éléments de fondation d'immeubles lorsque le sol a une faible capacité portante.
Voir aussi : paroi moulée.
Équivalent étranger : concrete wall unit.
béton armé continu
Abréviation : BAC.
Définition : Matériau utilisé pour le revêtement des chaussées, dans lequel le béton et les armatures sont mis en oeuvre sans joint.
Équivalent étranger : continuously reinforced concrete (CRC).
béton autonivelant
Abréviation : BAN.
Définition : Béton autoplaçant qui permet d'obtenir une surface horizontale plane sans qu'un régalage soit nécessaire.
Voir aussi : béton autoplaçant.
Équivalent étranger : self-leveling concrete, self-levelling concrete.
béton autoplaçant
Abréviation : BAP.
Définition : Béton très fluide, mis en place par gravité, sans nécessiter de vibration.
Voir aussi : béton autonivelant.
Équivalent étranger : self-compacting concrete (SCC), self-consolidating concrete (SCC), self-placing concrete.
Abréviation : BP.
Définition : Béton soumis à un effort permanent de compression au moyen d'armatures mises en tension avant toute application de charges.
Note : Cette compression permanente est destinée à compenser les tractions résultant de l'application de charges sur le béton.
Équivalent étranger : prestressed concrete.
bouclier, n.m.
Définition : Système de protection mobile pour les opérations de construction en sous-sol d'une galerie ou d'un tunnel.
Équivalent étranger : shield.
bracon, n.m.
Définition : Étai installé obliquement.
Note : Les bracons servent par exemple à soutenir un balcon ou une dalle de pont en encorbellement.
Équivalent étranger : diagonal strut, small brace, small strut.
buse d'aérage
Voir : canar.
1. cadre, n.m.
Définition : Armature pour béton armé de forme rectangulaire.
Équivalent étranger : stirrup, tie.
Définition : Ossature formée par des poteaux rigidement assemblés à des poutres.
Équivalent étranger : frame.
cage d'armatures
Définition : Ensemble d'armatures constituant tout ou partie du ferraillage d'un élément en béton armé ou précontraint.
Équivalent étranger : reinforcement cage, reinforcing cage.
cale d'espacement
Forme abrégée : cale, n.f.
Définition : Objet placé entre deux armatures, ou entre une armature et un coffrage, pour maintenir leur espacement pendant la mise en place du béton.
Équivalent étranger : spacer.
camarteau, n.m.
Définition : Empilement de pièces de bois, de métal ou de béton, disposées en couches croisées pour servir de support temporaire à une construction ou à un engin de chantier.
Note : Un camarteau peut servir, par exemple, d'appareil d'appui provisoire au tablier d'un pont en construction.
Équivalent étranger : stack.
canar, n.m.
Synonyme : buse d'aérage.
Définition : Conduite d'aspiration ou de refoulement de l'air installée dans une galerie souterraine ou un tunnel.
Équivalent étranger : duct, ventilation duct.
chapeau, n.m.
Forme développée : armature en chapeau.
Définition : Armature supérieure placée dans les zones d'appui d'une poutre ou d'une dalle en béton armé.
Équivalent étranger : top bar.
chevêtre, n.m.
Définition : Élément horizontal coiffant un ou plusieurs poteaux et servant à l'appui du tablier d'un pont.
Équivalent étranger : crosshead, trimmer, trimmer beam.
cisaillement, n.m.
Définition : État de contrainte interne d'une structure, dans lequel chaque partie a tendance, sous l'effet de forces de sens contraire, à glisser par rapport à la partie voisine.
Équivalent étranger : shear.
clavette, n.f.
Définition : Pièce en acier servant à bloquer un fil ou un câble de précontrainte après sa mise en tension.
Équivalent étranger : key.
clouage de sol
Forme abrégée : clouage, n.m.
Définition : Technique de soutènement des terres consistant à introduire dans le sol des barres de bois ou de métal.
Équivalent étranger : ground nailing, nailing, soil nailing.
cloutage, n.m.
Définition : Technique consistant à incorporer par compactage des gravillons dans le revêtement bitumineux d'une chaussée, afin de la rendre moins glissante.
Équivalent étranger : chipping (EU), embedment of chipping, gritting (GB).
coffrage glissant
Définition : Moule que l'on fait glisser le long de la paroi d'un ouvrage en béton au fur et à mesure de sa construction, afin de le couler en continu.
Note : On emploie des coffrages glissants pour réaliser, par exemple, des piles de grande hauteur, des tours pour les relais de télécommunication, des murets de sécurité entre les chaussées routières.
Équivalent étranger : sliding form, sliding formwork, slip form, slip formwork.
colonne ballastée
Définition : Cavité forée dans un sol argileux puis remplie de graviers ou de cailloux pour améliorer la capacité portante du sol.
Équivalent étranger : compacted column, gravel compacted column.
connecteur, n.m.
Définition : Pièce métallique solidarisant un élément de béton et un élément métallique dans un ouvrage associant l'acier et le béton.
Équivalent étranger : connector, shear connector.
contreflèche, n.f.
Définition : Courbure donnée à une poutre lors de sa fabrication, en vue de compenser la déformation due à la charge qu'elle devra porter.
Équivalent étranger : camber.
contreventement, n.m.
Définition : Élément de structure assurant la résistance d'une construction à des forces qui s'exercent horizontalement et sont dues notamment au vent, aux chocs et aux secousses sismiques.
Note : On utilise aussi le terme « contreventement » pour désigner l'action qui permet d'assurer cette résistance.
Équivalent étranger : bracing.
convoyeur à vis
Domaine : Génie civil et construction/Engins.
Définition : Appareil de manutention dans lequel un produit tel que le ciment ou la chaux est entraîné, avec un débit régulier, par une vis sans fin tournant dans un carter.
Équivalent étranger : screw conveyor.
dameur, n.m.
Définition : Lame verticale installée sur un engin mobile de travaux routiers, dont le mouvement de haut en bas contribue au bon étalement d'une couche de chaussée.
Équivalent étranger : earth rammer, tamper.
décapeur, n.m.
Voir : décapeuse.
décapeuse, n.f.
Synonyme : décapeur, n.m.
Définition : Engin de terrassement assurant l'extraction, le transport, l'épandage et la mise en dépôt des terres.
Équivalent étranger : scraper.
entraîneur d'air
Définition : Adjuvant introduit dans le béton d'une chaussée pour y emprisonner des bulles d'air et améliorer ainsi sa résistance au gel en freinant la circulation interne de l'eau.
Équivalent étranger : air-entraining agent.
extracteur, n.m.
Définition : Appareil assurant, avec un débit régulier, la sortie des matériaux d'une trémie ou d'un silo.
Équivalent étranger : extractor (EU), feeder.
mur en aile
Définition : Prolongement, parallèlement à l'axe de la voie franchie par un pont, du mur sur lequel repose l'extrémité du tablier de ce pont.
Équivalent étranger : wing wall, wingwall.
paroi berlinoise
Forme abrégée : berlinoise, n.f.
Définition : Ouvrage de soutènement, constitué de profilés métalliques que l'on descend dans des forages et de planches ou de panneaux métalliques, mis en place horizontalement au fur et à mesure de la progression de l'excavation.
Équivalent étranger : Berlin wall, interpile sheeting, soldier pile wall.
paroi moulée
Définition : Mur construit en injectant du béton dans une fouille étroite et profonde, préalablement remplie d'une boue argileuse destinée à en maintenir les parois, et dans laquelle on immerge des cages ou des treillis d'armatures.
Équivalent étranger : diaphragm wall.
plancher-champignon, n.m.
Définition : Plancher constitué d'une dalle en béton reposant sur des poteaux évasés à leur sommet.
Équivalent étranger : mushroom floor.
pont-cadre, n.m.
Forme abrégée : cadre, n.m.
Définition : Pont en béton, généralement de faibles dimensions, dont le tablier, les piédroits et le radier forment une structure d'un seul bloc.
Note : En l'absence de radier, le pont est appelé « pont-portique ».
Équivalent étranger : rigid-framed bridge.
poutre-caisson, n.f.
Définition : Poutre de section creuse qui, comme un caisson, peut être munie de cloisons internes.
Équivalent étranger : box beam, box girder (pour le métal).
Arrêté du 22 septembre 2006 portant approbation du schéma directeur établi par la chambre régionale de commerce et d'industrie Rhône-Alpes
Est approuvé le schéma directeur de la région Rhône-Alpes tel qu'il a été adopté le 15 juin 2006 par l'assemblée générale de la chambre régionale de commerce et d'industrie Rhône-Alpes.
Décret n°2006-1205 du 29 septembre 2006 pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 et relatif au volontariat associatif.
L'agrément prévu à l'article 15 de la loi du 23 mai 2006 susvisée est délivré par : 1° Le préfet du département dans lequel l'association de droit français ou la fondation reconnue d'utilité publique a son siège social ; 2° Le ministre en charge de la vie associative lorsque l'association est une union visée à l'article 7 du décret du 16 août 1901 susvisé ou une fédération d'associations constituée sous forme d'association ayant une activité à vocation nationale et qui justifie disposer d'au moins quatre associations membres ayant leur siège dans des régions différentes.
Il est publié au recueil des actes administratifs du département lorsqu'il est délivré par le préfet et au Journal officiel lorsqu'il est délivré par le ministre.
L'agrément est délivré à l'association de droit français, à la fondation reconnue d'utilité publique, à l'union d'associations ou à la fédération d'associations constituée sous la forme d'association qui justifie d'au moins une année d'existence et : 1° Assure une mission ou un programme de missions entrant dans le champ d'application défini à l'article 1er de la loi du 23 mai 2006 susvisée et dont le contenu et les modalités d'exercice au sein de l'organisme justifient le recours au volontariat ; 2° Dispose d'une organisation et de moyens compatibles avec l'accueil de volontaires ; 3° Présente un budget en équilibre et une situation financière saine dans la limite des trois derniers exercices clos ; 4° Dispose de ressources d'origine privée supérieures à 15 % de son budget annuel au cours du dernier exercice clos.
L'agrément est accordé pour une durée maximale de quatre ans.
La demande d'agrément ou de renouvellement de celui-ci, accompagnée d'un dossier, est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le représentant légal de l'organisme à l'autorité chargée de délivrer l'agrément.
La composition du dossier joint à cette demande est fixée par arrêté du ministre chargé de la vie associative.
L'agrément délivré en application du 1° de l'article 1er mentionne le nombre maximum de volontaires que l'organisme est autorisé à accueillir.
Lorsqu'il est délivré en application du 2° de l'article 1er, il comporte la liste des associations membres qui en bénéficient et le nombre maximum de volontaires que chacune est autorisée à accueillir.
Le nombre maximum de volontaires est fixé en tenant notamment compte de la capacité de l'organisme d'assurer leur prise en charge.
Toute modification des statuts postérieure à la délivrance de l'agrément ou des conditions d'accueil des volontaires déclarées en vue de la délivrance de l'agrément est notifiée sans délai à l'autorité administrative ayant délivré l'agrément.
Lorsque l'agrément est délivré au titre du 2° de l'article 1er, l'union ou la fédération est tenue de notifier au ministre chargé de la vie associative les modifications apportées à ses statuts ou aux statuts des associations membres postérieurement à la délivrance de l'agrément ainsi que les modifications apportées aux conditions d'accueil des volontaires déclarées en vue de la délivrance de l'agrément.
Les organismes agréés rendent compte, pour chaque année écoulée, de leurs activités et, le cas échéant, de celles de leurs associations membres au titre du volontariat associatif dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé de la vie associative.
Ce compte-rendu est adressé à l'autorité administrative ayant délivré l'agrément.
L'autorité administrative ayant délivré l'agrément peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de la mission de volontariat au sein de l'organisme agréé ou, dans les cas visés au 2° de l'article 1er, des associations membres de l'union ou de la fédération.
L'organisme doit tenir à cet effet à la disposition de cette autorité les documents probants ou les pièces justificatives nécessaires.
L'agrément peut faire l'objet d'un retrait : 1° Lorsque l'une des conditions relatives à sa délivrance n'est plus satisfaite ; 2° En cas d'atteinte à l'ordre public ou à la moralité publique ou de non-respect des obligations générales qui incombent à l'organisme ; 3° Ou pour un motif grave tiré de la violation du contrat conclu avec un volontaire associatif ou de conditions d'accueil ou d'exercice des activités constituant un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celle des tiers.
Lorsque le motif du retrait tient à la situation d'une ou plusieurs associations membres d'une union ou d'une fédération agréée, le ministre prononce le retrait de la ou des associations concernées de la liste mentionnnée au deuxième alinéa de l'article 5.
Le retrait de l'agrément, le retrait d'une association de la liste des associations bénéficiant de l'agrément délivré à une union ou une fédération d'associations sur laquelle elle figurait ainsi que le non-renouvellement de l'agrément entraînent de plein droit la résiliation du ou des contrats de volontariat en cours avec l'organisme concerné à l'expiration du délai de préavis d'un mois, sauf urgence.
Cette résiliation constitue une interruption de la mission du fait de l'organisme agréé au sens de la dernière phrase de l'article 4 de la loi du 23 mai 2006 susvisée.
Le contrat de volontariat prévu à l'article 1er de la loi du 23 mai 2006 susvisée indique, conformément à son article 7 : 1° L'identité des parties et leur domicile ; 2° L'objet statutaire de l'organisme signataire ; 3° Le contenu de la mission du volontaire, les modalités de préparation aux missions qui lui sont confiées, son lieu d'affectation et, le cas échéant, ses interlocuteurs locaux ; 4° La durée de la mission, le régime des congés et les conditions de rupture anticipée du contrat ; 5° Les conditions d'affiliation au régime général de sécurité sociale et les garanties d'assurance éventuellement souscrites pour le volontaire ; 6° Le montant de l'indemnité et ses modalités de versement et, le cas échéant, la nature des prestations nécessaires à la subsistance, l'équipement et le logement, prévues à l'article 9 de la même loi ; 7° S'il y a lieu, les modalités de l'appui apporté, en cours ou à l'échéance du contrat, par l'organisme d'accueil à l'insertion sociale et professionnelle du volontaire.
Lorsque le volontaire est un mineur de plus de seize ans, le contrat indique en outre l'identité et le domicile du ou des parents ayant donné l'autorisation mentionnée à l'article 3 de la loi susvisée du 23 mai 2006.
Il expose les conditions particulières de son accueil et de son accompagnement, les modalités d'exercice de l'activité, notamment sa durée journalière, les périodes de repos ainsi que l'interdiction de certaines activités pouvant présenter un danger pour sa santé ou sa moralité.
Sont annexés au contrat de volontariat associatif : 1° Selon le cas, un récépissé de la déclaration délivré par le préfet pour les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 susvisée, une copie de l'inscription de l'association au registre des associations du tribunal d'instance pour les associations régies par le code civil local ou le décret publié au Journal officiel accordant la reconnaissance d'utilité publique pour les fondations ; 2° Une copie de la décision d'agrément incluant, le cas échéant, la liste des associations membres bénéficiant de l'agrément ; 3° Pour les mineurs, un certificat médical établi à la suite de la visite médicale attestant qu'il n'existe aucune contre-indication médicale à l'accomplissement des activités prévues au contrat et l'autorisation de la ou des personnes qui détiennent l'autorité parentale ; 4° Lorsque le volontariat s'exerce dans un pays autre que le pays de résidence du volontaire, les informations relatives aux conditions de séjour du volontaire et de retour dans son pays de résidence ; 5° Les textes législatifs et réglementaires relatifs au volontariat associatif.
La préparation du volontaire associatif assurée par l'organisme comprend notamment une préparation technique adaptée à la nature de la mission et une information pertinente sur les conditions d'accomplissement de celle-ci.
L'indemnité mensuelle ne peut être supérieure à 50 % de la rémunération afférente à l'indice brut 244 de la fonction publique prévu par le décret du 23 décembre 1982 susvisé.
L'attestation de fin de mission prévue à l'article 5 de la loi du 23 mai 2006 susvisée est établie conformément à un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de la vie associative.
Cette attestation peut servir de justificatif pour la validation des périodes accomplies dans le cadre du volontariat associatif en vue de l'ouverture des droits à la retraite.
Les articles 12 à 16 peuvent être modifiés par décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'agrément prévu à l'article 15 de la loi du 23 mai 2006 susvisée est délivré par :
1° Le préfet du département dans lequel l'association de droit français ou la fondation reconnue d'utilité publique a son siège social ;
2° Le ministre en charge de la vie associative lorsque l'association est une union visée à l'article 7 du décret du 16 août 1901 susvisé ou une fédération d'associations constituée sous forme d'association ayant une activité à vocation nationale et qui justifie disposer d'au moins quatre associations membres ayant leur siège dans des régions différentes.
L'agrément est délivré à l'association de droit français, à la fondation reconnue d'utilité publique, à l'union d'associations ou à la fédération d'associations constituée sous la forme d'association qui justifie d'au moins une année d'existence et :
1° Assure une mission ou un programme de missions entrant dans le champ d'application défini à l'article 1er de la loi du 23 mai 2006 susvisée et dont le contenu et les modalités d'exercice au sein de l'organisme justifient le recours au volontariat ;
2° Dispose d'une organisation et de moyens compatibles avec l'accueil de volontaires ;
3° Présente un budget en équilibre et une situation financière saine dans la limite des trois derniers exercices clos ;
4° Dispose de ressources d'origine privée supérieures à 15 % de son budget annuel au cours du dernier exercice clos.
L'agrément peut faire l'objet d'un retrait :
3° Ou pour un motif grave tiré de la violation du contrat conclu avec un volontaire associatif ou de conditions d'accueil ou d'exercice des activités constituant un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celle des tiers.
Le contrat de volontariat prévu à l'article 1er de la loi du 23 mai 2006 susvisée indique, conformément à son article 7 :
2° L'objet statutaire de l'organisme signataire ;
3° Le contenu de la mission du volontaire, les modalités de préparation aux missions qui lui sont confiées, son lieu d'affectation et, le cas échéant, ses interlocuteurs locaux ;
4° La durée de la mission, le régime des congés et les conditions de rupture anticipée du contrat ;
5° Les conditions d'affiliation au régime général de sécurité sociale et les garanties d'assurance éventuellement souscrites pour le volontaire ;
6° Le montant de l'indemnité et ses modalités de versement et, le cas échéant, la nature des prestations nécessaires à la subsistance, l'équipement et le logement, prévues à l'article 9 de la même loi ;
7° S'il y a lieu, les modalités de l'appui apporté, en cours ou à l'échéance du contrat, par l'organisme d'accueil à l'insertion sociale et professionnelle du volontaire.
Sont annexés au contrat de volontariat associatif :
1° Selon le cas, un récépissé de la déclaration délivré par le préfet pour les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 susvisée, une copie de l'inscription de l'association au registre des associations du tribunal d'instance pour les associations régies par le code civil local ou le décret publié au Journal officiel accordant la reconnaissance d'utilité publique pour les fondations ;
2° Une copie de la décision d'agrément incluant, le cas échéant, la liste des associations membres bénéficiant de l'agrément ;
3° Pour les mineurs, un certificat médical établi à la suite de la visite médicale attestant qu'il n'existe aucune contre-indication médicale à l'accomplissement des activités prévues au contrat et l'autorisation de la ou des personnes qui détiennent l'autorité parentale ;
4° Lorsque le volontariat s'exerce dans un pays autre que le pays de résidence du volontaire, les informations relatives aux conditions de séjour du volontaire et de retour dans son pays de résidence ;
5° Les textes législatifs et réglementaires relatifs au volontariat associatif.
Arrêté du 27 septembre 2006 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2007 pour le recrutement dans le corps des majors du service des essences des armées
- Le nombre maximum de places offertes en 2007 aux concours prévus à l'article 19 du décret n° 78-356 du 17 mars 1978, modifié par le décret n° 98-86 du 16 février 1998, relatif aux dispositions statutaires applicables aux sous-officiers du service des essences des armées, est fixé comme suit : 4 places.
- Le nombre maximum de places offertes en 2007 au recrutement au choix prévu à l'article 19 du décret précité est fixé comme suit : 1 place.
Arrêté du 28 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2005 portant organisation de la direction générale des entreprises et l'arrêté du 26 janvier 2005 portant organisation des sous-directions de la direction générale des entreprises
L'article 17 de l'arrêté du 26 janvier 2005 susvisé portant organisation de la direction générale des entreprises est modifié comme suit :
« - le secrétariat général du pôle interministériel de prospective et d'anticipation des mutations économiques, placé sous la responsabilité d'un directeur de projet ; »
2° Au dernier alinéa, le mot : « celles-ci » est remplacé par le mot : « ceux-ci » et le mot : « Elles » est remplacé par le mot : « Ils ».
L'article 1er de l'arrêté du 26 janvier 2005 susvisé portant organisation des sous-directions de la direction générale des entreprises est remplacé par les dispositions suivantes :
- Le secrétariat général de la direction générale des entreprises comprend, outre une mission de contrôle de gestion et une mission qui coordonne les moyens informatiques et bureautiques de la direction générale :
Le bureau des ressources humaines, de la logistique et de la documentation :
Il anime la gestion des ressources humaines des personnels de l'administration centrale en liaison avec la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel.
Il conduit les actions de gestion des personnels dans le respect des plafonds d'emplois et des masses salariales des différents programmes relevant de la direction générale.
Il assure le suivi des carrières des agents, élabore les plans de formation, coordonne les procédures d'évaluation et de notation des personnels et propose les mesures de nature à favoriser la mobilité au sein de la direction générale.
Il met en oeuvre la gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences.
Il prépare et suit l'exécution du budget de fonctionnement et assure le soutien logistique de la direction.
Il élabore et met en oeuvre la politique de communication interne, en liaison avec le service de la communication.
Il définit les orientations et coordonne la gestion des ressources documentaires, en relation avec la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel.
Le bureau du financement de l'industrie :
Sous réserve des attributions spécifiques de la direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle, il prépare le budget d'intervention de la direction générale et en suit l'exécution et assure le pilotage et la coordination des actions dans le domaine du financement de l'industrie.
Pour les services de l'administration centrale, il élabore les instruments de pilotage, les synthèses et les tableaux de bord en matière de gestion et met à la disposition des services les données de cadrage et les états d'avancement de la gestion qui sont nécessaires à leur activité.
Le bureau des politiques statutaires, réglementaires et sociales des postes et télécommunications :
Il est chargé de la gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications et des fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française relevant du ministre chargé des postes et télécommunications.
En concertation avec La Poste et France Télécom, il traite des questions statutaires législatives et réglementaires intéressant les personnels fonctionnaires et des questions d'application du droit du travail aux agents contractuels de droit privé de ces opérateurs.
Il suit la politique d'action sociale des deux entreprises et participe à ce titre au comité interministériel d'action sociale (CIAS) ainsi qu'au conseil de gestion du GIP "activités associatives communes.
Il traite l'ensemble des questions relatives aux personnels des postes et télécommunications des territoires et collectivités territoriales d'outre-mer.
Il assure le secrétariat de la Commission supérieure des affaires sociales (COSPAS) ainsi que la liaison avec le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (CSFPE), notamment en matière disciplinaire (commission de recours) pour les dossiers des fonctionnaires de La Poste et de France Télécom.
Il participe au conseil de gestion du GIP "pensions.
- La sous-direction des industries et technologies du vivant, de la chimie et des matériaux comprend :
Le bureau "santé-biotechnologies, industries agroalimentaires :
Il a compétence pour les industries pharmaceutiques de technologies médicales, de biotechnologies et les industries ou services associés.
Il effectue dans ces domaines une veille concurrentielle internationale.
Il participe au comité économique des produits de santé et aux actions de régulation des dépenses de santé, en relation avec le ministère chargé des affaires sociales.
Il suit les travaux de l'Institut national supérieur de la recherche médicale, de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et de l'Etablissement français du sang.
Au niveau international, il participe aux différentes instances (OCDE, Union européenne...) compétentes en matière de développement de la compétitivité de l'industrie pharmaceutique et des biotechnologies.
Il assure le suivi des industries agroalimentaires et il est associé à la mise en oeuvre de la politique de ce secteur.
- La sous-direction des industries de réseaux, du multimédia et de la communication en ligne comprend :
Le bureau "industries de réseaux et électronique grand public :
Il est chargé du suivi des réseaux de télécommunications électroniques, de l'électronique grand public et des réseaux domestiques.
Il assure le suivi des écoles liées aux technologies de l'information (groupe des écoles de télécommunications [GET], SUPELEC), en liaison avec la sous-direction de la formation.
Il est chargé du suivi des industries du contenu numérique et du multimédia, y compris le jeu vidéo et le patrimoine numérique, les industries de l'audiovisuel et des nouveaux modes de distribution des contenus.
Ses attributions comprennent également le suivi réglementaire afférent à ces secteurs.
Il représente le ministère au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique.
Le bureau "société de l'information et sécurité :
Il est chargé du suivi de la société de l'information, notamment du secteur de la sécurité des systèmes d'information, y compris les aspects carte à puce, RFID, biométrie, identité électronique, positionnement et protection des contenus numériques, du secteur des services en ligne, du commerce et des échanges électroniques.
- La sous-direction de la réglementation des communications électroniques et de la prospective comprend :
Le bureau des affaires techniques et des études économiques :
Il est compétent pour les fréquences radioélectriques, les nouvelles technologies, l'aménagement du territoire, les tarifs et les questions économiques dans le domaine des communications électroniques (suivi des opérateurs et des marchés, statistiques...) et, plus généralement, les technologies de l'information et de la communication.
Il est également chargé des outils de partage des connaissances au sein du service des technologies et de la société de l'information.
Il est chargé de la réglementation du secteur des communications électroniques (établissement des réseaux, fourniture des services, équipements terminaux, service public...) et des questions de sécurité, de consommation et de marchés publics.
Il représente les ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques au sein de la commission consultative prévue à l'article R.
- La sous-direction de la coopération industrielle internationale comprend, outre une mission chargée des contrôles à l'exportation des biens et technologies à double usage :
Le bureau des partenariats technologiques :
Il accompagne les entreprises industrielles et de services dans les partenariats technologiques et industriels sur un certain nombre de pays prioritaires.
Cette action s'inscrit notamment en accompagnement des politiques d'appui à la recherche et développement et à la modernisation industrielle menée par les différents services de la direction générale.
Le bureau du financement international et de la coopération :
Il oriente l'attribution des moyens de promotion et d'assurance en appui au développement international des entreprises industrielles et de services.
Il contribue au développement de la coopération et des échanges sur les pays de proximité et en forte interaction avec nos systèmes de production.
Le bureau des relations extérieures de l'Union européenne :
Il contribue à l'élaboration et la mise en oeuvre des relations commerciales de l'Union européenne avec les pays tiers, notamment par le suivi des travaux du comité 133 et de l'utilisation des instruments de politique commerciale.
Il promeut les intérêts industriels et technologiques français au niveau multilatéral, en particulier à l'Organisation mondiale du commerce, et dans le cadre de la politique de développement de l'Union européenne.
Arrêté du 20 août 2007 fixant le pourcentage de femmes et d'hommes pouvant être nommés en qualité d'élève surveillante et élève surveillant de l'administration pénitentiaire à l'issue d'un concours pour le recrutement de surveillantes et surveillants des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Le pourcentage de nominations de femmes et d'hommes en qualité d'élève surveillante et d'élève surveillant de l'administration pénitentiaire pouvant être prononcées à l'issue d'un concours pour le recrutement de surveillantes et surveillants de l'administration pénitentiaire est fixé ainsi qu'il suit : - pour les femmes : 15 % de l'ensemble des nominations prononcées à l'issue de ce concours ; - pour les hommes : 85 % de l'ensemble des nominations prononcées à l'issue de ce concours.
Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 1er, la limite opposable à l'un des deux sexes est supprimée lorsque l'application du taux aurait pour effet de ne pas permettre de procéder à l'ensemble des recrutements prévus par l'arrêté d'ouverture du concours ou par l'arrêté fixant le nombre de postes offerts au concours.
Le pourcentage de nominations de femmes et d'hommes en qualité d'élève surveillante et d'élève surveillant de l'administration pénitentiaire pouvant être prononcées à l'issue d'un concours pour le recrutement de surveillantes et surveillants de l'administration pénitentiaire est fixé ainsi qu'il suit :
- pour les femmes : 15 % de l'ensemble des nominations prononcées à l'issue de ce concours ;
- pour les hommes : 85 % de l'ensemble des nominations prononcées à l'issue de ce concours.
Décret n°2007-1236 du 20 août 2007 complétant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et modifiant le décret n° 2006-963 du 1er août 2006 portant organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de la recherche.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste figurant en annexe au décret du 18 janvier 1984 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
Emplois de catégorie A et B nécessaires à l'expertise scientifique et juridique ainsi qu'à l'assistance technique dans tous les domaines de la science fondamentale et appliquée ».
Au dixième et dernier alinéa de l'article 5 du décret du 1er août 2006 susvisé, les mots : « au titre du 2° » sont remplacés par les mots : « au titre du 3° ».
Arrêté du 9 août 2007 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2007 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires relevant de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense
« - le directeur régional du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France ».
L'arrêté du 6 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2007 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires relevant de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense est abrogé.
Décret n°2007-1237 du 20 août 2007 relatif aux conditions d'implantation applicables à l'activité de traitement des grands brûlés et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).
6122-29 du code de la santé publique, dans les six mois suivant la publication des dispositions du schéma interrégional d'organisation sanitaire applicable, les établissements de santé qui, à la date de publication du présent décret, exercent l'activité de soins mentionnée au 9° de l'article R.
Les demandeurs peuvent poursuivre leurs activités jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande dans les conditions prévues à l'article L.
6122-2 du code de la santé publique, cette autorisation leur est accordée à condition qu'ils se mettent en conformité, dans un délai de trois ans, à compter de la date de publication du présent décret, avec les dispositions des articles R.
Si, à l'expiration de ces délais, il est constaté que l'établissement de santé ne s'est pas mis en conformité avec les dispositions du code de la santé publique mentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L.
- L'établissement autorisé à pratiquer l'activité de traitement des grands brûlés dispose, sur le même site, de moyens coordonnés permettant d'accueillir et de dispenser des soins à tout moment :
« 1° Aux patients nécessitant des soins spécifiques de réanimation ;
« 2° Aux patients nécessitant des soins chirurgicaux spécifiques.
« Afin de permettre la prise en charge des patients dont l'état de santé nécessite des soins de suite et des soins de rééducation et de réadaptation fonctionnelles, le titulaire de l'autorisation conclut une convention avec un ou plusieurs établissements autorisés à pratiquer une activité de soins de suite et une activité de rééducation et de réadaptation fonctionnelles mentionnées aux 5° et 6° de l'article R.
Arrêté du 26 septembre 2006 portant délégation de signature pour les marchés passés par la direction de l'administration générale et de l'équipement
Délégation est donnée à M. Guy Duplaquet, chargé de la sous-direction de l'informatique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les marchés et toutes pièces liées à leur exécution.
Délégation est donnée à M. Stanislas Prouvost, adjoint au sous-directeur de l'action immobilière et de la logistique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les marchés et toutes pièces liées à leur exécution.
Arrêté du 2 octobre 2006 rapportant les dispositions d'un précédent arrêté portant admission à la retraite (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 octobre 2006, l'arrêté du 22 juin 2006 portant admission à la retraite, à compter du 5 novembre 2006, de M. Gastaud (André), administrateur civil hors classe, est rapporté.
Arrêté du 26 septembre 2006 portant réintégration dans les cadres d'un officier du corps technique et administratif de la marine
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 26 septembre 2006, l'officier de 1re classe du corps technique et administratif de la marine Bécu (Alan, Philippe, Daniel), placé en position de service détaché auprès de l'Ecole nationale d'administration depuis le 1er novembre 2005 par l'arrêté du 27 septembre 2005, est réintégré dans les cadres à compter du 1er novembre 2006.
Arrêté du 28 septembre 2006 portant nomination au Conseil supérieur de l'économie sociale
Sont nommés membres du Conseil supérieur de l'économie sociale :
Au titre de représentants des différents secteurs de l'économie sociale, sur proposition du Conseil des entreprises, employeurs et groupements de l'économie sociale (CEGES)
Mme Chantal Chomel, directrice du département affaires législatives et réglementaires à COOP de France ;
M. Roger Belot, président-directeur général de la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) ;
M. Jean-Pierre Davant, président de la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) ;
M. Maurice Ronat, président de la Fédération nationale de la mutualité interprofessionnelle (FNMI) ;
M. Michel Gaté, délégué général d'« A domicile » ;
M. Hubert Allier, directeur général de l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS) ;
M. François Soulage, président-directeur général d'Esfin Gestion ;
M. Alain Philippe, président de l'Association regroupant les fondations de l'économie sociale (ASFONDES) et le Centre français des fondations ;
Mme Elisabeth Bost, déléguée générale de « Coopérer pour entreprendre » ;
M. Jean-Paul Héliot, président du Comité national des entreprises d'insertion (CNEI) ;
M. Didier Tronche, directeur général du Syndicat national au service des associations du secteur social et médico-social (SNASEA).
M. Etienne Pflimlin, président de la Confédération nationale du crédit mutuel (CNCM) ;
M. Dominique Malgras, délégué général de la Fédération nationale des coopératives de transport (Unicooptrans) ;
Mme Michèle Attar, déléguée auprès de la présidente à la Fédération nationale des sociétés coopératives d'HLM ;
M. Jean Simonnet, ancien président de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et leurs salariés (MACIF) ;
M. Gilles Dangeard, ancien président-directeur général de l'Association générale de prévoyance militaire (AGPM) ;
M. Didier Gaboriaud, président de la Mutuelle du personnel de la RATP ;
M. Michel Porta, délégué national aux ressources humaines de la Confédération générale des sociétés coopératives de production (CGSCOP) ;
M. Alain Hernandez, délégué national de la Mutuelle générale de l'éducation nationale chargé des relations sociales et des centres de services (MGEN) ;
M. Philippe Deplanque, vice-président du Comité national des associations de jeunesse et d'éducation populaire (CNAJEP) ;
Mme Corinne Bord, vice-présidente de la coordination d'associations de développement économique, culturel et social (CADECS) ;
Mme Anne David, vice-présidente de la FONDA ;
M. Jean Gasol, président du comité de coordination des oeuvres mutualistes et coopératives de l'éducation nationale (CCOMCEN) ;
M. Alix Margado, délégué national à l'innovation de la Confédération nationale des sociétés coopératives de production (CGSCOP) ;
M. Jean-Marc Borello, délégué général du groupe SOS ;
M. Philippe Calmette (Fédération nationale des associations de parents et amis employeurs et gestionnaires d'établissements et services pour personnes handicapées mentales).
Au titre des acteurs territoriaux de l'économie sociale
a) Sur proposition de l'Association des régions de France et de l'Association des départements de France :
M. Philippe Hervieu, conseiller régional de Bourgogne ;
M. Christophe Sirugue, président du conseil général de Saône-et-Loire.
Mme Marie Meunier-Polge, conseillère régionale de Languedoc-Roussillon ;
M. Yves Daudigny, président du conseil général de l'Aisne.
b) Sur proposition de la Conférence nationale des chambres régionales de l'économie sociale ;
M. Yannick Barbançon, président de la chambre régionale de l'économie sociale de Bretagne ;
M. Jean-Louis Cabrespines, président de la chambre régionale de l'économie sociale de Bourgogne ;
M. Joseph Merlet, président de la chambre régionale de l'économie sociale des Pays de la Loire.
M. Richard Peyres, président de la chambre régionale de l'économie sociale d'Aquitaine ;
M. Gilles Barnagaud, président de la chambre régionale de l'économie sociale de Lorraine ;
M. Jacques Seguin, président de la chambre régionale de l'économie sociale de Franche-Comté.
Mme Edith Arnoult-Brill, présidente du Conseil national de la vie associative et secrétaire générale de la Fédération unie des auberges de jeunesse ;
Mme Pierrette Crosemarie, secrétaire générale de la Fédération CGT des finances ;
M. Jean-Michel Reynaud, délégué confédéral FO à l'économie sociale, secrétaire général FO de la banque et président délégué de l'Institut de coopération internationale (ICOSI).
Mme Michèle Tsao, groupe de la Confédération française démocratique du travail ;
M. Joseph Guimet, groupe de l'Union nationale des associations familiales ;
M. Jean Grave, groupe de la coopération.
b) Sur proposition du président du Conseil national de l'insertion par l'activité économique :
M. Claude Alphandéry, président du CNIAE.
M. Pascal Mercier, président des comités d'organismes d'aide aux chômeurs par l'emploi.
c) Sont également nommés :
M. Hugues Sibille, président de l'Agence pour la valorisation des initiatives économiques ;
Mme Danièle Demoustier, universitaire, IEP de Grenoble.
M. Tristan Lecomte, président de Alter Eco ;
M. Antoine de Roffignac, directeur général de la Guilde des lunetiers.
Au titre des représentants des administrations mentionnées au 4° de l'article 3 et selon les modalités du troisième alinéa de l'article 4 du décret du 10 juillet 2006 susvisé
Au titre du ministère chargé du commerce, de l'artisanat
et des petites et moyennes entreprises
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales.
Au titre du ministère chargé de l'économie, des finances
Au titre du ministère chargé de l'emploi et de la cohésion sociale
Au titre du ministère chargé de la vie associative
Le directeur de la vie associative, de l'emploi et de la formation.
Au titre du ministère chargé des collectivités locales
Au titre du ministère chargé de l'aménagement du territoire
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 septembre 2006, M. Daniel Chenard, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, détaché dans l'emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 22 mars 2007, réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, en application des articles L.
Arrêté du 13 octobre 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un chargé de recherche de 1re classe à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (femme ou homme)
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports en date du 13 octobre 2006, un concours sur titres et travaux est ouvert à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) afin de pourvoir l'emploi de chargé de recherche de 1re classe (femme ou homme) vacant ou susceptible d'être vacant suivant dans la spécialité « sciences pour l'ingénieur, génie électrique, énergétique » au laboratoire transport et environnement (LTE), à Bron.
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 23 novembre 2006, à 17 heures.
Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par la poste avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi portant la date du 23 novembre 2006).
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 août 2007, M. Maccari (Rénato), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2007.
Arrêté du 10 octobre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 octobre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le nombre de postes offerts au concours sera connu ultérieurement.
Les dates des épreuves écrites d'admissibilité sont les suivantes : mardi 16 janvier et mercredi 17 janvier 2007.
Le présent décret portant ouverture de 580,14 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 513,26 millions d'euros en crédits de paiement (CP) est destiné à financer plusieurs dépenses urgentes, réparties ainsi qu'il suit :
- à hauteur de 519,41 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 452,53 millions d'euros en crédits de paiement (CP), le financement de dépenses urgentes du ministère de la défense résultant du surcoût des opérations extérieures en 2006 et de la couverture d'un marché d'externalisation des véhicules de la gamme commerciale ;
- à hauteur de 18,73 millions d'euros en AE et en CP, le financement de l'allocation d'installation étudiante, qui sera prochainement créée par le Gouvernement ;
- à hauteur de 42 millions d'euros en AE et en CP, le financement de mesures urgentes sur le programme n° 177 « politiques en faveur de l'inclusion sociale », en vue de la couverture des besoins d'hébergement d'urgence généraliste.
En ce qui concerne les dépenses du ministère de la défense, les ouvertures de crédits sont gagées par des annulations équivalentes en AE et en CP de crédits d'équipement de la mission « défense », dont la consommation n'interviendra pas en 2006 et, s'agissant plus particulièrement des AE nécessaires à la couverture du marché d'externalisation des véhicules, de crédits initialement inscrits en loi de finances pour 2006 en vue de la couverture du contrat de partenariat de la base école de Dax et devenus sans objet à la suite du report de cette opération en 2007.
L'ouverture de crédits au titre du financement de l'allocation d'installation étudiante est gagée par une annulation de même montant en AE et en CP de crédits devenus sans objet sur le programme n° 187 « recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources » de la mission « recherche et enseignement supérieur ».
Les ouvertures effectuées en faveur de l'hébergement d'urgence sont gagées par une annulation de même montant en AE et CP de crédits devenus sans objet sur le programme n° 104 « accueil des étrangers et intégration » de la mission « solidarité et intégration ».
La ratification de ce décret sera demandée dans la plus prochaine loi de finances afférente à l'année 2006.
Dépenses du ministère de la défense
Financement du surcoût des opérations extérieures
Sur la base des opérations extérieures en cours, notamment de l'engagement des forces françaises au Liban, le montant des surcoûts 2006 est évalué à 627 millions d'euros.
Compte tenu de la provision de 175 millions d'euros, inscrite à ce titre en loi de finances pour 2006, le montant des surcoûts à couvrir est de 452,53 millions d'euros en AE et CP, dont 207,26 millions d'euros sur le titre des dépenses de personnel et 245,27 millions d'euros sur les autres titres.
Le recours au décret d'avance est motivé :
- par le caractère imprévisible et aléatoire des opérations extérieures qui ne permet pas une inscription intégrale de leur financement en loi de finances initiale ;
- par l'urgence à couvrir les dépenses relatives à des opérations en cours, qui ne permet pas de recourir à la loi de finances rectificative.
Couverture du marché d'externalisation des véhicules de la gamme commerciale
La loi de finances pour 2006 intègre, en construction, la couverture en AE du contrat de partenariat relatif à la formation des pilotes d'hélicoptère sur le programme n° 178 « préparation et emploi des forces » d'une part, et une provision de 15 millions d'euros pour un projet d'externalisation des véhicules de la gamme commerciale sur le programme n° 212 « soutien de la politique de défense » d'autre part.
Alors que le premier projet devrait être reporté en 2007, le montage contractuel du second a pu être achevé au cours de l'année 2006.
La signature du marché d'externalisation des véhicules de la gamme commerciale requiert sa couverture en AE pour un montant de 420 millions d'euros, soit une couverture d'AE de 353,50 millions d'euros au-delà de la provision de 15 millions d'euros constituée à ce titre en loi de finances initiale et des redéploiements possibles au sein du programme (51,5 M).
- par le caractère imprévisible qui s'attache à la finalisation des montages juridiques et financiers complexes mis en oeuvre par le ministère de la défense, qui explique le report en 2007 du contrat relatif à la formation des pilotes d'hélicoptère et l'avancement, plus rapide que prévu, de l'opération d'externalisation des véhicules de la gamme commerciale ;
- par l'urgence à couvrir le marché d'externalisation de la gestion des véhicules de la gamme commerciale qui ne permet pas de recourir à la loi de finances rectificative.
En effet, la procédure d'appel d'offres étant achevée, le marché devrait être notifié, si l'intérêt économique du projet est confirmé, avant le 15 décembre 2006, date limite de validité des offres.
Au total, compte tenu des redéploiements opérés, le besoin net, pour l'ensemble de ces dépenses, s'élève à 519,41 millions d'euros en AE et 452,53 millions d'euros en CP.
Allocation d'installation étudiante
Les étudiants doivent faire face, lorsqu'ils quittent le domicile familial pour la première fois, à des dépenses importantes liées à leur installation dans un nouveau logement.
Cette situation peut être de nature à pénaliser dès la rentrée les étudiants aux revenus les plus modestes.
Le rapport préparé à la demande du Gouvernement par M. Laurent Wauquiez sur les aides aux étudiants tend à montrer les imperfections du système des bourses qui est parfois incapable de répondre de façon suffisante aux besoins des étudiants.
En s'inspirant des propositions retenues dans ce rapport, et afin d'alléger le coût de la rentrée universitaire pour les étudiants, le Premier ministre a décidé d'instituer une allocation d'installation étudiante destinée aux étudiants boursiers sur critères sociaux, aux boursiers de mérite et aux allocataires d'études, qui bénéficient pour la première fois d'une aide personnelle au logement.
Cette allocation, d'un montant de 300 euros, devrait concerner près de 80 000 étudiants.
Le Gouvernement s'est engagé à ce que cette allocation soit versée dès le début du mois de novembre par le réseau des caisses d'allocations familiales (le projet de convention prévoyant le préfinancement par l'Etat à hauteur de 80 %), ce qui justifie le recours au décret d'avance, compte tenu de l'impossibilité de redéployer l'ensemble des crédits nécessaires en interne au programme « vie étudiante », par ailleurs support des bourses étudiantes.
Mesures en faveur de l'hébergement d'urgence
Le programme « politiques en faveur de l'inclusion sociale » regroupe notamment les dépenses d'hébergement d'urgence au titre du dispositif généraliste et du « plan hiver ».
La gestion de ces crédits a été profondément rénovée depuis 2005, afin d'assurer un meilleur pilotage de la dépense.
C'est ainsi que, dans la logique de la LOLF, des redéploiements de crédits importants ont été réalisés en cours d'année, au sein du programme.
Des redéploiements ont été opérés de la même manière au sein du programme « accueil des étrangers et intégration », qui finance également des dispositifs d'hébergement spécifiques, pour les personnes étrangères.
Toutefois, en dépit de ces redéploiements et en l'absence de possibilités, désormais, de redéploiements sur les crédits restant disponibles sur le programme « politiques en faveur de l'inclusion sociale », il est nécessaire de recourir à une ouverture de crédits par décret d'avance.
La demande d'ouverture de crédits en gestion est justifiée par la prise en compte des dépenses relatives aux dispositifs suivants :
- le financement du dispositif d'hébergement d'urgence mobilisé depuis le début de l'année, à hauteur de 25 millions d'euros, compte tenu des besoins d'hébergement constatés, notamment dans le cadre du « plan hiver » 2005-2006, dont le niveau de mobilisation a été plus élevé et la durée d'application plus longue que le précédent ;
- l'adaptation des dispositifs d'hébergement en cours d'année, pour un montant de 14 millions d'euros, afin de répondre aux besoins de publics spécifiques (familles, jeunes errants, personnes déboutées du droit d'asile, etc.) et à assurer le renforcement du « plan hiver » 2006-2007 ;
- le financement des dépenses imprévues au titre du relogement des personnes rapatriées du Liban, de la création d'un dispositif expérimental d'hébergement de stabilisation en Ile-de-France destiné prioritairement aux publics sous tentes et de l'hébergement des occupants du gymnase de Cachan pour 3 millions d'euros.
Au total, le besoin s'élève à 42 millions d'euros en AE et CP.
Arrêté du 19 octobre 2006 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée pour le dédouanement
La soumission générale cautionnée pour le dédouanement garantit, d'une part, le report de paiement des droits et taxes et des droits de port, conformément aux articles 224 à 227 du code des douanes communautaire et 114 du code des douanes, et, d'autre part, le paiement des sommes de toute nature pour lesquelles les opérateurs du dédouanement sont tenus de présenter une garantie en application du code des douanes communautaire ou du code des douanes.
Les soumissions cautionnées de crédit d'enlèvement et les soumissions cautionnées de garantie pour opérations diverses déposées auprès de l'administration des douanes antérieurement au présent arrêté restent valables jusqu'au 1er juillet 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 août 2006, Mme Virginie Forget, épouse Caubel, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er septembre 2002, est titularisée, à compter du 1er décembre 2004, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 août 2006, M. Philippe Blancou, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er avril 2004, est titularisé, à compter du 1er avril 2005, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 août 2006, M. Sébastien Le, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er octobre 2003, est titularisé, à compter du 1er octobre 2004, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 août 2006, Mme Antonietta Specogna, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er septembre 2001, est titularisée, à compter du 1er septembre 2002, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Arrêté du 29 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 14 avril 2006 fixant la liste des personnes pouvant être choisies pour siéger dans les organes disciplinaires des fédérations sportives compétents en matière de dopage
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 29 septembre 2006, l'arrêté du 14 avril 2006 fixant la liste des personnes pouvant être choisies pour siéger dans les organes disciplinaires des fédérations sportives compétents pour statuer sur les infractions commises par les licenciés aux dispositions des articles L.
a) Au titre des personnalités appartenant à une profession de santé :
M. Amat (Pierre), chirurgien ;
M. Danel (Vincent), médecin ;
M. Godefroy (Hubert), dentiste ;
M. Guillaume (Jean-Baptiste), médecin ;
M. Haudecoeur (Jean-Noël), médecin du travail ;
M. Herning (Robert), médecin ;
M. Labastie (Jean), chirurgien ;
M. Le Natur (Bruno), kinésithérapeute ;
M. Leon (Claude), médecin des armées ;
M. Lhomme (Patrick), médecin des armées ;
M. Martin-Sisteron (Michel), vétérinaire ;
M. Mathias (Louis), médecin ;
M. Mathieu (Jean-Claude), médecin des armées ;
M. Rivière (Robert), médecin ;
M. Sezionale (Gilles), docteur en pharmacie ;
Mme Torok (Stéphanie), vétérinaire ;
M. Boccara (David), avocat ;
M. Breton (Hervé), clerc d'huissier de justice ;
M. Brossard (Jean-Jacques), officier de police ;
M. Clery (Alain), avocat ;
M. Eghazarian (Laurent), juriste ;
Mme Fiori-Khayat (Coralie), professeure de droit ;
M. Garaud (Christophe), avocat ;
M. Goudeau (Stéphane), juriste ;
M. Grenier (Pierre-Yves), juriste ;
M. Janod (Julien), avocat ;
M. Maurel (Roger), rédacteur juridique ;
Mme Pineau-Liegeois (Véronique), chargée de gestion ;
Mme Tsieng (Vanessa), juriste ;
M. Varner (Marion), avocat ;
Mme Waller-Moreau (Annabel), avocate ;
Mme Andris (Joëlle) ;
M. Basset (Thierry) ;
M. Boin (Gérard) ;
M. Bosment (Denis) ;
M. Cagnet (Didier) ;
M. Capron (Jean-Yves) ;
M. Charneux (Francis) ;
M. Codevelle (Philippe) ;
M. Collet (Laurent) ;
M. Dambier (Frédéric) ;
M. de Choubersky (Jean-Michel) ;
M. Ducros (Pascal) ;
M. Estienne (Cédric) ;
M. Fouque (Robert) ;
M. Grosmane (Roland) ;
M. Huot (Denis) ;
M. Joulie (Bernard) ;
M. Lagarde (Emmanuel) ;
M. Malibos (Stéphane) ;
M. Martin (Willy) ;
M. Pace (José) ;
M. Peizerat (Eugène) ;
M. Picard (Yvon) ;
Mme Pommier (Dominique) ;
M. Rambaud (Lucien) ;
M. Siry (Daniel) ;
M. Suau (Franck) ;
M. Vanden-Bergue (Bruno).
Sont supprimés au titre des personnalités qualifiées :
M. Eghazarian (Laurent) ;
M. Rivière (Robert) ;
M. Sezionale (Gilles).
Le nombre de ces représentants ne peut être supérieur à cinq.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer, allée Jacques-Monod, BP 609, 62321 Boulogne-sur-Mer Cedex.
Arrêté du 29 octobre 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers (n° 959)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, les dispositions de l'accord du 3 octobre 2005, relatif au financement du paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa de l'article 4 de l'accord susvisé est étendu sous réserve qu'en application des dispositions de l'article L.
961-12 du code du travail l'organisme paritaire collecteur assure la collecte de cette contribution sous forme d'une comptabilité séparée.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Guy Mausy, domicilié 11, chemin de l'Octroi, 06670 Colomars.
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 2006, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 octobre 2006 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans l'ordre de la Légion d'honneur, pour prendre rang à compter de la date de la remise réglementaire des insignes, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Langlois (Pierre), 16 mars 1917, général de corps d'armée.
Gobilliard (Hervé, Marie, Anne), 4 novembre 1941, général d'armée.
Moulis (Dieudonné), 20 octobre 1915, capitaine, infanterie.
Raymond-Mourot (Thadée, Jean, Henri), 25 janvier 1922, général de brigade.
Simonot (Olivier, Marie, François), 25 août 1926, chef de bataillon, infanterie.
Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 relatif à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux et à la sécurité des immeubles collectifs d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique.
430-27 du code de l'urbanisme ; 2° Le chapitre V du titre VII du livre VII du code de justice administrative (partie réglementaire) et l'article R.
Lorsqu'un arrêté de péril a été pris avant le 1er octobre 2006 et qu'il n'a pas été soumis, en application du troisième alinéa de l'article L.
511-2 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction en vigueur avant cette date, au tribunal administratif en vue de son homologation ou que cette demande d'homologation a fait l'objet d'un non-lieu, le maire, s'il constate que le péril n'a pas cessé, invite le propriétaire et les titulaires de droits réels immobiliers à présenter leurs observations sur les mesures prescrites par l'arrêté dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à un mois.
Le maire est réputé avoir satisfait à cette obligation lorsqu'il a invité les propriétaires et titulaires de droits réels immobiliers tels qu'ils figurent au fichier immobilier ou au livre foncier.
A l'issue de cette procédure, le maire notifie le délai imparti pour l'exécution des travaux et peut, le cas échéant, prendre un arrêté portant interdiction temporaire ou définitive d'habiter ou d'utiliser les lieux.
Le chapitre unique du titre Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est remplacé par les dispositions suivantes :
- Lorsque les désordres affectant des murs, bâtiments ou édifices sont susceptibles de justifier le recours à la procédure prévue à l'article L.
511-2, le maire en informe, en joignant tous éléments utiles en sa possession, le propriétaire et les titulaires de droits réels immobiliers et les invite à présenter leurs observations dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à un mois.
« Le maire est réputé avoir satisfait à cette obligation lorsqu'il a informé les propriétaires et titulaires de droits réels immobiliers tels qu'ils figurent au fichier immobilier de la conservation des hypothèques ou au livre foncier.
« 3° Soit situé dans une zone de protection créée conformément aux articles L.
511-3 ainsi que ceux qui constatent la cessation du péril et prononcent la mainlevée de l'interdiction d'habiter sont, sans préjudice de la transmission prévue par l'article L.
2131-1 du code général des collectivités territoriales, communiqués au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ainsi qu'au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement du département lorsque le bâtiment menaçant ruine est à usage total ou partiel d'habitation.
- La créance de la commune sur les propriétaires ou exploitants née de l'exécution d'office des travaux prescrits en application des articles L.
511-3 comprend le coût de l'ensemble des mesures que cette exécution a rendu nécessaires, notamment celui des travaux destinés à assurer la sécurité de l'ouvrage ou celle des bâtiments mitoyens, les frais exposés par la commune agissant en qualité de maître d'ouvrage public et, le cas échéant, la rémunération de l'expert nommé par le juge administratif.
« Dispositions particulières aux bâtiments en copropriété
- Lorsque des désordres affectant les seules parties communes d'un immeuble en copropriété sont susceptibles de justifier le recours à la procédure prévue à l'article L.
511-2, l'information prévue par l'article R.
511-1 est faite au syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic, qui la transmet aux copropriétaires dans un délai qui ne peut excéder vingt et un jours.
« Le syndic dispose alors, pour présenter des observations, d'un délai qui ne peut être inférieur à deux mois à compter de la date à laquelle il a reçu l'information faite par le maire.
- Lorsque l'arrêté de péril concerne les parties communes d'un immeuble en copropriété et n'a pas été exécuté dans le délai fixé, la mise en demeure prévue par le IV de l'article L.
- Lorsque la commune a recouvré la totalité de la créance qu'elle détient sur un copropriétaire défaillant auquel elle s'est substituée, elle en informe le syndic de copropriété.
A défaut, lorsqu'un lot appartenant à un copropriétaire défaillant fait l'objet d'une mutation, le syndic notifie sans délai cette mutation à la commune afin de lui permettre de faire valoir ses droits auprès du notaire qui en est chargé.
Au chapitre IX du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire), les articles R.
- Lorsque l'état des équipements communs d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation est susceptible de justifier le recours à la procédure prévue à l'article L.
129-1, le maire en informe, en joignant tous éléments utiles en sa possession, les propriétaires et les titulaires de droits réels immobiliers et les invite à présenter leurs observations dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à un mois.
« Le maire est réputé avoir satisfait à cette obligation lorsque qu'il a informé les propriétaires et titulaires de droits réels immobiliers tels qu'ils figurent au fichier immobilier de la conservation des hypothèques ou au livre foncier.
- L'arrêté prescrivant la remise en état ou le remplacement prévu par l'article L.
129-3 comprend le coût de l'ensemble des mesures que cette exécution a rendu nécessaires, notamment celui des travaux destinés à assurer la sécurité de l'ouvrage, les frais exposés par la commune agissant en qualité de maître d'ouvrage public et, le cas échéant, la rémunération de l'expert nommé par le juge administratif.
- Lorsque les équipements communs d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation susceptibles de justifier le recours à la procédure prévue à l'article L.
129-1 sont situés dans un immeuble en copropriété, l'information prévue par l'article R.
- Lorsque l'arrêté prescrivant la remise en état ou le remplacement d'équipements communs n'a pas été exécuté dans le délai fixé, la mise en demeure prévue par l'article L.
Sont insérées à la section unique du chapitre Ier du titre III du livre III de la partie I du code de la santé publique (dispositions réglementaires) les dispositions suivantes :