422-66 et les sanctions prévues par l'article L.
« Toutefois, la mesure disciplinaire de la radiation temporaire ou définitive est remplacée par une mesure d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer en France des activités professionnelles.
La chambre de discipline peut demander à l'autorité compétente de l'Etat d'origine communication des renseignements professionnels concernant les intéressés.
« La chambre de discipline connaît également des manquements à leurs obligations des autres personnes admises à exercer en France des activités relevant de la profession de conseil en propriété industrielle.
422-60, les mots : « du conseil en propriété industrielle mis en cause » sont remplacés par les mots : « de la personne mise en cause ».
1° Au premier alinéa, les mots : « le conseil en propriété industrielle » sont remplacés par les mots : « la personne » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « au conseil en propriété industrielle » sont remplacés par les mots : « à la personne poursuivie » ;
« La personne poursuivie, l'autorité qui a saisi la chambre ou l'auteur de la plainte peuvent prendre connaissance auprès du secrétaire de la chambre du dossier de la poursuite, et notamment du rapport mentionné à l'article R.
A cet effet, la personne poursuivie et l'auteur de la plainte peuvent se faire assister de la personne de leur choix.
« Sauf lorsque la chambre se prononce en application de l'article R.
422-61, l'auteur de la plainte peut assister à l'audience et y être entendu.
Sous la même réserve, la personne poursuivie a la parole en dernier et peut, ainsi que l'auteur de la plainte, se faire assister de la personne de son choix.
422-64, les mots : « au conseil » sont remplacés par les mots : « à la personne ».
Dans le premier alinéa des articles R.
512-2, les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
- La prorogation d'un dépôt de dessin ou modèle prévu à l'article L.
513-1 résulte d'une déclaration de son titulaire établie dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article R.
1° Etre présentée au cours des six derniers mois qui précèdent l'expiration de chaque période de protection par l'intéressé ou son mandataire, lequel doit joindre un pouvoir à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle.
Toutefois, la première prorogation peut être demandée lors du dépôt ;
2° Comporter la désignation du dépôt à proroger et émaner du titulaire inscrit, au jour de la déclaration, au Registre national des dessins et modèles ;
Dans les premier et deuxième alinéas de l'article R.
612-2 et dans les premier et troisième alinéas de l'article R.
Le chapitre VII du titre unique du livre VII est modifié comme suit :
« Marque internationale et marques communautaire.
- Il est créé au sein de ce chapitre une section 1 intitulée : « Marque internationale » et comprenant les articles R.
« Marque communautaire
1° Un délai est imparti au demandeur pour fournir :
a) La demande d'enregistrement prévue au 1° de l'article R.
712-2 et communiquer le nom et l'adresse de celui-ci à l'Institut national de la propriété industrielle ;
2° La demande issue de la requête en transformation est rejetée si les pièces mentionnées au 1° ne sont pas produites dans le délai prescrit ;
3° Lorsque la demande issue de la requête en transformation est reconnue recevable, elle est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle dans les six semaines qui suivent la réception par l'Institut national de la propriété industrielle des pièces visées au 1°.
Le livre VIII est modifié comme suit :
- L'intitulé du livre est remplacé par l'intitulé suivant :
« Application en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
811-3, les mots : « la collectivité territoriale de Mayotte » sont remplacés par le mot : « Mayotte ».
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bertrand Gautier, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la prospective, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, M. Serge Pinson, administrateur civil, Mme Anne Demailly, M. Jean-Marc Gras, M. Gilbert Guillochon, Mme Michelle Le Borgne et Mme Frédérique Nion, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Michèle Féjoz, directrice adjointe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de Mme Michèle Féjoz, M. Claude Barreix, Mme Patricia Phéne, M. Pierre Poncharrau et M. Bernard Rozenfarb, administrateurs civils, M. Patrick Roger et Mme Laurence Dermenonville, administrateurs des postes et télécommunications, Mme Brigitte Arpin, Mme Laurence Bret, Mme Céline Casteleyn, M. Ludovic Fouquet, Mme Sophie Legrand et M. Daniel Mayan, attachés principaux d'administration centrale, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, M. Grégory Brousseaud, Mme Véronique Carnoli, M. Stéphane Créange, Mmes Isabelle Rolin et Isabelle Vallet, attachés d'administration centrale, Mme Bernadette Boéro, receveuse-perceptrice du Trésor public, Mmes Chantal Bellot, Thérèse Guichard et Ghislaine Piesset, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Philippe Lévêque, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. André Igonin, M. Michel Parin et Mme Anne Penelaud-Brunet, administrateurs civils, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, MM. François Barastier, Arnaud Demoy, Mme Catherine Dubuis et M. Claude Schott, attachés principaux d'administration centrale, M. Franck Isaia, attaché d'administration centrale, M. Jacques Petit, inspecteur du Trésor public, M. Daniel Huet, receveur-percepteur du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Christophe Alviset, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Alviset, MM. Patrick Brindejont et Maurice Pellequer, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et Mme Wilma Galfré, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, M. René-Marc Viala, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade et de M. Chevauchez, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite de ses attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Denis Dahan, chef de service, M. Claude Sapin, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bertrand Gautier, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la prospective, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, M. Serge Pinson, administrateur civil, Mme Anne Demailly, M. Jean-Marc Gras, M. Gilbert Guillochon, Mme Michelle Le Borgne et Mme Frédérique Nion, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Michèle Féjoz, directrice adjointe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de Mme Michèle Féjoz, M. Claude Barreix, Mme Patricia Phéne, M. Pierre Poncharrau et M. Bernard Rozenfarb, administrateurs civils, M. Patrick Roger et Mme Laurence Dermenonville, administrateurs des postes et télécommunications, Mme Brigitte Arpin, Mme Laurence Bret, Mme Céline Casteleyn, M. Ludovic Fouquet, Mme Sophie Legrand et M. Daniel Mayan, attachés principaux d'administration centrale, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, M. Grégory Brousseaud, Mme Véronique Carnoli, M. Stéphane Créange, Mmes Isabelle Rolin et Isabelle Vallet, attachés d'administration centrale, Mme Bernadette Boéro, receveuse-perceptrice du Trésor public, Mmes Chantal Bellot, Thérèse Guichard et Ghislaine Piesset, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Philippe Lévêque, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Philippe Lévêque, M. Michel Ramos, administrateur civil, M. Laurent Obrecht, attaché principal d'administration centrale, Mmes Florence Tetrault et Valérie Vacher et M. Olivier Villemagne, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Philippe Lévêque, M. Jean-Claude Bonnevie, administrateur des postes et télécommunications, M. Raymond Cattenoz, Mme Michèle Faucheux et M. Marc Lapierre, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nicole Clément et M. Martial Georget, attachés d'administration centrale, et Mme Sylvie Klaine, inspectrice du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. André Igonin, M. Michel Parin et Mme Anne Penelaud-Brunet, administrateurs civils, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, MM. François Barastier, Arnaud Demoy, Mme Catherine Dubuis et M. Claude Schott, attachés principaux d'administration centrale, M. Franck Isaia, attaché d'administration centrale, M. Jacques Petit, inspecteur du Trésor public, M. Daniel Huet, receveur-percepteur du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Christophe Alviset, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Christophe Alviset, MM. Patrick Brindejont et Maurice Pellequer, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et Mme Wilma Galfré, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en date du 7 février 2002, la commune d'Ax-les-Thermes (Ariège), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Titabex/C destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches.
(22 - Plougernevel)
Accord collectif du 24 octobre 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Centre Eugène-Marquis
Accord collectif du 18 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des praticiens.
Foyer l'Amitié
Accord collectif du 4 novembre 1999 et avenant du 11 avril 2001 relatifs à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Association cambrésienne pour la création d'équipements sanitaires
Accord collectif d'entreprise du 28 décembre 2000, modifié par avenant du 10 décembre 2001, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Banco » fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 s'appliquent à l'émission n° 4 du jeu « Banco » ayant le code jeu 83204, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 14 novembre 2002.
Décret n° 2002-1342 du 12 novembre 2002 relatif aux aides financières de l'Etat pouvant être attribuées aux étudiants inscrits dans les établissements de formation mentionnés à l'article L.
Les aides financières de l'Etat mentionnées à l'article L.
451-3 du code de l'action sociale et des familles, ci-après dénommées bourses, sont attribuées pour les études, suivies en formation initiale, préparant aux diplômes et certificats en travail social.
Les bourses sont attribuées aux étudiants remplissant les conditions suivantes :
- être de nationalité française ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne, ou être de nationalité étrangère hors Union européenne et posséder un des titres de séjour exigés par les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles en vigueur ;
- être inscrit dans un établissement de formation agréé par le ministre chargé des affaires sociales pour préparer aux diplômes ou certificats en travail social mentionnés à l'article L.
- justifier d'un montant de revenus apprécié conformément aux modalités fixées à l'article 5 ci-après.
Les fonctionnaires stagiaires ou titulaires en activité des fonctions publiques de l'Etat, territoriale ou hospitalière, ne peuvent prétendre à l'attribution d'une bourse au titre du présent décret.
Les bénéficiaires d'une bourse d'étude, d'allocations chômage, d'aides à l'insertion ou à la formation professionnelle ainsi que les personnes sous contrat d'apprentissage ou de qualification, en congé individuel de formation ou recrutées dans le cadre du programme « Nouveaux services, emplois-jeunes » ne peuvent en cumuler le bénéfice avec celui d'une bourse attribuée au titre du présent décret.
En cas de redoublement, l'étudiant en travail social peut, sous réserve d'en réunir les conditions d'attribution, être admis au bénéfice de la bourse à une seule reprise au cours de la formation engagée.
Les demandes de bourse sont instruites par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région d'implantation de l'établissement de formation dans lequel est régulièrement inscrit l'étudiant.
Le contenu et les conditions de dépôt du dossier de demande de bourse ainsi que les modalités d'instruction de la demande sont fixés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
Le préfet de région fixe la liste des étudiants admis au bénéfice d'une bourse, après avis d'une commission composée de membres de droit, de représentants des centres de formation et des étudiants de ces centres et de personnes qualifiées.
L'arrêté prévu à l'article 3 détermine la composition de la commission et les conditions de désignation de ses membres qui sont nommés par le préfet de région.
Les bourses sont attribuées aux étudiants selon un barème comportant cinq échelons correspondant à des plafonds de ressources pondérés par des points de charges.
Les ressources à prendre en compte sont les revenus imposables à l'impôt sur le revenu des personnes physiques indiqués sur le dernier avis d'imposition disponible de l'étudiant ou de sa famille s'il lui est rattaché fiscalement.
Sont également pris en compte, le cas échéant, les revenus perçus à l'étranger ne figurant pas sur l'avis d'imposition et les pensions alimentaires effectivement versées et non imposables.
Les points de charges se réfèrent au handicap dont l'étudiant peut être atteint, à ses propres charges familiales ou à celles de sa famille, aux mesures de protection particulière dont il peut bénéficier ainsi qu'à la distance qui sépare son domicile du centre de formation.
L'annexe au présent décret précise le mode de calcul des points de charges ainsi que le barème des plafonds de ressources et le taux des bourses pour l'année scolaire 2002-2003.
Les bourses sont attribuées pour une année scolaire ou pour la partie de l'année scolaire restant à effectuer compte tenu de la formation dispensée et sont payables en plusieurs fractions, correspondant chacune à une partie de l'année scolaire, qui seront fixées par l'arrêté prévu à l'article 3.
Elles sont attribuées aux étudiants remplissant les conditions de revenus par application du barème prévu à l'article 5.
Toutefois, en cas de situation particulière du fait notamment d'un changement de la situation de l'étudiant ou de sa famille entre la fin de la période de référence et la date de la clôture de dépôt des dossiers, le préfet de région peut, après avis de la commission prévue à l'article 4, attribuer une bourse ou l'attribuer à un échelon supérieur à celui procédant de l'application du barème.
La décision d'attribution peut être révisée en cas de changement de situation en cours d'année scolaire, dont il résulte que l'une des conditions d'attribution fixées à l'article 2 du présent décret n'est plus remplie, à compter du mois qui suit le changement de situation.
L'étudiant est tenu d'informer immédiatement le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de toute modification de sa situation intervenue en cours d'année scolaire de nature à remettre en cause l'attribution.
En cas d'absence ou de retard d'une telle information, la décision d'attribution peut être révisée avec effet rétroactif.
Dès la notification de cette décision, l'étudiant est tenu de reverser les sommes indûment perçues au Trésor public.
L'interruption des études entraîne la suspension du versement de la bourse.
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles attribuant compétence au préfet de région, peuvent être modifiées par décret simple.
A l'article 1er du décret du 29 juillet 1938 susvisé, les mots : « d'assistants ou d'assistantes sociales » et les mots : « et d'assistantes sociales » sont supprimés.
Au même article, les mots : « aux diplômes » sont remplacés par les mots : « au diplôme ».
- Barème des plafonds de revenus
- Barème des bourses
- Barème des points de charges
Le nombre de points de charges correspondant à des critères personnels, familiaux et géographique est fixé de la manière suivante :
Délégation permanente est donnée à M. Dominique Libault, directeur de la sécurité sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Libault, délégation est donnée à :
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par décision n° 2002-579 en date du 18 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à l'association Fréquence Luz sur la zone de Luz-Saint-Sauveur, pour le transport du programme Fréquence Luz, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 2000-358 du 27 juin 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision n° 2002-584 en date du 18 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à l'association Tropic FM sur la zone de Saint-Leu (île de la Réunion), pour le transport du programme Exo FM, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 2001-405 du 3 juillet 2001 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision n° 2002-585 en date du 18 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à l'Association pour la promotion audiovisuelle de la vie juive sur la zone de Grenoble, pour le transport du programme Radio 100 Kol Hachalom, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2000-760 du 13 juin 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision n° 2002-587 en date du 18 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à la SARL Radio des Vallées de l'Isère RVI sur la zone de Grenoble, pour le transport du programme Nostalgie Grenoble-Chambéry, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 96-344 du 9 janvier 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les opérateurs pétroliers non agréés, mentionnés à l'article L.
642-8 du code de l'énergie, doivent réaliser l'intégralité de leur obligation de stockage par l'intermédiaire du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers.
Lors de toute opération mentionnée à l'article L.
642-2 du code de l'énergie, ils se libèrent de l'obligation de stockage correspondante par un versement unique perçu par l'administration des douanes pour le compte du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers.
Arrêté du 5 décembre 2002 portant nomination au conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 5 décembre 2002, M. Jean-François Colonat est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales au titre du secteur du commerce, en remplacement de M. Jean-Marie Schouvey, démissionnaire.
Le mandat de M. Jean-François Colonat prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales.
Décision n° 2002-756 du 28 mai 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Centre Jacques Prévert, maison des jeunes et de la culture, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Alpa
L'autorisation accordée par la décision n° 97-702 du 4 novembre 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Alpa est reconduite pour une durée de cinq ans, du 19 décembre 2002 à 0 heure au 18 décembre 2007 à 24 heures.
Site d'émission : lycée agricole, lieudit La Germinière, 72700 Rouillon.
Décret n° 2002-1471 du 17 décembre 2002 relatif aux supports de prescription des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses autres que les stupéfiants
Jusqu'au 30 septembre 2003, des ordonnances autres que celles répondant aux spécifications techniques fixées par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article R.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 5 décembre 2002, l'organisme certificateur CERTIS, immeuble Le Millepertuis, Les Landes d'Apigné, 35650 Le Rheu (CC n° 16), est agréé jusqu'au 24 janvier 2007 à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, pour la certification de conformité concernant les produits suivants :
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2002, le conseil des ministres entendu, M. Alain Richard, conseiller d'Etat, placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 1er décembre 2002.
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 2002, M. Casenave (Philippe), commissaire lieutenant-colonel, est intégré, sur sa demande, dans le corps des conseillers des affaires étrangères en qualité de conseiller des affaires étrangères de 1re classe à compter du 1er novembre 2002.
M. Etienne Madranges est nommé conseiller auprès du ministre délégué.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2003, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
Mme Marie-France Quarcy-Jacquemet, conseillère à la cour d'appel de Versailles, à compter du 2 juin 2003 ;
M. Gilbert Philipp, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Thionville, à compter du 4 juin 2003 ;
M. Gildas Quillien, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Versailles, à compter du 1er août 2003 ;
M. Claude Rosello, conseiller à la cour d'appel de Paris, à compter du 2 août 2003 ;
Mme Thérèse Cressard, épouse Gastebois, première juge au tribunal de grande instance de Nanterre, à compter du 4 août 2003.
Les infractions définies aux articles 222-52 à 222-54 du code pénal, au premier alinéa du I de l'article L.
2339-10 du présent code, ainsi qu'au premier alinéa de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 26 février 2003, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Hervé Lemaire, commissaire principal de la police nationale, à compter du 16 juin 2003.
Arrêté du 21 février 2003 portant nomination à la commission des prisonniers du Viet-Minh
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 21 février 2003, M. le médecin-colonel (er) Verdaguer (Sauveur) est nommé membre de la commission des prisonniers du Viet-Minh, en qualité de représentant de l'Association nationale des anciens prisonniers internés d'Indochine, en remplacement de M. le médecin-colonel Rondy.
Décret du 12 mars 2003 portant mutation, promotion, nomination et confirmation de trésoriers-payeurs généraux
M. Stoll (Jean-François), administrateur civil hors classe au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé trésorier-payeur général de 1re catégorie, trésorier-payeur général du département de la Seine-Saint-Denis, en remplacement de M. Louvet, qui a reçu une autre affectation, et titularisé dans le grade correspondant.
M. Maffi (Michel, Louis), trésorier-payeur général de 4e catégorie, trésorier-payeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, est confirmé dans le grade de trésorier-payeur général de 3e catégorie.
M. Teulières (Jean-Marc, Lucien), trésorier-payeur général de 5e catégorie, trésorier-payeur général du département des Hautes-Alpes, est nommé trésorier-payeur général de 4e catégorie, trésorier-payeur général du département du Tarn, en remplacement de M. Kutek, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Gaboriau (Bernard, Pierre), receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement d'Haguenau (Bas-Rhin), est nommé trésorier-payeur général de 5e catégorie, trésorier-payeur général du département de la Lozère, en remplacement de M. Frochot, décédé, et titularisé dans le grade correspondant.
M. Roulleaux Dugage (Charles-Henri, Jacques), préfet, est nommé trésorier-payeur général de 5e catégorie, trésorier-payeur général du département des Hautes-Alpes, en remplacement de M. Teulières, et titularisé dans le grade correspondant.
(Cycle 2003, B, 1er tour, candidats au choix du Gouvernement.)
M. Laferrière (Georges), trésorier-payeur général de 4e catégorie, trésorier-payeur général du département de la Charente, est promu sur place, à titre personnel, en qualité de trésorier-payeur général de 3e catégorie, dans les conditions définies à l'article 14 (3e alinéa) du décret du 1er février 1954 modifié relatif au statut particulier du corps des trésoriers-payeurs généraux.
Le présent décret prendra effet à compter de la date d'installation des intéressés, sauf en ce qui concerne M. Laferrière, dont la date de promotion à titre personnel est fixée au 1er avril 2003.
Arrêté du 12 décembre 2002 portant admissionà la retraite (Office national interprofessionnel des céréales)
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 12 décembre 2002, M. Yves Gobillard, attaché principal de 1re classe, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 février 2003.
Décision n° 2002-839 du 17 décembre 2002 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées après un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre
Le présent plan pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence porte sur les zones géographiques concernées par l'appel aux candidatures du 6 février 2001 pour les départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille.
Les candidats inscrits sur la liste arrêtée par la décision n° 2001-285 du 29 mai 2001 disposent d'un délai de huit jours, à compter de la publication de la présente liste, pour faire connaître, par écrit, au comité technique radiophonique (3, rue de la République, 13002 Marseille), la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser pour l'exploitation de leur service.
Arrêté du 21 octobre 2002 relatif au budget pour l'exercice 2002 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 21 octobre 2002, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses pour l'exercice 2002 est approuvé comme suit :
- en recettes, à 9 960 104 EUR ;
- en dépenses, à 10 027 083 EUR.
Arrêté du 25 avril 2003 portant modification provisoire de la répartition des sièges du deuxième collège du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques dans les disciplines de type clinique
La répartition des sièges du deuxième collège dans les sous-sections des disciplines cliniques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques est fixée comme suit :
Nombre de membres élus : 2 ;
Nombre de membres nommés : 1.
Le directeur des personnels enseignants et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les évaluations de recettes du compte spécial du Trésor Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle pour 2002 sont augmentées d'une somme de 7 426 667 EUR applicable aux lignes mentionnées dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Est ouvert sur 2002 un crédit de 7 426 667 EUR applicable au compte spécial du Trésor Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Arrêté du 16 avril 2003 portant création d'une zone interdite temporaire à l'occasion du 45e Salon international de l'aéronautique et de l'espace
Du lundi 9 juin 2003, à 8 heures (heure locale), au lundi 23 juin 2003, à 21 heures (heure locale), il est créé une zone interdite temporaire à l'occasion du 45e Salon international de l'aéronautique et de l'espace.
Stade au sud de la gare ferroviaire d'Ermont (48° 58' 28'' N - 002° 16' 24'' E), Val-d'Oise ;
Ligne HT au nord de Tremblay-en-France (48° 59' 23'' N - 002° 33' 10'' E), Seine-Saint-Denis ;
b) Limites verticales : de la surface à 1 500 mètres (5 000 pieds) par rapport au niveau moyen de la mer.
Dans les limites de la zone interdite temporaire, le vol des aéronefs évoluant selon les règles de vol à vue est interdit, à l'exclusion des vols des hélicoptères et des avions autorisés par le Bureau des présentations en vol (BVP) du 45e Salon international de l'aéronautique et de l'espace.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 2 mai 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un examen professionnel sur épreuves pour l'accès au corps des ingénieurs du génie sanitaire.
Un poste est offert au titre de cet examen.
L'épreuve orale aura lieu à partir du mardi 24 juin 2003 à Paris.
Les demandes devront être faites, par écrit uniquement, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi), au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (DAGPB), service des ressources humaines, bureau du recrutement (SRH2C), pôle accueil concours, 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris.
Le dossier de candidature doit être adressé par le candidat uniquement par voie postale au plus tard le mercredi 28 mai 2003 (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse précitée.
Ce dossier doit comprendre obligatoirement :
- une demande d'admission à concourir établie sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées ;
- un état des services accomplis, dûment visé par l'autorité gestionnaire du candidat ;
- une note de présentation dactylographiée de cinq pages maximum sur la formation initiale et continue, les travaux et études réalisés, la carrière et l'expérience professionnelle du candidat.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés pris par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Dominique Marro, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de chef du service de presse au secrétariat général du Conseil de l'Union européenne pour une durée de trois ans à compter du 1er novembre 2002.
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Gilles Finkelstein, conseiller de chambre régionale des comptes, placé en position de détachement judiciaire, est nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Poitiers.
M. Finkelstein effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Arrêté du 8 novembre 2002 fixant la composition des sections du Conseil national des astronomes et physiciens
Le Conseil national des astronomes et physiciens se compose des trois sections suivantes :
La section « astronomie » ;
La section « terre interne » ;
La section « surfaces continentales-océan-atmosphère ».
La composition et le nombre des membres de chaque section du Conseil national des astronomes et physiciens sont fixés conformément au tableau ci-après :
ASTRONOMES et physiciens et personnels assimilés
ASTRONOMES adjoints et physiciens adjoints et personnels assimilés
Pour chaque point d'importance vitale, l'opérateur d'importance vitale, après réception de l'avis mentionné à l'article R.
1332-21, communique au préfet du département dans le ressort duquel se trouve chacun de ces points, ou au ministre de la défense pour les points dépendant d'opérateurs d'importance vitale relevant de sa responsabilité, le nom de la personne chargée d'exercer la fonction de délégué pour la défense et la sécurité.
Ce délégué exerce au niveau local les fonctions prévues au deuxième alinéa de l'article R.
Décret n° 2003-18 du 3 janvier 2003 relatif aux qualifications requises pour l'exercice des fonctions principales au niveau d'appui à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage
Le présent décret fixe les modalités pour l'exercice des fonctions principales au niveau d'appui à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage.
Les fonctions principales au niveau d'appui exercées à bord telles que définies par l'article 2 du décret du 25 mai 1999 susvisé comprennent les fonctions suivantes :
- matelot « pont » pour le service pont ;
- « mécanien » pour le service machine ;
- matelot « polyvalent » pour le service polyvalent pont et machine.
Les fonctions particulières au niveau d'appui sont fixées au chapitre III du décret du 25 mai 1999 susvisé.
Pour exercer les fonctions principales au niveau d'appui, le candidat doit remplir obligatoirement les conditions suivantes :
Satisfaire aux normes d'aptitude médicale requises pour la navigation dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer ;
Avoir satisfait aux normes de compétence minimales requises pour les fonctions d'appui dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
En cas d'extrême nécessité, des dérogations aux conditions de qualification minimales peuvent être accordées dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 25 mai 1999 susvisé.
Pour la pêche, les dérogations peuvent être renouvelées une seule fois.
Arrêté du 23 décembre 2002 relatif au budget pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 décembre 2002, le montant du budget primitif pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne est majoré de la somme nette de 156 000 EUR (décision modificative n° 3).
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 2002, les personnes dont les noms suivent, admises au concours de recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion ouvert au titre du 3° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er octobre 2002 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
M. Labbée (Xavier), université Lille-II.
Mme Laporte (Marie-Eugénie), épouse Legeais, université de Poitiers.
Mme Poncela (Pierrette), épouse Casadamont, université Paris-X - Nanterre.
M. Voinot (Denis), université Lyon-II.
Mme Fraysse (Françoise), université Toulouse-I.
M. Gallinato-Contino (Bernard), université Bordeaux-IV.
M. Vernier (Olivier), université de Nice.
M. Blondiaux (Loïc), Institut d'études politiques de Lille.
Mlle Le Grignou (Brigitte), université Paris-IX.
M. Bouabdallah (Khaled), université de Chambéry.
Mme Dumay (Marie-Françoise), épouse Calmette, université Toulouse-I.
M. Gallouj (M'hamed Faiz), université Lille-I.
M. Langlais (Eric), université Nancy-II.
Mme Massard (Nadine), épouse Dubuy, Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Rasselet (Gilles), université de Reims.
M. Augustin (Gérald), université Lyon-III.
M. Duyck (Jean-Yves), université de La Rochelle.
M. Ladwein (Richard), université Lille-I.
M. Lévy (Aldo), Conservatoire national des arts et métiers.
M. Arabyan (Marc), université de Limoges, IUT Limoges.
Mme Chauvin-Vileno (Andrée), université de Besançon.
M. Damoiseau (Robert), université des Antilles et de la Guyane.
M. Faïta (Daniel), IUFM d'Aix-Marseille.
M. Grossmann (Francis), université Grenoble-III.
Mme Honeste (Marie Luce), université Rennes-II.
Mme Klein (Sylvie), épouse Plane, IUFM de Paris.
M. Nemo (François), université d'Orléans.
M. Neveu (Franck), université de Caen.
Mme Péry-Woodley (Marie-Paule), université Toulouse-II.
M. Prieur (Jean-Marie), université Montpellier-III.
M. Rabatel (Alain), IUFM de Lyon.
M. Renaud (Patrick), université Paris-III.
M. Rinn (Michael), université de Brest.
Mme Thomas (Dominique), épouse Fattier, université de Cergy-Pontoise.8e section : langues et littératures anciennes
Mme Bertrand-Dagenbach (Cécile), université Nancy-II.
M. Cusset (Christophe), université de Saint-Etienne.
Mlle Furno (Martine Noëlle Françoise), université Grenoble-III.
Mme Garelli-François (Marie-Hélène), université Toulouse-II.
Mme Le Saos (Catherine), épouse Jacquemard, université de Caen.
Mlle Peigney (Jocelyne), université de Tours.
M. Poignault (Rémy), université Clermont-Ferrand-II.
M. Poulle (Bruno), université de Besançon.
Mme Tual (Marie-Odile), épouse Boulnois, université de Nantes.
Mme Visa-Ondarçuhu (Valérie), université Toulouse-II.
M. Dürrenmatt (Jacques Yves), université Toulouse-II.
M. Forest (Philippe), université de Nantes.
Mlle Gaucher (Elisabeth), université de Brest.
Mme Leca (Marie), épouse Tsiomis, université Paris-X.
M. Lecointe (Jean), université de Poitiers.
Mme Moindrot (Isabelle), université de Tours.
M. Philippe (Gilles), université Grenoble-III.
M. Ribémont (Bernard), université d'Orléans.
M. Roulin (Jean-Marie), université de Saint-Etienne.
M. Scepi (Henri), université de Poitiers.
M. Schnyder (Peter), université de Mulhouse.
Mme Traisnel (Agnès), épouse Spiquel, université de Valenciennes.
M. Wittmann (Jean-Michel), université de Metz.
Mme Ballestra (Sylvie), épouse Puech, université de Nice.
M. Ducrey (Guy), université Strasbourg-II.
Mme Goyet (Florence), université Grenoble-III.
Mlle Prungnaud (Joëlle), université Lille-III.
M. Arleo (Andrew Wright), université de Nantes.
M. Benrabah (Mohamed), université Grenoble-III.
Mme Bergamasco (Lucia), université d'Orléans.
M. Bertin (Jean-Claude), université du Havre.
Mlle Besson (Françoise), université Toulouse-II.
M. Bitoun (Lazare), université Paris-VIII.
Mme Boucher (Odile Marie), épouse Rivalain, université de Cergy-Pontoise.
Mme Cohen-Solal (Annie), université de Caen.
Mme Dabrigeon (Fabienne), épouse Garcier, université Lille-III.
M. Daniels (Henry Richard), université Nancy-II.
Mme Descargues-Grant (Madeleine), université de Valenciennes.
M. Durel-Léon (Henri), université Toulouse-II.
Mme Feige (Sylvaine), épouse Hughes, université Paris-X.
Mme Geoffroy (Sophie), épouse Menoux, université de la Réunion.
M. Gilbert (Eric), université de Caen.
M. Gutleben (Christian), université Strasbourg-II.
M. Le Cam (Georges-Goulven), université Rennes-II.
M. Lefebvre d'Hellencourt (Bernard), université Paris-III.
M. Meigs (Mark David), université Paris-VII.
M. Pamiès (Jean), université Toulouse-II.
Mme Paquet-Deyris (Anne-Marie), université de Rouen.
Mme Ramel (Annie), université Lyon-II.
Mme Ricard (Catherine), épouse Resche, université Paris-II.
M. Toma (Antoine), université Toulouse-II.
Mme Tomiche (Anne), université Paris-XIII.
M. Briu (Jean-Jacques), université Paris-X.
Mme Gresser (Anne-Marie), université de Caen.
M. Lefebvre (Jean Pierre), Ecole normale supérieure de Paris.
M. Pornschlegel (Clemens), université de Besançon.
Mlle Saint-Gille (Anne-Marie), université Lyon-II.
M. Gayraud (Régis), université Clermont-Ferrand-II.
Mlle Martin (Sylvie), Ecole normale supérieure des lettres et sciences humaines-Lyon.
M. Rolet (Serge), université Lille-III.
Mme Abbrugiati (Perle, Onde, Fiamma), université Aix-Marseille-I.
Mme Aubé-Bourligueux (Jocelyne), université de Nantes.
M. Bonnet (Nicolas), université de Dijon.
Mme Francès (Marie), épouse Dumas, université Montpellier-III.
Mme Gilabert (Emilienne, Marie, Jane), épouse Rotureau, université Lyon-II.
M. Marin (Manuel), université du Havre.
M. Ponce (Nestor), université Rennes-II.
M. Rodriguez (Miguel), université de Reims.
M. Sicot (Bernard), université Paris-X.
M. Toscano (Gennaro), université Lille-III.
Mme Viallon-Schoneveld (Marie, Françoise, Hélène, Odile), université Lyon-III.
M. Barat (Christian), université de la Réunion.
Mme Donabedian-Demopoulos (Anaïd), INALCO Paris.
M. L'hopital (Jean-Yves), université Rennes-II.
Mlle Bungener (Catherine), université Paris-V.
M. Chiantaretto (Jean-François), université Paris-XIII.
M. Ciccone (Albert), université Lyon-II.
Mme Faure (Sylvane), université de Nice.
Mlle Fouquereau (Evelyne), université de Tours.
Mme Guidetti (Michèle), université Toulouse-II.
Mme Labrell (Florence), IUFM d'Orléans-Tours.
M. Lesourd (Serge), université Strasbourg-I.
M. Loarer (Even), université Paris-X.
Mme Maret (Hélène), épouse Masson, université Lyon-II.
M. Meyer (Thierry Marcel), université Paris-X.
Mme Santiago-Delefosse (Marie), université d'Amiens.
M. Schadron (Georges, Henri, Edouard), université de Nice.
Mme Tapiero (Isabelle), épouse Chavassieux, université Lyon-II.
M. Viaux (Jean-Luc), université de Rouen.
M. Barnes (Jonathan), université Paris-IV.
M. Chauvier (Stéphane), université de Caen.
Mlle Kapani (Lakshmi), université Paris-X.
M. Montebello (Pierre), université Toulouse-II.
M. Navet (Georges), université Paris-VIII.
M. Rogozinski (Jacob), université Strasbourg-II.
Mlle Barbe (Michèle), université Paris-IV.
M. Battier (Marc), université Paris-IV.
M. Beylot (Pierre), université Bordeaux-III.
M. Billiet (Frédéric), université Paris-IV.
M. Brogowski (Leszek), université Rennes-II.
Mlle Chalaye (Sylvie), université Rennes-II.
M. Chareyre-Méjan (Alain), université Aix-Marseille-I.
M. Hauer (Christian), université Lille-III.
M. Lioult (Jean-Luc), université Aix-Marseille-I.
Mme Nordera (Marina), université de Nice.
Mme Truitard (Laurence), épouse Schifano, université Paris-X.
M. Authier (Jean-Yves), université Lyon-II.
M. Ben Naoum (Ahmed), université de Perpignan.
M. Bihr (Alain), université de Besançon.
M. Cingolani (Patrick), université Paris-X.
Mme Cresson (Geneviève), université Lille-I.
M. Dubois (Vincent), université de Metz.
M. Haesler (Aldo), université de Caen.
M. Sintomer (Yves), université Paris-VIII.
M. Terral (Hervé), université Toulouse-II.
Mme Desclaux (Alice), université Aix-Marseille-III.
M. Jacopin (Pierre-Yves), université Paris-III.
M. Jaubert (Jacques), université Bordeaux-I.
M. Kouvouama (Abel), université de Pau.
M. Monnerie (Denis), université Strasbourg-II.
M. Simon (Jean-François), université de Brest.
Mme Archambault de Beaune (Sophie), université Lyon-III.
M. Avram (Alexandru), université du Mans.
Mme Brouquet (Sophie), épouse Cassagnes, université de Limoges.
M. Garcia (Dominique), université Aix-Marseille-I.
M. Gilli (Patrick), université Montpellier-III.
M. Gourdin (Philippe), université d'Amiens.
Mme Legaré (Anne-Marie), université Lille-III.
M. Lorentz (Philippe), université Strasbourg-II.
M. Marc (Jean-Yves), université Strasbourg-II.
M. Mouton (Jean-Michel), université Lyon-II.
Mlle Napoli (Joëlle), université du Littoral.
M. Northedge (Alastair, Earnshaw), université Paris-I.
M. Salamito (Jean-Marie), université Strasbourg-II.
M. Tolan (John Victor), université de Nantes.
M. Bianchi (Serge), université Rennes-II.
M. Bodinier (Bernard), IUFM de Rouen.
Mme Chalvon-Demersay (Florence), épouse Bourillon, université Paris-XII.
M. Daumas (Maurice, Bernard), université des Antilles-Guyane.
M. Dosse (François), IUFM de Créteil.
M. Ferretti (Giuliano), université Grenoble-II.
M. Francfort (Didier), université Nancy-II.
M. Giry-Deloison (Charles), université d'Artois.
M. Guédron (Martial), université Strasbourg-II.
M. Harismendy (Patrick), université Rennes-II.
M. Heyberger (Bernard), université de Tours.
M. Jacouty (Jean-François), université Montpellier-III.
Mme Kreissler (Françoise), INALCO Paris.
M. Lacombe (Hervé), université Rennes-II.
M. Le Bihan (Olivier), université de Nantes.
M. Lefeuvre (Daniel), université Paris-VIII.
Mme Minne (Danièle Djamila), épouse Amrane, université Toulouse-II.
Mlle Picaudou (Nadine), INALCO Paris.
M. Pinchon (Jean-François), université Montpellier-III.
Mme Poujol (Catherine, Nadia), épouse Fourniau, INALCO Paris.
Mme Stora-Lamarre (Annie), université de Besançon.
Mme Volpelier (Dominique), épouse Margairaz, université Paris-I.
M. Ballouche (Aziz), université de Caen.
M. Bussi (Michel), université de Rouen.
M. Fouache (Eric), université Paris-XII.
M. Giret (Alain), université Paris-XIII.
M. Glon (Eric), université Lille-I.
Mme Lassailly (Véronique), épouse Jacob, université de Poitiers.
Mme Pagney (Françoise), épouse Benito, université des Antilles-Guyane.
M. Regnauld (Hervé), université Rennes-II.
M. Rieucau (Jean), université d'Artois.
M. Touchart (Laurent), université de Limoges.
M. Brigand (Louis), université de Brest.
M. Godard (Francis), université de Marne-la-Vallée.
Mme Lamicq (Hélène), université Paris-XII.
Mme Larrue (Corinne), université de Tours.
M. Martouzet (Denis), université de Tours.
M. Sinou (Alain), université Paris-VIII.
M. Barreau (Jean-Michel), IUFM de Nancy-Metz.
M. Baudrit (Alain), université Bordeaux-II.
M. Brucy (Guy), université d'Amiens.
M. Crinon (Jacques), IUFM de Créteil.
Mme Chanteloube (Dominique), épouse Bucheton, IUFM de Montpellier.
Mme Coquidé (Maryline), IUFM de Rennes.
Mme Derville (Isabelle), épouse Delcambre, université Lille-III.
Mlle Guigue (Michèle), université Lille-III.
M. Mendelsohn (Patrick), IUFM de Grenoble.
M. Mougniotte (Alain), université de Besançon - IUT Belfort-Montbéliard.
M. Rayou (Patrick), IUFM de Créteil.
M. Vergnioux (Alain), université de Caen.
M. Vulbeau (Alain), université Paris-X.
M. Wallet (Jacques), université de Rouen.
M. Bouzidi (Laïd), université Lyon-III.
M. Lambert (Frédéric), université Paris-II.
Mme Barbin (Evelyne), épouse Guitart, université de Nantes.
Mme Chambaz (Hélène), épouse Gispert, université Paris-XI.
Mme Badosa I Mont (Cristina), université de Perpignan.
M. Casanova (Jean-Yves), université de Pau.
M. Denis (Gwendal), université Rennes-II.
M. Favereau (Francis), université Rennes-II.
M. Blandin (Yannick), université de Poitiers.
M. Chabrand (Patrick), université Aix-Marseille-II.
M. Dugué (Benoit, Michel, Jean-Marie), université de Poitiers.
M. Féry (Yves-André), université des Antilles-Guyane.
M. Gorce (Philippe, Olivier), université de Toulon.
M. Rougier (Patrice, Robert), université de Chambéry.
M. Sarrazin (Philippe), université Grenoble-I.
M. Simon (Bernard, Yves, Jacques), université de Brest.
M. Temprado (Jean Jacques), université Aix-Marseille-II.
M. Trabal (Patrick), université Paris-X.
Mlle Medelice (Jeanine, Elisa), université Grenoble-III.
M. Tassel (Alain), université de Nice.
Mme Guéry (Michèle), épouse Gaillard, université de Metz.
Mlle Martel-Thoumian (Bernadette), université Grenoble-II.
Mme Raynaud (Christiane), université Aix-Marseille-I.
M. Pécout (Gilles), Ecole normale supérieure de Paris.
Mme Brunel (Sylvie), épouse Besson, université Montpellier-III.
M. Gay (Georges), université de Saint-Etienne.
M. Girardon (Jean), université d'Amiens.
M. Pecqueur (Bernard), université Grenoble-I.
M. Prairat (Eirick), université Nancy-II.
M. Saleh (Imad), université Paris-VIII.
Est nommée et titularisée en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines), à compter du 1er novembre 2002, la personne dont le nom suit :
M. Banoun (Bernard), université de Tours.
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 2002, M. Zatti (Sergio) est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines), 14e section, pour une durée de six mois au cours de l'année universitaire 2002-2003 à compter de la date de son installation à l'université Nancy-II.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 9 décembre 2002, les secrétaires administratives d'administration centrale dont les noms suivent sont nommées et titularisées dans le corps des attachés d'administration centrale en qualité d'attachée d'administration centrale :
Mme Pelletier (Chantal) ;
Mme Tribet (Marie-Dominique).
Arrêté du 10 décembre 2002 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire :
1° En application du 1° de l'article 4 du décret du 2 juillet 1990 susvisé, trois représentants du ministre chargé de la jeunesse :
2° En application du 2° de l'article 4 du décret du 2 juillet 1990 susvisé, onze représentants des autres administrations de l'Etat ;
- au titre du ministre chargé de l'éducation nationale, la directrice de la programmation et du développement ou son représentant ;
- au titre du ministre chargé des affaires étrangères, le directeur de la coopération culturelle et du français ou son représentant ;
- au titre du ministre chargé de la justice, la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
- au titre du ministre chargé de la défense, la directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives ou son représentant ;
- au titre du ministre chargé de l'intérieur, le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
- au titre du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ;
- au titre du ministre chargé de la coopération, la directrice du développement et de la coopération technique ou son représentant ;
- au titre du ministre chargé de la culture, le délégué au développement et à l'action territoriale ou son représentant ;
- au titre du ministre chargé de l'agriculture, le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant ;
- au titre du ministre chargé des affaires sociales, la directrice générale de l'action sociale ou son représentant ;
- au titre du ministre chargé de l'environnement, le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales ou son représentant ;
3° En application du 3° de l'article 4 du décret du 2 juillet 1990 susvisé, sept représentants d'associations nationales ;
a) Six représentants d'associations nationales d'éducation populaire et de jeunesse agréées, proposés par le comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire :
M. Alain Sauvreneau (suppléante : Mme Bénédicte Flichy) ;
M. Jacques Henrard (suppléant : M. Jean-Marie Michel) ;
M. Gilles Le Bail (suppléante : Mme Cécile Cabat) ;
M. Pierre-Gabriel Berard ;
M. Matthieu Darras ;
M. Ludovic Raullin ;
b) Un représentant d'association nationale proposé par le Conseil national de la vie associative :
M. Stéphane Meterfi (suppléante : Mme Joëlle Bottalico) ;
4° En application du 4° de l'article 4 du décret du 2 juillet 1990 susvisé, quatre personnalités qualifiées :
M. Georges Buisson ;
M. Gérard Garouste ;
Mme Marie-Joëlle Thibault ;
5° En application du 5° de l'article 4 du décret du 2 juillet 1990 susvisé, trois représentants du personnel :
M. Denis Adam (suppléant : M. Thomas Arnace), représentant les personnels de formation, d'études et de recherche, de documentation et de direction ;
Mme Danielle Daguet (suppléante ; Mme Edith Dutoict), représentant les personnels administratifs et d'intendance ;
M. Christian Munoz (suppléante : Mme Nadia Marie), représentant les personnels techniques, ouvriers et de service.
La directrice de la jeunesse et de l'éducation populaire est nommée présidente du conseil d'administration.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 décembre 2002, M. Klepatch (Georges), attaché principal du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est intégré dans les cadres de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, à compter du 17 mars 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 décembre 2002, Mme Hado (Sylvie), attachée d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est intégrée dans les cadres de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en qualité d'attachée d'administration centrale, 7e échelon, à compter du 1er juillet 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 12 décembre 2002, M. Quérenet de Bréville (Eric), administrateur civil, en instance de détachement au titre de la mobilité, est affecté à Rome en qualité de conseiller commercial de 2e classe, pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef de la mission économique.
Décret du 18 décembre 2002 portant nomination du président du Conseil supérieur de l'adoption
Par décret en date du 18 décembre 2002, M. Yves Nicolin, député de la Loire, est nommé président du Conseil supérieur de l'adoption.
Avis aux importateurs de certains produits agricoles transformés originaires de la République tchèque, de Roumanie et de Slovaquie
Ce règlement reconduit, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2003, les contingents tarifaires communautaires à droit réduit ou nul selon les conditions mentionnées en annexe.
La gestion des contingents est assurée par la Commission des Communautés européennes selon la procédure habituelle du fur et à mesure, le SETICE étant chargé de son suivi.
Ce règlement reconduit pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2003 le contingent tarifaire communautaire à droit réduit numéro d'ordre 09.0799 repris en annexe.
La gestion de ce contingent est assurée par la Commission des Communautés européennes selon la procédure habituelle du fur et à mesure, le SETICE étant chargé de son suivi.
Le bénéfice du régime préférentiel est subordonné à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans le protocole définissant la notion de « produits originaires » dans l'accord entre la Communauté et l'Islande (certificat EUR 1 ou « déclaration de l'origine sur facture »).
Ce règlement est applicable à partir du 1er janvier 2003.
351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les stipulations de la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et les stipulations de son règlement annexé.
Cette convention et son règlement annexé ont été signés le 27 décembre 2002 par :
Ces textes prévoient différentes modalités d'application de la refonte des filières d'indemnisation et de la durée des droits à indemnisation.
En revanche, pour les demandeurs d'emploi dont la fin de contrat de travail est antérieure au 1er janvier 2003 (hormis les demandeurs d'emploi en cours d'indemnisation au 31 décembre 2002, âgés de plus de cinquante ans à la date de fin de leur contrat de travail et dont la durée d'indemnisation notifiée est de 1 369 jours ou plus), leur durée d'indemnisation sera convertie le 1er janvier 2004 en fonction des nouvelles durées d'indemnisation prévue par l'article 12 du règlement annexé.
Le texte de la convention et du règlement qui lui est annexé a été déposé le 31 décembre 2002, sous le numéro 712/02, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
Arrêté du 4 février 2002 portant acceptation de démission (personnels enseignants des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 février 2002, M. Soille (Pierre), maître-assistant de 2e classe, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2002.
La démission de M. Soille (Pierre) est acceptée à compter de la même date.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 février 2002, M. Hirel (Jean-Claude), inspecteur général des finances, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 mars 2002 et maintenu, sur sa demande, en activité, en application des dispositions de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 12 février 2002, M. Jacques Martin, trésorier principal du Trésor public, et Mme Nicole Soulier, agente contractuelle, sont respectivement nommés régisseur et régisseure suppléante d'avances auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat au budget.
Validation des bulletins du lundi 17 au mardi 18 mars 2003 jusqu'à 18 heures.
Les matches ne doivent pas débuter avant 18 h 30 le mardi 18 mars 2003 ou se terminer après 1 h 30 le vendredi 21 mars 2003.
Résultats des tirages du Loto n° 21 et du jeudi 13 mars 2003 du Keno
Arrêté du 22 octobre 2002 portant nomination aux comités techniques nationaux de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 22 octobre 2002, la composition du Comité technique national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles n° 3 « Entreprises d'approvisionnement, de commercialisation et de transformation de produits agricoles » est modifiée ainsi qu'il suit :
« 2° En qualité de représentants des employeurs de main-d'oeuvre agricole
a) A titre de représentant de la Confédération française de la coopération agricole :
Titulaire : M. Zorrilla (Dominique), en remplacement de M. Duffie (Edouard).
4° Cède à un autre commerçant ou fabricant autorisé un matériel, une arme, un élément essentiel ou des munitions des catégories A, B ou C sans accomplir les formalités déterminées par le même décret en Conseil d'Etat ;
Arrêté du 28 octobre 2002 portant nomination à la commission consultative de la meunerie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 28 octobre 2002, sont nommés membres de la commission consultative de la meunerie :
Au titre de représentants de la meunerie
M. Auroy (Bernard).
M. Deseine (Olivier).
M. Leau (Jacques).
M. Maurey (Jean).
M. Soufflet (Jean-Michel).
et la boulangerie, travaillant le blé tendre et les farines en provenant
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 28 octobre 2002, sont nommés membres de la commission consultative de la semoulerie :
Au titre de représentants de la semoulerie
M. Duret (Philippe).
M. Chiron (Antoine).
Au titre de représentant des fabricants de pâtes alimentaires
M. Cauvet (Raymond).
Décision du 21 octobre 2002 portant agrément d'associations de financement de partis ou d'organisations politiques
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 21 octobre 2002, l'association de financement de la gauche républicaine, dont le siège social est 32, rue des Ormeaux, à Héricourt (Haute-Saône), est agréée à la demande du président de l'Association pour une gauche républicaine, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités sur l'ensemble du territoire national.
Par un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 9 octobre 2002, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « formation et insertion professionnelles de l'académie de Nice » est approuvée.
La dénomination du groupement est « formation et insertion professionnelles de l'académie de Nice ».
La mise en oeuvre et le développement d'une coopération au niveau de l'académie de Nice et de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans les domaines de la formation continue des adultes, de la formation et de l'insertion professionnelles, selon le programme général d'activités qui est prévu pour la durée de la présente convention, à savoir :
- développement d'actions de formation de formateurs et de conseil en formation, expertise, études, en direction des EPLE, des GRETA, des entreprises et autres interlocuteurs ;
La mise en oeuvre, dans le cadre d'actions pédagogiques et d'investissement, des mesures prévues dans la stratégie européenne pour l'éducation et l'emploi (Plan national d'action pour l'emploi) et dans les documents de programmation du Fonds social européen ; la gestion des financements afférents.
- l'Etat, représenté par le recteur de l'académie de Nice,
- le lycée du Parc-Impérial, à Nice ;
- le lycée Guillaume-Apollinaire, à Nice ;
- le centre international de Valbonne ;
- le lycée des Eucalyptus, à Nice ;
- le lycée Paul-Augier, à Nice ;
- le lycée Jules-Ferry, à Cannes ;
- le lycée Paul-Langevin de La Seyne-sur-Mer ;
- le lycée de Lorgues.
Le siège du groupement est situé au rectorat de l'académie de Nice, 53, avenue Cap-de-Croix, Nice.
Les autorités britanniques ont approuvé, le 7 octobre 2002, le transfert par la société Newcastle Protection & Indemnity Association, dont le siège social est : The Quayside, Newcastle upon Tyne NE1 3DU (Grande-Bretagne), d'un portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services, couvrant des risques localisés en France, à la société The North of England Protecting and Indemnity Association Limited, dont le siège social est à la même adresse.
364-1 du code des assurances, les assurés de la société Newcastle Protection & Indemnity Association disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Arrêté du 17 mars 2003 portant modification des informations portées sur des arrêtés attribuant la mention « Mort en déportation »
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 17 mars 2003, des arrêtés attribuant la mention « Mort en déportation » sont modifiés comme suit :
NOR : ACVM8940036A du 27 juillet 1989, Journal officiel du 18 octobre 1989 :
Au lieu de : « Fargearel (Daniel), né le 5 avril 1902 à Laguenne (Corrèze), décédé le 2 juillet 1945 à Dachau (Allemagne).
Lire : « Fargearel (Daniel), né le 5 avril 1902 à Laguenne (Corrèze), décédé au cours de son transfert de Compiègne à Dachau (Allemagne).
Au lieu de : « Cherchevsky, née Bernard (Germaine, Léa, Ida) le 2 janvier 1901 à Paris (17e) (Seine), décédée le 4 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lire : « Cherchevsky, née Bernard (Germaine, Léa, Ida) le 2 janvier 1901 à Paris (17e) (Seine), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Au lieu de : « Massot (Lucien, Emile, François), né le 29 mai 1890 à Chartres (Eure-et-Loir), décédé le 7 juillet 1944 à Dachau (Allemagne) et non le 2 juillet 1944 entre Reims et Bar-le-Duc.
Lire : « Massot (Lucien, Emile, François), né le 29 mai 1890 à Chartres (Eure-et-Loir), décédé le 2 juillet 1944 entre Reims et Bar-le-Duc et non le 7 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Au lieu de : « Massot (Pierre, Jacques, Albert), né le 18 juillet 1921 à Versailles (Seine-et-Oise), décédé le 7 juillet 1944 à Dachau (Allemagne) et non le 2 juillet 1944 entre Reims et Bar-le-Duc.
Lire : « Massot ((Pierre, Jacques, Albert), né le 18 juillet 1921 à Versailles (Seine-et-Oise), décédé le 2 juillet 1944 entre Reims et Bar-le-Duc et non le 7 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Au lieu de : « Kola (Haime), né le 15 août 1894 à Brok (Pologne), décédé le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Lire : « Kola (Haime), né le 15 août 1894 à Brok (Pologne), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Au lieu de : « Raux (Raymond, Louis), né le 29 septembre 1921 à Cherbourg (Manche), décédé le 15 novembre 1944 en Allemagne.
Lire : « Raux (Raymond, Louis), né le 29 septembre 1921 à Cherbourg (Manche), décédé le 3 mai 1945 en Allemagne et non le 15 novembre 1944 en Allemagne.
NOR : DEFM9754014A du 30 décembre 1997, Journal officiel du 21 mai 1998 :
Au lieu de : « Verney (Francis, Jean, Marius), né le 7 mars 1920 à Saint-Etienne (Loire), décédé le 21 avril 1945 à Leitmeritz (Allemagne).
Lire : « Verney (Francis, Jean), né le 7 mars 1920 à Saint-Etienne (Loire), décédé le 21 avril 1945 à Leitmeritz (Allemagne).
Au lieu de : « Ronk (Albert), né le 16 avril 1905 à Pern (Lot), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Lire : « Ronk (Albert), né le 16 avril 1905 à Perm (Russie), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Au lieu de : « Roussillon (Marcel), né le 11 novembre 1897 à Paris (12e) (Seine), décédé le 20 avril 1944 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne) et non le 15 avril 1944 à Compiègne (Oise).
Lire : « Roussillon (Marcel, André), né le 11 novembre 1897 à Paris (12e) (Seine), décédé le 20 avril 1944 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne) et non le 15 avril 1944 à Compiègne (Oise).
NOR : DEFM9954001A du 18 février 1999, Journal officiel du 27 janvier 1999 :
Au lieu de : « Roubensten, née Zvonetzvy (Sima, Rosa) le 17 août 1894 à Simperapol (Russie), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1942 à Compiègne (Oise).
Lire : « Roubensten, née Zvonetzvy (Sima, Rosa) le 17 août 1894 à Simperapol (Russie), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Au lieu de : « Rozen (Mordko), né en 1898 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Lire : « Rozen (Mordko), né en 1898 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Au lieu de : « Rubinstein (Roger, Michel), né le 23 juillet 1904 à Paris (17e) (Seine), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1942 à Compiègne (Oise).
Lire : « Rubinstein (Roger, Michel), né le 23 juillet 1904 à Paris (17e) (Seine), décédé le 5 avril 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1942 à Compiègne (Oise).
Au lieu de : « Talon (Georges, Eugène), né le 28 août 1919 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 1er avril 1944 à Karlsruhe (Allemagne).
Lire : « Talon (Georges, Eugène), né le 28 juillet 1919 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 1er avril 1944 à Karlsruhe (Allemagne).
Au lieu de : « Teitelbaum (Hélène), née le 16 juin 1901 à Ekaterineslav (Russie), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lire : « Teitelbaum (Hélène), née le 16 juin 1901 à Ekatorinoslav (Russie), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Au lieu de : « Rosenblum, née Orensztejn (Pesa) le 3 mai 1893 à Varsovie (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Lire : « Rozenblum, née Orensztejn (Pesa) le 3 mai 1893 à Varsovie (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Au lieu de : « Schlotterer née Bloch (Jeanne) le 18 avril 1887 à Lure (Loire), décédée le 15 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lire : « Schlotterer, née Bloch (Jeanne) le 18 avril 1887 à Lure (Haute-Saône), décédée le 15 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Au lieu de : « Tcherniak, née Kleifaite (Chaja) le 1er novembre 1906 à Plunge (Lithuanie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Lire : « Tcherniak, née Kleifaite (Chaja, Roche) le 1er novembre 1906 à Plunge (Lithuanie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Au lieu de : « Tcherniak (Faibus, Aron), né le 25 août 1892 à Bucarest (Roumanie), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Lire : « Tcherniak (Faibus), né le 25 août 1892 à Bucarest (Roumanie), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Au lieu de : « Texier (Alphonse, Marie Alexandre), né le 14 novembre 1908 à Josselin (Morbihan), décédé le 15 décembre 1944 à Hamburg (Allemagne).
Lire : « Texier (Alphonse, Marie, Alexandre), né le 4 novembre 1908 à Josselin (Morbihan), décédé le 15 décembre 1944 à Hamburg (Allemagne).
NOR : DEFS0001504A du 18 avril 2000, Journal officiel du 24 juin 2000 :
Au lieu de : « Schmilovitz (Hirsch), né le 10 octobre 1923 à Paris (16e) (Seine), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Lire : « Schmilovitz (Hirsch), né le 10 octobre 1923 à Paris (16e) (Seine), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Au lieu de : « Schochet, née Lieblein (Amélia) le 10 mars 1900 à Buczacz (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Lire : « Schochet, née Lieblein (Amalia) le 10 mars 1900 à Buczacz (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Au lieu de : « Schokmann, née Didnik (Maria) en 1900 à Budapest (Hongrie), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Lire : « Schokmann, née Didnik (Maria) le 21 janvier 1900 à Budapest (Hongrie), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Au lieu de : « Schönfeld (Alfred, Jacob), né le 1er septembre 1878 à Hanovre (Allemagne), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Allemagne).
Lire : « Schönfeld (Alfred, Jacob), né le 7 septembre 1878 à Hanovre (Allemagne), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Au lieu de : « Schos (Simon), né le 8 novembre 1920 à Paris (12e) (Seine), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Lire : « Schos (Simon), né le 8 novembre 1920 à Paris (12e) (Seine), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Au lieu de : « Schougel (Suzanne, Shoura), née le 1er février 1901 à Paris (18e) (Seine), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Lire : « Schougel (Schoura), née le 1er février 1901 à Paris (18e) (Seine), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Au lieu de : « Thépot (Marc, Marie), né le 12 août 1895 à Mellac (Finistère), décédé le 28 février 1945 à Ebensee, commando de Mauthausen (Autriche).
Lire : « Thépot (Marc, Marie), né le 12 août 1895 à Quimperlé (Finistère), décédé le 28 février 1945 à Ebensee, Commando de Mauthausen (Autriche).
Au lieu de : « Schusterman née Spokojny (Cyna) le 10 août 1903 à Varsovie (Pologne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lire : « Schustermann, née Spokojwy (Simone) le 10 août 1903 à Varsovie (Pologne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Allemagne).
Au lieu de : « Thovert (Jean, François), né le 3 novembre 1901 à Paris (3e) (Seine), décédé le 23 septembre 1944 à Neuenkirchen-Kommando, Neuengamme (Allemagne).
Lire : « Thovert (Jean, François), né le 3 novembre 1901 à Lyon (3e) (Rhône), décédé le 23 septembre 1944 à Neuenkirchen - K° de Neuengamme (Allemagne).
Au lieu de : « Schwartz, née Milmann (Zlata, Beila) le 15 décembre 1895 à Odessa (Russie), décédée le 7 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Drancy (Seine).
Lire : « Schwartz, née Milmann (Zlata, Beila) le 15 décembre 1895 à Odessa (Russie), décédée le 7 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Au lieu de : « Torres (Moïse), né le 15 mars 1893 à Salonique (Turquie), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Lire : « Torres (Moïse), né le 15 mars 1893 à Salonique (Grèce), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maideneck (Pologne).
Au lieu de : « Vion (Michel, Edouard, Xavier), né le 27 avril 1920 à Hénencourt (Somme), décédé le 2 juillet 1944 en Allemagne et non le 2 juillet 1944 entre Compiègne et Reims.
Lire : « Vion (Michel, Edouard, Xavier), né le 27 avril 1920 à Hénencourt (Somme), décédé le 2 juillet 1944 entre Compiègne et Reims et non le 2 juillet 1944 en Allemagne.
Arrêté du 25 avril 2003 portant nomination du directeur de l'école d'ingénieurs en modélisation mathématique et mécanique
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 25 avril 2003, M. Fabrie (Pierre), professeur des universités, est nommé directeur de l'école d'ingénieurs en modélisation mathématique et mécanique de l'université Bordeaux-I pour un mandat de cinq ans à compter du 26 mars 2003.
Décision n° 2002-938 du 22 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la promotion des techniques de communication en milieu scolaire pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Plus FM
L'autorisation accordée par la décision n° 93-242 du 27 avril 1993 modifiée susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Plus FM, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
Décision n° 2002-942 du 22 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Progressive Parole pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 93-477 du 22 juin 1993 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Radio, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
Contraintes : cette autorisation est valable pour une durée quotidienne entre 5 et 12 heures.
Décision n° 2003-207 du 8 avril 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association guadeloupéenne de défense et de valorisation du patrimoine historique et culturel pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Gaïac
L'autorisation n° 93-747 du 16 novembre 1993, reconduite par la décision n° 98-632 du 15 juillet 1998 susvisée, accordée à l'Association guadeloupéenne de défense et de valorisation du patrimoine historique et culturel pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Gaïac, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2004 à 22 heures.
Zone de planification : Deshaies.
Site d'émission : piton de Sainte-Rose, 97126 Deshaies.
Décision n° 2003-210 du 8 avril 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Kalpata 65-7 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Saphir FM
L'autorisation n° 93-700 du 26 octobre 1993, reconduite par la décision n° 98-527 du 28 avril 1998, accordée à l'association Kalpata 65-7 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Saphir FM, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2004 à 22 heures.
Zone de planification : Pointe-à-Pitre.
Décision n° 2003-211 du 8 avril 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Diffusion One de Campagne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cayali
L'autorisation n° 90-571 du 23 juillet 1996, reconduite par la décision n° 98-497 du 19 mai 1998 modifiée, accordée à l'association Diffusion One de Campagne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Cayali, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2004 à 22 heures.
Par délibération en date du 29 avril 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Méridiens à diffuser un programme de télévison locale dénommé Canal Garlaban, la Télé du Forum, pour la période du 16 au 24 mai 2003, à Aubagne, dans le département des Bouches-du-Rhône :
Site : Aubagne-Garlaban ;
Par décret en date du 17 décembre 2002, M. Alain Le Roy est nommé en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre des affaires étrangères, membre du conseil d'administration de Gaz de France, en remplacement de M. Dominique Perreau.
1 Proffit (Barbara).
2 Garoche (Marine).
3 Mouras (Christel).
4 Lasfargues (Florence).
5 Seguy (Emmanuelle).
6 Ficheux (Hélène).
7 Poulain (Agnès).
8 Pessel (Aurélie).
9 Morando (Maryse).
10 Orven (Annaïg).
11 Lacordais (Guillaume).
12 Bartkowiak (Nadège).
13 Gambier (Elise).
14 Ricordeau (Fanny).
15 Albagnac (Karine).
16 Perrot (Blandine).
17 Jaffier (Séverine).
18 Leguevaques (Stéphane).
19 Heraud (Jean).
20 Laudat (Aline).
21 Gaston (Stéphanie).
22 Schlaffke (Anonciade).
23 Sansiaume (Sandrine).
24 Le Cocq (Morgane).
25 Sabrazat (Lucile).
1 Rivault (Fanny).
2 Prost (Frédéric).
3 Idiri (Hamid).
4 Ranc (Véronique).
5 Vuillemin (Anne-Sophie).
6 Huard (Xavier).
7 Perlot (Valérie).
8 Geneix (Stéphanie).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la culture et de la communication en date du 18 novembre 2002, M. Denis Feignier, administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, est placé en service détaché au centre des monuments nationaux en qualité de sous-directeur des affaires financières et administratives pour une période de deux ans à compter du 1er mars 2002, au titre de la mobilité.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Bernard Niquet, conseiller technique à la présidence de la République.
FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'HÉBERGEMENT
Enveloppes régionales limitatives pour 2002
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 31 décembre 2002, M. Lacroix (Jean-Pierre), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
- dans les postes diplomatiques ou consulaires, du 4 mars 1990 au 30 juin 1993, puis du 1er septembre 1995 au 25 juillet 1998 et du 2 septembre 1998 au 31 décembre 2001 ;
- et à l'administration centrale, du 1er juin 1988 au 3 mars 1990 et du 1er juillet 1993 au 31 décembre 1993,
Arrêté du 20 décembre 2002 portant nomination (direction générale des douanes et droits indirects)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 20 décembre 2002, M. Fétu (Jean-Pierre), directeur régional de classe fonctionnelle des douanes à Marne-la-Vallée (direction régionale des douanes de Paris-Est), est nommé, à compter du 1er novembre 2002, directeur interrégional des douanes et droits indirects à Neuilly (direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle).
M. Claustres (Georges), directeur régional de classe normale des douanes à Marseille (direction interrégionale des douanes de Méditerrannée), est nommé, à compter du 1er novembre 2002, directeur régional de classe fonctionnelle des douanes à Marne-la-Vallée (direction régionale des douanes de Paris-Est) ;
M. Blondot (René), directeur régional de classe normale des douanes à Nantes (direction interrégionale des douanes des Pays de la Loire), est nommé, à compter du 15 novembre 2002, directeur régional de classe fonctionnelle des douanes à Toulouse (direction régionale des douanes de Midi-Pyrénées).
Les emplois de professeur des universités figurant en annexe A au présent arrêté sont offerts au recrutement en application du 3° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
6° Trois enveloppes à l'adresse du candidat, affranchies au tarif en vigueur ;
A l'issue de l'examen des candidatures par les instances des établissements selon la procédure prévue aux articles 49 ou 49-1 du décret du 6 juin 1984 susvisé, le chef d'établissement transmet au ministre les listes des candidats proposés.
1° Un exemplaire du curriculum vitae complété par un exposé du candidat, qui précise notamment ses activités en matière d'enseignement, de recherche, d'administration et d'autres responsabilités collectives (annexe C) (1) ;
2° Dans la limite de cinq documents, un exemplaire des travaux, ouvrages et articles mentionnés dans l'annexe C (1) ;
Après avoir entendu les deux rapporteurs désignés par le bureau pour chaque candidat, elle émet un avis sur chaque candidat.
Le directeur des personnels enseignants et les présidents ou directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Université des Antilles-Guyane : Martinique, droit privé : 0001.
Université de Poitiers : 1er octobre 2002, propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies : 1322 S.
Université Bordeaux-II : institut de santé publique, d'épidémiologie et de développement, économie de la santé : 1019.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : économie industrielle et innovation : 0529 S.
Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence : management public : 0011.
Université de Marne-la-Vallée : gestion : 0056 S.
Conservatoire national des arts et métiers : contrôle de gestion : 0233.
Université de La Rochelle : gestion : 0026.
Université de Cergy-Pontoise : finance de marché : 0438.
Université Clermont-Ferrand-II : littérature narrative du xxe siècle : 0002.
Université Paris-VII : genre et société : 0498.
Université Lyon-II : et 26e section, statistiques et traitement des données : 0485.
Université Lyon-I : 1er octobre 2002, physique expérimentale des particules : 0136 S.
Université de Marne-la-Vallée : électrochimie environnementale : 0381.
Institut universitaire de formation des maîtres de Dijon : formations initiale et continue des maîtres des premier et second degrés : 0111.
Université de Rouen : synthèse hétéro-organique, réactifs et intermédiaires séléniés en synthèse organique : 0384.
Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand : 0999 S.
Université Paris-VI : et 36e section, préparation au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement secondaire : 0884.
Université Aix-Marseille-I : Digne-les-Bains (institut universitaire de technologie de l'université de Provence), géologie, environnement et géomatique, gestion administrative et pédagogique et développement de la recherche : 0625 .
Université Nancy-I : géologie, paléo-écologie : 0194.
Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique de Saint-Ouen : tribologie du contact sec et lubrifié, qualité en production mécanique, construction mécanique : 0042.
Institut national polytechnique de Nancy : Ecole nationale supérieure d'électricité et de mécanique, génie informatique, temps réel : 0388.
Université de technologie de Troyes : reconnaissance des formes, apprentissage statistique : 0080.
Université Grenoble-I : et 61e section, institut des sciences et techniques, électronique, électrotechnique et automatique : 0285 S.
Université de Valenciennes (institut universitaire de technologie de Valenciennes) : opto-électronique : 0321.
Université de Poitiers : 1er octobre 2002, génie des procédés électriques appliqués à l'environnement, atomisation des jets électrisés, plasmas froids : 0144 S.
Institut national polytechnique de Toulouse (Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique) : conception assistée par ordinateur, électronique : 0225 S.
Université de Nouvelle-Calédonie : écologie et physiologies végétales : 0066.
Université Lyon-I : relations hôte-parasites, étude de voies métaboliques pour des molécules à visée thérapeutique ou préventive : 0758.
7° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice terminal des maîtres de conférences et titulaires de l'habilitation à diriger des recherches, du doctorat, du doctorat d'Etat, du doctorat de 3e cycle ou du diplôme de docteur ingénieur.
Université de Polynésie française : 0025 S.
Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence : droit privé, préparation au concours de l'école nationale de la magistrature : 0041.
Université Aix-Marseille-II (institut universitaire de technologie d'Aix-en-Provence) : 1er novembre 2002, La Ciotat, droit du travail et droit social appliqué à la santé et à la sécurité du travail : 1332 S.
Université d'Amiens (institut universitaire de technologie de l'Aisne) : droit social : 1111.
Université d'Amiens : polyvalence : 0204 S.
Université de Pau (institut universitaire de technologie de Bayonne) : droit des affaires : 0690.
Université de Caen (institut universitaire de technologie de Caen) : droit civil : 1047.
Université Paris-XII : droit privé, droit commercial : 0896.
Université Paris-XII : droit privé, procédure civile : 1227 S.
Université Paris-XII : institut de préparation à l'administration générale, droit comparé franco-espagnol, droit des affaires : 1378.
Université Paris-XIII : propriété littéraire, artistique, droit de l'image tant dans ses formes classiques qu'au regard des nouvelles technologies de l'information et de la communication : 1167.
Université Paris-XIII (institut universitaire de technologie de Villetaneuse) : droit commercial : 0190.
Université de Dijon : 1er octobre 2002, droit du travail, enseignements généraux en droit privé : 0195 S.
Université de Dijon : droit privé, droit immobilier, droit des assurances : 1440.
Université de Valenciennes (institut universitaire de technologie deValenciennes) : 0142.
Université Lyon-II : propriété intellectuelle : 0662.
Université Montpellier-I : droit civil, droit des affaires : 1033.
Université de Nantes : droit de la propriété intellectuelle : 0398.
Université de Nantes : droit social : 1965.
Université d'Angers : droit social : 0442.
Université d'Orléans (institut universitaire de technologie de Chartres) : 0684 S.
Université Paris-IX : droit des affaires et droit social : 0280.
Université Rennes-I (institut universitaire de technologie de Saint-Malo) : droit fiscal et droit des affaires : 1706.
Université de Brest : administration économique et sociale, droit des affaires : 0960.
Université de Rouen : droit social, droit des affaires, droit de l'activité professionnelle : 1147.
Université de Rouen : droit des transports : 1388.
Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence : droit administratif : 0021.
Université d'Amiens : droit international public et droit européen : 0755.
Université des Antilles-Guyane : Martinique, droit public interne : 0302.
Université de Besançon : Belfort : 1419.
Université Bordeaux-IV : Pessac : 0401.
Université Clermont-Ferrand-I : institut de préparation à l'administration générale, droit public interne, développement social urbain : 1219.
Université Clermont-Ferrand-I (institut universitaire de technologied'Aubière) : 1139.
Université Paris-XII : institut de préparation à l'administration générale, services publics : 1379.
Institut d'études politiques de Grenoble : droit communautaire : 0054.
Université Grenoble-II : 1er octobre 2002, Saint-Hilaire du Touvet : 0224 S.
Institut d'études politiques de Lille : droit constitutionnel et droit administratif : 0029.
Université de Valenciennes : et 4e section, sciences politiques : 0614.
Université Montpellier-I : droit administratif : 1030.
Université Montpellier-I : établissement public administratif de Nîmes : 1032.
Université de Toulon : théorie du contentieux, droit public : 0444.
Université Paris-I : droit public, études africaines : 0300 S.
Université Paris-I : droit administratif : 0321 S.
Université Paris-I : droit de l'urbanisme et de la construction, droit de l'environnement : 0396 S.
Université Paris-I : droit international et communautaire, télé-enseignement : 0442 S.
Université Paris-I : droit de la sécurité sanitaire et alimentaire : 1045.
Université de Rouen : droit public interne, théorie du droit : 0285.
Université de Mulhouse : droit international, droit économique international : 0287.
Université Paris-XI : droit communautaire : 1919.
Université de Corte : droit musulman : 0103.
Université de Metz : histoire du droit en France et en Europe du xviiie siècle à nos jours : 0739.
Université d'Orléans : collectivités locales : 0921.
Université Bordeaux-IV : 1er octobre 2002, Pessac : 0143 S.
Université Nancy-II : préparation à l'administration générale : 0116 S.
Université de Nice : politiques publiques et institutions politiques : 0181.
Université de Tours : 1er novembre 2002 : 0345 S.
Université Paris-V : géopolitique et monde arabe : 1586.
Institut d'études politiques de Toulouse : 0031.5e section : sciences économiques
Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence : logiques économiques territoriales, intervention publique, partenariats public et privé : 0040.
Université Aix-Marseille-II : économie générale, économie et sociologie : 0518.
Université d'Amiens (institut universitaire de technologie de Beauvais) : Creil, économie des transports : 1187.
Université d'Amiens : techniques quantitatives : 0214.
Université Clermont-Ferrand-I : économie chinoise : 1266.
Université de Chambéry : Annecy, économétrie appliquée : 0595.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lyon : Villeurbanne, formations initiale, continue et recherche en didactique : 0016 S.
Université Lyon-III (institut universitaire de technologie de Lyon-III) : initiation aux processus économiques contemporains, environnement économique de l'entreprise : 0598.
Institut universitaire de formation des maîtres de Paris : et 6e section, préparation au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique, économie et gestion : 0168.
Université Paris-I : transports internationaux, économie appliquée : 0344 S.
Université Paris-I : économie des institutions et des organisations : 0364.
Université de Brest (institut universitaire de technologie de Brest) : 0365.
Université Strasbourg-I : et 6e section, finance, économie expérimentale : 0812.
Université Strasbourg-I : analyse et politique macro-économique : 1163.
Université de Paris-XI (institut universitaire de technologie d'Orsay) : économie du développement, nouvelles technologies de l'information et de la communication, Maghreb : 2148.
Université de Cergy-Pontoise : économie et gestion : 0306.6e section : sciences de gestion
Université Aix-Marseille-III : institut d'administration des entreprises, gestion des ressources humaines : 0947.
Université Aix-Marseille-II : marketing : 1355.
Université Aix-Marseille-II : gestion des ressources humaines : 1748.
Université Aix-Marseille-II (institut universitaire de technologie d'Aix-en-Provence) : gestion générale : 0676.
Université Aix-Marseille-II (institut universitaire de technologie d'Aix-en-Provence) : 1348 S.
Université Aix-Marseille-II (institut universitaire de technologie d'Aix-en-Provence) : 1er décembre 2002, informatique de gestion : 1493 S.
Université Aix-Marseille-II (institut universitaire de technologie d'Aix-en-Provence) : gestion et organisation des entreprises : 1743.
Université d'Amiens : environnement et stratégie des entreprises : 0278 S.
Université d'Amiens : contrôle de gestion et comptabilité : 0948.
Université des Antilles-Guyane (institut universitaire de technologie de Kourou) : Martinique, techniques d'exploitation logistique et chaîne logistique : 0466.
Université Bordeaux-IV (institut universitaire de technologie Bordeaux-IV) : Gradignan : 0352 S.
Université de Caen (institut universitaire de technologie de Cherbourg) : politique générale et stratégie d'entreprise, méthode d'aide à la décision : 1094.
Université Clermont-Ferrand-I : gestion, finances : 0900 S.
Université Clermont-Ferrand-I (institut universitaire de technologie d'Aubière) : Aurillac, fiscalité, gestion, marketing : 0918.
Université Clermont-Ferrand-II : négociation commerciale, marketing : 1353.
Université Clermont-Ferrand-II (institut universitaire de technologie de Montluçon) : comptabilité, finance : 0409.
Université de Marne-la-Vallée : marketing, stratégie : 0292 S.
Université Paris-XII : management : 1374.
Université Paris-XIII (institut universitaire de technologie de Villetaneuse) : 0473 S.
Université de Dijon : marketing : 0919.
Université de Dijon : fiscalité, comptabilité : 1078.
Université de Dijon (institut universitaire de technologie de Dijon) : Nevers, gestion comptable, financière et fiscale : 1172.
Université de Chambéry : Annecy et Chambéry, gestion des ressources humaines, théorie des organisations, innovation et développement stratégiques, recherche ingénierique, dispositifs d'observation sociale : 0279.
Université de Chambéry (institut universitaire de technologie de Chambéry) : 0606.
Université Grenoble-II : commerce et vente : 0762.
Université Grenoble-II (institut universitaire de technologie B) : comptabilité, finances : 0693.
Université du Littoral (institut universitaire de technologie de Saint-Omer - Dunkerque) : Saint-Omer, communication et organisation d'entreprise : 0132.
Université Lille-I : institut agro-alimentaire de Lille : 1396.
Université Lille-I : école universitaire d'ingénieurs de Lille, institut agro-alimentaire de Lille : 1672.
Université Lille-I (institut universitaire de technologie A) : comptabilité, contrôle de gestion : 1670.
Université du Littoral (institut universitaire de technologie de Calais-Boulogne) : Calais, gestion des ressources humaines : 0152.
Université Lille-III : gestion, tourisme et culture : 0638.
Université d'Artois : gestion comptable, marketing territorial : 0487.
Université du Littoral : institut supérieur de commerce international de Dunkerque : 0546.
Université de Valenciennes : marketing (vente, e-commerce) et stratégie : 0444.
Université de Valenciennes : finance d'entreprise : 0612.
Université de Limoges (institut universitaire de technologie de Limoges) : et 19e section, gestion des ressources humaines, psychosociologie des organisations et de l'innovation : 0334 S.
Université Lyon-I (institut universitaire de technologie A) : Lyon-Villeurbanne, gestion, marketing : 2107.
Université Lyon-II : et 27e section, gestion et économie touristiques, statistiques, informatique : 0713.
Université Lyon-III : finance d'entreprise et théorie financière : 0288.
Université Lyon-III : logistique, achat : 0591.
Université Lyon-III : finance d'entreprise et analyse financière : 0594.
Université de Saint-Etienne (institut universitaire de technologie de Saint-Etienne) : stratégie, organisation : 0649.
Université de Saint-Etienne (institut universitaire de technologie de Saint-Etienne) : gestion commerciale : 0802.
Université Montpellier-II : marketing stratégique, marque, relation au produit, théorie des choix, concurrence : 0912.
Université Montpellier-II (institut universitaire de technologie de Montpellier) : comptabilité, finance, système d'information : 0275 S.
Université Montpellier-II (institut universitaire de technologie de Montpellier) : Béziers, marketing, distribution, gestion des ressources humaines : 0868.
Institut national polytechnique de Nancy (école nationale supérieured'agronomie et des industries alimentaires) : 0113.
Université du Mans (institut universitaire de technologie du Mans) : gestion des ressources humaines : 0292 S.
Université de Nantes : gestion : 1495.
Université d'Angers : stratégie et organisation : 1213.
Université de Tours (institut universitaire de technologie de Tours) : marketing stratégique et opérationnel des technologies de l'information et de la communication : 1336.
Conservatoire national des arts et métiers : finance de marchés, gestion des risques : 0176.
Conservatoire national des arts et métiers : études de marchés et stratégie marketing : 0313.
Université Paris-I : techniques quantitatives de gestion : 0174.
Université Paris-II : comptabilité : 0536.
Université Paris-V (institut universitaire de technologie de l'avenue de Versailles) : commerce international et inter-culturalité, aspects géographiques et socio-économiques des pays tiers : 2181.
Université de Poitiers : économie, gestion, matière d'application de la filière langues étrangères appliquées : 0796.
Université de Poitiers : finances, finances de marchés : 1164.
Université de Poitiers : système d'information, techniques quantitatives de gestion, gestion de production : 1523.
Université de Poitiers : techniques quantitatives de gestion, gestion de production, système d'information : 1677.
Université Rennes-I : finance, gestion obligataire : 1474.
Université Rennes-I (institut universitaire de technologie de Rennes) : ressources humaines et analyse des données : 1112.
Université du Havre : institut supérieur d'études logistiques, système d'information logistique : 0408.
Université de Mulhouse : Colmar : 0034 S.
Université de Mulhouse (institut universitaire de technologie de Mulhouse) : théorie du contrôle organisationnel : 0094.
Université Strasbourg-III : gestion des ressources humaines : 0202.
Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines : Guyancourt, gestion : 0138.
Université d'Evry-Val d'Essonne : organisation des entreprises, stratégie : 0464.
Université d'Evry (institut universitaire de technologie d'Evry) : Brétigny-sur-Orge, gestion des ressources humaines : 0248 S.7e section : sciences du langage : linguistique
Université de Besançon : sociolinguistique et didactique du français langue non maternelle : 0322.
Université de Besançon : orthophonie : 0691 S.
Université de Besançon : didactique du français langue étrangère, enseignement, apprentissage de l'oralité : 0889 S.
Université Paris-VIII : linguistique générale (phonologie) : 0375.
Université de Dijon : et 71e section, linguistique, français langue étrangère, apprentissages multimédias : 0840.
Université Grenoble-III : didactique et nouvelles technologies en français langue étrangère : 0204.
Université Grenoble-III : et 27e section, phonétique et technologies cognitives de la parole : 0373.
Université Lille-III : et 70e section, linguistique, français langue étrangère : 0576 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Limoges : Limoges, didactique du français langue maternelle : 0058.
Université de Limoges : rédaction technique : 0699 S.
Université de Saint-Etienne : sciences du langage, didactique du français langue étrangère : 0115 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Montpellier : et 9e section, didactique de la langue et de la littérature : 0113 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Montpellier : et 9e section, Nîmes : 0140.
Université Montpellier-I : orthophonie : 0494 S.
Université Montpellier-III : linguistique française : 0100.
Université Montpellier-III : 1er octobre 2002, linguistique romane : 0222 S.
Université de Metz : didactique de l'écrit : 0169.
Institut universitaire de formation des maîtres de Nancy-Metz : Nancy et Bar-le-Duc, didactique des langues dans le premier degré : 0199.
Université Nancy-II : sémantique, lexicologie : 0566.
Université de Nantes : linguistique générale, pathologie du langage : 0420.
Université d'Orléans : syntaxe, phonologie, formalismes : 0920.
Université de Tours : sociolinguistique : 0297.
Institut universitaire de formation des maîtres de Paris : formation des professeurs des écoles : 0163.
Université Paris-III : linguistique et didactique du français langue étrangère : 0129.
Université Paris-III : linguistique et didactique du français langue étrangère, télé-enseignement : 0221.
Université Paris-V : linguistique générale : phonétique et langue orale : 0148.
Université Paris-V : linguistique générale et enseignement : 1673.
Université Paris-VII : langue étrangère appliquée, langue et traduction : 1472 S.
Université de Rouen : traitement automatique des langues : 0313.
Université de Rouen : phonétique, français langue étrangère : 1010.
Université de Rouen : didactique du français langue étrangère : 1328.
Université Strasbourg-II : apprentissage et didactique du français langue étrangère, formations initiale et continue des enseignants étrangers et français : 0110 S.
Université Toulouse-II : 1er novembre 2002, sciences du langage : français langue étrangère, méthodologie, psycholinguistique : 0667 S.
Université Toulouse-II : sciences du langage : sémantique lexicale, lexicologie, sémantique formelle : 0970.
Université Paris-X : syntaxe : 0779.8e section : langues et littératures anciennes
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, langue et littérature grecques : 0221 S.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, 1er octobre 2002, philologie et littérature grecques : 0222 S.
Université Bordeaux-III : langue et littérature latines : 0163.
Université de Caen : linguistique et littérature latines classiques et médiévales : 0485 S.
Université Clermont-Ferrand-II : grec : 0265.
Université Paris-XII : langue et littérature latines : 1377.
Université de Dijon : latin (linguistique ancienne) : 0372 S.
Université Grenoble-III : langues et littératures anciennes (latin et grec) : 0247.
Université Lyon-III : langue et littérature grecques : 0232.
Université Nancy-II : langue et littérature latines : 0255 S.
Université de Nantes : langue et littérature latines : 1964.
Université d'Orléans : linguistique ancienne : 0181 S.
Ecole normale supérieure : latin : 0116.
Université de Rouen : langue et littérature grecques, pensée antique, histoire des idées : 0177.
Université de Rouen : langue et littérature latines, littérature classique, histoire des idées : 0824.
Université Toulouse-II : philologie classique : 0247 S.
Université Paris-X : linguistique grecque : 0679 S.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, langue et littérature du Moyen-Age : 1148.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Amiens : formation des enseignants du premier degré, didactique du français : 0035.
Université d'Amiens : et 10e section, littératures et cultures : 0228.
Institut universitaire de formation des maîtres de la Martinique : préparation aux concours des premier et second degrés, didactique de la langue, de la littérature, littérature caraïbéenne : 0469.
Université des Antilles-Guyane : Guadeloupe, littérature française : 0460.
Institut universitaire de formation des maîtres de Besançon : Lons le Saunier, formation des enseignants des premier et second degrés : 0097.
Université de Besançon : littérature française du xixe siècle : 0168 S.
Université Bordeaux-III : littérature française des xixe et xxe siècles : 0345 S.
Université Bordeaux-III : littérature française des xvie et xviie siècles : 0346.
Université Bordeaux-III : littérature française et didactique du français : 0439.
Université Bordeaux-III : littérature française du xixe siècle : 0573.
Université Bordeaux-IV : littérature et cinéma : 0288.
Université de Caen : littérature française du xvie siècle : 0285.
Université Paris-XIII (institut universitaire de technologie de Villetaneuse) : et 71e section, techniques d'expression : 0215.
Institut universitaire de formation des maîtres de Créteil : et 7e section, didactique de la langue et de la littérature : 0007 S.
Université de Dijon : littérature française du xxe siècle et littératures francophones : 0209.
Université de Dijon : et 71e section, littérature française moderne et contemporaine, enseignement à distance et technologies de l'information et de la communication dans l'enseignement : 0210.
Université de Chambéry : littérature française du xviiie siècle : 0598.
Institut universitaire de formation des maîtres de Grenoble : et 7e section, Chambéry et Grenoble : 0159.
Université Lille-III : et 70e section, français, langue étrangère : langue et culture françaises, didactique du français langue étrangère : 0843.
Université d'Artois : Arras, littérature française de la Renaissance : 0420 S.
Université de Limoges : français langue étrangère : 0857.
Ecole normale supérieure des lettres et sciences humaines : littérature française : 0049 S.
Ecole normale supérieure des lettres et sciences humaines : ancien français (langue) : 0138.
Université Lyon-II : grammaire du Moyen Age et histoire de la langue : 0175 S.
Université Lyon-III : littérature française du xixe siècle : 0592.
Université de Saint-Etienne : et 7e section, stylistique : 0261.
Université Montpellier-III : langue et littérature françaises du xixe siècle : 0125.
Université Montpellier-III : langue et littérature françaises du Moyen-Age et de la Renaissance : 0173 S.
Université de Perpignan : littérature du xviie et du xviiie siècles : 0058.
Institut universitaire de formation des maîtres de Nancy-Metz : et 7e section, didactique du français : 0184.
Université Nancy-II : langue française et communication : 0264.
Université de Nice : langue française, compétences en nouvelles technologies : 0251.
Université d'Orléans (institut universitaire de technologie de Bourges) : et 71e section, langue et littérature françaises, sciences de l'information et de la communication : 0393.
Université de Tours : esthétique de la réception et histoire de l'enseignement de la littérature : 0305.
Ecole normale supérieure : 1er octobre 2002, histoire de la langue française et analyse grammaticale des textes littéraires : 0101 S.
Université Paris-III : techniques d'expression et méthodes d'approche des textes littéraires : 0069.
Université Paris-III : histoire littéraire et didactique du français langue étrangère : 0593.
Université Paris-V (institut universitaire de technologie de l'avenue de Versailles) : expression écrite, méthode, écrits professionnels : 1669.
Université Paris-VII : théorie de la littérature : 1569.
Université de La Rochelle : littérature française du xixe siècle : 0359.
Université de Reims : lettres modernes : 1158 S.
Université Rennes-II : littérature française du xixe siècle, stylistique : 0124.
Université de Bretagne-Sud : et 8e section, Moyen Age : 0390.
Université de Rouen : langue et littérature médiévales : 0721 S.
Université de Mulhouse : littératures médiévale et européenne : 0396.
Institut universitaire de formation des maîtres de Strasbourg : préparation au certificat d'aptitude au professorat de lycée d'enseignement professionnel, lettres, formation des enseignants du second degré : 0119.
Université Strasbourg-II : études théâtrales : 0105.
Université Toulouse-II : littérature médiévale : 0101.
Université Toulouse-II : littérature et cinéma : 0108.
Institut universitaire de formation des maîtres de Versailles : formations initiale et continue des enseignants des premier et second degrés : 0427.
Université d'Artois : littérature générale et comparée, préparation des concours : 0254.
Ecole normale supérieure des lettres et sciences humaines : 0009.
Université du Mans : littérature comparée : 0095.
Université de Nantes : 1er octobre 2002, littératures et arts : 0443 S.
Université de Nice : littérature générale et comparée : 1087 S.
Université Paris-VII : littérature générale et comparée avant 1850 : 0170.
Université de Poitiers : littérature générale et comparée : 0461.
Université de Brest : Brest et Quimper, lettres modernes et classiques : 0263.
Université du Havre : et 9e section : 0430.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, phonétique et linguistique anglaises : 0591.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, littérature et civilisation victoriennes : 0594.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, 1er octobre 2002, phonétique anglaise : 0604 S.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, littérature et civilisation américaines : 1053.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, langues étrangères appliquées : anglais des affaires et commerce international : 1054 S.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, 1er octobre 2002, langue, culture et traduction : 1133 S.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Amiens : formation des enseignants des premier et second degrés, poésie et poétique de l'anglais dans le contexte international : 0137.
Université d'Amiens : littérature anglaise et américaine, langue et traduction : 0244.
Université d'Amiens : langue de spécialité : 0659 S.
Université d'Amiens : anglais, langue étrangère appliquée : 0842.
Institut universitaire de formation des maîtres de la Martinique : préparation au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement secondaire : 0476.
Université des Antilles-Guyane : Martinique, anglais : 0107.
Université de Besançon : langue étrangère appliquée, langue et civilisation : 0314.
Université de Besançon : Belfort-Montbéliard, langue étrangère appliquée, multimédia : 1036.
Université Bordeaux-III : langue, littérature et civilisation britanniques : 0135.
Université Bordeaux-III : « landsad » et multimédia : 0155 S.
Université de Caen : langue étrangère appliquée ou langue, littérature et civilisation étrangères : 0320 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Clermont-Ferrand : Clermont-Ferrand, préparation aux concours, formations professionnelle et continue des enseignants des premier et second degrés, relations internationales : 0109.
Université Clermont-Ferrand-II : anglais : 0088.
Université Paris-VIII : littératures britanniques modernes et contemporaines : 0143.
Université Paris-VIII : langue étrangère appliquée, commerce et civilisation : 0258.
Université Paris-VIII : anglais pour spécialistes d'autres disciplines : 0259 S.
Université Paris-VIII : langue étrangère appliquée, traduction et commerce : 0543.
Université Paris-XII : 1er octobre 2002, littérature américaine : 0324 S.
Université Paris-XII : civilisation britannique ou phonétique, phonologie et langue orale : 0327.
Université de Dijon : études britanniques : 0392.
Université de Dijon : études nord-américaines : 0406.
Université de Chambéry : anglais, langue orale, langue de spécialité : 0071 S.
Université Grenoble-I : anglais scientifique, technique de l'information et de la communication éducatives : 1015 S.
Université Grenoble-III : anglais, langue étrangère appliquée et civilisation : 0067.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lille : et 70e section, didactique des langues : 0016.
Université Lille-III : 1er octobre 2002, langue et culture des pays anglophones, enseignement aux spécialistes d'autres disciplines : 0198 S.
Université Lille-III : langue et culture des pays anglophones, enseignement aux spécialistes d'autres disciplines : 0204 S.
Université Lille-III : langue et culture des pays anglophones, enseignement aux spécialistes d'autres disciplines : 0644.
Université de Limoges : civilisation : 0490 S.
Ecole normale supérieure des lettres et sciences humaines : littérature en Grande-Bretagne : Renaissance : 0020.
Ecole normale supérieure des lettres et sciences humaines : poésie de Grande-Bretagne ou des Etats-Unis : 0024.
Ecole normale supérieure des lettres et sciences humaines : linguistique anglaise : 0048.
Ecole normale supérieure des lettres et sciences humaines : 1er octobre 2002, civilisation britannique : 0068 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lyon : formations initiale et continue, recherche en didactique : 0232.
Université Lyon-II : civilisation britannique, moderne et contemporaine : 0397.
Université Lyon-II : civilisation britannique contemporaine : 0405 S.
Université Lyon-II : littérature britannique : 0414 S.
Université Montpellier-III : Nîmes, civilisation, langue étrangère appliquée : 0303.
Institut universitaire de formation des maîtres de Nancy-Metz : Bar-le-Duc, didactique de l'anglais dans le premier degré : 0198.
Université Nancy-II : civilisation : 0284 S.
Université du Mans : 1er octobre 2002, traduction linguistique anglaise : 0187 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Nantes : Angers, formations initiale et continue des enseignants du premier degré, utilisation des techniques de l'information et de la communication éducatives dans l'apprentissage de l'anglais : 0005.
Université de Nantes : phonétique, phonologie : 1711.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Orléans-Tours : Orléans, didactique de l'anglais : 0165.
Université d'Orléans : civilisation britannique : 0659.
Université d'Orléans : linguistique, traduction : 0782.
Université de Tours : littérature anglaise des xixe et xxe siècles : 0175 S.
Université de Tours : anglais : droit, économie et société : 0268.
Université Paris-I : anglais, sciences humaines : 0506 S.
Université Paris-III : 1er octobre 2002, traduction : 0091 S.
Université Paris-III : anglais langue étrangère appliquée (grammaire et langue) : 0846.
Université Paris-III : littérature anglaise et technologie de l'information et de la communication (enseignement à distance) : 0849.
Université Paris-IV : formation continue, anglais : 0223.
Université Paris-IV : anglais, langue et civilisation : 0428.
Université Paris-IV : civilisation britannique : 0433.
Université Paris-IV : anglais, linguistique et phonétique : 0493.
Université Paris-V (institut universitaire de technologie de l'avenue de Versailles) : 1er octobre 2002, anglais des affaires orienté marketing, négociation commerciale et commerce international : 0341 S.
Université Paris-VII : littérature britannique du xviie siècle, littérature irlandaise : 0166 S.
Université Paris-VII : civilisation britannique : 1570.
Université Paris-VII : langue étrangère appliquée, civilisation américaine : 1773.
Université Paris-IX : monde anglophone de l'économie, de la gestion et des affaires : 0152.
Université de Poitiers : civilisation britannique : 0234.
Université de Poitiers : civilisation britannique, langues étrangères appliquées : 0258.
Université de Poitiers : formation continue en centre de langues, ingénierie et recherche en didactique : 0501.
Université de Poitiers : littérature britannique, traduction : 0838 S.
Université de Reims : anglais : 1238.
Université de Reims (institut universitaire de technologie de Reims) : anglais des affaires : 0435.
Université Rennes-II : 1er octobre 2002, anglais et civilisation américaine : 0157 S.
Université Rennes-II : langue de spécialité : 0256.
Institut universitaire de formation des maîtres de Rouen : formation des enseignants du premier degré : 0135.
Université Strasbourg-II : langue et civilisation anglaises : 0144.
Université Strasbourg-II : anglais, langue étrangère appliquée : langue et linguistique : 0208.
Université Strasbourg-II : didactique, multimédia : 0558.
Institut universitaire de formation des maîtres de Toulouse : Toulouse, didactique des langues, formation des enseignants du premier degré, technologies de l'information et de la communication dans l'enseignement : 0055.
Université Toulouse-II : langue étrangère appliquée : 0153.
Université Toulouse-II : linguistique : 0291.
Université Toulouse-II : didactique : 0517.
Université Toulouse-II : langue étrangère appliquée, non spécialistes : 0972.
Université Paris-X : linguistique : 0214.
Université Paris-X : anglais, langue et civilisation, langue étrangère appliquée : 0330.
Université Paris-X : civilisations britannique et américaine : 0582.
Université de Cergy-Pontoise : langue, expression orale, multimédia : 0487.
Université d'Evry-Val d'Essonne : langue étrangère appliquée, traduction spécialisée : 0455.
Université d'Amiens : Moyen-Age, linguistique : 0802.
Université de Besançon : allemand, langue étrangère appliquée : 0318 S.
Université de Besançon : langue et linguistique allemandes : 0636.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Aquitaine : 0167.
Université Bordeaux-III : littérature allemande des xixeet xxe siècles, traduction : 0089 S.
Université de Caen : allemand, littérature et civilisation étrangères et/ou langue étrangère appliquée : 0404.
Université Paris-VIII : langue étrangère appliquée, commerce, allemand juridique, civilisation allemande des xixe et xxe siècles : 0340 S.
Université Paris-XII : 1er octobre 2002, civilisation allemande : 0566 S.
Université de Dijon : grammaire et linguistique allemandes : 0217 S.
Université Grenoble-III : allemand, langue étrangère appliquée, traduction spécialisée : 0150.
Université Lille-III : linguistique, grammaire et didactique du néerlandais : 0775.
Université Lille-III : néerlandais, réseau des universités franco-néerlandaises : 0833.
Université Lyon-II : allemand, linguistique : 0560.
Université de Metz : allemand, langue étrangère appliquée : 0285.
Université d'Orléans : littérature et histoire des idées, littérature comparée : 0041.
Université Paris-III : allemand : traduction, traductologie : 0300.
Université Paris-III : littérature allemande : 0634.
Université Paris-IV : civilisation contemporaine, langue étrangère appliquée : 0194 S.
Université Paris-IV : 1er octobre 2002, littérature allemande du xxe siècle : 0360 S.
Université de Poitiers : linguistique allemande et grammaire appliquée : 1016.
Université de Reims : langue et littérature allemandes : 0332.
Université de Mulhouse : langue étrangère appliquée : 0218 S.
Université Strasbourg-II : langue, littérature et civilisation néerlandaises : 0353.
Université Toulouse-II : langue et littérature des pays de langue allemande : 0277.
Université Paris-X : allemand juridique : 0641.
Université de Cergy-Pontoise : allemand, communication : 0242.
Université Clermont-Ferrand-II : russe linguistique et grammaire : 0470.
Institut national des langues et civilisations orientales : russe : 0006.
Institut national des langues et civilisations orientales : lituanien : 0463.
Université de Polynésie française : espagnol : 0022 S.
Université de Pau : Espagne classique : 0075.
Université Bordeaux-III : italien, langue et civilisation : 0549.
Institut universitaire de formation des maîtres de Caen : espagnol, formations initiale et continue des enseignants des premier et second degrés : 0112.
Université de Caen : espagnol pour langues étrangères appliquées : 0514 S.
Université de Caen : portugais : 0663.
Université de Corte : espagnol, Amérique latine : 0016.
Université Paris-VIII : espagnol : civilisation, art : 0190.
Université Paris-VIII : portugais : 0303.
Université Paris-VIII : 1er octobre 2002, civilisation hispano-américaine contemporaine et traduction : 0312 S.
Université Paris-XII : Sénart, espagnol, langue étrangère appliquée : 0834 S.
Université Paris-XIII : Amérique latine : 0200 S.
Université de Dijon : Espagne du xxe siècle : 0301.
Université Grenoble-III : italien, langue, littérature et société anciennes : 0036.
Université Grenoble-III : italien, langue, littérature et société : 0255.
Université Grenoble-III : espagnol, langue pour spécialistes d'une autre discipline et langue étrangère appliquée : 0372.
Université Lille-III : espagnol : Amérique latine : 0152.
Université Lille-III : espagnol : langue : 0689.
Université Lyon-II : espagnol linguistique : 0486.
Université Lyon-II : espagnol, civilisation hispanique : 0549.
Université Lyon-III : espagnol, langue étrangère appliquée : 0282 S.
Université Lyon-III : espagnol, langue étrangère appliquée : 0595.
Institut universitaire de formation des maîtres de Montpellier : Montpellier, didactique de l'espagnol : 0141.
Université Montpellier-III : Nîmes, espagnol : 0084.
Université Montpellier-III : espagnol, langue étrangère appliquée : 0376.
Institut universitaire de formation des maîtres de Nancy-Metz : didactique de l'espagnol : 0166.
Université Nancy-II : italien, langue étrangère appliquée : 0243.
Université de Nantes : 1er octobre 2002, espagnol, langue étrangère appliquée : 0422 S.
Université d'Angers : Espagne classique : 0690.
Université de Nice : portugais, langue étrangère appliquée : 0268.
Université de Nice : langue, littérature et civilisations italiennes : 0272.
Université de Toulon : espagnol, civilisation et littérature hispano-américaines : 0445.
Université d'Orléans : langue étrangère appliquée : 0746.
Université de Tours : italien médiéval : 1042.
Université de Tours (institut universitaire de technologie de Tours) : espagnol : civilisation et information-communication : 0550.
Université Paris-II : espagnol juridique : 0234.
Université Paris-III : langue et civilisations portugaises et d'Afrique lusophone : 0111.
Université Paris-III : espagnol d'Amérique latine (civilisation contemporaine) : 0190.
Université Paris-III : civilisation italienne des xixe et xxe siècles : 0193 S.
Université Paris-III : littérature et civilisation italiennes de la Renaissance : 0196 S.
Université Paris-III : langue étrangère appliquée, langue portugaise et traduction : 0241.
Université Paris-IV : portugais : 0385 S.
Université Paris-VII : civilisation espagnole contemporaine, langue étrangère appliquée : 1769.
Université de Poitiers : espagnol, langue étrangère appliquée : 0749.
Université Rennes-II : espagnol : 0332 S.
Université de la Réunion : Espagne contemporaine, cinéma et poésie : 0267.
Université de Rouen : monde hispanique, siècle d'or : 0343.
Université Paris-X : espagnol : 0519 S.
Université Paris-X : espagnol d'Amérique latine : littérature et civilisation : 0815 S.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : Guyancourt, espagnol classique : 0552.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, littérature arabe classique et langue arabe : 0290.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, langue et civilisation chinoises : 0638.
Université Bordeaux-III : japonais : 0663.
Université Lyon-III : chinois, langue et littérature modernes : 0590.
Université Montpellier-III : arabe : 0635.
Université Nancy-II : arabe : 0810.
Institut national des langues et civilisations orientales : langue et littérature chinoises anciennes : 0012.
Institut national des langues et civilisations orientales : kurde kurmandji : 0270.
Institut national des langues et civilisations orientales : langue japonaise contemporaine : 0281.
Institut national des langues et civilisations orientales : langue et littérature médiévales arabes : 0283.
Institut national des langues et civilisations orientales : islamologie et arabe classique : 0387.
Institut national des langues et civilisations orientales : langue et culture israéliennes : 0466.
Institut national des langues et civilisations orientales : langues et littératures polynésiennes : 0531.
Université Paris-VII : langue et civilisation de la Chine moderne : 0443.
Université Paris-X : chinois, langue étrangère appliquée : 1573.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, 1er octobre 2002, psychologie du développement : 0522 S.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, psychologie sociale : processus socio-cognitifs : 1216.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, psychologie clinique et pathologique : 1501.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Amiens : Beauvais, formation des enseignants du premier degré, psychologie des apprentissages : 0046.
Université d'Amiens : psychopathologie de l'enfant : 0695 S.
Université d'Amiens : psychopathologie de l'adulte : 0950.
Université Bordeaux-II : psychologie cognitive : 1017.
Université Paris-VIII : psychologie du développement : 0205 S.
Université Paris-VIII : institut d'enseignement à distance, psychologie clinique et pathologique : 1001.
Université Paris-VIII : psychologie ergonomique : 1003.
Université Paris-XIII : psychopathologie psychanalytique : 0232.
Université Paris-XIII : psychologie clinique et pathologie : 0768.
Université de Dijon : psychologie sociale : 1441.
Université de Chambéry : psychologie et statistique : 0591.
Université Grenoble-I : institut des sciences et techniques, ergonomie : 0978.
Université Lille-III : psychologie du travail : 0137.
Université Lille-III : dynamique et analyse du comportement : 0365.
Université Lyon-I (institut universitaire de technologie A) : Villeurbanne : 1328.
Université Lyon-II : psychopathologie de l'adulte : 0435.
Université Lyon-II : 1er octobre 2002, formation continue, orientation clinique : 0562 S.
Université Lyon-II : psychologie sociale expérimentale : 0671.
Université Montpellier-III : psychologie sociale : 0290 S.
Université Nancy-II : psychologie et statistiques : 0807.
Université d'Angers : neuropsychologie : 1212.
Université de Nice : psychologie cognitive du développement : 0422.
Université de Tours : psychologie sociale : 1013.
Institut universitaire de formation des maîtres de Paris : psychologie du développement ou psychologie sociale : 0164.
Institut national de recherche pédagogique : et 70e section, Lyon, didactique des sciences : 2246.
Institut national de recherche pédagogique : et 70e section, Lyon, techniques de l'information et de la communication dans l'enseignement et apprentissages : 2247.
Université Paris-V : neuropsychologie cognitive : 0124.
Université Paris-V : psychopathologie psychanalytique : 0129.
Université Paris-V : psychologie clinique de l'enfant de six à douze ans : 0130.
Université Paris-V : psychologie clinique, analyse des groupes et des institutions : 1695.
Université Paris-V : psychologie du développement cognitif et socio-cognitif : 1865.
Institut universitaire de formation des maîtres de Poitiers : Niort, formations initiale et continue des enseignants du premier degré, adaptation et intégration scolaire des handicapés en milieu scolaire normal : 0019.
Université de Reims : et 69e section : 0180.
Université Rennes-II : psychologie de l'enfant : 0182.
Université de Brest : psychologie neurocognitive : 0102.
Université de Brest : psychologie sociale : 1101.
Université de Rouen : fonctionnement et dysfonctionnement cognitifs : 0783.
Université Toulouse-II : psychopathologie des troubles de la personnalité et des conduites addictives : 0971.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : 1er octobre 2002, psychologie sociale : 0581 S.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie de Tarbes) : psychologie des organisations : 1828.
Université Paris-X : psychopathologie psychanalytique de l'adulte : 0226.
Université de Marne-la-Vallée : philosophie pratique, éthique médicale : 0375.
Université Paris-VIII : philosophie du travail et de l'économie : 0196.
Université Paris-VIII : mythologie, poésie et philosophie grecques : 0526 S.
Université Grenoble-II : esthétique : 0109.
Université Grenoble-II : philosophie générale et moderne : 0112.
Université Grenoble-II : philosophie politique : 0317 S.
Université Lyon-III : philosophie et sciences humaines : 0213 S.
Université Montpellier-III : philosophie ancienne : 0174.
Université de Nantes : philosophie anglaise classique et philosophie de l'expérience : 0252.
Université Paris-I : histoire de la philosophie (Moyen-Age, Renaissance, âge classique) : 0931.
Université de Poitiers : histoire de la philosophie ancienne : 0222.
Université de Poitiers : histoire de la philosophie moderne et contemporaine : 0429 S.
Université de Poitiers : philosophie de la connaissance : 1336.
Université Toulouse-II : histoire de la philosophie ancienne : 0185.
Université de Cergy-Pontoise : philosophie du droit : 0135.
Université d'Amiens : pratiques artistiques, arts plastiques : 0736.
Université d'Amiens : histoire et esthétique du cinéma : 1010.
Université d'Amiens : dramaturgies, écriture et esthétique scénique contemporaines : 1192.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Aquitaine : art à l'école : 0170.
Université Bordeaux-III : théâtre, pratiques scéniques, scénographie, dramaturgie : 0341.
Université Bordeaux-III : esthétique : 0383.
Université Bordeaux-III : cinéma, histoire du cinéma : 0552.
Université de Caen : histoire et esthétique du cinéma : 1133.
Université de Marne-la-Vallée : son : 0373.
Université Paris-VIII : ethnomusicologie : 0396 S.
Université Paris-VIII : arts plastiques : espace, paysage, environnement : 0398.
Université Paris-VIII : technique et pratique de la photographie et du multimédia : 0428.
Université Paris-VIII : théorie et pratique des arts des nouveaux médias : 0611.
Université Paris-VIII : arts numériques et environnements virtuels : 0731.
Université Paris-VIII : théorie générale et esthétique de la musique : 0766.
Université Paris-VIII : danse, analyse du mouvement : 1000.
Université Paris-VIII : arts et technologies de l'image : 1002.
Université d'Artois : théâtre : 0350.
Université Lyon-II : histoire et analyse de la musique : 0348.
Université Lyon-II : études cinématographiques, campus numérique : 0990.
Université Montpellier-III : histoire de la musique, musicologie : 0363.
Université Montpellier-III : établissement public administratif de Nîmes, médiation culturelle : 0633.
Université de Nantes : études théâtrales : 0085.
Institut universitaire de formation des maîtres de Paris : formation des enseignants des premier et second degrés : 0165.
Université Paris-I : arts et informatique : 1126.
Université Paris-I : pratique du cinéma : 1195.
Université Paris-III : esthétique et théorie du cinéma et de l'audiovisuel : 0297.
Université Paris-III : sociologie de la représentation théâtrale : 0848.
Université de Poitiers : et 71e section, réalisation et production documentaires, matériels numériques, écriture de scénarios : 1503.
Université Rennes-II : arts plastiques et vidéo : 0263.
Institut universitaire de formation des maîtres de Rouen : formation des enseignants du premier et du second degrés : 0075 S.
Université Strasbourg-II : arts plastiques : 0396 S.
Université Strasbourg-II : arts plastiques : 0559.
Institut universitaire de formation des maîtres de Toulouse : et 61e section, Toulouse, didactique de la musique, technologies de l'information et de la communication dans l'enseignement, interface musique-sciences : 0226.
Université Toulouse-II : musicologie, analyse : 0106 S.
Université Paris-X : études cinématographiques : 0541.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines (institut universitaire de technologie de Vélizy) : musicologie : 0548.
Université d'Evry-Val d'Essonne : musique du xxe siècle et écriture : 0461.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, sociologie générale : 1500.
Université Grenoble-II : sociologie des usages, métiers du livre : 0755.
Université Grenoble-II : sociologie industrielle : 0763.
Université Lille-I : sociologie de l'éducation : 0297 S.
Université Lille-I : sociologie du travail, sociologie des genres : 0962.
Université Lille-I : sociologie des migrations et relations inter-ethniques : 1674.
Université Lille-II : socio-anthropologie de la santé et éthique médicale : 0908.
Université Lyon-II : sociologie générale : 0762.
Université Lyon-II (institut universitaire de technologie de Bron) : sociologie, alternance-apprentissage : 0721.
Université Nancy-II : sociologie des représentations et méthodes qualitatives : 0165.
Université de Nice : sociologie urbaine et dynamiques sociales : 0311.
Université Paris-I : sociologie du travail : 0423.
Université Paris-V : sociologie : 0101 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Poitiers : Angoulême, préparation au certificat d'aptitude au professorat des écoles, formations initiale et continue des enseignants du premier degré : 0118.
Université de Poitiers : sociologie de la connaissance, savoir, identité, lien social : 1373.
Université Rennes-II : sociologie : 0064 S.
Université Rennes-II : sociologie : 0620.
Université Rennes-II : sociologie : action publique et organisations : 0771.
Université de Brest : administration économique et sociale, sociologie : 0264.
Université de Bretagne-Sud : sociologie de la santé et politiques sociales : 0391.
Université du Havre : sociologie générale, démographie sociale : 0428.
Université de Rouen : métiers de la culture et innovation : 0303.
Université de Rouen : transfert de technologie et développement : 0943.
Université de Rouen : métiers de l'intervention sociale : 1123.
Université Strasbourg-II : sociologie : famille et éducation : 0113.
Université Strasbourg-II : sociologie urbaine, rurale et de l'environnement : 0186.
Université Strasbourg-II : sociologie, action sociale et santé : 0560.
Université Paris-X : démographie : 0597 S.
Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines : Guyancourt, socio-démographie : 0511.
Université d'Evry-Val d'Essonne : réalisation documentaire : 0457.
Université Paris-VIII : Asie et Amérique : 0391.
Université Lyon-II : éthnologie : dynamique des cultures : 0992.
Université de Perpignan : préhistoire, paléolithique supérieur et épipaléolithique : 0277 S.
Université de Nice : ethnologie générale et anthropologie culturelle : 0416.
Université de Nice : ethnologie générale et culture matérielle : 0491.
Université Paris-I : archéologie Amérique du Sud : 1194.
Université Paris-V : 1er octobre 2002, ethnologie : 0094 S.
Université de Poitiers : anthropologie de l'espace : 1678.
Université Strasbourg-II : ethnologie africaniste : 0351.
Université Paris-X : ethnologie de terrain : monde indien, monde arabo-musulman, construction des savoirs : 0535.
Université de Besançon : histoire ancienne, histoire grecque : 1359.
Université Bordeaux-III : histoire médiévale : 0160 S.
Université de Caen : histoire ancienne : 1168.
Université Paris-VIII : histoire antique, histoire grecque : 0177 S.
Université Paris-XII : histoire de l'antiquité : 0309.
Université de Dijon : archéologie gallo-romaine : 0219 S.
Université de Dijon : histoire romaine : 0856.
Université Grenoble-II : histoire des mondes médiévaux : 0222.
Université de Limoges : histoire médiévale : 0048 S.
Université Lyon-II : histoire de l'art et archéologie antiques : 0180 S.
Université Lyon-II : histoire médiévale : 0193 S.
Université Lyon-II : histoire du Moyen Age, étude des images médiévales : 0985.
Université Lyon-II : égyptologie : 0993.
Université de Saint-Etienne : histoire et archéologie romaines : 0214.
Université Nancy-II : histoire romaine : 0142.
Université de Nantes : histoire grecque : 1383.
Université de Nantes : histoire de l'art médiéval : 1713.
Université de Nice : histoire et archéologie du monde médiéval : 0449.
Université de Nice : histoire et archéologie du monde grec : 0451.
Université Paris-I : histoire ancienne : histoire romaine : 0486 S.
Université Paris-I : Orient médiéval : 1193.
Université Paris-IV : Moyen Age : 0137.
Université Paris-VII : histoire des mondes musulmans : 0402.
Université de Reims : histoire médiévale : 0324.
Université Rennes-II : histoire grecque : 0036.
Université de Bretagne-Sud : histoire grecque et archéologie : 0055.
Université Toulouse-II : histoire de l'art antique : 0548.
Université Toulouse-II : archéologie antique : 0723.
Université Paris-X : archéologie nationale (Antiquité et Moyen Age) : 1574.
Université de Cergy-Pontoise : histoire ancienne : mondes celte, gaulois, romain et gallo-romain, archéologie : 0488.
Université d'Evry-Val d'Essonne : histoire ancienne : 0454.
Université d'Avignon : histoire moderne : 0183.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, histoire de l'art contemporain : 0573 S.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, histoire contemporaine : 0578.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Amiens : et 21e section, Beauvais, formation des enseignants du premier degré, histoire des sociétés pendant la Première Guerre mondiale : 0139.
Université d'Amiens : histoire comtemporaine du xxe siècle : 0907.
Université Bordeaux-III : histoire politique de la France du xixe siècle : 0171.
Université Bordeaux-III : 1er octobre 2002, histoire culturelle de l'Europe contemporaine : 0192 S.
Université Bordeaux-III : histoire sociale du xxe siècle : 0498.
Institut universitaire de formation des maîtres de Caen : formations initiale et continue des enseignants des premier et second degrés, histoire, histoire moderne : 0109.
Université Clermont-Ferrand-II : histoire de l'art moderne : 1296.
Université Paris-XIII : histoire contemporaine : 0202 S.
Université de Chambéry : histoire contemporaine : 0040.
Université Grenoble-II : 1er novembre 2002, Saint-Hilaire du Touvet, histoire sociale, politique et culturelle des xviiie et xixe siècles : 0114 S.
Université d'Artois : Arras, histoire moderne : 0361.
Université de Valenciennes : histoire contemporaine : 0469.
Ecole normale supérieure des lettres et sciences humaines : histoire moderne : 0031.
Université Lyon-II : histoire contemporaine : société, patrimoine, tourisme : 0105.
Université Lyon-II : arts non occidentaux, campus numérique : 0991.
Université Lyon-II : histoire moderne des autres pays que la France : 0994.
Université de Metz : histoire et techniques de la musique des xviiie et xixe siècles : 0256.
Université d'Angers : patrimoine écrit : 0735 S.
Université de Nice : histoire contemporaine : 0275 S.
Université de Nice : histoire moderne : 0452 S.
Université de Nice : histoire contemporaine de la Méditerranée et du monde arabe : 0454.
Université de Tours : et 18e section, histoire de la musique baroque : 0706.
Université de Tours : histoire de l'art des xviie et xviiie siècles, peinture, sculpture, arts graphiques : 1040.
Université de Tours : histoire contemporaine : 1084.
Université de Tours : histoire contemporaine, histoire de l'alimentation : 1341.
Université Paris-I : histoire contemporaine, histoire du xixe siècle : 0249 S.
Université Paris-I : histoire du cinéma français : 0643 S.
Université Paris-III : 1er novembre 2002, histoire contemporaine : relations internationales : 0592.
Université Paris-IV : xviie siècle : 0268 S.
Université Paris-IV : art, multimédias et nouvelles technologies : 0929.
Institut universitaire de formation des maîtres de Reims : et 70e section, Troyes, histoire de l'éducation : 0133.
Université de Reims : histoire moderne : 0711 S.
Université Rennes-II : histoire de l'architecture contemporaine : 0770.
Université Strasbourg-II : musique de la Renaissance et du Baroque : 0292 S.
Université Strasbourg-III : histoire contemporaine du xxe siècle : 0422.
Université Paris-X : histoire de l'art de la période moderne : 0689.
Université Paris-X : histoire politique des xixe et xxe siècles : 1025.
23e section : goéographie physique, humaine,
Université d'Avignon : géographie humaine, dynamique des systèmes territoriaux : 0038 S.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Aix-Marseille : Aix-en-Provence, didactique et formation des enseignants du second degré : 0169.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, géographie physique : climatologie : 1246.
Université Aix-Marseille-I (institut universitaire de technologie de l'université de Provence) : et 61e section, Digne-les-Bains, physique de l'image, reconnaissance de formes, conception multimédia : 1507.
Université de technologie de Compiègne : analyse spatiale et systèmes d'informations géographiques : 0136.
Institut universitaire de formation des maîtres de Besançon : formation des enseignants des premier et second degrés : 0098.
Université de Besançon : et 24e section, géographie économique et sociale, emploi, formation : 0911 S.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Aquitaine : éducation à l'environnement : 0171.
Université Clermont-Ferrand-II : géographie physique : 0094.
Université Paris-XII : géographie humaine : 0585.
Université Paris-XIII : géographie régionale : 0197.
Université Grenoble-II : géographie humaine (à l'exclusion des profils en aménagement et géomatique) : 0253.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lyon : formations initiale, continue et recherche en didactique : 0082.
Université Lyon-II : géographie humaine et régionale : 0378.
Université Lyon-II : géographie physique, dynamique des milieux naturels : 0986.
Université Lyon-III : géographie humaine et régionale : 0086.
Institut universitaire de formation des maîtres de Nantes : géographie humaine, sociale et politique, formation initiale des enseignants du second degré : 0188.
Université d'Angers : géographie du tourisme : 0469.
Université d'Angers : géographie rurale, analyse des politiques structurelles européennes : 0731 S.
Université de Tours : géographie humaine : 0880.
Université Paris-I : géographie de l'environnement, biogéographie, climatologie : 0209.
Université Paris-IV : géographie culturelle : 0256.
Université de Reims : géographie humaine : 0184.
Université de Reims : 1er novembre 2002, géographie humaine : 0321 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de la Réunion : Saint-Denis et Le Tampon, formations initiale et continue des enseignants des premier et second degrés, recherche en enseignement et formation : 0090.
Université de la Réunion : géographie humaine : 0010.
Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines : Guyancourt, géomatique, géographie générale et régionale : 0556.
Université Montpellier-III : aménagement : 0278.
Université Montpellier-III : aménagement du territoire : 0638.
Université de Bretagne-Sud : géographie et aménagement : 0058.
Université du Havre : réseaux et territoires : 0433.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Aix-Marseille : et 26e section, Marseille et Aix-en-Provence, didactique et formation des enseignants du premier degré : 0099.
Université Aix-Marseille-I : géométrie complexe et/ou symplectique : 0299.
Université Aix-Marseille-I : topologie : 0322.
Institut universitaire de formation des maîtres de Besançon : Belfort, formation des enseignants des premier et second degrés : 0096.
Université de Caen : Cherbourg, algèbre, codes correcteurs, cryptographie : 0221 S.
Université Clermont-Ferrand-I (institut universitaire de technologied'Aubière) : et 26e section, Aurillac : 1107.
Université d'Artois : et 26e section, Lens : 0304.
Université Lyon-I : théorie des groupes, analyse des équations à dérivées partielles : 0364 S.
Université Lyon-I : théorie des modèles, application au calcul formel : 0370 S.
Université de Nice : et 26e section, 1er décembre 2002, mathématiques pures et appliquées : 0333 S.
Université de Tours : et 26e section, analyse non linéaire, géométrie riémannienne : 1090.
Université Paris-VI : géométrie algébrique ou théorie des nombres : 1570.
Université Paris-VI : et 26e section, histoire des mathématiques : 1589.
Université Paris-VII : analyse, système dynamique : 0272 S.
Université Paris-VII : arithmétique : 0337 S.
Université Paris-VII : géométrie différencielle : 0350 S.
Université Paris-VII : 1er octobre 2002, algorithmes, théorie des nombres, modélisation : 0596 S.
Université de La Rochelle : et 26e section, probabilités, analyse stochastique : 0200.
Université de Bretagne-Sud : et 26e section : 0319.
Institut universitaire de formation des maîtres de Toulouse : et 72e section, Toulouse, mathématiques, épistémologie, histoire des sciences et techniques : 0225.
Institut universitaire de formation des maîtres de Versailles : et 26e section, formations initiale et continue des enseignants des premier et second degrés : 0004.
Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines : groupes algébriques ou analyse groupe de Lie ou calcul formel cryptographique : 0551.
Université Aix-Marseille-I : traitement du signal, mathématiques financières, analyse numérique : 0740.
Université de technologie de Compiègne : optimisation numérique, identification de paramètres : 0269.
Institut des sciences de la matière et du rayonnement de Caen : et 63e section, applications de l'instrumentation nucléaire : 1466.
Université de Caen (institut universitaire de technologie de Caen) : Lisieux, statistiques descriptives : 0807.
Université Clermont-Ferrand-I : mathématiques appliquées à l'économie : 0283.
Université Clermont-Ferrand-II : et 32e section, méthodes mathématiques en chimie quantique moléculaire : 0350.
Université de Corte : mathématiques appliquées à environnement : 0057.
Institut universitaire de formation des maîtres de Créteil : et 70e section, didactique des mathématiques : 0385.
Université Grenoble-I : modélisation et calcul en biomécanique : 0738 S.
Université Grenoble-I : modélisation de systèmes complexes : 0997.
Institut national polytechnique de Grenoble (école nationale supérieure d'informatique et de mathématiques appliquées) : mathématiques appliquées, modélisation : 0316.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lyon : et 70e section, formations initiale, continue et recherche en didactique : 0014.
Université Lyon-I : probabilités, statistiques, chaînes de Markov, algorithmes génétiques : 0700.
Université Montpellier-I : mathématiques, informatique et statistiques : 1026.
Université Montpellier-II : institut des sciences de l'ingénieur de Montpellier, analyse appliquée : 0455 S.
Université Montpellier-II : analyse : équation aux dérivées partielles, calcul scientifique : 1020.
Université Montpellier-II (institut universitaire de technologie de Montpellier) : probabilités et statistiques : 0485.
Institut national polytechnique de Nancy : mathématiques appliquées : 0384.
Université de Nice (institut universitaire de technologie de Nice) : Menton, statistique et probabilités : 1413.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Orléans-Tours : et 70e section, Blois, didactique des mathématiques : 0166.
Conservatoire national des arts et métiers : 1er octobre 2002, modélisation statistique (applications à la finance et à l'assurance) : 0203 S.
Université Paris-I : théorie de la décision, économétrie : 0404.
Université Paris-VI : statistiques et probabilités : 0808.
Université Paris-VI : analyse numérique, calcul scientifique, génie logiciel : 1605.
Université Paris-VII : probabilités : 0229 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Poitiers : et 25e section, Poitiers, préparation aux concours de recrutement des enseignants du second degré, formation de formateurs : 0084.
Institut universitaire de formation des maîtres de Poitiers : La Rochelle, préparations aux certificats d'aptitude au professorat des écoles et de l'enseignement secondaire, formations initiale et continue des enseignants des premier et second degrés : 0116.
Institut national des sciences appliquées de Rennes : 1er octobre 2002 : 0045 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Rennes : et 70e section, didactique des mathématiques : 0128.
Université Rennes-I : statistiques et processus stochastiques : 0222.
Université Rennes-I (institut universitaire de technologie de Lannion) : mathématiques appliquées à l'informatique : 1107 S.
Institut national des sciences appliquées de Toulouse : probabilités appliquées et statistique : 0025 S.
Institut national des sciences appliquées de Toulouse : analyse numérique, calcul scientifique et modélisation : 0027 S.
Université Toulouse-I : mathématiques financières : 0140.
Université d'Evry-Val d'Essonne : statistique et génomes : 0456.
Université d'Evry-Val d'Essonne : calcul scientifique : 0460.
Université Aix-Marseille-III : architecture des systèmes d'information : 0946.
Université d'Avignon : recherche opérationnelle et optimisation : 0324.
Université Aix-Marseille-I (institut universitaire de technologie del'université de Provence) : Arles, synthèse d'images : 1505.
Université Aix-Marseille-II : et 61e section, réseaux, spécifications formelles : 1496.
Université de technologie de Compiègne : réseaux : 0085.
Université de technologie de Compiègne : technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement : 0225.
Université des Antilles-Guyane : Guadeloupe, théorie des systèmes, matériel, logiciel : 0074.
Université des Antilles-Guyane : Martinique, informatique appliquée au langage naturel : 0267.
Université de technologie de Belfort-Montbéliard : réseaux, systèmes distribués : 0051.
Université de technologie de Belfort-Montbéliard : conception d'applications distribuées, agents mobiles, réseaux : 0142.
Université de Besançon (institut universitaire de technologie de Belfort) : 0506 S.
Université de Besançon (institut universitaire de technologie de Belfort) : Montbéliard : 0509 S.
Université Clermont-Ferrand-I (institut universitaire de technologie d'Aubière) : 0399 S.
Université Clermont-Ferrand-I (institut universitaire de technologie d'Aubière) : Le Puy-en-Velay, image : 1265.
Université Clermont-Ferrand-II : et 61e section, télécommunications : 0379 S.
Université Clermont-Ferrand-II : et 62e section, génie des procédés biologiques, génie métabolique : 0904.
Université Clermont-Ferrand-II : formation continue : informatique appliquée aux technologies de l'information et de la communication dans la formation à distance : 1146.
Université Clermont-Ferrand-II : recherche opérationnelle et développement logiciel : 1259.
Université de Marne-la-Vallée (institut universitaire de technologie de Marne-la-Vallée) : Champs-sur-Marne et Meaux, programmation, base de données, multimédia : 0067.
Université de Marne-la-Vallée (institut universitaire de technologie de Marne-la-Vallée) : Champs-sur-Marne et Meaux, infographie, multimédia : 0112 S.
Université de Marne-la-Vallée (institut universitaire de technologie de Marne-la-Vallée) : Champs-sur-Marne, système d'information, traitement de l'information : 0371.
Université Paris-VIII : langages, programmations, systèmes : 0291.
Université de Dijon (institut universitaire de technologie de Dijon) : analyse et conception des systèmes d'information, systèmes de gestion de bases de données : 1021.
Université de Chambéry : et 61e section, école supérieure d'ingénieurs d'Annecy : 0029.
Université de Chambéry (institut universitaire de technologie de Chambéry) : et 71e section, systèmes d'exploitation, réseau : 0604.
Université Grenoble-I : informatique pour l'apprentissage humain : 0359 S.
Université Grenoble-I : programmation parallèle pour les hautes performances : 0366.
Université Grenoble-I : institut des sciences et techniques, interactions multimédias : 0650.
Université Grenoble-I : institut des sciences et techniques, réseaux : 0885.
Université Grenoble-II (institut universitaire de technologie B) : 1er octobre 2002 : 0158 S.
Université Grenoble-II (institut universitaire de technologie B) : informatique, images et communication : 0759.
Université Grenoble-II (institut universitaire de technologie de Valence) : programmation, réseaux, systèmes : 0757.
Université Grenoble-III : et 7e section, informatique, nouvelles technologies éducatives pour l'apprentissage des langues : 0371.
Institut national polytechnique de Grenoble : école nationale supérieure d'informatique et de mathématiques appliquées de Grenoble, génie logiciel, systèmes embarqués : 0451.
Institut national polytechnique de Grenoble : et 62e section, école française de papeterie et des industries graphiques, génie informatique pour la communication graphique et l'imprimerie : 0453.
Institut national polytechnique de Grenoble : école nationale supérieure d'informatique et de mathématiques appliquées de Grenoble, systèmes et réseaux : 0454.
Université Lille-I (institut universitaire de technologie A) : analyse, base de données et/ou réseaux-système : 0351 S.
Université Lille-III : programmation, base de données : 0844.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : et 61e section, environnement de communication, réseaux : 0050.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : réseaux et systèmes embarqués communicants : 0327.
Université Lyon-I : méthodes et outils pour l'aide à la décision distribuée : 0559 S.
Université Lyon-I : 1er octobre 2002, synthèse d'images, réalité virtuelle : 0668 S.
Université Lyon-I : modélisation, échange et partage des données techniques : 0743 S.
Université Lyon-I : 1er octobre 2002, réalité virtuelle : 0899 S.
Université Lyon-I : partage de données techniques : 2113.
Université Lyon-I (institut universitaire de technologie A) : Villeurbanne, réseaux et système d'exploitation : 1308 S.
Université Lyon-I (institut universitaire de technologie A) : Bourg-en-Bresse, bases de données, algorithmie : 2106.
Université Lyon-I (institut universitaire de technologie B) : systèmes d'information techniques : 1777.
Université Montpellier-II : et 29e section, 1er octobre 2002 : 0430 S.
Université Montpellier-II (institut universitaire de technologie de Montpellier) : Béziers : 0671 S.
Ecole nationale d'ingénieurs de Metz : bases de données et gestion de l'information : 0071 S.
Université Nancy-II : et 17e section, 1er novembre 2002, logique et sciences cognitives : 0178 S.
Institut national polytechnique de Nancy (école nationale supérieuredes mines de Nancy) : et 61e section, informatique et génie industriel : 0387.
Ecole centrale de Nantes : 0570 S.
Université de Nantes : bio-informatique : 0270 S.
Université de Nantes : objets, spécifications : 0283.
Université de Nantes : bases de données : 0923 S.
Université de Nantes : enseignement base de données, réseaux, systèmes, campus numérique : 1039.
Université de Nice : informatique appliquée : 0919 S.
Université de Nice (institut universitaire de technologie de Nice) : logique, algorithmique, architecture de processeurs, programmation c, java, bdb, compétences en administration et programmation système et réseaux : 1119.
Université de Tours : école d'ingénieurs en informatique pour l'industrie : 0713.
Université Paris-I : informatique de gestion, maîtrise d'informatique appliquée à la gestion : 1196.
Université Paris-V : architecture, systèmes et réseaux : 1579.
Université Paris-V : bases de données, fouille de données, interface entre internet et les bases de données : 2176.
Université Paris-VI : systèmes répartis : 0725 S.
Université Paris-VI : conception assistée par ordinateur, micro-électronique : 0982.
Université Paris-VI : institut de sciences et technologie, conception des systèmes intégrés : 1230.
Université Paris-VI : recherche d'information textuelle : 1402.
Université Paris-VII : 1er octobre 2002, algorithmique : 0523 S.
Université Paris-VII : informatique fondamentale : 1928 S.
Université de Poitiers : et 61e section, génie informatique, complexité algorythmique, informatique temps réel : 0584.
Université de Poitiers : base de données, génie logiciel : 1485.
Université de Poitiers : Niort : 1679.
Université de La Rochelle : et 61e section, génie informatique des systèmes à images : 0360.
Université de technologie de Troyes : et 61e section, développement de la filière logistique : 0077.
Université de technologie de Troyes : systèmes d'information et ingénierie des connaissances : 0078.
Institut universitaire de formation des maîtres de Rennes : et 70e section, Brest et Quimper, centre d'autoformation et de ressources en langues, centre d'autoformation et de ressources en sciences et techniques, techniques de l'information et de la communication dans les disciplines : 0149.
Université Rennes-I : interactions informatiques, mathématiques : 0207 S.
Université Rennes-I : 1er octobre 2002 : 0492 S.
Université Rennes-I (école nationale supérieure des sciences appliquées et de technologie de Lannion) : bases de données multimédias, dialogue : 1166.
Université de Brest : systèmes et machines intelligentes, systèmes distribués : 0701.
Université de la Réunion : réseau : 0367.
Université de Rouen : génie logiciel et infographie, codage : 0713.
Institut national des sciences appliquées de Toulouse : et 61e section, ingénierie réseaux (modélisation, évaluation...)
Université Toulouse-II (institut universitaire de technologie de Blagnac) : pôle architecture, système et pôle logiques : 0415.
Université Toulouse-III : 1er octobre 2002, base de données, systèmes d'informations, dialogues : 0415 S.
Université Toulouse-III : 1er octobre 2002, indexation de la vidéo numérique : 0831 S.
Université Toulouse-III : réseau et/ou temps réel : 0837.
Université Toulouse-III : génie des applications réparties et mobiles : 1284 S.
Université Toulouse-III : Castres, établissement public administratif Midi-Pyrénées Nord-Est : 2185.
Institut national polytechnique de Toulouse : réseaux de télécommunication, langages de programmation, algorithmique, programmation système : 0263.
Institut national polytechnique de Toulouse : école nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique de Toulouse, réseaux et services multimédias : 0403.
Institut national polytechnique de Toulouse (école nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique) : technologies informatiques pour le multimédia : 0103.
Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines : institut des sciences et techniques des Yvelines : 0042.
Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines : 1er octobre 2002, Vélizy : 0111 S.
Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines : systèmes embarqués : 0113.
Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines : cryptographie, algorithmique, simulation : 0554.
Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines (institut universitaire de technologie de Vélizy) : bases de données : 0509.
Université de Cergy-Pontoise : systèmes d'information, réseaux et systèmes distribués : 0486.
Université de Nouvelle-Calédonie : 0015 S.
Université Aix-Marseille-III : caractérisation interfaces, réactivité nanostructures : 0300 S.
Université Aix-Marseille-III : 1er octobre 2002, microscopie à effet tunnel, nanostructures moléculaires : 0355 S.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Aix-Marseille : Marseille et Aix-en-Provence, didactique physique chimie : 0073.
Université Aix-Marseille-I : 1er novembre 2002, auto-organisation dans les systèmes hors équilibre : 0741 S.
Université d'Amiens : physique de la matière condensée : 0296.
Université de Pau : réologie des polymères et systèmes hétérogènes : 0114.
Institut universitaire de formation des maîtres de Caen : formations initiale et continue des enseignants des premier et second degrés, mathématiques et sciences physiques : 0108.
Institut universitaire de formation des maîtres de Clermont-Ferrand : et 70e section, formations initiale et continue des enseignants des premier et second degrés, didactique de la physique : 0084.
Université de Marne-la-Vallée (institut universitaire de technologiede Marne-La-Vallée) : Champs-sur-Marne, physique de la matière condensée, milieux divisés : 0113.
Université Grenoble-I : rayonnement synchrotron et/ou nanophysique : 0388.
Université Grenoble-I : 1er décembre 2002, cohérence quantique : 0694 S.
Université Grenoble-I (institut universitaire de technologie A) : physique générale et appliquée : 0546 S.
Université Grenoble-I (institut universitaire de technologie A) : physique générale et appliquée : 0897.
Institut national polytechnique de Grenoble (école nationale supérieure de physique de Grenoble) : et 63e section, physique mésoscopique pour la nano-électronique : 0303.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lille : et 29e section, et 30e section, didactique des sciences physiques : 0005.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : 1er octobre 2002, modélisation numérique et physique statistique appliquée aux matériaux : 0086 S.
Université Lyon-I : nanostructures, modélisation numérique et théorique : 0726 S.
Université Lyon-I (institut universitaire de technologie B) : matériaux nanostructurés sous conditions extrêmes : 1382.
Institut universitaire de formation des maîtres de Montpellier : et 72e section, Perpignan, didactique de la physique : 0142.
Université Montpellier-II : structures et vibrations : 0176 S.
Université Montpellier-II (institut universitaire de technologie de Montpellier) : et 63e section, électronique de Spin : 0103 S.
Université du Mans : milieux denses et matériaux, couches minces et modélisation : 0452.
Université de Nantes (institut universitaire de technologie de Saint-Nazaire) : contraintes résiduelles, diffraction X : 1127.
Université de Nice : matière divisée : 0180.
Institut universitaire de formation des maîtres de Paris : et 30e section, formation des enseignants des premier et second degrés : 0167.
Université Paris-VI : solides faibles, désordre et systèmes complexes : 0950.
Université Paris-VI : physique des surfaces et couches minces : 1417.
Université Paris-VI : étude structurale par diffraction (neutrons et X) sous conditions extrêmes : 2987.
Université Paris-VII : et 30e section, et 33e section, expérimentation en matériaux et phénomènes quantiques : 0247.
Université Paris-VII : et 60e section, et 62e section, ondes en régime non linéaire, application à l'étude des milieux complexes et biologiques : 0315.
Université Paris-VII : et 62e section, hydrodynamique physique ou rhéologie des milieux complexes : 0614 S.
Université Paris-VII : et 29e section, et 69e section, modélisation physique des systèmes biologiques : 0708.
Université Paris-VII : et 29e section, et 61e section, et 63e section, surfaces, interfaces, matériaux nanostructurés : 0745.
Université de Rouen : métallurgie physique : 0375.
Université de Mulhouse : physique des surfaces, microscopies champs proches : 0043 S.
Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes : métallurgie physique, multimatériaux nanotechniques : 0047 S.
Institut national des sciences appliquées de Toulouse : physique expérimentale, nanostructures semiconductrices et magnétiques : 0061 S.
Université Paris-XI : corrélations électroniques dans la matière condensée : 0329 S.
Université Aix-Marseille-I : 1er novembre 2002, physique mathématique : 0392 S.
Université Bordeaux-I : laser haute intensité et physique nucléaire : 0434.
Université Clermont-Ferrand-I (institut universitaire de technologied'Aubière) : physique nucléaire et corpusculaire : 1078.
Université Grenoble-I : 1er octobre 2002, interface physique des particules, médecine : 0412 S.
Université Paris-VI : et 28e section, approche numérique des liquides et des verres : 0316.
Université Paris-VII : et 34e section, physique et astrophysique des neutrinos de hautes énergies : 0183.
Université de Mulhouse (institut universitaire de technologie de Colmar) : enseignement de mathématiques, physique et de programmation : 0507.
Université Strasbourg-I : 1er décembre 2002, constituants élémentaires : 0299 S.
Université Paris-XI : instrumentation in vivo en neurosciences : 0320 S.
Université Paris-XI : physique nucléaire, spécialité astrophysique nucléaire : 0732 S.
Université Aix-Marseille-III : et 63e section, physique atomique moléculaire, modélisation numérique en comptabilité électromagnétique : 0518 S.
Université Aix-Marseille-I : et 62e section, formation continue, technologies de l'information, de la communication et de l'enseignement : 1461.
Institut universitaire de formation des maîtres de Besançon : Besançon, formation des enseignants des premier et second degrés : 0095.
Université Bordeaux-I : fluides complexes : 0190.
Université Bordeaux-I : sources laser haute intensité : 0455.
Université de Dijon : processus ultra-courts dans les atomes et les molécules : 0245.
Université Lyon-I : verres et nanostructures, structures et propriétés optiques : 0420 S.
Université du Mans : et 28e section, instrumentation et caractérisation optiques : 0307.
Université de Nice : propagation des ondes en milieux non-linéaires et/ou désordonnés : 0179 S.
Université Paris-VI : imagerie des milieux hétérogènes : application aux tissus biologiques : 0487 S.
Université Paris-VI : physique quantique et interactions fondamentales : 0563 S.
Université Rennes-I : opto-électronique : 0665.
Ecole nationale d'ingénieurs de Brest : et 63e section, optique, opto-électronique : 0039.
Université de Rouen : physique laser, optique non linéaire : 1025.
Université Paris-XI : physique atomique et moléculaire aux interfaces : 1461 S.
Université Paris-XI : institut d'optique théorique et appliquée, processus fondamentaux et optique : 1895.
Université Aix-Marseille-I : 1er novembre 2002, simulation, modélisation, matériaux divisés, phases condensées : 0449 S.
Université Aix-Marseille-I : 1er novembre 2002, chimie atmosphérique et analytique, photochimie : 0821 S.
Université de Pau : 1er octobre 2002, électrochimie, capteurs, mesure en continu appliquée à l'environnement et aux procédés industriels : 0235 S.
Université de Pau : chimie analytique, spéciation, réactivité chimique des métaux et des métalloïdes aux interfaces solide-liquide appliquée à la gestion de l'environnement : 0685.
Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand : chimie physique et polymères : 0533.
Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand : chimie physique et informatique : 1403.
Université de Corte : systèmes thermochimiques : 0098.
Université de Dijon : Auxerre, réactivité des solides : 0293 S.
Université de Dijon : et 63e section, électronique, chimie-physique : 0464 S.
Université Grenoble-I : chimie théorique : 0468.
Université Grenoble-I : électrochimie analytique, interface chimie-biologie : 0472 S.
Institut national polytechnique de Grenoble (école nationale supérieure d'électrochimie et d'électrométallurgie de Grenoble) : génération électrochimique de l'énergie : 0122 S.
Université Lille-I : 1er octobre 2002, spectroscopie et champ proche optique : 0280 S.
Université Lille-I : modélisation moléculaire et oxydation catalytique : 0568 S.
Université Lille-I : école universitaire d'ingénieurs de Lille, instrumentation spectroscopique en chimie analytique : 1344.
Ecole centrale de Lyon : caractérisation analytique et microscopique des nanomatériaux : 0110.
Ecole normale supérieure de Lyon : chimie théorique : 0117.
Université Montpellier-II : membranes ioniques : 0153 S.
Université Nancy-I : physico-chimie des colloïdes : 0651 S.
Université Nancy-I : spectroscopie de vibration : 1123.
Université de Nantes : modélisation moléculaire et thermodynamique des interactions moléculaires : 0874.
Université de Nice : analyse calorimétrique, thermocinétique réactionnelle : 0207 S.
Université d'Orléans : chimie, physique : 0502.
Université d'Orléans : et 32e section, Chartres, chimie analytique et organique : 0800.
Université d'Orléans (institut universitaire de technologie d'Orléans) : et 32e section, chimie analytique et organique : 0247.
Université Paris-VI : électrochimie nanométrique ultrarapide : 0359.
Université Paris-VI : liquides ioniques extrêmes : 0600.
Université Paris-VI : réactivité en phase condensée et aux interfaces : 0650.
Université Paris-VI : spectroscopie des matériaux : 0793.
Université Paris-VI : théorie de la liaison chimique : 0844.
Université Paris-VI : nanomatériaux : physico-chimie du solide : 1183.
Université Paris-VII : géochimie des eaux : 0239 S.
Université Paris-VII : et 33e section, traitement et spectroscopie de surface : 2041.
Université de Reims : 1er octobre 2002 : 0216 S.
Université de Rouen : et 33e section, caractérisation des matériaux polymères utilisés en bio-industries et des comportements de suspensions de particules : 0241.
Ecole nationale supérieure de chimie de Mulhouse : chimie analytique, sécurité, écologie : 0169.
Université Toulouse-III : et 32e section, physico-chimie de la matière complexe : 0383 S.
Université Paris-XI : modélisation moléculaire et thermodynamique : 0271 S.
Université Aix-Marseille-II : chimie bio-organique, chimie combinatoire : 0569.
Université Bordeaux-I : sciences moléculaires : 1007.
Université Bordeaux-I : nanomatériaux intelligents : 1041.
Université Paris-XIII : et 64e section : 0374 S.
Université de Dijon : chimie de coordination et chimie organométallique : 0455 S.
Université Lille-I (institut universitaire de technologie A) : chimie minérale et du solide, chimie physique : 0359 S.
Université Lyon-I : et 33e section, nanomatériaux fonctionnels : 0780 S.
Université Montpellier-II : biomolécules osidiques : 0201.
Université Montpellier-II : institut des sciences de l'ingénieur de Montpellier, chimie des matériaux, catalyse : 0400 S.
Université Montpellier-II : chimie organique : peptides : 0945 S.
Université de Metz : gestion et valorisation chimiques et électrochimiques de déchets minéraux industriels : 0062.
Université Nancy-I : chimie et biochimie du bois : 0261.
Institut national polytechnique de Nancy (école nationale supérieuredes industries chimiques) : chimie organique : 0052 S.
Université du Mans (institut universitaire de technologie du Mans) : et 33e section, chimie organique, minérale, industrielle ou chimie des matériaux : 0349 S.
Université de Nice : bio-organique : 0370 S.
Université de Nice : analyse d'extraits naturels aromatisants et parfumants : 0607.
Université de Nice : 1er octobre 2002, synthèse organique macromoléculaire : 0945 S.
Université d'Orléans (institut universitaire de technologie d'Orléans) : chimie organique et analytique : 0258 S.
Université Paris-VI : et 64e section, chimie bio-organique : 0410.
Université Paris-VI : synthèse totale de molécules bio-actives : 0421.
Université Paris-VI : catalyse et chimie des surfaces : 0423.
Université Rennes-I : électrochimie moléculaire : 0497.
Université Rennes-I : et 33e section, chimie minérale, option biomatériaux : 1448.
Université de la Réunion : chimie générale organique médicale : 0366.
Université de Rouen (institut universitaire de technologie de Rouen) : synthèse totale et méthodologie de synthèse en chimie métérocyclique : 0264.
Université Strasbourg-I (école européenne de chimie, polymères et matériaux) : chimie organique : 1043.
Université Strasbourg-I : chimie organique, synthèse organique et matériaux moléculaires : 0304.
Institut national polytechnique de Toulouse : école nationale supérieure des ingénieurs en arts chimiques et technologiques, synthèse et fonctionnalisation sélective en chimie organique : 0335 S.
Université Paris-XI : préparation de matériaux polymères à applications biomédicales (filtration sanguine) : 0174.
Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines : chimie organique : réactivité et synthèse : 0124.
Université Aix-Marseille-I : physico-chimie des polymères : 0442 S.
Université d'Amiens : chimie des solides et électrochimie : 0268.
Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux : Pessac, procédés physico-chimiques sous hautes pressions : 1326.
Université Bordeaux-I : matériaux et optique : 0457.
Université de Caen (institut universitaire de technologie de Caen) : étude des céramiques : 0895.
Université Paris-XIII : 1er octobre 2002, institut Galilée, physico-chimie macromoléculaire : 0050 S.
Ecole nationale supérieure de chimie de Lille : et 31e section, oxydes mixtes et catalyse : 0311 S.
Université Lyon-I : matériaux et multimatériaux inorganiques : 0782.
Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier : polymères : 1018.
Université Montpellier-II : et 28e section, chimie moléculaire et macromoléculaire : 0023 S.
Institut national polytechnique de Nancy : chimie des matériaux, tribologie : 0382.
Institut national polytechnique de Nancy : chimie générale : 0383.
Université d'Orléans : et 31e section, matériaux et chimie physique : 0099 S.
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers : Aix-en-Provence, matériau, métallurgie, microstructure, laser : 0117.
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers : Cluny, traitements superficiels : 0276 S.
Ecole nationale supérieure de chimie de Paris : élaboration et cristallochimie des matériaux : 0425.
Université Paris-VI : hybridations des matériaux cimentaires : 0561.
Université Paris-VI : formulations macromoléculaires stimulables : 0963.
Université Paris-VI : résonance magnétique nucléaire, solide et matériaux d'intérêt biologique : 1117 S.
Université Rennes-I (institut universitaire de technologie de Rennes) : chimie organique, générale et polymères : 1414.
Université de Bretagne-Sud (institut universitaire de technologie deLorient) : 1er octobre 2002, chimie industrielle, prévention des risques chimiques, prévention des pollutions : 0147 S.
Université de Rouen : corrosion atmosphérique et simulation : 0587.
Université Strasbourg-I (école européenne de chimie, polymères et matériaux) : chimie du solide et matériaux : 0362 S.
Université Strasbourg-I (école européenne de chimie, polymères et matériaux) : chimie des polymères de fonction : 0549 S.
Université de Mulhouse : physicochimie des surfaces, interactions, adhésion : 0078.
Université de Mulhouse : matériaux polymères, propriétés de l'extrême surface : 0375.
Institut national polytechnique de Toulouse : école nationale supérieure des ingénieurs en arts chimiques et technologiques, matériaux et modélisation à l'échelle atomique : 0332 S.
Université Paris-XI : propriétés physico-chimiques des multimatériaux en couches minces vues sous l'angle du couplage chimie-micromécanique : 0288 S.
Université Paris-XI : oxydes magnétiques à nanograins : 1931 S.
Université Paris-VI : astrophysique des hautes énergies et cosmologie : 1575.
Université Paris-VII : et 29e section, observations et interprétation des phénomènes d'accretion, des disques, des jets : 0341.
Université Strasbourg-I : astronomie, astrophysique : 1496.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : et 63e section, instrumentation optronique en astrophysique (trés hautes énergies) : 0628 S.
Université Paris-XI : analyses en laboratoire d'échantillons extra-terrestres : 0179 S.
Université Aix-Marseille-III : et 36e section, 1er octobre 2002, modélisation en sciences du sol et de l'eau : 0365 S.
Université Paris-XII : géochimie des eaux : métaux : 1375.
Université du Littoral : et 36e section, sédimentologie marine : 0184.
Université Lyon-I : 1er novembre 2002, tectonique, tectonophysique, rhéologie, modélisation numérique, analogique : 1652 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Nancy-Metz : et 36e section, didactique de la géologie en particulier pour les professeurs des écoles : 0050.
Université Nancy-I : modélisation des interactions fluides-roches : 0069 S.
Institut national polytechnique de Nancy (école nationale supérieurede géologie) : géologie structurale : 0067.
Université de Nantes : et 36e section, tectonique et télédétection : 0313.
Université de Nantes : géophysique planétaire : 1271.
Université de Nice : et 36e section, instabilités gravitaires marines : 0190.
Université de Nice : et 36e section, hydrogéologie, hydromécanique : 0359.
Institut de physique du globe de Paris : physique de la terre solide et des planètes : 0051.
Université Paris-VI : hydrologie, hydrogéologie : 0940.
Université Paris-VI : pétrologie et modélisation : 1080.
Université Paris-VII : géophysique spatiale et planétaire : 0628.
Université de Poitiers : sciences du sol, organisation et fonctionnement des sols : 0522 S.
Université Rennes-I : et 36e section, modélisations en sciences de la terre : 0507.
Université Strasbourg-I (école et observatoire des sciences de la terre) : géophysique, milieux fortement hétérogènes : 1277.
Université Toulouse-III : et 36e section, 1er octobre 2002, surfaces planétaires : 0792 S.
Université Paris-XI : et 36e section, géophysique de proche subsurface : 0324.
Université Paris-XI : sciences du sol : 0769 S.
Université Paris-XI : et 36e section, volcanologie : 0831 S.
Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines : Versailles, géochimie isotopique, géochimie marine : 0553.
Université de Besançon : modélisation numérique (hydraulique et fracturation), analyse d'image : 0398.
Université de Besançon : interaction fluide-sédiment et géochimie : 0832 S.
Université de Pau : 1er novembre 2002, géologie structurale, imagerie satellitaire, imagerie sismique, modélisation numérique de la déformation : 0221 S.
Université Bordeaux-I : et 35e section, géochimie des métaux : 0526.
Université Bordeaux-I : et 37e section, dynamique sédimentaire : 0754.
Université Bordeaux-I : et 35e section, géologie de l'ingénieur : 0842.
Université Lyon-I : relations entre producteurs carbonatés et climats, interface paléontologie-sédimentologie : 0884 S.
Université Montpellier-II : 1er octobre 2002, hydrogéologie : 0448 S.
Université de Perpignan : et 37e section, géologie, géochimie marine : 0186.
Université d'Angers : micropaléontologie, tertiaire, actuelle : 0534 S.
Université de Tours : géophysique des enveloppes superficielles : 1338.
Université Paris-VI : sédimentologie et géochimie sédimentaire : 1144.
Université de Poitiers : géobiologie, collections scientiques : 0872.
Université Toulouse-III : sédimentologie continentale : 1690 S.
Université Paris-XI : et 35e section, pétrologie sédimentaire : 1489 S.
37e section : météorologie, océanographie
Université Paris-XII : chimie atmosphérique : chimie multiphasique troposphérique : 0892 S.
Université Paris-VI : Villefranche-sur-Mer, physique de l'environnement marin, optique marine : 1123.
Université Paris-VI : cycle de l'eau et interactions atmosphère océan biosphère surfaces continentales : 1585.
Université Toulouse-III : 1er octobre 2002, modélisations en hydrodynamique de l'océan : 1789 S.
Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines : et 61e section, traitement des images, réseaux de neurones : 0358 S.
Université Aix-Marseille-I : mécanique fondamentale, modélisation numérique : 0314.
Université de technologie de Compiègne : conception mécanique : 0271.
Université des Antilles-Guyane : Guyane, génie civil : 0314.
Université de Besançon : technologie et construction mécanique, mécanique du solide : 0400.
Université de Pau : et 62e section, mécanique des fluides et transferts en milieux diphasiques : 0576.
Université de Caen : mécanique des solides et modélisation numérique : 0685.
Université de Caen : école d'ingénieurs de Cherbourg : 1463.
Université Paris-XIII (institut universitaire de technologie de Saint-Denis) : fabrication mécanique : 0388.
Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique de Saint-Ouen : et 26e section, recherche en modélisation objet : 0024 S.
Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique de Saint-Ouen : et 61e section, génie mécanique et mécatronique : 0033.
Institut universitaire de formation des maîtres de Grenoble : Grenoble et Chambéry, génie mécanique : 0158.
Université Grenoble-I : génie mécanique, rhéologie : 0223.
Université Grenoble-I : et 37e section, quantification expérimentale des échanges à l'interface surface continentale/atmosphère : 0370.
Université Grenoble-I (institut universitaire de technologie A) : matériaux du génie civil : 0547 S.
Institut national polytechnique de Grenoble : école nationale supérieure d'hydraulique et de mécanique de Grenoble, énergétique thermique et modélisation numérique : 0452.
Institut national polytechnique de Grenoble (école nationale supérieure d'hydraulique et de mécanique de Grenoble) : conception intégrée, mécanique des structures : 0332.
Institut national polytechnique de Grenoble (école nationale supérieure de génie industriel de Grenoble) : et 61e section, gestion de la diversité : 0321.
Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles de Roubaix : polymères chimie et physique : 0034.
Université de Limoges (institut universitaire de technologie de Limoges) : et 39e section, Tulle, mécanique : 0868.
Ecole centrale de Lyon : mécanique des solides, conception : 0159.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : 1er octobre 2002, mécanique des solides : 0077 S.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : 1er octobre 2002, mécanique des fluides appliquée, « computational fluid dynamics », écoulements à surface libre : 0301 S.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : conception, fabrication assistées par ordinateur, coupe des métaux, production en mécanique, dynamique du système usinant et modèles de production en mécanique : 0353 S.
Université Lyon-I : propagation d'ondes en milieu diffusant et non linéaire, interaction ondes tissus, doppler : 0681 S.
Université Lyon-I (institut universitaire de technologie A) : et 62e section, Bourg-en-Bresse, mécanique, mécanique des fluides : 2109.
Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne : génie mécanique, usinage, modélisation : 0059.
Université Montpellier-II : technologie et mécanique des matériaux : 0821.
Université Montpellier-II : institut des sciences de l'ingénieur de Montpellier, hydraulique : 1009.
Ecole nationale d'ingénieurs de Metz : construction : 0015.
Université Nancy-I (institut universitaire de technologie de Nancy-Brabois) : matériaux du génie civil, géotechnique : 1315.
Institut national polytechnique de Nancy : école nationale supérieure de géologie, géomécanique : 0160.
Université du Mans : technologie mécanique, vibrations mécaniques : 0560.
Ecole centrale de Nantes : dynamique des structures : 0264.
Ecole centrale de Nantes : matériaux et procédés de mise en forme : 0327 S.
Ecole centrale de Nantes : génie civil et mécanique : 0571.
Université de Nantes : 1er octobre 2002, Saint-Nazaire, génie civil : 0503 S.
Université d'Orléans : mécanique des solides : 0105 S.
Université d'Orléans : mécanique des fluides : 0399.
Université d'Orléans : génie civil : 0668.
Conservatoire national des arts et métiers : école supérieure des géomètres et topographes du Mans, physique appliquée aux sciences géographiques (géodésie, photogrammétrie, topométrie, télédétection) : 0105.
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers : Cluny, modélisation mécanique du bois : 0006.
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers : Bordeaux, mécanique des matériaux, chocs, rupture, cumul d'endommagement : 0151 S.
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers : Châlons-en-Champagne, mécanique expérimentale : 0218.
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers : Cluny, génie mécanique, mécanique, usinage grande vitesse : 0293.
Université Paris-VI : acoustique du domaine audible : 0849.
Université Paris-VI : dynamique des transferts en thermo-acoustique : 0873.
Université Paris-VI : mécanique des fluides : 1068.
Université de Poitiers : mécanique expérimentale des solides, photomécanique, mécanique de la rupture, sciences fondamentales appliquées : 0308.
Université de Poitiers : tribologie, lubrification : 1337.
Université de Poitiers (institut universitaire de technologie d'Angoulême) : enseignement plasturgie et nouvelles technologies de production (usinage à grande vitesse, système de gestion des données techniques...)
Université de La Rochelle : mécanique des fluides et thermique numérique : 0361.
Université de Reims : modélisation en mécanique du solide : 0352 S.
Université de Reims : Charleville-Mézières : 0903.
Institut national des sciences appliquées de Rennes : 1er octobre 2002, génie mécanique : 0132 S.
Université Rennes-I : et 28e section, matériaux, expérimentation : 0246.
Université Rennes-I (institut universitaire de technologie de Rennes) : génie civil : matériaux et structures : 0323.
Université Rennes-I (institut universitaire de technologie de Rennes) : génie civil : physique du bâtiment, mécanique des fluides : 1087.
Ecole nationale d'ingénieurs de Brest : et 61e section, robotique, microsystèmes (aspects mécaniques) : 0062.
Université de Brest (institut universitaire de technologie de Brest) : génie mécanique : 0130 S.
Université de Bretagne Sud : génie civil : 0388.
Institut universitaire de formation des maîtres de la Réunion : Saint-Denis et Le Tampon, préparation aux concours CAPET et PLP (option : construction), formations initiale et continue des enseignants du second degré, recherche en enseignement et formation : 0091.
Université de la Réunion : mécanique des milieux continus, génie civil, analyse des sensibilités : 0032.
Institut national des sciences appliquées de Rouen : Saint-Etienne-du-Rouvray, mécanique des solides, identification et caractérisation des matériaux et structures, vibro-acoustique et comportement non linéaire, couplage numérique expérimental : 0124.
Université de Mulhouse (Ecole nationale supérieure des industries textiles) : génie textile : 0111 S.
Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg : plasturgie, mécatronique : 0099.
Université Strasbourg-I : 1er novembre 2002, mécanique du solide : 0507 S.
Université Strasbourg-I (institut universitaire de technologie de Schiltigheim) : mécanique des fluides expérimentale, génie des procédés, transfert en milieux poreux appliqué à l'environnement : 1499.
Université Strasbourg-I (Ecole nationale supérieure de physique) : biomécanique : 0505.
Institut national des sciences appliquées de Toulouse : génie mécanique, conception : 0175.
Université Toulouse-II (institut universitaire de technologie de Figeac) : mécanique : métrologie, productique et qualité : 0965.
Université Toulouse-III : physico-chimie des matériaux, génie civil : 0770 S.
Université Toulouse-III : modélisation en structures composites : 0915 S.
Université Toulouse-III : méthode de modélisation pour les structures composites en statistique et dynamique : 1495 S.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : 1er octobre 2002, génie mécanique : 0600 S.
Université Paris-XI : hydrodynamique des milieux dispersés : 1714.
Ecole nationale supérieure de physique de Marseille : mathématiques appliquées et traitement des images : 0633.
Université d'Amiens (institut universitaire de technologie de l'Aisne) : Soissons, automatismes, réseaux : 1112.
Université d'Amiens (institut universitaire de technologie de l'Aisne) : et 63e section, Soissons, automatisme, réseaux industriels : 1185.
Université d'Amiens : automatique pour le véhicule, automatique : 0812.
Université de technologie de Compiègne : image, codage, compression : 0215.
Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques de Besançon : et 27e section, microrobotique : 1436.
Université de Besançon : automatique, robotique, microrobotique : 1250.
Université Bordeaux-I : productique : 1160.
Université Paris-XIII : et 63e section, institut Galilée, traitement et transport de l'information : 0040 S.
Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique de Saint-Ouen : systèmes de production et chaîne logistique : 0054.
Université Grenoble-I : et 27e section, institut des sciences et techniques, vérification et validation du fonctionnement de procédés industriels : 0435 S.
Université Grenoble-I (institut universitaire de technologie A) : L'Isle-d'Abeau, informatique industrielle, informatique : 1341.
Institut national polytechnique de Grenoble (Ecole nationale supérieure d'électronique et de radioélectricité de Grenoble) : analyse d'images, modèles de perception : 0248.
Institut national polytechnique de Grenoble (Ecole nationale supérieure d'ingénieurs électriciens de Grenoble) : signal, diagnostic des systèmes : 0037.
Université Lille-I (institut universitaire de technologie A) : informatique industrielle, automatismes et asservissements : 0622.
Université du Littoral (institut universitaire de technologie de Calais-Boulogne) : électronique, automatisme, informatique industrielle et réseaux : 0127 S.
Université de Valenciennes (institut universitaire de technologie de Valenciennes) : Cambrai, gestion de la production : 0452.
Université de Limoges (institut universitaire de technologie de Limoges) : et 27e section : 0738.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : gestion de la chaîne logistique : 0555.
Université Montpellier-II : établissement public administratif de Nîmes, traitement du signal, traitement des images : 1021.
Université de Perpignan (institut universitaire de technologie de Perpignan) : gestion et logistique, modélisation et ordonnancement des flux, automatique des procédés : 0418.
Ecole nationale d'ingénieurs de Metz : gestion de production : 0007.
Université de Metz : 1er octobre 2002, automatique, productique : 0476 S.
Université Nancy-I : Ecole supérieure d'informatique et applications de Lorraine, systèmes d'information d'entreprise, organisation et gestion de la production : 0618 S.
Université Nancy-I (institut universitaire de technologie de Nancy-Brabois) : informatique industrielle, automatique numérique et continue : 0411.
Université de Nantes (école polytechnique de l'université de Nantes) : et 27e section, réseaux multimédia : 1837.
Université de Nantes (école polytechnique de l'université de Nantes) : Saint-Nazaire, commande, mathématiques pour l'automatique : 1971.
Université de Nantes (école polytechnique de l'université de Nantes) : Saint-Nazaire, automatique et commande de machines électriques : 1972.
Université de Nice (institut universitaire de technologie de Nice) : Sophia-Antipolis, génie informatique et réseaux couches basses : configuration, maintenance d'équipement, d'interfaces et supports d'interconnexion, conception d'architectures optimisées selon les méthodes d'accès : 1414.
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges : et 27e section : 0026.
Université d'Orléans (institut universitaire de technologie de Bourges) : électronique, informatique industrielle, bureautique, internet : 0263.
Université de Tours (institut universitaire de technologie de Blois) : réseaux : 1346.
Conservatoire national des arts et métiers : et 63e section, électronique de base, traitement du signal et télécommunications : 0191.
Université de Poitiers (institut universitaire de technologie de Poitiers) : et 63e section, automatique et génie électrique : 0713 S.
Université de Reims (institut universitaire de technologie de Reims) : et 63e section, automatique et informatique industrielle : 0427.
Institut national des sciences appliquées de Rennes : traitement du signal et électronique : 0156.
Université Rennes-I (institut universitaire de technologie de Rennes) : automatique, informatique industrielle, temps réel, systèmes d'aide à la décision en biomédical : 1061 S.
Institut national des sciences appliquées de Rouen : Saint-Etienne-du-Rouvray, diagnostic, classification et apprentissage : 0143.
Université de Rouen : interprétation d'image, modélisation, systèmes distribués : 0981.
Université de Mulhouse (institut universitaire de technologie de Mulhouse) : traitement d'image : 0510.
Université Strasbourg-I (Ecole nationale supérieure de physique) : automatique : 1053.
Université Strasbourg-I (école et observatoire des sciences de la terre) : automatique, recherche en asservissement et vision : 0976.
Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes : génie informatique, automatique et traitement du signal : 0050.
Institut national des sciences appliquées de Toulouse : réseaux : 0084.
Université Toulouse-I (institut universitaire de technologie de Rodez) : informatique des systèmes industriels : 0249.
Université Toulouse-III : informatique industrielle et traitement du signal : 0486.
Université Toulouse-III : modélisation et analyse des systèmes informatiques : 1797.
Université Toulouse-III : Rodez, établissement public administratif Midi-Pyrénées - Nord-Est : 2184.
Université Paris-X (institut universitaire de technologie de Ville-d'Avray) : traitement du signal : 0736 S.
Université Paris-X (institut universitaire de technologie de Ville-d'Avray) : et 63e section, informatique industrielle, réseaux : 0797 S.
Université Paris-XI : architecture et génie informatique : 0713 S.
Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications de Cergy : et 26e section, bifurcation et chaos : applications à la cryptologie : 0059.
Université d'Evry (institut universitaire de technologie d'Evry) : génie industriel, gestion de production : 0147.
Université Aix-Marseille-I : et 61e section, école polytechnique universitaire de Marseille : 0387.
Université Aix-Marseille-I : 1er novembre 2002, école polytechnique universitaire de Marseille : 0753 S.
Université de technologie de Compiègne : et 60e section, gestion technique du bâtiment : 0270.
Université de Besançon : Belfort-Montbéliard, microsystèmes thermiques, modélisation et caractérisation : 1143.
Université de Pau : modélisation thermique et techniques inverses : 0062.
Université de Caen (institut universitaire de technologie de Caen) : génie chimique : 1458.
Université Paris-XII (institut universitaire de technologie de Seine-et-Marne Sud) : Sénart, énergétique, génie des procédés : 1235.
Université Grenoble-I : 1er octobre 2002, génie des procédés, environnement, traitement des eaux et des effluents : 0443 S.
Université Grenoble-I (institut universitaire de technologie A) : génie des procédés : 0789.
Institut national polytechnique de Grenoble (Ecole nationale supérieure d'électrochimie et d'électrométallurgie de Grenoble) : gestion des boues et des effluents : 0043.
Ecole nationale supérieure de chimie de Lille : procédés d'élaboration des matériaux hybrides : 0409.
Université d'Artois (institut universitaire de technologie de Béthune) : ingénierie laser (holographie, processus d'usinage par laser) : 0204.
Université de Valenciennes : Cambrai, génie des procédés agro-alimentaires : 0547.
Université de Valenciennes : Cambrai, génie des procédés alimentaires : 0610.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : thermique : 0096.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : 1er octobre 2002, génie des procédés et environnement : 0208 S.
Université Lyon-I : et 31e section, analyse de surfaces, mouillabilité, outils chimiométriques : 1687.
Université Lyon-I (institut universitaire de technologie A) : Bourg-en-Bresse, thermodynamique appliquée et technologie alimentaire : 1923.
Université Lyon-I (institut universitaire de technologie A) : Bourg-en-Bresse, techniques du génie thermique, technologie des machines thermiques, génie thermique et environnement : 2108.
Université Nancy-I (institut universitaire de technologie de Nancy-Brabois) : génie chimique, génie des procédés : 0202 S.
Institut national polytechnique de Nancy (Ecole nationale supérieure des industries chimiques) : informatique appliquée au génie des procédés : 0227.
Université de Nantes : génie des procédés : 0282 S.
Université de Nantes (école polytechnique de l'université de Nantes) : énergétique et machines thermiques : 1905.
Université d'Orléans (institut universitaire de technologie d'Orléans) : génie des procédés : 0140 S.
Conservatoire national des arts et métiers : génie des procédés, chimie industrielle : 0472.
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers : et 60e section, Chambéry, conception, mécanique et environnement : 0179.
Université de Bretagne-Sud (institut universitaire de technologie deLorient) : Pontivy, procédés par séparations par membranes, enseignement spécialisé en bioprocédés, chimie, biochimie, opérations unitaires en industrie agro-alimentaire : 0382.
Université de Bretagne-Sud (institut universitaire de technologie deLorient) : Pontivy, réacteurs biologiques, procédés et opérations unitaires en industrie agro-alimentaire : 0383.
Université de Rouen : et 60e section, combustion : 0222.
Université de Mulhouse : génie des procédés, procédés catalytiques de dépollution automobile : 0332.
Université Strasbourg-III (institut universitaire de technologie d'Illkirch) : génie des procédés chimiques : 0110 S.
Université Toulouse-III : génie des procédés de séparation par membranes : 1746.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : énergétique (diphasique, milieux hétérogènes) : 0601.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : énergétique (convection, transfert de masse et chaleur) : 1471.
Institut national polytechnique de Toulouse : école nationale supérieure des ingénieurs en arts chimiques et technologiques, génie industriel : 0333 S.
Institut national polytechnique de Toulouse : école nationale supérieure des ingénieurs en arts chimiques et technologiques, lipochimie et procédés : 0334 S.
Institut national polytechnique de Toulouse : école nationale supérieure des ingénieurs en arts chimiques et technologiques, génie chimique, génie des procédés : 0404.
Ecole centrale des arts et manufactures : génie des procédés, modélisation et diagnostic : milieux fluides ou surfaces : 0019.
Université d'Evry (institut universitaire de technologie d'Evry) : Evry et Brétigny, transferts thermiques : 0473.
Université Aix-Marseille-I : 1er novembre 2002, école polytechnique universitaire de Marseille, télécommunications : 0808 S.
Université de Besançon : microsystèmes et électronique : 0212.
Université de Besançon : télécommunications optiques : 0246.
Université de Besançon (institut universitaire de technologie de Belfort) : électronique de puissance et commande : 0922.
Université de Pau : plasmas froids réactifs appliqués aux polymères dans le but d'améliorer les propriétés d'interfaces : 0625 S.
Université de Pau : hautes tensions : générateurs et commutateurs, fortes puissances pulsées : 0630 S.
Université de Caen : Cherbourg, composants électroniques : 0255 S.
Université de Caen : Cherbourg, électrotechnique : 1161.
Université Clermont-Ferrand-I (institut universitaire de technologied'Aubière) : physique générale : 1073 S.
Université de Chambéry : et 28e section, école supérieure d'ingénieurs d'Annecy, élaboration et caractérisation de matériaux en vue de la conception et la réalisation de capteurs optiques et/ou chimiques, instrumentation : 0597.
Université Grenoble-I (institut universitaire de technologie A) : et 61e section, électrotechnique : 0814 S.
Université Lille-I : étude et modélisation de systèmes électrotechniques : 1199.
Université de Limoges : électronique, opto-électronique, système : 0869.
Ecole centrale de Lyon : intégration des systèmes électroniques et optiques : 0108.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : et 61e section, 1er octobre 2002, télécommunication, propagation, antenne : 0139 S.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : 1er novembre 2002, électronique de puissance, systèmes électroactifs, contrôle des vibrations, ultrasons de puissance : 0162 S.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : composants micro-électroniques silicium ultimes : 0167.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : nanocaractérisation, nano-analyse : 0211.
Université Lyon-I : électronique analogique et numérique, instrumentation, nanotechnologies : 0410.
Université Lyon-I : instrumentation électronique et optique en ingénierie pour la santé : 0760 S.
Université Montpellier-II (institut universitaire de technologie de Montpellier) : opto-électronique et hyperfréquences orientées, transmission et télécommunication : 0480.
Université de Nantes (école polytechnique de l'université de Nantes) : Saint-Nazaire, électrotechnique : 1973.
Université de Nice : école supérieure d'ingénieurs de Nice Sophia-Antipolis, micro-électronique pour les télécommunications : 1420.
Université de Tours : école d'ingénieurs de Tours, électronique analogique : 1340.
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers : Brest, école navale, génie électrique, électrotechnique, machines électriques : 0433.
Université Paris-VI : hétérostructures polycristallines pour l'électronique : 0954.
Université Paris-VI : institut de sciences et technologie, électronique et systèmes de communication : 1104.
Université de Poitiers : électro-fluidodynamique, électrisation par écoulement : 0540 S.
Université de Reims : électronique des systèmes et micro-électronique : 0227.
Université Rennes-I : électronique : 0464.
Université Rennes-I : 1er octobre 2002, électronique, optronique et système : 0470 S.
Ecole nationale d'ingénieurs de Brest : opto-électronique, systèmes : 0037.
Université de la Réunion : et 61e section, hyperfréquences, analogique : 0092.
Université du Havre : évaluation non destructive par ultrasons : 0028 S.
Université de Mulhouse (institut universitaire de technologie de Mulhouse) : imagerie 3D en microscopie : 0343.
Université Strasbourg-I : électronique analogique et numérique : 0291.
Université Toulouse-III : réactivité des plasmas : 0873.
Université Toulouse-III : comportement diélectrique des isolants organiques : 0916 S.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : électronique, micro-électronique, micro-ondes : 0273.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : propagation micro-ondes : 0602.
Université Paris-XI : microsystèmes et commandes de systèmes : 0593 S.
Université Paris-XI : 1er octobre 2002, composants opto-micro-ondes, télécommunications : 0659 S.
Université Paris-XI : nanostructures silicium et électronique générale : 2045.
Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines : nanométrologie, instrumentation optique : 0366.
Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications de Cergy : électronique large bande, caractérisation des matériaux et des composants : 0040.
Université Aix-Marseille-III : biochimie métabolique et cellulaire : 0640.
Université Aix-Marseille-III : enzymologie relation structure fonction, modélisation de macromolécules : 0684.
Université Aix-Marseille-II : biochimie, enzymologie : 0562 S.
Université Bordeaux-II : biochimie cellulaire : 0731.
Université Bordeaux-II : école supérieure des biomolécules de Bordeaux, biochimie des micro-organismes : 1016.
Université de Caen : endocrinologie moléculaire de la reproduction : 0438.
Université de Caen (institut universitaire de technologie de Caen) : biochimie métabolique : 1459.
Université Clermont-Ferrand-I (institut universitaire de technologie d'Aubière) : Aurillac : 1271.
Ecole normale supérieure de Cachan : biologie moléculaire de la cellule, physiologie cellulaire : 0134.
Université Lille-I : glycobiologie du cancer et de l'inflammation : 1062.
Université d'Artois : Lens, biochimie : 0486.
Ecole normale supérieure de Lyon : et 65e section, biologie moléculaire et cellulaire : 0019.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lyon : et 70e section, formations initiale, continue et recherche en didactique des sciences de la vie et de la terre : 0235.
Université de Metz (institut universitaire de technologie de Metz) : Thionville : 0653 S.
Université Nancy-I (institut universitaire de technologie de Nancy-Brabois) : et 68e section, biochimie, physiologie : 1199.
Université de Nantes : et 65e section, immunologie et virologie moléculaires, biologie moléculaire et génétique : 0541 S.
Université de Nice : biochimie structurale et métabolique : 1075 S.
Ecole normale supérieure : génétique moléculaire : 0022.
Université Paris-VI : enzymologie : 0144.
Université Paris-VII : interactions moléculaires et métabolisme : 0757.
Université Paris-VII : bio-informatique et génomique : 0761 S.
Université de Brest (institut universitaire de technologie de Quimper) : culture cellulaire, immunologie : 0585 S.
Université de la Réunion : biologie moléculaire végétale, bio-informatique : 0292.
Université de Mulhouse : Colmar, biochimie, conservation et hygiène alimentaire, nutrition : 0513.
Institut national des sciences appliquées de Toulouse : et 32e section, chimie bio-organique et biocatalyse industrielle : 0039 S.
Université Toulouse-III : technologie analytique en biochimie : 0696.
Université Toulouse-III : et 66e section, biochimie structurale végétale : 0702 S.
Université Paris-XI : signalisation lipidique et apoptose : 0298 S.
Université Paris-XI : et 65e section, biologie moléculaire des micro-organismes extrêmophiles : 0339 S.
Université Paris-XI : et 65e section, génétique des prédispositions au cancer : 0664 S.
Université Aix-Marseille-II : biologie cellulaire des eucaryotes : 0374.
Université Bordeaux-I : biologie cellulaire : 0489.
Université Bordeaux-I : 1er janvier 2003, biologie cellulaire et moléculaire : 0501.
Université Clermont-Ferrand-I (institut universitaire de technologied'Aubière) : microbiologie : 1049.
Université Clermont-Ferrand-II : microbiologie : 0585.
Université Lille-I : électrophysiologie du développement normal et pathologique : 0581.
Université Lille-I : génétique bactérienne : 1673.
Université Lille-I (institut universitaire de technologie A) : microbiologie : 0338 S.
Université Lyon-I : biologie du développement vasculaire chez le poisson zèbre : 0870.
Université Lyon-I : 1er novembre 2002, génomique et post-génomique microbiennes : 0878 S.
Université Lyon-I : génétique et phytopathogénie des champignons : 0882.
Université Lyon-I : génétique et signalisation cellulaire : 1630.
Université Lyon-I : fonctions du protéome extracellulaire : 1888.
Université Montpellier-II : 1er octobre 2002, cellule souche et myogénèse : 0216 S.
Université d'Angers : génétique végétale : 0553.
Université Paris-V : embryologie moléculaire et diagnostic moléculaire sur cellule unique : 2175.
Université Paris-VI : évolution moléculaire : 0465 S.
Université Paris-VI : génétique des populations : 0919.
Université Paris-VI : biologie du développement : 1623.
Université Paris-VII : interactions cellulaires : 0299.
Université Paris-VII : pathologie cellulaire et moléculaire : 0695.
Université de La Rochelle (institut universitaire de technologie de La Rochelle) : biologie moléculaire, culture cellulaire : 0130.
Université Toulouse-III : 1er novembre 2002, biologie du développement : 0298 S.
Université Toulouse-III : biologie cellulaire : 1934.
Université Paris-XI : bio-informatique génomique et évolutive : 0665 S.
Université Paris-XI : génétique de la sénescence : 0674.
Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines : bio-informatique et structure des protéines : 0515.
Université d'Evry-Val d'Essonne : génétique fonctionnelle animale : 0458.
Université d'Amiens : 1er octobre 2002, biologie végétale et génétique moléculaire des plantes : 0165 S.
Université d'Amiens : physiologie, biologie cellulaire et moléculaire végétales, exploitation du génome de végétaux supérieurs : 0740.
Université de Besançon : et 68e section, biologie : 1431.
Université Bordeaux-I : physiologie et biologie moléculaire végétales : 0502 S.
Université Bordeaux-I : physiologie animale et évolution moléculaire : 0909.
Université de Caen : physiologie et biochimie végétales : 0466 S.
Université de Dijon : biologie moléculaire végétale : 0244.
Université de Dijon : physiologie animale : 0437 S.
Université Grenoble-I : et 67e section, biologie et chimie des agro- et écosystèmes : 0518.
Université Grenoble-I : et 61e section, physiologie : 0765.
Université Grenoble-I : et 69e section, physiologie intégrative et neurosciences : 1420.
Université Lille-I : et 68e section, physiologie végétale ou biologie des organismes : algologie : 0532.
Université Montpellier-II : biologie et physiologie cellulaires : 0420.
Université Paris-VI : médiateurs lipidiques : 0503.
Université Paris-VI : mécanismes de perception de la lumière : 0923 S.
Université Paris-VI : physiologie et physiopathologie : 1509 S.
Université de Brest : physiologie cellulaire (modèle poisson) : 0113 S.
Université de Brest (institut universitaire de technologie de Brest) : et 68e section, agronomie, productions végétales : 0223.
Université de la Réunion : physiologie végétale : 0369.
Université Toulouse-III : génomique fonctionnelle animale : 0888.
Université Paris-XI : et 65e section, modèles théoriques et expérimentaux de la variabilité génétique des systèmes métaboliques : 0583.
Université Paris-XI : 1er octobre 2002, signaux calciques et physiologie cellulaire : 0813 S.
Université Aix-Marseille-III : écologie quantitative : 0391.
Université Aix-Marseille-III : 1er octobre 2002, écologie microbienne méditerranéenne : 0404 S.
Université Aix-Marseille-III : biologie et variabilité des populations végétales : 0517.
Université Aix-Marseille-III : interactions invertébrés-végétation, écologie des communautés : 0746.
Université Aix-Marseille-I : écologie fonctionnelle et des perturbations : 1050.
Université Aix-Marseille-II : et 37e section, écologie et éthologie expérimentale d'organismes marins bioluminescents de profondeur : 1328.
Université Aix-Marseille-II : dynamique et génétique des populations marines : 1475.
Université d'Amiens : et 68e section, 1er octobre 2002, système hôte-parasite, interaction plante-insecte : 0173 S.
Université de Corte : écologie méditerranéenne : 0213.
Université Paris-XII : écologie microbienne du tube digestif des invertébrés : 0315 S.
Université Paris-XII : microbiologie des sols : 0530 S.
Université de Dijon : et 66e section, écologie : 0454 S.
Université Lille-I : écologie végétale, biodiversité et génétique des populations : 0539.
Université Lille-I : génétique des populations : 1350.
Université du Littoral : biologie, écologie marine : 0510.
Université de Limoges : et 68e section, biologie animale : 0154 S.
Université Lyon-I : écophysiologie et stratégies adaptatives : 0834.
Université Montpellier-II : et 68e section, 1er octobre 2002, dynamique de l'adaptation des systèmes en interaction, modélisation : 0212 S.
Université d'Angers : écologie évolutive : 1151.
Université de La Rochelle : et 68e section, biologie et écologie marine : 0229.
Université de Rouen : biodiversité et fonctionnement des systèmes écologiques : 0402.
Université Toulouse-III : écologie microbienne : diversité bactérienne et fonctionnement des communautés naturelles : 1695.
Université Paris-XI : cycles biogéochimiques à l'échelle régionale : 0661 S.
Université Paris-XI : 1er octobre 2002, plasticité des génomes : relations stress-éléments transposables chez la drosophile : 0740 S.
Université Aix-Marseille-I : aspects neuronaux et/ou endocriniens de la régulation de la digestion chez les invertébrés aquatiques : 0499 S.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Amiens : formation des enseignants des premier et second degrés, interactions hôte-parasite chez les espèces animales : 0140.
Université d'Amiens : 1er novembre 2002, biochimie et physiologie de l'insecte, approche physiologique des interactions plante-insecte : 0310 S.
Université Lille-I : neuro-immunité des annélides : 1454.
Université de Perpignan (institut universitaire de technologie de Perpignan) : biologie animale : 0158.
Institut national polytechnique de Nancy (école nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires) : biochimie agro-alimentaire : 0110.
Institut national polytechnique de Nancy (école nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires) : protection des cultures, lutte intégrée : 0112.
Institut national polytechnique de Nancy (école nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires) : sciences et techniques des productions animales : 0236.
Université Paris-VI : Banyuls-sur-mer, biologie marine : biosystématique, évolution : 0070.
Université Paris-VI : et 27e section, systématique et bio-informatique : 0700 S.
Université Paris-VI : et 66e section, biologie végétale, biosynthèse des métabolites secondaires : 1150.
Université de Reims : cytologie expérimentale et morphogénèse végétale : 1005.
Université Toulouse-III : et 67e section, éco-éthologie : 0703.
Université Paris-XI : et 65e section, post-génomique et comportement locomoteur chez la drosophile : 0212 S.
Université Aix-Marseille-III : et 66e section, 1er octobre 2002, régulations neurovégétatives, préparations in vitro, électrophysiologie cellulaire imagerie : 0386 S.
Université Aix-Marseille-I : 1er novembre 2002, neurosciences sensorielles, neuro-informatique : 0877 S.
Université Aix-Marseille-I : neurosciences intégratives, psychologie cognitive : 1099 S.
Université d'Amiens : électrophysiologie cellulaire et moléculaire, transduction seconds messagers : 0576.
Université de Caen : neurosciences comportementales, neuro-éthologie : 0459.
Université de Nantes : signalisation neurale et myogénèse : 1017.
Université de Tours : 1er novembre 2002, neurosciences comportementales : 0342 S.
Ecole normale supérieure : biologie du développement : 0041.
Université Paris-V : neurosciences cognitives : 0053 S.
Université Paris-VI : neurobiologie, neuropharmacologie : 1443.
Université de Rouen : caractérisation pharmacologique et moléculaire des systèmes peptidergiques dans le système nerveux central : 1118.
Université Strasbourg-I : neurobiologie des comportements : 0564.
Université Toulouse-III : approche neurobiologique des fonctions cognitives : 2045.
Université Paris-X : et 16e section, éthologie et sciences cognitives : 1572.
Université Paris-XI : éthologie des oiseaux : signalisation acoustique : 0749 S.
Université de Besançon : chimie analytique : 0480.
Université Grenoble-I : pharmacotechnie et génie de la formulation : 0786.
Université Lille-II : chimie générale : reconnaissance moléculaire et interactions biologiques : 0204.
Université de Limoges : biophysique, mathématiques, informatique : 0568.
Université Lyon-I : et 40e section, microméthodes d'analyse quantitative des neurotransmetteurs : 1252.
Université Lyon-I : développement de nouveaux vecteurs colloïdaux à visée cosmétique : 2114.
Université Montpellier-I : chimie analytique : 0209 S.
Université Montpellier-I : 1er octobre 2002, physico-chimie, informatique et statistiques : 0611 S.
Université de Nantes : pharmacie galénique, pharmacotechnie : 0333.
Université de Nantes : chimie physique et minérale : 0916.
Université de Tours : biophysique pharmaceutique : 0458 S.
Université de Rouen : Evreux, interaction micro-organismes, matériaux bio-industriels, encapsulation : 1114.
Université Toulouse-III : chimie analytique, bromatologie, oenologie : 0658.
Université Paris-XI : 1er novembre 2002, polymères et santé : 1306 S.
Université Paris-XI : biomathématiques, biostatistiques et épidémiologie : 1991.
Université Aix-Marseille-II : pharmacocinétique fondamentale et expérimentale (bio-analyse, modèles animaux, exploration du métabolisme tumoral et de la pharmacologie moléculaire des anticancéreux) : 0439.
Université de Besançon : pharmacognosie : 1045.
Université Bordeaux-II : physiologie génomique (signalisation et interactions moléculaires) : 0198.
Université Bordeaux-II : toxicologie et hygiène appliquée : 0200.
Université Bordeaux-II : pharmacognosie : 0354.
Université de Dijon : pharmacologie : 0564.
Université de Dijon : toxicologie pharmaceutique : 0725.
Université Lille-I (institut universitaire de technologie A) : pharmacologie, toxicologie : 0637 S.
Université Lille-II : institut de chimie pharmaceutique, chimie fine et stéréosélectivité : 1068.
Université du Littoral : écotoxicologie industrielle et environnementale : 0355.
Université Montpellier-I : 1er octobre 2002, modélisation moléculaire : 0617 S.
Université Montpellier-I : chimie combinatoire : 0622.
Université Nancy-I : chimie thérapeutique : 0435.
Université de Nantes : physiologie : 0334 S.
Université de Tours : chimie organique : 0779.
Université de Poitiers : toxicologie du médicament et de l'environnement, sécurité sanitaire, pharmacie : 0634.
Université de Poitiers : pharmacie clinique : 0885.
Université de Reims : pharmacologie et pharmacocinétique : 0712 S.
Université Rennes-I : physiologie humaine : 0657 S.
Université de Besançon : immunologie et thérapie cellulaire : 0359.
Université Clermont-Ferrand-I : biologie cellulaire : 1011.
Université Grenoble-I : bactériologie et virologie clinique : 0529 S.
Université Lille-II : biochimie clinique et biologie moléculaire : 0205.
Université Lyon-I : aspects moléculaires des pathologies génétiques et cancéreuses : 0336 S.
Université Lyon-I : virologie médicale et antimicrobiens : 1503.
Université Montpellier-I : histologie, embryologie, cytogénétique : 0456.
Université Montpellier-I : génétique : 0458.
Université Nancy-I : parasitologie : 0090 S.
Université de Nantes : parasitologie, mycologie médicale : 0713.
Université de Nantes : nutrition à orientation métabolisme lipidique : 1957.
Université d'Angers : botanique, mycologie : 0257.
Université Paris-V : biologie de la nutrition artificielle : 1206.
Université Paris-V : biologie médico-légale, sciences biologiques : 2066 S.
Université de Poitiers : biologie cellulaire : 0963.
Université de Reims : biochimie générale et clinique : 0263 S.
Université de Rouen : biologie clinique, biologie de l'arthéro-thrombose : 0220.
Université Toulouse-III : systèmes immunitaires et arthérosclérose : 0344.
Université Paris-XI : biotechnologie : 1316.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Aix-Marseille : Aix-en-Provence et Marseille, approche didactique des technologies de l'information et de la communication dans l'enseignement : 0170.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, études des dispositifs de formation professionnelle : 1499.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Aquitaine : Bordeaux, représentation, activités artistiques, formation des adultes : 0012.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Aquitaine : Bordeaux, intégration scolaire et situations difficiles : 0026 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Corse : psychologie générale, communication et formation à distance : 0003.
Institut universitaire de formation des maîtres de Créteil : 28e à 37e section, didactique des sciences physiques : 0014 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Créteil : et 72e section, didactique des sciences et des techniques : 0386.
Institut universitaire de formation des maîtres de Grenoble : et 7e section, didactique des langues : 0156 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lille : ingénierie de formation : 0319.
Université Lille-III : didactique des sciences : 0846.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lyon : et 19e section, méthodologie et évaluation de la formation d'adultes : 0237.
Université Montpellier-III : approche clinique et formation des formateurs, formation continue : 0337.
Université Montpellier-III : égalité des chances femmes-hommes : 0634.
Institut universitaire de formation des maîtres de Nancy-Metz : 0041 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Nantes : psychologie de l'éducation et formation des enseignants : 0150.
Institut universitaire de formation des maîtres de Poitiers : préparation au certificat d'aptitude au professorat des écoles, formations initiale et continue des enseignants du premier degré : 0087.
Institut universitaire de formation des maîtres de Reims : et 28e à 37e section, didactique des sciences physiques : 0134.
Institut universitaire de formation des maîtres de Rennes : et 16e section, Saint-Brieuc, analyse des pratiques : 0147.
Université du Havre : intégration des nouvelles technologies de l'éducation dans les formations de langues : 0356 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Rouen : didactique des sciences de la vie et de la terre : 0075 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Rouen : Mont-Saint-Aignan, formation des enseignants du second degré : 0134.
Institut universitaire de formation des maîtres de Rouen : formation des enseignants du second degré : 0136.
Université Toulouse-II : professionnalisation : les métiers de l'éducation : 0969.
Université d'Avignon (institut universitaire de technologie d'Avignon) : communication d'entreprise, psychologie de la communication : 0153.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, sociologie de la communication : 0438.
Université Aix-Marseille-I (institut universitaire de technologie del'université de Provence) : Digne-les-Bains, utilisation des technologies de l'information et de la communication : 1508.
Université Aix-Marseille-II : médias et nouvelles technologies : 1235.
Université de Besançon : et 7e section, sciences du langage, pragmatique de la médiation : 0981.
Université Bordeaux-III : communication de la science, analyse des discours d'experts : 0504.
Université Bordeaux-III (institut universitaire de technologie B) : communication dans l'animation et le développement : 0660.
Université de Caen (institut universitaire de technologie de Caen) : multimédia et audiovisuel : 1110 S.
Université Clermont-Ferrand-II : conception et gestion du multimédia : 0552.
Université Clermont-Ferrand-II (institut universitaire de technologie de Montluçon) : Vichy, information, communication : 1401.
Université de Marne-la-Vallée (institut universitaire de technologiede Marne-La-Vallée) : Champs-sur-Marne, information scientifique et technique, méthodes et outils d'analyse : 0370.
Université Paris-VIII : théories sémiologiques des médias : 0343 S.
Université Grenoble-II (institut universitaire de technologie B) : communication des organisations médias informatisés (multimédias et réseaux) : 0756.
Université Grenoble-III : socio-économie des médias : 0173.
Université Lille-I (institut universitaire de technologie A) : techniques de communication écrite et orale : 1463.
Université Lille-III : écriture et communication : 0167.
Université Lille-III : sémiologie de l'image : 0551.
Université Lille-III : nouvelles technologies de l'information et de la communication, connaissances, réseaux et innovation : 0681.
Université Lille-III : analyse des médias : 0842.
Institut d'études politiques de Lyon : communication politique et analyse du discours : 0045.
Université Lyon-II : socio-économie de la communication et de la culture : 0321.
Université Lyon-II : communication, campus numérique : 0989.
Université de Saint-Etienne : médias et communications d'entreprise : 0442.
Université Montpellier-III : réseaux et communication : 0259.
Université de Metz : socio-économie des médias et des organisations : 0619.
Université Nancy-II : médias et société : pratique de l'audiovisuel : 0261.
Université Nancy-II : et 18e section, images, sons : théories et pratiques : 0488.
Université Nancy-II (institut universitaire de technologie de Nancy-Verdun) : expression, communication : 0097.
Université Nancy-II (institut universitaire de technologie de Nancy-Verdun) : communication d'entreprise et publicité : 0695.
Université de Nice : unité régionale de formation et de programmation pour l'information scientifique et technique : 1416.
Université de Nice (institut universitaire de technologie de Nice) : 0002 S.
Université de Tours (institut universitaire de technologie de Blois) : étude des processus de communication en rapport avec les nouvelles technologies de l'information et de la communication : 1321.
Université Paris-III : communication et histoire : 0847.
Institut universitaire de formation des maîtres de Poitiers : Poitiers, préparation au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement secondaire de documentation, formations initiale et continue des enseignants du second degré : 0119.
Université de Poitiers : communication et stratégie des entreprises, intelligence économique : 0566.
Institut universitaire de formation des maîtres de Reims : techniques de l'information et de la communication éducatives : 0130.
Université Rennes-I (institut universitaire de technologie de Lannion) : multimédia, infographie : 0340.
Université Rennes-I (institut universitaire de technologie de Lannion) : économie de l'information et de la communication : 1336.
Université Rennes-II : unité régionale de formation et de promotion pour l'information scientifique et technique : 0296.
Université de Mulhouse : et 70e section, formation des adultes, technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement : 0283.
Université de Mulhouse (institut universitaire de technologie de Mulhouse) : nouvelles technologies de l'information et de la communication : 0511.
Université Strasbourg-II : nouvelles technologies de l'information et de la communication, multimédia : 0455.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : expression communication, étude des médias : 2174.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie de Tarbes) : théorie de l'information et de la communication : 2178.
Université Paris-X (institut universitaire de technologie de Ville-d'Avray) : et 22e section, histoire du livre : 1564.
Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines (institut universitaire de technologie de Vélizy) : communication, multimédia : 0160.
Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines (institut universitaire de technologie de Mantes-la-Jolie) : information et marketing des biens et des services industriels : 0546.
Université d'Evry (institut universitaire de technologie d'Evry) : Brétigny-sur-Orge, techniques d'expression : 0446.
Conservatoire national des arts et métiers : histoire des techniques des xixe et xxe siècles, valorisation des collections : 0204.
Université Paris-X : philosophie du langage et des sciences humaines : 0276.
Université des Antilles-Guyane : Guyane, littératures et traditions populaires : 0281.
Université de Perpignan : gestion touristique régionale : 0413.
Université de Bretagne-Sud : langue, littérature et civilisation bretonnes et celtiques : 0389.
Institut universitaire de formation des maîtres de la Réunion : et 20e section, et 7e, et 9e, et 10e sections, Saint-Denis et le Tampon, préparation aux concours de professeur des écoles et au Capes créole, compétences requises en linguistique, sociologie et anthropologie : 0089.
Institut universitaire de formation des maîtres de Toulouse : Toulouse, occitan, didactique des langues romanes, création d'outils pédagogiques : 0222.
Université d'Avignon : sciences et techniques des activités physiques et sportives, physiologie des adaptations cardio-vasculaires à l'exercice : 0326.
Université Aix-Marseille-II : sciences et techniques des activités physiques et sportives, sciences sociales : 1749.
Université des Antilles-Guyane : Guadeloupe, sciences et techniques des activités physiques et sportives, sociologie, anthropologie : 0458.
Institut universitaire de formation des maîtres de Besançon : Vesoul, formation des enseignants des premier et second degrés, compétences particulières en expression corporelle, intégration dans le pôle de recherche : 0003.
Université de Pau : Tarbes, sciences et techniques des activités physiques et sportives, physiologie de l'effort, biomécanique : 0688.
Université Bordeaux-II : siences et techniques des activités physiques et sportives, neurosciences cognitives, psychologie : 1014.
Université de Caen : sciences et techniques des activités physiques et sportives, management du sport : 0453 S.
Université de Caen : sciences et techniques des activités physiques et sportives, management du sport, sciences de gestion, gestion des ressources humaines, droit : 1462.
Université Paris-XIII : Bobigny, sciences et techniques des activités physiques et sportives, psychologie cognitive : 1136.
Institut universitaire de formation des maîtres de Créteil : didactique des sciences et techniques des activités physiques et sportives : 0387.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lille : didactique de l'éducation physique et sportive : 0336.
Université Lille-II : Ronchin, sciences et techniques des activités physiques et sportives : 1067.
Université d'Artois : Lens et Liévin, sciences et techniques des activités physiques et sportives, apprentissage et contrôle moteur : 0484.
Université de Valenciennes : sociologie : 0531.
Université de Valenciennes : psychologie générale et/ou sociale : 0609.
Université Lyon-I : sciences et techniques des activités physiques et sportives, sociologie de l'éducation physique : 0398 S.
Université Lyon-I : et 66e section, sciences et techniques des activités physiques et sportives, physiologie et activités physiques et sportives : 0408.
Université Lyon-I : sciences et techniques des activités physiques et sportives, socio-économie des loisirs sportifs : 2111.
Université Lyon-I : sciences et techniques des activités physiques et sportives : 2112.
Université de Saint-Etienne : sciences et techniques des activités physiques et sportives, sciences humaines : 0805.
Université Montpellier-I : sciences et techniques des activités physiques et sportives : 0616.
Université Montpellier-I : sciences et techniques des activités physiques et sportives, dynamique des réponses à l'exercice : 0941.
Université Montpellier-I : sciences et techniques des activités physiques et sportives, dynamique de la motricité humaine : 1027.
Université Montpellier-I : sciences et techniques des activités physiques et sportives, adaptations comportementales à l'effort : 1029.
Université de Perpignan : Font-Romeu, sciences et techniques des activités physiques et sportives, sciences humaines, psychologie, cognition et apprentissage moteur : 0414.
Université de Metz : sciences et techniques des activités physiques et sportives, neurosciences : 0700.
Université de Nantes : sciences et techniques des activités physiques et sportives, physiologie et/ou psychologie de la motricité humaine : 1966.
Institut universitaire de formation des maîtres de Nice : formation initiale des enseignants des premier et second degrés : 0097.
Université de Nice : sciences et techniques des activités physiques et sportives, sciences de la vie : 0978 S.
Université de Nice : sciences et techniques des activités physiques et sportives, sciences humaines et sociales : 1418.
Université de Toulon : sciences et techniques des activités physiques et sportives, sciences humaines et sociales : psychologie cognitive, posture et contrôle perceptif : 0446.
Université d'Orléans : sciences et techniques des activités physiques et sportives, physiologie appliquée : 0568.
Université Paris-V : sciences et techniques des activités physiques et sportives, sciences sociales : 1763.
Université de Poitiers : sciences et techniques des activités physiques et sportives, management, économie et marketing du sport : 1098.
Université de Reims : sciences et techniques des activités physiques et sportives, psychologie sociale : 1306.
Université de Reims : sciences et techniques des activités physiques et sportives, physiologie du sport : 1307.
Université Rennes-II : sciences et techniques des activités physiques et sportives, biomécanique de l'exercice : 0724.
Université Rennes-II : sciences et techniques des activités physiques et sportives, sciences sociales : 0773.
Université Rennes-II : sciences et techniques des activités physiques et sportives, sciences de la vie : 0774.
Université de Rouen : sciences et techniques des activités physiques et sportives, transformation des ressources psychologiques en relation avec la performance motrice : 1389.
Institut universitaire de formation des maîtres de Strasbourg : didactique de l'éducation physique et sportive : 0136.
Université Toulouse-III : sciences et techniques des activités physiques et sportives, activités physiques et santé : aspects biologiques : 0902 S.
Université Toulouse-III : sciences et techniques des activités physiques et sportives, apprentissages perceptivo-moteurs : 2180.
Université Toulouse-III : sciences et techniques des activités physiques et sportives, anthropologie sociale des pratiques sportives : 2181.
Université Paris-X : sciences et techniques des activités physiques et sportives, statistiques-informatique appliquées aux sciences et techniques des activités physiques et sportives, compétence en APS : 0514.
Université Paris-X : sciences et techniques des activités physiques et sportives, apprentissage : 1336.
Université Paris-X : sciences et techniques des activités physiques et sportives, activités physiques adaptées, compétences en activités physiques et sportives : 1341.
Université Paris-XI : sciences et techniques des activités physiques et sportives, sciences sociales appliquées au sport : 0820 S.
Université Paris-XI : sciences et techniques des activités physiques et sportives, biomécanique appliquée au sport : 1851.
Université Paris-XI : sciences et techniques des activités physiques et sportives, psychophysiologie appliquée au sport : 2007.
Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines : Poissy et Versailles, sciences et techniques des activités physiques et sportives : 0473 S.
DÉCLARATION DE CANDIDATURE À LA MUTATION, AU DÉTACHEMENT, AU RECRUTEMENT (1) SUR UN EMPLOI DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES (ANNÉE 2002)
Numen (3) : N° de qualification (recrutement) :
Nom patronymique : Nom marital :
Prénom : Date et lieu de naissance :
CANDIDATURE À UN EMPLOI DE MAÎTRE
DE CONFÉRENCES (ANNÉE 2002)
Recrutement (1) article 26-I-1° article 26-I-2°
article 26-I-3° article 26-I-4°
Académie : Etablissement :
Emploi n° (2) : Publié au Journal officiel du
LISTE DES EMPLOIS VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ÊTRE DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES OFFERTS AU RECRUTEMENT EN APPLICATION DU 3° DE L'ARTICLE 26-1 DU DÉCRET N° 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIÉ
Université Paris-III : institut des hautes études de l'Amérique latine, Amérique latine : 0845.
Université Paris-VIII : esthétique et pratique théâtrale : 0491 S.
Arrêté du 18 février 2002 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences offerts au recrutement en application de l'article 61 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié (année 2002)
Les emplois de maître de conférences figurant en annexe A au présent arrêté sont offerts au recrutement en application de l'article 61 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
- aux enseignants titulaires relevant du ministère de l'éducation nationale servant en coopération dans un établissement d'enseignement supérieur au 1er octobre 1984 et justifiant au 1er octobre 2002 de quatre ans de fonctions en cette qualité.
Les candidats doivent remplir les deux conditions suivantes :
1° Etre titulaires de l'un des diplômes suivants : doctorat, doctorat d'Etat, doctorat de 3e cycle ou titre équivalent figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 7 janvier 1985 susvisé.
2° Justifier d'au moins quatre années d'ancienneté dans l'enseignement supérieur au 1er octobre 2002.
3° Une pièce attestant de la possession de l'un des titres et diplômes requis ou admis en équivalence ;
5° Un état des services permettant d'établir l'appartenance du candidat à l'une des catégories de personnel visées à l'article 2 du présent arrêté et la durée de service effectué conformément à l'article 3 du présent arrêté ;
Le ministre remet la liste de classement établie par l'établissement aux sections compétentes du Conseil national des universités.
2° Dans la limite de trois documents, un exemplaire des travaux, ouvrages et articles mentionnés dans l'annexe C (1) ;
4° Le cas échéant, la demande de dispense du doctorat prévue à l'article 3 ci-dessus.
La section du Conseil national des universités, après s'être, le cas échéant, prononcée sur les demandes de dispense du doctorat présentées en application de l'article 3 ci-dessus, examine les titres et travaux des candidats.
LISTE DES EMPLOIS DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES OFFERTS AU RECRUTEMENT EN APPLICATION DES ARTICLES 61 ET 63 DU DÉCRET N° 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIÉ
Université Clermont-Ferrand-I : 0001 A.
Université de Dijon : droit pénal, droit pénal spécial, institutions judiciaires : 0001 A.
Université Grenoble-II : droit civil, procédure civile : 0001 A.
Université Lyon-III : 0003 A.
Université d'Angers (institut universitaire de technologie d'Angers) : 0001 A.
Université Strasbourg-III : 0001 A.
Université de Mulhouse (institut universitaire de technologie de Colmar) : droit administratif, droit européen : 0002 A.
Université Paris-I : 0001 A.
Université des Antilles-Guyane : 0001 A.
Université Aix-Marseille-II : épistémologie, histoire de la pensée : 0001 A.
Université Aix-Marseille-II : macro-économie : 0002 A.
Université Aix-Marseille-II (institut universitaire de technologie d'Aix-en-Provence) : 0001 A.
Université Paris-XIII : 0001 A.
Université de Reims (institut universitaire de technologie de Reims) : 0001 A.
Université d'Avignon : 0001 A.
Université Montpellier-II (institut universitaire de technologie de Montpellier) : marketing : 0001 A.
Université de Reims (institut universitaire de technologie de Troyes) : 0002 A.
Université Grenoble-III : formation continue, allemand : langue étrangère appliquée et nouvelles technologies : 0001 A.
Université Montpellier-III : français langue étrangère : 0001 A.
Université de Rouen : français ancien : 0001 A.
Université Paris-VIII : 0005 A.
Université Paris-XIII (institut universitaire de technologie de Villetaneuse) : anglais des affaires : 0001 A.
Université Montpellier-III : formation continue : 0002 A.
Université Paris-I : langue et littérature anglaises : 0005 A.
Université Paris-V (institut universitaire de technologie de Paris-V) : langue et littérature anglaises : 0001 A.
Institut national des langues et civilisations orientales : langue et civilisation russes : 0001 A.
Institut national des langues et civilisations orientales : langue et civilisation polonaises : 0002 A.
Université d'Angers : espagnol : 0001 A.
Université de Besançon : psychologie sociale clinique, évolution des identités professionnelles : 0001 A.
Université de Caen : psychologie du développement : 0001 A.
Université Clermont-Ferrand-II : 0002 A.
Université Paris-VIII : arts plastiques : 0001 A.
Université Strasbourg-III (institut universitaire de technologie d'Illkirch) : comportements sociaux et publicité : 0001 A.
Université de Toulon (institut universitaire de technologie de Toulon) : géographie physique, humaine, économique et régionale : 0001 A.
Conservatoire national des arts et métiers : statistiques appliquées : 0001 A.
Université Paris-V : 0001 A.
Université Strasbourg-I : 0001 A.
Université de Caen (institut universitaire de technologie de Caen) : 0001 A.
Université d'Avignon : et 36e section, hydrogéologie : 0002 A.
Université de La Rochelle (institut universitaire de technologie de La Rochelle) : technologies de la construction, matériaux, dessin : 0001 A.
Université Paris-VII (UFR médicale Lariboisière-Saint-Louis) : et 66e section : 0001 A.
Université de Mulhouse (institut universitaire de technologie de Colmar) : microbiologie, micro-organismes : 0001 A.
Université Paris-VI (UFR médicale Salpêtrière) : anatomie, neurologie, 0001 A.
Université Grenoble-II (institut universitaire de technologie B) : communication en carrières sociales : 0001 A.
Délégation permanente est donnée à M. François Delarue, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et à Mme Nicole Klein, directrice, adjointe au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au logement et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Delarue et de Mme Nicole Klein, délégation est donnée pour signer, au nom de la secrétaire d'Etat au logement et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets :
- A MM. Colas Durrleman et Olivier Piron, chefs de service, M. Patrice Lanco, inspecteur général de la construction, MM. Pierre Dubois, Hervé Dupont et Alain Jacq, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, et M. Jean Orain, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de M. Delarue et Mme Klein ;
- A MM. Pierre-Denis Coux et Manuel Leconte, sous-directeurs, Mme Aude Debreil et Brigitte Phémolant, sous-directrices, Mme Marie-Claire Grima, administratrice civile, M. Claude De Martel, administrateur civil, Mme Claire Lanly, ingénieure en chef des ponts et chaussées, M. Emmanuel Moulin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Hervé Berrier, ingénieur des ponts et chaussées, Mme Ruth Marques, architecte et urbaniste en chef de l'Etat.
Arrêté du 6 février 2002 modifiant le seuil financier au-delà duquel le renforcement des remontées mécaniques ou leur extension est considéré comme une unité touristique nouvelle.
145-10 du code de l'urbanisme susvisé est fixé à 2 896 531,94 Euros.
145-10 du code de l'urbanisme susvisé est fixé à 2 896 531,94 EUR.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 28 octobre 2002, M. Zeina (Mohamed), attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour abandon de poste.
Liste des candidats déclarés admis à l'issue des épreuves du concours d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur (session 2002)
La liste des candidats déclarés admis à l'issue des épreuves du concours d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur (session 2002), publiée au Journal officiel du 24 août 2002, est modifiée comme suit :
Ajouter : « Jourdan (Julien) ».
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2002, M. Ritsema (Jeroen) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) auprès de l'Institut de physique du Globe de Paris pour une période de deux ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2002-2003.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lallement, directeur de l'administration pénitentaire, délégation est donnée à M. Xavier Ronsin, chef de service, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de la direction de l'administration pénitentiaire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lallement, directeur de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Pascal Vion, directeur des services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Didier Lallement, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et les états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de l'administration pénitentiaire sur le territoire métropolitain.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lallement, directeur de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mmes Isabelle Couzy et Sandrine Zientara-Logeay, magistrates à l'administration centrale du ministère de la justice, à M. Claude Brulin, attaché principal d'administration centrale, à M. Pierre Delattre, directeur des services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, et à M. François Tillol, agent contractuel à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Didier Lallement, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lallement, directeur de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Jean-Luc Quinio, magistrat, chef de l'inspection des services pénitentiaires, directement placé sous l'autorité de M. Didier Lallement, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lallement, directeur de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Christian Drapier, agent contractuel, directeur du service de l'emploi pénitentiaire, à M. Michel Wicquart, directeur d'établissement pénitentiaire, directeur adjoint du service de l'emploi pénitentiaire, et à M. Frédéric Arnoux, attaché d'administration et d'intendance de l'administration pénitentiaire, chef du service des achats au service de l'emploi pénitentiaire, directement placés sous l'autorité de M. Didier Lallement, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception, ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lallement, directeur de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Laurence Derrien, agente contractuelle, chef du service de la communication et des relations internationales, directement placée sous l'autorité de M. Didier Lallement, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Lallement, sous-directeur, délégation est donnée à M. Laurent Ridel, directeur des services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, directement placé sous l'autorité de M. Eric Lallement, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Lallement, sous-directeur, délégation est donnée à M. Michel Le Blan et Mme Thérèse Ficatier, agents contractuels à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Eric Lallement, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Quinio, magistrat, chef de l'inspection des services pénitentiaires, délégation est donnée à M. Francis Lintanff, directeur fonctionnel des services pénitentiaires, adjoint au chef de l'inspection des services pénitentiaires, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 7 novembre 2002 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire d'hébergement prévue à l'article D.
62 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est fixé à cinq fois le plafond de la participation forfaitaire des caisses primaires d'assurance maladie aux frais de séjour des assurés sociaux et de leurs ayants droit dans les stations de cure thermale tel qu'il est déterminé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
L'arrêté du 25 juillet 2001 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire d'hébergement prévue à l'article D.
Arrêté du 23 décembre 2002 portant agrément du Bureau Veritas pour ce qui concerne les citernes destinées au transport des matières dangereuses et les flexibles
Le Bureau Veritas a qualité d'expert agréé au titre du 6.8.2.4.5 des arrêtés ADR et RID susvisés.
Le Bureau Veritas a qualité d'expert agréé au titre des paragraphes 3.1 (4), 4 et 5.2 de l'annexe D 1 de l'arrêté ADR.
Le Bureau Veritas a qualité d'expert agréé au titre du paragraphe 2.6 de l'annexe D 8 de l'arrêté ADR.
Pour effectuer les épreuves, contrôles et vérifications des wagons-citernes prévus aux 6.8.2.4.1 et 6.8.2.4.4 de l'arrêté RID, le Bureau Veritas doit recevoir délégation du service compétent de la SNCF.
Le Bureau Veritas doit, pour exécuter les opérations découlant de ses agréments visés aux articles 1er à 3, respecter les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et avalisées par le ministre chargé des transports, par le ministre chargé de l'industrie et par le ministre chargé de l'environnement.
Le Bureau Veritas est tenu d'observer toutes directives et procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui lui sont notifiées soit par le ministre chargé des transports, soit par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement, selon leurs attributions précisées à l'article 3 des arrêtés ADR et RID.
Avis de vacance de postes d'inspecteur général de l'industrie et du commerce
Deux postes d'inspecteur général de l'industrie et du commerce seront prochainement vacants au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
En application des dispositions du décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947, modifié notamment par le décret n° 98-944 du 21 octobre 1998, fixant le statut particulier du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce, les postes d'inspecteur général peuvent être attribués notamment :
- Dans la proportion de deux emplois vacants sur cinq parmi les chefs de service, directeurs adjoints, sous-directeurs d'administration centrale et directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement en fonction dans les services du ministère chargé de l'industrie ou du ministère chargé du commerce.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, par la voie hiérarchique, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, avec copie à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e).
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le modèle de la contrainte.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Cayenne, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Cayenne Andrée-Rosemon, 6, rue des Flamboyants, BP 6006, 97306 Cayenne, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Nevers, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, option gestion de l'information-documentation, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Nevers, 1, boulevard de l'Hôpital, 58033 Nevers Cedex.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Raynard (Sylvie), épouse Le Moing, adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Vannes ;
Mme Brehelin (Martine), adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Vannes ;
Mme Raynard (Sylvie), épouse Le Moing, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Vannes, en remplacement de Mme Brehelin (Martine).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 février 2003, Mme Chapellier (Anne-Marie, Fernande) est nommée au grade de médecin principal, en qualité d'officière servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien titulaire d'une capacité d'aide médicale urgente, pour une durée de deux ans à compter du 1er mai 2003.
Arrêté du 12 février 2003 portant nomination à la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 12 février 2003, M. Jean-Michel Diebolt, directeur de la politique médicale par intérim à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, représentant la Fédération hospitalière de France, est nommé à la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Dominique Deroubaix.
Par décret en date du 17 décembre 2002, M. Jean-Louis Oriot est nommé membre du conseil d'administration de Gaz de France, en qualité de personnalité qualifiée, représentant les consommateurs de gaz, en remplacement de Mme Dominique Angleraud.
M. Garcia (Jean-Paul), directeur adjoint des douanes à Roissy-en-France (direction régionale des douanes de Roissy-en-France), est nommé, à compter du 1er novembre 2002, directeur régional de classe normale des douanes, adjoint au directeur interrégional à Marseille (direction interrégionale des douanes de Méditerranée) ;
M. Cariou (Pierre), directeur adjoint des douanes à Toulon (direction régionale des douanes de Provence), est nommé, à compter du 15 novembre 2002, directeur régional de classe normale des douanes, adjoint au directeur interrégional à Nantes (direction interrégionale des douanes des Pays de la Loire).
Les caisses de mutualité sociale agricole ne peuvent accorder des subventions d'équipement ou de fonctionnement ou tout autre avantage financier qu'à des oeuvres, associations ou établissements à but non lucratif ayant un objet social, familial ou sanitaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 décembre 2002, M. Pascal Demurger, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est placé en disponibilité, au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, à compter du 1er septembre 2002 pour une période d'un an.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 31 décembre 2002, Mme Lozachmeur (Ariane), administratrice civile, affectée au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile), est mise à disposition du service du contrôle du trafic aérien en qualité de secrétaire générale pour une période de deux ans à compter du 4 novembre 2002, au titre de la mobilité.
Décision n° 2002-1027 du 5 novembre 2002 portant sur l'adoption des coûts moyens incrémentaux de long terme comme coûts de référence pour les tarifs d'interconnexion de France Télécom
99-19 du code des postes et télécommunications définit les coûts de référence pour déterminer les tarifs d'interconnexion de France Télécom et dispose qu'« à partir des tarifs 1997, tant que l'Autorité de régulation des télécommunications n'aura pas arrêté une autre méthode en application de l'article D.
99-20, [...], les tarifs d'interconnexion pour une année donnée sont fondés sur les coûts moyens comptables prévisionnels pertinents pour l'année considérée, évalués par l'Autorité de régulation des télécommunications en prenant en compte :
- les références internationales en matière de tarifs et de coûts d'interconnexion.
Le code des postes et télécommunications prévoit par ailleurs la possibilité d'adopter d'autres coûts de référence, selon les dispositions de l'article D.
99-20 qui précise qu'« après concertation au sein du comité de l'interconnexion et consultation publique, l'Autorité de régulation des télécommunications définira une méthode tendant vers une meilleure efficacité à long terme des coûts pris en compte que celle résultant de la méthode initiale énoncée à l'article D.
99-19 tout en respectant les principes énoncés à l'article D.
A cette fin, elle s'appuie sur la comparaison des résultats de modèles technico-économiques et de modèles fondés sur la comptabilité de l'opérateur en maintenant la référence aux comparaisons internationales disponibles ».
Cet article précise que « l'Autorité de régulation des télécommunications associe les opérateurs à l'élaboration de la méthode » et « publie la méthode qu'elle a arrêtée ».
En 2001, l'Autorité a entrepris des travaux en vue de l'adoption dès 2002 des coûts moyens incrémentaux de long terme ou CMILT, comme coûts de référence de l'interconnexion.
Ce changement se justifie à la fois par des raisons de meilleure efficacité économique mais aussi par souci de cohérence avec le dégroupage de la boucle locale, où ces coûts sont déjà utilisés.
Le processus suivi a été conforme aux dispositions de l'article D.
99-20, associant le secteur à la fois à la définition de la méthode et à l'élaboration d'un modèle technico-économique.
Dans le cadre de cette concertation, l'Autorité a défini une méthodologie semblable à celle suivie dans de nombreux pays européens, reposant sur la comparaison entre deux modèles, l'un dit « bottom-up » développé avec le secteur, l'autre dit « top-down » basé sur un modèle de l'opérateur historique.
- Méthode de passage aux CMILT
L'Autorité a procédé à une concertation auprès des membres du comité de l'interconnexion du 17 mai au 12 juin 2001, suivie d'une consultation publique du 31 juillet au 14 septembre 2001, dont le texte est rappelé en annexe I de la présente décision.
A l'issue de cette concertation et de cette consultation publique, l'Autorité a arrêté à la fois la définition des CMILT et la méthode d'évaluation des coûts de référence retenus pour l'interconnexion.
- Définition et méthode de détermination des CMILT
Les CMILT ont déjà été définis et décrits dans le cadre du dégroupage de la boucle locale et en particulier dans l'annexe II de la décision n° 2000-1171 de l'Autorité consacrée à la méthode de calcul.
Les mêmes principes ont été retenus et adaptés au cadre particulier des tarifs d'interconnexion de France Télécom.
Les CMILT recouvrent deux notions :
- il s'agit de coûts incrémentaux moyens.
Leur calcul revient à se placer à un niveau de production donné, à définir un incrément de production et à estimer le coût moyen lié à cet incrément et uniquement à cet incrément.
Les tarifs d'interconnexion doivent intégrer, outre les coûts calculés sur la base de CMILT, une contribution équitable aux coûts communs afin de respecter la contrainte budgétaire de l'opérateur ;
- les CMILT sont calculés dans une perspective de long terme : à cet horizon, tous les coûts sont considérés comme variables, c'est-à-dire que l'opérateur peut optimiser tous ses postes de coûts au regard du niveau de production considéré.
De plus, l'approche se veut prospective et l'opérateur est considéré comme efficient, c'est-à-dire qu'il utilise la meilleure technologie disponible.
Les CMILT doivent répondre à un principe d'efficience et peuvent être estimés sur la base de deux types de modèles technico-économiques :
- top-down, c'est-à-dire fondé sur des coûts de remplacement établis à partir de la comptabilité analytique et de prévisions d'évolution de réseau de France Télécom, et sur un réseau correctement dimensionné au regard du trafic ;
- bottom-up, c'est-à-dire basé sur un réseau optimisé sous certaines contraintes intégrant les meilleures pratiques du marché.
Il s'agit enfin de comparer les résultats des deux modèles dans une phase dite de conciliation.
Ce rapprochement des modèles est conforme aux recommandations de la Commission européenne qui préconise d'utiliser un modèle bottom-up conjointement à un modèle top-down plus proche du réseau de l'opérateur historique.
Le recours à deux modèles respecte aussi les dispositions de l'article D.
99-20 qui prévoit la mise en place par l'Autorité d'une « méthode tendant vers une meilleure efficacité à long terme des coûts pris en compte que celle résultant de la méthode initiale [...]
- Principes retenus dans le cadre
de la détermination des tarifs d'interconnexion
Au-delà des principes généraux exposés ci-dessus, la mise en place des CMILT pour l'interconnexion nécessite des précisions sur les points suivants :
- définition de l'incrément et d'un réseau de référence ;
- valorisation économique des actifs et détermination de fonctions de coûts ;
- conditions de passage aux CMILT à l'issue de la phase de conciliation des modèles.
Incrément
Dans le cadre de l'interconnexion, l'incrément considéré est le trafic transitant sur les éléments de commutation et de transmission du réseau général de France Télécom.
Ce trafic inclut a minima le trafic commuté, mais peut aussi intégrer le trafic généré par d'autres types de services, comme par exemple les liaisons louées pour ce qui concerne la transmission.
S'agissant des services de base d'interconnexion (intra-CA, simple transit et double transit), un opérateur interconnecté à France Télécom rémunère à travers les tarifs d'interconnexion l'utilisation du réseau général de France Télécom, c'est-à-dire l'utilisation d'éléments de transmission et de commutation.
Or, ces éléments de réseau ne sont pas forcément dédiés au seul trafic commuté.
C'est notamment le cas des éléments de transmission qui peuvent être partagés avec d'autres trafics : par exemple, une fibre optique ou une conduite de génie civil peuvent être utilisées conjointement par les communications téléphoniques (trafic commuté) et les liaisons louées.
Cette mutualisation de certaines ressources du réseau général de France Télécom nécessite, pour chaque élément de réseau concerné par l'interconnexion, d'identifier dans un premier temps l'ensemble des services l'utilisant (trafic commuté, liaisons louées...).
Il convient alors de déterminer parmi ces services ceux retenus pour l'incrément.
Le coût incrémental correspond alors au coût de production de l'ensemble des services (inclus ou exclus de l'incrément) diminué des coûts de production isolée des services non retenus dans l'incrément.
Pour des raisons d'équité, l'incrément retenu doit alors comprendre un nombre suffisant de services car le coût incrémental, calculé comme le coût de production de l'incrément à partir d'un niveau de production de référence, ne fait bénéficier qu'aux services inclus dans cet incrément des effets de rendements d'échelle croissants, caractéristiques des économies de réseau.
Si on considère, à titre d'illustration, un opérateur faisant transiter par une même artère de génie civil du trafic commuté et des liaisons louées, le coût incrémental d'un incrément limité au trafic commuté ferait bénéficier à ce seul service des effets de rendements croissants, les liaisons louées supportant alors l'intégralité des coûts de génie civil.
Ces principes ont été suivis dans la définition de l'incrément qui, dans les deux modèles, n'est pas limité au seul tratic commuté :
- le modèle bottom-up développé avec le secteur inclut dans l'incrément, outre le trafic commuté, les liaisons louées jusqu'à un débit de 155 Mbit/s.
La limitation à ces deux trafics est un compromis entre une approche jugée trop simple, n'incluant que le trafic commuté, et une approche trop complexe, consistant à modéliser sur la base de données publiques d'autres trafics ;
- le modèle top-down de France Télécom est basé sur un modèle global qui inclut tous les services transitant par le réseau général (services commutés, haut débit...), incluant donc, a minima, le trafic commuté et les liaisons louées.
Réseau de référence
Un compromis a été recherché entre les coûts reflétant une architecture de réseau utilisant les meilleures technologies industriellement disponibles et ceux correspondant à l'architecture existante de l'opérateur historique.
Dans la modélisation du réseau, l'optimisation s'est faite, à qualité de service constante, en dimensionnant les liens de transmission au regard du trafic transitant sur le réseau et en intégrant les matériels de transmission et de commutation réputés les plus efficaces.
L'optimisation n'a par contre pas remis en cause le nombre et la position des noeuds de ce réseau.
Il s'agissait en effet, à la fois de retenir une architecture et un dimensionnement efficaces, tout en permettant de modéliser les coûts d'un service d'interconnexion semblable à celui effectivement utilisé par les opérateurs, tant en terme de qualité de service que de zone géographique couverte.
Le modèle bottom-up n'a pas remis en cause l'architecture actuelle du réseau de France Télécom, jugée efficace, mais a intégré les évolutions prévisibles pour 2002 en terme de parc de commutateurs et a dimensionné le réseau de transmission en fonction du trafic prévisionnel.
Les actifs ont été évalués suivant la méthode des coûts de remplacement.
Cette méthode a déjà été décrite dans l'annexe II de la décision n° 2000-1171 en date du 31 octobre 2000.
Les coûts de remplacement permettent de prendre en compte l'effet du progrès technique à la différence des coûts comptables calculés sur la base du prix d'acquisition historique de l'actif.
Ils intègrent en effet l'évolution des prix de l'actif au cours du temps.
Les CMILT reflètent les coûts d'un opérateur efficace pour une qualité de service donnée.
Les modèles bottom-up et top-down doivent donc permettre de justifier les niveaux de coûts modélisés au regard de choix efficaces de la part de l'opérateur considéré.
Il est donc nécessaire qu'ils présentent un niveau de détail suffisant explicitant les relations existant entre les inducteurs de coûts et les coûts de réception correspondants.
Idéalement, la modélisation sera basée sur des fonctions de coûts explicites reliant les unités d'oeuvre (trafic, longueur de génie civil...) aux coûts considérés.
A défaut, le modèle fournira les volumes d'unités d'oeuvre, permettant de déduire des fonctions de coûts implicites (coûts par BPN pour un commutateur, coût par kilomètre de génie civil pour la transmission).
Le modèle bottom-up est construit par nature sur de telles fonctions et permet de comprendre l'ensemble de la chaîne de formation des coûts.
S'agissant du modèle top-down, l'Autorité a défini en concertation avec France Télécom un format de reporting faisant apparaître les coûts et les unités d'oeuvre correspondantes, avec un niveau de détail suffisant pour permettre une comparaison avec le modèle bottom-up.
France Télécom a transmis à l'Autorité courant juillet 2002 le reporting 2002 renseigné conformément à ce format.
Conditions de passage aux CMILT
à l'issue de la phase de conciliation des modèles
La mise en place des CMILT repose donc sur deux modélisations, l'une bottom-up développée avec le secteur et publique, l'autre top-down basée sur le système de comptabilité de France Télécom.
L'utilisation de deux modèles est indispensable et se justifie par le fait que la mise en place des CMILT ne peut :
- ni faire l'économie d'une réflexion sur les coûts d'un opérateur efficace en concertation avec le secteur et donc d'un modèle bottom-up, qui représente l'une des caractéristiques majeures de la démarche CMILT ;
- ni être, à l'inverse, totalement décorrélée de la comptabilité de l'opérateur historique, dont le niveau de détail en terme d'allocation des coûts et le degré de complexité ne peuvent être égalés par un modèle bottom-up.
L'Autorité a par ailleurs fait le choix d'associer le plus possible le secteur à la construction du modèle bottom-up et d'élaborer un modèle à la fois simple et basé sur des données publiques afin de pouvoir discuter des paramètres choisis avec une transparence suffisante.
Ce choix a par contre imposé des limites au modèle, qui ne pouvait alors intégrer des données confidentielles de France Télécom et donc évaluer finement tous les coûts de l'opérateur historique.
Le processus de mise en place des CMILT se termine par une phase de comparaison des deux modèles, dite de conciliation, dont les principes ont été débattus avec le secteur.
L'Autorité a ainsi veillé à préparer cette phase le plus en amont possible du processus, celle-ci n'étant en effet possible que si les modèles sont assez proches dans leur conception pour permettre une discussion sur les hypothèses retenues dans chacun des modèles.
Au vu de l'expérience d'autres régulateurs et des différences inévitables entre les deux modèles, le but de la conciliation n'est pas d'aboutir à une convergence parfaite des résultats des modèles vers les tarifs d'interconnexion.
Par contre, c'est un outil qui permet d'identifier les écarts importants, d'en analyser les raisons en comparant les règles de formation des coûts dans les deux approches et d'aboutir à un rapprochement suffisant pour permettre la validation des tarifs.
Le modèle bottom-up permet ainsi à l'Autorité de disposer d'un référentiel pour analyser le modèle top-down de France Télécom.
Au terme de la comparaison des modèles, l'Autorité apprécie le degré d'avancement du dossier et examine les conditions de passage aux CMILT en fonction :
- du degré de convergence des deux approches ;
- de la précision et de la qualité des informations fournies par France Télécom.
- Elaboration d'un modèle bottom-up avec le secteur
L'Autorité a chargé début juin 2001 un cabinet de consultants de réaliser un modèle bottom-up.
Il s'agissait pour le cabinet retenu :
- de définir l'architecture du modèle au regard des modèles déjà existants, notamment du modèle développé par la Commission européenne, et d'entretiens avec les opérateurs.
Le cabinet a été chargé dans cette phase de collecter le maximum d'appréciations sur les meilleures technologies disponibles, aussi bien sur leurs aspects techniques (évolution du réseau en place, possibilités d'optimisation, etc.) qu'économiques (coûts des équipements, durée de vie technico-économique...)
- de réaliser et de calibrer le modèle développé avant de le communiquer, avec ses résultats, au secteur.
La méthodologie et l'architecture de réseau retenues dans le modèle ont été présentées au comité de l'interconnexion du 29 juin 2001.
Le modèle a fait l'objet d'une présentation plus complète au sous-comité économique du 10 juillet 2001 et les opérateurs ont été invités à faire part de leurs remarques, notamment sur l'architecture retenue et les paramètres de coûts d'équipement et de trafic.
Le modèle a finalement été présenté avec ses résultats lors du sous-comité économique du 11 septembre 2001 et transmis au secteur.
L'Autorité a donc veillé à mener le processus en totale transparence et avec une participation réelle du secteur afin de disposer avant la conciliation d'un modèle robuste et représentatif des évaluations du secteur.
Elle a cependant tenu à préciser lors de cette présentation finale que les coûts résultant du modèle ne pouvaient pas être considérés comme les tarifs définitifs des services d'interconnexion, rappelant que le modèle n'évalue qu'une partie des coûts pertinents et que la méthode CMILT suppose une phase de conciliation.
- Conciliation des modèles top-down et bottom-up
- Modèle top-down
France Télécom a construit son modèle top-down sur la base de son modèle de comptabilité analytique traditionnel, dit TCP, en y apportant certaines adaptations.
Concernant les coûts d'investissement en capital, France Télécom les a valorisés en coûts de remplacement, en se basant sur des données fournies par sa branche réseaux au vu des derniers devis disponibles ou des derniers coûts audités, à savoir 1999, extrapolés en 2002 sur la base d'un facteur de progrès technique.
Concernant les coûts directs d'exploitation et les coûts indirects, France Télécom utilise son système de comptabilité analytique extrapolé à l'année considérée, estimant que ces niveaux sont justifiés au regard de la qualité de service atteinte.
Le modèle et la méthode de valorisation en coûts de remplacement ont fait l'objet d'un audit par un cabinet externe au cours du premier semestre 2002 et les conclusions ont été prises en compte dans la phase de conciliation.
- Processus de conciliation
Des réunions bilatérales entre France Télécom et l'Autorité ont été organisées à plusieurs reprises entre octobre 2001 et février 2002.
Dans un premier temps, ces réunions ont permis d'améliorer et de compléter le modèle bottom-up :
- s'agissant de la modélisation des trafics, le modèle tel que transmis au secteur n'avait pas modélisé, par souci de simplicité, une partie du trafic commuté (international, services spéciaux hors internet...) qui représente environ 10 % du trafic total de France Télécom, ce qui a été pris en compte dans le modèle final.
D'autre part, le modèle a été corrigé afin de reprendre les mêmes prévisions de volumes de trafic que France Télécom pour rendre les deux approches comparables ;
- s'agissant des taux de remplissage des circuits, le modèle final a repris ceux des fiches transmises par France Télécom ;
- s'agissant du dimensionnement du réseau, et notamment du dimensionnement des équipements de transmission comme les multiplexeurs, le modèle final a pris en compte les règles de dimensionnement transmises par France Télécom ;
- afin de modéliser l'ensemble des coûts pertinents pour l'interconnexion, ont été intégrés dans le modèle final les coûts de fiscalité locale, les coûts d'autoconsommation ainsi que les coûts spécifiques et certains coûts communs, non pris en compte dans le modèle bottom-up initial.
Cette phase a permis de disposer d'un modèle calculant les coûts d'un réseau qui permet de faire transiter un trafic identique à celui retenu par France Télécom dans ses prévisions 2002 et avec une qualité de service proche.
France Télécom avait présenté, avant la phase de conciliation, les principes généraux de son modèle et transmis les principaux résultats :
- en détaillant les coûts de réseau général sous forme d'une fiche (dite fiche 1) ;
- en explicitant les différents postes de coûts pour les coûts spécifiques et coûts communs.
France Télécom a complété ces résultats en donnant des informations complémentaires sur les points identifiés par l'Autorité :
- mode d'affectation des coûts de transmission et indication des longueurs de câble et de tranchée ;
- explication des coûts indirects et d'exploitation affectés aux différents types de réseau.
- Résultats de la conciliation
Dans l'analyse des résultats des deux modèles, l'Autorité s'est attachée à identifier pour les principaux éléments de commutation et de transmission :
- les différences liées aux unités d'oeuvre et à l'architecture du réseau, s'il en subsistait ;
- les différences de valorisation de coût de capital, notamment en ce qui concerne le prix des équipements et les formules et paramètres d'investissement ;
- les différences dans les coûts d'exploitation et les coûts indirects.
A ce stade, l'Autorité a réalisé les constats suivants :
Concernant la commutation, les différences subsistant en fin de conciliation proviennent des écarts de valorisation des prix d'équipements de commutation.
France Télécom utilise des prix supérieurs à ceux utilisés dans le modèle bottom-up.
L'Autorité n'a pas estimé que les éléments fournis par le modèle bottom-up étaient suffisants pour remettre en cause les valorisations de France Télécom dont l'analyse se poursuivra lors des prochains audits.
Concernant la transmission, plusieurs différences subsistent en fin du processus :
- les coûts annuels de capital affectés à la transmission pour le trafic commuté sont proches dans les deux modèles.
Cependant, la valorisation de l'investissement en transmission est plus importante dans le domaine bottom-up que dans le modèle top-down.
Ceci peut s'expliquer en partie par le fait que la totalité des coûts, et notamment les coûts de génie civil, sont affectés uniquement à deux types de trafic, à savoir les liaisons louées et le trafic commuté, dans le modèle bottom-up, alors qu'ils sont affectés à une palette beaucoup plus large de services dans le modèle top-down, réduisant par là même la part allouée au trafic commuté et aux liaisons louées.
Par ailleurs, France Télécom amortit ses coûts sur une durée moyenne plus courte, ce qui a pour effet de conduire à un rapport plus élevé entre le coût annuel et le coût d'investissement que pour le modèle bottom-up.
Les coûts d'exploitation sont en revanche plus importants dans le modèle top-down que dans le bottom-up pour la transmission.
Cela peut s'expliquer par le fait que France Télécom encourt des coûts d'exploitation réels plus importants que ce que le secteur estime justifié pour un opérateur efficace.
Cela peut résulter aussi d'un manque de précision du modèle bottom-up par rapport au modèle top-down, ce dernier permettant de retracer finement l'allocation de tous les coûts indirects et les coûts d'exploitation entre les différents éléments de réseau.
- Passage aux CMILT
A l'issue de la phase de conciliation, l'Autorité estime avoir pu réaliser un examen approfondi des résultats du modèle top-down sur la base d'une comparaison avec le modèle bottom-up et, ainsi, valider la cohérence de ses résultats.
L'Autorité estime donc que le modèle top-down tel que présenté par France Télécom peut servir de base de coûts CMILT pour évaluer les tarifs d'interconnexion.
L'Autorité souligne cependant que les vérifications approfondies ont été menées avant tout pour les services de base de l'interconnexion commutée et que, s'agissant des autres services, et notamment des liaisons louées partielles, elle pourra au besoin étendre l'usage d'une approche bottom-up à l'examen des coûts tels qu'issus du modèle top-down.
- Détermination des tarifs d'interconnexion
Désormais, la détermination des tarifs de base de France Télécom se fera sur la base des résultats du modèle top-down après comparaison avec les résultats du modèle bottom-up, dont les hypothèses d'alimentation seront revues régulièrement.
S'agissant des autres services d'interconnexion, France Télécom sera amenée à déterminer les tarifs sur la base de son modèle top-down et l'Autorité pourra, au besoin et en fonction des services, utiliser une modélisation bottom-up pour son expertise.
- CMILT et principe de non-discrimination
Conformément à l'article 13.1 du cahier des charges annexé à l'arrêté d'autorisation de France Télécom du 12 mars 1998, France Télécom est tenue de produire « les comptes des produits et des charges appelés comptes individualisés suivants : réseau général, réseau d'accès commuté, interconnexion, service téléphonique au public, liaisons louées et autres activités couvertes par la présente autorisation ».
Afin de respecter le principe de non-discrimination et ainsi garantir les conditions nécessaires à une concurrence loyale, l'article 13.2 de ce même cahier des charges précise que « l'opérateur valorise chacun des éléments du réseau général qu'il utilise au même coût unitaire que celui utilisé pour établir les tarifs de ses services d'interconnexion destinés aux opérateurs autorisés au titre de l'article L.
La méthode d'évaluation des coûts utilisée par l'opérateur est la même que celle utilisée pour établir les tarifs d'interconnexion ».
En conséquence, France Télécom est tenue, du fait de l'adoption des CMILT comme coûts de référence pour l'interconnexion, de produire l'ensemble de ses comptes individualisés en CMILT calculés sur la base de son modèle top-down en coûts de remplacement,
Les coûts de référence utilisés pour calculer les tarifs d'interconnexion de France Télécom sont désormais les coûts moyens incrémentaux de long terme.
Les coûts moyens incrémentaux de long terme seront déterminés sur la base du modèle de comptabilité en coûts de remplacement de France Télécom et éventuellement d'une comparaison avec les résultats d'un modèle bottom-up, si l'Autorité l'estime nécessaire.
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel et notifiée à France Télécom.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, dans sa séance du 17 décembre 2002,
- ADAPEI de la Gironde Les Papillons blancs
Avenant du 29 avril 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association APEI Les Papillons blancs du Libournais
- Association éducative La Pinède
Avenant du 30 mai 2002 à l'accord collectif du 30 juin 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association de développement sanitaire du pays de Dinard
- Association Service de soins à domicile Montauban -
Saint-Méen-le-Grand - Bécherel (35360 Montauban-de-Bretagne)
Décision unilatérale non datée et avenant non daté relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association ADAPEI L'Espoir
Avenants des 30 octobre et 7 novembre 2001 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association MEDIAN
Décision unilatérale du 25 janvier 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association Soins infirmiers et aide à domicile
du canton de Mens (38710 Mens)
Décision unilatérale du 28 décembre 2001 et avenant du 12 décembre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association Les Alouettes L'Obiou
Accord du 6 octobre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Résidence senior Le Rivage
- Association d'aide aux personnes âgées malades et infirmes
Note d'information du 28 mai 2002 et avenant du 5 décembre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association Florence Nightingale service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées (44980 Sainte-Luce-sur-Loire)
Avenant du 12 mars 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association d'entraide des familles d'handicapés
- Association ADMR soins à domicile
« Entre Loir et Mayenne » (49125 Cheffes-sur-Sarthe)
Note d'information non datée et avenant n° 1 du 21 mars 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association Franklin Esvière
- Association ASSAD-UORC
- Association Assistance santé à domicile
du canton de Valognes (50700 Valognes)
- Association Résidence senior « L'Aubade »
- Association La Draille, hébergement d'urgence
mères enfants (13001 Marseille)
- Comité cantonal d'entraide de Broons
- Association Sillage, service de soins à domicile
Accord du 7 décembre 2001 et avenant du 6 décembre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
des handicapés actifs du Vendômois,
centre d'hébergement Le Château (41100 Vendôme)
- Association d'aide à domicile, Agen, Le Passage
- Association de services à domicile de Duras
- Association Congrégation du Bon Pasteur CHRS,
foyer Pelletier (49300 Cholet)
Accord du 21 décembre 2001 et avenant du 17 septembre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association Action santé
Note d'information du 17 septembre 2001 et avenants des 8 février et 5 novembre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association Aides ménagères rémoises
- Association Aide aux mères et familles
Accord du 24 juin 1999 et avenant du 17 septembre 2001 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association PRO DOMO 67
- Association Aide et soins à domicile de Chalon-sur-Saône
- Association du service de soins infirmiers à domicile
ADMR (51100 Reims)
Note d'information non datée relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail (Commission nationale d'agrément du 5 septembre 2002).
- Association APEI du Bocage virois
et de la Suisse normande (14504 Vire)
Avenant n° 3 du 1er février 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail (Commission nationale d'agrément du 5 décembre 2002).
Arrêté du 18 février 2002 modifiant l'arrêté du 1er juillet 1996 relatif aux conditions d'application au personnel culturel et de coopération en service à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
- Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé au personnel recruté par le ministre des affaires étrangères pour exercer dans un service culturel, scientifique, de coopération et d'action culturelle ou un centre médico-social d'un poste diplomatique ou consulaire, ou dans l'un des établissements figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er du décret du 24 août 1976 susvisé.
« Il ne s'applique pas au personnel localement recruté et rémunéré par les services de l'Etat, y compris les établissements figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er du décret du 24 août 1976 susvisé.
« Il peut être étendu, par décision du ministre des affaires étrangères prise en application du présent arrêté, à des agents remplissant les conditions indiquées à l'article 2 ci-après, exerçant dans des établissements et organismes de même nature que ceux qui sont mentionnés ci-dessus mais ne relevant pas du ministère des affaires étrangères.
Le deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 1er juillet 1996 susvisé est abrogé.
Les alinéas 2° et 3° de l'article 16 de l'arrêté du 1er juillet 1996 susvisé sont abrogés.
1° Les personnels accomplissant une tâche de coopération technique ou culturelle auprès d'Etats étrangers au sens de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et rémunérés selon les dispositions de l'arrêté du 1er juillet 1996 susvisé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté restent régis par les dispositions qui leur étaient précédemment applicables jusqu'à l'échéance de leur contrat ;
2° Les jeunes gens qui, après leur libération du service national actif de la coopération effectué auprès d'un Etat étranger dans un établissement d'enseignement, terminent à titre civil l'année scolaire entamée et sont rémunérés selon les dispositions de l'arrêté du 1er juillet 1996 susvisé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté restent régis par les dispositions qui leur étaient précédemment applicables jusqu'à l'échéance de leur contrat.
Arrêté du 3 décembre 2002 portant élargissement au commerce de gros de la poissonnerie d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la poissonnerie (n° 1504)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord-cadre du 20 décembre 2001 sur les certificats de qualification professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 2 octobre 2002, publié au Journal officiel du 12 octobre 2002.
L'élargissement au secteur professionnel considéré des effets et sanctions de l'accord-cadre susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord-cadre.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier (branche services techniques généraux), vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot, direction des ressources humaines, 2, boulevard Saint-Cyr, 47307 Villeneuve-sur-Lot Cedex.
Lorsqu'une caisse de mutualité sociale agricole décide, à titre de contribution au fonctionnement d'une oeuvre d'intérêt social, familial ou sanitaire, de mettre gratuitement à la disposition de celle-ci un immeuble, du mobilier ou du matériel, elle doit faire apparaître dans sa comptabilité la valeur de l'avantage consenti.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Montauban, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier (services techniques généraux, option biomédical) vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Montauban, 100, rue Léon-Cladel, BP 765, 82013 Montauban Cedex.
Arrêté du 23 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 7 décembre 1984 relatif aux modalités d'expression des ingrédients dans l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées
Il est ajouté, à l'annexe II de l'arrêté du 7 décembre 1984 susvisé, le texte figurant en annexe.
Toutefois, les denrées étiquetées avant cette date conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 décembre 1984 susvisé alors en vigueur peuvent continuer à être commercialisées au-delà du 1er juillet 2003 jusqu'à épuisement des stocks.
Décision n° 2002-758 du 28 mai 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association 666, la maison des jeunes et de la culture d'Hérouville, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé 666
L'autorisation accordée par la décision n° 97-698 du 4 novembre 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 666 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 19 décembre 2002 à 0 heure au 18 décembre 2007 à 24 heures.
Décision n° 2002-761 du 28 mai 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SORANO Le Mans pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Sarthe
L'autorisation accordée par la décision n° 97-708 du 4 novembre 1997, modifiée par la décision n° 2000-166 du 10 avril 2000 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Sarthe est reconduite pour une durée de cinq ans, du 19 décembre 2002 à 0 heure au 18 décembre 2007 à 24 heures.
Site d'émission : Towercast, lieudit La Futaie, 72000 Le Mans.
Décision n° 2002-765 du 28 mai 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL RFM Normandie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Normandie
L'autorisation accordée par la décision n° 98-11 du 20 janvier 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Normandie est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 février 2003 à 0 heure au 10 février 2008 à 24 heures.
Site d'émission : zone artisanale de Cardonville, 14740 Breteville-Orgueille.
Décision n° 2002-766 du 18 juin 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA W Fréquence Musique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé M'FM Laval, M'FM Le Mans
L'autorisation accordée par la décision n° 97-727 du 25 novembre 1997, modifiée par la décision n° 2001-639 du 4 décembre 2001 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M'FM Laval, M'FM Le Mans est reconduite pour une durée de cinq ans, du 19 décembre 2002 à 0 heure au 18 décembre 2007 à 24 heures.
Zone de planification : Ernée.
Site d'émission : TDF, lieudit Panard, 53500 Ernée.
Zone de planification : Evron.
Site d'émission : TDF, Le Mont Rochard, 53600 Saint-Gemmes-le-Robert.
Site d'émission : TDF, lieudit Le Chenot, 53940 Changé.
Décision n° 2002-769 du 28 mai 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Chérie FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM
L'autorisation accordée par la décision n° 97-724 du 4 novembre 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 19 décembre 2002 à 0 heure au 18 décembre 2007 à 24 heures.
Syndicat national professionnel des médecins de travail (SNPMT).
Décision n° 2002-884 du 8 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Chérie FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM
L'autorisation accordée par la décision n° 98-172 du 31 mars 1998 susvisée à la SA Chérie FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 14 avril 2003.
Site d'émission : TDF, 74390 Châtel.
Les cotisations dues pour les membres de la famille de l'exploitant assurés obligatoires (ascendants, descendants, frères, soeurs, alliés au même degré) incombent à l'exploitant pour la totalité, sauf le cas où l'assuré perçoit la rémunération normale en espèces des travailleurs de sa catégorie.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-173 du 31 mars 1998 susvisée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 14 avril 2003.
Site d'émission : TDF, lieudit La Tancanière, 38250 Villard-de-Lans.
Décision n° 2002-889 du 8 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM RMC pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC Info
L'autorisation accordée par la décision n° 98-174 du 31 mars 1998 susvisée à la SAM RMC pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC Info est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 14 avril 2003.
Zone de planification : Rimon-Savel.
Site d'émission : TDF, lieudit Les Rechats, 26340 Saillans.
Décision n° 2003-08 du 15 janvier 2003 portant transfert de l'autorisation n° 99-289 du 19 juillet 1999 délivrée à la société Câble services de France d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Morsang-sur-Orge (Essonne) à la société UPC France
La société UPC France est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer en lieu et place de sa filiale, Câble services de France, dans le territoire de Morsang-sur-Orge, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans les conditions fixées par la décision n° 99-289 du 19 juillet 1999.
Absence pour maladie ou accident ;
Congés payés annuels.
Avis de concours ouvert en 2003 pour le recrutement d'élèves commissaires de l'air parmi les commissaires capitaines et les commissaires lieutenants servant sous contrat
Un concours pour le recrutement de commissaires de l'air parmi les commissaires capitaines et les commissaires lieutenants de l'armée de l'air servant sous contrat aura lieu en 2003.
Peuvent faire acte de candidature à ce concours, sous réserve de remplir les conditions d'aptitude physique requises pour l'admission dans le corps des commissaires de l'air, les commissaires capitaines et les commissaires lieutenants de l'armée de l'air masculins et féminins, servant sous contrat depuis au moins trois ans et âgés au 1er janvier de l'année de l'admission dans le corps des commissaires de l'air de plus de vingt-neuf ans.
Dès la publication du présent avis de concours, les candidatures seront signalées par message à la direction centrale du commissariat de l'air, avec copie à la direction du personnel militaire de l'armée de l'air ; les dossiers de candidature devront être adressés, par la voie hiérarchique, à la direction centrale du commissariat de l'air (bureau des ressources humaines), 26, boulevard Victor, 00460 Armées, selon les modalités fixées par l'instruction n° 1060/DEF/DCCA/PERS/M du 6 mars 1987 modifiée et en temps utile pour qu'ils parviennent au plus tard le 10 avril 2003.
Arrêté du 30 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1994 relatif à l'organisation de la scolarité dans les instituts régionaux d'administration et aux modalités de classement des élèves destinés à être affectés à des fonctions relatives au traitement de l'information
- Le cycle de formation des élèves destinés à exercer des fonctions relatives au traitement de l'information commence le 1er mars et dure dix-huit mois.
- Le cycle de formation alterne des périodes d'enseignement et de stage.
« La période de stage a une durée globale de quatre mois et est divisée en deux séquences dont la durée minimale ne peut être inférieure à quatre semaines.
« A l'issue du choix par les élèves du corps et de l'administration dans lesquels ils seront affectés selon leur ordre de classement de sortie, le cycle de formation s'achève par une période de formation d'une durée de trois mois dont l'objectif est la spécialisation et l'adaptation à l'emploi.
Le directeur de l'institut régional d'administration de Lille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 octobre 2002 portant classement des centres d'éducation populaire et de sport
Les centres d'éducation populaire et de sport sont classés selon les catégories suivantes :
Première catégorie : Ile-de-France, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Voiron, Toulouse, Wattignies, Montpellier ;
Deuxième catégorie : Bordeaux, Nancy, Poitiers, Dinard, Dijon, Strasbourg, Franche-Comté, Mâcon, Pays de la Loire, Centre ;
Troisième catégorie : Réunion, Reims, Houlgate, Vichy, Pointe-à-Pitre, Ajaccio, Limousin.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2002, Mme Simon-Rovetto (Marie-Françoise), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est, à compter du 19 septembre 2002, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2002, M. Martin (Hubert), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est, à compter du 1er septembre 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Mme Aubert (Véronique, Françoise, Myriam, Yvonne), épouse Pata-Lavigne, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Bernard Lafon, François Degos et François Vien, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Libourne (Gironde).
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Lafon, François Degos et François Vien, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Lafon, François Degos, François Vien et Véronique Pata-Lavigne, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les caisses de mutualité sociale agricole sont habilitées à user des procédures prévues à l'article L.
Arrêté du 6 février 2002 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2002 aux concours pour le recrutement dans le corps des vétérinaires biologistes des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 février 2002, le nombre de places offertes au titre de l'année 2002 aux concours de recrutement dans le corps des vétérinaires biologistes des armées prévus à l'article 30-4 du décret n° 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes, des vétérinaires biologistes et des chirurgiens-dentistes des armées est fixé comme suit :
a) Concours sur titres ouvert aux candidats militaires ou civils admis au concours d'entrée des écoles nationales vétérinaires (art. 30-4 [1°, a]) et aux élèves régulièrement inscrits dans l'une des écoles nationales vétérinaires (art. 30-4 [1°, b]) : 2 ;
b) Concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ou accomplissant leur dernière année d'études vétérinaires (art. 30-4 [2°, a]) : 4 ;
c) Concours sur titres ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de vétérinaires biologistes des armées et ayant effectué en cette qualité deux ans au moins de services militaires actifs (art. 30-4 [2°, b]) : 1.
Les places non attribuées au titre du a ou du b prévus ci-dessus peuvent être reportées sur l'autre mode de recrutement.
Arrêté du 18 février 2002 portant nomination du directeur artistique chargé de la danse du Théâtre national de Chaillot
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 février 2002, M. Montalvo (José) est nommé directeur artistique chargé de la danse du Théâtre national de Chaillot à compter du 1er février 2002.
Décret du 22 février 2002 portant nomination du directeur général du Bureau de recherches géologiques et minières
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2002, M. Yves Caristan est renouvelé dans ses fonctions de directeur général du Bureau de recherches géologiques et minières à compter du 10 mars 2002.
Arrêté du 15 février 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968, modifié par l'avenant n° 20 du 16 novembre 1995 étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 26 du 23 juin 2001 (modification de l'avenant n° 23 du 5 janvier 1999 sur les conditions de travail et la sécurité du personnel) à la convention collective susvisée.
Avis de concours externe sur titres pour le recrutement d'ingénieurs hospitaliers subdivisionnaires à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Un concours externe sur titres aura lieu à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, dans les conditions fixées à l'article 5-1 (1°) du décret n° 93-145 du 3 février 1993 portant statut particulier des personnels techniques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en vue de pourvoir 8 postes d'ingénieurs hospitaliers subdivisionnaires vacants dans cet établissement, dans les options suivantes :
- chimie - biologie : 2 postes ;
- ergonomie : 1 poste ;
- travaux et maintenance : 3 postes.
Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et possédant l'un des titres figurant à l'arrêté du 28 décembre 1994 fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Les candidatures doivent être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (service accueil, recrutement et concours, bureau d'accueil et d'informations), 2, rue Saint-Martin, 75004 Paris, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le secrétariat d'Etat à l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter deux turbines à combustion fonctionnant en cogénération à partir de gaz naturel, d'une puissance de 248 MW, situées à Gonfreville-l'Orcher (Seine-Maritime).
Résultats du Loto Foot Matches n° 12, du Loto Foot Duo Foot n° 12, du Loto Foot Matches Championnats européens n° 7, des tirages n° 16 du Loto et des dimanche 24 et lundi 25 février 2002 du Keno
La convention d'objectifs et de gestion mentionnée au II de l'article L.
723-12 est signée par les ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la sécurité sociale.
Ces ministres procèdent conjointement à l'évaluation des résultats de ladite convention.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 décembre 2002, M. Bruno Simon, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « formation continue et insertion professionnelle d'Aquitaine ».
Arrêté du 18 décembre 2002 portant nomination et titularisation (directions d'établissements sanitaires et sociaux)
Par arrêtés du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 décembre 2002, sont nommés et titularisés à compter du 1er janvier 2003, en application des dispositions des articles 13 et 14 du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière, en qualité de :
Directeurs ou directrices
Mlle Belfils (Aude), maison de retraite de Saint-Laurent-Nouan (Loir-et-Cher).
M. Coutelle (Marc), maison de retraite de Village-Neuf (Haut-Rhin).
Mlle Dedourge (Doriane), maison de retraite, Riom-ès-Montagne (Cantal).
Mme Demoulin (Claire), maison de retraite de Liesse-Notre-Dame (Aisne).
M. Dollet (Patrick), maison de retraite, La Feuillie et Buchy (Seine-Maritime).
Mlle Fallachon (Claire), maison de retraite de Plessé (Loire-Atlantique).
Mme Fournel (Nathalie), hôpital local de Tende (Alpes-Maritime).
Mlle Gadrat (Florence), maison de retraite de Cadouin (Dordogne).
Mlle Garcia (Stéphanie), maison de retraite de Sare (Pyrénées-Atlantiques).
M. Guedan (Gwenaël), hôpital régional, Saint-Martin-d'Uriage (Isère).
M. Helot (Erwan), hôpital local, Condat-en-Feniers (Cantal).
Mlle Huynh Van Phuong (Catherine), hôpital local, Buis-les-Baronnies (Drôme).
Mlle Motte (Marion), maison de retraite, Donnemarie-Dontilly (Seine-et-Marne).
M. Ortega (Martin), hôpital local, Auxonne (Côte-d'Or).
M. Pichon (Stéphane), maison de retraite du Montet (Allier).
Mme Plaud-Diakite (Isabelle), maison de retraite de Bray-sur-Seine (Seine-et-Marne).
Mlle Portanguen (Stéphanie), maison de retraite, Baud (Morbihan).
Mlle Prono (Fanny), maison de retraite, Palaiseau (Essonne).
Mme Sarciat-Lafaurie (Isabelle), maison de retraite, Ille-sur-Têt (Pyrénées-Orientales).
Directeurs adjoints ou directrices adjointes
M. Bariot (Olivier), maison de retraite, Bléré (Indre-et-Loire).
Mme Belgodere (Danielle), centre hospitalier, Château-du-Loir (Sarthe).
Mlle Bernicot (Sonia), centre hospitalier, Enval (Puy-de-Dôme).
Mlle Ferrando (Elsa), hôpital local, Cours-la-Ville-Tizy (Rhône).
Mlle Le Friec (Nathalie), centre hospitalier, Port-Louis (Morbihan).
Mme Lengard (Catherine), centre hospitalier, Corte-Tattone (Haute-Corse).
M. Nsame Priso (Hans), centre hospitalier, Vesoul (Haute-Saône).
M. Paris (Vincent), hôpital local, Beaujois-et-la-Vallée (Maine-et Loire).
Mlle Pasquier (Sophie), centre hospitalier, Saint-Dié-des-Vosges (Vosges).
Mlle Peyron (Catherine), hôpital local, Lusignan (Vienne).
Mme Quintelier (Nathalie), centre hospitalier de Calais (Pas-de-Calais).
M. Sarris (Philippe), centre hospitalier, Clermont-de-l'Oise (Oise).
M. Serradell (Jean-François), centre hospitalier, Saint-Omer-Helfaut (Pas-de-Calais).
Mme Tourneur (Hélène), centre hospitalier intercommunal, Beaujois-et-la-Vallée (Maine-et-Loire).
M. Van Besien (Christophe), centre hospitalier, Armentières (Nord).
M. Augé (Michel).
M. Belmont (Claude).
M. Coumau (Claude-Philippe).
M. Esclatine (Philippe).
M. Sicherman (Georges).
Décret n°2003-23 du 3 janvier 2003 autorisant l'adhésion de la région Alsace, du département du Bas-Rhin et de la communauté urbaine de Strasbourg au groupement local de coopération transfrontalière " Euro-Institut "
La région Alsace est autorisée à adhérer au groupement local de coopération transfrontalière dénommé " Institut pour la coopération transfrontalière/Euro-Institut ".
Le département du Bas-Rhin est autorisé à adhérer au groupement local de coopération transfrontalière dénommé " Institut pour la coopération transfrontalière/Euro-Institut ".
La communauté urbaine de Strasbourg est autorisée à adhérer au groupement local de coopération transfrontalière dénommé " Institut pour la coopération transfrontalière/Euro-Institut ".
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2003-13 du 15 janvier 2003 portant abrogation de la décision n° 95-490 du 26 septembre 1995, reconduite par la décision n° 2000-497 du 28 mars 2000, autorisant la SARL Lorraine Diffusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Nancy
La décision n° 95-490 du 26 septembre 1995, publiée au Journal officiel du 29 septembre 1995 et reconduite par la décision n° 2000-497 du 28 mars 2000, autorisant la SARL Lorraine Diffusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulée Skyrock Nancy est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue du prochain appel aux candidatures partiel qui sera lancé dans la région Alsace-Lorraine.
Décision n° 2003-45 du 28 janvier 2003 mettant en demeure l'association Office du tourisme de Valmorel et du bassin d'Aigue-Blanche
L'association Office du tourisme de Valmorel et du bassin d'Aigue-Blanche est mise en demeure de fournir une copie du contrat de partenariat passé avec RFM.
La présente décision, qui sera notifiée à l'association Office du tourisme de Valmorel et du bassin d'Aigue-Blanche, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2003-48 du 21 janvier 2003 modifiant la décision n° 2001-647 du 27 novembre 2001 modifiée autorisant l'association Dumbéa Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Océane FM
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 2001-647 du 27 novembre 2001 modifiée autorisant l'association Dumbéa Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Océane FM ;
Cette décision abroge la décision n° 2002-851 du 17 décembre 2002 modifiant la décision n° 2001-647 du 27 novembre 2001 modifiée susvisée.
Les délibérations du conseil central d'administration ou de l'assemblée générale centrale de la Mutualité sociale agricole relatives aux services de santé au travail, au financement des actions destinées à venir en aide aux assurés éprouvant des difficultés pour régler les cotisations et contributions légales de sécurité sociale, à l'organisation des régimes d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, aux mesures destinées à assurer la prévention contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L.
752-1 sont soumises à l'approbation du seul ministre chargé de l'agriculture.
Arrêté du 4 mars 2003 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux attributions des directeurs d'établissements pénitentiaires des départements de la Guadeloupe et de la Réunion.
L'article A-57 du code de procédure pénale est modifié comme suit :
Décret n°2003-319 du 1 avril 2003 relatif à l'intervention des organismes d'habitations à loyer modéré dans les copropriétés faisant l'objet d'un plan de sauvegarde et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Décret n° 2003-319 du 1er avril 2003 relatif à l'intervention des organismes d'habitations à loyer modéré dans les copropriétés faisant l'objet d'un plan de sauvegarde et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Le code de la construction et de l'habitation (deuxième partie : Réglementaire) est ainsi modifié :
- L'article R.* 421-4 est complété par les dispositions suivantes :
« 7° Acquérir des lots dans les copropriétés mentionnées au seizième alinéa de l'article L.
La revente de ces lots n'est pas soumise aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre IV du présent code mais requiert l'avis préalable du service des domaines.
« Ils peuvent acquérir des lots dans les copropriétés mentionnées au seizième alinéa de l'article L.
- Dans l'annexe à l'article R.* 422-1, la clause type 3 (Objet social) est ainsi modifiée :
1° Les dispositions du 17 deviennent les dispositions d'un 18.
2° Il est inséré, avant le 18 ainsi créé, un 17 ainsi rédigé :
D'acquérir des lots dans les copropriétés mentionnées au treizième alinéa de l'article L.
- Dans l'annexe à l'article R.* 422-9, le 2° de la clause type 3 (Objet social) est complété par les dispositions suivantes :
« - acquérir des lots dans les copropriétés mentionnées au onzième alinéa de l'article L.
Arrêté du 11 mars 2003 modifiant les taux de cotisation des employeurs de main-d'oeuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers
Les arrêtés des 10 décembre 2001 et 11 octobre 2002 modifiant les taux de cotisation des employeurs de main-d'oeuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers sont abrogés.
Décision du 27 mars 2003 fixant les modalités du contrôle de qualité des installations de mammographie analogique
Les installations de mammographie analogique sont composées de l'ensemble des dispositifs médicaux nécessaires à la production et à l'interprétation des images de mammographie analogique.
Les modalités du contrôle de qualité des installations de mammographie analogique sont décrites en annexe à la présente décision.
Les exploitants d'installations de mammographie analogique mettent en oeuvre le contrôle de qualité selon les modalités prévues à l'article 2 au plus tard six mois après la publication de la présente décision.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 mars 2003, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Blanc (Henri-Charles), administrateur civil hors classe, en qualité de délégué régional au commerce et à l'artisanat, chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Franche-Comté, à compter du 31 janvier 2003.
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Gilles Dutertre, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Strasbourg, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de rédacteur à la sous-direction des droits de l'homme de la direction des affaires juridiques pour une durée d'un an à compter du 2 septembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 octobre 2002, M. Franck Hervio, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est mis à disposition du cabinet du président de l'Assemblée nationale à compter du 15 juillet 2002.
Le ministre chargé de l'agriculture approuve les délibérations ayant obtenu le consentement du conseil de tutelle et annule celles qui n'ont pas reçu l'accord de ce conseil dans les vingt jours à compter de la date à laquelle elles lui sont communiquées.
Le délai fixé à l'alinéa précédent est un délai franc.
Lorsque le premier jour de ce délai est un jour férié ou un samedi, le délai court du premier jour ouvrable qui suit le jour férié ou le samedi.
Lorsque le commissaire du Gouvernement fait usage de la faculté mentionnée au second alinéa de l'article R.
724-18, le délai précité ne court qu'à dater du jour de la réception des informations ou documents complémentaires demandés par le commissaire du Gouvernement.
Si l'approbation des délibérations n'intervient pas à l'expiration du délai de vingt jours, ou, le cas échéant, à l'expiration du délai courant à compter de la communication de ces informations ou documents, les délibérations sont exécutoires de plein droit.
Arrêté du 23 décembre 2002 abrogeant l'arrêté du 4 août 2000 modifié autorisant la société Squadran à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
L'arrêté du 4 août 2000 modifié autorisant la société Squadran à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public est abrogé.
Un arrêté du président du conseil général des Landes en date du 13 novembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance de Mont-de-Marsan.
Un arrêté du président du conseil général du Bas-Rhin en date du 4 décembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants au foyer départemental du Bas-Rhin, à Strasbourg.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental de l'enfance, service du personnel, 44, rue Stéphanie, 67100 Strasbourg.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 20 décembre 2002 :
Allard (Marie-Christine).
Argentin (Stéphane).
Artusse (Christophe).
Ballanger (Claude).
Banaszak (Elise).
Barroy (Olivia).
Bartoli (Lainda).
Benkoula (Fathi).
Bert (Nathalie).
Bessieres (Agnès).
Bibolet (Isabelle).
Blaise (Sophie).
Bonicel (Fabrice).
Bonnet (Cécile).
Boucher (Laure).
Boukoucha (Anthony).
Bourbigny (Régine).
Boursin (Thierry).
Brikat (Dalila).
Chaptal de Chanteloup (Bruno).
Chardonnet (Isabelle), épouse Barry.
Charrondière (Déborah).
Chartier (Thomas).
Chassin (Nicolas).
Chebah (Samia).
Chevrollier (Riwan).
Comet (Jérémy).
Cristofari (Pasquin).
Crouzet (Delphine).
Dassé (René).
Davatchi (David).
De Lary de Latour (Charles).
Debouy (Delphine).
Dirat (Julie).
Domas (Bernadette).
Domingo (Sébastien).
Dorante (Michaël).
Duport (Philippe).
Durand (Guilhem).
Dutranois (Isabelle).
Enjalbert (Stéphane).
Fabre (Lydie), épouse Bottero.
Fauré (Anne).
Favale (Isabelle).
Fernandes (Frédéric).
Férulla (Valérie).
Florent (Estelle).
Fontaine (Jean-Pierre).
Frediani (Odile).
Fuhrmann (Cédric).
Garnier (Edith).
Garoyan (Hélène).
Gayraud (Laëtitia).
Giacomoni (Aurélia).
Gimenez (Véronique).
Gueguein (Stéphane).
Guestault (Hervé).
Hadji (Sami).
Henry (Romain).
Herneque (Franck).
Husson (Séverine).
Jacotot (Valérie), épouse Landry.
Jordan (Jean-Luc).
Jougla (Elisabeth).
Karaoui (Jacques).
Kippert (Yohan).
Kolb (Philippe).
Lalain (William).
Leautaud (Alain).
Lecina (Aurélien).
Lefeuvre (Cyrille).
Lephay (Ludovic).
Leray (Agnès).
Leroy (Robin).
Libourel (Christelle).
Lorenzo (Fabien).
Marlot (Samuel).
Marty (Emmanuelle).
Miranda (Marie-Josée), épouse Croisier.
Monnier (Frédéric).
Morais (Anne-Marie).
Paolini (Jean-Paul).
Peltan (Aurélien).
Petrus (Claude).
Peyret (Sophie).
Picot (Péroline).
Poirier (Gwenaël).
Pommaret (Marion).
Portier (Stéphan).
Poullin (Elodie).
Renoux (Bruno).
Riou (Pascal).
Rioux (Thierry).
Rugani (Karine).
Sanz (Virginie).
Sartore (Jean-Pierre).
Simon (Cyril).
Sorel (Sandrine).
Thevenet (Marie-Sophie).
Thouy (Christophe).
Vasselle (Patricia).
Verhaeghe (Boris).
Villette (François).
Yassa (Rabah).
Yearwood (Anna), épouse Agelas.
Zanetti (Guy).
Zattara (Marc).
Amice (Thierry).
Andriamiarisoa (Eliane), épouse Delafosse.
Arriet (Philippe).
Audoux (Romain).
Auffret (Régis).
Bal (Amadou).
Baudry (Vincent).
Bea Mbong (Charles).
Beaussier (Julie).
Becuwe (Alexis).
Bedague (Christelle), épouse Boutin.
Bessière (Jean-Edouard).
Blanckaert (Christophe).
Blandin (Frédéricke), épouse Barras.
Boidin (Patrick).
Bonningue (Katia).
Bouchier (Aurélien).
Bounakhla (Kaled).
Bourquard (Nicole).
Bouvet (Isabelle).
Brousse (Benjamin).
Bruni (Giancarlo).
Buge (Céline).
Caire (Laurent).
Canniccioni (Sébastien).
Casado (Françoise).
Cauhapé (Julie).
Chenal (Virginie).
Chevalerias (Claude).
Chikhaoui (Rabah).
Clutier (Delphine).
Coursières (Laetitia).
Crétel (Anne), épouse Delplanque.
Croguennec (Yves).
Cuvillon (Jacky).
Da Silva (Annick).
Darnanville (Henri-Michel).
Decarnin (Jérôme).
Delmotte (Anne-Valérie), épouse Chamu.
Denantes (Gérard).
Denne (Sébastien).
Desplanques (Marjorie).
Devaux (Ambroise).
Djouadi (Fatiha).
Dugue (Olivier).
Dupard (Amaël).
Dussart (Olivier).
Eklo (Yaovi).
Falantin (Christian).
Fargues (Céline).
Farkas (Anne).
Faure (Stéphane).
Fleiszbein (Marjorie).
Florinda (Caroline).
Fourcroy (Pascal).
Fréchet (Stéphanie).
Ghys (Raphaël).
Giqueaux (Bruno).
Guérard (Benoît).
Guyot (Céline).
Halbrecq (Hélène).
Hendrycks (Marie-Frédérique).
Hérelle (Béatrice).
Hespel (Olivier).
Heulin (Sébastien).
Heuze (Anne).
Ho-Sing-Ming (Youmin).
Ithussarry (Sébastien).
Jarrin (Lydia).
Laforge (Thierry).
Lafosse (Aurélie).
Le Roy (Caroline).
Leclercq (Fannie).
Lesavre (Perrine).
Lesenechal (Danielle), épouse Carpentier.
Lesniewski (Arnaud).
Leuridan (Karin), épouse Bout.
Magne (Jean-Michel).
Maisonneuve (Raynald).
Marcucetti (Giovanni).
Margolle (Anne-Sophie).
Martinuzzi (Audrey).
Métral (Cynthia).
Minnaert (Vincent).
Mokeddem (Omar).
Monteillet (Inès).
Morisot (Gilles).
Moulinier (Yann).
Moussion (Marie-Line).
Niéto (Jean-Manuel).
Page (Adolphine), épouse Hongois.
Palerm (Vincent).
Pélisset (François).
Pétiau (Laurent).
Pierrard (Alexandre).
Populo (François).
Prévost (Christian).
Rabot (Alexis).
Rieu (Pascale).
Robin (Morgane).
Salagnac (Pascal-Arnaud).
Saliot (Erwan).
Scesa (Olivier).
Sentis (Cécile).
Souy (Diane), épouse Duong.
Talaya (Clémence).
Talon (Fabien).
Teissedre (Clément).
Tiberti (Florence).
Tristani (Nicolas).
Varago (Manuel).
Andrau (Laureline).
Andrieux (Agnès), épouse Pastre.
Armand (Carole).
Balestriero (Amandine).
Benoit (Florine).
Bochain (Patricia).
Boissière (Tatia).
Bonnard (Julien).
Bonivard (Fabien).
Bouchard (Brigitte), épouse Dumaine.
Boudias (Nathalie).
Bousmaha (Abdelkader).
Boussand (Lydia).
Boutier (Alexandra).
Bressot (David).
Brun (Ludovic).
Buno (Antoine).
Calvet (Christine).
Canizares (Eric).
Capuano (Jean-Louis).
Carillon (Jean-Claude).
Cestre (Isabelle).
Charpentier (Véronique).
Colas (Stéphanie).
Courbon (Audrey).
Courtine (Sophie).
Coutrot (Michel).
Crawford (Estelle).
Crottet (Nicolas).
Dandjial (Nassayane).
De Stefano (Gilbert).
Digonnet (Laurence).
Enjolras (Laurence).
Faussurier (Delphine).
Foury (Pierrick).
Fresquet (Fabrice).
Frische (Claude).
Fromentoux (Cyril).
Fruhauf (Jean-Christophe).
Gachet-Mauroz (Valérie).
Gall (Joël).
Garcia (Béatrice).
Garreau (Laurence), épouse Corrieri.
Gauthier (Stéphanie).
Gibaud (Pascal).
Gillard (Jean-Luc).
Girel (Anne).
Gonnet (Gilles).
Geugnon (Audrey).
Guichard (Marie-Anne), épouse Le Bail.
Heitz (Jean-Sébastien).
Hugo (Nicolas).
Kerkaert (Nadège).
Kouadio (Gisèle).
Kreuter (Katia).
Lachter-Pachter (Sylvie).
Laclautre (Josette).
Lacroix (Elisabeth).
Lawson (Nathalie), épouse Iwangou.
Le Meur (Ahez).
Legendre (Sandrine), épouse Bourdiaux.
Lemoigne (Nadège).
Leoni (Edouard).
Leroy (Méry-Pierre).
Loichet (François).
Lucette (Myriane).
Mahé (Sandrine), épouse Guillot.
Mahuet (Grégory).
Malerba (Magalie).
Martini (Béatrice).
Masson (Fabrice).
Mathiaud (Florence).
Mathis (Bruno).
Matsunaga (Yulika).
Mekkaoui (Djilali).
Mence (Frantze).
Mespoulhes (Martin).
Michaux (Dominique).
Michelet (Bruno).
Michon (Hubert).
Monier (Christophe).
Monnier (Yvette), épouse Faton.
Nestar (Jerson).
Perroud (Sébastien).
Peyre (Cécile).
Prudor (Emmanuelle).
Querec (Bertrand).
Quilichini (Jean-Vincent).
Renouard (Céline).
Revello (Sébastien).
Robitaille (Léopoldine).
Rosay (Christelle).
Ryaira Ngarara (Mand).
Saliou (Laurent).
Sevestre (Florence).
Soucarros (Alban).
Tamazount (Charles).
Taveau (Antoinette).
Tottoli (Jacqueline).
Touret (Robert).
Tres (Sébastien).
Vratnik (Tomas).
Wils (Rodolphe).
Wyatt (Jérémy).
Zaroui (Dalila).
Zevaco (Philippe).
Zins (Emmanuelle).
Acuna (Léonardo).
Ajavon (Jonathan).
Alcalde (Stéphanie).
Andrieu (Vincent).
Assenza (Arnaud).
Auger (Fabienne).
Backert (Marc).
Beauvais (Laurence).
Bellomo (Marie-Pierre), épouse Beetz.
Bidois (Marie-Aline), épouse Morin.
Bitsch (Samuel).
Bou (Jean-Marc).
Brillault (Clémence).
Cadiot (Bénédicte).
Canale (Gérard).
Celet (Philippe).
Colin (Séverine).
Conceicao (Philippe).
Contoux (Thierry).
D'Almeida (Erick).
Dal Cortivo (Céline).
Dattin (Geneviève), épouse Le Barnier de Blignières.
De Fayet de Montjoye (Emmanuel).
De Rive (Ludovic).
Declerck (Gilles).
Desmoulin (Sandrine).
Di Candia (Olivier).
Doray (Nathalie).
Durain (Aurore).
Ehrhardt (Jonathan).
Fallope (Odile).
Fontanieu (Olivier).
Forner (Frédéric).
Fortin (David).
Gabignaud (Jean-Louis).
Gaby (Laurence), épouse Unger.
Gantois (Annie).
Gaugler (Nicolas).
Genet (Fabien).
Giuliani (Carelle).
Goudineau (Hubert).
Gros (Pascal).
Grouber (Catherine).
Gruss (Elodie).
Gueth (Samuel).
Henry (Hugues).
Herder (Christiane).
Hermann (Eve).
Hezelot (Sandrine).
Iung (Christelle).
Jean (Julien).
Jobard (Céline).
Journée (Jean-Charles).
Kerrand (Antoine).
Krezel (Eric).
Lagarde (François).
Lambing (Stéphanie).
Laneyrie (Aline).
Lardier (Nicolas).
Lasnier-Lachaise (Frédéric).
Lasserre (Arnaud).
Le Benoist (Alexandre).
Leboucq (Aline).
Lo Presti (Laëtitia).
Lomellini (Nicolas).
Longo (Marc).
Ludwig (Sébastien).
Maas (Catherine).
Madrelle (Fabrice).
Maillard (Fabrice).
Mansuy (Dominique).
Merri (Dorothée).
Montembault (Morgane).
Mougel (Béatrice).
Niclas (Catherine).
Nicolas (Emmanuel).
Palmer (Delphine).
Pénone (Emmanuelle), épouse Guénot.
Perron (Bérengère).
Picard (Alexandre).
Pierron (Dominique).
Pontet (Gilles).
Porcu-Richerd (Marina).
Pourtier (Jean-Philippe).
Remond-Remont (Patricia).
Rintjema (Sandrine), épouse Saint-Denis.
Ruck (Olivier).
Ruhard (Marie).
Saillard (Marianne).
Sapor (Lydie).
Scherrier (Anne), épouse Dupont.
Schneider (Jean-Christophe).
Schoumacher (Florent).
Soria (Claire-Marie).
Sprywa (Frédéric).
Stoeckel (Mathieu).
Terracol (Charlotte).
Theillet (Cyril).
Thenaille (Laure).
Unal (Emmanuelle).
Vitale (Alexandre).
Wamo (Sandra).
Woirhaye (Evelyne), épouse Le Crane.
Zuccarello (Gisèle), épouse Anki.
Zwinger (Marie-Claire), épouse Aubert.
Agbo (Kathleen).
Alain (Pierrick).
Alix (Cécile).
Anne (Christel), épouse Blehaut.
Avdibegovic (Denis).
Baduel (Bénédicte).
Bellenger (Jean-Christophe).
Berge (Claire).
Bliard (Vincent).
Bonfanti (Bénédicte).
Bontemps (Benoît).
Bosquillon de Frescheville (Claude).
Boudet (François).
Bregeon (Frédéric).
Calmettes (Laurent).
Campion (Aude).
Canevet (Anne-Caroline).
Capelle (Philippe).
Carre (Gwenolé).
Cartelier (Bénédicte).
Champetier (Gil).
Chaussard (Michaël).
Chesnel (Cédric).
Chichereau (Gaël).
Damour (Michel).
Delalande (Séverine).
Delaunay (Davis).
Denechere (Hélène).
Deville (Nathalie).
Diacon (Charles-Alexis).
Dubos (Jean-François).
Ducos (Cécile).
Dumas (Xavier).
Eldin (Patrick).
Esnault (Nathalie), épouse Colin.
Esperne (Sylvain).
Etchenagucia (Isabelle), épouse Bouton.
Etore (Jérôme).
Fernandez (Julien).
Floderer (Hélène).
Fratini (Jean-François).
Fromentin (Gwladys).
Gerbaud (Stéphanie).
Goujon (Sonia).
Guerinet (Marie-Christine).
Héral (Olivier).
Hérondelle (Dominique).
Jayr (Pierre).
Jeanne (Gilles).
Joubert (Maxime).
Jugeau (Laurent).
Kunlin (Laurence).
Labarthe (Olivier).
Lacroix (Emeric).
Lagnous (Nicolas).
Lagny (Grégoire).
Laisney (Céline).
Laroye (Marc).
Lasserre (Emilie).
Le Doeuff (Armelle).
Le Goanvic (Didier).
Le Rest (Véronique).
Leguerinel (Pierre).
Lonega (Bruno).
Maison (Alain).
Marty (Valérie).
Martine (Gil).
Maurouard (Delphine).
Mazabraud (Jean-Louis).
Mercier (Floriane).
Monvoisin (Benoît).
Morice (Kristell).
Mosnier (Marie-Anne), épouse Pons.
Moubachir (Myriam).
Mounier (Laurent).
Moyon (Lise).
Moyon (Marie-Noëlle), épouse Deveau.
Mulot (Estelle).
Nicol (Mikaël).
Nicolas (Jacqueline), épouse Gabriel.
Patis (Monique).
Paulian (Clémence).
Pellerin (Pascal).
Pierron (Jean-Baptiste).
Poette (Nicolas).
Police (Aurélie).
Porcher Labreuille (Damien).
Pouliquen (Cyrille).
Poupard (Michaël).
Razac (Jacqueline).
Renouard (Marylène), épouse Poullaouec.
Rethoré-Collin (Franck).
Romani (Stéphane).
Rossiaud (Frédéric).
Sabiani (Bérengère).
Saluste (Laurent).
Samson (Laure-Anne).
Santarossa (Philippe).
Seveno (Vincent).
Soraru (Christine), épouse Sarabi.
Stephan-De-Mello (Mathias).
Tachouaft (Hassina).
Thebault (Guylène).
Thibaudeau (Sophie), épouse Edeline.
Tonnerre (Henri-Xavier).
Trapp (Raphaël).
Thychyj (Nadia).
Vedelago (Christian).
Viollet (Annabelle).
Vouillot (Perrine).
Vuille (Arnaud).
Yvonnet (Laure).
Seront nommés élèves des instituts régionaux d'administration à compter de la date à laquelle ils commenceront leur scolarité, et qui sera fixée par un arrêté ultérieur, et affectés en cette qualité dans les différents instituts selon la liste établie ci-après les candidats admis aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration au titre de la session 2001 :
Perrin (Lucéa).
Ritondale (Daniel).
Duthey (Laurence), épouse Poinsignon.
Rue (Virginie).
Loisy (Marie-Anne), épouse Conceicao.
Par délibération adoptée le 7 janvier 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation attribuée à la SA TCI Guadeloupe pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guadeloupe et dont le terme est fixé au 14 janvier 2003.
Eu égard à la précarité de la situation financière de la société éditrice dont le résultat net s'établit, en 2001, à - 238 969 EUR, au passif dû de 2 896 341 EUR au titre d'un plan de redressement homologué par le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, le 15 juin 2001, et à l'absence de capitaux propres qui sont de nature à nuire à la production des programmes propres, le CSA a décidé de ne pas faire bénéficier la SA TCI Guadeloupe de la reconduction hors appel aux candidatures prévue à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
En effet, les pertes enregistrées en 2001, ajoutées aux sommes qui restent dues au titre du plan de redressement, représentent plus d'un an de chiffre d'affaires (145 %).
La mise en oeuvre du plan d'assainissement s'est opérée au détriment du programme propre.
Dans ces conditions, la société éditrice ne peut plus respecter ses obligations en termes de programmation prévues à l'article 5-1 de la convention conclue.
Conformément au décret n° 82-898 du 19 octobre 1982, l'indice du troisième trimestre est extrapolé à partir des évolutions d'un indice de coût des facteurs de la construction (index BT 01).
Le pourcentage de variation de l'ICC par rapport au deuxième trimestre 2002 est donné par la formule suivante :
ICC = 0,627 7 x(t) + 0,058 9 x(t - 1)
dans laquelle x(t) et x(t - 1) désignent le pourcentage de variation sur un trimestre de l'index BT 01, respectivement au troisième et au deuxième trimestre 2002.
Décret n°2002-333 du 11 mars 2002 modifiant le décret n° 92-1090 du 2 octobre 1992 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur de centre régional de documentation pédagogique.
- L'emploi de directeur de centre régional de documentation pédagogique comporte huit échelons.
Le temps passé dans chacun des échelons est de deux ans pour les six premiers et trois ans pour le septième.
Le procès-verbal des délibérations établi après chaque séance du conseil central d'administration ou de l'assemblée générale centrale de la Mutualité sociale agricole est communiqué sans délai au ministre chargé de l'agriculture, au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la sécurité sociale.
A la demande de l'un d'entre eux, le conseil se réunit pour procéder à l'examen de ces délibérations.
Le commissaire du Gouvernement peut, de sa propre initiative ou à la demande du conseil de tutelle, solliciter par écrit des informations ou des documents complémentaires de nature à éclairer le sens et la portée des délibérations adoptées.
Arrêté du 26 mars 2002 portant désignation des anciens auditeurs de la 148e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale à Strasbourg (7 janvier-21 février 2002)
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 mars 2002, sont admis comme anciens auditeurs de la 148e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale, qui s'est tenue à Strasbourg du 7 janvier au 21 février 2002 :
M. Assal (Jean-François), avocat ;
M. Avazéri (Christian), sous-préfet ;
M. Berbett (Michel), lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
M. Berner (Etienne), inspecteur des douanes ;
M. Bielle (Marc), ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Boës (Pascal), inspecteur du Trésor public ;
M. Bog (Albert), délégué syndical de l'Union nationale des syndicats autonomes ;
M. Boilletot (Jean-Paul), colonel de l'armée de terre ;
M. Bouard (Jean), prêtre catholique ;
M. Bourçois (Régis), lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale ;
M. Cadiot (Frédéric), attaché principal ;
M. Carnein (Stéphane), médecin des hôpitaux ;
M. Cenac (Yves), directeur régional des anciens combattants ;
M. Clerc (Pierre), colonel de l'armée de terre ;
M. Compain (Jean-Rémy), colonel de l'armée de terre ;
M. Couaillier (André), principal adjoint de collège ;
M. Courtois (Bruno), lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
M. Cros (Jean-Michel), attaché principal territorial d'une communauté urbaine ;
M. Douillot (Stéphane), enseignant agrégé d'histoire-géographie ;
M. Dupuis-Rémond (Jean-Christophe), journaliste-reporteur ;
M. Durand (Claude), professeur certifié de technologie ;
M. Fischer (René), chargé de mission d'une direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
M. Forest (Louis-Xavier), secrétaire général d'une fédération régionale du bâtiment ;
M. François (Gilles), professeur des écoles en retraite ;
M. Galmiche (Dominique-Guy), huissier de justice ;
Mme Ganaye (Catherine), proviseure ;
Mme Ganière-Siat (Geneviève), responsable du centre régional d'information internationale d'une chambre de commerce et d'industrie ;
Mme Guillain (Nadine), principale adjointe de collège ;
M. Hunold (Pierre), médecin en chef du service de santé des armées ;
M. Hupays (Michel), ingénieur en chef de l'aviation civile ;
M. Hyvert (Georges), médecin en chef du service de santé des armées ;
Mme Job (Laurence), déléguée régionale adjointe au commerce et à l'artisanat en préfecture ;
Mme Jolimoy (Chantal), assistante internationale à la division recherches d'une société de matériel téléphonique ;
M. Jubeau (Jean-René), colonel de l'armée de l'air ;
M. Katic (Albert), commandant de sapeurs-pompiers ;
M. Kislin (Philippe), professeur-documentaliste ;
M. Kleimberg (Alain), directeur commercial d'une société d'édition ;
M. Klein (Thierry), responsable assurance qualité d'une société automobile ;
M. Laas (Francis), comptable ;
M. Lachiche (Jacques), ingénieur-conseil-expert ;
M. Layrac (Alain), conseiller en développement international d'une chambre de commerce et d'industrie ;
M. Le Creurer (Olivier), journaliste ;
Mme Lindauer (Laurence), assistante sociale des armées ;
M. Marck (Jean), capitaine de la police nationale ;
M. Martineau (Hervé), principal de collège ;
M. Massing (Pierre), conseiller d'administration scolaire et universitaire ;
M. Masson (Pascal), inspecteur principal d'une direction départementale des services fiscaux ;
M. Massoni (Gérard), chef d'établissement scolaire privé ;
M. Olivieri (Jean-Michel), colonel de la gendarmerie nationale ;
M. Payet (Alain), commissaire de police ;
M. Pierre (Laurent), proviseur ;
M. Pouilhe (Jean-Michel), lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
M. Rieger (Laurent), directeur de caisse d'un établissement bancaire ;
Mme Robino (Marie-Elisabeth), conseiller de tribunal administratif ;
Mme Rocklin (Estelle), chargée de mission défense économique d'une trésorerie générale régionale ;
M. Roser (Robert), lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
M. Roukos (Alphonse), conseiller principal d'éducation ;
M. Rulewski (Serge), chef de région dans une société d'automatisation ;
M. Schmitt (Jean-Claude), conseiller juridique du Corps européen ;
M. Schweitzer (Jean), ingénieur en informatique ;
M. Sobrino (Jean-Michel), directeur général d'un centre d'étude et d'ingénierie ;
M. Sold (Philippe), directeur adjoint du travail ;
M. Steiner (Marc), directeur adjoint des douanes ;
M. Steyert (Vincent), prêtre catholique ;
M. Thonin (Jean-François), directeur d'un cabinet de conseils en intelligence économique ;
M. Thouary (Emmanuel), responsable de formations au Centre national de la fonction publique territoriale ;
M. Tritsch (Michel), lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale ;
M. Trousse (Louis-Charles), cadre technico-commercial ;
Mme Ungerer (Christine), conseillère technique d'une agence régionale de l'hospitalisation ;
M. Volk (Francis), directeur de magasin ;
M. Volpi (Jean-Luc), ingénieur en chef de 2e classe du service des essences des armées ;
Mme Walter (Marie-Josée), personnel civil de la défense, chef de section en état-major de zone ;
M. Belle (Bernd), commissaire principal, coordonnateur allemand du centre franco-allemand de coopération policière et douanière.
Arrêté du 4 février 2002 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence France-Presse
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 février 2002, Mme Martine Marigeaud, sous-directrice de la troisième sous-direction à la direction du budget, est nommée représentante du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration de l'Agence France-Presse pour une durée de trois ans à compter du 10 avril 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 mars 2002, M. Servant (Pierre), inspecteur des finances, est placé en position hors cadres auprès de la société CDC Holding Finance, pour y exercer des fonctions de direction, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 10 janvier 2002.
Arrêté du 20 mars 2002 portant nomination au Conseil des marchés financiers
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 mars 2002, MM. Jean-Pierre Morin et Gérard Pfauwadel sont nommés membres du Conseil des marchés financiers en tant que représentants des investisseurs, respectivement en remplacement de MM. Pierre Simonet et François-Marc Durand, démissionnaires.
Par décret en date du 21 mars 2002, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par les donateurs, la donation qui lui a été consentie par M. Jean Carteron et autres associés.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 26 mars 2002, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 27 mai 2001, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Alain Le Gourrierec, ministre plénipotentiaire de 1re classe.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 mars 2002, Mme Dusautoir (Françoise), adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Est, district aéronautique Languedoc-Roussillon, à Montpellier, à compter du 1er avril 2002, en remplacement de M. Moulin (Christophe), appelé à d'autres fonctions.
La régisseuse désignée ci-dessus est habilitée et doit nommer, sous sa responsabilité, après autorisation du chef de service auprès duquel est instituée la régie, un suppléant ou un mandataire temporaire pour la remplacer pendant son absence.
Un conseil de tutelle qui comprend, outre le commissaire du Gouvernement, le ministre chargé du budget ou son représentant et le ministre chargé de la sécurité sociale ou son représentant se réunit avant chaque séance du conseil central d'administration ou de l'assemblée générale centrale de la Mutualité sociale agricole.
Les membres du conseil de tutelle sont destinataires des informations ou des documents transmis aux membres des instances délibératives citées à l'alinéa précédent.
Le commissaire du Gouvernement s'exprime au nom du conseil de tutelle devant ces instances délibératives.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mars 2002, Mme Françoise Verdon, directrice adjointe du travail, affectée à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Basse-Normandie, chargée des fonctions de chef de service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promue, sur place, au grade de directeur du travail à compter du 1er janvier 2002 et nommée chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles à compter de cette même date.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 12 mai 2003, sont ouverts des concours de recrutement en vue de pourvoir les emplois suivants :
- En application de l'article 14 du décret n° 86-434 du 12 mars 1986 modifié, il est ouvert un concours de recrutement en vue de pourvoir six emplois d'astronome (six vacants) et un emploi de physicien (un vacant).
Les emplois sont à pourvoir au 1er septembre 2003, à l'exception d'un emploi d'astronome qui est à pourvoir au 1er janvier 2004 seulement.
Etre titulaire de titres universitaires étrangers ou de travaux de recherche jugés par la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens équivalents à une habilitation à diriger des travaux de recherche ou à un doctorat d'Etat, cette équivalence n'étant accordée que pour le concours ouvert ci-dessus.
- En application de l'article 27 du décret n° 86-434 du 12 mars 1986 modifié portant statut du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints, il est ouvert des concours de recrutement en vue de pourvoir treize emplois d'astronome adjoint (sept vacants et six susceptibles d'être vacants) et deux emplois de physicien adjoint (un vacant et un susceptible d'être vacant).
Les emplois sont à pourvoir au 1er septembre 2003 à l'exception d'un emploi d'astronome adjoint qui serait à pourvoir au 1er janvier 2004 seulement.
Etre titulaire, au plus tard à la date d'examen des candidatures par le Conseil national des astronomes et physiciens, soit du doctorat prévu à l'article 16 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 relative à l'enseignement supérieur, soit d'une habilitation à diriger des travaux de recherche ou du doctorat d'Etat, ou du doctorat de troisième cycle, ou du diplôme de docteur-ingénieur ;
Etre titulaire de titres universitaires étrangers ou de travaux de recherche jugés par la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens équivalents aux diplômes mentionnés ci-dessus, cette équivalence n'étant accordée que pour les concours ouverts ci-dessus.
Les candidatures aux emplois désignés devront être adressées au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels enseignants, sous-direction des personnels enseignants du supérieur, bureau DPE D1, 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi).
Avenant n° 3 du 28 janvier 2002 à l'accord du 7 mai 1999.
L'avenant n° 25 porte sur la prévoyance (rente de conjoint survivant OCIRP) ;
L'avenant n° 3 modifie certaines dispositions (travail à temps partiel) de l'accord du 7 mai 1999 sur la réduction du temps de travail.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFTC, pour l'avenant n° 25 ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC pour l'avenant n° 3 à l'accord du 7 mai 1999.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 mars 2002, Mme Camet (Françoise), administratrice civile hors classe, en disponibilité, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er février 2002, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 mars 2002, M. Ponsart-Ponsart (Pascal), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, est, à compter du 1er août 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'éducation nationale.
Le commissaire du Gouvernement mentionné à l'article L.
723-34 est désigné par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Arrêté du 20 mars 2002 portant nomination au conseil d'administration du fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 20 mars 2002, M. Xavier Meignien, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chef du département de l'agriculture et de la pêche, est nommé au conseil d'administration du fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre, en remplacement de M. Jean-Yves Sommier.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 31 décembre 2001, M. Riesser (Max), secrétaire administratif d'administration centrale de classe exceptionnelle, est nommé et titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 mars 2002, il est mis fin au détachement auprès du conseil général de Saône-et-Loire de M. Michel Canali, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er octobre 2001.
A la même date, l'intéressé est détaché, pour une durée de cinq ans, auprès du Conseil supérieur de la pêche pour exercer les fonctions de délégué régional à Lyon.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 mars 2002, Mme Clotilde Moreau, épouse Dameron, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placée en position de détachement, du 1er septembre 2001 au 31 août 2006, auprès du Parc national des Pyrénées pour exercer les fonctions de chargée de mission au sein de l'équipe en charge des politiques de développement et transfrontalière.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 mars 2002, M. François Obein, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placé en position de détachement, du 1er décembre 2001 au 30 novembre 2003, auprès du ministère des affaires étrangères pour être mis à la disposition de la République des Seychelles afin d'exercer les fonctions de conseiller technique du directeur général de l'environnement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 8 mars 2002, M. Cédric Pene, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est placé en position de détachement, du 10 septembre 2001 au 9 septembre 2006, auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour être affecté auprès de l'ambassade de France à Genève afin d'exercer les fonctions d'attaché agricole sous l'autorité de la déléguée permanente de la France auprès de l'Organisation mondiale du commerce.
Pour les créances non prescrites de cotisations sociales agricoles et d'impôts et taxes affectés, en principal et accessoire inférieures à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, l'admission en non-valeur peut être également prononcée dès lors que les frais de recouvrement contentieux de la créance dépassent le montant de ladite créance.
Arrêté du 2 avril 2002 fixant le modèle du formulaire « avis de changement de situation pour les prestations familiales »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 avril 2002, est fixé le modèle du formulaire (1) S 7129 c « avis de changement de situation pour les prestations familiales », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 11361*02.
Arrêté du 2 avril 2002 fixant le modèle du formulaire « attestation d'activité pour l'allocation de garde d'enfant à domicile »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 avril 2002, est fixé le modèle du formulaire (1) S 7153 c « attestation d'activité pour l'allocation de garde d'enfant à domicile », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 10927*02.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 20 mai 2003, Mme Buguet (Béatrice), inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales, est placée en position de détachement dans le corps des administrateurs civils de 1re classe et affectée au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en qualité d'adjointe au sous-directeur des organismes constructeurs pour la période du 1er octobre 2000 au 29 avril 2002, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
M. Guillaume Canel est nommé conseiller au cabinet du ministre.
Arrêté du 1er juillet 2003 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat
M. Luc Héritier est nommé conseiller technique au cabinet du secrétaire d'Etat.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 26 juin 2003, les conseillers des affaires étrangères de 1re classe désignés ci-après sont promus au grade de conseiller des affaires étrangères hors classe, à compter du 1er juin 2003, selon les conditions suivantes :
M. Romatet (Stéphane), au 3e échelon, sans ancienneté conservée ;
M. Poimboeuf (Jean-Claude), au 2e échelon, avec 2 ans et 10 mois d'ancienneté conservée ;
Mme Mouton-Brady, épouse Pozzo di Borgo (Cécile), au 2e échelon, avec 10 mois et 10 jours d'ancienneté conservée ;
M. Chibaeff (Nicolas), au 2e échelon, avec 2 ans et 5 mois d'ancienneté conservée ;
M. Baréty (Marc), au 2e échelon, avec 2 ans et 10 mois d'ancienneté conservée.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 26 juin 2003, les conseillers des affaires étrangères de 2e classe désignés ci-après sont promus au grade de conseiller des affaires étrangères de 1re classe, à compter du 1er juin 2003, selon les conditions suivantes :
M. Anfré (Antoine), au 2e échelon, sans ancienneté conservée ;
M. Berger (Sylvain), au 2e échelon, sans ancienneté conservée ;
M. Lamy (Jean), au 2e échelon, sans ancienneté conservée ;
M. Huberson (Gilles), au 2e échelon, sans ancienneté conservée ;
M. Briens (Martin), au 2e échelon, sans ancienneté conservée ;
M. de Sury d'Aspremont (Arnaud), au 2e échelon, sans ancienneté conservée ;
M. Lorvellec (Yves), au 2e échelon, sans ancienneté conservée ;
M. Brochet (Olivier), au 2e échelon, sans ancienneté conservée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 juin 2003, M. Marc Nouxet, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées pour la période du 13 mars au 10 avril 2003 inclus.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, à la requête du ministère public sur la demande du ministre chargé de l'agriculture ou d'une autorité administrative désignée par lui, le fait pour un assujetti de s'être soustrait au versement des cotisations visées par la mise en demeure prévue à l'article L.
725-3, à l'expiration du délai de quinze jours qui suit cette dernière.
L'amende est prononcée à la requête du ministère public sur demande du ministre chargé de l'agriculture ou d'une autorité administrative désignée par lui, dès que l'état des cotisations peut être rendu exécutoire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 juin 2003, M. André Gomez, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées pour la période du 2 au 19 février 2003 inclus.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 27 juin 2003, Mme Patricia Landour, administratrice civile, affectée au ministère de la culture et de la communication, est mise à disposition du ministère des affaires étrangères pour servir auprès de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord en qualité d'experte nationale à compter du 2 mai 2003 pour une période de deux ans, au titre de la mobilité.
Arrêté du 12 avril 2002 portant extension d'un accord régional (Centre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Centre) du 11 octobre 2001 (salaires minimaux) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Rémunérations annuelles garanties, valeur du point et indemnité de panier.
Chambre patronale de la métallurgie de Nîmes, Uzès, Le Vigan.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 28 mai 2003, Mme Guillou, née Jouyaux (Marie-Thérèse), attachée d'administration centrale, 11e échelon, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 janvier 2004.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 3 juin 2003, Mme Pascale Ribon, ingénieure des ponts et chaussées, est nommée directrice départementale de l'équipement d'Eure-et-Loir à compter du 1er juin 2003.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier Etienne-Gourmelen de Quimper (Finistère).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Etienne-Gourmelen, 1, rue Etienne-Gourmelen, BP 1705, 29107 Quimper Cedex.
Arrêté du 9 mai 2003 réglementant les diplômes d'études spécialisées de pharmacie
La réglementation des diplômes d'études spécialisées en pharmacie est fixée conformément aux dispositions du présent arrêté pour les diplômes d'études spécialisées suivants : Pharmacie hospitalière et des collectivités ; Pharmacie industrielle et biomédicale ; Pharmacie spécialisée.
Les diplômes délivrés mentionnent la liste des unités de valeur validées précisant ainsi l'orientation de la formation acquise, conformément aux annexes jointes au présent arrêté.
Les études en vue des diplômes d'études spécialisées visés à l'article 1er ont une durée de quatre ans.
Un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'éducation nationale fixe, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, la liste des universités habilitées à délivrer conjointement des diplômes d'études spécialisées dans le cadre de chaque interrégion déterminée par l'arrêté du 26 juillet 1983 susvisé.
Sont admis à s'inscrire en vue des diplômes d'études spécialisées les internes et autres catégories d'étudiants assimilés, recrutés en vertu des dispositions du décret du 19 octobre 1988 susvisé.
Les enseignements sont dispensés sous forme d'unités de valeur.
La liste des unités de valeur est fixée pour chaque diplôme d'études spécialisées, conformément aux annexes jointes au présent arrêté.
Les enseignements des unités de valeur sont dispensés selon une périodicité appropriée, tous les ans ou tous les deux ans, en fonction du nombre d'internes inscrits et après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche.
Les annexes jointes au présent arrêté précisent également, pour chaque diplôme d'études spécialisées, les obligations semestrielles de formation pratique dans des services agréés par les ministres chargés de la santé et de l'éducation nationale, conformément à la procédure prévue à l'article 3 du décret du 19 octobre 1988 susvisé.
Sur proposition de l'enseignant coordonnateur mentionné à l'article 7 du décret du 19 octobre 1988 susvisé, les conseils des unités de formation et de recherche de pharmacie des universités habilitées fixent, après approbation du ou des présidents d'université, les modalités d'organisation des enseignements dans le cadre de l'interrégion, les règles de validation de chaque unité de valeur et les règles d'inscription des étudiants dans l'une des universités de l'interrégion.
Les internes prennent une inscription annuelle en vue de la préparation d'un diplôme d'études spécialisées de la filière dans laquelle ils ont été admis.
La validation de la formation pratique est prononcée semestriellement par une commission spécifique compétente pour un ou plusieurs diplômes d'études spécialisées, au vu des appréciations formulées par les chefs de services hospitaliers ou les responsables des services extrahospitaliers ou des laboratoires de recherche dans lesquels ont été affectés les internes.
Chaque commission, dont les membres sont désignés par les directeurs des unités de formation et de recherche de pharmacie de l'interrégion, comprend : - l'enseignant coordonnateur du diplôme, ou le cas échéant, les enseignants coordonnateurs des diplômes d'études spécialisées concernés ; - au moins deux enseignants-chercheurs par diplôme d'études spécialisées concerné.
Ces enseignants doivent être responsables de l'enseignement d'unités de valeurs du ou des diplômes d'études spécialisées concernés et appartenir à différentes unités de formation et de recherche de pharmacie de l'interrégion ; - deux personnalités choisies en raison de leur compétence, dont au moins un praticien hospitalier pharmacien.
La commission mentionnée à l'article 7 ci-dessus se réunit en outre chaque année sur convocation de l'enseignant coordonnateur, pour examiner le contenu et les modalités d'enseignement et de validation des unités de valeur dont la liste figure dans les annexes jointes au présent arrêté.
La commission précitée entend, à titre consultatif, un interne par diplôme d'études spécialisées concerné, désigné par l'enseignant coordonnateur sur proposition du syndicat d'internes en pharmacie le plus représentatif.
Elle examine chaque année le profil des postes d'interne fournis par chaque chef de service hospitalier ou extra-hospitalier au coordonnateur du diplôme d'études spécialisées.
Cette commission examine également chaque année les rapports de fin de cursus des internes, conformément aux indications des annexes jointes au présent arrêté ; ce rapport est joint au carnet de chaque interne conformément à l'article 11 du présent arrêté.
Les internes peuvent obtenir de la commission mentionnée à l'article 7 ci-dessus une équivalence des enseignements requis pour l'obtention du diplôme d'études spécialisées selon le barème suivant, après accord de l'enseignant coordonnateur du diplôme d'études spécialisées et dans la limite des trois unités de valeur obtenues par équivalence : - réussite à un diplôme d'études approfondies : équivalence de deux unités de valeur ; - réussite à un diplôme d'études supérieures spécialisées : équivalence de deux unités de valeur ; - réussite au certificat d'études statistiques appliquées à la médecine : équivalence d'une unité de valeur ; - réussite à une unité de valeur d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires : équivalence d'une unité de valeur.
Les internes produisent à la commission prévue à l'article 7 tous les éléments justificatifs relatifs aux diplômes et enseignements qu'ils ont validés et pour lesquels ils demandent une équivalence.
Conformément à l'article 23 du décret du 19 octobre 1988 susvisé, les internes peuvent, après autorisation annuelle de la commission prévue à l'article 7, accomplir une partie de leur formation à l'étranger.
La validation des stages ainsi accomplis et les équivalences d'enseignement susceptibles d'être accordées sont prononcées par la commission selon les règles fixées par les conseils des unités de formation et de recherche de l'interrégion, après approbation par les présidents d'université.
Les décisions prises par la commission aux articles 7 et 9 ci-dessus sont portées sur le carnet de l'internat de chaque postulant.
Dans le cadre de chaque diplôme d'études spécialisées, les coordonnateurs des interrégions désignent un coordonnateur national pour une période de trois ans, renouvelable une fois.
Le coordonnateur national de chaque diplôme d'études spécialisées réunit une fois par an les coordonnateurs des interrégions de l'internat pour étudier le contenu et les modalités d'enseignement des unités de valeur du diplôme d'études spécialisées.
Un interne par interrégion, désigné par l'enseignant coordonnateur de l'interrégion sur proposition du syndicat d'internes en pharmacie le plus représentatif, participe à cette réunion annuelle.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux internes issus des concours d'internat organisés à compter de l'année universitaire 2002-2003.
Le directeur de l'enseignement supérieur au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le directeur général de la santé et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La réglementation des diplômes d'études spécialisées en pharmacie est fixée conformément aux dispositions du présent arrêté pour les diplômes d'études spécialisées suivants :
Pharmacie spécialisée.
Chaque commission, dont les membres sont désignés par les directeurs des unités de formation et de recherche de pharmacie de l'interrégion, comprend :
- l'enseignant coordonnateur du diplôme, ou le cas échéant, les enseignants coordonnateurs des diplômes d'études spécialisées concernés ;
- au moins deux enseignants-chercheurs par diplôme d'études spécialisées concerné.
Ces enseignants doivent être responsables de l'enseignement d'unités de valeurs du ou des diplômes d'études spécialisées concernés et appartenir à différentes unités de formation et de recherche de pharmacie de l'interrégion ;
Les internes peuvent obtenir de la commission mentionnée à l'article 7 ci-dessus une équivalence des enseignements requis pour l'obtention du diplôme d'études spécialisées selon le barème suivant, après accord de l'enseignant coordonnateur du diplôme d'études spécialisées et dans la limite des trois unités de valeur obtenues par équivalence :
- réussite à un diplôme d'études approfondies : équivalence de deux unités de valeur ;
- réussite à un diplôme d'études supérieures spécialisées : équivalence de deux unités de valeur ;
- réussite au certificat d'études statistiques appliquées à la médecine : équivalence d'une unité de valeur ;
- réussite à une unité de valeur d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires : équivalence d'une unité de valeur.
Décret du 17 avril 2002 abrogeant certaines dispositions du décret du 3 septembre 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations du faisceau hertzien Lyon-Saint-Etienne, du réseau hertzien de Saint-Bonnet-le-Château et sur le tronçon Chassieu-Planfoy-le-Guizay situé sur le faisceau hertzien Lyon-Saint-Etienne traversant les départements de la Loire et du Rhône
Par décret en date du 17 avril 2002, les dispositions du décret du 3 septembre 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations du faisceau hertzien Lyon-Saint-Etienne, du réseau hertzien de Saint-Bonnet-le-Château et sur le tronçon Chassieu-Planfoy-le-Guizay situé sur le faisceau hertzien Lyon-Saint-Etienne traversant les départements de la Loire et du Rhône sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de dégagement des stations de Planfoy-le-Guizay (couloir en direction de la station de Saint-Etienne), Saint-Etienne et Saint-Bonnet-le-Château (couloir en direction de la station de Planfoy-le-Guizay) ainsi que la zone spéciale de dégagement entre les stations de Chassieu (Rhône) et Planfoy-le-Guizay (Loire).
Décret n°2002-556 du 22 avril 2002 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale relatives au recouvrement des cotisations (troisième partie : Décrets)
- art. D133-1 (AbD)
133-1 du code de la sécurité sociale, le montant de « 16 EUR » est remplacé par : « 1,27 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edouard Couty, directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, délégation est donnée à M. Jean Debeaupuis, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis et de Mme Revel, délégation est donnée à Mme Huguette Mauss, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales, directement placée sous l'autorité de Mme Revel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation du système de soins et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
directement placés sous l'autorité de Mme Revel, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
M. Philippe Cirre, chef du bureau des systèmes d'information hospitalier et du programme médicalisé des systèmes d'information (PMSI) ;
directement placés sous l'autorité de M. Debeaupuis, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty et de M. Debeaupuis, délégation est donnée à M. Laurent Gratieux, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Debeaupuis, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis et de M. Verrier, délégation est donnée à M. Daniel Valéro, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Verrier, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
M. Philippe Thurat, chef du bureau des professions paramédicales et des statuts et des personnels hospitaliers ;
directement placés sous l'autorité de M. Verrier, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis et de M. Blémont, délégation est donnée à Mme Catherine Toussaint, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Blémont, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
directement placées sous l'autorité de M. Blémont, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis, de M. Blémont et de Mme Toussaint, délégation est donnée à M. Peter Herget, chef du bureau des concours médicaux hospitaliers, directement placé sous l'autorité de M. Blémont, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis et de M. Allal, délégation est donnée à Mme Marie-Florence Bochard, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires générales et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiment.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allal et de Mme Bochard, délégation est donnée à :
Mme Anne Belheur, chef de la mission communication interne et externe ;
directement placés sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis, de M. Allal et de Mme Bochard, délégation est donnée à M. Dominique Guillaume, chef du bureau de la gestion des crédits d'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis, de M. Allal, de Mme Bochard et de M. Guillaume, délégation est donnée à Mme Frédérique Amieux, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des crédits d'Etat et au nom du ministre délégué à la santé, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allal et de Mme Bochard, délégation est donnée à M. Stéphan Ludot, directement placé sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et des affaires générales et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty et de M. Debeaupuis, délégation est donnée à Mme Sylvaine Faugère, chef de la mission de l'observation, de la prospective et de la recherche clinique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 30 mai 2003 portant agrément d'un organisme de contrôle technique
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 mai 2003, est agréé, à compter du 1er juin 2003 pour une durée de cinq ans, l'organisme de contrôle technique bureau Alpes Contrôles SA, 3, impasse des Prairies, PAE Les Glaisins, 74940 Annecy-le-Vieux.
133-4 du code de la sécurité sociale auquel il renvoie, la notification de payer prévue à cet article est envoyée par l'organisme de mutualité sociale agricole au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 5 juin 2003, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz dite « Cerizay-Cholet-Chemillé », à réaliser sur le territoire de la commune de Mauléon, dans le département des Deux-Sèvres.
Arrêté du 20 mai 2003 relatif à l'agrément du centre régional de phytosociologie de Bailleul en tant que conservatoire botanique national
Secrétaire ou conseiller d'ambassade à l'ambassade de France à Rome.
Italien obligatoire.
Ambassade de France à Rome.
Piazza Farnese 67, 00187 Rome.
Suivi de la politique intérieure, des relations bilatérales.
L'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur de l'université Paris-VIII, Vincennes - Saint-Denis est susceptible d'être vacant.
Cette université pluridisciplinaire accueille 27 000 étudiants.
Elle dispose de 1 000 emplois de personnels enseignants et de 459 emplois de personnels IATOS.
Conseiller et collaborateur du président et de l'équipe présidentielle, le secrétaire général est membre de l'équipe de direction.
Il est chargé de la mise en oeuvre opérationnelle de la politique de l'établissement, de son cadrage réglementaire et de la coordination pratique et administrative.
Il est le responsable des services administratifs et techniques de l'université et aura aussi à poursuivre la modernisation du fonctionnement général de l'université.
Il devra notamment posséder de sérieux atouts d'animation d'équipes ainsi qu'un sens relationnel aigu, une forte capacité d'analyse stratégique et une vision moderne du management.
Les candidats doivent également faire parvenir un exemplaire de leur dossier de candidature à l'établissement concerné, à M. Pierre Lunel, président de l'université Paris-VIII, 2, rue de la Liberté, 93526 Saint-Denis Cedex (téléphone : 01-49-40-67-00, télécopie : 01-49-40-67-12).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou par détachement en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier Georges Mazurelle de La Roche-sur-Yon (Vendée).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Georges Mazurelle, hôpital Sud, rue Aubigny, 85000 La Roche-sur-Yon.
Avis de vacance d'emplois (directions régionales des affaires culturelles)
Les fonctionnaires intéressés devront adresser leur candidature, sous couvert de la voie hiérarchique, à M. Bruno Suzzarelli (directeur de l'administration générale), 3, rue de Valois, 75001 Paris, accompagnée d'un curriculum vitae et de la justification de leur situation statutaire et indiciaire, sous un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 14 mars 2003, M. Gallois (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur des actions sociales à la direction de la fonction militaire et du personnel civil au ministère de la défense, à compter du 23 janvier 2003, pour une durée de trois ans non renouvelable.
Arrêté du 28 mars 2003 portant extension d'un accord interdépartemental (Drôme-Ardèche) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord interdépartemental (Drôme-Ardèche) du 29 octobre 2002 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
La majoration de 10 % peut faire l'objet, à la demande du débiteur, d'une remise par le conseil d'administration de l'organisme ou, sur délégation de ce dernier, par la commission de recours amiable.
La majoration peut être remise soit totalement en cas de bonne foi du débiteur ou lorsque son montant est inférieur aux seuils fixés par l'arrêté prévu au II de l'article R.
133-9-1 du code de la sécurité sociale, soit partiellement en proportion des ressources du débiteur.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les conditions d'application du présent article aux bénéficiaires de prestations indues autres que les professionnels ou les établissements de santé.
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (article L.
722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 31 janvier 2003 concernant les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Limousin, conclu à Limoges entre :
Cet accord a pour objet de revaloriser les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment à compter du 1er avril 2003.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Vienne, où il peut être consulté.
Avis d'examen en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique (session 2003-2005)
Les épreuves à l'examen du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique des écoles territoriales de musique, de danse et d'art dramatique auront lieu dans les années 2003-2005.
Epreuves d'admissibilité : 4e trimestre 2003-1er trimestre 2004.
Epreuves d'admission : 1er trimestre 2005 pour les disciplines suivantes :
Chant, culture musicale, musique ancienne, professeur chargé des ensembles vocaux, saxophone, tuba-saxhorn.
Retrait des dossiers d'inscription : jusqu'au 20 juin 2003.
Date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers : 11 juillet 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
Seules les demandes de dossier écrites seront prises en compte et doivent être adressées à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles (bureau de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle, secteur des examens), 53, rue Saint-Dominique, 75007 Paris, accompagnées d'une enveloppe 23 x 32 cm, timbrée au tarif « service rapide jusqu'à 100 g » et libellée aux nom et adresse du candidat, sans oublier de préciser l'examen et la discipline.
Mél : suzanne.bergault@culture.gouv.fr.
La gestion comptable et financière des communes d'Annoix, Berry-Bouy, La Chapelle-Saint-Ursin, Marmagne, Plaimpied-Givaudins, Saint-Doulchard, Saint-Germain-du-Puy, Saint-Just et Trouy, actuellement exercée par la trésorerie de Levet-Bourges banlieue, est transférée, au 1er janvier 2004, à la trésorerie de Bourges municipale (Cher).
Le recouvrement des impôts des communes d'Annoix, Berry-Bouy, La Chapelle-Saint-Ursin, Marmagne, Plaimpied-Givaudins, Saint-Doulchard, Saint-Germain-du-Puy, Saint-Just et Trouy, actuellement géré par la trésorerie de Levet-Bourges banlieue, est transféré, au 1er janvier 2004, à la trésorerie de Bourges.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux offert par internet dénommé « Palais interdit »
L'unité de jeu est représentée à l'écran par un panneau d'accès au « palais interdit » dissimulant des symboles.
Ces symboles, présentés à l'écran, représentent des parchemins couverts d'idéogrammes, des éventails, des rubis de forme pentagonale, des masques ou des clés de trois formes différentes correspondant à trois serrures différentes.
Il y a une forme de clé correspondant à la serrure du singe, une forme de clé correspondant à la serrure du tigre et une forme de clé correspondant à la serrure du buffle.
D'autres symboles non présentés à l'écran sont mentionnés au sous-article 4.3.
4.2 Le joueur choisit sa mise de 0,5 EUR, 1 EUR ou 2 EUR et la valide en cliquant sur le bouton « Jouer ».
Trois pastilles pivotantes placées au centre de la fenêtre de jeu se découvrent pour laisser apparaître un symbole.
Le gain du joueur apparaît dans un cadre placé au-dessus des pastilles précisant la mention « Bravo ! vous avez gagné » suivie de l'indication du gain, sous la forme d'une somme en euros correspondant à l'une de celles mentionnées dans le tableau de lots.
Décret n°2003-321 du 7 avril 2003 fixant les conditions d'intégration dans différents corps de fonctionnaires des personnels de l'Association pour la gérance des écoles de formation maritime et aquacole en application du premier alinéa de l'article 212 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale.
Les personnels de l'Association pour la gérance des écoles de formation maritime et aquacole qui remplissent les conditions exigées au premier alinéa de l'article 212 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée peuvent, sous réserve de satisfaire aux dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, et s'ils en font la demande dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent décret, être intégrés dans des corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'équipement ou du ministre chargé de l'agriculture, dans les conditions fixées ci-dessous.
L'intégration prévue à l'article 1er dans des corps de fonctionnaires relevant de la catégorie A est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
Les personnels intégrés dans les conditions prévues au présent décret sont nommés en qualité de stagiaire dans les corps de fonctionnaires au plus tard au 1er septembre 2003, conformément au tableau de correspondance suivant : CATÉGORIES : I.
- Personnel administratif du siège Agents.
CORPS D'INTÉGRATION : Adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
CATÉGORIES : II.
- Personnel enseignant Personnels enseignants remplissant les conditions définies au 1°, au 2° ou au 4° de l'article 5 du décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 susvisé ou à l'alinéa ci-dessous.
CORPS D'INTÉGRATION : Professeur de lycée professionnel agricole du deuxième grade.
- Personnel enseignant Personnels enseignants ne remplissant pas les conditions définies au 1°, au 2° ou au 4° de l'article 5 du décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 susvisé ou à l'alinéa ci-dessous.
CORPS D'INTÉGRATION : Professeur de lycée professionnel agricole du premier grade.
- Personnel enseignant Conseillers d'éducation.
CORPS D'INTÉGRATION : Conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole.
- Personnel enseignant Enseignants d'éducation physique et sportive.
CORPS D'INTÉGRATION : Professeurs techniques de l'enseignement maritime.
CATÉGORIES : III.
- Personnel administratif des établissements Intendants.
CORPS D'INTÉGRATION : Inspecteurs des affaires maritimes.
- Personnel administratif des établissements Secrétaires.
CORPS D'INTÉGRATION : Syndics des gens de mer.
CATÉGORIES : IV.
- Autres personnels des établissements Surveillants.
CORPS D'INTÉGRATION : Ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement agricole publics.
- Autres personnels des établissements Ouvriers catégorie C et agents d'exploitation.
CORPS D'INTÉGRATION : Maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics.
Toutefois, les personnels enseignants ne remplissant pas les conditions définies au 1°, 2° ou 4° de l'article 5 du décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 susvisé et qui sont néanmoins titulaires d'un diplôme ou brevet délivré par le ministre chargé de la mer dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de l'agriculture, de la mer et de la fonction publique pourront se présenter à l'examen professionnel d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade prévu à l'article 2 du présent décret.
Dès leur nomination en qualité de stagiaire, les personnels mentionnés à l'article 4 du présent décret sont classés dans le premier grade du corps.
Toutefois, les personnels enseignants remplissant les conditions définies au 1°, au 2° ou au 4° de l'article 5 du décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 susvisé, ou qui sont titulaires du diplôme ou brevet prévu à l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article 4 du présent décret, sont classés dans le deuxième grade du corps de professeurs de lycée professionnel agricole.
Ces personnels sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées par les statuts particuliers des corps d'intégration pour chaque avancement d'échelon, la durée des services qu'ils ont accomplis au sein de l'Association pour la gérance des écoles de formation maritime et aquacole.
Les personnels sont nommés en qualité de stagiaire au plus tard le 1er septembre 2003 et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
Les personnels intégrés dans les conditions prévues au présent décret sont nommés en qualité de stagiaire dans les corps de fonctionnaires au plus tard au 1er septembre 2003, conformément au tableau de correspondance suivant :
Arrêté du 31 mars 2003 portant abrogation de l'arrêté du 21 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2001 relatif aux conditions d'application de l'article R.
L'arrêté du 21 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2001 relatif aux conditions d'application de l'article R.
Le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur de la sécurité et de la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
152-3 du code de la sécurité socialesont applicables au contrôle et à l'approbation des décisions des directeurs des organismes locaux de mutualité sociale agricole relatives aux conditions de travail du personnel.
La mutuelle Imadiès, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 432 696 268, dont le siège social se situe au Havre (76098 Cedex), 174, boulevard de Strasbourg, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
La mutuelle Avenir mutuel des professions libérales et indépendantes (AMPLI), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 349 729 350, dont le siège social se situe à Paris (17e), 27, boulevard Berthier, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Arrêté du 17 juin 2003 portant désignation d'un préfet de région chargé de la mission interrégionale de mise en oeuvre de la politique d'aménagement et de développement durable définie dans le « plan d'action gouvernemental pour le Marais poitevin »
En application de l'article 33-1 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 susvisé, le préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne, est chargé de la mission interrégionale de mise en oeuvre du « plan d'action gouvernemental pour le Marais poitevin », ci-après dénommé « plan d'action ».
A cet effet, sous la désignation de « préfet coordonnateur du plan d'action gouvernemental pour le Marais poitevin », il anime et coordonne l'action des préfets intéressés : préfets des départements de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vendée, ainsi que le préfet de la région Pays de la Loire.
Il exerce cette fonction en tenant compte notamment des engagements pris au moment de la signature des contrats de plan Etat-région qui peuvent concerner le Marais poitevin.
Il négocie et conclut, au nom de l'Etat, toute convention avec les collectivités territoriales ou leurs établissements publics.
Pour l'exécution de sa mission, il peut déléguer sa signature aux agents de l'Etat en service dans les régions et départements intéressés, dans les conditions prévues par l'article 33-1-III du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 susvisé.
Le préfet coordonnateur est assisté dans sa mission :
a) Par les chefs des services déconcentrés de l'Etat dans les départements et les régions intéressés, qui peuvent recevoir à cet effet de leur ministère de rattachement une mission spécifique, exercée sous l'autorité du préfet coordonnateur ;
b) Par un chef de projet permanent placé sous son autorité.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Perez (Jacques), domicilié La Chapelle, quartier des Selves, 06470 Sauze.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bertrand (Philippe), domicilié Clôt 16, chemin Freyne, 38700 Corenc.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Lamboy, domiciliés 1880 Les Monts, 73000 Bassens.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, Biogaran, Qualimed et Ratiopharm, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Décret n°2003-635 du 7 juillet 2003 portant prorogation des dispositions du décret n° 97-647 du 31 mai 1997 portant attribution d'une indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonction dans les laboratoires de la police technique et scientifique
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 24 juin 2003, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération nationale des sourds de France », dont le siège est à Paris.
Le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole élabore un plan annuel de contrôle, qu'il transmet pour information au conseil d'administration en y annexant le bilan des contrôles de l'année antérieure et un bilan provisoire des contrôles de l'année en cours.
Arrêté du 30 juin 2003 portant homologation du circuit de vitesse de Charade (Puy-de-Dôme)
Le circuit de vitesse de Charade (Puy-de-Dôme), tel qu'il est décrit dans le plan de masse ci-annexé (1), est homologué pour toutes les catégories de véhicules à l'exception de ceux de formule 1, pour une durée de quatre ans à compter de ce jour.
SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE CHARADE (PUY-DE-DÔME)
Arrêté du 30 juin 2003 modifiant la liste des établissements de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité de l'amiante
La liste des établissements de la construction et de la réparation navales mentionnée au 1° du I de l'article 41 modifié de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 7 juillet 2000 susvisé, est modifiée par la liste figurant en annexe I au présent arrêté.
MODIFICATIONS APPORTÉES À LA LISTE DES ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DANS LA RÉPARATION ET LA CONSTRUCTION NAVALES FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRÊTÉ DU 7 JUILLET 2000 MODIFIÉ
Entrepose, ajouter l'adresse suivante : « 15, rue Saint-Denis, 93120 La Courneuve ».
Au lieu de : « Hériaud : Aiguillon-sur-Mer 85460, de 1946 à 1995 », lire : « Hériaud : 85110 Les Sables-d'Olonne, de 1946 à 1995 ».
DHIM, 21, rue du Général-Gauchois, 57150 Creutzwald, de 1970 à 1976.
Entretien et réparation maritime (ERM), route de l'Ecluse-Watier, 59640 Dunkerque, de 1978 à 1990.
AMTIM (Ateliers métropolitains de travaux industriels et maritimes), quartier Bagatelle, Rosendaël, 59640 Dunkerque, de 1958 à 1971.
SICEM (Société industrielle de chaudronnerie, tuyauterie, entretien, usinage mécanique), rue Vancauwenberghe, ZI de Petite-Synthe, 59640 Dunkerque, de 1981 à 1989.
Construction mécanique de la Côte d'Opale (CMCO), 1, rue Huret-Lagache, 62360 Condette, puis 82, rue Constantine, 62000 Boulogne-sur-Mer, depuis 1980.
Poussin-Nord, 35-36, rue Waldeck-Rousseau, 59210 Coudekerque-Branche, de 1976 à 1982.
Masson SA, quai de la Cabaude, 85100 Les Sables-d'Olonne, depuis 1972.
AMTIM (Ateliers métropolitains de travaux industriels et maritimes), 9, boulevard Pons, 13000 Marseille, de 1958 à 1971.
Décret n°2003-662 du 15 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 84 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale portant suppression de la commission spéciale de cassation des pensions adjointe temporairement au Conseil d'Etat
Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R82 bis (Ab)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
90 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont remplacés par l'article R.
192 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les mots : « R.
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 17 du décret du 20 février 1959 susvisé sont abrogés.
Allemand obligatoire.
Möthlstrasse 5, D-81675 München.
Arrêté du 12 juin 2003 fixant les conditions de délivrance de l'attestation prévue à l'article 18 de l'arrêté du 25 septembre 1998 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale et à l'article 12 de l'arrêté du 11 avril 2001 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole
L'attestation prévue à l'article 18 de l'arrêté du 25 septembre 1998 susvisé et à l'article 12 de l'arrêté du 11 avril 2001 susvisé est délivrée aux candidats ayant subi avec succès l'épreuve finale d'admission qui clôture le cycle de formation organisé par le Centre national d'études supérieures de sécurité sociale (CNESSS).
L'accès au cycle de formation fait l'objet d'une décision de la commission d'entrée en formation à l'issue d'épreuves organisées à une date fixée par la directeur du CNESSS et visant à évaluer les compétences professionnelles et le potentiel d'évolution des candidats.
Les épreuves d'entrée et la composition de la commission d'entrée en formation sont définies dans le règlement intérieur de la formation visé à l'article 8 du présent arrêté.
Sont dispensés de la production de l'attestation de réussite à l'épreuve d'admission sanctionnant le cycle de formation organisé par le CNESSS les agents de direction et les agents comptables en fonction dans un organisme de sécurité sociale au 31 décembre 2001, pour une candidature à une inscription ultérieure sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole.
Une attestation de suivi de ce cycle de formation sera délivrée à ces candidats par le CNESSS à l'issue dudit cycle.
Cette attestation sera valable pour la durée de ladite inscription de ces agents sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole.
Sont dispensés de la production de l'attestation de perfectionnement délivrée par le CNESSS, pour une candidature à une inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole :
- les candidats sollicitant leur inscription sur la quatrième liste d'aptitude et exerçant leur activité dans un organisme visé à l'article R.
- les candidats sollicitant leur inscription sur une liste d'aptitude à un emploi de direction d'un organisme de catégorie C ;
- les agents de direction et les agents comptables présentant une demande d'inscription sur une liste correspondant à un emploi dans lequel ils ont été précédemment nommés et agréés.
La formation comprend deux grands axes pédagogiques :
- le parcours de formation modulaire défini pour chaque stagiaire par le directeur du CNESSS, sur proposition de la commission d'entrée en formation et dans les conditions prévues dans le règlement intérieur de la formation ;
- la conduite d'une réalisation probante en organisme dans le cadre d'un suivi méthodologique effectué sous la responsabilité du CNESSS.
L'épreuve finale d'admission est organisée au terme de la formation et consiste en une présentation orale, par le stagiaire, de sa réalisation probante.
Elle se déroule devant un jury composé comme suit :
- une personnalité extérieure ayant une expérience significative de la conduite de projet ;
- un directeur d'organisme du régime général de la sécurité sociale ;
- un directeur d'organisme de l'un des régimes ORGANIC, CANAM, AVA ;
- un directeur d'organisme du régime de la mutualité sociale agricole.
Les membres titulaires du jury et leurs suppléants ayant la même qualité sont nommés par décision du directeur du CNESSS.
Sauf décision du directeur du CNESSS, sur proposition du président du jury, les candidats ne peuvent se présenter plus de deux fois à l'épreuve finale d'admission.
Chaque présentation doit êre espacée d'au moins deux années.
Les candidats ayant échoué aux épreuves des cycles de formation organisés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté doivent se soumettre à l'ensemble des épreuves du nouveau dispositif.
Sont abrogés à la date d'application du présent arrêté :
- l'arrêté du 14 juin 2000 fixant les conditions de délivrance de l'attestation prévue à l'article 18, dernier alinéa, de l'arrêté du 25 septembre 1998 susvisé ;
- l'arrêté du 7 mars 2002 fixant les conditions de délivrance de l'attestation prévue à l'article 12 de l'arrêté du 11 avril 2001 susvisé.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mai 2003 relatif aux modalités d'importation du chanvre dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres
Conformément à l'article 17 bis du règlement (CE) n° 245/2001 modifié de la Commission, toute importation de chanvre brut ou roui et de graines de chanvre relevant des codes NC 5302.10.00, ex 1207.99.20 et 1207.99.91 est soumise à la présentation, à l'appui de la déclaration en douane, d'un certificat pour le chanvre importé délivré, sur demande de l'importateur, par les services de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.
Le certificat est valable quatre mois à compter de la date de délivrance.
Pour les graines de chanvre autres que celles destinées à l'ensemencement relevant du code NC 1207.99.91, l'importateur doit être agréé.
A cet effet, l'importateur constitue un dossier dans lequel figure :
- l'inscription au registre du commerce ou équivalent de son entreprise ;
- l'engagement de tenir une comptabilité-matières spécifique ;
- sa capacité à faire subir aux marchandises l'une des opérations suivantes :
- mise dans des conditions excluant l'utilisation pour l'ensemencement ;
- mélange destiné à l'alimentation animale de graines de chanvre mises dans des conditions excluant leur utilisation comme semences, à concurrence d'un pourcentage maximal de 15 % de graines de chanvre par rapport au total des graines ou exceptionnellement et sur justification à concurrence de 25 % ;
- réexportation vers un pays tiers.
L'opérateur doit présenter, à l'appui de sa demande de certificat, son justificatif d'agrément et l'engagement à produire auprès de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures les documents attestant que les graines de chanvre faisant l'objet du certificat ont subi, dans un délai de douze mois, une des opérations pour obtenir l'agrément.
Pour le chanvre brut relevant du code NC 5302.10.00 et les graines de chanvre destinées à l'ensemencement relevant du code NC 1207.99.20, l'opérateur doit prouver, à l'appui de sa demande de certificat, que le taux de tétrahydrocannabinol (THC) n'est pas supérieur à 0,2 % en produisant un document d'un organisme officiel ou sous contrôle officiel, qui précise aussi la variété du produit.
Cette variété doit figurer au catalogue officiel des espèces et variétés ou au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (directive du Conseil 2002/53) et par ailleurs répondre aux conditions de la décision 95/514 (CE) du 29 novembre 1995 modifiée précitée.
Pour le chanvre brut, la détermination du taux de THC est réalisée sur la matière première débarrassée des graines et des tiges.
Pour les graines de chanvre destinées à l'ensemencement, ce constituant est quantifié dans les plantes issues de ces semences.
Dans tous les cas, l'échantillonnage doit être approprié à la quantité importée.
L'opérateur fournira également l'engagement de produire à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, dans un délai maximum de dix jours ouvrables après la réalisation de l'importation, les justificatifs et étiquettes des semences importées permettant d'établir la réalité de l'opération.
L'Office national interprofessionnel des grandes cultures est chargé de délivrer les agréments, les certificats et d'opérer une veille sur les quantités de chanvre importé.
Un contrôle du taux de THC pourra être effectué par le service des douanes, dans le cadre de ses missions habituelles, au moment de l'importation.
En cas d'irrégularités, les sanctions ressortent du code de la santé publique, du code des douanes et du code pénal.
Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Conformément à l'article 17 bis du règlement (CE) n° 245/2001 modifié de la Commission, toute importation de chanvre brut ou roui et de graines de chanvre relevant des codes NC 5302.10.00, ex 1207.99.20 et 1207.99.91 est soumise à la présentation, à l'appui de la déclaration en douane, d'un certificat pour le chanvre importé délivré, sur demande de l'importateur, par les services de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles (ONIOL), 21, avenue Bosquet, 75340 Paris.
L'opérateur doit présenter, à l'appui de sa demande de certificat, son justificatif d'agrément et l'engagement à produire auprès de l'ONIOL les documents attestant que les graines de chanvre faisant l'objet du certificat ont subi, dans un délai de douze mois, une des opérations pour obtenir l'agrément.
L'opérateur fournira également l'engagement de produire à l'ONIOL, dans un délai maximum de dix jours ouvrables après la réalisation de l'importation, les justificatifs et étiquettes des semences importées permettant d'établir la réalité de l'opération.
L'ONIOL est chargé de délivrer les agréments, les certificats et d'opérer une veille sur les quantités de chanvre importé.
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent admettre en non-valeur les créances non prescrites de cotisations sociales agricoles et d'impôts et taxes affectés, en principal et accessoire.
L'admission en non-valeur est prononcée par le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole.
L'admission en non-valeur ne peut être prononcée moins d'un an après la date d'exigibilité des créances et seulement en cas d'insolvabilité du débiteur, de disparition ou de décès du débiteur ne laissant aucun actif saisissable ou de clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Lorsque le jugement de clôture pour insuffisance d'actif n'est pas prononcé dans un délai d'un an après la date d'émission de l'ordre de recette, la caisse de mutualité sociale agricole peut prononcer l'admission en non-valeur des créances, au vu d'une attestation du liquidateur d'une clôture prochaine de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Cette attestation doit certifier qu'il n'existe aucune possibilité de distribuer des dividendes et que la clôture n'est pas différée en raison de l'existence d'une procédure de répartition de l'actif en cours.
Arrêté du 11 juin 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études (statut formation recherche) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 11 juin 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'ingénieurs d'études (statut formation recherche) (femmes et hommes).
Branche d'activité professionnelle n° 1 : services collectifs : 3 places.
Spécialité gestion scientifique, pédagogique et technique (2 postes) :
Spécialité bâtiment et installations scientifiques (1 poste) :
Branche d'activité professionnelle n° 2 : documentation, information, communication, sciences humaines et sociales : 2 places.
Spécialité communication (1 poste) :
Branche d'activité professionnelle n° 3 : mathématiques, informatique, technologies industrielles et de l'aménagement : 1 place.
Spécialité technologies de l'information (1 poste) :
Branche d'activité professionnelle n° 4 : sciences et techniques du vivant, sciences cliniques : 8 places :
Spécialité milieux, organismes et populations (2 postes) :
Spécialité biologie (4 postes) :
Spécialité santé et bien-être des animaux (2 postes) :
Ecole vétérinaire de Nantes (2 postes).
Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 1er septembre 2003.
La date limite de retrait des dossiers et de préinscription télématique est fixée au 14 juillet 2003.
Mél : annick.rouzee-morel@agriculture.gouv.fr et aliçonne.loussala@agriculture.gouv.fr préinscription internet (inscription télématique) sur le www.concours.agriculture.fr.
L'agrément prévu à l'article 15-4 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est délivré, pour une période de quatre ans, à la personne morale suivante : association CA Périgueux Dordogne.
Arrêté du 18 juin 2003 portant nomination (direction du développement des médias)
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juin 2003, M. Louvier (Jacques), magistrat, est nommé dans l'emploi de sous-directeur de la presse écrite et de l'information dans les services du Premier ministre (direction du développement des médias) pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 18 juin 2003, Mme Virginie Magnant, inspectrice adjointe de l'administration, est placée en position de service détaché, pour exercer les fonctions de directrice des affaires financières et techniques auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), pour une période de deux ans, au titre de la mobilité, à compter du 1er juillet 2002.
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2003, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion, exercées par M. Christophe Aumonier, sous-préfet.
Décret du 21 juillet 2003 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique socialiste du Sri Lanka
M. Jean-Bernard Devaivre, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique socialiste du Sri Lanka, en remplacement de Mme Marie-France Pagnier, épouse Dunavan, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 5 juin 2003, Mme Paule Lagrasta, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Loire, est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de Saône-et-Loire à compter du 1er juin 2003.
La mise en demeure peut être faite, en ce qui concerne le recouvrement de cotisations, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la date limite à laquelle elles auraient dû être payées et, en ce qui concerne les remboursements de prestations réclamés en application des articles L.
751-37, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la date de réception par l'employeur de la demande de remboursement qui lui aura été adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si, à l'expiration du délai d'un mois imparti par la mise en demeure, les sommes qui ont fait l'objet de cette mise en demeure n'ont pas été intégralement versées, la caisse de mutualité sociale agricole ou, à défaut, le préfet de région procède au recouvrement des sommes restant dues en utilisant l'une des procédures prévues aux articles L.
725-5 selon les modalités fixées aux paragraphes 2 à 5 de la présente sous-section.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 6 juin 2003, M. Joël May, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Saône-et-Loire, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Rhône à compter du 16 juin 2003.
Décision n° 2002-1070 du 19 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Fréquence Méditerranée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Fréquence Méditerranée
L'autorisation accordée par la décision n° 98-341 du 6 mai 1998 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé RTL 2 Fréquence Méditerranée, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 27 mai 2003 à 0 heure au 26 mai 2008 à 24 heures.
Zone de planification : Tarascon.
Site d'émission : TDF, mont de la Caume, 13210 Saint-Rémy-de-Provence.
Par arrêté du préfet de la région Bretagne en date du 11 mars 2003, sont approuvées, dans les conditions prévues aux articles L.
212-60 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, les fusions-absorptions avec transfert de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats de la Mutuelle de la mer, dont le siège social est à Brest (Finistère), 9, rue des Onze-Martyrs, de la mutuelle SNEF Electric Flux, dont le siège social est à Brest (Finistère), 9, rue des Onze-Martyrs, de la Mutuelle du Finistère, SMD, dont le siège social est à Brest (Finistère), 9, rue des Onze-Martyrs, de la mutuelle Interentreprises du groupe Meunier, dont le siège social est à Brest (Finistère), 9, rue des Onze-Martyrs, de la Mutuelle des anciens travailleurs des ateliers français de l'Ouest, réparation navale, AFO, dont le siège social est à Brest (Finistère), 9, rue des Onze-Martyrs, et de la Mutuelle de France d'Ille-et-Vilaine, dont le siège social est à Rennes (Ille-et-Vilaine), 26, avenue Janvier, à la Mutuelle de France Bretagne Centre Océan, dont le siège social est à Aytré (Charente-Maritime), 25, rue Le Corbusier, ZAC de Belle Aire Nord.
Décret n° 2003-464 du 19 mai 2003 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre portant prorogation de la validité de la convention franco-andorrane dans le domaine de l'enseignement du 19 mars 1993, signées à Andorre-la-Vieille le 13 mars 2003 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre portant prorogation de la validité de la convention franco-andorrane dans le domaine de l'enseignement du 19 mars 1993, signées à Andorre-la-Vieille le 13 mars 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE PORTANT PROROGATION DE LA VALIDITÉ DE LA CONVENTION FRANCO-ANDORRANE DANS LE DOMAINE DE L'ENSEIGNEMENT DU 19 MARS 1993
Andorre-la-Vieille, le 13 mars 2003.
Très Illustre Monsieur le Ministre,
La convention franco-andorrane dans le domaine de l'enseignement du 19 mars 1993 arrivera à expiration le 19 mars 2003.
Une nouvelle convention est en cours de négociation qui, conformément à la constitution de la Principauté, devra être soumise à l'examen du Parlement andorran.
Aussi ai-je l'honneur, au nom du Gouvernement français, de vous soumettre les dispositions suivantes, qui pourraient former un échange de lettres portant accord entre nos deux gouvernements :
« La validité de la convention du 19 mars 1993 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement est prorogée jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle convention.
Par ailleurs, nonobstant les dispositions antérieures, les articles 4 et 6 ainsi que l'annexe 1 de la nouvelle convention s'appliqueront dès la signature de celle-ci aux opérations d'affectation de la rentrée 2003.
Je vous serais reconnaissant de me faire savoir si cette proposition rencontre votre agrément.
Dans ce cas, la présente lettre et votre réponse en termes identiques constitueront l'accord entre nos deux gouvernements, qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.
Je vous prie d'agréer, Très Illustre Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération.
GOUVERNEMENT D'ANDORRE
LE MINISTRE DE L'ÉDUCATION,
JEAN-JACQUES GAILLARDE
EN PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE
Vous avez bien voulu, par courrier de ce jour, me soumettre les termes d'un projet d'échange de lettres relatif aux modalités d'application de certaines des dispositions de la nouvelle convention franco-andorrane dans le domaine de l'enseignement.
J'ai l'honneur de vous faire connaître l'accord de mon gouvernement à ce projet d'échange de lettres, exprimé par la formulation suivante :
La présente lettre et votre courrier constituent l'accord entre nos deux gouvernements, qui entrera en vigueur aujourd'hui même.
Je vous prie d'agréer, Excellence, l'expression de ma plus sincère considération.
Arrêté du 16 mai 2003 modifiant l'arrêté du 9 mai 2000 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la mission diplomatique et des postes consulaires au Cameroun
L'article 1er de l'arrêté du 9 mai 2000 susvisé, deuxième paragraphe, est modifié comme suit :
« et du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France à Douala.
« 1 000 F pour le service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France à Douala.
« - du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France à Douala.
« - du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France à Douala : 10 000 F.
Arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les hôtels.
147-3 du code de l'urbanisme, le présent arrêté fixe les seuils de bruit et les exigences techniques applicables aux hôtels classés ou non dans la catégorie "de tourisme, à l'exception des résidences classées "de tourisme" et autres hébergements touristiques assimilables à des logements.
Il s'applique aux bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiments existants.
Les résidences classées "de tourisme" et autres hébergements touristiques assimilables à des logements sont soumis à la réglementation concernant les bâtiments à usage d'habitation, au regard de laquelle les locaux collectifs de la résidence sont considérés comme des locaux d'activité.
Pour les hôtels, l'isolement acoustique standardisé pondéré DnT,A entre locaux doit être égal ou supérieur aux valeurs (exprimées en décibels) indiquées dans le tableau ci-après : (Tableau non reproduit, voir JO du 28/05/2003 page 9106).
() Les exigences d'isolement sont celles définies dans l'arrêté du 15 décembre 1998 pris en application du décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse.
La constitution des parois horizontales, y compris les revêtements de sols, et des parois verticales doit être telle que le niveau de pression pondéré du bruit de choc standardisé, L'nT,w du bruit perçu dans les chambres, ne dépasse pas 60 dB lorsque des chocs sont produits par la machine à chocs normalisée sur le sol des locaux normalement accessibles, extérieurs à la chambre considérée et à ses locaux privatifs.
Dans des conditions normales de fonctionnement, le niveau de pression acoustique normalisé, LnAT, du bruit engendré dans les chambres par un équipement, collectif ou individuel, du bâtiment ne doit pas dépasser 30 dB(A).
Cette valeur est portée à 35 dB(A) lorsque l'équipement est implanté dans la chambre (chauffage, climatisation).
L'isolement acoustique standardisé pondéré, DnT,A,tr, des chambres contre les bruits de l'espace extérieur doit être au minimum de 30 dB.
L'isolement acoustique standardisé pondéré, DnT,A,tr, des chambres vis-à-vis des aires de livraison extérieures doit être au minimum de 35 dB.
La valeur de l'isolement acoustique standardisé pondéré, DnT,A,tr, des chambres vis-à-vis des bruits des infrastructures de transports terrestres est la même que celle imposée aux bâtiments d'habitation aux articles 5, 6, 7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Dans les zones définies par le plan d'exposition au bruit des aérodromes, au sens de l'article L.
147-3 du code de l'urbanisme, l'isolement acoustique standardisé pondéré DnT,A des locaux de réception visés à l'article 2 est le suivant : - en zone A : 47 dB ; - en zone B : 40 dB ; - en zone C : 35 dB.
L'aire d'absorption équivalente des revêtements absorbants disposés dans les circulations horizontales sur lesquelles donnent les chambres doit représenter au moins le quart de la surface au sol des locaux considérés.
L'aire d'absorption équivalente A d'un revêtement absorbant est donnée par la formule : A = S X alpha w où S désigne la surface du revêtement absorbant et alpha w son indice d'évaluation de l'absorption.
On prendra l'indice w des surfaces à l'air libre des circulations horizontales égal à 0,8.
Les escaliers encloisonnés et les ascenseurs ne sont pas visés par le présent article.
Les limites énoncées dans les articles 2 à 5 s'entendent pour des locaux ayant une durée de réverbération de référence de 0,5 seconde à toutes les fréquences.
L'isolement acoustique standardisé pondéré au bruit aérien DnT,A entre deux locaux est évalué selon la norme NF EN ISO 717-1 (indice de classement S 31-032-1) comme étant égal à la somme de l'isolement acoustique standardisé pondéré Dn,T,w et du terme d'adaptation C.
L'isolement acoustique standardisé pondéré, DnT,A,tr, contre les bruits de l'espace extérieur est évalué selon la norme NF EN ISO 717-1 (indice de classement S 31-032-1) comme étant égal à la somme de l'isolement acoustique standardisé pondéré, Dn,T,w, et du terme d'adaptation Ctr.
Le niveau de pression pondéré du bruit de choc standardisé, L'nT,w, est évalué selon la norme NF EN ISO 717-2 (indice de classement S 31-032-2).
En ce qui concerne les bruits d'équipement, le niveau de pression acoustique normalisé, LnAT, est évalué selon la norme NF S 31-057.
L'indice d'évaluation de l'absorption, w, d'un revêtement absorbant est défini dans la norme NF EN ISO 11654 (indice de classement S 31-064) portant sur l'évaluation de l'absorption acoustique des matériaux utilisés dans le bâtiment.
La durée de réverbération d'un local, Tr, est mesurée selon la norme NF S 31-057.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tout hôtel ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration de travaux relatifs aux surélévations d'hôtels existants et aux additions à de tels bâtiments, déposée à compter de six mois après la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général de la santé, le directeur du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les hôtels, l'isolement acoustique standardisé pondéré DnT,A entre locaux doit être égal ou supérieur aux valeurs (exprimées en décibels) indiquées dans le tableau ci-après :
147-3 du code de l'urbanisme, l'isolement acoustique standardisé pondéré DnT,A des locaux de réception visés à l'article 2 est le suivant :
où S désigne la surface du revêtement absorbant et w son indice d'évaluation de l'absorption.
Arrêté du 29 avril 2003 fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles
La liste des produits sanguins labiles figure en annexe I du présent arrêté.
L'arrêté du 30 mars 1998 modifié portant homologation du règlement de l'Agence française du sang relatif à la liste des produits sanguins labiles et pris en application de l'article L.
Les caractéristiques des produits sanguins labiles fixées dans l'annexe II du présent arrêté remplacent les caractéristiques fixées dans les règlements antérieurs de l'Agence française du sang pris en application de l'article L.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et le président de l'Etablissement français du sang sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
1221-8 du code de la santé publique, la liste des PSL comprenant notamment le sang total, le plasma et les cellules sanguines d'origine humaine est fixée par le ministre chargé de la santé, sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), après avis de l'Etablissement français du sang (EFS).
Cette liste fait état de tous les PSL destinés à un usage thérapeutique direct et du plasma pour fractionnement exclusivement réservé à la fabrication des médicaments dérivés du sang.
Ces PSL sont préparés selon les bonnes pratiques transfusionnelles dont les principes sont définis par un règlement établi par l'AFSSAPS après avis de l'EFS, homologué par le ministre chargé de la santé.
La liste ne préjuge pas des dispositions relatives aux tarifs de cession des PSL fixés par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale, conformément à l'article L.
LISTE DES PSL
Mélange de produits analogues issus de dons différents (12 au maximum) :
Viro-atténuation par traitement physico-chimique :
Plasma frais congelé viro-atténué par solvant-détergents déleucocyté.
Sang reconstitué déleucocyté à usage pédiatrique (à partir d'un concentré de globules rouges déleucocyté) :
PSL homologues réservés
PSL homologues destinés à la préparation du sang reconstitué déleucocyté à usage pédiatrique :
Plasma frais congelé solidarisé déleucocyté pour préparation de sang reconstitué déleucocyté à usage pédiatrique.
PSL homologues destinés à la préparation du plasma cryodesséché sécurisé déleucocyté prévu à la section 4 :
Plasma frais congelé sécurisé déleucocyté issu du sang total.
CARACTÉRISTIQUES DES PSL À USAGE THÉRAPEUTIQUE
ET DU PLASMA POUR FRACTIONNEMENT
1221-8 du code de la santé publique, les caractéristiques des PSL, sont fixées par le ministre chargé de la santé, sur proposition de l'AFSSAPS, après avis de l'EFS.
Toutefois, contrairement au don de sang homologue qui s'inscrit dans une chaîne thérapeutique, le don de sang autologue est le début d'un acte thérapeutique chez un patient.
Dès lors, le médecin est seul juge de l'opportunité de son exécution.
Ainsi pour les PSL homologues déleucocytés, le terme « déleucocyté » n'apparaît que dans la dénomination du produit et n'est pas repris dans la suite des caractéristiques.
Pour les PSL homologues non déleucocytés, le terme « non déleucocyté » n'apparaît que dans la dénomination du produit et n'est pas repris dans la suite des caractéristiques.
La déleucocytation consiste à soustraire des PSL, aseptiquement et selon un procédé autorisé par l'AFSSAPS, la majeure partie des leucocytes.
1,0 x 106 par unité pour les PSL homologues cellulaires déleucocytés et les produits issus de leurs transformations (sang total, concentré de globules rouges, concentré de plaquettes d'aphérèse et mélange de concentrés de plaquettes standard) ;
0,1 x 106 par unité pour les concentrés de plaquettes standard déleucocytés et les produits issus de leurs transformations ;
1,0 x 104 par litre pour les plasmas homologues à usage thérapeutique déleucocytés, inscrits sur la liste des PSL, et les produits issus de leurs transformations.
Concernant le plasma pour fractionnement, les procédés de déleucocytation utilisés par les établissements de collecte et/ou de préparation du plasma doivent garantir que le contenu en leucocytes résiduels est inférieur ou égal à la limite de 1,0 x 106 par litre de plasma déleucocyté.
Lorsque les PSL autologues cellulaires sont déleucocytés, leurs contenus en leucocytes résiduels sont identiques aux PSL homologues cellulaires déleucocytés correspondants.
Les caractéristiques des PSL sont régulièrement complétées et actualisées en fonction de l'évolution des connaissances et des techniques.
Elle correspond au nom du produit qui doit figurer sur tout document écrit au sein des ETS.
- La définition et la description du produit
La définition englobe notamment :
- le contenu minimal en « principe(s) actif(s) » ;
- les limites strictes de volume autorisées ;
- le contenu maximal en composants du sang autres que le « principe actif ».
La description englobe notamment des données afférentes au mode de préparation et au contrôle des produits.
Avec l'évolution des équipements et des techniques souhaitée dans l'ensemble des ETS, la définition du produit devra à terme englober le contenu réel en « principe actif » et son volume exact.
Il différencie clairement les mentions figurant sur les récipients avant préparation (sous la responsabilité des fabricants industriels) de celles figurant sur l'étiquette apposée par l'ETS.
Elles incluent les limites de température et de durée de conservation en fonction des conditions de préparation et du transport éventuel de chaque produit.
A la fin de la phase de conservation, les contrôles minimaux à réaliser lors de la distribution achèvent de caractériser chaque produit.
CARACTÉRISTIQUES DES PSL HOMOLOGUÉS
Caractéristiques du sang total déleucocyté
unité adulte (STUAD)
Sang total déleucocyté unité adulte, suivi des initiales de la solution anticoagulante et de conservation.
Le sang total homologue unité adulte est un sang veineux prélevé aseptiquement chez un donneur jugé apte médicalement.
Le volume minimal d'une unité adulte de sang total est de 350 ml (sans tenir compte du volume de la solution anticoagulante et de conservation).
Lorsque le volume est compris entre 190 et 350 ml (sans tenir compte du volume de la solution anticoagulante et de conservation), le produit doit être transformé dans un délai maximal de vingt-quatre heures en concentré de globules rouges unité adulte ou unité enfant en fonction de son contenu en hémoglobine.
Lorsque le volume est inférieur à 190 ml (sans tenir compte du volume de la solution anticoagulante et de conservation), le produit ne peut être utilisé pour usage thérapeutique.
Dans tous les cas, le volume de chaque unité est systématiquement enregistré.
a) Destinée à être recouverte par l'étiquette apposée par l'ETS :
La dénomination, la composition, le volume de la solution anticoagulante et de conservation et son caractère stérile et exempt de substances pyrogènes ;
Le numéro du lot du récipient en code à barres ;
La contenance nominale de la poche exprimée en ml.
b) Ne devant pas être recouverte par l'étiquette apposée par l'ETS :
La dénomination du produit : « Sang total déleucocyté unité adulte » suivie des initiales de la solution anticoagulante et de conservation ;
Le code du produit (1) (code national approuvé par l'AFSSAPS) ;
Le contenu en hémoglobine : « hémoglobine supérieure ou égale à 40 g » ou contenu en hémoglobine calculé en g ;
Le volume : « volume supérieur ou égal à 350 ml » ou volume calculé en ml plus « x » ml de solution anticoagulante et de conservation ;
Le nom, la ville et le numéro de téléphone de l'ETS agréé responsable de la préparation.
Le code de l'ETS (1) (code national approuvé par l'AFSSAPS) ;
La mention « Prélevé le...
» (date) ou la mention « Utiliser avant le... à...
» (date et heure) en cas d'ouverture intentionnelle de la poche lors de la préparation ou pendant la conservation ;
Le sang total unité adulte doit être conservé à une température comprise entre + 2 °C et + 8 °C.
La durée de conservation est de sept jours à compter de la fin du prélèvement, que la solution anticoagulante et de conservation contienne ou non de l'adénine.
En cas d'ouverture intentionnelle de la poche, lors de la préparation, le sang total unité adulte peut être conservé au maximum vingt-quatre heures.
A l'issue de la phase de conservation, une vérification visuelle est effectuée sur chaque unité thérapeutique au moment de la distribution afin d'éliminer les poches présentant des défauts ou dont l'aspect du contenu serait suspect, notamment :
unité enfant (STUED)
Sang total déleucocyté unité enfant, suivi des initiales de la solution anticoagulante et de conservation.
Le sang total homologue unité enfant est un sang veineux prélevé aseptiquement chez un donneur jugé apte médicalement.
Les caractéristiques relatives à l'aspect et au contenu en leucocytes résiduels du sang total unité enfant sont identiques à celles du sang total unité adulte.
Le contenu en hémoglobine de l'unité enfant est compris entre 22 et 40 g.
Le volume minimal d'une unité enfant de sang total est égal à 190 ml (sans tenir compte du volume de la solution anticoagulante et de conservation).
La dénomination du produit : « Sang total déleucocyté unité enfant » suivie des initiales de la solution anticoagulante et de conservation ;
Les conditions et durée de conservation ainsi que les conditions de transport et la vérification visuelle au moment de la distribution du sang total unité enfant sont identiques à celles du sang total unité adulte.
Caractéristiques du concentré de globules rouges
déleucocyté issu de sang total unité adulte (CGRUAD)
Concentré de globules rouges déleucocyté unité adulte, suivi des initiales de la solution anticoagulante et de conservation.
Le concentré de globules rouges homologues unité adulte est une suspension de globules rouges obtenue aseptiquement, après soustraction de plasma, à partir d'une unité adulte de sang total homologue.
La soustraction de plasma peut être effectuée soit après une centrifugation soit par filtration.
Le volume minimal du concentré de globules rouges unité adulte est de 140 ml.
Lorsque le produit est destiné à être transformé par addition d'une solution supplémentaire de conservation, l'hématocrite peut être supérieur à 80 %.
La dénomination du produit : « Concentré de globules rouges déleucocyté unité adulte », suivi des initiales de la solution anticoagulante et de conservation ;
Le concentré de globules rouges unité adulte doit être conservé à une température comprise entre + 2 °C et + 8 °C.
La durée de conservation est de vingt-un jours à compter de la fin du prélèvement, lorsque la solution anticoagulante et de conservation ne contient pas d'adénine.
Elle est de trente-cinq jours à compter de la fin du prélèvement, lorsque la solution anticoagulante et de conservation contient de l'adénine.
déleucocyté issu de sang total unité enfant (CGRUED)
Concentré de globules rouges déleucocyté unité enfant, suivi des ininitiales de la solution anticoagulante et de conservation.
Le concentré de globules rouges homologues unité enfant est une suspension de globules rouges obtenue aseptiquement, après soustraction de plasma.
Il est préparé dans un récipient autorisé, clos, stérile et apyrogène à partir :
- soit d'un prélèvement de sang total initialement destiné à l'unité adulte de volume compris entre 190 et 350 ml et dont le contenu en hémoglobine est compris entre 22 et 40 g.
Les caractéristiques relatives à la préparation à l'aspect et au contenu en leucocytes résiduels du concentré de globules rouges unité enfant sont identiques à celles du concentré de globules rouges unité adulte.
Le volume minimal du concentré de globules rouges unité enfant est de 85 ml.
Son hémotocrite est compris entre 60 et 80 %.
Les mentions apposées sur l'étiquette de fond de poche du concentré de globules rouges unité enfant sont identiques à celles du concentré de globules rouges correspondant unité adulte.
La dénomination du produit : « Concentré de globules rouges déleucocyté unité enfant » suivie des initiales de la solution anticoagulante et de conservation ;
Le volume : « Volume supérieur ou égal à 85 ml » ou volume calculé en ml ;
Les conditions et durée de conservation ainsi que les conditions de transport et la vérification visuelle au moment de la distribution du concentré de globules rouges unité enfant sont identiques à celles du concentré de globules rouges unité adulte.
déleucocyté issu d'aphérèse unité adulte (CGRAUAD)
Concentré de globules rouges déleucocyté d'aphérèse unité adulte, suivi des initiales de la solution anticoagulante et de conservation.
Le concentré de globules rouges homologues d'aphérèse unité adulte est une suspension de globules rouges prélevée aseptiquement par aphérèse chez un donneur jugé apte médicalement.
Le concentré de globules rouges d'aphérèse unité adulte doit satisfaire les conditions suivantes :
Il est systématiquement enregistré ;
- son aspect est celui d'un liquide rouge sombre.
La contenance nominale de la poche exprimée en millilitres ;
La dénomination du produit : « Concentré de globules rouges déleucocyté d'aphérèse unité adulte », suivi des initiales de la solution anticoagulante et de conservation ;
Le concentré de globules rouges homologue d'aphérèse unité adulte doit être conservé à une température comprise entre + 2 °C et + 8 °C.
La durée de conservation est de vingt et un jours à compter de la fin du prélèvement, lorsque la solution anticoagulante et de conservation ne contient pas d'adénine.
En cas d'ouverture intentionnelle de la poche, lors de la préparation ou pendant la conservation, le concentré de globules rouges d'aphérèse unité adulte peut être conservé au maximum vingt-quatre heures.
Si une phase de transport intervient au cours de la conservation, la température du concentré de globules rouges d'aphérèse ne peut dépasser de plus de 2° C la température maximale de conservation pendant vingt-quatre heures.
Caractéristiques du mélange de concentrés
de plaquettes standard déleucocyté (MCPSD)
Le mélange de concentrés de plaquettes standard homologues, issus de dons différents (12 au maximum) et de même groupe sanguin ABO, est obtenu aseptiquement par le regroupement dans un même récipient autorisé, clos, stérile et apyrogène de plusieurs concentrés de plaquettes standard ou de plusieurs couches leucoplaquettaires.
Le mélange de concentrés de plaquettes standard doit satisfaire les conditions suivantes :
- il est préparé avec un dispositif clos ou jugé équivalent sur le plan des garanties à partir de concentrés de plaquettes standard ou de couches leucoplaquettaires conservés pendant des durées éventuellement différentes ;
- son volume est défini en référence aux concentrés de plaquettes standard le composant.
Les numéros des dons composant le mélange ainsi que son volume sont systématiquement enregistrés ;
- son contenu en plaquettes est défini en référence aux concentrés de plaquettes standard le composant.
Le contenu minimal en plaquettes est de 1,0 x 10¹¹.
- son pH est compris entre 6,5 et 7,4.
La dénomination du produit : « Mélange de concentrés de plaquettes standard déleucocyté » suivi de la mention « issus de X dons » ;
Le code produit (1) (code national approuvé par l'AFSSAPS) ;
La présence éventuelle d'anticorps immuns anti-A ou anti-B dans au moins un concentré de plaquettes standard impose la mention « Réserver exclusivement à une transfusion isogroupe ABO » ;
La mention « Préparé le... à...
La mention « Utiliser avant le... à...
(date et heure) si conservation sous agitation lente et continue entre + 20 °C et + 24 °C ou Transfuser immédiatement » ;
Les conditions de conservation et de transport sont définies en référence aux caractéristiques des concentrés de plaquettes standard le composant.
A l'issue de la phase de conservation, une vérification visuelle est effectuée sur chaque mélange au moment de la distribution afin d'éliminer les poches présentant des défauts ou dont l'aspect du contenu serait suspect, notamment :
- absence d'aspect moiré lors de l'agitation douce et continue ;
Caractéristiques du concentré de plaquettes
d'aphérèse déleucocyté (CPAD)
Le concentré de plaquettes homologue d'aphérèse est une suspension de plaquettes obtenue aseptiquement par aphérèse à l'aide d'un séparateur de cellules à partir du sang veineux d'un donneur, jugé apte médicalement.
La préparation consiste à prélever du sang veineux chez un donneur, à en retirer des plaquettes et du plasma grâce à un séparateur de cellules et à restituer au donneur les composants sanguins non destinés à l'utilisation thérapeutique.
La séparation des plaquettes s'opère par centrifugation à flux continu ou discontinu associée ou non à une filtration.
Une centrifugation supplémentaire peut être nécessaire afin de réduire la contamination leucocytaire et érythrocytaire ou pour assurer une concentration plaquettaire adéquate.
Sous agitation douce, il se présente en milieu plasmatique comme un liquide moiré sans signe d'hémolyse.
Le volume du concentré de plaquettes d'aphérèse est compris entre 200 et 650 ml en tenant compte du volume de la solution anticoagulante et de conservation.
Lorsqu'un autre composant est prélevé simultanément aux plaquettes, le volume total ne doit pas excéder 650 ml.
Le contenu minimal en plaquettes du concentré est de 2,0 x 10¹¹.
Lorsque le contenu en plaquettes est inférieur à 2,0 x 10¹¹, le produit peut être utilisé en référence aux caractéristiques du concentré de plaquettes standard (un CPS = 0,375 x 10¹¹ plaquettes au minimum).
La dénomination du produit : « Concentré de plaquettes d'aphérèse déleucocyté ».
En cas de préparation avec un dispositif clos ou jugé équivalent sur le plan des garanties, le concentré de plaquettes d'aphérèse peut être conservé cinq jours à compter de la fin du prélèvement.
En cas de préparation avec un dispositif à montage extemporané, le concentré de plaquettes d'aphérèse peut être conservé au maximum vingt-quatre heures.
En cas d'ouverture intentionnelle de la poche, lors de la préparation ou pendant la conservation, le concentré de plaquettes d'aphérèse peut être conservé au maximum six heures.
A l'arrivée, il est recommandé de le remettre sous agitation lente et continue pendant au moins trente minutes avant distribution.
- absence d'aspect moiré lors de l'agitation douce ;
Caractéristiques du concentré de granulocytes d'aphérèse
Le concentré de granulocytes homologue d'aphérèse est une suspension de granulocytes obtenue aseptiquement par aphérèse chez un donneur jugé apte médicalement.
Le volume du concentré de granulocytes d'aphérèse est compris entre 200 et 650 ml en tenant compte du volume de la solution anticoagulante et de conservation et de l'agent de sédimentation.
Le contenu minimal en granulocytes du concentré est de 2,0 x 10¹0.
Le contenu en granulocytes exprimé en 10¹0.
Caractéristiques du plasma frais congelé sécurisé
déleucocyté issu d'aphérèse (PFCADSe)
Plasma frais congelé d'aphérèse sécurisé déleucocyté.
Le plasma frais congelé homologue d'aphérèse sécurisé est un plasma obtenu aseptiquement par aphérèse chez un donneur jugé apte médicalement.
Il est conservé congelé et sécurisé par quarantaine.
La sécurisation par quarantaine consiste à conserver le plasma pendant un minimum de 120 jours.
Le volume du plasma frais congelé d'aphérèse sécurisé est compris entre 200 et 650 ml.
Le volume de conditionnement est supérieur ou égal à 200 ml.
Le volume de chaque unité de conditionnement est systématiquement enregistré.
La congélation du plasma est effectuée dès que possible et au maximum dans les vingt-quatre heures qui suivent la fin du prélèvement.
Après décongélation, le plasma frais congelé d'aphérèse sécurisé renferme au minimum 0,7 UI/ml de facteur VIII.
Immédiatement après décongélation, le pH du produit est compris entre 7,0 et 7,5.
La dénomination du produit : « Plasma frais congelé d'aphérèse sécurisé déleucocyté ».
Le volume de l'unité : « Volume supérieur ou égal à 200 ml » ou volume calculé en ml, suivi des initiales de l'anticoagulant et de la mention « Volume inférieur ou égal à 20 % ».
Les mentions suivantes : « Utiliser avant le...
(date) si conservation à température inférieure ou égale à - 25 °C », « Utiliser immédiatement après décongélation à + 37 °C » et « Ne pas recongeler ».
- Conditions et durée de conservation, décongélation
Le plasma frais congelé d'aphérèse sécurisé doit être conservé à une température inférieure ou égale à - 25 °C.
La durée maximale de conservation est de un an à partir de la date du prélèvement.
Si une phase de transport intervient au cours de la conservation, le plasma frais congelé d'aphérèse sécurisé doit être conservé dans un emballage et sa température doit être maintenue aussi proche que possible de la température de conservation.
La décongélation au bain-marie à + 37 °C doit être effectuée en trente minutes maximum pour les produits de volume inférieur à 400 ml, quarante minutes maximum pour les produits de volume compris entre 400 ml et 600 ml et cinquante minutes maximum pour les produits de volume supérieur ou égal à 600 ml.
A l'issue de la phase de conservation et après décongélation, une vérification visuelle est effectuée sur chaque unité de conditionnement au moment de la distribution, afin d'éliminer les poches présentant des défauts ou dont l'aspect du contenu serait suspect, notamment :
- floculation.
Le produit doit être utilisé immédiatement et au plus tard six heures après décongélation.
Caractéristiques du plasma
pour fractionnement déleucocyté (PPFD)
Le plasma pour fractionnement renferme au minimum 50 g/l de protéines totales.
Deux catégories de plasma pour fractionnement
peuvent être individualisées
Plasma catégorie 1 destiné à l'extraction de protéines labiles
Le plasma est congelé par refroidissement rapide à - 30 °C ou à une température plus basse dès que possible et au plus tard dans les vingt-quatre heures qui suivent le prélèvement.
Après décongélation, le plasma de catégorie 1 renferme au minimum 0,7 UI/ml de facteur VIII.
Plasma catégorie 2 destiné seulement
à la production de protéines non labiles
Le plasma est congelé par refroidissement rapide à - 20 °C ou à une température plus basse dès que possible et au plus tard dans les soixante-douze heures qui suivent le prélèvement, à condition que les conditions de prélèvement et de conservation n'aient pas altéré la qualité du produit.
Se superposent à ces catégories de plasma pour fractionnement les spécificités suivantes :
- spécificité « antitétanique » : la concentration minimale en anticorps est de 8 UI/ml ;
- spécificité « anti-D » : la concentration minimale en anticorps est de 1 microgramme/ml ;
- spécificité « antirabique » : la concentration minimale en anticorps est de 5 UI/ml.
Elle comporte au minimum les mentions suivantes :
La dénomination du produit : « Plasma pour fractionnement déleucocyté catégorie 1 » ou « Plasma pour fractionnement déleucocyté catégorie 2 » suivie éventuellement de la spécificité.
Le volume calculé en ml.
Le plasma pour fractionnement est conservé à une température inférieure ou égale à - 30 °C pendant une durée maximale de un an à partir de la date du prélèvement.
Qualification des PSL « Phénotypé »
La qualification « phénotypé » s'applique aux PSL cellulaires homologues à usage thérapeutique pour lesquels une ou des déterminations d'antigènes de systèmes de groupes sanguins ont été effectuées en plus du groupe ABO et de l'antigène Rh D (RH 1).
Les résultats des déterminations et la qualification « phénotypé » sont systématiquement enregistrés.
La qualification « phénotypé » s'applique à tous les PSL cellulaires homologues à usage thérapeutique et aux produits issus de leurs transformations.
Produits érythrocytaires (sang total non déleucocyté, sang total déleucocyté et concentré de globules rouges non déleucocyté, concentré de globules rouges déleucocyté issus de sang total ou d'aphérèse) :
La qualification « phénotypé » implique la détermination systématique des antigènes C (RH 2), E (RH 3), c (RH 4), e (RH 5) du système Rh et de l'antigène K (KEL 1) du système Kell.
L'étiquette doit indiquer, outre les mentions propres au produit de base homologue et aux produits issus de ses transformations, chaque antigène déterminé suivi du résultat.
QUALIFICATION DES PSL
La qualification « compatibilisé » s'applique aux PSL cellulaires homologues à usage thérapeutique pour lesquels une épreuve directe de compatibilité au laboratoire entre le sérum du receveur et le sang du donneur a été réalisée.
La qualification « compatibilisé » est systématiquement enregistrée.
La qualification « compatibilisé » s'applique aux PSL cellulaires homologues à usage thérapeutique suivants et aux produits issus de leurs transformations :
Concentré de globules rouges déleucocyté issu du sang total ou d'aphérèse ;
L'étiquette doit indiquer, outre les mentions propres au produit de base homologue et aux produits issus de leurs transformations, la mention : « Compatible le...
La qualification « CMV négatif » s'applique aux PSL cellulaires homologues à usage thérapeutique provenant de donneurs chez qui la recherche d'anticorps anticytomégalovirus est négative au moment du prélèvement.
La qualification « CMV négatif » est systématiquement enregistrée.
La qualification « CMV négatif » s'applique aux PSL cellulaires homologues à usage thérapeutique suivants et aux produits issus de ses transformations :
L'étiquette doit indiquer, outre les mentions propres au produit de base homologue et aux produits issus de leurs transformations, la mention du résultat : « CMV négatif ».
TRANSFORMATION DES PSL HOMOLOGUÉS
TRANSFORMATION DES PSL « ADDITION D'UNE SOLUTION
SUPPLÉMENTAIRE DE CONSERVATION EN PHASE LIQUIDE »
Caractéristiques du concentré de globules rouges non déleucocyté issu de sang total ou d'aphérèse unité adulte avec addition d'une solution supplémentaire de conservation en phase liquide
Concentré de globules rouges non déleucocyté issu de sang total ou d'aphérèse unité adulte, suivi des initiales de la solution supplémentaire de conservation.
Le concentré de globules rouges homologues unité adulte avec solution supplémentaire de conservation est une suspension de globules rouges obtenue aseptiquement par addition d'une solution supplémentaire de conservation à une unité adulte de concentré de globules rouges homologues issu de sang total ou d'aphérèse.
Lorsque le concentré de globules rouges unité adulte est obtenu à partir d'un prélèvement de sang total, l'addition de la solution supplémentaire de conservation a lieu dans un délai maximal de trois jours après la fin du prélèvement et immédiatement après soustraction du plasma.
Dans le cas où le concentré de globules rouges unité adulte est obtenu à partir d'un prélèvement par aphérèse, l'addition de la solution supplémentaire de conservation, réalisée en système clos, est contemporaine ou suit le prélèvement dans un délai maximal de huit heures.
Le volume minimal du concentré de globules rouges avant addition de la solution supplémentaire de conservation est de 140 ml.
La dénomination, la composition, le volume des solutions anticoagulante ou supplémentaire de conservation selon le dispositif de prélèvement utilisé et leur caractère stérile et exempt de substances pyrogènes ;
La dénomination du produit : « Concentré de globules rouges non déleucocyté issu de sang total unité adulte (suivi des initiales de la solution supplémentaire de conservation) » ou « Concentré de globules rouges non déleucocyté d'aphérèse unité adulte (suivi des initiales de la solution supplémentaire de conservation) ».
Le volume : « volume supérieur ou égal à 140 ml » ou volume calculé en millilitres plus « x » ml de solution supplémentaire de conservation.
Le concentré de globules rouges unité adulte avec solution supplémentaire de conservation doit être conservé à une température comprise entre + 2 °C et + 8 °C.
Caractéristiques du concentré de globules rouges déleucocyté issu de sang total ou d'aphérèse unité adulte avec addition d'une solution supplémentaire de conservation en phase liquide
Concentré de globules rouges déleucocyté issu de sang total ou d'aphérèse unité adulte, suivi des initiales de la solution supplémentaire de conservation.
La dénomination du produit : « Concentré de globules rouges déleucocyté issu de sang total unité adulte suivi des initiales de la solution supplémentaire de conservation » ou « Concentré de globules rouges déleucocyté d'aphérèse unité adulte suivi des initiales de la solution supplémentaire de conservation ».
Le volume : « volume supérieur ou égal à 125 ml » ou volume calculé en ml plus « x » ml de solution supplémentaire de conservation.
Concentré de globules rouges déleucocyté issu de sang total unité enfant avec addition d'une solution supplémentaire de conservation en phase liquide
Concentré de globules rouges déleucocyté unité enfant, suivi des initiales de la solution supplémentaire de conservation.
Le concentré de globules rouges homologues unité enfant avec solution supplémentaire de conservation est une suspension de globules rouges obtenue aseptiquement par addition d'une solution supplémentaire de conservation à une unité enfant de concentré de globules rouges homologues.
Dans le cas où le concentré de globules rouges unité enfant est obtenu à partir d'un prélèvement initialement destiné à une unité adulte, la totalité de la solution supplémentaire de conservation est rajoutée pour un prélèvement de volume supérieur ou égal à 300 ml.
Les caractéristiques relatives à la préparation, à l'aspect et au contenu en leucocytes résiduels de l'unité enfant du concentré de globules rouges avec solution supplémentaire de conservation sont identiques à celles du concentré de globules rouges unité adulte.
Le contenu en hémoglobine est compris entre 22 et 40 g.
Le volume minimal du concentré de globules rouges unité enfant sans tenir compte de la solution supplémentaire de conservation est de 75 ml.
Les mentions apposées sur l'étiquette de fond de poche du concentré de globules rouges unité enfant avec addition de solution supplémentaire de conservation sont identiques à celles du concentré de globules rouges unité adulte avec addition de solution supplémentaire de conservation.
La dénomination du produit : « Concentré de globules rouges déleucocyté unité enfant », suivi des initiales de la solution supplémentaire de conservation.
Les conditions et durée de conservation ainsi que les conditions de transport et la vérification visuelle au moment de la distribution du concentré de globules rouges unité enfant avec addition d'une solution supplémentaire de conservation sont identiques à celles du concentré de globules rouges unité adulte avec addition d'une solution supplémentaire de conservation.
Caractéristiques du mélange de concentrés de plaquettes standard déleucocyté avec addition d'une solution supplémentaire de conservation en phase liquide
Mélange de concentrés de plaquettes standard déleucocyté, suivi des initiales de la solution supplémentaire de conservation.
Le mélange de concentrés de plaquettes standard avec addition d'une solution supplémentaire de conservation en phase liquide est obtenu aseptiquement par addition d'une solution supplémentaire de conservation à un mélange de concentrés de plaquettes standard.
La solution supplémentaire de conservation est une solution substitutive du plasma pour la préparation et la conservation du mélange de concentrés de plaquettes standard.
Son addition a lieu immédiatement après la soustraction de plasma ou au moment de la constitution du mélange.
Selon les caractéristiques de la solution supplémentaire de conservation, le ratio plasma/solution supplémentaire de conservation doit être adapté pour maintenir les caractéristiques du mélange de concentrés de plaquettes standard.
Les caractéristiques du mélange de concentrés de plaquettes standard avec addition d'une solution supplémentaire de conservation en phase liquide relatives au volume et à son enregistrement, à l'enregistrement des numéros de dons composant le mélange, à l'aspect, au contenu en plaquettes, au pH et au contenu cellulaire sont identiques à celles du mélange de concentrés de plaquettes standard.
L'étiquette de fond de poche et l'étiquette apposée par l'ETS sur le mélange de concentrés de plaquettes standard avec addition d'une solution supplémentaire de conservation en phase liquide portent des mentions identiques à celles du mélange de concentrés de plaquettes standard.
Aux mentions ci-dessus s'ajoute sur l'étiquette apposée par l'ETS :
La dénomination du produit : « Mélange de concentrés de plaquettes standard déleucocyté », suivi des initiales de la solution supplémentaire de conservation et de la mention « issus de X dons ».
Les conditions et durée de conservation ainsi que les conditions de transport et la vérification visuelle au moment de la distribution du mélange de concentrés de plaquettes standard avec addition d'une solution supplémentaire de conservation en phase liquide sont identiques à celles du mélange de concentrés de plaquettes standard.
Caractéristiques du concentré de plaquettes d'aphérèse déleucocyté avec addition d'une solution supplémentaire de conservation en phase liquide
Concentré de plaquettes d'aphérèse déleucocyté, suivi des initiales de la solution supplémentaire de conservation.
Le concentré de plaquettes d'aphérèse avec addition d'une solution supplémentaire de conservation en phase liquide est obtenu aseptiquement par addition d'une solution supplémentaire de conservation à un concentré de plaquettes d'aphérèse.
La solution supplémentaire de conservation est une solution substitutive du plasma pour la conservation du concentré de plaquettes d'aphérèse.
Son addition a lieu soit au cours de la procédure de prélèvement soit à la fin du prélèvement.
Selon les caractéristiques de la solution supplémentaire de conservation, le ratio plasma/solution supplémentaire de conservation doit être adapté pour maintenir les caractéristiques du concentré de plaquettes d'aphérèse.
Les caractéristiques du concentré de plaquettes d'aphérèse avec addition d'une solution supplémentaire de conservation en phase liquide, relatives à l'aspect, au volume et à son enregistrement, au contenu en plaquettes, au pH et au contenu en leucocytes résiduels, sont identiques à celles du concentré de plaquette d'aphérèse.
L'étiquette de fond de poche et l'étiquette apposée par l'ETS sur le concentré de plaquettes d'aphérèse avec addition d'une solution supplémentaire de conservation en phase liquide portent des mentions identiques à celles du concentré de plaquettes d'aphérèse.
La dénomination du produit : « Concentré de plaquettes d'aphérèse déleucocyté », suivi des initiales de la solution supplémentaire de conservation.
Les conditions et durée de conservation ainsi que les conditions de transport et la vérification visuelle au moment de la distribution du concentré de plaquettes d'aphérèse avec addition d'une solution supplémentaire de conservation en phase liquide sont identiques à celles du concentré de plaquettes d'aphérèse.
TRANSFORMATION DES PSL
La « préparation pédiatrique » consiste à diviser aseptiquement un PSL homologue à usage thérapeutique en plusieurs unités.
La « préparation pédiatrique » s'applique aux PSL homologues à usage thérapeutique suivants et aux produits issus de leurs transformations :
- le volume minimal est de 50 millilitres ;
- les caractéristiques relatives à l'aspect et à l'hématocrite sont identiques à celles du produit d'origine.
issu du sang total ou d'aphérèse
- le contenu en plaquettes et le contenu en leucocytes résiduels sont définis en référence au produit d'origine ;
- le volume minimal est de 50 millilitres en tenant compte du volume de la solution anticoagulante et de conservation ;
- les caractéristiques relatives à l'aspect et au pH sont identiques à celles du produit d'origine.
Plasma frais congelé sécurisé issu d'aphérèse
Le produit préparé avant congélation doit satisfaire aux conditions suivantes :
- le volume est supérieur ou égal à 50 millilitres et inférieur à 200 millilitres en tenant compte du volume de la solution anticoagulante ;
- les caractéristiques relatives à la sécurisation par quarantaine, à la congélation, à la décongélation, au pH et au contenu minimal en facteur VIII sont identiques à celles du produit d'origine.
- le volume minimal est de 50 millilitres en tenant compte du volume de la solution anticoagulante et de conservation et de l'agent de sédimentation ;
Elle contient au minimum les mentions suivantes :
a) Pour le sang total ou le concentré de globules rouges :
La dénomination du produit : « Sang total non déleucocyté - Préparation pédiatrique » ou « Sang total déleucocyté - Préparation pédiatrique » ou « Concentré de globules rouges non déleucocyté - Préparation pédiatrique » ou « Concentré de globules rouges déleucocyté - Préparation pédiatrique », suivie des initiales de la solution anticoagulante et de conservation ou de la solution supplémentaire de conservation ;
La mention « Utiliser avant le » (date) ou la mention « Utiliser avant le... à...
b) Pour le concentré de plaquettes d'aphérèse ;
La dénomination du produit : « Concentré de plaquettes d'aphérèse déleucocyté - Préparation pédiatrique » ;
Le contenu en plaquettes calculé exprimé en 10¹¹ ;
c) Pour le plasma frais congelé sécurisé :
La dénomination du produit : « Plasma frais congelé sécurisé déleucocyté - Préparation pédiatrique » ;
Le volume de l'unité : volume calculé en millilitres, suivi des initiales de l'anticoagulant et de la mention « Volume inférieur ou égal à 20 % » ;
d) Pour le concentré de granulocytes d'aphérèse :
La dénomination du produit : « Concentré de granulocytes d'aphérèse - Préparation pédiatrique » ;
Les conditions et durée de conservation ainsi que les conditions de transport et la vérification visuelle au moment de la distribution des produits concernés sont identiques à celles du produit d'origine.
La « réduction de volume » consiste à éliminer aseptiquement une partie du milieu de suspension d'un PSL cellulaire homologue à usage thérapeutique.
La « réduction de volume » s'applique aux PSL homologues à usage thérapeutique suivants et aux produits issus de leurs transformations :
- le contenu en hémoglobine et les caractéristiques relatives à l'aspect sont identiques à ceux du produit d'origine ;
- le contenu en leucocytes et les caractéristiques relatives à l'aspect et au pH sont identiques à ceux du produit d'origine.
Elle contient au minimum les mentions suivantes communes à l'ensemble des produits réduits en volume :
a) Pour le concentré de globules rouges :
La dénomination du produit : « Concentré de globules rouges non déleucocyté-réduction de volume » ou « Concentré de globules rouges déleucocyté-réduction de volume » ;
L'hématocrite : « hématocrite supérieur à 70 % » ou hématocrite calculé ;
b) Pour le mélange de concentrés de plaquettes ou le concentré de plaquettes d'aphérèse :
La dénomination du produit : « Mélange de concentrés de plaquettes standard déleucocyté issu de X dons-réduction de volume » ou « Concentré de plaquettes d'aphérèse déleucocyté-réduction de volume » ;
c) Pour le concentré de granulocytes d'aphérèse ;
La dénomination du produit : « Concentré de granulocytes d'aphérèse-réduction de volume » ;
Le concentré de globules rouges réduit de volume doit être conservé à une température comprise entre + 2 °C et + 8 °C.
TRANSFORMATION DES PSL « MÉLANGE DE PRODUITS
ANALOGUES ISSUS DE DONS DIFFÉRENTS (12 AU MAXIMUM) »
Caractéristiques du mélange de plasmas frais congelés
sécurisés déleucocytés (MPFCDSE)
Mélange de plasmas frais congelés sécurisés déleucocytés.
Le mélange de plasmas frais congelés homologues sécurisés issus de dons différents (12 au maximum) et de même groupe sanguin ABO est obtenu par le regroupement après décongélation dans le même récipient stérile et apyrogène de plusieurs plasmas frais congelés sécurisés.
Les caractéristiques du mélange relatives à l'aspect, au pH et au contenu minimal en facteurs labiles de la coagulation sont identiques à celles des plasmas frais congelés sécurisés le composant.
La dénomination du produit : « Mélange de plasmas frais congelés sécurisés déleucocytés » suivie de la mention : « Issu de X dons ».
Le volume du mélange : volume calculé en millilitres suivi des initiales du/ou des anticoagulants et de la mention : « Volume inférieur ou égal à 20 % » ;
La présence éventuelle d'anticorps immuns anti-A ou anti-B dans au moins un plasma impose la mention « Réserver exclusivement à une transfusion isogroupe ABO » ;
Quel que soit le mode de préparation, le mélange de plasmas frais congelés sécurisés doit être utilisé immédiatement et au plus tard dans les six heures suivant la préparation.
A l'issue de la phase de préparation et après décongélation, une vérification visuelle est effectuée sur chaque mélange au moment de la distribution afin d'éliminer les poches présentant des défauts ou dont l'aspect du contenu serait suspect, notamment :
La « déplasmatisation » consiste à éliminer aseptiquement la majeure partie du plasma d'un PSL cellulaire homologue à usage thérapeutique.
La déplasmatisation s'applique aux PSL homologues à usage thérapeutique suivants et aux produits issus de leurs transformations :
Les caractéristiques relatives à l'aspect sont identiques à celles du produit de base correspondant.
Concentré de globules rouges déleucocyté unité adulte
Les caractéristiques relatives à l'aspect et au contenu en leucocytes résiduels sont identiques à celles du produit de base correspondant.
Concentré de globules rouges déleucocyté unité enfant
Les caractéristiques relatives à l'aspect et au contenu en leucocytes résiduels sont identiques à celles des concentrés de plaquettes standard déleucocytés le composant.
Elle contient au minimum les mentions suivantes communes à l'ensemble des produits déplasmatisés :
a) Pour les concentrés de globules rouges :
La dénomination du produit : « Concentré de globules rouges déplasmatisé issu de sang total unité adulte » ou « Concentré de globules rouges déplasmatisé d'aphérèse unité adulte » ou « Concentré de globules rouges déleucocyté déplasmatisé issu de sang total unité adulte » ou « Concentré de globules rouges déleucocyté déplasmatisé d'aphérèse unité adulte » ou « Concentré de globules rouges déleucocyté déplasmatisé unité enfant » ;
Le contenu en hémoglobine :
Pour le concentré de globules rouges déplasmatisé unité adulte ou le concentré de globules rouges déleucocyté déplasmatisé unité adulte : « hémoglobine supérieure ou égale à 35 g » ou contenu en hémoglobine calculé en grammes ;
Pour le concentré de globules rouges déleucocyté déplasmatisé unité enfant : « hémoglobine supérieure ou égale à 20 g » ou contenu en hémoglobine calculé en grammes ;
» (date et heure) si conservation entre + 2 °C et + 8 °C ou transfuser immédiatement ».
b) Pour les concentrés de plaquettes :
La dénomination du produit : « Concentré de plaquettes standard déleucocyté déplasmatisé » ou « Concentré de plaquettes d'aphérèse déleucocyté déplasmatisé » ou « Mélange de concentrés de plaquettes standard déleucocyté déplasmatisé » ;
Le contenu en plaquettes :
Pour le concentré de plaquettes standard déleucocyté déplasmatisé : supérieur ou égal à 0,375 x 10¹¹ ;
Pour le concentré de plaquettes d'aphérèse déleucocyté déplasmatisé : supérieur ou égal à 1,5 x 10¹¹ ;
Pour le mélange de concentrés de plaquettes standard déleucocyté déplasmatisé : noter la somme des valeurs correspondant aux unités constituant le mélange, ou pour l'ensemble des produits déleucocytés déplasmatisés : le contenu en plaquettes calculé exprimé en 10¹¹ ;
Le numéro du don (1) ou le numéro d'identification du mélange (1) ;
» (date) ou « Préparé le...
La dénomination du produit : « Concentré de granulocytes d'aphérèse déplasmatisé » ;
Les conditions de transport et la vérification visuelle au moment de la distribution des produits concernés sont identiques à celles des produits de base homologues correspondants.
Après déplasmatisation, les concentrés de globules rouges déleucocytés et non déleucocytés ou les produits issus de leurs transformations doivent être conservés à une température comprise entre + 2 °C et + 8 °C.
En cas de déplasmatisation, et d'addition d'une solution supplémentaire de conservation en phase liquide, à l'aide d'un système automatisé et validé pour assurer une préparation en système fonctionnellement clos, la durée maximale de conservation après déplasmatisation est de dix jours.
Après déplasmatisation, les concentrés de plaquettes déleucocytés et les concentrés de granulocytes d'aphérèse, ou les produits issus de leurs transformations doivent être conservés à une température comprise entre + 20 °C et + 24 °C.
La « cryoconservation » consiste à congeler, conserver et décongeler aseptiquement un PSL cellulaire homologue à usage thérapeutique en présence d'un cryoprotecteur.
La congélation des concentrés de plaquettes d'aphérèse phénotypés intervient dans un délai de six heures après la fin du prélèvement et au plus tard dans les vingt-quatre heures.
La cryoconservation s'applique aux PSL homologues à usage thérapeutique et aux produits issus de leurs transformations.
Concentré de globules rouges unité adulte ou unité enfant
issu de sang total ou d'aphérèse
Le produit doit, après décongélation et élimination du cryoprotecteur si nécessaire, satisfaire aux conditions suivantes :
Les caractéristiques relatives à l'aspect et au contenu en leucocytes résiduels sont identiques à celles du produit de base homologue ;
L'hémoglobine extracellulaire doit être inférieure ou égale à 1,2 % de l'hémoglobine totale ;
Concentré de plaquettes d'aphérèse phénotypé
- Identification du produit congelé
Elle contient au minimum les mentions suivantes communes à l'ensemble des produits cryoconservés :
La dénomination du produit : « Concentré de globules rouges déleucocyté cryoconservé issu de sang total unité adulte » ou « Concentré de globules rouges déleucocyté cryoconservé d'aphérèse unité adulte » ou « Concentré de globules rouges déleucocyté cryoconservé unité enfant » ;
Le volume : volume calculé en ml ;
S'il y a lieu, noter la présence d'anticorps antiérythrocytaires irréguliers avec mention de la spécificité en précisant les indications transfusionnelles : « Présence d'anticorps anti-X » « Réserver à un receveur X négatif » ;
b) Pour le concentré de plaquettes d'aphérèse phénotypé :
La dénomination du produit : « Concentré de plaquettes d'aphérèse déleucocyté cryoconservé » ;
Le contenu en plaquettes : « supérieur ou égal à 2,0 x 10¹¹ », ou le contenu en plaquettes calculé exprimé en 10¹¹ ;
Les antigènes déterminés suivis du résultat ;
Les mentions « Ne pas exposer au froid », « Ne pas agiter », « Ne pas recongeler ».
Selon la méthode de congélation utilisée, les concentrés de globules rouges cryoconservés doivent être conservés :
- soit à une température inférieure à - 130 °C ; dans ce cas, la durée de conservation peut être supérieure à dix ans.
- soit à une température comprise entre - 60 °C et - 85 °C ; dans ce cas, la durée de conservation peut être supérieure à dix ans.
Si une phase de transport intervient au cours de la conservation, la température doit être inférieure à - 40 °C pendant une durée maximale de vingt-quatre heures ;
- soit à une température inférieure à - 30 °C ; dans ce cas, la durée maximale de conservation est de quatre mois.
Selon la méthode de congélation utilisée, les concentrés de plaquettes d'aphérèse phénotypés déleucocytés doivent être conservés :
- soit à une température inférieure à - 130 °C ; dans ce cas, la durée maximale de conservation est de trois ans.
Si une phase de transport intervient au cours de la conservation, la température doit être maintenu à - 130 °C ;
- soit à une température comprise entre - 60 °C et - 85 °C ; dans ce cas, la durée maximale de conservation est de deux ans.
Le délai maximal entre la décongélation et l'utilisation est de vingt-quatre heures pour les concentrés de globules rouges ou les produits issus de leurs transformations.
En cas de cryoconservation à l'aide d'un système automatisé et validé pour assurer une préparation en système fonctionnellement clos avec addition d'une solution supplémentaire de conservation en phase liquide, le délai maximal entre la décongélation et l'utilisation est de sept jours.
Le délai maximal entre la décongélation et l'utilisation est de six heures pour le concentré de plaquettes d'aphérèse phénotypé ou les produits issus de ses transformations.
L'« irradiation » consiste à exposer un PSL cellulaire homologue à usage thérapeutique à une source de rayonnement ionisant.
L'irradiation s'applique aux PSL homologues à usage thérapeutique suivants et aux produits issus de leurs transformations :
Concentré de globules rouges non déleucocyté issu de sang total ou d'aphérèse ;
Concentré de globules rouges déleucocyté issu de sang total ou d'aphérèse ;
L'étiquette doit indiquer outre les mentions propres au produit de base homologue ou aux produits issus de ses transformations, les mentions : « Irradié le...
» (date) suivi de « 25 grays minimum » ou de la dose calculée en grays.
Les conditions et durée de conservation ainsi que les conditions de transport et la vérification visuelle au moment de la distribution du sang total, des concentrés de globules rouges, des concentrés de plaquettes et des concentrés granulocytes d'aphérèse ou des produits issus de leurs transformations sont identiques à celles des produits de base homologues correspondants.
Pour les concentrés de globules rouges unités adultes ou les produits issus de leurs transformations, si l'irradiation est réalisée avant le 15e jour après le prélèvement, le délai maximal entre la fin de l'irradiation et l'utilisation est identique au délai de conservation du produit de base correspondant.
Si l'irradiation est réalisée au-delà du 15e jour après le prélèvement, le délai maximal entre la fin de l'irradiation et l'utilisation est de vingt-quatre heures.
Pour le concentré de globules rouges unité enfant ou les produits issus de ses transformations si l'irradiation est réalisée avant le 15e jour après le prélèvement, le délai maximal de conservation est limité à vingt-huit jours quel que soit le jour de l'irradiation.
Plasma frais congelé viro-atténué par solvant-détergents déleucocyté (PVA-SD).
Le plasma frais congelé viro-atténué par solvant-détergents est préparé par les centres de transfusion sanguine autorisés spécifiquement.
Il est préparé à partir d'un mélange de plasmas frais obtenus aseptiquement par aphérèse chez les donneurs jugés aptes médicalement.
Il est suivi d'un traitement par une méthode d'atténuation virale agréée dite « solvant-détergents ».
Les plasmas frais congelés d'aphérèse servant à préparer le plasma frais congelé viro-atténué présentent les caractéristiques suivantes :
- la congélation est réalisée dès que possible et au maximum dans les six heures qui suivent la fin du prélèvement ;
- Etiquette des plasmas frais congelés d'aphérèse servant à la préparation du plasma frais congelé viro-atténué par solvant-détergents
La dénomination du produit : « Plasma frais congelé d'aphérèse déleucocyté ».
Le volume calculé en ml, suivi des initiales de l'anticoagulant et de la mention « volume inférieur ou égal à 20 % ».
- Etiquette du plasma frais congelé viro-atténué
par solvant-détergents
La dénomination du produit : « Plasma frais congelé viro-atténué SD déleucocyté » ;
La mention « Volume : 200 millilitres » ;
La mention « Préparé le...
Le plasma frais congelé viro-atténué doit être conservé à une température inférieure ou égale à - 25 °C.
Les conditions de décongélation, la vérification visuelle au moment de la distribution et le délai d'utilisation après décongélation sont identiques à ceux du plasma frais congelé d'aphérèse sécurisé.
« Sang reconstitué déleucocyté à usage pédiatrique »
La reconstitution de sang total à usage pédiatrique consiste à mélanger aseptiquement un concentré de globules rouges issu de sang total ou d'aphérèse, soit avec de l'albumine à 4 %, soit avec un plasma frais solidarisé décongelé, soit avec un plasma viro-atténué ou sécurisé décongelé en fonction de l'indication clinique.
La dénomination du produit : « Sang reconstitué déleucocyté à usage pédiatrique » suivi des initiales des composants.
La mention « Transfuser immédiatement et au plus tard le...
La durée de conservation du sang reconstitué à usage pédiatrique est de six heures.
PSL HOMOLOGUES PREPARES EXCLUSIVEMENT
SOUS LA RESPONSABILITE DU CENTRE
DE TRANSFUSION SANGUINE DES ARMEES
Caractéristiques du plasma cryodesséché sécurisé
déleucocyté (PCSDSe)
Le plasma cryodesséché sécurisé est préparé par le centre de transfusion sanguine des armées autorisé spécifiquement.
Le volume de chaque unité après répartition et avant lyophilisation est de 200 millilitres.
Après reconstitution, le plasma cryodesséché sécurisé est iso-osmotique et renferme au minimum 0,5 UI/millilitre de facteur VIII.
- Etiquetage réalisé par le centre de transfusion sanguine des armées (CTSA)
La dénomination du produit : « Plasma cryodesséché sécurisé déleucocyté ».
Le code du CTSA (1) (code national approuvé par l'AFSSAPS).
La mention « Eau ppi stérile apyrogène, réservée exclusivement à la reconstitution du plasma cryodesséché sécurisé ».
PSL HOMOLOGUES DESTINES À UN USAGE PEDIATRIQUE
Caractéristiques du concentré de plaquettes standard
déleucocyté (CPSD)
Le concentré de plaquettes homologues standard est une suspension de plaquettes obtenue aseptiquement à partir d'une unité adulte de sang total homologue.
La préparation s'effectue à partir d'une unité adulte de sang total homologue conservée moins de 24 heures à une température comprise entre + 18 °C et + 24 °C.
Elle consiste en plusieurs centrifugations respectant les mêmes limites de température.
A l'issue de la dernière centrifugation, le produit est maintenu sans agitation au moins une heure à une température comprise entre + 18 °C et + 24 °C.
Le volume du concentré de plaquettes standard est compris entre 40 et 60 ml.
La dénomination du produit : « Concentré de plaquettes standard déleucocyté ».
Le contenu en plaquettes : « Supérieur ou égal à 0,375 x 10¹¹ dans un volume de 40 à 60 ml de plasma ».
En cas de préparation avec un dispositif clos ou jugé équivalent sur le plan des garanties, le concentré de plaquettes standard peut être conservé cinq jours à compter de la fin du prélèvement.
En cas d'ouverture intentionnelle de la poche, lors de la préparation, le concentré de plaquettes standard peut être conservé au maximum six heures.
PSL HOMOLOGUÉS NON DELEUCOCYTÉS POUR TRANSFUSION
PRÉALABLE À UNE GREFFE D'ORGANE
Caractéristiques du sang total non déleucocyté
Sang total non déleucocyté, suivi des initiales de la solution anticoagulante et de conservation.
Entre ces deux couches peut apparaître un film blanchâtre de leucocytes et de plaquettes : la couche leuco-plaquettaire.
Le volume d'une unité adulte de sang total est compris entre 400 et 500 ml (sans tenir compte du volume de la solution anticoagulante et de conservation).
Lorsque le volume est compris entre 220 et 400 ml (sans tenir compte du volume de la solution anticoagulante et de conservation), le produit doit être transformé dans un délai maximal de vingt-quatre heures en concentré de globules rouges.
Dans ce cas, ni le plasma ni les plaquettes ne peuvent être utilisés comme produits sanguins labiles.
Lorsque le volume est inférieur à 220 ml (sans tenir compte de la solution anticoagulante et de conservation), le produit ne peut être utilisé pour l'usage thérapeutique.
La dénomination du produit : « Sang total non déleucocyté » suivie des initiales de la solution anticoagulante et de conservation.
Le volume : « volume compris entre 400 et 500 ml » ou volume calculé en millilitres plus « x » ml de solution anticoagulante et de conservation.
Le code de l'EST (1) (code national approuvé par l'AFSSAPS).
non déleucocyté
Concentré de globules rouges non déleucocyté, suivi des initiales de la solution anticoagulante et de conservation.
Le concentré de globules rouges homologues unité adulte est une suspension de globules rouges obtenue aseptiquement, après soustraction de plasma et sans élimination de la couche leucoplaquettaire, à partir d'une unité adulte de sang total homologue.
La dénomination du produit : « Concentré de globules rouges non déleucocyté », suivie des initiales de la solution anticoagulante et de conservation.
PSL HOMOLOGUÉS DESTINÉS À LA PRÉPARATION DE SANG
RECONSTITUÉ DÉLEUCOCYTÉ À USAGE PÉDIATRIQUE
Caractéristiques du plasma frais congelé solidarisé déleucocyté pour préparation de sang reconstitué déleucocyté à usage pédiatrique (PFSDSo)
Plasma frais congelé solidarisé déleucocyté pour préparation du sang reconstitué déleucocyté à usage pédiatrique.
Le plasma frais congelé homologue solidarisé pour préparation du sang reconstitué à usage pédiatrique est un plasma obtenu aseptiquement après séparation des éléments figurés à partir d'une unité adulte de sang total homologue.
Le volume du plasma frais congelé solidarisé pour préparation du sang reconstitué à usage pédiatrique est supérieur ou égal à 200 ml.
La congélation du plasma est effectuée dès que possible et au maximum dans les 24 heures qui suivent la fin du prélèvement.
Après décongélation, le plasma frais congelé solidarisé pour préparation du sang reconstitué à usage pédiatrique renferme au minimum 0,7 UI/ml de facteur VIII.
S'il y a lieu, la dénomination, la composition, le volume de la solution anticoagulante de conservation et son caractère stérile et exempt de substances pyrogènes ;
La dénomination du produit : « Plasma frais congelé solidarisé déleucocyté pour préparation de sang reconstitué déleucocyté à usage pédiatrique ».
Le volume de l'unité : « Volume supérieur ou égal à 200 ml » ou volume calculé en millilitres, suivi des initiales de l'anticoagulant et de la mention « Volume inférieur ou égal à 25 % ».
Le plasma frais congelé solidarisé pour préparation de sang reconstitué à usage pédiatrique doit être conservé à une température inférieure ou égale à - 25 °C.
Si une phase de transport intervient au cours de la conservation, le plasma frais congelé solidarisé pour préparation du sang reconstitué à usage pédiatrique doit être conservé dans un emballage et sa température doit être maintenue aussi proche que possible de la température de conservation.
La décongélation au bain-marie à + 37 °C doit être effectuée en moins de trente minutes.
A l'issue de la phase de conservation et après décongélation, une vérification visuelle est effectuée sur chaque unité thérapeutique au moment de la distribution, afin d'éliminer les poches présentant des défauts ou dont l'aspect du contenu serait suspect, notamment :
PSL HOMOLOGUÉS DESTINÉS À LA PRÉPARATION DU PLASMA
CRYODESSÉCHÉ SÉCURISÉ DÉLEUCOCYTÉ
déleucocyté issu de sang total (PFCDSe)
Plasma frais congelé sécurisé déleucocyté issu de sang total.
Le plasma frais congelé homologue sécurisé est un plasma obtenu aseptiquement après séparation des éléments figurés à partir d'une unité adulte de sang total homologue.
Il est préparé dans un récipient autorisé, clos, stérile et apyrogène, puis conservé congelé et sécurisé par quarantaine.
La sécurisation par quarantaine consiste à conserver le plasma pendant un minimum de cent vingt jours.
Le volume du plasma frais congelé sécurisé est supérieur ou égal à 200 ml.
Après décongélation, le plasma frais congelé homologue sécurisé renferme au minimum 0,7 UI/ml de facteur VIII.
La dénomination du produit : « Plasma frais congelé sécurisé déleucocyté issu de sang total ».
Le plasma frais congelé sécurisé doit être conservé à une température inférieure ou égale à - 25 °C.
Caractéristiques du sang total autologue unité adulte
(STAUA)
Sang total autologue unité adulte, suivi des initiales de la solution anticoagulante et de conservation.
Le sang total autologue unité adulte est un sang veineux prélevé aseptiquement, sur prescription et après décision du médecin responsable du prélèvement, chez un patient.
Le volume d'une unité adulte de sang total autologue est compris entre 300 et 600 ml sans tenir compte du volume de la solution anticoagulante et de conservation.
Le contenu minimal en hémoglobine de l'unité adulte est de 30 g pour un volume minimal de 300 ml.
Dans ce cas, le produit doit être transformé dans un délai maximal de vingt-quatre heures en concentré de globules rouges autologues.
Dans tous les cas, le volume de chaque unité ainsi que la date et le lieu de l'intervention chirurgicale sont systématiquement enregistrés.
Feuillet supplémentaire : mentions inscrites par l'ETS
lors du prélèvement
Etiquette apposée par l'ETS préparateur
La dénomination du produit : « Sang total autologue unité adulte », suivie des initiales de la solution anticoagulante et de conservation.
Le contenu en hémoglobine : contenu en hémoglobine calculé en grammes.
Le volume : volume calculé en ml plus « x » ml de solution anticoagulante et de conservation.
Le sang total autologue unité adulte doit être conservé à une température comprise entre + 2 °C et + 8 °C.
Si une phase de transport intervient au cours de la conservation, la température du sang total unité adulte ne peut dépasser de plus de 2 °C la température maximale de conservation pendant 24 heures.
Caractéristiques du sang total autologue
unité enfant (STAUE)
Sang total autologue unité enfant, suivi des initiales de la solution anticoagulante et de conservation.
Le sang total autologue unité enfant est un sang veineux prélevé aseptiquement, sur prescription et après décision du médecin responsable du prélèvement, chez un enfant d'un poids supérieur ou égal à 10 kg.
Les caractéristiques relatives à l'aspect du sang total autologue unité enfant sont identiques à celles du sang total autologue unité adulte.
Le volume minimal d'une unité enfant de sang total autologue est de 100 ml (sans tenir compte du volume de la solution anticoagulante et de conservation).
Le volume de chaque unité ainsi que la date et le lieu de l'intervention chirurgicale sont systématiquement enregistrés.
Les mentions apposées sur l'étiquette de fond de poche de sang total autologue unité enfant sont identiques à celles du sang total autologue unité adulte.
La mention « Poche strictement réservée à : NOM, PRÉNOM, date de naissance, date et lieu prévus de l'intervention » ;
La dénomination du produit : « Sang total autologue unité enfant », suivie des initiales de la solution anticoagulante et de conservation.
La mention « Poche strictement réservée à : NOM, PRÉNOM, date de naissance ».
Les conditions et durée de conservation ainsi que les conditions de transport et la vérification visuelle au moment de la distribution du sang total autologue unité enfant sont identiques à celles du sang total autologue unité adulte.
autologues issu de sang total unité adulte (CGRASTUA)
Concentré de globules rouges autologues issu de sang total unité adulte, suivi des initiales de la solution anticoagulante et de conservation.
Le concentré de globules rouges autologues issu de sang total unité adulte est une suspension de globules rouges obtenue aseptiquement, après soustraction de plasma et sans élimination de la couche leuco-plaquettaire, à partir d'une unité adulte de sang total autologue.
Le volume minimal du concentré de globules rouges autologues unité adulte est de 100 ml.
Le contenu minimal en hémoglobine de l'unité adulte est de 30 g et son hématocrite est compris entre 60 et 80 %.
Lorsque le volume du concentré de globules rouges autologues unité adulte est inférieur à 100 ml, le produit ne répond plus aux caractéristiques.
La contenance nominale de la poche exprimée en millitres.
La dénomination du produit : « Concentré de globules rouges autologues issu de sang total unité adulte » suivi des initiales de la solution anticoagulante et de conservation.
Le concentré de globules rouges autologues issu de sang total unité adulte doit être conservé à une température comprise entre + 2 °C et + 8 °C.
En cas d'ouverture intentionnelle de la poche, lors de la préparation ou pendant la conservation, le concentré de globules rouges autologues issu de sang total unité adulte peut être conservé au maximum vingt-quatre heures.
Si une phase de transport intervient au cours de la conservation, la température du concentré de globules rouges autologues issu de sang total unité adulte ne peut dépasser de plus de 2 °C la température maximale de conservation pendant vingt-quatre heures.
autologues issu de sang total unité enfant (CGRAUE)
Concentré de globules rouges autologues unité enfant, suivi des initiales de la solution anticoagulante et de conservation.
Le concentré de globules rouges autologues unité enfant est une suspension de globules rouges obtenue aseptiquement, après soustraction de plasma et sans élimination de la couche leuco-plaquettaire, à partir d'une unité enfant de sang total autologue.
Les caractéristiques relatives à la préparation et à l'aspect du concentré de globules rouges autologues unité enfant sont identiques à celles du concentré de globules rouges autologues unité adulte.
Le volume minimal du concentré de globules rouges autologues unité enfant est de 35 ml.
Le contenu minimal en hémoglobine de l'unité enfant est de 10 g et son hématocrite est compris entre 60 et 80 %.
Les mentions apposées sur l'étiquette de fond de poche du concentré de globules rouges autologues unité enfant sont identiques à celles du concentré de globules rouges autologues issu de sang total unité adulte.
La dénomination du produit : « Concentré de globules rouges autologues unité enfant », suivie des initiales de la solution anticoagulante et de conservation.
Les conditions et durée de conservation ainsi que les conditions de transport et la vérification visuelle au moment de la distribution du concentré de globules rouges autologues unité enfant sont identiques à celles du concentré de globules rouges autologues issu de sang total unité adulte.
autologues issu d'aphérèse unité adulte (CGRAAUA)
Concentré de globules rouges autologues issu d'aphérèse unité adulte, suivi des initiales de la solution anticoagulante et de conservation.
Le concentré de globules rouges autologues issu d'aphérèse unité adulte est obtenu aseptiquement par aphérèse, sur prescription et après décision du médecin responsable du prélèvement, à l'aide d'un séparateur de cellules à partir du sang veineux d'un patient jugé apte médicalement.
La préparation consiste à prélever du sang veineux chez un patient, à en retirer des globules rouges, des plaquettes et du plasma grâce à un séparateur de cellules et à restituer au patient les composants sanguins et le plasma non destinés à l'utilisation thérapeutique.
Les caractéristiques relatives à l'aspect, au volume, au contenu minimal en hémoglobine et à l'hématocrite du concentré de globules rouges autologues issu d'aphérèse unité adulte sont identiques à celles du concentré de globules rouges autologues issu de sang total unité adulte.
Les mentions apposées sur l'étiquette de fond de poche du concentré de globules rouges autologues issu d'aphérèse unité adulte sont identiques à celles du concentré de globules rouges autologues issu de sang total unité adulte.
La dénomination du produit : « Concentré de globules rouges autologues issu d'aphérèse unité adulte » suivie des initiales de la solution anticoagulante et de conservation.
Les conditions et durée de conservation ainsi que les conditions de transport et la vérification visuelle au moment de la distribution du concentré de globules rouges autologues issu d'aphérèse unité adulte sont identiques à celles du sang total autologue unité adulte.
autologue d'aphérèse (CPAA)
Le concentré de plaquettes autologue d'aphérèse est une suspension de plaquettes obtenue aseptiquement par aphérèse, sur prescription médicale et après décision du médecin responsable du prélèvement, à l'aide d'un séparateur de cellules à partir du sang veineux d'un patient.
La préparation consiste à prélever du sang veineux chez un patient, à en retirer des plaquettes et du plasma grâce à un séparateur de cellules et à restituer au patient les composants sanguins non destinés à l'utilisation thérapeutique.
Le volume du concentré de plaquettes autologue d'aphérèse est compris entre 200 et 650 ml en tenant compte du volume de la solution anticoagulante et de conservation.
Dans ce cas, le contenu minimal en plaquettes du concentré est de 2,0 x 10¹¹.
Lorsque le contenu en plaquettes du concentré est compris entre 1,0 et 2,0 x 10¹¹, le produit ne répond plus aux caractéristiques.
Dans tous les cas, le pH du produit est compris entre 6,5 et 7,4 et le contenu maximal en leucocytes résiduels du concentré est de 0,6 x 109.
La dénomination du produit : « Concentré de plaquettes autologue d'aphérèse ».
En cas de préparation avec un dispositif clos ou jugé équivalent sur le plan des garanties, le concentré de plaquettes autologue d'aphérèse peut être conservé cinq jours à compter de la fin du prélèvement.
En cas de préparation avec un dispositif à montage extemporané, le concentré de plaquettes autologue d'aphérèse peut être conservé au maximum vingt-quatre heures.
En cas d'ouverture intentionnelle de la poche, lors de la préparation ou pendant la conservation, le concentré de plaquettes autologue d'aphérèse peut être conservé au maximum six heures.
Caractéristiques du plasma frais congelé autologue
issu de sang total unité adulte
Le plasma frais congelé autologue unité adulte est un plasma obtenu aseptiquement après séparation des éléments figurés à partir d'une unité adulte de sang total autologue.
Le volume du plasma frais congelé autologue unité adulte est supérieur ou égal à 120 ml.
Le contenu maximal en plaquettes du plasma avant congélation est de 25 x 109 par litre.
Le plasma frais congelé autologue unité adulte renferme au minimum 50 g par litre de protéines totales.
S'il y a lieu, la dénomination, la composition, le volume de la solution supplémentaire de conservation et son caractère stérile et exempt de substances pyrogènes.
La dénomination du produit : « Plasma frais congelé autologue unité adulte ».
Le volume de l'unité : volume calculé en millilitres, suivi des initiales de l'anticoagulant ;
(date) si conservation à température inférieure ou égale à - 25 °C » ;
La mention « Décongelé le...
La mention « Après décongélation, transfuser dans les 72 heures si conservation entre + 2 °C et + 8 °C, sinon transfuser immédiatement » ;
Le plasma frais congelé autologue unité adulte doit être conservé à une température inférieure ou égale à - 25 °C.
Cependant, dans le cadre de protocoles thérapeutiques définis préalablement par le médecin prescripteur et le médecin responsable du prélèvement, il peut être conservé pendant une durée n'excédant pas un an à partir de la date de prélèvement.
Si une phase de transport intervient au cours de la conservation, le plasma frais congelé autologue unité adulte doit être conservé dans un emballage et sa température doit être maintenue aussi proche que possible de la température de conservation.
issu de sang total unité enfant
Le volume du plasma frais congelé humain autologue issu de sang total unité enfant est supérieur ou égal à 50 ml.
Les caractéristiques relatives à la congélation, à l'aspect et au contenu maximal en plaquettes sont identiques à celles du plasma frais congelé autologue issu de sang total unité adulte.
Le plasma frais congelé autologue issu de sang total unité enfant renferme au minimum 50 g/l de protéines totales.
La dénomination du produit : « Plasma frais congelé autologue unité enfant ».
Le volume de l'unité : volume calculé en ml, suivi des initiales de l'anticoagulant.
Les conditions et durée de conservation ainsi que les conditions de transport et la vérification visuelle au moment de la distribution du plasma frais congelé autologue issu de sang total unité enfant sont identiques à celles du plasma frais congelé autologue issu de sang total unité adulte.
Plasma frais congelé autologue d'aphérèse unité adulte.
Le plasma frais congelé autologue d'aphérèse est un plasma obtenu aseptiquement par aphérèse, sur prescription et après décision du médecin responsable du prélèvement, chez un patient.
Le volume du plasma frais congelé autologue d'aphérèse est compris entre 300 et 900 millilitres.
Lorsque le volume est compris entre 120 et 300 millilitres (en tenant compte du volume de la solution anticoagulante), le produit ne répond plus aux caractéristiques.
La dénomination du produit : « Plasma frais congelé autologue d'aphérèse ».
Le plasma frais congelé autologue d'aphérèse doit être conservé à une température inférieure ou égale à - 25 °C.
Si une phase de transport intervient au cours de la conservation, le plasma frais congelé autologue d'aphérèse doit être conservé dans un emballage et sa température doit être maintenue aussi proche que possible de la température de conservation.
La décongélation au bain-marie à + 37 °C doit être effectuée en trente minutes au maximum pour les produits de volume inférieur à 400 millilitres, quarante minutes au maximum pour les produits de volume compris entre 400 millilitres et 600 millilitres, et cinquante minutes au maximum pour les produits de volume supérieur ou égal à 600 millilitres.
TRANSFORMATION DES PSL AUTOLOGUES
« ADDITION D'UNE SOLUTION SUPPLÉMENTAIRE
DE CONSERVATION EN PHASE LIQUIDE »
Concentré de globules rouges autologues unité adulte issu de sang total ou d'aphérèse, suivi des initiales de la solution supplémentaire de conservation.
Le concentré de globules rouges autologues unité adulte avec solution supplémentaire de conservation est une suspension de globules rouges obtenue aseptiquement par addition d'une solution supplémentaire de conservation à une unité adulte de concentré de globules rouges autologues issu de sang total ou d'aphérèse.
Dans le cas où le concentré de globules rouges autologues unité adulte est obtenu à partir d'un prélèvement de volume supérieur ou égal à 300 ml, la totalité de la solution supplémentaire de conservation est rajoutée.
Lorsque le concentré de globules rouges autologues unité adulte est obtenu à partir d'un prélèvement de sang total, l'addition de la solution supplémentaire de conservation a lieu dans un délai maximal de trois jours après la fin du prélèvement et immédiatement après soustraction du plasma.
Dans le cas où le concentré de globules rouges autologues unité adulte est obtenu à partir d'un prélèvement par aphérèse, l'addition de la solution supplémentaire de conservation, réalisée en système clos, est contemporaine ou suit le prélèvement dans un délai maximal de huit heures.
Le volume minimal du concentré de globules rouges autologues avant addition de la solution supplémentaire de conservation est de 90 ml.
Lorsque le volume du concentré de globules rouges autologues unité adulte avant addition de la solution supplémentaire de conservation est inférieur à 90 ml, le produit ne répond plus aux caractéristiques.
La dénomination du produit : « Concentré de globules rouges autologues issu de sang total unité adulte suivi des initiales de la solution supplémentaire de conservation » ou « Concentré de globules rouges autologues d'aphérèse unité adulte suivi des initiales de la solution supplémentaire de conservation ».
Le concentré de globules rouges autologues unité adulte avec solution supplémentaire de conservation doit être conservé à une température comprise entre + 2 °C et + 8 °C.
En cas d'ouverture intentionnelle de la poche, lors de la préparation ou pendant la conservation, le concentré de globules rouges autologues unité adulte peut être conservé au maximum vingt-quatre heures.
Si une phase de transport intervient au cours de la conservation, la température du concentré de globules rouges autologues unité adulte avec solution supplémentaire de conservation ne peut dépasser de plus de 2 °C la température maximale de conservation pendant vingt-quatre heures.
Concentré de globules rouges autologues unité enfant avec addition d'une solution supplémentaire de conservation en phase liquide
Concentré de globules rouges autologues unité enfant, suivi des initiales de la solution supplémentaire de conservation.
Le concentré de globules rouges autologues unité enfant avec solution supplémentaire de conservation est une suspension de globules rouges obtenue aseptiquement par addition d'une solution supplémentaire de conservation à une unité enfant de concentré de globules rouges autologues.
Dans le cas où le concentré de globules rouges autologues unité enfant est obtenu à partir d'un prélèvement de volume supérieur ou égal à 300 ml, la totalité de la solution supplémentaire de conservation est rajoutée.
Les caractéristiques relatives à la préparation et à l'aspect de l'unité enfant du concentré de globules rouges autologues avec solution supplémentaire de conservation sont identiques à celles du concentré de globules rouges autologues unité adulte avec solution supplémentaire de conservation.
Le volume minimal du concentré de globules rouges autologues unité enfant avant addition de la solution supplémentaire de conservation est de 30 ml.
Le volume de chaque unité ainsi que la date et le lieu de l'intervention sont systématiquement enregistrés.
Les mentions apposées sur l'étiquette de fond de poche du concentré de globules rouges autologues unité enfant avec addition de solution supplémentaire de conservation sont identiques à celles du concentré de globules rouges autologues unité adulte avec addition de solution supplémentaire de conservation.
La dénomination du produit : « Concentré de globules rouges autologues unité enfant suivi des initiales de la solution supplémentaire de conservation ».
Les conditions et durée de conservation ainsi que les conditions de transport et la vérification visuelle au moment de la distribution du concentré de globules rouges autologues unité enfant avec addition d'une solution supplémentaire de conservation sont identiques à celles du concentré de globules rouges autologues issu de sang total unité adulte avec addition d'une solution supplémentaire de conservation.
La déleucocytation consiste à soustraire des PSL cellulaires autologues à usage thérapeutique, aseptiquement et selon un procédé autorisé par l'AFSSAPS, la majeure partie des leucocytes.
Le volume de chaque unité après déleucocytation ainsi que la date et le lieu de l'intervention chirurgicale sont systématiquement enregistrés.
La déleucocytation s'applique aux PSL autologues à usage thérapeutique suivants et aux produits issus de leurs transformations :
Sang total autologue unité adulte et unité enfant
En aucun cas le contenu en hémoglobine initial ne doit être abaissé de plus de 10 %.
Le volume minimal, sans tenir compte du volume de la solution anticoagulante et de conservation, est de 260 ml pour l'unité adulte et de 85 ml pour l'unité enfant.
Les caractéristiques relatives à l'aspect sont identiques à celles du produit de base autologue correspondant.
Concentré de globules rouges autologues unité adulte et unité enfant
Concentré de globules rouges autologues unité adulte et unité enfant issu de sang total ou d'aphérèse avec addition d'une solution supplémentaire de conservation
Le volume minimal, sans tenir compte de la solution supplémentaire de conservation, est de 80 ml pour l'unité adulte et de 25 ml pour l'unité enfant ;
A titre exceptionnel, le contenu en plaquettes du concentré peut être compris entre 1,0 et 1,5 x 10¹¹.
En aucun cas le contenu en plaquettes initial ne doit être abaissé de plus de 25 % ;
- Etiquetages
Elle contient au minimum les mentions suivantes communes à l'ensemble des produits autologues déleucocytés :
Feuillet supplémentaire :
mentions inscrites par l'ETS lors du prélèvement
Les mentions inscrites par l'ETS lors du prélèvement sur l'étiquette d'origine doivent être transférées sur l'étiquette de l'ensemble des produits autologues déleucocytés.
Ces mentions sont :
a) Pour le sang total autologue et le concentré de globules rouges autologues :
La dénomination du produit : « Sang total autologue déleucocyté unité adulte » ou « Sang total autologue déleucocyté unité enfant » ou « Concentré de globules rouges autologues déleucocyté issu de sang total unité adulte » ou « Concentré de globules rouges autologues déleucocyté d'aphérèse unité adulte » ou « Concentré de globules rouges autologues déleucocyté issu de sang total unité enfant » suivie des initiales de la solution anticoagulante ou supplémentaire de conservation ;
b) Pour le concentré de plaquettes autologue d'aphérèse :
La dénomination du produit : « Concentré de plaquettes autologue d'aphérèse déleucocyté » ;
Les conditions et durées de conservation ainsi que les conditions de transport et la vérification visuelle au moment de la distribution des produits concernés sont identiques à celles des produits de base autologues correspondants.
La congélation des concentrés de plaquettes autologues d'aphérèse intervient dans un délai de six heures après la fin du prélèvement et au plus tard dans les vingt-quatre heures.
La cryoconservation s'applique aux PSL autologues à usage thérapeutique et aux produits issus de leurs transformations.
ou unité enfant issu de sang total ou d'aphérèse
- Dentification du produit congelé
Elle contient au minimum les mentions suivantes communes à l'ensemble des produits autologues cryoconservés :
Les mentions inscrites par l'ETS lors du prélèvement sur l'étiquette d'origine doivent être transférées sur l'étiquette de l'ensemble des produits autologues cryoconservés.
a) Pour le concentré de globules rouges autologues :
La dénomination du produit : « Concentré de globules rouges autologues cryoconservé issu de sang total unité adulte » ou « Concentré de globules rouges autologues cryoconservé d'aphérèse unité adulte » ou « Concentré de globules rouges autologues cryoconservé unité enfant » ;
La mention « Décongelé le... à...
La dénomination du produit : « Concentré de plaquettes autologue d'aphérèse cryoconservé » ;
Selon la méthode de congélation utilisée, les concentrés de globules rouges autologues cryoconservés destinés à la transfusion autologue programmée doivent être conservés :
- soit à une température comprise entre - 60 °C et - 85 °C ; dans ce cas, la durée maximale de conservation est de un an.
Selon la méthode de congélation utilisée, les concentrés de plaquettes autologues d'aphérèse doivent être conservés :
Le délai maximal entre la décongélation et l'utilisation est de vingt-quatre heures pour le concentré de globules rouges autologue cryoconservé ou les produits issus de ses transformations.
Le délai maximal entre la décongélation et l'utilisation est de six heures pour le concentré de plaquettes autologue d'aphérèse ou les produits issus de ses transformations.
(3) La présence dans le mélange de concentrés de plaquettes standard ou dans le mélange de plasmas frais congelés sécurisés d'au moins un concentré de plaquettes standard Rh D (RH 1) positif ou d'au moins un plasma frais congelé sécurisé Rh D (RH 1) positif impose la mention du résultat Rh D (RH 1) positif sur l'étiquette du mélange de concentrés de plaquettes standard ou dans le mélange de plasmas frais congelés sécurisés.
Toute commune doit être pourvue au moins d'une école élémentaire publique.
Il en est de même de tout hameau séparé du chef-lieu ou de toute autre agglomération par une distance de trois kilomètres et réunissant au moins quinze enfants d'âge scolaire.
Toutefois deux ou plusieurs communes peuvent se réunir pour l'établissement et l'entretien d'une école.
Cette réunion est obligatoire lorsque, deux ou plusieurs localités étant distantes de moins de trois kilomètres, la population scolaire de l'une d'elles est inférieure régulièrement à quinze unités.
Un ou plusieurs hameaux dépendant d'une commune peuvent être rattachés à l'école d'une commune voisine.
Cette mesure est prise par délibération des conseils municipaux des communes intéressées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 mai 2003, est nommé auprès du préfet de la région Martinique : M. Longaygue (Guy), attaché de préfecture, en qualité de chargé de mission à temps plein Europe, à compter du 1er février 2003, pour une durée de trois ans.
Loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs (1).
Le Gouvernement présentera au Parlement, deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur son application et ses incidences financières.
Hormis les articles suivant le présent article, la présente loi entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel.
Jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le taux de la rémunération prévue au troisième alinéa de l'article L.
133-3 du code de la propriété intellectuelle est fixé à 3 %.
Durant ce délai, le prix effectif de vente mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre peut être compris entre 88 % et 100 % du prix de vente au public fixé par l'éditeur ou l'importateur.
Les dispositions prévues au troisième alinéa de l'article L.
133-3 du code de la propriété intellectuelle et aux trois premiers alinéas de l'article 3 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 précitée ne s'appliquent pas aux marchés publics dont l'avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Les marchés publics en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et les marchés publics dont l'avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication avant cette même date doivent être résiliés au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la présente loi dès lors qu'ils comportent des dispositions non conformes aux trois premiers alinéas de l'article 3 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 précitée.
Modifie Loi - art. 57 (Ab)
- art. 302 bis KE (M)
A compter de la création de l'établissement public à caractère administratif dénommé "Ecole nationale supérieure de la photographie", les personnels employés à la date de promulgation de la présente loi pour une durée indéterminée par l'association "Ecole nationale de la photographie" pourront, à titre individuel, sur leur demande et dans la limite des emplois budgétaires inscrits sur le budget de l'établissement, bénéficier d'un contrat de droit public à durée indéterminée, en conservant leur régime de retraite complémentaire et de prévoyance.
Ils continueront à recevoir une rémunération nette au moins égale à leur rémunération globale antérieure nette.
Rapport de M. Daniel Eckenspieller, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1 ;
1° Le titre III du livre Ier est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Rémunération au titre du prêt en bibliothèque
- La rémunération prévue par l'article L.
133-1 est perçue par une ou plusieurs des sociétés de perception et de répartition des droits régies par le titre II du livre III et agréées à cet effet par le ministre chargé de la culture.
« - des moyens que la société propose de mettre en oeuvre pour assurer la perception et la répartition de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque ;
« - de la représentation équitable des auteurs et des éditeurs parmi ses associés et au sein de ses organes dirigeants.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de délivrance et de retrait de cet agrément.
« 1° Une première part est répartie à parts égales entre les auteurs et leurs éditeurs à raison du nombre d'exemplaires des livres achetés chaque année, pour leurs bibliothèques accueillant du public pour le prêt, par les personnes morales mentionnées au troisième alinéa (2°) de l'article 3 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 précitée, déterminé sur la base des informations que ces personnes et leurs fournisseurs communiquent à la ou aux sociétés mentionnées à l'article L.
« 2° Une seconde part, qui ne peut excéder la moitié du total, est affectée à la prise en charge d'une fraction des cotisations dues au titre de la retraite complémentaire par les personnes visées au second alinéa de l'article L.
« Est puni de la peine d'amende prévue au premier alinéa le défaut de versement du prélèvement mentionné au troisième alinéa de l'article L.
- Les dispositions du présent code sont applicables à Mayotte à l'exception du quatrième alinéa de l'article L.
133-4 et sous réserve des adaptations prévues aux articles suivants.
Sous la même réserve, elles sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie à l'exception du quatrième alinéa de l'article L.
382-1 relèvent des régimes complémentaires d'assurance vieillesse institués en application de l'article L.
« Pour les catégories de personnes mentionnées au premier alinéa qui, à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs, n'entrent pas dans le champ d'application de ces régimes, un décret désigne le régime complémentaire d'assurance vieillesse applicable.
Il détermine chaque année la part de la rémunération perçue en application de l'article L.
133-3 du code de la propriété intellectuelle qui est affectée à la prise en charge d'une fraction des cotisations dues par ces affiliés ; cette part ne peut toutefois excéder la moitié de leur montant total.
Il fixe également les modalités de recouvrement des sommes correspondant à cette part et des cotisations des affiliés.
L'article 6 de l'ordonnance n° 98-731 du 20 août 1998 portant adaptation aux départements d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sanitaires et sociales est complété par un VI ainsi rédigé :
382-12 du code de la sécurité sociale sont applicables aux personnes affiliées au régime d'assurance vieillesse de base de Saint-Pierre-et-Miquelon qui exercent une activité d'artiste auteur lorsque cette activité, si elle était exercée en métropole ou dans un département d'outre-mer, emporterait leur affiliation au régime général en application de l'article L.
L'article 3 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre est ainsi rédigé :
- Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 1er et sous réserve des dispositions du dernier alinéa, le prix effectif de vente des livres peut être compris entre 91 % et 100 % du prix de vente au public lorsque l'achat est réalisé :
« 1° Pour leurs besoins propres, excluant la revente, par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements d'enseignement, de formation professionnelle ou de recherche, les syndicats représentatifs ou les comités d'entreprise ;
« 2° Pour l'enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public, par les personnes morales gérant ces bibliothèques.
Le prix effectif inclut le montant de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque assise sur le prix public de vente des livres prévue à l'article L.
« Le prix effectif de vente des livres scolaires peut être fixé librement dès lors que l'achat est effectué par une association facilitant l'acquisition de livres scolaires par ses membres ou, pour leurs besoins propres, excluant la revente, par l'Etat, une collectivité territoriale ou un établissement d'enseignement.
- Après l'article 302 bis KD du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII quinquies intitulé « Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public » et comprenant un article 302 bis KE ainsi rédigé :
« Art. 302 bis KE.
- Il est institué, à compter du 1er juillet 2003, une taxe sur les ventes et locations en France, y compris dans les départements d'outre-mer, de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
« Cette taxe est due par les redevables qui vendent ou louent des vidéogrammes à toute personne qui elle-même n'a pas pour activité la vente ou la location de vidéogrammes.
« La taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée du prix acquitté au titre de l'opération visée ci-dessus.
- L'article 1647 du même code est complété par un IX ainsi rédigé :
- Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 2,5 % sur le montant de la taxe mentionnée à l'article 302 bis KE.
- A compter du 1er juillet 2003, le quatrième alinéa du a du 1° et le deuxième alinéa du a du 2° du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) sont ainsi rédigés :
« - dans des proportions établies chaque année par la loi de finances, le produit des taxes prévues aux articles 302 bis KB et 302 bis KE du code général des impôts ; ».
- A compter du 1er juillet 2003, l'article 49 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) est abrogé.
La Cité de l'architecture et du patrimoine est un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
Arrêté du 28 mars 2003 portant mise à disposition (magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 2003, M. Gilbert Cervoni, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est mis à disposition du Médiateur de la République pour une durée de trois ans à compter du 1er février 2003, afin d'exercer les fonctions de conseiller du secteur justice.
Décret n°2002-436 du 29 mars 2002 introduisant un troisième concours de recrutement pour certains personnels de l'enseignement
Pour la session 2002 des troisièmes concours d'accès aux corps des conseillers principaux d'éducation, des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive, des professeurs des écoles et des professeurs de lycée professionnel, la date d'appréciation des conditions requises des candidats est fixée au 1er septembre 2002.
1° Au premier alinéa, les mots : « et un concours interne » sont remplacés par les mots : « , un concours interne et un troisième concours » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « établissements d'enseignement public » sont remplacés par les mots : « établissements d'enseignement publics » ;
« 3° Le troisième concours est ouvert aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins au cours des cinq années précédant la date de clôture des registres d'inscription audit concours, d'une ou de plusieurs des activités professionnelles mentionnées au 3° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans le domaine de l'éducation ou de la formation et d'un titre ou diplôme sanction- nant un cycle d'études postsecondaires d'au moins trois années.
A titre transitoire, les candidats titulaires d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins deux années pourront se présenter à ce concours jusqu'à la session 2004 de celui-ci.
« Les conseillers principaux d'éducation recrutés en application des dispositions du 3° de l'article 5 du présent décret bénéficient, sur leur demande, d'une bonification d'ancienneté d'une durée :
- d'un an, lorsque la durée des activités professionnelles définies au 3° de l'article 5 dont ils justifient, est inférieure à six ans ;
Ceux des agents issus du troisième concours qui avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire préalablement à leur nomination, peuvent opter entre la bonification prévue au troisième alinéa du présent article et la prise en compte de l'ancienneté acquise au titre des services antérieurs, en application des dispositions des deux premiers alinéas du présent article.
A l'article 6 de la section I du chapitre II du décret du 4 juillet 1972 susvisé, après les mots : « concours interne » sont insérés les mots : « ou d'un troisième concours ».
- Le nombre des emplois offerts au concours interne ne peut être ni inférieur à 10 % ni supérieur à 30 % du nombre total des emplois mis au concours externe et au concours interne.
Le nombre des emplois offerts au troisième concours ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des emplois mis aux trois concours.
Au 2° de l'article 9, les mots : « établissements d'enseignement public » sont remplacés par les mots : « établissements d'enseignement publics ».
- Peuvent se présenter au troisième concours les candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins au cours des cinq années précédant la date de clôture des registres d'inscription audit concours, d'une ou de plusieurs des activités professionnelles mentionnées au 3° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans le domaine de l'éducation ou de la formation, et d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins trois années.
Les conditions fixées au présent article s'apprécient à la date de clôture des registres d'inscription aux concours fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique.
A l'article 11 de la section II du chapitre II du décret du 4 juillet 1972 susvisé, après les mots : « concours interne » sont insérés les mots : « ou d'un troisième concours ».
- Le nombre des emplois offerts au concours interne ne peut être supérieur à 50 % du nombre total des emplois mis au concours externe et au concours interne.
Au 2° de l'article 14 et au b de l'article 17, les mots : « établissements d'enseignement public » sont remplacés par les mots : « établissements d'enseignement publics ».
- Peuvent se présenter au troisième concours les candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins au cours des cinq années précédant la date de clôture des registres d'inscription audit concours, d'une ou de plusieurs activités professionnelles mentionnées au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 mentionnée à l'article 10, dans le domaine de l'éducation ou de la formation, et d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins trois années.
Après le deuxième alinéa de l'article 29 sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« Les candidats mentionnés à l'article 10 et à l'article 15 du présent décret bénéficient, sur leur demande, d'une bonification d'ancienneté d'une durée :
Ceux des agents issus du troisième concours qui avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire préalablement à leur nomination, peuvent opter entre la bonification prévue au troisième alinéa du présent article et la prise en compte de l'ancienneté acquise au titre des services antérieurs, en application des dispositions du premier alinéa du présent article.
A l'article 5-1 du chapitre II du décret du 4 août 1980 susvisé, après les mots : « concours interne » sont insérés les mots : « ou d'un troisième concours ».
1° Au cinquième alinéa les mots : « établissements d'enseignement public » sont remplacés par les mots : « établissements d'enseignement publics » ;
« Peuvent se présenter au troisième concours les candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins au cours des cinq années précédant la date de clôture des registres d'inscription audit concours, d'une ou de plusieurs des activités professionnelles mentionnées au 3° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans le domaine de l'éducation ou de la formation, et d'une licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives ou d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires en éducation physique et sportive d'au moins trois années, ou d'un titre ou diplôme en éducation physique et sportive homologué, en application de l'article L.
335-6 du code de l'éducation susvisé, au niveau II de la nomenclature interministérielle par niveau.
A titre transitoire, les candidats titulaires d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires en éducation physique et sportive d'au moins deux années ou d'un titre ou diplôme en éducation physique et sportive homologué, en application de l'article L.
335-6 du code de l'éducation susvisé, au niveau III de la nomenclature interministérielle par niveau pourront se présenter à ce concours jusqu'à la session 2004 de celui-ci.
A l'article 5-5, les mots : « Les concours externe et interne » sont remplacés par les mots : « Le concours externe, le concours interne et le troisième concours ».
« Les professeurs d'éducation physique et sportive recrutés en application des dispositions du sixième alinéa de l'article 5-3 du présent décret bénéficient, sur leur demande, d'une bonification d'ancienneté d'une durée :
- d'un an, lorsque la durée des activités professionnelles définies aux sixième et septième alinéas de l'article 5-3 dont ils justifient, est inférieure à six ans ;
Au 1° de l'article 4 du décret du 1er août 1990 susvisé, les mots : « et par la voie de concours internes dits seconds concours internes » sont remplacés par les mots : « , par la voie de concours internes dits seconds concours internes, et par la voie de troisièmes concours ».
1° Après le 2° du I est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque académie, les emplois qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats reçus à l'un des cinq concours, au concours externe, au concours externe spécial, au second concours interne, au second concours interne spécial ou au troisième concours peuvent être attribués, par le recteur de l'académie considérée, aux candidats à un ou plusieurs des quatre autres concours mentionnés au présent alinéa dans la limite de 25 % du nombre total des emplois à pourvoir pour l'ensemble de ces concours.
« 1° Aux agents titulaires et non titulaires de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public dépendant de l'Etat ou d'une collectivité territoriale et aux militaires justifiant, à la date de clôture du registre d'inscription, de trois années de services publics et de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe ; ».
« Du recrutement par troisièmes concours
- Le troisième concours est ouvert aux candidats qui, à la date de clôture du registre d'inscription, justifient de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins au cours des cinq années précédant la date de clôture des registres d'inscription audit concours, d'une ou de plusieurs des activités professionnelles mentionnées au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans le domaine de l'éducation ou de la formation, et d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins trois années.
- Les candidats reçus au troisième concours sont nommés professeurs des écoles stagiaires et classés au premier échelon du corps.
Ceux des agents issus des troisièmes concours qui avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire préalablement à leur nomination, peuvent opter entre la bonification prévue au cinquième alinéa du présent article et la prise en compte de l'ancienneté acquise au titre des services antérieurs, en application des dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
1° Au premier alinéa, les mots : « et concours interne » sont remplacés par les mots : « , concours interne et troisième concours » ;
Au 1 de l'article 7 et au 2 de l'article 13, les mots : « établissements d'enseignement public » sont remplacés par les mots : « établissements d'enseignement publics ».
- Le troisième concours donnant accès au corps des professeurs de lycée professionnel est ouvert :
Aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins au cours des cinq années précédant la date de clôture des registres d'inscription audit concours, d'une ou de plusieurs des activités professionnelles mentionnées au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans le domaine de l'éducation ou de la formation, et d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins deux années ;
335-6 du code de l'éducation susvisé, aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins au cours des cinq dernières années précédant la date de clôture des registres d'inscription audit concours, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, prévues au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans le domaine de l'éducation ou de la formation, et d'un diplôme de niveau IV ou V.
Après le cinquième alinéa de l'article 22 sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« Les candidats mentionnés à l'article 7-1 du présent décret bénéficient, sur leur demande, d'une bonification d'ancienneté d'une durée :
Ceux des agents issus du troisième concours qui avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire préalablement à leur nomination, peuvent opter entre la bonification prévue au sixième alinéa du présent article et la prise en compte de l'ancienneté acquise au titre des services antérieurs, en application des dispositions du premier alinéa du présent article.
Les agents issus du troisième concours peuvent opter entre la bonification prévue au sixième alinéa du présent article et la prise en compte des années d'activité professionnelle qu'ils ont accomplies avant leur nomination comme stagiaire, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 7 du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
Décret n°2002-438 du 29 mars 2002 instituant un troisième concours de recrutement des ingénieurs et personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale et modifiant le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables à ces corps
« 3° Des troisièmes concours sont ouverts aux candidats qui justifient, au 1er septembre de l'année du concours, de l'exercice durant quatre ans au moins d'une ou plusieurs des activités ou d'un ou plusieurs des mandats mentionnés au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Il est ajouté au chapitre II de la section II du titre Ier du même décret un article 29-1 ainsi rédigé :
- Les ingénieurs d'études recrutés en application des dispositions du 3° de l'article 26 du présent décret bénéficient, sur leur demande, au moment de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté d'une durée :
- d'un an, lorsque la durée des activités ou mandats mentionnés au 3° de l'article 26 ci-dessus dont ils justifient est inférieure à six ans ;
Ils peuvent opter entre la bonification prévue au présent article et la prise en compte, au moment de leur titularisation, de l'ancienneté acquise au titre des services antérieurs, en application des dispositions prévues par le présent décret.
Il est ajouté au chapitre II de la section III du titre Ier du même décret un article 37-1 ainsi rédigé :
- Les assistants ingénieurs recrutés en application des dispositions du 3° de l'article 35 ci-dessus bénéficient, sur leur demande, au moment de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté d'une durée :
- d'un an, lorsque la durée des activités ou mandats mentionnés au 3° de l'article 35 dont ils justifient est inférieure à six ans ;
Au premier alinéa de l'article 126 du même décret, après les mots : « Les concours externes et internes d'accès aux différents corps régis par le présent décret » sont ajoutés les mots : « ainsi que les concours prévues au 3° des articles 26 et 35 du présent décret.
- Pour l'accès à chaque corps, le nombre de postes offerts au concours interne ne peut être supérieur à la moitié du nombre total des postes offerts aux concours externe et interne.
Toutefois, pour le recrutement des ingénieurs de recherche et des ingénieurs d'études, cette limite est fixée au tiers du nombre total des postes offerts aux concours externe et interne d'entrée dans le corps.
Pour l'accès aux corps des ingénieurs d'études et des assistants ingénieurs, le nombre de postes offerts aux concours prévus au 3° des articles 26 et 35 du présent décret ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des postes offerts aux trois concours à chacun de ces corps.
Pour l'admission dans chaque corps, les postes offerts à un concours, qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats au titre de ce concours, peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours, dans la limite de 10 % du nombre total de postes offerts aux deux concours.
Toutefois, pour l'admission dans les corps des ingénieurs d'études et des assistants ingénieurs, les postes non pourvus à l'un des trois concours prévus aux articles 26 et 35 du présent décret peuvent être reportés sur l'un ou les deux autres concours par décision du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le nombre de postes reportés ne peut être supérieur à 10 % du nombre total de postes offerts à ces trois concours.
Au deuxième alinéa de l'article 133 du même décret, après les mots : « Sont également astreints à un stage d'un an » sont insérés les mots : « les candidats admis aux concours prévus au 3° des articles 26 et 35, ».
Décret n°2002-439 du 29 mars 2002 instituant un troisième concours de recrutement des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale
Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 4 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, les secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale sont également recrutés par la voie d'un troisième concours.
Le troisième concours d'accès au corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale est ouvert aux candidats âgés de moins de 45 ans au 1er septembre de l'année du concours et qui justifient, à cette même date, de l'exercice durant quatre ans au moins d'une ou plusieurs des activités ou d'un ou plusieurs des mandats mentionnés au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les activités professionnelles prises en compte doivent avoir été exercées dans le domaine de l'éducation ou de la formation.
Par dérogation aux dispositions prévues au 2° de l'article 4 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, le nombre des nominations au choix des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale est calculé sur la base des nominations prononcées en application de l'article 4 du même décret et de celles prononcées en application de l'article 1er du présent décret.
Par dérogation aux dispositions prévues aux trois derniers alinéas de l'article 5 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, le nombre de places offertes aux concours d'accès au corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale, prévus à l'article 4 du même décret et à l'article 1er du présent décret, est fixé dans les conditions prévues ci-après, par décision du ministre.
En aucun cas, le nombre de places offertes au concours externe ou au concours interne ne peut être inférieur à 40 % du nombre de places offertes à ces deux concours.
Le nombre de places offertes au troisième concours d'accès ne peut être supérieur à 10 % du nombre total de places offertes aux trois concours.
Les emplois mis aux concours externe et interne qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un de ces concours peuvent être attribués à l'autre concours.
Toutefois, les postes non pourvus à l'un des trois concours peuvent être reportés sur l'un ou les deux autres concours.
Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des postes pourvus au titre du concours externe ou du concours interne soit supérieur aux deux tiers du nombre total de postes offerts aux trois concours, ni que le nombre des postes pourvus au troisième concours soit supérieur à 10 % du nombre total de postes offerts aux trois concours.
Les règles d'organisation générale des concours prévus à l'article 1er du présent décret, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et de l'éducation.
Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 1er du présent décret sont nommés fonctionnaires stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'une année dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé.
Ils bénéficient, sur leur demande, au moment de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté d'une durée : - d'un an, lorsque la durée des activités ou mandats définis à l'article 2 dont ils justifient est inférieure à six ans ; - de deux ans, lorsque cette durée est comprise entre six ans et neuf ans ; - de trois ans, lorsqu'elle est de neuf ans et plus.
Les lauréats qui avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire préalablement à leur nomination en qualité de secrétaire d'administration scolaire et universitaire stagiaire peuvent opter entre la bonification prévue au premier alinéa du présent article et la prise en compte, au moment de leur titularisation, de l'ancienneté acquise au titre des services antérieurs, en application du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé.
Par arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 12 mars 2003, la mutuelle Just'Ensemble, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 783 864 150, dont le siège social se situe à Valenciennes (59300), 19, rue de la Poste, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
La trésorerie de Villenauxe-la-Grande est regroupée sur celle de Nogent-sur-Seine (Aube).
La trésorerie de Mailly-le-Camp est regroupée sur celle d'Arcis-sur-Aube (Aube).
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts des communes de Chaudrey, Dampierre, Dommartin-le-Coq, Isle-Aubigny, Morembert, Nogent-sur-Aube, Ortillon, Ramerupt, Vaucogne, Vaupoisson et Vinets, actuellement confiés à la trésorerie de Ramerupt, sont transférés à la trésorerie d'Arcis-sur-Aube (Aube).
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts des communes d'Avant-lès-Ramerupt, Brillecourt, Coclois, Longsols, Mesnil-Lettre, Pougy et Verricourt, actuellement confiés à la trésorerie de Ramerupt, sont transférés à la trésorerie de Piney (Aube).
Les trésoreries de Villenauxe-le-Grand, de Mailly-le-Camp et de Ramerupt sont supprimées.
Le classement de trésoreries restructurées sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Arrêté du 10 juillet 2003 portant agrément et extension d'agrément de sociétés d'assurance
Médéric Epargne, société anonyme dont le siège social est à Paris (9e), 21, rue Laffitte :
Groupama SA, société anonyme dont le siège social est à Paris (8e), 8-10, rue d'Astorg :
321-1 du code des assurances, la société anonyme Les Assurances du crédit mutuel vie SA, dont le siège social est à Strasbourg (67000), 34, rue du Wacken, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche suivante de l'article R.
26 Toute opération à caractère collectif définie à la section I du chapitre 1er du titre IV du livre IV.
Arrêté du 10 juillet 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations concernant les acteurs de l'intelligence économique dans les services du haut fonctionnaire de défense
Il est créé dans les services du haut fonctionnaire de défense placé auprès du ministre en charge de l'économie un traitement automatisé d'informations concernant les acteurs de l'intelligence économique dénommé Dédale.
L'objectif de ce traitement est de disposer d'informations permettant de réaliser des actions de sensibilisation, d'impulsion et de coordination destinées à encourager la diffusion de l'intelligence économique dans les entreprises.
Le traitement porte sur les acteurs de l'intelligence économique dans chaque région.
Il sera mis en oeuvre dans les services du haut fonctionnaire de défense placé auprès du ministre chargé de l'économie.
Les informations nominatives enregistrées sont : - l'identité (état civil) et les coordonnées (téléphone, fax, adresse électronique professionnels) d'un correspondant pour chaque entité répertoriée ; - la rubrique observations pourra préciser la formation, le parcours professionnel ou l'engagement de responsables de l'entité dans des structures associatives en relation avec l'intelligence économique.
Les autres informations collectées se rapportent à l'identité, l'activité et l'appréciation des entités recensées.
Les destinataires potentiels des informations traitées sont les agents désignés par le haut fonctionnaire de défense placé auprès du ministre chargé de l'économie.
Les droits d'opposition, d'accès et de rectification prévus aux articles 26, 34 et 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service intelligence économique du haut fonctionnaire de défense.
Le haut fonctionnaire de défense placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les informations nominatives enregistrées sont :
- l'identité (état civil) et les coordonnées (téléphone, fax, adresse électronique professionnels) d'un correspondant pour chaque entité répertoriée ;
- la rubrique « observations » pourra préciser la formation, le parcours professionnel ou l'engagement de responsables de l'entité dans des structures associatives en relation avec l'intelligence économique.
Par décret en date du 4 juin 2003, M. Bernard Nicolaieff, chef de service à la direction générale des douanes et droits indirects, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Paris, sur proposition du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget, en remplacement de M. François Mongin.
Arrêté du 26 mai 2003 portant cessation de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 26 mai 2003, il est mis fin aux fonctions de régisseuse d'avances et de recettes exercées auprès de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat par Mme Rogai (Samia) à compter du 1er juin 2003.
La scolarité est organisée en cycles pour lesquels sont définis des objectifs et des programmes nationaux de formation comportant une progression régulière ainsi que des critères d'évaluation.
Pour assurer l'égalité et la réussite des élèves, l'enseignement est adapté à leur diversité par une continuité éducative au cours de chaque cycle et tout au long de la scolarité.
Sont nommés auprès du ministre délégué :
M. Antoine Rault, précédemment chargé de mission.
Chargée des relations avec le Parlement :
Mme Céline Finon, précédemment chargée de mission.
Chargée de l'adoption, de la filiation, des questions éducatives et du temps libre :
Mme Guillemette de la Ferrière Leneveu.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 avril 2003, Mme Marie-Hélène Arnoux est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 8 septembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 avril 2003, Mme Véronique Barthelemy est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 avril 2003, Mlle Hakima Bechoua est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 avril 2003, M. Vincent Boneu est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 avril 2003, M. Eric Bougeard est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 avril 2003, Mme Sylvie Canal est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er novembre 2002.
Par arrêté du préfet de la région Centre en date du 2 avril 2003, sont approuvés, à compter du 1er janvier 2003, la fusion de la mutuelle CIBEM, dont le siège social est à Azay-le-Rideau, 16, avenue de la Gare, et de la mutuelle SMATIS-France, dont le siège social est à Angoulême, 6 à 14, rue Piave, ainsi que le transfert, dans les conditions prévues aux articles L.
212-12 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille des contrats de la mutuelle CIBEM à la mutuelle SMATIS-France.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 12 juin 2003, M. Christian Meurin, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Marne, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Finistère à compter du 16 juin 2003.
Décision n° 2003-359 du 24 juin 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association culturelle le Majestic pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Imagine
L'autorisation n° 98-630 du 29 juillet 1998 modifiée, accordée à l'association culturelle le Majestic pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Imagine, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2004.
Zone de planification : Saint-Esprit.
Adresse du site : lieudit La Régale, 97270 Saint-Esprit.
Décision n° 2003-371 du 1er juillet 2003 portant extension de la décision n° 2001-925 du 27 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Liberté Radio du Périgord blanc, vert et du Sud Charente pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Liberté
Par délibération en date du 24 juin 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association l'Entre-Tenir à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Vélo, pour la période du 17 juin au 15 juillet 2003 :
Site : Saint-Dizier (52) ;
Un emploi de sous-directeur au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sera prochainement vacant.
Cet emploi est affecté à la direction générale du personnel, du budget, du matériel et du contentieux de la préfecture de police, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire exerce les fonctions de sous-directeur des affaires immobilières et mobilières.
La sous-direction a en charge la réalisation, la gestion et l'entretien, d'une part, du parc immobilier nécessaire au fonctionnement des services et, d'autre part, des équipements mobiliers, matériels de bureau, fournitures et effets d'habillement.
Ces missions sont assurées au bénéfice des services actifs de la police nationale dans le ressort du SGAP, des services techniques et administratifs de la préfecture de police et de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.
Elle assure également des prestations administratives et comptables (projets de délibérations du conseil de Paris, marchés, engagements, liquidations des dépenses, propositions d'ordonnancement).
La sous-direction des affaires immobilières et mobilières comprend :
- une division des affaires générales ;
- une division des affaires administratives et financières ;
- une division des affaires immobilières.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (direction de l'administration territoriale et des affaires publiques), place Beauvau, 75800 Paris Cedex, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Le titulaire de l'emploi aura la charge du service de la communication.
Le service de la communication est un service d'administration centrale autonome, directement rattaché au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Ce service a pour mission d'animer et de coordonner les actions des directions et services du ministère en matière d'information, de relations avec les publics et de communication externe et interne.
Il définit la stratégie du ministère en matière de communication.
Un emploi de chargé de mission à temps partiel, secteurs enseignement supérieur et recherche universitaire, jeunesse et sport, coopération décentralisée, sera vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Champagne-Ardenne.
Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale de l'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois années sur des postes de responsabilités.
Le chargé de mission sera chargé de l'animation et du suivi des secteurs suivants :
Suivi et animation du contrat de plan Etat-région 2000-2006 :
- organisation des réunions du comité de pilotage « Enseignement supérieur et recherche » (coordination notamment préfet/recteur, séance, procès-verbal et sa diffusion, mise en oeuvre des décisions du comité) ;
- contrôle et validation des propositions de programmation adressées par le rectorat à la conférence administrative régionale (CAR) avant transmission au service administratif et financier de la préfecture de région ;
- contrôle des demandes de subdélégations de crédits adressées par les services du rectorat à la préfecture de région ;
- suivi administratif et financier des opérations de construction universitaire inscrites au contrat de plan ;
- suivi des procédures administratives ;
- engagement financier de la participation Etat ;
- contrôle des conventions confiant la maîtrise d'ouvrage transmises par M. le recteur de l'académie de Reims à M. le préfet de région pour signature, transmission au contrôleur financier (Trésorerie générale), présentation à la signature de M. le préfet de région, notification ;
- évaluation du volet « enseignement supérieur » du CPER ;
- représentation, si besoin, de M. le préfet de région aux réunions techniques et aux comités de pilotage des opérations de construction universitaires dans leurs phases opérationnelles.
Suivi et animation de dispositifs particuliers :
- plan d'action pour l'avenir des lycées ;
- dispositif de mise en sécurité des établissements (aide aux travaux de désamiantage engagés par le conseil régional) ;
- dispositifs réglementaires équivalents.
Animation de l'enseignement :
En liaison avec le rectorat, le chargé de mission participe au renouvellement des instances propres à l'éducation nationale, par exemple la commission académique de la vie lycéenne (CAVL), le comité académique de l'éducation nationale (CAEN).
Suivi et animation des politiques de l'Etat :
- représenter, quand cela est nécessaire, M. le préfet de région dans les réunions auxquelles sa présence est indispensable ;
- contrôler et valider les propositions de programmation des autorisations de programmes gérées par la DRDJS avant transmission au service administratif et financier de la préfecture de région, pour passage en CAR ;
- contrôler et valider les demandes de subdélégation adressées par la DRDJS à M. le préfet de région, avant transmission au service comptable pour traitement ;
- suivi de l'opération inscrite au CPER 2000-2006, construction d'une salle de judo et d'escrime au CREPS.
Coordination administrative des services :
- vérification et présentation au préfet de région des actes soumis à sa signature (renouvellement des instances propres au ministère de la jeunesse et des sports, constitution de comités etc.).
Suivi des opérations de coopération décentralisée menées par les collectivités tant au titre du contrat de plan Etat-région que hors contrat de plan, et notamment :
- solliciter la présentation des dossiers de demande de subvention par les collectivités ;
- procéder à leur transmission au ministère des affaires étrangères pour les demandes hors CPER ;
- notifier aux collectivités les décisions du comité national ;
- soumettre à la signature de M. le préfet de région les conventions ou arrêtés correspondant à ces opérations de coopération internationale et à les notifier aux collectivités concernées ;
- gérer les subventions accordées ;
- organisation de la commission paritaire de coopération décentralisée (coordination notamment Etat/région, procès-verbal et sa diffusion, mise en oeuvre des décisions du comité) ;
- assister aux séances du comité national de la coopération décentralisée et à y défendre les dossiers, hors CPER, présentés par les collectivités de la région Champagne-Ardenne ;
- représenter le préfet de région, quand il y est invité, aux réunions et/ou manifestations organisées par les collectivités dans ce cadre.
- contrôler et valider les propositions de programmation des autorisations de programmes gérées par la DRRT avant transmission au service administratif et financier de la préfecture de région, pour passage en CAR ;
- contrôler et valider les demandes de subdélégation adressées par la DRRT à M. le préfet de région, avant transmission au service comptable pour traitement ;
- suivi de l'opération, inscrite au CPER 2000-2006.
- vérification et présentation au préfet de région des actes soumis à sa signature par la DRRT.
Le chargé de mission est en outre chargé de rédiger, en liaison avec ses interlocuteurs, des documents de diverse nature tels que les notes nécessaires à M. le préfet de région dans le cadre des audiences qu'il accorde, les rapports d'activité, les notes de synthèse, etc.
Dans l'exercice de ses attributions, le chargé de mission est assisté par un cadre A, attaché de préfecture à 50 %.
Les renseignements complémentaires devront être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales, 1, cours d'Ormesson, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex (tél.
La formation des ingénieurs et des gestionnaires est assurée par des écoles, des instituts, des universités et des grands établissements.
Elle comporte une activité de recherche fondamentale ou appliquée.
L'accréditation pour délivrer le titre d'ingénieur diplômé est accordée par l'autorité administrative compétente après avis de la commission des titres d'ingénieur instituée par l'article L.
Arrêté du 15 mars 2002 fixant les prescriptions applicables aux ouvrages et installations de prélèvement et aux prélèvements nécessaires à l'alimentation de la station de production d'eau déminéralisée de la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine
Le présent arrêté définit les prescriptions applicables aux ouvrages et installations de prélèvement et aux prélèvements nécessaires à l'alimentation de la station de production d'eau déminéralisée de la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine d'Electricité de France, établissement public à caractère industriel et commercial dont le siège est situé 22-30, avenue de Wagram, à Paris.
Le présent arrêté vise les opérations suivantes de la nomenclature du décret du 29 mars 1993 susvisé : 2.1.1 : à l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article 15 de la loi sur l'eau, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, dans un cours d'eau, sa nappe d'accompagnement ou un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe, lorsque le débit du cours d'eau en période d'étiage résulte, pour plus de moitié, d'une réalimentation artificielle.
Toutefois, en ce qui concerne la Seine et la Loire, il n'y a lieu à autorisation que lorsque la capacité du prélèvement est supérieure à 80 m³/h.
Le présent arrêté ne fait pas obstacle à l'application des prescriptions imposées par les autorisations de prise d'eau et rejets antérieures pour autant qu'elles ne lui sont pas contraires.
Electricité de France est autorisée à procéder à la mise en service d'un puits de remplacement dans un rayon de 10 mètres à partir du puits 0 SDP 002 PZ (coordonnées Lambert X = 687079,37 ; Y = 91530,89) devenu inexploitable.
En cas d'échec de la réhabilitation du puits 0 SDP 001 PZ (coordonnées Lambert X = 687508,78 ; Y = 91277,40), Electricité de France est autorisée à procéder à la mise en service d'un puits de remplacement dans un rayon de 10 mètres à partir de ce puits.
Les travaux et essais feront l'objet d'un compte rendu adressé au service de la navigation de la Seine et à la DRIRE Champagne-Ardenne.
Les prélèvements sont effectués à l'aide de pompes électriques immergées.
L'installation de prélèvement est équipée de clapets anti-retour.
Les ouvrages et installations de prélèvement sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements et au suivi du milieu aquatique.
Chacune des chaînes de production d'eau déminéralisée est équipée d'un débitmètre et d'un compteur volumétrique.
Un relevé journalier du volume prélevé est effectué et consigné dans un registre.
La quantité quotidienne maximale totale prélevée dans les deux puits ne dépasse pas 6 130 m³/j.
La quantité annuelle maximale totale prélevée dans les deux puits ne dépasse pas 562 000 m³/an.
Le débit maximum instantané total prélevé dans les deux puits ne dépasse pas 0,1 m³/s.
Les opérations de prélèvement sont régulièrement surveillées.
Tout incident ayant pu porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont déclarés au préfet, au service de la navigation de la Seine et à la DRIRE Champagne-Ardenne, dès que le pétitionnaire en a connaissance.
Le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé d'un système de comptage du volume prélevé et d'une plaque d'identification avec le nom et l'adresse du pétitionnaire et, lorsqu'il s'agit d'un prélèvement dans les eaux souterraines, le code national Banque du sous-sol (BSS) attribué par le service de géologie régional du Bureau de recherche géologique et minière (BRGM).
Dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile, EDF communique au préfet, au service de la navigation de la Seine et à la DRIRE Champagne-Ardenne :
- les volumes prélevés chaque mois (en m³/mois) ;
- le volume total prélevé sur l'année (en m³/an) ;
- les incidents d'exploitation rencontrés ayant pu porter une atteinte à la ressource en eau et les mesures mises en oeuvre pour y remédier ;
- le relevé de l'indice, en fin de campagne, du ou des systèmes de comptage du volume prélevé.
Les sites du ou des puits réformés (anciens puits O SDP 002 PZ et, le cas échéant, 0 SDP 001 PZ) sont remis en état.
Les travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l'article L.
Tous les produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont évacués du site de prélèvement et stockés en lieu sûr.
En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés afin d'éviter toute pollution des eaux par mise en communication de systèmes aquifères ou cours d'eau avec d'autres systèmes aquifères ou cours d'eau ou par des eaux de ruissellement.
Chaque ouvrage de prélèvement est équipé d'un robinet de prise d'eau ou de tout dispositif équivalent permettant le prélèvement d'échantillons d'eau.
En cas d'arrêt définitif des prélèvements, le pétitionnaire est tenu de remettre en état les lieux.
Il informe le préfet, le service de la navigation de la Seine et la DRIRE Champagne-Ardenne dans les deux mois suivant la décision d'arrêt définitif des prélèvements des travaux envisagés pour la remise en état des lieux.
Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L.
Arrêté du 9 avril 2002 autorisant l'Entreprise minière et chimique à céder des actions de la société TREDI
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 9 avril 2002, l'Entreprise minière et chimique est autorisée à céder la totalité de sa participation de 43 % dans la société TREDI SA pour un montant en numéraire de 30,5 millions d'euros au moins auquel s'ajoutent 500 000 titres au moins de la société Séché Environnement SA.
En échange des titres TREDI SA apportés à la société Séché Environnement SA, l'Entreprise minière et chimique est autorisée à prendre une participation au plus égale à 13,2 % du capital de la société Séché Environnement.
Décret du 4 avril 2002 abrogeant le décret du 18 décembre 1974 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Châtellerault (Vienne) et sur le parcours du faisceau hertzien Poitiers-Châtellerault, d'Antran (Vienne) à Châtellerault
Par décret en date du 4 avril 2002, les dispositions du décret du 18 décembre 1974 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Châtellerault (Vienne) et sur le parcours du faisceau hertzien Poitiers-Châtellerault, d'Antran (Vienne) à Châtellerault sont abrogées.
Arrêté du 8 avril 2002 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987, tel que défini par l'accord du 21 novembre 1995 tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1996, et complété par l'avenant n° 23 du 15 avril 1999, les dispositions de l'avenant n° 2 du 22 octobre 2001, relatif à la prévoyance, à l'accord du 27 mars 1997 susvisé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 8 avril 2002 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de reprographie
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de reprographie du 18 décembre 1972, mise à jour en juin 1976, les dispositions de l'avenant n° 1 du 28 janvier 2002 à l'accord du 13 juillet 2001 susvisé conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le paragraphe « Lissage de la rémunération » de l'article 2 « Modalités de répartition des droits à rémunération » est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
145-2 du code du travail, qui précisent les conditions dans lesquelles sont déterminées les fractions saisissables de la rémunération.
Fixation de la rémunération effective annuelle garantie, de la rémunération minimale hiérarchique et de la valeur du point.
Union des industries et métiers de la métallurgie Amiens-Picardie ;
Le tableau suivant est applicable à compter du 11 avril 2002 :(Euros par tonne)
Les établissements peuvent aussi organiser, sous leur responsabilité, des formations conduisant à des diplômes qui leur sont propres ou préparant à des examens ou des concours.
Un emploi d'adjoint à la sous-directrice de la concurrence et des affaires juridiques est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le titulaire du poste devra coordonner, en matière de concurrence, l'action des différents bureaux de la direction générale et assurer la représentation de cette dernière dans les instances internationales ou de coopération entre autorités de concurrence, à savoir l'OMC, l'OCDE, l'International Competition Network, l'European Competition Authorities ou le Global Forum on Competition.
A cette fin, il travaillera, sous l'autorité de la sous-directrice, en étroite collaboration avec les bureaux B 1 (politique générale de la concurrence et pratiques anticoncurrentielles) et B 3 (concentrations et aides).
Les sujets traités vont des modalités de coopération entre autorités nationales ou communautaires, par exemple sur le contrôle des concentrations ou les procédures d'enquête anticartels, à l'élaboration de « bonnes pratiques » desdites autorités, à la contribution sur les sujets de fond du droit de la concurrence, droit en mouvement, tant dans ses procédures que dans l'utilisation de ses concepts issus de l'analyse économique.
Il devra défendre la position française dans ces instances, ce qui recouvre de multiples formes : participation aux réunions, contributions écrites, conférences téléphoniques.
Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de Mme Montalcino, sous-directrice de la concurrence et des affaires juridiques (téléphone : 01-44-97-23-27).
La directrice de la demande et des marchés énergétiques a délivré à la société Sonirval (Société nivernaise de valorisation), dont le siège social est situé 38, route de Vauzelles, 58600 Fourchambault, un récépissé de déclaration d'exploiter une turbine à vapeur utilisant l'énergie dégagée par la combustion de déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux articles L.
2224-14 du code général des collectivités territoriales, d'une capacité de production de 2 960 kW, localisée à la même adresse que le siège social.
Arrêté du 11 juillet 2003 portant création d'offices de notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2003, il est créé deux offices de notaire aux résidences de :
- Wissembourg (Bas-Rhin), dans le ressort du tribunal d'instance de Wissembourg ;
- Saint-Louis-Huningue (Haut-Rhin), dans le ressort du tribunal d'instance de Huningue.
Chaque candidature sera adressée, dans le délai susindiqué, à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, respectivement au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg et au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mulhouse.
- certificat de nationalité française ou tout document admis en dispense par le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil ;
- copies du diplôme professionnel, du certificat d'admission au concours professionnel de notaire, de l'extrait du registre de stage faisant apparaître que l'intéressé a effectué trois années de stage dont deux années de stage au moins ininterrompu dans un ou plusieurs offices de notaire du ressort de la cour d'appel de Colmar ou de Metz, du certificat de fin de stage ou du justificatif de la dispense du diplôme professionnel ou du stage (étant précisé que les dispenses de stage ne s'étendent pas aux années de stage que le candidat doit avoir accomplies dans un office de notaire de la cour d'appel de Colmar ou de Metz) ;
A été élu par le tribunal des conflits, en qualité de membre titulaire du tribunal, M. Henri Toutee, conseiller d'Etat, président de la 10e sous-section de la section du contentieux, en remplacement de M. Bernard Stirn, précédemment coopté et élu membre titulaire du tribunal des conflits par l'assemblée générale du Conseil d'Etat dans sa séance du 21 mars 2002.
Arrêté du 2 mai 2003 fixant le nombre de postes mis au concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de préfecture ouvert au titre de l'année 2003
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 2 mai 2003, le nombre de postes mis au concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de préfecture (femmes et hommes) ouvert au titre de l'année 2003 est fixé à 32.
Décision n° 2002-1073 du 19 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Cirtès pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM
L'autorisation accordée par la décision n° 98-344 du 6 mai 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé MFM, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 27 mai 2003 à 0 heure au 26 mai 2008 à 24 heures.
Zone de planification : Salon-de-Provence.
Décision n° 2002-1076 du 19 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie
L'autorisation accordée par la décision n° 98-347 du 6 mai 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Nostalgie, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 27 mai 2003 à 0 heure au 26 mai 2008 à 24 heures.
Zone de planification : Montgenèvre.
Site d'émission : TDF, Bois de Suffin, 05100 Montgenèvre.
Décision n° 2002-1078 du 19 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA CLT-UFA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
L'autorisation accordée par la décision n° 98-349 du 6 mai 1998 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé RTL, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 27 mai 2003 à 0 heure au 26 mai 2008 à 24 heures.
Site d'émission : TDF, réservoir de Laspe, Bois du Grand Défens, 83700 Saint-Raphaël.
La collectivité nationale accorde aux étudiants, dans les conditions déterminées par voie réglementaire, des prestations qui sont dispensées notamment par le réseau des œuvres universitaires mentionné à l'article L.
822-1 où les étudiants élisent leurs représentants sans distinction de nationalité et où les collectivités territoriales sont représentées dans les conditions et selon des modalités fixées par décret.
Elle privilégie l'aide servie à l'étudiant sous condition de ressources afin de réduire les inégalités sociales.
Les collectivités territoriales et toutes personnes morales de droit public ou privé peuvent instituer des aides spécifiques, notamment pour la mise en oeuvre de programmes de formation professionnelle.
Résultats du tirage du Keno du samedi 24 mai 2003
Arrêté du 20 février 2003 portant reconnaissance de la mission d'utilité publique d'une association ayant son siège dans le Bas-Rhin
Par arrêté du préfet du département du Bas-Rhin en date du 20 février 2003, la mission de l'association dite « Association des aveugles et handicapés visuels d'Alsace et de Lorraine », dont le siège est à Strasbourg, est reconnue d'utilité publique.
Avis de vacance d'un emploi d'inspecteur pédagogique et technique des établissements pour jeunes sourds (corps de catégorie A)
L'emploi d'inspecteur pédagogique et technique des établissements pour jeunes sourds (corps de catégorie A) est ouvert par voie de détachement à la direction générale de l'action sociale aux ministères chargés des affaires sociales, du travail et de la solidarité et de la santé, de la famille et des personnes handicapées à des fonctionnaires de catégorie A ayant une expérience de l'enseignement s'adressant aux jeunes déficients auditifs.
Le bureau de l'enfance handicapée au sein de la sous-direction des personnes handicapées est chargé de la réglementation concernant les enfants handicapés, de la politique de créations de places d'éducation spéciale en faveur des enfants, adolescents et adultes handicapés, de la mise en oeuvre conjointement avec l'éducation nationale du plan Handiscol' et de la tutelle pédagogique des établissements publics et privés pour jeunes déficients sensoriels ainsi que de l'inspection des personnels.
Le poste à pourvoir comporte des fonctions d'inspection, d'animation et d'évaluation des personnels des établissements pour déficients auditifs ainsi qu'une fonction de conseil sur le handicap auditif auprès de différentes instances : Comité national consultatif de l'enseignement des jeunes sourds et participation aux congrès relatifs à la déficience auditive.
Enfin, le titulaire du poste remplit un rôle d'appui et de conseil auprès des services déconcentrés des ministères sociaux sur les questions de sa compétence et participe aux instances représentatives du secteur (commissions administratives paritaires).
Situation du poste
Le poste à pourvoir est localisé dans les locaux de la direction générale de l'action sociale sis immeuble Montparnasse-Atlantique, 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
M. Bernard Garro, chef de service (téléphone : 01-40-56-87-90) ;
M. Philippe Didier-Courbin, sous-directeur (téléphone : 01-40-56-85-50) ;
Mme Monique Lamothe, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales (téléphone : 01-40-56-85-41) ;
Mme Katia Julienne, chef du bureau de l'enfance handicapée (téléphone : 01-40-56-86-17).
Les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être adressées au directeur de l'administration générale du personnel et du budget (bureau SRH 1 A), 7-11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Décret n°2003-414 du 30 avril 2003 portant adaptation du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du décret n° 66-911 du 9 décembre 1966 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées
431 et au cinquième alinéa de l'article D.
443 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les mots : « en matière de marchés » sont supprimés.
Après le treizième alinéa de l'article 5 du décret du 9 décembre 1966 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Décret n° 2003-416 du 30 avril 2003 relatif au transport de bois ronds
Pour l'application du présent décret, on entend par « bois ronds » toutes portions de troncs d'arbres ou de branches obtenues par tronçonnage.
Le transport exclusif de bois ronds effectué par des ensembles de véhicules de plus de 4 essieux et dont le poids total roulant excède 40 tonnes est régi par les dispositions du code de la route, sous réserve des règles dérogatoires prévues par le présent décret.
- L'autorisation de circulation des ensembles de véhicules comprenant plus d'une remorque, prévue au deuxième alinéa de l'article R.
433-8 du code de la route, est limitée aux seuls trains doubles.
- Le poids total roulant d'un véhicule articulé, d'un ensemble composé d'un véhicule à moteur et d'une remorque, ou d'un train double ne doit pas dépasser :
52 tonnes si l'ensemble considéré ne comporte pas plus de 5 essieux ;
72 tonnes si l'ensemble considéré comporte plus de 7 essieux.
- Le poids total roulant de l'ensemble de véhicules, le poids total en charge de chacun des véhicules et la charge réelle supportée par les essieux ne doivent pas excéder, pour chaque véhicule :
a) Soit les valeurs fixées par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement lors de la réception spéciale prévue par l'article R.
321-17 du code de la route, si une telle réception a eu lieu ;
b) Soit, dans les autres cas, les valeurs figurant sur une attestation de caractéristiques délivrée par le constructeur du véhicule, visée et enregistrée par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et mentionnant le poids total en charge maximal admissible par construction, le poids total maximal admissible sur chacun des essieux et, pour les véhicules à moteur, le poids total roulant admissible, conformément à l'article R.
Cette attestation, conforme à un modèle type défini par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'industrie, doit être présentée par le conducteur à toute réquisition des agents de l'autorité compétente.
- Les charges maximales à l'essieu des ensembles de véhicules doivent respecter les limites fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
- A l'intérieur d'un département, les itinéraires sur lesquels la circulation des véhicules transportant des bois ronds est autorisée sont définis par un arrêté du préfet, pris avec l'accord des autorités investies du pouvoir de police de la circulation et des gestionnaires du domaine pour ce qui concerne les voies relevant de leur compétence.
Le défaut de réponse expresse de ces autorités au terme d'un délai de deux mois après la transmission par le préfet du projet d'arrêté vaut accord de leur part à ce projet.
a) Sur autoroute pour les ensembles de véhicules d'un poids total roulant supérieur à 57 tonnes ou qui ne pourraient pas atteindre une vitesse en palier de 50 km/h ;
- Sur les autoroutes concédées, les transporteurs de bois ronds sont tenus d'emprunter une voie de péage manuelle, sauf cas de barrière de péage entièrement automatisée.
La majoration du tarif de péage prévue par le cahier des charges de concession peut être appliquée par les sociétés concessionnaires aux véhicules dont le poids total en charge est supérieur à 40 tonnes.
- L'éclairage et la signalisation des ensembles de véhicules doivent être complétés par deux feux tournants ou à tube à décharge à l'avant et deux à l'arrière, disposés symétriquement le plus près possible des extrémités hors tout avant et arrière du convoi.
Ces feux doivent fonctionner de jour et de nuit, sauf lorsque le convoi, à l'arrêt, dégage entièrement la chaussée et ses abords immédiats.
- La méconnaissance des règles fixées par le présent décret est punie :
a) Pour ce qui concerne les dispositions du paragraphe I, par l'amende prévue à l'article R.
b) Pour ce qui concerne les dispositions des paragraphes II, IV et V, par les amendes prévues à l'article R.
c) Pour ce qui concerne les dispositions du paragraphe III, par l'amende prévue aux paragraphes III et V de l'article R.
d) Pour ce qui concerne le paragraphe VI, par l'amende prévue à l'article R.
e) Pour ce qui concerne les dispositions du paragraphe VII, par l'amende prévue à l'article R.
f) Pour ce qui concerne les dispositions du paragraphe VIII, par l'amende prévue au troisième alinéa de l'article R.
Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 8 juillet 2006.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 avril 2003 fixant au titre de l'année 2003 le nombre de postes offerts au concours interne à caractère professionnel pour l'accès des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (femme ou homme)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 29 avril 2003, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2003 pour l'accès des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées par concours interne à caractère professionnel (femme ou homme) est fixé à 1.
Un arrêté du président du conseil général de l'Isère en date du 24 mars 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de la Côte-Saint-André.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental, 44, avenue Hector-Berlioz, 38260 La Côte-Saint-André.
Un arrêté du président du conseil général de la Vienne en date du 10 avril 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut départemental pour la protection de l'enfance de l'accompagnement des familles (IDEF).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut départemental pour la protection de l'enfance de l'accompagnement des familles, 189, rue de la Gibauderie, 86000 Poitiers.
Michel Debonneuil, Lionel Fontagné
Qu'entend-on par compétitivité ?
Quel crédit accorder aux classements de pays ?
Cette étude aborde toutes les questions autour de ces thèmes en se fondant à la fois sur les développements récents de l'économie internationale et sur des analyses statistiques.
Elle précise la notion de compétitivité et rejette les différents classements de la France en termes de niveau de vie ou d'indicateurs composites.
Si le tableau des performances commerciales de la France est plutôt satisfaisant sur longue période, les auteurs s'inquiètent de sa spécialisation industrielle au sein de l'OCDE, plus tournée vers la moyenne-haute technologie que vers la haute technologie.
Le rapport prône enfin une approche coopérative européenne pour promouvoir la compétitivité des économies à long terme.
Hostile à la concurrence fiscale qui porterait atteinte au modèle social européen, il est favorable à une coopération européenne en matière d'impôt sur les sociétés.
Commenté par Jean-Paul Fitoussi et Jean-Luc Tavernier, il est accompagné de six compléments.
Le premier d'entre eux souligne les limites des indices composites de compétitivité : base théorique approximative et méthodologie statistique discutable ; le deuxième montre que le PNB par habitant en parité de pouvoir d'achat n'est qu'un indicateur frustre du bien-être d'une économie ; le troisième met en évidence l'impact de la dotation en capital humain sur la productivité des zones d'emploi de la France, véritable « laboratoire » d'une économie intégrée ; les quatrième et cinquième sont consacrés à la fiscalité - impôt sur les sociétés et fiscalité locale - et à son impact sur la localisation des activités en Europe.
Le dernier complément s'interroge sur la responsabilité des institutions dans le retard de croissance à moyen terme de l'Europe par rapport aux Etats-Unis.
e-tourisme interactif
Les enjeux des infomédiations sur l'offre et la demande touristiques
Rapport de la section « Qualité, accueil et nouvelles technologies »
Jean-Claude André, Guy Raffour
Cette étude analyse les mutations que les NTIC ont pu générer.
Dans le secteur du tourisme, ainsi, il y a adéquation entre le média internet, le tourisme et les évolutions socio-économiques.
De nouveaux comportements apparaissent portés par l'interactivité qui affranchit du temps, de l'espace et de la distance.
Le rapporteur définit la relation interactive qui permet de renforcer notre attractivité touristique si l'on innove dans la manière de produire et de commercialiser.
Il analyse l'impact des infomédiaires (portails, moteurs de comparaison...), en l'extrapolant à la généralisation de la mobilité et décrypte la complémentarité des réseaux « clic » et « mortar ».
Elle replace également l'émergence des « jeunes entreprises » dans le cycle de vie de l'innovation en insistant sur l'accélération des mouvements concurrentiels.
Les auteurs donnent par ailleurs quelques recommandations de nature à permettre aux sociétés à se familiariser avec les NTIC dans leur environnement.
La Justice en l'an mil
Pourquoi traiter de la justice en l'an mil ?
Au moment où la justice contemporaine se préoccupe des rapports qu'elle entretient avec l'Etat, sur fond d'indépendance entre les pouvoirs, et de ses liens avec l'opinion, sur fond de débats avec les médias, il paraissait important de remonter aux racines d'une histoire des fonctionnements judiciaires.
L'entreprise est délicate pour cet an mil pétri d'oralité.
Les textes se dérobent et le droit y est traditionnellement décrit comme évanescent, tandis que pèse « la main de Dieu ».
Est-ce pour autant le règne de l'injustice et du désordre ?
On a pu longtemps le croire.
Une lecture nouvelle des institutions, des ordalies et de la vengeance permet de poser le problème autrement.
Décrire comment se nouent les liens entre le législateur, le juge, les parties adverses et le public revient à comprendre comment, dès cette époque, la justice s'est affirmée à la fois comme un idéal et comme un bricolage, comme un ordre transcendant et comme un besoin venu d'en bas, reconnu aux hommes libres.
2003, la Documentation française, collection « Histoire de la justice », n° 15, 302 p.
Egalement paru dans cette collection
Juger les juges :
du Moyen Age au Conseil supérieur de la magistrature
Collection « Histoire de la justice », n° 12, 294 p.
Les programmes jeunesse : réenchanter la télévision
Dossier coordonné par Divina Frau-Meigs
Enfants et adolescents baignent de plus en plus dans un univers d'images soumis à la tendance lourde de nos sociétés : mondialisation et logique marchande.
Leurs principaux loisirs reposent sur la consommation de produits audiovisuels, télévision et nouveaux supports, qui contribue à leur socialisation et constitue la base d'une culture jeune uniformisée, voire une acculturation via des fictions en majorité américaines.
Phénomène mondial qui suscite des débats récurrents.
D'où l'urgence de faire un état des lieux et des problèmes connexes : quelle offre de programmes télévisuels destinés au jeune public ?
Comment est-elle financée, programmée ?
Quelles évolutions des genres et contenus sous la pression du marché ?
Quelle est la part de la production nationale ?
Que regardent les jeunes et quel impact sur leur développement et leur imaginaire ?
Et comment relever le défi majeur de réinventer un espace public audiovisuel en adéquation avec les besoins réels d'êtres en devenir, futurs citoyens et pas seulement des consommateurs ?
Autant de questions abordées dans ce numéro : paroles de professionnels et analyses de chercheurs français et étrangers brossent le paysage et ouvrent des pistes de réflexion sur des enjeux cruciaux, liés à la place allouée aux jeunes dans la société.
« Dossiers de l'audiovisuel », n° 108, mars-avril 2003, 96 p., 10,60 EUR.
Les services jeunesse à la télévision :
Quel avenir en Europe ?
« 1992, Dossiers de l'audiovisuel », n° 46.
Quel avenir pour la politique de la famille ?
Politique de la famille :
La garde des jeunes enfants : affaires de femmes ou affaire d'Etat ?
S'occuper des enfants au quotidien : que font donc les pères ?
Individualisation versus « familialisation » des droits sociaux et des droits fondamentaux.
La part des transferts sociaux locaux dans le revenu des ménages.
Et également dans ce numéro :
Le financement de la dépendance : l'expérience allemande :
L'allocation personnalisée d'autonomie.
Arrêté du 9 mai 2003 relatif aux conditions d'attribution de l'indication section européenne ou section de langue orientale sur les diplômes du baccalauréat général et du baccalauréat technologique
Les recteurs d'académie portent sur le diplôme du baccalauréat général et du baccalauréat technologique l'indication section européenne ou section de langue orientale, suivie de la désignation de la langue concernée, en faveur des candidats au baccalauréat général et au baccalauréat technologique scolarisés dans des sections européennes ou de langues orientales qui ont satisfait aux conditions suivantes : - avoir obtenu une note égale ou supérieure à 12 sur 20 à l'épreuve du premier groupe de langue vivante qui a porté sur la langue de la section ; - avoir obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une évaluation spécifique visant à apprécier le niveau de maîtrise de la langue acquis au cours de leur scolarité en section européenne.
L'évaluation spécifique mentionnée à l'article 1er ci-dessus prend en compte : - le résultat d'une interrogation orale de langue, comptant pour 80 % de la note ; - la note sanctionnant la scolarité de l'élève dans sa section au cours de la classe terminale, qui compte pour 20 % de la note globale.
Le candidat fait connaître son intention de subir l'évaluation spécifique au moment de son inscription à l'examen.
Il fait également connaître, à ce moment, son choix de la substituer à l'une des épreuves facultatives correspondant aux options.
Dans ce cas, la note finale attribuée à l'évaluation spécifique est prise en compte pour le calcul de la moyenne du candidat au baccalauréat, suivant les mêmes modalités que pour ces épreuves.
Dans l'hypothèse inverse, la note attribuée à cette évaluation n'est pas prise en compte pour le calcul de la moyenne du candidat au baccalauréat.
Les candidats au baccalauréat général et au baccalauréat technologique scolarisés dans des sections européennes ou de langues orientales peuvent choisir la langue de la section dont ils relèvent soit au titre de l'épreuve obligatoire de langue vivante 1, soit au titre de l'épreuve obligatoire de langue vivante 2.
Ils font connaître leur choix au moment de leur inscription à l'examen.
Les candidats des séries littéraire et économique et sociale du baccalauréat général peuvent choisir la langue de la section en tant que langue vivante de complément, au titre de l'enseignement de spécialité.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session 2004 de l'examen du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.
L'arrêté du 22 juin 1994 relatif aux conditions d'attribution de l'indication section européenne ou section de langue orientale sur les diplômes du baccalauréat général et du baccalauréat technologique est abrogé.
Les recteurs d'académie portent sur le diplôme du baccalauréat général et du baccalauréat technologique l'indication « section européenne » ou « section de langue orientale », suivie de la désignation de la langue concernée, en faveur des candidats au baccalauréat général et au baccalauréat technologique scolarisés dans des sections européennes ou de langues orientales qui ont satisfait aux conditions suivantes :
- avoir obtenu une note égale ou supérieure à 12 sur 20 à l'épreuve du premier groupe de langue vivante qui a porté sur la langue de la section ;
- avoir obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une évaluation spécifique visant à apprécier le niveau de maîtrise de la langue acquis au cours de leur scolarité en section européenne.
L'évaluation spécifique mentionnée à l'article 1er ci-dessus prend en compte :
- le résultat d'une interrogation orale de langue, comptant pour 80 % de la note ;
- la note sanctionnant la scolarité de l'élève dans sa section au cours de la classe terminale, qui compte pour 20 % de la note globale.
Décret n°2003-459 du 19 mai 2003 modifiant le décret n° 2000-811 du 25 août 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'observatoire de la diversification des activités d'Electricité de France destinées aux clients finals éligibles et non éligibles
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Dans le titre et à l'article 1er, les mots : « l'observatoire de la diversification des activités d'Electricité de France destinées aux clients finals éligibles et non éligibles » sont remplacés par les mots : « l'observatoire de la diversification des activités d'Electricité de France et de Gaz de France destinées aux clients finals présents sur le territoire national ».
- Dans le huitième alinéa du 1° de l'article 2, après les mots : « d'Electricité de France » sont insérés les mots : « et de Gaz de France ».
« 2° Deux représentants d'Electricité de France et deux représentants de Gaz de France.
- Le 3° de l'article 2 est complété par les mots : « et de gaz ».
- Le 4° et le 5° de l'article 2 sont complétés par les mots : « et de Gaz de France ».
« Les représentants d'Electricité de France et de Gaz de France mentionnés au 2° de l'article 2 sont nommés, respectivement, sur proposition des présidents de ces établissements.
- Dans la quatrième phrase du premier alinéa de l'article 5, après les termes : « d'Electricité de France » sont insérés les termes : « et de Gaz de France ».
Arrêté du 22 mai 2003 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français de l'outre-mer
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 mai 2003, les mandats de M. Baysset (Henri), de M. Bebouche (Ramdane) et de M. Poli (Claude), membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer nommés au titre des personnes connaissant particulièrement les problèmes de la compétence de l'agence, sont renouvelés à compter du 25 mai 2003.
Par décret du Président de la République en date du 19 mai 2003, M. Eric Cluzeau, commissaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Vendée, est nommé sous-préfet de Brioude.
Par décret du Président de la République en date du 19 mai 2003, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet du Morbihan exercées par M. Gilles Dufeigneux, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 5 mai 2003, M. Lapied (Jean-Claude), attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est intégré dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture, à compter du 15 mai 2003, en qualité d'attaché de préfecture à la préfecture de Vaucluse.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 5 mai 2003, M. Rys (Pascal), délégué des services déconcentrés du ministère de la défense et des anciens combattants, est intégré dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture, à compter du 15 mai 2003, en qualité d'attaché de préfecture à la préfecture du Lot.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 5 mai 2003, Mme Lemaître (Dominique), inspectrice des impôts, est intégrée dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture, à compter du 16 juillet 2003, en qualité d'attachée de préfecture à la préfecture de la Côte-d'Or.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 5 mai 2003, Mme Callens (Emmanuelle), attachée d'administration scolaire et universitaire, est intégrée dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture, à compter du 1er septembre 2003, en qualité d'attachée de préfecture à la préfecture du Pas-de-Calais.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 5 mai 2003, Mme Maucarré (Marie-José), cadre de second niveau de France Télécom, est intégrée dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture, à compter du 1er septembre 2003, en qualité d'attachée de préfecture à la préfecture du Val-de-Marne.
Décret du 28 mars 2002 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques
Par décret du Président de la République en date du 28 mars 2002, M. Bernard Pecheur, conseiller d'Etat, est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre des affaires étrangères en date du 31 décembre 2002, M. Mouline (Jean-Jacques), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet hors cadre, est placé en position de détachement auprès du ministre des affaires étrangères, pour être conseiller préadhésion dans le cadre du programme Phare institué par la Commission des Communautés européennes, en qualité d'expert auprès du Gouvernement polonais à Varsovie, pour la période du 10 octobre 2002 au 4 juillet 2003 inclus.
Les universités regroupent diverses composantes qui sont :
1° Des unités de formation et de recherche, des départements, laboratoires et centres de recherche, et d'autres types de composantes créés par délibération du conseil d'administration de l'université après avis du conseil académique ;
2° Des écoles ou des instituts, créés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition ou après avis du conseil d'administration de l'université et du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Les composantes de l'université déterminent leurs statuts, qui sont approuvés par le conseil d'administration de l'université, et leurs structures internes.
Le président associe les composantes de l'université à la préparation et à la mise en oeuvre du contrat pluriannuel d'établissement.
La création, la suppression ou le regroupement de composantes sont inscrits dans le contrat pluriannuel d'établissement, le cas échéant, par voie d'avenant.
Arrêté du 26 décembre 2002 conférant un grade à des officiers recrutés au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 26 décembre 2002, Mlle Le Borgne (Anne) est nommée au grade de médecin, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en aide médicale urgente, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 décembre 2002, M. Michel Bastien, contrôleur principal des impôts, est nommé, à compter du 1er janvier 2003, délégué départemental de l'action sociale de la Loire.
M. Michel Bastien est nommé à cette date régisseur d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (action sociale), en remplacement de Mme Reine Maleysson.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 31 décembre 2002, Mme Dumoulin (Virginie), administratrice civile, affectée au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est mise à disposition pour servir à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne en qualité de conseillère, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2002, au titre de la mobilité.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un avenant relatif à l'utilisation à la contribution de 0,3 % instituée par l'accord national interprofessionnel du 24 mars 1990
Prévoyance-financement.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries de la conserve
Avenant n° 1 du 4 décembre 2002 à l'accord du 29 mars 2002 relatif aux emplois et aux rémunérations.
Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire ; Confédération syndicale des familles (FNAAFP/CSF) ;
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er avril 1986 concernant les entreprises d'horticulture, pépinières, maraîchage et jardineries de la région Franche-Comté, l'avenant n° 25 du 17 juillet 2002 à ladite convention, conclu à Besançon entre :
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er août 2002.
913-1 et les dispositions réglementaires prises pour leur application s'appliquent aux établissements scolaires français à l'étranger qui figurent sur la liste prévue à l'article R.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de Basse-Normandie et les propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Orne
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 juillet 1977 concernant les exploitations forestières de Basse-Normandie et les exploitations forestières de l'Orne, les avenants n°s 44 et 45 du 1er juillet 2002 de ladite convention, conclus à Caen entre :
- avenant n° 44 : de modifier les articles 19 (Classification des ouvriers, employés et agents de maîtrise rémunérés au temps employés par des exploitations forestières, des scieries et des propriétaires forestiers sylviculteurs) et 19 bis (Classification des salariés employés par les propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Orne) de la convention précitée ;
- avenant n° 45 : de revaloriser les salaires minima des ouvriers des exploitations forestières rémunérés à la tâche.
Le texte de ces accords a été déposé le 20 novembre 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Calvados, où il peut être consulté ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 juillet 1977 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, d'arboriculture fruitière, les haras et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Orne, l'avenant n° 75 du 2 juillet 2002 à ladite convention, conclu à Alençon entre :
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 21/2003 de la Commission du 6 janvier 2003 (JOCE L 2/2003), les importateurs sont informés que le droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE) n° 747/2001 est suspendu à l'importation de roses à grande fleur originaires d'Israël relevant du code NC ex 0603 10 10 pour la période contingentaire ouverte du 1er janvier au 31 décembre 2003.
Résultats du tirage du Keno du samedi 8 février 2003
Décret du 14 mars 2003 portant nomination de la secrétaire générale de l'Office franco-québécois pour la jeunesse
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2003, Mme Emmanuelle Pérès est nommée secrétaire générale de l'Office franco-québécois pour la jeunesse, à compter du 1er mars 2003, pour une durée de quatre ans.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2003-15 du 5 mars 2003, a prononcé l'homologation, pour prendre effet à compter du 5 avril 2003, des cinq normes françaises suivantes :
- Partie 1 : généralités (indice de classement : T54-065-1).
- Partie 2 : tubes (indice de classement : T54-065-2).
- Partie 3 : raccords (indice de classement : T54-065-3).
- Partie 4 : robinets (indice de classement : T54-065-4).
- Partie 5 : aptitude à l'emploi du système (indice de classement : T54-065-5).
Décret n° 2003-326 du 3 avril 2003 portant publication de l'accord de coopération culturelle, linguistique et scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement flamand, fait à Bruxelles le 28 septembre 2000 (1)
L'accord de coopération culturelle, linguistique et scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement flamand, fait à Bruxelles le 28 septembre 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE COOPÉRATION CULTURELLE, LINGUISTIQUE, PÉDAGOGIQUE ET SCIENTIFIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT FLAMAND
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement flamand, ci-après dénommés les Parties,
Reconnaissant l'intensité et la réciprocité des liens intellectuels, culturels et scientifiques entre la France et la Communauté flamande ;
Vu l'accord culturel entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique signé le 15 janvier 1970 ;
Considérant les évolutions institutionnelles survenues depuis lors en Belgique ;
Désireux de favoriser la connaissance réciproque des réalités et caractéristiques historiques, géographiques, sociales, culturelles et linguistiques de l'autre Partie ;
Attachés au renforcement de leur coopération dans les domaines de la culture, de l'éducation et de la recherche, et désireux de les inscrire dans un cadre international, et notamment européen ;
Convaincus que cette coopération renouvelée contribue à renforcer la compréhension et l'amitié réciproques,
- la culture, la presse, l'audiovisuel et les nouvelles technologies de l'information ;
- l'éducation, la jeunesse et les sports, la formation universitaire et la recherche scientifique et technologique ;
- l'enseignement de la langue du partenaire ;
Dans le domaine de la culture, de la presse, de l'audiovisuel et des nouvelles technologies de l'information, les Parties peuvent, après concertation, décider d'actions communes, y compris en pays tiers, en particulier dans les domaines suivants :
- le livre, la littérature, les bibliothèques publiques ;
- les arts de la scène ;
- les arts plastiques, l'architecture, le stylisme et les musées ;
- les centres culturels ;
- la presse, les médias et le cinéma.
Les Parties encouragent les productions conjointes dans ces domaines, dans le respect de leurs spécificités culturelles.
En matière d'éducation, de jeunesse et sports, de formation universitaire et de recherche scientifique et technologique, les Parties peuvent, après concertation, décider d'actions communes en vue :
- d'encourager les échanges d'élèves et d'étudiants ainsi que les rapprochements et les échanges entre associations de jeunesse et entre associations sportives ;
- d'encourager la coopération dans le domaine de l'éducation permanente des adultes ;
- de coopérer dans le domaine des programmes d'enseignement et des conditions d'accès aux études ;
- d'encourager les coopérations entre établissements d'enseignement supérieur ;
- de soutenir les projets de recherche conjoints émanant de leurs institutions scientifiques et universitaires, en particulier les projets susceptibles de bénéficier de financements multilatéraux.
Les Parties encouragent mutuellement le développement de l'enseignement de la langue des Parties au présent Accord, notamment par l'organisation de stages et par la formation de formateurs.
Les Parties encouragent les coopérations transfrontalières, entre les collectivités territoriales, dans les domaines couverts par le présent Accord.
Les ministres chargés des affaires étrangères de chacune des Parties, ainsi que les ministres en charge des domaines énumérés à l'article 1er, se rencontrent, en tant que de besoin, pour évaluer la coopération en cours, en définir les grandes orientations et se concerter sur des positions communes.
Pour ce qui concerne les relations entre les Parties dans les domaines énumérés à l'article 1er, le présent Accord se substitue aux dispositions correspondantes de l'accord du 15 janvier 1970 susmentionné.
Le présent Accord de coopération est conclu pour une durée de cinq ans.
L'Accord peut être modifié d'un commun accord entre les Parties.
Il est reconduit automatiquement par période de trois ans.
Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2000 en deux exemplaires originaux, chacun en langues française et néerlandaise, les deux textes faisant foi.
Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant A-216 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 conclu le 25 février 2003
Modification de l'article 8 et de l'article 15 bis de la convention, ainsi que de l'annexe IV à la convention.
Cet avenant a pour objet de mentionner l'existence d'un régime dérogatoire aux règles de recouvrement des cotisations pour les institutions ayant des circuits particuliers de recouvrement (et notamment celles ayant recours pour la gestion de leurs contentieux au régime de base).
Modification de l'article 4 bis, de l'article 6 et de l'article 26 de l'annexe I de la convention.
Décision n° 2003-128 du 25 mars 2003 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre d'un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le territoire de la Polynésie française
Association pour la promotion de l'identité polynésienne (Radio Bleue).
Association Mahina Nui (Radio Mahina Nui).
Association Tavania (Radio Taiarapu).
Association Te Reo O Te Hono E Tau (Radio Te Reo O Te Hono E Tau).
Association Poroï (Radio Maria No Te Hau).
Association Radio Paofaï (Radio Paofaï).
SARL Océane Production (Radio Vaïma).
Tuamotu-Gambier
Association Te Vevo Te Tiaturiraa (Radio Te Vevo).
Association culturelle Manu Iva-Manu Arü (Radio Te Reo O Te Tuamotu).
Association Jeunesse et développement de Hao (Radio Hao).
Arrêté du 30 avril 2003 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Giverny (Eure)
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Giverny à compter du 1er septembre 2003.
Décret n°2003-452 du 19 mai 2003 portant dérogation à l'application de l'article 5 du décret n° 76-225 du 4 mars 1976 fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs pour la réalisation des opérations liées à la transformation de DCN en entreprise nationale
L'apport ou la mise à la disposition de l'entreprise nationale mentionnée à l'article 78 de la loi du 28 décembre 2001 susvisée de terrains militaires pour qu'y soit poursuivie, dans les mêmes conditions, l'exploitation des installations industrielles qui y sont implantées, n'est pas soumis aux obligations définies à l'article 5 du décret du 4 mars 1976 susvisé.
Le ministre de la défense conduit les opérations nécessaires de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions, mines, pièges, engins et explosifs prévues par le décret du 4 mars 1976 susvisé jusqu'à l'arrêt définitif de l'activité des installations mentionnées à l'article 1er du présent décret.
Au terme de l'activité de ces installations, ces mêmes opérations sont conduites par le ministre de la défense en cas d'aliénation des terrains ou de cession de droits réels au profit de tiers.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, les Pays-Bas ont déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
- westlandse druif (raisin de table) (référence : IG/03/C40/03).
LOI n° 2003-216 du 13 mars 2003 autorisant la ratification de la convention de sécurité sociale entre la République française et la Principauté d'Andorre, signée à Andorre-la-Vieille le 12 décembre 2000 (1)
Est autorisée la ratification de la convention de sécurité sociale entre la République française et la Principauté d'Andorre, signée à Andorre-la-Vieille le 12 décembre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Henri Sicre, n° 601, au nom de la commission des affaires étrangères ;
LOI n° 2003-217 du 13 mars 2003 autorisant la ratification de la convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à la circulation et au séjour en Principauté d'Andorre des ressortissants des Etats tiers (1)
Est autorisée la ratification de la convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à la circulation et au séjour en Principauté d'Andorre des ressortissants des Etats tiers, signée à Bruxelles le 4 décembre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Dans le respect des dispositions de l'article 432-12 du code pénal, et par dérogation à l'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative fixée au premier alinéa du I de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les enseignants-chercheurs autorisés à accomplir une période de service à temps partiel peuvent être autorisés à exercer, en sus de leurs fonctions, une activité dans une entreprise exerçant une ou plusieurs des missions définies à l'article L.
LOI n° 2003-218 du 13 mars 2003 autorisant la ratification de la convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants (1)
Est autorisée la ratification de la convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants, signée à Bruxelles le 4 décembre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Résultats du tirage du Keno du vendredi 7 février 2003
Par décret du Président de la République en date du 7 février 2003, sont approuvées les élections par l'Académie des beaux-arts des membres suivants :
M. Hugues Gall, au fauteuil d'académicien précédemment occupé par M. Daniel Wildenstein.
M. François-Bernard Mâche, au fauteuil d'académicien précédemment occupé par M. Iannis Xenakis.
Avis aux importateurs relatif au tarif des douanes
L'attention des importateurs est appelée sur la publication, au Journal officiel des Communautés européennes n° L 25 du 30 janvier 2003, du rectificatif au règlement (CE) n° 2388/2000 (JOCE n° L 264/2000), qui modifie rétroactivement le taux des droits de douane affectés pour l'année 2001 au code de la nomenclature tarifaire repris ci-dessous :
Cet emploi est affecté à la direction des affaires budgétaires et financières, à la tête de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire de chef de service exerce les fonctions de directeur.
La direction des affaires budgétaires et financières est chargée de la préparation du budget, de son exécution et de son contrôle.
Elle contrôle les marchés et les subventions.
Elle gère les moyens de fonctionnement des services et coordonne les actions de déconcentration des crédits.
Elle assure les fonctions d'ordonnateur des dépenses et des recettes du ministère des affaires étrangères.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises par la voie hiérarchique aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère des affaires étrangères (direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des emplois et des carrières), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Arrêté du 30 septembre 2002 portant approbation des modalités de contrôle du dispositif selon lequel un producteur pourvoit à l'élimination des déchets résultant de l'abandon par les ménages des emballages qu'il utilise
Les dispositions de l'arrêté du 13 septembre 2001 susvisé sont renouvelées pour une durée d'un an à compter du 13 octobre 2002.
Délégation est donnée à Mme Véronique Hespel, commissaire adjointe au Plan, pour signer, au nom du Premier ministre :
En cas d'absence ou d'empêchement de la commissaire adjointe, M. Michel Ozenda, secrétaire général, est autorisé à signer, en son nom, tous les actes visés à l'article 1er.
Arrêté du 1er avril 2003 relatif à l'octroi d'une dispense d'assurance au profit du carré d'art (musée d'art contemporain de Nîmes) pour une exposition
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 1er avril 2003, une dispense d'assurance couvrant les risques de vol, de perte ou de détérioration est accordée au carré d'art (musée d'art contemporain de Nîmes) pour l'exposition d'oeuvres d'art prêtées par le Centre d'art et de culture Georges Pompidou dans le cadre de l'exposition temporaire « Sculpture ».
Cette dispense d'assurance porte sur toute la durée d'exposition des oeuvres au carré d'art (musée d'art contemporain de Nîmes).
M. Sébastien Huyghe, député du Nord, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 mars 2003 et à compter du 1er juin 2003, l'arrêté du 16 mai 2000 modifié portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées est modifié comme suit :
« Capitaine Alexandre (Christophe), centre hospitalier des armées René-Bouffard, à Djibouti (République de Djibouti) »,
« Adjudant Bonnin (Jean-Luc), centre hospitalier des armées René-Bouffard, à Djibouti (République de Djibouti) ».
Décret du 9 avril 2003 portant cessation de fonctions et nomination (Institut national de la recherche pédagogique)
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2003, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 15 avril 2003, aux fonctions de Mme Anne-Marie Perrin-Naffakh en qualité de directrice de l'Institut national de la recherche pédagogique.
M. Emmanuel Fraisse, professeur des universités, est nommé directeur de l'Institut national de la recherche pédagogique.
Décret du 10 avril 2003 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
M. Dominique Antoine, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est nommé directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 avril 2003, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la gestion des impôts des particuliers, de la fiscalité directe locale, des études et des statistiques à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Wolf (Marc), administrateur civil hors classe.
M. Wolf (Marc), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du contrôle fiscal à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 avril 2003, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des ressources humaines à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Dufresnoy (Philippe), administrateur civil hors classe.
M. Dufresnoy (Philippe), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la gestion des impôts des particuliers, de la fiscalité directe locale, des études et des statistiques à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Arrêté du 3 avril 2003 portant nomination du président de la commission consultative créée par l'arrêté du 23 juillet 1992
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 3 avril 2003, M. Camille Durand, maire de Saint-Jean-de-Boiseau, est nommé président de la commission consultative créée par l'arrêté du 23 juillet 1992 relatif à l'agrément prévu par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 modifié, en remplacement de M. Jacques Pélissard, démissionnaire.
- Mlle Adam (Angélique), Paris-La Villette.
- M. Saint-Jalmes (Stéphane), Paris-La Villette.
- M. Cartillier (Grégoire), Paris-La Villette.
- Mlle Vejarano (Laila), Paris-La Villette.
- M. Morice (Sébastien), Bretagne.
- M. Pageot (Xavier), Bretagne.
- Mlle Saliou (Anne-Claire), Bretagne.
- Mlle Chupeau (Magali), Bretagne.
- Mlle Cornuaud (Isaëlle), Bretagne.
- M. Ollivier (Richard), Bretagne.
- M. Boilevin (Frédéric), Bretagne.
- M. Denoual (Jérôme), Bretagne.
- M. Richard (François), Bretagne.
- Mlle Thiam (Lucie), Nancy.
- M. Grouhel (Alan-Gilles), Bretagne.
- M. Louazon (Jean-Marc), Bretagne.
- M. Aubert (Patrice), Bretagne.
- M. Picard (Jérôme), Bretagne.
- M. Auert (Brice), Nancy.
- Mlle Constensou (Laura), Marseille-Luminy.
- M. Carle (Cédric), Nancy.
- M. Andre (Vincent), Nancy.
- M. Peupion (Alain), Nancy.
- Mlle Le Bris (Fabienne), Bretagne.
- Mlle Follenius (Christelle), Nancy.
- M. Yverneau (Sébastien), Nancy.
- M. Boulet (Vincent), Bretagne.
- M. Haderer (Philippe), Nancy.
- Mlle Kister (Catherine), Nancy.
- M. Labatut (Stéphane), Marseille-Luminy.
- M. Milani (Lionel), Nancy.
- Mlle Samassa (Claire), Bretagne.
- M. Andre (Jean-Baptiste), Nancy.
- Mlle Bergeret (Aude), Nancy.
- Mlle de Legge de Kerlean (Julie), Bretagne.
- M. Lardier (Bertrand), Nancy.
- Mlle Poizat (Caroline), Bretagne.
- M. Port (Thierry), Nancy.
- Mlle Brazille (Virginie), Bretagne.
- M. Mey (Cédric), Bretagne.
- Mlle Raphel (Sandrine), Bretagne.
- M. Minier (François), Bretagne.
- M. Grzanka (Dimitri), Nancy.
- Mlle Levices (Carmen), Nancy.
- M. Paradot (Sébastien), Bretagne.
- M. Kim (Do Han), Nancy.
- M. Lew (Chang Hyun), Nancy.
- Mlle Quinton (Maryse), Bretagne.
- M. Diulein (Ronan), Bretagne.
- Mlle Pincemaille (Gaëlle), Bretagne.
- Mlle Fadouach (Mounia), Marseille-Luminy.
- Mlle Ravily (Isabelle), Bretagne.
- Mlle Barbu (Sandie), Nancy.
- M. Cochet (Jean-Didier), Nancy.
- Mlle Camus (Céline), Nancy.
- M. Barbier (Goëry), Nancy.
- M. Abouliatim (Jawad), Bretagne.
- Mlle Chasteloux (Romaine), Nancy.
- Mlle Georgeon (Virginie), Nancy.
- Mlle Levillain (Diane), Nancy.
- M. Jost (Etienne), Nancy.
- M. Laplanche (Xavier), Bretagne.
- Mlle Murgia (Céline), Nancy.
- M. Pacia (Julien), Nancy.
- Mlle Pascard (Lorraine), Nancy.
- M. Poidevin (Arnaud), Bretagne.
- Mlle Beignon (Delphine), Bretagne.
- M. Dubois (Guillaume), Bretagne.
- M. Guilmard (Anthony), Bretagne.
- Mlle Charrier (Christelle), Bretagne.
- M. Bürg (Jérôme), Nancy.
- Mlle Goujot (Hélène), Nancy.
- Mlle Bonthoux (Lucille), Marseille-Luminy.
- Mlle Dony (Audrey), Nancy.
- Mlle Emma (Cathy), Nancy.
- Mlle Issa (Zouréha), Nancy.
- M. Schoumacher (Patrick), Nancy.
- Mme Van Laer (Sandrine), épouse Rasson, Marseille-Luminy.
- Mlle Blanchot (Célia), Nancy.
- M. Castellier (Stéphane), Bretagne.
- Mlle Minier (Claudine), Bretagne.
- Mlle Monvoisin (Angélique), Bretagne.
- Mlle Pouessel (Virginie), Bretagne.
- M. Staniszewski (Laurent), Nancy.
- M. Capiaumont (Alexandre), Nancy.
- M. Collignon (Christophe), Nancy.
- M. Courte (Sébastien), Nancy.
- M. Kuzemski (Patrice), Nancy.
- Mlle Marcon (Stéphanie), Nancy.
- M. Matt (Jean-Christophe), Nancy.
- M. Motsch (Frédéric), Bretagne.
- Mlle Prunault (Marie), Bretagne.
- M. Renaud (Cédric), Bretagne.
- M. Greze (Mickael), Bretagne.
- Mlle Guillemet (Yveline), Bretagne.
- M. Marion (Eric), Bretagne.
- M. Pelé (Marc), Bretagne.
- M. Derrien (Maxime), Bretagne.
- Mlle Bulourde (Mickaela), Bretagne.
- Mlle Rossi (Mélanie), Marseille-Luminy.
- M. Fuchs (Alain), Strasbourg.
- M. James (Pierre-Etienne), Strasbourg.
- Mlle Knochel (Justine), Strasbourg.
- M. Metzger (Nicolas), Strasbourg.
- Mlle Pérès (Mireille), Strasbourg.
- M. Radulescu (Horia), Strasbourg.
- M. Waechter (Gilles), Strasbourg.
- M. Bluem (Hervé), Strasbourg.
- M. Didier (Nicolas), Strasbourg.
- M. Gemehl (Julien), Strasbourg.
- Mlle Trappler (Marie-Laure), Strasbourg.
- M. Wassmer (Julien), Strasbourg.
- Mlle Couty (Agnès), Strasbourg.
- Mlle Etienne (Astrid), Strasbourg.
- M. Kopec (Raphaël), Strasbourg.
- Mlle Lamboley (Hélène), Strasbourg.
- M. Pellaton (Arnaud), Strasbourg.
- M. Biwand (Guillaume), Strasbourg.
- M. Lecq (Christophe), Strasbourg.
- M. Castaigne (Antoine), Marseille-Luminy.
- M. Feuerwerker (Hillel), Marseille-Luminy.
Décret n° 2003-524 du 12 juin 2003 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif à la suppression de l'obligation de visa de long séjour pour les étudiants, signées à Tallinn le 2 avril 2003 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif à la suppression de l'obligation de visa de long séjour pour les étudiants, signées à Tallinn le 2 avril 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE RELATIF À LA SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DE VISA DE LONG SÉJOUR POUR LES ÉTUDIANTS
Son Excellence Madame Kristiina Ojuland, Ministre des affaires étrangères de la République d'Estonie
Animé du désir de favoriser les relations bilatérales entre nos deux pays, il est apparu souhaitable à mon Gouvernement de proposer au Gouvernement de la République d'Estonie la suppression de l'obligation de visa de long séjour entre nos deux pays selon les modalités suivantes :
Les ressortissants majeurs de dix-huit ans de la République d'Estonie pourront se rendre en France métropolitaine, sans visa, pour des séjours d'une durée supérieure à trois mois, en vue d'y suivre des études dans un établissement d'enseignement supérieur.
Les ressortissants majeurs de dix-huit ans de la République française pourront se rendre en République d'Estonie, sans visa, pour des séjours d'une durée supérieure à trois mois, en vue d'y suivre des études dans un établissement d'enseignement supérieur.
Je vous serais obligée de me faire savoir si les dispositions qui précédent recueillent l'agrément de votre Gouvernement.
Tallinn, le 2 avril 2003.
Son Excellence Madame Noëlle Lenoir,
J'ai le plaisir d'accuser réception de votre lettre du 2 avril, dont le texte est le suivant :
Votre lettre et la présente réponse constituent un accord entre nos deux Gouvernements, qui entrera en vigueur à compter du 1er mai 2003.
Kristiina Ojuland,
Arrêté du 11 juin 2003 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1998 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués en Tunisie
Compléter, à la fin du paragraphe : « ... et au consul de France à Sfax.
« Les délégataires visés à l'article 1er peuvent subdéléguer leurs signatures à un ou plusieurs fonctionnaires de leur service.
Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juin 2003 portant création d'un traitement automatisé relatif à la gestion des informations nominatives dans le cadre de l'étude descriptive des cas d'hémopathies malignes chez les militaires français en activité
Il est créé au ministère de la défense, au sein du service de médecine des collectivités de l'hôpital d'instruction des armées Bégin, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est l'étude descriptive des cas d'hémopathies malignes chez les militaires français en activité.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (date de naissance, sexe et clef du dossier du patient) ; - à la situation militaire (date d'incorporation, grade, armée, service, emploi, spécialité, unité, historique des affectations) ; - à la formation, aux diplômes (cursus scolaire, lieu, dates et nature des formations) ; - à la vie professionnelle (nature, dates et lieu des emplois civils) ; - à la santé (antécédents familiaux, renseignements sur la maladie) ; - aux habitudes de vie et de comportements (exposition [au tabac, à l'alcool, médicale, domestique, professionnelle]) ; - à l'administration du questionnaire (date et lieu de l'interrogatoire, identification des médecins, heure de début et de fin).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à deux ans après la fin de l'étude.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - la cellule de coordination (les médecins du service de médecine des collectivités de l'hôpital d'instruction des armées Bégin, les médecins de la section épidémiologique et le chef du bureau technique de la direction centrale du service de santé des armées) ; - le médecin-chef directeur de l'établissement hospitalier ; - les conseillers régionaux interarmées en médecine de prévention ; - les conseillers locaux interarmées en médecine de prévention ; - les membres des corps d'inspection.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce selon le choix de la personne concernée, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin que l'intéressé aura désigné à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L.
1111-7 du code de la santé publique, auprès de la direction centrale du service de santé des armées (bureau des systèmes d'information et de communication), BP 125, 00459 Armées.
- à l'identité (date de naissance, sexe et clef du dossier du patient) ;
- à la situation militaire (date d'incorporation, grade, armée, service, emploi, spécialité, unité, historique des affectations) ;
- à la formation, aux diplômes (cursus scolaire, lieu, dates et nature des formations) ;
- à la vie professionnelle (nature, dates et lieu des emplois civils) ;
- à la santé (antécédents familiaux, renseignements sur la maladie) ;
- aux habitudes de vie et de comportements (exposition [au tabac, à l'alcool, médicale, domestique, professionnelle]) ;
- à l'administration du questionnaire (date et lieu de l'interrogatoire, identification des médecins, heure de début et de fin).
- la cellule de coordination (les médecins du service de médecine des collectivités de l'hôpital d'instruction des armées Bégin, les médecins de la section épidémiologique et le chef du bureau technique de la direction centrale du service de santé des armées) ;
- les conseillers régionaux interarmées en médecine de prévention ;
- les conseillers locaux interarmées en médecine de prévention ;
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 10 juin 2003, les deux écoles élémentaires annexes de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lille (Oscar-Cléret, sise 19, rue de Beaufort, et Raoul-François, sise 11, rue Raoul-François, à Arras) sont supprimées.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Hyères, boulevard Maréchal-Juin, BP 82, 83407 Hyères Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement d'un cadre supérieur de santé (diététiciens)
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Hyères (Var), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Hyères, boulevard du Maréchal-Juin, BP 82, 83407 Hyères Cedex.
Avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement d'un cadre supérieur de santé (préparateur en pharmacie hospitalière)
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Hyères, boulevard Maréchal-Juin, BP 82, 83407 Hyères Cedex.
Avis de concours interne sur épreuves pour le recrutement d'adjoints techniques de classe normale
L'avis de concours sur épreuves pour le recrutement d'adjoints technique de classe normale, qui aura lieu au centre hospitalier universitaire de Montpellier paru au Journal officiel du 21 juin 2003, page 10456, est modifié comme suit :
« Peuvent faire acte de candidature, les fonctionnaires et agents en fonction des établissements mentionnés à l'article 1er du statut général des fonctionnaires, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif, justifiant de quatre années au moins de services publics.
Validation des bulletins du mardi 22 juillet au lundi 28 juillet 2003.
Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le mardi 22 juillet 2003 ou se terminer après 23 h 45 le lundi 28 juillet 2003.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Alcon, Leurquin Mediolanum et Madaus, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Décret n° 2003-221 du 7 mars 2003 instituant des règles spécifiques de cumul de la pension de réversion et de la rente accident du travail au bénéfice des conjoints et des orphelins des ouvriers de l'Etat en service ou en mission à l'étranger
Par dérogation aux dispositions du décret du 24 septembre 1965 susvisé, lorsqu'un ouvrier de l'Etat est décédé à la suite d'un attentat alors qu'il se trouvait en service ou en mission à l'étranger, le total de la pension et de la rente attribuables au conjoint et aux orphelins est porté à 100 % des émoluments de base mentionnés à l'article 9 de ce décret.
Si l'application de ces dispositions se révélait moins favorable que celle résultant des dispositions combinées du code de la sécurité sociale et du décret du 24 septembre 1965 susvisé, ces dernières dispositions s'appliquent.
Arrêté du 10 mars 2003 modifiant l'arrêté du 5 février 2003 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts au recrutement en application du 4° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié (année 2003)
« Université de Cergy-Pontoise : théorie de l'Etat, philosophie du droit : 0091.
Arrêté du 10 mars 2003 modifiant l'arrêté du 5 février 2003 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences offerts à la mutation, au détachement et, en application du 1° de l'article 26-I du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié, au recrutement (année 2003)
« Université de Caen (institut universitaire de technologie d'Alençon) : économie générale et régionale : 1489.
« Université de Caen (institut universitaire de technologie d'Alençon) : et 24e section, aménagement de l'espace urbain : 1488.
« Université Paris-XIII (institut universitaire de technologie de Bobigny) : sociologie générale : 1213.
21e section : histoire, civilisations, archéologie
« Université d'Amiens (institut supérieur des sciences et techniques de Saint-Quentin) : et 26e section, mathématiques appliquées : 0315 S.
« Université de Valenciennes (institut universitaire de technologie de Valenciennes) : Maubeuge, mathématiques appliquées : 0631.
« Université de Valenciennes (institut universitaire de technologie de Valenciennes) : Maubeuge, système d'exploitation UNIX et réseau : 0630.
« Université Lyon-I (institut universitaire de technologie A) : base de données, modélisation : 0696 S.
« Université Lyon-I (institut universitaire de technologie A) : Bourg-en-Bresse, bases de données, modélisation : 0696 S.
« Université Aix-Marseille-I : 1er octobre 2003, spectroscopie et modélisation : 0051 S.
« Université Montpellier-II : 1er octobre 2003 : 1029.
« Université Bordeaux-I (institut universitaire de technologie A) : Talence, et 60e section, sélection des matériaux : 1334.
« Université d'Orléans : et 28e section, réfractaires céramiques hautes températures : 0928.
« Université d'Amiens : et 36e section, 1er octobre 2003, géodynamique et modélisation des bassins sédimentaires : 0305 S.
« Université Bordeaux-I (institut universitaire de technologie A) : Talence, conception mécanique : 1335.
« Ecole normale supérieure de Cachan : génie mécanique : fabrication assistée par ordinateur : 0010.
« Ecole normale supérieure de Cachan : mécanique des solides et des structures : 0028.
« Ecole normale supérieure de Cachan : dynamique et vibrations des structures : 0059.
« Ecole normale supérieure de Cachan : génie civil : microstructures et matériaux : 0260.
« Université de Limoges (institut universitaire de technologie de Limoges) : génie informatique et modélisation géométrique, méthodes graphiques spécifiques à la simulation d'usinage : 0738.
« Université Bordeaux-IV (institut universitaire de technologie de Périgueux) : génie des procédés : 0425.
« Ecole normale supérieure de Cachan : électronique et systèmes : 0216.
« Université Rennes-II : ingénierie de la formation professionnelle et continue : 0375 S.
« Université de Marne-la-Vallée (institut universitaire de technologie de Marne-la-Vallée) : multimédia : 0391.
« Université de Marne-la-Vallée (institut universitaire de technologie de Marne-la-Vallée) : théorie de l'information et maîtrise de la communication : 0392.
« Université Montpellier-II (institut universitaire de technologie de Montpellier) : Béziers, théorie et pratique de la communication : 1033.
« Université Rennes-II : activités physiques et sportives en sciences humaines et sociales : 0780.
(Le reste sans changement [S = emploi susceptible d'être vacant].)
Arrêté du 28 octobre 2002 portant acceptation de la démission d'un élève des instituts régionaux d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 28 octobre 2002, la démission de M. Phocas (Rémi), élève de l'institut régional d'administration de Lille, pour l'année de scolarité analyste 2002-2003, est acceptée à compter du 12 novembre 2002.
Avis de concours pour le recrutement pour l'accès au grade de contrôleur principal du Trésor public à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
L'avis de concours pour le recrutement pour l'accès au grade de contrôleur principal du Trésor public à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie paru au Journal officiel du 1er août 2002 (page 13143) est modifié comme suit :
Avis de concours pour le recrutement pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
L'avis de concours pour le recrutement pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie paru au Journal officiel du 1er août 2002 (page 13143) est modifié comme suit :
Arrêté du 6 mai 2003 portant nomination à la commission de validation prévue à l'article 3 du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 mai 2003, M. François Dumas, chef de service à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est nommé membre de la commission de validation prévue à l'article 3 du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, en remplacement de M. Philippe Gazagnes.
Mme Nathalie Chomette est nommée conseillère technique au cabinet de la secrétaire d'Etat.
Abadie (Philippe) ;
Bonzom (Jean-Michel) ;
Capiez (Jeanne-Chantal) ;
Caradec (Marie-Noëlle), épouse Le Henaff ;
Doremieux (Pierre) ;
Grolleau (Brigitte) ;
Issad (Magali) ;
Le Quellec (Emmanuelle) ;
Maillet (Sylvie) ;
Toutenu (Laure).
Arrêté du 23 avril 2003 portant cessation de fonctions de la commissaire déléguée de la République pour la province Sud de la Nouvelle-Calédonie
Par arrêté de la ministre de l'outre-mer en date du 23 avril 2003, il est mis fin, à compter du 13 mai 2003, aux fonctions de commissaire déléguée de la République pour la province Sud en Nouvelle-Calédonie exercées par Mme Marie-Dolorès Martinez-Pommier, administratrice civile.
M. Christoph Gottschalk est nommé conseiller technique au cabinet du Premier ministre.
Les règles relatives aux compétences de la collectivité de Corse en matière d'éducation, de culture et de formation professionnelle sont fixées par les dispositions des articles R.
4424-2 comprennent les dépenses d'investissement et de fonctionnement énumérées par les articles D.
4424-31.-Le programme des formations et des opérations d'équipement de l'établissement mentionné à l'article L.
5315-1 du code du travail, autres que d'intérêt national, réalisées en Corse, est préparé par le président du conseil exécutif après consultation de l'association et adopté par l'Assemblée de Corse.
Décision n° 2002-146 du 12 février 2002 approuvant le chapitre VIII relatif au service d'interconnexion de liaisons louées de l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de France Télécom pour les exploitants de réseaux ouverts au public L.
Le chapitre VIII du catalogue d'interconnexion de France Télécom pour 2002 destiné aux exploitants de réseaux ouverts au public autorisés au titre de l'article L.
33-1 du code des postes et télécommunications est approuvé.
Ce chapitre constitue l'annexe 2 de la présente décision.
COMPARAISONS TARIFAIRES : METHODE
Parcs retenus :
L'intérêt de l'offre d'interconnexion par rapport à l'offre Transfix est évalué sur la base de parcs de liaisons louées d'accès, définis sur la distribution suivante en débit et en distance :
Comparaisons tarifaires :
La comparaison entre le prix des liaisons louées partielles et des liaisons louées Transfix se fait sur les hypothèses suivantes :
- les prix sont calculés sur des distances équivalentes et égales aux distances moyennes des deux tranches : le rapport entre les longueurs de liaisons Transfix et des liaisons louées partielles dépend des positions relatives du site client, du brasseur de France Télécom et du point de présence de l'opérateur et ne peut être estimé qu'opérateur par opérateur.
Par défaut, on considère donc ce rapport égal à 1 ;
- les tarifs Transfix considérés sont les tarifs Transfix 2.0 pour les débits allant de 64 kbits par seconde à 1 920 kbits par seconde et les tarifs Transfix 1.0 avec option GTR S2 pour les liaisons louées à 2 048 kbits par seconde.
Les tarifs de liaisons louées partielles incluent alors l'option 1 définie dans le catalogue.
S'agissant des liaisons d'aboutement, les hypothèses suivantes sont retenues :
- la longueur utilisée est de 2 kilomètres ;
- le taux de remplissage des liaisons à 2 Mbits par seconde est pris égal à 80 % et celui de la liaison 155 Mbits par seconde non déterminé a priori, mais calculé.
Enfin, les frais d'accès au service sont amortis sur trois ans.
5146-38, vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 30 septembre 1988 au médicament vétérinaire dénommé BIPENI DHS 5 + 4 VETPHARM des laboratoires CELTIPHARM, vu les articles L.
5142-2 du code de la santé publique, vu le projet de suppression d'autorisation de mise sur le marché notifié le 5 octobre 2002, vu l'avis de la commission mentionné à l'article R.
5146-38, considérant que la fabrication et l'exploitation de médicaments vétérinaires ne peuvent être effectuées que par un établissement bénéficiant de l'autorisation administrative correspondante, considérant que la fabrication du BIPENI DHS 5 + 4 VETPHARM est réalisée par le laboratoire PANPHARMA qui ne dispose plus d'autorisation pour l'activité pharmaceutique vétérinaire et que CELTIPHARM est déclaré comme exploitant du médicament vétérinaire alors que la société ne dispose plus d'établissement pharmaceutique autorisé, l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité BIPENI DHS 5 + 4 VETPHARM des laboratoires CELTIPHARM est supprimée à compter du 8 janvier 2002.
5146-38, vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 18 juin 1992 au médicament vétérinaire dénommé ENTERITIS des laboratoires SYNERVET, vu les articles L.
5146-38, considérant que l'exploitation de médicaments vétérinaires ne peut être effectuée que par un établissement bénéficiant de l'autorisation administrative correspondante, considérant que l'exploitation de l'ENTERITIS est réalisée par SYNERVET qui ne dispose plus d'aucun établissement pharmaceutique vétérinaire, l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité ENTERITIS des laboratoires SYNERVET est supprimée à compter du 8 janvier 2002.
5146-38, vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 10 janvier 1990 au médicament vétérinaire dénommé CLOXACINE des laboratoires SYNERVET, vu les articles L.
5146-38, considérant que l'exploitation des médicaments vétérinaires ne peut être effectuée que par un établissement bénéficiant de l'autorisation administrative correspondante, considérant que l'exploitation de la CLOXACINE est réalisée par SYNERVET qui ne dispose plus d'aucun établissement pharmaceutique vétérinaire, l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité CLOXACINE des laboratoires SYNERVET est supprimée à compter du 8 janvier 2002.
5146-38, vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 6 août 1992 au médicament vétérinaire dénommé MICLOZAN des laboratoires CEVA SANTÉ ANIMALE, vu le règlement n° 2377/90/CE du Conseil européen établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale, vu le règlement n° 434/97/CE du Conseil européen modifiant le règlement n° 2377/90/CE du Conseil européen prévoyant que les médicaments contenant des molécules n'ayant pas fait l'objet de l'établissement de limites maximales de résidus avant le 1er janvier 2000 ne puissent plus bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché, vu la mise en demeure notifiée le 31 juillet 2001, vu l'avis de la commission mentionné à l'article R.
5146-38, considérant qu'un principe actif contenu dans ce médicament n'est pas inscrit aux annexes du règlement CE/2377/90, l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité MICLOZAN des laboratoires CEVA SANTÉ ANIMALE est supprimée à compter du 31 janvier 2002.
5146-38, vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 7 juillet 1992 au médicament vétérinaire dénommé ATENIAN SUSPENSION des laboratoires CEVA SANTÉ ANIMALE, vu le règlement n° 2377/90/CE du Conseil européen établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale, vu le règlement n° 434/97/CE du Conseil européen modifiant le règlement n° 2377/90/CE du Conseil européen prévoyant que les médicaments contenant des molécules n'ayant pas fait l'objet de l'établissement de limites maximales de résidus avant le 1er janvier 2000 ne puissent plus bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché, vu la mise en demeure notifiée le 31 juillet 2001, vu l'avis de la commission mentionné à l'article R.
5146-38, considérant qu'un principe actif contenu dans ce médicament n'est pas inscrit aux annexes du règlement CE/2377/90, l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité ATENIAN SUSPENSION des laboratoires CEVA SANTÉ ANIMALE est supprimée à compter du 31 janvier 2002.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, la société SOLECO, Florette, espace d'activités Fernand-Finel, 50430 Lessay, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
- salades fraîches prêtes à l'emploi (4e gamme) (référence CC/08/02).
1° Nancy-Metz (région académique Grand Est) ;
2° Bordeaux (région académique Nouvelle-Aquitaine) ;
6° Montpellier (région académique Occitanie) ;
7° Lille (région académique Hauts-de-France) ;
Arrêté du 1er mars 2002 relatif au calendrier des épreuves de la session 2002 des examens du brevet de technicien supérieur
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 1er mars 2002, la date du début des épreuves écrites ou pratiques, organisées à partir d'un sujet national, des examens de la session 2002 du brevet de technicien supérieur est fixée conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Le calendrier tient compte des groupements intervenus pour les épreuves communes concernant le français, les mathématiques, les langues, l'économie-droit et l'économie générale et l'économie d'entreprise.
Les épreuves orales peuvent se dérouler avant les épreuves écrites.
- Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 11 avril 2002, vendu au prix de 2,30 EUR, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75005 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 21 mars 2002 fixant au titre de l'année 2002 le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 mars 2002, le nombre de places offertes au titre de l'année 2002 aux concours pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie ouverts par arrêté du 24 décembre 2001 est fixé à 33.
Concours externe : 25, dont :
Décision n° 2002-941 du 22 octobre 2002 modifiant la fréquence attribuée aux installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée de téléalarme pour personnes âgées
La fréquence 41,225 MHz n'est plus attribuée aux installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée de téléalarme pour personnes âgées à compter du 31 décembre 2005.
Arrêté du 2 mai 2003 portant attribution de fonctions à l'Etablissement public chargé du Parc national des Cévennes
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 2 mai 2003, M. Arnaud Cosson, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, détaché auprès du Parc national des Cévennes, est chargé d'assurer, par intérim, les fonctions de directeur de l'Etablissement public chargé du Parc national des Cévennes à compter du 1er avril 2003.
M. Michel Verges, directeur adjoint au centre hospitalier régional de Bordeaux (33).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 24 mars 2003, Mlle Gaëlle Arvisenet est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale des ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes à compter du 1er janvier 2003.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 1er juin 2003.
Les matches ne doivent pas se terminer après 23 h 45 le dimanche 1er juin 2003.
Résultats du Loto Foot Matches n° 31, du Loto Foot Matches Championnats européens n° 18 et des tirages du Loto n° 42 et du Keno des dimanche 25 et lundi 26 mai 2003
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 juin 2003, des vingt-trois normes françaises suivantes :
- Matériaux de chape et chapes.
- Matériaux de chapes.
- Propriétés et exigences (indice de classement : P14-203).
- Produits préfabriqués armés en béton de granulats légers à structure ouverte (indice de classement : P19-102).
- Prescriptions et méthodes d'essai (indice de classement : P26-316/A1).
- Dispositifs de sélection des vantaux.
- Eléments constitutifs pour systèmes d'extinction à gaz.
- Partie 12 : exigences et méthodes d'essai pour dispositifs pneumatiques d'alarme (indice de classement : S62-142).
- Règles générales pour les matériaux métalliques (indice de classement : A89-500/A1).
- Contrôle par radiographie des assemblages soudés (indice de classement : A89-510/A1).
- Appareils de robinetterie.
- Partie 3 : méthode expérimentale (indice de classement : E29-300-3).
- Essais des appareils de robinetterie.
- Partie 1 : essais sous pression, procédures d'essai et critères d'acceptation.
- Prescriptions obligatoires (indice de classement : E29-311-1).
- Robinets à soupape en fonte (indice de classement : E29-354).
- Partie 9 : exigences pour les équipements de chauffe pour combustibles pulvérisés de la chaudière (indice de classement : E32-110-9).
- Jauges de niveau pour les réservoirs de GPL (indice de classement : M88-734).
- Réservoirs cylindriques fixes en acier, soudés, fabriqués en série, d'un volume inférieur ou égal à 13 m³, destinés au stockage enterré des gaz de pétrole liquéfiés (GPL).
- Pièces de suspension à base d'élastomère.
- Membranes à base d'élastomère pour ressorts pneumatiques de suspension (indice de classement : F01-816).
- Partie 1 : détermination de la résistance longitudinale au glissement (indice de classement : F50-050-1).
- Partie 2 : détermination du couple d'encastrement (indice de classement : F50-050-2).
- Partie 3 : détermination de l'atténuation des forces d'impact (indice de classement : F50-050-3).
- Partie 4 : effets produits par des charges répétitives (indice de classement : F50-050-4).
- Partie 5 : détermination de la résistance électrique (indice de classement : F50-050-5).
- Partie 6 : effet résultant de conditions environnantes rigoureuses (indice de classement : F50-050-6).
- Partie 7 : détermination de l'effort d'application au patin du rail (indice de classement : F50-050-7).
- Partie 2 : définitions, désignation et classification (indice de classement : A47-205-2).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 5 juin 2003, des cinq normes françaises suivantes :
- Essais, en usine, de tenue à la pression des appareils de robinetterie (homologuée le 24 mai 1982) (indice de classement : E29-311).
- Méthodologie (homologuée le 20 août 1986) (indice de classement : E29-314).
- Robinets à soupape et dérivés en fontes.
- Spécifications (homologuée le 20 mai 1987) (indice de classement : E29-354).
- Membranes à base de caoutchouc pour ressorts pneumatiques de suspension (homologuée le 20 août 1992) (indice de classement : F18-805).
- Câbles métalliques ronds d'extraction.
- Termes et définitions (homologuée le 26 décembre 1979) (indice de classement : M81-801).
Par arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 5 mai 2003, la Mutuelle générale d'Avignon, dite MGA, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 334 489 986, dont le siège social se situe à Avignon (84000), 355, rue Pierre-Seghers, cap Sud, immeuble Le Polaris, est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R.
Par arrêté du préfet de la région Franche-Comté en date du 28 avril 2003, l'Union technique des mutuelles 90 (UTM 90), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 445 587 530, dont le siège social se situe à Belfort, 9, rue Gambetta, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des sports et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 18 juin 2003, M. Bataille (Didier), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, est nommé en qualité d'agent comptable du centre d'éducation populaire et de sport de Toulouse.
Résultats des tirages du Loto n° 89 et du Keno du jeudi 7 novembre 2002
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 29 octobre 2002, la société coopérative « Action nationale des promoteurs du Faites-le vous-même » (ANPF) est autorisée à sortir du statut coopératif.
Arrêté du 29 octobre 2002 portant création de maisons de justice et du droit et fixant la liste des maisons de justice et du droit annexée au code de l'organisation judiciaire
Il est créé une maison de justice et du droit à : Aix-les-Bains (tribunal de grande instance de Chambéry), Argenteuil (tribunal de grande instance de Pontoise), Aubagne (tribunal de grande instance de Marseille), Brive (tribunal de grande instance de Brive), Charleville-Mézières (tribunal de grande instance de Charleville-Mézières), La Rochelle (tribunal de grande instance de La Rochelle), Mâcon (tribunal de grande instance de Mâcon), Méru/Vexin-Thelle-Sablons (tribunal de grande instance de Beauvais), Narbonne (tribunal de grande instance de Narbonne), Romans-sur-Isère (tribunal de grande instance de Valence), Pontault-Combault (tribunal de grande instance de Melun) et Sedan (tribunal de grande instance de Charleville-Mézières).
L'intitulé du tableau IV quinquies annexé au code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé : " Liste des maisons de justice et du droit ".
Il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.
Décret n°2002-1333 du 7 novembre 2002 relatif aux conditions de cessation d'activité de certains maîtres et documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat de Polynésie française
Les maîtres et documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat de Polynésie française justifiant d'un contrat ou d'un agrément définitif en application du décret du 10 mars 1964 susvisé peuvent, dans les conditions fixées ci-après, cesser leur activité et bénéficier d'avantages de retraite institués par la réglementation de sécurité sociale en vigueur en Polynésie française.
Lorsque leur institution a été décidée, les avantages de retraite mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent être accordés qu'aux maîtres et documentalistes qui justifient de quinze années de services de la nature de ceux énumérés à l'article 5.
Toutefois, la condition de quinze années de services n'est pas opposable à ceux des maîtres et documentalistes qui se trouvent dans l'incapacité permanente d'exercer leurs fonctions, pour autant que celle-ci a été constatée par la commission de réforme compétente à l'égard des fonctionnaires de l'Etat.
Les maîtres et documentalistes mentionnés à l'article 1er peuvent cesser leur activité lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante ans.
Toutefois, ceux d'entre eux qui justifient de quinze années de services accomplis à temps complet ou à temps partiel et durant lesquelles ils ont bénéficié du régime indiciaire des instituteurs titulaires de l'enseignement public peuvent cesser leur activité lorsqu'ils atteignent l'âge de cinquante-cinq ans.
Pour compléter les quinze années de services ainsi requises, ils peuvent prétendre à la prise en compte : 1° Des services accomplis à temps complet dans les classes du premier degré d'un établissement d'enseignement privé, à l'exception des services ouvrant droit à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles ; 2° Des services accomplis à temps complet ou à temps partiel en qualité d'instituteur titulaire dans l'enseignement public, sauf s'ils sont pris en compte pour la concession d'une pension de retraite du régime des pensions civiles et militaires de l'Etat.
Les conditions d'âge mentionnées à l'article 2 ne sont pas opposables : 1° Aux maîtres et documentalistes contractuels ou agréés remplissant les conditions fixées au troisième alinéa de l'article 1er ; 2° Aux femmes et aux mères de famille : - soit lorsqu'elles sont mères de trois enfants vivants ou décédés par fait de guerre ou d'un enfant vivant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % ; - soit lorsqu'elles ont élevé trois enfants ou un enfant atteint d'une infirmité égale ou supérieure à 80 % ; - soit lorsqu'il est justifié, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 1er, qu'elles sont atteintes d'une infirmité ou d'une maladie incurable les plaçant dans l'impossibilité d'exercer leurs anciennes fonctions ou que leur conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque.
Les maîtres et documentalistes mentionnés à l'article 1er cessent leur activité lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-cinq ans.
Ils peuvent cependant être maintenus en fonction jusqu'au terme de l'année scolaire au cours de laquelle ils atteignent cette limite d'âge.
Ceux des maîtres et documentalistes qui bénéficient du régime de rémunération des instituteurs titulaires de l'enseignement public cessent leur activité lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante ans.
En outre, ils peuvent être autorisés chaque année à prolonger leur activité pour la durée d'une année scolaire, au plus tard jusqu'au terme de l'année scolaire au cours de laquelle ils atteignent l'âge de soixante-cinq ans.
Le vice-recteur est compétent pour accorder ou refuser l'autorisation prévue au précédent alinéa.
Peuvent seuls être pris en compte, pour l'application du deuxième alinéa de l'article 1er : 1° Les services accomplis dans des établissements d'enseignement privés ou dans des tâches de formation de maîtres et de documentalistes de l'enseignement privé, sous réserve que ces services aient donné lieu à validation au regard de la réglementation de sécurité sociale en vigueur en Polynésie française ; 2° Les services accomplis en qualité d'enseignant dans l'enseignement public, sous réserve qu'ils ne soient pas pris en compte pour la concession d'une pension de retraite du régime des pensions civiles et militaires de retraite de l'Etat ; 3° Les services militaires, à l'exclusion de ceux effectués en temps de paix avant l'âge de seize ans et sous réserve qu'ils ne soient pas pris en compte pour l'octroi d'une pension ou d'une solde de réforme au titre du régime des pensions de l'Etat ; 4° Pour les maîtres ayant exercé dans les classes primaires, la scolarité accomplie à partir de dix-huit ans dans les centres de formation pédagogique privés qui ont conclu une convention avec l'Etat ; 5° Les périodes au cours desquelles l'indemnité de soins aux tuberculeux définie à l'article L.
161-21 du code de la sécurité sociale a été versée, dans la limite de neuf années et dans les conditions fixées par le décret du 15 janvier 1987 susvisé.
Les services énumérés à l'article 5 sont décomptés au prorata de leur durée effective lorsqu'ils ont été accomplis à temps incomplet.
Toutefois, les services d'enseignement accomplis à temps partiel sont pris en compte dans leur totalité pour l'ouverture du droit à pension.
Lorsque leur institution a été décidée par la réglementation de sécurité sociale en vigueur en Polynésie française, les avantages de retraite mentionnés à l'article 1er ne sont pas cumulables avec une rémunération versée par l'une des collectivités visées à l'article L.
Le Premier ministre, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour compléter les quinze années de services ainsi requises, ils peuvent prétendre à la prise en compte :
1° Des services accomplis à temps complet dans les classes du premier degré d'un établissement d'enseignement privé, à l'exception des services ouvrant droit à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles ;
2° Des services accomplis à temps complet ou à temps partiel en qualité d'instituteur titulaire dans l'enseignement public, sauf s'ils sont pris en compte pour la concession d'une pension de retraite du régime des pensions civiles et militaires de l'Etat.
Les conditions d'âge mentionnées à l'article 2 ne sont pas opposables :
1° Aux maîtres et documentalistes contractuels ou agréés remplissant les conditions fixées au troisième alinéa de l'article 1er ;
2° Aux femmes et aux mères de famille :
- soit lorsqu'elles sont mères de trois enfants vivants ou décédés par fait de guerre ou d'un enfant vivant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % ;
- soit lorsqu'elles ont élevé trois enfants ou un enfant atteint d'une infirmité égale ou supérieure à 80 % ;
- soit lorsqu'il est justifié, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 1er, qu'elles sont atteintes d'une infirmité ou d'une maladie incurable les plaçant dans l'impossibilité d'exercer leurs anciennes fonctions ou que leur conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque.
Peuvent seuls être pris en compte, pour l'application du deuxième alinéa de l'article 1er :
1° Les services accomplis dans des établissements d'enseignement privés ou dans des tâches de formation de maîtres et de documentalistes de l'enseignement privé, sous réserve que ces services aient donné lieu à validation au regard de la réglementation de sécurité sociale en vigueur en Polynésie française ;
2° Les services accomplis en qualité d'enseignant dans l'enseignement public, sous réserve qu'ils ne soient pas pris en compte pour la concession d'une pension de retraite du régime des pensions civiles et militaires de retraite de l'Etat ;
3° Les services militaires, à l'exclusion de ceux effectués en temps de paix avant l'âge de seize ans et sous réserve qu'ils ne soient pas pris en compte pour l'octroi d'une pension ou d'une solde de réforme au titre du régime des pensions de l'Etat ;
4° Pour les maîtres ayant exercé dans les classes primaires, la scolarité accomplie à partir de dix-huit ans dans les centres de formation pédagogique privés qui ont conclu une convention avec l'Etat ;
5° Les périodes au cours desquelles l'indemnité de soins aux tuberculeux définie à l'article L.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 octobre 2002, M. Robert (Dominique) est nommé et titularisé dans le corps des attachés de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 1er septembre 2002.
A cette même date, l'intéressé, précédemment en fonction au service des pensions des armées de La Rochelle, est affecté au poste de responsable des ressources humaines.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 octobre 2002, M. Douspis (Patrick) est nommé et titularisé dans le corps des attachés de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 1er septembre 2002.
A cette même date, l'intéressé, précédemment en fonction au service de santé des armées, est affecté au service des moyens généraux (sous-direction de l'informatique au fort de Vanves) afin d'occuper les fonctions de chargé d'études.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 15 mai 2003, M. Ochsenbein (Hervé), conseiller commercial hors classe, est nommé sous-directeur chargé de la 1re sous-direction « ressources humaines et gestion des moyens » à la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 16 mai 2003 portant nomination à la commission des comptes et de l'économie de l'environnement
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 16 mai 2003 :
M. Jean-Luc Laurent est nommé vice-président de la commission des comptes et de l'économie de l'environnement.
Sont nommés membres de la commission des comptes et de l'économie de l'environnement :
M. Emmanuel de Guillebon.
M. Bernard Kaczmarek.
M. Thierry Sibieude.
M. Claude Kieffer.
Mme Christine Sourd.
M. François-Nicolas Boquet.
Mme Sophie Liger-Tessier.
M. Patrick Nollet.
Pour représenter les organisations syndicales de salariés :
M. Gérard Laugier.
M. Raphaël Manzano.
M. Denis Carlier.
Mme Reine-Claude Mader-Saussaye.
M. Jean-Philippe Barde.
M. Benjamin Dessus.
M. Jean-Pierre Lehoux.
M. François Lévêque.
M. Louis-Pascal Mahé.
M. André Vanoli.
M. Robin Wilson.
Arrêté du 28 avril 2003 fixant, en application de l'article 69-1 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 portant modernisation sociale, la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 28 avril 2003, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste les personnes dont les noms suivent :
Bellakehal (Kheira) ;
Chneker (Raghid) ;
El Alamy (Fawzi) ;
Hatraf (Djamila), épouse Kheroubi ;
Jahjah (Pascal) ;
Jaiouch (Saïb) ;
Kessi (Nadia) ;
Seddiki (Benamar).
Décision n° 2002-1082 du 19 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Société d'exploitation de Radio Finance pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BFM
L'autorisation accordée par la décision n° 98-403 du 27 mai 1998, modifiée par la décision n° 2000-547 du 18 juillet 2000 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé BFM, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 16 juin 2003 à 0 heure au 15 juin 2008 à 24 heures.
Site d'émission : Towercast, chemin du Contéo, 06000 Nice.
Site d'émission : TDF, lieudit La Guiramande, 13100 Aix-en-Provence.
Le conseil d'administration fixe les tarifs des repas pour les différentes catégories de personnels ainsi que pour les apprentis et les stagiaires, compte tenu des modalités fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
Décision n° 2002-1083 du 19 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Sorano Corse pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Corse
L'autorisation accordée par la décision n° 98-406 du 27 mai 1998 susvisée, modifiée par les décisions n° 98-444 du 9 juin 1998, n° 99-107 du 16 mars 1999 et n° 2000-589 du 5 septembre 2000, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Nostalgie Corse, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 16 juin 2003 à 0 heure au 15 juin 2008 à 24 heures.
Zone de planification : Porto-Vecchio.
Site d'émission : TDF, lieudit Punta di a Varra, 20137 Porto-Vecchio.
Site d'émission : lieudit Punta di Pinselli, 20138 Coti-Chiavari.
Zone de planification : Calvi.
Sur la spécificité des différentes sous-bandes de fréquences :
La présente décision prend en compte la recommandation ERC/REC/70-03 susvisée qui précise, pour chaque sous-bande de fréquences, le type d'utilisation, la puissance autorisée, la largeur des canaux et éventuellement le temps de transmission défini par un ratio, exprimé en pourcentage, de la durée d'émission sur une période d'une heure,
La bande de fréquences 868-870 MHz est attribuée aux installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée se référant à la norme harmonisée EN 300 220-3 de l'ETSI ou à toute autre norme reconnue équivalente selon le tableau suivant :
Les bandes de fréquences 868 à 869,2 MHz et 869,7 à 870 MHz sont en partage avec le ministère de la défense.
Les installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée fonctionnant dans ces bandes ne bénéficient pas de garanties de protection contre les interférences et ne doivent pas brouiller les équipements du ministère de la défense.
Les décisions n°s 98-864 et 99-567 susvisées sont abrogées.
A compter du 1er décembre 2002, la rémunération des personnes qui assurent une activité d'enseignement en vertu d'un contrat conclu conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 3 août 1994 susvisé et de l'article 2-1 du décret du 17 janvier 1990 susvisé ne peut être supérieure à 7 215,28 EUR par année scolaire et à 112,40 EUR par séance, la durée des séances étant d'une heure au moins et d'une heure trente au plus.
Arrêté du 27 janvier 2003 chargeant les agents assermentés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales à procéder au contrôle de l'exécution des obligations prévues par le décret n° 2002-1001 du 16 juillet 2002
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 janvier 2003, les agents assermentés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont désignés à l'effet de procéder au contrôle de l'exécution des obligations prévues par le décret du 16 juillet 2002 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache.
Il est mis fin aux fonctions de M. Poiraud (Vincent, Michel, Charles) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain Mitry, Antoine Baudry et Thierry Vincendeau, notaires associés, à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique) ;
M. Poiraud (Vincent, Michel, Charles) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Mitry, Antoine Baudry et Thierry Vincendeau, notaires associés ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Mitry, Antoine Baudry et Thierry Vincendeau, notaires associés, est ainsi modifiée : « MM. Alain Mitry, Antoine Baudry, Thierry Vincendeau et Vincent Poiraud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Fallon (Caroline, Julie), épouse Piriou, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Edmond Bordais, Jean-Guy Ody et Pierre-Yves Ody, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Guerche-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine) ;
Le retrait de M. Bordais (Edmond, Marcel, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Edmond Bordais, Jean-Guy Ody et Pierre-Yves Ody, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Edmond Bordais, Jean-Guy Ody et Pierre-Yves Ody, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Guy Ody, Pierre-Yves Ody et Caroline Fallon-Piriou, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 7 mai 2003, est nommé membre du conseil d'administration du Syndicat des transports d'Ile-de-France au titre de représentant du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget : M. Laurent Garnier, en remplacement de M. Patrick Gaussent.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 14 mai 2003, M. Montagard (Jacques), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de la Savoie à compter du 1er juin 2003.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 12 mai 2003, Mme Bernadette Noulens, épouse Suau, conservatrice générale du patrimoine, est radiée des cadres de l'administration et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 3 septembre 2003.
732-54, les personnes non salariées ayant été à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie pendant une durée déterminée, résidant à l'étranger et occupées dans les exploitations ou entreprises visées aux 1° à 4° de l'article L.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube, l'avenant n° 37 du 17 janvier 2003 à ladite convention, conclu à Châlons-en-Champagne entre :
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires dans les exploitations de polyculture et d'élevage, les coopératives d'utilisation de matériels agricoles du département de la Marne et les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube à compter du 1er janvier 2003.
Le texte de cet accord a été déposé le 19 mars 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté ainsi que dans le service départemental de l'Aube.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 mai 2003, des sept normes françaises suivantes :
- Détermination de la résistance au gel (indice de classement : B10-620).
- Détermination de la valeur du bilan énergétique.
- Méthode de calcul (indice de classement : P78-465).
- Partie 13 : exigences pour les systèmes de traitement des fumées (indice de classement : E32-110-13).
- Prescriptions anthropométriques relatives à la conception des postes de travail sur les machines (indice de classement : X35-104).
- Mouillage, amarrage et remorquage.
- Points d'ancrage (indice de classement : J95-064).
- Conception et installation des systèmes bloqués de tuyaux préisolés pour les réseaux enterrés d'eau chaude (indice de classement : E39-010).
- Mobilier de laboratoire.
- Recommandations de conception et d'installation (indice de classement : B35-056).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 mai 2003, des deux normes françaises suivantes :
- Essai de gel (homologuée le 20 août 1991) (indice de classement : B10-513).
- Postures et dimensions pour l'homme au travail sur machines et appareils (homologuée le 7 mars 1983) (indice de classement : X35-104).
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 15 mai 2003, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Ahmed Lakhder, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 13 mars 1968 à Tripoli (Libye).
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 15 mai 2003, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Chérif Diattara, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 23 février 1970 à Ziguinchor (Sénégal).
Arrêté du 16 mai 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur (n° 2111)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, les dispositions de l'avenant du 10 octobre 2002 (garde partagée) à la convention collective susvisée.
Décision n° 2003-213 du 6 mai 2003 mettant en demeure l'association Radio Chrono
L'association Radio Chrono est mise en demeure d'émettre sur la fréquence 91,6 MHz, à Legé, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision, qui sera notifiée à l'association Radio Chrono, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2003-214 du 22 avril 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association La Gabrielle pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio La Gabrielle
L'autorisation n° 94-28 du 11 janvier 1994, reconduite par la décision n° 98-610 du 29 juillet 1998, accordée à l'association La Gabrielle pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio La Gabrielle, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 24 janvier 2004 à 22 heures.
Site d'émission : route nationale 2, Cacao (97300).
Décision n° 2003-227 du 14 mai 2003 mettant en demeure l'association Radio Alpe d'Huez
L'association Radio Alpe d'Huez est mise en demeure, conformément à l'article 19 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et à l'article 17 de sa convention, de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, par l'intermédiaire du comité technique radiophonique de Lyon, toutes les informations lui permettant d'exercer le contrôle du respect des obligations qui lui sont imposées.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Alpe d'Huez et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2003-130 du 18 mars 2003 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur l'autoroute A 51
Délibération adoptée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 1er avril 2003
Aux termes de l'article 1er-1 de la convention conclue le 10 décembre 2002 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, et la société Khalifa TV SAS concernant le service de télévision Khalifa TV, « la programmation du service est généraliste à dominante musicale, plus particulièrement tournée vers la population maghrébine.
Elle est majoritairement francophone et consacre plus de la moitié du temps annuel de diffusion à des vidéomusiques ».
Or, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté que, depuis le 25 mars 2003, la programmation de la chaîne Khalifa TV était essentiellement composée de vidéomusiques.
Cette programmation, qui ne revêt pas un caractère généraliste, n'est pas conforme aux stipulations précitées de l'article 1er-1 de la convention du 10 décembre 2002.
En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société Khalifa TV de se conformer, à l'avenir, aux stipulations de l'article 1er-1 de la convention du 10 décembre 2002, sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 4-2-2 de cette convention.
Délibéré le 1er avril 2003.
Arrêté du 3 février 2003 portant modification du règlement commun des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale
Le règlement commun des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale annexé à l'arrêté du 22 juin 1955 est modifié comme suit :
A l'article 43, quatrième alinéa, le taux : « 505 % » est remplacé par le taux : « 705 % ».
La directrice de la demande et des marchés énergétiques et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-224 du 7 mars 2003 fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés par certains établissements publics intervenant dans le domaine de la santé publique ou de la sécurité sanitaire
Le présent décret s'applique aux agents contractuels recrutés par contrat de droit public à durée indéterminée par :
5° Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ;
8° L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ;
Des agents peuvent être recrutés par contrat de droit public à durée déterminée par les établissements mentionnés ci-dessus, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des établissements le justifient.
Les dispositions du présent décret, à l'exception des titres IV et V, sont applicables aux agents recrutés par contrat à durée déterminée.
Les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé sont applicables aux agents définis à l'article 1er, sous réserve des dispositions du présent décret.
Les modalités particulières de mise en oeuvre du présent décret font, dans chaque établissement, en tant que de besoin et après avis du comité technique, l'objet d'une délibération du conseil d'administration dans les conditions prévues aux articles R.
1418-14 du code de la santé publique et à l'article 6 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001.
Il est institué auprès du directeur général de chacun des établissements régis par le présent décret une commission consultative paritaire compétente pour l'examen des questions ayant trait aux situations individuelles.
Sa composition, ses règles de fonctionnement et les modalités de désignation des représentants des personnels font l'objet d'une délibération du conseil d'administration prise dans les conditions prévues à l'article 3.
En dehors des cas où un agent agit en vertu d'une délégation et selon les instructions de la direction générale, il lui est interdit de se prévaloir de sa qualité d'agent de l'établissement et d'engager celui-ci, notamment à l'occasion d'une conférence, d'une communication ou d'une publication, sans en avoir reçu l'autorisation du directeur général.
A l'exception des personnels de direction dont la liste est fixée par délibération du conseil d'administration, les agents contractuels de droit public des établissements mentionnés à l'article 1er sont répartis en quatre catégories d'emplois : 1° Catégorie d'emploi 1 comprenant une classe normale de vingt-deux échelons dont trois échelons exceptionnels et une hors-classe de treize échelons ; 2° Catégorie d'emploi 2 comprenant une classe normale de quatorze échelons et une hors-classe de dix échelons dont deux échelons exceptionnels ; 3° Catégorie d'emploi 3 comprenant une classe normale de quinze échelons et une hors-classe de dix échelons ; 4° Catégorie d'emploi 4 comprenant une classe normale de quinze échelons et une hors-classe de huit échelons.
Les indices de rémunération, ainsi que la durée du temps à passer dans chacun des échelons, sont fixés, pour chaque catégorie d'emploi, par délibération du conseil d'administration prise dans les conditions prévues à l'article 3.
Les rémunérations sont déterminées à partir de la valeur du point de la fonction publique et suivent son évolution.
Les attributions de points d'indice majoré intervenant dans la fonction publique son appliquées, avec la même date d'effet, aux échelles indiciaires mentionnées à l'alinéa précédent.
A ces rémunérations s'ajoutent, le cas échéant, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement, selon les modalités de calcul et les conditions d'attribution définies pour les agents titulaires de la fonction publique de l'Etat.
Sont admis, pour le recrutement dans les différents emplois des établissements mentionnés à l'article 1er en remplacement des diplômes prévus aux a, b, et c de l'article 11 et aux articles 16 et 20, les diplômes français ou étrangers reconnus équivalents à ces derniers.
Ces équivalences de diplômes sont appréciées, en tant que de besoin, par une commission dont la composition est fixée par délibération du conseil d'administration prise dans les conditions prévues à l'article 3.
Dans chacun des établissements mentionnés à l'article 1er, la liste des emplois relevant de chaque catégorie est fixée par le conseil d'administration.
Les agents classés dans la catégorie d'emploi 1 assurent des fonctions d'encadrement supérieur ou des fonctions d'expertise dans les domaines scientifiques entrant dans le champ des missions de chacun des établissements mentionnés à l'article 1er.
Ils peuvent également être chargés des analyses, études et recherches nécessaires au bon fonctionnement de ces établissements.
Ils peuvent, enfin, assurer des fonctions d'encadrement supérieur ou d'expertise dans les domaines administratifs et techniques.
Peuvent être recrutés dans la catégorie d'emploi 1 :
a) Les titulaires d'un diplôme homologué sanctionnant cinq années d'études supérieures ;
b) Les titulaires d'un diplôme d'ingénieur délivré par une école d'ingénieurs habilitée par la commission des titres d'ingénieur ;
c) Les titulaires d'un doctorat ;
d) Les titulaires des diplômes exigés pour l'exercice soit de la profession de pharmacien dans les conditions fixées aux articles L.
4221-1 et suivants du code de la santé publique, soit de la profession de médecin ou de chirurgien-dentiste dans les conditions définies aux articles L.
4141-3 et suivants du code de la santé publique, soit de la profession de docteur vétérinaire dans les conditions définies à l'article L.
Les agents recrutés dans la catégorie d'emploi 1 qui, outre le diplôme au titre duquel ils ont été recrutés, sont titulaires d'un ou plusieurs diplômes présentant un intérêt pour l'accomplissement des missions confiées à l'établissement peuvent bénéficier de bonifications d'ancienneté dans des conditions fixées par une délibération du conseil d'administration prise dans les conditions prévues à l'article 3.
Des agents peuvent être recrutés dans la catégorie d'emploi 1, par dérogation aux conditions de diplôme définies à l'article 11, à condition de détenir au moins un diplôme homologué sanctionnant trois années d'études supérieures et de justifier d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans dans des fonctions de niveau équivalent aux fonctions à exercer.
La durée de cette expérience professionnelle est ramenée à trois ans pour les titulaires d'un diplôme homologué sanctionnant quatre années d'études supérieures.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux professions dont l'accès est réservé aux titulaires d'un diplôme particulier.
Dans la limite d'un recrutement sur dix effectués dans la catégorie d'emploi 1, les titulaires d'un des diplômes mentionnés au d de l'article 11 ou d'un doctorat et d'un autre diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur peuvent être recrutés directement en hors-classe de la catégorie 1, dans la mesure où ils peuvent se prévaloir d'une pratique professionnelle de quinze ans, ramenée à dix ans pour les anciens internes au sens du décret n° 83-785 du 2 septembre 1983 fixant le statut des internes en médecine et en pharmacie, et de compétences, travaux, publications attestant de leurs qualités ou d'une expérience particulière justifiant de leurs aptitudes.
Ces conditions sont appréciées par une commission qui communique son avis au directeur général de l'établissement.
La composition de cette commission est fixée par délibération du conseil d'administration.
Les emplois mentionnés au premier alinéa peuvent être pourvus par des personnels en fonctions dans un établissement mentionné à l'article 1er qui remplissent les conditions pour y accéder.
Ils viennent en concurrence avec les candidats extérieurs.
La commission consultative paritaire est informée des nominations intervenues en application de ces dispositions.
Les agents classés dans la catégorie d'emploi 2 occupent des fonctions de conception, d'encadrement ou d'expertise.
Peuvent être recrutés dans la catégorie d'emploi 2 les titulaires d'un diplôme homologué sanctionnant trois années d'études supérieures.
Les agents de la catégorie d'emploi 2 qui, outre le diplôme au titre duquel ils ont été recrutés, sont titulaires d'un ou plusieurs diplômes présentant un intérêt pour l'accomplissement des missions confiées à l'établissement peuvent bénéficier d'une bonification d'ancienneté dans des conditions définies par une délibération du conseil d'administration prise dans les conditions prévues à l'article 3.
Des agents peuvent être recrutés dans la catégorie d'emploi 2 par dérogation aux conditions de diplôme définies à l'article 16 à condition de détenir au moins un diplôme homologué sanctionnant la fin des études secondaires ou un diplôme ou titre reconnu équivalent et de justifier d'une expérience professionnelle dans des fonctions de niveau équivalent aux fonctions à exercer.
La durée de l'expérience professionnelle exigée varie en fonction des diplômes détenus par les intéressés.
Pour les titulaires d'un diplôme sanctionnant deux années d'enseignement supérieur, elle est fixée à quatre ans.
Pour les titulaires d'un diplôme homologué sanctionnant la fin des études secondaires ou d'un diplôme ou titre reconnu équivalent, elle est fixée à neuf ans.
Les agents classés dans la catégorie d'emploi 3 assurent des tâches de mise en oeuvre des orientations et programmes d'établissement ou participent, sous la direction des personnels administratifs, scientifiques et techniques, à l'exécution des travaux confiés à ces derniers.
Peuvent être recrutés dans la catégorie d'emploi 3 les titulaires d'un diplôme homologué sanctionnant la fin des études secondaires.
Les agents de la catégorie d'emploi 3 qui, outre le diplôme au titre duquel ils ont été recrutés, sont titulaires d'un ou plusieurs diplômes en rapport avec les fonctions exercées peuvent bénéficier d'une bonification d'ancienneté dans des conditions fixées par une délibération du conseil d'administration prise dans les conditions prévues à l'article 3.
Des agents peuvent être recrutés dans la catégorie d'emploi 3 par dérogation aux conditions de diplôme définies à l'article 20 à la condition de justifier de cinq années d'expérience professionnelle dans des fonctions de niveau équivalent.
Les agents recrutés dans la catégorie d'emploi 4 concourent à l'exécution des tâches courantes administratives, scientifiques ou techniques.
L'accès aux emplois de catégorie 4 se fait sans condition de diplôme.
Les agents recrutés dans la catégorie d'emploi 4 titulaires de diplômes présentant un intérêt particulier au regard des fonctions à exercer peuvent bénéficier d'une bonification d'ancienneté dans des conditions fixées par délibération du conseil d'administration, conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus.
Les agents recrutés sur contrat à durée indéterminée dans les catégories définies au chapitre Ier du présent titre sont soumis à une période d'essai dont la durée ne peut excéder quatre mois dans les catégories d'emploi 3 et 4 et neuf mois dans les catégories d'emploi 1 et 2.
La durée de la période d'essai est fixée par leur contrat.
La période d'essai est prolongée d'une durée égale à celle des congés de toute nature pris au cours de ladite période.
Au cours ou à l'expiration de la période d'essai, il peut être mis fin au contrat, sans préavis ni indemnité.
La fin du contrat est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, l'agent ayant été préalablement informé des motifs de la décision envisagée.
Les agents liés par contrat à durée indéterminée à l'un des établissements mentionnés à l'article 1er qui sont recrutés par un autre de ces établissements bénéficient, sur leur demande, d'un congé non rémunéré pendant la durée de la période d'essai à laquelle ils sont astreints.
L'agent qui, à l'issue dudit congé, n'a pas été recruté par le nouvel établissement retrouve son emploi ou, à défaut, un emploi équivalent de même catégorie dans son établissement d'origine.
L'agent recruté par le nouvel établissement à l'issue de la période d'essai est dispensé par l'établissement d'origine du préavis prévu à l'article 48 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Les agents recrutés pour occuper un emploi de la même catégorie que celui occupé dans leur établissement d'origine peuvent être dispensés de la période d'essai par décision du directeur général.
La durée de la période d'essai est prise en compte pour l'avancement de l'agent recruté pour une durée indéterminée.
Sans préjudice des dispositions de l'article 14 du présent décret, les agents définis à l'article 1er sont classés, lors de leur recrutement, dans la classe normale de leur catégorie d'emploi en tenant compte : 1° Des bonifications prévues aux articles 12, 17, 21 et 25 ; 2° De la durée du service national ; 3° De la durée de l'expérience professionnelle acquise dans des fonctions dont la nature présente un intérêt par rapport aux fonctions à exercer.
L'appréciation de ces conditions relève de la compétence du directeur général.
L'acquisition en cours d'emploi de diplômes ouvrant droit aux bonifications prévues aux articles 12, 17, 21 et 25 et dont l'opportunité a fait l'objet d'une recommandation dans le cadre de l'entretien d'évaluation ouvre droit dans les mêmes conditions aux mêmes bonifications à compter du premier jour du mois suivant sa notification à l'employeur.
Lors d'un changement d'établissement ou d'emploi, un diplôme non retenu à l'origine peut donner lieu à bonification d'ancienneté dès lors qu'il présente un intérêt dans le nouveau poste.
Les bonifications obtenues antérieurement demeurent acquises.
La durée de l'expérience professionnelle mentionnée au 3° de l'article 29 est retenue : 1° En totalité dans la limite de douze ans, et pour les deux tiers de sa durée au-delà de douze ans, lorsqu'elle a été acquise dans l'exécution de contrats de droit privé ; 2° En totalité lorsqu'elle a été acquise dans l'exécution de contrats de droit public.
Toutefois, les années d'expérience professionnelle ayant permis un recrutement en application des articles 13, 18 et 22 ne sont pas retenues pour l'application du présent article.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par délibération du conseil d'administration prise dans les conditions définies à l'article 3.
Par dérogation aux dispositions de l'article 29 : I.
- Le classement des agents recrutés en application des c et d de l'article 11 débute au 5e échelon de la classe normale de la catégorie 1.
- Les agents recrutés en application des dispositions de l'article 14 font, préalablement à leur classement en hors classe, l'objet d'un classement théorique en classe normale dans les conditions prévues au présent chapitre.
Leur classement en hors classe s'effectue ensuite à l'échelon doté d'un indice égal, avec conservation de l'ancienneté dans la limite du temps à passer dans l'échelon d'accueil ; à défaut, le classement s'effectue sans ancienneté dans l'échelon doté d'un indice immédiatement supérieur à celui afférent à l'échelon auquel correspondait leur classement théorique en classe normale.
- Les praticiens hospitaliers en position de détachement sont directement classés en hors classe de la catégorie d'emploi 1.
Chacun des agents mentionnés au premier alinéa de l'article 1er fait l'objet d'une évaluation périodique ne donnant pas lieu à l'établissement d'une note chiffrée.
Cette évaluation est établie à l'issue d'un entretien avec le supérieur hiérarchique direct, au cours duquel sont évoqués les résultats atteints par l'agent par rapport aux objectifs fixés antérieurement, les objectifs pour la période à venir, les besoins éventuels de formation et les perspectives d'évolution professionnelle de l'agent.
Dans un délai de deux mois après notification de celui-ci, il peut en demander l'évocation devant la commission consultative paritaire qui a la possibilité de proposer le réexamen des conclusions de l'entretien.
La périodicité, les modalités et les critères de l'évaluation individuelle sont fixés par le directeur général après consultation du comité technique.
L'avancement des agents mentionnés au premier alinéa de l'article 1er comprend l'avancement d'échelon et l'avancement à la hors-classe.
Pour l'application des dispositions du présent titre relatives à l'avancement, les services accomplis à temps partiel en application du titre IX du décret du 17 janvier 1986 susvisé sont décomptés comme des services accomplis à temps complet.
Il en est de même pour les services à temps incomplet d'une durée égale ou supérieure à 50 % d'un service à temps plein.
Il intervient au terme de la durée du temps à passer dans l'échelon fixée par la délibération du conseil d'administration prévue à l'article 7.
En fonction des résultats de l'évaluation individuelle, le directeur général peut décider de prolonger le temps passé dans un échelon d'une durée maximale équivalente à la durée normale dudit échelon.
L'agent concerné par une mesure de prolongation de la durée passée dans un échelon peut, dans un délai de deux mois après notification de la décision, en demander l'évocation devant la commission consultative paritaire qui a la possibilité de proposer le réexamen de ladite décision.
Dans la limite d'une enveloppe annuelle fixée en pourcentage de la masse salariale et répartie entre chaque catégorie d'emplois par délibération du conseil d'administration, le directeur général peut procéder chaque année, en fonction notamment des résultats de l'évaluation individuelle et après avis de la commission consultative paritaire, à l'attribution de bonifications indiciaires.
Ces bonifications, dont le montant ne peut pas excéder le gain qu'aurait procuré à l'intéressé un avancement d'échelon, sont accordées pour une période qui ne peut pas dépasser la moitié de la durée normale de l'échelon auquel est placé le bénéficiaire.
Sur décision du directeur général prise après avis de la commission consultative paritaire et dans la limite d'un quota fixé par délibération du conseil d'administration : 1° Des agents appartenant à la catégorie 1 ayant au moins trois ans d'ancienneté dans le 19e échelon de la classe normale peuvent accéder aux échelons exceptionnels de cette classe ; 2° Des agents appartenant à la catégorie 2 ayant au moins trois ans d'ancienneté dans le 8e échelon de la hors-classe peuvent accéder aux échelons exceptionnels de cette classe.
Les avancements de classe sont prononcés par le directeur général de chaque établissement après avis de la commission consultative paritaire.
- Peuvent accéder à la hors-classe de la catégorie d'emploi 1 les personnels contractuels ayant atteint le 16e échelon de la classe normale.
Cet accès est subordonné à la justification de cinq ans de services effectifs dans les établissements mentionnés à l'article 1er et à la reconnaissance d'une expertise particulière dans le domaine d'activité de l'intéressé.
Ces nominations ne peuvent intervenir que dans des limites fixées par délibération du conseil d'administration en fonction des effectifs budgétaires de chaque catégorie d'emplois dans chacun des établissements concernés.
- Les agents des catégories 2, 3 et 4 ayant atteint le 8e échelon de la classe normale et possédant cinq ans de services effectifs dans l'un des établissements mentionnés à l'article 1er peuvent accéder à la hors-classe dans des limites fixées par délibération du conseil d'administration en fonction de l'effectif budgétaire concerné.
- Les agents qui accèdent à la hors-classe de leur catégorie en application du présent article sont classés à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient en classe normale.
Lorsque ce mode de classement n'apporte pas un gain indiciaire au moins égal à celui qu'aurait procuré un avancement dans la classe d'origine, l'ancienneté acquise dans l'échelon précédemment occupé est conservée dans la limite de la durée requise pour accéder à l'échelon supérieur de la hors-classe.
Le directeur général peut, pour des postes vacants et sous réserve des règles concernant les diplômes prévues aux articles 11, 16 et 20, nommer un agent qui a démontré sa capacité à exercer les fonctions et le niveau de responsabilité requis, dans la catégorie d'emploi supérieure, pour exercer des fonctions correspondant à cette nouvelle catégorie.
Ces nominations font l'objet d'un avis préalable de la commission consultative paritaire.
Les emplois réservés à des professions dont l'accès est lié à la possession d'un diplôme déterminé ne peuvent pas être pourvus par ce dispositif.
Les agents ainsi nommés dans une nouvelle catégorie d'emplois sont classés dans cette catégorie suivant les règles définies au chapitre III du titre III du présent décret.
L'application de cette règle ne peut avoir pour effet d'entraîner pour les intéressés une rémunération inférieure à celle qu'ils percevaient dans leur catégorie d'origine.
Ils conservent, à titre personnel, leur rémunération antérieure.
Les emplois vacants ou appelés à l'être dans l'un des établissements mentionnés à l'article 1er font l'objet d'une publicité, notamment au sein des autres établissements, en vue d'être ouverts à la mobilité des agents régis par le présent décret.
La mobilité entre établissements peut conduire l'agent à : a) Etre nommé dans un emploi de même catégorie.
Il est alors reclassé à identité d'échelon avec conservation de son ancienneté dans l'échelon ; b) Bénéficier d'un changement de catégorie ou d'un recrutement dans la hors-classe de la catégorie d'emploi 1.
L'intéressé est classé dans sa nouvelle situation conformément aux dispositions, selon le cas, de l'article 39 ou du II de l'article 32.
Il doit accomplir la période d'essai prévue à l'article 26 du présent décret, à moins qu'il n'en soit dispensé en application du second alinéa de l'article 27.
Les agents contractuels régis par le présent décret employés de manière continue depuis au moins trois ans peuvent, avec leur accord et après avis de la commission consultative paritaire, sous réserve d'une délibération du conseil d'administration et dans le cadre des missions dévolues à l'établissement, être mis à disposition d'un service de l'Etat, d'un établissement public autre que ceux mentionnés à l'article 1er ou d'un organisme public ou privé, français ou étranger, chargé d'une mission d'intérêt général.
Une convention signée entre l'administration gestionnaire et l'administration ou l'organisme d'accueil prévoit les conditions de cette mise à disposition, notamment sa durée et les modalités de remboursement, par l'organisme d'accueil, des rémunérations perçues par l'agent et des charges sociales, ainsi que les modalités du contrôle et de l'évaluation des activités de l'agent mis à disposition.
Cette mise à disposition, dont la durée ne peut excéder trois ans, peut être renouvelée dans la même limite maximale.
Dans cette situation, l'agent demeure régi par les dispositions du présent décret.
Avant l'expiration de sa durée, la mise à disposition peut prendre fin à la demande de l'agent, de l'établissement d'origine ou de l'administration ou de l'organisme d'accueil selon des modalités prévues dans la convention mentionnée au premier alinéa du présent article.
A la fin de sa mise à disposition, l'agent est réemployé, dans la mesure du possible, sur l'emploi précédemment occupé ou, à défaut, sur un emploi équivalent de son établissement d'origine.
Par dérogation aux dispositions de l'article 22 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, les agents mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du présent décret, employés de manière continue depuis au moins trois ans, peuvent obtenir, dans la mesure où les nécessités du service le permettent, un congé sans rémunération d'une durée comprise entre trois mois et trois ans.
La durée totale des congés ainsi accordés ne peut excéder six ans.
A l'issue du congé prévu à l'alinéa précédent, l'agent est réintégré dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi de la même catégorie dans les conditions prévues par le décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Lorsque le congé est pris dans le but de remplir des fonctions en rapport avec les missions de l'établissement, auprès d'une organisation internationale intergouvernementale ou d'un organisme français ou étranger chargé de missions d'intérêt général, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte au titre de l'ancienneté lors de la réintégration de l'agent concerné.
La commission consultative paritaire en est informée.
Les agents en fonction à la date de publication du présent décret sont classés, dans les conditions définies au chapitre III du titre III du présent décret, dans l'une des catégories prévues à l'article 6, compte tenu des fonctions assurées et de la liste des emplois prévue à l'article 9.
Les services accomplis dans les structures préexistant à la création des établissements mentionnés à l'article 1er et dont les personnels ont été intégrés dans ceux-ci sont assimilés à des services accomplis dans lesdits établissements.
Les agents dont le reclassement aboutit à un positionnement correspondant à un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient antérieurement bénéficient d'une indemnité différentielle.
Cette indemnité est égale à la différence entre la rémunération globale résultant du reclassement et la rémunération globale antérieure.
L'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement sont pris en compte à situation familiale et géographique identiques ; les indemnités représentatives de frais et les indemnités pour gardes et astreintes ne sont pas pris en compte pour cette comparaison.
Cette indemnité est réduite jusqu'à complète extinction à chaque révision générale des traitements et en cas de promotion à un échelon ou une classe de niveau supérieur ainsi qu'en cas de changement de catégorie.
Les agents qui, à la date de publication du présent décret, étaient classés sur une grille indexée sur celle des praticiens hospitaliers sont reclassés en catégorie 1 hors classe à l'échelon doté d'un indice comportant une rémunération égale à celle dont ils bénéficiaient antérieurement, avec ancienneté conservée ; à défaut, ils sont classés sans ancienneté à l'échelon doté d'un indice comportant une rémunération immédiatement supérieure.
Cette disposition s'applique également aux médecins dont la rémunération est fixée sans référence à un indice de la fonction publique par un contrat de l'Agence nationale pour le développement de l'évaluation médicale, du Pôle d'expertise et de référence national des nomenclatures de santé, du Centre de traitement de l'information du programme médicalisé de systèmes d'information ou de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé et pour lesquels l'application de l'article 45 s'avérerait moins favorable.
Le bénéfice de cette disposition se perd en cas de démission et ne peut être invoqué une nouvelle fois en cas d'embauche ultérieure dans un des établissements mentionnés à l'article 1er.
Le mandat des membres des commissions consultatives paritaires existant dans les établissements mentionnés à l'article 1er est prorogé jusqu'à la mise en place des instances consultatives prévues à l'article 4, qui interviendra dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
Les décrets n° 98-365 du 13 mai 1998 fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés sous contrat à durée indéterminée de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et n° 98-372 du 14 mai 1998 fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés sous contrat à durée indéterminée de l'Etablissement français des greffes sont abrogés.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret s'applique aux agents contractuels recrutés sur des contrats de droit public à durée indéterminée par :
3° L'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé ;
5° L'Etablissement français des greffes ;
Des agents peuvent être recrutés par contrat à durée déterminée par les établissements mentionnés ci-dessus, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des établissements le justifient.
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles des titres IV et V, sont applicables aux agents recrutés sur contrats à durée déterminée.
Les modalités particulières de mise en oeuvre du présent décret font, dans chaque établissement, en tant que de besoin et après avis du comité technique paritaire, l'objet d'une délibération du conseil d'administration dans les conditions prévues aux articles R.
A l'exception des personnels de direction dont la liste est fixée par délibération du conseil d'administration, les agents contractuels de droit public des établissements mentionnés à l'article 1er sont répartis en quatre catégories d'emplois :
1° Catégorie d'emploi 1 comprenant une classe normale de vingt-deux échelons dont trois échelons exceptionnels et une hors-classe de treize échelons ;
2° Catégorie d'emploi 2 comprenant une classe normale de quatorze échelons et une hors-classe de dix échelons dont deux échelons exceptionnels ;
3° Catégorie d'emploi 3 comprenant une classe normale de quinze échelons et une hors-classe de dix échelons ;
4° Catégorie d'emploi 4 comprenant une classe normale de quinze échelons et une hors-classe de huit échelons.
Sans préjudice des dispositions de l'article 14 du présent décret, les agents définis au premier alinéa de l'article 1er sont classés, lors de leur recrutement, dans la classe normale de leur catégorie d'emploi en tenant compte :
1° Des bonifications prévues aux articles 12, 17, 21 et 25 ;
2° De la durée du service national ;
3° De la durée de l'expérience professionnelle acquise dans des fonctions dont la nature présente un intérêt par rapport aux fonctions à exercer.
La durée de l'expérience professionnelle mentionnée au 3° de l'article 29 est retenue :
1° En totalité dans la limite de douze ans, et pour les deux tiers de sa durée au-delà de douze ans, lorsqu'elle a été acquise dans l'exécution de contrats de droit privé ;
2° En totalité lorsqu'elle a été acquise dans l'exécution de contrats de droit public.
La périodicité, les modalités et les critères de l'évaluation individuelle sont fixés par le directeur général après consultation du comité technique paritaire.
Sur décision du directeur général prise après avis de la commission consultative paritaire et dans la limite d'un quota fixé par délibération du conseil d'administration :
1° Des agents appartenant à la catégorie 1 ayant au moins trois ans d'ancienneté dans le 19e échelon de la classe normale peuvent accéder aux échelons exceptionnels de cette classe ;
2° Des agents appartenant à la catégorie 2 ayant au moins trois ans d'ancienneté dans le 8e échelon de la hors-classe peuvent accéder aux échelons exceptionnels de cette classe.
La mobilité entre établissements peut conduire l'agent à :
a) Etre nommé dans un emploi de même catégorie.
Il est alors reclassé à identité d'échelon avec conservation de son ancienneté dans l'échelon ;
b) Bénéficier d'un changement de catégorie ou d'un recrutement dans la hors-classe de la catégorie d'emploi 1.
Arrêté du 3 mars 2003 portant extension de l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel du 19 mai 1998 portant création d'une cotisation au bénéfice de l'Association nationale interprofessionnelle caprine
Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté résultant de l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel du 19 mai 1998 portant création d'une cotisation au bénéfice de l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP) sont étendues pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2003.
Le montant de la cotisation interprofessionnelle résultant de l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel du 19 mai 1998, visé à l'article 1er, est fixé à 1,524 EUR par 1 000 litres de lait de chèvre produits et collectés pour la période courant du 1er janvier au 31 décembre 2003.
Arrêté du 28 janvier 2003 portant agrément de la Fédération française des secouristes et formateurs policiers pour les formations aux premiers secours
La Fédération française des secouristes et formateurs policiers est reconnue et agréée au niveau national pour assurer les différentes formations, préparatoire, initiale et continue, aux premiers secours et celles des moniteurs des premiers secours, en application du titre II, chapitre Ier, de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours.
L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 précité.
Arrêté du 22 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2002 modifié fixant la liste des associations nationales agréées de jeunesse et d'éducation populaire par le ministère chargé de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche bénéficiant de l'habilitation nationale à dispenser la formation théorique des animateurs et directeurs de centres de vacances et de loisirs
« A compter du 1er janvier 2003 et jusqu'au 15 mai 2003 est prorogée l'habilitation nationale à dispenser la formation théorique des animateurs (BAFA) et directeurs (BAFD) de centres de vacances et de loisirs, conférée au 24 juin 2002 et jusqu'au 31 décembre 2002 à l'association suivante :
« Association des Scouts de France (SDF).
Par arrêté de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies et du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 25 janvier 2003, des concours sur titres et travaux sont ouverts à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) afin de pourvoir des emplois de chargé de recherche de 2e classe (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés soit par voie électronique depuis le site internet de l'INRIA (http://www.inria.fr), soit aux adresses suivantes, à partir du 17 février 2003 et jusqu'au 17 mars 2003 inclus, 17 heures :
- bureau du personnel et des affaires sociales de l'unité de recherche INRIA Futurs, domaine de Voluceau, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex (téléphone : 01-39-63-54-76) ;
- bureau du personnel et des affaires sociales de l'unité de recherche INRIA Lorraine, technopole de Nancy Brabois, 615, rue du Jardin-Botanique, BP 101, 54602 Villers-lès-Nancy (téléphone : 03-83-59-30-23) ;
- bureau du personnel et des affaires sociales de l'unité de recherche INRIA Rennes, campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex (téléphone : 02-99-84-73-51) ;
- bureau du personnel et des affaires sociales de l'unité de recherche INRIA Rhône-Alpes, ZIRST, 655, avenue de l'Europe, Montbonnot, 38334 Saint-Ismier Cedex (téléphone : 04-76-61-54-92) ;
- bureau du personnel et des affaires sociales de l'unité de recherche INRIA Rocquencourt, domaine de Voluceau, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex (téléphone : 01-39-63-52-76) ;
- bureau du personnel et des affaires sociales de l'unité de recherche INRIA Sophia-Antipolis, 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis Cedex (téléphone : 04-92-38-77-01).
Les candidats peuvent soit déposer leur dossier aux adresses indiquées ci-dessus jusqu'au 18 mars 2003, 16 heures, soit l'envoyer à ces mêmes adresses jusqu'au 18 mars 2003, minuit (le cachet de la poste faisant foi).
- Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines (service de gestion du personnel et de l'emploi de l'INRIA, bureau des concours), BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex (mél : drh-concours@inria.fr).
Arrêté du 6 janvier 2003 portant modification du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires
Toutefois, les prescriptions de la division 411 (édition 2001) peuvent être appliquées en lieu et place des nouvelles prescriptions jusqu'au 31 décembre 2003.
Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer et le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er février 2003 portant délivrance du brevet national d'instructeur de secourisme
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 1er février 2003, le brevet national d'instructeur de secourisme est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
Abgrall (Olivier), Rhône ;
Alfon (Jessica), Savoie ;
Arcostanzo (Jacqueline), Bouches-du-Rhône ;
Belacel (Jean-Marc), Bouches-du-Rhône ;
Beneteau (Sandrine), Corse-du-Sud ;
Benguerel (Laurent), Hérault ;
Berger (Francis), Isère ;
Betous (Patrick), Isère ;
Bianco (Patrick), Hérault ;
Biet (Dominique), Nièvre ;
Bissainthe (Gilles), Guadeloupe ;
Bleslu (David), Alpes-Maritimes ;
Blin (Dominique), Seine-et-Marne ;
Boisset (Benjamin), Hautes-Alpes ;
Bondaz (Patrick), Haute-Savoie ;
Bordes (Bruno), Aveyron ;
Bosque (Michel), Gers ;
Bossut (Jérôme), Yvelines ;
Bressolles (Jean-Philippe), Val-d'Oise ;
Brethes (Annie), Gironde ;
Brunet (Anne), Ain ;
Capdebosq (Dany), Réunion ;
Carassou (Philippe), Gironde ;
Catinois (Marie-Line), Seine-Saint-Denis ;
Chatelain (Jean-Louis), Marne ;
Choisnet (Stéphane), Manche ;
Chollet (Jean-Jacques), Hérault ;
Chopin (Sabrina), Landes ;
Clowez (Cédric), Bas-Rhin ;
Cornilleau (Christophe), Doubs ;
Couliard (Jean Bernard), Charente-Maritime ;
Courcelle (Yann), Rhône ;
Crespi (Christophe), Isère ;
Cros (Heifara), TOM ;
Dabas (Bernard), Yvelines ;
Danion (Lionel), Morbihan ;
Daupiard (Philomain), Réunion ;
De Guili (Gilles), Vosges ;
Delarue (Bernard), Val-d'Oise ;
Denis (Daniel), Haute-Savoie ;
Dervogne (Olivier), Bouches-du-Rhône ;
Diridollou (Edith), Essonne ;
Doit (Sylvain), Saône-et-Loire ;
Doppler (Laurent), Bas-Rhin ;
Dopsent (Yves), Vendée ;
Dubecq (Nicolas), Yvelines ;
Dubroca (Arnaud), Vienne ;
Excoffier (Patrick), Haute-Savoie ;
Ferreira Dos Santos (Joaquim), Seine-et-Marne ;
Feys (Jean-Marc), Loiret ;
Fillol (Jean-Philippe), Lot-et-Garonne ;
Fouchneret (Pascal), Aube ;
Frain (Jean-Pierre), Manche ;
Gadsaud (Guylène), Gironde ;
Gense (Stephen), TOM ;
Gerber (Pauline), Allier ;
Gerion (Max), Guadeloupe ;
Ginoux (Yvan), Bouches-du-Rhône ;
Givet (Anne), Yonne ;
Gobin (Jean-Pierre), Essonne ;
Goffez (Patrice), Ardennes ;
Gondrand (Denis), Isère ;
Gorret (Thomas), Côtes-d'Armor ;
Gravelo (Serge), Paris ;
Grondin (Daniel), Gard ;
Hauza (Patrick), Ardèche ;
Hoarau (Alex), Réunion ;
Hoarau Briand (Lynda), Réunion ;
Hutinet (Jean-Charles), Haute-Marne ;
Jenn (Christophe), Haut-Rhin ;
Jules (Michel), Val-d'Oise ;
Lamirault (Marie-Hélène), épouse Rémy, Meurthe-et-Moselle ;
Lamothe (Magali), Gironde ;
Laurent (Thierry), Haute-Savoie ;
Le Berre (Christian), Finistère ;
Leconte (Hervé), Haute-Saône ;
Lerbeil (Bernard), Isère ;
Liraud (Joël), Haute-Vienne ;
Loizeau (Christine), épouse Bogaert, Pas-de-Calais ;
Lumuot (Arnaud), Aube ;
Lureau (Jean François), Cher ;
Macabre (Christian), Guadeloupe ;
Maite (Philippe), Lot-et-Garonne ;
Malespine (Styve), Guadeloupe ;
Malet (Raymond), Gironde ;
Marchal (Philippe), Haute-Saône ;
Marie (Michel), Nièvre ;
Marie Joseph (Gérard), Guadeloupe ;
Martin (Arnaud), Gironde ;
Massé (Jackie), Deux-Sèvres ;
Materna (Hubert), Guadeloupe ;
Mathiron (Cyril), Hauts-de-Seine ;
Mazet (Guy), Pyrénées-Atlantiques ;
Menec (Sandra), Finistère ;
Micaelli (Charly), Corse-du-Sud ;
Montagne (Dominique), Aveyron ;
Mouneyres (Pascal), Landes ;
Mounier (Romuald), Haute-Corse ;
Mure (Christophe), Allier ;
Nollez (Myrval), Aube ;
Normand (Sylvain), Essonne ;
Oliva (Anne), épouse Dalleau, Oise ;
Ourry (Bernard), Aube ;
Pailhes (Nicolas), Var ;
Pastre (Samuel), Réunion ;
Payet (Patrick), Réunion ;
Pepin (William), Isère ;
Perron (Eric), Puy-de-Dôme ;
Plet (Jérémy), Somme ;
Plucain (Danielle), Gironde ;
Pruyckemaker (Moïse), Guyane ;
Regnier (François), Essonne ;
Rennela (Sylviane), Guadeloupe ;
Rives (Jean Claude), Cher ;
Rodet (Jérôme), Ain ;
Roustan (Patrice), Isère ;
Ruau (Gérard), Maine-et-Loire ;
Sabatier (Maryse), Hauts-de-Seine ;
Sarraute (Claude), Gers ;
Schieber (David), Bas-Rhin ;
Serre (Michèle), Yvelines ;
Sieber (Hervé), Haut-Rhin ;
Sohawon (Dilshad), Essonne ;
Sorg (Thierry), Bas-Rhin ;
Specia (Christophe), Ariège ;
Suttili (Denis), Meuse ;
Talmet (Christophe), Moselle ;
Tollard (Emmanuel), Paris ;
Torres (Nicolas), Val-d'Oise ;
Turbant (Emmanuelle), Bouches-du-Rhône ;
Vanhille (Frédéric), Nord ;
Vernes (Eric), Gard ;
Villaumé (Olivier), Vosges ;
Vincent (Franck), Tarn ;
Viravau (Pascale), Essonne ;
Weber (Olivier), Haut-Rhin ;
Zebrucki (Virginie), Yvelines ;
Zou (Rodolphe), Guadeloupe.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Manceau (Maryvonne), épouse Cadu, adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Bressuire ;
Mme Raffaud (Sylvie), greffière du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Bressuire ;
Mlle Sauvonnet (Corine), adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Bressuire.
Arrêté du 31 janvier 2003 portant nomination au comité technique et industriel de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, de la ministre de l'écologie et du développement durable, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 31 janvier 2003, sont nommés membres du comité technique et industriel de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer :
M. François Baudin ;
M. Maurice Boutéca ;
M. Paul Caseau ;
M. Geoffroy Caude ;
M. Philippe Dandin ;
M. Edouard Freund ;
M. Thierry Gaiffe ;
M. Yves Gillet ;
M. Guénaël Guillerme ;
M. François-Régis Martin-Lauzer ;
M. Paul Michelet ;
M. Victor Sanchez ;
M. Claude Valenchon.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 30 décembre 2002, M. François Gajan, administrateur des postes et télécommunications, affecté à La Poste, est placé en position de détachement auprès de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, en qualité de rapporteur, pour une période de deux ans à compter du 1er avril 2002, au titre de la mobilité.
Par décision n° 2002-944 en date du 22 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'hôpital local du Croisic est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé en Loire-Atlantique.
Le canal n° 27 du plan 23 D, tel que défini à l'annexe de la décision n° 2001-1230 du 19 décembre 2001 de l'Autorité fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 22-23,6 GHz pour des liaisons de transmission du service fixe, lui est attribué pour une liaison en Loire-Atlantique.
Par délibération en date du 18 mars 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité d'organisation de la course Alençon-Médavy à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Alençon-Médavy FM pendant la période du 11 au 12 avril 2003 :
Sont considérés comme travaux agricoles :
1° Les travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, les travaux d'amélioration foncière agricole ainsi que les travaux accessoires nécessaires à l'exécution des travaux précédents ;
2° Les travaux de création, restauration et entretien des parcs et jardins comprenant les travaux de maçonnerie paysagère nécessaires à l'exécution des travaux précédents.
Par délibération en date du 25 mars 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union du commerce de Saint-Méen-le-Grand à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Saint-Méen des 4 au 19 avril 2003, 13 au 21 juin 2003, 3 au 18 octobre 2003, 5 au 31 décembre 2003 :
M. Christophe Maisonneuve est nommé conseiller technique au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 mars 2003, le brevet technique d'études militaires supérieures est attribué, à compter du 1er novembre 2002, aux officiers de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre, voie enseignement militaire supérieur scientifique et technique, ci-après désignés :
Chef de bataillon Barbie de Préaudeau (Cyrille).
Chef de bataillon Bassaler-Merpillat (Pierre).
Chef d'escadrons Baudouin (Christophe).
Commandant Berrier (Eric).
Chef de bataillon Bertrand (Brice).
Chef d'escadrons Bizet (Christophe).
Chef de bataillon Bordelles (Jérôme).
Chef d'escadrons Bucherie (Bruno).
Chef de bataillon Cadapeaud (Rémy).
Chef d'escadron Canitrot (Stéphane).
Chef de bataillon Casanova (Thierry).
Chef de bataillon Chigot (Thierry).
Chef de bataillon Clochard (Pierre).
Chef de bataillon Colcombet (Régis).
Chef de bataillon Contamin (Francis).
Chef d'escadrons Courrèges (de) (Hervé).
Chef d'escadron Deniau (Alain).
Chef d'escadron Duda (Fabrice).
Chef d'escadron (TA) Ferrando (Fabrice).
Commandant Fournier (François).
Chef de bataillon Gastine (Yves).
Chef d'escadron Giot (Laurent).
Chef d'escadrons Goranflaux de la Giraudière (Hugues).
Chef d'escadrons Heinzelmeier (Pierre).
Chef de bataillon Huyghues Despointes (Ghislain).
Chef de bataillon Langlois (Martial).
Commandant Larivière (Bertrand).
Chef d'escadron Larpin (Eric).
Chef de bataillon Laurent (Guillaume).
Chef d'escadrons Lauzin (Jean-Claude).
Commandant Lavallée (Jean-Marc).
Chef de bataillon Lavaux (Bertrand).
Chef de bataillon Le Seyec (David).
Chef d'escadron Leroy (Guillaume).
Chef d'escadron (TA) Leveque (Yves).
Chef de bataillon Lieb (Roland).
Lieutenant-colonel Malis (Frédéric).
Chef d'escadron Mauger (Eric).
Chef d'escadrons Mercadier (Jean-Luc).
Chef de bataillon Morel (Christian).
Chef de bataillon (TA) Neviaski (Gilles).
Chef de bataillon Nicolas (Jean-Charles).
Chef d'escadron Nogrette (Sylvain).
Lieutenant-colonel Passot (Olivier).
Chef d'escadron Poincignon (Yann).
Chef de bataillon Poitou (Patrick).
Chef de bataillon Rivet (Nicolas).
Chef de bataillon Semerle (Yannick).
Chef de bataillon Steiger (Patrick).
Chef de bataillon Sunsjara (Philippe).
Chef de bataillon Tard (Laurent).
Chef de bataillon Thwaites (Edward).
Chef d'escadron Traxel (François).
Commandant Valnet (Franck).
Chef d'escadron Vergez (Philippe).
Commandant Vouteau (Pierre).
Commandant Liffran (Xavier).
Commandant Morel (Denis).
Commandant Arbogast (Dominique).
Commandant Boltz (Hervé).
Commandant Gain (Thierry).
Arrêté du 1er avril 2003 portant nomination (secrétaire général d'académie)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 1er avril 2003, M. Laurent Gerin, conseiller d'administration scolaire et universitaire, précédemment détaché dans un emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire à l'administration centrale, est nommé et détaché dans l'emploi de secrétaire général de l'académie d'Amiens (gr.
II), pour une première période de quatre ans, du 22 avril 2003 au 21 avril 2007, en remplacement de Mme Brigitte Bruschini, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 avril 2003, Mme Briot (Nicole), inspecteur général des finances, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 mai 2003 et maintenue, sur sa demande, en activité, en application des dispositions de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Arrêté du 24 avril 2003 portant admission à la retraite (inspection générale de l'industrie et du commerce)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 avril 2003, M. Philippe Marano, inspecteur général de l'industrie et du commerce, 1er échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 août 2003, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 24 avril 2003, Mme Goriot (Sylviane), secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale, inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des attachés d'administration centrale par la voie du tour extérieur au titre de l'année 2003, est nommée et titularisée en qualité d'attachée d'administration centrale à compter du 1er janvier 2003.
Après la constatation d'une maladie classée parmi les dangers sanitaires de première catégorie ou parmi les dangers sanitaires de deuxième catégorie faisant l'objet d'une réglementation, le préfet statue sur les mesures à mettre en exécution dans le cas particulier.
Il prend, s'il est nécessaire, un arrêté portant déclaration d'infection remplaçant éventuellement un arrêté de mise sous surveillance.
Cette déclaration peut entraîner, dans le périmètre qu'elle détermine, l'application des mesures suivantes :
1° L'isolement, la séquestration, la visite, le recensement et la marque des animaux et troupeaux dans ce périmètre ;
2° La mise en interdit de ce même périmètre ;
3° L'interdiction momentanée ou la réglementation des foires et marchés, du transport et de la circulation de tous les animaux d'espèces susceptibles de contamination ;
4° Les prélèvements nécessaires au diagnostic ou aux enquêtes épidémiologiques ;
6° L'obligation de détruire les cadavres ;
7° L'interdiction de vendre ou de céder les animaux ;
8° L'abattage des animaux malades ou contaminés ou des animaux ayant été exposés à la contagion, ainsi que des animaux suspects d'être infectés ou en lien avec des animaux infectés dans les conditions prévues par l'article L.
9° Le traitement ou la vaccination des animaux ;
Le ministre chargé de l'agriculture détermine par arrêté celles de ces mesures qui sont applicables aux maladies classées parmi les dangers sanitaires de première catégorie ou parmi les dangers sanitaires de deuxième catégorie faisant l'objet d'une réglementation.
Avis relatif à l'application de l'arrêté du 17 janvier 2003 concernant l'indication de la consommation d'énergie des fours électriques
Le présent avis annule et remplace l'avis publié le 26 février 2003 concernant l'indication de la consommation d'énergie des fours électriques et des climatiseurs.
Il comporte en annexe I les références des couleurs à employer pour la réalisation de l'étiquette devant être apposée sur les fours électriques à usage domestique, conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 janvier 2003, et en annexe II les dimensions des étiquettes.
Les couleurs à employer pour réaliser l'étiquette prévue par l'arrêté du 17 janvier 2003 concernant l'indication de la consommation d'énergie des fours électriques sont le bleu cyan, le rouge magenta, le jaune et le noir.
Les dimensions de l'étiquette prévue par l'arrêté concernant l'indication de la consommation d'énergie des fours électriques doit être conforme aux prescriptions ci-après :
Décision n° 2003-04 du 5 mars 2003 relative au projet de contournement autoroutier de Bordeaux (Gironde)
Il y a lieu d'organiser un débat public sur le projet de contournement autoroutier de Bordeaux.
M. Dominique Moyen est désigné comme président de la commission particulière.
Décision n° 2003-05 du 5 mars 2003 relative au projet de réalisation d'itinéraires routiers en Maine-et-Loire RD 761 et 748 (Angers - Montreuil-Bellay) et RD 960 (Saumur-Cholet)
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur les aménagements des RD 761 et 748 (Angers - Montreuil-Bellay) et de la RD 960 (Saumur-Cholet).
Il est recommandé cependant au maître d'ouvrage de diffuser largement auprès du public une information sur les objectifs et les caractéristiques du projet ainsi que sur ses conséquences éventuelles sur l'environnement et le territoire afin de recueillir ses observations.
Arrêté du 25 mars 2003 portant nomination à la Commission nationale des abattoirs
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 mars 2003, M. Jean-Louis Ferrand (FNCBV) est nommé membre de la Commission nationale des abattoirs en tant que représentant des entreprises du secteur de l'abattage d'animaux de boucherie, en remplacement de M. Joseph Lebreton.
Arrêté du 3 avril 2003 fixant le taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées au rapporteur général et aux collaborateurs de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République
Les indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 2 du décret du 3 avril 2003 susvisé sont fixées dans la limite des montants maximaux ci-après :
-rapporteur général : 850 euros ;
-chargé de mission : 500 euros ;
-collaborateurs permanents : 400 euros.
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 25 avril 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
- rapporteur général : 850 EUR ;
- chargé de mission : 500 EUR ;
- collaborateurs permanents : 400 EUR.
Délégation permanente est donnée à M. Dominique Libault, directeur de la sécurité sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 5 novembre 2002 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture des concours réservés du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole et du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole ainsi que des concours réservés de recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade et de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 5 novembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture des concours réservés en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, pour les corps et les sections qui suivent :
Corps des professeurs certifiés de l'enseignement du second degré agricole (CAPESA) :
Corps des professeurs certifiés de l'enseignement technique agricole (CAPETA) :
Corps des professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade (PLPA2) :
Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 11 décembre 2002.
Les demandes de dossier d'inscription se font par Minitel : 36-14, code MINAGRITEL, ou par internet : www.educagri.fr, ou par courrier au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (sous-direction de la politique des formations de l'enseignement général, technologique et professionnel, bureau des examens, des concours et des diplômes, complexe d'enseignement agricole d'Auzeville), BP 79, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
Les dossiers d'inscription sont expédiés sous pli rapide et sécurisé au plus tard le 11 décembre 2002 (le cachet des services compétents faisant foi) au service régional de la formation et du développement d'affectation du demandeur ou, si le demandeur n'est pas en poste, au service régional de la formation et du développement dont il relève par son domicile.
Les épreuves auront lieu à partir du 1er mars 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 5 novembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture des examens professionnels en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 pour les corps et les sections qui suivent :
Section lettre - histoire ;
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 2 décembre 2002, à 18 heures.
Les demandes de dossier d'inscription se font par Minitel : 36-14, code MINAGRITEL, ou par internet : www.educagri.fr, ou par courrier à l'adresse suivante :
Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (sous-direction de la politique des formations de l'enseignement général, technologique et professionnel, bureau des examens, des concours et des diplômes), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris.
Les dossiers d'inscription sont expédiés sous pli rapide et sécurisé au plus tard le 11 décembre 2002 (le cachet des services compétents faisant foi) à l'adresse postale citée plus haut.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 octobre 2002, est nommée auprès du préfet de la région Ile-de-France : Mlle Brachlianoff (Estelle), ingénieure des ponts et chaussées, en qualité de chargée de mission à temps plein à compter du 1er septembre 2002 pour une durée de trois ans.
Rojon (Thierry, A., M.)
Adment (Elsa).
Breton (Pierre, J.-L., G.).
Aucordier (Stéphanie, J., M.-A.).
Notarianni (Julien, D.).
Fernandez (Allan, D., E.).
You (Marie, Cécile).
Héligon (Mikaël, D., R.).
Faudemer (Vinciane, E., L., M.-A.).
Alibert (Hélène, G.).
Charles (Thimothée-Louis, R.).
Rouault (Nicolas, L., J., M.).
Kauffmann (Damien).
Faure (Matthieu, P., A.).
Kerloch'h (Gurvan, M.).
Trenquier (Alain, C.).
Delon (Guillaume, S.).
Taba (Bérenger, J., P.).
Mesnil (Maud, D.).
Bousquet (Guilhem, J., P.).
Ethevenot (Antoine, G.).
Soubelet (Jean-Luc, L., P.).
Philippot (Jean-Louis, Nicolas).
Arrêté du 28 octobre 2002 portant nomination au conseil scientifique de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 28 octobre 2002, M. Baud (Michel) est nommé membre du conseil scientifique de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire, en tant qu'ancien membre de l'IFAO ayant quitté l'établissement depuis moins de cinq ans.
Trois concours sont organisés en 2003 pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
La limite d'âge supérieure de quarante-cinq ans est reculée dans les conditions suivantes :
En outre, cette limite d'âge n'est pas opposable aux personnes dans l'obligation de travailler (mères de famille de trois enfants et plus, veuves non remariées, femmes séparées judiciairement, hommes et femmes célibataires ayant au moins un enfant à charge), aux personnes reconnues travailleurs handicapés par la COTOREP et déclarées aptes aux fonctions postulées ainsi qu'aux sportifs de haut niveau.
Etre titulaire du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou de l'un des diplômes ou titres fixés par arrêté du 17 octobre 1997.
Etre agent de l'INSEE ou d'une autre direction du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (titulaire ou non titulaire) ;
Avoir accompli à ce titre au 1er janvier 2003 trois ans et six mois au moins de services publics effectifs, le temps effectivement accompli au titre du service national actif venant, le cas échéant, en déduction de ces trois ans et six mois.
Etre agent titulaire de l'INSEE de catégorie C ;
Avoir accompli sept années au moins de services publics effectifs et être âgé de trente-cinq ans au moins au 1er janvier 2003.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 19 mars 2003 pour le concours interne spécial, les 20 et 21 mars 2003 pour les concours externe et interne normal, dans les centres suivants :
Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Dijon, Limoges, Nancy, Orléans, Paris, Reims, Rennes, Strasbourg, Toulouse, Fort-de-France, Cayenne.
Concours interne normal et interne spécial :
Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Quentin-en-Yvelines, Strasbourg, Toulouse, Fort-de-France, Pointe-à-Pitre, Cayenne, Saint-Denis-de-la-Réunion.
Les épreuves orales d'admission auront lieu, exclusivement, à Paris, à des dates qui seront précisées ultérieurement.
Par le formulaire d'inscription disponible sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos-pratiques », « accès thématiques », « métiers-concours », « inscrivez-vous à un concours ».
Ce formulaire, une fois validé et imprimé, sera expédié par voie postale, à la direction régionale du domicile du candidat.
Décision n° 2002-919 du 22 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Multi-Com pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Antenne d'oc
L'autorisation accordée par la décision n° 93-294 du 4 mai 1993 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Antenne d'oc, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
Site d'émission : château d'eau, 46000 Trespoux-Rassiels.
Site d'émission : lieudit Les Alimons, 46800 Le Boulve.
Décision n° 2002-921 du 22 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement des moyens de communication culturels et sportifs pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Barousse FM
L'autorisation accordée par la décision n° 93-210 du 6 avril 1993 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Barousse FM, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
Zone de planification : Barbazan.
Arrêté du 27 mars 2003 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2002 portant création de zones interdites temporaires au-dessus des centrales nucléaires de Belleville-sur-Loire, Blayais - Braud-et-Saint-Louis, Bugey, Cattenom, Chinon, Chooz, Civaux, Creys-Malville, Cruas, Dampierre-en-Burly, Fessenheim, Flamanville, Golfech, Gravelines, Marcoule, Nogent-sur-Seine, Paluel, Penly, Saint-Alban, Saint-Laurent-des-Eaux et Tricastin-Pierrelatte et du centre de traitement du combustible de La Hague
Puis arc de cercle de 5 kilomètres de rayon (dans le sens horaire) centré sur 49° 25 00 N - 6° 13 00 E jusqu'au point 2 ;
Point 2 : 49° 24 47 N - 6° 17 00 E, puis ligne droite jusqu'au point 1.
Arrêté du 23 avril 2003 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès de chacune des directions du service de soutien de la flotte à Brest (Finistère) et à Toulon (Var)
Remplacer : « Brest (Finistère) pour les alinéas a et b » par : « Brest (Finistère) pour les alinéas a, b et i ».
Décision n° 2002-924 du 22 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Canal Sud pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Canal Sud
L'autorisation accordée par la décision n° 93-225 du 27 avril 1993 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Canal Sud, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
Décision n° 2002-927 du 22 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Espoir 82 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Espoir 82
L'autorisation accordée par la décision n° 93-207 du 6 avril 1993 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Espoir 82, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
Arrêté du 2 mai 2003 fixant au titre de l'année 2003 la répartition académique des emplois à pourvoir aux concours externes et aux concours externes spéciaux de recrutement de professeurs des écoles (femmes et hommes) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 6 mai 2003, page 7850, 2e colonne, dans le tableau, colonne « concours externe spécial », 3e ligne :
Au lieu de : « Option occitan : 7 », lire : « Option occitan : 3 ».
Décision n° 2002-929 du 22 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association MJC la Maïsoun pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fil de l'eau
L'autorisation accordée par la décision n° 93-236 du 27 avril 1993 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Fil de l'eau, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
Arrêté du 2 mai 2003 fixant au titre de l'année 2003 la répartition académique des emplois à pourvoir aux seconds concours internes et aux seconds concours internes spéciaux de recrutement de professeurs des écoles (femmes et hommes) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 6 mai 2003, page 7850, 2e colonne, dans le tableau :
Après : « Bordeaux...
», ajouter : « Créteil (second concours interne) : 35 ».
Décision n° 2002-931 du 22 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Fréquence Soleil Toulouse pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Soleil
L'autorisation accordée par la décision n° 93-235 du 27 avril 1993 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Fréquence Soleil, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
Arrêté du 21 juillet 2003 portant désignation du secrétaire général de la mission du soixantième anniversaire des débarquements et de la Libération
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 juillet 2003, M. Gérard Delbauffe, contrôleur général des armées, est désigné en qualité de secrétaire général de la mission du soixantième anniversaire des débarquements et de la Libération.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 28 mars 2002, M. Durand (Pierre-André), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de deux ans à compter du 5 novembre 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'éducation nationale en date du 27 mars 2002, Mme Perfettini (Dominique), administratrice civile, affectée au ministère de l'éducation nationale, est détachée en qualité de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 2001, dont deux au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères en date du 27 mars 2002, M. Giacobbi (Michel), conseiller des affaires étrangères, est placé en position de détachement, auprès du ministère de l'intérieur, en qualité de sous-préfet, pour une durée de deux ans à compter du 12 novembre 2001, au titre de la mobilité.
Arrêté du 20 mars 2002 portant maintien à un emploi d'officier servant au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires à la direction générale de la gendarmerie nationale
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 mars 2002, Mlle Clément (Sylvie, Dominique) est maintenue au grade de capitaine en qualité d'officier servant sous contrat pour occuper l'emploi d'officier spécialiste, sociologue chargé d'études au centre de prospective de la gendarmerie nationale, pour une durée de quatre ans à compter du 1er juin 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 mars 2002, Mlle Isabelle Masneuf est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 avril 2002, est nommé auprès du préfet de la région Corse : M. Discors (Yves), ingénieur d'agronomie, en qualité de chargé de mission à temps plein, à compter du 1er avril 2002, pour une durée de trois ans.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin et de M. Bernard Nicolaieff, délégation est donnée à MM. Francis Bonnet, Bruno Latombe, Pierre Fond, Philippe Kearney, sous-directeurs, ainsi qu'à M. Jean-Pierre Mazé, administrateur civil directement placé sous l'autorité de MM. Mongin et Nicolaieff, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin et de M. Bernard Nicolaieff, délégation est donnée à Mme Corinne Cléostrate, directrice adjointe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et de Mme Corinne Cléostrate, délégation est donnée à M. Christian Lacoume, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Francis Bonnet, délégation est donnée à Mme Mylène Orange-Louboutin, administratrice civile, et à MM. Philippe Delasalle et Michel Boudet, directeurs régionaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, touts actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Francis Bonnet, délégation est donnée à Mme Mylène Orange-Louboutin, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Francis Bonnet et de Mme Mylène Orange-Louboutin, délégation est donnée à M. Gilbert Laborde, directeur adjoint des douanes et à Mme Chantal Marie, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Francis Bonnet et Philippe Delasalle, délégation est donnée à Mme Marie-Line Montarnal, directrice adjointe des douanes, M. Pierrick Louboutin, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, M. Daniel Mouche, inspecteur principal des douanes et à Mme Marlène Ballorca, receveuse principale de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Bernard Nicolaieff, délégation est donnée à M. Pascal Rigaud et à Mme Florence Pouyol, administrateurs civils, à M. Dominique Labiche et à Mme Odile Gonthier, directeurs régionaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Bernard Nicolaieff, délégation est donnée à M. Pascal Rigaud, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et de M. Pascal Rigaud, délégation est donnée à MM. Philippe Scardéoni, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, et Philippe Lataste, attaché principal d'administration centrale, à Mme Isabelle Pavis, attachée principale d'administration centrale, à Mme Hélène Guillemet-Ehrburger et M. Luc Vallin, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et de M. Dominique Labiche, délégation est donnée à MM. Bernard Poirier, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, et Jean-François Rubler-Ruebler, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et de Mme Florence Pouyol, délégation est donnée à MM. Charles Vincente, directeur adjoint des douanes, Gérard Quesada, inspecteur principal des douanes, et à Mme Sophie Depreitère, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Bruno Latombe, délégation est donnée à MM. Guillaume Girod-Vitouchkina, ingénieur en chef des télécommunications, Nadi Bou Hanna, ingénieur des télécommunications, et Denis Martinez, directeur adjoint des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Pierre Fond, délégation est donnée à Mme Dominique Danna, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Pierre Fond et Mme Dominique Danna, délégation est donnée à Mmes Elisabeth Melscoet et Sonia Delaunay, inspectrices principales des douanes, et à M. Fabien Strobel, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Pierre Fond, délégation est donnée à MM. Jean Puig, directeur régional des douanes, et Philippe Defins, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Claude Lion à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Philippe Kearney et Claude Lion, délégation est donnée à M. François Rey, receveur principal de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Philippe Kearney et Claude Lion, délégation est donnée à MM. José Camut, directeur adjoint des douanes, François Rey et Claude Gobitz, receveurs principaux de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Philippe Kearney et Claude Lion, délégation est donnée à M. José Camut, directeur adjoint des douanes, à M. Jean-Noël Navarro et à Mme Nadine Lebourdier, inspecteurs principaux des douanes, et M. Claude Gobitz, receveur principal de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels ainsi que les décisions relatives aux réglementations techniques.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Marc Fradet, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Philippe Kearney et Marc Fradet, délégation est donnée à M. Erick Chatenet, directeur adjoint des douanes, et à M. Jean-Marc Tomi et à Mme Jocelyne Charlon, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Philippe Kearney et de Mme Anne Cornet, délégation est donnée à Mme Sophie Meynard, administratrice civile, et à MM. Pierre Gallouin, directeur adjoint des douanes, et Jean-Claude Maison, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Jean-Pierre Mazé, délégation est donnée à MM. Georges Brovarnik et Alain Lamour, Franck Uguet et Serge Duyrat, directeurs adjoints des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Jean-Pierre Mazé, délégation est donnée à M. Pierre Brunhes, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Jean-Pierre Mazé et Pierre Brunhes, délégation est donnée à M. Laurent Miassod, inspecteur principal des douanes, et Claude Marque, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et François Moutot, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Mazé, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, François Moutot et Jean-Pierre Mazé, délégation est donnée à MM. Antoine Lucciardi, directeur adjoint des douanes, Régis Cornu et Philippe Vigot, inspecteurs principaux des douanes, et à Mme Pascale Galindo, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
L'article 3 du décret du 10 septembre 2002 portant délégation de signature de la ministre déléguée à l'industrie à certains agents de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration est ainsi rédigé :
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Bertrand Gautier, Mmes Françoise Lutaud, Anne Amson, administratrices civiles, M. Yves Boero, M. Jean-Michel Buissan et M. Pierre Gabette, attachés principaux d'administration centrale, ainsi que M. Michel Dousson, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, M. Patrick Curtenat, Mme Annie Darmedru, Mme Nicole Quillery, administrateurs civils, M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, Mme Anne Demailly, Mme Catherine Dubuis, M. Jean-Marc Gras, M. Gilbert Guillochon et Mme Michèle Le Borgne, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, Mme Nathalie Tournyol du Clos, sous-directrice, directement placée sous l'autorité de M. Soumet et de M. Chevauchez, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie et dans la limite de ses attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Benoît Chevauchez et de Mme Nathalie Tournyol du Clos, Mmes Marie Deketelaere et Marie-Grâce Lux, administratrices civiles, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie et dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Benoît Chevauchez et de Mme Nathalie Tournyol du Clos, de Mmes Marie Deketelaere et Marie-Grâce Lux, Mme Annie Rousseau, trésorière principale du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
Arrêté du 28 mars 2003 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1959 fixant les conditions d'établissement et de perception des redevances de stationnement des aéronefs sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique et l'arrêté du 26 février 1981 réglementant les conditions d'établissement et de perception des redevances d'usage des installations aménagées pour la réception des passagers et des marchandises sur les aéroports de France métropolitaine et d'outre-mer
Il est ajouté au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 juillet 1959 susvisé après les mots : « tout aéronef » les mots : « de six tonnes et plus de masse maximale au décollage ».
A la fin du deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 22 juillet 1959 susvisé, les mots : « et généralement situées à proximité immédiate des aérogares de passagers ou de fret.
» sont remplacés par les mots : « ; au sein de cette catégorie, sont distinguées pour les besoins du présent arrêté les aires au contact, c'est-à-dire celles situées à proximité immédiate des aérogares passagers.
La seconde phrase du cinquième alinéa de ce même article est abrogée.
« Le taux de la redevance de stationnement pour les aires de trafic autres que les aires au contact est exprimé en euros par heure et par tonne ; le tonnage considéré est la masse maximale de l'aéronef au décollage porté à son certificat de navigabilité ; toute heure commencée est due.
Toutefois, des modalités différentes, notamment une unité de temps inférieure à l'heure ou d'autres critères pertinents liés aux caractéristiques techniques de l'aéronef, peuvent être retenues par l'exploitant.
« Le taux de la redevance de stationnement pour les aires au contact est exprimé en euros par unité de temps et par tonne ; le tonnage considéré est la masse maximale de l'aéronef au décollage porté à son certificat de navigabilité ; sauf disposition contraire fixée par l'exploitant, l'unité de temps considérée est la minute.
Toutefois, des modalités différentes, notamment d'autres critères pertinents liés aux caractéristiques techniques de l'aéronef, peuvent être retenues par l'exploitant.
Il est ajouté à la fin du troisième alinéa la phrase : « Toutefois, pour les aires au contact, l'exploitant peut décider de ne pas accorder de délai de franchise, sur tout ou partie de la journée.
Les mots : « aux trois derniers alinéas de l'article 92 du code de l'aviation civile et commerciale » sont remplacés par les mots : « par l'article R.
Après les mots : « tels que » est ajouté le mot : « passerelles ».
A la fin, sont ajoutés les mots : « dont le coût n'aurait pas été intégré dans la redevance de stationnement ou dans d'autres redevances prévues à l'article R.
Au premier alinéa, le mot : « francs » est remplacé par le mot : « euros ».
La seconde phrase du deuxième alinéa est abrogée.
A l'article 6 de l'arrêté du 22 juillet 1959 susvisé, les mots : « aux trois derniers alinéas de l'article 92 du code de l'aviation civile et commerciale » sont remplacés par les mots : « par l'article R.
A l'article 11 de l'arrêté du 22 juillet 1959 susvisé, sont ajoutés au début avant « l'exploitant » les mots : « Conformément à l'article R.
224-2 du code de l'aviation civile, » et sont ajoutés à la fin après « franchise » les mots : « et autres conditions d'établissement de la redevance de stationnement ».
Il est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 26 février 1981 susvisé les alinéas suivants :
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er mai 2003.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le taux de la cotisation des assurances sociales affectée aux risques maladie, maternité, invalidité et décès, assise sur les montants des indemnités effectivement perçues par les élus locaux affiliés au régime général en application de l'article L.
381-32, est fixé à 13,55 %, soit 12,8 % à la charge de la collectivité territoriale et 0,75 % à la charge de l'élu local.
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne en date du 10 mars 2003, deux concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux (externe et interne) sont organisés par la délégation régionale Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale.
Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 5 mai 2003 et le vendredi 30 mai 2003, dernier délai, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format timbrée à 1,75 EUR libellée aux nom et adresse du demandeur.
Les dossiers de candidature doivent être déposés dans le centre interrégional de concours du Nord-Est ci-dessus mentionné.
Le nombre total des postes à ouvrir aux concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial est de 209, répartis comme suit :
Par arrêté du président du conseil général du département de la Sarthe en date du 11 juillet 2002, est inscrit sur la liste d'aptitude au grade d'administrateur territorial de 2e classe :
M. Xavier Pelat.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 octobre 2002, Mme Guarino, née Mathon (Danielle), est nommée et titularisée dans le corps des attachés de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 1er septembre 2002.
A cette même date, l'intéressée, précédemment affectée à la direction régionale du commissariat de la marine de Toulon-région maritime Méditerranée, est affectée au service du soutien de la flotte de Toulon afin d'occuper les fonctions d'expert juridique et en réglementation.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 octobre 2002, Mme Grimonprez, née Ruffault (Françoise), est nommée et titularisée dans le corps des attachés de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 1er septembre 2002.
A cette même date, l'intéressée, précédemment affectée à la région terre Nord-Ouest (centre territorial d'administration et de comptabilité de Rennes), est affectée au 16e groupe d'artillerie de Rennes afin d'occuper les fonctions de contrôleur de gestion.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 octobre 2002, M. Favre (Bruno) est nommé et titularisé dans le corps des attachés de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 1er septembre 2002.
A cette même date, l'intéressé, précédemment affecté à l'établissement industriel DCN de Cherbourg, est affecté au centre du service national de Caen afin d'occuper les fonctions de directeur adjoint du centre du service national.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, EG Labo-laboratoires EuroGenerics, G GAM, Génévrier, Ivax SAS, Qualimed et Teva Classics, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Délégation permanente est donnée à M. Dominique Lacambre, directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, délégation est donnée à M. Michel Gilles, chef de service à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lacambre et Michel Gilles, délégation est donnée à Mme Danielle Bugeaud, sous-directrice chargée de l'intérim de la sous-direction des finances et du dialogue de gestion, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles et de Mme Danielle Bugeaud, délégation est donnée à M. Vincent Grenouilleau, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions à la sous-direction des finances et du dialogue de gestion et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de Mme Danielle Bugeaud et de M. Vincent Grenouilleau, délégation est donnée à Mme Virginie Gourmelon, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Danielle Bugeaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et du dialogue de gestion et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de Mme Danielle Bugeaud, de M. Vincent Grenouilleau et de Mme Virginie Gourmelon, délégation est donnée à Mme Clarence Jaccard-Briat, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et du dialogue de gestion et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de Mme Danielle Bugeaud et de M. Vincent Grenouilleau, délégation est donnée à M. Christophe Reilhac, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Danielle Bugeaud, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la comptabilité et de la commande publique, et notamment les engagements de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (section emploi).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de Mme Danielle Bugeaud, de M. Vincent Grenouilleau et de M. Christophe Reilhac, délégation est donnée à Mme Sarah François, attachée d'administration centrale, et à M. Alain Gilquin, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la comptabilité et de la commande publique, et notamment les engagements de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (section emploi).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de Mme Danielle Bugeaud et de M. Vincent Grenouilleau, délégation est donnée à M. Vincent Gaillot, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Danielle Bugeaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du contrôle de gestion et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lacambre et Michel Gilles, délégation est donnée à M. Philippe Moreau, chef de la division des moyens des services, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles et de M. Philippe Moreau, délégation est donnée à Mme Agnès Ravaud, conseillère d'administration, directement placée sous l'autorité de M. Philippe Moreau, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et du financement et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes relatifs aux moyens de fonctionnement et d'investissement des services déconcentrés, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de M. Philippe Moreau et de Mme Agnès Ravaud, délégation est donnée à Mme Kim Bruyere, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et du financement et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes relatifs aux moyens de fonctionnement et d'investissement des services déconcentrés, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles et de M. Philippe Moreau, délégation est donnée à Mme Claire Pette, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Philippe Moreau, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'administration territoriale et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes relatifs aux moyens de fonctionnement et d'investissement des services déconcentrés, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de M. Philippe Moreau et de Mme Claire Pette, délégation est donnée à M. Jean-François Alloucherie, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'administration territoriale et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes relatifs aux moyens de fonctionnement et d'investissement des services déconcentrés, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lacambre et Michel Gilles, délégation est donnée à M. Philippe Sanson, chargé de l'intérim de la sous-direction des carrières et des compétences, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lacambre, Michel Gilles et Philippe Sanson, délégation est donnée à M. Dominique Chantry, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des carrières et des compétences et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lacambre, Michel Gilles, Philippe Sanson et Dominique Chantry, délégation est donnée à M. Pierre Le Floch, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Sanson, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des relations sociales et des statuts et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lacambre, Michel Gilles, Philippe Sanson et Dominique Chantry, délégation est donnée à M. Jean-Luc Lebeuf, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Sanson, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lacambre, Michel Gilles, Philippe Sanson, Dominique Chantry et Jean-Luc Lebeuf, délégation est donnée à M. Hervé Magueur, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lacambre, Michel Gilles, Philippe Sanson et Dominique Chantry, délégation est donnée à M. Michel Sosnovsky, directeur du travail, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Sanson, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau du contentieux général, et notamment les engagements de dépenses et de documents comptables ainsi que tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de contentieux général, de frais de justice et de réparations civiles.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lacambre, Michel Gilles, Philippe Sanson, Dominique Chantry et Michel Sosnovsky, délégation est donnée à Mme Claire Chaintreuil, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau du contentieux général, et notamment les engagements de dépenses et de documents comptables ainsi que tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de contentieux général, de frais de justice et de réparations civiles.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lacambre, Michel Gilles, Philippe Sanson et Dominique Chantry, délégation est donnée à Mme Béatrice Steffan, conseillère d'administration, directement placée sous l'autorité de M. Philippe Sanson, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle, de l'évaluation et de la formation et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lacambre, Michel Gilles, Philippe Sanson, Dominique Chantry et de Mme Béatrice Steffan, délégation est donnée à M. Georges Bayard, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle, de l'évaluation et de la formation et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lacambre, Michel Gilles, Philippe Sanson et Dominique Chantry, délégation est donnée à M. Yves Meunier, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Sanson, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale et des conditions de travail et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lacambre, Michel Gilles, Philippe Sanson, Dominique Chantry et Yves Meunier, délégation est donnée à Mme Anne-Marie Chevillot, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale et des conditions de travail et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lacambre et Michel Gilles, délégation est donnée à Mme Christine Abrossimov, chargée de l'intérim de la sous-direction de la communication et de l'animation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles et de Mme Christine Abrossimov, délégation est donnée à Mme Dominique Beaux-Gulyas, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Christine Abrossimov, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la gestion, des moyens et du droit de la communication, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de Mme Christine Abrossimov et de Mme Dominique Beaux-Gulyas, délégation est donnée à Mme Delphine Aubert, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la gestion, des moyens et du droit de la communication, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles et de Mme Christine Abrossimov, délégation est donnée à M. Philipe Rabanes, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Christine Abrossimov, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la communication externe, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de Mme Christine Abrossimov et de M. Philippe Rabanes, délégation est donnée à Mme Dominique Allory, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la communication externe, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles et de Mme Christine Abrossimov, délégation est donnée à Mme Muriel Saint-Cyr, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de Mme Christine Abrossimov, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la communication interne, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de Mme Christine Abrossimov et de Mme Muriel Saint-Cyr, délégation est donnée à Mme Edwige Vergnaud, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la communication interne, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lacambre et Michel Gilles, délégation est donnée à M. Mario Castellazzi, faisant fonction de sous-directeur des systèmes d'information, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lacambre, Michel Gilles et Mario Castellazzi, délégation est donnée à M. Eric Tetelin, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Mario Castellazzi, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des projets des systèmes d'information et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lacambre, Michel Gilles et Mario Castellazzi, délégation est donnée à Mme Marie-Agnès Bocquelet, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de M. Mario Castellazzi, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la cohérence des systèmes d'information et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles et de M. Mario Castellazzi, délégation est donnée à M. Claude Papazian, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Mario Castellazzi, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du fonctionnement et de la sécurité des systèmes d'information et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles et de M. Mario Castellazzi, délégation est donnée à Mme Alix Comoy, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Mario Castellazzi, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et juridiques et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lacambre et Michel Gilles, délégation est donnée à Mme Nicole Bonhour, chef de la division de l'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles et de Mme Nicole Bonhour, délégation est donnée à M. Thierry Le Roy, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Nicole Bonhour, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et de l'action médicale et sociale et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de Mme Nicole Bonhour et de M. Thierry Le Roy, délégation est donnée à Mme Geneviève Dewasmes, inspectrice du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et de l'action médicale et sociale et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles et de Mme Nicole Bonhour, délégation est donnée à M. Etienne Fischer, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Nicole Bonhour, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau d'assistance logistique et des événements et notamment ceux relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (section emploi) ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux travaux, fournitures et matériels courants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de Mme Nicole Bonhour et de M. Etienne Fischer, délégation est donnée à M. Dominique Pardon, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau d'assistance logistique et des événements et notamment ceux relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (section emploi) ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux travaux, fournitures et matériels courants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles et de Mme Nicole Bonhour, délégation est donnée à Mme Madeleine Le Thiec, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de Mme Nicole Bonhour, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau d'études, de gestion et d'exploitation des technologies de l'information et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de Mme Nicole Bonhour et de Mme Madeleine Le Thiec, délégation est donnée à M. Philippe Decourt, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau d'études, de gestion et d'exploitation des technologies de l'information et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles et de Mme Nicole Bonhour, délégation est donnée à Mme Mireille Beneytout, directrice adjointe du travail, directement placée sous l'autorité de Mme Nicole Bonhour, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'allocation des ressources et de l'animation et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de Mme Nicole Bonhour et de Mme Mireille Beneytout, délégation est donnée à M. Pierre-Gil Flory, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'allocation des ressources et de l'animation et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, délégation est donnée à Mme Odile Lautard, directrice du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre et de Mme Odile Lautard, délégation est donnée à M. Pascal Bories, directeur du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lacambre et Michel Gilles, délégation est donnée à Mme Sylvie Jimenez, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau de l'animation des ressources humaines de proximité, à l'exclusion des décrets.
Décret n°2003-455 du 16 mai 2003 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la protection des témoins et à l'utilisation de moyens de télécommunication
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-61 (T)
Outre son application de plein droit à Mayotte en vertu de l'article 3-I de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, le présent décret est également applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les services de police ou les unités de gendarmerie sont tenus, à la demande des seules autorités judiciaires, de délivrer dans les meilleurs délais aux personnes visées aux articles 16 à 29 ayant fait l'objet des dispositions de l'article 62-1 les convocations émanant de ces autorités.
« Lorsqu'elles sont entendues comme témoins devant une juridiction d'instruction ou de jugement, les personnes ayant bénéficié des dispositions de l'article 62-1 sont autorisées à continuer de déclarer comme domicile l'adresse du service de police ou de l'unité de gendarmerie.
« Les dispositions du présent article ne sont pas prescrites à peine de nullité.
« Déclaration d'adresse d'un témoin
dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie
Cette juridiction peut toutefois demander aux personnes ayant bénéficié des dispositions du premier alinéa de cet article de déclarer leur véritable domicile.
- Les dispositions du présent chapitre ne sont pas prescrites à peine de nullité.
« Possibilité pour un témoin
de déposer de manière anonyme
- La requête prévue par le premier alinéa de l'article 706-58 précise l'identité de la personne et les raisons pour lesquelles, au regard des éléments figurant dans le dossier de la procédure d'enquête ou l'information, qui est jointe, en copie ou en original, à la requête, les déclarations de la personne doivent être recueillies sans que son identité apparaisse dans la procédure.
« Peut être joint à la requête un procès-verbal d'audition de la personne dans laquelle celle-ci fait part de son accord pour témoigner de manière anonyme, en expliquant le cas échéant les risques qui pèsent sur elle, sa famille ou ses proches si elle témoignait sans bénéficier des dispositions de l'article 706-58.
Peut être également joint un rapport des enquêteurs justifiant le recours à la procédure prévue par cet article.
« Lorsque la requête est formée par le juge d'instruction, celui-ci l'adresse au juge des libertés et de la détention après avoir pris l'avis du procureur de la République, cet avis étant également joint à la requête.
- Les dossiers distincts et le registre prévus par le deuxième alinéa de l'article 706-58 sont conservés par le procureur de la République.
Ils ne peuvent être communiqués qu'au juge des libertés et de la détention ou au juge d'instruction ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 706-60, au président de la chambre de l'instruction.
- Si le juge des libertés et de la détention autorise que la personne soit entendue sans que son identité apparaisse dans la procédure, il est attribué à cette personne un numéro d'ordre qui sera inscrit sur le dossier distinct et dans le registre prévus par le deuxième alinéa de l'article 706-58.
« Le procès-verbal d'audition de la personne ainsi que le procès-verbal prévu par le deuxième alinéa de l'article 706-58 et qui doit être versé dans le dossier distinct mentionnent le numéro d'ordre qui a été attribué à la personne.
- A l'issue de son audition, la personne est invitée à relire sa déposition telle qu'elle vient d'être transcrite, à préciser si elle déclare persister dans ses déclarations et à signer le procès-verbal distinct.
Mention en est faite au procès-verbal principal, dont chaque page est signée, selon les cas, par l'officier de police judiciaire ou le procureur de la République ou par le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction ainsi que son greffier et, le cas échéant, par l'interprète.
- La personne ayant bénéficié des dispositions du premier alinéa de l'article 706-58 est avisée qu'elle doit faire connaître, pendant l'année qui suit son audition, ses changements d'adresse au procureur de la République.
« Les convocations et citations à comparaître de cette personne sont effectuées par l'intermédiaire du procureur de la République.
Si celui-ci constate à cette occasion que la personne a changé d'adresse, il inscrit sa nouvelle adresse dans le registre prévu au deuxième alinéa de l'article 706-57, en marge de la précédente.
Il en est de même s'il est directement informé par cette personne de son changement d'adresse.
« Lorsque la personne a changé d'adresse et que la convocation ou la citation à comparaître ne peut lui être remise, la juridiction mandante en est immédiatement informée par le procureur de la République.
- Si le juge des libertés et de la détention n'autorise pas que les déclarations de la personne soient recueillies sans que son identité apparaisse dans la procédure, la requête et la décision de ce magistrat, ainsi que, le cas échéant, l'avis du procureur de la République, le procès-verbal d'audition et le rapport prévus par les deuxième et troisième alinéas de l'article R.
53-27 sont versés dans un dossier distinct du dossier de la procédure, qui est conservé par le procureur de la République.
Ce dossier ne peut être communiqué dans le cadre de la procédure en cours, sauf si la personne accepte ultérieurement de témoigner sans bénéficier des dispositions de l'article 706-58 ; hors cette hypothèse, ce dossier est détruit à la diligence du procureur de la République à l'expiration du délai de prescription de l'action publique.
Il est dressé par le procureur de la République un procès-verbal de cette destruction.
« DE LA SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION
- Pour l'application des dispositions de l'article 706-71, il peut être recouru à un moyen de télécommunication sonore ou à un moyen de télécommunication audiovisuelle.
« Toutefois, pour la présentation aux fins de prolongation de la garde à vue ou de la retenue judiciaire, le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle est seul autorisé.
- Au cours de l'enquête, l'utilisation d'un moyen de télécommunication en application des dispositions du premier alinéa de l'article 706-71 est décidée par le procureur de la République.
- Au cours de l'information, l'utilisation d'un moyen de télécommunication en application des dispositions du premier alinéa de l'article 706-71 est décidée par le juge d'instruction, après avis du procureur de la République.
- Lorsque l'un des points du territoire où sont effectués l'audition, l'interrogatoire ou la confrontation se trouve hors du ressort de la juridiction, le procureur de la République dans le ressort duquel ce point est situé en est préalablement informé.
- Les déclarations faites par les personnes entendues en plusieurs points du territoire sont retranscrites dans les différents procès-verbaux qui sont élaborés sous la direction de l'officier de police judiciaire, du procureur de la République ou du juge d'instruction qui est chargé de la procédure.
S'il apparaît des différences dans les retranscriptions des déclarations d'une même personne, seules font foi celles figurant dans le procès-verbal signé par l'intéressé ou établi dans les conditions fixées par l'article 706-58.
- Les caractéristiques techniques des moyens de télécommunication utilisés doivent assurer une retransmission fidèle, loyale et confidentielle à l'égard des tiers.
« Tout incident technique ayant perturbé une transmission doit être mentionné dans les procès-verbaux prévus par l'article R.
« Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense précise les caractéristiques propres aux moyens de télécommunication audiovisuelle ou concernant des moyens de télécommunication sonore autre que le téléphone.
- Lorsqu'il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 706-71 au cours d'une information, le serment de l'interprète prévu par le deuxième alinéa de l'article 102 est recueilli, par le juge d'instruction ou par l'officier de police judiciaire qui procède à l'audition de la personne, par l'intermédiaire du moyen de télécommunication.
Arrêté du 13 mai 2003 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la mission diplomatique et des postes consulaires au Gabon
35 000 F pour la régie du consulat général de France à Port-Gentil »,
7 622,45 EUR pour la régie du consulat général de France à Port-Gentil ».
« Le montant du cautionnement que les régisseurs sont astreints à constituer ainsi que les taux de l'indemnité de responsabilité susceptible de leur être allouée sont fixés dans les conditions prévues par l'arrêté du 11 avril 1995 modifié.
Arrêté du 16 avril 2003 modifiant l'arrêté du 3 mai 2000 modifié fixant les modalités de recrutement à l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles de Roubaix
Il peut décider que toute note du groupement d'épreuves (entretien et langue) inférieure à un minimum qu'il fixe est éliminatoire.
Le jury arrête ensuite la liste des candidats admis définitivement et, le cas échéant, une liste complémentaire.
L'annexe de l'arrêté du 3 mai 2000 susvisé est remplacée par le tableau joint en annexe.
Le recteur de l'académie de Lille et le directeur de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la session 2003 des concours et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mai 2003 modifiant l'arrêté du 18 mars 1999 modifié relatif à l'organisation et aux horaires des enseignements des classes de première et terminale des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général
Le tableau III « série littéraire, horaires des enseignements du cycle terminal » figurant en annexe de l'arrêté du 18 mars 1999 susvisé relatif à l'organisation et aux horaires des enseignements des classes de première et terminale des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général, est modifié ainsi qu'il suit :
Le renvoi (f) du tableau III de l'arrêté du 18 mars 1999 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
« (f) au choix : arts plastiques ou cinéma-audiovisuel ou histoire des arts ou musique ou théâtre ou danse ou arts du cirque.
Après le renvoi (f) du tableau III de l'arrêté du 18 mars 1999 précité, il est inséré un (f ) ainsi rédigé :
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire 2004-2005 pour la classe de première et de la rentrée de l'année scolaire 2005-2006 pour la classe terminale.
Le directeur de l'enseignement scolaire du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le directeur de l'enseignement général et de la recherche du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil d'orientation technique de l'observatoire se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
Le comité de pilotage de l'Observatoire de l'alimentation se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
133-6 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables au conseil d'orientation technique de l'observatoire de l'alimentation.
Arrêté du 13 mai 2003 fixant les thèmes des travaux d'initiative personnelle encadrés en mathématique et physique (MP), physique et chimie (PC), physique et sciences de l'ingénieur (PSI), physique et technologie (PT), technologie et sciences industrielles (TSI), technologie, physique et chimie (TPC) et biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST) pour l'année 2003-2004
Les thèmes des travaux d'initiative personnelle encadrés dans les classes préparatoires de seconde année, affectées ou non d'une étoile, des filières mathématique et physique (MP), physique et chimie (PC), physique et sciences de l'ingénieur (PSI), physique et technologie (PT), technologie et sciences industrielles (TSI), technologie, physique et chimie (TPC) et biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST) sont fixés conformément à l'annexe du présent arrêté.
Les thèmes des TIPE pour les deux années scolaires 2003-2004 et 2004-2005 s'inscrivent dans la perspective générale suivante :
Les technologies et les sciences
mises au service du développement durable
(Les recherches des candidats devront montrer un lien avec cette perspective.)
- Pour l'année scolaire 2003-2004 le thème TIPE commun aux filières MP, PC, PSI, PT, TSI, TPC est intitulé :
Objets, structures, formes et matériaux
Reconnaissance, représentation et analyse
Le décloisonnement des disciplines est recommandé, en accord avec les objectifs de formation généraux dans les CPGE scientifiques.
Ce décloisonnement est un but des TIPE.
L'ancrage des TIPE à la perspective globale énoncée plus haut assure leur interdiscipline de façon naturelle et non formelle ou artificielle.
Objets, structures, formes et matériaux constituent quatre points d'entrée pour décrire et étudier notre environnement, spécifier, concevoir, produire, exploiter les systèmes techniques.
La connaissance du monde, les industries des différentes sociétés se sont développées à partir de la reconnaissance, de la représentation et de l'analyse de ces quatre termes.
L'exemple suivant est représentatif de ce réseau de liens : pour obtenir un matériau aux propriétés physico-chimiques spécifiées à l'avance, une solution optimisée, respectant en particulier des contraintes environnementales, consiste souvent à concevoir ce matériau idéalement avant de le réaliser et de le tester.
Ce travail fait coopérer des ingénieurs de domaines d'expertises différents, physiciens, mathématiciens, informaticiens, chimistes, concepteurs, constructeurs et réalisateurs.
Pour le chimiste, un objet sera un assemblage d'atomes, de molécules qu'il doit, selon les cas, analyser, concevoir, synthétiser.
Le physicien étudiera plutôt le même objet sous l'angle des relations structures-propriétés qui conduiront par exemple à la réalisation d'un composant répondant à une fonction déterminée.
Mais il pourra aussi procéder à l'étude de nouvelles propriétés.
En mathématiques, l'objet, qu'il soit concret ou abstrait, sera représenté soit par une structure algébrique, soit d'un point de vue topologique ou géométrique.
Pour les sciences industrielles, l'étude des matériaux et les choix qui y correspondent constituent la phase incontournable de la définition et de la matérialisation des objets ou des structures répondant aux cahiers des charges de la commande.
Ces matériaux doivent être compris au sens large de matériaux et matériels : composants électroniques par exemple.
Objets, structures, formes et matériaux déclinés dans les domaines des mathématiques, de la physique, de la chimie, des sciences industrielles et de l'informatique doivent être pour l'élève de CPGE l'occasion de développer des sujets d'études originaux et pluridisciplinaires.
Aborder les programmes d'une manière transversale, c'est par exemple élaborer dans un TIPE une modélisation mathématique, sa mise en oeuvre informatique, et une étude des relations entre la structure et les propriétés physiques et chimiques d'un matériau.
A une telle étude des relations, on peut aussi associer une exploitation de cette étude, en vue de la réalisation de matériaux composants de systèmes techniques apportant la valeur ajoutée que l'on recherche.
Dans ce dernier type d'association, une modélisation peut aussi trouver sa place.
Bien sûr, il est possible d'associer les approches disciplinaires autrement que dans les exemples qui viennent d'être proposés.
- Pour l'année scolaire 2003-2004, le thème des travaux d'initiative personnelle encadrés dans les classes préparatoires de seconde année de la filière BCPST est le suivant :
Les milieux aquatiques continentaux et côtiers :
stabilité et variabilité naturelles ou anthropiques
La compréhension du fonctionnement et de la dynamique de ces milieux est indispensable dans l'objectif d'un développement durable de la planète.
Leur stabilité ou les modifications qui peuvent y être observées face aux variations de condition, temporaires ou durables, d'origine naturelle ou anthropique, seront étudiées dans cette optique, sur une durée n'excédant pas quelques siècles.
Le travail fourni doit comporter une production personnelle de l'étudiant (observation et description d'objets naturels, collecte, tri et traitement de données, mise en évidence de phénomènes, expérimentation, exploitation d'un logiciel...), réalisée dans le cadre d'une investigation sur un problème scientifique ; cette production ne peut en aucun cas se limiter à une simple synthèse d'informations collectées.
INSTRUCTIONS COMPLÉMENTAIRES
Ces instructions concernent uniquement le thème de la filière BCPST :
L'étudiant choisit un sujet de travail, à dominante biologique, ou à dominante géologique, ou mixte.
Les travaux se concrétisent par la rédaction d'un rapport comportant de six à dix pages au maximum illustrations comprises (au maximum 20 000 caractères).
Si le travail a été réparti entre les membres du groupe, la part de chacun devra être précisée.
En tout cas, chaque étudiant doit s'engager personnellement sur l'intégralité du projet présenté dans son rapport.
Arrêté du 31 janvier 2003 portant nomination des élèves directeurs ou directrices d'établissements sociaux et médico-sociaux à l'Ecole nationale de la santé publique
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 31 janvier 2003, sont nommés élèves directeurs ou directrices d'établissements sociaux et médico-sociaux à l'Ecole nationale de la santé publique à compter du 1er janvier 2003 et rémunérés à compter de cette date sur la base de l'indice brut 400 sans préjudice des dispositions susceptibles de leur être appliquées en matière d'indemnités compensatrices les personnels ci-après désignés :
Karine Albagnac ;
Chrystele Bolzer ;
Christine Cassinelli ;
Lydie Chery-Plumain ;
Mickaël Creze ;
Julie Delalonde ;
Enora Guillerme ;
Sébastien Hervochon ;
Xavier Huard ;
Benoît Jamet ;
Sébastien Jaunet ;
Nathalie Lafforgue ;
Delphine Le Port ;
Marie Leblanc ;
Elisabeth Lepeltier ;
Myriam Moiso-Helene ;
Maryse Morando ;
Jérôme Passicousset ;
Marie-Annick Patault ;
Fanny Pechenart ;
Valérie Perlot ;
Barbara Proffit ;
Frédérique Varin ;
Marie-Christine Zabka.
Arrêté du 4 février 2003 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2002 portant nomination de praticiens hospitaliers dans les fonctions de chef de service
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 4 février 2003, l'arrêté du 1er juillet 2002 portant nomination de praticiens hospitaliers dans les fonctions de chef de service est modifié ainsi qu'il suit :
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 11 avril 2002, M. Guérin (Benoît), auditeur à la Cour des comptes, est nommé rapporteur devant la commission consultative des marchés auprès du Commissariat à l'énergie atomique, en remplacement de M. Drouet (Hervé).
Décret du 18 avril 2002 portant cessation de fonctions et nomination du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Antoine Catinchi, directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne, appelé à d'autres fonctions.
M. Jean-Louis Segura est nommé directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne.
Pour la mise en oeuvre du programme de santé publique sur les maladies rares, il est créé un groupe de travail chargé du suivi des actions en matière d'amélioration de la prise en charge des patients atteints d'une maladie rare et d'organisation de l'offre de soins.
M. Didier Laporte ;
Mme Martine Stern ;
M. Yann Le Cam ;
Mme Marie-Louise Briard ;
Mme Maguy Tave-Jeanin ;
Mme Ségolène Ayme ;
Mme Martine Vacarie ;
Mme Annie Wolf ;
Mme Pascale Gilbert ;
M. Jean-François Cordier ;
Mme Sandrine Marlin ;
Mme Irène Maire ;
Mme Martine Le Merrer ;
M. Pierre Wolkenstein.
Le secrétariat de ce groupe de travail est assuré par le bureau SD5 D de la direction générale de la santé.
Cet arrêté prend effet à compter du 1er décembre 2001 jusqu'en 2005.
4° Il nomme le directeur adjoint, les directeurs délégués et les responsables des différents services selon des modalités prévues par le règlement intérieur ;
Il peut déléguer sa signature au secrétaire général, au directeur adjoint, aux directeurs délégués, ou à d'autres membres du personnel d'encadrement de l'établissement, dans la limite de leurs attributions.
Pour la mise en oeuvre du programme de santé publique portant sur les maladies rares, un groupe de travail est créé sur la SLA et les maladies neuromusculaires, chargé de la mise en oeuvre des actions en matière de structuration de l'offre de soins et des services à apporter aux personnes et familles atteintes par ces pathologies.
Pr Chabrol (Brigitte) ;
Dr Danel-Brunaud (Véronique) ;
Pr Eymard (Bruno) ;
Mme Fusselier (Michèle) ;
Pr Meininger (Vincent) ;
Pr Pouget (Jean) ;
Dr Sautegeau (Armelle) ;
Mme Tiennot-Herment (Laurence) ;
Pr Urtizberea (Jon Andoni) ;
Dr Tave-Jeannin (Maguy) ;
Dr Vacarie (Martine) ;
Dr Pollez (Bruno) ;
Dr Gilbert (Pascale) ;
Dr Stern (Martine) ;
Dr Weber (Françoise).
Cet arrêté prend effet à compter du 1er novembre 2001 et jusqu'en 2005.
Par arrêté du ministre délégué à la santé et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 11 avril 2002, M. Jean-Pierre Jouyet, inspecteur des finances, et M. Eric Chevallier, docteur en médecine, sont nommés en tant que personnalités qualifiées auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Ensemble pour une solidarité thérapeutique hospitalière en réseau » (ESTHER).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 mars 2002, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Guy Kermann, commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 1er juin 2002.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 avril 2002, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Jean-Claude Suzanne, commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 1er juin 2002.
Arrêté du 9 avril 2002 portant radiation (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 9 avril 2002, Mlle Virginie Tillet est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er septembre 2001, date de sa titularisation dans le corps des inspecteurs des douanes.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 avril 2002, M. Manuel Bamberger, administrateur civil, est nommé sous-directeur, délégué adjoint au développement et à l'action culturelle à la délégation au développement et à l'action territoriale, pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 avril 2002, M. Jean Robert Pierre Roy, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Corrèze, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2002.
Est puni de la peine prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
1° S'agissant d'établissements d'équarrissage ou du traitement de sous-produits animaux, de faire usage d'un local mal aménagé ou mal entretenu, susceptible de contaminer les produits finis ou de créer un danger pour le personnel ;
2° S'agissant des établissements visés au 1°, de mettre en oeuvre des traitements de cadavres ou de sous-produits animaux pour obtenir des produits finis, autres que ceux qui sont autorisés en application de l'article R.
3° S'agissant des établissements intermédiaires, d'entreposer des cadavres d'animaux ou de réaliser des activités de dépeçage, d'éviscération, de décapitation, d'autopsie dans des conditions autres que celles prévues à l'article R.
4° S'agissant des personnes chargées d'une activité d'équarrissage, de ne pas procéder aux enlèvements dans les délais prescrits au II de l'article L.
5° S'agissant des entreprise de transport, de ne pas respecter les règles prévues au chapitre II de l'annexe II du règlement (CE) n° 1774/2002 ou de ne pas respecter les prescriptions prévues au II de l'article R.
6° S'agissant de toute personne qui expédie, transporte ou reçoit des sous-produits animaux, de ne pas procéder à l'établissement du relevé visé à l'article R.
226-5 ou de ne pas transmettre à l'administration les données mentionnées à l'article D.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 25 février 2002, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'institut Claude-Regaud, 20-24, rue du Pont-Saint-Pierre, à Toulouse (Haute-Garonne), pour l'installation d'une caméra à positons dans ses locaux, en remplacement de la caméra à scintillation dont l'installation a été autorisée le 4 avril 1989.
Arrêté du 2 janvier 2003 portant nomination du président de la commission chargée de la mise en oeuvre des opérations de liquidation liées à la responsabilité des comptables supérieurs du Trésor dans leur activité de collecte de l'épargne et du représentant des comptables supérieurs au sein de cette commission
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 janvier 2003 :
M. Barberye, inspecteur général des finances, est nommé président de la commission mentionnée à l'article 3 du décret n° 2002-1611 du 30 décembre 2002 ;
M. Ninu, trésorier-payeur général, est nommé membre de cette commission, en qualité de représentant des comptables supérieurs du Trésor.
Arrêté du 24 décembre 2002 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français du pétrole
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 24 décembre 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut français du pétrole : M. Yves Colliou, directeur général adjoint de Gaz de France, en remplacement de M. Bernard Leblanc, et M. Dominique Maillard, directeur général de l'énergie et des matières premières, en remplacement de M. Bernard Bigot.
Par décret en date du 2 janvier 2003, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie :
M. Philippe Vesseron, directeur de la prévention des pollutions et des risques, représentant le ministre chargé de l'environnement.
Mme Michèle Rousseau, directrice de la demande et des marchés énergétiques, représentant le ministre chargé de l'énergie.
M. Bernard Frois, directeur du département « énergie, transports, environnement et ressources naturelles », représentant le ministre chargé de la recherche.
M. François Perdrizet, directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, représentant le ministre chargé des transports.
M. Lucien Abenhaïm, directeur général de la santé, représentant le ministre chargé de la santé.
M. Alain Moulinier, directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, représentant le ministre chargé de l'agriculture.
Mme Anne Bosche-Lenoir, chargée de la 7e sous-direction du budget, représentant le ministre chargé du budget.
Mme Bérengère Poletti, vice-présidente du conseil régional de Champagne-Ardenne.
M. Philippe Richert, président du conseil général du Bas-Rhin.
En qualité de personnalités qualifiées ou de représentants d'associations de protection de l'environnement ou de groupements professionnels intéressés
M. Henri Guaino, ancien commissaire général au Plan, M. Paul Martin, directeur du centre d'études sur les réseaux, les transports et l'urbanisme, et Mme Michèle Pappalardo, conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Richard Armand, délégué général de l'Association française des entreprises pour l'environnement, et M. Daniel Cappe, vice-président de l'association Technique énergie environnement.
Liste des candidats admis aux concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
Agnoux (Nicolas).
Assous (Laurence).
Bailly (Gautier).
Bastéri (Anne-Michelle).
Beaupère (Blandine).
Berthaud (Cécilia).
Blondel (Cyril).
Botteghi (Damien).
Bredin (Stéphane).
Chevalier (Rodolphe).
Daumas (Vincent).
Denéchère (Agathe).
Dumas (Nicolas).
Freyder (Arnaud).
Garat (Christophe).
Geffray (Edouard).
Goubault (Julien).
Guibé (Céline).
Hoynck (Stéphane).
Humbert (Cécile).
Joder (Mélanie).
Kassianides (Nicolas).
Kraus (Carine).
Lecuivre (Clément).
Métais (Myriam).
Morel (Alexis).
Nabos (Cécile).
Papet (Frédéric).
Pottier (Fabienne).
Puydebois (Cédric).
Rizk (Waël).
Roussel (Florian).
Samson (Aline).
Seligman (Marc-David).
Stéhelin (Tanguy).
Thirode (Louis-Xavier).
Toupin (Marie-Anne).
Touret (Anne).
Pellé (Bertrand).
Popa (Ruxandra).
Dubosc (Olivier).
Autin (Pierre-Louis).
Balladur (Hélène).
Berthon (Eric).
Cabrera (Laurent).
Coudert (Bruno).
Crozat (Anne).
Dantoine (Hélène).
Degron (Robin).
Delavoët (David-Anthony).
Froger (Yann).
Ghenassia (Hugues).
Guthmann (Marc).
Lacroix (Géraldine).
Lanoë (Corbeau) (Dominique).
Marias (Hugues).
Mauchauffée (Bruno).
Mégard (Laurence).
Messiha (Jean).
Nadler (Benoit).
Nots (Orio) (Eugénie).
Pactet (Jean-François).
Pesneau (François).
Ramonell (Sébastien).
Requet (Eric).
Roch (Zian).
Rolland (Nathalie).
Salvage (Salvage de Lanfranchi) (Frédéric).
Savary (Antoine).
Soli (Patrick).
Strag (Hélène).
Mony (Arnaud).
Gerbet (Hélène).
Lavergne (Patrick).
Olivier (Avé) (Anne-Sophie).
Pelletier (Carole).
Piltant (Séveno) (Christine).
Serre (Paul).
Soret (Thierry).
Arrêté du 23 décembre 2002 portant nomination au conseil d'administration de la Société de gestion des fonds de garantie des territoires d'outre-mer
Par arrêté de la ministre de l'outre-mer en date du 23 décembre 2002, M. Tho Vo Thanh est nommé, en qualité de représentant de la ministre de l'outre-mer, membre du conseil d'administration de la Société de gestion des fonds de garantie des territoires d'outre-mer (SOFOTOM).
Arrêté du 24 décembre 2002 portant nomination du secrétaire général pour l'administration du territoire des îles Wallis et Futuna
Par arrêté de la ministre de l'outre-mer en date du 24 décembre 2002, M. Loïc Armand, sous-préfet détaché en qualité d'administrateur civil, est nommé secrétaire général pour l'administration du territoire des îles Wallis et Futuna.
Par décret en date du 17 mars 2003, Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, est nommée haut fonctionnaire de défense près la ministre de l'écologie et du développement durable, en remplacement de M. Thierry Wahl, inspecteur des finances, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 10 mars 2003 portant nomination au comité d'histoire de la sécurité sociale
M. Lagrave (Michel), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président du comité d'histoire de la sécurité sociale.
M. Bienvenu (Jean, Jacques), professeur à l'université Paris-II ;
M. Bonifay (Charles), président du comité régional d'histoire Provence-Côte d'Azur ;
Mme Catrice-Lorey (Antoinette), directrice de recherches au CNRS ;
M. Chaline (Jean-Pierre), professeur d'histoire contemporaine à l'université Paris-IV ;
Mme Cribier (Françoise), directrice de recherches émérite au CNRS ;
M. Faure (Olivier), professeur d'histoire contemporaine à l'université Lyon-III ;
Mme Fonfria (Jacqueline), vice-présidente de la Mutualité générale de l'éducation nationale ;
Mme Fortunet (Françoise), professeure d'histoire du droit à l'université de Bourgogne ;
M. Garrigou (Alain), professeur de sciences politiques à l'université Paris-X ;
M. Girault (Jacques), professeur d'histoire contemporaine à l'université Paris-XIII ;
Mme Grévisse (Suzanne), présidente de section honoraire au Conseil d'Etat ;
M. Gueslin (André), professeur d'histoire contemporaine à l'université Paris-VII ;
M. Guillaume (Michel), conseiller d'Etat honoraire ;
M. Guillaume (Pierre), professeur d'histoire contemporaine à l'université Michel-de-Montaigne - Bordeaux-III ;
Mme Guillemard (Anne-Marie), professeure de sociologie à l'université Paris-V, membre de l'Institut universitaire de France ;
M. Hesse (Philippe-Jean), professeur émérite de la faculté de droit de Nantes ;
M. Joutard (Philippe), ancien recteur de l'académie de Toulouse ;
M. Kessler (Francis), maître de conférences à l'université Paris-I ;
M. Lebel (Roland), directeur honoraire de la Caisse nationale des allocations familiales ;
M. Lemoyne de Forges, professeur à l'université Paris-II ;
M. Lescure (Michel), professeur d'histoire contemporaine à l'université Paris-X ;
M. Longueville (Jacques [de]), ingénieur général de l'armement ;
M. Marec (Yannick), professeur d'histoire contemporaine à l'université de Rouen ;
M. Nicolle (Michel), directeur honoraire du Centre national d'études supérieures de la sécurité sociale, secrétaire général de l'Association pour l'étude de l'histoire de la sécurité sociale ;
M. Nourrisson (Didier), professeur des universités à l'institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) de Lyon ;
M. Olszak (Norbert), professeur à l'université Robert-Schuman de Strasbourg ;
M. Picard (Louis), inspecteur général honoraire des affaires sociales ;
M. Plessis (Alain), professeur émérite d'histoire contemporaine à l'université Paris-X ;
M. Prost (Antoine), professeur émérite d'histoire contemporaine à l'université Paris-I ;
M. Riondet (Jean), directeur de l'Institut international supérieur de formation des cadres de santé des hospices civils de Lyon ;
Mme Ruellan (Rolande), conseiller maître à la Cour des comptes ;
M. Saly (Pierre), maître de conférences d'histoire contemporaine à l'université Paris-I ;
M. Truchet (Didier), professeur d'histoire de droit public à l'université Paris-II ;
M. Tulard (Jean), professeur d'histoire contemporaine à l'université Paris-IV, membre de l'institut ;
M. Valat (Bruno), agrégé de l'université ;
M. Valette (Jean), conservateur général du patrimoine honoraire ;
M. Vernier (Olivier), professeur d'histoire du droit à l'université de Nice.
Il est créé, en application de l'article 7 (2°) du décret du 23 décembre 2002 susvisé, une commission chargée de donner un avis sur la pratique artistique régulière, d'une durée de huit années, correspondant à la discipline d'enseignement présentée par des candidats au concours d'accès au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art.
Décret n° 2014-601 du 6 juin 2014 article 1 : Les commissions consultatives sont renouvelées pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2014 (Commission chargée de donner un avis sur la pratique artistique de candidats aux concours d'accès au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art).
La commission créée à l'article précédent est composée comme suit :
a) Un membre de droit :
Le chef de la mission permanente d'inspection, de conseil et d'évaluation de l'enseignement artistique de la direction générale de la création artistique ou son représentant, président.
b) Quatre personnalités, désignées par le ministre de la culture et de la communication sur proposition du directeur général de la création artistique, pour une durée de trois ans renouvelable :
-un membre des corps de conservateurs généraux du patrimoine ou de conservateurs du patrimoine ;
-un directeur d'une école nationale supérieure d'art ;
-un professeur des écoles nationales supérieures d'art ;
-un artiste plasticien.
c) Un professeur des écoles nationales supérieures d'art, membre titulaire ou suppléant de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs des écoles nationales supérieures d'art, élu au sein de cette commission pour une durée de trois ans.
La commission, créée par le présent arrêté, ne statue que si la moitié au moins de ses membres est présente.
L'arrêté du 20 janvier 1992 relatif à la composition de la commission chargée d'apprécier la pratique artistique de candidats aux concours de recrutement de professeurs des écoles nationales d'art est abrogé.
Le chef de la mission permanente d'inspection, de conseil et d'évaluation de l'enseignement artistique de la délégation aux arts plastiques ou son représentant, président.
b) Quatre personnalités, désignées par le ministre de la culture et de la communication sur proposition du délégué aux arts plastiques, pour une durée de trois ans renouvelable :
Par décret du Président de la République en date du 12 février 2003, M. Marc Vernhes, administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 12 février 2003, M. Alain Mauroy, sous-préfet hors cadre, est nommé sous-préfet de Clamecy.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2003, Mme Isnard (Evelyne), secrétaire administrative à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Essonne, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en remplacement de Mme Charles Lynn, à compter du 1er février 2003.
Arrêté du 6 février 2003 portant nomination à la commission coopération développement
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 6 février 2003, en application de l'article 4 de l'arrêté du 6 août 1996 portant modification de la commission coopération développement, sont nommés en qualité de membres du premier collège de la commission coopération développement et pour une durée de trois ans, au titre des organisations ayant une activité de solidarité internationale et présentés par la coordination solidarité urgence développement :
En qualité de représentant titulaire : Henri Rouillé d'Orfeuil, président de coordination solidarité urgence développement ;
En qualité de représentant suppléant : Xavier Boutin, Institut européen de coopération et de développement, coordination d'Agen.
En qualité de représentant titulaire : Philippe Chabasse, Handicap international, comité de liaison des organisations non gouvernementales-volontariat ;
En qualité de représentant suppléant : Michel Brugière, Médecins du monde, adhérent direct.
En qualité de représentant titulaire : Michel Wagner, président du comité de liaison des organisations non gouvernementales-volontariat ;
En qualité de représentant suppléant : Michel Joli, Association française des volontaires du progrès, comité de liaison des organisations non gouvernementales-volontariat.
En qualité de représentant titulaire : Jean-Marie Fardeau, Comité catholique contre la faim et pour le développement, centre de recherche et d'information sur le développement ;
En qualité de représentant suppléant : Jean-Pol Evrard, Secours catholique-Caritas-France, centre de recherche et d'information sur le développement.
En qualité de représentant titulaire : Nicolas Béroff, Centre international de développement et de recherche, adhérent direct ;
En qualité de représentant suppléant : Benoît Miribel, Bioforce, adhérent direct.
En qualité de représentant titulaire : Patrick Edel, Guilde européenne du raid, coordination d'Agen ;
En qualité de représentant suppléant : Thierry d'Aboville, Auteuil International, coordination d'Agen.
En qualité de représentant titulaire : Marc Genève, Union nationale des centres sportifs de plein air, comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
En qualité de représentant suppléant : Jean-Daniel Balme, Scouts de France, comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire.
En qualité de représentant titulaire : Pascale Rachid, Frères des Hommes, centre de recherche et d'information sur le développement ;
En qualité de représentant suppléant : Vincent Pelletier, Fédération nationale aides aux malades, à la recherche, information du public sur le syndrome immuno-déficitaire acquis, adhérent direct.
En qualité de représentant titulaire : Jean-Bernard Spinat, Institut de recherche et d'applications des méthodes de développement, groupe initiatives ;
En qualité de représentant suppléant : Jean-Jacques Boutrou, Centre international de coopération pour le développement agricole, groupe initiatives.
En qualité de représentant titulaire : Alhassan Barry, président du Forum des organisations de solidarité internationale issues de l'immigration ;
En qualité de représentant suppléant : Gaharo Doucoure, Haut Conseil des Maliens de l'extérieur, Forum des associations de solidarité internationale issues de l'immigration.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 6 février 2003, M. André Pointis, ingénieur en chef des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2003.
Décret du 13 février 2003 portant nomination du directeur de l'agence régionale d'hospitalisation de Basse-Normandie
Mme Huguette Vigneron-Meleder, directrice de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine, est nommée directrice de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie, en remplacement de M. Vincent Le Taillandier de Gabory, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 7 mars 2003 modifiant l'arrêté du 14 mars 2001 fixant les modalités, la nature et le programme de l'épreuve de sélection professionnelle pour l'accès au grade de technicien paramédical civil surveillant des services médicaux du service de santé des armées
- Les membres du jury sont désignés à l'occasion de chaque examen professionnel par arrêté du ministre de la défense.
« Le jury comprend le directeur de la fonction militaire et du personnel civil ou son représentant, président, un médecin et des agents de catégorie A, désignés en raison de leurs compétences dans les branches d'activité professionnelle énumérées à l'article 1er du décret du 22 avril 1999 susvisé.
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale pour l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports.
Le titulaire du poste sera chargé de la délégation à l'emploi et aux formations.
Dirigée par le délégué, la délégation à l'emploi et aux formations prépare, coordonne, évalue les actions du ministère en faveur de l'emploi et les procédures de qualifications qui relèvent de sa compétence, et veille à leur mise en oeuvre conformément au décret n° 99-828 du 21 septembre 1999 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports.
Elle a en charge la réglementation des qualifications pour l'exercice professionnel dans le champ du sport, et de l'encadrement dans celui de la jeunesse, des diplômes délivrés par le ministère, des équivalences pour les diplômes étrangers.
Elle coordonne les actions en faveur de l'emploi, les examens et la validation des acquis sur le territoire national, les formations dans le réseau des établissements du ministère.
Elle organise la formation initiale et continue des personnels du ministère.
La délégation comprend 50 personnes et est composée de trois bureaux (bureau des métiers, des qualifications et des diplômes, bureau des politiques de l'emploi et de la coordination des formations et des examens, bureau de la formation des personnels).
Le délégué est assisté d'un adjoint.
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, les candidatures doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, au ministère de la jeunesse et des sports (direction du personnel et de l'administration), 78, rue Olivier-de-Serres, 75015 Paris, et au ministère de l'éducation nationale (direction de l'administration), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Est vacant au ministère de l'agriculture et de la pêche un emploi de directeur de projet, chargé d'accompagner la réforme du développement agricole.
La politique de développement agricole, coordonnée par la direction générale de l'enseignement et de la recherche, mobilise plusieurs directions du ministère de l'agriculture et de la pêche ainsi que d'autres départements ministériels (ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, ministère de la recherche, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie).
Une importante réforme du développement agricole, traduite par la parution du décret d'octobre 2001, est engagée.
- le renforcement du partenariat entre les pouvoirs publics et les organisations agricoles ;
- la mise en place d'un nouveau dispositif régional de concertation, de programmation et de suivi ;
- une meilleure liaison entre la recherche, le développement agricole et la formation.
Cette réforme devra être poursuivie, ce qui suppose dans les trois années à venir un travail important de mobilisation des compétences.
Le directeur de projet, placé sous l'autorité du directeur général de l'enseignement et de la recherche, travaillera en étroite relation avec les directions du ministère de l'agriculture et de la pêche, les autres départements ministériels, mais aussi l'ensemble des parties prenantes du développement agricole, y compris au niveau communautaire.
- la détection, le suivi des initiatives locales innovantes qui visent à rapprocher les institutions de recherche, de formation et de développement aux fins de soutien incitatif dans le cadre d'une politique volontariste de promotion des innovations de diversification des modèles de développement ;
- la liaison entre cette réforme du développement agricole qui vise à accélérer le changement technique et la nécessité de mettre en oeuvre dans notre secteur les dispositions de droit commun prévues dans la loi sur l'innovation et le transfert de technologie de juillet 1999 ;
- la constitution de réseaux de compétences internes au ministère de l'agriculture et de la pêche, puis élargis aux autres ministères et aux établissements publics associés afin d'articuler étroitement les services attendus du développement agricole réformé avec l'ensemble des dispositifs gouvernementaux, régionaux et locaux ;
- la conduite de la réflexion préalable à la mise en oeuvre de la loi organique qui nécessite une substitution aux ressources parafiscales.
Le candidat doit posséder une expérience en administration centrale et une compétence dans le domaine du développement agricole.
Il doit en outre faire preuve de capacité d'initiative et d'animation et posséder un grand sens des relations humaines.
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre et au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'administration, sous-direction de la gestion des personnels, GESPER), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
714-21-4 du code de la santé publique (centres hospitaliers universitaires)
Les retraits de candidature doivent être signalés simultanément au ministère de l'emploi et de la solidarité et au directeur général de l'établissement concerné ;
- au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau M 2), 8, avenue de Ségur, 75700 Paris (téléphone : 01-40-56-53-03) ;
Service de neurologie, hôpital Nord.
Service d'urologie et transplantation, groupe hospitalier Sud.
Service de cardiologie B, groupe hospitalier Sud.
Service des maladies infectieuses et tropicales, CHU de Fort-de-France.
Service de médecine interne (4D), CHU de Fort-de-France.
Service d'accueil urgences, CHU de Fort-de-France.
Laboratoire de biochimie, CHU de Fort-de-France.
Service de pédiatrie B, réanimation médicale, CHU de Pointe-à-Pitre.
Service de chirurgie urologique, CHU de Pointe-à-Pitre.
Service d'hémato-immunologie, CHU de Pointe-à-Pitre.
Service d'anatomie pathologique, hôpital J.-Minjoz.
Service d'hépato-gastro-entérologie, hôpital J.-Minjoz.
Service de pédiatrie 1, hôpital Saint-Jacques.
Service de réanimation médicale, accueil des urgences SAMU.
Service de médecine légale, groupe hospitalier Pellegrin.
Service de chirurgie cardio-vasculaire B, groupe hospitalier Sud.
Service de médecine interne et maladies tropicales, groupe hospitalier Saint-André.
Service de neurochirurgie B, groupe hospitalier Pellegrin.
Laboratoire de parasitologie, groupe hospitalier Saint-André.
Service de chirurgie maxillo-faciale et stomatologie, groupe hospitalier Pellegrin.
Département des urgences adultes, SAMU/SMUR, groupe hospitalier Pellegrin.
Service de biochimie et biologie moléculaire, hôpital Morvan et hôpital de la Cavale-Blanche.
Service d'ophtalmologie, hôpital Morvan.
Laboratoire de cytologie-cytogénétique et biologie de la reproduction, hôpital Morvan.
Service d'hématologie clinique, hôpital Morvan.
Service de neurochirurgie, hôpital Côte-de-Nacre.
Département d'anesthésie-réanimation, hôpital Côte-de-Nacre.
Service de neurologie, hôpital Gabriel-Montpied.
Service de rhumatologie, hôpital Gabriel-Montpied.
Département d'anesthésie-réanimation, hôpital Gabriel-Montpied-hôtel-Dieu.
Service d'imagerie ostéo-articulaire et thoracique, hôpital Gabriel-Montpied.
Service d'imagerie viscérale et vasculaire, hôpital Gabriel-Montpied.
Service d'imagerie médicale, hôtel-Dieu et hôpital Nord.
Service d'angiologie, hôpital du Bocage.
Service de bactériologie, complexe Bocage.
Service d'hépato-gastro-entérologie, hôpital du Bocage.
Département d'hépato-gastro-entérologie, hôpital Albert-Michallon.
Laboratoire d'exploration fonctionnelle cardio-respiratoire, hôpital Albert-Michallon.
Clinique de chirurgie cardio-vasculaire, service de chirurgie vasculaire, hôpital cardiologique.
Service de radiologie, hôpital Jeanne-de-Flandre.
Service de chirurgie pédiatrique, hôpital Dupuytren.
Service de chirurgie générale, hôpital de l'Antiquaille.
Service de réanimation médicale et d'assistance respiratoire, hôpital de la Croix-Rousse.
Service de médecine nucléaire, hôpital Edouard-Herriot.
Service de pédiatrie, hôpital Debrousse.
Service de radiothérapie, centre hospitalier Lyon-Sud.
Service de chirurgie cardiaque C, hôpital cardio-vasculaire et pneumologique Louis-Pradel.
Service de cardiologie A, hôpital cardio-vasculaire et pneumologique Louis-Pradel.
Service de neuro-chirurgie C, hôpital neurologique et neuro-chirurgical Pierre-Wertheimer.
Service d'hématologie clinique, hôpital Edouard-Herriot.
Laboratoire d'explorations fonctionnelles rénales et métaboliques, hôpital Edouard-Herriot.
Service de chirurgie cardiaque A (A prime), hôpital cardio-vasculaire et pneumologique Louis-Pradel.
Service de rhumatologie, hôpital Edouard-Herriot.
Service d'explorations cardio-vasculaires, hôpital cardio-vasculaire et pneumologique Louis-Pradel.
Département d'anesthésie-réanimation, hôpital Edouard-Herriot.
Service d'endocrinologie et maladies métaboliques et de la nutrition, hôpital d'adultes de La Timone.
Département de génétique médicale, hôpital d'enfants de La Timone.
Service de gastro-entérologie, hôpital Nord.
Service de radiologie et imagerie médicale, hôpital de La Timone
Service d'orthopédie II, hôpital Lapeyronie.
Service de chirurgie thoracique et cardio-vasculaire, hôpital Arnaud-de-Villeneuve.
Département d'anesthésie-réanimation A, hôpital Lapeyronie.
Département d'anesthésie-réanimation B, hôpital Saint-Eloi.
Service de neurologie B, hôpital Gui-de-Chauliac.
Service des maladies infectieuses et tropicales, hôpital Gui-de-Chauliac
Service d'anesthésie-réanimation chirurgicale des hôpitaux urbains et Jeanne-d'Arc, hôpital central et hôpital Jeanne-d'Arc.
Service de chirurgie maxillo-faciale, hôpital central.
Laboratoire d'exploration fonctionnelle respiratoire, hôpital de Brabois - CHU de Nancy.
Laboratoire d'explorations fonctionnelles pédiatriques, hôpital d'enfants - CHU de Nancy
Clinique de chirurgie thoracique cardiaque et vasculaire, hôpital G.-et-R.-Laennec.
Laboratoire de bactériologie, virologie et hygiène hospitalière, centre hospitalier universitaire
Service d'anesthésie-réanimation, hôpital Pasteur - hôpital Saint-Roch.
Service d'anesthésie-réanimation, hôpital de l'Archet.
Service d'explorations fonctionnelles pédiatriques, hôpital de l'Archet.
Service de chirurgie digestive - centre de transplantation hépatique, hôpital de l'Archet.
Service de réanimation médicale et médecine interne, hôpital de la Milétrie.
Service de neurophysiologie clinique, hôpital de la Milétrie.
Service de pharmacologie clinique, hôpital de la Milétrie.
Service d'orthopédie-traumatologie, hôpital de la Milétrie.
Service d'ophtalmologie, hôpital de la Milétrie.
Service des urgences - SAMU-SMUR, hôpital de la Milétrie.
Service de dermatologie et dermato-allergologie, hôpital de la Milétrie.
Service de médecine nucléaire et biophysique, hôpital de la Milétrie.
Département médico-chirurgical de cardiologie, hôpital de la Milétrie.
Laboratoire d'histologie et cytologie, hôpital Maison-Blanche.
Service d'hématologie clinique, hôpital Pontchaillou.
Département d'anatomie et cytologie pathologiques, hôpital Pontchaillou.
Centre antipoison, hopital Pontchaillou.
Département d'imagerie médicale, hôpital Charles-Nicolle.
Service d'oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale - ORL pédiatrique et audiophonologie, hôpital Charles-Nicolle.
Département de pédiatrie médicale, hôpital Charles-Nicolle.
Service de médecine interne gériatrique, hôpital de Boisguillaume.
Service de gériatrie aiguë, hôpital Saint-Julien.
Service de chirurgie générale, digestive et thoracique, hôpital Bellevue.
Service de chirurgie infantile, hôpital Nord.
Laboratoire de biochimie générale et spécialisée, hôpital civil.
Département de gériatrie, hôpital de la Robertsau.
Service de médecine interne, de diabétologie et maladies de la nutrition, hôpital civil.
Service de radiologie I, hôpital de Hautepierre.
Service de traumatologie, hôpital de Hautepierrre.
Service de médecine interne A, hôpital civil.
Laboratoire de virologie, hôpital Purpan.
Service de médecine A, hôpital Bretonneau.
Service de réanimation médicale - accueil médical, hôpital Bretonneau.
Service de neurologie et neurophysiologie clinique, hôpital Bretonneau.
Service d'oncologie médicale, maladies du sang, hôpital Bretonneau et hôpital Clocheville.
Service de cardiologie A, hôpital Trousseau.
Service de chirurgie orthopédique et traumatologique 1, hôpital Trousseau.
Service de chirurgie thoracique, cardiaque et vasculaire, hôpital Trousseau.
Département de cardiologie, hôpital Bichat.
Service de neurologie et centre d'accueil et de traitement de l'attaque cérébrale, hôpital Bichat.
Service d'anatomie et cytologie pathologiques, hôpital Louis-Mourier.
Service de microbiologie et hygiène, hôpital Louis-Mourier.
Service d'oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale, hôpital Robert-Debré.
Service de biologie du développement, hôpital Robert-Debré.
Service d'hématologie clinique, hôpital Avicenne.
Service de radiologie, hôpital Avicenne.
Service de nutrition, Hôtel-Dieu.
Service d'urgences de proximité, Hôtel-Dieu.
Service de radiologie A, hôpital Cochin.
Service de pathologie professionnelle, hôpital Cochin.
Service d'anesthésie-réanimation chirurgicale, hôpital Cochin.
Service d'endocrinologie pédiatrique, hôpital Saint-Vincent de Paul.
Service de gérontologie 2, hôpital Boca.
Service de neurologie, hôpital Henri Mondor.
Service d'accueil et de traitement des urgences, hôpital Henri-Mondor.
Service de médecine interne, hôpital Albert-Chenevier.
Service d'histologie-embryologie cytogénétique orienté en biologie et génétique de la reproduction, hôpital Antoine-Béclère.
Service des urgences médico-chirurgicales adultes, hôpital Antoine-Béclère.
Service d'oncologie médicale, hôpital Paul-Brousse.
Département hépato-biliaire, hôpital Paul-Brousse.
Département de santé publique, d'évaluation et d'information médicale, hôpital Paul-Brousse.
Département de psychiatrie et d'addictologie, hôpital Paul-Brousse.
Service de cardiologie, hôpital Lariboisière.
Service d'hépato-gastro-entérologie et d'assistance nutritive, hôpital Lariboisière.
Service de diabétologie-endocrinologie, hôpital Saint-Louis.
Service d'urologie, hôpital Saint-Louis.
Service de chirurgie générale B, hôpital Saint-Louis.
Service de gynécologie-obstétrique, hôpital Robert-Debré.
Service de gastro-entérologie-hépatologie et nutrition pédiatriques, hôpital Necker-Enfants malades.
Service de radiologie adultes, hôpital Necker.
Service de réanimation médicale, hôpital européen Georges-Pompidou.
Service d'hépato-gastro-entérologie 2, hôpital européen Georges-Pompidou.
Service de pédiatrie, hôpital Ambroise-Paré.
Service de gérontologie 2 CHU, hôpital Sainte-Périne.
Service d'urgences cérébro-vasculaires, groupe hospitalier La Pitié-La Salpêtrière.
Service d'anatomie et cytologie pathologiques n° 1, groupe hospitalier La Pitié-La Salpêtrière
Service de gérontologie 3, hôpital Charles-Foix.
Service d'oncologie médicale, hôpital Saint-Antoine.
Service de chirurgie digestive et viscérale, hôpital Tenon.
Service de cancérologie, hôpital Tenon.
Service d'histologie-embryologie cytogénétique orienté en biologie de la reproduction, hôpital Tenon.
Décret n°2002-573 du 18 avril 2002 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sur la Régie autonome des transports parisiens.
La mission de contrôle économique et financier des transports instituée par les décrets du 26 juillet 1949 et du 18 février 1983 susvisés assure le contrôle économique et financier de l'Etat sur la Régie autonome des transports parisiens dans les conditions fixées par le présent décret.
La mission de contrôle exerce les fonctions qui lui sont confiées sous l'autorité et pour le compte des ministres chargés de l'économie et du budget.
La mission est chargée d'un rôle d'information, de conseil et de contrôle en matière économique et financière auprès de l'établissement public et des sociétés dans lesquelles la régie détient plus de 50 % du capital ou dont plus de 50 % du capital est détenu, ensemble ou séparément, par la régie ou par les sociétés ayant elles-mêmes, dans les mêmes conditions, un lien de filiation directe ou indirecte avec la régie.
La mission peut se faire assister par des personnes ou des organismes extérieurs spécialisés dans les techniques de contrôle et d'évaluation après avoir recueilli l'avis des ministres chargés de l'économie, du budget et des transports.
La mission fait connaître son avis par des notes et rapports adressés aux ministres chargés de l'économie, du budget et des transports, ainsi qu'à la direction de l'établissement public.
Elle peut émettre des avis sur toutes les questions et projets de décision ayant une incidence sur l'équilibre financier de la régie, en particulier lorsque ces questions et projets sont soumis au conseil d'administration.
La mission formule un avis écrit sur toutes les propositions relatives au budget d'exploitation, au budget d'investissement et aux comptes de l'exercice soumises au conseil d'administration de la régie.
La mission donne un avis sur les projets de création de filiales et de prises, de cessions ou d'extensions de participations financières envisagées par l'établissement public et par ses filiales directes, avant délibération de leurs instances statutaires.
Cet avis est communiqué à ces instances.
Le chef de la mission ou son représentant siège avec voix consultative au conseil d'administration de la régie et aux comités et commissions créés par ce dernier ainsi qu'aux conseils d'administration des sociétés dont la régie détient directement plus de 50 % du capital.
Il reçoit, en même temps que les membres de ces différents organismes, les documents qui leur sont adressés avant chaque séance.
La régie fournit à la mission toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de ses tâches.
Les membres de la mission ont tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place.
Ils ont accès aux documents comptables.
Ils peuvent assister aux séances des comités et commissions existant dans l'établissement et dont l'objet est en rapport avec leurs compétences.
Sont abrogés : 1° Les articles 8 et 9 du décret du 30 décembre 1948 susvisé ; 2° Le décret du 7 février 1991 soumettant la Société d'études et de développement patrimonial de la RATP au contrôle économique et financier de l'Etat.
Le présent décret pourra être modifié par décret.
2° Le décret du 7 février 1991 soumettant la Société d'études et de développement patrimonial de la RATP au contrôle économique et financier de l'Etat.
S'il remplit les conditions prévues aux articles D.
343-18, le cessionnaire peut bénéficier des aides à l'installation.
Dans ce cadre, le candidat aux aides à l'installation peut présenter comme projet la reprise des biens figurant dans le plan de transmission.
L'attribution des aides à l'installation s'apprécie dans le cadre des dispositions prévues aux articles D.
Décret n°2002-574 du 18 avril 2002 pris pour l'application de l'article 217 quaterdecies du code général des impôts et relatif à l'amortissement des titres de sociétés d'investissement régional
- art. 46 quater-0 ZZ sexies (M)
A l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 46 quater-0 ZZ sexies ainsi rédigé :
« Art. 46 quater-0 ZZ sexies.
- Pour bénéficier de l'amortissement exceptionnel prévu à l'article 217 quaterdecies du code général des impôts, le souscripteur au capital d'une société d'investissement régional doit joindre à sa déclaration de résultats un relevé délivré par cette société et comprenant :
b) L'identité et l'adresse de l'actionnaire ;
c) Le nombre et le numéro des actions souscrites, le montant et la date de leur souscription ;
d) La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription des actions ;
e) Le cas échéant, le nombre et les numéros des actions cédées par l'actionnaire, ainsi que le montant et la date de cession.
- Lorsque les actions cédées au cours d'un exercice ont été souscrites depuis moins de cinq ans par le cédant, la société d'investissement régional adresse, dans les deux mois suivant la cession des actions, au service des impôts dont dépend le domicile du cédant le relevé mentionné au I ou un duplicata de ce relevé.
Ce relevé est établi sur papier libre ou sur support informatique, conformément au modèle fixé par l'administration.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 25 février 2002, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au profit du groupement d'intérêt économique « Tomographie d'émission de positons du Maine » pour l'installation d'un tomographe à émission de positons dans les locaux du centre hospitalier du Mans, 194, avenue Rubillard, Le Mans (Sarthe).
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 16 juin 2003, sont nommés membres du conseil d'administration du Groupe des écoles des télécommunications :
Au titre de personnalités qualifiées
M. Dunogué (Jacques), Executive Vice-President et President Europe & South d'Alcatel, en remplacement de M. Le Bars (Yvon).
M. Guillemet (Michel), vice-président de Bull, en remplacement de M. Mailhan (Jean-Claude).
Arrêté du 26 février 2003 relatif à l'organisation d'un cycle de formation préparatoire au second concours d'accès au corps de conception et de direction de la police nationale
En vue de leur permettre de se préparer au second concours d'accès au corps de conception et de direction de la police nationale, un cycle de formation dénommé " cycle préparatoire au concours interne de commissaire de police " est organisé à l'intention des fonctionnaires actifs, scientifiques et techniques de la police nationale, ainsi qu'aux personnels administratifs et techniques en fonctions dans la police nationale.
Les candidats aux épreuves d'accès au cycle de formation dénommé cycle préparatoire au concours des commissaires de police doivent présenter les conditions d'âge et d'ancienneté de service leur permettant de respecter, lors du concours ouvert après leur entrée dans ce cycle, les obligations prévues à l' article 7 du décret du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction.
Pour être admis au cycle préparatoire, les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année des épreuves prévues au second alinéa de l'article 3 du présent arrêté, d'une durée de services publics en qualité de titulaire au moins égale à trois années.
Le cycle préparatoire au concours interne de commissaire de police est d'une durée de six mois à compter du premier jour ouvrable du mois de septembre de l'année précédant les épreuves du second concours pour l'accès au corps de conception et de direction.
Ce cycle comprend 20 places.
Les conditions de participation et l'organisation des épreuves permettant l'accès au cycle de formation préparatoire au second concours d'accès au corps de conception et de direction de la police nationale sont, chaque année, définies par une circulaire du ministre de l'intérieur.
Une commission d'examen des candidatures au cycle préparatoire, composée de représentants du monde universitaire et de la haute fonction publique, notamment membres de la police nationale, convoque les candidats ayant obtenu les meilleures moyennes aux épreuves préalables prévues au second alinéa de l'article 3 du présent arrêté pour un entretien oral qui portera sur les motivations, le parcours professionnel, la culture générale et professionnelle du candidat.
La commission est chargée d'apprécier la valeur des candidats à partir des résultats aux épreuves préalables, de l'entretien oral et des éléments contenus dans le dossier prévu au premier alinéa de l'article 3 du présent arrêté.
La commission dresse la liste des candidats aptes à suivre les enseignements dispensés dans le cadre du cycle préparatoire en fonction des places disponibles.
Le président et les membres de la commission visée au premier alinéa de l'article 4 du présent arrêté sont nominativement désignés chaque année par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.
Les bénéficiaires du cycle préparatoire au concours interne de commissaire de police reçoivent une formation correspondant aux épreuves dudit concours.
Les matières enseignées dans le cadre du cycle préparatoire sont les suivantes : la culture générale, la culture générale professionnelle, la note opérationnelle, le droit pénal, la procédure pénale, le droit administratif, les libertés publiques, les institutions politiques, les institutions européennes, les langues étrangères et les exercices physiques.
Le volume horaire consacré aux matières enseignées est décliné comme suit :
Nul ne peut suivre plus d'une fois le cycle préparatoire prévu par le premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté, sauf en cas d'arrêt maladie d'une durée supérieure à la moitié de celle du cycle prévue par l'article 2 du présent arrêté.
Les dispositions des décrets du 12 avril 1989, du 28 mai 1990 et du décret du 22 septembre 1998 susvisés sont applicables, selon le cas, aux bénéficiaires du cycle mentionné à l'article 2 du présent arrêté.
En vue de leur permettre de se préparer au second concours d'accès au corps de conception et de direction de la police nationale, un cycle de formation dénommé « cycle préparatoire au concours interne de commissaire de police » est organisé à l'intention des fonctionnaires actifs, administratifs, scientifiques et techniques de la police nationale tels que cités à l'article 19, alinéa 1, de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, qui remplissent les conditions requises pour concourir.
La limite d'âge supérieure opposable aux personnels désireux d'accéder au bénéfice de cette formation est fixée en tenant compte de la durée obligatoire de maintien au service de l'Etat à laquelle sont soumis les lauréats du concours à compter de leur titularisation dans leur corps d'accueil.
Pour être admis au cycle préparatoire, les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année des épreuves prévues au second alinéa de l'article 3 du présent arrêté, d'une durée de services effectifs dans la police nationale au moins égale à quatre années.
Le cycle se déroule selon deux modes de formation, le premier, dénommé « cycle court », d'une durée de six mois, ouvert aux fonctionnaires titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme ou titre d'un niveau au moins équivalent, le second, dénommé « cycle long », d'une durée de quinze mois, ouvert aux fonctionnaires ne possédant pas un tel diplôme.
L'inscription au cycle préparatoire est soumise à la présentation par les intéressés d'un dossier individuel de candidature dont le contenu, fixé par une circulaire du ministre chargé de l'intérieur, comprend obligatoirement un curriculum vitae détaillé, un état des services, un état détaillé des précédentes formations suivies ainsi qu'une lettre de motivation.
Par ailleurs, les fonctionnaires désireux d'accéder au bénéfice du cycle préparatoire doivent se soumettre à des épreuves préalables, dont la nature et les modalités sont également précisées par une circulaire du ministre chargé de l'intérieur, permettant d'apprécier l'aptitude des candidats à suivre cette formation.
Une commission d'examen des candidatures au cycle préparatoire, composée de représentants du monde universitaire et de la haute fonction publique, notamment membres de la police nationale, est chargée d'apprécier la valeur des candidats à partir des éléments contenus dans le dossier prévu au premier alinéa de l'article 3 du présent arrêté et des résultats qu'ils ont obtenus aux tests prévus au second alinéa du même article.
La commission dresse la liste des candidats qu'elle estime aptes à suivre les enseignements dispensés dans le cadre du cycle préparatoire en fonction des places respectivement disponibles pour le cycle court et pour le cycle long prévus à l'article 2 du présent arrêté.
Les bénéficiaires du cycle préparatoire au concours interne de commissaire de police reçoivent une formation correspondant aux épreuves dudit concours, à savoir :
- pour les épreuves d'admissibilité :
- composition sur un sujet d'ordre général ;
- composition sur le droit administratif ;
- composition sur le droit pénal général ou la procédure pénale ;
- pour les épreuves d'admission :
- conversation avec un jury sur un sujet d'ordre général ;
- interrogation sur le droit pénal général ou la procédure pénale ;
- interrogation sur le droit constitutionnel et les libertés publiques ;
- interrogation sur le droit civil, le droit commercial et le droit du travail ;
- épreuves physiques.
Les volumes horaires des matières enseignées durant le cycle court sont les suivants :
- culture générale : 80 heures ;
- note de synthèse : 9 heures ;
- droit pénal général et procédure pénale : 40 heures ;
- droit administratif : 40 heures ;
- droit constitutionnel et libertés publiques : 50 heures ;
- droit civil : 20 heures ;
- droit commercial : 20 heures ;
- droit du travail : 20 heures ;
- langues étrangères : 40 heures ;
- sport : 40 heures.
Les volumes horaires des matières enseignées durant le cycle long sont les suivants :
- langues : 100 heures ;
A ces heures d'enseignement s'ajoutent également des heures de travaux dirigés d'un volume total de 179 heures pour le cycle court et 431 heures pour le cycle long.
Arrêté du 27 décembre 2002 portant homologation du règlement n° 2002-08 du Comité de la réglementation comptable
Le règlement du Comité de la réglementation comptable du 12 décembre 2002 n° 2002-08 relatif aux règles de consolidation et de combinaison des mutuelles, unions et fédérations régies par le code de la mutualité annexé au présent arrêté est homologué.
COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE
Règlement n° 2002-08 du 12 décembre 2002 relatif aux règles de consolidation et de combinaison des mutuelles, unions et fédérations régies par le code de la mutualité
Le Comité de la réglementation comptable,
Vu la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978, fondée sur l'article 54, paragraphe 3, point g, du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés ;
Vu la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, point g, du traité concernant les comptes consolidés ;
Vu la directive 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance ;
Vu la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publication foncière ;
Vu le règlement n° 2000-05 du Comité de la réglementation comptable du 7 décembre 2000 relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le code des assurances et des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou par le code rural ;
Vu l'avis n° 00-06 du Conseil national de la comptabilité du 20 avril 2000 relatif aux règles de consolidation des entreprises régies par le code des assurances, des mutuelles, unions et fédérations régies par le code de la mutualité et des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou par le code rural, modifié et complété par les avis du Conseil national de la comptabilité du 20 octobre 2000 n° 00-13 relatif à la méthode dérogatoire du paragraphe 215 ; n° 00-15 relatif à l'introduction du paragraphe 2801 « Adaptation de la méthode visée au paragraphe 215 aux opérations aboutissant au contrôle conjoint à l'issue de l'opération » ; n° 00-17 relatif au remplacement des termes TIAP (titres immobilisés de l'activité de portefeuille) ; n° 00-18 relatif à la section VI « combinaison » ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 14 novembre 2002,
Les mutuelles, unions et fédérations soumises à l'obligation d'établir des comptes consolidés ou combinés en application de l'article L.
212-7 du code de la mutualité établissent ces comptes conformément aux dispositions du règlement n° 2000-05 du Comité de la réglementation comptable du 7 décembre 2000.
Le présent règlement s'applique aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003.
Toutefois, les mutuelles, unions et fédérations peuvent appliquer le présent règlement aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002.
Elles présentent dans l'annexe une note donnant toutes les informations nécessaires à la compréhension des changements de méthodes découlant du changement de réglementation, et notamment leurs effets sur les résultats et les capitaux propres consolidés ou combinés de l'exercice précédent.
Décret n°2003-460 du 21 mai 2003 modifiant le décret n° 95-1345 du 27 décembre 1995 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des contrôleurs territoriaux de travaux
Le budget est présenté en deux parties (I et II).
La partie I correspond aux moyens de l'agence et comporte en dépenses trois enveloppes correspondant respectivement aux a, b, et c du 2° de l'article D.
Elle comporte en recettes les prévisions concernant les recettes autres que celles mentionnées aux b et c et, le cas échéant, une partie des recettes mentionnées au d du 1° du même article.
La partie II correspond aux crédits de transfert et d'intervention et comporte en dépenses celles mentionnées au d du 2° de l'article D.
Elle comporte en recettes les prévisions concernant les recettes mentionnées aux b et c et, le cas échéant, une partie des recettes mentionnées au d du 1° du même article.
Elle se décompose, en tant que de besoin, en enveloppes dévolues aux différents dispositifs financés, dans des conditions déterminées en accord avec les mandants concernés.
En ce qui concerne les dépenses de transfert et d'intervention financées sur des subventions spécifiques du budget de l'Etat, les enveloppes correspondent aux programmes budgétaires déterminés en application de l'article 7 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
L'enveloppe correspondant au c du 2° de l'article D.
313-27 est présentée avec l'indication de la limite assignée aux engagements pouvant être contractés.
Les enveloppes relatives aux dépenses de transfert et d'intervention financées sur crédits nationaux sont également présentées avec l'indication de la limite assignée aux engagements pouvant être contractés sauf demande contraire d'un mandant, pour les dispositifs qui le concernent.
Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « un concours externe et un concours interne » sont remplacés par les mots : « un concours externe, un concours interne et un troisième concours ».
Après l'article 11, il est inséré un chapitre III intitulé : « Du troisième concours » ainsi rédigé :
- Le troisième concours comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.
« 1° La rédaction d'un rapport technique à partir d'un dossier portant sur l'option choisie par le candidat au moment de son inscription au concours (durée : trois heures ; coefficient 4) ;
« 2° Une épreuve de mathématiques appliquées (durée : trois heures ; coefficient 3).
« Cette épreuve consiste en une série d'exercices comportant des applications numériques et, le cas échéant, la réalisation de graphiques à partir de données fournies aux candidats.
Elle est destinée à vérifier l'aptitude des candidats à la mise en oeuvre pratique de connaissances mathématiques.
« L'épreuve d'admission consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience.
L'entretien vise ensuite à apprécier la capacité du candidat à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à travailler, son aptitude et sa motivation à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 4).
Par décret du Président de la République en date du 23 mai 2003, M. Philippe Rey, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Rubrique D
24 Lahogue (Marie).
2 Mayor (Jacqueline).
1 Fiquet (Michel).
6 Loison (Olivier) ; 7 Duverger (Jean-Marc).
10 Bonnel (Patrick) ; 11 Barras (Jean-Christophe) ; 12 Evain (Eric) ; 13 Machart (Philippe) ; 14 Derue (Mickaël).
Décret du 22 mai 2003 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Par décret du Président de la République en date du 22 mai 2003, M. Bernard Larrouturou, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
Décision n° 2002-1068 du 19 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Sud Radio Services pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 98-338 du 6 mai 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Sud Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, du 27 mai 2003 à 0 heure au 26 mai 2008 à 24 heures.
Décision n° 2002-863 du 6 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA NRJ pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ
L'autorisation accordée par la décision n° 98-236 du 21 avril 1998 susvisée à la SA NRJ pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2003.
Site d'émission : Towercast, chemin de la Perdrix, lieudit La Perdrix, 03630 Désertines.
Site d'émission : Towercast, lieudit Mont Louby, 15100 Saint-Flour.
Décision n° 2002-867 du 6 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Monte Carlo pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC Info
L'autorisation accordée par la décision n° 98-237 du 21 avril 1998 susvisée à la SA Radio Monte Carlo pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC Info est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2003.
Site d'émission : TDF, station France Télécom, 15200 Mauriac.
Décision n° 2002-892 du 8 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL RFM West pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM West
L'autorisation accordée par la décision n° 98-154 du 31 mars 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM West est reconduite pour une durée de cinq ans du 15 avril 2003 à 0 heure au 14 avril 2008 à 24 heures.
Zone de planification : Sillé-le-Guillaume.
Site d'émission : lieudit Les Bourdaines, 72140 Saint-Rémy-de-Sillé.
Zone de planification : Saint-Calais.
Décision n° 2002-898 du 8 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Nova pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nova
L'autorisation accordée par la décision n° 99-49 du 9 février 1999 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nova est reconduite pour une durée de cinq ans, du 15 avril 2003 à 0 heure au 14 avril 2008 à 24 heures.
Site d'émission : TDF, plateau des Bates, 28100 Dreux.
Avis relatif à la liste des établissements proposant des postes à la session 2002 des concours externe et interne de recrutement des attachés d'administration hospitalière
A la liste des établissements proposant des postes à la session 2002 des concours externe et interne de recrutement des attachés d'administration hospitalière, NOR : SANH0320588K, publiée au Journal officel du 25 février 2003 (p.
Page 3341, colonne 1, ligne 9 : « Centre hospitalier de Château-Thierry (Aisne) : 1 poste ; ».
Page 3341, colonne 1, ligne 52 : « Centre hospitalier universitaire de Brest (Finistère) : 3 postes ; ».
Page 3342, colonne 1, ligne 3 : « Centre hospitalier de Sainte-Anne (Paris) : 1 poste ; ».
« Centre hospitalier de Bourgoin-Jallieu (Isère) : 1 poste ;
« Centre hospitalier de Calais (Pas-de-Calais) : 1 poste ;
« Hôpital de Plaisir-Grignon (Yvelines) : 1 poste ;
« Hôpital local de Melle et maison de retraite de La Mothe-Saint-Heray (Deux-Sèvres) : 1 poste ; ».
Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1).
Modifie Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art., v. init.
Abroge Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 23
NOTA : Loi 2003-239 du 18 mars 2003 art. 131 : les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte.
L'inscription des véhicules au fichier national des véhicules volés doit être effectuée dans les meilleurs délais après le dépôt de plainte.
A compter de 2004, le Gouvernement déposera chaque année sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, à l'ouverture de la session ordinaire, un rapport faisant état de l'évolution de la situation démographique, sanitaire et sociale des personnes prostituées ainsi que des moyens dont disposent les associations et les organismes qui leur viennent en aide.
- Les présentes dispositions entreront en application pour le territoire métropolitain le 1er janvier 2004.
En tant que de besoin, les modalités d'application en seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
Abrogé par Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 art. 4 5° sous réserve art. 5 JORF 25 novembre 2004 en vigueur le 1er mars 2005
Crée Code de l'aviation civile - art. L322-5 (Ab)
Modifie Décret du 18 avril 1939 (Ab)
Transfère Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 19-2 (Ab)
Les autorisations accordées antérieurement à la date de publication de la présente loi sur le fondement de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée restent en vigueur, sous réserve de la production des renseignements mentionnés au second alinéa du I de l'article 7 de la même loi, dans un délai de six mois à compter de cette date.
Le décret en Conseil d'Etat prévu au 8° de l'article 5 et au 4° de l'article 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée fixe les conditions dans lesquelles une personne exerçant une activité mentionnée à l'article 1er de la même loi informe ses salariés de la nécessité de se mettre en conformité avec les exigences d'aptitude professionnelle posées par ce décret ainsi que les conditions dans lesquelles, dans un délai de trois ans à compter de la publication dudit décret, les dirigeants, les personnes exerçant à titre individuel et les salariés doivent obtenir les titres requis ou, en raison de l'exercice continu de leur profession pendant une durée déterminée, la reconnaissance d'une aptitude équivalente.
Les autorisations accordées antérieurement à la date de publication de la présente loi sur le fondement de l'article 2 de la loi n° 891 du 28 septembre 1942 réglementant l'exercice de l'activité des agents privés de recherches restent en vigueur, sous réserve de la production des renseignements mentionnés au second alinéa du I de l'article 25 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée, dans un délai de six mois à compter de cette date.
Le décret en Conseil d'Etat prévu au 7° de l'article 22 et au 5° de l'article 23 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée fixe les conditions dans lesquelles une personne exerçant une activité mentionnée à l'article 20 de cette loi informe ses salariés de la nécessité de se mettre en conformité avec les exigences d'aptitude professionnelle posées par ce décret ainsi que les conditions dans lesquelles, dans un délai de trois ans à compter de la publication dudit décret, les dirigeants, les personnes exerçant à titre individuel et les salariés doivent obtenir les titres requis ou, en raison de l'exercice continu de leur profession, pendant une durée déterminée, la reconnaissance d'une aptitude équivalente.
Abroge Loi n°42-891 du 28 septembre 1942
Abroge Loi n°80-1058 du 23 décembre 1980
- Lorsque les conjoints, enfants et ascendants directs des magistrats de l'ordre judiciaire sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages du fait des fonctions de ces derniers, la protection prévue à l'article 11 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature leur est étendue.
Elle peut également être accordée, à leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants directs des magistrats de l'ordre judiciaire décédés dans l'exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions, à raison des faits à l'origine du décès ou pour des faits commis postérieurement au décès mais du fait des fonctions qu'exerçait le magistrat décédé.
Les articles 1er, 8 à 13, 16 à 22, 23 (I), 24 à 41, 44, 45, 47 à 51, 53, 57, 59, 60, 63 à 65, 73, 76, 78 (I et II), 80 à 85, 90, 110, 111, 112 (I, II et V), 113 et 117 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations suivantes :
Pour l'application de l'article 76 en Nouvelle-Calédonie :
a) Après les mots : menace à l'ordre public, sont insérés les mots : et après la consultation prévue à l'article 7 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie, ;
b) La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur localement.
Pour l'application de l'article 76 en Polynésie française, après les mots : menace à l'ordre public, sont insérés les mots : et après consultation du comité consultatif prévue à l'article 7 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française.
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les voies de fait ou la menace de commettre des violences contre une personne, ou l'entrave apportée, de manière délibérée, à l'accès et à la libre circulation des personnes ou au bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté, lorsqu'elles sont commises en réunion de plusieurs auteurs ou complices, dans les entrées, cages d'escaliers ou autres parties communes d'immeubles collectifs d'habitation, sont punies de deux mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 Euros ou sa contre-valeur en monnaie locale.
Sont punies des mêmes peines les voies de fait ou la menace de commettre des violences contre une personne ou l'entrave apportée, de manière délibérée, au bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté commises sur les toits des immeubles collectifs d'habitation.
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, sera punie d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 37 500 Euros au plus, ou de sa contre-valeur en monnaie locale, ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui aura frauduleusement supprimé, masqué, altéré ou modifié de façon quelconque les noms, signatures, monogrammes, lettres, chiffres, numéros de série, emblèmes, signes de toute nature apposés ou intégrés sur ou dans les marchandises et servant à les identifier de manière physique ou électronique.
Seront punis des mêmes peines les complices de l'auteur principal.
34-3 dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre et Miquelon et à Mayotte et de l'article L.
34-4 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna entreront en vigueur le 1er janvier 2005.
L'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.
Les articles 1er, 3, 21, 22, 23 (I), 24 à 27, 31, 76, 77, 79, 80 à 84, 86 à 89, 91, 94 à 99, 102, 103, 105, 110 à 112 et 117 sont applicables à Mayotte.
Modifie Code des douanes de Mayotte - art. 282 (V)
Modifie Code des douanes de Mayotte - art. 194 (M)
- Les agents de la collectivité départementale de Mayotte affectés, à la date de promulgation de la présente loi, dans les services de la police nationale, sont intégrés dans les corps homologues de la police nationale correspondant aux fonctions qu'ils exercent dans la limite des emplois nécessaires au fonctionnement de ces services à Mayotte, sous la condition préalable d'avoir suivi un cycle de formation.
Ces intégrations interviendront à compter du 1er août 2004.
- Les agents intégrés en application des dispositions du présent article ne pourront être mutés en dehors des limites territoriales de Mayotte que sur leur demande ou par mesure disciplinaire.
Rapport de M. Jean-Pierre Courtois, au nom de la commission des lois, n° 36 (2002-2003) ;
Rapport d'information de Mme Jeanine Rozier, au nom de la délégation des droits des femmes, n° 34 (2002-2003) ;
Rapport de M. Christian Estrosi, au nom de la commission des lois, n° 508 ;
Rapport d'information de Mme Marie-Jo Zimmermann, au nom de la délégation des droits des femmes, n° 459 ;
Rapport de M. Christian Estrosi, au nom de la commission mixte paritaire, n° 595 ;
Rapport de M. Jean-Pierre Courtois, au nom de la commission mixte paritaire, n° 162 (2002-2003) ;
L'article 1er de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité est ainsi rédigé :
« Il associe à la politique de sécurité, dans le cadre de dispositifs locaux dont la structure est définie par décret, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les représentants des professions, des services et des associations confrontés aux manifestations de la délinquance ou oeuvrant dans les domaines de la prévention, de la médiation, de la lutte contre l'exclusion ou de l'aide aux victimes.
Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du III de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
« Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la mission de police judiciaire, le représentant de l'Etat dans le département, et, à Paris, le préfet de police, anime et coordonne la prévention de la délinquance et l'ensemble du dispositif de sécurité intérieure.
Les responsables locaux de ces services et unités lui rendent compte de l'exécution et des résultats des missions qui leur ont été fixées.
« Il s'assure, en tant que de besoin, du concours des services déconcentrés de la douane et des droits indirects, des services fiscaux, des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des agents de l'Etat chargés de la police de la chasse et de la pêche maritime et fluviale ainsi que des agents de l'Etat chargés de la police de l'eau et de ceux qui assurent des responsabilités en matière de sécurité sanitaire, aux missions de sécurité intérieure.
« En outre, le préfet de police, en sa qualité de préfet de la zone de défense de Paris, dirige les actions et l'emploi des moyens de la police et de la gendarmerie nationales concourant à la sécurité des personnes et des biens dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France.
« 4° En cas d'urgence, lorsque l'atteinte au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien et service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin.
« Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 EUR d'amende.
Il est créé une réserve civile de la police nationale destinée à effectuer des missions de soutien aux forces de sécurité intérieure et des missions de solidarité.
La réserve est constituée de fonctionnaires de la police nationale dégagés de leur lien avec le service.
Les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale, dans la limite de cinq ans à compter de la fin de leur lien avec le service, sont tenus à une obligation de disponibilité afin de répondre aux rappels individuels ou collectifs du ministre chargé de la sécurité intérieure en cas de menaces ou de troubles graves à l'ordre public, dans la limite de quatre-vingt-dix jours par an.
Dans la limite de cinq ans à compter de la fin de leur lien avec le service, les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale peuvent également demander à rejoindre la réserve civile en qualité de volontaires.
Les volontaires doivent remplir des conditions d'aptitude.
Ceux dont la candidature a été acceptée souscrivent un engagement contractuel d'une durée minimum d'un an renouvelable.
Ils apportent leur soutien aux services de la police nationale, dans la limite de quatre-vingt-dix jours par an.
Le réserviste volontaire qui effectue les missions visées au présent article au titre de la réserve civile pendant son temps de travail doit obtenir, lorsque leur durée dépasse dix jours ouvrés par année civile, l'accord de son employeur, sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat de travail, de conventions ou accords collectifs de travail, de conventions conclues entre l'employeur et le ministre chargé de la sécurité intérieure.
Il fixe notamment le délai de préavis de la demande d'accord formulée auprès de l'employeur en application du présent article et le délai dans lequel celui-ci notifie à l'administration son éventuel refus.
Les périodes d'emploi des réservistes sont indemnisées.
Les indemnités perçues au titre de périodes effectuées dans le cadre du volontariat ou de l'obligation de disponibilité ne sont pas soumises aux dispositions du premier alinéa de l'article 16 du décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions.
Dans le cas où le réserviste exerce une activité salariée, son contrat de travail est suspendu pendant la période où il effectue des missions au titre de la réserve civile de la police nationale.
Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre d'un réserviste en raison des absences résultant des présentes dispositions.
Pendant la période d'activité dans la réserve, l'intéressé bénéficie, pour lui et ses ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, dans les conditions visées à l'article L.
2° La deuxième phrase du troisième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Pour l'application du présent alinéa, les ressorts des tribunaux de grande instance situés dans un même département sont considérés comme un seul et même ressort.
Les ressorts des tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil sont considérés comme un seul et même ressort.
3° Au quatrième alinéa, les mots : « En cas d'urgence » sont supprimés et les mots : « d'un officier de police judiciaire exerçant ses fonctions dans la circonscription intéressée » sont remplacés par les mots : « d'un officier de police judiciaire territorialement compétent » ;
4° Au cinquième alinéa, les mots : « dans les limites territoriales de la circonscription des officiers de police judiciaire » sont remplacés par les mots : « dans les mêmes limites de compétence territoriale que celles des officiers de police judiciaire » ;
- Dans le 3° de l'article 16, après les mots : « les fonctionnaires titulaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale », sont insérés les mots : « et les fonctionnaires stagiaires du corps de commandement et d'encadrement déjà titulaires de cette qualité ».
- Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale à la retraite ayant eu durant leur activité la qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire peuvent bénéficier de la qualité d'agent de police judiciaire lorsqu'ils sont appelés au titre de la réserve civile de la police nationale ou au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale.
Il précise les conditions d'expérience et les qualités requises pour bénéficier de la qualité d'agent de police judiciaire au titre du présent article.
Au premier alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale, les mots : « un indice faisant présumer » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner ».
- L'article 23 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne est abrogé.
- Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite des actes de terrorisme visés par les articles 421-1 à 421-5 du code pénal, des infractions en matière d'armes et d'explosifs visées par l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre et par les articles 20, 31 et 32 du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, des infractions de vol visées par les articles 311-3 à 311-11 du code pénal, de recel visées par les articles 321-1 et 321-2 du même code ou des faits de trafic de stupéfiants visés par les articles 222-34 à 222-38 dudit code, les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 peuvent, dans les lieux et pour la période de temps que ce magistrat détermine et qui ne peut excéder vingt-quatre heures, renouvelables sur décision expresse et motivée selon la même procédure, procéder non seulement aux contrôles d'identité prévus au sixième alinéa de l'article 78-2 mais aussi à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
« Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 78-2-2 sont applicables aux dispositions du présent article.
- Pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 peuvent procéder non seulement aux contrôles d'identité prévus au septième alinéa de l'article 78-2 mais aussi, avec l'accord du conducteur ou, à défaut, sur instructions du procureur de la République communiquées par tous moyens, à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
« Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 78-2-2 sont applicables aux dispositions du présent article.
L'article 414 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Le a du 3 de l'article 324 du code des douanes est ainsi rédigé :
« Il peut être également rédigé dans les locaux de police, au siège de la brigade de gendarmerie, au bureau d'un fonctionnaire des finances ou à la mairie du lieu ; ».
« Les experts signent leur rapport et mentionnent les noms et qualités des personnes qui les ont assistés, sous leur contrôle et leur responsabilité, pour la réalisation des opérations jugées par eux nécessaires à l'exécution de la mission qui leur a été confiée.
- L'officier de police peut, pour les nécessités de l'enquête, dans les conditions prévues à l'article 76, recourir aux opérations prévues par l'article 57-1.
- L'officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, procéder aux opérations prévues par l'article 57-1.
- Sur demande de l'officier de police judiciaire, qui peut intervenir par voie télématique ou informatique, les organismes publics ou les personnes morales de droit privé, à l'exception de ceux visés au deuxième alinéa de l'article 31 et à l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, mettent à sa disposition les informations utiles à la manifestation de la vérité, à l'exception de celles protégées par un secret prévu par la loi, contenues dans le ou les systèmes informatiques ou traitements de données nominatives qu'ils administrent.
« L'officier de police judiciaire, intervenant sur réquisition du procureur de la République préalablement autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention, peut requérir des opérateurs de télécommunications, et notamment de ceux mentionnés à l'article 43-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, de prendre, sans délai, toutes mesures propres à assurer la préservation, pour une durée ne pouvant excéder un an, du contenu des informations consultées par les personnes utilisatrices des services fournis par les opérateurs.
« Le fait de refuser de répondre sans motif légitime à ces réquisitions est puni d'une amende de 3 750 EUR.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal de l'infraction prévue au présent alinéa.
- Sur autorisation du procureur de la République, l'officier de police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues par le premier alinéa de l'article 60-1.
« Sur autorisation du juge des libertés et de la détention saisi à cette fin par le procureur de la République, l'officier de police peut procéder aux réquisitions prévues par le deuxième alinéa de l'article 60-1.
La dernière phrase du premier alinéa de l'article 63-1 du code de procédure pénale est supprimée.
32-3-1 du code des postes et télécommunications est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, le mot : « également » est remplacé par le mot : « légalement » ;
- Les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent mettre en oeuvre des applications automatisées d'informations nominatives recueillies au cours des enquêtes préliminaires ou de flagrance ou des investigations exécutées sur commission rogatoire et concernant tout crime ou délit ainsi que les contraventions de la cinquième classe sanctionnant un trouble à la sécurité ou à la tranquillité publiques ou une atteinte aux personnes, aux biens ou à l'autorité de l'Etat, afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs.
Ces applications ont également pour objet l'exploitation des informations recueillies à des fins de recherches statistiques.
- Les traitements mentionnés au I peuvent contenir des informations sur les personnes, sans limitation d'âge, à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, à la commission des infractions mentionnées au premier alinéa du I.
Ils peuvent également contenir des informations sur les victimes de ces infractions ; ces dernières peuvent toutefois s'opposer à ce que les informations nominatives les concernant soient conservées dans le fichier dès lors que l'auteur des faits a été définitivement condamné.
- Le traitement des informations nominatives est opéré sous le contrôle du procureur de la République compétent qui peut demander qu'elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire.
- Les personnels spécialement habilités des services de la police et de la gendarmerie nationales désignés à cet effet ainsi que les personnels, spécialement habilités, de l'Etat investis par la loi d'attributions de police judiciaire, notamment les agents des douanes, peuvent accéder aux informations, y compris nominatives, figurant dans les traitements de données personnelles prévus par le présent article et détenus par chacun de ces services.
L'accès, par tous moyens techniques mobiles, aux informations figurant dans les traitements de données personnelles prévus par le présent article est ouvert aux seuls personnels de la police et de la gendarmerie nationales et des douanes.
L'accès aux informations mentionnées à l'alinéa précédent est également ouvert :
Il précise notamment la liste des contraventions mentionnées au I, la durée de conservation des informations enregistrées, les modalités d'habilitation des personnes mentionnées au IV ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès.
- Lorsqu'un traitement intéresse la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique, le droit d'accès prévu au présent chapitre s'exerce dans les conditions prévues par le présent article pour l'ensemble des informations qu'il contient.
« La demande est adressée à la commission qui désigne l'un de ses membres appartenant ou ayant appartenu au Conseil d'Etat, à la Cour de cassation ou à la Cour des comptes pour mener les investigations utiles et faire procéder aux modifications nécessaires.
Il est notifié au requérant qu'il a été procédé aux vérifications.
« Lorsque le traitement est susceptible de comprendre des informations dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant par le gestionnaire du fichier directement saisi.
- Les deux premiers alinéas de l'article 67 ter du code des douanes sont ainsi rédigés :
« Les agents des douanes sont destinataires des informations enregistrées dans le système d'information Schengen, le fichier des personnes recherchées et le fichier des véhicules volés.
« A l'occasion des contrôles qui relèvent de leurs attributions, aux fins de mise à disposition d'un officier de police judiciaire, les agents des douanes peuvent procéder à la retenue provisoire des personnes qui font l'objet d'un signalement dans l'un de ces fichiers ou qui sont détentrices d'une marchandise faisant l'objet d'un tel signalement.
Les données contenues dans les traitements automatisés de données personnelles gérés par les services de police et de gendarmerie nationales peuvent être transmises à des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou à des services de police étrangers qui présentent, pour la protection des données personnelles, des garanties équivalentes à celles du droit interne, dans le cadre des engagements internationaux régulièrement introduits dans l'ordre juridique interne.
- L'article 28 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 précitée est abrogé.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des enquêtes administratives qui donnent lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours, dans la stricte mesure exigée par la protection de la sécurité des personnes et la défense des intérêts fondamentaux de la nation.
« Il est également procédé à cette consultation pour l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française et de délivrance et de renouvellement des titres relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers ainsi que pour la nomination et la promotion dans les ordres nationaux.
« Cette consultation est faite par des agents de la police et de la gendarmerie nationales spécialement habilités à cet effet.
Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, notamment pour l'application du troisième alinéa, elle peut également être effectuée par des personnels investis de missions de police administrative désignés selon les mêmes procédures.
« La consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 précitée peut également être effectuée, y compris pour des données portant sur des procédures judiciaires en cours, pour l'exercice de missions ou d'interventions lorsque la nature de celles-ci ou les circonstances particulières dans lesquelles elles doivent se dérouler comportent des risques d'atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes et des biens, ainsi qu'au titre des mesures de protection ou de défense prises dans les secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense visés à l'article 17 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense.
Des dispositifs fixes et permanents de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules permettant la vérification systématique au fichier des véhicules volés de la police et de la gendarmerie nationales peuvent être installés en tous points appropriés du territoire, notamment les zones frontalières, portuaires ou aéroportuaires et les grands axes de transit national et international.
L'emploi de dispositifs mobiles poursuivant les mêmes finalités est autorisé ainsi que, à titre temporaire, pour la préservation de l'ordre public, à l'occasion d'événements particuliers ou de grands rassemblements de personnes.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les conditions d'application du présent article, notamment la durée de conservation des données relatives aux véhicules.
« Le fait de refuser de se soumettre au dépistage prévu au présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende.
- Le fichier national automatisé des empreintes génétiques, placé sous le contrôle d'un magistrat, est destiné à centraliser les empreintes génétiques issues des traces biologiques ainsi que les empreintes génétiques des personnes condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 en vue de faciliter l'identification et la recherche des auteurs de ces infractions.
« Les empreintes génétiques des personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient commis l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 sont également conservées dans ce fichier sur décision d'un officier de police judiciaire agissant soit d'office, soit à la demande du procureur de la République ou du juge d'instruction ; il est fait mention de cette décision au dossier de la procédure.
Ces empreintes sont effacées sur instruction du procureur de la République agissant soit d'office, soit à la demande de l'intéressé, lorsque leur conservation n'apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier.
Lorsqu'il est saisi par l'intéressé, le procureur de la République informe celui-ci de la suite qui a été réservée à sa demande ; s'il n'a pas ordonné l'effacement, cette personne peut saisir à cette fin le juge des libertés et de la détention, dont la décision peut être contestée devant le président de la chambre de l'instruction.
« Les officiers de police judiciaire peuvent également, d'office ou à la demande du procureur de la République ou du juge d'instruction, faire procéder à un rapprochement de l'empreinte de toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis un crime ou un délit, avec les données incluses au fichier, sans toutefois que cette empreinte puisse y être conservée.
« Le fichier prévu par le présent article contient également les empreintes génétiques issues des traces biologiques recueillies à l'occasion des procédures de recherche des causes de la mort ou de recherche des causes d'une disparition prévues par les articles 74, 74-1 et 80-4 ainsi que les empreintes génétiques correspondant ou susceptibles de correspondre aux personnes décédées ou recherchées.
« Les empreintes génétiques conservées dans ce fichier ne peuvent être réalisées qu'à partir de segments d'acide désoxyribonucléique non codants, à l'exception du segment correspondant au marqueur du sexe.
Ce décret précise notamment la durée de conservation des informations enregistrées.
« 1° Les infractions de nature sexuelle visées à l'article 706-47 ;
« 2° Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits d'atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie, de violences volontaires, de menaces d'atteintes aux personnes, de trafic de stupéfiants, d'atteintes aux libertés de la personne, de traite des êtres humains, de proxénétisme, d'exploitation de la mendicité et de mise en péril des mineurs, prévus par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18, 222-34 à 222-40, 224-1 à 224-8, 225-4-1 à 225-4-4, 225-5 à 225-10, 225-12-1 à 225-12-3, 225-12-5 à 225-12-7 et 227-18 à 227-21 du code pénal ;
« 3° Les crimes et délits de vols, d'extorsions, d'escroqueries, de destructions, de dégradations, de détériorations et de menaces d'atteintes aux biens prévus par les articles 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-9, 313-2 et 322-1 à 322-14 du code pénal ;
« 4° Les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, les actes de terrorisme, la fausse monnaie et l'association de malfaiteurs prévus par les articles 410-1 à 413-12, 421-1 à 421-4, 442-1 à 442-5 et 450-1 du code pénal ;
« 5° Les crimes et délits prévus par l'article 2 de la loi du 24 mai 1834 sur les détenteurs d'armes ou de munitions de guerre, l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre et les articles 24 à 35 du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
« 6° Les infractions de recel ou de blanchiment du produit de l'une des infractions mentionnées aux 1° à 5°, prévues par les articles 321-1 à 321-7 et 324-1 à 324-6 du code pénal.
- L'officier de police judiciaire peut procéder ou faire procéder sous son contrôle, à l'égard des personnes mentionnées au premier, au deuxième ou au troisième alinéa de l'article 706-54, à un prélèvement biologique destiné à permettre l'analyse d'identification de leur empreinte génétique.
Préalablement à cette opération, il peut vérifier ou faire vérifier par un agent de police judiciaire placé sous son contrôle que l'empreinte génétique de la personne concernée n'est pas déjà enregistrée, au vu de son seul état civil, dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques.
- Le fait de refuser de se soumettre au prélèvement biologique prévu au premier alinéa du I est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende.
« Lorsque ces faits sont commis par une personne condamnée pour crime, la peine est de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 EUR d'amende.
« Il procède, ou fait procéder sous son contrôle, aux opérations de signalisation nécessaires à l'alimentation et à la consultation des fichiers de police selon les règles propres à chacun de ces fichiers.
« Le refus de se soumettre aux opérations de prélèvement ordonnées par l'officier de police judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende.
- Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier de police judiciaire peut faire procéder aux opérations de prélèvements externes prévues par l'article 55-1.
L'article 22 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 précitée est ainsi rédigé :
« Le Parlement sera saisi par le Gouvernement, avant le 31 décembre 2003, d'un rapport d'évaluation sur l'application des dispositions du présent chapitre adoptées pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 2005.
Un second rapport lui sera remis avant le 31 décembre 2005.
Après l'article 225-4 du code pénal, il est inséré une section 1 bis ainsi rédigée :
« De la traite des êtres humains
- La traite des êtres humains est le fait, en échange d'une rémunération ou de tout autre avantage ou d'une promesse de rémunération ou d'avantage, de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir, pour la mettre à la disposition d'un tiers, même non identifié, afin soit de permettre la commission contre cette personne des infractions de proxénétisme, d'agression ou d'atteintes sexuelles, d'exploitation de la mendicité, de conditions de travail ou d'hébergement contraires à sa dignité, soit de contraindre cette personne à commettre tout crime ou délit.
« La traite des êtres humains est punie de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 EUR d'amende.
- L'infraction prévue à l'article 225-4-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 EUR d'amende lorsqu'elle est commise :
« 5° Lorsque la personne a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de télécommunications ;
« 7° Avec l'emploi de menaces, de contraintes, de violences ou de manoeuvres dolosives visant l'intéressé, sa famille ou une personne étant en relation habituelle avec lui ;
« 8° Par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la personne victime de l'infraction prévue à l'article 225-4-1 ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
- L'infraction prévue à l'article 225-4-1 est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 EUR d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée.
- L'infraction prévue à l'article 225-4-1 commise en recourant à des tortures ou à des actes de barbarie est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 4 500 000 EUR d'amende.
- Lorsque le crime ou le délit qui a été commis ou qui devait être commis contre la personne victime de l'infraction de traite des êtres humains est puni d'une peine privative de liberté d'une durée supérieure à celle de l'emprisonnement encouru en application des articles 225-4-1 à 225-4-3, l'infraction de traite des êtres humains est punie des peines attachées aux crimes ou aux délits dont son auteur a eu connaissance et, si ce crime ou délit est accompagné de circonstances aggravantes, des peines attachées aux seules circonstances aggravantes dont il a eu connaissance.
- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions prévues à la présente section.
« 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;
- La tentative des délits prévus à la présente section est punie des mêmes peines.
- Le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes victimes ou auteurs des infractions prévues aux articles 225-4-1 à 225-4-6, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 750 000 EUR d'amende.
Dans l'article 225-13 du code pénal, les mots : « en abusant de sa vulnérabilité ou de sa situation de dépendance » sont remplacés par les mots : « dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur », et les mots : « deux ans d'emprisonnement et de 75 000 EUR d'amende » sont remplacés par les mots : « cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 EUR d'amende ».
1° Les mots : « cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 EUR d'amende » sont remplacés par les mots : « sept ans d'emprisonnement et de 200 000 EUR d'amende » ;
« Lorsqu'elles sont commises à l'égard d'un mineur, elles sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 200 000 EUR d'amende.
« Lorsqu'elles sont commises à l'égard de plusieurs personnes parmi lesquelles figurent un ou plusieurs mineurs, elles sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 300 000 EUR d'amende.
- Pour l'application des articles 225-13 et 225-14, les mineurs ou les personnes qui ont été victimes des faits décrits par ces articles à leur arrivée sur le territoire français sont considérés comme des personnes vulnérables ou en situation de dépendance.
- Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues aux sections 1 bis et 2 du présent chapitre encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
Dans l'article 8 du code de procédure pénale, après la référence : « 222-30, », il est inséré la référence : « 225-4-2, », et, après la référence : « 225-7 », il est inséré la référence : « 225-15, ».
1° Dans le premier alinéa, les mots : « le président du tribunal de grande instance ou un juge délégué par lui » sont remplacés par les mots : « le juge des libertés et de la détention » ;
- En cas d'information ouverte pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706-34 et afin de garantir le paiement des amendes encourues ainsi que, le cas échéant, la confiscation prévue par l'article 225-25 du code pénal, le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République, peut ordonner, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par le code de procédure civile, des mesures conservatoires sur les biens de la personne mise en examen.
611-1 du code du travail est complété par les mots : « et les infractions prévues par les articles 225-13 à 225-15-1 du même code ».
Toute personne victime de l'exploitation de la prostitution doit bénéficier d'un système de protection et d'assistance, assuré et coordonné par l'administration en collaboration active avec les divers services d'interventions sociales.
« Des places en centres d'hébergement et de réinsertion sociale sont ouvertes à l'accueil des victimes de la traite des êtres humains dans des conditions sécurisantes.
« Constitue notamment une privation de soins le fait de maintenir un enfant de moins de six ans sur la voie publique ou dans un espace affecté au transport collectif de voyageurs, dans le but de solliciter la générosité des passants.
- Le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à l'un ou plusieurs des actes visés aux articles 421-1 à 421-2-2, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 EUR d'amende.
362-3 du code du travail, les mots : « deux » et « 30 000 » sont respectivement remplacés par les mots : « trois » et « 45 000 ».
- Dans les cas prévus par la loi, les peines encourues pour un crime ou un délit sont aggravées lorsque l'infraction est commise à raison de l'orientation sexuelle de la victime.
« La circonstance aggravante définie au premier alinéa est constituée lorsque l'infraction est précédée, accompagnée ou suivie de propos, écrits, utilisation d'images ou d'objets ou actes de toute nature portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime ou d'un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de leur orientation sexuelle vraie ou supposée.
- Avant le dernier alinéa de l'article 221-4 du même code, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° A raison de l'orientation sexuelle de la victime.
- Après le septième alinéa de l'article 222-3 du même code, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter A raison de l'orientation sexuelle de la victime ; ».
« 9° Lorsqu'il a été commis à raison de l'orientation sexuelle de la victime.
« 6° Lorsqu'elle a été commise à raison de l'orientation sexuelle de la victime.
« 8° Deux mois au plus.
Dans l'article 222-16 du code pénal, les mots : « ou les agressions sonores, réitérés » sont remplacés par les mots : « réitérés ou les agressions sonores ».
1° L'intitulé de la section 2 du chapitre V du titre II du livre II est ainsi rédigé : « Du proxénétisme et des infractions qui en résultent » ;
- Le fait, par tout moyen, y compris par une attitude même passive, de procéder publiquement au racolage d'autrui en vue de l'inciter à des relations sexuelles en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 EUR d'amende.
3° L'intitulé de la section 2 bis du chapitre V du titre II du livre II est ainsi rédigé : « Du recours à la prostitution de mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables » ;
« Est puni des mêmes peines le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération, des relations sexuelles de la part d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, lorsque cette personne présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse.
5° Aux 1° et 2° de l'article 225-12-2, les mots : « mineurs » et : « le mineur a été mis » sont respectivement remplacés par les mots : « personnes » et : « la personne a été mise ».
Avant le dernier alinéa de l'article 225-10 du code pénal, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
- Le fait de s'installer en réunion, en vue d'y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant soit à une commune qui s'est conformée aux obligations lui incombant en vertu du schéma départemental prévu par l'article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ou qui n'est pas inscrite à ce schéma, soit à tout autre propriétaire autre qu'une commune, sans être en mesure de justifier de son autorisation ou de celle du titulaire du droit d'usage du terrain, est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 EUR d'amende.
« Lorsque l'installation s'est faite au moyen de véhicules automobiles, il peut être procédé à leur saisie, à l'exception des véhicules destinés à l'habitation, en vue de leur confiscation par la juridiction pénale.
- Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article 322-4-1 encourent les peines complémentaires suivantes :
« 2° La confiscation du ou des véhicules automobiles utilisés pour commettre l'infraction, à l'exception des véhicules destinés à l'habitation.
Le II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est complété par un alinéa ainsi rédigé :
La dernière phrase du I de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 précitée est complétée par les mots : « ou qui appartiennent à un groupement de communes qui s'est doté de compétences pour la mise en oeuvre du schéma départemental ».
Le II de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge saisi par voie de requête peut étendre les effets de l'ordonnance rendue en la forme des référés à l'ensemble des occupants du terrain non visés par l'ordonnance initiale lorsque le requérant démontre l'impossibilité de les identifier.
- Le fait de mettre à disposition d'un tiers, en vue qu'il y établisse son habitation moyennant le versement d'une contribution ou la fourniture de tout avantage en nature, un bien immobilier appartenant à autrui, sans être en mesure de justifier de l'autorisation du propriétaire ou de celle du titulaire du droit d'usage de ce bien, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende.
2° Dans le premier alinéa de l'article 313-7, les mots : « et 313-6 » sont remplacés par les mots : « , 313-6 et 313-6-1 » ;
3° Dans l'article 313-8, les mots : « et 313-6 » sont remplacés par les mots : « , 313-6 et 313-6-1 ».
4° Le premier alinéa de l'article 313-9 est complété par les mots : « et à l'article 313-6-1 ».
- Dans les communes non inscrites au schéma départemental, le maire peut, par voie d'assignation délivrée aux occupants et, le cas échéant, au propriétaire du terrain ou au titulaire d'un droit réel d'usage, saisir le président du tribunal de grande instance aux fins de faire ordonner l'évacuation forcée des résidences mobiles installées sur un terrain privé n'appartenant pas à la commune, lorsque le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques.
- Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 EUR d'amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public, d'un magistrat, d'un juré, d'un avocat, d'un officier public ou ministériel, d'un militaire de la gendarmerie nationale, d'un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, d'un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, d'un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou d'un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L.
Ces dispositions sont également applicables en cas de menace proférée à l'encontre, et du fait de ces mêmes fonctions, du conjoint, des ascendants et des descendants en ligne directe de cette personne ou de toute autre personne vivant habituellement à son domicile.
« Est punie des mêmes peines la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou de toute autre personne chargée d'une mission de service public ainsi que d'un professionnel de santé, dans l'exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur.
« La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 EUR d'amende lorsqu'il s'agit d'une menace de mort ou d'une menace d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes.
« Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 EUR d'amende le fait d'user de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation pour obtenir d'une personne mentionnée au premier ou au deuxième alinéa soit qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat, soit qu'elle abuse de son autorité vraie ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
- Le cinquième alinéa (4°) des articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 du code pénal est ainsi rédigé :
« 4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L.
- Après le cinquième alinéa (4°) des mêmes articles, il est inséré un 4° bis et un 4° ter ainsi rédigés :
« 4° bis Sur le conjoint, les ascendants et les descendants en ligne directe des personnes mentionnées au 4° ou sur toute autre personne vivant habituellement à leur domicile, en raison des fonctions exercées par ces personnes ;
« 4° ter Sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute autre personne chargée d'une mission de service public ainsi que sur un professionnel de santé, dans l'exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ; ».
126-2 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « gendarmerie nationales », sont insérés les mots : « ou à la police municipale ».
- Les voies de fait ou la menace de commettre des violences contre une personne ou l'entrave apportée, de manière délibérée, à l'accès et à la libre circulation des personnes ou au bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté, lorsqu'elles sont commises en réunion de plusieurs auteurs ou complices, dans les entrées, cages d'escalier ou autres parties communes d'immeubles collectifs d'habitation, sont punies de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 EUR d'amende.
- Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits qui se propose, par ses statuts, de défendre les intérêts moraux et matériels des locataires, propriétaires et bailleurs d'immeubles collectifs à usage d'habitation peut exercer les droits reconnus à la partie civile en cas d'atteintes volontaires à l'intégrité de la personne ou de destructions, dégradations et détériorations réprimées par les articles 222-1 à 222-18 et 322-1 à 322-13 du code pénal lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée et que l'infraction a été commise dans un immeuble faisant partie de son objet associatif.
1° Après l'article 225-12-4, il est créé une section 2 ter ainsi rédigée :
« De l'exploitation de la mendicité
- L'exploitation de la mendicité est le fait par quiconque de quelque manière que ce soit :
« 1° D'organiser la mendicité d'autrui en vue d'en tirer profit ;
« 2° De tirer profit de la mendicité d'autrui, d'en partager les bénéfices ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la mendicité ;
« 3° D'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de la livrer à la mendicité, ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle mendie ou continue de le faire ;
« 4° D'embaucher, d'entraîner ou de détourner à des fins d'enrichissement personnel une personne en vue de la livrer à l'exercice d'un service moyennant un don sur la voie publique.
« Est assimilé à l'exploitation de la mendicité le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en exerçant une influence de fait, permanente ou non, sur une ou plusieurs personnes se livrant à la mendicité ou en étant en relation habituelle avec cette ou ces dernières.
« L'exploitation de la mendicité est punie de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 45 000 EUR.
- L'exploitation de la mendicité est punie de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 EUR lorsqu'elle est commise :
« 4° A l'égard d'une personne qui a été incitée à se livrer à la mendicité soit hors du territoire de la République, soit à son arrivée sur le territoire de la République ;
« 5° Par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la personne qui mendie ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
« 6° Avec l'emploi de la contrainte, de violences ou de manoeuvres dolosives sur la personne se livrant à la mendicité, sur sa famille ou sur une personne étant en relation habituelle avec elle ;
- L'exploitation de la mendicité d'autrui est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 EUR d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée.
2° A l'article 225-20, les mots : « 2 et 2 bis » sont remplacés par les mots : « 1 bis, 2, 2 bis et 2 ter » ;
3° A l'article 225-21, les mots : « à la section 2 » sont remplacés par les mots : « aux sections 1 bis, 2 et 2 ter » ;
261-3 du code du travail, la référence : « 227-20 » est remplacée par la référence : « 225-12-6 ».
Après l'article 312-12 du code pénal, il est créé une section 2 bis ainsi rédigée :
« De la demande de fonds sous contrainte
- Le fait, en réunion et de manière agressive, ou sous la menace d'un animal dangereux, de solliciter, sur la voie publique, la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 EUR d'amende.
- Les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics peuvent faire l'objet d'un arrêté de fermeture administrative d'une durée n'excédant pas trois mois pris par le représentant de l'Etat dans le département.
« Le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant, malgré une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département d'avoir à se conformer à l'arrêté pris en application de l'alinéa précédent, de ne pas procéder à la fermeture de l'établissement est puni de 3 750 EUR d'amende.
- Les établissements diffusant de la musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics, peuvent faire l'objet d'un arrêté de fermeture administrative d'une durée n'excédant pas trois mois par le représentant de l'Etat dans le département.
- Les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics peuvent faire l'objet d'un arrêté de fermeture administrative d'une durée n'excédant pas trois mois pris par le préfet de police.
« Le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant, malgré une mise en demeure du préfet de police d'avoir à se conformer à l'arrêté pris en application de l'alinéa précédent, de ne pas procéder à la fermeture de l'établissement est puni de 3 750 EUR d'amende.
- Les établissements diffusant de la musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics, peuvent faire l'objet d'un arrêté de fermeture administrative d'une durée n'excédant pas trois mois par le préfet de police.
- Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux et dans le cadre de leurs compétences respectives, le maire ou le représentant de l'Etat dans le département peuvent par arrêté, pris après avis de la commission de sécurité compétente, ordonner la fermeture des établissements recevant du public en infraction avec les règles de sécurité propres à ce type d'établissement, jusqu'à la réalisation des travaux de mise en conformité.
« Le fait pour le propriétaire ou l'exploitant, malgré une mise en demeure du maire ou du représentant de l'Etat dans le département d'avoir à se conformer à l'arrêté pris en application de l'alinéa précédent, de ne pas procéder à la fermeture de l'établissement est puni de 3 750 EUR d'amende.
« Les pouvoirs dévolus au maire ou au représentant de l'Etat dans le département par le présent article sont exercés à Paris par le préfet de police.
213-1 toute personne qui aura frauduleusement supprimé, masqué, altéré ou modifié de façon quelconque les noms, signatures, monogrammes, lettres, chiffres, numéros de série, emblèmes, signes de toute nature apposés ou intégrés sur ou dans les marchandises et servant à les identifier de manière physique ou électronique.
- Le code des postes et télécommunications est ainsi modifié :
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article L.
121-2 du code pénal, du délit prévu au présent alinéa.
- Dans le premier alinéa de l'article 434-35 du code pénal, après les mots : « ou substances quelconques », sont insérés les mots : « ainsi que de communiquer par tout moyen avec une personne détenue, ».
- Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende le fait de pénétrer dans un établissement pénitentiaire ou d'en escalader l'enceinte sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes.
« Les opérateurs de services de télécommunications sont tenus de permettre l'accès par les autorités judiciaires, les services de la police et de la gendarmerie nationales, les services d'incendie et de secours et les services d'aide médicale urgente, agissant dans le cadre de missions judiciaires ou d'interventions de secours, à leurs listes d'abonnés et d'utilisateurs, complètes, non expurgées et mises à jour.
L'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France est ainsi modifiée :
« La carte de séjour temporaire peut être retirée à l'étranger passible de poursuites pénales sur le fondement des articles 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-5 à 225-12-7, 311-4 (7°) et 312-12-1 du code pénal.
a) Dans le premier alinéa, après les mots : « se trouvait en France », sont insérés les mots : « ou dans l'espace international des zones aéroportuaires situées sur le territoire national » ;
b) Dans le même alinéa, après les mots : « d'un étranger en France », sont insérés les mots : « ou dans l'espace international précité » ;
c) Dans la première phrase du troisième alinéa, après les mots : « en France », sont insérés les mots : « ou dans l'espace international mentionné au premier alinéa » ;
3° Le 2° du I de l'article 22 est complété par les mots : « ou si, pendant la durée de validité de son visa ou pendant la période de trois mois précitée, son comportement a constitué une menace pour l'ordre public ».
Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, une autorisation provisoire de séjour peut être délivrée à l'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre les infractions visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions.
En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, une carte de résident peut être délivrée à l'étranger ayant déposé plainte ou témoigné.
Il détermine notamment les modalités de protection, d'accueil et d'hébergement de l'étranger auquel est délivrée une autorisation provisoire de séjour dans les conditions visées au premier alinéa.
- Après le treizième alinéa (12°) des articles 222-12 et 222-13 du code pénal, il est inséré un 13° ainsi rédigé :
- Dans la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 222-12 et dans la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 222-13 du même code, les mots : « 1° à 12° » sont remplacés par les mots : « 1° et suivants ».
« Lorsque l'auteur de l'un des délits mentionnés à l'alinéa précédent se trouve hors d'état de justifier d'un domicile ou d'un emploi sur le territoire français ou d'une caution agréée par l'administration habilitée à percevoir les amendes garantissant le paiement éventuel des condamnations pécuniaires encourues, le ou les bagages ainsi que le contrat de transport de la personne pourront être retenus par l'officier ou l'agent de police judiciaire, jusqu'au versement d'une consignation dont le montant ne pourra excéder 1 500 EUR.
« La consignation est versée à un comptable du Trésor ou à un agent visé à l'article L.
- Indépendamment des officiers et agents de police judiciaire, peuvent être chargés de la constatation des infractions et manquements aux dispositions du présent livre et des décrets pris pour son application les agents et fonctionnaires énumérés à l'article L.
1° Au premier alinéa, les mots : « d'interdiction de pénétrer dans une enceinte où se déroule une manifestation sportive » sont remplacés par les mots : « d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive » ;
« Lorsque la personne est condamnée en état de récidive légale pour l'une des infractions visées aux alinéas précédents, cette peine complémentaire est obligatoirement prononcée.
« Est punie d'une amende de 30 000 EUR et de deux ans d'emprisonnement toute personne qui aura pénétré ou se sera rendue en violation de la peine d'interdiction prévue aux alinéas précédents, dans ou aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive.
« Dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police peut communiquer aux fédérations sportives agréées en application de l'article 16 et aux associations de supporters mentionnées à l'article 42-13 l'identité des personnes ayant été condamnées à la peine complémentaire prévue par le présent article.
Le premier alinéa de l'article 15 du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« L'acquisition et la détention des matériels de guerre, des armes et des munitions par les personnes autres que celles mentionnées à l'article 2 sont soumises aux dispositions suivantes :
« a) L'acquisition et la détention des matériels de guerre des 2e et 3e catégories sont interdites, sauf pour les besoins de la défense nationale.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'Etat, pour les besoins autres que ceux de la défense nationale, les collectivités locales et les organismes d'intérêt général ou à vocation culturelle, historique ou scientifique peuvent être autorisés à acquérir et à détenir des matériels de ces catégories.
« b) L'acquisition et la détention des matériels, des armes et des munitions des 1re et 4e catégories sont interdites, sauf autorisation délivrée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
« c) L'acquisition des armes et des munitions des 5e et 7e catégories est subordonnée à la présentation au vendeur d'un permis de chasser revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente, ou d'une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
En outre, la détention des armes des 5e et 7e catégories fait l'objet d'une déclaration par l'armurier ou par leur détenteur dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« d) L'acquisition et la détention des armes et des munitions des 6e et 8e catégories sont libres ;
« e) L'acquisition et la détention des armes et des munitions de toute catégorie est interdite pour les mineurs sous réserve des exceptions fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Les agents habilités de la police et de la gendarmerie nationales peuvent, dans la stricte mesure exigée par la protection de la sécurité des personnes ou la défense des intérêts fondamentaux de la nation, consulter les traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, pour les besoins de l'instruction des demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation d'acquisition ou de détention d'armes et pour l'examen des déclarations de détention d'armes faites en application de l'article 15.
« Les agents mentionnés à l'alinéa précédent peuvent également consulter ces traitements, dans la stricte mesure exigée par la protection de l'ordre public ou la sécurité des personnes, pour l'exécution des ordres de remise d'armes et de munitions à l'autorité administrative prévus aux articles 19 et 19-1.
« Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national de l'ordre des médecins, fixe les modalités d'application du présent article.
Il prévoit également les conditions dans lesquelles le préfet peut vérifier si la personne visée au premier alinéa est ou a été dans le cas visé au deuxième alinéa.
Le décret du 18 avril 1939 précité est ainsi modifié :
- Sans préjudice des dispositions de l'article 19, le préfet peut, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, ordonner à tout détenteur d'une arme soumise au régime de l'autorisation ou de la déclaration de s'en dessaisir.
« Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme à une personne mentionnée à l'article 2 ou à un tiers remplissant les conditions légales d'acquisition et de détention, soit à la neutraliser, soit à la remettre à l'Etat.
La demande d'autorisation doit comporter toutes les informations en leur possession de nature à justifier cette saisie, afin de permettre au juge des libertés et de la détention de vérifier que cette demande est fondée.
« La saisie de l'arme visée à l'alinéa précédent s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l'a autorisée ou d'un juge par lui désigné.
3° Le premier alinéa de l'article 19-2 est complété par les mots : « et des septième et huitième alinéas de l'article 19-1 ».
- L'article 28 du décret du 18 avril 1939 précité est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, l'action publique est éteinte à l'encontre de la personne mentionnée au premier alinéa qui remet à l'autorité publique les armes ou munitions qu'elle détient en violation des articles 15, 16 ou 17, dans le délai d'un an à compter de la publication de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.
Cette remise ne donne lieu à aucune indemnisation.
- Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 35 du même décret, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « avant-dernier alinéa ».
« 3° Aux professionnels de la santé ou de l'action sociale qui informent le préfet et, à Paris, le préfet de police du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu'elles détiennent une arme ou qu'elles ont manifesté leur intention d'en acquérir une.
325-1, après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, » ;
2° Dans le dernier alinéa du même article, après les mots : « Peuvent également », sont insérés les mots : « , à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, » ;
- Le maire, le président d'un établissement public de coopération intercommunale ou le président du conseil général ont chacun la faculté d'instituer un ou plusieurs services publics de fourrières pour automobiles relevant de leur autorité respective.
« La mise en fourrière peut également être prescrite par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions, territorialement compétent.
Pour l'application de cette disposition et sur prescription de l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions, les agents de police municipale habilités à constater par procès-verbal les contraventions à la police de la circulation routière peuvent, en cas de besoin, ouvrir ou faire ouvrir les portes du véhicule, manoeuvrer ou faire manoeuvrer tous appareils.
2° Au second alinéa, les mots : « Dans ce cas » sont remplacés par les mots : « Dans les cas prévus aux alinéas précédents ».
« Lorsqu'ils constatent une infraction par procès-verbal, les agents de police judiciaire adjoints peuvent recueillir les éventuelles observations du contrevenant.
332-20 du code de l'environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Les gardes champêtres ; ».
Les articles 1er à 3, 4 à 7, 10, 11 et 12 à 16 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds sont remplacés par les articles 1er à 3, 4 à 7, 10 et 11, 12 à 14, 14-1, 14-2, 15 et 16 ainsi rédigés :
« 2° A transporter et à surveiller, jusqu'à leur livraison effective, des fonds, des bijoux ou des métaux précieux ainsi qu'à assurer le traitement des fonds transportés ;
« Seules peuvent être autorisées à exercer à titre professionnel, pour elles-mêmes ou pour autrui, les activités énumérées aux 1° à 3° :
« a) Les personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
« b) Les personnes physiques ou morales non immatriculées au registre du commerce et des sociétés, qui sont établies dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un autre des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et qui exercent une ou plusieurs de ces activités.
- La dénomination d'une personne morale exerçant pour autrui une activité mentionnée à l'article 1er doit faire ressortir qu'il s'agit d'une personne de droit privé et éviter toute confusion avec un service public, notamment un service de police.
« L'exercice d'une activité mentionnée aux 1° et 2° de l'article 1er est exclusif de toute autre prestation de services non liée à la sécurité ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux.
« L'exercice de l'activité mentionnée au 3° de l'article 1er est exclusif de toute autre activité.
- Les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article 1er ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde.
« A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le préfet du département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.
- Il est interdit aux personnes exerçant une activité mentionnée à l'article 1er ainsi qu'à leurs agents de s'immiscer, à quelque moment et sous quelque forme que ce soit, dans le déroulement d'un conflit du travail ou d'événements s'y rapportant.
- Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article 1er, ni diriger ou gérer une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
« L'agrément est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes :
« 1° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« 4° Ne pas avoir fait l'objet d'une décision, prononcée sur le fondement des dispositions du chapitre V du titre II du livre VI du code de commerce ou prise en application des textes antérieurs à ce code et ne pas avoir fait l'objet d'une décision de nature équivalente dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« 5° Ne pas avoir commis d'actes, éventuellement mentionnés dans les traitements automatisés de données personnelles gérés par les autorités de police, contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat ;
« 6° Ne pas exercer l'une des activités, énumérées par décret en Conseil d'Etat, incompatibles par leur nature avec celles qui sont mentionnées à l'article 1er ;
« 8° Justifier d'une aptitude professionnelle dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat lorsque ces personnes exercent effectivement les activités mentionnées à l'article 1er.
« L'agrément peut être retiré lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues au présent article.
Il peut être suspendu immédiatement en cas d'urgence ou de nécessité tenant à l'ordre public.
- Nul ne peut être employé pour participer à une activité mentionnée à l'article 1er :
« 1° S'il n'a fait l'objet, préalablement à son embauche ou à son affectation, d'une déclaration auprès du préfet du département ou, à Paris, auprès du préfet de police ;
« 4° S'il a commis des actes, éventuellement mentionnés dans les traitements automatisés de données personnelles gérés par les autorités de police, contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat ;
« La conclusion du contrat de travail est subordonnée à la transmission par le préfet de ses observations relatives aux obligations visées aux 2°, 3° et 4°.
Le contrat de travail conclu en violation des dispositions des 2° à 5° est nul.
- L'exercice d'une activité mentionnée à l'article 1er est subordonné à une autorisation distincte pour l'établissement principal et pour chaque établissement secondaire.
- Lorsque l'activité doit être exercée par une personne physique mentionnée au a de l'article 1er, la demande d'autorisation est faite auprès du préfet du département où cette personne est immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou, à Paris, auprès du préfet de police.
Lorsque l'activité doit être exercée par une personne morale mentionnée au a de l'article 1er, la demande est présentée par le dirigeant ayant le pouvoir d'engager cette personne et déposée auprès du préfet du département où celle-ci a son établissement principal ou secondaire ou, à Paris, auprès du préfet de police.
- Lorsque l'activité doit être exercée par une personne mentionnée au b de l'article 1er, la demande d'autorisation est déposée auprès du préfet de police.
Elle est accompagnée, le cas échéant, de l'autorisation d'exercice délivrée dans l'Etat membre de la Communauté européenne ou l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel la personne est établie.
- L'autorisation est refusée si l'exercice d'une activité mentionnée à l'article 1er par la personne intéressée est de nature à causer un trouble à l'ordre public.
- Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements mentionnés aux I et II et tout changement substantiel dans la répartition du capital de la personne morale font l'objet d'une déclaration dans un délai d'un mois auprès du préfet ou, à Paris, auprès du préfet de police.
- Sauf dérogations pour certaines modalités de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux définies par décret en Conseil d'Etat, les agents exerçant une activité mentionnée aux 1° et 2° de l'article 1er doivent porter, dans l'exercice de leurs fonctions, une tenue particulière.
- Les agents exerçant les activités mentionnées au 1° de l'article 1er peuvent être armés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Les agents exerçant les activités mentionnées au 2° de l'article 1er sont armés, sauf lorsque les fonds sont placés dans des dispositifs garantissant qu'ils peuvent être détruits ou rendus impropres à leur destination et transportés dans des véhicules banalisés.
« Les agents exerçant les activités mentionnées au 3° de l'article 1er ne sont pas armés.
« Le décret en Conseil d'Etat visé au premier alinéa du présent II précise les catégories et types d'armes susceptibles d'être autorisés, les conditions de leur acquisition et de leur conservation par la personne titulaire de l'autorisation, les modalités selon lesquelles cette personne les remet à ses agents, la formation que reçoivent ces derniers et les conditions dans lesquelles les armes sont portées pendant le service et remisées en dehors du service.
- Sans préjudice des dispositions de l'article 11-1 et des dispositions prévues par des lois spéciales, l'entreprise dont certains salariés sont chargés, pour son propre compte, d'une activité mentionnée à l'article 1er n'est pas soumise aux dispositions des articles 2, 5 et 9.
- L'autorisation prévue à l'article 7 peut être retirée :
« 1° A la personne physique qui, titulaire de l'agrément prévu à l'article 5, ne remplit plus les conditions exigées à cet article ou dont l'agrément a été retiré ;
« 2° A la personne morale qui conserve comme dirigeant ou gérant une personne titulaire de l'agrément mais ne remplissant plus les conditions exigées à l'article 5, ou une personne dont l'agrément a été retiré ;
« 5° A la personne physique ou morale qui ne se conforme pas aux dispositions du présent titre, à celles de la législation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers ou à celles des titres II et IV du livre Ier, des titres Ier et II du livre II, des titres II et IV du livre III et du livre VI du code du travail.
- Dans les cas prévus aux 1° à 4° du I, l'autorisation peut être suspendue pour six mois au plus.
« L'autorisation peut être également suspendue lorsque la personne physique ou l'un des dirigeants ou gérants de la personne morale titulaire de l'autorisation prévue à l'article 7 fait l'objet de poursuites pénales.
Il est mis fin à la suspension dès que l'autorité administrative a connaissance d'une décision de l'autorité judiciaire intervenue sur le fond.
- Les commissaires de police, les officiers de police et les officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale assurent, pour le compte de l'autorité administrative, le contrôle des personnes exerçant une activité mentionnée à l'article 1er.
« Sans préjudice des compétences des inspecteurs et contrôleurs du travail, ils peuvent demander la communication du registre unique du personnel prévu à l'article L.
620-3 du code du travail et de tous autres registres, livres et documents mentionnés à l'article L.
« En présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, ils peuvent, entre 8 heures et 20 heures, accéder aux locaux dans lesquels est habituellement exercée une activité mentionnée à l'article 1er ; ils peuvent également y accéder à tout moment lorsque l'exercice de cette activité est en cours.
« Un compte rendu de visite est établi, dont une copie est remise immédiatement au responsable de l'entreprise, et adressé au préfet du département ou, à Paris, au préfet de police.
- Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 EUR d'amende :
« 1° Le fait, sauf pour les personnes mentionnées au b de l'article 1er et sous réserve des dispositions de l'article 29 du code de procédure pénale, d'exercer pour autrui, à titre professionnel, les activités mentionnées aux 1° à 3° de l'article 1er sans être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ;
« 2° Le fait d'exercer l'une des activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er et d'avoir en outre soit une activité qui n'est pas liée à la sécurité ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, soit l'activité d'agent privé de recherches ;
« 3° Le fait d'exercer l'activité mentionnée au 3° de l'article 1er et d'avoir une autre activité ;
« 4° Le fait d'exercer l'une des activités mentionnées à l'article 1er sans être titulaire de l'autorisation prévue à l'article 7 ou de continuer à exercer l'une de ces activités alors que l'autorisation est suspendue ou retirée ;
« 5° Le fait d'exercer à titre individuel, en violation des dispositions de l'article 5, une activité mentionnée à l'article 1er, ou de diriger ou gérer, en violation de ces dispositions, une personne morale exerçant une telle activité, ou d'exercer en fait, directement ou par personne interposée, la direction ou la gestion d'une telle personne morale, en lieu et place de ses représentants légaux ;
« 6° Le fait de commettre l'un des agissements mentionnés à l'article 4 ;
« 7° Le fait de sous-traiter l'exercice d'une activité mentionnée à l'article 1er à une entreprise dépourvue de l'autorisation prévue à l'article 7.
« 1° Le fait d'employer une personne en vue de la faire participer à l'une des activités mentionnées à l'article 1er en violation des dispositions des 2° à 5° de l'article 6 ;
« 2° Le fait d'exercer ou de faire exercer des fonctions de surveillance sur la voie publique sans l'autorisation prévue au second alinéa de l'article 3.
- Est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 EUR d'amende :
« 1° Le fait de ne pas avoir souscrit l'une des déclarations prévues au IV de l'article 7 ou la déclaration prévue au 1° de l'article 6 ;
« 2° Le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles exercés, dans les conditions prévues à l'article 13, par les agents mentionnés au premier alinéa de cet article ;
« 3° Le fait d'être l'employé d'une entreprise exerçant une activité mentionnée à l'article 1er, en vue de participer à l'une des activités mentionnées à cet article en violation des dispositions des 2° à 5° de l'article 6.
« 1° Le fait de ne pas reproduire les mentions exigées à l'article 9 dans tout document visé à cet article ou de faire état de la qualité d'ancien fonctionnaire ou d'ancien militaire éventuellement détenue par la personne titulaire de l'autorisation ou l'un de ses dirigeants ou employés ;
« 2° Le fait de ne pas mentionner, comme l'exige le premier alinéa de l'article 2, dans la dénomination de la personne morale exerçant une activité mentionnée à l'article 1er, son caractère de personne de droit privé.
- Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 EUR d'amende le fait, pour les personnes mentionnées à l'article 11 :
« 1° De commettre l'un des agissements mentionnés à l'article 4 ;
« 2° De sous-traiter l'exercice d'une activité mentionnée à l'article 1er à une entreprise dépourvue de l'autorisation prévue à l'article 7.
- Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende le fait, pour les personnes mentionnées à l'article 11 :
« 1° D'employer une personne en vue de la faire participer à l'une des activités mentionnées à l'article 1er en violation des 2° à 5° de l'article 6 ;
« 2° D'exercer ou de faire exercer des fonctions de surveillance sur la voie publique sans l'autorisation prévue au second alinéa de l'article 3.
- Est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 EUR d'amende le fait, pour les personnes mentionnées à l'article 11 :
« 1° De ne pas avoir déclaré dans un délai d'un mois les modifications affectant la liste nominative des membres du personnel employé ou de ne pas avoir souscrit la déclaration prévue au 1° de l'article 6 ;
« 2° D'être l'employé d'une entreprise exerçant une activité mentionnée à l'article 1er, en vue de participer à l'une des activités mentionnées à cet article en violation des dispositions des 2° à 5° de l'article 6.
- Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende le fait, pour les personnes mentionnées à l'article 11-1, d'employer une personne en violation de l'article 11-2.
- Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 EUR d'amende le fait d'être l'employé d'un service mentionné à l'article 11-1 en violation des dispositions de l'article 11-2.
« 1° La fermeture, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, du ou des établissements exerçant une activité mentionnée à l'article 1er qu'elles dirigent ou qu'elles gèrent ;
« 2° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité mentionnée à l'article 1er ;
- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues aux articles 14, 14-1 et 14-2.
« Les personnes morales encourent les peines suivantes :
« 2° Les peines mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39 de ce code.
- Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article 1er peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.
« Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article 1er, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le préfet du département ou, à Paris, par le préfet de police dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, peuvent, en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité.
Ces circonstances particulières sont constatées par un arrêté du préfet qui en fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués.
- Pour l'accès aux enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 1 500 spectateurs, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article 1er, agréées par le préfet dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, ainsi que celles, membres du service d'ordre affecté par l'organisateur à la sécurité de la manifestation sportive, récréative ou culturelle en application des dispositions de l'article 23 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, titulaires d'un diplôme d'Etat et agréées par le préfet, peuvent procéder, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire et avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité.
« Elles peuvent, ainsi que les agents de police municipale affectés sur décision du maire à la sécurité de la manifestation, procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.
Après l'article 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée, sont insérés deux articles 6-1 et 6-2 ainsi rédigés :
- Tout agent employé pour exercer une activité mentionnée au 2° de l'article 1er doit être titutaire d'un agrément délivré par le préfet du département ou, à Paris, par le préfet de police, qui s'assure que l'intéressé ne tombe pas sous le coup des dispositions des 2° à 5° de l'article 6.
- Sous réserve des dispositions transitoires fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu au 5° de l'article 6, le contrat de travail du salarié qui cesse de remplir les conditions posées aux 2° à 5° de cet article est rompu de plein droit.
- Pour l'application des dispositions des articles 5 et 7 à l'une des personnes mentionnées au b de l'article 1er ou des dispositions de l'article 6-1 à l'un de leurs agents, l'autorité administrative délivre l'autorisation ou l'agrément au vu des conditions et garanties exigées, pour l'exercice des mêmes activités, par la législation et la réglementation de l'Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel cette personne est établie, dès lors que les justifications produites en vertu de cette législation et de cette réglementation sont regardées comme équivalentes à celles qui sont exigées en vertu du présent titre.
« Lorsqu'il est fondé sur la méconnaissance des conditions et garanties visées à l'alinéa précédent, le retrait de l'autorisation ou de l'agrément prononcé par les autorités de l'Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel la personne est établie entraîne le retrait de l'autorisation ou de l'agrément accordé sur le fondement du présent titre.
1° Dans le premier alinéa de l'article 9, les mots : « ou 2 » sont supprimés ;
2° Dans le dernier alinéa de l'article 11-1, les mots : « premier alinéa de l'article 3 » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa de l'article 2 » ;
3° L'article 17 est abrogé et les deux derniers alinéas de l'article 18 sont supprimés ;
4° Dans le premier alinéa de l'article 19, les mots : « de la présente loi » sont remplacés par les mots : « du présent titre ».
Dans le second alinéa de cet article, les mots : « et 2 » sont supprimés.
Le décret en Conseil d'Etat prévu au 8° de l'article 5 et au 5° de l'article 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée fixe les conditions dans lesquelles une personne exerçant une activité mentionnée à l'article 1er de la même loi informe ses salariés de la nécessité de se mettre en conformité avec les exigences d'aptitude professionnelle posées par ce décret ainsi que les conditions dans lesquelles, dans un délai de deux ans à compter de la publication dudit décret, les dirigeants, les personnes exerçant à titre individuel et les salariés doivent obtenir les titres requis ou, en raison de l'exercice continu de leur profession pendant une durée déterminée, la reconnaissance d'une aptitude équivalente.
La loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée est complétée par un titre II ainsi rédigé :
« DES ACTIVITÉS DES AGENCES
DE RECHERCHES PRIVÉES
« Seules peuvent être autorisées à exercer à titre professionnel l'activité mentionnée à l'alinéa précédent :
« a) Les personnes physiques ou morales immatriculées auprès de l'organisme visé par le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ;
« b) Les personnes physiques ou morales non immatriculées auprès de l'organisme visé par le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 précitée, qui sont établies dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un autre des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et qui exercent cette activité.
- La dénomination d'une personne morale exerçant l'activité mentionnée à l'article 20 doit faire ressortir qu'il s'agit d'une personne de droit privé et éviter toute confusion avec un service public, notamment un service de police.
« L'exercice de l'activité mentionnée à l'article 20 est exclusif de celui de toute activité mentionnée à l'article 1er.
« Les fonctionnaires de la police nationale et les officiers ou sous-officiers de la gendarmerie nationale ne peuvent exercer l'activité mentionnée à l'article 20 durant les cinq années suivant la date à laquelle ils ont cessé définitivement ou temporairement leurs fonctions que sous réserve d'avoir obtenu au préalable l'autorisation écrite, selon le cas, du ministre de l'intérieur ou du ministre de la défense.
- Nul ne peut exercer à titre individuel l'activité mentionnée à l'article 20, ni diriger ou gérer une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
« 4° Ne pas avoir fait l'objet d'une décision, prononcée sur le fondement des dispositions du chapitre V du titre II du livre VI du code de commerce ou prise en application des textes antérieurs à ce code et ne pas avoir fait l'objet d'une décision de nature équivalente dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un autre des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« 5° Ne pas avoir commis d'actes, éventuellement mentionnés dans les traitements automatisés de données personnelles gérés par les autorités de police, contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat ;
« 6° Ne pas exercer l'une des activités mentionnées à l'article 1er ;
- Nul ne peut être employé pour participer à l'activité mentionnée à l'article 20 :
« 1° S'il n'a fait l'objet, préalablement à son embauche, d'une déclaration auprès du préfet du département ou, à Paris, auprès du préfet de police ;
Le contrat de travail conclu en violation des 2° à 5° est nul.
- L'exercice de l'activité mentionnée à l'article 20 est subordonné à une autorisation distincte pour l'établissement principal et pour chaque établissement secondaire.
- Lorsque l'activité doit être exercée par une personne physique mentionnée au a de l'article 20, la demande d'autorisation est faite auprès du préfet du département où cette personne est immatriculée auprès de l'organisme visé par le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 précitée ou, à Paris, auprès du préfet de police.
Lorsque l'activité doit être exercée par une personne morale mentionnée au a de l'article 20, la demande d'autorisation est déposée par le dirigeant ayant le pouvoir d'engager cette personne auprès du préfet du département où celle-ci a son établissement principal ou secondaire ou, à Paris, auprès du préfet de police.
- Lorsque l'activité doit être exercée par une personne mentionnée au b de l'article 20, la demande d'autorisation est déposée auprès du préfet de police.
- L'autorisation est refusée si l'exercice de l'activité mentionnée à l'article 20 par la personne intéressée est de nature à causer un trouble à l'ordre public.
- Tout document informatif, publicitaire ou contractuel, toute correspondance, émanant d'une personne exerçant l'activité mentionnée à l'article 20 doit comporter le numéro de l'autorisation prévue à l'article 25 et la mention du caractère privé de cette activité.
- Pour l'application des dispositions des articles 22 et 25 à l'une des personnes mentionnées au b de l'article 20, l'autorité administrative délivre l'autorisation ou l'agrément au vu des conditions et garanties exigées, pour l'exercice de la même activité, par la législation et la réglementation de l'Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel cette personne est établie, dès lors que les justifications produites en vertu de cette législation et de cette réglementation sont regardées comme équivalentes à celles qui sont exigées en vertu du présent titre.
- Sans préjudice des dispositions des articles 73 du code de procédure pénale et 122-7 du code pénal, il est interdit aux personnes physiques ou morales qui exercent l'activité mentionnée à l'article 20 de recourir à quelque forme que ce soit d'entrave au libre usage des biens et de coercition à l'égard des personnes.
- Les commissaires de police, les officiers de police et les officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale assurent, pour le compte de l'autorité administrative, la surveillance des personnes exerçant l'activité mentionnée à l'article 20.
« En présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, ils peuvent, entre 8 heures et 20 heures, accéder aux locaux dans lesquels est habituellement exercée l'activité mentionnée à l'article 20 ; ils peuvent également y accéder à tout moment lorsque l'exercice de cette activité est en cours.
« Un compte rendu de visite est établi, dont copie est remise immédiatement au responsable de l'entreprise, et adressé au préfet du département ou, à Paris, au préfet de police.
« 1° Le fait, sauf pour les personnes mentionnées au b de l'article 20 et sous réserve des dispositions de l'article 29 du code de procédure pénale, d'exercer pour autrui, à titre professionnel, l'activité mentionnée à l'article 20, sans être immatriculé auprès de l'organisme visé par le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 précitée ;
« 2° Le fait d'exercer l'activité mentionnée à l'article 20 et d'avoir en outre l'une des activités mentionnées à l'article 1er ;
« 3° Le fait d'exercer l'activité mentionnée à l'article 20 sans être titulaire de l'autorisation prévue à l'article 25 ou de continuer à exercer cette activité alors que l'autorisation est suspendue ou retirée ;
« 4° Le fait d'exercer à titre individuel, en violation des dispositions de l'article 22, l'activité mentionnée à l'article 20, ou de diriger ou gérer, en violation de ces dispositions, une personne morale exerçant cette activité, ou d'exercer en fait, directement ou par personne interposée, la direction ou la gestion d'une telle personne morale, en lieu et place de ses représentants légaux ;
« 5° Le fait de sous-traiter l'exercice de l'activité mentionnée à l'article 20 à une entreprise dépourvue de l'autorisation prévue à l'article 25 ;
« 1° Le fait d'exercer l'activité mentionnée à l'article 20 en méconnaissance des dispositions de l'article 21 ;
« 2° Le fait d'employer une personne en vue de la faire participer à l'activité mentionnée à l'article 20 en violation des dispositions des 2° à 5° de l'article 23.
« 3° Le fait d'être l'employé d'une entreprise exerçant l'activité mentionnée à l'article 20, en vue de participer à cette activité en violation des dispositions des 2° à 5° de l'article 23.
« 2° Le fait de ne pas mentionner, comme l'exige l'article 21, dans la dénomination de la personne morale exerçant une activité mentionnée à l'article 20 son caractère de personne de droit privé.
« 1° La fermeture, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, du ou des établissements exerçant l'activité mentionnée à l'article 20 qu'elles dirigent ou qu'elles gèrent ;
« 2° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer l'activité mentionnée à l'article 20 ;
- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues à l'article 31 du présent titre.
Dans le titre de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée, les mots : « surveillance, de gardiennage et de transport de fonds » sont remplacés par le mot : « sécurité ».
Avant l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée, il est inséré une division et un intitulé ainsi rédigés : « Titre Ier.
- Des activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ».
Le décret en Conseil d'Etat prévu au 7° de l'article 22 et au 5° de l'article 23 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée fixe les conditions dans lesquelles une personne exerçant une activité mentionnée à l'article 20 de cette loi informe ses salariés de la nécessité de se mettre en conformité avec les exigences d'aptitude professionnelle posées par ce décret ainsi que les conditions dans lesquelles, dans un délai de deux ans à compter de la publication dudit décret, les dirigeants, les personnes exerçant à titre individuel et les salariés doivent obtenir les titres requis ou, en raison de l'exercice continu de leur profession, pendant une durée déterminée, la reconnaissance d'une aptitude équivalente.
- la loi n° 891 du 28 septembre 1942 réglementant l'exercice de l'activité des agents privés de recherches ;
- la loi n° 80-1058 du 23 décembre 1980 modifiant la loi n° 891 du 28 septembre 1942 réglementant l'exercice de la profession de directeur et de gérant d'agences privées de recherches.
- Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article 35 de la loi du 26 juillet 1900 dite « code professionnel local pour l'Alsace et la Moselle », les mots : « des agences de renseignements sur les situations de fortune ou les affaires d'ordre privé » sont supprimés.
2512-13, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
« En outre, ces agents sont habilités à relever l'identité des contrevenants aux arrêtés du maire de Paris relatifs à la police de la conservation dans les dépendances domaniales incorporées au domaine public de la commune de Paris, dans les conditions prévues à l'article 78-6 du code de procédure pénale.
- Les agents de surveillance de Paris placés sous l'autorité du préfet de police peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux arrêtés de police du préfet de police et du maire de Paris relatifs au bon ordre, à la tranquillité, à la sécurité et à la salubrité sur la voie publique.
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux interditions de manifestation sur la voie publique.
69-1 du code du domaine de l'Etat, il est inséré un article L.
- Lorsque des biens mobiliers ont, à l'occasion d'une procédure pénale, fait l'objet d'une décision judiciaire définitive qui en transfère la propriété à l'Etat, ces biens peuvent être affectés, à titre gratuit, dans des conditions déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du domaine, à des services de police, des unités de gendarmerie ou des services de l'administration des douanes effectuant des missions de police judiciaire.
Le quatrième alinéa de l'article 4 de la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La commission peut également être saisie directement par le Défenseur des enfants.
- La protection dont bénéficient les membres du corps préfectoral et du cadre national des préfectures, les fonctionnaires de la police nationale, les adjoints de sécurité, les agents de surveillance de Paris, les agents de la ville de Paris visés à l'article L.
2512-16 du code général des collectivités territoriales, les agents des services de l'administration pénitentiaire, les agents des douanes, les sapeurs-pompiers professionnels, les médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille ainsi que les agents de police municipale et les gardes champêtres, en vertu de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et les militaires de la gendarmerie nationale, de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, du bataillon des marins-pompiers de Marseille et des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile, en vertu des articles 16 et 24 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, couvre les préjudices qu'ils subissent à l'occasion ou du fait de leurs fonctions.
La protection prévue à l'alinéa précédent bénéficie également aux agents des services du Trésor public, des services fiscaux, des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dans l'exercice de leurs missions de sécurité intérieure, ainsi qu'aux sapeurs-pompiers volontaires et aux volontaires civils de la sécurité civile.
Elle est étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs de l'ensemble des personnes visées aux deux alinéas précédents lorsque, du fait des fonctions de ces dernières, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants directs des membres du corps préfectoral et du cadre national des préfectures, des fonctionnaires de la police nationale, des adjoints de sécurité, des agents de surveillance de Paris, des agents de la ville de Paris visés à l'article L.
2512-16 du code général des collectivités territoriales, des agents des services de l'administration pénitentiaire, des agents des douanes, des gardes champêtres ainsi que des agents de police municipale ainsi que des militaires de la gendarmerie nationale, de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille ainsi que des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile et des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, des médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille et des volontaires civils de la sécurité civile décédés dans l'exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions, à raison des faits à l'origine du décès ou pour des faits commis postérieurement au décès mais du fait des fonctions qu'exerçait l'agent décédé.
- Les articles 20 et 30 ainsi que le deuxième alinéa du I de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité sont abrogés.
2123-35 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « à l'occasion », sont insérés les mots : « ou du fait ».
- La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements.
« Cette fermeture doit être précédée d'un avertissement qui peut, le cas échéant, s'y substituer, lorsque les faits susceptibles de justifier cette fermeture résultent d'une défaillance exceptionnelle de l'exploitant ou à laquelle il lui est aisé de remédier.
En cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, la fermeture peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas deux mois.
Lorsque la fermeture est motivée par des actes criminels ou délictueux prévus par les dispositions pénales en vigueur, à l'exception des infractions visées au 1, la fermeture peut être prononcée pour six mois.
Les crimes et délits ou les atteintes à l'ordre public pouvant justifier les fermetures prévues au 2 et au 3 doivent être en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation.
Les mesures prises en application du présent article sont soumises aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ainsi qu'aux dispositions de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
A Paris, les compétences dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le présent article sont exercées par le préfet de police.
- Le ministre de l'intérieur peut, dans les cas prévus au 1 et au 3 de l'article L.
3332-15, prononcer la fermeture de ces établissements pour une durée allant de trois mois à un an.
« Le cas échéant, la durée de la fermeture prononcée par le représentant de l'Etat dans le département s'impute sur celle de la fermeture prononcée par le ministre.
Le premier alinéa de l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer est complété par une phrase ainsi rédigée :
Dans le premier alinéa de l'article 23-2 de la loi du 15 juillet 1845 précitée, les mots : « du train à la première gare » sont remplacés par les mots : « du véhicule de transport ferroviaire ou routier au premier point d'arrêt.
L'article 2 de la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 précitée est ainsi modifié :
« 1° Dans le premier alinéa, les mots : « huit membres » sont remplacés par les mots : « quatorze membres » ;
« 2° Dans le troisième alinéa, les mots : « un sénateur, désigné » sont remplacés par les mots : « deux sénateurs, désignés » ;
« 3° Dans le quatrième alinéa, les mots : « un député, désigné » sont remplacés par les mots : « deux députés, désignés » ;
« 4° Dans le huitième alinéa, les mots : « deux personnalités » sont remplacés par les mots : « six personnalités » ;
« 5° Le onzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
Après le premier alinéa du I de l'article 3 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'Etat peut également confier à une personne ou à un groupement de personnes, de droit public ou privé, une mission portant à la fois sur la conception, la construction et l'aménagement d'infrastructures nécessaires à la mise en place de systèmes de communication et d'information répondant aux besoins des services du ministère de l'intérieur.
L'article 3 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 précitée est complétée par un IV et un V ainsi rédigés :
- Les dispositions du I sont applicables aux immeubles affectés à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.
- Les dispositions du présent article sont applicables aux immeubles affectés par l'Etat à la formation des personnels qui concourent aux missions de défense et de sécurité civiles.
- En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la mission de police judiciaire, le représentant de l'Etat anime et coordonne la prévention de la délinquance et l'ensemble du dispositif de sécurité intérieure.
Les responsables locaux des services de police et des unités de gendarmerie lui rendent compte de l'exécution et des résultats des missions qui leur ont été fixées.
- En Nouvelle-Calédonie, dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique et des missions de sécurité intérieure, une convention conclue entre l'Etat et le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie détermine notamment les modalités selon lesquelles le haut-commissaire de la République sollicite, en tant que de besoin, le concours des agents des services fiscaux, des services des douanes, de la direction du travail et des services des affaires économiques ainsi que des agents qui assurent des responsabilités en matière de sécurité sanitaire de Nouvelle-Calédonie et selon lesquelles ces agents répondent aux demandes formulées par les officiers de police judiciaire concernant les renseignements et documents de nature financière, fiscale ou douanière.
Le haut-commissaire sollicite, en tant que de besoin, le concours des agents des provinces chargés de la police de la chasse, de l'eau et de la pêche maritime et fluviale dans le cadre d'une convention conclue entre l'Etat et chacune des provinces de la Nouvelle-Calédonie.
- En Polynésie française, dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique et des missions de sécurité intérieure, une convention conclue entre l'Etat et le gouvernement de la Polynésie française détermine notamment les modalités selon lesquelles le haut-commissaire de la République sollicite, en tant que de besoin, le concours des agents des services fiscaux, des services des douanes, des services des affaires économiques et des services chargés de la police de la chasse et de la pêche maritime et fluviale ainsi que des agents chargés de la police de l'eau et de ceux qui assurent des responsabilités en matière de sécurité sanitaire du territoire et selon lesquelles ces agents répondent aux demandes formulées par les officiers de police judiciaire concernant les renseignements et documents de nature financière, fiscale ou douanière.
Le service de l'inspection du travail apporte, en tant que de besoin, son concours aux missions de sécurité intérieure.
- Dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte, dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique et des missions de sécurité intérieure, le représentant de l'Etat s'assure, en tant que de besoin, du concours des services de la douane et des droits indirects, des services fiscaux, des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de la chasse, de la pêche maritime et fluviale ainsi que des agents chargés de la police de l'eau et de ceux qui assurent des responsabilités en matière de sécurité sanitaire.
- En cas d'urgence, lorsque l'atteinte au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le haut-commissaire ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien et service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin.
« Le haut-commissaire peut faire exécuter d'office les mesures prescrites par l'arrêté qu'il a édicté.
« En cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent en application de l'arrêté édicté par le haut-commissaire, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur demande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles L.
« Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 EUR d'amende ou sa contre-valeur en monnaie locale.
La loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française est ainsi modifiée :
2° Le I de l'article 4 est complété par onze alinéas ainsi rédigés :
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les voies de fait ou la menace de commettre des violences contre une personne, ou l'entrave apportée, de manière délibérée, à l'accès et à la libre circulation des personnes ou au bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté, lorsqu'elles sont commises en réunion de plusieurs auteurs ou complices, dans les entrées, cages d'escaliers ou autres parties communes d'immeubles collectifs d'habitation, sont punies de deux mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 EUR ou sa contre-valeur en monnaie locale.
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, sera punie d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 37 500 EUR au plus, ou de sa contre-valeur en monnaie locale, ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui aura frauduleusement supprimé, masqué, altéré ou modifié de façon quelconque les noms, signatures, monogrammes, lettres, chiffres, numéros de série, emblèmes, signes de toute nature apposés ou intégrés sur ou dans les marchandises et servant à les identifier de manière physique ou électronique.
2° Le chapitre 1er du titre Ier du livre II est complété par un article L.
- L'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte est ainsi modifiée :
2° Le 2° de l'article 30 est complété par les mots : « ou si, pendant la durée de validité de son visa ou pendant la période de trois mois précitée, son comportement a constitué une menace pour l'ordre public.
121-24 du code des communes applicable à la Nouvelle-Calédonie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conseillers municipaux et les délégués spéciaux, leurs conjoints, enfants et ascendants directs bénéficient des dispositions des deuxième à quatrième alinéas de l'article L.
121-24, sous réserve de compléter cet article par l'alinéa suivant :
- Le cinquième alinéa du II du même article est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
122-17 sous réserve de compléter cet article par les trois alinéas suivants :
610-1 du code du travail applicable à Mayotte est complété par les mots : « ainsi que les infractions prévues par les articles 225-13 à 225-16-1 du code pénal.
Le dernier alinéa de l'article 282 du code des douanes applicable à Mayotte est ainsi rédigé :
Le a du 3 de l'article 194 du code des douanes applicable à Mayotte est ainsi rédigé :
341-1 du code du travail applicable à Mayotte, les mots : « deux ans » et « 30 000 » sont remplacés respectivement par les mots : « trois ans » et « 45 000 ».
La loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée est complétée par un titre III ainsi rédigé :
- La présente loi est applicable à Mayotte, à l'exception des articles 11-1 à 11-4 et 14-2 et sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Les mots : "au registre du commerce et des sociétés sont remplacés par les mots : "au répertoire local des entreprises ;
« 3° A l'article 6-2 et à l'article 24, les mots : "L.
351-1 de ce code par les mots : "par les dispositions en vigueur dans la collectivité relatives au revenu de remplacement ;
« 4° Au 5° du I de l'article 12 et au 6° du I de l'article 26, les mots : "à celles des titres II et IV du livre Ier, des titres Ier et II du livre II, des titres II et IV du livre III et du livre VI du code du travail sont remplacés par les mots : "à celles des titres II et IV du livre Ier, des titres Ier et II du livre II, des titres Ier à III du livre III et du livre VI du code du travail applicable à Mayotte » ;
325-1 du code de la route tel qu'il est rendu applicable en Polynésie française par l'article L.
343-1 du même code, après les mots : « peuvent », sont insérés les mots : « à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule ».
325-1 du même code tel qu'il est rendu applicable en Polynésie française par l'article L.
343-1 du même code, après les mots : « peuvent également », sont insérés les mots : « à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule ».
325-2 du code de la route tel que rendu applicable en Polynésie française par l'article L.
- Au second alinéa du même article, les mots : « Dans ce cas » sont remplacés par les mots : « Dans les cas prévus aux alinéas précédents ».
1° Le I de l'article 4 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Sans préjudice de la compétence générale de la police et de la gendarmerie nationales, les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.
« Ils sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbal les contraventions auxdits arrêtés.
« Sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues par des lois spéciales, ils constatent également par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de la route applicables en Polynésie française dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
« Ils exercent leurs fonctions sur le territoire communal, dans les conditions prévues aux septième à onzième alinéas de l'article 21 du code de procédure pénale.
« Les agents de la police municipale sont nommés par le maire, agréés par le représentant de l'Etat et le procureur de la République, puis assermentés.
L'article 40 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa du I, les mots : « dans les départements d'outre-mer de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de la Réunion et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « en Guyane et dans la commune de Saint-Martin » ;
2° Dans le même alinéa, les mots : « , pendant cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 précitée » sont supprimés ;
3° Dans le II, les mots : « ces départements et cette collectivité territoriale » sont remplacés par les mots : « en Guyane et dans la commune de Saint-Martin » ;
- En Guyane, lorsque l'équipage d'un navire se livrant à des activités de pêche illicite est contraint par l'autorité administrative de se rendre à terre, ses membres peuvent être éloignés d'office, avec leur accord et aux frais de l'Etat, à destination du Brésil, du Surinam ou du Guyana selon qu'ils ont la nationalité de l'un de ces Etats.
Dans le dernier alinéa de l'article 12 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, les mots : « pendant une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile » sont supprimés.
Dans le dernier alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale, après les mots : « en deçà », sont insérés les mots : « et sur une ligne tracée à cinq kilomètres de part et d'autre, ainsi que sur la route nationale 2 sur le territoire de la commune de Régina ».
Par arrêté du délégué régional de la Réunion en date du 19 mars 2003, deux concours pour le recrutement des ingénieurs subdivisionnaires territoriaux (externe et interne), sont organisés par la délégation régionale Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les épreuves écrites des concours externe et interne auront lieu les 7, 8 et 9 octobre 2003 conformément à l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 5 mai 2003 et le vendredi 30 mai 2003 dernier délai.
CNFPT délégation Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, résidence Halley, bâtiment A, BP 822, 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion.
Décret du 3 avril 2003 portant nomination au conseil d'administration de la société Développement des agro-industries du Sud
Par décret en date du 3 avril 2003, M. Raphaël Alomar, chef du bureau de la politique agricole extérieure à la direction des relations économiques extérieures, est nommé membre du conseil d'administration de la société Développement des agro-industries du Sud (DAGRIS) en qualité de représentant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Hervé Ochsenbein.
Par délibération en date du 18 mars 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SA La République du Centre à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio FMR pendant la période du 11 au 18 avril 2003 :
Site : 12, place Charles-Deivergnes, 45270 Bellegarde.
Avis de vacance de l'emploi de directeur adjoint des relations internationales à l'Ecole nationale d'administration
Est déclaré vacant à l'Ecole nationale d'administration l'emploi de directeur adjoint des relations internationales.
Les candidatures, accompagnées de l'appréciation des autorités hiérarchiques et d'un curriculum vitae, doivent être adressées, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'Ecole nationale d'administration, 1, rue Sainte-Marguerite, BP 89, 67067 Strasbourg Cedex.
Arrêté du 31 mars 2003 modifiant l'arrêté du 12 février 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat au budget
L'article 2 de l'arrêté du 12 février 2002 susvisé est ainsi rédigé : « Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 10 000 EUR.
Avis de vacance de fonctions de chef de service ou de département à temps partiel sans vacance d'emploi de praticien des hôpitaux à temps partiel pour la région Champagne-Ardenne
Le tableau suivant dresse la liste des départements concernés par la vacance de fonction de chef de service ou de département :
Résultats du tirage du mercredi 24 avril 2002 du Keno
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle bienfaitrice, dont le siège social est aux Sorinières (44840), centre social Raoul-de-Guigné, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'union Les Mutuelles Loire-Atlantique-Union des garanties, dont le siège social est à Nantes, 29, quai François-Mitterrand.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle bienfaitrice.
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle du personnel de la CRAM des Pays de la Loire, dont le siège social est à Nantes, 7, rue du Président-Herriot, BP 93405, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'union Les Mutuelles Loire-Atlantique-Union des garanties, dont le siège social est à Nantes, 29, quai François-Mitterrand.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle du personnel de la CRAM des Pays de la Loire.
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle du personnel de la société d'économie mixte des transports en commun de l'agglomération nantaise (SEMITAN), dont le siège social est à Nantes, 1, rue Bellier, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'union Les Mutuelles Loire-Atlantique-Union des garanties, dont le siège social est à Nantes, 29, quai François-Mitterrand.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle du personnel de la société d'économie mixte des transports en commun de l'agglomération nantaise (SEMITAN).
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Association nantaise, dont le siège social est à Nantes, 51, rue de la Convention, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'union Les Mutuelles Loire-Atlantique-Union des garanties, dont le siège est à Nantes, 29, quai François-Mitterrand.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Association nantaise.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle MINE (Mutuelle interentreprises nantaise d'électricité), dont le siège social est à Nantes, 4, rue Désiré-Colombe, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'union Les Mutuelles Loire-Atlantique-Union des garanties, dont le siège social est à Nantes, 29, quai François-Mitterrand.
Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle MINE (Mutuelle interentreprises nantaise d'électricité).
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle L'Aide mutuelle La Gavrienne, dont le siège social est au Gavre (44130), La Louairie, a présenté une demande tendant à l'approbationn du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'union Les Mutuelles Loire-Atlantique-Union des garanties, dont le siège social est à Nantes, 29, quai François-Mitterrand.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle L'aide mutuelle La Gavrienne.
421-14 comporte deux sections : 1° Une section de péréquation entre les fédérations départementales et interdépartementales, à laquelle sont affectées les contributions mentionnées à l'article R.
Décret n° 2002-585 du 24 avril 2002 portant application de l'article 1601 du code général des impôts relatif au produit du droit additionnel de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat de région et modifiant l'annexe II au code général des impôts
Le décret n° 2000-525 du 16 juin 2000 pour l'application de l'article 1601 du code général des impôts est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Décret n° 2002-585 du 24 avril 2002 portant application de l'article 1601 du code général des impôts relatif au produit du droit additionnel de la taxe pour frais de chambres de métiers et modifiant l'annexe II au code général des impôts
Il est ajouté une section IV intitulée « Taxe pour frais de chambres de métiers » au chapitre Ier, titre IV, deuxième partie, livre Ier, de l'annexe II au code général des impôts.
Cette section IV comprend un article 321 bis ainsi rédigé :
- Le dépassement du produit du droit additionnel prévu au sixième alinéa de l'article 1601 du code général des impôts est subordonné à la conclusion de conventions conclues avec l'Etat.
La convention mentionne les actions ou les investissements à réaliser et les engagements correspondants de la chambre de métiers.
Aucun dépassement ne peut être accordé si les engagements de la chambre au titre de la convention précédente n'ont pas été respectés.
L'autorité compétente pour autoriser le dépassement du produit du droit additionnel et signer la convention est le préfet du département dans lequel la chambre de métiers a son siège.
Décret n°2003-412 du 6 mai 2003 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée pour l'année 2003 est fixé à 73 221 219,87 Euros.
Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au premier alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 33 089 015,87 Euros.
Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au troisième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 40 132 204 Euros.
(1) M. le directeur général de l'administration (direction de l'administration territoriale et des affaires politiques, sous-direction des affaires politiques et de la vie associative, bureau des élections et des études politiques), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.
Tableau non reproduit voir JO du 7 mai 2003.
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE EN 2003
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE EN 2003
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 avril 2002, M. Blanchard (Philippe), inspecteur général des affaires sociales, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Seine-Saint-Denis (GRI) à compter du 22 avril 2002.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2002, M. Yves Lernout, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Avignon, est mis à disposition auprès du ministère des affaires étrangères, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2002, pour exercer les fonctions d'expert national détaché, rattaché au groupe 4 au sens de l'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967.
Arrêté du 12 avril 2002 portant nomination du directeur général de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Sénart
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au logement en date du 12 avril 2002, M. Dufay (Jean-Pierre), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur général de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Sénart.
Il est mis fin aux fonctions de directeur général exercées à titre provisoire par M. Briere (François).
Arrêté du 22 avril 2002 portant nomination au conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 avril 2002, sont nommés membres du conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel :
- les directeurs régionaux des affaires culturelles : M. Bouet (Jérôme), M. Charlot (Jacques), Mme Gautier-Devaux (Elisabeth), Mme Weber (Anita) ;
- cinq personnalités qualifiées : M. du Bouëtiez de Kerorguen (Thierry), M. Grasset (Alain), M. Guin (Yannick), Mme Lalumière (Catherine), Mme Perrot (Anne).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 mars 2002, M. Walid Oueslati est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Institut national d'horticulture à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 mars 2002, Mme Pascale Moity, épouse Maizi, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée au Centre national d'études des régions chaudes de Montpellier à compter du 1er septembre 2001.
Avis relatif aux régions à programme approuvé d'éradication ou indemnes de la maladie d'Aujeszky
La liste des régions à programme approuvé d'éradication ou indemnes de la maladie d'Aujeszky, fixée par la décision 2001/618/CEE de la Commission du 23 juillet 2001 et visée à l'article 11 de l'arrêté du 16 décembre 2002 relatif à des garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés aux échanges intracommunautaires, s'établit comme suit :
Régions à programme approuvé d'éradication
de la maladie d'Aujeszky
Belgique : ensemble du territoire.
Pays-Bas : ensemble du territoire.
France : le département du Pas-de-Calais.
Régions indemnes de la maladie d'Aujeszky
Danemark : toutes régions.
Royaume-Uni : Angleterre, Ecosse et pays de Galles.
France : les départements suivants : Aisne, Allier, Ardennes, Ariège, Aube, Aude, Aveyron, Bas-Rhin, Bouches-du-Rhône, Calvados, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Cher, Corrèze, Côte-d'Or, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Doubs, Drôme, Essonne, Eure, Eure-et-Loir, Gard, Gers, Gironde, Hautes-Alpes, Hauts-de-Seine, Haute-Garonne, Haute-Loire, Haute-Marne, Hautes-Pyrénées, Haut-Rhin, Haute-Saône, Haute-Vienne, Hérault, Indre, Indre-et-Loire, Jura, Landes, Loire, Loire-Atlantique, Loir-et-Cher, Loiret, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Maine-et-Loire, Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nièvre, Oise, Orne, Paris, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Puy-de-Dôme, Rhône, Sarthe, Saône-et-Loire, Savoie, Seine-Maritime, Seine-Saint-Denis, Somme, Tarn, Tarn-et-Garonne, territoire de Belfort, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Var, Vaucluse, Vendée, Vienne, Vosges, Yonne, Réunion.
Finlande : toutes régions.
Allemagne : toutes régions.
Autriche : toutes régions.
Suède : toutes régions.
Luxembourg : ensemble du territoire.
Cet avis abroge et remplace l'avis relatif aux régions indemnes de la maladie d'Aujeszky publié au Journal officiel de la République française le 24 août 2000.
Décret n°2003-245 du 13 mars 2003 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) relatives au contrôle des organismes de sécurité sociale
613-41 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux comités départementaux mentionnés à l'article 44 du décret n° 85-199 du 11 février 1985 » sont remplacés par les mots : « aux comités d'examen mentionnés à l'article R.
253-60 du code de la sécurité sociale, les mots : « l'avis du comité départemental » sont remplacés par les mots : « l'avis du comité d'examen ».
Délégation permanente est donnée à M. Alain Regnier, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 25 mars 2002 modifiant l'arrêté du 8 août 2000 fixant le taux et les modalités d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux membres et aux collaborateurs de la Commission d'accès aux documents administratifs
« Les indemnités forfaitaires mensuelles allouées au président, au président suppléant et au rapporteur général de la Commission d'accès aux documents administratifs sont fixées aux montants ci-après :
- le président : 917 EUR ;
- le président suppléant : 391 EUR ;
- le rapporteur général : 831 EUR.
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 21 mars 2002, la congrégation des clarisses de Vandoeuvre, dont le siège est 24, rue Sainte-Colette, à Vandoeuvre (Meurthe-et-Moselle), est légalement reconnue.
A l'article 1er du décret du 26 novembre 1985 susvisé, sont supprimées les mentions suivantes :
« Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de mécanique énergétique, Valenciennes ;
« Ecole d'ingénieurs en génie informatique et productique, Valenciennes ».
A l'article 1er du décret du 26 novembre 1985 susvisé, est ajoutée la mention suivante :
« Ecole nationale supérieure d'ingénieurs en informatique, automatique, mécanique, énergétique et électronique (ENSIAME), université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 15 mars 2002, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est fixée au 13 juin 2002.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 15 mars 2002, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des aides techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est fixée au 13 juin 2002.
Décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002 relatif à la discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 18 janvier 2002, page 1089, 1re colonne, art. 19, 1re ligne :
», lire : « ... septembre...
Avis de vacance d'un poste d'assistant généraliste au SAMU/SMUR/SAU/UHED du centre hospitalier territorial de Nouméa (Nouvelle-Calédonie)
Le centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie recrute un assistant généraliste au SAMU/SMUR/SAU/UHED.
Profil de poste
Titulaire de la capacité d'aide médicale urgente (CAMU) ou en cours (1re année validée).
Capacité de médecine de catastrophe souhaitée.
Pratique régulière de la régulation médicale.
Le médecin devra s'engager à participer aux tours de garde, à la mise à jour des connaissances, à participer à la formation aux gestes de secourisme et au plan de catastrophe.
Anglais souhaité.
Engagement d'une durée d'une année.
Rémunération : 374.135 FCFP à 444.525 FCFP selon l'ancienneté + les gardes (39053 FCFP/garde).
Prise en charge des frais de transport de l'intéressé(e), de son époux(se) et des enfants à charge par l'établissement si recrutement du territoire.
Demande manuscrite + CV détaillé.
Copies certifiées conformes des diplômes français ou européens.
Ou fournir une autorisation d'exercer en métropole délivrée par le ministre de la santé.
Certificat d'aptitude physique et mentale délivré par un praticien hospitalier.
Certificat de nationalité française ou être ressortissant de l'un des Etats membres de la CEE ou d'Andorre.
Prise de fonction
Les dossiers de candidature sont à adresser, dans les meilleurs délais, à M. le directeur du centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie, BP J5, 98849 Nouméa Cedex (téléphone : [687] 25-666-66, poste 20-44 6, télécopie : [687] 25-66-89).
- Les frais d'inscription sont à facturer au CHT de Nouméa, services économiques, BP J5, Nouméa Cedex.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Alliance mutuelle interprofessionnelle (AMI), dont le siège social est à Toulouse (31000), 55, rue des Couteliers, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion-absorption, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle Pyrénées-Bigorre, dont le siège social est à Tarbes (65020), 9, boulevard du Martinet.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle AMI.
Décret n°2003-10 du 3 janvier 2003 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire d'activité au secrétaire général du Gouvernement et au secrétaire général de la défense nationale.
Le secrétaire général du Gouvernement et le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale peuvent percevoir une indemnité forfaitaire d'activité dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret.
Le montant moyen annuel de référence de l'indemnité forfaitaire d'activité est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
Ce montant moyen annuel est indexé sur la valeur du point fonction publique.
Le montant moyen annuel de référence de l'indemnité forfaitaire d'activité peut être modulé pour tenir compte notamment de sujétions auxquelles le bénéficiaire est appelé à faire face dans l'exercice de ses fonctions, sans pouvoir excéder le double du montant de référence.
L'indemnité forfaitaire d'activité ne peut pas être cumulée avec toute autre indemnité pour travaux supplémentaires.
Le secrétaire général du Gouvernement et le secrétaire général de la défense nationale peuvent percevoir une indemnité forfaitaire d'activité dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret.
Pour une durée deux ans, comprise entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2004 :
ADIV (Association pour le développement de l'institut de la viande), 2, rue Chappe, 63039 Clermont-Ferrand Cedex 2 ;
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle aux agréments accordés dans les mêmes conditions par les arrêtés des 14 mars 2000, 28 décembre 2000 et 21 décembre 2001 susvisés.
Arrêté du 7 janvier 2003 portant fixation du taux de la remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés en Corse
A compter du 1er février 2003, il est alloué aux gérants des débits de tabac exerçant leurs fonctions en Corse une remise de 11,65 % des prix de vente aux consommateurs, pour toutes les variétés de tabacs manufacturés.
Cette remise est allouée par les fournisseurs aux débitants, déduction faite d'un précompte pour redevance et cotisation au régime d'allocation viagère.
L'arrêté du 2 septembre 1996 portant fixation de la remise à allouer pour la vente au détail des tabacs manufacturés en Corse est abrogé.
Décret n° 2003-229 du 13 mars 2003 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement aux réseaux publics de distribution
Le présent décret fixe les prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement, prévues à l'article 18 de la loi du 10 février 2000 susvisée, auxquelles doivent satisfaire les installations pour leur raccordement au réseau public de distribution de l'électricité.
Il s'applique aux installations devant faire l'objet d'un premier raccordement à un réseau public de distribution, en basse tension ou en HTA, ou qui font l'objet de modifications de leurs caractéristiques électriques justifiant une nouvelle convention de raccordement.
Les seuils de modification des caractéristiques électriques sont fixés, par type d'installation, par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Le présent décret ne s'applique pas aux raccordements sur des parties HTB d'un réseau public de distribution relié à un grand réseau interconnecté.
Ces raccordements doivent se faire conformément aux dispositions relatives aux raccordements au réseau public de transport.
Le présent décret ne s'applique pas aux raccordements à de petits réseaux isolés qui comportent moins de 20 MW de puissance totale de génération ni au raccordement d'un réseau public de distribution à un autre réseau public de distribution.
A défaut de précisions contraires, le mot « installation » au sens du présent décret désigne les installations des producteurs, les installations des consommateurs, les circuits d'interconnexion et les lignes directes mentionnées à l'article 24 de la loi du 10 février 2000 susvisée.
Pour l'application du présent décret, les termes mentionnés ci-dessous ont les significations suivantes :
- contrat de fourniture : engagement entre le distributeur et l'utilisateur basé sur des clauses types fixant les conditions de la fourniture d'énergie à l'utilisateur.
Pour les consommateurs non éligibles, au sens de la loi du 10 février 2000 susvisée, le contrat de fourniture peut tenir lieu de convention de raccordement et de convention d'exploitation ;
- convention d'exploitation : document contractuel liant, le cas échéant, l'utilisateur au gestionnaire du réseau public de distribution.
La convention d'exploitation précise en particulier les règles nécessaires pour permettre l'exploitation de l'installation de l'utilisateur en cohérence avec les règles d'exploitation du réseau électrique ;
- convention de raccordement : document contractuel liant, le cas échéant, l'utilisateur au gestionnaire du réseau public de distribution.
La convention de raccordement précise les modalités techniques, juridiques et financières du raccordement et, en particulier, les caractéristiques auxquelles doit satisfaire l'installation afin qu'elle puisse être raccordée au réseau ;
- domaines de tension : pour l'application du présent décret, les domaines de tension des réseaux publics de distribution sont définis par le tableau ci-dessous :
- fonction de découplage : fonction obtenue par un ensemble de dispositifs ayant pour objet de détecter l'existence d'une situation critique qui nécessite de séparer l'installation de l'utilisateur du réseau ;
- groupe de production : ensemble composé d'un générateur éventuellement entraîné par une ou plusieurs machines motrices et, le cas échéant, son électronique de puissance ;
- installation de consommation : unité ou ensemble d'unités de consommation de l'électricité installé sur un même site, exploité par le même utilisateur et bénéficiant d'une convention de raccordement unique ;
- installation de production : groupe ou ensemble de groupes de production d'électricité installé sur un même site, exploité par le même producteur et bénéficiant d'une convention de raccordement unique ;
- point de comptage (PdC) : point physique où sont placés les réducteurs de mesures ou, à défaut, les compteurs, destinés au comptage de l'énergie ;
- point de livraison (PdL) : point physique de réseau où les caractéristiques techniques et commerciales d'une fourniture sont spécifiées.
Le point de livraison peut différer du point frontière entre le réseau du distributeur et l'installation de l'utilisateur ou de son point de comptage ;
- point de raccordement : point physique projeté pour la connexion de l'installation au réseau public par l'intermédiaire d'ouvrages de raccordement à construire ;
- régime normal : régime de fonctionnement au cours duquel les caractéristiques fondamentales d'un système restent dans des plages, dites normales, ciblées par l'exploitant.
Dans le cadre de ce décret, on distingue :
Le régime normal d'alimentation d'une installation :
Régime au cours duquel la tension, le courant et la fréquence d'alimentation sont compris dans les limites réglementaires ou contractuelles, et les éventuelles liaisons de secours sont disponibles.
Le régime normal d'un réseau de distribution :
Régime au cours duquel :
- les utilisateurs raccordés au réseau ont un régime normal d'alimentation ;
- aucun ouvrage n'est en régime de surcharge ;
- les critères de sûreté de fonctionnement et de secours sont assurés.
Le régime normal du système électrique :
- la fréquence et la tension sont maintenues à l'intérieur de leur plage de variations normales, réglementaires ou normatives, en tout point du système ;
- les réserves de production et de réglage sont disponibles ;
- régime exceptionnel (d'alimentation, d'un réseau, ou du système électrique) : régime de fonctionnement au cours duquel certaines caractéristiques fondamentales sortent, du fait des réseaux, pour des durées limitées des valeurs ou états fixés pour le régime normal ;
- régime de surcharge (d'intensité) : pour des durées limitées les ouvrages de réseau peuvent être soumis à des intensités supérieures à celles assignées par le constructeur en régime permanent, ils sont alors en régime de surcharge ;
- réseau interconnecté : ensemble des ouvrages de transport ou de distribution de l'électricité reliés par des liaisons à courant alternatif.
Le grand réseau interconnecté est constitué par l'ensemble des réseaux des pays européens fonctionnant de manière synchrone ;
- services auxiliaires : contributions élémentaires fournies par les installations de production qui permettent de constituer les services système.
Il s'agit principalement des contributions au réglage de la fréquence et de la puissance active et au réglage de la tension et de la puissance réactive, ainsi que de la participation à la reconstitution du réseau suite à un incident ;
- situation de défaut d'isolement : situation provoquée par un aléa, d'origine électrique ou non, qui génère, quelque part sur le réseau ou dans les installations raccordées, une défectuosité de l'isolement.
L'occurrence d'un défaut conduit généralement à un courant anormal ou à des décharges disruptives là où a lieu le défaut et provoque le fonctionnement du système de protection.
Durant cette période, et selon le type de défaut (monophasé, polyphasé), des surintensités, surtensions et baisses de tension affectent le réseau et ses utilisateurs.
Le gestionnaire du réseau public de distribution doit garantir à tout utilisateur relevant de sa zone de desserte la possibilité de raccorder son installation au réseau public de distribution dans le domaine de tension égal ou inférieur à la tension de raccordement de référence de son installation.
Cette tension de référence est définie dans des arrêtés du ministre chargé de l'énergie en fonction de la puissance et du type de l'installation.
Un niveau de tension supérieur, exploité par ce gestionnaire, peut être utilisé pour le raccordement d'une installation, s'il a été convenu entre l'utilisateur et le gestionnaire du réseau la fourniture de prestations particulières en matière de qualité de l'électricité livrée ou si l'installation n'est pas en mesure de respecter, à la tension de référence, les conditions du présent décret.
Un raccordement à un réseau public de distribution autre que celui du gestionnaire du réseau public de distribution assurant la desserte de la zone de l'installation ou au réseau public de transport peut être aussi envisagé avec l'accord des parties concernées.
Lors de la demande de raccordement, le gestionnaire du réseau s'assure que la conception des installations à raccorder et leur schéma de raccordement permettent :
- de respecter les intensités admissibles dans les ouvrages du réseau public de distribution et des postes de livraison des installations, en régime permanent et lors des régimes de surcharge temporaire admissibles en cas d'indisponibilité d'éléments du réseau ;
- de respecter, en situation de défauts, le pouvoir de coupure des disjoncteurs, la tenue thermique et la tenue aux efforts électrodynamiques des ouvrages du réseau public de distribution et des postes de livraison des installations ;
- de tenir, en service normal du réseau, la tension dans sa plage admissible dans tous les régimes de fonctionnement de l'installation, notamment lors de sa mise en service ou de son arrêt et lors de ses variations de charge.
En régime exceptionnel, la tension ne doit pas dépasser les valeurs admissibles par les matériels ou descendre vers des valeurs qui risquent de provoquer un écroulement de tension ;
- de ne pas dégrader les caractéristiques de l'élimination des défauts sur le réseau ;
- de respecter ses obligations et engagements en matière de qualité de l'électricité ;
- de maintenir le fonctionnement de la transmission des signaux tarifaires.
Le gestionnaire du réseau effectue une étude pour déterminer le schéma de raccordement.
Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 36 de la loi du 8 avril 1946 susvisé et des dispositions des règlements de service des distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la même loi, il définit les dispositions techniques à mettre en oeuvre, par exemple le remplacement de matériels en contrainte ou le renforcement d'ouvrages, afin que le raccordement retenu soit possible.
Les installations raccordées ou à raccorder au réseau public de distribution doivent être conçues pour supporter les perturbations liées à l'exploitation en régime normal de ce réseau et faire face à celles qui peuvent être générées lors des régimes exceptionnels de réseau.
Elles doivent être équipées d'un dispositif de protection permettant d'éliminer les défauts.
Les dispositifs de protection doivent tenir compte des besoins de l'installation et être coordonnés avec les systèmes de protection du réseau public de distribution, notamment en matière d'automatismes.
Le gestionnaire du réseau public de distribution précise à l'utilisateur les éléments nécessaires à la conception et au réglage de ses dispositifs de protection dans un cadre transparent et non discriminatoire.
Le schéma de liaison à la terre du point neutre des installations raccordées au même niveau de tension que celui du réseau public de distribution est fixé par le gestionnaire du réseau.
L'utilisateur d'une installation est tenu, lorsque celle-ci est connectée au réseau, de ne pas modifier ce régime.
Si le gestionnaire du réseau public de distribution envisage un changement du régime du neutre, il en informe les utilisateurs.
Les installations raccordées doivent être conçues pour fonctionner, en régime normal d'exploitation, avec la qualité de l'électricité définie par les textes réglementaires et les cahiers des charges de concession.
Les installations doivent également pouvoir faire face aux événements affectant l'exploitation du réseau, notamment en cas de travaux ou de régime perturbé.
Les utilisateurs doivent prendre les mesures nécessaires pour que les perturbations de la qualité engendrées par leurs installations n'excèdent pas les seuils fixés pour chaque type d'installation par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Les utilisateurs doivent prendre les mesures nécessaires pour que leurs installations respectent les règles de compatibilité électromagnétique et soient protégées contre les surtensions transitoires d'origine atmosphérique.
Le raccordement de l'installation sur le réseau public de distribution ne doit pas empêcher le bon fonctionnement de la transmission des signaux tarifaires.
Dans le cas contraire, l'utilisateur doit mettre en oeuvre les dispositions techniques nécessaires pour préserver le bon fonctionnement du dispositif de transmission de ces signaux.
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux installations qui livrent en permanence ou temporairement tout ou partie de leur production au réseau.
En fonction de leur type, de leur puissance et de leur tension de raccordement, les installations de production raccordées doivent pouvoir participer au réglage de tension du réseau par la fourniture et la consommation d'énergie réactive ou par la mise en oeuvre d'une régulation de tension.
En fonction de leur type, de leur puissance et de leur tension de raccordement, les installations de production doivent être conçues pour pouvoir contribuer, pour des durées limitées, au soutien du réseau public de distribution lors des situations dégradées.
- les installations doivent pouvoir fonctionner dans des plages de fréquence et de tension correspondant à ces situations ;
- les groupes de production doivent supporter, en restant connectés au réseau, les creux de tension et les variations de fréquence pouvant être propagés sur l'ensemble du système électrique lors d'incidents ;
- la stabilité des groupes de production doit être maintenue lors des défauts éliminés normalement par le plan de protection ;
- les dispositifs de protection propres aux groupes de production ne doivent pas arrêter leur fonctionnement dans des conditions moins sévères que celles prévues par les protections de découplage.
A l'exception de situations particulières convenues avec le gestionnaire du réseau, telles que la reconstitution de réseau, les groupes de production ne doivent être couplés au réseau public de distribution que si celui-ci est en service.
Le couplage doit être réalisé dans des conditions qui ne perturbent pas le fonctionnement du réseau.
En complément de la protection générale visée à l'article 6, l'installation de production doit être équipée d'une fonction de protection destinée à la séparer du réseau public de distribution en cas de défaut sur ce réseau.
Le gestionnaire du réseau public de distribution précise à l'utilisateur les performances attendues de cette fonction de protection dans un cadre transparent et non discriminatoire.
Les installations de production à raccorder à un réseau de distribution non relié à un grand réseau interconnecté doivent présenter des caractéristiques compatibles avec la sûreté de fonctionnement d'un tel réseau :
- la puissance de chaque groupe de production peut être limitée à une valeur dépendant des caractéristiques du système électrique concerné ;
- le volume des installations présentant un risque d'indisponibilité commune et fortuite de l'énergie primaire peut être limité à une valeur compatible avec la sûreté de fonctionnement du système électrique concerné.
En fonction de leur type, de leur puissance et de leur tension de raccordement, les installations de production à raccorder à un réseau de distribution non relié à un grand réseau interconnecté doivent avoir la capacité constructive de contribuer à la fourniture des services auxiliaires nécessaires au système électrique non interconnecté.
- des réglages primaire et secondaire de la tension ;
- des réglages primaire et secondaire de la fréquence ;
- de la capacité d'îlotage et de renvoi de tension ;
- de la capacité de participation à la reconstitution de réseau.
La nature des services demandés aux installations de production et les capacités constructives nécessaires pour y participer sont précisées dans la convention de raccordement.
Les installations de consommation possédant des moyens de production propres destinés à l'alimentation de charges internes, l'installation étant reliée au réseau, doivent respecter les prescriptions de l'article 13 et disposer d'une fonction de protection destinée à séparer les moyens de production du réseau public de distribution en cas de défaut sur ce dernier.
En cas de découplage du réseau public de distribution, l'alimentation des charges internes par les moyens de production propres à l'installation peut être maintenue.
Les énergies actives et, le cas échéant, réactives que l'installation échange avec le réseau public de distribution doivent être comptabilisées au niveau du point de livraison.
Les conventions de raccordement et d'exploitation ou, à défaut, le contrat de fourniture précisent les vérifications auxquelles sera soumise l'installation afin d'attester, préalablement à sa mise en service et durant son exploitation, de sa conformité aux prescriptions du présent décret et aux caractéristiques déclarées dans sa convention de raccordement.
En cas de non-conformités susceptibles de porter atteinte à la sécurité, à la sûreté ou à la qualité de fonctionnement du système électrique, le gestionnaire du réseau peut ne pas effectuer la connexion de l'installation au réseau public, s'il s'agit d'une installation nouvelle, ou procéder à la déconnexion de l'installation du réseau public, après mise en demeure de l'utilisateur, s'il s'agit d'une installation déjà raccordée.
En fonction de l'importance d'une installation par rapport au réseau auquel elle est raccordée, les conventions de raccordement et d'exploitation fixent les modalités d'échange d'informations entre le gestionnaire du réseau public de distribution et l'utilisateur, et, le cas échéant, les dispositifs de transmission mis en place.
Dans les réseaux non reliés à un réseau interconnecté, la nécessité d'assurer des services auxiliaires conduit à la mise en place d'un circuit d'échanges d'informations spécifiques.
Les prescriptions techniques particulières à chaque type d'installation sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie, sauf dispositions particulières figurant au chapitre II.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur un mois après cette publication.
Arrêté du 19 février 2003 fixant les modalités de calcul de la cotisation à la caisse de garantie du logement locatif social.
NOTA : (1) Annexe non reproduite, voir Journal officiel du 16 mars 2003, page 4597.
Pour la spécialité :
- retard de croissance lié à un syndrome de Turner ;
- retard de croissance intra-utérin (taille de naissance inférieure ou égale à - 2 DS pour le terme) chez les enfants ayant une taille inférieure ou égale à - 3 DS (chez les filles âgées de 3 à 8 ans et les garçons âgés de 3 à 10 ans).
163-2 du code de la sécurité sociale pour MAXOMAT figure en annexe du présent arrêté.
Les dispositions relatives à MAXOMAT qui figuraient dans l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 1997 susvisé ainsi que dans l'arrêté du 6 novembre 1997 susvisé sont abrogées.
MAXOMAT 1,3 mg, poudre et solvant pour solution injectable.
MAXOMAT, hormone de croissance humaine biosynthétique, est un médicament soumis à prescription restreinte dont les conditions de prise en charge relèvent de la procédure du médicament d'exception.
MAXOMAT est indiqué chez l'enfant dans le traitement du :
Le respect des mentions légales actualisées de la fiche d'information thérapeutique est essentiel.
Un suivi systématique des prescriptions en collaboration avec l'Observatoire national des prescriptions et consommation des médicaments est prévu chez l'enfant.
Les affections ouvrant droit à la prise en charge de MAXOMAT sont des maladies de longue durée au sens de l'article L.
324-1 du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire nécessitant des soins continus de plus de six mois et relevant à ce titre de la procédure d'un examen conjoint entre médecin traitant et médecin-conseil.
MAXOMAT (somatropine) est une hormone de croissance biosynthétique produite par une souche d'E.coli qui reproduit exactement la séquence de l'hormone somatotrope naturelle.
MAXOMAT, hormone de croissance humaine biosynthétique, est un médicament soumis à prescription restreinte dont les conditions de prise en charge relèvent de la procédure des médicaments d'exception.
La posologie doit être adaptée pour chaque patient et pour chaque indication.
Déficit en hormone de croissance : 0,17 à 0,23 mg par kilo de poids corporel et par semaine en 6 ou 7 injections par voie sous-cutanée (soit 0,025 à 0,035 mg/kg/jour sur 7 jours).
Syndrome de Turner : 0,23 à 0,30 mg par kilo de poids corporel et par semaine en 6 ou 7 injections par voie sous-cutanée (soit 0,035 à 0,045 mg/kg/jour sur 7 jours).
Retard de croissance intra-utérin : traitement durant 3 ans à la posologie de 0,40 mg/kg/semaine en 6 ou 7 injections (soit 0,06 mg/kg/jour sur 7 jours) :
- pour les enfants revenus dans la zone normale avec une taille au-delà de la 2e DS : arrêt de 1 an avec réévaluation à 6 mois et reprise éventuelle du traitement à 1 an en cas de ralentissement de la vitesse de croissance, la reprise du traitement s'effectuant à la dose de 0,20 mg/kg/semaine (soit 0,03 mg/kg/jour sur 7 jours) administrée soit de façon continue, soit de façon discontinue (0,40 mg/kg/semaine 6 mois sur 12, soit 0,06 mg/kg/jour sur 7 jours) ;
- pour les enfants dont la taille demeure inférieure à - 2 DS, poursuite du traitement à la posologie de 0,20 mg/kg/semaine (soit 0,03 mg/kg/jour sur 7 jours).
La dissolution de la poudre doit se faire en injectant très doucement le contenu de l'ampoule de solvant et de telle sorte que le jet soit dirigé sur la paroi du flacon et non pas directement sur la pastille de la poudre.
Animer ensuite le flacon d'un mouvement de rotation doux jusqu'à dissolution complète de l'hormone.
Avant et après administration, le bouchon devra être essuyé avec de l'alcool ou une solution antiseptique alcoolique afin de prévenir une contamination de la solution par prélèvements répétés.
Des seringues et aiguilles stériles à usage unique devront être utilisées pour l'administration de MAXOMAT.
Le volume de la seringue sera adapté à la dose prescrite et permettra un prélèvement précis de cette dose.
Elle peut être aussi utile pour traiter certains enfants présentant un retard de croissance sans déficit somatotrope, afin d'augmenter leur vitesse de croissance (syndrome de Turner, retard de croissance intra-utérin [RCIU]).
L'indication du traitement par la GH exogène est fondé sur le renforcement de l'effet de la GH endogène.
Retard de croissance à début intra-utérin (RCIU)
Le RCIU se définit comme un poids et/ou une taille inférieurs aux chiffres de référence pour une durée de gestation donnée.
La limite retenue correspond à moins 2 déviations standards (- 2 DS) des courbes.
Le gain statural est de l'ordre de 1,5 DS après 3 ans de traitement.
Les études en cours n'étant pas achevées, des incertitudes persistent sur la taille définitive.
Compte tenu de ces incertitudes, il a été décidé de ne rembourser l'hormone de croissance dans cette indication que pour les enfants dont la taille au moment du traitement est inférieure ou égale à - 3 DS.
Retard de croissance intra-utérin
- âge chronologique doit être entre 3 ans et 10 ans chez le garçon et 3 et 8 ans chez la fille.
Un suivi systématique des prescriptions sera réalisé auprès des enfants traités par MAXOMAT.
Le médecin devra participer au recueil des données mises en place par le laboratoire Sanofi-Synthélabo, en collaboration avec l'Observatoire national des prescriptions et consommations des médicaments dans les secteurs ambulatoire et hospitalier.
Le traitement est poursuivi pendant une durée de 3 ans.
Après trois ans de traitement, en cas de rattrapage statural avec taille supérieure à - 2 DS, le traitement sera interrompu au minimum 1 an.
Une reprise de traitement à 1 an sera envisagée en cas de ralentissement de la vitesse de croissance.
Pour les enfants dont la taille demeure inférieure à - 2 DS, le traitement peut être poursuivi à la posologie de 0,03 mg/kg/jour sur 7 jours, soit 0,6 UI/kg/semaine (0,2 mg/kg/semaine).
Les spécialités sont à manipuler en respectant des conditions rigoureuses d'asepsie.
Elle est administrée à l'aide d'une seringue et d'une aiguille stériles, à usage unique.
Laboratoire titulaire de l'AMM et exploitant : Sanofi-Synthélabo France.
AFSSAPS-DEMEIS, 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex.
Tailles et poids moyens des garçons et filles de 1 mois à 20 ans et demi
(d'après les courbes de Sempé et Pedron, 1979)
Garçons
Filles
Par arrêté du président du conseil général du Pas-de-Calais en date du 5 septembre 2001, est inscrit sur la liste d'aptitude au grade d'administrateur territorial de 2e classe :
M. Didier Lepers.
Par arrêté du président de la Communauté urbaine de Strasbourg en date du 2 janvier 2002, est inscrit sur la liste d'aptitude au grade d'administrateur territorial de 2e classe :
M. Joseph Klein.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bourg-en-Bresse, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier (branche services techniques généraux) vacant au service central d'entretien du centre hospitalier de Bourg-en-Bresse.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Bourg-en-Bresse (bureau du recrutement), hôpital de Fleyriat, 900, route de Paris, 01012 Bourg-en-Bresse Cedex.
L'emploi de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de Centre-Poitou-Charentes-Limousin est susceptible d'être vacant à partir du 7 octobre 2002.
- en outre, les fonctionnaires mentionnés au décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat.
Les candidatures seront adressées, par la voie hiérarchique, au ministère de la justice (cabinet de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les postulants devront les accompagner d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae détaillé relatant leur expérience professionnelle et d'un extrait des appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années.
Décret n°2002-485 du 4 avril 2002 modifiant le décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les quatrième à neuvième alinéas de l'article 1er du décret du 1er septembre 2000 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les vins de pays sont produits sur des superficies uniquement complantées en cépages recommandés, dans la limite d'un rendement à l'hectare de 85 hectolitres pour les vins rouges et rosés et de 90 hectolitres pour les vins blancs.
Toutefois, ce rendement à l'hectare peut atteindre 90 hectolitres pour les vins rouges et rosés sous réserve que les quantités produites au-delà de 85 hectolitres ne soient pas vinifiées.
Les décrets relatifs aux vins de pays de zone peuvent fixer des conditions plus restrictives.
Pour les exploitations produisant à la fois des vins de pays et des vins de table, le rendement à l'hectare des superficies aptes à produire des vins de table est limité à 90 hectolitres.
Toutefois, ce rendement peut être porté à 100 hectolitres sous réserve que les quantités produites au-delà de 90 hectolitres ne soient pas vinifiées.
Pour les superficies complantées en cépages double fin, le rendement à l'hectare des superficies aptes à produire des vins de table est limité à 110 hectolitres.
Lorsque les conditions climatiques exceptionnelles l'ont rendu nécessaire, les limites de rendement des superficies revendiquées en vin de pays peuvent être modifiées par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture, après avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins sur proposition du conseil spécialisé pour les vins de pays.
A l'avis de concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) à l'institut médico-éducatif Jean-Marc-Itard, au Blanc-Mesnil, paru au Journal officiel du 8 mars 2002, page 4366, est ajouté :
« 1 poste d'assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) à l'institut médico-éducatif Jean-Marc-Itard, au Blanc-Mesnil.
Texte publié dans le Bulletin officiel n° 2002-10, p.
Un arrêté du président du conseil général du Val-de-Marne en date du 5 avril 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant dans un foyer départemental de l'enfance.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général du Val-de-Marne (hôtel du département, direction du personnel, service effectif formation), avenue du Général-de-Gaulle, 94011 Créteil Cedex.
Spécialité dénommée ANTIGONE 150 microgrammes/20 microgrammes, comprimé enrobé :
Besins International.
Composition : désogestrel, 150 mg ; ethinylestradiol, 20 mg, pour un comprimé enrobé.
- AMM n°s 358 662.1 (21 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PVDC/aluminium] ; boîte de 1) ; 358 663.8 (21 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PVDC/aluminium] ; boîte de 3 ; cette spécialité est un générique de MERCILON, comprimé) (décision du 8 février 2002).
- AMM n°s 358 664.4 (21 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PVDC/aluminium] ; boîte de 1) ; 358 665.0 (21 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PVDC/aluminium] ; boîte de 3 ; cette spécialité est un générique de VARNOLINE, comprimé) (décision du 8 février 2002).
Spécialité dénommée CEFADROXIL APOTEX 500 mg, gélule :
Apotex France.
Composition : céfadroxil, 500,00 mg ; sous forme de céfadroxil monohydraté, pour une gélule.
- AMM n°s 358 326.1 (6 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 358 327.8 (12 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 358 328.4 (24 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium] ; cette spécialité est un générique d'ORACEFAL 500 mg, gélule) (décision du 21 février 2002).
Spécialité dénommée CIPROWELL 250 mg, comprimé pelliculé :
- AMM n°s 358 611.8 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 358 612.4 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 358 613.0 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 358 614.7 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 358 615.3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 563 862.9 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 563 863.5 (150 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium] ; cette spécialité est un générique de CIFLOX 250 mg, comprimé pelliculé) (décision du 21 février 2002).
Spécialité dénommée CIPROWELL 500 mg, comprimé pelliculé sécable :
- AMM n°s 358 617.6 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 358 618.2 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 358 619.9 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 358 620.7 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 358 621.3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 563 864.1 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 563 865.8 (150 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium] ; cette spécialité est un générique de CIFLOX 500 mg, comprimé pelliculé sécable) (décision du 21 février 2002).
Spécialité dénommée DAILY, comprimé enrobé :
Pierre Fabre Santé.
Composition : 6 comprimés roses : lévonorgestrel (dci) micronisé, 0,050 mg ; ethinylestradiol (dci) micronisé, 0,030 mg, pour un comprimé enrobé ; 5 comprimés blancs : lévonorgestrel (dci) micronisé, 0,075 mg ; ethinylestradiol (dci) micronisé, 0,040 mg, pour un comprimé enrobé ; 10 comprimés jaunes : lévonorgestrel (dci) micronisé, 0,125 mg ; ethinylestradiol (dci) micronisé, 0,030 mg, pour un comprimé enrobé.
- AMM n°s 358 841.3 (21 comprimés sous plaquette thermoformée [aluminium/PVC/PVDC] ; boîte de 1) ; 358 843.6 (21 comprimés sous plaquette thermoformée [aluminium/PVC/PVDC] ; boîte de 3 ; cette spécialité est un générique de TRINORDIOL, comprimé enrobé) (décision du 21 février 2002).
Spécialité dénommée DIOSMINE STRAGEN 600 mg, poudre pour suspension buvable en sachet-dose :
Stragen France SARL.
Composition : diosmine, 600 mg, pour un sachet-dose.
- AMM n° 358 187.1 (2,4 g de poudre en sachet-dose [papier/aluminium/PE] ; boîte de 30 ; cette spécialité est un générique de DIOVENOR 600 mg, poudre pour suspension buvable en sachet-dose) (décision du 8 février 2002).
Spécialité dénommée FENOFIBRATE QUALIMED 200 mg, gélule :
- AMM n°s 358 786.2 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 358 787.9 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 358 788.5 (28 gélules en flacon [PE]) ; 358 789.1 (30 gélules en flacon [PE] ; cette spécialité est un générique de LIPANTHYL 200 micronisé, gélule) (décision du 8 février 2002).
Spécialité dénommée FÉNOFIBRATE QUALIMED 67 mg, gélule :
Spécialité dénommée ISOTRÉTINOÏNE BIOGARAN 10 mg, capsule molle :
- AMM n°s 357 613.7 (30 capsules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 357 614.3 (50 capsules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 357 616.6 (56 capsules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 357 617.2 (60 capsules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium] ; cette spécialité est un générique de ROACCUTANE 10 mg, capsule) (décision du 21 février 2002).
Spécialité dénommée METFORMINE ALPHARMA 500 mg, comprimé pelliculé :
- AMM n°s 358 308.3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 358 310.8 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 563 738.6 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 358 235.6 (30 comprimés en flacon [polypropylène]) ; 358 236.2 (50 comprimés en flacon [polypropylène]) ; 563 817.3 (100 comprimés en flacon [polypropylène] ; cette spécialité est un générique de GLUCOPHAGE 500 mg, comprimé pelliculé) (décision du 21 février 2002).
- AMM n°s 358 332.1 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 358 333.8 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 358 311.4 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 563 739.2 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 358 237.9 (20 comprimés en flacon [polypropylène]) ; 358 238.5 (30 comprimés en flacon [polypropylène]) ; 358 239.1 (60 comprimés en flacon [polypropylène]) ; 563 819.6 (100 comprimés en flacon [polypropylène] ; cette spécialité est un générique de GLUCOPHAGE 850 mg, comprimé pelliculé) (décision du 21 février 2002).
Spécialité dénommée OSTEOCIS, trousse pour la préparation de la solution injectable d'oxidronate de technétium [99m Tc] :
Composition : oxidronate de sodium (hydroxyméthylène diphosphonate de sodium, HMDP), 3,0 mg ; chlorure stanneux dihydraté, 0,45 mg ; acide ascorbique, 0,75 mg ; chlorure de sodium, 10,0 mg ; azote, q.s pour un flacon.
- AMM n° 554 212.5 (14,2 mg de poudre en flacon [verre] ; boîte de 5 flacons) (décision du 21 février 2002).
Spécialité dénommée TRICILEST, comprimé :
Composition : norgestimate, 0,180 mg ; ethinylestradiol, 0,035 mg, pour un comprimé blanc ; norgestimate, 0,215 mg ; ethinylestradiol, 0,035 mg, pour un comprimé bleu ciel ; norgestimate, 0,250 mg ; ethinylestradiol, 0,035 mg, pour un comprimé bleu foncé.
- AMM n°s 358 993.8 (21 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/aluminium] ; boîte de 1 plaquette) ; 358 994.4 (21 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/aluminium] ; boîte de 3 plaquettes) (décision du 21 février 2002).
Spécialité dénommée TRIORTREL, comprimé :
Spécialité dénommée VENORUTON 1 000 mg, comprimé effervescent :
Novartis Santé familiale SA.
Composition : o-(bêta-hydroxyéthyl) rutosides, 1000,00 mg, pour un comprimé.
- AMM n° 358 516.5 (15 comprimés en tube [polypropylène] ; boîte de 2 tubes) (décision du 21 février 2002).
- AMM n°s 358 514.2 (20 comprimés en tube [polypropylène] ; boîte de 2 tubes) ; 358 515.9 (20 comprimés en tube [polypropylène] ; boîte de 3 tubes) (décision du 21 février 2002).
Spécialité dénommée XYZALL 5 mg, comprimé pelliculé :
- AMM n°s 358 501.8 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [OPA/aluminium/PVC]) ; 358 502.4 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [OPA/aluminium/PVC]) ; 358 503.0 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [OPA/aluminium/PVC]) ; 358 504.7 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [OPA/aluminium/PVC]) ; 358 505.3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [OPA/aluminium/PVC]) ; 358 507.6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [OPA/aluminium/PVC]) ; 358 508.2 (40 comprimés sous plaquettes thermoformées [OPA/aluminium/PVC]) (décision du 14 février 2002).
Spécialité dénommée XÉNON (133 Xe) 3,7 GBq, AMERSHAM HEALTH, gaz pour inhalation en récipient multidoses Code XAG 2P :
Composition : xénon [133 Xe], 3,7 GBq (à la date de calibration) ; air filtré, q.s.q 20 ml, pour un récipient multidoses.
- AMM n° 562 337.8 (20 ml [3,7 GBq] en récipient multidoses) (décision du 8 février 2002).
Composition : xénon [133 Xe], 7,4 GBq (à la date de calibration) ; air filtré, q.s.q 20 ml, pour 1 récipient multidoses.
Spécialité dénommée ZOPICLONE QUALIMED 7,5 mg, comprimé pelliculé sécable :
Composition : zopiclone, 7,5 mg, pour un comprimé pelliculé sécable.
- AMM n°s 358 777.3 (5 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVDC/aluminium]) ; 358 779.6 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVDC/aluminium]) ; 358 780.4 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVDC/aluminium]) ; 358 781.0 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVDC/aluminium]) ; 358 782.7 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVDC/aluminium]) ; 358 783.3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVDC/aluminium]) ; 358 785.6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVDC/aluminium]) ; 563 822.7 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVDC/aluminium]) ; 563 823.3 (100 comprimés en flacon [polypropylène] avec bouchon [PE] ; cette spécialité est un générique d'IMOVANE 7,5 mg, comprimé pelliculé sécable) (décision du 8 février 2002).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 25 février 2002, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour l'installation d'une caméra à scintillation munie d'un détecteur d'émission de positons dans le service de médecine nucléaire de l'hôpital Bichat, 46, rue Henri-Huchard, à Paris (18e), en remplacement de la caméra à scintillation dont l'installation a été autorisée le 9 septembre 1986.
- Toute association de chasse agréée doit tenir à la disposition tant de ses membres que de toute personne intéressée, à son siège social : 1° La liste de ses membres ; 2° La liste des parcelles constituant le territoire de chasse de l'association ; 3° Ses statuts, son règlement intérieur et son règlement de chasse.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 mars 2003, des vingt-quatre normes françaises suivantes :
- Huile essentielle de patchouli (Pogostemon cablin [Blanco] Benth) (indice de classement : T75-204).
- Eurocodes structuraux.
- Bases de calcul des structures (indice de classement : P06-100-1).
- Poids volumiques, poids propres, charges d'exploitation des bâtiments (indice de classement : P06-111-1).
- Chocs de corps dur.
- Partie 6 : durée de conservation et stabilité pendant le transport (indice de classement : S94-750-6).
- Services des centres de réadaptation professionnelle.
- Partie 1 : centres de rééducation professionnelle (CRP) (indice de classement : X50-780-1).
- Partie 2 : centres de préorientation professionnelle (CPO) (indice de classement : X50-780-2).
- Partie 1 : avec arrêt de flamme (indice de classement : A84-340-1).
- Matériel de soudage au gaz.
- Partie 2 : sans arrêt de flamme (indice de classement : A84-340-2).
- Coupage thermique.
- Classification des coupes thermiques.
- Spécification géométrique des produits et tolérances relatives à la qualité (indice de classement : A87-000).
- Mandrins porte-outils, à vis de blocage, pour outils à queue cylindrique à méplat.
- Partie 1 : dimensions du système d'entraînement des queues d'outils (indice de classement : E62-519).
- Dimensions des mandrins à queues cône 7/24 (indice de classement : E62-520).
- Conception et installation des systèmes de tuyauterie sur les plates-formes de production en mer (indice de classement : M87-217).
- Zinc secondaire (indice de classement : A55-111).
- Partie 5 : détermination de la résistance au cisaillement interlaminaire par essai de flexion sur appuis rapprochés (trois points) (indice de classement : B43-205).
- Partie A08 : vocabulaire relatif au mesurage de la couleur (indice de classement : G07-010-8).
- Partie X12 : solidité des teintures au frottement (indice de classement : G07-019-12).
- Partie X16 : solidité des teintures au frottement.
- Petites surfaces (indice de classement : G07-019-16).
- Partie C08 : solidité des teintures aux lavages domestiques et industriels, utilisant un détergent de référence sans phosphate comprenant un activateur de blanchiment à basse température (indice de classement : G07-093-8).
- Essai d'emboutissage (indice de classement : T30-019).
- Composites en plastiques renforcés.
- Spécification pour les profilés pultrudés.
- Partie 1 : désignation (indice de classement : T57-800-1).
- Industries du pétrole, de la chimie et du gaz.
- Compresseurs centrifuges (indice de classement : E51-233).
- Installations avec arrosage automatique intégré des espaces verts.
- Partie 4 : mise en place et réception (indice de classement : U51-600-4).
- Dosage des pesticides organochlorés et des biphényls polychlorés.
- Méthode par chromatographie en phase gazeuse avec détection par capture d'électrons (indice de classement : X31-118).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 mars 2003, des neuf normes françaises suivantes :
- Huile essentielle de patchouli (enregistrée le 15 novembre 1978) (indice de classement : T75-204).
CONTRUCTION MÉCANIQUE
- Equipement de soudage aux gaz, de coupage et techniques connexes, dispositifs de sécurité pour les gaz combustibles et l'oxygène ou l'air comprimé.
- Spécifications générales, prescriptions et essais (homologuée le 5 juin 1995) (indice de classement : A84-340).
- Niveaux de qualité et tolérances dimensionnelles des surfaces découpées thermiquement (à la flamme d'oxygène/gaz de chauffe) (homologuée le 20 mai 1995) (indice de classement : A87-000).
- Sens de fermeture des robinets (robinets-vannes, robinets à soupape, etc.) (homologuée le 20 mai 1969) (indice de classement : E29-003).
- Système d'entraînement des queues d'outils.
- Dimensions (homologuée le 5 décembre 1985) (indice de classement : E62-519).
- Dimensions des mandrins à queue cône 7/24 (homologuée le 20 décembre 1995) (indice de classement : E62-520).
- Zinc de deuxième fusion (homologuée le 5 mai 1995) (indice de classement : A55-111).
NF EN ISO 105-X12 (juillet 1995).
- Partie X12 : solidité des teintures au frottement (homologuée le 5 juin 1995) (indice de classement : G07-019-12).
- Essai d'emboutissage (homologuée le 20 mai 1995) (indice de classement : T30-019).
Décret n°2002-425 du 25 mars 2002 modifiant les décrets n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés, n° 80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive et n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel.
Au deuxième alinéa de l'article 26 du décret du 4 juillet 1972 susvisé, les mots : « et à l'issue de laquelle ils sont titularisés, par ce même recteur, lorsqu'ils ont été admis à l'examen de qualification professionnelle » sont remplacés par les mots : « .
A l'issue de cette période, lorsqu'ils ont été admis à l'examen de qualification professionnelle, ils sont titularisés par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle ils ont effectué cette seconde année de stage.
Au deuxième alinéa de l'article 5-7 du décret du 4 août 1980 susvisé, les mots : « à l'issue de laquelle ils sont titularisés par ce même recteur lorsqu'ils ont été admis à l'examen de qualification professionnelle » sont remplacés par les mots : « .
Au quatrième alinéa de l'article 10 du décret du 6 novembre 1992 susvisé, les mots : « à l'issue de laquelle l'intéressé est soit titularisé par ce même recteur » sont remplacés par le membre de phrase : « .
A l'issue de cette période, l'intéressé est soit titularisé par le secteur de l'académie dans le ressort de laquelle il a effectué cette seconde année ».
Décret n°2002-427 du 27 mars 2002 portant organisation de concours de recrutement de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et d'examens professionnels de recrutement de fonctionnaires de l'Etat de catégorie C réservés à certains agents non titulaires au titre du ministère de l'éducation nationale et permettant l'accès à certains corps d'ingénieurs, de personnels techniques de recherche et de formation et de personnels des bibliothèques, en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale.
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, il pourra être procédé, dans les conditions fixées au présent titre, pendant une période de cinq ans à compter du 4 janvier 2001, à l'organisation de concours d'accès aux corps mentionnés aux annexes 1 et 2 du présent décret, réservés aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 1er de ladite loi.
Les candidats ne peuvent se présenter aux concours réservés mentionnés à l'annexe 1 que s'ils relèvent ou relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat du ministère de l'éducation nationale ou du ministère de la jeunesse et des sports, d'un établissement public en relevant ou d'un établissement public local d'enseignement.
Les candidats ne peuvent se présenter aux concours réservés mentionnés à l'annexe 2 du présent décret que s'ils relèvent ou relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat du ministère de l'éducation nationale ou du ministère de la culture et de la communication ou du ministère de la jeunesse et des sports, d'un établissement public en relevant ou d'un établissement public local d'enseignement.
Les candidats mentionnés aux articles 2 et 3 ne peuvent se présenter, au titre de la même année, qu'à un seul concours d'accès à un corps de chaque catégorie organisé en application de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'éducation nationale fixent le nombre d'emplois offerts à ces concours.
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'éducation nationale.
Le ministre chargé de l'éducation nationale arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
Toutefois, lorsque ce statut prévoit que le stage s'effectue dans un centre de formation, les lauréats des concours réservés en sont dispensés et accomplissent leur stage dans l'établissement ou le service dans lequel ils sont affectés.
Outre les recrutements mentionnés à l'article 1er ci-dessus, les candidats remplissant les conditions fixées au I de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée peuvent accéder, pendant une période de cinq ans à compter du 4 janvier 2001 après une sélection par voie d'examen professionnel, aux corps de catégorie C mentionnés aux annexes 3 et 4 du présent décret.
Les candidats ne peuvent se présenter aux examens professionnels mentionnés à l'annexe 3 que s'ils relèvent ou relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat du ministère de l'éducation nationale, du ministère de la jeunesse et des sports ou d'un établissement public local d'enseignement.
Les candidats ne peuvent se présenter aux examens professionnels mentionnés à l'annexe 4 que s'ils relèvent ou relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat du ministère de l'éducation nationale, du ministère de la culture et de la communication, du ministère de la jeunesse et des sports ou d'un établissement public local d'enseignement.
Les candidats mentionnés aux articles 10 et 11 ne peuvent se présenter, au titre de la même année, qu'à un seul concours ou examen professionnel d'accès à un corps de catégorie C organisé en application de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles générales d'organisation des examens professionnels, la nature et le programme des épreuves.
Le ministre chargé de l'éducation nationale arrête les modalités d'organisation des examens professionnels et nomme les membres du jury.
Ils sont classés dans le corps par application des dispositions de l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé et, le cas échéant, de celles spécifiques au corps d'accueil concerné.
Les emplois non pourvus à la suite de l'examen professionnel prévu à l'article 9 peuvent être reportés sur les emplois susceptibles d'être pourvus par les concours d'accès aux corps de catégorie C, prévus à l'article 1er.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Corps de catégorie A Ingénieurs d'études.
Corps de catégorie B Techniciens de recherche et de formation.
Corps de catégorie C Adjoints techniques de recherche et de formation.
Corps de catégorie A Bibliothécaires.
Corps de catégorie B Bibliothécaires adjoints spécialisés.
Corps de catégorie C Magasiniers en chef.
À L'ARTICLE 1er DU PRÉSENT DÉCRET
À L'ARTICLE 9 DU PRÉSENT DÉCRET
Arrêté du 28 mars 2002 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1992 relatif à la procédure d'importation, d'exportation et de transfert des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés
Les articles 1er, 3, 6, 7, 11, 12, 13, 17, 19, 23, 25 et 26 de l'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé sont modifiés comme suit :
- Il est ajouté, à l'article 1er, un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque cette autorisation revêt une forme globale, elle couvre, pendant sa durée de validité, l'importation des matériels identifiés, nécessaires à la réalisation d'un programme, sans limite de quantité ni de montant, en provenance d'expéditeurs désignés.
- A l'article 3, il est inséré, avant le dernier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque cet agrément préalable revêt une forme globale, il couvre l'ensemble des opérations ci-dessus nécessaires à la réalisation d'un programme sans limite de quantité ni de montant.
« La durée de validité des agréments préalables ne peut être supérieure à trois ans, ni inférieure à trois mois, à partir de la date de notification.
La durée de validité des agréments préalables revêtant une forme globale est fixée à trois ans à partir de la date de notification, renouvelable par tacite reconduction.
« Lorsque cette autorisation revêt une forme globale, elle couvre, pendant sa durée de validité, l'exportation des matériels identifiés, nécessaires à la réalisation d'un programme, sans limite de quantité ni de montant, vers des destinataires désignés.
- Les exportations réalisées par le ministre de la défense, les exportations temporaires, les exportations réalisées sous le couvert d'une autorisation revêtant une forme globale et l'exportation des documents visés à l'article 1er bis dudit arrêté ne sont pas soumises aux formalités prévues par le présent article.
« Sont dispensées des formalités prévues par le présent article les expéditions des matériels bénéficiant des dérogations prévues aux articles 13 à 16 ou bénéficiant d'une autorisation d'exportation revêtant une forme globale.
« b) Les matériels réexportés en suite d'admission temporaire pour essais ou expériences, ou exportés dans le cadre du régime douanier du perfectionnement actif pour réparation, sous réserve qu'ils demeurent la propriété d'une personne établie à l'étranger et qu'ils soient réexportés à destination du propriétaire initial.
- L'exportation définitive des matériels et documents appartenant aux catégories définies par les articles 1er et 1er bis de l'arrêté du 20 novembre 1991 susvisé peut être soumise à la production d'une attestation d'exportation dans les cas et selon les modalités prévues par arrêté du ministre chargé des douanes.
- La durée de validité des autorisations d'importation ou d'exportation est fixée à un an à partir de la date de délivrance sans toutefois être inférieure à un mois.
La durée de validité des autorisations d'importation et d'exportation revêtant une forme globale est fixée à un an à partir de la date de délivrance, renouvelable par tacite reconduction.
« Lorsque cette autorisation revêt une forme globale, elle couvre, pendant sa durée de validité, le transit des matériels identifiés, nécessaires à la réalisation d'un programme, sans limite de quantité ni de montant, en provenance d'expéditeurs et vers des destinataires désignés.
Les mots entre parenthèses « (délégation générale pour l'armement ; délégation aux relations internationales) » sont remplacés par les mots : « (Délégation aux affaires stratégiques) ».
« La demande est sollicitée par une personne exerçant en France la profession de commissionnaire en transport ou de commissionnaire en douane, sauf pour l'obtention d'une autorisation revêtant une forme globale.
« La durée de validité de l'autorisation de transit revêtant une forme globale est fixée à un an à partir de la date de délivrance, renouvelable par tacite reconduction.
Décret n° 2002-429 du 29 mars 2002 relatif à l'organisation de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
Les caisses départementales et pluri-départementales de mutualité sociale agricole sont chargées, en ce qui concerne les personnes mentionnées à l'article L.
752-1 du code rural dont l'exploitation ou l'entreprise a son siège dans leur circonscription, de :
Certifier au groupement défini à l'article L.
752-14 du code rural l'immatriculation de ces personnes auprès du régime de protection sociale des non-salariés agricoles.
Les modalités de cette certification sont précisées par la convention prévue au troisième alinéa de l'article L.
Vérifier que leurs assurés sont affiliés au régime d'assurance contre les maladies professionnelles et les accidents du travail ;
Exercer le contrôle médical, quel que soit l'organisme assureur, dans les conditions prévues par les décrets du 14 décembre 1998 et du 14 février 2002 susvisés ;
Classer les exploitations et entreprises agricoles dans les différentes catégories de risques définies conformément aux dispositions de l'article L.
752-16 du code rural, notifier ce classement aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et en informer le bureau du groupement dont relève le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ;
Mettre en oeuvre les actions de prévention des risques professionnels définies conformément aux dispositions de l'article L.
Une caisse départementale ou pluri-départementale de mutualité sociale agricole peut confier par convention la réalisation d'une ou plusieurs de ces missions à une autre caisse ou à une association régionale de caisses de mutualité sociale agricole.
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est chargée :
De centraliser les cotisations et les majorations de retard encaissées au titre du présent régime ;
De procéder régulièrement, en fonction des dépenses effectuées par le groupement et les caisses de mutualité sociale agricole, au versement des avances nécessaires au financement des prestations et au fonctionnement de ces organismes ;
De gérer le fonds de réserve des rentes dans les conditions prévues à l'article L.
De gérer le fonds de prévention prévu à l'article L.
D'effectuer les opérations de consolidation des comptes du régime conformément au plan comptable de la sécurité sociale ;
D'établir et de centraliser sur le plan national toutes statistiques nécessaires au fonctionnement du régime, et notamment de fournir au ministre chargé de l'agriculture toutes statistiques relatives aux opérations du régime.
752-14 du code rural, les organismes assureurs sont autorisés à participer à la gestion de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
1° La détention de l'agrément du ministre chargé de l'économie et des finances visé aux articles L.
A titre transitoire, jusqu'à la délivrance de l'agrément prévu à l'article L.
211-7 du code de la mutualité et au plus tard jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date limite prévue à l'article 4 de l'ordonnance du 19 avril 2001 susvisée, peuvent être autorisées à garantir les risques couverts par le régime les mutuelles qui justifient de l'accomplissement des formalités prévues au III de l'article 5 de cette ordonnance ;
752-14 du code rural et à la délégation à celui-ci de toutes les opérations relatives au fonctionnement du régime.
L'autorisation est retirée à l'organisme assureur qui refuse l'inscription volontaire ou l'affiliation d'office d'un assuré conformément aux dispositions de l'article L.
752-15 du code rural, qui ne satisfait plus aux prescriptions énumérées à l'article 3 ci-dessus ou qui se révèle dans l'incapacité de remplir les obligations prévues par le chapitre II du titre V du livre VII du code rural.
Le ministre de l'agriculture informe par lettre recommandée avec accusé de réception l'organisme assureur de son intention de procéder au retrait de l'autorisation et l'invite à présenter ses observations dans un délai d'un mois.
L'autorisation est retirée par arrêté motivé.
752-14 du code rural informe les assurés concernés du retrait de l'autorisation.
Les organismes assureurs autorisés sont tenus de fournir au groupement visé à l'article L.
752-14 du code rural les renseignements définis au 1° de l'article 9 ci-après.
Sans préjudice des dispositions législatives autorisant le transfert de données, ces renseignements et documents ne peuvent être utilisés à des fins autres que la gestion du présent régime.
Le groupement prévu à l'article L.
752-14 du code rural créé des bureaux départementaux ou interdépartementaux chargés, pour le compte des organismes visés à la présente section, de la gestion du régime pour l'ensemble des assurés relevant de leur circonscription territoriale.
Le groupement notifie à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour chaque mois civil et au plus tard le 5 du mois suivant le montant total des cotisations exigibles, des cotisations encaissées et des prestations versées par chacun des bureaux définis à l'article 6.
Les caisses de mutualité sociale agricole et le groupement, chacun en ce qui le concerne, sont chargés pour leurs assurés :
- de l'enregistrement des affiliations ;
- de la tenue du fichier de leurs assurés ;
- du calcul des cotisations sur la base de l'arrêté prévu à l'article L.
- de l'appel, de l'encaissement et du recouvrement des cotisations ;
- de l'enquête éventuelle sur les circonstances de l'accident ;
- de prendre la décision de prise en charge ou de refus de prise en charge prévue à l'article L.
- de la fixation de la date de guérison ou de consolidation de la blessure, dans les conditions prévues à l'article L.
- de la liquidation et du paiement des prestations en nature et en espèces ;
- de la gestion du contentieux relatif notamment aux cotisations, prestations, recours contre tiers, récupération des indus.
752-14 du code rural, les caisses de mutualité sociale agricole, le groupement défini à l'article L.
752-14 et les services de l'Etat sont autorisés à échanger des données nominatives dans les conditions définies aux alinéas suivants.
Ces organismes doivent recourir à un dispositif de cryptage lorsqu'ils procèdent à la communication de données médicales nominatives par voie électronique.
1° Pour obtenir la certification de l'immatriculation des assurés auprès du régime de protection sociale des non-salariés agricoles, le groupement transmet au moment de l'affiliation à la caisse de mutualité sociale agricole territorialement compétente les données suivantes :
- identité du chef d'exploitation et des autres personnes assurées ;
- situations familiales ;
- numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
Sur la base des données ainsi transmises, les caisses de mutualité sociale agricole vérifient l'immatriculation des assurés et adressent leur réponse au groupement.
2° Lorsqu'une caisse de mutualité sociale agricole constate qu'un assujetti ne s'est pas affilié à l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, elle communique les nom et adresse de cette personne au chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles en vue de son affiliation d'office conformément aux dispositions de l'article L.
3° Pour l'exercice du contrôle médical, le groupement transmet au service du contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole territorialement compétente les documents relevant des catégories suivantes :
- déclarations d'accidents du travail ou de maladie professionnelle ;
- décisions d'accord ou de refus de prise en charge ;
- documents permettant de se prononcer sur l'imputabilité médicale de la lésion, du fait accidentel ou de la rechute ;
- prescriptions de soins ;
- demandes d'entente préalable.
La convention visée au troisième alinéa de l'article L.
752-14 du code rural peut préciser les documents devant être transmis en application de ces dispositions.
4° Pour l'établissement des tarifs de cotisation par catégories d'entreprises ou d'exploitations définis à l'article L.
752-16 du code rural, et pour la définition des orientations de la politique de prévention prévue à l'article L.
752-29 du même code, le groupement et les caisses de mutualité sociale agricole transmettent chaque année à la caisse centrale, pour chaque exploitation, et après les avoir rendues anonymes, les données suivantes :
- âge, sexe, statut des assurés au sein de l'exploitation, catégorie à laquelle appartient l'exploitation ;
- montant des prestations versées à chaque assuré pour chaque accident du travail ou maladie professionnelle ;
- circonstances et conséquences des accidents ;
- description et conséquences des maladies professionnelles.
Sans préjudice des dispositions législatives autorisant le transfert de données, les informations transmises en application du présent article ne peuvent être utilisées à d'autres fins que la gestion du régime.
Les opérations relatives au présent régime doivent faire l'objet dans le groupement et dans les caisses de mutualité sociale agricole d'une comptabilité spéciale établie conformément au plan comptable unique des organismes de sécurité sociale.
Les pièces justificatives doivent être conservées pendant au moins cinq ans pour celles qui concernent le recrouvrement des cotisations et au moins trois ans pour les autres et, en tout cas, les unes et les autres jusqu'à l'approbation des comptes de l'exercice qu'elles concernent.
Les dossiers de liquidation des rentes sont conservés pendant au moins cinq ans après le décès du bénéficiaire.
Les écritures comptables relatives aux opérations du régime et tous livres de comptabilité y afférents sont conservés pendant dix ans.
Le montant prévisionnel des frais de gestion et la fraction des cotisations qui leur est affectée sont arrêtés chaque année, en tenant compte des budgets prévisionnels présentés par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et le groupement et, le cas échéant, des éléments transmis en réponse aux observations et demandes de l'administration, par le ministre chargé de l'agriculture, après avis de la section de l'assurance des exploitants agricoles contre les accidents et les maladies professionnelles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles.
A la fin de chaque exercice, si les frais de gestion constatés sont inférieurs aux prévisions, l'excédent est affecté au régime.
Si les frais de gestion reconnus justifiés sont supérieurs aux prévisions, le budget de l'exercice suivant est abondé, dans la limite du dépassement constaté, par augmentation de la part des ressources du régime affectée aux frais de gestion, conformément à l'article L.
Les prestations versées par les organismes assureurs en méconnaissance de leurs obligations sont imputables sur le montant des frais de gestion de l'organisme ayant indûment versé les prestations au titre de l'exercice au cours duquel est constaté par le chef de service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles le caractère irrécouvrable desdites prestations.
La dotation de gestion due au titre de l'exercice suivant est réduite à due concurrence.
Les comptes annuels relatifs aux opérations du régime établis par le groupement et par les caisses de mutualité sociale agricole sont communiqués, au plus tard le 31 janvier suivant la clôture de chaque exercice comptable, au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles territorialement compétent.
Les comptes annuels relatifs aux opérations du régime établis par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sont communiqués dans le même délai au ministre chargé de l'agriculture.
Le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ou le ministre chargé de l'agriculture approuve lesdits comptes après leur vérification par les comités mentionnés à l'article L.
Les caisses de mutualité sociale agricole et le groupement sont soumis, pour les opérations du régime et sans préjudice de tous autres contrôles régulièrement institués, au contrôle du ministre chargé de l'agriculture.
Le contrôle du ministre chargé de l'agriculture s'exerce par l'intermédiaire du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Les inspecteurs et contrôleurs du travail compétents peuvent contrôler auprès des bureaux départementaux ou interdépartementaux et des caisses de mutualité sociale agricole l'ensemble des opérations du régime.
Tout chef d'exploitation ou d'entreprise agricole doit demander pour lui-même et pour les personnes mentionnées à l'article L.
752-1 du code rural, dans un délai de trente jours suivant la date à laquelle les intéressés remplissent les conditions d'affiliation définies au même article, l'affiliation au régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, soit auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève, soit auprès d'un organisme assureur régulièrement autorisé à participer à la gestion du régime dans les conditions fixées à l'article 3 du présent décret.
En cas d'affiliation auprès d'un organisme assureur autre que la caisse de mutualité sociale agricole, le groupement mentionné à l'article L.
752-14 du code rural informe dans le même temps la caisse de mutualité sociale agricole dont l'assuré relève.
L'affiliation du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, tant pour lui-même que pour les autres personnes mentionnées à l'article L.
752-1 du code rural, prend effet à la date à laquelle l'intéressé a rempli les conditions d'affiliation à l'assurance.
Elle est valable, à compter de cette date, pour l'année civile en cours.
Elle se renouvelle par tacite reconduction, sauf dénonciation adressée par lettre recommandée à l'organisme assureur avant le 30 septembre d'une année donnée pour prendre effet au 1er janvier de l'année suivante.
L'organisme assureur informe immédiatement de la dénonciation le chef du service départemental de l'inspection du travail et de la politique sociale agricoles, dans la circonscription duquel se trouve l'exploitation ou l'entreprise agricole et la caisse de mutualité sociale agricole si celle-ci n'est pas l'organisme assureur.
Pour être valable, la dénonciation doit indiquer le nouvel organisme assureur choisi par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
En cas de retrait de l'autorisation dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus, le délai dans lequel les assurés de l'organisme concerné doivent s'affilier à un autre organisme de leur choix, sous peine d'être affiliés d'office conformément aux dispositions de l'article L.
752-13 du code rural, est fixé à un mois à compter de la réception de l'information prévue au troisième alinéa de l'article 4.
Le nouvel assureur est substitué à l'organisme ayant cessé son activité pour le recouvrement des cotisations et le paiement des prestations à compter de la date de retrait de l'autorisation.
Les chefs de service départementaux de l'inspection du travail et de la politique sociale agricoles procèdent, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la mise en demeure des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole en vue de provoquer leur affiliation et, le cas échéant, celle des personnes mentionnées à l'article L.
752-1 du code rural à un organisme assureur.
Les intéressés disposent d'un délai d'un mois à compter de la réception de la mise en demeure pour demander cette affiliation.
L'organisme assureur informe le chef du service départemental de l'inspection du travail et de la politique sociale agricoles de cette affiliation.
A défaut de réponse de l'intéressé dans le délai d'un mois à cette mise en demeure, l'affiliation d'office de la ou des personnes concernées prend effet à compter du jour visé à l'alinéa précédent.
En cas d'affiliation d'office, toutes les personnes concernées au sein d'une même exploitation ou entreprise sont affiliées auprès d'un même assureur.
A partir du 1er janvier de chaque année, les affiliations d'office sont effectuées dans chaque circonscription des caisses de mutualité sociale agricole proportionnellement aux effectifs affiliés dans cette circonscription auprès de chacun des organismes assureurs au 1er octobre précédent.
Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, les affiliations d'office sont réparties, au titre de la première année civile d'application du régime susvisé, dans chaque circonscription des caisses de mutualité sociale agricole proportionnellement aux effectifs affiliés dans cette circonscription auprès de chacun des organismes assureurs au 31 mai 2002.
Pour recenser les effectifs, la caisse de mutualité sociale agricole utilise les documents mentionnés au 1° de l'article 9 du présent décret.
Elle communique l'état recensant ces effectifs au chef du service départemental de l'inspection du travail et de la politique sociale agricoles.
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont tenus de fournir à l'organisme assureur, dans les trente jours suivant la date à laquelle l'intéressé a cessé de remplir les conditions d'assujettissement à l'assurance, tous renseignements nécessaires à la radiation d'eux-mêmes et des autres personnes mentionnées à l'article L.
Les assurés cessent de plein droit de relever du régime à compter de la date à laquelle ils ne remplissent plus les conditions d'affiliation prévues à l'article L.
L'organisme assureur procède alors à leur radiation et en informe la caisse de mutualité sociale agricole si celle-ci n'est pas l'organisme assureur.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le nombre des membres de chacune des catégories composant la commission prévue au deuxième alinéa de l'article L.
752-29 du code rural et les modalités de leur désignation.
Cette commission définit les orientations de la politique de prévention au regard des propositions de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
La caisse centrale établit et exploite les statistiques nationales qui permettent de connaître les risques professionnels à partir des informations transmises par les caisses de mutualité sociale agricole et le groupement visé à l'article L.
Elle rend compte annuellement à la commission de prévention susvisée des actions de prévention menées.
A l'article 1er du décret du 21 mars 1996 susvisé, après les mots : « organismes assureurs habilités à gérer l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles », sont ajoutés les mots : « ainsi que les organismes chargés de participer à la gestion du régime de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ».
Décret n° 2003-241 du 17 mars 2003 soumettant la société Achatpublic.com au contrôle économique et financier de l'Etat
La société Achatpublic.com est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 février 2003 autorisant l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline « génie civil - physico-chimie des matériaux »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 10 février 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline « génie civil - physico-chimie des matériaux ».
Arrêté du 18 février 2003 portant restriction d'usage par la création de volumes de protection environnementale sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle (Val-d'Oise)
221-3 du code de l'aviation civile et en vue de maîtriser les nuisances sonores autour de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle (Val-d'Oise), les restrictions d'exploitation suivantes sont applicables sur cette plate-forme :
- Les dispositions relatives aux volumes de protection environnementale associés aux procédures de départ initial, prévues au II du présent article, ne s'appliquent pas aux avions à hélices de 6 heures à 23 h 15, heures locales de départ de l'aire de stationnement, sauf en l'absence de procédure spécifique pour ces avions.
puis arc sens horaire de 5,93 NM de rayon centré sur :
puis arc sens anti-horaire de 11 NM de rayon centré sur :
c) « Limites de sortie » : partie des limites latérales situées entre les points 8, 9 et 10, d'une part, et, les points 15 et 16, d'autre part.
à la procédure ILS en piste 08R
à la procédure ILS en piste 09L
Arrêté du 7 mars 2003 portant concession de l'aérodrome d'Avignon-Caumont à la chambre de commerce et d'industrie d'Avignon et de Vaucluse
Une concession pour la construction, l'entretien et l'exploitation de l'aérodrome d'Avignon-Caumont est accordée à la chambre de commerce et d'industrie d'Avignon et de Vaucluse conformément au cahier des charges type approuvé par le décret du 29 mai 1997 susvisé et à la convention de concession en date du 2 août 2002.
La convention de concession sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
La convention de concession et ses annexes pourront être consultées au siège de la chambre de commerce et d'industrie d'Avignon et de Vaucluse (46, cours Jean-Jaurès, BP 158, 84008 Avignon Cedex 1).
Les frais de publication seront à la charge de la chambre de commerce et d'industrie d'Avignon et de Vaucluse.
Décret n°2003-507 du 11 juin 2003 relatif à la compensation et à l'indemnisation du service d'astreinte dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Le temps passé en astreinte dans les conditions prévues par le titre II du décret du 4 janvier 2002 susvisé donne droit soit à une compensation horaire, soit à une indemnisation.
La compensation horaire est fixée au quart de la durée totale de l'astreinte à domicile.
L'indemnisation horaire correspond au quart d'une somme déterminée en prenant pour base le traitement indiciaire brut annuel de l'agent concerné au moment de l'astreinte dans la limite de l'indice brut 638 augmenté le cas échéant de l'indemnité de résidence, le tout divisé par 1 820.
Sous réserve du respect de la procédure prévue à l'article 3 ci-après, cette indemnisation peut, à titre exceptionnel, dans un secteur d'activité et pour certaines catégories de personnels, être portée au tiers de la somme évoquée au précédent alinéa, lorsque le degré des contraintes de continuité de service mentionnées à l'article 20 du décret du 4 janvier 2002 susvisé est particulièrement élevé dans le secteur et pour les personnels concernés.
Jusqu'au 1er janvier 2006, sous réserve du respect de la procédure prévue à l'article 3 ci-après, les agents qui ont bénéficié, avant le 1er janvier 2003, dans le cadre d'activités de prélèvement et de transplantation d'organes, d'un taux d'indemnisation d'astreinte supérieur à ceux évoqués à l'article 1er pourront bénéficier, à titre dérogatoire et strictement personnel, du maintien de ce taux à l'occasion de la réalisation d'heures d'astreinte, à condition que ces dernières soient réalisées au titre de cette même activité.
La liste des catégories de personnels et des secteurs d'activités bénéficiaires des taux dérogatoires prévus au dernier alinéa de l'article 1er et la liste des agents susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article 2 du présent décret sont fixées par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement ou du comité technique.
La liste des catégories de personnels et des secteurs d'activités bénéficiaires des taux dérogatoires prévus au dernier alinéa de l'article 1er et la liste des agents susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article 2 du présent décret sont fixées par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement ou du comité technique paritaire.
L'établissement dispose de 32 emplois d'Etat et d'une quarantaine d'employés recrutés localement.
Son budget s'élève à environ six millions d'euros.
Il lui revient de participer à la préparation et à la tenue de nombreuses instances (conseils, commissions, etc.).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être envoyées, par la voie hiérarchique, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement (bureau des emplois fonctionnels et des carrières, bureau DE A2), 142, rue du Bac, 75357 Paris Cedex 07 (télécopie : 01-45-44-70-11).
Les candidats doivent également faire parvenir un exemplaire de leur dossier de candidature au ministère, à l'adresse ci-dessus, ainsi qu'un exemplaire à l'établissement concerné, à l'attention du directeur de l'Ecole française de Rome, Piazza Farnese, 67, 00186 Roma, Italie (télécopie : 00-39-06-687-48-34).
Résultats des tirages du Super Loto du vendredi 13 juin 2003 et du Keno du samedi 14 juin 2003
Décision n° 2003-245 du 20 mai 2003 autorisant la SARL Radio Trafic à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Trafic sur l'autoroute A 89
Avis aux importateurs de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande et sur les importations des mêmes produits expédiés de Taïwan qu'ils aient ou non été déclarés originaires de Taïwan
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 964/2003 du Conseil du 2 juin 2003, paru au Journal officiel de l'Union européenne n° L 139 du 6 juin 2003, un droit antidumping définitif est institué, à compter du 7 juin 2003, sur les importations de certains accessoires de tuyauterie (autres que les accessoires moulés, les brides et les accessoires filetés), en fer ou en acier (à l'exclusion de l'acier inoxydable), dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 609,6 millimètres, du type utilisé, entre autres pour les soudures bout à bout, relevant actuellement des codes NC 7307.93.11.99, 7307.
93.19.99, 7307.99.30.98 et 7307.99.90.98, originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande.
Cependant, le droit définitif ne s'applique pas si les marchandises déclarées pour la mise en libre pratique sont fabriquées et directement exportées par les sociétés ci-dessous vers une société de la Communauté agissant en tant qu'importateur :
Cette exonération s'applique à condition :
- qu'une facture commerciale comportant au moins les éléments cités en annexe soit présentée aux autorités douanières des Etats membres lors de la présentation de la déclaration de mise en libre pratique, et
Le droit antidumping définitif institué au premier paragraphe sur les importations originaires de la République populaire de Chine est étendu aux importations des mêmes produits (code TARIC : 7307.93.11.91 ; 7307.93.19.91 ; 7307.99.30.92 et 7307.99.90.92) expédiés de Taïwan (code additionnel TARIC A999), à l'exception des produits fabriqués par :
Chup Hsin Enterprise Co.
Ltd, Kaohsiung (code additionnel TARIC A098) ;
Rigid Industries Co.
Ltd, Kaohsiung (Taïwan) (code additionel TARIC A099) ;
Niag Hong Pipe Fittings Co.
Ltd, Kaohsiung (Taïwan) (code additionnel TARIC A100).
Les informations suivantes doivent figurer sur les factures commerciales accompagnant les ventes d'accessoires de tuyauterie que la société réalise dans la Communauté dans le cadre d'un engagement.
Le nom de la société mentionnée au paragraphe 4 qui établit la facture commerciale.
La date à laquelle la facture commerciale a été établie.
Le code additionnel TARIC sous lequel les marchandises facturées doivent être dédouanées à la frontière communautaire.
La désignation précise des marchandises.
La description des conditions de vente, notamment : le prix, les conditions de paiement, les conditions de livraison, le montant total des remises et rabais.
Le nom de la société agissant en tant qu'importateur à laquelle la facture est délivrée directement par la société.
Le nom du responsable de la société chargé d'établir la facture et la déclaration suivante désignée par cette personne :
Un arrêté du préfet de l'Isère en date du 8 avril 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste à l'IMPRO « La Batie ».
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'IMPRO « La Batie », 7, chemin de La Batie, 38640 Claix.
Avis relatif à l'avenant à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs
162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant, publié ci-dessous, conclu le 10 avril 2003 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes et, d'autre part, la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs ainsi que le Syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs.
Le Syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs, représenté par M. Magnies (président),
Les parties signataires s'entendent sur la mise en conformité de la convention nationale destinée à organiser les relations entre les masseurs-kinésithérapeutes et les trois caisses nationales avec la loi n° 2002-323 du 6 mars 2002 portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie.
Elles se proposent d'élaborer une nouvelle convention nationale adaptée aux modalités d'exercice actuelles et aux nouvelles responsabilités des masseurs-kinésithérapeutes.
Elles conviennent ainsi que les négociations sur la révision de la convention nationale de 1994, qui débuteront début 2003, porteront en priorité sur les modalités de prescription des actes, la formation continue conventionnelle, le statut du remplaçant, la définition de la publicité, les questions liées à la transmission des feuilles de soins électroniques, notamment l'aide à l'acquisition d'un lecteur portable, ainsi que l'évolution du champ de compétence des instances de concertation paritaires.
Dans le cadre de ces négociations, les parties signataires s'accordent sur la nécessité d'élaborer un nouveau système pertinent de suivi et de régulation médicalisée de l'activité individuelle des masseurs-kinésithérapeutes se substituant au titre III, articles 11, 12, 13, 14 et 14 bis de la convention nationale.
Afin de réaliser cet objectif dans les meilleures conditions, les parties signataires conviennent de suspendre l'application du titre III de la convention nationale de 1994 pour l'exercice 2002.
Elles établissent, en outre, un calendrier de négociations relatif à la mise en oeuvre de la réforme de la Nomenclature des actes de kinésithérapie amorcée en octobre 2000.
Dans le cadre des travaux initiés par la commission permanente de la Nomenclature le 6 décembre 2002, elles conviennent d'une mise en oeuvre de la seconde étape avant le 15 juin 2003.
Les parties signataires conviennent de revaloriser substantiellement, par augmentations successives, l'indemnité pour frais de déplacement des masseurs-kinésithérapeutes.
La valeur de cette indemnité sera portée à 2 EUR à compter du 1er juin 2003.
Elle devra s'élever à terme à la moitié de la valeur de l'acte moyen de masso-kinésithérapie.
Ce terme sera négocié par les parties au cours du troisième trimestre de l'année 2003.
Les parties signataires conviennent également de revaloriser les indemnités kilométriques des masseurs-kinésithérapeutes à compter du 1er juin 2003.
A cette date, la valeur de cette indemnité sera portée, pour la métropole, à 0,38 EUR en plaine, à 0,61 EUR en montagne et à 3,35 EUR pour un déplacement à pied ou à ski.
Pour les départements d'outre-mer, elle sera portée à 0,43 EUR en plaine, à 0,66 EUR en montagne et à 3,35 EUR pour un déplacement à pied ou à ski.
Enfin, afin de développer la formation continue conventionnelle, les parties signataires s'accordent pour revaloriser le montant de l'indemnité pour perte de ressources à 110 AMK/AMS par jour pour les formations effectuées à compter du 1er janvier 2004.
Accord national de bon usage des soins portant sur la fiche
de synthèse du bilan-diagnostic kinésithérapique
La réforme de la nomenclature des actes de kinésithérapie d'octobre 2000 est une étape vers cet objectif, notamment par la mise en place d'une fiche de synthèse, reflet du bilan-diagnostic kinésithérapique.
Cet outil de coordination permet au masseur-kinésithérapeute d'informer le prescripteur et le patient des différentes étapes du traitement : bilan des déficits structurels et fonctionnels de son patient, diagnostic kinésithérapique, objectifs, protocole thérapeutique.
Les parties signataires constatent qu'après deux années d'existence cet outil est encore insuffisamment utilisé par la profession.
A travers cet accord, elles entendent donc promouvoir cet outil de coordination, aider l'ensemble de la profession à mieux se l'approprier et favoriser les relations avec les prescripteurs.
Le présent accord régit les obligations respectives des caisses et des masseurs-kinésithérapeutes libéraux conventionnés pour une meilleure utilisation de la fiche de synthèse.
Les parties signataires entendent, par cet accord, contribuer à améliorer la qualité de la prise en charge kinésithérapique par une meilleure coordination des soins.
Son objectif est d'obtenir des masseurs-kinésithérapeutes une utilisation optimisée de la fiche de synthèse du bilan-diagnostic kinésithérapique et en adéquation avec les exigences de la Nomenclature générale des actes professionnels.
Les parties signataires s'engagent à demander à la commission permanente de la Nomenclature de réexaminer les modalités de transmission de la fiche de synthèse, quand la prescription médicale est quantitative et quand elle ne l'est pas.
Mise à disposition d'un modèle de fiche de synthèse
Un modèle de fiche de synthèse a été réalisé par un groupe de travail associant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et des représentants administratifs et médicaux de l'assurance maladie et a fait l'objet d'une présentation aux représentants des médecins généralistes libéraux.
Ce document et son mode d'emploi, proposés et recommandés par les parties signataires, sont annexés au présent accord.
Des actions d'information seront mises en place par les instances conventionnelles départementales afin de présenter le modèle de fiche de synthèse, son mode d'utilisation et son rôle, ainsi que pour inciter la profession à utiliser cet outil.
Les prescripteurs, destinataires de ces fiches de synthèse, seront également conviés à ces réunions d'information, au cours desquelles sera rappelée la possibilité laissée aux masseurs-kinésithérapeutes de choisir eux-mêmes la nature des actes et des techniques de kinésithérapie, ainsi que le nombre et la fréquence des séances, lorsque la prescription n'est pas qualitative ou n'est pas quantitative.
Formation des masseurs-kinésithérapeutes à l'utilisation de la fiche de synthèse et de manière plus générale à la pratique du bilan-diagnostic kinésithérapique :
Dans le cadre de la formation continue conventionnelle financée par l'assurance maladie, il sera demandé aux organismes de formation, dans le respect du cahier des charges élaboré chaque année, d'introduire cette fiche de synthèse dans le programme de chacune des actions de formation.
Les parties signataires s'accordent pour modifier le cahier des charges de la formation continue conventionnelle en conséquence.
Les parties signataires conviennent de mettre en place un dispositif national et départemental permettant notamment de suivre l'évolution de la pratique des masseurs-kinésithérapeutes en matière de fiche de synthèse du bilan-diagnostic kinésithérapique, sur le plan quantitatif d'une part, à travers la facturation du bilan-diagnostic kinésithérapique, et par une analyse qualitative d'autre part, par le biais de la transmission de cette fiche aux services médicaux.
Il est conclu pour la durée de la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes et les caisses nationales d'assurance maladie.
Il peut être prolongé par la signature d'un avenant.
L'accord peut être résilié par décision d'une des parties en cas :
- de non-respect grave et répété des engagements de l'accord du fait de l'une des parties ;
- de modification législative ou réglementaire affectant substantiellement les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les masseurs-kinésithérapeutes.
Contrat de pratique professionnelle (cf. note 1)
Ce contrat individuel, à adhésion facultative, précise et accompagne les objectifs d'évolution qualitative des pratiques du masseur-kinésithérapeute.
Engagements relatifs à l'évaluation de la pratique professionnelle :
Le masseur-kinésithérapeute participe chaque année, sur un thème défini paritairement, à une action de formation continue conventionnelle, comportant un module d'évaluation de l'impact de cette formation sur sa pratique.
Dans le cas où le masseur-kinésithérapeute contractant voit non satisfaite sa demande d'inscription à une formation continue conventionnelle dans le périmètre de la région URCAM de son lieu d'exercice, le non-respect de ce point du contrat ne peut lui être opposé.
Engagements relatifs aux modalités de suivi de l'activité avec le service du contrôle médical :
Le masseur-kinésithérapeute s'engage à prendre en compte les recommandations de bonne pratique prévues à l'article L.
Le suivi de son activité portera plus particulièrement en 2003 sur son utilisation de la fiche de synthèse du bilan-diagnostic kinésithérapique, à travers la facturation du bilan et l'analyse qualitative des fiches de synthèse transmises aux services médicaux.
Engagements relatifs à l'activité :
Ce contrat à adhésion facultative et individuelle s'adresse à des masseurs-kinésithérapeutes dont l'activité libérale est conforme au dispositif conventionnel de suivi et de régulation médicalisée de l'activité individuelle, qui sera négocié par les parties signataires conformément au préambule du présent avenant.
Ce paragraphe pourra être complété par les parties signataires.
Engagements relatifs à la participation du masseur-kinésithérapeute aux actions de l'assurance maladie à destination des assurés :
Le masseur-kinésithérapeute pourra participer aux programmes d'information définis par les parties signataires, destinés aux assurés et mis en place par les caisses d'assurance maladie et collaborer aux différents services qu'elles mettent en place à destination des assurés, notamment en contribuant à la rédaction de supports d'information.
Les trois caisses nationales s'engagent à verser chaque année à chaque masseur-kinésithérapeute contractant un complément forfaitaire annuel de rémunération de 600 EUR.
Ce montant pourra être réévalué dans le cadre des négociations conventionnelles de 2004, en fonction de la montée en charge des adhésions au contrat de pratique professionnelle.
Le masseur-kinésithérapeute formalise, auprès de la caisse de son lieu d'exercice principal, son entrée dans le contrat par le biais d'un formulaire dont le modèle mis en annexe est établi par les parties signataires.
L'adhésion individuelle au contrat a une durée d'un an, reconductible tacitement dans les mêmes termes, sauf avis contraire du masseur-kinésithérapeute qui prévient la caisse de son lieu d'exercice principal par lettre recommandée avec avis de réception, deux mois au moins avant l'échéance prévue du contrat.
Ce contrat ne s'applique qu'au masseur-kinésithérapeute signataire.
Son remplacement éventuel provoque la suspension du contrat pendant la durée du remplacement.
A l'identique, le contrat est suspendu lorsque le masseur-kinésithérapeute signataire n'a pu exécuter l'une des obligations du contrat, pour des raisons indépendantes de sa volonté.
Le contrat peut être rompu par écrit par le masseur-kinésithérapeute ou les caisses, en cas de non-respect grave et répété des engagements du contrat ou de modification législative ou réglementaire affectant substantiellement les rapports entre les trois caisses nationales et les masseurs-kinésithérapeutes.
En cas de rupture de contrat, la commission socioprofessionnelle départementale doit être saisie par l'une ou l'autre des parties à titre de conciliation.
CONTRAT DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE
Par « contrat de pratique professionnelle », on entend les contrats visés à l'article L.
A remplir par le masseur-kinésithérapeute qui l'adresse en deux exemplaires à la caisse primaire du lieu de son exercice principal qui lui en retourne un exemplaire
déclare adhérer au contrat de bonne pratique instauré par la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes et les caisses nationales d'assurance maladie et en respecter les dispositions.
Signature du masseur-kinésithérapeute
Cachet de la caisse primaire
La nomenclature des actes de masso-kinésithérapie inscrite au titre XIV de la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) prévoit l'élaboration par le masseur-kinésithérapeute d'un bilan-diagnostic kinésithérapique et de fiches synthétiques initiales, intermédiaires ou finales de ce bilan.
Le document qui vous est ici présenté est un modèle de fiche de synthèse qui permet la réalisation de ces trois fiches.
Cette fiche de synthèse est un résumé des bilans.
Elle est conçue pour être commune à tous les types de bilans, qu'elle ne remplace en aucun cas.
C'est un outil de coordination des masseurs-kinésithérapeutes avec les médecins prescripteurs et avec le service médical de l'assurance maladie auquel une copie doit être adressée en cas de proposition de renouvellement du traitement.
Elle est également tenue à la disposition des patients.
Ce document s'inspire des travaux de l'Association française pour la recherche et l'évaluation en kinésithérapie (AFREK), site internet : www.afrek.com, et a été réalisé par un groupe de travail associant des masseurs-kinésithérapeutes libéraux et des représentants administratifs et médicaux de l'assurance maladie.
Il a aussi été présenté aux représentants des généralistes libéraux.
Fiche de synthèse du bilan-diagnostic kinésithérapique
Bilan-diagnostic kinésithérapique (BDK) : acte intellectuel du masseur-kinésithérapeute qui résulte du bilan proprement dit des déficits structurels et fonctionnels, enrichi d'un pronostic fonctionnel, d'objectifs et de propositions thérapeutiques.
Fiche synthétique ou fiche de synthèse du BDK : c'est une synthèse du BDK qui est transmise au médecin prescripteur, au service médical de l'assurance maladie en cas de proposition de renouvellement du traitement et tenue à disposition du patient selon les dispositions de la NGAP (2e partie, titre XIV, chapitre 1er, section 2).
Elle peut prendre trois formes :
- la fiche de synthèse initiale réalisée par le masseur-kinésithérapeute en début de traitement ;
- la fiche de synthèse intermédiaire réalisée en cours de traitement, le plus souvent à l'occasion d'une proposition de renouvellement.
Elle apporte un éclairage sur l'état du patient à un moment donné ;
- la fiche de synthèse finale rédigée en fin de traitement.
C'est le compte rendu du traitement.
de la fiche de synthèse
Renseignements socio-administratifs
Ils permettent l'identification indispensable du patient et du prescripteur, conférant pleinement le rôle de document de liaison à cette fiche de synthèse.
Prescription et indication médicale
Ces rubriques donnent des indications sur la prescription (date, prescription quantitative du médecin), précisent l'indication médicale et si une prise en charge kinésithérapique a eu lieu antérieurement.
Déficits structurels : bilan des déficiences ou anomalies de structures (articulaires, musculaires, douleurs).
Déficits fonctionnels : bilan des incapacités ou dysfonctions.
Autres problèmes identifiés par le masseur-kinésithérapeute : concerne les problèmes autres que les déficits structurels ou fonctionnels, associés à la pathologie pouvant interférer avec le traitement ou les résultats.
Par exemple, faiblesse généralisée et manque d'endurance.
Diagnostic kinésithérapique et objectifs
A partir des résultats du bilan, le masseur-kinésithérapeute pose son diagnostic et fixe les objectifs du traitement.
Le bilan est le reflet de l'état du patient, les objectifs devant s'adapter à cet état.
Exemple d'objectifs : récupération de l'état antérieur, préservation des capacités existantes, soins palliatifs.
Protocole thérapeutique
Le masseur-kinésithérapeute indique le nombre et le rythme des séances, fixés par le prescripteur ou lui-même, le lieu de réalisation des soins (au cabinet, à domicile, en établissement), si le travail est effectué en groupe, les techniques mises en oeuvre, en particulier le recours à la balnéothérapie (bassin ou piscine).
Il indique la date de la première séance faisant suite à la prescription médicale.
Le masseur-kinésithérapeute indique les conseils éventuellement délivrés à son patient au cours du traitement.
Propositions consécutives
Il s'agit des propositions faites par le masseur-kinésithérapeute, notamment :
- fin de traitement au terme normal de la prescription avec éventuellement exercices d'entretien et de prévention ;
- arrêt du traitement sur décision :
- soit du masseur-kinésithérapeute par modification des données de la pathologie initiale ou manque de participation et d'investissement du patient ;
- soit à la demande du médecin ;
- soit par abandon du patient.
Le masseur-kinésithérapeute indiquera ici tout élément qu'il jugera utile pour informer ses correspondants sur le patient, le traitement, l'évolution, etc.
Date, nom, cachet et signature
Ces éléments indispensables permettent d'identifier le masseur-kinésithérapeute et engagent sa responsabilité.
Date : Nom du masseur-kinésithérapeute et cachet :
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 avril 2002, est approuvée la modification apportée au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération des familles du Nord », dont le siège est à Lille (Nord), qui s'intitulera désormais « Familles de France - fédération du Nord ».
Arrêté du 12 avril 2002 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement de lieutenants de police du corps d'Etat pour l'administration de la Polynésie française au titre de l'année 2002
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 avril 2002 et conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 mars 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de lieutenants de police en Polynésie française, les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 11 et 12 septembre 2002.
Les candidats seront convoqués individuellement par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Les épreuves orales et physiques d'admission se dérouleront exclusivement à Papeete à partir du 21 octobre 2002.
Décret du 18 avril 2002 portant abrogation du décret du 13 septembre 1977 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Metz-Jussy (Moselle)-Amance (Meurthe-et-Moselle)
Par décret en date du 18 avril 2002, le décret du 13 septembre 1977 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Metz-Jussy (Moselle)-Amance (Meurthe-et-Moselle) est abrogé.
Arrêté du 16 avril 2002 fixant les modalités d'attribution de la prime d'évolution des qualifications prévue par le décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne
Peuvent seuls bénéficier de la prime d'évolution des qualifications prévue à l'article 3 bis du décret du 5 août 1970 susvisé les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et les agents contractuels assimilés détenant une qualification technique supérieure et pouvant justifier de périodes de formation telles que définies ci-après.
La vérification du suivi de ces actions de formation est effectuée tous les trois ans au vu du livret individuel de formation, support où sont recensées les actions de formation prises en compte pour l'attribution de cette prime.
Seules peuvent être prises en compte les actions de formation suivantes :
Par période de trois années civiles consécutives, l'agent détenteur d'une qualification technique supérieure doit justifier de 60 demi-journées de formation, sauf dérogation accordée par le directeur de la navigation aérienne dans les conditions prévues à l'article 7 du présent arrêté.
Cette obligation est réduite à 40 demi-journées après douze ans de détention de la qualification technique supérieure.
Pour les agents qualifiés postérieurement au 1er janvier 2000, l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 6 ci-dessus doit être remplie au terme de la période courant de la date d'effet de la qualification technique supérieure au 31 décembre de la troisième année suivant l'année d'obtention de cette qualification, puis tous les trois ans, sous réserve du bénéfice des dispositions mentionnées au troisième alinéa de ce même article.
Lorsqu'un agent n'atteint pas la durée minimum de formation prescrite, son service d'affectation saisit le directeur de la navigation aérienne.
Au vu du dossier présenté, le directeur de la navigation aérienne décide du maintien ou de la suspension du versement de la prime.
A titre dérogatoire, le versement de la prime d'évolution des qualifications aux agents détenteurs depuis plus de vingt-deux ans d'une qualification technique supérieure n'est pas soumis aux modalités énoncées aux articles 2 à 7 du présent arrêté.
Décret n° 2002-578 du 23 avril 2002 fixant pour 2002 les modalités d'application de l'article L.
361-8 du livre III du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles
Les exploitants agricoles peuvent obtenir la prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations émises en 2002, relatives aux contrats d'assurance ci-après définis qu'ils ont souscrits et dont les conditions de garanties minimales sont fixées par arrêté :
1° Contrats garantissant les récoltes fruitières produites par arbres et arbustes contre le seul risque de grêle ;
2° Contrats garantissant les récoltes de légumes-feuilles ou de légumes-fruits contre le seul risque de grêle ;
3° Contrats garantissant les récoltes fruitières produites par arbres et arbustes à la fois contre le risque de grêle et contre le risque de gel ;
4° Contrats garantissant les récoltes viticoles à la fois contre le risque de grêle et contre le risque de gel ;
5° Contrats garantissant les récoltes de plantes annuelles oléagineuses ou protéagineuses contre plusieurs risques climatiques, dont au moins à la fois la grêle, le gel et l'inondation.
Cette subvention comprend un montant de base, auquel peut s'ajouter une majoration dans les conditions définies aux articles 5, 6, 7 et 8 du présent décret.
Le montant de base de cette subvention versée par le Fonds national de garantie des calamités agricoles représente, selon la nature du contrat, le pourcentage suivant de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe facturée à l'assuré :
7,5 % pour les contrats définis aux 1° et 2° de l'article 1er ci-dessus ;
25 % pour les contrats définis au 3° de l'article 1er ci-dessus ;
Pour les jeunes agriculteurs ayant bénéficié depuis moins de trois ans d'une aide à l'installation visée à l'article R.* 343-3 du code rural, le montant de base de la subvention versée par le Fonds national de garantie des calamités agricoles représente, selon la nature du contrat, le pourcentage suivant de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe acquittée par l'assuré :
10 % pour les contrats définis aux 1° et 2° de l'article 2 ci-dessus ;
34 % pour les contrats définis au 3° de l'article 2 ci-dessus ;
Le montant de base défini à l'article 3 est majoré lorsque les contrats visés aux 1° et 2° de l'article 1er du présent décret font l'objet d'une aide du conseil général ou du conseil régional sous forme de prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations.
Cette majoration prend la forme d'un montant additionnel représentant le pourcentage suivant de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe acquittée par l'assuré :
2,5 %, si l'aide du conseil général ou du conseil régional auxdits contrats représente au moins 5 % et 10 % au plus de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe acquittée par l'assuré ;
7,5 %, si l'aide du conseil général ou du conseil régional auxdits contrats représente plus de 10 % de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe acquittée par l'assuré.
5 %, si l'aide du conseil général ou du conseil régional auxdits contrats représente au moins 5 % et 10 % au plus de la prime de cotisation nette d'impôt et taxe acquittée par l'assuré ;
Le montant total des aides versées par le conseil général ou le conseil régional et le Fonds national de garantie des calamités agricoles ne doit toutefois pas dépasser 50 % de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe acquittée par l'assuré.
Le cas échéant, le taux de l'aide versée par le Fonds national de garantie de calamités agricoles est réduit à due proportion.
Les subventions sont versées directement par la Caisse centrale de réassurance aux organismes d'assurance auprès desquels ont été souscrits les contrats, sur justification, en tant que de besoin, que leurs assurés ont effectivement bénéficié des aides accordées par le conseil général ou le conseil régional.
Les organismes d'assurance mentionnent sur les factures qu'ils adressent aux assurés les taux, les montants et l'origine des subventions publiques venant en déduction de la prime.
Les risques ci-après sortiront du champ d'indemnisation du Fonds national de garantie des calamités agricoles à partir du :
1er janvier 2004 pour les risques assurés par les contrats définis au 4° de l'article 1er ;
1er janvier 2005 pour les risques assurés par les contrats définis aux 3° et 5° de l'article 1er,
sauf si le bilan de ces contrats, soumis à l'avis de la Commission nationale des calamités agricoles, établit que ces risques ne sont pas assurables.
La prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations émises en 2002, relatives aux contrats d'assurance définis à l'article 1er, sera assurée dans la limite des crédits inscrits dans la loi de finances pour 2002.
Décret n° 2002-580 du 24 avril 2002 portant missions et organisation du service de l'inspection générale de l'agriculture
Placé sous l'autorité directe du ministre de l'agriculture, le service de l'inspection générale de l'agriculture assure la mission permanente d'inspection, d'audit, de contrôle, de conseil et d'évaluation prévue à l'article 1er du décret du 8 novembre 2001 susvisé.
Le service de l'inspection générale de l'agriculture concourt à la conception et à l'évaluation des politiques publiques confiées au ministre de l'agriculture, notamment par la production d'études, d'avis et de propositions.
Le service de l'inspection générale de l'agriculture délibère sur toutes questions qui lui sont soumises par le Premier ministre ou le ministre de l'agriculture ainsi que sur tout sujet relevant des missions permanentes ou temporaires qui lui sont confiées.
Le service de l'inspection générale de l'agriculture est saisi par lettre des ministres.
Les membres de l'inspection générale de l'agriculture disposent des pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place nécessaires à l'exercice de leurs missions auprès des services du ministère de l'agriculture et des établissements placés sous sa tutelle, dans le cadre des dispositions qui les régissent.
Ils reçoivent, à cet effet, l'appui et le concours de tous les agents du ministère de l'agriculture.
Ils ont communication de toutes pièces, correspondances administratives, rapports d'études, documents et autres supports d'information nécessaires à leurs missions et ont libre accès aux locaux des établissements et services inspectés.
Le service de l'inspection générale de l'agriculture est maître de l'organisation des missions qui lui sont confiées et de ses méthodes d'investigation.
Chacun de ses membres formule ses conclusions en toute indépendance.
A l'issue des missions, les rapports sont remis au ministre par le chef du service.
Le ministre décide des modalités de communication des rapports qui lui sont remis lorsqu'ils ne sont pas communicables de plein droit.
Dans l'exercice de leur mission, les membres du service de l'inspection générale sont tenus de faire rapport, sans délais, au ministre des faits qu'ils ont signalés au procureur de la République en application de l'article 40 du code de procédure pénale.
Le service de l'inspection générale de l'agriculture est composé des membres du corps de l'inspection générale de l'agriculture, régi par les dispositions du décret du 8 novembre 2001 susvisé, ainsi que de chargés de mission qui y sont affectés par arrêté du ministre, en raison de compétences particulières.
Les chargés de mission concourent aux missions confiées au service, sous la responsabilité des membres du corps de l'inspection générale.
Le service de l'inspection générale de l'agriculture est dirigé par un chef du service, nommé dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 8 novembre 2001 susvisé.
Un adjoint au chef du service et un secrétaire général, chargé du fonctionnement administratif du service, sont nommés par le ministre de l'agriculture, sur proposition du chef du service.
L'adjoint au chef du service est choisi parmi les inspecteurs généraux de l'agriculture.
Le secrétaire général est désigné parmi les membres du service de l'inspection générale de l'agriculture.
Le service de l'inspection générale de l'agriculture organise ses travaux dans le cadre d'une assemblée plénière et de commissions permanentes.
Un règlement intérieur, arrêté par le ministre de l'agriculture, sur proposition du chef du service, définit les modalités de fonctionnement de l'inspection générale de l'agriculture.
L'arrêté du 12 février 1981 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service de l'inspection générale de l'agriculture est abrogé.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 2 du décret du 3 septembre 2002 susvisé sont applicables au budget du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (enseignement supérieur) à compter du 1er janvier 2003.
Il est porté addition à la Pharmacopée française (10e édition) des monographies suivantes :
- prastérone (DHEA) ;
- guaco pour préparations homéopathiques.
Prasteronum
La dénomination usuelle de la prastérone est : DHEA (déhydroépiandrostérone).
Teneur : 97,5 % à 102,0 % (substance anhydre et exempte de solvants).
Dans les cas appropriés, la prastérone est conforme à la monographie de la Pharmacopée européenne : « PRODUITS COMPORTANT UN RISQUE DE TRANSMISSION D'AGENTS D'ENCÉPHALOPATHIES SPONGIFORMES ANIMALES (1483) ».
Aspect : poudre fine, cristalline, blanche ou sensiblement blanche.
Solubilité : pratiquement insoluble dans l'eau, facilement soluble dans l'alcool et dans le chlorure de méthylène.
La prastérone présente le phénomène du polymorphisme.
Première identification : B.
Seconde identification : A, C.
- Point de fusion (2.2.14) : 146 °C à 151 °C.
- Spectrophotométrie d'absorption dans l'infrarouge (2.2.24).
Préparation : pastilles.
Comparaison : prastérone SCR fr.
Si les spectres obtenus à l'état solide présentent des différences, dissolvez respectivement la substance à examiner et la substance de référence dans du méthanol R, évaporez à siccité et enregistrez de nouveaux spectres à partir des résidus.
Solution à examiner : dissolvez 10 mg de prastérone dans 2 ml d'acétone R.
Solution témoin (a) : dissolvez 10 mg de prastérone SCR fr dans 2 ml d'acétone R.
Solution témoin (b) : dissolvez 10 mg de cholestérol R et 10 mg de prastérone SCR fr dans 2 ml d'acétone R.
Plaque : silice 60F254.
Phase mobile : acétate d'éthyle R, toluène R (20:80 V/V).
Dépôt : 5 µl.
Développement : sur un parcours de 10 cm.
Séchage : à l'air.
Détection : pulvérisez une solution alcoolique d'acide sulfurique R ; chauffez à 120 °C pendant 10 min ou jusqu'à l'apparition des taches et laissez refroidir ; examinez à la lumière du jour et en lumière ultraviolette à 365 nm.
Conformité du système : le chromatogramme obtenu avec la solution témoin (b) présente 2 taches nettement séparées.
Résultats : la tache du chromatogramme obtenu avec la solution à examiner est semblable quant à sa position et ses dimensions à la tache principale du chromatogramme obtenu avec la solution témoin (a).
Pouvoir rotatoire spécifique (2.2.7) : + 11,0 à + 14,0 (substance anhydre et exempte de solvants).
Dissolvez 0,500 g de prastérone dans l'éthanol R et complétez à 25,0 ml avec le même solvant.
Les solutions sont à préparer extemporanément.
Dissolvez 50,0 mg de prastérone dans 10 ml d'acétonitrile R et complétez à 25,0 ml avec de l'eau R.
Prélevez 1,0 ml de solution à examiner, ajoutez 45 ml d'acétonitrile R et complétez à 100,0 ml avec de l'eau R.
Prélevez 10,0 ml de cette solution et complétez à 100,0 ml avec la phase mobile.
Dissolvez 25 mg de diosgénine R (impureté D) dans 50,0 ml de méthanol R.
Dissolvez 10 mg d'acétate de 16-déhydropregnénolone R (impureté B) dans 50,0 ml de méthanol R.
Prélevez 10,0 ml de solution témoin (b) et 5,0 ml de solution témoin (c) et complétez à 50,0 ml avec la phase mobile.
Dissolvez 10,0 mg d'androst4-ène-3,17-dione R (impureté E) dans 10,0 ml de méthanol R.
Prélevez 5,0 ml de cette solution et complétez à 100,0 ml avec du méthanol R.
Solution témoin (f).
Dissolvez 50,0 mg de prastérone SCR fr dans 10,0 ml d'acétonitrile R, ajoutez 1,0 ml de solution témoin (e) et complétez à 25,0 ml avec de l'eau R.
- dimensions : l = 0,25 m ; = 4,6 mm ;
- phase stationnaire : gel de silice phénylsilylé pour chromatographie R (5 µm), post-greffé, présentant un taux de carbone de 7,5 % ;
Phase mobile : acétonitrile R, eau R (45:55 V/V).
Injection : 50 µl.
Injectez la solution à examiner et les solutions témoins (a), (b), (c), (d) et (f).
Enregistrement : 7 fois le temps de rétention de la prastérone.
Rétention relative par rapport à la prastérone (temps de rétention = environ 8 min) : impureté E = environ 1,1 ; impureté F = environ 1,7 ; impureté A = environ 2,7 ; impureté B = environ 4,6 ; impureté D = environ 4,9 ; impureté C = environ 5,8.
- rétention : environ 8 min pour le pic de prastérone obtenu avec la solution à examiner et pas plus de 5 fois le temps de rétention de la prastérone pour le pic dû à l'impureté D obtenu avec la solution témoin (b).
Ajustez la teneur en acétonitrile R de la phase mobile si nécessaire ;
- résolution : au minimum 1,5 entre les pics dus à l'impureté B et à l'impureté D dans le chromatogramme obtenu avec la solution témoin (d) ;
- rapport pic/vallée : au minimum 2 pour le pic dû à l'impureté E dans le chromatogramme obtenu avec la solution témoin (f).
- facteur de correction : pour le calcul de la teneur en impureté C, multipliez la surface du pic de l'impureté C par 0,40.
- impureté A, B, D ou E (éluant sur la traînée du pic principal) : pour chaque impureté, au maximum la surface du pic principal du chromatogramme obtenu avec la solution témoin (a) (0,1 %).
- impureté C : au maximum 0,2 fois la surface du pic principal du chromatogramme obtenu avec la solution témoin (a) (0,02 %).
- impureté F : au maximum 0,8 fois la surface du pic principal du chromatogramme obtenu avec la solution témoin (a) (0,08 %).
- toute autre impureté : au maximum la surface du pic principal du chromatogramme obtenu avec la solution témoin (a) (0,1 %).
- total : au maximum 5 fois la surface du pic principal du chromatogramme obtenu avec la solution témoin (a) (0,5 %).
- limite d'exclusion : 0,25 fois la surface du pic principal du chromatogramme obtenu avec la solution témoin (a) (0,025 %).
Ne tenez pas compte des pics dus au solvant.
Hydroxylamine (2.2.25) : 5 ppm.
Solution à examiner : dans une fiole jaugée de 20 ml, introduisez 500 mg de prastérone, ajoutez 1 ml d'acide chlorhydrique dilué R1 et 10 ml d'eau R.
Complétez à 20,0 ml avec de l'eau R.
Solution témoin : dissolvez 130 mg de chlorhydrate d'hydroxylamine R dans de l'eau R et complétez à 100,0 ml avec le même solvant.
Prélevez 1,0 ml de solution et complétez à 100,0 ml avec le même solvant.
Dans un tube à essai, introduisez 4,0 ml de solution à examiner, ajoutez 0,8 ml d'une solution d'acide sulfanilique R 3, puis ajoutez 0,5 ml d'une solution d'iode R 5, agitez et laissez reposer 5 min.
Ajoutez 0,4 ml de solution d'acétate de sodium R à 164 g/l, 0,3 ml de solution de thiosulfate de sodium R 3 à 15,8 g/l et 0,5 ml d'une solution de naphtylamine R à 2 % dans l'acide acétique R.
Préparez le témoin dans les mêmes conditions à partir de 2,0 ml de solution à examiner et 2,0 ml de solution témoin.
Préparez le blanc dans les mêmes conditions à partir de 4,0 ml d'eau R.
Après 20 min, mesurez les absorbances en cuves de 5 cm à 520 nm par rapport au blanc.
L'absorbance obtenue avec la solution à examiner est au maximum égale à l'absorbance obtenue avec le témoin.
Solvants résiduels (2.4.24) : la prastérone satisfait à l'essai limite des solvants résiduels (5.4).
2,0 g de prastérone satisfont à l'essai limite C.
Teneur en eau (2.5.12) : au maximum 1,0 % déterminé sur 1,000 g de prastérone.
Cendres sulfuriques (2.4.14) : au maximum 0,1 % déterminé sur 1,0 g de prastérone.
Chromatographie liquide (2.2.29) selon les indications de l'essai des substances apparentées.
Dissolvez 20,0 mg de prastérone SCR fr dans 45 ml d'acétonitrile R et complétez à 100,0 ml avec de l'eau R.
Injection : 20 µl ; injectez la solution témoin et la solution à examiner.
Calculez la teneur pour cent en prastérone.
A l'abri de la lumière, de l'humidité et à température ne dépassant pas 25 °C.
- Acétate de 17-oxoandrost-5-én-3-yle (acétate de 3-déhydroépiandrostérone).
- R = O : acétate de 20-oxoprégna-5,16-dién-3-yle (acétate de 16-déhydropregnénolone)
- R = N-OH : acétate de 20-(hydroxyimino)prégna-5,16-dién-3-yle (oxime d'acétate de 16-déhydropregnénolone).
- (25R)-spirost-5-én-3-ol (diosgénine).
- 17-(chloroamino)androst-5-én-3-ol.
- NH2-OH : hydroxylamine.
Le chromatogramme suivant est publié à titre d'information
Figure 1 : chromatogramme obtenu avec une solution à 0,1 % en impureté
Solution d'acide sulfanilique R3.
Dispersez 0,5 g d'acide sulfanilique R dans 30 ml d'acide acétique glacial R.
Ajoutez 120 ml d'eau R.
Chauffez doucement jusqu'à dissolution et filtrez.
Solution d'iode R5 :
Dissolvez 25,4 mg d'iode R dans 100 ml d'acide acétique R.
Conservez à l'abri de la lumière.
Diosgénine R.
Poudre blanche ou légèrement jaune.
Acétate de 16-déhydropregnénolone R.
Poudre jaune.
Poudre blanche à sensiblement blanche.
- Les prescriptions générales et les monographies générales de la Pharmacopée européenne ainsi que le préambule de la Pharmacopée française s'appliquent.
Mikania guaco ad praeparationes homoeopathicas
Feuille séchée de Mikania guaco H. et B.
(Mikania amara Willd.)
Teneur : au minimum 0,1 % de coumarine (C9H6O2 ; Mr 146,1) (drogue desséchée).
Caractères macroscopiques et microscopiques décrits aux identifications A et B.
- La feuille de guaco est simple, ovale, acuminée au sommet, arrondie à la base, à marge entière, coriace, glabre au-dessus à légèrement pubescente.
Les nervures sont proéminentes sur la face inférieure, 2 à 4 nervures secondaires partent de la base du limbe.
La feuille mesure de 16 cm à 24 cm de long sur 11 cm de large.
Le pétiole, de 5 cm de long, est circulaire, glabre ou pubescent.
La poudre est brune.
Examinez au microscope en utilisant de la solution d'hydrate de chloral R.
La poudre présente les éléments suivants : fragments d'épiderme inférieur de limbe de la feuille, à cellules lobées ou polyédriques, poils sécréteurs et stomates anisocytiques (2.8.3), accompagné de parenchyme lacuneux ; fragments d'épiderme supérieur du limbe recouvert d'une cuticule lisse, à cellules lobées ou polyédriques et poils sécréteurs, accompagné par du parenchyme palissadique ; des fragments de nervures des feuilles à vaisseaux spiralés ou annelés.
Les poils sécréteurs sont de deux types : les uns, à pied pluricellulaire et à tête unicellulaire contournée, les autres, sessiles, à tête pluricellulaire bisériée.
A 3 g de drogue pulvérisée (355), ajoutez 30 ml d'éthanol R à 65 % V/V.
Chauffez au bain-marie à 60 °C pendant 15 min.
Dissolvez 1 mg de scopolétol R et 1 mg de coumarine R dans 10 ml d'éthanol à 96 % R.
Plaque : plaque au gel de silice pour CCM R.
Phase mobile : phase supérieure du mélange acide acétique dilué R, éther R, toluène R (10:50:50 V/V/V).
Dépôt : 5 µl, en bandes.
Détection : pulvérisez une solution d'hydroxyde de potassium R à 100 g/l dans le méthanol R.
Résultats : voir ci-dessous la séquence des bandes fluorescentes présentes dans les chromatogrammes obtenus avec la solution témoin et la solution à examiner.
Par ailleurs, d'autres bandes fluorescentes de faible intensité peuvent être présentes dans le chromatogramme obtenu avec la solution à examiner.
Eléments étrangers (2.8.2) : satisfait à l'essai.
Perte à la dessiccation (2.2.32) : au maximum 12,0 %, déterminée à l'étuve à 100-105 °C pendant 2 h, sur 1,000 g de drogue pulvérisée (355).
Cendres totales (2.4.16) : au maximum 12,0 %.
Acide aristolochique.
Dissolvez 5 mg d'acide aristolochique R1 dans de l'éthanol à 96 % R et complétez à 20 ml avec le même solvant.
Plaque : plaque au gel de silice F254 pour CCM R.
Phase mobile : acétone R, méthanol R, chloroforme R (10 :10 :60 V/V/V).
Détection A : examinez en lumière ultraviolette à 254 nm.
Résultats A : voir ci-dessous la séquence des bandes d'atténuation de fluorescence présentes dans les chromatogrammes obtenus avec la solution témoin et la solution à examiner.
Aucune bande correspondant à la bande d'acide aristolochique dans la solution témoin n'est présente dans le chromatogramme de la solution à examiner.
Détection B : examinez en lumière ultraviolette à 365 nm.
Résultats B : voir ci-dessous la séquence des bandes fluorescentes présentes dans les chromatogrammes obtenus avec la solution témoin et la solution à examiner.
Aucune bande correspondant à la bande de l'acide aristolochique dans la solution témoin n'est présente dans le chromatogramme de la solution à examiner.
A 1,500 g de guaco pulvérisé (355), ajoutez 45 ml d'éthanol R à 65 % V/V et chauffez à reflux pendant 1 h.
Filtrez sur filtre en fibre de verre.
Reprenez le résidu et le filtre fragmenté par 45 ml d'éthanol R à 65 % V/V.
Réunissez les filtrats et complétez à 100,0 ml avec de l'éthanol R à 65 % V/V.
Dissolvez 15,0 mg de coumarine R dans l'éthanol R à 65 % V/V et complétez à 100,0 ml avec le même solvant.
Prélevez 5,0 ml de cette solution et complétez à 20,0 ml avec l'éthanol R à 65 % V/V.
- phase stationnaire : gel de silice octadécylsilylé pour chromatographie R (5 µm) ;
- phase mobile A : mélange de 1 volume d'acide acétique glacial R et de 40 volumes d'eau R ;
- phase mobile B : méthanol R.
Conformité du système : solution témoin.
- temps de rétention : coumarine : environ 20 min.
Calculez la teneur pour cent de coumarine, à l'aide de l'expression :
A1 = aire du pic de la coumarine dans le chromatogramme obtenu avec la solution à examiner ;
A2 = aire du pic de la coumarine dans le chromatogramme obtenu avec la solution témoin ;
m1 = masse de la prise d'essai de drogue, en grammes ;
m2 = masse de la prise d'essai de coumarine, en grammes.
Teinture mère de guaco préparée à la teneur en éthanol de 65 % V/V, à partir de la feuille séchée de Mikania guaco H. et B., selon la technique générale de préparation des teintures mères (voir la monographie Préparations homéopathiques (1038) et la Précision complémentaire de l'Autorité française de Pharmacopée).
Teneur : au minimum 0,01 % m/m de coumarine (C9H6O2 ; Mr 146,1).
Liquide vert ocré.
Odeur particulière.
Teinture mère.
Acide aristolochique : absence.
Dissolvez 10,0 mg d'acide aristolochique R1 dans du méthanol R et complétez à 100,0 ml avec le même solvant.
Détection : spectrophotomètre à barrette de diodes à 250 nm.
Ordre de sortie des pics : acide aristolochique II, acide aristolochique I.
- résolution : au minimum 5 entre les pics de l'acide aristolochique II et de l'acide aristolochique I ;
- seuil de détection : 1 ppm pour la somme des pics de l'acide aristolochique II et de l'acide aristolochique I ;
- rapport signal/bruit : supérieur à 3 pour une concentration de 1 ppm en acide aristolochique R1.
Tracez le spectre d'absorption de 220 nm à 450 nm du pic correspondant à l'acide aristolochique I et celui du pic correspondant à l'acide aristolochique II dans la solution témoin.
Si un (ou des) pic(s) est (sont) présent(s) au(x) temps de rétention du (des) pic(s) correspondant à l'acide aristolochique I et/ou à l'acide aristolochique II de la solution témoin sur le chromatogramme de la solution à examiner et présente(nt) une surface égale ou supérieure à 0,1 fois celle des pics respectifs de la solution témoin, tracez le spectre d'absorption de 220 nm à 450 nm de ce(s) pic(s).
Les spectres des pics obtenus avec la solution à examiner ne doivent pas être superposables aux spectres des pics de l'acide aristolochique I et/ou de l'acide aristolochique II de la solution témoin.
Teneur en éthanol (2.9.10) : 60 % V/V à 70 % V/V.
Méthanol et 2-propanol (2.9.11) : au maximum 0,05 % V/V ; au maximum 0,05 % V/V.
Résidu sec (2.8.16) : au minimum 0,5 % m/m.
Prélevez 3,000 g de teinture mère et complétez à 20,0 ml avec de l'éthanol R à 65 % V/V.
Calculez la teneur pour cent m/m de coumarine de la teinture mère, à l'aide de l'expression :
Acide aristolochique R1.
Mélange d'acide aristolochique I (C17H11NO7 ; Mr 341,3) et d'acide aristolochique II (C16H9NO6 ; Mr 311,3).
Poudre jaune, soluble dans l'éthanol.
Dosage : opérez par chromatographie liquide (2.2.29) selon les indications de la monographie Guaco pour préparations homéopathiques, à la concentration de la solution témoin.
La teneur n'est pas inférieure à 98 %.
Arrêté du 9 janvier 2003 portant désignation des anciens auditeurs de la 150e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale, Ile-de-France (16 septembre 2002-7 novembre 2002)
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 janvier 2003, sont admis comme anciens auditeurs de la 150e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est tenue en Ile-de-France (16 septembre 2002-7 novembre 2002) :
Allais (Jean-Marc), commissaire principal de police ;
Ammar (Philippe), expert-comptable, commissaire aux comptes ;
Amri (Abdallah), expert en sûreté nucléaire ;
Audas-Reina (Isabelle), conseil en management, élue locale ;
Barette (Gilles), cadre de santé, responsable syndical ;
Barrandon (Thierry), chef de service d'un bureau régional des personnels civils de la défense ;
Barrère (Jean-Claude), capitaine de vaisseau de la marine nationale ;
Barret (Pascal), lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
Bodin (Muriel), avocate, élue locale ;
Borel (Frédérique), responsable achats énergie d'une société sidérurgique ;
Bouyer (Jean-Philippe), ingénieur en chef de l'armement à la délégation générale pour l'armement ;
Boyer (Marie-France), professeure agrégée en économie et gestion ;
Brèche (Thierry), directeur juridique en entreprise ;
Brian (Arlette), responsable marchés au sein d'une société de conseil et services informatiques ;
Briquet (Yannick), consultant en organisation et gestion d'entreprise ;
Canet (Olivier), docteur en médecine, spécialiste ;
Celier (Philippe), colonel de l'armée de terre ;
Chanard (Philippe), ingénieur des travaux publics ;
Combes (Patrick), colonel de l'armée de l'air ;
Conchaudron (Yves), colonel de la gendarmerie nationale ;
Conquer (Loïc), cadre commercial ;
Constans (Emeric), capitaine de vaisseau de la marine nationale ;
Corre (Guy), principal adjoint de collège ;
Cousin (Jean-Jacques), inspecteur principal d'une direction des services fiscaux ;
Crestini (Jacques), directeur technique d'exploitation d'un consortium sportif ;
Cuquel (Christian), ingénieur en chef du service des essences des armées ;
Cuzin (Yves), gérant de société ;
Daniel (Marc), consultant en sécurité informatique ;
Darré (Eric), médecin en chef du service de santé des armées ;
de Mauduit du Plessis (Lionel), ingénieur, chef d'entreprise ;
de Ribier (Armelle), attachée des services administratifs de la défense ;
Dejean de La Batie (Gilles), directeur commercial ;
Delancray (Claire-Isabelle), gérante de société ;
Destouches (Christine), professeure d'histoire-géographie-éducation civique, élue locale ;
Deuwel (Christian), lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
Diey (Raphaëlle), huissière de justice, élue locale ;
Domergue (Lucas), docteur-ingénieur en génie mécanique ;
Doze (Nicolas), journaliste, grand reporter ;
Egretier (François-Gilles), directeur de cabinet d'un président de chambre de commerce et d'industrie ;
Faure-Geors (Pierre), ingénieur d'affaires ;
Figuereo (Jean-Luc), président du directoire d'une société de logistique ;
Fisk (David), chargé d'affaires à Electricité de France ;
Fournet (François), ingénieur en chef du service des essences des armées ;
Fournier-Mickiewicz (Béatrice), chargée de mission au ministère de l'intérieur ;
Frances (Pascal), responsable d'un département au sein d'un groupe informatique international ;
Galdeano (Marc), ingénieur en chef, chef de département à la délégation générale pour l'armement ;
Gerrer (Denis), ingénieur-expert, responsable marketing d'une société ;
Gilart de Keranflec'h (Bertrand), chef d'entreprise ;
Hedelin (Marc), facteur d'orgues, élu local ;
Irjud (Christian), colonel de la gendarmerie nationale ;
Jobez (Jean-François), directeur interdépartemental des anciens combattants ;
Joseph (Frédéric), attaché d'administration centrale ;
Joubrel (Michel), magistrat ;
Kirschen (Bernard), directeur adjoint départemental des affaires sanitaires et sociales ;
Koczan (Olivier), directeur de comptes au sein d'une société ;
Labaute (Bernard), inspecteur des impôts ;
Lamy (Bernard), président d'une société de gestion ;
Lanos (Jean-Marie), notaire ;
Laspeyres (Arnaud), professeur d'histoire-géographie ;
Laurenceau (Fabienne), responsable de projets au sein d'une société d'exploitation d'autoroutes ;
Le Duc (Christian), ingénieur ;
Leblanc (Patrick), ingénieur en chef du service des essences des armées ;
Lebrot (Jacques), administrateur civil hors classe ;
Lefébure (Arnould), secrétaire général d'un organisme intergouvernemental européen ;
Lefort (Thierry), directeur d'un fonds de gestion ;
Legendre (Emmanuel), commissaire-lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
Léonard (Jean-Claude), commissaire divisionnaire de la police nationale ;
Levain (Jean), maire ;
Merle (Olivier), inspecteur principal des services fiscaux ;
Millet (Michel), gérant d'une société de conseil et ingénierie en informatique ;
Morel (François), directeur d'un département d'une société d'assurances ;
Morel (Patricia), médecin-conseil, responsable départementale ;
Naudin (Yves), attaché de service administratif, responsable syndical et élu local ;
Patuel (Pierre), directeur technique et commercial d'une société ;
Personne (Daniel), colonel de l'armée de terre ;
Peton-Klein (Dominique), docteure en médecine, directrice de projet au sein d'un ministère ;
Pillemand (Jean-Philippe), consultant senior, élu local ;
Poinot (Dominique), lieutenante-colonelle de l'armée de terre ;
Pottier (Jacques), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du service de santé des armées, élu local ;
Ramon (Thierry), conseiller en transmission d'entreprise ;
Regnouf de Vains (Pierre), directeur de marchés fonciers ;
Robert (Denys), capitaine de vaisseau de la marine nationale ;
Roudil (Philippe), chef de service à la Régie autonome des transports parisiens ;
Ruffier d'Epenoux (Gilbert), lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
Sagot (Anne), chef de produit d'une société de télécommunications ;
Schuster (Philippe), attaché principal d'administration centrale ;
Sevaistre (Patrick), président de l'Institut de prospective africaine ;
Sisco (Patrick), directeur divisionnaire des impôts ;
Suche (Jean-Michel), administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes ;
Theyse (Joan), directeur d'une société de conseil internationale ;
Tillier (Odile), chargée de mission auprès d'un haut fonctionnaire de défense ;
Tissier-Dauphin (Chantal), professeure certifiée, chargée de mission au sein d'un ministère ;
Trottmann (Eric), administrateur civil hors classe ;
Véron (François-Xavier), attaché principal d'administration centrale ;
Verreaux (Fabien), avocat ;
Yeddou (Raymond), attaché principal d'administration centrale ;
Decors (Alain) (nationalité belge), administrateur délégué d'une société internationale ;
Visigalli (Giovanni) (nationalité italienne), ingénieur au Centre national d'études spatiales.
Arrêté du 3 mars 2003 fixant la composition du dossier de demande d'agrément des organismes souhaitant réaliser le contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux mentionné à l'article D.
La demande d'agrément prévue à l'article D.
665-5-6 du code de la santé publique est adressée au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, accompagnée d'un dossier dont le contenu est fixé en annexe du présent arrêté.
Cette demande précise les opérations de contrôle pour lesquelles l'organisme sollicite l'agrément.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut requérir du demandeur les informations complémentaires qui seraient nécessaires à l'instruction du dossier.
Il indique le délai dans lequel ces informations doivent lui être communiquées.
CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D'AGRÉMENT PRÉVU
Portée de la demande d'agrément : référence des décisions du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé fixant les modalités du contrôle de qualité pour lequel l'agrément est demandé.
Adresse du siège social et des lieux d'exercice de l'activité ;
Extrait d'enregistrement au registre du commerce pour les sociétés commerciales ;
Nom et qualité de la personne engageant la responsabilité de l'organisme ;
Attestation d'assurance en vigueur au titre de la responsabilité civile couvrant les activités de contrôle entrant dans le champ d'application de la demande d'agrément ;
Rapport moral, compte de bilan et compte d'exploitation relatifs au dernier exercice ;
Effectif total de l'organisme et effectif affecté à l'activité de contrôle de qualité pour les dispositifs médicaux concernés.
Description des liens éventuels de l'organisme avec les fabricants ou leurs mandataires, les importateurs, les distributeurs ou les exploitants de dispositifs médicaux, ainsi qu'avec les fournisseurs de services en rapport avec les dispositifs médicaux.
Informations relatives à la compétence, aux moyens et à l'expérience :
Description de l'organisation adoptée en matière d'assurance qualité ;
Accréditations et certifications de systèmes d'assurance de la qualité obtenues ;
Agréments ou habilitations obtenus dans tous les domaines d'intervention de l'organisme ;
Manuel qualité et liste des procédures établies ;
Copie des procédures relatives à la réalisation des opérations de contrôles de qualité externe des dispositifs médicaux en rapport avec la portée de la demande d'agrément ;
Effectifs affectés par niveau de qualification ;
Liste des équipements et moyens techniques et informatiques utilisés dans le cadre de l'activité de contrôle de qualité externe ;
Description des moyens mis en oeuvre pour assurer le maintien des performances de ces équipements et moyens ;
Description de l'organisation permettant d'apprécier l'articulation entre les différentes activités exercées par l'organisme et les effectifs qui y sont consacrés ;
Expérience en matière de contrôle de qualité, date du début de cette activité et références commerciales.
Arrêté du 31 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 31 octobre 1997 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien
Arrêté du 13 février 2003 modifiant l'arrêté du 31 mai 2002 fixant le calendrier des examens théoriques et professionnels des personnels aéronautiques pour l'année 2003
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 13 février 2003, le calendrier des examens théoriques et professionnels des personnels aéronautiques pour l'année 2003, fixé par l'arrêté du 31 mai 2002, est remplacé par le calendrier suivant :
Les dates des épreuves sont données à titre indicatif : elles sont susceptibles de modifications.
Les candidats ne pourront être autorisés à accéder à la salle d'examen après ouverture des enveloppes scellées contenant les sujets ; vérifier le lieu de convocation.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus à la direction générale de l'aviation civile (SFACT-PEA, bureau des examens aéronautiques), Orly fret n° 723, 94399 Orly Aérogares Cedex.
- Pour les inscriptions à l'épreuve d'utilisation de la langue anglaise FCL.1200 et l'épreuve orale d'anglais du brevet de mécanicien navigant, les chèques et mandats devront être établis à l'ordre du régisseur des recettes de la DGAC.
Les dossiers de candidature devront parvenir au SFACT/Jury des examens, 50, rue Henri-Farman, 75720 Paris Cedex 15, au plus tard le jour de la clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 27 février 2003 fixant les modalités d'application du compte épargne-temps au ministère chargé de l'environnement
Les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public exerçant leurs fonctions dans les services du ministère chargé de l'environnement et dans les établissements publics à caractère administratif qui en dépendent peuvent demander l'ouverture d'un compte épargne-temps dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent arrêté.
L'ouverture d'un compte épargne-temps peut se faire à tout moment par demande écrite déposée auprès du chef de service ou du directeur d'établissement.
Chaque agent ne peut détenir qu'un compte épargne-temps à la fois.
Les agents ayant demandé l'ouverture d'un compte épargne-temps sont appelés à faire connaître à la fin de chaque année civile, et au plus tard le 31 décembre, le nombre de jours destinés à alimenter leur compte au titre de l'année écoulée.
Avant tout prélèvement de droits à congé acquis, l'agent adresse une demande d'autorisation écrite au directeur ou chef de service sous couvert de la voie hiérarchique.
Cette demande est envoyée, préalablement à la prise de congés, dans un délai égal à la durée du congé demandé.
Toutefois ce délai ne peut être inférieur à un mois ou supérieur à six mois.
Toute absence de réponse dans le délai d'un mois pour tout congé d'une durée supérieure à un mois et une semaine ou au plus tard une semaine avant le début du congé pour tout congé d'une durée égale ou inférieure à un mois et une semaine vaut autorisation.
Les droits à congé acquis au titre du compte épargne-temps doivent être exercés avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle l'agent a été informé par son service gestionnaire que le nombre de jours épargnés sur son compte épargne-temps est d'au moins quarante jours.
Le directeur ou chef de service informe, au début de chaque année, le détenteur d'un compte épargne-temps des droits à congé qu'il a accumulés et prélevés, du solde des droits acquis ainsi que, le cas échéant, de la date à laquelle le compte devra être soldé.
L'agent est informé de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de clôture du compte, préalablement à cette date et sous un délai au moins égal à la somme de ces congés plus un mois.
La clôture d'un compte épargne-temps intervient à l'expiration du délai prévu à l'article 6 du décret du 29 avril 2002 susvisé.
Elle fait l'objet d'une décision qui est notifiée au détenteur du compte.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, le délai imparti aux agents pour faire connaître le nombre de jours destinés à alimenter leur compte épargne-temps au titre de l'année 2002 est fixé au 31 mars 2003.
M. Tramier (Vincent, Gabriel, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christiane Mouren et Jacques Bernard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
Le retrait de M. Bernard (Jacques, Roger, Auguste), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christiane Mouren et Jacques Bernard, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Christiane Mouren et Jacques Bernard, notaires associés est ainsi modifiée : « Christiane Mouren et Vincent Tramier-Mouren, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret en date du 17 mars 2003, M. Francq (Thierry) est nommé membre du conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA) en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de l'économie, en remplacement de M. Bezard (Bruno).
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 24 juin 2003, M. Alain Rouche est nommé membre du conseil de surveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie en tant que représentant des organismes de protection sociale complémentaire, au titre des entreprises d'assurances, sur désignation de la Fédération française des sociétés d'assurances, en remplacement de M. Claude Fath.
Mme Isabelle Gautheron est nommée conseillère technique au cabinet du ministre.
Arrêté du 26 juin 2003 portant extension d'un accord régional (Rhône-Alpes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) (n° 1596)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Rhône-Alpes) du 20 janvier 2003 relatif aux salaires (2 barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra-communautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine publié au Journal officiel du 13 juin 2003 est modifié ainsi qu'il suit :
Page 9978, 1re colonne, dans la liste des signataires, après la 10e ligne, ajouter les noms des organisations syndicales suivantes :
« - l'Union française du commerce chimique, 1re section (UFCC) ;
« - le syndicat des exportateurs importateurs de textiles (SEIT).
Par délibération en date du 14 mai 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SAS Slade à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre le 10 juillet 2003 :
Site : Nevers (58).
Site : base de la Caillerette, 95, rue de la Poterie, 45770 Saran.
Par délibération en date du 10 juin 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée par décision n° 2003-279 du 4 juin 2003 à la SARL Société de radiodiffusion Nord et Est (SODERANE) sur les tronçons Arras-Reims et Châlons-en-Champagne-Troyes de l'autoroute A 26, dont le terme est fixé au 13 juin 2004.
Le tableau suivant est applicable à compter du 20 juin 2003 :(En euros)
Un emploi d'administrateur civil est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le titulaire du poste occupera les fonctions de directeur départemental, adjoint d'un chef des services fiscaux en résidence dans la région Ile-de-France.
Sur délégation du chef des services, l'assistant a vocation à connaître de l'ensemble de l'activité d'une direction et il participe notamment à la définition de la politique locale.
Ses missions concernent les deux domaines principaux suivants :
- le suivi des missions fiscales et foncières (assiette-recouvrement-contrôle fiscal-contentieux) ;
- la gestion des moyens (humains-informatiques-budgétaires).
Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès du chef du bureau H 2 à la DGI (téléphone : 01-53-18-02-25).
Arrêté du 12 mars 2003 portant organisation de l'état-major de la marine et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de la marine
- des directeurs des services de la marine énumérés à l'article 7 du décret du 14 juillet 1991 susvisé ;
- d'un cabinet et du service d'information et de relations publiques de la marine, dont il fixe les missions et l'organisation.
Il est assisté d'officiers chargés de coordonner les activités de l'état-major avec celles d'autres organismes, notamment pour les questions nucléaires et d'environnement, pour les questions internationales, dans le domaine des systèmes d'information et de communication, ainsi que dans le domaine spatial.
Un chargé du dialogue de gestion et de la démarche qualité dans la marine lui est rattaché.
En outre, le délégué aux réserves de la marine nationale, dont les attributions sont fixées par arrêté, relève du major général de la marine.
Définit l'organisation générale de la marine et participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires ;
Traite, en liaison avec les administrations intéressées, les affaires relatives aux actions de l'Etat en mer ;
Le sous-chef d'état-major « programmes », en liaison avec la délégation générale pour l'armement et, en tant que de besoin, avec les autres états-majors et les organismes concernés, appartenant ou non au ministère de la défense :
Fait constituer le parc initial de munitions ;
Participe aux commissions de modification des matériels en service de la marine.
Etablit la doctrine d'emploi des forces maritimes en cohérence avec les doctrines établies en interarmées par l'Union européenne et par l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord ;
Dirige le centre des opérations maritimes de la marine à Paris ;
Etablit les grandes orientations d'application des directives du chef d'état-major des armées et fixe les objectifs propres à la marine dans ce domaine ;
Fixe la politique générale du soutien dans la marine, donne les directives nécessaires à son application et fait assurer le soutien logistique des éléments de force maritime par les organismes compétents ;
Préside les commissions de modification des matériels en service de la marine ;
Le centre des systèmes d'information et de communication de la marine.
L'arrêté du 3 avril 2000 portant organisation de l'état-major de la marine et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de la marine est abrogé.
Arrêté du 12 mars 2003 portant organisation en bureaux de l'état-major de la marine
Pour l'exercice de ses attributions, la division « plans » de l'état-major de la marine comprend les bureaux suivants :
Le bureau études et plans généraux ;
Le bureau organisation, réglementation, administration ;
Le sous-chef d'état-major « plans » dispose en outre de la commission d'étude pratique de lutte antipollution.
Pour l'exercice de ses attributions, la division « programmes » de l'état-major de la marine comprend les bureaux suivants :
Le bureau programmes bâtiments de surface ;
Le bureau programmes sous-marins ;
Le bureau programmes aéronautiques ;
Le bureau programmes systèmes d'armes et équipements ;
Le bureau plates-formes et logistique initiale ;
Le bureau télécommunications et systèmes d'information et de commandement.
Pour l'exercice de ses attributions, la division « opérations-logistique » de l'état-major de la marine comprend les bureaux suivants :
Le bureau doctrine, planification, retour d'expérience ;
Le bureau emploi des forces ;
Le bureau soutien des bâtiments et des formations à terre ;
Le bureau soutien des aéronefs ;
Le bureau coopération et relations extérieures.
Le sous-chef d'état-major « opérations-logistique » dispose en outre :
Pour l'exercice de ses attributions, la division « ressources humaines » de l'état-major de la marine comprend les bureaux suivants :
Le bureau effectifs ;
Le bureau condition du personnel de la marine.
L'arrêté du 3 avril 2000 portant organisation en bureaux de l'état-major de la marine est abrogé.
Arrêté du 31 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
A l'article 3 de l'arrêté du 11 décembre 2001 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société d'exploitation AOM Air Liberté, les mots : « jusqu'au 31 janvier 2003 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 5 février 2003 ».
Arrêté du 5 mars 2003 portant spécialisation des écoles nationales de la marine marchande et des collèges d'enseignement technique maritime pour l'année scolaire 2003-2004
Arrêté du 7 mars 2003 définissant les conditions médicales particulières requises des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile assurant les fonctions de contrôle de la circulation aérienne sur les aérodromes ainsi que leurs modalités de contrôle
Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de la filière navigation aérienne et transport aérien qui assurent les fonctions de contrôle de la circulation aérienne sur les aérodromes doivent satisfaire à des conditions d'aptitude médicale particulières.
Ces conditions sont fixées en annexe au présent arrêté.
Pendant leur scolarité à l'Ecole nationale de l'aviation civile, une vérification de ces conditions médicales est proposée aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, élèves et stagiaires relevant de la filière navigation aérienne et transport aérien, avant le quinzième mois de cette scolarité.
Les techniciens supérieurs qui n'ont pas fait effectuer cette vérification, ou pour lesquels cette vérification a abouti à un avis médical d'inaptitude, ne peuvent être affectés, à l'issue de leur scolarité, sur un poste de contrôleur d'aérodrome.
Les avis médicaux d'aptitude ou d'inaptitude émis en application du premier alinéa du présent article sont remis exclusivement au technicien supérieur intéressé, à charge pour lui de remettre l'avis médical d'aptitude à l'autorité compétente préalablement à son affectation sur un poste de contrôleur d'aérodrome à l'issue de sa scolarité.
L'aptitude médicale des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile recrutés par la voie des emplois réservés et affectés, à leur entrée dans ce corps, sur un poste de contrôleur d'aérodrome est vérifiée avant leur nomination en qualité de stagiaire.
L'aptitude médicale des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile qui assurent les fonctions de contrôle de la circulation aérienne sur les aérodromes est appréciée par un médecin habilité tous les deux ans, et tous les ans à partir du jour où ils ont atteint l'âge de soixante ans.
L'examen médical d'aptitude correspondant doit être effectué dans les deux mois qui précèdent la fin de la période d'aptitude.
L'aptitude médicale est prononcée pour valoir à la fin du bimestre au cours duquel l'examen est effectué.
Des examens médicaux d'aptitude sont également effectués dans le mois qui suit la reprise de service, après un congé de maternité, après une interruption d'activité supérieure à un mois pour cause de maladie ou d'accident, ou supérieure à six mois pour tout autre motif.
Dans l'intervalle, ils peuvent être pratiqués à tout moment à la demande de l'intéressé, de l'administration ou du médecin habilité.
Les avis d'aptitude ou d'inaptitude médicale, rendus à la suite des visites médicales réalisées en application du présent article, sont directement transmis à l'autorité compétente par le médecin ayant procédé à la visite médicale.
Une copie est systématiquement adressée à l'intéressé.
Sauf cas de force majeure, l'intéressé qui, après mise en demeure de l'administration, refuse de se soumettre aux examens médicaux nécessaires à la vérification de son aptitude médicale n'est plus considéré comme apte médicalement à exercer des fonctions de contrôle de la circulation aérienne sur les aérodromes.
Dans ce cas, il peut être fait application des dispositions prévues à l'article 9 du présent arrêté.
Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile affectés à d'autres fonctions et qui souhaitent assurer les fonctions de contrôle de la circulation aérienne sur un aérodrome doivent présenter à l'appui de leur demande d'affectation un avis médical d'aptitude à ces fonctions.
Cet avis doit parvenir à l'autorité compétente au plus tard la veille du jour de la séance de la commission administrative paritaire compétente.
A l'issue des examens médicaux pratiqués en application des articles 2 à 5 du présent arrêté, les médecins habilités émettent soit un avis médical d'aptitude, soit un avis médical d'inaptitude aux fonctions de contrôle de la circulation aérienne sur les aérodromes.
L'avis médical d'aptitude ou d'inaptitude peut être temporaire et précise alors l'échéance à laquelle un nouvel examen sera pratiqué.
A la demande de l'agent concerné et dans les conditions prévues à l'article L.
1111-7 du code de la santé publique, les médecins habilités communiquent les résultats des examens à l'intéressé ou au médecin qu'il désigne.
Dès réception des avis médicaux d'aptitude ou d'inaptitude, l'autorité compétente prend les décisions d'aptitude aux fonctions de contrôleur d'aérodrome ainsi que les éventuelles décisions d'affectation sur ces fonctions, et les notifie aux intéressés.
Avant de prendre ces décisions, l'autorité compétente peut demander un nouvel examen au comité médical du contrôle de la navigation aérienne institué par l'article 6-II du décret du 8 novembre 1990 susvisé.
L'intéressé qui le souhaite dispose d'un délai de quinze jours francs à compter de la réception de la notification de l'avis médical pour contester cet avis devant le comité médical du contrôle de la navigation aérienne.
Le comité médical du contrôle de la navigation aérienne prend toutes dispositions nécessaires pour éclairer son avis.
Il demande au médecin habilité les éléments techniques utiles à l'étude du cas.
Il étudie notamment l'avis du médecin éventuellement choisi par l'intéressé.
A compter de sa saisine par l'administration ou par l'intéressé, le comité dispose d'un délai d'un mois pour formuler un avis médical d'aptitude ou d'inaptitude.
L'intéressé peut demander à être entendu par le comité.
Il peut également soumettre au comité médical les rapports ou certificats des praticiens qu'il a jugé bon de consulter et demander que le médecin de son choix soit convoqué par le comité médical.
Le comité peut assortir son avis de conditions ou de restrictions, ou accorder une dérogation aux normes médicales fixées en annexe au présent arrêté, si elle ne nuit pas à la sécurité aérienne.
Les avis du comité médical du contrôle de la navigation aérienne sont transmis à l'autorité compétente dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour les médecins habilités.
Le technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile reconnu inapte médicalement à l'exercice des fonctions de contrôle de la circulation aérienne sur un aérodrome peut être affecté sur une des autres fonctions de la filière navigation aérienne et transport aérien, selon les modalités suivantes :
- soit l'administration gestionnaire des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile est en mesure de proposer un poste correspondant aux capacités et aux souhaits, notamment géographiques, de l'intéressé ;
- soit, si tel n'est pas le cas, l'intéressé postule sur le poste de son choix à l'occasion de la première séance de la commission administrative paritaire qui suit la date de la décision d'inaptitude le concernant ;
- enfin, si l'intéressé ne formule aucune demande d'affectation, ou si aucune de ses demandes n'est satisfaite, il est muté dans l'intérêt du service.
La vérification des conditions d'aptitude médicale particulières des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile affectés à une fonction de contrôle de la circulation aérienne sur un aérodrome à la date de publication du présent arrêté est effectuée entre le 1er avril et le 1er juin 2003.
Les dispositions de l'article 9 du présent arrêté sont applicables aux cas d'inaptitude médicale qui se révéleraient lors de l'application du premier alinéa du présent article ; l'affectation sur de nouvelles fonctions est assortie, dans le poste d'accueil, d'une garantie de maintien de l'ensemble de la rémunération antérieure de l'intéressé.
M. Gilbert Meyer, député du Haut-Rhin, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de la défense.
Arrêté du 12 mars 2003 portant inscription et promotion à la hors-classe au titre de l'année 1999 (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 mars 2003, l'arrêté du 26 juillet 2000 portant inscription et promotion à la hors-classe du corps des administrateurs civils au titre de l'année 1999 (administrateurs civils) est complété comme suit :
« M. Salas (Frédéric), administrateur civil de 1re classe, affecté au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est inscrit sur le tableau d'avancement pour le grade d'administrateur civil hors classe au titre de l'année 1999.
A compter du 1er janvier 1999, l'intéressé est promu administrateur civil hors classe, 5e échelon (ancienneté dans l'échelon du 1er décembre 1998).
Arrêté du 10 avril 2002 portant extension de deux avenants à un accord national professionnel conclu dans le secteur des casinos
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 23 décembre 1996 sur les salaires et la répartition des pourboires conclu dans le secteur des casinos, les dispositions de :
- l'avenant n° 3 du 23 octobre 2001 relatif aux salaires à l'accord national professionnel susvisé, sous réserve du respect des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ;
- l'avenant n° 4 du 23 octobre 2001 relatif aux salaires à l'accord national professionnel susvisé.
Arrêté du 8 avril 2003 portant annulation de concours pour le recrutement d'agents de recouvrement du Trésor au titre de l'année 2003
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 avril 2003, l'arrêté du 10 février 2003 autorisant, au titre de l'année 2003, l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents de recouvrement du Trésor est abrogé.
Les concours externes et internes concernés sont annulés au titre de l'année 2003.
Par décision de la ministre déléguée à l'industrie en date du 27 mars 2003, les générateurs de gaz hybrides destinés à équiper des systèmes de type « coussins gonflables » utilisés pour la sécurité automobile appartenant au type générique « ADPS-1A » sont agréés au sens du décret du 16 février 1990 susvisé et reçoivent le numéro d'agrément suivant ADPS-1A : AA 058 F.
Le titulaire de l'agrément de ces générateurs de gaz est la société LIVBAG, centre de recherche du Bouchet, BP 22, 91710 Vert-le-Petit.
Arrêté du 1er avril 2003 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2003 autorisant l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement de dessinatrices et de dessinateurs (service de l'équipement) et fixant le nombre de postes offerts
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 1er avril 2003, le nombre total de postes offerts aux concours et à l'examen professionnel pour le recrutement de dessinatrices et de dessinateurs est fixé à 190.
Concours externe (prévu à l'article 2 du décret n° 70-606 du 2 juillet 1970) : 79 postes ;
Concours interne (prévu à l'article 2 du décret n° 70-606 du 2 juillet 1970) : 79 postes ;
Examen professionnel (prévu à l'article 2 du décret n° 70-606 du 2 juillet 1970) : 32 postes.
L'arrêté du 16 janvier 2003 est complété comme suit in fine :
« Les épreuves des concours des départements d'outre-mer auront lieu le 13 mai 2003.
La répartition des postes à pourvoir par zone de compétence des centres interrégionaux de formation professionnelle, dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de la Corse, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, fera l'objet d'un arrêté ministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er avril 2003 fixant la répartition des postes offerts aux concours et examen professionnel pour le recrutement de dessinatrices et dessinateurs (service de l'équipement) par zone de compétence des centres interrégionaux de formation professionnelle
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 1er avril 2003, la répartition des postes à pourvoir pour l'accès au corps des dessinatrices et dessinateurs (service de l'équipement) par zone de compétence des centres interrégionaux de formation professionnelle est la suivante :
Pour les candidats résidant hors de Paris : par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence ou auprès du CIFP ou de l'organisme compétent ;
Pour les candidats résidant à Paris : par lettre ou téléphone auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (division du personnel et de l'administration générale, bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-61-82-85).
La Mutuelle centrale des finances, dite MCF, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 302 976 568, dont le siège social se situe à Paris (75042 Cedex 01), 24, rue de Richelieu, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
La mutuelle Santé Atlantique, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 403 596 265, dont le siège social se situe à Saintes (17106 Cedex), Fief Montlouis, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
La Mutuelle gersoise Santévie, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 300 822 947, dont le siège social se situe à Auch, 6, rue de la Somme, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Arrêté du 31 mars 2003 pris en application de l'article 9 du décret n° 2003-138 du 18 février 2003 relatif aux substances réglementées administrées aux animaux et aux contrôles des résidus dans les denrées alimentaires d'origine animale
La fiche de prélèvement de chaque échantillon prévue par l'article 9 du décret du 18 février 2003 susvisé comporte les mentions suivantes :
La dénomination ou la nature du produit ;
Le nom et l'adresse du propriétaire ou du détenteur de l'animal ou du produit, et le numéro d'identification de l'élevage, le cas échéant ;
Le numéro d'identification de l'échantillon ;
Les modalités de conservation des échantillons, le cas échéant ;
La signature de l'auteur du prélèvement ;
La signature du propriétaire ou détenteur du produit ou la mention de son refus de signer.
Arrêté du 24 mars 2003 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2003 au concours interne réservé pour le recrutement d'attachés des services déconcentrés (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 24 mars 2003, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2003 au concours interne réservé pour le recrutement d'attachés des services déconcentrés (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication est fixé à 10.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 mars 2002, est attribué à titre de dotation au profit de la chancellerie des universités de l'académie de Versailles, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis 83, avenue de Paris, à Versailles (Yvelines), cadastré section AY n° 259, d'une superficie de 85 ares 83 centiares, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 780-02518 à la rubrique « éducation (services extérieurs) », sera recensé au même tableau au profit de la chancellerie près les rectorats.
Arrêté du 4 juillet 2003 fixant le pourcentage des tarifs de pension et de demi-pension des lycées etcollèges correspondant à la participation des familles à la rémunération des personnels d'internat pour l'année 2004
Décret n°2003-670 du 23 juillet 2003 portant abrogation du comité consultatif des taux réglementés.
Le décret n° 98-1086 du 2 décembre 1998 portant création du comité consultatif des taux réglementés est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
422-7, ne sont pas pris en compte : 1° Les terres qui sont exclues de plein droit du ressort d'une association communale de chasse agréée en vertu des 1°, 2° et 4° de l'article L.
422-13 et pour lesquels l'une des trois conditions suivantes étaient remplies : a) Paiement des impôts et taxes dus sur les chasses gardées ; b) Surveillance par un garde assermenté ; c) Signalisation assurée par des pancartes.
Arrêté du 7 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1989 fixant la sanction des actions de formation continue de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
L'annexe I de l'arrêté du 31 juillet 1989 susvisé est complétée comme suit :
« - management et politique publique de l'environnement ;
« - énergies renouvelables ».
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris est responsable de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Olivier Jarde, député de la Somme, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 11 juillet 2003, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité imputable au service : M. Jean-Pierre Crinquand, commissaire de police de la police nationale, à compter du 8 août 2003.
Décision n° 2001-760 du 2 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Contact 33 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Aqui FM
L'autorisation accordée par décision n° 92-67 du 18 mars 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Aqui FM est reconduite pour une durée de cinq ans du 10 avril 2002 à 0 heure au 9 avril 2007 à 24 heures.
Arrêté du 26 février 2002 fixant le modèle du formulaire « demande de certificat de versements de cotisations et de fourniture de déclarations des candidats attributaires d'un marché public ou des candidats à une commande au moins égale à 3 000 EUR »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2002, est fixé le modèle du formulaire S 2353 a (1) « demande de certificat de versements de cotisations et de fourniture de déclarations des candidats attributaires d'un marché public ou des candidats à une commande au moins égale à 3 000 EUR » enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 11943*01.
L'arrêté du 1er août 1994 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 juillet 2003, M. Christophe Coquin, représentant de l'Union générale des fédérations de fonctionnaires (CGT-UGFF), est nommé en qualité de membre titulaire du comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics, en remplacement de M. Bernard Briere.
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts de la commune de Marmande, issue de la fusion avec association des communes de Marmande et de Mauvezin-sur-Gupie, sont disjoints respectivement des trésoreries de Marmande municipale et de Marmande (Lot-et-Garonne).
Le recouvrement des impôts des communes de Marmande et de Mauvezin-sur-Gupie, issues de la dissociation de la commune de Marmande d'avec la commune associée de Mauvezin-sur-Gupie, est rattaché à la trésorerie de Marmande.
La gestion comptable et financière de la commune de Marmande, issue de la dissociation de la commune de Marmande d'avec la commune associée de Mauvezin-sur-Gupie, est rattachée à la trésorerie de Marmande municipale.
La gestion comptable et financière de la commune de Mauvezin-sur-Gupie, issue de la dissociation de la commune de Marmande d'avec la commune associée de Mauvezin-sur-Gupie, est rattachée à la trésorerie de Marmande.
Décret n° 2003-465 du 26 mai 2003 portant réaménagement des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques dans le régime intérieur
1° En France métropolitaine, Andorre, Monaco et dans les départements d'outre-mer ; dans les relations réciproques entre la France métropolitaine, Andorre, Monaco, les départements d'outre-mer, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° Au départ de l'ensemble des zones précitées à destination de la poste aux armées, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises ;
Le décret n° 2001-1339 du 28 décembre 2001 portant réaménagement des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques dans le régime intérieur et confirmation des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques dans le régime international est abrogé.
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er juillet 2003.
Arrêté du 12 mai 2003 portant déclassement du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation de douze parcelles de terrain à Geispolsheim (Bas-Rhin)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 12 mai 2003, sont déclassées du domaine public routier national et remises au service des domaines pour aliénation les parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune de Geispolsheim (Bas-Rhin), cadastrées section 41 n°s 224/38, 246/39, 248/40, 250/41, 252/42, 254/43, 256/44, 258/45, 260/46, 262/30, 264/30 et 267/29, d'une contenance totale de 2 841 mètres carrés et figurées en jaune sur le plan parcellaire au 1/500 établi le 13 décembre 2002 et annexé audit arrêté.
- Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Bas-Rhin, 2, rue de Stockholm, BP 1005/F, 67070 Strasbourg Cedex.
Arrêté du 21 mai 2003 modifiant l'arrêté du 23 mars 1992 modifié relatif aux conditions d'admission dans les instituts de formation en soins infirmiers préparant au diplôme d'Etat d'infirmier.
Le septième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« - les titulaires du diplôme professionnel d'aide-soignant, du diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture ou du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique qui justifient de trois ans d'exercice professionnel en l'une ou l'autre de ces qualités ; ».
« La deuxième liste est réservée aux candidats titulaires du diplôme professionnel d'aide-soignant, du diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture ou du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique et justifiant de trois ans d'exercice professionnel en l'une ou l'autre de ces qualités.
Cette liste comporte un nombre de candidats au plus égal à 20 % du nombre de places offert au concours.
Lorsque des places attribuées à cette liste restent vacantes, elles peuvent être pourvues par les candidats remplissant les conditions pour être inscrits sur la première liste, dans la limite de 15 % du nombre de places offert au concours.
5143-7 du code de la santé publique à la Société coopérative agricole, groupement des éleveurs du Cézallier Sancy et jeunes bovins « GECS-JBL », située Le Suquet, BP 47, 63370 Lempdes, sous le numéro PH 97 489, pour la production bovine est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 28 avril 2003, l'arrêté du 15 juillet 1997 octroyant l'agrément prévu à l'article L.
5143-7 du code de la santé publique à la coopérative pour la production en élevage caprin CAPRIQUERCY, située 7, rue Lavoisier, 82300 Caussade, sous le numéro PH 96 468, pour la production caprine est abrogé.
Arrêté du 9 mai 2003 portant répartition de certains quotas de pêche des espèces profondes accordés à la France pour 2003
Les quotas de sabre (Aphanopus carbo) (zones CIEM : I, II, III, IV ; V, VI, VII, XII) ; de grande argentine (Argentina silus) (zones CIEM : III, IV ; V, VI, VII) ; de brosme (Brosme brosme) (zones CIEM : I, II, XIV ; IV ; V, VI, VII) ; de grenadier de roche (Coryphaenoides rupestris) (zones CIEM : Vb, VI, VII) ; de l'hoplostète orange (Hoplostethus atlanticus) (zones CIEM : VI ; VII) ; de lingue bleue (Molva dypterigia) (zones CIEM : II, IV, V ; VI, VII) et de lingue franche (Molva molva) (zone CIEM : I, II ; IV ; V ; VI, VII, VIII, IX, X, XII, XIV) alloués à la France par le règlement (CE) n° 2341/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 sont répartis pour l'année 2003 comme fixé à l'annexe au présent arrêté.
Lorsqu'un quota ou un sous-quota est épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce concernée dans la zone considérée est interdite pour les navires battant pavillon français autorisés à pêcher ce quota ou ce sous-quota en application de l'annexe au présent arrêté.
Elles sont décidées par le ministre chargé des pêches maritimes et peuvent être effectuées à la demande d'une ou plusieurs organisations de producteurs.
Décret du 27 mai 2003 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Bastia
Par décret en date du 27 mai 2003, Mme Claret de Fleurieu (Agnès), inspectrice générale de l'équipement, est nommée présidente du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Bastia.
Il est mis fin, sur la présentation de la démission du Gouvernement, aux fonctions de M. Lionel Jospin, Premier ministre, et des autres membres du Gouvernement.
M. Jean-Pierre Raffarin est nommé Premier ministre.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, de M. Yvan Lecuivre, chef de service, de M. Jean-Francis Treffel, sous-directeur, et de M. Jérôme Gueydan, ingénieur principal de l'armement, délégation est donnée à M. François Châteauneuf, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les lettres et bons de commande ainsi que les pièces comptables relevant des attributions du bureau de l'informatique et des télécommunications.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 2 mai 2002, Mlle Sylla (Aline), inspecteur des finances, est placée en service détaché auprès du musée du Louvre en qualité d'administrateur général adjoint, directeur du développement culturel, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2002, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 mai 2002, M. Bayet (Alain), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé auprès du directeur de la prévision du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, directeur de projet chargé d'organiser les coopérations avec les centres d'étude économique et de développer la valorisation des travaux réalisés par la direction de la prévision, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 6 mai 2002, M. Appia (David), conseiller commercial, est nommé à Rome en qualité de chef de mission économique.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 24 avril 2002, M. de Galard (Laurent), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la sécurité du public à la direction de la protection du public à la préfecture de police pour une période de trois ans.
Décret du 24 avril 2002 portant nomination d'une inspectrice de l'académie de Paris
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2002, Mme Claude Roiron, professeure certifiée, est nommée inspectrice de l'académie de Paris.
Il est mis fin, sur leur demande, aux fonctions de Mme Claude Roiron et de M. Christophe Borgel en qualité de conseillers techniques.
Décret du 23 avril 2002 portant nomination d'un consul de France à Tel-Aviv
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2002, M. Michel Pouchepadass, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul de France à Tel-Aviv, en remplacement de Mme Françoise Le Moign.
Par décret du Président de la République en date du 13 juin 2003, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 18 avril 2003 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
M. Labbé (Pierre, Yves, Joseph), sapeur-pompier volontaire au centre d'intervention de Plumaugat (Côtes-d'Armor) ; 22 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Décédé dans l'exercice de ses fonctions, au cours d'un incendie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 avril 2002, M. Caroff (Philippe), attaché du Crédit agricole SA, est promu au grade d'attaché principal de 2e classe du Crédit agricole SA à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 12 avril 2002 :
Les conseillers commerciaux hors classe de 6e échelon dont les noms suivent sont promus au grade de conseiller commercial de classe exceptionnelle, 2e catégorie, dans les conditions indiquées ci-après :
Arrêté du 27 mars 2002 commissionnant un agent chargé du contrôle de l'appellation d'origine « Reblochon » ou « Reblochon de Savoie »
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 27 mars 2002, M. Chatelain (Christian), agréé par l'arrêté du 3 septembre 1997 modifié, est commissionné en 2002 pour rechercher et constater les infractions aux articles L.
L'agent exerce ses fonctions chez les opérateurs qui fabriquent, affinent, transportent, préparent, détiennent les fromages dénommés « Reblochon » ou « Reblochon de Savoie » en vue de leur vente et qui produisent, détiennent, transportent le lait en vue de la fabrication de ces fromages.
Arrêté du 2 mai 2002 modifiant l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation des sous-directions de la direction de la fonction militaire et du personnel civil
- A l'article 1er, les mots : « le bureau du service national et de la réserve » sont remplacés par les mots : « le bureau de la réserve militaire.
- A l'article 3, les mots : « le bureau de la formation continue » sont remplacés par les mots : « le bureau de la politique de formation ».
« - la mission restructurations.
Le directeur de la direction de la fonction militaire et du personnel civil est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 2002 modifiant l'arrêté du 15 novembre 1999 portant organisation du service des moyens généraux
- A l'article 2, la dernière phrase du deuxième alinéa est remplacée par la phrase suivante :
« Elle traite également des ordres de mission du personnel des directions et services du secrétariat général pour l'administration et organismes rattachés, à l'exception de la direction du service national.
- Au deuxième tiret du 2° de l'article 5, les mots : « d'assurer, en matière de nouvelles technologies de l'information et de la communication, » sont remplacés par les mots : « d'assurer le développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication en matière d'informatique générale, ainsi que ».
- Le quatrième tiret du 2° de l'article 5 est ainsi rédigé :
« - de participer, en liaison avec la sous-direction du soutien administratif, à la gestion des crédits et à la préparation des marchés dans le domaine de l'informatique ; ».
- Au 2° de l'article 5, il est ajouté un septième tiret ainsi rédigé :
« - d'assurer la gestion du centre de formation informatique d'Ile-de-France.
Le préfet transmet au conseil départemental les avis motivés de la fédération départementale des chasseurs et de la chambre d'agriculture.
Le conseil départemental émet son avis lors de sa séance ordinaire la plus proche ou lors d'une séance extraordinaire.
Arrêté du 2 mai 2002 modifiant l'arrêté du 14 novembre 1997 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de la défense
Les tableaux I, IV et VI annexés à l'arrêté du 14 novembre 1997 susvisé sont remplacés par les tableaux I, IV et VI du présent arrêté.
Il est ajouté en annexe de l'arrêté du 14 novembre 1997 susvisé le tableau VIII joint au présent arrêté.
Il prend effet le 1er juillet 2000 pour ce qui concerne les postes de chef de section à l'administration centrale et de responsable de l'informatique à l'administration centrale du tableau VIII.
TABLEAU N° I
TABLEAU N° IV
TABLEAU N° VI
Fonctions relevant du service de santé
TABLEAU N° VIII
Décret n°2002-836 du 2 mai 2002 relatif au contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle des agents de voyages
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le premier et le deuxième alinéa de l'article 24 du décret du 15 juin 1994 susvisé sont abrogés.
Arrêté du 14 avril 2003 relatif à la frappe et à la mise en circulation de pièces de collection de 20 euros, de 10 euros, de 5 euros et de 1 1/2 euro.
La composition et les caractéristiques des pièces de 20 euros et de 10 euros en or, de 5 euros en or et en argent ainsi que de 1 1/2 euro en argent, définies par le présent arrêté, sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
Inscriptions : le symbole "RF" et, de part et d'autre du motif principal, les deux ensembles de chiffres composant le millésime 2003.
Revers : valeur faciale 20 euros, 10 euros, 5 euros ou 1 1/2 euro, inscription de la devise républicaine "Liberté, Egalité, Fraternité", représentation de la carte de l'Europe et des douze étoiles de l'Union européenne.
Le tirage des pièces définies par le présent arrêté est limité à : - pièces de 20 euros en or de qualité Belle Epreuve : 5 000 exemplaires ; - pièces de 10 euros en or de qualité Belle Epreuve : 15 000 exemplaires ; - pièces de 5 euros en or et en argent de qualité Belle Epreuve : 10 000 exemplaires ; - pièces de 1 1/2 euro en argent de qualité Belle Epreuve : 10 000 exemplaires.
Arrêté du 14 avril 2003 relatif à la frappe et à la mise en circulation de pièces de collection de 20 EUR, de 10 EUR, de 5 EUR et de 1 1/2 EUR
La composition et les caractéristiques des pièces de 20 EUR et de 10 EUR en or, de 5 EUR en or et en argent ainsi que de 1 1/2 EUR en argent, définies par le présent arrêté, sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
Revers : valeur faciale 20 EUR, 10 EUR, 5 EUR ou 1 1/2 EUR, inscription de la devise républicaine « Liberté, Egalité, Fraternité », représentation de la carte de l'Europe et des douze étoiles de l'Union européenne.
Décret du 2 mai 2002 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la route nationale 4 dans sa section comprise entre Sézanne (PR 22,600) et Fère-Champenoise (PR 42,750), portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes de Sézanne, Connantre et Fère-Champenoise et conférant le caractère de route express à cette section entre les PR 22,600 et 41,550
Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la route nationale 4 dans sa section comprise entre les communes de Sézanne (PR 22,600) et de Fère-Champenoise (PR 42,750) conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
Le caractère de route express est attribué à la section créée de la route nationale 4 entre Sézanne (PR 22,600) et Fère-Champenoise (PR 41,550).
Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols des communes de Sézanne, Connantre et Fère-Champenoise conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
En conséquence, cette modification sera constatée par un arrêté des maires des communes susmentionnées.
Arrêté du 22 avril 2002 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales et départementales des affaires maritimes concernant les services de l'inspection du travail maritime
Pour l'exercice de ses missions de coordination de l'action d'inspection du travail des marins dans sa circonscription régionale, qui ne relèvent pas des pouvoirs du préfet de région, le directeur régional des affaires maritimes mentionné à l'article 3 du décret du 19 février 1997 susvisé, chargé d'animer, de mettre en oeuvre et de coordonner les politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de l'action sociale maritimes telles que définies par le décret du 7 juin 1999 susvisé, peut confier une délégation de signature à ses directeurs interdépartementaux et départementaux des affaires maritimes.
De la même façon, le directeur interdépartemental ou départemental des affaires maritimes, chargé de mettre en oeuvre les politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de l'action sociale maritimes telles que définies par le décret du 7 juin 1999 susvisé, peut confier délégation de signature à l'inspecteur du travail maritime, chef du service de l'inspection du travail maritime de son département.
Dans l'attente de la nomination d'un inspecteur du travail maritime, le directeur régional des affaires maritimes mentionné à l'article 3 du décret du 19 février 1997 confie par voie d'arrêté les missions d'inspection du travail maritime uniquement au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes.
En cas d'absence prolongée d'un inspecteur du travail maritime, le directeur régional des affaires maritimes mentionné à l'article 3 du décret du 19 février 1997 confie par voie d'arrêté les missions d'inspection du travail maritime uniquement à un officier ou à un fonctionnaire de catégorie A, chargé de l'inspection du travail maritime, et chef du service de l'inspection du travail maritime d'un département voisin de la même circonscription régionale.
Arrêté du 2 mai 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un assistant d'administration de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile) (femmes ou hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 mai 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un assistant d'administration de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile) (femmes ou hommes).
Un poste est offert à ce concours et sera pourvu au service de l'aviation civile de Saint-Pierre-et-Miquelon.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 12 juin 2002 inclus.
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 12 juin 2002 inclus.
L'ensemble des épreuves écrites et orales se déroulera uniquement à Saint-Pierre-et-Miquelon.
La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent adresser une demande écrite et joindre une enveloppe libellée à leur nom et adresse à M. le chef du service de l'aviation civile, boulevard de Port-en-Bessin, BP 4265, 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon.
Arrêté du 2 mai 2002 fixant les modalités de sélection par voie d'inscription sur la liste d'aptitude d'accès au corps des ingénieurs des ponts et chaussées ouverte aux ingénieurs des travaux de la météorologie
Les modalités de recrutement par voie d'inscription sur la liste d'aptitude d'accès au corps des ingénieurs des ponts et chaussées ouverte aux ingénieurs des travaux de la météorologie sont définies comme suit.
La date de ce recrutement par voie de liste d'aptitude ainsi que la date limite de dépôt des candidatures et le nombre des emplois mis au recrutement sont fixés dans un arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique, publié au Journal officiel de la République française.
Le recrutement par voie de liste d'aptitude comporte trois phases : la présélection, l'admission après audition, puis l'inscription sur la liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des ponts et chaussées.
La présélection et l'admission relèvent d'un comité de sélection présidé par un ingénieur général des ponts et chaussées dont la voix est prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le comité comprend en outre au moins neuf autres membres choisis en raison de leurs compétences.
La liste des membres du comité de sélection est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Chaque candidat remet un dossier comprenant :
- un curriculum vitae de 2 pages maximum ;
- une note de 4 pages maximum dactylographiée, rédigée par le candidat, détaillant ses motivations à accéder au corps des ingénieurs des ponts et chaussées et mettant en évidence ses aptitudes à exercer des fonctions de conception, d'expertise ou d'encadrement.
Le comité de sélection se réunit une première fois pour examiner les dossiers de candidature, complétés par une appréciation motivée et circonstanciée sur la manière de servir du candidat, sur les emplois qu'il a occupés, sur ses aptitudes à exercer les fonctions d'ingénieur des ponts et chaussées, produite par l'autorité dont relève le candidat.
Le comité procède ensuite à la présélection des candidats qui seront auditionnés.
Les auditions s'effectuent en deux phases :
- la première consiste en un exposé d'un quart d'heure maximum sur le parcours professionnel du candidat, suivi d'un échange sous forme de questions-réponses avec les membres du comité (durée : quarante minutes) ;
- la seconde consiste, après une préparation de trois quarts d'heure, en deux exposés de dix minutes chacun sur deux questions formulées par le comité de sélection, les exposés du candidat se prolongeant par une discussion avec les membres du comité.
L'une des questions porte sur les secteurs d'activité abordés par le candidat dans sa carrière, la seconde, plus générale, s'inscrit dans le cadre des missions et stratégies d'actions concernant le ministère (durée : une heure vingt-cinq minutes).
Le comité de sélection fonde son appréciation sur la qualité de raisonnement et de jugement, les capacités d'adaptation ou d'initiative, la qualité des rapports humains, l'aptitude à l'organisation et à l'encadrement, son aptitude potentielle à exercer des fonctions supérieures.
A l'issue de l'ensemble des auditions, le comité délibère et propose la liste des candidats admis par ordre alphabétique.
Arrêté du 2 mai 2002 fixant les modalités de sélection par voie d'inscription sur la liste d'aptitude d'accès au corps des ingénieurs des ponts et chaussées ouverte aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Les modalités de recrutement par voie d'inscription sur la liste d'aptitude d'accès au corps des ingénieurs des ponts et chaussées ouverte aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont définies comme suit.
Le recrutement par voie d'inscription sur la liste d'aptitude comporte trois phases : la présélection, l'admission après audition, puis l'inscription sur la liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des ponts et chaussées.
Le comité comprend en outre au moins six autres membres choisis en raison de leurs compétences.
- une note de 4 pages maximum dactylographiée, rédigée par le candidat, détaillant ses motivations à accéder au corps des ingénieurs des ponts et chaussées, et en mettant en évidence ses aptitudes à exercer des fonctions de conception, d'expertise ou d'encadrement.
Arrêté du 2 mai 2002 portant organisation des concours de recrutement d'ingénieurs-élèves des ponts et chaussées
Le recrutement prévu à l'article 7-2 du décret du 16 avril 2002 susvisé s'effectue parmi les élèves, accomplissant leur dernière année de scolarité, des écoles normales supérieures, de l'Institut national agronomique Paris-Grignon ou d'autres grandes écoles scientifiques dont la liste est fixée par arrêté.
Les modalités d'organisation de ces concours sont définies aux articles suivants.
Le nombre de postes mis aux concours ainsi que les dates de clôture des inscriptions sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique.
Chaque candidat doit produire les pièces constitutives du dossier, et notamment :
Une photocopie des titres et diplômes possédés ;
Une note de l'école donnant le programme des études scientifiques suivies par le candidat durant la scolarité.
Ces pièces doivent être transmises à l'administration au plus tard une semaine avant le début des épreuves.
La deuxième consiste en un entretien avec le jury destiné à apprécier l'aptitude générale du candidat aux emplois occupés par les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et portant sur tout ou partie du programme des études scientifiques suivies par l'intéressé durant sa scolarité ainsi que sur ses attentes par rapport aux fonctions exercées par les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ; à cet effet, le candidat fournira au jury une lettre de motivation (2 pages maximum).
Le jury d'un concours visé à l'article 3 ci-dessus est présidé par un ingénieur général des ponts et chaussés dont la voix est prépondérante en cas de partage égal des voix.
Il comprend un représentant de chacune des écoles normales supérieures concernées, ou un représentant de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, un représentant de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, et une ou plusieurs personnes choisies en raison de leurs compétences.
Les membres du jury sont désignés pour chaque session par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
La première consiste en un examen des titres et travaux scientifiques du candidat ; à cet effet le candidat fournira au jury une copie des documents et publications relatifs aux titres et travaux scientifiques personnels, accompagnée d'une note de synthèse présentant la démarche menée et les principaux résultats obtenus.
Un nouveau chapitre 321-4 intitulé « Moyens d'évacuation » est créé.
Un nouvel article 321-4.1 intitulé « Appareils respiratoires pour l'évacuation d'urgence » est ajouté, dont le texte est le suivant :
Un appareil respiratoire pour l'évacuation d'urgence peut être approuvé s'il est conforme aux exigences de la résolution MSC.
99 (73) et du code FSS (résolution MSC.98 [73]).
Les normes d'essais applicables pour l'évaluation de la conformité sont :
- la circulaire MSC/Circ.849, et
- la norme EN 400 : 1993 pour les appareils respiratoires autonomes à circuit fermé, à oxygène comprimé, ou
- la norme EN 401 : 1993 pour les appareils respiratoires autonomes à circuit fermé, à oxygène chimique (KO2), ou
- la norme EN 402 : 1993 pour les appareils respiratoires autonomes à circuit ouvert, à air comprimé avec masque complet ou ensemble embout buccal, ou
- la norme EN 1146 : 1997 pour les appareils respiratoires autonomes à circuit ouvert, à air comprimé avec cagoule, ou
- la norme EN 1061 : 1997 pour les appareils respiratoires autonomes à circuit fermé, à oxygène chimique (NaC103),
selon le type d'appareil respiratoire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 mai 2003, sont nommés membres de la commission interministérielle des installations nucléaires de base :
En qualité de représentant du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche :
Suppléant : M. Pussieux (Thierry), chargé de mission au sein du département « énergie, transports, environnement, ressources naturelles » à la direction de la technologie, en remplacement de M. Fioni (Gabriele).
En qualité de représentants d'Electricité de France :
Titulaire : M. Legendre (Jean-Claude), directeur délégué technique à la division production nucléaire, en remplacement du directeur du Centre national d'équipement nucléaire à la division ingénierie et services ;
Suppléant : M. Jeandron (Claude), directeur délégué sûreté à la division production nucléaire, en remplacement du délégué sûreté nucléaire à la division production nucléaire.
Titulaire : M. Serviere (Georges), directeur adjoint à la division ingénierie nucléaire, en remplacement du directeur adjoint de la division ingénierie et services ;
Suppléant : M. Salha (Bernard), directeur adjoint à la division ingénierie nucléaire, en remplacement du directeur du service études et projets thermiques et nucléaires à la division ingénierie et services.
Suppléante : Mme Degueuse (Danielle), chargée de mission à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, en remplacement de M. Lamielle (Michel).
Arrêté du 2 mai 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un recrutement par voie d'inscription sur la liste d'aptitude d'accès au corps des ingénieurs des ponts et chaussées ouverte aux ingénieurs des travaux public de l'Etat (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 mai 2002 est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un recrutement par voie d'inscription sur la liste d'aptitude d'accès au corps des ingénieurs des ponts et chaussées ouverte aux ingénieurs des travaux public de l'Etat (femmes et hommes).
La clôture des incriptions est fixée au 31 mai 2002, terme de rigueur.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Nota - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone, lettre, télécopie ou visite auprès de la direction des personnels, des services et de la modernisation (téléphone : [33] 01-40-81-62-33).
En cas de vente d'un immeuble à usage d'habitation, la commune peut faire usage de son droit de préemption pour assurer le maintien dans les lieux des locataires.
Arrêté du 2 mai 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours interne à caractère professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des ponts et chaussées (service de l'équipement) (femme ou homme)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 mai 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours interne à caractère professionnel pour l'accès des ingénieurs d'études et de l'exploitation de l'aviation civile au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (femme ou homme).
Les épreuves écrites se dérouleront à partir du 5 juin 2002.
Arrêté du 3 mai 2002 pris pour l'application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat en ce qui concerne certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement
En application de l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé, compte tenu des sujétions liées à la nature des missions qui leur sont confiées et à la définition des cycles non hebdomadaires de travail qui en résultent, le temps de travail annuel des personnels conduits à travailler de manière programmée les nuits, dimanches et jours fériés, est réduit au-dessous de la durée annuelle du temps de travail effectif de 1 600 heures, applicable au 1er janvier 2002, en tenant compte des bonifications attribuées aux sujétions de travail de nuit, de dimanche et des jours fériés.
Les taux de bonifications sont fixés comme suit :
Sur les postes de travail comportant les sujétions citées à l'article 1er, la durée moyenne hebdomadaire du travail effectif ne peut, en aucun cas, être inférieure à 32 heures et la durée annuelle à 1 459 heures par an.
Elles doivent permettre les interventions en dehors de l'horaire normal du service, pour faire face aux situations ci-après :
1° Prévention des accidents imminents ou réparation des accidents survenus sur les infrastructures de transports routiers, fluvial et maritime et leurs équipements, aux équipements publics et aux matériels ;
2° Surveillance des infrastructures de transports routier, fluvial et maritime ;
3° Gardiennage des locaux et installations ou matériels administratifs et techniques effectués par les agents, y compris ceux logés sur place.
Lorsqu'un agent est sollicité pour répondre à une intervention urgente pendant une période de repos programmée et que cette intervention lui impose d'effectuer un déplacement supplémentaire sur le lieu de travail, alors la durée de son intervention ainsi que celle du déplacement sont considérées en temps de travail effectif.
L'astreinte est mise en place sur décision du chef de service.
Les principes du recours à l'astreinte auront été soumis au préalable à l'avis du comité local d'hygiènre et sécurité puis à l'avis du comité technique paritaire ministériel.
La programmation de l'astreinte est portée à la connaissance des agents 15 jours calendaires, au moins, avant le début effectif de l'astreinte.
En cas de modification de la programmation de l'astreinte en deçà de ce délai minimal de 15 jours, par nécéssité de service, en raison de circonstances exceptionnelles ou imprévisibles, une contrepartie est accordée aux agents sous forme de majoration des taux d'astreinte de la période modifiée.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DÉPLACEMENTS
La durée des déplacements fréquents et réguliers lié à l'exercice de l'activité professionnelle habituelle des agents, soumis à un décompte horaire de leur durée du travail, en dehors de la résidence administrative d'affectation, en ou hors département, est compensée pour la fraction excédant 45 minutes par trajet.
Le cumul de la durée quotidienne du travail effectif et de la durée de la compensation ne peut excéder 10 heures par jour.
Si la durée du déplacement excède une journée, cette compensation s'applique au premier et au dernier jour de la mission.
L'abattement de 45 minutes mentionné au premier alinéa ci-dessus n'est pas applicable aux agents n'ayant pas à leur disposition, sur leur lieu de résidence administrative, de locaux administratifs permettant d'entreposer le matériel nécessaire à l'exercice de leurs fonctions ou d'y réaliser les tâches administratives nécessaires.
Les déplacements effectués dans le cadre de l'exercice des fonctions, en dehors du département de résidence administrative, font l'objet des compensations en temps suivantes :
Une heure pour un départ entre 5 heures et 7 heures ou un retour entre 20 heures et 22 heures ;
Deux heures pour un départ dans la journée avant 5 heures ou un retour après 22 heures ;
Deux heures de récupération pour un départ obligatoire la veille au soir après la journée de travail ;
Quatre heures de récupération pour un départ la veille ou un retour le lendemain lorsqu'il s'agit du repos hebdomadaire, d'un jour férié ou d'un jour de repos imposé par l'organisation collective du travail.
Ces compensations en heures se cumulent.
Les dispositions des articles 6 et 7 du présent arrêté ne sont pas cumulables pour un même déplacement.
Les personnels énumérés ci-après sont soumis à un décompte en jours de la durée annuelle du travail effectif visée à l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé :
a) Membres du conseil général des ponts et chaussées ;
b) Membres des cabinets ministériels ;
c) Hauts fonctionnaires de défense ;
d) Directeurs généraux, directeurs, chefs de service, adjoints aux directeurs, sous-directeurs d'administration centrale ;
e) Chefs de services techniques centraux, chefs de service à compétence nationale ;
f) Chefs d'un service déconcentré, directeurs départementaux et régionaux délégués de l'équipement ;
g) Directeurs régionaux et contrôleurs généraux du travail des transports ;
h) Emplois assimilés de même niveau que les emplois mentionnés ci-dessus disposant d'une large autonomie dans l'organisation de leur travail dont la liste est annexée au règlement intérieur du service.
Ces personnels bénéficient de 20 jours de réduction du temps de travail dont 6 jours pris dans les mêmes conditions que les congés annuels et 14 jours définis dans le cadre de l'organisation collective du service.
Lorsqu'ils sont employés à temps partiel ou ont la charge d'un enfant de moins de 16 ans ou d'un enfant handicapé quel que soit son âge, ces personnels peuvent, sur leur demande, si les contraintes d'activité ne s'y opposent pas, bénéficier des dispositions communes aux autres agents.
Le directeur du personnel, des services et de la modernisation au ministère de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 22 avril 2002, M. Bruno Goguel, administrateur des postes et télécommunications à France Télécom, est placé en position de détachement auprès de Météo-France, en vue d'occuper les fonctions de directeur adjoint au directeur de la communication et de la commercialisation, pour une période de deux ans à compter du 1er décembre 2001, au titre de la mobilité.
Arrêté du 29 avril 2002 portant nomination à la commission nationale compétente pour les nominations aux fonctions de chef de service ou de département de psychiatrie
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 29 avril 2002 :
Est nommé en qualité de président de la commission nationale compétente pour les nominations aux fonctions de chef de service ou de département de psychiatrie : M. Bernard Magniny, conseiller d'Etat honoraire, en remplacement de M. Jean-François Girard.
Sont nommés en qualité de membres désignés par la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé :
Titulaire : M. le docteur Hugues Riff, médecin inspecteur de la santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en remplacement de M. le docteur Michel Csaszar Goutchkoff.
Suppléant : M. le docteur Jean Fromaget, médecin inspecteur de la santé de la région Bourgogne, en remplacement de Mme Chantal Cuisinet.
La durée du mandat des membres titulaires et suppléants ci-dessus prend effet à la date du présent arrêté et pour la durée du mandat restant à courir de la commission nationale compétente pour les nominations aux fonctions de chef de service ou de département de psychiatrie, désignés par arrêté du 14 octobre 1998 modifié.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 mai 2002, M. Romaneix (François), inspecteur des affaires sociales, est nommé directeur du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 mai 2002.
M. Hervé Gosselin, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service du 2e pôle (sous-directions des professions de santé médicales et paramédicales et des affaires générales) de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité pour une période de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées en date du 3 mai 2002, sont nommées membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles :
Sur proposition du premier président de la Cour de cassation : Mme Mondane Colcombet, présidente de la cour d'appel de Paris ;
Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat : Mme Marie-Antoinette Lallemand, conseiller d'Etat.
115-11 du code de la consommation, annule l'avis de publication du référentiel AFAQ Engagement de service : restauration en milieu pénitentiaire cantine et prestation hôtelière, publié le 16 mars 1999, page 3912, NOR : ECOI9900088V.
Cette annulation est faite à la demande de l'organisme certificateur AFAQ, par lettre en date du 28 février 2002 (réf.
Décision n° 2002-283 du 30 avril 2002 portant autorisation d'usage de fréquences pour la diffusion du programme de la chaîne culturelle européenne
L'annexe I ci-jointe modifie l'annexe de la décision n° 97-692 du 23 novembre 1997.
La chaîne culturelle européenne est autorisée à utiliser le canal mentionné à l'annexe I à la présente décision pour la diffusion de 19 heures à 3 heures de ses programmes.
Ce canal se substitue à celui précédemment attribué par la décision n° 97-692 du 23 novembre 1997 susvisée pour la diffusion de 19 heures à 3 heures du programme de la chaîne culturelle européenne dans la zone de Gournay-en-Bray.
La chaîne culturelle européenne est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe II à la présente décision pour la diffusion de 19 heures à 3 heures de ses programmes.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées par la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 susvisée pour la diffusion du programme de la chaîne culturelle européenne dans les zones de Guingamp, Pont-Aven, Maromme et Coulommiers.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 20 mai 2003, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « fondation Paul Milliet », dont le siège est à Paris.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des sports et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 18 juin 2003, M. Della Santa (Bruno), attaché d'administration scolaire et universitaire, est nommé en qualité d'agent comptable du centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté.
Par délibération en date du 24 juin 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, a décidé d'entendre en séance publique, le 8 juillet 2003, à 9 heures, la société Canal + qui a répondu à la décision n° 2003-53 du 15 janvier 2003 relative à un appel aux candidatures ouvert aux services nationaux de télévision diffusés en crypté par voie hertzienne terrestre dans le département de la Vendée (site de Port-Joinville).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier René Dubos de Pontoise, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier René Dubos (direction des ressources humaines, organisation et concours), 6, avenue de l'Ile-de-France, BP 79, 95303 Cergy-Pontoise Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours sur titres est ouvert à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 8 postes de psychologue vacants dans les établissements suivants :
Centre hospitalier de Pontarlier (Doubs) : 1 poste ;
Centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs) : 2 postes ;
Centre hospitalier spécialisé de Novillars (Doubs) : 2 postes ;
Centre départemental de l'enfance de Besançon (site de Montbéliard) (Doubs) : 1 poste ;
Centre de soins et hébergement Avanne-Aveney (Doubs) : 1 poste ;
Centre hospitalier spécialisé Jura de Dole (Jura) : 1 poste.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté (service PSMS 1), 16, rue des Villas, 25044 Besançon Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) en date du 13 mai 2003, vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L.
5146-37, vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 27 octobre 1980 au médicament vétérinaire dénommé BLOTIC des laboratoires NOE, vu le règlement n° 2377/90/CE du Conseil européen établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale, vu le règlement n° 434/97/CE du Conseil européen modifiant le règlement n° 2377/90/CE du Conseil européen prévoyant que les médicaments contenant des molécules n'ayant pas fait l'objet de l'établissement de limites maximales de résidus avant le 1er janvier 2000 ne puissent plus bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché, considérant qu'un principe actif contenu dans ce médicament n'est pas inscrit aux annexes I, II ou III du règlement CE/2377/90, vu le projet de suspension d'autorisation de mise sur le marché notifié le 14 février 2003, vu l'avis de la commission mentionné à l'article R.
5146-38, l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité BLOTIC des laboratoires NOE est supprimée à compter du 13 mai 2003.
Décret n°2002-846 du 3 mai 2002 modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) et relatif aux conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte
- art. Annexe II à l'article R353-90 (M)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au logement, la secrétaire d'Etat au budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre de la section IV du chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte en application de l'article L.
- Au premier et au quatrième alinéa, les mots : « dernier alinéa de l'article R.
- Au 3°, les mots : « accordés par le Crédit foncier de France » sont supprimés.
- Il est ajouté après le 4°, les 5°, 6° et 7° suivants :
« 7° Logements appartenant à l'association foncière mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ou à l'une de ses filiales.
331-21, cette durée ne peut être ni inférieure à quinze ans, ni supérieure à trente ans ;
- lorsque l'opération est réalisée par l'association foncière mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ou par l'une de ses filiales, cette durée est égale à vingt ans.
La résiliation à l'initiative du bailleur est effectuée par acte authentique ou par décision administrative ; la décision de résiliation de l'Etat est prise par arrêté préfectoral, notifiée au bailleur.
« Quelle que soit la partie à l'initiative de la résiliation, le préfet publie la résiliation au fichier immobilier ou l'inscrit au livre foncier, par acte authentique ou administratif.
« Le bail entre en vigueur :
- à compter de la date d'achèvement des travaux si la convention en prévoit ;
- en l'absence de travaux, à la date de son acceptation par le locataire ou l'occupant de bonne foi, après publication de la convention au fichier immobilier ou son inscription au livre foncier.
« La publication des conventions et de leur résiliation au bureau des hypothèques ou leur inscription au livre foncier, ainsi que celle des éventuels avenants, se fait à l'initiative de l'administration.
- A l'article 1er de l'annexe I à l'article R.
353-90, le 1.1 et le 1.2 sont ainsi modifiés :
- au 1.1, les mots : « selon les modalités financières et normes techniques mentionnées aux articles R.
- l'intitulé du 1.2 est ainsi rédigé :
Cas d'une opération d'acquisition de logements bénéficiant du taux de TVA réduit mentionné au 3 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts par un bailleur autre qu'un organisme d'habitations à loyer modéré ou par une société d'économie mixte.
« Lors de la vente à un bailleur par le constructeur d'un logement bénéficiant du taux réduit de T.
A., une nouvelle convention entre l'Etat et l'acquéreur sera signée, du type de la présente convention.
353-1 du code de la construction et de l'habitation, si cet acquéreur est un organisme d'habitations à loyer modéré, la convention signée sera conforme à l'annexe I à cet article ; conformément à l'article R.
353-59 du code de la construction et de l'habitation, si cet acquéreur est une société d'économie mixte, la convention signée sera conforme à l'annexe à cet article.
- Le troisième alinéa de l'article 2 de l'annexe I à l'article R.
« La convention est renouvelée par tacite reconduction par périodes triennales prenant effet à compter de leur date d'expiration, sauf résiliation expresse notifiée six mois avant cette date.
La résiliation à l'initiative du bailleur est effectuée par acte authentique ou administratif ; la décision de résiliation de l'Etat est prise par arrêté préfectoral, notifiée au bailleur.
- Au 3.1 de l'article 3 de l'annexe I à l'article R.
353-90, les mots : « du type de la présente convention » sont supprimés.
- Après le dernier alinéa de l'article 4 de l'annexe I à l'article R.
« Lorsque le logement appartient à l'association foncière mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 ou à l'une de ses filiales, les dispositions de l'article L.
« Les logements libres de toute occupation sont loués à des familles dont les revenus n'excèdent pas les plafonds de ressources fixés en application de l'article R.
Lorsque les logements appartiennent à l'association foncière mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 ou à l'une de ses filiales, le bailleur s'engage à louer, lors de la mise en service de l'immeuble :
- Après le premier alinéa de l'article 8 de l'annexe I à l'article R.
« Lorsque les logements appartiennent à l'association foncière mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 ou à l'une de ses filiales, le loyer maximum est fixé à ......EUR par mètres carrés de surface utile pour les locataires dont les ressources n'excèdent pas 60 % des plafonds fixés pour l'attribution des logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré.
- Le 1° de l'article 9 de l'annexe I à l'article R.
« Toutefois, lorsque les logements appartiennent à l'association foncière mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ou à l'une de ses filiales, et que le locataire bénéficie de l'aide personnalisée au logement, le bailleur ne peut faire délivrer une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de trois mois suivant la saisine de la commission mentionnée à l'article L.
- Le premier alinéa de l'article 20 de l'annexe I à l'article R.
« La publication de la convention, de ses éventuels avenants et de sa résiliation au fichier immobilier ou leur inscription au livre foncier incombe au préfet.
Décompte des surfaces et des coefficients propres au logement appliqués pour le calcul du loyer » du document intitulé « composition du programme » et annexé à l'annexe I à l'article R.
L'annexe II à l'article R.
353-90 est remplacée par l'annexe au présent décret.
CONVENTIONS CONCLUES ENTRE L'ÉTAT ET LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES AUTRES QUE LES ORGANISMES D'HLM ET LES SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.
351-2 (2° ET 3°), À L'EXCEPTION DE CELLES RELATIVES AUX OPÉRATIONS DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS EN VUE DE LEUR VENTE OU D'ACQUISITION, BÉNÉFICIANT DU TAUX DE TVA RÉDUIT MENTIONNÉS À L'ARTICLE 278 SEXIES I (1, 2, 3) DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS ET MENTIONNÉES À L'ANNEXE I À L'ARTICLE R.
Convention type conclue entre l'Etat et (cf. note 1) en application de l'article L.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement agissant au nom de l'Etat, représenté par le préfet,
et représentée par (cf. note 2) .
sont convenus de ce qui suit :I.
353-20 du code de la construction et de l'habitation pour le programme de
décrit plus précisément dans le document joint à la présente convention, et
1° Financé dans les conditions prévues par le chapitre Ier du titre Ier du présent livre, par le titre II de la loi du 13 juillet 1928 ainsi que par l'article 269 du code de l'urbanisme et de l'habitation (cf. note 3) .
7° Logements appartenant à l'association foncière mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 ou à l'une de ses filiales (3) ;
« La dénonciation ou la résiliation est publiée au fichier immobilier ou inscrite au livre foncier par le préfet, qu'elle soit de son initiative ou qu'elle émane du bailleur.
Le bailleur informe le préfet, les organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement pour le compte de l'Etat et les locataires de la mise en gestion du programme ou de tout changement de gestionnaire.
et conditions d'occupation et de peuplement des logements
353-20 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'au profit de personnes ayant passé avec le locataire un contrat conforme à l'article 6 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes.
(cf. note 4) logements, doivent être occupés par des ménages dont les ressources n'excèdent pas le plafond fixé au I du deuxième alinéa de l'article R.
(cf. note 5) autres logements à des ménages dont les ressources n'excèdent pas le plafond fixé au I du deuxième alinéa de l'article R.
c) Lorsque les logements appartiennent à l'association foncière mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 ou à l'une de ses filiales, le bailleur s'engage à louer, lors de la mise en service de l'immeuble :
Montants des loyers maximums et modalités de révision
Loyer au m² de surface utile.
353-16 du code de la construction et de l'habitation est à ...
(cf. note 6) EUR le mètre carré de surface utile.
Le prix mensuel du loyer maximum est fixé à ...
EUR le m² de surface utile pour les logements financés dans les conditions du II de l'article R.
Lorsque les logements appartiennent à l'association foncière mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 ou à l'une de ses filiales, le loyer maximum est à ...
EUR par m² de surface utile pour les locataires dont les ressources n'excèdent pas 60 % des plafonds fixés pour l'attribution des logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré.
Loyer au m² de surface corrigée (opérations déjà conventionnées avant le 1er juillet 1996).
Par dérogation au 8-1 ci-dessus, la signature d'une nouvelle convention ou d'un avenant portant sur ces logements n'entraîne pas de modification des modalités de fixation de leur loyer.
Le prix annuel du loyer maximum est à ...
(1) EUR le mètre carré de surface corrigée.
Le prix annuel du loyer maximum est fixé à ...
(1) EUR le mètre carré de surface corrigée pour les logements financés dans les conditions du II de l'article R.
Lorsque l'opération faisant l'objet de la présente convention est une opération d'acquisition, ou n'est pas liée à la réalisation de travaux mais fait suite à une nouvelle acquisition, le loyer maximum applicable à chaque logement occupé par un locataire ou un occupant de bonne foi dont les ressources excèdent les plafonds de ressources prévus à l'article R 331-12 du code de la construction et de l'habitation pour l'attribution des logements sociaux ou n'ayant pas fourni d'informations sur le niveau de ses ressources à compter de l'acceptation du bail ou de l'achèvement des travaux lorsque la convention en prévoit, par dérogation et à titre transitoire, est fixé à ...
EUR par m² de surface utile par mois.
Toutefois, lorsque les logements appartiennent à l'association foncière mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 ou à l'une de ses filiales, les plafonds à prendre en considération pour l'application du présent article sont ceux définis au premier alinéa de l'article R.
Prise d'effet du bail conforme à la convention
dans le cas où le locataire est titulaire d'un bail en cours
La présente convention ne prévoyant pas de travaux, le bail entre en vigueur à la date de son acceptation par l'occupant de bonne foi après publication de la convention au fichier immobilier ou son inscription au livre foncier (cf. note 7) .
Logements antérieurement soumis à la loi
Information des locataires en cas de changement
de propriétaire
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux, et en vue de l'information du préfet du département du lieu de situation du logement, des locataires et des organismes liquidateurs de l'aide personnalisée au logement, le ou les nouveaux propriétaires leur font connaître leur identification dans les conditions conformes, soit à l'article 5, soit à l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre décharge dans un délai d'un mois à compter de ladite mutation.
Durée du contrat de location et congé
donné par le locataire
A compter du 1er janvier 2002, la quittance doit comporter le montant du loyer maximum par logement.
Il doit également informer le locataire, lorsque celui-ci est bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement, de la saisine de la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat visée à l'article 21 de la présente convention en cas de non-règlement de la dette.
Toutefois, lorsque les logements appartiennent à l'association foncière mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 ou à l'une de ses filiales, et que le locataire bénéficie de l'aide personnalisée au logement, le bailleur ne peut faire délivrer une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de trois mois suivant la saisine de la commission mentionnée à l'article L.
351-64 du code de la construction et de l'habitation la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat dès qu'un impayé de loyer est constitué en justifiant des démarches entreprises auprès du locataire défaillant.
Il fournit également à la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat une copie du bail lorsque celle-ci le lui demande et l'informe lorsqu'une procédure d'expulsion d'un bénéficiaire d'aide personnalisée au logement est engagée pour non-paiement du loyer.
La section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat décide du maintien ou de la suspension de l'aide personnalisée au logement et en informe le bailleur et le bénéficiaire.
Le préfet transmet aux organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement une photocopie de la présente convention, de ses avenants éventuels ainsi que l'état prouvant qu'elle ou ils ont bien fait l'objet d'une publication au fichier immobilier ou d'une inscription au livre foncier.
Le bailleur (cf. note 8) Le préfet
- Désignation du ou des immeubles (cf. note 9) :
- Composition du programme quand le loyer est fixé au mètre carré de surface utile (cf. note 10) :
331-12 pour l'attribution des logements sociaux (art. 7 de la convention) (cf. note 11)
- Composition du programme quand le loyer
est fixé au mètre carré de surface corrigée (cf. note 12)
Garages et parkings affectés à ces logements :
- Origine des propriétés (cf. note 13)
LOI n° 2003-628 du 8 juillet 2003 autorisant la ratification de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie (1)
Est autorisée la ratification de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, faite à Strasbourg le 13 novembre 1987 et signée par la France le 18 décembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Marin, directeur des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à M. Guillaume Didier, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Marin, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Davost, directeur des services judiciaires, délégation est donnée à M. Pierre-Yves Couchoud, chef de service, adjoint au directeur, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de la direction des services judiciaires, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barry Martin-Delongchamps, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de M. Philippe Bossière, sous-directeur, M. Roland Brejon, secrétaire des affaires étrangères principal, secrétaire général du conseil supérieur des Français de l'étranger, et M. Bernard Monnier, secrétaire des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Philippe Bossière, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 26 avril 2002 portant extension aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité départementale de Mayotte d'un texte relatif à l'aviation civile
Les dispositions de l'arrêté du 14 mars 2002 relatif à la délivrance des brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs à l'exception du personnel des essais et réceptions) et des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) sont applicables dans les territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité départementale de Mayotte.
Le directeur général de l'aviation civile et les représentants de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et la collectivité départementale de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 avril 2002 fixant les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves d'un concours exceptionnel pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (femmes et hommes)
Le concours exceptionnel pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne prévu par le décret du 24 avril 2002 susvisé comporte deux épreuves orales d'admission :
Cette épreuve se déroule de la façon suivante :
- une épreuve de compréhension orale (durée : dix minutes) ;
- un entretien oral (durée : vingt minutes).
Cette épreuve consiste en la soutenance d'un mémoire sur un sujet d'ordre professionnel, devant le jury.
Elle se déroule de la façon suivante :
a) Présentation du (ou de la) candidat(e) ;
b) Présentation et exposé sur le mémoire ;
c) Questions sur l'exposé.
Un arrêté conjoint du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre chargé de l'aviation civile fixe la date des épreuves et la date de limite de dépôt des candidatures.
Le ministre chargé de l'aviation civile arrête la liste des candidats admis à subir les épreuves du concours.
Les candidats adressent au service des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile, par la voie hiérarchique, leur demande de participation au concours, accompagnée de l'intitulé de leur sujet de mémoire portant sur un thème en rapport avec les activités de la direction de la navigation aérienne.
Dans un délai d'une semaine à compter de la date de clôture des inscriptions, le jury notifie son accord ou son rejet sur le sujet de mémoire déposé par chaque candidat, qu'il accompagne, le cas échéant, d'observations complémentaires.
Le candidat dispose, à compter de la notification du rejet de son sujet, d'un délai de quinze jours pour en soumettre un second à l'approbation du jury.
Il est attribué à chacune des épreuves une note comprise entre 0 et 20.
Ne peuvent être déclarés admis que les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10/20 à l'épreuve d'anglais et une moyenne générale de 10/20.
Le jury arrête la liste des candidats admis par ordre de mérite.
Décision n° 2001-830 du 11 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Polycom pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tempo FM
L'autorisation accordée par la décision n° 92-341 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-1019 du 3 septembre 1996 susvisée, à la SARL Polycom pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Tempo FM, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Décision n° 2001-833 du 11 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Régie Vendée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Vendée
L'autorisation accordée par la décision n° 92-353 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-1029 du 3 septembre 1996 susvisée, à la SARL Régie Vendée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Europe 2 Vendée, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Site d'émission : TDF, lieudit Beauséjour, 85100 Château-d'Olonne.
Site d'émission : TDF, lieudit Les Justices, 85500 Les Herbiers.
Décision n° 2001-835 du 2 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio de quartier Brest pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Mutine
L'autorisation accordée par la décision n° 92-302 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-990 du 15 octobre 1996 susvisée, à l'association Radio de quartier Brest pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Fréquence Mutine, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Arrêté du 2 mai 2002 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 mai 2002, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes est fixé à 4.
Décision n° 2001-848 du 2 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL FMR Productions pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FMR programme RTL2
L'autorisation accordée par la décision n° 92-377 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-1049 du 3 septembre 1996 susvisée, à la SARL FMR Productions pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé FMR programme RTL2, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Site d'émission : ZI de Saint-Médard, 85200 Fontenay-le-Comte.
Décision n° 2001-851 du 11 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Gag pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Nantes/NRJ Brest/NRJ Saint-Nazaire
L'autorisation accordée par la décision n° 98-287 du 28 avril 1998 susvisée, à la SARL Gag pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé NRJ Nantes/NRJ Brest/NRJ Saint-Nazaire, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Site d'émission : Towercast, 11, rue Marc-Orian, 29200 Brest.
Site d'émission : TDF, lieudit le Landreau, zone industrielle Aprolis, 44600 Saint-Nazaire.
Décision n° 2001-852 du 11 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Lorient Diffusion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Bretagne
L'autorisation accordée par la décision n° 92-446 du 12 mai 1992, reconduite par décision n° 96-1064 du 15 octobre 1996 susvisée, à la SARL Lorient Diffusion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Skyrock Bretagne, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Site d'émission : le plateau des Martyrs, lieudit Malachappe, 56600 Lanester.
Décision n° 2001-854 du 2 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Cirtes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM
L'autorisation accordée par la décision n° 92-388 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-1056 du 24 octobre 1996 susvisée, à la SARL Cirtes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé MFM, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Site d'émission : TDF, lieudit Kerguillaume, 22530 Mur-de-Bretagne.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-387 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-1055 du 24 octobre 1996 susvisée, à la SNC Performances pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé RFM, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Site d'émission : TDF, lieudit Le Vieil Bois de Guinezert, 49070 Beaucouze.
Site d'émission : TDF, lieudit La Touche-sur-Roche, 35510 Cesson-Sevigne.
Site d'émission : TDF, lieudit Lignol, 56000 Ploeren.
Arrêté du 3 mai 2002 modifiant l'arrêté du 11 janvier 1973 portant création et organisation de la commission des marchés de la Régie autonome des transports parisiens
Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 11 janvier 1973 susvisé est rédigé comme suit :
« La commission des marchés de la Régie autonome des transports parisiens est composée de dix membres dont le président et le vice-président, un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances, un représentant du ministre chargé de l'industrie, un représentant du ministre chargé des transports, un représentant de la mission de contrôle économique et financier des transports, quatre représentants de la direction générale de la Régie autonome des transports parisiens.
Arrêté du 3 mai 2002 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1998 fixant les modalités d'application du décret n° 98-873 du 23 septembre 1998 portant attribution d'un supplément d'indemnité spéciale de qualification à certains personnels techniques de l'aviation civile
L'article 1er de l'arrêté du 23 septembre 1998 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
- Peuvent bénéficier du supplément d'indemnité spéciale de qualification prévue à l'article 1er du décret du 23 septembre 1998 susvisé les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et les agents contractuels assimilés possédant et exerçant une qualification de premier contrôleur, une qualification de contrôleur d'approche radar ou une qualification de contrôleur d'un centre de contrôle régional d'outre-mer.
Il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
- Pour l'application de l'article 2 du décret du 23 septembre 1998 susvisé, les fonctions d'ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne dont la tenue est nécessaire pour bénéficier du supplément de l'indemnité spéciale de qualification sont celles répertoriées à ce même article, dans les organismes de la circulation aérienne, les services à compétences nationales, certains autres services de la direction générale de l'aviation civile et les établissements publics relevant du ministre chargé de l'aviation civile suivants :
« - organismes de la circulation aérienne classés en liste 1 et 2 dans l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé ;
Décision n° 2001-874 du 16 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en pays nantais pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fidélité
L'autorisation accordée par la décision n° 92-300 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-988 du 15 octobre 1996 susvisée, à l'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en pays nantais pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Fidélité, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Site d'émission : lieudit Les Landes de la Pétorie, 44470 Carquefou.
Site d'émission : TDF, lieudit La Grand'Haie, 44110 Soudan.
Décision n° 2001-875 du 16 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association angevine pour l'extension des communications pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio G !
L'autorisation accordée par la décision n° 92-308 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-995 du 3 septembre 1996 susvisée, à l'Association angevine pour l'extension des communications pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio G !, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Site d'émission : château d'eau Montplaisir, rue du Docteur-Schweitzer, 49100 Angers.
Décision n° 2001-876 du 16 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Rivages pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Rivages
L'autorisation accordée par la décision n° 92-290 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-979 du 8 octobre 1996 susvisée, à l'association Radio Rivages pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé RCF Rivages, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Site d'émission : château d'eau, 29126 Plovenez-du-Faou.
Site d'émission : lieudit Carn Bihan, 29470 Loperhet.
Site d'émission : lieudit Kerniou, 29170 Ploneis.
Décision n° 2001-880 du 16 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA W Fréquence Musique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Angers
L'autorisation accordée par la décision n° 92-374 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 97-107 du 11 février 1997 susvisée, à la SA W Fréquence Musique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé MFM Angers, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Site d'émission : TDF, lieudit Le Vieil Bois de Guinezert, 49070 Beaucouzé.
Décision n° 2001-883 du 7 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Info Son Trégor pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Trégor FM
L'autorisation accordée par la décision n° 92-336 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-1015 du 24 octobre 1996 susvisée, à la SARL Info Son Trégor pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Trégor FM, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Site d'émission : château d'eau de Creih Collet, 22300 Caouennec-Lanvezac.
Décision n° 2001-884 du 7 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Europe 2 Angers pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Angers
L'autorisation accordée par décision n° 92-363 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-1038 du 15 octobre 1996 susvisée, à la SARL Europe 2 Angers pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Europe 2 Angers, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Décision n° 2001-886 du 7 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Europe 2 Lorient pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Lorient
L'autorisation accordée par la décision n° 92-367 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-1042 du 15 octobre 1996 susvisée, à la SARL Europe 2 Lorient pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Europe 2 Lorient, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Site d'émission : TDF, lieudit La Montagne du Salut, 56850 Caudan.
Décret n° 2002-904 du 29 mai 2002 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement
Le présent décret sera exécuté sous la responsabilité du Premier ministre et du secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, et sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas, directeur général de l'administration, M. Franck-Olivier Lachaud, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Pierre-René Lemas, a délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Bergougnoux, directeur général de la police nationale, M. Pierre Debue, inspecteur général de la police nationale, directement placé sous l'autorité de M. Patrice Bergougnoux, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, concernant l'organisation et le fonctionnement de tous les services de police ainsi que les personnels et les moyens matériels mis à la disposition de ces services.
Décret n° 2002-906 du 29 mai 2002 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion
Mme Dominique Versini, secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion, exerce, par délégation du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, les attributions de celui-ci relatives à la lutte contre la précarité et l'exclusion.
Elle assiste le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et connaît de toutes les affaires qu'il lui confie.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion dispose de la direction générale à l'action sociale, de la direction de la population et des migrations, de la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale, de la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté et de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie.
Elle dispose, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, notamment la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et le service de l'information et de la communication.
Mme Dominique Versini, secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion, reçoit délégation du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, les décrets relevant de ses attributions.
Le présent décret sera exécuté sous la responsabilité du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-773 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 92-1293 du 1er décembre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 5 mai 2002, page 8610, 1re colonne, 2°, 1re ligne, au lieu de : « ...
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Barbaroux, directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 2002 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Ferdinand Fenayrou, sous-directeur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Barbaroux, directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, et de M. Ferdinand Fenayrou, sous-directeur, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 2002 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-François Jouffray, sous-directeur, et à M. Yves Compain, administrateur en chef des affaires maritimes.
Arrêté du 4 juin 2003 relatif à la mise en application du système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité sécurisées est mis en application le 15 septembre 2003 pour les demandeurs résidant aux Etats-Unis d'Amérique.
Arrêté du 27 mai 2003 portant abrogation de labels agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 mai 2003 :
Est abrogée la décision du 5 janvier 1976 portant homologation du règlement général du label agricole Savoie n° 02-76 ;
Est abrogée la décision du 24 juin 1976 portant homologation du règlement général du label agricole Franche-Comté n° 06-76 ;
Est abrogée la décision du 22 mars 1978 portant homologation du règlement général du label agricole Midi-Pyrénées n° 017-77 ;
Est abrogée la décision du 19 mai 1978 portant homologation du règlement général du label agricole Limousin n° 003-78 ;
Est abrogé l'arrêté du 23 juillet 1980 portant homologation du règlement général du label agricole Normandie n° 07-80 ;
Est abrogé l'arrêté du 22 juillet 1981 portant homologation du règlement général du label agricole Languedoc-Roussillon n° 08-81.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 27 mai 2003, M. Dominique Pacot, attaché d'administration centrale, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 1er octobre 2002, date de son intégration dans le corps des ingénieurs d'étude du Centre national de la recherche scientifique.
M. Bouhanna (Philippe) est nommé avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle SCP A.
Bouzidi, avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
La raison sociale de la société civile professionnelle SCP A.
Bouzidi, avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est ainsi modifié : « SCP A.
Bouzidi, Ph.
Bouhanna, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation ».
M. Hulin (Pierre, Olivier, Bertrand, Louis) est nommé greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Anne-Marie Couret-Renolleau, Cécile Gilbert, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Poitiers (Vienne) ;
Le retrait de Mme Gilbert (Cécile, Marie, Anne), épouse Dupont, greffière de tribunal de commerce associée, membre de la société civile professionnelle Anne-Marie Couret-Renolleau, Cécile Gilbert, greffiers de tribunal de commerce associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Anne-Marie Couret-Renolleau, Cécile Gilbert, greffiers de tribunal de commerce associés, est modifiée comme suit : « Anne-Marie Couret-Renolleau, Pierre-Olivier Hulin, greffiers de tribunal de commerce associés ».
Décision n° 2001-846 du 2 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Axrena pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Nantes/Chérie FM Rennes
L'autorisation accordée par la décision n° 92-970 du 20 octobre 1992, reconduite par décision n° 96-1065 du 8 octobre 1996 susvisée, à la SARL Axrena pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Chérie FM Nantes/Chérie FM Rennes, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Site d'émission : château d'eau, La Maladrie, 44120 Vertou.
Site d'émission : lieudit Le Chêne Morand, ZI, 35510 Cesson-Sévigné.
Arrêté du 5 mai 2003 portant maintien à un emploi d'officier servant au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 mai 2003, M. Billard (Sébastien) est maintenu au grade de chef d'escadron en qualité d'officier servant sous contrat en vertu de l'article 98-1 du statut général des militaires pour occuper un emploi de chef adjoint des orchestres de la garde républicaine, pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2003.
Décret du 4 juin 2003 portant nomination d'un directeur (Caisse des dépôts et consignations)
Par décret du Président de la République en date du 4 juin 2003, M. Sebeyran (Jean), administrateur civil hors classe, est nommé directeur à la Caisse des dépôts et consignations, en remplacement de M. Constantin (Georges), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 20 mai 2003, Mme Anne Ortoli, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'école d'architecture de Paris-Belleville et de l'unité pédagogique d'architecture n° 6 de Paris, en remplacement de Mme Edith Rodier.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 mai 2003, M. Pierre-Yves Larour, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'Institut national de la recherche agronomique pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire du centre de recherches de Nantes pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2003.
Arrêté du 28 avril 2003 portant nomination au conseil de surveillance de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
Sont nommés membres du conseil de surveillance de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale :
M. Dominique Dord ;
M. Pierre Morangé ;
M. Joël Bourdin ;
M. Charles de Courson, député-maire de Vanault-les-Dames.
M. Jean-Pierre Dupont, député, président du conseil général de la Corrèze.
Au titre des organisations oeuvrant dans les domaines économique, sanitaire ou social :
- le président de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) ou son représentant ;
- le président de la caisse de compensation de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce (ORGANIC) ou son représentant ;
- le président du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA) ou son représentant ;
- le président de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;
- le président de la Fédération patronale des employés de maison (FEPEM) ou son représentant ;
- le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles (CANAM) ou son représentant ;
- le président du directoire du Fonds de réserve des retraites ou son représentant ;
- le président du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) ou son représentant.
M. Eric Hayat ;
M. Gabriel Mignot.
MM. Alain Vasselle et Dominique Dord sont respectivement nommés sur désignation conjointe des présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, président et vice-président du conseil de surveillance de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Décision n° 2001-857 du 2 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2
L'autorisation accordée par la décision n° 92-383 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-1053 du 24 octobre 1996 susvisée, à la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé RTL 2, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Site d'émission : TDF, lieudit Croas Caer, 29000 Quimper.
Site d'émission : château d'eau du Frémur, 49000 Sainte-Gemmes-sur-Loire.
Site d'émission : TDF, lieudit Lescaouidic, 29213 Plougastel-Daoulas.
Décision n° 2001-865 du 9 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Beau Soleil FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beau Soleil FM programme Alouette
L'autorisation accordée par la décision n° 92-349 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-1025 du 3 septembre 1996 susvisée, à la SARL Beau Soleil FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Beau Soleil FM programme Alouette, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Zone de planification : Ancenis.
Un arrêté du préfet de Paris en date du 14 mai 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste au centre d'action sociale de la ville de Paris.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre d'action sociale de la ville de Paris, 5, boulevard Diderot, 75012 Paris.
Un arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 17 mai 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste à l'institut éducatif départemental de Niort - Saint-Liguaire.
Avis relatif aux prix des spécialités pharmaceutiques
Ce texte fait l'objet d'une pagination spéciale (55089 à 55274 PSP) annexée au Journal officiel de ce jour.
Décision n° 2001-877 du 16 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Fréquence Ille pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hit West
L'autorisation accordée par la décision n° 92-335 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-1014 du 3 septembre 1996 susvisée, à la SARL Fréquence Ille pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Hit West, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Arrêté du 27 mai 2002 portant délégation pour l'organisation des recrutements sans concours d'agents administratifs et agents des services techniques des services judiciaires
Reçoivent délégation à l'effet d'accomplir tous les actes liés à l'organisation des recrutements sans concours des agents administratifs et des agents des services techniques des services judiciaires, à l'exception de la détermination du nombre d'emplois ainsi que de la nomination et titularisation des candidats déclarés aptes à l'issue de ces recrutements, dans la limite du ressort de la cour d'appel, le premier président et le procureur général, dans la limite du ressort du tribunal supérieur d'appel, le président et le procureur près ledit tribunal.
Reçoivent délégation à l'effet d'accomplir tous les actes liés à l'organisation des recrutements sans concours des agents administratifs et des agents des services techniques des services judiciaires, à l'exception de la détermination du nombre d'emplois ainsi que de la nomination et titularisation des candidats déclarés aptes à l'issue de ces recrutements, pour l'établissement public de l'Ecole nationale de la magistrature, le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, pour le service à compétence nationale de l'Ecole nationale des greffes, le directeur de l'Ecole nationale des greffes.
Arrêté du 30 mai 2002 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation d'un itinéraire à très grand gabarit entre le port de Bordeaux et Toulouse, du port de Langon sur la Garonne (département de la Gironde) à la route départementale 902 sur la commune de Beauzelle (département de la Haute-Garonne), et concernant l'aménagement d'une zone portuaire de débarquement, l'adaptation de routes existantes, l'aménagement de traverses d'agglomérations, la création de déviation des agglomérations de Losse, d'Estampon, d'Eauze, de L'Isle-Jourdain, de Mondonville et Cornebarrieu, ainsi que la création de voies dédiées aux transports exceptionnels, portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes d'Aussonne, Beauzelle, Blagnac, Cornebarrieu, Daux, Lévignac, Mondonville, Montaigut-sur-Save et Pradère-les-Bourguets en Haute-Garonne, Aubiet, Auch, Cazaubon, Duran, Eauze, Gimont, L'Isle-Jourdain, Ordan-Larroque, Ségoufielle et Vic-Fezensac dans le Gers, Bazas, Bernos-Beaulac, Coimères et Langon en Gironde, Gabarret dans les Landes et portant mise en compatibilité du schéma directeur de l'agglomération toulousaine (SDAT)
Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation d'un itinéraire à très grand gabarit entre le port de Langon sur la Garonne (département de la Gironde) et la route départementale 902 sur la commune de Beauzelle (département de la Haute-Garonne) et concernant :
- l'aménagement d'une zone portuaire de débarquement ;
- l'adaptation de routes existantes ;
- l'aménagement de traverses d'agglomérations ;
- les déviations de Losse, d'Estampon, d'Eauze, de L'Isle-Jourdain, de Mondonville et Cornebarrieu ;
- la création de voies dédiées aux transports exceptionnels,
conformément aux plans et documents annexés au présent arrêté (1).
Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le présent arrêté emporte approbation des nouvelles dispositions des plans d'occupation des sols (POS) des communes d'Aussonne, Beauzelle, Blagnac, Cornebarrieu, Daux, Lévignac, Mondonville, Montaigut-sur-Save et Pradère-les-Bourguets en Haute-Garonne ; Aubiet, Auch, Cazaubon, Duran, Eauze, Gimont, L'Isle-Jourdain, Ordan-Larroque, Ségoufielle et Vic-Fezensac dans le Gers ; Bazas, Bernos-Beaulac, Coimères et Langon en Gironde ; Gabarret dans les Landes, conformément aux plans et documents annexés au présent arrêté (1).
En conséquence, il sera fait application des dispositions des articles R.
123-25 du code de l'urbanisme relatives aux mesures de publicité et d'information.
Le présent arrêté emporte approbation des nouvelles dispositions du schéma directeur de l'agglomération toulousaine (SDAT), conformément aux plans et documents annexés au présent arrêté (1).
15-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pourra être appliquée en vue de la prise de possesion par l'Etat des terrains dont l'acquisition est nécessaire à l'exécution des travaux de réalisation d'un itinéraire à très grand gabarit entre le port de Bordeaux et Toulouse.
Décision n° 2001-889 du 7 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Europe 2 Vannes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Vannes
L'autorisation accordée par la décision n° 92-366 du 14 octobre 1992, reconduite par décision n° 96-1041 du 15 octobre 1996 susvisée, à la SARL Europe 2 Vannes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Europe 2 Vannes, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Décision n° 2001-890 du 7 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Europe 2 Morlaix pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Morlaix
L'autorisation accordée par la décision n° 92-360 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-1035 du 3 septembre 1996 susvisée, à la SARL Europe 2 Morlaix pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Europe 2 Morlaix, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Site d'émission : TDF, rue des Oiseaux, 29270 Carhaix.
Site d'émission : tour de la Boissière, 29600 Morlaix.
Décision n° 2001-891 du 7 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Europe 2 Quimper pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Quimper
L'autorisation accordée par la décision n° 92-362 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-1037 du 8 octobre 1996 susvisée, à la SARL Europe 2 Quimper, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Europe 2 Quimper, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Site d'émission : TDF, château d'eau, lieudit Kerguesten Vian, 29100 Douarnenez.
Par arrêté de la ministre de la défense et des anciens combattants en date du 27 mai 2002, l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
Pour le directeur du commissariat de l'armée de terre aux Antilles, à Fort-de-France (Martinique), remplacer : « adjudant-chef Bastian (Claude), direction interarmées du service de santé à Fort-de-France (Martinique) » par : « sergent-chef Pubert (Dominique), direction interarmées du service de santé à Fort-de-France (Martinique) » ;
Pour le directeur du commissariat de la marine au Cap-Vert (République du Sénégal), remplacer : « commandant Hackett (Christophe), direction interarmées du service de santé des forces françaises du Cap-Vert (République du Sénégal) » par : « capitaine Bascou (Michel), direction interarmées du service de santé des forces françaises du Cap-Vert (République du Sénégal) » ;
Pour le directeur du centre de recherches du service de santé des armées, à La Tronche (Isère) : remplacer : « capitaine Bassaget (Paul-Henry), centre de recherches du service de santé des armées, à La Tronche (Isère) » par : « lieutenante Sallerin (Marie-Laure), épouse Lefèvre, centre de recherches du service de santé des armées, à La Tronche (Isère) » ;
Pour le directeur du service de santé en région terre Sud-Est, à Lyon (Rhône), remplacer : « commandant Skarbek (Georges), hôpital d'instruction des armées Legouest, à Metz (Moselle) » par : « commandant Hackett (Christophe), hôpital d'instruction des armées Legouest, à Metz (Moselle) ».
M. Liey (Alain).
M. Sapin (André).
M. Defontaines (Daniel).
Arrêté du 30 mai 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours externes et de concours internes pour le recrutement d'adjoints techniques et d'agents techniques de recherche et de formation
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 30 mai 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours externes et de concours internes de recrutement dans les corps d'adjoints techniques et d'agents techniques de recherche et de formation dans les branches d'activités professionnelles A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), F (documentation, édition, communication), G (patrimoine, logistique, prévention), I (gestion scientifique et technique des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel).
Académie : Nouvelle-Calédonie
Les dates d'ouverture et de clôture des registres des inscriptions ainsi que les centres organisateurs sont fixés pour chaque concours par arrêté par les recteurs d'académie.
Arrêté du 21 mai 2002 portant inscription sur une liste d'aptitude (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 mai 2002, sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'attaché d'administration centrale au titre de l'année 2002 :
M. Gonfalone (Jean-Pierre) ;
Mme Labrousse (Jacqueline).
La Fonction publique et la réforme de l'Etat
et de la fonction publique (DGAFP)
Délégation interministérielle à la réforme de l'Etat (DIRE)
Rapport d'activité retraçant l'action spécifique de la DGAFP et de la DIRE.
Présentation des indicateurs d'activité en regard des moyens visant à quantifier et à qualifier les actions menées.
Distinct du rapport annuel - plus statistique - qui sera publié fin 2002, il permettra à tous d'avoir les données nécessaires à la compréhension de l'évolution de la fonction publique.
Rappel des textes réglementaires marquants de l'année 2001, présentation des organigrammes de la DGAFP et de la DIRE.
2002, la Documentation française, 88 p., ill., stat., réf.
Gouvernance mondiale
Rapport de synthèse : Pierre Jacquet, Jean Pisani-Ferry
et Laurence Tubiana
Commentaires : Christian de Boissieu et Elie Cohen
Comment gouverner la mondialisation en l'absence de gouvernement mondial ?
Quel doit être le rôle des institutions internationales, FMI et Banque mondiale, OMC, mais aussi organisation(s) de l'environnement, OMS ou OIT - auxquelles revient cette fonction de gouverner sans gouvernement ?
Telle est l'interrogation que traduit le terme de gouvernance et à laquelle ce volume est consacré.
Le rapport aborde ainsi des questions controversées : celle des institutions internationales, de leur mandat et de la manière dont elles en rendent compte ; celles des normes qui guident l'action publique internationale et de la prééminence, voulue ou subie, des normes de l'échange ; celle du rôle des Etats dans le pilotage de cet appareil institutionnel multilatéral.
Nourri de dix-sept contributions analytiques très diverses, dont certaines émanent de juristes ou adoptent le point de vue du politologue, le rapport de synthèse se fait aussi l'écho de débats que suscite la mondialisation.
Critiques à l'égard du mode de gouvernance hérité de l'après-guerre, dont ils considèrent qu'il n'est plus à la mesure des défis de la mondialisation, les auteurs examinent des schémas alternatifs de gouvernance mondiale, proposent des principes pour guider les choix institutionnels et formulent des propositions pour une gouvernance rénovée.
2002, Conseil d'analyse économique, collection « Les rapports du CAE », n° 37, 507 p., réf.
Le guide budgétaire analyse et commente les principales dispositions législatives et réglementaires intéressant les collectivités locales et présente les informations relatives à l'élaboration des budgets communaux, départementaux et régionaux.
Il s'adresse aux élus locaux et aux fonctionnaires territoriaux, dont il a pour ambition de faciliter la tâche, mais également, et de façon plus générale, à toute personne intéressée par l'évolution des rapports financiers entre l'Etat et les collectivités territoriales.
2002, ministère de l'intérieur, collection « Statistiques et finances locales », 176 p., stat., réf.
Ouvrages du Conseil national du tourisme
Hébergement touristique en milieu rural
Section des politiques territoriales touristiques
Suzanne Thibal, Yolande Blondé
Analyse de l'hébergement touristique en milieu rural sous un double aspect : global et juridique.
Le parcours proposé permet, dans un premier temps, d'illustrer la diversité des équipements d'accueil, en réponse aux besoins d'une demande touristique nationale et internationale ; d'apprécier la part qu'ils représentent dans l'ensemble de l'offre touristique française et de mesurer leur impact dans les économies locales ; puis, dans un second temps, de repérer les inconvénients induits par leur développement au fil des ans.
Alors que s'exprime une plus grande sensibilité aux valeurs environnementales, patrimoniales et culturelles, que se multiplient les temps libres propices aux séjours touristiques et que se définissent des politiques territoriales dans le cadre des contrats de plan, cette réflexion engagée à des fins opérationnelles devrait aboutir aussi bien à des recadrages normatifs concertés qu'à des actions de promotion groupée des produits d'un territoire, de concert avec les réseaux porteurs de marques et les structures à vocation territoriale.
2002, Conseil national du tourisme, 94 p., bibl., réf.
Perspectives d'exportation de la formation française
en tourisme, hôtellerie et restauration
Section des questions économiques
Gérard Guibilato
Corollaire du développement du tourisme, la demande de formation émanant des pays étrangers est en forte croissance et s'organise en un véritable marché.
Si la décennie écoulée a vu une meilleure structuration de ces actions, il n'en demeure pas moins que de nombreuses insuffisances demeurent face à la concurrence et à l'importance croissance des enjeux de l'export de formation.
Après avoir évoqué la multiplicité de ces enjeux, l'auteur analyse la position de l'offre française de formation sur le marché internationnal et formule, à cet égard, une série de propositions et de recommandations.
Les annexes comprennent une synthèse de l'étude du centre Inffo : « cap sur l'international » ; le plan d'action E-learning : penser l'éducation de demain de la Commission au Conseil et au Parlement européens ; les missions de l'agence EduFrance ; le descriptif du programme de bourses d'excellence Eiffel.
2002, Conseil national du tourisme, 91 p., ill., stat., réf.
pour protéger l'environnement en 2000
Service des études et des statistiques industrielles
Valérie Comte Trotet
En 2000, les entreprises industrielles dépensent 880 millions d'euros pour protéger l'environnement, soit 2,6 % des investissements de l'industrie.
Les investissements spécifiques (dits de « bout de chaîne »), destinés exclusivement à la maîtrise des nuisances provoquées par l'activité industrielle, sont encore prépondérants en 2000 : ils représentent en effet presque les deux tiers des investissements totaux.
Ceux destinés à une technologie propre (21 %) sont en constante augmentation.
Au total, on observe un fort renouvellement de l'appareil productif pour des équipements moins polluants.
Après l'air en 1999, l'eau redevient le premier domaine d'intervention.
Par ailleurs, les investissements dans les domaines des déchets et du bruit sont globalement stables.
2002, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, 184 p., réf.
Les Procès-verbaux du Directoire exécutif an V-an VIII
Tome II : 11 prairial-5e complémentaire an V
(30 mai-21 septembre 1797)
Pierre-Dominique Cheynet
Inventaire des registres des délibérations et des minutes des arrêtés, lettres et actes du Directoire faisant suite au recueil des actes du Directoire exécutif d'Antonin Debidour.
Il comprend les registres AF III 7, folio 187 recto, à AF III 8, folio 281 ; cartons AF III 451, plaquette 2669, à AF III 466, plaquette 2841.
2002, centre historique des Archives nationales, 704 p., réf.
Comment assurer un service médical de proximité au sein des banlieues comme dans les massifs pyrénéens ?
Quels seront les nouveaux axes autoroutiers construits en France dans les deux prochaines décennies ?
Dans quelles conditions la recherche peut-elle contribuer au développement économique des territoires ?
Les schémas de services collectifs constituent le nouveau dispositif de planification nationale prévue par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire.
Ils définissent des orientations de long terme, à l'horizon 2020, de neuf politiques structurantes pour un développement solidaire et compétitif des territoires.
Cet ouvrage explicite la nature et le contenu de ces schémas, en mettant en valeur les lignes de forces de cette première génération.
Rappel des titres précédemment parus dans cette collection
Les Pays
Délégation à l'action régionale
et à l'aménagement du territoire
Ouvrage coordonné par Olivier Moulin
Elaboré par Gaëlle Pinson et Marie Chapelet
101 p., carte, sch., stat., réf.
Avec la collaboration de Marianne Boilève
78 p., carte, graph., stat., réf.
Les Pôles d'économie du patrimoine
Catherine Virassamy
Avec la collaboration de Karim Mosbah
89 p., carte, graph., ill., réf.
Les Fonds structurels européens
Marc Challéat, Muriel Thoin
de la petite couronne Ile-de-France
La perte d'une condition générale de recrutement.
Résorption de l'emploi précaire : le dispositif de reconnaissance de l'expérience professionnelle.
Les aménagements du recrutement des ingénieurs territoriaux.
« Les Informations administratives et juridiques », n° 4, avril 2002, 44 p., réf.
L'argent du football
Analyse économique du football
La rationalisation économique : vertu ou danger ?
Les clubs français face à la concurrence européenne.
Médias et communication
Les droits de retransmission du football sont-ils trop élevés ?
Incertitude sur les retombées économiques.
Nouvelle économie
L'effet moteur des grands services réseaux.
Les NTIC et l'environnement : enjeux, risques et opportunités.
Architecture financière internationale
Vers une mise en faillite des Etats ?
La proposition Krueger.
Décret du 7 juin 2002 portant nomination aux commissions prévues aux articles 5 à 7 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994
Par décret en date du 7 juin 2002, M. Georges Lescuyer, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, est nommé, en qualité de magistrat de la Cour des comptes, membre suppléant commun des commissions prévues aux articles 5 à 7 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994, en remplacement de M. Denis Morin.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 mai 2002, les dispositions de l'arrêté du 23 avril 2002 portant affectation de M. Leclerc (Georges-François), administrateur civil, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 22 avril 2002 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« M. Leclerc (Georges-François), administrateur civil du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 22 avril 2002.
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2002, le conseil des ministres entendu, M. Jean-Eric Schoettl, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement de longue durée, à compter du 19 juin 2002, pour continuer à exercer les fonctions de secrétaire général du Conseil constitutionnel.
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2002, M. Michel Franc, président de section au Conseil d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 7 novembre 2002.
M. Michel Franc est maintenu, sur sa demande à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, en application de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2003, par suite du décès de Mme de La Haye (Florence, Anne, Marie, Renée), épouse de Jenlis, la raison sociale de la société civile professionnelle Baudouin de Jenlis et Florence de La Haye, épouse Baudouin de Jenlis, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Valenciennes (Nord), est ainsi modifiée : « Baudouin de Jenlis, greffier de tribunal de commerce associé ».
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 mars 2002, est nommé en qualité de membre du conseil de l'ordre des Arts et des Lettres pour une période de cinq ans à compter du 2 avril 2002 :
M. Cueco (Henri), artiste peintre.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 avril 2002, Mme Nicole Pot, administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, est maintenue en position de service détaché en qualité de directrice générale de la Cité des sciences et de l'industrie pour une période de cinq ans à compter du 20 mars 2000.
Arrêté du 23 mai 2003 portant autorisation d'exercice de la médecine en France, en application de l'article 60-I, 9e alinéa, de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 23 mai 2003, sont autorisées à exercer la médecine en France les personnes dont les noms suivent :
Mme Akrout (Leïla), épouse Ben Bdira ;
Mme Al Kahf (Rima), épouse Dib ;
M. Aouni (Ramdane) ;
Mme Bouziane (Fatma), épouse Trari-Medjaoui ;
Mme Campian (Véronica), épouse Spataru ;
M. Dali (Boubakeur) ;
M. El Majjaoui (Saïd) ;
M. Ghoti (Mohamed) ;
M. Hamlat (Abderrahmane) ;
M. Lahlali (Saïd) ;
Mme Razante (Roséana), épouse Pagiaro ;
Mme Romero (Norma Beatriz) ;
M. Sebai (Samhar) ;
M. Sebakhi (Brahim) ;
M. Zhu (Xavier).
Arrêté du 14 mars 2002 relatif à la frappe et à la mise en circulation de pièces de collection de 20 EUR et de 1 1/2 EUR
Les pièces visées par le présent arrêté débutent une collection intitulée « Contes des enfants d'Europe » illustrant divers contes enfantins qui font partie intégrante de la culture européenne.
Les trois thèmes évoqués sont les suivants :
Cendrillon, dans la version publiée en 1697, par Charles Perrault (1628-1703), dans les Histoires ou contes du temps passé ;
Blanche-Neige, d'après le conte écrit par Jacob Grimm (1785-1863) et Wilhelm Grimm (1786-1859) ;
Pinocchio, d'après Les Aventures de Pinocchio, de Collodi, pseudonyme de l'écrivain et journaliste italien, Carlo Lorenzini (1826-1890).
Revers commun : l'univers des contes est évoqué par la représentation d'une baguette magique d'où s'échappe une poussière d'étoiles enroulée en spirale.
A l'intérieur de cette spirale, sont inscrites la valeur faciale 20 EUR ou 1 1/2 EUR, le millésime 2002, les mentions : « LIBERTÉ-ÉGALITÉ-FRATERNITÉ », « R F » et la phrase usuelle d'ouverture des contes : « IL ÉTAIT UNE FOIS ».
Premier type d'avers : Cendrillon.
Divers épisodes du conte sont évoqués : Cendrillon, tenant le balai, servante de sa marâtre ; la laideur d'âme et de visage de ses deux soeurs ; la citrouille qui sera transformée en carrosse et les souris qui deviendront des chevaux ; la petite pantoufle de verre ; le bal et l'horloge aux douze coups de minuit fatidiques.
En légende : « CENDRILLON ».
Deuxième type d'avers : Blanche-Neige.
Divers épisodes du conte sont évoqués : une jeune fille blanche comme la neige, vermeille comme le sang et aux cheveux noirs comme l'ébène ; le miroir magique ; la couronne de la reine ; la sorcière qui tend la pomme empoisonnée ; le cercueil gardé par les sept nains, la venue du prince et le réveil de Blanche-Neige.
En légende : « BLANCHE-NEIGE ».
Troisième type d'avers : Pinocchio.
Divers épisodes du conte sont évoqués : un morceau de bois et des outils de menuisier ; la marionnette de bois tenue par son créateur Gepetto ; Pinocchio, son petit habit en papier fleuri, sa paire de souliers en écorce d'arbre, son bonnet en mie de pain, son abécédaire et son nez qui s'allonge quand il ment ; le renard boiteux et le chat aveugle ; la petite chèvre sur le récif et le gigantesque requin.
En légende : « PINOCCHIO ».
Sur les trois avers des pièces en argent, les trois personnages de Cendrillon, Blanche-Neige et Pinocchio sont en résine de couleur.
- pièces de 20 EUR en or de qualité Belle Epreuve : 1 000 exemplaires pour chacun des trois thèmes ;
- pièces de 1 1/2 EUR en argent de qualité Belle Epreuve : 15 000 exemplaires pour chacun des trois thèmes.
Arrêté du 14 mars 2002 relatif à la frappe et à la mise en circulation de pièces de collection de 50 EUR, de 20 EUR, de 10 EUR, de 1 1/2 EUR et de 1/4 EUR
La composition et les caractéristiques des pièces de 50 EUR, de 20 EUR et de 10 EUR en or, ainsi que de 1 1/2 EUR et de 1/4 EUR en argent, définies par le présent arrêté, sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
Ces pièces sont émises à l'occasion de la commémoration, en 2003, du centième anniversaire de la création du Tour de France cycliste.
Revers : valeur faciale 50 EUR, 20 EUR, 10 EUR, 1 1/2 EUR, ou 1/4 EUR ; les lettres RF et, les pièces étant émises à partir du mois d'octobre 2002, le millésime commémoratif du centenaire de la création du Tour de France.
A l'arrière-plan, le logotype du Tour de France 2003.
Cinq types d'avers illustrent quatre épreuves clés de la course et une évocation générique.
Sur chacun des avers, une chaîne de vélo sépare les deux éléments distincts de la composition et constitue le lien qui unit l'ensemble de la série.
Premier type d'avers : scène générique mettant en opposition un coureur cycliste contemporain et un coureur des années 1900.
Deuxième type d'avers : le déroulement et l'arrivée du sprint.
Troisième type d'avers : étape de montagne mettant aux prises deux grimpeurs tandis que la foule des supporters applaudit.
Quatrième type d'avers : coureur portant un casque profilé et effectuant le « contre la montre ».
Dans la partie droite, une roue dentée de pédalier et un chronomètre.
Cinquième type d'avers : l'arrivée du peloton sur les Champs-Elysées.
Dans la partie droite, roue dentée et pignon de changement de vitesse.
Sur les cinq types d'avers, en légende : « centenaire du tour de france ».
- pièces de 50 EUR en or de qualité Belle Epreuve : 5 000 exemplaires pour le premier type d'avers ;
- pièces de 20 EUR en or de qualité Belle Epreuve : 5 000 exemplaires pour chacun des cinq types d'avers ;
- pièces de 1 1/2 EUR en argent de qualité Belle Epreuve : 150 000 exemplaires pour le premier type d'avers et 50 000 exemplaires pour chacun des quatre autres types d'avers ;
- pièces de 1/4 EUR en argent de qualité Brillant Universel : 150 000 exemplaires pour le premier type d'avers.
L'accès aux informations relatives à la santé d'une personne, mentionnées à l'article L.
1111-7 et détenues par un professionnel de santé, un établissement de santé ou un hébergeur agréé en application de l'article L.
1111-8, est demandé par la personne concernée, son ayant droit en cas de décès de cette personne, la personne ayant l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par le médecin qu'une de ces personnes a désigné comme intermédiaire.
La demande est adressée au professionnel de santé ou à l'hébergeur et, dans le cas d'un établissement de santé, au responsable de cet établissement ou à la personne qu'il a désignée à cet effet et dont le nom est porté à la connaissance du public par tous moyens appropriés.
Avant toute communication, le destinataire de la demande s'assure de l'identité du demandeur et s'informe, le cas échéant, de la qualité de médecin de la personne désignée comme intermédiaire.
Selon les cas prévus par l'article L.
1111-7 précité, le délai de huit jours ou de deux mois court à compter de la date de réception de la demande ; lorsque le délai de deux mois s'applique en raison du fait que les informations remontent à plus de cinq ans, cette période de cinq ans court à compter de la date à laquelle l'information médicale a été constituée.
A son choix, le demandeur obtient du professionnel de santé, de l'établissement de santé ou de l'hébergeur communication des informations demandées, soit par consultation sur place, avec, le cas échéant, remise de copies de documents, soit par l'envoi de copies des documents.
Les copies sont établies sur un support analogue à celui utilisé par le professionnel de santé, l'établissement de santé ou l'hébergeur, ou sur papier, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques du professionnel ou de l'organisme concerné.
Lorsque la demande est imprécise ou qu'elle n'exprime pas de choix quant aux modalités de communication des informations, le professionnel de santé, l'établissement ou l'hébergeur informe le demandeur des différentes modalités de communication ouvertes par la présente section et lui indique celles qui seront utilisées à défaut de choix de sa part.
Si, au terme du délai de huit jours ou celui de deux mois prévu à l'article L.
1111-7, le demandeur n'a toujours pas précisé sa volonté, le professionnel de santé, l'établissement ou, le cas échéant, l'hébergeur mettent à sa disposition les informations sous la forme qu'ils lui avaient précédemment indiquée.
1111-7, le détenteur des informations recueillies dans le cadre d'une hospitalisation d'office ou d'une hospitalisation sur demande d'un tiers estime que la communication de ces informations au demandeur ne peut avoir lieu que par l'intermédiaire d'un médecin, il en informe l'intéressé.
L'avis de la commission, qui s'impose au demandeur et au détenteur, leur est notifié.
La personne mineure qui souhaite garder le secret sur un traitement ou une intervention dont elle fait l'objet dans les conditions prévues à l'article L.
1111-5 peut s'opposer à ce que le médecin qui a pratiqué ce traitement ou cette intervention communique au titulaire de l'autorité parentale les informations qui ont été constituées à ce sujet.
Le médecin fait mention écrite de cette opposition.
Tout médecin saisi d'une demande présentée par le titulaire de l'autorité parentale pour l'accès aux informations mentionnées à l'alinéa ci-dessus doit s'efforcer d'obtenir le consentement de la personne mineure à la communication de ces informations au titulaire de l'autorité parentale.
Si en dépit de ces efforts le mineur maintient son opposition, la demande précitée ne peut être satisfaite tant que l'opposition est maintenue.
1111-7 la personne mineure demande que l'accès du titulaire de l'autorité parentale aux informations concernant son état de santé ait lieu par l'intermédiaire d'un médecin, ces informations sont, au choix du titulaire de l'autorité parentale, adressées au médecin qu'il a désigné ou consultées sur place en présence de ce médecin.
L'ayant droit d'une personne décédée qui souhaite accéder aux informations médicales concernant cette personne, dans les conditions prévues au septième alinéa de l'article L.
1110-4, doit préciser, lors de sa demande, le motif pour lequel elle a besoin d'avoir connaissance de ces informations.
Le refus d'une demande opposé à cet ayant droit est motivé.
Ce refus ne fait pas obstacle, le cas échéant, à la délivrance d'un certificat médical, dès lors que ce certificat ne comporte pas d'informations couvertes par le secret médical.
Pour l'application des dispositions mentionnées aux troisième à sixième alinéas de l'article L.
1111-7, les informations de santé qui ont été déposées auprès d'un hébergeur par un professionnel ou un établissement de santé ne peuvent être communiquées par cet hébergeur à la personne qu'elles concernent qu'avec l'accord du professionnel de santé ou de l'établissement qui en a le dépôt.
Dans les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant à l'exécution du service public hospitalier, les informations relatives à la santé d'une personne lui sont communiquées par le médecin responsable de la structure concernée ou par tout membre du corps médical de l'établissement désigné par lui à cet effet.
Dans les établissements de santé privés ne participant pas à l'exécution du service public hospitalier, cette communication est assurée par le médecin responsable de la prise en charge du patient.
En l'absence de ce médecin, elle est assurée par le ou les médecins désignés à cet effet par la conférence médicale.
A la fin de chaque séjour hospitalier, copie des informations concernant les éléments utiles à la continuité des soins est remise directement au patient au moment de sa sortie ou, si le patient en fait la demande, au praticien que lui-même ou la personne ayant l'autorité parentale aura désigné, dans un délai de huit jours maximum.
Un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé public ou privé.
Ce dossier contient au moins les éléments suivants, ainsi classés :
1° Les informations formalisées recueillies lors des consultations externes dispensées dans l'établissement, lors de l'accueil au service des urgences ou au moment de l'admission et au cours du séjour hospitalier, et notamment :
a) La lettre du médecin qui est à l'origine de la consultation ou de l'admission ;
b) Les motifs d'hospitalisation ;
c) La recherche d'antécédents et de facteurs de risques ;
d) Les conclusions de l'évaluation clinique initiale ;
e) Le type de prise en charge prévu et les prescriptions effectuées à l'entrée ;
f) La nature des soins dispensés et les prescriptions établies lors de la consultation externe ou du passage aux urgences ;
g) Les informations relatives à la prise en charge en cours d'hospitalisation : état clinique, soins reçus, examens para-cliniques, notamment d'imagerie ;
h) Les informations sur la démarche médicale, adoptée dans les conditions prévues à l'article L.
i) Le dossier d'anesthésie ;
j) Le compte rendu opératoire ou d'accouchement ;
k) Le consentement écrit du patient pour les situations où ce consentement est requis sous cette forme par voie légale ou réglementaire ;
l) La mention des actes transfusionnels pratiqués sur le patient et, le cas échéant, copie de la fiche d'incident transfusionnel mentionnée au deuxième alinéa de l'article R.
m) Les éléments relatifs à la prescription médicale, à son exécution et aux examens complémentaires ;
n) Le dossier de soins infirmiers ou, à défaut, les informations relatives aux soins infirmiers ;
o) Les informations relatives aux soins dispensés par les autres professionnels de santé ;
p) Les correspondances échangées entre professionnels de santé ;
2° Les informations formalisées établies à la fin du séjour.
a) Le compte rendu d'hospitalisation et la lettre rédigée à l'occasion de la sortie ;
b) La prescription de sortie et les doubles d'ordonnance de sortie ;
c) Les modalités de sortie (domicile, autres structures) ;
d) La fiche de liaison infirmière ;
3° Les informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant de tels tiers.
Sont seules communicables les informations énumérées aux 1° et 2°.
Les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant à l'exécution du service public hospitalier sont tenus d'informer par lettre le médecin désigné par le malade hospitalisé ou par sa famille de la date et de l'heure de l'admission et du service concerné.
En cours d'hospitalisation, le chef de service communique au médecin désigné dans les conditions ci-dessus et qui en fait la demande écrite toutes les informations relatives à l'état du malade.
Dans les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant à l'exécution du service public hospitalier, les informations concernant la santé des patients sont conservées conformément à la réglementation relative aux archives publiques hospitalières.
Dans les établissements de santé privés ne participant pas à l'exécution du service public hospitalier, ces informations sont conservées dans l'établissement sous la responsabilité d'un ou de plusieurs médecins désignés à cet effet par la conférence médicale.
Dans tous les cas, le directeur de l'établissement veille à ce que les dispositions soient prises pour assurer la garde et la confidentialité des informations de santé conservées dans l'établissement.
Lorsque, pour assurer la confidentialité des échanges électroniques des informations contenues dans le dossier mentionné à l'article R.
1112-2, sont utilisées des cartes électroniques, ces cartes sont conformes aux dispositions des articles R.
Lorsqu'un établissement de santé privé ne participant pas à l'exécution du service public hospitalier cesse ses activités, les informations concernant la santé des patients peuvent, sous réserve des tris nécessaires, faire l'objet d'un don à un service public d'archives par voie contractuelle entre le directeur de l'établissement et l'autorité administrative compétente.
En cas de refus d'admettre un malade qui remplit les conditions requises pour être admis, alors que les disponibilités en lits de l'établissement permettent de le recevoir, l'admission peut être prononcée par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
Les établissements peuvent comporter soit un régime unique d'hospitalisation qui constitue le régime commun, soit deux régimes d'hospitalisation, le régime commun et le régime particulier lequel comprend des chambres à un ou deux lits.
Le régime commun est obligatoirement appliqué aux bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat.
Lorsque l'état d'un malade requiert son isolement en chambre à un ou deux lits, il y est admis dans les meilleurs délais, tout en demeurant placé sous le régime commun.
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation fixe sur proposition du conseil d'administration et après avis du médecin inspecteur départemental de santé publique et du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le nombre de lits affectés au régime commun et au régime particulier, après satisfaction des besoins du régime commun.
Les malades peuvent être admis sur leur demande, avec l'accord du médecin intéressé, au titre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers ou dans une structure d'hospitalisation mentionnée à l'article L.
Lorsque les malades autres que les bénéficiaires de l'aide médicale optent pour le régime particulier, l'activité libérale des praticiens hospitaliers ou une structure d'hospitalisation mentionnée à l'article L.
6146-10, l'option est formulée par écrit, dès l'entrée du malade, par lui-même, un membre de sa famille ou un proche, après que l'intéressé a pris connaissance des conditions particulières qu'implique le choix de l'une ou de l'autre de ces catégories.
Aucun malade ne peut être transféré dans le secteur d'activité libérale des praticiens hospitaliers ou dans une structure d'hospitalisation mentionnée à l'article L.
6146-10, s'il a été admis dans l'établissement au titre du secteur public, ni être transféré dans le secteur public s'il a été admis dans le secteur d'activité libérale des praticiens hospitaliers ou dans une structure d'hospitalisation mentionnée à l'article L.
Bénéficiaires des différents régimes de sécurité sociale,
de l'aide médicale et de l'article L.
382 du code de procédure pénale, ils peuvent être traités, à leurs frais, en régime particulier, dans le secteur de l'activité libérale des praticiens hospitaliers ou dans une structure d'hospitalisation mentionnée à l'article L.
6146-10, si la surveillance prévue à l'article R.
Majeurs légalement protégés
Les hospitalisés peuvent, compte tenu de la longueur de leur séjour et de leur état de santé, bénéficier à titre exceptionnel, de permissions de sortie d'une durée maxima de quarante-huit heures.
Ces permissions de sortie sont données, sur avis favorable du médecin chef de service, par le directeur.
Lorsqu'un malade qui a été autorisé à quitter l'établissement ne rentre pas dans les délais qui lui ont été impartis, l'administration le porte sortant et il ne peut être admis à nouveau que selon les modalités prévues à la sous-section II de la présente section.
Toutes dispositions sont prises, le cas échéant, et sur proposition médicale, en vue du transfert immédiat de l'hospitalisé dans un établissement dispensant des soins de suite ou de réadaptation ou des soins de longue durée adapté à son cas.
Le médecin traitant est informé le plus tôt possible après la sortie de l'hospitalisé des prescriptions médicales auxquelles le malade doit continuer à se soumettre.
Il reçoit toutes indications propres à le mettre en état de poursuivre, s'il y a lieu, la surveillance du malade.
Tout malade sortant reçoit les certificats médicaux et les ordonnances nécessaires à la continuation de ses soins et de ses traitements et à la justification de ses droits.
L'administration de l'établissement tient à la disposition des hospitalisés la liste complète des entreprises de transport sanitaire terrestre du département.
Le directeur communique périodiquement au conseil d'administration, à la commission médicale d'établissement et au comité technique d'établissement les résultats de l'exploitation de ces documents.
Ces questionnaires sont conservés et peuvent être consultés par les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation.
La notification du décès est faite pour :
1° Les étrangers dont la famille ne réside pas en France, au consulat le plus proche ;
2° Les militaires, à l'autorité militaire compétente ;
3° Les mineurs relevant d'un service départemental d'aide sociale à l'enfance, au président du conseil général.
Lorsque dans un délai de dix jours au maximum le corps n'a pas été réclamé par la famille ou les proches, l'établissement fait procéder à l'inhumation dans les conditions compatibles avec l'avoir laissé par le défunt.
Si celui-ci n'a rien laissé, l'établissement applique les dispositions concernant les personnes dépourvues de ressources suffisantes.
S'il s'agit d'un militaire, l'inhumation est effectuée en accord avec l'autorité militaire compétente.
Lorsqu'un prélèvement d'organe est fait à l'hôpital dans un but thérapeutique, le conseil d'administration peut décider que tout ou partie des frais de transport du corps et des frais d'obsèques incombant à la famille du malade décédé, sur lequel le prélèvement à été opéré, est à la charge de l'établissement.
1113-2 que si :
2° Les formalités de dépôt prévues à l'article R.
1113-4 ont été accomplies ;
La remise, au service des domaines, des autres biens mobiliers non réclamés dans les conditions prévues à l'article L.
1113-2 adresse au directeur des services fiscaux du lieu de situation de l'établissement un projet de procès-verbal de remise, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les objets ou matériels ainsi que les médicaments ou produits mentionnés à l'article R.
5123 sont fournis gratuitement, ou mis gratuitement à disposition pendant le temps de l'essai par le promoteur.
Le promoteur prend en charge les frais supplémentaires liés à d'éventuels fournitures ou examens spécifiquement requis par le protocole de l'essai.
Si la mise en oeuvre du protocole est de nature à entraîner des frais supplémentaires de fonctionnement pour un établissement public ou privé, le promoteur prend ces frais en charge.
Lorsque l'essai est réalisé dans un établissement public ou privé, la prise en charge des frais mentionnés aux deux précédents alinéas fait l'objet d'une convention conclue entre le promoteur et le représentant légal de cet établissement.
Les contrats d'assurance garantissant, dans les conditions prévues à l'article L.
1° Les recherches biomédicales n'ont pas lieu dans les conditions prévues au premier tiret de l'article L.
2° Le consentement des personnes qui se prêtent à la recherche biomédicale n'est pas recueilli dans les conditions prévues aux articles L.
3° La recherche est réalisée sans que l'avis du comité consultatif prévu à l'article L.
1123-6 ait été obtenu ;
4° Les prescriptions de l'article L.
6° La recherche a lieu en dépit d'une décision d'interdiction ou de suspension prise par le ministre ou le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en application du dernier alinéa de l'article L.
Ces documents comportent les mentions suivantes :
5° La dénomination précise de la recherche couverte par l'assurance.
Les comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale comprennent douze membres titulaires :
4° Un infirmier ou une infirmière ;
Les comités comprennent en outre douze membres suppléants satisfaisant aux mêmes conditions.
Le préfet de région dans laquelle le comité a son siège nomme pour chaque membre titulaire de chacune des catégories énumérées à l'article R.
Le mandat des membres des comités est de six ans.
Toutefois, lors de la création d'un nouveau comité, le premier mandat des membres faisant l'objet du premier renouvellement mentionné à l'article R.
Les comités sont renouvelés par moitié tous les trois ans.
Le premier renouvellement porte sur la moitié des membres des catégories 1 et 3, désignés par tirage au sort, ainsi que sur les membres des catégories 2, 7 et 8 mentionnées à l'article R.
Le renouvellement suivant porte sur les autres membres des catégories 1 et 3 ainsi que sur les membres des catégories 4, 5 et 6.
Le siège d'un membre suppléant devenu vacant au cours des cinq premières années de mandat est pourvu dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
Les membres titulaires et les membres suppléants élisent, parmi les membres titulaires, le président du comité à la majorité absolue des présents.
Si cette majorité n'a pu être atteinte à l'issue de trois tours de scrutin, la présidence du comité est attribuée au doyen d'âge des deux candidats les mieux placés.
Si le président fait partie des catégories 1 à 4 mentionnées à l'article R.
1123-1, le vice-président est élu parmi les membres des autres catégories et inversement.
Dans chacune des huit catégories de membres mentionnées à l'article R.
Afin d'établir la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
4° Pour les infirmiers ou infirmières, par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ainsi que par les directeurs d'établissements de soins de la région ;
6° Pour les personnes qualifiées en raison de leur activité dans le domaine social par l'union régionale des organisations de consommateurs, l'union régionale des associations familiales, le président du comité régional des retraités et des personnes âgées ou, à défaut, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
7° Pour les psychologues, par les directeurs des principaux établissements de soins de la région et par les organisations professionnelles les plus représentatives au niveau de la région ;
Le président du comité sollicite l'agrément de celui-ci auprès du ministre chargé de la santé.
Sa demande est accompagnée des documents ou informations suivants :
2° L'adresse de son siège et ses moyens prévisionnels de fonctionnement, notamment en personnel ;
Le comité est agréé par arrêté du ministre chargé de la santé publié au Journal officiel de la République française.
Toute modification concernant les documents ou informations mentionnés à l'article R.
1123-10 est communiquée au ministre chargé de la santé par le président du comité.
Chaque comité a son siège au sein de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou d'une direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
Pour être valables, les délibérations du comité requièrent la présence de six membres au moins, dont au moins quatre appartiennent aux catégories 1 à 4 mentionnées à l'article R.
1123-1 et au moins un appartenant aux autres catégories.
Le comité saisi d'un projet de recherche en accuse réception à l'investigateur par lettre recommandée.
Il peut entendre l'investigateur.
Sur demande de ce dernier, il doit, par décision du président, soit l'entendre en comité plénier ou en comité restreint, soit le faire entendre par le rapporteur désigné.
Dans ces cas, l'investigateur peut se faire accompagner par le promoteur ou son représentant mandaté à cet effet.
Les avis sont rendus à la majorité simple des membres présents, sur rapport d'un des membres du comité désigné par le président ou d'une personne qualifiée figurant sur une liste établie par le préfet de région.
Le délai de cinq semaines prévu à l'article L.
Le comité peut, même s'il dispose de l'ensemble des informations requises, demander à l'investigateur, dans le délai prévu à l'article L.
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une recherche biomédicale portant sur des produits mentionnés à l'article L.
5311-1, le comité communique cet avis au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
L'organisation des comités est définie par des statuts types fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les modalités de fonctionnement de chaque comité sont précisées par un règlement intérieur annexé aux statuts.
Le préfet de région dans laquelle le comité a son siège peut passer convention avec un établissement de santé public aux fins de donner au comité les moyens en locaux, matériels, et éventuellement en secrétariat, nécessaires pour assurer sa mission moyennant une rémunération forfaitaire versée par le comité intéressé.
Le produit du droit fixe mentionné à l'article L.
1123-4 est rattaché par voie de fonds de concours au budget du ministère de la santé, qui le répartit entre les divers comités en fonction notamment de leurs charges et de leur activité.
Les modalités de rattachement et de répartition sont fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
Les fonctions de membre d'un comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale sont gratuites.
Les frais, notamment de déplacement, supportés par un membre à l'occasion de sa participation aux travaux du comité lui sont remboursés sur justification.
Les rapporteurs mentionnés à l'article R.
1123-15 perçoivent une indemnité dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
Avant le 31 mars de chaque année, chaque comité adresse au ministre chargé de la santé et au préfet de région un rapport d'activité et une copie de son compte financier relatifs à l'année civile précédente.
Avant que soit entreprise une recherche biomédicale sur l'être humain, l'investigateur unique ou coordonnateur communique au comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale dont il sollicite l'avis :
a) L'identité du promoteur de la recherche et celle du fabricant du médicament, produit, objet ou matériel expérimenté, si ce fabricant est distinct du promoteur ;
b) Le titre et l'objectif de la recherche, en précisant s'il s'agit d'une recherche avec ou sans bénéfice individuel direct ;
c) Toutes informations utiles sur le médicament, produit, objet, matériel ou méthode expérimenté ;
d) L'identité du ou des investigateurs pressentis, leurs titres, expérience et fonctions ;
e) Une synthèse du dernier état des connaissances scientifiques requises pour la mise en oeuvre de la recherche, selon sa nature, dans les domaines chimique, technologique, pharmaceutique, biologique, pharmacologique, toxicologique et clinique, dénommées prérequis, accompagnée des références des principaux travaux exploités pour cette synthèse ;
f) Les éléments du protocole de la recherche, et notamment la méthodologie clinique, permettant au comité de se prononcer sur la pertinence générale du projet ;
g) Les informations sur le ou les lieux où la recherche se déroulera et sur les personnels et équipements prévus, permettant au comité de se prononcer sur l'adéquation entre les objectifs poursuivis et les moyens mis en oeuvre ;
h) La nature des informations communiquées aux investigateurs ;
a) Les références des autorisations ou homologations éventuellement obtenues en France ou à l'étranger pour le médicament, produit, objet ou matériel expérimenté, ainsi que les éventuelles décisions de refus, de suspension ou de retrait de telles autorisations ou homologations ;
b) Les informations qui seront données en application de l'article L.
- l'objectif de la recherche, sa méthodologie et sa durée ;
- les bénéfices attendus, les contraintes et les risques prévisibles, liés soit à la recherche soit au traitement proposé ;
- le droit pour les personnes sollicitées de refuser de participer à la recherche ou de retirer leur consentement à tout moment sans encourir aucune responsabilité ;
c) Les modalités de recueil du consentement de ces personnes, y compris le ou les documents qui leur seront remis ;
d) Une copie de l'attestation d'assurance souscrite par le promoteur de la recherche ;
a) La ou les autorisations accordées pour chaque lieu de recherches ;
b) Le montant des indemnités éventuellement dues aux personnes qui se prêteront à la recherche ;
c) La durée de la période d'exclusion.
Toute modification du projet de recherche affectant de manière substantielle les informations communiquées au comité fait l'objet d'une demande d'avis complémentaire accompagnée des justifications appropriées.
Les demandes d'avis mentionnées aux articles R.
1123-25 sont adressées au comité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
5311-1, le promoteur déclare son intention au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
3° L'identité du ou des investigateurs pressentis, leurs titres, expérience et fonctions ;
Si la recherche porte sur un médicament, un produit défini à l'article L.
4211-1 ou un produit ou objet contraceptif, le promoteur indique, outre les informations prévues à l'article R.
a) Sa dénomination spéciale ou scientifique ou son nom de code ;
c) Sa composition qualitative et quantitative, en utilisant les dénominations communes internationales lorsqu'elles existent ou, à défaut, les dénominations de la pharmacopée européenne ou française ;
e) L'indication, si elles sont connues, des classes chimique, pharmacologique et clinique auxquelles appartient le principe actif ;
f) Le lieu de fabrication du médicament ou produit ;
a) Sa dénomination spéciale ou scientifique ;
d) Son lieu de fabrication ;
Si la recherche porte sur un matériel ou un objet autre que contraceptif, le promoteur communique, outre les informations prévues à l'article R.
Pour toute autre recherche, le promoteur communique, outre les informations prévues à l'article R.
1123-28, le protocole de la recherche et toutes informations sur le produit ou la méthode expérimentés.
La lettre d'intention prévue à l'article R.
1123-28 est adressée, selon le cas, au ministre chargé de la santé ou au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé par envoi recommandé avec demande d'avis de réception.
S'il s'agit d'une recherche sans bénéfice individuel direct dont le promoteur est le ministère de la défense, la lettre d'intention est adressée par l'intermédiaire du haut fonctionnaire de défense auprès du ministre chargé de la santé.
Toute modification de la recherche affectant de manière substantielle des informations prévues ci-dessus fait l'objet d'une communication complémentaire adressée au ministre chargé de la santé ou au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans la forme prévue à l'article R.
Lorsque le ministre de la défense estime qu'une recherche présente un caractère militaire, l'investigateur saisit un comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale dont les membres titulaires et suppléants sont habilités par le ministre de la défense dans les conditions fixées par le décret pris pour l'application de l'article 413-9 du code pénal.
Le fichier automatisé, dénommé « Fichier national des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales sans bénéfice individuel direct » est géré par le ministre chargé de la santé.
Les informations contenues dans le fichier ont pour objet d'assurer le respect des dispositions des articles L.
1° A l'interdiction de se prêter simultanément à plusieurs recherches biomédicales sans bénéfice individuel direct ;
2° A la période d'exclusion au cours de laquelle la personne ne peut se prêter à aucune autre recherche biomédicale sans bénéfice individuel direct ;
3° Au montant total des indemnités perçues par cette personne.
Le fichier est alimenté, consulté et mis à jour par les investigateurs des recherches.
Son accès est subordonné à l'utilisation de codes d'accès confidentiels attribués aux titulaires d'autorisation de lieux de recherches sans bénéfice individuel direct et aux investigateurs exerçant dans ces lieux.
Ces codes sont changés au moins une fois par an et ne peuvent être réattribués.
Le fichier comporte, sur chaque personne, ci-après dénommée « volontaire », qui se prête ou s'est prêtée, dans les douze mois écoulés, à une recherche sans bénéfice individuel direct, les données suivantes :
1° L'identification du ou des lieux de recherches ;
2° Les trois premières lettres du nom patronymique du volontaire ;
3° Les deux premières lettres de son premier prénom ;
5° Les dates de début et de fin de sa participation à la recherche ;
6° La date d'expiration de la période d'exclusion en cours, ou de la dernière période écoulée, fixée en application du deuxième alinéa de l'article L.
7° S'il y a lieu, le montant total des indemnités que le volontaire a pu percevoir au cours des douze derniers mois, ou qu'il perçoit, en application du premier alinéa de l'article L.
Avant de recruter un volontaire pour une recherche, l'investigateur s'assure, en consultant le fichier :
1° Que cette personne n'est pas empêchée de participer à ladite recherche par une éventuelle participation ou période d'exclusion concomitante ;
2° Que la somme de l'indemnité éventuellement due et de celles que l'intéressé a déjà pu percevoir au cours des douze mois précédents n'excède pas le maximum annuel fixé par le ministre chargé de la santé en application du premier alinéa de l'article L.
Pour appliquer la règle du maximum annuel d'indemnités, les indemnités sont réputées versées aux dates de début de participation de l'intéressé aux essais.
Lorsqu'il recrute un volontaire pour une recherche, l'investigateur enregistre dans le fichier :
1° Son code d'accès ;
2° Les trois premières lettres du nom patronymique du volontaire, les deux premières lettres de son premier prénom et sa date de naissance ;
3° Les dates de début et de fin de participation de l'intéressé à la recherche ;
4° La date d'expiration de la période d'exclusion prévue ;
5° Le montant de l'indemnité éventuellement due.
Les données relatives aux volontaires sont détruites à l'issue d'un délai de douze mois suivant le début de la dernière participation à une recherche, sous réserve que la période d'exclusion fixée pour cette recherche soit achevée.
Les intéressés dont le consentement est sollicité sont informés par l'investigateur de l'existence du fichier et des données qui y sont contenues.
Cette information est rappelée dans le document prévu par l'article L.
Les volontaires peuvent vérifier auprès du titulaire de l'autorisation du lieu de recherches ou du ministre chargé de la santé l'exactitude des données les concernant présentes dans le fichier ainsi que la destruction de ces données au terme du délai prévu à l'article R.
1124-6, les recherches biomédicales sans bénéfice individuel direct sont soumises aux dispositions de la présente section.
Les lieux où se réalisent les recherches mentionnées à l'article R.
1124-9 comportent en tant que de besoin :
a) De recueillir et de conserver des échantillons biologiques ;
b) D'entreposer les médicaments, produits, substances, objets ou matériels sur lesquels portent les recherches ;
c) D'assurer la maintenance des objets et matériels expérimentés ;
d) D'archiver et de protéger les données et informations relatives aux recherches et aux personnes qui s'y prêtent ;
e) En cas de préparation d'aliments, de disposer de locaux séparés réservés à cet effet.
Dans le cas de recherches pratiquées sous forme ambulatoire, des dispositions doivent être prévues pour assurer les mêmes garanties de sécurité.
Les modalités d'utilisation, de vérification et d'entretien des équipements ainsi que d'entretien des locaux sont précisées dans un document.
La demande d'autorisation est adressée au préfet de région par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsque le lieu de recherches relève d'une personne morale, publique ou privée, la demande, pour être recevable, est visée par une personne habilitée à engager celle-ci.
L'autorisation susmentionnée est délivrée par le ministre chargé de la santé ou, pour les produits mentionnés à l'article L.
5311-1, par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé après enquête effectuée par un médecin, un pharmacien inspecteur de santé publique ou un inspecteur désigné parmi ses agents par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans les conditions prévues à l'article L.
Tout changement du titulaire de l'autorisation, toute modification dans la nature des recherches ou affectant de façon substantielle les conditions d'aménagement, d'équipement ou de fonctionnement fait l'objet d'une déclaration.
Les déclarations de modifications sont adressées au préfet de région dans la forme prévue à l'article R.
1124-12, accompagnées des justifications appropriées.
L'autorisation peut être retirée par le ministre chargé de la santé ou, pour les produits mentionnés à l'article L.
5311-1 par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé si les conditions d'aménagement, d'équipement, d'entretien ou de fonctionnement ne sont plus adaptées à la nature des recherches ou compatibles avec les impératifs de sécurité des personnes qui s'y prêtent, après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de présenter ses observations.
En cas d'urgence, le ministre ou le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut sans formalité préalable suspendre l'autorisation.
1124-16, lorsque le lieu de recherches relève du ministre de la défense, la demande d'autorisation ou la déclaration de modifications est adressée par celui-ci au ministre chargé de la santé, par l'intermédiaire du haut fonctionnaire de défense.
L'autorisation est délivrée ou retirée par le ministre chargé de la santé.
Lorsque ces protocoles d'essais cliniques portent sur des produits qui sont génétiquement modifiés ou qui comportent en tout ou partie des organismes génétiquement modifiés, la demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier complémentaire établi conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 93-773 du 27 mars 1993 pris pour l'application s'agissant des utilisations civiles de l'article 6 de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Lorsque les produits mentionnés à l'alinéa précédent sont des éléments ou des produits du corps humain génétiquement modifiés après avoir été prélevés ou recueillis, la demande d'autorisation est complétée par un autre dossier complémentaire établi conformément aux dispositions du II de l'article 3 du décret n° 96-317 du 10 avril 1996 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les éléments ou produits du corps humain génétiquement modifiés après avoir été prélevés ou recueillis.
Lorsque ces produits sont des médicaments à usage humain ou des produits mentionnés aux 8° , 9° et 10° de l'article L.
5121-1 comportant en tout ou partie des organismes génétiquement modifiés, ce dossier est établi conformément aux dispositions du III de l'article 2 du décret n° 95-1172 du 6 novembre 1995 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les médicaments à usage humain et les produits mentionnés aux 8° , 9° et 10° de l'article L.
Parallèlement à la procédure décrite aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du présent article, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé recueille l'avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire et l'accord du ministre chargé de l'environnement.
Lorsque la demande concerne des éléments ou des produits du corps humain génétiquement modifiés après avoir été prélevés ou recueillis, l'avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire et l'accord du ministre chargé de l'environnement sont recueillis dans les conditions prévues aux articles 2, 3, 4 et 5 du décret n° 96-317 du 10 avril 1996 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les éléments ou produits du corps humain génétiquement modifiés après avoir été prélevés ou recueillis.
Lorsque la demande concerne des médicaments à usage humain ou des produits mentionnés aux 8° , 9° et 10° de l'article L.
5121-1 comportant en tout ou partie des organismes génétiquement modifiés, l'avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire et l'accord du ministre chargé de l'environnement sont recueillis dans les conditions prévues aux articles 2, 3 et 4 du décret n° 95-1172 du 6 novembre 1995 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les médicaments à usage humain et les produits mentionnés aux 8° , 9° et 10° de l'article L.
1245-9 pendant la durée de l'essai clinique.
L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales, au sens du présent titre, a pour effet :
Les analyses de biologie médicale mentionnées au présent titre comprennent :
1° Dans tous les cas prévus à l'article R.
1131-1, les analyses de cytogénétique, incluant la cytogénétique moléculaire, et les analyses de génétique moléculaire dont l'identification par empreintes génétiques ;
2° En outre, pour les personnes asymptomatiques, les analyses ayant pour objet de détecter les anomalies génétiques impliquées dans l'apparition éventuelle de la maladie recherchée chez ces personnes et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de la Commission consultative nationale en matière d'examens des caractéristiques génétiques à des fins médicales.
1131-20 s'appliquent aux analyses visant à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques à des fins médicales.
L'identification à des fins judiciaires est régie par le décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire.
1131-1, de la personne à qui est prescrit l'examen de ses caractéristiques génétiques doit être libre et éclairé par une information préalable comportant notamment des indications sur la portée de l'examen.
Lorsque la personne concernée est un mineur, le consentement est donné, dans les conditions de l'alinéa précédent, par les titulaires de l'autorité parentale, sous réserve des dispositions de l'article L.
Lorsque l'examen est effectué sur un mineur, il ne peut être prescrit que si celui-ci peut personnellement en bénéficier dans sa prise en charge ou si des mesures préventives ou curatives peuvent être prises pour sa famille.
Cette équipe se dote d'un protocole type de prise en charge et se déclare au ministre chargé de la santé selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Au cours de cette consultation, la personne est informée des caractéristiques de la maladie recherchée, des moyens de la détecter, des possibilités de prévention et de traitement.
L'agrément des praticiens, sous la responsabilité desquels sont pratiqués les examens mentionnés à l'article R.
1131-6, est nominatif et attribué pour une durée de cinq ans renouvelable, par arrêté du préfet de région pris après avis de la Commission consultative nationale en matière d'examens des caractéristiques génétiques à des fins médicales.
L'agrément peut n'être donné que pour certaines des catégories d'analyses mentionnées aux articles R.
1131-7, en cas de non-respect des dispositions législatives ou réglementaires par ces praticiens, peut leur être retiré par le préfet de région, après avis motivé de la Commission consultative nationale en matière d'examens des caractéristiques génétiques à des fins médicales devant laquelle le praticien est invité à présenter ses observations.
Dans ce cas, l'avis de la commission susmentionnée intervient dans un délai de deux mois.
L'avis rendu par la Commission consultative nationale en matière d'examens des caractéristiques génétiques à des fins médicales comporte une appréciation sur la formation, l'expérience et les travaux scientifiques du praticien sollicitant l'attribution ou le renouvellement de son agrément dans les domaines d'activités définis à l'article R.
1131-2 sont pratiquées dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale mentionné à l'article L.
1131-2 ne peuvent être pratiqués que dans les laboratoires d'analyses de biologie médicale des établissements publics de santé, des centres de lutte contre le cancer et de l'Etablissement français du sang et les laboratoires d'analyses de biologie médicale mentionnés à l'article L.
6211-2, et après autorisation accordée pour une durée de cinq ans renouvelables, par arrêté du préfet de région pris après avis de la Commission consultative nationale en matière d'examens des caractéristiques génétiques à des fins médicales.
Les laboratoires d'analyses de biologie médicale mentionnés à l'article R.
1131-11 doivent disposer des équipements nécessaires à la réalisation des examens définis à l'article R.
La liste de ces équipements est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Commission consultative nationale en matière d'examens des caractéristiques génétiques à des fins médicales.
L'autorisation peut être retirée à tout moment par le préfet de région après avis motivé de la Commission consultative nationale en matière d'examens des caractéristiques génétiques à des fins médicales en cas :
1° De non-respect des conditions prévues par le présent chapitre ;
2° De non-respect des dispositions législatives et réglementaires, notamment celles relatives aux obligations découlant du guide de bonne exécution des analyses de biologie médicale prévu par l'article 9-1 du décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale ;
3° De refus de participer au contrôle national de qualité des analyses de biologie médicale, prévu par le décret n° 94-1049 du 2 décembre 1994 relatif au contrôle de qualité des analyses de biologie médicale en application de l'article L.
En ce cas, l'avis de la commission intervient dans un délai de deux mois.
Le médecin prescripteur ne doit communiquer les résultats de l'examen des caractéristiques génétiques qu'à la personne concernée, ou à celle titulaire de l'autorité parentale s'il s'agit d'un mineur sous réserve des dispositions de l'article L.
1111-5, et à son représentant légal s'il s'agit d'un majeur sous tutelle.
La communication des résultats doit se faire, dans le cadre d'une consultation médicale individuelle, sous une forme claire et appropriée.
La personne concernée peut refuser que les résultats de l'examen lui soient communiqués : dans ce cas, sous réserve de l'article L.
1111-2, le refus est consigné par écrit dans le dossier du malade.
La Commission consultative nationale en matière d'examens des caractéristiques génétiques à des fins médicales, instituée auprès du ministre chargé de la santé, est chargée de donner un avis motivé sur :
1° Les demandes d'autorisation prévues à l'article R.
2° Les renouvellements d'autorisation de ces activités et les retraits d'autorisation dans les mêmes conditions qu'au 1° ci-dessus et en tenant compte, le cas échéant, du volume d'activités et de la qualité des résultats obtenus ;
3° Les demandes d'agrément des praticiens responsables prévues à l'article R.
4° Les renouvellements et les retraits d'agrément dans les conditions prévues aux articles R.
1° De six membres de droit :
2° De neuf personnalités qualifiées :
Le président et les personnes qualifiées sont nommés pour trois ans renouvelables par arrêté du ministre chargé de la santé.
Quand le quorum n'est pas atteint à une réunion, le même ordre du jour est reporté à une réunion ultérieure tenue dans un délai d'un mois ; les délibérations prises alors sont valables quel que soit le nombre des membres présents.
Tout membre de la commission qui a un intérêt personnel direct ou indirect dans une affaire soumise à l'examen de la commission en fait la déclaration écrite au directeur général de la santé qui en informe le président.
Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L.
Un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale présente également le caractère de gravité mentionné à l'article L.
1142-1 lorsque la durée de l'incapacité temporaire de travail résultant de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale est au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois.
A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu :
1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale ;
2° Ou lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence.
Le barème d'évaluation des taux d'incapacité des victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales mentionné à l'article L.
1142-1 constitue l'annexe 11-2 du présent code.
L'expert médical appelé à évaluer l'incapacité de la victime d'une lésion à laquelle le barème ne comporte pas de référence informe, par avis motivé, la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales compétente des références à l'aide desquelles il procède à cette évaluation.
Cette information est transmise à la Commission nationale des accidents médicaux ainsi qu'aux parties intéressées et, le cas échéant, à leurs assureurs.
La commission régionale fixe un taux d'incapacité sur la base de cette évaluation.
1142-2 ne peuvent être inférieurs à 3 millions d'euros par sinistre et à 10 millions d'euros par année d'assurance.
5° Deux représentants des entreprises pratiquant l'assurance de responsabilité civile médicale prévue à l'article L.
Le président de la commission et son ou ses adjoints sont nommés par arrêté du ministre de la justice.
Ils ne sont pas, dans l'exercice de ces attributions, soumis à l'autorité hiérarchique du président du conseil d'administration ou du directeur de l'office.
Le président de la commission, lorsqu'il n'est pas détaché auprès de l'office, et, le cas échéant, son ou ses adjoints perçoivent des indemnités eu égard aux sujétions particulières auxquelles ils sont soumis.
Les membres de la commission et leurs suppléants ainsi que les médiateurs bénéficient du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
La commission adopte chaque année :
- un rapport relatif à son fonctionnement et à son activité, en formation de règlement amiable et en formation de conciliation, qu'elle remet à l'office ;
Le président de la commission transmet à la commission nationale, à la demande de celle-ci, toutes informations relatives à son fonctionnement et à son activité, à l'exception de celles qui sont nominatives et relatives à des données de santé à caractère personnel.
La demande est présentée au moyen d'un formulaire conforme au modèle approuvé par le conseil d'administration de l'office.
La commission accuse réception du dossier, enregistre la demande et, le cas échéant, demande les pièces manquantes dans les formes et conditions prévues par le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives.
1142-1, la commission, ou s'ils ont reçu délégation à cette fin, le président ou un président-adjoint, peuvent soumettre pour observation les pièces justificatives mentionnées à l'article R.
1142-13 à un ou plusieurs experts.
L'avis est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au demandeur, à l'office ainsi qu'au professionnel, à l'établissement, au centre, à l'organisme de santé ou au producteur, à l'exploitant ou au distributeur de produits de santé dont la responsabilité a été mise en cause par le demandeur et à son assureur.
1142-14 est engagée, l'avis adressé au demandeur précise qu'il peut saisir l'office si l'assureur de la personne considérée comme responsable ne lui a pas fait parvenir une offre d'indemnisation dans le délai de quatre mois prévu à l'article L.
La commission peut déléguer la conciliation à un ou plusieurs médiateurs indépendants qui, en raison de leurs qualifications et de leur expérience, présentent des garanties de compétence et d'indépendance.
Le ou les médiateurs mènent la conciliation dans les conditions et formes prévues à l'article R.
1142-11, la commission envisage de procéder de sa propre initiative à la radiation d'un expert de la liste nationale des experts en accidents médicaux, elle saisit pour avis la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales dans le ressort de laquelle est situé le siège de la cour d'appel près de laquelle est inscrit l'expert.
En outre, la commission nationale est saisie des demandes de radiation d'un expert de la liste nationale des experts en accidents médicaux présentées à l'initiative des commissions régionales, conformément à l'article R.
La commission nationale informe sans délai les commissions régionales mentionnées à l'article L.
La Commission nationale des accidents médicaux évalue les conditions de réalisation des expertises diligentées par les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et formule des recommandations sur la conduite de telles expertises médicales.
Ces recommandations sont adressées aux commissions régionales qui les tiennent notamment à la disposition des experts.
La commission formule, notamment au vu de l'analyse des avis rendus par les commissions régionales, des propositions visant à une application homogène du dispositif de réparation des conséquences des risques sanitaires.
Les propositions de la commission sont adressées au ministre de la justice et au ministre chargé de la santé ainsi qu'aux commissions régionales.
1142-40, la commission peut demander aux commissions régionales et à l'office toutes informations relatives à leur fonctionnement et à leur activité, à l'exception de celles qui sont nominatives et relatives à des données de santé à caractère personnel.
b) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
c) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
d) Le directeur général de l'action sociale ou son représentant ;
e) Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé ou son représentant ;
g) Le directeur du Trésor ou son représentant ;
h) Le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ;
i) Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture ou son représentant ;
j) Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ou son représentant ;
k) Le directeur des relations du travail ou son représentant ;
Il a autorité sur l'ensemble des personnels, à l'exception des magistrats placés en détachement pour exercer la présidence des commissions régionales ou la suppléance de la présidence.
Les opérations financières et comptables sont effectuées conformément aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
La dotation globale prévue au septième alinéa de l'article L.
A l'occasion du prélèvement d'éléments ou de la collecte de produits du corps humain, y compris des gamètes, réalisés à des fins thérapeutiques, l'établissement de santé qui réalise le prélèvement rembourse au donneur, sur production des justificatifs nécessaires, les frais de transport et d'hébergement.
L'indemnité pour perte de rémunération est versée sur présentation des justificatifs nécessaires et ne peut être supérieure au double de l'indemnité journalière maximale de l'assurance maladie du régime général prévue à l'article L.
1211-5 s'appliquent aux déplacements afférents aux examens et soins qui précèdent ou suivent le prélèvement ainsi qu'aux déplacements effectués pour l'expression du consentement du donneur conformément aux articles L.
L'établissement de santé qui réalise le prélèvement prend à sa charge les frais d'examens et de traitement prescrits en vue du prélèvement, la totalité des frais d'hospitalisation, y compris le forfait mentionné à l'article L.
Pour préserver l'anonymat du donneur, son hospitalisation ne donne lieu à aucune demande de prise en charge, ni aucune transmission d'informations de séjour aux caisses d'assurance maladie, quelle que soit la nationalité du donneur.
De même, les frais de transport du corps d'une personne décédée vers un établissement de santé, en vue d'effectuer des prélèvements de tissus à des fins thérapeutiques, sont à la charge de cet établissement.
Les établissements de santé déterminent au vu de leur comptabilité analytique, et par type de produit ou élément du corps humain, les coûts des prélèvements à fins thérapeutiques tels qu'ils résultent des articles R.
Selon les cas, ces coûts sont facturés soit à l'établissement qui réalise la greffe ou l'implantation, soit à l'établissement ou organisme autorisé à conserver de la moelle osseuse, des tissus, des cellules ou des produits de thérapie génique ou cellulaire en application des articles L.
Sont soumis aux dispositions de la présente sous-section, tout prélèvement d'organe, de moelle osseuse, de tissu, de cellule et toute collecte de produits effectués en vue de leur utilisation ou de celle de leurs dérivés à des fins thérapeutiques pour autrui, y compris dans le cadre de recherches biomédicales au sens de l'article L.
1° Les gamètes ;
2° Le sang, ses composants et leurs dérivés au sens de l'article L.
Avant tout prélèvement d'éléments ou toute collecte de produits du corps humain à des fins thérapeutiques sur une personne vivante ou décédée, le médecin appelé à le réaliser est tenu de rechercher les antécédents médicaux et chirurgicaux personnels et familiaux du donneur potentiel et de s'informer de l'état clinique de celui-ci, notamment en consultant le dossier médical, un document en retraçant le contenu ou tout document comportant les informations pertinentes.
En outre, lorsque le prélèvement est effectué sur une personne vivante, il doit au préalable avoir un entretien médical avec celle-ci et, le cas échéant, avec son représentant légal.
Le médecin qui réalise le prélèvement vérifie que les informations ainsi recueillies ne constituent pas une contre-indication à l'utilisation thérapeutique des éléments ou produits à prélever, notamment eu égard aux risques de transmission des maladies dues aux agents transmissibles non conventionnels.
Aucun prélèvement ne peut être réalisé sur une personne si des critères cliniques ou des antécédents révèlent un risque potentiel de transmission par celle-ci de la maladie de Creutzfeldt-Jakob ou d'autres encéphalopathies subaiguës spongiformes transmissibles.
Un arrêté du ministre chargé de la santé peut préciser ces critères ou antécédents.
Si aucune contre-indication n'est décelée, la sélection clinique réalisée en application de l'article R.
1211-13 est complétée avant tout prélèvement d'éléments ou toute collecte de produits du corps humain à des fins thérapeutiques par l'exécution des analyses de biologie médicale destinées à faire le diagnostic des maladies infectieuses transmissibles suivantes :
1° L'infection par les virus de l'immuno-déficience humaine VIH 1 et VIH 2 ;
Lorsque les éléments du corps humain utilisés sur le territoire français sont importés d'un Etat dans lequel une ou des analyses de biologie médicale mentionnées à l'article R.
1211-14 ne sont pas exécutées, ils sont accompagnés d'un échantillon biologique permettant l'exécution de ces analyses en France avant toute utilisation thérapeutique.
Un arrêté du ministre chargé de la santé précise la ou les analyses concernées.
En complément des analyses de biologie médicale mentionnées à l'article R.
1211-14, et lorsqu'il s'agit d'un prélèvement d'organe, de moelle osseuse ou de cellules, les analyses de biologie médicale destinées à faire le diagnostic des maladies infectieuses transmissibles suivantes sont réalisées :
La nature et les modalités d'exécution des analyses de biologie médicale pour la recherche des marqueurs d'infection et, lorsque cela est techniquement possible, d'infectivité sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de la santé.
Pour être utilisé à des fins thérapeutiques, tout élément ou produit du corps humain prélevé ou collecté doit être accompagné d'un document comportant un compte rendu d'analyses signé par le responsable des analyses de biologie médicale pratiquées mentionnant les résultats individuels de ces analyses conformément aux articles R.
Il respecte le principe d'anonymat prévu à l'article L.
1211-5 et est produit sous la forme d'original, de télécopie ou sous toute autre forme présentant des garanties d'authenticité.
1° Les informations dont le recueil est prescrit par l'article R.
2° Les informations contenues sur l'étiquette apposée sur le conditionnement extérieur et le conditionnement primaire, au sens de l'article R.
5000, de l'élément ou produit du corps humain ;
3° Les informations permettant d'assurer la traçabilité des éléments et produits du corps humain, soit le lien entre le donneur et le receveur en partant du prélèvement jusqu'à la dispensation ; la traçabilité est établie à partir d'une codification préservant l'anonymat des personnes.
Lorsque le résultat d'une des analyses de biologie médicale mentionnées aux articles R.
1211-15 a fait ressortir un risque de transmission d'infection, la transplantation d'organe, la greffe de moelle osseuse, de tissu ou de cellule ou l'utilisation à des fins thérapeutiques de produits issus du donneur concerné est interdite.
Toutefois, en cas d'urgence vitale appréciée en tenant compte de l'absence d'alternatives thérapeutiques et si le risque prévisible encouru par le receveur en l'état des connaissances scientifiques n'est pas hors de proportion avec le bénéfice escompté pour celui-ci, le médecin peut, dans l'intérêt du receveur, déroger à la règle d'interdiction fixée par le premier alinéa du présent article ou à l'application des dispositions de l'article R.
1211-15, dans les situations et les conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de la santé.
Cette décision ne peut être prise qu'après en avoir informé le receveur potentiel, préalablement au recueil de son consentement, ou, si celui-ci n'est pas en état de recevoir cette information, sa famille.
L'information est communiquée, pour les mineurs et pour les majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection légale, aux titulaires de l'autorité parentale ou au représentant légal, sous réserve des dispositions de l'article L.
Lorsque les résultats d'une ou plusieurs des analyses de biologie médicale prévues à l'article R.
1211-16 sont positifs, le médecin, avant de prendre la décision ou non de transplanter l'organe ou de greffer la moelle osseuse ou les cellules, évalue dans chaque cas si le bénéfice escompté l'emporte sur le risque prévisible encouru en fonction de la situation particulière du receveur potentiel.
Des arrêtés du ministre chargé de la santé précisent les situations dans lesquelles une mise en quarantaine de certains éléments et produits du corps humain prélevés ou collectés est obligatoire, la durée de cette quarantaine, les analyses de biologie médicale permettant le diagnostic des maladies infectieuses transmissibles à réaliser au terme d'une certaine période, ainsi que les conditions dans lesquelles la quarantaine est levée au vu des résultats de ces analyses.
Des arrêtés du ministre chargé de la santé peuvent fixer, en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques, les procédés à utiliser pour réaliser ces traitements et les éléments et produits auxquels ils s'appliquent.
Lorsque les éléments et produits du corps humain sont prélevés ou collectés en vue de préparer des spécialités pharmaceutiques ou d'autres médicaments fabriqués industriellement, des dérogations aux dispositions de la présente section peuvent être accordées par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, compte tenu des procédés utilisés dans le cadre de la fabrication pour garantir la sécurité du receveur.
1° De s'assurer que les résultats des analyses de biologie médicale pratiquées chez le donneur de gamètes sont négatifs en ce qui concerne les marqueurs biologiques d'infection et, lorsque cela est techniquement possible, d'infectivité, pour les affections suivantes :
2° De faire rechercher chez le donneur de gamètes la présence des marqueurs biologiques d'infection et, lorsque cela est techniquement possible, d'infectivité, par le cytomégalovirus ;
Les donneurs de gamètes dont les résultats de l'une ou plusieurs des analyses mentionnées au 1° ci-dessus sont positifs ne peuvent être retenus.
3° Infection par le cytomégalovirus lorsque le premier dépistage s'est révélé négatif.
A l'issue de ce délai, le praticien est tenu de s'assurer que les résultats des analyses sont demeurés négatifs en ce qui concerne les affections mentionnées aux 1° , 2° et 3° ci-dessus.
1° Le nom et l'adresse de l'établissement autorisé ayant recueilli ces gamètes et, le cas échéant, le nom et l'adresse de l'établissement autorisé ayant procédé à la fécondation in vitro des ovocytes cédés ;
2° Les résultats des analyses prévues aux articles R.
1211-27, de prendre connaissance des résultats des examens et analyses prévus aux 2° et 3° de l'article R.
1211-25 et de s'assurer que les résultats des analyses de biologie médicale prévues au 1° de l'article R.
Ne sont pas soumis aux dispositions du présent titre les produits du corps humain désignés ci-après :
1° Les cheveux ;
2° Les ongles ;
3° Les poils ;
4° Les dents.
Est autorisé le remboursement aux donneurs de sang, par les établissements de transfusion sanguine, des frais de transports exposés lors du don, à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire.
4° Le dosage de l'hémoglobine ou la détermination de l'hématocrite ;
1221-5 sont négatifs et si les résultats du dosage des alanine-aminotransférases (ALAT) sont conformes aux normes fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
1221-6 peuvent être prévues par arrêté du ministre chargé de la santé, lorsque le sang ou ses composants sont prélevés en vue de préparer des produits sanguins labiles destinés à la transfusion autologue.
- peut prévoir des analyses biologiques et des tests de dépistage à effectuer sur le donneur avant tout prélèvement de cellules souches hématopoïétiques ou de cellules souches mononucléées destinées à la réalisation de préparations cellulaires, en supplément des analyses et tests mentionnés à l'article D.
3° Des analyses biologiques et tests de dépistage à effectuer, en supplément des analyses et tests mentionnés à l'article D.
1221-5 sur tout prélèvement d'hématies destinées à restimuler la synthèse d'anticorps anti-D chez des donneurs de plasma en vue de la préparation d'immunoglobulines anti-D ;
5° Des analyses biologiques et tests de dépistage à effectuer chez des donneurs de plasma.
Le dépistage génomique viral du VIH 1 et du VHC est effectué sur les prélèvements de sang ou de composants du sang destinés à la préparation de produits sanguins labiles.
1221-10, un arrêté du ministre chargé de la santé prévoit les conditions dans lesquelles, afin de répondre à des nécessités thérapeutiques impérieuses, peuvent être utilisés des produits sanguins labiles à usage thérapeutique direct, préparés à partir de sang ou de composants du sang sur lesquels n'a pas été effectué l'ensemble des tests et analyses mentionnés aux articles précités ou pour lesquels les résultats de certains de ces tests et analyses sont positifs.
Le sang ou ses composants ne peuvent être utilisés en vue de préparer des produits intermédiaires et des médicaments dérivés du sang que si les résultats des tests mentionnés aux b), c) et d) du 5° de l'article D.
1221-5, sont négatifs et, quand il a été effectué, si le résultat du dépistage génomique viral du VIH 1 et du VHC est négatif.
Le résultat du dosage des alanine-aminotransférases (ALAT) doit être conforme à des normes fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Toutefois, lorsque les composants du sang prélevés pour préparer des produits intermédiaires ou des médicaments sont des composants cellulaires, un arrêté du ministre chargé de la santé peut prévoir des tests et analyses supplémentaires, ces composants cellulaires ne pouvant alors être utilisés pour préparer des produits intermédiaires ou des médicaments que si les résultats de ces tests supplémentaires sont négatifs.
1223-2 collectant le sang et ses composants, qui prépare, outre des produits sanguins labiles à usage thérapeutique direct, des produits sanguins labiles destinés à la préparation de médicaments dérivés du sang, est tenu d'appliquer à tous les prélèvements correspondants l'ensemble des dispositions des articles D.
Le sang et ses composants ne peuvent être utilisés en vue de préparer des réactifs que si les résultats des tests et analyses prévus aux b), c) et d) du 5° de l'article D.
Toutefois, un réactif de laboratoire peut être préparé à partir d'un prélèvement contenant un ou plusieurs anticorps ou antigènes recherchés par les tests et analyses mentionnés à l'alinéa ci-dessus et nécessaires à l'usage de ce réactif, à condition que le prélèvement ait subi une inactivation virale.
Le sang et ses composants ne peuvent être cédés à un établissement d'enseignement ou à un organisme de formation professionnelle qu'à des fins d'enseignement, à l'exclusion de toute administration à l'homme, et à condition que :
- les tests et analyses prévus au 5° de l'article D.
- les résultats soient conformes aux dispositions de l'article D.
L'hémovigilance est un élément de la sécurité transfusionnelle.
Elle comporte, pour toute unité préparée d'un produit sanguin labile :
1° Le signalement de tout effet inattendu ou indésirable lié ou susceptible d'être lié à l'usage thérapeutique de ce produit ;
2° Le recueil, la conservation et l'accessibilité des informations relatives à son prélèvement, à sa préparation, à son utilisation ainsi qu'aux effets mentionnés au 1° ci-dessus ;
3° L'évaluation et l'exploitation de ces informations en vue de prévenir la survenance de tout effet inattendu ou indésirable résultant de l'utilisation thérapeutique des produits sanguins labiles.
L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé assure la mise en oeuvre de l'hémovigilance.
Pour l'exercice de cette mission, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé :
1° Est informée, dans les conditions prévues aux articles R.
1221-42, de tout effet inattendu ou indésirable résultant de l'utilisation thérapeutique d'un produit sanguin labile ;
2° Est destinataire, dans les conditions prévues à la présente section, des informations recueillies au cours des phases de préparation, de conservation et d'utilisation des produits sanguins labiles ;
3° Procède ou fait procéder par une personne morale de droit public agissant sous son contrôle à des enquêtes épidémiologiques et à des études relatives aux conditions d'emploi des produits sanguins labiles.
L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé transmet au ministre chargé de la santé les informations de nature épidémiologique qu'elle recueille dans l'exercice de sa mission d'hémovigilance et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Chaque établissement de santé public ou privé choisit un établissement de transfusion sanguine unique pour assurer son approvisionnement en produits sanguins labiles.
Il communique le nom de cet établissement au préfet de région.
Chaque établissement de transfusion sanguine fait connaître à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé les établissements de santé dont il assure l'approvisionnement.
La cession de produits sanguins labiles entre établissements de santé ne peut intervenir qu'à titre exceptionnel et ne peut s'effectuer qu'entre établissements de santé ayant le même établissement de transfusion sanguine distributeur.
Ce dernier est informé de la cession.
Les produits qui ont fait l'objet d'une telle cession ne peuvent être ultérieurement cédés à un autre établissement de santé.
Lorsqu'un dépôt de produits sanguins labiles est autorisé dans un établissement de santé en application de l'article L.
1221-10, une convention est passée entre l'établissement de santé dépositaire et son établissement de transfusion sanguine distributeur pour organiser la maintenance du dépôt et la surveillance des produits entreposés.
Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du président de l'Etablissement français du sang et du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, fixe les clauses obligatoires que doivent comporter ces conventions.
Chaque établissement de transfusion sanguine est tenu de recueillir et de conserver, pour chaque unité de produit sanguin labile dont il assure la préparation, les informations suivantes :
1° L'identification du don de sang ou de composants du sang dont est issue l'unité et l'identification du donneur ;
3° L'identification de l'établissement de transfusion sanguine destinataire de l'unité préparée, lorsque celle-ci a été cédée à un autre établissement de transfusion sanguine ;
4° L'identification de l'établissement de santé destinataire de l'unité préparée et les circonstances de la cession ainsi que, en cas de cession de l'unité entre établissements de santé, les circonstances de la seconde cession et l'identification de l'établissement de santé finalement destinataire ;
A la demande de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'établissement de transfusion recueille et conserve toutes les informations nécessaires à l'hémovigilance auxquelles il a accès et qui portent sur :
1° Les transfusions autologues auxquelles l'établissement a pris part ;
Les établissements de santé font parvenir à leur établissement de transfusion sanguine distributeur les informations relatives aux 4° et 5° de l'article R.
Des directives techniques de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé prises après avis de l'Etablissement français du sang peuvent préciser le contenu des informations mentionnées au présent article et fixer les modalités de leur recueil par l'établissement de transfusion ou de leur transmission par les établissements de santé.
Dans chaque établissement de transfusion sanguine, un correspondant d'hémovigilance est chargé d'assurer, pour le compte de l'établissement :
2° Le signalement, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article R.
1221-40, de tout effet inattendu ou indésirable dû, ou susceptible d'être dû, à l'administration d'un produit sanguin labile et dont il aurait eu à connaître ;
3° La communication à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et au coordonnateur régional d'hémovigilance mentionné à l'article R.
4° L'information des établissements de santé sur l'usage des produits sanguins labiles distribués par son établissement et la transmission à ces établissements des informations mentionnées au premier alinéa de l'article R.
5° Le signalement à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et au coordonnateur régional d'hémovigilance de toute difficulté susceptible de compromettre la sécurité transfusionnelle ;
6° Les investigations à entreprendre en cas d'urgence sur des effets transfusionnels inattendus ou indésirables.
Dans ce cas, il informe sans délai le coordonnateur régional, qui décide de la poursuite ou de l'interruption de ces investigations, et l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Le correspondant d'hémovigilance de l'établissement de transfusion sanguine est désigné par le président de l'Etablissement français du sang et doit être un médecin ou un pharmacien.
Des conditions particulières de qualification et de formation de ce correspondant peuvent être imposées par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Le nom du correspondant est communiqué par l'Etablissement français du sang à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et au coordonnateur régional d'hémovigilance concerné.
Chaque établissement de santé, public ou privé, est tenu de recueillir et de conserver, pour chaque unité de produit sanguin labile qui lui est distribuée, les informations suivantes :
1° L'identification de l'unité préparée selon la codification adoptée par l'établissement de transfusion sanguine distributeur ;
2° L'identification de l'établissement préparateur, pour les unités préparées par un établissement de transfusion sanguine distinct de l'établissement de transfusion distributeur ;
3° Les circonstances du transport et de la conservation de l'unité ainsi que l'identification du prescripteur et celle de la personne responsable de l'administration du produit sanguin ;
4° L'identification du patient auquel a été administrée l'unité et les circonstances de cette administration, ou, le cas échéant, la date à laquelle l'unité a été détruite ou restituée à l'établissement de transfusion sanguine distributeur ;
5° Le cas échéant, l'identification de l'établissement de santé auquel a été cédée l'unité ainsi que la date et les circonstances de la cession ;
6° Tout effet inattendu ou indésirable lié, ou susceptible d'être lié, à l'administration de l'unité.
A la demande de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'établissement recueille et conserve toutes les informations relatives à l'hémovigilance auxquelles il a accès et qui portent sur :
1° Les transfusions autologues préopératoires et peropératoires pratiquées dans l'établissement ;
3° L'administration, dans le cadre d'un même traitement, d'un produit sanguin stable et d'un produit sanguin labile ;
L'établissement de transfusion sanguine distributeur fait parvenir à l'établissement de santé les informations relatives aux 1° et 2° de l'article R.
1221-27 et, le cas échéant, au 2° de l'article R.
Des directives techniques de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé prises après avis de l'Etablissement français du sang peuvent préciser le contenu des informations mentionnées au présent article et fixer les modalités de leur recueil par l'établissement de santé ou de leur transmission par l'établissement de transfusion sanguine.
Au sein de chaque établissement de santé, public ou privé, un correspondant d'hémovigilance est chargé d'assurer, pour le compte de l'établissement :
1221-40, de tout effet inattendu ou indésirable dû, ou susceptible d'être dû, à l'administration d'un produit sanguin labile ;
3° La communication à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et au coordonnateur régional d'hémovigilance des informations qu'ils sollicitent, en application de l'article R.
4° La transmission à l'établissement de transfusion sanguine distributeur des informations mentionnées au premier alinéa de l'article R.
Le correspondant d'hémovigilance de l'établissement de santé doit être un médecin.
Toutefois, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté pris après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, fixer les conditions dans lesquelles un établissement de santé peut avoir un pharmacien comme correspondant d'hémovigilance.
Des conditions particulières de qualification et de formation peuvent être imposées aux correspondants de certains établissements par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Le correspondant d'hémovigilance est désigné par le directeur de l'établissement.
Dans les établissements publics de santé, il est désigné après avis de la commission médicale d'établissement.
Le nom du correspondant est communiqué par l'établissement à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, au coordonnateur régional d'hémovigilance concerné et à l'établissement de transfusion sanguine distributeur.
Dans chaque établissement public de santé, un comité de sécurité transfusionnelle et d'hémovigilance réunit le directeur de cet établissement et celui de l'établissement de transfusion sanguine distributeur ou leurs représentants, les correspondants d'hémovigilance de ces deux établissements et des représentants des personnels médicaux, soignants, médico-techniques et administratifs de l'établissement public de santé.
Un règlement intérieur fixe les modalités de composition, d'organisation et de fonctionnement du comité de sécurité transfusionnelle et d'hémovigilance d'établissement.
Le comité de sécurité transfusionnelle et d'hémovigilance d'établissement a pour mission de contribuer par ses études et ses propositions à l'amélioration de la sécurité des patients qui y sont transfusés.
Il veille à la mise en oeuvre des règles et procédures d'hémovigilance prévues par la présente section.
Il est notamment chargé de la coordination des actions d'hémovigilance entreprises au sein de l'établissement de santé.
1° Il s'assure auprès des services responsables de la présence dans le dossier médical mentionné à l'article R.
1112-1 des documents relatifs aux actes transfusionnels et, le cas échéant, de la copie de la fiche d'incident transfusionnel mentionnée au deuxième alinéa de l'article R.
2° Il est saisi de toute question relative à la collaboration des correspondants d'hémovigilance de l'établissement de transfusion sanguine et de l'établissement de santé, et plus généralement de toute question portant sur les circuits de transmission des informations, en vue d'améliorer l'efficacité de l'hémovigilance ;
3° Il se tient informé des conditions de fonctionnement des dépôts de sang ;
4° Il est averti des incidents transfusionnels inattendus ou indésirables, conçoit toute mesure destinée à y remédier ;
5° Il présente à la commission médicale d'établissement un programme de formation en sécurité transfusionnelle destiné aux personnels concernés ;
6° Il remet à la commission médicale d'établissement un rapport annuel d'activité.
Le comité de sécurité transfusionnelle et d'hémovigilance d'établissement se réunit au moins trois fois par an.
Le coordonnateur régional d'hémovigilance, le responsable du centre régional de pharmacovigilance et le correspondant au sein de l'établissement du centre régional de pharmacovigilance pour les médicaments dérivés du sang, s'ils le souhaitent, assistent de droit aux séances du comité et peuvent y être entendus.
L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, le coordonnateur régional et le préfet du département sont destinataires des comptes rendus, rapports et autres documents intéressant l'hémovigilance élaborés par le comité de sécurité transfusionnelle et d'hémovigilance d'établissement.
Le comité peut saisir le coordonnateur régional et l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de toute question relative à la mise en oeuvre des règles d'hémovigilance dans l'établissement de santé.
Il peut demander au coordonnateur régional de faire procéder à toute investigation sur les circonstances d'un incident transfusionnel inattendu ou indésirable.
Dans chaque région, un coordonnateur d'hémovigilance placé auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales est chargé :
1° De suivre la mise en oeuvre par les établissements de santé et de transfusion sanguine de la région des dispositions de la présente section ainsi que, le cas échéant, des directives techniques de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et des actions entreprises par les comités de sécurité transfusionnelle et d'hémovigilance des établissements ;
2° D'entretenir des relations directes avec chacun des correspondants d'hémovigilance de la région, de veiller avec eux à la qualité et à la fiabilité des informations recueillies en application des articles R.
3° D'informer le préfet de région et l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de son activité, notamment par un rapport annuel d'activité, dont il adresse copie à l'Etablissement français du sang ;
4° De proposer, le cas échéant, à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, sous couvert du préfet de région, l'adoption de toute mesure susceptible d'améliorer la qualité, la fiabilité et la cohérence du dispositif d'hémovigilance ;
5° De saisir sans délai le préfet de région et l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de toute difficulté susceptible de compromettre la sécurité transfusionnelle et d'en informer simultanément l'Etablissement français du sang ;
6° De transmettre au préfet de département les fiches d'incident transfusionnel et de lui proposer, le cas échéant, les mesures à prendre.
A la demande de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou du préfet de région, ou de sa propre initiative, le coordonnateur régional d'hémovigilance se fait communiquer par le ou les correspondants d'hémovigilance compétents toute information que les établissements de transfusion sanguine ou de santé recueillent et détiennent en application des articles R.
Dans les mêmes conditions et à partir de ces informations, le coordonnateur procède ou fait procéder par les correspondants d'hémovigilance à toute recherche utile à l'hémovigilance et concernant notamment :
1° L'identification de toute unité de produit sanguin labile préparée à partir d'un don ou d'un donneur déterminé, ou l'identification du don ou du donneur qui est à l'origine de la préparation d'une unité déterminée ;
2° L'identification de toutes les unités administrées à un patient déterminé ou la recherche de tous effets inattendus ou indésirables liés, ou susceptibles d'être liés, à l'administration d'une unité ou d'un type de produit sanguin déterminé.
Les résultats des investigations mentionnées aux alinéas précédents sont transmis par le coordonnateur régional au préfet de région, à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et, le cas échéant, à la personne morale mentionnée au 3° de l'article R.
Une directive technique de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé prise après avis de l'Etablissement français du sang peut fixer les modalités des échanges d'information, liés à ces investigations, entre les établissements et le coordonnateur, d'une part, entre le coordonnateur et l'agence, d'autre part.
Lorsque cela est nécessaire dans l'intérêt de l'hémovigilance, le coordonnateur régional d'hémovigilance transmet à un autre coordonnateur régional une information dont il est détenteur.
Il en informe l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Le coordonnateur régional d'hémovigilance est un médecin praticien hospitalier ou possédant des qualifications équivalentes, doté d'une expérience en matière de transfusion sanguine.
Il est nommé pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du préfet de région pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Tout médecin, pharmacien, chirurgien-dentiste, sage-femme, infirmière ou infirmier qui a connaissance de l'administration d'un produit sanguin labile à un de ses patients et qui constate un effet inattendu ou indésirable dû, ou susceptible d'être dû à ce produit, doit le signaler sans délai au correspondant d'hémovigilance de l'établissement dans lequel a été administré le produit.
A défaut, il le signale à tout correspondant d'hémovigilance d'un établissement de transfusion sanguine ou de santé, qui transmet cette information au correspondant d'hémovigilance compétent.
Le correspondant d'hémovigilance de l'établissement dans lequel a eu lieu l'administration du produit en cause procède aux investigations et examens appropriés dans le service concerné.
Il informe le correspondant de l'établissement de transfusion sanguine distributeur et rédige, en concertation avec lui, une fiche d'incident transfusionnel dont copie est versée au dossier médical du patient.
Une directive technique de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, après avis de l'Etablissement français du sang, fixe la forme et le contenu des fiches d'incident transfusionnel et les modalités de leur transmission.
Cette directive peut définir les cas et situations dans lesquels il n'y a pas lieu de transmettre de fiche.
Pour l'application des dispositions des sections I à III du présent chapitre, sauf en matière d'opérations extérieures, les hôpitaux des armées et le centre de transfusion sanguine des armées sont regardés respectivement, comme des établissements publics de santé et comme un établissement de transfusion sanguine.
Les pharmaciens chargés, en application de l'article L.
1221-10, de la surveillance des produits sanguins labiles destinés à une utilisation thérapeutique directe dans les établissements de transfusion sanguine doivent être inscrits à la section D de l'Ordre national des pharmaciens ou à la section E s'ils exercent dans un département d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les pharmaciens exerçant dans les établissements de santé, lorsqu'ils sont chargés de la surveillance d'un dépôt de produits sanguins mentionné à l'article R.
1221-22, doivent, pour cette activité, être inscrits à la section D de l'Ordre national des pharmaciens, même s'ils sont déjà inscrits dans une autre section, ou à la section E s'ils exercent dans un département d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le conseil d'administration de l'Etablissement français du sang comprend, outre le président de l'établissement :
c) Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé ou son représentant ;
e) Le directeur central du service de santé des armées ou son représentant au ministère de la défense ;
h) Le directeur des stratégies industrielles au ministère de l'économie et des finances ou son représentant ;
i) Le directeur de la recherche au ministère de l'éducation nationale ou son représentant ;
j) Le directeur de l'enseignement supérieur au ministère de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
k) Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer au ministère de l'outre-mer ou son représentant ;
2° Sept représentants des organismes et associations mentionnés ci-après, dont :
a) Deux représentants de l'assurance maladie nommés sur proposition conjointe des conseils d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
b) Un représentant des associations de patients ;
c) Deux représentants des associations de donneurs de sang nommés sur proposition de la Fédération française de donneurs de sang bénévoles ;
d) Un représentant de la Fédération hospitalière de France ;
e) Un représentant des organismes d'hospitalisation privée ;
3° Deux représentants des personnels de l'Etablissement français du sang, élus selon des modalités définies par le règlement intérieur de l'établissement ; pour chacun de ces représentants, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
4° Deux personnalités qualifiées, dont une au moins est médecin ou pharmacien, choisies en raison de leurs compétences en matière de transfusion sanguine.
Les membres du conseil d'administration mentionnés aux a, b et e du 2° sont proposés conjointement par les organismes concernés.
En cas de désaccord, chacun de ces organismes propose un nom au ministre chargé de la santé.
Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2° et 4° sont nommés par décret pour une durée de trois ans renouvelable.
Le président du conseil scientifique de l'Etablissement français du sang siège au conseil d'administration avec voix consultative.
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec celles de membre du conseil scientifique de l'établissement ou du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Les fonctions de membre du conseil d'administration autres que celles de son président sont gratuites.
Elles ouvrent droit à remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'établissement.
Le contrôleur d'Etat et l'agent comptable de l'établissement assistent aux réunions avec voix consultative.
Le conseil d'administration fixe les orientations générales de la politique de l'établissement, notamment celles concernant la promotion du don et la politique médicale et de recherche.
1° L'organisation générale de l'établissement et son règlement intérieur ;
2° L'état prévisionnel des recettes et des dépenses, les décisions modificatives, le compte financier et l'affectation des résultats ;
3° Les orientations générales de la politique des ressources humaines ;
4° Les contrats d'objectifs et de moyens passés entre l'établissement et l'Etat ;
5° Les emprunts et encours maximaux des crédits de trésorerie ;
7° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe ; les baux d'une durée et d'un montant supérieurs à un seuil qu'il fixe ;
8° Les décisions relatives à la mise en oeuvre des traitements automatisés d'informations nominatives mentionnées à l'article 19 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
9° Les participations de l'établissement à des groupements d'intérêt public, des groupements d'intérêt économique, la création de filiales, les prises de participations financières ;
10° Les règles relatives aux contrats et marchés ;
11° Le rapport annuel d'activité mentionné au dernier alinéa de l'article L.
Le conseil d'administration peut déléguer au président les décisions mentionnées aux 6° et 7° du présent article.
Les délibérations du conseil d'administration sont transmises au ministre chargé de la santé.
Elles sont exécutoires quinze jours après leur réception par le ministre à moins que ce dernier n'y ait fait opposition.
En cas d'urgence, le ministre chargé de la santé peut autoriser l'exécution immédiate d'une délibération du conseil d'administration.
Toutefois, les délibérations mentionnées aux 2°, 5°, 9° et 10° de l'article R.
1222-6 doivent faire l'objet d'une approbation conjointe des ministres chargés du budget et de la santé dans le délai d'un mois à compter de leur réception.
A l'expiration de ce délai, faute d'une approbation explicite, ces délibérations sont exécutoires.
Le président de l'Etablissement français du sang est nommé par décret pour une durée de trois ans renouvelable.
Outre les délégations mentionnées à l'article L.
1223-4, le président peut déléguer sa signature aux cadres exerçant des fonctions de direction au sein de l'établissement.
3° Des décisions qui lui sont notifiées par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en application de l'article L.
Le directeur général de la santé ou son représentant et le président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peuvent assister aux séances du conseil scientifique avec voix consultative.
Le président de l'établissement présente chaque année au conseil d'administration un état prévisionnel des recettes et des dépenses qui comprend :
1° Une section de fonctionnement ;
2° Une section d'opérations en capital à caractère limitatif ;
3° Une annexe indiquant la répartition prévisionnelle des recettes et des dépenses pour les services centraux et chacun des établissements de transfusion sanguine.
Lors de la présentation du compte financier, le président rend compte au conseil d'administration de l'exécution de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses et des engagements hors bilan.
Le conseil d'administration reçoit communication des comptes annuels de tous organismes dans lesquels l'établissement détient une participation financière.
L'établissement est soumis au régime financier et comptable prévu par les articles 3 à 62, 151 à 153 et 190 à 225 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
Ordonnateur principal des recettes et des dépenses, le président du conseil d'administration peut désigner des ordonnateurs secondaires.
Les agents comptables secondaires sont nommés par le président, après avis conforme de l'agent comptable principal.
Ces agents peuvent également exercer les fonctions de chef des services financiers d'un établissement de transfusion sanguine.
2° Les personnes remplissant les conditions fixées par les articles R.
1222-22 ; ces personnes doivent en outre justifier d'une formation au secourisme dans un délai de deux ans à compter de la date de leur recrutement.
Les infirmiers et infirmières peuvent exercer la fonction de prélèvement de produits sanguins labiles par aphérèse ou de prélèvement en vue d'une transfusion autologue programmée.
Peuvent seules exercer cette fonction les personnes qui satisfont aux conditions d'exercice de la médecine et qui, en outre, d'une part, sont titulaires du diplôme d'études spécialisées complémentaires d'hémobiologie-transfusion, ou de la capacité en technologie transfusionnelle, ou du diplôme universitaire de transfusion sanguine, et, d'autre part, justifient d'une expérience de trois ans dans une fonction d'encadrement au sein d'un établissement, d'un centre ou d'un poste de transfusion sanguine.
Dans les établissements de transfusion sanguine, les prélèvements de sang veineux au pli du coude sur un donneur peuvent être effectués, sous la direction et la responsabilité d'un médecin pouvant contrôler ou intervenir à tout moment, par :
1° Les techniciens ou laborantins d'analyses de biologie médicale titulaires d'un titre ou diplôme figurant sur la liste prévue à l'article 4 du décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale et du certificat de capacité institué par l'article 2 du décret n° 80-987 du 3 décembre 1980 fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes de prélèvement en vue d'analyses de biologie médicale ou du certificat analogue délivré antérieurement au 9 décembre 1980 ;
2° Les laborantins et techniciens de laboratoires ou services de biologie médicale d'hospitalisation publics, recrutés conformément aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 11 et à celles de l'article 13 du décret n° 68-97 du 10 janvier 1968 relatif au recrutement et à l'avancement des personnels d'encadrement et d'exécution des services de pharmacie, de laboratoire et d'électroradiologie dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics et titulaires du certificat de capacité institué par l'article 2 du décret du 3 décembre 1980 précité ou du certificat analogue délivré antérieurement au 9 décembre 1980 ;
3° Les salariés des établissements de transfusion sanguine qui ont obtenu un certificat de capacité avant le 29 octobre 1980.
Dans les établissements de transfusion sanguine, les personnes énumérées à l'article R.
1222-21 peuvent effectuer, en vue d'analyses de biologie médicale et sur prescription médicale, des prélèvements de sang veineux ou capillaire au lobule de l'oreille, à la pulpe des doigts, au pli du coude, au dos de la main et en région malléollaire.
Ces prélèvements sont effectués soit sous le contrôle d'un médecin, soit sous le contrôle du responsable du laboratoire de l'établissement de transfusion sanguine, qui, s'il n'est pas médecin, doit être habilité à faire des prélèvements.
La fonction de distribution des produits sanguins labiles comporte la mise à la disposition du médecin prescripteur de produits sanguins labiles, en veillant au respect de la compatibilité immunologique, de l'indication thérapeutique et de la mise en oeuvre des règles d'hémovigilance prévues par les articles R.
2° Les personnes habilitées à être employées en qualité de technicien dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale en vertu des dispositions des articles 4 et 26-1 du décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale ;
1° Diplôme d'études spécialisées complémentaires d'hémobiologie-transfusion ;
2° Capacité en technologie transfusionnelle ;
3° Diplôme universitaire de transfusion sanguine, s'il est complété par une expérience de six mois dans un établissement de transfusion sanguine ;
5° Diplôme spécifique à la médecine transfusionnelle figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ; cet arrêté peut également prévoir, en fonction du contenu du diplôme, qu'une formation pratique supplémentaire doit être suivie dans un établissement de transfusion sanguine.
La fonction de préparation, d'étiquetage et de stockage des produits sanguins labiles ne peut être exercée, sous la surveillance des personnels d'encadrement mentionnés à l'article R.
1222-27, que par une personne titulaire au moins du diplôme sanctionnant la formation dispensée au collège.
La fonction de transformation des produits sanguins labiles ne peut être exercée que par une personne titulaire d'un diplôme sanctionnant le premier cycle des études secondaires et justifiant d'une expérience d'un an en ce qui concerne les opérations de préparation, étiquetage et stockage des produits sanguins labiles.
1° Les personnes qui, d'une part, satisfont aux conditions d'exercice de la médecine ou de la pharmacie, ou possèdent un diplôme d'ingénieur ou un diplôme national de troisième cycle de l'enseignement supérieur en sciences de la vie, chimie ou physique et qui, d'autre part, justifient d'une expérience de deux ans au moins dans le secteur de l'assurance ou du contrôle de la qualité, complétée par une expérience de six mois au moins dans les différentes activités d'un établissement de transfusion sanguine ;
2° Les personnes qui remplissent la condition d'exercice professionnel ou de diplôme prévue au début du 1° ci-dessus et qui justifient d'une expérience d'au moins deux ans au sein des activités d'un établissement de transfusion sanguine.
Seules peuvent exercer cette fonction les personnes qui, d'une part, satisfont aux conditions d'exercice de la médecine ou de la pharmacie, ou possèdent un diplôme d'ingénieur ou un diplôme national de troisième cycle de l'enseignement supérieur en sciences de la vie, chimie ou physique, et qui, d'autre part, justifient d'une expérience de deux ans au moins au sein d'un service de qualification biologique du don ou de préparation des produits sanguins labiles.
Les examens biologiques au sein du laboratoire de qualification biologique du don ou du laboratoire des examens immuno-hématologiques des receveurs de transfusion ne peuvent être effectués que par les personnes habilitées à être employées en qualité de technicien dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale en vertu des dispositions des articles 4 et 26-1 du décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale.
Les établissements de transfusion sanguine proposent aux personnels qui exercent les fonctions définies par la présente section des formations aux bonnes pratiques et aux nouvelles techniques afférentes à leur activité, selon des modalités et une périodicité fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le conseil d'établissement prévu à l'article L.
1223-1 comporte, outre le directeur de l'établissement et la direction de celui-ci :
1° Trois à sept représentants désignés par des associations de donneurs de sang ayant leur siège dans le champ géographique d'activités de l'établissement ;
2° Deux représentants désignés par des associations de patients ayant leur siège dans le champ géographique d'activités de l'établissement ;
3° Trois représentants du personnel désignés par le comité d'établissement ;
4° Trois à cinq représentants des établissements publics de santé approvisionnés par l'établissement de transfusion sanguine désignés par les instances régionales de la Fédération hospitalière de France ;
5° Deux représentants des établissements privés de santé approvisionnés par l'établissement de transfusion sanguine ;
6° Deux représentants de l'assurance maladie désignés par l'union régionale des caisses d'assurance maladie.
Le conseil d'établissement est réuni au moins deux fois par an sur convocation du directeur de l'établissement de transfusion sanguine qui le préside.
Le conseil émet des avis à la demande du directeur, qui fixe l'ordre du jour.
A cette fin, il est notamment informé sur :
1° Les prévisions et réalisations de recettes et dépenses de l'établissement de transfusion sanguine ;
3° La politique locale de promotion du don ;
4° Les projets de partenariat développés par l'établissement de transfusion sanguine.
Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, détermine les modalités de présentation de la demande d'agrément, de renouvellement d'agrément et de modification des éléments de l'agrément prévu à l'article L.
La décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé portant sur la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément ou de modification des éléments de l'agrément intervient dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande accompagnée d'un dossier complet et recevable.
A défaut de réponse à l'expiration de ce délai, l'agrément ou le renouvellement d'agrément ou la modification sont réputés accordés conformément aux conditions décrites dans la demande.
La décision portant agrément ou autorisation de modification précise, parmi les activités transfusionnelles mentionnées à l'article L.
1223-2, celles qui peuvent être exercées par l'établissement de transfusion sanguine ainsi que le ou les sites attachés à l'établissement de transfusion sanguine dans lesquels ces activités peuvent être réparties.
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de la décision.
Il est renouvelable pour une durée identique.
La modification des éléments de l'agrément ne prolonge pas la durée de l'agrément.
La demande de renouvellement d'agrément est adressée par le président de l'Etablissement français du sang au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé au plus tard six mois avant l'expiration de l'agrément en cours.
Le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut requérir du demandeur toutes informations complémentaires nécessaires à l'instruction de la demande.
La demande d'information complémentaire fixe le délai dans lequel l'Etablissement français du sang doit répondre.
Le délai prévu au premier alinéa de l'article R.
1223-4 est alors suspendu jusqu'à réception de ces informations.
Le directeur général peut subordonner l'agrément, le renouvellement d'agrément ou la modification des éléments de l'agrément à une inspection diligentée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en vue de s'assurer de la conformité des activités de l'établissement de transfusion sanguine avec les bonnes pratiques mentionnées à l'article L.
1223-3 et du respect des normes de fonctionnement et d'équipement des établissements de transfusion sanguine prévues dans le présent chapitre.
La décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé portant agrément, renouvellement d'agrément ou autorisation de modification des éléments de l'agrément est notifiée au président de l'Etablissement français du sang par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Une copie de cette décision est adressée au ministre chargé de la santé.
La collecte du sang et de ses composants, leur qualification biologique, la préparation, la transformation et la distribution des produits sanguins labiles sont effectuées dans le respect des règlements des bonnes pratiques homologuées par arrêté du ministre chargé de la santé, pris en application de l'article L.
Pour chacune de ces activités et sur chacun des sites où elle est exercée, l'établissement de transfusion sanguine doit affecter du personnel possédant les qualifications requises en application de l'article L.
1222-10, disposer des équipements prévus par les bonnes pratiques pour chacune des activités de transfusion sanguine et respecter les normes de fonctionnement prévues à la présente section.
Le personnel qui effectue les prélèvements de sang et de ses composants, en site fixe ou mobile, doit au moins comprendre au sein de chaque site un médecin et un infirmier ou une infirmière.
Tout site de prélèvement, fixe ou mobile, doit disposer d'un équipement informatique permettant le recueil et la consultation des données relatives aux activités de collecte de l'établissement de transfusion sanguine.
Au sein d'un même établissement de transfusion sanguine, les activités en rapport avec un protocole de transfusion autologue doivent être distinctes des activités concernant les dons de sang homologues.
Le laboratoire de qualification biologique du don de l'établissement de transfusion sanguine, qui est placé sous la responsabilité d'un médecin ou d'un pharmacien, doit disposer, dans chaque site affecté à cette activité, d'au moins un cadre de laboratoire et deux techniciens possédant les qualifications requises tel que prévu à l'article L.
Pour exercer l'activité de laboratoire d'analyses d'immuno-hématologie, l'établissement de transfusion sanguine doit disposer, pour chaque site dans lequel cette activité est exercée, sous la responsabilité d'un médecin ou d'un pharmacien, d'un cadre de laboratoire possédant les qualifications requises à l'article L.
1222-10 ainsi qu'au moins deux techniciens qui peuvent, en fonction du volume d'activité d'analyses d'immuno-hématologie, intervenir dans un autre laboratoire du site.
Le cadre peut également exercer son activité dans le laboratoire de qualification des dons du site.
L'établissement doit également disposer, dans chacun des sites concernés, d'un laboratoire distinct de l'activité de qualification immunologique des dons.
Tout établissement de transfusion sanguine assure la continuité du service public transfusionnel pour les activités relevant de l'agrément.
Il présente, lors de la demande d'agrément ou de son renouvellement ainsi qu'à la demande de l'inspecteur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les éléments justifiant du respect de cette obligation.
Pour les activités de distribution, de conseil transfusionnel et, le cas échéant, de laboratoire d'immuno-hématologie, une permanence est assurée vingt-quatre heures sur vingt-quatre par l'établissement de transfusion sanguine.
Pour l'activité de distribution et, sur chaque site, la permanence sur place vingt-quatre heures sur vingt-quatre ou à défaut une disponibilité permanente par astreinte, est assurée par un médecin, un pharmacien, un infirmier ou une infirmière ou un technicien de laboratoire disposant des qualifications prévues à l'article L.
Un médecin au moins assure vingt-quatre heures sur vingt-quatre, par astreinte le cas échéant, la permanence du conseil transfusionnel.
Sous réserve de la conclusion d'un contrat écrit, la permanence du service d'immuno-hématologie des receveurs, lorsque celui-ci est assuré par l'établissement de transfusion sanguine, est garantie par des gardes qui peuvent, le cas échéant, être organisées en collaboration avec un établissement de santé.
1223-1, les activités autres que transfusionnelles qui peuvent être exercées par les établissements de transfusion sanguine sont les suivantes :
a) Les tests et analyses immuno-hématologiques ;
b) La distribution en gros de médicaments dérivés du sang ;
c) La dispensation des médicaments dérivés du sang ;
c) La préparation, la conservation, la distribution et la cession de tissus humains et de cellules autres que celles du sang, ainsi que des produits de thérapie cellulaire et génique ;
6211-1, autres que celles qui sont directement liées à l'objet spécifique de la transfusion sanguine ;
La réalisation par les établissements de transfusion sanguine des tests et analyses immuno-hématologiques mentionnés au a) du 1° de l'article R.
1223-14 est subordonnée à l'autorisation prévue à l'article L.
Cette autorisation est délivrée par le préfet du département pour l'ensemble des sites d'exercice d'un établissement de transfusion sanguine situés dans son département.
Elle précise ces sites d'exercice.
Le président de l'Etablissement français du sang adresse la demande d'autorisation au préfet du département par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La demande est accompagnée de :
1° La description et du plan des locaux et de la liste complète du matériel ;
2° L'indication du titre duquel il en tient l'usage, lorsque l'Etablissement français du sang n'est pas propriétaire des locaux ou du matériel ;
3° La liste des personnels affectés à cette activité et des noms des responsables mentionnés au premier alinéa de l'article R.
1222-31 ainsi que de la justification de la conformité de leurs qualifications respectivement aux dispositions des articles R.
La décision préfectorale est notifiée dans le délai de quatre mois au président de l'Etablissement français du sang par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elle porte mention du numéro d'inscription sur la liste des laboratoires en exercice dans le département mentionnée à l'article 17 du décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale.
A défaut de notification dans le délai de quatre mois, la demande est réputée rejetée.
Les tests et analyses immuno-hématologiques sont réalisés conformément aux normes fixées pour la bonne exécution des analyses en application de l'article L.
La réalisation par les établissements de transfusion sanguine des analyses de biologie médicale autres que celles qui sont directement liées à l'objet spécifique de la transfusion sanguine mentionnées au d) du 2° de l'article R.
1223-14 fait l'objet d'une autorisation accordée par le préfet du département pour chaque site d'exercice de cette activité.
Cette autorisation est subordonnée au respect de l'ensemble des conditions exigées pour l'octroi de l'autorisation prévue à l'article L.
Les laboratoires de l'Etablissement français du sang qui bénéficient de l'autorisation mentionnée à l'article R.
1223-19 prennent l'appellation de « laboratoire d'analyses de biologie médicale de l'Etablissement français du sang ».
Peuvent seuls être nommés par le président de l'Etablissement français du sang, en qualité de directeurs d'établissement de transfusion sanguine, pour une durée de quatre ans renouvelable, les médecins et les pharmaciens figurant sur une liste d'aptitude arrêtée chaque année par le ministre chargé de la santé.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article D.
1° Les médecins inscrits à un tableau de l'ordre des médecins et qui sont professeurs des universités-praticiens hospitaliers ou maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers dans l'une des disciplines suivantes : hématologie et transfusion, immunologie, biologie cellulaire et moléculaire, bactériologie-virologie, épidémiologie, génétique humaine ;
2° Les pharmaciens inscrits au tableau de la section D, G ou E de l'ordre national des pharmaciens qui sont professeurs des universités-praticiens hospitaliers ou maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers dans l'une des disciplines suivantes : hématologie et transfusion, immunologie, biologie cellulaire et moléculaire, bactériologie-virologie.
1223-26, au vu de leurs titres et travaux, de leur expérience en transfusion sanguine et de leurs compétences scientifiques et d'enseignement :
1° Les médecins mentionnés au 1° de l'article D.
1223-22, qui ne justifient pas des titres et travaux dans l'une des disciplines énumérées ;
2° Les médecins et les pharmaciens qui remplissent les conditions prévues par le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires pour l'accès aux concours nationaux de professeur des universités-praticien hospitalier ou de maître de conférences des universités-praticien hospitalier ;
3° Les médecins et les pharmaciens qui justifient avoir exercé pendant cinq ans au moins une ou plusieurs des fonctions suivantes : directeur ou directeur adjoint d'un établissement de transfusion sanguine, directeur d'un centre régional de transfusion sanguine, responsable de l'activité de qualification des dons d'un établissement de transfusion sanguine, responsable de l'activité de préparation des produits sanguins labiles d'un établissement de transfusion sanguine ;
4° Les médecins ressortissants d'un Etat, membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et qui remplissent les conditions fixées par l'article L.
La durée de validité de l'inscription sur la liste d'aptitude est de six ans.
Les personnes dont la durée de validité de l'inscription vient à échéance et qui souhaitent être réinscrites doivent en faire la demande selon la procédure définie à l'article D.
1223-25, à l'exception des directeurs d'établissement de transfusion sanguine en exercice, dont la réinscription sur la liste est de droit pour une nouvelle durée de six ans.
Les directeurs d'établissement de transfusion sanguine révoqués pour faute professionnelle par le président de l'Etablissement français du sang ou ne remplissant plus les conditions d'inscription définies aux articles D.
1223-23 sont radiés de la liste d'aptitude.
Les personnes souhaitant être inscrites sur la liste d'aptitude disposent chaque année d'un mois, à compter du 1er septembre, pour transmettre au président de l'Etablissement français du sang et au ministre chargé de la santé leur dossier de candidature, comprenant un curriculum vitae, les documents attestant des titres, fonctions, services et travaux ainsi que d'une lettre de motivation.
L'Etablissement français du sang instruit les dossiers de candidature complets reçus dans les délais prescrits au précédent alinéa.
Il transmet et soumet pour avis à la commission mentionnée à l'article D.
1223-26, les dossiers de candidature mentionnés à l'article D.
La commission nationale peut être saisie pour avis de tout dossier de candidature à la demande du président de l'Etablissement français du sang.
Elle rend son avis au ministre chargé de la santé dans un délai de deux mois suivant la transmission des dossiers de candidature.
La commission nationale d'aptitude présidée par le président de l'Etablissement français du sang est ainsi composée :
3° Le président du conseil scientifique de l'Etablissement français du sang ou son représentant désigné parmi les membres dudit conseil scientifique ;
4° Le président de la Société française de transfusion sanguine ou son représentant ;
5° Un professeur des universités-praticien hospitalier, un maître de conférences des universités-praticien hospitalier et un coordonnateur régional d'hémovigilance désignés, pour une durée de trois ans, par arrêté du ministre chargé de la santé ;
6° Trois directeurs d'établissement de transfusion sanguine en exercice désignés, pour une durée de trois ans, par le président de l'Etablissement français du sang.
La commission ne peut valablement délibérer que si au moins les deux tiers de ses membres sont présents.
Les pharmaciens nommés directeurs d'un établissement de transfusion sanguine s'inscrivent à ce titre au tableau de la section D de l'ordre national des pharmaciens.
1° Effectue des collectes de sang ou de ses composants dans les locaux des unités, services et organismes relevant du ministre chargé des armées ou dans ceux des établissements publics placés sous sa tutelle ; toutefois, en cas d'événements exceptionnels ou en cas d'urgence, le centre peut effectuer des collectes en d'autres lieux ;
3° Approvisionne l'ensemble des hôpitaux des armées et des autres structures de soins des armées en produits sanguins labiles ;
L'organisation et le fonctionnement du centre, y compris la liste des hôpitaux des armées où sont implantées les antennes de transfusion sanguine, sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
Le directeur du centre, choisi parmi les officiers du corps militaire des médecins des armées ayant au moins le grade de médecin en chef, est nommé par le ministre de la défense, sur avis du président de l'Etablissement français du sang.
Après avoir préalablement averti de leur visite le ministre de la défense, les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé habilités à cet effet par le ministre de la défense, dans les conditions prévues par le décret mentionné au dernier alinéa de l'article 413-9 du code pénal, peuvent effectuer les contrôles portant sur :
1° Les conditions de préparation, de conservation et de délivrance des produits sanguins ;
2° L'application des bonnes pratiques mentionnées à l'article L.
Les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peuvent être accompagnés de l'inspecteur technique des services médicaux, de l'hygiène et de l'épidémiologie dans les armées ou de son représentant.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé adresse copie du rapport d'inspection au ministre de la défense, au ministre chargé de la santé et au président de l'Etablissement français du sang.
Afin de permettre à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de vérifier cette conformité, le centre de transfusion sanguine des armées lui fournit un dossier qui indique les sites où sont exercées ses activités transfusionnelles, ainsi que la nature et l'importance de celles-ci, et qui comporte les pièces justificatives nécessaires.
L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé notifie au ministre de la défense la décision par laquelle elle apprécie la conformité des sites du centre de transfusion sanguine des armées aux conditions techniques, sanitaires et médicales mentionnées ci-dessus.
Lorsque l'agence constate un défaut de conformité auxdites conditions, son directeur général notifie au ministre de la défense un procès-verbal de non-conformité et lui indique les mesures correctives nécessaires.
Le ministre de la défense prend ces mesures dans les meilleurs délais.
Il est procédé de la même façon lorsqu'un défaut de conformité est constaté lors d'une visite des services d'inspection de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
En vue d'assurer une meilleure utilisation des ressources et des moyens dans le domaine de la transfusion sanguine, des conventions concernant la collecte du sang et de ses composants ainsi que la préparation, le stockage, la cession et l'échange de produits sanguins labiles peuvent être conclues entre le centre de transfusion sanguine des armées et l'Etablissement français du sang.
Les schémas d'organisation de la transfusion sanguine sont élaborés dans le cadre d'un ressort territorial déterminé par le ministre chargé de la santé, après avis de l'Etablissement français du sang, par référence aux régions administratives telles qu'elles sont définies par l'annexe I du décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives.
La commission d'organisation de la transfusion sanguine, instituée dans le ressort de chaque schéma d'organisation de la transfusion sanguine, établit, le cas échéant, à la demande de l'Etablissement français du sang, du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou du tiers de ses membres, des modalités de coopération avec une ou plusieurs commissions d'organisation de la transfusion sanguine mentionnée aux deuxième alinéa de l'article R.
A la demande du président de la commission ou du président de l'Etablissement français du sang, un représentant de l'établissement est entendu par la commission.
Le donneur majeur, ne faisant pas l'objet d'une mesure de protection légale, qui entend consentir à un prélèvement d'organe sur sa personne dans les conditions prévues à l'article L.
1231-1, est informé des risques qu'il encourt et des conséquences éventuelles du prélèvement par le médecin responsable du service, du département ou de la structure de soins de l'établissement de santé dans lequel le prélèvement est envisagé, ou par un praticien du même établissement dûment désigné par ce responsable.
Cette information porte sur toutes les conséquences prévisibles d'ordre physique et psychologique du prélèvement ainsi que sur les répercussions éventuelles de ce prélèvement sur la vie personnelle, familiale et professionnelle du donneur.
Elle porte, en outre, sur les résultats qui peuvent être attendus de la greffe pour le receveur.
Sous réserve des dispositions des deux alinéas suivants, le donneur exprime son consentement devant le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel il demeure, ou devant le magistrat désigné par le président de ce tribunal.
Lorsque le donneur demeure dans un département d'outre-mer, il peut exprimer son consentement soit conformément à la règle énoncée au premier alinéa, soit devant le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'établissement de santé où le prélèvement est envisagé ou devant le magistrat désigné par le président de ce tribunal.
Lorsque le donneur demeure à l'étranger, son consentement est exprimé devant le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'établissement de santé où le prélèvement est envisagé ou devant le magistrat désigné par le président de ce tribunal.
Le magistrat qui recueille le consentement du donneur s'assure au préalable que celui-ci est exprimé dans les conditions prévues par la loi et que le donneur a été informé, conformément aux prescriptions de l'article R.
1231-1, des risques qu'il encourt et des conséquences éventuelles du prélèvement.
L'acte par lequel est recueilli le consentement est dressé par écrit et signé par ce magistrat ainsi que par le donneur.
La minute de cet acte est conservée au greffe du tribunal.
Une expédition en est transmise au directeur de l'établissement de santé dans lequel le prélèvement est envisagé qui la communique au médecin responsable du service, du département ou de la structure de soins concerné.
Lorsque le donneur de moelle osseuse est un mineur, frère ou soeur du receveur, chacun des titulaires de l'autorité parentale ou le représentant légal est informé dans les conditions prévues à l'article R.
De même une information appropriée est donnée dans les mêmes conditions au mineur eu égard à son âge et à son degré de maturité.
Sous réserve des dispositions des deux alinéas suivants, le consentement de chacun des titulaires de l'autorité parentale ou du représentant légal du mineur est exprimé devant le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le mineur demeure ou devant le magistrat désigné par le président de ce tribunal.
Lorsque le mineur demeure dans un département d'outre-mer, le consentement des personnes mentionnées à l'alinéa précédent peut être exprimé soit conformément à la règle énoncée audit alinéa, soit devant le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se situe l'établissement de santé dans lequel le prélèvement est envisagé ou devant le magistrat désigné par le président de ce tribunal.
Lorsque le mineur demeure dans un territoire d'outre-mer ou à l'étranger, le consentement des personnes mentionnées au premier alinéa est exprimé devant le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se situe l'établissement de santé dans lequel le prélèvement est envisagé ou devant le magistrat désigné par le président de ce tribunal.
Le consentement au prélèvement de moelle osseuse de chacun des titulaires de l'autorité parentale ou du représentant légal du mineur est recueilli et transmis dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R.
Une expédition de l'acte de recueil du consentement est également transmise au secrétariat du comité d'experts compétent pour autoriser le prélèvement.
Le nombre de comités d'experts mentionnés à l'article L.
1231-3 est fixé à sept.
Le ressort territorial de chacun d'eux est défini par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de l'Etablissement français des greffes.
Le comité d'experts compétent pour autoriser le prélèvement est celui dans le ressort duquel demeure le mineur, lorsque celui-ci demeure en France métropolitaine.
Dans tous les autres cas, le comité d'experts compétent pour autoriser le prélèvement est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement de santé dans lequel le prélèvement est envisagé.
Lorsque le consentement des titulaires de l'autorité parentale ou du représentant légal du donneur mineur a été recueilli, le comité d'experts compétent est saisi par le directeur de l'établissement de santé dans lequel le prélèvement est effectué.
Si le mineur est capable de discernement, le comité procède à son audition, en ayant soin de ménager sa sensibilité, afin de s'assurer qu'il a été informé du prélèvement envisagé et de ses conséquences.
Il s'assure, notamment au cours de cette audition, qu'il n'existe de la part du mineur aucun refus de cette intervention.
Le comité reçoit les explications écrites ou orales du praticien qui doit procéder au prélèvement ou du praticien responsable du service, du département ou de la structure de soins dans lequel le prélèvement doit être effectué.
Le comité procède à toutes les investigations et à toutes les consultations qu'il estime nécessaires pour éclairer sa décision.
Chaque comité d'experts comprend :
1° Un médecin non pédiatre, désigné par le ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de l'Etablissement français des greffes et choisi au sein du personnel de cet établissement ;
2° Un médecin pédiatre désigné par le ministre chargé de la santé ;
3° Une personnalité n'appartenant pas aux professions médicales, désignée par le ministre chargé de la santé en raison de sa compétence et de son expérience dans le domaine de la psychologie ou de la défense des droits de l'enfant.
Chaque membre du comité d'experts a un suppléant, désigné dans les mêmes conditions.
Les fonctions de membre d'un comité d'experts sont exercées à titre gratuit.
Les frais de déplacement des membres des comités sont pris en charge par l'Etablissement français des greffes.
Chaque comité d'experts a son siège dans les locaux de l'Etablissement français des greffes situé dans son ressort.
Toutefois, le comité peut se réunir dans un local mis à sa disposition par la direction départementale ou régionale des affaires sanitaires et sociales, en vue de limiter les déplacements imposés au mineur et à sa famille.
Le secrétariat du comité d'experts est assuré par les services de l'Etablissement français des greffes.
Une copie des décisions est conservée par le secrétariat du comité.
Le comité d'experts ne peut délibérer valablement que si ses trois membres, titulaires ou suppléants, sont présents.
Le comité d'experts communique sa décision par écrit aux titulaires de l'autorité parentale, ou au représentant légal du mineur, et au directeur de l'établissement de santé dans lequel le prélèvement doit être effectué.
1232-1, il est recouru pour attester du caractère irréversible de la destruction encéphalique :
1° Soit à deux électroencéphalogrammes nuls et aréactifs effectués à un intervalle minimal de quatre heures, réalisés avec amplification maximale sur une durée d'enregistrement de trente minutes et dont le résultat est immédiatement consigné par le médecin qui en fait l'interprétation ;
2° Soit à une angiographie objectivant l'arrêt de la circulation encéphalique et dont le résultat est immédiatement consigné par le radiologue qui en fait l'interprétation.
Le procès-verbal du constat de la mort, mentionné à l'article L.
Il mentionne, en outre, le résultat des examens définis au 1° ou au 2° de l'article R.
Le procès-verbal du constat de la mort est signé concomitamment au certificat de décès prévu par arrêté du ministre chargé de la santé.
1232-1 sont assurés par l'Etablissement français des greffes dans les conditions fixées par la présente section.
Toute personne majeure ou mineure âgée de treize ans au moins peut s'inscrire sur le registre afin de faire connaître qu'elle refuse qu'un prélèvement d'organes soit opéré sur son corps après son décès soit à des fins thérapeutiques, soit pour rechercher les causes du décès, soit à d'autres fins scientifiques, soit dans plusieurs de ces trois cas.
La demande d'inscription sur le registre est adressée par voie postale à l'Etablissement français des greffes : elle est datée, signée, accompagnée de la photocopie de tout document susceptible de justifier de l'identité de son auteur, notamment de la carte nationale d'identité en cours de validité, du passeport même périmé, du permis de conduire ou d'un titre de séjour.
Le directeur général de l'Etablissement français des greffes prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité de l'ensemble des informations nominatives contenues dans le registre, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
La demande d'autorisation n'est transmise par le préfet du département au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation que si elle est accompagnée d'un dossier complet, dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le dossier est réputé complet si, dans le délai d'un mois à compter de sa réception, le préfet du département n'a pas fait connaître au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste des pièces manquantes ou incomplètes.
Le préfet du département transmet simultanément le dossier, pour avis, au directeur général de l'Etablissement français des greffes et, pour décision, au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
Le directeur général de l'Etablissement français des greffes transmet son avis au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le dossier lui a été transmis par le préfet du département.
1° Disposer du personnel et de l'équipement nécessaires à l'établissement du constat de la mort, dans les conditions définies au chapitre II du présent titre, d'une personne assistée par ventilation mécanique et conservant une fonction hémodynamique ;
3° Désigner un médecin coordonnateur de l'activité de prélèvement, après avis de l'instance médicale consultative de l'établissement et un ou, le cas échéant, des coordonnateurs hospitaliers infirmiers ; la liste de ces personnes est communiquée à l'instance délibérative de l'établissement de santé ;
4° Disposer du personnel médical et des autres personnels nécessaires à l'exercice de l'activité de prélèvement, et au moins, en service continu, d'un médecin spécialiste en anesthésiologie-réanimation chirurgicale, ou d'un médecin qualifié spécialiste en anesthésie-réanimation, ou d'un médecin compétent qualifié en anesthésie-réanimation ou en réanimation, ou d'un médecin titulaire du diplôme d'études spécialisées complémentaires de réanimation médicale ;
2° Disposer sur le site d'un service de réanimation ;
3° Disposer du personnel médical et des autres personnels nécessaires à l'exercice de l'activité de prélèvement ;
4° Disposer des locaux, et au moins d'une salle d'opération, dotés du matériel nécessaire à l'exécution des actes chirurgicaux de prélèvement.
Les établissements de santé autorisés à effectuer des prélèvements d'organes à des fins thérapeutiques transmettent chaque année, au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et au directeur général de l'Etablissement français des greffes, les informations nécessaires à l'évaluation de leur activité, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de l'Etablissement français des greffes.
1243-1 sont applicables à la moelle osseuse.
Pour l'application à la moelle osseuse de ces dispositions, la délivrance de l'autorisation mentionnée à l'article L.
L'importateur d'organes s'assure que ceux-ci ont été prélevés avec le consentement préalable du donneur et sans qu'aucun paiement, quelle qu'en soit la forme, n'ait été alloué à ce dernier.
Toute opération d'importation ou d'exportation, à l'exclusion du transit et de l'emprunt du territoire douanier à l'occasion d'un transfert entre deux autres Etats membres de la Communauté européenne, est subordonnée à l'apposition sur le conditionnement extérieur des informations suivantes :
1° La mention « éléments ou produits d'origine humaine » complétée, le cas échéant, par la mention « usage autologue » ;
2° La désignation précise de l'organe ;
3° Celui des usages, mentionnés par l'article L.
1235-1, auquel l'organe est destiné ;
4° Pour l'importation, les noms et adresses du fournisseur, de l'organisme autorisé à importer et du destinataire ; pour l'exportation, les noms et adresses de l'organisme autorisé à exporter et du destinataire.
Tout établissement ou organisme qui importe ou qui exporte des organes à des fins thérapeutiques, incluant les recherches biomédicales au sens de l'article L.
1121-1, ne doit divulguer aucune information qui permettrait d'identifier celui qui a fait don d'un organe, et celui qui le recevra.
Tout établissement ou organisme qui importe ou qui exporte à des fins thérapeutiques, incluant les recherches biomédicales au sens de l'article L.
1121-1, des organes, hormis ceux destinés à un usage autologue, s'assure que ceux-ci ont été prélevés dans le respect de normes de protection au moins aussi exigeantes que les règles de sécurité sanitaire mentionnées à l'article L.
L'organe importé ou exporté doit en outre être accompagné du document mentionné à l'article R.
La liste des établissements de santé autorisés à prélever ou à greffer des organes en application des articles L.
1234-2, est établie et tenue à jour par le ministre chargé de la santé qui la transmet au ministre chargé des douanes et à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Seuls peuvent obtenir, dans les conditions prévues à la présente section, l'autorisation d'importer et celle d'exporter des organes, lorsque ceux-ci sont utilisés à des fins scientifiques, les organismes publics ou privés ayant des activités de recherche et utilisant des organes, pour les besoins de leurs propres programmes de recherche.
A titre dérogatoire, peuvent obtenir, dans les conditions prévues à la présente section, l'autorisation d'importer et celle d'exporter des organes en vue de leur cession, pour un usage scientifique, à un organisme public ou privé qui développe des programmes de recherche, les organismes bénéficiant de l'autorisation prévue à l'article L.
La demande d'autorisation est adressée, accompagnée d'un dossier, au ministre chargé de la recherche, en quatre exemplaires, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée contre récépissé.
2° La désignation précise des produits concernés ;
3° Le cas échéant, le nom et l'adresse de chaque fournisseur ;
4° La description des programmes scientifiques pour lesquels ces importations ou exportations sont envisagées.
Un arrêté du ministre chargé de la recherche fixe le modèle du dossier ainsi que la liste des pièces et des informations complémentaires nécessaires à l'instruction de la demande.
Le ministre chargé de la recherche transmet un exemplaire du dossier au directeur général de l'Etablissement français des greffes et, lorsque l'organisme demandeur bénéficie par ailleurs d'une autorisation prévue à l'article L.
1261-2, au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, qui font connaître leur avis dans un délai d'un mois.
L'absence de réponse passé ce délai vaut avis favorable.
Le ministre chargé de la recherche se prononce dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande complète par ses services.
Le ministre chargé de la recherche peut demander, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, toute information complémentaire qu'il estime nécessaire.
Dans ce cas, le délai d'instruction du dossier est suspendu jusqu'à ce que les informations complémentaires requises aient été fournies.
Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation d'importation et d'exportation initial concernant la nature, l'origine et les caractéristiques des produits, notamment leur nature saine ou pathologique, ou les procédés de transport, doit faire l'objet d'une autorisation donnée par le ministre chargé de la recherche.
La demande de modification est déposée et instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale, sans effet sur la durée de celle-ci.
Toute modification des autres éléments figurant dans le dossier d'autorisation initial est déclarée au ministre chargé de la recherche.
Les autorisations peuvent être modifiées, suspendues ou retirées en tout ou partie par le ministre chargé de la recherche, en cas de non-respect des dispositions du présent chapitre.
La suspension ou le retrait intervient dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.
En cas d'incident susceptible d'affecter la sécurité sanitaire, le ministre chargé de la recherche en informe immédiatement le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Il peut prononcer une suspension provisoire, à titre conservatoire, de tout ou partie de l'autorisation.
La liste des organismes autorisés est régulièrement mise à jour et communiquée par le ministre chargé de la recherche au ministre chargé des douanes, à l'Etablissement français des greffes et à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Cette liste mentionne les noms et adresses des établissements et organismes, le type d'organes, que chacun d'eux est autorisé à importer ou à exporter.
Le refus de prélèvement d'organes après décès exprimés par l'inscription sur le registre dans les conditions figurant à la section II du chapitre II du titre III du livre II de la présente partie vaut également refus de prélèvement de tissus et cellules et de collecte de produits du corps humain, après décès.
3° Disposer, en propre ou par le biais de conventions avec d'autres établissements de santé ou des établissements de santé ou organismes autorisés en application de l'article L.
a) D'un local adapté à l'accueil des familles ; le cas échéant, ce local peut être le même que celui prévu au 5° de l'article R.
b) D'un local de prélèvement isolé et équipé de manière adaptée aux gestes à effectuer et au maintien des conditions d'asepsie et d'hygiène indispensables au respect de l'environnement et des personnes, notamment d'un point d'eau et d'un système d'élimination des déchets ; lorsqu'il est réalisé sur une personne décédée assistée par ventilation mécanique et conservant une fonction hémodynamique, le prélèvement de tissus peut être effectué dans la salle d'opération mentionnée au 5° de l'article R.
6° Justifier d'une organisation permettant d'assurer, ou de faire assurer de façon satisfaisante, le transport, la transformation et la conservation des tissus prélevés en liaison avec les organismes de conservation autorisés en application des dispositions de l'article L.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux activités mentionnées par l'article L.
Par dérogation aux dispositions du présent chapitre, l'autorisation prévue à l'article L.
1243-1, à l'exception de celles de distribution et de cession de tissus, lorsque les tissus ou leurs dérivés sont destinés à la préparation d'une spécialité pharmaceutique ou d'un médicament fabriqué industriellement régis par les dispositions du chapitre IV du titre II du livre I de la partie V.
Lesdits fabricants de produits pharmaceutiques effectuent, trois mois avant l'exercice de l'une ou plusieurs de ces activités, une déclaration auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Les établissements publics de santé ou organismes autorisés en application du présent chapitre à conserver, transformer, distribuer et céder, à des fins thérapeutiques, des tissus ou leurs dérivés, quel qu'en soit le niveau de transformation, destinés à être incorporés dans des dispositifs médicaux, peuvent être autorisés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, sur demande motivée de leur part lors du dépôt de leur demande d'autorisation à déroger aux dispositions des articles R.
1° Les plans des locaux, en fonction de la nature des activités qui y seront pratiquées ;
3° La liste et la qualification du personnel et la nature des missions qui lui sont confiées ;
4° La description des procédures utilisées pour réaliser les différentes activités qu'y pratiquera l'organisme demandeur, et si certaines opérations complémentaires de transformation et de conservation sont sous-traitées à d'autres organismes, la liste de ces sous-traitants, les conventions passées entre ces organismes et la personne morale sollicitant l'autorisation ainsi que les procédures utilisées par l'organisme sous-traitant ;
5° Les informations justifiant le caractère d'activité requérant une haute technicité, lorsque la demande est formulée par un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
6° A la date d'envoi du dossier, la liste :
a) Des établissements de santé fournisseurs, lorsque le prélèvement est réalisé sur le territoire français ;
b) Des organismes étrangers fournisseurs, lorsque les tissus ou leurs dérivés sont importés ;
c) Des établissements de santé dans lesquels l'implantation de ces tissus ou leurs dérivés sera réalisée ;
d) Le cas échéant, des fabricants de dispositifs médicaux ou des laboratoires pharmaceutiques auxquels seront cédés les tissus ou leurs dérivés ;
7° Le cas échéant, l'existence d'activités de conservation, de transformation, de distribution ou de cession de tissus ou de leurs dérivés à des fins scientifiques réalisées dans les mêmes locaux que les activités à des fins thérapeutiques, par l'établissement ou l'organisme demandeur ou sous la responsabilité d'une autre entité juridique.
Toutes modifications de l'activité autorisée, et notamment celles relatives aux procédures utilisées, aux conventions prévues par le présent chapitre, ainsi qu'aux listes prévues aux 4° et 6° de l'article R.
1° Une personne nommément désignée, responsable des activités médico-techniques, qui est nécessairement un médecin, ou un pharmacien, ou un directeur ou un directeur adjoint de laboratoire d'analyse de biologie médicale ou une personne autorisée à exercer la profession de médecin, de pharmacien ou de directeur ou de directeur adjoint de laboratoire d'analyse de biologie médicale ;
2° Une personne nommément désignée qui assure la mise en oeuvre des règles économiques, financières et comptables applicables à leurs activités.
3° Des médecins, des pharmaciens ou des biologistes répondant aux conditions mentionnées au 1° du présent article ;
4° De personnel paramédical, technique et administratif.
Les personnels mentionnés aux 3° et 4° doivent être en nombre suffisant pour assurer une présence continue pendant les horaires d'ouverture de l'établissement de santé ou de l'organisme demandeur et garantir la qualité et la sécurité des activités.
1243-9, une personne disposant d'une formation scientifique, justifiant de titres et travaux spécifiques dans les domaines d'activités concernées par le présent chapitre, ainsi que d'une compétence acquise dans ces domaines et qui, au 1er septembre 1999, exerçait en qualité de responsable médico-technique, peut continuer à exercer cette responsabilité.
1° De locaux situés dans un même lieu permettant d'établir des circuits de préparation des tissus ou de leurs dérivés qui respectent la succession des opérations à effectuer et les différents niveaux de sécurité requis selon la nature de l'opération ;
2° D'une zone de préparation à atmosphère contrôlée lorsque la manipulation des tissus ou de leurs dérivés oblige à ouvrir l'emballage ou à rompre le système clos ;
3° De locaux comportant des zones réservées exclusivement à la conservation des tissus ou de leurs dérivés mentionnés au présent chapitre et, le cas échéant, d'autres éléments d'origine humaine utilisés à but thérapeutique, et respectant les conditions de sécurité requises.
Lorsque des activités de conservation, transformation, distribution et cession de tissus ou de leurs dérivés à des fins scientifiques sont réalisées dans les mêmes locaux, pour éviter tout risque de contamination des produits transformés et conservés à des fins thérapeutiques, l'établissement sollicitant l'autorisation prévoit la mise en place des procédures garantissant le respect des règles d'hygiène et des circuits séparés selon la finalité de ces activités.
Le matériel de conservation est muni d'alarmes lorsque, pour des raisons de qualité et de sécurité des tissus et de leurs dérivés, le mode de conservation l'exige.
Ces alarmes de température ou de niveau sont installées sur place et reportées à un poste de surveillance en continu.
Le bénéficiaire de l'autorisation doit disposer d'un comité médico-technique, chargé notamment d'assurer l'orientation scientifique et technique, de suivre l'activité et les résultats, de proposer et faciliter la mise en place de travaux de recherche dans le domaine de la préparation, de la conservation et du contrôle de la qualité des tissus ou de leurs dérivés mentionnés au présent chapitre.
Une comptabilité analytique portant sur ces données est mise en place au sein de l'établissement public de santé ou de l'organisme autorisé.
Seuls les tissus ou leurs dérivés mentionnés à l'article R.
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux établissements ou aux organismes exerçant les activités de préparation, de transformation, de conservation, de distribution et de cession des cellules issues du corps humain qui ne sont pas destinées à des thérapies génique et cellulaire et qui sont utilisées à des fins thérapeutiques chez l'homme.
L'autorisation ou le renouvellement d'autorisation accordé par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé précise la nature des cellules ainsi que le type d'activité autorisée dans l'établissement ou l'organisme concerné.
2° Une copie du courrier et de l'accusé de réception l'accompagnant attestant que le préfet de région a été informé de la demande d'autorisation de mise en oeuvre des activités mentionnées à l'article R.
3° Lorsque la demande émane d'un établissement de santé, une copie du courrier et de l'accusé de réception l'accompagnant, attestant que le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation a été informé de la demande d'autorisation de mise en oeuvre des activités mentionnées à l'article R.
1243-22, il est réputé approuvé si le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ne s'est pas prononcé dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.
En cas d'infraction aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment en cas de non-respect des règles de bonnes pratiques prévues à l'article L.
Sauf en cas d'urgence tenant à la sécurité des personnes, celui-ci recueille au préalable l'avis motivé du directeur général de l'Etablissement français des greffes.
Les personnels mentionnés aux 3° et 4° ci-dessus doivent être en nombre suffisant pour garantir la qualité et la sécurité des activités mentionnées à l'article R.
Les locaux des établissements ou organismes demandeurs doivent être conformes aux règles de bonnes pratiques et doivent notamment :
2° Permettre de respecter la succession des opérations à effectuer pour la préparation des cellules.
Lorsque, dans les mêmes locaux, sont simultanément réalisées à des fins scientifiques et thérapeutiques des activités de préparation, conservation, transformation, distribution et cession de cellules, l'établissement ou l'organisme demandeur doit, pour éviter tout risque de contamination des produits transformés et conservés à des fins thérapeutiques, mettre en place des procédures garantissant le respect des règles d'hygiène et des circuits séparés selon la finalité de ces activités.
Les établissements ou organismes demandeurs doivent disposer de matériels et d'équipements, y compris de systèmes d'alarme, conformes aux règles de bonnes pratiques, permettant de garantir la qualité, la sécurité sanitaire et la traçabilité des cellules.
Le bénéficiaire de l'autorisation doit disposer d'un conseil scientifique ou d'un comité médico-technique chargé notamment d'assurer l'orientation scientifique et technique, de suivre l'activité et les résultats, de proposer et faciliter la mise en place de travaux de recherche dans le domaine de la préparation, de la conservation et du contrôle de la qualité des cellules.
L'établissement ou l'organisme autorisé peut passer convention avec un établissement de santé autorisé à effectuer les activités de prélèvement, de greffe ou d'administration de cellules.
Cette convention précise les objectifs et les moyens mis en oeuvre pour assurer la cohérence des différentes étapes allant du prélèvement à l'administration ou à la greffe des cellules.
Les cellules sont distribuées sous la responsabilité d'un médecin ou d'un pharmacien par des personnes nommément désignées appartenant au personnel médical ou paramédical de l'établissement ou de l'organisme autorisé.
Ces cellules sont remises à un praticien identifié, sur la base d'une prescription médicale nominative.
Un établissement ou un organisme autorisé à effectuer à des fins thérapeutiques les activités définies à l'article R.
1243-20 peut céder, à un autre établissement ou organisme autorisé dans les mêmes conditions, des cellules attestées conformes à la réglementation sanitaire en vigueur, en vue de leur distribution par ce second établissement ou organisme selon les modalités prévues au premier alinéa.
Lors de leur remise, les cellules sont accompagnées de tous documents permettant d'assurer leur traçabilité.
1243-20 est accompagnée d'un dossier technique justificatif dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et qui comprend notamment :
1° La liste des procédures utilisées pour réaliser les différentes activités exercées par l'établissement demandeur et, si certaines opérations complémentaires de préparation, de transformation, de conservation, de contrôle et de validation des produits sont sous-traitées à d'autres organismes, la liste et les coordonnées de ces sous-traitants, les conventions passées entre ces organismes et la personne morale sollicitant l'autorisation ainsi que la liste des procédures utilisées par l'organisme sous-traitant ;
2° Le cas échéant, l'existence d'activités de conservation, de transformation, de distribution ou de cession de cellules à des fins scientifiques réalisées dans les mêmes locaux que les activités à des fins thérapeutiques par l'établissement ou l'organisme demandeur ou sous la responsabilité d'une autre entité juridique ; dans ce cas, le dossier comprend les informations utiles relatives à la séparation des activités garantissant la sécurité des produits destinés à un usage thérapeutique.
a) Des établissements de santé et des établissements de transfusion sanguine fournisseurs lorsque le prélèvement est réalisé sur le territoire français ;
b) Des fournisseurs lorsque les cellules sont importées ;
c) Des établissements de santé dans lesquels les cellules sont destinées à être greffées ;
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé notifie sa décision au demandeur dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier complet.
L'autorisation ne prend effet qu'à compter de la date à laquelle l'établissement ou l'organisme qui prépare les cellules est autorisé à effectuer les activités mentionnées à l'article R.
Lorsque le projet de la modification ne porte que sur l'un des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation initial, il est réputé autorisé si le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ne s'est pas prononcé dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.
Lorsque le projet de modification ne porte que sur l'un des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation initial, il est réputé autorisé si le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ne s'est pas prononcé dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.
1251-2, ou en cas de danger pour la santé publique, l'autorisation prévue à l'article R.
1244-5, nécessaire aux organismes sans but lucratif et aux établissements de santé publics et privés à but non lucratif pour pratiquer une ou plusieurs des activités de recueil, traitement, conservation et cession de gamètes issus d'un don, est subordonné aux règles fixées par le présent chapitre en application du deuxième alinéa de l'article L.
Ces règles constituent les règles techniques de fonctionnement mentionnées au 3° de l'article L.
Cette autorisation est délivrée par arrêté du ministre chargé de la santé dans les conditions fixées par l'article L.
Lorsqu'un organisme ou un établissement de santé comporte plusieurs sites, l'autorisation précise le ou les sites d'exercice de la ou des activités.
712-51 pour les autorisations d'activités de soins délivrées par le ministre chargé de la santé sont applicables aux demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation prévues par le présent chapitre.
Toutefois, les pièces du dossier justificatif prévu à l'article R.
712-40 sont complétées ou remplacées par les pièces d'un dossier spécifique dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Sont applicables aux organismes ou établissements mentionnés à l'article R.
1244-1, les dispositions du chapitre II du titre IV du livre I de la partie II du présent code en tant qu'elles concernent le recueil, le traitement et la conservation des gamètes, les dispositions des sections II et III du chapitre II du titre IV du livre Ier de la partie II en tant qu'elles concernent la conservation des gamètes et les dispositions de la section IV de ce chapitre en tant qu'elles concernent les registres de gamètes.
La disposition des locaux ainsi que les modalités d'accueil des donneurs et des couples receveurs sont de nature à assurer l'anonymat du don et la confidentialité des activités.
Une pièce est aménagée pour les entretiens préalables au don ou à la cession de gamètes.
Le consentement du donneur et celui de l'autre membre du couple prévus à l'article L.
1244-2 ainsi que le recueil des gamètes sont précédés d'entretiens entre le donneur et les membres de l'équipe médicale ayant pour but notamment :
1° De vérifier que le donneur remplit les conditions prévues à l'article L.
2° De l'informer des dispositions législatives et réglementaires relatives au don de gamètes et de leurs conséquences au regard de la filiation ;
3° De lui préciser la nature des examens à effectuer avant le don ;
4° De lui indiquer qu'il devra consentir à la conservation dans le dossier mentionné à l'article R.
1244-8 d'informations à caractère personnel relatives à sa santé.
2141-10, toute cession de gamètes est précédée d'un ou plusieurs entretiens du couple destinataire du don avec une équipe médicale pluridisciplinaire à laquelle doit s'adjoindre un médecin qualifié en psychiatrie ou un psychologue.
Les gamètes provenant d'un don ne peuvent être cédés qu'au praticien réalisant l'assistance médicale à la procréation ou au couple destinataire du don.
1244-6, les organismes et établissements de santé autorisés pour les activités de recueil, traitement, conservation et cession de gamètes issus d'un don conservent des informations sur le donneur.
4° S'il s'agit d'un don de sperme, la date des dons, le nombre de paillettes conservées, la date des cessions et le nombre de paillettes cédées ;
6° Le consentement écrit du couple auquel appartient le donneur.
Les praticiens agréés pour les activités mentionnées au premier alinéa, conformément à l'article L.
2141-26, sont responsables de la bonne tenue du dossier et de l'exactitude des informations qui y sont consignées.
Ce dossier est conservé quel que soit son support sous forme anonyme.
Le donneur doit, avant le recueil des gamètes, donner expressément son consentement à la conservation de ce dossier.
Les informations touchant à l'identité des donneurs, à l'identification des enfants nés et aux liens biologiques existant entre eux sont conservées dans une chambre ou armoire forte spécifiquement affectée à cette conservation à laquelle ont accès uniquement les praticiens agréés pour les activités mentionnées au premier alinéa.
1244-6, l'établissement ou l'organisme conserve toute information relative à l'évolution des grossesses induites par un don de gamètes, y compris leur éventuelle interruption, la date de naissance et l'état de santé des nouveau-nés.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux tissus, à leurs dérivés et aux cellules issus du corps humain, à l'exception des gamètes.
L'importateur des éléments ou des produits du corps humain ou de leurs dérivés définis à l'article R.
1245-1 s'assure que ceux-ci ont été prélevés ou collectés avec le consentement préalable du donneur et sans qu'aucun paiement, quelle qu'en soit la forme, n'ait été alloué à ce dernier.
Toute opération d'importation ou d'exportation, à l'exclusion du transit et de l'emprunt du territoire douanier à l'occasion d'un transfert entre deux autres Etats membres de la Communauté européenne, d'éléments ou de produits du corps humain ou de leurs dérivés définis à l'article R.
2° La désignation précise de l'élément ou du produit ;
3° Le cas échéant, la dénomination commerciale associée à l'élément ou au produit ;
4° Celui des usages, mentionnés par les articles L.
1261-2 auquel l'élément ou le produit est destiné ;
1121-1 les éléments ou les produits du corps humain, quel que soit leur niveau de transformation, définis à l'article R.
1245-1 ne doit divulguer aucune information qui permettrait d'identifier celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit, et celui qui le recevra.
1245-1, hormis ceux destinés à un usage autologue, s'assure que ceux-ci ont été prélevés ou collectés dans le respect de normes de protection au moins aussi exigeantes que les règles de sécurité sanitaire mentionnées à l'article L.
L'élément ou le produit du corps humain importé ou exporté doit en outre être accompagné du document mentionné à l'article R.
Seuls peuvent obtenir, dans les conditions prévues aux articles R.
1245-11, l'autorisation d'importer et celle d'exporter des tissus et leurs dérivés, et des cellules, quel que soit leur niveau de transformation, définis à l'article R.
1245-1 lorsque ceux-ci sont destinés à un usage thérapeutique :
1° Les établissements ou organismes bénéficiant de l'autorisation prévue à l'article L.
2° Les établissements ou organismes autorisés à préparer des produits de thérapies génique et cellulaire en application de l'article L.
1261-2, lorsque les tissus, leurs dérivés et les cellules sont destinés à la préparation ou à la conservation de ces produits ;
3° Les établissements ou organismes effectuant déjà des opérations complémentaires de transformation et de conservation de tissus ou de leurs dérivés pour le compte d'un organisme autorisé au titre de l'article L.
Toutefois, ces produits, fournis par un organisme situé hors du territoire douanier, ne peuvent être importés qu'à seule fin d'être réexportés vers le même organisme, après la réalisation, conforme aux procédures prévues au 4° de l'article R.
1243-4, d'une ou plusieurs de ces opérations complémentaires.
La demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation est adressée, accompagnée d'un dossier, au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée contre récépissé.
Lorsque l'autorisation est sollicitée par un établissement ou un organisme autorisé en application des articles L.
2° La désignation précise des produits concernés et, le cas échéant, leur numéro d'autorisation et leur dénomination commerciale ;
3° Le nom et l'adresse de chaque fournisseur, ainsi que les procédés de préparation, de conservation et de transformation des produits cédés par chaque fournisseur ;
4° Toute information ou tout document permettant d'établir que les produits fournis satisfont aux règles prévues aux articles R.
5° La description des moyens mis en place pour assurer la traçabilité des produits et des méthodes de conservation et de transport des produits.
Lorsque l'autorisation est demandée par un établissement ou un organisme effectuant des opérations complémentaires de transformation et de conservation de tissus ou de leurs dérivés en vue de la réexportation de ces produits, le dossier comporte :
1° La copie de la (ou des) convention(s) conclue(s), conformément au 4° de l'article R.
1243-4, avec un ou des organismes autorisés au titre de l'article L.
2° L'indication de la nature précise et de l'origine des produits concernés ;
3° L'indication de la nature des opérations effectuées par l'établissement ou l'organisme demandeur sur ces produits et les procédures, parmi celles décrites dans les conventions prévues au 4° de l'article R.
1243-4, mises en oeuvre pour ces opérations ;
4° Le nom et l'adresse de l'organisme situé hors du territoire douanier qui a fourni les produits et auquel ils sont retournés ;
5° La description des méthodes de transport des produits et les moyens mis en oeuvre pour assurer la traçabilité des produits ;
6° L'indication des mesures prises pour garantir la qualité des produits.
Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, fixe le modèle du dossier, ainsi que la liste des pièces et des informations complémentaires nécessaires à l'instruction de la demande.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé transmet un exemplaire du dossier au directeur général de l'Etablissement français des greffes qui fait connaître son avis dans un délai d'un mois.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé se prononce dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande complète par ses services.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut demander, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, toute information complémentaire qu'il estime nécessaire.
Les autorisations et les renouvellements d'autorisation, prononcés pour une durée de cinq ans, précisent le type de l'activité autorisée et le (ou les) produit(s) importé(s) ou exporté(s).
Les autorisations ainsi délivrées peuvent être modifiées, suspendues ou retirées en tout ou partie par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L.
Une information concernant ces modifications, ces suspensions ou ces retraits est transmise au ministre chargé de la santé, au ministre chargé des douanes et à l'Etablissement français des greffes.
Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation d'importation et d'exportation initial, concernant la nature ou l'origine des produits ou leurs procédés de préparation, de conservation, de transformation ou de transport, doit faire l'objet d'une autorisation délivrée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Toute modification des autres éléments figurant dans le dossier d'autorisation initial est déclarée au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
La liste des établissements et des organismes qui disposent des autorisations prévues à l'article R.
1245-6 est régulièrement mise à jour et communiquée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé aux ministres chargés des douanes et de la santé, et à l'Etablissement français des greffes.
Cette liste précise les noms et adresses des établissements et des organismes autorisés et le type de produits que chacun d'eux est autorisé à importer ou à exporter.
Les dispositions de la section III du chapitre V du titre III du présent livre sont applicables à l'importation et à l'exportation à des fins scientifiques des tissus de leurs dérivés et des cellules du corps humain définis à l'article R.
Les fabricants de réactifs, de produits thérapeutiques annexes et de produits pharmaceutiques, mentionnés à l'article L.
1245-4, peuvent importer des tissus et leurs dérivés et des cellules d'origine humaine, quel que soit leur niveau de transformation, définis à l'article R.
1245-1 lorsque ces produits sont respectivement destinés à la fabrication :
1° De réactifs répondant aux exigences auxquelles ils sont soumis pour leur mise sur le marché ;
2° De produits thérapeutiques annexes ayant fait l'objet de l'autorisation mentionnée à l'article L.
3° De spécialités pharmaceutiques ou de médicaments fabriqués industriellement ayant fait l'objet d'une des autorisations de mise sur le marché mentionnées à l'article L.
Les fabricants concernés déclarent leur activité d'importation préalablement à sa réalisation au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Le modèle de cette déclaration est fixé par un arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Peuvent importer ou exporter les échantillons biologiques mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
1° Tout laboratoire d'analyses de biologie médicale, tout laboratoire ou service de biologie médicale d'un établissement public de santé ou d'un établissement de transfusion sanguine ainsi que tout médecin spécialiste ou service hospitalier exécutant des actes d'anatomo-cytopathologie, lorsque ces échantillons sont utilisés à des fins exclusivement diagnostiques ;
3° Toute personne utilisant des tissus ou des cellules d'origine humaine pour exécuter des contrôles de qualité ou d'évaluation de produits ou de procédures.
Au titre des missions qui lui sont dévolues, l'Etablissement français des greffes est chargé :
1° En vue d'une bonne application des règles relatives à la gestion de la liste nationale des patients, à la répartition et à l'attribution des greffons :
a) De coordonner les activités de prélèvement et de greffe d'organes, de moelle osseuse, de tissus dont la cornée et de cellules issues du corps humain, à l'exclusion de celles qui relèvent du chapitre Ier du titre II du livre II de la présente partie, y compris les échanges internationaux dont les greffons font l'objet, et de définir les modalités et l'organisation territoriale de cette coordination ;
b) De recueillir les informations nécessaires à l'évaluation des activités de prélèvement et de greffe et à l'analyse des résultats obtenus par type de greffe et par équipe ;
c) De gérer un fichier national de donneurs volontaires non apparentés de moelle osseuse et de définir les conditions d'interrogation des fichiers européens et internationaux ;
2° De promouvoir la qualité de l'appariement immunologique ;
3° De donner un avis à l'autorité administrative compétente préalablement à la délivrance à des établissements de santé de l'autorisation de pratiquer des prélèvements ;
4° De donner un avis au ministre des affaires étrangères sur les demandes de visa pour motif sanitaire présentées par des patients non-résidents lorsque ces demandes sont faites en vue d'opérations de prélèvement ou de greffe ;
5° De promouvoir et de favoriser l'innovation scientifique ; de participer à l'enseignement et à la recherche dans le domaine des greffes ;
6° De proposer toutes mesures permettant d'assurer la meilleure sécurité possible dans les activités de greffe.
A la demande du ministre chargé de la santé, l'établissement participe, dans les domaines relevant de sa compétence, à l'élaboration et à la mise en oeuvre des règles communautaires et des accords internationaux, ainsi qu'à la représentation de la France dans toute instance internationale.
Dans les domaines relevant de sa compétence, l'Etablissement français des greffes communique toute information et réalise toute étude qui lui sont demandées par le ministre chargé de la santé.
Il signale au ministre chargé de la santé tout manquement aux règles applicables en matière de prélèvement, de conservation, de transformation, de transport, de répartition et d'attribution des greffons et lui propose les mesures qu'il juge utiles pour y remédier.
Il le signale également à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé lorsque le manquement considéré porte sur les règles de bonne pratiques mentionnées à l'article L.
Il informe l'agence de toute autre pratique susceptible de nuire à la qualité ou à la sécurité des produits mentionnés à l'article L.
L'Etablissement français des greffes est administré par un conseil d'administration qui comprend, outre son président, vingt-sept membres nommés pour une durée de trois ans, à savoir :
3° Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé ou son représentant ;
4° Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la sécurité sociale ou son représentant ;
6° Le directeur du budget au ministère du budget ou son représentant ;
8° Le directeur de la recherche au ministère de l'éducation nationale ou son représentant ;
9° Le directeur de l'enseignement supérieur au ministère de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
13° Un médecin inspecteur régional ou départemental de la santé ;
14° Un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, désigné par le conseil d'administration de la caisse ;
15° Un représentant des associations pour la promotion du don en vue des greffes ;
16° Cinq praticiens qualifiés dans le domaine des greffes, de l'immunologie, de l'anesthésie-réanimation et de la conservation des greffons ;
17° Un représentant du personnel de l'Etablissement français des greffes, élu selon des modalités définies par le règlement intérieur de l'établissement ;
18° Un infirmier ou une infirmière relevant de la fonction publique hospitalière et exerçant une activité de coordination locale dans le domaine des prélèvements et greffes ;
19° Une personnalité désignée par le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé ;
21° Un représentant des organisations d'hospitalisation privée ;
22° Un représentant désigné par la conférence des présidents de commission médicale d'établissement de centre hospitalier et universitaire n'exerçant pas d'activité dans le domaine des greffes ;
23° Un représentant des associations de malades greffés ou en attente de greffe.
Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 15°, 21° et 23° sont proposés conjointement par les organisations concernées.
En cas de désaccord, chacune de ces organisations propose un nom au ministre chargé de la santé ; le ministre procède alors à la désignation des membres parmi les personnes ainsi proposées.
Les membres mentionnés aux 12°, 13°, 16° et 18° sont désignés par le ministre chargé de la santé.
Pour les membres mentionnés du 12° au 23°, il est procédé dans les mêmes conditions que pour les titulaires à la nomination d'autant de membres suppléants.
Ces derniers ne siègent au conseil d'administration qu'en cas d'absence du titulaire.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition nominative du conseil d'administration.
Les membres décédés, démissionnaires ou qui n'exercent plus les fonctions au titre desquelles ils avaient été désignés sont remplacés.
Le directeur général de l'Etablissement français des greffes, le contrôleur financier, l'agent comptable et le président du comité médical et scientifique assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Le président du conseil d'administration est nommé, par décret, pour une durée de trois ans, sur proposition du ministre chargé de la santé.
La convocation est de droit si le ministre chargé de la santé le demande.
Les questions dont le ministre chargé de la santé ou le tiers des membres du conseil d'administration demandent l'inscription à l'ordre du jour sont inscrites de droit et examinées dans le délai d'un mois.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué dans les quinze jours ; il délibère alors valablement, quel que soit le nombre d'administrateurs présents.
Le conseil d'administration définit les orientations générales des activités de l'Etablissement français des greffes.
2° L'organisation fonctionnelle et territoriale de la coordination en matière de prélèvements et de greffes ;
3° Le budget de l'établissement, les décisions modificatives et le compte financier ;
4° Le tableau des emplois de l'établissement ;
5° Les contrats et les marchés d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ;
10° Les participations de l'établissement à des groupements d'intérêt public, à des groupements d'intérêt économique ou à tous autres organismes, quelle que soit leur nature juridique ;
11° Les conventions comportant des engagements de longue durée pour l'établissement ;
12° Les décisions relatives à la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives ;
Le conseil d'administration prend connaissance des avis, des recommandations et du rapport du conseil médical et scientifique, mentionnés à l'article R.
Les délibérations du conseil d'administration mentionnées à l'article R.
1° Les délibérations portant sur les matières énumérées aux 1°, 2°, 4°, 5°, 8°, 9°, 11°, 12° et 13° sont exécutoires un mois après leur réception par le ministre chargé de la santé à moins que celui-ci n'y fasse opposition.
2° Les délibérations portant sur les matières mentionnées aux 6°, 7° et 10° ne sont exécutoires qu'après approbation expresse par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé du budget.
Lorsque le ministre chargé de la santé demande par écrit des informations ou documents complémentaires, le délai est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.
Le directeur général de l'établissement prend, sous réserve de l'accord du contrôleur financier et d'une ratification par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance, les décisions modificatives du budget autres que celles qui ont pour objet une augmentation des dépenses ou des virements de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital, ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel.
Lorsqu'une disposition législative ou réglementaire prévoit la consultation de l'Etablissement français des greffes, cet avis est donné par une délibération du conseil d'administration de l'établissement, sauf mention contraire dans ladite disposition, après consultation du conseil médical et scientifique dans les domaines relevant de la compétence de ce dernier.
Le conseil d'administration donne son avis, par délibération, sur les règles de répartition et d'attribution des greffons et sur les règles de bonnes pratiques, mentionnées au premier alinéa de l'article L.
1251-2, avant leur transmission pour homologation au ministre chargé de la santé.
Le directeur général de l'Etablissement des greffes est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la santé.
Le directeur général assure la gestion et la conduite générale de l'établissement.
Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration et lui soumet le rapport annuel d'activité.
Ce rapport fait apparaître un bilan financier par secteur d'activités.
Il a compétence pour régler les affaires de l'établissement autres que celles qui sont énumérées à l'article R.
Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement ; il recrute et nomme les agents contractuels dans le respect du tableau des emplois fixé par le conseil d'administration.
Il passe au nom de l'établissement les contrats et marchés et les actes d'acquisition, de vente et de transaction, sous réserve des attributions conférées au conseil d'administration par l'article R.
Il est ordonnateur des dépenses et recettes du budget de l'établissement.
1251-2 sont rendus par le directeur général, qui en informe le conseil d'administration.
1251-1 sont également rendus par le directeur général.
Les fonctions de directeur général ne sont pas compatibles avec celles de membre du conseil d'administration ou du conseil médical et scientifique.
Le conseil médical et scientifique de l'Etablissement français des greffes est une instance d'expertise, de conseil et de proposition.
Le conseil médical et scientifique émet les avis et assure toutes les missions d'expertise qui lui sont demandés par le directeur général.
Ce dernier le consulte sur les questions de nature médicale, scientifique, technique ou éthique et, en particulier, sur :
3° L'évaluation scientifique et technique des équipes ayant une activité dans le domaine des greffes ;
5° L'évaluation scientifique des laboratoires effectuant les examens d'histocompatibilité ;
6° L'organisation territoriale et fonctionnelle mentionnée au 2° de l'article R.
7° La participation à l'enseignement et à la recherche dans le domaine des greffes.
Le conseil médical et scientifique peut faire toute recommandation qu'il estime propre à favoriser la bonne application de la réglementation en vigueur.
Il élabore un rapport annuel qui porte sur les aspects scientifiques, techniques, évolutifs et sur les résultats des activités de greffe, y compris par type de greffe et par équipe.
Les avis, les recommandations et le rapport du conseil médical et scientifique sont transmis par son président au directeur général et au président du conseil d'administration, ainsi qu'au ministre chargé de la santé, aux préfets de région et de département intéressés et aux directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation intéressés.
Le conseil médical et scientifique de l'Etablissement français des greffes est composé de vingt membres, nommés pour une durée de trois ans, à savoir :
1° Un expert de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale désigné par le directeur général de l'Institut ;
2° Un expert de l'Agence nationale de l'accréditation et de l'évaluation en santé, désigné par le directeur général de l'agence ;
3° Un expert de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé désigné par le directeur général de l'agence ;
4° Dix-sept personnes qualifiées nommés par arrêté du ministre chargé de la santé, dont :
a) Onze personnes nommés en raison de leurs compétences dans le domaine des prélèvements, de la conservation, de la transformation ou de la greffe d'organes, de tissus ou de cellules, dont une sur proposition du ministre de la défense ;
b) Deux personnes en raison de leurs compétences en sciences humaines ;
c) Deux personnes en raison de leurs compétences en santé publique ou en épidémiologie ;
d) Une personne en raison de ses compétences en biologie médicale ;
e) Une personne en raison de son activité en matière d'organisation de la greffe dans un Etat membre de l'Union européenne.
Les fonctions de membres du conseil médical et scientifique sont exercées à titre gratuit.
Elles sont incompatibles avec les fonctions de membres du conseil d'administration.
Le conseil médical et scientifique peut, avec l'accord du directeur général, proposer la création de commissions compétentes dans les domaines relevant de ses attributions.
Des responsables locaux de l'Etablissement français des greffes peuvent participer, en tant que de besoin, aux activités du conseil médical et scientifique.
Ce dernier peut en outre s'adjoindre le concours de toute personne compétente.
Le président du conseil médical et scientifique est élu en son sein.
En cas de vacance, le conseil procède à l'élection d'un nouveau président dont le mandat prend fin à la date d'expiration du mandat du prédécesseur.
1252-3 est fixée par arrêté des ministre chargés du budget et de la santé.
Elle est versée à l'Etablissement français des greffes par la caisse primaire du régime d'assurance maladie des travailleurs salariés dans la circonscription de laquelle se trouve le siège de l'établissement, sous forme de versements mensuels égaux au douzième de la dotation globale.
L'arrêté fixant ou révisant la dotation globale, accompagné du budget approuvé, est notifié à l'Etablissement français des greffes, à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et à la caisse primaire chargée du versement de la dotation globale.
La répartition de la charge de la dotation globale de l'Etablissement français des greffes entre les différents régimes d'assurance maladie se fait selon les taux fixés annuellement en application de l'article R.
1252-3, les ressources de l'Etablissement français des greffes comprennent :
1° Les dotations, subventions et autres versements des collectivités publiques et de tous les organismes publics et privés, nationaux et internationaux ;
2° Le produit des participations mentionnées au 10° de l'article R.
4° Le produit des taxes fiscales et redevances instituées à son profit ;
5° Le produit des intérêts et des remboursements des prêts et avances consentis ;
7° Les revenus tirés des brevets et inventions ;
9° Les dons et legs et, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par la loi et les règlements en vigueur.
Les dépenses de l'Etablissement français des greffes comprennent les frais de personnel, de fonctionnement et d'investissement ainsi que, d'une manière générale, toutes celles que justifie l'activité de l'établissement.
Dans le cadre des relations avec des organismes étrangers, l'établissement est habilité à procéder à des dépôts de garantie.
Les comptes bancaires permettant la réalisation des opérations financières avec des organismes étrangers seront ouverts sur autorisation du ministre chargé de l'économie et des finances.
Pour l'exercice de ses missions, l'Etablissement français des greffes peut notamment :
L'Etablissement français des greffes est soumis au régime comptable et financier défini par les dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, sauf dérogation prévue au présent chapitre.
Sous réserve de modalités particulières d'indemnisation des frais de déplacement qui, par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé, peuvent être prévues en faveur de certaines catégories de personnels en raison de la nature des missions effectuées, l'Etablissement français des greffes est soumis aux dispositions des décrets n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif et n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 25 octobre 1935 instituant les contrôles financiers des offices et des établissements publics autonomes de l'Etat.
Les modalités particulières de l'exercice de ce contrôle sont fixées en tant que de besoin par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
Les dispositions de la section III du chapitre III du titre IV, à l'exception du premier alinéa de l'article R.
1243-29, sont applicables aux conditions d'autorisation des établissements ou organismes exerçant les activités de préparation, de transformation, de conservation, de distribution et de ce cession des produits de thérapie génique et cellulaire.
Les dispositions de la section III du chapitre III du titre IV, à l'exception de l'article R.
1243-39, sont applicables aux conditions d'autorisation des produits prévue à l'article L.
Les règles de bonnes pratiques sont celles mentionnées à l'article L.
Pour son application aux produits de thérapies génique et cellulaire, le second alinéa de l'article R.
Les locaux des établissements ou organismes demandeurs de l'autorisation prévue à l'article L.
1261-2 doivent être conformes aux règles de bonnes pratiques et au prescriptions de confinement applicables aux activités portant sur les produits de thérapie génique.
2° Permettre de respecter la succession des opérations à effectuer pour la préparation des produits.
Avant de se prononcer sur une demande d'autorisation de produits thérapie génique et cellulaire en application de l'article L.
Celui-ci dispose d'un délai de quarante-cinq jours pour se prononcer.
1261-2 sont applicables aux autorisations relatives aux produits de thérapie génique et cellulaire délivrées en application de l'article L.
Les dispositions des sections I à III du chapitre V du titre IV du présent livre s'appliquent à l'importation et à l'exportation des produits de thérapies génique et cellulaire, à l'exception des articles R.
Toute opération d'importation ou d'exportation, à l'exclusion du transit et de l'emprunt du territoire douanier à l'occasion d'un transfert entre deux autres Etats membres de la Communauté européenne, de produits de thérapies génique et cellulaire est subordonnée à l'apposition sur le conditionnement extérieur des informations suivantes :
1° La mention, selon le cas, « produit de thérapie cellulaire » ou « produit de thérapie génique », complétée, le cas échéant, par la mention « usage autologue » ;
3° Le cas échéant, la dénomination commerciale associée ;
1261-2, auquel le produit est destiné ;
1245-11, l'autorisation d'importer et d'exporter des produits de thérapies génique ou cellulaire les établissements ou organismes bénéficiant déjà à un autre titre de l'autorisation prévue à l'article L.
La présente section est applicable aux eaux destinées à la consommation humaine définies ci-après :
1° Toutes les eaux qui, soit en l'état, soit après traitement, sont destinées à la boisson, à la cuisson, à la préparation d'aliments ou à d'autres usages domestiques, qu'elles soient fournies par un réseau de distribution, à partir d'un camion-citerne ou d'un bateau-citerne, en bouteilles ou en conteneurs, y compris les eaux de source ;
2° Toutes les eaux utilisées dans les entreprises alimentaires pour la fabrication, la transformation, la conservation ou la commercialisation de produits ou de substances, destinés à la consommation humaine, qui peuvent affecter la salubrité de la denrée alimentaire finale, y compris la glace alimentaire d'origine hydrique.
La présente section n'est pas applicable aux eaux minérales naturelles et aux eaux relevant de l'article L.
Les eaux destinées à la consommation humaine doivent, dans les conditions prévues à la présente section :
- être conformes aux limites de qualité définies au I de l'annexe 13-1.
Toutefois, pour les eaux de source préemballées, ces limites de qualité sont les paramètres microbiologiques fixés à l'article R.
1321-86 et au III de l'annexe 13-4.
Les eaux destinées à la consommation humaine doivent satisfaire à des références de qualité, valeurs indicatives établies à des fins de suivi des installations de production et de distribution d'eau et d'évaluation de risques pour la santé des personnes, fixées au II de l'annexe 13-1.
Les mesures prises pour mettre en oeuvre la présente section ne doivent pas entraîner, directement ou indirectement :
- une dégradation de la qualité, telle que constatée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures, des eaux destinées à la consommation humaine qui a une incidence sur la santé des personnes ;
1321-3 doivent être respectées ou satisfaites aux points de conformité suivants :
1° Pour les eaux fournies par un réseau de distribution, au point où, à l'intérieur de locaux ou d'un établissement, elles sortent des robinets qui sont normalement utilisés pour la consommation humaine sauf pour certains paramètres pour lesquels des points spécifiques sont définis dans les notes figurant aux I et II de l'annexe 13-1 ;
2° Pour les eaux mises en bouteilles ou en conteneurs, aux points où les eaux sont mises en bouteilles ou en conteneurs et dans les contenants ; pour les eaux de source, également à l'émergence, sauf pour les paramètres qui peuvent être modifiés par un traitement autorisé ;
3° Pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire, au point où les eaux sont utilisées dans l'entreprise ;
4° Pour les eaux servant à la fabrication de la glace alimentaire, au point de production de la glace et dans le produit fini ;
5° Pour les eaux fournies à partir de camions-citernes ou de bateaux-citernes, au point où elles sortent du camion-citerne ou du bateau-citerne ;
6° Pour les eaux qui sont fournies à partir d'appareils distributeurs d'eau non préemballée eux-mêmes approvisionnés en eau par des récipients amovibles, au point où ces eaux sortent de l'appareil distributeur.
L'utilisation d'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine par une personne publique ou privée est autorisée par arrêté du préfet, pris après avis du conseil départemental d'hygiène et, dans les cas prévus à l'article R.
1321-11, du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
1321-2, détermine les périmètres de protection à mettre en place.
1° Les informations permettant d'évaluer la qualité de l'eau de la ressource utilisée et ses variations possibles, y compris en ce qui concerne les eaux mentionnées à l'article R.
2° L'évaluation des risques susceptibles d'altérer la qualité de cette eau ;
3° Lorsque le débit de prélèvement est supérieur à 8 m3/h, une étude portant sur les caractéristiques géologiques et hydrogéologiques du secteur aquifère concerné ou sur les caractéristiques du bassin versant concerné, sur la vulnérabilité de la ressource et sur les mesures de protection à mettre en place ;
4° L'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, spécialement désigné pour l'étude du dossier par le préfet portant sur les disponibilités en eau et sur les mesures de protection à mettre en oeuvre et, dans le cas de travaux de prélèvement d'eau soumis aux dispositions de l'article L.
1321-2, sur la définition des périmètres de protection ;
5° L'indication des mesures prévues pour maîtriser les risques identifiés et notamment les résultats des études effectuées pour justifier le choix des produits et des procédés de traitement qu'il est envisagé, le cas échéant, de mettre en oeuvre ;
6° L'indication des mesures répondant à l'objectif défini à l'article R.
1321-44 et notamment la prise en compte du potentiel de dissolution du plomb dans l'eau produite, prévu à l'article R.
1321-52, du cuivre et du nickel ;
7° Les éléments descriptifs du système de production et de distribution de l'eau.
214-1 du code de l'environnement et des textes pris pour son application, l'autorisation accordée en application des dispositions du titre Ier du décret du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues à l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 vaut autorisation au titre de l'article R.
1° Le dossier de demande d'autorisation prévu à l'article 2 du décret du 29 mars 1993 précité est complété conformément aux dispositions de l'article R.
1321-7 et, dans les cas mentionnés à l'article R.
1321-11, par l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ;
2° L'arrêté préfectoral d'autorisation fixe à la fois les conditions de prélèvement, en application du titre Ier du décret du 29 mars 1993 précité, et les conditions d'utilisation de l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine en tenant compte des dispositions de l'article R.
214-1 du code de l'environnement, la demande d'autorisation déposée en application de l'article R.
1321-6 tient lieu de cette déclaration.
Dans ce cas, le dossier de demande d'autorisation est complété conformément aux dispositions de l'article 29 du décret du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues à l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992.
En cas d'absence de déclaration d'utilité publique, le silence gardé pendant plus de huit mois ou, dans les cas prévus à l'article R.
1321-11, pendant plus de dix mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.
En cas de déclaration d'utilité publique, le silence gardé pendant plus de seize mois ou, dans les cas prévus à l'article R.
1321-11, pendant plus de dix-huit mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.
214-1 du code de l'environnement, seules s'appliquent les dispositions des articles R.
Les demandes d'autorisation prévues aux articles R.
1321-7 sont soumises au Conseil supérieur d'hygiène publique de France :
1° Lorsque les projets concernent l'alimentation en eau de plus de 50 000 habitants, y compris, s'il y a lieu, la population saisonnière ;
2° Lorsque les projets prévoient un captage en dehors des limites du département où sont situées la ou les communes intéressées et qu'il y a désaccord entre les préfets des départements intéressés sur le projet ou sur les conditions de contrôle et de surveillance des eaux captées ;
3° Lorsque les projets portent sur l'utilisation, en vue de la consommation humaine, d'une eau dont la qualité dépasse l'une des limites fixées à l'annexe 13-3.
Les hydrogéologues doivent obtenir un agrément en matière d'hygiène publique du préfet de région pour émettre des avis dans le cadre des procédures prévues aux articles R.
Les frais supportés pour indemniser les hydrogéologues sont à la charge du demandeur de l'autorisation prévue aux articles R.
Un arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales, de la consommation, de l'économie et des finances et de la santé fixe les conditions de rémunération des hydrogéologues et des coordonnateurs départementaux agréés.
1321-2 pour les prélèvements d'eau destinés à l'alimentation des collectivités publiques peuvent porter sur des terrains disjoints.
L'extension ou la modification d'installations collectives, publiques ou privées, d'adduction ou de distribution d'eau qui ne modifient pas de façon notable les conditions d'autorisation d'utilisation mentionnées aux articles R.
1321-7, l'utilisation d'eau prélevée dans le milieu naturel et réservée à l'usage personnel d'une famille, ainsi que les réseaux particuliers alimentés par une distribution publique qui peuvent présenter un risque pour la santé publique sont soumis à déclaration auprès du préfet.
Un arrêté des ministres chargés de la construction et de la santé, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, fixe les catégories de réseaux particuliers pour lesquels la déclaration est obligatoire.
La vérification de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine est assurée conformément au programme d'analyse d'échantillons défini à l'annexe 13-2.
Le préfet peut, par arrêté, et selon les modalités prévues au III de l'annexe 13-2, modifier le programme d'analyse des échantillons d'eau prélevés dans les installations de production et de distribution s'il estime que les conditions de protection du captage de l'eau et de fonctionnement des installations, les vérifications effectuées et la qualité de l'eau le nécessitent ou le permettent.
1° La qualité des eaux destinées à la consommation humaine ne respecte pas les limites de qualité fixées au I de l'annexe 13-1 ;
2° Les limites de qualité des eaux brutes définies à l'annexe 13-3 ne sont pas respectées ou la ressource en eau est susceptible d'être affectée par des développements biologiques ;
4° Les références de qualité fixées au II de l'annexe 13-1 ne sont pas satisfaites ;
6° Certaines personnes présentent des troubles ou les symptômes d'une maladie pouvant provenir de l'eau distribuée ;
Le préfet peut faire réaliser des analyses complémentaires, à la charge du ou des propriétaires, lorsque leurs installations de distribution peuvent être à l'origine d'une non-conformité aux limites de qualité définies au I de l'annexe 13-1.
1321-18, les prélèvements d'échantillons d'eau sont effectués par les agents de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, les agents d'un laboratoire agréé dans les conditions mentionnées à l'article R.* 1321-21, désignés par le préfet, ou par les agents des services communaux ou intercommunaux d'hygiène et de santé mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
1321-18, à la charge de la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau aux tarifs et selon les modalités fixés par arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales, de la consommation, de l'économie et des finances et de la santé.
- les radionucléides à prendre en compte pour le calcul de la dose totale indicative figurant au B du II de l'annexe 13-1 et les méthodes utilisées pour ce calcul.
Sans préjudice des vérifications et des analyses complémentaires prévues aux articles R.
1321-19 et R.* 1321-21 la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Des analyses du programme cité à l'article R.
1° Un plan d'assurance qualité est mis en place au sein du système de production et de distribution, basé sur :
a) L'analyse régulière des risques comportant notamment l'identification des points critiques et les actions permettant de maîtriser les risques ;
b) La mise en oeuvre de vérifications et de suivis efficaces au niveau de ces points ;
2° Et que les analyses de surveillance sont réalisées ou bien par un laboratoire agréé dans les conditions prévues à l'article R.* 1321-21, ou bien par un laboratoire reconnu par un organisme certificateur de services selon le référentiel défini par arrêté des ministres chargés de la santé et de la consommation ou bien par un laboratoire dont la compétence a été reconnue pour ses analyses par un organisme d'accréditation.
Ces dispositions peuvent s'appliquer, dans les conditions fixées au c) du B et au C du III de l'annexe 13-2, aux analyses suivantes :
- P1, D1 et R, en ce qui concerne les eaux citées au 1° de l'article R.
- R, en ce qui concerne les eaux citées au 2° de l'article R.
1321-47, si les limites de qualité définies au I de l'annexe 13-1, ne sont pas respectées aux points de conformité définis à l'article R.
1321-5, la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine, à l'exception de celle ne fournissant pas d'eau au public, est tenue :
1° D'en informer immédiatement le maire et le préfet territorialement compétent ;
3° De porter immédiatement les constatations et les conclusions de l'enquête aux autorités mentionnées au 1° du présent article.
1321-47, lorsque les limites de qualité ne sont pas respectées et que ce non-respect soit ou non imputable à l'installation privée de distribution, la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau doit prendre le plus rapidement possible les mesures correctives nécessaires afin de rétablir la qualité de l'eau.
1321-28, que les limites et les références de qualité aient été ou non respectées ou satisfaites, le préfet, lorsqu'il estime que la distribution de l'eau constitue un risque pour la santé des personnes, demande à la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau, en tenant compte des risques que leur ferait courir une interruption de la distribution ou une restriction dans l'utilisation des eaux destinées à la consommation humaine, de restreindre, voire d'interrompre la distribution ou de prendre toute autre mesure nécessaire pour protéger la santé des personnes.
1321-29, les consommateurs en sont informés par la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau.
Si l'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger potentiel pour la santé des personnes et s'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables pour maintenir la distribution de l'eau destinée à la consommation humaine dans le secteur concerné, la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau peut déposer auprès du préfet une demande de dérogation aux limites de qualité définies au B du I de l'annexe 13-1.
1° Ou bien estime que le non-respect de la limite de qualité est sans gravité et que les mesures correctives prises permettent de corriger la situation dans un délai maximum de trente jours.
2° Ou bien considère que les conditions du 1° ne sont pas remplies et prend, après avis du conseil départemental d'hygiène sauf urgence, un arrêté dans lequel il mentionne les éléments suivants :
a) L'unité de distribution concernée ;
b) Le cas échéant, les dispositions concernant les entreprises alimentaires concernées ;
c) Les motifs de la demande de la dérogation ;
d) La valeur maximale admissible pour le(s) paramètre(s) concerné(s) ;
e) Le délai imparti pour corriger la situation ;
f) Le programme de surveillance et de contrôle sanitaire prévu.
1321-34, le préfet s'assure auprès de la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau que la population concernée par une dérogation est informée rapidement et de manière appropriée de la dérogation et des conditions dont elle est assortie et veille à ce que des conseils soient donnés aux groupes de population spécifiques pour lesquels la dérogation pourrait présenter un risque particulier.
Les eaux douces superficielles sont classées selon leur qualité dans les groupes A1, A2 et A3 en fonction des critères définis au III de l'annexe 13-1.
1° Groupe A1 : à un traitement physique simple et à une désinfection ; 2° Groupe A2 : à un traitement normal physique, chimique et à une désinfection ;
1321-6 fixe les valeurs que doivent respecter les caractéristiques physiques, chimiques et microbiologiques de ces eaux pour chaque point de prélèvement.
Ces valeurs ne peuvent être moins sévères que les valeurs limites impératives fixées au III de l'annexe 13-1 et elles tiennent compte des valeurs guides indiquées dans cette annexe.
Ces eaux sont regardées comme conformes aux limites de qualité fixées par le III de l'annexe 13-1 lorsque sont respectées les règles suivantes :
l° Les échantillons d'eau sont prélevés, avant traitement, à intervalles réguliers en un même lieu ;
Les dépassements de valeurs limites impératives et des valeurs guides fixées au III de l'annexe 13-1 ne sont pas pris en compte lorsqu'ils résultent d'inondations, de catastrophes naturelles ou de circonstances météorologiques exceptionnelles.
Le préfet peut déroger aux limites de qualité fixées au III de l'annexe 13-1 :
3° Lorsque les eaux superficielles subissent un enrichissement naturel en certaines substances susceptible de provoquer le dépassement des valeurs fixées au III de l'annexe 13-1 ; on entend par enrichissement naturel le processus par lequel une masse d'eau déterminée reçoit du sol des substances contenues dans celui-ci sans intervention humaine ;
1321-40 portent sur les valeurs des paramètres suivants :
1° En ce qui concerne le 2° :
a) Coloration (après filtration simple) ;
b) Température ;
c) Sulfates ;
d) Nitrates ;
e) Ammonium ;
a) Demande biochimique en oxygène (DBO5) à 20° C sans nitrification ;
b) Demande chimique en oxygène (DCO) ;
c) Taux de saturation en oxygène dissous ;
e) Fer dissous ;
f) Manganèse ;
g) Phosphore.
Les eaux superficielles qui ont des caractéristiques physiques, chimiques et microbiologiques supérieures aux valeurs fixées à l'annexe 13-3 ne peuvent être utilisées pour la production d'eau alimentaire.
1321-11, s'il est employé un traitement approprié, y compris le mélange, permettant de ramener toutes les caractéristiques de qualité de l'eau à un niveau conforme aux limites de qualité fixées au I de l'annexe 13-1 ou aux valeurs limites fixées par dérogation en application de l'article R.
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux installations, publiques ou privées, qui servent à la production et à la distribution des eaux destinées à la consommation humaine.
1° Les réseaux publics de distribution qui incluent les branchements publics reliant le réseau public au réseau intérieur de distribution ;
2° Les installations non raccordées aux réseaux publics de distribution dont les responsables ont obtenu l'autorisation préfectorale de prélèvement d'eau dans le milieu naturel à des fins de consommation humaine, délivrée conformément aux articles R.
3° Le réseau intérieur de distribution équipant les immeubles desservis par les réseaux ou installations mentionnés aux 1° et 2° qui comprend :
Afin de réduire ou d'éliminer le risque, lorsqu'il est imputable au service de distribution d'eau, de non-respect après la fourniture, pour les eaux mentionnées au 1° de l'article R.
1321-5, des limites de qualité fixées au I de l'annexe 13-1, la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau est tenue de prendre toute mesure technique appropriée pour modifier la nature ou la propriété des eaux avant qu'elles ne soient fournies.
Cette obligation s'impose, notamment quelle que soit l'imputabilité, pour les locaux ou établissements où l'eau est fournie au public, tels que les écoles, les hôpitaux et les restaurants.
Lorsque les limites de qualité fixées au I de l'annexe 13-1, ne sont pas respectées au point de conformité cité au 1° de l'article R.
1321-5, la personne publique ou privée responsable du réseau public de distribution d'eau destinée à la consommation humaine est réputée avoir rempli ses obligations lorsqu'il peut être établi que ce fait est imputable à l'installation privée de distribution ou à son entretien, ou à la qualité de l'eau qu'elle fournit.
1321-1, notamment en respectant les règles d'hygiène prévues à l'article R.
1321-5 et que ce risque n'est pas lié aux installations publiques ou privées de distribution d'eau au public, le préfet veille néanmoins à ce que des mesures appropriées soient prises pour réduire ou éliminer ce risque en s'assurant que :
- les propriétaires des installations mentionnées au 3° de l'article R.
1321-43 sont informés des mesures correctives éventuelles qu'ils pourraient prendre ;
Les installations de distribution d'eau définies à l'article R.
1321-43 doivent être conçues, réalisées et entretenues de manière à empêcher l'introduction ou l'accumulation de micro-organismes, de parasites ou de substances constituant un danger potentiel pour la santé des personnes ou susceptibles d'être à l'origine d'une dégradation de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine distribuée, telle qu'il ne soit plus satisfait aux exigences fixées aux articles R.
Les parties de réseau de distribution d'eau réservées à un autre usage que la consommation humaine doivent se distinguer au moyen de signes particuliers de celles déterminées par la présente section.
1° Les modalités techniques d'application des dispositions du présent article ainsi que les délais éventuellement nécessaires pour mettre en conformité les installations existantes ;
2° Les règles d'hygiène particulières applicables aux puits, aux fontaines et aux sources accessibles au public, autorisées dans les conditions fixées aux articles R.
1321-7, ainsi que celles concernant les citernes et bâches utilisées temporairement pour mettre à disposition des usagers des eaux destinées à la consommation humaine.
Les produits utilisés pour le nettoyage et la désinfection des installations de distribution d'eau destinée à la consommation humaine sont composés de constituants autorisés dans les conditions fixées par le décret n° 73-138 du 12 février 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications.
Les conditions et modalités d'emploi de ces produits et les procédés physiques de nettoyage et de désinfection des installations de distribution font l'objet de prescriptions particulières édictées par arrêté des ministres chargés de la consommation et de la santé et, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Sans préjudice des dispositions prises en application de l'article R.* 1321-48, la mise en place de canalisations en plomb ou de tout élément en plomb dans les installations de distribution d'eau destinée à la consommation humaine est interdite.
Les réseaux et installations définis aux 1° et 2° de l'article R.
1321-43 doivent être nettoyés, rincés et désinfectés avant toute mise ou remise en service.
Les réseaux intérieurs mentionnés au 3° de l'article R.
1321-43 ne doivent pas pouvoir, du fait des conditions de leur utilisation, et notamment à l'occasion de phénomènes de retour d'eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou engendrer une contamination de l'eau distribuée dans les installations privées de distribution.
Ces réseaux ne peuvent, sauf dérogation du préfet, être alimentés par une eau issue d'une ressource qui n'a pas été autorisée en application des articles R.
Il appartient aux propriétaires des installations mentionnées au présent paragraphe de mettre en place et d'entretenir ces dispositifs.
La hauteur piézométrique de l'eau distribuée par les réseaux intérieurs concernés par la présente sous-section doit, en tout point de mise à disposition, être au moins égale à trois mètres, à l'heure de pointe de consommation.
Cette hauteur piézométrique est exigible pour tous les réseaux ; lorsque ceux-ci desservent des immeubles de plus de six étages, des surpresseurs et des réservoirs de mise sous pression, conformes aux dispositions de l'article R.
1321-49, peuvent être mis en oeuvre.
Pour les installations de distribution existant avant la date du 22 décembre 2001 et lorsqu'il n'existe pas de dispositif de mise à la terre, cette mesure peut, à titre dérogatoire, ne pas être appliquée à condition que la sécurité des usagers et des personnels d'exploitation des installations de distribution d'eau soit assurée.
Un arrêté des ministres chargés de la construction et de la santé, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, définit les modalités d'application du présent article.
Les dispositifs de protection et de traitement mentionnés aux articles R.
1321-54 à R.* 1321-56 équipant les installations collectives de distribution doivent être vérifiés et entretenus au moins tous les six mois.
Pour les installations, services et organismes dépendant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre chargé de la défense, un arrêté de ce ministre fixe les modalités d'application de la présente section en ce qui concerne les dispositions des articles R.
1321-19, des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article R.* 1321-21, des articles R.
Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 4, 50 et 51 du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles, les limites de qualité des eaux mentionnées aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R.
1321-5 sont fixées ainsi qu'il suit :
1° Du 25 décembre 2003 au 25 décembre 2013 et pour le paramètre plomb : 25 µ g/l ;
- bromates : 25 µg/l ;
- trihalométhanes : 150 µg/l ;
3° Du 25 décembre 2003 au 25 décembre 2008 et pour la turbidité au point de mise en distribution lorsque les installations sont d'un débit inférieur à 1 000 m³/j ou desservent des unités de distribution de moins de 5 000 habitants et que ces eaux sont celles mentionnées à l'article R.
1321-37 ou sont des eaux d'origine souterraine provenant de milieux fissurés présentant une turbidité périodique supérieure à 2 NFU : 2 NFU.
Pour les eaux mentionnées aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R.
1321-5, les limites de qualité des paramètres suivants sont applicables :
3° Pour la turbidité au point de mise en distribution lorsque les installations sont d'un débit inférieur à 1 000 m³/j ou desservent des unités de distribution de moins de 5 000 habitants et que ces eaux sont celles mentionnées à l'article R.
1321-37 ou sont des eaux d'origine souterraine provenant de milieux fissurés présentant une turbidité périodique supérieure à 2 NFU, à compter du 25 décembre 2008.
Jusqu'au 22 décembre 2006, lorsque les conditions exigées à l'article R.
1321-24 pour la prise en compte de la surveillance assurée par la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau ne sont pas réunies, l'arrêté préfectoral mentionné à cet article peut néanmoins être pris lorsque :
- les paramètres pris en compte sont analysés à l'aide d'une méthode normalisée ou reconnue équivalente.
Est assimilé à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public le produit des remboursements :
- des frais de prélèvement d'échantillons d'eau mentionnés à l'article R.
1321-19 et réalisés par les agents des directions départementales des affaires sanitaires et sociales ou par les agents d'un laboratoire agréé ;
- des frais d'analyse d'échantillons d'eau mentionnés à l'article R.* 1321-21, lorsque ces analyses sont effectuées par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales.
Le produit des recettes déterminées à l'article D.
1321-67 est rattaché au budget de la santé par voie de fonds de concours selon les modalités fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
La présente section est applicable, lorsqu'elles sont préemballées, aux eaux minérales naturelles, aux eaux de source et aux eaux rendues potables par traitements, à l'exception de celles qui sont des médicaments et de celles utilisées à la source dans les établissements délivrant des soins thermaux.
Une eau minérale naturelle est une eau possédant un ensemble de caractéristiques qui sont de nature à lui apporter des propriétés favorables à la santé.
Elle se distingue des autres eaux destinées à la consommation humaine :
- par sa nature, caractérisée par sa teneur en minéraux, oligo-éléments ou autres constituants et par certains effets ;
- par sa pureté originelle,
l'une et l'autre caractéristiques ayant été conservées intactes en raison de l'origine souterraine de cette eau qui a été tenue à l'abri de tout risque de pollution.
Elle provient d'une nappe ou d'un gisement souterrain exploité à partir d'une ou plusieurs émergences naturelles ou forées.
Elle témoigne, dans le cadre des fluctuations naturelles connues, d'une stabilité de ses caractéristiques essentielles, notamment de composition et de température à l'émergence, qui n'est pas affectée par le débit de l'eau prélevée.
Une eau minérale naturelle extraite du sol d'un Etat membre de la Communauté européenne et reconnue comme telle par l'autorité responsable de cet Etat est une eau minérale naturelle.
Cette reconnaissance doit être publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
Elle peut aussi avoir été extraite du sol d'un autre Etat et être reconnue comme eau minérale naturelle, soit en application de l'article R.
1321-70, soit par décision de l'autorité responsable d'un Etat membre de la Communauté européenne, cette reconnaissance ayant été publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
L'autorisation d'exploiter une eau minérale naturelle est subordonnée au respect des prescriptions de l'annexe 13-4.
Les caractéristiques de qualité microbiologique des eaux minérales naturelles déterminées à l'émergence doivent répondre aux dispositions du III de l'annexe 13-4.
Au cours de sa commercialisation, une eau minérale naturelle doit être exempte de parasites et de micro-organismes pathogènes.
Elle doit être également exempte des germes témoins de contamination fécale cités au 2 du III de l'annexe 13-4 dont la recherche est déterminée dans les volumes d'eau mentionnés au même 2.
Sa teneur totale en micro-organismes revivifiables ne peut résulter que de l'évolution normale de sa teneur en germes à l'émergence.
Cette teneur en micro-organismes revivifiables déterminée dans les douze heures qui suivent l'embouteillage, l'eau étant maintenue entre 3 et 5 °C pendant cette période, ne doit pas dépasser 100 et 20, en tenant compte respectivement des dispositions prévues au a) et au b) du 3 du III de l'annexe 13-4.
Un arrêté des ministres chargés de la consommation et de la santé pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut fixer les concentrations maximales des constituants des eaux minérales naturelles préemballées et les concentrations de constituants des eaux minérales naturelles préemballées au-dessus desquelles une mention est requise sur l'étiquetage dans les conditions prévues à l'article R.
Un arrêté des ministres chargés de la consommation et de la santé peut établir les méthodes d'analyse, y compris les limites de détection, destinées à vérifier l'absence de contamination chimique des eaux minérales naturelles.
Les eaux minérales naturelles préemballées doivent être détenues en vue de la vente, mises en vente, vendues ou distribuées à titre gratuit, sous l'une des dénominations de vente suivantes :
1° « Eau minérale naturelle » ou « eau minérale naturelle non gazeuse » qui désigne une eau minérale naturelle non effervescente, c'est-à-dire ne dégageant pas spontanément de gaz carbonique à l'émergence de façon nettement perceptible dans des conditions normales ;
2° « Eau minérale naturelle naturellement gazeuse » ou « eau minérale naturelle gazeuse », qui désigne une eau effervescente dont la teneur en gaz carbonique provenant de la source, après décantation éventuelle et embouteillage, est la même qu'à l'émergence, compte tenu, s'il y a lieu, de la réincorporation d'une quantité de gaz provenant de la même nappe ou du même gisement équivalente à celle du gaz libéré au cours de ces opérations et sous réserve des tolérances techniques usuelles ;
3° « Eau minérale naturelle renforcée au gaz de la source », qui désigne une eau effervescente dont la teneur en gaz carbonique provenant de la même nappe ou du même gisement, après décantation éventuelle et embouteillage, est supérieure à celle constatée à l'émergence ;
4° « Eau minérale naturelle avec adjonction de gaz carbonique » qui désigne une eau rendue effervescente par l'addition de gaz carbonique d'une autre origine que la nappe ou le gisement dont elle provient.
La dénomination de vente doit être accompagnée de la mention « totalement dégazéifiée », lorsque l'eau à laquelle ladite mention s'applique a fait l'objet d'un traitement d'élimination totale de son gaz carbonique libre, ou bien par la mention « partiellement dégazéifiée » lorsque cette élimination est partielle.
Les éliminations précitées ne peuvent résulter que de l'emploi de procédés exclusivement physiques.
L'étiquetage des eaux minérales naturelles préemballées qui sont détenues en vue de la vente, mises en vente, vendues ou distribuées à titre gratuit, doit comporter, outre les mentions prévues à l'article R.
1° Le nom de la source exploitée par une ou plusieurs émergences naturelles ou forées ;
2° L'indication du lieu d'exploitation et, dans les cas prévus par les dispositions de l'article R.
112-9 du code de la consommation, la mention du pays d'origine ;
3° L'indication de la mention de la composition analytique de l'eau minérale naturelle préemballée se rapportant à ses constituants caractéristiques ;
4° L'indication se rapportant au traitement à l'aide d'air enrichi en ozone ;
5° L'indication se rapportant aux autres traitements ayant pour objet la séparation de certains constituants indésirables, à l'exception de l'opération de filtration ou de décantation ;
6° Les avertissements se rapportant à des teneurs en certains constituants qui excèdent les concentrations fixées en application de l'article R.
Un arrêté des ministres chargés de la consommation et de la santé fixe, en tant que de besoin, les modalités pratiques d'application des dispositions mentionnées au 4°, 5° et 6° du présent article.
Si la désignation commerciale d'une eau minérale naturelle déterminée diffère du nom de la source ou du lieu de son exploitation, l'indication de ce nom, ou de ce lieu, doit être portée en caractères dont la hauteur et la largeur sont au moins égales à une fois et demie celles du plus grand des caractères utilisés pour l'indication de la désignation commerciale.
La commercialisation d'une eau minérale naturelle déterminée sous plusieurs désignations commerciales est interdite.
Les mentions relatives à la minéralisation, si elles ont été établies sur la base d'analyses physico-chimiques officiellement reconnues, peuvent figurer tant sur les emballages ou étiquettes d'une eau minérale naturelle que dans la publicité concernant cette eau.
Peuvent également figurer sur les emballages ou étiquettes d'une eau minérale naturelle, ou dans la publicité concernant cette eau, les mentions :
1° « oligominérale » ou « faiblement minéralisée » si la teneur en sels minéraux, calculée comme résidu fixe (à 180 °C), n'est pas supérieure à 500 mg/l ;
2° « très faiblement minéralisée » si la teneur en sels minéraux, calculée comme résidu fixe (à 180 °C), n'est pas supérieure à 50 mg/l ;
3° « riche en sels minéraux » ; si la teneur en sels minéraux, calculée comme résidu fixe (à 180 °C), est supérieure à 1 500 mg/l ;
4° « bicarbonatée », si la teneur en bicarbonate est supérieure à 600 mg/l (en HCO3-) ;
5° « sulfatée » si la teneur en sulfates est supérieure à 200 mg/l (en SO4--) ;
6° « chlorurée » si la teneur en chlorures est supérieure à 200 mg/l (en Cl-) ;
7° « calcique » si la teneur en calcium est supérieure à 150 mg/l (en Ca++) ;
8° « magnésienne » si la teneur en magnésium est supérieure à 50 mg/l (en Mg+) ;
9° « fluorée » ou « fluorurée » ou « contient du fluor » ou « contient des fluorures » si la teneur en fluor est supérieure à 1 mg/l (en F-) ;
10° « ferrugineuse » ou « contient du fer » si la teneur en fer bivalent est supérieure à 1 mg/l (en Fe ++) ;
11° « acidulée » si la teneur en gaz carbonique libre est supérieure à 250 mg/l (en CO2) ;
12° « sodique » si la teneur en sodium est supérieure à 200 mg/l (en Na+) ;
13° « convient pour un régime pauvre en sodium » si la teneur en sodium est inférieure à 20 mg/l (en Na+) ;
14° « convient pour la préparation des aliments des nourrissons » ou une autre mention relative au caractère approprié d'une eau minérale naturelle pour l'alimentation des nourrissons si l'eau, non effervescente, répondant aux exigences de qualité fixées par les dispositions réglementaires prises en application de l'article L.
1321-10 a une teneur en nitrates inférieure ou égale à 15 mg/l (en NO3-) et une teneur en nitrites inférieure ou égale à 0,05 mg/l (en NO 2-) ;
15° « stimule la digestion » ou « peut favoriser les fonctions hépato-biliaires » ou une mention similaire, « peut être laxative », « peut être diurétique ».
Ces mentions ne sont admises que si elles ont été établies sur la base d'analyses physico-chimiques officiellement reconnues.
Une eau minérale naturelle peut être utilisée pour la fabrication de boissons rafraîchissantes sans alcool, ou pour l'obtention de sels ou d'extraits d'eaux minérales naturelles.
Est interdite, tant sur les emballages ou les étiquettes que dans la publicité, sous quelque forme que ce soit, toute indication, dénomination, marque de fabrique ou de commerce, image ou autre signe figuratif ou non, qui, étant appliqué à une eau minérale naturelle, suggère une caractéristique que cette eau ne possède pas en ce qui concerne notamment l'origine, la date de l'autorisation d'exploiter, les résultats d'analyse ou toute référence analogue aux garanties d'authenticité.
Sans préjudice des traitements ou adjonctions mentionnés à l'article R.
1322-6, une eau minérale naturelle, telle qu'elle se présente à l'émergence, peut également faire l'objet des traitements suivants :
- la séparation des composés du fer, du manganèse et du soufre, ainsi que de l'arsenic, à l'aide d'air enrichi en ozone ;
- la séparation de constituants indésirables.
Un arrêté des ministres chargés de la consommation et de la santé, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, fixe les conditions techniques à respecter pour appliquer les différents types de traitements mentionnés au premier alinéa.
L'application de ces traitements ne doit pas modifier la composition de l'eau minérale naturelle dans ses constituants essentiels ni avoir pour but de modifier les caractéristiques microbiologiques de l'eau.
Une eau de source est une eau d'origine souterraine, microbiologiquement saine et protégée contre les risques de pollution.
Elle respecte dans son état naturel les caractéristiques de qualité microbiologique définies au III de l'annexe 13-4, ainsi que celles fixées au b du I et au II de l'annexe 13-1.
Toutefois, lorsque les éléments instables ou les constituants indésirables doivent être séparés d'une eau de source à l'aide de traitement autorisés pour cette eau conformément à l'article R.
1321-85, le respect des caractéristiques de qualité chimique mentionnées à l'alinéa précédent s'applique à l'eau de source préemballée.
Une eau de source est exploitée par une ou plusieurs émergences naturelles ou forées.
Elle doit être introduite à la source dans des récipients autorisés destinés à la livraison au consommateur.
Une eau de source ne peut faire l'objet que des traitements ou adjonctions prévus par un arrêté des ministres chargés de la consommation et de la santé, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Cet arrêté précise quels sont les traitements ou adjonctions applicables aux eaux de source afin de procéder à :
1° La séparation des éléments instables, par décantation ou filtration, éventuellement précédée d'une oxygénation ;
4° L'élimination totale ou partielle de gaz carbonique libre par des procédés exclusivement physiques ;
5° L'incorporation ou la réincorporation de gaz carbonique.
Cet arrêté fixe les conditions techniques à respecter pour appliquer les différents types de traitement mentionnés au premier alinéa.
L'application de ces traitements ne doit pas avoir pour but ou effet de modifier les caractéristiques microbiologiques de l'eau.
Les caractéristiques de qualité microbiologique des eaux de source déterminées à l'émergence doivent répondre aux dispositions du III de l'annexe 13-4.
A chaque étape de sa commercialisation, une eau de source doit être exempte de parasites et de micro-organismes pathogènes.
Elle doit être également exempte des germes témoins de contamination fécale cités au 2 du III de l'annexe 13-4 dont la recherche est déterminée dans les volumes d'eau mentionnés au même 2 du III.
Les eaux de source préemballées sont détenues en vue de la vente, mises en vente, vendues ou distribuées à titre gratuit, sous l'une des dénominations suivantes :
1° « Eau de source » ;
2° « Eau de source avec adjonction de gaz carbonique » qui désigne une eau de source effervescente par addition de gaz carbonique.
L'étiquetage des eaux de source préemballées qui sont détenues en vue de la vente, mises en vente, vendues ou distribuées à titre gratuit doit comporter, outre les mentions prévues à l'article R.
Un arrêté des ministres chargés de la consommation et de la santé fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions mentionnées aux 3° et au 4° du présent article.
Si la désignation commerciale d'une eau de source déterminée diffère du nom de la source ou du lieu de son exploitation, l'indication de ce nom, ou de ce lieu, doit être portée en caractères dont la hauteur et la largeur sont au moins égales à une fois et demie celles du plus grand des caractères utilisés pour l'indication de la désignation commerciale.
La commercialisation d'une eau de source déterminée sous plusieurs désignations commerciales et interdite.
112-7 du code de la consommation, est interdite, tant sur les emballages ou les étiquettes que dans la publicité, sous quelque forme que ce soit, toute indication, dénomination, marque de fabrique ou de commerce, image ou autre signe figuratif ou non, qui, étant appliqué à une eau de source, est susceptible de créer une confusion avec une eau minérale naturelle, notamment par l'indication de propriétés favorables à la santé, par la mention d'expressions comportant le mot « minéral » ou des dérivés de ce mot, ou par la mise en exergue d'un ou de plusieurs éléments particuliers relatifs à la composition de l'eau.
Toutefois, la mention du caractère approprié d'une eau de source pour l'alimentation des nourrissons est autorisée dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles R.
1321-80 pour les eaux minérales naturelles.
Une eau rendue potable par traitements, préemballée, autre qu'une eau minérale naturelle ou qu'une eau de source, doit satisfaire les exigences de qualité définies par les dispositions réglementaires prises en application de l'article L.
Les eaux rendues potables par traitements, préemballées, sont détenues en vue de la vente, mises en vente, vendues ou distribuées à titre gratuit, sous l'une des dénominations de vente suivantes :
1° « Eau rendue potable par traitements » ;
2° « Eau rendue potable par traitements et avec adjonction de gaz carbonique » qui désigne toute eau rendue potable par traitements, préemballée, qui a été rendue effervescente par addition de gaz carbonique.
Cette dénomination doit être complétée par l'indication des traitements mis en oeuvre.
Une telle indication doit rendre compte, parmi les catégories de traitements fixés par les dispositions réglementaires prises en application de l'article L.
1321-10, de ceux de ces traitements qui sont réellement utilisés pour l'eau considérée.
112-7 du code de la consommation, est interdite, tant sur les emballages ou les étiquettes que dans la publicité, sous quelque forme que ce soit, toute indication, dénomination, marque de fabrique ou de commerce, image ou autre signe figuratif ou non, qui, étant appliqué à une eau rendue potable par traitements, est susceptible de créer une confusion avec une eau minérale naturelle ou avec une eau de source, notamment par l'indication de propriétés favorables à la santé, par la mention d'expressions comportant le mot minéral ou des dérivés de ce mot, par la mention d'expressions comportant le mot source ou des dérivés de ce mot, ou par la mise en exergue d'un ou de plusieurs éléments particuliers relatifs à la composition de l'eau.
La composition d'une eau faisant l'objet d'une description chiffrée figurant tant sur les emballages ou étiquettes que dans la publicité ne doit pas être différente de celle présentée par l'eau à laquelle se rapporte ladite mention.
Toutefois, les écarts de composition d'une eau minérale naturelle ou d'une eau de source qui résultent de variations dues à des fluctuations naturelles n'affectant pas la stabilité des caractéristiques essentielles de l'eau ne sont pas considérés comme des différences au sens du présent article.
Tout récipient utilisé pour le conditionnement des eaux minérales naturelles ou des eaux de source doit être muni d'un dispositif de fermeture conçu pour éviter toute possibilité de falsification ou de contamination.
Une eau minérale naturelle conditionnée est librement importée si elle est inscrite sur la liste, publiée au Journal officiel des Communautés européennes, des eaux minérales naturelles reconnues comme telles par les Etats membres de la Communauté européenne.
A défaut, son importation est subordonnée à une autorisation délivrée par le ministre chargé de la santé, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
1321-95 est accordée pour une période de cinq ans renouvelable, dès lors que l'eau satisfait aux conditions de qualité prévues à la sous-section I de la section II du présent chapitre.
L'autorisation vaut reconnaissance comme eau minérale naturelle au titre du paragraphe 2 de l'article 1er de la directive n° 80/777 C.
Toutefois, n'est pas soumise à autorisation l'importation d'eaux conditionnées et de glace alimentaire d'origine hydrique en provenance d'un Etat membre de la communauté européenne lorsque l'importateur justifie que des contrôles appropriés ont établi que la qualité de ces eaux répond aux exigences de la présente section.
1321-97 est accordée pour une période de cinq ans renouvelable.
Un arrêté des ministres chargés des douanes et de la santé détermine les modalités selon lesquelles les demandes d'octroi et de renouvellement d'autorisation prévues aux articles R.
1321-97 sont établies et instruites.
Les titulaires des autorisations mentionnées aux articles R.
1321-8 doivent immédiatement signaler toute modification apportée aux conditions d'exploitation du captage au ministre chargé de la santé.
En cas de variation de la qualité de l'eau constatée par les autorités de contrôle ou signalée par le titulaire de l'autorisation, ou si cette eau présente un danger pour la santé publique, le ministre chargé de la santé peut suspendre pour une durée maximum de quatre mois l'autorisation prévue aux articles R.
A l'issue de ce délai, l'autorisation peut être retirée, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, s'il s'agit d'une eau minérale naturelle.
L'importation d'une eau conditionnée n'est pas soumise aux dispositions des articles R.
1321-97 lorsqu'elle est seulement destinée à l'usage personnel ou familial d'un particulier, à l'avitaillement, à la diffusion sous forme d'échantillons, à une consommation lors de manifestations particulières dans lesquelles elle ne fait pas l'objet d'un acte de vente.
Les frais entraînés par les procédures d'autorisation prévues aux articles R.
1321-97 sont à la charge du pétitionnaire.
- les résultats de l'analyse des prélèvements prévus aux articles R.
1321-22 et leur interprétation sanitaire faite par le service de l'Etat chargé du contrôle administratif et technique des règles d'hygiène ;
En complément à l'affichage en mairie, une note de synthèse annuelle sur les données relatives à la qualité des eaux distribuées, transmise par le préfet, est publiée par le maire au recueil des actes administratifs prévu à l'article R.
2121-10 du code général des collectivités territoriales, dans les communes de 3 500 habitants et plus.
Lorsque, en complément à l'affichage en mairie, il est procédé à une autre forme de publicité sur les données relatives à la qualité des eaux, l'information doit être basée, pour la période prise en compte, sur l'ensemble des résultats correspondants disponibles.
Sur le même panneau d'affichage, ou, dans le même message, en cas d'utilisation de façon complémentaire d'autres modes d'information, il est mentionné que, pour l'application de l'article L.
Lorsque, par quelque moyen que ce soit, les résultats des analyses effectuées dans le cadre de la surveillance prévue à l'article R.
1321-23 sont portés à l'information du public, toute disposition doit être prise pour éviter que ces données puissent être confondues avec celles obtenues dans le cadre du programme réglementaire d'analyses réalisé au titre des articles R.
La demande d'autorisation de livrer ou d'administrer au public l'eau minérale d'une source telle qu'elle se présente à l'émergence est adressée par l'exploitant ou le propriétaire de la source au préfet du département.
Elle énonce les noms, prénoms et domicile du demandeur ; pour une société, elle indique la raison sociale, le siège social, les nom et qualités de la personne chargée de présenter la demande et de la suivre.
Elle indique le nom donné à la source, nom qui doit être distinct du nom de toute autre source d'eau minérale autorisée, et choisi en dehors de toute dénomination géographique.
1° Un extrait de la carte au 1/50 000 et un plan précisant l'emplacement de la source ;
2° Un état descriptif des travaux déjà exécutés, et un programme des travaux de captage et d'aménagement projetés ;
3° Le cas échéant une copie des actes établissant les possibilités qu'a juridiquement le demandeur d'assurer la protection sanitaire de la source, sur le fondement des droits de propriété ou de servitude sur les terrains nécessaires à la constitution du périmètre sanitaire de protection ;
4° Un engagement de ne faire subir à l'eau aucune opération susceptible d'altérer sa nature ou sa composition telles qu'elles sont constatées à l'émergence.
Le préfet transmet la demande au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement qui fait procéder à la visite des lieux, vérifier l'état des travaux et dresser un procès-verbal de ces constatations.
Le captage et l'aménagement sont ensuite, s'il y a lieu, effectués ou complétés sous le contrôle et la surveillance du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Celui-ci peut exiger du demandeur, d'une part, l'installation de dispositifs permettant de contrôler ou de suivre l'évolution des caractéristiques principales de la source, notamment sa température et son débit, d'autre part, l'acquisition des droits de propriété ou de servitude permettant d'en assurer la protection sanitaire.
En cas de désaccord avec le demandeur, le directeur régional en réfère au ministre chargé de la santé qui statue après avis de la section des eaux du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et du conseil général des mines.
Les travaux terminés et après un nouveau constat de l'état des lieux par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou son délégué, il est procédé :
1° Par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou son délégué à la définition du régime qu'il propose pour l'exploitation de la source et, sous ce régime, à la mesure de son débit en eau et en gaz, de sa température d'émergence, de sa résistivité ;
2° En présence du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou de son délégué, par un laboratoire agréé par le ministre chargé de la santé, pour le contrôle des eaux minérales naturelles :
a) A la prise d'échantillons destinés, d'une part, à l'analyse chimique de l'eau et, s'il y a lieu, du gaz, et, d'autre part, à l'analyse bactériologique ;
b) Au dosage sur place des divers éléments dont la teneur dans l'eau est susceptible de varier dans les échantillons après le prélèvement ;
c) S'il y a lieu, à une détermination de la radioactivité ;
3° Par le laboratoire qui a procédé aux prélèvements :
a) A une analyse faisant connaître la composition chimique de l'eau, ainsi que la composition des gaz dissous ou dégagés ;
b) A une analyse bactériologique.
Les opérations définies aux 1° et 2° sont réalisées autant que possible le même jour.
Les procès-verbaux et certificats des différentes constatations et déterminations indiquées aux articles R.
1322-3 sont transmis au préfet qui soumet le dossier, complété par les rapports et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales au conseil départemental d'hygiène, puis le transmet, avec son propre avis, au ministre chargé de la santé.
Le ministre chargé de la santé fait procéder, par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, à deux nouvelles analyses chimiques et bactériologiques à six mois d'intervalle.
A cet effet, sur invitation du ministre chargé de la santé, il est procédé, par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou une personne désignée par lui et en présence du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou de son délégué, à la prise de nouveaux échantillons destinés, d'une part, à l'analyse chimique de l'eau et, s'il y a lieu, du gaz, et, d'autre part, à l'analyse bactériologique.
Le ministre chargé de la santé prend l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de l'Académie nationale de médecine si l'eau est destinée à alimenter un établissement thermal, et, si des travaux complémentaires de captage et d'aménagement sont envisagés, du conseil général des mines.
Ces travaux éventuels sont effectués sous le contrôle du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, qui dresse un procès-verbal établissant que l'état des lieux répond aux conditions imposées.
Le ministre chargé de la santé statue par un arrêté dont il est fait mention au Journal officiel.
Une eau minérale naturelle, telle qu'elle se présente à l'émergence, ne peut faire l'objet d'aucun traitement ou adjonction autres que ceux autorisés par arrêté ministériel et relatifs à :
1° La séparation des éléments instables, par décantation ou filtration, éventuellement précédée d'une oxygénation, ce traitement ne devant pas avoir pour effet de modifier la composition de l'eau dans ses constituants essentiels ;
2° L'élimination de gaz carbonique libre par des procédés exclusivement physiques ;
Ces traitements ou adjonctions ne doivent pas avoir pour but ou effet de modifier les caractéristiques microbiologiques de l'eau minérale naturelle.
La même autorisation peut prévoir le transport de l'eau à distance par des canalisations ainsi que son mélange à des eaux de propriétés analogues et de même origine géologique et, le cas échéant, à des gaz provenant de ces mêmes eaux, si l'eau est destinée à alimenter un établissement thermal.
La demande d'autorisation de livrer ou d'administrer au public l'eau minérale d'une source après lui avoir fait subir certains traitements, comme il est prévu au cinquième alinéa de l'article R.
1322-6, est présentée dans les formes indiquées aux premier et deuxième alinéas de l'article R.
Elle est accompagnée d'un dossier qui comporte, outre les pièces mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article R.
1° Une note :
a) Décrivant les traitements que le demandeur désire faire subir à l'eau, et éventuellement au gaz, avant de la livrer au public ;
b) Indiquant les caractéristiques physiques et chimiques de l'eau et du gaz qui résulteront de ces traitements ;
c) Proposant les mentions à faire figurer sur les étiquettes des bouteilles qui doivent être conformes à l'article L.
214-1 du code de la consommation et aux textes pris pour son application ;
2° Un engagement de ne faire subir à l'eau d'autres opérations que celles admises par l'arrêté d'autorisation.
La demande est instruite selon la procédure prévue par les articles R.
L'arrêté d'autorisation définit les traitements que l'eau minérale peut subir avant d'être administrée au public.
La demande d'autorisation d'exploiter à distance du point d'émergence une source d'eau minérale est présentée dans les conditions indiquées aux premier et deuxième alinéas de l'article R.
1° Un extrait de la carte à une échelle suffisante pour y faire figurer avec précision l'emplacement de la source et celui du lieu d'utilisation ;
2° La description des travaux d'aménagement projetés et des installations prévues pour amener l'eau au point d'utilisation ;
3° L'engagement mentionné à l'article R.
4° Le cas échéant, copie des actes établissant les possibilités que le demandeur a, juridiquement, d'assurer la protection sanitaire de la source et des installations de transport.
Le préfet, après avoir fait compléter le dossier par les rapports et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, et du conseil départemental d'hygiène, le transmet, accompagné de son propre avis, au ministre chargé de la santé.
Le ministre chargé de la santé, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de l'Académie nationale de médecine si l'eau est destinée à alimenter un établissement thermal, approuve, s'il y a lieu, les travaux projetés pour amener l'eau au point d'utilisation.
Les travaux sont réalisés sous le contrôle du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
L'arrêté autorisant l'exploitation de l'eau à distance du point d'émergence est subordonné, d'une part, à la constatation par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la bonne exécution de ces travaux, d'autre part, à la vérification de la pureté bactériologique de l'eau au point d'utilisation et de la conservation de ses propriétés thérapeutiques si l'eau est destinée à alimenter un établissement thermal.
D'une part, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement dresse un procès-verbal de constatation des travaux exécutés ;
D'autre part, il est procédé le même jour, tant au point d'émergence qu'au point d'utilisation, aux diverses déterminations prévues à l'article R.
1322-3 et à des prélèvements d'échantillons d'eau, et, le cas échéant, de gaz, en vue d'analyses chimiques et bactériologiques par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Le ministre chargé de la santé statue après avis de l'Académie nationale de médecine par un arrêté dont il est fait mention au Journal officiel de la République française.
La demande d'autorisation de livrer ou d'administrer au public un mélange d'eaux minérales naturelles et, éventuellement, de gaz provenant de plusieurs sources de même origine géologique et de qualités thérapeutiques analogues, si l'eau est destinée à alimenter un établissement thermal, est adressée au préfet du département dans lequel sont situées ces sources.
Elle énonce les nom, prénoms et domicile du demandeur ; s'il s'agit d'une société, la raison sociale, le siège social, le nom et les qualités de la personne chargée de présenter la demande et de la suivre.
Elle indique le nom sous lequel le mélange est mis en vente ; ce nom ne peut, en aucun cas, être celui d'une des sources dont l'eau minérale entre dans le mélange.
1° Liste des sources dont l'eau minérale ou le gaz entre dans le mélange, chacune des sources étant désignée par le nom qui lui a déjà été attribué éventuellement par un arrêté d'autorisation antérieur, ou, à défaut, par un nom choisi comme il est indiqué à l'article R.
2° Le cas échéant, copie de l'arrêté d'autorisation de livrer ou d'administrer au public l'eau minérale des sources portées sur la liste précédente, bénéficiant déjà d'une telle autorisation ;
3° Extrait de la carte au 1/50 000 et plan à une échelle suffisante pour y faire figurer avec précision l'emplacement de chacune des sources ;
4° Description des travaux déjà exécutés et des travaux de captage et d'aménagement projetés pour l'exploitation, tant de chaque source, que du mélange de leurs eaux, et, éventuellement, de leurs gaz ;
5° Note indiquant :
a) Les conditions dans lesquelles le mélange est réalisé ;
b) Eventuellement :
- les traitements que le demandeur désire faire subir soit à l'eau minérale ou au gaz de chaque source avant de la faire entrer dans le mélange, soit au mélange lui-même ;
- les caractéristiques physiques et chimiques qui résulteront pour ledit mélange de ces traitements ;
6° Engagement de ne faire subir à l'eau minérale de chaque source et au mélange défini des eaux des différentes sources, aucun autre traitement que ceux qui seront permis par l'arrêté d'autorisation ;
7° Le cas échéant, copie des actes établissant les possibilités que le demandeur a juridiquement d'assurer la protection sanitaire des sources et des installations prévues.
La demande ainsi établie est instruite dans les conditions définies par les articles R.
Les constatations et déterminations prévues par les articles R.
1322-4 sont effectuées sur chacune des sources utilisées qui n'a pas fait l'objet d'une autorisation antérieure, et sur le mélange lui-même.
L'arrêté d'autorisation définit obligatoirement les conditions de réalisation et de préparation du mélange, éventuellement les traitements que l'eau minérale et le gaz de chaque source, ou le mélange, peuvent subir, les conditions dans lesquelles est autorisé le transport de l'eau dans les canalisations, et les limites extrêmes entre lesquelles devront rester comprises les caractéristiques physiques et chimiques du mélange.
1° Dans quelle mesure et sous quelles conditions sont maintenues ou révisées les autorisations individuelles antérieurement accordées de livrer ou d'administrer au public, sous le nom de la source intéressée et sans mélange l'eau minérale de chaque source déjà autorisée figurant sur la liste visée au 1° de l'article R.
2° Dans quelle mesure et sous quelles conditions sont autorisées la livraison ou l'administration au public, sous le nom proposé par le demandeur, et sans mélange, de l'eau minérale de chaque source non encore autorisée figurant sur la même liste.
Aucune modification ne doit être apportée aux conditions d'exploitation, de traitement et d'utilisation permises par l'arrêté d'autorisation d'une source minérale, avant que soit sollicitée et obtenue, conformément à la présente section, la révision de cette autorisation.
A cet effet, toute modification projetée au captage ou à l'aménagement d'une source ou aux installations qui en permettent l'exploitation, doit être préalablement à l'exécution, portée à la connaissance du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement qui apprécie l'importance de la modification proposée, et les répercussions qu'elle est susceptible d'avoir sur les caractéristiques de l'eau livrée au public.
Ou bien il donne l'autorisation d'exécuter les travaux.
Ou bien il demande au préfet de saisir le ministre chargé de la santé qui, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de l'Académie nationale de médecine si l'eau est destinée à alimenter un établissement thermal, statue sur la possibilité d'autoriser les travaux dont il s'agit et procède, s'il y a lieu, à la révision de l'autorisation.
Toute variation constatée dans les caractéristiques de l'eau ou du gaz d'une source minérale autorisée nécessite un nouvel examen des propriétés de l'eau par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et l'Académie nationale de médecine si l'eau est destinée à alimenter un établissement thermal.
A la suite de cet examen, ou bien il est simplement procédé à l'inscription au bulletin de l'académie des nouvelles caractéristiques de l'eau, ou bien, si l'académie ou l'agence le juge nécessaire, il est procédé à la révision de l'autorisation.
L'arrêté d'autorisation précise, après accord du ministre chargé de la consommation, pour toute eau mise en bouteilles, les mentions spéciales à cette eau qui, conformément aux dispositions de l'article L.
214-1 du code de la consommation, peuvent ou doivent figurer sur les étiquettes des bouteilles.
La demande tendant à faire déclarer d'intérêt public une source d'eau minérale est adressée au préfet.
Elle peut être jointe à la demande d'autorisation présentée en application de l'article L.
Dans le cas où la source a été l'objet d'une autorisation antérieure, la demande est établie et instruite dans les conditions fixées pour les demandes d'autorisation.
Lorsque la source a été autorisée, la demande de reconnaissance d'intérêt public indique la date de l'arrêté ministériel d'autorisation.
Dans tous les cas, la demande contient, en outre, des renseignements précis sur l'importance du débit journalier de la source, avec les variations qu'elle est susceptible d'éprouver suivant les saisons, en ce qui concerne son débit, sa température et sa teneur en germes, les propriétés spéciales des eaux, l'importance de l'établissement d'eaux minérales naturelles qu'elle alimente et le nombre de personnes que cet établissement a reçu dans les trois dernières années.
Si les eaux ne sont pas administrées sur place et si elles sont seulement livrées à la consommation publique, la demande indique avec précision le procédé d'embouteillage et le nombre de bouteilles produites par l'exploitant de la source pendant les trois années précédentes.
A la demande est joint un plan, à l'échelle de 10 millimètres par mètre, représentant l'établissement d'eaux minérales naturelles, et faisant connaître la disposition des réservoirs, des salles de bains, de douches, d'inhalation et de tous appareils ou installations servant à l'administration des eaux, ainsi que la disposition des différents aménagements et constructions servant au fonctionnement de l'établissement, avec indications spéciales sur l'évacuation des matières et eaux usées.
Le demandeur y ajoute tous les renseignements propres à faire apprécier les services que l'établissement rend à la santé publique.
Le préfet donne récépissé de la demande.
La demande est publiée dans les dix jours après sa réception par le préfet au bulletin des actes administratifs de la préfecture.
Elle fait également l'objet d'insertion dans deux journaux locaux aux frais du demandeur.
Elle est affichée pendant le délai d'un mois à la mairie de la commune où est situé l'établissement d'eaux minérales naturelles, dans les sous-préfectures et à la préfecture du département.
Un registre destiné à recevoir les observations et déclarations du public est ouvert, pendant le même délai et dans les mêmes lieux.
A l'expiration du délai fixé à l'article R.
1322-19, et dans les deux mois qui suivent, une commission composée, sous la présidence du préfet ou de son délégué, de deux membres du conseil général, du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et de deux médecins désignés par le conseil départemental d'hygiène donne son avis sur le résultat de l'enquête et sur la demande de déclaration d'intérêt public.
Le préfet transmet au ministre chargé de la santé la délibération de la commission, avec son avis, en même temps que les pièces de l'enquête, le rapport de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et les documents annexés à la demande.
Le conseil général des mines, le Conseil supérieur d'hygiène publique de France et l'Académie nationale de médecine sont appelés à donner leur avis après avoir, s'ils le jugent utile, prescrit ou effectué eux-mêmes les compléments d'instruction et les vérifications nécessaires.
Lorsque différentes sources sont exploitées dans un même établissement, la demande de déclaration d'intérêt public peut en concerner la totalité ou plusieurs, et l'instruction se fait d'une manière simultanée pour toutes les sources comprises dans la demande.
Toutefois, les renseignements indiqués à l'article R.
1322-18 doivent être distincts pour chaque source, de même que les vérifications et opérations mentionnées à l'article R.
La demande de fixation d'un périmètre de protection autour d'une source déclarée d'intérêt public est formée et instruite conformément aux dispositions de la sous-section I, sous réserve des articles suivants.
1° D'un mémoire justificatif ;
2° D'un plan à l'échelle d'un dixième de millimètre par mètre représentant les terrains à comprendre dans le périmètre et sur lequel sont indiqués l'allure présumée de la source et son point d'émergence.
Toutefois, lorsque la surface des terrains est inférieure à 10 hectares ou lorsque cette surface comprend une agglomération, le plan est dressé à l'échelle de 1 millimètre par mètre.
La demande est publiée et affichée, et des registres d'enquête sont ouverts dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre demandé.
La demande de fixation du périmètre de protection peut être produite en même temps que la demande de déclaration d'intérêt public ; il peut être statué sur l'une ou l'autre demande au vu d'une seule et même instruction.
Les demandes de modification de périmètre sont formées et instruites comme les demandes de première fixation et il est statué dans les mêmes formes.
La demande d'autorisation préalable prévue au premier alinéa de l'article L.
1322-4, pour les sondages et les travaux souterrains à exécuter dans le périmètre de protection, est adressée au préfet.
La demande énonce les noms, prénoms et domicile du demandeur ; elle est accompagnée d'un plan indiquant les dispositions des ouvrages projetés et d'un mémoire explicatif des conditions dans lesquelles ils doivent s'exécuter.
Le préfet soumet la demande d'autorisation de travaux dans l'intérieur du périmètre de protection au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, pour rapport et avis.
Il entend le propriétaire de la source, ou l'exploitant si le propriétaire n'exploite pas lui-même.
Il donne son avis motivé, et le transmet, avec toutes les pièces du dossier, au ministre chargé de la santé.
Le ministre statue, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et du Conseil général des mines, auxquels il est loisible de prescrire ou d'effectuer toutes les mesures d'instruction complémentaires qu'ils jugent utiles.
1322-5, le propriétaire d'une source minérale demande au préfet d'interdire des travaux entrepris dans l'intérieur du périmètre de protection, le préfet demande au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de constater dans quelle mesure ces travaux ont pour résultat d'altérer ou de diminuer la source.
Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement procède, en présence des parties intéressées, ou elles dûment convoquées, aux opérations de jaugeage et à toutes autres qu'il juge utiles pour établir l'influence des travaux qui ont donné lieu à la réclamation sur le régime de la source, son débit et la composition de ses eaux.
Il dresse un procès-verbal détaillé qu'il signe conjointement avec toutes les parties comparantes ; il transmet ce procès-verbal, avec son avis, au préfet qui statue, conformément aux dispositions de l'article L.
Chacune des parties intéressées peut requérir l'insertion de ses observations au procès-verbal.
1322-30, dans le cas où le propriétaire d'une source minérale déclarée d'intérêt public demande au préfet d'ordonner provisoirement, en vertu de l'article L.
1322-6, la suspension de sondages et de travaux souterrains entrepris en dehors du périmètre de protection et qu'il signale comme étant de nature à altérer ou diminuer la source.
La surveillance des sources d'eaux minérales est exercée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, pour tout ce qui touche leur conservation, leur aménagement, jusqu'aux réservoirs généraux qui les reçoivent ou, s'il s'agit d'eaux à livrer en bouteilles, jusqu'aux installations d'embouteillage inclusivement.
La surveillance de la distribution et de l'emploi des eaux, une fois celles-ci amenées dans les réservoirs généraux ou mises en bouteilles, est exercée par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
L'exploitant est tenu de donner toutes facilités pour accomplir sa mission à toute personne régulièrement mandatée pour concourir à la surveillance des sources.
L'exploitant doit signaler au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales toutes modifications dans le captage et toutes irrégularités dans la quantité, la qualité et la température de l'eau.
Il est tenu de faire procéder, au moins deux fois par an, par un laboratoire public agréé, à une analyse bactériologique.
Le résultat de cette analyse est adressé par l'exploitant au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
Cette analyse bactériologique doit intervenir pour les exploitations d'eaux minérales pratiquant la mise en bouteilles dans les conditions de périodicité fixées par le ministre chargé de la santé, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Les observations auxquelles donnent lieu les constatations faites par les services compétents sont adressées au préfet.
Elles indiquent, d'une façon précise, les travaux qui devraient être effectués.
Le préfet communique ces rapports à l'exploitant, qui est tenu de présenter ses observations dans un délai de quinze jours.
Le préfet statue sur les mesures à prendre et impartit, s'il y a lieu, un délai à l'exploitant pour l'exécution des travaux.
L'autorisation peut être suspendue ou révoquée par le ministre, dans les cas suivants :
1° Lorsque la source est restée inexploitée depuis cinq ans ou a été exploitée dans des conditions tout à fait insuffisantes ;
2° Lorsque l'eau, par suite de modifications ou de pollution, présente un danger pour la santé publique ou cesse de pouvoir être employée comme agent thérapeutique ;
3° Lorsque l'exploitant s'abstient, nonobstant une mise en demeure, de faire procéder à l'analyse prescrite à l'article R.
1322-33 ou à l'exécution des travaux ordonnés par le préfet.
Dans les cas prévus aux 2° et 3°, la décision est prise après avis du conseil général des mines et de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Dans le cas où l'eau présente un danger pour la santé publique, le ministre suspend, provisoirement, l'autorisation en attendant l'achèvement de la procédure ci-dessus.
Toute entreprise qui veut procéder à l'embouteillage d'une eau minérale naturelle pour la livrer au public doit obtenir une autorisation d'embouteillage délivrée par le préfet du département.
Le silence gardé pendant plus de trois mois sur la demande d'autorisation vaut décision implicite de rejet.
Seules peuvent être embouteillées comme eau minérale les eaux dont l'exploitation est autorisée en application de l'article L.
1322-1 et dont, le cas échéant, le traitement ou le transport à distance en canalisation est autorisé en application de l'article R.
L'autorisation d'embouteillage peut être délivrée même lorsque les autorisations déterminées à l'alinéa précédent sont en instance de renouvellement ou de modification.
Le préfet du département et son représentant, les agents de la direction des affaires sanitaires et sociales, de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi que tout agent de service public habilité spécialement par le ministre chargé de la santé ont accès aux lieux d'exploitation pour procéder aux opérations prévues dans leurs attributions ou dans leur mission.
Avant la délivrance de l'autorisation d'exploitation, il est procédé sous l'autorité du directeur des affaires sanitaires et sociales en présence d'un représentant du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement au récolement des travaux d'installation.
En outre, deux analyses complètes portant l'une sur l'eau à embouteiller et l'autre sur l'eau en récipients emplis dans les installations à autoriser, et, le cas échéant, une analyse bactériologique portant sur l'eau de rinçage sont effectuées par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Un contrôle de la qualité de l'eau est assuré en cours d'exploitation au moins tous les deux mois sous l'autorité du directeur des affaires sanitaires et sociales ou de son représentant qualifié par le laboratoire chargé de la surveillance de la ou des sources dont l'eau alimente l'installation.
Les frais de contrôles prévus aux articles R.
Le tarif des analyses de contrôle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Sans préjudice des mesures d'urgence pouvant être prises par le préfet dans tous les cas où les qualités de l'eau prélevée, l'aménagement de l'installation ou les conditions d'exploitation de l'embouteillage ne correspondent pas aux prescriptions des textes en vigueur et si l'exploitant ne prend pas les mesures nécessaires pour remédier aux défectuosités constatées, l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet, après avis du directeur des affaires sanitaires et sociales et du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
L'exploitant est appelé au préalable à présenter ses observations.
Si la suspension n'est pas levée au bout d'un an, l'autorisation d'embouteillage peut être retirée.
Les entreprises d'embouteillage doivent remplir les conditions suivantes :
1° Les ateliers doivent être construits en matériaux durs, les sols revêtus d'un matériau imperméable et agencés pour permettre un écoulement des eaux facile et rapide ; l'atelier d'embouteillage doit être isolé, tant des locaux destinés à la réception et au triage des récipients, que des locaux destinés à l'emballage et à l'expédition des eaux ;
2° Les récipients doivent être en verre ou en matériaux autorisés par le ministre chargé de la santé après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ; le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande d'autorisation de matériaux vaut décision de rejet ;
3° Les opérations de lavage, de remplissage et de bouchage doivent s'effectuer sans intervention manuelle intermédiaire ;
4° Les récipients doivent être lavés et désinfectés à moins que leur fabrication ne garantisse leur propreté et leur stérilité au moment du remplissage.
A l'exclusion de ceux qui sont fabriqués en continu ou livrés stériles, les récipients doivent être rincés avec une eau potable et égouttés lorsque le dernier rinçage n'est pas fait avec l'eau à embouteiller.
Les produits utilisés pour le lavage et la désinfection ainsi que les nouveaux modes de stérilisation des récipients doivent être autorisés par le ministre chargé de la santé après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Les bouteilles doivent être mirées avant et après remplissage ;
5° L'obturation doit présenter toutes garanties d'étanchéité et de salubrité ;
6° Le cas échéant, les appareils destinés au dégazage et à la réincorporation des gaz doivent assurer la conservation du gaz sans altération, ni addition de gaz étranger aux sources autorisées.
La teneur en gaz de l'eau minérale à l'embouteillage ne doit pas différer de plus de 10 % au plus ou de 25 % en moins de la quantité figurant dans l'autorisation de réincorporation du gaz prévue à l'article R.
- la forme de la demande d'autorisation et la composition du dossier à présenter à l'appui de la demande ;
- les modalités de contrôle de la qualité de l'eau.
Le médecin inspecteur départemental de santé publique exerce la surveillance sur toutes les parties de l'établissement affectées à l'administration des eaux et au traitement des curistes, ainsi que sur l'exécution des dispositions qui s'y rapportent.
Dans tous les cas où les besoins du service l'exigent, des règlements arrêtés par le préfet, après avis des exploitants, déterminent les mesures qui ont pour objet :
1° La salubrité des cabinets, bains, douches, piscines et, en général, de tous les locaux affectés à l'administration des eaux ;
2° Le libre usage des eaux ;
3° L'exclusion de toute préférence dans les heures, pour les bains et douches ;
4° Les tarifs, sauf les réductions qui peuvent être accordées aux personnes dénuées de ressources ;
5° La protection particulière due aux malades ;
6° Les mesures d'ordre et de police à observer par le public, soit à l'intérieur, soit aux abords.
Le tarif prévu à l'article R.
1322-49 est affiché en permanence à la porte principale et dans l'intérieur de l'établissement.
A l'issue de la saison des eaux, l'exploitant d'un établissement d'eaux minérales transmet au préfet un état indiquant le nombre des personnes qui ont fréquenté l'établissement, ainsi que les renseignements statistiques dont la nomenclature est fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé.
Cet état est adressé par le préfet au ministre chargé de la santé.
Sont considérés comme établissements thermaux, les établissements qui utilisent sur place ou par adduction directe, pour le traitement interne ou externe des malades, l'eau d'une ou plusieurs sources minérales régulièrement autorisées ou ses dérivés : boues ou gaz.
L'organisation générale, le personnel, le matériel et tous les services d'un établissement thermal doivent être fonction de sa capacité réelle d'utilisation, c'est-à-dire du nombre maximum de personnes pouvant y être normalement traités au cours d'une même journée, selon l'importance de l'établissement, son alimentation en eaux minérales ou leurs dérivés et le rythme de cette alimentation.
La construction des locaux doit comporter partout un sol imperméable ou revêtu de substances permettant le lavage fréquent.
Les murs et les cloisons sont enduits d'une peinture lavable, claire de préférence.
Les fenêtres doivent être dépourvues de doubles rideaux et le sol de tout tapis en tissus qui ne soit pas facilement lavable.
Les locaux sont aérés et nettoyés chaque jour.
Le lavage complet des locaux doit être effectué une fois tous les quinze jours.
L'aération doit être permanente et conçue de manière à fonctionner en toutes saisons, sans occasionner de gêne aux malades.
La température minimum des locaux ne doit jamais être inférieure à 18° C.
Tout établissement thermal doit se conformer rigoureusement aux règlements concernant le captage des eaux, leur analyse, leur adduction, leur distribution et leur utilisation.
Les toilettes et les w.-c. doivent être en nombre suffisant, bien aérés et ventilés.
Contre le risque d'incendie, l'établissement thermal doit disposer :
1° De postes d'eau ;
2° D'extincteurs en nombre suffisant ;
3° D'un moyen d'appel rapide à la caserne des pompiers la plus proche.
Tout établissement thermal doit posséder le téléphone.
Les adresses et les numéros de téléphone dont on peut avoir besoin d'urgence sont affichés en évidence et à proximité de l'appareil.
Chaque établissement thermal doit posséder et maintenir en parfait état de fonctionnement l'installation et l'appareillage correspondant aux indications médicales de la station.
L'importance de ceux-ci est proportionnelle au chiffre de la clientèle fréquentant l'établissement.
Les établissements thermaux comportant plusieurs classes doivent posséder, dans chacune de ces classes, la totalité des installations nécessaires à l'exécution intégrale de la cure, ainsi que tout le matériel et tout l'équipement permettant l'application de tous les traitements sans exception.
Les mêmes mesures rigoureuses d'hygiène doivent être appliquées dans toutes les classes.
Les appareils destinés à l'usage individuel doivent être désinfectés chaque fois qu'ils ont été utilisés.
Les établissements destinés au traitement des affections respiratoires doivent posséder en nombre suffisant et dans tous les locaux où ils sont nécessaires des crachoirs à eau courante, aseptisés en permanence et maintenus rigoureusement propres.
Le linge utilisé par chaque curiste doit être désinfecté après usage, ainsi que les baignoires et tous les objets individuels de cure.
Une signalisation sonore et lumineuse doit permettre d'indiquer le début et la fin des traitements.
L'établissement doit être pourvu de déshabilloirs en nombre suffisant afin de réduire au minimum l'attente des curistes.
Un moyen de transport doit être prévu en faveur des malades qui ne peuvent se déplacer.
Chaque curiste doit posséder une fiche médicale sur laquelle figure un relevé des examens pratiqués et des traitements prescrits.
Ces fiches, régulièrement mises à jour, sont classées dans un meuble fermant à clé.
Le personnel médical a, seul, qualité pour le consulter.
Un médecin doit être attaché à chaque établissement thermal en qualité de directeur ou de conseiller technique.
A défaut et provisoirement, un médecin praticien de la station doit assurer la surveillance médicale de l'établissement.
Un infirmier ou une infirmière au moins doit se trouver en permanence à l'établissement pendant les heures de cure.
Les inspecteurs ou surveillants qualifiés chargés de veiller à l'application exacte des traitements prescrits doivent être affectés à chaque service ou groupe de services.
Le personnel doit posséder des connaissances techniques suffisantes pour que soit assurée l'application correcte des traitements prescrits.
Le secret médical doit être observé par tout le personnel.
Avant son entrée en fonctions, tout membre du personnel doit être soumis à un examen médical général comportant notamment :
- une radiographie ou une radiophotographie pulmonaire à moins qu'un cliché datant de moins de deux mois ne puisse être fourni ;
- une épreuve cutanée à la tuberculine.
Chaque établissement thermal doit établir et tenir à jour une fiche pour chaque malade.
Cette fiche doit comporter l'indication des conditions financières dans lesquelles sont pratiqués les traitements.
Un établissement thermal dispensant au cours de cures thermales des pratiques de rééducation fonctionnelle de l'appareil locomoteur ne peut être agréé que s'il remplit, outre les conditions ci-dessus, communes à tous les établissements thermaux privés, celle d'appartenir à une station dont la spécialisation comprend les atteintes de l'appareil locomoteur.
En ce qui concerne les locaux et l'équipement, l'établissement thermal doit comprendre :
1° Essentiellement, un service de kinésibalnéothérapie dont les postes de traitement doivent être dotés des moyens classiques permettant la mobilisation sous l'eau.
A ce service, il y a lieu d'annexer :
a) Des cabines de déshabillage dont certaines pour malades allongés ;
b) Un dispositif pour le séchage des peignoirs de bain ;
c) Des salles d'une capacité suffisante pour assurer sur place un repos de durée convenable à chaque malade traité ;
d) Une salle d'examen pouvant éventuellement servir de salle de soins d'urgence et contenant au moins une table d'examen ;
e) Un local-remise pour entreposer les fauteuils roulants et les brancards utilisés pour le transport des malades.
L'utilisation des piscines, et notamment le rythme de leurs remplissages et de leurs évacuations, leur désinfection et leur contrôle bactériologique doivent faire l'objet d'un règlement strict donnant les garanties d'hygiène indispensables.
Elles doivent être munies de moyens de sécurité suffisants.
2° Eventuellement, une salle de rééducation pourvue du matériel permettant la mobilisation individuelle des malades.
Les autres locaux ou équipements prévus dans les centres ou services de réadaptation fonctionnelle sont ici facultatifs.
Le personnel technique paramédical habilité à exécuter les pratiques de rééducation fonctionnelle doit comprendre un ou plusieurs masseurs-kinésithérapeutes suivant l'importance du service.
Le reste du personnel d'exécution doit être en nombre suffisant et présenter la compétence nécessaire.
L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, établissement public à caractère administratif, exerce les missions et prérogatives mentionnées aux articles L.
Elle participe au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les médicaments vétérinaires, dans les conditions prévues par le décret n° 95-1173 du 6 novembre 1995 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les médicaments vétérinaires.
2° Attribuer, sur son budget propre, des subventions, prêts à titre gratuit ou avances aux personnes publiques ou privées qui réalisent des études, recherches, travaux ou ouvrages concourant à l'accomplissement de ses missions ;
a) Le directeur général de la santé au ministère de la santé ou son représentant ;
b) Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé ou son représentant ;
c) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques au ministère de la santé ou son représentant ;
d) Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture ou son représentant ;
e) Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture ou son représentant ;
f) Le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture ou son représentant ;
g) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances ou son représentant ;
h) Le directeur du budget au ministère du budget ou son représentant ;
i) Le directeur de la recherche au ministère de la recherche ou son représentant ;
j) Le directeur de la prévention des pollutions et des risques au ministère de l'environnement ou son représentant ;
k) Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes au ministère de l'industrie ou son représentant ;
l) Le directeur du développement et de la coopération technique au ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
2° Douze membres désignés pour une durée de trois ans renouvelable :
A l'exception des représentants du personnel qui sont élus selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement, les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° sont nommés par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation et de la santé.
Chacun des membres mentionnés au 2° a un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
En cas de vacance d'un siège du fait de l'empêchement définitif de son titulaire ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article R.
Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par les décrets n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ses départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre, n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et certains organismes subventionnés et n° 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat, à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les questions dont les ministres chargés de l'agriculture, de la consommation ou de la santé, le directeur général ou le tiers au moins des membres du conseil d'administration demandent l'inscription à l'ordre du jour sont inscrites de droit.
1° Les objectifs stratégiques pluriannuels et, le cas échéant, les contrats d'objectifs et de moyens passés entre l'établissement et l'Etat ;
2° Le règlement intérieur, définissant notamment les modalités de fonctionnement du conseil scientifique et des comités d'experts spécialisés, et les mesures générales relatives à l'organisation de l'établissement qui comprend en particulier l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
3° Le budget et, sous réserve des dispositions de l'article R.
4° Le programme d'activité et le rapport annuel mentionné au 12° de l'article L.
5° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, les baux et locations les concernant comportant une durée supérieure à celle qu'il fixe ;
6° Les contrats ainsi que les marchés publics et conventions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ou comportant des engagements d'une durée supérieure à celle qu'il fixe ;
12° Les participations de l'établissement à des groupements d'intérêt public ;
13° Les règles générales applicables aux rémunérations des personnels contractuels de droit privé.
Sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas ci-après, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après leur réception par les ministres chargés de l'agriculture, de la consommation et de la santé, à moins que l'un d'eux n'y fasse opposition.
En cas d'urgence, les ministres chargés de l'agriculture, de la consommation et de la santé peuvent en autoriser conjointement l'exécution immédiate.
Les délibérations portant sur les matières mentionnées aux 3°, à l'exception du budget, du compte financier et de l'affectation des résultats, 5°, 7° et 8° de l'article R.
1323-12 ne sont exécutoires qu'un mois après leur réception par les ministres mentionnés à l'article L.
Lorsque l'un des ministres précités demande par écrit des informations ou documents complémentaires, le délai est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.
Les délibérations portant sur la matière mentionnée au 13° de l'article R.
Les délibérations relatives aux actions en justice mentionnées au 11° de l'article R.
Il recrute, nomme et gère les fonctionnaires régis par le décret n° 98-695 du 30 juillet 1998 relatif au statut des corps des chargés de recherche et directeurs de recherche, ainsi que le personnel contractuel ; il donne son avis préalablement à l'affectation à l'Agence des fonctionnaires appelés à y servir et qui sont, notamment, régis par les décrets n° 90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire, n° 92-1432 du 30 décembre 1992 portant statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique, n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Il passe au nom de l'établissement les contrats, les marchés, les actes d'acquisition et de vente et les transactions, sous réserve des attributions conférées au conseil d'administration par les 5° et 6° de l'article R.
Il communique aux ministres chargés de l'agriculture, de la consommation et de la santé ainsi qu'aux autres ministres concernés les avis, expertises et recommandations de l'agence.
Il assure la publicité des avis prévue par les dispositions du 1° de l'article L.
Il prend, au nom de l'Etat, les décisions en matière de pharmacie vétérinaire qui relèvent de la compétence de l'agence, en application du titre IV du livre I de la partie V du présent code et du décret n° 95-1173 du 6 novembre 1995 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les médicaments vétérinaires.
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire est nommé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, sur proposition du directeur général.
Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs, à l'exception des avis et décisions mentionnés aux deux derniers alinéas de l'article R.
794-16, à des agents désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative ou scientifique dans l'établissement ou dans une unité commune avec d'autres organismes.
Il peut toutefois déléguer au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ses pouvoirs pour prendre les décisions mentionnées au dernier alinéa de l'article R.
c) Le président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale, ou son représentant ;
2° Trois représentants des personnels de l'Agence française de sécurité des aliments, élus pour une durée de trois ans renouvelable selon des modalités fixées par le règlement intérieur parmi les personnels concourant directement aux missions de recherche, d'expertise et d'appui scientifique et technique de l'établissement ;
3° Dix membres, nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de la recherche et de la santé, choisis parmi les personnalités scientifiques compétentes dans le domaine de la sécurité sanitaire et nutritionnelle des aliments, y compris dans les domaines du génie vétérinaire, de la santé et du bien-être des animaux.
Le directeur général de l'agence, ainsi que les collaborateurs qu'il désigne à cet effet, le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique, le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, le directeur du département des sciences de la vie au Centre national de la recherche scientifique ou leurs représentants, ainsi que les représentants de chacun des ministres de tutelle et du ministre chargé de la recherche assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil.
Le président du conseil scientifique est nommé parmi les membres mentionnés au 3° ci-dessus par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation et de la santé, après avis dudit conseil.
1° Le programme d'activité de l'établissement avant son examen par le conseil d'administration ainsi que sur toute question qui lui est soumise par le directeur général ou le président du conseil d'administration ;
2° Les principes communs d'évaluation des travaux de l'établissement, sur les programmes de recherche et d'appui scientifique et technique ;
3° La liste, les règles de fonctionnement, les nominations des membres des commissions scientifiques spécialisées prévues par le décret n° 98-695 du 30 juillet 1998 relatif au statut particulier des corps de chercheurs du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires ;
4° La composition des jurys d'admissibilité et d'admission des concours d'accès au corps des chargés de recherche et des directeurs de recherche de l'agence et, d'une manière générale, sur les questions relevant de ses attributions en application du même décret ;
5° Les nominations des membres des comités d'experts spécialisés prévus à l'article R.
Pour évaluer les risques sanitaires et nutritionnels, l'agence est assistée par des comités d'experts spécialisés dont les compétences et la durée du mandat sont fixées par un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation et de la santé.
1323-29, les membres des comités mentionnés au premier alinéa ont droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par les décrets n° 86-416 du 12 mars 1986, n° 89-271 du 12 avril 1989, n° 90-437 du 28 mars 1990 et n° 98-844 du 22 septembre 1998 mentionnés à l'article R.
Les opérations financières et comptables sont effectuées conformément aux dispositions des décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget, de la consommation et de la santé.
Les modalités d'exercice du contrôle sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget, de la consommation et de la santé.
Les services de l'agence peuvent être dotés de comptabilités distinctes.
Les membres des comités d'experts spécialisés mentionnés à l'article R.
Le nombre maximal de ces vacations ainsi que leur taux sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget, de la consommation et de la santé.
1323-2, les associations de consommateurs agréées conformément aux dispositions de l'article L.
411-1 du code de la consommation peuvent saisir l'agence d'une demande d'avis sur les risques nutritionnels ou sanitaires que peuvent présenter les aliments destinés aux hommes ou aux animaux.
La saisine doit être adressée par le président de l'association de consommateurs agréée, ou par son représentant expressément désigné par voie de procuration, au directeur général de l'agence.
Elle doit être dûment motivée et, le cas échéant, être accompagnée de toutes pièces justificatives.
En cas de saisine conjointe par plusieurs associations de consommateurs, il est possible d'adresser une saisine unique contresignée par les différents pétitionnaires.
Le directeur général accuse réception de cette saisine, en précisant le cas échéant les délais nécessaires pour son examen.
Si la demande n'entre pas dans le domaine de compétence de l'agence mentionné à l'article D.
1323-30 ou si elle est insuffisamment motivée, il en informe le demandeur.
La demande d'avis est traitée dans les conditions prévues à l'article R.
Il est communiqué immédiatement aux ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de la santé, ainsi qu'aux autres ministres concernés.
Sa publicité est assurée dans les conditions prévues à l'article R.
215-1 du code de la consommation sont qualifiés pour procéder, dans l'exercice de leurs fonctions, à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
1321-82, du deuxième alinéa des articles R.
Les infractions mentionnées au premier alinéa sont punies des peines prévues à l'article L.
1° D'exécuter, sans autorisation ou sans déclaration préalable, dans le périmètre de protection, l'un des travaux mentionnés à l'article L.
2° De reprendre des travaux interdits ou suspendus en vertu des articles L.
Le fait d'apporter aux conditions d'exploitation, de traitement et d'utilisation permises par l'arrêté d'autorisation d'une source d'eau minérale naturelle, avant que soit sollicitée et obtenue la révision de cette autorisation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Le fait de procéder à l'embouteillage d'une eau minérale naturelle pour la livrer au public sans autorisation du ministre chargé de la santé est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Les normes définies dans la présente section s'appliquent aux piscines et aux baignades aménagées autres que celles réservées à l'usage personnel d'une famille.
Une piscine est un établissement ou une partie d'établissement qui comporte un ou plusieurs bassins artificiels utilisés pour les activités de bain ou de natation.
Les piscines thermales et les piscines des centres de réadaptation fonctionnelle, d'usage exclusivement médical, ne sont pas soumises aux dispositions de la présente section.
Une baignade aménagée comprend, d'une part, une ou plusieurs zones d'eau douce ou d'eau de mer dans lesquelles les activités de bain ou de natation sont expressément autorisées, d'autre part, une portion de terrain contiguë à cette zone sur laquelle des travaux ont été réalisés afin de développer ces activités.
L'eau des bassins des piscines doit répondre aux normes physiques, chimiques et microbiologiques suivantes :
1° Sa transparence permet de voir parfaitement au fond de chaque bassin les lignes de nage ou un repère sombre de 0,30 mètre de côté, placé au point le plus profond ;
2° Elle n'est pas irritante pour les yeux, la peau et les muqueuses ;
3° La teneur en substance oxydable au permanganate de potassium à chaud en milieu alcalin exprimée en oxygène ne doit pas dépasser de plus de 4 mg/l la teneur de l'eau de remplissage des bassins ;
4° Elle ne contient pas de substances dont la quantité serait susceptible de nuire à la santé des baigneurs ;
5° Le pH est compris entre 6,9 et 8,2 ;
6° Le nombre de bactéries aérobies revivifiables à 37° C dans un millilitre est inférieur à 100 ;
7° Le nombre de coliformes totaux dans 100 millilitres est inférieur à 10 avec absence de coliformes fécaux dans 100 millilitres ;
8° Elle ne contient pas de germes pathogènes, notamment pas de staphylocoques pathogènes dans 100 ml pour 90 % des échantillons.
Les normes physiques, chimiques et microbiologiques auxquelles doivent répondre les eaux des baignades aménagées figurent à la colonne « I » du tableau figurant au I de l'annexe 13-5.
Les ministres concernés déterminent par arrêté pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France les produits et les procédés qui permettent de satisfaire aux exigences prévues aux articles D.
Toute utilisation d'eau d'une autre origine doit faire l'objet d'une autorisation prise par arrêté préfectoral sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales après avis du conseil départemental d'hygiène.
Par arrêté, le préfet peut accorder des dérogations aux normes fixées pour les eaux des baignades aménagées :
1° Pour certains paramètres marqués (0) dans le tableau figurant au I de l'annexe 13-5, en raison de circonstances météorologiques ou géographiques exceptionnelles ;
2° Lorsque les eaux de baignade subissent un enrichissement naturel en certaines substances qui provoque un dépassement des limites fixées dans l'annexe 13-5.
On entend par enrichissement naturel le processus par lequel une masse d'eau déterminée reçoit du sol certaines substances contenues dans celui-ci, sans intervention de la part de l'homme.
En aucun cas, les dérogations prévues au présent article ne peuvent faire abstraction des impératifs de la protection de la santé publique.
Le silence gardé par le préfet sur une demande de dérogation présentée en application du troisième alinéa vaut acceptation implicite à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande.
Les piscines et les baignades aménagées comprennent un poste de secours situé à proximité directe des plages.
Les baignades aménagées doivent être installées hors des zones de turbulence en un endroit où l'eau est à l'abri des souillures, notamment des contaminations urbaines ou industrielles.
Les plans d'eau réservés au bain dans les baignades aménagées doivent être matériellement délimités.
Toutes mesures doivent être prises pour empêcher que les matières flottant à la surface de l'eau puissent pénétrer à l'intérieur du plan d'eau réservé à la baignade.
Toutefois, cette fréquence ne doit pas être inférieure, pour les piscines, à une fois par mois et, pour les baignades aménagées, à celles fixées au II de l'annexe 13-5, qui précise également les modalités de prélèvement.
Les prélèvements d'échantillons sont effectués à la diligence de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
Les frais correspondants sont à la charge du déclarant de la piscine ou de la baignade aménagée.
Les résultats, transmis à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, sont affichés par le déclarant de manière visible pour les usagers.
Les méthodes d'analyse employées par les laboratoires doivent être soit les méthodes de référence fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, soit des méthodes conduisant à des résultats équivalents.
Les conditions de conformité d'une eau aux normes de qualité sont définies au II de l'annexe 13-5.
Lorsque l'une au moins des normes de la présente section n'est pas respectée, le préfet peut interdire ou limiter l'utilisation de l'établissement ou de la partie concernée de celui-ci.
L'eau des baignades, autres que les baignades aménagées déterminées à la section I du présent chapitre et autres que celles réservées à l'usage personnel d'une famille et où la baignade n'est pas interdite et est habituellement pratiquée, doit répondre aux normes physiques, chimiques et microbiologiques fixées au I de l'annexe 13-5.
Par arrêté, le préfet peut accorder des dérogations aux normes fixées pour les eaux de ces baignades :
2° Lorsque les eaux de baignade subissent un enrichissement naturel en certaines substances qui provoque un dépassement des limites fixées au tableau figurant au I de l'annexe 13-5.
Des prélèvements d'échantillons sont effectués à la diligence de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales sur l'eau des baignades mentionnées au présent chapitre, selon une fréquence et dans des conditions telles que définies au II de l'annexe 13-5.
Les prélèvements sont analysés par un laboratoire agréé par le ministère de la santé.
Les conditions de conformité d'une eau aux normes de qualité sont définies au III de l'annexe 13-5.
L'application des dispositions du présent chapitre ne peut avoir pour effet de dégrader directement ou indirectement la qualité des eaux des piscines et des baignades constatée à la date d'entrée en vigueur de ces dispositions.
Les dispositions de la présente section s'appliquent à toutes les activités nucléaires telles que définies à l'article L.
1333-1, à l'exclusion de l'utilisation de tout appareil électrique émettant des rayonnements ionisants et dont les éléments fonctionnent sous une différence de potentiel inférieure à 5 kilovolts.
Est interdite toute addition intentionnelle de radionucléides artificiels et naturels, y compris lorsqu'ils sont obtenus par activation, dans les biens de consommation et les produits de construction.
Ne sont pas concernés par cette interdiction les radionucléides présents naturellement dans les constituants originels ou dans les additifs utilisés pour préparer les denrées alimentaires ou pour fabriquer les matériaux constitutifs des biens de consommation et des produits de construction.
Sont également interdites l'importation et l'exportation, s'il y a lieu, sous tout régime douanier, ainsi que le placement en magasin et aire de dépôt temporaire de tels biens et produits qui auraient subi cette addition.
Est également interdite l'utilisation, pour la fabrication des biens de consommation et des produits de construction, des matériaux et des déchets provenant d'une activité nucléaire, lorsque ceux-ci sont contaminés ou susceptibles de l'être par des radionucléides, y compris par activation, du fait de cette activité.
Un arrêté des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et de la santé détermine, en tant que de besoin, les catégories de déchets et de matériaux concernés par les dispositions du présent article.
1333-1, des dérogations aux interdictions d'addition de radionucléides énoncées aux R.
1333-3 peuvent, si elles sont justifiées par les avantages qu'elles procurent au regard des risques sanitaires qu'elles peuvent présenter, être accordées par arrêté du ministre chargé de la santé et, selon le cas, du ministre chargé de la consommation ou du ministre chargé de la construction après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
Les denrées alimentaires, les matériaux placés en contact avec des denrées alimentaires et des eaux destinées à la consommation humaine, les jouets, les parures ou les produits cosmétiques ne sont pas concernés par ces dérogations.
Un arrêté des ministres chargés de la consommation, de la santé, et le cas échéant de la construction, définit les éléments qui doivent être joints à toute demande de dérogation ainsi que les modalités suivant lesquelles il est procédé à l'information des consommateurs.
Les dérogations accordées en application des articles R.
1333-5 ne dispensent pas les fabricants, les fournisseurs et les utilisateurs des autorisations individuelles mentionnées à la section III.
1333-1, le chef d'établissement ou le chef d'entreprise est tenu de mettre à disposition de la personne physique, responsable direct de l'exercice d'une activité nucléaire, tous les moyens nécessaires pour atteindre et maintenir un niveau optimal de protection de la population contre les rayonnements ionisants, dans le respect des prescriptions réglementaires qui lui sont applicables.
En outre, il met en oeuvre un contrôle interne visant à assurer le respect des dispositions applicables en matière de protection contre les rayonnements ionisants et, en particulier, il contrôle l'efficacité des dispositifs techniques prévus à cet effet, réceptionne et étalonne périodiquement les instruments de mesure et vérifie qu'ils sont en bon état et utilisés correctement.
La somme des doses efficaces reçues par toute personne n'appartenant pas aux catégories mentionnées à l'article R.
1333-9, du fait des activités nucléaires, ne doit pas dépasser 1 mSv par an.
Sans préjudice de la limite définie pour les doses efficaces, les limites de dose équivalente admissibles sont fixées, pour le cristallin, à 15 mSv par an et, pour la peau, à 50 mSv par an en valeur moyenne pour toute surface de 1 cm² de peau, quelle que soit la surface exposée.
1° Exposition des patients au titre d'un diagnostic ou d'un traitement médical dont ils bénéficient ;
2° Exposition des personnes qui, en connaissance de cause et de leur plein gré, participent à titre privé au soutien et au réconfort de ces patients ;
3° Exposition des personnes participant volontairement à des programmes de recherche médicale et biomédicale ;
4° Exposition des personnes ou des intervenants en cas de situation d'urgence auxquels s'appliquent des dispositions particulières ;
5° Exposition des travailleurs lorsque celle-ci résulte de leur activité professionnelle et auxquels s'appliquent des dispositions particulières ;
6° Exposition des personnes aux rayonnements ionisants d'origine naturelle.
1333-13, il est procédé à une estimation des doses résultant de l'exposition externe et de l'incorporation de radionucléides, en considérant l'ensemble de la population concernée et les groupes de référence de celle-ci en tous lieux où ils peuvent exister.
Pour le calcul des doses efficaces et des doses équivalentes, un arrêté des ministres chargés du travail et de la santé, pris après avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, définit, compte tenu des effets des radionucléides sur les différents tissus et organes du corps humain :
1° Les méthodes de calcul et les facteurs de pondération qui doivent être utilisés ;
Dans le cas particulier d'activités soumises à autorisation en application de l'article L.
1333-4, et lorsque la connaissance des paramètres de l'exposition permet une estimation plus précise, d'autres méthodes peuvent être utilisées dès lors qu'elles ont été approuvées par le ministre chargé de la santé, après avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Le réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement a pour mission de contribuer à l'estimation des doses auxquelles la population est soumise du fait de l'ensemble des activités nucléaires.
1° Les résultats des analyses radiologiques de l'environnement qui sont contenues dans les programmes réglementaires destinés à surveiller l'impact des rejets issus des activités nucléaires soumises à autorisation ou déclaration ;
2° Les résultats des analyses radiologiques de l'environnement réalisées à la demande des collectivités territoriales, des services de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que des associations qui le sollicitent.
Les analyses transmises au réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement sont effectuées soit par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire soit par des laboratoires agréés par les ministres chargés de la santé et de l'environnement.
Les résultats de cette surveillance sont tenus à la disposition du public.
La gestion du réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement est assurée par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé définit les modalités d'organisation de ce réseau, les modalités de mise à disposition de l'information du public ainsi que les critères de qualification auxquels doivent satisfaire les laboratoires agréés.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux effluents et déchets provenant :
- de toutes les activités nucléaires destinées à la médecine, à l'art dentaire, à la biologie humaine ou à la recherche biomédicale et vétérinaire ;
- de toute autre activité nucléaire, à l'exception de celles exercées dans les installations nucléaires de base définies dans le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires de base et le décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense, dans les installations classées pour la protection de l'environnement et dans les installations soumises à autorisation en application de l'article L.
Tout projet de rejet des effluents liquides et gazeux ainsi que des déchets contaminés par des radionucléides, ou susceptibles de l'être du fait de l'activité nucléaire, doit faire l'objet d'un examen et d'une approbation, dans des conditions prévues par arrêté interministériel en fonction du risque d'exposition encouru.
La collecte, le traitement et l'élimination de ces effluents et déchets obéissent à des règles techniques établies par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé.
Ces règles tiennent compte des caractéristiques et des quantités de radionucléides détenus et éliminés, ainsi que des exutoires retenus pour leur élimination.
L'élimination des effluents et de ces déchets en dehors d'installations ou d'ouvrages autorisés à les recevoir est interdite, sauf si des dispositions particulières sont prévues pour organiser et contrôler sur place la décroissance radioactive des radionucléides détenus avant leur élimination.
Lorsque l'activité nucléaire est soumise à autorisation en application des dispositions de la section III, son titulaire doit tenir à disposition du public un inventaire des effluents et des déchets éliminés, en précisant les exutoires retenus.
Cet inventaire doit être mis à jour chaque année.
Pour toute activité professionnelle dont les caractéristiques répondent à une des conditions définies ci-après, il doit être procédé, conformément aux dispositions de l'article L.
1333-10, à une surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants d'origine naturelle et à une estimation des doses auxquelles les personnes mentionnées à l'article R.
1333-8, sont susceptibles d'être soumises du fait de ladite activité.
1° Les activités professionnelles pendant lesquelles ces personnes sont soumises à une exposition interne ou externe impliquant les éléments des familles naturelles de l'uranium et du thorium ;
2° Les activités professionnelles comportant l'emploi ou le stockage de matières, non utilisées en raison de leurs propriétés radioactives, mais contenant naturellement des radionucléides ;
3° Les activités professionnelles entraînant la production de résidus contenant naturellement des radionucléides.
Un arrêté des ministres chargés de la santé, de l'environnement et du travail définit les catégories d'activités professionnelles concernées par les dispositions du présent article, compte tenu des quantités de radionucléides détenues ou des niveaux d'expositions susceptibles d'être mesurées.
Pour les activités professionnelles relevant des catégories 2° et 3° ci-dessus, l'estimation des doses concerne la population voisine des installations ainsi que les personnes mentionnées à l'article R.
1333-8, lorsque ces activités concourent à la production de biens de consommation ou de produits de construction.
Les études préalables nécessaires à la mesure des expositions aux rayonnements ionisants d'origine naturelle et à l'estimation des doses doivent être réalisées dans un délai de deux ans suivant la publication de l'arrêté précité.
Elles comportent également une étude des actions à réaliser pour réduire, si nécessaire, l'exposition des personnes.
Au vu des résultats, les ministres chargés de la santé et du travail fixent, par arrêté et par catégorie d'activités, les mesures de protection contre les rayonnements ionisants à mettre en place.
Ces mesures ne peuvent aller au-delà de celles imposées aux activités nucléaires en application du présent code et du code du travail.
En cas de présence dans les biens de consommation et dans les produits de construction de radionucléides naturels non utilisés pour leurs propriétés radioactives, fissiles ou fertiles, les ministres chargés de la santé et de la consommation conjointement, selon le cas, avec les ministres chargés de la construction ou de l'agriculture peuvent fixer des contraintes de fabrication, notamment des limites de radioactivité dans les produits commercialisés, et définir les modalités suivant lesquelles il doit être procédé à une information des consommateurs.
Les limites de radioactivité sont fixées après avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Dans les zones géographiques où le radon, d'origine naturelle, est susceptible d'être mesuré en concentration élevée dans les lieux ouverts au public, les propriétaires de ces lieux sont tenus, conformément aux dispositions de l'article L.
1333-10, de faire procéder à des mesures de l'activité du radon et de ses descendants dans les locaux où le public est susceptible de séjourner pendant des durées significatives.
Ces mesures sont réalisées soit par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire soit par des organismes agréés par le ministre chargé de la santé.
Un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'environnement, du travail et de la santé définit :
1° La liste des départements ou parties de départements à l'intérieur desquels ces mesures doivent être réalisées, compte tenu du contexte géologique local et des résultats d'analyses en radon disponibles ;
2° Les catégories d'établissements concernés du fait du temps de séjour prévisible du public dans ces lieux ;
3° Les conditions suivant lesquelles il est procédé à la mesure de l'activité en radon, notamment les méthodes d'échantillonnage ;
4° Les niveaux d'activité en radon au-delà desquels les propriétaires des locaux sont tenus de mettre en oeuvre les actions nécessaires pour réduire l'exposition des personnes ainsi que les délais de leur mise en oeuvre.
Les critères d'agrément des organismes chargés de réaliser ces mesures sont définis par un arrêté du ministre chargé de la santé et de la construction.
Les mesures des activités en radon et de ses descendants dans les lieux définis en application du présent article sont réalisées dans un délai de deux ans suivant la date de publication de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article.
Ces mesures doivent être répétées tous les dix ans et, le cas échéant, chaque fois que sont réalisés des travaux modifiant la ventilation des lieux ou l'étanchéité du bâtiment au radon.
Les résultats des mesures du radon effectuées en application de l'article R.
1333-15 sont communiqués aux personnes mentionnées à l'article R.
1333-8, qui fréquentent l'établissement, au chef d'établissement, aux représentants du personnel et aux médecins du travail lorsque l'immeuble comporte des locaux de travail.
Ils sont tenus à disposition des agents ou services mentionnés au premier alinéa de l'article L.
1422-1, des agents mentionnés à l'article 4 de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique et les odeurs, des inspecteurs du travail, des inspecteurs d'hygiène et sécurité et des agents relevant des services de prévention des organismes de sécurité sociale, de l'organisme de prévention du bâtiment et des travaux publics et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Les dispositions de la présente sous-section définissent les modalités d'instruction des autorisations requises, en application de l'article L.
1333-4, pour la fabrication, l'importation, l'exportation de radionucléides, de produits ou dispositifs en contenant, destinés à la médecine ou à l'art dentaire, à la biologie humaine et à la recherche biomédicale, ainsi que pour leur détention en vue de leur distribution.
Est également soumise auxdites autorisations la réalisation d'essais effectués sur les appareils émetteurs de rayonnements ionisants destinés à la médecine, à l'art dentaire, à la biologie humaine et à la recherche biomédicale, avant leur mise sur le marché.
Les produits ou dispositifs relevant du présent article sont, notamment :
1° Les médicaments radiopharmaceutiques, générateurs isotopiques, trousses ou précurseurs tels que définis à l'article L.
2° Les dispositifs médicaux tels que définis à l'article L.
1333-17 est délivrée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
5108, l'autorisation d'ouverture d'un établissement pharmaceutique accordée, conformément à l'article L.
5124-3, tient lieu de celle prévue au présent article.
La demande d'autorisation, ou son renouvellement, doit être présentée par le chef d'établissement ou son préposé et doit être cosignée par la personne physique qui sera le responsable direct de l'activité nucléaire envisagée.
Les signataires doivent veiller au respect des obligations que comporte l'autorisation.
La première demande d'autorisation ne peut être examinée que si elle est accompagnée d'un dossier justificatif qui contient :
1° Les informations générales sur l'établissement et le plan des locaux, sur le demandeur et sur les qualifications en matière de radioprotection des personnels chargés de manipuler les sources radioactives et les dispositifs émetteurs de rayonnements ionisants, ainsi que sur la personne compétente en radioprotection désignée en application du code du travail ;
2° Les informations détaillées sur les caractéristiques des dispositifs qui émettent les rayonnements ionisants ainsi que sur celles relatives aux sources radioactives ou produits qui en contiennent, sur les équipements techniques des installations où sont détenus les radionucléides et les dispositifs émetteurs de rayonnements ionisants, les résultats des essais effectués pour évaluer leurs performances et la sécurité, et les informations sur les mesures retenues pour effectuer leur contrôle et assurer la protection du personnel, de la population et de l'environnement contre les effets de ces rayonnements ;
3° Les informations d'ordre médical sur la justification de la nouvelle application et sur ses conséquences éventuelles pour le patient et les personnes de son entourage si le dispositif ou le réactif est destiné à une nouvelle application thérapeutique ou diagnostique ;
4° Les informations complémentaires sur le fabricant, les fournisseurs et sur les modalités prévues pour la reprise des sources et les garanties financières qui y sont associées, lorsque les établissements détiennent des sources radioactives scellées, des produits ou dispositifs en contenant.
Les dispositions de la présente sous-section définissent les modalités d'instruction des déclarations ou des demandes d'autorisations requises, en application de l'article L.
1333-4, pour l'utilisation des rayonnements ionisants provenant de radionucléides ou d'appareils émettant des rayons X, pour la médecine, l'art dentaire, la biologie humaine et la recherche biomédicale.
Les déclarations et les autorisations prévues dans la présente sous-section ne peuvent être acceptées ou accordées qu'après que les autorisations exigées le cas échéant au titre des équipements sanitaires en application des articles L.
6122-17 aient été accordées.
Est soumise à déclaration auprès du préfet de département, l'utilisation des appareils électriques générant des rayons X à des fins de diagnostic, à l'exception de ceux qui entrent dans la catégorie des matériels lourds tels que définis à l'article L.
Le préfet en accuse réception et précise les conditions générales selon lesquelles l'installation peut être mise en service.
La déclaration doit comporter les éléments définis à l'article R.
Elle doit être renouvelée tous les cinq ans.
Dans le cas d'appareils mobiles de diagnostic, la déclaration est déposée auprès du préfet de département où se situe le siège du déclarant.
Elle comporte la liste des départements où il est prévu de déplacer l'appareil.
La déclaration mentionne la qualification du demandeur, les caractéristiques du local d'implantation, la désignation et les caractéristiques du dispositif médical utilisé ainsi que, le cas échéant, celles des autres dispositifs médicaux existants implantés dans le local.
Est soumise à autorisation du ministre chargé de la santé :
1° L'utilisation et la détention en vue de leur utilisation de radionucléides, de produits ou dispositifs en contenant, à des fins médicales, d'analyse biologique ou de recherche biomédicale ;
2° L'utilisation des appareils électriques émettant des rayonnements ionisants à des fins thérapeutiques, y compris l'utilisation d'accélérateurs, et ceux utilisés à des fins de diagnostic lorsqu'ils figurent sur la liste des matériels lourds définis à l'article L.
Pour les dispositifs entrant dans la catégorie des matériels lourds, la demande d'autorisation délivrée au titre du présent article est subordonnée à la délivrance de l'autorisation au titre des matériels lourds.
1333-24, ou son renouvellement, doit être présentée par le chef d'établissement ou son préposé et doit être cosignée par la personne physique qui sera le responsable direct de l'activité nucléaire envisagée.
Les signataires doivent veiller, chacun pour ce qui le concerne, au respect des obligations que comporte l'autorisation.
2° Les informations détaillées sur les caractéristiques des dispositifs qui émettent les rayonnements ionisants ainsi que sur celles relatives aux sources radioactives ou produits qui en contiennent, et les informations sur les mesures retenues pour effectuer leur contrôle et assurer la protection du personnel, de la population et de l'environnement contre les effets de ces rayonnements ;
4° Les informations complémentaires sur le fabricant, les fournisseurs et sur les modalités prévues pour la reprise des sources lorsque les établissements détiennent des sources radioactives scellées, des produits ou dispositifs en contenant.
1333-4, pour les activités nucléaires autres que celles destinées à la médecine, à l'art dentaire, à la biologie humaine et à la recherche biomédicale, et notamment pour :
1° La fabrication de radionucléides ;
2° La fabrication de produits ou dispositifs en contenant ;
3° L'importation, l'exportation de radionucléides, de produits ou dispositifs en contenant ;
4° La distribution de radionucléides, de produits ou dispositifs en contenant ;
5° L'utilisation d'appareils émettant des rayons X ou de sources radioactives et l'emploi d'accélérateurs autres que les microscopes électroniques ;
Sont exclues du domaine d'application de cette sous-section les activités nucléaires soumises à autorisation en application de l'article L.
83 du code minier ou des décrets n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires et n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense, ainsi que les activités nucléaires mentionnées aux 1° , 2° , 5° et 6° du présent article lorsqu'elles relèvent du régime d'autorisation défini aux articles L.
Les activités nucléaires mentionnées à l'article R.
1333-26 sont soumises à autorisation du ministre chargé de la santé.
Toutefois, sont exemptées de cette autorisation :
1° Les activités nucléaires utilisant des sources radioactives mentionnées aux 2°, 4° et 5° de l'article R.
1333-26, si elles respectent l'une ou l'autre des deux conditions suivantes :
a) Les quantités de radionucléides présentes à un moment quelconque sur le lieu où la pratique est exercée ne dépassent pas au total les seuils d'exemption fixés au tableau A de l'annexe 13-8, quelle que soit la valeur de la concentration d'activité de ces substances ;
b) La concentration par unité de masse des radionucléides présents à un moment quelconque sur le lieu où la pratique est exercée ne dépasse pas les seuils d'exemption fixés au tableau A de l'annexe 13-8, pour autant que les masses des substances mises en jeu soient au plus égales à une tonne ;
2° L'utilisation d'appareils électriques mentionnés au 5° de l'article R.
1333-26 répondant à l'une ou l'autre des prescriptions suivantes :
a) L'appareil électrique utilisé est, d'une part, d'un type certifié conforme aux normes dont les références sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'industrie, du travail et de la santé, et, d'autre part, ne crée en fonctionnement normal, en aucun point situé à une distance de 0,1 m de sa surface accessible, un débit de dose équivalente supérieur à 1 micro µ Sv h - 1 ;
b) L'appareil utilisé est un tube cathodique destiné à l'affichage d'images, ou tout autre appareil électrique fonctionnant sous une différence de potentiel inférieure ou égale à 30 kV, et ne crée, en fonctionnement normal, en aucun point situé à une distance de 0,1 m de sa surface accessible, un débit de dose équivalente supérieur à 1 micro µ Sv h - 1.
Pour les radionucléides ne figurant pas au tableau A de l'annexe 13-8, des valeurs d'exemption peuvent être établies, à titre provisoire, par arrêté des ministres chargés du travail et de la santé et après avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
La première demande d'autorisation ne peut être examinée que si elle est accompagnée d'un dossier justificatif contenant les informations prévues aux 1°, 2° et, le cas échéant, 4° de l'article R.
Pour les autorisations comportant l'utilisation, en dehors de tout établissement, de radionucléides, produits, dispositifs ou appareils en contenant, le dossier doit également contenir la description des conditions de transport, d'utilisation et de stockage.
La personne physique en charge d'une activité nucléaire autorisée en application des articles R.
1333-27, ci-après dénommée « titulaire de l'autorisation » ainsi que la personne qui déclare utiliser des appareils électriques émettant des rayonnements ionisants en application de l'article R.
1333-22, doivent présenter les qualifications requises prévues à l'article R.
La demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation est adressée, selon le cas, au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou au ministre chargé de la santé sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou déposée contre récépissé.
Le dossier est réputé complet si, dans un délai de deux mois à compter de sa réception, l'autorité qui délivre l'autorisation n'a pas fait connaître au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les informations manquantes, incomplètes ou insuffisantes.
Le délai prévu au présent article est alors suspendu jusqu'à réception de ces informations.
Dans le cas d'une première demande d'autorisation, pour tout changement d'affectation des locaux ou pour toute extension du domaine couvert par l'autorisation initiale, l'autorité délivrant l'autorisation peut demander l'avis préalable de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
L'autorité qui délivre l'autorisation notifie sa décision dans un délai maximum de six mois à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet.
Elle peut requérir du demandeur toutes informations complémentaires nécessaires à l'instruction de la demande.
L'autorisation n'est accordée qu'après réception des informations nouvelles.
L'autorisation individuelle délivrée, en application de la présente section, à la personne physique en charge de l'activité est non transférable.
Elle mentionne l'établissement où cette activité peut être effectuée et, à l'intérieur de celui-ci, les locaux où doivent être reçus, stockés et utilisés les radionucléides, produits ou dispositifs en contenant ainsi que les locaux où les dispositifs émettant des rayonnements ionisants doivent être essayés ou utilisés.
Elle fixe les activités maximales des radionucléides susceptibles d'être détenus et utilisés à un instant donné, en sources scellées ou sources non scellées, la finalité de l'utilisation de la source et les conditions particulières de détention et d'utilisation des radionucléides.
L'autorisation délivrée à un fournisseur de sources précise, en outre, les modalités suivant lesquelles il est procédé au relevé des livraisons mentionnées à l'article R.
Pour les activités nucléaires mettant en oeuvre des radionucléides en sources radioactives non scellées, l'autorisation fixe en outre :
1° Les prescriptions techniques applicables aux déchets et effluents produits en vue de leur élimination dans les installations autorisées ;
2° Si nécessaire, la fréquence selon laquelle il est procédé à une estimation des doses auxquelles la population est soumise suivant les modalités prévues aux articles R.
Dans le cas d'appareils mobiles contenant des sources radioactives scellées, l'autorisation peut comporter, compte tenu de l'activité de la source, une disposition obligeant son titulaire à déclarer périodiquement les futurs lieux d'utilisation auprès d'un service désigné.
L'autorisation prévoit, si nécessaire, l'obligation d'établir un plan d'urgence interne tel que défini à l'article L.
Ce plan tient compte des risques d'exposition interne et externe aux rayonnements ionisants de toutes les personnes susceptibles d'être menacées.
Chaque autorisation est délivrée pour une durée maximale de cinq ans ; elle est renouvelable sur demande du titulaire de l'autorisation, présentée au plus tard six mois avant la date d'expiration.
A l'appui de sa demande, le titulaire de l'autorisation doit rappeler les modifications apportées à l'installation depuis le dernier renouvellement et joindre les rapports de contrôle réalisés en application du code du travail.
Si à la suite de cette demande de renouvellement, aucune décision n'est notifiée, et si aucune demande de justification complémentaire n'est adressée au demandeur avant la date d'expiration de l'autorisation, celle-ci est considérée comme renouvelée à cette date.
Tout changement de titulaire de l'autorisation, tout changement d'affectation des locaux destinés à recevoir des radionucléides ou des dispositifs émetteurs de rayonnements ionisants, toute extension du domaine couvert par l'autorisation initiale, toute modification des caractéristiques d'une source radioactive utilisée ou distribuée, doivent faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès de l'autorité et selon les formes mentionnées, selon le cas, aux sous-sections I, II ou III.
L'absence de dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation expose sans délai le titulaire de l'autorisation initiale au retrait immédiat de cette autorisation, sans préjudice des poursuites éventuelles prévues par l'article L.
Tout changement de chef d'établissement, tout changement de personne compétente en radioprotection ainsi que toute autre modification concernant l'équipement technique des installations où sont utilisés les radionucléides et les dispositifs émetteurs de rayonnements ionisants doit être préalablement déclaré à l'autorité qui a délivré l'autorisation.
Le titulaire de l'autorisation est dégagé de ses responsabilités lorsqu'il apporte la preuve que les radionucléides, produits ou dispositifs en contenant, ont été éliminés de l'installation et qu'il a rempli l'ensemble des obligations qui lui ont été notifiées en application de l'article R.
Une notification d'annulation lui est alors adressée par l'autorité qui lui avait délivré l'autorisation.
Si une activité nucléaire ayant fait l'objet d'une autorisation n'a pas commencé à être mise en oeuvre dans un délai d'un an, l'autorisation devient caduque.
L'autorité qui a délivré l'autorisation doit en être tenue informée à l'expiration de ce délai par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
L'autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité qui a délivré l'autorisation, selon les modalités définies à l'article L.
1333-5, lorsque l'usage qui en est fait par son titulaire ne respecte pas les dispositions du présent code et les prescriptions qui lui ont été notifiées.
La suspension ne peut excéder quatre-vingt-dix jours ; si la suspension n'a pas été levée dans ce délai, l'autorisation devient caduque.
Dans ce cas, les sources et les déchets actuels ou futurs doivent être éliminés selon les conditions fixées par l'autorité qui a délivré l'autorisation.
Outre les interdictions qui peuvent être prononcées pour violation des dispositions des articles L.
5312-1, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou le ministre chargé de la santé peuvent procéder à une révision de l'autorisation qu'ils ont délivrée, chaque fois que des éléments nouveaux permettent de réévaluer la justification de l'activité nucléaire autorisée.
Pour les fournisseurs de sources des radionucléides, produits ou dispositifs en contenant, le retrait de l'autorisation de distribuer ne dispense pas le fournisseur d'appliquer les obligations qui lui incombent en application de la section IV, notamment celles concernant la reprise et l'élimination des sources.
La suspension de l'activité prévue à l'article L.
1333-5 est prononcée par l'autorité qui a délivré l'autorisation ou, lorsque cette activité relève d'une simple déclaration, par le préfet du département.
La cessation d'une activité nucléaire soumise à autorisation ou déclaration en application de la section III, ainsi que toute cessation de l'utilisation de radionucléides, produits ou dispositifs en contenant, doivent être signalées à l'autorité qui a délivré l'autorisation.
L'autorité notifie au détenteur les mesures à mettre en oeuvre pour la reprise des sources radioactives et l'élimination des éventuels déchets.
Les listes des autorisations délivrées en application des dispositions de la présente section, ainsi que les listes des déclarations déposées en application de l'article R.
1333-22 sont tenues à jour par l'autorité qui a délivré les autorisations ou qui a reçu la déclaration.
Ces listes sont transmises à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Pour les activités nucléaires soumises à déclaration ou à autorisation en application de la présente section, outre les contrôles prévus en application du code du travail et, le cas échéant, les contrôles réalisés en application de l'article L.
5212-1 et de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, le chef d'établissement ou le chef d'entreprise est tenu de faire contrôler, par un organisme agréé par les ministres chargés de la santé et du travail, l'efficacité de l'organisation et des dispositifs techniques qu'il a mis en place en application de l'article R.
1333-7 notamment pour gérer les sources radioactives, scellées et non scellées, et pour trier, stocker et éliminer les éventuels déchets produits.
Tout refus de soumettre l'installation au contrôle entraîne le retrait de l'autorisation.
Les résultats de ces contrôles sont mis à disposition des services d'inspection concernés.
Un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du travail définit les modalités d'application de la présente sous-section et en particulier celles concernant :
1° Les qualifications et niveaux de formation requis pour les personnes mentionnées à l'article R.
2° Les modèles des dossiers qui accompagnent les demandes d'autorisation mentionnées aux articles R.
3° La liste des informations et des documents qui doivent être joints à la demande de renouvellement de l'autorisation mentionnée à l'article R.
4° Les conditions particulières d'emploi applicables à certains dispositifs contenant des radionucléides compte tenu des modes d'exposition et des caractéristiques de ces derniers ;
5° Les modalités d'agrément des organismes agréés mentionnés à l'article R.
1333-43 ainsi que les modalités des contrôles prévues au même article.
Les dispositions de la présente section définissent les modalités d'application des articles L.
1333-9 et, en particulier, les conditions suivant lesquelles il est procédé à l'acquisition, la distribution, l'importation, l'exportation, la cession, la reprise et l'élimination de radionucléides sous forme de sources scellées ou non scellées, de produits ou dispositifs en contenant, y compris les médicaments, de biens de consommation et produits de construction pour lesquels une dérogation autorisant une addition de radionucléides a été accordée en application de l'article R.
Sont exclus des dispositions de la présente section :
1° Les sources radioactives, les produits et dispositifs en contenant énumérés au premier alinéa, lorsque leur utilisation ou leur distribution ne requiert pas l'une ou l'autre des autorisations mentionnées ci-après ;
2° Les déchets radioactifs tels que définis dans le décret n° 94-853 du 22 septembre 1994 ;
3° Les matières et produits contaminés par une source radioactive provenant d'une activité nucléaire mentionnée à l'article L.
4° Les matériaux contenant des radionucléides naturels non utilisés pour leurs propriétés radioactives, fissiles ou fertiles mentionnés à l'article L.
5° Les matières nucléaires définies en application de la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle de matières nucléaires, et de ses textes d'application, sauf si elles sont destinées à la fabrication de sources radioactives ;
6° Les radioéléments artificiels fusibles, fissiles ou fertiles utilisés dans les installations nucléaires de base ou dans les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, ainsi que les radioéléments artificiels provenant de ces installations et ne donnant pas lieu à distribution.
Les autorisations mentionnées dans la présente section sont soit les autorisations délivrées en application de la section III, soit les autorisations délivrées en application de l'article L.
83 du code minier, des articles L.
517-2 du code de l'environnement ou des décrets du 11 décembre 1963 et du 5 juillet 2001 relatifs aux installations nucléaires de base.
La cession à titre onéreux ou gratuit, ou l'acquisition des radionucléides sous formes de sources scellées ou non scellées, des produits ou dispositifs en contenant est interdite, à quiconque ne possède pas une autorisation mentionnée à l'article R.
Toute cession ou acquisition de radionucléides sous forme de sources scellées ou non scellées, de produits ou dispositifs en contenant, doit donner lieu à un enregistrement préalable auprès de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, suivant un formulaire délivré par cet organisme.
Toute importation ou exportation de radionucléides sous forme de sources scellées ou non scellées, de produits ou dispositifs en contenant, qui sont de statut communautaire, est effectuée dans les conditions fixées par le règlement EURATOM n° 1493/93 du 8 juin 1993 concernant les transferts de substances radioactives entre les Etats membres.
Dans le cas d'importation de sources scellées, la déclaration mentionnée dans ce règlement est déposée auprès de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Toute importation et exportation de radionucléides sous forme de sources scellées ou non scellées, de produits ou dispositifs en contenant, qui sont de statut communautaire, fait l'objet d'un relevé des livraisons dans les conditions arrêtées à l'article 6 du règlement précité.
Ce relevé est déposé auprès de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Toute importation et exportation de radionucléides sous forme de sources scellées ou non scellées, de produits ou dispositifs en contenant, qui ne sont pas de statut communautaire, doit être préalablement enregistrée auprès de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
L'exportateur ou l'importateur remplit un formulaire délivré par l'institut précisant notamment la nature et les quantités de radionucléides importés ou exportés et le joint à sa demande d'enregistrement.
L'enregistrement préalable, qui fait l'objet d'un visa sur le formulaire, est présenté à l'appui de la déclaration en douane.
Tout détenteur de radionucléides sous forme de sources scellées ou non scellées, de produits ou dispositifs en contenant, doit être en mesure de justifier en permanence de l'origine et de la destination des radionucléides présents dans son établissement à quelque titre que ce soit.
A cet effet, il organise dans l'établissement un suivi permettant de connaître, à tout moment, l'inventaire des produits détenus, conformément aux dispositions prises en application de l'article L.
Le détenteur tient à disposition des personnes chargées du contrôle tout document à jour, justifiant du respect des dispositions du présent article.
Un relevé trimestriel des livraisons doit être adressé par le fournisseur à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire dans la forme qui lui est notifiée lors de la délivrance de l'autorisation dont il bénéficie ou après réception de la déclaration mentionnée à la section III.
La perte ou le vol de radionucléides sous forme de sources scellées ou non scellées, produits ou dispositifs en contenant, ainsi que tout fait susceptible d'engendrer une dissémination radioactive doivent être immédiatement déclarés au préfet du département du lieu de survenance de la perte ou du vol.
Le préfet informe l'autorité qui a délivré l'autorisation et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Tout utilisateur de sources scellées est tenu de faire reprendre les sources périmées ou en fin d'utilisation.
Toutefois, à titre dérogatoire, cette obligation n'est pas applicable lorsque les caractéristiques des sources permettent une décroissance sur le lieu d'utilisation.
Les sources détériorées sont reprises dans les mêmes conditions sans aucune dérogation.
Le fournisseur de sources radioactives scellées, de produits ou dispositifs en contenant, est dans l'obligation de récupérer sans condition et sur simple demande de l'utilisateur, toute source dont celui-ci n'a plus l'usage ou qui est périmée.
Une source est considérée comme périmée 10 ans au plus tard après la date du premier visa apposé sur le formulaire de fourniture, sauf prolongation accordée par l'autorité qui a accordé l'autorisation mentionnée à la section III.
Le fournisseur peut soit procéder ou faire procéder à l'élimination des sources reprises par un organisme habilité à cet effet, soit les retourner au fabricant.
Le fournisseur doit déclarer auprès du service d'inspection concerné et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire toute source scellée, produit ou dispositif en contenant, qui ne lui aurait pas été restitué dans les délais requis.
Tout fournisseur doit disposer d'un site d'entreposage, dans des conditions compatibles avec la protection de la santé et de l'environnement, d'une capacité suffisante pour recevoir des sources en fin d'utilisation pendant la période précédant leur élimination ou leur recyclage.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'environnement définit les modalités d'application des dispositions de la présente section et en particulier celles concernant :
1° L'enregistrement des radionucléides, produits ou dispositifs en contenant mentionnés aux articles R.
2° Les règles de suivi des sources scellées ou non scellées et des produits ou dispositifs en contenant édictées à l'article R.
3° Les règles générales selon lesquelles la publicité prévue à l'article L.
1333-14 peut être faite ainsi que les informations minimales qui doivent être portées sur les emballages de sources, de produits ou dispositifs en contenant, soumis on non à autorisation ;
4° Les critères techniques sur lesquels reposent les dérogations prévues à l'article R.
5° La reprise et l'élimination des sources prévues à l'article R.
1421-1, sont chargés du contrôle de l'application des dispositions des sections I à IV du présent chapitre et des annexes 13-7 et 13-8, qui en définissent les termes techniques et fixent les seuils d'exemption d'autorisation, les agents mentionnés à l'article 4 de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs.
Le contrôle des dispositions des sections II, III et IV est assuré par des agents désignés par le ministre de la défense pour les installations et activités relevant de son autorité ou désignés par le ministre chargé de l'industrie pour les installations et activités intéressant la défense nationale et relevant de son autorité.
1333-1, toute exposition d'une personne à des rayonnements ionisants, dans un but diagnostique, thérapeutique, de médecine du travail ou de dépistage, fait l'objet d'une analyse préalable permettant de s'assurer que cette exposition présente un avantage médical direct suffisant au regard du risque qu'elle peut présenter et qu'aucune autre technique d'efficacité comparable comportant de moindres risques ou dépourvue d'un tel risque n'est disponible.
1333-1, sont mises en oeuvre lors du choix de l'équipement, de la réalisation de l'acte, de l'évaluation des doses de rayonnements ou de l'activité des substances radioactives administrées des procédures et opérations tendant à maintenir la dose de rayonnements au niveau le plus faible raisonnablement possible.
1° La source de rayonnement, afin de réduire ou d'arrêter l'émission de rayonnements et la dispersion de radionucléides ;
2° L'environnement, afin de réduire ou d'arrêter la contamination des personnes et des biens par des substances radioactives ;
3° Les personnes, afin de réduire ou d'arrêter l'exposition et d'organiser le traitement des victimes.
Compte tenu des informations fournies par le responsable de l'activité nucléaire en cause ou par les services de secours, le préfet déclenche et met en oeuvre le ou les plans d'urgence prévus par la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs.
1333-76 ainsi que toutes les personnes agissant soit dans le cadre de conventions avec les pouvoirs publics, soit dans le cadre des réquisitions prévues à l'article 10 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987, sous l'autorité du directeur des opérations de secours, notamment au titre des plans ORSEC et des plans d'urgence tels que définis par le décret n° 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence pris en application de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs.
- le premier groupe est composé des personnels formant les équipes spéciales d'intervention technique, médicale ou sanitaire préalablement constituées pour faire face à une situation d'urgence radiologique ;
- le second groupe est constitué des personnes n'appartenant pas à des équipes spéciales mais intervenant au titre des missions relevant de leur compétence.
- la dose efficace susceptible d'être reçue par les personnels du groupe 1, pendant la durée de leurs missions, est de 100 millisieverts.
- la dose efficace susceptible d'être reçue par les personnels du groupe 2 est de 10 millisieverts.
Les résultats en sont remis à chacun d'entre eux et consignés dans leur dossier médical.
1° Information de la population ;
2° Délimitation du périmètre à l'intérieur duquel il est procédé à la mise en oeuvre des mesures définies au présent article ;
3° Mise en place d'un dispositif de surveillance des expositions ;
5° Mise en oeuvre de toute intervention appropriée pour réduire l'exposition des personnes compte tenu des niveaux de référence établis par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'environnement, après avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Les niveaux définis au 5° concernent, selon la situation, les denrées alimentaires et les eaux produites à l'intérieur du périmètre délimité ainsi que les terrains et bâtiments situés à l'intérieur du périmètre compte tenu de leurs usages actuels ou à venir.
Le signalement au médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ou au médecin responsable du service départemental de la protection maternelle et infantile des cas de saturnisme dépistés par tout médecin, dans les conditions prévues à l'article L.
Le médecin ayant reçu le signalement d'un cas de saturnisme, chez une personne mineure, communique au préfet du département toutes les informations permettant de procéder au diagnostic prévu à l'article L.
Tout signalement doit mentionner l'adresse de l'immeuble ou de la partie d'immeuble dont les occupants peuvent être exposés à un risque d'accessibilité au plomb, ainsi que les causes de ce risque.
Le diagnostic auquel fait procéder le préfet du département, soit à la suite d'une déclaration d'un cas de saturnisme, soit lorsqu'un risque d'accessibilité aux peintures au plomb pour les occupants est porté à sa connaissance, a pour objectif de déterminer s'il existe un risque d'intoxication pour des mineurs habitant ou fréquentant régulièrement l'immeuble.
Le diagnostic est positif lorsqu'il existe une accessibilité au plomb résultant de la présence de surfaces dégradées avec une concentration de plomb supérieure à un seuil défini par arrêté des ministres chargés du logement et de la santé et en fonction de la méthodologie utilisée que précise ce même arrêté.
Le préfet du département définit les travaux de nature à supprimer l'accessibilité au plomb des surfaces dégradées mises en évidence lors du diagnostic.
Il prescrit les travaux à exécuter qui consistent à mettre en place des matériaux de recouvrement sur les surfaces identifiées et, le cas échéant, à remplacer certains éléments.
Les travaux ne doivent pas entraîner de dissémination de poussières de plomb nuisible pour les occupants, pour les intervenants ou pour le voisinage.
Le préfet notifie les conclusions du diagnostic et l'injonction de travaux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au propriétaire de l'immeuble.
Le préfet transmet une note d'information sur la situation aux occupants de l'immeuble concerné.
1° Une inspection des lieux permettant de vérifier la réalisation des travaux prescrits ;
2° Une analyse des poussières prélevées sur le sol permettant de s'assurer de l'absence de contamination des locaux.
A l'issue des travaux, la concentration en plomb des poussières au sol, par unité de surface, ne doit pas excéder un seuil défini par arrêté des ministres chargés du logement et de la santé et qui détermine également les conditions de réalisation des contrôles.
1334-4 sont agréés par arrêté du préfet.
Cet agrément peut porter sur tout ou partie des missions déterminées au quatrième alinéa de l'article L.
1334-4, en fonction des compétences requises pour les accomplir :
1° Pour les missions de diagnostic et de contrôle, ces compétences sont relatives à l'utilisation des appareils de mesure dans les immeubles et, le cas échéant, aux techniques de prélèvement des écailles et poussières ;
2° Pour la réalisation de travaux, elles sont relatives aux techniques de réhabilitation en présence de peinture au plomb et de conduite des travaux dans des locaux occupés.
Les services communaux d'hygiène et de santé mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
1422-1 peuvent faire l'objet d'un agrément.
En cas de carence des propriétaires, le préfet établit un état des frais de réalisation des travaux et, le cas échéant, de l'hébergement provisoire des occupants.
Il émet le titre de perception correspondant revêtu de la formule exécutoire.
Les dispositions prévues par la présente section ne font pas obstacle à la mise en place des procédures réglementaires prévues en application des articles L.
Les zones à risque d'exposition au plomb, mentionnées à l'article L.
1334-5, sont délimitées au vu des résultats des diagnostics réalisés en application de l'article L.
1334-1, ou pour tenir compte de l'existence d'immeubles insalubres ou dégradés.
Le plan des zones à risque d'exposition au plomb est fixé par arrêté du préfet après avis du conseil départemental d'hygiène auquel le maire concerné ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ayant compétence en matière de logement concerné est invité à présenter ses observations, et après avis du conseil municipal ou, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ayant compétence en matière de logement.
Cet avis est réputé favorable à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la saisine, par le préfet, du maire ou du président de l'établissement public.
La publicité de l'arrêté du préfet délimitant les zones à risque est assurée par son affichage pendant un mois à la mairie du lieu de situation des biens compris dans ces zones.
Mention de l'arrêté et des modalités de consultation de celui-ci est insérée dans deux journaux diffusés dans le département.
L'arrêté prend effet à compter de l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées à l'alinéa précédent.
La date à prendre en considération pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué.
Le préfet adresse, sans délai, au Conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires et aux barreaux constitués près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels sont situées les zones à risque d'exposition au plomb, copie des arrêtés ayant pour effet de les délimiter ou de les supprimer.
L'état des risques d'accessibilité au plomb établi en application de l'article L.
1334-5 identifie toute surface comportant un revêtement avec présence de plomb et précise la concentration de plomb, la méthode d'analyse utilisée ainsi que l'état de conservation de chaque surface.
L'état mentionné à l'article R.
1334-11 est dressé par un contrôleur technique agréé au sens de l'article L.
111-25 du code de la construction et de l'habitation ou par un technicien de la construction qualifié ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission.
Lorsque l'état révèle la présence de revêtements contenant du plomb en concentration supérieure au seuil défini en application de l'article R.
1334-3, il lui est annexé une note d'information générale à destination du propriétaire lui indiquant les risques de tels revêtements pour les occupants et pour les personnes éventuellement amenées à faire des travaux dans l'immeuble ou la partie d'immeuble concerné ; cette note d'information est conforme au modèle approuvé par arrêté des ministres chargés de la construction et de la santé.
Cet état est communiqué par ce propriétaire aux occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concerné et à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans cet immeuble ou partie d'immeuble.
Il est tenu par le propriétaire à disposition des agents ou services mentionnés à l'article L.
1421-1 ainsi que, le cas échéant, aux inspecteurs du travail et aux agents du service prévention des organismes de sécurité sociale.
Le vendeur ou son mandataire informe le préfet en lui transmettant une copie de l'état des risques révélant une accessibilité au plomb.
Les articles de la présente sous-section s'appliquent à tous les immeubles bâtis, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou à des personnes publiques, à la seule exception des immeubles à usage d'habitation comportant un seul logement.
Ils doivent également rechercher la présence de calorifugeages contenant de l'amiante dans les immeubles construits avant le 29 juillet 1996 et la présence de faux plafonds contenant de l'amiante dans les immeubles construits avant le 1er juillet 1997.
Pour répondre à ces obligations de recherche, les propriétaires font appel à un contrôleur technique, au sens du code de la construction et de l'habitation, ou à un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission afin qu'il procède à une recherche de la présence de flocages, de calorifugeages ou de faux plafonds.
En cas de présence de flocages, de calorifugeages ou de faux plafonds et si un doute persiste sur la présence d'amiante, les propriétaires font faire un ou des prélèvements représentatifs par un contrôleur technique ou un technicien de la construction.
Ce ou ces prélèvements font l'objet d'une analyse par un organisme répondant aux prescriptions définies au deuxième alinéa de l'article R.
Seul le contrôleur technique ou le technicien de la construction atteste de l'absence ou de la présence de flocages, de calorifugeages ou de faux plafonds et, le cas échéant, de la présence ou de l'absence d'amiante dans ces matériaux ou produits.
Le contrôleur technique ou le technicien de la construction mentionné au présent article doit satisfaire aux obligations définies à l'article R.
En cas de présence de flocages ou de calorifugeages ou de faux plafonds contenant de l'amiante, les propriétaires doivent vérifier leur état de conservation.
A cet effet, ils font appel à un contrôleur technique ou à un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission et répondant aux prescriptions de l'article R.
1334-15, afin qu'il vérifie l'état de conservation de ces matériaux et produits en remplissant la grille d'évaluation définie par arrêté des ministres chargés de la construction, de l'environnement, de la santé et du travail.
Cette grille d'évaluation tient compte notamment de l'accessibilité du matériau, de son degré de dégradation, de son exposition à des chocs et vibrations ainsi que de l'existence de mouvements d'air dans le local.
En fonction du résultat du diagnostic obtenu à partir de la grille d'évaluation mentionnée à l'article R.
1334-16, les propriétaires procèdent :
1° Soit à un contrôle périodique de l'état de conservation de ces matériaux et produits dans les conditions prévues à l'article R.
1334-16 ; ce contrôle est effectué dans un délai maximal de trois ans à compter de la date de remise au propriétaire des résultats du contrôle, ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage et de son usage ;
2° Soit, selon les modalités prévues à l'article R.
1334-18, à une surveillance du niveau d'empoussiérement dans l'atmosphère par un organisme agréé en microscopie électronique à transmission ;
3° Soit à des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante, selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article R.
Les mesures de l'empoussièrement sont réalisées selon des modalités définies par arrêté des ministres chargés de la construction, de l'environnement, du travail et de la santé.
Ces mesures sont effectuées par des organismes agréés selon des modalités et conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, en fonction de la qualification des personnels de l'organisme, de la nature des matériels dont il dispose et des résultats des évaluations auxquelles il est soumis.
L'agrément est accordé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Cet arrêté peut limiter l'agrément aux seules opérations de prélèvement ou de comptage.
Les organismes agréés adressent au ministre chargé de la santé un rapport d'activité sur l'année écoulée dont les modalités et le contenu sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les analyses de matériaux et produits prévues aux articles R.
1334-27 sont réalisées par un organisme accrédité répondant aux exigences définies par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, précisant notamment les méthodes qui doivent être mises en oeuvre pour vérifier la présence d'amiante dans le matériau ou le produit.
Si le niveau d'empoussièrement est inférieur ou égal à la valeur de 5 fibres par litre, les propriétaires procèdent à un contrôle périodique de l'état de conservation des matériaux et produits, dans les conditions prévues à l'article R.
1334-16, dans un délai maximal de trois ans à compter de la date à laquelle leur sont remis les résultats du contrôle ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage.
Si le niveau d'empoussièrement est supérieur à 5 fibres par litre, les propriétaires procèdent à des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante, qui doivent être achevés dans un délai de trente-six mois à compter de la date à laquelle leur sont remis les résultats du contrôle.
Pendant la période précédant les travaux, des mesures conservatoires appropriées doivent être mises en oeuvre afin de réduire l'exposition des occupants et de la maintenir au niveau le plus bas possible, et dans tous les cas à un niveau d'empoussièrement inférieur à 5 fibres par litre.
123-19, lorsque les flocages, calorifugeages et faux plafonds contenant de l'amiante ont été utilisés à des fins de traitement généralisé dans ces immeubles ou établissements.
La demande de prorogation doit être adressée par le propriétaire au préfet du département du lieu d'implantation de l'immeuble ou de l'établissement concerné, dans un délai de vingt-sept mois à compter de la date à laquelle lui sont remis les résultats du contrôle prévu à l'article R.
1334-18, sauf lorsque des circonstances imprévisibles ne permettent pas le respect de ce délai.
La prorogation est accordée par arrêté du préfet, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, en tenant compte des risques spécifiques à l'immeuble ou à l'établissement concerné et des mesures conservatoires mises en oeuvre en application du dernier alinéa de l'article R.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet vaut décision de rejet.
La prorogation est accordée pour une durée maximale de trente-six mois, renouvelable une fois lorsque, du fait de la complexité des opérations ou de circonstances exceptionnelles, les travaux ne peuvent être achevés dans les délais ainsi prorogés.
En cas de travaux nécessitant un enlèvement des matériaux et produits mentionnés par la présente section, ceux-ci sont transportés et éliminés conformément aux dispositions des titres Ier et IV du livre V du code de l'environnement.
A l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux traités, le propriétaire fait procéder à un examen visuel, par un contrôleur technique ou un technicien de la construction répondant aux prescriptions de l'article R.
1334-29, de l'état des surfaces traitées et, dans les conditions définies à l'article R.
1334-18, à une mesure du niveau d'empoussièrement après démantèlement du dispositif de confinement.
Ce niveau doit être inférieur ou égal à 5 fibres par litre.
Si les travaux ne conduisent pas au retrait total des flocages, calorifugeages et faux plafonds, les propriétaires procèdent à un contrôle périodique de l'état de conservation de ces matériaux et produits résiduels dans les conditions prévues à l'article R.
Les propriétaires constituent, conservent et actualisent un dossier technique regroupant notamment les informations relatives à la recherche et à l'identification des flocages, calorifugeages et faux plafonds ainsi qu'à l'évaluation de leur état de conservation.
Ce dossier doit préciser la date, la nature, la localisation et les résultats des contrôles périodiques, des mesures d'empoussièrement et, le cas échéant, des travaux effectués à l'issue du diagnostic prévu à l'article R.
Il est tenu à la disposition des occupants de l'immeuble bâti concerné, des agents ou services mentionnés au premier alinéa de l'article L.
1422-1, ainsi que, le cas échéant, des inspecteurs du travail et des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale.
Les propriétaires communiquent ce dossier à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans l'immeuble bâti et conservent une attestation écrite de cette communication.
Les articles de la présente sous-section s'appliquent aux immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou à des personnes publiques.
1334-23 produisent, au plus tard à la date de toute promesse de vente ou d'achat, un constat précisant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante mentionnés à l'annexe 13-9.
Les propriétaires des immeubles mentionnés aux deux alinéas suivants constituent le dossier technique « Amiante » défini à l'article R.
1334-26 avant les dates limites suivantes :
- le 31 décembre 2003 pour les immeubles de grande hauteur mentionnés à l'article R.
123-2 de ce même code, classés de la première à la quatrième catégorie au sens de l'article R.
123-19 du même code à l'exception des parties privatives des immeubles collectifs d'habitation ;
- le 31 décembre 2005 pour les immeubles de bureaux, les établissements recevant du public et classés dans la cinquième catégorie, les immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou agricole, les locaux de travail et les parties à usage commun des immeubles collectifs d'habitation.
Le dossier technique « Amiante » comporte :
1° La localisation précise des matériaux et produits contenant de l'amiante ainsi que, le cas échéant, leur signalisation ;
2° L'enregistrement de l'état de conservation de ces matériaux et produits ;
3° L'enregistrement des travaux de retrait ou de confinement de ces matériaux et produits et des mesures conservatoires mises en oeuvre ;
4° Les consignes générales de sécurité à l'égard de ces matériaux et produits, notamment les procédures d'intervention, y compris les procédures de gestion et d'élimination des déchets ;
Le dossier technique « Amiante » est établi sur la base d'un repérage portant sur les matériaux et produits figurant sur la liste définie à l'annexe 13-9 et accessibles sans travaux destructifs.
Pour le réaliser, les propriétaires font appel à un contrôleur technique, au sens du code de la construction et de l'habitation, ou à un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission, satisfaisant aux obligations définies à l'article R.
Les analyses de matériaux et produits sont réalisées selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article R.
En cas de repérage d'un matériau ou produit dégradé contenant de l'amiante, le contrôleur technique ou le technicien de la construction est tenu de le mentionner ainsi que les mesures d'ordre général préconisées.
Un arrêté des ministres chargés de la construction, de l'environnement, du travail et de la santé définit les consignes générales de sécurité, le contenu de la fiche récapitulative et les modalités d'établissement du repérage.
1334-23 sont tenus, préalablement à la démolition de ces immeubles, d'effectuer un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante et de transmettre les résultats de ce repérage à toute personne physique ou morale appelée à concevoir ou à réaliser les travaux.
Ce repérage est réalisé selon les modalités prévues au septième alinéa de l'article R.
Un arrêté des ministres chargés de la construction, du travail et de la santé définit les catégories de matériaux et produits devant faire l'objet de ce repérage ainsi que les modalités d'intervention.
1334-26 est tenu à la disposition des occupants de l'immeuble bâti concerné, des chefs d'établissement, des représentants du personnel et des médecins du travail lorsque l'immeuble comporte des locaux de travail, des agents ou services mentionnés au premier alinéa de l'article L.
1422-1, ainsi que des inspecteurs du travail ou des inspecteurs d'hygiène et sécurité et des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale et de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.
Les propriétaires communiquent le dossier technique « Amiante » à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans l'immeuble bâti et conservent une attestation écrite de cette communication.
Les propriétaires communiquent la fiche récapitulative du dossier technique « Amiante » prévue à l'article R.
1334-26 aux occupants de l'immeuble bâti concerné ou à leur représentant et aux chefs d'établissement lorsque l'immeuble comporte des locaux de travail, dans un délai d'un mois à compter de sa date de constitution ou de mise à jour.
Le contrôleur technique ou le technicien de la construction mentionné aux articles R.
1334-27 doit n'avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le ou les propriétaires, ou leur préposé, qui font appel à lui, ni avec aucune entreprise susceptible d'organiser ou d'effectuer des travaux de retrait ou de confinement des matériaux et produits prévus par la présente section.
A compter du 1er janvier 2003, le contrôleur technique ou le technicien de la construction doit avoir obtenu une attestation de compétence justifiant de sa capacité à effectuer les missions décrites à la présente section.
Cette attestation de compétence est délivrée, à l'issue d'une formation et d'un contrôle de capacité, par des organismes dispensant une formation certifiée.
Les organismes mentionnés au deuxième alinéa adressent au ministre chargé de la construction la liste des personnes ayant obtenu une attestation de compétence.
Le contrôleur technique ou le technicien de la construction adresse aux ministres chargés de la construction et de la santé un rapport d'activité sur l'année écoulée.
Un arrêté des ministres chargés de la construction, de la formation professionnelle, du travail et de la santé définit le contenu et les modalités de la certification de la formation, les conditions de délivrance de l'attestation de compétence par les organismes dispensant la formation, les modalités de transmission de la liste des personnes ayant obtenu une attestation de compétence, ainsi que les modalités de transmission et le contenu du rapport d'activité.
Les déchets d'activités de soins sont les déchets issus des activités de diagnostic, de suivi et de traitement préventif, curatif ou palliatif, dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire.
Parmi ces déchets, sont soumis aux dispositions de la présente section ceux qui :
1° Soit présentent un risque infectieux, du fait qu'ils contiennent des micro-organismes viables ou leurs toxines, dont on sait ou dont on a de bonnes raisons de croire qu'en raison de leur nature, de leur quantité ou de leur métabolisme, ils causent la maladie chez l'homme ou chez d'autres organismes vivants ;
2° Soit, même en l'absence de risque infectieux, relèvent de l'une des catégories suivantes :
a) Matériels et matériaux piquants ou coupants destinés à l'abandon, qu'ils aient été ou non en contact avec un produit biologique ;
b) Produits sanguins à usage thérapeutique incomplètement utilisés ou arrivés à péremption ;
c) Déchets anatomiques humains, correspondant à des fragments humains non aisément identifiables.
Sont assimilés aux déchets d'activités de soins, pour l'application des dispositions de la présente section, les déchets issus des activités d'enseignement, de recherche et de production industrielle dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire, ainsi que ceux issus des activités de thanatopraxie, lorsqu'ils présentent les caractéristiques mentionnées aux 1° ou 2° ci-dessus.
Toute personne qui produit des déchets définis à l'article R.
1335-1 est tenue de les éliminer.
Cette obligation incombe :
1° A l'établissement de santé, l'établissement d'enseignement, l'établissement de recherche ou l'établissement industriel, lorsque ces déchets sont produits dans un tel établissement ;
2° A la personne morale pour le compte de laquelle un professionnel de santé exerce son activité productrice de déchets ;
3° Dans les autres cas, à la personne physique qui exerce l'activité productrice de déchets.
1335-2 peuvent, par une convention qui doit être écrite, confier l'élimination de leurs déchets d'activités de soins et assimilés à une autre personne qui est en mesure d'effectuer ces opérations.
Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé fixe les stipulations que doivent obligatoirement comporter ces conventions.
1335-2 doivent, à chaque étape de l'élimination des déchets, établir les documents qui permettent le suivi des opérations d'élimination.
Ces documents sont définis par un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé et après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
Les déchets d'activités de soins et assimilés sont collectés dans des emballages à usage unique.
Ces emballages doivent pouvoir être fermés temporairement et ils doivent être fermés définitivement avant leur enlèvement.
Les emballages sont obligatoirement placés dans des grands récipients pour vrac, sauf dans les cas définis par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé.
Le conditionnement, le marquage, l'étiquetage et le transport des déchets d'activités de soins et assimilés sont soumis aux dispositions réglementaires prises pour l'application de la loi n° 42-263 du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses et de l'article L.
543-8 du code de l'environnement, auxquelles peuvent s'ajouter des prescriptions complémentaires définies par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé, et après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
Les modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins et assimilés, notamment la durée d'entreposage ainsi que les caractéristiques et les conditions d'entretien des locaux d'entreposage, sont définies par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
Les déchets d'activités de soins et assimilés doivent être soit incinérés, soit pré-traités par des appareils de désinfection de telle manière qu'ils puissent ensuite être collectés et traités par les communes et les groupements de communes dans les conditions définies à l'article L.
Les résidus issus du pré-traitement ne peuvent cependant être compostés.
Les appareils de désinfection mentionnés à l'alinéa précédent sont agréés par arrêté des ministres chargés de l'environnement, du travail et de la santé.
Les modalités de l'agrément et les conditions de mise en oeuvre des appareils de désinfection sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie, du travail et de la santé, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
1335-7 sont applicables à l'élimination des pièces anatomiques.
Les pièces anatomiques d'origine humaine destinées à l'abandon doivent être incinérées.
L'incinération a lieu dans un crématorium autorisé conformément à l'article L.
2223-40 du code général des collectivités territoriales et dont le gestionnaire est titulaire de l'habilitation prévue à l'article L.
2213-39 du code général des collectivités territoriales ne leur sont pas applicables.
L'incinération est effectuée en dehors des heures d'ouverture du crématorium au public.
Les cendres issues de l'incinération des pièces anatomiques d'origine humaine peuvent être collectées et traitées par les communes et les groupements de communes dans les conditions définies à l'article L.
Les pièces anatomiques d'origine animale destinées à l'abandon sont acheminées vers les établissements d'équarrissage conformément aux dispositions du code rural.
Les directions départementales des affaires sanitaires et sociales sont chargées de veiller à l'application des dispositions du présent chapitre et de celles des arrêtés ministériels qu'il prévoit, sous réserve des cas dans lesquels les lois et règlements donnent compétence à d'autres services.
1335-2 doivent tenir à la disposition des agents de contrôle de ces services la convention et les documents de suivi mentionnés aux articles R.
1335-2 sont tenues d'informer leur personnel des mesures retenues pour l'élimination des déchets d'activités de soins et assimilés et des pièces anatomiques.
L'Agence française de sécurité sanitaire environnementale est un établissement public administratif.
1335-3-1, la liste des établissements publics de l'Etat qui apportent leur concours permanent à l'agence est ainsi établie :
6° Ecole nationale de santé publique ;
7° Institut français de l'environnement ;
12° Institut national de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
1° Treize membres représentant l'Etat désignés sur proposition des ministres intéressés :
a) Deux représentants du ministre chargé de la santé ;
e) Deux représentants du ministre chargé de la recherche ;
f) Un représentant du ministre chargé de la consommation ;
h) Un représentant du ministre chargé des transports ;
j) Un représentant du ministre chargé de la construction ;
2° Onze membres :
a) Un membre des associations agréées pour la protection de l'environnement ;
b) Un membre d'une association ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé ;
c) Deux membres des organisations de consommateurs agréées sur proposition du Conseil de la consommation ;
d) Trois membres d'organisations professionnelles ;
e) Quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans les domaines relevant des missions de l'agence ;
3° Deux représentants du personnel élus selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement conformément aux dispositions du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
Les membres du conseil d'administration sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé.
Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par les décrets n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et les modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à l'autre, n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements nationaux à caractère administratif et certains organismes subventionnés et n° 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils de l'Etat, à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les questions dont les ministres chargés de la santé et de l'environnement, le directeur général ou le tiers au moins des membres du conseil d'administration demandent l'inscription à l'ordre du jour sont inscrites de droit.
Le conseil d'administration fixe les orientations générales de l'action de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale.
Il délibère en outre sur :
2° L'organisation générale de l'agence et son règlement intérieur, définissant notamment les modalités de fonctionnement du conseil scientifique et des comités d'experts spécialisés ;
4° Les conditions de la gestion administrative et financière des personnels contractuels de droit public et de la rémunération des contractuels de droit privé, ainsi que des autres personnes qui apportent leur concours à l'agence ;
5° Le rapport sur la rationalisation du système national d'expertise dans le domaine de compétence de l'agence, prévu à l'article 4 de la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001, qui inclut le premier bilan d'exécution des conventions signées avec les établissements publics de l'Etat mentionnés à l'article R.
1335-3-16, ainsi que le bilan des relations développées avec les autres organismes compétents en matière de sécurité sanitaire, notamment l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l'Institut de veille sanitaire et l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
6° Le programme d'activité et le rapport annuel d'activité adressé au Gouvernement et au Parlement, prévu à l'article L.
7° Les conventions conclues avec les établissements publics de l'Etat mentionnés à l'article R.
8° Les modalités selon lesquelles l'agence coordonne et organise les missions d'évaluation conduites par les organismes autres que ceux mentionnés au 7° ;
10° Les contrats, marchés ou conventions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ou comportant des engagements d'une durée supérieure à celle qu'il fixe ;
13° Les subventions éventuellement attribuées par l'agence ;
Sous réserve des dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas ci-après, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après leur réception par les ministres chargés de l'environnement et de la santé, à moins que l'un d'eux n'y fasse opposition.
En cas d'urgence, les ministres chargés de l'environnement et de la santé peuvent en autoriser conjointement l'exécution immédiate.
1335-3-13 sont exécutoires un mois après leur réception par les ministres chargés de la santé, de l'environnement et du budget, à moins que l'un d'eux n'y fasse opposition.
En cas d'urgence, les ministres précités peuvent en autoriser conjointement l'exécution immédiate.
1335-3-13 sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà notifiée, à l'expiration d'un délai d'un mois partant de la date de réception, par les ministres chargés du budget, de l'environnement et de la santé, et de la délibération et des documents correspondants, à moins que l'un d'eux n'y fasse opposition pendant ce délai.
Lorsque l'un des ministres précités demande par écrit des informations ou documents complémentaires, ce délai est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.
1335-3-13 sont transmises aux ministres chargés de la santé, de l'environnement, du budget et de la fonction publique ; elles sont exécutoires un mois après leur transmission, sauf opposition expresse de l'un ou des ministres concernés.
Il recrute, nomme et gère le personnel contractuel dans le respect du tableau des emplois fixé par le conseil d'administration.
Toutefois, les décisions du directeur général relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles ne sont exécutoires qu'après approbation expresse du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'environnement.
Il communique aux ministres chargés de la santé, de l'environnement et aux autres ministres concernés les avis, expertises et recommandations de l'agence.
a) Le président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, ou son représentant ;
c) Le président du conseil scientifique de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, ou son représentant ;
d) Le président de la commission scientifique de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, ou son représentant ;
2° Quatorze personnalités scientifiques qualifiées, dont deux au moins de nationalité étrangère - dont une au moins d'un pays de la Communauté européenne -, choisies pour leur compétence dans les domaines de la santé et de l'environnement et nommées pour une durée de trois ans renouvelable une fois par arrêté des ministres chargés de l'environnement, de la recherche et de la santé.
Le directeur général de l'agence, ainsi que les collaborateurs qu'il désigne à cet effet, assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil.
Le président du conseil scientifique est nommé parmi les membres mentionnés au 2° ci-dessus par arrêté des ministres chargés de l'environnement, de la recherche et de la santé.
Le conseil scientifique veille à la cohérence de la politique scientifique de l'établissement.
Il établit le code des bonnes pratiques et règles auxquelles doivent se conformer les procédures d'évaluation scientifique de l'établissement.
Celui-ci précise en particulier les éléments de motivation qui doivent accompagner la présentation des avis et publications de l'agence, de manière que leurs portée et limites, ainsi que le degré de certitude et les niveaux de preuve qui les sous-tendent soient explicites.
3° La composition des comités d'experts spécialisés et les conditions d'organisation des expertises collectives ;
4° Les conventions passées entre l'agence et les établissements publics qui apportent leur concours permanent ainsi que sur les conventions passées entre l'agence et les organismes auxquels sont confiées des missions d'évaluation.
Il concourt à la définition de la politique nationale de recherche en matière de sécurité sanitaire environnementale.
Pour évaluer les risques sanitaires environnementaux, l'agence est assistée par des comités d'experts spécialisés dont les compétences et la durée du mandat sont fixées par un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé.
1335-3-27, les membres des comités mentionnés au premier alinéa ont droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues à l'article R.
L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés du budget, de l'environnement et de la santé.
Les modalités d'exercice du contrôle sont fixées par arrêté des ministres chargés du budget, de l'environnement et de la santé.
5° La rémunération des services rendus et toutes ressources qu'il retire de son activité ;
1335-3-21 et les membres du conseil scientifique prévus à l'article R.
1335-3-18 issus du collège des personnalités scientifiques qualifiées perçoivent des vacations en rémunération des travaux, rapports et études qu'ils réalisent pour l'agence.
Le nombre maximal de ces vacations ainsi que leur taux sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'environnement, de la recherche et de la santé.
Les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat sont applicables aux agents contractuels de droit public de l'établissement.
La délibération concernant les conditions de la gestion administrative et financière des personnels contractuels de droit public mentionnée au 4° de l'article R.
1° Les missions relevant de chacune des catégories d'emplois ;
2° L'indemnisation des gardes et astreintes.
Le fait, en violation de l'article L.
1331-10, de déverser, sans autorisation, dans les égouts publics, des eaux usées, autres que domestiques, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
La récidive de la contravention prévue au présent article est punie conformément à l'article 132-11 du code pénal.
Le fait, pour les propriétaires des immeubles mentionnés à l'article R.
1334-14, de ne pas procéder, à l'issue des travaux, à l'examen visuel et à la mesure d'empoussièrement exigés à la première phrase de l'article R.
1° Pour les propriétaires des immeubles mentionnés à l'article R.
1334-19, à la troisième phrase de l'article R.
1334-23 de ne pas satisfaire à l'une des obligations définies par les articles R.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles R.
1336-3 est punie conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
1336-10 s'appliquent à tous les bruits de voisinage, à l'exception de ceux qui proviennent des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent, des aéronefs, des activités et installations particulières de la défense nationale et des installations classées pour la protection de l'environnement et des bruits perçus à l'intérieur des mines, des carrières, de leurs dépendances et des établissements mentionnés à l'article L.
Sauf en ce qui concerne les chantiers de travaux publics et privés et les travaux intéressant les bâtiments et leurs équipements soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d'être à l'origine, dans un lieu public ou privé, par soi-même ou par l'intermédiaire d'autrui ou d'une chose dont on a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité, d'un bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme par sa durée, sa répétition ou son intensité.
Les personnes coupables de l'infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.
Si le bruit mentionné au premier alinéa de l'article R.
1336-7 a pour origine une activité professionnelle ou une activité culturelle, sportive ou de loisir organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, les peines prévues à cet article ne sont encourues que si l'émergence du bruit perçu par autrui est supérieure aux valeurs limites admissibles définies à l'article R.
1336-9 et si, lorsque l'activité est soumise à des conditions d'exercice fixées par les autorités compétentes, la personne qui est à l'origine de ce bruit n'a pas respecté ces conditions.
L'émergence est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et celui du bruit résiduel constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, dans un lieu donné, correspondant à l'occupation normale des locaux et au fonctionnement normal des équipements.
Les valeurs admises de l'émergence sont calculées conformément à l'annexe 13-10.
Les mesures du bruit sont effectuées selon les modalités définies par arrêté des ministres chargés de la construction, de l'environnement, de l'équipement, de la santé et des transports.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait, à l'occasion de chantiers de travaux publics ou privés et de travaux intéressant les bâtiments et leurs équipements soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation, d'être à l'origine d'un bruit de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme :
1° Sans respecter les conditions d'utilisation ou d'exploitation de matériels, ou d'équipements fixées par les autorités compétentes ;
2° Sans prendre les précautions appropriées pour limiter ce bruit ;
3° En faisant preuve d'un comportement anormalement bruyant.
On entend par « préparations », au sens de l'article L.
1341-1, les mélanges ou solutions composés de deux substances ou plus.
On entend par « substances » les éléments chimiques et leurs composés tels qu'ils se présentent à l'état naturel ou tels qu'ils sont obtenus par tout procédé de production contenant éventuellement tout additif nécessaire pour préserver la stabilité du produit et toute impureté résultant du procédé, à l'exclusion de tout solvant pouvant être séparé sans affecter la stabilité de la substance ni modifier sa composition.
L'information qui doit être transmise, en application des articles L.
1341-3, aux centres antipoison et à l'organisme agréé visé à l'article L.
1341-2, sur la demande de ceux-ci, comprend :
1° La ou les désignations existantes de la préparation considérée ;
2° La composition qualitative et quantitative précise et exhaustive de la préparation ;
3° Le ou les conditionnements commerciaux ;
Les pièces à fournir en application de l'alinéa précédent doivent être rédigées en langue française.
Elles doivent être transmises dans le délai fixé par le centre antipoison ou l'organisme demandeur.
Les fabricants, les importateurs ou les vendeurs des préparations font connaître, le cas échéant, au centre antipoison ou à l'organisme agréé mentionné à l'article L.
1341-2 celles des informations dont la diffusion leur apparaîtrait de nature à entraîner la divulgation de secrets industriels et commerciaux.
Ces dispositions ne peuvent cependant faire obstacle à la fourniture des renseignements mentionnés au troisième alinéa de l'article R.
Si le fabricant, l'importateur ou le vendeur des préparations ne peut pas fournir, dans les délais impartis, tout ou partie des informations définies à l'article L.
1341-2, il doit indiquer à l'organisme agréé ou au centre antipoison le nom de la personne qui est en mesure de le faire.
Si le fabricant, l'importateur ou le vendeur entend contester la demande qui lui est faite, il saisit le ministre chargé de la santé et envoie copie de son recours au centre antipoison ou à l'organisme agréé.
Le ministre chargé de la santé statue et notifie sa décision, dans un délai de quinze jours, au fabricant, importateur ou vendeur et au centre antipoison ou à l'organisme agréé.
Lorsque le centre antipoison ou l'organisme agréé a fait état dans sa demande d'une situation d'urgence, le recours présenté au ministre ne dispense pas le fabricant, l'importateur ou le vendeur de transmettre les informations demandées dans le délai prescrit.
1341-2 bénéficie, pour celles-ci, d'un droit d'accès et s'il y a lieu de rectification auprès de l'organisme agréé.
Les informations transmises à l'organisme agréé par les centres antipoison en application de l'article L.
1341-2 doivent l'être dans un délai maximal de sept jours.
L'organisme agréé assure la conservation, l'exploitation et la transmission des informations reçues.
En cas d'intoxication, il est habilité à communiquer aux médecins des centres antipoison inscrits sur la liste nationale prévue à l'article L.
Lorsqu'est en cause la protection des travailleurs, l'organisme agréé est également habilité à fournir ces mêmes renseignements aux inspecteurs du travail, aux médecins inspecteurs du travail, aux ingénieurs conseils des caisses régionales de l'assurance maladie mentionnés à l'article R.
422-4 du code de la sécurité sociale et aux agents chargés du contrôle de la prévention, agréés et assermentés, mentionnés à l'article L.
1341-2, transmet à l'un des centres antipoison, au moins tous les trois mois, toutes les informations qu'il a reçues au sujet des préparations.
Ce centre antipoison est chargé de porter ces informations sur un support informatique et de les transmettre aux centres antipoison inscrits sur la liste nationale prévue à l'article L.
Les médecins des centres antipoison ne peuvent utiliser ces informations que pour surveiller et prévenir les effets des produits concernés ou assurer le traitement des affections induites.
Le centre antipoison mentionné au premier alinéa est désigné et agréé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Cet arrêté fixe les modalités techniques d'exécution de la mission de cet organisme.
L'agrément peut être retiré dans les mêmes formes, après que le centre antipoison ait été appelé à présenter ses observations, lorsque celui-ci ne se conforme pas aux prescriptions réglementaires en vigueur ou qu'il n'est plus en mesure d'assurer sa mission.
3° Aux insecticides et acaricides destinés à être appliqués sur l'homme, mentionnés à l'article L.
4° Aux produits antiparasitaires à usage agricole définis à l'article L.
La toxicovigilance a pour objet la surveillance des effets toxiques pour l'homme d'un produit, d'une substance ou d'une pollution aux fins de mener des actions d'alerte, de prévention, de formation et d'information.
La toxicovigilance comporte :
1° Le signalement par les professionnels de santé et les organismes mentionnés à l'article R.
1341-22 de toute information relative aux cas d'intoxications aiguës ou chroniques et aux effets toxiques potentiels ou avérés résultant de produits ou de substances naturels ou de synthèse ou de situations de pollution, à l'exception de celles relevant de systèmes nationaux particuliers de vigilance, notamment celui de pharmacovigilance ;
2° L'expertise, l'enregistrement et l'exploitation de ces informations scientifiques et statistiques ainsi que de celles détenues par l'organisme agréé prévu à l'article L.
3° La réalisation et le suivi d'études ou de travaux dans le domaine de la toxicité pour l'homme d'un produit, d'une substance ou d'une pollution.
Le système national de toxicovigilance comporte :
a) La Commission nationale de toxicovigilance ;
b) Le comité technique de toxicovigilance ;
2° A l'échelon local :
a) Un centre antipoison pilote chargé de la coordination interrégionale des différents intervenants ;
b) Des centres de toxicovigilance ;
c) Les correspondants départementaux des centres antipoison.
La Commission nationale de toxicovigilance, placée auprès du ministre chargé de la santé, a pour mission :
1° De donner des avis au ministre chargé de la santé en matière de lutte et de prévention contre les intoxications ;
2° D'informer le Conseil supérieur d'hygiène publique de France des travaux et recherches en cours dans le domaine de la toxicovigilance et de coopérer aux missions de l'Institut de veille sanitaire en l'informant sur tout risque susceptible de nuire à la santé de la population relevant du domaine de la toxicovigilance ; ces deux instances peuvent la saisir de toute question relative à la toxicité d'un produit ou d'une substance ;
3° De définir les principes et le contenu d'une formation générale en toxicologie clinique.
La commission comprend, outre son président, trente membres.
b) Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
c) Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
d) Le directeur de l'Institut de veille sanitaire ;
e) Le président de la Commission nationale de la pharmacovigilance ;
f) Le président du comité technique de toxicovigilance ;
g) Trois représentants des centres antipoison ;
h) Le représentant de l'organisme agréé au titre de l'article L.
1342-1 pour recevoir les déclarations des substances et préparations dangereuses ;
i) Deux présidents de section du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et le président de la commission des risques chimiques, biologiques et des ambiances physiques du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
2° Douze membres nommés en raison de leur qualification particulière :
a) Deux toxicologues cliniciens ;
b) Un médecin qualifié en pédiatrie ;
c) Un médecin qualifié en médecine légale ;
d) Un médecin épidémiologiste ;
e) Deux médecins du travail, dont un exerçant en milieu agricole ;
f) Un vétérinaire ;
g) Un expert en toxicologie expérimentale ;
h) Un médecin exerçant dans l'industrie chimique ;
i) Un pharmacien toxicologue analyste ;
j) Un spécialiste des effets à long terme des produits chimiques ;
3° Cinq membres nommés en raison de leur qualification particulière, sur proposition respectivement du :
a) Le directeur des relations du travail au ministère du travail ;
b) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances ;
c) Le directeur de la prévention des pollutions et des risques au ministère de l'environnement ;
d) Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture ;
e) Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Le président de la commission et les membres, autres que les membres de droit, sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de la santé.
Un comité technique de toxicovigilance est créé auprès de la commission.
1° De constituer une cellule permanente d'experts en toxicologie pouvant, en cas de manifestations toxiques et en situation d'urgence, évaluer les risques pour l'homme et proposer les mesures à prendre aux autorités sanitaires ;
2° De centraliser, d'analyser les données de toxicovigilance recueillies et validées par les centres de toxicovigilance ou tout autre organisme mentionné à l'article R.
1341-22 ; d'évaluer les risques encourus par la population et d'en informer la Commission nationale de toxicovigilance et, le cas échéant, l'ensemble des centres antipoison ;
3° D'assurer la transmission au comité technique de pharmacovigilance prévu à l'article R.
5144-12 des informations et des données statistiques relatives aux effets toxiques des médicaments.
Le comité technique comprend les membres de droit de la commission et un représentant de chacun des centres antipoison pilotes chargés de la coordination interrégionale.
Les délibérations de la commission et du comité technique sont confidentielles et leurs membres sont tenus au respect du secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Tout membre de cette commission ou de ce comité technique qui aurait un intérêt personnel direct ou indirect dans une affaire soumise à ces instances doit en faire la déclaration écrite au directeur général de la santé, qui en informe le président.
Le membre concerné ne peut être désigné comme rapporteur et ne peut participer ni aux débats ni aux votes sur cette affaire.
A défaut de cette déclaration, il est procédé à son remplacement.
En cas d'alerte sanitaire, le ministre chargé de la santé peut désigner un centre de toxicovigilance pour mener l'enquête au plan national, transmettre les données recueillies au comité technique de toxicovigilance et, lorsqu'il s'agit de médicaments, au comité technique de pharmacovigilance.
Un arrêté du ministre chargé de la santé désigne les centres antipoison pilotes chargés d'assurer la coordination interrégionale des actions en matière de toxicovigilance de leurs correspondants que sont les autres centres antipoison, les centres de toxicovigilance ainsi que les correspondants départementaux des centres antipoison ; cet arrêté fixe la zone de compétence géographique de chacun des centres pilotes.
Au titre de cette coordination, les centres et leurs correspondants sont tenus de fournir les informations relatives aux cas d'intoxication dont ils ont connaissance et présentant un intérêt en matière de toxicovigilance au centre antipoison pilote qui assure en retour l'alerte de l'ensemble des membres de la coordination interrégionale.
Une convention signée par les préfets de région territorialement compétents et les centres hospitaliers régionaux et universitaires concernés définit les modalités d'organisation, de fonctionnement, de financement et de suivi financier de cette coordination interrégionale.
Tout centre antipoison comporte obligatoirement un centre de toxicovigilance ; un centre de toxicovigilance peut être créé dans tout établissement de santé ne disposant pas d'un centre antipoison, ainsi que dans un service de pathologie professionnelle public ou privé.
Les substances et préparations dangereuses définies à l'article L.
1342-2 sont classées dans les catégories suivantes :
1° Substances et préparations explosibles, qui peuvent exploser sous l'effet de la flamme ou qui sont plus sensibles aux chocs et aux frottements que le dinitrobenzène ;
2° Substances et préparations comburantes, qui, en contact avec d'autres substances, notamment avec des substances inflammables, présentent une forte réaction exothermique ;
3° Substances et préparations extrêmement inflammables liquides dont le point d'éclair est inférieur à 0 °C et le point d'ébullition inférieur ou égal à 35 °C ;
4° Substances et préparations facilement inflammables :
a) Qui peuvent s'échauffer et enfin s'enflammer à l'air en présence d'une température normale sans apport d'énergie ;
b) Qui, solides, peuvent s'enflammer facilement par une brève action d'une source d'inflammation et qui continuent à brûler ou à se consumer après l'éloignement de la source d'inflammation ;
c) Dont, à l'état liquide, le point d'éclair est inférieur à 21 °C ;
d) Qui, gazeuses, sont inflammables à l'air à une pression normale ;
e) Qui, en contact avec l'eau ou l'air humide, développent des gaz facilement inflammables en quantités dangereuses ;
5° Substances et préparations inflammables liquides dont le point d'éclair est égal ou supérieur à 21 °C et inférieur ou égal à 55 °C ;
6° Substances et préparations dangereuses pour l'environnement, dont l'utilisation présente ou peut présenter des risques immédiats ou différés pour l'environnement.
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de l'environnement, de l'industrie et de la santé détermine, conformément aux dispositions communautaires en vigueur, le symbole d'identification et l'indication du danger de chacune de ces catégories, les phrases types mentionnant les risques particuliers d'emploi et les phrases types mentionnant les conseils de prudence.
Lorsqu'une substance ou une préparation dangereuse doit recevoir plusieurs symboles d'identification, un arrêté des mêmes ministres peut rendre facultatif l'emploi de certains de ces symboles.
Des arrêtés des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de l'environnement, de l'industrie et de la santé classent les substances dangereuses dans les catégories mentionnées à l'article R.
1342-1 et fixent la référence des phrases types devant figurer sur l'emballage.
Le classement des préparations dangereuses résulte :
1° Du classement des substances dangereuses qu'elles contiennent et de la concentration de celles-ci ;
2° Du type de préparation.
Des arrêtés des ministres mentionnés au premier alinéa du présent article, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, fixent, conformément à ces règles, les modalités du classement des préparations dans les catégories mentionnées à l'article R.
Si l'intérêt de la santé publique l'exige, le ministre chargé de la santé peut, avant l'intervention d'un arrêté interministériel, classer une substance ou une préparation dans les catégories mentionnées ci-dessus.
Cet arrêté est pris pour une durée de trois mois renouvelable une fois.
Sont interdites la production et la mise sur le marché, c'est-à-dire le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession et l'acquisition des substances ou préparations mentionnées à l'article R.
1342-1 sous une présentation ou une dénomination susceptible de créer une confusion avec un aliment, un médicament ou un produit cosmétique.
Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, concernant une substance ou une préparation mentionnée à l'article R.
1342-1, doit comporter la mention « Dangereux.
Respecter les précautions d'emploi ».
Pour des raisons d'hygiène ou de santé publique, la mise sur le marché, la publicité et l'emploi de ces substances et préparations peuvent faire l'objet de mesures d'interdiction ou de restriction ou de prescriptions particulières définies, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, par arrêté des ministres chargés de l'industrie et de la santé, et, le cas échéant, du ministre chargé de l'agriculture.
Sans préjudice de la réglementation du transport des matières dangereuses, il est interdit de mettre sur le marché des substances ou préparations mentionnées à l'article R.
1342-1 autrement que dans des contenants et des emballages conformes aux prescriptions de la présente section.
Les contenants et emballages prévus à l'article R.
1342-4 doivent être aménagés et fermés de manière à empêcher toute déperdition du contenu.
Les matières dont ils sont constitués, ainsi que celles de leur fermeture, ne doivent pas être susceptibles d'être attaquées par le contenu ni de former avec ce dernier des combinaisons dangereuses.
Les contenants, emballages et fermetures doivent dans toutes leurs parties être assez solides et robustes pour exclure toute déperdition du contenu et permettre en toute sécurité les manutentions nécessaires.
Les contenants disposant d'un système de fermeture pouvant être remis en place doivent être conçus de manière que le contenant puisse être refermé à plusieurs reprises sans déperdition du contenu.
Pour des raisons d'hygiène ou de santé publique, des arrêtés pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France par les ministres chargés de l'agriculture, de l'industrie et de la santé peuvent notamment :
1° Interdire l'usage de certains types de contenants ou d'emballages pour des substances ou préparations dangereuses ;
2° Rendre obligatoires des systèmes de protection à l'épreuve des enfants et refermables ;
3° Imposer une indication du danger détectable au toucher.
Aucun contenant ou emballage d'une substance ayant été en contact avec des substances ou préparations mentionnées à l'article R.
1342-1 ne doit recevoir des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale.
1342-1 autrement que sous un étiquetage conforme aux prescriptions de la présente section.
Tout contenant ou emballage d'une substance ou d'une préparation mentionnée à l'article R.
1342-1 doit porter les mentions suivantes :
1° Le nom de la substance tel qu'il figure à l'arrêté de classement ou, lorsqu'il s'agit d'une préparation, la désignation ou le nom commercial de ladite préparation ainsi que le nom de la (ou des) substance(s) vénéneuse(s) qu'elle contient, selon les conditions définies par l'arrêté prévu à l'article R.
2° Le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le siège social du fabricant ou du distributeur ou de l'importateur ;
3° Le ou les symboles d'identification de la catégorie à laquelle appartient la substance ou préparation ;
4° Les phrases types prévues par l'arrêté de classement concernant les risques particuliers que comporte son emploi ;
5° Les phrases types prévues par l'arrêté de classement concernant les conseils de prudence.
Ces mentions doivent être apposées sur le contenant ou l'emballage de façon apparente, lisible et en caractères indélébiles.
Elles sont rédigées en langue française lorsque les substances ou préparations sont destinées au marché intérieur.
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de l'environnement, de l'industrie et de la santé détermine les modalités d'application des dispositions des articles R.
1° Les dimensions minimales de l'étiquette et les conditions dans lesquelles les mentions exigées doivent être apposées sur celle-ci ;
2° La présentation et la couleur des mentions portées sur l'emballage ou l'étiquette.
Il est interdit de faire figurer sur les contenants ou emballages les indications Non toxique, Non nocif, ou toutes autres indications analogues.
Lorsqu'il est fait usage d'un seul emballage extérieur renfermant un ou plusieurs emballages intérieurs, pour une ou plusieurs substances ou préparations mentionnées à l'article R.
1342-1, cet emballage peut ne porter que les mentions prévues par la réglementation des transports des matières dangereuses.
Dans ce cas, l'emballage intérieur ou le contenant de chaque substance ou préparation doit porter les mentions prévues à l'article R.
Dans le cas d'un emballage unique, celui-ci peut ne porter que les mentions prévues par la réglementation des transports des matières dangereuses ainsi que les mentions prévues aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article R.
L'emploi de produits antiparasitaires à usage agricole ou de produits assimilés, contenant des substances ou préparations classées comme dangereuses pour l'environnement, est interdit dans toutes les cultures et récoltes pour lesquelles leur emploi n'a pas été autorisé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de l'environnement et de la santé.
Cet arrêté fixe pour chaque substance ou préparation les conditions limitatives d'emploi notamment en ce qui concerne les régions, les cultures, les parasites concernés, les époques et modalités de traitements et les personnes habilitées à effectuer ceux-ci.
L'emploi de produits antiparasitaires à usage agricole ou de produits assimilés contenant des substances explosibles, comburantes, extrêmement inflammables, facilement inflammables ou inflammables peut faire l'objet de prescriptions limitatives fixées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de l'environnement et de la santé.
Dans les trente jours qui suivent la première mise sur le marché d'une substance ou d'une préparation mentionnée au premier alinéa de l'article L.
1342-1, et considérée comme très toxique, toxique ou corrosive en application de l'article L.
En ce qui concerne les substances ou préparations autres que celles mentionnées à l'article R.
1342-13, le fabricant, l'importateur ou le vendeur fournit, à la demande de l'organisme agréé et dans les délais fixés par celui-ci, tous les éléments propres à prévenir les risques résultant de l'utilisation de la substance ou de la préparation considérée, en particulier les informations prévues à l'article R.
1° La ou les désignations existantes de la substance ou de la préparation considérée ;
6° La nature et les caractéristiques des phénomènes toxiques ;
Lorsque l'organisme agréé a fait état dans sa demande d'une situation d'urgence, le recours présenté au ministre ne dispense pas le fabricant, l'importateur ou le vendeur de transmettre les informations demandées dans le délai prescrit.
231-7 du code du travail ou par le titre II du livre V du code de l'environnement ;
1° La production ou la mise sur le marché des substances ou préparations mentionnées à l'article R.
1342-1, sous une présentation ou une dénomination susceptible de créer une confusion avec un aliment, un médicament ou un produit cosmétique, conformément au premier alinéa de l'article R.
2° La publicité concernant ces mêmes substances et préparations sans la mention imposée par le deuxième alinéa de l'article R.
3° La mise sur le marché, la publicité ou l'emploi de ces mêmes substances et préparations, en violation des interdictions, restrictions ou prescriptions définies par arrêté en application du troisième alinéa de l'article R.
4° L'emploi de produits antiparasitaires à usage agricole ou de produits assimilés en violation des dispositions de l'article R.
Les peines complémentaires prévues à l'article L.
223-1 du code de la consommation sont applicables aux condamnations prononcées sur le fondement du présent article.
Le Conseil supérieur des systèmes d'information de santé, placé auprès des ministres chargés de la protection sociale et de la santé, a pour mission d'émettre des recommandations et des avis sur les problèmes liés à la production, à la transmission et aux modalités d'exploitation des informations relatives aux soins et à la santé des personnes.
Le président et les membres du conseil sont désignés pour trois ans par arrêté des ministres chargés de la protection sociale et de la santé.
Le conseil peut être saisi par les ministres chargés de la protection sociale et de la santé ou par tout autre membre du Gouvernement.
Le conseil est destinataire des propositions, avis et rapports relatifs aux systèmes d'information de santé émanant de tout comité ou commission ayant compétence dans ce domaine, et notamment de la commission des systèmes d'information en santé, mentionnée à l'article R.
712-52, du comité national paritaire de l'information statistique, mentionné à l'article L.
161-30 du code de la sécurité sociale et du conseil national de l'information statistique, organisé par le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984.
Il peut proposer aux ministres chargés de la protection sociale et de la santé de faire procéder par l'inspection générale des affaires sociales à des études ou investigations concernant les systèmes d'information de santé.
Les ministres chargés de la protection sociale et de la santé mettent à la disposition du conseil les agents et les moyens techniques et administratifs lui permettant d'assurer ses missions.
Les frais de déplacement des membres du conseil et des experts ou personnes qualifiées appelés à être entendus par lui sont pris en charge par l'Etat, dans les conditions fixées par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
L'ensemble des activités du conseil fait l'objet d'un rapport annuel remis aux ministres chargés de la protection sociale et de la santé.
Le programme régional pour l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies est arrêté par le préfet de région ou le préfet de Corse, après consultation du comité régional prévu à l'article L.
Le programme régional a pour objet d'améliorer l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies.
A partir d'une analyse préalable des difficultés d'accès à la prévention et aux soins des personnes en situation de précarité, il fixe des actions prioritaires et détermine les modalités de leur mise en oeuvre au niveau régional et aux niveaux des départements de la région.
Il comporte des dispositions propres à l'évaluation de son application et de ses conditions de mise en oeuvre.
Il est établi pour trois ans.
Le comité régional prévu à l'article L.
1411-5 est consulté sur le programme régional d'accès à la prévention et aux soins et en suit la mise en oeuvre.
Il est également consulté sur les méthodes d'évaluation de ce programme d'action et est tenu informé des résultats de ces évaluations.
1° Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ou son représentant ;
2° Un représentant de chacune des directions départementales des affaires sanitaires et sociales de la région ;
4° Un représentant du conseil régional désigné par son assemblée ;
5° Un représentant de chaque conseil général désigné par son assemblée ;
6° Deux représentants des communes désignés par l'association des maires la plus représentative ;
7° Un représentant de l'union régionale des caisses d'assurance maladie proposé par son président.
Le comité comprend, en outre, le délégué régional du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles, ou son représentant, dans les régions où il existe une délégation régionale de ce fonds.
Ses membres sont nommés par arrêté du préfet de région ou du préfet de Corse.
D'autres représentants de services de l'Etat, d'associations et des personnes qualifiées peuvent, sur invitation de son président, participer aux travaux du comité en fonction de l'ordre du jour.
Ce comité fait appel en tant que de besoin à toute personne qualifiée, en particulier aux coordonnateurs des programmes régionaux de santé.
Le préfet de région ou le préfet de Corse préside le comité régional.
La direction régionale des affaires sanitaires et sociales assure son secrétariat.
Le remplacement d'un membre, en cas de cessation de fonctions en cours de mandat, s'effectue dans les mêmes conditions que la nomination et pour la durée du mandat restant à accomplir.
2° Attribuer, sur son budget propre, des subventions, prêts ou avances aux personnes publiques ou privées qui réalisent des études, recherches, travaux ou ouvrages concourant à l'accomplissement de ses missions ;
3° Coopérer, en particulier par la voie de conventions ou de participations à des groupements d'intérêt public, avec toute personne publique ou privée, française ou étrangère, qui lui apporte son concours au titre du 1° de l'article L.
Ces personnes constituent avec l'Institut le réseau national de santé publique mentionné à ce même article.
1° Les objectifs stratégiques pluriannuels qui peuvent prendre la forme d'un contrat d'objectifs et de moyens passé entre l'institut et l'Etat ;
3° Le budget de l'institut et ses modifications, le compte financier, l'affectation des résultats, le tableau des emplois ainsi que les emprunts ;
4° Les conditions de la gestion administrative et financière des personnels contractuels de droit public et le cadre des rémunérations des contractuels de droit privé ;
8° Les participations de l'institut à des groupements d'intérêt public ;
9° Le rapport mentionné au 6° de l'article L.
Les délibérations portant sur les 1°, 3°, à l'exception du budget, du compte financier et l'affectation des résultats, et 5° de l'article R.
1413-3 ne sont exécutoires qu'après approbation expresse par les ministres chargés du budget et de la santé.
Les délibérations portant sur le budget, le compte financier et l'affectation des résultats sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà notifiée, à l'expiration d'un délai d'un mois partant de la date de réception, par les ministres chargés du budget et de la santé, de la délibération et des documents correspondants, à moins que l'un de ces ministres n'y fasse opposition pendant ce délai.
Les délibérations portant sur le 4° de l'article R.
1413-3 sont transmises aux ministres chargés du budget, de la fonction publique et de la santé ; elles sont exécutoires un mois après leur transmission, sauf opposition expresse de l'un ou des ministres concernés.
c) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère de la santé ou son représentant ;
d) Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de la santé ou son représentant ;
f) Le directeur de la recherche du ministère de la recherche ou son représentant ;
g) Le directeur du développement et de la coopération technique du ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
j) Le directeur général de l'administration et du développement du ministère de l'environnement ou son représentant ;
k) Le directeur général de l'alimentation du ministère de l'agriculture ou son représentant.
En cas de vacance d'un siège au conseil d'administration pour quelque cause que ce soit, un nouveau membre est nommé dans les mêmes conditions.
Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre, le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat, à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon ou le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres en exercice sont présents.
Le président du conseil scientifique, le directeur général, l'agent comptable et le contrôleur financier participent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.
Il passe au nom de l'établissement les contrats, marchés et conventions et les actes d'acquisition, de vente et de transaction, sous réserve des attributions conférées au conseil d'administration par les 5° et 6° de l'article R.
Il peut déléguer sa signature à ceux de ses collaborateurs qui exercent une fonction de direction au sein de l'institut.
b) Le président du conseil scientifique de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, ou son représentant ;
Le directeur général, ou son représentant, participe avec voix consultative aux séances du conseil.
Le directeur général de la santé ou son représentant et le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère de la santé ou son représentant peuvent assister aux séances du conseil scientifique avec voix consultative.
Les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat sont applicables aux agents contractuels de droit public de l'institut.
1° Les missions relevant de chacune des catégories d'emplois ainsi que les diplômes et l'expérience professionnelle permettant d'y accéder ;
a) La fréquence et la gravité des problèmes de santé et de leurs facteurs de risque ;
b) L'évolution des techniques préventives, diagnostiques, thérapeutiques et de réadaptation ;
c) Les différences de pratique selon les modes d'exercice, les établissements ou les zones géographiques, compte tenu des éventuelles recommandations de bonne pratique existantes ;
d) La fréquence et la gravité des accidents iatrogènes et des infections nosocomiales ;
e) L'importance du nombre d'actes, prestations ou fournitures non validés au plan sanitaire ;
a) Les éléments indiqués au 1° du présent article pour ce qui concerne les méthodes, recommandations et référentiels ;
b) S'agissant de la procédure d'accréditation, les demandes d'engagement adressées à l'agence nationale et toute demande dont l'objet est d'améliorer la qualité et la sécurité des soins.
Pour les thèmes de référence à l'égard desquels l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé et l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont l'une et l'autre compétentes, ces deux agences établissent et actualisent conjointement les recommandations et références dans les conditions prévues à l'article L.
162-12-15 du code de la sécurité sociale et au premier alinéa du présent article.
Les recommandations de bonnes pratiques cliniques mentionnées au 2° de l'article L.
1414-2 qui ne relèvent pas de l'article L.
2° Attribuer, sur son budget propre, des subventions, prêts ou avances à des personnes publiques ou privées qui réalisent des études, recherches, travaux, ouvrages ou équipements concourant à l'accomplissement de ses missions ;
3° Coopérer, en particulier par la voie de convention ou de participation à des groupements d'intérêt public ou des groupements d'intérêt économique, avec toute personne publique ou privée, française ou étrangère, et notamment avec des établissements d'enseignement, de recherche ou de santé qui ont des missions identiques ou complémentaires des siennes ou lui apportent leur concours.
1° Au nombre de dix, des personnels médicaux, paramédicaux, techniques et administratifs des établissements de santé compétents dans le domaine de l'évaluation ou de l'accréditation, parmi lesquels figurent :
a) Un médecin désigné par le président de la conférence des présidents de commission médicale d'établissement des centres hospitaliers universitaires ;
b) Un médecin désigné par le président de la conférence des présidents de commission médicale d'établissement des centres hospitaliers généraux ;
d) Deux professionnels de santé, dont un paramédical, proposés par la Fédération hospitalière de France ;
e) Trois professionnels de santé, dont un médecin, un paramédical et un autre professionnel de santé, proposés conjointement par la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif et l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux ;
f) Un médecin et un autre professionnel de santé proposés conjointement par la Fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée et l'Union hospitalière privée ;
2° Huit représentants des unions des médecins exerçant à titre libéral et des autres professionnels de santé libéraux compétents dans le domaine de l'évaluation ou de l'accréditation, parmi lesquels figurent :
4° Quatre représentants des organismes d'assurance maladie, dont deux proposés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, un proposé par la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole et un proposé par la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, dont au moins un médecin-conseil national d'une caisse nationale d'assurance maladie ;
5° Deux représentants des organismes mutualistes, dont un médecin, proposés par la Fédération nationale de la mutualité française ;
6° Six personnalités, parmi lesquelles figurent au moins cinq médecins, dont un proposé par le Conseil national de l'Ordre des médecins, qualifiées dans les domaines de l'évaluation, l'accréditation, la qualité et la sécurité des soins.
Un représentant du personnel, élu par ce personnel selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'agence, assiste au conseil d'administration avec voix consultative.
Les organismes appelés à faire des propositions en vue de la nomination de ces membres, ou à émettre un avis sur les nominations envisagées, disposent pour se prononcer, seules ou conjointement, d'un délai d'un mois à compter de leur saisine par le ministre.
Pour chacun des membres du conseil d'administration mentionnés aux 1°, 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R.
Le président du conseil d'administration est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du conseil d'administration, au sein des membres du conseil appartenant aux catégories mentionnées aux 1°, 2° et 6° de l'article R.
Les questions dont les ministres chargés de la protection sociale et de la santé, le directeur général, le président du conseil scientifique, les présidents des sections de ce conseil, le président du collège de l'accréditation de l'agence nationale, le quart des membres du conseil d'administration ou les personnes siégeant à titre consultatif demandent l'inscription à l'ordre du jour, quarante-huit heures au moins avant l'ouverture de la séance, sont également inscrites de droit à l'ordre du jour.
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins des membres en exercice ayant voix délibérative sont présents.
En cas d'empêchement ou d'incapacité à siéger du président, le conseil d'administration est présidé par le plus âgé des membres du conseil appartenant aux catégories mentionnées aux 1°, 2° et 6° de l'article R.
Toutefois, le directeur général prend, sous réserve de l'accord du contrôleur financier et d'une ratification par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance, les décisions modificatives du budget autres que celles qui ont pour objet une augmentation des dépenses ou des virements de crédit entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital, ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériels.
Le directeur général est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du conseil d'administration pour une durée de cinq ans.
Ce rapport, qui fait apparaître un bilan financier par secteur d'activités, retrace l'évolution de l'activité de chacun des secteurs et la mesure de l'impact des études et travaux de l'agence sur la pratique des professionnels et établissements de santé.
Il prépare le projet de budget de l'agence, qui comporte notamment une présentation par secteurs d'activités, et le soumet au conseil d'administration.
Il recrute, nomme et gère les agents contractuels dans le respect du tableau des emplois fixés par le conseil d'administration.
Il passe au nom de l'agence les contrats, les marchés, les baux, les conventions et les actes d'acquisition, de vente et de transaction ; toutefois, ses décisions relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles ne sont exécutoires qu'après approbation expresse des ministres chargés du budget et de la santé.
A la demande du ministre chargé de la protection sociale ou du ministre chargé de la santé, et dans un délai fixé par ceux-ci, le directeur général leur communique toute information et fait réaliser toute étude que les ministres jugent utiles à l'exercice de leur compétence.
Lorsqu'une disposition législative ou réglementaire prévoit l'intervention d'une décision ou d'un avis de l'agence, ces décisions et avis sont prononcés par le directeur général sauf s'il en est disposé autrement par le texte prévoyant la décision ou l'avis.
Le conseil scientifique comprend, outre son président, deux sections composées de membres reconnus pour leur compétence dans les domaines définis à l'article L.
La section de l'évaluation comprend dix-huit membres :
1° Un membre nommé sur proposition du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
2° Un médecin de santé publique nommé sur proposition du directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ;
3° Un membre nommé sur proposition du directeur général du Centre national de la recherche scientifique ;
4° Un membre nommé sur proposition du président de la conférence des doyens des facultés de médecine ;
5° Quatorze personnes qualifiées, parmi lesquelles figurent un médecin ou un pharmacien spécialisé en biologie médicale, un pharmacien, un ingénieur biomédical, un kinésithérapeute, un infirmier, un économiste de la santé et six professionnels relevant du livre Ier de la partie IV du présent code, dont au moins un médecin nommé après avis des présidents des unions des médecins exerçant à titre libéral, sur proposition des présidents des sections desdites unions et un médecin expérimenté en bio-statistique.
La section de l'accréditation comprend dix-huit membres :
1° Un membre nommé sur proposition du président de la conférence des présidents de commission médicale d'établissement des centres hospitaliers universitaires ;
2° Un membre nommé sur proposition du président de la conférence des présidents de commission médicale d'établissement des centres hospitaliers non universitaires ;
3° Un membre nommé sur proposition du président de la conférence des présidents de commission médicale d'établissement des centres hospitaliers spécialisés ;
4° Un membre nommé sur proposition du président de la conférence des présidents de commission médicale d'établissements de santé privés participant au service public ;
5° Un membre nommé sur proposition du président de la conférence nationale des présidents de conférence médicale d'établissements de l'hospitalisation privée ;
6° Un membre nommé après avis des présidents des unions des médecins exerçant à titre libéral, sur proposition des présidents des sections desdites unions ;
7° Un membre nommé sur proposition du président de la conférence des directeurs généraux de centre hospitalier universitaire ;
8° Un membre nommé sur proposition du président de la conférence des directeurs de centre hospitalier ;
9° Un membre nommé sur proposition du collège national d'experts mentionné à l'article L.
10° Neuf personnes qualifiées notamment dans les domaines des activités paramédicales, de l'accréditation, de la qualité, de l'organisation, de la gestion financière ou de l'hygiène hospitalière ; deux d'entre elles sont des personnalités étrangères, dont au moins un ressortissant de la Communauté européenne, exerçant au sein d'un organisme d'accréditation d'établissements de santé.
Le directeur général, ou son représentant, participe avec voix consultative aux séances de l'assemblée plénière et des sections du conseil scientifique ; il peut s'y faire assister par tout collaborateur de son choix.
Les avis, observations et recommandations formulés par le conseil scientifique sont transmis au directeur général.
Le collège de l'accréditation comprend quinze membres :
1° Cinq membres nommés en raison de leur compétence et de leur expérience dans le domaine de la gestion des établissements de santé ;
2° Cinq médecins nommés en raison de leur compétence et de leur expérience dans les domaines de l'hygiène hospitalière, de la qualité et de la sécurité des soins, de l'évaluation et de l'accréditation ;
3° Cinq membres nommés en raison de leur compétence et de leur expérience dans les domaines de la pharmacie ou des soins paramédicaux en établissement de santé.
Chaque catégorie mentionnée au présent article comporte, en nombre égal à celui des membres titulaires, des membres suppléants appelés à siéger en l'absence de titulaires.
Cette proposition est soumise à l'avis des membres du conseil d'administration mentionnés aux 1°, 2° et 6° de l'article L.
A l'issue de cette procédure, une liste de noms est proposée au ministre chargé de la santé ; elle comporte au moins deux fois plus de noms qu'il y a de membres à nommer au titre de chacun des domaines considérés.
Le collège de l'accréditation élit en son sein un président et un vice-président à chaque renouvellement de ses membres.
Le collège de l'accréditation établit chaque année un rapport d'activité qu'il transmet au directeur général.
Ce rapport, qui est ensuite rendu public par le directeur général, comporte les informations relatives aux procédures d'accréditation sur lesquelles le collège s'est prononcé et, notamment :
1° De membres des professions médicales, paramédicales et pharmaceutiques mentionnées à la partie IV du présent code ;
2° De personnels administratifs ou techniques des établissements de santé publics ou privés ;
3° De personnes qualifiées dans le domaine de la santé en raison de leurs titres, fonctions ou travaux.
Les membres du réseau d'experts peuvent être des membres du personnel de l'agence.
La liste des membres du réseau d'experts est établie par le directeur général, après avis de l'assemblée plénière du conseil scientifique.
Le collège national d'experts et les collèges régionaux d'experts mentionnés aux articles L.
6121-11 ainsi que les unions des médecins exerçant à titre libéral peuvent proposer au directeur général des personnes susceptibles d'être désignées comme membres du réseau d'experts.
La formation des membres du réseau d'experts est placée sous la responsabilité de l'agence.
Les dépenses de l'agence comprennent les frais de personnel, de fonctionnement et d'équipement ainsi que, d'une manière générale, les dépenses que justifie l'activité de l'établissement.
Les opérations financières et comptables de l'agence sont effectuées conformément aux dispositions des décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
En ce qui concerne l'indemnisation des frais de déplacement, l'agence est soumise aux dispositions du décret n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, du décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre, et du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
1414-11 est fixée par arrêté des ministres chargés du budget, de la protection sociale et de la santé.
L'arrêté fixant ou révisant la dotation globale, accompagné du budget approuvé, est notifié à l'agence, à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et à la caisse primaire chargée du versement de la dotation globale.
Le montant de la contribution financière versée à l'agence par les établissements de santé ou les organismes mentionnés à l'article L.
6113-4, y compris ceux mentionnés au 2° de l'article L.
L'établissement de santé ou l'organisme règle le montant de la contribution financière due, dans les trois mois qui suivent la notification de l'ordre de recettes.
Ils doivent, lors de leur nomination ou de leur prise de fonctions, adresser une déclaration au directeur général et, pour le directeur général, au ministre chargé de la santé, mentionnant les liens ou intérêts directs ou indirects qu'ils peuvent avoir avec tout établissement ou organisme mentionné à l'article L.
Les personnels exerçant une fonction de direction ne peuvent exercer simultanément une activité dans un établissement ou un organisme mentionné à l'article L.
Les personnels scientifiques et techniques, le président du conseil scientifique, les membres de la section de l'évaluation du conseil scientifique ne peuvent exercer simultanément une activité chez un fabricant ou distributeur de dispositifs médicaux mentionnés à l'article L.
Les membres du réseau d'experts et les membres du personnel de l'agence ne peuvent, avant l'expiration d'un délai de dix-huit mois, travailler pour ou entretenir des relations professionnelles rémunérées avec un des établissements ou organismes mentionnés à l'article L.
Le président du conseil scientifique, les membres de la section de l'évaluation de ce conseil, les personnels scientifiques et techniques et ceux exerçant une fonction de direction ne peuvent, dans un délai de cinq ans suivant la cessation de leurs fonctions, travailler pour, ou entretenir des relations professionnelles rémunérées avec un fabricant ou distributeur de dispositifs médicaux mentionnés à l'article L.
5124-1, pour lequel ils ont travaillé, ou avec lequel ils entretiennent ou ont entretenu au cours des cinq années précédentes des relations professionnelles, ou dans lequel ils ont ou ont eu des intérêts directs ou indirects au cours des cinq années précédentes.
Les dispositions du décret n° 95-833 du 6 juillet 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents non titulaires des collectivités et établissements publics sont applicables au personnel de l'agence lorsqu'ils ont cessé définitivement leurs fonctions.
Un Comité national pour l'évaluation médicale a pour mission de suivre auprès du ministre chargé de la santé les initiatives et les résultats des évaluations dans le domaine médical.
Il fait appel, en tant que de besoin, pour apprécier les méthodes utilisées et les résultats obtenus dans ces évaluations à l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé.
Il peut faire des propositions ou être saisi pour avis par le ministre chargé de la santé en matière de sujets d'évaluation et de diffusion de leurs conclusions.
Le comité national veille notamment à ce que les évaluations et la diffusion des informations respectent l'éthique médicale.
L'ensemble des activités du comité fait l'objet d'un rapport annuel remis au ministre chargé de la santé.
Le Comité national pour l'évaluation médicale comprend :
3° Le président de la conférence des doyens des facultés de médecine ;
5° Le président de la conférence des présidents des commissions médicales d'établissements des centres hospitalo-universitaires ;
6° Le président de la conférence des présidents des commissions médicales d'établissements des hôpitaux généraux ;
7° Le président de l'Union nationale d'associations de formation médicale continue ;
8° Les présidents des syndicats médicaux français les plus représentatifs.
Chacun des membres du comité national désigne un suppléant.
Le comité choisit parmi ses membres son président qui est agréé par le ministre chargé de la santé.
Son mandat est de trois ans renouvelable.
Le directeur général de la santé, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur de la sécurité sociale, le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et le directeur de l'agence pour le développement de l'évaluation médicale assistent avec voix consultative aux réunions du Comité national pour l'évaluation médicale.
La direction générale de la santé assure le secrétariat du Comité national pour l'évaluation médicale.
Le fonctionnement du comité est régi par un règlement intérieur élaboré par les membres du comité.
Ce règlement est approuvé par le ministre chargé de la santé.
L'évaluation individuelle des pratiques professionnelles vise à améliorer la qualité des soins en permettant à chaque praticien de disposer d'une appréciation et de recommandations formulées par ses pairs, sur la qualité de ses pratiques en matière de prévention, de diagnostic et de thérapeutique.
Dans cette perspective, elle permet de promouvoir le respect de la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l'efficacité des soins.
L'évaluation individuelle des pratiques d'un médecin est réalisée à la demande de ce médecin.
L'évaluation est réalisée par un ou plusieurs médecins habilités.
Pour être habilité un médecin doit assurer une activité médicale depuis au moins cinq ans.
L'habilitation à exercer l'évaluation des pratiques est prononcée par le directeur de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé dans des conditions et selon des modalités définies par l'assemblée plénière du conseil scientifique de cette agence.
L'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé assure la formation des médecins habilités.
L'habilitation est prononcée pour une durée de cinq ans.
L'habilitation ne peut être renouvelée que si la pratique du médecin a été évaluée dans les conditions prévues au présent décret au cours de cette période.
Les résultats de cette évaluation sont transmis par le médecin concerné au directeur de l'agence en vue du renouvellement de l'habilitation.
Les modalités d'application de ces dispositions aux médecins n'exerçant pas d'activité médicale à titre libéral sont fixées par le directeur de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé dans des conditions et selon des modalités définies par l'assemblée plénière du conseil scientifique de ladite agence.
La liste des médecins habilités est transmise par le directeur de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé aux sections constituant les unions des médecins exerçant à titre libéral.
L'évaluation des pratiques professionnelles est menée à partir de guides d'évaluation professionnelle, élaborés ou validés par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé.
Les guides d'évaluation permettent aux médecins qui le souhaitent de procéder à une auto-évaluation de leurs pratiques.
L'évaluation des pratiques professionnelles prend en compte les recommandations de bonne pratique, les référentiels de pratique et les références médicales, mentionnées à l'article L.
162-12-15 du code de la sécurité sociale, de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé et de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Les sections constituant les unions assurent la diffusion des guides d'évaluation auprès des médecins concernés relevant de leur compétence.
L'évaluation des pratiques professionnelles est organisée localement par les sections constituant les unions, qui reçoivent les demandes des médecins intéressés et font appel aux médecins figurant sur la liste mentionnée à l'article D.
La récusation d'un médecin habilité ne peut être motivée par le médecin demandeur d'une évaluation de sa pratique professionnelle qu'au motif d'un conflit d'intérêt.
Elle est formulée auprès du président de la section constituant l'union.
L'évaluation individuelle est réalisée au lieu d'exercice du médecin dans le respect du secret professionnel.
Le ou les médecins habilités peuvent consulter, sur leur demande, les dossiers ou documents médicaux rendus anonymes.
Le ou les médecins habilités procèdent au nombre de visites d'évaluation qu'ils estiment nécessaires.
Après ces visites d'évaluation et à l'issue d'une phase contradictoire, ils formulent par écrit au médecin concerné leurs conclusions, des recommandations visant à l'amélioration de la pratique du médecin évalué et, le cas échéant, des réserves.
A l'issue des visites d'évaluation, le ou les médecins habilités informent la section constituant l'union de l'achèvement du cycle d'évaluation.
Cette dernière informe le conseil départemental de l'ordre des médecins au tableau duquel le médecin évalué est inscrit que le médecin a suivi un cycle d'évaluation de sa pratique.
Lorsque le médecin a satisfait sans réserve à l'évaluation de sa pratique professionnelle, la section constituant l'union adresse au médecin évalué et au conseil départemental une attestation.
Le médecin peut, dans ce même cas, en faire mention selon les dispositions prévues à l'article 79 du code de déontologie médicale en précisant la date de délivrance de l'attestation.
Lorsque au cours de l'évaluation sont constatés des faits ou manquements mettant en jeu la sécurité des patients, le ou les médecins habilités le signalent au médecin concerné, qui peut leur formuler ses observations.
Le ou les médecins évaluateurs proposent au médecin concerné les mesures correctrices à mettre en oeuvre et assurent le suivi.
En cas de refus par le médecin concerné de ces mesures ou si le suivi fait apparaître la persistance des faits ou manquements de même nature, le ou les médecins habilités sont tenus de transmettre immédiatement leur constat circonstancié au conseil départemental de l'ordre des médecins.
L'évaluation collective des pratiques vise à améliorer la qualité des soins en permettant à chaque praticien de confronter ses pratiques à celles de ses confrères ou aux référentiels des pratiques élaborées ou validées par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé.
L'évaluation collective des pratiques est organisée par les sections constituant les unions.
Elle peut notamment prendre la forme de réunions associant des médecins d'activité similaire en vue de l'analyse de cas cliniques relevant de la pratique de ces médecins rendus anonymes vis-à-vis des patients et des écarts entre l'activité de ces médecins et les référentiels de pratique.
Les actions concourant à l'évaluation collective des pratiques sont conduites par des médecins habilités dans les conditions prévues à l'article D.
Les médecins habilités perçoivent au titre de ces fonctions le remboursement des frais de déplacement par les sections constituant les unions dans des conditions fixées par le règlement intérieur desdites sections.
Ce règlement prévoit l'attribution par la section constituant l'union d'une indemnité forfaitaire destinée à compenser la réduction de l'activité professionnelle entraînée par ces fonctions dans la limite d'un montant égal :
1° Pour l'évaluation individuelle des pratiques d'un médecin, par réunion d'une demi-journée, à douze fois la valeur de la consultation du médecin généraliste ;
2° Pour l'évaluation collective des pratiques, par heure, à trois fois la valeur de la consultation du médecin généraliste.
La valeur de la consultation du médecin généraliste est celle qui résulte de l'application des articles L.
L'analyse de l'évolution des dépenses est réalisée trimestriellement par les sections constituant les unions de médecins exerçant à titre libéral.
Les unions régionales de caisses d'assurance maladie transmettent, au plus tard dans un délai de deux mois à l'issue de chaque trimestre civil, les données nécessaires aux sections pour qu'elles puissent procéder à cette analyse.
L'analyse de l'évolution des dépenses consiste en une présentation de l'activité des médecins ainsi que de leurs prescriptions au niveau régional et départemental.
Cette présentation distingue les diverses spécialités.
Elle comporte une comparaison entre les données départementales, régionales et nationales.
Cette analyse est transmise au plus tard dans un délai de trois mois à l'issue de chaque trimestre civil au préfet de région.
L'Etat assure la diffusion par voie électronique des analyses réalisées par les unions de médecins.
Les médecins habilités sont soumis aux obligations énoncées à l'article R.
Les médecins habilités établissent chaque année, dans le respect de l'anonymat dû aux médecins évalués, un rapport retraçant leur activité d'évaluation qu'ils transmettent aux sections constituant les unions.
Les sections constituant les unions transmettent annuellement à l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé un rapport d'activité sur l'évaluation présentant l'ensemble des actions qu'elles ont menées et proposant toute mesure visant à l'amélioration des pratiques professionnelles, en particulier en ce qui concerne la formation médicale continue.
L'Ecole nationale de la santé publique, établissement public de l'Etat à caractère administratif, a son siège à Rennes.
L'école est chargée dans le cadre de sa mission générale définie à l'article L.
1° De participer à la formation professionnelle initiale et continue des personnels des ministères des affaires sociales et de la santé, d'assurer plus particulièrement celles des cadres supérieurs des services déconcentrés de ces ministères et des établissements publics de santé et des établissements ou organismes publics et médico-sociaux ;
2° D'apporter son concours aux autres départements ministériels, aux collectivités territoriales, aux institutions publiques ou privées, aux organisations syndicales et aux associations, pour la formation de leurs cadres responsables d'activités sanitaires, sociales, médico-sociales ou concernant l'environnement ;
L'école délivre des diplômes définis par arrêté des ministres intéressés et sanctionnant les formations qu'elle dispense conformément à l'article R.
1415-2, ou concourt à la délivrance de tels diplômes.
L'école est dirigée par un directeur, assisté d'un secrétaire général et d'un directeur des études et de la recherche, et administrée par un conseil d'administration.
8° Les catégories de contrats, conventions ou marchés qui en raison de leur nature ou de leur montant lui sont soumis pour approbation ;
Le conseil donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par les ministres chargés des affaires sociales et de la santé et par le directeur.
Les délibérations du conseil d'administration, à l'exception de celles mentionnées à l'article R.
1415-8, sont exécutoires dans le délai de quinze jours à compter de la date de leur notification aux ministres chargés des affaires sociales et de la santé.
Durant ce délai, le ministre chargé des affaires sociales ou le ministre chargé de la santé peut s'opposer par une décision motivée à l'exécution de la délibération.
Les projets de budget ou de décisions modificatives sont communiqués aux administrateurs et aux ministres chargés des affaires sociales, du budget et de la santé quinze jours au moins avant leur présentation au conseil d'administration.
Les délibérations portant sur le budget, le compte financier et l'affectation des résultats sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà notifiée, à l'expiration d'un délai d'un mois partant de la date de réception, par les ministres chargés des affaires sociales, du budget et de la santé, de la délibération et des documents correspondants, à moins que l'un de ces ministres n'y fasse opposition pendant ce délai.
S'il n'est pas adopté par le conseil à l'issue de cette nouvelle délibération ou à défaut d'une nouvelle délibération, le budget est arrêté par les ministres chargés des affaires sociales, du budget et de la santé.
Les délibérations du conseil d'administration relatives à l'approbation aux prises de participations financières, à la création de filiales et aux emprunts sont soumises à l'approbation des ministres chargés des affaires sociales, du budget et de la santé.
a) Six au titre des ministres chargés des affaires sociales et de la santé dont deux appartenant aux services déconcentrés ;
b) Un au titre du ministre chargé de la protection sociale ;
d) Un proposé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
2° Le maire de la commune et le président du conseil général du département dans lesquels l'école à son siège ;
3° Sept personnalités qualifiées, choisies en raison de leur compétence professionnelle, scientifique ou pédagogique dans les domaines sanitaire, social et médico-social, dont deux représentants des établissements sanitaires et sociaux, parmi lesquels au moins un directeur d'établissement public de santé ; l'une de ces personnalités est choisie sur proposition des associations d'anciens élèves de l'école ;
Les membres mentionnés au 1° ainsi qu'un suppléant pour chacun d'eux, et les membres mentionnés au 3° sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable, par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la santé.
Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de trois ans par les ministres chargés des affaires sociales et de la santé parmi les personnes qualifiées mentionnées au 3° de l'article R.
Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour à l'occasion des réunions du conseil peuvent leur être remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
En outre, la convocation est de droit dans le mois de la demande qui en est faite par le ou les ministres chargés des affaires sociales et de la santé, le directeur ou par la majorité des membres du conseil.
Le directeur, le secrétaire général, le directeur des études et de la recherche, le contrôleur financier, l'agent comptable de l'établissement et le président du conseil scientifique assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Le directeur dirige l'établissement et exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées au conseil d'administration par la présente section.
6° Il conclut les marchés, contrats et conventions dans le respect des dispositions du 8° de l'article R.
Le directeur peut, dans le cadre et les limites de la délégation qui lui est consentie par le ministre compétent, assurer la gestion des fonctionnaires de l'Etat, à l'exception de ceux relevant de la catégorie A.
5° Des personnels d'encadrement de l'administration centrale ou des services déconcentrés relevant des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, des établissements publics de santé et des organismes gestionnaires de services sanitaires, sociaux ou médico-sociaux.
Les membres du conseil scientifique sont nommés pour trois ans par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, sur proposition du conseil d'administration.
Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent leur être remboursés, à l'occasion des réunions du conseil dans les conditions prévues à l'article R.
Le président du conseil d'administration et le directeur assistent à ces séances avec voix consultative.
Le personnel est constitué par :
1° Le directeur nommé par décret sur proposition des ministres chargés de la santé et des affaires sociales ;
2° Le secrétaire général et le directeur des études et de la recherche nommés par ces ministres, sur proposition du directeur ;
3° Les enseignants, agents contractuels recrutés et nommés par le directeur ;
6° Les personnels techniques contractuels recrutés et nommés par le directeur ;
L'école est soumise au régime financier et comptable défini par les décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et par les dispositions de la présente section.
L'école est soumise au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret du 25 octobre 1935 instituant les contrôles financiers des offices et des établissements publics autonomes de l'Etat.
Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, du budget et de la santé.
L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, du budget et de la santé.
1° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales, dés établissements publics et de tout organisme public ou privé ;
2° Les contributions financières des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux ;
Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
L'Institut universitaire francilien de formation et de recherche en santé publique est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par la présente section et par le règlement intérieur de l'établissement.
Son statut résulte des dispositions de la présente section mis en oeuvre par des conventions conclues avec les universités et autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, avec l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et avec les établissements publics de santé.
Le règlement intérieur, qui fixe notamment ses structures internes, est adopté par le conseil d'administration de l'établissement à la majorité des deux tiers de ses membres en exercice.
1° La participation à la conception, à l'organisation et à la mise en oeuvre des formations initiales et continues aboutissant à des diplômes d'établissement et à des diplômes nationaux dans le secteur de la santé publique ;
Les étudiants de l'institut sont recrutés parmi les étudiants inscrits dans les universités signataires des conventions prévues à l'article D.
Ces étudiants ont accès aux diplômes délivrés dans les conditions prévues aux arrêtés habilitant ces diplômes.
Les diplômes dans le domaine de la santé publique sont des diplômes d'établissement ou des diplômes nationaux dont l'obtention obéit aux règles et aux procédures établies par l'arrêté du 26 mai 1992 ainsi que par les conventions et aux arrêtés prévus à l'alinéa 1er ci-dessus.
Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement, notamment :
3° Il approuve les contrats conclus par le directeur, et notamment les contrats pluriannuels conclus avec le ministère de l'enseignement supérieur.
4° Il vote le règlement intérieur ;
7° Il approuve les projets de diplômes et autorise les demandes d'habilitations faisant l'objet des conventions prévues à l'article D.
1415-35, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai de quinze jours suivant la réception des procès-verbaux par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, à moins que celui-ci n'en ait autorisé l'exécution immédiate.
Les projets de budget et de décisions modificatives sont communiqués aux ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé, quinze jours avant leur présentation au conseil d'administration.
A défaut, il est arrêté par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Les délibérations du conseil d'administration relatives à la prise de participations financières, à la création de filiales et aux emprunts sont soumises à l'approbation des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé.
a) Le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ou son représentant ;
b) Les présidents des universités et autres établissements publics de la région d'Ile-de-France cosignataires des conventions prévues à l'article D.
c) Le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
d) Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant ;
e) Le directeur général de la santé au ministère de la santé ou son représentant ;
f) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé ou son représentant ;
2° De deux membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé parmi les personnalités compétentes dans les domaines de la santé publique.
a) Cinq représentants des professeurs des universités ou personnels assimilés en application de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités ;
b) Cinq représentants des maîtres de conférences ou personnels assimilés en application de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 précité ;
c) Un représentant des ingénieurs affectés à l'institut ou y intervenant au titre de la formation ou de la recherche ;
d) Trois représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service de l'institut ;
e) Six représentants des étudiants ;
L'élection des membres du conseil d'administration se déroule au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage mais avec possibilité de liste incomplète.
1° Au titre des personnels d'enseignement et de recherche dans le collège correspondant à leur grade :
a) Des enseignants affectés à l'institut assurant un nombre minimal d'heures d'enseignement fixé par le règlement intérieur, entre le cinquième et la moitié des obligations statutaires de référence ;
b) Les autres personnels enseignants-chercheurs, enseignants, chargés d'enseignement et autres intervenants extérieurs assurant à l'institut au moins trente heures annuelles d'enseignement ;
c) Les chercheurs affectés à l'établissement ou mis à sa disposition et y assurant au moins un mi-temps ainsi que les enseignants-chercheurs y exerçant leur activité de recherche ;
3° Les personnels administratifs techniques ouvriers de service assurant dans l'établissement un service correspondant au moins à un mi-temps.
Les membres du conseil d'administration énumérés aux 2°, 3° et 4° de l'article D.
1415-36 ont un mandat de quatre ans, à l'exception des représentants élus des étudiants, dont le mandat est de deux ans.
En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, les membres du conseil sont remplacés, pour la durée du mandat restant à courir et si la vacance intervient six mois au moins avant le terme normal du mandat, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article D.
Le mandat du président du conseil d'administration a la même durée que celui des membres non étudiants du conseil énumérés aux 2°, 3° et 4° de l'article D.
Les délibérations du conseil sont acquises à la majorité absolue des suffrages exprimés dans tous les cas où il n'en est pas disposé autrement dans la présente section.
Il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la présente section, notamment :
5° Il a autorité sur l'ensemble des personnels administratifs, techniciens, ouvriers et de service de l'établissement, et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
6° Il conclut, sous réserve de l'approbation du conseil d'administration, les contrats et conventions, notamment celles prévues à l'article D.
1415-26 et tous les autres accords, en particulier avec l'Ecole nationale de la santé publique et avec l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
Le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé, sur proposition du conseil d'administration, parmi les enseignants-chercheurs ou personnels assimilés, les enseignants et les chercheurs ou parmi les ingénieurs de l'établissement ayant fait acte de candidature.
Le conseil scientifique est composé :
a) Le directeur, président ;
b) Le directeur de la recherche au ministère de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
c) Le directeur de la recherche au ministère de la recherche ou son représentant ;
a) Des représentants des professeurs des universités ou personnels assimilés en application de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités ;
b) Des représentants de personnels titulaires d'une habilitation à diriger des recherches n'appartenant pas à la catégorie précédente ;
c) Des représentants des personnels pourvus d'un doctorat autre que d'université n'appartenant pas aux catégories précédentes ;
d) Des représentants des autres personnels d'enseignement et de recherche ;
e) Des représentants des étudiants de troisième cycle de l'institut ;
3° D'un représentant du conseil scientifique de chaque université signataire des conventions mentionnées à l'article D.
1415-41 sont applicables au conseil scientifique.
Il peut être consulté ou formuler des voeux sur tout problème de pédagogie et de recherche.
Le conseil consultatif des enseignants est composé de tous les enseignants de l'établissement et de représentants des chercheurs et ingénieurs participant à l'enseignement.
Le régime financier et comptable défini par les décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et par l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des comptables publics est applicable à l'institut sous réserve des dispositions de la présente section.
L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat.
Les modalités particulières d'exercice de ce contrôle sont fixées par arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé.
L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé.
En ce qui concerne les étudiants des universités signataires des conventions mentionnées à l'article D.
1415-26, ces dernières fixent la répartition des produits des droits de scolarité entre les universités et l'institut ;
L'établissement peut prendre des participations financières et créer des filiales dans les conditions prévues par le décret n° 85-1278 du 4 décembre 1985 fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent prendre des participations et créer des filiales.
Le Conseil supérieur d'hygiène publique de France est une instance consultative à caractère scientifique et technique, placée auprès du ministre chargé de la santé et compétente dans le domaine de la santé publique.
Il est chargé d'émettre des avis ou recommandations et d'exercer des missions d'expertise, en particulier en matière de prévision, d'évaluation et de gestion des risques pour la santé de l'homme.
Toutefois, en ce qui concerne l'évaluation de la sécurité sanitaire des aliments, et notamment celle de l'eau destinée à l'alimentation humaine, ces missions sont exercées par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Le conseil peut être saisi par le ministre chargé de la santé ou par tout ministre de projets de textes, de projets de décisions administratives et de toute question relevant de son domaine de compétence.
Il peut également, sur décision de son bureau, examiner toute question d'ordre scientifique ou technique relative à la santé de l'homme sur laquelle il estime nécessaire d'alerter les pouvoirs publics.
Le conseil est consulté sur l'établissement des instructions techniques concernant les vaccinations.
Sont obligatoirement soumis à l'avis du conseil les projets d'assainissement comportant :
1° Un rejet des effluents en mer ou dans un cours d'eau, lorsque le flux de pollution avant épuration est supérieur à celui qui est ou serait produit par 100 000 habitants ;
2° Un rejet d'effluents en mer, quelle que soit l'importance du flux de pollution, en une zone coquillière ;
3° Un rejet des effluents dans un canal, lac, étang ou dans le sol, lorsque le flux de pollution avant épuration est supérieur à celui qui est ou serait produit par 10 000 habitants ;
4° L'épandage des effluents sur le sol quand le flux de pollution est supérieur à celui qui est ou serait produit par 50 000 habitants.
En outre, le conseil peut être saisi de tout projet d'assainissement à la demande des préfets intéressés ou de l'un d'eux.
Pour l'application des dispositions du présent article, est regardé comme un flux équivalent à celui qui est produit par un habitant un flux composé de 147 grammes par jour de matières polluantes, représentant la somme des matières en suspension non oxydables mesurée après décantation de deux heures.
Le conseil comprend quatre sections :
1° La section des eaux ;
2° La section des maladies transmissibles ;
3° La section des milieux de vie ;
4° La section de la radioprotection.
Chaque section comprend :
1° Huit membres désignés sur proposition de :
a) L'Académie nationale de médecine ;
b) L'Académie nationale de pharmacie ;
c) L'Académie des sciences ;
d) Le Conseil national de l'ordre des médecins ;
e) Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens ;
f) Le Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires ;
g) Deux organismes de recherche intervenant dans le domaine de compétence de la section ;
2° Quinze membres désignés en raison de leur compétence dans le champ d'intervention de la section, dont :
a) Dans chaque section, un médecin inspecteur de santé publique et un ingénieur exerçant ses fonctions dans les services déconcentrés du ministère de la santé ;
b) Dans les sections des eaux, des milieux de vie et de la radioprotection, un ingénieur exerçant ses fonctions dans les services déconcentrés du ministère de l'environnement ;
c) Dans la section des maladies transmissibles, un vétérinaire inspecteur exerçant ses fonctions dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture.
Les représentants des ministres concernés par les questions relevant du domaine de compétence de la section assistent, avec voix consultative, aux séances de celle-ci.
Les membres du conseil sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Seules peuvent être nommées les personnes qui n'ont pas dépassé l'âge de soixante-huit ans à la date de leur désignation ou de leur renouvellement.
Les membres proposés par les académies nationales, les conseils nationaux des ordres professionnels et les organismes de recherche mentionnés au 1° de l'article R.
1416-5 sont choisis sur des listes d'au moins deux noms respectivement établies par chacune de ces institutions.
Le ministre chargé de la santé désigne pour chaque section les deux organismes de recherche appelés à faire ces propositions.
Tout membre qui, sans motif légitime, n'a pas participé aux travaux de la section à laquelle il appartient lors de trois réunions consécutives, ou de quatre réunions dans l'année, ou qui ne s'acquitte pas des rapports qui lui sont demandés, peut, après mise en demeure, être déclaré démissionnaire d'office et remplacé par décision du ministre chargé de la santé.
En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, le ministre chargé de la santé nomme un nouveau membre qui achève le mandat de son prédécesseur.
Le ministre chargé de la santé nomme pour chaque section, parmi les membres de celle-ci, un président et un vice-président.
Chacun des présidents de section assure pendant un an la présidence du conseil supérieur.
Le ministre chargé de la santé procède chaque année à cette désignation, en observant l'ordre des sections énumérées à l'article R.
Le bureau du conseil est présidé par le président du conseil.
Il comprend en outre les présidents et vice-présidents de section.
Il se réunit à l'initiative de son président ou à la demande du ministre chargé de la santé.
Le bureau élabore le règlement intérieur du conseil supérieur.
Il veille à l'assiduité des membres, au respect de la confidentialité des débats et à la préparation des rapports annuels des sections.
Il coordonne l'instruction et l'examen des affaires qui concernent plusieurs sections.
Il peut confier aux sections le soin d'étudier toute question sur laquelle il estime nécessaire d'alerter les pouvoirs publics.
Chaque section se réunit sur convocation de son président.
Elle est réunie de droit lorsqu'un tiers de ses membres le demande.
Pour l'étude de chaque question, le président de la section désigne un ou plusieurs rapporteurs, qui peuvent être choisis en dehors de la section et du conseil supérieur.
Le président de la section peut également constituer des groupes de travail, dont certains membres peuvent être choisis en dehors de la section et du conseil.
Des groupes de travail à caractère permanent peuvent être créés, sur proposition du président de la section, par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les questions relevant du domaine de compétence de plusieurs sections peuvent être examinées conjointement par celles-ci, sur décision prise par le bureau.
Les sections ainsi réunies siègent sous la présidence du président du conseil supérieur, éventuellement suppléé en cas d'empêchement par le plus âgé des présidents des sections concernées.
Les avis des sections sont émis au nom du conseil supérieur.
Les avis et recommandations de portée générale sont publiés dans leur intégralité au Bulletin officiel du ministère de la santé.
Toutes les personnes qui participent, même à titre occasionnel, aux travaux du conseil sont tenues au secret professionnel dans le cadre des règles instituées par le code pénal.
Elles doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont elles ont connaissance à l'occasion de leur participation à ces travaux.
Tout membre du conseil qui aurait un intérêt personnel direct ou indirect dans une affaire soumise à l'examen du conseil doit en faire la déclaration écrite au directeur général de la santé, qui en informe le président de la section.
Ce membre du conseil ne peut être désigné comme rapporteur et ne peut participer ni aux débats ni au vote sur cette affaire.
A défaut de cette déclaration, le ministre chargé de la santé procède à son remplacement.
Les experts qui contribuent aux travaux du conseil sans en être membres ne peuvent être désignés comme rapporteurs que s'ils ne possèdent aucun intérêt personnel direct ou indirect dans les affaires dont ils sont appelés à connaître.
La direction générale de la santé assure le secrétariat du conseil supérieur.
Le conseil départemental d'hygiène est présidé par le préfet de département ou son représentant.
A Paris, le préfet de police ou son représentant assure toutefois la présidence de ce conseil lorsque les affaires examinées relèvent de ses attributions.
Dans tous les départements autres que Paris, le conseil départemental d'hygiène comprend :
4° Le directeur régional de l'industrie et de la recherche ou son représentant ;
8° Trois maires désignés par l'association départementale des maires ou, à défaut d'association, ou s'il y en a plusieurs, élus par le collège des maires du département convoqué à cet effet par le préfet de département, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation ; le vote peut avoir lieu par correspondance ;
9° Un membre désigné par le préfet sur proposition des associations agréées de protection de la nature et de défense de l'environnement ;
10° Un membre désigné par le préfet sur proposition des organisations de consommateurs ;
11° Un membre désigné par la fédération départementale des associations agréées de pêche ;
12° Un représentant de la profession agricole désigné par la chambre d'agriculture ;
13° Un représentant de la profession du bâtiment désigné par la chambre des métiers ;
14° Un représentant des industriels exploitants d'installations classées désigné par la ou les chambres de commerce et d'industrie ;
15° Un architecte désigné par le préfet de département sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
16° Un ingénieur en hygiène et sécurité désigné par la caisse régionale d'assurance maladie ;
17° Un médecin inspecteur de santé publique désigné par le préfet ;
19° Quatre personnes désignées, en raison de leur compétence, par le préfet de département, dont deux médecins.
Pour chacun des membres titulaires mentionnés du 7° au 16°, il est désigné un suppléant dans les mêmes conditions.
Le conseil départemental d'hygiène de Paris comprend :
1° Le directeur des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
2° Le directeur de l'urbanisme et des équipements ou son représentant ;
4° Le directeur de la prévention et de la protection civile ou son représentant ;
7° Cinq membres du conseil de Paris désignés par ce conseil ;
8° Un membre désigné conjointement par le préfet du département de Paris et le préfet de police de Paris sur proposition des associations agréées de protection de la nature et de défense de l'environnement ;
9° Un membre désigné par les mêmes autorités sur proposition des organisations de consommateurs ;
10° Un architecte désigné par les mêmes autorités sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
11° Un représentant de la profession du bâtiment désigné par la fédération départementale du bâtiment et des travaux publics ;
12° Un représentant des artisans désigné par la chambre des métiers ;
15° Un médecin inspecteur de santé publique désigné conjointement par le préfet du département de Paris et préfet de police de Paris ;
16° Le directeur des services vétérinaires à la préfecture de police ou son représentant ;
17° L'architecte en chef du service technique des architectes de sécurité de la préfecture de police ou son représentant ;
19° Le chef du service interdépartemental de la protection civile ou son représentant ;
20° Le chef du service technique de l'inspection des installations classées ou son représentant ;
21° Trois fonctionnaires des services techniques intéressés de la ville de Paris désignés par le maire de Paris ou leur représentant ;
22° Cinq personnes désignées, en raison de leur compétence, par le préfet de département de Paris et le préfet de police, dont trois médecins.
Les membres désignés sont nommés pour trois ans par arrêté du préfet du département, et à Paris par arrêté du préfet du département et du préfet de police.
En cas de vacance, il est procédé au remplacement du membre dans un délai de trois mois pour la période restant à courir jusqu'à la fin du mandat.
Le préfet du département et, à Paris, le cas échéant, le préfet de police, convoque les réunions du conseil dont il fixe l'ordre du jour.
Les membres du conseil reçoivent, huit jours au moins avant la date de la réunion, sauf en cas d'urgence, une convocation écrite comportant l'ordre du jour ainsi que les documents nécessaires à l'examen des affaires inscrites.
La direction départementale des affaires sanitaires et sociales assure le secrétariat du conseil.
Le conseil ne délibère valablement sur les questions qui lui sont soumises que si la moitié des membres sont présents.
Lorsque cette condition n'est pas remplie, le conseil peut délibérer dans un délai minimum de quinze jours, sans condition de quorum, après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Le conseil se prononce à la majorité des voix des membres présents.
Un suppléant ne peut assister à une réunion du conseil qu'en cas d'absence du membre titulaire.
Un membre du conseil ne peut prendre part aux délibérations ayant pour objet une affaire à laquelle il a un intérêt personnel.
Les membres du conseil doivent observer une discrétion absolue en ce qui concerne les faits et informations dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat.
Le président du conseil peut désigner des rapporteurs non-membres du conseil.
Il peut appeler à participer aux travaux du conseil, à titre consultatif, toute personne qui lui paraît en mesure d'apporter un concours utile.
Sous réserve des dispositions particulières prévoyant une procédure différente, le conseil, lorsqu'il est appelé à émettre un avis sur une affaire individuelle, invite l'intéressé à formuler ses observations et l'entend si celui-ci en fait la demande.
Les frais de fonctionnement du conseil sont pris en charge par l'Etat.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les rapporteurs peuvent recevoir, pour chaque affaire comportant un rapport écrit, une indemnité correspondant à un nombre de vacations variable suivant l'importance du dossier.
Aucune indemnité ne peut être allouée aux rapporteurs qui ont la qualité de fonctionnaire en activité.
Le taux unitaire de la vacation, le montant maximal par rapport et le plafond annuel pour chaque rapporteur sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
a) Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture ou son représentant ;
c) Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou son représentant ;
d) Le directeur de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale ou son représentant ;
e) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
f) Le directeur de la prévention des pollutions et des risques ou son représentant ;
g) Le directeur des relations du travail ou son représentant ;
h) Le directeur de la sécurité et de la circulation routières ou son représentant ;
j) Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ou son représentant ;
k) Le président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ou son représentant ;
a) Le directeur de l'Institut de veille sanitaire ou son représentant ;
b) Le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant ;
c) Le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ou son représentant ;
d) Le directeur de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé ou son représentant ;
e) Le directeur de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ou son représentant ;
a) Le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie ou son représentant ;
b) Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;
c) Le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés ou son représentant ;
d) Le président de la Fédération nationale de la mutualité française ou son représentant ;
1114-1, ainsi que le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale.
Les membres du comité mentionnés aux 4° et 5° de l'article R.
Le comité se réunit au moins deux fois par an sur convocation du ministre chargé de la santé et sur un ordre du jour fixé par lui.
La direction générale de la santé assure le secrétariat du comité.
Pour l'exercice de ses missions, le comité peut décider de constituer, à titre temporaire, des commissions ou des groupes de travail spécialisés et faire appel à des experts.
Pour l'exercice de ses missions, l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé peut notamment :
c) Le directeur général de l'action sociale ou son représentant ;
d) Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé ou son représentant ;
g) Le directeur de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
i) Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
a) Le président et le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou leurs représentants ;
b) Le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;
d) Le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ou son représentant ;
e) Le président de la Fédération nationale de la mutualité française ou son représentant ;
3° Dix personnalités nommées par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans renouvelable, soit :
Le conseil d'administration ne siège valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
Le conseil scientifique assiste le président du conseil d'administration et le directeur général.
a) Le président du conseil scientifique de l'Ecole nationale de santé publique ou son représentant ;
e) Le président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale ou son représentant ;
f) Le président du conseil scientifique de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
g) Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant ;
Les opérations financières et comptables de l'institut sont effectuées conformément aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant réglementation générale sur la comptabilité publique.
5° Elle est responsable des questions relatives à la démographie des professions de santé et notamment définit leurs besoins de formation en liaison avec le ministère de l'enseignement supérieur ;
Les directions régionales des affaires sanitaires et sociales, dans les régions, et les directions départementales des affaires sanitaires et sociales, dans les départements, constituent les services déconcentrés du ministère des affaires sociales, de la protection sociale et de la santé.
Le ou les ministres chargés des affaires sociales, de la protection sociale et de la santé déterminent par arrêté l'organisation en services des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales.
En Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, un service dénommé « direction de la santé et du développement social » exerce les missions dévolues en métropole aux directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales.
Sous l'autorité du préfet de région, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales est responsable de la mise en oeuvre, au niveau régional, des politiques sanitaires, médico-sociales et sociales définies par les pouvoirs publics.
A ce titre, ses missions comprennent notamment :
1° L'observation et l'analyse des besoins, la planification et la programmation, ainsi que l'allocation des ressources affectées aux dépenses sanitaires, médico-sociales et sociales, sous réserve des missions dévolues à l'agence régionale d'hospitalisation par l'article L.
2° En matière de protection sociale, le contrôle de l'application de la législation et de la gestion des organismes.
Il concourt à l'évaluation de ces politiques.
Dans les conditions fixées à la sous-section 4 de la présente section, il coordonne les actions de la direction régionale et des directions départementales des affaires sanitaires et sociales des départements compris dans la région.
Sous l'autorité du préfet de département, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales est responsable de la mise en oeuvre, dans le département, des politiques sanitaires, médico-sociales et sociales définies par les pouvoirs publics.
1° Dans le cadre de sa participation aux missions de l'agence régionale d'hospitalisation définies à l'article L.
6115-1, la mise en oeuvre des politiques d'intégration, d'insertion, de solidarité et de développement social ;
2° Les actions de promotion et de prévention en matière de santé publique, ainsi que la lutte contre les épidémies et endémies ;
3° La protection sanitaire de l'environnement et le contrôle des règles d'hygiène ;
4° La tutelle et le contrôle des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux.
Le préfet de région fixe, après consultation de la conférence administrative régionale, les orientations prévues à l'article 21-1 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions, en matière de développement social et de santé.
Il les notifie aux préfets de département, qui s'assurent de la conformité des décisions qu'ils prennent avec ces orientations et lui en rendent compte.
La conférence administrative régionale est consultée sur la répartition des ressources destinées aux établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux dont l'allocation est fixée par le préfet de région.
A l'initiative du préfet de région, elle examine également les conditions d'organisation et de fonctionnement de la direction régionale et des directions départementales des affaires sanitaires et sociales des départements compris dans la région en vue de l'harmonisation de la gestion des moyens ou de la mise en oeuvre d'actions communes.
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales prépare et met en oeuvre, sous l'autorité du préfet de région, les décisions prises dans le cadre des dispositions de l'article R.
A ce titre, il coordonne les actions des directions départementales des affaires sanitaires et sociales des départements compris dans la région.
En tant que de besoin, il suscite et anime les actions communes à plusieurs directions.
Il organise l'utilisation optimale de l'ensemble des moyens affectés à la direction régionale et aux directions départementales.
A ce titre, il préside le comité technique régional et interdépartemental réunissant le directeur régional et les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales des départements compris dans la région.
Dans leur domaine de compétence, les directeurs régionaux et départementaux des affaires sanitaires et sociales veillent, sous l'autorité du préfet de département auprès duquel ils sont placés, à la coordination de leurs initiatives et de leurs interventions avec celles des collectivités territoriales, des organismes de sécurité sociale, des établissements publics compétents en matière sanitaire et sociale et des autres personnes morales publiques ou privées, en vue d'assurer la cohérence des programmes et des actions et de faciliter leur réalisation et leur évaluation.
Les directeurs départementaux peuvent être appelés à donner leur avis sur les effets, en matière sanitaire et sociale, des projets préparés par les services de l'Etat dans le département, notamment dans les domaines de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du logement, du transport et de l'éducation.
Avec l'accord des ministres intéressés, et en tant que de besoin par arrêté interministériel, les directeurs régionaux et départementaux des affaires sanitaires et sociales peuvent être chargés d'exercer, sous l'autorité du préfet de département auprès duquel ils sont placés, des missions relevant d'autres départements ministériels.
5311-1 et aux médicaments vétérinaires.
Ils assurent le contrôle de cette politique et les missions permanentes et temporaires d'inspection.
Les membres du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale sont chargés, sous l'autorité des directeurs régionaux et départementaux des affaires sanitaires et sociales, de la mise en oeuvre des politiques sanitaires, médico-sociales et sociales de l'Etat et apportent, en tant que de besoin, leur concours à la mise en oeuvre des politiques dont sont chargées les agences régionales de l'hospitalisation.
1° D'inspection et de contrôle des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ;
2° De planification, de programmation et d'allocation de ressources des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ;
3° De pilotage, d'animation et de contrôle des dispositifs en matière de politique de santé publique, d'intégration, d'insertion et de développement social ;
4° D'évaluation des politiques publiques ;
6° D'animation des politiques interministérielles dans le cadre des délégations interservices.
Ils peuvent exercer des fonctions informatiques ainsi que d'expertise, de conseil et d'encadrement.
Les ingénieurs du génie sanitaire sont chargés de concevoir et de mettre en oeuvre les mesures préventives et curatives ayant pour objet la protection de la santé des populations contre les risques liés aux milieux et modes de vie.
A ce titre, ils contribuent notamment à la surveillance sanitaire de l'environnement et au contrôle administratif et technique des règles d'hygiène, à la prise en compte des objectifs sanitaires dans les politiques d'aménagement et d'équipement et à la maîtrise des perturbations chroniques ou accidentelles des milieux de vie.
Ils peuvent être chargés de fonctions d'encadrement, et notamment d'un service d'études particulières, de missions temporaires ou permanentes d'inspection.
Les techniciens sanitaires participent à la surveillance sanitaire des milieux et modes de vie, aux actions de prévention menées dans ce domaine et au contrôle administratif et technique des règles d'hygiène.
A ce titre, ils peuvent notamment exercer la spécialité de diététicien afin de mener ces actions dans le domaine de la nutrition et de l'hygiène alimentaire.
Ils peuvent, en fonction des besoins du service, être chargés de fonctions d'encadrement.
La lutte contre le cancer, organisée par le département en application de l'article L.
Le dépistage des affections précancéreuses et des lésions cancéreuses, en liaison avec les organismes chargés d'effectuer des examens de santé ou de prévention, polyvalents ou spécialisés ;
La surveillance médicale des personnes qui ont été précédemment traitées pour une affection cancéreuse ;
L'orientation des malades justiciables d'une rééducation et, s'il y a lieu, la participation à cette rééducation.
Le dépistage mentionné à l'article D.
1423-1 est effectué dans les centres de consultation.
La surveillance médicale est exercée dans ces centres ou, éventuellement, dans les établissements dans lesquels les malades ont été placés à la fin de leur traitement.
Aucun traitement ne peut être dispensé dans un centre de consultation.
Chaque département est tenu d'avoir, au moins, un centre de consultation.
Le département peut passer convention avec soit une autre collectivité publique, soit un établissement public, soit un organisme privé à but non lucratif.
Les centres de consultation sont dirigés par le directeur du centre de lutte contre le cancer dans la circonscription duquel ils sont situés ou par un médecin de cet établissement proposé par le directeur.
L'un ou l'autre assure obligatoirement les consultations au centre de consultation ou dans les établissements dans lesquels des malades ont été placés à la fin de leur traitement.
Ils peuvent éventuellement être assistés par un ou plusieurs médecins proposés par eux appartenant ou non au corps médical du centre de lutte contre le cancer mentionné au premier alinéa du présent article.
Les directeurs des centres de consultation et les médecins qui les assistent sont nommés par le préfet, s'il s'agit de centres relevant d'une collectivité publique ou d'un établissement public ; ils sont agréés par le préfet s'il s'agit de centres relevant d'un organisme privé.
Une assistante sociale spécialisée est chargée, par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, de coordonner l'activité de toutes les assistantes sociales concourant dans le département à la lutte contre le cancer et d'assurer les liaisons avec les assistantes sociales des centres de lutte contre le cancer.
Les dépenses afférentes à la lutte contre le cancer comprennent notamment :
1° Les dépenses de fonctionnement et les dépenses courantes d'installation des centres de consultation gérés par le département.
Sont compris dans les dépenses de fonctionnement les frais des examens complémentaires effectués, à la demande du centre de consultation, dans un centre de lutte contre le cancer ou un établissement public de santé, dans la mesure où ils ne sont pas couverts par les organismes de sécurité sociale du régime général ou des régimes particuliers ou par des régimes de mutualité ;
2° Les vacations des médecins assurant les consultations, selon les tarifs fixés par voie réglementaire, ainsi que les frais de déplacement de ces médecins dans les conditions prévues par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;
3° La rémunération et les frais de déplacement des assistantes sociales, des infirmiers et infirmières et des autres personnels concourant aux activités mentionnées à l'article D.
4° Les dépenses, de même nature que ci dessus exposées, par les collectivités publiques, établissements publics ou organismes privés avec lesquels le département a passé convention ;
5° Le remboursement au centre de lutte contre le cancer intéressé d'une quote part de la rémunération des médecins à temps plein de ce centre assurant les consultations départementales calculées au prorata du temps qu'ils consacrent à ces consultations ;
6° Les frais d'imprimés et de gestion générale ;
7° Le montant des indemnités accordées éventuellement aux médecins, assistantes sociales et autres personnels affectés à la lutte contre le cancer, en vue de leur permettre d'effectuer un stage dans un centre de lutte contre le cancer.
Les recettes afférentes à la lutte contre le cancer comprennent notamment des subventions, dons ou legs.
Les collectivités publiques ou organismes privés à but lucratif qui se proposent de créer des centres de consultation peuvent obtenir une subvention de l'Etat, dans la limite d'un taux de 60 p.
100, comme participation aux dépenses, de construction, d'agrandissement et d'aménagement.
Les directeurs des centres de lutte contre le cancer conseillent les préfets et les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales pour l'orientation et la coordination de l'activité des organismes qui concourent à la lutte contre le cancer dans la circonscription qui leur est confiée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Pour les missions qu'ils accomplissent à ce titre, les conseillers de la lutte contre le cancer ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement suivant les dispositions du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
Les dépenses résultant de l'application du présent article sont imputées sur le budget du ministère de la santé.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les conditions d'installation et de fonctionnement des centres de consultation mentionnés à l'article D.
« Le président du conseil général transmet dans un délai de deux mois au préfet une copie de chaque décision d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissement ou de service social, d'établissement ou de service sanitaire, prise par lui en application des articles 37 à 43 et 46 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
En outre, le président du conseil général communique dans le même délai au préfet la date de mise en service effective ou de fermeture des équipements installés en application des décisions mentionnées au premier alinéa ci-dessus.
« Au cours du premier trimestre de chaque année civile et au titre de l'année précédente, le président du conseil général transmet au préfet, à l'aide de formulaires normalisés :
1° Un état statistique des personnels et des activités des services sanitaires et sociaux départementaux, des organismes habilités ou des collectivités territoriales ayant signé une convention avec le département, des services ou organismes prestataires de service à domicile relevant de la compétence du département ;
2° Le nombre d'admissions à chacune des formes d'aide sociale légale ainsi que le nombre de bénéficiaires par type de prestation relevant de sa compétence ;
3° Un état statistique de la situation sanitaire au titre de la protection maternelle et infantile.
« Chaque année, le président du conseil général transmet au préfet de département, à l'aide d'un formulaire normalisé, un état statistique donnant la répartition par fonctions des dépenses et des recettes relatives à l'aide sociale de l'année précédente.
« Des conventions passées entre l'Etat et le département peuvent prévoir :
1° La transmission de supports informatiques conformes aux spécifications des systèmes d'information nationaux, en remplacement des documents normalisés ;
« Le préfet communique au président du conseil général, dans le délai d'un mois suivant sa publication, l'exploitation faite à l'échelon départemental, régional et national par les services de l'Etat des informations collectées au titre des articles R.
Pour l'application des dispositions du présent code à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au département est entendue comme désignant la collectivité territoriale.
CONVENTION TYPE RELATIVE AUX CONDITIONS D'INTERVENTION DES BÉNÉVOLES ACCOMPAGNANT LES PERSONNES EN SOINS PALLIATIFS DANS LES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ET LES ÉTABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX MENTIONNÉE À L'ARTICLE R.
Entre l'établissement..., ci-dessous dénommé l'établissement sis..., représenté par..., et l'association.... sise.... ci-dessous dénommée l'association, représentée par..., il est convenu ce qui suit :
L'établissement s'engage à préparer. par des actions de sensibilisation. son personnel et les intervenants exerçant à titre libéral à l'intervention des bénévoles de l'association.
L'association assure la sélection, la formation à l'accompagnement et le soutien continu des bénévoles ainsi que le fonctionnement de l'équipe de bénévoles, selon les modalités suivantes :...
L'association transmet à l'établissement la liste nominative des membres de l'équipe de bénévoles appelés à intervenir qui s'engagent :
- à respecter la charte de l'association, la présente convention et le règlement intérieur de l'établissement ;
- à suivre la formation et à participer aux rencontres visant au soutien continu et à la régulation nécessaire de leur action.
L'association porte à la connaissance de l'établissement le nom du coordinateur des bénévoles qu'elle a désigné.
Le rôle de ce coordinateur est d'organiser l'action des bénévoles auprès des malades et. le cas échéant, de leur entourage, d'assurer la liaison avec l'équipe soignante et d'aplanir les difficultés éventuelles survenues lors de l'intervention d'un bénévole.
En vue d'assurer l'information des personnes bénéficiaires de soins palliatifs et de leur entourage de la possibilité de l'intervention de bénévoles, de ses principes, de leur rôle et des limites de cette intervention, l'établissement et l'association arrêtent les dispositions suivantes :....
L'identité des personnes qui demandent un accompagnement de l'équipe des bénévoles est communiquée au coordinateur des bénévoles par le correspondant désigné par l'établissement.
Les parties s'engagent à respecter une obligation d'informaréciproque sur la personne suivie par l'équipe de bénévoles, selon les modalités ci-dessous qui définissent notamment le type d'informations devant être partagées pour l'accomplissement de leur rôle respectif, dans le respect du secret professionnel :...
L'établissement s'engage à prendre les dispositions matérielles nécessaires à l'intervention des bénévoles de l'association oeuvrant en son sein.
L'association déclare être couverte en responsabilité civile pour les dommages susceptibles d'être causés par ses membres à l'occasion de leurs interventions au sein de l'établissement par l'assurance...
L'établissement déclare être couvert en responsacivile pour les dommages susceptibles d'être occasionnés aux bénévoles de l'association au sein de l'établissement par l'assurance...
Les parties à la présente convention établissent un bilan annuel de l'intervention des bénévoles.
La présente convention, établie pour une durée de un an, est renouvelée par tacite reconduction.
Le contrat, sauf situation d'urgence, ne peut être dénoncé qu'après un préavis de deux mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
BARÈME D'ÉVALUATION DES TAUX D'INCAPACITÉ DES VICTIMES D'ACCIDENTS MÉDICAUX, D'AFFECTIONS IATROGÈNES OU D'INFECTIONS NOSOCOMIALES MENTIONNÉ À L'ARTICLE D.
L'évaluation des déficits neurologiques ne doit se faire qu'après un délai suffisamment long (généralement de l'ordre de 2 à 3 ans et au terme d'un délai plus long chez l'enfant) afin de juger de leur permanence et des adaptations aux handicaps.
Il est souhaitable que l'intervalle entre le traumatisme initial et l'évaluation définitive soit mis à profit pour procéder régulièrement à des bilans médicaux fiables.
- Déficits sensitivo-moteurs
d'origine médullaire et centrale
- D'origine médullaire
Tétraplégies et paraplégies constituent toujours des entités cliniques complexes associant des atteintes de la fonction de locomotion (et de préhension pour les tétraplégies), de la fonction urinaire, des fonctions génito-sexuelles, de la fonction respiratoire (pour les lésions les plus hautes) et des troubles rachidiens.
On ne saurait dissocier ces différents déficits pour évaluer par addition le taux d'incapacité.
Dans cet esprit, les taux proposés ci-dessous correspondent à une évaluation globale des conséquences de la lésion.
Mais ce mode d'évaluation globale ne doit pas dispenser l'expert de décrire en détail la nature et l'importance des différents déficits composant ces entités cliniques, d'autant plus qu'ils sont fonction du niveau lésionnel.
- D'origine hémisphérique, tronculaire ou cérébelleuse
- Troubles de la circulation du liquide céphalo-rachidien
Les taux doivent être évalués en fonction des déficits constatés, essentiellement cognitifs.
La présence du matériel de dérivation ne justifie pas à elle seule un taux d'incapacité.
- Déficits cognitifs
L'analyse des syndromes déficitaires neuropsychologiques doit faire référence à une séméiologie précise.
Le syndrome dit « frontal » correspond en fait à des entités maintenant bien définies dont les déficits associés, plus ou moins importants, réalisent des tableaux cliniques très polymorphes.
L'évaluation du taux d'incapacité doit donc se baser sur des bilans médicaux précis et spécialisés, corrélant les lésions initiales et les données des examens cliniques et paracliniques.
- Syndrome frontal vrai
- Atteinte isolée de certaines fonctions cognitives
Perte totale ou partielle des connaissances didactiques :
les taux correspondants seront appréciés selon la même échelle que les troubles de la mémoire.
- Troubles cognitifs mineurs
En l'absence de syndrome frontal vrai ou d'atteinte isolée d'une fonction cognitive, certains traumatismes crâniens, plus ou moins graves, peuvent laisser subsister un syndrome associant : labilité de l'attention, lenteur idéatoire, difficultés de mémorisation, fatigabilité intellectuelle, intolérance au bruit, instabilité de l'humeur, persistant au-delà de 2 ans : 5 à 15 %.
- Démence
Les états démentiels sont très hétérogènes compte tenu de leur polymorphisme clinique et des étiologies variées.
Les démences post-traumatiques vraies sont rares et doivent être documentées par des lésions anatomiques majeures et bilatérales.
Les démences dites « de type Alzheimer » ne sont jamais post-traumatiques.
Cependant, un événement traumatique avéré et sévère peut accélérer l'évolution de ce processus dégénératif, accélération qui ne peut être traduite par un taux d'incapacité permanente partielle.
L'expert devra donc comparer l'évolution modifiée à l'évolution habituelle de l'affection et s'efforcer de chiffrer en temps cette différence.
- Déficits mixtes cognitifs et sensitivo-moteurs
Ces déficits mixtes constituent les séquelles caractéristiques des traumatismes crâniens graves.
Ils s'associent le plus souvent à des dysfonctionnements frontaux des déficits cognitifs, des troubles du comportement, des syndromes pyramidaux et/ou cérébelleux, des troubles sensoriels (hémianopsies, paralysies oculo-motrices...) correspondant à des lésions visualisées par l'imagerie.
Ces associations réalisent des tableaux cliniques différents d'un sujet à l'autre, tels qu'on ne peut proposer de taux précis comme pour des séquelles parfaitement individualisées.
Ces déficits feront l'objet d'une évaluation globale.
Il est cependant possible de reconnaître, dans le contexte de l'évaluation médico-légale, plusieurs niveaux de gravité en fonction du déficit global.
d'origine périphérique
En cas de forme incomplète, il convient de corroborer les taux proposés ci-dessus avec ceux proposés pour les déficits de la fonction de préhension.
En cas de forme incomplète, il convient de corroborer les taux proposés ci-dessus avec ceux proposés pour les déficits de la fonction de locomotion.
- Les douleurs de déafférentation
Qu'elles soient isolées ou qu'elles accompagnent un déficit sensitivo-moteur, elles devront être prises en compte :
- soit en majorant le taux retenu pour le déficit lorsqu'il existe ;
- soit par un taux d'incapacité spécifique 5 à 10 %
Suivant l'importance des troubles moteurs sensitifs et génito-sphinctériens 15 à 50 %
- Déficits neuro-sensoriels
Il convient de se reporter aux spécialités concernées, en particulier ophtalmologie et oto-rhino-laryngologie.
On ne peut proposer un taux d'incapacité sans preuve de la réalité du traumatisme cranio-encéphalique et de la réalité des crises.
Dans ces cas, un recul de plusieurs années (4 ans au minimum) est indispensable, afin de prendre en compte l'évolution spontanée des troubles et l'adaptation au traitement.
Les anomalies isolées de l'EEG, en l'absence de crises avérées, ne permettent pas de poser le diagnostic d'épilepsie post-traumatique.
- Epilepsies avec troubles de conscience
(Epilepsies généralisées et épilepsies partielles complexes)
Epilepsies bien maîtrisées par un traitement bien toléré : 10 à 15 %
Epilepsies difficilement contrôlées, crises fréquentes (plusieurs par mois), effets secondaires des traitements : 15 à 35 %
- Epilepsies sans troubles de conscience
Epilepsies partielles simples dûment authentifiées selon le type et la fréquence des crises et selon les effets secondaires des traitements 10 à 30 %
Syndrome « post-commotionnel » persistant au-delà de 18 mois jusqu'à 3 %
Le diagnostic des séquelles psychiatriques impose l'examen par un spécialiste confirmé.
Cet examen doit comporter non seulement une analyse sémiologique précise des symptômes présentés par le blessé, mais aussi une étude longitudinale soigneuse de sa biographie.
Il est essentiel, en effet, de discuter dans tous les cas les rôles respectifs de l'éventuel état antérieur, de la personnalité, du traumatisme et d'autres facteurs pathogènes éventuels.
- Névroses traumatiques
(Etat de stress post-traumatique, névrose d'effroi) (F43.1 de la CIM X (cf. note 1) ).
Elles succèdent à des manifestations psychiques provoquées par l'effraction soudaine, imprévisible et subite d'un événement traumatisant débordant les capacités de défense de l'individu.
Le facteur de stress doit être intense et/ou prolongé.
L'événement doit avoir été mémorisé.
La symptomatologie comporte des troubles anxieux de type phobique, des conduites d'évitement, un syndrome de répétition et des troubles du caractère.
Traitée très précocement, la névrose traumatique guérit avec retour à l'état antérieur sans laisser de séquelles constitutives d'une incapacité permanente.
L'appréciation d'une névrose traumatique ne peut être envisagée qu'après environ 2 ans d'évolution.
La détermination de l'incapacité permanente pourra se baser sur les propositions suivantes :
Manifestations anxieuses discrètes spécifiques, quelques réminiscences pénibles, tension psychique
Manifestations anxieuses phobiques spécifiques avec conduites d'évitement et syndrome de répétition
Anxiété phobique généralisée avec attaques de panique, conduites d'évitement étendues, syndrome de répétition diurne et nocturne
- Troubles de l'humeur persistants
Dans les cas de lésions orthopédiques et somatiques multiples dont l'évolution est longue et compliquée (brûlures étendues avec soins prolongés, lésions orthopédiques avec interventions chirurgicales itératives, ostéite...), il peut persister un état psychique permanent douloureux correspondant à un :
Etat dépressif résistant pouvant justifier un taux d'incapacité permanente, allant
Une réaction dépressive transitoire dans les suites d'un traumatisme psychique et/ou somatique ne constitue pas une incapacité permanente et peut être évaluée au titre des souffrances endurées.
- Troubles psychotiques aigus ou chroniques
Les affections psychotiques ne sont jamais d'origine traumatique.
Certaines séquelles de lésions cérébrales ou d'hydrocéphalie à pression normale peuvent réaliser des syndromes déficitaires ou d'allure psychotique pris en charge au titre des séquelles neurologiques.
Lors de la survenue, dans les suites immédiates d'un fait traumatique, d'un état dépressif majeur ou d'un accès maniaque chez un sujet, avec un trouble bipolaire de l'humeur, la prise en charge de l'accès est légitime, mais non les suites évolutives de la pathologie.
Certaines lésions temporales de l'hémisphère mineur peuvent réaliser des troubles pseudo-maniaques pris en charge au titre des séquelles neurologiques.
- Aspects particuliers
- Troubles de conversion et somatoformes
Devant la difficulté à appréhender les troubles conversifs sans se référer à des théories étiopathogéniques non consensuelles, il est conseillé, pour ce type de symptôme, de se référer à la CIM X (F44) qui distingue : amnésie, fugue, stupeur, transe et possession, troubles de la motricité, de la sensibilité, (syndrome douloureux somatoforme persistant, F 45.
4), troubles des organes des sens.
Avant de procéder à leur évaluation à titre de séquelles, il faut savoir pour de tels troubles :
- qu'ils ne correspondent pas à la perte systématisée de la fonction touchée ;
- que leur psychogenèse est admise dans la mesure où ils peuvent survenir en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques ;
- que la perte fonctionnelle aide la victime à éviter un conflit désagréable ou à exprimer indirectement une dépendance ou un ressentiment ;
- qu'ils sont associés à des éléments caractéristiques :
- on note parfois une « belle indifférence », c'est-à-dire une attitude surprenante d'acceptation tranquille d'une incapacité grave ;
- la personnalité de base est le plus souvent histrionique et dépendante ;
- que leur évolution est imprévisible (ils pourraient être induits ou levés par hypnose) :
- ils s'améliorent habituellement en quelques semaines ou quelques mois, en particulier quand la survenue est associée à un événement traumatisant ;
- l'évolution peut être plus prolongée (avec un début plus progressif) lorsqu'ils comportent des paralysies ou des anesthésies, lorsque leur survenue est associée à des problèmes ou à des difficultés interpersonnelles insolubles ;
- que les troubles de conversion ayant déjà évolué depuis plus d'un ou deux ans avant une consultation psychiatrique sont souvent résistants à tout traitement.
En tenant compte de tous ces éléments et en prenant un recul de deux à trois ans, il est possible de proposer dans certains cas un taux d'incapacité permanente qui ne peut se référer à aucune fourchette, compte tenu de la diversité des expressions cliniques.
Cette évaluation ne peut jamais atteindre le même taux que celui qui serait donné pour un tableau clinique similaire traduisant une lésion organique irréversible.
- Troubles factices (F68.1 de la CIM X)
Production intentionnelle de symptômes dans le but de jouer le rôle du malade (pathomimie).
De tels troubles ne sont jamais imputables à un fait traumatique.
Production intentionnelle de symptômes dans le but d'obtenir des avantages ou d'échapper à des obligations.
L'examen comportera la détermination séparée oeil par oeil des acuités centrales de loin et de près à l'aide des optotypes habituels : échelle de Monoyer ou ses équivalents en vision de loin, à 5 mètres ; échelle de Parinaud à distance normale de lecture en vision de près.
En cas de discordance entre les signes fonctionnels allégués et les constatations de l'examen clinique, la mesure de l'acuité visuelle sera complétée par des épreuves de contrôle et, le cas échéant, par l'étude des potentiels évoqués visuels (PEV).
Un trouble de la réfraction qui peut être entièrement corrigé par un moyen optique ne sera pas considéré comme une déficience oculaire génératrice d'incapacité.
Les taux d'incapacité sont fournis par le tableau I :
Il est admis que toute vision supérieure à 7/10 correspond à une efficience visuelle normale ; elle n'entraîne donc pas d'incapacité.
Il est nécessaire de préciser les altérations de l'acuité visuelle concernant, d'une part, la vision de loin et, d'autre part, la vision de près.
C'est pourquoi, au tableau I, qui évalue l'incapacité visuelle de loin, il faut adjoindre le tableau II, qui évalue l'incapacité visuelle de près (quantifiée à une distance normale de lecture - après correction éventuelle de la presbytie - avec le test de l'échelle de Parinaud).
L'utilisation du tableau II ne sera nécessaire que dans les rares cas d'importante dissociation entre les incapacités visuelles de loin et de près.
Il conviendra alors de prendre la moyenne arithmétique des deux incapacités pour obtenir un taux correspondant à une plus juste détermination de l'incapacité.
- Vision de près
- La cécité et la grande malvoyance
La cécité absolue ou cécité totale (ne distingue pas le jour de la nuit) : 85 %.
Le taux d'incapacité en cas de grande malvoyance découle de la baisse d'acuité visuelle (tableau I) et de l'atteinte du champ visuel (schéma 1).
- La perte de la vision d'un oeil
Perte fonctionnelle d'un oeil (si la vision de l'autre oeil est normale) : 25 %.
En cas d'énucléation avec mise en place d'une prothèse oculaire, le taux d'incapacité permanente reste le même car le port de la prothèse n'a pas pour but d'améliorer la fonction mais l'aspect esthétique (la mobilité et la qualité de l'appareillage sont appréciées dans le cadre du préjudice esthétique).
L'examen sera pratiqué à l'aide de la coupole de Goldmann ou équivalent.
Seules les manifestations apparentes au test III/4 seront considérées comme entraînant un réel retentissement fonctionnel et donc constitutives d'incapacité.
Le champ visuel doit être étudié binoculairement, les deux yeux ouverts.
La superposition du tracé sur le schéma 1 donne le taux d'incapacité.
En cas d'atteinte du champ visuel central, l'examen pourra être complété par un test d'Amsler ou équivalent, et l'incapacité appréciée comme mentionné pour les scotomes centraux et paracentraux.
Le schéma 1 donne le taux d'incapacité :
Schéma 1 : approche de l'évaluation du champ visuel (la ligne brisée représente la limite du champ visuel binoculaire normal pour l'isoptère III/4).
Chaque point correspond à une lacune non perçue et à 1 % d'IPP.
On procède par addition de points.
Le rectangle en marge correspond au champ central.
- Hémianopsies
L'hémianopsie latérale homonyme entraîne une incapacité importante, bien supérieure à la perte de la vision d'un seul oeil : le sujet perd réellement la moitié de son champ visuel, ce qui n'est pas le cas du borgne.
Etudiée en vision binoculaire, elle justifie, suivant la valeur de l'épargne maculaire, des taux de 42 % et plus en cas de baisse d'acuité visuelle associée (alors que la cécité monoculaire ne dépasse pas 25 %).
Hémianopsie latérale homonyme complète :
- avec perte de la vision centrale : si l'épargne maculaire est partielle, calculer le déficit de l'acuité centrale à l'aide du tableau I, puis la rapporter à la capacité visuelle restante post-hémianopsique (85 - 42 = 43 %), et l'ajouter au taux de 42 %.
Hémianopsie latérale homonyme incomplète :
- à évaluer en fonction du schéma 1 ;
- tenir compte de l'épargne maculaire partielle comme précédemment.
Hémianopsie altitudinale :
- supérieure : jusqu'à 25 % (schéma 1) ;
- inférieure : jusqu'à 60 % (schéma 1).
Double hémianopsie latérale complète ou bitemporale (en fonction du schéma 1 et de la vision centrale) : jusqu'à 85 %.
Les hémianopsies à type de négligence ont un champ visuel normal au périmètre.
La réalité de la négligence visuelle et l'estimation de ses conséquences fonctionnelles seront appréciées avec le neurologue.
- Quadranopsies
- Rétrécissements concentriques
En traumatologie, ils sont souvent le fait de manifestations anorganiques et ne justifient alors pas d'IPP.
Il est nécessaire d'utiliser de multiples épreuves de contrôle, et de confronter le tableau clinique à l'imagerie et à l'examen neurologique.
Il ne faut cependant pas méconnaître des rétrécissements campimétriques bilatéraux organiques résultant de doubles hémianopsies.
- Scotomes centraux et paracentraux
En cas de perte de la vision centrale : utiliser les tableaux I et II (acuité visuelle).
Les scotomes paracentraux et juxtacentraux avec acuité visuelle conservée (à apprécier en fonction de leur étendue, précisée à la grille d'Amsler en vision binoculaire, et de leur retentissement sur la lecture de près) :
- s'ils ne touchent qu'un oeil : jusqu'à 5 % ;
- s'ils touchent les deux yeux : 2 à 10 %.
Les scotomes hémianopsiques latéraux homonymes des lésions occipitales gênant fortement la lecture, car situés au même endroit sur chaque oeil : 15 %.
- Troubles de l'oculomotricité
- Hétérophorie
L'incapacité ne sera appréciée qu'après rééducation orthoptique.
Décompensation non réductible d'une hétérophorie, suivant la gêne : jusqu'à 5 %.
Paralysie complète de la convergence : 5 %.
En cas de paralysie oculomotrice, l'évaluation du déficit oculomoteur ne doit pas donner lieu à une appréciation définitive avant dix-huit mois.
En cas d'origine orbitaire, l'évaluation du déficit oculomoteur ne doit pas donner lieu à une appréciation définitive avant six mois après la fin des éventuels traitements chirurgicaux.
L'incapacité pour diplopie est fonction du secteur concerné, de l'excentricité du champ de diplopie par rapport à la position primaire du regard et du résultat fonctionnel obtenu avec éventuelle correction prismatique selon le schéma suivant :
L'étude des champs de diplopie et d'aplopie doit être effectuée sans manoeuvre de dissociation ; par exemple en demandant au sujet de fixer un objet et en notant le champ de vision double.
Le taux sera minoré en cas de diminution de la diplopie par une neutralisation constante de l'oeil dévié ou de possibilité de correction prismatique.
- Paralysies de fonction du regard
- Déficiences de la motricité intrinsèque
- Atteinte des saccades et des poursuites
Elles ne donnent pas de véritables signes fonctionnels visuels mais plutôt des sensations de déséquilibre et seront appréciées par l'oto-rhino-laryngologiste.
- Lésions cristalliniennes
L'oeil aphaque, c'est-à-dire privé de son cristallin, ne peut retrouver une vision utilisable qu'après compensation par un équipement optique.
L'incapacité est très variable suivant que cette compensation a été réalisée par lunettes, lentilles de contact ou implantation d'un cristallin artificiel.
L'évaluation du taux d'incapacité prendra donc en compte le mode d'équipement optique, l'uni ou la bilatéralité, l'âge, la perte éventuelle d'acuité visuelle.
Compensation optique assurée par un cristallin artificiel (pseudo-phakie) : 5 %.
Chez l'enfant jusqu'à 16 ans, il sera porté à 7 % pour tenir compte du retentissement de la perte de l'accommodation sur la vision binoculaire.
A ce taux de base résultant des seuls inconvénients de la pseudophakie, il convient d'ajouter éventuellement celui résultant de la perte d'acuité visuelle et des autres séquelles associées (larmoiement, photophobie...).
Si l'équipement optique est réalisé par lunettes ou lentilles de contact (aphakie) :
A ce taux, il convient d'ajouter celui résultant de la perte éventuelle d'acuité visuelle et des autres séquelles associées, sans cependant pouvoir dépasser 25 % pour une lésion unilatérale.
- Séquelles visuelles multiples
L'association de séquelles sensorielles ou oculomotrices n'est pas rare.
L'évaluation du taux global de réduction fonctionnelle ne peut se satisfaire d'une simple addition arithmétique : après évaluation du taux d'incapacité résultant du déficit le plus important, le taux de la deuxième infirmité sera calculé par référence à la capacité visuelle restante (étant bien entendu que la perte de toute capacité visuelle est de 85 %).
- Perte de dents
Edentation complète inappareillable
Perte d'une incisive
Perte d'une prémolaire ou dent de sagesse sur l'arcade
Perte d'une canine ou molaire
Ces taux seront diminués de moitié en cas de remplacement par prothèse mobile et des deux tiers en cas de remplacement par prothèse fixe.
En cas de perte complète d'une dent remplacée par une prothèse implanto-portée
Mortification pulpaire d'une dent
- Dysfonctionnements mandibulaires
Limitation permanente de l'ouverture buccale (mesurée entre le bord libre des incisives centrales) :
Limitée à 30 mm 5 % ;
Troubles de l'articulation temporo-mandibulaire :
Forme légère :
Forme sévère 5 à 10 %.
- Troubles de l'articulé dentaire
(Au prorata de la perte de la capacité masticatoire) : 2 à 10 %.
- Atteintes neurologiques sensitives
Hypoesthésie ou anesthésie avec dysesthésies dans le territoire du nerf sus-orbitaire
Hypoesthésie ou anesthésie avec dysesthésies dans le territoire du nerf sous-orbitaire comprenant le déficit gingivo-dentaire
Hypoesthésie ou anesthésie avec dysesthésies dans le territoire du nerf alvéolaire inférieur avec incontinence labiale comprenant le déficit sensitif dentaire :
Hypoesthésie ou anesthésie avec dysesthésies dans le territoire du nerf lingual :
- Atteintes neurologiques motrices
(voir également le chapitre ORL)
Paralysie faciale (ne comprenant pas les complications ophtalmologiques) :
- Communication bucco-sinusienne ou bucco-nasale
Suivant le siège, la surface et la gêne fonctionnelle, y compris les conséquences sur la déglutition et le retentissement sur la qualité de la phonation 2 à 15 %.
- Pathologie salivaire
Fistule cutanée salivaire d'origine parotidienne
Syndrome de Frei (éphydrose per-prandiale, latéro-faciale de la région pré-auriculaire et parotidienne)
- Audition et otologie
- Déficit auditif
Sa détermination repose sur un bilan clinique complet et minutieux et sur un bilan para-clinique qui doit comporter au minimum une impédancemétrie complète (tympanométrie avec recherche du seuil des réflexes stapédiens), une audiométrie tonale subjective liminaire et une audiométrie vocale.
Si besoin est :
- la qualité du champ auditif au-delà du 8 000 Hz sera appréciée par l'audiométrie des hautes fréquences ;
- la réalité du déficit pourra éventuellement être confirmée par des tests objectifs (oto-émissions acoustiques, potentiels évoqués auditifs précoces).
Les hypoacousies post-traumatiques ne sont plus évolutives au-delà de 12 mois.
Perte complète et bilatérale de l'audition : 60 %.
Pertes partielles.
L'évaluation doit se faire en deux temps :
a) Evaluation de la perte auditive moyenne (PAM) par rapport au déficit tonal en conduction aérienne mesuré en décibels sur le 500, 1 000, 2 000 et 4 000 Hz en affectant des coefficients de pondération respectivement de 2, 4, 3 et 1.
La somme est divisée par 10.
L'on se reporte au tableau ci-dessous, à double entrée, pour l'appréciation des taux :
Il s'agit de taux indicatifs qui doivent être corrélés à un éventuel état antérieur et au vieillissement physiologique de l'audition.
b) Confrontation de ce taux brut aux résultats d'une audiométrie vocale pour apprécier d'éventuelles distorsions auditives (recrutement en particulier) qui aggravent la gêne fonctionnelle.
Le tableau suivant propose les taux de majoration qui peuvent éventuellement être discutés par rapport aux résultats de l'audiométrie tonale liminaire :
Si un appareillage auditif a été prescrit, l'expert doit décrire l'amélioration fonctionnelle obtenue.
Celle-ci permet habituellement de réduire le taux d'incapacité d'au moins 25 %.
- Lésions tympaniques
Une perforation sèche isolée ne justifie aucune IPP spécifique en dehors de celle liée au déficit auditif.
En cas d'otorrhée, un taux de 2 à 4 % peut être retenu en plus de celui entraîné par un déficit auditif.
- Acouphènes et hyperacousies douloureuses
L'intensité ressentie n'est pas dépendante de l'importance du déficit de l'audition.
Aucun test ne permet d'objectiver ce trouble.
L'expert pourra cependant recourir à une acouphénométrie subjective et à des tests reconnus : questionnaire « DET » (mesure de DETresse psychologique), questionnaire « SEV » (échelle subjective de SEVérité).
Dans la plupart des cas, il se produit en 12 à 18 mois un phénomène d'habituation cérébrale.
On peut alors proposer un taux allant jusqu'à 3 % (auquel s'ajoute l'éventuel taux retenu pour une perte de l'audition).
Lorsque le retentissement psycho-affectif est sévère, la détermination du taux d'incapacité doit se faire dans un cadre multidisciplinaire.
- Troubles de l'équilibration
L'équilibration est une fonction plurimodale qui fait appel au système vestibulaire, au système visuel et au système proprioceptif.
L'étiologie du trouble ne peut donc être affirmée d'emblée comme univoque.
Les troubles de l'équilibration font souvent partie des doléances exprimées après des traumatismes crâniens et/ou cervicaux.
L'expert doit procéder à un interrogatoire méthodique et à un examen clinique complet à la recherche notamment d'une hypotension orthostatique iatrogène.
La vidéonystagmographie est l'examen complémentaire de choix.
D'introduction plus récente, l'Equitest permet une approche globale de la stratégie d'équilibration d'un sujet, il permet également de détecter la composante « anorganique » d'un trouble de l'équilibration.
L'exploration de l'équilibration est indissociable de celle de l'audition.
Dans certains cas, un avis neurologique ou ophtalmologique peut s'avérer nécessaire.
L'essentiel pour l'appréciation de la gêne fonctionnelle n'est pas la mise en évidence d'une lésion, mais la qualité de la stratégie de compensation développée par le sujet.
- Vertige positionnel paroxystique bénin (VPPB)
La guérison peut être obtenue par la manoeuvre libératoire d'Alain Sémont (avec cependant 5 à 10 % de récidives dans l'année qui suit).
Il peut persister quelques sensations de « flottement » ou « d'instabilité ».
Selon l'importance des signes cliniques et des anomalies para-cliniques : jusqu'à 4 %.
- Atteinte vestibulaire périphérique unilatérale
Le taux d'IPP ne peut dépendre uniquement de l'importance du déficit apparemment quantifiée par une seule épreuve calorique : aréflexie, hyporéflectivité simple ou syndrome irritatif canalaire.
Ce n'est pas une lésion qui doit être évaluée mais son retentissement fonctionnel.
Grâce à des explorations complémentaires rigoureuses, l'expert doit apprécier le niveau et la qualité de la compensation centrale de l'asymétrie vestibulaire et la fiabilité de la nouvelle stratégie d'équilibration adoptée par le sujet.
Selon le résultat de ces explorations : 3 à 8 %.
- Atteinte vestibulaire destructive périphérique bilatérale
Elle est très rarement post-traumatique.
Elle se rencontre le plus souvent à la suite de la prise de médicaments ototoxiques.
Le sujet ne dispose plus que de la vision et de la proprioception pour gérer son équilibre.
Le résultat des nouvelles stratégies utilisées par le sujet sera apprécié par la qualité du nystagmus opto-cinétique et par l'Equitest.
- Atteinte déficitaire otolithique
Lorsqu'elle est confirmée par la vidéonystagmographie et les potentiels évoqués otolithiques : 3 à 5 %.
- Syndrome vestibulaire central
Ce diagnostic doit impérativement être confirmé dans un cadre multidisciplinaire : oto-neuro-ophtalmologique.
Il ne peut être proposé de taux spécifique ORL.
- Explorations complémentaires
Lorsque toutes les explorations complémentaires sont négatives, l'expert ORL doit rejeter tout taux d'IPP spécifique.
La prise en compte des doléances d'instabilité doit se faire dans le cadre d'un éventuel syndrome post-commotionnel.
- Atteintes de la motricité faciale
L'expert peut s'aider de la classification en 6 grades de House et Brackmann pour évaluer le degré de l'atteinte :
- unilatérale ; selon son degré : 5 à 15 % ;
- bilatérale (exceptionnelle) ; selon son degré : 15 à 25 %.
Les éventuelles complications ophtalmologiques sont à apprécier de façon complémentaire.
L'évaluation du dommage esthétique fera l'objet d'une évaluation indépendante.
- Hémispasme facial
Non améliorable par la thérapeutique ; selon l'importance de la contracture et la fréquence des crises spastiques : jusqu'à 10 %.
- Troubles de la phonation
La phonation met en jeu plusieurs effecteurs : soufflet pulmonaire, vibrateur glottique, résonateurs supralaryngés.
L'appréciation doit être globale.
Les éventuels troubles associés de la déglutition et de la fonction respiratoire seront évalués séparément.
Aphonie complète : 25 %.
Dysphonie partielle isolée : jusqu'à 10 %.
- Troubles de la ventilation nasale
L'évaluation sera fondée essentiellement sur l'interrogatoire et l'examen clinique en recherchant un éventuel état antérieur.
L'examen au miroir de Glaetzel n'apporte que des éléments très fragmentaires et incomplets.
Seule une rhinomanométrie peut permettre une évaluation plus proche de la réalité.
- Gêne respiratoire
Unilatérale permanente (y compris l'éventuel retentissement sur l'odorat) suivant l'importance du retentissement nocturne : jusqu'à 3 %.
Bilatérale permanente suivant les mêmes critères : jusqu'à 6 %.
- Perforation septale
Elle peut engendrer une gêne fonctionnelle indépendante des troubles respiratoires.
En cas de persistance : jusqu'à 3 %.
- Sinusite
Les sinusites post-traumatiques sont exceptionnelles.
Selon l'uni ou la bilatéralité : jusqu'à 8 %.
- Troubles de l'olfaction
L'exploration de ce sens ne fait appel actuellement qu'à des tests subjectifs de perception et de reconnaissance d'odeurs.
Ces explorations doivent être effectuées sur chaque fosse nasale.
Un déficit de ce type peut, ou non, retentir sur le comportement alimentaire du sujet.
Il s'associe parfois à la perte olfactive elle-même des perceptions odorifères sans stimuli extérieurs (parosmies) ressenties sur un mode désagréable en règle générale (cacosmies).
Anosmie totale (perte des fonctions d'alerte et d'agrément).
Selon l'existence ou non d'un trouble du comportement alimentaire : 5 à 8 %
Hyposmie selon son intensité et son caractère uni ou bilatéral : jusqu'à 3 %.
L'existence de parosmies peut justifier un taux spécifique supplémentaire de 2 %.
Le retentissement sur le goût ne s'ajoute pas aux taux proposés ci-dessus.
- APPAREIL LOCOMOTEUR
PREMIÈRE PARTIE : PRÉHENSION
La fonction de préhension est assurée par les mains.
La mobilité des autres segments des membres supérieurs a essentiellement pour effet de projeter le système de préhension dans l'espace entourant le corps.
Les taux d'incapacité proposés pour la perte de mobilité de ces segments s'entendent donc comme traduisant une diminution des possibilités de projection d'une main valide.
Cependant, même si la main est peu ou pas valide, la mobilité volontaire du bras et de l'avant-bras n'est pas sans intérêt.
Bien qu'exigeant l'intégrité des deux membres supérieurs pour s'exercer dans sa plénitude, la capacité restante de préhension en cas de perte fonctionnelle d'un des deux membres supérieurs n'est pas négligeable, permettant le plus souvent une autonomie personnelle quasi complète dans les conditions de vie actuelles.
Compte tenu des progrès des techniques chirurgicales, les raideurs articulaires majeures de l'épaule, du coude ou du poignet sont de plus en plus rares.
Les restrictions importantes de mobilité sont le plus souvent dues à des déficits neurologiques périphériques ou à des lésions d'origine inflammatoire et/ou articulaire dégénérative.
Même en l'absence de déficit articulaire ou musculaire, la fonction de préhension peut être plus ou moins gravement perturbée par des troubles de la coordination des mouvements.
Il est rare que ces troubles soient isolés ; ils s'intègrent le plus souvent dans un ensemble de déficits neurologiques complexes et doivent être appréciés dans ce contexte (se reporter au chapitre « Neurologie »).
L'évaluation précise du déficit fonctionnel de la main est particulièrement difficile compte tenu de ses multiples composantes : mobilité des nombreuses articulations, force de mobilisation, sensibilité, trophicité des téguments.
Plusieurs méthodes chiffrées ont été proposées pour apprécier la valeur fonctionnelle de la main à partir de tous ces éléments, en recherchant l'efficacité des différentes prises, des objets les plus fins aux objets les plus lourds et/ou les plus volumineux.
En chiffrant précisément le pourcentage de diminution de la valeur fonctionnelle globale d'une main, elles peuvent être d'une aide précieuse pour proposer un taux d'incapacité à partir de celui retenu pour la perte fonctionnelle totale.
Dans les chapitres Ier et II, deux taux sont proposés, le plus élevé étant attribué au membre dominant.
En cas d'atteinte bilatérale, l'évaluation devra se faire en référence à la perte totale de la fonction et non par addition des différents taux ou par application d'un coefficient prédéterminé de synergie.
Perte totale de la fonction de préhension : 80 %.
Dans l'état actuel de la pratique courante, les prothèses de substitution utilisées en cas d'amputation du bras ou de l'avant-bras ne pallient que très partiellement le déficit de la fonction de préhension.
Elles n'influencent donc pas d'une manière significative le taux d'incapacité.
Les prothèses mécaniques sont d'utilisation difficile et n'ont d'efficacité réelle que pour quelques gestes.
Les prothèses myo-électriques offrent plus de possibilités, mais ne sont pas encore d'un usage courant.
Concernant les amputations du pouce et des doigts, se reporter au chapitre III : « La Main et les doigts ».
- Séquelles articulaires
(hors main et doigts)
La région de l'épaule se définit par les 5 articulations de la ceinture scapulaire : sterno-claviculaire, acromio-claviculaire, gléno-humérale, sous-deltoïdienne et scapulo-thoracique.
L'amplitude de la mobilité active globale en élévation-abduction-antépulsion se situe pour moitié dans la scapulo-thoracique et pour moitié dans la gléno-humérale.
Prothèse articulaire.
Du fait de la fiabilité des prothèses récentes, l'implantation d'une prothèse articulaire ne justifie pas en elle-même un taux d'IPP.
Son évaluation sera fondée sur le résultat fonctionnel de l'articulation après implantation.
Le secteur de mobilité utile de l'articulation du coude en flexion-extension est de 30 à 120°, prono-supination 0 à 45° de part et d'autre de la position neutre.
L'évaluation des raideurs combinées du coude ne se fera pas par une addition des chiffres proposés mais par leur combinaison raisonnée.
La mobilité dans le secteur utile du poignet pour la flexion dorsale est de 0 à 45°, flexion palmaire 0 à 60°, prono-supination 0 à 45°, inclinaisons latérales présentes.
- La main et les doigts
La main est l'organe de la préhension.
L'analyse séparée de la fonction de chacun de ses éléments constituants n'est pas suffisante, car il existe de multiples synergies fonctionnelles entre la main et les segments sus-jacents du membre supérieur, entre les doigts d'une main, et entre les différents segments d'une chaîne digitale.
La main est de plus l'organe du toucher : la perte totale de la sensibilité peut entraîner quasiment la perte fonctionnelle du segment considéré.
L'examen de la main comporte nécessairement l'étude analytique des séquelles anatomo-fonctionnelles de chaque doigt, suivie de l'étude synthétique des principales prises par lesquelles s'effectue la fonction de préhension (opposition du pouce, enroulement des doigts, préhension fine, préhension forte, prise en crochet).
- Atteintes motrices
Les taux ne doivent pas s'additionner.
Le défaut de sensibilité est d'autant plus gênant que l'activité manuelle est plus élaborée.
Sensibilité tactile thermo-algique de protection seule conservée : perte de 50 % de la valeur fonctionnelle du doigt.
L'IPP retenue ne peut dépasser le niveau de la lésion totale incluant névrome, cicatrice dystrophique, trouble de la repousse de l'ongle.
Sensibilité discriminative médiocre : perte de 10 à 20 % de la valeur fonctionnelle du doigt.
Anesthésie complète : perte de la valeur fonctionnelle du doigt.
Réimplantation et transplantation digitales : les bons résultats correspondent à une perte de 10 à 20 % de la valeur fonctionnelle du doigt, compte tenu de la persistance constante de douleurs et de l'hypersensibilité au froid.
Le taux est plus important lorsque s'ajoutent raideurs et déficits des sensibilités en fonction du résultat fonctionnel.
Le taux ne peut pas être supérieur à celui de la perte digitale.
Le taux est fonction de la qualité des pinces pollici-digitales.
- LOCOMOTION
Dans l'état actuel des techniques médico-chirurgicales, les séquelles de lésions traumatiques des membres inférieurs n'aboutissent qu'exceptionnellement à un déficit complet, inappareillable de la fonction de locomotion.
Le taux maximum conventionnel retenu pour un tel déficit est néanmoins un repère indispensable pour évaluer les déficits partiels de la fonction.
Perte totale de la fonction de locomotion compensée uniquement par l'utilisation d'un fauteuil roulant : 65 %.
Les techniques d'appareillage ont fait d'importants progrès ; mais tous les amputés ne peuvent en bénéficier.
La qualité du résultat fonctionnel est liée à la hauteur de l'amputation, à la qualité du moignon, à la tonicité musculaire, à l'âge, à l'état général, à la technicité de la réadaptation et au degré de motivation de l'amputé.
Dans les meilleurs cas, certains amputés peuvent récupérer des possibilités de déambulation très satisfaisantes.
Mais la qualité du résultat fonctionnel ne doit pas masquer la réalité du handicap que représente en elle-même l'amputation.
Il est illusoire de proposer des taux précis dégressifs en fonction de l'efficacité de l'appareillage, car chaque cas est un cas particulier.
L'expert appréciera la qualité de l'appareillage et, en cas de résultat insatisfaisant, l'expert pourra se référer au taux d'IPP relatif à l'amputation sus-jacente.
Il pourra faire la même démarche en cas de troubles trophiques du moignon.
Donc, le taux d'incapacité devra être apprécié en fonction de critères cliniques précis et d'arguments techniques adéquats que l'expert doit clairement exposer dans son rapport, et à partir des taux maximaux indicatifs suivants :
Dans le cadre des séquelles des traumatismes du bassin, l'IPP sera fonction de l'éventuelle inégalité de longueur des membres inférieurs, de la modification de l'amplitude des mouvements des hanches, des troubles neurologiques et sphinctériens associés.
Les séquelles neurologiques avec troubles sphinctériens sont rares dans les fractures sacrées (se reporter à la partie consacrée au rachis).
a) Séquelles douloureuses de fractures extra-articulaires :
Extrémités distales du sacrum et du coccyx : elles sont à différencier des anomalies congénitales avec intégrité des sacro-iliaques.
Séquelles douloureuses rebelles de la région sacrée : jusqu'à 5 %.
Aile iliaque, branches ilio-pubiennes et ischio-pubiennes : ces fractures n'ont habituellement pas de retentissement sur la statique pelvienne ni sur la marche.
Il est rare qu'elles laissent persister des douleurs ou une gêne fonctionnelle.
En cas de persistance de douleurs locales lors des mouvements d'abduction ou dans la position assise : jusqu'à 5 %.
b) Séquelles douloureuses de fractures articulaires (cotyle exclu : se reporter au paragraphe « hanche »).
Disjonctions pubiennes isolées :
Jusqu'à 4 cm : jusqu'à 5 %,
en cas de disjonction de plus de 4 cm, l'IPP est fonction des séquelles des lésions associées.
Douleurs sacro-iliaques isolées :
En fonction des lésions ostéo-ligamentaires documentées : 3 à 10 %.
La maîtrise des techniques d'implantation des prothèses de hanche et la qualité des matériaux, la constance d'une proportion très importante d'excellents résultats ont élargi suffisamment les indications de cette intervention pour que certains types de séquelles, telle « l'ankylose en position vicieuse », soient devenus exceptionnels.
Cependant, compte tenu de la durée de vie actuellement admise des prothèses (15 à 20 ans), de certains aléas de leur renouvellement, il est encore licite de retarder l'implantation d'une prothèse chez des sujets jeunes en attendant que douleurs et déficit fonctionnel deviennent difficilement supportables.
Il peut donc exister d'assez longues périodes pendant lesquelles l'état séquellaire n'est pas réellement stabilisé, les séquelles restant accessibles à une thérapeutique médicale qui peut les améliorer significativement.
Ces situations se prêtent mal à la détermination d'un taux d'incapacité permanente.
Le résultat actuel de l'arthroplastie de hanche autorise une évaluation basée sur le seul résultat fonctionnel de la hanche après implantation de la prothèse.
Hanche et secteur de mobilité utile : la flexion est le mouvement le plus important de la hanche.
Pour marcher, il faut 30 à 45° de flexion.
Pour se couper les ongles de pied, il faut 100° de flexion de hanche.
- Les cals vicieux du fémur
Un cal vicieux en valgus et rotation externe est bien toléré.
Un cal vicieux en varus et rotation interne ou associant de grandes déformations est mal toléré.
Pour procéder à la détermination du taux d'IPP, il faudra tenir compte des déformations articulaires et de la bascule du bassin (à vérifier et à quantifier)
Lorsqu'il existe un raccourcissement :
- jusqu'a 10 mm compensé par une talonnette : pas d'incapacité ;
- entre 10 et 50 mm : jusqu'à 8 % ;
- au delà de 50 mm : supérieur à 8 %.
Pour monter les escaliers, il faut au minimum 90° de flexion ; pour les descendre, au minimum 105° de flexion ; pour conduire, il faut au minimum 30° de flexion ; pour être assis de manière confortable, il faut au minimum 60° de flexion.
Ankylose (raideur serrée sans fusion radiologique) : 25 à 30 %.
Arthrodèse (fusion osseuse anatomique) : 25 %.
Limitation de la flexion du genou avec conservation de l'extension ; flexion possible :
- de 0 à 110° : 5 à 8 % ;
- au-dessus : jusqu'à 5 %.
Flexum (déficit d'extension isolée) actif ou passif :
- de 0 à 10° : jusqu'à 5 % ;
Laxité antérieure isolée :
- avec ressaut antéro-externe typique reproduisant la gêne alléguée : 5 à 10 % ;
- sans ressaut : jusqu'à 5 %.
Laxité postérieure isolée bien tolérée : jusqu'à 5 %.
Laxité chronique mixte périphérique et antéro-postérieure : 5 à 15 %.
Laxité chronique grave à la limite de l'arthrodèse : 20 %.
Genou ballant appareillé y compris le raccourcissement (par exemple après ablation de prothèse) : 30 %.
Genou instable.
Il faut tenir compte de l'épanchement, de l'amyotrophie, des laxités périphériques en extension.
L'état fonctionnel du genou est évalué, qu'il ait été opéré ou non (ligamentoplastie ou ostéotomie ou arthroplastie).
La patella (rotule) et les syndromes rotuliens (fémoro-patellaires) :
La pathologie post-traumatique de la patella doit être différenciée de celle de la dysplasie congénitale de l'appareil extenseur (luxation récidivante de la patella).
Par ailleurs, la classification arthroscopique des chondropathies n'est pas superposable à la classification radiologique de l'arthrose.
Les luxations vraies traumatiques sont rares ; l'IPP est à évaluer selon les capacités résiduelles du genou.
Le syndrome fémoro-patellaire se définit par une douleur antérieure avec instabilité survenant à la descente des escaliers et par une douleur à la position assise prolongée : le signe de Smillie reproduit la gêne alléguée :
- post-contusif : jusqu'à 3 %.
- après fracture de la patella (fracture ostéochondrale exceptée) : jusqu'à 8 %.
Rupture de l'appareil extenseur, lésion du tendon rotulien ou du tendon quadricipital ou jusqu'à 8 % de leurs insertions : l'évaluation de l'IPP sera fonction du flexum actif persistant.
La présence d'une prothèse n'est pas génératrice à elle seule d'une incapacité permanente partielle.
Le plus souvent, la laxité latérale s'inscrit dans une symptomatologie globale de la fonction articulaire du genou.
Lorsqu'elle est strictement isolée, elle est peu génératrice de troubles et, à ce titre, ne justifie pas en elle-même de taux d'IPP.
Les déviations axiales (genu varum, genu valgum) ne sont pas en elles-mêmes génératrices d'un taux d'incapacité : elles sont à intégrer dans l'évaluation globale de la fonction articulaire du genou.
- tibio-talienne ( en bonne position) : 10 à 12 % ;
- arthrodèse tibio-talienne, médio-talienne et sous-talienne associées : 20 %.
Ankylose (raideur serrée sans fusion radiologique) :
- tibio-talienne : 10 à 15 %.
Perte de la flexion dorsale isolée mesurée genou fléchi : jusqu'à 5 %.
Equinisme résiduel post-traumatique :
- 2 cm et plus avec médio-tarsienne normale : 5 à 10 % ;
- de plus de 2 cm avec une mobilité de la médio-tarsienne réduite : 10 % ;
- de plus de 2 cm sans mobilité de la médio-tarsienne : 15 % ;
- nécessitant un appareillage autre que la talonnette : > 12 %.
Compte tenu de la complexité anatomique de la région et de la difficulté à analyser les différents segments fonctionnels, l'expert devra procéder à une évaluation globale en fonction des taux ci-dessous en tenant compte également de la douleur, de la stabilité du pied, des troubles circulatoires et trophiques, de la nécessité d'utiliser une ou deux cannes, des troubles des empreintes plantaires à l'appui.
Hallux rigidus post-traumatique : 4 %.
Modifications des appuis plantaires :
- avec hyperkératose et déformations des orteils : 3 à 10 % ;
- sans hyperkératose : 3 %.
Ankylose de la sous-talienne et de la médio-tarsienne en bonne position : 10 à 15 %.
Arthrodèse de la sous-talienne en bonne position : 8 à 10 %.
Articulation tarso-métatartienne (Lisfranc) :
- ankylose : 8 à 15 % ;
- arthrodèse : 8 à 12 %.
Laxité du cou-de-pied :
- séquelle d'« entorse » bénigne : 0 à 3 % ;
- laxité chronique post-traumatique de la cheville (documentée) : 3 à 6 %.
- Atteintes radiculaires
Paralysie sciatique totale :
- forme haute tronculaire avec paralysie des fessiers (boiterie de Tredelenbourg).
Prévoir une réduction de 5 à 10 % selon la qualité de la compensation : 40 à 45 % ;
- forme basse sous le genou, non appareillée : 35 %.
Paralysie du nerf sciatique poplité externe (nerf fibulaire) :
- totale (releveurs et valgisants) : 20 % ;
- compensée par appareillage ou interventions chirurgicales, selon le résultat : 10 à 15 %.
Paralysie totale du nerf sciatique poplité interne (nerf tibial) : 20 %.
Paralysie du nerf fémoral (nerf crural) :
- appareillée ou partielle : jusqu'à 20 %.
Paralysie du nerf fémoro-cutané (ou méralgie) : inférieur à 5 % ;
TROISIÈME PARTIE : RACHIS
Les séquelles douloureuses des traumatismes vertébraux cervico-thoraco-lombaires ont en commun de ne pas être toujours proportionnelles à l'importance des lésions disco-ostéoligamentaires initiales, de se greffer souvent sur un état antérieur arthrosique latent ou patent du rachis, d'avoir fait l'objet de nombreuses tentatives thérapeutiques.
Pour permettre une bonne évaluation des séquelles, il est impératif que l'expert associe systématiquement un examen neurologique à son examen locomoteur.
Il complétera cet examen en prenant connaissance des données des examens complémentaires pratiqués, principalement l'imagerie.
En ce qui concerne le rachis préalablement arthrosique, seule une modification organique du processus évolutif autorise sa prise en compte dans l'évaluation de l'IPP.
- Sans complication neurologique
Plusieurs éventualités peuvent schématiquement être distinguées :
Sans lésion osseuse ou disco-ligamentaire initiale documentée ;
Douleurs intermittentes déclenchées par des causes précises, toujours les mêmes, nécessitant à la demande la prise de médicaments antalgiques et/ou anti-inflammatoires, avec diminution minime de l'amplitude des mouvements actifs : jusqu'à 3 % ;
Avec lésions osseuses ou disco-ligamentaires initiales documentées ;
Douleurs fréquentes avec limitation cliniquement objectivable de l'amplitude des mouvements, contrainte thérapeutique réelle mais intermittente : 3 à 10 % ;
Douleurs très fréquentes avec gêne fonctionnelle permanente requérant des précautions lors de tous mouvements, sensations vertigineuses fréquentes et céphalées postérieures associées, raideur importante de la nuque : 10 à 15 %.
B - Avec complications neurologiques ou vasculaires
Les séquelles étant essentiellement neurologiques, se reporter au chapitre concerné.
- Rachis thoracique, thoraco-lombaire et lombaire
- Sans séquelles neurologiques (syndrome rachidien)
Douleurs déclenchées de façon intermittente par des causes précises, nécessitant à la demande une thérapeutique appropriée, imposant la suppression d'efforts importants et/ou prolongés associées à une discrète raideur segmentaire active : jusqu'à 3 %.
Raideur active et gêne douloureuse pour tous les mouvements, en toutes positions nécessitant une thérapeutique régulière : 5 à 10 %.
Gêne permanente avec douleurs inter-scapulaires, troubles de la statique, dos creux, perte de la cyphose thoracique radiologique, avec contraintes thérapeutiques : 10 à 20 %.
- Avec complications neurologiques médullaires
ou radiculaires déficitaires
Se reporter au chapitre « Neurologie ».
Quelles que soient la nature et l'origine de la lésion cardio-vasculaire, l'évaluation du déficit imputable doit se baser d'abord sur les manifestations fonctionnelles dont il est possible de graduer l'importance en se référant à la classification NYHA (New York Heart Association).
Ce bilan fonctionnel sera validé par un examen clinique et l'analyse de l'ensemble des examens para-cliniques déjà pratiqués (ECG, échographie transthoracique, voire transoesophagienne, holter, doppler, épreuve d'effort, cathétérisme, angiographie,...) ou que l'expert pourra demander ou réaliser s'ils ne sont pas invasifs.
Il conviendra de tenir compte également de la contrainte thérapeutique et de la surveillance qu'elle impose.
- Séquelles cardiologiques
Les taux supérieurs à 60 % sont exceptionnels en cardiologie et résultent de complications notamment neuro-vasculaires.
Transplant :
- Séquelles vasculaires
- Séquelles artérielles
Les principes d'évaluation des séquelles sont identiques à ceux exposés au chapitre des séquelles cardiologiques prenant pour référence fonctionnelle le degré de claudication.
Pour les amputations, se reporter au chapitre « Appareil locomoteur ».
- Séquelles veineuses
Il s'agit de séquelles objectives de phlébite indiscutable et imputable qui doivent être appréciées en prenant en compte un éventuel état antérieur.
En cas de séquelles permanentes et objectives d'embolie pulmonaire (scintigraphie pulmonaire de perfusion-ventilation, HTAP), prendre en considération l'impact sur la fonction respiratoire.
- Les prothèses
Les taux proposés en cas de prothèse vasculaire, valvulaire ou d'endoprothèse (stent,...) doivent ressortir de la même analyse, la prothèse n'étant pas, par elle-même, motif à augmentation du taux.
Il en va de même de l'éventualité d'un stimulateur ou d'un défibrillateur automatique implantable.
- Séquelles pariétales
Qu'il s'agisse de séquelles de traumatismes thoraciques (fractures pluricostales, épanchements pleuraux, lésions diaphragmatiques, exérèses pulmonaires), d'atteinte de la trachée (sténose), d'atteinte broncho-pulmonaire (asthme, bronchopneumopathie chronique obstructive (BCPO), emphysème, fibrose pulmonaire, autres affections), l'évaluation de l'incapacité permanente doit se baser sur l'importance de l'insuffisance respiratoire chronique.
L'insuffisance respiratoire s'apprécie à distance d'un épisode aigu d'après :
L'importance de la dyspnée qu'il est possible de graduer en se référant à l'échelle (de 1 à 5) des dyspnées de Sadoul ;
L'analyse des différents examens paracliniques déjà pratiqués (imagerie, endoscopie, gazométrie,...) ou que l'expert pourra demander ou réaliser s'ils ne sont pas invasifs (VEMS/CV, DEM, CPT, CV, TLCO/VA, Sa O2,...)
L'évaluation devra toujours tenir compte de l'état préexistant de la fonction respiratoire.
En cas de discordance entre les plaintes respiratoires et les paramètres fonctionnels de repos normaux, un test de marche de 6 minutes peut être effectué et/ou une épreuve d'effort (avec VO2 max) en l'absence de contre-indication.
Dyspnée pour des efforts importants avec altération mineure d'une des épreuves fonctionnelles : 2 à 5 %.
Dyspnée à la montée d'un étage, à la marche rapide ou en légère pente avec :
- soit CV ou CPT entre 70 et 80 % ;
- soit VEMS entre 70 et 80 % ;
- soit TLCO/VA entre 60 et 70 % : 5 à 15 %.
Dyspnée à la marche normale à plat avec :
- soit TLCO/VA inférieur à 60 % : 15 à 30 %.
Dyspnée à la marche sur terrain plat à son propre rythme avec :
- soit hypoxémie de repos (Pa O2) entre 60 et 70 mm Hg : 30 à 50 %.
Dyspnée au moindre effort (déshabillage) avec :
- soit CV ou CPT inférieure à 50 % ;
- soit VEMS inférieur à 40 % ;
- soit hypoxémie inférieure à 60 mm Hg associée ou non à un trouble de la capnie (Pa CO2), avec éventuelle contrainte d'une oxygénothérapie de longue durée (> 16 h/jour) ou d'une trachéotomie ou d'une assistance ventilatoire intermittente : 50 % et plus.
L'asthme peut entraîner un handicap, alors que la fonction respiratoire inter-critique reste normale.
Il s'agit d'asthme intermittent :
Ne nécessitant pas de traitement de fond : jusqu'à 5 %.
Nécessitant un traitement de fond : 5 à 10 %.
En cas d'anomalie permanente des EFR, on se reportera à l'évaluation de l'insuffisance respiratoire.
Séquelles douloureuses persistantes de thoracotomie : jusqu'à 5 %.
(cancer broncho-pulmonaire, mésothéliome...)
Les séquelles seront appréciées en fonction de l'insuffisance respiratoire résiduelle, de l'acte chirurgical éventuel (thoracoscopie, pleurectomie, exérèses segmentaire lobaire ou d'un poumon) et en tenant compte de l'existence de douleurs thoraciques invalidantes et des symptômes attachés à l'étiologie.
Taux indicatif : 15 à 60 %.
Ce n'est qu'au terme d'un examen médical comportant un interrogatoire détaillé, un examen clinique complet et une étude méthodique des résultats des différentes explorations para-cliniques (radiographies, endoscopies, échographies, bilans biologiques,...) que l'expert peut juger du retentissement sur la fonction digestive d'une lésion traumatique, d'une infection ou d'une agression toxique et en évaluer l'importance.
- Calcifications cicatricielles (os de seiche)
- Eventrations
En cas d'inaccessibilité à une thérapeutique chirurgicale communément admise :
Eventration de petite taille, responsable de quelques douleurs sans répercussion sur la fonction digestive : jusqu'à 5 %.
Eventration de taille plus importante entraînant douleurs et troubles du transit (parfois phénomènes subocclusifs), nécessitant le port d'un appareillage, selon la taille et l'importance des troubles : 5 à 20 %.
Il est exceptionnel de rencontrer dans le cadre de l'évaluation médico-légale des éventrations majeures avec retentissement respiratoire et viscéral pouvant justifier des taux supérieurs à 20 %.
- Troubles communs aux différentes atteintes
de l'appareil digestif
Bien que chaque étage de l'appareil digestif (oesophage, estomac, foie, vésicule biliaire, pancréas, intestin) possède une symptomatologie spécifique, l'expert se fondera, pour évaluer le taux d'incapacité, sur l'importance et l'association des troubles (douleurs, dysphagies, nausées, vomissements, flatulences, constipation, diarrhée), sur les contraintes qu'ils imposent et sur leur retentissement sur l'état général.
- Stomies cutanées
- Incontinences
- Aiguës
Quel que soit le virus en cause, elles guérissent habituellement sans séquelles, y compris les formes prolongées.
Les formes fulminantes entraînent la mort dans 90 % des cas.
Cette incidence ne peut être réduite que par une transplantation hépatique (se reporter au paragraphe VII).
Qu'elles soient dues au virus B (avec ou sans association avec le virus Delta), ou au virus C, elles ont pour risque commun la possibilité d'évolution vers la cirrhose au terme d'un délai très variable (de moins de 10 ans à 40 ans).
L'évaluation s'appuiera sur 3 ordres de constatations :
Les constatations sérologiques et histologiques permettant d'apprécier l'importance des risques et la vitesse d'évolution vers la cirrhose :
- pour l'hépatite B :
- taux sérique de DNA viral ;
- existence d'un antigène H Be ;
- pour l'hépatite C :
- importance de la charge virale en ARNC ;
- génotype du virus ;
- pour les deux formes :
- les données du score de métavir, apprécié par la biopsie hépatique (ce score est plus précis que le score de Knödell dans la mesure où il permet de différencier précisément le degré de fibrose).
Les constatations cliniques et les manifestations fonctionnelles.
Les possibilités et les résultats du traitement médical.
Si un traitement a été appliqué, l'évaluation doit se faire au moins 6 mois après l'arrêt du traitement, quelle qu'en ait été la durée.
La réponse soutenue au traitement est caractérisée par la normalisation de la biologie (ALAT) et la non-détection de l'ARNC sérique.
Trois éventualités :
- réponse soutenue au traitement ;
- patient répondeur au traitement mais rechuteur ;
- patient non répondeur.
Avant le stade de la cirrhose :
- score métavir égal ou inférieur à A1 F1 : jusqu'à 5 % ;
- score métavir supérieur à A1 F1, inférieur à F4 : 5 à 10 % ;
- score métavir égal ou supérieur à F4 : l'évolution est celle de la cirrhose.
En cas d'atteintes pathologiques concomitantes documentées dont l'origine pourrait être rapportée à l'hépatite chronique C (arthromyalgies, neuropathies périphériques, vascularite), il convient de se reporter aux appareils concernés.
Pour certaines manifestations extra-hépatiques également documentées, une majoration éventuelle du taux initial est possible.
Au stade de cirrhose :
Les taux se basent sur la classification de Child :
- classe 1 : bonne fonction hépatique Child A : de 10 à 20 % ;
- classe 2 : altération modérée de la fonction hépatique Child B : 20 à 40 % ;
- classe 3 : insuffisance hépatique avancée Child C : 60 % et plus.
- Hépatites d'autres origines
En cas de passage à la chronicité, l'évaluation se fera en fonction des troubles cliniques et histologiques (voir ci-dessus).
- Transplants
En prenant en compte la contrainte thérapeutique lourde, la nécessité d'une surveillance médicale étroite, la tolérance au traitement : 30 à 40 %.
Pour les transplantations à la suite d'une hépatite B ou C, le risque doit être apprécié de façon différente, compte tenu des récidives (25 % pour l'hépatite B, plus de 90 % pour l'hépatite C).
En droit commun, l'évaluation médico-légale d'un dommage corporel uniquement constitué par un déficit endocrinien est une éventualité rare.
Elle se heurte souvent à des problèmes difficiles d'imputabilité, compte tenu de l'existence possible, préalablement au fait incriminé, de déficits biologiques ignorés dont ce fait a précipité l'évolution.
Les hypopituitarismes persistants sont une complication rare des traumatismes crâniens graves (de l'ordre de 1 %).
Ces déficits ne sont pratiquement jamais isolés, s'inscrivant dans un tableau séquellaire complexe.
Panhypopituitarisme (antérieur et postérieur) nécessitant un traitement substitutif et une surveillance clinique et biologique contraignante ; selon l'efficacité du traitement : 25 % à 40 %.
Hypopituitarisme postérieur : diabète insipide bien contrôlé par un traitement adéquat ; selon l'efficacité du traitement substitutif : 5 % à 15 %.
- Hyperthyroïdie (maladie de Basedow)
L'évaluation définitive ne pourra être faite qu'après traitement adapté (antithyroïdiens de synthèse pendant 18 mois, chirurgie, iode radioactif,...).
S'il persiste des signes cliniques de dysfonctionnement thyroïdien et selon le retentissement sur les autres appareils : 10 % à 30 %.
- Hypothyroïdie
En dehors des hypothyroïdies idiopathiques, une hypothyroïdie peut survenir après traitement d'une hyperthyroïdie par chirurgie ou iode radioactif.
Si bien équilibrée par un traitement substitutif : 5 %.
Il s'agit essentiellement d'hypoparathyroïdie qui peut se rencontrer après une thyroïdectomie.
Selon la difficulté d'équilibrer l'hypocalcémie : 5 à 15 %.
Une insuffisance surrénale iatrogène, secondaire à un traitement corticothérapique (parfois intempestif), peut apparaître lors du sevrage.
L'insuffisance surrénale ainsi constituée nécessite une corticothérapie adaptée.
Selon les contraintes liées à la thérapeutique et à la surveillance : 10 à 25 %.
- Pancréas-diabète
Il n'est jamais consécutif à un fait traumatique.
Mais cet événement peut extérioriser un état méconnu latent ou aggraver transitoirement un état connu jusqu'alors compensé.
Une prise en charge adaptée doit permettre le retour à l'état antérieur.
Un taux d'incapacité permanente n'est jamais justifié.
Il peut apparaître au décours d'un fait traumatique chez des sujets qui n'en présentaient auparavant aucun signe clinique ou biologique connu.
L'imputabilité est toujours difficile à établir, sauf en cas de lésions pancréatiques majeures ayant nécessité une résection de 80 à 90 % de la glande (hypothèse exceptionnelle).
Aucune observation de diabète sucré consécutif à un traumatisme crânien grave n'a été rapportée.
Si l'imputabilité est acceptée :
Diabète simple, bien équilibré par un traitement insulinique simple : 15 à 20 % ;
Diabète instable malgré la surveillance et les tentatives thérapeutiques avec gêne fonctionnelle quotidienne : 20 à 35 %.
En cas de complications laissant des séquelles définitives, se reporter aux spécialités concernées.
- HÉMATOLOGIE ET MALADIES DU SANG
Splénectomie sans anomalie hématologique : jusqu'à 5 %.
Splénectomie avec anomalies hématologiques définitives : 5 à 10 %.
Chez l'enfant, l'existence d'épisodes infectieux ou de greffes infectieuses doit inciter à reporter la consolidation.
- Autres anomalies hématologiques
Elles peuvent exceptionnellement faire l'objet d'une demande d'évaluation.
Elles sont presque toujours réversibles et ne sont donc pas constitutives d'un taux d'incapacité permanente partielle.
Dans les rares cas où ces anomalies sont définitives et nécessitent un suivi médical, il conviendra de se reporter, pour l'évaluation du taux d'incapacité, aux propositions concernant la ou les spécialités concernées par les déficits constatés.
- NÉPHROLOGIE-UROLOGIE
Lorsque les troubles de la fonction urinaire font partie d'un ensemble pathologique, comme par exemple les « vessies neurologiques » consécutives à des lésions médullaires, l'évaluation du taux d'IPP se fera globalement au titre de l'entité clinique en cause.
Ils ne feront l'objet d'une évaluation spécifique que s'ils constituent l'essentiel du déficit physiologique donnant lieu à évaluation médico-légale.
Unilatérale - Fonction rénale normale : 3 %.
Clearance de la créatinine entre 60 et 80 ml/mn avec HTA 16/9 : jusqu'à 10 %.
Clearance de la créatinine entre 30 et 60 ml/mn.
HTA avec minima 12.
Nécessité d'un régime et d'un traitement médical stricts : 10 à 25 %.
Clearance de la créatinine 30 ml/mn.
Altération de l'état général.
Régime très strict et contraintes thérapeutiques lourdes : 25 à 35 %.
Clearance de la créatinine inférieure à 10 ml/mn.
Nécessité de mise en hémodialyse en centre ou autodialyse ; selon complications : 35 à 50 %.
Selon tolérance aux traitements corticoïdes et immuno-dépresseurs : 20 à 30 %.
Les taux proposés prennent en considération les complications et contraintes thérapeutiques.
- Rétention d'urines
(hors pathologies médullaires ou centrales)
Auto ou hétéro-sondages (3 à 6 par jour) : jusqu'à 15.
Sonde à demeure : 20 à 25 %.
Stimulateur implanté : jusqu'à 5 %.
Quelques fuites ne nécessitant pas de protection : jusqu'à 5 %.
Envies impérieuses : jusqu'à 10 %.
Fuites régulières à l'effort, à la toux.
Nécessité de protection : 5 à 10 %.
Forme sévère nécessitant garniture permanente : 20 à 25 %.
Sphincter artificiel : 5 à 10 %.
- Sténose de l'urètre avec diminution du débit urinaire
Nécessitant 1 à 2 dilatations par an : jusqu'à 5 %.
Nécessitant plus de 10 dilatations par an : jusqu'à 10 %.
- Dérivations urinaires définitives
Néphrostomie unilatérale : 10 à 20 %.
Néphrostomie bilatérale : 20 à 30 %.
Urétérostomie transiléale ou transcolique ; cystostomie : 10 à 20 % ;
Urétérostomie unilatérale avec sonde urétérale, collecteur et poche : 15 à 20 %.
Urétérostomie bilatérale avec sonde urétérale, collecteur et poche : 20 à 30 %.
- PROCRÉATION-SEXUALITÉ
Les atteintes à la fonction de reproduction peuvent résulter d'une anomalie anatomique, d'un déficit physiologique, d'un dysfonctionnement dans la réalisation de l'acte sexuel.
Les anomalies anatomiques et les déficits physiologiques peuvent être validés par des arguments cliniques relevant de la technique médicale habituelle.
Ces conséquences s'expriment par un taux d'IPP.
Certaines peuvent être palliées aussi bien chez l'homme que chez la femme par les techniques d'assistance médicale à la procréation que l'expert devra expliciter.
- Ablation d'organe
Ovariectomie :
Salpingectomie :
Orchidectomie :
Amputation de la verge :
(en tenant compte de l'ensemble de l'atteinte des troubles de la fonction) : 20 à 25 %.
Stérilité inaccessible (quelle qu'en soit la cause) aux techniques d'assistance médicale à la procréation (taux incluant l'ablation de l'organe) : 20 à 25 %.
- Sexualité
Les troubles dans la réalisation de l'acte sexuel ne peuvent s'exprimer en un taux d'IPP.
Pour se prononcer sur la nature et l'imputabilité de troubles de cet ordre, l'expert devra les décrire en détail, en se reportant aux doléances exprimées, aux données de l'interrogatoire, aux résultats des éventuels examens cliniques ou paracliniques spécialisés pratiqués.
Il confrontera ces éléments avec les lésions initiales et donnera son avis sur l'existence du dommage sans se prononcer sur l'éventuel préjudice qui peut en résulter.
De même que d'autres atteintes à l'intégrité corporelle, la mammectomie uni ou bilatérale (exceptionnelle en matière traumatique) peut avoir une répercussion sur la vie sexuelle.
Cette répercussion devra faire l'objet d'une description précise par l'expert.
En cas de répercussion :
- sur l'équilibre rachidien, se reporter au chapitre « Rachis » ;
- sur la mobilité de l'épaule, se reporter au chapitre « Appareil locomoteur-préhension ».
En ce qui concerne uniquement la perte de l'organe :
- mammectomie unilatérale : 5 % ;
- mammectomie bilatérale : 10 %.
Lymphoedème : 10 %.
- SÉQUELLES CUTANÉES
DES BRÛLURES GRAVES ET ÉTENDUES
Les brûlures graves et étendues peuvent être à l'origine de séquelles spécifiques en dehors de celles d'ordre purement esthétique, psychologique, des amputations d'organes et/ou des graves altérations de régions anatomiques, des atteintes des fonctions articulaires ou sensitivo-motrices, qui font l'objet d'une évaluation distincte.
Le taux d'IPP proposé pour ces séquelles spécifiques doit tenir compte essentiellement :
- de la surface des lésions, mais également ;
- du mode de réparation (greffes autologues, cultures) ;
- des anomalies des zones greffées :
- du dysfonctionnement dans les échanges habituels de la peau (thermo-régulation, sudation...)
- de la fragilité cutanée (ulcérations, fissures au port des vêtements, intolérance au soleil) ;
- du prurit, de l'eczématisation, hyperkératose.
Un taux d'IPP n'est justifié que lorsqu'il s'est agi de brûlures profondes avec greffe ou cicatrisation pathologique.
Selon le pourcentage de la surface des lésions :
- inférieur à 10 % : jusqu'à 5 % ;
- plus de 60 % : 25 à 50 %.
LIMITES ET RÉFÉRENCES DE QUALITÉ MENTIONNÉES AUX ARTICLES R.
Les eaux vendues en bouteilles ou en conteneurs doivent respecter des valeurs inférieures ou égales aux limites suivantes à l'exception des eaux de source préemballées pour lesquelles les limites sont celles fixées par l'article R.
1321-86 et par le III de l'annexe 13-4.
- Paramètres indicateurs de qualité témoins du fonctionnement des installations de production et de distribution d'eau
Le dépassement des valeurs ou intervalles suivants entraîne, selon le cas, l'application des dispositions prévues aux articles R.
Les eaux doivent respecter des valeurs inférieures ou égales aux limites suivantes ou être comprises dans les intervalles suivants sauf pour le taux de saturation en oxygène dissous (G : valeur guide ; I : valeur limite impérative).
Note 1 : Pour l'aldrine, la dieldrine, l'heptachlore et l'heptachlorepoxyde, la limite de qualité est de 0,03 µg/l.
CONTRÔLE ET PROGRAMMES D'ANALYSE DES ECHANTILLONS D'EAU
MENTIONNEE AUX ARTICLES R.
La présente annexe fixe les programmes d'analyses d'échantillons, pour les eaux fournies par un réseau de distribution (I), pour les eaux conditionnées, la glace alimentaire et les eaux utilisées dans les industries alimentaires non raccordées (II) ainsi que les modalités d'adaptation de ces programmes d'analyse (III).
- Eaux fournies par un réseau de distribution (art. R.
- Fréquences annuelles d'échantillonnages et d'analyses d'eaux prélevées à la ressource
- une fois par an pour un débit inférieur à 6 000 m³/jour ;
- deux fois par an pour un débit compris entre 6 000 m³/jour et 20 000 m³/jour ;
- quatre fois par an pour un débit supérieur à 20 000 m³/jour.
- Eaux conditionnées, glace alimentaire et industries agroalimentaires non raccordées
- Fréquences minimales annuelles d'échantillonnages et
d'analyses portant sur les eaux mises en bouteilles ou dans des conteneurs destinés à la vente et sur la glace alimentaire
Le contenu des analyses est défini au tableau 1 du A.
- Eaux brutes destinées à la production d'eau
Pour les eaux souterraines et les eaux douces superficielles de qualité A1 et A2 (définies au III de l'annexe 13-1), les fréquences indiquées dans le tableau 1 du B du I de la présente annexe, peuvent être réduites, pour certains paramètres, en fonction de la qualité de l'eau et de la protection naturelle de la ressource :
- Eaux visées à l'article R.
1321-15, le programme d'analyse peut être modifié dans les conditions suivantes :
a) Le programme peut comprendre des analyses supplémentaires dont le coût ne conduit pas à un dépassement supérieur à 20 % du programme d'analyse établi selon les modalités prévues aux tableaux 1 de la présente annexe (I, A et II, A) ;
b) Pour les différents paramètres des analyses D1 et P1 ou R, le nombre de prélèvements peut être réduit lorsque :
- les valeurs des résultats obtenus avec les échantillons prélevés au cours d'une période d'au moins deux années successives sont constantes et sensiblement meilleures que les limites prévues à l'annexe 13-1,
c) Pour les eaux visées à l'article R.
1321-5 (1°) et pour les installations dûment autorisées en application de l'article R.
1321-6, lorsque des analyses du programme du B du I de la présente annexe sont effectuées par la personne publique ou privée chargée de la distribution d'eau, dans les conditions définies aux articles R.
1321-24, la fréquence minimale des contrôles effectués par la DDASS ne doit pas être inférieure à 50 % de la fréquence prévue dans les tableaux 1 et 2.
Pour les installations dûment autorisées en application des articles R.
1321-60 lorsque des analyses du programme du b) du II de la présente annexe sont effectuées par la personne publique ou privée chargée de la distribution d'eau, dans les conditions définies aux articles R.
1321-24, la fréquence minimale des contrôles effectués par la DDASS ne doit pas être inférieure à :
LIMITES DE QUALITÉ DES EAUX BRUTES UTILISÉES POUR LA PRODUCTION D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE, FIXÉES POUR L'APPLICATION DE LA PROCÉDURE PRÉVUE AUX ARTICLES R.
- Paramètres en relation
avec la structure naturelle des eaux
- température de l'eau supérieure à 25 °C (cette valeur ne s'applique pas dans les départements d'outre-mer) ;
- arsenic : 100 µg/l (As) ;
- cadmium : 5 µg/l (Cd) ;
- cyanures : 50 µg/l (CN) ;
- chrome total : 50 µg/l (Cr) ;
- mercure : 1 µg/l (Hg) ;
- plomb : 50 µg/l (Pb) ;
- sélénium : 10 µg/l (Se) ;
- pesticides 5 µg/l par substance individualisée : 2 µg/l ;
Pour le total des six substances suivantes : 1 µg/l :
PRESCRIPTIONS MENTIONNÉES AUX ARTICLES R.
- Examens géologiques et hydrologiques
Doivent être exigés notamment :
La situation exacte du captage déterminée par son altitude sur le plan topographique, par une carte à l'échelle de un millième au plus ;
Un rapport géologique détaillé sur l'origine et la nature des terrains ;
La détermination de la zone ou d'autres mesures de protection de la source contre les pollutions.
- Examens physiques, chimiques et physico-chimiques
Ces examens comportent notamment la détermination :
Du débit de la source ;
De la température de l'eau à l'émergence et de la température ambiante ;
Des rapports existant entre la nature des terrains et la nature et le type de la minéralisation ;
Des résidus secs à 180 °C et 260 °C ;
De la conductivité ou de la résistivité électrique, la température de mesure devant être précisée ;
De la concentration en ions hydrogène (pH) ;
Des anions et cations ;
Des éléments non ionisés ;
Des oligo-éléments ;
De la radio-actinologie à l'émergence ;
Le cas échéant, des proportions relatives en isotopes des éléments constitués de l'eau, oxygène (¹6O-¹8O) et hydrogène (protium, deutérium, tritium) ;
De la toxicité de certains des éléments constitutifs de l'eau compte tenu des limites fixées à cet égard pour chacun d'eux.
- Examens microbiologiques à l'émergence
Ces examens doivent comporter notamment :
La démonstration de l'absence de parasites et de micro-organismes pathogènes ;
La détermination quantitative des micro-organismes revivifiables témoins de contamination fécale :
a) Absence d'Escherichia coli et d'autres coliformes dans 250 ml à 37° C et 44,5° C ;
b) Absence de streptocoques fécaux dans 250 ml ;
c) Absence d'anaérobies sporulés sulfito-réducteurs dans 50 ml ;
d) Absence de Pseudomonas aeruginosa dans 250 ml ;
La détermination de la teneur totale en micro-organismes revivifiables par millilitre d'eau :
a) Entre 20° C et 22° C en soixante-douze heures sur agar-agar ou mélange agar-gélatine ;
b) A 37° C en vingt-quatre heures sur agar-agar.
- Examens cliniques et pharmacologiques
La nature des examens, auxquels il doit être procédé selon des méthodes scientifiquement reconnues, doit être adaptée aux caractéristiques propres de l'eau minérale naturelle et à ses effets sur l'organisme humain, tels que la diurèse, le fonctionnement gastrique ou intestinal, la compensation des carences ou substances minérales.
La constatation de la constance et de la concordance d'un grand nombre d'observations cliniques peut, le cas échéant, tenir lieu des examens déterminés au 1.
Dans des cas appropriés, les examens cliniques peuvent se substituer aux examens déterminés au 1, à condition que la constance et la concordance d'un grand nombre d'observations permettent d'obtenir le mêmes résultats.
Le transport de l'eau minérale naturelle ne peut être effectué que dans les récipients destinés au consommateur.
BAIGNADES AMENAGEES ET AUTRES BAIGNADES MENTIONNEES AUX ARTICLES
- Normes applicables aux baignades
- Fréquence et modalités d'échantillonnage
En application des articles 1332-14 et 1332-17, la fréquence d'échantillonnage sur les eaux des baignades aménagées et les autres baignades doit au moins respecter celle fixée dans la colonne intitulée « Fréquence d'échantillonnage minimale » figurant dans le tableau du I de la présente annexe.
Le prélèvement des échantillons doit commencer quinze jours avant le début de la saison balnéaire ; la saison balnéaire est la période pendant laquelle une affluence importante de baigneurs peut être envisagée, compte tenu des usages locaux, y compris les éventuelles dispositions locales concernant la pratique de la baignade, ainsi que des conditions météorologiques.
Si l'inspection effectuée des conditions prévalant en amont dans le cas des eaux douces courantes et des conditions environnantes dans le cas des eaux douces stagnantes et de l'eau de mer ou si le prélèvement et l'analyse d'échantillons révèlent l'existence ou la probabilité de rejets de substances susceptibles d'abaisser la qualité de l'eau de baignade, des prélèvements supplémentaires doivent être effectués.
Il en est de même lorsqu'une diminution de la qualité de l'eau peut être soupçonnée.
La fréquence d'analyse peut être augmentée lorsque les caractéristiques de l'eau s'écartent des valeurs fixées dans la colonne intitulée « G » du tableau du I de la présente annexe.
Pour les paramètres pour lesquels est indiqué le chiffre (1) dans la 5e colonne du tableau figurant au I, lorsqu'un échantillonnage effectué au cours des années précédentes a donné des résultats sensiblement plus favorables que ceux prévus à la 4e colonne du tableau ci-dessus et lorsqu'aucune condition susceptible d'avoir diminué la qualité des eaux n'est intervenue, la fréquence d'échantillonnage peut être réduite d'un facteur 2.
Pour les paramètres pour lesquels est indiqué le chiffre (2) dans la 5e colonne du tableau figurant au I, la teneur est à vérifier lorsqu'une enquête effectuée dans la zone de baignade en révèle la présence possible ou une détérioration possible de la qualité des eaux.
Les paramètres pour lesquels est indiqué le chiffre (3) dans la 5e colonne du tableau figurant au I sont à vérifier lorsqu'il y a tendance à l'eutrophisation des eaux.
Les échantillons sont prélevés dans les endroits où la densité moyenne journalière des baigneurs est la plus élevée
Ils sont prélevés de préférence à 30 centimètres sous la surface de l'eau, à l'exception des échantillons d'huiles minérales qui sont prélevés à la surface.
- Conformité des eaux
Les eaux de baignade sont réputées conformes aux paramètres qui s'y rapportent si, après interprétation statistique, des échantillons de ces eaux, prélevés selon les fréquences prévues au tableau figurant au I) en un même lieu de prélèvement, montrent qu'elles sont conformes aux valeurs des paramètres figurant dans la colonne « I » du tableau figurant au I) pour 95 % des échantillons et si, pour les 5 %, 10 % ou 20 % des échantillons qui, selon le cas, ne sont pas conformes :
- l'eau ne s'écarte pas plus de 50 % de la valeur des paramètres en question, exception faite pour les paramètres microbiologiques, le pH et l'oxygène dissous ;
- les échantillons consécutifs d'eau prélevés à une fréquence statistiquement appropriée ne s'écartent pas des valeurs des paramètres qui s'y rapportent.
Les dépassements des valeurs ne sont pas pris en considération dans le décompte des pourcentages lorsqu'ils sont la conséquence d'inondations, de catastrophes naturelles ou de conditions météorologiques exceptionnelles.
INSTALLATIONS SANITAIRES DANS LES PISCINES ET DANS LES BAIGNADES AMÉNAGÉES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 1332-8
- Installations sanitaires dans les piscines
réservées aux baigneurs et assimilés
- Installations sanitaires dans les baignades aménagées
Des cabinets d'aisance dont l'emplacement est signalé doivent être installés à proximité ; ils sont au moins au nombre de deux.
DÉFINITIONS DES TERMES UTILISÉS EN MATIÈRE
DE PROTECTION CONTRE LES RAYONNEMENTS IONISANTS
Activation : opération rendant radioactif un élément chimique en l'exposant à des rayonnements ionisants.
A = dN
Becquerel (unité d'activité) : un becquerel (Bq) représente une transition nucléaire spontanée par par seconde, avec émission d'un rayonnement ionisant.
D = dm
Dose efficace (E) : somme des doses équivalentes pondérées délivrées par exposition interne et externe aux différents tissus et organes du corps mentionnés dans l'arrêté prévu à l'article R.
E = SwT HT = SwT SwR DT,R
Dose efficace engagée [E(t)] : somme des doses équivalentes engagées dans les divers tissus ou organes [HT(t)] par suite d'une incorporation, multipliées chacune par le facteur de pondération wT approprié.
E(t) = SwT HT(t)
Dans E(t), t désigne le nombre d'années sur lequel est faite l'intégration.
HT = SwR DT,R
Dose équivalente engagée [HT(t)] : intégrale sur le temps (t) du débit de dose équivalente au tissu ou à l'organe T qui sera reçu par un individu à la suite de l'incorporation de matière radioactive.
Pour une incorporation d'activité à un moment to, elle est définie par la formule :
to + t
HT(t) =
HT (t) dt
to
Si la valeur de t n'est pas donnée, elle est implicitement, pour les adultes, de cinquante années.
L'exposition externe : exposition résultant de sources situées en dehors de l'organisme ;
L'exposition interne : exposition résultant de sources situées dans l'organisme ;
Gray (unité de dose absorbée) : un gray (Gy) correspond à un joule par kilogramme (1 Gy = 1 J kg-¹).
Groupe de référence de la population : groupe d'individus dont l'exposition à une source est assez uniforme et représentative de celle des individus qui, parmi la population, sont plus particulièrement exposés à ladite source.
Limites de dose : valeurs maximales de référence pour les doses résultant de l'exposition des travailleurs, des femmes enceintes ou allaitant, des apprentis et des étudiants, ainsi que des autres personnes mentionnées à l'article R.
1333-8, aux rayonnements ionisants et qui s'appliquent à la somme des doses concernées résultant de sources externes de rayonnement pendant la période spécifiée et des doses engagées résultant de l'incorporation pendant la même période.
Rayonnements ionisants : transport d'énergie sous la forme de particules ou d'ondes électromagnétiques d'une longueur d'ondes inférieure ou égale à 100 nanomètres, soit d'une fréquence supérieure ou égale à 3 x 10¹5 hertz, pouvant produire des ions directement ou indirectement.
Sievert : unité commune utilisée à la fois pour la dose équivalente, la dose équivalente engagée, la dose efficace et la dose efficace engagée.
Source : appareil, substance radioactive ou installation pouvant émettre des rayonnements ionisants ou des substances radioactives.
Source naturelle : source de rayonnement ionisant d'origine naturelle terrestre ou cosmique.
Source radioactive non scellée : source dont la présentation et les conditions normales d'emploi ne permettent pas de prévenir toute dispersion de substance radioactive.
Source radioactive scellée : source dont la structure ou le conditionnement empêche, en utilisation normale, toute dispersion de matières radioactives dans le milieu ambiant.
Substance radioactive : toute substance qui contient un ou plusieurs radionucléides dont l'activité ou la concentration ne peut être négligée du point de vue de la radioprotection.
SEUILS D'EXEMPTION POUR L'APPLICATION
Les activités nucléaires prévues aux a) et b) du 1° de l'article R.
1333-27 peuvent être exemptées d'autorisation dès lors que la quantité ou la concentration d'activité des radionucléides concernés ne dépasse par les valeurs indiquées au tableau A, colonne 2 ou 3.
Les valeurs figurant dans le tableau A s'appliquent au stock total des radionucléides détenus à un moment quelconque par un individu ou une entreprise dans le cadre d'une activité spécifique, tout fractionnement visant à en diminuer artificiellement le stock et toute dilution de substance visant à en diminuer la concentration d'activité sont interdites.
Les nucléides du tableau A suivis du signe « + » ou des lettres « sec » correspondant à des nucléides pères en équilibre avec les nucléides de filiation correspondants dont la liste figure au tableau B.
Dans ce cas, les valeurs indiquées dans le tableau A correspondent aux nucléides pères exclusivement, mais prennent déjà en compte le(s) nucléides(s) de filiation présent(s).
Dans tous les autres cas de mélanges de nucléides, l'obligation de déclaration ou d'autorisation peut être levée si la somme des quotients de la division, pour chacun des nucléides, de la quantité totale présente par la valeur indiquée dans le tableau A est inférieure ou égale à 1.
Cette règle d'addition s'applique également aux concentrations d'activités lorsque les différents nucléides concernés figurent dans le même tableau.
Liste des nucléides en équilibre séculaire
PROGRAMME DE REPÉRAGE DE L'AMIANTE
VALEURS ADMISES DE L'ÉMERGENCE
Les valeurs admises de l'émergence sont calculées à partir des valeurs de :
1° 5 décibels A (dB A) en période diurne (de 7 heures à 22 heures) ;
2° 3 décibels A (dB A) en période nocturne (de 22 heures à 7 heures) ;
Valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif, fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier, selon le tableau ci-après :
Les actions médico-sociales mentionnées au 1° et au 4° de l'article L.
2112-2 et concernant les femmes enceintes ont notamment pour objet d'assurer une surveillance régulière du bon déroulement de la grossesse et de la croissance foetale par le dépistage précoce des pathologies maternelle et foetale et leur prise en charge en relation avec les équipes obstétricales concernées.
Le service départemental doit disposer :
1° D'une sage-femme à plein temps ou son équivalent pour 1 500 enfants nés vivants au cours de l'année civile précédente, de parents résidant dans le département ;
2° D'une puéricultrice à plein temps ou son équivalent pour 250 enfants nés vivants au cours de l'année civile précédente, de parents résidant dans le département.
Les états statistiques concernant, d'une part, les activités du service départemental et, d'autre part, la situation sanitaire au titre de la protection maternelle et infantile, transmis au préfet par le président du conseil général en application des 1° et 3° de l'article R.
Ces documents sont présentés et analysés par le service départemental au cours d'une réunion organisée chaque année par le président du conseil général à laquelle participent les personnes et organismes concourant à la promotion de la santé de la mère et de l'enfant, notamment les représentants des établissements de santé et des établissements libéraux, des organismes de sécurité sociale et des services concernés de l'Etat.
Le service s'attache également à présenter et analyser, lors de cette réunion, d'autres indicateurs sanitaires, sociaux et démographiques utiles à la détermination des besoins de la population et des actions à entreprendre en matière de protection maternelle et infantile tels que :
1° Le nombre d'interruptions volontaires de grossesse chez les femmes de moins de dix-huit ans ;
2° Le nombre de grossesses non ou mal suivies ;
3° La mortalité maternelle ;
4° Le nombre d'enfants présentant un handicap ;
5° Le nombre de décès d'enfants de moins de six ans.
Les médecins titulaires du service départemental de protection maternelle et infantile doivent être :
1° Soit spécialistes ou compétents qualifiés en pédiatrie ;
2° Soit spécialistes ou compétents qualifiés en gynécologie médicale, en obstétrique ou en gynécologie-obstétrique, ou titulaires du diplôme d'études spécialisés complémentaires de médecine de la reproduction et gynécologie médicale ;
3° Soit spécialistes ou compétents qualifiés en psychiatrie, option psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, ou titulaires du diplôme d'études spécialisées complémentaires de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent ;
4° Soit spécialistes qualifiés en santé publique, ou spécialistes qualifiés en santé communautaire et médecine sociale ou en santé publique et médecine sociale, ou titulaires du certificat d'études spéciales de santé publique.
En cas d'impossibilité de recruter des médecins titulaires remplissant l'une des conditions définies à l'article R.
2112-9, une dérogation exceptionnelle peut être donnée par le préfet pour le recrutement de médecins généralistes possédant une expérience particulière dans les matières énumérées à cet article.
2112-3 organisée et financée par le département doit contribuer à l'amélioration des connaissances des assistantes et assistants maternels agréés pour l'accueil de mineurs à titre non permanent dans quatre domaines :
1° Le développement, les rythmes et les besoins de l'enfant ;
Sont dispensés de suivre la formation prévue à l'article D.
773-17 du code du travail les assistantes et assistants maternels titulaires d'un diplôme d'auxiliaire de puériculture, d'éducateur de jeunes enfants, d'éducateur spécialisé ou de puéricultrice.
Peuvent dispenser les formations prévues aux articles L.
773-17 du code du travail les organismes de formation agréés à cet effet par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales pour une durée de cinq ans renouvelable.
Les conditions de délivrance de l'agrément et le contenu des formations sont fixés par arrêté du ministre chargé de la famille.
Sont dispensés de l'agrément prévu à l'article D.
2112-18 pour délivrer les formations prévues aux articles L.
Une attestation est remise par l'organisme de formation agréé, ou par le président du conseil général du département assurant la formation à toute assistante ou assistant maternel ayant achevé la formation de 60 heures prévue à l'article L.
2112-3 du présent code ou la formation de 120 heures prévue à l'article L.
Un document certifiant que la formation remplit les conditions prévues par la présente section est délivré sur la présentation de cette attestation par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région du domicile du demandeur à tout assistant maternel ou assistante maternelle qui en fait la demande.
La Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal comprend deux sections : la section de l'assistance médicale à la procréation et la section du diagnostic prénatal.
2141-9 ; ces avis tiennent compte, notamment, de la formation, de la compétence et de l'expérience des praticiens ;
2141-8, elle examine les projets d'études sur embryons, qui ne peuvent être mis en oeuvre, dans les conditions fixées par les articles R.
2141-25, que sur son avis conforme.
3° Elle donne les avis mentionnés aux articles R.
4° Elle adopte le rapport annuel prévu au deuxième alinéa de l'article L.
2113-4 comporte un bilan des travaux de la commission et notamment de ses avis sur les demandes d'autorisation et d'agrément.
Il présente l'évolution, pendant l'année écoulée, de la médecine et de la biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal, et fait apparaître les avancées scientifiques et techniques ainsi que leurs enjeux.
La commission comprend, outre son président, des membres de droit et des membres nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
4° Le directeur de la recherche ou son représentant au ministère de la recherche ;
7° Le président du Conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens ou son représentant ;
9° Le directeur de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant.
Sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé membres de chacune des deux sections :
1° Un représentant du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, proposé par le président du comité ;
2° Un représentant des associations familiales, choisi sur une liste de trois personnes établie par le président de l'Union nationale des associations familiales ;
3° Un médecin inspecteur de santé publique d'une direction régionale ou départementale des affaires sanitaires et sociales ;
4° Un pharmacien inspecteur de santé publique d'une direction régionale des affaires sanitaires et sociales ;
5° Une haute personnalité scientifique ;
6° Un spécialiste du droit de la filiation ;
7° Un praticien ayant une formation ou une expérience particulière en génétique humaine, choisi sur une liste de trois personnes établie par la Société française de génétique humaine.
Sont nommés, par arrêté du ministre chargé de la santé, membres de la section de l'assistance médicale à la procréation :
a) Un médecin choisi en raison de sa compétence dans le domaine de l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ;
b) Un épidémiologiste ayant une expérience en médecine de la reproduction ;
c) Un gynécologue-obstétricien et un biologiste d'un établissement public de santé ayant une expérience dans le domaine de l'assistance médicale à la procréation ;
d) Un gynécologue-obstétricien d'un établissement de santé privé ayant une expérience dans le domaine de l'assistance médicale à la procréation ;
e) Un directeur de laboratoire d'analyses de biologie médicale ayant une expérience dans le domaine de l'assistance médicale à la procréation ;
f) Un médecin choisi en raison de son expérience en andrologie ;
g) Une personnalité scientifique choisie en raison de sa compétence dans la recherche en matière d'assistance médicale à la procréation.
Sont nommés, par arrêté du ministre chargé de la santé, membres de la section du diagnostic prénatal :
a) Un pédiatre exerçant son activité en maternité ;
b) Deux médecins expérimentés en échographie foetale ;
c) Deux biologistes ayant une expérience particulière dans la réalisation d'examens de biologie foetale, dont l'un en biologie moléculaire ;
d) Deux praticiens ayant une expérience particulière dans la réalisation d'examens de cytogénétique, dont l'un exerce dans le secteur public et l'autre dans le secteur privé ;
e) Une personnalité scientifique choisie en raison de sa compétence dans la recherche en matière de diagnostic prénatal.
Le décret qui désigne le président prévoit celui qui, parmi les membres de droit, est appelé en son absence à le suppléer dans ses fonctions.
Le médecin ne peut délivrer le certificat prénuptial prévu à l'article L.
2121-1 qu'au vu du résultat pour les femmes âgées de moins de cinquante ans :
1° Des examens sérologiques de la rubéole et de la toxoplasmose qui sont obligatoirement effectués lors de l'examen prénuptial en l'absence de documents écrits permettant de considérer l'immunité comme acquise ;
2° Du groupe sanguin A, B, O rhésus standard complété par une recherche d'anticorps irréguliers si le groupe sanguin ouvre une possibilité d'immunisation et dans les cas où existe un risque d'allo-immunisation par suite d'une transfusion antérieure.
Le médecin communique à la personne examinée ses constatations ainsi que les résultats des examens effectués en application des alinéas ci-dessus.
Dans les cas graves, il doit faire cette communication par écrit.
Lorsque les antécédents ou l'examen le nécessitent, il oriente vers une consultation spécialisée ou un dépistage particulier.
Il commente la brochure d'information dont le contenu est précisé par arrêté du ministre chargé de la santé.
De plus sont effectués :
1° Lors du premier examen prénatal :
a) En cas de première grossesse, une détermination des groupes sanguins (A, B, O, phénotypes rhésus complet et Kell) si la patiente ne possède pas de carte de groupe sanguin complète (deux déterminations) ;
b) Dans tous les cas, les dépistages de la syphilis, de la rubéole et de la toxoplasmose en l'absence de résultats écrits permettant de considérer l'immunité comme acquise, ainsi que la recherche d'anticorps irréguliers, à l'exclusion des anticorps dirigés contre les antigènes A et B ; si la recherche est positive, l'identification et le titrage des anticorps sont obligatoires ;
2° Au cours du quatrième examen prénatal (sixième mois de grossesse), un dépistage de l'antigène HBs, une numération globulaire, et chez les femmes à rhésus négatif ou précédemment transfusées, la recherche d'anticorps irréguliers, à l'exclusion des anticorps dirigés contre les antigènes A et B ; si la recherche est positive, l'identification et le titrage des anticorps sont obligatoires ;
3° Au cours du sixième ou du septième examen prénatal (huitième ou neuvième mois de grossesse), une deuxième détermination du groupe sanguin A, B, O, rhésus standard si nécessaire ;
4° Au cours des sixième et septième examens prénatals (huitième et neuvième mois de grossesse), chez les femmes à rhésus négatif ou précédemment transfusées, la recherche d'anticorps irréguliers, à l'exclusion des anticorps dirigés contre les antigènes A et B ; si la recherche est positive, l'identification et le titrage des anticorps sont obligatoires.
Contre le risque d'incendie, la consultation prénatale doit disposer :
Chaque consultation prénatale doit posséder au moins :
1° Un bureau médical pourvu du matériel nécessaire à l'examen correct des consultantes et comportant notamment une table gynécologique.
Deux déshabilloirs au moins doivent être annexés à ce bureau et disposés de manière que les consultantes accèdent directement dans le bureau ;
2° Une salle spéciale dans laquelle une sage-femme ou un infirmier ou une infirmière recueille les urines des consultantes et en effectue l'analyse (recherche du sucre et de l'albumine) ;
3° Une salle de stérilisation ou au moins une étuve sèche et des armoires pour conserver les instruments et objets de pansements ;
4° Une réserve de pharmacie avec placards fermant à clé pour les toxiques ;
5° Une salle d'attente spacieuse et contenant un nombre de sièges proportionné au nombre de consultantes pouvant être admises à chaque consultation.
A cette salle est annexé un bureau pour la personne chargée d'accueillir et de renseigner les consultantes ;
6° Un fichier médical et social.
De plus, l'aménagement d'une consultation prénatale doit comprendre dans toute la mesure du possible :
- une pièce spéciale où sont effectuées les prises de sang ;
- une installation radiophotographique.
Dans toute consultation prénatale, une personne qualifiée se trouve en permanence durant les heures d'ouverture pour coordonner l'activité des différents services, répondre aux demandes de renseignements, recevoir éventuellement les doléances et, d'une manière générale, assurer les rapports avec l'extérieur.
Cette personne ne peut être l'infirmier ou l'infirmière responsable.
Avant son entrée en fonctions, tout membre du personnel doit être soumis à un examen général médical comportant notamment :
- une radiophotographie pulmonaire à moins qu'un cliché datant de moins de deux mois ne puisse être fourni ;
En ce qui concerne les membres mentionnés au 3° de l'article R.
2123-2, il prend fin lorsque le mandataire perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné.
Le comité ne peut délibérer valablement que si ses cinq membres, titulaires ou suppléants, sont présents.
Le comité communique son avis par écrit au juge des tutelles qui l'a saisi.
Les analyses de cytogénétique et de biologie mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
2131-1 comprennent, lorsqu'elles sont pratiquées en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero chez l'embryon ou le foetus :
1° Les analyses de cytogénétique, incluant la cytogénétique moléculaire sur cellules embryonnaires ou foetales, y compris celles circulant dans le sang maternel ;
2° Les analyses de génétique moléculaire en vue du diagnostic de maladies génétiques ;
3° Les analyses de biologie embryonnaire et foetale, y compris celles de biologie moléculaire, en vue du diagnostic de maladies infectieuses ;
4° Les analyses de biochimie sur l'embryon et le foetus ;
5° Les analyses d'hématologie sur l'embryon et le foetus ;
6° Les analyses d'immunologie sur l'embryon et le foetus ;
7° Les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel.
Les analyses effectuées sur l'embryon et le foetus incluent celles qui sont pratiquées sur leurs annexes.
2131-1, de pratiquer une ou plusieurs des activités figurant à l'article R.
2131-1 est subordonné au respect des règles fixées dans la présente section et à la section II du présent chapitre.
Cette autorisation est délivrée à l'établissement public de santé ou au laboratoire d'analyses de biologie médicale par arrêté du ministre chargé de la santé pris dans les conditions fixées par l'article L.
Lorsqu'un établissement public de santé ou un laboratoire d'analyses de biologie médicale comporte plusieurs sites, l'autorisation précise le ou les sites d'exercice des activités.
2131-1 sont exercées sous la responsabilité d'un ou de plusieurs praticiens dont le ou les noms figurent dans l'autorisation et qui sont seuls habilités à signer les comptes rendus d'analyses.
2131-3 doit être médecin qualifié en biologie médicale ou pharmacien biologiste ou, à défaut, une personnalité scientifique justifiant de titres ou travaux spécifiques dans les domaines des activités définies à l'article R.
Ce praticien doit, en outre, être soit spécialiste en génétique médicale, soit titulaire, selon les activités sur lesquelles porte la demande d'autorisation, d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de cytogénétique humaine, ou d'un diplôme d'études approfondies de génétique humaine, ou d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de biologie moléculaire ou, à défaut, de titres, certificats, diplômes ou travaux d'un niveau jugé suffisant.
Dans tous les cas, le praticien responsable doit justifier d'une expérience en diagnostic prénatal.
L'avis rendu par la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal préalablement à l'autorisation mentionnée à l'article R.
2131-2 comporte une appréciation sur la formation et l'expérience en diagnostic prénatal du ou des praticiens responsables.
2131-1 sont pratiquées dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale, le praticien mentionné à l'article R.
2131-3 doit avoir la qualité de directeur ou de directeur adjoint de laboratoire.
2131-2, l'établissement public de santé ou le laboratoire d'analyses de biologie médicale doit disposer de l'équipement nécessaire à la mise en oeuvre des activités.
Il doit en outre disposer :
1° D'une pièce destinée aux entretiens avec les familles concernées par le diagnostic prénatal ;
2° Pour l'activité définie au 1° de l'article R.
2131-1, d'une pièce exclusivement réservée aux cultures cellulaires, équipée d'une hotte à flux laminaire ou d'un matériel équivalent et d'une pièce spécialement affectée aux techniques de cytogénétique proprement dite ;
3° Pour chacune des activités définies aux 2° et 3° de l'article R.
2131-1, d'une pièce exclusivement réservée aux techniques d'amplification génique, aménagée de façon à garantir l'absence de toute contamination, comprenant au minimum une hotte à flux laminaire ou un matériel équivalent.
Les analyses de cytogénétique ou de biologie destinées à établir un diagnostic prénatal doivent avoir été précédées d'une consultation médicale de conseil génétique antérieure aux prélèvements, permettant :
1° D'évaluer le risque pour l'enfant à naître d'être atteint d'une maladie d'une particulière gravité, compte tenu des antécédents familiaux ou des constatations médicales effectuées au cours de la grossesse ;
2° D'informer la femme enceinte sur les caractéristiques de cette maladie, les moyens de la détecter, les possibilités thérapeutiques et sur les résultats susceptibles d'être obtenus au cours de l'analyse ;
3° D'informer la patiente sur les risques inhérents aux prélèvements, sur leurs contraintes et leurs éventuelles conséquences ;
4° De recueillir, après lui avoir donné les informations susmentionnées, le consentement écrit de la femme enceinte à la réalisation des analyses.
Le consentement est recueilli sur un formulaire conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le médecin consulté délivre une attestation signée certifiant qu'il a apporté à la femme enceinte les informations définies ci-dessus, et conserve l'original de la déclaration de consentement de la patiente.
L'attestation et une copie de la déclaration de consentement sont remises au praticien qui effectue les analyses ; elles doivent être conservées par l'établissement public de santé ou le laboratoire d'analyses de biologie médicale dans les mêmes conditions que le compte rendu d'analyses.
Les comptes rendus des analyses mentionnées au premier alinéa ne peuvent être remis à la femme enceinte que par l'intermédiaire du médecin prescripteur.
712-51 pour les autorisations d'activités de soins délivrées par le ministre chargé de la santé sont applicables aux demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation prévues au présent chapitre.
La forme, la périodicité et le contenu de l'évaluation périodique des activités régies par le présent chapitre, mentionnée à l'article L.
6122-5, sont définis par un arrêté du ministre chargé de la santé.
1° De favoriser l'accès à l'ensemble des activités de diagnostic prénatal et d'assurer leur mise en oeuvre en constituant un pôle de compétences cliniques et biologiques au service des patients et des praticiens ;
2° De donner des avis et conseils, en matière de diagnostic, de thérapeutique et de pronostic, aux cliniciens et aux biologistes qui s'adressent à eux lorsqu'ils suspectent une affection de l'embryon ou du foetus ;
L'agrément d'un centre, prévu à l'article L.
2131-5, est subordonné aux conditions suivantes :
1° Le centre doit fonctionner au sein d'un organisme ou établissement de santé public ou privé à but non lucratif, disposant d'une unité d'obstétrique ;
Chaque centre est constitué d'une équipe composée :
1° De praticiens exerçant une activité dans l'organisme ou l'établissement de santé au sein duquel le centre est créé, dont au moins :
a) Un médecin spécialiste qualifié en gynécologie-obstétrique ;
b) Un praticien ayant une formation et une expérience en échographie du foetus ;
c) Un médecin spécialiste qualifié en génétique médicale ou ayant une formation et une expérience dans ce domaine ;
d) Un médecin spécialiste ou compétent qualifié en pédiatrie et ayant une expérience des pathologies néonatales ;
2° De personnes pouvant ne pas avoir d'activité dans l'organisme ou l'établissement de santé, dont au moins :
a) Un médecin spécialiste ou compétent qualifié en psychiatrie ou un psychologue ;
b) Un médecin expérimenté en foeto-pathologie ;
3° Des praticiens responsables, dans l'organisme ou l'établissement de santé, d'analyses de cytogénétique et de biologie telles qu'elles sont définies à l'article R.
Lorsque l'organisme ou l'établissement de santé n'est pas autorisé à pratiquer les analyses énumérées à l'article R.
2131-1 ou n'est autorisé que pour certaines de ces analyses, le centre doit s'assurer le concours de praticiens responsables desdites analyses qui ne sont pas pratiquées au sein de l'organisme ou de l'établissement de santé.
L'équipe pluridisciplinaire ainsi constituée peut s'adjoindre d'autres personnes possédant des compétences ou des qualifications utiles à l'exercice des missions définies à l'article R.
L'agrément d'un centre est donné pour une durée de cinq ans par décision du ministre chargé de la santé prise après avis motivé de la section du diagnostic prénatal de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal, qui tient compte notamment de la formation, de la compétence et de l'expérience des praticiens mentionnés aux 1° et 2° de l'article R.
2131-12 et des modalités de fonctionnement du centre.
La décision d'agrément indique, en annexe, le nom des praticiens du centre qui appartiennent aux catégories définies au 1° de l'article R.
La demande d'agrément, présentée par le directeur de l'organisme ou de l'établissement de santé au sein duquel il est créé, est accompagnée d'un dossier conforme au dossier type dont le contenu est défini par arrêté du ministre chargé de la santé et qui comporte notamment le nom des praticiens mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
Le projet de règlement intérieur du centre doit être joint à la demande d'agrément.
Seuls peuvent être dénommés centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal les centres qui ont reçu l'agrément prévu à l'article R.
Le centre peut être consulté soit directement par la femme enceinte ou le couple, soit par le médecin traitant qui adresse au centre le dossier médical de l'intéressée.
Dans ce dernier cas, le dossier doit contenir l'attestation de la femme enceinte donnant son consentement écrit à la démarche du médecin traitant et mentionnant qu'elle a été avertie de ce que le centre conservera des documents la concernant.
La femme concernée ou le couple est, à sa demande, entendu par tout ou partie des membres de l'équipe pluridisciplinaire préalablement à la concertation mentionnée ci-après.
Le centre indique au patient ou à son médecin traitant les éventuelles possibilités de prise en charge thérapeutique et lui propose, le cas échéant, une orientation vers des structures spécialisées.
Ces propositions et avis sont présentés au patient ou au médecin traitant par un ou plusieurs membres de l'équipe pluridisciplinaire, après concertation au sein de celle-ci.
Ces attestations comportent les noms et les signatures des médecins et mentionnent leur appartenance au centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal.
Un exemplaire des attestations est remis à l'intéressée.
Le centre conserve, pour chaque demande d'avis relatif à une grossesse en cours, les éléments du dossier médical, les avis, conseils et conclusions du centre ainsi qu'en cas d'établissement des attestations mentionnées à l'article R.
2131-18, un exemplaire de celles-ci, la date de l'interruption volontaire de grossesse pour motif médical et, le cas échéant, les résultats des examens foeto-pathologiques pratiqués.
Le nom du coordonnateur et celui des membres de l'équipe qui ne figurent pas dans l'annexe à la décision d'agrément, ainsi que le règlement intérieur définitif du centre, sont communiqués par le directeur de l'organisme ou de l'établissement de santé au ministre chargé de la santé dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision d'agrément.
Le directeur de l'organisme ou de l'établissement de santé au sein duquel est créé le centre déclare au ministre chargé de la santé toute modification de la composition de l'équipe du centre.
Si, en outre, le praticien à remplacer est un de ceux qui sont mentionnés aux 1° et 2° de l'article R.
2131-12, la section du diagnostic prénatal de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal donne son avis dans les conditions définies à l'article R.
Le défaut de remplacement des praticiens peut entraîner le retrait temporaire de l'agrément du centre.
La forme, la périodicité et le contenu de l'évaluation de l'activité des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé.
L'attestation de l'indication de recourir au diagnostic biologique, établie après concertation au sein d'un centre de diagnostic prénatal pluridisciplinaire, est signée par le médecin spécialiste qualifié en génétique médicale ou ayant une formation et une expérience en ce domaine, mentionné à l'article R.
Elle est remise au couple et comporte le nom de ce praticien et du centre de diagnostic prénatal pluridisciplinaire auquel il appartient.
Le couple est informé que seule la pathologie liée à l'anomalie génétique parentale susceptible d'être transmise peut être recherchée chez l'embryon au cours des analyses conduisant à ce diagnostic.
Si l'indication d'un diagnostic sur l'embryon n'est pas retenue, les motifs en sont précisés par écrit au couple demandeur, au terme d'un entretien avec le praticien cité à l'alinéa précédent.
Lorsque l'indication d'un diagnostic sur l'embryon est retenue, le couple doit, pour en obtenir la réalisation, remplir les conditions nécessaires à la mise en oeuvre d'une assistance médicale à la procréation fixées à l'article L.
Le couple est pris en charge par l'équipe pluridisciplinaire clinique et biologique responsable de cette assistance et par le praticien réalisant l'analyse génétique sur la ou les cellules embryonnaires.
2141-10, les praticiens agréés pour les activités cliniques ou biologiques précisent au couple les contraintes médicales et techniques qui permettront d'aboutir à ce diagnostic.
Le praticien qui réalisera l'analyse génétique sur la ou les cellules embryonnaires informe le couple des différentes phases du diagnostic génétique et du degré de fiabilité des analyses.
Au terme des entretiens mentionnés à l'article R.
2131-24, et au vu de l'attestation remise par le couple, un des praticiens agréés au titre des articles R.
2141-28 pour être responsable des activités cliniques ou biologiques d'assistance médicale à la procréation recueille, avant la mise en oeuvre de celle-ci, le consentement écrit des deux membres du couple demandeur du diagnostic biologique sur l'embryon.
Ce consentement est exprimé sur un formulaire dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le praticien responsable de l'activité de prélèvement mentionnée à l'article R.
La ou les cellules embryonnaires prélevées sont transmises au praticien responsable de l'analyse génétique mentionnée à l'article R.
2131-27, accompagnées d'une copie de l'attestation établissant l'indication du diagnostic et du consentement du couple.
Préalablement au transfert embryonnaire, le médecin agréé au titre de l'article R.
2141-27 sous la responsabilité duquel est effectué ce transfert remet au couple les résultats du diagnostic biologique en lui apportant les commentaires nécessaires.
L'autorisation de pratiquer le diagnostic biologique sur l'embryon in vitro délivrée à un établissement en application de l'article L.
2131-4 porte sur chacune des deux activités suivantes :
1° Une activité de prélèvement cellulaire sur l'embryon obtenu par fécondation in vitro ;
2° Une activité d'analyse génétique sur la ou les cellules embryonnaires.
Les établissements sont autorisés, pour une durée de trois ans, par le ministre chargé de la santé pour la pratique de chacune de ces activités, après avis de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal rendu dans les conditions prévues à l'article R.
Les activités sont placées sous la responsabilité des praticiens désignés dans l'autorisation.
Seuls sont habilités à signer les comptes rendus d'analyses prévues au 2° les praticiens responsables de ces analyses.
La demande d'autorisation est présentée au ministre chargé de la santé par le directeur de l'établissement et accompagnée d'un dossier conforme au dossier type dont le contenu est défini par arrêté du ministre chargé de la santé.
Elle doit être signée par les praticiens proposés comme responsables des activités mentionnées à l'article R.
Pour obtenir l'autorisation mentionnée au 2° de l'article R.
2131-1 à pratiquer les activités prévues aux 1° ou 2° de l'article R.
Le praticien demandant à être responsable de l'activité mentionnée au 1° de l'article R.
2131-27 doit remplir les conditions fixées par l'article R.
2141-28 ; il doit en outre posséder une expérience particulière dans le prélèvement embryonnaire appréciée par la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal.
2131-4 ; il doit en outre posséder une expérience particulière dans ce type d'analyse génétique, appréciée par la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal.
L'activité d'analyse sur la ou les cellules embryonnaires ne peut être effectuée que dans les pièces définies soit au 2° de l'article R.
2131-6 s'il s'agit d'analyse de cytogénétique, soit au 3° de l'article R.
2131-6 s'il s'agit d'analyses de génétique moléculaire.
Tout établissement autorisé à pratiquer une activité de diagnostic biologique sur des cellules prélevées sur l'embryon in vitro est tenu de présenter au ministre chargé de la santé un rapport annuel d'activité dont le contenu est fixé par arrêté de ce ministre, après avis de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal sur les modalités de l'évaluation de cette activité.
Lorsque sont constatés dans un établissement autorisé en application de l'article R.
2131-27 des manquements aux dispositions de la présente section, le ministre chargé de la santé peut, après avis de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal, retirer l'autorisation à cet établissement.
Les enfants sont soumis à des examens médicaux obligatoires dont le nombre est fixé à neuf au cours de la première année, dont un dans les huit jours de la naissance et un au cours du neuvième ou dixième mois, trois du treizième au vingt-cinquième mois dont un au cours du vingt-quatrième mois ou du vingt-cinquième mois, et à deux par an pour les quatre années suivantes.
Le calendrier des examens est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les examens sont faits soit par un médecin d'une consultation de protection maternelle et infantile, soit par un médecin choisi par les parents de l'enfant ou par la personne ayant la garde de celui-ci.
Ils ont pour objet la surveillance de la croissance staturo-pondérale et du développement physique, psychomoteur et affectif de l'enfant ainsi que le dépistage précoce des anomalies ou déficiences et la pratique des vaccinations.
Les résultats de ces examens sont mentionnés dans le carnet de santé institué par l'article L.
Donnent lieu à l'établissement d'un certificat de santé les examens subis dans les huit jours de la naissance, au cours du neuvième mois et au cours du vingt-quatrième mois.
L'imprimé servant à établir le certificat de santé est inséré dans le carnet de santé prévu à l'article L.
Il comporte une formule d'attestation d'examen et une formule de certificat médical confidentiel dont les modèles sont établis par arrêté du ministre chargé de la santé.
L'attestation d'examen et le certificat médical sont établis par le médecin qui effectue l'examen médical.
Ce médecin remet l'attestation au père, à la mère ou à la personne ayant la garde de l'enfant, à charge pour ceux-ci, lorsqu'ils sont bénéficiaires de prestations familiales, d'adresser ce document à l'organisme ou service payeur dont ils relèvent dans les conditions prévues par les articles R.
Dans un délai de huit jours, le médecin adresse le certificat médical correspondant à l'âge de l'enfant, sous pli fermé et confidentiel, au médecin responsable du service de la protection maternelle et infantile du département de résidence des parents ou de la personne chargée de la garde de l'enfant.
Le médecin mentionne les résultats de l'examen dans le carnet de santé de l'enfant.
L'organisation générale, le personnel, le matériel et tous les services d'une consultation de nourrissons doivent être adaptés au nombre d'enfants pouvant y être normalement examinés au cours d'une même séance.
Après le passage d'un enfant atteint d'une maladie contagieuse, les locaux doivent être désinfectés.
L'aération doit être permanente et conçue de manière à fonctionner en toutes saisons sans occasionner de gêne.
Contre le risque d'incendie, la consultation doit disposer :
3° D'un moyen d'appel rapide à la caserne de pompiers la plus proche.
Chaque consultation de nourrissons doit posséder au moins :
1° Un bureau médical pourvu du matériel nécessaire à l'examen des enfants ;
3° Une salle d'attente spacieuse, bien aérée, s'ouvrant directement dans une salle de pesée et pourvue de sièges en nombre suffisant.
Chaque mère est pourvue d'une corbeille dans laquelle elle place les vêtements de son enfant lorsqu'elle le déshabille avant de passer dans la salle de pesée.
A cette salle est annexé un bureau pour la personne chargée d'accueillir et de renseigner les mères ;
4° Un ou deux boxes d'isolement au moins, situés près de l'entrée de la consultation, afin d'y placer les enfants suspects de maladies contagieuses ;
5° Une salle de pesée, où chaque nourrisson est pesé et où est inscrit sur une fiche individuelle le poids constaté ;
Chaque enfant doit posséder une fiche médicale régulièrement mise à jour sur laquelle figure notamment un relevé des examens pratiqués et des traitements prescrits.
7° Un garage pour les voitures d'enfants.
Les médecins attachés aux consultations de nourrissons doivent être agréés par le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile.
Ces médecins doivent justifier de connaissances spéciales en pédiatrie et n'avoir jamais été l'objet de sanctions d'ordre professionnel.
Il doit toujours procéder à l'examen individuel des enfants et consacrer un temps suffisant à l'examen de chacun d'eux.
Il lui est interdit d'user de ses fonctions pour augmenter sa clientèle particulière ; s'il remet une ordonnance, celle-ci doit comporter son nom, sa fonction, l'adresse de la consultation, la date et sa propre signature.
En aucun cas, il ne doit être mentionné l'adresse de son cabinet personnel de consultation.
Il ne doit pas avoir de rapports financiers avec les personnes présentant les enfants à la consultation.
Toute consultation de nourrissons doit s'attacher les services d'au moins une puéricultrice ou un infirmier ou une infirmière ou une sage-femme qui peut être secondé par un ou plusieurs infirmiers, infirmières, puéricultrices ou sages-femmes.
Dans les limites des lois et règlements en vigueur, des infirmiers ou infirmières ou sages-femmes stagiaires peuvent être autorisés.
Les puéricultrices, les infirmiers, les infirmières et les sages-femmes ne doivent avoir aucun rapport financier avec les consultantes.
Si l'importance de la consultation ne justifie pas la participation d'une assistante à plein temps, le service social peut être assuré par une assistante sociale déléguée par un organisme de service social.
Dans toute consultation de nourrissons, une personne qualifiée se trouve en permanence durant les heures d'ouverture pour coordonner l'activité des différents services, répondre aux demandes de renseignements, recevoir éventuellement les doléances et, d'une manière générale, assurer les rapports avec l'extérieur.
La présentation du carnet de santé de l'enfant doit être exigée.
L'observation des conditions de la présente section est exigée de toute organisation collective ou individuelle à partir du moment où il ne s'agit plus du cabinet personnel d'un médecin praticien.
Les activités d'assistance médicale à la procréation mentionnées à l'article L.
1° Les activités cliniques suivantes :
a) Recueil par ponction d'ovocytes ;
b) Recueil par ponction de spermatozoïdes ;
c) Transfert des embryons en vue de leur implantation ;
2° Les activités biologiques suivantes :
a) Recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation ;
b) Traitement des ovocytes ;
c) Fécondation in vitro sans micro-manipulation ;
d) Fécondation in vitro par micro-manipulation ;
e) Conservation des gamètes ;
f) Conservation des embryons en vue de transfert ;
g) Conservation des embryons en vue de leur accueil.
2141-4 à un accueil de l'embryon par un couple tiers doit être précédé d'au moins un entretien entre les deux membres du couple à l'origine de la conception de l'embryon ou le membre survivant, d'une part, l'équipe médicale pluridisciplinaire d'un centre autorisé à pratiquer les actes d'assistance médicale à la procréation, à laquelle doit s'adjoindre un médecin qualifié en psychiatrie ou un psychologue, d'autre part.
Ces entretiens doivent notamment permettre :
3° De leur indiquer que leur consentement à l'accueil de l'embryon par un couple tiers implique leur consentement à la conservation dans le dossier mentionné à l'article R.
2141-6, d'informations nominatives relatives à leur santé.
En cas de refus de satisfaire aux obligations mentionnées aux 2° et 3° ci-dessus, les embryons ne peuvent faire l'objet d'un accueil.
Le praticien agréé au titre des activités cliniques d'assistance médicale à la procréation selon les modalités prévues à l'article R.
2141-27, est tenu de s'assurer que les résultats des analyses de biologie médicale pratiquées chez les deux membres du couple à l'origine de la conception des embryons sont négatifs en ce qui concerne les marqueurs biologiques d'infection et, lorsque cela est techniquement possible, d'infectivité pour les affections suivantes :
Ces analyses doivent avoir été effectuées au moins six mois après la date de congélation de l'embryon susceptible de faire l'objet d'un accueil.
Lorsque les résultats de l'une ou plusieurs des analyses mentionnées ci-dessus sont positifs, l'embryon ne peut être cédé en vue de son accueil.
Il en est de même lorsqu'il existe un risque potentiel de transmission de la maladie de Creutzfeldt-Jakob ou d'autres encéphalopathies subaiguës spongiformes, notamment si un des deux membres du couple déclare avoir eu dans ses antécédents familiaux des proches décédés de ces affections ou avoir reçu des produits extractifs humains susceptibles d'avoir été contaminants ou avoir subi des explorations neurochirurgicales invasives.
Le praticien agréé mentionné au premier alinéa s'enquiert également des antécédents personnels et familiaux des deux membres du couple à l'origine de la conception et des données cliniques actuelles qu'il estime nécessaire de recueillir.
Après un délai d'au moins un mois suivant l'entretien prévu à l'article R.
2141-2, les deux membres du couple à l'origine de la conception des embryons ou le membre survivant de ce couple expriment devant le praticien agréé mentionné à l'article R.
2141-3, leur consentement écrit à l'accueil d'un ou plusieurs de leurs embryons sur un document daté et revêtu de leur signature, qui mentionne que les informations mentionnées à l'article R.
2141-2, leur ont été données ; un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le contenu de ce document.
Le document mentionné à l'alinéa précédent est adressé par le praticien agréé mentionné à l'article R.
2141-3, en trois exemplaires au président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le centre d'assistance médicale à la procréation.
Il retourne deux exemplaires de ce document, visés par ses soins, au praticien agréé.
L'un de ces exemplaires est conservé sous forme rendue anonyme dans le dossier mentionné à l'article R.
2141-6, l'autre est conservé par l'établissement public de santé ou le laboratoire d'analyses de biologie médicale assurant la conservation des embryons.
2141-4 sont transmis et conservés l'un et l'autre dans des conditions propres à garantir le respect de leur confidentialité.
Pour satisfaire aux obligations prévues au quatrième alinéa de l'article L.
2141-5, le centre autorisé aux actes d'assistance médicale à la procréation conserve des informations sur les deux membres du couple à l'origine de la conception des embryons.
Le dossier du couple comprend également l'un des exemplaires mentionnés à l'article R.
Les praticiens agréés sont responsables de la tenue du dossier et de l'exactitude des informations qui y sont consignées.
L'archivage de ce dossier doit être effectué dans des conditions garantissant la confidentialité.
Seuls les centres autorisés à conserver des embryons en vue de leur accueil peuvent conserver les embryons et les remettre à un couple.
Si le centre, sous la responsabilité duquel il a été satisfait aux formalités mentionnées aux articles R.
2141-6 n'est pas autorisé à conserver des embryons en vue de leur accueil, il les remet à un centre autorisé, avec copie du dossier mentionné à l'article R.
Le centre autorisé à conserver les embryons en vue de leur accueil conserve, pour chaque couple à l'origine de la conception des embryons, outre la copie du dossier défini à l'article R.
3° Toute information relative à l'évolution des grossesses induites par un accueil d'embryon, y compris leur éventuelle interruption, la date de naissance et l'état de santé des nouveau-nés.
Les informations codées permettant d'établir un lien entre le couple à l'origine de la conception des embryons et les enfants nés après accueil sont conservées dans une chambre ou armoire forte spécifiquement affectée à cette conservation, à laquelle ont accès uniquement les praticiens agréés pour l'activité de conservation des embryons en vue de leur accueil.
2141-10, tout accueil d'embryon doit être précédé d'au moins un entretien du couple désireux d'accueillir un embryon avec l'équipe médicale pluridisciplinaire du centre autorisé à conserver les embryons en vue de leur accueil, à laquelle doit se joindre un médecin qualifié en psychiatrie ou un psychologue.
Le praticien agréé au titre des activités cliniques d'assistance médicale à la procréation de ce centre établit un document certifiant que le couple souhaitant accueillir un embryon répond bien aux conditions prévues à l'article L.
2141-5 et qu'il ne présente pas de contre-indication médicale à l'accueil d'un embryon.
Une copie de ce document est transmise au président du tribunal de grande instance mentionné à l'article R.
La demande aux fins d'autorisation d'accueil d'embryon, formulée par un couple répondant aux conditions de l'article L.
Le tribunal compétent est :
- le tribunal du lieu où demeure le couple requérant, lorsque celui-ci demeure en France ;
- le tribunal du lieu où est situé le centre autorisé dans lequel est envisagé le transfert de l'embryon en vue de son implantation, lorsque le couple requérant demeure à l'étranger.
Avant de statuer sur la demande d'un couple aux fins d'autorisation d'accueil d'embryon, le président du tribunal de grande instance, ou son délégué, s'assure, au vu du document mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
S'il envisage de statuer favorablement sur la demande du couple, le président du tribunal de grande instance, ou son délégué, s'assure auprès des époux ou des concubins qu'ils ont préalablement exprimé leur consentement à une assistance médicale à la procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, dans les conditions prévues par l'article 311-20 du code civil ainsi que les articles 1157-2 et 1157-3 du nouveau code de procédure civile.
La décision rendue par le juge saisi de la demande aux fins d'autorisation d'accueil d'embryon est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au couple demandeur.
Le praticien agréé pour la conservation des embryons en vue de leur accueil ne peut remettre l'embryon en vue de cet accueil qu'au praticien agréé au titre des activités biologiques appelé à effectuer la préparation de l'embryon préalablement à son transfert.
Avant de remettre l'embryon, le praticien agréé pour la conservation des embryons en vue de leur accueil doit, selon les cas, disposer d'un des documents mentionnés à l'article R.
2141-4 ou d'un document attestant que les deux membres du couple à l'origine de la conception de l'embryon sont décédés.
Il doit, au moyen du dossier mentionné à l'article R.
2141-6, s'assurer que le couple à l'origine de la conception de l'embryon remplit bien les conditions sanitaires prévues à l'article R.
L'embryon est remis accompagné d'un document précisant :
1° Le nom et l'adresse du ou des centres autorisés ayant fécondé et conservé cet embryon et conservant le dossier du couple à l'origine de sa conception, mentionné à l'article R.
2° Les résultats des analyses prévues à l'article R.
2141-3 sans aucune mention permettant d'identifier le couple à l'origine de la conception de l'embryon ;
3° L'identité du couple accueillant l'embryon.
Le praticien agréé au titre des activités cliniques, réalisant, en vue de leur accueil, le transfert des embryons, ne peut effectuer celui-ci que sur production par le couple d'une copie de la décision d'autorisation d'accueil d'embryon mentionnée à l'article R.
1° Présenter un avantage direct pour l'embryon concerné, notamment en vue d'accroître les chances de réussite de son implantation ;
2° Contribuer à l'amélioration des techniques d'assistance médicale à la procréation, notamment par le développement des connaissances sur la physiologie et la pathologie de la reproduction humaine.
Le ministre se prononce après avis de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal, rendu dans les conditions prévues au 1° de l'article R.
Toute étude mentionnée à la présente section est placée sous la responsabilité d'un ou de plusieurs praticiens, dont le ou les noms figurent dans l'autorisation.
L'étude entreprise ne peut être mise en oeuvre que dans les établissements publics de santé ou les laboratoires d'analyses de biologie médicale autorisés, en application de l'article L.
2142-1 et dans les conditions fixées par la section 1 du chapitre II du présent titre, à pratiquer la fécondation in vitro, avec ou sans micro-manipulation.
La demande d'autorisation de pratiquer une étude sur l'embryon in vitro est présentée conjointement par le directeur de l'établissement public de santé ou du laboratoire d'analyses de biologie médicale et par le ou les responsables désignés pour cette étude.
Les praticiens sous la responsabilité desquels sont effectuées les activités cliniques ou biologiques définies à l'article R.
2141-1 doivent être, conformément à l'article L.
2141-9, nommément agréés pour une ou plusieurs de ces activités ; l'agrément est donné par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal.
Pour chaque activité au titre de laquelle un praticien est agréé, l'agrément indique l'établissement dans lequel ledit praticien exercera cette responsabilité ; cet établissement doit avoir l'autorisation prévue à l'article L.
Le praticien agréé au titre des activités définies au a) et au c) du 1° de l'article R.
2141-1 doit être médecin qualifié en gynécologie-obstétrique, avoir suivi une formation en médecine de la reproduction et justifier d'une expérience en médecine de la reproduction.
Le praticien agréé pour effectuer les activités définies au b) du 1° de l'article R.
2141-1 doit être médecin qualifié en urologie ou en chirurgie générale ou en gynécologie-obstétrique.
Dans tous les cas, l'intéressé doit avoir acquis une formation ou une expérience dans le domaine de l'andrologie.
Le praticien agréé pour effectuer les activités définies au 2° de l'article R.
2141-1 doit être médecin qualifié en biologie médicale, ou pharmacien biologiste, ou, à défaut, être une personnalité scientifique justifiant d'une formation particulière en biologie de la reproduction.
Ce praticien doit être titulaire d'un certificat de biologie de la reproduction ou, à défaut, de titres jugés suffisants.
Dans tous les cas, l'intéressé doit posséder une expérience suffisante dans la manipulation des gamètes humains.
Tout praticien agréé, en application de l'article L.
2141-26, pour l'exercice d'activités dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale doit en être le directeur ou un directeur adjoint.
L'agrément du praticien prend fin à l'expiration de la période de cinq ans, prévue au cinquième alinéa de l'article L.
1244-5, pour laquelle l'autorisation a été délivrée à l'établissement.
Le retrait de l'agrément du praticien est encouru en cas de violation des prescriptions législatives et réglementaires applicables à l'assistance médicale à la procréation ainsi qu'en cas de violation des conditions fixées par l'agrément.
La décision de retrait est prise après avis motivé de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal.
Le praticien est invité à présenter ses observations devant la commission.
2142-1, de pratiquer une ou plusieurs des activités cliniques ou biologiques d'assistance médicale à la procréation définies à l'article R.
2141-1, à l'exclusion du recueil, du traitement et de la conservation des gamètes issus d'un don, est subordonnée au respect des règles de fonctionnement fixées au présent chapitre en application du quatrième alinéa de l'article L.
Ces règles constituent les conditions techniques de fonctionnement mentionnées au 3° de l'article L.
Lorsqu'un établissement de santé ou un laboratoire d'analyses de biologie médicale comporte plusieurs sites, l'autorisation précise le ou les sites d'exercice de la ou des activités.
La forme, la périodicité et le contenu de l'évaluation périodique des activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les activités définies aux a) et c) du 1° de l'article R.
2141-1 doivent être exercées au sein d'une structure de gynécologie ou de gynécologie-obstétrique, dans des locaux comprenant une pièce pour les entretiens des couples avec l'équipe médicale, prévus à l'article L.
2141-10, une salle de ponction équipée d'un échographe de haute définition avec sonde vaginale, un bloc opératoire, une salle de réveil et des lits d'hospitalisation.
Les activités définies au b) du 1° de l'article R.
2141-1 sont réalisées dans une structure chirurgicale.
L'établissement de santé doit respecter les règles de bonnes pratiques définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
L'établissement de santé doit conserver dans le respect de la confidentialité :
1° La copie des pièces attestant du respect des conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.
2° Le consentement écrit du couple bénéficiaire de l'assistance médicale à la procréation, formulé avant la mise en oeuvre de celle-ci et avant le transfert de l'embryon ou avant l'insémination, ainsi que, dans le cas où l'intervention d'un tiers donneur est nécessaire, la mention de la date et du lieu de la déclaration conjointe du couple prévue aux articles 311-20 du code civil et 1157-2 du nouveau code de procédure civile.
L'établissement de santé doit conserver, également dans le respect de la confidentialité, pour chaque couple concerné :
1° L'indication médicale de la mise en oeuvre de l'assistance médicale à la procréation ;
2° La date des ponctions de gamètes et le nombre d'ovocytes recueillis lors de chacune des ponctions ;
4° Toute information disponible relative à l'évolution des grossesses et à l'état de santé des nouveau-nés.
L'établissement de santé ou le laboratoire d'analyses de biologie médicale dans lequel sont pratiquées les activités définies au 2° de l'article R.
2141-1 doit comprendre une pièce exclusivement affectée au recueil du sperme, une pièce exclusivement affectée au traitement des gamètes et à la fécondation in vitro et une pièce exclusivement affectée à la conservation des gamètes et des embryons.
Il doit disposer en outre de l'équipement et du matériel nécessaires à la mise en oeuvre de ces activités et doit être en mesure d'en assurer la décontamination et la stérilisation.
La pièce affectée à la conservation des gamètes et des embryons doit être équipée d'une protection contre le vol.
Pour les activités mentionnées aux c) et d) du 2° de l'article R.
2141-1, la pièce affectée au traitement des gamètes et à la fécondation in vitro doit être équipée d'une hotte à flux laminaire ou d'un matériel équivalent.
Pour l'activité mentionnée au d) du 2° de l'article R.
2141-1, l'établissement ou le laboratoire doit disposer d'un matériel spécifique adapté aux micro-manipulations.
Lorsque les activités définies au 2° de l'article R.
2141-1 sont pratiquées par un laboratoire d'analyses de biologie médicale, elles peuvent être effectuées, en application de l'article 8 du décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale, dans un local distinct de celui du laboratoire.
Ce local doit alors répondre aux conditions prévues à l'article R.
L'établissement de santé ou le laboratoire doit respecter les règles de bonnes pratiques définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
L'établissement de santé ou le laboratoire conserve, dans le respect de la confidentialité, pour chaque couple et chaque tentative d'assistance médicale à la procréation, la mention :
1° Du nombre d'ovocytes traités ;
2° De la date de fécondation ;
3° Du nombre d'embryons obtenus.
Aucune interruption ou cessation d'activité d'un établissement ou d'un laboratoire autorisé à conserver les gamètes ou les embryons ne doit avoir pour conséquence l'arrêt de la conservation de ceux-ci.
A cette fin, tout établissement de santé ou tout laboratoire autorisé à conserver des gamètes ou des embryons doit passer un accord avec un autre établissement ou laboratoire autorisé à pratiquer la même activité, en vue du déplacement éventuel des gamètes ou des embryons.
Cet accord doit être transmis au ministre chargé de la santé dans un délai de six mois à compter de la notification de l'autorisation ou de son renouvellement.
Tout déplacement de gamètes ou d'embryons doit être signalé préalablement au ministre chargé de la santé.
Dans le cas où il ne s'effectuerait pas conformément à l'accord prévu au précédent alinéa, il devrait être autorisé par ce ministre.
Lorsque les circonstances l'exigent, le ministre chargé de la santé peut désigner un centre autorisé à pratiquer la même activité pour recevoir les gamètes ou les embryons.
Toute personne ayant consenti à la conservation des gamètes ou des embryons, à l'exclusion des donneurs de gamètes, doit être préalablement informée de leur déplacement ainsi que du nouveau lieu de conservation.
Les registres de gamètes et d'embryons décrits à l'article R.
1244-8 concernant le donneur de gamètes doivent être transmis à l'établissement de santé ou au laboratoire accueillant les gamètes ou les embryons dans des conditions garantissant la confidentialité.
Le registre des gamètes que doit tenir tout établissement de santé ou tout laboratoire autorisé à conserver des gamètes doit mentionner :
1° Soit l'identité de la personne sur laquelle ont été recueillis les gamètes lorsqu'il s'agit d'une assistance médicale à la procréation réalisée sans le recours à un tiers donneur, soit le code d'identification du donneur ;
2° Le lieu et les dates de congélation des gamètes ;
3° Les dates et les modes d'utilisation des gamètes ;
4° Les indications précises du lieu de conservation des gamètes dans la pièce affectée à cet effet ;
5° Le cas échéant, l'identité du couple destinataire du don de gamètes.
Le registre d'embryons que doit tenir tout établissement de santé ou tout laboratoire autorisé à conserver des embryons doit mentionner :
1° L'identité du couple qui est à l'origine de l'embryon et, le cas échéant, le code d'identification du donneur de gamètes ;
4° Le cas échéant, le lieu de conservation antérieure ;
5° Les indications précises du lieu de conservation des embryons dans la pièce affectée à cet effet ;
6° Les informations relatives au devenir de chaque embryon, notamment la date de décongélation.
Les praticiens agréés pour la conservation des gamètes ou pour la conservation des embryons doivent veiller à la bonne tenue des registres mentionnés aux articles R.
2142-17 et à l'exactitude des informations qui y sont consignées.
Ces registres doivent être reliés et numérotés et gardés dans des locaux situés à proximité de ceux où sont conservés les gamètes ou les embryons, dans des conditions garantissant la confidentialité.
3° Soit dans un service social relevant d'un organisme public ou privé et dont la qualité de service social a été reconnue par décision du préfet prise en application de l'article 9 du décret n° 59-146 du 7 janvier 1959 relatif à la liaison et à la coordination des services sociaux ;
Cette commission comprend notamment des fonctionnaires des services relevant du ministre chargé de la santé, des représentants des associations familiales et des personnes qualifiées en matière familiale et sociale.
Lorsqu'elles n'ont pas lieu dans un établissement de santé, les interruptions volontaires de grossesse prévues à l'article L.
2212-2, lesquelles sont soumises aux dispositions générales applicables aux interruptions volontaires de grossesse telles que prévues au chapitre III du titre Ier du présent livre, ne peuvent être réalisées que dans le cadre d'une convention conclue entre un médecin et un établissement de santé public ou privé, satisfaisant aux dispositions de l'article L.
2322-1 et conforme à la convention type constituant l'annexe 22-1.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux femmes du groupe rhésus négatif.
Les interruptions volontaires de grossesse pratiquées par un médecin dans le cadre de la convention mentionnée à l'article R.
2212-9 sont exclusivement réalisées par voie médicamenteuse.
Le médecin effectue ces interruptions volontaires de grossesse et assure le suivi de la femme conformément aux recommandations professionnelles validées par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé.
Le médecin effectuant des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse dans le cadre de la convention mentionnée à l'article R.
2212-9 justifie d'une expérience professionnelle adaptée, soit par une qualification universitaire en gynécologie médicale ou en gynécologie-obstétrique, soit par une pratique régulière des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans un établissement de santé, attestée par le directeur de cet établissement sur justificatif présenté par le responsable médical concerné.
Avant de recueillir le consentement écrit de la femme dont l'âge de la grossesse et dont l'état médical et psycho-social permet la réalisation d'une interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux, le médecin l'informe sur les différentes méthodes d'interruption volontaire de grossesse et sur leurs éventuelles complications.
Le médecin rappelle à la femme la possibilité de rencontrer une personne ayant satisfait à une formation qualifiante en conseil conjugal ou toute autre personne qualifiée dans un établissement ou organisme agréé dans les conditions prévues à l'article L.
Le médecin délivre à la femme une information complète sur la contraception et les maladies sexuellement transmissibles.
Le médecin précise par écrit à la femme le protocole à respecter pour la réalisation de l'interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux.
Il invite la femme à se faire accompagner par la personne de son choix, notamment à l'occasion des consultations au cours desquelles sont administrés les médicaments.
Le médecin informe la femme sur les mesures à prendre en cas de survenance d'effets secondaires.
Il s'assure que la femme dispose d'un traitement analgésique et qu'elle peut se rendre dans l'établissement de santé signataire de la convention dans un délai de l'ordre d'une heure.
Le médecin remet à la femme un document écrit dans lequel sont indiqués l'adresse précise et le numéro de téléphone du service concerné de l'établissement de santé signataire de la convention.
Il lui indique la possibilité d'être accueillie à tout moment par cet établissement.
Il remet également à la femme une fiche de liaison, définie conjointement avec l'établissement de santé signataire de la convention, contenant les éléments utiles de son dossier médical.
Ce document est remis par la femme au médecin de l'établissement de santé, lors de son admission.
Seuls les médecins ayant conclu la convention mentionnée à l'article R.
2212-9 peuvent s'approvisionner en médicaments nécessaires à la réalisation d'une interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux pratiquée en dehors d'un établissement de santé.
Pour s'approvisionner en médicaments nécessaires à la réalisation de cette interruption volontaire de grossesse, le médecin passe commande à usage professionnel auprès d'une pharmacie d'officine, dans les conditions prévues à l'article R.
La prise des médicaments nécessaires à la réalisation de l'interruption volontaire de grossesse est effectuée en présence du médecin.
Une consultation de contrôle et de vérification de l'interruption de la grossesse est réalisée au minimum dans les dix jours et au maximum dans les quinze jours suivant l'interruption volontaire de grossesse.
Lorsqu'une femme enceinte envisage de recourir à une interruption de grossesse au motif que la poursuite de sa grossesse met en péril grave sa santé, elle en fait la demande auprès d'un médecin spécialiste qualifié en gynécologie-obstétrique exerçant son activité dans un établissement public de santé ou dans un établissement de santé privé satisfaisant aux conditions de l'article L.
Le médecin spécialiste qualifié en gynécologie-obstétrique saisi de la demande mentionnée ci-dessus constitue et réunit, pour avis consultatif, l'équipe pluridisciplinaire prévue au deuxième alinéa de l'article L.
4° Un ou des praticiens qualifiés pour donner un avis sur l'état de santé de la femme.
Si, au terme de la concertation menée par l'équipe pluridisciplinaire, il apparaît à deux médecins que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme, ceux-ci établissent les attestations prévues au premier alinéa de l'article L.
2213-1 conserve pour chaque demande d'avis les éléments du dossier médical transmis par le médecin traitant, les attestations mentionnées à l'article R.
2213-5 ainsi que le procès-verbal de la réunion de l'équipe pluridisciplinaire et, le cas échéant, les résultats des examens médicaux pratiqués.
Les documents mentionnés au présent article sont conservés dans des conditions garantissant leur confidentialité.
Le fait pour un directeur d'établissement de santé où une femme est admise en vue d'une interruption volontaire de grossesse de ne pas se faire remettre ou de ne pas conserver pendant un an les attestations justifiant que l'intéressée a satisfait aux consultations prescrites aux articles L.
Est puni de la même peine le fait pour le directeur d'un établissement de santé de ne pas se faire remettre ou de ne pas conserver pendant trois ans l'attestation médicale prévue par l'article L.
Le fait pour un médecin de ne pas établir la déclaration prévue par l'article L.
Est puni de la même peine le fait pour le directeur d'un établissement de santé de ne pas adresser cette déclaration au médecin inspecteur régional de santé publique dans les conditions prévues à l'article L.
Les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial ne doivent faire appel pour la direction et l'encadrement ainsi que pour leur personnel technique à aucune personne ayant été condamnée pour des faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ou pour une infraction au titre II du livre II de la présente partie et au chapitre IV du titre III du livre IV de la partie V du présent code.
Les personnes physiques ou morales qui créent ou gèrent les établissements mentionnés à l'article R.
2311-1 doivent faire à la préfecture du siège de ceux-ci, avant l'ouverture, une déclaration indiquant l'adresse, les noms et qualités des personnels de direction et d'encadrement ainsi que du personnel technique et les activités de ces établissements.
Les changements dans ces personnels et ces activités doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
La déclaration contient tous les éléments permettant d'apprécier si l'établissement remplit les conditions prévues à l'article R.
2311-1 et notamment celles qui sont relatives à l'aptitude et à la formation des personnes auxquelles l'établissement fait appel.
Un arrêté du ministre chargé de la santé précise ces éléments.
Les associations qui, dans le cadre des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial déclarés selon la procédure mentionnée à l'article R.
2311-1, accomplissent les missions prévues à ce même article bénéficient d'une aide financière de l'Etat.
Cette aide est versée dans des conditions définies par une convention de cinq ans renouvelable, conclue entre l'Etat, représenté par le préfet de département, et chaque association.
La convention doit prévoir la mise en oeuvre d'au moins trois des missions suivantes :
1° Accueil, information et orientation de la population sur les questions relatives à la fécondité, la contraception, la sexualité et la prévention des maladies sexuellement transmissibles dont l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine ;
2° Préparation des jeunes à leur vie de couple et à la fonction parentale notamment à travers une information individuelle et collective en milieu scolaire ;
3° Entretiens préalables à l'interruption volontaire de grossesse prévus à l'article L.
2212-4 et accompagnement des femmes ayant subi une interruption volontaire de grossesse ;
4° Accueil et conseil aux personnes se trouvant dans des situations difficiles liées à des dysfonctionnements familiaux ou victimes de violences.
En tout état de cause, les entretiens mentionnés au 3° doivent figurer obligatoirement au titre des missions assumées.
1° Les conditions de financement ;
2° Les modalités d'accueil du public ;
3° Les informations qui devront être portées à la connaissance des services de l'Etat.
Les entretiens de médiation pour les couples ou les familles confrontés à des situations conflictuelles peuvent, sur la base d'une convention spécifique, également faire l'objet d'un financement.
Les centres de planification ou d'éducation familiale exercent les activités suivantes :
1° Consultations médicales relatives à la maîtrise de la fécondité ;
2° Diffusion d'informations et actions individuelles et collectives de prévention portant sur la sexualité et l'éducation familiale, organisées dans les centres et à l'extérieur de ceux-ci en liaison avec les autres organismes et collectivités concernés ;
3° Préparation à la vie de couple et à la fonction parentale, entretiens de conseil conjugal et familial ;
4° Entretiens préalables à l'interruption volontaire de grossesse prévus par l'article L.
5° Entretiens relatifs à la régulation des naissances faisant suite à une interruption volontaire de grossesse.
Seuls peuvent être dénommés centres d'éducation ou de planification familiale les centres qui exercent l'ensemble de ces activités et remplissent les conditions fixées par la présente sous-section.
L'agrément prévu au premier alinéa de l'article L.
2311-2 ne peut être donné qu'aux centres remplissant les conditions fixées par les articles R.
1° Etre dirigés par un médecin soit spécialiste qualifié ou compétent qualifié en gynécologie médicale, en obstétrique ou en gynécologie-obstétrique, soit titulaire du diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine de la reproduction et gynécologie médicale ; en cas d'impossibilité de recruter un médecin remplissant ces conditions, une dérogation peut être accordée par le préfet, après avis du médecin inspecteur départemental de santé publique, à un médecin justifiant de connaissances particulières en gynécologie et en régulation des naissances ;
2° Disposer au minimum pour leurs consultations, et de façon permanente, d'une personne compétente en matière de conseil conjugal et familial ;
3° S'assurer, si les besoins de la population l'exigent, le concours d'une sage-femme, d'un infirmier ou d'une infirmière, d'un assistant ou d'une assistante de service social et d'un psychologue ;
4° Ne comprendre dans leur personnel de direction et d'encadrement ainsi que dans leur personnel technique aucune personne ayant été condamnée pour des faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ou pour une infraction prévue au titre II du livre II de la présente partie et au chapitre IV du titre III du livre IV de la partie V du présent code ;
5° Satisfaire aux conditions techniques d'installation et de fonctionnement fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
2311-16, le contrôle de l'activité des centres a lieu sur pièces et sur place ; il est assuré par le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile ou par un médecin de ce service délégué par le médecin responsable.
Les centres doivent adresser au médecin responsable du service départemental de la protection maternelle et infantile les documents statistiques nécessaires notamment à l'établissement des états définis par l'article R.
Si un centre ne remplit pas ou cesse de remplir les conditions énumérées aux articles R.
2311-13, ou refuse de se soumettre au contrôle prévu par l'article R.
2311-10, le président du conseil général le met en demeure de se conformer aux prescriptions de ces articles dans un délai maximum de trois mois.
Dans le cas où il n'a pas été satisfait aux injonctions du président du conseil général, le centre perd sa dénomination et, s'il a passé convention avec le département en application de l'article L.
2112-4, cette convention est résiliée.
A défaut de pharmacien, le directeur ou un autre médecin du centre, nommément désigné, peut être autorisé par le préfet, après avis du pharmacien inspecteur régional de santé publique, à gérer et à délivrer directement des médicaments, produits ou objets contraceptifs aux personnes mentionnées au premier alinéa.
Les centres peuvent effectuer le dépistage et le traitement de maladies transmises par la voie sexuelle, soit à la demande des consultants, soit avec l'accord de ceux-ci, sur proposition du médecin qui fait connaître les résultats des examens au cours d'une consultation médicale ultérieure.
Tout centre qui décide d'exercer les activités de dépistage ou de traitement mentionnées à l'article R.
2311-14 est tenu d'en faire la déclaration auprès du préfet, qui en informe le président du conseil général, en justifiant :
1° De la présence permanente d'un médecin ayant la formation requise pour procéder aux investigations cliniques et biologiques préalables à l'établissement d'un diagnostic ;
2° De l'accès à un laboratoire d'analyses de biologie médicale autorisé en application des dispositions de l'article L.
6211-2 ou d'un laboratoire d'un établissement public de santé suffisamment proche pour que les prélèvements ne soient pas affectés par leur transport, qui doit s'effectuer dans des conditions garantissant leur préservation.
Si ces prescriptions ne sont pas respectées, le préfet met le centre en demeure, après avis du médecin inspecteur départemental de santé publique, de s'y conformer dans le délai qu'il fixe ; à défaut, le centre doit cesser immédiatement de procéder au dépistage et aux traitements mentionnés à l'article R.
Les activités de dépistage et de traitement mentionnées à l'article R.
2311-14 sont soumises au contrôle prévu par le 4° de l'article R.
Le contrôle médical défini à l'article L.
315-1 du code de la sécurité sociale s'exerce sur les appréciations et les prescriptions des médecins des centres qui participent aux activités mentionnées à l'article R.
Lorsque les centres délivrent à titre gratuit aux personnes mentionnées à l'article L.
2311-5 des médicaments en vue du traitement des maladies mentionnées à l'article R.
2311-14, ils doivent s'assurer le concours d'un pharmacien inscrit au tableau de la section D ou E de l'ordre national des pharmaciens.
A défaut de pharmacien, le directeur ou un autre médecin du centre, nommément désigné, peut être autorisé par le préfet, après avis du pharmacien inspecteur régional, à gérer et à délivrer directement ces médicaments aux personnes mentionnées au premier alinéa.
Dans le cadre de la surveillance épidémiologique des maladies sexuellement transmissibles effectuée au niveau national, les centres qui exercent les activités mentionnées à l'article R.
2311-14 ont l'obligation de remplir, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, un recueil standardisé de données individuelles anonymes, faisant l'objet d'un état récapitulatif transmis chaque trimestre au préfet.
1° Vingt-quatre représentants des associations, unions, fédérations ou confédérations représentatives dans le domaine du conseil familial, de la planification ou de l'éducation familiale, de l'information des couples et de l'information sexuelle ;
2° Huit représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs suivants :
e) Force ouvrière ;
f) Mouvement des entreprises de France ;
g) Union nationale des syndicats autonomes Education ;
h) Fédération syndicale unitaire ;
3° Un représentant du Conseil national de la jeunesse et un représentant du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations ;
14° Un représentant de chacun des quatre organismes nationaux de sécurité sociale suivants :
a) Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
b) Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs salariés ;
c) Caisse centrale de mutualité sociale agricole ;
d) Caisse nationale des allocations familiales.
Le conseil comprend, en outre, des personnalités qualifiées qui ont voix consultative et qui sont désignées par arrêté du ministre chargé des droits des femmes, pour une période de trois ans renouvelable.
Le conseil est présidé par le ministre chargé des droits des femmes ou son représentant.
Son secrétariat est assuré par les services du ministère des droits des femmes.
Le conseil se réunit une fois par an sur convocation de son président.
Le conseil peut faire appel à des personnalités extérieures.
Le conseil constitue en son sein une commission permanente comprenant un représentant de chacun des ministres mentionnés à l'article R.
2312-3 et six personnes désignées pour trois ans par arrêté du ministre chargé des droits des femmes parmi les membres du conseil au titre des associations et organismes mentionnés à l'article R.
Le conseil étudie toute question que lui soumet son président ou la commission permanente prévue à l'article R.
Les fonctions des membres du conseil sont gratuites.
Les frais de déplacement des membres du conseil et des experts appelés en consultation sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
Les maisons d'enfants à caractère sanitaire mentionnées à l'article L.
2321-1 reçoivent, pour une durée limitée, des enfants de trois à dix-sept ans révolus appartenant à une des catégories suivantes :
1° Enfants chétifs, susceptibles de bénéficier d'un séjour dans de bonnes conditions d'hygiène, d'alimentation et de climat ;
2° Enfant dont l'état général a été affecté par une maladie ou une intervention chirurgicale ne paraissant pas nécessiter une convalescence prolongée ;
3° Enfants vivant habituellement dans de mauvaises conditions d'hygiène et d'alimentation et présentant un fléchissement léger de l'état général qui n'est pas en rapport avec une infection tuberculeuse ;
4° Enfants atteints d'affections chroniques à une période de leur évolution ne nécessitant pas un traitement dans un établissement de santé, mais justifiant une hygiène ou une surveillance particulière, et notamment enfants atteints d'une des affections suivantes : diabète, néphrite, rhumatisme, cardiopathie, asthme, dilatation bronchique, affections neurologiques ;
5° Enfants dont l'état de santé nécessite une cure thermale.
Les enfants atteints d'une affection contagieuse et notamment d'une tuberculose en évolution, quelle que soit sa localisation, ne sont pas admis dans les maisons d'enfants à caractère sanitaire.
Un enfant ayant présenté une atteinte de tuberculose ne peut être admis en maison d'enfants à caractère sanitaire que s'il est guéri depuis un an au minimum : les tests de guérison sont définis, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, par les arrêtés du ministre chargé de la santé prévus à l'article R.
Les enfants présentant un virage des réactions tuberculiniques cutanées autre que celui provoqué par la vaccination du BCG ne sont admis en maisons d'enfants à caractère sanitaire que six mois au moins après le virage, et si leur examen n'a montré aucun signe d'évolution tuberculeuse.
Toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui se propose d'ouvrir une maison d'enfants à caractère sanitaire doit préalablement en demander l'autorisation au préfet du siège de l'établissement.
Lorsque l'établissement doit être exploité par un particulier, la demande est formulée par celui-ci avec justification de sa qualité de propriétaire ou locataire.
1° Lorsqu'elle émane d'une collectivité privée : de la liste des membres du conseil d'administration et des statuts s'il s'agit d'une association ou d'une société commerciale ;
2° Lorsqu'elle est formulée par un particulier : de l'indication des nom, prénoms, nationalité, profession et domicile du demandeur.
Le préfet délivre récépissé de la demande et confie l'instruction du dossier au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
Tout transfert d'établissement est considéré comme l'ouverture d'un nouvel établissement.
La délivrance de l'autorisation d'ouverture d'une maison d'enfants à caractère sanitaire est subordonnée :
1° A l'agrément des locaux et des installations qui intervient dans les conditions prévues à l'article R.
2° A l'agrément du directeur, délivré dans les conditions prévues à l'article R.
Le dossier constitué en vue d'obtenir l'agrément des locaux et installations doit comporter :
1° Le plan de situation et de masse de l'immeuble et de ses dépendances, le plan coté des locaux avec indication de leur affectation ;
2° La réponse à un questionnaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé ;
3° L'indication des nombre, sexe, âge et catégories d'enfants auxquels l'établissement est destiné.
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales délivre l'agrément des locaux et installations, si la maison d'enfants à caractère sanitaire remplit les normes exigées par les arrêtés prévus à l'article R.
2321-27, pour l'effectif et les catégories d'enfants qu'il est destiné à recevoir.
L'arrêté préfectoral autorisant l'ouverture d'une maison d'enfants à caractère sanitaire précise la capacité de l'établissement, les catégories d'enfants qu'il est appelé à recevoir et le nom du directeur.
Toute décision de refus doit être motivée et notifiée par lettre recommandée.
Pour les établissements à acquérir, à aménager ou à construire, un agrément conditionnel des locaux peut être donné sur plans par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
2321-6 est ensuite accordé si les travaux de construction ou d'aménagement sont réalisés conformément aux plans qui ont été approuvés et si toutes les conditions d'installation requises, par ailleurs, sont remplies.
Dans les dix jours qui suivent la date de l'ouverture de l'établissement, le directeur de la maison d'enfants à caractère sanitaire fait parvenir au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales une déclaration accompagnée des certificats médicaux mentionnés à l'article R.
1° Les nom, prénoms, titres et lieu de résidence du médecin chargé de la surveillance médicale de l'établissement sous réserve de l'agrément du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
2° Les noms, prénoms, dates de naissance et titres du personnel d'encadrement ;
3° Les noms, prénoms et titres des infirmiers ou infirmières et, le cas échéant, des techniciens de laboratoire et des diététiciens ;
4° Les noms, avec indication de leur qualité, des personnes autres que celles précédemment désignées, résidant dans l'établissement, à quelque titre que ce soit, ou y exerçant une fonction sans y résider.
Toute personne appelée à être employée dans l'établissement et n'ayant pas été comprise dans la déclaration initiale fait l'objet dans les dix jours de son entrée en fonctions d'une déclaration faite en conformité aux dispositions indiquées ci-dessus.
Dès réception de la déclaration mentionnée ci-dessus, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales provoque l'examen des intéressés dans un dispensaire antituberculeux.
Toute modification apportée aux conditions d'installation, au nombre, à l'âge et aux catégories d'enfants en considération desquels l'agrément a été obtenu, doit faire l'objet d'un nouvel agrément.
Le dossier soumis doit alors comporter tous renseignements et justifications sur les modifications envisagées.
2321-6, l'arrêté préfectoral de fermeture ne peut intervenir qu'après mise en demeure et lorsque l'établissement n'a pas remédié, dans le délai fixé par le préfet, sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, aux manquements qui lui sont reprochés.
La décision de fermeture est prise sans mise en demeure préalable dans les cas de danger immédiat pour la vie, la santé ou la moralité des enfants.
Les exploitants d'établissements à fonctionnement temporaire n'ont à fournir le dossier complet prévu aux articles R.
2321-7 que lors du dépôt de la première demande d'autorisation d'ouverture.
Chaque année, ils doivent faire parvenir au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, deux mois au moins avant l'ouverture de l'établissement, une déclaration indiquant les dates d'ouverture et de fermeture.
Cette déclaration précise le nom de la personne appelée à diriger l'établissement.
Le déclarant doit, en outre, certifier qu'aucune modification n'a été apportée ni aux conditions d'installation, ni au nombre, ni à l'âge, ni aux catégories d'enfants pour lesquels l'établissement a obtenu l'agrément prévu au 1° de l'article R.
Toute modification aux conditions à raison desquelles l'agrément avait été délivré doit faire l'objet d'un nouvel agrément.
Le dossier soumis doit alors comporter tous renseignements et justifications précis sur les modifications envisagées.
Lorsque la durée de fermeture de l'établissement est inférieure à trois mois consécutifs, l'exploitant n'est pas tenu de fournir la déclaration mentionnée ci-dessus.
Si l'établissement est confié à une personne autre que celle qui avait été précédemment agréée comme directeur, le dossier du nouveau directeur doit être constitué et produit dans les conditions prévues aux articles R.
2321-16 ou, éventuellement, R.
Le personnel des maisons d'enfants à caractère sanitaire peut comprendre, outre le directeur, et, dans le cas où le directeur n'est pas médecin, un médecin à temps partiel ou à plein temps suivant la spécialisation et la capacité de l'établissement :
1° Un ou des infirmiers ou infirmières ;
2° Un ou des moniteurs ;
3° Du personnel d'éducation ;
4° Un ou des diététiciens ;
5° Un ou des techniciens de laboratoire ;
6° Du personnel administratif ;
7° Du personnel de service.
Pour chaque établissement les catégories de personnel et leur effectif sont déterminés par les arrêtés du ministre chargé de la santé prévus à l'article R.
2321-27, suivant l'âge et le nombre d'enfants que les établissements sont autorisés à recevoir et suivant la spécialisation éventuelle de ceux-ci.
Ces arrêtés déterminent également, le cas échéant en accord avec le ministre chargé de l'éducation, les modalités suivant lesquelles les établissements recevant des enfants d'âge scolaire doivent mettre ces enfants en mesure de recevoir un enseignement adapté à leur état.
L'agrément du directeur est prononcé par le préfet, préalablement à toute prise de fonctions.
Cet agrément ne peut intervenir que s'il ressort du dossier constitué et instruit suivant les dispositions des articles R.
2321-20 qui suivent, ainsi que des enquêtes de moralité concernant le postulant et les personnes de son entourage appelées à résider dans l'établissement, que :
1° Le postulant offre les garanties de moralité, de santé et de capacité professionnelle nécessaires pour assurer la garde et l'éducation d'enfants, ainsi que le bon fonctionnement d'un établissement ;
2° Les personnes de son entourage offrent toutes garanties de moralité et que leur état de santé n'est pas susceptible de faire courir un risque aux enfants.
Ne peuvent être agréés comme directeur de maisons d'enfant à caractère sanitaire que les postulants réunissant les conditions ci-après :
1° Posséder une formation générale du niveau minimum du brevet des collèges ;
2° Avoir effectué deux années d'études médicales, para-médicales, sociales, de formation pédagogique ou d'économat ;
3° Avoir pendant deux ans au moins exercé des fonctions dans un établissement d'enfants, ou des activités comparables définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
La demande et les pièces qui l'accompagnent doivent être déposées à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
Dès réception du dossier, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales provoque l'examen, dans un dispensaire antituberculeux, du postulant et des personnes de son entourage appelées à résider dans l'établissement.
Il provoque, en outre, l'examen du postulant dans un centre médico-psychologique.
Les résultats de ces examens sont adressés au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales par les centres où ils ont été pratiqués.
2321-16 ne peuvent être considérées comme remplies que si les conclusions des examens pratiqués attestent que :
1° Le postulant est indemne de toute affection mentale ;
2° Le postulant et les personnes de son entourage appelées à résider dans l'établissement sont indemnes de toute affection tuberculeuse à l'exception des séquelles anciennes ou cicatricielles dont l'épreuve du temps a montré l'innocuité.
Le préfet du département d'accueil statue au vu du dossier établi pour l'agrément précédemment accordé et après enquête complémentaire, si cela est jugé utile, que le changement ait, ou non, lieu à l'intérieur du département.
Lorsqu'il apparaît qu'un directeur ne remplit plus les conditions à raison desquelles il avait été agréé, l'agrément lui est retiré par le préfet sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
L'exploitant est en même temps informé que, sous peine du retrait d'autorisation, il doit, dans un délai qui lui est imparti, faire parvenir au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales le dossier de demande d'agrément d'un nouveau directeur.
Les médecins des maisons d'enfants à caractère sanitaire doivent être agréés par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
Ne peuvent être agréés que les praticiens justifiant de connaissances suffisantes en pédiatrie, et éventuellement d'une compétence particulière dans la discipline médicale intéressée s'il s'agit d'une maison spécialisée pour recevoir des enfants atteints d'une affection chronique déterminée.
Le médecin d'une maison d'enfants à caractère sanitaire est chargé :
1° De la surveillance médicale générale des enfants, ainsi que de l'application, dans la maison, des mesures d'hygiène et de prophylaxie prévues par l'article R.
2321-26 et par les arrêtés mentionnés à l'article R.
2321-27, tant en ce qui concerne le fonctionnement de la maison que le personnel de celle-ci ;
2° Du traitement des enfants, sous réserve des dispositions concernant les maisons d'enfants pour cure thermale.
Le médecin reçoit une rémunération forfaitaire, qu'il remplisse ses fonctions à plein temps ou à temps partiel.
Nul ne peut remplir des fonctions d'éducation et d'encadrement dans une maison d'enfants à caractère sanitaire s'il ne présente des garanties de moralité et s'il n'est âgé de plus de dix-huit ans et de moins de soixante ans.
L'âge minimum est porté à vingt et un ans pour le personnel devant s'occuper d'adolescents de plus de quatorze ans.
Toute personne qui occupe un emploi quelconque dans une maison d'enfants à caractère sanitaire doit produire, avant son entrée en fonctions, un certificat médical attestant qu'elle ne présente aucune affection contagieuse et qu'elle a satisfait aux obligations fixées par la législation relative aux vaccinations.
Personne ne peut résider dans l'établissement ou y exercer une fonction s'il n'est indemne de toute affection tuberculeuse à l'exception des séquelles anciennes ou cicatricielles dont l'épreuve du temps a montré l'innocuité.
Le médecin de l'établissement doit s'assurer constamment du bon état de santé du personnel admis au contact des enfants ou préposé à la préparation des aliments.
Le directeur, son entourage et le personnel sont tenus de se soumettre à des examens médicaux périodiques dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
La preuve du bon état de santé de toute personne résidant dans l'établissement ou y exerçant des fonctions doit pouvoir être apportée à tout moment au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, qui provoque, s'il le juge nécessaire, des examens complémentaires.
Des arrêtés du ministre chargé de la santé fixent les modalités techniques d'application du présent chapitre :
1° La capacité minimum et maximum et les conditions d'installation et de fonctionnement des maisons d'enfants à caractère sanitaire spécialisées et non spécialisées, de type permanent ou temporaire ;
2° Les conditions techniques supplémentaires pour les établissements de plus de 80 lits ;
3° Les durées de séjour minimum et maximum des pensionnaires suivant la catégorie d'établissement où ils sont admis ;
4° Les dérogations aux conditions d'installation et d'aménagement qui pourront être accordées aux établissements ouverts avant la publication desdits arrêtés, notamment en ce qui concerne ceux dont la capacité est supérieure à 80 lits ;
5° Les conditions de surveillance médicale des enfants et du personnel, et notamment l'effectif d'enfants que peut avoir, sous son contrôle, un médecin ;
6° L'effectif minimum du personnel par rapport au nombre, à l'âge et aux catégories d'enfants reçus ;
7° Les tests de guérison valables pour l'admission d'enfants ayant été atteints de tuberculose.
2322-1, qu'elle en assure ou non la direction médicale, doit adresser au préfet du département dans lequel fonctionne ou fonctionnera l'établissement, une demande tendant à obtenir l'autorisation prévue à cet article.
La personne chargée de la direction médicale de l'établissement ou à défaut de la direction médicale de la section de l'établissement recevant des femmes enceintes doit, préalablement à sa prise de fonction, être agréée par le préfet du département dans lequel est situé l'établissement.
L'agrément donné à la personne chargée de la direction médicale peut être retiré par décision motivée du préfet lorsque les conditions d'agrément ne sont plus remplies ou en cas de méconnaissance des dispositions du présent chapitre.
Les établissements soumis aux dispositions du présent chapitre doivent tenir, sous la responsabilité du directeur médical :
1° Un cahier de visites régulièrement mis à jour dans lequel médecins et sages-femmes consignent leurs observations d'ordre médical et leurs prescriptions et apposent leur signature à chaque visite ;
2° Des dossiers médicaux individuels pour chaque entrante et chaque nouveau-né ;
3° Un cahier de protocole opératoire sur lequel sont inscrits les interventions chirurgicales, les interruptions volontaires de grossesse, les accouchements et les manoeuvres de réanimation.
Les établissements doivent conserver pendant un an :
1° Les attestations fournies par les femmes justifiant qu'elles ont satisfait aux prescriptions des articles L.
Les établissements doivent adresser à la fin de chaque mois au médecin inspecteur régional de santé publique les déclarations prévues à l'article L.
Les directeurs des lactariums sont tenus de fournir tous renseignements utiles et de donner toute facilité pour visiter leurs établissements aux personnes régulièrement mandatées par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Lorsqu'il est constaté que, par suite d'une installation défectueuse, de l'inobservation des règlements ou du défaut des soins, un lactarium met en danger la vie, la sécurité ou compromet la santé ou le développement physique ou psychique de l'enfant, le préfet, sur avis du médecin du service de protection maternelle et infantile et du médecin inspecteur départemental de santé publique, peut en provoquer la fermeture provisoire ou définitive.
S'il s'agit d'une installation défectueuse, le responsable de l'établissement est mis en demeure d'y remédier dans un délai déterminé.
Après une deuxième mise en demeure restée sans effet, l'autorisation qui avait été accordée à l'établissement lui est supprimée.
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale déterminent :
1° Les conditions techniques et de fonctionnement auxquelles doivent répondre les lactariums ;
2° Les garanties exigées du personnel employé dans ces établissements ;
3° Les modalités du contrôle administratif permanent auquel ils sont soumis.
Les prix de vente au public du lait de femme recueilli et traité dans les lactariums sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Les pouponnières ont pour objet de garder jour et nuit les enfants de moins de trois ans accomplis qui ne peuvent ni rester au sein de leur famille ni bénéficier d'un placement familial surveillé.
Les pouponnières sont divisées en deux catégories :
1° Les pouponnières à caractère social qui reçoivent des enfants dont l'état de santé ne nécessite pas de soins médicaux particuliers et qui relèvent de l'article L.
2° Les pouponnières à caractère sanitaire qui reçoivent les enfants dont l'état de santé exige des soins que leur famille ne peut leur donner.
Doit être considérée comme pouponnière toute réunion chez une même personne dans les conditions fixées au premier alinéa du présent article de plus de trois enfants de moins de trois ans étranger à la famille.
2324-1 n'est accordée par le président du conseil général que si :
1° L'établissement s'est assuré le concours d'un médecin qualifié en pédiatrie ;
2° Le personnel attaché à l'établissement présente les garanties sanitaires, morales et professionnelles exigées ;
3° Les locaux satisfont aux conditions techniques d'hygiène et de sécurité requises par la réglementation en vigueur ;
4° Le règlement intérieur a été agréé par le président du conseil général.
L'autorisation d'ouverture d'une pouponnières à caractère sanitaire fixe le nombre des enfants qui pourront y être admis.
Le nombre de cinquante ne peut y être dépassé qu'à titre exceptionnel.
La direction d'une pouponnière à caractère sanitaire ne peut être assurée que par une personne âgée de vingt-cinq ans au moins et de soixante-cinq ans au plus.
Cette personne doit être médecin ou puéricultrice.
Elle doit justifier de cinq ans au moins d'exercice de cette profession avant son entrée en fonctions.
La personne assurant la direction doit être agréée par le président du conseil général.
Les pouponnières font l'objet de visites régulières d'un médecin qualifié en pédiatrie, agréé par le président du conseil général et qui doit, notamment, confirmer après examen, l'admission des enfants, surveiller leur santé, prescrire s'il y a lieu l'exclusion des malades, décider après guérison de leur retour dans l'établissement.
Les directeurs des pouponnières à caractère sanitaire sont tenus de fournir tous renseignements utiles et de donner toute facilité pour visiter leurs établissements aux personnes régulièrement mandatées par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Les pouponnières qui reçoivent des enfants atteints d'infirmité motrice cérébrale doivent pour la réadaptation des enfants être conformes aux normes fixées par l'annexe XXIV bis du décret n° 56-284 du 9 mars 1956 complétant le décret n° 46-1834 du 20 août 1946 modifié fixant les conditions d'autorisation des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux, tant en ce qui concerne les personnels nécessaires à cette réadaptation qu'en ce qui concerne les locaux affectés à celle-ci.
1° Les conditions techniques et de fonctionnement auxquelles doivent répondre les pouponnières à caractère sanitaire ;
2° Les garanties exigées du personnel employé ;
3° Les modalités du contrôle administratif permanent auquel elles sont soumises.
La liste des pièces à fournir à l'appui de la demande d'autorisation est fixée par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, de l'intérieur et de la jeunesse.
A la réception des informations mentionnées à l'article R.
2324-10, le préfet du département dans lequel est implanté le centre de vacances ou le centre de loisirs saisit le président du conseil général en vue de la consultation du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile.
La liste des pièces à fournir à l'appui de la demande d'autorisation mentionnée au présent article est fixée par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, de l'intérieur et de la jeunesse.
2324-1, à l'exception des pouponnières à caractère sanitaire et des centres de vacances, de loisirs ou de placement de vacances.
1° Une étude des besoins ;
2° L'adresse de l'établissement ou du service d'accueil ;
3° Les statuts de l'établissement ou du service d'accueil ou de l'organisme gestionnaire, pour les établissements et services gérés par une personne de droit privé ;
4° Les objectifs, les modalités d'accueil et les moyens mis en oeuvre, en fonction du public accueilli et du contexte local, notamment en ce qui concerne les capacités d'accueil et les effectifs ainsi que la qualification des personnels ;
5° Le nombre de places d'accueil régulier que l'établissement souhaite pouvoir utiliser pour de l'accueil occasionnel, ou réciproquement, en cas de multi-accueil ;
6° Le nom et la qualification du directeur ou, pour les établissements à gestion parentale, du responsable technique ;
7° Le projet d'établissement ou de service prévu à l'article R.
1° Un projet éducatif pour l'accueil, le soin, le développement, l'éveil et le bien-être des enfants ;
2° Un projet social ;
3° Les prestations d'accueil proposées ;
4° Le cas échéant, les dispositions particulières prises pour l'accueil d'enfants atteints d'un handicap ou d'une maladie chronique ;
6° Pour les services d'accueil familial, les modalités de formation des assistantes maternelles, du soutien professionnel qui leur est apporté et du suivi des enfants au domicile de celles-ci ;
1° Les fonctions du directeur ou, pour les établissements à gestion parentale, du responsable technique ;
2° Les modalités permettant d'assurer, en toutes circonstances, la continuité de la fonction de direction ;
3° Les modalités d'admission des enfants ;
4° Les horaires et les conditions de départ des enfants ;
5° Le mode de calcul des tarifs ;
6° Les modalités du concours du médecin attaché à l'établissement ou au service, et des professionnels mentionnés à l'article R.
7° Les modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, le cas échéant avec le concours de professionnels médicaux ou paramédicaux extérieurs à la structure ;
8° Les modalités d'intervention médicale en cas d'urgence ;
9° Les modalités d'information et de participation des parents à la vie de l'établissement ou du service.
Aucune personne ayant été condamnée pour des faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ne peut être recrutée comme personnel d'un établissement ou d'un service mentionné à l'article L.
1° Soit un médecin répondant aux conditions fixées aux 1°, 2° ou 4° de l'article R.
2° Soit une puéricultrice justifiant de cinq ans d'expérience professionnelle.
La direction d'un établissement ou d'un service d'accueil d'une capacité inférieure ou égale à quarante places peut être confiée à un éducateur de jeunes enfants justifiant de cinq ans d'expérience professionnelle auprès d'enfants de moins de trois ans, sous réserve, pour les établissements d'accueil régulier, que le personnel de ces établissements comprenne dans son effectif une puéricultrice ou, à défaut, un infirmier ou une infirmière justifiant d'une année d'expérience professionnelle.
- soit à une puéricultrice justifiant de trois ans d'expérience professionnelle ;
- soit à un éducateur de jeunes enfants justifiant de trois ans d'expérience professionnelle auprès d'enfants de moins de trois ans.
Le directeur d'un établissement ou d'un service d'une capacité supérieure à soixante places est assisté d'un adjoint, ou puéricultrice ou éducateur de jeunes enfants ou infirmier ou infirmière, et justifiant de deux ans d'expérience professionnelle.
La direction d'un jardin d'enfants est confiée à un éducateur de jeunes enfants justifiant de cinq ans d'expérience professionnelle auprès d'enfants de moins de six ans.
Dans le cas d'un accueil occasionnel et des établissements d'accueil régulier de vingt places au plus, et notamment dans les établissements à gestion parentale, un médecin du service de protection maternelle et infantile, non chargé du contrôle de la structure d'accueil, peut, par voie de convention, assurer tout ou partie des missions définies à l'article R.
Dans les établissements et services d'une capacité supérieure ou égale à quarante places, le personnel comprend au moins un éducateur de jeunes enfants.
Il comprend en outre un éducateur de jeunes enfants par effectif de quarante enfants supplémentaires.
Les personnels chargés de l'encadrement des enfants doivent être éducateurs de jeunes enfants, auxiliaires de puériculture, ou titulaires d'une qualification définie par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
Dans la mesure où les tâches administratives découlant de la fonction de direction sont assurées par des bénévoles, le calcul de l'effectif du personnel peut tenir compte de la participation éventuelle du directeur ou, dans les établissements à gestion parentale, du responsable technique à l'encadrement des enfants.
En l'absence de candidat répondant aux conditions exigées à l'article R.
Dans les établissements et services d'accueil régulier de vingt places au plus, et pour tout établissement d'accueil occasionnel, en l'absence de candidat répondant aux conditions exigées à l'article R.
1° Aux conditions relatives à la durée de l'expérience professionnelle, sans que celle-ci puisse être inférieure à deux ans ;
2° Aux conditions de diplômes, en faveur d'une personne titulaire du diplôme d'Etat d'assistant de service social, d'éducateur spécialisé ou d'infirmier, et justifiant de trois ans d'expérience professionnelle auprès des jeunes enfants ;
3° Ou, pour les établissements et services gérés par une personne de droit privé, en faveur d'une personne ayant assuré pendant trois ans la direction d'un établissement ou d'un service relevant de la présente sous-section, ou la responsabilité technique d'un établissement à gestion parentale.
- pour les établissements et services gérés par une personne de droit privé, par le président du conseil général, après avis du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile ou d'un médecin de ce service qu'il délègue ;
- pour les établissements et services publics, par la collectivité publique gestionnaire, après avis du président du conseil général.
CONVENTION TYPE FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES MÉDECINS RÉALISENT, HORS ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ, LES INTERRUPTIONS VOLONTAIRES DE GROSSESSE PAR VOIE MÉDICAMENTEUSE MENTIONNÉE AUX ARTICLES L.
Entre l'établissement de santé..., sis..., représenté par M. ou Mme..., dûment mandaté en qualité de... et M. ou Mme..., docteur en médecine, dont le cabinet est situé..., il est convenu ce qui suit :
L'établissement de santé s'assure que le médecin participant à la pratique des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans le cadre de la présente convention satisfait aux conditions prévues à l'article R.
L'établissement de santé s'engage à répondre à toute demande d'information liée à la pratique de l'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse présentée par le médecin.
En cas de doute sur la datation de la grossesse, sur l'existence d'une grossesse extra-utérine ou, lors de la visite de contrôle, sur la vacuité utérine, le médecin adresse la patiente à l'établissement qui prend toutes les mesures adaptées à l'état de cette dernière.
Après l'administration des médicaments nécessaires à la réalisation de l'interruption volontaire de grossesse, le médecin transmet à l'établissement une copie de la fiche de liaison contenant les éléments utiles du dossier médical de la patiente.
L'établissement de santé s'engage à accueillir la femme à tout moment et à assurer la prise en charge liée aux complications et échecs éventuels.
Le médecin qui a pratiqué l'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse conserve dans le dossier médical les attestations de consultations préalables à l'interruption volontaire de grossesse ainsi que le consentement écrit de la femme à son interruption de grossesse.
Le médecin adresse à l'établissement de santé les déclarations anonymisées des interruptions volontaires de grossesse qu'il a pratiquées.
L'établissement de santé effectue chaque année une synthèse quantitative et qualitative de l'activité d'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse, réalisée dans le cadre de la présente convention.
Cette synthèse est transmise au médecin signataire de la convention et au médecin inspecteur régional de santé publique.
La présente convention, établie pour une durée d'un an, est renouvelée chaque année par tacite reconduction à la date anniversaire.
Une copie de la présente convention est transmise, pour information, par l'établissement de santé à l'agence régionale de l'hospitalisation ainsi qu'aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales dont il relève et par le médecin, au conseil départemental de l'ordre des médecins, au conseil départemental de l'ordre des pharmaciens et à la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle il exerce, ou leurs équivalents compétents pour Saint-Pierre-et-Miquelon.
La vaccination antidiphtérique prévue à l'article L.
3111-1 est pratiquée avant l'âge de dix-huit mois.
La vaccination antipoliomyélitique prévue à l'article L.
3111-3 comporte une première vaccination, pratiquée avant l'âge de dix-huit mois, et des rappels de vaccination terminés avant l'âge de treize ans.
Il ne peut être procédé aux vaccinations obligatoires dans les consultations de nourrissons et les consultations d'enfants de moins de six ans que lorsque ces consultations ont été autorisées par le président du conseil général, au vu des garanties techniques qu'elles présentent.
3111-8 sont applicables lorsqu'une personne ne peut justifier avoir été vaccinée ou revaccinée avec succès depuis moins de trois ans.
1° Pour les enfants âgés de moins de deux ans, sur les certificats de santé inclus dans le carnet de santé et sur le carnet de santé ;
2° Pour les personnes âgées de plus de deux ans, sur le carnet de santé ;
3° A titre provisoire, pour les personnes ne possédant pas de carnet de santé, sur une carte-lettre mise gratuitement à la disposition de tous les médecins et sages-femmes.
Cette déclaration est adressée au médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile.
La carte-lettre contient les précisions ci-après :
2° Examens médicaux et tests biologiques effectués préalablement à la vaccination ;
Le maire de chaque commune tient à jour un fichier des vaccinations.
Il veille à la confidentialité des données médicales qui y sont contenues.
Les fiches sont établies au nom de chaque enfant, né dans la commune ou y résidant.
Elles précisent le nom, le prénom, la date de naissance de l'enfant ; l'adresse de ses parents ou tuteurs ; la date des diverses vaccinations et contre-indications temporaires ou durables.
Elles sont remplies soit dans le mois de l'inscription sur les registres de l'état civil, soit dans les huit jours de la déclaration prévue à l'article 104 du code civil.
Elles prennent place au fichier dans l'ordre des dates de naissance des enfants.
Indépendamment des inscriptions sur les registres de l'état civil et des déclarations des parents, le maire utilise, pour la tenue de ce fichier, toute autre information, notamment fournie par les divers établissements relevant de l'autorité sanitaire et de l'enseignement public ou privé.
En cas de changement de résidence, la personne en informe le maire de la commune de sa nouvelle résidence qui reporte, sur le fichier des vaccinations de sa commune, la fiche établie dans la commune de l'ancienne résidence et transmise par le maire de celle-ci.
En ce qui concerne les vaccinations pratiquées sur une personne séjournant temporairement dans une commune, le maire en avise la mairie de la résidence habituelle.
Le maire établit chaque année la liste des personnes soumises aux vaccinations antidiphtérique-antitétanique et antipoliomyélitique, dans le délai imparti par le président du conseil général.
Les modalités d'établissement de ces listes sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le président du conseil général désigne les médecins chargés des vaccinations et des examens médicaux préalables et les auxiliaires techniques et administratifs, sur proposition du maire en ce qui concerne les auxiliaires administratifs.
Les auxiliaires techniques sont choisis parmi le personnel des services sanitaires ou assimilés ; les médecins ou auxiliaires appartenant au service de santé scolaire sont désignés sur avis conforme du chef de service intéressé.
Les taux de rémunération des vaccinations sont fixés par le président du conseil général.
Le président du conseil général arrête, après avis de chaque commune, les dates et lieux des séances de vaccination dans la commune, portés à la connaissance du public par la voie de presse et d'affiche.
Il y est fait mention des obligations qui incombent aux parents ou aux tuteurs et des peines encourues en cas de manquement.
Lorsque les circonstances le rendent nécessaire, le président du conseil général autorise dans certaines communes la pratique de la vaccination gratuite au domicile du médecin.
Le taux de rémunération des médecins vaccinateurs est alors fixé conformément à l'article R.
En cas d'épidémie, les vaccinations peuvent être ajournées par arrêté préfectoral.
Les parents ou tuteurs prennent toutes dispositions utiles pour que les enfants ou pupilles soient présentés aux séances prescrites ; les adultes doivent s'y présenter.
En cas d'empêchement par maladie, un certificat médical doit être adressé au médecin responsable du service départemental de la protection maternelle et infantile.
Sont dispensés de se présenter :
1° Les personnes qui, ayant été vaccinées par un médecin de leur choix, ont remis avant la séance un certificat délivré par ce médecin et indiquant la nature du vaccin, les dates et les doses des injections ;
2° Les personnes qui ont remis, avant la séance, un certificat médical justifiant d'une contre-indication.
Les règles techniques de vaccination, les modalités de la première vaccination et celles des rappels de vaccination, ainsi que les conditions dans lesquelles sont constatées les contre-indications éventuelles sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Académie nationale de médecine et du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
Au cours de chaque séance est inscrite sur la liste prévue à l'article R.
3111-9 pour chaque personne assujettie :
- soit la vaccination pratiquée, avec mention de la nature du vaccin, de la date de l'opération et de la dose de vaccin injecté ;
- soit la contre-indication et sa durée.
Si la vaccination est effectuée gratuitement au domicile du médecin, celui-ci porte ces indications sur des fiches qui lui sont remises à cet effet.
Dans tous les cas, ces mêmes mentions sont inscrites sur le carnet de santé ou le carnet de vaccination de l'intéressé.
A la fin de la série des vaccinations, le vaccinateur remet les listes ainsi complétées au maire pour la tenue du fichier des vaccinations.
Le président du conseil général en reçoit copie.
Au cas où la vaccination est pratiquée gratuitement au domicile du médecin, celui-ci adresse les fiches vaccinales au maire.
Le service de vaccination notifie aux adultes et aux parents ou tuteurs de mineurs n'ayant pas satisfait aux obligations de vaccination d'avoir à s'y conformer dans un délai qui ne peut excéder la date de la prochaine séance de vaccination organisée dans leur commune de résidence.
Dans les communes où la vaccination est pratiquée gratuitement au domicile du médecin, ce délai est de trois mois.
Dans le cas où les intéressés ne sont pas conformés à leurs obligations, le président du conseil général en informe le procureur de la République.
L'admission dans tout établissement d'enfants, à caractère sanitaire ou scolaire, est subordonnée à la présentation soit du carnet de santé, soit des documents en tenant lieu attestant de la situation de l'enfant au regard des vaccinations obligatoires.
A défaut, les vaccinations obligatoires sont effectuées dans les trois mois de l'admission.
Le président du conseil général adresse chaque année au ministre chargé de la santé un rapport sur les opérations de vaccination de l'année précédente.
Lorsque survient un cas de variole confirmé par les instances sanitaires nationales ou internationales compétentes, et pour empêcher la propagation d'une épidémie en France, le préfet met en oeuvre une ou plusieurs des mesures suivantes :
1° Vaccination et revaccination antivariolique :
- de tout sujet contact d'un cas de variole ou potentiellement exposé au virus de la variole ;
- de toutes les personnes susceptibles de prendre en charge les sujets suspects ou atteints de variole ainsi que les prélèvements biologiques de ces sujets.
2° Prise en charge des sujets contacts, des cas suspects ou confirmés :
a) Sujets contacts asymptomatiques : vaccination ou revaccination le plus tôt possible, suivi médical strict y compris contrôle de l'efficacité vaccinale pendant 18 jours après le contact supposé et maintien dans une zone géographique limitée ;
b) Cas suspects de variole : isolement et suivi médical jusqu'à confirmation ou infirmation du diagnostic ;
c) Cas confirmés de variole : hospitalisation et isolement jusqu'à la chute des croûtes, 3 à 4 semaines ;
3° Acquisition ou réquisition de matériels et de produits, de locaux et de moyens humains :
a) Réquisition de tous locaux nécessaires à la vaccination des personnels amenés à prendre en charge les sujets suspects ou atteints de variole ;
b) Réquisition de tous locaux ou établissements de soins nécessaires à l'accueil et à la prise en charge des sujets ayant été en contact avec un malade ou des sujets exposés à la dissémination initiale du virus, des cas suspects ou confirmés de variole ;
c) Acquisition ou réquisition de tous moyens ou produits destinés au traitement des malades, à la protection individuelle, au nettoyage de locaux et à la désinfection, au traitement des déchets potentiellement contaminés, notamment par incinération ;
d) Acquisition ou réquisition de tous moyens ou locaux nécessaires au traitement des échantillons biologiques à des fins de diagnostic ou de surveillance biologique ;
e) Acquisition ou réquisition de tous moyens ou locaux nécessaires à la prise en charge des corps présumés contagieux ;
f) Acquisition et réquisition des moyens destinés au transport des malades, des échantillons biologiques, des corps présumés contagieux et des déchets potentiellement contaminés ainsi qu'au transport des produits à visée thérapeutique, des produits de nettoyage et de désinfection ;
g) Réquisition de personnels de santé ainsi que de tous personnels techniques, civils ou militaires, nécessaires pour combattre l'épidémie ;
4° Mesures d'ordre et de salubrité publique :
a) Substitution, sans mise en demeure préalable, dans la mise en oeuvre des pouvoirs de police qui sont dévolus aux maires par le 5° de l'article L.
b) Contrôle et fermeture d'établissements publics ou privés afin d'éviter la dissémination du virus ;
c) Annulation des rassemblements de masse ;
d) Limitation des déplacements de population ;
e) Renforcement des contrôles aux frontières ;
f) Saisie et destruction de tout objet, vêtement ou colis potentiellement contaminé ;
- réquisition de tous moyens de communication nécessaires pour rechercher les sujets contacts et pour informer les professionnels et le public.
Les mesures mentionnées à l'article D.
3111-20 sont maintenues pendant une période de deux mois à compter de la survenue du dernier cas.
Sont soumis à la vaccination obligatoire par le vaccin antituberculeux BCG :
- Les enfants de moins de six ans accueillis :
1° Dans les établissements, services et centres mentionnés à l'article L.
2° Dans les écoles maternelles ;
3° Chez les assistantes maternelles ;
4° Dans les pouponnières et maisons d'enfants à caractère sanitaire relevant de l'article L.
5° Dans les établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L.
- Les enfants de plus de six ans, les adolescents et les jeunes adultes qui fréquentent :
1° Les établissements d'enseignement du premier et du second degré ;
2° Les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L.
- Les étudiants en médecine, en chirurgie dentaire et en pharmacie ainsi que les étudiants sages-femmes et les personnes qui sont inscrites dans les écoles et établissements préparant aux professions de caractère sanitaire ou social énumérées ci-après :
c) Services d'hospitalisation à domicile ;
Sont dispensées de l'obligation vaccinale, les personnes mentionnées aux articles R.
3112-2 lorsqu'un certificat médical atteste que cette vaccination est contre-indiquée.
Les contre-indications à la vaccination par le vaccin antituberculeux BCG sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
Sont considérées comme ayant satisfait à l'obligation vaccinale :
1° Les personnes ayant une intradermoréaction positive à la tuberculine, selon les critères définis par arrêté du ministre chargé de la santé, ou, pour les enfants jusqu'à trois ans, ceux qui ont un test percutané positif ;
2° Les personnes dont l'intradermoréaction à la tuberculine est négative, si elles peuvent faire état de deux vaccinations par le BCG, même anciennes, réalisées par injection intradermique.
Toutefois, lorsque ces personnes travaillent dans un des établissements énumérés au 4° de l'article R.
3112-2, le médecin du travail, s'il les considère comme particulièrement exposées, peut estimer qu'une nouvelle injection vaccinale est nécessaire.
3112-5 est effectué par un médecin répondant aux conditions prévues à l'article L.
3112-5 est effectuée par un pharmacien territorial dont le statut est régi par le décret n° 92-867 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux ou, à défaut, par un pharmacien non praticien, inscrit à la section D du tableau de l'ordre national des pharmaciens.
A titre dérogatoire, pour un remplacement ne dépassant pas trois mois, ou lorsque la taille de l'établissement ne justifie pas la présence d'un pharmacien à temps plein, le préfet, après avis du pharmacien inspecteur régional de santé publique, peut autoriser le médecin responsable du dispensaire antituberculeux à assurer la gestion du stock des médicaments antituberculeux et à les délivrer directement.
Les médicaments antituberculeux sont détenus dans une armoire fermée à clef située dans un lieu garantissant leur parfaite conservation, sous la responsabilité du pharmacien ou du médecin du dispensaire selon le cas.
3113-1 font l'objet d'une notification, dans les conditions fixées à l'article R.
Dans les autres cas, l'établissement du numéro d'anonymat est assuré, dans les mêmes conditions, par le déclarant ou par le médecin inspecteur départemental de santé publique.
Dans le cas où le codage est fait par le médecin inspecteur départemental de santé publique, le déclarant joint à la fiche les trois premières lettres du nom, le prénom, la date de naissance et le sexe de la personne ;
Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe, pour chaque maladie, les données cliniques, biologiques et socio-démographiques que le déclarant ou, en cas de diagnostic biologique, le prescripteur porte sur la fiche de notification.
Pour les maladies dont un des modes de transmission est par voie sexuelle, les médecins déclarants, les médecins inspecteurs et le médecin de l'Institut de veille sanitaire mentionné à l'article R.
Le déclarant transmet la fiche, soit par voie postale sous pli confidentiel portant la mention : « secret médical », soit par télétransmission après chiffrement des données, au médecin inspecteur départemental de santé publique qui la transmet à son tour, dans les mêmes conditions de confidentialité, au médecin de l'Institut de veille sanitaire désigné par son directeur général.
Le déclarant ou le médecin inspecteur départemental de santé publique qui établit la correspondance entre le numéro d'anonymat et les éléments d'identité de la personne en assure la conservation, aux fins de validation et d'exercice du droit d'accès, dans des conditions garantissant la confidentialité des informations et la détruit six mois après la date d'envoi portée par le déclarant sur la fiche de notification.
Dans le même délai, le médecin de l'Institut de veille sanitaire supprime de la fiche les coordonnées du prescripteur et celles du responsable du service de biologie ou du laboratoire.
Nonobstant la notification prévue à l'article R.
3113-2, les cas, avérés ou suspectés, de maladies ou d'anomalie biologique mentionnées au 1° de l'article L.
3113-1 sont signalés sans délai par le médecin ou le responsable du service de biologie ou du laboratoire d'analyses de biologie médicale, public ou privé, au médecin inspecteur départemental de santé publique ou au médecin désigné par arrêté du préfet du département.
Le destinataire du signalement évalue la nécessité de mettre en place d'urgence des mesures de prévention individuelle et collective et, le cas échéant, de déclencher des investigations pour identifier l'origine de la contamination ou de l'exposition.
Sur la demande du médecin destinataire du signalement, le déclarant est tenu de lui fournir toute information nécessaire à la mise en oeuvre des mesures d'investigation et d'intervention, notamment l'identité et l'adresse du patient.
i) Légionellose ;
j) Listériose ;
k) Infection invasive à méningocoque ;
l) Paludisme autochtone ;
m) Paludisme d'importation dans les départements d'outre-mer ;
n) Peste ;
p) Rage ;
q) Suspicion de maladie de Creutzfeldt-Jakob et autres encéphalopathies subaiguës spongiformes transmissibles humaines ;
r) Toxi-infections alimentaires collectives ;
s) Tuberculose ;
t) Typhus exanthématique ;
u) Orthopoxviroses, dont la variole ;
v) Tularémie ;
Les procédés, produits et appareils destinés à la désinfection obligatoire prévue à l'article L.
Les procédés, produits ou appareils utilisés pour les opérations de désinfection à caractère obligatoire doivent être agréés par le ministre chargé de la santé, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
Les expériences préalables à l'agrément sont effectuées sous le contrôle de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et ont pour objet d'établir si le procédé, le produit et l'appareil répondent aux critères d'efficacité et d'innocuité fixés par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
Cet arrêté détermine également le contenu du dossier de demande d'agrément et notamment les indications nécessaires sur la composition du produit, la description et les plans de l'appareil ainsi que le mode d'utilisation.
Les procès-verbaux des expériences sont communiqués au Conseil supérieur d'hygiène publique de France et aux intéressés.
A l'expiration de ce délai, le conseil émet son avis et le transmet, avec les procès-verbaux des expériences, au ministre chargé de la santé, pour décision.
La décision du ministre est notifiée à l'intéressé.
Les appareils de désinfection agréés, leur emploi ainsi que celui des procédés et produits utilisés pour la désinfection obligatoire sont soumis à la surveillance des autorités sanitaires.
Dans les départements concernés par les dispositions de l'article L.
3114-5 et en vue de lutter contre les maladies humaines transmises par des insectes, en particulier le paludisme, la fièvre jaune et la dengue, le préfet met en oeuvre les mesures suivantes :
1° La réalisation d'enquêtes épidémiologiques et entomologiques ;
2° Le dépistage clinique et biologique de ces affections ;
3° Les mesures de lutte contre les insectes vecteurs dans tous les lieux de développement de ceux-ci ;
4° L'éducation sanitaire de la population ;
5° En tant que de besoin, la chimioprophylaxie du paludisme ;
6° En tant que de besoin, la vaccination contre la fièvre jaune.
Celle-ci est obligatoire sauf contre-indication médicale pour toutes les personnes âgées de plus d'un an et résidant en Guyane ou y séjournant.
Les procédés utilisant un gaz toxique mis en oeuvre, pour la dératisation et la désinsectisation des navires, doivent faire l'objet d'un certificat d'autorisation délivré par le ministre chargé de la santé, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
Les demandes d'autorisation doivent désigner la personne civilement responsable de l'utilisation des produits, le chimiste chargé des opérations par l'entreprise et le médecin attaché à cette entreprise.
Tout changement fait l'objet d'une déclaration.
L'autorisation est délivrée pour l'année par le service du contrôle sanitaire aux frontières.
Le chef de l'entreprise s'assure des conditions d'aptitude physique des personnes employées aux opérations de dératisation et de désinsectisation.
Ces personnes doivent être exemptes de lésions cardiaques, hépatiques ou rénales, et aptes au travail à effectuer avec le port d'un masque et présenter toutes garanties suffisantes à ce point de vue.
Un arrêté des ministres chargés des ports et de la santé fixe la liste des ports dans lesquels sont effectuées les opérations de dératisation et de désinsectisation des navires et où sont délivrés les certificats attestant l'exécution de ces opérations ou leur exemption.
Tout projet d'une opération de dératisation ou de désinsectisation d'un navire, avec la date et l'heure, doit être porté au moins vingt-quatre heures à l'avance à la connaissance du service du contrôle sanitaire aux frontières compétent.
L'opération a lieu de jour.
Les services du contrôle sanitaire aux frontières, avant d'autoriser une opération, reçoivent du commandant du navire ou de son représentant la déclaration suivante :
« Le soussigné (qualité du déclarant) déclare, sous sa responsabilité, que, durant les opérations de dératisation et de désinsectisation, il n'existe à bord aucune personne, sauf les employés de l'entreprise, les agents de la santé chargés du contrôle et le personnel strictement indispensable.
Le navire est consigné pendant toute la durée des opérations.
Une pancarte « Défense de monter à bord.
Danger de mort » est fixée à l'entrée de la coupée.
Aucun autre navire ne peut se trouver en couple ou en contact direct avec le navire traité.
L'opérateur revêt un costume de toile, manipule les produits les mains revêtues de gants de caoutchouc et porte un masque.
Lors de toute opération, deux aides au moins doivent être présents pour porter secours à l'opérateur en cas de besoin.
Une boîte de secours contenant les dispositifs de respiration artificielle et d'oxygénothérapie nécessaires est à leur disposition pendant toute la durée de l'opération.
Les agents du service du contrôle sanitaire aux frontières peuvent, avant les opérations, exiger de l'entreprise chargée des opérations le placement d'animaux témoins.
Ils s'assurent, en recourant le cas échéant à des laboratoires agréés par l'Etat, de la nature et du poids de tous produits employés.
Les frais de tous ces contrôles sont à la charge de l'entreprise.
Une fois les opérations terminées, les locaux traités sont aérés mécaniquement.
L'aération naturelle prolongée peut être autorisée pour les navires désarmés par le contrôle sanitaire aux frontières.
Dès que l'entreprise chargée des opérations a reconnu que l'aération est suffisante, elle s'assure qu'il n'existe plus aucun danger en introduisant des animaux sensibles au gaz.
La libre pratique n'est donnée par les agents de la santé que si ces animaux, après trente minutes de séjour, ont été remontés sains et saufs.
Il peut être fait usage de tous produits détecteurs et, s'il y a lieu, de produits neutralisants.
Toute négligence ou faute lourde de la part de l'entreprise chargée des opérations entraîne le retrait temporaire ou définitif de l'autorisation ministérielle accordée, sans préjudice de poursuites pénales éventuelles.
La société est responsable civilement des dommages causés par une imprudence ou une faute lourde.
Les procédés de dératisation par l'acide cyanhydrique comprennent toujours un gaz détecteur.
Quel que soit le gaz toxique utilisé, les objets de literie ou de couchage doivent être exposés à l'air pendant six heures et battus à plusieurs reprises.
L'équipage ne couche dans les postes traités que vingt-quatre heures après le début des opérations.
Chaque opération est notée sur un registre dont les feuillets sont paraphés avec mention du nom du navire, du tonnage, du nom du capitaine, du nom de l'entreprise chargée des opérations, des cubages traités, des doses horaires de l'opération et des résultats.
En aucun cas, une opération de dératisation ou de désinsectisation par gaz toxiques ne peut être considérée comme une opération de désinfection.
Les missions du contrôle sanitaire aux frontières sont, sous l'autorité du préfet, assurées par des agents des directions départementales des affaires sanitaires et sociales.
En cas de nécessité, le ministre chargé de la santé peut habiliter, en qualité d'agents sanitaires, des agents des douanes et des agents de la police de l'air et des frontières ou des agents des ministères chargés de la défense, de la mer et des transports pour apporter leur concours au contrôle sanitaire aux frontières.
Ces agents disposent alors des mêmes prérogatives que les agents mentionnés à l'article R.
Les modalités d'habilitation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et du ou des ministres concernés.
Le ministre chargé de la santé peut, le cas échéant, habiliter tout organisme public ou privé pour effectuer, sous le contrôle des agents mentionnés aux articles R.
3115-3, des missions relevant du règlement sanitaire international.
Le service du contrôle sanitaire aux frontières est autorisé à mettre ses moyens à la disposition d'organismes publics ou privés ou de personnes physiques, contre une redevance pour services rendus, sauf lorsqu'il agit dans le cadre des attributions définies à l'article R.
Le montant des redevances pour les vaccinations anticholérique, antiamarile et antiméningococcique est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé dans la limite d'un plafond égal à deux fois le coût d'acquisition du vaccin.
Le produit des redevances mentionnées à l'article R.
3115-5 est rattaché selon la procédure des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public au budget de la santé selon les modalités fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
Le règlement sanitaire international reproduit à l'annexe 31-1 régit sur le territoire de la République française le contrôle sanitaire aux frontières, conformément aux dispositions de l'article L.
L'âge limite de l'enfant prévu à l'article L.
3116-2 pour l'exercice de l'action publique en vue de poursuivre des infractions aux dispositions des articles L.
- à dix ans pour les vaccinations antidiphtérique et antitétanique ;
- à quinze ans pour la vaccination antipoliomyélitique.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour les personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui ont la charge de la tutelle d'un mineur, de ne pas personnellement s'assurer que le mineur bénéficie :
1° De la vaccination antidiphtérique et de la vaccination antitétanique par l'anatoxine selon les dispositions des articles L.
2° De la vaccination antipoliomyélitique selon les dispositions de l'article L.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait d'exercer une activité professionnelle :
1° Exposant à des risques de contamination dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, sans être immunisé contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite ;
2° Dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale sans être immunisé contre la fièvre typhoïde.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour le responsable d'un établissement ou organisme mentionné à l'article L.
3111-4 de ne pas assurer la prise en charge par l'établissement ou l'organisme des dépenses entraînées par les vaccinations prévues audit article.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas se soumettre :
1° A la vaccination antityphoparatyphoïdique en application de l'article L.
2° A la vaccination contre le typhus exanthématique en application de l'article L.
3° A la vaccination ou à la revaccination antivariolique en application de l'article L.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour le responsable de l'entreprise chargée de la dératisation ou la désinsectisation d'un navire :
1° De mettre en oeuvre un procédé utilisant un gaz toxique sans le certificat d'autorisation prévu à l'article R.
2° De ne pas s'assurer des conditions d'aptitude physique du personnel qu'il emploie conformément aux dispositions de l'article R.
3° De ne pas intervenir de jour ;
4° De ne pas s'assurer que les personnels respectent les dispositions de l'article R.
5° De ne pas s'assurer de la présence de deux aides ou de ne pas mettre à disposition une boîte de secours, selon les dispositions de l'article R.
6° De ne pas procéder aux prélèvements et analyses des produits ou atmosphères traités dans les conditions prévues à l'article R.
7° De ne pas respecter les dispositions de l'article R.
3114-22 et notamment les conditions d'aération prévues ;
8° De ne pas utiliser un gaz détecteur dans une opération de dératisation par l'acide cyanhydrique.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour le responsable d'un navire faisant l'objet d'une opération de dératisation ou de désinsectisation :
1° De ne pas immédiatement porter le projet d'une opération de dératisation ou de désinsectisation d'un navire, avec la date et l'heure, à la connaissance du service qui a mission de contrôler l'opération projetée selon les dispositions de l'article R.
2° De ne pas effectuer la déclaration prévue à l'article R.
3° De ne pas s'assurer que pendant toute la durée de l'opération, la pancarte mentionnée à l'article R.
3114-16 est fixée à l'entrée de la coupée ;
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas tenir le registre prévu à l'article R.
Ont qualité pour constater des infractions dans le domaine du contrôle sanitaire aux frontières les agents mentionnés aux articles R.
3115-3 habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de la santé et qui sont assermentés.
Avant d'entrer en fonctions, les médecins inspecteurs de santé publique, les médecins, officiers, gardes et agents chargés du contrôle sanitaire aux frontières habilités à cet effet prêtent, devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel ils sont domiciliés, le serment ci-après :
Mention de la prestation de serment est portée sur l'acte d'habilitation par les soins du greffier du tribunal d'instance.
En cas de changement de résidence plaçant les fonctionnaires ou les médecins mentionnés à l'article R.
3116-16 dans un autre ressort sous la même qualité, il n'y a pas lieu à nouvelle prestation de serment.
Le fait de contrevenir aux dispositions du règlement sanitaire international reproduit à l'annexe 31-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Le Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) a pour mission de donner son avis sur l'ensemble des problèmes posés à la société par le sida et de faire au Gouvernement toute proposition utile.
Il est consulté sur les programmes d'information, de prévention et d'éducation pour la santé, établis par le Gouvernement, et les organismes publics.
Le conseil élabore chaque année un rapport qu'il rend public.
Le président du conseil est nommé par décret du Président de la République pour une durée de quatre ans non renouvelable.
Le conseil comprend, outre son président, vingt-deux personnes :
3° Huit personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans le domaine de la lutte contre le sida ou en raison de leurs aptitudes à appréhender les conséquences sociales du développement de la maladie, désignées par décret du Premier ministre, dont quatre sur proposition du ministre chargé de la santé ;
4° Sept personnalités désignées selon les modalités suivantes :
a) Une personnalité désignée par le président du Conseil économique et social ;
d) Une personnalité désignée par le président du conseil de la Commission consultative des droits de l'homme ;
f) Une personnalité désignée par la conférence des présidents d'université ;
g) Une personnalité désignée par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le conseil est renouvelé par moitié tous les deux ans.
La désignation des nouveaux membres intervient dans les conditions fixées à l'article D.
Le mandat de chacun des membres du conseil est de quatre ans.
Le conseil ne peut délibérer que si les deux tiers de ses membres sont présents.
Un comité interministériel est chargé de définir et d'arrêter la politique du Gouvernement en matière de lutte contre le syndrome de l'immunodéficience acquise.
1° Fixe les orientations et coordonne l'action des départements ministériels intéressés en matière de recherche, de prévention, de formation des intervenants, de communication et d'information ;
2° Arrête les politiques de prise en charge hospitalière et extrahospitalière des personnes atteintes par le VIH et de leur entourage ;
3° Evalue les programmes d'action et leurs résultats ;
4° Examine les conditions de financement des politiques et actions ci-dessus mentionnées.
Le comité comprend, sous la présidence du Premier ministre ou d'un ministre ayant reçu délégation à cet effet :
Un comité réunissant les directeurs d'administrations centrales concernés est chargé de préparer les délibérations du comité interministériel, de suivre l'exécution de ses décisions et de préparer l'évaluation des résultats des actions.
La composition de ce comité est fixée par un arrêté du Premier ministre.
Le délégué interministériel à la lutte contre le sida préside le comité des directeurs mentionné à l'article R.
3121-19 et participe aux séances du comité interministériel de lutte contre le sida.
Le directeur général de la santé a la qualité et exerce les fonctions de délégué interministériel à la lutte contre le sida.
Peuvent être désignés pour effectuer les consultations prévues aux deux premiers alinéas de l'article L.
1° Les établissements énumérés à l'article L.
2° Les dispensaires antivénériens mentionnés à l'article L.
Les établissements et services mentionnés à l'article D.
3121-21 peuvent également, en application du deuxième alinéa de l'article L.
3121-2, sur autorisation du préfet, être désignés pour effectuer des consultations sur d'autres maladies transmissibles dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
L'établissement ou le service mentionné à l'article D.
3121-21 présente un dossier de demande de désignation dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le préfet statue sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et après avis :
1° Du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, pour les établissements mentionnés au 1° de l'article D.
2° Du président du conseil général, pour les établissements mentionnés au 2° de l'article D.
Les établissements ou les services sont désignés pour une période de trois ans.
La demande prévue à l'article D.
3121-23 précise notamment les modalités de fonctionnement des consultations de dépistage anonyme et gratuit garantissant en particulier :
1° Un accueil et un entretien individuel d'information et de conseil ;
2° L'analyse du risque et la prescription éventuelle par un médecin de tests sérologiques de dépistage de l'infection ;
3° La remise des résultats au cours d'un entretien individuel avec un médecin ;
4° La présence d'un médecin et d'un infirmier sur les lieux aux heures d'ouverture ;
5° La désignation d'un coordinateur médical.
Les établissements et services désignés conformément aux articles D.
3121-22 fournissent trimestriellement au préfet du département un bilan d'activité conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Lorsque les modalités de fonctionnement d'une consultation d'un établissement ou d'un service désigné en application de l'article L.
3121-2 ne sont pas conformes aux dispositions de cet article ou des articles D.
3121-25, le préfet met en demeure l'établissement ou le service, après avis du médecin inspecteur départemental de santé publique, de s'y conformer dans le délai qu'il fixe.
A défaut, le préfet peut suspendre ou interdire de dispenser la consultation à l'expiration de ce délai.
Les seringues et les aiguilles destinées aux injections parentérales sont délivrées dans les officines de pharmacie, les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et les établissements qui se consacrent exclusivement au commerce du matériel médico-chirurgical et dentaire ou qui disposent d'un département spécialisé à cet effet.
Elles peuvent être délivrées à titre gratuit par toute association à but non lucratif menant une action de prévention du sida ou de réduction des risques chez les usagers de drogues répondant aux conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les objets mentionnés à l'article D.
3121-27 ne peuvent être délivrés sans ordonnance d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste ou d'une sage-femme qu'à des personnes majeures.
L'Etat peut accorder, en contrepartie d'une réduction du prix de vente de matériels destinés à la prévention des virus du sida et des hépatites, une aide destinée à développer la mise sur le marché desdits matériels.
L'aide de l'Etat est versée aux responsables de la première mise sur le marché des matériels définis dans les cahiers des charges établis par le ministre chargé de la santé et sous les conditions qui y sont prévues.
L'aide de l'Etat est calculée en fonction de la quantité de matériel vendue sur la base d'un montant unitaire, variable selon les matériels, fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
Cette aide est versée sur présentation, par le responsable de la première mise sur le marché, d'un mémoire trimestriel et d'un récapitulatif des ventes.
L'aide mentionnée à l'article D.
3121-29 n'est pas cumulable avec toute autre forme d'aide accordée par l'Etat aux responsables de la première mise sur le marché.
La demande d'indemnisation présentée au titre des préjudices définis à l'article L.
3122-1 comporte, outre la justification des préjudices, les éléments justificatifs mentionnés au premier alinéa de l'article L.
Cette demande est adressée au fonds d'indemnisation institué par le troisième alinéa de l'article L.
La commission d'indemnisation instituée par le troisième alinéa de l'article L.
3122-1 peut décider de procéder à l'audition du demandeur.
A tout moment de la procédure, le demandeur peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix, y compris en cas d'audition par la commission.
Le demandeur est avisé de la date à laquelle la commission se réunira en vue de statuer sur sa demande d'indemnisation ou de versement de provision.
Toute personne physique ou morale détenant des informations, notamment de caractère médical, de nature à éclairer le fonds sur les demandes d'indemnisation dont il est saisi est tenue, en application du quatrième alinéa de l'article L.
3122-2, de transmettre ces informations au fonds sur demande de celui-ci.
Le fonds communique ces informations au demandeur.
Lorsqu'il s'agit d'informations de caractère médical, celles-ci sont transmises au fonds par l'intermédiaire du médecin mandaté à cet effet par le fonds ; elles sont obligatoirement communiquées au demandeur par l'intermédiaire du médecin désigné par le demandeur.
En cas d'examen médical pratiqué à la demande de la commission d'indemnisation, celle-ci informe le demandeur, quinze jours au moins avant la date de l'examen, de l'identité et des titres du médecin chargé d'y procéder, de l'objet, de la date et du lieu de l'examen.
Ce médecin est choisi parmi les spécialistes en activité dans les domaines concernés.
La commission fait également savoir au demandeur qu'il peut se faire assister d'un médecin de son choix.
La commission peut décider à titre exceptionnel que la rémunération de ce médecin soit prise en charge par le fonds.
Le rapport du médecin est adressé dans les vingt jours à la commission d'indemnisation, au demandeur par l'intermédiaire du médecin qu'il désigne et, le cas échéant, au médecin qui l'a assisté.
La durée du délai défini au premier alinéa de l'article L.
L'offre d'indemnisation est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; elle est accompagnée, le cas échéant, de la copie des décomptes produits par les personnes ou organismes débiteurs des prestations ou indemnités mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
Le demandeur fait connaître au fonds par lettre recommandée avec demande d'avis de réception s'il accepte ou non l'offre d'indemnisation qui lui est faite.
Lorsque le demandeur accepte l'offre, le fonds dispose d'un délai d'un mois pour verser la somme correspondante.
Les décisions du fonds rejetant partiellement ou totalement la demande d'indemnisation sont motivées.
3122-1, la commission d'indemnisation est chargée, d'une part, de se prononcer sur les demandes d'indemnisation, d'autre part, d'administrer ce fonds.
Elle est présidée par le président du fonds, président de chambre ou conseiller à la Cour de cassation, en activité ou honoraire, qui est nommé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, du budget, de l'économie et des finances, de la justice et de la santé.
La commission comprend en outre quatre membres nommés par arrêté conjoint des mêmes ministres :
3° Un médecin membre ou ancien membre du Conseil national du syndrome de l'immuno-déficience acquise ;
4° Une personnalité qualifiée dans le domaine de la santé.
Le président et les membres de la commission ont chacun un suppléant nommé dans les mêmes conditions ; ils sont nommés, ainsi que les suppléants, pour une période de trois ans renouvelable.
La commission se réunit sur convocation de son président aussi souvent que ce dernier le juge utile et au moins une fois par trimestre.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des membres la composant.
Le conseil institué au quatrième alinéa de l'article L.
3122-1 est composé de :
1° Trois personnes désignées par les associations représentant les victimes de préjudices définis au premier alinéa dudit article L.
2° Trois représentants de l'administration, désignés respectivement par les ministres chargés du budget, de l'économie et des finances, de la justice et de la santé ;
3° Deux personnalités qualifiées dans le domaine de la santé ou de la réparation des dommages corporels, désignées par le président du fonds.
Les membres du conseil sont nommés pour une période de trois ans renouvelable.
Le président du fonds préside ce conseil et le convoque chaque fois qu'il le juge utile et au moins une fois par trimestre.
Le conseil émet des avis et formule toute suggestion utile relative à l'exercice des missions du fonds, notamment en ce qui concerne les modalités de l'instruction des dossiers et les modes de réparation des préjudices.
Le secrétaire général du fonds est désigné par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, du budget, de l'économie et des finances et de la santé.
Il assiste avec voix consultative aux séances de la commission d'indemnisation.
Les statuts du fonds sont approuvés par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, du budget, de l'économie et des finances, de la justice et de la santé.
Un contrôleur d'Etat, nommé par arrêté des ministres chargés du budget, de l'économie et des finances et de la santé est chargé d'exercer ce contrôle.
Le contrôleur d'Etat assiste avec voix consultative aux séances de la commission d'indemnisation.
A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour et des documents à examiner, lui sont adressées dans les mêmes conditions et à la même date qu'aux membres de la commission.
Les procès-verbaux lui sont soumis dès leur établissement.
Pour l'exercice de sa mission, le contrôleur d'Etat peut demander communication ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titres relatifs à la gestion du fonds d'indemnisation.
Chaque mois, une situation de trésorerie ainsi qu'un état récapitulatif des dépenses et des recettes et chaque année, un compte rendu financier sont adressés au contrôleur d'Etat.
Les décisions de gestion prises par le fonds sont exécutoires à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la réception de la décision par le contrôleur d'Etat, sauf si ce dernier l'approuve immédiatement, ou s'y oppose.
Toutefois, le délai est ramené à cinq jours pour les décisions ne comportant pas un engagement financier pour le fonds.
Les opérations effectuées par le fonds comprennent, en recettes, notamment, les subventions de l'Etat, les contributions que peuvent apporter les entreprises d'assurances, les sommes perçues en application de l'article L.
3122-4, les revenus des fonds placés et les bénéfices sur remboursements et réalisation d'actifs.
Elles comprennent, en dépenses, les indemnités versées au titre des préjudices pris en charge, les frais remboursés au même titre, les frais de fonctionnement, de recours et de placement exposés et les pertes sur réalisation d'actifs.
Les avoirs disponibles du fonds font l'objet des placements mentionnés à l'article R.
332-2 du code des assurances, suivant les limitations prévues audit article et à l'article R.
Une indemnité de fonction, non soumise à retenue pour pension civile de retraite, est attribuée au président et aux membres titulaires de la commission d'indemnisation ; son montant est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
Le président et les membres suppléants reçoivent une indemnité forfaitaire, dont le montant est fixé par le même arrêté, pour chaque réunion à laquelle ils suppléent les membres titulaires.
Le délai pour agir en justice devant la cour d'appel de Paris contre le fonds est de deux mois.
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du nouveau code de procédure civile, les actions intentées devant la cour d'appel de Paris contre le fonds sont engagées, instruites et jugées conformément aux dispositions des articles R.
La déclaration indique les nom, prénom, adresse du demandeur et l'objet de la demande.
Lorsque la déclaration ne contient pas l'exposé des motifs invoqués, le demandeur dépose cet exposé au greffe dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration, à peine d'irrecevabilité de la demande.
La déclaration ou l'exposé des motifs prévu à l'article R.
3122-21 mentionne la liste des pièces et documents justificatifs produits.
Dès l'accomplissement des formalités par le demandeur, le greffe de la cour d'appel adresse au fonds, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie de la déclaration et, le cas échéant, de l'exposé des motifs prévus à l'article R.
Le greffe notifie l'arrêt de la cour d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux parties à l'instance et s'il y a lieu aux avocats et aux avoués.
Le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel est dispensé du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le fonds peut, pour exercer l'action subrogatoire prévue à l'article L.
Les greffes et secrétariats-greffes des juridictions des ordres administratif et judiciaire adressent au fonds, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie des actes de procédure saisissant celles-ci, à titre initial ou additionnel, de toute demande en justice relative à la réparation des préjudices définis au premier alinéa de l'article L.
3122-32, le fonds indique au président de la juridiction concernée, s'il a été ou non saisi d'une demande d'indemnisation ayant le même objet et dans l'affirmative, l'état d'avancement de la procédure.
Le fonds fait connaître le cas échéant l'état de la procédure engagée devant la cour d'appel de Paris en application des dispositions des articles de la sous-section 1 de la présente section et communique, s'il y a lieu, l'arrêt rendu par la cour.
Les secteurs psychiatriques prévus à l'article L.
3221-1 sont appelés :
1° Secteurs de psychiatrie générale lorsqu'ils répondent principalement aux besoins de santé mentale d'une population âgée de plus de seize ans ;
2° Secteurs de psychiatrie infanto-juvénile lorsqu'ils répondent aux besoins de santé mentale des enfants et adolescents ; chaque secteur de psychiatrie infanto-juvénile correspond à une aire géographique desservie par un ou plusieurs secteurs de psychiatrie générale ;
3° Secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire lorsqu'ils répondent aux besoins de santé mentale de la population incarcérée dans les établissements relevant d'une région pénitentiaire.
Dans chaque département, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, après avis du conseil départemental de santé mentale, fixe, pour chaque secteur psychiatrique mentionné aux 1° et 2° de l'article R.
3221-1, la liste des établissements comportant ou non des possibilités d'hébergement qui participent à la lutte contre les maladies mentales ainsi que la nature et l'implantation de leurs équipements.
Cette liste concerne à la fois le service public hospitalier, les services dépendant de l'Etat et les personnes morales de droit public ou privé ayant passé avec l'Etat une convention selon les modalités prévues à l'article L.
Chaque établissement assurant le service public hospitalier auquel sont rattachés un ou plusieurs secteurs psychiatriques est responsable de la lutte contre les maladies mentales dans ce ou ces secteurs.
La prévention, le diagnostic et les soins prévus aux articles L.
3° Dans les établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux où résident les patients ;
Chaque secteur de psychiatrie générale ou infanto-juvénile est placé sous l'autorité d'un psychiatre hospitalier assisté d'une équipe pluridisciplinaire et désigné, qu'il s'agisse d'un département ou d'un service, selon les modalités prévues par le chapitre VI du titre IV du livre I de la partie VI du présent code.
Dans chaque région pénitentiaire, un ou plusieurs secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire sont rattachés à un établissement public de santé ou à un établissement de santé privé admis à participer à l'exécution du service public hospitalier.
Ne font pas partie des secteurs définis à l'article R.
3221-1 les unités pour malades difficiles, à vocation interrégionale, implantées dans un établissement de santé et qui assurent l'hospitalisation à temps complet des patients présentant pour autrui un danger tel que les soins, la surveillance et les mesures de sûreté nécessaires ne puissent être mises en oeuvre que dans une unité spécifique.
Le fonctionnement de ces unités est déterminé dans les conditions fixées à l'article L.
Outre les avis qu'il est appelé à donner selon les dispositions des articles L.
3221-2, le Conseil départemental de santé mentale peut être également consulté sur l'ensemble des problèmes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des équipements et services de lutte contre les maladies mentales, ainsi que sur les projets de création d'établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles, lorsque ces établissements accueillent des malades ou handicapés mentaux.
2° Trois fonctionnaires de l'Etat désignés par le préfet, dont le médecin inspecteur départemental de santé publique chargé des problèmes de santé mentale ;
3° Le médecin conseil régional du régime général de sécurité sociale ou un médecin conseil désigné par lui et cinq représentants des régimes d'assurance maladie, dont trois désignés par la caisse régionale d'assurance maladie, un par la Caisse de mutualité sociale agricole et un par la caisse mutuelle régionale dans le ressort desquelles siège le conseil départemental de santé mentale ;
4° Trois conseillers généraux désignés par le conseil général dont un membre du conseil d'administration d'un établissement public de santé comportant des unités de psychiatrie ;
5° Deux directeurs d'établissements publics de santé comportant des unités de psychiatrie, désignés par le préfet ;
6° Deux maires du département ;
7° Un directeur d'établissement de santé privé pour malades mentaux, s'il en existe ;
8° Six psychiatres appartenant au cadre des praticiens hospitaliers publics, dont au moins deux chefs de département, s'il en existe, deux psychiatres exerçant dans un secteur infanto-juvénile et un enseignant hospitalier, s'il en existe ;
9° Six médecins libéraux ou exerçant dans des institutions privées :
a) Deux médecins généralistes ;
b) Deux psychiatres exerçant dans des établissements privés à but non lucratif, dont un psychiatre exerçant dans un établissement pour enfants ou adolescents ;
c) Deux psychiatres libéraux, dont, s'il y a lieu, un psychiatre exerçant dans un établissement de santé privé pour malade mentaux ;
10° Six représentants des personnels de santé mentale non médicaux travaillant dans un établissement assurant le service public hospitalier, dont au moins trois infirmiers ou infirmières ;
11° Un représentant de chacune des deux organisations de familles de malades mentaux les plus représentatives du département.
Chaque membre du conseil a un suppléant désigné dans les mêmes conditions.
Les maires sont soit désignés par l'association départementale des maires, soit, s'il n'en existe pas ou s'il en existe plusieurs, élus par le collège des maires du département à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne sans adjonction ni suppression de nom et sans modification de l'ordre de présentation.
3221-9 sont choisis parmi les personnes figurant sur des listes proposées par les organisations les plus représentatives dans le département.
La liste des membres titulaires et suppléants du conseil ainsi composé est dressée par arrêté du préfet.
Le mandat des membres titulaires et suppléants mentionnés aux paragraphes 7°, 8°, 9°, 10° et 11° de l'article R.
Le conseil est présidé par le préfet ou son représentant.
Le conseil se réunit au moins deux fois par an sur convocation du préfet.
Son secrétariat est assuré par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
Les biens meubles et immeubles affectés aux services publics de lutte contre les maladies mentales et nécessaires à leurs activités sont, dans le cas où ils appartiennent à l'Etat ou aux départements, mis à titre gratuit à la disposition des établissements assurant le service public hospitalier désignés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
Dans le cas où la mise à disposition ne concerne qu'une partie d'un immeuble appartenant à l'Etat ou au département, les établissements assurant le service public hospitalier ne peuvent procéder à des travaux d'agrandissement ou de démolition qu'avec l'accord de la collectivité propriétaire.
Dans le cas où l'Etat ou les départements ne sont pas propriétaires des biens mis à disposition, les établissements assurant le service public hospitalier succèdent à tous leurs droits et obligations.
3221-16 est constatée par le préfet ou le président du conseil général et notifiée à leurs cocontractants.
La mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité propriétaire et ceux des établissements assurant le service public hospitalier.
Dans chaque département, le préfet, et à Paris le préfet de police, arrête la liste des membres de la Commission départementale des hospitalisations psychiatriques, conformément à l'article L.
A Paris, la désignation par le représentant de l'Etat dans le département d'une personnalité qualifiée en application du 3° de l'article L.
3223-2 et l'arrêté fixant la liste des membres de la commission relèvent du préfet de police.
La représentativité des organisations de familles des personnes atteintes de troubles mentaux est appréciée en tenant compte du nombre d'adhérents et de l'activité de ces organisations, notamment au plan départemental.
Les membres de la commission sont nommés pour trois ans renouvelables une seule fois consécutivement.
La commission délibère valablement dès lors que trois de ses membres sont présents.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
2° Par le préfet, en cas d'hospitalisation d'office dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L.
3212-9, requiert la levée d'une hospitalisation sur demande d'un tiers, elle saisit le directeur de l'établissement par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'indemnisation des membres de la commission est fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
3223-1 est établi conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les centres de cure ambulatoire en alcoologie assurent le diagnostic, l'orientation et la prise en charge thérapeutique des personnes définies à l'article L.
3311-2 ainsi que l'accompagnement social de ces personnes et de leur famille.
Les centres peuvent participer à toutes actions de prévention, de formation et de recherche en matière de lutte contre l'alcoolisme organisées par des personnes morales de droit public ou privé.
Le personnel des centres est constitué par une équipe pluridisciplinaire médico-sociale.
Celle-ci comprend au moins un médecin assurant la direction du centre ou, à défaut, la responsabilité de l'activité médicale et des personnes présentant en matière de soins et d'accompagnement social des qualifications définies par un arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la santé.
Chaque centre élabore un projet thérapeutique qui fixe ses objectifs thérapeutiques et médico-sociaux ainsi que les modalités de réalisation et d'évaluation des actions entreprises.
Il peut être révisé sur demande du préfet.
Les centres rédigent un rapport annuel d'activité établi conformément à un modèle type fixé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la santé.
Les dépenses des centres sont, pour les missions prévues à l'article R.
3311-1, prises en charge par les régimes d'assurance maladie conformément à l'article L.
3311-1, et suivant les modalités fixées par les articles R.
La dotation globale annuelle de financement prévue au troisième alinéa de l'article 2 du décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie est versée par douzièmes au centre par la caisse primaire d'assurance maladie territorialement compétente pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie dont les ressortissants sont accueillis dans le centre.
322-3 du code de la sécurité sociale, les assurés sont exonérés de toute participation aux frais pour les soins dispensés par les centres.
La propagande et la publicité directe ou indirecte par voie de radiodiffusion sonore en faveur de boissons dont le degré volumique d'alcool est supérieur à 1,2 % ne sont autorisées que :
3331-3, à l'exception des stations services ;
3335-2, le préfet établit des zones de protection dans les conditions fixées à la présente section.
Ces zones peuvent être différentes de celles qu'il détermine en application du dernier alinéa de l'article L.
L'étendue des zones prévues autour des établissements mentionnés au 3° de l'article L.
3335-1 à protéger en vertu des dispositions de l'article L.
3335-2 peut varier selon la nature des établissements à protéger et selon l'importance de la commune où ils sont installés.
Pour tenir compte des situations particulières à certaines communes, résultant notamment du nombre des établissements mentionnés au 3° de l'article L.
3335-2, des dérogations aux arrêtés préfectoraux intervenus en application de l'article L.
3335-2 peuvent être accordées par arrêté du ministre chargé de la santé en ce qui concerne l'étendue des zones de protection.
Les indemnités dues aux exploitants des débits de boissons à consommer sur place dont la suppression a été décidée en application de l'article L.
3335-2 ou aux ayants droit de ces exploitants sont fixées dans les formes et conditions résultant à la fois des dispositions de la présente section et des articles L.
En vue de la fixation de l'indemnité prévue à l'article L.
3335-5, l'exploitant d'un débit supprimé en application de l'article L.
3335-2 ou ses ayants droit adressent une demande d'avis de réception au directeur régional des douanes territorialement compétent.
Cette demande d'indemnisation comporte renonciation définitive à exploitation du débit de boissons.
3335-2, les ayants droit de l'exploitant ou de son conjoint présentent leur demande dans un délai de six mois à compter du jour du décès.
La demande contient l'indication de la situation juridique du fonds de commerce et précise si l'exploitant en était propriétaire ou locataire.
Elle fait l'objet d'une publication à la charge de l'Etat.
3335-5 résulte de l'affichage par le maire de la demande dans la commune où est exploité le débit de boissons supprimé.
Le directeur régional des douanes fait procéder à une insertion dans l'un des journaux publiés dans le département.
Après publication de la demande d'indemnisation, le directeur régional des douanes notifie à l'exploitant du débit de boissons le montant des offres prévues à l'article L.
Faute d'une notification des offres dans les trois mois qui suivent la publication de la demande d'indemnisation présentée par l'exploitant ou par ses ayants droit, tout intéressé peut mettre le directeur régional des douanes en demeure de procéder à cette formalité.
A défaut d'accord amiable, le juge de l'expropriation est saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat de la juridiction compétente soit par le directeur régional des douanes, soit par l'exploitant ou ses ayants droit, à tout moment à partir de la notification des offres ou de la mise en demeure prévue à l'article R.
Le juge fixe le montant de l'indemnité d'après la valeur du débit de boissons au jour de sa décision, sans qu'il soit tenu compte des modifications survenues dans l'état de ce débit postérieurement au dépôt de la demande d'indemnité.
Toutefois, les améliorations de toute nature, telles que constructions ou agrandissements, travaux de modernisation, installations diverses, acquisitions de marchandises, ne donnent lieu à aucune indemnité si, en raison de l'époque à laquelle ces améliorations ont eu lieu ou de toutes autres circonstances, il apparaît qu'elles ont été faites pour obtenir une indemnité plus élevée.
Si la demande est présentée par l'exploitant, les améliorations sont présumées avoir été faites à cette fin lorsqu'elles ont été opérées postérieurement à la publication des arrêtés préfectoraux délimitant les zones de protection en application de l'article L.
3335-2 et moins de cinq ans avant le dépôt de la demande d'indemnité.
Le juge tient compte également, dans l'évaluation de l'indemnité, de la valeur résultant soit des déclarations faites par l'exploitant en vue, notamment, de la perception des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, soit des évaluations administratives rendues définitives en vertu des lois fiscales.
Les administrations financières compétentes fournissent au juge et au directeur des domaines tous renseignements utiles sur les déclarations et évaluations fiscales.
En dehors des hypothèses prévues à l'article L.
13-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, une seule indemnité est fixée dans le cas où le débit de boissons supprimé faisait l'objet d'un contrat de location-gérance régi par les articles L.
Si l'indemnité fixée à l'amiable entre le directeur régional des douanes et l'exploitant est inférieure au montant total des créances pour le recouvrement desquelles il a été pris inscription de nantissement sur le débit de boissons supprimé, les créanciers bénéficiaires d'une telle inscription peuvent seulement exiger que l'indemnité soit fixée par le juge.
Il en est de même des créanciers chirographaires qui, dans le délai d'un mois à compter de l'accomplissement de la publicité opérée conformément à l'article R.
3335-6, ont notifié l'existence de leurs créances au directeur régional des douanes.
Cette notification énonce le chiffre et les causes de la créance et contient une élection de domicile dans le ressort de la situation du fonds.
A cet effet, le directeur régional des douanes notifie aux créanciers inscrits ou révélés comme il est dit à l'alinéa qui précède, au domicile élu par eux, l'accord amiable intervenu sur l'indemnité, chaque fois que cette indemnité n'est pas supérieure d'au moins 10 % au montant total des créances.
Faute d'avoir fait connaître leur intention au directeur régional des douanes dans le délai d'un mois à compter de la notification prévue à l'alinéa qui précède, les créanciers sont réputés avoir accepté l'indemnité fixée à l'amiable.
L'indemnité est payée par un comptable de la direction régionale des douanes, à la diligence du directeur régional des douanes, dans les formes et conditions établies par les articles L.
Les publications sont à la charge de l'Etat.
Toutefois, les créanciers inscrits ou qui ont fait opposition ne sont pas admis à former la surenchère du sixième prévue à l'article L.
Dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
3335-2, le retrait de la licence intervient après le paiement ou la consignation de l'indemnité, et au plus tard un mois après ce paiement ou cette consignation.
Sur avis de la commission mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
3332-11, le préfet peut déterminer par arrêté, dans certaines communes et sans préjudice des droits acquis, les distances en deçà desquelles des débits de boissons à consommer sur place des 2e , 3e et 4e catégories ne peuvent être établis à proximité de débits des mêmes catégories déjà existants.
L'exploitation de ces débits de boissons temporaires, autorisés à titre dérogatoire, s'opère dans le cadre des obligations prévues par les articles 42-4 et 42-5 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
Le fait pour les entrepositaires non fabricants ou importateurs et les détaillants de mettre en vente ou d'offrir, à titre gratuit, des boissons alcooliques dont l'étiquette ne porte pas les indications requises ou porte des indications interdites par le livre III de la présente partie est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
Le fait pour un débitant de boissons à consommer sur place de ne pas avoir installé un étalage de boissons non alcooliques mises en vente dans son établissement dans les conditions prévues à l'article L.
Le fait à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête ouvertes au public, d'établir un débit de boissons, sans avoir obtenu l'autorisation de l'autorité municipale, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Le fait d'établir un débit de boisson à consommer sur place des 2e, 3e et 4e catégories sans respecter les distances déterminées par arrêté préfectoral avec les débits des mêmes catégories déjà existants est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
211-1, d'employer ou de recevoir en stage des mineurs, à l'exception du conjoint du débitant ou de ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe, le fait pour un débitant de boissons :
1° De ne pas placer à l'endroit indiqué l'affiche prévue à l'article L.
2° D'apposer, sans autorisation, des affiches d'un autre modèle que celui déterminé dans les conditions de l'article L.
Le fait de détruire ou de lacérer l'affiche prévue à l'article L.
Est puni des mêmes peines le fait pour un débitant de boissons à consommer sur place, de vendre au détail à crédit, soit au verre, soit en bouteilles, des boissons du deuxième groupe.
Le fait de vendre des boissons alcooliques à emporter, entre vingt-deux heures et six heures, dans un point de vente de carburant est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Le fait pour un débitant de boissons de vendre ou d'offrir à titre gratuit à des mineurs âgés de seize ou dix sept ans, des boissons du troisième, du quatrième ou du cinquième groupe est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Les vérifications comportent les opérations suivantes :
1° Examen clinique médical avec prise de sang ;
2° Analyse du sang ;
3° Interprétation médicale des résultats recueillis.
L'examen clinique médical et la prise de sang sont effectués par un médecin ou, à défaut, par un interne ou par un étudiant en médecine autorisé à exercer la médecine à titre de remplaçant, dans les conditions fixées à l'article L.
4131-2, requis à cet effet par l'officier ou agent de la police judiciaire.
Le médecin effectue la prise de sang en se conformant aux méthodes prescrites par arrêté du ministre chargé de la santé, à l'aide d'un nécessaire pour prélèvement remis par l'officier ou l'agent de la police judiciaire qui assiste au prélèvement sanguin.
En cas de mort, le prélèvement de sang et l'examen du corps sont effectués soit dans les conditions prévues à l'article R.
Les méthodes particulières de prélèvement et de conservation du sang applicable en cas de mort sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Si les vérifications sont effectuées à la suite de la constatation d'un crime ou d'un délit mentionné à l'article L.
3354-1, l'officier ou l'agent de la police judiciaire adresse :
1° Le premier échantillon du sang prélevé accompagné de quatre exemplaires des fiches A et B à un biologiste expert inscrit sur la liste prévue à l'article R.
Le biologiste expert chargé de l'analyse en consigne les résultats sur une fiche d'analyse de sang dite fiche C et adresse un exemplaire des fiches A, B et C directement sous pli fermé et timbre confidentiel, à l'intéressé, au procureur de la République et au médecin inspecteur départemental de santé publique du lieu du crime ou du délit.
1° Le premier échantillon de sang prélevé accompagné de quatre exemplaires des fiches A et B au laboratoire d'un établissement assurant le service public hospitalier ou à un biologiste expert inscrit sur la liste prévue à l'article R.
Le laboratoire ou le biologiste expert qui a procédé à l'analyse en consigne les résultats sur la fiche C et adresse un exemplaire des fiches A, B et C directement sous pli fermé et timbre confidentiel à l'intéressé, au procureur de la République, au préfet et au médecin inspecteur départemental de santé publique du lieu de l'accident.
Les honoraires et indemnités de déplacement des médecins requis en application des dispositions des articles R.
3354-10 sont calculés conformément aux articles R.
3354-14 sont fixés conformément au 4° de l'article R.
Les honoraires alloués aux médecins experts mentionnés à l'article R.
3354-15 sont calculés en application du 1° de l'article R.
Les propositions présentées par le procureur général à l'assemblée générale de la cour d'appel en vue de l'inscription des biologistes et médecins experts sur ladite liste sont établies en accord avec le médecin inspecteur régional de santé publique.
Il est nommé dans le ressort de chaque région militaire ou de chaque région maritime un biologiste et un médecin expert ainsi qu'un suppléant pour chacun d'eux.
Les centres spécialisés de soins aux toxicomanes relevant des catégories d'établissement mentionnées au 9° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles assurent les missions de prévention, d'accueil et de prise en charge des personnes ayant une consommation à risque ou un usage nocif de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou présentant des addictions associées.
Les centres spécialisés de soins aux toxicomanes assurent :
1° L'accueil, l'information et l'orientation de la personne ainsi que l'accompagnement de son entourage ;
2° L'aide au repérage des usages nocifs et à la réduction des risques associés à la consommation de substances ou plantes mentionnées à l'article D.
3° Le diagnostic et des prestations de soins, dans le cadre d'une prise en charge médicale et psychologique.
Le centre assure le sevrage ainsi que son accompagnement lorsqu'il est réalisé en milieu hospitalier ;
4° La prescription et le suivi de traitements de substitution ;
5° La prise en charge sociale et éducative, qui comprend l'accès aux droits sociaux et l'aide à l'insertion ou à la réinsertion.
Le centre assure soit des prestations ambulatoires, soit des prestations en hébergement collectif, soit ces deux sortes de prestations.
Peuvent être rattachées au centre une ou plusieurs sections, qui correspondent à des modes de prise en charge spécifiques comportant notamment :
1° Des permanences d'accueil et d'orientation situées à l'extérieur des centres ;
2° Des appartements thérapeutiques ;
3° Des réseaux de familles d'accueil ;
4° Des structures d'hébergement, individuel ou collectif, de transition ou d'urgence ;
5° Des ateliers d'insertion.
Les conditions d'organisation et de fonctionnement des sections d'appartements thérapeutiques et de réseaux de familles d'accueil sont définies par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et de la sécurité sociale.
Le centre s'assure les services d'une équipe médico-sociale pluridisciplinaire.
La composition minimale ainsi que les qualifications des personnels qui composent l'équipe médico-sociale du centre sont déterminées par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la santé.
Le directeur ou le responsable du centre assure lui-même ou, le cas échéant, par délégation, dans le respect des compétences et des règles déontologiques des différents professionnels, la cohérence d'ensemble de l'activité des personnels ainsi que la coordination avec les intervenants extérieurs.
Il a la responsabilité générale du fonctionnement du centre.
Le centre peut participer à des actions de prévention, de soins, de formation et de recherche en matière de toxicomanie organisées par des personnes morales de droit public ou privé, sous réserve que ces personnes rémunèrent l'intervention du centre.
La participation à des actions de soins et les conditions de leur financement donnent lieu à la signature d'une convention entre le centre et la structure qui organise l'action, dont un exemplaire est adressé au préfet de département pour information.
Le centre rédige un rapport annuel d'activité, établi conformément à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, qui est transmis au préfet et à la caisse régionale d'assurance maladie.
Le centre est géré soit par une association régie par la loi du 1er juillet 1901, soit par un établissement de santé.
Lorsqu'un centre est géré par un établissement public de santé, la délivrance de médicaments prévue à l'article L.
3411-5 est effectuée par un pharmacien de cet établissement public.
Dans le cas où le centre est une association, cette délivrance de médicaments est effectuée par un pharmacien inscrit au tableau de la section D ou de la section E de l'ordre national des pharmaciens et ayant passé convention avec le centre.
A défaut de pharmacien, le préfet autorise, après avis du pharmacien inspecteur régional de santé publique, un médecin du centre à assurer la gestion du stock des médicaments correspondant aux missions du centre et à les délivrer directement.
Ces médicaments sont enfermés dans un lieu garantissant leur parfaite conservation, sous la responsabilité de ce pharmacien ou du médecin précités.
Un état trimestriel des entrées et sorties desdits médicaments est adressé au pharmacien inspecteur régional de santé publique.
Le Comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de prévention des dépendances prépare les décisions du Gouvernement, sur le plan national et international, en ce qui concerne la lutte contre, d'une part, la production, la transformation, le transport, la revente des produits stupéfiants et les transactions financières qui s'y rapportent, et, d'autre part, la consommation de ces produits.
Une Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, placée sous l'autorité du Premier ministre, anime et coordonne les actions de l'Etat en matière de lutte contre la drogue et la toxicomanie, en particulier dans les domaines de l'observation et de la prévention de la toxicomanie, de l'accueil, des soins et de la réinsertion des toxicomanes, de la formation des personnes intervenant dans la lutte contre la drogue et la toxicomanie, de la recherche, de l'information.
Pour l'exercice de ses attributions, le président de la mission dispose d'un comité permanent, dont il assure la présidence et qui comprend un ou plusieurs représentants de chacun des ministres mentionnés à l'article R.
Lorsqu'elle est subie dans un établissement spécialisé, la cure de désintoxication prévue aux articles L.
3424-2 comporte soit une hospitalisation continue, soit une hospitalisation à temps partiel, soit, successivement, l'une et l'autre.
Les périodes d'hospitalisation peuvent comporter le séjour de l'intéressé dans une famille d'accueil sous le contrôle et la responsabilité de l'établissement.
Elles peuvent être suivies d'une cure ambulatoire.
Lorsqu'elle est subie sous surveillance médicale, sans hospitalisation dans un établissement spécialisé, la cure de désintoxication est placée sous la direction d'un médecin agréé.
Quelles qu'en soient les modalités, la cure ne peut constituer un obstacle à l'information judiciaire ni au jugement.
Les établissements spécialisés pour la cure de désintoxication sont désignés, dans chaque département, par arrêté du préfet pris après avis conforme du procureur général près la cour d'appel, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes :
1° Etre placés sous la direction médicale d'un médecin agréé à cet effet ;
2° Avoir un règlement intérieur conforme à un règlement type établi par le ministre chargé de la santé ;
3° Etre reconnus aptes, sur le plan technique, à assurer les traitements appropriés et disposer de locaux permettant d'isoler de façon convenable, le cas échéant, les personnes qui les subissent.
La liste des médecins agréés, prévue aux articles R.
3424-2, est fixée par le préfet, après avis conforme du procureur général près la cour d'appel.
Sont agréés de droit pour assurer la cure de désintoxication des personnes mentionnées à l'article L.
3421-1, les médecins psychiatres des services hospitaliers publics.
Le juge d'instruction désigne par ordonnance l'établissement spécialisé dans lequel la personne mise en examen effectue la cure lorsque son hospitalisation continue ou partielle est nécessaire.
Cette ordonnance est notifiée au chef de l'établissement.
La personne mise en examen, et si elle en a un, son conseil, en est avisée sans délai.
Lorsque l'état de la personne mise en examen ne nécessite pas une hospitalisation continue ou partielle, le juge d'instruction la place par ordonnance sous surveillance médicale.
La personne mise en examen, et éventuellement son conseil, en est avisée sans délai.
Dans les deux cas prévus ci-dessus, l'ordonnance fixe la date à partir de laquelle la personne mise en examen est prise en charge par l'établissement ou se soumet à la surveillance médicale.
Le chef de l'établissement spécialisé notifie sans délai au juge d'instruction le nom du médecin responsable de la cure.
Lorsque la cure est subie sous surveillance médicale sans hospitalisation, la personne mise en examen choisit le médecin responsable de la cure parmi les médecins inscrits sur la liste prévue à l'article R.
3424-3 et exerçant dans le ressort du juge d'instruction.
Il informe ce dernier de son choix.
L'ordonnance du juge d'instruction est ensuite notifiée au médecin responsable.
Dans tous les cas, le médecin responsable de la cure informe sans délai le juge d'instruction des modalités de cette cure prévues à l'article R.
3424-1 ainsi que de sa durée probable.
Il adresse au juge d'instruction, sur sa demande, un certificat exposant le déroulement de la cure, ses résultats et l'assiduité de la personne mise en examen aux traitements prescrits.
En tout état de cause, ce certificat est adressé en fin de cure.
Il indique, s'il y a lieu, les mesures de réadaptation appropriées à l'état de l'intéressé.
Le médecin responsable de la cure peut, à tout moment, adresser au juge d'instruction des propositions tendant à ce que le régime de la cure soit modifié ou à ce que l'intéressé soit placé dans un autre établissement mieux adapté à son cas.
Lorsque la cure est subie sous le régime de l'hospitalisation continue, le juge d'instruction qui l'a ordonnée ou le juge d'instruction par lui délégué si la cure s'effectue en dehors de son ressort peut se rendre dans l'établissement et y visiter la personne mise en examen qui en fait la demande.
Il en informe auparavant le médecin responsable de la cure.
Les dispositions de la présente section s'appliquent, sous réserve des dispositions ci-après, à la cure de désintoxication lorsqu'elle est ordonnée par le juge des enfants ou par toute juridiction de jugement :
1° Lorsqu'il s'agit d'un mineur, les attributions du juge d'instruction définies aux articles R.
3424-8 sont exercées dans tous les cas par le juge des enfants ;
2° Lorsque la cure est ordonnée par une juridiction de jugement autre que le juge des enfants ou le tribunal pour enfants, les attributions du juge d'instruction prévues aux articles R.
3424-8 sont exercées par le ministère public qui pourvoit à l'exécution du jugement selon les dispositions des articles 707 et suivants du code de procédure pénale et saisit, le cas échéant, conformément à l'article 710, la juridiction qui a ordonné la cure.
Toutefois, lorsque la cure de désintoxication constitue une obligation particulière imposée à une personne condamnée à une peine d'emprisonnement assortie de sursis avec mise à l'épreuve, les attributions du juge d'instruction sont exercées par le juge de l'application des peines conformément aux dispositions du chapitre II du titre IV du livre V du code de procédure pénale.
Un magistrat désigné par le président du tribunal de grande instance et le médecin inspecteur départemental de santé publique visitent deux fois par an au moins tous les établissements spécialisés situés dans leur circonscription respective et contrôlent leur fonctionnement.
L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévue à l'article L.
1° Dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail ;
3° Dans les lieux non couverts fréquentés par les élèves des écoles, collèges et lycées publics et privés, pendant la durée de cette fréquentation.
L'interdiction de fumer ne s'applique pas dans les emplacements qui sont mis à la disposition des fumeurs, au sein des lieux mentionnés à l'article R.
Ces emplacements sont déterminés par la personne ou l'organisme responsable de ces lieux, en tenant compte de leur volume, disposition, condition d'utilisation, d'aération et de ventilation et de la nécessité d'assurer la protection des non-fumeurs.
En dehors des cas régis par les articles R.
3511-13 et de l'article 74-1 du décret du 22 mars 1942 sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local, les emplacements mis à disposition des fumeurs sont soit des locaux spécifiques, soit des espaces délimités qui doivent respecter les normes suivantes :
a) Débit minimal de ventilation de 7 litres par seconde et par occupant, pour les locaux dont la ventilation est assurée de façon mécanique ou naturelle par conduits,
Un arrêté pris par le ministre chargé de la santé et, s'il y a lieu, par le ministre compétent, peut établir des normes plus élevées pour certains locaux en fonction de leurs conditions d'utilisation.
3511-5, dans les établissements mentionnés aux articles L.
231-1-1 du code du travail, il est interdit de fumer dans les locaux clos et couverts, affectés à l'ensemble des salariés, tels que les locaux d'accueil et de réception, les locaux affectés à la restauration collective, les salles de réunion et de formation, les salles et espaces de repos, les locaux réservés aux loisirs, à la culture et au sport, les locaux sanitaires et médico-sanitaires.
231-1-1 du code du travail, l'employeur établit, après consultation du médecin du travail, du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel :
- pour les locaux mentionnés à l'article R.
3511-4, un plan d'aménagement des espaces qui peuvent être, le cas échéant, spécialement réservés aux fumeurs ;
- pour les locaux de travail autres que ceux prévus à l'article R.
3511-4, un plan d'organisation ou d'aménagement destiné à assurer la protection des non-fumeurs.
La décision de mettre des emplacements à la disposition des fumeurs est soumise à la consultation du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, ainsi que du médecin du travail.
Une signalisation apparente rappelle le principe de l'interdiction de fumer dans les lieux mentionnés à l'article R.
3511-1 et indique les emplacements mis à la disposition des fumeurs.
Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires concernant l'hygiène et la sécurité, notamment celle du titre III du livre II du code du travail.
En outre, dans l'enceinte des lycées, lorsque les locaux sont distincts de ceux des collèges, et dans les établissements publics et privés dans lesquels sont dispensés l'enseignement supérieur et la formation professionnelle, des salles, à l'exclusion des salles d'enseignement, de travail et de réunion, peuvent être mises à la disposition des usagers fumeurs.
A bord des navires de commerce et à bord des bateaux de transports fluviaux, y compris les bateaux stationnaires recevant du public, exploités conformément à la réglementation française, une organisation des espaces, éventuellement modulable, peut être prévue pour mettre des places à la disposition des fumeurs, dans la limite de 30 % de la surface des salles à usage de bar, de loisirs et de repos et de celle des cabines collectives.
Dans les locaux commerciaux, où sont consommés sur place des denrées alimentaires et des boissons, à l'exception des voitures-bars des trains, une organisation des lieux, éventuellement modulable, peut être prévue pour mettre des espaces à la disposition des usagers fumeurs.
Le fait de fumer dans l'un des lieux mentionnés à l'article R.
3511-1, hors d'un emplacement mis à la disposition des fumeurs, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
1° Réserver aux fumeurs des emplacements non conformes aux dispositions de la section I du chapitre Ier du présent titre ;
2° Ne pas respecter les normes de ventilation prévues à l'article R.
Le président du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage peut donner délégation à tout agent placé sous son autorité pour signer tous actes relatifs au fonctionnement du conseil, à l'exception de ceux mentionnés aux articles R.
Le président du conseil le représente en justice et agit en son nom.
Le conseil peut faire appel aux services de l'Etat dont le concours est nécessaire à l'accomplissement de sa mission.
Lors de la première séance qui suit sa nomination, chaque membre du conseil prête le serment suivant : « Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions de membre du conseil de prévention et de lutte contre le dopage et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent.
Les antennes médicales de lutte contre le dopage agréées prévues à l'article L.
3613-1 sont tenues :
1° De mettre en place une consultation spécialisée ouverte aux personnes ayant eu recours à des pratiques de dopage et de leur proposer un suivi médical ;
2° D'accueillir les personnes souhaitant un soutien médical concernant les risques liés à l'usage de substances et procédés dopants ;
3° De faire délivrer par la personne responsable de la consultation un certificat nominatif au sportif sanctionné dans les conditions prévues à l'article L.
4° De recueillir et d'évaluer les données médicales liées aux cas de dopage transmises, dans le respect du principe du secret médical, par tout prescripteur au médecin responsable de l'antenne médicale en application de l'article L.
5° De transmettre, sous forme anonyme, l'ensemble des données recueillies à la cellule scientifique du conseil de prévention et de lutte contre le dopage ;
6° De contribuer, en relation avec ce conseil, à l'information et à la prévention des risques liés à l'usage des produits dopants, en particulier vis-à-vis des professionnels de santé concernés et à la recherche sur les risques liés à l'usage de ces produits ;
7° De participer à la veille sanitaire en alertant les autorités compétentes, notamment le conseil de prévention et de lutte contre le dopage et le ministre chargé des sports de l'apparition éventuelle de nouvelles pratiques à des fins de dopage ;
8° D'exercer, le cas échéant en relation avec ce conseil, une mission d'expertise et de conseil auprès des personnes morales ou physiques qui le souhaiteraient, en particulier les fédérations sportives et les médecins du sport.
L'antenne est établie au sein d'un établissement public de santé dont les locaux et l'équipement sont adaptés aux missions définies à l'article D.
Le responsable de l'antenne est un médecin ayant une pratique en pharmacologie, toxicologie ou dans la prise en charge des dépendances.
La consultation mentionnée au 1° de l'article D.
3613-1 est assurée par des personnels médicaux et paramédicaux disposant de compétences notamment en pharmacologie, toxicologie, psychiatrie ou physiologie de l'exercice.
Elle doit permettre d'assurer la prise en charge médicale et psychologique des personnes concernées par une utilisation abusive ou détournée de substances ou procédés dopants.
Elle garantit l'anonymat quand le souhait en est exprimé par la personne qui consulte.
Pour son agrément, l'établissement public de santé dont dépend l'antenne adresse au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation un dossier comportant :
1° Des éléments concernant les projets d'organisation et de conditions de fonctionnement de l'antenne, et notamment une description des locaux prévus pour l'accueil des personnes, les structures médicales et pharmaceutiques capables de prendre en charge ces personnes, et notamment celles spécialisées en pharmacodépendance, en endocrinologie, en hématologie et en médecine du sport ;
2° Les noms et qualité du responsable de l'antenne et de ses collaborateurs ;
3° Le ressort géographique d'intervention de l'antenne.
L'agrément est délivré par les ministres chargés de la santé et des sports, après avis du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
L'agrément est notifié aux établissements de santé au sein desquels sont situées les antennes médicales contre le dopage.
Sont soumis aux dispositions de la présente section les contrôles diligentés par le ministre chargé des sports soit de sa propre initiative, soit à l'initiative des fédérations sportives agréées ou des commissions spécialisées mises en place par le Comité national olympique et sportif français, en application de l'article 19-1-A de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives.
1° A l'occasion des compétitions et manifestations sportives organisées ou agréées par la fédération ou la commission spécialisée intéressée ;
2° Au cours des entraînements préparant à ces compétitions ou manifestations.
La décision du ministre chargé des sports prescrivant un contrôle désigne le médecin agréé dans les conditions de l'article R.
3632-40 qui en est chargé.
La personne physique ou morale responsable des lieux mentionnés à l'article L.
3632-4 met des locaux appropriés à la disposition du médecin agréé chargé d'effectuer un contrôle.
1° Un entretien du médecin agréé avec la personne contrôlée, qui porte notamment sur la prise, l'administration ou l'utilisation de produits de santé définis à l'article L.
5311-1, en particulier de médicaments, qu'ils aient fait ou non l'objet d'une prescription ;
2° Un examen médical auquel le médecin agréé procède s'il l'estime nécessaire ;
3° Un ou plusieurs des prélèvements et opérations de dépistage mentionnés à l'article R.
Le médecin agréé vérifie l'identité de la personne contrôlée, au besoin avec l'assistance du délégué fédéral mentionné à l'article R.
Les prélèvements et opérations de dépistage mentionnés à l'article R.
3632-6 doivent être effectués dans les conditions suivantes :
1° Le récipient destiné à recevoir chaque échantillon doit être adapté à la nature de celui-ci et à celle des analyses.
2° Les matériels nécessaires pour procéder au prélèvement et au recueil d'urine, de sang, de salive et de phanères doivent être fournis par un laboratoire agréé par un arrêté du ministre chargé des sports, en application des dispositions de l'article L.
3° Le recueil d'urine se fait sous la surveillance directe du médecin agréé.
4° Les prélèvements de sang et de salive doivent être réalisés avec du matériel stérile à usage unique ;
5° Chaque échantillon est réparti soit par le médecin agréé, soit par l'intéressé sous la surveillance du médecin, en deux flacons scellés qui comportent un étiquetage d'identification portant un numéro de code.
6° Les appareils permettant d'analyser l'air expiré doivent être conformes à des types homologués par le ministre chargé des sports ;
Lorsqu'un contrôle révèle un état d'imprégnation alcoolique, le médecin agréé en informe sans délai l'organisateur de l'entraînement ou de la compétition ou manifestation sportive.
Le médecin agréé peut être assisté dans les opérations décrites aux articles R.
3632-6 soit par un autre médecin agréé, soit par un médecin qui suit la formation préalable à la délivrance de l'agrément.
Le médecin agréé dresse sans délai procès-verbal des conditions dans lesquelles il a procédé aux prélèvements et opérations de dépistage.
La personne contrôlée vérifie l'identité entre les numéros de code des échantillons mentionnés au 5° de l'article R.
Les modèles de procès-verbaux sont établis par le ministre chargé des sports après avis du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage.
Lorsqu'une personne désignée pour être contrôlée ne se soumet pas à tout ou partie des opérations décrites à l'article R.
3632-5, le médecin agréé mentionne sur le procès-verbal les conditions dans lesquelles ces opérations n'ont pu avoir lieu.
Il ne peut être présent aux opérations prévues aux 1° à 3° de l'article R.
En l'absence de désignation d'un délégué fédéral ou en cas de refus du délégué fédéral de prêter son concours, le médecin agréé en fait mention au procès-verbal.
Le médecin agréé transmet à l'intéressé, à la fédération et au conseil de prévention et de lutte contre le dopage, ainsi qu'au ministre chargé des sports, une copie du procès-verbal de contrôle.
Il transmet à un laboratoire agréé en application de l'article L.
3632-2, sous une forme respectant l'anonymat, les échantillons recueillis ainsi qu'une copie du procès-verbal de contrôle.
L'acheminement des échantillons au laboratoire agréé et leur conservation par celui-ci doivent assurer leur intégrité, la sécurité des personnels et la confidentialité des procédures.
Le laboratoire agréé procède à l'analyse du premier des échantillons transmis en application de l'article R.
Elle est effectuée en présence éventuellement d'un expert choisi par la personne contrôlée sur une liste d'experts agréés établie par arrêté des ministres chargés de la santé et des sports.
Le siège du laboratoire est situé à Châtenay-Malabry (Hauts-de-Seine).
Le laboratoire effectue des analyses dans le cadre de l'article L.
3632-2 et assure la gestion et l'envoi du matériel nécessaire aux prélèvements prévus à l'article R.
1° De mener des travaux de recherche en vue de l'adaptation du contrôle destiné à lutter contre le dopage au progrès technique et scientifique et d'assurer la valorisation de leurs résultats ;
2° De réaliser ou de contribuer à la réalisation de nouvelles méthodes de détection de produits ou substances modifiant artificiellement les capacités physiques ou masquant l'emploi de substances ou procédés ayant cette propriété.
Le laboratoire est administré par un conseil d'administration, assisté par un comité d'orientation scientifique.
2° Cinq personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé des sports, dont deux sur proposition du président du Comité national olympique et sportif français ;
3° Deux représentants du personnel élus selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé des sports.
Pour chacun des membres mentionnés aux a) et b) du 1° et au 3° , un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
Les membres du conseil d'administration, à l'exception de ceux mentionnés aux c) et d) du 1° de l'article R.
3632-21, sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable.
Le président du conseil d'administration est nommé par arrêté du ministre chargé des sports parmi les personnalités mentionnées au 2° de l'article R.
3632-21, pour une durée de trois ans renouvelable.
1° Les orientations de l'établissement et le programme général de recherche ;
6° Le rapport annuel d'activité et l'évaluation des travaux de recherche ;
7° La création de filiales, les prises, cessions ou extensions de participation dans des groupements ou des sociétés de droit privé ;
8° Les cessions ou concessions de droits de propriété intellectuelle ;
11° Les conventions et marchés.
3632-26 sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, un mois après leur réception par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé des sports, sauf si l'un d'eux a fait opposition dans ce délai.
Le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé des sports.
Il passe tous actes, contrats ou marchés, y compris les conventions mentionnées au dernier alinéa de l'article R.
Il peut recevoir délégation du conseil d'administration dans les matières énumérées aux 9° et 11° de l'article R.
Il rend compte au conseil d'administration, lors de sa plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
1° Neuf personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé des sports dont :
a) Deux sur proposition du président du Comité national olympique et sportif français ;
b) Une sur proposition du président du conseil de prévention et de lutte contre le dopage ;
d) Une sur proposition du ministre chargé de la santé ;
2° Deux représentants des personnels scientifiques et techniques du laboratoire élus par ceux-ci selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des sports.
Le mandat des membres du comité est d'une durée de trois ans renouvelable.
3632-24 sont applicables aux membres du comité.
Le comité se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président qui en fixe l'ordre du jour.
3632-25 sont applicables au comité.
Le comité est consulté par le président du conseil d'administration ou par le directeur sur la politique de recherche de l'établissement en matière de contrôle contre le dopage.
3612-1 les avis rendus par le comité d'orientation scientifique et toute information qu'il juge utile.
Un contrôleur financier, placé sous l'autorité du ministre chargé du budget, exerce le contrôle financier de l'établissement dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés du budget et des sports.
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté des ministres chargés du budget et des sports.
Les ressources du laboratoire comprennent :
1° Les subventions, avances, fonds de concours ou contributions attribués par l'Etat, les établissements publics et par toutes autres personnes ;
2° Le produit des prestations de services mentionnées à l'article R.
3° Le produit de l'exploitation, de la cession ou de la concession des droits de propriété intellectuelle ;
Les dépenses du laboratoire comprennent :
3° D'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.
Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Peuvent être agréés au titre du premier alinéa de l'article L.
3632-1, par arrêté du ministre chargé des sports, les fonctionnaires en activité placés sous l'autorité de ce ministre.
L'agrément des médecins au titre du premier alinéa de l'article L.
3632-1 est délivré par le ministre chargé des sports, après avis du ministre chargé de la santé.
Cet agrément est donné pour une durée de cinq ans.
Toutefois, la durée de l'agrément délivré pour la première fois est limitée à deux ans.
Les médecins reçoivent une formation initiale, préalablement à leur agrément.
Ils suivent également une formation continue.
Ces formations, destinées à leur permettre de pratiquer les contrôles prévus à l'article L.
3632-2, sont définies par le ministre chargé des sports après avis du conseil de prévention et de lutte contre le dopage.
L'agrément des fonctionnaires et des médecins prend effet après qu'ils ont prêté serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence en déclarant : « Je jure de procéder avec exactitude et probité à tous contrôles, enquêtes, recherches, constats et opérations entrant dans le cadre de ma mission.
- au fonctionnaire qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire postérieurement à son agrément ou qui commet une faute grave dans l'accomplissement de sa mission ;
Le règlement particulier de lutte contre le dopage doit être conforme au règlement type prévu à l'annexe 36-1 du présent code.
Ce règlement particulier est joint à la demande d'agrément, conformément à l'article 2 du décret n° 2002-648 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux statuts types et au règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées.
3632-3 sont choisis sur une liste de personnes fixée, après avis du conseil de prévention et de lutte contre le dopage, par arrêté du ministre chargé des sports.
Le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage est, pour l'application de l'article L.
3634-2, saisi dans les conditions suivantes :
1° Dans le cas prévu au 1° de cet article, dès la date de réception par le conseil du procès-verbal de contrôle prévu à l'article L.
3632-2 valant constat d'infraction, et sauf le cas où l'intéressé s'est soustrait aux mesures de contrôle, par le rapport d'analyses faisant ressortir l'utilisation d'une substance ou d'un procédé déterminé par l'arrêté prévu à l'article L.
2° Dans le cas prévu au 2° de cet article, dès l'expiration du délai imparti aux organes disciplinaires de la fédération sportive pour statuer en application de l'article L.
3634-1, la fédération sportive transmet sans délai au conseil l'intégralité du dossier soumis à ses organes disciplinaires ;
3° Dans le cas prévu au 3° de cet article, l'information du conseil est regardée comme acquise à la date de réception par celui-ci de la décision prise par l'organe disciplinaire de la fédération sportive et du dossier soumis à cet organe ;
4° Dans le cas prévu au 4° de cet article, dès la date de réception par le conseil de la décision prise par l'organe disciplinaire d'une fédération sportive et du dossier soumis à cet organe, lorsque la saisine se fait à la demande de la fédération ; lorsque le conseil se saisit de sa propre initiative, il dispose du délai de huit jours qui court à partir de la date mentionnée au 3°.
Dans tous les cas mentionnés à l'article R.
3634-3, le président du conseil en informe l'intéressé, ou le cas échéant, les personnes investies de l'autorité parentale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre décharge.
Cette notification précise le fondement sur lequel le conseil est saisi, indique les griefs formulés à l'encontre de l'intéressé et mentionne les droits dont il dispose pour présenter sa défense.
Le président du conseil informe dans les mêmes conditions la fédération sportive concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette fédération peut adresser des observations écrites au conseil.
L'intéressé peut être assisté d'un ou plusieurs défenseurs de son choix.
Sur sa demande, il bénéficie de l'aide d'un interprète.
L'intéressé ou les personnes investies de l'autorité parentale ainsi que, s'il en a choisi un, son défenseur peuvent consulter au secrétariat du conseil l'intégralité du dossier concerné.
L'intéressé et son défenseur, accompagnés, le cas échéant, des personnes investies de l'autorité parentale, sont convoqués devant le conseil de prévention et de lutte contre le dopage par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre décharge, au moins quinze jours avant la date de la séance au cours de laquelle le conseil est appelé à se prononcer.
L'intéressé et son défenseur ainsi que, le cas échéant, les personnes investies de l'autorité parentale, peuvent présenter devant le conseil de prévention et de lutte contre le dopage des observations écrites ou orales.
Ils peuvent demander que soient entendues les personnes de leur choix, dont ils communiquent le nom au moins huit jours avant la séance.
Le président du conseil peut refuser les demandes d'audition qui paraissent abusives.
Ce droit appartient également au conseil et à son président.
Si une telle audition est décidée, le président en informe l'intéressé et ses représentants avant la séance.
Les frais de déplacement des personnes dont l'audition est décidée dans les conditions prévues au deuxième alinéa sont pris en charge par le conseil.
Le président du conseil désigne un rapporteur parmi ses membres.
Celui-ci établit un rapport exposant les faits et rappelant les conditions du déroulement de la procédure, tant devant la fédération sportive que devant le conseil.
Le rapporteur procède, sans pouvoir les assortir de mesures de contrainte, à toutes investigations utiles dont le résultat est versé au dossier et communiqué avant la séance à l'intéressé.
Le président peut exercer les fonctions de rapporteur.
Le rapporteur présente oralement son rapport au conseil.
L'intéressé, son défenseur, et le cas échéant, les personnes investies de l'autorité parentale sont invités à prendre la parole en dernier.
Sauf demande contraire formulée, avant l'ouverture de la séance, par l'intéressé, ou son défenseur, ou le cas échéant, par les personnes investies de l'autorité parentale ou sur décision du conseil, les débats ne sont pas publics.
Le conseil délibère à huis clos, hors de la présence de l'intéressé, et de son défenseur, ainsi que des personnes entendues à l'audience.
Lorsque les fonctions de secrétaire de séance sont assurées par une personne qui n'est pas membre du conseil, celle-ci peut assister au délibéré sans y participer.
La décision du conseil est signée par le président.
Elle est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise à l'intéressé, à ses représentants contre décharge, à la fédération sportive à laquelle appartient l'intéressé, au ministre chargé des sports ainsi qu'à toutes fédérations sportives concernées.
Les décisions du conseil sont rendues publiques.
Le conseil peut décider de faire publier la décision au Journal officiel de la République française, au Bulletin officiel du ministère des sports ou au bulletin de la fédération sportive concernée.
Le conseil peut décider de ne faire figurer ni dans l'ampliation de la décision ni dans sa publication des mentions qui pourraient porter atteinte au respect de la vie privée ou du secret médical.
La liste des médecins coordonnateurs prévue à l'article L.
3711-1 est établie tous les trois ans par le procureur de la République après avis du conseil départemental de l'ordre des médecins et du préfet.
Elle peut faire l'objet de mises à jour régulières.
Une liste commune au département peut être établie conjointement par les procureurs de la République compétents.
Peuvent être inscrits sur la liste des médecins coordonnateurs, sur leur demande, les psychiatres :
1° Inscrits à un tableau de l'ordre des médecins ;
2° Exerçant en qualité de spécialiste depuis au moins trois ans ;
3° N'ayant pas de condamnation justifiant une inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;
4° N'ayant fait l'objet ni de sanctions mentionnées à l'article L.
Peuvent également être inscrits sur cette liste et sous les mêmes réserves, les médecins ayant suivi une formation, délivrée par une université ou par un organisme agréé de formation médicale continue, répondant aux conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Lorsqu'un praticien hospitalier exerce les fonctions de médecin coordonnateur, celles-ci sont exercées dans le cadre des missions définies au d) de l'article 28 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers.
1° Nature des activités professionnelles, lieux et dates d'exercice ;
3° Attestation justifiant d'au moins trois ans d'inscription au tableau de l'ordre des médecins et de l'absence de sanctions disciplinaires mentionnées à l'article R.
4° Le cas échéant, attestation de formation.
La radiation d'un médecin coordonnateur intervient dès lors que l'une des conditions prévues à l'article R.
Elle est décidée par le ou les procureurs de la République compétents.
Elle peut en outre faire l'objet d'une demande motivée du juge de l'application des peines, du juge des enfants ou du préfet en cas de manquement du médecin coordonnateur à ses obligations.
Le procureur de la République informe de cette radiation le juge de l'application des peines concerné.
Ce dernier en avertit les médecins traitants et les personnes condamnées en relation avec ce médecin coordonnateur.
Le médecin coordonnateur peut exercer un recours devant la première chambre civile de la cour d'appel.
Il est formé par simple déclaration au secrétariat-greffe, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétaire-greffier, dans le délai d'un mois, qui court à compter du jour de la notification de cette radiation.
Un médecin coordonnateur peut se désister de la liste.
Il en informe par lettre recommandée avec avis de réception le procureur de la République, le ou les juges de l'application des peines l'ayant désigné, ainsi que les médecins traitants et les personnes condamnées qui sont en relation avec lui.
Son désistement prend effet trois mois après en avoir informé les personnes mentionnées à l'alinéa précédent.
Ne peut être désigné comme médecin coordonnateur par le juge de l'application des peines un praticien qui :
1° Présente un lien familial, d'alliance ou d'intérêt professionnel avec la personne condamnée ;
2° Est son médecin traitant ;
3° A été désigné pour procéder, au cours de la procédure judiciaire, à son expertise.
Le médecin coordonnateur ne peut devenir le médecin traitant de la personne condamnée ou être désigné pour procéder, au cours du suivi socio-judiciaire, à son expertise.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le nombre de personnes condamnées que peut suivre au plus un médecin coordonnateur.
Lorsque la liste des médecins coordonnateurs n'a pu être établie, ou qu'aucun des médecins figurant sur cette liste ne peut être désigné, le juge de l'application des peines désigne comme médecin coordonnateur, à titre provisoire et pour une durée qui ne peut excéder un an, un médecin remplissant les conditions définies aux articles R.
3711-8 après avoir préalablement recueilli son consentement et celui du procureur de la République.
3711-8, ainsi qu'en cas de force majeure, le juge de l'application des peines désigne, en remplacement du médecin initialement saisi, dans les mêmes conditions, un autre médecin coordonnateur.
Le médecin coordonnateur lui restitue ces pièces lorsqu'il cesse de suivre la personne condamnée.
Les médecins coordonnateurs perçoivent, pour chaque personne condamnée suivie par eux, une indemnité forfaitaire annuelle, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés du budget, de la justice et de la santé.
Le médecin coordonnateur désigné par le juge de l'application des peines convoque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins pour un entretien au cours duquel il lui fait part des modalités d'exécution de cette mesure et l'invite à choisir un médecin traitant.
Lorsque la personne condamnée est mineure, le choix du médecin traitant est effectué par les titulaires de l'autorité parentale ou, à défaut, par le juge des tutelles.
Le médecin coordonnateur peut refuser d'avaliser le choix d'un médecin traitant par la personne condamnée s'il estime que celui-ci n'est manifestement pas en mesure de conduire la prise en charge d'auteurs d'infractions sexuelles.
3711-12 et s'assure de son consentement pour prendre en charge la personne condamnée.
En cas de silence gardé à l'expiration de ce délai, ou en cas de réponse négative, le médecin coordonnateur invite la personne condamnée à choisir un autre médecin traitant.
3711-12, le juge de l'application des peines convoque, en présence du médecin coordonnateur, la personne condamnée, et s'il y a lieu, les titulaires de l'autorité parentale à son égard, pour tenter de parvenir à un accord sur le choix du médecin traitant.
Lorsqu'aucun accord n'a pu être obtenu, le juge de l'application des peines désigne comme médecin traitant un médecin pressenti par la personne condamnée, après s'être assuré de son consentement et après l'avis du médecin coordonnateur.
Si le juge de l'application des peines estime impossible de procéder à cette désignation, il peut ordonner, en application des dispositions de l'article 763-5 du code de procédure pénale, la mise à exécution de l'emprisonnement encouru.
A l'égard d'un condamné mineur, en cas de carence des titulaires de l'autorité parentale, le juge des enfants, agissant en qualité de juge de l'application des peines, procède à la désignation du médecin traitant, dans les mêmes conditions que celles de l'article R.
Les dispositions de la présente section peuvent être mises en oeuvre avant la libération d'un condamné détenu.
Les relations entre la personne condamnée et le médecin traitant sont régies, sous réserve des dispositions du présent titre, par le code de déontologie médicale.
Au cours de l'exécution du suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins, la personne condamnée peut demander au médecin coordonnateur de changer de médecin traitant.
Il en informe alors sans délai le médecin coordonnateur et la personne condamnée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Quand il cesse de suivre la personne condamnée, le médecin traitant retourne ces pièces au médecin coordonnateur, qui les transmet au juge de l'application des peines.
RÈGLEMENT SANITAIRE INTERNATIONAL
RÈGLEMENT SANITAIRE INTERNATIONAL (1969) ADOPTÉ PAR LA VINGT-DEUXIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ EN 1969 ET MODIFIÉ PAR LA VINGT-SIXIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ EN 1973 ET PAR LA TRENTE-QUATRIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ EN 1981 (ENSEMBLE 4 APPENDICES ET 4 ANNEXES)
« Administration sanitaire » désigne l'autorité gouvernementale ayant compétence sur l'ensemble de l'un des territoires auxquels s'applique le présent Règlement pour y assurer l'exécution des mesures sanitaires qu'il prévoit ;
« Aéronef » désigne un aéronef effectuant un voyage international ;
« Aéroport » signifie tout aéroport que l'Etat Membre dans le territoire duquel il est situé a désigné comme aéroport d'entrée et de sortie destiné au trafic aérien international et où s'accomplissent les formalités de douane, de contrôle des personnes, de santé publique (1), de contrôle vétérinaire et phytosanitaire et autres formalités analogues ;
« Arrivée » d'un navire, d'un aéronef, d'un train ou d'un véhicule routier signifie :
a) Dans le cas d'un navire de mer, l'arrivée dans un port ;
b) Dans le cas d'un aéronef, l'arrivée dans un aéroport ;
c) Dans le cas d'un navire affecté à la navigation intérieure, l'arrivée soit dans un port, soit à un poste frontière, selon les conditions géographiques et selon les conventions ou arrangements conclus entre Etats intéressés, conformément à l'article 85 ou selon les lois et règlements en vigueur dans le territoire d'arrivée ;
d) Dans le cas d'un train ou d'un véhicule routier, l'arrivée à un poste frontière ;
« Autorité sanitaire » désigne l'autorité directement responsable, sur le territoire de son ressort, de l'application des mesures sanitaires appropriées que le présent Règlement permet ou prescrit ;
« Bagages » désigne les effets personnels d'un voyageur ou d'un membre de l'équipage ;
« Cas importé » désigne une personne infectée arrivant au cours d'un voyage international ;
« Cas transféré » désigne une personne infectée qui a contracté l'infection dans une zone relevant de la même administration sanitaire ;
« Certificat valable », lorsque ce terme s'applique à la vaccination, désigne un certificat conforme aux règles énoncées et aux modèles donnés à l'Appendice 2 ;
« Conteneur » (2) s'entend d'un engin de transport :
a) Ayant un caractère permanent et étant, de ce fait, suffisamment résistant pour permettre son usage répété ;
b) Spécialement conçu pour faciliter le transport de marchandises, sans rupture de charge, par un ou plusieurs moyens de transport ;
c) Muni de dispositifs qui le rendent facile à manipuler, notamment lors de son transbordement d'un moyen de transport à un autre ;
d) Conçu de façon à être facile à remplir et à vider.
Le terme « conteneur » ne comprend ni les emballages usuels, ni les véhicules ;
« Désinsectisation » désigne l'opération destinée à tuer les insectes vecteurs de maladies humaines présents dans les navires, aéronefs, trains, véhicules routiers, autres moyens de transport ou conteneurs ;
« Diffuseur d'aérosol » désigne un diffuseur contenant une préparation sous pression qui produit un aérosol d'insecticide lorsque la valve est ouverte ;
« Directeur général » désigne le Directeur général de l'Organisation ;
« Epidémie » désigne l'extension d'une maladie soumise au Règlement par multiplication des cas dans une zone ;
« Equipage » désigne le personnel en service sur un navire, aéronef, train, véhicule routier ou autre moyen de transport ;
« Indice d'Aedes aegypti » (3) désigne le rapport, exprimé en pourcentage, entre, d'une part, le nombre de maisons dans une zone limitée, bien définie, où ont effectivement été trouvés des gites larvaires d'Aedes aegypti, que ce soit dans les locaux mêmes ou sur les terrains attenants à ceux-ci et en dépendant, et, d'autre part, le nombre total de maisons examinées dans cette zone ;
« Isolement », lorsque le terme est appliqué à une personne ou à un groupe, désigne la séparation de cette personne ou de ce groupe de toutes autres personnes, à l'exception du personnel sanitaire de service, de façon à éviter la propagation de l'infection ;
« Jour » désigne un intervalle de vingt-quatre heures ;
« Libre pratique » signifie, pour un navire, l'autorisation d'entrer dans un port et d'y procéder au débarquement et à toutes autres opérations, pour un aéronef, l'autorisation, après atterrissage, de procéder au débarquement et à toutes autres opérations ;
« Maladies soumises au Règlement » (maladies quarantenaires) désigne le choléra, y compris le choléra eltor, la fièvre jaune et la peste ;
« Navire » désigne un navire de mer ou un navire affecté à la navigation intérieure, qui effectue un voyage international ;
« Organisation » désigne l'Organisation mondiale de la Santé ;
« Personne infectée » désigne une personne atteinte d'une maladie soumise au Règlement ou se révélant ultérieurement avoir été en période d'incubation d'une telle maladie ;
« Port » désigne un port de mer ou un port intérieur ;
« Quarantaine (en) » désigne l'état ou la situation d'un navire, aéronef, train, véhicule routier, autre moyen de transport ou conteneur, pendant la période où une autorité sanitaire lui applique des mesures visant à prévenir la dissémination de maladies, de réservoirs de maladies ou de vecteurs de maladies ;
« Suspect » désigne une personne que l'autorité sanitaire considère comme ayant été exposée au danger d'infection par une maladie soumise au Règlement et qu'elle juge susceptible de propager cette maladie ;
« Visite médicale » (4) comprend la visite et l'inspection du navire, aéronef, train, véhicule routier, autre moyen de transport ou conteneur, et l'examen préliminaire des personnes, ainsi que la vérification de validité des certificats de vaccination, mais ne comprend pas l'inspection périodique d'un navire pour déterminer s'il y a lieu de le dératiser ;
« Vol (en cours de) » désigne le laps de temps s'écoulant entre la fermeture des portes avant le décollage et leur ouverture à l'arrivée ;
« Voyage international » signifie :
a) Dans le cas d'un navire ou d'un aéronef, un voyage entre des ports ou aéroports situés dans les territoires de plus d'un Etat, ou un voyage entre des ports ou aéroports situés dans le ou les territoires d'un même Etat, si ledit navire ou aéronef entre en relations avec le territoire de tout autre Etat au cours de son voyage, mais seulement en ce qui concerne ces relations ;
b) Dans le cas d'une personne, un voyage comportant l'entrée sur le territoire d'un Etat, autre que le territoire de l'Etat où ce voyage commence :
« Zone de transit direct » (5) désigne une zone spéciale, établie dans l'enceinte d'un aéroport ou rattachée à celui-ci et ce avec l'approbation de l'autorité sanitaire intéressée et sous son contrôle immédiat ; destinée à faciliter le trafic en transit direct, elle permet notamment d'assurer la ségrégation, pendant les arrêts, des voyageurs et des équipages sans qu'ils aient à sortir de l'aéroport ;
« Zone infectée » (6) s'entend d'une zone définie sur la base de principes épidémiologiques par l'administration sanitaire qui signale l'existence de la maladie dans son pays et ne correspondant pas nécessairement à des limites administratives.
C'est une partie de son territoire qui, en raison des caractéristiques de la population (densité, mobilité) et du potentiel des vecteurs et des réservoirs animaux, pourrait se prêter à la transmission de la maladie signalée.
Pour l'application du présent Règlement, tout Etat reconnaît à l'Organisation le droit de communiquer directement avec l'administration sanitaire de son et de ses territoires.
Toute notification et tout renseignement envoyés par l'Organisation à l'administration sanitaire sont considérés comme ayant été envoyés à l'Etat dont elle relève, et toute notification et tout renseignement envoyés à l'Organisation par l'administration sanitaire sont considérés comme ayant été envoyés par l'Etat dont elle relève.
Les administrations sanitaires adressent une notification à l'Organisation par télégramme ou par télex et au plus tard dans les vingt-quatre heures, dès qu'elles sont informées qu'un premier cas d'une maladie soumise au Règlement, qui n'est ni un cas importé ni un cas transféré, a été signalé dans une zone de leur ressort.
Dans les vingt-quatre heures qui suivent, elles adressent notification de la zone infectée.
En outre, les administrations sanitaires adressent une notification à l'Organisation, par télégramme ou par télex et au plus tard dans les vingt-quatre heures, dès qu'elles sont informées :
a) Qu'un cas, ou plusieurs, d'une maladie soumise au Règlement a été importé ou transféré dans une zone non infectée : la notification donnera tous les renseignements disponibles sur l'origine de l'infection ;
b) Qu'un navire ou un aéronef est arrivé avec, à son bord, un cas, ou plusieurs, d'une maladie soumise au Règlement : la notification indiquera le nom du navire ou le numéro de vol de l'aéronef, ses escales précédentes et suivantes, et précisera les mesures qui auront éventuellement été prises à l'égard du navire ou de l'aéronef.
L'existence de la maladie ainsi notifiée sur la base d'un diagnostic clinique raisonnablement valable est confirmée aussitôt que possible par les examens de laboratoire réalisables, et les résultats adressés immédiatement par télégramme ou par télex à l'Organisation.
Les administrations sanitaires notifient immédiatement à l'Organisation les faits établissant la présence du virus amaril, y compris le virus découvert chez des moustiques ou chez des vertébrés autres que l'homme, ou celle du bacille de la peste dans une partie quelconque de leur territoire et signalent l'étendue de la zone en cause.
Lorsqu'elles notifient la présence de peste chez les rongeurs, les administrations sanitaires doivent faire la distinction entre la peste des rongeurs sauvages et la peste des rongeurs domestiques et, dans le cas de peste des rongeurs sauvages, décrire les circonstances épidémiologiques et indiquer la zone en cause.
Les notifications prescrites au paragraphe 1 de l'article 3 sont suivies sans retard de renseignements complémentaires sur l'origine et la forme de la maladie, le nombre des cas et des décès, les conditions afférentes à l'extension de la maladie, ainsi que les mesures prophylactiques appliquées.
En cours d'épidémie, les notifications et les renseignements visés aux articles 3 et 5 sont complétés par des communications adressées d'une façon régulière à l'Organisation.
Ces communications sont aussi fréquentes et détaillées que possible.
Le nombre des cas et des décès est transmis au moins une fois par semaine.
Il y a lieu d'indiquer les précautions prises pour combattre l'extension de la maladie, en particulier les mesures adoptées pour éviter qu'elle se propage à d'autres territoires par des navires, aéronefs, trains, véhicules routiers, autres moyens de transport ou conteneurs quittant la zone infectée.
En cas de peste, les mesures prises contre les rongeurs sont spécifiées.
S'il s'agit de maladies soumises au Règlement, transmises par des insectes vecteurs, les mesures prises contre ceux-ci sont également spécifiées.
L'administration sanitaire d'un territoire dans lequel une zone infectée a été délimitée et notifiée avise l'Organisation dès que la zone redevient indemne.
Une zone infectée peut être considérée comme redevenue indemne quand toutes les mesures de prophylaxie ont été prises et maintenues pour prévenir la réapparition de la maladie ou son extension possible à d'autres zones, et quand :
a) En cas de peste ou de choléra, il s'est écoulé, après le décès, la guérison ou l'isolement du dernier cas constaté, un laps de temps au moins égal au double de la période d'incubation telle que déterminée dans le présent Règlement, et que n'existent pas de signes épidémiologiques d'extension de la maladie à une zone contiguë ;
b) i) En cas de fièvre jaune transmise par un vecteur autre que Aedes aegypti, trois mois se sont écoulés sans signe d'activité du virus de la fièvre jaune ;
ii) En cas de fièvre jaune transmise par Aedes aegypti, il s'est écoulé trois mois depuis le dernier cas chez l'homme, ou un mois depuis le dernier cas si l'indice Aedes aegypti a été maintenu constamment au-dessous de 1 % pendant ce mois ;
c) i) En cas de peste chez les rongeurs domestiques, il s'est écoulé un mois depuis la découverte ou la capture du dernier animal infecté ;
ii) En cas de peste chez les rongeurs sauvages, il s'est écoulé trois mois sans que la maladie ait été observée assez près de ports ou d'aéroports pour constituer une menace pour le trafic international.
Les administrations sanitaires notifient à l'Organisation :
a) Les mesures qu'elles ont décidé d'appliquer aux provenances d'une zone infectée ainsi que le retrait de ces mesures, en indiquant la date d'entrée en vigueur ou celle du retrait ;
b) Toute modification de leurs exigences relatives aux vaccinations requises pour les voyages internationaux.
Ces notifications sont faites par télégramme ou par télex et, quand cela est possible, avant que prenne effet la modification ou que les mesures entrent en vigueur ou soient rapportées.
Les administrations sanitaires font parvenir une fois par an à l'Organisation, et ce à une date fixée par cette dernière, une liste récapitulative de leurs exigences relatives aux vaccinations requises pour les voyages internationaux.
Les administrations sanitaires prennent des dispositions pour aviser de leurs propres exigences ou des modifications de ces exigences les voyageurs éventuels, soit en faisant appel à la coopération, selon le cas, d'agences de voyages ou de compagnies de navigation maritime ou aérienne, soit en recourant à tout autre moyen.
En plus des notifications et des renseignements visés aux articles 3 à 8, les administrations sanitaires communiquent chaque semaine à l'Organisation :
a) Un rapport par télégramme ou par télex sur le nombre de cas de maladies soumises au Règlement et de décès dus à ces maladies qui ont été enregistrés au cours de la semaine précédente dans chaque ville attenante à un port ou à un aéroport, y compris les cas importés ou transférés ;
b) Un rapport par poste aérienne signalant l'absence de cas de ces maladies pendant les périodes visées aux lettres a, b et c du paragraphe 2 de l'article 7.
Toutes notifications et tous renseignements visés aux articles 3 à 9 sont également communiqués, sur demande, par l'administration sanitaire aux missions diplomatiques et consulats établis sur le territoire de sa compétence.
L'Organisation envoie à toutes les administrations sanitaires, aussitôt que possible et par les voies appropriées à chaque cas, tous les renseignements épidémiologiques ou autres qu'elle a reçus, en application des articles 3 à 8 et du paragraphe a de l'article 9.
Elle signale également l'absence des renseignements requis par l'article 9.
Les communications de nature urgente sont envoyées par télégramme, par télex ou par téléphone.
Toutes données épidémiologiques supplémentaires et tous autres renseignements dont l'Organisation dispose du fait de son programme de surveillance sont communiqués, quand cela se justifie, à toutes les administrations sanitaires.
L'Organisation peut, avec le consentement du gouvernement intéressé, enquêter sur toute épidémie d'une maladie soumise au Règlement qui fait peser une grave menace sur les pays voisins ou sur la santé dans le monde.
Les enquêtes ainsi entreprises viseront à aider les gouvernements à prendre les mesures de protection nécessaires et elles pourront comprendre l'envoi d'une équipe sur place.
Tout télégramme ou télex émis ou tout appel téléphonique effectué en vertu des articles 3 à 8 et de l'article 11 bénéficie de la priorité que commandent les circonstances.
Les communications émises en cas d'urgence exceptionnelle, lorsqu'il y a danger de propagation d'une maladie soumise au Règlement, sont faites avec la priorité la plus élevée accordée à ces communications par les arrangements internationaux des télécommunications.
Tout Etat transmet une fois l'an à l'Organisation, conformément à l'article 62 de la Constitution de l'Organisation, des renseignements concernant l'apparition éventuelle de tout cas d'une maladie soumise au Règlement provoqué par le trafic international ou observé dans celui-ci, ainsi que les décisions prises en vertu du présent Règlement et celles touchant à son application.
L'Organisation, sur la base des renseignements requis par le paragraphe 1 du présent article, des notifications et rapports prescrits par le présent Règlement et de toute autre information officielle, prépare un rapport annuel concernant l'application du présent Règlement et ses effets sur le trafic international.
L'Organisation suit l'évolution de la situation épidémiologique des maladies soumises au Règlement et publie, au moins une fois par an, des renseignements à ce sujet, accompagnés de cartes montrant quelles sont dans le monde entier les zones infectées et les zones indemnes, ainsi que tous autres renseignements pertinents recueillis dans le cadre de son programme de surveillance.
Les administrations sanitaires font en sorte que les ports et les aéroports de leur territoire soient pourvus d'une organisation et d'un outillage adéquats pour permettre l'application des mesures prévues au présent Règlement.
Tout port ou aéroport doit disposer d'eau potable et de denrées alimentaires saines, de provenances approuvées par l'administration sanitaire, à l'usage et pour la consommation du public, soit à terre, soit à bord des navires ou des aéronefs.
L'eau potable et les denrées alimentaires sont conservées et manipulées dans des conditions propres à les protéger de toute contamination.
L'autorité sanitaire inspecte périodiquement le matériel, les installations et les locaux, et prélève des échantillons d'eau et de denrées alimentaires, qui sont soumis à des examens de laboratoire afin de vérifier que les dispositions du présent article sont respectées.
A cette fin, comme pour toute autre mesure sanitaire, les principes et recommandations énoncés dans les guides publiés à ce sujet par l'Organisation sont appliqués dans toute la mesure du possible en respectant les exigences du présent Règlement.
Tout port ou aéroport doit disposer d'un système efficace pour évacuer et rendre inoffensives les matières fécales, les ordures ménagères, les eaux usées, ainsi que les denrées alimentaires impropres à la consommation et autres matières reconnues dangereuses pour la santé publique.
Le plus grand nombre possible de ports et d'aéroports d'un territoire donné doit pouvoir disposer d'un service médical et sanitaire comportant le personnel, le matériel et les locaux nécessaires et, en particulier, les moyens pour isoler et traiter rapidement les personnes infectées, pour procéder à des désinfections, désinsectisations et dératisations, à des examens bactériologiques, à la capture et à l'examen des rongeurs pour la recherche de l'infection pesteuse, à des prélèvements d'échantillons d'eau et de denrées alimentaires ainsi qu'à leur expédition à un laboratoire pour examen, enfin pour appliquer toutes autres mesures appropriées prévues au présent Règlement.
L'autorité sanitaire du port ou de l'aéroport :
a) Prend toutes mesures utiles pour maintenir les installations du port ou de l'aéroport exemptes de rongeurs ;
b) Fait tous efforts pour mettre à l'abri des rats les installations du port ou de l'aéroport.
Les administrations sanitaires prennent les dispositions voulues pour qu'un nombre suffisant de ports de leur territoire puissent disposer du personnel compétent nécessaire pour l'inspection des navires en vue de la délivrance des certificats d'exemption de la dératisation visés à l'article 53, et elles doivent agréer les ports remplissant ces conditions.
Compte tenu de l'importance du trafic international de leur territoire, ainsi que de la répartition de ce trafic, les administrations sanitaires désignent, parmi les ports agréés conformément au paragraphe 1 du présent article, ceux qui, pourvus de l'outillage et du personnel nécessaires à la dératisation des navires, ont compétence pour délivrer les certificats de dératisation visés à l'article 53.
Les administrations sanitaires qui désignent ainsi des ports veillent à ce que les certificats de dératisation et les certificats d'exemption de la dératisation soient délivrés conformément aux exigences du présent Règlement.
Selon l'importance du trafic international de leur territoire, les administrations sanitaires désignent comme aéroports sanitaires un certain nombre d'aéroports de ce territoire, étant entendu que les aéroports ainsi désignés doivent satisfaire aux conditions énoncées au paragraphe 2 du présent article ainsi qu'aux dispositions de l'article 14 :
Tout aéroport sanitaire doit disposer :
a) D'une organisation médicale comportant le personnel, le matériel et les locaux nécessaires ;
b) Des moyens voulus pour transporter, isoler et traiter les personnes infectées ou les suspects ;
c) Des moyens nécessaires pour une désinfection et une désinsectisation efficaces, pour la destruction des vecteurs et des rongeurs, ainsi que pour l'application de toute autre mesure appropriée prévue au présent Règlement ;
d) D'un laboratoire bactériologique ou des moyens voulus pour l'envoi des matériels suspects à un tel laboratoire ;
e) Des moyens nécessaires, soit à l'intérieur soit à l'extérieur de l'aéroport, pour la vaccination contre la fièvre jaune.
Tout port, de même que la superficie comprise dans le périmètre de tout aéroport, est maintenu exempt d'Aedes aegypti à l'état immature ou à l'état adulte et de moustiques vecteurs du paludisme ou d'autres maladies revêtant une importance épidémiologique pour le trafic international.
A cette fin, des mesures de démoustication sont appliquées régulièrement dans une zone de protection s'étendant sur une distance d'au moins 400 mètres autour du périmètre.
Dans la zone de transit direct d'un aéroport situé soit dans une zone où se trouvent les vecteurs mentionnés au paragraphe 1 du présent article, soit dans le voisinage immédiat d'une telle zone, tous les locaux destinés à recevoir des personnes ou des animaux sont mis à l'abri des moustiques.
Aux fins du présent article, le périmètre d'un aéroport désigne la ligne qui circonscrit la zone où se trouvent les bâtiments de l'aéroport et le terrain ou plan d'eau servant ou destiné à servir au stationnement des aéronefs.
Les administrations sanitaires sont tenues de fournir une fois par an à l'Organisation des renseignements indiquant dans quelle mesure leurs ports et aéroports sont maintenus exempts de vecteurs présentant une importance épidémiologique pour le trafic international.
Les administrations sanitaires adressent à l'Organisation une liste des ports de leur territoire qui sont agréés conformément à l'article 17 en vue de la délivrance :
i) De certificats d'exemption de la dératisation seulement, et
ii) De certificats de dératisation et de certificats d'exemption de la dératisation.
Les administrations sanitaires notifient à l'Organisation toute modification ultérieure de la liste visée au paragraphe 1 du présent article.
L'Organisation communique sans retard à toutes les administrations sanitaires les renseignements qu'elle reçoit conformément aux dispositions du présent article.
A la demande de l'administration sanitaire intéressée et après enquête appropriée, l'Organisation certifie qu'un aéroport sanitaire situé sur le territoire dépendant de cette administration remplit les conditions requises par le présent Règlement.
A la demande de l'administration sanitaire intéressée et après enquête appropriée, l'Organisation certifie que la zone de transit direct d'un aéroport situé dans une zone infectée par la fièvre jaune du territoire dépendant de cette administration remplit les conditions requises par le présent Règlement.
L'Organisation révise périodiquement ces certifications, en collaboration avec l'administration sanitaire intéressée, pour s'assurer que les conditions requises continuent d'être remplies.
Là où l'importance du trafic international le justifie et lorsque la situation épidémiologique l'exige, les postes frontières des voies ferrées et des routes sont pourvus d'installations pour l'application des mesures prévues par le présent Règlement.
Il en est de même des postes frontières desservant des voies d'eau intérieures, là où le contrôle des navires de navigation intérieure s'effectue à la frontière.
Les administrations sanitaires notifient à l'Organisation la date d'entrée en service et l'emplacement de ces installations.
L'Organisation transmet sans retard à toutes les administrations sanitaires les renseignements reçus en vertu du présent article.
Les mesures sanitaires permises par le présent Règlement constituent le maximum de ce qu'un Etat peut exiger à l'égard du trafic international pour la protection de son territoire contre les maladies soumises au Règlement.
Les mesures sanitaires doivent être commencées immédiatement, terminées sans retard et appliquées sans qu'il soit fait aucune discrimination.
La désinfection, la désinsectisation, la dératisation et toutes autres opérations sanitaires sont exécutées de manière :
a) A éviter toute gêne inutile et à ne causer aucun préjudice à la santé des personnes ;
b) A ne causer aucun dommage à la structure du navire, aéronef ou autre véhicule ou à ses appareils de bord ;
c) A éviter tout risque d'incendie.
En exécutant ces opérations sur les cargaisons, marchandises, bagages, conteneurs et autres objets, les précautions voulues sont prises pour éviter tout dommage.
Dans le cas où des méthodes ou procédés sont recommandés par l'Organisation, ils devraient être utilisés.
Sur demande, l'autorité sanitaire délivre gratuitement au transporteur un certificat indiquant les mesures appliquées à tout navire, aéronef, train, véhicule routier, autre moyen de transport ou conteneur, les parties traitées, les méthodes employées, ainsi que les raisons qui ont motivé l'application des mesures.
Dans le cas d'un aéronef, le certificat est remplacé, sur demande, par une inscription dans la partie relative aux questions sanitaires de la Déclaration générale d'aéronef.
De même, l'autorité sanitaire délivre sur demande et gratuitement :
a) A tout voyageur un certificat indiquant la date de son arrivée ou de son départ et les mesures appliquées à sa personne ainsi qu'à ses bagages ;
b) Au chargeur ou expéditeur, au réceptionnaire et au transporteur, ou à leurs agents respectifs, un certificat indiquant les mesures appliquées aux marchandises.
Les personnes soumises à la surveillance ne sont pas isolées et restent libres de se déplacer.
Pendant la période de surveillance, l'autorité sanitaire peut inviter ces personnes à se présenter devant elle, si besoin est, à des intervalles déterminés.
Compte tenu des restrictions visées à l'article 64, l'autorité sanitaire peut aussi soumettre ces personnes à un examen médical et procéder à toutes investigations nécessaires pour vérifier leur état de santé.
Lorsque les personnes soumises à leur surveillance se rendent dans un autre lieu, situé à l'intérieur ou en dehors du même territoire, elles sont tenues d'en informer l'autorité sanitaire, qui notifie immédiatement le déplacement à l'autorité sanitaire du lieu où se rendent ces personnes, qui, dès leur arrivée, doivent se présenter à cette autorité.
Celle-ci peut également les soumettre aux mesures visées au paragraphe 1 du présent article.
Sauf en cas d'urgence comportant un danger grave pour la santé publique, l'autorité sanitaire d'un port ou d'un aéroport ne doit pas, en raison d'une autre maladie épidémique, refuser la libre pratique à un navire ou un aéronef qui n'est pas infecté ou suspect d'être infecté d'une maladie soumise au Règlement ; notamment, elle ne doit pas l'empêcher de décharger ou de charger des marchandises ou des approvisionnements ou de prendre à bord du combustible ou des carburants et de l'eau potable.
L'autorité sanitaire peut prendre toutes mesures pratiques pour empêcher un navire de déverser dans les eaux d'un port, d'une rivière ou d'un canal, des eaux et matières usées susceptibles de les polluer.
L'autorité sanitaire du port, de l'aéroport ou de la zone dans laquelle est situé le poste frontière prend toutes mesures pratiques pour :
a) Empêcher l'embarquement des personnes infectées ou des suspects ;
b) Eviter que ne s'introduisent à bord d'un navire, aéronef, train, véhicule routier, autre moyen de transport ou conteneur, des agents possibles d'infection ou des vecteurs d'une maladie soumise au Règlement.
L'autorité sanitaire d'une zone infectée peut exiger des voyageurs au départ un certificat de vaccination valable.
Avant le départ d'une personne effectuant un voyage international, l'autorité sanitaire visée au paragraphe 1 du présent article peut, lorsqu'elle l'estime nécessaire, procéder à une visite médicale de cette personne.
Le moment et le lieu de cette visite sont fixés en tenant compte de toutes les autres formalités, de manière à ne pas entraver ni retarder le départ.
Nonobstant les dispositions de la lettre a du paragraphe 1 du présent article, une personne effectuant un voyage international et qui, à son arrivée, est mise en surveillance peut être autorisée à continuer son voyage.
L'autorité sanitaire, conformément à l'article 27, adresse par les voies les plus rapides une notification à l'autorité sanitaire du lieu où se rend cette personne.
Il est interdit de jeter ou de laisser tomber d'un aéronef en cours de vol toute matière susceptible de propager une maladie épidémique.
Aucune mesure sanitaire n'est imposée par un Etat aux navires qui traversent les eaux relevant de sa compétence sans faire escale dans un port ou sur la côte.
Dans le cas où, pour un motif quelconque, le navire fait escale, les lois et règlements en vigueur dans le territoire lui sont applicables sans toutefois que les dispositions du présent Règlement soient outrepassées.
Aucune mesure sanitaire autre que la visite médicale n'est prise pour un navire indemne, tel que défini au titre V, empruntant un canal ou une autre voie maritime situés dans le territoire d'un Etat, afin de se rendre dans un port situé dans le territoire d'un autre Etat.
Cette disposition ne concerne pas les navires provenant d'une zone infectée ou ayant à bord une personne en provenance d'une telle zone, tant que n'est pas écoulée la période d'incubation de la maladie dont la zone est infectée.
La seule mesure applicable à un navire indemne se trouvant dans l'un ou l'autre de ces cas est, au besoin, la mise à bord d'une garde sanitaire pour empêcher tout contact non autorisé entre le navire et la côte et veiller à l'application des dispositions de l'article 29.
L'autorité sanitaire permet à un navire se trouvant dans l'un des cas visés ci-dessus d'embarquer, sous son contrôle, du combustible ou des carburants, de l'eau potable, des vivres de consommation et des approvisionnements.
Lors de leur passage par un canal ou par une autre voie maritime, les navires infectés ou suspects peuvent être traités comme s'ils faisaient escale dans un port du territoire dans lequel est situé le canal ou la voie maritime.
Nonobstant toute disposition contraire du présent Règlement, exception faite de l'article 69, aucune mesure sanitaire autre que la visite médicale n'est imposée aux passagers et membres de l'équipage :
a) Se trouvant sur un navire indemne, qui ne quittent pas le bord ;
b) En transit, se trouvant à bord d'un aéronef indemne, s'ils ne franchissent pas les limites de la zone de transit direct d'un aéroport du territoire à travers lequel le transit s'effectue ou si, en attendant l'établissement d'une telle zone dans l'aéroport, ils se soumettent aux mesures de ségrégation prescrites par l'autorité sanitaire pour empêcher la propagation des maladies.
Dans le cas où une personne se trouvant dans les conditions prévues ci-dessus est obligée de quitter l'aéroport où elle a débarqué, et ce, dans le seul but de poursuivre son voyage à partir d'un autre aéroport situé à proximité, elle continue à jouir de l'exemption prévue ci-dessus si son transfert a lieu sous le contrôle de l'autorité ou des autorités sanitaires.
Les Etats doivent, autant que faire se peut, accorder la libre pratique par radio à un navire ou à un aéronef lorsque, se fondant sur les renseignements qu'il fournit avant son arrivée, l'autorité sanitaire du port ou de l'aéroport vers lequel il se dirige estime qu'il n'apportera pas une maladie soumise au Règlement ou n'en favorisera pas la propagation.
L'autorité sanitaire d'un port, d'un aéroport ou d'un poste frontière peut soumettre à la visite médicale à l'arrivée tout navire, aéronef, train, véhicule routier, autre moyen de transport ou conteneur, ainsi que toute personne effectuant un voyage international.
Les mesures sanitaires supplémentaires applicables à un navire, aéronef, train, véhicule routier, autre moyen de transport ou conteneur sont déterminées par les conditions ayant existé à bord pendant le voyage ou y existant au moment de la visite médicale, sans préjudice, toutefois, des mesures que le présent Règlement permet d'appliquer à un navire, aéronef, train, véhicule routier, autre moyen de transport ou conteneur provenant d'une zone infectée.
Dans un pays où l'administration sanitaire doit faire face à des difficultés spéciales qui peuvent constituer un grave danger pour la santé publique, il peut être exigé de toute personne effectuant un voyage international qu'elle indique par écrit, à l'arrivée, son adresse de destination.
L'application des mesures prévues au titre V qui dépendent du fait qu'un navire, un aéronef, un train, un véhicule routier ou autre moyen de transport, une personne, un conteneur ou des objets proviennent d'une zone infectée, telle qu'elle a été notifiée par l'administration sanitaire intéressée, sera limitée aux provenances effectives de cette zone.
Cette limitation est subordonnée à la condition que l'autorité sanitaire de la zone infectée prenne toutes les mesures nécessaires pour empêcher la propagation de la maladie et applique les mesures visées au paragraphe 1 de l'article 30.
A l'arrivée d'un navire, aéronef, train, véhicule routier ou autre moyen de transport, toute personne infectée peut être débarquée et isolée par l'autorité sanitaire.
Le débarquement par l'autorité sanitaire est obligatoire s'il est requis par la personne responsable du moyen de transport.
Outre l'application des dispositions du titre V, l'autorité sanitaire peut soumettre à la surveillance tout suspect qui, au cours d'un voyage international, arrive, par quelque moyen que ce soit, en provenance d'une zone infectée ; cette surveillance peut être maintenue jusqu'à la fin de la période d'incubation, telle que déterminée dans le titre V.
Sauf dans les cas expressément prévus au présent Règlement, l'isolement ne remplace la surveillance que si l'autorité sanitaire considère comme exceptionnellement sérieux le danger de transmission de l'infection par le suspect.
Les mesures sanitaires, autres que la visite médicale, prises dans un port ou un aéroport ne sont renouvelées dans aucun des ports ou aéroports ultérieurement touchés par le navire ou l'aéronef, à moins que :
a) Après le départ du port ou de l'aéroport où les mesures ont été appliquées, il ne se soit produit, dans ce port ou aéroport, ou à bord du navire ou de l'aéronef, un fait de caractère épidémiologique susceptible d'entraîner une nouvelle application de ces mesures ;
b) L'autorité sanitaire de l'un des ports ou aéroports ultérieurement touchés ne se soit assurée que les mesures prises n'avaient pas été appliquées d'une manière vraiment efficace.
Sous réserve des dispositions de l'article 73, les navires ou aéronefs ne peuvent, pour des motifs sanitaires, se voir refuser l'accès d'un port ou d'un aéroport.
Toutefois, si le port ou l'aéroport n'est pas outillé pour appliquer telles mesures sanitaires permises par le présent Règlement, mesures que l'autorité sanitaire du port ou de l'aéroport estime nécessaires, ces navires ou aéronefs peuvent être mis dans l'obligation de se rendre à leurs risques au port ou à l'aéroport qualifié le plus proche qui leur convient le mieux.
Un aéronef n'est pas considéré comme provenant d'une zone infectée du seul fait qu'il a atterri dans une telle zone sur un ou des aéroports sanitaires n'étant pas eux-mêmes des zones infectées.
Les personnes arrivant à bord d'un aéronef indemne ayant atterri dans une zone infectée et dont les passagers, ainsi que l'équipage, se sont conformés aux conditions de l'article 34 ne sont pas considérées comme étant en provenance d'une telle zone.
Sauf dans les cas prévus au paragraphe 2 ci-dessous, tout navire ou aéronef qui, à l'arrivée, refuse de se soumettre aux mesures prescrites, en application du présent Règlement, par l'autorité sanitaire du port ou de l'aéroport est libre de poursuivre immédiatement son voyage ; il ne peut, dans ce cas, au cours de ce voyage, faire escale dans aucun autre port ou aéroport du même territoire.
A la condition qu'il demeure en quarantaine, ce navire ou aéronef est néanmoins autorisé à prendre à bord du combustible ou des carburants, de l'eau potable, des vivres de consommation et des approvisionnements.
Si, après visite médicale, ce navire est reconnu indemne, il conserve le bénéfice des dispositions de l'article 33.
Toutefois, sont soumis, par l'autorité sanitaire du port ou de l'aéroport, aux mesures prescrites en application du présent Règlement et ne sont pas libres de poursuivre immédiatement leur voyage, dans le cas où ils arrivent dans un port ou un aéroport d'une zone où le vecteur de la fièvre jaune est présent :
a) Les aéronefs infectés de fièvre jaune ;
b) Les navires infectés de fièvre jaune, si Aedes aegypti a été décelé à bord et si la visite médicale démontre qu'une personne infectée n'a pas été isolée en temps opportun.
Si, pour des raisons indépendantes de la volonté de son commandant, un aéronef atterrit ailleurs que sur un aéroport ou sur un aéroport autre que celui où il devait normalement atterrir, le commandant de l'aéronef, ou son délégué, s'efforce d'entrer en contact sans délai avec l'autorité sanitaire la plus proche ou avec toute autre autorité publique.
Dès que l'autorité sanitaire est avisée de cet atterrissage, elle peut prendre les dispositions appropriées, sans outrepasser, en aucun cas, les mesures permises par le présent Règlement.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 5 du présent article, les personnes qui se trouvaient à bord ne peuvent, sauf pour entrer en communication avec l'autorité sanitaire ou toute autre autorité publique, ou avec la permission de celles-ci, quitter le voisinage du lieu d'atterrissage, et les marchandises ne doivent pas en être éloignées.
Lorsque les mesures éventuellement prescrites par l'autorité sanitaire ont été exécutées, l'aéronef est admis, du point de vue sanitaire, à se diriger vers l'aéroport où il devait normalement atterrir ou, si des raisons techniques s'y opposent, vers un aéroport à sa convenance.
En cas d'urgence, le commandant de l'aéronef, ou son délégué, prend toutes mesures que nécessitent la santé et la sécurité des passagers et de l'équipage.
Les cargaisons et marchandises ne sont soumises aux mesures sanitaires prévues au présent Règlement que si elles proviennent de zones infectées et si l'autorité sanitaire a des raisons de croire que ces cargaisons et marchandises peuvent avoir été contaminées par l'agent causal d'une des maladies soumises au Règlement ou constituer un facteur de propagation de l'une de ces maladies.
Les marchandises, autres que les animaux vivants, qui passent en transit sans transbordement ne sont soumises à aucune mesure sanitaire ni retenues aux ports, aéroports ou stations frontières.
La délivrance d'un certificat de désinfection pour les marchandises faisant l'objet d'un commerce entre deux pays peut être réglée par des arrangements bilatéraux entre le pays exportateur et le pays importateur.
Sauf dans le cas d'une personne infectée ou d'un suspect, les bagages ne peuvent être désinfectés ou désinsectisés que s'ils appartiennent à une personne qui transporte du matériel infectieux ou sur laquelle sont trouvés des insectes vecteurs d'une maladie soumise au Règlement.
Aucune mesure sanitaire n'est prise à l'égard du courrier, des journaux, livres et autres imprimés.
Les colis postaux ne sont soumis à des mesures sanitaires que s'ils contiennent :
a) Des aliments visés à l'article 63 que l'autorité sanitaire a des raisons de croire contaminés du fait de leur provenance d'une zone infectée de choléra ;
b) Du linge, des vêtements ou de la literie ayant servi ou qui sont souillés et auxquels sont applicables les dispositions du titre V ;
c) Du matériel infectieux, ou
d) Des insectes ou autres animaux vivants qui pourraient être vecteurs de maladies humaines une fois introduits ou fixés dans le pays.
L'administration sanitaire veille, dans toute la mesure du possible, à ce que les conteneurs utilisés dans le trafic international par chemin de fer, route, mer ou air restent, pendant les opérations d'emballage, exempts de matériel infectieux, de vecteurs ou de rongeurs.
Aux fins du présent Règlement, la période d'incubation de la peste est fixée à six jours.
La vaccination contre la peste ne constitue pas une condition mise à l'admission d'une personne dans un territoire.
Les Etats emploient tous les moyens en leur pouvoir pour diminuer le danger de propagation de la peste par les rongeurs et leurs ectoparasites.
Leurs administrations sanitaires se tiennent constamment renseignées, par la collecte systématique et l'examen régulier des rongeurs et de leurs ectoparasites, sur la situation existant dans les zones - les ports et aéroports notamment - infectées de peste des rongeurs ou suspectes de l'être.
Pendant le séjour d'un navire ou aéronef dans un port ou aéroport infecté de peste, des mesures spéciales sont prises pour éviter que des rongeurs ne pénètrent à bord.
a) Maintenus de façon permanente dans des conditions telles qu'il n'y ait à bord ni rongeurs ni vecteurs de la peste, ou
b) Périodiquement dératisés.
Les certificats de dératisation et les certificats d'exemption de la dératisation sont délivrés exclusivement par les autorités sanitaires des ports agréés à cette fin aux termes de l'article 17.
La durée de validité de ces certificats est de six mois.
Toutefois, cette durée peut être prolongée d'un mois pour les navires se dirigeant vers un port ainsi agréé, s'il est prévu que les opérations de dératisation ou l'inspection, selon le cas, peuvent s'y effectuer dans de meilleures conditions.
Les certificats de dératisation et les certificats d'exemption de la dératisation sont conformes au modèle donné à l'Appendice 1.
Si aucun certificat valable ne lui est présenté, l'autorité sanitaire d'un port agréé aux termes de l'article 17 peut, après enquête et inspection :
a) Dans le cas d'un port de la catégorie visée au paragraphe 2 de l'article 17, dératiser elle-même le navire ou faire effectuer cette opération sous sa direction et son contrôle.
Elle décide, dans chaque cas, de la technique à employer pour assurer la destruction des rongeurs sur le navire.
La dératisation s'effectue de manière à éviter, autant que possible, tout dommage au navire et à la cargaison : elle ne doit pas durer plus du temps strictement nécessaire pour sa bonne exécution.
L'opération a lieu, autant que faire se peut, en cales vides.
Pour les navires sur lest, elle s'effectue avant chargement.
Quand la dératisation a été exécutée à sa satisfaction, l'autorité sanitaire délivre un certificat de dératisation ;
b) Dans tout port agréé aux termes de l'article 17, délivrer un certificat d'exemption de la dératisation si elle s'est rendu compte que le navire est exempt de rongeurs.
Ce certificat n'est délivré que si l'inspection du navire a été faite en cales vides, ou encore si celles-ci ne contiennent que du lest ou des objets non susceptibles d'attirer les rongeurs et dont la nature ou l'arrimage permettent l'inspection complète des cales.
Les pétroliers dont les citernes sont pleines peuvent recevoir le certificat d'exemption de la dératisation.
Si l'autorité sanitaire du port où la dératisation a eu lieu estime que les conditions dans lesquelles cette opération a été effectuée n'ont pas permis d'obtenir un résultat satisfaisant, elle mentionne le fait sur le certificat de dératisation existant.
Dans des circonstances épidémiologiques exceptionnelles, quand la présence de rongeurs est soupçonnée à bord, un aéronef peut être désinsectisé et dératisé.
Avant leur départ d'une zone où existe une épidémie de peste pulmonaire, les suspects effectuant un voyage international doivent être soumis à l'isolement par l'autorité sanitaire pendant une période de six jours à compter de leur dernière exposition à l'infection.
Un navire ou aéronef est considéré à l'arrivée comme infecté :
a) S'il y a un cas de peste humaine à bord ;
b) Si un rongeur infecté de peste est trouvé à bord.
Un navire est considéré également comme infecté si un cas de peste humaine s'est déclaré plus de six jours après l'embarquement.
Un navire est considéré à l'arrivée comme suspect :
a) Si, bien qu'il n'y ait pas de peste humaine à bord, un cas s'est déclaré dans les six jours après l'embarquement ;
b) S'il s'est manifesté parmi les rongeurs à bord une mortalité insolite de cause non encore déterminée ;
c) S'il y a à bord une personne qui a été exposée à la peste pulmonaire et à laquelle n'ont pas été appliquées les mesures prévues à l'article 55.
Bien que provenant d'une zone infectée ou ayant à bord une personne en provenance d'une zone infectée, un navire ou aéronef est à l'arrivée considéré comme indemne si, à la visite médicale, l'autorité sanitaire a pu s'assurer que les conditions prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent article n'existent pas.
A l'arrivée d'un navire infecté ou suspect, ou d'un aéronef infecté, l'autorité sanitaire peut appliquer les mesures suivantes :
a) Désinsectisation et surveillance des suspects, la surveillance ne devant pas durer plus de six jours à compter de l'arrivée ;
b) Désinsectisation et, au besoin, désinfection :
i) Des bagages des personnes infectées ou des suspects ;
ii) De tout autre objet, tel que literie ou linge ayant servi, et de toute partie du navire ou de l'aéronef qui sont considérés comme contaminés.
A l'arrivée d'un navire, aéronef, train, véhicule routier ou autre moyen de transport ayant à bord une personne atteinte de peste pulmonaire, ou si un cas de peste pulmonaire s'est produit à bord d'un navire dans les six jours précédant son arrivée, l'autorité sanitaire peut, en plus des mesures prévues au paragraphe 1 du présent article, isoler les passagers et l'équipage du navire, aéronef, train, véhicule routier ou autre moyen de transport pendant une période de six jours à compter de leur dernière exposition à l'infection.
En cas de peste murine à bord ou dans les conteneurs, le navire est désinsectisé et dératisé, au besoin en quarantaine, conformément aux stipulations de l'article 53 sous réserve des dispositions suivantes :
a) Les opérations de dératisation ont lieu dès que les cales sont vidées ;
b) En vue d'empêcher les rongeurs infectés de quitter le bord, il peut être procédé à une ou plusieurs dératisations préliminaires du navire, qui peuvent être prescrites avant ou pendant le déchargement de la cargaison ;
c) Si, du fait qu'une partie seulement de la cargaison d'un navire doit être déchargée, la destruction complète des rongeurs ne peut pas être assurée, le navire est autorisé à décharger cette partie de la cargaison, sous réserve pour l'autorité sanitaire d'appliquer les mesures jugées par elle nécessaires et qui peuvent comprendre la mise du navire en quarantaine afin d'empêcher les rongeurs infectés de quitter le bord.
Si un rongeur infecté de peste est trouvé à bord d'un aéronef, l'aéronef est désinsectisé et dératisé, au besoin en quarantaine.
Un navire cesse d'être considéré comme infecté ou suspect et un aéronef cesse d'être considéré comme infecté quand les mesures prescrites par l'autorité sanitaire, conformément aux dispositions des articles 38 et 57, ont été dûment exécutées ou lorsque l'autorité sanitaire a pu s'assurer que la mortalité insolite parmi les rongeurs n'est pas due à la peste.
Le navire ou l'aéronef est dès lors admis à la libre pratique.
A l'arrivée, un navire ou aéronef indemne est admis à la libre pratique ; toutefois, s'il provient d'une zone infectée, l'autorité sanitaire peut :
a) Soumettre tout suspect quittant le bord à la surveillance pendant une période qui ne doit pas dépasser six jours à compter de la date à laquelle le navire ou aéronef a quitté la zone infectée ;
b) Ordonner la destruction des rongeurs à bord du navire et la désinsectisation dans des cas exceptionnels et pour des motifs bien fondés qui sont communiqués par écrit au capitaine du navire.
Si un cas de peste humaine est constaté à l'arrivée d'un train ou d'un véhicule routier, l'autorité sanitaire peut appliquer les mesures prévues à l'article 38 et aux paragraphes 1 et 2 de l'article 57, étant entendu que les mesures de désinsectisation et, si besoin est, de désinfection sont appliquées à telles parties du train ou du véhicule routier qui sont considérées comme contaminées.
Aux fins du présent Règlement, la période d'incubation du choléra est fixée à cinq jours.
Si, à l'arrivée d'un navire, aéronef, train, véhicule routier ou autre moyen de transport, un cas de choléra est constaté, ou si un cas s'est produit à bord, l'autorité sanitaire :
a) Peut soumettre les passagers ou les membres de l'équipage jugés suspects à une surveillance ou à un isolement pendant une période qui ne doit pas dépasser cinq jours à compter de la date de débarquement ;
b) Est responsable du contrôle de l'enlèvement et de l'élimination, dans des conditions hygiéniques, des réserves d'eau, des aliments (à l'exclusion de la cargaison), des déjections humaines, des eaux usées, y compris les eaux de cale, des matières résiduaires et de toutes autres matières considérées comme contaminées, ainsi que de la désinfection des réservoirs d'eau et du matériel servant à la manipulation des aliments.
Une fois appliquées les mesures prescrites sous b, le navire, aéronef, train, véhicule routier ou autre moyen de transport est admis à la libre pratique.
Les denrées alimentaires faisant partie de la cargaison qui se trouvent à bord d'un navire, aéronef, train, véhicule routier ou autre moyen de transport sur lequel un cas de choléra s'est produit en cours de voyage ne peuvent être soumises à un examen bactériologique que par les autorités sanitaires du pays de destination finale.
Nul ne peut être astreint à un prélèvement rectal.
Une personne effectuant un voyage international qui est arrivée, pendant la période d'incubation du choléra, d'une zone infectée et qui présente des symptômes permettant de soupçonner le choléra peut être astreinte à un examen de selles.
Aux fins du présent Règlement, la période d'incubation de la fièvre jaune est fixée à six jours.
La vaccination contre la fièvre jaune peut être exigée de toute personne effectuant un voyage international et quittant une zone infectée.
Lorsqu'une telle personne est munie d'un certificat de vaccination antiamarile non encore valable, elle peut cependant être autorisée à partir, mais les dispositions de l'article 68 peuvent lui être appliquées à l'arrivée.
Une personne en possession d'un certificat valable de vaccination contre la fièvre jaune n'est pas traitée comme un suspect, même si elle provient d'une zone infectée.
Le vaccin antiamaril utilisé doit être approuvé par l'Organisation et le centre de vaccination doit avoir été habilité par l'administration sanitaire du territoire dans lequel ce centre est situé.
L'Organisation devra recevoir l'assurance que les vaccins utilisés sont constamment de qualité adéquate.
La possession d'un certificat valable de vaccination contre la fièvre jaune est obligatoire pour toute personne employée dans un port ou un aéroport situé dans une zone infectée, ainsi que pour tout membre de l'équipage d'un navire ou d'un aéronef qui utilise ce port ou cet aéroport.
Les aéronefs quittant un aéroport situé dans une zone infectée sont désinsectisés conformément à l'article 25, selon les méthodes recommandées par l'Organisation, et des détails sur la désinsectisation sont donnés dans la partie relative aux questions sanitaires de la Déclaration générale d'aéronef, à moins que l'autorité sanitaire de l'aéroport d'arrivée n'exige pas cette partie de la Déclaration générale d'aéronef.
Les Etats intéressés acceptent la désinsectisation pratiquée en cours de vol au moyen du dispositif approuvé de désinsectisation par vapeurs.
Les navires quittant un port situé dans une zone où Aedes aegypti existe encore à destination d'une zone d'où Aedes aegypti a été éliminé sont maintenus exempts d'Aedes aegypti à l'état immature ou à l'état adulte.
Les aéronefs quittant un aéroport où Aedes aegypti est présent à destination d'une zone d'où Aedes aegypti a été éliminé sont désinsectisés conformément à l'article 25, selon les méthodes recommandées par l'Organisation.
L'autorité sanitaire d'une zone où le vecteur de la fièvre jaune est présent peut exiger qu'une personne effectuant un voyage international, qui provient d'une zone infectée et qui n'est pas munie d'un certificat valable de vaccination contre la fièvre jaune, soit isolée jusqu'à ce que le certificat devienne valable ou que six jours au plus se soient écoulés à compter de la dernière exposition présumée à l'infection, la période la plus courte étant retenue.
Toute personne provenant d'une zone infectée qui n'est pas munie d'un certificat valable de vaccination contre la fièvre jaune et qui, au cours d'un voyage international, doit passer par un aéroport situé dans une zone où le vecteur de la fièvre jaune est présent et ne disposant pas encore des moyens d'assurer la ségrégation, telle qu'elle est prévue à l'article 34, peut être retenue, pendant la période prescrite à l'article 68, dans un aéroport où existent ces moyens si les administrations sanitaires des territoires où sont situés lesdits aéroports ont conclu un accord à cet effet.
Les administrations sanitaires intéressées informent l'Organisation lorsqu'un accord de cette nature entre en vigueur ou prend fin.
L'Organisation communique immédiatement ce renseignement à toutes les autres administrations sanitaires.
A l'arrivée, un navire est considéré comme infecté s'il y a un cas de fièvre jaune à bord, ou si un tel cas s'est déclaré à bord pendant le voyage.
II est considéré comme suspect si, moins de six jours avant l'arrivée, il a quitté une zone infectée, ou s'il arrive dans les trente jours suivant son départ d'une telle zone et que l'autorité sanitaire constate la présence à son bord d'Aedes aegypti ou d'autres vecteurs de la fièvre jaune.
Tout autre navire est considéré comme indemne.
A l'arrivée, un aéronef est considéré comme infecté s'il a un cas de fièvre jaune à bord.
Il est considéré comme suspect si l'autorité sanitaire n'est pas satisfaite de la désinsectisation effectuée conformément au paragraphe 2 de l'article 67 et si elle constate l'existence de moustiques vivants à bord de l'aéronef.
Tout autre aéronef est considéré comme indemne.
A l'arrivée d'un navire ou aéronef infecté ou suspect, l'autorité sanitaire peut :
a) Dans une zone où le vecteur de la fièvre jaune est présent, appliquer à l'égard de tout passager ou membre de l'équipage quittant le bord sans être muni d'un certificat valable de vaccination contre la fièvre jaune les mesures visées à l'article 68 ;
b) Procéder à l'inspection du navire ou de l'aéronef et à la destruction totale d'Aedes aegypti ou d'autres vecteurs de la fièvre jaune.
Dans une zone où le vecteur de la fièvre jaune est présent, il peut en outre être exigé que le navire, jusqu'à exécution de ces mesures, reste à quatre cents mètres au moins de la terre.
Le navire ou aéronef cesse d'être considéré comme infecté ou suspect quand les mesures prescrites par l'autorité sanitaire, conformément à l'article 38 et au paragraphe 1 du présent article, ont été dûment exécutées.
A l'arrivée d'un navire ou aéronef indemne provenant d'une zone infectée, les mesures visées à la lettre b du paragraphe 1 de l'article 71 peuvent lui être appliquées.
Les Etats ne peuvent pas interdire aux aéronefs l'atterrissage sur leurs aéroports sanitaires si les mesures visées au paragraphe 2 de l'article 67 sont appliquées.
Dans une zone où le vecteur de la fièvre jaune est présent, l'Etat peut toutefois désigner un ou plusieurs aéroports déterminés comme étant les seuls où peuvent atterrir les aéronefs en provenance d'une zone infectée.
A l'arrivée d'un train, véhicule routier ou autre moyen de transport dans une zone où le vecteur de la fièvre jaune est présent, l'autorité sanitaire peut appliquer les mesures suivantes :
a) Isolement, suivant les dispositions de l'article 68, de toute personne provenant d'une zone infectée sans être munie d'un certificat valable de vaccination contre la fièvre jaune ;
b) Désinsectisation du train, véhicule routier ou autre moyen de transport, s'il est en provenance d'une zone infectée.
Dans une zone où le vecteur de la fièvre jaune est présent, l'isolement visé à l'article 38 et au présent chapitre a lieu dans des locaux à l'abri des moustiques.
Il ne peut être exigé d'un navire ou aéronef aucune patente de santé, avec ou sans visa consulaire, ni aucun certificat, quelle qu'en soit la dénomination, relatif à l'état sanitaire d'un port ou d'un aéroport.
Avant d'arriver au premier port d'escale dans un territoire, le capitaine d'un navire de mer qui effectue un voyage international se renseigne sur l'état de santé de toutes les personnes se trouvant à bord et, à l'arrivée, à moins que l'administration sanitaire ne l'exige pas, il remplit et remet à l'autorité sanitaire de ce port une Déclaration maritime de santé qui est contresignée par le médecin de bord, si l'équipage en comporte un.
Le capitaine et, s'il y en a un, le médecin de bord répondent à toute demande de renseignements faite par l'autorité sanitaire sur les conditions sanitaires du bord pendant le voyage.
La Déclaration maritime de santé doit être conforme au modèle donné à l'Appendice 3.
Une administration sanitaire peut décider :
a) Soit de ne pas exiger des navires à l'arrivée la remise de la Déclaration maritime de santé ;
b) Soit de n'exiger cette remise que si le navire arrive de certaines zones expressément indiquées, ou s'il y a des renseignements positifs à communiquer.
Dans l'un et l'autre cas, elle en informe les exploitants de navires.
A l'atterrissage sur le premier aéroport d'un territoire, le commandant d'un aéronef, ou son représentant autorisé, remplit et remet à l'autorité sanitaire de cet aéroport, à moins que l'administration sanitaire ne l'exige pas, la partie relative aux questions sanitaires de la Déclaration générale d'aéronef, qui doit être conforme au modèle donné à l'Appendice 4.
Le commandant d'un aéronef, ou son représentant autorisé, répond à toute demande de renseignements faite par l'autorité sanitaire sur les conditions sanitaires du bord pendant le voyage.
a) Soit de ne pas exiger des aéronefs à l'arrivée la remise de la partie relative aux questions sanitaires de la Déclaration générale d'aéronef ;
b) Soit de n'exiger cette remise que si l'aéronef arrive de certaines zones expressément indiquées, ou s'il y a des renseignements positifs à communiquer.
Dans l'un et l'autre cas, elle informe les exploitants d'aéronefs.
Les certificats faisant l'objet des Appendices 1 et 2 sont imprimés en français et en anglais ; ils peuvent, en outre, comporter un texte dans une des langues officielles du territoire où le certificat est délivré.
Les certificats visés au paragraphe 1 du présent article sont remplis en français ou en anglais.
L'adjonction d'une seconde langue est admise.
Les certificats internationaux de vaccination doivent être signés de sa propre main par un médecin ou une autre personne habilitée par l'administration sanitaire nationale, un cachet officiel ne pouvant être considéré comme tenant lieu de signature.
Les certificats internationaux de vaccination sont des certificats individuels et ne sont en aucun cas utilisés à titre collectif.
Les enfants sont munis de certificats distincts.
On ne s'écartera en aucun cas du modèle figurant à l'Appendice 2 et aucune photographie ne sera apposée sur les certificats.
Un certificat international de vaccination délivré pour un enfant qui ne sait pas écrire est signé par un de ses parents ou par la personne qui a la charge de l'enfant.
La signature d'un illettré est indiquée de la façon habituelle par sa marque etl'attestation par un tiers qu'il s'agit bien de sa marque.
Si le vaccinateur estime que la vaccination est médicalement contre-indiquée, il délivre à l'intéressé une attestation rédigée en français ou en anglais, indiquant les raisons qui motivent son opinion : les autorités sanitaires pourront en tenir compte.
Les documents relatifs à la vaccination délivrés par les forces armées à leur personnel en activité de service sont acceptés à la place du certificat international tel qu'il est reproduit à l'Appendice 2, à condition qu'ils comportent :
a) Des renseignements médicaux équivalents à ceux devant figurer sur le modèle, et
b) Une déclaration en français ou en anglais spécifiant la nature et la date de la vaccination et attestant qu'ils sont délivrés en vertu du présent article.
Aucun document sanitaire autre que ceux visés au présent Règlement ne peut être exigé dans le trafic international.
L'autorité sanitaire ne perçoit aucun droit pour :
a) Toute visite médicale prévue au présent Règlement ainsi que tout examen complémentaire, bactériologique ou autre, qui peut être nécessaire pour connaître l'état de santé de la personne examinée ;
b) Toute vaccination à l'arrivée et tout certificat s'y rapportant.
Si l'application des mesures prévues au présent Règlement, autres que celles visées au paragraphe 1 du présent article, comporte le paiement de droits, il doit y avoir, dans chaque territoire, un seul tarif s'y rapportant.
Les droits réclamés doivent :
a) Etre conformes à ce tarif ;
b) Etre modérés et, en aucun cas, ne dépasser le coût effectif du service rendu ;
c) Etre perçus sans distinction de nationalité, de domicile ou de résidence en ce qui concerne les personnes, ou de nationalité, de pavillon, de registre ou de propriété en ce qui concerne les navires, aéronefs, trains, véhicules routiers, autres moyens de transport ou conteneurs.
En particulier, aucune distinction n'est faite entre les nationaux et les étrangers, ni entre les navires, aéronefs, trains, véhicules routiers, autres moyens de transport ou conteneurs nationaux et étrangers.
Le droit perçu pour la transmission par radio d'un message concernant les dispositions du Règlement ne peut pas dépasser le tarif normal de transmission des radiogrammes.
Le tarif et toute modification qui peut y être apportée par la suite sont publiés dix jours au moins avant leur entrée en vigueur et notifiés immédiatement à l'Organisation.
Les aéronefs quittant un aéroport situé dans une zone où existe la transmission du paludisme ou d'une autre maladie transmise par des moustiques ou dans laquelle se trouvent des moustiques vecteurs de maladies résistants aux insecticides, ou encore dans laquelle est présente une espèce vectrice qui a été éliminée de la zone dans laquelle est situé l'aéroport de destination de l'aéronef, sont désinsectisés conformément à l'article 25, selon les méthodes recommandées par l'Organisation.
Les navires quittant un port qui se trouve dans cette situation sont maintenus exempts des moustiques en cause à l'état immature ou à l'état adulte.
A l'arrivée sur un aéroport situé dans une zone où l'importation de vecteurs pourrait causer la transmission du paludisme ou d'une autre maladie transmise par des moustiques, ou dans laquelle a été éliminée une espèce vectrice qui est présente dans la zone où se trouve situé l'aéroport d'origine, les aéronefs mentionnés au paragraphe 1 du présent article peuvent être désinsectisés conformément à l'article 25, si l'autorité sanitaire ne reçoit pas une preuve satisfaisante que la désinsectisation a été effectuée conformément au paragraphe 1 du présent article.
Les navires arrivant dans un port qui se trouve dans cette situation doivent être, sous le contrôle de l'autorité sanitaire, traités et débarrassés des moustiques en cause à l'état immature ou à l'état adulte.
Dans la mesure du possible, et si cela se justifie, on maintient exempts d'insectes vecteurs de maladies humaines les trains, véhicules routiers, autres moyens de transport ou conteneurs, ou les bateaux utilisés pour le trafic côtier international ou pour le trafic international sur les voies d'eau intérieures.
Les migrants, les nomades, les travailleurs saisonniers ou les personnes prenant part à des rassemblements périodiques importants, ainsi que tout navire, en particulier les petites embarcations utilisées pour le trafic côtier international, tout aéronef, train, véhicule routier ou autre moyen de transport qu'ils empruntent, peuvent être soumis à des mesures sanitaires additionnelles conformes aux lois et règlements de chacun des Etats intéressés et aux accords intervenus entre eux.
Chacun des Etats informe l'Organisation des dispositions légales et réglementaires, ainsi que des accords, applicables aux migrants, aux nomades, aux travailleurs saisonniers et aux personnes prenant part à des rassemblements périodiques importants.
Les normes d'hygiène observées à bord des navires et aéronefs qui transportent des personnes prenant part à des rassemblements périodiques importants ne seront pas inférieures à celles qui sont recommandées par l'Organisation.
Des conventions ou arrangements spéciaux peuvent être conclus entre deux ou plusieurs Etats ayant des intérêts communs en raison de leurs conditions sanitaires, géographiques, sociales ou économiques pour faciliter l'application du présent Règlement, notamment ce qui concerne :
a) L'échange direct et rapide de renseignements épidémiologiques entre territoires voisins ;
b) Les mesures sanitaires applicables au trafic côtier international et au trafic international sur les voies d'eau intérieures, y compris les lacs ;
c) Les mesures sanitaires applicables aux frontières de territoires limitrophes ;
d) La réunion de deux ou plusieurs territoires eu un seul pour l'application de toute mesure sanitaire prévue au présent Règlement ;
e) L'utilisation de moyens de transport spécialement aménagés pour le déplacement des personnes infectées.
Les conventions ou arrangements visés au paragraphe 1 du présent article ne doivent pas comporter de dispositions contraires à celles du présent Règlement.
Les Etats communiquent à l'Organisation toutes conventions ou tous arrangements qu'ils peuvent être amenés à conclure aux termes du présent article.
L'Organisation informe immédiatement toutes les administrations sanitaires de la conclusion de ces conventions ou arrangements.
Sous réserve des dispositions de l'article 88 et des exceptions ci-après spécifiées, le présent Règlement remplace, entre les Etats qui y sont soumis et entre ces Etats et l'Organisation, les dispositions des conventions sanitaires internationales, des règlements sanitaires internationaux et des arrangements de même nature ci-après mentionnés :
a) Convention sanitaire internationale, signée à Paris le 3 décembre 1903 ;
b) Convention sanitaire panaméricaine, signée à Washington le 14 octobre 1905 ;
c) Convention sanitaire internationale, signée à Paris le 17 janvier 1912 ;
d) Convention sanitaire internationale, signée à Paris le 21 juin 1926 ;
e) Convention sanitaire internationale pour la navigation aérienne, signée à La Haye le 12 avril 1933 ;
f) Arrangement international concernant la suppression des patentes de santé, signé à Paris le 22 décembre 1934 ;
g) Arrangement international concernant la suppression des visas consulaires sur les patentes de santé, signé à Paris le 22 décembre 1934 ;
h) Convention portant modification de la Convention sanitaire internationale du 21 juin 1926, signée à Paris le 31 octobre 1938 ;
i) Convention sanitaire internationale de 1944 portant modification de la Convention du 21 juin 1926, ouverte à la signature à Washington le 15 décembre 1944 ;
j) Convention sanitaire internationale pour la navigation aérienne de 1944 portant modification de la Convention du 12 avril 1933, ouverte à la signature à Washington le 15 décembre 1944 ;
k) Protocole du 23 avril 1946 prorogeant la Convention sanitaire internationale de 1944, signé à Washington ;
l) Protocole du 23 avril 1946 prorogeant la Convention sanitaire internationale pour la navigation aérienne de 1944, signé à Washington ;
m) Règlement sanitaire international de 1951 et Règlements additionnels de 1955, 1956, 1960, 1963 et 1965.
Le Code sanitaire panaméricain, signé à La Havane le 14 novembre 1924, reste en vigueur, à l'exception des articles 2, 9, 10, 11, 16 à 53, 61 et 62, auxquels s'appliquent les dispositions appropriées du paragraphe 1 du présent article.
Le délai prévu conformément à l'article 22 de la Constitution de l'Organisation pour formuler tous refus ou réserves est de neuf mois à compter de la date de notification, par le Directeur général, de l'adoption du présent Règlement par l'Assemblée mondiale de la Santé.
Un Etat peut, par notification faite au Directeur général, porter cette période à dix-huit mois en ce qui concerne les territoires d'outre-mer ou éloignés pour lesquels il a la responsabilité de la conduite des relations internationales.
Tout refus ou réserve reçu par le Directeur général après l'expiration de la période visée au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 du présent article, selon le cas, est sans effet.
Lorsqu'un Etat fait une réserve au présent Règlement, celle-ci n'est valable que si elle est acceptée par l'Assemblée mondiale de la Santé.
Le présent Règlement n'entre en vigueur au regard de cet Etat que lorsque cette réserve a été acceptée par l'Assemblée ou, si l'Assemblée s'y est opposée du fait qu'elle contrevient essentiellement au caractère et au but du Règlement, lorsque ladite réserve a été retirée.
Un refus partiel du présent Règlement équivaut à une réserve.
L'Assemblée mondiale de la Santé peut mettre comme condition à son acceptation d'une réserve l'obligation pour l'Etat qui formule cette réserve de continuer à assumer une ou plusieurs obligations portant sur l'objet de ladite réserve et qui avaient été précédemment acceptées par ledit Etat en vertu de conventions, règlements et arrangements de même nature visés à l'article 86.
Si un Etat formule une réserve, considérée par l'Assemblée mondiale de la Santé comme ne contrevenant pas essentiellement à une ou plusieurs obligations qu'avait acceptées ledit Etat en vertu des conventions, règlements et arrangements de même nature visés à l'article 86, l'Assemblée peut accepter cette réserve sans demander à l'Etat comme condition d'acceptation de s'obliger comme il est prévu au paragraphe 3 du présent article.
Si l'Assemblée mondiale de la Santé s'oppose à une réserve et si celle-ci n'est pas retirée, le présent Règlement n'entre pas en vigueur au regard de l'Etat qui a fait cette réserve.
Les conventions, règlements et arrangements de même nature visés à l'article 86 auxquels cet Etat est déjà partie demeurent dès lors en vigueur en ce qui le concerne.
Un refus ou tout ou partie d'une réserve quelconque peuvent, à tout moment, être retirés par notification faite au Directeur général.
Tout Etat qui devient membre de l'Organisation après cette date et qui n'est pas déjà partie au présent Règlement peut notifier qu'il le refuse ou qu'il fait des réserves à son sujet, et ce dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle cet Etat devient membre de l'Organisation.
Sous réserve des dispositions de l'article 88, et sauf en cas de refus, le présent Règlement entre en vigueur au regard de cet Etat à l'expiration du délai susvisé.
Les Etats non membres de l'Organisation, mais qui sont parties à des conventions, règlements ou arrangements de même nature visés à l'article 86, ou auxquels le Directeur général a notifié l'adoption du présent Règlement par l'Assemblée mondiale de la Santé, peuvent devenir parties à celui-ci en notifiant au Directeur général leur acceptation.
Sous réserve des dispositions de l'article 88, cette acceptation prend effet à la date d'entrée en vigueur du présent Règlement ou, si cette acceptation est notifiée après cette date, trois mois après le jour de la réception par le Directeur général de ladite notification.
Aux fins de l'application du présent Règlement les articles 23, 33, 62, 63 et 64 de la Constitution de l'Organisation s'appliquent aux Etats non membres de l'Organisation qui deviennent parties audit Règlement.
Les Etats non membres de l'Organisation, mais qui sont devenus parties au présent Règlement, peuvent en tout temps dénoncer leur participation audit Règlement par une notification adressée au Directeur général ; cette dénonciation prend effet six mois après réception de ladite notification.
L'Etat qui a dénoncé applique de nouveau, à partir de ce moment, les dispositions des conventions, règlements ou arrangements de même nature visés à l'article 86 auxquels ledit Etat était précédemment partie.
Le Directeur général de l'Organisation notifie à tous les Membres et Membres associés, ainsi qu'aux autres parties aux conventions, règlements et arrangements de même nature visés à l'article 86, l'adoption du présent Règlement par l'Assemblée mondiale de la Santé.
Le Directeur général notifie de même à ces Etats, ainsi qu'à tout autre Etat devenu partie au présent Règlement, tout Règlement additionnel modifiant ou complétant celui-ci, ainsi que toute notification qu'il aura reçue en application des articles 87, 89, 90 et 91 respectivement, aussi bien que toute décision prise par l'Assemblée mondiale de la Santé en application de l'article 88.
Toute question ou tout différend concernant l'interprétation ou l'application du présent Règlement ou de tout Règlement additionnel peut être soumis, par tout Etat intéressé, au Directeur général, qui s'efforce alors de régler la question ou le différend.
A défaut de règlement, le Directeur général, de sa propre initiative ou à la requête de tout Etat intéressé, soumet la question ou le différend au comité ou autre organe compétent de l'Organisation pour examen.
Tout Etat intéressé a le droit d'être représenté devant ce comité ou cet autre organe.
Tout différend qui n'a pas été réglé par cette procédure peut, par voie de requête, être porté par tout Etat intéressé devant la Cour internationale de Justice pour décision.
Le texte français et le texte anglais du présent Règlement font également foi.
Les textes originaux du présent Règlement sont déposés aux archives de l'Organisation.
Des copies certifiées conformes en sont expédiées par le Directeur général à tous les Membres et Membres associés, comme aussi aux autres parties aux conventions, règlements et arrangements de même nature visés à l'article 86.
Au moment de l'entrée en vigueur du présent Règlement, des copies certifiées conformes sont fournies par le Directeur général au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies pour enregistrement en application de l'article 102 de la Charte des Nations Unies.
RÈGLEMENT DISCIPLINAIRE TYPE DES FÉDÉRATIONS SPORTIVES AGRÉÉES RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE MENTIONNÉ À L'ARTICLE R.
Le présent règlement remplace toutes les dispositions du règlement du (1) relatives à l'exercice du pouvoir disciplinaire en matière de lutte contre le dopage.
3631-1 du code de la santé publique : « Il est interdit, au cours des compétitions et manifestations sportives organisées ou agréées par des fédérations sportives ou en vue d'y participer :
3631-3 du même code : « Il est interdit de prescrire, sauf dans les conditions fixées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
3632-3 du même code : « Sous peine des sanctions administratives prévues aux articles L.
Peut être choisi par (3) en tant que membre délégué de la fédération, pour assister le médecin agréé, à sa demande, lors des compétitions, manifestations sportives ou aux entraînements y préparant, (4).
Chacun de ces organes se compose de cinq membres choisis, en raison de leurs compétences, sur la liste nationale prévue à l'article 2 du décret n° 2001-36 du 11 janvier 2001.
Il est désigné au sein de la fédération par (6) une ou plusieurs personnes chargées de l'instruction des affaires soumises à l'organe disciplinaire de première instance.
1° Le procès-verbal de contrôle, établi par le médecin agréé, relatant les conditions dans lesquelles les prélèvements et examens ont été effectués ;
2° Le procès-verbal du résultat d'analyse établi par le laboratoire d'analyses agréé.
Le représentant de la fédération chargé de l'instruction informe l'intéressé et, le cas échéant, les personnes investies de l'autorité parentale qu'une procédure disciplinaire est engagée à son encontre par l'envoi d'un document énonçant les griefs retenus, sous forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen (11) permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire.
Il doit mentionner la possibilité pour l'intéressé de demander par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de cinq jours à compter de la réception de la lettre recommandée prévue à l'article précédent, qu'il soit procédé à ses frais à une seconde analyse dans les conditions prévues par à la section 1 du chapitre II du titre III du livre VI de la partie III du code de la santé publique.
L'intéressé, accompagné le cas échéant des personnes investies de l'autorité parentale, est convoqué (12) devant l'organe disciplinaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, quinze jours au moins avant la date de la séance.
La décision de l'organe disciplinaire de première instance peut être frappée d'appel par l'intéressé et par (13) dans un délai de dix jours.
3631-1 du code de la santé publique, les sanctions prévues aux b et c du 2° de l'article 25 sont au maximum de trois ans.
3631-3 du code de la santé publique, les sanctions prévues aux b et c du 2° de l'article 25 sont au maximum de dix ans.
3631-3 du code de la santé publique, les sanctions prévues aux b et c du 2° de l'article 25 sont au maximum de cinq ans.
Pour l'application des articles 27 à 30 ci-dessus, le sursis ne peut être accordé en tout ou partie pour les sanctions prévues aux b et c du 2° de l'article 25 qu'en cas de première infraction.
3632-3 du code de la santé publique, le(les) (15) de la fédération française intéressée adresse(ent) copie des procès-verbaux de contrôle et d'analyse à la fédération internationale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 avril 2003, Mlle Patricia Dussault est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er octobre 2002.
Le préfet peut par arrêté préciser les modalités d'application du présent arrêté au vu des circonstances locales et notamment les logements aidés pris en compte.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 avril 2003, Mlle Sandrine Figuiere est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 avril 2003, Mme Anne Gassiat-Sanguinet est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 avril 2003, M. Joël Goldschmidt est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 avril 2003, Mlle Pascale Mathes est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er octobre 2002.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics et ses annexes
722-20 [1°] du code rural) compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics et ses annexes, l'avenant n° 27 du 1er octobre 2001 audit accord, conclu à Paris entre :
La Fédération française des installateurs électriciens ;
La Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics,
Par décret du Président de la République en date du 4 juin 2003, M. Espi (Pierre-Jean), M. Govedarica (Thomas), M. Jaillot (Gilles), M. Grimaud (Pierre), M. Boutin (Benoit), M. Delage (Benoist) et M. Grenier (Philippe), anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration, sont nommés et titularisés dans le corps des conseillers des chambres régionales des comptes, en qualité de conseillers, à compter du 1er avril 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 9 mai 2003, M. Bertrand Barbe, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable du groupement d'intérêt public « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières » pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2003.
Arrêté du 10 avril 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles issues des fichiers de la taxe d'habitation au 1er janvier 2001 et au 1er janvier 2002
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles issues des fichiers de la taxe d'habitation au 1er janvier 2001 et au 1er janvier 2002.
Le traitement a pour objectif l'utilisation de la taxe d'habitation dans le cadre du recensement rénové de la population pour effectuer des tests de collecte en 2002 et 2003 sur un certain nombre de communes de différentes tailles, pour mettre au point des processus d'estimation de la population des communes, pour mettre à jour le Répertoire d'immeubles localisés (RIL).
Les informations traitées sont les suivantes : le code département, le code INSEE commune (avec arrondissement pour Paris, Lyon, Marseille), le libellé de voie ou du lieudit, le code RIVOLI, la section cadastrale, le numéro de voie, l'indice de répétition (pour bis, ter, quater...), le bâtiment, l'escalier, le niveau, le code local (numéro du local par niveau), le nombre de pièces habitables (pour sélectionner les locaux qui ont au moins une pièce habitable), le code affectation (habitation, autres...), le code occupation (propriétaire, locataire, vacant...), le code taxation (résidence principale, résidence secondaire...), le nom de l'occupant.
Arrêté du 25 février 2002 fixant le modèle du formulaire « feuille de soins médecin »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 février 2002, est fixé le modèle du formulaire (1) S 3110 g « feuille de soins médecin », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 10441*03.
Arrêté du 25 février 2002 fixant le modèle du formulaire « feuille de soins sage-femme »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 février 2002, est fixé le modèle du formulaire (1) S 3127 c « feuille de soins sage-femme », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 11388*02.
Décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens
Les entreprises ou les services internes d'entreprises, ci-après désignés « les entreprises », qui exercent des activités de surveillance à distance des biens réglementées par la loi du 12 juillet 1983 susvisée doivent, pour appeler les services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, utiliser exclusivement un numéro téléphonique réservé mis à leur disposition par chacun de ces services.
- à la direction départementale de la sécurité publique, pour les biens situés dans les communes placées sous le régime de la police d'Etat ;
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé du budget fixe les montants de ces contributions.
Elles doivent se prêter aux visites nécessaires à l'inspection des installations d'alerte situés dans leurs locaux.
Après la vérification du bien-fondé de l'appel, prévue par l'article 16-1 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée, l'entreprise s'identifie auprès du service appelé en indiquant son nom ou sa raison sociale ainsi que le numéro destiné au contre-appel ; elle précise l'objet de l'appel, la nature de l'événement qui le motive, le nom et l'adresse précise des lieux ainsi que toutes informations utiles sur l'événement en cours.
En cas de manquement aux dispositions du présent décret, après mise en demeure préalable et après que l'entreprise a été mise à même de présenter ses observations, le numéro téléphonique réservé peut être retiré.
Le fait, pour le dirigeant ou l'agent d'une entreprise, d'appeler ou de faire appeler, dans le cadre de son activité de surveillance à distance des biens, les services de police ou de gendarmerie par une autre procédure que celle prévue au premier alinéa de l'article 1er est puni de la peine d'amende prévue, pour les contraventions de la 5e classe, par l'article 131-13 du code pénal.
Le décret n° 91-1206 du 26 novembre 1991 relatif aux activités de surveillance à distance est abrogé.
Le décret n° 64-13 du 4 janvier 1964 relatif aux modalités d'installation et d'exploitation de dispositifs d'alerte de la police est abrogé à compter du 31 décembre 2002 en tant qu'il concerne les organismes privés et les particuliers.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 avril 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Institut culturel français de Tripoli (Libye)
Il est institué auprès de l'Institut culturel français de Tripoli (Libye) une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Il est institué auprès de l'Institut culturel français de Tripoli (Libye) une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
L'ambassadeur de France en Libye est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter de la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 15 avril 2002 portant retranchement du réseau ferré national de sections de lignes de chemin de fer
Par décret en date du 15 avril 2002, sont retranchées du réseau ferré national les sections de lignes de chemin de fer suivantes :
- la section de ligne de chemin de fer de la ligne du Pouzin à Privas (Ardèche), comprise entre les PK 640,962 et 658,900, soit une longueur de 17,938 km ;
- la section de ligne de chemin de fer de la ligne de Marseille-Saint-Charles à Marseille-Joliette (Bouches-du-Rhône), comprise entre les PK 1,985 et 2,637, soit une longueur de 0,652 km ;
- la section de ligne de chemin de fer de la ligne de L'Estaque à Marseille-Joliette (Bouches-du-Rhône), comprise entre les PK 858,850 et 860,060, soit une longueur de 1,210 km ;
- la section de ligne de chemin de fer de la ligne de Lyon-Saint-Paul à Montbrison (Loire), comprise entre les PK 63,878 et 67,354, soit une longueur de 3,476 km ;
- les sections de ligne de chemin de fer de la ligne de Saint-Florentin - Vergigny à Monéteau-Gurgy (Yonne), comprises, d'une part, entre les PK 12,225 et 12,240 et, d'autre part, entre les PK 24,480 et 25,950, soit une longueur cumulée de 1,485 km.
Arrêté du 9 avril 2002 modifiant l'arrêté du 1er juin 2001 relatif à l'utilisation en mer des véhicules nautiques à moteur.
Les termes : « A titre transitoire jusqu'au 31 mars 2002 » figurant au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 1er juin 2001 susvisé sont supprimés.
La date du « 31 décembre 2000 » figurant au point 4-1 et au point 4-2 de l'article 4 de l'arrêté du 1er juin 2001 susvisé est remplacée par la date du « 31 décembre 2002 ».
Sont ajoutés après le terme : « définition » au dernier tiret du point 4-2 de l'article 4 de l'arrêté du 1er juin 2001 susvisé les termes suivants : « , sur la carte marine de la région considérée et au besoin sur le plan de balisage de la plage, ».
Il est ajouté à la fin du point 4-2 de l'article 4 de l'arrêté du 1er juin 2001 susvisé un tiret ainsi rédigé :
« - le dépôt de dossier doit être effectué au minimum un mois avant la date souhaitée de début d'activité ».
Il est ajouté à la fin du point 4-3 de l'article 4 de l'arrêté du 1er juin 2001 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
« L'accompagnateur doit porter pendant la durée de l'activité un gilet de couleur vive sur lequel est portée l'inscription « moniteur VNM.
Il est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 1er juin 2001 susvisé un point 4-7 ainsi rédigé :
« L'établissement agréé selon les dispositions du présent arrêté doit communiquer au directeur départemental des affaires maritimes géographiquement compétent copie des cartes de circulation des véhicules nautiques à moteur en cas de changement de matériel en cours de saison ainsi que toutes les pièces relatives aux nouveaux accompagnateurs recrutés après l'obtention de l'agrément par l'établissement.
Par arrêté du préfet de la région Poitou-Charentes en date du 4 avril 2003, la Mutuelle départementale et interdépartementale, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 302 509 369, dont le siège social est à La Rochelle (17043), 215, avenue Denfert-Rochereau, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Arrêté du 19 mai 2003 portant nomination à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 19 mai 2003, sont nommés à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en tant que membres choisis par les représentants des assurés sociaux au conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés :
1° M. Dominique Olivier, en remplacement de Mme Josette Dixneuf, au titre de la représentation de la CFDT ;
2° M. Laurent Lecoin, en remplacement de M. Francis Manent, au titre de la représentation de la CFDT ;
3° Mme Elisabeth Chartier, en remplacement de M. Donat Decisier, au titre de la représentation de la CGT.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier régional de Metz-Thionville, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques à caractère biomédical, vacants dans cet établissement.
Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivé dans l'un de ces Etats.
L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du personnel et du projet social, centre hospitalier de Metz-Thionville, cellule des qualifications professionnelles, BP 60327, 57126 Thionville.
A l'issue de l'enquête, dans un délai de quinze jours à compter de la réception du rapport du commissaire-enquêteur, le représentant de l'Etat dans le département renvoie le dossier au président de l'association et porte à sa connaissance les observations présentées.
Si le conseil des syndics ne peut donner satisfaction aux intéressés, le président transmet l'ensemble du dossier avec ses propositions au président de la commission consultative prévue à l'article L.
Cette commission entend, une fois au moins, les intéressés qui en font la demande, ainsi que le président et le directeur de l'association.
Dans les deux mois de sa saisine, elle donne son avis motivé au président de l'association.
La décision motivée, prise consécutivement à cet avis par le conseil des syndics, est, ainsi que ledit avis, notifiée aux intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Un concours sur titres aura lieu l'établissement public de santé Romans - Saint-Vallier, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques à caractère biomédical, vacant dans cet établissement.
Par arrêté du préfet de la région Poitou-Charentes en date du 4 avril 2003, la Mutuelle Aunis-Saintonge, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 781 343 215, dont le siège social est à La Rochelle (17028), 40, rue de Massiou, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Arrêté du 18 avril 2003 portant approbation de la modification des statuts, du titre et du changement de siège d'un établissement d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 18 avril 2003, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Aérium d'Osse-en-Aspe, fondation Gabrielle Fayon pour les enfants des fonctionnaires et agents du ministère de l'intérieur », dont le siège est transféré de Paris (8e) à Osse-en-Aspe (Pyrénées-Atlantiques), et qui s'intitulera désormais fondation « Gabrielle Fayon ».
Arrêté du 29 avril 2003 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (Institut national de la recherche agronomique)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 29 avril 2003 :
Le scrutin en vue de la désignation des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des directeurs de recherche est fixé au 6 mai 2003.
Dans l'hypothèse où aucune organisation syndicale représentative n'aurait déposé de liste au premier tour, un nouveau scrutin aurait lieu le 13 mai 2003.
Dans l'hypothèse où le nombre de votants au premier tour serait inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, un nouveau scrutin aurait lieu le 23 juin 2003.
Arrêté du 2 mai 2003 fixant au titre de l'année 2003 le nombre d'emplois à pourvoir aux seconds concours internes et aux seconds concours internes spéciaux de recrutement de professeurs des écoles (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 2 mai 2003, le nombre des emplois à pourvoir aux seconds concours internes et aux seconds concours internes spéciaux de recrutement de professeurs des écoles (femmes et hommes) au titre de l'année 2003 est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 2 mai 2003 fixant au titre de l'année 2003 le nombre d'emplois à pourvoir aux troisièmes concours de recrutement de professeurs des écoles (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 2 mai 2003, le nombre des emplois à pourvoir aux troisièmes concours de recrutement de professeurs des écoles (femmes et hommes) au titre de l'année 2003 est fixé à 800.
Décret n°2003-408 du 28 avril 2003 pris en application de l'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et relatif à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau.
La personne morale, de droit public ou privé, chargée de l'organisation du service public de distribution d'eau adapte les conditions d'organisation et d'exécution de ce service afin de permettre l'individualisation des contrats de fourniture d'eau.
Les règles applicables aux conditions d'organisation et d'exécution de ce service définissent notamment les relations entre l'exploitant du service de distribution d'eau et les abonnés, les modalités de fourniture de l'eau, les obligations du service, les règles applicables aux abonnements, les conditions de mise en service des branchements et compteurs et les modalités de paiement des prestations et fournitures d'eau.
L'adaptation à laquelle la personne morale chargée de l'organisation du service public de distribution d'eau doit procéder porte notamment sur les prescriptions techniques que doivent respecter les installations de distribution d'eau des immeubles collectifs d'habitation et des ensembles immobiliers de logements, et qui sont nécessaires pour procéder à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau, dans le respect des dispositions du code de la santé publique.
Ces prescriptions ne peuvent ni imposer la pose d'un seul compteur par logement, ni exiger que les compteurs soient placés à l'extérieur des logements.
Cette adaptation doit intervenir dans un délai de neuf mois à compter de la publication du présent décret.
Le propriétaire de l'immeuble collectif d'habitation ou de l'ensemble immobilier de logements, titulaire du contrat de fourniture d'eau, qui souhaite individualiser ce contrat adresse une demande à cette fin à la personne morale chargée de l'organisation du service public de distribution d'eau.
Cette demande est accompagnée d'un dossier technique qui comprend notamment une description des installations existantes de distribution d'eau en aval du ou des compteurs servant à la facturation au regard des prescriptions mentionnées au troisième alinéa de l'article 1er.
Il comprend également, le cas échéant, le projet de programme de travaux destinés à rendre ces installations conformes à ces prescriptions.
Cette demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes.
La personne morale chargée de l'organisation du service public de distribution d'eau dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande complète mentionnée à l'article 2 pour vérifier si les installations décrites dans le dossier technique respectent les prescriptions mentionnées au troisième alinéa de l'article 1er.
Elle précise au propriétaire, le cas échéant, les modifications à apporter au projet présenté pour respecter ces prescriptions.
Elle peut à cette fin faire procéder à une visite des lieux, sans que le délai de quatre mois mentionné à l'alinéa précédent puisse être prolongé pour ce motif.
Elle peut, en tant que de besoin, demander au propriétaire des éléments d'information complémentaires relatifs à l'installation.
La réponse du propriétaire apportant ces éléments d'information déclenche à nouveau le délai de quatre mois mentionné au premier alinéa.
Elle adresse au propriétaire les modèles des contrats destinés à remplacer le ou les contrats en cours, ainsi que les conditions d'organisation et d'exécution du service public de distribution d'eau.
Le propriétaire qui décide de donner suite au projet informe les locataires occupant les logements qui sont concernés et peut conclure avec eux l'accord mentionné à l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée.
Le propriétaire adresse à la personne morale chargée de l'organisation du service public de distribution d'eau une confirmation de sa demande d'individualisation des contrats de fourniture d'eau.
Le dossier technique mentionné à l'article 2 et tenant compte, le cas échéant, des modifications mentionnées à l'article 3 est annexé à cet envoi.
Le propriétaire indique également les conditions dans lesquelles les locataires ont été informés du projet et l'échéancier prévisionnel de réalisation des travaux.
Cet envoi est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes.
La personne morale chargée de l'organisation du service public procède à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau dans un délai de deux mois à compter de la réception de la confirmation de la demande mentionnée à l'article 5 ou, si des travaux sont nécessaires, à compter de la réception des travaux notifiée par le propriétaire.
Toutefois, le propriétaire et la personne morale chargée de l'organisation du service public peuvent convenir d'une autre date pour l'individualisation de ces contrats.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Pour l'application de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou les exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes :
La demande précise que le demandeur et, le cas échéant, l'architecte, ont connaissance de l'existence de règles générales de construction prévues par le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et notamment, lorsque la construction y est soumise, des règles d'accessibilité fixées en application de l'article L.
111-7 de ce code et de l'obligation de respecter ces règles.
Par décret du Président de la République en date du 10 juin 2003, M. Jean-Louis Dewost, président de section au Conseil d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 7 septembre 2003.
M. Jean-Louis Dewost est maintenu, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, en application de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 mai 2003 et à compter du 4 juillet 2003, l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées est modifié comme suit :
Pour le directeur du service de santé en région terre Nord-Ouest, à Rennes (Ille-et-Vilaine), remplacer : « Commandant Stoerckler (Sylvaine), hôpital d'instruction des armées Robert-Picqué, à Bordeaux (Gironde) » par : « Lieutenant Krajka (Laurent), hôpital d'instruction des armées Robert-Picqué, à Bordeaux (Gironde) ».
Décret du 10 juin 2003 portant nomination au conseil de surveillance de l'Agence française de développement
Par décret en date du 10 juin 2003, M. Bruno Joubert est nommé membre titulaire du conseil de surveillance de l'Agence française de développement au titre du ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Gérard Cros.
Arrêté du 19 juin 2003 portant nomination au Comité de bassin Rhône-Méditerranée et Corse
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 19 juin 2003, sont nommés au Comité de bassin Rhône-Méditerranée et Corse :
Suppléant : M. Pierre Miquel, en remplacement de M. Bernard Gleize.
Suppléant : M. Jean-Paul Mouzon, en remplacement de M. Pierre Miquel.
Industries PME-PMI
Titulaire : M. Bernard Gleize, en remplacement de M. Jean-Paul Mouzon.
Titulaire : M. Victor Bastuck, en remplacement de M. Jacques Nicoud.
Suppléant : M. Gérard Juge, en remplacement de M. Pierre Granjon.
Titulaire : M. Bruno Bolognesi, en remplacement de M. Maurice Nuninger.
Suppléant : M. Christian Eymard, en remplacement de M. Max Roustan.
Suppléant : M. Roger Bouvier, en remplacement de M. René Barras.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 19 juin 2003, sont nommés au Comité de bassin Seine-Normandie pour représenter les :
Producteur d'électricité
Suppléant : M. Philippe Leigné, en remplacement de M. Joël Brogat.
Titulaire : M. Dominique Flipo, en remplacement de M. Jean-Yves Leroy.
Titulaire : M. Léopold Sarteau, en remplacement de M. Gérard Ancelin.
Suppléant : M. René Durel, en remplacement de M. Michel Bredeau.
Suppléant : M. Michel Bredeau, en remplacement de M. Léopold Sarteau.
Commune de plus de 100 000 habitants
Titulaire : M. Jean-Pierre Fortuné, en remplacement de Mme Florence Mobuchon.
Par décret en date du 8 juillet 2003, le mandat de Mme Sylvie Hubac, directrice de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles au ministère de la culture et de la communication, en qualité de représentante de l'Etat, membre du conseil d'administration de la société nationale de programme Radio France, est renouvelé.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 9 MW, situé au lieudit Hinter dem Bambusch sur la commune de Téterchen (Moselle).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel a été délivré par le ministère de l'industrie à la société en nom collectif Cogestar 2, dont le siège social est situé au 33, place Ronde, quartier Valmy, 92800 Puteaux.
Cette installation, d'une capacité de production de 775 kW, est localisée au centre hospitalier René-Pleven, rue Châteaubriand, 22101 Dinan Cedex.
Décision n° 2003-238 du 14 mai 2003 portant abrogation de la décision n° 2002-670 du 22 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Aqui TV
A la suite de la disparition de la personne morale titulaire de l'autorisation relative à l'utilisation de fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Dordogne, la décision n° 2002-670 du 22 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Aqui TV est abrogée.
La présente décision sera notifiée au liquidateur judiciaire de la société Aqui TV et publiée au Journal officiel de la République française.
Décret du 4 avril 2002 abrogeant le décret du 28 septembre 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Bouzonville (Moselle) et sur le parcours du faisceau hertzien Metz-Bouzonville (tronçon Tromborn-Bouzonville) traversant le département de la Moselle
Par décret en date du 4 avril 2002, les dispositions du décret du 28 septembre 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Bouzonville (Moselle) et sur le parcours du faisceau hertzien Metz-Bouzonville (tronçon Tromborn-Bouzonville) traversant le département de la Moselle sont abrogées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 2002, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Arrêté du 3 avril 2002 portant habilitation d'un ordonnateur secondaire de la défense en qualité d'ordonnateur secondaire du secrétariat d'Etat à l'outre-mer
Le directeur régional du commissariat de l'armée de terre en région Terre Nord-Ouest, à Rennes (Ille-et-Vilaine), est habilité à mandater les dépenses, imputées sur les chapitres 31-02, 31-15, 31-90, 33-90 et 33-91 du budget du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, consécutives à la mise à disposition de celui-ci de personnels du ministère de la défense servant hors budget et, le cas échéant, à émettre les ordres de recettes correspondants.
Le directeur des affaires politiques, administratives et financières du ministère de l'intérieur (outre-mer), le directeur des affaires financières au ministère de la défense et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 9 avril 2002 abrogeant certaines dispositions du décret du 31 décembre 1965 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage des centres émetteurs-récepteurs du faisceau hertzien Rennes-Brest avec dérivations sur Lannion et Quimper pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 9 avril 2002, les dispositions du décret du 31 décembre 1965 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage des centres émetteurs-récepteurs du faisceau hertzien Rennes-Brest avec dérivations sur Lannion et Quimper pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques sont abrogées en ce qui concerne la zone de protection et la zone de garde instituées autour du centre de Kérien (Côtes-du-Nord).
Décret du 9 avril 2002 abrogeant le décret du 15 novembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres émetteurs-récepteurs de Lille-CRTT-EDF et de Lille-Canteleu (Nord) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 9 avril 2002, les dispositions du décret du 15 novembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres émetteurs-récepteurs de Lille-CRTT-EDF et de Lille-Canteleu (Nord) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques sont abrogées.
Décret n°2002-558 du 22 avril 2002 fixant l'attribution d'un drapeau au ministère de la justice, Ecole nationale d'administration pénitentiaire
Un drapeau est attribué à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Le drapeau de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est constitué par un carré de soie de 90 cm de côté, bordé de franges d'or de 5 cm de long et composé de trois bandes verticales égales, aux couleurs nationales bleu, blanc et rouge, disposées comme il est prévu par la Constitution.
La pique en bronze doré de 39,4 cm porte, sur une face de sa base, les lettres capitales RF, et, sur l'autre, les lettres capitales ENAP.
Sur l'avers de l'emblème, et dans la disposition ci-après, sont peints en lettres d'or à la feuille sur enduit spécial : Les mots écrits en lettres capitales de 50 mm : république française (sur deux lignes).
Les mots écrits en lettres capitales de 40 mm : ministère de la justice - école nationale d'administration pénitentiaire (sur trois lignes).
Aux quatre angles de l'avers et du revers sont peintes en or à la feuille sur enduit spécial, dans une couronne de feuilles de chêne, en capitales de 50 mm de hauteur, les lettres : administration pénitentiaire.
Les couronnes sont orientées deux à deux, côté bas gauche, côté haut droit et côté haut gauche.
Le drapeau de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, placé sous l'escorte d'une garde des élèves de cette école, est arboré en public sur décision du directeur de l'administration pénitentiaire.
Pour les cérémonies se déroulant dans le cadre de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, cette décision relève du directeur de cette école.
ministère de la justice - école nationale d'administration pénitentiaire (sur trois lignes).
Par arrêté du préfet de la région Aquitaine en date du 8 avril 2003, l'union mutualiste Mutuelle des Landes, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 782 099 204, dont le siège social est à Mont-de-Marsan (40017), 1, allées Brouchet, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Lorsque le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comprend des communes appartenant à plusieurs périmètres de schémas de cohérence territoriale, cet établissement devient, au terme d'un délai de trois mois, membre de plein droit de l'établissement public prévu à l'article L.
143-16 sur le territoire duquel est comprise la majeure partie de sa population, sauf lorsque son organe délibérant s'est prononcé dans ce délai contre son appartenance à cet établissement public ou pour son appartenance à l'établissement public d'un des autres schémas.
Par arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 24 mars 2003, la Mutuelle complémentaire de l'Albanais, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 409 721 727, dont le siège social est à Albens (73410), rue de Cénéselli, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Arrêté du 2 mai 2003 fixant les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves du concours prévu à l'article 2 du décret n° 2003-409 du 2 mai 2003 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées
Les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves du concours prévu à l'article 2 du décret du 2 mai 2003 susvisé sont ceux du concours interne fixés par l'arrêté du 28 juillet 1995 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de recrutement des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et de certains corps analogues.
Arrêté du 10 juillet 2003 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de propreté (n° 1810)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'avenant n° 1 du 18 février 2003 à l'accord du 4 février 1999 relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 10 juillet 2003 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de la production d'animation (n° 2254)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 21 février 2002 portant sur la durée, l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu dans le secteur de la production d'animation, les dispositions de l'accord national professionnel du 21 février 2002 susvisé, à l'exclusion :
- des termes « sauf accord individuel différent ou en cas de circonstances exceptionnelles » figurant au troisième alinéa de l'article 4 (Réduction du temps de travail sous forme de jours de repos sur l'année) comme contrevenant aux dispositions du deuxième alinéa du paragraphe II de l'article L.
- des quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 5-2 (Champ d'application) comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
- des premier et deuxième alinéas de l'article 6 (Salariés non cadres et cadres intégrés sous contrat à durée déterminée dit d'usage) comme contrevenant aux dispositions de l'article L.
Le troisième alinéa de l'article 5-1 (Principe de la modulation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L.
Le septième alinéa de l'article 5-7 (Rémunération) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
Le quatrième alinéa de l'article 7-3-4 (Organisation des jours de repos) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du paragraphe III de l'article L.
Le cinquième alinéa de l'article 8 (Heures supplémentaires) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L.
Le premier alinéa de l'article 10-1 (Définition) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le deuxième alinéa de l'article 10-1 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
Avis relatif à la sélection des conseillers de chambre régionale des comptes par la voie du tour extérieur au titre des années 2002 et 2003
Textes de références : code des juridictions financières (articles L.
Les candidats à l'emploi de conseiller de chambre régionale des comptes remplissant les conditions d'admission à concourir au titre des articles précités, sont invités à retirer, au plus tard le mercredi 10 septembre 2003, les imprimés nécessaires à la constitution de leur dossier de candidature au secrétariat de la commission de sélection : Cour des comptes (bureau du personnel et de l'administration), 13, rue Cambon, 75100 Paris 01 SP.
Les dossiers devront être adressés au secrétariat de la commission de sélection par l'autorité administrative dont relèvent les candidats, au plus tard le vendredi 10 octobre 2003, date de forclusion (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats intéressés qui remplissent les conditions statutaires pourront présenter leur candidature au titre des deux années.
Les recrutements intervenus par la voie de l'ENA permettent de fixer le nombre de postes de conseillers de chambre régionale des comptes à pourvoir en application des dispositions de l'article L.
221-4 du code des juridictions financières à deux emplois au titre de l'année 2002 et à un emploi au titre de l'année 2003.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier régional universitaire de Lille (Nord), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option organisation et méthodes, vacants dans les établissements suivants :
1 poste au centre hospitalier de Sambre-Avesnois, à Maubeuge ;
1 poste au centre hospitalier régional universitaire de Lille.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général, centre hospitalier régional universitaire de Lille, 2, avenue Oscar-Lambert, 59037 Lille Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
916-2 du code de l'éducation susvisé, dans les établissements d'enseignement et les écoles, sous la direction des autorités chargées de l'organisation du service, les fonctions suivantes :
1° Encadrement et surveillance des élèves dans les établissements ou les écoles, y compris le service d'internat, et, en dehors de ceux-ci, dans le cadre d'activités nécessitant un accompagnement des élèves ;
2° Appui aux personnels enseignants pour le soutien et l'accompagnement pédagogiques ;
4° Aide à l'utilisation des nouvelles technologies ;
5° Participation à toute activité éducative, sportive, sociale, artistique ou culturelle complémentaire aux enseignements ;
Le contrat précise les fonctions pour lesquelles l'assistant d'éducation est recruté ainsi que les établissements ou les écoles au sein desquels il exerce.
Le service de nuit correspondant à la période, fixée par le règlement intérieur de l'établissement, qui s'étend du coucher au lever des élèves, est décompté forfaitairement pour trois heures.
Le travail au cours d'une année scolaire des assistants d'éducation recrutés pour consacrer tout ou partie de leur temps aux fonctions prévues au 2° de l'article 1er se répartit sur une période d'une durée maximale de trente-six semaines.
Le service de ces personnels peut comporter un temps de préparation des interventions auprès des élèves, dont le volume est déterminé par l'autorité chargée de l'organisation du service, à concurrence d'un maximum annuel de deux cents heures pour un temps plein.
Les candidats aux fonctions mentionnées au 2° de l'article 1er sont recrutés prioritairement parmi les étudiants se destinant aux carrières de l'enseignement.
Ils doivent être titulaires soit d'un titre ou diplôme sanctionnant au moins deux années d'études après le baccalauréat, ou de niveau III au sens de l'article L.
335-6 du code de l'éducation susvisé, soit d'un autre titre ou diplôme de niveau égal ou supérieur.
Par dérogation aux dispositions du titre III du décret du 26 mars 1975 susvisé, les assistants d'éducation peuvent bénéficier d'un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à leur formation universitaire ou professionnelle.
Ce crédit d'heures est attribué, sur demandes formulées par les assistants d'éducation, par l'autorité qui les recrute.
Les assistants d'éducation suivent une formation d'adaptation à l'emploi, incluse dans le temps de service effectif, dans les conditions fixées par l'autorité qui les recrute.
La rémunération des assistants d'éducation est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'éducation et de la fonction publique.
Le contrat de l'assistant d'éducation peut être suspendu avec son accord pour lui permettre d'être recruté temporairement en qualité de professeur ou de personnel d'éducation contractuel selon les modalités fixées par le décret n° 81-535 du 12 mai 1981 modifié relatif au recrutement de professeurs contractuels pour assurer le remplacement d'un fonctionnaire ou pour faire face à une vacance temporaire d'emploi conformément aux dispositions de l'article 6 quater ou de l'article 6 quinquies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Lorsque le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre n'est pas entièrement compris dans celui d'un schéma de cohérence territoriale, celui-ci devient, au terme d'un délai de trois mois, membre de plein droit de l'établissement public prévu à l'article L.
143-16 et le périmètre du schéma est étendu en conséquence, sauf lorsque l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre s'est prononcé, dans ce délai, contre son appartenance à cet établissement public.
Dans ce cas, la délibération de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre emporte réduction du périmètre du schéma de cohérence territoriale.
2° Aide à l'accueil et à l'intégration des élèves handicapés ;
4° Participation à toute activité éducative, sportive, sociale ou culturelle.
Le travail des assistants d'éducation se répartit, dans le respect de la durée annuelle de référence de 1 600 heures prévue à l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé, sur une période d'une durée minimale de trente-neuf semaines et d'une durée maximale de quarante-cinq semaines.
Les candidats recrutés en application de l'article L.
351-3 du code de l'éducation qui justifient d'une expérience de trois ans de services dans le domaine de l'aide à l'intégration scolaire des élèves handicapés, accomplis en application d'un contrat conclu sur le fondement de l'article L.
322-4-20 du code du travail susvisé, sont dispensés de cette condition.
Arrêté du 4 juin 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratives et des secrétaires administratifs de classe normale ou de classe supérieure d'administration centrale de l'équipement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale de l'équipement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 4 juin 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratives et des secrétaires administratifs de classe normale ou de classe supérieure d'administration centrale de l'équipement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale de l'équipement.
a) Pour tous, sans distinction de lieu de résidence, sur intranet (agents du MELT) à l'adresse : http://intra.dps.i2/concours/telechargement.htm ; ou bien sur internet à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/recrutement ;
b) Pour les personnes n'habitant pas à Paris (75), auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE) ;
c) Pour les personnes habitant à Paris (75), auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF), bureau de la formation et des concours, 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-61-82-85) ; ou bien auprès d'INFOCONCOURS, DPSM-MDCQ (téléphone de 10 heures à 15 heures du lundi au vendredi au 01-40-81-75-00, accueil du lundi au jeudi de 11 heures à 13 heures et le vendredi de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30) au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, DPSM-MDCQ, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
a) Pour tous sans distinction de lieu de résidence, par téléchargement sur intranet (agents du MELT) à l'adresse : http://intra.dps.i2/concours/telechargement.htm, ou sur internet à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/recrutement.
b) Pour les personnes n'habitant pas à Paris (75), par courrier ou visite, auprès de la DDE du département de résidence ;
c) Pour les personnes habitant à Paris (75), par courrier ou visite, auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF), bureau de la formation et des concours, 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ; ou bien auprès d'INFOCONCOURS (accueil du lundi au jeudi de 11 heures à 13 heures et le vendredi de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30) au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, DPSM-MDCQ, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Pour tous les candidats, les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires spécifiquement établis pour chaque concours par le bureau DPSM/AC 2 de la direction du personnel, des services et de la modernisation.
Les dossiers d'inscription accompagnés des pièces requises devront être exclusivement confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, DPSM/AC 2, présente une date d'oblitération du vendredi 4 juillet 2003 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 4 juillet 2003 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Arrêté du 28 juin 2002 portant création et définition de la mention complémentaire « sécurité civile et d'entreprise »
Il est créé une mention complémentaire « sécurité civile et d'entreprise » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le référentiel de certification de la mention complémentaire « sécurité civile et d'entreprise » est défini à l'annexe I du présent arrêté.
L'accès en formation est ouvert en priorité aux candidats titulaires d'un CAP, BEP ou d'un titre ou diplôme classé au niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
La durée de la période de formation en milieu professionnel est de dix-huit semaines.
La mention complémentaire « sécurité civile et d'entreprise » est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 28 mars 2001 susvisé.
La première session d'examen organisée en vue de la délivrance de la mention complémentaire « sécurité civile et d'entreprise » aura lieu en 2003.
Arrêté du 28 juin 2002 portant création et définition de la mention complémentaire « technicien des équipements audiovisuels professionnels »
Il est créé une mention complémentaire « technicien des équipements audiovisuels professionnels » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le référentiel de certification de la mention complémentaire « technicien des équipements audiovisuels professionnels » est défini à l'annexe I du présent arrêté.
L'accès en formation est ouvert en priorité aux candidats titulaires du baccalauréat professionnel, spécialité maintenance de l'audiovisuel électronique, ou du baccalauréat professionnel, spécialité micro-informatique et réseaux : installation et maintenance.
La mention complémentaire « technicien des équipements audiovisuels professionnels » est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 28 mars 2001 susvisé.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par l'arrêté du 21 octobre 1997 portant création de la mention complémentaire « technicien des équipements audiovisuels professionnels » et les épreuves ou unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe V du présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à dix sur vingt obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 21 octobre 1997 précité et dont le candidat demande le bénéfice est reportée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 12 du décret du 28 mars 2001 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
La première session d'examen organisée en vue de la délivrance de la mention complémentaire « technicien des équipements audiovisuels professionnels » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2003.
La dernière session de la mention complémentaire « technicien des équipements audiovisuels professionnels » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 octobre 1997 précité aura lieu en 2002.
Décision du 23 avril 2002 relatives à des réseaux indépendants
Par décision n° 2002-331 en date du 23 avril 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation d'établir et d'exploiter un réseau indépendant de télécommunications délivrée à la société Bolloré par la décision n° 2001-809 du 29 août 2001, pour un usage privé à Quimper (29), est modifiée afin de permettre un usage partagé de ce réseau.
Cet usage partagé est réservé aux besoins du groupe fermé d'utilisateurs constitué de la société Bolloré et de sa filiale, la société Batscap.
Arrêté du 28 juin 2002 fixant le programme transitoire d'enseignement des langues étrangères ou régionales au cycle des approfondissements de l'école primaire
De manière transitoire jusqu'à la rentrée 2008, et conformément à l'article 8 de l'arrêté du 25 janvier 2002 fixant les horaires des écoles maternelles et élémentaires et à l'article 3 de l'arrêté du 25 janvier 2002 fixant les programmes d'enseignement de l'école primaire, le programme d'enseignement des langues vivantes étrangères ou régionales au cycle des approfondissements est fixé en annexe 1 du présent arrêté (1).
Les dispositions de l'annexe 2 du présent arrêté complètent, en allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, italien, portugais et russe, le programme transitoire fixé en annexe 1 et fixent les compétences exigibles dans ces langues en fin du cycle des approfondissements.
Arrêté du 28 juin 2002 organisant le contrôle financier du fonds de réserve pour les retraites
La mission de contrôle des organismes chargés de la gestion de l'assurance vieillesse est chargée d'exercer le contrôle financier sur le fonds de réserve pour les retraites institué par l'article L.
135-1 du code de la sécurité sociale, dans les conditions définies par le présent arrêté.
Le contrôle financier du fonds de réserve pour les retraites porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière.
Le contrôle financier des opérations financières mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
135-10 du code de la sécurité sociale s'exerce dans les conditions définies aux articles 3 et 12 du présent arrêté.
Le contrôle financier des opérations autres que les opérations citées au deuxième alinéa du présent article s'effectue dans les conditions fixées aux articles 3 à 11 du présent arrêté.
Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur tous les projets de décrets, arrêtés ou décisions ministérielles et sur les conventions susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de cet établissement ainsi que sur les propositions budgétaires.
Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titres détenus tant par les services de l'ordonnateur que par l'agent comptable.
- les actes portant recrutement, nomination ou promotion du personnel ainsi que ceux fixant les rémunérations et portant attribution de primes et indemnités diverses ;
- les ordres de mission concernant les déplacements hors de la métropole à l'exclusion de ceux effectués à Bruxelles et Luxembourg ;
- les marchés et les conventions, ainsi que leurs avenants d'un montant supérieur à un seuil fixé par le contrôleur financier en accord avec l'ordonnateur ;
- la convention de gestion administrative mentionnée à l'article R.
135-24 du code de la sécurité sociale et les dépenses engagées dans le cadre de cette convention ;
- les propositions d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables.
Le contrôleur financier doit, dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception dans ses bureaux des décisions soumises au visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus du visa.
L'agent comptable s'assure, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, du visa du contrôle financier avant d'engager toute dépense dont l'engagement est soumis à visa.
Le contrôleur financier reçoit selon une périodicité déterminée en concertation avec l'ordonnateur :
- la situation d'exécution des budgets de la gestion administrative citée au premier alinéa de l'article L.
- un état de la situation des recettes propres de l'établissement énumérées à l'article L.
Les dépenses relatives aux actes ou décisions non soumis au visa préalable du contrôleur financier donnent lieu à paiements sur la base d'engagements provisionnels soumis au visa.
Les modalités d'établissement et la périodicité de ces engagements sont fixées par le contrôleur financier après concertation avec le directoire de l'établissement.
L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement de dépenses qui fait ressortir :
- les dépenses résultant de décisions antérieures ou présentant un caractère permanent.
135-10 du code de la sécurité sociale s'exerce a posteriori dans les conditions suivantes :
- le contrôleur financier vise les mandats de gestion de portefeuille pour compte de tiers confiés aux entreprises mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
135-10 cité ci-dessus ;
- le contrôleur financier est associé au contrôle des procédures et des opérations financières visées par le présent article ;
- le contrôleur financier peut se faire communiquer tout document utile à l'appréciation du volume des opérations financières précitées, ainsi qu'aux risques financiers qu'elles comportent.
143-16 dans les conditions définies par le code général des collectivités territoriales, aux articles 35 et 40 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ou aux articles L.
143-13 du présent code, la décision de retrait emporte réduction du périmètre du schéma de cohérence territoriale et abrogation des dispositions du schéma sur la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale retiré.
5217-7 du code général des collectivités territoriales, lorsque le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est entièrement compris dans celui d'un schéma de cohérence territoriale, cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est substitué de plein droit à ses communes membres ou à l'établissement dont il est issu dans l'établissement public prévu à l'article L.
Les dispositions prévues par l'article 3 de l'arrêté du 29 mai 2002 susvisé sont remplacées par les mentions suivantes :
« En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Marc Abadie et Jean-Charles Aubernon, la délégation de signature prévue à l'article 2 est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à MM. Xavier Barrois, Xavier Dupont, Jean-Philippe Morin, François Ravier, administrateurs civils, et à Mme Pascale Compagnie, magistrate.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale Compagnie, la délégation de signature prévue à l'article 2 est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Pierre Manavella, attaché d'administration centrale.
M. Jean-Jacques Pascal, préfet détaché en qualité de directeur de la surveillance du territoire, est nommé préfet hors cadre.
M. Didier Cultiaux, préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme (hors classe), est nommé préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados (hors classe).
M. Thierry Lataste, préfet délégué du Gouvernement, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, est nommé préfet de la Savoie.
M. Francis Idrac, préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados (hors classe), est nommé préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault (hors classe).
Décret n°2002-559 du 17 avril 2002 pris pour l'application du titre VII de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et relatif au regroupement familial des étrangers dans les îles Wallis et Futuna
Le titre de séjour dont doit justifier un ressortissant étranger pour formuler une demande de regroupement familial dans les îles Wallis et Futuna est soit une carte de séjour temporaire d'une durée de validité d'un an, soit une carte de résident, soit un récépissé de demande de renouvellement de l'un de ces titres.
La demande de regroupement familial est formulée sur imprimé dont le modèle est établi par arrêté de l'administrateur supérieur.
Elle comporte l'engagement du demandeur de permettre aux agents désignés par l'administrateur supérieur l'entrée dans le logement prévu pour accueillir la famille aux fins de vérification des conditions de logement, ou, si le logement n'est pas encore disponible, de les mettre en mesure de procéder à cette vérification sur pièces.
- A l'appui de sa demande de regroupement, le ressortissant étranger présente les originaux des pièces suivantes : 1° Les pièces justificatives de l'état civil des membres de la famille : l'acte de mariage et les actes de naissance des enfants du couple comportant l'établissement du lien de filiation ; 2° Le titre de séjour sous le couvert duquel l'étranger réside dans les îles Wallis et Futuna ou le récépissé de demande de renouvellement du titre de séjour ; 3° Les justificatifs de ressources mentionnés à l'article 8 ; 4° Les documents relatifs au logement prévu pour l'accueil de la famille tels que : titre de propriété, bail de location, promesse de vente ou tout autre document de nature à établir que le demandeur disposera d'un logement à la date qu'il précise.
- Outre ces pièces, devront être produits, le cas échéant : 1° Lorsqu'il s'agit d'un enfant adopté, la décision d'adoption sous réserve de la vérification ultérieure par le procureur de la République de la régularité de celle-ci lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger ; 2° Lorsque le regroupement familial est demandé pour des enfants dont l'un des parents est décédé ou déchu de ses droits parentaux, l'acte de décès ou la décision de déchéance ; 3° Lorsque le regroupement familial est demandé pour un enfant mineur de dix-huit ans du demandeur ou de son conjoint, qui lui a été confié au titre de l'exercice de l'autorité parentale par décision d'une juridiction étrangère, cette décision, accompagnée du consentement de l'autre parent à la venue dans les îles Wallis et Futuna de cet enfant dans les formes prévues par la législation du pays de résidence ; 4° Lorsque la demande concerne le conjoint d'un étranger ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur du demandeur certifiant que le regroupement familial ne créera pas une situation de polygamie sur le territoire de la République.
Le ressortissant étranger présente sa demande personnellement auprès des services de l'administrateur supérieur.
L'administrateur supérieur peut saisir, en tant que de besoin, les services compétents d'une demande d'enquête sur l'emploi qui procure au demandeur tout ou partie des ressources dont il fait état.
Le logement dont disposera la famille doit : 1° Présenter une superficie habitable globale au moins égale à 14 mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 6,5 mètres carrés par personne jusqu'à huit personnes et de 5 mètres carrés par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ; 2° Répondre aux autres conditions minimales de confort et d'habitabilité prévues par la réglementation en vigueur localement en matière d'habitat social.
A l'issue de la vérification des conditions de ressources et de logement, l'administrateur supérieur statue.
Dans le cas où le demandeur était, au moment de la demande, titulaire d'un récépissé de renouvellement d'un titre de séjour, l'administrateur supérieur vérifie que le titre de séjour a été délivré avant de prendre sa décision.
La décision portant sur la demande de regroupement familial est notifiée par l'administrateur supérieur au requérant.
Lorsqu'une décision de refus est motivée par la non-conformité du logement aux normes de superficie, ou de confort et d'habitabilité, ou par le caractère non probant des pièces attestant la disponibilité du logement à l'arrivée de la famille, le demandeur qui présente dans un délai de six mois suivant la notification du refus une nouvelle demande est alors dispensé de la production des pièces visées aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 6 et au II du même article.
L'administrateur supérieur informe l'autorité diplomatique ou consulaire de la circonscription dans laquelle habite la famille du demandeur de sa décision et de la date à laquelle elle a été notifiée au demandeur.
L'administrateur supérieur met en oeuvre la procédure d'introduction des familles des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ou, exceptionnellement, la procédure d'admission au séjour à partir du territoire.
Pour être admis dans les îles Wallis et Futuna, les membres de la famille du ressortissant étranger doivent être munis du visa d'entrée délivré par l'autorité diplomatique et consulaire après réception de la décision de l'administrateur supérieur.
La demande de visa doit être formulée dans un délai qui ne peut excéder six mois à compter de la notification au demandeur de la décision de l'administrateur supérieur.
L'entrée de la famille dans les îles Wallis et Futuna doit intervenir dans un délai qui ne peut excéder quatre mois à compter de la délivrance du visa.
Dans le cas où un étranger qui réside régulièrement dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues aux articles 1er et 2 contracte mariage avec une personne de nationalité étrangère régulièrement autorisée à séjourner sur le territoire sous couvert d'une carte de séjour temporaire d'une durée de validité d'un an, le bénéfice du droit au regroupement familial est accordé sans recours à la procédure d'introduction.
Peuvent en bénéficier le conjoint et, le cas échéant, les enfants de moins de dix-huit ans de celui-ci résidant dans les îles Wallis et Futuna, sauf si l'un des motifs de refus ou d'exclusion mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 42 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée leur est opposé.
La délivrance des titres de séjour et, s'agissant des enfants mineurs, l'admission dans les îles Wallis et Futuna au titre du regroupement familial sont subordonnées à la production du certificat de contrôle médical délivré en application de l'article 12.
Le titre de séjour délivré aux membres de la famille autorisés à résider dans les îles Wallis et Futuna au titre du regroupement familial est, en application du III de l'article 42 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisé, soit la carte de résident, soit la carte de séjour temporaire d'une durée d'un an selon que le ressortissant étranger qu'ils sont venus rejoindre est titulaire de l'un ou l'autre de ces titres.
La carte de séjour temporaire porte la mention : "vie privée et familiale" ; elle peut permettre l'exercice d'une activité professionnelle en application de la législation et de la réglementation applicables localement.
2° Le titre de séjour sous le couvert duquel l'étranger réside dans les îles Wallis et Futuna ou le récépissé de demande de renouvellement du titre de séjour ;
3° Lorsque le regroupement familial est demandé pour un enfant mineur de dix-huit ans du demandeur ou de son conjoint, qui lui a été confié au titre de l'exercice de l'autorité parentale par décision d'une juridiction étrangère, cette décision, accompagnée du consentement de l'autre parent à la venue dans les îles Wallis et Futuna de cet enfant dans les formes prévues par la législation du pays de résidence ;
2° Répondre aux autres conditions minimales de confort et d'habitabilité prévues par la réglementation en vigueur localement en matière d'habitat social.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 avril 2002, Mme Sinaï (Agnès), MM. Tibon-Cornillot (Michel) et Evain (Daniel) sont nommés membres de la commission du développement durable, en remplacement de MM. Bourg (Dominique), Dufour (Dany, Robert) et de Mme Gavarini (Laurence), démissionnaires.
332-6-1, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, ne sont plus applicables dans ce ou ces secteurs.
Décret du 24 avril 2002 portant mutation, promotion et nomination de trésoriers-payeurs généraux
M. Bergès (François, Joseph), trésorier-payeur général de 2e catégorie, trésorier-payeur général du département des Pyrénées-Atlantiques, est nommé trésorier-payeur général du département de la Marne, trésorier-payeur général de la région Champagne-Ardenne, en remplacement de M. Joutard, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
M. Bown (Georges, Michel-Marie), trésorier-payeur général de 3e catégorie, trésorier-payeur général du département de l'Ain, est nommé trésorier-payeur général du département des Pyrénées-Atlantiques, en remplacement de M. Bergès ;
M. Durand (Jean-Marc, Marie, Lucien), trésorier-payeur général de 4e catégorie, trésorier-payeur général du département du Jura, est nommé trésorier-payeur général de 3e catégorie, trésorier-payeur général du département de l'Ain, en remplacement de M. Bown ;
M. Péry (Jean-Pierre, Louis), trésorier-payeur général de 4e catégorie, trésorier-payeur général du département de l'Orne, est nommé trésorier-payeur général de 3e catégorie, trésorier-payeur général du département de l'Allier, en remplacement de M. Fournier, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
M. Sibert (Christian), trésorier-payeur général de 5e catégorie, trésorier-payeur général du département de la Lozère, est nommé trésorier-payeur général de 4e catégorie, trésorier-payeur général du département du Jura, en remplacement de M. Durand ;
M. Legrand (Claude, Michel, Paul), trésorier-payeur général de 5e catégorie, trésorier-payeur général du département de l'Ariège, est nommé trésorier-payeur général de 4e catégorie, trésorier-payeur général de la Polynésie française, en remplacement de M. Grattepanche, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
M. Raude (Jean-Yves), administrateur civil hors classe au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé trésorier-payeur général de 4e catégorie, trésorier-payeur général du département de l'Orne, en remplacement de M. Péry, et titularisé dans le grade correspondant.
(Cycle 2001, D, 3e tour, administrateurs civils.)
M. Descamps (Gérard, François, Adolphe), receveur des finances de 1re catégorie, chargé de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé trésorier-payeur général de 5e catégorie, trésorier-payeur général du département de l'Ariège, en remplacement de M. Legrand, et titularisé dans le grade correspondant.
(Cycle 2001, D, 4e tour, receveurs des finances, trésoriers principaux du Trésor public et directeurs départementaux du Trésor public.)
M. Frochot (Jean-Michel, François, Emile), receveur des finances de 1re catégorie, chargé de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé trésorier-payeur général de 5e catégorie, trésorier-payeur général du département de la Lozère, en remplacement de M. Sibert, et titularisé dans le grade correspondant.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 avril 2002, Mme Eliane Brouard, attachée principale d'administration centrale de 2e classe, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, à compter du 1er octobre 2001, date à laquelle l'intéressée est titularisée en qualité d'administratrice civile de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 avril 2002, Mme Colette Lalliat, attachée d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 18 décembre 2001, date à laquelle l'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 avril 2002, M. Michel Murat, attaché principal d'administration centrale de 1re classe, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 1er juin 2002, date à laquelle l'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Listes normales
1 Glotin (Jérôme), aspirant.
2 Mestre (Thierry), aspirant.
3 Defrance (Christophe), aspirant.
4 Goinère (Yann), aspirant.
5 Escamilla (Emmanuel), lieutenant.
6 Moyen (Gaëlle), sergent.
7 Pascal (Victoire), aspirant.
8 Sério (di) (Sébastien), sergent.
1 Smis (Brian), sergent.
2 Roquelaure (Benoît), sergent.
3 Mortet (Gilles), sergent.
4 Rigollet (David), sergent.
5 Arocas (Antonio), sergent.
6 Senger (Alexandre), sergent.
7 Cauwet (Sébastien), sergent.
8 Lesassier (Samuel), sergent.
9 Lafaye (Laurent), sergent.
10 Genin (Gilles), sergent.
11 Saulnier (Vincent), sergent.
12 Lafaye (Stéphane), sergent.
13 Laporte (Julien), sergent.
14 Chauveau (Yvan), sergent.
15 Richard (Bertrand), lieutenant.
16 Genu (Jérôme), sergent.
17 Chéret (Xavier), sergent.
18 Blanchard (Fabien), sergent (1).
19 Ellis (Dale), sergent.
20 Chapaux (Louis-Pascal), sergent (1).
21 Sudres (Arnaud), sergent (1).
22 Masson (Sylvain), sergent.
23 Richard (Rébecca), sergent.
24 Graziana (Caroline), sergent.
25 Clerc (Stéphanie), sergent (1).
26 Pierzchlewicz (Sébastien), sergent.
27 Bregant (Damien), sergent.
28 Vernisse (Alain), sergent.
29 Fievez (Pierrick), sergent.
30 Calmels (Fabien), lieutenant.
31 Barbier (Aymeric), sergent.
32 Dupanloup (Franck), sergent (1).
33 Tesson (Nicolas), lieutenant (1).
1 Créquigne (Mathieu), sergent.
2 Taffary (Xavier), sergent.
3 Bock (Francis), sergent.
4 Lerat (Richard), sergent (2).
5 Robert (Yann), sergent (2).
6 Massoutier (Béatrice), épouse Bauchet, sergent (2).
7 Chevalier (Olivier), sergent.
8 Bion (Pierre-Yves), sergent.
9 Pibarot (Laura), sergent (2).
10 Chojnacki (Jean-Pierre), lieutenant.
11 Carval (Yann), sergent (2).
12 Gaillard (Fabrice), sergent (2).
13 Fourage (Olivier), sergent.
14 Braquehais (Karl), sergent.
15 Thévenot (Jennifer), sergent.
16 Fiol (Frédéric), sergent (2).
17 Pichon (Christine), sergent.
18 Marcenac (Jérôme), sergent-chef.
19 Tassiaux (André), sergent.
20 Delbos (Patrick), lieutenant (2).
1 Eruti (Magali).
1 Nas de Tourris (de) (Régis), sergent (2).
2 Bougeant (Franck), lieutenant.
3 Nardo (Dominique), épouse Bellon (di), sergent (2)
4 Lascoux (Jean-Philippe), sergent (2).
5 Grajwoda (Sébastien), lieutenant.
1 Cardamone (Christian), sergent.
2 Félix (Bruno), sergent.
3 Coffre (Olivier), sergent.
4 Jassey (Damien), lieutenant.
5 Maléappa (Martial), sous-lieutenant.
6 Vanpoperinghe (Fabien), sergent.
7 Bitauld (Muriel), sergent.
8 Passera (Sylvain), lieutenant.
9 Ribot (Alexandre), sergent.
10 Brouillet (Gérald), sergent.
11 Kleinberg (Christophe), sergent.
12 Lopez-Ferrandes (Patrice), sergent.
1 Condemine (Bruno), lieutenant.
1 Auré (Olivier), sergent.
2 Chanat (Eva), épouse Clini, sergent.
2 Bannister (Marc), sergent (2).
5 Poulin (Stéphane), sergent.
Avis de vacance de fonctions d'un chef de service (centres de soins, d'enseignement et de recherches dentaires)
Sont déclarées vacantes les fonctions de chef de service dans l'établissement suivant :
Centre de soins, d'enseignement et de recherches dentaires de Paris-V - Montrouge, service d'odontologie (hôpital Louis Mourier), vacance au 1er septembre 2003.
Les candidats disposent d'un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication pour faire acte de candidature, dans les conditions fixées par l'arrêté du 19 juillet 2000 relatif aux modalités de dépôt de candidatures pour la nomination aux fonctions de chef de service ou de département dans les établissements publics de santé, visées à l'article R.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'un adjoint technique hospitalier qui aura lieu au centre hospitalier de Bretagne Sud de Lorient, paru au Journal officiel du 14 mai 2003, page 8319, est modifié comme suit :
« Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bretagne Sud de Lorient... en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier vacant dans cet établissement.
« Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bretagne Sud de Lorient... en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, option maintenance hospitalière.
312-1 dont les agissements auront entraîné la condamnation d'une personne morale de droit public ou d'un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public à une astreinte en raison de l'inexécution totale ou partielle ou de l'exécution tardive d'une décision de justice sera passible d'une amende dont le minimum ne pourra être inférieur à 300 euros et dont le maximum pourra atteindre le montant du traitement ou salaire brut annuel qui lui était alloué à la date où la décision de justice aurait dû recevoir exécution.
Un arrêté du président du conseil général de la Dordogne en date du 18 avril 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes au village de l'enfance (Périgueux).
Un arrêté du président du conseil général de la Vienne en date du 2 mai 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes à l'IDEF de Poitiers :
1 poste à l'antenne de l'AEMO de Poitiers ;
1 poste au service d'accueil et d'orientation à Poitiers ;
1 poste à l'institut d'accueil Mandela à Poitiers.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'IDEF, 189, route de la Gibauderie, 86000 Poitiers.
Un arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 5 mai 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes à l'institut Le Val-Mandé.
Un arrêté du préfet de Paris en date du 6 mai 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 6 postes vacants dans les établissements départementaux de la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé de Paris.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé (sous-direction des actions familiales et éducatives, bureau des établissements départementaux, bureau 428), 94-96, quai de la Rapée, 75012 Paris.
Un concours interne sur épreuves, organisé en application du 1° de l'article 3 du décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera les 9 et 10 octobre 2003 à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Languedoc-Roussillon en vue de pourvoir 1 poste de cadre socio-éducatif au centre maternel départemental de Nîmes.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Languedoc-Roussillon (service politiques sociales), 615, boulevard Antigone, 34064 Montpellier Cedex 2.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-256 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 97-241 du 21 janvier 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ARL est reconduite pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Arrêté du 4 juin 2003 fixant au titre de l'année 2003 la date de l'épreuve écrite de l'examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratives et des secrétaires administratifs de classe normale ou de classe supérieure d'administration centrale de l'équipement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale de l'équipement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 4 juin 2003, l'épreuve écrite de l'examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratives et des secrétaires administratifs de classe normale ou de classe supérieure d'administration centrale de l'équipement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale de l'équipement, organisé au titre de l'année 2003, se déroulera le 25 septembre 2003.
312-1 chargée de responsabilités au sein de l'un des organismes mentionnés aux articles L.
133-2 qui, dans l'exercice de ses fonctions, aura causé un préjudice grave à cet organisme, par des agissements manifestement incompatibles avec les intérêts de celui-ci, par des carences graves dans les contrôles qui lui incombaient ou par des omissions ou négligences répétées dans son rôle de direction sera passible de l'amende prévue à l'article L.
Arrêté du 28 avril 2003 portant modification des schémas d'organisation de la transfusion sanguine.
Le schéma territorial d'organisation de la transfusion sanguine dans la région Lorraine et les départements de l'Aube et de la Haute-Marne est modifié comme suit : Dans le tableau récapitulatif, à la rubrique " Sites de collecte et de distribution ", supprimer " collecte " de la colonne " Commentaires " pour le site de Thionville.
Le schéma territorial d'organisation de la transfusion sanguine dans les régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées est modifié comme suit : - au 1 " Les activités de proximité " du II " Les activités transfusionnelles et les activités liées à la transfusion sanguine ", les mots : " à l'exception de Béziers, Mende, Auch et Castres " sont remplacés par les mots : " à l'exception de Béziers, Mende et Auch " ; - dans le tableau récapitulatif, à la rubrique " Immuno-hématologie ", supprimer " Castres " de la colonne " Site ".
Le schéma territorial d'organisation de la transfusion sanguine dans la région Bretagne est modifié comme suit : Le paragraphe II-2 intitulé " La préparation des produits sanguins labiles " est ainsi rédigé : " A compter du 1er février 2002, la préparation de l'ensemble des produits sanguins labiles de la région Bretagne est effectuée sur le site de Rennes, seul plateau technique agréé à compter de cette date.
" Le paragraphe II-3 intitulé " La qualification des produits sanguins labiles " est ainsi rédigé : " La mise en place du dépistage génomique viral pour la recherche des virus VIH et VHC en matière de qualification biologique des dons conduit à concentrer l'ensemble de l'activité de qualification sérologique des dons de la région Bretagne sur le site de Rennes.
" Le tableau récapitulatif des activités transfusionnelles et activités liées à la transfusion sanguine dans la région Bretagne est le suivant : (Tableau non reproduit).
Le schéma territorial d'organisation de la transfusion sanguine dans la région Champagne-Ardenne (départements des Ardennes et de la Marne) est modifié par la suppression de l'activité de préparation des produits sanguins labiles du site de Reims et la transformation du site de distribution de Châlons-en-Champagne en dépôt de produits sanguins labiles.
Au paragraphe II-1 intitulé " Les activités de proximité ", le deuxième alinéa est ainsi rédigé : " La distribution reste assurée sur onze sites transfusionnels.
Six sites de faible niveau de distribution sont transformés en dépôts de produits sanguins labiles.
Il s'agit de Beauvais, Compiègne, Châlons-en-Champagne, Rethel, Vitry-le-François et Vouziers.
En revanche, l'ouverture d'un service d'hématologie au centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer et les difficultés d'approvisionnement de la zone sud (Montreuil) conduisent à ouvrir un site de distribution à Boulogne.
" Le paragraphe II-2 intitulé " La préparation des produits sanguins labiles " est ainsi rédigé : " L'activité de préparation est effectuée sur le plateau technique de Lille.
" Le tableau récapitulatif des activités transfusionnelles et activités liées à la transfusion sanguine est le suivant : (Tableau non reproduit).
Le schéma territorial d'organisation de la transfusion sanguine dans la région Lorraine et les départements de l'Aube et de la Haute-Marne est modifié comme suit :
Dans le tableau récapitulatif, à la rubrique « Sites de collecte et de distribution », supprimer « collecte » de la colonne « Commentaires » pour le site de Thionville.
Le schéma territorial d'organisation de la transfusion sanguine dans les régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées est modifié comme suit :
- au 1 « Les activités de proximité » du II « Les activités transfusionnelles et les activités liées à la transfusion sanguine », les mots : « à l'exception de Béziers, Mende, Auch et Castres » sont remplacés par les mots : « à l'exception de Béziers, Mende et Auch » ;
- dans le tableau récapitulatif, à la rubrique « Immuno-hématologie », supprimer « Castres » de la colonne « Site ».
Le schéma territorial d'organisation de la transfusion sanguine dans la région Bretagne est modifié comme suit :
Le paragraphe II-2 intitulé « La préparation des produits sanguins labiles » est ainsi rédigé :
« A compter du 1er février 2002, la préparation de l'ensemble des produits sanguins labiles de la région Bretagne est effectuée sur le site de Rennes, seul plateau technique agréé à compter de cette date.
Le paragraphe II-3 intitulé « La qualification des produits sanguins labiles » est ainsi rédigé :
« La mise en place du dépistage génomique viral pour la recherche des virus VIH et VHC en matière de qualification biologique des dons conduit à concentrer l'ensemble de l'activité de qualification sérologique des dons de la région Bretagne sur le site de Rennes.
Le tableau récapitulatif des activités transfusionnelles et activités liées à la transfusion sanguine dans la région Bretagne est le suivant :
Au paragraphe II-1 intitulé « Les activités de proximité », le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« La distribution reste assurée sur onze sites transfusionnels.
« L'activité de préparation est effectuée sur le plateau technique de Lille.
Le tableau récapitulatif des activités transfusionnelles et activités liées à la transfusion sanguine est le suivant :
Arrêté du 16 mai 2003 relatif à l'admission dans l'institut de formation en masso-kinésithérapie de Lyon
A titre expérimental et par dérogation aux articles 2 à 7 et 9 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, le jury prévu à l'article 8 de cet arrêté admet en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute de l'institut de formation en masso-kinésithérapie de Lyon les étudiants sélectionnés à partir d'une liste de classement au concours de PCEM1 établie par les quatre unités de formation et de recherche médicales de Lyon.
Les modalités des épreuves sont définies par convention entre l'institut et les unités de formation et de recherche médicales concernées.
Les épreuves sanctionnent des enseignements d'une durée d'une année universitaire dont le contenu figure à la convention prévue à l'article précédent.
L'expérience prévue à l'article 1er du présent arrêté est mise en place à compter de l'année universitaire 2002-2003.
Arrêté du 16 mai 2003 modifiant l'arrêté du 21 février 2003 relatif à l'ouverture de l'examen professionnel pour le recrutement dans le corps des techniciens de laboratoire de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 mai 2003, l'arrêté du 21 février 2003 relatif à l'ouverture de l'examen professionnel pour le recrutement dans le corps des techniciens de laboratoire de la police nationale est modifié comme suit :
Au lieu de : « La phase d'admission se déroulera du 8 au 19 septembre 2003 », lire : « La phase d'admission se déroulera du 6 au 17 octobre 2003 ».
Arrêté du 6 mai 2003 fixant en application de l'article 41 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 la liste des maladies professionnelles liées à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit aux salariés agricoles à l'allocation de cessation anticipée d'activité à l'âge de cinquante ans.
La liste des maladies professionnelles, mentionnée au huitième alinéa du I de l'article 41 modifié de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, pouvant ouvrir droit aux salariés agricoles à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante dès l'âge de cinquante ans est fixée comme suit : - affections figurant aux tableaux n° 47 et n° 47 bis des maladies professionnelles du régime agricole.
Maladies reconnues d'origine professionnelle, en application du quatrième alinéa de l'article L.
461-1 du code de la sécurité sociale, dont l'imputabilité à l'amiante est attestée, sur avis motivé du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par la caisse primaire d'assurance maladie, au titre du régime général ; par la caisse de mutualité sociale agricole, au titre du régime d'assurance contre les accidents du travail et maladies professionnelles des salariés agricoles.
Le directeur des relations du travail, le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des maladies professionnelles, mentionnée au huitième alinéa du I de l'article 41 modifié de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, pouvant ouvrir droit aux salariés agricoles à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante dès l'âge de cinquante ans est fixée comme suit :
- affections figurant aux tableaux n° 47 et n° 47 bis des maladies professionnelles du régime agricole.
- Convention collective de l'ADMR
Avenant n° 205 du 12 janvier 2000 concernant la réécriture de certaines dispositions de la convention collective dans le cadre d'une mise en conformité avec les dispositions légales.
- Association des familles
Avenant n° 3 du 4 novembre 2002 relatif à la modulation du temps de travail.
- Association ASEA
Avenants n° 4 du 12 février 2002 et n° 5 du 30 décembre 2002 relatifs à la modification des rythmes de travail de certains personnels.
(68980 Bebleheim)
Accord collectif d'entreprise du 18 octobre 2002 relatif au passage à la convention collective du 31 octobre 1951.
- Association ACMPP du Val-de-Marne
(94210 La Varenne-Saint-Hilaire)
Avenants n°s 1, 2 et 3 du 24 octobre 2002 concernant le congé formation, le fonctionnement des instances représentatives du personnel et la priorité de candidatures aux postes disponibles.
- Association ACEL
Accord du 30 septembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des dispositions relatives au travail de nuit.
- Association AFDAIM
Accord du 11 octobre 2002 relatif au compte épargne-temps.
Arrêté du 22 avril 2003 portant modification de certaines annexes de l'arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets
Les annexes I, II, IV et V de l'arrêté du 22 novembre 2002 susvisé sont modifiées conformément à l'annexe du présent arrêté.
A l'annexe I, partie A, chapitre Ier, point a, un nouveau point est ajouté après le point 4 :
Anoplophora glabripennis (Motschulsky) ».
Naupactus leucoloma Boheman ».
A l'annexe I, partie A, chapitre II, point a, les points 4, 5 et 6 sont supprimés.
A l'annexe I, partie B, point a, un nouveau point est ajouté après le point 3 :
A l'annexe II, partie A, chapitre Ier, point c, le point suivant est ajouté après le point 1 :
A l'annexe II, partie A, chapitre II, point a, les points suivants sont ajoutés après le point 7 :
A l'annexe IV, partie A, chapitre Ier, un nouveau point est ajouté après le point 11.2 :
A l'annexe IV, partie A, chapitre Ier, les points 32.1, 32.2 et 32.3 sont remplacés par le texte suivant :
A l'annexe IV, partie A, chapitre Ier, point 34, le texte de la colonne de gauche est remplacé par le texte suivant :
« Terre et milieu de culture adhérant ou associés à des végétaux, constitués en tout ou en partie de terre ou de matières organiques solides telles que des morceaux de végétaux, de l'humus (y compris de la tourbe ou de l'écorce) ou constitués en partie de toute matière inorganique solide, destinés à entretenir la vitalité des végétaux originaires :
- de Chypre, de Malte et de Turquie ;
- du Belarus, d'Estonie, de Géorgie, de Lettonie, de Lituanie, de Moldova, de Russie et d'Ukraine ;
- de pays non européens autres que l'Algérie, l'Egypte, Israël, la Libye, le Maroc et la Tunisie.
Végétaux destinés à la plantation autres que :
- bulbes ;
- rhizomes ;
- tubercules,
originaires de pays tiers.
Sans préjudice des exigences applicables aux végétaux visés aux points 27.1, 27.2, 28, 29, 31, 32.1 et 32.3 de la partie A, chapitre Ier, de l'annexe IV, le cas échéant, constatation officielle que les végétaux ont été obtenus en pépinières et :
a) Sont originaires d'une zone reconnue par le service national de protection des végétaux du pays d'exportation comme exempte de Thrips palmi Karny conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires pertinentes et indiquée sous la rubrique « Déclaration supplémentaire » des certificats phytosanitaires
b) Sont originaires d'un lieu de production reconnu par le service national de protection des végétaux dudit pays comme exempt de Thrips palmi Karny conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires pertinentes, indiqué sous la rubrique « Déclaration supplémentaire » des certificats phytosanitaires et déclaré exempt de Thrips palmi Karny à l'occasion d'inspections officielles effectuées au moins une fois par mois durant les trois mois précédant l'exportation
c) Ont été soumis juste avant l'exportation à un traitement approprié contre Thrips palmi Karny, ont été inspectés officiellement et se sont révélés exempts de Trips palmi Karny.
Une description du traitement appliqué figurera sur les certificats phytosanitaires.
Fleurs coupées de Orchidaceae, fruits de Momordica L. et Solanum melongena L. originaires de pays tiers.
Constatation officielle que les fleurs coupées et les fruits :
- sont originaires d'un pays exempt de Thrips palmi Karny
- juste avant l'exportation, ont été officiellement inspectés et se sont révélés exempts de Thrips palmi Karny.
A l'annexe IV, partie A, chapitre Ier, point 40, le texte de la colonne de droite est remplacé par le texte suivant :
« Sans préjudice des dispositions applicables aux végétaux visés aux points 2, 3, 9, 15, 16, 17 et 18 de la partie A de l'annexe III, au point 1 de la partie B de l'annexe III et aux points 11.1, 11.2, 11.3, 12, 13.1, 13.2, 14, 15, 17, 18, 19.1, 19.2, 20, 22.1, 22.2, 23.1, 23.2, 24, 33, 36.1, 38.1, 38.2, 39 et 45.1 de la partie A, chapitre Ier, de l'annexe IV, le cas échéant, constatation officielle que les végétaux sont en repos végétatif et sans feuilles.
A l'annexe IV, partie A, chapitre Ier, le point 45 est remplacé par le texte suivant :
Végétaux d'espèces herbacées et végétaux de Ficus L. et d'Hibiscus L., destinés à la plantation, à l'exception des bulbes, cormes, rhizomes, semences et tubercules, originaires de pays non européens.
Sans préjudice des exigences applicables aux végétaux visés aux points 27.1, 27.2, 28, 29, 32.1, 32.3 et 36.1 de la partie A, chapitre Ier, de l'annexe IV, constatation officielle que les végétaux :
a) Sont originaires d'une zone reconnue par le service national de protection des végétaux du pays d'exportation comme exempte de Bemisia tabaci Genn.
(populations non européennes) conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires pertinentes et indiquée sous la rubrique « Déclaration supplémentaire » des certificats phytosanitaires
b) Sont originaires d'un lieu de production reconnu par le service national de protection des végétaux dudit pays comme exempt de Bemisia tabaci Genn.
(populations non européennes) conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires pertinentes, indiqué sous la rubrique « Déclaration supplémentaire » des certificats phytosanitaires et déclaré exempt de Bemisia tabaci Genn.
(populations non européennes) à l'occasion d'inspections officielles effectuées au moins une fois toutes les trois semaines durant les neuf semaines précédant l'exportation
c) Ont été soumis à un traitement approprié visant à garantir l'absence de Bemisia tabaci Genn.
(populations non européennes) lorsqu'ils ont été détenus ou produits sur un lieu de production où Bemisia tabaci Genn.
(populations non européennes) a été détecté, ce lieu de production étant déclaré, après la mise en oeuvre de procédures appropriées visant à éradiquer Bemisia tabaci Genn.
(populations non européennes), exempt de Bemisia tabaci Genn.
(populations non européennes) sur la base, d'une part, d'inspections officielles effectuées au moins une fois par semaine au cours des neuf dernières semaines précédant l'exportation et, d'autre part, de procédures de surveillance appliquées pendant toute la période susvisée.
Fleurs coupées de Aster spp., Eryngium L., Gypsophila L., Hypericum L., Lisianthus L., Rosa L., Solidago L., Trachelium L. et légumes-feuilles de Ocimum L., originaires de pays non européens.
Constatation officielle que les fleurs coupées et les légumes-feuilles :
- sont originaires d'un pays exempt de Bemisia tabaci Genn.
(populations non européennes)
- juste avant l'exportation, ont été officiellement inspectés et se sont révélés exempts de Bemisia tabaci Genn.
A l'annexe IV, partie A, chapitre Ier, le point 45.1 devient le point 45.3.
A l'annexe IV, partie A, chapitre Ier, point 46, ajouter la référence à l'annexe IV, partie A, chapitre Ier, points 45.2 et 45.3, colonne de droite.
A l'annexe IV, partie A, chapitre Ier, points 53 et 54, insérer « Afrique du Sud » après « Pakistan » dans la colonne de gauche.
A l'annexe IV, partie B, le point 20.2 est remplacé par le texte suivant :
A l'annexe IV, partie B, le point 25.1 est supprimé.
A l'annexe IV, partie B, point 30, le texte de la colonne centrale est remplacé par le texte suivant :
« a) Les machines doivent être nettoyées et exemptes de terre et de débris végétaux lorsqu'elles sont introduites sur des lieux de production de betteraves, ou
b) Les machines doivent provenir d'une zone où la présence du virus de la rhizomanie n'est pas connue.
A l'annexe V, partie A, chapitre Ier, point 2.1, le texte suivant est ajouté : « et autres végétaux d'espèces herbacées, à l'exception de ceux de la famille des Gramineae, destinés à la plantation, à l'exception des bulbes, cormes, rhizomes, semences et tubercules ».
A l'annexe V, partie A, chapitre II, le point 1.6 est remplacé par le texte suivant :
Végétaux de Beta vulgaris L. destinés à la transformation industrielle.
Terres et déchets non stérilisés provenant de l'utilisation de betteraves (Beta vulgaris L.).
Végétaux de Begonia L., destinés à la plantation, autres que les cormes, semences, tubercules et végétaux de Euphorbia pulcherrima Willd., Ficus L. et Hibiscus L., destinés à la plantation, autres que les semences.
A l'annexe V, partie B, chapitre Ier, le point 2 est remplacé par le texte suivant :
A l'annexe V, partie B, chapitre Ier, point 3, premier tiret, le texte suivant est ajouté :
A l'annexe V, partie B, chapitre Ier, le point 7 (b) est modifié comme suit :
« Terre et milieu de culture adhérant ou associés à des végétaux, constitués en tout ou en partie de matières visées au point a ou constitués en partie de toute matière inorganique solide, destinés à entretenir la vitalité des végétaux originaires :
A l'annexe V, partie B, section II, point 1, le texte est remplacé par le texte suivant :
Lorsque les personnes visées aux articles L.
313-7-1 ne perçoivent pas une rémunération ayant le caractère d'un traitement, le maximum de l'amende pourra atteindre le montant du traitement brut annuel correspondant à l'échelon le plus élevé afférent à l'emploi de directeur d'administration centrale.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 19 mai 2003 :
- Trois concours d'accès aux instituts régionaux d'administration (externe, interne et troisième concours) sont ouverts au titre de l'année 2003.
Les candidats titulaires d'un diplôme délivré dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen doivent demander l'assimilation de leur(s) diplôme(s) auprès de la commission instituée auprès du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en application des dispositions du décret n° 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
- Les épreuves écrites obligatoires et l'épreuve écrite facultative de langues vivantes étrangères auront lieu les 18 et 19 novembre 2003 dans l'un des centres suivants :
Par voie télématique sur le site internet du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire : www.fonction-publique.gouv.fr (DGAFP).
Par le retrait d'un dossier individuel d'inscription délivré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique du 26 mai 2003 au 25 juin 2003, délais de rigueur :
Par téléchargement du dossier d'inscription sur le site internet du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire : www.fonction-publique.gouv.fr (DGAFP), du 26 mai 2003, à 9 heures, au 25 juin 2003, à 18 heures.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 mai 2003, M. Jaugin (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, contrôleur d'Etat de 1re classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs d'Etat à compter du 4 avril 2003.
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2002, la commissaire commandante de l'armée de l'air Munsch (Catherine) est affectée dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour occuper un emploi de conseiller à compter du 1er juillet 2002.
Dans cette situation, l'intéressée sera rétribuée par le ministère de la défense dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 70-1097 du 23 novembre 1970 modifié relatif à l'application aux corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics, autres que les corps d'enseignants du ministère de l'éducation nationale, des dispositions de l'article 3 de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970, pendant une période de deux mois durant laquelle elle sera mise à la disposition du ministère de la justice.
Passé ce délai, soit à compter du 1er septembre 2002, cet officier sera placé en position de détachement conformément aux dispositions du décret du 23 novembre 1970 précité.
Délégation est donnée à M. Daniel Limodin, chef du service de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Limodin, chef du service de l'inspection générale de l'administration, délégation est donnée à Mme Gaëlle Michelier-Lasne, inspectrice adjointe de l'administration, secrétaire générale de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gaëlle Michelier-Lasne, inspectrice adjointe de l'administration, secrétaire générale de l'inspection générale de l'administration, délégation est donnée à Mme Martine Chenaf, attachée principale d'administration, secrétaire générale adjointe de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service.
2° Les matériels, fournitures et prestations relevant de la responsabilité de la direction de l'administration de la police nationale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Menvielle, administrateur civil, chef du bureau des budgets d'équipement et de fonctionnement des services, la délégation de signature qui lui est attribuée à l'article 2 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Dominique Duyck et Mme Michèle Llimous, attachées d'administration centrale, et Mme Anne-France Serra, contrôleuse des services techniques du matériel, directement placées sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Gicquel, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, la délégation de signature qui lui est attribuée à l'article 2 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe Coutant, attaché d'administration centrale, Mlle Armelle Daam, M. Eric Plumejeau et M. Didier Ferreiro, attachés de la police nationale, directement placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Ladreyt, administrateur civil, chef du bureau des marchés publics, la délégation de signature qui lui est attribuée à l'article 2 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Raoul Frances et Mme Audrey Macaud, attachés de la police nationale, directement placés sous son autorité.
Sauf pour les matières qui ont fait l'objet d'une délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur par le décret du 6 novembre 1995 susvisé et l'arrêté du 6 novembre 1995 susvisé, le décret du 27 septembre 1996 susvisé et l'arrêté du 30 décembre 1996 susvisé, délégation permanente est donnée à M. Roger Barbe, sous-directeur des ressources humaines, pour signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les arrêtés portant nomination, titularisation, promotion, mutation, détachement, suspension, sanction disciplinaire, acceptation de démission, licenciements, radiation des cadres, mise en disponibilité, réintégration et mise à la retraite des personnels des services actifs et des services administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale désignés ci-après :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Baland, directeur de l'administration de la police nationale, M. Roger Barbe, sous-directeur des ressources humaines, a délégation pour signer les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roger Barbe, sous-directeur des ressources humaines, M. Géraud d'Humières, administrateur civil, chef du bureau des officiers de police, M. Alain Benedetti, administrateur civil, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, M. Rémy-Charles Marion, administrateur civil, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de police, et Mme Jocelyne Roux, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des relations sociales, directement placés sous l'autorité de M. Roger Barbe, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions respectives, les arrêtés et décisions visés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° de l'article 1er du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roger Barbe, sous-directeur des ressources humaines, M. Christian Bomy, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires disciplinaires, directement placé sous l'autorité de M. Roger Barbe, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les arrêtés, décisions et instructions s'appliquant aux sanctions disciplinaires visées à l'article 1er du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roger Barbe, sous-directeur des ressources humaines, M. Michel André, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du recrutement, directement placé sous l'autorité de M. Roger Barbe, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les décisions et documents s'appliquant aux procédures de recrutement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roger Barbe, sous-directeur des ressources humaines, Mme Marguerite Versaveau, attachée de la police nationale, chargée de mission, directement placée sous l'autorité de M. Roger Barbe, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, les décisions et documents s'appliquant à la gestion des policiers auxiliaires et des adjoints de sécurité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Géraud d'Humières, administrateur civil, chef du bureau des officiers de police, la délégation de signature qui lui est attribuée est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. José Ambrosino, commissaire principal de police, directement placé sous l'autorité de M. Géraud d'Humières.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Benedetti, administrateur civil, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, la délégation de signature qui lui est attribuée est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne Houix, attachée de la police nationale, directement placée sous l'autorité de M. Alain Benedetti.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy-Charles Marion, administrateur civil, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de police, la délégation de signature qui lui est attribuée est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Patrick Duprat, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Rémy-Charles Marion.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude d'Harcourt, directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières, M. Lionel Beffre, sous-directeur des affaires financières, directement placé sous son autorité, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 2002 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lionel Beffre, la délégation prévue à l'article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Christian Riguet, administrateur civil, et M. Jean-François Almanza, inspecteur du Trésor, directement placés sous l'autorité de M. Lionel Beffre.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Riguet et de M. Jean-François Almanza, la délégation prévue à l'article 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Sylvie Monteil, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Christian Riguet, et Mlle Emmanuelle Chouvelon, inspectrice du Trésor, directement placée sous l'autorité de M. Jean-François Almanza.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude d'Harcourt, directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières, M. Patrick Mille, sous-directeur des affaires immobilières, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées à l'article 1er (4° à 11°) de l'arrêté du 22 mai 2002 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Mille, la délégation prévue à l'article 4 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Hervé Louvin, ingénieur en chef des services techniques du matériel, Mme Isabelle Chauvenet-Forin et M. Bernard Deleplancque, administrateurs civils, MM. Pierre Azzopardi et Jean-François Bouton, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Patrick Mille.
Délégation est donnée à M. Régis Lambert, chef du service des ressources humaines à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lambert, délégation est donnée à Mme Michèle Brun-Eychenne, sous-directrice de la gestion du personnel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert et de Mme Brun-Eychenne, délégation est donnée à M. Dominique Varry, administrateur civil directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion du personnel et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne et de M. Varry, délégation est donnée à M. Thierry Mahler, administrateur civil, chef du premier bureau des personnels d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Mahler, délégation est donnée à Mme Claudine Gazonneau, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des personnels d'administration centrale et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne et de M. Varry, délégation est donnée à M. Jean Villaret, chef du second bureau des personnels d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Villaret, délégation est donnée à Mme Aliette François, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des personnels d'administration centrale et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne et de M. Varry, délégation est donnée à M. Philippe Lafay, chef du premier bureau des personnels des services déconcentrés, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Lafay, délégation est donnée à Mme Marie-Thérèse Pélata, chef de service des affaires sanitaires et sociales, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne et de M. Varry, délégation est donnée à M. Jean-Marc Betemps, chef du second bureau des personnels des services déconcentrés, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Betemps, délégation est donnée à M. Bernard Liduana, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne et de M. Varry, délégation est donnée à M. Serge Moguerou, chef du bureau des retraites, des pensions et des accidents du travail, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Moguerou, délégation est donnée à Mme Françoise Brunet, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des retraites, des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lambert, délégation est donnée à Mme Christine Nigretto, sous-directrice des statuts et du développement professionnel et social, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert et de Mme Nigretto, délégation est donnée à Mme Charlotte Avril, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des statuts et du développement professionnel et social et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Nigretto et de Mme Avril, délégation est donnée à Mme Racheline Ghariani, chef du bureau du développement professionnel et des statuts, directement placée sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Nigretto, de Mme Avril et de Mme Ghariani, délégation est donnée à M. Philippe Gaspais, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du développement professionnel et des statuts et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Nigretto et de Mme Avril, délégation est donnée à M. Nicolas Houzelot, chef du bureau du recrutement, directement placé sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Nigretto, de Mme Avril et de M. Houzelot, délégation est donnée à M. Patrick Ambroise, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du recrutement et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Nigretto et de Mme Avril, délégation est donnée à Mme Françoise Tuchman, chef du bureau de la formation, directement placée sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Nigretto, de Mme Avril et de Mme Tuchman, délégation est donnée à Mme Sylvie Philippe-Viallard, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite du bureau de la formation et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Nigretto et de Mme Avril, délégation est donnée à M. Guy Toussaint, chef du bureau des conditions de travail et de l'action sociale, directement placé sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Nigretto, de Mme Avril et de M. Toussaint, délégation est donnée à Mme Stéphanie Gilardin-Chérion, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des conditions de travail et de l'action sociale et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lambert, délégation est donnée à M. Jean-François Pons, chef du bureau du budget, des synthèses et des rémunérations, directement placé sous l'autorité de M. Lambert, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception relatifs aux dépenses de personnel.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert et de M. Pons, délégation est donnée à M. Pierre Gessat, M. Didier Lacotte-Arador, Mme Alice Bordelais et M. Julien Thévenet, attachés d'administration centrale, et à M. Timothée Bossin, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Lambert, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget, des synthèses et des rémunérations et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception relatifs aux dépenses de personnel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lambert, délégation est donnée à M. Alain Legeai, sous-directeur du budget, des finances et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert et de M. Legeai, délégation est donnée à M. Didier Béoutis, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget, des finances et du contrôle de gestion et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement, les d'ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de M. Legeai et de M. Béoutis, délégation est donnée à M. François Rocchi, chef du bureau du budget et de la programmation, directement placé sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de M. Legeai, de M. Béoutis et de M. Rocchi, délégation est donnée à Mme Gabrielle Hoppe, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la programmation et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de M. Legeai et de M. Béoutis, délégation est donnée à M. Michel Mansuy, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, les propositions d'engagement, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de M. Legeai, de M. Béoutis et de M. Mansuy, délégation est donnée à Mme Suzanne Marion et à M. Julien Tavares Da Souza, agents contractuels, directement placés sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, les propositions d'engagement, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de M. Legeai et de M. Béoutis, délégation est donnée à Mme Florence Roche-Pinteaux, chef du bureau de la gestion des services déconcentrés, directement placée sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de M. Legeai et de M. Béoutis, délégation est donnée à Mme Anna Arrivabene, chef du bureau de la tutelle administrative et financière, directement placée sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lambert, délégation est donnée à M. Francis Merrien, sous-directeur des systèmes d'information et des télécommunications, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert et de M. Merrien, délégation et donnée à M. Lucien Foucault, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information et des télécommunications et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de M. Merrien et de M. Foucault, délégation est donnée à Mme Martine Belmont, chef du bureau de la programmation et de la gestion des ressources, directement placée sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de M. Merrien et de M. Foucault, délégation est donnée à M. François Klein, chef du bureau de l'informatisation des services, directement placé sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de M. Merrien et de M. Foucault, délégation est donnée à M. Olivier Bonneville, chef du bureau des applications informatiques, directement placé sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de M. Merrien et de M. Foucault, délégation est donnée à Mme Marie-Josée Ben Naceur, chef du bureau des infrastructures informatiques et des télécommunications, directement placée sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lambert, délégation est donnée à Mme Annie Richart-Lebrun, sous-directrice de l'administration des services centraux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert et de Mme Richart-Lebrun, délégation est donnée à M. Patrick Le Gall, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration des services centraux et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun et de M. Le Gall, délégation est donnée à M. Marc Jézéquel, chef de la division des affaires financières et de la commande publique, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de M. Jézéquel, délégation est donnée à Mme Isabelle Mathurin, chef du bureau des affaires financières, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de M. Jézéquel, délégation est donnée à M. Thierry Amselek, chef du bureau de la commande publique, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Jézéquel et de M. Amselek, délégation est donnée à Mme Marine Cochard, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la commande publique et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun et de M. Le Gall, délégation est donnée à M. Philippe Benoist, chef de la division de la politique immobilière et des investissements, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de M. Benoist, délégation est donnée à M. Alban Garillon, chef de la cellule de gestion et de programmation immobilières, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de M. Benoist, délégation est donnée à M. Gilbert Renoud-Camus, chef du bureau des opérations d'investissement, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Benoist et de M. Renoud-Camus, délégation est donnée à Mme Béatrice Melon-Riey, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des opérations d'investissement et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de M. Benoist, délégation est donnée à M. Philippe Marot, chef du bureau de la maintenance, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Benoist et de M. Marot, délégation est donnée à Mme Géraldine Carrara et à M. Franco Vuerich, agents contractuels, directement placés sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la maintenance et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de M. Benoist, délégation est donnée à Mme Christine Le Bail, chef du bureau des équipements et de l'exploitation téléphoniques, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Benoist et de Mme Le Bail, délégation est donnée à M. Jean-Noël Sanchez, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des équipements et de l'exploitation téléphoniques et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun et de M. Le Gall, délégation est donnée à M. Raymond Nentien, chef de la division des équipements et de la logistique de l'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de M. Nentien, délégation est donnée à M. Richard Béribi, chef du bureau des services et des prestations logistiques, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de M. Nentien, délégation est donnée à M. Olivier Guivarch, chef du bureau des moyens mobiles, des équipements et du service automobile, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Nentien et de M. Guivarch, délégation est donnée à M. Alain Boulay, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des moyens mobiles, des équipements et du service automobile et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun et de M. Le Gall, délégation est donnée à M. Robert Gutierrez, chef du bureau de l'accueil et de la sécurité, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de M. Gutierrez, délégation est donnée à M. Laurent Rogues, ingénieur, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'accueil et de la sécurité et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun et de M. Le Gall, délégation est donnée à Mme Florence Wilhelm-Rentler, chef du bureau de la politique documentaire et des systèmes d'information documentaires, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de Mme Wilhelm-Rentler, délégation est donnée à Mme Catherine Baude, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la politique documentaire et des systèmes d'information documentaires et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun et de M. Le Gall, délégation est donnée à Mme Christine Tranquard, chef du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale des personnels de l'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de Mme Tranquard, délégation est donnée à Mme Geneviève Metman, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale des personnels de l'administration centrale et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lambert, délégation est donnée à Mme Mireille Gaüzère, sous-directrice de la modernisation des services, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert et de Mme Gaüzère, délégation est donnée à Mme Dominique Varagne, chef de la mission de la prospective et de la modernisation, directement placée sous l'autorité de Mme Gaüzère, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert et de Mme Gaüzère, délégation est donnée à M. Yves Simeray, chef de la mission des services déconcentrés, directement placé sous l'autorité de Mme Gaüzère, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lambert, délégation est donnée à M. Jean-Claude Barruet, chef de la division juridique et contentieuse, directement placé sous l'autorité de M. Lambert, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert et de M. Barruet, délégation est donnée à Mme Martine Barberi, agente contractuelle, et à MM. Jean-Manuel Cartier et Claude Simon, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Lambert, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division juridique et contentieuse et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
M. François Pitron est nommé conseiller technique au cabinet de la secrétaire d'Etat.
Les magistrats des chambres régionales des comptes ne peuvent être détachés que s'ils justifient de quatre années de services effectifs dans ce corps, sauf le cas échéant pour l'accomplissement de la mobilité prévue à l'article R.
Mme Verney (Véronique, Danièle), épouse Angella, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Pierre Brun et Hugues Montoya, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Grenoble (Isère) ;
Le retrait de M. Montoya (Hugues, Jean), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Brun et Hugues Montoya, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Brun et Hugues Montoya, huissiers de justice associés, est modifié comme suit : « Pierre Brun et Véronique Angella, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 12 mars 2003 portant nomination de rapporteurs près la Commission des recours des réfugiés
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 mars 2003, sont nommés rapporteurs près la Commission des recours des réfugiés :
Marc Akkaffou ;
Mihidoiri Ali ;
Lara Altman ;
Sylvie Arezes ;
Marie Artiges ;
Niloufar Atarod ;
Michel Baron ;
Jean-Marie Bastin ;
Alice Bernard
Fabienne Beugre ;
Roselyne Boisseau ;
Gilles Cappe ;
Delphine Charlot ;
Manuela Da Silva ;
Clothilde Demissy ;
Emilie Felmy ;
Helvise Gallet ;
Bettina Gambert ;
Dorine Guerrier ;
Marie Eychenne ;
Aude Isaac ;
Justin Kissangoula ;
Jan Kosmaluk ;
Véronique Luche ;
Anne-Sophie Michel ;
Estelle Oria ;
Diane Otsetsui ;
Maïwen Petit ;
Valérie Plumerey ;
Laure Schmitz ;
Elisa Sidgwick ;
André Urban.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 7 mars 2003, sont nommés membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche au titre des personnalités représentant les grands intérêts nationaux :
Membre titulaire : M. Perrissol (Pierre-André).
Membre suppléant : M. Dutoit (Frédéric).
Membre titulaire : M. Dupont (Jean-Léonce).
Membre suppléant : M. Lachenaud (Jean-Philippe).
Membre titulaire : Mme Lebatard (Chantal).
Membre suppléant : M. Fournier (Michel).
Représentant le ministre de la santé, de la famille
Membre titulaire : M. Abenhaïm (Lucien).
Membre suppléant : M. Braichet (Jean-Marc).
Représentant le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
Membre titulaire : Mme Hurtrel (Maryse).
Membre suppléant : Mme Jacquemin (Christine).
Membre titulaire : Mme Ducarne (Catherine).
Membre suppléant : M. Bompard (Jean-Pierre).
Membre titulaire : Mme Weber (Monique).
Membre suppléant : M. Rischette (Pascal).
Membre titulaire : M. Romand (Alain).
Membre suppléant : M. Fosse (Pierre).
Membre titulaire : M. Genevois (Didier).
Membre titulaire : Mme Baracat (Michèle).
Membre suppléant : M. Mas (Serge).
Membre titulaire : M. Ezratty (José).
Membre suppléant : M. Caillat (Rémy).
Membre titulaire : Mme Gabay (Catherine).
Membre suppléant : M. Demarty (Jacques).
Membre titulaire : Mme Lagalle Baranes (Stéphanie).
Membre suppléant : M. Dupuis (Sylvain).
Membre titulaire : M. Brunier (Patrick).
Membre suppléant : M. Guilhaumaud (Jean).
Membre titulaire : M. Pinkus (Maurice).
Membre suppléant : De Calan (Dominique).
Membre titulaire : M. Hamon (Gabriel).
Membre titulaire : M. Aschieri (Gérard).
Membre suppléant : M. Cohen (Jean-Hervé).
Représentant la Fédération des conseils de parents d'élèves
Représentant titulaire : M. Dupon-Lahitte (Gérard).
Représentant suppléant : Mme Deldem (Martine).
Représentant titulaire : M. Janet (Christian).
Représentant suppléant : Mme Henry (Marie-France).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 27 février 2003, Mme Isabelle Galois, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du conseil départemental de l'accès au droit de Loir-et-Cher, en remplacement de Mme Véronique Fournier.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 27 février 2003, Mlle Muriel Terrassoux, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du conseil départemental de l'accès au droit du Loiret, en remplacement de M. Luc Viallon.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 27 février 2003, M. Bernard Sanchez, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public pour l'élaboration, le suivi et la mise en oeuvre du 3e contrat de ville de l'agglomération de Toulouse, en remplacement de M. Daniel Clinet.
Par décret en date du 12 mars 2003, sur proposition de la ministre déléguée à l'industrie, Mme Anne-Marie Couderc et M. Philippe Lemoine sont nommés membres du conseil d'administration de La Poste en qualité de personnalités choisies en raison de leurs compétences, en remplacement de MM. Thierry Breton et Martin Vial.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 8 avril 2002, les épreuves du concours national de praticien des établissements publics de santé session 2002 sont organisées selon les modalités suivantes :
La période d'inscription à ces épreuves est fixée du 3 au 28 juin 2002 à 17 heures, terme de rigueur.
- le 5 novembre 2002, à 8 heures : les disciplines pharmacie et psychiatrie ;
- les 6 et 7 novembre 2002, à 8 heures : les spécialités des disciplines biologie, chirurgie, médecine, odontologie, radiologie et imagerie médicale.
Pour demander à concourir, le candidat dépose un dossier d'inscription comprenant le dossier de candidature constitué conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 juin 1999.
Le dossier technique, destiné au jury, constituant les épreuves de « titres et travaux » et de « services rendus » déposé en même temps que la demande de candidature doit comporter :
Chacun de ces sous-dossiers, outre la fiche de synthèse dûment renseignée, doit être complété par des pièces justificatives que le candidat entend porter à la connaissance du jury pour attester les informations portées sur cette fiche, conformément à l'annexe III de l'arrêté du 28 juin 1999 précité.
Le dossier technique accompagnant la demande à concourir est à déposer sous enveloppe renforcée, cachetée et pré-affranchie, en deux exemplaires pour les disciplines biologie, chirurgie, médecine, odontologie et radiologie, en trois exemplaires pour les disciplines pharmacie et psychiatrie.
La réalisation de ce dossier relève de la seule responsabilité des candidats.
Les documents rédigés en langue étrangère seront traduits par un traducteur agréé auprès des tribunaux français.
Après la clôture des inscriptions, aucune pièce ne pourra plus compléter ces sous-dossiers.
Pour tout renseignement complémentaire relatif à ces épreuves et pour retirer les dossiers d'inscription, les candidats devront s'adresser à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales d'outre-mer de leur lieu de résidence.
Par ailleurs, les candidats aux fonctions de chef de service mobile d'urgence et de réanimation ou de gynécologie-obstétrique devront produire à l'appui de leur dossier une copie de l'inscription au tableau de l'ordre dans la discipline ou spécialité concernée, conformément aux conditions posées par les sixième, septième et huitième alinéas de l'article R.
Par ailleurs, les candidats aux fonctions de chef de service mobile d'urgence et de réanimation devront préciser, dans leur curriculum vitae, leur qualification universitaire et leur expérience professionnelle telles qu'exigées par les articles D.
Sauf lorsqu'elle est prononcée d'office dans les cas prévus aux articles 27 et 47 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, la disponibilité est prononcée par arrêté du Premier ministre, après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
La fin de la disponibilité est prononcée dans les mêmes formes.
Un concours interne sur épreuves, organisé en application du 1° de l'article 3 du décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrénées en vue de pourvoir 4 postes de cadre socio-éducatif dans les établissements suivants :
Etablissement public communal spécialisé de la Vergnière au Lherm (Ariège) : 1 poste ;
Foyer départemental de l'enfance de Rodez (Aveyron) : 1 poste ;
Centre départemental de l'enfance de Cahors (Lot) : 1 poste ;
- une copie d'une pièce d'identité en cours de validité (recto-verso) attestée sur l'honneur conforme à l'original ;
- une copie attestée sur l'honneur conforme à l'original des diplômes obtenus en travail social ;
- un arrêté de gestion délivré par le directeur de l'établissement employeur, justifiant de six ans de service effectif.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrénées (pôle social, service examens et concours sociaux), 71 bis, allée Jean-Jaurès, 31050 Toulouse Cedex.
Un arrêté du président du conseil général d'Eure-et-Loir en date du 25 mars 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre départemental de l'enfance de Champhol.
Un arrêté du président du conseil général de Maine-et-Loire en date du 18 mars 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre départemental de l'enfance, village Saint-Exupéry, 124, rue de Frémur, BP 3530, 49035 Angers Cedex.
Un arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 2 avril 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes au centre hospitalier universitaire de Toulouse.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse (direction de la formation, service gestion des concours), hôtel-Dieu Saint-Jacques, 2, rue Viguerie, 31052 Toulouse Cedex.
Un arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 2 avril 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière univertisaitre en vue de pourvoir 6 postes vacants au centre hospitalier universitaire de Toulouse.
Par décret du Président de la République en date du 17 avril 2002, M. Haas (Christian), administrateur civil de 1re classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 16 janvier 1995.
La démission de M. Haas (Christian) est acceptée à compter de la même date.
Arrêté du 16 avril 2002 portant nomination à la commission de contrôle des assurances
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 avril 2002, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, Mme Liebert-Chamagne (Monique), conseiller d'Etat, est nommée membre de la commission de contrôle des assurances en qualité de présidente suppléante, en remplacement et pour la durée du mandat restant à courir de M. Aubert (Jean-Pierre).
Les comptables de fait peuvent, dans le cas où ils n'ont pas fait l'objet pour les mêmes opérations des poursuites prévues à l'article 433-12 du code pénal, être condamnés à l'amende par la Cour des comptes en raison de leur immixtion dans les fonctions de comptable public.
Le montant de l'amende tient compte de l'importance et de la durée de la détention ou du maniement des deniers, des circonstances dans lesquelles l'immixtion dans les fonctions de comptable public s'est produite, ainsi que du comportement et de la situation matérielle du comptable de fait.
Mme Nathalie Coppinger, précédemment conseillère auprès du secrétaire d'Etat, est nommée, à compter du 17 avril 2002, directrice du cabinet.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 32 du samedi 20 avril 2002 un gain total minimum de 6 000 000 EUR net du prélèvement légal.
La sécurité offerte par des produits ou des systèmes des technologies de l'information, au regard notamment de leur aptitude à assurer la disponibilité, l'intégrité ou la confidentialité de l'information traitée face aux menaces dues en particulier à la malveillance peut être certifiée dans les conditions prévues au présent décret.
Les administrations de l'Etat recourent, dans la mesure du possible et en fonction de leurs besoins de sécurité, à des produits ou des systèmes des technologies de l'information certifiés suivant la procédure prévue au présent décret.
Une évaluation en vue de la certification prévue à l'article 1er est effectuée à la demande d'un commanditaire qui adresse à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information un dossier d'évaluation.
Le dossier comporte notamment la description du système de sécurité à évaluer, les dispositions prévues pour lui conférer sa pleine efficacité ainsi que le programme de travail prévisionnel permettant une évaluation.
Dès réception de ce dossier, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information si elle estime que les objectifs de sécurité ne sont pas définis de manière pertinente au regard des normes, prescriptions techniques ou règles de bonne pratique applicables au moment où commence l'évaluation, notifie au commanditaire qu'elle ne pourra pas en l'état du dossier procéder à la certification envisagée.
Le commanditaire de l'évaluation choisit un ou plusieurs centres d'évaluation, agréés dans les conditions prévues au chapitre II, pour procéder à celle-ci.
Avant le début des travaux, il détermine avec chacun de ces centres :
a) Le produit ou le système à évaluer ainsi que les objectifs de sécurité ;
b) Les conditions de protection de la confidentialité des informations qui seront traitées dans le cadre de l'évaluation ;
c) Le coût et les modalités de paiement de l'évaluation ;
d) Le programme de travail et les délais prévus pour l'évaluation.
Le commanditaire est tenu d'assurer la mise à la disposition des centres d'évaluation qu'il a choisis et de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, si elle en fait la demande, de tous les éléments nécessaires au bon accomplissement de leurs travaux, le cas échéant après accord des fabricants concernés.
Le commanditaire peut décider à tout moment de mettre fin à une évaluation.
Elle peut à tout moment demander à assister à ces travaux ou à obtenir des informations sur leur déroulement.
Au terme des travaux d'évaluation, chaque centre remet un rapport d'évaluation au commanditaire et à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
Le commanditaire et l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information valident les rapports d'évaluation en liaison avec le centre d'évaluation intervenant.
Lorsque l'ensemble des rapports prévus a été validé, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information élabore un rapport de certification dans un délai d'un mois.
Ce rapport, qui précise les caractéristiques des objectifs de sécurité proposés, conclut soit à la délivrance d'un certificat, soit au refus de la certification.
Le rapport de certification peut comporter tout avertissement que ses rédacteurs estiment utile de mentionner pour des raisons de sécurité.
Il est, au choix du commanditaire, communiqué ou non à des tiers ou rendu public.
Le certificat est délivré par le Premier ministre.
Il atteste que l'exemplaire du produit ou du système soumis à évaluation répond aux caractéristiques de sécurité spécifiées.
Il atteste également que l'évaluation a été conduite conformément aux règles et normes en vigueur, avec la compétence et l'impartialité requises.
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information peut passer, après avis du comité directeur de la certification, des accords de reconnaissance mutuelle avec des organismes étrangers homologues, ayant leur siège en dehors des Etats membres de la Communauté européenne.
Ces accords peuvent prévoir que les certificats délivrés par les organismes étrangers cosignataires, dans le cadre de procédures comparables à celle prévue au présent chapitre, sont reconnus comme ayant la même valeur que les certificats délivrés en application du présent décret.
La reconnaissance mutuelle des certificats peut être limitée à un niveau d'assurance déterminé.
Sans préjudice des règles régissant la certification des dispositifs sécurisés de création de signature électronique mentionnées au 2° du II de l'article 3 du décret du 30 mars 2001 susvisé, le Premier ministre reconnaît aux certificats délivrés par les organismes ayant leur siège dans un Etat membre de la Communauté européenne, dans le cadre de procédures comparables présentant des garanties équivalentes, la même valeur qu'aux certificats délivrés en application du présent décret.
Les centres d'évaluation chargés de procéder à l'évaluation prévue au présent décret et aux articles R.
331-88 du code de la propriété intellectuelle sont agréés dans les conditions fixées par le présent chapitre.
I.-La demande d'agrément est formulée auprès de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
Cette demande précise le domaine dans lequel l'organisme demandeur entend exercer son activité.
II.-L'organisme demandeur doit faire la preuve :
a) De sa conformité à des critères de qualité selon les règles ou les normes en vigueur ;
b) De son aptitude à appliquer les critères d'évaluation en vigueur et la méthodologie correspondante ainsi qu'à assurer la confidentialité requise par l'évaluation ;
c) De sa compétence technique à conduire une évaluation.
La conformité mentionnée au a et l'aptitude mentionnée au b sont attestées soit par une accréditation délivrée par une instance d'accréditation mentionnée à l'article L.
115-28 du code de la consommation, soit par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
La compétence technique mentionnée au c est appréciée par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, notamment à partir des moyens, des ressources et de l'expérience du centre d'évaluation.
L'agrément est délivré par le Premier ministre, après avis du comité directeur de la certification.
Il peut énoncer les obligations particulières auxquelles est soumis le centre d'évaluation.
Il est valable pour une durée de deux ans renouvelable.
Lorsqu'un centre d'évaluation situé hors du territoire national ou d'un autre Etat membre de la Communauté européenne a déjà fait l'objet d'un agrément par les autorités de son pays d'installation dans le cadre d'une procédure homologue, le Premier ministre peut, après avis du comité directeur de la certification, le déclarer agréé au titre du présent décret.
Cet agrément, qui est accordé pour une durée de deux ans renouvelable, peut être limité à un niveau d'assurance déterminé.
Lorsqu'un centre d'évaluation situé dans un Etat membre de la Communauté européenne a déjà fait l'objet d'un agrément par les autorités de cet Etat dans le cadre d'une procédure équivalente, le Premier ministre, après avis du comité directeur de la certification, le déclare agréé au titre du présent décret.
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information peut s'assurer à tout moment que les centres d'évaluation continuent à satisfaire aux critères au vu desquels ils ont été agréés.
Lorsqu'un centre ne satisfait plus aux exigences mentionnées à l'article 11 ou qu'il manque aux obligations fixées par la décision d'agrément, l'agrément peut être retiré par le Premier ministre, après avis du comité directeur de la certification.
Le retrait ne peut être prononcé qu'après que le représentant du centre d'évaluation a été mis à même de faire valoir ses observations devant le comité directeur de la certification.
Le comité directeur de la certification en sécurité des technologies de l'information a notamment pour mission : a) De formuler des avis ou des propositions sur la politique de certification, sur les règles et normes utilisées pour les procédures d'évaluation et de certification et sur les guides techniques mis à la disposition du public ; b) D'émettre un avis sur la délivrance et le retrait des agréments aux centres d'évaluation ; c) D'examiner, à des fins de conciliation, tout litige relatif aux procédures d'évaluation organisées par le présent décret qui lui est soumis par les parties ; d) D'émettre un avis sur les accords de reconnaissance mutuelle conclus avec des organismes étrangers en application de l'article 9.
La mission prévue au c ci-dessus peut être déléguée par le comité à l'un de ses membres, elle comporte obligatoirement l'audition des parties.
Le comité directeur de la certification en sécurité des technologies de l'information est présidé par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant.
d) Un représentant du ministre de la défense ;
f) Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
g) Un représentant du ministre chargé de l'emploi ;
i) Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
j) Un représentant du ministre chargé de la communication ;
k) Un représentant du ministre chargé de la réforme de l'Etat ;
l) Un représentant du ministre chargé des transports ;
m) Un représentant du ministre chargé de la recherche.
Lorsque le comité directeur examine des questions concernant les dispositifs de création et de vérification de signature électronique, tels que définis à l'article 1er du décret du 30 mars 2001 susvisé, il comprend en outre douze personnalités qualifiées nommées pour trois ans par arrêté du Premier ministre.
Le secrétariat du comité directeur est assuré par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
Le comité directeur se réunit sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.
Le président peut inviter tout expert ou personne qualifiée dont la participation aux débats lui paraît nécessaire.
Le comité rend compte de ses travaux au Premier ministre.
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information fait annuellement rapport au comité directeur de la certification de l'activité qu'elle exerce dans le cadre de la mise en oeuvre du présent décret.
Les certificats et les agréments des centres d'évaluation délivrés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, en application des dispositions de l'avis du Premier ministre relatif à la délivrance de certificats pour la sécurité offerte par les produits informatiques vis-à-vis de la malveillance, publié au Journal officiel de la République française du 1er septembre 1995, sont reconnus comme délivrés au titre du présent décret.
Le présent décret est applicable : a) En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, en tant qu'il concerne la signature électronique ; b) Dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.
Les dispositions du présent décret pourront être ultérieurement modifiées par décret, à l'exception : a) Du premier alinéa des articles 8 et 12, du deuxième alinéa de l'article 14 et de l'article 19 dont la modification s'effectuera, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé ; b) De l'article 20.
Une évaluation en vue de la certification prévue à l'article 1er est effectuée à la demande d'un commanditaire qui adresse à la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information un dossier d'évaluation.
Dès réception de ce dossier, la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information si elle estime que les objectifs de sécurité ne sont pas définis de manière pertinente au regard des normes, prescriptions techniques ou règles de bonne pratique applicables au moment où commence l'évaluation, notifie au commanditaire qu'elle ne pourra pas en l'état du dossier procéder à la certification envisagée.
Le commanditaire est tenu d'assurer la mise à la disposition des centres d'évaluation qu'il a choisis et de la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information, si elle en fait la demande, de tous les éléments nécessaires au bon accomplissement de leurs travaux, le cas échéant après accord des fabricants concernés.
La direction centrale de la sécurité des systèmes d'information veille à la bonne exécution des travaux d'évaluation.
Au terme des travaux d'évaluation, chaque centre remet un rapport d'évaluation au commanditaire et à la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information.
Le commanditaire et la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information valident les rapports d'évaluation en liaison avec le centre d'évaluation intervenant.
Lorsque l'ensemble des rapports prévus a été validé, la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information élabore un rapport de certification dans un délai d'un mois.
La direction centrale de la sécurité des systèmes d'information peut passer, après avis du comité directeur de la certification, des accords de reconnaissance mutuelle avec des organismes étrangers homologues, ayant leur siège en dehors des Etats membres de la Communauté européenne.
Les centres d'évaluation chargés de procéder à l'évaluation prévue au présent décret sont agréés dans les conditions fixées par le présent chapitre.
- La demande d'agrément est formulée auprès de la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information.
- L'organisme demandeur doit faire la preuve :
a) De sa conformité aux critères de qualité selon les règles et normes d'accréditation en vigueur ;
La conformité mentionnée au a et l'aptitude mentionnée au b sont attestées par une accréditation délivrée par une instance reconnue dans les conditions prévues à l'article R.
115-6 du code de la consommation ou délivrée par une instance étrangère équivalente.
La compétence technique mentionnée au c est appréciée par la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information, notamment à partir des moyens, des ressources et de l'expérience du centre d'évaluation.
La direction centrale de la sécurité des systèmes d'information peut s'assurer à tout moment que les centres d'évaluation continuent à satisfaire aux critères au vu desquels ils ont été agréés.
Le comité directeur de la certification en sécurité des technologies de l'information a notamment pour mission :
a) De formuler des avis ou des propositions sur la politique de certification, sur les règles et normes utilisées pour les procédures d'évaluation et de certification et sur les guides techniques mis à la disposition du public ;
b) D'émettre un avis sur la délivrance et le retrait des agréments aux centres d'évaluation ;
c) D'examiner, à des fins de conciliation, tout litige relatif aux procédures d'évaluation organisées par le présent décret qui lui est soumis par les parties ;
d) D'émettre un avis sur les accords de reconnaissance mutuelle conclus avec des organismes étrangers en application de l'article 9.
Le comité directeur de la certification en sécurité des technologies de l'information est présidé par le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant.
Le secrétariat du comité directeur est assuré par la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information.
La direction centrale de la sécurité des systèmes d'information fait annuellement rapport au comité directeur de la certification de l'activité qu'elle exerce dans le cadre de la mise en oeuvre du présent décret.
Dans la partie « Sécurité et défense nationale » du paragraphe 2 de l'annexe au décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 susvisé, il est ajouté, à la suite du tableau relatif au décret n° 2001-143 du 15 février 2001, les mots et le tableau suivants :
« 1° Soit par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information.
- La mise en oeuvre des procédures d'évaluation et de certification prévues au 1° du II de l'article 3 est assurée dans les conditions prévues par le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information.
- Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « l'arrêté » sont remplacés par les mots : « le décret ».
- Au deuxième alinéa de l'article 7, les mots : « selon des règles définies par arrêté du Premier ministre » sont supprimés.
- Au premier alinéa du II de l'article 9, les mots : « par des organismes publics désignés par arrêté du Premier ministre et agissant sous l'autorité des services du Premier ministre chargés de la sécurité des systèmes d'information » sont remplacés par les mots : « par la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information ».
a) En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, en tant qu'il concerne la signature électronique ;
b) Dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte.
Les dispositions du présent décret pourront être ultérieurement modifiées par décret, à l'exception :
a) Du premier alinéa des articles 8 et 12, du deuxième alinéa de l'article 14 et de l'article 19 dont la modification s'effectuera, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé ;
b) De l'article 20.
Mme Anne Derré est nommée conseillère technique en charge du développement économique et des zones franches urbaines au cabinet du ministre délégué à compter du 1er juin 2003.
Décret du 27 mai 2003 portant nomination d'un consul général de France à Stuttgart
Par décret du Président de la République en date du 27 mai 2003, M. Henri Reynaud, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Stuttgart, en remplacement de M. Francis Etienne, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 28 mars 2002 modifiant l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 31 mars 2002, page 5744, 1re colonne, article 6, 7e ligne, au lieu de : « de l'article 1er », lire : « de l'article 31 ».
Décret du 18 avril 2002 portant nomination du directeur de l'institut régional d'administration de Metz
Par décret en date du 18 avril 2002, M. Helms (Paul), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de directeur de l'institut régional d'administration de Metz.
Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Nicole Baldet, conseillère technique, chef du secrétariat particulier du Premier ministre, appelée à d'autres fonctions.
Les amendes prévues par le présent code sont attribuées à l'Etat, à la collectivité territoriale, au groupement d'intérêt public ou à l'établissement intéressé.
Les amendes attribuées à l'Etat sont versées en recettes au budget général.
Toutefois, les amendes infligées à des comptables rendant des comptes sur la gestion de services dotés d'un budget annexe sont versées en recettes à ce budget annexe.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 avril 2002, M. Morvan (Serge), administrateur civil hors classe, est nommé en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Alsace à compter du 6 mai 2002 pour une durée de trois ans.
Arrêté du 2 avril 2002 portant inscription à des tableaux d'avancement (Caisse nationale de crédit agricole)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 avril 2002, les attachés principaux de 2e classe du Crédit agricole SA dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe du grade d'attaché principal du Crédit agricole SA, conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n° 96-875 du 4 octobre 1996, au titre de l'année 2001 :
M. Moulin (Maurice) ;
Mme Raineau (Isabelle).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 avril 2002, les attachés principaux de 2e classe, 7e échelon, du Crédit agricole SA dont les noms suivent sont promus à la 1re classe, 1er échelon, de leur grade à compter du 1er janvier 2001 :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 avril 2002, les secrétaires administratives de classe exceptionnelle du Crédit agricole SA dont les noms suivent sont nommées et titularisées en qualité d'attachées du Crédit agricole SA das les conditions prévues par le décret n° 96-875 du 4 octobre 1996 :
Mme Breysse (Marie-Cécile) ;
Mme Saulas (Janine) ;
Mme Trumeau (Yvette).
Arrêté du 3 avril 2002 portant nomination à des commissions spécialisées des marchés
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 avril 2002, sont nommés présidents et vice-présidents des commissions spécialisées des marchés suivantes :
Commission spécialisée des marchés de bâtiment
et de génie civil n° 1
Mme Anne Froment-Meurice, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommée présidente de la commission des marchés de bâtiment et de génie civil n° 1.
Mme Elise Corouge, vice-présidente au tribunal administratif de Versailles, est nommée vice-présidente de la commission des marchés de bâtiment et de génie civil n° 1.
M. Hervé de Gouyon de Coipel, inspecteur général des finances, est nommé président de la commission des marchés de bâtiment et de génie civil n° 2.
Mme Odile Simon, présidente de secteur au tribunal administratif de Paris, est nommée vice-présidente de la commission des marchés de bâtiment et de génie civil n° 2.
Commission spécialisée des marchés d'aéronautique,
de mécanique, de matériels électriques et d'armement
M. Pierre Lelong, président de chambre honoraire à la Cour des comptes, est nommé président de la commission des marchés d'aéronautique, de mécanique, de matériels électriques et d'armement.
M. Olivier Mesmin d'Estienne, conseiller à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, est nommé vice-président de la commission des marchés d'aéronautique, de mécanique, de matériels électriques et d'armement.
Commission spécialisée des marchés d'électronique
et de télécommunications
Mme Françoise Ducarouge, conseiller d'Etat, est nommée présidente de la commission des marchés d'électronique et de télécommunications.
M. Jacques Defrançais, président de section à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, est nommé vice-président de la commission des marchés d'électronique et de télécommunications.
Commission spécialisée des marchés d'informatique
M. Jacques Negrier, conseiller d'Etat honoraire, est nommé président de la commission des marchés d'informatique.
M. Charles Azerad, président de section à la chambre régionale des comptes de Lorraine, est nommé vice-président de la commission des marchés d'informatique.
Commission spécialisée des marchés
d'approvisionnements généraux n° 1
M. Philippe Turquet de Beauregard, conseiller d'Etat, est nommé président de la commission des marchés d'approvisionnements généraux n° 1.
M. Jean-François David, président de section à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, est nommé vice-président de la commission des marchés d'approvisionnements généraux n° 1.
M. Henri Paul, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de la commission des marchés d'approvisionnements généraux n° 2.
M. Stéphane Brotons, vice-président au tribunal administratif de Rouen, est nommé vice-président de la commission des marchés d'approvisionnements généraux n° 2.
M. Yves Jegouzo, professeur des universités, est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie Fouquet, délégation est donnée à M. Olivier Marchand, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie Fouquet et de M. Olivier Marchand, délégation est donnée à M. Michel Castellan, chef de la mission actions régionales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie Fouquet et de M. Olivier Marchand, délégation est donnée à Mme Françoise Bouygard, sous-directrice du suivi et de l'évaluation des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie Fouquet, délégation est donnée à Mme Evelyne Bughin, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de Mme Annie Fouquet, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie Fouquet et de M. Olivier Marchand, délégation est donnée à M. Jean-Claude Poulain, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'administration générale et de la modernisation des services et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, directeur des affaires financières, délégation est donnée à Mme Marie-Anne Lévêque, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Dellacasagrande.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Anne Lévêque et de M. Bernard Haddad, délégation est donnée à M. Olivier Valenchon, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité centrale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Anne Lévêque, de M. Bernard Haddad et de M. Olivier Valenchon, délégation est donnée à M. Jean-Paul Duprat, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité centrale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Anne Lévêque et de M. Christophe Mauriet, délégation est donnée à Mme Marie-Andrée Cheval, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, les titres de perception et tous documents relatifs au versement au Trésor des cotisations de retraite dues pour le compte ou par des agents de l'Etat titularisés avec effet rétroactif ou admis à faire valider des services auxiliaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Anne Lévêque et de M. Christophe Mauriet, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Mme Sylvie Laplante, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité des établissements d'enseignement supérieur ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Anne Lévêque, de M. Christophe Mauriet et de M. Philippe Carboni, délégation est donnée à Mme Françoise Grondin, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives et les ordres de recettes, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de la recherche.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Anne Lévêque et de Mme Catherine Gaudy, délégation est donnée à Mme Véronique Gris, conseillère d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des rémunérations.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Anne Lévêque, de Mme Catherine Gaudy et de Mme Véronique Gris, délégation est donnée à Mme Dominique Pachot, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des rémunérations.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Anne Lévêque et de M. Christian Didier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Anne Lévêque, de M. Christian Didier et de Mme Marie-Claude Buord, délégation est donnée à Mme Danièle Robic, attachée d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, toutes décisions dans la limite des attributions de la section des validations de services auxiliaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, directrice de l'administration, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à Mme Simon-Rovetto, à :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, de M. Gilles Fournier et de M. Philippe Gazagnes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes et de M. Didier Ganichot, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Michel Blanché, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage de l'informatique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes et de Mme Nicole Faget, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes, de Mme Nicole Faget et de Mme Dominique Belascain, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Christophe Conti, attaché d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des missions et des déplacements.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes et de M. Philippe Garnier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes, de M. Philippe Garnier et de M. Eric Verhaeghe, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Danielle Achéritéguy-Dupouy, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes et de M. Jean-Marie Hubert, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Christian Murzeau, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique de l'administration centrale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes, de M. Jean-Marie Hubert et de M. Christian Murzeau, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décision à :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes, de M. Jean-Marie Hubert, de M. Christian Murzeau et de Mme Dominique Ducrocq, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mlle Claire de Marguerye, attachée d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des études et de la gestion administrative et financière.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes, de M. Jean-Marie Hubert, de M. Christian Murzeau et de M. Michel Bazire, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Olivier Guillou, attaché d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de l'ingénierie, de la maintenance et de la sécurité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes, de M. Jean-Marie Hubert, de M. Christian Murzeau et de M. Jean-Jacques Ladvie, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Bernard Graglia, ingénieur d'études, dans la limite des attributions du bureau des prestations de services.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes, de M. Jean-Marie Hubert, de M. Christian Murzeau et de M. Bernard Demassiet, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Stéphan Berthoz, attaché d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de la logistique du site Descartes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes et de M. Maurice Fischer, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Jean Cervoni, agent contractuel, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique de l'administration centrale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes, de M. Maurice Fischer et de M. Jean Cervoni, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Mme Jacqueline Deschamps, professeure certifiée, dans la limite des attributions du bureau de l'ingénierie des systèmes d'information et de communication.
Au vu du réquisitoire, le président de la Cour désigne un ou plusieurs rapporteurs chargés de l'instruction.
Cette instruction peut être ouverte contre une personne non dénommée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Simon, délégué aux relations internationales et à la coopération, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Simon, à :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Simon, de M. Renaud Rhim et de Mme Danielle Barret, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Demichel, directrice de l'enseignement supérieur, délégation est donnée à M. Alain Perritaz, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à Mme Demichel.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Demichel et de M. Alain Perritaz, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
M. Jean-François Mela, professeur des universités, dans la limite des attributions de la mission scientifique universitaire ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Demichel, de M. Alain Perritaz et de M. Jean-Pierre Korolitski, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Richard Cytermann, directeur de la programmation et du développement, délégation est donnée à M. Eric Bernet, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Cytermann.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Richard Cytermann, délégation est donnée à M. Alain Goy, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous documents relatifs aux statistiques dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Richard Cytermann et de M. Eric Bernet, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
M. Jean-Claude Emin, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'évaluation ;
M. Claude Sauvageot, agent contractuel, dans la limite des attributions de la mission éducation, économie, emploi.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Richard Cytermann, de M. Eric Bernet et de M. Pierre Fallourd, délégation est donnée à M. Abdelhadi Ait-Hadi, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales, financières et de la formation technique.
M. Jacques Hennetin, chef de service ;
Mme Claudine Peretti, chef de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, de M. Jacques Hennetin et de Mme Claudine Peretti, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, de M. Jacques Hennetin, de Mme Claudine Peretti et de M. Didier Sabine, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, de M. Jacques Hennetin, de Mme Claudine Peretti et de M. Hervé de Monts de Savasse, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, de M. Jacques Hennetin, de Mme Claudine Peretti et de Mme Geneviève Guidon, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Délégation permanente est donnée à M. Laurent Fleuriot, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 24 mai 2002 modifiant l'arrêté du 19 avril 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit des bovins vivants originaires de Suisse
A l'article 1er de l'arrêté du 19 avril 2002 susvisé, les mots : « à l'un des modèles fixés par la décision 92/460/CEE du 2 septembre 1992 modifiée concernant les conditions de police sanitaire et les certificats sanitaires requis à l'importation d'animaux domestiques des espèces bovine et porcine en provenance de Suisse » sont remplacés par les mots suivants : « selon le cas, à l'un des modèles de certificat sanitaire établi pour les bovins domestiques d'élevage, de rente ou de boucherie destinés à être expédiés vers la Communauté européenne, pris en application des dispositions de la directive 72/462/CEE ».
Arrêté du 15 mai 2002 relatif à l'ouverture de concours pour le recrutement d'administrateurs territoriaux (session 2002)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 15 mai 2002, le retrait des dossiers de candidature pour l'inscription aux concours externe et interne d'administrateur territorial (session 2002) est prolongé jusqu'au jeudi 27 juin 2002, dernier délai.
Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 1,75 EUR au plus tard le jeudi 27 juin 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
Ces dossiers doivent être soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit au Centre national de la fonction publique territoriale (département concours), 10-12, rue d'Anjou, 75381 Paris Cedex 08, au plus tard à la date de clôture des inscriptions le jeudi 4 juillet 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
Les préinscriptions à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) sont également prolongées jusqu'au jeudi 27 juin 2002, à minuit.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessus au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le jeudi 4 juillet 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 17 mai 2002 approuvant la convention type de formation de la fédération française de rugby à XV
Est approuvée telle qu'elle est annexée au présent arrêté la convention type de formation de la discipline de rugby à XV.
Le club (1) (statut : ) dont le nom est , située à (code FFR de l'association du comité ), représenté par M. en qualité de , ci-après dénommée « le Club »,
à , de nationalité , demeurant à
La présente convention, établie conformément à la convention type élaborée par la FFR et la LNR et approuvée par arrêté du ministre chargé des sports du 17 mai 2002, est prise en application :
- des dispositions de l'article 15-4 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, modifié par l'article 8 de la loi n° 99-1124 du 28 décembre 1999 relative à l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives ;
- du statut du joueur du rugby en formation ;
La présente convention ne peut être valablement conclue que si son Bénéficiaire atteint 16 ans révolus au moment de sa signature et qu'il ne dépasse pas l'âge de 23 ans au terme de son exécution.
Dans le cadre de la présente convention, le centre de formation du (nom du Club) organisera
les actions de formation suivantes :
La durée de la convention de formation ainsi conclue ne peut être inférieure à une saison sportive et supérieure à trois saisons sportives, sauf si le Bénéficiaire justifie que la formation qu'il suivra en application de la présente convention est d'une durée supérieure.
Durée minimum de récupération entre deux compétitions : 72 heures.
Il est expressément précisé que, dans l'hypothèse où la spécialité et les modalités précises de la formation ne pourraient pas être définitivement arrêtées à la date de signature de la convention, elles devront l'être par voie d'avenant dès que les parties en auront connaissance et au plus tard dans le délai de trois mois (et en toutes hypothèses au 30 septembre de la saison sportive) à compter de la prise d'effets des présentes.
- possibilité quotidienne pour le Bénéficiaire de rentrer en contact et d'être reçu par le ou un médecin en cas de blessure ou autre problème ;
- possibilité quotidienne pour le Bénéficiaire de rentrer en contact et d'être reçu par un ou plusieurs cabinets paramédicaux (kinésithérapeutes, infirmeries) ;
Le Bénéficiaire a la faculté de résilier la présente convention avant son terme par lettre recommandée avec avis de réception.
La convention cesse de produire ses effets trente jours après réception par le Club de cette lettre recommandée avec avis de réception.
Cependant, dans cette hypothèse, si le Bénéficiaire résilie unilatéralement la présente convention, pour un motif autre que ceux prévus à l'article 11 ci-dessous, et s'il signe un contrat de travail de joueur de rugby en faveur d'un autre groupement sportif professionnel français ou étranger, pendant une période de trois ans, le Bénéficiaire devra verser au Club la totalité des sommes prévues à l'article 14 de la présente convention.
Dans cette hypothèse, les conditions dans lesquelles le Bénéficiaire pourra conclure, à titre exceptionnel, une convention de formation avec une autre association ou société seront fixées par le statut du joueur en formation.
Toute résiliation de la présente convention par le Club devra être signifiée au Bénéficiaire par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard trente jours avant la fin de la saison sportive en cours.
Si la résiliation de la convention par le Club n'est pas justifiée par un manquement du Bénéficiaire à l'une ou des obligations issues de la présente convention et si le Bénéficiaire ne conclut pas de convention de formation ou de contrat de travail de joueur de rugby avec un autre groupement sportif professionnel français ou étranger dans le délai de trois mois à compter de la prise d'effets de la résiliation, le Club sera tenu de mettre en oeuvre les actions de réinsertion pour le Bénéficiaire prévues à l'article 13.2 de la présente convention.
La présente convention peut être résiliée sur l'initiative de l'une des parties, en cas de non-respect par l'autre partie de l'une ou des obligations issues de la présente convention, justifié par la partie demandeuse dans une lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet pendant trente jours à compter de sa réception.
De plus, si le Bénéficiaire ne conclut pas de contrat de travail de joueur de rugby ou de convention de formation avec une autre personne physique ou morale, en France ou à l'étranger, dans le délai de trois mois à compter de la date de résiliation de la présente convention, le Club s'engage à permettre au Bénéficiaire de poursuivre et d'achever la formation professionnelle qu'il a entreprise, ou à mettre en oeuvre un dispositif d'aide à son insertion scolaire ou professionnelle, et notamment :
Si le Bénéficiaire n'est pas titulaire de la nationalité française, le Club doit par ailleurs vérifier la régularité de la situation du Bénéficiaire avec les dispositions relatives au séjour des étrangers sur le territoire français et mettre en oeuvre, le cas échéant, les moyens utiles permettant au Bénéficiaire de retourner dans son pays d'origine.
122-1-1 (3°) du code du travail et conforme au statut du joueur professionnel, au plus tard soixante jours (date de l'envoi postal recommandé faisant foi) avant la date de clôture de la période des mutations définie par la Ligue nationale de rugby lors de la dernière année d'exécution de la présente convention (date de l'envoi postal recommandé faisant foi).
Conformément aux dispositions de l'article 15-4 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée, la durée du contrat de travail de joueur de rugby proposé par la société du Club ne peut excéder trois années.
- aucune somme ne sera due par le Bénéficiaire si celui-ci ne conclut pas de contrat de travail de joueur de rugby ou de convention de formation avec un groupement sportif professionnel français ou étranger pendant une durée de trois années à compter de la date d'expiration de la présente convention ;
- dans le cas contraire, le Bénéficiaire devra verser au Club les sommes prévues à l'article 14.
Dans l'hypothèse énoncée à l'article 13.1 ci-dessus et si le Bénéficiaire ne conclut pas de contrat de travail de joueur de rugby ou de convention de formation avec une autre personne physique ou morale, en France ou à l'étranger, dans le délai de trois mois à compter de la date d'expiration de la présente convention, le Club s'engage à permettre au Bénéficiaire de poursuivre et d'achever la formation professionnelle qu'il a entreprise ou à mettre en oeuvre un dispositif d'aide à son insertion scolaire ou professionnelle, et notamment :
Si le Bénéficiaire n'est pas titulaire de la nationalité française, le Club doit par ailleurs vérifier la régularité de la situation du Bénéficiaire avec les dispositions législatives et réglementaires relatives au séjour des étrangers sur le territoire français et mettre en oeuvre, le cas échéant, les moyens utiles permettant au Bénéficiaire de retourner dans son pays d'origine.
Passé ce délai, le Club pourra saisir la FFR ou la LNR (7) aux fins de conciliation.
(3) Dix heures maximum pour les moins de 18 ans ; 12 heures maximum pour les 18-23 ans, auxquelles peut s'ajouter un temps de compétition d'une durée de deux heures.
(7) La FFR si le Club a un statut amateur ; la LNR si le Club (ou le groupement sportif) a un statut professionnel.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2002, M. Fromont (Lionel, Bernard, Daniel) est nommé huissier de justice à la résidence de Dunkerque (Nord), en remplacement de M. Rickewaert (Patrick, Michel, Jean-Jacques, Gérard), démissionnaire.
La Cour des comptes juge les comptes des comptables publics, sous réserve de la compétence que les dispositions du présent code attribuent, en premier ressort, aux chambres régionales et territoriales des comptes.
Elle statue sur les appels formés contre les décisions juridictionnelles rendues par les chambres régionales et territoriales des comptes.
Mme Morgane Benyamina est nommée conseillère technique au cabinet de la secrétaire d'Etat.
Dans le cadre de la réglementation sur les droits additionnels à l'importation, les prix représentatifs et les montants des garanties sont les suivants à compter du 28 mai 2003 :
Un emploi d'administrateur civil en qualité de chef de bureau de la réglementation, des autorisations de travail et du regroupement familial est offert au titre de la mobilité au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, direction de la population et des migrations, sous-direction de la démographie, des mouvements de population et des questions internationales.
Le bureau est chargé de l'élaboration des textes concernant l'exercice par les étrangers d'une activité professionnelle salariée en France et des textes relatifs au regroupement familial.
Il participe également à l'élaboration des autres textes relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers et à l'exercice de la tutelle sur l'Office des migrations internationales (OMI).
Il traite les recours hiérarchiques formés contre les refus d'autorisation de travail ou de regroupement familial décidés par les préfets et assure le suivi du contentieux devant les tribunaux administratifs et la rédaction des conclusions pour les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat.
Le bureau, outre le chef de bureau, est composé d'un effectif de deux agents de catégorie A, dont un adjoint au chef de bureau et de onze agents des catégories B et C.
Dans un contexte de tensions sur le marché de l'emploi, le chef du bureau doit être en capacité de collecter toutes les informations utiles pour apprécier les besoins réels de l'économie française, en termes quantitatifs et qualitatifs.
A partir de cette appréciation, il lui revient de proposer les mesures nécessaires dans le domaine de l'accompagnement juridique des migrations de travail.
Il aura à prendre une part active à la mise en oeuvre de certaines des mesures décidées par le comité interministériel à l'intégration du 10 avril 2003 ainsi qu'au processus d'évolution de l'Office des migrations internationales.
Tous renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus en prenant contact avec Mme Dominique Labroue, sous-directrice de la démographie, des mouvements de population et des questions internationales (téléphone : 01-40-56-42-00).
Mél : dominique.labroue@sante.gouv.fr).
Sont annoncées les vacances d'emplois de directeur adjoint ou de directrice adjointe d'établissement social et médico-social ci-après, en vue d'être pourvues par voie de mutation et par voie de détachement en application des dispositions des articles 21 et 26 du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux :
Postes de directeur adjoint ou de directrice adjointe dans les établissements suivants :
EPARS de Liesse (Aisne) ;
Institut médico-éducatif spécialisé de Proisy (Aisne) ;
Centre hospitalier de Privas (Ardèche) ;
Etablissement public communal spécialisé de L'Herm (Ariège) ;
Centre départemental de l'enfance de Saint-Parres-aux-Tertres (Aube) ;
Foyer départemental de l'enfance d'Evreux (Eure) ;
Centre Canteloup Lavallée de Saint-Clar (Gers), 2 postes ;
Centre hospitalier de Saint-Laurent-du-Pont (Isère) ;
Etablissement public médico-social Le Littoral de Saint-Brevin-les-Pins (Loire-Atlantique) ;
Réseau éducatif de Meurthe-et-Moselle de Laxou (Meurthe-et-Moselle) ;
Centre hospitalier de Commercy (Meuse) ;
Centre hospitalier spécialisé de Fains-Véel (Meuse) ;
Centre départemental de l'enfance de Metz (Moselle), 2 postes ;
EPD de l'enfance et de la famille, à Arras (Pas-de-Calais) ;
EPDAEAH, à Arras (Pas-de-Calais) ;
EPDAHA, à Arras (Pas-de-Calais) ;
Centre de l'enfance, à Chamalières (Puy-de-Dôme) ;
Centre hospitalier spécialisé d'Antony (Hauts-de-Seine) ;
CAT Henry-Marsoulan, à Montreuil (Seine-Saint-Denis) ;
Foyer départemental d'aide sociale à l'enfance, à Villepinte (Seine-Saint-Denis) ;
Arrêté du 10 juin 2003 fixant les conditions d'organisation des concours pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2003
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 juin 2003, les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 10 juin 2003 se dérouleront le 8 septembre 2003.
Elles auront lieu, dans des centres d'examen créés par la région maritime atlantique de Brest, la région de gendarmerie de Rennes, les régions terre nord-est de Metz, sud-est de Lyon, par le centre d'essai aéronautique de Toulouse et la base aérienne 117 de Paris.
Les candidats seront convoqués par l'administration centrale en temps opportun pour subir les épreuves.
Par internet : (calendrier et inscription en ligne),
ou sga.dfp.concours@wanadoo.fr,
ou se présenter 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment 17, 5e étage, 75015 Paris (métro Balard) (horaires : du lundi au jeudi : 13 heures à 17 heures ; le vendredi : 13 heures à 16 heures).
Arrêté du 16 juin 2003 fixant au titre de l'année 2003 le nombre d'emplois offerts au recrutement sans concours d'agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 16 juin 2003, le nombre d'emplois offerts au recrutement sans concours au titre de l'année 2003, en application du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, pour l'accès au corps des agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées, est fixé à 67.
Arrêté du 26 mai 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents techniques de la recherche à l'Institut national d'études démographiques
Par arrêté du directeur de l'Institut national d'études démographiques en date du 26 mai 2003, un concours externe est ouvert au titre de l'année 2003 à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir les postes (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
Deux postes d'agent technique de la recherche, dans la spécialité « aide en gestion scientifique et technique », branche d'activité professionnelle H, gestion scientifique et technique, au secrétariat général de l'Institut national d'études démographiques (concours sur épreuves).
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 24 juillet 2003 (les dossiers devront être déposés au plus tard le 24 juillet 2003, à 12 heures, ou envoyés, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard le 24 juillet 2003, à minuit).
La liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'une décision du directeur de l'Institut national d'études démographiques (INED).
Arrêté du 4 juin 2003 portant prorogation de nominations au conseil d'administration de l'Institut supérieur des métiers
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 4 juin 2003, les nominations au titre des administrations et des personnalités qualifiées au conseil d'administration de l'Institut supérieur des métiers sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2003.
Arrêté du 16 juin 2003 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président et des vice-présidents du Conseil de la concurrence
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au président du Conseil de la concurrence est fixé à 54 171 EUR.
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée aux vice-présidents du Conseil de la concurrence est fixé à 45 764 EUR.
Arrêté du 12 avril 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité à certains agents non titulaires de droit public à durée indéterminée des établissements publics à caractère administratif placés sous la tutelle du ministère de l'agriculture et de la pêche
En application du troisième alinéa de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, les agents non titulaires de droit public recrutés par le domaine de Pompadour et employés à durée indéterminée par l'établissement public l'Institut français du cheval et de l'équitation peuvent percevoir des indemnités d'administration et de technicité conformément au tableau d'assimilation ci-dessous :
des Haras nationaux
Assistants ingénieurs et assistants d'administration de 2e classe dont l'indice brut est au plus égal à 380.
Commis techniques et commis d'administration de classe exceptionnelle.
Commis techniques et commis d'administration de classe principale.
Commis techniques et commis d'administration de 1re classe
Commis techniques et commis d'administration de 2e classe
En application du troisième alinéa de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, les agents de la filière administrative du Centre national de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière peuvent percevoir des indemnités d'administration et de technicité conformément au tableau d'assimilation ci-dessous :
PERSONNELS DU
Centre national de la propriété forestière et des centres
régionaux de la propriété forestière
Personnel de la catégorie A3 de classe exceptionnelle
Agents de catégorie C rémunérés en échelle nouvel espace indiciaire.
Personnel de la catégorie A3 de classe supérieure
Personnel de la catégorie A3 de classe normale
Personnel de la catégorie A2 de classe normale dont la rémunération est au plus égale à celle qui correspond à l'indice brut 380
Le directeur général de l'établissement public Les Haras nationaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
En application du troisième alinéa de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, les agents non titulaires de droit public recrutés par le domaine de Pompadour et employés à durée indéterminée par l'établissement public Les Haras nationaux peuvent percevoir des indemnités d'administration et de technicité conformément au tableau d'assimilation ci-dessous :
Décision n° 2002-207 du 19 mars 2002 modifiant la décision n° 2000-997 du 11 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA CLT-UFA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL
« Site d'émission : TDF, lieudit Les Carrières, 71120 Martigny-le-Comte.
Décision n° 2002-208 du 19 mars 2002 modifiant la décision n° 2000-928 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Sorano Nevers pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie
« Site d'émission : Towercast, rue du Bois-de-l'Ardenet, 58000 Nevers.
Décision n° 2002-212 du 3 avril 2002 modifiant la décision n° 2000-990 du 11 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie
« Site d'émission : Towercast, lieudit La Grange Emery, 21400 Châtillon-sur-Seine.
« Site d'émission : Towercast, lieudit la Ferme des Saints-Pères, 89100 Saligny.
Décision n° 2002-213 du 3 avril 2002 modifiant la décision n° 2000-971 du 27 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Nevers FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nevers
Cette décision abroge la décision n° 2001-70 du 30 janvier 2001 portant rectificatif à la décision n° 2000-971 du 27 juin 2000 susvisé.
Décision n° 2002-218 du 3 avril 2002 portant abrogation de la décision n° 92-138 du 18 février 1992, reconduite par les décisions n° 96-950 du 10 septembre 1996 et n° 2001-742 du 4 septembre 2001, autorisant la SARL Sétius Radio à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Grand Sud
La décision n° 92-138 du 18 février 1992 reconduite par les décisions n° 96-950 du 10 septembre 1996 et n° 2001-742 du 4 septembre 2001 autorisant la SARL Sétius Radio à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Grand Sud, publiée au Journal officiel du 6 mars 1992, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures résultant de la décision du 19 septembre 2000 susvisée.
La chambre territoriale des comptes peut condamner les comptables publics, les commis d'office et les personnes qu'elle a déclarées comptables de fait à l'amende pour retard dans la production de leurs comptes dans les conditions fixées pour la Cour des comptes par les articles L.
Décision n° 2002-220 du 26 mars 2002 portant retrait de la décision d'autorisation délivrée à l'Association pour le développement de l'information et des échanges culturels du Chablais
La décision n° 95-820 du 19 décembre 1995 reconduite par la décision n° 2000-778 du 27 juin 2000 autorisant l'Association pour le développement de l'information et des échanges culturels du Chablais à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence est retirée.
La présente décision, qui sera notifiée à l'Association pour le développement de l'information et des échanges culturels du Chablais, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 26 mars 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Mille Pattes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio Mille Pattes, à partir de la ville de Saulx-les-Chartreux (91) pendant la période du 1er avril au 30 juin 2002 :
Par délibération en date du 3 avril 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le Centre de loisirs et de la culture du Guilvinec à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Jeunes Bigoud du 16 au 20 avril 2002 :
Site : implantation au CLC du Guilvinec, 29730 Le Guilvinec ;
Par décret du Président de la République en date du 19 avril 2002, Mme Nicole Baldet est nommée inspectrice de l'académie de Paris.
Arrêté du 12 avril 2002 portant nomination au conseil et au comité scientifique de l'Institut national des sciences de l'Univers du Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 12 avril 2002, sont nommés membres de l'Institut national des sciences de l'Univers du Centre national de la recherche scientifique, pour une durée de quatre ans :
Au conseil :
Mme Guillou (Marion), directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique ;
M. Muller (Jean-Pierre), directeur général de l'Institut de recherche pour le développement ;
M. Gounand (François), directeur du département sciences de la matière du Commissariat à l'énergie atomique ;
Au comité scientifique :
M. Abbadie (Luc), directeur de recherche au laboratoire Fonctionnement et évolution des systèmes écologiques ;
Mme Encrenaz (Thérèse), astronome ;
M. Guyot (François), directeur du programme géomicrobiologique des environnements extrêmes ;
M. Jaupart (Claude), directeur de l'Institut de physique du Globe de Paris ;
M. Stengel (Pierre), directeur scientifique de l'Institut national de la recherche agronomique ;
M. Van Der Leeuw (Sander), professeur des universités, responsable des zones atelier pour le programme environnement, vie et sociétés.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 avril 2002, Mlle Colin (Micheline), attachée d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est placée en cessation d'activité à compter du 1er février 2002 et admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 janvier 2003.
M. Michel Bart, préfet hors cadre, est nommé préfet de l'Isère.
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 2003, M. Hervé Tonnaire, administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Var, est nommé secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 2003, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet des Landes exercées par M. Philippe Malizard, sous-préfet de 2e classe.
Le rapporteur mène l'instruction à charge et à décharge.
Il a qualité pour procéder à toutes enquêtes et investigations utiles auprès de toutes administrations, se faire communiquer tous documents, même secrets, entendre ou questionner oralement ou par écrit tous témoins et toutes personnes dont la responsabilité paraîtrait engagée.
Les personnes à l'égard desquelles ont été, en cours d'instruction, relevés des faits de nature à donner lieu à renvoi devant la Cour en sont avisées, à la diligence du ministère public, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, précisant qu'elles sont autorisées à se faire assister, dans la suite de la procédure, par un conseil de leur choix.
Par arrêté de la ministre de la défense et des anciens combattants en date du 31 mai 2002 :
- Est nommé rapporteur général auprès de la commission instituée par le décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions :
Le contrôleur général des armées Charron (Bernard).
Le colonel Personne (Daniel) de l'armée de terre ;
Le colonel Martin (Jean-François) de l'armée de terre ;
Le commissaire principal Suzanne (Ivan) de la marine ;
Le lieutenant-colonel Dellerm (Jean-Pierre) de l'armée de l'air ;
Le lieutenant-colonel Bernard (Michel) de l'armée de l'air ;
Le lieutenant-colonel Dubuis (Véronique) de l'armée de l'air ;
Le colonel Maire (André) de la gendarmerie ;
M. Vergne (Jean).
- L'arrêté du 14 avril 1999 modifié portant nomination d'un rapporteur général et de rapporteurs de la commission instituée par le décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions est abrogé.
Décision du 16 mai 2003 relative au budget pour 2003 de la Commission des opérations de bourse
Par décision du président de la Commission des opérations de bourse en date du 16 mai 2003, prise en application de l'article 9 du décret n° 68-23 du 3 janvier 1968 modifié, l'accroissement des dépenses de fonctionnement et d'investissement conduit à un prélèvement sur le fonds de roulement de 621 489,35 EUR.
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992, modifié par le décret n° 95-1051 du 20 septembre 1995, concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 23 mai 2003 appliquant ce décret à certaines garnitures d'étanchéité en caoutchouc (directive 89/106/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988)
On entend ici par certaines garnitures d'étanchéité en caoutchouc les joints de canalisations et les raccords utilisés dans la distribution de l'eau non destinée à la consommation humaine, l'assainissement, la distribution du gaz et des hydrocarbures.
Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'à partir du 1er janvier 2004 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié.
Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant le 1er janvier 2004 pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2004.
Loi n° 2003-478 du 5 juin 2003 portant diverses dispositions relatives à certains personnels de DCN et GIAT Industries (1).
Les fonctionnaires, les agents sous contrat et les ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale DCN en application de l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) sont électeurs et éligibles au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, ainsi qu'aux instances représentatives du personnel prévues par le code du travail.
Ils bénéficient des droits reconnus aux salariés par les articles 5, 7 à 13, 15 à 28, 37, 40-1 et 40-2 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, les titres II et III du livre IV, ainsi que le chapitre VI du titre III du livre II du code du travail.
Les ouvriers de la société nationale GIAT Industries régis par le décret n° 90-582 du 9 juillet 1990 relatif aux droits et garanties prévus à l'article 6 b de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres (GIAT) peuvent être recrutés sur leur demande en qualité d'agent non titulaire de droit public par l'une des collectivités publiques ou un établissement public à caractère administratif mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Dans cette situation, ils peuvent demander à conserver, à titre personnel, le bénéfice du maintien de prestations de pensions identiques à celles qui sont servies aux ouvriers sous statut du ministère de la défense.
Le montant des cotisations afférentes au risque vieillesse sera identique à celui mis à la charge des ouvriers sous statut du ministère de la défense.
Rapport de M. Philippe Vitel, au nom de la commission de la défense, n° 822 ;
Ils bénéficient des droits reconnus aux salariés par les articles 5, 7 à 13, 15 à 28, 37, 40-1 et 40-2 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les titres II et III du livre IV, ainsi que le chapitre VI du titre III du livre II du code du travail.
Arrêté du 4 juin 2003 relatif aux conditions de rémunération des prestations rendues par les centres interministériels de renseignements administratifs
L'accès au service, rendu par les centres interministériels de renseignements administratifs, de réponse par téléphone à des demandes de renseignements administratifs se fait par un numéro (08-21-08-09-10) correspondant à un tarif de 0,12 Euros la minute.
L'arrêté du 29 mai 1997 relatif aux conditions de rémunération des prestations rendues par les centres interministériels de renseignements administratifs est abrogé.
L'accès au service, rendu par les centres interministériels de renseignements administratifs, de réponse par téléphone à des demandes de renseignements administratifs se fait par un numéro (08-21-08-09-10) correspondant à un tarif de 0,12 EUR la minute.
Lorsque le conseil supérieur de la Cour des comptes examine l'affaire au fond, son président informe les membres du conseil des conditions dans lesquelles le magistrat poursuivi et, le cas échéant, l'un de ses pairs et son ou ses défenseurs ont été mis en mesure d'exercer leur droit à communication intégrale du dossier individuel et des documents annexes.
Le rapport établi par le rapporteur désigné par le président du conseil supérieur de la Cour des comptes ainsi que les observations écrites que peut présenter le magistrat en cause sont lus en séance.
Le magistrat poursuivi peut citer des témoins.
Le droit de citer des témoins appartient aussi à l'administration.
Le conseil supérieur entend séparément les témoins cités par l'administration et ceux désignés par le magistrat en cause.
Une confrontation des témoins ou une nouvelle audition d'un témoin peut être décidée par le président du conseil supérieur à la demande de l'un des membres du conseil ou du magistrat en cause ou de son ou ses défenseurs.
Le magistrat en cause et, le cas échéant, son ou ses défenseurs peuvent, à tout moment de la procédure, demander au président du conseil supérieur d'intervenir afin de présenter des observations orales.
Ils sont invités à présenter leurs dernières observations avant que le conseil supérieur commence à délibérer.
Arrêté du 26 mai 2003 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires servies à certaines catégories de personnel de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire
En application du décret du 14 janvier 2002 susvisé, la liste des personnels titulaires et des agents non titulaires bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée, en fonction à l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, éligibles au dispositif des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, est fixée comme suit :
PERSONNELS DE CATÉGORIE C ET DE CATÉGORIE B
(dont la rémunération est au plus égale à celle qui correspond à l'indice brut 380)
Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, établissement accueillant des stagiaires tout au long de l'année.
Secrétaires effectuant des permanences.
Personnel chargé de l'entretien lors de stages de formation et de manifestations organisées dans le cadre d'activités relevant de la jeunesse et de l'éducation populaire ou dans le cas de dépannage urgent.
Personnel chargé de la manutention lors de manifestations organisées dans le cadre d'activités relevant de la jeunesse et de l'éducation populaire.
Personnel du service de restauration.
Arrêté du 27 mai 2003 portant création du brevet d'études professionnelles des métiers de la communication et des industries graphiques
Il est créé un brevet d'études professionnelles des métiers de la communication et des industries graphiques dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La préparation au brevet d'études professionnelles des métiers de la communication et des industries graphiques comporte un stage en milieu professionnel de trois semaines défini en annexe I au présent arrêté.
Le brevet d'études professionnelles des métiers de la communication et des industries graphiques peut être obtenu en postulant simultanément la totalité des domaines de l'examen prévu aux articles R.
337-37 du code de l'éducation et dans les conditions prévues aux articles ci-après.
L'examen du brevet d'études professionnelles des métiers de la communication et des industries graphiques comporte sept épreuves regroupées en six domaines.
Pour se voir délivrer le brevet d'études professionnelles des métiers de la communication et des industries graphiques le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
Le diplôme ne peut être délivré au candidat déclaré absent à l'évaluation d'une ou plusieurs épreuves sauf lorsque l'absence est dûment justifiée.
Dans ce cas, la note zéro lui est attribuée pour chacune des épreuves concernées et, si le diplôme n'a pas pu lui être délivré, le candidat se présente à des épreuves de remplacement organisées sur autorisation du recteur.
Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines, à compter de leur date d'obtention.
La première session d'examen du brevet d'études professionnelles des métiers de la communication et des industries graphiques, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2005.
Sont abrogés à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2004 : - l'arrêté du 20 août 1992 portant création du brevet d'études professionnelles industries graphiques : préparation de la forme imprimante ; - l'arrêté du 20 août 1992 portant création du brevet d'études professionnelles industries graphiques : impression.
Le brevet d'études professionnelles des métiers de la communication et des industries graphiques peut être obtenu en postulant simultanément la totalité des domaines de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé et dans les conditions prévues aux articles ci-après.
Sont abrogés à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2004 :
- l'arrêté du 20 août 1992 portant création du brevet d'études professionnelles industries graphiques : préparation de la forme imprimante ;
- l'arrêté du 20 août 1992 portant création du brevet d'études professionnelles industries graphiques : impression.
Décret n° 2002-562 du 23 avril 2002 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie
Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection du député à Mayotte est multiplié par le coefficient 1,08.
Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés en Polynésie française est multiplié par le coefficient 1,04.
Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection du député dans les îles Wallis et Futuna est multiplié par le coefficient 1,07.
Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie est multiplié par le coefficient 1,05.
Décret n°2002-563 du 19 avril 2002 modifiant le décret n° 55-1323 du 4 octobre 1955 portant institution d'un ordre des Palmes académiques
Les dispositions des articles 12 et 14 du décret du 4 octobre 1955 susvisé dans leur rédaction résultant du présent décret ne sont applicables qu'aux faits postérieurs à l'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions de l'article 11 du décret du 4 octobre 1955 susvisé dans leur rédaction antérieure à celle du présent décret demeurent applicables aux faits antérieurs à l'entrée en vigueur du présent décret.
Sont abrogés : 1° Le décret n° 60-1333 du 10 décembre 1960 portant réduction du contingent annuel de promotion au grade de commandeur dans l'ordre des Palmes académiques ; 2° Le décret n° 62-165 du 9 février 1962 portant modification du décret n° 61-609 du 10 juin 1961 concernant les contingents annuels des distinctions dans l'ordre des Palmes académiques ; 3° Le décret n° 62-454 du 13 avril 1962 fixant les modalités d'application des sanctions disciplinaires à l'égard des membres de l'ordre des Palmes académiques ; 4° Le décret n° 63-1199 du 2 décembre 1963 portant réduction des contingents annuels de Palmes académiques ; 5° Le décret n° 63-1200 du 2 décembre 1963 portant réduction des contingents de Palmes académiques décernées à titre exceptionnel ; 6° Le décret n° 77-945 du 11 août 1977 modifiant les contingents annuels de nominations et promotions dans l'ordre des Palmes académiques.
- Les nominations et promotions ont lieu chaque année à l'occasion du 1er janvier et du 14 juillet par décret pris sur la proposition du ministre de l'éducation nationale, publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses.
En dehors de ces nominations et promotions annuelles, il ne peut être accordé de nominations ou de promotions dans l'ordre qu'en cas de circonstances exceptionnelles ayant affecté le service public de l'éducation, ou à l'occasion de cérémonies ou de manifestations concernant une activité de l'éducation nationale et présidées par un membre du Gouvernement ou son représentant.
Les décorations attribuées à cette occasion sont prélevées sur le contingent fixé à l'article 5.
Un arrêté du ministre de l'éducation nationale fixe la répartition par académies de la part du contingent des Palmes académiques qui leur est réservée.
Un avancement dans l'ordre doit récompenser des mérites nouveaux et non des mérites déjà récompensés.
- Il peut être dérogé, sur avis favorable du conseil de l'ordre, aux conditions de durée de services ou d'ancienneté prévues à l'article 6 pour les candidats justifiant de titres exceptionnels, s'étant illustrés de façon remarquable par les services rendus à l'enseignement, ou ayant rendu ces services dans des conditions particulièrement difficiles.
- Peuvent être nommées ou promues dans l'ordre, dans un délai d'un mois, les personnes relevant du ministère de l'éducation nationale tuées ou blessées dans l'accomplissement de leur devoir et qui sont reconnues dignes de recevoir cette distinction.
Les étrangers appartenant au personnel relevant du ministère de l'éducation nationale sont soumis aux conditions déterminées par le présent décret.
Les décorations attribuées à ce titre sont imputées sur le contingent fixé à l'article 5.
Les étrangers n'appartenant pas au personnel relevant du ministère de l'éducation nationale peuvent, sur avis favorable du conseil de l'ordre, être admis directement et sans conditions d'ancienneté à tous les grades en considération de leur personnalité et des services rendus, par dérogation aux dispositions des articles 6 et 7.
- Il est institué auprès du ministre de l'éducation nationale un conseil de l'ordre des Palmes académiques dont les membres sont commandeurs de droit.
1° Le ministre de l'éducation nationale, président ;
2° Un membre du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur nommé par le ministre de l'éducation nationale sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur ;
3° Les directeurs de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale ;
En l'absence du ministre de l'éducation nationale, la présidence du conseil de l'ordre est assurée par l'un de ses membres désigné par le ministre sur la proposition du conseil.
Le chef du bureau du cabinet du ministre de l'éducation nationale assure le secrétariat du conseil de l'ordre.
- Les membres de l'ordre ayant commis un acte contre l'honneur, que cet acte ait été ou non l'objet de poursuites devant les tribunaux, ou qui ont subi une condamnation définitive à une peine correctionnelle, sont passibles des peines disciplinaires suivantes :
- Le ministre de l'éducation nationale, saisi d'une plainte ou d'un rapport contre un membre de l'ordre, fait procéder à une enquête.
- Lorsque, devant la gravité des faits reprochés au membre de l'ordre, le ministre de l'éducation nationale estime que celui-ci ne saurait profiter des délais que nécessite l'instruction de sa cause pour continuer à se prévaloir de son titre de membre de l'ordre des Palmes académiques, il propose au conseil de l'ordre la suspension provisoire immédiate du membre de l'ordre en cause, sans préjudice de la décision définitive qui sera prise à l'issue de la procédure disciplinaire.
La suspension, qui ne peut être prononcée que sur avis conforme du conseil de l'ordre, fait l'objet d'un arrêté du ministre de l'éducation nationale publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses et au Bulletin officiel de l'éducation nationale ».
- Le conseil de l'ordre émet un avis sur la mesure disciplinaire à prendre.
La radiation est valablement proposée à la majorité des deux tiers, par dérogation aux dispositions de l'article 10.
Les sanctions sont prononcées sur l'avis conforme du conseil de l'ordre par décret pris sur la proposition du ministre de l'éducation nationale, publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses et au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
- Sont exclues de plein droit de l'ordre :
Mention de cette exclusion de plein droit est faite au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses et au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
- Les autorités préfectorales et académiques qui sont informées de faits graves de nature à entraîner l'application à un membre de l'ordre des dispositions des articles 12, 14 ou 16 sont tenues d'en rendre compte au ministre de l'éducation nationale.
Les ambassadeurs, les ministres plénipotentiaires et les consuls doivent également rendre compte au ministre de l'éducation nationale, par l'intermédiaire du ministre des affaires étrangères, des faits de cette nature qui auraient été commis en pays étranger par des membres français ou étrangers de l'ordre des Palmes académiques.
1° Le décret n° 60-1333 du 10 décembre 1960 portant réduction du contingent annuel de promotion au grade de commandeur dans l'ordre des Palmes académiques ;
2° Le décret n° 62-165 du 9 février 1962 portant modification du décret n° 61-609 du 10 juin 1961 concernant les contingents annuels des distinctions dans l'ordre des Palmes académiques ;
3° Le décret n° 62-454 du 13 avril 1962 fixant les modalités d'application des sanctions disciplinaires à l'égard des membres de l'ordre des Palmes académiques ;
4° Le décret n° 63-1199 du 2 décembre 1963 portant réduction des contingents annuels de Palmes académiques ;
5° Le décret n° 63-1200 du 2 décembre 1963 portant réduction des contingents de Palmes académiques décernées à titre exceptionnel ;
6° Le décret n° 77-945 du 11 août 1977 modifiant les contingents annuels de nominations et promotions dans l'ordre des Palmes académiques.
Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2002-560 du 18 avril 2002 approuvant les schémas de services collectifs
La loi n° 99-553 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire a substitué au schéma national d'aménagement et de développement du territoire prévu par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 neuf schémas de services collectifs adoptés par décret.
Ces schémas sont destinés à mettre en oeuvre les choix stratégiques de la politique nationale d'aménagement et de développement durable du territoire.
Ils relèvent d'une nouvelle conception de la planification, fondée sur les dynamiques territoriales et intégrant pleinement les impératifs du développement durable.
Sur la base d'un diagnostic approfondi et de perspectives de long terme, les schémas déclinent les objectifs que se donne l'Etat pour l'organisation et l'accessibilité des services collectifs propres à neuf politiques publiques structurantes : l'enseignement supérieur et la recherche, la culture, la santé, l'information et la communication, les transports de marchandises et les transports de voyageurs, l'énergie, les espaces naturels et ruraux et le sport.
Destinés tout particulièrement à constituer un outil de pilotage et un cadre de référence pour l'action publique contractualisée, notamment les contrats de plan Etat-région, les documents uniques de programmation et d'autres procédures contractuelles territoriales ou sectorielles, les schémas déclinent des orientations nationales en tenant compte de la diversité des territoires, dans une perspective de planification différenciée.
C'est pourquoi ils ont fait l'objet d'une élaboration concertée qui s'est déroulée en plusieurs phases, en privilégiant la participation active des acteurs publics et privés territoriaux en région.
Au terme de leur élaboration par les comités nationaux, ils ont fait l'objet d'une vaste consultation régionale et nationale, dont le Gouvernement a très largement tenu compte pour arrêter la version définitive des schémas de services collectifs, annexés au projet de décret.
Les principes qui ont présidé à leur élaboration peuvent être retracés de la façon suivante :
Trois priorités ont été retenues :
- définir de nouvelles formes de développement permettant de préserver la qualité du cadre de vie, la richesse de nos territoires et la diversité de leurs ressources culturelles et naturelles ;
- promouvoir une organisation solidaire de territoires ruraux et urbains complémentaires, dans des cadres territoriaux rénovés, où se déploient les initiatives de l'ensemble des acteurs et la participation citoyenne à la décision publique ;
- susciter des dynamiques régionales, portées par la métropolisation et l'internationalisation, grâce à l'élévation du niveau des équipements et des services essentiels à la modernisation de la société : l'éducation, la culture, la santé, le sport.
Centrés sur la satisfaction des besoins collectifs, au plus près des attentes quotidiennes de nos concitoyens, les schémas organisent à un horizon de vingt ans des politiques publiques structurantes pour le développement des territoires et le rayonnement international de la France.
La France a pu surmonter certains handicaps hérités du passé (régions agricoles non modernisées, structures industrielles inadaptées ou dépassées, infrastructures de réseaux sous-équipés) et valoriser ses atouts, au sein de l'espace européen.
Armé d'un appareil de formation et de recherche de grande renommée et d'un modèle exemplaire de protection sociale, le territoire français est attractif.
Attractivité dont témoignent l'implantation d'investissements et de cadres étrangers ainsi que le succès rencontré en matière de tourisme.
Elle a trouvé un meilleur équilibre qui traduit également les effets obtenus par les politiques d'aménagement du territoire, conjuguées aux acquis de la décentralisation.
Longtemps écrasant, le poids démographique de la région parisienne s'est progressivement stabilisé.
Désormais, l'ensemble des économies régionales se développe, en de multiples pôles, sur la base d'équipements collectifs et de réseaux d'infrastructures beaucoup plus étoffés.
Les grandes métropoles régionales progressent aujourd'hui pour la plupart à un rythme plus rapide que celui de la région capitale et les dynamiques le long des corridors fluviaux et des façades maritimes se renforcent.
Le semi-urbain très dense de villes petites et moyennes, très spécifique à la France, offre une couverture en équipements publics de qualité.
Dans les espaces à dominante rurale, les zones en déclin démographique se réduisent alors que de nombreux territoires ruraux retrouvent une nouvelle croissance.
Enfin, la France a su préserver et valoriser son cadre de vie et sa diversité culturelle.
Parmi les grandes nations industrialisées, où concentration urbaine et uniformisation des modes de vie sont souvent la règle, la France dispose aujourd'hui d'avantages remarquables : diversité des identités et des traditions régionales et locales, richesse écologique et paysagère sans équivalent en Europe, abondance de l'espace et présence aux « quatre coins » du monde.
La France d'aujourd'hui, moins centralisée, n'est plus celle de « Paris et du désert français ».
L'essor et l'attractivité des régions du Sud-Est se confirment ; l'Ouest et le Sud-Ouest ont opéré en deux décennies un véritable renouveau économique : le Nord et l'Est sont désormais engagés dans de nouvelles dynamiques en profitant de leur situation transfrontalière ; l'outre-mer peut désormais tirer pleinement parti de son positionnement stratégique.
Ainsi, modernisé et désormais pleinement intégré à l'Europe, le territoire français n'en connaît pas moins des disparités et des déséquilibres qui exigent plus que jamais attention et initiative.
Si les écarts de revenus entre territoires continuent de se réduire sous l'effet des politiques redistributives de l'Etat et des mécanismes de protection sociale, certains phénomènes de relégation voire d'exclusion territoriale perdurent.
Les territoires en souffrance, accumulant difficultés sociales, faible croissance économique et dégradation du cadre de vie, sont souvent situés au sein même des aires urbaines les plus dynamiques.
D'autres espaces offrant à l'écart des grandes métropoles une meilleure qualité de vie subissent un affaissement de leur tissu productif et dépendent de plus en plus des emplois publics et des ressources de transfert, ce qui accentue leur vulnérabilité.
Facteurs, entre autres, de ces phénomènes d'exclusion, les modes d'urbanisation sont désormais un des enjeux majeurs de l'aménagement du territoire.
L'extension des banlieues, puis, à partir du milieu des années 1970, la diffusion de la péri-urbanisation ont conduit à un changement d'échelle radical de la taille et de l'extension des villes.
Grâce aux communautés urbaines ou aux communautés d'agglomération, ce processus peut donner naissance à de nouveaux pôles structurés, mais il est aussi de nature à remettre en cause le modèle urbain européen.
Quant aux communes rurales, si celles en périphérie des villes ont accueilli l'essentiel de la croissance démographique de ces dix dernières années, près du quart d'entre elles sont affectées par des processus de dépeuplement, posant de redoutables problèmes d'aménagement.
Demeurent enfin de forts déséquilibres qui distinguent les régions les plus dynamiques des autres.
A l'exception de l'Ile-de-France, qui constitue par son rayonnement mondial un atout national, la plupart des métropoles régionales sont encore insuffisamment puissantes et autonomes pour rivaliser avec celles qui existent au Benelux, en Allemagne ou encore en Italie du Nord.
C'est pourquoi le renforcement de l'armature urbaine doit être poursuivi, de même que les stratégies de meilleure répartition des fonctions tertiaires supérieures, souvent encore majoritairement localisées en Ile-de-France.
La réponse à ces nouveaux déséquilibres se construit aussi par des dynamiques territoriales locales dans lesquelles s'impliquent de plus en plus nos concitoyens.
Les perspectives les plus favorables qui s'offrent aujourd'hui au développement régional sont le fruit de la décentralisation, dont une nouvelle étape a été engagée en 2001.
Cette plus grande proximité de décision a bien sûr favorisé une meilleure administration des problèmes complexes que pose la gestion des territoires.
Elle a surtout permis de mettre les territoires en mouvement grâce à l'intercommunalité, d'encourager les initiatives locales et de susciter l'intérêt et l'implication des Français dans les sujets qui concernent leur vie quotidienne comme leurs projets de plus long terme.
L'émergence des « territoires de projets », que sont les agglomérations et les pays, facilite la recomposition des territoires.
Désormais encadrés par des textes législatifs, ils répondent à une attente forte de nos concitoyens : mieux organiser, à l'échelle des « espaces vécus », les enjeux de mobilité, d'accessibilité aux services, de conflits, d'usages, de développement économique comme de solidarité.
L'intérêt rencontré, sur l'ensemble du territoire, pour ces formes d'organisation, privilégiant la démocratie participative et la concertation, traduit bien le choix des élus locaux et de leurs partenaires de mieux prendre en compte ces nouvelles aspirations.
Certaines évolutions majeures prévisibles résultent des perspectives démographiques et économiques, nationales et européennes.
Sous l'effet conjugué de l'allongement de la durée de vie et du niveau de la fécondité, la France vieillit.
En l'absence d'évolution de la natalité et des flux migratoires, un Français sur quatre aura plus de 65 ans en 2020.
Cette nouvelle pyramide des âges crée aussi de nouveaux besoins : un troisième âge « rajeuni » dans ses aspirations à la mobilité et aux loisirs ; des populations actives connaissant des rythmes de vie très denses où le temps libre l'emporte sur le temps travaillé ; de nouvelles générations moins nombreuses.
Concilier travail et loisirs, vie privée et activités collectives, attachement à son chez-soi et désir d'être mobile, impliquera des exigences de plus en plus complexes.
A la nécessité de services de qualité pour tous s'ajoutera l'exigence d'une offre adaptée à chacun.
Les conséquences de l'urbanisation étalée, engagée depuis les années soixante-dix, se font d'ores et déjà sentir, dans la localisation des services collectifs.
Nos concitoyens attendent de plus en plus de disposer à proximité immédiate, et non dans les seuls centres-villes, de l'ensemble des services qu'ils attendent de la société.
Réservé jusqu'à présent aux espaces de résidence et de travail, ce maillage des services pourrait aussi désormais s'élargir à d'autres lieux : espaces de loisirs, de la sociabilité ou encore de la culture qui constituent le support d'une autre manière d'habiter les territoires.
Les déplacements de nos concitoyens tendent désormais à refléter de plus en plus ce phénomène de « multiappartenance » territoriale, y compris dans les pratiques les plus quotidiennes.
Enfin, en raison de l'attraction exercée par les villes, le littoral, les espaces ensoleillés, les perspectives démographiques à 2020 s'annoncent très variables selon les régions, avec la poursuite de croissances plus fortes dans le Bassin parisien et les régions méridionales, et également dans l'outre-mer.
Vraisemblablement, les migrations des retraités, définitives ou saisonnières, entreront pour une large part dans ces évolutions, avec les conséquences induites en termes de services collectifs adaptés.
La France est largement engagée dans la société de l'information.
C'est une révolution culturelle avant même d'être technologique, sachant que l'apprentissage collectif des nouvelles technologies et leur diffusion à l'ensemble de la société sont nécessairement progressifs et qu'ils n'ont pas encore fait sentir tous leurs effets.
Cette révolution place le savoir au premier rang des facteurs de production et de compétitivité pour une large partie du système productif ; elle inscrit également l'information et la communication au coeur de l'organisation sociale et du fonctionnement des services collectifs ; elle renforce, enfin, l'exigence d'un niveau d'éducation très élevé.
Se développe ainsi l'économie tertiaire, celle des services aux entreprises, des services aux ménages ou celle des activités récréatives, culturelles et sportives qui représentent dorénavant la part prépondérante de la croissance en emplois.
L'économie du savoir et des services crée également de nouvelles perspectives de développement tout comme elle suscite de nouvelles attentes.
L'accès aux réseaux immatériels de la connaissance constitue désormais une condition du développement économique, social et culturel, auquel chaque territoire doit avoir accès.
Ainsi, les capacités de recherche et développement demeurent un facteur clef du dynamisme et de l'attractivité des territoires ; elles doivent en conséquence s'inscrire dans des logiques de réseaux.
La forte sensibilité de nos concitoyens aux aléas, tout particulièrement ceux qui touchent directement à la qualité de vie et à la sécurité, constitue désormais une donnée primordiale, qu'il s'agisse d'enjeux environnementaux, industriels, sanitaires ou encore alimentaires.
D'un point de vue environnemental, les engagements et les responsabilités de la France dans la lutte contre le changement climatique impliquent des évolutions significatives dans la production et la consommation d'énergie, dans l'organisation des transports de marchandises comme des déplacements des personnes.
Ils conduisent à reconsidérer les formes d'urbanisation contemporaines.
Dans les espaces très fréquentés ou urbanisés, la dégradation qualitative et quantitative des ressources en eau, du sol et de la biodiversité, la pollution de l'air, l'extension des zones de bruit, l'accumulation excessive des déchets, le morcellement des espaces naturels, agricoles et forestiers et l'uniformisation de certains paysages ont de très fortes conséquences économiques et écologiques.
Cela exige des stratégies de reconquête, d'anticipation et de sensibilisation.
A l'inverse, pour certaines zones rurales à l'écart des influences urbaines, à faible potentiel agronomique et fragilisées par l'évolution de la politique agricole et ses conséquences sur les systèmes d'exploitation, de nouveaux modes de gestion territoriale et de nouveaux ressorts de développement sont à promouvoir.
La construction européenne constitue le nouveau cadre dans lequel se développent toutes ces transformations.
Une nouvelle géographie du continent se dessine à l'occasion de l'élargissement de l'Union européenne.
La plupart des pays de l'Europe centrale et de l'Europe orientale, longuement séparés de l'Europe de l'Ouest, auront rejoint, au cours des deux prochaines décennies, l'Union européenne.
Par une intégration culturelle, sociale et politique, ces pays connaîtront de profondes transformations qui devraient profiter à la croissance européenne dans son ensemble.
La France, qui jusqu'alors par sa position géographique médiane articulait Europe du Nord et Europe du Sud doit, en conséquence, se repositionner.
Il lui appartiendra en particulier d'oeuvrer à la cohésion de l'espace euro-méditerranéen, tout en valorisant les régions ultrapériphériques.
Une plus grande intégration européenne, en premier lieu par la mise en oeuvre de l'euro, favorise les coopérations internes et externes.
De nouveaux ensembles vont apparaître autour de solidarités géographiques : les bassins hydrographiques comme ceux du Rhin et du Danube, les massifs montagneux comme les Alpes et les Pyrénées, les régions transfrontalières, lieux de passages et d'échanges privilégiés ou encore les grandes façades maritimes comme celles de la Méditerranée, de l'Atlantique, de la Manche et de la Mer du Nord.
C'est une France à la fois plus équilibrée, plus solidaire et plus compétitive qu'il nous faut bâtir autour d'une organisation polycentrique et au sein d'une Europe qui veille au développement multipolaire de ses composantes.
Cette ambition requiert l'action conjointe de l'Etat, des collectivités locales et de l'ensemble des acteurs économiques et sociaux au profit d'un véritable développement solidaire de tous les territoires, du renforcement de la compétitivité économique de la France en Europe et dans le monde, de la maîtrise des risques et des enjeux environnementaux.
Pour ce faire, les neuf schémas de services collectifs définissent les conditions de déploiement des grands réseaux matériels et immatériels, vecteurs de la mobilité et des échanges avec l'espace européen et mondial, l'organisation et l'accessibilité des services de proximité ainsi que les principes d'une gestion raisonnée des espaces naturels et ruraux.
Les schémas de services collectifs prennent en compte les forts écarts de densité, la variété des formes de peuplement et l'éventail des systèmes territoriaux qui caractérisent le territoire français.
Ils anticipent les impacts nécessairement contrastés selon les territoires des prochaines évolutions démographiques, technologiques, sociales et culturelles et veillent aux nécessaires rééquilibrages.
Ils s'appuient sur les stratégies régionales de développement, enrichies des projets locaux et des dynamiques de recomposition des territoires, telles que les acteurs les construisent.
Les politiques contractuelles constitueront d'ailleurs une des modalités privilégiées de mise en oeuvre des orientations et choix stratégiques arrêtés par les schémas, qui feront l'objet d'un suivi et d'une évaluation dans le même esprit de concertation que celui qui a présidé à leur élaboration.
Cette relance de la planification stratégique territoriale, centrée sur les services, se décline ainsi en trois grands objectifs :
- favoriser le développement local par la décentralisation et par l'association des citoyens aux décisions publiques : de multiples acteurs sont concernés par les politiques d'aménagement et de développement des territoires : pouvoirs publics, socioprofessionnels, associations, habitants...
Ainsi les territoires organisés en agglomérations et en pays, fondés sur des espaces caractérisés par de fortes solidarités humaines, sociales, économiques et culturelles, exprimant des interdépendances croissantes, sont un des cadres privilégiés de mise en oeuvre des schémas de services et l'élaboration des projets de développement dans ces territoires permettra l'association des différents acteurs de l'aménagement du territoire.
- valoriser les réseaux de croissance et de solidarité dans chaque région : la cohésion territoriale constitue un objectif prioritaire des politiques d'aménagement et de développement.
Chaque fraction du territoire est appelée à s'inscrire dans un espace de solidarité construit sur des partenariats institutionnels et économiques.
Les schémas ont vocation à tenir compte de leur diversité, qu'il s'agisse d'identifier des territoires d'intervention prioritaire ou des pôles à partir desquels l'ensemble des territoires doivent être desservis.
- faire exister à côté de la région capitale plusieurs ensembles d'envergure internationale : fruits de la coopération internationale, ces ensembles doivent pouvoir dialoguer d'égal à égal avec leurs homologues européens.
Au sein de ces ensembles, le renforcement des métropoles régionales devra être conçu en termes qualitatifs plutôt que quantitatifs.
Compte tenu des spécificités du territoire français, l'organisation des villes en réseaux à partir d'ensembles doit être encouragée sur la base de coopérations interrégionales et parfois transfrontalières mieux structurées.
Combinant prescription, incitation et régulation, les schémas de services collectifs permettront ainsi à tous les acteurs des politiques d'aménagement et de développement du territoire de disposer d'un cadre de référence.
Décret n°2002-560 du 18 avril 2002 approuvant les schémas de services collectifs
Sont approuvés les schémas de services collectifs ci-après mentionnés annexés au présent décret (1) : - schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche (annexe I) ; - schéma de services collectifs culturels (annexe II) ; - schéma de services collectifs sanitaires (annexe III) ; - schéma de services collectifs de l'information et de la communication (annexe IV) ; - schémas multimodaux de services collectifs de transport de voyageurs et de transport de marchandises (annexe V) ; - schéma de services collectifs de l'énergie (annexe VI) ; - schéma de services collectifs des espaces naturels et ruraux (annexe VII) ; - schéma de services collectifs du sport (annexe VIII).
Les schémas de services collectifs sont tenus à la disposition du public dans les préfectures de région.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre de la recherche, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, le ministre délégué à la santé, le ministre délégué à l'enseignement professionnel, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux personnes âgées et le secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
édition des Documents administratifs n° 6.
Ces schémas sont publiés au Journal officiel de ce jour
211-2 s'apprécient, pour les établissements publics de coopération intercommunale en prenant en compte la population totale des communes qui sont membres de ces groupements.
Sont approuvés les schémas de services collectifs ci-après mentionnés annexés au présent décret (1) :
- schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche (annexe I) ;
- schéma de services collectifs culturels (annexe II) ;
- schéma de services collectifs sanitaires (annexe III) ;
- schéma de services collectifs de l'information et de la communication (annexe IV) ;
- schémas multimodaux de services collectifs de transport de voyageurs et de transport de marchandises (annexe V) ;
- schéma de services collectifs de l'énergie (annexe VI) ;
- schéma de services collectifs des espaces naturels et ruraux (annexe VII) ;
- schéma de services collectifs du sport (annexe VIII).
Décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire
L'agrément que les associations, fédérations ou unions d'associations de jeunesse et d'éducation populaire régulièrement déclarées peuvent solliciter en application du premier alinéa de l'article 8 de la loi du 17 juillet 2001 susvisée est, suivant le cas, national ou départemental.
Cet agrément ne peut être délivré qu'aux associations, fédérations ou unions d'associations qui justifient d'au moins trois ans d'existence.
Les associations, fédérations ou unions d'associations qui sollicitent un agrément national adressent une demande au ministre chargé de la jeunesse.
Peuvent solliciter un agrément national les associations, fédérations ou unions d'associations dont l'activité est à vocation nationale et dont une fonction consiste à coordonner les activités de leurs éléments constitutifs ou de celles d'autres associations dans au moins quatre régions.
L'agrément est prononcé par arrêté du ministre après avis du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse, institué par le décret n° 2016-1377 du 12 octobre 2016.
Modifié par Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 62 JORF 8 juin 2006 en vigueur le 1er août 2006
Les associations, fédérations ou unions d'associations qui sollicitent un agrément départemental adressent une demande à la direction de la jeunesse et des sports du département de leur siège.
L'agrément est prononcé par arrêté préfectoral après avis du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Il comporte les éléments suivants : 1° Une demande sur papier libre signée par le représentant légal de l'association ; 2° Les statuts en vigueur de l'association, fédération ou union avec copie de l'insertion au Journal officiel de l'extrait de la déclaration initiale et, le cas échéant, copie des récépissés des déclarations modificatives ; 3° La composition des instances dirigeantes de l'association, fédération ou union avec l'indication des nom, prénoms, profession, date de naissance et domicile des membres de ces instances ; 4° Le rapport moral et financier présenté lors des deux dernières assemblées générales ; 5° Le compte de résultats des deux derniers exercices ; 6° Le rapport d'activité des deux derniers exercices ; 7° Le budget prévisionnel pour l'année en cours ; 8° Dans le cas où une association, fédération ou union sollicite un agrément auprès du ministre chargé de la jeunesse, tous les éléments de nature à justifier de son caractère national.
Le silence gardé pendant quatre mois par l'autorité administrative à compter de la réception de la demande d'agrément vaut décision implicite de rejet de la demande.
L'agrément peut être retiré selon la procédure suivie pour son attribution : 1° Lorsque l'association, fédération ou union qui en bénéficie ne justifie plus du respect des conditions prévues à l'article 8 de la loi du 17 juillet 2001 susvisée et par le présent décret ou d'une activité conforme à son objet ; 2° Pour tout motif grave, notamment pour tout fait contraire à l'ordre public.
L'association, fédération ou union doit être informée des motifs susceptibles de fonder le retrait et mise en mesure de présenter ses observations.
En cas d'urgence, l'agrément peut être suspendu par l'autorité qui l'a attribué.
Celle-ci en informe dans les meilleurs délais la commission mentionnée, selon le cas, au dernier alinéa de l'article 2 ou de l'article 3.
Cette suspension ne peut excéder une durée de six mois.
Les agréments de jeunesse et d'éducation populaire délivrés conformément à la réglementation antérieurement en vigueur prennent fin s'ils n'ont pas été renouvelés dans les délais suivants : 1° Dans les deux ans qui suivent la date de publication du présent décret s'ils ont été délivrés au moins dix ans avant cette date ; 2° Dans les quatre ans qui suivent la même date s'ils ont été délivrés plus de cinq ans et moins de dix ans avant celle-ci ; 3° Dans les cinq ans qui suivent la même date s'ils ont été délivrés cinq ans ou moins de cinq ans avant celle-ci.
Peuvent solliciter un agrément national les associations, fédérations ou unions d'associations dont l'activité est à vocation nationale et dont une fonction consiste à coordonner les activités de leurs éléments constitutifs ou de celles d'autres associations dans au moins six régions.
L'agrément est prononcé par arrêté du ministre après avis de la commission compétente du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse.
L'agrément est prononcé par arrêté préfectoral pris après avis de la commission compétente du conseil départemental de l'éducation populaire et de la jeunesse.
1° Une demande sur papier libre signée par le représentant légal de l'association ;
2° Les statuts en vigueur de l'association, fédération ou union avec copie de l'insertion au Journal officiel de l'extrait de la déclaration initiale et, le cas échéant, copie des récépissés des déclarations modificatives ;
3° La composition des instances dirigeantes de l'association, fédération ou union avec l'indication des nom, prénoms, profession, date de naissance et domicile des membres de ces instances ;
4° Le rapport moral et financier présenté lors des deux dernières assemblées générales ;
5° Le compte de résultats des deux derniers exercices ;
6° Le rapport d'activité des deux derniers exercices ;
7° Le budget prévisionnel pour l'année en cours ;
8° Dans le cas où une association, fédération ou union sollicite un agrément auprès du ministre chargé de la jeunesse, tous les éléments de nature à justifier de son caractère national.
L'agrément peut être retiré selon la procédure suivie pour son attribution :
1° Lorsque l'association, fédération ou union qui en bénéficie ne justifie plus du respect des conditions prévues à l'article 8 de la loi du 17 juillet 2001 susvisée et par le présent décret ou d'une activité conforme à son objet ;
2° Pour tout motif grave, notamment pour tout fait contraire à l'ordre public.
Les agréments de jeunesse et d'éducation populaire délivrés conformément à la réglementation antérieurement en vigueur prennent fin s'ils n'ont pas été renouvelés dans les délais suivants :
1° Dans les deux ans qui suivent la date de publication du présent décret s'ils ont été délivrés au moins dix ans avant cette date ;
2° Dans les quatre ans qui suivent la même date s'ils ont été délivrés plus de cinq ans et moins de dix ans avant celle-ci ;
3° Dans les cinq ans qui suivent la même date s'ils ont été délivrés cinq ans ou moins de cinq ans avant celle-ci.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 juin 2003, M. Wegner (Stéphane), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er août 2003.
M. Sounalet (Julien) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian Piedon et Jacques Meneau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Ferté-Saint-Aubin (Loiret).
Par suite du décès de M. Piedon (Christian) et de la nomination de M. Sounalet (Julien), la raison sociale de la société civile professionnelle Christian Piedon et Jacques Meneau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Meneau et Julien Sounalet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décision n° 2002-1002 en date du 29 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 3,6-3,8 GHz, 3,8-4,2 GHz, 5,850-5,925 GHz et 5,925-6,425 GHz sont attribuées à la société France Télécom pour l'établissement de liaisons par satellites sur l'île de la Réunion, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par arrêté du 12 mars 1998.
Par décision n° 2002-990 en date du 29 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, dans le cadre de l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellite qui lui a été délivrée par la décision n° 2001-657 du 4 juillet 2001 de l'Autorité, la Banque française commerciale de l'océan Indien est autorisée à modifier son réseau indépendant de télécommunications par satellite par l'adjonction d'une station terrienne à Mayotte.
Par décision n° 2002-991 en date du 29 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la ville de Cholet est autorisée à poursuivre l'établissement et l'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications à usage privé à Cholet (49).
Avis relatif à l'ouverture du concours interne pour le recrutement de cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière
A l'avis de concours interne pour le recrutement de cadres socio-éducatifs ouvert à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, paru au Journal officiel du 4 janvier 2003, page 319, est retiré un poste au centre hospitalier Edouard-Toulouse.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Wassy, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital local de Wassy, 4, rue du Général-de-Gaulle, 52130 Wassy, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours sur titres aura lieu à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 6 postes d'adjoint technique hospitalier vacants dans cet établissement, répartis comme suit :
1 poste branche services techniques généraux, option gestion des déchets ;
1 poste branche services techniques généraux, option ateliers garage central ;
1 poste branche services techniques généraux, option assurance qualité ;
1 poste branche services techniques généraux, option nettoyage ;
1 poste branche services techniques généraux, option blanchisserie.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, direction des ressources humaines et des relations sociales (service des concours), 80, rue Brochier, 13354 Marseille Cedex 5.
Arrêté du 16 mai 2003 relatif à l'admission dans l'institut de formation en masso-kinésithérapie de Fort-de-France
A titre expérimental et par dérogation aux articles 2 à 7 et 9 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, le jury prévu à l'article 8 de cet arrêté admet en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute de l'institut de formation en masso-kinésithérapie de Fort-de-France les étudiants sélectionnés à partir de la liste de classement au concours de PCEM1 établie par l'unité de formation et de recherche en sciences médicales des Antilles-Guyane.
Les modalités des épreuves sont définies par convention entre l'institut et l'unité de formation et de recherche en sciences médicales concernée.
L'expérience prévue à l'article 1er du présent arrêté est mise en place à partir de l'année universitaire 2002-2003.
Arrêté du 20 mai 2003 fixant le nombre de places mises au concours d'entrée en première année d'études préparatoires au certificat de capacité d'orthophoniste
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 20 mai 2003, le nombre maximum d'étudiants admis à entrer en première année d'études préparatoires au certificat de capacité d'orthophoniste (session 2003-2004) est fixé à 600 et réparti comme suit :
Arrêté du 27 mai 2003 portant approbation des statuts d'une institution de retraite complémentaire
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 27 mai 2003, sont approuvées les modifications des statuts de l'institution de prévoyance des cadres (PRECA) qui prend la dénomination d'UGRC (Union générale de retraite des cadres), sise 37, boulevard Brune, Paris (14e), autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale et à reprendre les opérations relevant de la caisse interprofessionnelle de retraite et de prévoyance des ingénieurs (CIRPICA), ainsi que les droits et obligations qui s'y rattachent.
Arrêté du 28 mai 2003 fixant le nombre de places mises au concours d'entrée en première année d'études préparant au diplôme d'Etat de psychomotricien
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 28 mai 2003, le nombre de places mises au concours d'entrée en première année d'études préparant au diplôme d'Etat de psychomotricien pour l'année 2003-2004 est fixé à 360 et réparti dans les différentes régions comme suit :
Centre de Bordeaux-II : 42 places, dont 2 places pour des étudiants provenant de l'université de l'île de la Réunion et 5 places pour les étudiants provenant de l'université des Antilles-Guyane ;
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 mai 2003, M. Fonta (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, détaché en qualité de sous-préfet depuis le 1er juillet 1996, est maintenu en service détaché en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Lorraine pour la période allant du 1er février 2001 au 30 septembre 2002 inclus.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 mai 2003, M. Augustin (Vincent, Jacques, Joseph) est promu dans le corps des ingénieurs des travaux maritimes au grade d'ingénieur en chef à compter du 1er juillet 2003.
Arrêté du 5 juin 2003 portant suspension de la mise sur le marché de piments et ordonnant leur retrait
L'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des piments forts séchés importés quelle que soit leur forme ou leur présentation, qui ne sont pas accompagnés d'un rapport d'analyse fourni par l'opérateur concluant qu'ils ne contiennent pas le colorant Sudan-1 (Color Index : 12055 ; CAS Number : 842-07-9) sont suspendues pour une durée d'un an.
Les frais afférents à ces dispositions sont mis à la charge du responsable de l'importation ou de la mise sur le marché.
L'article 38-5 du code des douanes est applicable aux produits mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mai 2003 relatif à la procédure d'agrément des experts et organismes qualifiés pour évaluer la sécurité des systèmes de transport public guidés
- L'agrément prévu par l'article 7 du décret du 9 mai 2003 susvisé peut être sollicité pour un organisme, en qualité « d'organisme qualifié », ou pour une personne, en qualité d'expert.
- Pour toute demande d'agrément en qualité d'organisme qualifié, ainsi que pour sa modification ou son renouvellement, l'organisme adresse un dossier en trois exemplaires au directeur des transports terrestres, Arche Sud, 92055 La Défense Cedex.
- Pour toute demande d'agrément en qualité d'expert, ainsi que pour sa modification ou son renouvellement, une personne qui n'est pas rattachée à un organisme qualifié adresse son dossier individuel en trois exemplaires à l'autorité précitée.
- Pour toute demande d'agrément en qualité d'expert concernant une personne rattachée à un organisme qualifié ou à la Régie autonome des transports parisiens, ci-après désignée RATP, ainsi que pour la modification ou le renouvellement de cet agrément, l'organisme de rattachement ou la RATP adresse le dossier individuel de cette personne en trois exemplaires à l'autorité précitée.
- Dans tous les cas, le champ de l'agrément peut porter sur l'un ou plusieurs des secteurs d'intervention ci-après :
d) Risques extérieurs, risques naturels et risques technologiques ;
l) Signalisation lumineuse de trafic des tramways ;
Le dossier en vue de l'obtention de l'agrément en qualité d'organisme qualifié, de sa modification ou de son renouvellement comprend :
a) L'identification complète de l'organisme (nom, adresse, nationalité, statut juridique, objet, année de création, rattachement à une autre entité, le cas échéant numéro K bis) ;
b) Le ou les secteurs d'intervention pour lesquels l'organisme sollicite son agrément ;
c) Une notice et un organigramme à jour présentant les activités de l'organisme ainsi que les compétences, l'expérience professionnelle, les moyens et les méthodes de travail concernant le ou les secteurs d'intervention pour lesquels l'agrément est sollicité ;
d) Le cas échéant, la référence et la description des accréditations telles que visées par le cinquième alinéa de l'article 7 du décret du 9 mai 2003 susvisé ;
e) Les renseignements relatifs à l'identité du dirigeant de l'organisme, de chacun des administrateurs et des membres du personnel de direction (nom, prénoms, nationalité, domicile) ;
f) Le bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant de l'organisme ou, pour les ressortissants étrangers, un document équivalent ;
g) Une charte déontologique signée par le dirigeant de l'organisme spécifiant l'engagement à respecter toutes les dispositions prévues aux articles 8, 54 et 71 du décret du 9 mai 2003 susvisé ;
h) La liste des experts, rattachés à l'organisme, agréés en qualité d'expert à titre individuel ou pour lesquels une demande de cet agrément est en cours ;
i) L'engagement du demandeur de porter sans délais à la connaissance de l'administration toute modification des renseignements figurant au dossier de la demande ;
j) Lorsqu'il s'agit d'un renouvellement, les références des missions d'expertise que l'organisme a réalisées.
Le dossier en vue de l'obtention de l'agrément en qualité d'expert, de sa modification ou de son renouvellement comprend au moins les renseignements et les justificatifs suivants :
a) Les renseignements relatifs à l'identité de la personne (nom, prénoms, date de naissance, nationalité, domicile) ;
b) Le cas échéant, le nom de l'organisme agréé en qualité d'organisme qualifié ou en cours d'agrément auquel se rattache la personne ;
c) Le cas échéant, la mention de son rattachement à la RATP ;
d) Hormis dans le cas où la personne est régie par le statut des fonctionnaires ou celui de la RATP, le bulletin n° 3 du casier judiciaire de la personne ou, pour les ressortissants étrangers, un document équivalent ;
e) Le ou les secteurs d'intervention pour lesquels l'agrément est sollicité ;
f) Les qualifications de la personne dans le ou les secteurs d'intervention pour lesquels l'agrément est sollicité ;
g) L'expérience professionnelle de la personne dans le ou les secteurs d'intervention pour lesquels l'agrément est sollicité précisant en particulier les missions de conception, de réalisation et de contrôle qui lui ont été confiées ;
h) Un engagement sur l'honneur de la personne à respecter toutes les dispositions prévues aux articles 8, 54 et 71 du décret du 9 mai 2003 susvisé ;
j) Lorsqu'il s'agit d'un renouvellement, les références des missions d'expertise que la personne a réalisées.
Les dossiers font l'objet d'un accusé de réception dans les deux mois.
Les dossiers incomplets sont rejetés.
Les dossiers complets relatifs à une demande initiale d'agrément et au renouvellement d'un agrément existant sont examinés par la commission nationale d'évaluation de la sécurité des transports guidés mentionnée à l'article 10 du décret du 9 mai 2003 susvisé.
Un agrément est refusé ou, le cas échéant, retiré dans les conditions prévues par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée :
a) A une personne ou un organisme qui ne présente pas les compétences requises par le ou les secteurs d'intervention correspondant à l'agrément ;
b) A une personne ou un organisme qui ne réunit pas tous les critères d'honorabilité ;
c) A un organisme qui n'emploie aucun expert agréé à titre individuel ;
d) A une personne ou à un organisme qui n'a pas respecté les engagements prévus au présent arrêté.
L'agrément en qualité d'organisme qualifié le cas échéant délivré, renouvelé ou modifié fait l'objet d'une attestation établie en deux exemplaires dont l'un est remis au demandeur.
Cette attestation comporte :
a) Un numéro d'ordre ;
b) La mention : « Organisme qualifié agréé pour évaluer la sécurité des systèmes de transport public guidés dans les secteurs d'intervention suivants : », suivie d'une ou plusieurs mentions correspondant aux secteurs d'intervention pour lesquels l'agrément est délivré ;
c) L'identification de l'organisme qualifié ;
d) La mention : « Références des experts agréés rattachés : », suivie d'une ou plusieurs mentions correspondant aux numéros d'ordre des agréments des experts rattachés à l'organisme ;
e) La date de délivrance initiale de l'agrément ;
f) Le cas échéant, la date d'enregistrement d'une modification apportée à l'agrément ;
g) Le cas échéant, la date de renouvellement de l'agrément ;
h) La date de fin de validité de l'agrément initial ou renouvelé ;
i) La signature de l'autorité ayant délivré ou renouvelé l'agrément ou ayant enregistré une modification s'y rapportant.
Le cas échéant, l'agrément est délivré avec des limitations qui sont précisées sur l'attestation.
L'organisme agréé est tenu de porter sans délais à la connaissance de l'autorité visée à l'article 1er toute modification des renseignements sur la base desquels l'agrément a été délivré, renouvelé ou modifié.
Le cas échéant, ces modifications font l'objet d'une nouvelle attestation qui toutefois ne modifie pas la date de fin de validité de l'agrément.
L'agrément d'une personne en tant qu'expert le cas échéant délivré, renouvelé ou modifié fait l'objet d'une attestation établie en deux exemplaires dont l'un est remis au demandeur.
b) Selon le cas :
- la mention : « Expert indépendant agréé pour évaluer la sécurité des systèmes de transport public guidés dans les secteurs d'intervention suivants : », suivie d'une ou plusieurs mentions correspondant aux secteurs d'intervention pour lesquels l'agrément est délivré, ou
- la mention : « Expert rattaché à un organisme qualifié agréé pour évaluer la sécurité des systèmes de transport public guidés dans les secteurs d'intervention suivants : », suivie d'une ou plusieurs mentions correspondant aux secteurs d'intervention pour lesquels l'agrément est délivré ;
c) L'identification de l'expert ;
d) La date de délivrance initiale de l'agrément ;
e) Le cas échéant, la date d'enregistrement d'une modification apportée à l'agrément ;
f) Le cas échéant, la date de renouvellement de l'agrément ;
g) La date de fin de validité de l'agrément initial ou renouvelé ;
h) La signature de l'autorité ayant délivré ou renouvelé l'agrément ou ayant enregistré une modification s'y rapportant.
L'expert agréé est tenu de porter sans délais à la connaissance de l'administration toute modification des renseignements sur la base desquels l'agrément a été délivré, renouvelé ou modifié.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 20 mai 2003 :
Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1) dans le cadre de la mise en conformité avec la notice technique « poulets de chair, découpes de poulets et transformations de poulets de chair, poulets de chair surgelés entiers, en découpe ou sous forme de préparations ou transformations » et du transfert des cahiers des charges du « Syndicat des labels avicoles de Challans en Vendée » au groupement qualité du « Syndicat des fermiers de Challans (Vendée) », BP 533, allée de la Jariette, 85305 Challans Cedex, les cahiers des charges de labels agricoles suivants :
- LA n° 05-69 « poulet noir fermier entier et découpe de Challans » ;
- LA n° 05-84 « poulet blanc fermier entier et découpe de Challans » ;
- LA n° 56-88 « poulet jaune fermier entier et découpe de Challans » ;
- LA n° 20-89 « poulet noir fermier surgelé entier et découpe de Challans » ;
- LA n° 06-90 « poulet blanc fermier surgelé entier et découpe de Challans » ;
- LA n° 07-90 « poulet jaune fermier surgelé entier et découpe de Challans ».
La certification des cahiers des charges des labels agricoles précités est assurée par l'organisme certificateur ACLAVE (LA n° 16), 56, rue Salengro, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 12 mai 2003, M. Daniel Jeantelet, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Yvelines, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Centre à compter du 1er mai 2003 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2002, le commissaire en chef de 2e classe de la marine Bonnelle (Bernard) est affecté dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour occuper un emploi de premier conseiller à compter du 1er juillet 2002.
Dans cette situation, l'intéressé sera rétribué par le ministère de la défense dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 70-1097 du 23 novembre 1970 modifié relatif à l'application aux corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics, autres que les corps d'enseignants du ministère de l'éducation nationale, des dispositions de l'article 3 de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970, pendant une période de deux mois durant laquelle il sera mis à la disposition du ministère de la justice.
Le retrait de M. Gaymard (Jean-Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel Gaymard, Philippe Darmet et Brigitte Danthez, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villeneuve-le-Roi (Val-de-Marne), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel Gaymard, Philippe Darmet et Brigitte Danthez, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Darmet et Brigitte Danthez, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Di Peri (Xavier, Jean-Luc, Georges) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe-André Meunier et Patrick-Henri Gendron, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Chevilly-Larue (Val-de-Marne) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe-André Meunier et Patrick-Henri Gendron, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe Meunier, Patrick Gendron, Xavier Di Peri, huissiers de justice associés ».
M. Soreau (Emmanuel, Jean, Roger) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Belay, Bruno Guise et Gilles Naboulet, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Royan (Charente-Maritime) ;
Le retrait de M. Naboulet (Gilles, Olivier, Walter), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Belay, Bruno Guise et Gilles Naboulet, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Belay, Bruno Guise et Gilles Naboulet, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Louis Belay, Bruno Guise, Emmanuel Soreau, huissiers de justice associés ».
Le retrait de Mme Berjot (Catherine, Sylviane), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Catherine Berjot et François Chauvin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Château-Thierry (Aisne), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Catherine Berjot et François Chauvin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « François Chauvin, huissier de justice associé ».
M. Miura (Jean-François, Philippe, Marc) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Roger Ribaute, Michel Legrand et Bertrand Miqueu, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Pamiers (Ariège) ;
Le retrait de M. Ribaute (Roger, Jean), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Roger Ribaute, Michel Legrand et Bertrand Miqueu, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Roger Ribaute, Michel Legrand et Bertrand Miqueu, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Michel Legrand, Bertrand Miqueu, Jean-François Miura, huissiers de justice associés ».
Mme Speter (Evelyne, Jeannine, Jacqueline), épouse Vanhove, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Véronique Balen et Jean-Marie Glorian, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Arras (Pas-de-Calais) ;
Le retrait de M. Glorian (Jean-Marie, Antoine, Martial), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Véronique Balen et Jean-Marie Glorian, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Véronique Balen et Jean-Marie Glorian, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Véronique Balen, Evelyne Vanhove, huissiers de justice associés ».
Le retrait de M. Tetart (Jean-Claude, Cyrille), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Tetart, Darcq-Petrovick, Doyen, Bonjean-Lepere, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Argenteuil (Val-d'Oise), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Tetart, Darcq-Petrovick, Doyen, Bonjean-Lepere, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Dorothée Darcq-Petrovick, Florent Doyen, Betty Bonjean-Lepere, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2002, l'office d'huissier de justice à la résidence de Vizille (Isère) dont est titulaire M. Passa (Jean-Claude, Maurice) est transféré à la résidence d'Echirolles (Isère).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2002, M. Malval (Pascal, Gérard, Raymond) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de L'Isle-Adam (Val-d'Oise), en remplacement de M. Elkaïm (Jean-Marc, Patrick, Albert, Henri), démissionnaire.
Arrêté du 25 juin 2003 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite ou de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L.
- Afin de procéder à l'analyse médico-économique de l'activité de soins réalisée en leur sein, les établissements de santé mentionnés aux articles L.
6114-3 du code de la santé publique mettent en oeuvre des traitements automatisés des données médicales nominatives suivantes : résumés hebdomadaires standardisés (RHS), assortis de volets identifiant les patients et leurs mouvements, pour tous les patients pris en charge dans des unités médicales de soins de suite ou de réadaptation (SSR), en hospitalisation complète, de semaine, de jour et de nuit ainsi qu'en traitements et cures ambulatoires.
- La mise en oeuvre de ces traitements automatisés doit être précédée, de la part des établissements concernés, d'une demande d'avis ou d'une déclaration ordinaire à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Les établissements de santé satisfont à leurs obligations légales en remplissant le modèle figurant en annexe au présent arrêté.
Les établissements ayant, à la date de publication du présent arrêté, effectué une demande ou une déclaration analogue en application de l'arrêté du 29 juillet 1998 ne sont pas tenus à une nouvelle formalité.
- Les établissements de santé mentionnés au I du présent article prennent toutes dispositions utiles afin de permettre aux patients d'exercer auprès du médecin responsable de l'information médicale, par l'intermédiaire du praticien ayant constitué le dossier, leurs droits d'accès et de rectification tels que prévus aux articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
- Après avoir été rendues anonymes, certaines des informations des résumés hebdomadaires standardisés sont communiquées, selon des modalités décrites à l'article 6 ci-dessous, aux agences régionales de l'hospitalisation.
La communication de ces données se fait sous forme de résumés hebdomadaires anonymes (RHA) et chaînables, et sous forme de suites semestrielles de résumés hebdomadaires anonymes (SSRHA), tels que décrits à l'article 5 ci-dessous.
- Dans chaque unité médicale de soins de suite ou de réadaptation, les catégories d'information enregistrées sur le RHS sont les suivantes :
- numéro administratif du patient ;
- numéro de séjour SSR : identifiant correspondant à l'ensemble du séjour dans les unités médicales de soins de suite ou de réadaptation de l'établissement de santé ;
- code postal du lieu de résidence du patient ou code du pays de résidence du patient.
- numéro de l'établissement de santé dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) ;
- numéro d'unité médicale ;
- type d'activité décrivant le type de prise en charge du patient ;
- journées de présence du patient ;
- et, uniquement pour les patients en hospitalisation complète ou de semaine :
- dates et modes d'entrée et de sortie du patient dans l'unité médicale de soins de suite ou de réadaptation ;
- le cas échéant, type de mutation ou transfert (provenance, destination du patient) ;
- finalité principale de prise en charge ;
- manifestation morbide principale ;
- affection étiologique (si elle diffère de la manifestation morbide principale) ;
- date de la dernière intervention chirurgicale (si nécessaire) ;
- diagnostic(s) associé(s) significatif(s) (le cas échéant) ;
- actes médicaux ;
- cotation de la dépendance du patient selon une grille spécifique au PMSI ;
- utilisation d'un fauteuil roulant pendant le séjour ;
- temps/intervenants hebdomadaires pour les activités de rééducation ou de réadaptation.
- Par exception au 1° ci-dessus, si la personne a été soignée sous le couvert de l'anonymat, les informations d'identité sont limitées à l'année de naissance, au sexe, au numéro administratif et au numéro de séjour SSR du patient.
- Plusieurs résumés hebdomadaires (RHS) peuvent être produits successivement au cours d'un séjour.
Chacun de ces RHS fait l'objet d'un classement dans une catégorie majeure clinique (CMC) et dans un groupe homogène de journées (GHJ), tels qu'ils sont répertoriés et décrits par la classification parue au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé.
Un guide méthodologique, édité au Bulletin officiel du même ministère, précise les modalités de production et de codage des RHS.
Ces publications au Bulletin officiel sont complétées, autant que de besoin, par voies de circulaires, pour intégrer les évolutions intermédiaires de la classification ou des modalités de recueil.
- Les variables de morbidité (finalité principale de prise en charge, manifestation morbide principale, affection étiologique et diagnostics associés significatifs) sont codées selon la classification internationale des maladies (CIM) de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), complétée, le cas échéant, d'extensions publiées par l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH).
Les activités de rééducation-réadaptation sont recueillies selon le catalogue des activités de rééducation-réadaptation paru au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé, dans sa version la plus récente.
Les variables de dépendance sont cotées selon une grille de dépendance élaborée spécifiquement pour le recueil des RHS, présentée dans un guide méthodologique de production des RHS paru au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé.
Les actes médicaux sont recueillis et codés selon la classification en vigueur, dans sa publication la plus récente.
- Le médecin chargé de l'information médicale met en oeuvre le groupage en GHJ des résumés hebdomadaires et effectue le traitement des données médicales nominatives nécessaires à l'analyse de l'activité.
Il est constitué, sous la responsabilité du médecin visé à l'article 4, des fichiers de RHA et de SSRHA.
Les SSRHA présentent des informations complémentaires de celles fournies par les RHA et fournissent une image synthétique du déroulement d'une hospitalisation au cours du semestre.
- du numéro administratif du patient ;
- du numéro de séjour SSR, remplacé par un numéro séquentiel de séjour ;
- du numéro d'unité médicale (seul figure, dans les SSRHA, le nombre d'unités médicales fréquentées au cours du séjour) ;
- de la date de naissance, remplacée par l'âge exprimé en années et calculé au lundi de la semaine observée ;
- du code postal, remplacé par un code géographique attribué selon une liste convenue au niveau national, en accord avec la CNIL ;
- en cas d'hospitalisation complète ou de semaine, des dates d'entrée et de sortie, remplacées dans le RHA par la spécification d'une semaine de début de séjour SSR (oui/non), d'une semaine de fin de séjour SSR (oui/non), de l'antériorité du séjour SSR lors de la semaine considérée et d'un indicateur établi à partir des dates d'entrée ou de sortie permettant d'ordonner les séjours d'un même patient dans un établissement ;
- du numéro de la semaine, remplacé, dans le RHA, par le mois et l'année.
- Pour chaque période semestrielle, l'établissement de santé transmet à l'agence régionale de l'hospitalisation les fichiers de données mentionnés à l'article 1.IV et dont le contenu est précisé à l'article 5.
Ces fichiers sont issus de la plus récente version du générateur de RHA.
La transmission s'en effectue sur support magnétique ou par une méthode de télétransmission agréée par les services de l'Etat responsables du traitement des fichiers, trois mois au plus tard après la fin du semestre concerné.
- Après traitement des fichiers de données mentionnés à l'article précédent, les ARH adressent en retour, à chaque établissement, des tableaux statistiques d'activité.
- Chaque agence régionale de l'hospitalisation transmet tout ou partie de ces données à ceux des organismes de l'assurance maladie ou des services de l'Etat de la région qui apportent leur concours à son activité, dans le respect des modalités précisées dans la demande d'autorisation accordée par la CNIL dans la décision susvisée.
L'agence régionale transmet à l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) les fichiers constitués de l'ensemble des informations que lui ont transmises les établissements de santé de la région au titre des deux semestres de l'année civile écoulée, dans les six mois au plus tard après la fin de l'année considérée.
Les agences régionales de l'hospitalisation ou l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation communiquent ces fichiers à tout autre organisme d'assurance maladie sous réserve que celui-ci ait été autorisé à les traiter par la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans le cadre des dispositions du chapitre V ter de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
- Pour chaque établissement de santé, le médecin chargé de l'information médicale est responsable de la sauvegarde du fichier de RHS groupés, qui est à l'origine des fichiers de RHA, de SSRHA, ainsi que de la conservation de la copie produite.
Le directeur et le président de la commission médicale ou de la conférence médicale de l'établissement sont destinataires de statistiques, agrégées par unité médicale et pour l'ensemble de la structure ou, sur leur demande et dans les conditions prévues au chapitre V ter de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés, de fichiers de RHS, de RHA, de SSRHA ou d'extraits de données issues de ces fichiers.
L'arrêté du 29 juillet 1998 relatif au recueil, au traitement des données d'activité médicale, visées à l'article L.
710-6 du code de la santé publique, par les établissements de santé publics et privés financés par dotation globale visés à l'article L.
710-16-1 du même code, et à la transmission, visée à l'article L.
710-7 du code de la santé publique, aux agences régionales de l'hospitalisation, d'informations issues de ce traitement est abrogé.
Le caissier général et les comptables principaux de la direction générale des finances publiques préposés de la Caisse des dépôts ne sont responsables envers la Cour des comptes que de la justification du fait matériel de l'encaissement ou du paiement.
Cependant, en ce qui concerne les dépenses administratives, qu'il est seul habilité à payer, le caissier général est responsable des dépassements de crédits qui n'auraient pas fait l'objet d'une autorisation préalable du ministre chargé des finances.
Le détail des pièces justificatives que le caissier général et les préposés sont tenus de produire pour leur décharge est fixé par arrêté du ministre chargé des finances, pris sur la proposition du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 juillet 2003, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 5 mai 2003, aux fonctions de sous-directeur du droit privé à la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Morin (Jean-Marc), magistrat du premier grade.
Délégation est donnée à M. Patrick Hubert, directeur du cabinet, Mme Martine Ceccaldi, directrice adjointe du cabinet de M. Lionel Rimoux, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 4 juin 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de la justice
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 4 juin 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de la justice.
L'épreuve écrite d'admission se déroulera le 15 juillet 2003 à Paris.
L'épreuve orale d'admission se déroulera du 16 au 17 juillet 2003 à Paris.
Décret du 18 juin 2003 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 2003, M. Pierre David est nommé président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi.
Décret du 17 juin 2003 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Sainte-Lucie
M. Bernard Venzo, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Sainte-Lucie, en remplacement de M. Henri Vidal, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Décision du 6 juin 2003 modifiant la décision du 10 mars 2003 portant désignation des membres du jury du concours pour le recrutement en 2003 d'élèves commissaires de l'armée de terre, de la marine et de l'air
Par décision de la ministre de la défense en date du 6 juin 2003, la décision du 10 mars 2003 portant désignation des membres du jury du concours pour le recrutement en 2003 d'élèves commissaires de l'armée de terre, de la marine et de l'air est modifiée comme suit :
« Mme la commissaire capitaine Frison (Karine), commissaire auditeur du commissariat de l'armée de terre de Paris, examinatrice pour les épreuves sportives »,
« Mme la commissaire lieutenante Sermesse (Amandine), commissaire auditeur du commissariat de l'armée de terre de Paris, examinatrice pour les épreuves sportives.
I.-Objet :
Le présent arrêté a pour objet de préciser le contenu des dossiers que l'autorité organisatrice adresse au préfet en vue d'obtenir les avis et autorisations administratives préalables aux travaux de réalisation ou de modification substantielle des systèmes de transport public guidés visés au titre II du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ainsi qu'à la mise en service de ces systèmes et à la poursuite de leur exploitation.
II.-Définitions :
-élément de sécurité, partie identifiée d'un sous-système dont toute défaillance a des conséquences critiques ou catastrophiques pour la sécurité au sens de la norme EN 50126 ou au sens d'une autre méthode reconnue d'analyse de sécurité ; dans le cas particulier où le système de transport est soumis aux dispositions du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques, l'élément de sécurité est assimilable au " constituant de sécurité " défini par ce texte ;
-équipement de sécurité, tout équipement appartenant au système de transport dont le bon fonctionnement est nécessaire à l'exploitation dudit système en situation normale ;
-exploitant, l'entité telle que définie à l'article 2 du décret n° du 2017-440 du 30 mars 2017 ;
-exploitation en situation normale, l'exploitation du système de transport dans les conditions normales prévues par le règlement de sécurité de l'exploitation ;
-exploitation en situation particulière, l'exploitation du système de transport lorsque, à la suite d'une action volontaire et planifiée de l'exploitant, une ou plusieurs des conditions nominales prévues au règlement de sécurité de l'exploitation ne sont pas remplies ;
-exploitation en situation dégradée, l'exploitation pour une courte durée du système de transport dont un ou plusieurs équipements de sécurité sont indisponibles ;
-innovation, toute partie d'un projet ou d'un système de transport réalisé comportant un écart technique significatif non couvert par une norme ou une règle de l'art par rapport au système de transport pris comme référence pour démontrer la sécurité ;
-interface, toute interface entre deux sous-systèmes, entre un sous-système et une innovation ou avec l'environnement, et faisant l'objet d'une analyse de sécurité en propre ;
-objectif de sécurité, tout objectif de sécurité pour le projet ou une innovation ou un sous-système ou une interface, dont la prise en compte lors de la conception ou de la réalisation ou de l'exploitation est nécessaire pour permettre au système de transport de satisfaire aux dispositions de l'article 81 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 ;
-projet, tout système de transport projeté par l'autorité organisatrice ou toute modification substantielle, au sens de l'article 2 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017, d'un système de transport existant ;
-singularité, toute caractéristique du projet pouvant induire des risques spécifiques, notamment les ouvrages souterrains, les viaducs de grande longueur et les parties d'exploitation à voie unique ;
-sous-système, tel que défini à l'article 2 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 ;
-système de transport, le système de transport public guidé défini à l'article 2 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 ;
-tâche de sécurité, la tâche mentionnée à l'article 24 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 ;
-événement de type 1, événement ou succession d'événements provoquant des dommages limités aux personnes, aux biens ou à l'environnement, ou qui auraient provoqué des dommages plus conséquents dans des conditions plus défavorables d'exploitation ;
-événement de type 2, événement ou succession d'événements provoquant un ou plusieurs dommages aux personnes, aux biens ou à l'environnement, pouvant donner lieu à l'activation du plan d'intervention et de sécurité ;
-événement de type 3, événement ou succession d'événements provoquant un ou plusieurs dommages aux personnes, aux biens ou à l'environnement, donnant lieu à l'activation du plan d'intervention et de sécurité ;
-plan ORSEC, dispositif opérationnel constituant une organisation globale de gestion des événements au sens du code de la sécurité intérieure, notamment les articles R.
Pour tout projet de création, d'extension de lignes, d'automatisation du système, le dossier de définition de sécurité mentionné à l'article 36 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 contient au moins les renseignements et justificatifs énumérés à l'annexe 1 du présent arrêté.
Le dossier préliminaire de sécurité prévu à l'article 37 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 doit avoir fait l'objet de l'approbation du préfet avant le début des travaux portant sur le système.
Le début des travaux est caractérisé par le démarrage effectif desdits travaux sur le site prévu par le projet.
Le dossier préliminaire de sécurité contient au moins les renseignements et justificatifs énumérés à l'annexe 2 du présent arrêté.
Le dossier de conception de la sécurité prévu à l'article 35 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 doit être soumis pour approbation au préfet au début de la phase de conception détaillée.
I.-Sont énumérés à l'annexe 3 du présent arrêté les renseignements et les justificatifs que contiennent :
II.-Lorsqu'une pièce justificative correspond à la mise à jour d'une pièce déjà transmise dans le cadre d'un autre dossier, la pièce consolidée doit être fournie.
III.-Dans le cas d'une modification substantielle apportée à un système de transport existant, le dossier de sécurité est au moins établi pour ladite modification.
III.-Dans le cas d'une modification substantielle d'un système de transport existant, le règlement de sécurité de l'exploitation est établi pour l'ensemble du système de transport.
IV.-Dans le cas où l'autorité organisatrice confie l'exploitation du système de transport à plusieurs intervenants, chacun d'entre eux établit, pour les missions qui lui sont confiées, un règlement de sécurité de l'exploitation.
Le chef de file définit dans son règlement de sécurité de l'exploitation les dispositions relatives à la gestion des interfaces avec les autres exploitants et le gestionnaire d'infrastructure en application de l'article 22 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017.
L'autorité organisatrice transmet au préfet ces documents conformément à sa mission définie à ce même article 22.
Pour les systèmes relevant de la compétence du Syndicat des transports d'Ile-de-France, conformément à l'article 46 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017, il appartient au gestionnaire d'infrastructure, mentionné à l'article L.
I.-Pour chaque mission d'évaluation de la sécurité, un rapport unique de sécurité est établi par les organismes qualifiés agréés ou accrédités.
Il contient, en tant que de besoin, les rapports d'évaluation, établis dans les mêmes conditions que celles prévues à l'annexe 6 du présent arrêté, par les autres participants à la mission d'évaluation.
II.-Lorsque des pièces complémentaires ainsi que des pièces modificatives sont remises pendant l'instruction conformément à l'article 28 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017, le rapport mentionné au I du présent article doit être mis à jour en prenant en compte les éléments transmis.
a) Le plan d'intervention et de sécurité d'un système de transport en attente de sa première mise en service ou ayant fait l'objet d'une modification substantielle, établi et transmis au préfet en application des dispositions de l'article 39 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017.
b) Le plan d'intervention et de sécurité d'un système de transport non soumis au décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 à la date de son entrée en vigueur, établi et transmis au préfet en application des dispositions de l'article 105 du décret du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017.
Dans le cas d'un réseau de systèmes de transport, le plan concerne l'ensemble du réseau ou un secteur géographique donné.
En tant que de besoin, des annexes spécifiques peuvent concerner les singularités de ce réseau.
Dans le cas de la mise à jour, un document consolidé doit être transmis.
Ses parties modifiées par rapport au document antérieur sont identifiées clairement.
En outre, l'autorité organisatrice précise lors de sa transmission du plan modifié au préfet compétent le délai d'application de la modification, qui ne peut être inférieur à un mois ni supérieur à deux mois.
III.-L'exploitant ou le chef de file s'il existe élabore le plan d'intervention et de sécurité en concertation avec les services compétents de l'Etat.
Il recueille en particulier leurs observations relatives :
-à l'organisation administrative de l'Etat, notamment pour les aspects d'information des autorités, d'alerte des services publics de secours et de compatibilité avec les plans d'urgence existants ;
-aux événements de types 3 et 2 qu'il a identifiés.
Si d'autres réseaux de transport sont raccordés au sien, il tient également compte de l'organisation des exploitants de ces réseaux.
IV.-L'exploitant ou le chef de file s'il existe s'assure de la bonne connaissance du plan par chacun des intervenants relevant de sa responsabilité.
L'exploitant ou le chef de file s'il existe met à jour le plan d'intervention et de sécurité en tant que de besoin.
Cette mise à jour prend en compte les enseignements du retour d'expérience ainsi que les modifications éventuelles apportées au système de transport et à son environnement.
L'exploitant ou le chef de file s'il existe vérifie le plan au moins tous les deux ans.
L'exploitant ou le chef de file s'il existe vérifie et met à jour le plan également à l'occasion de l'établissement d'un plan d'urgence ou d'un exercice visant à tester ce plan d'urgence.
b) L'exploitant et le gestionnaire d'infrastructure, chacun pour ce qui le concerne, gèrent les événements de type 1, avec ou sans le concours de moyens externes, sans nécessité d'information immédiate du préfet ni d'activation du plan d'intervention et de sécurité.
c) L'exploitant et le gestionnaire d'infrastructure, chacun pour ce qui le concerne, informent sans délai le préfet de tout événement de type 2.
L'exploitant gère cet événement, avec ou sans le concours de moyens externes, le cas échéant après avoir activé le plan d'intervention et de sécurité.
d) L'exploitant et le gestionnaire d'infrastructure, chacun pour ce qui le concerne, informent immédiatement le préfet de tout événement de type 3 et active le plan d'intervention et de sécurité.
Le préfet peut déclencher le plan d'urgence.
Transféré par Arrêté du 23 décembre 2003 - art. 2, v. init.
Le rapport annuel sur la sécurité de l'exploitation prévu à l'article 92 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 et établi par l'exploitant, ou le cas échéant par le chef de file, doit être communiqué par l'autorité organisatrice au préfet au plus tard :
Les éléments requis en application du présent arrêté sont transmis au préfet par pli suivi ou remis en main propre.
Le présent arrêté a pour objet de préciser le contenu des dossiers que l'autorité organisatrice des transports adresse au préfet en vue d'obtenir les avis et autorisations administratives préalables aux travaux de réalisation ou de modification substantielle des systèmes de transport public guidés visés au titre II du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la sécurité des transports publics guidés ainsi qu'à la mise en service de ces systèmes et à la poursuite de leur exploitation.
Il précise également le contenu des rapports de sécurité des experts et organismes qualifiés, agréés, chargés d'évaluer la sécurité de ces systèmes.
- élément de sécurité, partie identifiée d'un sous-système dont la défaillance a des conséquences critiques ou catastrophiques pour la sécurité au sens de la norme EN 50126 ou au sens d'une autre méthode reconnue d'analyse de sécurité ; dans le cas particulier où le système de transport est soumis aux dispositions du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques, l'élément de sécurité est assimilable au « constituant de sécurité » défini par ce texte ;
- expert ou organisme qualifié agréé, ou EOQA, la personne ou l'organisme mentionné à l'article 6 du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
- interface, toute interface entre deux sous-systèmes ou entre un sous-système et une innovation et faisant l'objet d'une analyse de sécurité en propre ;
- objectif de sécurité, tout objectif de sécurité pour le projet ou une innovation ou un sous-système ou une interface, dont la prise en compte lors de la conception ou de la réalisation ou de l'exploitation est nécessaire pour permettre au système de transport de satisfaire aux dispositions des articles 5 et 27 du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
- projet, tout système de transport projeté par l'autorité organisatrice des transports ou toute modification substantielle, au sens de l'article 3 du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la sécurité des transports publics guidés, d'un système de transport existant ;
- sous-système, tout sous-système du projet ou du système de transport réalisé faisant l'objet d'une analyse de sécurité en propre ;
- système de transport, le système de transport public guidé mentionné à l'article 1er du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
- tâche de sécurité, la tâche mentionnée à l'article 37 du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
- tranche, toute partie du projet qui peut être conçue, réalisée et mise en service commerciale de façon indépendante.
Pour tout projet, le dossier de définition de sécurité mentionné à l'article 13 du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la sécurité des systèmes de transports publics guidés contient au moins les renseignements et justificatifs énumérés à l'annexe 1 du présent arrêté.
- Sauf dans le cas des projets particuliers visés au II ci-après, le dossier préliminaire de sécurité prévu à l'article 16 du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la sécurité des transports publics guidés doit avoir fait l'objet de l'approbation du préfet avant le début des travaux.
- Lorsque le projet ne comporte aucuns travaux significatifs sur le site, l'autorité organisatrice des transports en informe le préfet.
Pour cela, elle transmet au préfet un dossier simplifié contenant au moins les renseignements et justificatifs prévus aux 1, 2 et 3 de l'annexe 2 susmentionnée.
- Sont énumérés à l'annexe 3 du présent arrêté les renseignements et les justificatifs que contient le dossier de sécurité d'un système de transport, en attente de sa première mise en exploitation commerciale ou ayant fait l'objet d'une modification substantielle, établi en vue de son approbation par le préfet aux termes de l'article 21 du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la sécurité des transports publics guidés.
- Dans le cas d'une modification substantielle apportée à un système de transport existant, le dossier de sécurité est au moins établi pour ladite modification.
Le dossier d'autorisation des tests et essais, mentionné à l'article 26 du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la sécurité des transports publics guidés et établi en vue d'obtenir du préfet l'autorisation préalable de réaliser des tests ou des essais susceptibles de présenter des risques pour les tiers, les riverains ou les utilisateurs du système de transport, contient au moins les renseignements et justificatifs mentionnés à l'annexe 4 du présent arrêté.
- Sont énumérés à l'annexe 5 du présent arrêté les renseignements et les justificatifs que contiennent :
a) Le règlement de sécurité de l'exploitation d'un système de transport, en attente de sa première mise en exploitation commerciale ou ayant fait l'objet d'une modification substantielle, établi en vue de son approbation par le préfet aux termes des articles 24 et 28 du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
b) Le règlement de sécurité de l'exploitation d'un système de transport, déjà en service et dépourvu d'un tel dossier, établi en vue de son examen par le préfet à l'échéance que celui-ci fixe, au plus tard le 11 mai 2010, aux termes de l'article 44 du décret du 9 mai 2003 susmentionné ;
c) L'actualisation du règlement de sécurité de l'exploitation d'un système de transport, déjà en service, établie à l'issue d'une réévaluation de sécurité en vue de son examen par le préfet aux termes des articles 34 et 35 du décret du 9 mai 2003 précité.
- Dans le cas d'une modification substantielle d'un système de transport existant, le règlement de sécurité de l'exploitation est établi pour l'ensemble du système de transport.
- Dans le cas où l'autorité organisatrice des transports confie l'exploitation du système de transport à plusieurs intervenants, chacun d'entre eux établit, pour les missions qui lui sont confiées, un règlement de sécurité de l'exploitation.
L'autorité organisatrice des transports transmet au préfet ces documents après s'être assurée qu'ils couvraient la sécurité de l'ensemble du système de transport.
- Les règlements généraux d'exploitation mentionnés à l'article 71 du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la sécurité des transports publics guidés seront assimilés à un règlement de sécurité de l'exploitation au sens du présent arrêté s'ils contiennent l'ensemble des renseignements et justificatifs énumérés à l'annexe 5 précitée.
Les rapports de sécurité établis par les organismes qualifiés ou les experts agréés contiennent au moins les renseignements énumérés à l'annexe 6 du présent arrêté.
Identification de l'autorité organisatrice des transports qui présente le projet et, le cas échéant, de son représentant.
Liste des accidents possibles ainsi que des événements pouvant conduire à des accidents et, pour chaque accident ou événement, les principes de prévention envisagés ainsi que de limitation des conséquences.
Principes d'organisation de l'autorité organisatrice des transports, de la maîtrise d'ouvrage, de la maîtrise d'oeuvre, de la conception, de la réalisation et de l'exploitation.
Principes de répartition des EOQA.
Document descriptif sur les voies, les appareils de voie et les stations.
Document descriptif sur les ouvrages d'art, existant, à créer ou devant subir des travaux.
Document descriptif sur le matériel roulant y compris les véhicules de service.
Document descriptif sur les conditions de circulation, de partage de la voirie et de fonctionnement des carrefours.
Document descriptif sur les autres conditions d'exploitation envisagées.
Liste des documents et des avis pris en compte sur les risques naturels et technologiques pouvant affecter la sécurité du projet ou que le projet peut aggraver, induire ou comporter.
Fourniture des analyses établies sur les risques naturels et technologiques pouvant affecter la sécurité du projet ou que le projet peut aggraver, induire ou comporter.
Identification du système de transport servant de référence pour démontrer que le projet satisfera à ses objectifs de sécurité et justification du choix.
Démonstration, après analyse du projet dans son ensemble, des innovations, des sous-systèmes et des interfaces, selon la norme européenne EN 50126 ou selon toute autre méthode reconnue, que l'ensemble des évènements redoutés ont été identifiés ainsi que leurs causes et que les principes appropriés ont été prévus pour prévenir ces évènements et en limiter les conséquences.
Identification et description de la coordination mise en place par l'autorité organisatrice des transports aux fins de prise en compte de la sécurité et de la qualité du projet.
Identification et attributions de la maîtrise d'oeuvre et des concepteurs.
Intervention des EOQA :
Répartition des EOQA intervenant lors des phases de conception et de réalisation du projet, pour évaluer sous angle de la sécurité, en tenant compte des risques naturels et technologiques, l'ensemble du projet dans son environnement futur, les innovations, les sous-systèmes et les interfaces.
Démonstration des critères d'indépendance des EOQA fixés à l'article 8 et, le cas échéant, à l'article 71 du décret relatif à la sécurité des transports publics guidés susvisé.
Liste des EOQA.
Fourniture des rapports de sécurité des EOQA
Fourniture des rapports de sécurité des EOQA comportant les conclusions mentionnées aux 3.1 et, le cas échéant, 3.7 et 3.8 de l'annexe 6 du présent arrêté.
Fourniture des rapports de sécurité des EOQA comportant les conclusions mentionnées aux 3.2, 3.3, 3.4, 3.5 et 3.6 de l'annexe 6 précitée portant au moins sur la conception générale du projet, la conception des innovations et la conception des aménagements de voirie.
Cas des systèmes de transport en attente de leur première mise en exploitation commerciale ainsi que des modifications substantielles
Description technique et fonctionnelle
du système de transport réalisé
Rappel du système de transport ayant servi de référence pour démontrer que le système de transport satisfait à ses objectifs de sécurité.
Liste des EOQA intervenus lors des phases de conception, de réalisation, de tests et d'essais.
Fourniture des résultats des tests et des essais, le cas échéant dans les conditions de transmission différée prévues au premier alinéa de l'article 24 du décret relatif à la sécurité des transports publics guidés susvisé.
et, le cas échéant, des organismes notifiés
Fourniture, le cas échéant dans les conditions de transmission différée prévues au premier alinéa de l'article 24 du décret relatif à la sécurité des transports publics guidés susvisé, des rapports de sécurité des EOQA comportant les conclusions mentionnées aux 3 et 4 de l'annexe 6 du présent arrêté portant sur le système de transport réalisé, les innovations, les sous-systèmes et les interfaces.
Evaluation, par l'EOQA, des précautions prises.
Description des missions confiées à l'exploitant par l'autorité organisatrice des transports.
Conditions commerciales d'exploitation.
Description des services (organigramme, effectifs, catégories de personnels, moyens à disposition) assurant les activités ci-après :
Formation, maintien des compétences et habilitation aux tâches de sécurité des personnels.
Gestion de la circulation des véhicules.
Gestion des équipements de sécurité.
Intervention en cas d'incidents graves et relations opérationnelles avec les autorités.
Information des usagers et prévention de la fraude et des actes de malveillance.
Contrôle et évaluation du niveau de sécurité.
Identification des sous-traitants selon les activités.
Description des conditions normales d'exploitation
Principes et règles de conduite.
Test du fonctionnement.
Principes et règles de circulation.
Circulation des véhicules de service.
Identification et rôle.
Test de bon fonctionnement.
Principes, règles et moyens d'information des usagers en matière de sécurité.
Principes, règles et moyens de prévention des actes de malveillance pouvant affecter la sécurité.
Identification des documents précisant les consignes ainsi que des entités chargées de leur élaboration, de leur visa et de leur mise à jour.
Description des conditions
d'exploitation en situation particulière
Pour chaque situation particulière identifiée :
Identification et description de la situation.
Conditions particulières d'exploitation par rapport aux dispositions décrites au 3.
d'exploitation en situations dégradées
Pour chaque situation dégradée identifiée :
Durée maximale du fonctionnement admissible.
Modalités de détection de l'événement.
Conditions de retour en situation normale.
Programme de maintenance préventive conforme aux dispositions identifiées au 4.3.4 du dossier de sécurité :
Liste des équipements de sécurité et des éléments de sécurité faisant l'objet d'une maintenance préventive.
Identification des documents descriptifs détaillés précisant la nature, la périodicité et l'entité responsable des opérations de maintenance ainsi que les modalités de mise à jour desdits documents.
Principes de la maintenance destinée à prévenir l'exploitation du système de transport en situations dégradées.
Principes de la maintenance curative.
Identification et description des tâches de sécurité.
Description des entraînements périodiques et de la formation continue.
Description des modalités de suivi des compétences et de détection des situations dans lesquelles des entraînements ou des formations complémentaires sont dispensés.
Identification de la documentation technique du système de transport issue du dossier de sécurité.
Description des modalités de conception et de réalisation des modifications apportées au système de transport et de l'évaluation de leur caractère substantiel éventuel au sens de l'article 3 du décret relatif à la sécurité des transports publics guidés susvisé.
Dispositif permanent de contrôle
et d'évaluation du niveau de sécurité
Description des modalités de contrôle du respect de la réglementation, du règlement de sécurité de l'exploitation et des consignes.
Modalités de détection, d'analyse et de correction des événements notables liés à la sécurité.
Description des modalités d'évaluation du niveau de sécurité.
Indicateurs du niveau de sécurité :
Indicateurs de suivi des objectifs de sécurité quantifiés.
Autres indicateurs de suivi du niveau de sécurité.
Récapitulatif des documents de référence
CONTENU DES RAPPORTS DE SÉCURITÉ DES EOQA
Tout rapport de sécurité établi par un EOQA respecte le plan ci-après ; les différentes rubriques sont renseignées en tant que de besoin.
Identification de l'EOQA
Champ de l'évaluation de l'EOQA
Identification de la phase (conception du projet, réalisation du projet, réévaluation d'un système de transport en service).
Description de la nature de l'intervention de l'EOQA, de son champ et de ses modalités techniques :
Liste des documents examinés par l'EOQA dans le cadre de son intervention.
Liste des tests et essais examinés.
Conclusions de l'EOQA lorsque son intervention
porte sur une phase de conception
Evaluation des risques naturels et technologiques ainsi que des autres risques, tels qu'ils ont été identifiés par l'autorité organisatrice des transports.
Evaluation de la validité et exhaustivité du référentiel proposé par l'autorité organisatrice des transports et visé au 7 de l'annexe 2 du présent arrêté.
Objectifs de sécurité liés aux risques naturels et technologiques.
Autres objectifs de sécurité.
Attestation de la conformité de la conception du projet dans son ensemble ou d'une innovation ou d'un sous-système ou d'une interface, au regard du référentiel proposé par l'autorité organisatrice des transports et visé au 7 de l'annexe 2 du présent arrêté.
Evaluation des conditions d'exploitation envisagées pour le futur système de transport au regard des objectifs de sécurité.
porte sur le système de transport réalisé ou en cours de réalisation
Attestation de conformité physique du système de transport réalisé ou d'une innovation ou d'un sous-système, par rapport au dossier préliminaire de sécurité, le cas échéant, complété par les prescriptions énoncées dans la décision d'approbation dudit dossier.
Evaluation du règlement de sécurité de l'exploitation au regard des objectifs de sécurité et de leur maintien dans le temps.
Evaluation du système de transport réalisé au regard des objectifs de sécurité portant sur l'ensemble du système ou sur une innovation ou sur un sous-système ou sur une interface :
Date et signature de l'EOQA et, le cas échéant, signature du responsable de l'organisme qualifié de rattachement.
Décret n°2003-505 du 11 juin 2003 modifiant le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
- Les heures supplémentaires accomplies dans les conditions fixées par le présent décret ne peuvent dépasser le contingent d'heures prévues à l'article 15 du décret du 4 janvier 2002 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 11 avril 2002, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières (ADETEF) ».
La convention collective constitutive ci-dessus peut être consultée, par toute personne intéressée, tant au siège du groupement qu'aux ministères chargés de la fonction publique et de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les extraits de cette convention figurant en annexe sont publiés au Journal officiel de la République française conformément à l'article 4 du décret n° 95-299 du 17 mars 1995.
Le groupement d'intérêt public dénommé « Assistance au développement des échanges en technologies industrielles et financières » est constitué entre :
- le Groupe des écoles des télécommunications ;
- et l'Agence française de développement.
Le groupement a pour objet, dans les domaines économique et financier, l'exercice en commun d'activités d'ingénierie, d'enseignement, de formation ou de recherche, relatives à la coopération administrative internationale, ainsi que la création et la gestion conjointes des équipements ou services d'intérêt commun nécessaires à ces activités.
Il a notamment pour mission dans ces domaines économique et financier :
- l'organisation, avec les pays étrangers partenaires, de missions de coopération technique et d'échanges d'experts, en particulier en matière de :
- finances publiques (budget, fiscalité et comptabilité publique, notamment) et douanes ;
- politiques macro-économiques ;
- actions économiques sectorielles (industrie, énergie et mines, exportations de biens et de services, communications, nouvelles technologies, aide aux petites et moyennes entreprises et propriété industrielle) ;
- renforcement des capacités commerciales (pour les négociations à l'OMC et l'intégration dans les échanges) ;
- concurrence et protection du consommateur ;
- gestion de la qualité (normes et certifications) ;
- gestion et régulation de services publics et d'entreprises publiques ;
- technologies et méthodes de gestion enseignées dans les écoles d'ingénieurs placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie et des télécommunications ;
- et la participation à la formation des fonctionnaires ou experts désignés par ces pays, en particulier dans les matières précitées.
Le siège du groupement Assistance au développement des échanges en technologies industrielles et financières est fixé à Paris, 139, rue de Bercy, 75012.
Le groupement Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières est constitué pour une durée de dix ans à compter de la date de publication au Journal officiel de l'arrêté portant approbation de la présente convention.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 12 avril 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs du Trésor public.
Ils doivent opter, dès l'inscription, pour une seule affectation : nationale, régionale en Ile-de-France, régionale en Alsace, régionale en Haute-Normandie, régionale en Picardie.
La date limite de demande ou de retrait des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 11 juin 2002.
La date de fin de saisie des préinscriptions par voie télématique est fixée au 11 juin 2002.
La date limite de validation des dossiers par voie télématique est fixée au 18 juin 2002.
Ils peuvent également consulter le Minitel : 36-16, code Trésor (0,15 EUR la minute).
Mme Martine Burdin, conseillère d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des personnels de direction des lycées et collèges.
Arrêté du 8 avril 2002 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2000 fixant pour l'armée de terre la composition de la commission prévue par l'article 41 de la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires
- Dans l'ensemble de l'arrêté du 6 novembre 2000 susvisé, les mots : « l'inspecteur général des armées pour l'armée de terre » sont remplacés par les mots : « le général d'armée (terre) inspecteur général des armées ».
- Au dernier paragraphe du I de l'article 1er du même arrêté, concernant les membres qui « assistent, en outre, à la commission », il est ajouté un troisième tiret ainsi rédigé :
« - le général commandant les écoles de Coëtquidan ou, en cas d'empêchement, le général adjoint au commandant les écoles de Coëtquidan, au titre du recrutement prévu à l'article 14 (2°) du décret du 22 décembre 1975 susvisé.
Arrêté du 12 avril 2002 fixant au titre de l'année 2002 les conditions d'organisation des concours externe et interne pour le recrutement des assistants et assistantes de service social du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 avril 2002, les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne pour le recrutement des assistants et assistantes de service social du ministère de la défense dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 12 avril 2002 se dérouleront le mardi 2 juillet 2002.
Elles auront lieu dans des centres d'examen créés par les autorités territoriales organisatrices en fonction du nombre de candidatures enregistrées et de leur implantation géographique.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à des dates ultérieures qui seront fixées par le jury des concours.
- Pour tous renseignements et pour obtenir un dossier d'inscription, les candidats doivent s'adresser au ministère de la défense (secrétariat général pour l'administration, direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés), 26, boulevard Victor, 00463 Armées (téléphone : 01-45-52-50-86), par Minitel : 36-14, code SGA1, par internet : pour s'informer : http://www.defense.gouv.fr (cliquez sur « citoyen » et « défense » puis sur « emplois et carrières » ; pour laisser un message : http://www.bureauconcours@concours-civils.defense.gouv.fr ; pour s'inscrire : http:www.concours-civils.defense.gouv.fr, ou se présenter : 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment 17, 5e étage, 75015 Paris (métro : Balard), du lundi au jeudi de 13 heures à 17 heures, le vendredi de 13 heures à 16 heures.
Arrêté du 8 mars 2002 fixant les droits d'inscription aux concours d'admission dans les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire en 2002
Concours communs A et AE (filière BCPST) d'admisssion en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier, Rennes et Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, de l'Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation de Dijon, de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers, de la formation des ingénieurs forestiers de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de Nancy, des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, recrutant dans les conditions définies par les arrêtés du 26 mars 2001, du 18 mars 1998 et du 14 décembre 1999 susvisés, et l'arrêté du 4 juin 1993 fixant les conditions d'admission des étudiants étrangers à l'Institut national agronomique Paris-Grignon et dans les autres écoles supérieures agronomiques ;
Concours Archimède BIO (filière BCPST) d'admission en première année de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Limoges, de l'Ecole nationale supérieure des technologies et industries du bois, de l'Ecole supérieure des ingénieurs de Poitiers, de l'Ecole supérieure de microbiologie et sécurité alimentaire de Brest, de l'Ecole supérieure de technologies des biomolécules de Bordeaux, de l'Institut agricole et alimentaire de Lille, de l'Institut de sciences et technologies de l'université Paris-VI, de l'Institut des sciences de l'ingénieur de Clermont-Ferrand (CUST/génie biologique), de l'Institut des sciences de l'ingénieur de Montpellier (sciences et technologies des industries alimentaires, sciences et technologies de l'eau) et de l'Institut des sciences et techniques de l'université de Grenoble (prévention des risques industries, hygiène, sécurité et environnement),
Les droits d'inscription aux concours A (filières MP, PC et PSI) d'admission en première année de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg, recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 21 juin 2001 susvisé, sont fixés à 164,34 EUR (cent soixante-quatre euros trente-quatre centimes), ramenés à 25 EUR pour les boursiers d'Etat.
Concours communs B et BE d'admission en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon et des autres écoles nationales supérieures agronomiques, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy et de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers, réservés aux titulaires du DEUG sciences, mention sciences de la vie ou mention sciences de la Terre et de l'Univers ou encore mention sciences de la matière, qui sont recrutés dans les conditions définies par les deux arrêtés du 4 juin 1993 et l'arrêté du 18 mars 1998 susvisés ;
Les droits d'inscription au concours commun D d'admission directe en 2e année des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, réservé aux titulaires d'une maîtrise scientifique ou de certains diplômes d'ingénieurs, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 30 juin 2000 susvisé, sont fixés à 74 EUR, ramenés à 37 EUR pour les boursiers d'Etat.
Les droits d'inscription au concours D d'admission directe en 2e année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, réservé aux titulaires d'une maîtrise scientifique et aux candidats justifiant de titres ou de diplômes français ou étrangers admis en dispense par le jury, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 23 avril 1998 susvisé, sont fixés à 50 EUR.
Les droits d'inscription au concours DE d'admission directe en 2e année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, réservé aux candidats étrangers titulaires d'une maîtrise scientifique ou justifiant de titres français ou étrangers admis en dispense par le jury, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 23 avril 1998 susvisé, sont fixés à 50 EUR.
Les droits d'inscription au concours D d'admission directe en 2e année de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, réservé aux titulaires d'une maîtrise scientifique ou de certains diplômes d'ingénieurs, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 23 août 1973 susvisé, sont fixés à 46 EUR.
Les droits d'inscription au concours DE d'admission directe en 2e année de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, réservé aux candidats étrangers titulaires d'une maîtrise scientifique ou de certains diplômes d'ingénieurs, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 4 juin 1993 fixant les conditions d'admission des étudiants étrangers à l'Institut national agronomique Paris-Grignon et dans les autres écoles nationales supérieures agronomique, sont fixés à 46 EUR.
Les droits d'inscription au concours D d'admission directe en 2e année de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, réservé aux titulaires d'une maîtrise scientifique ou de certains diplômes d'ingénieurs, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 23 août 1973 susvisé, sont fixés à 48 EUR.
Les droits d'inscription au concours DE d'admission directe en 2e année de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, réservé aux candidats étrangers titulaires d'une maîtrise scientifique ou justifiant de titres français ou étrangers admis en dispense par le jury, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 4 juin 1993 fixant les conditions d'admission des étudiants étrangers à l'Institut national agronomique Paris-Grignon, sont fixés à 48 EUR.
Les droits d'inscription au concours D d'admission directe en 2e année de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, réservé aux titulaires d'une maîtrise scientifique ou de certains diplômes d'ingénieurs, qui sont recrutés dans les conditions définies par les arrêtés du 25 avril 1977 et du 25 mars 1987 susvisés, sont fixés à 46 EUR.
Les droits d'inscription au concours D d'admission directe en 2e année de la formation d'ingénieurs forestiers diplômés de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de Nancy, réservé aux titulaires d'un diplôme sanctionnant un second cycle d'études supérieures ou d'un titre jugé équivalent, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 14 décembre 1999 susvisé, sont fixés à 60,98 EUR.
Les droits d'inscription aux concours D et DE d'admission directe en 2e année de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers, réservés aux candidats français pour le concours D et étrangers pour le concours DE, titulaires d'une maîtrise à dominante scientifique et aux candidats justifiant de titres ou de diplômes français ou étrangers admis en dispense par le jury, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 18 mars 1998 susvisé, sont fixés à 46 EUR.
Les droits d'inscription au concours D d'admission directe en 2e année des écoles nationales vétérinaires, réservé aux titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine ou du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ou du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 21 décembre 1998 susvisé, sont fixés à 68 EUR.
Les droits d'inscription au concours d'admission directe en deuxième année de l'Institut national supérieur de formation agro-alimentaire de Rennes, réservé aux titulaires d'un des diplômes exigés pour se présenter aux concours B ou C des écoles nationales supérieures agronomiques ou des écoles nationales d'ingénieurs des travaux, obtenu l'année du concours, ou admissibles aux concours précités ou à ceux des écoles nationales vétérinaires l'année du concours, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 31 août 1992 susvisé, sont fixés à 46 EUR.
Les droits d'inscription au concours d'admission directe en deuxième année de l'Institut d'études supérieures d'industrie et d'économie laitières, réservé aux titulaires d'un diplôme d'ingénieur agronome ou agricole, ou d'un diplôme d'ingénieur des industries agricoles et alimentaires, d'un diplôme d'ingénieur des techniques agricoles, des techniques rurales ou d'agriculture justifiant de trois années de pratique professionnelle dans une activité publique ou privée en rapport direct avec l'industrie laitière, ou de certains autres diplômes d'ingénieur, ou d'un diplôme d'une école commerciale supérieure, aux vétérinaires, aux techniciens de la profession exerçant des fonctions de cadre depuis cinq années au moins et possédant des connaissances générales scientifiques jugées suffisantes, aux techniciens supérieurs de laiterie et aux diplômés d'études supérieures techniques en matière de laiterie pouvant justifier de trois ans de pratique professionnelle dans une activité publique ou privée en rapport direct avec l'activité laitière qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 16 juillet 1963 susvisé, sont fixés à 48 EUR.
Décret du 4 juillet 2002 portant nomination de recteurs d'académie
M. Patrick Gérard, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Bordeaux.
M. Bernard Dubreuil, précédemment recteur de l'académie de Lyon, est nommé recteur de l'académie de Nantes, en remplacement de Mme Annie Cheminat.
M. Alain Morvan, précédemment recteur de l'académie d'Amiens, est nommé recteur de l'académie de Lyon.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 décembre 1988 concernant les exploitations agricoles du département des Alpes-Maritimes, l'avenant n° 32 du 18 mars 2002 à ladite convention, conclu à Nice entre :
La fédération départementale des producteurs de fleurs coupées ;
Le syndicat départemental des producteurs de l'horticulture, des pépinières et des fleurs coupées,
Le texte de cet accord a été déposé le 18 mars 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Alpes-Maritimes, où il peut être consulté.
Décision n° 2002-324 du 4 juin 2002 modifiant la décision relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne officielle en vue des élections législatives des 9 et 16 juin 2002
La diffusion des émissions de la campagne officielle radiotélévisée sur le territoire de la Polynésie française prévue aux articles 17, 18, 21 et 22 de la décision n° 2002-265 du 14 mai 2002 susvisée est supprimée.
Décret n° 2002-542 du 18 avril 2002 portant application de l'article 38 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 relatif à l'indemnisation des victimes en cas d'accidents du travail successifs (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 21 avril 2002, page 7128, 2e colonne, article 3, 6e ligne, au lieu de : « ...
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie en date du 23 mai 2002, est acceptée, au nom de l'Etat, la donation d'un tableau à l'huile représentant « L'été en Provence » (77 cm x 71 cm), signé par Michel Kouliche, consentie en sa faveur par les Carel Galleries établies au 928, Lincoln Road, Miami Beach (Floride).
Décision du 27 mai 2002 modifiant la décision du 10 janvier 2002 fixant le nombre d'élèves à admettre à l'Ecole polytechnique en 2002
Par décision de la ministre de la défense et des anciens combattants en date du 27 mai 2002, le premier alinéa de la décision du 10 janvier 2002 fixant le nombre d'élèves à admettre à l'Ecole polytechnique en 2002 est modifié ainsi qu'il suit :
« Le nombre maximal d'élèves étrangers à admettre à l'Ecole polytechnique est fixé à 120 au lieu de 100.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 25 avril 2002, M. Munch (Bertrand), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de deux ans à compter du 12 novembre 2001.
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2002, M. Colleu (Gilles) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Aix-Marseille-II (IUT d'Aix-en-Provence) au cours de l'année universitaire 2001-2002.
Arrêté du 29 avril 2002 fixant la composition de la commission nationale chargée d'établir la liste d'aptitude pour le recrutement d'assistants dans le corps des maîtres de conférences (année 2002)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 29 avril 2002, la commission nationale chargée d'établir la liste d'aptitude pour le recrutement d'assistants dans le corps des maîtres de conférences est composée ainsi qu'il suit :
Christian Louit, Aix-Marseille-III ;
Jérôme Lallement, Dijon ;
Yves Dermenjian, Aix-Marseille-I ;
Mireille Privat, Brest ;
Guy Saindrenan, Rennes-I ;
Jean-Louis Izbicki, Le Havre ;
François Larher, Rennes-I ;
Charles Divies, Dijon.
Gilles Darcy, Paris-XIII ;
Jacques Poumarede, Toulouse-I ;
Bernard Vareille, Limoges ;
Michel Rosier, Marne-la-Vallée ;
Anne Corcos, Amiens ;
Christian Morzewski, Artois ;
Francine Wild, Caen ;
Marie Cottrell, Paris-I.
- Maîtres de conférences membres élus du Conseil national des universités :
Mathieu Doat, Brest ;
Jean-Paul Villette, Strasbourg-I ;
Isabelle Krzywkowski, Reims ;
Marie-Josèphe Maisonneuve, Chambéry ;
Patrick Saint Pierre, Paris-IX ;
Pierre Jarraud, Paris-VI ;
Michel Fanton, INALCO ;
Claudine Buchsenschutz, Paris-VI.
Jean-Paul Carton, Artois ;
Florence Massias, Paris-X ;
Ludovic Cailluet, Toulouse-I ;
Jean-François Tournadre, Paris-III ;
François Petit, Grenoble-II ;
Francis Morel, Valenciennes ;
Gilles Dumartin, Bordeaux-I ;
Raymond Boissier, Paris-XIII.
Avis aux importateurs de certains produits agricoles transformés originaires de Slovénie
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 163 du 1er juillet 2003 du règlement (CE) n° 1086/2003 du Conseil du 18 juin 2003.
- la libéralisation réciproque à l'importation de certains produits, repris en annexe I ;
- l'ouverture de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles, repris en annexe II, exemptés de droits de douanes et taxes d'effet équivalent, aux niveaux et dans les limites des contingents tarifaires communautaires annuels indiqués à cette annexe ;
- la clôture des contingents tarifaires ouverts sous les numéros d'ordre 09.1751, 09.1752, 09.1753, 09.1755, 09.1756, 09.1757 par le règlement (CE) n° 2057/2002 (JOCE n° L 277/2001), à compter du 30 juin 2003 ;
- le règlement (CE) n° 2057/2001 continue de s'appliquer pour le contingent tarifaire ouvert sous le numéro d'ordre 09.1758 pour les produits correspondant au code NC 20019096.
Les nouveaux contingents tarifaires sont ouverts pour la période allant du 1er juillet 2003 au 31 décembre 2003 et pour 2004, dans les conditions y figurant.
Les quantités de produits faisant l'objet de contingents tarifaires ouverts au titre du règlement (CE) n° 2057/2001 et mis en libre circulation du 1er janvier au 30 juin 2003 sont entièrement imputées sur les quantités prévues dans les contingents tarifaires correspondants indiqués en annexe II.
Pour les produits agricoles transformés qui ne sont pas couverts par les annexes I et II, les dispositions énoncées dans le protocole n° 3 de l'accord continuent de s'appliquer.
La gestion de ces contingents sera assurée par la Commission des Communautés européennes, le SETICE étant chargé de son suivi.
Le présent règlement est applicable à partir du 1er juillet 2003.
PRODUITS AGRICOLES TRANSFORMÉS AUXQUELS NE SONT APPLIQUÉS NI DROITS DE DOUANE NI RESTITUTIONS À L'EXPORTATION
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 2003, M. Gérard Cosnard, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est mis à disposition auprès de la Mutuelle du ministère de la justice pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2002, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 2003, M. Christophe Ingrain, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est mis à disposition de l'Ecole nationale de la magistrature pour une durée de deux ans à compter du 6 janvier 2003, afin d'exercer les fonctions de chef de cabinet.
M. Touzet (Claude, Marie, Eugène) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Fabrice Vaz et Bernard Mauvais, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Décines-Charpieu (Rhône) ;
Le retrait de M. Mauvais (Bernard, Maurice, Charles, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Fabrice Vaz et Bernard Mauvais, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Fabrice Vaz et Bernard Mauvais, notaires associés, est ainsi modifiée : « Fabrice Vaz et Claude Touzet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Nadler (Jean-Marc, Marie, André, Gabriel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes Jean Demougeot, Jean-Marc Nadler, Jean-Patrice Peugeot, Gilles Juillard, Pascal Ferry et Anne Nadler, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Audincourt (Doubs), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Mes Jean Demougeot, Jean-Marc Nadler, Jean-Patrice Peugeot, Gilles Juillard, Pascal Ferry et Anne Nadler, notaires associés, est ainsi modifiée : « Mes Jean Demougeot, Jean-Patrice Peugeot, Gilles Juillard, Pascal Ferry et Anne Adler, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 1er avril 2003 portant admission à la retraite et maintien en activité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2003, M. Henri Louis-Sidney, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Limoges, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2003.
L'intéressé est en outre maintenu en activité jusqu'au 30 juin 2003, en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 21 mars 2003, M. Claude Perronne, receveur des finances, est placé en service détaché pour une durée maximale de trois ans, à compter du 1er janvier 2003, pour exercer les fonctions d'agent comptable de Voies navigables de France.
Arrêté du 1er avril 2003 portant nomination (directions départementales de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 1er avril 2003, M. Jean-Christophe Villemaud, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de la Nièvre à compter du 15 avril 2003.
Arrêté du 28 mars 2003 relatif à la composition du jury de titularisation des pharmaciens inspecteurs de santé publique (promotion 2002-2003)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 28 mars 2003, la composition du jury de titularisation des pharmaciens inspecteurs de santé publique (promotion 2002-2003) est fixée ainsi qu'il suit :
Mme Larger (Danièle), inspectrice générale, présidente, représentant le chef de l'inspection générale des affaires sociales ;
Mme Lacombe (Françoise), représentant le directeur général de la santé ;
M. Varry (Dominique), représentant le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ;
M. Ghislain (Jean-Claude), représentant le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
M. Becot (Jacques), directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine ;
M. Labesse (Pierre), pharmacien inspecteur régional à la DRASS de Midi-Pyrénées.
Arrêté du 10 avril 2002 portant réintégration et admission à la retraite (inspection du travail)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 avril 2002, il est mis fin au détachement dans l'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pays de la Loire de M. Marc Dano, à compter du 9 septembre 2002, date à laquelle l'intéressé est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection du travail et radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 11 avril 2002 relatif à un emploi de direction d'établissement social et médico-social
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 11 avril 2002, il est mis fin au détachement, à compter du 1er février 2002, de M. Francis Farant, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, dans le corps des directeurs d'hôpital et titularisé en qualité de directeur d'hôpital.
A cette même date, il est radié des cadres.
Arrêté du 16 avril 2002 portant cessation de fonctions d'un chef de service
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 16 avril 2002, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 22 janvier 2001, aux fonctions de chef du service de neurologie, neuropsychologie et explorations fonctionnelles des épilepsies de l'hôpital civil au centre hospitalier universitaire de Strasbourg de M. Christian Marescaux, professeur des universités-praticien hospitalier.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 avril 2002, M. Veillerot (Patrick), reconnu travailleur handicapé, recruté en qualité de contractuel de catégorie A, à compter du 16 novembre 2000, est titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 16 novembre 2001.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 avril 2002, les conservateurs en chef du patrimoine dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude d'accès au corps des conservateurs généraux du patrimoine au titre de l'année 2002 :
Mme Alberte Grynpas N'Guyen ;
Arrêté du 11 juin 2003 portant extension d'un accord national professionnel relatif au régime de prévoyance des intérimaires cadres conclu dans le secteur du travail temporaire, modifié par un accord et deux avenants
- l'accord national professionnel du 23 janvier 2002 portant création du régime de prévoyance des intérimaires cadres conclu dans le secteur du travail temporaire ;
- l'accord du 26 septembre 2002 conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé ;
- l'avenant du 26 septembre 2002 à l'accord national professionnel susvisé ;
- l'avenant du 16 décembre 2002 modifiant l'avenant du 26 septembre 2002 susvisé.
Décision n° 2003-281 du 27 mai 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Union pour la défense des libertés de Saint-Laurent-du-Maroni pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio UDL
L'autorisation n° 98-531 du 30 juin 1998 modifiée, accordée à l'association Union pour la défense des libertés de Saint-Laurent-du-Maroni pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio UDL, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 24 janvier 2004.
M. Legros (Yann, Philippe, Antoine) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Aimée Brutus-Faraill et Henri Godard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Louviers (Eure) ;
Le retrait de M. Godard (Henri, Marie, Raymond, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Aimée Brutus-Faraill et Henri Godard, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Aimée Brutus-Faraill et Henri Godard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Aimée Brutus et Yann Legros, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Chaplais (Anthony, Xavier, Maurice) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Raphaëlle Diey et Benjamin Chaplais, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Raphaëlle Diey et Benjamin Chaplais, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Raphaëlle Diey, Benjamin Chaplais, Anthony Chaplais, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2002, M. Godard (Henri, Marie, Raymond, Georges) est nommé notaire à la résidence d'Evreux (Eure), en remplacement de la société civile professionnelle Yvon Gary, notaire associé, dont la dissolution a été constatée par arrêté du 14 décembre 1998, par suite du retrait de M. Gary (Alfred, Yvon).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 avril 2002, M. Oster (Michel), sous-préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 septembre 2002.
Arrêté du 3 mai 2002 pris pour l'application du décret n° 2002-867 du 3 mai 2002 relatif aux subventions accordées par l'Etat concernant les opérations d'isolation acoustique des points noirs du bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux
Une subvention complémentaire aux aides publiques directes est accordée pour la réalisation de travaux d'isolation acoustique aux propriétaires de locaux d'habitation du parc privé ainsi qu'aux établissements d'enseignement, de soins et d'action sociale qui répondent à des critères acoustiques et d'antériorité définis au présent arrêté.
Les travaux d'isolation acoustique doivent prendre en compte les exigences de pureté de l'air et de confort thermique en saison chaude à l'intérieur des bâtiments.
Sont considérés comme répondant aux critères acoustiques les bâtiments d'habitation et les établissements d'enseignement, de soins, de santé et d'action sociale pour lesquels les indicateurs de gêne due au bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux mentionnés à l'article 4 du décret du 9 janvier 1995 susvisé dépassent, ou risquent de dépasser à terme, la valeur limite pour la période diurne de 70 dB(A) ou la valeur limite pour la période nocturne de 65 dB(A).
Ces indicateurs peuvent être calculés selon des méthodes agréées par l'administration pour ce qui concerne l'évaluation des émissions sonores, complétées par la norme XP S 31-133 intitulée « Acoustique.
- Calcul de l'atténuation du son lors de sa propagation en milieu extérieur incluant les effets météorologiques », ou selon des méthodes équivalentes.
Ces indicateurs peuvent être mesurés selon la norme NF S 31-085 intitulée « Caractérisation et mesurage du bruit dû au trafic routier » pour ce qui concerne le bruit routier, et la norme NF S 31-088 intitulée « Mesurage du bruit dû au trafic ferroviaire en vue de sa caractérisation » pour ce qui concerne le bruit ferroviaire.
Les locaux qui répondent aux critères d'antériorité sont les suivants :
1° Les locaux d'habitation dont la date d'autorisation de construire est antérieure au 6 octobre 1978 ;
2° Les locaux d'habitation dont la date d'autorisation de construire est postérieure au 6 octobre 1978 tout en étant antérieure à l'intervention de toutes les mesures visées à l'article 9 du décret du 9 janvier 1995 susvisé et concernant les infrastructures des réseaux routier et ferroviaire nationaux auxquelles ces locaux sont exposés ;
3° Les locaux des établissements d'enseignement, de soins, de santé et d'action sociale dont la date d'autorisation de construire est antérieure à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral les concernant pris en application de l'article L.
Lorsque les locaux d'habitation, d'enseignement, de soins, de santé ou d'action sociale ont été créés dans le cadre de travaux d'extension ou de changement d'affectation d'un bâtiment existant, l'antériorité doit être recherchée pour ces locaux en prenant comme référence leur date d'autorisation de construire et non celle du bâtiment d'origine.
Les exigences acoustiques visées à l'article 5 du décret du 3 mai 2002 susvisé sont les suivantes :
- DnT.
A.tr L (6 h-22 h) - 40 dB (A)-I ;
A.tr 30 dB (A)-I,
A.tr est l'isolement acoustique standardisé pondéré défini selon la norme NF EN ISO 717-1 intitulée « Evaluation de l'isolement acoustique des immeubles et des éléments de construction » (indice de classement français S 31-032-1) ; il peut être mesuré selon la norme NF S 31-057 « Vérification de la qualité acoustique des bâtiments » ;
- L est l'indicateur de gêne visé à l'article 2 ;
- I est la valeur de l'incertitude de mesure visée à l'article 7 de l'arrêté du 30 juin 1999 relatif aux modalités d'application de la réglementation acoustique.
Les plafonds applicables pour chaque opération d'isolation acoustique des locaux d'habitation du parc privé en vue de déterminer le montant de la dépense subventionnable sont les suivants :
1° Pour ce qui concerne les travaux visés à l'article 3 du décret du 3 mai 2002 susvisé, les plafonds forfaitaires à considérer pour chaque pièce principale, au sens de l'article R.
111-1 du code de la construction et de l'habitation, et pour chaque cuisine, dépendent du niveau sonore constaté en façade.
Pour les pièces des points noirs du bruit exposées aux valeurs des indicateurs de gêne visés à l'article 4 du décret du 9 janvier 1995 susvisé strictement supérieures à 80 dB (A) en période diurne, ou strictement supérieures à 75 dB (A) en période nocturne, les plafonds applicables sont les suivants :
Pour les pièces des points noirs du bruit exposées aux valeurs des indicateurs de gêne visés à l'article 4 du décret du 9 janvier 1995 susvisé situées entre 70 et 80 dB (A) en période diurne, ou 65 et 75 dB (A) en période nocturne, les plafonds applicables sont les suivants :
2° Pour ce qui concerne les prestations de service visées à l'article 3 du décret du 3 mai 2002 susvisé, les plafonds forfaitaires pour chaque logement sont les suivants :
Les documents justificatifs visés à l'article 5 du décret du 3 mai 2002 susvisé sont les procès-verbaux d'essai, réalisés selon la norme NF S 31-057 « Vérification de la qualité acoustique des bâtiments », de tous les locaux faisant l'objet d'une demande de subvention après achèvement des travaux d'isolation.
Lorsque pour des motifs techniques il ne peut être procédé à des contrôles acoustiques permettant de vérifier que les exigences visées à l'article 5 du décret précité sont remplies, le demandeur devra produire une attestation indiquant les raisons qui justifient l'impossibilité d'effectuer ces contrôles.
Le directeur des routes, le directeur des transports terrestres, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale
Sauf dispositions contraires figurant dans les statuts particuliers de ces cadres d'emplois, les cadres d'emplois de fonctionnaires qui sont classés dans la catégorie B prévue à l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont régis par les chapitres Ier et II du présent décret.
I.-Les fonctionnaires qui détiennent un grade doté de l'échelonnement indiciaire applicable aux chefs de police municipale, aux brigadiers-chefs principaux de police municipale, aux adjudants de sapeurs-pompiers professionnels, aux sergents de sapeurs-pompiers professionnels ou aux agents de maîtrise principaux sont classés dans l'un des cadres d'emplois suivants : rédacteurs, techniciens supérieurs, assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, éducateurs des activités physiques et sportives, contrôleurs de travaux, animateurs et chefs de service de police municipale, conformément au tableau de correspondance ci-après :
SITUATION DANS LE GRADE D'ORIGINE
D'ORIGINE du cadre d'emplois d'accueil de catégorie B
Grade doté de l'échelonnement indiciaire applicable aux chefs de police municipale
6 / 5 d'ancienneté acquise.
Grade doté de l'échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux de police municipale
Grade doté de l'échelonnement indiciaire applicable aux adjudants de sapeurs-pompiers professionnels
Grade doté de l'échelonnement indiciaire applicable aux sergents de sapeurs-pompiers professionnels
Grade doté de l'échelonnement indiciaire applicable aux agents de maîtrise principaux
II.-Les fonctionnaires de catégorie C qui détiennent un grade doté de l'échelle 6 sont classés dans le cadre d'emplois des assistants qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques, conformément au tableau de correspondance ci-après :
SITUATION DANS LE GRADE INITIAL
du cadre d'emplois d'accueil de catégorie B
-avant 1 an et 8 mois
-à partir de 1 an et 8 mois
III.-Les fonctionnaires de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade situé en échelle 6 sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :
SITUATION DANS LE CADRE D'EMPLOIS D'INTEGRATION DE CATEGORIE B
Ancienneté acquise plus 1 an.
IV.-Les autres fonctionnaires de catégorie C ou de même niveau recrutés à partir du 1er novembre 2005 sont classés sur la base de la durée maximale fixée, pour chaque avancement d'échelon, par le statut particulier du cadre d'emplois d'accueil en prenant en compte leur ancienneté dans leur grade d'origine à raison des deux tiers de leur durée.
V.-(1) Pour les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois de catégorie C reclassés en application des dispositions du chapitre II du décret du 30 décembre 1987 susvisé, la durée d'ancienneté est égale, si l'application de cette modalité de calcul est plus favorable que celle résultant du IV ci-dessus, à A + B-C :
VI.-Les fonctionnaires autres que ceux visés aux I, II, III, IV et V, sont classés à l'échelon du grade de début qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
NOTA : Décret 2006-1689 2006-12-22 art. 12 : Les dispositions du V de l'article 2 entre en vigueur au 1er novembre 2005.
S'ils ne peuvent prétendre à l'application des dispositions de l'article 4, les lauréats d'un troisième concours organisé en application de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée bénéficient, lors de leur nomination, d'une bonification d'ancienneté de : 1° Deux ans, lorsque les intéressés justifient d'une durée des activités mentionnées à l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée inférieure à neuf ans ; 2° Trois ans, lorsqu'elle est égale ou supérieure à neuf ans.
Lorsque l'application des règles prévues par les statuts particuliers conduit à calculer un nombre de fonctionnaires promouvables au grade supérieur qui n'est pas un nombre entier, le nombre ainsi calculé est arrondi à l'entier supérieur.
Lorsque l'application des règles prévues par le statut particulier d'un cadre d'emplois et par l'article 12 n'a permis de prononcer aucun avancement dans un grade pendant une période d'au moins trois ans, un fonctionnaire inscrit au tableau d'avancement peut être nommé.
Un fonctionnaire territorial pris en charge par le centre de gestion, en application de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé, peut être recruté par mutation dans une collectivité territoriale ou un établissement public, alors même qu'au moment de son recrutement la proportion fixée en matière d'avancement par le statut particulier du cadre d'emplois pour le grade auquel il appartient est atteinte.
Sont abrogées les dispositions suivantes : - les articles 10 à 12 du décret n° 92-843 du 28 août 1992, des décrets n° 92-859, n° 92-861, n° 92-863, n° 92-871 du 28 août 1992 et du décret n° 95-31 du 10 janvier 1995 ; - les articles 11 à 14-1 du décret n° 91-847 du 2 septembre 1991 ; - les articles 11 à 16 du décret n° 91-859 du 2 septembre 1991 ; - les articles 8 à 12 des décrets n° 91-861 du 2 septembre 1991 et n° 92-847 du 28 août 1992 ; - les articles 11 à 14 des décrets n° 95-25, n° 95-27, n° 95-29 et n° 95-33 du 10 janvier 1995 ; - les articles 12 à 15 du décret n° 95-952 du 25 août 1995 ; - les articles 11 à 15 du décret n° 97-701 du 31 mai 1997 ; - les articles 12 à 16 et 18 du décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 ; - les articles 14 à 17 du décret n° 2000-1009 du 16 octobre 2000 ; - les articles 15 à 18 du décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001.
Les candidats nommés stagiaires dans un cadre d'emplois de catégorie B et qui, conformément au statut particulier de ce cadre d'emplois, étaient inscrits sur la liste d'aptitude établie en application du 1° ou du 2° de l'article 36 ou de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé, perçoivent, pendant la durée de leur stage, lorsqu'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, la rémunération afférente au premier échelon du grade initial du cadre d'emplois.
Lorsqu'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, ils perçoivent la rémunération afférente à l'échelon du grade initial du cadre d'emplois déterminé en application des dispositions des articles 5 à 9.
Toutefois, ils perçoivent le traitement correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui correspondant à l'échelon ainsi déterminé.
Les militaires, stagiaires de l'un des cadres d'emplois visés à l'article 1er, perçoivent, pendant la durée du stage, la rémunération afférente à l'échelon du grade initial du cadre d'emplois déterminé en application de l'article 97 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
Lorsque ces fonctionnaires stagiaires sont titularisés, ils sont placés, sous réserve des règles définies aux articles 5 à 9 du présent décret et à l'article 97 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, à l'échelon du grade correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le cadre d'emplois, sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue par le statut particulier de ce dernier.
les dispositions de l'article 2 sont applicables aux fonctionnaires civils et aux agents civils accédant, en vertu de la législation sur les emplois réservés, aux cadres d'emplois mentionnés à l'article 1er.
Les candidats nommés stagiaires dans un cadre d'emplois de catégorie B et qui, conformément au statut particulier de celui-ci, étaient inscrits sur la liste d'aptitude établie en application des deux derniers alinéas de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, perçoivent, pendant la durée de leur stage, la rémunération afférente au premier échelon du grade initial du cadre d'emplois.
Lorsque ces fonctionnaires stagiaires sont titularisés, ils sont placés, sous réserve des règles définies à l'article 10, à l'échelon du grade initial correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le cadre d'emplois, sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue par le statut particulier de ce dernier.
Les fonctionnaires de catégories C et D, ou de même niveau nommés dans un cadre d'emplois de catégorie B sont classés lors de leur titularisation dans le grade initial de ce cadre d'emplois dans les conditions suivantes :
- Les fonctionnaires qui sont classés au dernier échelon de l'échelle 5, ou qui détiennent un grade dont l'indice brut initial et l'indice brut terminal sont égaux respectivement à 396 et 449, ou qui détiennent un grade doté de l'échelonnement indiciaire applicable soit aux agents de maîtrise qualifiés territoriaux et aux sergents de sapeurs-pompiers professionnels, soit aux agents de maîtrise principaux territoriaux et aux adjudants de sapeurs-pompiers professionnels, soit aux brigadiers-chefs principaux de police municipale, soit aux chefs de police municipale, sont classés dans l'un des cadres d'emplois suivants : rédacteurs, techniciens, assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, éducateurs des activités physiques et sportives, contrôleurs de travaux, animateurs et chefs de service de police municipale, conformément au tableau de correspondance ci-après :
- Les fonctionnaires de catégorie C qui sont classés au dernier échelon de l'échelle 5, ou qui détiennent un grade dont l'indice brut initial et l'indice brut terminal sont égaux respectivement à 396 et 449, sont classés dans le cadre d'emplois des assistants qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques, conformément au tableau de correspondance ci-après :
- Les fonctionnaires qui détiennent un grade dont l'indice brut terminal est inférieur à 449, à l'exception de ceux qui sont classés au dernier échelon de l'échelle 5, sont classés sur la base de la durée maximale fixée pour chaqe avancement d'écelon, en prenant en compte leur ancienneté dans leur grade d'origine à raison des :
- six douxièmes, s'il s'agit d'un grade classé dans la catégorie C ;
- l'ancienneté dans le grade d'origine correspond, dans la limite maximale de vingt-huit ans pour un grade de catégorie C ou D, au temps nécessaire pour parvenir, sur la base des durées maximales fixées par l'article 4 du décret du 30 décembre 1987 susvisé, ou, s'il s'agit d'un fonctionnaire issu de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique hospitalière, sur la base des durées moyennes fixées par l'article 2 du décret du 27 janvier 1970 susvisé, à l'échelon occupé par l'intéressé, augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
- L'application des dispositions des I, II et III ci-dessus ne peut avoir pour effet de procurer aux intéressés une situation plus favorable, tant en ce qui concerne l'échelon de reclassement que l'ancienneté conservée, que celle qui aurait été la leur, compte tenu des durées maximales d'avancement dans le cadre d'emplois considéré, s'ils avaient été directement recrutés dans un cadre d'emplois de catégorie B.
- Les fonctionnaires de catégories C et D autres que ceux visés aux I, II et III ci-dessus sont classés, lors de leur titularisation, à l'échelon du grade initial qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur cadre d'emplois ou corps d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté nécessaire à un avancement à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination dans le nouveau cadre d'emplois est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Dans la même limite qu'à l'alinéa précédent, les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
Les intéressés peuvent opter pour le régime institué par le III ci-dessus.
Dans ce cas, les durées maximales, ou à défaut les durées moyennes, du temps passé dans chaque échelon de leur précédent grade sont celles définies par le statut particulier régissant celui-ci.
Les fonctionnaires issus d'un cadre d'emplois, corps ou emploi de la catégorie B ou de niveau au moins équivalent et nommés dans un des cadres d'emplois visés à l'article 1er sont classés, lors de la titularisation, à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade ou emploi.
Les intéressés conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade dans les conditions fixées aux deuxième et troisième alinéas du V de l'article 5.
Les agents non titulaires nommés dans un cadre d'emplois de catégorie B sont classés lors de leur titularisation dans le grade initial à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
Ce classement ne doit en aucun cas aboutir à faire bénéficier les intéressés d'une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi, avec conservation de l'ancienneté dans les conditions définies à l'alinéa précédent, dans la limite de l'ancienneté maximale de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du grade d'accueil.
Les agents remplissant les conditions fixées par le 1° de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés lors de leur titularisation à un échelon du grade initial déterminé en prenant en compte, sur la base des durées maximales fixées par les statuts particuliers du cadre d'emplois d'accueil, les services accomplis en qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale à raison des trois quarts de leur durée pour les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B et de la moitié pour les services accomplis dans un emploi de niveau inférieur.
Lorsque l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 2, de l'article 3 et des articles 5 à 8 aboutit à classer les fonctionnaires, lors de leur titularisation, à un échelon doté d'un indice inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade ou emploi précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, dans la limite du traitement indiciaire afférent à l'échelon terminal du grade dans lequel ils sont titularisés, le bénéfice de leur indice ou traitement antérieur jusqu'au jour où ils atteignent dans leur nouveau grade un échelon comportant un indice au moins égal.
Les fonctionnaires recrutés par la voie du troisième concours, en application des deux derniers alinéas de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984, bénéficient sur leur demande, au moment de leur titularisation dans le grade initial d'un cadre d'emplois de catégorie B, d'une bonification d'ancienneté, qui est prise en compte pour leur classement sur la base de la durée maximale exigée pour chaque avancement d'échelon.
Ceux des agents issus du troisième concours qui avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire préalablement à leur nomination peuvent opter entre la bonification prévue par les alinéas précédents et la prise en compte, au moment de la titularisation, de l'ancienneté acquise au titre des services antérieurs, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 2 et des articles 5 à 7 et 9.
Les fonctionnaires territoriaux qui ont accédé, depuis le 1er août 1996, par promotion interne ou après l'un des concours mentionnés au premier alinéa de l'article 2, à partir de l'une des situations mentionnées au I, II ou au III de l'article 5, à l'un des cadres d'emplois de catégorie B mentionnés au même article, peuvent demander, dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, à être reclassés dans leur grade à cette dernière date, dans les conditions prévues aux I à IV de l'article 5.
- Les règles de rémunération des stagiaires ainsi que les règles applicables pour leur classement dans le grade initial sont déterminées par le décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
- L'article 10 du décret n° 91-859 du 2 septembre 1991, des décrets n° 95-25, n° 95-27, n° 95-29 et n° 95-33 du 10 janvier 1995 et du décret du 31 mai 1997 susvisés est remplacé par des dispositions suivantes :
- L'article 11 des décrets du 25 août 1995 et du 20 janvier 2000 susvisés est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les règles de rémunération des stagiaires visés au présent titre ainsi que les règles applicables pour leur classement dans le grade initial sont déterminées par le décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, et l'article 11 ci-après.
« Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaires ou d'agents non titulaires perçoivent le traitement correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui correspondant au 1er échelon du grade d'assistant socio-éducatif.
- Au troisième alinéa du même article, les mots : « aux articles 8 à 12 ci-après » sont remplacés par les mots : « aux articles 8 et 9 ».
- Sous réserve des règles définies à l'article 8, les règles de classement applicables aux fonctionnaires titularisés en application du présent titre sont fixées par le décret n° 2002- du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
- Sous réserve des règles définies à l'article 7-1, les règles de rémunération des stagiaires visés au présent titre ainsi que les règles applicables pour leur classement dans le grade sont déterminées par le décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
Les décrets n° 92-859, n° 92-861, n° 92-863 et n° 92-871 du 28 août 1992 susvisés sont modifiés ainsi qu'il suit :
Au premier alinéa de l'article 7 les mots : « au troisième alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « à l'article 7-1 » ;
« Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaires ou d'agents non titulaires perçoivent le traitement correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui prévu à l'alinéa précédent.
Le troisième alinéa devient l'article 7-1 ;
Au dernier alinéa, les mots : « aux articles 8 à 11 » sont remplacés par les mots : « aux articles 8 et 9 ».
- Sous réserve des règles définies aux articles 7-1 et 8, les règles de classement applicables aux fonctionnaires titularisés en application du présent titre sont déterminées par le décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
« Les règles de rémunération des stagiaires sont déterminées par le décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
Les dispositions de l'article 8 sont prises en compte pour l'application du deuxième alinéa de l'article 2 de ce dernier décret.
Au dernier alinéa, les mots : « articles 8 à 12 ci-après » sont remplacés par les mots : « articles 8 et 9 ».
- Sous réserve des règles définies à l'article 8, les règles applicables pour leur classement dans le grade sont fixées par le décret du 3 mai 2002 précité.
- Les règles de rémunération des stagiaires sont déterminées par le décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
Lorsque les fonctionnaires stagiaires sont titularisés, ils sont placés, sous réserve des règles définies aux articles 12 et 13, à l'échelon du grade d'infirmier correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le cadre d'emplois sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue au dernier alinéa de l'article 9.
- Sous réserve des règles définies à l'article 12, les règles de classement applicables aux fonctionnaires titularisés en application du présent titre sont fixées par le décret du 3 mai 2002 précité.
- Les majors sont classés dans leur grade à un échelon déterminé dans les conditions prévues par le décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
- Les règles applicables à la rémunération des lieutenants stagiaires ainsi qu'à leur classement lors de la titularisation sont fixées par le décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 précité.
- A l'article 25, les mots : « dans les conditions fixées aux articles 16 à 18 » sont remplacés par les mots : « dans les mêmes conditions de classement que les majors mentionnés à l'article 9.
« Leurs conditions de nomination, de stage et de titularisation dans ce grade sont celles prévues aux articles 10 à 13.
Les conditions de rémunération en qualité de stagiaire et de classement lors de leur titularisation sont fixées par le décret du 3 mai 2002 précité.
- les articles 10 à 12 du décret n° 92-843 du 28 août 1992, des décrets n° 92-859, n° 92-861, n° 92-863, n° 92-871 du 28 août 1992 et du décret n° 95-31 du 10 janvier 1995 ;
- les articles 11 à 14-1 du décret n° 91-847 du 2 septembre 1991 ;
- les articles 8 à 12 des décrets n° 91-861 du 2 septembre 1991 et n° 92-847 du 28 août 1992 ;
- les articles 11 à 14 des décrets n° 95-25, n° 95-27, n° 95-29 et n° 95-33 du 10 janvier 1995 ;
- les articles 12 à 15 du décret n° 95-952 du 25 août 1995 ;
- les articles 11 à 15 du décret n° 97-701 du 31 mai 1997 ;
- les articles 12 à 16 et 18 du décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 ;
- les articles 14 à 17 du décret n° 2000-1009 du 16 octobre 2000 ;
- les articles 15 à 18 du décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001.
Décret n°2002-871 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale
A l'article 8-1, les mots : « au titre des concours internes et externes » sont remplacés par les mots : « au titre des concours internes, des concours externes ainsi que des troisièmes concours ».
« Les demandes doivent être adressées au plus tard dans les huit jours avant la date limite de retrait du dossier.
Toutefois, un délai différent peut être fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales dans le cas d'un concours commun à la fonction publique de l'Etat et aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.
- Les candidats doivent fournir à l'autorité organisatrice les pièces justificatives suivantes :
« 1° Une attestation sur l'honneur de la nationalité française ;
« 2° Un état signalétique des services militaires ou un certificat de position militaire ou une des attestations figurant aux articles R.
112-8 du code du service national ou le certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense visé à l'article R.
« 3° Pour les candidats aux concours externes et aux troisièmes concours, une demande d'extrait de casier judiciaire n° 2 qui sera remplie par le candidat.
Seules les demandes d'extraits de casier judiciaire n° 2 des candidats admissibles seront transmises au service compétent par les soins exclusifs de l'autorité organisatrice.
« Pour les candidats ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les documents suivants, émanant de l'autorité compétente de cet Etat et dont la traduction en langue française est authentifiée :
« 1° Une attestation sur l'honneur de leur nationalité ;
« 2° Toute pièce établissant qu'ils n'ont pas subi de condamnation incompatible avec l'emploi postulé ;
« 3° Toute pièce établissant qu'ils se trouvent en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont ils sont ressortissants.
- Pour les concours externes, les candidats doivent en outre fournir à l'autorité organisatrice du concours soit la copie du titre ou du diplôme requis, soit la copie du titre ou diplôme obtenu dans leur Etat d'origine et reconnu comme équivalent aux diplômes français requis, soit la décision, rendue par la commission instituée par le décret n° 94-743 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen assimilant leur diplôme à un diplôme français.
« Les candidats sollicitant une dispense de diplômes en application d'une disposition légale doivent fournir à l'autorité organisatrice les justificatifs permettant à cette dernière de vérifier qu'ils peuvent bénéficier de cette dispense.
« Les candidats ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doivent également fournir toute pièce certifiée permettant de vérifier qu'ils remplissent les conditions d'âge prévues aux articles 1er à 6-1.
- Pour les troisièmes concours, les candidats doivent joindre à leur dossier d'inscription :
« a) Pour ceux d'entre eux qui doivent justifier d'une activité professionnelle, une fiche établie conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales permettant de préciser le contenu et la nature de cette activité ;
« b) Pour ceux d'entre eux qui doivent justifier de l'accomplissement d'un mandat de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale, toute pièce attestant le respect de cette condition ;
« c) Pour ceux d'entre eux qui doivent justifier d'une activité en qualité de responsable d'une association, les statuts de l'association à laquelle ils appartiennent ainsi que les déclarations régulièrement faites à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a son siège social.
- Pour l'ensemble des concours, l'autorité qui les organise avertit les candidats, au moment de l'inscription, qu'ils devront, en cas de succès, justifier de leur aptitude physique à occuper l'emploi considéré, conformément aux dispositions du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.
- Les listes de candidats admis à concourir sont arrêtées par l'autorité compétente mentionnée à l'article 7, au vu du dossier constitué conformément aux dispositions des articles 9 à 9-3.
- Tout candidat à un concours ou examen qui ne participe pas à l'une des épreuves obligatoires est éliminé.
A la quatrième phrase du deuxième alinéa de l'article 15, les mots : « au plus autant de noms » sont remplacés par les mots : « au maximum deux fois plus de noms ».
Décret n°2002-874 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 2000-1067 du 30 octobre 2000 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux
L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces concours comprennent également un troisième concours ouvert dans la spécialité administration générale ».
- Les épreuves d'admissibilité du troisième concours de recrutement des rédacteurs territoriaux comprennent :
« 1° Des réponses à trois à cinq questions sur l'un des domaines suivants, au choix du candidat lors de son inscription (durée : trois heures ; coefficient 3) :
« Le programme de cette épreuve est identique à celui de la deuxième épreuve d'admission du concours externe et de la deuxième épreuve d'admissibilité du concours interne.
« 2° Une note de synthèse à partir d'un dossier portant sur des notions générales relatives aux missions, compétences et moyens d'action des collectivités territoriales ainsi qu'aux problèmes qui y sont liés (durée : trois heures ; coefficient 4).
- Les épreuves d'admission du troisième concours comprennent :
« 1° Un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience, destiné à apprécier les qualités d'analyse et de réflexion du candidat ainsi que sa motivation à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois (durée : vingt minutes dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 3) ;
« 2° Une interrogation à partir d'une question tirée au sort portant sur des notions générales relatives à l'un des domaines suivants, au choix du candidat lors de son inscription (durée : quinze minutes avec une préparation de même durée ; coefficient 3) :
« Le domaine choisi doit être différent de celui de la première épreuve d'admissibilité.
« Le programme de cette épreuve est identique à celui de la deuxième épreuve d'admission du concours interne.
Arrêté du 25 avril 2002 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2000 portant nomination au conseil d'administration du musée de l'air et de l'espace
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 avril 2002, l'arrêté du 12 janvier 2000 portant nomination au conseil d'administration du musée de l'air et de l'espace est modifié comme suit :
Remplacer : « M. Gonzales (Jacques), vice-président du conseil général de la Seine-Saint-Denis » par : « M. Bramy (Hervé), vice-président du conseil général du département de la Seine-Saint-Denis ».
Décision n° 2003-229 du 14 mai 2003 relative à la publication des secteurs géographiques dans lesquels une fréquence peut être attribuée après un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes A 41, A 43, A 430 et A 432
- Secteur nord de l'autoroute A 432
de La Boisse (01) au péage
- Secteur sud de l'autoroute A 432
du péage à l'échangeur de l'autoroute A 43
- Secteur de Bron (69) au Freney (73),
- Secteur de Chamousset (73)
à Sainte-Hélène-sur-Isère (73), sur l'autoroute A 430
- Secteur de Mognard (73) à Charvonnex (74),
Les candidats disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision pour faire connaître au Conseil supérieur de l'audiovisuel les secteurs dans lesquels ils souhaitent utiliser la fréquence.
Arrêté du 14 mai 2003 portant renouvellement d'agrément d'un service expérimental de soins infirmiers à domicile pour personnes adultes handicapées
L'agrément du service expérimental de soins infirmiers à domicile pour adultes handicapés accordé par les arrêtés du 27 avril 1995 et du 18 juin 1999 susvisés à l'association Vie à domicile, sise au Grand Clos, route du Hutreau, Sainte-Gemmes-sur-Loire, 49130 Angers, est renouvelé jusqu'au 31 décembre 2004 dans les conditions fixées aux articles suivants.
Le forfait global annuel de soins ne peut excéder un montant de 579 635 EUR pour 2003.
Le comité d'évaluation visé à l'article 7 de l'arrêté du 27 avril 1995 susvisé procède à l'examen des conditions dans lesquelles le service expérimental de soins infirmiers à domicile pour personnes handicapées pourrait faire l'objet, au terme du présent agrément, d'une autorisation dans le cadre des dispositions du droit commun régissant le secteur médico-social des établissements et services pour personnes handicapées.
Les dispositions de l'arrêté du 27 avril 1995 susvisé demeurent en vigueur, à l'exception de l'article 1er, des premier et troisième alinéas de l'article 6, du troisième alinéa de l'article 7 et de l'article 9 du même arrêté.
Par décret en date du 17 avril 2002, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en tant que représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé du budget : M. Philippe Court en qualité de titulaire, en remplacement de M. Laurent Fourquet.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 9 du 15 juin 2000 (congés-absences et prévoyance) à la convention susvisée.
L'article 1er (modification de l'article 1.7.3 « Congés pour événements personnels » du chapitre VII « Congés-absences ») est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 9 bis du 18 juillet 2001 (formation professionnelle et droit syndical) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 9 avril 2002 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, complétée par l'accord du 8 juin 1979, tel qu'étendu par arrêté du 18 mars 1980 et les accords des 7 octobre 1988 et 6 avril 1990, les dispositions de :
- l'accord paritaire du 22 mai 2001 relatif au régime de prévoyance collectif conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des mots : « âgé de moins de soixante-cinq ans » figurant au deuxième alinéa de l'article 2-1 et aux premiers alinéas des articles 3-1 et 3-2, étant contraires aux dispositions combinées des articles L.
Le dernier alinéa de l'article 7 est étendu, sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L.
- l'avenant du 22 mai 2001 à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 9 avril 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes du Var
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes du Var du 17 mars 1978, mise à jour le 30 juin 1987, tel qu'étendu par arrêté du 29 janvier 1988 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 5 juillet 2001 modifiant l'article 29 relatif au départ à la retraite de la convention collective susvisée.
La deuxième phrase du premier alinéa du 1 (régime général) est étendue, sous réserve de l'application du troisième alinéa de l'article L.
Les troisième et quatrième alinéas du 1 susmentionné sont étendus, sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L.
Le sixième alinéa du 1 est étendu, sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article L.
122-14-13, alinéa 1er, du code du travail et de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978.
Le septième alinéa du 1 est étendu, sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article L.
Le cinquième alinéa du 2 (mise à la retraite avant soixante-cinq ans) est étendu, sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L.
Arrêté du 9 avril 2002 portant extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis du 13 juillet 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 10 juillet 1991, modifié par l'avenant du 3 juillet 1995, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
1° L'avenant du 30 octobre 2001 (valeur du point, prime de panier de nuit) à la convention collective susvisée.
Les articles 2 et 3 sont étendus sous réserve de l'application de l'article 32 (paragraphes I et II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
2° L'avenant du 30 octobre 2001 relatif aux rémunérations annuelles hiérarchiques garanties (2 annexes) à l'accord du 9 juillet 1992, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Décret n°2003-520 du 16 juin 2003 modifiant le décret n° 95-1075 du 29 septembre 1995 portant désignation des autorités compétentes chargées de l'application du règlement de visite pour la navigation du Rhin.
L'article 1er du décret du 29 septembre 1995 susvisé portant désignation des autorités compétentes chargées de l'application du règlement de visite pour la navigation du Rhin est complété par les dispositions suivantes :
« - pour l'application du chapitre 8 bis et de l'annexe J dudit règlement, le sous-directeur des transports par voies navigables.
A l'occasion du Grand Prix de France de formule 1 de Magny-Cours, le dimanche 6 juillet 2003, la limite du nombre total de mouvements journaliers est portée de 70 à 100.
Arrêté du 5 juin 2003 fixant les taux des indemnités allouées à certains collaborateurs du Conseil supérieur de l'aviation marchande
Le taux de l'indemnité mensuelle prévue au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 20 juillet 1956 susvisé est fixé à :
-secrétaire permanent : 169, 90 euros ;
-agent principal : 42, 30 euros.
Le taux de l'indemnité annuelle prévue à l'article 6 du décret du 20 juillet 1956 susvisé est fixé à 2 040 euros.
Le montant unitaire de la vacation et le plafond annuel prévus à l'article 7 du décret du 20 juillet 1956 susvisé sont fixés respectivement à 17, 80 euros et 3 000 euros.
L'arrêté du 8 septembre 1992 fixant les taux des indemnités allouées à certains collaborateurs du Conseil supérieur de l'aviation marchande est abrogé.
Le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports, du tourisme et de la mer et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
- secrétaire permanent : 169,90 EUR ;
- agent principal : 42,30 EUR.
Le taux de l'indemnité annuelle prévue à l'article 6 du décret du 20 juillet 1956 susvisé est fixé à 2 040 EUR.
Le montant unitaire de la vacation et le plafond annuel prévus à l'article 7 du décret du 20 juillet 1956 susvisé sont fixés respectivement à 17,80 EUR et 3 000 EUR.
Décret du 12 juin 2003 modifiant le décret du 2 avril 1990 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Marmandais »
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Marmandais, les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine lors des séances des 8 et 9 novembre 1989 et des 7 et 8 novembre 2002, sur le territoire des communes visées à l'article 2, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
Décret du 15 juillet 2003 abrogeant le décret du 3 décembre 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Saintes-Gémozac traversant le département de la Charente-Maritime
Par décret en date du 15 juillet 2003, le décret du 3 décembre 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Saintes-Gémozac traversant le département de la Charente-Maritime est abrogé.
Décret du 15 juillet 2003 abrogeant le décret du 12 avril 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres émetteurs-récepteurs de Montguyon, Gémozac et La Tremblade pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 15 juillet 2003, le décret du 12 avril 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres émetteurs-récepteurs de Montguyon, Gémozac et La Tremblade pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.
Par décret en date du 15 juillet 2003, est classé parmi les sites du département de la Mayenne l'ensemble formé par la vallée de l'Erve sur le territoire des communes de Saint-Pierre-sur-Erve, Saulges et Thorigné-en-Charnie (1).
L'Association pour la surveillance de la qualité de l'air « ATMO Picardie ».
L'Association pour le suivi de la qualité de l'air « LIMAIR ».
L'Association pour la surveillance de la qualité de l'air « ATMO Poitou-Charentes ».
Par délibération en date du 4 juin 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL Live Sound Concept à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Loué Festivité pendant la période du 25 au 31 août 2003 :
Site : rue des Etats-Unis, 72540 Loué ;
Arrêté du 4 juillet 2003 relatif aux modalités de compensation horaire des heures supplémentaires dans les services du Premier ministre.
En application du cinquième alinéa de l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé, et lorsqu'elles ne sont pas indemnisées, les heures supplémentaires effectuées par les agents relevant d'un cycle de travail et d'un régime de décompte horaire font l'objet d'une compensation horaire, dans un délai de trois mois.
Cette compensation, qui intervient en contrepartie des heures effectuées en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail, est calculée sur la base d'un coefficient de 107 % pour les quatorze premières heures et de 127 % pour les heures suivantes.
Elle est portée à 130 % si l'heure supplémentaire est effectuée de nuit et à 200 % si elle est effectuée le dimanche ou un jour férié, ces deux majorations ne pouvant se cumuler.
Il sera rendu compte annuellement aux comités techniques paritaires compétents du volume et de l'utilisation des heures supplémentaires par service.
Arrêté du 4 juillet 2003 relatif aux cycles de travail pouvant être appliqués aux personnels affectés dans les cabinets ministériels relevant des services du Premier ministre et aux personnels de secrétariat général du Gouvernement.
Créé par Arrêté JORF 8 juillet 2003 en vigueur le 1er janvier 2002
Les cycles de travail applicables aux personnels administratifs des cabinets ministériels relevant des services du Premier ministre et aux personnels de secrétariat du secrétariat général du Gouvernement peuvent être organisés dans les conditions suivantes par dérogation aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 19 avril 2002 susvisé : - le temps de travail hebdomadaire moyen peut s'établir à 35 heures ; - les horaires de travail sont fixés entre 8 heures et 20 h 30, du lundi au vendredi ; - les cycles sont organisés sur la base de tableaux de service dont la périodicité s'établit sur une, deux ou trois semaines.
Les cycles de travail applicables aux personnels administratifs des cabinets ministériels relevant des services du Premier ministre et aux personnels de secrétariat du secrétariat général du Gouvernement peuvent être organisés dans les conditions suivantes par dérogation aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 19 avril 2002 susvisé :
- le temps de travail hebdomadaire moyen peut s'établir à 35 heures ;
- les horaires de travail sont fixés entre 8 heures et 20 h 30, du lundi au vendredi ;
- les cycles sont organisés sur la base de tableaux de service dont la périodicité s'établit sur une, deux ou trois semaines.
Arrêté du 25 juin 2003 portant institution d'une régie de recettes auprès du centre français de recherche en sciences sociales de Prague (République tchèque)
Il est institué auprès du centre français de recherche en sciences sociales de Prague (République tchèque) une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
L'ambassadeur de France en République tchèque est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juin 2003 relatif à l'application à l' Institut national de l'information géographique et forestière de la réglementation du compte épargne-temps.
En application de l'article 1er du décret du 29 avril 2002 susvisé, un compte épargne-temps est ouvert au bénéfice des agents de l' Institut national de l'information géographique et forestière qui en font la demande.
Le service du personnel de l' Institut national de l'information géographique et forestière informe par écrit l'agent de l'ouverture du compte ou de son refus motivé d'ouvrir le compte.
Le compte épargne-temps est alimenté une fois par année civile à l'initiative de l'agent.
Cette demande annuelle d'alimentation du compte doit parvenir au chef du service du personnel, sous couvert de la voie hiérarchique, au plus tard le 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle des jours sont épargnés.
L'unité de calcul du compte épargne-temps est le jour ouvré.
A ce titre, un jour correspondra au nombre d'heures moyen d'une journée de travail en référence au cycle de travail de l'agent au moment de la demande.
L'agent qui demande à bénéficier de tout ou partie du temps accumulé en application du décret du 29 avril 2002 susvisé, et notamment de ses articles 4, 5 et 6, doit respecter un délai d'information du chef du service du personnel égal à la durée du congé sollicité, sans que ce délai puisse être inférieur à un mois ni supérieur à six mois.
L'agent est informé annuellement des droits épargnés et consommés ainsi que de la date d'échéance de son compte épargne-temps.
Il est informé de son droit à utiliser les congés cumulés à la date de clôture du compte préalablement à cette date et sous un délai au moins égal à la somme de ces congés plus un mois.
Les droits à congés acquis au titre du compte épargne-temps doivent être exercés avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle l'agent a été informé par le service du personnel de l' Institut national de l'information géographique et forestière que le nombre de jours épargnés sur son compte épargne-temps est d'au moins quarante jours.
La clôture d'un compte épargne-temps intervient à l'expiration de ce délai.
A titre exceptionnel pour la première année du compte épargne-temps et afin de pouvoir épargner les droits acquis au titre de l'année 2002, l'agent pourra formuler sa demande d'ouverture et d'alimentation au titre de l'année 2002 jusqu'au 31 mars 2003.
Les litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'utilisation du compte épargne-temps peuvent faire l'objet d'une saisine, par l'agent concerné, de la commission administrative paritaire, qui rend un avis sur la question posée, à la suite duquel le directeur général de l' Institut national de l'information géographique et forestière prend une décision dûment motivée.
Arrêté du 26 juin 2003 relatif à l'application à l'Institut géographique national de la réglementation du compte épargne-temps
En application de l'article 1er du décret du 29 avril 2002 susvisé, un compte épargne-temps est ouvert au bénéfice des agents de l'Institut géographique national qui en font la demande.
Le service du personnel de l'Institut géographique national informe par écrit l'agent de l'ouverture du compte ou de son refus motivé d'ouvrir le compte.
Le nombre de jours maximum qui peut alimenter le compte épargne-temps est fixé à vingt jours par an.
Les droits à congés acquis au titre du compte épargne-temps doivent être exercés avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle l'agent a été informé par le service du personnel de l'Institut géographique national que le nombre de jours épargnés sur son compte épargne-temps est d'au moins quarante jours.
Les litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'utilisation du compte épargne-temps peuvent faire l'objet d'une saisine, par l'agent concerné, de la commission administrative paritaire, qui rend un avis sur la question posée, à la suite duquel le directeur général de l'Institut géographique national prend une décision dûment motivée.
Arrêté du 5 juin 2003 portant suspension de la mise sur le marché et ordonnant le retrait de certains supports de culture et matières fertilisantes
La fabrication, l'importation en provenance de pays tiers ou des autres Etats membres de la Communauté européenne, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de matières fertilisantes ou de supports de culture composés en tout ou partie des produits mentionnés ci-après sont suspendues pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté : 1.
Produits contenant ou préparés à partir de matières à haut risque visées aux lettres a, b, c, d, h, i et j de l'article 3 de la directive 90/667/CEE susvisée, y compris des animaux ou parties d'animaux atteints d'encéphalopathie spongiforme bovine subaiguë transmissible, et les matières à risque spécifié au sens de l'article 31, point p, de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, quelle que soit la nature du traitement effectué ou le mélange réalisé ; 2.
Farines de viande, farines d'os, farines de viande osseuse, cretons séchés, issus de ruminants, utilisés seuls ou en mélange ; 3.
Déchets animaux de mammifères, excepté ceux énumérés à l'annexe I du présent arrêté conformément aux a à i et 1 du point 3 de la décision 99/534/CE du 19 juillet 1999 susvisée, lorsqu'ils ne sont pas transformés conformément aux exigences prévues à l'annexe II du présent arrêté ; 4.
Protéines hydrolysées dérivées de cuirs et de peaux non conformes aux exigences figurant à l'annexe III du présent arrêté, ou qui ne sont pas accompagnées du certificat sanitaire prévu à l'annexe IV du présent arrêté.
Seuls peuvent être mis sur le marché les produits constitués en tout ou partie de sous-produits ou de déchets d'origine animale autres que les déjections animales, destinés à entrer dans la fabrication ou la composition de matières fertilisantes ou de supports de culture, ainsi que de matières fertilisantes et supports de culture fabriqués à partir de ces mêmes produits, sous-produits ou déchets, dont la conformité aux dispositions du présent arrêté est attestée par un certificat sanitaire ou de salubrité ou un document d'accompagnement, tel que défini par le décret n° 80-478 du 16 juin 1980, assorti : a) Soit de l'attestation prévue à l'annexe V du présent arrêté s'il s'agit d'un produit d'origine animale provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et ayant le statut de marchandises communautaires ; b) Soit de l'attestation prévue à l'annexe VI du présent arrêté s'il s'agit d'un produit d'origine animale importé sur le territoire français en provenance d'un pays tiers.
a) Les matières à faible risque au sens de la directive 90/667/CEE, pour la production d'aliments pour animaux familiers. b) Les déchets animaux visés à l'article 7, point ii, de la directive 90/667/CEE utilisés pour l'alimentation d'animaux de zoo, d'animaux de cirque ou d'animaux à fourrure, de chiens de meute, d'équipages reconnus ou de verminières. c) Les os dégraissés pour la production de gélatine. d) Les peaux et cuirs pour la production de gélatine, de collagènes et de protéines hydrolysées, d'onglons, de cornes et de poils. e) Les glandes, tissus et organes à usage pharmaceutique. f) Le sang et les produits sanguins. g) Le lait et les produits laitiers. h) Les déchets de non-ruminants pour la production de graisses fondues, à l'exclusion des cretons dérivés de cette production. i) Les déchets de ruminants à faible risque pour la production de graisses fondues, à l'exclusion des cretons dérivés de cette production. l) D'os propres à la consommation humaine.
Exigences minimales pour la transformation de déchets animaux de mammifères : a) Taille minimale des particules : 50 mm ; b) Température : 133 °C ; c) Temps : 20 min sans interruption.
Pression (absolue) produite au moyen de vapeur saturée (1) : 3 bars.
La transformation peut être effectuée dans un système discontinu ou continu.
(1) La "vapeur saturée" implique que l'air soit entièrement évacué et remplacé par la vapeur dans toute la chambre de stérilisation.
Les protéines hydrolysées dérivées de cuirs et de peaux doivent : - provenir de cuirs et de peaux d'animaux qui ont été abattus dans un abattoir et dont les carcasses ont été déclarées propres à la consommation humaine après les inspections ante et post mortem ; - être obtenues par un procédé de production comprenant des mesures destinées à réduire au minimum les risques de contamination des cuirs et peaux, la préparation des matières premières par saumurage, chaulage et lavage intensifs, suivis d'une exposition des matières concernées à un pH supérieur à 11 pendant plus de trois heures, à une température supérieure à 80 °C, puis d'un traitement thermique à une température supérieure à 140 °C pendant trente minutes, à une pression supérieure à 3,6 bars ou d'un procédé de production équivalent approuvé conformément à la procédure visée à l'article 17 de la directive 89/662/CEE ; - être produites dans des usines de transformation spécialisées dans la production de protéines hydrolysées, agréées à cette fin par l'autorité compétente conformément à l'article 5, paragraphe 2, de la directive 90/667/CEE ; - subir un échantillonnage après le traitement indiquant un poids moléculaire inférieur à 10000 daltons.
Numéro de référence du présent certificat sanitaire : Etat membre de destination : ...
Protéines hydrolysées dérivées de cuirs et de peaux (espèce) : ...
Protéines hydrolysées sont expédiées de ...
(lieu de chargement) à ...
(pays et lieu de destination) par le moyen de transport suivant : - type : ...
Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie que le produit décrit ci-dessus : - a été produit dans une usine agréée conformément à la directive 90/667/CEE ; - a été produit conformément aux conditions fixées à l'annexe II/l'annexe III (1) de la décision 2001/9/CE et ne peut pas être utilisé dans l'alimentation des ruminants ; - a fait l'objet pour chaque lot d'échantillonnage indiquant un poids moléculaire inférieur à 10000 daltons (1).
(lieu), le ...
(date), Signature du vétérinaire officiel, cachet (2), nom, qualification et titre, en lettres capitales).
Ce produit ne contient pas et n'a pas été préparé à partir : - de matières à haut risque visées aux lettres a, b, c, d, h, i et j de l'article 3 de la directive 90/667/CEE, y compris des animaux ou parties d'animaux atteints d'encéphalopathie spongiforme bovine subaiguë transmissible ; - d'amygdales de bovins âgés de moins de douze mois ; - de rate et de thymus de bovins, quel que soit leur âge ; - de tout ou partie de la tête, y compris les yeux et les amygdales, à l'exclusion de l'encéphale, la langue et les masséters d'ovins et caprins âgés de moins de six mois ; - de tout ou partie de la tête, y compris les yeux et les amygdales, à l'exclusion de l'encéphale, la langue, des masséters et de la moelle épinière d'ovins et caprins âgés de six mois et plus ; - de tout ou partie de la tête, y compris l'encéphale, les yeux et les amygdales, mais à l'exclusion de la langue et les masséters d'ovins et caprins nés et élevés au Royaume-Uni, quel que soit leur âge.
(1) Cette attestation est délivrée par un vétérinaire officiel de l'Etat membre d'origine.
Déclaration telle que prévue à l'annexe XI, lettre A, point 5 (a) du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles.
Il sera ajouté les mentions suivantes : Le produit d'origine animale ne contient ni n'est issu : - de matières à haut risque visées aux lettres a, b, c, d, h, i et j de l'article 3 de la directive 90/667/CEE, y compris des animaux ou parties d'animaux atteints d'encéphalopathie spongiforme bovine subaiguë transmissible ; - d'amygdales de bovins âgés de moins de douze mois ; - de rate et de thymus de bovins, quel que soit leur âge ; - de tout ou partie de la tête, y compris les yeux et les amygdales, à l'exclusion de l'encéphale, la langue, et les masséters d'ovins et caprins âgés de moins de six mois ; - de tout ou partie de la tête, y compris l'encéphale, les yeux et les amygdales, mais à l'exclusion de la langue, des masséters et de la moelle épinière d'ovins et caprins âgés de six mois et plus ; - de tout ou partie de la tête, y compris l'encéphale, les yeux et les amygdales, mais à l'exclusion de la langue et les masséters d'ovins et caprins nés et élevés au Royaume-Uni, quel que soit leur âge.
Seuls peuvent être mis sur le marché les produits constitués en tout ou partie de sous-produits ou de déchets d'origine animale autres que les déjections animales, destinés à entrer dans la fabrication ou la composition de matières fertilisantes ou de supports de culture, ainsi que de matières fertilisantes et supports de culture fabriqués à partir de ces mêmes produits, sous-produits ou déchets, dont la conformité aux dispositions du présent arrêté est attestée par un certificat sanitaire ou de salubrité ou un document d'accompagnement, tel que défini par le décret n° 80-478 du 16 juin 1980, assorti :
a) Soit de l'attestation prévue à l'annexe V du présent arrêté s'il s'agit d'un produit d'origine animale provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et ayant le statut de marchandises communautaires ;
b) Soit de l'attestation prévue à l'annexe VI du présent arrêté s'il s'agit d'un produit d'origine animale importé sur le territoire français en provenance d'un pays tiers.
DÉCHETS ANIMAUX DE MAMMIFÈRES AUTORISÉS
SANS TRAITEMENT THERMIQUE SPÉCIFIQUE
a) Les matières à faible risque au sens de la directive 90/667/CEE, pour la production d'aliments pour animaux familiers.
b) Les déchets animaux visés à l'article 7, point ii, de la directive 90/667/CEE utilisés pour l'alimentation d'animaux de zoo, d'animaux de cirque ou d'animaux à fourrure, de chiens de meute, d'équipages reconnus ou de verminières.
c) Les os dégraissés pour la production de gélatine.
d) Les peaux et cuirs pour la production de gélatine, de collagènes et de protéines hydrolysées, d'onglons, de cornes et de poils.
e) Les glandes, tissus et organes à usage pharmaceutique.
f) Le sang et les produits sanguins.
g) Le lait et les produits laitiers.
h) Les déchets de non-ruminants pour la production de graisses fondues, à l'exclusion des cretons dérivés de cette production.
i) Les déchets de ruminants à faible risque pour la production de graisses fondues, à l'exclusion des cretons dérivés de cette production.
l) D'os propres à la consommation humaine.
EXIGENCES DE TRANSFORMATION
POUR LES DÉCHETS ANIMAUX DE MAMMIFÈRES
Exigences minimales pour la transformation de déchets animaux de mammifères :
a) Taille minimale des particules : 50 mm ;
b) Température : > 133 °C ;
c) Temps : 20 min sans interruption.
EXIGENCES AUXQUELLES LES PROTÉINES HYDROLYSÉES
DÉRIVÉES DE CUIRS ET DE PEAUX DOIVENT SATISFAIRE
Les protéines hydrolysées dérivées de cuirs et de peaux doivent :
- provenir de cuirs et de peaux d'animaux qui ont été abattus dans un abattoir et dont les carcasses ont été déclarées propres à la consommation humaine après les inspections ante et post mortem ;
- être obtenues par un procédé de production comprenant des mesures destinées à réduire au minimum les risques de contamination des cuirs et peaux, la préparation des matières premières par saumurage, chaulage et lavage intensifs, suivis d'une exposition des matières concernées à un pH supérieur à 11 pendant plus de trois heures, à une température supérieure à 80 °C, puis d'un traitement thermique à une température supérieure à 140 °C pendant trente minutes, à une pression supérieure à 3,6 bars ou d'un procédé de production équivalent approuvé conformément à la procédure visée à l'article 17 de la directive 89/662/CEE ;
- être produites dans des usines de transformation spécialisées dans la production de protéines hydrolysées, agréées à cette fin par l'autorité compétente conformément à l'article 5, paragraphe 2, de la directive 90/667/CEE ;
- subir un échantillonnage après le traitement indiquant un poids moléculaire inférieur à 10 000 daltons.
CERTIFICAT SANITAIRE POUR LES PROTÉINES HYDROLYSÉES DÉRIVÉES DE CUIRS ET DE PEAUX/DESTINÉS AUX ÉCHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES
Protéines hydrolysées dérivées de cuirs et de peaux :
- a fait l'objet pour chaque lot d'échantillonnage indiquant un poids moléculaire inférieur à 10 000 daltons (1).
(Nom, qualification et titre,
ATTESTATION NÉCESSAIRE POUR LES PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE PROVENANT D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET AYANT LE STATUT DE MARCHANDISES COMMUNAUTAIRES (1)
Ce produit ne contient pas et n'a pas été préparé à partir :
- de tout ou partie de la tête, y compris les yeux et les amygdales, à l'exclusion de l'encéphale, la langue, des masséters et de la moelle épinière d'ovins et caprins âgés de six mois et plus ;
- de tout ou partie de la tête, y compris l'encéphale, les yeux et les amygdales, mais à l'exclusion de la langue et les masséters d'ovins et caprins nés et élevés au Royaume-Uni, quel que soit leur âge.
ATTESTATION NÉCESSAIRE POUR LES PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE IMPORTÉS SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS EN PROVENANCE D'UN PAYS TIERS (1)
- de tout ou partie de la tête, y compris l'encéphale, les yeux et les amygdales, mais à l'exclusion de la langue, des masséters et de la moelle épinière d'ovins et caprins âgés de six mois et plus ;
Arrêté du 13 juin 2003 portant agrément de l'association dénommée « Association du cheval Henson »
Conformément aux dispositions du point 5 de l'article 11 du décret du 15 avril 1976 susvisé, l'association dénommée « Association du cheval Henson », dont le siège social est situé à Saint-Quentin-en-Tourmont (80120), 34, chemin des Garennes, est agréée pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés.
- regrouper les éleveurs des chevaux Henson et en assurer la représentation ;
- siéger à la commission de stud-book du cheval Henson et y déterminer la politique d'amélioration génétique et de la sélection de la race ;
Pour l'exercice de ces missions, l'Association du cheval Henson :
- représente la commission de stud-book à la commission du livre généalogique des races françaises de chevaux de selle ;
Sans préjudice des autres dispositions prévues par l'arrêté du 3 avril 2002 susvisé, le maintien de l'agrément de l'Association du cheval Henson est subordonné :
Décret n°2002-879 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 92-902 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la première phrase de l'article 4, après les mots : « un concours externe et un concours interne » sont insérés les mots : « ainsi qu'un troisième concours ».
Après l'article 5-1, l'intitulé du chapitre II est modifié ainsi qu'il suit : « Du concours externe, du concours interne et du troisième concours ».
- Les épreuves d'admissibilité du troisième concours de recrutement des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques comprennent :
« 1° La rédaction d'une note à partir d'un dossier relatif à des questions d'ordre culturel ou d'ordre professionnel (durée : trois heures ; coefficient 4) ;
« 2° Une série de questions sur l'organisation et le fonctionnement des collectivités locales (durée : deux heures ; coefficient 3).
« 3° Une épreuve écrite facultative de langue comportant la traduction :
« 1° Un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience, destiné à apprécier les qualités d'analyse et de réflexion du candidat, sa motivation à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois (durée : vingt minutes dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 3) ;
« 2° Un commentaire oral de document(s) ou de texte(s) suivi d'un entretien dans la spécialité choisie par le candidat au moment de l'inscription au concours (musée, bibliothèque, archives, documentation) (durée : quinze minutes avec une préparation de même durée ; coefficient 3).
Décret n°2002-882 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 92-904 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents territoriaux qualifiés du patrimoine
Le décret du 2 septembre 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
Dans la première phrase de l'article 1er, les mots : « les concours externe et interne » sont remplacés par les mots : « les concours externe, interne et le troisième concours ».
Après le 2° de l'article 1er, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
Les épreuves d'admissibilité du troisième concours de recrutement des agents territoriaux qualifiés du patrimoine comprennent :
La résolution d'un cas pratique à partir des données communiquées au candidat relatif à une situation à laquelle un agent territorial qualifié du patrimoine peut être confronté dans l'exercice de ses fonctions (durée : deux heures ; coeefficient 4) ;
Une série de questions sur l'organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales (durée : une heure ; coefficient 2).
L'épreuve d'admission du troisième concours comprend un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience destiné à permettre d'apprécier les qualités d'analyse et de réflexion du candidat ainsi que sa motivation à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois (durée : vingt minutes dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 4).
Les candidats peuvent demander, au moment de l'inscription au concours, à passer une épreuve facultative d'admission soit de langue, soit de traitement automatisé de l'information, soit d'éducation physique et sportive (coefficient 1).
L'épreuve de langue est une épreuve écrite à choisir parmi les langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, portugais, néerlandais, russe ou arabe moderne (durée : une heure).
L'épreuve facultative de traitement automatisé de l'information est d'une durée d'une heure.
L'épreuve d'éducation physique et sportive comprend au choix du candidat et selon son sexe :
Arrêté du 2 mai 2002 portant application à certains personnels de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et des autorités administratives indépendantes relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour leur gestion des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales
Les dispositions prévues par le décret du 6 février 1950 susvisé sont applicables aux fonctionnaires ci-dessous énumérés occupant des emplois permanents à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et dans les autorités administratives indépendantes relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour leur gestion :
Directeurs généraux, directeurs, chefs de service et assimilés.
L'arrêté du 30 avril 1964 portant application à l'administration centrale du ministère de l'industrie des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 modifié relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales est abrogé.
Arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels des services centraux et délocalisés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des juridictions financières, des écoles des mines, de l'Agence nationale des fréquences, des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, de la Commission de régulation de l'électricité, de l'Autorité de régulation des télécommunications, de l'Autorité de la concurrence et de la Commission de contrôle des assurances
Peuvent bénéficier de l'allocation complémentaire de fonctions prévue à l'article 1er du décret du 2 mai 2002 susvisé les fonctionnaires, les personnels relevant du décret du 25 août 1995 susvisé ainsi que les agents non titulaires de droit public sous contrat à durée indéterminée des services centraux et délocalisés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des juridictions financières, des écoles des mines, de l'Agence nationale des fréquences, des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement , de la Commission de régulation de l'électricité, de l'Autorité de régulation des télécommunications, de l'Autorité de la concurrence et de la Commission de contrôle des assurances.
Les personnels visés à l'alinéa précédent qui bénéficient de l'allocation complémentaire de fonctions sur la base d'arrêtés spécifiques sont exclus du bénéfice des dispositions du présent arrêté.
L'allocation complémentaire de fonctions est attribuée aux agents exerçant une responsabilité particulière, une expertise spécifique, une sujétion exceptionnelle ou une fonction de contrôle.
Les agents, compte tenu de la nature des fonctions exercées, sont classés selon chacun des critères auxquels ils sont éligibles, dans un des différents niveaux prévus par le barème figurant à l'article suivant.
Les attributions individuelles d'allocation complémentaire de fonctions sont déterminées, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé, à partir :
-d'une valeur de point fixée au 1er juillet 2009 à 52, 96 euros ;
-d'une valeur de point fixée au 1er octobre 2009 à 53, 12 euros ;
-des taux de référence annuels en points fixés par critère et par catégorie, sur la base du barème suivant :
Allocation de responsabilité
Cadre de direction ou corps de contrôle
Allocation d'expertise
Allocation de sujétions
Allocation de contrôle
Arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels des services centraux et délocalisés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des juridictions financières, des écoles des mines, de l'Agence nationale des fréquences, des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, de la Commission de régulation de l'électricité, de l'Autorité de régulation des télécommunications, du Conseil de la concurrence et de la Commission de contrôle des assurances
Peuvent bénéficier de l'allocation complémentaire de fonctions prévue à l'article 1er du décret du 2 mai 2002 susvisé les fonctionnaires, les personnels relevant du décret du 25 août 1995 susvisé ainsi que les agents non titulaires de droit public sous contrat à durée indéterminée des services centraux et délocalisés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des juridictions financières, des écoles des mines, de l'Agence nationale des fréquences, des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, de la Commission de régulation de l'électricité, de l'Autorité de régulation des télécommunications, du Conseil de la concurrence et de la Commission de contrôle des assurances.
- d'une valeur de point fixée au 1er janvier 2003 à 50 EUR ;
Arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels exerçant leurs fonctions dans les services relevant de la direction générale de la comptabilité publique
Les fonctionnaires, les personnels relevant du décret du 25 août 1995 susvisé ainsi que les personnels non titulaires de droit public sous contrat à durée indéterminée en fonction dans les services relevant de la direction générale de la comptabilité publique peuvent bénéficier de l'allocation complémentaire de fonctions instituée par le décret du 2 mai 2002 susvisé en contrepartie des contraintes de service liées à l'accomplissement :
- de fonctions d'encadrement, de contrôle ou d'expertise ;
- de fonctions impliquant une technicité particulière ou des sujétions spéciales ;
- de fonctions relevant directement de la direction générale de la comptabilité publique ou des services rattachés ;
- de fonctions d'animation du réseau des services déconcentrés du Trésor public ;
- des activités financières du Trésor public ;
- de fonctions impliquant une responsabilité particulière.
La valeur annuelle du point prévu à l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé est fixée à 51,82 EUR au 1er janvier 2003.
Peuvent bénéficier des taux de référence attribuables au titre des fonctions d'encadrement, de contrôle ou d'expertise :
- les personnels de catégorie A des services déconcentrés du Trésor public, à l'exclusion des huissiers du Trésor public ;
- les personnels ne détenant pas le grade d'inspecteur principal du Trésor public ou de directeur départemental du Trésor public, auxquels sont confiées les fonctions de fondé de pouvoir ou de principal adjoint dans les trésoreries générales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'à la paierie du territoire des îles Wallis et Futuna.
A ce titre, le taux de référence est fixé comme suit :
Le taux de l'allocation complémentaire de fonctions attribuable aux trésoriers principaux, receveurs-percepteurs et inspecteurs remplissant des fonctions de chef de poste comptable ne peut se cumuler avec le versement d'une prime de rendement.
Son montant est déterminé en déduisant du taux de référence applicable à la catégorie du poste comptable géré, 70 % de l'ensemble des indemnités de toutes natures éventuellement versées par les collectivités et établissements publics locaux à l'exclusion des rémunérations pour adjonction de service.
Peuvent bénéficier des taux de référence attribuables au titre de l'exercice de fonctions impliquant une technicité particulière ou des sujétions spéciales :
- les agents chargés de l'exercice des poursuites ;
- les agents de catégorie B et C astreints à des sujétions spéciales ;
- les agents assurant des fonctions de soutien au profit du réseau des services déconcentrés du Trésor public ;
- les agents affectés au service de la redevance de l'audiovisuel, chargés d'effectuer des opérations de contrôle au domicile des redevables ;
- les agents chargés des travaux de manutention dans les ateliers de finition des centres automatisés de traitement de l'information ;
- les agents faisant fonction dans le domaine informatique ;
- les agents exerçant des fonctions de caissier dans les postes comportant au moins cinq agents, y compris le comptable.
A ce titre, les taux de référence sont fixés comme suit :
Les personnels exerçant des fonctions relevant directement de la direction générale de la comptabilité publique ou des services rattachés peuvent bénéficier des taux de référence fixés comme suit :
Peuvent bénéficier des taux de référence attribuables au titre des fonctions d'animation du réseau des services déconcentrés du Trésor public :
- les receveurs des finances de 1re catégorie et les receveurs des finances.
Peuvent également bénéficier des taux de référence attribuables dans le cadre des activités financières du Trésor public :
- les personnels exerçant à ce titre des fonctions d'animateur départemental ;
- les personnels intervenant directement dans la réalisation des opérations de prospection ou de production accomplies pour le compte de la Caisse nationale de prévoyance.
Peuvent bénéficier des taux de référence attribuables au titre de l'exercice de fonctions impliquant une responsabilité particulière :
- les receveurs des finances de 1re catégorie exerçant des fonctions comptables dans le réseau des services déconcentrés du Trésor public ;
- les personnels exerçant des fonctions de chef de poste comptable non centralisateur ;
- les huissiers du Trésor public.
Arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des ingénieurs du corps des mines
Peuvent bénéficier de l'allocation complémentaire de fonctions prévue à l'article 1er du décret du 2 mai 2002 susvisé les ingénieurs du corps des mines en position d'activité ou détachés sur un des emplois régis par le décret n° 2007-764 du 9 mai 2007 relatif aux conditions de nomination aux emplois de direction du Conseil général des mines.
L'allocation complémentaire de fonctions est attribuée aux ingénieurs du corps des mines exerçant une responsabilité particulière, une expertise spécifique, une sujétion exceptionnelle ou une fonction de contrôle.
-d'une valeur du point fixée à 66,75 euros au 1er juillet 2009 ;
-d'une valeur du point fixée à 66,95 euros au 1er octobre 2009 ;
-et de taux de référence exprimés en points définis respectivement par catégorie et critère dans les conditions suivantes :
Sujétion
Ingénieurs des mines et ingénieurs-élèves
Emplois de direction du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies régis par le décret n° 2007-764 du 9 mai 2007 relatif aux conditions de nomination aux emplois de direction du Conseil général des mines
Peuvent bénéficier de l'allocation complémentaire de fonctions prévue à l'article 1er du décret du 2 mai 2002 susvisé les ingénieurs du corps des mines en situation d'activité.
- d'une valeur du point fixée à 63 EUR au 1er janvier 2003 ;
Arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels relevant de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Les fonctionnaires, les personnels relevant du décret du 25 août 1995 susvisé ainsi que les agents non titulaires de droit public sous contrat à durée indéterminée relevant de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques peuvent être attributaires de l'allocation complémentaire de fonctions instituée par le décret du 2 mai 2002 susvisé.
L'allocation complémentaire de fonctions a pour objet de compenser les sujétions rencontrées par les personnels dans un certain nombre de situations professionnelles :
- dans la réalisation, pour les personnels titulaires des catégories B et C ainsi que pour les attachés et les chargés de mission de l'INSEE, des travaux suivants : conception et réalisation des enquêtes statistiques et des recensements ; gestion des répertoires administratifs d'entreprises et de personnes ; études économiques et sociales ; mise à disposition des différents publics concernés des informations statistiques et des travaux d'analyse ; animation et coordination du système statistique public ; coopération internationale en matière statistique ; travaux méthodologiques et conceptuels, recherche, enseignement ; programmation budgétaire ; gestion des ressources humaines ; gestion des fonctions logistiques ; dactylocodage ; agent de traitement ; moniteur de dactylocodage ;
- dans l'exercice, par les différentes catégories de personnels de l'INSEE, des responsabilités techniques et d'encadrement liées à leurs fonctions ;
- dans l'exercice, par les cadres A relevant de la direction générale de l'INSEE, des fonctions d'encadrement hiérarchique supérieur à la direction générale de l'INSEE, dans les directions régionales de l'INSEE, dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et des services statistiques ministériels.
-des taux de référence en points prévus aux articles suivants, fixés par catégorie et par fonction ;
-d'une valeur du point fixée au 1er juillet 2009 à 8, 74 euros ;
-d'une valeur du point fixée au 1er octobre 2009 à 8, 77 euros.
Les taux de référence dont pourront bénéficier les personnels titulaires des catégories B et C de l'INSEE ainsi que les attachés et les chargés de mission de l'INSEE, au titre des dispositions de l'article 2, deuxième alinéa, sont déterminés comme suit :
Les taux de référence dont pourront bénéficier les différentes catégories de personnels de l'INSEE au titre des dispositions de l'article 2, troisième alinéa, eu égard aux responsabilités techniques et d'encadrement qu'ils ont vocation à occuper, sont déterminés dans les conditions suivantes :
Inspecteurs généraux, administrateurs et autres catégories
d'agents de niveau administrateur
Agents de catégorie B ou C
Les cadres A relevant de la direction générale de l'INSEE, occupant des fonctions d'encadrement hiérarchique supérieur à la direction générale de l'INSEE, dans les directions régionales de l'INSEE, dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et des services statistiques ministériels, pourront bénéficier, au titre des dispositions de l'article 2, quatrième alinéa, des taux de référence suivants :
Fonctions de direction et équivalents à la direction générale de l'INSEE, dans les services centraux des services statistiques ministériels, fonctions de chef de département à la direction générale de l'INSEE
Autres fonctions d'encadrement supérieur à la direction générale de l'INSEE, dans les services centraux du MINEFI et des services statistiques ministériels
Directeur régional de l'INSEE
Autres fonctions d'encadrement supérieur dans les directions régionales de l'INSEE
- d'une valeur du point fixée au 1er janvier 2003 à 8,25 EUR.
Arrêté du 3 mai 2002 modifiant l'arrêté du 20 février 1998 organisant l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
« L'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est organisée en deux services et sept sous-directions.
Elle comprend en outre la mission "affaires générales et communication, la mission "organisation et méthode et une inspection générale des services, directement placées sous l'autorité du directeur général.
La direction nationale des enquêtes de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la direction des laboratoires sont rattachées au directeur général.
« La sous-direction des ressources humaines et de la gestion des moyens (sous-direction G), directement placée sous l'autorité du directeur général, est chargée de la gestion du personnel, de la formation et de la gestion des moyens financiers, matériels et informatiques, ainsi que du contrôle de gestion.
L'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le service de l'informatique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont rattachés au sous-directeur.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 19 avril 2002 relatifs à la discipline des membres de l'ordre national du Mérite
Par décrets du Président de la République en date du 19 avril 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du chancelier de l'ordre national du Mérite, après avis du conseil dudit ordre, par application des articles 3 et 9, du titre V (Discipline), des articles 34 et 35 du décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite, et notamment des articles R.
106 (al. 1er) du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, sont exclus de l'ordre national du Mérite :
M. Bernard Pierre Constantin, né le 12 juillet 1942 à Annemasse (Haute-Savoie).
Chevalier de l'ordre national du Mérite du 5 novembre 1987 en qualité de conseiller à la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
M. Jacques Puig, né le 9 février 1934 à Montauban (Tarn-et-Garonne).
Chevalier de l'ordre national du Mérite du 14 août 1984 en qualité de chef d'un bureau d'études et de dessins techniques.
Mme Christiane Loyer, épouse Larher, juge au tribunal de grande instance de Rennes, chargée du service du tribunal d'instance de Vitré, à compter du 17 octobre 2003 ;
Mme Sophie Connen, épouse Levery, vice-présidente au tribunal de grande instance de Blois, à compter du 31 octobre 2003 ;
Mme Martine Barenne, épouse Van Den Bulke, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nice, à compter du 3 novembre 2003 ;
Mme Noëlle Rousseing, épouse Cousinier, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône, à compter du 31 décembre 2003.
Arrêté du 2 avril 2002 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2002 aux concours et à l'examen professionnel pour le recrutement de techniciennes supérieures et de techniciens supérieurs de l'équipement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 avril 2002, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2002 aux concours et à l'examen professionnel pour le recrutement de techniciennes supérieures et de techniciens supérieurs de l'équipement est fixé à 365.
47 postes seront offerts aux travailleurs handicapés.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 avril 2002, les épreuves écrites de l'examen professionnel d'ingénieur des travaux publics de l'Etat se dérouleront les 1er et 2 octobre 2002.
- soit par téléchargement sur internet à l'adresse : www.equipement.fr/recrutement ou sur l'intranet du METL à l'adresse : http://intra.dpsm.i2/dossierconcours ;
Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant au concours demandé, chaque dossier accompagné des pièces requises devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement au ministère de l'équipement, des transports et du logement (tour Pascal B, sous-direction des personnels techniques, d'entretien et d'exploitation, TE 2, secteur 3, pièce 05.01), 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée le vendredi 14 juin 2002 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Décret du 19 avril 2002 portant classement comme forêt de protection de la forêt de Fontainebleau sur le territoire des communes d'Achères-la-Forêt, Arbonne-la-Forêt, Avon, Barbizon, Bois-le-Roi, Boissy-aux-Cailles, Bourron-Marlotte, Chailly-en-Bière, Dammarie-les-Lys, Fleury-en-Bière, Fontainebleau, Grez-sur-Loing, La Chapelle-la-Reine, Larchant, La Rochette, Le Vaudoué, Montigny-sur-Loing, Moret-sur-Loing, Noisy-sur-Ecole, Recloses, Samois-sur-Seine, Saint-Martin-en-Bière, Saint-Pierre-lès-Nemours, Thomery, Tousson, Ury, Veneux-les-Sablons, Villiers-en-Bière et Villiers-sous-Grez dans le département de Seine-et-Marne et sur le territoire des communes de Courances et Milly-la-Forêt dans le département de l'Essonne
Sont classées comme forêt de protection, conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier, sous la dénomination de « forêt de protection de Fontainebleau » les parties de territoire des communes d'Achères-la-Forêt, Arbonne-la-Forêt, Avon, Barbizon, Bois-le-Roi, Boissy-aux-Cailles, Bourron-Marlotte, Chailly-en-Bière, Dammarie-les-Lys, Fleury-en-Bière, Fontainebleau, Grez-sur-Loing, La Chapelle-la-Reine, Larchant, La Rochette, Le Vaudoué, Montigny-sur-Loing, Moret-sur-Loing, Noisy-sur-Ecole, Recloses, Samois-sur-Seine, Saint-Martin-en-Bière, Saint-Pierre-lès-Nemours, Thomery, Tousson, Ury, Veneux-les-Sablons, Villiers-en-Bière et Villiers-sous-Gretz dans le département de Seine-et-Marne et les parties de territoire des communes de Courances et de Milly-la-Forêt dans le département de l'Essonne, comprenant les parcelles cadastrales situées sur les plans au 1/25 000 et figurant au plan de délimitation et à l'état annexé (1) au présent décret, soit une superficie totale de 28 534,298 3 hectares (dont 27 531,572 7 hectares sur la Seine-et-Marne et 1 002,725 6 hectares sur l'Essonne).
Le présent décret sera affiché pendant quinze jours dans les mairies des communes mentionnées ci-dessus.
Il est institué, auprès du préfet de Seine-et-Marne, un « comité consultatif scientifique et des usagers de la forêt de Fontainebleau » qui peut être consulté sur les orientations de gestion de la forêt de protection conformément au régime forestier spécial.
Il est réuni au moins une fois par an et en tant que de besoin à l'initiative du préfet.
Le comité consultatif scientifique et des usagers de la forêt de Fontainebleau est composé de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics intéressés, des organisations professionnelles représentatives, des associations d'usagers et de défense de l'environnement, de personnalités scientifiques qualifiées.
La liste des membres est fixée par arrêté du préfet de Seine-et-Marne après consultation du préfet de l'Essonne.
Le comité est présidé par le préfet de Seine-et-Marne ou son représentant.
641-8 du code rural est fixé à 0,08 EUR par hectolitre de vin revendiqué en appellation d'origine à partir de la récolte 2001.
Décret du 18 juin 2003 portant nomination d'un ambassadeur, haut représentant de la République française auprès de la République gabonaise
M. Jean-Marc Simon, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérale du Nigeria, est nommé ambassadeur, haut représentant de la République française auprès de la République gabonaise, en remplacement de M. Philippe Selz, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 4 juin 2003, M. Prévôt (Marc), ingénieur général de l'armement, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en qualité d'inspecteur de l'armement pour les constructions navales, en remplacement de M. Jourdain (Bruno).
Série n° 1 : du lundi 23 juin au mercredi 25 juin 2003 ;
Série n° 2 : du mardi 24 juin au jeudi 26 juin 2003 ;
Série n° 3 : du mercredi 25 juin au vendredi 27 juin 2003 ;
Série n° 4 : du dimanche 29 juin au mardi 1er juillet 2003 ;
Série n° 5 : du lundi 30 juin au mercredi 2 juillet 2003 ;
Série n° 6 : du mardi 1er juillet au jeudi 3 juillet 2003 ;
Série n° 7 : du mercredi 2 juillet au vendredi 4 juillet 2003 ;
Série n° 8 : du dimanche 6 juillet au mardi 8 juillet 2003 ;
Série n° 9 : du lundi 7 juillet au mercredi 9 juillet 2003 ;
Série n° 10 : du mardi 8 juillet au jeudi 10 juillet 2003.
Ils se présenteront au lycée militaire de Saint-Cyr-l'Ecole le premier jour des épreuves de leur série, à 14 heures, munis d'une pièce d'identité revêtue d'une photographie, mentionnant la nationalité française.
Abraham (Franck), série n° 5 ;
Arnaud (Jonathan, A.), série n° 6 ;
Barde (Virginie), série n° 9 ;
Bassani (Philippe, R., S.), série n° 5 ;
Bavant (Mathieu, J., J.), série n° 6 ;
Bertrand (Alexia, C., J.), série n° 3 ;
Besnou (Fabiano), série n° 1 ;
Bory (Isabelle, S., T.), série n° 2 ;
Bossan (Xavier, H., B.), série n° 1 ;
Brière (Cédric), série n° 9 ;
Brunet (Sabine, G., C.), série n° 2 ;
Buin (Stéphanie, A., O., C.), série n° 5 ;
Bulycz (Sarah, A.), série n° 1 ;
Chabane (Maurice), série n° 1 ;
Clairy (Jean-Yves, F.), série n° 2 ;
Comte (Xavier, B., Y., J.), série n° 9 ;
Cortado (Fabien, A., M.), série n° 9 ;
Coudert (Hélène, M., J., C.), série n° 5 ;
De Broas (Nicolas, J., V., M.), série n° 7 ;
De Souza (Olivier), série n° 9 ;
Degueldre (Elise), série n° 3 ;
Delepine (Joachim, J., L.), série n° 7 ;
Dendievel-Pennel (Cédric), série n° 3 ;
Deray (Sandra, C., C.), série n° 2 ;
Dubois (Stéphanie, S., V.), série n° 2 ;
Ducarre (Erwan, F., G.), série n° 5 ;
Dziembowski (Romuald, A., A.), série n° 5 ;
Eynard (Vanessa, P., O.), série n° 2 ;
Farcy (Nicolas, F., P.), série n° 1 ;
Gaillot (Nicolas), série n° 6 ;
Galatioto (Caroline), série n° 7 ;
Gauthier (Michaël, J., M.), série n° 1 ;
Jalabert (Delphine, B.), série n° 2 ;
Kong Sia (Glwadys), série n° 7 ;
Lebeau (Ludovic), série n° 5 ;
Lesueur (Estelle, G., S.), série n° 3 ;
Lidove (Alexandra, M.), série n° 6 ;
Marin (Ludovic, M., L.), série n° 3 ;
Martinez (Marc, F.), série n° 7 ;
Metevola-Wilikon (Jean-Hervé), série n° 6 ;
Michaud (Laurent), série n° 6 ;
Michel (Olivier, F., C.), série n° 6 ;
Moreau (Mickaël, C.), série n° 3 ;
Naddeo (Laetitia, E.), série n° 1 ;
Nouailhas (Stéphane), série n° 1 ;
Ponchin (Claire, I.), série n° 5 ;
Przybyla (Séverine), série n° 7 ;
Reslinger (Franck, T., H.), série n° 1 ;
Robert (Patrick, M.), série n° 9 ;
Robin (Sébastien, S., J.), série n° 6 ;
Rorive (Morgan, E., G.), série n° 9 ;
Roubach (Thierry, F., M.), série n° 7 ;
Santarelli (Emmanuelle), série n° 7 ;
Saubestre (Frédéric, P., N.), série n° 2 ;
Tomczak (Grégory, A.), série n° 3 ;
Villain (François, A., J.), série n° 3 ;
Villemard (Delphine, N., J.), série n° 9.
Par décret du Président de la République en date du 12 juin 2003, M. Schauder (Claude) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Strasbourg-I au cours de l'année universitaire 2002-2003.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 avril 2003, M. Patrick Bernard, inspecteur du Trésor public, en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour être mis à la disposition de la République de Centrafrique au titre de la coopération technique, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour être mis à la disposition de la République de Mauritanie au titre de la coopération technique pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2003.
En matière disciplinaire, la séance de la commission locale ou nationale d'agrément et de contrôle est publique.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 25 mars 2003, M. Michel Laforest, attaché d'administration de l'aviation civile, 11e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 novembre 2003.
Arrêté du 13 mai 2003 portant promotion (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 13 mai 2003, les fonctionnaires du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe dans les conditions suivantes :
M. Serrano (Didier), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 2e échelon (anc.
M. Coudrier (Eric), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (anc.
Mme Vincent-Meston (Nathalie), ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (anc.
M. Dalle-Vedove (Frédéric), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (anc.
M. Duqueyroix (Martial), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (anc.
M. Chambroy (Eric), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (anc.
M. Darbo (Patrick), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (anc.
Mme Heude Gonon (Nancy), ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (anc.
M. Marécaux (Xavier), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (anc.
M. Détienne (Jean-François), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (anc.
Mme Savy (Christine), ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (anc.
Mme Du Cluzel (Cécile), ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (anc.
M. Breton (Francis), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 4e échelon (anc.
M. Bourgine-De-Meder (Franck), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (anc.
Mme Morin (Laurence), ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (anc.
M. Crenais (Jean-Michel), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (anc.
Mme Balestracci (Myriam), ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (anc.
M. Szpak (Romain), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (anc.
M. Nicolas (Ivan-David), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (anc.
M. Frangin (Guy), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 6e échelon (anc.
Décret du 17 juin 2003 portant approbation des élections à l'Académie d'agriculture de France
M. Bernard Le Buanec.
M. Pierre Malaval.
M. Jean-Louis Tisserand.
M. Pierre Marsal.
Mme Christiane Mercier.
M. Jacques Risse.
M. Michel-Jean Jacquot.
Délégation permanente est donnée à Mme Françoise Miquel, directrice du service d'information du Gouvernement, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Miquel, directrice du service d'information du Gouvernement, délégation est donnée à Mme Virginie Mennesson-Bentegeat, agente contractuelle, et à M. Jean-Martin Jaspers, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. L'Hopital, domicilié 21, rue Aristide-Briand, 42360 Panissières.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juin 2003, M. Dupuit (Jean-Sébastien), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, est, à compter du 5 mai 2003, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la culture et de la communication.
– L'autorisation du représentant légal du mineur prévue à l'article L.
– Les dispositions du I s'appliquent y compris lorsqu'une autorisation individuelle préalable est requise en application de l'article L.
Arrêté du 13 mars 2003 fixant les conditions d'organisation des concours déconcentrés pour le recrutement d'adjoints administratifs du ministère de la défense (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 13 mars 2003, les épreuves écrites d'admissibilité des concours déconcentrés (externe et interne) pour le recrutement d'adjoints administratifs du ministère de la défense, dans les spécialités administration générale et administration et dactylographie, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 13 mars 2003, se dérouleront le 15 mai 2003 pour la région terre Nord-Est et le 17 mai 2003 pour la région aérienne Nord.
Elles auront lieu dans des centres d'examen créés par les régions organisatrices ci-dessus mentionnées.
Les épreuves orales d'admission seront organisées par les autorités organisatrices citées au premier alinéa à des dates ultérieures qui seront fixées par les jurys des concours.
Un arrêté du préfet de la Haute-Marne en date du 27 février 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de la Haute-Marne.
Un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 12 mars 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes à l'institut médico-éducatif Fontaine-Bouillant, à Champhol.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône, BP 409, 70014 Vesoul Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre toulousain des maisons de retraite de Toulouse, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre toulousain des maisons de retraite, 2 bis, rue Belfort, BP 197, 31004 Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
L'avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé (filière infirmière) qui aura lieu au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, paru au Journal officiel du 25 mars 2003, page 5320, est modifié comme suit :
« En vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
L'avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé (filière infirmière anesthésiste) qui aura lieu au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, paru au Journal officiel du 25 mars 2003, page 5320, est modifié comme suit :
« En vue de pourvoir 1 poste d'infirmier anesthésiste cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
« En vue de pourvoir 2 postes d'infirmier anesthésiste cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Un concours sur titres aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option biomédicale, vacant dans cet établissement.
6° Le domicile ou la résidence de l'intéressé ou, le cas échéant, le lieu où il a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L.
Un emploi d'administrateur est offert, au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, au ministère de l'équipement, des transports et du logement (Météo-France).
Le titulaire de ce poste occupera les fonctions de secrétaire général, sous l'autorité du président-directeur général de Météo-France.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Ravard, directeur des ressources humaines de Météo-France (téléphone : 01-45-56-70-70).
Les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile, service des ressources humaines), 50, rue Henri-Farman, 75720 Paris Cedex 15, dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de publication au Journal officiel du présent avis, avec copie à la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Un emploi d'administrateur est offert, au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile).
Le titulaire de ce poste occupera les fonctions de secrétaire général, sous l'autorité du chef du service du contrôle du trafic aérien.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Delhaye, chef du SCTA (téléphone : 01-69-57-71-60), et de M. Charve, adjoint au chef du SCTA (téléphone : 01-69-57-71-55).
Arrêté du 18 mars 2002 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2001 au concours pour le recrutement d'attachés des services déconcentrés réservé aux contrôleurs des transports terrestres du ministère de l'équipement, des transports et du logement
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 mars 2002, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2001 au concours interne pour le recrutement d'attachés des services déconcentrés réservé aux contrôleurs des transports terrestres du ministère de l'équipement, des transports et du logement est fixé à 10.
Est nommé aide de camp du Président de la République, à compter du 7 juillet 2003 : M. le lieutenant-colonel (terre) François Labuze, en remplacement de M. le lieutenant-colonel (terre) Guillaume de Jerphanion.
Arrêté du 4 juin 2003 portant institution d'une régie de recettes auprès du cabinet du ministre délégué aux libertés locales
Il est institué auprès du cabinet du ministre délégué aux libertés locales une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
La participation au coût des repas servis aux personnels relevant du ministre délégué aux libertés locales ;
Il établit à ce titre un état récapitulatif des recettes encaissées ainsi qu'une liste nominative des parties versantes.
L'ordonnateur habilité auprès du cabinet du ministre délégué aux libertés locales établit un titre de perception correspondant aux recettes budgétaires encaissées par le régisseur de recettes et l'assignent sur la caisse du receveur général des finances.
Les recettes encaissées au titre de la participation des repas visées au 1 de l'article 1er sont considérées comme des remboursements de dépenses provisoires et de trop-perçus et donnent lieu à rétablissement de crédits au profit du budget du cabinet du ministre délégué aux libertés locales.
Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-514 du 12 juin 2003 portant publication de l'amendement à l'annexe de la convention contre le dopage du 16 novembre 1989, adopté à Strasbourg le 12 novembre 2002 (1)
À L'ANNEXE DE LA CONVENTION CONTRE
LE DOPAGE DU 16 NOVEMBRE 1989
LISTE DE RÉFÉRENCE DES CLASSES DE SUBSTANCES
INTERDITES ET MÉTHODES INTERDITES 2003
Les substances interdites appartenant à la classe A.a comprennent les exemples suivants ainsi que leurs isomères L et D :
Amiphénazole, amphétamines, bromantan, caféine*, carphédon, cocaïne, éphédrines**, fencamfamine, mésocarbe, pentétrazol, pipradol... et substances apparentées.
Les préparations à usage local (par exemple par voie nasale, oculaire, anale) d'adrénaline sont autorisées.
Le bupropion, la synéphrine et la phényléphrine sont autorisés.
Les substances interdites appartenant à la classe A.b comprennent les exemples suivants ainsi que leurs isomères L et D :
Formotérol***, salbutamol***, salmétérol***, terbutaline*** et substances apparentées.
Une notification écrite établie par un pneumologue ou un médecin d'équipe attestant que l'athlète souffre d'asthme et/ou d'asthme d'effort doit être communiquée à l'autorité médicale compétente avant la compétition.
Aux jeux Olympiques, les cas d'athlètes demandant l'autorisation d'utiliser un bêta 2 agoniste par inhalation seront évalués par un groupe d'experts indépendant.
- La codéine, le dextrométhorphane, le dextropropoxyphène, la dihydrocodéine, le diphénoxylate, l'éthylmorphine, la pholcodine, le propoxyphène et le tramadol sont autorisés.
Clostébol, fluoxymestérone, métandiénone, méténolone, nandrolone,19-norandrosténédiol, 19-norandrostènedione, oxandrolone, stanozolol... et substances apparentées.
Androstènediol, androstènedione, déhydroépiandrostérone (DHEA), dihydrotestostérone, testostérone*... et substances apparentées.
Les preuves obtenues à partir des profils métaboliques et/ou des mesures du rapport isotopique pourront être utilisées afin de tirer des conclusions définitives.
* La présence d'un rapport de testostérone (T)-épitestostérone (E) supérieur à six (6) dans l'urine d'un concurrent constitue une infraction, à moins qu'il ne soit établi que ce rapport est dû à un état physiologique ou pathologique, p. ex. faible excrétion d'épitestostérone, production androgène d'une tumeur ou déficiences enzymatiques.
A défaut de collaboration de la part de l'athlète, l'échantillon sera déclaré positif.
Clenbutérol, salbutamol*.
* Pour le salbutamol, une concentration urinaire de salbutamol non sulfaté supérieure à 1 000 nanogrammes par millilitre constitue une infraction.
* Autorisée uniquement pour traiter les athlètes souffrant de diabète insulino-dépendant déclaré.
Le terme « insulino-dépendant » est utilisé ici pour décrire les personnes souffrant de diabète nécessitant un traitement par l'insuline, de l'avis d'un médecin dûment qualifié.
Ce sera toujours le cas dans les diabètes de type I et parfois dans les diabètes sucrés de type 2.
Une notification écrite des cas de diabète insulino-dépendant doit être obtenue auprès d'un endocrinologue ou d'un médecin d'équipe.
La présence dans les urines d'une concentration anormale d'une hormone endogène appartenant à la classe (E) ou de son(ses) marqueur(s) diagnostique(s) constitue une infraction, à moins qu'il ne soit prouvé qu'elle est due à un état physiologique ou pathologique.
- AGENTS AYANT UNE ACTION ANTI-OESTROGÈNE
Les inhibiteurs de l'aromatase, le clomiphène, le cyclofénil, le tamoxifène sont interdits uniquement chez les hommes.
Les substances interdites de la classe (G) comprennent les exemples suivants :
Diurétiques, épitestostérone*, probénécide, succédanés de plasma (tels que l'hydroxyéthylamidon).
Ce sont des produits qui ont la capacité d'entraver l'excrétion de substances interdites ou de dissimuler leur présence dans les urines ou autres prélèvements utilisés dans le contrôle de dopage.
* La présence d'une concentration d'épitestostérone supérieure à 200 ng/ml dans les urines constitue une infraction, à moins qu'il ne soit établi qu'elle est due à un état physiologique.
La spectrométrie de masse à rapport isotopique (IRMS) pourra être utilisée pour tirer des conclusions définitives.
Si les résultats de l'IRMS ne sont pas concluants, l'autorité médicale compétente mènera une enquête avant que l'échantillon ne soit déclaré positif.
- AUGMENTATION DU TRANSFERT D'OXYGÈNE
Dopage sanguin : c'est l'administration de sang autologue, homologue ou hétérologue, ou de produits à base de globules rouges de toute origine, autrement qu'à des fins thérapeutiques légitimes.
L'administration de produits qui augmentent la captation, le transport ou la libération d'oxygène, tels que les produits à base d'hémoglobine modifiée comprenant de manière non exhaustive les hémoglobines bovines et réticulées, les produits à base d'hémoglobine microencapsulée, les perfluorocarbones et le RSR 13.
La manipulation pharmacologique, chimique et physique est l'usage de substances et de méthodes, agents masquants compris (voir IG), qui modifient, tentent de modifier ou risquent raisonnablement de modifier l'intégrité et la validité des échantillons d'urine utilisés dans les contrôles de dopage, telles, à titre non exhaustif, la cathétérisation, la substitution et/ou l'altération des urines, l'inhibition de l'excrétion rénale et la modification des mesures effectuées sur la testostérone et l'épitestostérone (voir IG).
- DOPAGE GÉNÉTIOUE
Le dopage génique ou génétique est défini comme étant l'usage non thérapeutique de gènes, d'éléments génétiques et/ou de cellules génétiquement modifiées qui ont la capacité d'augmenter la performance sportive.
- Classes de substances interdites dans certains sports
Lorsque le règlement de l'organe dirigeant le prévoit, des tests seront effectués pour l'éthanol.
Lorsque le règlement de l'organe dirigeant le prévoit, des tests seront effectués pour les cannabinoïdes (tels que la marijuana et le haschich).
Lorsque le règlement de l'organe dirigeant le prévoit, il pourra s'avérer nécessaire de notifier l'administration des anesthésiques locaux.
Si nécessaire du point de vue médical, les injections locales, notamment intra-articulaires de glucocorticostéroïdes sont autorisées.
Lorsque le règlement de l'organe dirigeant le prévoit, il pourra s'avérer nécessaire de notifier l'administration des glucocorticostéroïdes.
- BÊTA-BLOQUANT
Lorsque le règlement de l'organe dirigeant le prévoit, des tests seront effectués pour les bêta-bloquants.
- Tableau récapitulatif des concentrations urinaires
au-dessus desquelles il y a infraction
Salbutamol (comme agent anabolisant) > 1 000 nanogrammes/millilitre.
* Mentionné aux points I.
C.b et I.
en dehors des compétitions
Hormones peptidiques, mimétiques et analogues.
LISTE D'EXEMPLES DE SUBSTANCES ET MÉTHODES INTERDITES
Amfépramone, amiphénazole, amphétamine, bambutérol, bromantan, caféine, carphédon, cathine, clobenzorex, cocaïne, cropropamide, crotétamide, éphédrine, étamivan, étilamphétamine, étiléfrine, fencamfamine, fénétylline, fenfluramine, fenproporex, formotérol, heptaminol, méfénorex, méphentermine, mésocarbe, méthamphétamine, méthoxyphénamine, méthylènedioxyamphétamine, méthylènedioxyméthamphétamine, méthyléphédrine, méthylphénidate, nicéthamide, norfenfluramine, parahydroxyamphétamine, pémoline, pentétrazol, phendimétrazine, phenmétrazine, phentermine, phénylpropanolamine, pholédrine, pipradol, prolintane, propylhexédrine, pseudoéphédrine, reprotérol, salbutamol, salmétérol, sélégiline, strychnine, terbutaline.
Androstènediol, androstènedione, bambutérol, bolastérone, boldénone, clenbutérol, clostébol, danazol, déhydrochlorméthyltestostérone, déhydroépiandrostérone (DHEA), dihydrotestostérone, drostanolone, fénotérol, fluoxymestérone, formébolone, formotérol, gestrinone, mestérolone, métandiénone, méténolone, méthandriol, méthyltestostérone, mibolérone, nandrolone,19-norandrostènediol,19-norandrostènedione, norboléthone, noréthandrolone, oxandrolone, oxymestérone, oxymétholone, reprotérol, salbutamol, salmétérol, stanozolol, terbutaline, testostérone, trenbolone.
Amiloride, acétazolamide, acide étacrynique, bendrofluméthiazide, bumétanide, canrénone, chlortalidone, furosémide, hydrochlorothiazide, indapamide, mannitol (par injection intraveineuse), mersalyl, spironolactone, triamtérène.
Diurétiques (voir ci-dessus), épitestostérone, probénécide, hydroxyéthylamidon.
ACTH, érythropoïétine (EPO), hCG*, hGH, insuline, LH*, IGF-1.
SUBSTANCES AYANT UNE ACTION
ANTI-OESTROGÈNE
Clomiphène*, cyclofénil*, tamoxifène*, inhibiteurs de l'aromatase*.
Acébutolol, alprénolol, aténolol, bétaxolol, bisoprolol, bunolol, cartéolol, carvedilol, céliprolol, esmolol, labétalol, lévobunolol, métipranolol, métoprolol, nadolol, oxprénolol, pindolol, propranolol, sotalol, timolol.
NOTE EXPLICATIVE RELATIVE À LA LISTE CIO/AMA
DES CLASSES DE SUBSTANCES ET MÉTHODES INTERDITES 2003
La classe des stimulants a donné lieu à 2 sous-groupes a) et b) afin de bien individualiser les bêta-2 agonistes.
L'amineptine, le bupropion, la synéphrine et la phényléphrine ont été retirés de la liste.
Dans la classe des anabolisants, le paragraphe 2 a été rephrasé en « autres agents anabolisants ».
Le caractère anabolisant du salbutamol au-dessus d'une concentration de 1 000 ng/ml est clairement exprimé.
Sous la rubrique « Insuline », une modification de la note a été apportée.
Une classe F de substances intitulée « Agents ayant une action anti-oestrogène » a été créée.
Une classe séparée intitulée « Agents masquants » a été créée.
Sous la rubrique « Méthodes interdites », différentes classes ont été créées reprenant :
La définition du dopage sanguin.
L'identification des transporteurs d'oxygène
La rubrique « Manipulation pharmacologique, chimique et physique » a été développée.
Une classe C portant le nom de « Dopage génétique » a été créée.
Dans le paragraphe « Substances interdites dans certains sports », l'expression « autorité responsable » a été remplacée par « organe dirigeant ».
Dans ce paragraphe, seule persiste la concentration > 1 000 ng/ml pour le salbutamol considéré comme anabolisant.
De ce fait, en dessous de 1 000 ng/ml, une justification thérapeutique et/ou un examen par un panel médical est nécessaire ; au-dessus de 1 000 ng/ml, il s'agit d'une action qualifiée anabolisante.
Le chapitre V a été reformulé en prenant en compte les modifications reprises ci-dessus.
Dans la liste d'exemples, certaines modifications ont été apportées.
L'amineptine, le bupropion et la phényléphrine ont été retirés.
Le clobenzorex, le fenproporex, le méthylènedioxyméthamphétamine et le phenmétrazine ont été ajoutés.
La bolastérone et la norboléthone ont été ajoutées.
L'amiloride a été ajoutée.
Le bromantan a été retiré et l'hydroxyethyl starch ajouté.
Substances ayant une action anti-oestrogène
Cette classe a été ajoutée ; le clomiphène, le cyclofénil et le tamoxifène y ont été introduits.
Le carvedilol a été ajouté.
Arrêté du 28 mai 2003 relatif aux régies de recettes et d'avances instituées auprès du centre de Saint-Tropez de DCN systèmes de combat et des établissements DCN de Lorient, Cherbourg, Brest et Toulon
A compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté du 26 mai 2003 susvisé, l'article 2 du présent arrêté s'appliquera aux régies instituées par les arrêtés visés ci-dessus.
Les régies de recettes et les régies d'avances précitées seront maintenues sur le même site jusqu'à la clôture de leurs opérations dans les conditions ci-après :
1° Les régies de recettes seront supprimées à la fin du premier mois suivant la date prévue à l'article 1er.
Durant cette période, les opérations de régularisation effectuées par ces régies au titre du compte de commerce 904-05 relèveront du directeur du service à compétence nationale DCN en sa qualité d'ordonnateur principal délégué dudit compte ;
2° Les opérations des régies d'avances effectuées au titre du compte de commerce 904-05 seront clôturées à la fin du deuxième mois suivant la date prévue à l'article 1er et le montant de l'avance accordée à ce titre sera reversé à l'agent comptable des services industriels de l'armement.
Durant cette période, les opérations de régularisation éventuelles en la matière relèveront du directeur du service à compétence nationale en sa qualité d'ordonnateur principal délégué du compte de commerce 904-05 ;
3° Les opérations des régies d'avances effectuées sur fonds budgétaires continueront à être imputées sur les avances accordées par les directeurs du commissariat de la marine auxquelles elles sont rattachées jusqu'à ce qu'elles passent en paiement sans ordonnancement préalable.
Ces régies seront alors définitivement supprimées dans le délai d'un mois après leur cessation d'activité afin de permettre toute régularisation éventuelle sous la responsabilité de leur ordonnateur secondaire respectif.
A la date prévue à l'article 1er du présent arrêté, le règlement des dépenses imputées sur fonds budgétaires qui étaient du ressort des régies DCN de Ruelle et d'Indret-Nantes est transféré à la régie d'avances instituée auprès de l'établissement DCN de Brest.
Arrêté du 28 mai 2003 relatif aux régies de recettes et d'avances instituées auprès des établissements DCN de Ruelle et de Nantes-Indret, ainsi qu'auprès de la branche d'activité maintien en condition opérationnelle de DCN
2° Les opérations des régies d'avances de Nantes-Indret et de Ruelle imputées sur fonds budgétaires seront clôturées dans le délai d'un mois après la date prévue à l'article 1er et le montant de l'avance accordée à ce titre sera reversé aux comptables assignataires respectifs ;
3° Les opérations des régies d'avances effectuées au titre du compte de commerce 904-05 seront clôturées et les régies définitivement supprimées à la fin du deuxième mois suivant la date prévue à l'article 1er et le montant de l'avance accordée à ce titre sera reversé à l'agent comptable des services industriels de l'armement.
La trésorerie de Neuilly-le-Réal est supprimée au 1er janvier 2004 (département de l'Allier).
611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde, y compris dans les périmètres de protection institués en application de l'article L.
Arrêté du 3 juin 2003 fixant les modalités d'organisation et le programme des examens professionnels prévus à l'article 2 du décret n° 2003-321 du 7 avril 2003 fixant les conditions d'intégration dans différents corps de fonctionnaires des personnels de l'Association pour la gérance des écoles de formation maritime et aquacole
L'examen professionnel prévu à l'article 2 du décret du 7 avril 2003 susvisé pour l'accès aux corps des inspecteurs des affaires maritimes et des professeurs techniques de l'enseignement maritime du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est composé d'une épreuve orale d'une durée de trente minutes.
Seuls l'exposé et l'entretien avec le jury sont pris en compte pour la notation, à l'exclusion de la note présentée.
Arrêté du 28 juin 2002 portant nomination d'une directrice à un institut universitaire de formation des maîtres
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 28 juin 2002, Mme Marguerite Altet, professeure des universités, est nommée en qualité de directrice de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nantes pour une période de cinq ans à compter du 1er juillet 2002.
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2002, M. Breyton (Bernard), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de Saône-et-Loire, est nommé sous-préfet de Nyons.
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2002, M. Rousselle (Jean-Pierre), administrateur territorial, est nommé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Segré.
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2002, Mme Longé (Cécile), conseillère des affaires étrangères, est nommée sous-préfète de 2e classe, sous-préfète d'Argelès-Gazost.
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2002, M. Gentilhomme (Thierry), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Figeac, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne.
Arrêté du 29 avril 2002 portant nomination au comité pour l'histoire des anciens combattants
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 29 avril 2002, Mme Michèle Battesti, docteure en histoire, est nommée secrétaire scientifique au comité pour l'histoire des anciens combattants.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 avril 2002, M. Denis Lemaoult, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 24 août 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'outre-mer en date du 26 mai 2003, M. Métayer (Daniel), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de la sous-direction des affaires économiques à la direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer du ministère de l'outre-mer pour une durée de trois ans à compter du 11 mars 2003.
La nomination d'un sapeur-pompier volontaire à l'honorariat intervient dans un délai de douze mois à compter de la date de cessation d'activité.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 2 dans les zones de Bernay, Beuzevillette, Blois, Bourgoin, Céreste, Chaniers, Cloyes-sur-le-Loir, Corrençon-en-Vercors, Cuttoli-Corticchiato, Doudeville, Frasseto, Givors, Gruchet-le-Vallasse, Hauteville-Lompnes, Jouars-Pontchartrain, Les Andelys 1, Mantes-la-Ville, Marseille 3, Maule, Notre-Dame-de-Gravenchon, Orbigny, Pierry, Pléneuf-Val-André, Pont-Audemer, Pont-Hébert, Rouen-Darnétal, Saintes, Saint-Brieuc, Saint-Gervais-les-Trois-Clochers, Saint-Hilaire-de-Talmont, Saint-Vérand, Thorame, Thury-Harcourt et Zévaco.
Décision n° 2003-224 du 14 mai 2003 portant attribution de fréquences pour la diffusion du programme de la chaîne culturelle européenne
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la chaîne culturelle européenne par la décision susvisée pour la diffusion de son programme dans les zones de Blois, Chézy-sur-Marne, Doudeville, Honfleur, Les Herbiers, Manosque, Notre-Dame-de-Gravenchon, Pont-Audemer, Port-Joinville, Segré et Vernon 2.
La chaîne culturelle européenne devra le 31 août 2003 au plus tard avoir demandé, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, à un opérateur technique de procéder aux travaux nécessaires aux substitutions de fréquences et en avoir informé le CSA.
Par décret en date du 21 mai 2003, le décret du 18 novembre 1992 portant reconnaissance légale de la « congrégation des carmélites de Notre-Dame de Liesse », à Liesse-Notre-Dame (Aisne), est abrogé.
Arrêté du 14 avril 2003 relatif à la frappe et à la mise en circulation de pièces de collection de 100 euros, de 20 euros et de 1 1/2 euro.
La composition et les caractéristiques des pièces de 100 euros et de 20 euros en or ainsi que de 1 1/2 euro en argent, définies par le présent arrêté, sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
Ces pièces commémorent le bicentenaire de la cession de la Louisiane aux Etats-Unis le 30 avril 1803.
Avers : un trompettiste de jazz, une maison de planteur de style néo-classique et un bateau à roues à aubes du Mississippi évoquent la Louisiane traditionnelle.
A l'exergue, la date "30 avril 1803" et le millésime "2003".
Revers : représentation de Bonaparte et de Jefferson.
Le président américain pointe un doigt sur la carte des Etats-Unis et de la Louisiane dans leur configuration de 1803.
Inscriptions : "Bicentenaire de la cession de la Louisiane aux Etats-Unis" et les initiales "RF".
A l'exergue, la valeur faciale 100 euros, 20 euros ou 1 1/2 euro.
Le tirage des pièces définies par le présent arrêté est limité à : - pièces de 100 euros en or de qualité Belle Epreuve : 99 exemplaires ; - pièces de 20 euros en or de qualité Belle Epreuve : 1 000 exemplaires ; - pièces de 1 1/2 euro en argent de qualité Belle Epreuve : 10 000 exemplaires.
A l'exergue, la valeur faciale 100 EUR, 20 EUR ou 1 1/2 EUR.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Dieppe, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option informatique, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Dieppe, BP 219, Dieppe Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 2003, Mme Anne-Marie Boutin, conseiller maître à la Cour des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 2 mai 2003.
Mme Boutin est, sur sa demande, maintenue en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 11 juin 2003, Mme Dupin (Marie-Hélène), administratrice civile, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché auprès de la mairie de Paris, en qualité d'administratrice de la ville de Paris, pour exercer les fonctions de chef du service juridique et financier à la direction du patrimoine et de l'architecture, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er janvier 2003, au titre de la mobilité.
Arrêté du 6 juin 2003 portant nomination du jury des concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale pour 2003 (43e promotion)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 6 juin 2003, sont nommés membres du jury, correcteurs associés et examinateurs spécialisés des concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale pour l'année 2003 (43e promotion) :
- M. Blondy (Alain), professeur à l'université Paris-IV - Sorbonne, président du jury.
M. Arseguel (Albert), professeur à l'université des sciences sociales de Toulouse, vice-président du jury.
M. Bouilloux (Alain), maître de conférences à l'université Lyon-II, directeur de l'institut d'études du travail de Lyon ;
M. Chailland (Alain), conseiller référendaire à la Cour des comptes ;
M. Chassany (Jean-Michel), directeur de l'union régionale du Centre et de la société de secours minière de la Loire ;
M. Friboulet (Jean-Pierre), directeur de la caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce de Haute-Normandie ;
M. Le Coz (Gildas), inspecteur général à l'inspection générale des affaires sociales ;
Mme Lianos (Florence), chef de la division des affaires communautaires et internationales, direction de la sécurité sociale ;
M. Pujol (Renaud), directeur de la mutualité sociale agricole de l'Aude ;
M. Rousseau (Pierre), directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Nazaire ;
M. Salma (Jean-Charles), directeur général de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône ;
M. Yvenat (Jean-Yves), directeur de l'union de recouvrement de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Manche.
- Correcteurs associés pour les épreuves écrites obligatoires :
Mme Blaise Meriaux (Anne), directrice adjointe de l'union de recouvrement de sécurité sociale et d'allocations familiales de Haute-Savoie ;
M. Bouabdallah (Khaled), professeur des universités, université Jean-Monnet de Saint-Etienne ;
M. Coursier (Philippe), maître de conférences à la faculté de droit de Montpellier ;
M. Deboffles (Michel), directeur de la mutualité sociale agricole de la Loire ;
Mme Dubois Pitou (Elisabeth), directrice adjointe de la caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique ;
M. Gagneux (Michel), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales ;
Mme Fezandelle Brousset (Catherine), chargée d'enseignement supérieur à l'institut d'administration des entreprises de Lyon ;
Mme de Kersauson (Catherine), conseillère référendaire à la Cour des comptes ;
M. Oger (Michel), directeur de la caisse d'assurance vieillesse artisanale du Poitou et des Charentes ;
M. Saniel (Hugues), sous-directeur à la caisse d'allocations familiales de Grenoble ;
M. Solle-Tourette (Jean-Etienne), président de chambre à la cour d'appel de Rouen.
- Examinateurs spécialisés pour les épreuves techniques orales :
Mme Bigot (Claire), agente comptable de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine ;
M. Plasse (André), professeur certifié à l'institut universitaire de technologie de Saint-Etienne.
Mme Bringer (Mireille), professeure agrégée d'économie et de gestion à l'ISEAG, université de Saint-Etienne ;
Mme Gential (Dominique), directrice de la mutualité sociale agricole de la Haute-Loire.
Mme Julliot Bernard (Sophie), maître de conférences à l'institut du travail, université Jean-Monnet de Saint-Etienne ;
Mme Lorenzi (Corinne), agente comptable de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne ;
M. Besle (Denis), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Lyon.
M. Amable (Patrick), directeur adjoint de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure ;
M. Gout (Olivier), maître de conférences à l'université Jean-Monnet de Saint-Etienne.
Mme Chirat (Josette), maître de conférences à l'université Jean-Monnet de Saint-Etienne ;
M. Picaud (Jean-Pierre), directeur adjoint de l'union de recouvrement de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Charente-Maritime.
Mme Boudineau (Christine), directrice adjointe à la caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce de Paris ;
M. Emane (Augustin), maître de conférences à la faculté de droit et de sciences politiques de Nantes.
M. Deloye (Yves), professeur des universités à l'institut d'études politiques, université Robert-Schuman de Strasbourg, membre de l'Institut universitaire de France ;
M. Pallarea (Jean-Pierre), sous-directeur à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône.
M. Le Rue (Yvon), directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-de-Haute-Provence ;
M. Michel (Jean-Luc), professeur des universités en sciences de la communication, université Jean-Monnet de Saint-Etienne.
M. Bertin (Etienne), maître de conférences à l'université Pierre-Mendès-France de Grenoble ;
M. Guignard (Jean-Jacques), agent comptable de l'union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie d'Aquitaine.
M. Euzeby (Alain), professeur de sciences économiques à l'université Pierre-Mendès-France de Grenoble ;
M. Jamois (Sébastien), agent comptable de la caisse d'allocations familiales et de l'union de recouvrement de sécurité sociale et d'allocations familiales de Béziers.
Docteur Marsil (Jean-Michel), médecin-conseil chef, service médical de la région Rhône-Alpes ;
Docteur Tiffet (Olivier), praticien hospitalo-universitaire, CHU-hôpitaux de Saint-Etienne.
M. Bisson (Bertrand), professeur agrégé d'informatique à l'université Jean-Monnet de Saint-Etienne ;
M. Vincendon (Michel), directeur adjoint, conseiller informatique auprès du directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
- Examinateurs spécialisés pour l'épreuve facultative de langue à l'écrit :
M. Laxton (John), professeur agrégé d'anglais à l'université de Saint-Etienne ;
M. Mondon (René-Pierre), professeur agrégé d'anglais à l'université de Saint-Etienne.
Mme Revellin (Yvette), professeure d'allemand au lycée d'Alembert, à Saint-Etienne ;
Mme Wilmet (Monique), professeure agrégée d'allemand au lycée Henri-IV à Paris.
Mme Odin (Jacqueline), professeure d'espagnol au lycée d'Alembert à Saint-Etienne ;
M. Aromatario (Yvan), professeur d'italien au lycée Marie-Curie à Echirolles ;
Mme Durand (Antonella), professeure agrégée d'italien à Grenoble.
- Suppléants du jury commun aux deux concours :
M. de Maillard (Jacques), docteur en science politique à l'université de Grenoble, chargé de recherches au CERAT-CNRS ;
M. Cecchi-Tenerini (Roland), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 11 juin 2003, M. Jean-Pierre Lalaut, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la culture et de la communication, est placé en position de service détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication à compter du 25 février 2003 pour une période de trois ans.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, tel qu'il résulte de l'avenant n° 62 du 10 janvier 2001, les dispositions de l'avenant n° 68 du 10 décembre 2002 à la convention collective nationale susvisée relatif aux rémunérations, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Arrêté du 3 juillet 2003 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement au conseil d'administration de la Société de garantie de l'accession des organismes d'habitations à loyer modéré
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 3 juillet 2003 :
Mme Lanly (Claire), ingénieure en chef des ponts et chaussées, chargée de la sous-direction des organismes constructeurs à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, est nommée commissaire du Gouvernement au conseil d'administration de la Société de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnée au II de l'article L.
M. Parizot (Pascal), administrateur civil, chef du bureau des interventions auprès des organismes constructeurs à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est nommé suppléant.
Ce plan est arrêté par le préfet de Paris et le préfet de police après avis du conseil parisien de sécurité et de prévention de la délinquance et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes mentionné à l'article D.
Arrêté du 7 juillet 2003 portant nomination auprès de la Compagnie nationale du Rhône
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 7 juillet 2003, M. Patrice Raulin, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur des transports terrestres, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Compagnie nationale du Rhône.
Il peut se faire suppléer par M. Marc Papinutti, ingénieur des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction des transports par voies navigables à la direction des transports terrestres.
L'arrêté du 1er juillet 2003 portant nomination auprès du conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône est abrogé.
Arrêté du 1er juillet 2003 modifiant la composition de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er juillet 2003, la composition de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture est modifiée ainsi qu'il suit :
3° En qualité de représentants des salariés agricoles présentés par les organisations syndicales les plus représentatives au plan national :
« Pour la Fédération générale agroalimentaire FGA-CFDT :
« Titulaire : M. Pierre Suplice, en remplacement de M. Eric Swartvagher.
Par arrêté du ministre des sports en date du 17 juillet 2003, M. Xavier Malenfer, chef de cabinet, est nommé régisseur d'avances auprès du cabinet du ministre des sports.
Les résultats comptables de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'exercice 2002 font apparaître un solde s'établissant à 13 434 428,36 Euros.
La contribution totale de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pour l'exercice 2002 est arrêtée à la somme de 13 434 428,36 Euros.
Compte tenu des acomptes versés au titre de cet exercice, soit 8 847 665,97 Euros, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés reste redevable d'une somme de 4 586 762,39 Euros.
Les acomptes trimestriels à verser par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au titre de l'année 2003 calculés sur la base de l'exercice 2002 s'élèvent au quart de 13 434 428,36 Euros, soit 3 358 607,09 Euros.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les résultats comptables de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'exercice 2002 font apparaître un solde s'établissant à 13 434 428,36 .
Compte tenu des acomptes versés au titre de cet exercice, soit 8 847 665,97 , la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés reste redevable d'une somme de 4 586 762,39 .
Les acomptes trimestriels à verser par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au titre de l'année 2003 calculés sur la base de l'exercie 2002 s'élèvent au quart de 13 434 428,36 , soit 3 358 607,09 .
Fédération des foires, salons et congrès de France ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CGT.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des oeufs et des industries en produits d'oeufs et d'un avenant à ladite convention
Avenant du 2 avril 2002 relatif aux classifications ;
Accord du 2 avril 2002 relatif aux salaires.
Syndicat national des industriels en produits d'oeufs (SNIPO) ;
Avis relatif à l'agrément de l'avenant n° 1 aux annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage
351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 1 aux annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage.
Cet avenant institue, à compter du 1er juillet 2002, un taux de contribution particulier pour les employeurs et les salariés entrant dans le champ d'application des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention relative à l'assurance chômage du 1er janvier 1997.
AUX ANNEXES VIII ET X AU RÈGLEMENT ANNEXÉ À LA CONVENTION
DU 1er JANVIER 1997 RELATIVE À L'ASSURANCE CHÔMAGE
« § 1er Le taux des contributions destinées au financement de l'indemnisation résultant de l'application des règles de droit commun de l'assurance chômage est fixé à :
763-27 du code du travail, à compter du 30 juin 2002, une licence d'agence de mannequins à Mme Guernier (Françoise), gérante de la SARL Clapboard International, sise 2, rue Pierre-Demours, 75017 Paris.
763-27 du code du travail, à compter du 11 juin 2002, une licence d'agence de mannequins à Mme Dervaric (Sylvie), gérante de la SARL Idole Model Management, sise 3, rue du Cirque, 75008 Paris.
Arrêté du 29 avril 2002 portant modification de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public (rectificatif)
1re colonne, 7e ligne, après : « ... dernier alinéa...
», ajouter : « à l'article 13 » ;
14e ligne, après : « au premier alinéa,...
», ajouter : « de l'article 14, » ;
2e colonne, dernier alinéa, 1re ligne, au lieu de : « ... des profits...
», lire : « ... des profils...
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 avril 2002, M. Roger Pasero, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 9 septembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 avril 2002, M. André Soula, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 18 septembre 2002.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 avril 2002 et pour compter de la même date, le tableau figurant dans l'arrêté du 3 mars 1994 modifié portant institution de régies d'avances auprès des directions locales et districts de l'action sociale des armées est modifié comme suit :
Par décision du ministre de la défense en date du 28 mars 2002 et à compter du 1er avril 2001, le brevet technique de l'armée de mer, branche études administratives militaires supérieures, est attribué à l'officier supérieur du corps des commissaires de la marine désigné ci-après :
Commissaire en chef de 2e classe Laisne (Alain, André, Maurice).
Décret du 29 avril 2002 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière
Par décret en date du 29 avril 2002, Mme Annie Prévot est nommée en qualité de représentante de l'Etat au conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière (CGMF), en remplacement de M. Stéphane Brimont.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 avril 2002, M. Labia (Patrick), administrateur civil hors classe, en service détaché, attaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est maintenu en position de détachement en qualité de sous-directeur à l'administration centrale au ministère de l'équipement, des transports et du logement pour une période de trois ans à compter du 24 octobre 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 avril 2002, M. Olivier Gaspon, administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est détaché en qualité de conseiller du corps des tribunaux et des cours administratives d'appel pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 avril 2002, M. Sarrand (Yves), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement du territoire de Belfort à compter du 10 juin 2002.
Arrêté du 30 avril 2002 portant nomination d'un administrateur provisoire auprès du Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 avril 2002, M. René Barberye, inspecteur général des finances, est nommé administrateur provisoire auprès du Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin jusqu'à la nomination du président du conseil d'administration de l'établissement.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 mai 2002, M. Prache (Alain), magistrat de l'ordre judiciaire, est nommé sous-directeur des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction des affaires financières et de l'administration générale) pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mai 2002, Mme Antier (Claude), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 novembre 2002.
Arrêté du 3 mai 2002 portant nomination du secrétaire général de l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 mai 2002, M. Girault (Pascal), administrateur civil hors classe, est nommé secrétaire général de l'Ecole nationale d'administration.
Décision n° 2003-103 du 4 mars 2003 prononçant l'abrogation de la décision n° 99-413 du 12 octobre 1999 autorisant l'association Radio Soleil à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Soleil
La décision n° 99-413 du 12 octobre 1999 autorisant l'association Radio Soleil à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Soleil est abrogée.
Par délibération en date du 4 mars 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société Vidéocâble 91 Téléssonne à diffuser un programme de télévision locale, en temps partagé, sur le canal 35, dans la région parisienne, du 10 mars au 31 mai 2003 :
- tous les jours de 18 h 30 à 19 h 30, tranche horaire initialement attribuée à l'association Scopapresse, par décision du 26 février 2003, et remise par cette association à la disposition du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
- le mardi, mercredi, jeudi et un lundi sur deux en alternance avec l'association OSF, de 21 h 30 à 22 h 30, tranches horaires initialement attribuées à l'association Télé Plaisance, par décision du 26 février 2003, et remises par cette association à la disposition du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
- le vendredi, samedi, dimanche et un lundi sur deux en alternance avec l'association Télé Plaisance, de 21 h 30 à 22 h 30, tranches horaires initialement attribuées à l'association OSF, par décision du 26 février 2003, et remises par cette association à la disposition du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Par délibération en date du 4 mars 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Les Vitrines du Soissonnais à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vitrines FM du 4 avril au 19 avril 2003 :
Site : Soissons (02) ;
Arrêté du 2 mai 2003 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves pour le recrutement temporaire dans le corps des secrétaires techniques de la Caisse des dépôts et consignations
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux concours et à l'examen professionnel prévus aux I, III et IV de l'article 2 du décret n° 2003-407 du 2 mai 2003 susvisé, organisés pour le recrutement exceptionnel dans le corps des secrétaires techniques de la Caisse des dépôts et consignations.
Les concours mentionnés au premier alinéa de l'article 1er ci-dessus peuvent être ouverts dans une ou plusieurs des spécialités suivantes :
- assistanat de direction ;
- gestion portant sur les régimes de retraite ;
- gestion bancaire et financière.
Un arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations fixe pour chaque session les spécialités ouvertes ainsi que le nombre des places offertes dans chaque spécialité et la date limite de dépôt des candidatures.
Le concours externe et le troisième concours comportent :
a) Une présélection effectuée sur la base du dossier constitué par le candidat dans les conditions fixées à l'article 5.
A l'issue de la présélection, le jury établit, par spécialité et par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à se présenter à l'entretien ;
b) Une sélection définitive, opérée à l'issue d'une épreuve notée de 0 à 20, organisée sous la forme d'un entretien avec le jury, d'une durée de vingt minutes portant, selon le concours, soit sur les études et les formations suivies et, le cas échéant, l'expérience professionnelle, soit sur l'expérience professionnelle du candidat, notamment dans la spécialité qu'il a choisie, permettant d'apprécier sa motivation et ses aptitudes à exercer les fonctions postulées.
Les membres du jury disposent, pour le déroulement de l'entretien, du dossier constitué selon les modalités précisées à l'article 5 ci-après.
A l'issue de l'entretien, le jury dresse, par spécialité et pour chacun des concours, la liste des candidats, classés par ordre de mérite, définitivement admis sur la liste principale et sur la liste complémentaire.
En déposant leur demande de participation au concours externe ou au troisième concours, les candidats constituent un dossier de présélection comportant obligatoirement :
a) Une copie des titres et diplômes acquis, pour les candidats au concours externe ;
b) La justification de la ou des activittés professionnelles pour les candidats au troisième concours ;
c) Un curriculum vitae détaillé ;
d) Une note d'une page décrivant :
Ce dossier destiné au jury est transmis par le candidat à l'adresse et à la date définies dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Tout dossier remis incomplet est rejeté.
a) Une épreuve écrite d'admissibilité sous forme de plusieurs questions à choix multiple portant sur l'activité et l'organisation de la Caisse des dépôts et consignations et la culture générale, destinées à évaluer la connaissance du candidat de son environnement professionnel (durée : quarante-cinq minutes ; coefficent 3) ;
b) Une épreuve orale d'admission sous forme d'un entretien avec le jury, sur la base d'un dossier transmis par le candidat à la direction des ressources humaines de l'établissement public avant une date limite précisée lors de la notification de son admissibilité ne pouvant être inférieure à dix jours avant la date fixée pour l'épreuve d'admission.
Le dossier, qui ne doit pas excéder trois pages, manuscrites ou dactylographiées au choix du candidat, doit comporter un curriculum vitae détaillé et retracer notamment, de manière précise, les fonctions exercées et le parcours professionnel, mettant en évidence les connaissances et compétences professionnelles ainsi acquises (durée : vingt minutes dont cinq minutes pour la présentation du dossier et quinze minutes pour l'entretien avec le jury ; coefficient 4).
Les candidats n'ayant pas déposé leur dossier dans les délais prescrits ne peuvent prendre part à l'épreuve orale d'admission.
A l'issue de l'entretien, le jury dresse la liste des candidats, classés par ordre de mérite, définitivement admis sur la liste principale et, le cas échéant, sur la liste complémentaire.
Seuls peuvent être autorisés à participer à l'épreuve orale d'admission les candidats qui, après délibération du jury, obtiennent à l'issue de l'épreuve d'admissibilité une note égale ou supérieure à dix sur vingt.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient au moins la note de dix sur vingt à l'épreuve d'entretien avec le jury ainsi qu'un nombre total de points, après application des coefficients, supérieur ou égal à un minimum fixé par le jury.
Un emploi de directeur de cabinet auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie est susceptible d'être offert au titre de la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications par le ministère de l'outre-mer, direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer.
Le directeur de cabinet en Nouvelle-Calédonie assure les missions transversales afférentes aux postes de directeur de cabinet dans les domaines de :
- la sécurité : publique, civile, routière, des transmissions ;
- l'analyse de la situation politique, économique et sociale,
mais également les missions plus spécifiques liées à la Nouvelle-Calédonie, à savoir :
- le rôle de secrétaire général de l'administration de la police avec l'aide du service administratif et technique de la police ;
- le rôle de secrétaire général de la zone de défense qui comprend la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna ;
- l'action de l'Etat en mer (en liaison avec le commandant des forces maritimes de la Nouvelle-Calédonie) ;
- l'action diplomatique (visites et compte rendu des visites de chefs d'Etat ou de ministres étrangers).
Cet emploi serait à pourvoir à compter du 1er juin 2003.
Tous renseignements, en particulier le profil du poste, sont disponibles à la direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, sous-direction des affaires administratives et financières (téléphone : 01-53-69-22-34).
Les établissements d'enseignement supérieur ont la responsabilité de la formation initiale et continue de tous les maîtres de l'éducation nationale, et concourent, en liaison avec les départements ministériels concernés, à la formation des autres formateurs.
Cette formation est à la fois scientifique et pédagogique.
Elle inclut des contacts concrets avec les divers cycles d'enseignement.
Pour cette action, les établissements d'enseignement supérieur développent une recherche scientifique concernant l'éducation et favorisent le contact des maîtres avec les réalités économiques et sociales.
L'emploi de secrétaire général de l'académie de Lille vacant au 1er juin 2003 est offert au titre de la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
Les candidats doivent également faire parvenir directement un exemplaire de leur dossier de candidature au recteur de l'académie de Lille, chancelier des universités, 20, rue Saint-Jacques, BP 709, 59033 Lille Cedex (téléphone : 03-20-15-60-15, fax : 03-20-55-53-05).
Par arrêté du préfet de la région Basse-Normandie en date du 28 mars 2003, la Mutuelle des cheminots de Normandie, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 337 643 431, dont le siège social se situe à Caen (14000), Le Chalet, 53, rue de la Gare, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches et sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Arrêté du 10 juillet 2003 portant extension d'un accord national professionnel dans les industries des menuiseries, des charpentes et constructions industrialisées et des portes planes complété par un avenant
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 28 juin 2002 relatif aux classifications d'emplois et à la détermination des salaires minima dans les industries du bois pour le bâtiment et la fabrication de menuiseries industrielles, les dispositions de :
L'accord national professionnel du 28 juin 2002 précité.
Le dernier alinéa de l'article 3 (liste des diplômes professionnels liés à l'activité des industries de transformation du bois et niveaux d'accueil correspondant) du titre II (classifications d'emplois) est étendu sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
900-1 du code du travail qui ouvrent au salarié le droit de faire valider les acquis de son expérience en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification.
L'avenant n° 1 (Salaires) du 16 janvier 2003 à l'accord national susvisé.
Arrêté du 23 juin 2003 portant radiation (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juin 2003, M. Amidey (Pierre), chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est radié de son corps d'origine à compter du 30 avril 2003, date d'effet de sa titularisation dans le corps des inspecteurs de l'industrie et du commerce.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 27 juin 2003, M. Combot (Michel), conseiller commercial de 2e classe, est affecté à San Francisco pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef de la mission économique.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 27 juin 2003, M. Perrin (Vincent), administrateur civil, en instance de détachement dans le corps des conseillers commerciaux au titre de la mobilité, est affecté à Shanghai (Chine) pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef de la mission économique.
Par décision de la ministre de la défense en date du 25 juin 2002, conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 74-477 du 16 mai 1974 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées et de l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 1999 modifié fixant les conditions de recrutement direct dans le grade de contrôleur des armées, il est décidé de procéder en 2003 au recrutement direct d'un contrôleur des armées.
Les dossiers des candidats seront adressés par la voie hiérarchique au contrôle général des armées avant le 3 janvier 2003 dans les conditions définies à l'article 3 de l'arrêté précité.
Arrêté du 3 mai 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours et d'un examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes-élèves de l'Etat et d'architectes et urbanistes de l'Etat
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 mai 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours (externe et interne) et d'un examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes-élèves de l'Etat et d'architectes et urbanistes de l'Etat ouverts dans les spécialités :
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 21 juin 2002, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), aux concours et à l'examen professionnel.
Le nombre de postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement, pour chaque spécialité, par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sur proposition des ministres chargés respectivement de l'équipement, des transports et du logement et de la culture et de la consommation.
Les dates des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté conjoint du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la culture et de la communication.
Décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs
Constituent un placement de vacances les accueils de mineurs avec hébergement organisés par une personne physique ou morale dans une ou plusieurs familles pendant les périodes de vacances des classes visées à l'article L.
521-1 du code de l'éducation, dès lors que ces accueils excèdent une durée de cinq nuits consécutives.
Constituent un centre de vacances les accueils collectifs de mineurs avec hébergement, autres que ceux visés à l'alinéa précédent, pendant les périodes de vacances visées à l'article L.
521-1 du code de l'éducation, dès lors que le nombre de mineurs accueillis est au moins égal à douze et que la durée de leur hébergement est supérieure à cinq nuits consécutives.
Constituent un centre de loisirs les accueils collectifs d'au moins huit mineurs sans hébergement, en dehors d'une famille, pendant quinze jours au moins au cours d'une même année.
Le nombre des mineurs accueillis dans un même centre de loisirs ne peut être supérieur à 300.
- Les personnes organisant l'accueil en France de mineurs mentionné à l'article 1er du présent décret doivent en faire préalablement la déclaration au représentant de l'Etat dans le département.
A moins qu'il ne s'oppose à l'organisation de cet accueil, celui-ci délivre un récépissé, lequel vaut autorisation.
Dans le cas où la personne qui organise un accueil de mineurs est établie en France, la déclaration est effectuée auprès du préfet du département du lieu du domicile ou du siège social.
Celui-ci en transmet copie au préfet du département où l'accueil doit se dérouler.
Dans le cas où la personne qui organise l'accueil de mineurs est établie à l'étranger, la déclaration est effectuée auprès du préfet du département où cet accueil doit se dérouler.
Les modalités de cette déclaration et de la délivrance du récépissé sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la jeunesse.
- Toute personne établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen organisant sur le territoire de l'un de ces Etats l'accueil de mineurs de nationalité française ou résidant habituellement en France peut effectuer une déclaration auprès de l'autorité administrative selon des modalités prévues par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la jeunesse.
Cette déclaration donne lieu à la délivrance d'une attestation si la personne concernée est soumise de la part de l'Etat membre où elle est établie à des règles équivalentes à celles résultant des articles L.
227-12 du code de l'action sociale et des familles et des textes pris pour leur application.
Les organisateurs mentionnés à l'article précédent vérifient que les personnes appelées, à quelque titre que ce soit, à prendre part à un accueil de mineurs n'ont pas fait l'objet d'une mesure administrative prise en application des articles L.
A cet effet, ils peuvent avoir accès au fichier des personnes ayant fait l'objet d'une telle mesure, qui est établi dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
227-11 est adressée par le préfet du lieu du déroulement de l'accueil et précise le ou les motifs pour lesquels elle est prononcée ainsi que le délai accordé à l'intéressé pour mettre fin aux manquements et risques signalés.
Elle est notifiée à l'organisateur de l'accueil ainsi qu'au responsable de l'accueil des mineurs mentionné à l'article 1er du présent décret ou à l'exploitant des locaux les accueillant.
L'arrêté préfectoral, mentionné à l'article L.
227-11, interrompant ou mettant fin à cet accueil ou prononçant la fermeture du centre de vacances ou du centre de loisirs est notifié dans les mêmes conditions.
Les centres mentionnés à l'article 1er du présent décret, sauf ceux organisant des loisirs itinérants, doivent disposer de lieux d'activités abrités, adaptés aux conditions climatiques.
Ils doivent être organisés de façon à permettre une utilisation distincte par les filles et par les garçons de plus de six ans d'installations sanitaires en nombre suffisant, eu égard à l'effectif accueilli.
Ils doivent respecter les conditions hygiéniques applicables aux établissements de restauration collective à caractère social.
Ils doivent disposer d'un lieu permettant d'isoler les malades.
Lorsque ces centres sont organisés dans des bâtiments, ceux-ci doivent satisfaire aux conditions techniques d'hygiène et de sécurité requises notamment par les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, par les règles générales de construction et par le règlement sanitaire départemental en vigueur.
Les centres de vacances mentionnés à l'article 1er du présent décret doivent être organisés de façon à permettre aux filles et aux garçons âgés de plus de six ans de dormir dans des lieux séparés.
L'admission d'un mineur selon l'une des modalités prévues à l'article 1er du présent décret est subordonnée à la production d'un document attestant qu'il a satisfait aux obligations fixées par la législation relative aux vaccinations.
Ce document est adressé à l'organisateur de l'accueil ou à son représentant qui s'assure du respect de la confidentialité des informations.
Les personnes qui participent à l'un des accueils mentionnés à l'article 1er du présent décret doivent produire, avant leur entrée en fonction, un document attestant qu'elles ont satisfait aux obligations légales en matière de vaccination.
L'organisateur d'un centre mentionné à l'article 1er du présent décret met à la disposition du directeur du centre et de son équipe :
1° Des moyens de communication permettant d'alerter rapidement les secours ;
2° La liste des personnes et organismes susceptibles d'intervenir en cas d'urgence.
Un registre mentionnant les soins donnés aux mineurs est tenu par le directeur du centre.
Le suivi sanitaire est assuré, dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la jeunesse, par une personne désignée par le directeur du centre.
Les fonctions d'animation en centres de vacances et en centres de loisirs peuvent être exercées :
Par les titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur ou d'un titre ou d'un diplôme figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la jeunesse après avis du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse ;
Par les fonctionnaires et les militaires remplissant des missions prévues par leur statut particulier qui supposent des compétences en matière d'animation dans le domaine de la jeunesse.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la jeunesse pris après avis du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse fixe la liste des corps et cadres d'emploi concernés ;
Par les personnes qui, dans le cadre de la préparation du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur ou de l'un des diplômes ou titres figurant sur la liste mentionnée au 1, effectuent un stage ou une période de formation en milieu professionnel dans un centre de vacances ou un centre de loisirs ;
A titre subsidiaire, par des personnes autres que celles mentionnées du 1 au 3 ci-dessus.
Le nombre des personnes titulaires des qualifications mentionnées aux 1 et 2 ci-dessus ne peut être inférieur à la moitié de l'effectif total.
Celui des personnes mentionnées au 4 ne peut être supérieur à 20 % dudit effectif.
Des diplômes ou titres spécifiques peuvent être exigés pour certaines activités physiques dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la jeunesse.
Les fonctions de direction des centres de vacances et des centres de loisirs peuvent être exercées :
1° Par les personnes titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur ou d'un diplôme ou titre figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la jeunesse après avis du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse ;
2° Par les fonctionnaires et les militaires remplissant les missions prévues par leur statut particulier qui supposent des compétences en matière de direction d'établissements ou services accueillant des jeunes.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la jeunesse pris après avis du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse fixe la liste des corps et cadres d'emploi concernés ;
3° Les personnes qui, dans le cadre de la préparation du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur ou de l'un des diplômes ou titres figurant sur la liste mentionnée au 1, effectuent un stage ou une période de formation en milieu professionnel dans un centre de vacances ou un centre de loisirs.
Seules les personnes titulaires d'un diplôme ou d'un titre figurant à la fois sur la liste mentionnée au 1 et au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L.
335-6 du code de l'éducation ainsi que les fonctionnaires et les militaires mentionnés au 2 peuvent exercer des fonctions de direction dans les centres de loisirs accueillant pendant plus de quatre-vingts jours un effectif supérieur à quatre-vingts mineurs.
Sous réserve des dispositions de l'article 16, l'effectif minimum des personnes exerçant des fonctions d'animation dans les centres de loisirs est fixé comme suit :
Centres de loisirs accueillant des mineurs de moins de six ans : un animateur pour huit mineurs ;
Centres de loisirs accueillant des mineurs de six ans et plus : un animateur pour douze mineurs.
Pour l'accueil des enfants scolarisés aux heures qui précèdent et suivent la classe, l'effectif minimum des personnes exerçant des fonctions d'animation est fixé à un animateur pour quatorze mineurs sauf pour les accueils concernant exclusivement les mineurs de moins de six ans, pour lesquels cet effectif est fixé à un animateur pour dix mineurs.
Dans les centres de loisirs accueillant quatre-vingts mineurs au plus pendant une durée égale au plus à quatre-vingts jours, le directeur est inclus dans l'effectif des personnes exerçant des fonctions d'animation.
L'effectif minimum des personnes exerçant des fonctions d'animation dans les centres de vacances est fixé comme suit :
En ce qui concerne les centres de vacances accueillant des mineurs âgés de moins de six ans : un animateur pour huit mineurs ;
En ce qui concerne les centres de vacances accueillant des mineurs âgés de six ans et plus : un animateur pour douze mineurs.
Les directeurs de centres de vacances doivent être âgés de vingt-cinq ans révolus au moins si le centre accueille des mineurs de moins de six ans, et de vingt et un ans révolus au moins si le centre accueille des mineurs de six ans et plus.
Lorsque l'effectif d'un centre de vacances est supérieur à cent mineurs, le directeur doit être assisté d'un ou plusieurs adjoints, à raison d'un adjoint supplémentaire par tranche de cinquante mineurs au-delà de cent.
Les conditions d'âge prévues au premier alinéa ne sont pas exigées des adjoints.
Ne sont pas compris dans les effectifs minima mentionnés aux articles 15, 16, 17 et 18 du présent décret les personnes qui, sans être titulaires de la qualification requise pour exercer des fonctions d'animation, interviennent dans le cadre des objectifs pédagogiques développés par le centre de vacances ou le centre de loisirs.
Des titres et diplômes étrangers peuvent être reconnus équivalents aux titres et diplômes français permettant d'exercer des fonctions d'animation ou des fonctions de direction dans les centres de vacances et dans les centres de loisirs.
Ils sont inscrits par arrêté du ministre chargé de la jeunesse sur les listes mentionnées aux articles 12 et 14 du présent décret, après avis du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse.
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs du lieu de domicile du demandeur délivre l'attestation d'équivalence à toute personne titulaire d'un diplôme ou d'un titre étranger inscrit sur les listes mentionnées à l'alinéa précédent.
Peuvent être autorisés à exercer en France les fonctions d'animation ou de direction d'un centre de vacances ou d'un centre de loisirs les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, sans être titulaires d'un diplôme figurant sur les listes mentionnées aux articles 12 et 14, possèdent :
Un titre acquis dans un Etat visé à l'alinéa précédent réglementant l'exercice de la fonction concernée ;
Un titre acquis dans un pays tiers, admis en équivalence dans un Etat précité qui réglemente l'exercice de cette fonction, et justifient avoir exercé la fonction concernée pendant deux années au moins dans cet Etat ;
Un diplôme sanctionnant un cycle d'études orienté spécifiquement vers l'exercice de la fonction qu'ils désirent exercer en France, délivré par une autorité compétente d'un Etat précité ou dans des conditions définies par cet Etat ;
Un titre autre que ceux visés aux 1, 2 et 3 ci-dessus, délivré par une autorité compétente d'un Etat précité ou dans des conditions définies par cet Etat dès lors que les intéressés justifient, dans la fonction, d'une expérience professionnelle de deux années au moins acquise dans un Etat précité qui ne réglemente pas l'exercice de la fonction concernée.
La décision est notifiée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs du lieu de domicile du demandeur, après avis du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse, dans un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande dans ses services.
Le présent décret est applicable à compter du 1er mai 2003.
Le décret n° 60-94 du 29 janvier 1960 concernant la protection des mineurs à l'occasion des vacances, des congés professionnels et des loisirs est abrogé à compter de cette date.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Des équivalences sont établies entre les diplômes des enseignements généraux et ceux des enseignements technologiques et professionnels afin de permettre aux titulaires des diplômes sanctionnant ces derniers enseignements de satisfaire aux conditions exigées des candidats aux emplois publics ou de poursuivre des études ou de participer à des tâches d'enseignement.
Décret n° 2002-885 du 3 mai 2002 relatif au projet éducatif mentionné à l'article L.
227-4 du code de l'action sociale et des familles est décrit dans un document élaboré par la personne physique ou morale organisant l'accueil de mineurs dans des centres de vacances et des centres de loisirs sans hébergement.
Lorsque l'organisateur accueille en centre de vacances ou en centre de loisirs sans hébergement des mineurs valides et des mineurs atteints de troubles de la santé ou de handicaps, le projet éducatif prend en compte les spécificités de cet accueil.
Le projet éducatif définit les objectifs de l'action éducative des personnes qui dirigent et animent les centres de vacances et les centres de loisirs sans hébergement et précise les mesures prises par la personne physique ou morale organisant l'accueil pour être informée des conditions de déroulement de celui-ci.
Les personnes qui dirigent et animent le séjour dans un centre de vacances ou dans un centre de loisirs sans hébergement prennent connaissance du projet éducatif avant leur entrée en fonctions.
La personne qui dirige le séjour dans un centre de vacances ou dans un centre de loisirs sans hébergement met en oeuvre le projet éducatif mentionné ci-dessus et en précise les conditions de réalisation dans un document, élaboré en concertation avec les personnes qui animent le séjour.
- la nature des activités proposées en fonction des modalités d'accueil, et, lorsqu'il s'agit d'activités physiques ou sportives, les conditions dans lesquelles celles-ci sont mises en oeuvre ;
- la répartition des temps respectifs d'activité et de repos ;
- les modalités de participation des mineurs ;
- le cas échéant, les mesures envisagées pour les mineurs atteints de troubles de la santé ou de handicaps ;
- les modalités de fonctionnement de l'équipe constituée du directeur mentionné au premier alinéa, des animateurs et de ceux qui participent à l'accueil des mineurs ;
- les modalités d'évaluation de l'accueil ;
- les caractéristiques des locaux et des espaces utilisés.
Le projet éducatif ainsi que le document mentionné à l'article 3 sont communiqués aux représentants légaux des mineurs avant l'accueil de ces derniers.
Ils sont communiqués, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse, aux agents mentionnés à l'article L.
Arrêté du 29 avril 2002 portant création de la commission permanente du sport en entreprise
Il est créé, auprès du ministre chargé des sports, une commission permanente du sport en entreprise.
La commission permanente du sport en entreprise donne un avis, à la demande du ministre chargé des sports ou du Conseil national des activités physiques et sportives (CNAPS), sur toutes les questions relatives aux activités physiques et sportives dans le monde du travail.
Elle assure la liaison entre les différents partenaires oeuvrant en ce sens.
La commission permanente du sport en entreprise est présidée par le ministre chargé des sports ou son représentant.
Elle est composée, en outre, des membres ci-après :
1° Trois représentants de l'Etat désignés par leur ministre respectif :
2° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés désignés par leur organisation respective :
- un représentant de la Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC) ;
3° Quatre représentants des organisations d'employeurs, désignés par leur organisation respective :
- un représentant de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
- un représentant de l'Union de syndicats et groupements d'employeurs représentatifs dans l'économie sociale (USGERES) ;
- un représentant de l'Union professionnelle artisanale (UPA).
4° Sept représentants de comités d'entreprises ou de structures prenant en charge, dans le milieu du travail, l'organisation des activités physiques et sportives des salariés, désignés par le ministre chargé des sports.
5° Cinq représentants des fédérations et groupements sportifs, désignés par le ministre chargé des sports sur proposition du Comité national olympique et sportif français (CNOSF).
6° Sept représentants d'associations et clubs sportifs, désignés par le ministre chargé des sports.
7° Un représentant du Comité national et sportif français, désigné par le président du comité.
8° Un membre représentant l'Association des maires de France, désigné par le président de cette association.
9° Un membre représentant l'Association des départements de France, désigné par le président de cette association.
10° Un membre représentant l'Association des régions de France, désigné par le président de cette association.
11° Trois personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé des sports.
Le ministre chargé des sports peut, en outre, faire appel à toute personne ayant une compétence particulière sur les questions traitées par la commission.
La commission permanente du sport en entreprise se réunit, au moins trois fois par an, sur convocation du ministre chargé des sports.
Le secrétariat de la commission perrmanente du sport en entreprise est assuré par la direction des sports du ministère de la jeunesse et des sports.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 avril 2002, Mme Pilhes (Nathalie), administratrice civile, en position de disponibilité, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 22 avril 2002, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'intérieur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mai 2002, M. Laurens Delpech, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour invalidité, à compter du 1er juillet 2002.
Un concours professionnel sur titres est ouvert au centre hospitalier de Dieppe (Seine-Maritime), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Dieppe, BP 219, 76202 Dieppe Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres est ouvert au centre hospitalier spécialisé de Sevrey - Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier spécialisé de Sevrey (direction des ressources humaines), rue Auguste-Champion, 71331 Chalon-sur-Saône Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres est ouvert à l'hôpital national de Saint-Maurice (Val-de-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital national (direction des ressources humaines), 14, rue du Val-d'Osne, 94410 Saint-Maurice, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Des examens publics sont organisés pour la délivrance des titres et diplômes sanctionnant les études.
La liste de ces titres, les conditions d'inscription des candidats et la composition des jurys d'examen sont fixées par décret.
Les jurys d'examen doivent comprendre, outre les représentants de l'Etat, des professeurs de l'enseignement privé et des représentants qualifiés de la profession.
Avis relatif à une décision prononçant une sanction
Vu les règlements n°s 98-07 et 90-08 de la Commission des opérations de bourse relatifs respectivement à l'obligation d'information du public et à l'utilisation d'une information privilégiée ;
Vu la décision du président de la commission du 20 mars 2001, désignant, à la demande du directeur général, M. Bracchi, membre de la commission, en qualité de rapporteur chargé, après examen du dossier, de notifier, s'il y a lieu, les griefs à la personne mise en cause ;
Vu les notifications des griefs du 29 mai 2001 ;
Vu les observations écrites présentées les 29 juin 2001 et 14 janvier 2002 par Me Youssef Djehane pour le compte de M. Christian Guillemot, des sociétés Ubi Soft Intertainment et Guillemot Corporation, le 25 juillet 2001 par Me Philippe Netto pour le compte de M. Cédric La Personne et le 26 juin 2001 par M. Stéphane Cadieu ;
Vu les lettres de convocation des 11 et 21 décembre 2001 auxquelles a été annexé le rapport du rapporteur ;
Après avoir entendu au cours de la séance du 12 février 2002 :
M. Bracchi en son rapport ;
Me Youssef Djehane et Me Benezant en leurs observations, MM. Claude, Yves et Christian Guillemot, Cédric La Personne et Stéphane Cadieu, ayant pris la parole en dernier.
Sur la communication financière :
La société Guillemot Corporation, cotée sur le nouveau marché et spécialisée dans la conception et la diffusion de matériels et d'accessoires de loisirs interactifs, et la société Ubi Soft, quinzième éditeur mondial de jeux vidéo cotée au règlement mensuel, sont deux sociétés détenues et dirigées par le groupe familial Guillemot.
Le 1er février 2000, les frères Guillemot ont créé la société Ludi Wap.
Dès le 3 février 2000, M. Christian Guillemot, directeur général des sociétés Ubi Soft et Guillemot Corporation, chargé de coordonner les opérations de communication autour de la société Ludi Wap, a contacté Mlle Florence Laroche, responsable de la communication d'Ubi Soft, et Mlle Cécile Douay, responsable de la communication de Guillemot Corporation pour coordonner la communication autour de la création de Ludi Wap.
Le 7 février 2000 au soir, à la suite de nombreux échanges électroniques entre M. Christian Guillemot, Mlles Cécile Douay et Florence Laroche, l'annonce du lancement de la société Ludi Wap a été effectuée par un communiqué de presse, qui a été envoyé à l'ensemble des analystes financiers et journalistes, au service des opérations et de l'information financière de la Commission des opérations de bourse, à Bloomberg, à l'AFP et à Reuters, par télécopie.
Le 8 février 2000, M. Geoffroy Dourdaine, salarié de Company News, société de diffusion d'informations financières sur le réseau internet, a procédé à la rediffusion de cette information sur son site internet et auprès de ses sites internet clients.
Le communiqué paru dans la presse sous forme d'avis financier n'a été, quant à lui, publié que le mercredi 9 février 2000, dans La Tribune, les Echos, Le Journal des Finances et Investir, la société Dividendes, chargée par contrat de réserver dans la presse des encarts pour la publication d'avis, n'ayant reçu l'épreuve du texte à faire paraître que la veille au soir ;
Sur la communication et l'exploitation d'une information privilégiée :
M. Christian Guillemot a transmis une information non publique à plusieurs personnes de la société de bourse ING Ferri, qui soit l'ont retransmise à d'autres collaborateurs ou clients, soit sont intervenues pour leur propre compte.
Ainsi, le 7 février 2000, M. Christian Guillemot, à l'occasion d'une conversation téléphonique avec M. Thibaut Simonnet, responsable « small caps » chez ING Ferri, lui annonçait l'existence du projet Ludi Wap et la tenue d'une réunion SFAF le mercredi 9 février, à 8 h 30.
Il lui demandait de procéder à la vente pour 30 millions de francs de titres Ubi Soft et pour 30 millions de francs de titres Guillemot détenus par lui-même et ses frères dans le but de capitaliser la nouvelle société.
Ce même jour, M. Thibaut Simonnet prenait contact avec M. Cédric La Personne, vendeur actions de la société de bourse ING Ferri.
Tout en insistant sur le caractère confidentiel de l'information qu'il lui transmettait, il lui annonçait la tenue de la réunion SFAF commune à Guillemot et Ubi Soft du mercredi 9 février, sans lui en dévoiler l'objet précis.
En revanche, il évoquait la possibilité qu'une demande sur les titres Guillemot et Ubi Soft apparaisse à la suite de cette réunion, et lui indiquait que l'annonce qui devait être faite revêtirait un caractère positif.
M. Cédric La Personne a, pour sa part, à cette même date, contacté par l'intermédiaire de son téléphone portable M. Stéphane Cadieu, gestionnaire de la société Rothschild et Compagnie Gestion, afin de l'informer de la tenue de cette réunion.
L'analyse du marché du titre Guillemot Corporation a permis de constater une anticipation de cette annonce dès le 7 février 2000.
En effet, se sont échangés ce jour-là 25 569 titres, soit plus de 5,5 fois la moyenne des volumes quotidiens observés sur les trois derniers mois, avec une hausse du cours de 9,32 % par rapport au cours de clôture de la veille.
Le lendemain, le cours a atteint un plus haut en clôture de 115,10 EUR, en hausse de 21,09 % par rapport au dernier cours avec 67 185 titres échangés.
Ce 8 février 2000, le marché du titre Ubi Soft a enregistré la plus forte hausse en termes d'échanges sur le marché à règlement mensuel (+ 17,5 %) avec 252 000 titres échangés.
Le 23 mars 2000, le président de la Commission des opérations de bourse, en application des articles L.
621-15, a décidé l'ouverture d'une enquête sur le marché du titre Guillemot Corporation dans le but de s'assurer du respect des dispositions légales et réglementaires relatives à l'utilisation d'une information privilégiée.
Cette enquête a été étendue, les 7 août et 12 septembre 2000, au marché du titre Ubi Soft et aux produits dérivés attachés aux actions des deux groupes.
Ces faits ont conduit le directeur général de la commission, en application de l'article 5 du décret n° 90-263 du 23 mars 1990 relatif à la procédure de sanctions administratives prononcées par la Commission des opérations de bourse, modifié par le décret n° 2000-721 du 1er août 2000, à demander au président, par lettre du 9 mars 2001, de désigner parmi les membres de la commission un rapporteur chargé, après examen du dossier, de notifier d'éventuels griefs à la ou aux personnes mises en cause.
Le 20 mars 2001, le président de la commission a nommé M. Antoine Bracchi en qualité de rapporteur.
Ce dernier a notifié, le 29 mai 2001, à MM. Guillemot, La Personne, Cadieu et aux sociétés Ubi Soft et Guillemot Corporation des griefs sur le fondement des articles 2 et 4 du règlement relatif à l'utilisation d'une information privilégiée et des articles 4 et 8 du règlement n° 98-07 relatif à l'obligation d'information du public.
Dans leurs observations du 29 juin 2001 et du 14 janvier 2002, les sociétés Ubi Soft Entertainment et Guillemot Corporation, représentées par Me Youssef Djehane, font valoir pour l'essentiel que :
- la création de la société Ludi Wap n'était pas, a priori, un événement susceptible d'avoir une influence significative sur leurs cours de bourse, car elles ne détenaient chacune que 20 % de cette société ; que le chiffre d'affaires de Ludi Wap représente moins de 0,1 % du chiffre d'affaires global des sociétés Guillemot Corporation et Ubi Soft, et qu'en conséquence la publication d'un communiqué n'était pas pour elles une obligation ;
- le public, contrairement à ce qui est indiqué dans le rapport d'enquête et par le rapporteur, a été largement informé de cet événement, et au même moment que les analystes, puisque la seule diffusion par les agences Reuters, Bloomberg et AFP du communiqué intégral préparé par les sociétés Guillemot Corporation et Ubi Soft le 8 février 2000 avant l'ouverture du marché avait permis d'informer le public conformément à l'article 8 du règlement COB n° 98-07 ;
- les émetteurs ne peuvent être contraints, pour la communication de l'information financière permanente, de publier un communiqué intégral dans un quotidien de diffusion nationale, car cette position va au-delà des exigences du règlement n° 98-07 de la COB ;
- la manière dont a été menée la communication financière relative à la création de la société Ludi Wap témoigne du souci constant des dirigeants des sociétés en cause de mettre en oeuvre tous les moyens de nature à garantir le respect de l'égalité entre le public et les analystes financiers.
Me Youssef Djehane a formulé le 29 juin 2001 et le 14 janvier 2002, pour le compte M. Christian Guillemot, des observations qui font valoir que les griefs de la commission ne sont pas fondés pour deux motifs :
- d'une part, la création de la société Ludi Wap était une information qui ne revêtait pas les caractéristiques d'une information privilégiée au sens du règlement n° 90-08 ;
- d'autre part, la cession du 7 février n'a pas été motivée par un intérêt personnel mais avait pour objet d'assurer la liquidité du titre et de capitaliser la nouvelle société Ludi Wap.
Par lettre du 25 juin 2001, M. La Personne a sollicité une prolongation du délai qui lui avait été imparti conformément au décret de procédure en vigueur pour présenter ses observations en réponse à la lettre de notification de griefs.
Un délai supplémentaire, expirant le 30 juillet 2001, lui a été accordé.
Me Philippe Netto a formulé, le 25 juillet 2001, pour le compte M. Cédric La Personne, des observations qui font valoir que :
- les éléments constitutifs du manquement ne sont pas réunis car l'information qu'il détenait n'était ni précise ni de nature à influer sur le cours des titres concernés ;
- le rapport d'enquête et la lettre de notification de griefs ne démontrent pas que les informations en cause ont eu pour effet de fausser le fonctionnement du marché, de procurer un avantage injustifié ou de porter atteinte à l'égalité de traitement des investisseurs.
M. Stéphane Cadieu a formulé, le 26 juin 2001, des observations qui faisant valoir pour l'essentiel :
- que les éléments constitutifs du manquement ne sont pas réunis ;
- que l'acquisition qu'il a effectuée était motivée non pas par l'information qu'il avait obtenue de M. La Personne, mais par l'analyse personnelle qu'il avait faite des différents produits.
Considérant que l'article 4 du règlement n° 98-07 relatif à l'obligation d'information du public énonce que « Tout émetteur doit, le plus tôt possible, porter à la connaissance du public tout fait important susceptible, s'il était connu, d'avoir une incidence significative sur le cours du titre, du contrat négociable ou du produit financier mentionné à l'article 1er.
Toutefois, il peut prendre la responsabilité de décider de différer la publication d'une information de nature à porter atteinte à ses intérêts légitimes s'il est en mesure d'en assurer la confidentialité » ; que l'article 8 du règlement précité prévoit que : « Toute information visée aux articles 4 à 7 doit être portée à la connaissance du public sous la forme d'un communiqué dont l'auteur s'assure de la diffusion effective et intégrale et que la Commission des opérations de bourse doit recevoir au plus tard au moment de sa publication » ;
Considérant que le 4 février 2000 M. Christian Guillemot, chargé de coordonner les opérations de communication autour de la société Ludi Wap, a arrêté le principe de la tenue d'une réunion d'analystes financiers et d'une conférence de presse le mercredi 9 février 2000 pour l'annonce de la création de la société Ludi Wap ;
Considérant que, contrairement à ce que soutiennent les sociétés Ubi Soft et Guillemot Corporation, l'information concernant la création d'une filiale commune spécialisée dans la conception de jeux vidéo et de services pour téléphones mobiles était, surtout dans le contexte spéculatif qui entourait à l'époque les valeurs technologiques, susceptible d'avoir une incidence significative sur le cours ;
Considérant que le 7 février 2000 600 cartons d'invitation qui indiquaient la date, le lieu de la réunion, ainsi que le nom de la société Ludi Wap et son activité ont été envoyés aux journalistes et aux analystes ; qu'au vu de l'information sur la création de la société Ludi Wap portée sur les cartons d'invitation M. Christian Guillemot s'est ensuite avisé de ce que cet envoi pouvait provoquer une rupture d'égalité dans l'information entre les investisseurs ; qu'en conséquence, et pour pouvoir réparer cette maladresse, l'annonce du lancement de la société Ludi Wap a été effectuée à 21 h 30 ce même soir par un communiqué de presse, qui a été envoyé à l'ensemble des analystes financiers et journalistes, au service des opérations et de l'information financière de la Commission des opérations de bourse, à Bloomberg, à l'AFP et à Reuters, par télécopie ; que, compte tenu de l'heure tardive de cet envoi, cette information n'a pu être reprise le 8 au matin que dans l'édition parisienne des Echos et dans l'édition suisse de l'Agefi non diffusée en France ;
Considérant que la société Dividendes, chargée par contrat de réserver dans la presse des encarts pour la publication d'avis, n'ayant reçu l'épreuve du texte à faire paraître que le 8 février au soir, ce communiqué n'est paru dans la presse sous forme d'avis financier que le mercredi 9 février 2000 ;
Considérant qu'en n'assurant pas une diffusion effective et simultanée à l'ensemble du public de l'information susceptible d'avoir une incidence sur le cours concernant le lancement de la société Ludi Wap, les sociétés Ubi Soft et Guillemot Corporation ont porté atteinte à l'égalité d'information et de traitement des investisseurs, contrairement aux prescriptions de l'article L.
621-14 du code monétaire et financier (codifiant l'article 9-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967) ;
Considérant toutefois que cette situation est liée à un décalage dans l'information résultant d'une simple maladresse commise par la société, que celle-ci s'est efforcée de rattraper dans les meilleurs délais ; qu'il convient d'observer qu'il s'agit du seul cas dans lequel la communication financière des sociétés Ubi Soft et Guillemot Corporation, par ailleurs exemplaire dans sa régularité, ait été mise en cause ;
Considérant que, compte tenu de la brièveté dans le décalage de l'information et des circonstances qui viennent d'être rappelées, il convient de ne prononcer à l'encontre de la société qu'une sanction symbolique de 1 EUR ;
Considérant que M. Christian Guillemot, détenteur d'une information sur la création de la société Ludi Wap, n'est intervenu sur le titre que pour assurer la liquidité du marché ;
Considérant qu'il n'est pas établi que M. La Personne et M. Cadieu aient disposé, à ce sujet, d'une information précise ;
Par ces motifs et après en avoir délibéré, sous la présidence de M. Delmas Marsalet et en présence de Mme Thin, MM. Adhemar, Lepetit, Bonafe, Viellard,
- ne pas faire application à l'encontre de MM. Christian Guillemot, Cédric La Personne et Stéphane Cadieu de l'article L.
- prononcer à l'encontre de chacune des sociétés Ubi Soft et Guillemot Corporation une sanction pécuniaire symbolique de 1 EUR ;
- publier la présente décision au Bulletin mensuel de la commission et au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 avril 2002, Mme Dominique Legay, attachée principale d'administration centrale, en poste à la direction du Trésor, est nommée en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines (EPASQY), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement, et pour la durée restant à courir du mandat de M. Alain de Quero.
Arrêté du 30 avril 2002 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la région dite « de la Défense »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 avril 2002, M. Christophe Nebon, ingénieur des ponts et chaussées, en poste à la direction du Trésor, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la région dite « de la Défense », en remplacement, et pour la durée restant à courir de M. Alain de Quero.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des affaires étrangères en date du 30 avril 2002, M. Rogard (Pascal), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est détaché auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité d'agent temporaire de la Commission européenne, afin d'exercer les fonctions d'administrateur principal, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er octobre 2001, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 3 mai 2002, M. François Riegert, ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales de 2e catégorie, est nommé sur place, à Madrid, en qualité de chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur l'Espagne et le Portugal.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 3 mai 2002, M. Grandjouan (Pierre), conseiller commercial hors classe, est affecté à Londres pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef des services d'expansion économique au Royaume-Uni.
Arrêté du 19 avril 2002 relatif aux cycles de travail dans les services du Premier ministre
Le présent arrêté définit les cycles de travail qui peuvent être mis en oeuvre dans les services du Premier ministre en application de l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé.
Les cycles de travail sont caractérisés par les éléments suivants : la durée du cycle, l'horaire de travail hebdomadaire, le nombre de jours travaillés dans la semaine et les horaires quotidiens.
Les cycles auxquels les services du Premier ministre peuvent avoir recours sont les suivants :
Cycles hebdomadaires
Le temps de travail hebdomadaire s'établit :
-soit à 36 heures 30 minutes par semaine, ouvrant droit à 9 jours annuels d'aménagement et de réduction du temps de travail ;
-soit à 37 heures par semaine, ouvrant droit à 12 jours annuels d'aménagement et de réduction du temps de travail ;
Les horaires de travail sont fixés entre 8 heures et 19 heures du lundi au vendredi.
Ces cycles comprennent cinq jours travaillés.
Cycles plurihebdomadaires de deux semaines ou trois semaines
Le temps de travail à l'intérieur du cycle s'établit :
-soit à une durée égale à 36 heures 30 minutes multipliées par le nombre de semaines dont se compose le cycle, ouvrant droit à 9 jours annuels d'aménagement et de réduction du temps de travail ;
-soit à une durée de travail égale à 37 heures multipliées par le nombre de semaines dont se compose le cycle, ouvrant droit à 12 jours annuels d'aménagement et de réduction du temps de travail ;
Les horaires de travail sont fixés entre 8 heures et 20 h 30 du lundi au samedi.
Ces cycles comprennent deux jours de repos consécutifs.
Cycles plurihebdomadaires de quatre semaines
-soit à 146 heures, ouvrant droit à 9 jours annuels d'aménagement et de réduction du temps de travail ;
Les horaires de travail sont fixés entre 7 heures et 22 heures du lundi au samedi.
Les cycles plurihebdomadaires peuvent s'appliquer aux personnels relevant des situations suivantes :
-secrétariats de cabinet ou de direction ;
-services d'accueil et de sécurité ;
-service législatif du secrétariat général du Gouvernement ;
-centres de documentation ;
-librairie de la direction de l'information légale et administrative ;
-activités d'imprimerie ;
-activité éditoriale à fort renouvellement de contenu (sur support papier ou en ligne) ;
-activité d'analyse d'opinion ;
-services d'exploitation informatique ou de transmission ;
-dépôt administratif de la direction générale des médias et des industries culturelles ;
-services en relation avec les ambassades à l'étranger.
Les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail prévus à l'article 3 sont des jours qui peuvent être pris dans les mêmes conditions que les jours de congés annuels, dans la limite de 9 jours.
Les jours acquis au-delà de 9 jours sont utilisés selon des modalités déterminées par le chef de service après avis du comité technique compétent.
Dans chaque service, l'organisation collective du travail résulte de la mise en oeuvre d'un cycle de travail prévu au 1 de l'article 3 et, en tant que de besoin, de cycles de travail prévus au 2 ou au 3 du même article.
Cette organisation est fixée par le chef de service après consultation du comité technique compétent.
Pour les personnels relevant du cycle hebdomadaire, un horaire variable est institué au sein de chaque service.
Il est assorti d'un dispositif automatisé de contrôle des horaires.
L'horaire variable comprend des plages horaires quotidiennes fixes d'une durée totale de 4 heures et des plages horaires quotidiennes variables dont les bornes sont comprises dans les bornes maximales du cycle.
Au cours du mois, un agent peut effectuer un nombre d'heures de travail inférieur ou supérieur de 12 heures au plus à l'horaire mensuel de travail découlant du cycle de travail dont il relève.
Pour chaque service, le chef de service arrête le règlement de l'horaire variable dans le respect d'un règlement type arrêté après consultation du comité technique compétent.
A titre exceptionnel, et si les nécessités impérieuses du service le réclament, la faculté reconnue à l'agent de déterminer ses horaires dans le cadre de l'horaire variable peut être provisoirement suspendue.
A défaut d'horaire variable, les heures d'arrivée et de départ et les horaires des pauses sont fixés par le chef de service après consultation du comité technique compétent.
Pour les personnels relevant d'un cycle plurihebdomadaire, des tableaux de service fixent les horaires de travail.
Ces tableaux sont arrêtés par le chef de service, sur la base d'un tableau de référence établi après consultation du comité technique compétent.
Ils sont établis au moins deux mois à l'avance, sauf circonstances particulières.
Toutefois, dans la mesure permise par les nécessités du fonctionnement du service, un régime d'horaire variable peut être mis en oeuvre dans des conditions adaptées aux particularités du cycle de travail retenu.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toutes les formes d'enseignement privé à distance.
Constitue un enseignement à distance l'enseignement ne comportant pas, dans les lieux où il est reçu, la présence physique du maître chargé de le dispenser ou ne comportant une telle présence que de manière occasionnelle ou pour certains exercices.
- librairie de la direction de la Documentation française ;
- dépôt administratif de la direction du développement des médias ;
Les jours acquis au-delà de 9 jours sont utilisés selon des modalités déterminées par le chef de service après avis du comité technique paritaire compétent.
Cette organisation est fixée par le chef de service après consultation du comité technique paritaire compétent.
Pour chaque service, le chef de service arrête le règlement de l'horaire variable dans le respect d'un règlement type arrêté après consultation du comité technique paritaire compétent.
A défaut d'horaire variable, les heures d'arrivée et de départ et les horaires des pauses sont fixés par le chef de service après consultation du comité technique paritaire compétent.
Ces tableaux sont arrêtés par le chef de service, sur la base d'un tableau de référence établi après consultation du comité technique paritaire compétent.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, directeur, et à M. Damien Borot, ingénieur civil des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de Mme Jeanne Seyvet, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, délégation est donnée à M. Paul Mordant, ingénieur des mines, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement de la direction générale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, délégation est donnée M. Damien Borot, ingénieur civil des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de Mme Jeanne Seyvet, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à l'organisation et la coordination des services, à la gestion des ressources humaines, ainsi qu'à la stratégie et la communication de la direction générale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet et de M. Damien Borot, M. Jean-Pierre Warlop, administrateur civil, est habilité à signer tous actes de gestion des personnels, dans la limite des attributions de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Warlop, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Eric Becque, administrateur des postes et télécommunications, placé directement sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maurice Cotte et de M. Philippe Guillard, M. Guillaume Lacroix, administrateur des postes et télécommunications, est habilité à signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux activités postales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maurice Cotte et de M. Philippe Guillard, M. Alain Pesson, ingénieur général des mines, est habilité à signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à la coordination de l'action des sous-directions de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes en matière de développement industriel durable.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maurice Cotte, de M. Philippe Guillard et de M. Alain Pesson, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Stéphane Dutheil de la Rochère, agent contractuel, à l'effet de signer tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Emmanuel Caquot et de M. Didier Bureau, délégation est donnée à M. Christophe Ravier, ingénieur en chef des télécommunications, à l'effet de signer tous actes et décisions relatifs au contrôle tarifaire des télécommunications.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Benoît Battistelli, chef de service, est habilité à signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques nationales, communautaires et internationales d'innovation et de compétitivité des entreprises.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Benoît Battistelli et de M. Yves Magné, délégation est donnée à Mlle Yamilé Oualia, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Jean-Marc Béguin, chef du service des études et des statistiques industrielles, est habilité à signer, dans la limite des attributions de ce service et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'indsutrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Béguin et de M. Emmanuel Raulin, M. Jacques Féret, agent contractuel, est habilité à signer, dans la limite des attributions du centre d'enquêtes statistiques de Caen et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Arrêté du 11 avril 2002 fixant le contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche au cours de l'année 2002
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 avril 2002, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Montazeau (Jacques), attaché d'administration centrale, en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Limousin, à compter du 10 mars 2002.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2002, il est, à compter du 14 mai 2002, mis fin aux fonctions de Mme Fonte (Nadine), greffière du troisième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Meaux.
Mme Maurice (Carole), agente administrative de 2e classe et actuelle régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Meaux, est, à compter du 14 mai 2002, nommée régisseuse titulaire dudit tribunal.
Abbassi (Sabrina), épouse Barteau ;
Alaimo (Carole), épouse Gennin ;
Altmann (Karine), épouse Taufflieb ;
Artis (Catherine) ;
Burillon (Anne-Dominique), épouse Bataille ;
Dianzinga (Perside) ;
Flamand (Laure), épouse de Lestapis ;
Georgeot (Sabine) ;
Grimaud (Christine) ;
Krepiki (Jérôme) ;
Morel (Sophie) ;
Petrova (Théodora), épouse Janin ;
Valentin (John) ;
Viaud (Marc).
Arrêté du 10 juillet 2003 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour les marchés publics relevant de la direction des musées de France au ministère de la culture et de la communication
Au sein de la direction des musées de France est créée, dans les conditions prévues aux articles 21, 23 et 24 du code des marchés publics, la commission d'appel d'offres pour les marchés publics passés par cette direction au nom de l'Etat.
Président : le directeur des musées de France ou son représentant ;
Le chef de service ou le chef de bureau demandeur de la prestation concernée par le marché ou son représentant ;
Le chef du bureau de la comptabilité de la direction de l'administration générale ;
Le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
La commission se réunit, sur convocation de la personne responsable du marché, dans les conditions prévues à l'article 23 du code des marchés publics.
Pour les appels d'offres sur performances, la commission est composée conformément à l'article 24 du code des marchés publics.
Il appartiendra à la commission constituée selon les modalités définies aux articles précédents d'établir les règles complémentaires nécessaires à son fonctionnement.
L'arrêté du 22 août 1995 portant création de commissions d'appel d'offres et d'ouverture des plis au ministère de la culture est abrogé pour ce qu'il concernait les commissions d'appel d'offres de la direction des musées de France.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 avril 2003, Mme Sandrine Rajaonson est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 10 septembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 avril 2003, Mlle Sandrine Ricciardella est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 17 septembre 2002.
Les établissements entrant dans le champ d'application du livre VII qui dispensent des enseignements artistiques et les établissements d'enseignement supérieur reconnus en application de l'article L.
361-2 assurent des formations de haut niveau dans les disciplines visées à l'article L.
Ils participent, dans le cadre des missions qui leur sont propres, à la formation professionnelle, au progrès de la recherche, à la diffusion de la culture et au développement des liens entre les activités artistiques et l'ensemble des secteurs de production.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 avril 2003, Mlle Véronique Trichet est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2002.
Arrêté du 19 mai 2003 portant nomination à la Commission nationale de recours instituée par le décret n° 93-596 du 26 mars 1993 instituant une prime d'encadrement doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 19 mai 2003, est nommé à la Commission nationale de recours instituée par le décret n° 93-596 du 26 mars 1993, au titre des enseignants chercheurs : M. Jacques Maillet, professeur à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, en remplacement de M. Jean-Pierre Cotard.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 22 mai 2003, M. Jean-Yves, Joseph, Ernest Grasland, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Mayenne, est admis d'office, à compter du 29 août 2003, à l'issue de la période de cessation progressive de son activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 26 mai 2003, M. Hubert, René Devaux, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2003.
Par arrêté du président du conseil général du département du Var en date du 8 avril 2003, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux : Mme Valérie Luccioni-Paecht.
Résultats du Loto Foot Duo Foot n° 39 et du tirage du Keno du mardi 18 juin 2002
Dans la troisième partie (Nomenclature des actes médicaux utilisant les radiations ionisantes) de la Nomenclature générale des actes professionnels, le préambule et le chapitre Ier (Actes de radiothérapie de haute énergie) du titre II (Actes de radiothérapie) sont modifiés ainsi qu'il suit :
« ACTES DE RADIOTHÉRAPIE
« Certains traitements, ainsi que précisé par la suite, donnent lieu obligatoirement à l'établissement d'un protocole de traitement qui doit être présenté au contrôle médical sur sa demande.
« Actes de radiothérapie de haute énergie
« Ces traitements sont soumis à la formalité de l'entente préalable.
- Protocole de traitement.
- La mise en oeuvre de l'irradiation de haute énergie au-delà de 0,5 MeV impose l'établissement d'un protocole de traitement comprenant :
« - le résumé clinique ;
« - le diagnostic histologique ou, à défaut, les bases de l'indication thérapeutique ;
« - la description des volumes à irradier ;
« - le séquençage de l'irradiation ;
« - la prévision dosimétrique et le compte rendu de fin d'irradiation (volumes irradiés, faisceaux, doses utilisées et détail de la cotation).
« Cet acte est coté une seule fois au début du traitement, quel que soit le nombre de réductions : Z 50.
- Le mode d'acquisition des données est inclus dans la cotation de la préparation.
Les modifications de technique et les réductions pour surdosage tumoral peuvent nécessiter :
« - une nouvelle préparation ;
« - une nouvelle saisie des données anatomiques ;
« - une nouvelle dosimétrie ;
« - de nouveaux paramétrages ;
« - de nouveaux contrôles.
« Les opérations sont facturées selon leurs cotations élémentaires.
Un maximum de 3 interventions (avec des complexités variables) sera exceptionnellement accepté en cas de volumes différents.
« Mise en place simple sous appareil, sans simulation, calcul de la dose : Z 30 ;
« Préparation 2 D avec simulation, dosimétrie (1 ou 2 coupes) : Z 70 ;
« Préparation 2 D avec simulation et dosimétrie (au moins 3 coupes) : Z 125 ;
« Préparation avec acquisition scanner, dosimétrie 3 D (objectivable au travers de reconstructions dans les trois plans de l'espace) : Z 250 ;
« Préparation avec simulation virtuelle pour radiothérapie de conformation (avec un minimum de 10 coupes où les volumes cibles ont été contourés) : Z 350.
« Les actes ci-dessus ne se cumulent pas entre eux.
« Les actes suivants sont cotés forfaitairement quel que soit le nombre de faisceaux, pour chaque préparation justifiant leur utilisation :
« - utilisation de contentions individualisées : Z 30 ;
« - utilisation de caches personnalisés et focalisés : Z 40 ;
« - paramétrage d'un collimateur multilames : Z 50.
« Ces deux derniers actes ne sont pas cumulables.
« Contrôles balistiques radiologiques ou par imagerie portale.
« Ces contrôles peuvent être cotés lors de la mise en route ou lors des séances d'irradiation, par faisceau, selon les modalités figurant dans le tableau ci-dessous.
Les faisceaux symétriques ne seront cotés qu'une fois (sauf pour la première semaine, lors de la mise en route du traitement : contrôle impératif de tous les champs, surtout si traitement par collimateur multilames pour détecter champ aberrant ou rotation collimateur inversée).
« Dosimétrie in vivo : en début de traitement et lors de réduction par mesure pour l'ensemble des faisceaux : Z 20.
« La date des mesures et les documents doivent être reportés dans le dossier.
« Utilisation d'un système d'enregistrement et de vérification des paramètres (une fois pour l'ensemble du traitement) : Z 30.
- Irradiation par faisceaux de photons ou électrons.
« 1° Champs fixes.
« L'irradiation est cotée : Z 1 ;
« - pour le télécobalt, par fraction de 28 cGys pour les faisceaux de 0,5 à 4,9 MeV ;
« - pour l'accélérateur par fraction de :
25 cGys pour les faisceaux de 0,5 à 4,9 Mev ;
9 cGys pour les faisceaux à partir de 25 Mev,
étant précisé qu'il s'agit de la dose absorbée comptée sur le rayon central au niveau maximum atteint au cours de la pénétration dans les tissus pour la totalité pour le traitement tel qu'il est établi dans le compte rendu de fin d'irradiation.
« 2° Cyclothérapie (totale ou partielle).
par mêmes fractions de cGys et mêmes énergies que ci-dessus, la dose absorbée étant alors comptée à l'axe de rotation.
« 3° Irradiation segmentaire effectuée par faisceaux de grandes dimensions (supérieures à 300 cm² à l'entrée) et de formes complexes (au moins deux caches protecteurs).
« L'irradiation est cotée par la sommation des doses maximales à l'entrée délivrées par chacun des faisceaux élémentaires habituels de la même zone d'irradiation (jusqu'à un maximum de quatre.
Le facteur 4 ne doit pas être systématique).
Décret du 18 juin 2002 portant nomination (inspection générale de l'industrie et du commerce)
Mme Marie-Christine Colomb d'Ecotay, inspectrice de l'industrie et du commerce, en service détaché, est nommée inspectrice générale de l'industrie et du commerce (hors tour) ;
Mme Hélène Garnier-Aw, inspectrice de l'industrie et du commerce, est nommée inspectrice générale de l'industrie et du commerce (2e tour).
Des formations en activités physiques et sportives sont dispensées dans les établissements de l'enseignement supérieur.
Décret du 19 juin 2002 portant nomination au conseil d'administration de la société nationale de programme France 3
Par décret en date du 19 juin 2002, M. Thierry Francq, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé membre du conseil d'administration de la société nationale de programme France 3 en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Jérôme Hass, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 18 juin 2002 portant nomination à la commission prévue à l'article 7 du décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 18 juin 2002, est nommé membre de la commission instituée à l'article 7 du décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique en qualité de président : M. Meda (Maurice), en remplacement de M. Rapone (Denis).
Par décision n° 2002-241 en date du 20 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 17,7-19,7 GHz sont attribuées à la société Altitude, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 4 août 2000.
Par décision n° 2002-266 en date du 26 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, un couple de fréquences du plan 13 B, tel que défini à l'annexe 5 de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué au ministère de l'équipement, des transports et du logement pour les besoins de la direction départementale de l'équipement du Puy-de-Dôme, pour son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été renouvelée par la décision n° 2001-11 du 3 janvier 2001 modifiée de l'Autorité.
Par décision n° 2002-280 en date du 2 avril 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal n° 19 du plan 26 D, tel que défini à l'annexe de la décision n° 99-831 du 6 octobre 1999 de l'Autorité fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999, est attribué à la société Renault VI pour une liaison entre Vénissieux et Saint-Priest (69), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 98-551 du 8 juillet 1998 de l'Autorité.
La décision n° 98-552 du 8 juillet 1998 de l'Autorité attribuant à la société Renault VI le canal n° 53 du plan 23 C, pour une liaison entre Vénissieux et Saint-Priest (69), est abrogée.
Conformément à l'article 2 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 modifiée relative à la lutte contre le tabagisme, « toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac ou des produits du tabac ainsi que toute distribution gratuite sont interdites ».
Or, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté que la diffusion sur France 3 de l'émission « Un jour en France » le 15 janvier 2002 a été l'occasion d'assurer la promotion de produits du tabac.
Dans une séquence de cette émission, l'animatrice et son invitée ont en effet présenté sous un jour favorable le cigare et contribué à en promouvoir la consommation.
Le conseil considère que cette évocation relève de la publicité clandestine, prohibée par l'article 9 précité du décret du 27 mars 1992, de surcroît en faveur d'un secteur interdit de publicité télévisée conformément à l'article 8 dudit décret et à l'article 2 précité de la loi du 9 juillet 1976.
En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société France 3 de se conformer, à l'avenir, aux dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié ainsi qu'aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 modifiée, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 48-2 et suivants de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
Délibéré le 26 février 2002.
Par délibération en date du 26 avril 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes et dont le terme est fixé au 8 juin 2003.
Les diplômes ainsi que les titres homologués permettant l'accès en formation sont fixés par chaque arrêté de spécialité.
Arrêté du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2345 relative à l'utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2345 relative à l'utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements, et dont la capacité maximale nominale (1) totale des machines présentes dans l'installation est supérieure à 0,5 kg et inférieure ou égale à 50 kg, sont soumises aux dispositions des annexes I et II.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
- aux installations nouvelles, à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française ;
- aux installations existantes, selon les délais mentionnés à l'annexe II (2).
Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables si elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispostions.
Le préfet peut, pour une installation donnée, modifier par arrêté les dispositions des annexes I et II dans les conditions prévues aux articles L.
Arrêté du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2940 de la nomenclature :
(application, cuisson, séchage de) sur support quelconque (métal, bois, plastique, cuir, papier, textile...) à l'exclusion :
- des activités de revêtement sur véhicules et engins à moteurs couvertes par la rubrique 2930 ;
- ou toute autre activité couverte explicitement par une autre rubrique.
Lorsque les produits mis en oeuvre sont à base de liquides et lorsque l'application est faite par procédé « au trempé ».
Si la quantité maximale de produits susceptibles d'être présente dans l'installation est supérieure à 100 l, mais inférieure ou égale à 1 000 l.
Si la quantité maximale de produits susceptible d'être mise en oeuvre est supérieure à 10 kg/j, mais inférieure ou égale à 100 kg/j.
Lorsque les produits mis en oeuvre sont des poudres à base de résines organiques.
- Le régime de classement est déterminé par rapport à la quantité de produits mise en oeuvre dans l'installation en tenant compte des coefficients ci-après.
Les quantités de produits à base de liquides inflammables de 1re catégorie (point éclair inférieur à 55 °C) ou de liquides halogénés, dénommées A, sont affectées d'un coefficient 1.
Les quantités de produits à base de liquides inflammables de 2e catégorie (point éclair supérieur ou égal à 55 °C) ou contenant moins de 10 % de solvants organiques au moment de l'emploi, dénommées B, sont affectées d'un coefficient 1/2.
Si plusieurs produits de catégories différentes sont utilisés, la quantité Q retenue pour le classement sera égale à : Q = A + B/2.
- immédiatement, aux installations déclarées postérieurement à la date de publication des annexes au présent arrêté au Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
- selon les délais mentionnés à l'annexe II, aux installations déclarées avant la date de publication des annexes au présent arrêté au Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Le préfet peut, pour une installation donnée, modifier par arrêté les dispositions des annexes I et II dans les conditions prévues à l'article L.
512-12 du code de l'environnement et à l'article 30 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
Les dispositions des points 6.1, 6.2.b (paragraphes I à VI) et 6.3.b de l'annexe I sont applicables aux installations existantes à compter du 30 octobre 2005.
Les prescriptions du point 1.1.2 de l'annexe I sont applicables aux installations existantes à compter du 1er septembre 2009.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Ferrier, la délégation de signature prévue à l'article 3 est accordée à M. Nicolas Regaud, sous-directeur des « exportations des matériels de guerre ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Regaud, la délégation de signature prévue à l'article 3 est accordée à M. le colonel Jean-Luc Epis, adjoint au sous-directeur des « exportations des matériels de guerre ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le colonel Jean-Luc Epis, la délégation de signature prévue à l'article 3 est accordée à M. le lieutenant-colonel Patrick Mallen.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé, secrétaire général du Gouvernement, M. Jean-Paul Bolufer, directeur des Journaux officiels, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, notamment :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Bolufer, directeur des Journaux officiels, MM. Patrick Butor et Jean-Didier Roux, sous-directeurs, sont habilités à signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de leurs attributions, tous les documents mentionnés à l'article 1er.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé, secrétaire général du Gouvernement, Mme Sophie Moati, directrice de la Documentation française, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, notamment :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Moati, M. Benoît Brocart, sous-directeur, est habilité à signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de ses attributions, tous les documents visés à l'article 1er ci-dessus.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Moati et de M. Benoît Brocart, M. François Barra, chargé d'études documentaires, et M. Jérôme Bénézech, attaché d'administration centrale, sont habilités à signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de leurs attributions, les fiches d'engagement de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables du compte de commerce de la Documentation française.
Délégation permanente est donnée à M. Bernard Dreyfus, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger comprend en France des services centraux et à l'étranger les établissements placés en gestion directe dont la liste est prévue à l'article L.
Il peut être constitué entre ces établissements des groupements de gestion.
La composition de ces groupements figure sur la liste mentionnée à l'alinéa précédent.
L'organisation administrative, financière et comptable de ces établissements est régie par les dispositions du présent chapitre sous réserve des conventions internationales liant la France aux pays dans lesquels ils sont implantés.
Les immeubles des établissements d'enseignement français à l'étranger placés en gestion directe, appartenant à l'Etat et affectés au ministère des affaires étrangères, sont attribués à l'agence à titre de dotation par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé des domaines.
L'agence est substituée à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats qu'il a passés, relatifs à la gestion des immeubles domaniaux.
La substitution intervient à la date de leur attribution à titre de dotation.
M. Louis-Charles Viossat est nommé directeur du cabinet du ministre.
Décret n° 2002-896 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la protection de la santé, de l'assurance maladie-maternité, de la famille, de l'enfance et de l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées.
1° Il élabore et met en oeuvre, en liaison avec les autres ministres compétents, les règles relatives à la politique de protection de la santé contre les divers risques susceptibles de l'affecter ; il est responsable de l'organisation de la prévention et des soins, ainsi que des professions médicales, paramédicales et sociales ;
2° Il est compétent en matière de famille et d'enfance et d'action en faveur des personnes handicapées ;
3° Il est, sous l'autorité du Premier ministre et en liaison avec les ministres intéressés, chargé de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale.
- Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a autorité sur la direction générale de la santé, la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, la délégation interministérielle à la famille et le délégué interministériel aux personnes handicapées.
- Conjointement avec le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, il a autorité sur l'inspection générale des affaires sociales, la direction générale de l'action sociale, la direction de la sécurité sociale, la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, la délégation aux affaires européennes et internationales et le service de l'information et de la communication.
- Il dispose de la délégation générale de l'emploi et de la formation professionnelle, de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie et du service des droits des femmes et de l'égalité.
Le présent décret sera exécuté sous la responsabilité du Premier ministre, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis relatif à l'extension de deux avenants à deux accords professionnels concernant le personnel ouvrier et les ETAM de la branche professionnelle des industries de tissage de soieries conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile
Avenant du 24 avril 2002 à l'accord du 19 septembre 2001 (personnel ouvrier) ;
Avenant du 24 avril 2002 à l'accord du 19 septembre 2001 (ETAM).
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 1er juillet 2002, M. Patrick Maddalone, inspecteur du travail, affecté à l'inspection générale des transports à la défense en qualité de chargé de mission, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er avril 2002.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 21 juin 2002, sont nommés au Comité de bassin Adour-Garonne, pour représenter les :
Titulaire : M. Yves Casenove, en remplacement de M. Philippe Lalet.
Suppléante : Mme Monique Alies, en remplacement de M. Albert Alies.
Suppléant : M. François Buttet, en remplacement de Mme Martine Griffon-Fouco.
Titulaire : M. Noël Grego, en remplacement de M. Claude de Kerhor.
Suppléant : M. Michel Grassot, en remplacement de M. Georges Lissonde.
Titulaire : M. Patrick Kirchner, en remplacement de M. Pierre Gabriac.
Suppléant : M. José Cambou, en remplacement de M. Pierre Labeyrie.
Décision n° 2001-957 du 4 décembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Terre Marine pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Terre Marine
L'autorisation accordée par la décision n° 92-504 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 96-1109 du 26 novembre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Terre Marine est autorisée pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Site d'émission : rue Paul-Behu, tour des Rosiers, 17450 Fouras.
Arrêté du 4 juillet 2002 portant extension d'un accord conclu au sein de la branche professionnelle des commissaires-priseurs et des maisons de ventes volontaires et d'un avenant à cet accord
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord du 13 décembre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail conclu au sein de la branche professionnelle des commissaires-priseurs et des maisons de ventes volontaires, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 4 février 2002, à l'exclusion :
- des termes : « et des aides incitatives » du deuxième alinéa du préambule, comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 ;
- de l'article 3 bis-1, en l'absence des clauses obligatoires exigées par l'article L.
- de l'article 3 bis-2 (1er et 2e alinéa), en l'absence des clauses obligatoires exigées par l'article L.
- des termes : « de l'aide liée à la réduction anticipée prévue par la loi du 13 juin 1998 et » du premier alinéa de l'article 10 « Réduction anticipée et aidée du temps de travail », comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 ;
- des termes : « de l'aide liée à la réduction anticipée prévue par la loi du 13 juin 1998 et » du premier alinéa de l'article 10.2 « Réduction défensive du temps de travail », comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 ;
- de la deuxième phrase de l'article 2.2 « Modification des horaires » de l'annexe « Dispositions concernant les salariés à temps partiel », en l'absence des contreparties exigées par l'article L.
Le deuxième alinéa du préambule est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 19 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, qui réserve l'accès direct à l'allègement des cotisations sociales prévu à l'article L.
241-13-1 du code de la sécurité sociale aux entreprises de moins de cinquante salariés.
Le premier alinéa de l'article 3 « Modalités de réduction du temps de travail » est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
212-9-II du code du travail, selon lesquelles les modifications relatives à la réduction du temps de travail sous forme de jours de repos annualisés ne peuvent intervenir que dans les conditions fixées par accord collectif.
Le dernier alinéa de l'article 3.3 « Réduction sur un cadre annuel par l'octroi de journées ou demi-journées de repos » est étendu sous réserve du respect des articles L.
Le quatrième alinéa de l'article 4.1 « Heures supplémentaires » est étendu sous réserve de l'application des dispositions du point III de l'article L.
212-5 du code du travail, selon lesquelles seules les heures supplémentaires intégralement remplacées ainsi que leur bonification et majoration par un repos compensateur de remplacement ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.
L'article 8 « Compte épargne-temps » est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
227-1 du code du travail, selon lesquelles la mise en place du compte épargne-temps nécessite un accord complémentaire de branche étendu ou un accord d'entreprise.
L'article 1er « Définition du travail à temps partiel » de l'annexe « Dispositions concernant les salariés à temps partiel » est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
212-4-2, selon lesquelles il doit être fait référence à la durée de travail pratiquée au sein des établissements lors de la mise en place du travail à temps partiel.
L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord et par ledit avenant.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 juillet 1978 concernant les exploitations agricoles de la zone céréalière de l'Aude, l'avenant n° 63 du 21 mai 2002 à ladite convention, conclu à Castelnaudary entre :
- de modifier les articles 23 (Classification des emplois), 24 (Taux horaire) et 40 (Temps de travail et heures supplémentaires) de la convention précitée ;
- de créer dans ladite convention les articles 27 bis (Garantie de rémunération lors du passage aux 35 heures), 40 bis (Durée maximale de travail) et 40 ter (Repos compensateur en cas d'heures supplémentaires).
Le texte de cet accord a été déposé le 13 juin 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Aude, où il peut être consulté.
Avis relatif à l'extension de la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département du Tarn
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, la convention collective de travail du 6 mai 2002 concernant les exploitations agricoles du département du Tarn, conclue à Albi entre :
La fédération départementale du syndicat des exploitants agricoles,
Le texte de cette convention a été déposé le 20 juin 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Tarn, où il peut être consulté.
Décision n° 2002-358 du 11 juin 2002 portant sanction pécuniaire à l'encontre de la SNC Performances
La SNC Performances, éditrice du service radiophonique RFM, est condamnée à verser au Trésor public (compte d'affectation spéciale du soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels) la somme de 50 000 EUR.
La présente décision, qui sera notifiée à la SNC Performances, au ministre de la culture et de la communication, ordonnateur principal du compte d'affectation spéciale 902-103 (soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels) et au ministre délégué au budget et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une turbine à vapeur d'une puissance de 11,5 MW située au Mans (Sarthe).
2224-14 du code général des collectivités territoriales, ainsi que des déchets industriels banalisés et des déchets d'activités de soins à risques infectieux.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 5,95 MW, localisée au lieudit Grande Garrigue sur la commune de Névian (Aude).
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, l'union des coopératives agricoles de l'arc atlantique (ARCA), rue Bernard-Palissy, ZA Les Mottais, 35230 Saint-Armel, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
- porcs vivants, viande, abats et produits élaborés de porcs (référence CC/32/02).
Arrêté du 1er juillet 2002 portant attribution de fonctions (inspection du travail)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 1er juillet 2002, M. Marc Ameil, directeur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire-Atlantique, est chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental à compter du 1er juin 2002.
Décret n°2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
Dans le titre Ier du livre II du code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), il est créé un chapitre II : « Fonctionnement ».
La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi rédigée :
- « Le fonds d'établissement des mutuelles et unions régies par le présent livre est destiné à faire face, dans les limites fixées par le programme d'activité prévu à l'article L.
211-8, aux dépenses des cinq premiers exercices et à garantir les engagements de la mutuelle ou de l'union.
« Le fonds d'établissement est notamment constitué des droits d'adhésion versés par chacun des membres de la mutuelle et de l'union lorsque l'existence de ce droit a été prévue par les statuts en application du 3° de l'article L.
Il peut également être financé par un emprunt répondant aux conditions, notamment de durée de remboursement, fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité.
« Le fonds d'établissement est de 381 100 EUR au moins lorsque celles-ci pratiquent des opérations mentionnées au b ou des opérations relevant à la fois du a et du b du 1° du I de l'article L.
111-1 et de 228 600 EUR au moins lorsqu'elles pratiquent les opérations mentionnées aux a, c, d et e du 1° du I du même article.
Il doit être intégralement versé en espèces préalablement au dépôt par la mutuelle ou l'union de la demande d'agrément auprès de l'autorité administrative mentionnée à l'article R.
« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le montant du fonds d'établissement des mutuelles mentionnées à l'article R.
212-17 est au moins égal au tiers de la marge de solvabilité.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux mutuelles visées à l'article L.
211-5 qui ne réalisent pas d'opérations d'assurance directes.
- Préalablement au dépôt par la mutuelle ou l'union de la demande d'agrément, chacun des éléments constitutifs du fonds d'établissement est déposé, pour le compte de la mutuelle ou de l'union, soit chez un notaire, soit dans un établissement de crédit avec une liste comportant le montant de chacun de ces éléments constitutifs, la dénomination sociale et le siège social ou les nom et prénoms et le domicile de chacun des apporteurs ou des prêteurs ainsi que la somme qu'il a apportée ou prêtée.
« Le dépositaire est tenu, jusqu'au retrait de ces éléments constitutifs, de communiquer la liste mentionnée à l'alinéa précédent à chacun des apporteurs qui justifie de son apport.
- Les statuts de la mutuelle ou de l'union peuvent prévoir la constitution d'un fonds de développement destiné à procurer à la mutuelle ou à l'union les éléments de solvabilité dont elle doit disposer pour satisfaire à la réglementation en vigueur.
- Tout emprunt destiné à la constitution et, éventuellement, à l'alimentation du fonds de développement est autorisé par l'assemblée générale se prononçant par une délibération spéciale.
- Trois mois au moins avant la réunion de l'assemblée générale, la mutuelle ou l'union soumet à l'approbation de la commission de contrôle mentionnée à l'article L.
510-1 le texte du projet de délibération mentionné à l'article R.
La commission se prononce au vu du plan d'amélioration de l'exploitation ou du plan de développement à moyen ou long terme mentionné à l'article R.
« La mutuelle ou l'union est tenue d'informer, au moins une fois par an, chaque membre adhérent ou participant concerné du montant et de l'échéance de sa créance au titre de l'emprunt pour le fonds de développement.
- Les prospectus, affiches, circulaires, notices, annonces ou documents quelconques relatifs aux emprunts que les mutuelles ou les unions contractent sur la base des dispositions du premier alinéa de l'article R.
212-23 et que le membre participant ou honoraire qui souscrit à un emprunt pour fonds de développement émis par ces mutuelles ou unions ne bénéficie d'aucun privilège pour les intérêts et le remboursement de l'emprunt.
- Il est porté chaque année dans les charges de la mutuelle ou de l'union une somme constante destinée au paiement des intérêts et au remboursement des emprunts ou à la constitution de la réserve pour amortissement des emprunts.
- Les bulletins d'adhésion et les contrats collectifs fixent le montant maximal de cotisation qui peut être demandé aux membres participants et honoraires de la mutuelle et de l'union pratiquant des cotisations variables.
Ce montant ne peut être inférieur à une fois et demie le montant de la cotisation normale nécessaire pour faire face aux charges probables résultant des sinistres et aux frais de gestion.
« Le montant de la cotisation normale doit être indiqué dans les règlements et contrats collectifs des mutuelles et unions relevant du présent article.
« Les modifications statutaires d'une mutuelle ou d'une union tendant à remplacer les cotisations fixes par les cotisations variables sont applicables aux bulletins d'adhésion et aux contrats collectifs en cours, nonobstant toute clause contraire, un mois au moins après la notification faite aux membres participants et honoraires dans les formes prévues par les statuts.
- Les mutuelles et unions agréées par l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'article L.
211-7 doivent justifier de l'existence d'une marge de solvabilité suffisante relative à l'ensemble de leurs activités.
212-10 des mutuelles et unions agréées pour pratiquer des opérations relevant des branches 1,2, 15, 16 a et h, 17, 18 mentionnées à l'article R.
L'emprunt ou les emprunts pour fonds de développement ; toutefois, à partir de la moitié de la durée d'un emprunt, celui-ci ne sera retenu dans la marge de solvabilité que pour sa valeur progressivement réduite chaque année d'un montant constant égal au double du montant total de cet emprunt divisé par le nombre d'années de sa durée ;
Les rappels de cotisations que les mutuelles peuvent exiger de leurs membres participants et honoraires au titre de l'exercice, à concurrence de la moitié de la différence entre les cotisations maximales et les cotisations effectivement appelées ; toutefois, ces possibilités de rappel ne peuvent représenter, d'une part, plus de 50 % de la marge prévue au présent article, d'autre part, plus de 50 % du montant réglementaire de la marge prévu à l'article R.
Sur demande et justification de la mutuelle ou de l'union et avec l'accord de la commission de contrôle mentionnée à l'article L.
510-1 et des autorités de contrôle des Etats membres de la Communauté européenne où la mutuelle ou l'union exerce son activité, les plus-values pouvant résulter de la sous-estimation d'éléments d'actifs et de la surestimation d'éléments de passif, dans la mesure où de telles plus-values n'ont pas un caractère exceptionnel ;
Les fonds effectivement encaissés provenant de l'émission de titres ou emprunts subordonnés ; ces titres et emprunts doivent répondre aux conditions, notamment de durée et de remboursement, qui sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité ; la prise en compte de ces fonds est admise jusqu'à concurrence de 50 % de la marge de solvabilité prévue au présent article ; toutefois, la prise en compte de ceux de ces fonds qui proviennent de titres ou emprunts à durée déterminée n'est admise qu'à concurrence de 25 % de cette marge ; tout remboursement effectué irrégulièrement peut, conformément aux dispositions de l'article L.
510-11 du présent code, donner lieu à application de sanctions par la commission de contrôle mentionnée à l'article L.
431-1, y compris la part de cotisation versée par la mutuelle ou l'union et non utilisée par le système fédéral de garantie ou le fonds de garantie.
- En ce qui concerne les mutuelles et unions agréées pour pratiquer des opérations relevant des branches 1, 2, 15, 16 a et h, 17 et 18 mentionnées à l'article R.
211-2, le montant réglementaire de la marge de solvabilité est déterminé soit par rapport au montant annuel des cotisations, soit par rapport à la charge moyenne annuelle des sinistres.
Ce montant réglementaire est égal au plus élevé des résultats obtenus par application des deux méthodes suivantes :
« Le montant obtenu est réparti en deux tranches, respectivement inférieure et supérieure à 10 millions d'euros A 18 % de la première tranche sont ajoutés 16 % de la seconde.
« Le résultat déterminé par application de la première méthode est obtenu en multipliant la somme des deux termes de l'addition prévue à l'alinéa précédent par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant des sinistres demeurant à charge de l'entreprise après cession en réassurance et le montant des sinistres brut de réassurance, sans que ce rapport puisse être inférieur à 50 %.
Au total des sinistres payés pour les opérations directes au cours des trois derniers exercices, sans déduction des sinistres à la charge des cessionnaires et rétrocessionnaires, sont ajoutés, d'une part, les sinistres payés au titre des acceptations en réassurance ou en rétrocession au cours des mêmes exercices, d'autre part, les provisions pour prestations à payer constituées à la fin du dernier exercice, tant pour les opérations directes que pour les acceptations en réassurance.
De cette somme sont déduits, d'une part, les recours encaissés au cours des trois derniers exercices, d'autre part, les provisions pour prestations à payer constituées au commencement du deuxième exercice précédant le dernier exercice, tant pour les opérations directes que pour les acceptations en réassurance.
Le tiers du montant ainsi obtenu est réparti en deux tranches, respectivement inférieure et supérieure à 7 millions d'euros A 26 % de la première tranche sont ajoutés 23 % de la seconde.
Le résultat déterminé par application de la deuxième méthode est obtenu en multipliant la somme des deux termes de l'addition prévue à l'alinéa précédent par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant des sinistres demeurant à la charge de la mutuelle ou de l'union après cession en réassurance et le montant des sinistres brut de réassurance, sans que ce rapport puisse être inférieur à 50 %.
« Pour les opérations relevant de la branche 18 mentionnée à l'article R.
211-2, le montant des sinistres payés entrant dans le calcul du résultat déterminé par application de la seconde méthode est le coût résultant pour la mutuelle ou l'union des interventions effectuées en matière d'assistance, y compris les coûts d'assistance directs internes.
- Le fonds de garantie des mutuelles et unions agréées pour pratiquer une ou plusieurs branches mentionnées aux 1, 2, 15, 16 (a et h), 17, 18 de l'article R.
211-2 est égal au tiers du montant réglementaire de la marge de solvabilité défini à l'article R.
« Ce fonds ne peut être inférieur au montant minimal suivant :
« 300 000 EUR lorsque la mutuelle ou l'union est agréée pour pratiquer des opérations entrant dans la branche 15 de l'article R.
« 225 000 EUR lorsque la mutuelle ou l'union est agréée pour pratiquer des opérations entrant dans la branche 1, 2, 16 (a et h), 18 de l'article R.
Lorsqu'une mutuelle ou union est agréée pour pratiquer des opérations entrant dans plusieurs branches, seule est prise en considération pour le calcul du fonds de garantie la branche à laquelle correspond le montant le plus élevé.
- Les montants minima prévus aux troisième à cinquième alinéas de l'article R.
212-13 ne sont pas applicables aux mutuelles et unions qui remplissent simultanément les conditions suivantes :
« a) Leurs statuts prévoient la possibilité de procéder à des rappels de cotisations ou à des réductions de prestations ; lorsque les statuts de la mutuelle ou de l'union sont modifiés en application du quatrième alinéa de l'article R.
212-9, le membre participant ou la personne morale souscriptrice du contrat collectif a, dans le mois qui suit la notification des modifications statutaires de la mutuelle ou de l'union, le droit de résilier le ou les bulletins d'adhésion et le ou les contrats collectifs souscrits.
« b) Le montant annuel des cotisations émises, accessoires compris et annulations déduites, ne dépasse pas un million d'euros ;
« c) Elles ne couvrent pas les risques relevant de la branche 15 mentionnée à l'article R.
« d) Lorsqu'elles pratiquent des opérations relevant du a, c, d du 1° du I de l'article L.
111-1, la moitié au moins de leurs cotisations est versée par leurs membres participants ou honoraires.
212-10 relative aux mutuelles et unions agréées pour pratiquer des opérations relevant des branches 20 à 22 et 24 à 26 mentionnées à l'article R.
Le ou les emprunts pour fonds de développement ; toutefois, à partir de la moitié de la durée de l'emprunt, celui-ci ne sera retenu dans la marge de solvabilité que pour sa valeur progressivement réduite chaque année d'un montant constant égal au double du montant total de cet emprunt divisé par le nombre d'années de sa durée ;
« a) Un montant représentant 50 % des excédents futurs de la mutuelle ou l'union.
Le montant des excédents futurs est obtenu en multipliant le bénéficie annuel estimé de la mutuelle ou de l'union par le facteur qui représente la durée résiduelle moyenne des garanties prévues dans les bulletins d'adhésion ou contrats collectifs.
« Un arrêté du ministre chargé de la mutualité fixe les modalités de calcul du facteur mentionné à l'alinéa précédent ainsi que les éléments constitutifs du bénéfice annuel estimé ;
« b) Avec l'accord des autorités de contrôle des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen où la mutuelle ou l'union exerce son activité, les plus-values pouvant résulter de la sous-estimation d'éléments d'actif et de la surestimation d'éléments de passif autres que les provisions mathématiques, dans la mesure où de telles plus-values n'ont pas un caractère exceptionnel ;
Les fonds effectivement encaissés provenant de l'émission de titres ou emprunts subordonnés ; ces titres et emprunts doivent répondre aux conditions, notamment de durée et de remboursement, qui sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité ; la prise en compte de ces fonds est admise jusqu'à concurrence de 50 % de la marge de solvabilité prévue au présent article ; toutefois, la prise en compte de ceux de ces fonds qui proviennent de titres ou emprunts à durée déterminée n'est admise qu'à concurrence de 25 % de cette marge.
Tout remboursement effectué irrégulièrement peut, conformément aux dispositions de l'article L.
- En ce qui concerne les mutuelles ou les unions agréées pour pratiquer les branches mentionnées aux 20 à 22 et 24 à 26 de l'article R.
211-2, le montant minimal réglementaire de la marge de solvabilité est déterminé, en fonction des branches exercées, en application des dispositions suivantes :
« Le montant minimal réglementaire de la marge est calculé par rapport aux provisions mentionnées aux 1° et 4° de l'article R.
Ce montant est égal à la somme de deux résultats suivants :
212-26 relatives aux opérations directes sans déduction des cessions en réassurance et aux acceptations en réassurance, par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant des provisions mathématiques après cessions en réassurance et le montant des provisions mathématiques brut de réassurance, sans que ce rapport puisse être inférieur à 85 %.
« b) Pour les garanties complémentaires relatives à des bulletins d'adhésion ou contrats collectifs comportant des engagements résultant d'opérations classées aux branches 20 à 22 :
« Le montant minimal réglementaire de la marge est égal au résultat obtenu par application de la méthode suivante :
« Le montant ainsi obtenu est réparti en deux tranches, respectivement inférieure et supérieure à 10 millions d'euros.
A 18 % de la première tranche sont ajoutés 16 % de la seconde.
« La somme des deux termes prévus à l'alinéa précédent est multipliée par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant des sinistres demeurant à la charge de la mutuelle ou union après cession et rétrocession en réassurance et le montant des sinistres brut de réassurance, sans que ce rapport puisse être inférieur à 50 % ;
« c) Pour la branche 24, à l'exception des opérations de capitalisation exprimées en unités de compte, le montant minimal réglementaire de la marge est égal au résultat obtenu en multipliant un nombre représentant 4 % de la somme des provisions mentionnées aux 1° et 4° de l'article R.
212-26 relatives aux opérations directes et aux acceptations brutes de réassurance par le rapport mentionné au "premier résultat défini au a du présent article ;
« d) Pour la branche 22, à l'exception des garanties complémentaires, la branche 24 lorsqu'il s'agit des opérations de capitalisation exprimées en unités de compte, et la branche 25, le montant minimal réglementaire de la marge est égal :
« - lorsque la mutuelle ou l'union assume un risque de placement, à un nombre représentant 4 % des provisions techniques relatives aux opérations d'assurances directes et d'acceptations brutes de réassurance multiplié par le rapport mentionné au "premier résultat défini au a du présent article ;
« - lorsque la mutuelle ou l'union n'assume pas de risque de placement, à un nombre représentant 1 % des provisions techniques relatives aux opérations directes et aux acceptations brutes de réassurance multiplié par le rapport mentionné au premier résultat du a du présent article, à la condition que la durée du bulletin d'adhésion ou du contrat collectif soit supérieure à cinq années et que le montant destiné à couvrir les frais de gestion prévus dans le bulletin d'adhésion ou le contrat collectif soit fixé pour une période supérieure à cinq années ;
« - lorsque la mutuelle ou l'union assume un risque de mortalité, le montant réglementaire de la marge est obtenu en ajoutant à l'un ou l'autre des résultats déterminés par application des dispositions des deux alinéas précédents un nombre représentant 0,3 % des capitaux sous risque, multiplié par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant des capitaux sous risque après cessions et rétrocessions en réassurance et le montant des capitaux sous risque brut de réassurance, sans que ce rapport puisse être inférieur à 50 % ;
« e) Pour la branche 26 :
« Le montant minimal de la marge est égal à un nombre représentant 4 % de la provision technique spéciale mentionnée à l'article R.
222-8, dans la limite de la provision mathématique théorique mentionnée à l'article R.
- Le fonds de garantie des mutuelles ou unions agréées pour pratiquer des opérations relevant d'une ou plusieurs des branches mentionnées aux 20 à 22 et 24 à 26 de l'article R.
« Ce fonds ne peut être inférieur à 600 000 EUR.
« A concurrence du seuil mentionné au deuxième alinéa ou de la moitié du fonds, si cette moitié est supérieure audit seuil ou lorsque celui-ci n'est pas applicable, le fonds est constitué par les éléments mentionnés à l'article R.
212-15, à l'exception de ceux mentionnés au 6° dudit article.
« Le deuxième alinéa du présent article n'est pas applicable aux mutuelles qui :
« a) Soit garantissent exclusivement des frais d'obsèques dont le montant n'excède pas 50 % du plafond mensuel de la sécurité sociale ;
Leurs statuts prévoient la possibilité de procéder à des rappels de cotisations ou à des réductions de prestations ; lorsque les statuts de la mutuelle ou de l'union sont modifiés en application du quatrième alinéa de l'article R.
« Le montant des cotisations émises, accessoires compris et annulations déduites, ne dépasse pas 500 000 EUR annuellement.
212-10 relative aux mutuelles et unions agréées pour pratiquer des opérations relevant simultanément d'au moins deux ou plusieurs branches mentionnées soit aux 1 et 2, soit aux 20 à 22 et 24 à 26 de l'article R.
211-2 est constituée, après déduction des pertes, de la part des frais d'acquisition non admise en représentation des engagements réglementés et des autres éléments incorporels, par les mêmes éléments que ceux définis à l'article R.
- Le montant minimal de la marge de solvabilité des mutuelles ou unions agréées pour pratiquer simultanément au moins deux ou plusieurs branches mentionnées soit aux 1 et 2, soit aux 20 à 22 et 24 à 26 de l'article R.
212-12, sur la base des cotisations et sinistres afférents aux opérations directes et aux acceptations en réassurance relevant des branches 1 et 2 définies à l'article R.
212-16, sur la base des provisions techniques, des capitaux sous risque, des cotisations, des sinistres et des avoirs afférents aux opérations directes et aux acceptations relevant des branches 20 à 22 et 24 à 26 de l'article R.
- Le fonds de garantie des mutuelles ou unions agréées pour pratiquer simultanément au moins deux ou plusieurs branches mentionnées soit aux 1 et 2, soit aux 20 à 22 et 24 à 26 de l'article R.
212-19, sans pouvoir être inférieur au seuil défini au deuxième alinéa de l'article R.
« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le montant minimal défini au deuxième aliéna de l'article R.
212-17 n'est pas applicable aux mutuelles répondant cumulativement aux conditions définies à l'article R.
212-14 et aux trois derniers alinéas de l'article R.
« A concurrence de ce seuil ou de la moitié du fonds si cette moitié est supérieure audit seuil, le fonds est constitué par les éléments mentionnés aux 1, 2, 3, 4 et 7 de l'article R.
- Les engagements réglementés dont les mutuelles et unions doivent, à toute époque, être en mesure de justifier l'évaluation sont les suivants :
« 1° Les provisions techniques suffisantes pour le règlement intégral de leurs engagements vis-à-vis des membres participants ou bénéficiaires de règlements et contrats collectifs ;
« 3° Les dépôts de garantie des membres participants et des tiers, s'il y a lieu ;
« 4° Une réserve d'amortissement des emprunts ;
« 5° Une provision pour charges destinée à faire face aux engagements pris par la mutuelle ou l'union en faveur de ses salariés.
« Les provisions techniques mentionnées au 1° du présent article sont calculées, sans déduction des réassurances cédées, dans les conditions fixées aux articles R.
- Lorsque les garanties d'un bulletin d'adhésion ou d'un contrat collectif sont exprimées dans une monnaie déterminée, les engagements de la mutuelle ou de l'union mentionnés à l'article R.
- Lorsque les garanties d'un bulletin d'adhésion ou d'un contrat collectif ne sont pas exprimées dans une monnaie déterminée, les engagements de la mutuelle ou de l'union sont libellés dans la monnaie du pays où le risque est situé.
Toutefois, cette mutuelle ou union peut choisir de libeller ses engagements dans la monnaie dans laquelle la cotisation est exprimée si, dès la souscription du bulletin d'adhésion ou du contrat collectif, il paraît vraisemblable qu'un sinistre sera payé, non dans la monnaie du pays de situation du risque, mais dans la monnaie dans laquelle la cotisation a été libellée.
- Si un sinistre a été déclaré à la mutuelle ou à l'union et si les prestations sont payables dans une monnaie déterminée autre que celle résultant de l'application des dispositions précédentes, les engagements de la mutuelle ou de l'union sont libellés dans la monnaie dans laquelle l'indemnité à verser par cette mutuelle ou union a été fixée par une décision de justice ou bien par accord entre la mutuelle ou l'union et, selon le cas, le membre participant ou le souscripteur du contrat collectif.
- Lorsqu'un sinistre est évalué dans une monnaie connue d'avance de la mutuelle ou de l'union mais différente de celle qui résulte de l'application des dispositions précédentes, la mutuelle ou l'union peut libeller ses engagements dans cette monnaie.
- Les provisions techniques correspondant aux opérations relevant des branches ou sous-branches mentionnées aux 1, 2, 15, 16 a et h, 17 et 18 de l'article R.
« 1° Provision mathématique des rentes : valeur actuelle des engagements de la mutuelle ou de l'union relatifs aux rentes et accessoires de rentes mis à sa charge ;
« 2° Provisions pour prestations à payer : valeur estimative des dépenses en principal et en frais, tant internes qu'externes, nécessaires au règlement de tous les sinistres survenus et non payés, y compris les capitaux constitutifs des rentes non encore mises à la charge de la mutuelle ou de l'union.
« 3° Provision pour cotisations non acquises : provision destinée à constater, pour l'ensemble des bulletins d'adhésion ou contrats collectifs en cours, la part des cotisations émises et des cotisations restant à émettre se rapportant à la période comprise entre la date de l'inventaire et la date de la prochaine échéance de la cotisation ou, à défaut, du terme du bulletin d'adhésion ou du contrat ;
« 4° Provision pour risques en cours : provision destinée à couvrir, pour l'ensemble des bulletins d'adhésion ou contrats collectifs en cours, la charge des sinistres et des frais afférents aux bulletins d'adhésion et contrats, pour la période s'écoulant entre la date de l'inventaire et la date de la première échéance de la cotisation pouvant donner lieu à révision de la cotisation par la mutuelle ou l'union ou, à défaut, entre la date de l'inventaire et le terme du bulletin d'adhésion ou du contrat collectif, pour la part de ce coût qui n'est pas couverte par la provision pour cotisations non acquises ;
« 5° Réserve de capitalisation : réserve destinée à parer à la dépréciation des valeurs comprises dans l'actif de la mutuelle ou de l'union et à la diminution de leur revenu ;
« 6° Provision pour risques croissants : provision pouvant être exigée pour les opérations d'assurance contre les risques de maladie et d'invalidité et égale à la différence des valeurs actuelles des engagements respectivement pris par la mutuelle et l'union et par les membres participants ou les souscripteurs de contrats collectifs ;
« 7° Provision mathématique des réassurances : provision à constituer par les mutuelles ou unions qui acceptent des risques en réassurance et égale à la différence entre les valeurs actuelles des engagements respectivement pris l'un envers l'autre par le réassureur et le cédant ;
« 8° Provision pour risque d'exigibilité des engagements techniques : provision destinée à faire face à une insuffisante liquidité des placements, notamment en cas de modification du rythme de règlement des sinistres, calculée dans les conditions définies au premier alinéa de l'article R.
« 9° Provision pour égalisation : provision destinée à faire face aux fluctuations de sinistralité afférentes aux opérations collectives couvrant les risques de dommages corporels.
« Un arrêté du ministre chargé de la mutualité fixe, en tant que de besoin, les modalités de calcul de ces provisions.
510-1 peut, à titre exceptionnel et en imposant toutes les conditions que comporte un tel ajournement, accorder aux mutuelles et unions dont la gestion n'est entachée d'aucune faute lourde le délai strictement nécessaire pour constituer cette provision.
- La provision pour prestations à payer est calculée exercice par exercice.
« La provision pour prestations à payer doit toujours être calculée pour son montant brut, sans tenir compte des recours à exercer ; les recours à recevoir font l'objet d'une évaluation distincte.
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute mutuelle ou union peut, après accord de la commission de contrôle mentionnée à l'article L.
« La provision pour prestations à payer est complétée par une évaluation des charges de gestion qui, compte tenu des éléments déjà inclus dans la provision, doit être suffisante pour liquider tous les sinistres.
- Les provisions techniques correspondant aux opérations relatives aux branches 20 à 22 et 24 sont les suivantes :
« 1° Provision mathématique : différence entre les valeurs actuelles des engagements pris par la mutuelle ou l'union, d'une part, et par les membres participants ou souscripteurs de contrats collectifs, d'autre part ;
« 2° Provision pour participation aux excédents : montant des participations aux excédents attribuées aux membres participants et bénéficiaires de bulletins d'adhésion ou de contrats collectifs lorsque ces excédents ne sont pas payables immédiatement après la liquidation de l'exercice qui les a produits ;
« 4° Provision de gestion : destinée à couvrir les charges de gestion future des bulletins d'adhésion ou des contrats collectifs non couvertes par ailleurs ;
« 5° Provision pour aléas financiers : destinée à compenser la baisse de rendement de l'actif ;
« 7° Provision pour frais d'acquisition reportés : provision destinée à couvrir les charges résultant du report des frais d'acquisition constaté en application de l'article R.
« 8° Provision pour égalisation : provision destinée à faire face aux fluctuations de sinistralité afférentes aux opérations collectives couvrant le risque décès.
- Pour tout bulletin d'adhésion ou contrat collectif relatif à une opération d'assurance sur la vie comportant une valeur de rachat et pour les opérations de capitalisation, la valeur de rachat est égale à la provision mathématique du bulletin d'adhésion ou du contrat collectif diminuée, éventuellement, d'une indemnité qui ne peut dépasser 5 % de cette provision mathématique.
« Pour l'application du présent article, la provision mathématique ne tient pas compte des éventuelles garanties de fidélité non exigibles par le membre participant au moment du rachat.
« Réglementation des placements et autres éléments d'actifs
« Les engagements pris dans une monnaie doivent être couverts par les actifs congruents, c'est-à-dire libellés ou réalisables dans cette monnaie.
« Les actifs mentionnés au 1 doivent être localisés sur le territoire d'un membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
« Les engagements pris par les mutuelles et unions résultant d'opérations réalisées en libre prestation de services dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen non membre de la Communauté européenne sont soumis aux règles du pays de situation du risque ou de l'engagement lorsque ce dernier subordonne l'exercice de ces opérations à agrément.
- Les mutuelles ou les unions peuvent ne pas représenter leurs provisions techniques par des actifs congruents si, pour satisfaire aux dispositions de l'article R.
212-28, elles doivent détenir dans une monnaie des éléments d'actif d'un montant ne dépassant pas 7 % des éléments d'actif existant dans l'ensemble des autres monnaies.
212-28, les mutuelles ou unions peuvent ne pas couvrir par des actifs congruents un montant n'excédant pas 20 % de leurs engagements dans une monnaie déterminée.
- Les mutuelles et unions agréées pour d'autres branches que les branches 1 et 2, ou dont les cotisations nettes de réassurance encaissées en branches 1 et 2 au cours du cours du dernier exercice connu dépassent 10 millions d'euros ou qui versent des prestations d'incapacité ou d'invalidité dont la durée est supérieure à un an doivent procéder en permanence à une évaluation de leurs risques financiers en effectuant notamment des simulations de l'impact de la variation des taux d'intérêt et des cours boursiers sur leur actif et leur passif et des estimations comparées de l'exigibilité de leur passif et de la liquidité de leur actif.
Les résultats de cette évaluation sont déterminés et présentés selon des principes généraux et dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la mutualité.
212-28 et sous réserve des dérogations prévues à ce même article, à l'article R.
« 1° Obligations et autres valeurs émises ou garanties par l'un des Etats membres de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) ainsi que les titres émis par la caisse d'amortissement de la dette sociale instituée par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; obligations émises ou garanties par un organisme international à caractère public dont un ou plusieurs Etats membres de la Communauté européenne font partie ; obligations émises ou garanties par les collectivités publiques territoriales d'un Etat membre de l'OCDE ;
« 2° Obligations, parts de fonds communs de créance et titres participatifs négociés sur un marché reconnu, autres que celles ou ceux visés au 1° ;
« 3° Titres de créances négociables d'un an au plus (certificats de dépôt et billets de trésorerie) rémunérés à taux fixe ou indexé sur un taux usuel sur les marchés interbancaires, monétaires ou obligataires et émis par les personnes morales autres que les Etats membres de l'OCDE ayant leur siège social sur le territoire de ces Etats et dont des titres sont négociés sur un marché reconnu ;
« 5° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds communs de placement dont l'objet est limité à la gestion d'un portefeuille de valeurs mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° du présent article, dans les conditions fixées par l'article R.
« 6° Actions et autres valeurs mobilières, négociées sur un marché reconnu, autres que celles visées aux 5°, 7°, 8°, 12° et 14° ;
« 7° Actions des entreprises d'assurance, de réassurance, de capitalisation ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'OCDE ;
« 8° Actions des entreprises d'assurance, de réassurance, de capitalisation autres que celles visées au 7° ;
« 9° Actions, parts et droits émis par des sociétés commerciales et obligations, titres participatifs et titres subordonnés émis par les sociétés d'assurances mutuelles, les mutuelles, unions et fédérations régies par le présent code et les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'OCDE, autres que les valeurs visées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 11°, 12° et 14° ;
« 10° Parts des fonds communs de placement régis par les sous-sections 7 et 9 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre VII du code monétaire et financier ;
« 11° Actions des sociétés d'investissement à capital variable ;
« 12° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts des fonds communs de placement, autres que celles mentionnées aux 5°, 10° et 11°, dans les conditions fixées par l'article R.
« Les marchés reconnus mentionnée aux 2°, 3°, 4° et 6° du présent article sont les marchés réglementés des Etats membres de la Communauté européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou les marchés de pays tiers membres de l'OCDE en fonctionnement régulier.
Les autorités compétentes de ces pays doivent avoir défini les conditions de fonctionnement du marché, d'accès à ce marché et d'admission aux négociations, et imposé le respect d'obligations de déclaration et de transparence.
« 13° Droits réels immobiliers afférents à des immeubles situés sur le territoire de l'un des Etats membres de l'OCDE ;
« 14° Parts ou actions des sociétés à objet strictement immobilier, parts des sociétés civiles à objet strictement foncier, ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'OCDE, dans les conditions fixées par l'article R.
« 15° Prêts obtenus ou garantis par les Etats membres de l'OCDE, par les collectivités publiques territoriales et les établissements publics des Etats membres de l'OCDE ;
« 16° Prêts hypothécaires aux personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'OCDE, dans les conditions fixées par l'article R.
« 17° Autres prêts ou créances représentatives de prêts consentis aux personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'OCDE, dans les conditions fixées par l'article R.
« 18° Dépôts, dans les conditions fixées par l'article R.
« Les actifs représentatifs des provisions techniques sont évalués en net des dettes contractées pour l'acquisition de ces mêmes actifs.
« Les actifs donnés en garantie d'un engagement particulier ne sont pas admissibles en représentation des autres engagements.
212-42, toutes monnaies confondues, la valeur au bilan de chacune des catégories d'actifs énumérées ci-après ne peut excéder, sauf dérogation accordée cas par cas par la commission mentionnée à l'article L.
« 1° 65 % pour l'ensemble des valeurs mentionnées du 6° au 12° de l'article R.
212-45, dont 5 % au maximum pour l'ensemble formé par les actions d'entreprises étrangères d'assurance mentionnées au 8° de l'article R.
212-31, par les actions et parts mentionnées aux 9°, 10° et 11° de l'article R.
212-31 et par les prêts mentionnés ci-dessus ;
« 2° 40 % pour les actifs immobiliers mentionnés aux 13° et 14° de l'article R.
212-31 à l'exception des prêts mentionnés au 1° du présent article.
212-32, la valeur admise en représentation des actifs mentionnés ci-après ne peut excéder, sauf dérogation accordée au cas par cas par la commission de contrôle mentionnée à l'article L.
« a) Des valeurs émises ou garanties, ou des prêts obtenus, par un Etat membre de l'OCDE ainsi que des titres émis par la caisse d'amortissement de la dette sociale instituée par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ;
« b) Des actions des sociétés d'investissement à capital variable et des parts des fonds communs de placement visées au 5° de l'article R.
« Le ratio de droit commun de 5 % peut atteindre 10 % pour les titres d'un même émetteur, à condition que la valeur des titres de l'ensemble des émetteurs dont les émissions sont admises au-delà du ratio de 5 % n'excède pas 40 % du montant défini à l'article R.
« Pour l'application des présentes dispositions, les mutuelles et unions détenant des actions des sociétés d'investissement à capital variable et des parts de fonds communs de placement doivent être en mesure de démontrer qu'elles respecteraient le présent article si elles détenaient elles-mêmes directement, au prorata de leur participation, les valeurs détenues par ces organismes ;
« 3° 0,5 % pour les valeurs mentionnées aux 9°, 10° et 11° de l'article R.
212-31 et les prêts mentionnés au troisième alinéa du I de l'article R.
212-45, respectivement émises ou obtenus par une même société ou un même organisme.
212-31, une mutuelle ou union ne peut affecter à la représentation de ses engagements réglementés plus de 50 % des actions émises par une même société.
- Les provisions techniques des mutuelles et unions opérant à la fois sur le territoire français et sur le territoire monégasque doivent être représentées dans des conditions prévues par la réglementation française.
Toutefois, les actifs admis en représentation desdites provisions peuvent comprendre, à concurrence de 5 % du montant de celles-ci, des placements mobiliers ou immobiliers monégasques sur autorisation donnée conjointement, pour chaque mutuelle ou union ou pour chaque cas, par la commission de contrôle mentionnée à l'article L.
- Pour ce qui concerne les opérations réalisées dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte, la commission de contrôle mentionnée à l'article L.
510-1 peut, sur proposition du représentant de l'Etat dans la collectivité concernée, consentir des dérogations aux règles de l'article R.
Elle peut de même, à titre exceptionnel, accorder aux mutuelles et unions des dérogations à la réglementation de contrôle.
- Les provisions techniques relatives aux affaires cédées à un réassureur peuvent être représentées par une créance sur ce réassureur, à concurrence du montant garanti conformément aux dispositions de l'article R.
212-33, les valeurs reçues en nantissement des réassureurs sont assimilées à des valeurs figurant à l'actif du bilan de la mutuelle ou de l'union cédante.
« - les avances de cotisations ;
« - les cotisations relatives à ces branches, restant à recouvrer de trois mois de date au plus, dans la limite d'un plafond défini par arrêté du ministre chargé de la mutualité.
- Les provisions mathématiques des bulletins d'adhésion ou des contrats collectifs d'assurance sur la vie ou de capitalisation à capital variable, dans lesquels la somme assurée est déterminée par rapport à une valeur de référence, doivent être représentées à l'actif du bilan par des placements entrant dans la composition de cette valeur de référence et dans les proportions fixées par ladite composition.
- La provision pour cotisations non acquises constituée au titre d'un bulletin d'adhésion ou d'un contrat collectif par une mutuelle ou union pratiquant les opérations mentionnées aux a, c, d et e du 1° du I de l'article L.
111-1 peut être représentée, jusqu'à concurrence de 25 % de son montant, par les frais d'acquisition reportés au titre de ce bulletin ou contrat, nets des commissions des réassureurs reportées au titre de ce même bulletin ou contrat.
« La provision pour primes non acquises constituée par ces mêmes mutuelles ou unions peut être représentée jusqu'à 25 % de son montant par des cotisations relatives aux mêmes opérations émises et non encore encaissées ou des cotisations restant à émettre, nettes d'impôt, de taxes et de commissions, et de trois mois de date au plus.
- Les mutuelles et unions peuvent représenter les engagements afférents aux opérations réalisées par leurs succursales situées hors du territoire des Etats membres de la Communauté européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, par les éléments d'actif admis par les législations des pays où elles opèrent et localisés sur le territoire de ces pays.
« Il en est de même lorsque les engagements réglementés des mutuelles et unions résultent d'opérations réalisées en libre prestation de services dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen non membre de la Communauté européenne et que le pays de situation du risque ou de l'engagement subordonne l'exercice de ces opérations à agrément.
« Les cautionnements ou garanties qui pourraient être exigés par lesdits pays ou par les entreprises d'assurances cédantes desdits pays peuvent être représentés dans les mêmes conditions.
212-21 peuvent être représentés à l'actif par les créances de la mutuelle ou de l'union sur les déposants.
- Les mutuelles et unions ne peuvent acquérir d'immeubles grevés de droits réels représentant plus de 65 % de leur valeur ni consentir de droits réels sur leurs immeubles, sauf autorisation accordée à titre exceptionnel par la commission de contrôle mentionnée à l'article L.
212-31 doivent être garantis par une hypothèque de premier rang prise sur un immeuble situé sur le territoire de l'un des Etats membres de l'OCDE ou sur un navire.
- Les prêts mentionnés au 17° de l'article R.
212-31 doivent avoir une durée totale d'au moins deux ans et satisfaire aux conditions suivantes.
« Ils doivent être garantis par une caution donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurances n'appartenant pas au même groupe que le prêteur ou l'emprunteur et agréés par l'un des Etat membres de la Communauté européenne ou par l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ou un nantissement de valeurs répondant aux conditions fixées par l'article R.
212-50, dans la limite de 75 % du montant nominal desdites valeurs.
Sont considérés comme appartenant au même groupe, au sens du présent article, les organismes entrant dans le même périmètre de consolidation ou d'établissements des comptes combinés mentionnés à l'article L.
« Toutefois, les prêts peuvent ne pas être assortis de garantie, lorsque l'emprunteur est soit une société dont l'un des Etats membres de l'OCDE ou un de ses établissements publics détient plus de la moitié du capital, soit une société dont les actions sont négociées sur un marché reconnu tel que défini au dernier alinéa du A de l'article R.
- Les créances représentatives des prêts de titres sont admises en représentation des engagements réglementés si elles ont fait l'objet d'un cautionnement en espèces ou d'une caution donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréés par l'un des Etats membres de la Communauté économique européenne, ou d'un nantissement de valeurs répondant aux conditions fixées par l'article R.
- En application des dispositions des 5° et 12° de l'article R.
212-31, les mutuelles et unions sont autorisées à détenir les actions des sociétés d'investissement à capital variable et les parts des fonds communs de placement régis par les sous-sections 1 à 6 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ; elles sont également autorisées à détenir les actions des sociétés d'investissement à capital variable et les parts des fonds communs de placement régis par les réglementations des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, pour autant que ces règles soient conformes à la directive communautaire 85/611/CEE du 20 décembre 1985 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
- Les bons à terme négociables mentionnés au 4° de l'article R.
« b) Etre valorisés par au moins deux organismes distincts et non liés financièrement ni entre eux ni avec la mutuelle ou l'union détentrice de bons ;
« c) Faire sur cette base l'objet d'un cours publié au moins tous les quinze jours et tenu à la disposition du public en permanence ;
« d) Comporter une clause de liquidité émanant de l'émetteur ou d'un garant et qui doit garantir que les actifs pourraient être rachetés à un cours cohérent avec le cours publié, c'est-à-dire prenant en compte la variation de taux d'intérêt entre les dates de publication du cours et de transaction.
212-31, les mutuelles et unions sont autorisées à détenir les parts ou actions de sociétés à objet strictement immobilier, à l'exclusion de sociétés ayant une activité de marchand de biens et de sociétés en nom collectif.
Le patrimoine de ces sociétés ne peut être composé que d'immeubles bâtis ou de terrains situés sur le territoire de l'un des Etats membres de l'OCDE, de parts ou actions des sociétés répondant à ces mêmes conditions.
« Les mutuelles et unions sont également autorisées à détenir les parts des sociétés civiles à objet strictement foncier dont l'activité est limitée à la gestion directe de biens fonciers situés sur le territoire de l'un des Etats membres de l'OCDE ou les parts des groupements ayant pour seule activité la gestion de biens fonciers répondant à ces mêmes conditions.
212-31 doivent être ouverts auprès d'un établissement de crédit agréé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les comptes doivent être libellés au nom de la mutuelle ou de l'union et ne peuvent être débités qu'avec l'accord respectivement d'un dirigeant de la mutuelle ou de l'union ou encore d'une personne désignée par celui-ci à cet effet.
212-35 est constituée par le nantissement des valeurs visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 12° et 14° de l'article R.
Ces valeurs sont déposées sur un compte gagé au sens de l'article L.
Pour l'estimation des valeurs mentionnées au 1° de l'article R.
« A la demande d'une mutuelle ou union, la commission de contrôle mentionnée à l'article L.
212-35 dans des limites fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité, par une caution ou un engagement équivalent pris par un établissement de crédit, dès lors que la nature et la forme de l'engagement ainsi que la qualité du garant répondent aux conditions fixées par le même arrêté.
212-33, les valeurs reçues en nantissement des réassureurs sont assimilées à des valeurs figurant à l'actif du bilan de l'entreprise cédante.
- En ce qui concerne les acceptations en réassurance, les mutuelles et unions enregistrent immédiatement en comptabilité tous les éléments reçus de leurs cédantes.
- Les valeurs amortissables énumérées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R.
« Lorsque le prix d'achat de ces titres est inférieur à leur prix de remboursement, la différence est portée en produits sur la durée de vie résiduelle des titres.
La mutuelle ou l'union peut décider de ne pas appliquer les dispositions du présent alinéa aux titres acquis aux cours des exercices clos avant l'entrée en vigueur du décret n° 2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.
Le choix ainsi effectué par la mutuelle ou l'union s'applique à l'ensemble des titres acquis avant cette date.
« Lors de l'arrêté comptable, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable, diminuée des amortissements et majorée des produits mentionnés aux deuxième et troisième alinéas, et la valeur de réalisation des titres correspondants évaluée conformément à l'article R.
« Néanmoins, lorsqu'il y a lieu de considérer que le débiteur ne sera pas en mesure de respecter ses engagements, soit pour le paiement des intérêts, soit pour le remboursement du principal, une provision pour dépréciation doit être constituée à l'inventaire.
- Le I du présent article s'applique également aux obligations indexées sur le niveau général des prix, avec une garantie de remboursement au pair et émises ou garanties par un Etat, un organisme ou une collectivité publics mentionnés au 1° du A de l'article R.
212-31, ou dont le débiteur est juridiquement un établissement public national de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou de l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Le prix d'achat s'entend hors intérêt couru ;
« b) Les immeubles et les parts ou actions des sociétés immobilières ou foncières non inscrites à la cote d'une bourse de valeurs d'un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économique sont retenus pour leur prix d'achat ou de revient ou, dans les conditions fixées dans chaque cas par la commission de contrôle mentionnée à l'article L.
« d) Les nues-propriétés et les usufruits sont évalués suivant les règles déterminées par arrêté du ministre chargé de la mutualité.
Toutefois, les mutuelles et unions qui, au bilan du dernier exercice clos un an avant la publication du plan comptable, constataient les dépréciations, même lorsque celles-ci n'avaient pas un caractère durable, peuvent continuer à faire application de cette méthode jusqu'au dernier exercice clos un an avant le 1er janvier 2007 ; elles peuvent y renoncer à tout moment, en le notifiant préalablement à la commission de contrôle mentionnée à l'article L.
212-31 et les autres placements financiers et immobiliers font l'objet, aux fins notamment d'effectuer le calcul prévu au premier alinéa de l'article L.
« b) Les titres non cotés sont retenus pour leur valeur vénale correspondant au prix qui en serait obtenu dans des conditions normales de marché et en fonction de leur utilité pour la mutuelle ou l'union ;
« d) La valeur de réalisation des immeubles et des parts ou actions des sociétés immobilières ou foncières non inscrites à la cote d'une bourse de valeurs d'un Etat membre de l'organisation de coopération et de développement économique est déterminée sur la base d'une expertise quinquennale effectuée par un expert accepté par la commission de contrôle mentionnée à l'article L.
212-56, soit d'un accord entre la commission de contrôle mentionnée à l'article L.
510-1 et la mutuelle ou l'union.
212-53, il y a lieu de déduire de l'évaluation prévue au présent article les prorata d'intérêt courus depuis la dernière échéance jusqu'à la date de l'inventaire.
« Toutefois, les mutuelles et unions qui, un an avant la publication du plan comptable déterminaient les plus-values ou les moins-values de cession en fonction de la valeur d'origine unitaire moyenne pondérée des titres de même nature figurant dans leur patrimoine doivent continuer de faire application de cette méthode en cas de cessions de titres figurant dans leur portefeuille à la date de publication du plan comptable.
- Lorsque des placements détenus par la mutuelle ou l'union et évalués conformément à l'article R.
212-53 inscrits dans une devise autre que l'euro sont évalués dans cette même devise pour l'application de l'article R.
510-1 peut requérir la fixation par une expertise de la valeur de tout ou partie de l'actif des mutuelles ou unions, et notamment des immeubles et des parts et actions de sociétés immobilières leur appartenant ou sur lesquels elles ont consenti un prêt ou une ouverture de crédit hypothécaire.
« Cette expertise peut être également demandée à la commission par les mutuelles et unions.
« Les frais de l'expertise sont à la charge de la mutuelle ou de l'union.
212-56, et notamment le mode de désignation du ou des experts, sont fixés par arrêté du ministre chargé de la mutualité.
- Les mutuelles et unions agréées pour les branches mentionnées aux 1, 2, 15, 16 a et h, 17 et 18 de l'article R.
211-2 inscrivent à l'actif de leur bilan la fraction non imputable à l'exercice des frais d'acquisition des bulletins d'adhésion ou des contrats collectifs constatés en charge de l'exercice.
La période d'imputation des frais d'acquisition ne peut s'étendre au-delà de la date à laquelle le membre participant ou le souscripteur de contrat collectif peut exercer son droit de résiliation ou de non-reconduction ni, lorsque les frais à reporter sont des commissions payables à chaque échéance de cotisation, au-delà de la prochaine échéance de cotisation.
« Le montant reporté est calculé bulletin d'adhésion par bulletin d'adhésion, contrat collectif par contrat collectif ou sur la base de méthodes statistiques, dans les mêmes conditions et selon les mêmes méthodes que la provision pour cotisations non acquises ; il ne peut faire l'objet d'une augmentation ultérieure ; il est amorti linéairement sur la durée restant à courir entre la date de l'inventaire et la fin de la période d'imputation des frais, et au maximum sur cinq exercices ; il est amorti en totalité en cas de résiliation anticipée, d'annulation ou de transfert de bulletin d'adhésion ou de contrat collectif.
- Les mutuelles et unions agréées pour les branches 20 à 22 et 24 à 26 de l'article R.
211-2 inscrivent à l'actif du bilan les frais d'acquisition à reporter en fonction de la durée de vie résiduelle des bulletins d'adhésion ou des contrats collectifs.
Le montant des frais d'acquisition ainsi reportés est au plus égal à l'écart entre les montants de provisions mathématiques inscrites au bilan et le montant des provisions mathématiques qui seraient à inscrire si les frais d'acquisition n'étaient pas pris en compte dans les engagements des membres participants, bénéficiaires et ayants droit.
Le montant de cet écart, ainsi que le calcul des frais d'acquisition reportés, doivent pouvoir être justifiés à tout moment auprès de la commission de contrôle mentionnée à l'article L.
Décret n° 2002-721 du 2 mai 2002 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'orthophoniste
L'orthophonie consiste :
- à prévenir, à évaluer et à prendre en charge, aussi précocement que possible, par des actes de rééducation constituant un traitement, les troubles de la voix, de l'articulation, de la parole, ainsi que les troubles associés à la compréhension du langage oral et écrit et à son expression ;
- à dispenser l'apprentissage d'autres formes de communication non verbale permettant de compléter ou de suppléer ces fonctions.
- la rééducation des fonctions du langage chez le jeune enfant présentant un handicap moteur, sensoriel ou mental ;
- la rééducation des troubles de l'articulation, de la parole ou du langage oral (dysphasies, bégaiements) quelle qu'en soit l'origine ;
- la rééducation des troubles de la phonation liés à une division palatine ou à une incompétence vélo-pharyngée ;
- la rééducation des troubles du langage écrit (dyslexie, dysorthographie, dysgraphie) et des dyscalculies ;
- l'apprentissage des systèmes alternatifs ou augmentatifs de la communication.
- la rééducation des troubles vélo-tubo-tympaniques ;
- la rééducation des fonctions oro-faciales entraînant des troubles de l'articulation et de la parole ;
- la rééducation et la conservation de la voix, de la parole et du langage, la démutisation et l'apprentissage de la lecture labiale, y compris dans le cas d'implants cochléaires ou d'autres dispositifs de réhabilitation ou de suppléance de la surdité ;
- la rééducation des troubles de la déglutition (dysphagie, apraxie et dyspraxie bucco-lingo-faciale) ;
- la rééducation des troubles de la voix d'origine organique ou fonctionnelle pouvant justifier l'apprentissage des voix oro-oesophagienne ou trachéo-pharyngienne et de l'utilisation de toute prothèse phonatoire.
- la rééducation des dysarthries et des dysphagies ;
- la rééducation des fonctions du langage oral ou écrit liées à des lésions cérébrales localisées (aphasie, alexie, agnosie, agraphie, acalculie) ;
- le maintien et l'adaptation des fonctions de communication dans les lésions dégénératives du vieillissement cérébral.
La rééducation orthophonique est accompagnée, en tant que de besoin, de conseils appropriés à l'entourage proche du patient.
L'orthophoniste peut proposer des actions de prévention, d'éducation sanitaire ou de dépistage, les organiser ou y participer.
Il peut participer à des actions concernant la formation initiale et continue des orthophonistes et éventuellement d'autres professionnels, la lutte contre l'illettrisme ou la recherche dans le domaine de l'orthophonie.
Le décret n° 83-766 du 24 août 1983 modifié fixant la liste des actes professionnels accomplis par les orthophonistes ainsi que l'article 1er du décret du 25 mars 1965 susvisé sont abrogés.
Décret n° 2002-722 du 3 mai 2002 relatif au contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle des promoteurs de recherches biomédicales
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 avril 2002 fixant les échelonnements indiciaires applicables aux corps de fonctionnaires placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Les échelonnements indiciaires applicables aux grades et emplois des personnels de l'administration pénitentiaire placés sous statut spécial sont fixés ainsi qu'il suit :
Arrêté du 30 avril 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice
Le tableau annexé à l'arrêté du 9 décembre 1991 susvisé est complété, pour ce qui concerne la direction de l'administration pénitentiaire, par le tableau annexé ci-joint.
Arrêté du 30 avril 2002 fixant la liste des emplois de directeurs régionaux et de directeurs fonctionnels des services pénitentiaires
Les emplois de directeur régional des services pénitentiaires sont fixés comme suit à compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 30 avril 2002 susvisé :
Les emplois de directeur fonctionnel sont fixés comme suit :
A compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 30 avril 2002 susvisé :
Directeur de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire ;
Inspecteur des services pénitentiaires dans la limite de deux emplois ;
Adjoint au sous-directeur à l'administration centrale ;
Adjoint au directeur régional des services pénitentiaires de Lille ;
Directeur de la maison d'arrêt Paris-La Santé ;
Adjoint au directeur régional des services pénitentiaires de Paris ;
Adjoint au directeur régional des services pénitentiaires de Marseille ;
Directeur de la maison d'arrêt Les Baumettes ;
Directeur de la maison d'arrêt de Loos ;
Directeur de la maison centrale d'Arles ;
Directeur du centre pénitentiaire de Clairvaux ;
Directeur du centre pénitentiaire de Lannemezan ;
Directeur du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure ;
Directeur du centre de détention de Muret ;
Directeur du centre pénitentiaire de Nantes ;
Directeur de la maison centrale de Saint-Maur ;
Directeur du centre de détention de Val-de-Reuil.
Les directeurs des services pénitentiaires qui étaient précédemment détachés sur des emplois de directeurs régionaux conservent, à titre personnel, l'appellation de directeur régional.
L'arrêté du 25 juin 1999 fixant la liste des emplois de directeurs régionaux des services pénitentiaires est abrogé.
Par délibération en date du 9 avril 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association La Maison des lycéens du lycée de Moûtiers à diffuser un programme de télévision locale pour la période du 23 au 27 avril 2002 à Moûtiers dans le département de la Savoie.
Site : Moûtiers, Les Rochers ;
Résultats du Loto Foot Matches Championnats européens n° 18, des tirages n° 38 du Loto et des dimanche 12 et lundi 13 mai 2002 du Keno
Arrêté du 11 juin 2002 portant extension d'un avenant départemental (Rhône) à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, mise à jour le 25 juin 1998, les dispositions de l'avenant départemental (Rhône) du 30 janvier 2002 relatif au remboursement partiel de la taxe d'habitation à la convention collective nationale susvisée.
Décret n°2002-828 du 3 mai 2002 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'éducation nationale.
Les fonctionnaires du ministère de l'éducation nationale peuvent bénéficier d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville.
Cette nouvelle bonification indiciaire, qui est prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Sous réserve des dispositions des articles 3 et 4 ci-dessous, la nouvelle bonification indiciaire prévue par le présent décret est soumise aux dispositions des décrets du 6 décembre 1991 et du 26 mars 1993 susvisés.
Elle ne peut se cumuler avec une nouvelle bonification indiciaire versée au titre du décret du 6 décembre 1991 susvisé.
La règle concernant l'interdiction du cumul de la nouvelle bonification indiciaire avec la bonification indiciaire prévue à l'article 2 du décret du 26 janvier 1983 susvisé n'est pas applicable aux instituteurs.
Les personnels psychologues de l'éducation nationale de la spécialité “ éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle ” qui perçoivent la nouvelle bonification indiciaire au titre des fonctions exercées au premier alinéa du III de l'annexe ne peuvent pas percevoir l'indemnité prévue à l'article 11 du décret du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes " Réseau d'éducation prioritaire renforcé " et " Réseau d'éducation prioritaire ".
Les fonctions mentionnées à l'annexe du présent décret ne peuvent en aucun cas conduire au versement d'une nouvelle bonification indiciaire supérieure à 75 points.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires correspondant aux fonctions mentionnées en annexe au présent décret sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
La dernière phrase de l'article 2 du décret du 11 septembre 1990 susvisé ainsi que le III de l'annexe du décret du 6 décembre 1991 susvisé sont abrogés.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'enseignement professionnel et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er octobre 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fonctions exercées par certains personnels administratifs, techniques, sociaux ou de santé dans les établissements dont la liste est fixée en application de l'article 3 du décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et les psychologues de l'éducation nationale de la spécialité “ éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle ” des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré.
Fonctions exercées par les personnels enseignants, d'éducation, de documentation, les psychologues de l'éducation nationale de la spécialité “ éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle ”, ainsi que par les directeurs délégués aux formations professionnelles et technologiques ou personnels faisant fonction de directeurs délégués aux formations professionnelles et technologiques dans les établissements dont la liste est fixée en application de l'article 3 du décret du 15 janvier 1993 précité ;
Les fonctionnaires titulaires du ministère de l'éducation nationale peuvent bénéficier d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville.
Les personnels mentionnés au premier alinéa du III de l'annexe au présent décret ne peuvent pas percevoir l'indemnité de sujétions spéciales prévue par le décret du 11 septembre 1990 susvisé.
- Personnels chargés d'une mission directement liée à la mise en oeuvre de la politique de la ville.
- Fonctions exercées par certains personnels administratifs, techniques, ouvriers, de laboratoire, de service, sociaux ou de santé dans certaines des structures favorisant la resocialisation et la rescolarisation d'élèves en situation d'échec scolaire ou dans les établissements dont la liste est fixée soit en application de l'article 2 du décret n° 90-806 du 11 septembre 1990 instituant une indemnité de sujétions spéciales en faveur des personnels enseignants des écoles, collèges, lycées et établissements d'éducation spéciale, des personnels de direction d'établissement et des personnels d'éducation, soit en application de l'article 3 du décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré.
- Fonctions exercées par les personnels enseignants, d'éducation, de documentation et d'orientation :
Personnels chargés d'assurer la coordination des actions menées dans les zones constituées par les établissements inscrits sur les listes fixées en application de l'article 2 du décret du 11 septembre 1990 précité ou la coordination des réseaux constitués autour de ces zones ;
Arrêté du 29 avril 2002 modifiant l'arrêté du 18 octobre 1991 modifié fixant les modalités d'organisation du concours externe de recrutement de professeurs des écoles
- Les épreuves du concours externe instituées par l'article 4 (1°) du décret du 1er août 1990 susvisé sont fixées comme suit :
1° Une épreuve écrite de français permettant de mettre en évidence chez le candidat, d'une part, la capacité de compréhension, l'aptitude à composer et à rédiger, ainsi que la maîtrise de la langue, d'autre part, la connaissance des objectifs et des programmes de l'enseignement de la langue française à l'école primaire, ainsi qu'une bonne appréciation des approches didactiques et des démarches pédagogiques correspondantes.
Dans une première partie de l'épreuve, le candidat fait la synthèse de textes et documents relatifs à l'acquisition et à l'enseignement de la langue française et traite une question de grammaire ou de vocabulaire ; dans une seconde partie, il analyse et critique des documents pédagogiques relatifs à cet enseignement à l'école primaire.
2° Une épreuve écrite de mathématiques permettant de mettre en évidence, d'une part, la qualité de raisonnement logique du candidat, son aptitude à utiliser des outils mathématiques, à interpréter des résultats dans les domaines numérique et géométrique et à formuler avec rigueur sa pensée à l'aide de différents modes d'expression et de représentation, d'autre part, sa connaissance des objectifs et des programmes de l'enseignement des mathématiques à l'école primaire, ainsi qu'une bonne appréciation des approches didactiques et des démarches pédagogiques correspondantes.
Dans une première partie de l'épreuve, le candidat analyse des situations ou résout des problèmes ; dans une seconde partie, il analyse et critique des documents pédagogiques relatifs à l'enseignement des mathématiques à l'école primaire.
1° Une épreuve orale d'entretien préprofessionnel comportant un exposé, puis une discussion avec le jury permettant d'évaluer chez le candidat sa capacité :
- à comprendre, analyser et synthétiser un document ;
- à mettre en relation ses connaissances et sa réflexion dans le domaine de l'éducation (philosophie de l'éducation, développement physiologique des enfants et des adolescents, approche psychologique et sociologique des processus d'apprentissage et de la vie à l'école et dans la société ;
- à décrire et analyser des pratiques et outils pédagogiques ;
- à réfléchir sur les approches pédagogiques de l'enseignement ;
- à communiquer et à exprimer une réflexion construite et argumentée sur les responsabilités du professeur des écoles dans la transmission de valeurs, d'une culture, sur le rôle de l'école dans la société ;
- à s'exprimer oralement et à communiquer.
L'exposé porte sur l'étude d'un document fourni par le jury (quatre pages maximum).
Le candidat en dégage les idées essentielles.
L'entretien avec le jury permet de vérifier les connaissances du candidat relatives au programme de l'épreuve et son aptitude à se situer par rapport au métier de professeur des écoles.
Le candidat peut prendre appui, au cours de l'entretien, sur son expérience acquise au cours d'un stage de sensibilisation au métier de professeur ou au cours d'expériences professionnelles antérieures.
Le programme de l'épreuve figure à l'annexe I du présent arrêté.
Durée de l'épreuve : 45 minutes (exposé : 20 minutes, entretien : 25 minutes) ; préparation : une heure ; coefficient 4.
2° Une épreuve orale au choix du candidat portant sur l'un des domaines suivants :
Les candidats doivent indiquer au moment de leur inscription le domaine dans lequel ils désirent subir l'épreuve.
L'épreuve orale de sciences et technologie permet d'évaluer l'aptitude du candidat à :
- décrire une démarche d'investigation débouchant sur la construction à la suite d'expériences et activités techniques conduites par les élèves, des savoir-faire, des connaissances et des repères culturels prévus par les programmes ;
- construire une séance au cours de laquelle, partant d'une situation initiale suscitant l'intérêt des élèves, l'enseignant veille à l'expression tant orale qu'écrite des élèves, depuis le questionnement initial jusqu'à la confrontation au savoir établi des résultats obtenus ;
- comprendre, analyser et exploiter des documents et du matériel ;
- identifier les savoirs scientifiques et/ou technologiques correspondants et les situer dans différents contextes (scientifique, historique, culturel) ;
- proposer une démarche de recherche documentaire en vue d'illustrer, de prolonger ou d'approfondir un thème scientifique ou technologique.
Le candidat doit faire la preuve qu'il a assimilé les principes de la démarche scientifique dans ses dimensions d'observation, de reflexion et d'expérimentation.
L'épreuve consiste en un exposé devant le jury suivi d'un entretien avec celui-ci.
Le jury remet au candicat un dossier documentaire relatif à un domaine du programme scientifique et technologique de l'école primaire, et met à sa disposition le matériel expérimental nécessaire.
Il est demandé au candidat, dans son exposé, d'analyser les éléments du dossier et d'indiquer l'utilisation que l'on peut en faire dans une situation de classe précisée dans le dossier.
Les candidats disposent d'une documentation commune mise à leur disposition dans la salle de préparation, sous forme traditionnelle et, éventuellement, sous forme d'un support numérisé consultable sur place.
Au cours de l'entretien, le jury interroge le candidat sur :
- son exposé ;
- le contenu scientifique et/ou technologique en élargissant aux contextes culturels et professionnels du thème abordé ;
- les démarches documentaires qu'il envisage pour prolonger la situation de classe ou illustrer le thème.
Le programme de l'épreuve est fixé à l'annexe I du présent arrêté.
Durée de l'épreuve : 30 minutes (exposé : 15 minutes, entretien : 15 minutes) ; préparation : 1 h 30 minutes ; coefficient 2.
L'épreuve orale d'histoire et de géographie permet de vérifier chez le candidat la maîtrise des connaissances pour enseigner à l'école primaire.
Cette épreuve porte sur un thème choisi dans le programme et relevant de l'un ou des deux domaines histoire et géographie.
L'épreuve consiste en un exposé devant le jury suivi d'un entretien.
Un sujet est proposé à la réflexion du candidat ; il est accompagné de trois documents n'excédant pas deux pages chacun :
a) un texte de référence qui situe la dimension historique et/ou géographique du sujet ;
b) un document textuel, iconographique ou cartographique portant sur le sujet ;
c) un document de portée pédagogique permettant d'ouvrir la réflexion à la mise en oeuvre à l'école du thème concerné (notamment un extrait des programmes en vigueur, production(s) d'élève(s), extrait d'un manuel scolaire ou d'un livre du maître, préparations d'enseignants...).
Les candidats disposent d'une documentation commune mise à leur disposition dans la salle de préparation (notamment un atlas, une encyclopédie et une chronologie), sous forme traditionnelle et, éventuellement, sous forme d'un support numérisé consultable sur place.
La première partie consiste en un exposé du candidat sur le sujet proposé en sélectionnant les informations contenues dans les documents qui lui ont été remis et en les mettant en relation ;
La seconde partie consiste en un entretien avec le jury au cours duquel le candidat est invité à apporter des précisions sur son exposé et à élargir sa réflexion sur le sujet, par exemple en comparant avec un autre cycle d'enseignement, avec la classe de sixième et en le reliant à d'autres disciplines.
Chaque partie entre pour moitié dans la notation.
- soit langue vivante étrangère : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien et portugais ou langue à extension régionale délimitée dont la liste est arrêtée par chaque recteur parmi les langues suivantes : basque, breton, catalan, corse, créole, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, occitan-langue d'oc ;
- soit arts plastiques ;
- soit musique.
Les candidats doivent indiquer au moment de leur inscription le domaine dans lequel ils désirent subit l'épreuve.
Epreuve orale de langue vivante étrangère ou régionale
L'épreuve permet d'apprécier les qualités du candidat à communiquer dans la langue choisie et d'évaluer la maîtrise de quelques simples de réflexion sur l'enseignement de cette langue à l'école primaire.
Première partie : communication orale en langue étrangère ou en langue régionale.
L'objectif consiste à vérifier que le candidat est apte à comprendre la langue choisie et à s'exprimer dans celle-ci.
Cette partie de l'épreuve consiste, d'abord, en la double audition devant le jury d'un document sonore ou audiovisuel n'excédant pas deux minutes.
Il s'agit d'un document authentique, actuel, dans une langue courante, apte à déclencher la prise de parole.
L'audition, qui est individuelle, donne lieu ensuite à un entretien au cours duquel le candidat est invité à dégager le sujet du document, à en restituer le contenu, à faire part de ses réactions personnelles et, en fonction de la nature du document, à faire état de ses connaissances générales sur les pays où la langue est parlée.
Le jury évalue :
- la capacité du candidat à repérer les informations essentielles d'un message et à participer à une conversation ;
- l'intelligibilité et l'aisance de l'expression (rythme, intonation et prosodie compris) ;
- la connaissance de la civilisation et de la culture du ou des pays concernés.
Sont exclues les questions portant sur des notions grammaticales et linguistiques.
Au cours de l'audition, le candidat est autorisé à prendre des notes.
Deuxième partie : étude d'un support pédagogique (en français).
L'objectif est de vérifier que le candidat a réfléchi à la place de la langue vivante dans les apprentissages de l'école primaire et qu'il sait apprécier l'intérêt d'un document au regard des programmes de l'école primaire.
Cette partie consiste en un entretien à partir d'un support pédagogique simple issu notamment du matériel pédagogique existant : outils pour le maître, extraits de guides ou de manuels, documents audiovisuels ou iconographiques.
Durée totale de l'épreuve : trente minutes, audition incluse, dont dix minutes pour l'entretien en français relatif au support pédagogique).
Préparation : quinze minutes pour la partie pédagogique ; coefficient 2.
La première partie et la seconde partie de l'épreuve entrent respectivement pour trois quarts et un quart dans la notation.
Epreuve d'arts plastiques
Elle consiste en une réalisation plastique exploitant tout ou partie des documents proposés par le jury, sans sujet ni consigne précise.
La production plastique du candidat exploite tout ou partie d'un dossier documentaire proposé par le jury.
Le candidat est invité à se saisir librement des documents fournis par le jury pour mettre en oeuvre des opérations de sélection, de montage et de liaison au service d'intentions expressives.
Dans son travail, il peut associer, modifier, détourner les documents utilisés avec les techniques et les matériaux courants des arts plastiques, en plan ou en volume sur un support initial de format A 3.
Le candidat apporte son matériel.
Sont exclus tous les matériaux à séchage lent ainsi que les bombes aérosols.
Le dossier documentaire présenté au candidat sur une planche de format A 3 est constitué d'un ensemble de documents visuels et textuels associant des univers différents tels que des reproductions d'oeuvres d'art ou d'affiches, des vignettes de bandes dessinées, des textes, des photographies d'objets, d'architectures, de paysages ou d'environnement divers.
Cet entretien prend appui sur la réalisation plastique du candidat de manière à faire apparaître ses intérêts et ses connaissances d'ordre artistique et culturel ainsi que ses capacités à les réinvestir dans des situations éducatives.
Le jury fait porter l'évaluation sur les points suivants :
a) Les qualités techniques et expressives de la production du candidat ;
La pertinence de l'analyse des images ou documents retenus dans le dossier fourni et la capacité du candidat à exploiter ces éléments dans la réalisation.
b) La capacité du candidat à rendre compte oralement des aspects formels de sa réalisation plastique (organisation des lignes, formes, couleurs, matières sur un support et un format donnés) ;
La capacité du candidat à rendre compte de ses intentions et à justifier ses choix plastiques.
c) La culture artistique générale du candidat en référence aux programmes de l'école primaire ;
La connaissance des ressources offertes par les institutions et l'environnement artistique et culturel.
Chacun des éléments, a, b, c entre pour un tiers dans la notation.
Durée de l'épreuve : deux heures, vingt minutes (deux heures pour la réalisation plastique et vingt minutes pour l'entretien) ; coefficient 2.
Le programme est fixé à l'annexe I du présent arrêté.
Epreuve de musique
Première partie : expression musicale individuelle
Première séquence
Elle consiste en l'interprétation vocale ou instrumentale d'une oeuvre choisie par le candidat (durée trois à cinq minutes), différente du chant présenté dans la deuxième séquence.
Le candidat peut être accompagné de l'instrument de son choix ou d'une partie enregistrée, à charge pour lui de fournir l'un ou l'autre, à l'exception du piano, lecteur de cassette et lecteur de CD audio qui sont mis à la disposition du candidat.
Le recours à un accompagnateur est autorisé à condition que celui-ci ne se présente pas lui-même à l'épreuve.
L'interprétation vocale ou instrumentale du candidat reste l'objet exclusif de cette première séquence.
De ce fait, en cas d'utilisation d'un support enregistré, celui-ci ne peut contenir la partie mélodique ou harmonique interprétée par le candidat.
A la suite de la prestation, l'interprétation proposée fait l'objet d'un bref entretien sur les choix artistiques du candidat.
Cette séquence vise à apprécier :
- la justesse de l'intonation, la qualité du phrasé et la précision de la mise en place rythmique ;
- la capacité à s'engager dans une interprétation personnelle et expressive.
Deuxième séquence
Le candidat soumet un répertoire personnel de cinq chants adaptés aux élèves de l'école primaire.
L'un d'entre eux ou un extrait, choisi par le jury au début de la préparation, est interprété de mémoire et a cappella.
Cette séquence vise à contrôler la maîtrise des capacités vocales nécessaires à la présentation d'un chant à l'école primaire.
Deuxième partie : analyse de productions musicales
mises en rapport avec des pratiques pédagogiques
Elle vise à apprécier les aptitudes du candidat à saisir, s'approprier puis utiliser avec des élèves des caractéristiques remarquables d'un document sonore.
Pendant le temps de préparation, le candidat écoute une ou plusieurs productions musicales enregistrées, proposées par le jury et accompagnées d'un bref texte de présentation.
Ce texte permet d'identifier ces productions, de saisir les raisons de leur choix ou de leur association et comporte quelques questions destinées à guider le candidat dans son exposé.
Le nombre de productions est limité à trois ; la durée totale de l'enregistrement n'excède pas quatre minutes.
Au cours de l'épreuve :
Dans un premier temps, le candidat commente les documents entendus.
Il s'attache à en dégager l'impression d'ensemble et quelques éléments musicaux qui y contribuent.
Il peut enrichir son propos en faisant appel à des connaissances plus larges sur le contexte artistique des extraits écoutés.
Il met en valeur leur intérêt pédagogique à travers plusieurs pistes d'exploitation.
Le candidat retient l'une d'entre elles dont il illustre concrètement quelques aspects.
Le second temps consiste en un entretien avec le jury, au cours duquel le candidat est invité à apporter des précisions sur son exposé et à élargir sa réflexion sur le sujet.
Durée de l'épreuve : vingt minutes ; préparation : cinquante minutes ; coefficient 2.
La première partie et la seconde partie entrent respectivement pour la moitié dans la notation de l'épreuve.
4° Une épreuve d'éducation physique et sportive :
Cette épreuve, qui permet d'apprécier les capacités et les aptitudes des candidats dans le domaine de l'éducation physique et sportive, comprend deux séquences :
Une séquence d'activité physique, choisie par le candidat parmi les trois suivantes :
a) Course longue de deux mille mètres chronométrée
La course est précédée d'un échauffement.
En début d'épreuve, le candidat annonce au jury son projet de performance minimum.
L'évaluation prend en compte le temps réalisé, évalué selon un barème distinct pour les hommes et les femmes, et l'écart entre le temps réalisé et le temps annoncé, si celui-ci est supérieur au projet de performance annoncé.
b) Danse
L'épreuve de danse consiste en une prestation individuelle ou en duo conçue dans le but d'être vue et jugée.
Cette prestation a une durée d'une minute trente à deux minutes.
Elle ne peut pas être la reproduction d'un répertoire mais consiste en une chorégraphie traitée de manière personnelle dans une perspective artistique.
L'appréciation portera sur la qualité de l'interprétation, sur le sens et sur la cohérence qui se dégage de la prestation.
Un support sonore est obligatoire ; il est choisi par le candidat.
La surface d'évolution au sol est de 9 mètres sur 11 mètres.
c) Badminton
L'épreuve de badminton consiste en deux séries de rencontres jouées sur un terrain réglementaire de jeu en simple avec décompte des points en tie-break.
La première série de matches est destinée à évaluer le niveau de performance des candidats.
La deuxième série de matches permet de réaliser l'évaluation définitive de leurs compétences dans un affrontement duel.
Dans cette série, les joueurs sont de niveau homogène.
Une séquence d'entretien avec le jury, précédée d'un temps de préparation, et permettant au candidat de montrer qu'il a une bonne appréciation des approches didactiques et des démarches pédagogiques correspondant à l'éducation physique et sportive à l'école primaire, et d'indiquer ce qu'il retire de sa pratique personnelle pour lui-même et pour son enseignement.
Cet entretien s'appuie sur des documents pédagogiques (éventuellement audiovisuels) comportant quelques questions, que le jury remet au candidat avant la préparation.
Durée de l'entretien : vingt minutes ; durée de la préparation : trente minutes ; coefficient 2.
Chaque séquence de l'épreuve entre pour moitié dans la notation.
- Au 1° des épreuves d'admission, les mots : « font l'objet d'une annexe au présent arrêté » sont remplacés par les mots : « font l'objet de l'annexe II du présent arrêté ».
- Au 3° des épreuves d'admission, les mots : « font l'objet d'une annexe au présent arrêté » sont remplacés par les mots : « font l'objet de l'annexe III du présent arrêté ».
Dans l'intitulé de l'annexe I de l'arrêté du 18 octobre 1991 susvisé, les mots : « Annexe I » sont remplacés par les mots : « Annexe II, second concours interne ».
Dans l'intitulé de l'annexe II de l'arrêté du 18 octobre 1991 susvisé, les mots : « Annexe II » sont remplacés par les mots : « Annexe III, second concours interne ».
En annexe à l'arrêté du 18 octobre 1991 susvisé est insérée, avant l'annexe II, une annexe I ainsi rédigée :
Programme de l'épreuve d'entretien préprofessionnelle
d'admission : entretien (concours externe)
Approches pédagogiques de l'enseignement à l'école.
Connaissances de l'école et de ses finalités ; mise en perspective historique et ouverture sur le fonctionnement de l'école dans quelques pays de l'Union européenne.
L'école primaire : son fonctionnement, son environnement.
Les obligations, les droits et les responsabilités du professeur des écoles.
sciences et technologie (concours externe)
L'air et l'eau.
Etats de la matière, changement d'état.
Mélanges, solutions.
Sources et formes d'énergie, conversions.
Le monde vivant
Développement d'un être vivant (animal ou végétal), reproduction, nutrition, relations.
Règnes animal et végétal et grandes lignes de leurs classifications.
Evolution des espèces.
Mouvements des astres.
Mesure du temps.
Notions de géographie physique et de géologie.
Le monde construit par l'homme
Générateurs, circuits, moteurs.
Principes élémentaires de sécurité électrique.
Levier, balance, équilibre.
Transmissions du mouvement.
Eléments d'histoire des inventions et des techniques.
Notions sur le monde des objets et des systèmes techniques.
histoire, géographie (concours externe)
Le candidat doit avoir réfléchi aux finalités de l'enseignement des deux domaines concernés par l'épreuve (histoire, géographie) et à quelques champs d'intérêt au centre de ces domaines d'apprentissage, tels que :
- le temps historique (durée, permanence, évolution, mutations, ruptures, repères chronologiques) ;
- les rapports entre histoire et mémoire ;
- notion d'espace géographique, de paysage ;
- approche de l'aménagement du territoire ;
- les principes et valeurs qui fondent et organisent la démocratie et la République.
Il doit savoir utiliser les sources et documents auxquels font appel ces disciplines pour illustrer sa compréhension d'une époque ou d'une situation historique, analyser l'organisation d'un espace.
Les thèmes de l'épreuve sont ceux des programmes de l'école primaire.
Le niveau de connaissances est celui des programmes des enseignements du second degré.
Les sujets d'étude se réfèrent au programme de l'école primaire en vigueur au moment du concours.
L'Antiquité
La romanisation de la Gaule et christianisation du monde gallo-romain.
Le Moyen Age (476-1492)
Naissance de la France : un Etat royal, une capitale, une langue.
En Méditerranée, une civilisation fondée autour d'une nouvelle religion, l'islam ; entre chrétiens et musulmans, des conflits mais aussi des échanges.
Du début des temps modernes
à la fin de l'époque napoléonienne (1492-1815)
La monarchie absolue en France : Louis-XIV et Versailles.
Le mouvement des Lumières, la Révolution française et le Premier Empire : l'aspiration à la liberté et à l'égalité, réussites et échecs.
Une Europe en pleine expansion industrielle et urbaine, à la recherche de territoires et de débouchés : le temps de travail en usine, de l'émigration et des colonies.
Les difficultés de la Répulique à s'imposer en France : un combat politique de plusieurs générations.
L'inégalité entre l'homme et la femme exclue du vote et inférieure juridiquement.
xxe siècle et le monde actuel
L'extermination des juifs par les nazis : crime contre l'humanité.
La Ve République.
La société en France dans la seconde moitié du xxe siècle : les progrès techniques, la fin des campagnes et le bouleversement des genres de vie.
des espaces organisés par les sociétés humaines
Mise en valeur des principaux contrastes de la planète :
- zones denses et vides de population ;
- océans et continents, ensembles climatiques vus du point de vue humain ;
- genres de vie.
Espaces européens : une diversité de paysages
Différenciation des paysages de l'est à l'ouest et du nord au sud ; les utilisations par les hommes des côtes, des massifs montagneux, des plaines, des mers.
Observation des réseaux urbains et des réseaux de circulation.
Evocation sommaire de la création de l'Union européenne, de son rôle : reconnaissance de ses espaces, de ses territoires (en relation avec l'histoire et en appui de l'éducation civique).
Espaces français
Des paysages historiques en constante évolution :
- les facteurs de diversité du territoire français (métropole, département et territoires d'outre-mer) à travers les représentations cartographiques et paysagères ;
- les paysages urbains (le centre, la banlieue, la ville nouvelle) en relation avec les arts visuels ;
- les paysages ruraux et industriels appréhendés à travers l'évolution récente des paysages.
La France à l'heure de la mondialisation :
- le poids économique, politique, culturel ou sportif de la France et sa participation aux événements mondiaux (prendre des exemples en relation avec l'actualité, la langue étudiée et l'éducation artistique).
Le directeur des personnels enseignants et les recteurs d'académies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 avril 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 avril 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 2 mai 2002, sont ouverts des concours de recrutement en vue de pourvoir les emplois suivants :
- En application de l'article 14 du décret n° 86-434 du 12 mars 1986, il est ouvert un concours de recrutement en vue de pourvoir 4 emplois d'astronome (trois vacants, un susceptible d'être vacant) et 1 emploi de physicien (un vacant).
Ces emplois sont à pourvoir au 1er septembre 2002, à l'exception d'un emploi d'astronome qui est à pourvoir au 1er octobre 2002 seulement.
- En application de l'article 27 du décret n° 86-434 du 12 mars 1986 précité, il est ouvert des concours de recrutement en vue de pourvoir 8 emplois d'astronome adjoint (trois vacants et cinq susceptibles d'être vacants) et 2 emplois de physicien adjoint (un vacant et un susceptible d'être vacant).
Les candidatures aux emplois mentionnés ci-dessus devront être adressées au ministère de l'éducation nationale (direction des personnels enseignants, sous-direction des personnels enseignants du supérieur, bureau DPE D 1), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi).
Un exposé détaillé de leurs titres et travaux.
Deux enveloppes de format 23 cm x 16 cm autocollantes libellées à l'adresse où ils souhaitent recevoir leur convocation pour l'audition.
Direction des personnels enseignants, sous-direction des personnels enseignants du supérieur, bureau des affaires communes, des personnels des grands établissements et des personnels à statut spécifique
Bureau DPE-D1
déclare être candidat à un emploi de
ouvert au recrutement, en application de l'article..... du décret n° 86-434 du 12 mars 1986 modifié portant statut du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints, par l'arrêté du publié au Journal officiel du
Astronomie Sciences de la planète
Publications (joindre la liste) :
Classez par ordre de préférence 3 établissements au plus où vous souhaiteriez être affecté :
b) Candidature dans la section des sciences de la planète
Arrêté du 3 mai 2002 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillers et de conseillères techniques de service social au ministère de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 mai 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de conseillers et de conseillères techniques de service social.
Le nombre total de postes offerts au concours sera fixé ultérieurement par arrêté.
Les candidatures seront reçues à partir du lundi 3 juin 2002 :
Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires établis par la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, et tenus à la disposition des candidats à partir du lundi 3 juin 2002 dans chacun de ces centres.
- soit déposées dans les centres indiqués ci-dessus, au plus tard le vendredi 28 juin 2002, à 17 heures ;
- soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée du vendredi 28 juin 2002, à minuit au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
L'organisation des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'éducation nationale.
Arrêté du 3 mai 2002 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours et d'examens professionnels pour le recrutement de techniciens de l'éducation nationale dans les spécialités « informatique, bureautique et audiovisuel », « équipement technique et énergie » et « restauration collective »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 mai 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours externes et internes et d'examens professionnels pour le recrutement de techniciens de l'éducation nationale dans les spécialités « informatique, bureautique et audiovisuel », « équipement technique et énergie » et « restauration collective ».
Les épreuves écrites des concours externes et internes se dérouleront le 22 janvier 2003.
Les épreuves écrites des examens professionnels se dérouleront le 23 janvier 2003.
Les modalités d'inscription aux concours externes et internes et aux examens professionnels sont les suivantes :
Les registres d'inscription seront ouverts le lundi 7 octobre 2002.
L'inscription s'effectue, en règle générale, par Minitel et internet ou, à défaut, par dossier préimprimé établi à cette fin par le ministère chargé de l'éducation nationale.
La fermeture des services télématiques aura lieu le jeudi 31 octobre 2002 à 17 heures.
Après la fermeture des services télématiques, les candidats recevront une confirmation d'inscription qu'ils renverront, après l'avoir éventuellement modifiée, avant l'expiration du délai fixé à l'alinéa ci-après.
Les dossiers préimprimés de candidature seront délivrés aux intéressés jusqu'au jeudi 31 octobre 2002 à 17 heures.
Les conditions d'organisation des épreuves et la composition des jurys feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministre de l'éducation nationale.
- Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au service de examens et concours du rectorat de l'académie de leur lieu de résidence ou d'exercice.
Arrêté du 3 mai 2002 modifiant l'arrêté du 3 septembre 1997 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel « agent technique de sécurité dans les transports »
Les annexes III et IV à l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé sont abrogées et remplacées respectivement par les annexes I et II au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la session d'examen 2002 du brevet professionnel « agent technique de sécurité dans les transports ».
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager
Décret n°2003-678 du 23 juillet 2003 modifiant certaines dispositions statutaires relatives aux puéricultrices territoriales et transformant le cadre d'emplois des coordinatrices territoriales d'établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans en cadre d'emplois des puéricultrices cadres territoriaux de santé
« Ce cadre d'emplois comprend les grades de puéricultrice de classe normale et de puéricultrice de classe supérieure.
- Les stagiaires mentionnés à l'article 6 sont rémunérés par la collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement sur la base de l'indice afférent à l'échelon du grade de puéricultrice territoriale de classe normale déterminé conformément aux dispositions de l'article 7-1.
« Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent le traitement correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui prévu à l'alinéa précédent.
- Les puéricultrices bénéficient d'une bonification d'ancienneté de dix-huit mois lors de leur nomination dans le cadre d'emplois.
Toutefois, le fonctionnaire ayant appartenu au cadre d'emplois des infirmiers territoriaux antérieurement à son recrutement dans le cadre d'emplois des puéricultrices territoriales ne peut bénéficier de cette bonification que s'il n'a pas bénéficié de celle prévue par l'article 7-1 du statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux ou, s'il a déjà bénéficié de ladite bonification, à concurrence seulement de la différence entre la durée de la bonification prévue par le présent cadre d'emplois et celle de la bonification antérieurement obtenue.
« Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés, sous réserve des règles définies à l'alinéa précédent et aux articles 7-2 à 12, à l'échelon du grade de puéricultrice territoriale de classe normale correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le cadre d'emplois sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue au deuxième alinéa de l'article 6 ci-dessus.
- Les puéricultrices qui exerçaient une activité professionnelle de même nature avant leur nomination dans le cadre d'emplois et qui détenaient les titres, diplômes ou autorisations exigés pour l'exercice de leur profession sont classées lors de leur titularisation, si elles ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables au titre des articles 8 à 12, à un échelon déterminé en prenant en compte la durée de cette activité sur la base de l'ancienneté maximale exigée pour chaque avancement d'échelon.
Cette reprise d'ancienneté ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressées.
- Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie B, ou titulaires d'un emploi de même niveau, sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base de l'ancienneté maximale exigée pour chaque avancement d'échelon, une partie de l'ancienneté correspondant à la durée de la carrière nécessaire pour accéder au grade et à l'échelon que les intéressés ont atteints, à la date de leur admission comme stagiaire, augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
« 2° Lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il est nécessaire d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs pour accéder au grade détenu, en tenant compte pour les avancements d'échelon de la durée statutaire maximale.
« Les fonctionnaires appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou titulaires d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont classés dans le grade de puéricultrice de classe normale à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans le grade d'origine avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 8.
- Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie C ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés à un échelon déterminé du grade de puéricultrice territoriale de classe normale en appliquant les modalités prévues à l'article 9 à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte pour le reclassement en catégorie B en application des dispositions de l'article 5 du décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
« Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur admission comme stagiaire peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus.
« Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans leur ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon telle que déterminée aux deuxième à cinquième alinéas ci-dessus, dans la limite de l'ancienneté maximale de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du grade d'accueil.
- Lorsque l'application des articles 8 à 11 aboutit à classer les agents intéressés à un échelon doté d'un indice ou d'un traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice ou traitement antérieur jusqu'au jour où ils atteignent dans leur grade un échelon comportant un indice au moins égal, sans que l'indice ou traitement conservé puisse être supérieur au traitement indiciaire afférent à l'échelon terminal du grade auquel ils sont titularisés.
- Le grade de puéricultrice de classe normale comprend 8 échelons.
Le grade de puéricultrice de classe supérieure comprend 7 échelons.
- Peuvent être nommées puéricultrices de classe supérieure, après inscription sur un tableau d'avancement, les puéricultrices de classe normale ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins dix ans de services effectifs dans le cadre d'emplois.
- A l'article 19, les mots : « catégorie B » sont remplacés par les mots : « catégorie A ».
« 1° Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade dont l'indice brut terminal est au moins égal à 685, dans le grade de puéricultrice de classe supérieure ;
« 2° Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade dont l'indice brut terminal est au moins égal à 610, dans le grade de puéricultrice de classe normale.
- II est inséré, après l'article 35, trois articles 35-1, 35-2 et 35-3 ainsi rédigés :
- Les puéricultrices de classe normale et les puéricultrices de classe supérieure sont reclassées, à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2003-678 du 23 juillet 2003, selon le tableau de correspondance qui suit :
- Les fonctionnaires relevant du présent cadre d'emplois en fonctions à la date mentionnée à l'article 35-1, recrutés dans les conditions prévues à l'article 4 et qui n'avaient obtenu pour leur classement, lors de leur titularisation, qu'une reprise partielle d'ancienneté au titre de fonctions de puéricultrice de même nature accomplies antérieurement à leur titularisation dans le présent cadre d'emplois, bénéficient d'une reprise complémentaire d'ancienneté équivalant au reliquat desdits services non pris en compte lors de leur titularisation.
- A compter de la date mentionnée à l'article 35-1, il est créé un grade provisoire de puéricultrice hors classe, qui comprend sept échelons.
« L'échelonnement indiciaire, la durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons de ce grade sont fixés comme suit :
« A compter de la date précitée, les puéricultrices hors classe sont reclassées dans le grade provisoire de puéricultrice hors classe à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon.
- Pour l'application de l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'article 35-1 et conformément aux dispositions de l'article 15 du décret du 17 octobre 1990 susvisé.
- Dans son intitulé, les mots : « des coordinatrices territoriales d'établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans » sont remplacés par les mots : « puéricultrices cadres territoriaux de santé ».
- Les puéricultrices cadres territoriaux de santé constituent un cadre d'emplois médico-social de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
« Ce cadre d'emplois comporte les grades de puéricultrice cadre de santé et de puéricultrice cadre supérieur de santé.
- Les membres du cadre d'emplois exercent des fonctions d'encadrement ou comportant des responsabilités particulières correspondant à leur qualification, notamment de direction d'établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans relevant des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics.
« Les puéricultrices cadres supérieurs de santé animent et coordonnent les activités des établissements et services d'accueil mentionnés à l'alinéa précédent.
Elles encadrent les personnels de ces établissements et services d'accueil.
Elles définissent les orientations relatives aux relations avec les institutions et avec les familles.
Elles peuvent exercer dans les départements des fonctions de responsable d'unité territoriale d'action sanitaire et sociale ou occuper les emplois de responsable de circonscription et de conseiller technique.
« Les responsables de circonscription sont chargés, sous l'autorité du responsable de l'action sanitaire et sociale de l'administration départementale, de définir les besoins et de mettre en oeuvre dans leurs circonscriptions la politique du département en matière sanitaire et sociale et d'encadrer ou de coordonner l'action des agents du département travaillant dans ce secteur.
« Les conseillers techniques sont chargés, sous l'autorité du responsable de l'action sanitaire et sociale de l'administration départementale, de définir les besoins et de mettre en oeuvre la politique du département en matière sanitaire et sociale et d'encadrer, le cas échéant, l'action des responsables de circonscription.
- Le recrutement dans le cadre d'emplois dans le grade de puéricultrice cadre de santé intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies en application des dispositions de l'article 36 et de l'article 49 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
« 1° A un concours interne sur titres ouvert, pour 90 % au plus et 80 % au moins des postes à pourvoir, aux puéricultrices territoriales titulaires du diplôme de cadre de santé ou d'un titre équivalent, comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins cinq ans de services effectifs accomplis dans leur cadre d'emplois ainsi qu'aux agents non titulaires territoriaux titulaires du diplôme d'Etat de puériculture et du diplôme de cadre de santé ou de titres équivalents, ayant accompli au moins cinq ans de services effectifs de puéricultrice territoriale.
« 2° A un concours ouvert, pour 10 % au moins et 20 % au plus des postes à pourvoir, aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de puériculture et du diplôme de cadre de santé ou de titres équivalents justifiant de l'exercice d'une activité professionnelle de puéricultrice pendant au moins cinq ans à temps plein ou une durée de cinq ans d'équivalent temps plein.
Leurs modalités sont fixées par décret.
- A l'article 7, les mots : « coordinatrices territoriales d'établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans » sont remplacés par les mots : « puéricultrices cadres territoriaux de santé ».
- Au deuxième alinéa de l'article 9, les mots : « , et de deux mois pour les stagiaires mentionnés à l'article 8 » sont supprimés.
- Les stagiaires sont rémunérés par la collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement sur la base de l'indice afférent au 1er échelon du grade de puéricultrice cadre de santé.
Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui correspondant au 1er échelon du grade de puéricultrice cadre de santé, sans que ce traitement conservé puisse être supérieur au traitement indiciaire afférent à l'échelon terminal du grade dans lequel ils sont nommés.
« Lorsque les stagiaires sont titularisés, ils sont placés, sous réserve des règles définies aux articles 11 à 13-1 ci-après, à l'échelon du grade de puéricultrice cadre de santé correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le cadre d'emplois sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue au deuxième alinéa de l'article 9.
- Les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des puéricultrices territoriales sont classés à l'échelon du grade de puéricultrice territoriale cadre de santé comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
« Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur titularisation est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
- Les agents non titulaires sont classés à l'échelon du grade de puéricultrice cadre de santé déterminé en prenant en compte, sur la base des durées maximales exigées pour chaque avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté de service qu'ils ont acquise à la date de leur admission comme stagiaire dans les conditions suivantes :
- L'article 13 est complété par les mots : « , sans que l'indice ou traitement conservé puisse être supérieur au traitement indiciaire afférent à l'échelon terminal du grade auquel ils sont titularisés.
- Les agents qui exerçaient une activité professionnelle avant leur nomination dans le cadre d'emplois des puéricultrices cadres territoriaux de santé et qui ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables au titre des articles 11 à 13-1 sont classés, lors de leur titularisation, à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base de l'ancienneté maximale exigée pour chaque avancement d'échelon, la durée des services de puéricultrice comportant l'exercice de fonctions de cadre de santé accomplis antérieurement à leur nomination, à condition de justifier qu'ils possédaient les titres, diplômes ou autorisations exigés pour l'exercice de ces fonctions.
- Le grade de puéricultrice cadre de santé comporte 8 échelons.
« Le grade de puéricultrice cadre supérieur de santé comporte 6 échelons.
- Peuvent être nommées puéricultrices cadres supérieurs de santé, après inscription sur un tableau d'avancement, les fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de puéricultrice cadre de santé ou dans le grade de puéricultrice hors classe du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales et qui ont satisfait à un examen professionnel dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé de la santé.
« Le nombre de puéricultrices cadres supérieurs de santé ne peut être supérieur à 30 % de l'effectif total du cadre d'emplois.
- Le détachement dans le cadre d'emplois des puéricultrices cadres territoriaux de santé intervient :
« 1° Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade dont l'indice brut terminal est au moins égal à 780, dans le grade de puéricultrice cadre supérieur de santé ;
« 2° Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 740, dans le grade de puéricultrice cadre de santé.
Le fonctionnaire conserve à cette occasion, dans la limite de la durée maximale de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
XI - L'article 17 est complété, après les mots : « cadre d'emplois », par les mots : « , s'ils justifient dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou emploi, d'une durée de service au moins équivalente à celle qui est exigée des fonctionnaires territoriaux pour parvenir au grade et à l'échelon qui leur est attribué dans leur emploi de détachement.
- Au deuxième alinéa de l'article 18, les mots : « des coordinatrices territoriales d'établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans » sont supprimés.
- Après l'article 27, sont insérés douze articles 27-1 à 27-12 ainsi rédigés :
- Les coordinatrices territoriales d'établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans titulaires sont reclassées, à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2003-678 du 23 juillet 2003, selon le tableau de correspondance qui suit :
- A compter de la date mentionnée à l'article 27-1, il est créé un grade provisoire de coordinatrice territoriale d'établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans qui comprend huit échelons.
« L'échelonnement indiciaire, la durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons de ce grade sont fixés ainsi qu'il suit :
- Les coordinatrices territoriales d'établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans stagiaires sont reclassées en qualité de stagiaire dans le grade provisoire de coordinatrice territoriale d'établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans.
Elles poursuivent leur stage dans les conditions prévues avant l'entrée en vigueur du décret n° 2003-678 du 23 juillet 2003.
Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est réintégré dans son cadre d'emplois ou corps d'origine.
« Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale de six mois pour les stagiaires recrutés par concours interne, et de deux mois pour les stagiaires recrutés par voie de promotion interne.
- Les fonctionnaires du grade provisoire de puéricultrice hors classe du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales qui ont fait l'objet d'un recrutement par voie de concours interne en qualité de coordinatrice d'établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans stagiaire sont classés lors de leur titularisation dans le cadre d'emplois des puéricultrices cadres territoriaux de santé à l'échelon du grade provisoire de coordinatrice d'établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans déterminé, en tenant compte de l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans ce cadre d'emplois à l'exception de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue à l'article 27-3, selon les règles fixées aux alinéas suivants.
« Ils sont classés dans le grade provisoire de coordinatrice d'établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base de l'ancienneté maximale exigée pour chaque avancement d'échelon, une partie de leur ancienneté retenue dans leur cadre d'emplois d'origine.
- Les fonctionnaires du grade provisoire de puéricultrice hors classe du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales qui ont fait l'objet d'un recrutement par voie de promotion interne en qualité de coordinatrice d'établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans stagiaire sont classés lors de leur titularisation dans le grade provisoire de coordinatrice d'établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans à l'échelon et avec l'ancienneté d'échelon détenus au jour de leur titularisation, sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue à l'article 27-3.
- Les fonctionnaires du grade provisoire de coordinatrice d'établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans sont reclassés, à compter de leur titularisation, selon le tableau de correspondance qui suit :
- Sans préjudice des dispositions de l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les puéricultrices territoriales hors classe inscrites sur les listes d'aptitude des concours internes ouverts avant la date mentionnée à l'article 27-1 peuvent être recrutées, à compter de cette date, dans le présent cadre d'emplois, lorsqu'elles ont été reclassées dans le grade provisoire de puéricultrice hors classe.
Elles sont nommées stagiaires dans le grade provisoire de coordinatrice territoriale d'établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans.
Elles accomplissent leur stage et sont titularisées dans les mêmes conditions que les stagiaires mentionnées à l'article 27-3.
- Les puéricultrices titulaires du grade provisoire de puéricultrice hors classe, qui ne relèvent pas des dispositions mentionnées aux articles 27-4 et 27-5, sont intégrées dans le grade de puéricultrice cadre de santé dans les conditions définies par les dispositions des alinéas suivants et par celles de l'article 27-11.
« L'intégration s'effectue selon le tableau de correspondance et le calendrier précisés ci-après :
« - au premier jour du troisième mois suivant celui de l'entrée en vigueur du décret n° 2003-678 du 23 juillet 2003, pour les deux tiers au moins de l'effectif du grade provisoire de puéricultrice hors classe déterminé au premier alinéa ;
« - au 1er janvier 2004 au plus tard pour la totalité de l'effectif du grade provisoire de puéricultrice hors classe mentionné au premier alinéa.
- Sont intégrés en qualité de titulaires dans ce cadre d'emplois les fonctionnaires territoriaux titulaires du grade provisoire de puéricultrice hors classe et qui se trouvent, à la date de publication du décret n° 2003-678 du 23 juillet 2003, en position de détachement, de disponibilité, de hors-cadres, de congé parental ou sont mis à la disposition d'une organisation syndicale en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 4, les puéricultrices territoriales ayant réussi l'examen professionnel prévu aux articles 16 et 17 du décret n° 92-859 du 28 août 1992 avant la date de publication du décret n° 2003-678 du 23 juillet 2003 sont dispensées de la détention du diplôme de cadre de santé pour se présenter au concours interne sur titres prévu à l'article 4.
- Pour l'application de l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par les articles 27-1 et 27-4 et les dispositions de l'article 15 du décret du 17 octobre 1990 susvisé.
« A compter des dates mentionnées aux articles 27-1 et 27-8, ces assimilations sont faites suivant les tableaux de correspondance ci-après :
- Dans son intitulé, les mots : « coordinatrices territoriales d'établissements et services d'accueil de moins de six ans » sont remplacés par : « puéricultrices cadres territoriaux de santé ».
- L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des puéricultrices territoriales cadres de santé est fixé ainsi qu'il suit :
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2002, M. François Reymann est nommé directeur départemental des services vétérinaires du Rhône à compter du 10 juin 2002.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 19 juin 2002, les agents dont les noms suivent sont titularisés dans le grade d'attaché et intégrés dans le corps administratif supérieur de l'Office national interprofessionnel des céréales, dans les conditions suivantes :
Morin (Karine), le 12 février 2002 ;
Gontan (Arnaud), le 12 février 2002 ;
De Cubber (Didier), le 1er mars 2002 ;
Jennepin (Valérie), le 25 février 2002 ;
François (Fleur), le 1er décembre 2001.
Décision n° 2002-355 du 4 juin 2002 modifiant la décision n° 2000-683 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Maurienne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Montagne FM
L'annexe X à la décision n° 2000-683 du 10 avril 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« Site d'émission : lieudit La Porte, 73140 Saint-Martin-la-Porte.
Par délibération en date du 11 juin 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Saint-Ronan à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé « Troménie », le 14 juillet 2002 :
Site : 29180 Locronan ;
Site : manoir de Kerallic, route de la Corniche, BP 17, 22310 Plestin-les-Grèves ;
L'emploi de sous-directeur, chef du service du casier judiciaire national à la direction des affaires criminelles et des grâces, à l'administration centrale du ministère de la justice est vacant.
Il est réservé à un magistrat de l'ordre judiciaire (art. R.
Le sous-directeur, chef de ce service à compétence nationale, contrôle l'activité de quatre bureaux.
Le sous-directeur définit et met en oeuvre les programmes juridiques d'enregistrement et de gestion automatisée, traite les difficultés liées à l'enregistrement des fiches et à la délivrance des bulletins, met en oeuvre les moyens de sécurité informatique et représente la direction des affaires criminelles et des grâces dans ses relations avec les usagers et les partenaires institutionnels du casier judiciaire.
Le sous-directeur, chef du service du casier judiciaire national, est par ailleurs responsable de la gestion du personnel (300 personnes, présidence du CHS et CTP), de sa formation, de la gestion comptable (ordonnateur secondaire) et du matériel, ainsi que de l'entretien et de la sécurité des bâtiments et du matériel de l'ensemble de ce site d'administration centrale implanté à Nantes et qui regroupe d'autres services du ministère.
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, les candidatures doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris) et au garde des sceaux, ministre de la justice (direction de l'administration générale et de l'équipement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01).
M. Jugan (Patrick, Dominique, Jean-François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Baron et Roland Dupont, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montfaucon (Maine-et-Loire) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Baron et Roland Dupont, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Baron, Roland Dupont et Patrick Jugan, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 28 juin 2002 prononçant les dispenses de remboursement des traitements et indemnités perçus par des élèves des instituts régionaux d'administration (scolarité 1998-1999)
Mlle Andro (Gaëlle), élève de l'IRA de Lille ;
M. Aury (Pierre), élève de l'IRA de Metz ;
Mlle Bogner (Stéphanie), élève de l'IRA de Metz ;
Mlle Bonnard (Claire), élève de l'IRA de Metz ;
M. Bonnier (Thierry), élève de l'IRA de Lille ;
M. Lagasse (Jérôme), élève de l'IRA de Lyon ;
Mlle Mannesier (Christine), élève de l'IRA de Lille ;
M. Navas (Frédéric), élève de l'IRA de Metz ;
M. Peyret (Jean-François), élève de l'IRA de Lille ;
M. Spitz (Didier), élève de l'IRA de Metz.
Est dispensé de rembourser les traitements perçus au cours de sa scolarité mais tenu de reverser les indemnités de formation :
M. Bloch (Fabrice), élève de l'IRA de Lille.
Est tenu de rembourser la totalité des traitements et indemnités perçus au cours de sa scolarité :
M. Chaunion (Lilian), élève de l'IRA de Metz.
Décision n° 2001-970 du 18 décembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Caroline pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Bas d'Arcachon
L'autorisation accordée par la décision n° 92-674 du 21 juillet 1992 reconduite par la décision n° 96-1125 du 10 décembre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Bas d'Arcachon est autorisée pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Site d'émission : Towercast, résidence Plein Ciel, 50 bis, boulevard Deganne, 33120 Arcachon.
Avis de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être) pour la Bretagne
Les candidats doivent adresser simultanément, et ce dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis, un dossier complet et identique :
- d'autre part, dans les centres hospitaliers universitaires ou dans les services de centres hospitaliers liés par convention avec un centre hospitalier universitaire (B).
Décret n°2002-717 du 2 mai 2002 portant transfert de l'office des postes et télécommunications à la Nouvelle-Calédonie
L'office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie, établissement public à caractère industriel et commercial, est transféré à la Nouvelle-Calédonie avec son actif et son passif et, en particulier, les biens meubles et immeubles de l'office, qui figurent, à la date du transfert, sur la liste annexée au présent décret (1).
(1) Cette liste peut être consultée à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12, et au haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie, 4, rue Monchovet, Nouméa (98800).
Le transfert de l'office des postes et télécommunications prend effet le premier jour du mois qui suit la signature de la convention prévue à l'article 3.
Cette signature devra intervenir avant le 31 mai 2002.
Une convention entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie, signée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et le président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie, fixe les modalités selon lesquelles l'office des postes et télécommunications met à la disposition de l'Etat les moyens nécessaires à l'exercice de ses compétences telles que fixées à l'article 21 (I, 6°) de la loi organique susvisée.
Les dispositions de l'article 1er du décret du 15 mai 1957 susvisé, en tant qu'elles inscrivent la Nouvelle-Calédonie sur la liste prévue par l'article 1er du décret du 3 décembre 1956 susvisé, sont abrogées.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision n° 2002-184 en date du 28 février 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 17,7-19,7 GHz et 23 GHz sont attribuées à la société Squadran, à Lyon et en Ile-de-France, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 4 août 2000 modifié.
Par décision n° 2002-188 en date du 28 février 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les annexes 4, 5 et 6 de la décision n° 2001-1079 du 14 novembre 2001 de l'Autorité, attribuant des fréquences à la société FirstMark Communications France, sont abrogées.
Par décision n° 2002-119 en date du 7 février 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux de fréquences centrales 8 470,75 MHz et 8 484,75 MHz sont attribués à la SARL Radio 71 FM pour sa liaison en deux bonds Chalon-sur-Saône vers Buxy et Buxy vers Montcenis, pour le transport du programme NRJ Chalon-Le Creusot, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 95-346 du 11 juillet 1995 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence n° 5655-93 du 23 septembre 1993 concernant la liaison Chalon-sur-Saône vers Buxy, pour le transport du programme NRJ Montcenis-Le Creusot sur la fréquence 8 470,75 MHz, est abrogée.
Par décision n° 2002-121 en date du 7 février 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 467,25 MHz est attribué à la SARL Radio 71 FM pour sa liaison Chalon-sur-Saône - Colombières vers Buxy, pour le transport du programme NRJ Chalon-Le Creusot, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2000-968 du 13 juin 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Résultats du Loto Foot Matches n° 27, du Loto Foot Duo Foot n° 31, du Loto Foot Matches Championnats européens n° 17, des tirages n° 36 du Loto et des dimanche 5 et lundi 6 mai 2002 du Keno
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;
M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice ;
M. Dominique Galouzeau de Villepin, ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie ;
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense et des anciens combattants ;
M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable ;
M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées ;
M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ;
M. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication ;
M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire ;
Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer ;
M. Jean-François Lamour, ministre des sports.
M. Alain Lambert, ministre délégué au budget ;
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales ;
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre délégué aux affaires européennes ;
M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire ;
M. François Loos, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche ;
M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la ville.
M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement ;
Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat au développement durable ;
Mme Dominique Versini, secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion ;
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales ;
Mme Nicole Ameline, secrétaire d'Etat à la mer ;
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports.
Le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement.
Auprès du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales :
Le ministre délégué aux libertés locales.
Auprès du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité :
La secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion.
Auprès du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie :
Auprès du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche :
Le ministre délégué à l'enseignement scolaire ;
Le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche.
Auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales.
Auprès du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer :
La secrétaire d'Etat à la mer ;
Auprès du ministre de l'écologie et du développement durable :
La secrétaire d'Etat au développement durable.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Mallet, secrétaire général de la défense nationale, pour signer, au nom du Premier ministre, les décisions d'admission aux informations classées « secret défense » et « confidentiel défense ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Bertrand Dumont, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée à M. le contrôleur général des armées Jacques Roudière, directeur de l'administration générale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Bertrand Dumont, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée à M. le préfet Jean-Yves Audouin, directeur de la protection et de la sécurité de l'Etat.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le préfet Jean-Yves Audouin, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée à Mme le commissaire divisionnaire Annie Gastellier, sous-directrice au secrétariat général de la défense nationale.
Arrêté du 23 avril 2002 modifiant l'arrêté du 4 mars 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la défense
EMPLOIS RELEVANT DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT
Le tableau figurant à l'annexe III de l'arrêté du 4 mars 1992 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
EMPLOIS RELEVANT DES SERVICES DECONCENTRES CHARGES DES ANCIENS COMBATTANTS
Le tableau figurant à l'annexe V de l'arrêté du 4 mars 1992 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
Arrêté du 29 avril 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale en date du 29 avril 2002, l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale dans la spécialité administration générale est autorisée au titre de l'année 2002.
Le nombre total des places offertes au concours précité est fixé à 4.
La date des épreuves ainsi que la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
La date limite d'envoi des demandes de candidature, qui devront être établies sur les formulaire délivrés par l'administration, est fixée au 23 mai 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
- Les renseignements et les dossiers d'inscription peuvent être obtenus auprès de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (délégation des ressources humaines, bureau administration générale du personnel), 83090 Toulon Cedex 9 (téléphone : 04-94-16-36-42).
Arrêté du 2 mai 2002 modifiant l'arrêté du 15 novembre 1999 portant organisation de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale
« Elle est chargée du suivi de l'attribution des allocations du fonds de solidarité des anciens combattants d'Indochine et d'Afrique du Nord.
Elle élabore et propose à la direction des affaires juridiques les projets de mémoire à déposer devant les juridictions administratives en cette matière.
Mme Pia Daix.
M. Jean-Michel Chabot.
M. Didier Eyssartier.
M. Cédric Grouchka.
M. Gilles Lecoq.
M. Jacques Lucbereilh.
Mme Martine Valiere.
Mme Véronique Delvolve.
Mme Véronique Polledri.
422-27 perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, ou en cas de décès, de démission ou d'empêchement définitif de l'intéressé constaté par l'exécutif de la collectivité concernée, il est procédé à une nouvelle désignation du représentant titulaire ainsi que du représentant suppléant.
Mme Annick Devaux.
Mme Annick Gardies.
M. Christophe Guilhou.
Avis relatif à l'extension d'un avenant (région Basse-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
722-20 [1°] du code rural), compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'avenant du 20 décembre 2001 concernant les ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie, conclu à Caen entre :
La fédération française du bâtiment de la région Basse-Normandie ;
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de Basse-Normandie ;
La chambre de l'équipement électrique du Calvados,
Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Caen, où il peut être consulté.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne, les avenants n°s 96, 97, 98 et 99 du 30 mai 2002 à ladite convention, conclus à Châlons-en-Champagne entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour les avenant n°s 96, 97 et 98, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC et, pour l'avenant n° 99, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
- avenant n° 99 : de revaloriser les salaires à compter du 1er septembre 2002.
Décision n° 2002-369 du 25 juin 2002 rectifiant la décision n° 2002-248 du 16 avril 2002 autorisant la SARL de presse Média Sud à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à Argentat
A la page 9396 du Journal officiel du 22 mai 2002, à l'intitulé et à l'article 1er de la décision autorisant la SARL de presse Média Sud dans la zone d'Argentat, au lieu de : « RFM Quercy », lire : « RFM Quercy-Rouergue ».
A l'annexe, ligne 3, de la décision susvisée, au lieu de : « site Lar », lire « site LAR ».
Par délibération en date du 18 juin 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Ma Télé Multimédia@ à diffuser un programme de télévision locale pour la période du 1er août au 1er septembre 2002 à Felletin (département de la Creuse).
Site : Felletin, colline de Beaumont.
PAR : 5 W dans le secteur d'azimut 190°/290°,
Site : Dax, Petit Barrailh.
Décision du 24 juin 2002 portant nomination d'un régisseur de recettes et de son suppléant
M. Ranque (Jean-Pierre), agent de l'Autorité, est nommé régisseur de recettes auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications pour les taxes et redevances mentionnées à l'arrêté du 22 octobre 1997 susvisé.
M. Rousseaux (Sébastien), agent de l'Autorité, est nommé régisseur de recettes suppléant, pour les actes résultant de la régie de recettes, sous la responsabilité du régisseur de recettes, auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications pour les taxes et redevances mentionnées à l'article du 22 octobre 1997 susvisé.
La présente décision entrera en vigueur le 1er juillet 2002 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le titulaire du poste se verra confier, sous la responsabilité du secrétaire général pour les affaires régionales, à la mise en oeuvre des politiques relatives à l'enseignement, à la recherche et à la technologie et à la jeunesse et aux sports.
Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès du secrétariat général pour les affaires régionales, à la préfecture de la région Nord - Pas-de-Calais, 2, rue Jacquemars-Giélée, 59039 Lille Cedex (téléphone : 03-20-30-55-77).
1 siège non pourvu à l'issue des élections.
1 siège, en remplacement de M. Eric Domenjoud.
1 siège, en remplacement de Mme Caroline Douki.
1 siège, en remplacement de M. Eric Darragon.
1 siège, en remplacement de Mme Marie-Dominique Popelard.
1 siège, en remplacement de Mme Martine Barré.
1 siège, en remplacement de Mme Mireille Pongy.
1 siège, en remplacement de M. Patrick Laurens.
1° Au secrétaire général de l'académie et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à l'adjoint au secrétaire général d'académie et aux chefs de division du rectorat dans la limite de leurs attributions ;
2° Aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale et, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, aux directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale et au secrétaire général de direction du service départemental de l'éducation nationale ;
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Abbeville (Somme), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Peuvent être candidats les infirmiers cadres supérieurs de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Abbeville (direction du personnel), 43, rue de l'Isle, 80142 Abbeville, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Nevers, 1, avenue Colbert, 58033 Nevers Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis relatif aux résultats des concours réservés de recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement du second degré agricole (session 2001)
La liste des candidats admis aux concours réservés de recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement du second degré agricole (session 2001), classés par ordre de mérite pour chaque section, est fixée ainsi qu'il suit :
Mouy (Christelle) ;
Saury (Pascale) ;
Batistoni (Emmanuelle) ;
Renault (Christelle) ;
Vigne (Eric) ;
Denis (Isabelle), épouse Gourdon ;
Peuchamiel (Claudine) ;
Maraval (Stéphane) ;
Julien (Chantal).
Gibet (Delphine), épouse Gangneux-Gibet ;
Labeyriotte (Anne-Marie) ;
Tremblay (Marie-Josèphe), épouse Onillon ;
Suplice (Marie-Claude), épouse Mathieu ;
Benquet-Crevaux (Damienne), épouse Tetaz ;
Desmarest (Christelle) ;
Perez (Karine), épouse Dufour ;
Anton (Valérie).
Marechal (Jean-François) ;
Puyo (Anne) ;
Tomas (Karine) ;
Armbruster (François) ;
Gerard (Isabelle), épouse Georgeault ;
Blondiaux (Marianne) ;
Duclos (Jean-François) ;
Guiomar (Xavier) ;
Hernandez (Christophe) ;
Garnache Creuillot (Sophie) ;
Lacoste (Charles).
Ferraris (Jean-François) ;
Le Druillennec (Erwan) ;
Sabadach (Boris) ;
Gueye (Fatimata), épouse Amy ;
Huot-Marchand (Pierre) ;
Maurel (Nathalie) ;
Contet (Sylvie) ;
Doladille (Yannick).
Lehmes (Nathalie), épouse Pais ;
Laine (Jean-Luc) ;
Gabourg (Cathia), épouse Gabourg-Routel ;
Bouviale (Chantal) ;
Sorlut (Patrice) ;
Pierre (Sophie), épouse Rzadkiewicz ;
Demaret (Véronique), épouse Jorda ;
Gouttebaron (Laurent) ;
Jaffre (Myriam), épouse Jaffre-Lopez.
Bassagaisteguy (Marguerite) ;
Vallee (Karine) ;
Mas (Karine) ;
Tardivel (Sophie), épouse Roth.
Durandeau (Cyrille) ;
Ouchaaou (Ali) ;
Reviriot (Claude) ;
Mennetrier (Franck).
Biologie et écologie
Simonet (Laurent) ;
Garreau (Nathalie) ;
Elisabeth-Mesnager (Micheline) ;
Trillat (Christine) ;
Laouedj (Abdelkrim) ;
Monnier (Clara) ;
Brochiero (Renaud) ;
Pasquier (Marie-Renée), épouse Menard ;
Pottier (Sylvie), épouse Moulin ;
Genet (Jean-Pierre) ;
Chirouze (Gisèle) ;
Belcour (Christine), épouse Freri ;
Thiebaut (Nathalie) ;
Marchegay (David).
Chateignier (Catherine), épouse Coudert ;
Mazeaudou (Annie), épouse François ;
Piot (Monique), épouse Duffar ;
Fonderflick (Jocelyn) ;
Coran (Chantal), épouse Degras ;
Pulcher (Isabelle), épouse Brigand ;
Noel (Morgane) ;
Pegaz Toquet (Xavier) ;
Ducommun (Christine) ;
Fedrigo (Eric) ;
Chagnon (Etienne) ;
Le Ray (Christophe) ;
Perignon (Hubert) ;
Touillon (Nathalie), épouse Touillon Da Silva ;
Ravayrol (Thierry).
Donnart (Frédéric) ;
Lebouteiller (Benoît) ;
Martin (Fabienne) ;
Meyer (Arnaud) ;
Selle (Bruno) ;
Bucafurri (Marie) ;
Daneau (Alain) ;
Menager (Laurence), épouse Freret ;
Bertomeu (Catherine), épouse Demesy ;
Frahi (Saïd).
Foret (Emmanuel) ;
Fichet (Solange), épouse Thibaudault ;
Courbier (Bertrand) ;
Ferreira Maia (Christine), épouse Hurel ;
Charon (Emmanuel) ;
Valverde (Laurence) ;
Estienne (Stéphanie), épouse Henrion ;
Seosse (Isabelle), épouse Dane.
Bhogadia (Farida), épouse Boulabiar ;
Morris (Linda) ;
Guerre (Isabelle) ;
Sellars (Ann) ;
Brown (Susan), épouse Richaudeau ;
Rees (David).
Brunel de Bonneville Colomb (Hubert) ;
Untracht (Jennifer), épouse Taieb ;
Belliard (Nathalie) ;
Jallon (Nicole), épouse Didier ;
Maddex (Elaine), épouse Bonnier ;
Lecrosnier (Damien).
Schumacher (Elvira) ;
Pickel (David).
Schmitt (Uta) ;
Langue vivante : espagnol
Clement (Anne-Sophie) ;
Hannoun (Valérie).
Medina (Maribel) ;
Malod (Nathalie).
Barreteau (Philippe) ;
Masson (Armelle) ;
Philippon (Christine) ;
Coulombs (Emmanuel) ;
Larbi (Nadia), épouse Cailliau ;
Borreill (Laurent) ;
Courrech (Macha) ;
Taboury (Myriam) ;
Genevois (Jacques).
Fradin (Nicolas).
Wandriesse (Stéphane) ;
Pelletier (Céline) ;
Morize (Anne) ;
Aucher (Laurent) ;
Lerouge (Renée) ;
Le Roch (Isabelle) ;
Clot (Philippe) ;
Ott (Sabine), épouse Ducastel ;
Bourhis (Gwenaëlle).
Herve (Marie-Josée), épouse Laycuras ;
Lobello (Isabelle).
Lallement (Irène), épouse Girard ;
Henry (Gwenaëlle).
Lepuissant (Jean-Baptiste) ;
Conot (Céline), épouse Poder ;
Laffite (Fabrice) ;
Etienne (Karine) ;
Mazuir (Françoise) ;
Morales (Gérôme) ;
Bonnet (Laurent).
Puigros-Puigener (Lolita), épouse Desset.
Van Meerhaeghe (François) ;
Fontaine (Evelyne), épouse Kirchhoffer ;
Sutter (Emmanuel) ;
Raynard (Philippe) ;
Longy (Hervé) ;
Pujos (Anne) ;
Jallet (Michelle) ;
Villenonnet (Annick), épouse Boulaud ;
Lambert (Frédérique), épouse Ravetti ;
Prins (Angélique).
Massart (Sophie) ;
Triollet (Régis) ;
Belliure (Magali), épouse Dezou ;
Bouard (Alexandre) ;
Lapierre (Sylvie), épouse Meisselle ;
Chaleix (Laurent) ;
Marchal (Valérie) ;
Puech (Magali), épouse Thery ;
Riviere (Virginie), épouse Faliszek.
Saint-Jours (Claire), épouse Gabrion ;
Pouilly (Nathalie) ;
Menand (Isabelle) ;
Girardot (Sophie), épouse Toffin ;
Dieu (Corinne) ;
Nouail (Nicolas) ;
Liger (Fabienne), épouse Diaz.
Pascal-Suisse (Karine), épouse Boutroux ;
Agostini (Catherine), épouse Faivre ;
Delbos (Eric) ;
Michel (Nathalie), épouse Durand ;
Vigier (Valérie) ;
Sylvestre, épouse Brichet.
Sciences et technologies des agroéquipements,
des équipements agroalimentaires et hydrauliques
Hascoet (Alain) ;
Malaurie (Agnès), épouse Nardot ;
Berner (Jean-Louis) ;
Seguret (Frédéric).
Denaison (Arnaud) ;
Serries (Olivier) ;
Resche (Christian) ;
Villain (Laurent) ;
Arbillot (Dominique), épouse Pelisson ;
Guillemont (Dominique).
Moins (Jacqueline), épouse Jamet ;
Heritier (Catherine), épouse Martin ;
Balzer (Rémi) ;
Rialet (Béatrice) ;
Carreel (Jean) ;
Genoux (Stéphane).
Devaud (Thierry) ;
Lallemand (Patrice).
Eumont (Didier) ;
Option aquaculture, animalerie, hippologie
Spinec (Florent) ;
Lefevre (Arnaud) ;
Nivard (Arielle), épouse Nivard-Brimaud.
Rohart (Virginie) ;
Garsi (Pierre-Michaël) ;
Plantif (Philippe).
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 juillet 2002, des vingt-neuf normes françaises suivantes :
Partie 2-2 : règles particulières pour les dispositifs thermiques de protection des moteurs (indice de classement : C47-732).
- Petit appareillage.
- Dispositifs différentiels mobiles sans dispositif de protection contre les surintensités incorporé pour usages domestiques et analogues (PCDM) (indice de classement : C61-460).
- Partie 11-10 : essais climatiques.
- Essai 11j : froid (indice de classement : C93-400-11-10).
- Essai 11k : basse pression atmosphérique (indice de classement : C93-400-11-11).
- Essai 11m : essai cyclique de chaleur humide (indice de classement : C93-400-11-12).
- Essai 11n : étanchéité au gaz, connexions enroulées sans soudure (indice de classement : C93-400-11-13).
- Essai 11b : essai combiné séquentiel de froid, basse pression atmosphérique et chaleur humide (indice de classement : C93-400-11-2).
- Essais 11c : essai continu de chaleur humide (indice de classement : C93-400-11-3).
- Essais 11d : variations rapides de température (indice de classement : C93-400-11-4).
- Essais 11e : moisissures (indice de classement : C93-400-11-5).
- Essai 11f : corrosion, brouillard salin (indice de classement : C93-400-11-6).
- Essai 11i : chaleur sèche (indice de classement : C93-400-11-9).
- Essai 4b : décharges partielles (indice de classement : C93-400-4-2).
- Essai 4c : tension de tenue pour fûts préisolés de sertissage (indice de classement : C93-400-4-3).
- Partie 5-1 : essais de courant limite.
- Essai 5a : échauffement (indice de classement : C93-400-5-1).
- Essai 5b : taux de réduction de l'intensité en fonction de la température (indice de classement : C93-400-5-2).
- Partie 6-1 : essais de contraintes dynamiques.
- Essai 6a : accélération constante (indice de classement : C93-400-6-1).
- Essai 6b : secousses (indice de classement : C93-400-6-2).
- Essai 6c : chocs (indice de classement : C93-400-6-3).
- Essai 6d : vibrations (sinusoïdales) (indice de classement : C93-400-6-4).
- Partie 1 : généralités et lignes directrices (indice de classement : C93-883-1).
- Appuis de fenêtre préfabriqués en béton (indice de classement : P98-052).
- Acier pour emballage.
- Produits plats en acier destiné à entrer au contact des denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme et des animaux.
- Acier revêtu d'étain (fer blanc ou fer étamé) (indice de classement : A36-702).
- Assurance produit des projets spatiaux.
- Instruction et traitement des anomalies (indice de classement : L90-221).
- Essai de cyclage thermique pour la sélection des matériaux et des processus d'un projet spatial (indice de classement : L90-271).
- Mesure de force d'arrachement des revêtements et apprêts de rubans auto-adhésifs (indice de classement : L90-272).
- Détermination des produits de dégazage sous atmosphère pour les matériaux et éléments assemblés utilisés dans le poste d'équipage du satellite habité (indice de classement : L90-273).
- Sélection des matériaux en vue d'éviter leur fissuration par corrosion sous contrainte (indice de classement : L90-274).
- Procédure de mesurage de la pression des gaz de carter utilisant une sonde de mesure (indice de classement : R10-014).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 juillet 2002, des quarante-six normes françaises suivantes :
- Deuxième partie : règles particulières pour les dispositifs thermiques de protection des moteurs (homologuée le 20 décembre 1991) (indice de classement : C47-732).
- Deuxième partie : règles particulières pour les dispositifs thermiques de protection des moteurs (homologuée le 20 avril 1997) (indice de classement : C47-732/A1).
- Deuxième partie : règles particulières pour les dispositifs thermiques de protection des moteurs (homologuée le 5 juin 1995) (indice de classement : C47-732/A11).
- Deuxième partie : règles particulières pour les dispositifs thermiques de protection des moteurs (homologuée le 20 octobre 1997) (indice de classement : C47-732/A2).
- Filetage pour conduits du type MRB (homologuée le 7 mars 1983 (indice de classement : C68-190).
- Ensembles entrées.
- Caractéristiques particulières (homologuée le 27 novembre 1970) (indice de classement : P26-405).
NF P26-405/AM (octobre 1978).
- Caractéristiques particulières (homologuée le 24 septembre 1978) (indice de classement : P26-405/AM).
- Béquilles en alliages non ferreux et accessoires (Rosettes.
- Entrées de serrures.
- Plaques de propreté) (homologuée le 28 février 1958) (indice de classement : P26-411).
NF P26-411/AM (décembre 1970).
- Béquilles en alliages non ferreux et accessoires.
- Caractéristiques particulières (homologuée le 27 novembre 1970) (indice de classement : P26-411/AM).
- Instruments de mesurage.
- Fiche de vie (homologuée le 28 juin 1991) (indice de classement : E10-022).
- Fraises à métaux.
- Gamme recommandée des diamètres extérieurs (homologuée le 1er août 1996 ) (indice de classement : E66-201).
- Outils de tour à mise en acier rapide.
- Outils droits à charioter (homologuée le 20 décembre 1995) (indice de classement : E66-361).
- Outils coudés à charioter (homologuée le 20 décembre 1995) (indice de classement : E66-362).
- Outils couteau (homologuée le 20 décembre 1995) (indice de classement : E66-363).
- Outils à dresser d'angle (homologuée le 20 décembre 1995) (indice de classement : E66-364).
- Outils à retoucher (homologuée le 20 décembre 1995) (indice de classement : E66-365).
- Outils pelles (homologuée le 20 décembre 1995) (indice de classement : E66-366).
- Outils à saigner (homologuée le 20 décembre 1995) (indice de classement : E66-367).
- Outils à tronçonner (homologuée le 20 décembre 1995) (indice de classement : E66-368).
- Outils à fileter extérieurement (homologuée le 20 décembre 1995) (indice de classement : E66-369).
- Outils à aléser (homologuée le 20 décembre 1995) (indice de classement : E66-370).
- Outils à aléser et à dresser (homologuée le 20 décembre 1995) (indice de classement : E66-371).
- Outils à chamber (homologuée le 20 décembre 1995) (indice de classement : E66-372).
- Outils à fileter intérieurement (homologuée le 20 décembre 1995) (indice de classement : E66-373).
- Bouterolles pour rivets posés à chaud.
- Empreintes pour rivets à tête ronde (homologuée le 20 décembre 1995) (indice de classement : E66-402).
- Réservoirs de stockage en plastiques renforcés au verre textile.
- Réservoir enterré pour fuel-oil domestique, gasoil, kérosène (homologuée le 20 novembre 1988) (indice de classement : M88-551).
- Conteneurs pour le transport de marchandises.
- Echange de données sur les équipements de conteneurs (cedex).
- Partie 3 : messages types pour l'échange de données informatisées (homologuée le 28 juin 1991) (indice de classement : H90-022).
- Conteneurs de la série 1.
- Interfaces des équipements pour conteneurs-citernes (homologuée le 28 juin 1991) (indice de classement : H90-030).
NF R43-405 (mars 1961).
- Prise 12 contacts pour liaison électrique de remorque (homologuée le 31 mars 1961) (indice de classement : R43-405).
- Essais statiques de résistance à la traction des équipements de levage munis de leurs accessoires (homologuée le 20 novembre 1987) (indice de classement : E52-202).
- Roues et roulettes de manutention.
- Dimensions des roues et capacités nominales de charge des roues et roulettes (homologuée le 18 septembre 1981) (indice de classement : H96-602).
NF P16-352 (novembre 1987).
- Canalisations, assainissement, égouts.
- Eléments de canalisations en polychlorure de vinyle non plastifié pour l'assainissement (homologuée le 20 octobre 1987) (indice de classement : P16-352).
- Tubes et raccords en polychlorure de vinyle non plastifié pour installation d'évacuation sans pression des eaux domestiques.
- Eléments de canalisation en polychlorure de vinyle non plastifié.
- Assemblages fixes à bagues d'étanchéité pour installation d'évacuation sans pression des eaux domestiques.
- Caractéristiques dimensionnelles (homologuée le 3 novembre 1981) (indice de classement : T54-031).
- Assemblages coulissants à bagues d'étanchéité pour installation d'évacuation sans pression des eaux domestiques.
NF ISO/CEI 9595 (octobre 1991).
- Interconnexion de systèmes ouverts.
- Définition du service commun d'informations de gestion (homologuée le 20 septembre 1991) (indice de classement : Z70-040-1).
- Protocole commun d'informations de gestion.
- Partie 1 : spécification (homologuée le 20 septembre 1991) (indice de classement : Z70-040-2).
NF ISO/CEI 9594-1 (novembre 1996).
- Interconnexion de systèmes ouverts (OSI).
- L'annuaire : vue d'ensemble des concepts, modèles et services (homologuée le 5 octobre 1996) (indice de classement : Z70-051-1).
- L'annuaire : définition du service abstrait (homologuée le 5 octobre 1996) (indice de classement : Z70-051-3).
- L'annuaire : procédures pour le fonctionnement réparti (homologuée le 5 octobre 1996) (indice de classement : Z70-051-4).
- L'annuaire : spécifications du protocole (homologuée le 5 octobre 1996) (indice de classement : Z70-051-5).
- L'annuaire : types d'attributs sélectionnés (homologuée le 5 octobre 1996) (indice de classement : Z70-051-6).
- L'annuaire : classes d'objets sélectionnés (homologuée le 5 octobre 1996) (indice de classement : Z70-051-7).
- L'annuaire : cadre d'authentification (homologuée le 5 octobre 1996) (indice de classement : Z70-051-8).
- L'annuaire : duplication (homologuée le 5 octobre 1996) (indice de classement : Z70-051-9).
NF ISO/CEI 9796 (Décembre 1991).
- Techniques de sécurité.
- Schéma de signature numérique rétablissant le message (homologuée le 20 novembre 1991) (indice de classement : Z74-100).
Consul général de France à Pondichéry
Consulat général de France à Pondichéry, 2, rue de la Marine, 605001 Pondichéry.
Emploi à pourvoir à compter du 1er août 2002.
Un emploi est offert par le ministre des affaires étrangères, au titre de la mobilité, aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
Conseiller d'ambassade à l'ambassade de France en Norvège.
Ambassade de France en Norvège, Drammensveien, 69, Oslo 2.
612-22, une commission d'examen des vœux donne un avis sur l'admission des étudiants dans les différentes classes.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 10,5 MW, localisée sur les communes d'Opoul-Périllos et Salses-le-Château (Pyrénées-Orientales).
Délégation permanente est donnée à M. Henri-Michel Comet, directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques, pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables concernant les affaires des services relevant de son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Michel Comet, directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques, M. Yannick Blanc, chef de service, et M. Denis Robin, sous-directeur, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yannick Blanc, chef de service, Mme Michèle Kirry, administratrice civile, chef du bureau des élections et des études politiques, M. Jean Benet, administrateur civil, chef du bureau des groupements et associations, M. Vianney Sevaistre, administrateur civil, chef du bureau central des cultes, M. Jacques Miet, administrateur civil, chef du bureau des cultes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et M. Alex Merali, administrateur civil, chef du service chargé du dépôt légal du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, directement placés sous l'autorité de M. Yannick Blanc, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Kirry, de MM. Jean Benet, Vianney Sevaistre, Jacques Miet et Alex Merali, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Anne Robert et M. Thierry Mosimann, administrateurs civils, Mme Marie-Jeanne Gaxie, attachée principale d'administration centrale, M. Jean-François Simon, attaché d'administration centrale, Mlle Bernadette Muckensturm, attachée de préfecture, et Mme Andrée Buxeraud, attachée principale d'administration centrale, directement placés sous l'autorité respective de Mme Michèle Kirry, de MM. Jean Benet, Vianney Sevaistre, Jacques Miet et Alex Merali.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Robin, sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils, M. Eric Pilloton, administrateur civil, chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, M. Eric Morvan, administrateur civil, chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, et M. Michel Hurlin, administrateur civil, chargé de la mission mobilité et débouchés, directement placés sous l'autorité de M. Denis Robin, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Eric Pilloton et Eric Morvan, Mme Corinne Crevot, attachée principale d'administration centrale, et Mme Elisabeth Daval, attachée d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de M. Eric Pilloton, Mmes Annie-Claude Crochemore et Dominique Edmond-Nirennold, attachées d'administration centrale, et M. Jacques Pecchioli, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Eric Morvan, sont habilités à signer les correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roger Barbe, sous-directeur des ressources humaines, Mme Marie-France Monéger-Guyomarc'h, commissaire divisionnaire, chef du bureau des commissaires de police, M. Géraud d'Humières, administrateur civil, chef du bureau des officiers de police, M. Alain Benedetti, administrateur civil, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, M. Rémy-Charles Marion, administrateur civil, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de police, et Mme Jocelyne Roux, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des relations sociales, directement placés sous l'autorité de M. Roger Barbe, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions respectives, les arrêtés et décisions visés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° de l'article 1er du présent arrêté.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roger Barbe, sous-directeur des ressources humaines, Mme Marguerite Versaveau, attachée de la police nationale, chargée de mission, directement placée sous l'autorité de M. Roger Barbe, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, les décisions et documents s'appliquant à la gestion des adjoints de sécurité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-France Monéger-Guyomarc'h, commissaire divisionnaire, chef du bureau des commissaires de police, la délégation de signature qui lui est attribuée est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mlle Marie-France Bouscaillou, attachée de la police nationale, directement placée sous l'autorité de Mme Marie-France Monéger-Guyomarc'h.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel André, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du recrutement, la délégation de signature qui lui est attribuée est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Pierre Bergerot, commandant de police, directement placé sous l'autorité de M. Michel André.
Le tableau suivant est applicable à compter du 1er mai 2002 :(Euros par tonne)
Arrêté du 17 mai 2002 approuvant la convention type de formation (secteur féminin) de la fédération française de basket-ball
Est approuvée telle qu'elle est annexée au présent arrêté la convention type de formation de la discipline de basket-ball (secteur féminin).
La présente convention, établie conformément à la convention type élaborée par la FFBB et la LFB et approuvée par arrêté du ministre chargé des sports du 17 mai 2002, est prise en application des dispositions de l'article 15-4 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, modifié par l'article 8 de la loi n° 99-1124 du 28 décembre 1999 portant diverses dispositions relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives et des dispositions du décret n° 2001-831 du 6 septembre 2001.
- tant au niveau sportif : pour arriver au niveau de joueuse de basket professionnelle ;
- que scolaire, universitaire ou professionnelle : afin d'acquérir une capacité d'insertion professionnelle en cas d'échec ou à l'issue de la carrière de sportive professionnelle.
La Bénéficiaire de la formation doit être âgée de quinze ans au moins à la date de la signature de la présente convention et ne pas dépasser vingt et un ans au terme de son exécution.
La présente convention est conclue pour une durée de an(s).
Elle prend effet à compter du :
Cette convention ne pourra excéder cinq années.
Et, dans tous les cas, la présente convention ne pourra aller au-delà de la vingtième année de la Bénéficiaire.
Ces cinq années seront réparties en deux périodes :
- une première, de trois années maximum ;
- qui pourra éventuellement être renouvelée par une nouvelle convention pour une durée de deux années maximum.
De plus, la convention ne peut être d'une durée inférieure à une saison sportive et ne peut prendre fin qu'à l'issue d'une saison sportive sauf application des dispositions de l'article 13.1 et du deuxième alinéa de l'article 13.2 de la présente convention.
Dans le cadre de la présente convention, le Club dont dépend le centre de formation organisera les actions suivantes :
- la durée hebdomadaire maximale de la pratique du basket (entraînements et compétitions compris) ne peut être supérieure à 18 heures ;
- la durée minimum de récupération entre deux compétitions est d'une nuit (14 heures) de repos.
Toutefois, dans l'hypothèse où la Bénéficiaire désirerait participer à un match espoir puis à un match de l'équipe professionnelle dans la même journée, elle pourra le faire, à condition que sa durée de jeu ne soit pas supérieure à 60 minutes au total ;
- la Bénéficiaire dispose d'un jour de repos hebdomadaire et de deux jours, si possible consécutifs, si elle est mineure.
Dans l'hypothèse où les modalités précises de la formation scolaire ne pourraient pas être définitivement arrêtées à la date de la signature de la convention, elles devront l'être par voie d'avenant dès que les parties en auront connaissance et au plus tard dans le délai de trois mois (et en toutes hypothèses, au 30 septembre de la saison sportive) à compter de la prise d'effets des présentes.
Cet avenant devra être transmis dans les quinze jours de sa signature à la FFBB ou à la LFB.
Engagements de la Bénéficiaire
- se soumettre au suivi médical.
- possibilité quotidienne pour les Bénéficiaires de rentrer en contact ou d'être reçus par le ou les médecins en cas de blessure ou autre problème ;
Modalités de restauration.
Modalités de prise en charge du transport entre les sites de scolarité, d'hébergement et d'entraînement :
Si la Bénéficiaire perçoit une rémunération en contrepartie de ses activités de joueuse de basket, les conditions de cette rémunération seront précisées dans le contrat de travail y afférent, distinct de la présente convention et conclu avec l'association ou la société du Club.
Conclusions du premier contrat professionnel
Proposition du premier contrat
A l'issue de la formation faisant l'objet de la présente convention, si la Bénéficiaire entend exercer l'activité de joueuse de basket professionnelle, elle est dans l'obligation de conclure avec le Club dont relève le centre de formation un contrat de travail à durée déterminée de joueuse professionnelle de basket.
122-1-1 (3°) du code du travail, et conforme au statut de la joueuse professionnelle de basket, au plus tard trente jours avant le terme de la présente convention.
La durée du contrat de travail proposé ne pourra excéder trois ans, et ce conformément aux dispositions de l'article 15-4 alinéa 3 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée.
Refus du premier contrat
En cas de refus de la Bénéficiaire de la formation de conclure le contrat visé à l'article précédent, et si elle signe, dans les trois années suivant le terme de la présente convention, un contrat de travail ou une convention de formation avec un autre club professionnel français ou étranger, la Bénéficiaire devra verser au Club des indemnités de formation selon le calcul prévu dans les règlements de la FFBB et de la LFB.
Absence de proposition
d'un contrat professionnel
Si, à l'issue de la formation, le Club dont relève le centre de formation ne propose pas à la Bénéficiaire un contrat de travail de basketteuse visé à l'article L.
Dans l'hypothèse ci-dessus énoncée et si la Bénéficiaire ne conclut pas de contrat de travail de joueuse professionnelle avec un autre club, en France ou à l'étranger, dans le délai de trois mois à compter de la date d'expiration de la présente convention, le Club s'engage à effectuer toutes les formalités destinées à permettre à la Bénéficiaire de poursuivre ou d'achever la formation scolaire, universitaire ou professionnelle qu'elle a entreprise.
Le Club s'engage à mettre en oeuvre un dispositif d'aide à son insertion scolaire ou professionnelle, et notamment :
- à effectuer avec la Bénéficiaire un bilan de compétences ;
- à mener une action de réinsertion pilotée par un représentant du centre de formation, pendant une durée d'un an maximum, visant à permettre une réorientation de la Bénéficiaire vers une nouvelle formation qualifiante ou diplômante ou vers un nouveau projet professionnel.
La présente convention peut être résiliée sur l'initiative de l'une des parties, en cas de non-respect par l'autre partie de ses obligations, justifié par la partie demandeuse dans une LR/AR restée sans effet pendant trente jours à compter de sa réception.
La Bénéficiaire pourra mettre fin à la présente convention avant son terme par lettre recommandée avec avis de réception.
Cependant, si elle la résilie unilatéralement et qu'elle signe un contrat de travail de joueuse professionnelle de basket ou une convention de formation pour un autre club que celui dont relève le centre de formation dans les trois années suivant cette résiliation, la Bénéficiaire devra verser au Club la totalité des indemnités de formation mentionnées à l'article 11.2 de la présente convention.
Toute résiliation de la présente convention par le Club devra être signifiée à la Bénéficiaire par LR/AR, au plus tard trente jours avant la fin de la saison sportive en cours.
Si le Club résilie unilatéralement la présente convention, il sera tenu d'assurer la formation générale de la Bénéficiaire et de prendre à sa charge les frais qui en découlent, jusqu'au terme, initialement prévu, de la présente convention.
Le Club s'engage, selon son statut, à déposer un exemplaire original de la présente convention à la LFB ou FFBB, dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date de sa signature.
Tout litige naissant de l'exécution de la présente convention sera soumis au préalable par la partie la plus diligente à la commission fédérale juridique aux fins de conciliation.
La Bénéficiaire certifie avoir pris connaissance des documents suivants, que lui a remis le Club :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2002, M. Rahon (Sébastien, Bernard, Paul) est nommé avoué près la cour d'appel de Riom (Puy-de-Dôme), en remplacement de M. Rahon (Alain, Jean-Claude), démissionnaire.
La démission de M. Gizolme (Gédéon, Jean, Jacques), notaire à la résidence de Vic-sur-Cère (Cantal), est acceptée ;
L'office de notaire à la résidence de Vic-sur-Cère (Cantal), dont était titulaire M. Gizolme (Gédéon, Jean, Jacques), est supprimé ;
M. Gard (Olivier, François), notaire à la résidence de Vic-sur-Cère (Cantal), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La démission de M. Rouille (Roland, André, Alexandre, Yves, Marie), notaire à la résidence de Mortrée (Orne), est acceptée ;
M. Rouille (Roland, André, Alexandre, Yves, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Boul et François Le Bras, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Argentan (Orne) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Boul et François Le Bras, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Boul, François Le Bras et Roland Rouille, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
L'office de notaire à la résidence de Mortrée (Orne), dont était titulaire M. Rouille (Roland, André, Alexandre, Yves, Marie), est supprimé ;
La société civile professionnelle Jean-Pierre Boul, François Le Bras et Roland Rouille, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Argentan (Orne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
I.-Le conseil de l'éducation nationale institué dans chaque académie, siégeant dans la formation prévue à l'article L.
234-2, donne son avis sur :
3° L'habilitation donnée à des établissements du second degré privés de recevoir des boursiers nationaux prévue par l'article L.
4° Les locaux et les subventions attribués aux établissements d'enseignement privés, dans les conditions prévues par l'article L.
II.-La formation prévue à l'article L.
III.-Les avis du conseil sont émis à la majorité.
Arrêté du 3 mai 2002 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de propreté
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'accord du 23 janvier 2002 (travail de nuit) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le septième alinéa du préambule est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
213-2 (2°) du code du travail au terme desquelles le travailleur de nuit se définit aussi comme tout salarié qui accomplit, au cours d'une période de référence, un nombre minimal d'heures de nuit au sens de l'article L.
L'article 1er (Statut du travailleur de nuit) est étendu sous la même réserve que celle formulée pour l'alinéa 7 du préambule susvisé.
L'article 2 (Repos compensateur attribué au travailleur de nuit) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
213-4 du code du travail qui précisent que tout salarié a droit à un repos compensateur dès lors qu'il est qualifié de travailleur de nuit.
Le premier alinéa de l'article 3 (Durées maximales) est étendu sous réserve de l'article R.
213-4 du code du travail selon lequel il peut être fait application de la dérogation prévue au 2° de l'article L.
213-3 du code du travail à condition que des périodes de repos d'une durée au moins équivalente au nombre d'heures effectuées en application de la dérogation soient accordées aux salariés concernés.
Le deuxième alinéa de l'article 3 susvisé est étendu sous réserve que, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L.
213-3 du code du travail, un accord complémentaire de branche étendu précise les caractéristiques propres à l'activité qui justifient que, par dérogation, la durée maximale hebdomadaire de travail du salarié travailleur de nuit soit portée à 44 heures.
L'article 6 (Autres dispositions) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
220-2 du code du travail selon lequel aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie de son temps de pause.
L'article 7 (Application) est étendu sous réserve de l'application de l'article 17-XV de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 au terme duquel le repos compensateur doit être accordé aux travailleurs de nuit au plus tard le 12 mai 2002.
Par décision n° 2002-87 en date du 29 janvier 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Capdevielle et Fils est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé à Hagetmau (40).
Le canal n° 49 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison à Hagetmau (40).
Par décision n° 2002-194 en date du 5 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Alarme service électronique est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Bretagne.
La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Bretagne.
La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 952,81 EUR par fréquence simplex de 12,5 kHz de largeur, de la bande VHF, attribuée sur la région Bretagne.
Par décision n° 2002-201 en date du 5 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les décisions n° 97-423 et n° 97-425 du 5 décembre 1997 de l'Autorité portant, respectivement, autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant du service fixe et attribution de fréquences à la société Château de Cognac SA sont abrogées, à sa demande.
Par décision n° 2002-208 en date du 7 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 17,7-19,7 GHz sont attribuées à la société Louis Dreyfus Communications, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 6 mars 2000.
Par décision n° 2002-319 en date du 16 avril 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
SESAT SAEML, à Bellevaux (74) ;
Ambulance ABC, à Maisons-Alfort (94) ;
Syndicat des copropriétaires du centre commercial Mériadeck, à Bordeaux (33) ;
Association centrale auto taxi, à Strasbourg (67) ;
Autos polyservices remorquages, à Montreuil (93) ;
Hygiène et entretien Rhône-Alpes, à Lyon (69) ;
Novacarb, à Pagny-sur-Meuse (55) ;
Boismal Arnaud, à Semallé (61) ;
Ambulances Comte Cosma Pourcin, à Manosque (04) ;
Tassel My Hung, à Ivry-sur-Seine (94) ;
Mairie d'Evian-les-Bains, à Neuvecelle (74).
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Loire Action mutualiste, dont le siège social est à Saint-Etienne, 10, rue Elisée-Reclus, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles Présence (ex-Mutuelle Présence Santé), dont le siège social est à Saint-Etienne, 72, rue du 11-Novembre.
Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Loire Action mutualiste.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées et d'arboriculture ainsi que les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Haute-Vienne
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 février 1965 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées et d'arboriculture ainsi que les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Haute-Vienne, l'avenant n° 117 du 12 mars 2002 à ladite convention, conclu à Limoges entre :
La chambre syndicale des exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre de la Haute-Vienne ;
Le syndicat des maraîchers de la Haute-Vienne ;
La chambre syndicale des horticulteurs et pépiniéristes de la Haute-Vienne ;
Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers de la Haute-Vienne,
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la FNA-CGC,
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 14 (Période d'essai), 36 (Logement), 40 (Cessation du contrat à durée indéterminée), 42 (Document à remettre lors de la cessation du contrat de travail) et 43 (Suspension du contrat de travail) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 21 août 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Vienne, où il peut être consulté.
Décision n° 2002-360 du 4 juin 2002 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 97-921 du 16 décembre 1997 portant reconduction de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Amiens-Abbeville
A l'intitulé et à l'article 1er de la décision du 16 décembre 1987 susvisée, les mots : « Europe 2 Amiens-Abbeville » sont remplacés par les mots : « Europe 2 Picardie ».
Décision n° 2002-362 du 18 juin 2002 portant abrogation de la décision n° 93-400 du 15 juin 1993, reconduite par décision n° 97-893 du 2 décembre 1997, autorisant l'association Coopérative scolaire socio-éducative du collège Romain-Rolland de Waziers à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio C-Collège
La décision n° 93-400 du 15 juin 1993, reconduite par décision n° 97-893 du 2 décembre 1997, autorisant l'association coopérative scolaire socio-éducative du collège Romain-Rolland de Waziers à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio C-Collège est abrogée.
Arrêté du 15 juillet 2002 relatif aux péages autoroutiers
Les tarifs fixés par l'arrêté du 1er mars 2002 susvisé sont complétés par les tarifs TTC annexés au présent arrêté applicables au diffuseur de Belmont-Tramonet, situé sur l'autoroute A 43 ;
TARIFS EN EUROS TTC APPLICABLES
AU DIFFUSEUR DE BELMONT-TRAMONET
Arrêté du 10 juillet 2002 modifiant les prix de vente toutes taxes comprises de certains produits inscrits aux titres II et III de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'arrêté du 28 septembre 2001 fixant le prix de vente public toutes taxes comprises des orthoprothèses inscrites au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Vu l'arrêté du 28 septembre 2001 fixant le prix de vente public toutes taxes comprises des dispositifs médicaux implantables et des greffons tissulaires d'origine humaine inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Vu l'avis du comité économique des produits de santé du 28 mai 2002,
Au titre II (Orthèses et prothèses externes) de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 7 (Orthoprothèses), section III « Appareillage du tronc », dans la rubrique « Adjonctions » du paragraphe « 4.
Appareil de maintien ou de correction en position horizontale ou en position verticale », remplacer le prix de vente maximum public toutes taxes comprises du code « AT 47 Z 18 Mentonnière » par 121,26 EUR.
165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), dans le paragraphe « Implant orthopédique », dans la rubrique « Implant articulaire de hanche :
Dans la partie « Tête et tête à jupe », remplacer l'intitulé de la liste des « Têtes et têtes à jupe en alliage métallique » prises en charge par : « Tête et tête à jupe en alliage métallique qui, associée à un insert ou à un cotyle en alliage métallique, a une résistance à l'usure au moins équivalente à celle d'un couple céramique-céramique » ;
Dans la partie « Cotyle standard », remplacer l'intitulé de la liste des « Cotyles en alliage métallique » pris en charge par : « Cotyle en alliage métallique qui, associé à une tête en alliage métallique, a une résistance à l'usure au moins équivalente à celle d'un couple céramique-céramique » ;
Dans la partie « Cotyle standard », remplacer l'intitulé de la liste des « Cotyle monobloc, mixte comportant une partie interne en alliage métallique » pris en charge par : « Cotyle monobloc, mixte comportant une partie interne en alliage métallique qui, associé à une tête en alliage métallique, a une résistance à l'usure au moins équivalente à celle d'un couple céramique-céramique, non cimenté » ;
Dans la partie « Insert seul », remplacer l'intitulé de la liste des « Inserts en alliage métallique » pris en charge par : « Insert en alliage métallique qui, associé à une tête en alliage métallique, a une résistance à l'usure au moins équivalente à celle d'un couple céramique-céramique ».
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'avis de la Commission de la transparence,
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 8 juillet 2002, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Raymond Vanesse, commissaire principal de la police nationale, à compter du 23 décembre 2002.
Chef de cabinet et conseiller technique
M. Olivier Beatrix.
Mme Isabelle Deleu, précédemment chef de cabinet et conseillère parlementaire.
Mme Martine Aulagnier.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 juin 2002, Mme Vieillescazes (Anne-Sophie), ingénieure de l'armement, en instance de détachement, est affectée à l'administration centrale en qualité de conseillère commerciale de 2e classe à compter du 1er juillet 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 juillet 2002, Mme Filhol (Dominique), directrice départementale de classe exceptionnelle de 2e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris (services centraux), est nommée, à compter du 6 juin 2002, chef de service régional.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal d'Annemasse-Bonneville (Haute-Savoie), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Annemasse-Bonneville, 17, rue du Jura, BP 5266, 74107 Annemasse Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Est déclaré vacant au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales un emploi budgétaire de chef de service.
Cet emploi est affecté à la direction de l'espace rural et de la forêt au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire exerce les fonctions d'adjoint au directeur.
Cette direction participe à l'élaboration de la politique de mise en valeur et de gestion du territoire rural et coordonne sa réalisation.
Cet emploi est affecté à la direction générale de l'administration au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire exerce les fonctions de sous-directeur du développement professionnel et des relations sociales.
Cette sous-direction est chargée de l'animation du dialogue social et des relations collectives du travail.
Elle organise le recrutement des agents et est responsable de la politique de formation du ministère.
Elle est chargée de l'action sanitaire et sociale, de l'hygiène et de la sécurité.
Elle instruit les droits à pension.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Béziers (Hérault), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 de 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, option génie climatique, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Béziers, 2, rue Valentin-Haüy, BP 740, 35525 Béziers Cedex.
Avis relatifs à des décisions du Syndicat des transports d'Ile-de-France approuvant divers schémas de principe
Le schéma de principe relatif au prolongement de la ligne de tramway T 1 de Saint-Denis à Asnières et Gennevilliers a été approuvé par le conseil d'administration du Syndicat des transports d'Ile-de-France du 11 juillet 2000.
Le schéma de principe relatif à la première étape de la tangentielle nord a été approuvé par le conseil d'administration du Syndicat des transports d'Ile-de-France du 7 décembre 2001.
Un arrêté du président du conseil général du Rhône en date du 6 juin 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un éducateur de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut départemental de l'enfance et de la famille de Bron.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de biogaz a été délivré par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à la société anonyme SEMARDEL, dont le siège social est situé rue René-Cassin, 91033 Evry Cedex.
Cette installation, d'une capacité de production de 1 060 kW, est localisée sur l'écosite de Vert-le-Grand, 91810 Vert-le-Grand.
Résultats des tirages du Loto n° 57 et du Keno du jeudi 18 juillet 2002
132-4-1 s'applique comme suit :
1° Lorsque le taux technique retenu est non nul, l'explication littéraire mentionnée au 2° du I de l'article A.
132-4-1 comporte également l'indication que le taux d'intérêt est susceptible d'évoluer au fil des ans, la provision mathématique pouvant donc varier à la hausse comme à la baisse en cas de fluctuation de ce taux d'intérêt.
Elle comporte également la précision que l'entreprise d'assurance s'engage sur le nombre de parts de provision de diversification, sous réserve des dispositions du III de l'article R.
134-7, et uniquement sur une valeur minimale de ces parts.
Il est enfin précisé que cette provision est sujette à des fluctuations à la hausse comme à la baisse dépendant en particulier de l'évolution des marchés financiers.
II.-Pour les engagements relevant du IV de l'article R.
Le projet de contrat, la proposition d'assurance ou la notice précisent en caractères très apparents que l'entreprise d'assurance ne s'engage que sur le nombre de parts de provision de diversification, mais pas sur leur valeur ; il est également précisé que la valeur de ces parts de provision de diversification, qui reflète la valeur d'actifs sous-jacents, n'est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l'évolution des marchés financiers.
III.-Pour les engagements ne comportant pas de valeur de rachat dans les conditions prévues au II de l'article R.
LOI n° 2002-1004 du 19 juillet 2002 autorisant l'approbation de la convention pour la protection du Rhin (ensemble une annexe et un protocole de signature) (1)
Est autorisée l'approbation de la convention pour la protection du Rhin (ensemble une annexe et un protocole de signature), signée à Berne le 12 avril 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2002-1005 du 19 juillet 2002 autorisant la ratification des amendements à l'accord portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (1)
Est autorisée la ratification des amendements à l'accord portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée, adoptés à Rome le 6 novembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 10 juillet 2002, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société française d'histoire de la médecine », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 17 mai 2002 approuvant la convention type de formation (secteur masculin) de la fédération française de basket-ball
Est approuvée telle qu'elle est annexée au présent arrêté la convention type de formation de la discipline de basket-ball (secteur masculin).
dénommé ci-après le « Bénéficiaire », d'autre part.
La présente convention, établie conformément à la convention type élaborée par la FFBB et la LNB et approuvée par arrêté du ministre chargé des sports du 17 mai 2002, est prise en application des dispositions de l'article 15-4 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, modifié par l'article 8 de la loi n° 99-1124 du 28 décembre 1999 portant diverses dispositions relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives et des dispositions du décret n° 2001-831 du 6 septembre 2001.
- tant au niveau sportif : pour arriver au niveau de joueur de basket professionnel ;
- que scolaire, universitaire ou professionnelle : afin d'acquérir une capacité d'insertion professionnelle en cas d'échec ou à l'issue de la carrière de sportif professionnel.
Le Bénéficiaire de la formation doit être âgé de quinze ans au moins à la date de la signature de la présente convention et ne pas dépasser vingt et un ans au terme de son exécution.
Cette convention ne pourra excéder six années.
Et dans tous les cas la présente convention ne pourra aller au-delà de la vingtième année du Bénéficiaire.
Ces six années seront réparties en deux périodes :
- une première, de quatre années maximum, si la signature a lieu durant la quinzième année du Bénéficiaire ;
De plus, la convention ne peut être d'une durée inférieure à une saison sportive et ne peut prendre fin qu'à l'issue d'une saison sportive sauf application des dispositions de l'article 13.1 et du deuxième allinéa de l'article 13.2 de la présente convention.
Toutefois, dans l'hypothèse où le Bénéficiaire désirerait participer à un match espoir puis à match professionnel dans la même journée, il pourra le faire, à condition que sa durée de jeu ne soit pas supérieure à 60 minutes au total ;
Dans l'hypothèse où les modalités précises de la formation scolaire ne pourraient pas être définitivement arrêtées à la date de la signature de la convention, elles devront l'être par voie d'avenant dès que les parties en auront connaissance et au plus tard dans le délai de trois mois (et en toutes hypothèses, au 30 septembre de la saison sportive) à compter de la prise d'effet des présentes.
Cet avenant devra être transmis à la FFBB ou à la LNB dans les quinze jours suivant sa signature.
Logements et restauration
- responsable en dehors des heures de formation sportive ouscolaire :
Conclusion du premier contrat de joueur
de basket professionnel
A l'issue de la formation faisant l'objet de la présente convention, si le Bénéficiaire entend exercer l'activité de joueur de basket professionnel, il est dans l'obligation de conclure avec le Club dont relève le centre de formation un contrat de travail à durée déterminée de joueur de basket professionnel.
122-1-1 (3°) du code du travail et conforme au statut du joueur de basket professionnel, au plus tard trente jours avant le terme de la présente convention.
La durée du contrat de travail proposé pourra être modulée suivant les dispositions du statut du joueur espoir de la LNB, mais ne pourra pas, en tout état de cause, excéder trois ans conformément aux dispositions de l'article 15-4 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée.
En cas de refus du Bénéficiaire de la formation de conclure le contrat visé à l'article précédent et s'il signe, dans les trois années suivant le terme de la présente convention, un contrat de travail ou une convention de formation avec un autre club professionnel français ou étranger, il devra verser au Club des indemnités de formation selon le calcul prévu dans le statut du joueur en formation.
Si, à l'issue de la formation, le Club dont relève le centre de formation ne propose pas au Bénéficiaire de contrat de travail de basketteur visé à l'article L.
122-1-1 (3°) du code du travail et conforme au statut du joueur professionnel, dans le délai et les formes fixés à l'article 11 de la présente convention, le Bénéficiaire est libre de tout engagement à l'égard du Club.
Dans l'hypothèse ci-dessus énoncée et si le Bénéficiaire ne conclut pas de contrat de travail de joueur professionnel avec un autre club, en France ou à l'étranger, dans le délai de trois mois à compter de la date d'expiration de la présente convention, le Club s'engage à effectuer toutes formalités destinées à permettre au Bénéficiaire de poursuivre ou d'achever la formation scolaire, universitaire ou professionnelle qu'il a entreprise.
La présente convention peut être résiliée sur l'initiative de l'une ou l'autre des parties, en cas de non-respect par l'autre partie de ses obligations, justifié par la partie demandeuse dans une lettre recommandée AR restée sans effet pendant trente jours à compter de sa réception.
Cependant, s'il la résilie unilatéralement et qu'il signe un contrat de travail de joueur de basket professionnel ou une convention de formation avec un autre club que celui dont relève le centre de formation dans les trois années suivant cette résiliation, le Bénéficiaire devra verser au Club la totalité des indemnités de formation mentionnées à l'article 11.2 de la présente convention.
Si le Club résilie unilatéralement la présente convention, il sera tenu d'assurer la formation générale du Bénéficiaire et de prendre à sa charge les frais qui en découlent, jusqu'au terme, initialement prévu, de la présente convention.
Le Club s'engage, selon son statut, à déposer un exemplaire original de la présente convention à la FFBB ou à la LNB, dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date de sa signature.
Tout litige naissant de l'exécution de la présente convention sera soumis au préalable par la partie la plus diligente à la commission juridique et de discipline de la FFBB aux fins de conciliation.
Le Bénéficiaire certifie avoir pris connaissance des documents suivants, que lui a remis le Club :
- statut du joueur en formation ;
Arrêté du 12 juillet 2002 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2002 aux concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de la police nationale en Nouvelle-Calédonie
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 juillet 2002, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2002 aux concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de la police nationale en Nouvelle-Calédonie prévu par l'arrêté du 19 juin 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours nationaux délocalisés en Nouvelle-Calédonie pour le recrutement de secrétaires administratifs de la police nationale est fixé à 2.
Arrêté du 10 juillet 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal des systèmes d'information et de communication
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 10 juillet 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal des systèmes d'information et de communication.
Les épreuves de l'examen professionnel se dérouleront à partir du 22 octobre 2002.
Les demandes de candidature établies sur papier libre sont reçues ou déposées au ministère des affaires étrangères, sous-direction de la formation, des affaires juridiques et sociales et des concours, bureau des concours et examens professionnels, jusqu'au 3 octobre 2002 inclus, délai de rigueur.
Arrêté du 19 juillet 2002 portant application de l'article 15 du décret fixant les dispositions applicables aux agents contractuels du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
L'échelonnement indiciaire applicable à chaque cadre d'emplois mentionné à l'article 3 du décret du 19 juillet 2002 susvisé ainsi que la durée du temps à passer dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur sont fixés comme suit :
Pour chaque exercice budgétaire, le contingent d'avancements accélérés d'échelons prévu à l'article 18 du décret du 19 juillet 2002 susvisé est calculé, pour chaque cadre d'emplois, sur la base des effectifs, hors échelons exceptionnels, payés au 31 décembre de l'année précédente et changeant d'échelon au cours dudit exercice.
Ce contingent est égal au produit des douze mois et :
- du tiers de l'effectif déterminé conformément aux dispositions des deux premiers alinéas du présent article en ce qui concerne le cadre d'emplois I ;
- du quart de l'effectif déterminé conformément aux dispositions des deux premiers alinéas du présent article en ce qui concerne les cadres d'emplois II, III, IV et V.
Le total des avancements accélérés d'échelons accordés à un agent dans un même cadre d'emplois ne peut excéder soixante-douze mois, avec une moyenne de trois avancements d'une année dans une carrière.
Il ne peut être attribué par an plus de douze mois d'avancement accéléré d'échelon.
Les emplois fonctionnels mentionnés à l'article 3 du décret du 19 juillet 2002 susvisé sont classés dans les groupes hors échelle institués par l'arrêté du 29 août 1957 susvisé, dans les conditions figurant au tableau ci-après :
L'arrêté du 30 décembre 1992 portant application des articles 17 et 55 du décret portant statut des personnels du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 juillet 2002, M. Thierry Dahan est nommé rapporteur général auprès du Conseil de la concurrence à compter du 1er août 2002 pour une durée de quatre ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 juillet 2002, M. Turc (Alain), administrateur civil hors classe, contrôleur d'Etat de 1re classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs d'Etat à compter du 12 juin 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 juillet 2002, M. Worms (Guy), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, contrôleur d'Etat de 1re classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs d'Etat à compter du 30 avril 2002.
Arrêté du 18 juillet 2002 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 18 juillet 2002, M. Labia (Patrick), sous-directeur des transports collectifs à la direction des transports terrestres, est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense » (EPAD) au titre du ministère chargé des transports, en remplacement de M. Lecomte (Alain), pour la durée du mandat restant à courir.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 19 juillet 2002, M. Hamonic (Olivier), administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile), est mis à disposition du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française en qualité d'adjoint au directeur du SEAC Polynésie française pour une période de deux ans à compter du 1er août 2002, au titre de la mobilité.
Sont nommées auprès de la secrétaire d'Etat :
Béatrice de Casson.
Stéphanie Charlet.
Catherine Denavarre.
Arrêté du 19 avril 2002 pris pour l'application de l'article L.
766-1-1 du code de la sécurité sociale, la qualité d'ayant droit déterminée audit article est établie sur présentation du livret de famille ou d'un extrait d'acte de naissance et :
- pour le conjoint, la personne vivant maritalement avec l'assuré ou l'ascendant, une attestation sur l'honneur renouvelable chaque année ainsi que toute pièce justifiant de l'absence de ressources personnelles ;
- pour la personne liée à l'assuré par un pacte civil de solidarité, une attestation du greffe du tribunal compétent pour la France ou des services consulaires français pour l'étranger confirmant l'inscription de la déclaration conjointe sur le registre spécifique, ainsi qu'une attestation sur l'honneur renouvelable chaque année et toute pièce justifiant de l'absence de ressources personnelles ;
- pour les enfants adoptifs, toute pièce prouvant que l'enfant a été adopté par l'assuré ;
- pour les pupilles de la nation, l'extrait de jugement de tutelle ;
- pour les enfants recueillis, une attestation sur l'honneur et toute pièce attestant du caractère durable du placement et de la charge effective de l'enfant pour l'assuré ;
- pour les enfants âgés de plus de seize ans, une pièce justifiant de la poursuite des études ou de l'apprentissage ou, le cas échéant, un certificat médical attestant que l'enfant est atteint d'une infirmité ou d'une maladie chronique ;
- pour les enfants ayant interrompu leurs études pour cause de maladie pour lesquels le bénéfice du recul d'âge est demandé au-delà de vingt ans, deux attestations, l'une par le chef d'établissement fréquenté par l'élève au moment où celui-ci atteint son vingtième anniversaire, l'autre par le médecin ayant examiné l'enfant et déterminé l'incapacité à poursuivre momentanément ses études.
Décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique
Le Centre national de documentation pédagogique, institué par l'article 12 de la loi du 10 avril 1954 susvisée, est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation.
Le Centre national de documentation pédagogique exerce auprès des établissements d'enseignement et des communautés universitaires et éducatives une mission d'édition, de production et de développement des ressources éducatives, dans tous les domaines de l'éducation.
Il est chargé d'en favoriser l'usage, en France et à l'étranger.
Il contribue au développement et à la promotion des technologies de l'information et de la communication en matière éducative, ainsi que de l'éducation artistique et de l'action culturelle.
Il participe à l'animation des centres de documentation et d'information institués au sein des établissements d'enseignement et à la formation des enseignants ainsi que des intervenants artistiques à l'utilisation des ressources éducatives.
Le Centre national coordonne l'activité des centres régionaux de documentation pédagogique, avec lesquels il constitue un réseau national, dans les conditions définies au titre III.
1° Concevoir, distribuer et vendre des produits ou des services liés à ses activités ;
2° Assurer des prestations d'ingénierie et de conseil ;
4° Attribuer des subventions, par voie de convention, aux organismes dont les missions concourent à la réalisation de celles dont il est chargé ;
5° Coopérer avec les organismes étrangers et internationaux compétents en matière de documentation pédagogique ;
L'établissement peut également être chargé de la production et de la diffusion des publications administratives du ministère de l'éducation nationale, et en particulier du Bulletin officiel de ce ministère et de ses publications annexes.
a) Quatre par le ministre chargé de l'éducation ;
b) Un par le ministre chargé de la formation professionnelle ;
c) Un par le ministre chargé de l'agriculture ;
3° Quatre représentants du système éducatif :
b) Un recteur d'académie ;
c) Un directeur d'institut universitaire de formation des maîtres ;
d) Un chef d'établissement ;
4° Cinq personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'établissement ;
5° Cinq représentants des personnels du Centre national de documentation pédagogique et des centres régionaux de documentation pédagogique, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives dans l'ensemble de ces établissements ;
6° Deux représentants des parents d'élèves choisis au sein des associations les plus représentatives ;
7° Deux représentants des lycéens ;
Les membres mentionnés aux 3° à 7° sont désignés par le ministre chargé de l'éducation.
Pour chacun des membres mentionnés aux 1°, 2° et 5° à 7°, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
Le directeur général, les directeurs adjoints, le secrétaire général, l'agent comptable, le contrôleur financier, ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président, assistent aux séances avec voix consultative.
Le président du conseil d'administration, choisi parmi les personnalités mentionnées au 4° de l'article 5, est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
En cas d'empêchement temporaire, il est suppléé par l'un des représentants de l'Etat mentionnés au a du 1° du même article, désigné dans les mêmes conditions.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du Centre national.
4° La répartition des moyens entre les centres régionaux de documentation pédagogique ;
8° La création de filiales, les prises, extensions et cessions de participations, la participation à des groupements d'intérêt public, à des groupements d'intérêt économique ou à des groupements européens d'intérêt économique, ainsi que les décisions prises par les centres régionaux de documentation pédagogique dans les mêmes matières ;
9° La création de centres départementaux et de centres locaux de documentation pédagogique ;
10° La définition des zones interacadémiques mentionnées à l'article 38 ;
11° Les conventions mentionnées au 4° de l'article 3 ;
Par dérogation aux dispositions du 2°, un décret définit l'organisation et le fonctionnement du centre de liaison de l'enseignement et des moyens d'information et du centre de ressources et d'information sur les multimédias pour l'enseignement supérieur, qui constituent des services de l'établissement.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour en accord avec le directeur général.
Si ce quorum n'est pas atteint, il est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de trois semaines.
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, quinze jours après leur réception par le ministre chargé de l'éducation, s'il n'y a pas fait opposition dans ce délai.
Les décisions prises par le directeur général en application du dernier alinéa de l'article 7 sont exécutoires dans les mêmes conditions.
Les délibérations relatives aux matières mentionnées aux 8° et 14° du même article doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de l'éducation nationale et du budget.
La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans renouvelable.
Le directeur général du Centre national de documentation pédagogique est nommé pour trois ans, dans les conditions définies par le décret du 4 avril 1978 susvisé.
Le directeur général est assisté de deux directeurs adjoints nommés selon les modalités fixées par le décret du 4 avril 1978 susvisé.
Dans la gestion administrative et financière de l'établisseent, il est assisté d'un secrétaire général nommé, sur sa proposition, par le ministre chargé de l'éducation.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget.
Les attributions du contrôleur financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont précisées en tant que de besoin par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et du budget.
Les ressources du Centre national de documentation pédagogique comprennent notamment :
1° Les subventions et fonds de concours ;
Les dépenses de l'établissement comprennent les frais de personnel, de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'établissement.
L'établissement met en place une comptabilité analytique qui distingue les activités commerciales des autres activités.
Les décisions de modification du budget qui ne comportent ni augmentation du montant total des dépenses, ni accroissement des effectifs, ni diminution du montant total des recettes, ni virement de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres des dépenses de personnel et les chapitres des dépenses de matériel, sont prises par le directeur général, sous réserve de l'accord du contrôleur financier.
Elles sont soumises à ratification par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être instituées par le directeur général dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Les centres régionaux de documentation pédagogique sont des établissements publics nationaux à caractère administratif, placés sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation.
Dans chaque académie, un centre régional concourt à l'accomplissement des missions définies aux trois premiers alinéas de l'article 2 et intervient dans le cadre des politiques académiques définies par le recteur.
Pour l'exercice de leurs missions, les centres régionaux peuvent notamment exercer les activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article 3.
Ils peuvent prendre des participations dans les filiales créées par le Centre national de documentation pédagogique.
Ils peuvent, sous réserve de l'accord du Centre national, participer à des groupements d'intérêt public, des groupements d'intérêt économique et à des groupements européens d'intérêt économique et prendre des participations dans des sociétés, si l'objet de ces groupements ou sociétés s'inscrit dans le cadre des missions imparties au centre régional.
Ils peuvent aussi, sous la même réserve, coopérer avec les organismes étrangers et internationaux compétents en matière de documentation pédagogique.
Les centres régionaux peuvent se voir confier la mise en oeuvre d'actions de l'Etat, et notamment la gestion de crédits d'intervention.
Chaque centre régional de documentation pédagogique est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur.
Le conseil d'administration du centre régional est présidé par le recteur d'académie, chancelier des universités.
Il comprend en outre vingt-deux membres :
1° Trois représentants des services de l'Etat, nommés par le préfet de région dans laquelle le centre a son siège et, en Corse, par le préfet de Corse, sur proposition du recteur ;
b) Deux conseillers généraux désignés par accord entre les présidents des conseils généraux ou, à défaut, élus par le collège des conseillers généraux de l'ensemble des départements situés dans le ressort du centre régional ;
c) Un maire ou conseiller municipal désigné par accord entre les associations départementales des maires ou, à défaut, élu par le collège des maires de l'ensemble des départements situés dans le ressort du centre régional ;
3° Un directeur d'institut universitaire de formation des maîtres désigné par le recteur ;
4° Huit représentants des communautés éducatives nommés par le recteur de l'académie, dont deux chefs d'établissement, deux enseignants, deux représentants des parents d'élèves et deux représentants des lycéens ;
5° Trois personnalités qualifiées choisies par le recteur en raison de leurs compétences dans les domaines relevant des missions de l'établissement ;
6° Trois représentants des personnels permanents du centre régional désignés par le recteur sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives au sein de l'établissement.
Dans le cas où une élection doit intervenir en application des b et c du 2°, elle a lieu au scrutin majoritaire à un tour.
Le collège est convoqué par le préfet de la région dans laquelle le centre a son siège ou, en Corse, par le préfet de Corse.
Pour chacun des membres mentionnés aux 1°, 2° et 6° ainsi que pour les représentants des parents d'élèves et des lycéens mentionnés au 4°, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
Le directeur du centre régional, le secrétaire général, l'agent comptable, les directeurs des centres départementaux, le contrôleur financier ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux séances avec voix consultative.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du centre régional.
7° Les participations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 22 ;
9° La délégation de gestion d'un service commun du réseau qui lui est proposée par le Centre national de documentation pédagogique ;
Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au directeur les pouvoirs prévus aux 5°, 6° et 12°.
Celui-ci rend compte, lors de sa plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
Les dispositions de l'article 8 sont applicables aux réunions du conseil d'administration du centre régional.
Le conseil est en outre réuni à la demande du directeur général du Centre national de documentation pédagogique.
Les délibérations du conseil d'administration du centre régional sont exécutoires dans les conditions définies à l'article 9.
Toutefois, les pouvoirs prévus au dernier alinéa du même article sont exercés par le seul ministre chargé de l'éducation.
Les dispositions des articles 10 et 11 sont applicables aux membres du conseil d'administration du centre régional.
Le directeur du centre régional de documentation pédagogique est nommé pour trois ans par le ministre chargé de l'éducation, parmi les personnes remplissant les conditions fixées par le décret du 2 octobre 1992 susvisé et figurant sur une liste de trois noms proposée par le directeur général du Centre national de documentation pédagogique, après avis du recteur d'académie.
Le directeur assure la direction de l'établissement.
A ce titre, il exerce les attributions mentionnées aux 1° à 7° de l'article 13.
Les centres régionaux de documentation pédagogique peuvent créer, après l'accord du centre national, des centres départementaux et des centres locaux de documentation pédagogique.
Ces centres sont chargés de mettre en oeuvre les actions décidées par le centre régional, dans le ressort qui leur est imparti par la décision qui les institue.
Chaque centre départemental de documentation pédagogique est dirigé par un directeur nommé pour une période de trois ans renouvelable, parmi les fonctionnaires de catégorie A par le recteur, sur proposition du directeur du centre régional, après avis de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation, et du directeur du Centre national de documentation pédagogique.
Le directeur peut se voir confier des responsabilités sur l'ensemble de l'académie.
Il assure, sous l'autorité du directeur du centre régional et dans le cadre des délégations que celui-ci lui accorde, la gestion du centre départemental et des personnels qui y sont affectés.
Le directeur du centre départemental est assisté d'un comité consultatif dont la présidence est assurée par le recteur ou son représentant.
Le recteur fixe la composition du comité qui comprend notamment des représentants des établissements d'enseignement supérieur, des lycées, des collèges et des écoles, des représentants des collectivités territoriales et des personnalités qualifiées.
Le fonctionnement du comité consultatif est fixé par le règlement intérieur qu'il adopte.
Les dispositions du chapitre III du titre Ier sont applicables au régime financier des centres régionaux de documentation pédagogique.
Le Centre national de documentation pédagogique forme avec les centres régionaux un réseau national.
Le centre national oriente et coordonne l'activité des centres régionaux en fonction des priorités définies par le ministre chargé de l'éducation, dans le respect de leur autonomie et de leur équilibre financier global.
Il évalue leur activité.
Le centre national procède à la répartition, entre les centres régionaux, des emplois ainsi que des crédits de fonctionnement et d'équipement affectés par l'Etat.
Il présente au ministre chargé de l'éducation et au ministre chargé du budget un document de synthèse des comptes des centres régionaux préparé par l'agent comptable.
Il propose, dans un rapport annuel, les mesures administratives et financières destinées à améliorer la qualité de leurs prestations.
Il fournit aux centres régionaux les conseils et prestations susceptibles de faciliter l'accomplissement de leurs missions.
Le centre national définit la politique de communication du réseau.
Il en met en place les services communs, les gère ou en délègue la gestion à un centre régional, selon les modalités fixées par convention.
Il organise et coordonne la distribution et la vente des produits et services du réseau et il y participe.
Un comité de coordination, présidé par le directeur général du Centre national de documentation pédagogique, le conseille dans ses attributions de coordonnateur du réseau.
Ce comité comprend en outre, d'une part, six directeurs de centres régionaux, d'autre part, les deux directeurs adjoints et le secrétaire général du centre national.
Les directeurs des centres régionaux de documentation pédagogique de chacune des zones interacadémiques définies par le centre national désignent leurs représentants au comité de coordination.
Le comité de coordination est consulté sur les questions que lui soumet le directeur général et qui concernent le réseau des centres de documentation pédagogique, notamment la politique documentaire, éditoriale, commerciale, les ressources humaines et les questions financières relatives à ce réseau.
Les modalités de fonctionnement du comité sont fixées par décision du directeur général.
Le décret n° 92-56 du 17 janvier 1992 relatif au Centre national de documentation pédagogique et érigeant en établissements publics les centres régionaux de documentation pédagogique est abrogé.
Dans tous les décrets et arrêtés en vigueur, la référence à ce décret est remplacée par une référence au présent décret.
Les membres des conseils d'administration du Centre national de documentation pédagogique et des centres régionaux de documentation pédagogique, en fonction à la date de publication du présent décret, sont maintenus en fonction jusqu'à leur renouvellement, qui interviendra dans les six mois suivant la publication du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-549 du 19 avril 2002 relatif aux services d'activités industrielles et commerciales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Le présent titre fixe les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement du service commun chargé d'assurer, au sein de chaque université, l'exploitation de ses activités industrielles et commerciales.
Le service commun régi par le présent décret est dénommé « service d'activités industrielles et commerciales ».
- négocier et assurer l'exécution des accords et conventions à caractère industriel et commercial, en particulier les contrats d'essais, de recherche, d'études, d'analyses, de conseils et d'expertises effectués pour le compte de tiers ;
- mettre à la disposition des créateurs d'entreprises ou des jeunes entreprises des locaux, matériels et moyens dans les conditions fixées par le décret du 13 septembre 2000 susvisé ;
Ce service ne peut être chargé des activités de formation continue relevant du décret du 18 octobre 1985 susvisé.
Pour l'exécution du budget annexe du service, le président de l'université peut désigner, comme ordonnateur secondaire, le directeur de ce service ou lui déléguer sa signature.
714-2 du code de l'éducation susvisé, il peut être créé un service commun à plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, chargé d'assurer l'exploitation d'activités industrielles et commerciales, lorsque ces établissements n'ont pas confié l'exploitation de celles-ci à leurs propres services d'activités industrielles et commerciales.
Les conditions de désignation du directeur, les modalités de fonctionnement du service, la composition, les compétences et les modalités de fonctionnement du conseil du service, lorsque celui-ci est créé, sont définies par la convention mentionnée à l'article 8 du présent décret.
Pour l'exécution du budget annexe du service, le président ou directeur de l'établissement de rattachement peut désigner comme ordonnateur secondaire le directeur de ce service ou lui déléguer sa signature.
Le présent décret et applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires d'outre-mer.
Arrêté du 28 mars 2002 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes potagères et maraîchères)
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2002, l'inscription de la variété de plante potagère désignée ci-après au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que « semences de base » ou « semences certifiées », soit contrôlées en tant que « semences standards » (rubrique a) :
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2002, l'incription de la variété de plante potagère désignée ci-après au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être contrôlées en tant que « semences standards » (rubrique b) :
Est prononcé, jusqu'à l'échéance d'inscription, le transfert des variétés de plantes potagères désignées ci-après de la rubrique b (variétés dont les semences peuvent être contrôlées en tant que « semences standards ») à la rubrique a (variétés dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que « semences de base » ou « semences certifiées », soit contrôlées en tant que « semences standards ») du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France :
Arrêté du 12 avril 2002 modifiant l'arrêté du 10 août 2001 relatif à l'interdiction d'importation de certains tissus de ruminants à risques au regard des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles destinés à l'alimentation humaine
Le septième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 10 août 2001 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« - des intestins, du duodénum au rectum, y compris le mésentère, de la rate, du thymus et des amygdales des bovins ; »
« - les carcasses, viandes et produits cités à cet article obtenus à partir de bovins, d'ovins et de caprins nés, élevés et abattus dans les pays visés en annexe I dans les conditions précisées à l'article 6 ;
« - le thymus, ou les produits en contenant, des bovins nés à compter du 1er janvier 2002, élevés et abattus dans d'autres Etats membres, introduits en France et accompagnés d'un certificat sanitaire signé par un vétérinaire officiel portant la mention suivante : "Le thymus ou les produits en contenant faisant l'objet du présent certificat sont issus d'animaux nés, élevés et abattus sur le territoire de l'Union européenne, et qui ont été nourris depuis leur naissance exclusivement avec des aliments n'incorporant pas de matières issues de ruminants, exception faite du lait ou des matières issues du lait ;
« - le thymus des bovins abattus en France et reconnu propre à la consommation humaine conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé ou les produits en contenant.
- Pour les produits visés en annexe II, à l'exclusion des viandes fraîches des espèces ovines et caprines, provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et ayant le statut de marchandises communautaires, outre le respect des conditions sanitaires fixées par le règlement n° (CE) 999/2001 modifié et par l'arrêté du 11 mars 1996 susvisés, la mention suivante doit être portée selon le cas sur le document commercial d'accompagnement ou sur le certificat de salubrité :
« - d'amygdales ou de rate de bovins, quel que soit leur âge ;
« - de thymus de bovins :
« - nés avant le 1er janvier 2002 ;
« - nés à compter du 1er janvier 2002, à l'exclusion de ceux issus de bovins nés, élevés et abattus sur le territoire de l'Union européenne et nourris depuis leur naissance exclusivement avec des aliments n'incorporant pas des matières issues de ruminants, exception faite du lait ou des matières issues du lait ;
A compter du 1er juillet 2002, la mention ci-dessus est complétée d'un alinéa ainsi rédigé :
- Pour les produits visés en annexe II, importés sur le territoire français en provenance d'un pays tiers, à l'exclusion de ceux obtenus à partir de matériels de bovins, d'ovins et de caprins, nés, élevés et abattus dans les pays visés en annexe I, outre les conditions sanitaires fixées par l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé, le certificat sanitaire ou de salubrité doit être complété par la déclaration telle que prévue à l'annexe XI, lettre A, point 10 b, du règlement CE n° 999/2001 modifié susvisé à laquelle il sera ajouté les mentions suivantes :
A compter du 1er juillet 2002, le dernier alinéa de cette mention est remplacé par :
- Pour les produits visés en annexe II, importés sur le territoire français en provenance d'un pays tiers et obtenus à partir de matériels de bovins, d'ovins et de caprins, nés, élevés et abattus dans les pays visés en annexe I, outre les conditions sanitaires fixées par l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé, le certificat sanitaire ou de salubrité doit être complété par l'attestation prévue à l'annexe XI, lettre A, point 10 b, du règlement CE n° 999/2001 modifié susvisé signée par un vétérinaire officiel du pays de provenance.
L'annexe III de l'arrêté du 24 juillet 2001 susvisé portant application de l'article 38-5 du code des douanes est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
« MATÉRIELS À RISQUE SPÉCIFIÉS ET PRODUITS EN CONTENANT
MRS
Produits contenant des MRS
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Morpion » fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 s'appliquent à l'émission n° 2 du jeu « Morpion » ayant le code jeu 93202, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 20 juin 2002.
Par décret en date du 5 juin 2002, M. Thierry Francq, sous-directeur à la direction du Trésor, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de La Poste, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Jérôme Haas.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne, conclue dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
S'agissant des accords concernant les entreprises occupant jusqu'à dix salariés :
Organisation syndicale de salariés intéressées rattachée à la CFDT.
S'agissant des accords concernant les entreprises occupant plus de dix salariés :
Salaires minima garantis et de qualification des ouvriers.
Union des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM) de la région Picardie ;
Avis relatifs à l'extension d'accords de salaires conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop et dans son champ d'application territorial particulier, l'accord de salaires n° 14-A du 20 mars 2001, conclu à Paris entre :
Le syndicat FGA-CFDT,
Cet accord a pour objet de revaloriser, pour la région parisienne, les salaires minimaux des cavaliers à compter du 1er avril 2002.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés dans les exploitations maraîchères, les exploitations horticoles, les exploitations arboricoles, les pépinières, les entreprises de travaux agricoles, les coopératives d'utilisation de matériel agricole, les propriétaires forestiers sylviculteurs ainsi que dans les groupements d'employeurs du département de l'Aisne, l'avenant n° 102 du 19 novembre 2001 à la convention collective de travail du 12 juillet 1973, conclu à Laon entre :
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 47 (Emploi et coefficient de base), 65 (Formation professionnelle), 72 (Durée du préavis) et 74 (Temps d'absence pour recherche d'emploi) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 18 avril 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Aisne, où il peut être consulté.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er juin 1971 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, d'arboriculture, de viticulture, de maraîchage, les champignonnières, les services de remplacement des agriculteurs et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Isère, l'avenant n° 71 du 15 janvier 2002 à ladite convention, conclu à Grenoble entre :
- de modifier les articles 29 bis (Rémunération mensualisée des heures normales), 33 (Durée normale du travail), 34 (Heures supplémentaires), 34-1 (Repos compensateur en cas d'heures supplémentaires), 34-3 (Durée annuelle maximale du travail) et 34-4 (Maximum d'entreprise) de la convention précitée ;
Le texte de cet accord a été déposé le 14 mai 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Isère, où il peut être consulté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 mai 2002, M. Grapinet (Gilles), inspecteur des finances, détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché en qualité de directeur adjoint pour une durée de trois ans à compter du 30 avril 2002.
Par décret en date du 3 juin 2002, M. Serradji (Christian), directeur des affaires maritimes et des gens de mer, est nommé membre du conseil de l'ordre du Mérite maritime.
Arrêté du 30 mai 2002 portant désignation de médiateurs pour les professions agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 30 mai 2002, la liste des médiateurs appelés à être désignés pour favoriser le règlement amiable des conflits collectifs du travail à incidence nationale ou dont l'incidence s'étend à plus d'une région, survenant dans les professions agricoles, est composée comme suit :
M. Boscheron (Daniel), conseiller honoraire à la Cour de cassation ;
M. Chassine (Jean-Pierre), inspecteur général des affaires sociales ;
M. Chaumont (Jean-François), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts ;
M. Culaud (Henri-Pierre), ancien conseiller d'Etat en service extraordinaire ;
M. Domps (Joseph), directeur du travail ;
M. Douvreleur (Jean), conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation ;
Mme Emiez Quilleriet (Annie), contrôleuse générale vétérinaire ;
Mme Fournie (Françoise), inspectrice générale de l'agriculture ;
M. Gentelet (Luc), directeur du travail honoraire ;
M. Menier (Jacques), conseiller maître à la Cour des comptes ;
M. Negrier (Jacques), conseiller d'Etat honoraire ;
M. Peyrat (Bernard), conseiller à la troisième chambre civile de la Cour de cassation ;
Avis relatif à l'extension d'un accord régional conclu dans le cadre de la convention collective départementale des entreprises de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie de la Réunion
Accord régional (Réunion) du 10 avril 2002.
Direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Réunion, à Saint-Denis-de-la-Réunion.
Fédération réunionnaise des artisans boulangers-pâtissiers de la Réunion ;
Avis aux importateurs et aux exportateurs
L'attention des importateurs et des exportateurs est appelée sur la publication au Journal officiel des Communautés européennes n° L 129 du 15 mai 2002 de la décision du Conseil et de la Commission du 26 mars 2002 relative à la conclusion de l'accord euroméditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le royaume hachémite de Jordanie, d'autre part.
L'octroi des préférences tarifaires prévues par cet accord qui est entré en vigueur le 1er mai 2002 est réservé aux produits réputés originaires de la Communauté européenne ou de Jordanie en application des règles d'origine fixées par le protocole n° 3 de cet accord et publiées au JOCE n° L 129.
Avis aux importateurs de certains produits agricoles, industriels et de la pêche admissibles au bénéfice de contingents tarifaires communautaires (GATT)
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel des Communautés européennes n° L 132 du 17 mai 2002 du règlement (CE) n° 811/2002 du 16 mai 2002 qui modifie le règlement (CE) n° 32/2000 du 17 décembre 1999 (Journal officiel des Communautés européennes n° L 5 du 8 janvier 2000, avis aux importateurs publié au Journal officiel de la République française du 20 janvier 2000), suite aux modifications de la nomenclature pour certains produits introduites dans le tarif douanier commun (règlement [CE] n° 2031/2001 du 6 août 2001, Journal officiel des Communautés européennes n° L 279).
Les modifications sont les suivantes :
- les contingents n° 09.0015 et 09.0017 sont supprimés ;
- pour le contingent n° 09.0091, le chiffre 20 est supprimé dans la colonne « taux du droit ».
- pour le contingent n° 09.2501, dans la colonne « code NC », la nomenclature : « 6002 » est remplacée par la suivante : « 6002 à 6006 ».
- pour le contingent n° 09.0106, dans la colonne « code NC », les nomenclatures suivantes sont modifiées :
La liste des codes TARIC est modifiée conformément à ce tableau.
En conséquence, l'avis aux importateurs du 20 janvier 2000 est modifié aux pages 3, 4, 5, 10 et 13.
Ces modifications sont applicables au 1er janvier 2002.
Avis aux importateurs de certains poissons et produits de la pêche originaires de la République de Lituanie
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel des Communautés européennes n° L 23 du 25 janvier 2002 de la décision 2002/58/CE du Conseil du 17 décembre 2001 portant modification du régime préférentiel actuellement applicable à l'importation dans la Communauté de certains poissons et produits de la pêche originaires de la République de Lituanie.
- une réduction progressive des droits applicables pour certains poissons et produits de la pêche.
En conséquence, les poissons et produits de la pêche originaires de la République de Lituanie sont admis sur le territoire communautaire en exonération de droits de douane, à l'exception de ceux repris à titre indicatif dans le tableau ci-dessous.
- tous les chiffres dont les décimales sont inférieures à 50 (inclus) sont arrondis au nombre entier inférieur ;
- tous les droits inférieurs à 2 % sont automatiquement à zéro.
Le bénéfice de ce régime tarifaire préférentiel est subordonné à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans le protocole définissant la notion de « produits originaires » dans l'accord entre la Communauté et la Lituanie (certificat EUR1 ou déclaration de l'origine sur facture).
Avis relatifs à la liste des établissements de crédit et à celle des prestataires de services d'investissement habilités à exercer en France, publiées en application de l'article L.
612-2 du code monétaire et financier et établies au 31 décembre 2001
Ces textes font l'objet d'une pagination spéciale (50001 à 50062 PSI) annexée au Journal officiel de ce jour.
Par délibération en date du 24 mai 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel à candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Lyon.
Cet appel à candidatures concerne un petit nombre de fréquences disponibles dans les zones de Rencurel (Isère), Lamure-sur-Azergues (Rhône) et Le Biot (Haute-Savoie).
Les candidats demandent au comité technique radiophonique de Lyon (19, boulevard Eugène-Deruelle, 69003 Lyon, tél.
Il s'agit des services dont les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieurs à 20 % de leur chiffre d'affaires.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille, sur l'ensemble du territoire, à ce qu'une part suffisante des ressources en fréquences soit attribuées aux services édités par une association et accomplissant une mission de communication sociale de proximité, entendue comme le fait de favoriser les échanges entre les groupes sociaux et culturels, l'expression des différents courants socioculturels, le soutien au développement local, la protection de l'environnement ou la lutte contre l'exclusion.
14° A l'issue de cette procédure, le Conseil supérieur de l'audiovisuel déclare la clôture de l'appel aux candidatures et notifie aux candidats non autorisés le rejet de leur condidature.
Avis relatif aux informations nécessaires à l'inscription sur les listes électorales et aux dates de clôture des inscriptions sur la liste électorale, au dépôt des candidatures et à la clôture du vote pour l'élection des membres du conseil scientifique de l'Institut national de recherches archéologiques préventives mentionnés au 2° de l'article 15 du décret n° 2002-90 du 16 janvier 2002
Le présent avis est publié en application de l'article 8 de l'arrêté du 2 mai 2002 fixant les modalités d'élection des membres du conseil scientifique de l'Institut national de recherches archéologiques préventives mentionnés au 2° de l'article 15 du décret n° 2002-90 du 16 janvier 2002 (Journal officiel du 5 mai 2002, pages 8899-8900).
Créé par la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive, l'Institut national de recherches archéologiques préventives est l'établissement public chargé de réaliser les diagnostics et les opérations de fouilles d'archéologie préventive et d'en assurer l'exploitation scientifique.
Cet établissement public va organiser l'élection des sept membres de son conseil scientifique mentionnés au 2° de l'article 15 de son décret statutaire n° 2002-90 du 16 janvier 2002, qui sont des représentants des personnels exerçant des fonctions scientifiques dans le domaine de l'archéologie, répartis selon les quatre collèges distincts suivants :
Deux élus par les personnels de recherche exerçant leurs fonctions dans les établissements de recherche personnels du ministère chargé de la culture exerçant leurs fonctions dans les services des directions régionales des affaires culturelles chargés de l'archéologie ;
Le président de l'établissement public a fixé, par décision du 3 juin 2002, la date de clôture des inscriptions sur la liste électorale au jeudi 4 juillet 2002 à 17 heures (le cachet de la poste faisant foi), INRAP, élections au conseil scientifique, 7, rue de Madrid, 75008 Paris.
Le président de l'établissement public a fixé, par décision du 3 juin 2002, la date de clôture de dépôt des candidatures au vendredi 16 août 2002 à 17 heures (le cachet de la poste faisant foi), INRAP, élections au conseil scientifique, 7, rue de Madrid, 75008 Paris.
Le président de l'établissement public a fixé, par décision du 3 juin 2002, la date de clôture du vote au lundi 30 septembre 2002 à 17 heures (le cachet de la poste faisant foi), INRAP, élections au conseil scientifique, 7, rue de Madrid, 75008 Paris.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 7 juillet 2003, M. Warlop (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur chargé de la sous-direction des personnels et des activités sociales à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 juin 2003, Mlle Anne Ortoli, inspectrice du Trésor public, détachée auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour exercer les fonctions d'adjointe de l'agent comptable, est maintenue en service détaché pour exercer les fonctions d'agente comptable de l'école d'architecture de Paris-Belleville pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er mars 2003.
Arrêté du 3 juillet 2002 fixant les taux de la majoration spéciale allouée au personnel civil en service en Allemagne
Les taux annuels en euros de la majoration spéciale prévus à l'article 2 du décret du 4 octobre 1963 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 4 janvier 2001 fixant les taux de la majoration spéciale allouée au personnel civil en service en Allemagne est abrogé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères et de M. Jean-Baptiste Gillet, délégation est donnée à M. Dominique Lamiot, Mme Nathalie Morin, directeurs adjoints, et à MM. Yves Buey, Hervé Guillou, Ollivier Gloux et Mme Fabienne Dufay, sous-directeurs, à M. Jean-Louis Rouquette, inspecteur des finances, directement placés sous l'autorité de MM. Jean Bassères et Jean-Baptiste Gillet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères et Jean-Baptiste Gillet, délégation est donnée à M. Jacques Marzin, agent contractuel, à Mme Marie-Paule Grémeaux, conseillère de chambre régionale des comptes, à M. Roger Picard, receveur des finances, et à M. Patrice Bresson, administrateur de la ville de Paris, directement placé sous l'autorité de MM. Jean Bassères et Jean-Baptiste Gillet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Dominique Lamiot, directeur adjoint, délégation est donnée à M. Philippe Rambal, inspecteur des finances, à MM. William Fréville et Renaud Houssaye, administrateurs civils, à M. Jean-Pierre Mazars, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Dominique Lamiot, William Fréville et Renaud Houssaye, délégation est donnée à Mmes Sylvie Guillouet, Nicole Gay, directrices départementales du Trésor public, à M. Bertrand Deschodt, inspecteur principal du Trésor public, et à Mme Thérèse Dufour, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte spécial 902-15.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Dominique Lamiot, délégation est donnée à M. Anthony Penhoat, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Mme Nathalie Morin, directrice adjointe, délégation est donnée à Mmes Dominique Gontard, Karine Chanquoy-Jacquet et M. Stéphane Courtin, administrateurs civils, à Mme Françoise Chrysanthe et M. Patrick Gandon, receveurs des finances, à MM. Philippe Gauthier, Eric Daas, Jacques Pic et à Mmes Valérie Michel-Moreaux, Françoise Tucoo, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, de Mmes Nathalie Morin, Dominique Gontard et de M. Stéphane Courtin, délégation est donnée à M. Pascal Flamme, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à M. Laurent Chabas, receveur-percepteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les notifications de décisions relatives à la gestion des cadres supérieurs du Trésor public, et à M. Patrick Favaretto, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les actes relatifs à la date et aux modalités d'installation des agents comptables d'établissements publics nationaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, de Mme Nathalie Morin, de M. Philippe Gauthier et Mme Françoise Tucoo, délégation est donnée à Mme Micheline Laout, trésorière principale du Trésor public, à Mmes Françoise Motard et Agnès Davost, receveuses-réceptrices du Trésor public, et à Mme Marion de Lorenzi, inspectrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Yves Buey, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Jacques Christien, Jean-Luc Brenner, Eric Barbier et à Mme Anne-Marie Amigues, administrateurs civils, à Mme Dominique Euriat, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à MM. Christian Blondeel, Christian Fournand et Gérard Hilaire, receveurs des finances, à M. Sydney Studnia, ingénieur des mines, à Mlle Coralie Oudot et M. Raphaël Aurus, ingénieurs des télécommunications, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Yves Buey et de M. Jacques Christien, délégation est donnée à M. Daniel Guillier, trésorier principal du Trésor public, et à Mme Claudine Lenotte, inspectrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées sur le budget informatique des services déconcentrés du Trésor public.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Hervé Guillou, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Gérard Poggioli et Alain Bidard, receveurs des finances, à M. Christian Peyre, directeur départemental du Trésor public, et à M. Bertrand Hess, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Hervé Guillou, Christian Peyre et Bertrand Hess, délégation est donnée à M. Guy Cleaz-Savoyen, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Hervé Guillou, Gérard Poggioli et Alain Bidard, délégation est donnée à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration centrale, et M. Jean-Michel Blanchard, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Jean-Louis Rouquette, inspecteur des finances, délégation est donnée à M. Bernard Adans, receveur des finances, à MM. Eric Nouvel et François Tanguy, Lionel Siret et Pascal Helwaser, administrateurs civils, et à Mme Marie-Christine Parent, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Jean-Louis Rouquette et Bernard Adans, délégation est donnée à MM. Guy L'Hereec, Roland Tourne et à Mme Régine Diyani, receveurs des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Jean-Louis Rouquette, François Tanguy, Lionel Siret et Pascal Helwaser, délégation est donnée à M. Jean-Marc Verdier, directeur départemental du Trésor public, à M. François Barras, inspecteur principal du Trésor public, et à M. Alain Legrand, trésorier principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Ollivier Gloux, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Jacqueline Jacquemin et M. Philippe Fauré, receveurs des finances, à MM. Christian Laurent, Jean-Pierre Epiter et Mme Fatima Azzaz, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et de Mme Fabienne Dufay, sous-directrice, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Le Coq, receveur des finances, à M. Dominique Dallo, agent contractuel, à Mme Sylvie Vallon El Kadri, inspectrice principale du Trésor public, et à Mme Christiane Metge, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et de Mme Fabienne Dufay, délégation est donnée à Mme Christiane Metge, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, pour le service des engagements de dette publique et assimilés et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres budgétaires correspondants des charges communes du budget et tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597 et tous actes relatifs à l'exécution des opérations d'indemnisation des emprunts russes.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Patrice Bresson, délégation est donnée à M. Edouard Dussol, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels affectés dans les services centraux de la direction générale de la comptabilité publique.
Arrêté du 8 juillet 2002 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat à la Réunion des musées nationaux pour l'exposition Matisse-Picasso
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 juillet 2002, est accordée la garantie de l'Etat à la Réunion des musées nationaux pour l'exposition Matisse-Picasso.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 juillet 2002, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation des distributions publiques de gaz de Veigy-Foncenex et de Douvaine, sur le territoire des communes de Machilly, Loisin, Veigy-Foncenex et Douvaine, dans le département de la Haute-Savoie.
Délégation permanente est donnée à M. Philippe Favre, directeur du cabinet, et à Mme Valérie Fournier, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 3 mai 2002 fixant l'échelonnement indiciaire des agents contractuels de droit public de la police nationale visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
L'échelonnement indiciaire des agents contractuels de droit public mentionnés à l'article 1er du décret du 3 mai 2002 susvisé, prévu à l'article 4 de ce même décret, est fixé ainsi qu'il suit :
Le directeur général de la police nationale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 13 avril 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le 89e tour de France cycliste, organisé par Amaury Sport Organisation, est autorisé à se dérouler du 6 juillet 2002 au 28 juillet 2002, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements de l'Ain, de l'Aisne, des Hautes-Alpes, de l'Ariège, de l'Aude, du Calvados, des Côtes-d'Armor, de la Drôme, de l'Eure, du Finistère, du Gard, de la Haute-Garonne, de la Gironde, de l'Hérault, d'Ille-et-Vilaine, de l'Isère, des Landes, de la Manche, de la Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, du Morbihan, de la Moselle, de l'Oise, de l'Orne, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, du Rhône, de Saône-et-Loire, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de la Seine-Maritime, de Seine-et-Marne, de Vaucluse, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne.
La présente autorisation est accordée sous réserve que Amaury Sport Organisation prenne à sa charge les frais du service exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute sorte de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Arrêté du 14 juin 2002 fixant la liste des agents non titulaires de droit public recrutés sur contrat à durée indéterminée des établissements publics scientifiques et technologiques éligibles à l'indemnité d'administration et de technicité
Pour les établissements publics scientifiques et technologiques relevant du ministre chargé de la recherche, la liste des agents non titulaires de droit public recrutés par contrat à durée indéterminée éligibles à l'indemnité d'administration et de technicité prévue au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé est fixée conformément au tableau d'assimilation ci-dessous :
AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC recrutés par contrat à durée indéterminée avant le 13 juillet 1983 dont les rémunérations sont fixées par référence aux traitements applicables aux personnels contractuels techniques et administratifs du Centre national de la recherche scientifique et exerçant leurs fonctions dans un E
ST relevant du ministre chargé de la recherche
Agents contractuels techniques et administratifs type CNRS de 7e et de 8e catégorie B, de 6e catégorie D bis et de 6e catégorie D.
Agents contractuels techniques type CNRS de 6e catégorie B.
Agents contractuels administratifs type CNRS de 4e et de 5e catégorie D.
Agents contractuels techniques type CNRS de 4e et 5e catégorie B.
Agents contractuels techniques et administratifs type CNRS de 2e et de 3e catégorie B et de 2e et de 3e catégorie D dont la rémunération indiciaire est au
lus égale à celle correspondant à l'indice brut 380.
Agents du
premier grade de la catégorie B.
Arrêté du 14 juin 2002 modifiant l'arrêté du 20 février 2002 fixant la liste des corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires aux fonctionnaires en fonctions dans les établissements publics scientifiques et technologiques et de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer en application du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés
A l'article 1er de l'arrêté du 20 février 2002 susvisé, il est ajouté un second tableau d'assimilation ainsi rédigé :
Arrêté du 14 juin 2002 fixant la liste des agents non titulaires de droit public recrutés sur contrat à durée indéterminée en fonctions dans les services déconcentrés et les établissements publics relevant du ministère de l'éducation nationale éligibles à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires
Dès lors qu'ils exercent en services déconcentrés, dans les établissements publics locaux d'enseignement ou dans les établissements publics relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, la liste des agents non titulaires de droit public recrutés par contrat à durée indéterminée, éligibles à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés prévue au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 14 janvier 2002 susvisé, est fixée conformément au tableau ci-dessous :
AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC RECRUTES PAR CONTRAT A DUREE INDETERMINEE avant le 13 juillet 1983 et exerçant leurs fonctions dans les services et les établissements relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
CATÉGORIE d'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés
Agents contractuels type CNRS hors catégorie A, de 1re et de 2e catégorie A et de 1re catégorie D, 2e groupe.
Agents contractuels administratifs de 1re et de 2e catégorie employés par l'union des groupements d'achats publics avant la publication du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985.
Agents contractuels administratifs hors catégorie, de 1re et de 2e catégorie exerçant en formation continue des adultes régis par le décret n° 93-412 du 19 mars 1993 et précédemment régis par la circulaire n° 78-130 du 22 mars 1978 portant recrutement d'agents contractuels rémunérés sur le budget des lycées et des collèges pour l'exécution des conventions de formation continue et des conventions portant création de centres de formation d'apprentis et recrutés pour assurer des fonctions administratives, techniques ou de service.
Agents contractuels administratifs hors catégorie régis par les circulaires nos 76-104 et 76-U-047 du 9mars 1976.
Agents contractuels type CNRS de 3e catégorie A, de 1re catégorie B, de 1re catégorie B bis et de 1re catégorie D, 1er groupe.
Agents contractuels administratifs de 3e catégorie exerçant en formation continue des adultes régis par le décret n° 93-412 du 19 mars 1993 et précédemment régis par la circulaire n° 78-130 du 22 mars 1978 portant recrutement d'agents contractuels rémunérés sur le budget des lycées et des collèges pour l'exécution des conventions de formation continue et des conventions portant création de centres de formation d'apprentis et recrutés pour assurer des fonctions administratives, techniques ou de service.
Agents contractuels administratifs de 1re et de 2e catégorie régis par les circulaires nos 76-104 et 76-U-047 du 9 mars 1976.
Bibliothécaires contractuels spécialistes et bibliothécaires contractuels régis par le décret n° 53-1276 du 24 décembre 1953 modifié.
Agents contractuels type CNRS de 2e et 3e catégorie B et de 2e et 3e catégorie D, dont la rémunération indiciaire est supérieure à l'indice brut 380.
Agents contractuels administratifs de 3e catégorie employés par l'union des groupements d'achats publics avant la publication du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985, dont la rémunération indiciaire est supérieure à l'indice brut 380.
Agents contractuels de 1re catégorie régis par la circulaire n° 78-130 du 22 mars 1978 portant recrutement d'agents contractuels rémunérés sur le budget des lycées et des collèges pour l'exécution des conventions de formation continue et des conventions portant création de centres de formation d'apprentis et recrutés pour assurer des fonctions administratives, techniques ou de service, dont la rémunération indiciaire est supérieure à l'indice brut 380.
Agents contractuels administratifs de 3e et de 4e catégorie régis par les circulaires n° s 76-104 et 76-U-047 du 9 mars 1976, dont la rémunération indiciaire est supérieure à l'indice brut 380.
Sous-bibliothécaires contractuels régis par le décret n° 53-1276 du 24 décembre 1953 modifié, dont la rémunération indiciaire est supérieure à l'indice brut 380.
Délégation est donnée à M. Gérard Bouriane, directeur adjoint, à Mme Véronique Bied-Charreton et MM. Jean-Pierre Lieb, Olivier Sivieude, Jacques Paultre de Lamotte, Stéphane Carrère, Philippe Dufresnoy, Marc Wolf, Christian Comolet-Tirman, Bruno Rousselet, Vincent Mazauric et Bernard Gheux, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Hervé Le Floc'h-Louboutin et Vincent Mazauric, délégation est donnée à M. Patrice Laussucq, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l'article 131 sexies du code général des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Philippe Dufresnoy, délégation est donnée à MM. Hugues Perrin et Francis Malvestio, administrateurs civils, à M. Pierre Prieuret, chef des services fiscaux, et à MM. Marc Cano, Alain Daubelcour et Jean-Louis Paponneau, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Philippe Dufresnoy, délégation est donnée à M. Pierre Prieuret, chef des services fiscaux, et à M. Alain Daubelcour, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses en matière de réparation civile de l'Etat, de frais de justice et d'accidents du travail.
Délégation est donnée à M. Bernard Gheux, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Bernard Gheux, délégation est donnée à Mme Nadine Chauvière et M. Jean Nizoux, chefs des services fiscaux, à M. Alain Issarni, ingénieur de l'armement, à MM. Régis Bergot, Jean-Baptiste Rouchon et André Zaepffel, directeurs départementaux des impôts, et à M. Jean-Marie Lapeyre, ingénieur des télécommunications, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, de Mme Marie-Christine Lepetit et de M. Marc Wolf, délégation est donnée à Mme Isabelle Braun-Lemaire, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Christophe Pourreau, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, de Mme Marie-Christine Lepetit et de Mme Véronique Bied-Charreton, délégation est donnée à M. Philippe Baudier, administrateur civil, et à M. Pierre Verguin, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs à la tutelle des pouvoirs publics sur l'ordre des experts-comptables.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Gérard Bouriane, délégation est donnée à Mme Maxime Gauthier et M. Blaise-Philippe Chaumont, administrateurs civils, et à M. André Bonal, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Par décret du Président de la République en date du 5 juin 2002, M. Vinciguerra (Dominique), sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, est nommé sous-préfet hors cadre.
Décret du 5 juin 2002 mettant fin et portant délégation dans les fonctions de premier avocat général à la Cour des comptes
Par décret du Président de la République en date du 5 juin 2002, il est mis fin à la délégation de M. Christian Pouly, conseiller maître à la Cour des comptes, dans les fonctions de premier avocat général à la Cour des comptes à compter du 28 mai 2002.
M. Jean-Yves Bertucci, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, délégué dans les fonctions d'avocat général, est délégué dans les fonctions de premier avocat général à la Cour des comptes, en remplacement de M. Pouly, à compter du 1er juin 2002.
Arrêté du 22 avril 2002 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Au verso de la pièce n° 4 de l'annexe 4 à l'arrêté du 8 février 1999 susvisé :
- au point 3 (Vérification), sont ajoutés les alinéas :
« De la présence de l'extincteur.
« Du verrouillage de la cabine (témoin ou levier de vitesse) » ;
- au point 4.b (Vérifications extérieures.
- Contrôle) est supprimé le neuvième tiret :
« - du verrouillage de la cabine » ;
- au point 5.c (Vérifications intérieures.
- Vérifications au poste de conduite), les mots : « Emplacement, rôle, fonctionnement » sont remplacés par le mot : « Emplacement » ;
- au point 5.d (1°) (Vérifications intérieures.
- Vérification des systèmes de freinage), les mots : « Contrôle voyants et/ou manomètres » sont remplacés par les mots : « Contrôle voyants ou manomètres » ;
- à la rubrique « Gestes et postures », sont ajoutés les mots : « (saut face à la route, porte, portière ouverte et battante) ».
Au verso de la pièce n° 4 bis de l'annexe 4 à l'arrêté du 8 février 1999 susvisé :
- Contrôle), le troisième tiret est remplacé par :
« - des niveaux des assistances de direction, d'embrayage et de frein » ;
- le titre du point 5 d devient : « Présence, emplacement » ; au deuxième tiret de ce même point, les mots : « inscriptions réglementaires et lampe autonome » sont remplacés par les mots : « inscriptions réglementaires et fonctionnement de la lampe autonome ».
Au verso de la pièce n° 4 ter de l'annexe 4 à l'arrêté du 8 février 1999 susvisé :
- au point 1 (Prise en compte de l'ensemble [taches et niveaux]), le dernier tiret est remplacé par :
« - des niveaux d'assistances de direction d'embrayage et de frein (1) » ;
- au point 2 (Poste de conduite), est ajouté un tiret ainsi rédigé :
« - du verrouillage de la cabine (témoin ou levier de vitesses) » ;
- au point 3 (Pneumatiques, roues, suspension, réservoirs d'air), est ajouté un tiret ainsi rédigé :
« - le titre du point 5 devient : « Dispositif d'attelage, caisse, citerne » ; la dernière phrase de ce même point : « Vérification du verrouillage de la cabine » est supprimée ;
« - au point 6 (Système de freinage), les mots : « Contrôle voyants et/ou manomètres » sont remplacés par « Contrôle voyants ou manomètres » ;
« - dans les thèmes imposés, le point a du thème « Dételage » est remplacé par la rédaction suivante :
Contrôle de l'immobilisation (frein de parcage) et mise en position haute de la suspension pneumatique du tracteur (4) ».
Le point h de ce même thème est remplacé par la rédaction suivante :
Dégagement du tracteur à mi-sellette (premier temps) ou dégagement cheville ouvrière du verrou, décollement de la sellette et avancée du tracteur à mi-sellette (4) ;
« - le renvoi (4) qui était mentionné juste après les titres « Dételage » et « Attelage » des thèmes imposés devient le renvoi (3) ;
« - dans les thèmes imposés, le point d du thème « Attelage » est remplacé par la rédaction suivante : « Accouplement ou positionnement cheville ouvrière à l'entrée du verrou, montée de la suspension et accouplement (4) ».
Le point i de ce même thème est remplacé par la rédaction suivante : « Remontage des béquilles et mise de la suspension pneumatique en position route (4) » ;
« - les textes des renvois (3) et (4) sont remplacés par les libellés suivants :
« (3) Respecter la chronologie des opérations (exceptés les items c, d, e, phase dételage, et les items h, i, j, phase attelage) » ;
« (4) Procédure particulière pour tracteurs équipés d'une suspension pneumatique ».
Au verso de la pièce n° 4 quater de l'annexe à l'arrêté du 8 février 1999 susvisé :
« - au point 5 (Dispositifs intérieurs de sécurité, d'attelage, caisse, portes), le deuxième tiret est remplacé par :
« - des inscriptions réglementaires et de la lampe autonome (ainsi que du fonctionnement de celle-ci) » ;
« - au point 6.1 (Système de freinage.
- Vérifications, essais [3], les mots : « Contrôle voyants et/ou manomètres » sont remplacés par les mots : « Contrôle voyants ou manomètres ».
La première phrase qui suit immédiatement les mots : « Ordre chronologique des opérations » du paragraphe 3.6.1 de la pièce n° 8 de l'annexe 4 à l'arrêté du 8 février 1999 susvisé est remplacée par la phrase suivante :
« Les différentes phases numérotées de 1 à 6 sur la fiche d'examen seront traitées dans l'ordre à l'exception de la phase 3, deuxième opération (vérification du lot de bord) et troisième opération (vérification de la présence de l'extincteur), qui peuvent se réaliser lors du déroulement de la phase 4 (vérifications extérieures).
A la fin du point 3 de ce même paragraphe 3.6.1, sont ajoutées les dispositions suivantes :
Il vérifie la présence obligatoire de l'extincteur.
S'il est placé à l'extérieur de la cabine, cette opération s'effectue au cours de la phase 4 (vérifications extérieures).
Verrouillage cabine.
Lorsque le véhicule est équipé d'une cabine basculable, le candidat vérifie le bon verrouillage au moyen du témoin situé sur le tableau de bord (voyant éteint) ou à l'aide du levier de changement de vitesses en s'assurant que celui-ci permet un passage correct des vitesses.
Les dispositions relatives à la cabine basculable qui figuraient au point 4.b de ce même paragraphe 3.6.1 sont supprimées.
A la fin du thème 2 : « Poste de conduite » du paragraphe 3.6.3.1 de la pièce n° 8 ter de l'annexe n° 4 à l'arrêté du 8 février 1999 susvisé, sont ajoutées les dispositions suivantes :
A la fin du thème 3 : « Pneumatiques - roues - suspensions - réservoirs d'air » de ce même paragraphe 3.6.3.1, sont ajoutées les dispositions suivantes :
Le titre du thème 5 de ce même paragraphe 3.6.3.1 devient : « Dispositif d'attelage.
» ; les dispositions relatives à la vérification du verrouillage cabine qui figuraient dans ce thème 5 sont supprimées.
La phrase du point a du thème « Dételage » du paragraphe 3.6.3.2 de la pièce n° 8 ter de l'annexe 4 à l'arrêté du 8 février 1999 susvisé est remplacée par la phrase suivante :
« Le candidat s'assure de l'immobilisation de son véhicule (frein de parcage serré) et, lorsque le véhicule est équipé d'une suspension pneumatique, il met celle-ci en position haute en utilisant la télécommande prévue à cet effet.
Il est ajouté une phrase à la suite de la dernière phrase du point c de ce même thème, ainsi rédigée : « Eventuellement, il baisse la suspension pneumatique de la semi-remorque.
La phrase du point h de ce même thème est remplacée par la phrase suivante :
- Désaccouple le tracteur de la semi-remorque jusqu'à ce que l'aplomb avant de celle-ci se trouve à mi-sellette ou, lorsque le tracteur est équipé d'une suspension pneumatique, le candidat avance de 0,50 mètre environ afin de dégager la cheville ouvrière du verrou coupleur, puis dégage le tracteur à mi-sellette (premier temps).
Au point b du thème « Attelage » du paragraphe 3.6.3.2 de la pièce n° 8 ter de l'annexe 4 à l'arrêté du 8 février 1999 susvisé, dans le deuxième tiret de la rubrique « Vérification de la compatibilité », les mots : « PTRA » sont remplacés par les mots : « PMA ».
La première phrase du point d de ce même thème est remplacée par la phrase suivante :
« Le candidat procède à l'accouplement du tracteur avec la semi-remorque ou, lorsque le tracteur est équipé d'une suspension pneumatique, le candidat positionne la cheville ouvrière à l'entrée du verrou coupleur (recul du tracteur), monte la suspension de façon que la sellette touche la plaque d'attelage et accouple.
Il est inséré une phrase entre les deux phrases du point i de ce thème, ainsi rédigée : « Il positionne à l'aide de la télécommande la suspension pneumatique du tracteur en position route.
Il est ajouté une phrase au point j de ce même thème, ainsi rédigée : « Eventuellement, il remonte la suspension pneumatique de la semi-remorque ».
Arrêté du 29 mai 2002 portant extension d'un accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des entreprises relevant de la convention collective régionale de travail concernant les coopératives fruitières fromagères des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura
Sont rendues obligatoires, pour les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de l'accord du 12 décembre 2001 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des entreprises relevant de la convention collective de travail du 29 août 2001 des coopératives fruitières fromagères des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura, à l'exclusion :
Des termes : « conformément aux dispositions de la loi du 13 juin 1998 » figurant à l'article 2.2 (mandatement) ;
Des termes : « dans les conditions de l'article L.
212-2-1 du code du travail » figurant au premier alinéa de l'article 4.2 (modulation - annualisation) ;
Du quatrième alinéa de ce même article 4.2 ;
Des termes : « calculés selon les conditions de l'article L.
212-5 du code du travail » figurant au sixième alinéa dudit article 4.2 ;
De l'article 5 (échéances de la réduction du temps de travail) ;
Des mots : « en francs » figurant au premier alinéa de l'article 6 (garantie de rémunération lors du passage aux 35 heures) ;
De la première phrase de l'article 9 (création d'emploi et aides de l'Etat) ainsi que du mot : « Néanmoins » figurant à la seconde phrase de ce même article.
L'extension de l'accord précité est prononcée sous les réserves suivantes :
Le troisième alinéa du préambule est étendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
713-16 du code rural relatives au délai de prévenance en cas de changement d'horaire de travail et, d'autre part, qu'un accord complémentaire de branche ou d'entreprise fixe les conditions de réduction de ce délai, notamment sa durée lorsqu'il est ramené en deçà de sept jours ouvrés et les caractéristiques particulières de l'activité qui justifient cette réduction ainsi que les contreparties qui sont accordées au salarié dans ce cas.
Le huitième alinéa de ce même préambule est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.
713-16 susmentionné du code rural et du dernier alinéa de l'article 3 du décret n° 97-540 du 26 mai 1997 modifié fixant les modalités d'application de la durée légale du travail effectif pour les salariés agricoles.
Les deux dernières phrases du sixième alinéa du paragraphe intitulé « Modalité 3 » de l'article 4.5 (modalités d'application) sont étendues sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
Les alinéas 1 à 8 de l'article 15 (compte épargne-temps) sont étendus sous réserve que, conformément au onzième alinéa de l'article L.
227-1 du code du travail, un accord complémentaire de branche ou d'entreprise fixe les modalités d'utilisation du compte épargne-temps, d'octroi du congé, de liquidation et de versement des indemnités compensatrices, les conditions de transfert des droits du salarié en cas de mutation d'un établissement à un autre ainsi que les conditions de liquidation du compte si le salarié renonce à son congé.
Le dernier alinéa de ce même article 15 est étendu sous réserve de l'application du dixième alinéa de l'article L.
227-1 susmentionné du code du travail d'où il résulte que le compte épargne-temps peut être utilisé par les salariés âgés de plus de cinquante ans désirant cesser leur activité de manière progressive ou totale, sans que la période limite de prise de congé prévue au deuxième alinéa dudit article L.
227-1 leur soit opposable.
L'extension des effets et sanctions de l'accord à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.
Arrêté du 22 avril 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département du Nord et son annexe « cadres »
Les dispositions de l'avenant n° 127 du 4 décembre 2001 à la convention collective de travail du 8 mars 1974 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département du Nord et son annexe « cadres » sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion :
- des termes : « s'il y a lieu » figurant au point 3 de l'article 39 de la convention (Bulletin de paye) ;
- du troisième alinéa du point a du paragraphe 1 de l'article 44 de la convention (Indemnité de fin de carrière) ;
- du paragraphe 3 du point b de l'article 48 de la convention (Heures supplémentaires) ;
- du membre de phrase : « ou qu'une contrepartie équivalente soit prévue par convention collective » figurant à l'article 51-2 de la convention (Repos quotidien) ;
- des termes : « le cas échéant » figurant au premier alinéa de l'article 75 de la convention (Travaux pénibles, dangereux, insalubres),
tels que ces articles résultent dudit avenant.
Le dernier alinéa de l'article 31 de la convention (Salaires à la tâche), tel qu'il résulte de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
441-1 du code du travail relatif au salaire minimum de croissance et de l'article 2 du décret n° 95-1073 du 28 septembre 1995 modifié pris pour l'application de l'article L.
Le point a de l'article 49 de la convention (Durée maximale de travail), tel qu'il résulte de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve de l'application du 3° du II de l'article 1er du décret n° 97-541 du 26 mai 1997 fixant pour les salariés agricoles les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à la durée maximale quotidienne de travail effectif.
L'article 52 de la convention (Travail de nuit), tel qu'il résulte de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Le point b de l'article 69 (Jours fériés, événements familiaux et autres congés), tel qu'il résulte de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve de l'application combinée de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et du quatrième alinéa de l'article L.
226-1 du code du travail d'où il résulte qu'un salarié peut prétendre à une autorisation d'absence de deux jours en cas de décès de son partenaire.
Le premier alinéa de l'article 75 de la convention (Travaux pénibles, dangereux, insalubres), tel qu'il résulte de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve de l'application des articles R.
Le second alinéa de ce même article 75 est étendu sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 24 avril 2002 portant admission au bénéfice du congé de fin d'activité (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 24 avril 2002, M. Jean-Marie Barré, conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits au bénéfice du congé de fin d'activité à compter du 1er mai 2002.
Arrêté du 24 avril 2002 portant nomination (Cour des comptes)
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 24 avril 2002, Mme Sylvie Toulzac, attachée d'administration centrale, est nommée secrétaire générale de la chambre régionale des comptes du Limousin à compter du 15 avril 2002.
A partir du tirage Jackpot n° 160 du 9 juin 2003 et jusqu'au tirage Jackpot n° 166 du 15 juin 2003 inclus, le lot mentionné sur le reçu de jeu dont le numéro de participation au tirage Jackpot est gagnant, selon les dispositions des articles 9.3.1 et 9.3.2 du règlement du jeu Keno, tient compte d'une majoration de 250 000 EUR.
Toutefois, si le lot Jackpot du dernier jour de l'opération calculé selon les dispositions des articles 9.3.1 et 9.3.2 du règlement, complétées par les dispositions ci-dessus, n'est pas attribué à un gagnant à l'issue du tirage Jackpot du dernier jour de l'opération, le report qui sera effectué le lendemain pour le tirage suivant tiendra compte de la majoration de 250 000 EUR du lot Jackpot annoncé lors du tirage Jackpot du dernier jour de l'opération et non attribué.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Siguenza (Eduardo), domicilié 14, rue Rabelais, 34690 Fabrègues.
Cette installation, d'une capacité de production de 4 080 W, est localisé à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Borie (Françoise) et M. Callot (Yann), domiciliés au Soldat, mas de Gadret, 07260 Labeaume.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Saunier (Dominique), domicilié à l'Enteaumière, 44116 Viellevigne.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Diman (Delile), domicilié route de l'Offial, 97122 Baie-Mahault.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Nanette (Martine), domiciliée au lot 21, Crane, 97129 Lamentin.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Mamet (Dominique), domicilié route du Bois-Baron, 97160 Le Moule.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Luit Servais, domicilié à Gaillarbois, 97180 Sainte-Anne.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Mephara (Denis), domicilié chemin Pont-Canal, Boisbert, 97129 Lamentin.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Grandisson (Yves), domicilié à Eucher, 97180 Sainte-Anne.
JO n º 0303 du 31/12/2015, texte n º 87 à l'adresse suivante
http :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id = JORFTEXT000031740394
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Serva (Sylvia), domiciliée Prise d'Eau, 97170 Petit-Bourg.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Anthenor-Habazac (Félix), domicilié 61, les Jardins-d'Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Claire (Paule, Violette), domiciliée à Deshauteur, 97180 Sainte-Anne.
M. Jean-Paul Faugère.
M. Igor Mitrofanoff.
Conseiller chargé du travail et des relations sociales
M. Eric Aubry.
Chef adjoint de cabinet, chargé des relations
Mme Françoise Amat,
M. Yves Calvez,
M. Vincent Chriqui,
M. Cyril Cosme,
Mme Agnès Leclerc,
M. Pierre Mayeur,
M. Benoît Normand,
M. Philippe Ravalet,
M. Vincent Roger.
Décision n° 2001-803 du 11 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Alternantes FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Alternantes FM
L'autorisation accordée par la décision n° 92-289 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-978 du 3 septembre 1996 susvisée, à l'association Alternantes FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Alternantes FM, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Zone de planification : Ponchâteau
Site d'émission : 9, rue Jean-Jaurès, 44570 Trignac.
Site d'émission : réservoir La Madeleine, 44470 Carquefou.
Décision n° 2001-804 du 11 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Emeraude pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Emeraude
L'autorisation accordée par la décision n° 92-316 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-1001 du 3 septembre 1996 susvisée, à l'association Radio Emeraude pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Emeraude, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Zone de planification : Lesneven.
Arrêté du 19 avril 2002 modifiant les arrêtés portant ouverture en 2002 de concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (session 2002)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 19 avril 2002, les arrêtés portant ouverture au titre de l'année 2002 de concours organisés par les délégations régionales Alsace, Moselle, Aquitaine, Bourgogne, Bretagne, Basse-Normandie, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Haute-Normandie, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes - Lyon, première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale pour le recrutement dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, spécialités musique, danse, art dramatique et arts plastiques, sont modifiés comme suit :
Ces dossiers pourront être retirés soit directement auprès du Centre national de la fonction publique territoriale (délégations régionales et siège), soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le mercredi 19 juin 2002 (le cachet de la poste faisant foi), et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 1,75 EUR.
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées dans l'arrêté publié au Journal officiel du 19 avril 2002, entre 9 heures et 17 heures, au plus tard le mercredi 19 juin 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire limitent leur activité à la couverture d'engagement de retraite aux activités qui en découlent, notamment la couverture de garanties complémentaires mentionnées à l'article L.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-297 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-985 du 3 septembre 1996 susvisée, à l'association Alpha 22 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé RCF Clarté, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Décision n° 2002-234 du 16 avril 2002 modifiant la décision n° 2000-1290 du 24 octobre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio
« Site d'émission : TDF, La Butte des Lugères, 28400 Nogent-le-Rotrou.
Par délibération en date du 3 avril 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser Loudéac Commerces à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Loudéac Commerces, du 10 au 25 mai 2002, du 5 au 21 septembre 2002 et du 29 novembre au 14 décembre 2002 :
Site : collège de la Ville-aux-Roses, 8, avenue de l'Egalité, 44110 Châteaubriant ;
Par délibération en date du 16 avril 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse (région Languedoc-Roussillon) et dont le terme est fixé au 18 mai 2003.
Les autorisations ne pourraient être reconduites hors appel aux candidatures, à défaut d'accord, au plus tard le 18 novembre 2002, entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire, sur les termes qui les lient.
SARL Radio Grands Causses (RGC) (RFM Grands Causses) :
SARL Radio Rose (RTL 2 Perpignan) :
SA Société d'exploitation Radio Chic (SERC) (Fun Radio) :
SARL Cirtès (MFM) :
Par délibération en date du 16 avril 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse (région Midi-Pyrénées) et dont le terme est fixé au 27 avril 2003.
Les autorisations ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures, à défaut d'accord, au plus tard le 27 octobre 2002, entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire, sur les termes de la convention qui les lie.
Association Radio Lourdes Bigorre (Présence Lourdes Pyrénées) :
Association Diffusion Gers (RDM) :
Association Radio Ménergy (Ménergy) :
Zone : Gaillac, fréquence : 89,5 MHz.
SARL Fun Radio Ariège (Fun Radio Ariège) :
Zone : Nogaro, fréquence : 89,3 MHz.
Par délibération en date du 16 avril 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse (région Midi-Pyrénées) à l'association Radio Jordanne, et dont le terme est fixé au 11 mai 2003.
Le conseil constate que les ressources publicitaires de l'association Radio Jordanne sont supérieures à la limite des 20 % des produits d'exploitation normale et courante qui définit l'éligibilité au Fonds de soutien à l'expression radiophonique.
Cette situation a été confirmée par l'association Radio Jordanne dans les courriers qu'elle a adressés au conseil les 21 mars 2001 et 19 mars 2002.
Il en résulte que le service Jordanne FM ne remplit plus les critères propres à la catégorie A pour laquelle il a été autorisé, les radios de catégorie A étant définies comme des services éligibles au fonds de soutien et que l'autorisation dont il bénéficie ne peut être reconduite hors appel aux candidatures.
Par délibération en date du 16 avril 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse (région Midi-Pyrénées) à la SARL Tarn Diffusion, à Castres et à Albi, et dont le terme est fixé au 11 mai 2003.
Or, par lettre du 3 mai 2000, la SARL Tarn Diffusion a fait connaître au conseil sa volonté d'abandonner toute exploitation locale, volonté qui s'est traduite par un avenant à sa convention signé avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 11 juillet 2000.
Il en résulte que le service Skyrock Albi/Castres ne remplit plus les critères propres à la catégorie pour laquelle il a été autorisé.
Par lettres des 28 septembre 2000 et 27 mars 2002, la SARL Tarn Diffusion, consciente de cette situation, a d'ailleurs renoncé à la reconduction, hors appel, des fréquences attribuées à Skyrock Albi/Castres.
MME ANDRÉE DUFRENOY
Vu la requête en date du 11 juin 2002 présentée par Mme Andrée Dufrenoy, demeurant à Quend (Somme), enregistrée à la préfecture de la Somme le 17 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 9 juin 2002 dans la 4e circonscription du département de la Somme pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant que la requête formée par Mme Dufrenoy est dirigée contre les seules opérations du premier tour du scrutin qui s'est déroulé le 9 juin 2002 ; qu'aucun candidat n'ayant été proclamé élu à la suite de ce premier tour et la requérante ne demandant la proclamation d'aucun candidat, cette requête est prématurée et, par suite, irrecevable,
La requête de Mme Andrée Dufrenoy est rejetée.
AN, DRÔME (1re CIRCONSCRIPTION)
MME MARIE-PIERRE CHARRE
Vu la requête présentée par Mme Marie-Pierre Charre, demeurant à Bourg-lès-Valence (Drôme), enregistrée le 20 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 1re circonscription du département de la Drôme pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant que Mme Charre, qui a recueilli 221 voix au premier tour de l'élection contestée, se borne à dénoncer des « dysfonctionnements administratifs » dont elle aurait été victime, notamment lors de l'expédition du matériel électoral ; qu'eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, les faits allégués, à les supposer établis, n'ont pu manifestement avoir une influence sur l'issue du scrutin,
La requête de Mme Marie-Pierre Charre est rejetée.
Dans les départements énoncés dans l'arrêté du 6 avril 2001 susvisé, à savoir les départements des Bouches-du-Rhône, de l'Isère, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, où est expérimentée une procédure d'annonce différée du résultat de l'examen du permis de conduire de la catégorie B, le certificat d'examen du permis de conduire de cette catégorie est adressé par voie postale à tout candidat, quel que soit le résultat de l'examen.
Les dispositions de l'article 2 ci-dessus sont applicables dans les mêmes conditions aux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Le certificat provisoire de capacité délivré avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté tient lieu de permis de conduire pendant une période de deux mois à compter de sa date de délivrance.
Les dispositions des articles 1er, 2, 4, 5 et 6 du présent arrêté entrent en vigueur le 13 mai 2002.
Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juin 2002.
« A l'issue de l'examen technique prévu à l'article 8 ci-dessus, l'examinateur délivre au candidat dont le résultat est jugé satisfaisant un certificat d'examen du permis de conduire.
« Ce certificat d'examen du permis de conduire indique la catégorie de véhicule pour laquelle l'examen a été passé ainsi que, éventuellement, les mentions codifiées de restriction ou de limitation de validité.
A l'égard des autorités de police et pendant un délai de deux mois à dater du jour de l'examen, ce certificat d'examen du permis de conduire tient alors lieu de permis de conduire, tant pour la catégorie de véhicule qui y est mentionnée que pour les équivalences qui s'attachent à cette catégorie en vertu de la réglementation.
Si le conducteur omet ou néglige de retirer le titre définitif à l'issue de cette période de deux mois, le certificat d'examen du permis de conduire ne peut être prorogé et le conducteur est considéré comme démuni de titre valable.
« En ce qui concerne les candidats au permis de conduire dont le handicap physique nécessite un aménagement technique spécifique du véhicule, l'examinateur vérifie que les prothèses et aménagements sont adaptés au handicap et qu'ils sont utilisés avec efficacité ; mentions codifiées de ces prothèses et de ces aménagements sont portées sur le certificat d'examen du permis de conduire.
« Toutefois, le certificat d'examen du permis de conduire n'est pas remis au candidat qui a obtenu un résultat satisfaisant, dès lors que l'examinateur estime nécessaire qu'il subisse un examen médical.
Dans les annexes 2 et 3 à l'arrêté du 8 février 1999 susvisé relatives respectivement aux modalités pratiques du permis de conduire de la sous-catégorie A 1 et de la catégorie A et aux modalités pratiques du permis de conduire de la catégorie E (B), les points 1.2 (principes généraux) et 1.3 (§ 1.3.1 seulement : Procédure d'évaluation, principes) sont remplacés par les dispositions suivantes :
L'évaluateur doit toujours se poser les questions suivantes :
- ai-je à l'esprit ce que je veux évaluer ?
- que vais-je faire des informations obtenues et traitées ?
- mon outil de travail est-il adéquat ?
Quelles sont les conditions de sa bonne utilisation ?
- comment vais-je évaluer, commenter...?
L'outil d'évaluation doit avoir les qualités suivantes :
- il doit être compréhensible par l'élève (éviter l'équivoque), tant dans son contenu que dans son interprétation ;
- ne pas introduire une perturbation (savoir, savoir-faire non prévus par le PNF) ;
- avoir un niveau d'exigences correct ;
- cibler très exactement les savoir/savoir-faire contenus dans le PNF ;
- intervenir au moment adéquat.
L'esprit dans lequel doit s'effectuer l'évaluation de l'épreuve pratique est le suivant :
La décision de l'inspecteur, à la suite de " N mises en situation (lieux volontairement choisis et/ou circonstances plus ou moins fortuitement rencontrées) doit provenir d'une appréciation qui s'organise autour d'un certain nombre de savoir-faire significatifs, à partir desquels sont établis des critères d'évaluation (admis, toléré, non toléré).
Cette appréciation doit reposer sur la synthèse des actions de conduite " incorrectes qui sont à apprécier en fonction du contexte situationnel, tel que début ou fin d'épreuve, ou à la suite de difficultés particulières dues aux lieux et/ou aux autres usagers.
Si le processus intellectuel de l'évaluation doit aboutir à une appréciation de synthèse, celle-ci ne peut se concevoir qu'à la suite d'une démarche analytique.
C'est dans la présentation des savoir-faire et des comportements, ainsi que dans les procédures, que sont précisés les éléments pour organiser l'évaluation, prendre une décision, et, en cas d'ajournement, élaborer un commentaire.
Ce dernier a pour objet d'informer, d'une part, le candidat sur ses erreurs et, d'autre part, le formateur sur le complément de formation à dispenser.
Analyse et classification des critères d'évaluation.
Lors du déroulement de l'épreuve pratique du permis de conduire, peuvent apparaître des actions ou comportements erronés plus ou moins admissibles, voire plus ou moins compréhensibles.
Ces comportements ont été répertoriés et ainsi définis :
Comportement admis :
Entre dans cette catégorie ce qui reste conforme à la raison ou à l'usage pour faciliter la circulation ou pour résoudre des situations particulières.
Comportement toléré :
Il s'agit d'erreurs pouvant être graves, mais n'ayant pas mis immédiatement en cause la sécurité.
Dès leur constat, le conducteur devra être prévenu ; l'examen se poursuivra afin de connaître s'il s'agit d'erreurs ponctuelles ou d'une insuffisance de formation.
Dans le contexte de cette épreuve, la notion d'erreur ponctuelle fait référence, par exemple, à :
- des oublis occasionnés par le " trou noir du début d'examen ou par la fatigue de fin d'épreuve ;
- des hésitations ou actions erronées occasionnées par des situations critiques dues aux autres ou à l'environnement.
Dans le cas où la répétition est significative d'une insuffisance de formation, l'évaluateur appréciera si la ou les lacunes sont susceptibles d'avoir des conséquences pour la sécurité routière.
Dans cette hypothèse, l'ajournement sera prononcé.
Comportement non toléré :
Résulte d'une action (ou non-action) du conducteur plaçant les autres usagers et/ou le véhicule dans une situation où la sécurité ne dépendrait plus que des autres.
Elle implique nécessairement l'ajournement, qu'il y ait intervention ou non.
Pour chaque situation de conduite et en fonction des comportements définis ci-dessus, des erreurs, lacunes, actions erronées ou non-actions ont été répertoriées, constituant ainsi une procédure écrite.
Celle-ci ne saurait être exhaustive.
De ce fait, il apparaît nécessaire de prendre en compte les aspects non écrits de la procédure.
Pour ce faire, il convient, lors de l'évaluation de la prestation d'un candidat, pour toute constatation d'erreur, de lacune, d'action erronée ou de non-action non répertoriée de mettre en oeuvre une démarche intellectuelle adaptée.
Dans le cadre de la procédure d'évaluation, cette démarche intellectuelle consiste à déterminer, parmi les trois comportements définis ci-dessus (cf.
§ 1.2.4.), celui qui correspond au caractère de dangerosité de l'erreur constatée.
Cette façon de procéder permet ainsi de prendre en compte l'aspect non écrit de la procédure.
L'examinateur sera amené à se poser les questions suivantes :
- l'erreur constatée est-elle conforme à la raison ou à l'usage pour faciliter la circulation ou pour résoudre des situations particulières ?
Si la réponse est positive, le comportement doit alors être considéré comme admis ;
- s'agit-il d'une erreur pouvant être grave mais n'ayant pas mis immédiatement en cause la sécurité ?
Si la réponse est positive, le comportement doit alors être considéré comme toléré ;
- l'erreur résulte-t-elle d'une action (ou non-action) du conducteur plaçant les autres usagers et/ou le véhicule dans une situation où la sécurité ne dépendrait plus que des autres ?
En cas de réponse positive, le comportement est considéré comme non toléré.
Grâce à ce principe, il est également possible de caractériser les situations non écrites de façon précise dans la procédure.
A titre d'exemple, dans la situation de conduite Intersection, l'erreur " arrêt non motivé pouvant créer un danger répertoriée comme un comportement non toléré doit, lorsque cette erreur n'est pas de nature à créer un danger, être considérée comme un comportement toléré.
S'il devait, après avertissements et remises en situation, conduire à l'ajournement, il devrait être motivé selon la forme suivante : " arrêt non motivé sans créer de danger .
De même, dans la situation de conduite Changement de direction, l'erreur "non-maintien du clignotant lorsque la manoeuvre devient évidente pour les autres, répertoriée comme un comportement admis, doit, lorsque cette erreur devient "non-maintien du clignotant lorsque la manoeuvre n'est pas évidente pour les autres, être considérée comme un comportement toléré.
La procédure d'évaluation doit permettre de sélectionner, avec le moins de risque d'erreur possible, les candidats qui possèdent les compétences nécessaires et suffisantes.
L'attitude de l'inspecteur doit être la suivante :
Faire en sorte que "le comportement non toléré, tel qu'il a été défini, n'apparaisse pas :
- pour chaque candidat, en début d'épreuve ;
- pour un "bon candidat, en fin d'épreuve.
Il ne s'agit pas de neutraliser une erreur grave effectivement commise, mais de faire en sorte qu'elle ne soit pas réalisée.
En effet, il semble hasardeux de conclure à une insuffisance si l'inspecteur a acquis la certitude que le candidat a un niveau satisfaisant.
Il serait dommage qu'une erreur ou une défaillance intervienne dans les derniers moments de l'examen.
Dans ce cas, un conseil, une remarque formulée en temps voulu peuvent susciter la bonne réaction.
De même, lors d'une situation critique, non imputable au conducteur, il peut ne pas être tenu compte d'un acte préventif de la part de l'inspecteur tel que la main sur le volant et/ou le pied sur le frein.
Arrêter momentanément l'examen lors de l'observation d'un stress important du candidat au début de l'épreuve.
Interroger, si nécessaire, le conducteur sur les raisons d'une action a priori non conforme, considérée comme acceptable, même si elle ne s'accorde pas avec la règle générale.
En cas de doute pour n'avoir pu, par exemple, confirmer une erreur, dès lors que la sécurité a été maintenue tout au long du parcours, l'inspecteur conclura à un avis favorable.
Ces cinq attitudes permettent d'exercer la fonction d'inspecteur selon les orientations définies.
Mais la compétence de l'expert en matière du permis de conduire et de sécurité routière passe également par d'autres savoir-faire, ci-après listés pour mémoire :
- savoir donner les directives (moment, formulation) ;
- savoir choisir des situations (contenu de l'épreuve) ;
- savoir participer à l'examen (erreurs, difficultés) ;
- savoir évaluer ;
- savoir annoncer le résultat ;
- savoir élaborer un commentaire.
Dans l'annexe 4 à l'arrêté du 8 février 1999 susvisé relative aux modalités pratiques du permis de conduire des catégories C, D, E (C) et E (D) :
- au verso de la pièce n° 7 (fiche d'examen circulation), tous les chiffres ou nombres qui figurent dans les différentes cases sont supprimés ;
- le paragraphe 5.4 de la pièce n° 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Elle doit s'effectuer conformément au guide d'évaluation mis à votre disposition.
Le verso de la fiche d'examen sert de support à l'inspecteur.
L'intervention de l'inspecteur peut être physique ou verbale.
Par intervention verbale, on entend toute intervention qui ne peut se traduire par une intervention physique, en présence d'une situation où la sécurité est cependant mise en cause.
Au retour sur le centre d'examen, un commentaire doit être effectué pour chaque candidat.
Arrêté du 26 avril 2002 modifiant l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques
Ajouter les communes de : « Boissettes, Boissise-le-Roi, Pringy, Rubelles, Saint-Fargeau - Ponthierry ».
Ajouter la commune de : « Saint-Rémy-l'Honoré ».
Ajouter la commune de : « Roissy-en-France ».
L'annexe dont il est fait état à l'article 1er est modifiée comme suit en ce qui concerne les communes incluses dans la zone II :
(compléments en Rhône et Isère)
Ajouter la commune de : « Toussieux ».
Ajouter les communes de : « Aspremont, Berre-les-Alpes, Castagniers ».
(compléments en Drôme)
Ajouter la commune de : « Soyons ».
Ajouter les communes de : « Barberey-Saint-Sulpice, Creney-près-Troyes, Sainte-Maure ».
(Compléments en Gard et en Vaucluse)
Ajouter la commune de : « Eyragues ».
(Compléments en Var)
Ajouter les communes de : « Carnoux-en-Province, Carry-le-Rouet, Cassis, Cornillon-Confoux, Eguilles, Ensuès-la-Redonne, Le Tholonet, Le Rove, Roquefort-la-Bédoule, Saint-Marc-Jaumegarde, Sausset-les-Pins ».
Ajouter : « Agglomération de Toulon.
Communes de : « Ceyreste, La Ciotat » (compléments en Var).
Ajouter la commune de : « Nieul-sur-Mer ».
Ajouter les communes de : « Avanne-Aveney, Devecey, Miserey-Salines, Pirey ».
Ajouter les communes de : « Beauvallon, Etoile-sur-Rhône ».
Ajouter la commune de : « Loperhet ».
Ajouter les communes de : « Caissargues, Vestric-et-Candiac ».
Ajouter les communes de : « Auzielle, Bruguières, Cépet, Daux, Deyme, Gratentour, Lacroix-Falgarde, Mervilla, Mondonville, Pechbusque, Pin-Balma, Saint-Sauveur, Vieille-Toulouse, Vigoulet-Auzil ».
Ajouter les communes de : « Arveyres, Bonnetan, Cénac, Lignan-de-Bordeaux, Saint-Jean-d'Illac, Salleboeuf ».
Ajouter les communes de : « Grabels, Saint-Jean-de-Védas ».
Ajouter les communes de : « Montgermont, Pont-Péan ».
Ajouter la commune de : « Noizay ».
Ajouter la commune de : « La Pierre ».
Ajouter : « 43 - Haute-Loire : communes de l'agglomération de Saint-Etienne : Pont-Salomon, Saint-Ferréol-d'Auroure » (compléments en Loire).
Ajouter les communes de : « Bouaye, Saint-Aignan-de-Grand-Lieu ».
Ajouter la commune de : « Saint-Sylvain-d'Anjou ».
Ajouter la commune de : « Taissy ».
Ajouter la commune de : « Art-sur-Meurthe ».
Ajouter les communes de : « Ancy-sur-Moselle, Ars-sur-Moselle, Fèves, Hauconcourt, Jouy-aux-Arches, Semécourt ».
Ajouter la commune de : « Coudekerque-Village ».
Ajouter les communes de : « Lecelles, Millonfosse, Saint-Amand-les-Eaux ».
(compléments en Landes)
Ajouter les communes de : « Ahetze, Arbonne, Urcuit ».
Ajouter les communes de : « Angaïs, Arros-de-Nay, Artiguelouve, Baudreix, Bénéjacq, Bordères, Bourdettes, Buros, Coarraze, Denguin, Gan, Igon, Lagos, Laroin, Maucor, Mirepeix, Montardon, Navailles-Angos, Nay, Pardies-Piétat, Saint-Abit, Sauvagnon, Serres-Castet ».
Ajouter la commune de : « Achenheim ».
Ajouter les communes de : « Baldersheim, Pulversheim ».
(compléments en Ain et Isère)
Ajouter les communes de : « Ambérieux, Anse, Belmont-d'Azergues, Chasselay, Chazay-d'Azergues, Civrieux-d'Azergues, Dommartin, Lentilly, Les Chères, Lissieu, Lozanne, Lucenay, Marcilly-d'Azergues, Morancé, Orliénas, Saint-Jean-des-Vignes ».
Ajouter les communes de : « Aigné, La Milesse ».
Ajouter les communes de : « Montagnole, Voglans ».
Ajouter la commune de : « Manéglise ».
Ajouter les communes de : « Belbeuf, Boos ».
Ajouter : « Commune de l'agglomération de Marseille : Saint-Zacharie » (complément en Bouches-du-Rhône).
Ajouter les communes de : « Belgentier, Evenos, La Cadière-d'Azur, Le Beausset, Le Castellet, Saint-Cyr-sur-Mer » (complément en Bouches-du-Rhône).
Ajouter les communes de : « Aubignan, Carpentras, Jonquerettes, Loriol-du-Comtat, Monteux, Pernes-les-Fontaines, Saint-Saturnin-lès-Avignon, Sarrians » (compléments en Bouches-du-Rhône et en Gard).
Rectificatif aux noms de communes
de l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé
Département 27 : « Flipou » et non « Elipou » ;
Département 60 : « Creil » et non « Breil » ;
Département 62 : Complément du Nord : « Gauchin-Legal » et non « Cauchin-Legal » ;
Département 74 : Communes françaises de l'agglomération de Genève : « Cranves-Sales » et non « Granves-Sales » ;
Département 13 : « Gemenos » et non « Guemenos » ;
Département 59 : « Loos » et non « Loos-lès-Lille ».
Arrêté du 29 avril 2002 instituant une dérogation générale pour la consultation de Fonds d'archives publiques concernant la Seconde Guerre mondiale
Par dérogation au 5° de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1979 susvisée, peuvent être librement consultés, dans les fonds départementaux d'archives publiques relatifs à la Seconde Guerre mondiale, les documents suivants :
- rapports des préfets et des sous-préfets ;
- rapports de police ;
- rapports des renseignements généraux ;
- dossiers des cabinets de préfets relatifs à la surveillance des organisations politiques et des syndicats ;
- dossiers des cabinets de préfets relatifs à l'organisation des camps d'internement, des convois de déportation et, en général, aux persécutions et aux spoliations ;
- archives des camps d'internement (sauf dossiers de personnel) ;
- listes nominatives et feuilles de pointage émanant du Service du travail obligatoire.
La directrice des Archives de France et les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 avril 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit des bovins vivants originaires de Suisse
Pour pouvoir être importés ou transiter sur le territoire national, les bovins originaires de Suisse doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire conforme à l'un des modèles fixés par la décision 92/460/CEE du 2 septembre 1992 modifiée concernant les conditions de police sanitaire et les certificats sanitaires requis à l'importation d'animaux domestiques des espèces bovine et porcine en provenance de Suisse et d'une attestation complémentaire validée par les autorités vétérinaires suisses, portée sur ce certificat, rédigée comme suit :
« L'alimentation des animaux destinés à la consommation humaine avec des protéines animales transformées destinées à l'alimentation animale, telles que définies à l'article 2 de la directive 92/118/CEE du 17 décembre 1992, a fait l'objet d'une interdiction qui est effectivement respectée.
« Les bovins susmentionnés sont :
« - identifiés à l'aide d'un système d'identification permanente permettant de retrouver leur mère et leur troupeau d'origine et de constater qu'ils ne sont pas descendants de femelles suspectes ou atteintes d'encéphalopathie spongiforme bovine ;
« - nés après le 1er janvier 2001.
Les avis aux importateurs de bovins vivants originaires de Suisse du 21 décembre 1996 et du 4 février 1998 sont abrogés.
5143-7 du code de la santé publique est octroyé au Groupement de défense sanitaire apicole du Finistère « G D S A 29 », situé Coat Laënon, 29290 Millizac, sous le numéro PH 02 556, pour une durée de cinq ans, pour sa production apicole.
Arrêté du 22 avril 2002 portant modification d'un agrément prévu à l'article L.
5143-7 du code de la santé publique, octroyé à la Coopérative laitière de la région nantaise « COLARENA », La Fondinais, 44750 Cambon, sous le numéro PH 79 221, pour la production bovine est étendu à la production caprine.
5143-7 du code de la santé publique, octroyé par arrêté du 25 juillet 1979 modifié le 1er octobre 1990, à la Société coopérative agricole des fermiers de Loué (CAFEL), 82, avenue Rubillard, 72000 Le Mans, sous le numéro PH 79 177, est renouvelé pour une durée de cinq ans, pour sa production avicole.
Est abrogé, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'arrêté du 31 juillet 2000 portant agrément de l'organisme certificateur FRANCERT, 26, rue Proudhon, BP 16145, 25000 Besançon (LA n° 40 CC n° 15), pour la certification de labels de produits agricoles et la certification de conformité concernant divers produits agricoles.
Est abrogé, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'arrêté du 23 octobre 2001 portant agrément de l'organisme certificateur ABCQS, 84, avenue Boucicaut, 71100 Chalon-sur-Saône (LA n° 08), pour la certification de label agricole concernant divers produits agricoles.
Est agréé pour une durée de cinq ans, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur FRANCERT, 84, avenue Boucicaut, 71100 Chalon-sur-Saône (LA n° 08), pour la certification de label agricole concernant les produits suivants :
- viandes et abats de volailles, frais ou surgelés, entiers ou découpés ;
- viandes et abats de volailles festives, frais ou surgelés, entiers ou découpés ;
- fromage à pâte pressée ;
- préparations fromagères.
Arrêté du 23 avril 2002 portant nomination à la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 23 avril 2002, sont nommés membres de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires au titre de la section Agrément des organismes certificateurs jusqu'au 27 novembre 2003 :
M. Barre (Rémi) en remplacement de M. Vidal (William), titulaire ;
Collège des groupements professionnels de producteurs agricoles, fournisseurs, transformateurs, distributeurs, artisans :
M. Charmey (Michel) en remplacement de M. Jacquin-Porretaz (Raoul), suppléant ;
Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCM) :
M. Chauvin (Laurent) en remplacement de Mme Piel (Christine), suppléant.
Arrêté du 19 avril 2002 portant nomination à l'Etablissement public chargé du Parc national de la Vanoise
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 19 avril 2002, Mme Danièle Cuq-Granger, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, est nommée directrice adjointe de l'Etablissement public chargé du Parc national de la Vanoise à compter du 1er juin 2002, en remplacement de M. Jean-Pierre Viguier, appelé à d'autres fonctions.
Par décision n° 2002-72 en date du 22 janvier 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Toulouse Electronique Radiocommunication est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Midi-Pyrénées.
L'écart duplex entre les fréquences émission et réception de la bande VHF est de 4,6 MHz.
La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Midi-Pyrénées afin de ne pas perturber des réseaux utilisant les mêmes fréquences dans des régions limitrophes.
La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 1 905,61 EUR par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande VHF, attribué sur la région Midi-Pyrénées.
Par décision n° 2002-75 en date du 22 janvier 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le paragraphe « fréquences attribuées » du cahier des charges annexé à la décision n° 2000-1232 du 22 novembre 2000 modifiée de l'Autorité, autorisant la société DHCOM à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Ile-de-France et lui attribuant les fréquences associées, est modifié comme suit :
L'écart duplex entre les fréquences émission et réception est de 10 MHz pour la bande UHF et de 4,6 MHz pour la bande VHF.
Deux couples de fréquences de la bande VHF sont attribués à la société DHCOM :
Elles dérogent à la recommandation T/R 25-08 de la Conférence européenne des postes et télécommunications (CEPT).
Par décision n° 2002-76 en date du 22 janvier 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, un couple de fréquences de la bande VHF est attribué à la société Saphelec pour son réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 2000-385 du 18 avril 2000 :
La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur afin de ne pas perturber des réseaux, utilisant les mêmes fréquences, dans des régions limitrophes.
Les fréquences susmentionnées ont fait l'objet d'un accord C de l'administration italienne, dans le cadre de la coordination de ces fréquences à la frontière.
La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 1 905,61 EUR par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande VHF, attribué sur la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Arrêté du 9 avril 2002 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1993 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement
Le point 2 de l'article 2 du titre II de l'arrêté du 6 décembre 1993 susvisé est abrogé.
Le point 5 de l'article 2 du titre II de l'arrêté du 6 décembre 1993 susvisé est ainsi rédigé :
Les taxes prévues par l'article 266 terdecies du code des douanes introduit par l'article 7 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale.
Le directeur général de la comptabilité publique, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision n° 2002-290 en date du 2 avril 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 2001-1092 du 16 novembre 2001 de l'Autorité, portant attribution de fréquences à la société FirstMark Communications France en Ile-de-France, est modifiée.
Les annexes 6 et 8 sont annulées et remplacées par les annexes 1 et 2 de la décision n° 2002-290.
Par décision n° 2002-292 en date du 9 avril 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 22 764 MHz est attribué à l'association Radio Chrétienne en France pour la liaison Saint-Etienne-la-Rivière vers la Ricamarie, pour le transport du programme RCF Saint-Etienne 94,7, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2000-754 du 13 juin 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Un emploi budgétaire de sous-directeur au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sera prochainement vacant.
Cet emploi est affecté à la direction générale des collectivités locales, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur des finances locales et de l'action économique.
Son aire de compétence recouvre la fiscalité locale, les concours financiers de l'Etat, les budgets locaux et l'analyse financière, les interventions économiques et de l'aménagement du territoire ainsi que le financement des transferts de compétences.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (direction de l'administration territoriale et des affaires politiques), place Beauvau, 75800 Paris Cedex, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
M. Bernard Dreyfus est nommé directeur adjoint de cabinet du ministre.
Il assiste aux réunions interministérielles présidées par les membres du cabinet du Premier ministre, le secrétaire général du Gouvernement ou le directeur au SGG, rédige le compte rendu et suit, le cas échéant, la mise en oeuvre de celles-ci.
6122-1 du code de la santé publique, l'Association de l'hôpital Saint-Camille est autorisée à remplacer l'appareil d'angiographie numérisée, autorisé par décision préfectorale du 9 octobre 1995, par un appareil d'angiographie numérisée à visée coronaire dans les locaux de l'hôpital Saint-Camille, 2, rue des Pères-Camilliens, à Bry-sur-Marne (Val-de-Marne).
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 2002, Mme Selles (Magali), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée sous-préfète de 1re classe, directrice du cabinet du préfet du Tarn.
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 2002, M. Bourron (Stanislas), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord.
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet du Finistère exercées par M. Goubet (Cédric), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Décret du 25 juin 2002 modifiant le décret du 24 avril 2002 portant nomination (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 2002, le décret du 24 avril 2002 portant nomination (administration préfectorale) est modifié ainsi qu'il suit :
M. Gilles Clavreul, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet du Gard, est nommé sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet des Hauts-de-Seine.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 juin 2002, Mme Adda (Joëlle), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, mise à disposition du ministère des affaires étrangères, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2002.
Décret n° 2002-897 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de l'agriculture, des affaires rurales, de la pêche maritime et des cultures marines, de la forêt et du bois.
Au titre des compétences mentionnées à l'article 1er, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales exerce en particulier les attributions suivantes :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a autorité sur l'administration centrale du ministère de l'agriculture qui comprend, outre l'inspection générale de l'agriculture, le Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, le Conseil général vétérinaire, le haut fonctionnaire de défense et le bureau du cabinet qui sont directement rattachés au ministre :
Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine de la pêche maritime et des cultures marines, il dispose de la direction des affaires maritimes et des gens de mer placée sous l'autorité du ministre chargé de la mer.
Le présent décret sera exécuté sous la responsabilité du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 30 avril 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille (région Corse) et dont le terme est fixé au 15 juin 2003.
Les autorisations ne pourraient être reconduites hors appel aux candidatures, à défaut d'accord, au plus tard le 15 décembre 2002, entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire, sur les termes de la convention qui les lie.
SARL Sorano Corse (Nostalgie Corse) :
SARL Radio Couleur Méditerranée (RTL 2 Corse) :
Arrêté du 23 juin 2003 portant ouverture par la délégation régionale Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale de concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'attaché territorial de conservation du patrimoine (session 2003)
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 23 juin 2003, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'attaché territorial de conservation du patrimoine sont organisés par délégation régionale Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 2003.
Ils devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à la délégation régionale Bourgogne (adresse du CIC), entre 9 heures et 17 heures, au plus tard le 26 septembre 2003, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidat pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (www.cnfpt.fr), du 25 août au 19 septembre 2003, à minuit.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidatures, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Arrêté du 30 avril 2002 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1992 fixant la liste des établissements ou services dans lesquels peuvent être créés des emplois de conservateur territorial du patrimoine et de conservateur en chef territorial du patrimoine (rectificatif)
Rectificatif du Journal officiel du 4 mai 2002, page 8479, 1re colonne, région Franche-Comté, Doubs, spécialité musées, supprimer la mention : « Besançon (musées municipaux) 2 ».
Arrêté du 24 juin 2003 portant ouverture par la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale de concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'attaché territorial de conservation du patrimoine (session 2003)
Par arrêté de la déléguée régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 24 juin 2003, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'attaché territorial de conservation du patrimoine sont organisés par la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 2003.
Les épreuves écrites se dérouleront les 9 et 10 décembre 2003.
Ils devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés au centre interrégional des concours du Sud-Est, Le Mansard, bâtiment C, 1, place Martin-Luther-King, 13097 Aix-en-Provence Cedex 2, au plus tard le 26 septembre 2003, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
Centre interrégional des concours du Sud-Est, Le Mansard, bâtiment C, 1, place Martin-Luther-King, 13097 Aix-en-Provence Cedex 2.
Les dossiers de candidature doivent être envoyés ou déposés au centre interrégional des concours du Sud-Est ci-dessus mentionné.
Arrêté du 16 juillet 2003 portant ouverture par la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale de concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'attaché territorial de conservation du patrimoine (session 2003)
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 16 juillet 2003, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'attaché territorial de conservation du patrimoine sont organisés par la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 2003.
Ils devront être soit déposés avant 13 heures, soit postés à la délégation régionale Martinique, maison des collectivités territoriales, ZAC Etang Z'abricots, au plus tard le 26 septembre 2003, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
Il est mis fin aux fonctions de M. Daniel-Georges Courtois, directeur adjoint du cabinet, appelé à d'autres fonctions.
M. Bernard Saint-Girons, précédemment recteur de l'académie de Nice, est nommé recteur de l'académie de Créteil, en remplacement de M. André Lespagnol, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 21 juillet 2003 portant nomination du directeur des affaires financières et de l'administration générale
M. Christian Serradji est nommé directeur des affaires financières et de l'administration générale, en remplacement de M. Philippe Cèbe, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 21 juillet 2003 portant nomination du directeur de l'agence régionale d'hospitalisation de Guyane
M. Philippe Loir, directeur du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre, est nommé directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guyane, en remplacement de M. Emmanuel Jaccoulet, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 25 juin 2003 portant nomination du vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 juin 2003, M. Paul Vialle, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, président de la 5e section du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, à compter du 15 juillet 2003, en remplacement de M. André Grammont.
Avis sur le mouvement des tarifs gaziers à souscription au 1er juillet 2003
La CRE a été saisie le 23 juin 2003 par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et par la ministre déléguée à l'industrie d'un projet de baisse des tarifs à souscription au 1er juillet 2003, conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, qui prévoit que les décisions sur les tarifs de vente du gaz naturel aux clients non éligibles sont prises sur avis de la CRE.
La baisse est liée à l'évolution du prix du gaz importé en France.
Sont concernés par ce mouvement les tarifs STS et S2S de Gaz de France ainsi que les tarifs en extinction rattachés à ceux-ci, les tarifs H et S (en extinction) de la Compagnie française du méthane, les tarifs R, F, M, B2 (en extinction) et PC (en extinction) de Gaz du Sud-Ouest, ainsi que les tarifs trinômes de Gaz de Strasbourg et Gaz de Bordeaux.
Le mouvement du 1er juillet 2003
La CRE constate que les cinq sociétés proposent un mouvement similaire, se traduisant par une baisse moyenne des tarifs unitaires de 1,84 EUR/MWh, soit environ 11 % pour un client moyen.
Cette baisse se décompose en plusieurs éléments :
- une baisse de 1,95 EUR/MWh de la part des tarifs proportionnelle à la consommation, résultant de l'application de la formule d'évolution trimestrielle des prix du gaz importé par Gaz de France, fondée sur la variation des prix du fioul lourd, du fioul domestique et du taux de change dollar/euro ;
- une prise en compte de l'inflation depuis juillet 2002, qui se traduit par une hausse de 1,9 % qui s'applique à tous les termes du tarif ;
- une modification de la structure tarifaire conduisant à une augmentation du coût de la modulation inclus dans les tarifs à souscription.
Au total, on observe une baisse du tarif d'environ 11,9 % pour un gros industriel consommant régulièrement sur l'année, 11 % pour un client moyen, mais seulement 9 % pour un client consommant fortement en hiver (par exemple, un producteur d'électricité par cogénération).
Si les opérateurs avaient appliqué uniquement la formule d'indexation trimestrielle, hors inflation, les baisses auraient été de 12,4 %, 11,7 % et 10,2 % respectivement.
L'évolution du prix de la modulation
L'évolution de la structure tarifaire va dans le sens souhaité par la CRE, en réduisant l'écart avec le prix du service de modulation offert aux expéditeurs alimentant des clients éligibles.
Toutefois, il n'est pas précisé, dans la saisine, si le mouvement du 1er juillet 2003 est isolé ou s'il s'inscrit dans une tendance devant se poursuivre lors des prochains mouvements tarifaires, et dans ce cas quelles sont les étapes à venir.
Les tarifs à souscription évoluent tous les trimestres.
Au-delà des évolutions en niveau qui résultent de l'application automatique d'une formule, il est important que les mouvements en structure, lorsqu'ils interviennent, soient inscrits dans un contexte et une tendance de moyen terme, faute de quoi l'avis que peut porter la CRE ne peut être qu'incomplet.
Le cas du tarif S2S
Le tarif S2S de Gaz de France, qui s'applique à environ 3 000 clients industriels en distribution publique, en grande majorité non éligibles, suit des mouvements analogues, en niveau et en structure, à ceux décrits ci-dessus.
La baisse moyenne est cependant inférieure de 0,4 % à celle du tarif STS de Gaz de France.
Ce réajustement du tarif S2S par rapport au STS poursuit l'évolution entamée lors du mouvement d'avril 2003.
Le mouvement tarifaire du 1er juillet 2003 se traduit, d'une part, par une forte baisse résultant de l'évolution des prix des produits pétroliers et, d'autre part, par une évolution en structure permettant de répondre en partie aux souhaits exprimés par la CRE dans ses délibérations précédentes.
La CRE souhaite que les évolutions en structure proposées par les pouvoirs publics ne soient pas présentées isolément, mais soient, dans la mesure du possible, inscrites dans une tendance de moyen terme.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, Spanghero Viandes SA, avenue du Docteur-Guilhem, 11453 Castelnaudary Cedex, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
- viande fraîche de porc, abats de porc et charcuterie fraîche (référence CC/33/02).
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 12 avril 2002, M. Jean-Pierre Bouchout est nommé directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs d'Ile-de-France à compter du 1er mai 2002.
Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) Loire-Atlantique ;
Arrêté du 2 mai 2002 relatifs à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2002, M. Galodé (Philippe, Yves, Paul) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Huguette Jugie, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Sarlat (Dordogne) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Huguette Jugie, huissier de justice associé, est modifiée comme suit « H.
Jugie et P.
Galodé, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2002, le retrait de M. Ducom (Roland, Jean-Paul), huissier de justice, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Junqua-Lamarque, Philippe Adrillon et Roland Ducom, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Dax (Landes), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Junqua-Lamarque, Philippe Adrillon et Roland Ducom, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Pierre Junqua-Lamarque et Philippe Adrillon, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 29 avril 2002 portant désignation des membres du jury de diplôme de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 avril 2002, le jury de diplôme de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, constitué pour sanctionner la scolarité de la promotion 1999-2002, est composé comme suit :
M. Marescaux (Henri), général d'armée, inspecteur général des armées (terre).
M. Quenet (Maurice), professeur de droit.
M. Laval (Thierry), chef de bataillon, écoles de Coëtquidan.
M. Rolet (Guillaume), commandant, écoles de Coëtquidan.
M. Raguet (Manuel), chef de bataillon, écoles de Coëtquidan.
M. Pavési (Jacques), professeur agrégé, écoles de Coëtquidan.
M. L'Haridon (Erwan), professeur agrégé, écoles de Coëtquidan.
M. Raynaud (Paul), lieutenant-colonel, écoles de Coëtquidan ;
M. Vandromme (Etienne), professeur agrégé, écoles de Coëtquidan ;
M. Oualli Allah (Mohamed), maître de conférences, écoles de Coëtquidan.
M. Bessi (Gérard), maître de conférences, écoles de Coëtquidan.
Mme Moquet-Anger (Marie-Laure), professeur des universités, faculté de droit Rennes I ;
M. Delaigue (Alexandre), professeur agrégé, écoles de Coëtquidan.
Mme Combessie (Florence), lieutenant, écoles de Coëtquidan.
M. Marret (Jean-Luc), professeur associé, écoles de Coëtquidan ;
Mme Revue (Magdalena), professeur agrégé, écoles de Coëtquidan ;
M. Coicaud (Pierre-Antoine), lieutenant, écoles de Coëtquidan.
M. Bergerot (Christophe), capitaine, écoles de Coëtquidan.
Le conseil d'administration ou le directoire décide de l'admissibilité et de la tarification de tout risque prévu par les statuts, sous réserve de l'application des lois et règlements en vigueur.
Aucun traitement préférentiel ne peut être accordé à un sociétaire.
Décret n° 2003-509 du 16 juin 2003 portant ouverture de crédits à titre d'avance
Décret n° 2003-512 du 16 juin 2003 approuvant les nouveaux statuts de la Compagnie nationale du Rhône et modifiant le décret n° 59-771 du 26 juin 1959 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Compagnie nationale du Rhône
La Compagnie nationale du Rhône est régie par les statuts annexés au présent décret, conformément aux dispositions du II de l'article 21 de la loi susvisée du 11 décembre 2001.
Ils se substituent aux précédents statuts tels qu'annexés au décret du 5 juin 1934 et dont les modifications ont été approuvées par différents décrets, le dernier en date du 11 juin 1993.
- Donne lieu à l'établissement d'un avenant à la concession générale, l'exploitation et l'entretien de la section du Rhône du kilomètre 300 du bas Rhône au débouché du canal Rhône-Fos et ce canal depuis le Rhône jusqu'à l'aval de l'écluse de Barcarin.
- Le décret du 26 mai 1955 relatif au contrôle d'Etat sur les entreprises publiques nationales est applicable à la Compagnie nationale du Rhône.
- Les deux conseillers représentant l'Etat sont nommés par décret sur proposition des ministres chargés de l'énergie, des transports et de l'économie.
- Le président du directoire est nommé pour cinq ans par décret pris sur le rapport des ministres chargés de l'énergie et des transports, sur proposition du conseil de surveillance.
« Le président du directoire peut être révoqué par décret pris sur le rapport des mêmes ministres, après avis du conseil de surveillance.
- Deux commissaires du gouvernement auprès de la Compagnie nationale du Rhône sont nommés l'un par arrêté du ministre chargé de l'énergie, l'autre par arrêté du ministre chargé des transports.
« Ils ont pour mission de veiller au respect par la société de sa mission, dans le cadre de la concession générale qui lui a été accordée par l'Etat.
Les commissaires du gouvernement disposent du même droit d'information que les membres du conseil de surveillance.
Ils assistent à toutes les séances du conseil de surveillance et de l'assemblée générale avec voix consultative.
Ils reçoivent les documents soumis à ces instances et leurs procès-verbaux et délibérations.
« Chacun des commissaires du gouvernement peut, dans les huit jours qui suivent une délibération du conseil de surveillance qui porte sur la mise en oeuvre de la concession, demander une nouvelle délibération.
Dans les quinze jours qui suivent la nouvelle délibération, l'un ou l'autre des deux commissaires peut demander qu'il soit sursis à son exécution.
Il rend compte immédiatement au ministre qui l'a désigné.
Le ministre dispose d'un délai de quinze jours pour confirmer l'opposition du commissaire du gouvernement ; à défaut, cette opposition est levée de plein droit.
Le capital social de la Compagnie nationale du Rhône comprend une seule catégorie d'actions, donnant droit à dividende.
Les actions souscrites avant l'entrée en vigueur de la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 relative à la Compagnie nationale du Rhône et dénommées de catégorie A, de catégorie B, de catégorie C et de catégorie D, sont transformées en actions nouvelles par échange d'une action nouvelle contre une action A, B, C ou D dont les porteurs ont renoncé à leur droit de vote double.
Les actions souscrites après l'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1980 précitée et dénommées de catégorie E et de catégorie F sont transformées en actions nouvelles par échange d'une action nouvelle contre quatre actions.
Le conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône et son président demeurent compétents pour prendre les décisions nécessaires au bon fonctionnement de la société et à la mise en place des nouveaux organes jusqu'à la publication du décret nommant le président du directoire, et au plus tard à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
STATUTS DE LA COMPAGNIE NATIONALE
DU RHÔNE (CNR)
La société a pour dénomination : Compagnie nationale du Rhône.
Cette dénomination sociale peut être résumée par le sigle « CNR ».
La Compagnie nationale du Rhône est une société anonyme d'intérêt général soumise à un régime particulier créée le 11 octobre 1932.
Elle est régie par :
- la loi du 27 mai 1921, modifiée par les ordonnances n° 45-2623 du 2 novembre 1945 et n° 58-881 du 24 septembre 1958, par les décrets n° 59-770 du 26 juin 1959 et n° 93-851 du 11 juin 1993 et par les lois n° 80-3 du 4 janvier 1980, n° 92-1476 du 31 décembre 1992, n° 2000-108 du 10 février 2000 et n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 et par la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ;
- le décret n° 59-771 du 26 juin 1959, tel que modifié par le décret n° 81-115 du 5 février 1981 et par le décret n° 99-1214 du 30 décembre 1999 et par le décret n° 2003-512 du 16 juin 2003 ;
- la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et le décret n° 67-236 du 23 mars 1967, tels que modifiés par les textes légaux et réglementaires en vigueur, sous réserve des dispositions de l'article 21 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ;
- la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980, telle que modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995, par la loi n° 96-151 du 26 février 1996, par la loi d'orientation n° 99-533 du 25 juin 1999 et par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ;
- la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 et le décret mentionné au II de l'article 21 de cette loi ;
La société a notamment pour objet :
- la mission, dans le cadre de la concession qui lui a été accordée par l'Etat, de produire et de commercialiser de l'électricité par utilisation de la puissance hydraulique, de favoriser l'utilisation du Rhône comme voie navigable en poursuivant son aménagement et de contribuer à l'irrigation, à l'assainissement et aux autres usages agricoles de l'eau du Rhône ;
- la valorisation du domaine de ladite concession ;
- la production et le négoce d'énergie électrique sur tous les segments du marché ;
- la fourniture d'études, de prestations d'ingénierie et de prestations de services dans les domaines de la production et de la commercialisation de l'énergie, de la navigation fluviale, de l'irrigation, de l'utilisation de l'eau et de l'environnement ;
- la participation directe ou indirecte à toutes activités ou opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières, en France et à l'étranger, sous quelque forme que ce soit, dès lors que ces activités ou opérations peuvent se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci-dessus défini ou à tous objets similaires, connexes ou complémentaires.
La durée de la société est fixée à 99 ans à compter du jour de son immatriculation au registre du commerce.
L'assemblée générale extraordinaire pourra prononcer la dissolution anticipée de la société ou décider la prorogation de sa durée.
Le siège social de la société est situé à Lyon (4e), 2, rue André-Bonin.
Il peut être déplacé dans le même département ou un département limitrophe ou un département riverain du fleuve Rhône par le conseil de surveillance sous réserve de la ratification de cette décision par la première assemblée générale ordinaire convoquée postérieurement à cette décision.
Le directoire peut créer, transférer ou fermer des établissements secondaires ou des agences lorsqu'il le juge nécessaire.
- CESSIONS DES ACTIONS
Le capital social de 5 488 164 EUR est divisé en 2 700 000 actions dont la majorité est détenue par des collectivités territoriales ainsi que par d'autres personnes morales de droit public ou des entreprises appartenant au secteur public.
Tout acte directement ou indirectement contraire à cette disposition est entaché de nullité comme étant contraire aux dispositions du I de l'article 21 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001.
Les actions sont toutes nominatives.
Elles donnent lieu à une inscription à un compte ouvert par la société au nom de l'actionnaire dans les conditions et selon les modalités prévues par les lois et règlements en vigueur.
Il existe une seule catégorie d'actions, issue de la conversion des anciennes actions de catégories « A », « B », « C », « D », « E » et « F » de la Compagnie nationale du Rhône.
Les actions issues de la conversion des actions de catégories « E » et « F » de la Compagnie nationale du Rhône bénéficient d'un droit de vote double dans les conditions prévues à l'article 11 des présents statuts auquel les bénéficiaires d'action « A », « B », « C » ou « D » renoncent.
Le capital social peut être augmenté en une ou plusieurs fois, en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires sur le rapport du directoire.
L'assemblée générale extraordinaire confère au directoire tous pouvoirs pour déterminer les modalités selon lesquelles l'augmentation du capital sera réalisée et les droits de préférence et de priorité exercés.
La réduction du capital peut être autorisée ou décidée par l'assemblée générale extraordinaire conformément aux articles L.
Le montant des actions à souscrire est payable au siège social ou à tout autre endroit indiqué à cet effet.
Le directoire fixe l'importance des sommes appelées ainsi que le lieu et l'époque auxquels les versements doivent être effectués.
Le directoire détermine également les conditions dans lesquelles les actionnaires peuvent être autorisés à libérer leurs actions par anticipation.
Tout appel de fonds est porté à la connaissance des actionnaires quinze jours avant la date fixée pour le versement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à chaque actionnaire.
A compter du jour de son exigibilité, tout versement en retard entraîne de plein droit et sans qu'il soit besoin d'une demande en justice le paiement d'un intérêt au taux de l'intérêt légal au bénéfice de la société.
Toute action non régulièrement libérée cesse d'être négociable et les sommes dues au titre de l'intérêt statutaire ne lui sont plus payées ; elle ne peut être représentée aux assemblées générales jusqu'à sa libération régulière.
A défaut de paiement dans les trente jours à partir de la date fixée pour le versement, il est adressé à tout actionnaire défaillant une lettre recommandée avec demande d'avis de réception le mettant en demeure de remplir son engagement dans un délai de trente jours.
Passé ce délai, la société peut faire vendre les actions sur lesquelles les versements appelés n'ont pas été opérés.
Les dispositions prévues au présent article et à l'article 10-2 ci-dessus à l'encontre des actionnaires défaillants ne sont applicables aux collectivités territoriales que si celles-ci n'ont pas pris lors de la plus prochaine session de leur assemblée qui suivra l'appel de fonds une délibération décidant d'effectuer les versements demandés et prévoyant les moyens financiers destinés à y faire face.
La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions des assemblées générales.
Les actionnaires sont responsables du passif social proportionnellement à la part de capital qu'ils possèdent.
Chaque action donne droit dans les bénéfices et dans l'actif social à une part proportionnelle à la quotité de capital qu'elle représente.
Les actions donnent le droit de participer dans les conditions fixées par la loi et les présents statuts aux assemblées générales et aux votes des résolutions.
Les actions issues de la conversion des actions de catégories « E » et « F » bénéficient d'un vote double pour une durée de dix ans à compter de l'entrée en vigueur des présents statuts.
Tout actionnaire a le droit d'être informé sur la marche de la société et d'obtenir la communication de certains documents sociaux, aux époques et dans les conditions prévues par la loi.
Démembrement des actions
Les héritiers, ayants droit ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent requérir l'apposition de scellés sur les biens de la société, en demander le partage, ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.
Le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et aux nu-propriétaires dans les assemblées générales extraordinaires.
En cas de désaccord, le mandataire est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé, à la demande de tout intéressé.
Le droit de vote est exercé par le propriétaire du titre remis en gage.
Le droit de l'actionnaire d'obtenir la communication des documents sociaux appartient également à chacun des co-propriétaires d'actions indivises, aux nu-propriétaires et à l'usufruitier d'action.
Les cessions de titres de la société à un tiers non actionnaire, à quelque titre que ce soit, sont soumises à l'agrément de la société dans les conditions précisées par le présent article, à l'exception des cas où la loi prévoit que les clauses d'agrément ne sont pas applicables et en cas de cession au profit d'une personne nommée membre du conseil de surveillance.
Le cédant doit adresser à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une demande d'agrément indiquant les nom et adresse du cessionnaire, le nombre de titres de la société dont la cession est envisagée et le prix offert.
En cas de cession du droit préférentiel de souscription et d'augmentation de capital par émission d'actions nouvelles, et pour faciliter la réalisation de l'augmentation de capital, l'agrément n'a pas à être obtenu pour l'acquisition du droit de souscription, mais seulement pour l'attribution définitive des actions nouvelles.
Le cessionnaire n'a pas à présenter de demande d'agrément lorsque celle-ci résulte implicitement de la réalisation de l'augmentation de capital.
C'est à compter de la date de cette réalisation que court le délai de trois mois pendant lequel le cessionnaire peut se voir refuser son agrément en tant que titulaire des actions de numéraire souscrites par lui.
La décision est prise par le conseil de surveillance et n'a pas à être motivée.
Le cédant, s'il est membre de ce conseil, prend part au vote.
La décision du conseil de surveillance est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A défaut de notification de cette décision dans les trois mois qui suivent la demande d'agrément, celui-ci est réputé acquis.
En cas de refus, le cédant dispose de quinze jours pour faire savoir à la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, s'il renonce ou non à la cession projetée.
Le silence du cédant pendant ce délai équivaut à une renonciation de sa part à la cession.
Si le cédant ne renonce pas à la cession, le directoire est tenu, dans le délai de trois mois à compter de la notification du refus d'agrément, de faire acquérir les titres de la société soit par un actionnaire ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la société en vue d'une réduction de capital.
Le prix d'achat est fixé par accord entre les parties ou, en cas de désaccord, par un expert conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil.
Dans ce dernier cas, l'actionnaire cédant conserve la faculté de renoncer à la cession par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de quinze jours à compter de la signification du prix d'expertise.
La cession au nom du ou des acquéreurs désignés par le directoire est régularisée par un ordre de mouvement signé du cédant ou, à défaut, du président du directoire, qui le notifie au cédant dans les huit jours de sa date, avec invitation du cédant à se présenter au siège social pour recevoir le prix de cession, qui n'est pas productif d'intérêts.
Si, à l'expiration du délai de trois mois, le directoire n'a pas procédé à la vente des titres à un autre actionnaire, à un tiers ou au rachat des titres par la société, l'agrément est considéré comme donné et la cession devient effective.
A peine de nullité, aucune cession d'actions ne peut avoir pour conséquence de déroger à l'article 6 des présents statuts sur la majorité publique du capital social.
Les commissaires du Gouvernement exercent leurs fonctions dans les conditions prévues à l'article 11 du décret n° 59-771 du 26 juin 1959 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Compagnie nationale du Rhône.
LE DIRECTOIRE
Composition du directoire
La société est dirigée par un directoire composé de trois membres.
Les membres du directoire sont obligatoirement des personnes physiques.
Le président du directoire porte le titre de « président-directeur général ».
Les autres membres du directoire portent le titre de « directeurs ».
S'ils ont reçu du conseil de surveillance pouvoir de représenter la société, ils portent le titre de « directeurs généraux ».
Nomination du directoire
Les membres du directoire sont nommés pour une durée de cinq ans par le conseil de surveillance.
Il est pourvu dans les mêmes conditions au remplacement, pour la durée de son mandat en cours, de tout membre du directoire démissionnaire ou empêché.
Sur la proposition du conseil de surveillance, un des membres du directoire est nommé président du directoire par décret pour la durée de son mandat de directeur sur le rapport des ministres chargés de l'énergie et des transports.
Aucune personne ne peut être nommée membre du directoire si elle ne remplit pas les conditions de capacité exigées des administrateurs de sociétés anonymes, si elle tombe sous le coup des incompatibilités, déchéances ou interdictions lui interdisant l'accès à ces fonctions, si elle est commissaire aux comptes de la société, l'a été ou en est parente ou alliée dans les conditions fixées à l'article L.
225-224 du code de commerce, si elle est membre du conseil de surveillance, si elle occupe déjà deux autres postes dans les directoires d'autres sociétés ou si elle préside deux autres sociétés anonymes.
Un directeur peut être lié à la société par un contrat de travail qui demeure en vigueur pendant toute la durée de ses fonctions et à leur expiration.
A l'exception du président du directoire, les autres membres du directoire sont révocables sans préavis par l'assemblée générale ordinaire ou par le conseil de surveillance.
Tout membre du directoire révoqué sans juste motif a droit à une indemnité pour l'entier préjudice subi.
La révocation de tout membre du directoire n'entraîne pas le licenciement de celui-ci s'il est également salarié de l'entreprise.
Tout membre du directoire peut démissionner librement, sous réserve que sa démission ne soit pas donnée dans l'intention de nuire à la société.
Rémunération des membres du directoire
Le mode et le montant de la rémunération des membres du directoire sont fixés par le conseil de surveillance dans l'acte de nomination.
Pouvoirs et obligations du directoire
Le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans les seules limites de l'objet social défini à l'article 3 et des pouvoirs expressément attribués par la loi au conseil de surveillance et aux assemblées d'actionnaires.
Le directoire est notamment investi de tous les pouvoirs nécessaires à la gestion du patrimoine social et peut, à cet effet, effectuer tout acte et passer tout contrat de toute nature et de toute forme engageant la société, à l'exception de ceux portant sur un montant ou une durée supérieurs à ceux précisés par le conseil de surveillance comme devant être soumis à son autorisation préalable.
En cas de refus du conseil de surveillance d'autoriser une de ces opérations, le directoire peut, s'il le juge utile, convoquer extraordinairement une assemblée générale ordinaire qui peut accorder l'autorisation en cause et tirer toutes conséquences du différend surgi entre les organes sociaux.
Cette restriction aux pouvoirs du directoire n'est pas opposable aux tiers.
Ceux-ci peuvent poursuivre la société en exécution des engagements pris en leur nom par les directeurs généraux dès lors que leurs noms ont été régulièrement publiés.
En conséquence, et sous réserve de ce qui est précisé ci-dessus, chaque directeur général a la signature sociale et peut, dans les limites de l'objet social, et sous sa responsabilité personnelle à l'égard de la société, souscrire tout contrat, prendre tout engagement, effectuer toute renonciation, signer tout compromis et agir en toutes circonstances au nom de la société, sans avoir à produire de pouvoirs spécialement donnés à cet effet, même si les actes en question sont soumis à l'autorisation du conseil de surveillance par les statuts, les tiers étant déchargés de l'obligation de s'assurer que cette autorisation a été obtenue.
Le directoire présente au conseil de surveillance un rapport trimestriel qui retrace les principaux actes ou faits intervenus dans la gestion de la société.
Les rapports trimestriels sont classés dans une reliure spéciale à feuilles mobiles ; ils sont signés du président-directeur général et contresignés du président ou du vice-président du conseil de surveillance.
Chaque rapport trimestriel doit contenir l'ensemble des renseignements propres à éclairer ledit conseil sur l'évolution du chiffre d'affaires, des coûts fondamentaux, l'exécution des missions d'intérêt général confiées à la société par la concession.
Il doit en outre mentionner les opérations et difficultés sortant de l'ordinaire, l'appréciation de ce caractère étant faite par le directoire sous sa responsabilité.
Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la clôture des comptes, le directoire présente au conseil de surveillance, aux fins de vérification et de contrôle, les comptes annuels, ainsi que son rapport destiné à l'assemblée générale annuelle des actionnaires.
Cette présentation doit avoir lieu au plus tard quinze jours avant l'envoi par lettre simple aux actionnaires de leur convocation à l'assemblée générale.
Le conseil de surveillance présente à l'assemblée générale ses observations sur le rapport du directoire ainsi que sur les comptes de l'exercice.
Le fonctionnement du directoire
Les membres du directoire peuvent répartir entre eux les tâches de direction avec l'autorisation du conseil de surveillance.
En aucun cas, cependant, cette répartition ne dispense le directoire de se réunir à intervalles réguliers et de délibérer sur les questions les plus importantes de la gestion de la société, ni être invoquée comme motif d'exonération de l'obligation de surveillance qui incombe à chaque directeur et de la responsabilité à caractère solidaire qui s'ensuit.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont certifiés par le président du directoire ou le fondé de pouvoir habilité à cet effet.
Le président du directoire représente la société dans ses rapports avec les tiers.
Sur proposition du président du directoire, le conseil de surveillance est habilité à attribuer ce même pouvoir de représentation à un ou aux autres membres du directoire qui portent alors le titre de directeurs généraux.
Composition du conseil de surveillance
Le conseil de surveillance est composé de treize membres :
- deux représentants de l'Etat nommés par décret ;
- neuf membres nommés par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ;
- deux membres élus par le personnel salarié dans les conditions prévues par les articles L.
Le nombre de conseillers peut, le cas échéant, être porté à quinze, par la nomination de deux conseillers représentant les salariés actionnaires, désignés dans les conditions fixées par l'article L.
Les membres du conseil de surveillance prennent le titre de « conseiller ».
Nomination du conseil de surveillance
Aucun membre du directoire ne peut faire partie du conseil de surveillance.
Un membre du conseil de surveillance peut être lié à la société par un contrat de travail correspondant à un emploi effectif qui demeurera en vigueur pendant toute la durée de ses fonctions de conseiller et à leur expiration.
Le nombre des conseillers liés par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des membres du conseil de surveillance.
En cas de vacance d'un siège de conseiller, il est procédé à son remplacement dans les meilleurs délais dans les conditions prévues pour la nomination du conseiller démissionnaire, empêché ou révoqué pour la durée du mandat en cours.
Conseillers nommés par l'Etat
Les représentants de l'Etat au conseil de surveillance sont nommés par décret pour une durée de cinq ans.
Leurs mandats peuvent être renouvelés.
Ils ne sont pas tenus d'être actionnaires.
En cas de vacance d'un siège de conseiller, l'Etat procède à la nomination du nouveau conseiller pour la durée résiduelle du mandat du conseiller remplacé.
Conseillers élus par l'assemblée
Les membres du conseil de surveillance, personnes physiques ou personnes morales, sont élus par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires à la majorité simple pour une durée de cinq ans.
Tout actionnaire peut être élu conseiller dès lors qu'il détient au moins dix actions.
Si, le jour de sa nomination, un membre du conseil de surveillance n'est pas propriétaire du nombre d'actions requis ou si, en cours de mandat, il cesse d'en être propriétaire, il est réputé démissionnaire d'office s'il n'a pas régularisé cette situation dans le délai de trois mois.
Les fonctions de membre du conseil de surveillance prennent fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé qui s'est tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat dudit membre du conseil de surveillance.
Lorsque le nombre des membres du conseil de surveillance élus par l'assemblée est devenu inférieur à la moitié du nombre total déterminé à l'article 20, le conseil de surveillance doit procéder à des nominations à titre provisoire pour compléter son effectif dans le délai de trois mois à compter du jour où se produit la vacance.
En cas de vacance d'un ou plusieurs sièges, par décès ou par démission, le conseil de surveillance peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire.
Lorsque le conseil de surveillance néglige de procéder aux nominations requises ou si l'assemblée n'est pas convoquée, tout intéressé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale à l'effet de procéder aux nominations ou de ratifier les nominations en cause.
Le mandataire en question est désigné par le président du tribunal de commerce statuant sur requête.
Les nominations effectuées par le conseil en vertu des alinéas ci-dessus sont soumises à ratification de la prochaine assemblée générale ordinaire.
A l'exception des représentants de l'Etat et des conseillers élus par les salariés, les conseillers sont révocables par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires à tout moment, sans préavis ni indemnité.
Conseillers élus par les salariés
L'élection des conseillers par les salariés s'effectue dans les conditions prévues par les articles L.
La durée de leurs fonctions est de cinq ans.
Tout conseiller sortant est rééligible.
Toute nomination intervenue en violation des dispositions du présent article est nulle.
Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part le conseiller irrégulièrement nommé.
Les conseillers élus par les salariés ne peuvent être révoqués que pour faute dans l'exercice de leur mandat, par décision du président du tribunal de grande instance rendue en la forme des référés, à la demande de la majorité des membres du conseil de surveillance.
En cas de vacance, par décès, par démission, révocation, rupture du contrat de travail, d'un siège de conseiller élu par les salariés, le siège vacant est pourvu de la manière suivante :
- par le remplaçant lorsque l'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours ;
- par le candidat figurant sur la même liste immédiatement après le dernier candidat élu lorsque l'élection a eu lieu au scrutin de liste.
Le mandat de conseiller ainsi désigné prend fin au terme normal du mandat des autres conseillers élus par les salariés.
La présidence du conseil de surveillance
Le conseil de surveillance élit à la majorité simple de ses membres un président choisi parmi ses membres pour la durée de son mandat de membre du conseil de surveillance.
Le président du conseil de surveillance est chargé de convoquer le conseil et d'en diriger les débats.
Le conseil de surveillance élit dans les mêmes conditions et pour la même durée un vice-président qui remplit les mêmes fonctions que le président et jouit des mêmes prérogatives en cas d'empêchement du président ou lorsque celui-ci lui délègue temporairement ses pouvoirs.
Le président du conseil de surveillance prend le titre de « président du conseil » et le vice-président celui de « vice-président du conseil ».
Le conseil détermine, s'il l'entend, la rémunération du président et du vice-président.
du conseil de surveillance
Le conseil de surveillance exerce les fonctions qui lui sont reconnues par la loi et les présents statuts.
Son président réunit le conseil de surveillance aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins une fois chaque trimestre dans les quinze jours qui suivent la remise du rapport trimestriel du directoire.
Le conseil établit un règlement intérieur qui organise son fonctionnement.
La convocation des conseillers est envoyée dix jours à l'avance par lettre simple ; en cas d'urgence, qui doit être constatée par le conseil de surveillance, ce délai peut être ramené à quarante-huit heures.
Sur la demande motivée d'un membre du directoire ou du tiers au moins des membres du conseil de surveillance, le président du conseil de surveillance doit convoquer le conseil à une date qui ne peut être postérieure à quinze jours de la réception de la demande.
Si cette demande est restée sans suite, ses auteurs peuvent procéder eux-mêmes à la convocation en indiquant l'ordre du jour de la séance.
Les décisions du conseil de surveillance sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
En cas de partage des voix, celle du président ou du vice-président, présidant la séance en l'absence du président, est prépondérante.
Toutefois, sur les questions suivantes, le conseil de surveillance doit prendre ses décisions à la majorité qualifiée des deux tiers :
- la désignation des membres du directoire et la proposition de désignation du président par décret ;
- la mise en oeuvre des documents de la concession et leur modification ;
- la proposition d'affectation des résultats ;
- les projets de modification statutaires.
Tout conseiller peut donner, par lettre ou par tout moyen approprié, mandat à un autre conseiller de le représenter à une séance du conseil.
Chaque membre du conseil dispose au cours d'une même séance d'une seule des procurations reçues par l'application de l'alinéa précédent.
Ces dispositions sont applicables aux représentants permanents d'une personne morale conseiller.
Il est tenu un registre de présence qui est signé par les membres du conseil de surveillance participant à la séance du conseil.
Procès-verbaux des délibérations
Les délibérations du conseil de surveillance sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège social dans les conditions fixées par les articles 109 à 112 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967.
Au plus tard dans le délai de trois mois à compter de la clôture de l'exercice, le directoire arrête les comptes annuels et les comptes consolidés de la société, établit le rapport de gestion et les communique au conseil de surveillance.
Mandats spéciaux
Le conseil de surveillance peut conférer à un ou plusieurs de ses membres tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés relevant de la mission de contrôle de la société par le directoire.
Il peut décider la création en son sein de commissions dont il fixe la composition, les attributions et qui exercent leur activité sous sa responsabilité.
Ces attributions ne peuvent pas avoir pour objet de déléguer à une commission les pouvoirs qui sont attribués au conseil de surveillance lui-même ou à son président par la loi ou les présents statuts, ni avoir pour effet de réduire les pouvoirs du directoire ou d'empiéter sur ceux des assemblées générales.
L'assemblée générale ordinaire peut allouer aux membres du conseil de surveillance, pour leur activité sous la forme de jetons de présence, une somme annuelle se décomposant en deux éléments : une part fixe et une part variable modulée en fonction de l'assiduité aux séances du conseil.
Le montant de celle-ci est portée aux charges d'exploitation de la société.
Il peut être alloué par le conseil de surveillance des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou les mandats confiés à ses membres.
Dans ce cas, ces rémunérations exceptionnelles, également portées aux charges d'exploitation, sont soumises aux dispositions des articles L.
Les membres du conseil de surveillance ne peuvent recevoir de la société aucune rémunération autre que celles ci-dessus prévues ou celles dues au titre d'un contrat de travail correspondant à un emploi effectif.
Les membres du directoire et du conseil de surveillance, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions de ces organes sont tenus à la discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par leurs présidents.
La responsabilité des membres du directoire et du conseil de surveillance s'exerce conformément aux lois en vigueur.
CONVENTIONS LIBRES,
RÉGLEMENTÉES ET INTERDITES
Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Compagnie nationale du Rhône et l'un des membres du directoire ou du conseil de surveillance, un actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 5 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil de surveillance.
Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées ci-avant est indirectement intéressée.
Les dispositions de l'article 30 ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
« L'intéressé » est tenu d'informer le conseil de surveillance dès qu'il a connaissance d'une convention à laquelle l'article 30 est applicable.
S'il siège au conseil de surveillance, il ne peut prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée.
Le président du conseil de surveillance communique aux commissaires aux comptes toutes les conventions autorisées et soumet celles-ci à l'approbation de l'assemblée générale.
La communication intervient dans le délai d'un mois à compter de la conclusion desdites conventions.
Lorsque l'exécution de conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, les commissaires aux comptes sont informés de cette situation dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'exercice.
Les conventions interdites
Il est interdit aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
Le contrôle des comptes de la société est exercé par deux commissaires aux comptes qui doivent satisfaire aux conditions de nomination prévues par la loi.
Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices par l'assemblée générale ordinaire ; leurs fonctions expirent après l'assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes du sixième exercice.
En même temps que les commissaires aux comptes titulaires, l'assemblée générale désigne pour la même durée les commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès.
Les commissaires aux comptes sont convoqués à toute assemblée d'actionnaires au plus tard lors de la convocation des actionnaires eux-mêmes.
Les commissaires aux comptes doivent être convoqués à la réunion du directoire au cours de laquelle sont arrêtés les comptes de l'exercice écoulé.
Ils peuvent être convoqués à toute autre réunion du directoire et, ce, trois jours au moins avant la date retenue de ladite réunion.
Les commissaires aux comptes peuvent également être convoqués à toute réunion du conseil de surveillance où leur présence paraît opportune.
La convocation leur est adressée en même temps que celle des membres du conseil.
La convocation des commissaires aux comptes à toutes ces réunions est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Ses délibérations prises conformément à la loi et aux statuts obligent tous les actionnaires, même absents, incapables ou dissidents.
Les décisions collectives des actionnaires sont prises en assemblée générale.
On distingue, selon la nature des décisions qu'elles sont appelées à prendre :
- les assemblées générales ordinaires ;
- les assemblées générales extraordinaires.
L'assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions autres que celles qui sont réservées par la loi et les présents statuts à la compétence de l'assemblée générale extraordinaire.
L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice.
Toutefois, ce délai peut être prolongé à la demande du directoire par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête.
L'assemblée générale ordinaire ne délibère valablement sur première convocation que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le quart des droits de vote.
L'assemblée générale ordinaire est convoquée par le directoire.
A défaut, elle peut être également convoquée par :
- un mandataire désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé à la demande de tout intéressé en cas d'urgence, soit de un ou de plusieurs actionnaires réunissant au moins 5 % du capital social.
L'assemblée générale ordinaire annuelle entend la lecture du rapport du directoire ; elle entend, en outre, la lecture des rapports des commissaires prescrits par la loi.
Elle discute, approuve, rejette ou redresse les comptes, détermine l'affectation des résultats et fixe les sommes à répartir dans le cadre des dispositions des présents statuts.
Les modifications des statuts sont adoptées par l'assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet par le conseil de surveillance.
En dehors de ce cas, l'assemblée générale extraordinaire est convoquée par le directoire.
Toute assemblée convoquée extraordinairement mais délibérant dans les mêmes conditions que l'assemblée ordinaire annuelle peut statuer sur toutes les questions relevant de la compétence de l'assemblée ordinaire annuelle, à l'exception de celles ayant trait à l'approbation des comptes s'y rattachant.
L'assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le tiers et, sur deuxième convocation, le quart des actions ayant le droit de vote.
A défaut de ce dernier quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus par rapport à celle à laquelle elle avait été convoquée.
L'assemblée générale extraordinaire statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés, sous réserve des cas où l'unanimité est requise par la loi sans qu'il puisse y être dérogé.
Les engagements des actionnaires ne sauraient être augmentés par décision de l'assemblée générale extraordinaire.
Tout actionnaire a le droit d'assister à ces assemblées, quel que soit le nombre de ses actions.
Il dispose d'un nombre de voix égal au nombre d'actions qu'il détient ou représente, sans limitation.
Les actions peuvent bénéficier d'un droit de vote double.
Les convocations sont faites par lettre simple adressée aux actionnaires au moins quinze jours avant l'assemblée générale.
Les actionnaires qui en font la demande doivent être convoqués à leurs frais par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les réunions ont lieu au siège social ou en tout autre lieu qui est déterminé par l'auteur de la convocation.
Le délai entre la date de l'envoi de la lettre simple ou recommandée et la date de l'assemblée est au moins de quinze jours sur première convocation et de six jours sur convocation suivante.
Lorsque l'assemblée n'a pu délibérer valablement, à défaut d'avoir atteint le quorum, la deuxième assemblée est convoquée dans les mêmes formes et rappelle la date de la première convocation.
Toutefois, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital ont la faculté de requérir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social, l'inscription à l'ordre du jour de projets de résolution.
La demande est accompagnée du texte des projets de résolution qui peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs.
L'auteur de la convocation accuse réception des projets de résolution par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le délai de cinq jours à compter de cette réception.
Ces projets de résolution, qui doivent être communiqués aux actionnaires, sont inscrits à l'ordre du jour et soumis au vote de l'assemblée.
Néanmoins, l'assemblée peut, en toute circonstance, révoquer un ou plusieurs membres du conseil de surveillance représentant les actionnaires et procéder à leur remplacement.
Majorité des droits de vote
La majorité des droits de vote des assemblées générales est détenue par les collectivités territoriales ainsi que par d'autres personnes morales de droit public ou des entreprises appartenant au secteur public.
Tout actionnaire dispose d'un nombre de voix égal au nombre d'actions qu'il détient ou représente, sans limitation.
Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial.
Ces procès-verbaux sont signés par les membres du bureau de l'assemblée.
Les copies ou extraits de procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont certifiés soit par le président du directoire ou le vice-président du conseil de surveillance, soit par un membre du directoire, soit par le secrétaire de l'assemblée.
Participation aux assemblées
Tous les actionnaires peuvent participer personnellement, par mandataire ou par correspondant, aux assemblées générales de quelque nature qu'elle soit, dans les conditions fixées par la loi.
Les collectivités territoriales actionnaires sont représentées aux assemblées par toute personne physique ayant reçu mandat à cet effet par décision spéciale de l'organe délibérant de la collectivité.
Les actionnaires personnes morales sont valablement représentés par toute personne physique ayant valablement reçu mandat spécial à cet effet par tout mandataire social.
Consultation des actionnaires salariés
Avant chaque réunion des assemblées générales des actionnaires, l'auteur de la convocation peut organiser la consultation des actionnaires mentionnés à l'article L.
225-102 du code de commerce, afin de leur permettre de désigner un ou plusieurs mandataires pour les représenter à l'assemblée générale.
Tenue des assemblées
Les assemblées générales sont présidées par le président du conseil de surveillance ou, en son absence, par son vice-président.
A défaut, l'assemblée concernée élit elle-même son président.
En cas de convocation par les commissaires aux comptes, par un mandataire de justice, ou par les liquidateurs, l'assemblée est présidée par celui ou par ceux qui l'ont convoquée.
Dans toutes les assemblées, le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social, déduction faite de celles qui sont privées du droit de vote en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
Sont scrutateurs les deux membres de l'assemblée disposant du plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction.
Le bureau de l'assemblée, composé du président de l'assemblée et des deux scrutateurs, désigne le secrétaire de l'assemblée.
Il est tenu, dans les conditions réglementaires, une feuille de présence qui, dûment émargée par les actionnaires présents et les mandataires et certifiée exacte par le bureau de l'assemblée, reste déposée au siège social.
Tout actionnaire a autant de voix qu'il possède ou représente d'actions, sans limitation.
Tout actionnaire peut voter par correspondance dans les conditions fixées par l'article L.
Il peut également avoir lieu sous une autre forme préalablement décidée par l'assemblée générale extraordinaire convoquée dans les formes prévues par les présents statuts sur ce type d'assemblées.
L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre chaque année.
Le directoire établit, chaque année, un inventaire, un état des cautionnements, avals et garanties données par la société et un état des sûretés consenties par elle, un tableau de situation des filiales et participations ainsi que les comptes annuels et les comptes consolidés et le rapport de gestion.
Les comptes annuels et consolidés sont établis selon les règlements du comité de réglementation comptable.
Les comptes visés ci-dessus sont mis à la disposition des commissaires aux comptes quarante-cinq jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale annuelle.
Ils sont présentés à cette assemblée.
Le directoire établit une situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible dans les quatre mois qui suivent la clôture de chaque semestre de l'exercice, un tableau de financement en même temps que les comptes annuels, un compte de résultat prévisionnel et un plan de financement prévisionnel à l'expiration du quatrième mois qui suit l'ouverture de l'exercice en cours, le compte de résultat prévisionnel devant être révisé dans les quatre mois qui suivent l'ouverture du second semestre de l'exercice.
Communication des documents comptables
Les documents comptables ci-dessus, à l'exception des documents visés au dernier alinéa de l'article 45, et généralement tous les documents qui, d'après la loi, doivent être communiqués à l'Assemblée doivent être tenus à la disposition des actionnaires, au siège social, à compter de la convocation de l'assemblée, le tout sans préjudice de tous autres droits de communication conférés aux actionnaires par la législation en vigueur.
Comptes séparés
La Compagnie nationale du Rhône tient dans sa comptabilité interne des comptes séparés au titre de la production d'électricité d'une part, et de l'ensemble de ses autres activités d'autre part.
Elle tient également les comptes spécifiques de la concession à la disposition de l'Etat conformément aux textes en vigueur.
Bénéfice de l'exercice
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserves en application des dispositions de la loi ou des dispositions ci-après et augmenté du report bénéficiaire.
Lors du vote des comptes de l'exercice, 5 % du montant du bénéfice de l'exercice est affecté à la « réserve légale » ; ce prélèvement cesse lorsque la réserve atteint 10 % du capital social et reprend son cours si cette réserve descend au-dessous de cette limite.
L'assemblée générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués.
Par ailleurs, une réserve statutaire, intitulée « réserve pour fonds de développement », et contribuant au financement des missions d'intérêt général de la concession et de développement local de la société est constituée par affectation d'un montant minimal de 10 % du résultat net bénéficiaire de l'exercice.
Ce prélèvement cesse lorsque le montant de la réserve atteint 25 MEUR.
Après approbation des comptes annuels et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes dans les conditions définies à l'article 36.
Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'assemblée générale sont fixées par elle ou, à défaut, par le directoire.
Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximum de neuf mois après la clôture de l'exercice.
L'assemblée statuant sur les comptes de l'exercice a la faculté d'accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie des dividendes mis en distribution, une option entre le paiement des dividendes en numéraire ou en actions, le prix d'émission de ces actions ne pouvant être inférieur au nominal.
Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaître que la Compagnie nationale du Rhône depuis la clôture de l'exercice précédent, après constitution des amortissements et provisions nécessaires déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve, et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut être distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice.
Si les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le directoire est tenu dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte de convoquer l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit être réduit d'un montant égal à la perte constatée conformément aux dispositions du code de commerce.
La résolution de l'assemblée est, en tous les cas, d'ordre public.
A défaut de convocation par le directoire, les commissaires aux comptes sont tenus de convoquer eux-mêmes ladite assemblée.
A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale extraordinaire règle, sur proposition du conseil de surveillance, le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs.
La nomination d'un liquidateur met fin aux pouvoirs du directoire et du conseil de surveillance.
En cas de dissolution anticipée de la société antérieure à l'expiration de sa concession ou lors de cette expiration, les conditions de liquidation sont les suivantes :
L'assemblée générale extraordinaire règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixe les pouvoirs.
Le mode de liquidation et le choix des liquidateurs sont soumis à l'approbation conjointe du ministre chargé de l'électricité, du ministre chargé des voies navigables et des ministres chargés de l'économie et du budget, qui peuvent demander la modification des dispositions prises par l'assemblée générale.
Pendant toute la durée de la liquidation, l'actif social demeure la propriété de la société et elle conserve sa personnalité juridique pour les besoins de sa liquidation.
Les assemblées générales, régulièrement constituées, conservent, pendant la durée de la liquidation, leurs attributions précédentes.
Elles ont notamment le pouvoir d'autoriser les liquidateurs à faire l'apport, la vente soit à l'amiable, soit aux enchères ou la cession à une autre société ou à toute autre personne, de tout ou partie des biens, droits, engagements et obligations de la société dissoute, et de recevoir en représentation de cette cession ou de cet apport pour la totalité ou pour partie des espèces, des actions entièrement libérées, des titres, valeurs ou parts quelconques, mais sous réserve de l'approbation conjointe du ministre chargé de l'énergie, du ministre chargé des voies navigables, des ministres chargés de l'économie et du budget.
Elles ont également le pouvoir d'approuver les comptes et de donner tous quitus et décharges.
Dans le cas où la société ne se conformerait pas aux indications du ministre chargé de l'énergie, du ministre chargé des voies navigables, des ministres chargés de l'économie et du budget ou à leurs prescriptions dans les cas prévus au présent article, le mode de liquidation et la désignation des liquidateurs seraient déterminés par décret rendu en Conseil d'Etat.
Dans les cas de liquidation autres que ceux visés à l'alinéa 1er ci-dessus, les conditions de liquidation sont les mêmes, exception faite des approbations ou prescriptions ministérielles prévues.
Toutes les contestations pouvant s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, entre les actionnaires eux-mêmes concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts sont soumises aux tribunaux compétents du siège social.
Les actionnaires, soit individuellement, soit par une association, ou en se regroupant dans les conditions fixées par l'article L.
225-252 du code de commerce, peuvent, conformément aux articles L.
225-257 dudit code, intenter l'action sociale en responsabilité contre les membres du directoire et du conseil de surveillance.
APPROBATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
DES PRÉSENTS STATUTS
Les présents statuts, qui ont fait l'objet d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire le 28 novembre 2002, entreront en vigueur à la date de la publication au Journal officiel du décret prévu au II de l'article 21 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 juin 2002, est nommé auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées : M. Chatel (Ghyslain), sous-préfet, en qualité de chargé de mission à temps plein pour une durée de trois ans à compter du 21 mai 2002.
Arrêté du 18 juin 2002 fixant un contingent complémentaire exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au cours de l'année 2002
Par décret du Président de la République en date du 20 juin 2002, le conseil des ministres entendu, M. Jean-Claude Boulard, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 19 juin 2002.
Liste d'admission au concours ouvert pour le recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif au titre de l'année 2002
En application des articles 1er et 2 de la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980, modifiée notamment par la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, la loi n° 97-276 du 25 mars 1997 et la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998, et des décrets n° 80-1023 du 18 décembre 1980 et n° 91-329 du 2 avril 1991, la liste d'admission au concours pour le recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif ouvert au titre de l'année 2002, établie par ordre de mérite, est la suivante :
Charlier (Thierry) ;
Les dossiers mentionnés à l'article D.
4311-26 sont adressés chaque année entre le 1er et le 31 janvier au président de la commission située dans la région où le candidat exerce ses fonctions ou, s'il n'exerce aucune activité, dans la région où est situé son domicile.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 23 mars 1962 concernant les exploitations forestières du département de la Moselle, l'avenant n° 107 du 21 septembre 2001 à ladite convention, conclu à Metz entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 19 (Logement temporaire hors du domicile) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 24 avril 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Moselle, où il peut être consulté.
Extrait d'une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, 4e et 6e sous-sections réunies)
La décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 25 mars 2002, rendue sur les requêtes de la caisse d'assurance-accidents agricole du Bas-Rhin et autres (n°s 224055, 224177, 224254, 224327, 224371), comporte les considérants suivants :
761-21, qui fixe les règles de calcul de certaines rentes, indique que ces règles valent pour les assurés "mentionnés à l'article L.
761-18 ; que, toutefois, l'article L.
761-18 ne mentionne aucune catégorie d'assurés ; qu'en vérité, ainsi qu'il ressort du rapprochement avec les dispositions qui, avant la codification résultant de l'ordonnance du 15 juin 2000, figuraient à l'article 1251 de l'ancien code rural, les assurés auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L.
761-21 sont ceux mentionnés, non comme l'indique par erreur l'article L.
761-18, mais à l'article L.
« Considérant que cette erreur matérielle est normalement de nature, eu égard notamment à l'objet de la codification, à entraîner l'annulation des dispositions erronées de l'article L.
761-21 ; que, toutefois, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu tant de l'absence de tout doute sur la façon dont les auteurs de l'ordonnance auraient dû transcrire les dispositions antérieures à la codification, que de l'impossibilité - la durée de l'habilitation prévue par la loi du 16 décembre 1999 étant expirée - de prendre une ordonnance qui rectifierait l'erreur entachant l'article L.
761-21, il y a lieu pour le Conseil d'Etat, pour donner le meilleur effet à sa décision, non pas d'annuler les dispositions erronées de cet article, mais de conférer aux dispositions codifiées leur exacte portée et de prévoir que le texte ainsi rétabli sera rendu opposable par des mesures de publicité appropriées.
L'article 1er du dispositif de la même décision est ainsi rédigé :
761-21 du code rural s'entend comme renvoyant à l'article L.
761-19 et non à l'article L.
Décision n° 2002-269 du 26 mars 2002 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées après un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre
Le présent plan pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence porte sur les zones géographiques concernées par l'appel aux candidatures du 6 février 2001 dans le ressort du comité technique radiophonique de Saint-Denis-de-la-Réunion.
Il concerne certaines fréquences de la bande 87,6 MHz à 107,9 MHz.
Les candidats inscrits sur la liste arrêtée par la décision n° 2001-446 du 4 septembre 2001 disposent d'un délai de huit jours à compter de la publication de la présente liste pour faire connaître, par écrit, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser pour l'exploitation de leur service.
La liste de ceux-ci sera affichée dans les locaux du comité technique radiophonique de Saint-Denis-de-la-Réunion.
Zone géographique d'appel aux candidatures Bandraboua
Zone géographique d'appel aux candidatures Bouéni
Zone géographique d'appel aux candidatures Mamoudzou
Zone géographique d'appel aux candidatures Pamandzi
Décision n° 2002-277 du 2 avril 2002 relative à la mise en place d'une enquête trimestrielle pour l'année 2002 dans le secteur des télécommunications
Les informations individuelles, collectées trimestriellement au cours de l'année 2002 auprès des opérateurs titulaires d'une autorisation délivrée en application des articles L.
34-3 avant le 1er janvier 2002, dont le siège figure en annexe 1, le seront conformément au formulaire figurant en annexe 2 de la présente décision.
Un emploi budgétaire de sous-directeur sera vacant le 1er septembre 2002 au secrétariat général de la défense nationale.
Cet emploi est affecté à la direction protection et sécurité de l'Etat, au sein de laquelle son titulaire exercera les fonctions de chef du service de sécurité de défense.
Son rôle consiste :
- à étudier, prescrire et coordonner les mesures propres à assurer la protection des secrets de la défense nationale et celle des systèmes d'information aux plans national, interallié et international ;
- à veiller à la mise en oeuvre de ces mesures et en contrôler l'exécution ;
- à représenter l'autorité nationale de sécurité aux comités de sécurité de l'UE et de l'OTAN ;
- à mettre en oeuvre les mesures de protection des informations classifiées « Très secret défense ».
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au secrétariat général de la défense nationale (direction de l'administration générale), 51, boulevard Latour-Maubourg, 75700 Paris.
Décret n° 2002-920 du 31 mai 2002 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine, signée à Paris le 14 janvier 1999 (1)
La convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine, signée à Paris le 14 janvier 1999, sera publiée au Journal officiel de la République française.
D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine, ci-après dénommés « les Parties »,
Désireux de développer l'entraide judiciaire en matière pénale entre les deux Etats,
Les Parties s'engagent à se prêter mutuellement, conformément aux termes de la présente Convention, l'entraide judiciaire la plus large possible dans toute procédure liée à des infractions pénales dont la répression est, au moment où l'entraide est demandée, de la compétence des autorités judiciaires de la Partie requérante.
Pour l'application de la présente Convention, les Parties désignent comme autorités centrales leurs ministères de la justice respectifs.
Les autorités compétentes sont, pour la République française, les autorités judiciaires, y compris le ministère public, et pour la République dominicaine, les autorités judiciaires et le parquet général de la République.
a) Si la demande se rapporte à des infractions pénales considérées par la Partie requise comme des infractions politiques ou d'ordre politique ;
La Partie requise peut différer l'entraide si l'exécution de la demande est susceptible d'interférer avec une enquête ou des poursuites en cours.
La Partie requise exécute, dans les formes prévues par sa législation, les demandes d'entraide judiciaire relatives à une affaire pénale, qui proviennent de l'autorité compétente de la Partie requérante et qui ont pour objet d'accomplir des actes d'instruction ou d'envoyer des dossiers, des documents ou des pièces à conviction ou de restituer à la victime, le cas échéant, sans porter atteinte aux droits des tiers, les objets ou valeurs qui, provenant de la commission d'une infraction pénale, se trouvent en la possession de l'auteur de celle-ci.
La Partie requise peut ne transmettre que des copies ou des photocopies certifiées des dossiers ou documents sollicités.
REMISE DE PIÈCES ET DE DÉCISIONS JUDICIAIRES, DE DÉPOSITIONS DE TÉMOINS, EXPERTS ET PERSONNES POURSUIVIES
Si la remise n'a pu se faire, la Partie requise en fait connaître le motif, dans les meilleurs délais, à la Partie requérante.
Le témoin ou l'expert, qui n'a pas déféré à une citation à comparaître, ne peut faire l'objet, même si la citation contenait une injonction, d'une sanction quelconque ou d'une mesure coercitive, à moins qu'ultérieurement et de sa propre initiative, il ne se rende sur le territoire de la Partie requérante et n'y soit à nouveau régulièrement cité.
La personne transférée doit rester détenue sur le territoire de la Partie requérante et, le cas échéant, sur le territoire de la Partie à laquelle le transit est demandé, à moins que la Partie qui a accordé l'entraide n'autorise sa remise en liberté pendant la remise temporaire.
Le transit des nationaux pourra être autorisé ou refusé selon les principes juridiques et la loi de la Partie requise.
La traduction des réponses n'est pas exigée.
LIMITATION DE L'USAGE DES INFORMATIONS
Chacune des Parties peut dénoncer à tout moment la présente Convention, moyennant une notification écrite adressée à l'autre Etat par la voie diplomatique.
Dans ce cas, la dénonciation prendra effet le premier jour du troisième mois suivant la date de réception de cette notification.
Fait à Paris, le 14 janvier 1999, en deux exemplaires en langue française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
Eduardo Latorre
Décret n° 2002-925 du 6 juin 2002 portant publication de la convention portant statut de la Cour pénale internationale, adoptée à Rome le 17 juillet 1998 (1)
La convention portant statut de la Cour pénale internationale, adoptée à Rome le 17 juillet 1998, sera publiée au Journal officiel de la République française.
PORTANT STATUT DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE
Les Etats Parties au présent Statut,
Conscients que tous les peuples sont unis par des liens étroits et que leurs cultures forment un patrimoine commun, et soucieux du fait que cette mosaïque délicate puisse être brisée à tout moment ;
Ayant à l'esprit qu'au cours de ce siècle, des millions d'enfants, de femmes et d'hommes ont été victimes d'atrocités qui défient l'imagination et heurtent profondément la conscience humaine ;
Reconnaissant que des crimes d'une telle gravité menacent la paix, la sécurité et le bien-être du monde ;
Affirmant que les crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale ne sauraient rester impunis et que leur répression doit être effectivement assurée par des mesures prises dans le cadre national et par le renforcement de la coopération internationale ;
Déterminés à mettre un terme à l'impunité des auteurs de ces crimes et à concourir ainsi à la prévention de nouveaux crimes ;
Rappelant qu'il est du devoir de chaque Etat de soumettre à sa juridiction criminelle les responsables de crimes internationaux ;
Réaffirmant les buts et principes de la Charte des Nations Unies et, en particulier, que tous les Etats doivent s'abstenir de recourir à la menace ou à l'emploi de la force, soit contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout Etat, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies ;
Soulignant à cet égard que rien dans le présent Statut ne peut être interprété comme autorisant un Etat Partie à intervenir dans un conflit armé ou dans les affaires intérieures d'un autre Etat ;
Déterminés, à ces fins et dans l'intérêt des générations présentes et futures, à créer un Cour pénale internationale permanente et indépendante reliée au système des Nations unies, ayant compétence à l'égard des crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale ;
Soulignant que la Cour pénale internationale dont le présent Statut porte création est complémentaire des juridictions pénales nationales ;
Résolus à garantir durablement le respect de la justice internationale, et sa mise en oeuvre,
Institution de la Cour
La Cour
Il est créé une Cour pénale internationale (« la Cour ») en tant qu'institution permanente, qui peut exercer sa compétence à l'égard des personnes pour les crimes les plus graves ayant une portée internationale, au sens du présent Statut.
Elle est complémentaire des juridictions pénales nationales.
Sa compétence et son fonctionnement sont régis par les dispositions du présent Statut.
Lien de la Cour avec les Nations Unies
La Cour est liée aux Nations Unies par un accord qui doit être approuvé par l'assemblée des Etats Parties au présent Statut, puis conclu par le Président de la Cour au nom de celle-ci.
La Cour a son siège à La Haye, aux Pays-Bas (« l'Etat hôte »).
La Cour et l'Etat hôte conviennent d'un accord de siège qui doit être approuvé par l'Assemblée des Etats Parties, puis conclu par le Président de la Cour au nom de celle-ci.
Si elle le juge souhaitable, la Cour peut siéger ailleurs selon les dispositions du présent Statut.
Régime et pouvoirs juridiques de la Cour
La Cour a la personnalité juridique internationale.
Elle a aussi la capacité juridique qui lui est nécessaire pour exercer ses fonctions et accomplir sa mission.
La Cour peut exercer ses fonctions et ses pouvoirs, comme prévu dans le présent Statut, sur le territoire de tout Etat Partie et, par une convention à cet effet, sur le territoire de tout autre Etat.
Compétence, recevabilité et droit applicable
Crimes relevant de la compétence de la Cour
La compétence de la Cour est limitée aux crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale.
En vertu du présent Statut, la Cour a compétence à l'égard des crimes suivants :
a) Le crime de génocide ;
b) Les crimes contre l'humanité ;
c) Les crimes de guerre ;
d) Le crime d'agression.
La Cour exercera sa compétence à l'égard du crime d'agression quand une disposition aura été adoptée conformément aux articles 121 et 123, qui définira ce crime et fixera les conditions de l'exercice de la compétence de la Cour à son égard.
Cette disposition devra être compatible avec les dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies.
Crime de génocide
Aux fins du présent Statut, on entend par crime de génocide l'un quelconque des actes ci-après commis dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel :
a) Meurtre de membres du groupe ;
b) Atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale de membres du groupe ;
c) Soumission intentionnelle du groupe à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle ;
d) Mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe ;
e) Transfert forcé d'enfants du groupe à un autre groupe.
Aux fins du présent Statut, on entend par crime contre l'humanité l'un quelconque des actes ci-après lorsqu'il est commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque :
a) Meurtre ;
b) Extermination ;
c) Réduction en esclavage ;
d) Déportation ou transfert forcé de population ;
e) Emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international ;
f) Torture ;
g) Viol, esclavage sexuel, prostitution forcée, grossesse forcée, stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable ;
h) Persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs d'ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste au sens du paragraphe 3, ou en fonction d'autres critères universellement reconnus comme inadmissibles en droit international, en corrélation avec tout acte visé dans le présent paragraphe ou tout crime relevant de la compétence de la Cour ;
i) Disparitions forcées de personnes ;
j) Crime d'apartheid ;
k) Autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé physique ou mentale.
a) Par « attaque lancée contre une population civile », on entend le comportement qui consiste en la commission multiple d'actes visés au paragraphe 1 à l'encontre d'une population civile quelconque, en application ou dans la poursuite de la politique d'un Etat ou d'une organisation ayant pour but une telle attaque ;
b) Par « extermination », on entend notamment le fait d'imposer intentionnellement des conditions de vie, telles que la privation d'accès à la nourriture et aux médicaments, calculées pour entraîner la destruction d'une partie de la population ;
c) Par « réduction en esclavage », on entend le fait d'exercer sur une personne l'un quelconque ou l'ensemble des pouvoirs liés au droit de propriété, y compris dans le cadre de la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants ;
d) Par « déportation ou transfert forcé de population », on entend le fait de déplacer de force des personnes, en les expulsant ou par d'autres moyens coercitifs, de la région où elles se trouvent légalement, sans motifs admis en droit international ;
e) Par « torture », on entend le fait d'infliger intentionnellement une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, à une personne se trouvant sous sa garde ou sous son contrôle ; l'acception de ce terme ne s'étend pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légales, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles ;
f) Par « grossesse forcée », on entend la détention illégale d'une femme mise enceinte de force, dans l'intention de modifier la composition ethnique d'une population ou de commettre d'autres violations graves du droit international.
Cette définition ne peut en aucune manière s'interpréter comme ayant une incidence sur les lois nationales relatives à la grossesse ;
g) Par « persécution », on entend le déni intentionnel et grave de droits fondamentaux en violation du droit international, pour des motifs liés à l'identité du groupe ou de la collectivité qui en fait l'objet ;
h) Par « crime d'apartheid », on entend des actes inhumains analogues à ceux que vise le paragraphe 1, commis dans le cadre d'un régime institutionnalisé d'oppression systématique et de domination d'un groupe racial sur tout autre groupe racial ou tous autres groupes raciaux et dans l'intention de maintenir ce régime ;
i) Par « disparitions forcées de personnes », on entend les cas où des personnes sont arrêtées, détenues ou enlevées par un Etat ou une organisation politique ou avec l'autorisation, l'appui ou l'assentiment de cet Etat ou de cette organisation, qui refuse ensuite d'admettre que ces personnes sont privées de liberté ou de révéler le sort qui leur est réservé ou l'endroit où elles se trouvent, dans l'intention de les soustraire à la protection de la loi pendant une période prolongée.
Aux fins du présent Statut, le terme « sexe » s'entend de l'un et l'autre sexes, masculin et féminin, suivant le contexte de la société.
Il n'implique aucun autre sens.
Crimes de guerre
La Cour a compétence à l'égard des crimes de guerre, en particulier lorsque ces crimes s'inscrivent dans le cadre d'un plan ou une politique ou lorsqu'ils font partie d'une série de crimes analogues commis sur une grande échelle.
Aux fins du Statut, on entend par « crimes de guerre » :
a) Les infractions graves aux conventions de Genève du 12 août 1949, à savoir l'un quelconque des actes ci-après lorsqu'ils visent des personnes ou des biens protégés par les dispositions des conventions de Genève :
i) L'homicide intentionnel ;
ii) La torture ou les traitements inhumains, y compris les expériences biologiques ;
iii) Le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter gravement atteinte à l'intégrité physique ou à la santé ;
iv) La destruction et l'appropriation de biens, non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire ;
v) Le fait de contraindre un prisonnier de guerre ou une personne protégée à servir dans les forces d'une puissance ennemie ;
vi) Le fait de priver intentionnellement un prisonnier de guerre ou toute autre personne protégée de son droit d'être jugé régulièrement et impartialement ;
vii) La déportation ou le transfert illégal ou la détention illégale ;
viii) La prise d'otages ;
b) Les autres violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armés internationaux dans le cadre établi du droit international, à savoir l'un quelconque des actes ci-après :
i) Le fait de diriger intentionnellement des attaques contre la population civile en tant que telle ou contre des civils qui ne participent pas directement aux hostilités ;
ii) Le fait de diriger intentionnellement des attaques contre des biens de caractère civil, c'est-à-dire des biens qui ne sont pas des objectifs militaires ;
iii) Le fait de diriger intentionnellement des attaques contre le personnel, les installations, le matériel, les unités ou les véhicules employés dans le cadre d'une mission d'aide humanitaire ou de maintien de la paix conformément à la Charte des Nations Unies, pour autant qu'ils aient droit à la protection que le droit international des conflits armés garantit aux civils et aux biens de caractère civil ;
iv) Le fait de lancer intentionnellement une attaque en sachant qu'elle causera incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile, des blessures aux personnes civiles, des dommages aux biens de caractère civil ou des dommages étendus, durables et graves à l'environnement naturel qui seraient manifestement excessifs par rapport à l'ensemble de l'avantage militaire concret et direct attendu ;
v) Le fait d'attaquer ou de bombarder, par quelque moyen que ce soit, des villes, villages, habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus et qui ne sont pas des objectifs militaires ;
vi) Le fait de tuer ou de blesser un combattant qui, ayant déposé les armes ou n'ayant plus de moyens de se défendre, s'est rendu à discrétion ;
vii) Le fait d'utiliser indûment le pavillon parlementaire, le drapeau ou les insignes militaires et l'uniforme de l'ennemi ou de l'Organisation des Nations Unies, ainsi que les signes distinctifs prévus par les conventions de Genève, et, ce faisant, de causer la perte de vies humaines ou des blessures graves ;
viii) Le transfert, direct ou indirect, par une puissance occupante d'une partie de sa population civile, dans le territoire qu'elle occupe, ou la déportation ou le transfert à l'intérieur ou hors du territoire occupé de la totalité ou d'une partie de la population de ce territoire ;
ix) Le fait de diriger intentionnellement des attaques contre des bâtiments consacrés à la religion, à l'enseignement, à l'art, à la science ou à l'action caritative, des monuments historiques, des hôpitaux et des lieux où des malades ou des blessés sont rassemblés, à condition qu'ils ne soient pas des objectifs militaires ;
x) Le fait de soumettre des personnes d'une partie adverse tombées en son pouvoir à des mutilations ou à des expériences médicales ou scientifiques quelles qu'elles soient qui ne sont ni motivées par un traitement médical, dentaire ou hospitalier, ni effectuées dans l'intérêt de ces personnes, et qui entraînent la mort de celles-ci ou mettent sérieusement en danger leur santé ;
xi) Le fait de tuer ou de blesser par traîtrise des individus appartenant à la nation ou à l'armée ennemie ;
xii) Le fait de déclarer qu'il ne sera pas fait de quartier ;
xiii) Le fait de détruire ou de saisir les biens de l'ennemi, sauf dans les cas où ces destructions ou saisies seraient impérieusement commandées par les nécessités de la guerre ;
xiv) Le fait de déclarer éteints, suspendus ou non recevables en justice les droits et actions des nationaux de la partie adverse ;
xv) Le fait pour un belligérant de contraindre les nationaux de la partie adverse à prendre part aux opérations de guerre dirigées contre leur pays, même s'ils étaient au service de ce belligérant avant le commencement de la guerre ;
xvi) Le pillage d'une ville ou d'une localité, même prise d'assaut ;
xvii) Le fait d'employer du poison ou des armes empoisonnées ;
xviii) Le fait d'utiliser des gaz asphyxiants, toxiques ou similaires, ainsi que tous liquides, matières ou procédés analogues ;
xix) Le fait d'utiliser des balles qui s'épanouissent ou s'aplatissent facilement dans le corps humain, telles que des balles dont l'enveloppe dure ne recouvre pas entièrement le centre ou est percée d'entailles ;
xx) Le fait d'employer les armes, projectiles, matières et méthodes de guerre de nature à causer des maux superflus ou des souffrances inutiles ou à frapper sans discrimination en violation du droit international des conflits armés, à condition que ces armes, projectiles, matières et méthodes de guerre fassent l'objet d'une interdiction générale et qu'ils soient inscrits dans une annexe au présent Statut, par voie d'amendement adopté selon les dispositions des articles 121 et 123 ;
xxi) Les atteintes à la dignité de la personne, notamment les traitements humiliants et dégradants ;
xxii) Le viol, l'esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée telle que définie à l'article 7, paragraphe 2, alinéa f, la stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle constituant une infraction grave aux conventions de Genève ;
xxiii) Le fait d'utiliser la présence d'un civil ou d'une autre personne protégée pour éviter que certains points, zones ou forces militaires ne soient la cible d'opérations militaires ;
xxiv) Le fait de diriger intentionnellement des attaques contre les bâtiments, le matériel, les unités et les moyens de transport sanitaires, et le personnel utilisant, conformément au droit international, les signes distinctifs prévus par les conventions de Genève ;
xxv) Le fait d'affamer délibérément des civils comme méthode de guerre, en les privant de biens indispensables à leur survie, y compris en empêchant intentionnellement l'envoi des secours prévus par les conventions de Genève ;
xxvi) Le fait de procéder à la conscription ou à l'enrôlement d'enfants de moins de quinze ans dans les forces armées nationales ou de les faire participer activement à des hostilités ;
c) En cas de conflit armé ne présentant pas un caractère international, les violations graves de l'article 3 commun aux quatre conventions de Genève du 12 août 1949, à savoir l'un quelconque des actes ci-après commis à l'encontre de personnes qui ne participent pas directement aux hostilités, y compris les membres de forces armées qui ont déposé les armes et les personnes qui ont été mises hors de combat par maladie, blessure, détention ou par toute autre cause :
i) Les atteintes à la vie et à l'intégrité corporelle, notamment le meurtre sous toutes ses formes, les mutilations, les traitements cruels et la torture ;
ii) Les atteintes à la dignité de la personne, notamment les traitements humiliants et dégradants ;
iii) Les prises d'otages ;
iv) Les condamnations prononcées et les exécutions effectuées sans un jugement préalable, rendu par un tribunal régulièrement constitué, assorti des garanties judiciaires généralement reconnues comme indispensables ;
d) L'alinéa c du paragraphe 2 s'applique aux conflits armés ne présentant pas un caractère international et ne s'applique donc pas aux situations de troubles et tensions internes telles que les émeutes, les actes isolés et sporadiques de violence ou les actes de nature similaire ;
e) Les autres violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armés ne présentant pas un caractère international, dans le cadre établi du droit international, à savoir l'un quelconque des actes ci-après :
i) Le fait de diriger intentionnellement des attaques contre la population civile en tant que telle ou contre des personnes civiles qui ne participent pas directement aux hostilités ;
ii) Le fait de diriger intentionnellement des attaques contre les bâtiments, le matériel, les unités et les moyens de transport sanitaires, et le personnel utilisant, conformément au droit international, les signes distinctifs des conventions de Genève ;
iv) Le fait de diriger intentionnellement des attaques contre des bâtiments consacrés à la religion, à l'enseignement, à l'art, à la science ou à l'action caritative, des monuments historiques, des hôpitaux et des lieux où des malades et des blessés sont rassemblés, pour autant que ces bâtiments ne soient pas des objectifs militaires ;
v) Le pillage d'une ville ou d'une localité, même prise d'assaut ;
vi) Le viol, l'esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, telle que définie à l'article 7, paragraphe 2, alinéa f, la stérilisation forcée, ou toute autre forme de violence sexuelle constituant une violation grave à l'article 3 commun aux quatre conventions de Genève ;
vii) Le fait de procéder à la conscription ou à l'enrôlement d'enfants de moins de quinze ans dans les forces armées ou dans des groupes armés ou de les faire participer activement à des hostilités ;
viii) Le fait d'ordonner le déplacement de la population civile pour des raisons ayant trait au conflit, sauf dans les cas où la sécurité des civils ou des impératifs militaires l'exigent ;
ix) Le fait de tuer ou de blesser par traîtrise un adversaire combattant ;
x) Le fait de déclarer qu'il ne sera pas fait de quartier ;
xi) Le fait de soumettre des personnes d'une autre partie au conflit tombées en son pouvoir à des mutilations ou à des expériences médicales ou scientifiques quelles qu'elles soient, qui ne sont ni motivées par un traitement médical, dentaire ou hospitalier, ni effectuées dans l'intérêt de ces personnes, et qui entraînent la mort de celles-ci ou mettent sérieusement en danger leur santé ;
xii) Le fait de détruire ou de saisir les biens d'un adversaire, sauf si ces destructions ou saisies sont impérieusement commandées par les nécessités du conflit ;
f) L'alinéa e du paragraphe 2 s'applique aux conflits armés ne présentant pas un caractère international et ne s'applique donc pas aux situations de troubles et tensions internes telles que les émeutes, les actes isolés et sporadiques de violence ou les actes de nature similaire.
Il s'applique aux conflits armés qui opposent de manière prolongée sur le territoire d'un Etat les autorités du gouvernement de cet Etat et des groupes armés organisés ou des groupes armés organisés entre eux.
Rien dans le paragraphe 2, alinéas c et e n'affecte la responsabilité d'un gouvernement de maintenir ou rétablir l'ordre public dans l'Etat ou de défendre l'unité et l'intégrité territoriale de l'Etat par tous les moyens légitimes.
Eléments des crimes
Les éléments des crimes aident la Cour à interpréter et appliquer les articles 6, 7 et 8.
Ils doivent être adoptés à la majorité des deux tiers des membres de l'Assemblée des Etats Parties.
Des amendements aux éléments des crimes peuvent être proposés par :
b) Les juges, statuant à la majorité absolue ;
c) Le procureur.
Les amendements doivent être adoptés à la majorité des deux tiers des membres de l'Assemblée des Etats Parties.
Les éléments des crimes et les amendements s'y rapportant sont conformes au présent Statut.
Aucune disposition du présent chapitre ne doit être interprétée comme limitant ou affectant de quelque manière que ce soit les règles du droit international existantes ou en formation qui visent d'autres fins que le présent Statut.
Compétence ratione temporis
La Cour n'a compétence qu'à l'égard des crimes relevant de sa compétence commis après l'entrée en vigueur du présent Statut.
Si un Etat devient Partie au présent Statut après l'entrée en vigueur de celui-ci, la Cour ne peut exercer sa compétence qu'à l'égard des crimes commis après l'entrée en vigueur du Statut pour cet Etat, sauf si ledit Etat fait la déclaration prévue à l'article 12, paragraphe 3.
Conditions préalables à l'exercice de la compétence
Un Etat qui devient Partie au Statut accepte par là même la compétence de la Cour à l'égard des crimes visés à l'article 5.
Dans les cas visés à l'article 13, paragraphes a ou c la Cour peut exercer sa compétence si l'un des Etats suivants ou les deux sont Parties au présent Statut ou ont accepté la compétence de la Cour conformément au paragraphe 3 :
a) L'Etat sur le territoire duquel le comportement en cause a eu lieu ou, si le crime a été commis à bord d'un navire ou d'un aéronef, l'Etat du pavillon ou l'Etat d'immatriculation ;
b) L'Etat dont la personne accusée du crime est un ressortissant.
Si l'acceptation de la compétence de la Cour par un Etat qui n'est pas Partie au présent Statut est nécessaire aux fins du paragraphe 2, cet Etat peut, par déclaration déposée auprès du greffier, consentir à ce que la Cour exerce sa compétence à l'égard du crime dont il s'agit.
L'Etat ayant accepté la compétence de la Cour coopère avec celle-ci sans retard et sans exception conformément au chapitre IX.
Exercice de la compétence
La Cour peut exercer sa compétence à l'égard d'un crime visé à l'article 5, conformément aux dispositions du présent Statut :
a) Si une situation dans laquelle un ou plusieurs de ces crimes paraissent avoir été commis est déférée au procureur par un Etat Partie, comme prévu à l'article 14 ;
b) Si une situation dans laquelle un ou plusieurs de ces crimes paraissent avoir été commis est déférée au procureur par le Conseil de sécurité agissant en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies ; ou
c) Si le procureur a ouvert une enquête sur le crime en question en vertu de l'article 15.
Renvoi d'une situation par un Etat Partie
Tout Etat Partie peut déférer au procureur une situation dans laquelle un ou plusieurs des crimes relevant de la compétence de la Cour paraissent avoir été commis, et prier le procureur d'enquêter sur cette situation en vue de déterminer si une ou plusieurs personnes identifiées devraient être accusées de ces crimes.
L'Etat qui procède au renvoi indique autant que possible les circonstances pertinentes de l'affaire et produit les pièces à l'appui dont il dispose.
Le Procureur
Le Procureur peut ouvrir une enquête de sa propre initiative au vu de renseignements concernant des crimes relevant de la compétence de la Cour.
Le Procureur vérifie le sérieux des renseignements reçus.
A cette fin, il peut rechercher des renseignements supplémentaires auprès d'Etats, d'organes de l'Organisation des Nations Unies, d'organisations intergouvernementales et non gouvernementales, ou d'autres sources dignes de foi qu'il juge appropriées, et recueillir des dépositions écrites ou orales au siège de la Cour.
S'il conclut qu'il y a une base raisonnable pour ouvrir une enquête, le procureur présente à la Chambre préliminaire une demande d'autorisation en ce sens, accompagnée de tout élément justificatif recueilli.
Les victimes peuvent adresser des représentations à la Chambre préliminaire, conformément au règlement de procédure et de preuve.
Si elle estime, après examen de la demande et des éléments justificatifs qui l'accompagnent, qu'il existe une base raisonnable pour ouvrir une enquête et que l'affaire semble relever de la compétence de la Cour, la Chambre préliminaire donne son autorisation, sans préjudice des décisions que la Cour prendra ultérieurement en matière de compétence et de recevabilité.
Une réponse négative de la Chambre préliminaire n'empêche pas le procureur de présenter par la suite une nouvelle demande en se fondant sur des faits ou des éléments de preuve nouveaux ayant trait à la même situation.
Si, après l'examen préliminaire visé aux paragraphes 1 et 2, le procureur conclut que les renseignements qui lui ont été soumis ne constituent pas une base raisonnable pour l'ouverture d'une enquête, il en avise ceux qui les lui ont fournis.
Il ne lui est pas pour autant interdit d'examiner, à la lumière de faits ou d'éléments de preuve nouveaux, les autres renseignements qui pourraient lui être communiqués au sujet de la même affaire.
Sursis à enquêter ou à poursuivre
Aucune enquête ni aucune poursuite ne peuvent être engagées ni menées en vertu du présent Statut pendant les douze mois qui suivent la date à laquelle le Conseil de sécurité a fait une demande en ce sens à la Cour dans une résolution adoptée en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies ; la demande peut être renouvelée par le Conseil dans les mêmes conditions.
Questions relatives à la recevabilité
Eu égard au dixième alinéa du préambule et à l'article 1er, une affaire est jugée irrecevable par la Cour lorsque :
a) L'affaire fait l'objet d'une enquête ou de poursuites de la part d'un Etat ayant compétence en l'espèce, à moins que cet Etat n'ait pas la volonté ou soit dans l'incapacité de mener véritablement à bien l'enquête ou les poursuites ;
b) L'affaire a fait l'objet d'une enquête de la part d'un Etat ayant compétence en l'espèce et que cet Etat a décidé de ne pas poursuivre la personne concernée, à moins que cette décision ne soit l'effet du manque de volonté ou de l'incapacité de l'Etat de mener véritablement à bien des poursuites ;
c) La personne concernée a déjà été jugée par la Cour en vertu de l'article 20, paragraphe 3 ;
d) L'affaire n'est pas suffisamment grave pour que la Cour y donne suite.
Pour déterminer s'il y a manque de volonté de l'Etat dans un cas d'espèce, la Cour considère l'existence, eu égard aux garanties d'un procès équitable reconnues par le droit international, de l'une ou de plusieurs des circonstances suivantes :
a) La procédure a été ou est engagée ou la décision de l'Etat a été prise dans le dessein de soustraire la personne concernée à sa responsabilité pénale pour les crimes relevant de la compétence de la Cour visés à l'article 5 ;
b) La procédure a subi un retard injustifié qui, dans les circonstances, est incompatible avec l'intention de traduire en justice la personne concernée ;
c) La procédure n'a pas été ou n'est pas menée de manière indépendante ou impartiale mais d'une manière qui, dans les circonstances, est incompatible avec l'intention de traduire en justice la personne concernée.
Pour déterminer s'il y a incapacité de l'Etat dans un cas d'espèce, la Cour considère si l'Etat est incapable, en raison de l'effondrement de la totalité ou d'une partie substantielle de son propre appareil judiciaire ou de l'indisponibilité de celui-ci, de se saisir de l'accusé, de réunir les éléments de preuve et les témoignages nécessaires ou de mener autrement à bien la procédure.
Décision préliminaire sur la recevabilité
Lorsqu'une situation a été déférée à la Cour comme le prévoit l'article 13, alinéa a, et que le procureur a déterminé qu'il y aurait une base raisonnable pour ouvrir une enquête, ou lorsque le procureur a ouvert une enquête au titre des articles 13, paragraphe c, et 15, le procureur le notifie à tous les Etats Parties et aux Etats qui, selon les renseignements disponibles, auraient normalement compétence à l'égard des crimes dont il s'agit.
Il peut le faire à titre confidentiel et, quand il juge que cela est nécessaire pour protéger des personnes, prévenir la destruction d'éléments de preuve ou empêcher la fuite de personnes, il peut restreindre l'étendue des renseignements qu'il communique aux Etats.
Dans le mois qui suit la réception de cette notification, un Etat peut informer la Cour qu'il ouvre ou a ouvert une enquête sur ses ressortissants ou d'autres personnes placées sous sa juridiction pour des actes criminels qui pourraient être constitutifs des crimes visés à l'article 5 et qui ont un rapport avec les renseignements notifiés aux Etats.
Si l'Etat le lui demande, le Procureur lui défère le soin de l'enquête sur ces personnes, à moins que la Chambre préliminaire ne l'autorise, sur sa demande, à faire enquête lui-même.
Ce sursis à enquêter peut être réexaminé par le procureur six mois après avoir été décidé, ou à tout moment où il se sera produit un changement notable de circonstances découlant du manque de volonté ou de l'incapacité de l'Etat de mener véritablement à bien l'enquête.
L'Etat intéressé ou le procureur peut relever appel devant la Chambre d'appel de la décision de la Chambre préliminaire, comme le prévoit l'article 82.
Cet appel peut être examiné selon une procédure accélérée.
Lorsqu'il sursoit à enquêter comme prévu au paragraphe 2, le procureur peut demander à l'Etat concerné de lui rendre régulièrement compte des progrès de son enquête et, le cas échéant, des poursuites engagées par la suite.
Les Etats Parties répondent à ces demandes sans retard injustifié.
En attendant la décision de la Chambre préliminaire, ou à tout moment après avoir décidé de surseoir à son enquête comme le prévoit le présent article, le procureur peut, à titre exceptionnel, demander à la Chambre préliminaire l'autorisation de prendre les mesures d'enquête nécessaires pour préserver des éléments de preuve dans le cas où l'occasion de recueillir des éléments de preuve importants ne se représentera pas ou s'il y a un risque appréciable que ces éléments de preuve ne soient plus disponibles par la suite.
L'Etat qui a contesté une décision de la Chambre préliminaire en vertu du présent article peut contester la recevabilité d'une affaire au regard de l'article 19 en invoquant des faits nouveaux ou un changement de circonstances notables.
Contestation de la compétence de la Cour
ou de la recevabilité d'une affaire
La Cour s'assure qu'elle est compétente pour connaître de toute affaire portée devant elle.
Elle peut d'office se prononcer sur la recevabilité de l'affaire conformément à l'article 17.
Peuvent contester la recevabilité de l'affaire pour les motifs indiqués à l'article 17 ou contester la compétence de la Cour :
a) L'accusé ou la personne à l'encontre de laquelle a été délivré un mandat d'arrêt ou une citation à comparaître en vertu de l'article 58 ;
b) L'Etat qui est compétent à l'égard du crime considéré du fait qu'il mène ou a mené une enquête, ou qu'il exerce ou a exercé des poursuites en l'espèce ; ou
c) L'Etat qui doit avoir accepté la compétence de la Cour selon l'article 12.
Le procureur peut demander à la Cour de se prononcer sur une question de compétence ou de recevabilité.
Dans les procédures portant sur la compétence ou la recevabilité, ceux qui ont déféré une situation en application de l'article 13, ainsi que les victimes, peuvent également soumettre des observations à la Cour.
La recevabilité d'une affaire ou la compétence de la Cour ne peut être contestée qu'une fois par les personnes ou les Etats visés au paragraphe 2.
L'exception doit être soulevée avant l'ouverture ou à l'ouverture du procès.
Dans des circonstances exceptionnelles, la Cour peut autoriser qu'une exception soit soulevée plus d'une fois ou à une phase ultérieure du procès.
Les exceptions d'irrecevabilité soulevées à l'ouverture du procès, ou par la suite avec l'autorisation de la Cour, ne peuvent être fondées que sur les dispositions de l'article 17, paragraphe 1, alinéa c.
Les Etats visés au paragraphe 2, alinéas b et c, soulèvent leur exception le plus tôt possible.
Avant la confirmation des charges, les exceptions d'irrecevabilité ou d'incompétence sont renvoyées à la Chambre préliminaire.
Après la confirmation des charges, elles sont renvoyées à la Chambre de première instance.
Il peut être fait appel des décisions portant sur la compétence ou la recevabilité devant la Chambre d'appel conformément à l'article 82.
Si l'exception est soulevée par l'Etat visé au paragraphe 2, alinéas b ou c le procureur sursoit à enquêter jusqu'à ce que la Cour ait pris la décision prévue à l'article 17.
En attendant qu'elle statue, le procureur peut demander à la Cour l'autorisation :
a) De prendre les mesures d'enquête visées à l'article 18, paragraphe 6 ;
b) De recueillir la déposition ou le témoignage d'un témoin ou de mener à bien les opérations de rassemblement et d'examen des éléments de preuve commencées avant que l'exception ait été soulevée ;
c) D'empêcher, en coopération avec les Etats concernés, la fuite des personnes contre lesquelles le procureur a déjà requis un mandat d'arrêt conformément à l'article 58.
Une exception n'entache en rien la validité de toute action du Procureur ou de toute ordonnance rendue ou de tout mandat délivré par la Cour avant que l'exception ait été soulevée.
Quand la Cour a jugé une affaire irrecevable au regard de l'article 17, le procureur peut lui demander de reconsidérer sa décision s'il est certain que des faits nouvellement apparus infirment les raisons pour lesquelles l'affaire avait été jugée irrecevable en vertu de l'article 17.
Si, eu égard aux questions visées à l'article 17, le procureur sursoit à enquêter, il peut demander à l'Etat intéressé de lui communiquer des renseignements sur le déroulement de la procédure.
Ces renseignements sont tenus confidentiels si l'Etat le demande.
Si le procureur décide par la suite d'ouvrir une enquête, il notifie sa décision à l'Etat dont la procédure était à l'origine du sursis.
Ne bis in idem
Sauf disposition contraire du présent Statut, nul ne peut être jugé par la Cour pour des actes constitutifs de crimes pour lesquels il a déjà été condamné ou acquitté par elle.
Nul ne peut être jugé par une autre juridiction pour un crime visé à l'article 5 pour lequel il a déjà été condamné ou acquitté par la Cour.
Quiconque a été jugé par une autre juridiction pour un comportement tombant aussi sous le coup des articles 6, 7 ou 8 ne peut être jugé par la Cour que si la procédre devant l'autre juridiction :
a) Avait pour but de soustraire la personne concernée à sa responsabilité pénale pour des crimes relevant de la compétence de la Cour ; ou
b) N'a pas été au demeurant menée de manière indépendante ou impartiale, dans le respect des garanties d'un procès équitable prévues par le droit international, mais d'une manière qui, dans les circonstances, était incompatible avec l'intention de traduire l'intéressé en justice.
La Cour applique :
a) En premier lieu, le présent Statut, les éléments des crimes et le règlement de procédure et de preuve ;
b) En second lieu, selon qu'il convient, les traités applicables et les principes et règles du droit international, y compris les principes établis du droit international des conflits armés ;
c) A défaut, les principes généraux du droit dégagés par la Cour à partir des lois nationales représentant les différents systèmes juridiques du monde, y compris, selon qu'il convient, les lois nationales des Etats sous la juridiction desquels tomberait normalement le crime, si ces principes ne sont pas incompatibles avec le présent Statut ni avec le droit international et les règles et normes internationales reconnues.
La Cour peut appliquer les principes et règles de droit tels qu'elle les a interprétés dans ses décisions antérieures.
L'application et l'interprétation du droit prévues au présent article doivent être compatibles avec les droits de l'homme internationalement reconnus et exemptes de toute discrimination fondée sur des considérations telles que l'appartenance à l'un ou l'autre sexe tel que défini à l'article 7, paragraphe 3, l'âge, la race, la couleur, la langue, la religion ou la conviction, les opinions politiques ou autres, l'origine nationale, ethnique ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre qualité.
Principes généraux du droit pénal
Nullum crimen sine lege
Une personne n'est responsable pénalement en vertu du présent Statut que si son comportement constitue, au moment où il se produit, un crime relevant de la compétence de la Cour.
La définition d'un crime est d'interprétation stricte et ne peut être étendue par analogie.
En cas d'ambiguïté, elle est interprétée en faveur de la personne qui fait l'objet d'une enquête, de poursuites ou d'une condamnation.
Le présent article n'empêche pas qu'un comportement soit qualifié de crime au regard du droit international, indépendamment du présent Statut.
Nulla poena sine lege
Une personne qui a été condamnée par la Cour ne peut être punie que conformément aux dispositions du présent Statut.
Non-rétroactivité ratione personae
Nul n'est pénalement responsable, en vertu du présent Statut, pour un comportement antérieur à l'entrée en vigueur du Statut.
Si le droit applicable à une affaire est modifié avant le jugement définitif, c'est le droit le plus favorable à la personne faisant l'objet d'un enquête, de poursuites ou d'une condamnation qui s'applique.
Responsabilité pénale individuelle
La Cour est compétente à l'égard des personnes physiques en vertu du présent Statut.
Quiconque commet un crime relevant de la compétence de la Cour est individuellement responsable et peut être puni conformément au présent Statut.
Aux termes du présent Statut, une personne est pénalement responsable et peut être punie pour un crime relevant de la compétence de la Cour si :
a) Elle commet un tel crime, que ce soit individuellement, conjointement avec une autre personne ou par l'intermédiaire d'une autre personne, que cette autre personne soit ou non pénalement responsable ;
b) Elle ordonne, sollicite ou encourage la commission d'un tel crime, dès lors qu'il y a commission ou tentative de commission de ce crime ;
c) En vue de faciliter la commission d'un tel crime, elle apporte son aide, son concours ou toute autre forme d'assistance à la commission ou à la tentative de commission de ce crime, y compris en fournissant les moyens de cette commission ;
d) Elle contribue de toute autre manière à la commission ou à la tentative de commission d'un tel crime par un groupe de personnes agissant de concert.
Cette contribution doit être intentionnelle et, selon le cas :
i) Viser à faciliter l'activité criminelle ou le dessein criminel du groupe, si cette activité ou ce dessein comporte l'exécution d'un crime relevant de la compétence de la Cour ; ou
ii) Etre faite en pleine connaissance de l'intention du groupe de commettre ce crime ;
e) S'agissant du crime de génocide, elle incite directement et publiquement autrui à le commettre ;
f) Elle tente de commettre un tel crime par des actes qui, par leur caractère substantiel, constituent un commencement d'exécution mais sans que le crime soit accompli en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.
Toutefois, la personne qui abandonne l'effort tendant à commettre le crime ou en empêche de quelque autre façon l'achèvement ne peut être punie en vertu du présent Statut pour sa tentative si elle a complètement et volontairement renoncé au dessein criminel.
Aucune disposition du présent Statut relative à la responsabilité pénale des individus n'affecte la responsabilité des Etats en droit international.
Incompétence à l'égard des personnes
de moins de dix-huit ans
La Cour n'a pas compétence à l'égard d'une personne qui était âgée de moins de dix-huit ans au moment de la commission prétendue d'un crime.
Défaut de pertinence de la qualité officielle
Le présent Statut s'applique à tous de manière égale, sans aucune distinction fondée sur la qualité officielle.
En particulier, la qualité officielle de chef d'Etat ou de gouvernement, de membre d'un gouvernement ou d'un parlement, de représentant élu ou d'agent d'un Etat, n'exonère en aucun cas de la responsabilité pénale au regard du présent Statut, pas plus qu'elle ne constitue en tant que telle un motif de réduction de la peine.
Les immunités ou règles de procédure spéciales qui peuvent s'attacher à la qualité officielle d'une personne, en vertu du droit interne ou du droit international, n'empêchent pas la Cour d'exercer sa compétence à l'égard de cette personne.
Responsabilité des chefs militaires
et autres supérieurs hiérarchiques
Outre les autres motifs de responsabilité pénale au regard du présent Statut pour des crimes relevant de la compétence de la Cour :
a) Un chef militaire ou une personne faisant effectivement fonction de chef militaire est pénalement responsable des crimes relevant de la compétence de la Cour commis par des forces placées sous son commandement et son contrôle effectifs, ou sous son autorité et son contrôle effectifs, selon le cas, lorsqu'il ou elle n'a pas exercé le contrôle qui convenait sur ces forces dans les cas où :
i) Ce chef militaire ou cette personne savait, ou, en raison des circonstances, aurait dû savoir, que ces forces commettaient ou allaient commettre ces crimes ; et
ii) Ce chef militaire ou cette personne n'a pas pris toutes les mesures nécessaires et raisonnables qui étaient en son pouvoir pour en empêcher ou en réprimer l'exécution ou pour en référer aux autorités compétentes aux fins d'enquête et de poursuites ;
b) En ce qui concerne les relations entre supérieur hiérarchique et subordonnés non décrites au paragraphe a, le supérieur hiérarchique est pénalement responsable des crimes relevant de la compétence de la Cour commis par des subordonnés placés sous son autorité et son contrôle effectifs, lorsqu'il ou elle n'a pas exercé le contrôle qui convenait sur ces subordonnés dans les cas où :
i) Le supérieur hiérarchique savait que ces subordonnés commettaient ou allaient commettre ces crimes ou a délibérément négligé de tenir compte d'informations qui l'indiquaient clairement ;
ii) Ces crimes étaient liés à des activités relevant de sa responsabilité et de son contrôle effectifs ; et
iii) Le supérieur hiérarchique n'a pas pris toutes les mesures nécessaires et raisonnables qui étaient en son pouvoir pour en empêcher ou en réprimer l'exécution ou pour en référer aux autorités compétentes aux fins d'enquête et de poursuites.
Imprescriptibilité
Les crimes relevant de la compétence de la Cour ne se prescrivent pas.
Elément psychologique
Sauf disposition contraire, nul n'est pénalement responsable et ne peut être puni à raison d'un crime relevant de la compétence de la Cour que si l'élément matériel du crime est commis avec intention et connaissance.
Il y a intention au sens du présent article lorsque :
a) Relativement à un comportement, une personne entend adopter ce comportement ;
b) Relativement à une conséquence, une personne entend causer cette conséquence ou est consciente que celle-ci adviendra dans le cours normal des événements.
Il y a connaissance, au sens du présent article, lorsqu'une personne est consciente qu'une circonstance existe ou qu'une conséquence adviendra dans le cours normal des événements.
« Connaître » et « en connaissance de cause » s'interprètent en conséquence.
Motifs d'exonération de la responsabilité pénale
Outre les autres motifs d'exonération de la responsabilité pénale prévus par le présent Statut, une personne n'est pas responsable pénalement si, au moment du comportement en cause :
a) Elle souffrait d'une maladie ou d'une déficience mentale qui la privait de la faculté de comprendre le caractère délictueux ou la nature de son comportement, ou de maîtriser celui-ci pour le conformer aux exigences de loi ;
b) Elle était dans un état d'intoxication qui la privait de la faculté de comprendre le caractère délictueux ou la nature de son comportement, ou de maîtriser celui-ci pour le conformer aux exigences de la loi, à moins qu'elle ne se soit volontairement intoxiquée dans des circonstances telles qu'elle savait que, du fait de son intoxication, elle risquait d'adopter un comportement constituant un crime relevant de la compétence de la Cour, ou qu'elle n'ait tenu aucun compte de ce risque ;
c) Elle a agi raisonnablement pour se défendre, pour défendre autrui ou, dans le cas des crimes de guerre, pour défendre des biens essentiels à sa survie ou à celle d'autrui ou essentiels à l'accomplissement d'une mission militaire, contre un recours imminent et illicite à la force, d'une manière proportionnée à l'ampleur du danger qu'elle courait ou que couraient l'autre personne ou les biens protégés.
Le fait qu'une personne ait participé à une opération défensive menée par des forces armées ne constitue pas en soi un motif d'exonération de la responsabilité pénale au titre du présent alinéa ;
d) Le comportement dont il est allégué qu'il constitue un crime relevant de la compétence de la Cour a été adopté sous la contrainte résultant d'une menace de mort imminente ou d'une atteinte grave, continue ou imminente à sa propre intégrité physique ou à celle d'autrui, et si elle a agi par nécessité et de façon raisonnable pour écarter cette menace, à condition qu'elle n'ait pas eu l'intention de causer un dommage plus grand que celui qu'elle cherchait à éviter.
Cette menace peut être :
i) Soit exercée par d'autres personnes ;
ii) Soit constituée par d'autres circonstances indépendantes de sa volonté.
La Cour se prononce sur la question de savoir si les motifs d'exonération de la responsabilité pénale prévus dans le présent Statut sont applicables au cas dont elle est saisie.
Lors du procès, la Cour peut prendre en considération un motif d'exonération autre que ceux qui sont prévus au paragraphe 1, si ce motif découle du droit applicable indiqué à l'article 21.
La procédure d'examen de ce motif d'exonération est fixée dans le Règlement de procédure et de preuve.
Erreur de fait ou erreur de droit
Une erreur de fait n'est un motif d'exonération de la responsabilité pénale que si elle fait disparaître l'élément psychologique du crime.
Une erreur de droit portant sur la question de savoir si un comportement donné constitue un crime relevant de la compétence de la Cour n'est pas un motif d'exonération de la responsabilité pénale.
Toutefois, une erreur de droit peut être un motif d'exonération de la responsabilité pénale si elle fait disparaître l'élément psychologique du crime ou si elle relève de l'article 33.
Ordre hiérarchique et ordre de la loi
Le fait qu'un crime relevant de la compétence de la Cour a été commis sur ordre d'un gouvernement ou d'un supérieur, militaire ou civil, n'exonère pas la personne qui l'a commis de sa responsabilité pénale, à moins que :
a) Cette personne n'ait eu l'obligation légale d'obéir aux ordres du gouvernement ou du supérieur en question ;
b) Cette personne n'ait pas su que l'ordre était illégal ; et
c) L'ordre n'ait pas été manifestement illégal.
Aux fins du présent article, l'ordre de commettre un génocide ou un crime contre l'humanité est manifestement illégal.
Composition et administration de la Cour
Organes de la Cour
Les organes de la Cour sont les suivants :
a) La Présidence ;
b) Une Section des appels, une Section de première instance et une Section préliminaire ;
c) Le Bureau du Procureur ;
d) Le Greffe.
Exercice des fonctions des juges
Tous les juges sont élus en tant que membres à plein temps de la Cour et sont disponibles pour exercer leurs fonctions à plein temps dès que commence leur mandat.
Les juges qui composent la présidence exercent leurs fonctions à plein temps dès leur élection.
La Présidence peut, en fonction de la charge de travail de la Cour et en consultation avec les autres juges, décider périodiquement de la mesure dans laquelle ceux-ci sont tenus d'exercer leurs fonctions à plein temps.
Les décisions prises à cet égard le sont sans préjudice des dispositions de l'article 40.
Les arrangements financiers concernant les juges qui ne sont pas tenus d'exercer leurs fonctions à plein temps sont établis conformément à l'article 49.
Qualifications, candidature et élection des juges
Sous réserve du paragraphe 2, la Cour se compose de dix-huit juges.
2. a) La Présidence peut au nom de la Cour proposer d'augmenter le nombre des juges fixé au paragraphe 1, en motivant dûment sa proposition.
Celle-ci est communiquée sans délai à tous les Etats Parties par le Greffier ;
b) La proposition est ensuite examinée lors d'une réunion de l'Assemblée des Etats Parties convoquée conformément à l'article 112.
Elle est considérée comme adoptée si elle est approuvée à cette réunion à la majorité des deux tiers des membres de l'Assemblée des Etats Parties.
Elle devient effective à la date que fixe l'Assemblée des Etats Parties ;
i) Quand la proposition d'augmenter le nombre des juges a été adoptée conformément à l'alinéa b, l'élection des juges supplémentaires a lieu à la réunion suivante de l'Assemblée des Etats Parties, conformément aux paragraphes 3 à 8, et à l'article 37, paragraphe 2 ;
ii) Quand la proposition d'augmenter le nombre des juges a été adoptée et est devenue effective conformément aux alinéas b et c, sous-alinéa i, la Présidence peut proposer à tout moment par la suite, si le travail de la Cour le justifie, de réduire le nombre des juges, mais pas en deçà du nombre fixé au paragraphe 1.
La proposition est examinée selon la procédure établie aux alinéas a et b.
Si elle adoptée, le nombre des juges diminue progressivement à mesure que le mandat des juges en exercice vient à expiration, et ainsi jusqu'à ce que le nombre prévu soit atteint.
3. a) Les juges sont choisis parmi des personnes jouissant d'une haute considération morale, connues pour leur impartialité et leur intégrité et réunissant les conditions requises dans leurs Etats respectifs pour l'exercice des plus hautes fonctions judiciaires ;
b) Tout candidat à un siège à la Cour doit :
i) Avoir une compétence reconnue dans les domaines du droit pénal et de la procédure pénale ainsi que l'expérience nécessaire du procès pénal, que ce soit en qualité de juge, de procureur ou d'avocat, ou en toute autre qualité similaire ; ou
ii) Avoir une compétence reconnue dans des domaines pertinents du droit international, tels que le droit international humanitaire et les droits de l'homme, ainsi qu'une grande expérience dans une profession juridique qui présente un intérêt pour le travail judiciaire de la Cour ;
c) Tout candidat à un siège à la Cour doit avoir une excellente connaissance et une pratique courante d'au moins une des langues de travail de la Cour.
4. a) Les candidats à un siège de la Cour peuvent être présentés par tout Etat Partie au présent Statut :
i) Selon la procédure de présentation de candidatures aux plus hautes fonctions judiciaires dans l'Etat en question ; ou
ii) Selon la procédure de présentation de candidatures à la Cour internationale de justice prévue dans le Statut de celle-ci.
Les candidatures sont accompagnées d'un document détaillé montrant que le candidat présente les qualités prévues au paragraphe 3.
b) Chaque Etat Partie peut présenter la candidature d'une personne à une élection donnée.
Cette personne n'a pas nécessairement sa nationalité mais doit avoir celle d'un Etat Partie.
c) L'Assemblée des Etats Parties peut décider de constituer, selon qu'il convient, une commission consultative pour l'examen des candidatures.
Dans ce cas, la composition et le mandat de cette commission sont définis par l'Assemblée des Etats Parties.
Aux fins de l'élection, il est établi deux listes de candidats :
La liste A, qui contient les noms des candidats possédant les compétences visées au paragraphe 3, alinéa b, sous-alinéa i ;
La liste B, qui contient les noms des candidats possédant les compétences visées au paragraphe 3, alinéa b, sous-alinéa ii).
Tout candidat possédant les compétences requises pour figurer sur les deux listes peut choisir celle sur laquelle il se présente.
A la première élection, neuf juges au moins sont élus parmi les candidats de la liste A et cinq juges au moins parmi ceux de la liste B.
Les élections suivantes sont organisées de manière à maintenir la même proportion entre les juges élus sur l'une et l'autre listes.
6. a) Les juges sont élus au scrutin secret lors d'une réunion de l'Assemblée des Etats Parties convoquée à cet effet en vertu de l'article 112.
Sous réserve du paragraphe 7, sont élus les dix-huit candidats ayant obtenu le nombre de voix le plus élevé et la majorité des deux tiers des Etats Parties présents et votants.
b) S'il reste des sièges à pourvoir à l'issue du premier tour de scrutin, il est procédé à des scrutins successifs conformément à la procédure établie à l'alinéa a jusqu'à ce que les sièges restants aient été pourvus.
La Cour ne peut comprendre plus d'un ressortissant du même Etat.
A cet égard, celui qui peut être considéré comme le ressortissant de plus d'un Etat est censé être ressortissant de l'Etat où il exerce habituellement ses droits civils et politiques.
8. a) Dans le choix des juges, les Etats Parties tiennent compte de la nécessité d'assurer, dans la composition de la Cour :
i) La représentation des principaux systèmes juridiques du monde ;
ii) Une représentation géographique équitable ; et
iii) Une représentation équitable des hommes et des femmes ;
b) Les Etats Parties tiennent également compte de la nécessité d'assurer la présence de juges spécialisés dans certaines matières, y compris, mais sans s'y limiter, les questions liées à la violence contre les femmes ou les enfants.
9. a) Sous réserve de l'alinéa b, les juges sont élus pour un mandat de neuf ans et, sous réserve de l'alinéa c et de l'article 37, paragraphe 2, ils ne sont pas rééligibles ;
b) A la première élection, un tiers des juges élus, désignés par tirage au sort, sont nommés pour un mandat de trois ans ; un tiers des juges élus, désignés par tirage au sort, sont nommés pour un mandat de six ans ; les autres juges sont nommés pour un mandat de neuf ans ;
c) Un juge nommé pour un mandat de trois ans en application de l'alinéa b est rééligible pour un mandat complet.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 9, un juge affecté à une Chambre de première instance ou d'appel conformément à l'article 39, qui a commencé à connaître devant cette chambre d'une affaire en première instance ou en appel, reste en fonctions jusqu'à la conclusion de cette affaire.
Sièges vacants
Il est pourvu par élection aux sièges devenus vacants, selon les dispositions de l'article 36.
Un juge élu à un siège devenu vacant achève le mandat de son prédécesseur ; si la durée du mandat à achever est inférieure ou égale à trois ans, il est rééligible pour un mandat entier conformément à l'article 36.
Le Président et les Premier et Second Vice-Présidents sont élus à la majorité absolue des juges.
Ils sont élus pour trois ans ou jusqu'à l'expiration de leur mandat de juge si celui-ci prend fin avant trois ans.
Le Premier Vice-Président remplace le Président lorsque celui-ci est empêché ou récusé.
Le Second Vice-Président remplace le Président lorsque celui-ci et le Premier Vice-Président sont tous deux empêchés ou récusés.
Le Président, le Premier Vice-Président et le Second Vice-Président composent la Présidence, laquelle est chargée :
a) De la bonne administration de la Cour, à l'exception du Bureau du Procureur, et
b) Des autres fonctions qui lui sont conférées conformément au présent Statut.
Dans l'exercice des attributions visées au paragraphe 3, alinéa a, la Présidence agit en coordination avec le Procureur, dont elle recherche l'accord pour toutes les questions d'intérêt commun.
Dès que possible, après l'élection des juges, la Cour s'organise en sections comme le prévoit l'article 34, paragraphe b.
La Section des appels est composée du Président et de quatre autres juges ; la Section de première instance et la Section préliminaire sont composées chacune de six juges au moins.
L'affectation des juges aux sections est fondée sur la nature des fonctions assignées à chacune d'elles et sur les compétences et l'expérience des juges élus à la Cour, de telle sorte que chaque section comporte la proportion voulue de spécialistes du droit pénal et de la procédure pénale et de spécialistes du droit international.
La Section préliminaire et la Section de première instance sont principalement composées de juges ayant l'expérience des procès pénaux.
2. a) Les fonctions judiciaires de la Cour sont exercées dans chaque section par des Chambres ;
i) La Chambre d'appel est composée de tous les juges de la Section des appels ;
ii) Les fonctions de la Chambre de première instance sont exercées par trois juges de la Section de première instance ;
iii) Les fonctions de la Chambre préliminaire sont exercées soit par trois juges de la Section préliminaire, soit par un seul juge de cette Section conformément au présent Statut et au règlement de procédure et de preuve ;
c) Aucune disposition du présent paragraphe n'interdit la constitution simultanée de plus d'une chambre de première instance ou chambre préliminaire lorsque le travail de la Cour l'exige.
3. a) Les juges affectés à la Section préliminaire et à la Section de première instance y siègent pendant trois ans ; ils continuent d'y siéger au-delà de ce terme, jusqu'au règlement de toute affaire dont ils ont eu à connaître dans ces sections.
b) Les juges affectés à la Section des appels y siègent pendant toute la durée de leur mandat.
Les juges affectés à la Section des appels siègent exclusivement dans cette Section.
Aucune disposition du présent article n'interdit toutefois l'affectation provisoire de juges de la Section de première instance à la Section préliminaire, ou inversement, si la présidence estime que le travail de la Cour l'exige, étant entendu qu'un juge qui a participé à la phase préliminaire d'une affaire n'est en aucun cas autorisé à siéger à la Chambre de première instance saisie de cette affaire.
Indépendance des juges
Les juges exercent leurs fonctions en toute indépendance.
Les juges n'exercent aucune activité qui pourrait être incompatible avec leurs fonctions judiciaires ou faire douter de leur indépendance.
Les juges tenus d'exercer leurs fonctions à plein temps au siège de la Cour ne doivent se livrer à aucune autre activité de caractère professionnel.
Toute question qui soulève l'application des paragraphes 2 et 3 est tranchée à la majorité absolue des juges.
Un juge ne participe pas à la décision portant sur une question qui le concerne.
Décharge et récusation des juges
La Présidence peut décharger un juge, à sa demande, des fonctions qui lui sont attribuées en vertu du présent Statut, conformément au règlement de procédure et de preuve.
2. a) Un juge ne peut participer au règlement d'aucune affaire dans laquelle son impartialité pourrait raisonnablement être mise en doute pour un motif quelconque.
Un juge est récusé pour une affaire conformément au présent paragraphe notamment s'il est intervenu auparavant, à quelque titre que ce soit, dans cette affaire devant la Cour ou dans une affaire pénale connexe au niveau national dans laquelle la personne faisant l'objet de l'enquête ou des poursuites était impliquée.
Un juge peut aussi être récusé pour les autres motifs prévus par le Règlement de procédure et de preuve ;
b) Le Procureur ou la personne faisant l'objet de l'enquête ou des poursuites peut demander la récusation d'un juge en vertu du présent paragraphe ;
c) Toute question relative à la récusation d'un juge est tranchée à la majorité absolue des juges.
Le juge dont la récusation est demandée peut présenter ses observations sur la question mais ne participe pas à la décision.
Le Bureau du Procureur
Le Bureau du Procureur agit indépendamment en tant qu'organe distinct au sein de la Cour.
Il est chargé de recevoir les communications et tout renseignement dûment étayé concernant les crimes relevant de la compétence de la Cour, de les examiner, de conduire les enquêtes et de soutenir l'accusation devant la Cour.
Ses membres ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucune source extérieure.
Le Bureau est dirigé par le Procureur.
Celui-ci a toute autorité sur la gestion et l'administration du Bureau, y compris le personnel, les installations et les autres ressources.
Le Procureur est secondé par un ou plusieurs procureurs adjoints, habilités à procéder à tous les actes que le présent Statut requiert du Procureur.
Le Procureur et les procureurs adjoints sont de nationalités différentes.
Ils exercent leurs fonctions à plein temps.
Le Procureur et les procureurs adjoints doivent jouir d'une haute considération morale et avoir de solides compétences et une grande expérience pratique en matière de poursuites ou de procès dans des affaires pénales.
Ils doivent avoir une excellente connaissance et une pratique courante d'au moins une des langues de travail de la Cour.
Le procureur est élu au scrutin secret par l'Assemblée des Etats Parties, à la majorité absolue des membres de celle-ci.
Les procureurs adjoints sont élus de la même façon sur une liste de candidats présentée par le Procureur.
Le Procureur présente trois candidats pour chaque poste de procureur adjoint à pourvoir.
A moins qu'il ne soit décidé d'un mandat plus court au moment de leur élection, le Procureur et les procureurs adjoints exercent leurs fonctions pendant neuf ans et ne sont pas rééligibles.
Ni le Procureur ni les procureurs adjoints n'exercent d'activité risquant d'être incompatible avec leurs fonctions en matière de poursuites ou de faire doute de leur indépendance.
Ils ne se livrent à aucune autre activité de caractère professionnel.
La présidence peut décharger, à sa demande, le Procureur ou un procureur adjoint de ses fonctions dans une affaire déterminée.
Ni le Procureur ni les procureurs adjoints ne peuvent participer au règlement d'une affaire dans laquelle leur impartialité pourrait être raisonnablement mise en doute pour un motif quelconque.
Ils sont récusés pour une affaire conformément au présent paragraphe si, entre autres, ils sont antérieurement intervenus, à quelque titre que ce soit, dans cette affaire devant la Cour ou dans une affaire pénale connexe au niveau national dans laquelle la personne faisant l'objet de l'enquête ou des poursuites était impliquée.
Toute question relative à la récusation du Procureur ou d'un procureur adjoint est tranchée par la Chambre d'appel :
a) La personne faisant l'objet d'une enquête ou de poursuites peut à tout moment demander la récusation du Procureur ou d'un procureur adjoint pour les motifs énoncés dans le présent article ;
b) Le Procureur ou le procureur adjoint intéressé, selon le cas, peut présenter ses observations sur la question.
Le Procureur nomme des conseillers qui sont des spécialistes du droit relatif à certaines questions, y compris, mais sans s'y limiter, celles des violences sexuelles, des violences à motivation sexiste et des violences contre les enfants.
Le Greffe est responsable des aspects non judiciaires de l'administration et du service de la Cour, sans préjudice des fonctions et attributions du Procureur définies à l'article 42.
Le Greffe est dirigé par le Greffier, qui est le responsable principal de l'administration de la Cour.
Le Greffier exerce ses fonctions sous l'autorité du Président de la Cour.
Le Greffier et le Greffier adjoint doivent être des personnes d'une haute moralité et d'une grande compétence, ayant une excellente connaissance et une pratique courante d'au moins une des langues de travail de la Cour.
Les juges élisent le Greffier à la majorité absolue et au scrutin secret, en tenant compte des recommandations éventuelles de l'Assemblée des Etats Parties.
Si le besoin s'en fait sentir, ils élisent de la même manière un greffier adjoint sur recommandation du Greffier.
Le Greffier est élu pour cinq ans, est rééligible une fois et exerce ses fonctions à plein temps.
Le Greffier adjoint est élu pour cinq ans ou pour un mandat plus court, selon ce qui peut être décidé à la majorité absolue des juges ; il est appelé à exercer ses fonctions selon les exigences du service.
Le Greffier crée, au sein du Greffe, une division d'aide aux victimes et aux témoins.
Cette division est chargée, en consultation avec le Bureau du Procureur, de conseiller et d'aider de toute manière appropriée les témoins, les victimes qui comparaissent devant la Cour et les autres personnes auxquelles les dépositions de ces témoins peuvent faire courir un risque, ainsi que de prévoir les mesures et les dispositions à prendre pour assurer leur protection et leur sécurité.
Le personnel de la Division comprend des spécialistes de l'aide aux victimes de traumatismes, y compris de traumatismes consécutifs à des violences sexuelles.
Le Procureur et le Greffier nomment le personnel qualifié nécessaire dans leurs services respectifs, y compris, dans le cas du Procureur, des enquêteurs.
Lorsqu'ils recrutent le personnel, le Procureur et le Greffier veillent à s'assurer les services de personnes possédant les plus hautes qualités d'efficacité, de compétence et d'intégrité, en tenant compte, mutatis mutandis, des critères énoncés à l'article 36, paragraphe 8.
Le Greffier, en accord avec la Présidence et le Procureur, propose le Statut du personnel qui comprend les conditions de nomination, de rémunération et de cessation de fonctions.
Le Statut du personnel est approuvé par l'assemblée des Etats Parties.
La Cour peut, dans des circonstances exceptionnelles, avoir recours à l'expertise de personnel mis à sa disposition à titre gracieux par des Etats Parties, des organisations intergouvernementales ou des organisations non gouvernementales pour aider tout organe de la Cour dans ses travaux.
Le Procureur peut accepter un tel personnel pour le Bureau du Procureur.
Les personnes mises à disposition à titre gracieux sont employées conformément aux directives qui seront établies par l'Assemblée des Etats Parties.
Engagement solennel
Avant de prendre les fonctions que prévoit le présent Statut, les juges, le Procureur, les procureurs adjoints, le Greffier et le Greffier adjoint prennent en séance publique l'engagement solennel d'exercer leurs attributions en toute impartialité et en toute conscience.
Perte de fonctions
Un juge, le Procureur, un procureur adjoint, le Greffier ou le Greffier adjoint est relevé de ses fonctions sur décision prise conformément au paragraphe 2, dans les cas où :
a) Il est établi qu'il a commis une faute lourde ou un manquement grave aux devoirs que lui impose le présent Statut, selon ce qui est prévu dans le règlement de procédure et de preuve ; ou
b) Il se trouve dans l'incapacité d'exercer ses fonctions, telles que les définit le présent Statut.
La décision concernant la perte de fonctions d'un juge, du Procureur ou d'un procureur adjoint en application du paragraphe 1 est prise par l'Assemblée des Etats Parties au scrutin secret :
a) Dans le cas d'un juge, à la majorité des deux tiers des Etats Parties sur recommandation adoptée à la majorité des deux tiers des autres juges ;
b) Dans le cas du Procureur, à la majorité absolue des Etats Parties ;
c) Dans le cas d'un procureur adjoint, à la majorité absolue des Etats Parties sur recommandation du Procureur.
La décision concernant la perte de fonctions du Greffier ou du Greffier adjoint est prise à la majorité absolue des juges.
Un juge, un procureur, un procureur adjoint, un greffier ou un greffier adjoint dont le comportement ou l'aptitude à exercer les fonctions prévues par le présent Statut sont contestés en vertu du présent article a toute latitude pour produire et recevoir des éléments de preuve et pour faire valoir ses arguments conformément au règlement de procédure et de preuve.
Il ne participe pas autrement à l'examen de la question.
Un juge, un procureur, un procureur adjoint, un greffier ou un greffier adjoint qui a commis une faute d'une gravité moindre que celle visée à l'article 46, paragraphe 1, encourt les sanctions disciplinaires prévues par le règlement de procédure et de preuve.
La Cour jouit sur le territoire des Etats Parties des privilèges et immunités nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Les juges, le Procureur, les procureurs adjoints et le Greffier jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions ou relativement à ces fonctions, des privilèges et immunités accordés aux chefs de missions diplomatiques.
Après l'expiration de leur mandat, ils continuent à jouir de l'immunité contre toute procédure légale pour les paroles, les écrits et les actes qui relèvent de l'exercice de leurs fonctions officielles.
Le Greffier adjoint, le personnel du Bureau du Procureur et le personnel du Greffe jouissent des privilèges, immunités et facilités nécessaires à l'exercice de leurs fonctions, conformément à l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour.
Les avocats, experts, témoins ou autres personnes dont la présence est requise au siège de la Cour bénéficient du traitement nécessaire au bon fonctionnement de la Cour, conformément à l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour.
Les privilèges et immunités peuvent être levés :
a) Dans le cas d'un juge ou du Procureur, par décision prise à la majorité absolue des juges ;
b) Dans le cas du Greffier, par la Présidence ;
c) Dans le cas des procureurs adjoints et du personnel du Bureau du Procureur, par le Procureur ;
d) Dans le cas du Greffier adjoint et du personnel du Greffe, par le Greffier.
Traitements, indemnités et remboursement de frais
Les juges, le Procureur, les procureurs adjoints, le Greffier et le Greffier adjoint perçoivent les traitements, indemnités et remboursements arrêtés par l'Assemblée des Etats Parties.
Ces traitements et indemnités ne sont pas réduits en cours de mandat.
Langues officielles et langues de travail
Les langues officielles de la Cour sont l'anglais, l'arabe, le chinois, l'espagnol, le français et le russe.
Les arrêts de la Cour ainsi que les autres décisions réglant des questions fondamentales qui lui sont soumises sont publiés dans les langues officielles.
La Présidence détermine, au regard des critères fixés par le règlement de procédure et de preuve, quelles décisions peuvent être considérées aux fins du présent paragraphe comme réglant des questions fondamentales.
Les langues de travail de la Cour sont l'anglais et le français.
Le règlement de procédure et de preuve définit les cas dans lesquels d'autres langues officielles peuvent être employées comme langues de travail.
A la demande d'une partie à une procédure ou d'un Etat autorisé à intervenir dans une procédure, la Cour autorise l'emploi par cette partie ou cet Etat d'une langue autre que l'anglais ou le français si elle l'estime justifié.
Règlement de procédure et de preuve
Le Règlement de procédure et de preuve entre en vigueur dès son adoption par l'Assemblée des Etats Parties à la majorité des deux tiers de ses membres.
Des amendements au Règlement de procédure et de preuve peuvent être proposés par :
b) Les juges agissant à la majorité absolue ;
Ces amendements entrent en vigueur dès leur adoption à la majorité des deux tiers des membres de l'Assemblée des Etats Parties.
Après l'adoption du Règlement de procédure et de preuve, dans les cas urgents où la situation particulière portée devant la Cour n'est pas prévue par le Règlement, les juges peuvent, à la majorité des deux tiers, établir des règles provisoires qui s'appliquent jusqu'à ce que l'Assemblée des Etats Parties, à sa réunion ordinaire ou extraordinaire suivante, les adopte, les modifie ou les rejette.
Le Règlement de procédure et de preuve, les amendements s'y rapportant et les règles provisoires sont conformes aux dispositions du présent Statut.
Les amendements au Règlement de procédure et de preuve ainsi que les règles provisoires ne s'appliquent pas rétroactivement au préjudice de la personne qui fait l'objet d'une enquête, de poursuites ou d'une condamnation.
En cas de conflit entre le Statut et le Règlement de procédure et de preuve, le Statut prévaut.
Règlement de la Cour
Les juges adoptent à la majorité absolue, conformément au présent Statut et au Règlement de procédure et de preuve, le règlement nécessaire au fonctionnement quotidien de la Cour.
Le Procureur et le Greffier sont consultés pour l'élaboration du règlement de la Cour et de tout amendement s'y rapportant.
Le Règlement de la Cour et tout amendement s'y rapportant prennent effet dès leur adoption, à moins que les juges n'en décident autrement.
Ils sont communiqués immédiatement après leur adoption aux Etats Parties, pour observation.
Ils restent en vigueur si la majorité des Etats Parties n'y fait pas objection dans les six mois.
Enquête et poursuites
Ouverture d'une enquête
Le Procureur, après avoir évalué les renseignements portés à sa connaissance, ouvre une enquête, à moins qu'il ne conclue qu'il n'y a pas de base raisonnable pour poursuivre en vertu du présent Statut.
Pour prendre sa décision, le Procureur examine :
a) Si les renseignements en sa possession fournissent une base raisonnable pour croire qu'un crime relevant de la compétence de la Cour a été ou est en voie d'être commis ;
b) Si l'affaire est ou serait recevable au regard de l'article 17 ; et
c) S'il y a des raisons sérieuses de penser, compte tenu de la gravité du crime et des intérêts des victimes, qu'une enquête ne servirait pas les intérêts de la justice.
S'il ou elle conclut qu'il n'y a pas de base raisonnable pour poursuivre et si cette conclusion est fondée exclusivement sur les considérations visées à l'alinéa c, le Procureur en informe la Chambre préliminaire.
Si, après enquête, le Procureur conclut qu'il n'y a pas de base suffisante pour engager des poursuites :
a) Parce qu'il n'y a pas de base suffisante, en droit ou en fait, pour demander un mandat d'arrêt ou une citation à comparaître en application de l'article 58 ;
b) Parce que l'affaire est irrecevable au regard de l'article 17 ; ou
c) Parce que poursuivre ne servirait pas les intérêts de la justice, compte tenu de toutes les circonstances, y compris la gravité du crime, les intérêts des victimes, l'âge ou le handicap de l'auteur présumé et son rôle dans le crime allégué,
il ou elle informe de sa conclusion et des raisons qui l'ont motivée la Chambre préliminaire et l'Etat qui lui a déféré la situation conformément à l'article 14, ou le Conseil de sécurité s'il s'agit d'une situation visée à l'article 13, paragraphe b.
3. a) A la demande de l'Etat qui a déféré la situation conformément à l'article 14, ou du Conseil de sécurité s'il s'agit d'une situation visée à l'article 13, paragraphe b, la Chambre préliminaire peut examiner la décision de ne pas poursuivre prise par le Procureur en vertu des paragraphes 1 ou 2 et demander au Procureur de la reconsidérer.
b) De plus, la Chambre préliminaire peut, de sa propre initiative, examiner la décision du Procureur de ne pas poursuivre si cette décision est fondée exclusivement sur les considérations visées au paragraphe 1, alinéa c, et au paragraphe 2, alinéa c.
En tel cas, la décision du Procureur n'a d'effet que si elle est confirmée par la Chambre préliminaire.
Le Procureur peut à tout moment reconsidérer sa décision d'ouvrir ou non une enquête ou d'engager ou non des poursuites à la lumière de faits ou de renseignements nouveaux.
Devoirs et pouvoirs du Procureur
en matière d'enquêtes
a) Pour établir la vérité, étend l'enquête à tous les faits et éléments de preuve qui peuvent être utiles pour déterminer s'il y a responsabilité pénale au regard du présent Statut et, ce faisant, enquête tant à charge qu'à décharge ;
b) Prend les mesures propres à assurer l'efficacité des enquêtes et des poursuites visant des crimes relevant de la compétence de la Cour.
Ce faisant, il a égard aux intérêts et à la situation personnelle des victimes et des témoins, y compris leur âge, leur sexe, tel que défini à l'article 7, paragraphe 3, et leur état de santé ; il tient également compte de la nature du crime, en particulier lorsque celui-ci comporte des violences sexuelles, des violences à caractère sexiste ou des violences contre des enfants ; et
c) Respecte pleinement les droits des personnes énoncés dans le présent Statut.
Le Procureur peut enquêter sur le territoire d'un Etat :
a) Conformément aux dispositions du chapitre IX ; ou
b) Avec l'autorisation de la Chambre préliminaire en vertu de l'article 57, paragraphe 3, alinéa d.
Le Procureur peut :
a) Recueillir et examiner des éléments de preuve ;
b) Convoquer et interroger des personnes faisant l'objet d'une enquête, des victimes et des témoins ;
c) Rechercher la coopération de tout Etat ou organisation intergouvernementale ou accord intergouvernemental conformément à leurs compétences ou à leur mandat respectif ;
d) Conclure tous arrangements ou accords qui ne sont pas contraires aux dispositions du présent Statut et qui peuvent être nécessaires pour faciliter la coopération d'un Etat, d'une organisation intergouvernementale ou d'une personne ;
e) S'engager à ne divulguer à aucun stade de la procédure les documents ou renseignements qu'il a obtenus sous la condition qu'ils demeurent confidentiels et ne servent qu'à obtenir de nouveaux éléments de preuve, à moins que celui qui a fourni l'information ne consente à leur divulgation ; et
f) Prendre, ou demander que soient prises, des mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des renseignements recueillis, la protection des personnes ou la préservation des éléments de preuve.
Droits des personnes dans le cadre d'une enquête
Dans une enquête ouverte en vertu du présent Statut, une personne :
a) N'est pas obligée de témoigner contre elle-même ni de s'avouer coupable ;
b) N'est soumise à aucune forme de coercition, de contrainte ou de menace, ni à la torture ni à aucune autre forme de peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant ;
c) Bénéficie gratuitement, si elle n'est pas interrogée dans une langue qu'elle comprend et parle parfaitement, de l'aide d'un interprète compétent et de toutes traductions que rendent nécessaires les exigences de l'équité ; et
d) Ne peut être arrêtée ou détenue arbitrairement ; elle ne peut être privée de sa liberté si ce n'est pour les motifs et selon les procédures prévus dans le Statut.
Lorsqu'il y a des motifs de croire qu'une personne a commis un crime relevant de la compétence de la Cour et que cette personne doit être interrogée, soit par le Procureur soit par les autorités nationales en vertu d'une demande faite au titre du chapitre IX, cette personne a de plus les droits suivants, dont elle est informée avant d'être interrogée :
a) Etre informée avant d'être interrogée qu'il y a des raisons de croire qu'elle a commis un crime relevant de la compétence de la Cour ;
b) Garder le silence, sans que ce silence soit pris en considération pour la détermination de sa culpabilité ou de son innocence ;
c) Etre assistée par le défenseur de son choix ou, si elle n'en a pas, par un défenseur commis d'office chaque fois que les intérêts de la justice l'exigent, sans avoir dans ce cas à verser de rémunération si elle n'en a pas les moyens ; et
d) Etre interrogée en présence de son conseil, à moins qu'elle n'ait renoncé volontairement à son droit d'être assistée d'un conseil.
Rôle de la Chambre préliminaire dans le cas où l'occasion
d'obtenir des renseignements ne se présentera plus
1. a) Lorsque le Procureur considère qu'une enquête offre l'occasion unique, qui ne se présentera plus par la suite, de recueillir un témoignage ou une déposition, ou d'examiner, recueillir ou vérifier des éléments de preuve aux fins d'un procès, il en avise la Chambre préliminaire ;
b) La Chambre préliminaire peut alors, à la demande du Procureur, prendre toutes mesures propres à assurer l'efficacité et l'intégrité de la procédure et, en particulier, à protéger les droits de la défense ;
c) Sauf ordonnance contraire de la Chambre préliminaire, le Procureur informe également de la circonstance visée à l'alinéa a la personne qui a été arrêtée ou a comparu sur citation délivrée dans le cadre de l'enquête, afin que cette personne puisse être entendue.
Les mesures visées au paragraphe 1, alinéa b, peuvent consister :
a) A faire des recommandations ou rendre des ordonnances concernant la marche à suivre ;
b) A ordonner qu'il soit dressé procès-verbal de la procédure ;
c) A nommer un expert ;
d) A autoriser l'avocat d'une personne qui a été arrêtée, ou a comparu devant la Cour sur citation, à participer à la procédure ou, lorsque l'arrestation ou la comparution n'a pas encore eu lieu ou que l'avocat n'a pas encore été choisi, à désigner un avocat qui se chargera des intérêts de la défense et les représentera ;
e) A charger un de ses membres ou, au besoin, un des juges disponibles de la Section préliminaire ou de la Section de première instance de faire des recommandations ou de rendre des ordonnances concernant le rassemblement et la préservation des éléments de preuve et les auditions de personnes ;
f) A prendre toute autre mesure nécessaire pour recueillir ou préserver les éléments de preuve.
3. a) Lorsque le Procureur n'a pas demandé les mesures visées au présent article mais que la Chambre préliminaire est d'avis que ces mesures sont nécessaires pour préserver des éléments de preuve qu'elle juge essentiels pour la défense au cours du procès, elle consulte le Procureur pour savoir si celui-ci avait de bonnes raisons de ne pas demander les mesures en question.
Si, après consultation, elle conclut que le fait de ne pas avoir demandé ces mesures n'est pas justifié, elle peut prendre des mesures de sa propre initiative.
b) Le Procureur peut faire appel de la décision de la Chambre préliminaire d'agir de sa propre initiative en vertu du présent paragraphe.
Cet appel est examiné selon une procédure accélérée.
L'admissibilité des éléments de preuve préservés ou recueillis aux fins du procès en application du présent article, ou de l'enregistrement de ces éléments de preuve, est régie par l'article 69, leur valeur étant celle que leur donne la Chambre de première instance.
Fonctions et pouvoirs de la Chambre préliminaire
A moins que le présent Statut n'en dispose autrement, la Chambre préliminaire exerce ses fonctions conformément aux dispositions du présent article.
2. a) Les décisions rendues par la Chambre préliminaire en vertu des articles 15, 18, 19, 54, paragraphe 2, 61, paragraphe 7, et 72 sont prises à la majorité des juges qui la composent ;
b) Dans tous les autres cas, un seul juge de la Chambre préliminaire peut exercer les fonctions prévues dans le présent Statut, sauf disposition contraire du Règlement de procédure et de preuve ou décision contraire de la Chambre préliminaire prise à la majorité.
Indépendamment des autres fonctions qui lui sont conférées en vertu du présent Statut, la Chambre préliminaire peut :
a) Sur requête du Procureur, rendre les ordonnances et délivrer les mandats qui peuvent être nécessaires aux fins d'une enquête ;
b) A la demande d'une personne qui a été arrêtée ou a comparu sur citation conformément à l'article 58, rendre toute ordonnance, y compris des mesures telles que visées à l'article 56, ou solliciter tout concours au titre du chapitre IX qui peuvent être nécessaires pour aider la personne à préparer sa défense ;
c) En cas de besoin, assurer la protection et le respect de la vie privée des victimes et des témoins, la préservation des preuves, la protection des personnes qui ont été arrêtées ou ont comparu sur citation, ainsi que la protection des renseignements touchant la sécurité nationale ;
d) Autoriser le Procureur à prendre certaines mesures d'enquête sur le territoire d'un Etat Partie sans s'être assuré de la coopération de cet Etat au titre du chapitre IX si, ayant tenu compte dans la mesure du possible des vues de cet Etat, elle a déterminé qu'en l'espèce celui-ci est manifestement incapable de donner suite à une demande de coopération parce qu'aucune autorité ou composante compétente de son appareil judiciaire national n'est disponible pour donner suite à une demande de coopération au titre du chapitre IX ;
e) Lorsqu'un mandat d'arrêt ou une citation à comparaître a été délivré en vertu de l'article 58, solliciter la coopération des Etats en vertu de l'article 93, paragraphe 1, alinéa k, en tenant dûment compte de la force des éléments de preuve et des droits des parties concernées, comme prévu dans le présent Statut et dans le Règlement de procédure et de preuve, pour qu'ils prennent des mesures conservatoires aux fins de confiscation, en particulier dans l'intérêt supérieur des victimes.
Délivrance par la Chambre préliminaire d'un mandat d'arrêt
ou d'une citation à comparaître
A tout moment après l'ouverture d'une enquête, la Chambre préliminaire délivre, sur requête du Procureur, un mandat d'arrêt contre une personne si, après examen de la requête et des éléments de preuve ou autres renseignements fournis par le Procureur, elle est convaincue :
a) Qu'il y a des motifs raisonnables de croire que cette personne a commis un crime relevant de la compétence de la Cour ; et
b) Que l'arrestation de cette personne est nécessaire pour garantir :
i) Que la personne comparaîtra ;
ii) Qu'elle ne fera pas obstacle à l'enquête ou à la procédure devant la Cour, ni n'en compromettra le déroulement ; ou
iii) Le cas échéant, qu'elle ne poursuivra pas l'exécution du crime dont il s'agit ou d'un crime connexe relevant de la compétence de la Cour et se produisant dans les mêmes circonstances.
La requête du Procureur contient les éléments suivants :
a) Le nom de la personne visée et tous autres éléments utiles d'identification ;
b) Une référence précise au crime relevant de la compétence de la Cour que la personne est censée avoir commis ;
c) L'exposé succinct des faits dont il est allégué qu'ils constituent ce crime ;
d) Un résumé des éléments de preuve qui donnent des motifs raisonnables de croire que la personne a commis ce crime ; et
e) Les raisons pour lesquelles le Procureur estime qu'il est nécessaire de procéder à l'arrestation de cette personne.
Le mandat d'arrêt contient les éléments suivants :
b) Une référence précise au crime relevant de la compétence de la Cour qui justifie l'arrestation ; et
Le mandat d'arrêt reste en vigueur tant que la Cour n'en a pas décidé autrement.
Sur la base du mandat d'arrêt, la Cour peut demander l'arrestation provisoire ou l'arrestation et la remise de la personne conformément au chapitre IX.
Le Procureur peut demander à la Chambre préliminaire de modifier le mandat d'arrêt en requalifiant les crimes qui y sont visés ou en y ajoutant de nouveaux crimes.
La Chambre préliminaire modifie le mandat d'arrêt si elle a des motifs raisonnable de croire que la personne a commis les crimes requalifiés ou les nouveaux crimes.
Le Procureur peut demander à la Chambre préliminaire de délivrer une citation à comparaître au lieu d'un mandat d'arrêt.
Si la Chambre préliminaire est convaincue qu'il y a des motifs raisonnables de croire que la personne a commis le crime qui lui est imputé et qu'une citation à comparaître suffit à garantir qu'elle se présentera devant la Cour, elle délivre la citation, avec ou sans conditions restrictives de liberté (autres que la détention) si la législation nationale le prévoit.
La citation contient les éléments suivants :
b) La date de comparution ;
c) Une référence précise au crime relevant de la compétence de la Cour que la personne est censée avoir commis ; et
d) L'exposé succinct des faits dont il est allégué qu'ils constituent le crime.
La citation est notifiée à la personne qu'elle vise.
Procédure d'arrestation dans l'Etat de détention
L'Etat Partie qui a reçu une demande d'arrestation provisoire ou d'arrestation et de remise prend immédiatement des mesures pour faire arrêter la personne dont il s'agit conformément à sa législation et aux dispositions du chapitre IX.
Toute personne arrêtée est déférée sans délai à l'autorité judiciaire compétente de l'Etat de détention qui vérifie, conformément à la législation de cet Etat :
a) Que le mandat vise bien cette personne ;
b) Que celle-ci a été arrêtée selon la procédure régulière ; et
c) Que ses droits ont été respectés.
La personne arrêtée a le droit de demander à l'autorité compétente de l'Etat de détention sa mise en liberté provisoire en attendant sa remise.
Lorsqu'elle se prononce sur cette demande, l'autorité compétente de l'Etat de détention examine si, eu égard à la gravité des crimes allégués, l'urgence et des circonstances exceptionnelles justifient la mise en liberté provisoire et si les garanties voulues assurent que l'Etat de détention peut s'acquitter de son obligation de remettre la personne à la Cour.
L'autorité compétente de l'Etat de détention ne peut pas examiner si le mandat d'arrêt a été régulièrement délivré au regard de l'article 58, paragraphe 1, alinéas a et b.
La Chambre préliminaire est avisée de toute demande de mise en liberté provisoire et fait des recommandations à l'autorité compétente de l'Etat de détention.
Avant de rendre sa décision, celle-ci prend pleinement en considération ces recommandations, y compris éventuellement celles qui portent sur les mesures propres à empêcher l'évasion de la personne.
Si la mise en liberté provisoire est accordée, la Chambre préliminaire peut demander des rapports périodiques sur le régime de la liberté provisoire.
Une fois ordonnée la remise par l'Etat de détention, la personne est livrée à la Cour aussitôt que possible.
Procédure initiale devant la Cour
Dès que la personne est remise à la Cour ou dès qu'elle comparaît devant celle-ci, volontairement ou sur citation, la Chambre préliminaire vérifie qu'elle a été informée des crimes qui lui sont imputés et des droits que lui reconnaît le présent Statut, y compris le droit de demander sa mise en liberté provisoire en attendant d'être jugée.
La personne visée par un mandat d'arrêt peut demander sa mise en liberté provisoire en attendant d'être jugée.
Si la Chambre préliminaire est convaincue que les conditions énoncées à l'article 58, paragraphe 1, sont réalisées, la personne est maintenue en détention.
Sinon, la Chambre préliminaire la met en liberté, avec ou sans conditions.
La Chambre préliminaire réexamine périodiquement sa décision de mise en liberté ou de maintien en détention.
Elle peut le faire à tout moment à la demande du Procureur ou de l'intéressé.
Elle peut alors modifier sa décision concernant la détention, la mise en liberté ou les conditions de celle-ci si elle est convaincue que l'évolution des circonstances le justifie.
La Chambre préliminaire s'assure que la détention avant le procès ne se prolonge pas de manière excessive à cause d'un retard injustifiable imputable au Procureur.
Si un tel retard se produit, la Cour examine la possibilité de mettre l'intéressé en liberté, avec ou sans conditions.
Si besoin est, la Chambre préliminaire peut délivrer un mandat d'arrêt pour garantir la comparution d'une personne qui a été mise en liberté.
Confirmation des charges avant le procès
Sous réserve du paragraphe 2, dans un délai raisonnable après la remise de la personne à la Cour ou sa comparution volontaire devant celle-ci, la Chambre préliminaire tient une audience pour confirmer les charges sur lesquelles le Procureur entend se fonder pour requérir le renvoi en jugement.
L'audience se déroule en présence du Procureur et de la personne faisant l'objet de l'enquête ou des poursuites, ainsi que du conseil de celle-ci.
La Chambre préliminaire peut, à la demande du procureur ou de sa propre initiative, tenir une audience en l'absence de l'intéressé pour confirmer les charges sur lesquelles le procureur entend se fonder pour requérir le renvoi en jugement lorsque la personne :
a) A renoncé à son droit d'être présente ; ou
b) A pris la fuite ou est introuvable, et que tout ce qui était raisonnablement possible a été fait pour garantir sa comparution et l'informer des charges qui pèsent contre elle et de la tenue prochaine d'une audience pour confirmer ces charges.
Dans ces cas, la personne est représentée par un conseil lorsque la Chambre préliminaire juge que cela sert les intérêts de la justice.
Dans un délai raisonnable avant l'audience, la personne :
a) Reçoit notification écrite des charges sur lesquelles le procureur entend se fonder pour requérir le renvoi en jugement ; et
b) Est informée des éléments de preuve sur lesquels le procureur entend se fonder à l'audience.
La Chambre préliminaire peut rendre des ordonnances concernant la divulgation de renseignements aux fins de l'audience.
Avant l'audience, le procureur peut poursuivre l'enquête et peut modifier ou retirer des charges.
La personne visée reçoit notification de tout amendement ou retrait de charges dans un délai raisonnable avant l'audience.
En cas de retrait de charges, le procureur informe la Chambre préliminaire des motifs de ce retrait.
A l'audience, le procureur étaye chacune des charges avec des éléments de preuves suffisants pour établir l'existence de motifs substantiels de croire que la personne a commis le crime qui lui est imputé.
Il peut se fonder sur des éléments de preuve sous forme de documents ou de résumés et n'est pas tenu de faire comparaître les témoins qui doivent déposer au procès.
A l'audience, la personne peut :
a) Contester les charges ;
b) Contester les éléments de preuve produits par le procureur ; et
c) Présenter des éléments de preuve.
A l'issue de l'audience, la Chambre préliminaire détermine s'il existe des preuves suffisantes donnant des motifs substantiels de croire que la personne a commis chacun des crimes qui lui sont imputés.
Selon ce qu'elle a déterminé, la Chambre préliminaire :
a) Confirme les charges pour lesquelles elle a conclu qu'il y avait des preuves suffisantes ; et renvoie la personne devant une chambre de première instance pour y être jugée sur la base des charges confirmées ;
b) Ne confirme pas les charges pour lesquelles elle a conclu qu'il n'y avait pas de preuves sufisantes ;
c) Ajourne l'audience et demande au procureur d'envisager :
i) D'apporter des éléments de preuve supplémentaires ou de procéder à de nouvelles enquêtes relativement à une charge particulière ; ou
ii) De modifier une charge si les éléments de preuve produits semblent établir qu'un crime différent, relevant de la compétence de la Cour, a été commis.
Lorsque la Chambre préliminaire ne confirme pas une charge, il n'est pas interdit au procureur de demander ultérieurement la confirmation de cette charge s'il étaye sa demande d'éléments de preuve supplémentaires.
Après confirmation des charges et avant que le procès ne commence, le procureur peut modifier les charges avec l'autorisation de la Chambre préliminaire et après que l'accusé en a été avisé.
Si le procureur entend ajouter des charges supplémentaires ou substituer aux charges des charges plus graves, une audience doit se tenir conformément au présent article pour confirmer les charges nouvelles.
Après l'ouverture du procès, le procureur peut retirer les charges avec l'autorisation de la Chambre de première instance.
Tout mandat déjà délivré cesse d'avoir effet à l'égard de toute charge non confirmée par la Chambre préliminaire ou retirée par le procureur.
Dès que les charges ont été confirmées conformément au présent article, la présidence constitue une chambre de première instance qui, sous réserve du paragraphe 9 et de l'article 64, paragraphe 4, conduit la phase suivante de la procédure et peut remplir à cette fin toute fonction de la Chambre préliminaire utile en l'espèce.
Le procès
Lieu du procès
Sauf s'il en est décidé autrement, le procès se tient au siège de la Cour.
Procès en présence de l'accusé
L'accusé est présent à son procès.
Si l'accusé, présent devant la Cour, trouble de manière persistante le déroulement du procès, la Chambre de première instance peut ordonner son expulsion de la salle d'audience et fait alors en sorte qu'il suive le procès et donne des instructions à son conseil de l'extérieur de la salle, au besoin à l'aide des moyens techniques de communication.
De telles mesures ne sont prises que dans des circonstances exceptionnelles quand d'autres solutions raisonnables se sont révélées vaines et seulement pour la durée strictement nécessaire.
Fonctions et pouvoirs de la Chambre de première instance
Les fonctions et pouvoirs de la Chambre de première instance énoncés dans le présent article sont exercés conformément au Statut et au Règlement de procédure et de preuve.
La Chambre de première instance veille à ce que le procès soit conduit de façon équitable et avec diligence, dans le plein respect des droits de l'accusé et en ayant pleinement égard à la nécessité d'assurer la protection des victimes et des témoins.
Lorsqu'une affaire est renvoyée en jugement conformément au présent Statut, la Chambre de première instance à laquelle elle est attribuée :
a) Consulte les parties et adopte toutes procédures utiles à la conduite équitable et diligente de l'instance ;
b) Détermine la langue ou les langues du procès ; et
c) Sous réserve de toutes autres dispositions applicables du présent Statut, assure la divulgation de documents ou de renseignements encore non divulgués, suffisamment tôt avant l'ouverture du procès pour permettre une préparation suffisante de celui-ci.
La Chambre de première instance peut, si cela est nécessaire pour assurer son fonctionnement efficace et équitable, soumettre des questions préliminaires à la Chambre préliminaire ou, au besoin, à un autre juge disponible de la section préliminaire.
La Chambre de première instance peut, en le notifiant aux parties, ordonner la jonction ou la disjonction, selon le cas, des charges portées contre plusieurs accusés.
Dans l'exercice de ses fonctions avant ou pendant un procès, la Chambre de première instance peut, si besoin est :
a) Assumer toutes les fonctions de la Chambre préliminaire visées à l'article 61, paragraphe 11 ;
b) Ordonner la comparution des témoins et leur audition ainsi que la production de documents et d'autres éléments de preuve, en obtenant au besoin l'aide des Etats selon les dispositions du présent Statut ;
c) Assurer la protection des renseignements confidentiels ;
d) Ordonner la production d'éléments de preuve en complément de ceux qui ont été recueillis avant le procès ou présentés au procès par les parties ;
e) Assurer la protection de l'accusé, des témoins et des victimes ; et
f) Statuer sur toute autre question pertinente.
Le procès est public.
Toutefois, la Chambre de première instance peut, en raison de circonstances particulières, prononcer le huis clos pour certaines audiences aux fins énoncées à l'article 68 ou en vue de protéger des renseignements confidentiels ou sensibles donnés dans les dépositions.
8. a) A l'ouverture du procès, la Chambre de première instance fait donner lecture à l'accusé des charges préalablement confirmées par la Chambre préliminaire.
La Chambre de première instance s'assure que l'accusé comprend la nature des charges.
Elle donne à l'accusé la possibilité de plaider coupable selon ce qui est prévu à l'article 65, ou de plaider non coupable ;
b) Lors du procès, le président peut donner des instructions pour la conduite de la procédure, notamment pour qu'elle soit conduite d'une manière équitable et impartiale.
Sous réserve de toute instruction du Président, les parties peuvent produire des éléments de preuve conformément aux dispositions du présent Statut.
La Chambre de première instance peut notamment, à la requête d'une Partie ou d'office :
a) Statuer sur la recevabilité ou la pertinence des preuves ; et
b) Prendre toute mesure nécessaire pour assurer l'ordre à l'audience.
La Chambre de première instance veille à ce que le greffier établisse et conserve un procès-verbal intégral du procès relatant fidèlement les débats.
Procédure en cas d'aveu de culpabilité
Lorsque l'accusé reconnaît sa culpabilité comme le prévoit l'article 64, paragraphe 8, alinéa a, la Chambre de première instance détermine :
a) Si l'accusé comprend la nature et les conséquences de son aveu de culpabilité ;
b) Si l'aveu de culpabilité a été fait volontairement après consultation suffisante avec le défenseur de l'accusé ; et
c) Si l'aveu de culpabilité est étayé par les faits de la cause tels qu'ils ressortent :
i) Des charges présentées par le procureur et admises par l'accusé ;
ii) De toutes pièces présentées par le procureur qui accompagnent les charges et que l'accusé accepte ; et
iii) De tous autres éléments de preuve, tels que les témoignages, présentés par le procureur ou l'accusé.
Si la Chambre de première instance est convaincue que les conditions visées au paragraphe 1 sont réunies, elle considère que l'aveu de culpabilité, accompagné de toutes les preuves complémentaires présentées, établit tous les éléments constitutifs du crime sur lequel il porte, et elle peut reconnaître l'accusé coupable de ce crime.
Si la Chambre de première instance n'est pas convaincue que les conditions visées au paragraphe 1 sont réunies, elle considère qu'il n'y a pas eu aveu de culpabilité, auquel cas elle ordonne que le procès se poursuive selon les procédures normales prévues par le présent Statut et peut renvoyer l'affaire à une autre chambre de première instance.
Si la Chambre de première instance est convaincue qu'une présentation plus complète des faits de la cause serait dans l'intérêt de la justice, en particulier dans l'intérêt des victimes, elle peut :
a) Demander au procureur de présenter des éléments de preuve supplémentaires, y compris des dépositions de témoins ; ou
b) Ordonner que le procès se poursuive selon les procédures normales prévues par le présent Statut, auquel cas elle considère qu'il n'y a pas eu aveu de culpabilité et peut renvoyer l'affaire à une autre chambre de première instance.
Toute discussion entre le Procureur et la défense relative à la modification des chefs d'accusation, à l'aveu de culpabilité ou à la peine à prononcer n'engage pas la Cour.
Présomption d'innocence
Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie devant la Cour conformément au droit applicable.
Il incombe au procureur de prouver la culpabilité de l'accusé.
Pour condamner l'accusé, la Cour doit être convaincue de sa culpabilité au-delà de tout doute raisonnable.
Droits de l'accusé
Lors de l'examen des charges portées contre lui, l'accusé a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement, compte tenu des dispositions du présent Statut, équitablement et de façon impartiale.
Il a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes :
a) Etre informé dans le plus court délai et de façon détaillée de la nature, de la cause et de la teneur des charges dans une langue qu'il comprend et parle parfaitement ;
b) Disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et communiquer librement et confidentiellement avec le conseil de son choix ;
c) Etre jugé sans retard excessif ;
d) Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 63, être présent à son procès, se défendre lui-même ou se faire assister par le défenseur de son choix ; s'il n'a pas de défenseur, être informé de son droit d'en avoir un et, chaque fois que l'intérêt de la justice l'exige, se voir attribuer d'office un défenseur par la Cour, sans frais s'il n'a pas les moyens de le rémunérer ;
e) Interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge.
L'accusé a également le droit de faire valoir des moyens de défense et de présenter d'autres éléments de preuve admissibles en vertu du présent Statut ;
f) Se faire assister gratuitement d'un interprète compétent et bénéficier des traductions nécessaires pour satisfaire aux exigences de l'équité, si la langue employée dans toute procédure suivie devant la Cour ou dans tout document présenté n'est pas une langue qu'il comprend et parle parfaitement ;
g) Ne pas être forcé de témoigner contre lui-même ou de s'avouer coupable, et garder le silence sans que ce silence soit pris en considération pour déterminer sa culpabilité ou son innocence ;
h) Faire, sans prêter serment, une déclaration écrite ou orale pour sa défense ; et
i) Ne pas se voir imposer le renversement du fardeau de la preuve ni la charge de la réfutation.
Outre toute autre communication prévue par le présent Statut, le procureur communique à la défense, dès que cela est possible, les éléments de preuve en sa possession ou à sa disposition dont il estime qu'ils disculpent l'accusé ou tendent à le disculper ou à atténuer sa culpabilité, ou sont de nature à entamer la crédibilité des éléments de preuve à charge.
En cas de doute quant à l'application du présent paragraphe, la Cour tranche.
Protection et participation au procès
des victimes et des témoins
La Cour prend les mesures propres à protéger la sécurité, le bien-être physique et psychologique, la dignité et le respect de la vie privée des victimes et des témoins.
Ce faisant, elle tient compte de tous les facteurs pertinents, notamment l'âge, le sexe tel que défini à l'article 7, paragraphe 3, et l'état de santé, ainsi que la nature du crime, en particulier, mais sans s'y limiter lorsque celui-ci s'accompagne de violences à caractère sexuel, de violences à caractère sexiste ou de violences contre des enfants.
Le Procureur prend ces mesures en particulier au stade de l'enquête et des poursuites.
Ces mesures ne doivent être ni préjudiciables ni contraires aux droits de la défense et aux exigences d'un procès équitable et impartial.
Par exception au principe de la publicité des débats énoncé à l'article 67, les chambres de la Cour peuvent, pour protéger les victimes et les témoins ou un accusé, ordonner le huis clos pour une partie quelconque de la procédure ou permettre que les dépositions soient recueillies par des moyens électroniques ou autres moyens spéciaux.
Ces mesures sont appliquées en particulier à l'égard d'une victime de violences sexuelles ou d'un enfant qui est victime ou témoin, à moins que la Cour n'en décide autrement compte tenu de toutes les circonstances, en particulier des vues de la victime ou du témoin.
Lorsque les intérêts des victimes sont concernés, la Cour permet que leurs vues et préoccupations soient exposées et examinées, à des stades de la procédure qu'elle estime appropriés et d'une manière qui n'est ni préjudiciable ni contraire aux droits de la défense et aux exigences d'un procès équitable et impartial.
Ces vues et préoccupations peuvent être exposées par les représentants légaux des victimes lorsque la Cour l'estime approprié, conformément au Règlement de procédure et de preuve.
La Division d'aide aux victimes et aux témoins peut conseiller le Procureur et la Cour sur les mesures de protection, les dispositions de sécurité et les activités de conseil et d'aide visées à l'article 43, paragraphe 6.
Lorsque la divulgation d'éléments de preuve et de renseignements en vertu du présent Statut risque de mettre gravement en danger un témoin ou les membres de sa famille, le procureur peut, dans toute procédure engagée avant l'ouverture du procès, s'abstenir de divulguer ces éléments de preuve ou renseignements et en présenter un résumé.
De telles mesures doivent être appliquées d'une manière qui n'est ni préjudiciable ni contraire aux droits de la défense et aux exigences d'un procès équitable et impartial.
Un Etat peut demander que soient prises les mesures nécessaires pour assurer la protection de ses fonctionnaires ou agents et la protection d'informations confidentielles ou sensibles.
Avant de déposer, chaque témoin, conformément au Règlement de procédure et de preuve, prend l'engagement de dire la vérité.
Les témoins sont entendus en personne lors d'une audience, sous réserve des mesures prévues à l'article 68 ou dans le Règlement de procédure et de preuve.
La Cour peut également autoriser un témoin à présenter une déposition orale ou un enregistrement vidéo ou audio et à présenter des documents ou des transcriptions écrites, sous réserve des dispositions du présent Statut et conformément au Règlement de procédure de preuve.
Ces mesures ne doivent être ni préjudiciables ni contraires aux droits de la défense.
Les Parties peuvent présenter des éléments de preuve pertinents pour l'affaire, conformément à l'article 64.
La Cour a le pouvoir de demander la présentation de tous les éléments de preuve qu'elle juge nécessaires à la manifestation de la vérité.
La Cour peut se prononcer sur la pertinence et l'admissibilité de tout élément de preuve conformément au Règlement de procédure et de preuve, en tenant compte notamment de la valeur probante de cet élément de preuve et de la possibilité qu'il nuise à l'équité du procès ou à une évaluation équitable de la déposition d'un témoin.
La Cour respecte les règles de confidentialité telles qu'elles sont énoncées dans le Règlement de procédure et de preuve.
La Cour n'exige pas la preuve des faits qui sont notoires, mais en dresse le constat judiciaire.
Les éléments de preuve obtenus par un moyen violant le présent Statut ou les droits de l'homme internationalement reconnus ne sont pas admissibles :
a) Si la violation met sérieusement en question la crédibilité des éléments de preuve ; ou
b) Si l'admission de ces éléments de preuve serait de nature à compromettre la procédure et à porter gravement atteinte à son intégrité.
Lorsqu'elle se prononce sur la pertinence ou l'admissibilité d'éléments de preuve réunis par un Etat, la Cour ne se prononce pas sur l'application de la législation nationale de cet Etat.
Atteintes à l'administration de la justice
La Cour a compétence pour connaître des atteintes suivantes à son administration de la justice lorsqu'elles sont commises intentionnellement :
a) Faux témoignage d'une personne qui a pris l'engagement de dire la vérité en application de l'article 69, paragraphe 1 ;
b) Production d'élements de preuve faux ou falsifiés en connaissance de cause ;
c) Subornation de témoin, manoeuvres visant à empêcher un témoin de comparaître ou de déposer librement, représailles exercées contre un témoin en raison de sa déposition, destruction ou falsification d'éléments de preuve ou entrave au rassemblement de tels éléments ;
d) Intimidation d'un membre ou agent de la Cour, entrave à son action ou trafic d'influence afin de l'amener, par la contrainte ou la persuasion, à ne pas exercer ses fonctions ou à ne pas les exercer comme il convient ;
e) Représailles contre un membre ou un agent de la Cour en raison des fonctions exercées par celui-ci ou par un autre membre ou agent ;
f) Sollicitation ou acceptation d'une rétribution illégalement par un membre ou un agent de la Cour dans le cadre de ses fonctions officielles.
Les principes et les procédures régissant l'exercice par la Cour de sa compétence à l'égard des atteintes à l'administration de la justice en vertu du présent article sont énoncés dans le Règlement de procédure et de preuve.
Les modalités de la coopération internationale avec la Cour dans la mise en oeuvre des dispositions du présent article sont régies par la législation nationale de l'Etat requis.
En cas de condamnation, la Cour peut imposer une peine d'emprisonnement ne pouvant excéder cinq années, ou une amende prévue dans le Règlement de procédure et de preuve, ou les deux.
4. a) Les Etats Parties étendent les dispositions de leur droit pénal qui répriment les atteintes à l'intégrité de leurs procédures d'enquête ou de leur système judiciaire aux atteintes à l'administration de la justice en vertu du présent article commises sur le territoire, ou par l'un de leurs ressortissants ;
b) A la demande de la Cour, un Etat Partie saisit ses autorités compétentes aux fins de poursuites chaque fois qu'il le juge approprié.
Ces autorités traitent les dossiers dont il s'agit avec diligence, en y consacrant les moyens nécessaires à une fonction efficace.
Sanctions en cas d'inconduite à l'audience
La Cour peut sanctionner l'inconduite à l'audience, y compris la perturbation de l'audience ou le refus délibéré de suivre ses instructions, par des mesures administratives autres qu'une peine d'emprisonnement, par exemple l'expulsion temporaire ou permanente de la salle, une amende ou d'autres mesures analogues prévues dans le Règlement de procédure et de preuve.
Le régime des sanctions indiquées au paragraphe 1 est fixé dans le Règlement de procédure et de preuve.
Protection de renseignements
touchant à la sécurité nationale
Le présent article s'applique dans tous les cas où la divulgation de renseignements ou de documents d'un Etat porterait atteinte, de l'avis de cet Etat, aux intérêts de sa sécurité nationale.
Ces cas sont, en particulier, ceux qui relèvent de l'article 56, paragraphes 2 et 3, de l'article 61, paragraphe 3, de l'article 64, paragraphe 3, de l'article 67, paragraphe 2, de l'article 68, paragraphe 6, de l'article 87, paragraphe 6, et de l'article 93, ainsi que les cas, à tout autre stade de la procédure, où une telle divulgation peut être en cause.
Le présent article s'applique également lorsqu'une personne qui a été invitée à fournir des renseignements ou des éléments de preuve a refusé de le faire ou en a référé à l'Etat au motif que leur divulgation porterait atteinte aux intérêts d'un Etat en matière de sécurité nationale et lorsque cet Etat confirme qu'à son avis la divulgation de ces renseignements porterait atteinte aux intérêts de sa sécurité nationale.
Aucune disposition du présent article ne porte atteinte aux normes de confidentialité applicables en vertu de l'article 54, paragraphe 3, alinéas e et f, ni à l'application de l'article 73.
Si un Etat apprend que des renseignements ou des documents de l'Etat sont ou seront probablement divulgués à un stade quelconque de la procédure, et s'il estime qu'une telle divulgation porterait atteinte aux intérêts de sa sécurité nationale, cet Etat a le droit d'intervenir en vue d'obtenir le règlement de la question selon les dispositions du présent article.
Lorsqu'un Etat estime que la divulgation de renseignements porterait atteinte aux intérêts de sa sécurité nationale, il prend, en liaison avec le procureur, la défense, la Chambre préliminaire ou la Chambre de première instance, selon le cas, toutes les mesures raisonnablement possibles pour trouver une solution par la concertation.
Ces mesures peuvent notamment consister à :
a) Modifier ou préciser la demande ;
b) Faire trancher par la Cour la question de la pertinence des renseignements ou éléments de preuve demandés, ou la question de savoir si les éléments de preuve, quoique pertinents, pourraient être ou ont été obtenus d'une source autre que l'Etat requis ;
c) Obtenir les renseignements ou éléments de preuve d'une autre source ou sous une forme différente ; ou
d) Trouver un accord sur les conditions auxquelles l'assistance pourrait être fournie, notamment par la communication de résumés ou de versions corrigées, l'imposition de restrictions à la divulgation, le recours à une procédure à huis clos ou ex parte, ou l'application d'autres mesures de protection autorisées par le Statut ou le règlement de procédure et de preuve.
Lorsque toutes les mesures raisonnablement possibles ont été prises pour régler la question par la concertation et que l'Etat estime qu'il n'existe ni moyens ni conditions qui lui permettraient de communiquer ou de divulguer les renseignements ou les documents sans porter atteinte aux intérêts de sa sécurité nationale, il en avise le procureur ou la Cour en indiquant les raisons précises qui l'ont conduit à cette conclusion, à moins qu'un énoncé précis de ces raisons ne porte nécessairement en soi atteinte aux intérêts de l'Etat en matière de sécurité nationale.
Par la suite, si la Cour détermine que les éléments de preuve sont pertinents et nécessaires pour l'établissement de la culpabilité ou de l'innocence de l'accusé, elle peut prendre les mesures ci-après :
a) Lorsque la divulgation des renseignements ou du document est sollicitée dans le cadre d'une demande de coopération au titre du chapitre IX ou dans les circonstances décrites au paragraphe 2, et que l'Etat a invoqué le motif de refus visé à l'article 93, paragraphe 4 :
i) La Cour peut, avant de tirer la conclusion visée au paragraphe 7, alinéa a ii), demander la tenue de consultations supplémentaires aux fins d'examiner les observations de l'Etat, y compris, le cas échéant, la tenue d'audiences à huis clos et ex parte ;
ii) Si la Cour conclut qu'en invoquant le motif de refus énoncé à l'article 93, paragraphe 4, dans les circonstances de l'espèce, l'Etat requis n'agit pas conformément aux obligations qui lui incombent en vertu du Statut, elle peut renvoyer l'affaire conformément à l'article 87, paragraphe 7, en précisant les raisons qui motivent sa conclusion ; et
iii) La Cour peut tirer toute conclusion qu'elle estime appropriée en l'espèce, lorsqu'elle juge l'accusé, quant à l'existence ou la non-existence d'un fait ; ou
b) Dans toutes les autres circonstances :
i) Ordonner la divulgation ; ou
ii) Dans la mesure ou elle n'ordonne pas la divulgation, tirer toute conclusion qu'elle estime appropriée en l'espèce, lorsqu'elle juge l'accusé, quant à l'existence ou la non-existence d'un fait.
Renseignements ou documents émanant de tiers
Si un Etat Partie est requis par la Cour de fournir un document ou un renseignement en sa possession, sous sa garde ou sous son contrôle qui lui a été communiqué à titre confidentiel par un Etat, une organisation intergouvernementale ou une organisation internationale, il demande à celui dont il tient le renseignement ou le document l'autorisation de le divulguer.
Si celui qui a communiqué le renseignement ou le document est un Etat Partie, il consent à la divulgation du renseignement ou du document, ou s'efforce de régler la question avec la Cour, sous réserve des dispositions de l'article 72.
Si celui qui a communiqué le renseignement ou le document n'est pas un Etat Partie et refuse de consentir à la divulgation, l'Etat requis informe la Cour qu'il n'est pas en mesure de fournir le document ou le renseignement en raison d'une obligation préexistante de confidentialité à l'égard de celui dont il le tient.
Conditions requises pour la décision
Tous les juges de la Chambre de première instance assistent à chaque phase du procès et à l'intégralité des débats.
La présidence peut désigner au cas par cas un ou plusieurs juges suppléants, en fonction des disponibilités, pour assister également à toutes les phases du procès et remplacer un membre de la Chambre de première instance qui ne pourrait continuer de siéger.
La Chambre de première instance fonde sa décision sur son appréciation des preuves et sur l'ensemble des procédures.
Sa décision ne peut aller au-delà des faits et des circonstances décrits dans les charges et les modifications apportées à celles-ci.
Elle est fondée exclusivement sur les preuves produites et examinées au procès.
Les juges s'efforcent de prendre leur décision à l'unanimité, faute de quoi, ils la prennent à la majorité.
Les délibérations de la Chambre de première instance sont et demeurent secrètes.
La décision est présentée par écrit.
Elle contient l'exposé complet et motivé des constatations de la Chambre de première instance sur les preuves et les conclusions.
Il n'est prononcé qu'une seule décision.
S'il n'y a pas unanimité, la décision contient les vues de la majorité et de la minorité.
Il est donné lecture de la décision ou de son résumé en audience publique.
Réparation en faveur des victimes
La Cour établit des principes applicables aux formes de réparation, telles que la restitution, l'indemnisation ou la réhabilitation, à accorder aux victimes ou à leurs ayants droit.
Sur cette base, la Cour peut, sur demande, ou de son propre chef dans des circonstances exceptionnelles, déterminer dans sa décision l'ampleur du dommage, de la perte ou du préjudice causé aux victimes ou à leurs ayants droit, en indiquant les principes sur lesquels elle fonde sa décision.
La Cour peut rendre contre une personnne condamnée une ordonnance indiquant la réparation qu'il convient d'accorder aux victimes ou à leurs ayants droit.
Cette réparation peut prendre notamment la forme de la restitution, de l'indemnisation ou de la réhabilitation.
Le cas échéant, la Cour peut décider que l'indemnité accordée à titre de réparation est versée par l'intermédiaire du Fonds visé à l'article 79.
Avant de rendre une ordonnance en vertu du présent article, la Cour peut solliciter, et prend en considération, les observations de la personne condamnée, des victimes, des autres personnes intéressées ou des Etats intéressés, et les observations formulées au nom de ces personnes ou de ces Etats.
Lorsqu'elle exerce le pouvoir que lui confère le présent article et après qu'une personne a été reconnue coupable d'un crime relevant de sa compétence, la Cour peut déterminer s'il est nécessaire, pour donner effet aux ordonnances qu'elle rend en vertu du présent article, de demander des mesures au titre de l'article 93, paragraphe 1.
Les Etats Parties font appliquer les décisions prises en vertu du présent article comme si les dispositions de l'article 109 étaient applicables au présent article.
Les dispositions du présent article s'entendent sans préjudice des droits que le droit interne ou le droit international reconnaissent aux victimes.
Prononcé de la peine
En cas de verdict de culpabilité, la Chambre de première instance fixe la peine à appliquer en tenant compte des conclusions et éléments de preuve pertinents présentés au procès.
Sauf dans les cas où l'article 65 s'applique et avant la fin du procès, la Chambre de première instance peut d'office, et doit à la demande du procureur ou de l'accusé, tenir une audience supplémentaire pour prendre connaissance de toutes nouvelles conclusions et de tous nouveaux éléments de preuve pertinents pour la fixation de la peine conformément au Règlement de procédure et de preuve.
Lorsque le paragraphe 2 s'applique, la Chambre de première instance entend les observations prévues à l'article 75 au cours de l'audience supplémentaire visée au paragraphe 2 et, au besoin, au cours de toute nouvelle audience.
La sentence est prononcée en audience publique et, lorsque cela est possible, en présence de l'accusé.
Peines applicables
Sous réserve de l'article 110, la Cour peut prononcer contre une personne déclarée coupable d'un crime visé à l'article 5 du présent Statut l'une des peines suivantes :
a) Une peine d'emprisonnement à temps de trente ans au plus ; ou
b) Une peine d'emprisonnement à perpétuité, si l'extrême gravité du crime et la situation personnelle du condamné le justifient.
A la peine d'emprisonnement, la Cour peut ajouter :
a) Une amende fixée selon les critères prévus par le Règlement de procédure et de preuve ;
b) La confiscation des profits, biens et avoirs tirés directement ou indirectement du crime, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi.
Fixation de la peine
Lorsqu'elle fixe la peine, la Cour tient compte, conformément au Règlement de procédure et de preuve, de considérations telles que la gravité du crime et la situation personnelle du condamné.
Lorsqu'elle prononce une peine d'emprisonnement, la Cour en déduit le temps que le condamné a passé, sur son ordre, en détention.
Elle peut également en déduire toute autre période passée en détention à raison d'un comportement lié au crime.
Lorsqu'une personne est reconnue coupable de plusieurs crimes, la Cour prononce une peine pour chaque crime et une peine unique indiquant la durée totale d'emprisonnement.
Cette durée ne peut être inférieure à celle de la peine individuelle la plus lourde et ne peut être supérieure à trente ans ou à celle de la peine d'emprisonnement à perpétuité prévue à l'article 77, paragraphe 1, alinéa b.
Fonds au profit des victimes
Un fonds est créé, sur décision de l'assemblée des Etats Parties, au profit des victimes de crimes relevant de la compétence de la Cour et de leurs familles.
La Cour peut ordonner que le produit des amendes et tout autre bien confisqué soient versés au fonds.
Le fonds est géré selon les principes fixés par l'assemblée des Etats Parties.
Le statut, l'application des peines
par les Etats et le droit national
Rien dans le présent chapitre du Statut n'affecte l'application par les Etats des peines que prévoit leur droit interne, ni l'application du droit des Etats qui ne prévoient pas les peines prévues dans le présent chapitre.
Appel et révision
Appel d'une décision sur la culpabilité ou la peine
Il peut être fait appel, conformément au Règlement de procédure et de preuve, d'une décision rendue en vertu de l'article 74 selon les modalités suivantes :
a) Le procureur peut interjeter appel pour l'un des motifs suivants :
i) Vice de procédure ;
ii) Erreur de fait ;
iii) Erreur de droit ;
b) La personne déclarée coupable, ou le procureur au nom de cette personne, peut interjeter appel pour l'un des motifs suivants :
iv) Tout autre motif de nature à compromettre l'équité ou la régularité de la procédure ou de la décision.
2. a) Le procureur ou le condamné peut, conformément au Règlement de procédure et de preuve, interjeter appel de la peine prononcée au motif d'une disproportion entre celle-ci et le crime ;
b) Si, à l'occasion d'un appel contre la peine prononcée, la Cour estime qu'il existe des motifs qui pourraient justifier l'annulation de tout ou partie de la décision sur la culpabilité, elle peut inviter le procureur et le condamné à invoquer les motifs énoncés à l'article 81, paragraphe 1, alinéas a ou b, et se prononcer sur la décision sur la culpabilité conformément à l'article 83 ;
c) La même procédure s'applique si, à l'occasion d'un appel concernant uniquement la décision sur la culpabilité, la Cour estime qu'il existe des motifs justifiant une réduction de la peine en vertu du paragraphe 2, alinéa a ;
3. a) A moins que la Chambre de première instance n'en décide autrement, la personne reconnue coupable reste détenue pendant la procédure d'appel ;
b) Lorsque la durée de la détention dépasse la durée de la peine prononcée, la personne reconnue coupable est mise en liberté ; toutefois, si le Procureur fait également appel, la libération peut être subordonnée aux conditions énoncées à l'alinéa c ci-après ;
c) En cas d'acquittement, l'accusé est immédiatement mis en liberté, sous réserve des conditions suivantes :
i) Dans des circonstances exceptionnelles, et en fonction, notamment du risque d'évasion, de la gravité de l'infraction et des chances de voir l'appel aboutir, la Chambre de première instance peut, à la demande du Procureur, ordonner le maintien en détention de l'accusé pendant la procédure d'appel ;
ii) La décision rendue par la Chambre de première instance en vertu du sous-alinéa i) est susceptible d'appel conformément au Règlement de procédure et de preuve.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, alinéas a et b, il est sursis à l'exécution de la décision sur la culpabilité ou la peine durant le délai consenti pour le recours en appel et durant la procédure d'appel.
Appel d'autres décisions
L'une ou l'autre partie peut faire appel, conformément au Règlement de procédure et de preuve, de l'une des décisions ci-après :
a) Décision sur la compétence ou la recevabilité ;
b) Décision accordant ou refusant la mise en liberté de la personne faisant l'objet d'une enquête ou de poursuites ;
c) Décision de la Chambre préliminaire d'agir de sa propre initiative en vertu de l'article 56, paragraphe 3 ;
d) Décision soulevant une question de nature à affecter de manière appréciable le déroulement équitable et rapide de la procédure ou l'issue du procès, et dont le règlement immédiat par la Chambre d'appel pourrait, de l'avis de la Chambre préliminaire ou de la Chambre de première instance, faire sensiblement progresser la procédure.
La décision de la Chambre préliminaire visée à l'article 57, paragraphe 3, alinéa d, est susceptible d'appel de la part de l'Etat concerné ou du Procureur, avec l'autorisation de la Chambre préliminaire.
L'appel n'a d'effet suspensif que si la Chambre d'appel l'ordonne sur requête présentée conformément au Règlement de procédure et de preuve.
Le représentant légal des victimes, la personne condamnée ou le propriétaire de bonne foi d'un bien affecté par une ordonnance rendue en vertu de l'article 75 peut relever appel de cette ordonnance conformément au Règlement de procédure et de preuve.
Aux fins des procédures visées à l'article 81 et au présent article, la Chambre d'appel a tous les pouvoirs de la Chambre de première instance.
Si la Chambre d'appel conclut que la procédure faisant l'objet de l'appel est viciée au point de porter atteinte à la régularité de la décision ou de la condamnation, ou que la condamnation faisant l'objet de l'appel est sérieusement entachée d'une erreur, de fait ou de droit, elle peut :
a) Annuler ou modifier la décision ou la condamnation ; ou
b) Ordonner un nouveau procès devant une chambre de première instance différente.
A ces fins, la Chambre d'appel peut renvoyer une question de fait devant la Chambre de première instance initialement saisie afin que celle-ci tranche la question et lui fasse rapport, ou elle peut elle-même demander des éléments de preuve afin de trancher.
Lorsque seule la personne condamnée, ou le procureur en son nom, a interjeté appel de la décision ou de la condamnation, celle-ci ne peut être modifiée à son détriment.
Si, dans le cadre de l'appel d'une condamnation, la Chambre d'appel constate que la peine est disproportionnée par rapport au crime, elle peut la modifier conformément au chapitre VII.
L'arrêt de la Chambre d'appel est adopté à la majorité des juges et rendu en audience publique.
Lorsqu'il n'y a pas unanimité, il contient les vues de la majorité et de la minorité, mais un juge peut présenter une opinion individuelle ou une opinion dissidente sur une question de droit.
La Chambre d'appel peut prononcer son arrêté en l'absence de la personne acquittée ou condamnée.
Révision d'une décision sur la culpabilité ou la peine
La personne déclarée coupable ou, si elle est décédée, son conjoint, ses enfants, ses parents ou toute personne vivant au moment de son décès qu'elle a mandatée par écrit expressément à cette fin, ou le Procureur agissant au nom de cette personne, peuvent saisir la Chambre d'appel d'une requête en révision de la décision définitive sur la culpabilité ou la peine pour les motifs suivants :
a) Il a été découvert un fait nouveau qui :
i) N'était pas connu au moment du procès sans que cette circonstance puisse être imputée, en totalité ou en partie, au requérant ; et
ii) S'il avait été établi lors du procès, aurait vraisemblablement entraîné un verdict différent ;
b) Il a été découvert qu'un élément de preuve décisif, retenu lors du procès et sur la base duquel la culpabilité a été établie, était faux, contrefait ou falsifié ;
c) Un ou plusieurs des juges qui ont participé à la décision sur la culpabilité ou qui ont confirmé les charges ont commis dans cette affaire un acte constituant une faute lourde ou un manquement à leurs devoirs d'une gravité suffisante pour justifier qu'ils soient relevés de leurs fonctions en application de l'article 46.
La Chambre d'appel rejette la requête si elle la juge infondée.
Si elle estime que la requête est fondée sur des motifs valables, elle peut, selon ce qui convient :
a) Réunir à nouveau la Chambre de première instance qui a rendu le jugement initial ;
b) Constituer une nouvelle chambre de première instance ;
c) Rester saisie de l'affaire,
afin de déterminer, après avoir entendu les parties selon les modalités prévues dans le Règlement de procédure et de preuve, si le jugement doit être révisé.
Indemnisation des personnes arrêtées ou condamnées
Quiconque a été victime d'une arrestation ou mise en détention illégales a droit à réparation.
Lorsqu'une condamnation définitive est ultérieurement annulée parce qu'un fait nouveau ou nouvellement révélé prouve qu'il s'est produit une erreur judiciaire, la personne qui a subi une peine en raison de cette condamnation est indemnisée conformément à la loi, à moins qu'il ne soit prouvé que la non-révélation en temps utile du fait inconnu lui est imputable en tout ou partie.
Dans des circonstances exceptionnelles, si la Cour constate, au vu de faits probants, qu'une erreur judiciaire grave et manifeste a été commise, elle peut, à sa discrétion, accorder une indemnité conforme aux critères énoncés dans le Règlement de procédure et de preuve à une personne qui avait été placée en détention et a été libérée à la suite d'un acquittement définitif ou parce qu'il a été mis fin aux poursuites pour ce motif.
Coopération internationale et assistance judiciaire
Conformément aux dispositions du présent Statut, les Etats Parties coopèrent pleinement avec la Cour dans les enquêtes et poursuites qu'elle mène pour les crimes relevant de sa compétence.
Demandes de coopération : dispositions générales
1. a) La Cour est habilitée à adresser des demandes de coopération aux Etats Parties.
Ces demandes sont transmises par la voir diplomatique ou toute autre voie appropriée que chaque Etat Partie choisit au moment de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation du présent Statut ou de l'adhésion à celui-ci.
Toute modification ultérieure du choix de la voie de transmission est faite par chaque Etat Partie conformément au Règlement de procédure et de preuve.
b) S'il y a lieu, et sans préjudice des dispositions de l'alinéa a, les demandes peuvent être également transmises par l'Organisation internationale de police criminelle Interpol ou par toute organisation régionale compétente.
Les demandes de coopération et les pièces justificatives y afférentes sont soit rédigées dans une langue officielle de l'Etat requis ou accompagnées d'une traduction dans cette langue, soit rédigées dans l'une des langues de travail de la Cour ou accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues, selon le choix fait par l'Etat requis au moment de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation du présent Statut ou de l'adhésion à celui-ci.
Toute modification ultérieure de ce choix est faite conformément au Règlement de procédure et de preuve.
L'Etat requis respecte le caractère confidentiel des demandes de coopération et des pièces justificatives y afférentes, sauf dans la mesure où leur divulgation est nécessaire pour donner suite à la demande.
En ce qui concerne les demandes d'assistance présentées au titre du présent chapitre, la Cour peut rendre, notamment en matière de protection des renseignements, les mesures qui peuvent être nécessaires pour garantir la sécurité et le bien-être physique ou psychologique des victimes, des témoins potentiels et des membres de leur famille.
La Cour peut demander que tout renseignement fourni au titre du présent chapitre soit communiqué et traité de telle sorte que soient préservés la sécurité et le bien-être physique ou psychologique des victimes, des témoins potentiels et des membres de leur famille.
5. a) La Cour peut inviter tout Etat non Partie au présent Statut à prêter son assistance au titre du présent chapitre sur la base d'un arrangement ad hoc ou d'un accord conclu avec cet Etat ou sur toute autre base appropriée.
b) Si, ayant conclu avec la Cour un arrangement ad hoc ou un accord, un Etat non Partie au présent Statut n'apporte pas l'assistance qui lui est demandée en vertu de cet arrangement ou de cet accord, la Cour peut en informer l'Assemblée des Etats Parties, ou le Conseil de sécurité lorsque c'est celui-ci qui l'a saisie.
La Cour peut demander des renseignements ou des documents à toute organisation intergouvernementale.
Elle peut également solliciter d'autres formes de coopération et d'assistance dont elle est convenue avec une organisation intergouvernementale et qui sont conformes aux compétences ou au mandat de celle-ci.
Si un Etat Partie n'accède pas à une demande de coopération de la Cour contrairement à ce que prévoit le présent Statut, et l'empêche ainsi d'exercer les fonctions et les pouvoirs que lui confère le présent Statut, la Cour peut en prendre acte et en référer à l'Assemblée des Etats Parties ou au Conseil de sécurité lorsque c'est celui-ci qui l'a saisie.
Procédures disponibles selon la législation nationale
Les Etats Parties veillent à prévoir dans leur législation nationale les procédures qui permettent la réalisation de toutes les formes de coopération visées dans le présent chapitre.
Remise de certaines personnes à la Cour
La Cour peut présenter à tout Etat sur le territoire duquel une personne est susceptible de se trouver une demande accompagnée des pièces justificatives indiquées à l'article 91, tendant à ce que cette personne soit arrêtée et lui soit remise, et sollicite la coopération de cet Etat pour l'arrestation et la remise de la personne.
Les Etats Parties répondent à toute demande d'arrestation et de remise conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale.
Lorsque la personne dont la remise est sollicitée saisit une juridiction nationale d'une contestation fondée sur le principe non bis in idem, comme prévu à l'article 20, l'Etat requis consulte immédiatement la Cour pour savoir s'il y a eu en l'espèce une décision sur la recevabilité.
S'il a été décidé que l'affaire est recevable, l'Etat requis donne suite à la demande.
Si la décision sur la recevabilité est pendante, l'Etat requis peut différer l'exécution de la demande jusqu'à ce que la Cour ait statué.
3. a) Les Etats Parties autorisent le transport à travers leur territoire, conformément aux procédures prévues par leur législation nationale, de toute personne transférée à la Cour par un autre Etat, sauf dans le cas où le transit par leur territoire gênerait ou retarderait la remise ;
b) Une demande de transit est transmise par la Cour conformément à l'article 87.
i) Le signalement de la personne transportée ;
ii) Un bref exposé des faits et de leur qualification juridique ; et
iii) Le mandat d'arrêt et de l'ordonnance de remise ;
c) La personne transportée reste détenue pendant le transit ;
d) Aucune autorisation n'est nécessaire si la personne est transportée par voie aérienne et si aucun atterrissage n'est prévu sur le territoire de l'Etat de transit ;
e) Si un atterrissage imprévu a lieu sur le territoire de l'Etat de transit, celui-ci peut exiger de la Cour la présentation d'une demande de transit dans les formes prescrites à l'alinéa b.
L'Etat de transit place la personne transportée en détention jusqu'à la réception de la demande de transit et l'accomplissement effectif du transit.
Toutefois, la détention au titre du présent alinéa ne peut se prolonger au-delà de 96 heures après l'atterrissage imprévu si la demande n'est pas reçue dans ce délai.
Si la personne réclamée fait l'objet de poursuites ou exécute une peine dans l'Etat requis pour un crime différent de celui pour lequel sa remise à la Cour est demandée, cet Etat, après avoir décidé d'accéder à la demande de la Cour, consulte celle-ci.
Demandes concurrentes
Si un Etat Partie reçoit de la Cour, conformément à l'article 89, une demande de remise et reçoit par ailleurs de tout autre Etat une demande d'extradition de la même personne pour le même comportement, qui constitue la base du crime pour lequel la Cour demande la remise de cette personne, il en avise la Cour et l'Etat requérant.
Lorsque l'Etat requérant est un Etat Partie, l'Etat requis donne la priorité à la demande de la Cour :
a) Si la Cour a décidé, en application des articles 18 ou 19, que l'affaire que concerne la demande de remise est recevable en tenant compte de l'enquête menée ou des poursuites engagées par l'Etat requérant en relation avec la demande d'extradition de celui-ci ; ou
b) Si la Cour prend la décision visée à l'alinéa a à la suite de la notification faite par l'Etat requis en application du paragraphe 1.
Lorsque la Cour n'a pas pris la décision visée au paragraphe 2, alinéa a, l'Etat requis peut, s'il le souhaite, commencer à instruire la demande d'extradition de l'Etat requérant en attendant que la Cour se prononce comme prévu à l'alinéa b.
Il n'extrade pas la personne tant que la Cour n'a pas jugé l'affaire irrecevable.
La Cour se prononce selon une procédure accélérée.
Si l'Etat requérant est un Etat non partie au présent Statut, l'Etat requis, s'il n'est pas tenu par une obligation internationale d'extrader l'intéressé vers l'Etat requérant, donne la priorité à la demande de remise de la Cour, si celle-ci a jugé que l'affaire était recevable.
Quand une affaire relevant du paragraphe 4 n'a pas été jugée recevable par la Cour, l'Etat requis peut, s'il le souhaite, commencer à instruire la demande d'extradition de l'Etat requérant.
Dans les cas où le paragraphe 4 s'applique mais que l'Etat requis est tenu par une obligation internationale d'extrader la personne vers l'Etat non partie requérant, l'Etat requis détermine s'il y a lieu de remettre la personne à la Cour ou de l'extrader vers l'Etat requérant.
Dans sa décision, il tient compte de toutes les considérations pertinentes, notamment :
a) L'ordre chronologique des demandes ;
b) Les intérêts de l'Etat requérant, en particulier, le cas échéant, le fait que le crime a été commis sur son territoire et la nationalité des victimes et de la personne réclamée ; et
c) La possibilité d'une remise ultérieure de cette personne entre la Cour et l'Etat requérant.
Si un Etat Partie reçoit de la Cour une demande de remise et reçoit par ailleurs d'un autre Etat une demande d'extradition de la même personne pour un comportement différent de celui qui constitue le crime pour lequel la Cour demande la remise :
a) L'Etat requis donne la priorité à la demande de la Cour s'il n'est pas tenu par une obligation internationale d'extrader la personne vers l'Etat requérant ;
b) S'il est tenu par une obligation internationale d'extrader la personne vers l'Etat requérant, l'Etat requis soit remet cette personne à la Cour soit l'extrade vers l'Etat requérant.
Dans son choix, il tient compte de toutes les considérations pertinentes, notamment celles qui sont énoncées au paragraphe 6, mais accorde une importance particulière à la nature et à la gravité relative du comportement en cause.
Lorsqu'à la suite d'une notification reçue en application du présent article, la Cour a jugé une affaire irrecevable et que l'extradition vers l'Etat requérant est ultérieurement refusée, l'Etat requis avise la Cour de cette décision.
Contenu de la demande d'arrestation et de remise
Une demande d'arrestation et de remise est faite par écrit.
En cas d'urgence, elle peut être faite par tout moyenn laissant une trace écrite, à condition d'être confirmée selon les modalités prévues à l'article 87, paragraphe 1, alinéa a.
Si la demande concerne l'arrestation et la remise d'une personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt délivré par la Chambre préliminaire en vertu de l'article 58, elle contient ou est accompagnée d'un dossier contenant les pièces justificatives suivantes :
a) Le signalement de la personne recherchée, suffisant pour l'identifier, et des renseignements sur le lieu où elle se trouve probablement ;
b) Une copie du mandat d'arrêt ; et
c) Les documents, déclarations et renseignements qui peuvent être exigés dans l'Etat requis pour procéder à la remise ; toutefois, les exigences de l'Etat requis ne doivent pas être plus lourdes dans ce cas que dans celui des demandes d'extradition présentées en application de traités ou arrangements conclus entre l'Etat requis et d'autres Etats et devraient même, si possible, l'être moins, eu égard au caractère particulier de la Cour.
Si la demande concerne l'arrestation et la remise d'une personne qui a déjà été reconnue coupable, elle contient ou est accompagnée d'un dossier contenant les pièces justificatives suivantes :
a) Une copie de tout mandat d'arrêt visant cette personne ;
b) Une copie du jugement ;
c) Des renseignements attestant que la personne recherchée est bien celle visée par le jugement ; et
d) Si la personne recherchée a été condamnée à une peine, une copie de la condamnation, avec, dans le cas d'une peine d'emprisonnement, indication du temps déjà accompli et du temps restant à accomplir.
A la demande de la Cour, un Etat Partie tient avec celle-ci, soit d'une manière générale, soit à propos d'une question particulière, des consultations sur les conditions prévues par sa législation interne qui pourraient s'appliquer selon le paragraphe 2, alinéa c.
Lors de ces consultations, l'Etat Partie informe la Cour des exigences particulières de sa législation.
En cas d'urgence, la Cour peut demander l'arrestation provisoire de la personne recherchée en attendant que soient présentées la demande de remise et les pièces justificatives visées à l'article 91.
La demande d'arrestation provisoire est faite par tout moyen laissant une trace écrite et contient :
b) L'exposé succinct des crimes pour lesquels la personne est recherchée et des faits qui seraient constitutifs de ces crimes, y compris, si possible, la date et le lieu où ils se seraient produits.
c) Une déclaration affirmant l'existence à l'encontre de la personne recherchée d'un mandat d'arrêt ou d'un jugement établissant sa culpabilité ; et
d) Une déclaration indiquant qu'une demande de remise de la personne recherchée suivra.
Une personne provisoirement arrêtée peut être remise en liberté si l'Etat requis n'a pas reçu la demande de remise et les pièces justificatives visées à l'article 91 dans le délai prescrit par le Règlement de procédure et de preuve.
Toutefois, cette personne peut consentir à être remise avant l'expiration de ce délai si la législation de l'Etat requis le permet.
Dans ce cas, l'Etat requis procède aussitôt que possible à sa remise à la Cour.
La mise en liberté de la personne recherchée prévu au paragraphe 3, est sans préjudice de son arrestation ultérieure et de sa remise si la demande de remise accompagnée des pièces justificatives est présentée par la suite.
Autres formes de coopération
Les Etats Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :
a) L'indentification d'une personne, le lieu où elle se trouve ou la localisation de biens ;
b) Le rassemblement d'éléments de preuve, y compris les dépositions faites sous serment, et la production d'éléments de preuve, y compris les expertises et les rapports dont la Cour a besoin ;
c) L'interrogatoire des personnes faisant l'objet d'une enquête ou de poursuite ;
d) La signification de documents, y compris les pièces de procédure ;
e) Les mesures propres à faciliter la comparution volontaire devant la Cour de personnes déposant comme témoins ou experts ;
f) Le transfèrement temporaire de personnes en vertu du paragraphe 7 ;
g) L'examen de localités ou de sites, notamment l'exhumation et l'examen de cadavres enterrés dans des fosses communes ;
h) L'exécution de perquisitions et de saisies ;
i) La transmission de dossiers et de documents, y compris les dossiers et les documents officiels ;
j) La protection des victimes et des témoins et la préservation des éléments de preuve ;
k) L'identification, la localisation, le gel ou la saisie du produit des crimes, des biens, des avoirs et des instruments qui sont liés aux crimes, aux fins de leur confiscation éventuelle, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi ; et
l) Toute autre forme d'assistance non interdite par la législation de l'Etat requis propre à faciliter l'enquête et les poursuites relatives aux crimes relevant de la compétence de la Cour.
La Cour est habilitée à fournir à un témoin ou à un expert comparaissant devant elle l'assurance qu'il ne sera ni poursuivi, ni détenu, ni soumis par elle à une restriction quelconque de sa liberté personnelle pour un acte ou une omission antérieurs à son départ de l'Etat requis.
Si l'exécution d'une mesure particulière d'assistance décrite dans une demande présentée en vertu du paragraphe 1 est interdite dans l'Etat requis en vertu d'un principe juridique fondamental d'application générale, ledit Etat engage sans tarder des consultations avec la Cour pour tenter de régler la question.
Au cours de ces consultations, il est envisagé d'apporter l'assistance demandée sous une autre forme ou sous certaines conditions.
Si la question n'est pas réglée à l'issue des consultations, la Cour modifie la demande.
Conformément à l'article 72, un Etat Partie ne peut rejeter, totalement ou partiellement, une demande d'assistance de la Cour que si cette demande a pour objet la production de documents ou la divulgation d'éléments de preuve qui touchent à sa sécurité nationale ;
Avant de rejeter une demande d'assistance visée au paragraphe 1, alinéa l, l'Etat requis détermine si l'assistance peut être fournie sous certaines conditions, ou pourrait l'être ultérieurement ou sous une autre forme, étant entendu que si la Cour ou le Procureur acceptent ces conditions, ils sont tenus de les observer.
L'Etat requis qui rejette une demande d'assistance fait connaître sans retard ses raisons à la Cour ou au Procureur.
7. a) La Cour peut demander le transfèrement temporaire d'une personne détenue aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance.
Cette personne peut être transférée si les conditions suivantes sont remplies :
i) La personne donne librement et en connaissance de cause son consentement au transfèrement ; et
ii) L'Etat requis donne son accord au transfèrement, sous réserve des conditions dont cet Etat et la Cour peuvent convenir.
b) La personne transférée reste détenue.
Une fois l'objectif du transfèrement atteint, la Cour renvoie sans délai cette personne dans l'Etat requis.
8. a) La Cour préserve le caractère confidentiel des pièces et renseignements recueillis, sauf dans la mesure nécessaire à l'enquête et aux procédures décrites dans la demande ;
b) L'Etat requis peut au besoin communiquer des documents ou des renseignements au Procureur à titre confidentiel.
Le Procureur ne peut alors les utiliser que pour recueillir des éléments de preuve nouveaux ;
c) L'Etat requis peut, soit d'office, soit à la demande du Procureur, autoriser par la suite la divulgation de ces documents ou renseignements.
Ceux-ci peuvent alors être utilisés comme moyen de preuve conformément aux dispositions des chapitres V et VI et au Règlement de procédure et de preuve.
9. a) i) Si un Etat Partie reçoit, d'une part, de la Cour et, d'autre part, d'un autre Etat dans le cadre d'une obligation internationale, des demandes concurrentes ayant un autre objet que la remise ou l'extradition, il s'efforce, en consultation avec la Cour et cet autre Etat, de faire droit aux deux demandes, au besoin en différant l'une ou l'autre ou en la subordonnant à certaines conditions,
ii) A défaut, la concurrence des demandes est résolue conformément aux principes établis à l'article 90.
b) Toutefois, lorsque la demande de la Cour concerne des renseignements, des biens ou des personnes qui se trouvent sous l'autorité d'un Etat tiers ou d'une organisation internationale en vertu d'un accord international, l'Etat requis en informe la Cour et celle-ci adresse sa demande à l'Etat tiers ou à l'organisation internationale.
10. a) Si elle reçoit une demande en ce sens, la Cour peut coopérer avec l'Etat Partie qui mène une enquête ou un procès concernant un comportement qui constitue un crime relevant de la compétence de la Cour ou un crime grave au regard du droit interne de cet Etat, et prêter assistance à cet Etat.
i) Cette assistance comprend notamment :
1° La transmission de dépositions, documents et autres éléments de preuve recueillis au cours d'une enquête ou d'un procès menés par la Cour ; et
2° L'interrogatoire de toute personne détenue par ordre de la Cour ;
ii) Dans le cas visé au point a du sous-alinéa b, i, a :
a) La transmission des documents et autres éléments de preuve obtenus avec l'assistance d'un Etat requiert le consentement de cet Etat ;
b) La transmission des dépositions, documents et autres éléments de preuve fournis par un témoin ou par un expert se fait conformément aux dispositions de l'article 68.
c) La Cour peut, dans les conditions énoncées au présent paragraphe, faire droit à une demande d'assistance émanant d'un Etat qui n'est pas partie au présent Statut.
Sursis à exécution d'une demande
à raison d'une enquête ou de poursuites en cours
Si l'exécution immédiate d'une demande devait nuire au bon déroulement de l'enquête ou des poursuites en cours dans une affaire différente de celle à laquelle se rapporte la demande, l'Etat requis peut surseoir à l'exécution de celle-ci pendant un temps fixé d'un commun accord avec la Cour.
Toutefois, ce sursis ne dure pas plus qu'il n'est nécessaire pour mener à bien l'enquête ou les poursuites en question dans l'Etat requis.
Avant de décider de surseoir à l'exécution de la demande, l'Etat requis examine si l'assistance peut être fournie immédiatement sous certaines conditions.
Si la décision est prise de surseoir à l'exécution de la demande en application du paragraphe 1, le Procureur peut toutefois demander l'adoption de mesures pour préserver les éléments de preuve, en vertu de l'article 93, paragraphe 1, alinéa j.
en raison d'une exception d'irrecevabilité
Lorsque la Cour examine une exception d'irrecevabilité conformément aux articles 18 ou 19, l'Etat requis peut surseoir à l'exécution d'une demande faite au titre du présent chapitre en attendant que la Cour ait statué, à moins que la Cour n'ait expressément décidé que le Procureur pouvait continuer de rassembler des éléments de preuve en application des articles 18 ou 19.
Contenu d'une demande portant
sur d'autres formes de coopération visées à l'article 93
Une demande portant sur d'autres formes de coopération visées à l'article 93 est faite par écrit.
En cas d'urgence, elle peut être faite par tout moyen laissant une trace écrite, à condition d'être confirmée selon les modalités indiquées à l'article 87, paragraphe 1, alinéa a.
La demande contient ou est accompagnée d'un dossier contenant les éléments suivants :
a) L'exposé succinct de l'objet de la demande et de la nature de l'assistance demandée, y compris les fondements juridiques et les motifs de la demande ;
b) Des renseignements aussi détaillés que possible sur la personne ou le lieu qui doivent être identifiés ou localisés, de manière que l'assistance demandée puisse être fournie ;
c) L'exposé succinct des faits essentiels qui justifient la demande ;
d) L'exposé des motifs et l'explication détaillée des procédures ou des conditions à respecter ;
e) Tout renseignement que peut exiger la législation de l'Etat requis pour qu'il soit donné suite à la demande ; et
f) Tout autre renseignement utile pour que l'assistance demandée puisse être fournie.
A la demande de la Cour, un Etat Partie tient avec celle-ci, soit d'une manière générale, soit à propos d'une question particulière, des consultations sur les conditions prévues par sa législation qui pourraient s'appliquer comme prévu au paragraphe 2, alinéa e.
Les dispositions du présent article s'appliquent aussi, le cas échéant, à une demande d'assistance adressée à la Cour.
Lorsqu'un Etat Partie est saisi d'une demande au titre du présent chapitre et constate qu'elle soulève des difficultés qui pourraient en gêner ou en empêcher l'exécution, il consulte la Cour sans tarder en vue de régler la question.
Ces difficultés peuvent prendre notamment les formes suivantes :
a) Les informations ne sont pas suffisantes pour donner suite à la demande ;
b) Dans le cas d'une demande de remise, la personne réclamée reste introuvable en dépit de tous les efforts, ou les recherches ont permis d'établir que la personne se trouvant dans l'Etat requis n'est manifestement pas celle que vise le mandat ; ou
c) L'Etat requis serait contraint, pour donner suite à la demande sous sa forme actuelle, de violer une obligation conventionnelle qu'il a déjà à l'égard d'un autre Etat.
Coopération en relation avec la renonciation
à l'immunité et le consentement à la remise
La Cour ne peut présenter une demande de remise ou d'assistance qui contraindrait l'Etat requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en droit international en matière d'immunité des Etats ou d'immunité diplomatique d'une personne ou de biens d'un Etat tiers, à moins d'obtenir au préalable la coopération de cet Etat tiers en vue de la levée de l'immunité.
La Cour ne peut poursuivre l'exécution d'une demande de remise qui contraindrait l'Etat requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en vertu d'accords internationaux selon lesquels le consentement de l'Etat d'envoi est nécessaire pour que soit remise à la Cour une personne relevant de cet Etat, à moins que la Cour ne puisse au préalable obtenir la coopération de l'Etat d'envoi pour qu'il consente à la remise.
Exécution des demandes présentées
au titre des articles 93 et 96
L'Etat requis donne suite aux demandes d'assistance conformément à la procédure prévue par sa législation et, à moins que cette législation ne l'interdise, de la manière précisée dans la demande, y compris en appliquant toute procédure indiquée dans celle-ci ou autorisant les personnes qu'elle précise à être présentes et à participer à l'exécution de la demande.
En cas de demande urgente, les documents ou éléments de preuve produits pour y répondre sont, à la requête de la Cour, envoyés d'urgence.
Les réponses de l'Etat requis sont communiquées dans leur langue et sous leur forme originales.
Sans préjudice des autres articles du présent chapitre, lorsque cela est nécessaire pour exécuter efficacement une demande à laquelle il peut être donné suite sans recourir à des mesures de contrainte, notamment lorsqu'il s'agit d'entendre ou de faire déposer une personne agissant de son plein gré, y compris hors de la présence des autorités de l'Etat Partie requis quand cela est déterminant pour la bonne exécution de la demande, ou lorsqu'il s'agit d'inspecter un site public ou un autre lieu public sans le modifier, le Procureur peut réaliser l'objet de la demande directement sur le territoire de l'Etat, selon les modalités suivantes :
a) Lorsque l'Etat requis est l'Etat sur le territoire duquel il est allégué que le crime a été commis et qu'il y a eu une décision sur la recevabilité comme prévu aux articles 18 ou 19, le Procureur peut exécuter directement la demande, après avoir mené avec l'Etat requis des consultations aussi étendues que possible ;
b) Dans les autres cas, le Procureur peut exécuter la demande après consultations avec l'Etat Partie requis et eu égard aux conditions ou préoccupations raisonnables que cet Etat a éventuellement fait valoir.
Lorsque l'Etat requis constate que l'exécution d'une demande relevant du présent alinéa soulève des difficultés, il consulte aussitôt la Cour en vue d'y remédier.
Les dispositions autorisant la personne entendue ou interrogée par la Cour au titre de l'article 72 à invoquer les restrictions prévues pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles touchant à la sécurité nationale s'appliquent également à l'exécution des demandes d'assistance relevant du présent article.
Les dépenses ordinaires afférentes à l'exécution des demandes sur le territoire de l'Etat requis sont à la charge de cet Etat, à l'exception des frais suivants, qui sont à la charge de la Cour :
a) Frais liés aux voyages et à la protection des témoins et des experts ou au transfèrement des détenus en vertu de l'article 93 ;
b) Frais de traduction, d'interprétation et de transcription ;
c) Frais de déplacement et de séjour des juges, du Procureur, des Procureurs adjoints, du Greffier, du Greffier adjoint et des membres du personnel de tous les organes de la Cour ;
d) Coût des expertises ou rapports demandés par la Cour ;
e) Frais liés au transport des personnes remises à la Cour par l'Etat de détention ; et
f) Après consultation, tous frais extraordinaires que peut entraîner l'exécution d'une demande.
Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent, selon qu'il convient, aux demandes adressées à la Cour par les Etats Parties.
Dans ce cas, la Cour prend à sa charge les frais ordinaires de l'exécution.
Une personne remise à la Cour en application du présent Statut ne peut être poursuivie, punie ou détenue à raison de comportements antérieurs à sa remise, à moins que ceux-ci ne soient constitutifs des crimes pour lesquels elle a été remise.
La Cour peut solliciter de l'Etat qui lui a remis une personne une dérogation aux conditions posées au paragraphe 1.
Elle fournit au besoin des renseignements supplémentaires conformément à l'article 91.
Les Etats Parties sont habilités à accorder une dérogation à la Cour et doivent s'efforcer de le faire.
Aux fins du présent Statut :
a) On entend par « remise » le fait pour un Etat de livrer une personne à la Cour en application du présent Statut.
b) On entend par « extradition » le fait pour un Etat de livrer une personne à un autre Etat en application d'un traité, d'une convention ou de la législation nationale.
Rôle des Etats
dans l'exécution des peines d'emprisonnement
1. a) Les peines d'emprisonnement sont accomplies dans un Etat désigné par la Cour sur la liste des Etats qui lui ont fait savoir qu'ils étaient disposés à recevoir des condamnés.
b) Lorsqu'il déclare qu'il est disposé à recevoir des condamnés, un Etat peut assortir son acceptation de conditions qui doivent être agréées par la Cour et être conformes aux dispositions du présent chapitre ;
c) L'Etat désigné dans une affaire donnée fait savoir promptement à la Cour s'il accepte ou non sa désignation.
2. a) L'Etat chargé de l'exécution avise la Cour de toute circonstance, y compris la réalisation de toute condition convenue en application du paragraphe 1, qui serait de nature à modifier sensiblement les conditions ou la durée de la détention.
La Cour est avisée au moins quarante-cinq jours à l'avance de toute circonstance de ce type connue ou prévisible.
Pendant ce délai, l'Etat chargé de l'exécution ne prend aucune mesure qui pourrait être contraire à ses obligations en vertu de l'article 110 ;
b) Si la Cour ne peut accepter le changement de circonstances visées à l'alinéa a, elle en avise l'Etat chargé de l'exécution et procède conformément à l'article 104, paragraphe 1.
Quand elle exerce son pouvoir de désignation conformément au paragraphe 1, la Cour prend en considération :
a) Le principe selon lequel les Etats Parties doivent partager la responsabilité de l'exécution des peines d'emprisonnement conformément aux principes de répartition équitable énoncés dans le Règlement de procédure et de preuve ;
b) Les règles conventionnelles du droit international généralement acceptées qui régissent le traitement des détenus ;
c) Les vues de la personne condamnée ;
d) La nationalité de la personne condamnée ;
e) Toute autre circonstance relative au crime, à la situation de la personne condamnée ou à l'exécution effective de la peine, susceptible de guider le choix de l'Etat chargé de l'exécution.
Si aucun Etat n'est désigné comme prévu au paragraphe 1, la peine d'emprisonnement est accomplie dans un établissement pénitentiaire fourni par l'Etat hôte, dans les conditions définies par l'accord de siège visé à l'article 3, paragraphe 2.
Dans ce cas, les dépenses afférentes à l'exécution de la peine sont à la charge de la Cour.
Modification de la désignation de l'Etat chargé de l'exécution
La Cour peut décider à tout moment de transférer un condamné dans une prison d'un autre Etat.
La personne condamnée par la Cour peut à tout moment demander à celle-ci son transfert hors de l'Etat chargé de l'exécution.
Sous réserve des conditions qu'un Etat a éventuellement formulées comme le prévoit l'article 103, paragraphe 1, alinéa b, la peine d'emprisonnement est exécutoire pour les Etats Parties, qui ne peuvent en aucun cas la modifier.
La Cour a seule le droit de se prononcer sur une demande de révision de sa décision sur la culpabilité ou la peine.
L'Etat chargé de l'exécution n'empêche pas le condamné de présenter une telle demande.
Contrôle de l'exécution de la peine
et conditions de détention
L'exécution d'une peine d'emprisonnement est soumise au contrôle de la Cour.
Elle est conforme aux règles conventionnelles internationales largement acceptées en matière de traitement des détenus.
Les conditions de détention sont régies par la législation de l'Etat chargé de l'exécution.
Elles sont conformes aux règles conventionnelles internationales largement acceptées en matière de traitement des détenus.
Elles ne peuvent en aucun cas être ni plus ni moins favorables que celles que l'Etat chargé de l'exécution réserve aux détenus condamnés pour des infractions similaires.
Les communications entre le condamné et la Cour sont libres et confidentielles.
Transfèrement du condamné qui a accompli sa peine
Une fois sa peine purgée, une personne qui n'est pas un ressortissant de l'Etat chargé de l'exécution peut être transférée, conformément à la législation de l'Etat chargé de l'exécution, dans un autre Etat qui accepte ou est tenu de l'accueillir ou dans un autre Etat qui accepte de l'accueillir en réponse au souhait qu'elle a formulé d'être transférée dans cet Etat, à moins que l'Etat chargé de l'exécution n'autorise cette personne à demeurer sur son territoire.
Les dépenses afférentes au transfèrement du condamné dans un autre Etat en application du paragraphe 1 sont supportées par la Cour si aucun Etat ne les prend en charge.
Sous réserve des dispositions de l'article 108, l'Etat de détention peut également, en application de sa législation, extrader ou remettre de quelque autre manière la personne à un Etat qui a demandé son extradition ou sa remise aux fins de jugement ou d'exécution d'une peine.
Limites en matière de poursuites
ou de condamnations pour d'autres infractions
Le condamné détenu par l'Etat chargé de l'exécution ne peut être poursuivi, condamné ou extradé vers un Etat tiers pour un comportement antérieur à son transfèrement dans l'Etat chargé de l'exécution, à moins que la Cour n'ait approuvé ces poursuites, cette condamnation ou cette extradition à la demande de l'Etat chargé de l'exécution.
La Cour statue sur la question après avoir entendu le condamné.
Le paragraphe 1 cesse de s'appliquer si le condamné demeure volontairement plus de trente jours sur le territoire de l'Etat chargé de l'exécution après avoir accompli la totalité de la peine prononcée par la Cour, ou s'il retourne sur le territoire de cet Etat après l'avoir quitté.
Paiement des peines d'amendes
et des mesures de confiscation
Les Etats Parties font exécuter les peines d'amende et les mesures de confiscation ordonnées par la Cour en vertu du chapitre VII, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi et conformément à la procédure prévue par leur législation interne.
Lorsqu'un Etat Partie n'est pas en mesure de donner effet à l'ordonnance de confiscation, il prend des mesures pour récupérer la valeur du produit, des biens ou des avoirs dont la Cour a ordonné la confiscation, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi.
Les biens, ou le produit de la vente de biens immobiliers ou, le cas échéant, d'autres biens, obtenus par un Etat Partie en exécution d'un arrêt de la Cour sont transférés à la Cour.
Examen par la Cour de la question
d'une réduction de peine
L'Etat chargé de l'exécution ne peut libérer la personne détenue avant la fin de la peine prononcée par la Cour.
La Cour a seule le droit de décider d'une réduction de peine.
Elle se prononce après avoir entendu le condamné.
Lorsque la personne a purgé les deux tiers de sa peine ou accompli vingt-cinq années d'emprisonnement dans le cas d'une condamnation à perpétuité, la Cour réexamine la peine pour déterminer s'il y a lieu de la réduire.
Elle ne procède pas à ce réexamen avant ce terme.
Lors du réexamen prévu au paragraphe 3, la Cour peut réduire la peine si elle constate qu'une ou plusieurs des conditions suivantes sont réalisées :
a) La personne a, dès le début et de façon continue, manifesté sa volonté de coopérer avec la Cour dans les enquêtes et poursuites de celle-ci ;
b) La personne a facilité spontanément l'exécution des décisions et ordonnances de la Cour dans d'autres cas, en particulier en l'aidant à localiser des avoirs faisant l'objet de décisions ordonnant leur confiscation, le versement d'une amende ou une réparation et pouvant être employés au profit des victimes ; ou
c) D'autres facteurs prévus dans le Règlement de procédure et de preuve attestent un changement de circonstances manifeste aux conséquences appréciables de nature à justifier la réduction de la peine.
Si, lors du réexamen prévu au paragraphe 3, la Cour détermine qu'il n'y a pas lieu de réduire la peine, elle réexamine par la suite la question de la réduction de peine aux intervalles prévus dans le Règlement de procédure et de preuve et en appliquant les critères qui y sont énoncés.
Si un condamné s'évade de son lieu de détention et fuit l'Etat chargé de l'exécution de la peine, cet Etat peut, après avoir consulté la Cour, demander à l'Etat dans lequel se trouve le condamné de le lui remettre en application des accords bilatéraux ou multilatéraux en vigueur, ou demander à la Cour de solliciter la remise de cette personne au titre du chapitre IX.
Lorsque la Cour sollicite la remise d'une personne, elle peut demander que cette personne soit livrée à l'Etat dans lequel elle accomplissait sa peine ou à un autre Etat qu'elle désigne.
Il est constitué une Assemblée des Etats Parties au présent Statut.
Chaque Etat Partie y dispose d'un représentant, qui peut être secondé par des suppléants et de conseillers.
Les autres Etats qui ont signé le Statut ou l'Acte final peuvent y siéger à titre d'observateurs.
a) Examine et adopte, s'il y a lieu, les recommandations de la commission préparatoire ;
b) Donne à la Présidence, au Procureur et au Greffier des orientations générales pour l'administration de la Cour ;
c) Examine les rapports et les activités du Bureau établi en vertu du paragraphe 3 et prend les mesures qu'ils appellent ;
d) Examine et arrête le budget de la Cour ;
e) Décide s'il y a lieu, conformément à l'article 36, de modifier le nombre des juges ;
f) Examine, conformément à l'article 87, paragraphes 5 et 7, toute question relative à la non-coopération des Etats ;
g) S'acquitte de toute autre fonction compatible avec les dispositions du présent Statut et du Règlement de procédure et de preuve.
3. a) L'Assemblée est dotée d'un bureau, composé d'un président, de deux vice-présidents et de dix-huit membres élus par elle pour trois ans ;
b) Le Bureau a un caractère représentatif, eu égard, en particulier, au principe de la répartition géographique équitable et à la nécessité d'assurer une représentation adéquate des principaux systèmes juridiques du monde ;
c) Le Bureau se réunit aussi souvent que nécessaire, mais au moins une fois par an.
Il aide l'Assemblée à s'acquitter de ses responsabilités.
L'Assemblée crée les autres organes subsidiaires qu'elle juge nécessaires, notamment un mécanisme de contrôle indépendant qui procède à des inspections, évaluations et enquêtes afin que la Cour soit administrée de la manière la plus efficace et la plus économique possible.
Le Président de la Cour, le Procureur et le Greffier ou leurs représentants participent, selon qu'il convient, aux réunions de l'Assemblée et du Bureau.
L'Assemblée se réunit une fois par an et, lorsque les circonstances l'y engagent, elle tient des sessions extraordinaires, au siège de la Cour ou au siège de l'Organisation des Nations Unies.
A moins que le présent Statut n'en dispose autrement, les sessions extraordinaires sont convoquées par le Bureau soit d'office, soit à la demande du tiers des Etats Parties.
Chaque Etat Partie dispose d'une voix.
L'Assemblée et le Bureau s'efforcent dans toute la mesure possible d'adopter leurs décisions par consensus.
Si le consensus n'est pas possible, et à moins que le Statut n'en dispose autrement :
a) Les décisions sur les questions de fond sont prises à la majorité des deux tiers des présents et votants, la majorité absolue des Etats Parties constituant le quorum pour le scrutin ;
b) Les décisions sur les questions de procédure sont prises à la majorité simple des Etats Parties présents et votants.
Un Etat Partie en retard dans le paiement de sa contribution aux dépenses de la Cour ne peut participer au vote ni à l'Assemblée ni au Bureau si le montant de ses arriérés est égal ou supérieur à la contribution dont il est redevable pour les deux années complètes écoulées.
L'Assemblée peut néanmoins autoriser cet Etat à participer au vote à l'Assemblée et au bureau si elle constate que son manquement est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté.
L'Assemblée adopte son propre règlement intérieur.
Les langues officielles et les langues de travail de l'Assemblée des Etats Parties sont celles de l'Assemblée générale des Nations Unies.
Règlement financier et règles de gestion financière
Sauf disposition contraire expresse, toutes les questions financières qui se rapportent à la Cour et aux réunions de l'Assemblée des Etats Parties, y compris le Bureau et les organes subsidiaires de celle-ci, sont régis par le présent Statut, le Règlement financier et les règles de gestion financière adoptés par l'Assemblée des Etats Parties.
Règlement des dépenses
Les dépenses de la Cour et de l'Assemblée des Etats Parties, y compris le Bureau et les organes subsidiaires de celle-ci, sont réglées par prélèvement sur les ressources financières de la Cour.
Ressources financières de la Cour
et de l'Assemblée des Etats Parties
Les dépenses de la Cour et de l'Assemblée des Etats Parties, y compris le Bureau et les organes subsidiaires de celle-ci, inscrites au budget arrêté par l'Assemblée des Etats Parties, sont financées par les sources suivantes :
a) Les contributions des Etats Parties ;
b) Les ressources financières fournies par l'Organisation des Nations Unies, sous réserve de l'approbation de l'Assemblée générale, en particulier dans le cas des dépenses liées à la saisine de la Cour par le Conseil de sécurité.
Sans préjudice de l'article 115, la Cour peut recevoir et utiliser à titre de ressources financières supplémentaires les contributions volontaires des gouvernements, des organisations internationales, des particuliers, des entreprises et d'autres entités, selon les critères fixés en la matière par l'Assemblée des Etats Parties.
Calcul des contributions
Les contributions des Etats Parties sont calculées selon un barème des quotes-parts convenu, fondé sur le barème adopté par l'Organisation des Nations Unies pour son budget ordinaire, et adapté conformément aux principes sur lesquels ce barème est fondé.
Vérification annuelle des comptes
Les rapports, livres et comptes de la Cour, y compris ses états financiers annuels, sont vérifiés chaque année par un contrôleur indépendant.
Tout différend relatif aux fonctions judiciaires de la Cour est réglé par décision de la Cour.
Tout autre différend entre deux ou plusieurs Etats Parties concernant l'interprétation ou l'application du présent Statut qui n'est pas résolu par la voie de négociations dans les trois mois après le début de celle-ci est renvoyé à l'Assemblée des Etats Parties.
L'Assemblée peut chercher à résoudre elle-même le différend ou faire des recommandations sur d'autres moyens de le régler, y compris le renvoi à la Cour internationale de Justice en conformité avec le Statut de celle-ci.
Le présent Statut n'admet aucune réserve.
A l'expiration d'une période de sept ans commençant à la date d'entrée en vigueur du présent Statut, tout Etat Partie peut proposer des amendements à celui-ci.
Le texte des propositions d'amendement est soumis au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui le communique sans retard à tous les Etats Parties.
Trois mois au plus tôt après la date de cette communication, l'Assemblée des Etats Parties, à la réunion suivante, décide, à la majorité de ses membres présents et votants, de se saisir ou non de la proposition.
L'Assemblée peut traiter cette proposition elle-même ou convoquer une conférence de révision si la question soulevée le justifie.
L'adoption d'un amendement lors d'une réunion de l'Assemblée des Etats Parties ou d'une conférence de révision requiert, s'il n'est pas possible de parvenir à un consensus, la majorité des deux tiers des Etats Parties.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 5, un amendement entre en vigueur à l'égard de tous les Etats Parties un an après que les sept huitièmes d'entre eux ont déposé leurs instruments de ratification ou d'acceptation auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
Un amendement aux articles 5, 6, 7 et 8 du présent Statut entre en vigueur à l'égard des Etats Parties qui l'ont accepté un an après le dépôt de leurs instruments de ratification ou d'acceptation.
La Cour n'exerce pas sa compétence à l'égard d'un crime faisant l'objet de cet amendement lorsque ce crime a été commis par un ressortissant d'un Etat Partie qui n'a pas accepté l'amendement ou sur le territoire de cet Etat.
Si un amendement a été accepté par les sept huitièmes des Etats Parties conformément au paragraphe 4, tout Etat Partie qui ne l'a pas accepté peut se retirer du présent Statut avec effet immédiat, nonobstant l'article 127, paragraphe 1, mais sous réserve de l'article 127, paragraphe 2, en donnant notification de son retrait au plus tard un an après l'entrée en vigueur de cet amendement.
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies communique à tous les Etats Parties les amendements adoptés lors d'une réunion de l'Assemblée des Etats Parties ou d'une conférence de révision.
Amendements aux dispositions de caractère institutionnel
Tout Etat Partie peut proposer, nonosbstant l'article 121, paragraphe 1, des amendements aux dispositions du présent Statut de caractère exclusivement institutionnel, à savoir les articles 35, 36, paragraphes 8 et 9, 37, 38, 39, paragraphes 1 (deux premières phrases), 2 et 4, 42, paragraphes 4 à 9, 43, paragraphes 2 et 3, 44, 46, 47 et 49.
Le texte de tout amendement proposé est soumis au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies ou à toute autre personne désignée par l'Assemblée des Etats Parties, qui le communique sans retard à tous les Etats Parties et aux autres participants à l'Assemblée.
Les amendements relevant du présent article pour lesquels il n'est pas possible de parvenir à un consensus sont adoptés par l'Assemblée des Etats Parties ou par une conférence de révision à la majorité des deux tiers des Etats Parties.
Ils entrent en vigueur à l'égard de tous les Etats Parties six mois après leur adoption par l'Assemblée ou, selon le cas, par la conférence de révision.
Révision du statut
Sept ans après l'entrée en vigueur du présent Statut, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies convoquera une conférence de révision pour examiner tout amendement au présent Statut.
L'examen pourra porter notamment, mais pas exclusivement, sur la liste des crimes figurant à l'article 5.
La conférence sera ouverte aux participants à l'Assemblée des Etats Parties, selon les mêmes conditions.
A tout moment par la suite, à la demande d'un Etat Partie et aux fins énoncées au paragraphe 1, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, avec l'approbation de la majorité des Etats Parties, convoque une conférence de révision.
L'adoption et l'entrée en vigueur de tout amendement au Statut examiné lors d'une conférence de révision sont régies par les dispositions de l'article 121, paragraphes 3 à 7.
Nonobstant les dispositions de l'article 12, paragraphes 1 et 2, un Etat qui devient Partie au présent Statut peut déclarer que, pour une période de sept ans à partir de l'entrée en vigueur du Statut à son égard, il n'accepte pas la compétence de la Cour en ce qui concerne la catégorie de crimes visée à l'article 8 lorsqu'il est allégué qu'un crime a été commis sur son territoire ou par ses ressortissants.
Il peut à tout moment retirer cette déclaration.
Les dispositions du présent article seront réexaminées à la conférence de révision convoquée conformément à l'article 123, paragraphe 1.
Le présent Statut est ouvert à la signature de tous les Etats le 17 juillet 1998, au siège de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, à Rome.
Il reste ouvert à la signature jusqu'au 17 octobre 1998, au Ministère des affaires étrangères de l'Italie, à Rome, et, après cette date, jusqu'au 31 décembre 2000, au siège de l'Organisation des Nations Unies, à New York.
Le présent Statut est soumis à ratification, acceptation ou approbation par les Etats signataires.
Le présent Statut est ouvert à l'adhésion de tous les Etats.
Le présent Statut entrera en vigueur le premier jour du mois suivant le soixantième jour après la date de dépôt du soixantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
A l'égard de chaque Etat qui ratifie, accepte ou approuve le présent Statut ou y adhère après le dépôt du soixantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, le statut entre en vigueur le premier jour du mois suivant le soixantième jour après le dépôt par cet Etat de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Tout Etat Partie peut, par voie de notification écrite adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, se retirer du présent Statut.
Le retrait prend effet un an après la date à laquelle la notification a été reçue, à moins que celle-ci ne prévoie une date postérieure.
Son retrait ne dégage pas l'Etat des obligations mises à sa charge par le présent Statut alors qu'il y était Partie, y compris les obligations financières encourues, et n'affecte pas non plus la coopération établie avec la Cour à l'occasion des enquêtes et procédures pénales à l'égard desquelles l'Etat avait le devoir de coopérer et qui ont été commencées avant la date à laquelle le retrait a pris effet ; le retrait n'affecte en rien la poursuite de l'examen des affaires que la Cour avait déjà commencé à examiner avant la date à laquelle il a pris effet.
L'original du présent Statut, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui en fera tenir copie certifiée conforme à tous les Etats.
En foi de quoi les soussignés, à ce dûment autorisés par leur gouvernement respectif, ont signé le présent Statut.
DÉCLARATIONS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
- DÉCLARATION INTERPRÉTATIVE DE LA FRANCE
« (1) Les dispositions du Statut de la Cour pénale internationale ne font pas obstacle à l'exercice par la France de son droit naturel de légitime défense, et ce conformément à l'article 51 de la Charte.
(2) Les dispositions de l'article 8 du Statut, en particulier celles du paragraphe 2 b), concernent exclusivement les armements classiques et ne sauraient ni réglementer ni interdire l'emploi éventuel de l'arme nucléaire, ni porter préjudice aux autres règles du droit international applicables à d'autres armes, nécessaires à l'exercice par la France de son droit naturel de légitime défense, à moins que l'arme nucléaire ou ces autres armes ne fassent l'objet dans l'avenir d'une interdiction générale et ne soient inscrites dans une annexe au Statut, par voie d'amendement adopté selon les dispositions des articles 121 et 123.
(3) Le Gouvernement de la République française considère que l'expression "conflit armé dans l'article 8, paragraphe 2 b) et c), d'elle-même et dans son contexte, indique une situation d'un genre qui ne comprend pas la commission de crimes ordinaires, y compris les actes de terrorisme, qu'ils soient collectifs ou isolés.
(4) La situation à laquelle les dispositions de l'article 8, paragraphe 2 b) (xxiii), du Statut font référence ne fait pas obstacle au lancement par la France d'attaques contre des objectifs considérés comme des objectifs militaires en vertu du droit international humanitaire.
(5) Le Gouvernement de la République française déclare que l'expression "avantage militaire à l'article 8, paragraphe 2 b) (iv), désigne l'avantage attendu de l'ensemble de l'attaque et non de parties isolées ou particulières de l'attaque.
(6) Le Gouvernement de la République française déclare qu'une zone spécifique peut être considérée comme un "objectif militaire, tel qu'évoqué dans l'ensemble du paragraphe 2 b) de l'article 8, si, à cause de sa situation ou de sa nature, de son utilisation ou de son emplacement, sa destruction totale ou partielle, sa capture ou sa neutralisation, compte tenu des circonstances du moment, offre un avantage militaire décisif.
Le Gouvernement de la République française considère que les dispositions de l'article 8, paragraphe 2 b) (ii) et (v), ne visent pas les éventuels dommages collatéraux résultant des attaques dirigées contre des objectifs militaires.
(7) Le Gouvernement de la République française considère que le risque de dommages à l'environnement naturel résultant de l'utilisation des méthodes et moyens de guerre, tel qu'il découle des dispositions de l'article 8, paragraphe 2 b) (iv), doit être analysé objectivement sur la base de l'information disponible au moment où il est apprécié.
« En application de l'article 87, paragraphe 2, du Statut, la République française déclare que les demandes de coopération et les pièces justificatives y afférentes qui lui seront adressées par la Cour devront être rédigées en langue française.
« En application de l'article 124 du Statut de la Cour pénale internationale, la République française déclare qu'elle n'accepte pas la compétence de la Cour en ce qui concerne la catégorie de crimes visée à l'article 8 lorsqu'il est allégué qu'un crime a été commis sur son territoire ou par ses ressortissants.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
M. Celinder (Soren) (Danemark), président-directeur général d'un groupe pharmaceutique ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Dahbi (Mohammed Babi) (Maroc), président du conseil de surveillance d'une société d'assurance ; 46 ans d'activités professionnelles.
Mme Rampling (Charlotte) (Grande-Bretagne), actrice ; 38 ans d'activités professionnelles et artistiques.
M. Yates (George) (Etats-Unis), avocat ; 27 ans d'activités professionnelles.
Arrêté du 3 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 14 janvier 1994 fixant les conditions sanitaires auxquelles doivent satisfaire les établissements d'abattage de volailles
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre chargé de la santé délivre aux personnes désignées par la commission une attestation les autorisant à exercer, par dérogation aux dispositions de l'article L.
4362-1, la profession d'opticien-lunetier détaillant.
- Le responsable de l'abattoir fait procéder à un contrôle régulier de l'hygiène générale des conditions de production dans son établissement afin de s'assurer de la sécurité sanitaire des produits mis sur le marché.
A cette fin, il met en place, applique et veille au strict respect d'une procédure permanente élaborée conformément aux sept principes de la méthode d'analyses des dangers et des points critiques pour leur maîtrise, dit système « HACCP » (Hazard Analysis Critical Control Point) :
Identifier tout danger qu'il y a lieu d'éviter, d'éliminer ou de ramener à un niveau acceptable ;
Identifier les points critiques au niveau desquels un contrôle est indispensable pour éliminer un danger alimentaire ou pour le ramener à un niveau acceptable ;
Etablir, aux points critiques, les limites critiques qui différencient l'acceptabilité de l'inacceptabilité pour la prévention, l'élimination ou la réduction des dangers identifiés ;
Etablir et appliquer des procédures de surveillance efficace des points critiques ;
Etablir des actions correctives à mettre en oeuvre lorsque la surveillance révèle qu'un point critique n'est pas maîtrisé ;
Etablir des procédures pour vérifier l'efficacité des mesures prévues aux points 1 à 5 ; les procédures de vérification sont exécutées périodiquement ;
Etablir des documents et des dossiers en fonction de la nature et de la taille de l'établissement pour prouver l'application effective des mesures décrites aux points 1 à 6 et pour faciliter l'exécution des contrôles officiels.
- Pour répondre aux obligations définies au point I du présent article, le responsable de l'abattoir peut, en préalable, utiliser un guide de bonnes pratiques élaboré spécifiquement pour les activités exercées dans son établissement.
Ce guide doit avoir été reconnu au plan national.
- Les contrôles, y compris microbiologiques, effectués dans le cadre du système HACCP doivent porter sur les installations, les équipements et le matériel à tous les stades de la production et sur les produits.
Le plan de contrôle énumère la nature des contrôles, leur fréquence ainsi que les méthodes d'échantillonnage et d'examen microbiologique.
Il est déterminé par l'exploitant de l'abattoir et doit avoir été approuvé par le directeur des services vétérinaires qui en évalue la pertinence et l'efficacité.
L'intégralité des documents relatifs au contrôle régulier de l'hygiène générale de l'établissement, y compris les résultats des autocontrôles, est tenue à la disposition permanente des agents des services vétérinaires.
- Le vétérinaire inspecteur procède à l'analyse régulière des résultats de ces autocontrôles.
Il peut en fonction de cette analyse faire procéder à des examens complémentaires à tous les stades de la production ou sur les produits.
- Les dispositions énumérées à l'article 33 sont d'application immédiate dans tous les établissements d'abattage agréés pour la mise sur le marché communautaire satisfaisant aux titres Ier, II et III du présent arrêté et dont le volume d'activité est supérieur ou égal à 5 000 tonnes par an.
Les établissements d'abattage agréés pour la mise sur le marché communautaire satisfaisant aux titres Ier, II et III du présent arrêté et dont le volume d'activité est inférieur à 5 000 tonnes par an, les établissements d'abattage agréés pour la mise sur le marché local satisfaisant aux titres Ier, III et V du présent arrêté ainsi que les salles d'abattage agréées pour palmipèdes gras satisfaisant au titre IV du présent arrêté bénéficient d'un délai supplémentaire jusqu'au 8 juin 2003 pour mettre en oeuvre les dispositions énumérées à l'article 33.
Arrêté du 8 juillet 2002 pris en application du décret n° 2001-535 du 21 juin 2001 relatif à l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées, fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents et modifiant le code rural
Pour bénéficier des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) en application du décret du 21 juin 2001 susvisé, un éleveur doit respecter les bonnes pratiques agricoles habituelles.
Celles-ci sont réputées respectées si le chargement en unités de gros bétail (UGB) retenues rapporté à la surface fourragère de l'exploitation est compris entre les limites définies ci-dessous.
Un arrêté préfectoral annuel fixe, entre ces normes de chargement, une plage optimale de chargement par zone défavorisée ou par sous-zone départementale définie par arrêté préfectoral de fixation des montants ICHN pour la campagne 2000 par zone défavorisée correspondant à une exploitation optimale du potentiel fourrager dans le respect des bonnes pratiques agricoles.
En dehors de cette plage optimale, un taux de réduction d'au moins 10 % est appliqué sur le montant unitaire par hectare de l'indemnité.
Si sont avérées des conditions particulières de sécheresse avec des pratiques extensives ou, au contraire, une capacité fourragère importante liée aux conditions de climat avec des modes de conduites de troupeaux ne permettant pas d'utiliser des superficies fourragères de façon extensive, les préfets des départements cités en annexe I peuvent fixer, pour une superficie circonscrite de leur département, un seuil ou un plafond situés en dehors des normes limites de chargement.
Pour la campagne 2002, les montants à l'hectare par zone défavorisée doivent être compris entre 25 EUR et 246 EUR.
Les montants nationaux de référence par hectare sont les suivants :
Une majoration de 10 % sur les montants par hectare est appliquée pour les 25 premiers hectares de surfaces fourragères ou cultivées.
Dans les cas où sont déclarées à la fois des surfaces en fourrage et en cultures éligibles, les surfaces cultivées sont primées en priorité.
Si la surface agricole de l'exploitation est répartie sur plusieurs zones défavorisées ou sous-zones départementales délimitées dans l'arrêté préfectoral de fixation des montants ICHN pour 2000, la prime à l'hectare de surface fourragère est calculée proportionnellement à la représentation de chaque zone ou sous-zone défavorisée au sein de la surface agricole utilisée.
Un montant par hectare peut être fixé pour chaque sous-zone départementale, sous réserve que la moyenne des montants pondérés par hectare pour la zone défavorisée soit inférieure ou égale au montant national de référence.
Pour les exploitations d'élevage de bovins dont le siège est situé soit dans la zone de piémont dans la partie non délimitée à orientation laitière dominante, soit en zone défavorisée simple, et pour lesquelles la production est à la fois laitière et bouchère, elles sont éligibles pour la surface fourragère à primer en prenant en compte la part des UGB bovines destinées à la production de viande.
Pour les élevages de bovins, si le siège d'exploitation est situé dans la zone de piémont pour la partie délimitée à dominante laitière, la surface fourragère n'est pas pondérée en fonction des vaches laitières présentes.
Une majoration du montant par hectare est appliquée pour les élevages constitués pour plus de la moitié des UGB totales par des ovins et des caprins si ces animaux pâturent quotidiennement entre le 15 juin et le 15 septembre.
Cette augmentation est de 10 % pour les zones de haute montagne et de montagne, de 20 % pour les zones de piémont et défavorisée simple, en fonction de la surface agricole utilisée représentée dans ces zones.
Un arrêté préfectoral peut être pris afin de fixer un taux de réduction ou de majoration qu'il convient d'appliquer sur le montant total de la prime attribuée à chaque bénéficiaire du département afin de respecter la notification de crédits à engager.
Dans les départements d'outre-mer, le montant à l'hectare de surface cultivée peut être modulé par arrêté préfectoral.
Pour les GAEC dont la superficie agricole utilisée située en zone défavorisée est inférieure au seuil de 80 %, le pourcentage minimum de SAU du GAEC en zone défavorisée nécessaire par associé est le rapport de la SAU du GAEC en cause sur le nombre total des associés.
Les superficies éligibles sont les suivantes :
- les surfaces en productions fourragères qui comportent des prairies, des parcours, des landes, des estives, des superficies en plantes sarclées fourragères.
La définition des surfaces fourragères éligibles pour le calcul du chargement de l'exploitation doit être celle déterminée dans l'arrêté préfectoral annuel fixant les normes usuelles de la région en application du décret relatif à la déclaration de surfaces ;
Ces surfaces sont extraites de la déclaration de surfaces de l'année de la demande d'indemnité.
- les surfaces fourragères en pâturage collectif déclarées par les entités collectives sont éligibles pour la part correspondante utilisée par le demandeur.
Ces surfaces figurent dans la déclaration de surfaces des gestionnaires des surfaces collectives au titre de l'année précédant la demande d'indemnité ;
- les surfaces couvertes en productions végétales cultivées et destinées à la commercialisation dans les zones de haute montagne et de montagne de la métropole, les surfaces situées dans les territoires de communes ou parties de communes de montagne classées dans la zone sèche par arrêté interministériel, à l'exception des productions sous serres ou grands tunnels, des céréales, des jachères cultivées et des productions qui font l'objet de cueillette ;
- les surfaces couvertes en productions végétales cultivées et destinées à la commercialisation dans les zones de haute montagne et de montagne des départements d'outre-mer, les surfaces en productions de bananes, d'horticulture ornementale, de plantes aromatiques excepté la vanille sous bois, de plantes à parfum, d'arboriculture fruitière, de canne à sucre ;
- les surfaces couvertes en productions végétales cultivées et destinées à la commercialisation dans les zones de piémont et défavorisée simple des départements d'outre-mer, les surfaces de géranium, vétiver, de vanille sous bois, d'arboriculture fruitière, de canne à sucre.
Les catégories d'animaux retenues pour calculer le chargement des exploitations et les équivalences en UGB correspondantes sont les suivantes :
- bovins de plus de 2 ans : 1 UGB ; bovins de 6 mois à 2 ans : 0,6 UGB.
Le demandeur doit respecter les règles applicables relatives à l'identification pérenne généralisée ;
- équidés de plus de 6 mois : 1 UGB ;
- brebis mères, antenaises âgées au moins de 1 an : 0,15 UGB ; chèvres mères, femelles de l'espèce caprine âgées au moins de 1 an : 0,15 UGB.
Les ovins et les caprins retenus sont ceux déclarés à la prime au maintien du troupeau de brebis (PMTB) en 2002 par une demande déposée dans les délais par un producteur éligible à la PMTB.
Les délais de dépôt des demandes d'indemnités compensatoires de handicaps naturels sont ceux fixés pour les demandes des aides compensatoires aux surfaces.
Tout dépôt tardif d'une demande donne lieu à une réduction de 1 % par jour de retard sur le montant auquel l'exploitant aurait droit en cas de dépôt dans le délai requis.
En cas de retard calendaire de plus de 25 jours, la demande est irrecevable.
C'est la date de réception de la demande à la direction chargée de l'agriculture qui détermine la date de dépôt.
Les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles privés peuvent également bénéficier des indemnités dans les mêmes conditions d'éligibilité que les personnes morales autres que les GAEC.
Si les critères d'attribution ou si les engagements ne sont pas respectés, la demande est rejetée.
Si la prime calculée à partir des éléments constatés est supérieure ou égale à celle calculée à partir des éléments déclarés par le demandeur à la direction chargée de l'agriculture et de la forêt, le montant des indemnités payé est celui calculé sur la base des éléments déclarés.
Si la prime calculée à partir des éléments constatés est inférieure à celle calculée à partir des éléments déclarés par le demandeur, le montant des indemnités est :
- celui calculé sur la base des éléments constatés si le taux d'écart entre le montant calculé à partir des éléments déclarés et le montant calculé à partir des éléments constatés est inférieur entre 0 et 3 % ;
- celui calculé sur la base des éléments constatés diminué de deux fois la différence entre les montants calculés à partir des éléments déclarés et des éléments constatés si ce taux d'écart est compris entre 3 et 20 % ;
- nulle si ce taux d'écart est supérieur à 20 %.
La période transitoire d'adaptation est appliquée ainsi en 2002.
Tout éleveur dont la prime 2002 à verser est inférieure à celle versée en 2000 ou nulle pour des motifs liés au chargement percevra une indemnité différentielle.
Elle correspond au tiers de la différence entre la prime 2002 et la prime 2000 si la surface fourragère de l'exploitation n'a pas augmenté ou diminué de plus de 10 % entre 2000 et 2002.
Si la surface fourragère de l'exploitation a varié de plus de 10 %, l'indemnité différentielle n'est pas due.
L'indemnité à verser à l'agriculteur est la somme de l'indemnité calculée et, le cas échéant, de l'indemnité différentielle, sous réserve de la disponibilité des crédits.
Un arrêté préfectoral départemental peut être pris afin de fixer un taux de réduction ou de majoration qu'il convient d'appliquer sur le montant total de la prime attribuée à chaque bénéficiaire du département afin de respecter la notification de crédits à engager.
Aucun éleveur, demandeur en 2002, ne pourra percevoir plus de 120 % de la prime 2000, à superficie fourragère équivalente à 10 % près entre 2000 et 2002.
Pour les éleveurs dont la surface fourragère a varié de plus de 10 % entre 2000 et 2002, aucun écrêtement de la prime n'est appliqué.
La date de la fin de gestion du paiement des indemnités au titre de 2002 est fixée au 28 février 2003.
Les communes citées en annexe II des départements de l'Aude, de la Haute-Corse, des Hautes-Pyrénées, de l'Isère, du Rhône et de la Haute-Vienne sont reclassées.
L'arrêté du 21 juin 2001 pris en application du décret n° 2001-535 du 21 juin 2001 relatif à l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents et modifiant le code rural est abrogé.
La directrice du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans des zones circonscrites des départements suivants déterminées par arrêté préfectoral et justifiées par les conditions d'aridité ou d'extensivité importantes, les préfets peuvent abaisser le seuil de la plage des bonnes pratiques à 0,05 UGB par hectare de surface fourragère :
Dans les différentes zones des départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, de l'Ardèche, de l'Aude, de la Drôme, du Gard, de l'Hérault, du Lot, de la Lozère, des Pyrénées-Orientales, de Vaucluse et du Var, de l'Aveyron et dans la zone pastorale de la Savoie, de la Haute-Savoie et des Vosges, le préfet aura la possibilité, sous réserve du respect des bonnes pratiques agricoles habituelles, d'accorder la prime pour des élevages dont le chargement est supérieur ou égal à 0,05 UGB par hectare.
Dans les départements de l'Aveyron, du Cantal, de la Haute-Garonne, de l'Isère, du Lot, de la Haute-Savoie et du Tarn, le préfet aura la possibilité, sous réserve du respect des bonnes pratiques agricoles habituelles, d'accorder la prime pour des élevages dont le chargement est inférieur ou égal à 2,3 UGB par hectare.
Dans les départements de l'Indre, des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées, le préfet aura la possibilité, sous réserve du respect des bonnes pratiques agricoles habituelles et à titre dérogatoire, d'accorder la prime pour des élevages dont le chargement est inférieur ou égal à 2,5 UGB par hectare.
Dans les départements d'outre-mer, le préfet aura la possibilité, sous réserve du respect des bonnes pratiques agricoles habituelles, d'accorder la prime pour les élevages dont le chargement dépasse le plafond fixé en métropole s'ils sont situés dans une petite région où le chargement moyen n'excède pas 2,5 UGB par hectare.
Le préfet définira ces zones dans lesquelles le nombre de contrôles sur place au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement sera accru.
Les communes suivantes sont classées :
En zone défavorisée simple :
Dans le Rhône, pour la totalité des communes de L'Arbresle, Bully, Dardilly, Dommartin, Eveux, Fleurieux-sur-l'Arbresle, Lentilly, Limonest, Nuelles, Les Olmes, Sain-Bel, Saint-Germain-sur-l'Arbresle, Sarcey et La Tour-de-Salvagny, et pour partie des communes de Dareizé, Pontcharra-sur-Turdine, Saint-Loup, Saint-Romain-de-Popey et Savigny ;
En Isère, pour la totalité des communes du Passage, Sainte-Blandine, Saint-Didier-de-la-Tour, Saint-Victor-de-Cessieu et pour partie des communes d'Assieu, Les Côtes-d'Arey, Eysin-Pinet, Jardin, Pont-de-Beauvoisin, Pressins, Romagnieu, Saint-Sorlin-de-Vienne et Vernioz.
En zone de piémont :
Dans le Rhône, les parties de communes non classées en montagne de Chaussan, Pollionnay, Rontalon, Saint-Didier-sous-Riverie, Saint-Sorlin, Thurins et Vaugneray ;
En Isère, les communes de Saint-Albin-de-Vaulserre, Saint-Jean-d'Avelanne et pour partie la commune de Saint-Martin-de-Vaulserre.
En zone de montagne :
En Isère, la totalité des communes de Bessins, Bizonnes, Bressieux, Chevrières, Dionay, Lentiol, Montagne, Montfalcon, Roybon, Saint-Clair-sur-Galaure, Saint-Antoine-l'Abbaye, Saint-Appolinard et pour partie les communes de Beaucroissant, Châtenay, Izeaux, Saint-Siméon-de-Bressieux, Saint-Pierre-la-Palud, Thodure et Viriville.
Dans le Rhône, les communes d'Albigny-sur-Saône, Couzon-au-Mont-d'Or, Curis-au-Mont-d'Or, Poleymieux-au-Mont-d'Or, Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, Saint-Didier-au-Mont-d'Or, Saint-Germain-au-Mont-d'Or et Saint-Romain-au-Mont-d'Or.
En Haute-Vienne, la commune de Saint-Sylvestre.
Dans les Hautes-Pyrénées, la commune d'Izaux.
En zone de haute montagne, les communes de Roquefeuil dans l'Aude et de Calacuccia en Haute-Corse.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 juillet 2002, sont déclarés élus en qualité de membres des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires les docteurs vétérinaires dont les noms suivent :
Mme Borrou-Mens (Claire), 67500 Haguenau.
M. Klein (Pierre), 68500 Guebwiller.
M. Mourey (Arnaud), 67200 Strasbourg.
M. Astier (Daniel), 24700 Montpon-Ménestérol.
Mme Bisbarre (Corinne), 33170 Gradignan.
M. De Leglise (Jacques), 64800 Nay.
M. Ducret (Joël), 40100 Dax.
M. François (Jean), 24340 Mareuil.
M. Madiot (Gilles), 33140 Villenave-d'Ornon.
M. Chevalier (Alain), 03130 Le Donjon.
M. Gohe (Patrice), 43000 Le Puy-en-Velay.
M. Jal (René), 63680 La Tour-d'Auvergne.
M. Lucien (Georges), 03290 Dompierre-sur-Besbre.
M. Chatre (Jean-Luc), 58000 Nevers.
M. Chauzy (Alain), 21140 Semur-en-Auxois.
Mme Leduc-Beaudot (Florence), 71300 Montceau-les-Mines.
M. Vignault (Gérard), 58800 Corbigny.
M. Garancher (Michel), 35000 Rennes.
M. Guerin (Jacques), 56140 Malestroit.
Mme Hameurt-Fortineau (Jeanne-Marie), 35770 Vern-sur-Seiche.
M. Langpap (Norbert), 56000 Vannes.
M. Penfornis (Bernard), 29670 Taulé.
M. Boileau (Janny), 37330 Château-la-Vallière.
M. Deleris (André), 45320 Courtenay.
M. Lancelot (Yves), 36000 Châteauroux.
M. Peloquin (Robert), 41360 Savigny-sur-Braye.
Mme Rankowski (Christine), 37400 Amboise.
M. Lambert (François), 52300 Joinville.
M. Margottin (Dominique), 10330 Chavanges.
M. Poismans (Alain), 08260 Auvillers-les-Forges.
M. Collery (Patrick), 25160 Labergement-Sainte-Marie.
M. Poncet (Anne), 25480 Miserey-Salines.
M. Thiebaud (Olivier), 70180 Dampierre-sur-Salon.
Mme Blum-Lemarchand (Françoise), 92300 Levallois.
Mlle Debove (Christine), 91160 Longjumeau.
M. Fillet (Olivier), 78840 Freneuse.
M. Gadot (Paul, Marie), 92655 Boulogne-Billancourt.
M. Leandri (Philippe), 93130 Noisy-le-Sec.
M. Racle (Jean François), 77400 Lagny.
M. Zilber (Artagnan), 91240 Saint-Michel-sur-Orge.
M. Benoist (Jean-François), 34080 Montpellier.
M. Flinois (Jean-Luc), 34400 Lunel.
M. Lossois (Patrick), 66500 Prades.
M. Morelli (Patrick), 30100 Alès.
M. Perrot (Philippe), 34070 Montpellier.
M. Rajaut (Michel), 30900 Nîmes.
M. Yeramian (Eric), 11100 Narbonne.
M. Bernard (Eric), 19600 Larche.
M. Boscassi (Olivier), 23700 Auzances.
M. Buyse (Michel), 19110 Bort-les-Orgues.
M. Jolivet (François), 57380 Faulquemont.
Mme Pia (Chantal), 54000 Nancy.
M. Villard (Thomas), 54210 Saint-Nicolas-de-Port.
M. Patrier (Guy), 32120 Mauvezin.
M. Roumegoux (Jean), 46100 Figeac.
M. Sauvagnac (Laurent), 31300 Toulouse.
M. Thomas (François), 46000 Cahors.
M. Tiraby (Jean-Claude), 65700 Maubourguet.
M. Delerue (Jacques), 59000 Lille.
Mme Goaguere-Lucas (Janine), 59160 Lhomme.
M. Popieul (Dominique), 62930 Wimereux.
M. Wolf (Frédéric), 59024 Lille.
M. Filleul (Xavier), 27320 Nonancourt.
M. Lemaire (Christian), 76230 Montivilliers.
M. Moisnard (Pierre), 14000 Caen.
M. Sannier (Eric), 76560 Doudeville.
M. Trouessard (Claude), 14440 Douvres-la-Délivrande.
M. Bossy (Hervé), 44380 Pornichet.
M. Broquet (Alain), 85430 Neuil-le-Dolent.
Mme Brouard (Sophie), 44035 Nantes.
M. Le Groumellec (Michel), 44290 Guémené-Penfao.
M. Lelievre (Jean), 72220 Ecommoy.
M. Leseing (Etienne), 49450 Saint-Macaire-en-Mauges.
M. François (Gilles), 02400 Château-Thierry.
M. Girard (Daniel), 80230 Butelles.
M. Clidiere (Jean Roger), 79150 Argenton-Château.
M. Leduc (Patrick), 16710 Saint-Yrieix-sur-Charente.
M. Mercier (Francis), 86100 Châtellerault.
M. Vincent (Philippe), 17360 Saint-Aigulin.
M. Boubee (Thierry), 83100 Toulon.
M. Mater (Guy), 13960 Sausset-les-Pins.
M. Poubanne (Yannick), 06530 Cabris-France.
M. Romantzoff (Pierre), 05000 Gap.
M. Sakarovitch (Laurent), 06300 Nice.
M. Vallee (Marcel), 20000 Ajaccio.
M. Brochard (Jean-Claude), 69009 Lyon.
M. Delpon (Bertrand), 01100 Oyonnax.
Mme Gagnon (Anne-Claire), 69007 Lyon.
M. Laurent (Daniel), 69210 L'Arbresle.
M. Marmoiton (Alain), 42720 Pouilly-sous-Charlieu.
M. Riffard (Olivier), 42230 Roche-la-Molière.
Les candidats adressent les dossiers dûment remplis en trois exemplaires au Conseil supérieur de l'audiovisuel, et un exemplaire au comité technique radiophonique de Lille, 28, rue de Paris, 59800 Lille.
L'appel à candidatures est ouvert sur l'autoroute A 2 (Valenciennes-Combles).
Les candidats adressent les dossiers dûment remplis en trois exemplaires au Conseil supérieur de l'audiovisuel, un exemplaire au comité technique radiophonique de Lille, 28, rue de Paris, 59800 Lille, et un exemplaire au comité technique radiophonique de Paris, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
L'appel à candidatures est ouvert sur l'autoroute A 16 (Boulogne-sur-Mer-Paris).
Les candidats adressent les dossiers dûment remplis en trois exemplaires au Conseil supérieur de l'audiovisuel, un exemplaire au comité technique radiophonique de Lille, 28, rue de Paris, 59800 Lille, et un exemplaire au comité technique radiophonique de Caen, 5, rue Guillaume-le-Conquérant, 14300 Caen.
L'appel à candidatures est ouvert sur l'autoroute A 29 (Saint-Quentin-Neufchâtel-en-Bray).
Arrêté du 8 juillet 2002 relatif à la commission des systèmes d'information pour la société de l'information du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
La commission des systèmes d'information pour la société de l'information du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est l'instance consultative chargée d'assurer la coopération entre les directions et services du ministère ainsi que les établissements publics et organismes placés sous sa tutelle pour garantir le développement intégré de son système d'information ainsi que la cohérence des données qui le sous-tendent.
La commission est consultée sur la politique ministérielle pour la société de l'information, notamment la mise à disposition organisée de l'information, le développement des échanges interactifs et celui des téléservices aux usagers.
La commission est saisie pour avis de toutes les évolutions du schéma directeur des systèmes d'information, et notamment de toutes ses prescriptions relatives aux ressources matérielles et logicielles ainsi qu'aux cadres communs d'interopérabilité des systèmes d'information.
L'avis de la commission est requis préalablement au lancement de toute nouvelle application concernant le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, financée sur crédits ministériels, destinée à être déployée dans les services du ministère ou requérant une interopérabilité avec d'autres applications du ministère.
Un dossier de lancement de projet est adressé à cet effet par les directions ou établissements responsables de la maîtrise d'ouvrage au président de la commission.
Celui-ci désigne conjointement avec le maître d'ouvrage un rapporteur chargé d'étudier l'impact et d'analyser les coûts et avantages du projet et sollicite par ailleurs un rapport de la direction générale de l'administration sur sa conformité aux cadres communs d'interopérabilité des systèmes d'information.
Enfin, il interroge le service de la communication sur l'opportunité et la conformité du projet proposé au regard de la politique ministérielle pour la société de l'information.
La commission formule son avis au plus tard deux mois après la demande du maître d'ouvrage.
L'engagement effectif d'un nouveau projet et des crédits associés est subordonné à une décision de lancement prise conjointement par le directeur général de l'administration et par le directeur chargé de la maîtrise d'ouvrage, sur avis de la commission.
La commission assure le suivi du programme annuel des développements dont elle se fait communiquer les tableaux de bord.
La commission est saisie pour avis du dictionnaire des données du ministère de l'agriculture et de la pêche.
La commission est consultée sur les critères de mise à disposition du public des informations produites par l'administration centrale, les services déconcentrés et les établissements d'enseignement.
Elle examine régulièrement l'évolution des échanges interactifs mise en oeuvre par ces services et établissements et coordonne les actions d'adaptation aux besoins signalés.
Le président de la commission des systèmes d'information pour la société de l'information est nommé par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, sur proposition du directeur général de l'administration.
Le directeur général de l'administration nomme par ailleurs un secrétaire général chargé d'assurer le suivi des travaux de la commission, et notamment d'organiser les expertises préalables aux décisions de lancement de nouveaux projets, conformément aux termes de l'article 3.
Le chef du service de la communication désigne un chargé de mission pour la préparation et le suivi des travaux de la commission relevant de l'article 2.
- le président du comité permanent de coordination des inspections ;
- les directeurs généraux, directeurs et chefs de service directement rattachés au ministre ;
- le président du groupement des directeurs départementaux des services vétérinaires ;
- un représentant des établissements publics locaux d'enseignement et un représentant des établissements d'enseignement supérieur désignés par le directeur général de l'enseignement et de la recherche ;
Lorsque l'ordre du jour le justifie, elle associe à ces travaux les directeurs des établissements publics ou organismes relevant de la tutelle du ministère ainsi que les autres ministères concernés.
Pour préparer ses délibérations, la commission crée des comités techniques et en définit les modalités de fonctionnement.
Certains de ces comités ont un caractère permanent, notamment ceux chargés des équipements, du réseau et des flux d'informations numériques, des données, de l'information géographique et de la politique ministérielle pour la société de l'information.
L'arrêté du 11 avril 1994 portant création de la commission des systèmes d'information et l'arrêté du 8 février 1999 portant création du comité de coordination ministériel pour la société de l'information sont abrogés.
Arrêté du 4 juin 2003 approuvant la fusion comportant le transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles
212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle d'entreprise de l'établissement maritime de Caronte et de la Mutuelle des travailleurs du Castellas au profit de la Mutuelle du pays martégal.
Les résumés détaillés des essais accompagnant la demande d'enregistrement et les rapports d'experts sont établis et signés par des personnes possédant les qualifications et l'expérience nécessaires telles que mentionnées à l'article R.
Arrêté du 23 mai 2003 portant désignation des assesseurs titulaires et suppléants du tribunal supérieur d'appel et du tribunal de première instance de Mamoudzou-Mayotte
M. Gérard de Villele ;
M. Gabriel Behava.
En qualité de suppléants, en cas d'empêchement ou d'absence de M. Gérard de Villele :
M. Nourdine Hamada ;
M. Pierre Baubet.
En qualité de suppléants, en cas d'empêchement ou d'absence de M. Gabriel Behava :
Mme Annie Grimaux, épouse Carre.
M. Mohamed Bounou.
En qualité de suppléants, en cas d'empêchement ou d'absence de Mme Anturia Mistoihi, épouse Abalkini :
En qualité de suppléants, en cas d'empêchement ou en cas d'absence de M. Mohamed Bounou :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2003, Mme Loussouarn (Nathalie, Jacqueline, Dominique) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Eric Lamotte et Marc Laisné, notaires associés, à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2003, M. Domageau (Yann, Henri, André, Pierre) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Claude Emeric, notaire associé, à la résidence de Garéoult (Var).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2003, Mlle Micoud (Françoise, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre Valeron, Bernard Legrand et Christine Seiller, notaires associés, à la résidence de Voiron (Isère).
Arrêté du 6 juin 2003 acceptant la démission d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2003, il est mis fin, à la date du 31 décembre 2002, aux fonctions de Mme Issartel-Simoens (Françoise, Madeleine) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Olivier Lapeyre et Alain Ducros, notaires associés, à la résidence d'Avignon (Vaucluse).
M. Julien (Dominique, Jean-Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Fabienne Botta et Michel Martin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Frontignan (Hérault) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Fabienne Botta et Michel Martin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Fabienne Botta, Michel Martin et Dominique Julien, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de M. Wald (Alain, Sébastien, Albert) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Sutter (Claude, Paul, Auguste) à la résidence de Huningue (Haut-Rhin) ;
La démission de M. Sutter (Claude, Paul, Auguste), notaire à la résidence de Huningue (Haut-Rhin), atteint par la limite d'âge, est acceptée ;
La société civile professionnelle André Marterer et Alain Wald, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Huningue (Haut-Rhin), en remplacement de M. Sutter (Claude, Paul, Auguste) ;
M. Marterer (André) et M. Wald (Alain, Sébastien, Albert) sont nommés notaires associés.
Mme Lascéve (Hélène, Marie-Joseph), épouse Cathou, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierre David, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre David, notaire associé, est ainsi modifiée : « Pierre David et Hélène Lascéve-Cathou, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. Joncour (Stéphane, Joseph, Jean), huissier de justice à la résidence de Sens (Yonne), est acceptée ;
La société civile professionnelle Joncour Stéphane et Guibert Cyril, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Sens (Yonne), en remplacement de M. Joncour (Stéphane, Joseph, Jean) ;
M. Joncour (Stéphane, Joseph, Jean) et M. Guibert (Cyril, Michel, Christophe) sont nommés huissiers de justice associés.
de La Lande de Calan (Jeanne).
Etablie en application de l'article 27 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, des candidats susceptibles d'être admis au cycle préparatoire dans le cas où des vacances résultant de démissions ou de décès viendraient à se produire
Décret n°2002-939 du 14 juin 2002 relatif à la répartition de l'enveloppe de flexibilité nationale octroyée au titre des bovins pour la campagne 2001
En application de la section 2 du chapitre 1er du titre Ier du règlement (CE) n° 1254/1999 susvisé, trois paiements supplémentaires décrits aux articles 2 à 4 sont octroyés pour l'année 2001 au titre de l'enveloppe de flexibilité nationale.
Le complément de prime à l'abattage pour les génisses est octroyé au titre des femelles d'au moins huit mois n'ayant jamais vêlé, de race éligible à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), abattues dans l'Union européenne ou exportées vers un pays tiers.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 mai 2002, est nommé auprès du préfet de la région Bretagne : M. Aubert (Jacques), ingénieur agronome, en qualité de chargé de mission à temps plein, à compter du 2 mai 2002, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 avril 2002, est nommée auprès du préfet de la région Alsace : Mme Bonjean (Clarisse), conseillère d'éducation populaire et de jeunesse, en qualité de chargée de mission à temps plein, à compter du 1er mai 2002 pour une durée de trois ans.
1142-7, la première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : " La commission peut être saisie par toute personne s'estimant victime d'un dommage imputable à une recherche impliquant la personne humaine ou, le cas échéant, par son représentant légal.
1142-8, la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : " L'avis de la commission est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 avril 2002, il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Gatty (Odile), attachée principale de préfecture, en qualité de chargée de mission à temps plein auprès du préfet de la région Alsace, à compter du 1er mars 2002.
Par décret en date du 26 avril 2002, M. Patrice Raulin, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de La Poste, au titre du ministre chargé des transports, en remplacement, et pour la durée du mandat restant à courir, de M. Hubert du Mesnil.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2002, vu les lettres du 22 avril 2002 par lesquelles le premier président de la Cour des comptes et le procureur général près la Cour des comptes ont donné un avis favorable à cette nomination, Mme Latournarie-Willems (Isabelle), administratrice civile hors classe, est nommée conseillère référendaire de 2e classe (4e tour).
Décret n°2002-928 du 10 juin 2002 pris en application de l'article 1er du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation et portant modification du code de la consommation
Le taux effectif global déterminé à partir du taux de période par la méthode équivalente est calculé selon les modalités annexées suivantes.
Les offres de prêts à la consommation émises avant le 1er juillet 2002 avec un taux effectif global calculé selon la méthode proportionnelle et acceptées après cette date restent valides.
Modifié par Décret n°2011-135 du 1er février 2011 - art. 3 (V)
Le résultat du calcul est exprimé avec une exactitude d'au moins une décimale.
Créé par Décret n°2011-135 du 1er février 2011 - art. 3 (V)
- EXEMPLES DE CALCUL DU TAUX EFFECTIF GLOBAL (OU TEG) D'OPÉRATIONS DE PRÊT SUR LA BASE D'UNE ANNÉE STANDARD (UN AN = 365 JOURS OU 365,25 JOURS OU 52 SEMAINES OU DOUZE MOIS NORMALISÉS)
Premier exemple :
Somme prêtée : S = 1 000 €, date 1er janvier 2001.
La somme est remboursée en un seul versement de 1 200 € effectué le 1er juillet 2002, soit 1,5 an ou 547,5 jours (365 + 182,5) après la date du prêt.
L'équation est la suivante :
Vous pouvez consulter la formule dans le JO n°o 134 du 11/06/2002 page 10358 à 10360 par le lien suivant : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20020611&numTexte=7&pageDebut=10358&pageFin=10360
Ce montant sera arrondi à 12,9 % (ou à 12,92 % si l'on préfère une précision de deux décimales).
Deuxième exemple :
La somme prêtée est S = 1 000 €, mais le prêt€ retient 50 € pour frais de dossier, de sorte que le prêt ne porte en fait que sur 950 € ; le remboursement de 1 200 €, comme dans le premier exemple, est effectué le 1er juillet 2002.
Ce montant sera arrondi à 16,9 % (ou à 16,85 %).
Troisième exemple :
La somme prêtée le 1er janvier 2001 est de 1 000 € remboursables en deux versements de 600 € chacun, effectués respectivement après un et deux ans.
Elle se résout par l'algèbre et donne i = 0,130 6623 arrondi à 13,1 % (ou à 13,07 % si l'on préfère une précision de deux décimales).
Quatrième exemple :
La somme prêtée le 1er janvier 2001 est S = 1 000 € et les montants à payer par l'emprunt€ sont :
Après trois mois (0,25 année/91,25 jours) : 272 € ;
Après six mois (0,5 année/182,5 jours) : 272 € ;
Après douze mois (1 année/365 jours) : 544 € ;
L'équation permet de calculer i par des approximations successives, qui peuvent être programmées sur une calculatrice de poche.
On obtient i = 0,131 854, arrondi à 13,2 % (ou à 13,19 % si l'on préfère une précision de deux décimales).
Cinquième exemple :
Somme prêtée : 1 000 € en date du 1er janvier.
Le prêt€ applique un taux d'intérêt conventionnel périodique de 0,5 % par mois.
L'échéancier des remboursements prévoit 36 remboursements constants de 30,42 € à payer le premier de chaque mois à partir du 1er février,
Somme prêtée : 1 000 € en date du 28 février (dernier jour du mois).
L'échéancier des remboursements prévoit 36 remboursements constants de 30,42 € à payer en fin de mois à partir du 31 mars.
(tous les mois sont réputés égaux : on utilise la notion de mois normalisé).
L'équation se résout par itérations successives et donne :
i = 6,2 % (ou 6,16 % si l'on préfère une précision de deux décimales).
Exemple 5 bis :
Somme prêtée : 10 000 € en date du 15 septembre.
Le prêt€ applique un taux d'intérêt conventionnel annuel de 8,70 %, soit un taux périodique de 0,725 % par mois.
L'échéancier des remboursements prévoit 36 remboursements constants à payer le dernier jour de chaque mois à partir du 31 octobre.
Deux méthodes peuvent indifféremment être utilisées pour déterminer le TEG selon le principe suivant : les écarts entre deux dates peuvent être mesurés soit en rapportant le nombre exact de jours de cette période à 365, soit en fraction entière d'année pour la partie bornée par des quantièmes mensuels identiques, à laquelle on ajoute ou soustrait le nombre de jours restant rapportés à 365.
Méthode 1 : en prenant en compte Nbj qui représente le nombre de jours exacts entre le financement et la première échéance, soit Nbj = 46 jours (entre financement le 15 septembre et la première échéance le 31 octobre).
- Formule générale :
- Application à l'exemple :
Le calcul préalable du montant de l'échéance (A') tient compte du nombre de jours exacts (46 jours), soit 317,78 €.
I = 9,0561 arrondi à 9,1 % (ou 9,06 % si l'on préfère une précision de deux décimales),
Méthode 2 : on définit la date de mise à disposition théorique des fonds (1) une période avant la date de première échéance soit dans l'exemple le 30 septembre, puis on prend en compte NbjDec qui représente le nombre de jours entre la date réelle de mise à disposition des fonds et cette date de mise à disposition théorique des fonds .
Ainsi dans l'exemple, NbjDec = 15 jours (entre financement le 15 septembre et la date de mise à disposition théorique des fonds le 30 septembre).
Le calcul préalable du montant de l'échéance (A') tient compte du différé de 15 jours, soit 317,73 €.
Variante de l'exemple 5 bis afin d'apprécier le TEG à partir d'un même montant d'échéance.
Dans cet exemple, à l'inverse des autres exemples, les taux d'intérêt conventionnel ne sont pas mentionnés puisque différents (dans l'exemple ci-après le taux d'intérêt conventionnel de la méthode 1 ressort à 8,69 %).
(1) Cf. texte du modèle type n° 1 (annexe à l'article R.
Le montant des intérêts, le montant des échéances et la durée indiqués ci-dessus sont calculés pour le paiement de la première échéance (x) jours après la date de mise à disposition des fonds.
Si cette dernière date diffère de plus de (n) jours de la date prévue, en plus ou en moins, le montant des intérêts et le montant des échéances seront ajustés dans la limite de 10 % au maximum du montant total des intérêts.
Cette modification sera notifiée au plus tard sept jours avant la date de la première échéance.
L'échéancier des remboursements prévoit 36 remboursements constants de 317,73 € à payer le dernier jour de chaque mois à partir du 31 octobre.
Deux méthodes peuvent indifféremment être utilisées pour déterminer le TEG selon le principe suivant : les écarts entre deux dates peuvent être mesurés soit en rapportant le nombre exacte jours de cette période à 365, soit en fraction entière d'année pour la partie bornée par des quantièmes mensuels identiques, à laquelle on ajoute ou soustrait le nombre de jours restant rapportés à 365.
Méthode 2 : on définit la date de mise à disposition théorique des fonds (1) une période avant la date de première échéance soit dans l'exemple le 30 septembre, puis on prend en compte le NbjDec qui représente le nombre de jours entre la date réelle de mise à disposition des fonds et cette date de mise à disposition théorique des fonds .
Sixième exemple :
Le prêt€ retient 10 € au titre de frais de dossier au démarrage du contrat et applique un taux d'intérêt conventionnel périodique de 0,5 % par mois.
L'échéancier des remboursements prévoit 36 remboursements constants de 30,42 € à payer le 1er de chaque mois à partir du 1er février.
- EXEMPLES DE CALCUL DU TAUX EFFECTIF GLOBAL (OU TEG) D'OPÉRATIONS DE DÉCOUVERT EN COMPTE OU DE PRÊT RENOUVELABLE SUR LA BASE DE L'ANNÉE CIVILE (UN AN = 365 JOURS, OU 366 JOURS POUR LES ANNÉES BISSEXTILES)
Le TEG d'un découvert en compte ou d'un prêt renouvelable est calculé en appliquant au taux de période l'équation suivante :
TEG = (1 + t)D - 1
où t est le taux de période et D le nombre de périodes de l'année civile.
Premier exemple : découvert en compte.
Soit un découvert au taux nominal de 10 % de 50 000
€ pendant les 10 premiers jours du mois.
Par simplification, l'hypothèse retenue ne comprend que les intérêts et aucune commission, par aill€s les intérêts sont ici calculés sur l'année civile.
Application de la méthode des nombres :
Ce découvert génère le versement de 136,99 € d'agios.
Agios = (encours x nbj/365 x taux) =
Le découvert est caractérisé par son nombre débit€ :
= (solde débit€ x nb de jours) = (50 000 x 10) - 500 000.
Le calcul du taux journalier consiste à ramener le montant total des agios à ce nombre débit€.
Puis calcul du TEG par la méthode équivalente :
TEG = (1 + 0,027 4 %)365 - 1 = 10,52 %.
Deuxième exemple : crédit renouvelable.
Soit un crédit renouvelable au taux nominal périodique de 0,04 % par jour, sans autres frais.
TEG = 15,7 % (ou 15,72 % si l'on préfère une précision de deux décimales).
Pour la détermination des seuils de l'usure applicables au troisième trimestre 2002 aux opérations de crédit pour lesquelles le taux effectif global est calculé selon la méthode équivalente, la Banque de France procède à une correction de la constatation des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au trimestre précédent pour les opérations correspondantes, pour tenir compte des nouvelles modalités de calcul.
Somme prêtée : S = 1 000 EUR, date 1er janvier 2001.
La somme est remboursée en un seul versement de 1 200 EUR effectué le 1er juillet 2002, soit 1,5 an ou 547,5 jours (365 + 182,5) après la date du prêt.
La somme prêtée est S = 1 000 EUR, mais le prêteur retient 50 EUR pour frais de dossier, de sorte que le prêt ne porte en fait que sur 950 EUR ; le remboursement de 1 200 EUR, comme dans le premier exemple, est effectué le 1er juillet 2002.
La somme prêtée le 1er janvier 2001 est de 1 000 EUR remboursables en deux versements de 600 EUR chacun, effectués respectivement après un et deux ans.
La somme prêtée le 1er janvier 2001 est S = 1 000 EUR et les montants à payer par l'emprunteur sont :
Après trois mois (0,25 année/91,25 jours) : 272 EUR ;
Après six mois (0,5 année/182,5 jours) : 272 EUR ;
Après douze mois (1 année/365 jours) : 544 EUR ;
Total : 1 088 EUR.
Somme prêtée : 1 000 EUR en date du 1er janvier.
Le prêteur applique un taux d'intérêt conventionnel périodique de 0,5 % par mois.
L'échéancier des remboursements prévoit 36 remboursements constants de 30,42 EUR à payer le premier de chaque mois à partir du 1er février,
Somme prêtée : 1 000 EUR en date du 28 février (dernier jour du mois).
L'échéancier des remboursements prévoit 36 remboursements constants de 30,42 EUR à payer en fin de mois à partir du 31 mars.
Somme prêtée : 10 000 EUR en date du 15 septembre.
Le prêteur applique un taux d'intérêt conventionnel annuel de 8,70 %, soit un taux périodique de 0,725 % par mois.
Le calcul préalable du montant de l'échéance (A') tient compte du nombre de jours exacts (46 jours), soit 317,78 EUR.
Le calcul préalable du montant de l'échéance (A') tient compte du différé de 15 jours, soit 317,73 EUR.
L'échéancier des remboursements prévoit 36 remboursements constants de 317,73 EUR à payer le dernier jour de chaque mois à partir du 31 octobre.
Le prêteur retient 10 EUR au titre de frais de dossier au démarrage du contrat et applique un taux d'intérêt conventionnel périodique de 0,5 % par mois.
L'échéancier des remboursements prévoit 36 remboursements constants de 30,42 EUR à payer le 1er de chaque mois à partir du 1er février.
- EXEMPLES DE CALCUL DU TAUX EFFECTIF GLOBAL (OU TEG) D'OPÉRATIONS DE DÉCOUVERT EN COMPTE OU DE PRÊT PERMANENT SUR LA BASE DE L'ANNÉE CIVILE (UN AN = 365 JOURS, OU 366 JOURS POUR LES ANNÉES BISSEXTILES)
Le TEG d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent est calculé en appliquant au taux de période l'équation suivante :
Soit un découvert au taux nominal de 10 % de 50 000 EUR pendant les 10 premiers jours du mois.
Par simplification, l'hypothèse retenue ne comprend que les intérêts et aucune commission, par ailleurs les intérêts sont ici calculés sur l'année civile.
Ce découvert génère le versement de 136,99 EUR d'agios.
50 000 x 10/365 x 10 % = 136,99 EUR.
Le découvert est caractérisé par son nombre débiteur :
= (solde débiteur x nb de jours) = (50 000 x 10) - 500 000.
Le calcul du taux journalier consiste à ramener le montant total des agios à ce nombre débiteur.
TEG = (1 + 0,027 4 %)³65 - 1 = 10,52 %.
Deuxième exemple : crédit permanent.
Soit un crédit permanent au taux nominal périodique de 0,04 % par jour, sans autres frais.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 31 mai 2002, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Gérard Loir, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 1er juillet 2002.
Arrêté du 29 avril 2002 modifiant l'arrêté du 2 août 2001 fixant la liste des postes établis à l'étranger pour l'accomplissement des différents mandats de commissaire aux comptes d'organisations internationales confiés au premier président de la Cour des comptes
A l'article 1er de l'arrêté du 2 août 2001 susvisé fixant la liste des postes établis à l'étranger pour l'accomplissement des différents mandats de commissaire aux comptes d'organisations internationales confiés au premier président de la Cour des comptes, les mots : « 30 juin 2002 » sont remplacés par les mots : « 30 septembre 2002 ».
Arrêté du 29 avril 2002 relatif au service de l'informatique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Il est créé au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un service à compétence nationale dénommé " service de l'informatique ", rattaché au chef du service du soutien au réseau.
Le service de l'informatique assure les missions suivantes :
- direction technique, exploitation, sécurité et veille technologique ;
- direction des applications et des développements-relations avec les utilisateurs ;
- coordination des réalisations informatiques ;
- animation et pilotage du réseau national des informaticiens ;
- gestion des ressources et des moyens et politique d'équipement.
Ces missions s'exercent au bénéfice des services déconcentrés, des services à compétence nationale et de l'administration centrale de la direction, dans le cadre des orientations décidées par le directeur général.
Le service de l'informatique comprend une division « animation et assistance aux utilisateurs » et deux divisions spécialisées : une division développement et une division technique.
Il est créé au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un service à compétence nationale dénommé « service de l'informatique », rattaché au sous-directeur chargé des ressources humaines et de la gestion des moyens.
Arrêté du 29 avril 2002 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les établissements publics d'aménagement, certaines sociétés d'économie mixte d'aménagement et l'Agence foncière et technique de la région parisienne
Dans les établissements et les sociétés susvisés, sont soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat :
1° Les mesures générales concernant le personnel ;
2° Les décisions individuelles de recrutement, d'avancement, de promotion ou de licenciement ;
3° Les décisions d'emprunt, d'autorisation de découvert et d'attribution de subventions à des tiers ;
4° Les décisions de préemption et les acquisitions de terrains ou d'immeubles, pour un montant supérieur à 400 000 EUR HT ;
5° Les aliénations de terrains ou d'immeubles, les cessions de droit à construire ou de droit d'usage, pour un montant supérieur à 40 000 EUR HT ; les conditions d'application de ce seuil aux ventes de lots sont fixées par le contrôleur d'Etat ;
a) De travaux et de fournitures, d'un montant supérieur à 400 000 EUR HT ;
b) De services et de maîtrise d'oeuvre, d'un montant supérieur à 90 000 EUR HT ; le contrôleur d'Etat peut fixer un montant minimal inférieur pour les marchés d'études ;
c) Complémentaires et les avenants, selon des modalités fixées par le contrôleur d'Etat ;
7° Les autres décisions, conventions et contrats susceptibles de générer des recettes ou des dépenses d'un montant supérieur à des seuils fixés par le contrôleur d'Etat.
Les décisions du contrôleur d'Etat visées aux 5°, 6° b et c et 7° ci-dessus sont prises après consultation du directeur ou du directeur général.
Le contrôleur d'Etat reçoit notamment, suivant une périodicité et des modalités qu'il détermine :
1° Un état des effectifs et des dépenses de personnel ;
2° La situation de la trésorerie et l'état d'exécution du budget ;
3° Un état récapitulatif des marchés qui ne sont pas soumis au visa préalable.
Les articles 1er, 2 et 5 de l'arrêté du 9 décembre 1996 susvisé portant diverses dispositions relatives au fonctionnement financier d'établissements publics d'aménagement ;
Les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 9 décembre 1996 susvisé fixant les modalités spéciales du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société d'économie mixte du grand projet urbain de Clichy-sous-Bois - Montfermeil.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société Electrocarburation, dont le siège social est situé route Destrellan-la-Jaille, 97122 Baie-Mahault.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Houngbo (Jeanne), domiciliée 12, cité Acacia Pelletan, 97117 Port-Louis.
Arrêté du 9 juillet 2002 portant création de la spécialité golf du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Il est créé une spécialité golf du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, délivrée en application des dispositions au présent arrêté.
La possession du diplôme mentionné à l'article précédent confère à son titulaire les compétences attestées dans le référentiel de certification relatives à :
- l'encadrement et l'animation de l'activité golf ;
- la participation à l'organisation et à la gestion administrative de cette activité ;
- la participation au fonctionnement de la structure organisatrice de cette activité.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévue à l'article 9 du décret du 31 août 2001 précité et mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 18 avril 2002 susvisé sont :
- un certificat médical de non-contre-indication à la pratique du golf datant de moins de trois mois à l'entrée en formation ;
- une attestation délivrée par le directeur technique national de la fédération délégataire concernée justifiant la possession par le candidat des exigences préalables à l'entrée en formation telles que mentionnées en annexe III au présent arrêté.
Les modalités de l'évaluation certificative précisées à l'article 18 de l'arrêté du 18 avril 2002 précité respectent en sus les conditions suivantes :
- l'unité capitalisable 5 du référentiel de certification visé à l'article précédent est certifiée par la présentation orale par le candidat d'un dossier personnel retraçant une expérience d'animation, assortie de son évaluation et soutenue devant une commission du jury mentionnée à l'article 17 de l'arrêté du 18 avril 2002 précité ;
- l'unité capitalisable 6 du même référentiel est évaluée dans une situation d'encadrement ou d'animation d'un groupe se déroulant lors de la phase d'alternance en entreprise.
Cette évaluation comporte, à la suite de la mise en situation, un entretien permettant au candidat d'évaluer son action, d'expliquer et justifier ses choix ;
- l'unité capitalisable 8 du même référentiel est évaluée par une épreuve en situation d'initiation, de perfectionnement ou de préparation à un premier niveau de compétition, suivi d'un entretien ;
- les capacités constitutives de l'unité capitalisable 9 sont évaluées indépendamment des autres unités capitalisables lors d'une épreuve pratique suivie d'un entretien d'explicitation.
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option golf, est abrogé à compter du 31 décembre 2003.
Le délégué à l'emploi et aux formations et les directeurs régionaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juillet 2002 portant création de la spécialité activités nautiques du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Il est créé une spécialité activités nautiques du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, en application des dispositions au présent arrêté.
Les modalités particulières de validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention de ce brevet professionnel au titre de mentions permettant l'enseignement, l'animation ou l'encadrement d'une activité s'exerçant dans un environnement spécifique sont précisées en annexe VIII.
Mentions monovalentes :
Glisses aérotractées
Mentions plurivalentes composées de deux supports choisis dans des groupes différents :
- l'encadrement et l'animation d'activités de découverte et d'initiation, incluant les premiers niveaux de compétition ;
-un certificat médical de non-contre-indication à la pratique des activités nautiques datant de moins de trois mois, à l'entrée en formation ;
-titulaire de l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) ou son équivalent ;
-une attestation de 100 mètres nage libre, départ plongé et récupération d'un objet immergé à 2 mètres de profondeur, délivrée par une personne titulaire d'une certification d'encadrement des activités aquatiques conforme à l'article L.
-une attestation de réussite aux exigences préalables liées à la pratique personnelle du candidat dans le (ou les) support (s), précisés en annexe III au présent arrêté, et délivrée par le directeur technique national de la (des) fédération (s) délégataire (s) concernée (s) ou par un expert désigné par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs, dans les conditions définies par instruction du délégué à l'emploi et aux formations.
L'organisme de formation propose au jury, mentionné à l'article 10 du décret du 31 août 2001 précité, les modalités d'évaluation de ces exigences.
Les modalités de l'évaluation certificative, précisées à l'article 18 de l'arrêté du 18 avril 2002 précité, respectent en sus, pour certaines unités capitalisables, les conditions suivantes :
Une unité capitalisable complémentaire, prévue conformément aux termes de l'article 7 du décret du 31 août 2001 précité, définie en annexe VI du présent arrêté, peut être associée à l'une des mentions de la spécialité " activités nautiques du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
La liste des supports constitutifs de cette unité capitalisable complémentaire est définie au point 2 de l'article 2 au présent arrêté.
Les modalités de l'évaluation certificative sont identiques à celles définies à l'article précédent.
Un certificat de spécialisation croisière, prévu conformément aux termes de l'article 7 du décret du 31 août 2001 précité, défini en annexe VII du présent arrêté, peut être associé à la mention "voile" ou mention plurivalente support "croisière côtière" ou support "multicoque ou dériveurs" spécialité activités nautiques du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
Les exigences préalables à l'entrée en formation et les référentiels de certification de l'unité capitalisable complémentaire et du certificat de spécialisation, définis aux articles 8 et 9 précités, figurent respectivement aux annexes V et VI au présent arrêté.
Tout titulaire d'une option correspondante du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré obtient de droit la validation des dix unités capitalisables de la mention monovalente définie à l'article 2 précité.
Tout titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option voile obtient de droit la validation des trois unités capitalisables du certificat de spécialisation croisière de la spécialité activités nautiques du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, défini à l'article 9 au présent arrêté.
Le champ des activités économiques et sociales liées au sport, à l'animation et à l'éducation populaire est en pleine évolution.
La demande autour des activités de loisirs n'a cessé de croître depuis l'après guerre.
Le début des années quatre-vingt est marqué par une demande, aussi bien sportive que socioculturelle, qui se diversifie, dévoilant ainsi un fort potentiel qui intéresse le secteur marchand.
Au moment où le développement de l'emploi constitue l'un des axes forts de la politique actuelle menée par le Gouvernement, le secteur couvert par le ministère des sports dispose d'un fort potentiel en la matière.
Même si l'évaluation de l'emploi reste un exercice difficile, les informations disponibles auprès de sources multiples soulignent d'une part une forte croissance du nombre d'emplois créés et d'autre part des besoins nombreux et divers.
L'accroissement du nombre de contrats " nouveaux services-emplois jeunes " dans ce secteur, l'atteste.
L'enjeu consiste alors à mettre en place un dispositif de formations et de qualifications adaptées aux besoins réels du marché de l'emploi, prenant en compte ces évolutions.
A cet effet, l'évolution de la demande des pratiquants, l'émergence de nouveaux sports nautiques, les besoins des structures qui les accueillent, nécessitent de la part de l'ensemble des acteurs du secteur des activités nautiques, une attention toute particulière en matière de formation, de qualification des cadres et, à terme, des professions liées à ces activités, notamment celles à dominante de loisir ou de tourisme.
Il s'agit pour les différentes organisations (administrations, fédérations, partenaires sociaux) de construire des dispositifs coordonnés.
Elles souhaitent le faire avec la volonté de respecter les identités, les dispositifs, les cultures, les spécificités propres à chaque discipline, avec le souci permanent de répondre aux besoins et attentes des pratiquants, tout en garantissant leur sécurité et celle des tiers.
Depuis 1989, un conseil interfédéral des sports nautiques réunit l'ensemble des fédérations concernées : aviron et disciplines associées, canoë-kayak, char à voile, motonautisme, ski nautique, voile, vol libre (glisses aérotractées).
La création d'une spécialité " activités nautiques " du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est d'abord la résultante d'une étude réalisée sur l'emploi dans le secteur des activités nautiques.
A l'initiative du ministère des Sports et du conseil interfédéral des sports nautiques, cette réflexion, lancée officiellement en juin 2001, s'inscrit dans la logique de rénovation de la filière des formations et diplômes du ministère des sports et suit les recommandations de la Commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation.
Le secteur des activités nautiques se compose de 3 236 structures qui emploient, en 2000, environ 11 000 salariés permanents, occasionnels et saisonniers confondus.
Les secteurs de la voile, du canoë et de l'aviron et disciplines associées représentent à eux seuls, près de 80 % de ces structures.
Les 20 % restants sont couverts par des structures proposant des activités de ski nautique, de motonautisme, de parachutisme ascensionnel nautique, de char à voile et de glisses aérotractées.
Elles sont majoritairement de très petites organisations comprenant de 1 à 5 salariés.
Depuis ces cinq dernières années, le secteur des activités nautiques a connu une très forte croissance de l'emploi.
On dénombrait 7 700 emplois dans ce secteur en 1995.
Depuis, le taux de croissance global de l'emploi n'a cessé de croître avec près de 3 000 emplois créés.
Le dispositif " nouveaux services-emplois jeunes " explique pour un tiers cette augmentation.
Pour les cinq prochaines années, on peut raisonnablement envisager une croissance d'environ 100 nouveaux emplois par an dans le secteur de l'animation des activités nautiques.
En 2001,90 % des effectifs du secteur occupent des emplois directement liés à l'encadrement, l'animation et l'organisation d'activités nautiques.
Les emplois de niveau IV représentent environ 2 800 emplois dans le secteur des activités nautiques de loisir.
Ils correspondent prioritairement à des besoins permanents des structures et font l'objet d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée de plus de 12 mois.
Les besoins des structures portent sur des emplois nautiques monovalents et plurivalents qui appellent une recomposition de l'offre de formation actuelle et le développement de cursus de formation préparant à la plurivalence nautique.
En cohérence avec l'évolution des pratiques, les structures qui souhaitent se développer doivent proposer une palette d'activités sportives beaucoup plus large.
Ces stratégies de développement doivent être soutenues par des emplois plurivalents.
En effet, lorsqu'elles sont de petite taille ces dernières ne peuvent recruter un moniteur pour chaque activité nautique proposée.
Dans cette évolution, on constate aujourd'hui l'émergence d'emplois plurivalents représentant un tiers du marché de l'emploi d'animation dans le secteur.
Ces emplois correspondent aux besoins des structures sportives mais leur développement est obéré par le système de formation actuel qui est organisé sur le principe de l'exercice des activités d'une discipline sportive.
Ces emplois plurivalents sont alors dépourvus de filière de formation initiale et l'exercice de la pluri-compétence repose dès lors uniquement sur la capacité des salariés à acquérir des qualifications multiples.
Dans les emplois d'encadrement d'activités nautiques, on peut distinguer au niveau IV, un emploi type " d'animateur " recouvrant des emplois repères construits de la façon suivante :
- Des emplois monovalents répondant à un encadrement d'activités relevant d'une seule discipline nautique.
Ils représentent 70 % des emplois de moniteurs d'activités nautiques.
- Des emplois plurivalents répondant à un encadrement d'activités dans plusieurs disciplines sportives relevant des activités nautiques ou d'autres familles d'activités sportives.
On évalue à 30 % environ le nombre de ces emplois dans le secteur des activités nautiques principalement dans les secteurs de l'aviron et disciplines associées, du canoë-kayak, du char à voile, de la voile, de la glisse aérotractée, du ski nautique, du motonautisme et du parachutisme ascensionnel nautique.
On note, par ailleurs, que les personnes qui encadrent ces activités interviennent, auprès de tout public, sur des prestations de loisir, de forme, d'initiation, de perfectionnement et d'écoles de sport.
L'appellation du métier est moniteur d'activités nautiques.
L'emploi de moniteur d'activités nautiques monovalent vise le développement de toutes les activités de la discipline nautique dans laquelle il se situe.
Par discipline, on entend la totalité des supports d'activités constitutives de cette dernière.
Par exemple : motonautisme, char à voile, canoë-kayak, voile, dans la limite des prérogatives du diplôme.
L'emploi de moniteur d'activités nautiques plurivalent vise le développement des supports relevant de sa certification.
Par support, on entend les différents engins et matériels utilisés dans la pratique d'une discipline.
La notion d'activité, quant à elle, renvoie aux différentes formes de pratique (de loisir, compétitive, éducative...) sur un support, à destination d'un public donné.
Le moniteur d'activités nautiques plurivalent doit être capable d'intervenir dans deux supports relevant de disciplines différentes.
La diversité des situations d'emplois repérés dans ce secteur, nécessite la mise en place d'un dispositif adapté aux différentes situations d'encadrement des activités nautiques et adaptables à l'évolution des parcours professionnels de chaque individu.
Dans cette perspective, la spécialité " activités nautiques " du B.
S. peut être délivrée au titre de :
- Mentions monovalentes recouvrant l'ensemble des activités d'une discipline.
Exemple : mention " voile ",
- Mentions plurivalentes comprenant deux supports de disciplines différentes.
Exemple : mention " croisière côtière " et " char à voile d'initiation et de découverte ".
Une unité capitalisable complémentaire peut être proposée aux candidats titulaires d'une des mentions monovalentes ou plurivalentes de la spécialité " activités nautiques " pour élargir leur portefeuille de compétences et répondre à des situations justifiant une adaptation à l'emploi.
La liste des supports, constitutifs de l'unité capitalisable complémentaire, est précisée au point 2 de l'article 2 du présent arrêté.
Dans certaines conditions, des unités capitalisables complémentaires, regroupées en certificat de spécialisation, dont la liste est fixée à l'article 9 du présent arrêté, peuvent faire l'objet d'une certification complémentaire.
Seuls les organismes de formations qui sont habilités pour un B.
S. du support peuvent proposer une unité capitalisable complémentaire ou un certificat de spécialisation dans ce support.
Ces qualifications complémentaires ouvrent droit aux prérogatives d'encadrement du support, une fois la totalité des unités capitalisables de la mention acquise.
- Canoë-kayak et disciplines associées : Le moniteur encadre, pour tout public, les activités du canoë-kayak et les disciplines associées, s'organisant sur tout support ou embarcation propulsé à la pagaie ou à la nage, en eau calme, en mer par vent de force 4 au maximum sur le site d'évolution, en eau vive jusqu'en classe III incluse et toute activité s'organisant dans le milieu de l'eau vive jusqu'en classe III incluse dont les activités de canyonisme jusqu'à V1, A5 et E II inclus.
- Char à voile : le moniteur de char à voile encadre des activités de char à voile en pratique assise et allongée, en pratique debout, en pratique tractée pour tout public et pour tout lieu de pratique de l'activité aménagé et ouvert.
- Glisses aérotractées : Le moniteur encadre les activités de cerf volant, de cerf volant de traction terrestre, de cerf volant de traction nautique ou de planche nautique tractée dite " kitesurf ", pour tout public et sur tous lieux nautiques ou terrestres de pratique de l'activité.
- Motonautisme : le moniteur de motonautisme encadre des activités de jet, bateau à moteur, engins tractés, pour tout public et sur tout lieu de pratique de l'activité.
- Ski nautique et disciplines associées : le moniteur de ski nautique encadre les activités du ski nautique classique et les disciplines associées, sur tout support et par tout moyen de traction pour tout public et sur tout lieu de pratique de l'activité.
- Voile : le moniteur de voile encadre les activités de multicoque, dériveur, croisière (jusqu'à 12 milles d'un abri) et planche à voile pour tout public et sur tout lieu de pratique de l'activité.
Au-delà de 12 milles d'un abri, le moniteur peut encadrer en croisière au sein d'une flottille et sous la responsabilité d'un chef de flottille, possédant les diplômes requis ;
Surf : le moniteur de surf encadre des activités surf (shortboard, longboard, bodyboard, bodysurf, kneeboard, skimboard), pour tout public et sur tout lieu de pratique de l'activité.
2/ Supports constitutifs d'une mention plurivalente (composé de deux supports choisis dans des groupes différents) :
- Aviron de mer : le moniteur encadre sur des bateaux d'aviron utilisables en mer pour tout public, sur le milieu marin.
- Aviron d'initiation et de découverte : le moniteur encadre les activités de découverte et d'initiation de l'aviron sur tous types de bateaux, pour tous publics sur des plans d'eau calmes, abrités et délimités.
- Canoë-kayak eau calme, mer et vagues : le moniteur encadre les activités du canoë-kayak et les disciplines associées pour tout public, en eau calme et en mer, dans la limite de la navigation en 6ème catégorie sur des parcours connus et reconnus, au maximum par vent de force 4 sur le site d'évolution.
Il conduit des séances d'initiation en kayak de vagues.
- Canoë-kayak eau calme et rivière d'eau vive : le moniteur encadre les activités du canoë-kayak et les disciplines associées pour tout public, en eau calme et en rivière jusqu'en classe III incluse.
- Char à voile d'initiation et de découverte : le moniteur encadre les activités d'initiation et de découverte du char à voile sur tous supports (à l'exception des activités tractées) pour tout public, sur parcours école aménagés.
- Croisière côtière : le moniteur encadre les activités sur des voiliers autres que les embarcations légères de plaisance pour tout public, jusqu'à 12 milles d'un abri.
Au-delà, il peut encadrer en croisière au sein d'une flottille et sous la responsabilité d'un chef de flottille possédant les diplô mes requis.
- Multicoques et dériveurs : le moniteur encadre les activités sur multicoques et dériveurs pour tout public et sur tout lieu de pratique de l'activité.
- Planche à voile : le moniteur encadre les activités de planche à voile pour tout public et sur tout lieu de pratique de l'activité.
- ski nautique d'initiation et de découverte : le moniteur encadre les activités d'initiation et de découverte du ski nautique (bi ski, wakeboard, kneeboard), à l'exception des modules, pour tout public et par tout moyen de traction et sur tout lieu de pratique de l'activité.
- Jet : le moniteur encadre les activités de véhicule nautique à moteur (VNM), sous toutes ses formes de pratique pour tout public et sur tout lieu de pratique de l'activité.
- Bateau à moteur d'initiation et de découverte : le moniteur encadre sur tous types de bateaux définis, pour tout public et sur tout lieu de pratique de l'activité.
- Engins tractés : le moniteur encadre la pratique d'engins flottants tractés sur l'eau (bouées, ski bus, fly fish....) pour tout public et sur tout lieu de pratique de l'activité.
- Parachutisme ascensionnel nautique : le moniteur encadre les activités de parachutisme ascensionnel nautique, avec des voilures hémisphériques à tuyères, dans tous les modes de pratique, pour tout public et sur tout lieu de pratique de l'activité.
3/ Supports constitutifs de l'unité capitalisable complémentaire (UC 11) :
- Aviron d'initiation et de découverte : le moniteur encadre les activités de découverte et d'initiation de l'aviron sur tous types de bateaux, pour tous publics sur des plan d'eau calme, abrités et délimités.
Au-delà, il peut encadrer en croisière au sein d'une flottille et sous la responsabilité d'un chef de flottille possédant les diplômes requis.
- Jet : le moniteur encadre les activités de véhicule nautique à moteur, sous toutes ses formes de pratique pour tout public et sur tout lieu de pratique de l'activité.
- Parachutisme ascensionnel nautique : le moniteur encadre les activités de parachutisme ascensionnel nautique, avec des voilures hémisphériques à tuyères, dans tous les modes de pratique, pour tout public et sur tout lieux de pratique de l'activité.
4/ Certificats de spécialisation
- Croisière : le moniteur encadre la croisière côtière ou hauturière, pour tout public, de jour comme de nuit, dans les limites de navigation du (ou des) voilier (s) utilisé (s) jusqu'à 200 milles d'un abri.
1.2 Entreprises et structures concernées
Les structures employeurs des moniteurs d'activités nautiques sont des associations (clubs fédérés ou hors champ fédéral), des entreprises commerciales, des bases nautiques municipales.
Ces structures sont monovalentes (développement d'activités nautiques relevant d'une discipline sportive) ou plurivalentes (développement d'activités nautiques relevant de plusieurs disciplines nautiques ou terrestres).
En 2001, on peut estimer entre 600 et 800 le nombre de structures qui emploient des moniteurs " d'activités nautiques " plurivalents.
La mission principale du moniteur " d'activités nautiques " est la mise en oeuvre du projet d'activités de la structure.
On repère un domaine principal d'activités constitutif du métier de moniteur " d'activités nautiques " au sein de clubs sportifs, d'écoles de sport, de centres de loisirs, de bases nautiques, de centres de vacances, qui concerne :
Le moniteur intervenant dans le secteur des " activités nautiques ", anime et encadre des activités de découverte, d'initiation, d'apprentissage, de loisir et d'initiation à la compétition à destination de plusieurs types de pratiquants.
La spécialité " activités nautiques " du brevet professionnel permet de développer les capacités de moniteurs " d'activités nautiques " monovalents et plurivalents à encadrer des activités soit pour l'ensemble des supports relevant d'une discipline nautique soit de supports combinés issus de disciplines différentes.
On identifie également trois domaines d'activités complémentaires, constitutifs du métier de moniteur d'activités nautiques, qui s'inscrivent de façon plus ou moins importante dans l'activité principale du professionnel et qui varient selon le (ou les) support (s) utilisé (s) :
Le moniteur d'activités nautiques participe à l'organisation et à la mise en oeuvre des activités de la structure employeur.
Il peut être amené à organiser l'activité de bénévoles dans les structures associatives.
Il peut participer à l'organisation du travail d'autres personnels lorsque la structure emploie ce type de salariés occasionnels ou saisonniers.
Le moniteur d'activités nautiques participe au développement et à la promotion de la structure et de ses activités.
Il s'implique notamment dans l'organisation d'événements et de manifestations sportives.
La participation à l'entretien et la maintenance des matériels liés aux activités nautiques.
Le moniteur d'activités nautiques participe au contrôle et à l'évaluation de l'état du matériel utilisé et de son maintien en bon état de fonctionnement.
Il peut être amené à réaliser certaines opérations simples de maintenance et d'entretien ou à s'assurer de leur bonne réalisation par une personne réputée compétente.
Le métier de moniteur d'activités nautiques est exercé par des femmes et des hommes qui travaillent généralement au sein d'une structure, seul ou en équipe, à temps plein ou partiel et sous différents statuts : salarié (cas le plus fréquent) ou travailleur indépendant.
Lorsqu'il exerce son métier dans une structure, il peut être placé sous la responsabilité hiérarchique d'un chef de base, directeur ou dirigeant bénévole.
Dans les plus petites structures, il peut être amené à assurer seul la responsabilité technique des activités de la structure.
Lorsqu'il est travailleur indépendant il assure la pleine responsabilité de ses activités.
Il peut être amené à accompagner et encadrer l'activité des personnels occasionnels ou saisonniers.
Il peut être amené à assurer le tutorat d'autres salariés ou de bénévoles.
Les titulaires de l'emploi exercent souvent leur métier selon des horaires décalés (le soir, week-end) par rapport aux horaires habituels de travail et avec une forte saisonnalité.
Le moniteur d'activités nautiques est autonome dans la conduite des activités relevant de sa compétence.
Sa responsabilité s'exerce :
- Auprès des pratiquants qu'il encadre (sécurisation, qualité des prestations, organisation, orientation et conseil...),
- Sur l'utilisation du matériel qui lui est confié (conformité à la réglementation et adaptation à la situation, hygiène et sécurité),
- Dans les locaux et les sites de pratique qu'il utilise pour la conduite des activités (choix et adaptation),
- Dans certains cas d'autonomie, il assure la responsabilité de l'adéquation des activités à la demande du prescripteur.
Il est garant de l'application des règles déontologiques de l'activité.
L'entrée dans l'emploi est fréquemment précédée d'une longue pratique personnelle (quatre à huit ans, suivant les disciplines)-de type sportif ou compétitif-d'une ou plusieurs activités relevant de sa discipline nautique et d'expériences d'encadrement d'activités à titre bénévole ou d'expériences de salarié occasionnel ou saisonnier.
En fonction de son projet professionnel et personnel, le moniteur d'activités nautiques pourra évoluer dans plusieurs directions :
- Il pourra se spécialiser sur un type de public ou de prestation (on repère quelques emplois de moniteurs centrés sur l'encadrement de publics spécifiques, de public scolaire ou de comité d'entreprise ou de prestation individualisée...).
- Il pourra élargir ou spécialiser son domaine de compétences par la voie de la formation professionnelle continue en acquérant d'autres mentions, unité capitalisable complémentaire ou certificat de spécialisation de la spécialité " activités nautiques ".
- Il pourra acquérir d'autres spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ou évoluer vers des emplois de niveaux supérieurs tels que technicien supérieur dans une discipline, entraîneur sportif, formateur ou responsable de structure.
La fiche descriptive d'activités liste l'ensemble des activités professionnelles concernées par le métier de moniteur d'activités nautiques.
A partir de ces activités, sont dérivés les objectifs terminaux et objectifs intermédiaires de premier et de deuxième rangs, spécifiés dans le référentiel de certification.
Pour construire la formation et les critères d'évaluation, le responsable en charge de la formation doit compléter et adapter chaque situation professionnelle repérée dans la fiche descriptive d'activités en fonction de la mention.
Ces activités sont classées en quatre séries non hiérarchisées entre elles :
- Conduire un projet d'encadrement et d'animation d'activités de découverte et d'initiation, incluant les premiers niveaux de compétition.
- S'adapter aux pratiquants dont il est responsable et en assurer la protection.
- Communiquer dans son activité et sur le fonctionnement de la structure employeur.
- Participer au fonctionnement et à la gestion de la structure employeur.
Les activités se déroulent dans des milieux spécifiés par la présence de l'élément naturel eau : fleuves, rivières, mer, plans d'eau intérieurs.
Ces activités nécessitent l'utilisation de matériels spécifiques (embarcations, engins,...)
Le moniteur " activités nautiques " conduit un projet d'encadrement et d'animation d'activités de découverte et d'initiation, incluant les premiers niveaux de compétition, dans le cadre des activités nautiques.
Le moniteur prépare le projet d'activité qu'il réalise :
Le moniteur conçoit les programmes de la pratique nautique :
- Contribue à la définition des objectifs de son action.
- Elabore un programme ou une progression, hiérarchise les tâches préalables à la mise en place de l'action pédagogique, définit les moyens de réalisation.
- Contribue à la préparation de ses programmes d'activités et peut être amené à participer à la préparation des programmes des animateurs bénévoles et/ ou des assistants techniques.
- Prévoit les indicateurs d'évaluation de l'action de son public et les critères de réussite observables.
- Prévoit un programme de rechange ou de substitution (exercices à terre, jeux collectifs...).
- Analyse et prend en compte le contexte, les attentes de la structure qui l'emploie et adapte son action aux contraintes de gestion de celle-ci.
- Gère la répartition des participants dans son groupe.
- Régule le nombre d'inscrits dans son groupe.
- S'assure de la présence d'encadrants bénévoles et/ ou d'assistants techniques.
Le moniteur prévoit les interactions entre la pratique nautique et l'environnement de celle-ci.
- Repère l'itinéraire de pratique nautique.
- Choisit ses sites d'activités, leurs accès et les aménage sous la responsabilité du directeur et des dirigeants.
- Aménage l'espace de réalisation de l'activité avec le souci de la sécurité des publics.
- Choisit et règle le matériel technique ou les moyens nécessaires à la conduite des séances d'activités nautiques.
- Evalue l'état du matériel nautique utilisé à l'issue des séances dont il est responsable pour en repérer les détériorations.
- Tient compte de l'évolution des conditions météorologiques, hydrologiques et aérologiques et adapte son action le cas échéant.
Le moniteur s'adapte à la demande des pratiquants et à l'évolution du secteur :
- Veille à se tenir informé des évolutions du secteur et de son activité.
- Est à l'écoute de son public et fait émerger les questions et les propositions.
- S'adapte à de nouvelles demandes, de nouveaux comportements, de nouveaux publics et évalue les potentialités du public pour préparer son projet d'activité.
Le moniteur réalise et met en oeuvre les activités de la structure
Le moniteur encadre l'activité des pratiquants :
- Prend en charge les personnes.
- Respecte et fait respecter les consignes de sécurité par le groupe dont il a la responsabilité.
- Met en oeuvre des programmes d'activités qui comprennent des séances sur l'eau en utilisant les différents supports de la discipline, des séances à terre et des séances d'animation qui peuvent s'appuyer sur différentes disciplines sportives.
- En situation, observe, analyse les gestes et comportements des pratiquants pour améliorer leur niveau.
- Sensibilise à la connaissance et au respect de l'environnement.
Le moniteur prend en compte la diversité des publics et la zone d'évolution :
- S'adapte à la situation, aux imprévus, aux différents publics et au contexte, et porte une attention toute particulière aux publics en tenant compte de leur âge, de leur sexe et de leur handicap éventuel.
- Peut adapter le contenu de programmes d'activités prédéfinis pour les activités de type initiation et loisir.
- Constitue les équipages en tenant compte des caractéristiques des personnes, dans une logique de sécurité active,
- Conduit un bateau à moteur et peut être amené à conduire un véhicule léger (VL).
- Prend en compte les autres utilisateurs des mêmes espaces.
Le moniteur évalue les activités nautiques qu'il encadre et rend compte :
- Choisit des outils d'évaluation et d'auto évaluation.
- Evalue les acquis de son public, la qualité, l'efficacité de son action selon les critères et indicateurs, préalablement définis.
- Evalue la progression des individus sur une séance ou un cycle de séances de façon autonome et/ ou selon des méthodes prédéfinies par la structure (passage de tests et brevets).
- Evalue la qualité des rapports avec l'environnement naturel et humain de son activité.
- Encourage les pratiquants à auto-évaluer l'état du matériel et à signaler les détériorations éventuelles.
- Etablit le bilan de son action.
Le moniteur " activités nautiques " s'adapte aux personnes dont il est responsable et en assure la protection.
Le moniteur identifie les caractéristiques des différents publics :
Il anime et encadre des activités de découverte, d'initiation, d'apprentissage, de loisir et d'initiation à la compétition, en fonction de plusieurs types de pratiquants qui sont généralement :
- De l'enfant à l'adulte dans le cadre de pratique individuelle à finalité :
1/ D'initiation (cycle de leçons individuelles ou collectives qui ont pour objectif d'enseigner les techniques afférentes à la discipline),
2/ De loisir (par exemple : Prestation de type itinérance, prestation individualisée, mise à disposition de matériel,...).
- De l'enfant à l'adulte dans le cadre d'initiation à la compétition.
- Des publics scolaires dans le cadre de pratique d'initiation à finalité éducative.
Il identifie les différents publics en fonction notamment de leur âge, de leur sexe, de leurs caractéristiques sociales et culturelles.
Le moniteur veille au public dont il a la charge :
- Connaît les comportements à risque (sectes, maltraitance, violences,..) et les signale à son supérieur hiérarchique ou aux services administratifs compétents s'il les constate.
- Observe les personnes dont il a la charge et s'informe de leurs besoins.
- Evalue les capacités physiques et psychologiques des pratiquants ainsi que leur niveau de pratique.
- Identifie les personnes en difficulté et adapte son action.
- Encourage et motive la progression des pratiquants dans la discipline.
- Informe les pratiquants sur les conséquences des comportements et veille au bon fonctionnement du groupe sur l'eau.
- En cas d'incident ou d'accident, il évalue la situation et met en oeuvre les différentes procédures de secours.
- Repère les situations conflictuelles.
- Favorise l'écoute réciproque et régule le fonctionnement du groupe.
- Lutte contre la violence et les incivilités dans et autour du sport.
Le moniteur met en oeuvre les moyens de protection d'autrui dans les activités nautiques qu'il encadre :
- Met en place un dispositif de sécurité préventif conformément aux différentes réglementations en vigueur.
- Connaît et applique les lois et règlements en vigueur.
- Se tient au courant des évolutions réglementaires et des normes de pratique.
- Prend en compte l'évolution des conditions de sécurité.
- Gère son stress et sa fatigue et ceux du public.
Le moniteur " activités nautiques " communique dans son activité et sur le fonctionnement de la structure employeur.
Le moniteur communique sur son (ou ses) activité (s) avec les personnes :
- Adapte son mode de communication de manière à être compris de tous.
- Explicite le contenu et les objectifs des cycles et des séances aux pratiquants.
- Communique les valeurs de l'établissement et de la discipline.
- Informe, et actualise les informations.
- Rédige les comptes rendus écrits de son activité.
Le moniteur communique en externe :
- Se documente et collecte les informations pour ses activités.
- Entretient des relations avec l'environnement professionnel des activités nautiques.
- Met en oeuvre la communication nécessaire à la réussite de son action en utilisant les technologies d'information et de communication.
Le moniteur communique en interne :
- Participe aux réunions du personnel.
- Rend compte de ses activités.
Le moniteur " d'activités nautiques " participe au fonctionnement et à la gestion de la structure employeur.
Le moniteur, dans certaines situations professionnelles, peut être amené à participer au fonctionnement et à la gestion de la structure, dans le cadre du projet global et des objectifs de celle-ci.
Le moniteur participe à l'organisation du fonctionnement de la structure qui l'emploie :
Le moniteur participe à la définition des objectifs de la structure :
- Participe à la réalisation de ces objectifs et à leur évaluation.
- Participe à la programmation et à la planification des activités.
- Participe par ses propositions à l'évolution des prestations et produits.
- Reconnaît les problèmes rencontrés et propose des solutions à ses dirigeants,
- Participe à l'identification des investissements futurs.
- Se tient en veille par rapport aux options de développement et aux activités développées par les autres établissements.
Le moniteur participe à l'exploitation de la structure :
- Propose le plan de maintenance et d'entretien.
- Organise et contrôle la maintenance des équipements dont il a l'usage.
- Effectue les opérations d'entretien simples.
Le moniteur participe à l'administration de la structure qui l'emploie :
Le moniteur renseigne les documents administratifs en lien avec la structure :
- Etablit les déclarations propres à l'exercice de sa profession.
- Etablit les déclarations d'accidents avec le responsable de la structure.
- Renseigne les bilans d'activité de la structure.
Le moniteur renseigne les documents administratifs en lien avec son activité :
- Vérifie les éléments du dossier d'inscription le cas échéant.
- Rédige des courriers simples.
Le moniteur participe à la gestion financière de la structure qui l'emploie :
- Participe au suivi du budget.
- Participe à la gestion des adhésions et cotisations.
Les unités capitalisables 5 et 7 sont génériques de la spécialité "activités nautiques".
Les unités capitalisables 6, 8 et 9 sont spécifiques de chacune des mentions de la spécialité "activités nautiques"
OI 1.1 EC de communiquer oralement avec ses interlocuteurs
OI 1.1.1 EC d'accueillir les différents publics,
OI 1.1.2 EC de transmettre des informations,
OI 1.1.3 EC d'assurer une présentation,
OI 1.1.4 EC de prendre en compte l'expression des interlocuteurs,
OI 1.1.5 EC d'argumenter ses propos.
OI 1.2 EC de produire les différents écrits de la vie professionnelle
OI 1.2.1 EC de rédiger des écrits techniques, pédagogiques, ou administratifs,
OI 1.2.2 EC de réaliser des documents élémentaires d'information et de communication.
OI 1.3 EC d'utiliser les technologies de l'information et de la communication dans les situations courantes de la vie professionnelle
OI 1.3.1 EC d'utiliser les outils bureautiques,
OI 1.3.2 EC d'utiliser des supports multimédias,
OI 1.3.3 EC de communiquer à distance et en différé.
OI 1.4 EC de constituer une documentation sur un thème de la vie professionnelle
OI 1.4.1 EC d'exploiter différentes sources documentaires,
OI 1.4.2 EC d'organiser les informations recueillies,
OI 1.4.3 EC d'actualiser ses données.
OI 2.1 EC d'analyser les différents publics dans leur environnement
OI 2.1.1 EC d'identifier les caractéristiques des publics (âge, sexe, caractéristiques sociales et culturelles),
OI 2.1.2 EC de repérer les attentes et les motivations des publics,
OI 2.2 EC de choisir des démarches adaptées aux différents publics
OI 2.2.1 EC de sélectionner des modes de relation adaptés à chaque public,
OI 2.2.2 EC de prendre en compte les besoins particuliers de différents publics,
OI 2.2.3 EC de veiller à l'intégrité physique et morale des publics.
OI 3.1 EC d'identifier les ressources et les contraintes
OI 3.1.1 EC de repérer les contraintes,
OI 3.1.2 EC d'identifier les ressources et les partenaires,
OI 3.1.3 EC d'appréhender les incidences du projet par rapport à l'environnement.
OI 3.2 EC de définir les objectifs du projet d'animation
OI 3.2.1 EC de situer le projet d'animation dans son environnement,
OI 3.2.2 EC de préciser la finalité,
OI 3.2.3 EC de formuler les objectifs.
OI 3.3 EC d'élaborer un plan d'action
OI 3.3.1 EC d'organiser le déroulement général du projet,
OI 3.3.2 EC de planifier les étapes de réalisation,
OI 3.3.3 EC de vérifier la disponibilité des moyens nécessaires à la conduite du projet,
OI 3.3.4 EC de prévoir des solutions de remplacement,
OI 3.3.5 EC de préparer la promotion du projet.
OI 3.4 EC de préparer l'évaluation du projet
OI 3.4.1 EC de choisir des modalités et des outils d'évaluation,
OI 3.4.2 EC de se doter de repères et d'indicateurs opérationnels.
UC 4 : Etre capable de participer au fonctionnement de la structure et à la gestion de l'activité
OI 4.1 EC de contribuer au fonctionnement de la structure
OI 4.1.1 EC d'identifier les rôles, statuts et fonctions de chacun,
OI 4.1.2 EC de s'intégrer à une équipe de travail,
OI 4.1.3 EC de participer à des réunions internes et externes,
OI 4.1.4 EC de prendre en compte les obligations légales et de sécurité,
OI 4.1.5 EC de présenter le bilan de ses activités.
OI 4.2 EC de participer à l'organisation des activités de la structure
OI 4.2.1 EC de contribuer à la programmation des activités,
OI 4.2.2 EC de gérer le matériel et l'utilisation des équipements,
OI 4.2.3 EC d'articuler son activité à la vie de sa structure.
UC 5 : Etre capable de préparer une action d'animation dans le cadre d'activités nautiques
OI 5.1 EC d'analyser le contexte de l'action (contraintes, milieu, finalités...)
OI 5.1.1 EC de choisir sa zone d'évolution dans l'espace des pratiques,
OI 5.1.2 EC de prendre en compte les paramètres météorologiques et les conditions du milieu dans l'organisation des pratiques,
OI 5.1.3 EC de prendre en compte le respect de l'environnement dans l'organisation de l'activité,
OI 5.1.4 EC de prendre en compte les paramètres liés au matériel,
OI 5.1.5 EC de prendre en compte le nombre et le niveau des pratiquants dans l'organisation de l'espace de pratique.
OI 5.2 EC de prendre en compte le public concerné par l'action d'animation (motivations, attentes...)
OI 5.2.1 EC de situer son action par rapport aux attentes et aux motivations des pratiquants,
OI 5.2.2 EC de prendre en compte les représentations et les significations de l'activité,
OI 5.2.3 EC d'adapter le contenu de programmes à des publics spécifiques.
OI 5.3 EC d'organiser une action d'animation d'activités nautiques en tenant compte des règles
OI 5.3.1 EC de prendre en compte les règles de mise en oeuvre d'activités nautiques,
OI 5.3.2 EC de s'inscrire dans des règles déontologiques liées à l'animation et à l'encadrement en milieu intérieur ou maritime (secours, assistance...).
OI 5.4 EC d'évaluer son action et expliciter ses choix
OI 5.4.1 EC de prévoir les modalités d'évaluation de son action,
OI 5.4.2 EC d'adapter le contenu de l'action au contexte particulier du déroulement de celle-ci.
UC 6 : Etre capable d'encadrer un groupe dans le cadre d'une action d'animation (des supports de la mention choisie dans la spécialité "activités nautiques")
OI 6.1 EC de conduire une action d'animation (des supports de la mention choisie dans la spécialité "activités nautiques")
OI 6.1.1 EC d'organiser les modalités de circulation du groupe pour optimiser le temps de pratique,
OI 6.1.2 EC de proposer différentes approches pour prendre en compte les différentes motivations,
OI 6.1.3 EC de proposer aux pratiquants des situations favorisant l'apprentissage d'une sécurité active,
OI 6.1.4 EC de gérer la zone de pratique au regard des contraintes de sécurité.
OI 6.2 EC d'adapter son action d'animation (des supports de la mention choisie dans la spécialité "activités nautiques")
OI 6.2.1 EC d'adapter la séance au niveau de réussite et à l'évolution des conditions de pratique (changement de zone de pratique, modification des parcours, adaptation aux caractéristiques des pratiquants...),
OI 6.2.2 EC de prendre en compte les réactions des pratiquants pour maintenir un niveau important d'engagement dans l'activité (entretenir la motivation en faisant évoluer la séance de façon rythmée),
OI 6.2.3 EC d'intervenir de manière adaptée pour gérer la sécurité du groupe.
OI 6.3 EC de faire découvrir les enjeux, les règles, et leurs sens dans le cadre d'une action d'animation (pour les supports de la mention choisie dans la spécialité "activités nautiques")
OI 6.3.1 EC d'inculquer les règles générales inhérentes à la culture de l'activité ( sens marin , étiquette, solidarité maritime et nautique, règles de courtoisie...),
OI 6.3.2 EC de faire respecter les codes de pratique des différentes activités nautiques.
OI 6.4 EC de prendre en compte l'environnement naturel et le développement durable dans le cadre d'une action d'animation (des supports de la mention choisie dans la spécialité "activités nautiques")
OI 6.4.1 EC de participer à la préservation et à l'amélioration de la qualité des sites de pratique
OI 6.4.2 EC d'utiliser les méthodes pédagogiques faisant le lien entre l'activité et le milieu.
OI 6.5 EC d'agir en cas de maltraitance et de situation conflictuelle
OI 6.5.1 EC de repérer les cas de maltraitance de mineurs et d'agir en conséquence,
OI 6.5.2 EC de prendre en compte la parole d'un enfant,
OI 6.5.3 EC de prévenir les situations conflictuelles et les incivilités dans et autour de l'activité,
OI 6.5.4 EC de favoriser l'écoute réciproque,
OI 6.5.5 EC de gérer les conflits,
OI 6.5.6 EC de réguler le fonctionnement du groupe.
UC 7 : Etre capable de mobiliser des connaissances nécessaires à la conduite d'activités nautiques
OI 7.1 EC de mobiliser les connaissances liées aux activités de développement de la structure
OI 7.1.1 EC de participer au développement de prestations cohérentes en tenant compte des attentes du public visé,
OI 7.1.2 EC de participer à l'organisation de manifestations promotionnelles de son activité,
OI 7.1.3 EC de décrire les différents supports des pratiques nautiques.
OI 7.2 EC de mobiliser les connaissances liées à la sécurité des activités nautiques proposées
OI 7.2.1 EC d'identifier les éléments météorologiques et naturels pour permettre d'adapter les projets d'activité,
OI 7.2.2 EC d'appliquer les règlements liés à l'encadrement des activités nautiques,
OI 7.2.3 EC de respecter les réglementations relatives aux lieux de pratique,
OI 7.2.4 EC d'identifier les risques spécifiques liés aux sites et comportements de pratique,
OI 7.3 EC de mobiliser les connaissances liées à l'analyse de l'activité du pratiquant
OI 7.3.1 EC de répondre aux attentes et besoins des différents publics (types de pratiques, représentations sociales, types de motivations...),
OI 7.3.2 EC d'analyser l'activité motrice du pratiquant,
OI 7.3.3 EC de choisir une démarche pédagogique en justifiant son intervention et ses limites en fonction du contexte et du public,
OI 7.3.4 EC de prévenir les principales pathologies associées aux activités nautiques.
OI 7.4 EC de mobiliser les connaissances permettant d'organiser, de gérer et d'administrer des activités nautiques
OI 7.4.1 EC de participer à l'élaboration du planning (présence des intervenants, disponibilité du matériel, régulation des inscrits),
OI 7.4.2 EC de participer aux procédures administratives liées aux activités,
OI 7.4.3 EC de respecter les conditions de mise à disposition de matériel.
OI 7.5 EC de mobiliser les connaissances permettant de diagnostiquer l'état du matériel et d'en assurer la maintenance
OI 7.5.1 EC de participer à la maintenance des équipements (réparations de base et entretien courant du matériel de la pratique),
OI 7.5.2 EC d'appliquer les principes d'hygiène et de sécurité, relatifs aux équipements et matériels.
UC 8 : Etre capable de conduire une action éducative (à partir des supports de la mention choisie dans la spécialité "activités nautiques")
OI 8.1 EC d'initier (aux supports de la mention choisie dans la spécialité "activités nautiques")
OI 8.1.1 EC d'évaluer le niveau des pratiquants en situation,
OI 8.1.2 EC de proposer des situations d'apprentissage répondant à la demande de la structure ou du prescripteur et du public dans des logiques diversifiées : loisir, forme, initiation, perfectionnement,...
OI 8.1.3 EC de conseiller les pratiquants en leur donnant des solutions techniques pertinentes,
OI 8.1.4 EC d'expliquer simplement les aspects théoriques de l'activité.
OI 8.2 EC d'éduquer aux règles (des supports de la mention choisie dans la spécialité "activités nautiques")
OI 8.2.1 EC de conduire les pratiquants vers l'autonomie dans la gestion de leur activité.
OI 8.2.2 EC de communiquer les valeurs de la structure dans laquelle il travaille,
OI 8.2.3 EC d'inculquer les règles de l'activité sportive choisie.
OI 8.3 EC d'entraîner à un premier niveau de compétition (dans les supports de la mention choisie dans la spécialité "activités nautiques")
OI 8.3.1 EC de conduire des séances de perfectionnement technique et de préparation complémentaire, orientées vers une initiation à la compétition,
OI 8.3.2 EC de suivre l'évolution de la progression des pratiquants afin d'adapter leurs contenus d'entraînement,
OI 8.3.3 EC de participer à l'organisation et la programmation d'une saison sportive,
OI 8.3.4 EC d'initier les pratiquants à l'analyse de leur propre pratique.
OI 8.4 EC d'évaluer son action (dans les supports de la mention choisie dans la spécialité "activités nautiques")
OI 8.4.1 EC d'évaluer les progrès des pratiquants à l'issue d'une action éducative,
OI 8.4.2 EC d'évaluer la satisfaction des pratiquants,
OI 8.4.3 EC de justifier ses objectifs et contenus tout en tenant compte des remarques des bénéficiaires de l'action,
OI 8.4.4 EC d'expliciter ses choix.
UC 9 : Etre capable de maîtriser les outils ou techniques (des supports de la mention choisie dans la spécialité "activités nautiques")
OI 9.1 EC de faire preuve de la maîtrise technique (des supports de la mention choisie dans la spécialité "activités nautiques")
OI 9.1.1 EC de montrer sa capacité à effectuer des parcours et réaliser des performances techniques,
OI 9.1.2 EC de réaliser une intervention auprès d'un pratiquant en difficulté.
OI 9.2 EC de maîtriser les techniques professionnelles liées à l'exercice du métier
OI 9.2.1 EC de gérer les moyens de la sécurité des pratiquants (sécurité passive),
OI 9.2.2 EC de maîtriser la conduite des engins motorisés nécessaires à la pratique,
OI 9.2.3 EC d'adapter son action à des évolutions inhabituelles des conditions de pratique,
OI 9.2.4 EC de mettre en oeuvre les actions de secours et d'assistance en milieu nautique.
OI 9.3 EC d'expliciter les différentes techniques (des supports de la mention choisie dans la spécialité "activités nautiques")
OI 9.3.1 EC de démontrer les gestes techniques de l'activité,
OI 9.3.2 EC d'analyser les gestes techniques de l'activité,
OI 9.3.3 EC d'expliquer les principaux gestes techniques.
UC 10 Elle vise une adaptation de la formation au secteur professionnel et à l'emploi
L'entrée en formation d'un candidat pour chaque mention de la spécialité "activités nautiques" du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, est précédée d'exigences préalables.
Le candidat doit justifier de l'attestation de réussite au (x) test (s) d'exigences préalables à l'entrée en formation pour :
- Les supports d'une discipline lorsqu'il s'agit d'une mention monovalente.
- Les supports constitutifs de la mention lorsqu'il s'agit d'une mention plurivalente.
Mention "aviron et disciplines associées" et supports "aviron de mer", "aviron d'initiation et de découverte"
L'épreuve s'effectue dans un bateau de couple individuel permettant d'appréhender les déséquilibres, avec coulisse et avec un croisement des avirons.
- Monter et descendre de son bateau sans aide.
- Régler sa barre de pied.
- Avancer et reculer en ligne droite.
- Toucher une bouée avec la pointe avant et avec la pointe arrière.
- Faire demi-tour sur bâbord et sur tribord.
- Ramasser et renvoyer un objet.
- Passer entre deux bouées sans les toucher.
- Scier.
- Accoster sans aide.
- Le niveau "aviron et disciplines associées d'argent" délivré par la fédération française des sociétés d'aviron et disciplines associées, tel que défini dans le règlement des formations, diplômes et qualifications de la fédération française des Sociétés d'aviron et disciplines associées, dispense du test technique préalable à l'entrée en formation de la spécialité "activités nautiques" du B.
S., pour la mention "aviron" et les supports "aviron et disciplines associées de mer" et "aviron et disciplines associées d'initiation et de découverte".
- est dispensé du test technique, défini à l'annexe III, pour la mention "aviron" le titulaire :
Mention monovalente "canoë-kayak et disciplines associées" :
Support "canoë-kayak, eau calme, mer et vagues" :
- est dispensé des exigences préalables à l'entrée en formation définies à l'annexe III, pour le support "canoë-kayak, eau calme, mer et vagues", le titulaire d'une pagaie rouge du support, délivrée par la Fédération française de canoë-kayak ;
- est dispensé des exigences préalables à l'entrée en formation définies à l'annexe III, pour le support "canoë-kayak, eau calme, mer et vagues", le titulaire du diplôme de moniteur fédéral à jour de son recyclage, délivré par la Fédération française de canoë-kayak.
Support "canoë-kayak, eau calme et rivière d'eau vive" :
- est dispensé des exigences préalables à l'entrée en formation définies à l'annexe III, pour le support "canoë-kayak, eau calme et rivière d'eau vive", le titulaire d'une pagaie rouge du support, délivrée par la Fédération française de canoë-kayak ;
- est dispensé des exigences préalables à l'entrée en formation définies à l'annexe III, pour le support "canoë-kayak, eau calme et rivière d'eau vive", le titulaire du diplôme de moniteur fédéral à jour de son recyclage, délivré par la Fédération française de canoë-kayak.
L'attestation de réussite aux exigences préalables, prévue à l'article 5 du présent arrêté, est établie pour la mention "canoë-kayak" et les supports "canoë-kayak, eau calme, mer et vagues", "canoë-kayak, eau calme et rivière d'eau vive", définis à l'article 2 dudit arrêté.
b) Exigences préalables à l'entrée en formation pour le support : "Canoë-kayak eau calme, mer et vagues" :
- Préparer une randonnée côtière d'une journée en utilisant les documents disponibles (carte, annuaire, météo...) en tenant compte de la marée.
- Préparer et utiliser du matériel spécialisé.
- Tenir un cap compas aux diverses allures de vent.
- Tenir un cap en alignement.
- Faire demi-tour par mer formée en utilisant le relief des vagues.
- Partir et arriver sur une plage avec des vagues déferlantes de un mètre.
- Réaliser un parcours de 15 à 20 minutes à une allure soutenue.
- Remorquer une autre embarcation.
- Mettre en oeuvre seul la récupération, en eau profonde, d'un autre kayakiste.
- Réaliser un parcours en maîtrisant la dérive par vent de force 4, mer formée et des zones de courants marqués possibles.
Le parcours est un triangle avec un bord au compas, un bord travers en alignement par l'avant et un bord de retour.
- Maîtriser l'esquimautage renforcé par rapport à la pagaie rouge : esquimautage dans tous les sens et dans toutes les conditions liées aux prérogatives d'encadrement.
c) Exigences préalables à l'entrée en formation pour le support : "Canoë-kayak, eau calme et rivière d'eau vive" : Etre capable de :
- S'échauffer avant de réaliser un parcours.
- Utiliser une échelle de niveau, un topo guide, les prévisions météorologiques.
- Jouer sur l'assiette et sur la gîte d'une embarcation pour :
- Utiliser la force des courants.
- Surfer une vague.
- Faire une chandelle.
- Faire une reprise de courant et un stop en pagayant à l'intérieur du virage.
- Pagayer en fonction du relief de la rivière.
- Faire une descente slalomée de vingt minutes.
- Utiliser une corde de sécurité pour récupérer un pagayeur.
- Effectuer un parcours dans une portion de rivière comportant des vagues et des obstacles, le parcours comporte l'enchaînement successif :
- Au milieu du courant, réaliser un bac arrière.
- Suivi d'un demi-tour dans le courant.
- Suivi d'un bac et d'une reprise longue dans le courant.
- est dispensé des exigences préalables à l'entrée en formation, définies à l'annexe III pour la mention monovalente "canoë-kayak et disciplines associées", le titulaire du certificat de qualification professionnelle "moniteur de canoë-kayak", option " canoë-kayak en eau calme et en eau vive " ou option "canoë-kayak en eau calme et en mer."
Le titulaire du certificat de qualification professionnelle "moniteur de canoë-kayak", option " canoë-kayak en eau calme et en eau vive " ou option "canoë-kayak en eau calme et en mer", obtient de droit les unités capitalisables 1, 2, 4, 5, 6 (UC1, UC2, UC4, UC5, UC6) du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "activités nautiques" mention monovalente "canoë-kayak et disciplines associées".
Mention "char à voile" et support "char à voile d'initiation et de découverte"
L'attestation de réussite aux exigences préalables, prévue à l'article 5 du présent arrêté, est établie pour la mention "char à voile" et le support "char à voile d'initiation et de découverte", définis à l'article 2 dudit arrêté.
Elle est délivrée au cours d'une épreuve de maîtrise technique définie par l'instruction susnommée.
Mention "char à voile" :
Test technique sur un engin pour chacun des groupes suivants :
- Char à voile assis ou allongé
- Char à voile debout ou tracté
Support "char à voile d'initiation et de découverte" :
Test technique sur un engin d'un des groupes suivants :
Exigences préalables à l'entrée en formation, communes à la mention "char à voile" et au support "char à voile d'initiation et de découverte" :
- Vérifier la conformité, le réglage, le bon état de fonctionnement du char ou assimilé et de l'équipement individuel.
- Maîtriser le démarrage, le roulage, l'équilibre, la direction, l'arrêt d'urgence, le contrôle et le réglage adapté de la propulsion du char à toutes les allures au regard des conditions de milieu et du comportement des autres pilotes.
- Réaliser un parcours avec trajectoires imposées comprenant toutes les manœuvres courantes et les principales allures dans un vent de force 4 à 6 avec des difficultés de terrain et un test d'évitement.
- Réaliser un parcours similaire avec trajectoires de précision imposées dans un vent de force 1 à 3.
- Identifier des points de passage délicats sur différents types de parcours selon les types de machines.
- Mettre en oeuvre les règles de roulage fondamentales du RIRC et la connaissance des risques liés à l'activité.
- Maîtriser l'activité choisie dans les conditions normales de pratique, en garantissant sa sécurité et celle des tiers.
- Courir durant 20 minutes ou sur une distance de 3000 mètres sans limite de temps.
Le diplôme de "moniteur fédéral" de la fédération française de char à voile, tel que défini dans le dispositif des formations de la fédération française de char à voile, dispense du test technique préalable à l'entrée en formation de la spécialité "activités nautiques" du B.
S. pour la mention "char à voile" pour le groupe d'engins concernés par la qualification du monitorat fédéral de la totalité pour le support "char à voile d'initiation et de découverte".
Sur classement :
- Mention "char à voile" : Une note moyenne pratique obtenue par classement en compétition, supérieure ou égale à 8/20 sur un des supports du "char à voile", "char assis ou allongé" et "char debout ou tracté".
- Support "char à voile d'initiation et de découverte" : Une note pratique obtenue par classement en compétition, supérieure ou égale à 10/20 sur un de supports précités.
Toutes les classes de char à voile possédant l'une des formes de compétition mentionnée ouvrent droit à délivrance d'une note technique sur la base de la formule suivante :
- N représente la note attribuée au candidat.
- C représente son classement.
- T représente le nombre total de pilotes classés dans ce résultat.
La note est attribuée sur 20 selon les formules suivantes :
- Pour le championnat du Monde ou la coupe du Monde : N = (1-C/ T) x 20
- Pour le championnat d'Europe ou la coupe d'Europe : N = (0,9-C/ T) x 20
- Pour le classement national des pilotes en France : N = (0,8-C/ T) x 20
- Pour le championnat de France des jeunes et des espoirs : N = (0,7-C/ T) x 20
La note perd deux points pour chaque période de cinq ans écoulés, depuis la date de réalisation de la performance et sa date d'utilisation.
Les notes attribuées sur la base d'un classement national des pilotes sont attribuées sur la place obtenue au terme de la saison sportive.
Mention "motonautisme" et supports "jet", "bateau à moteur d'initiation et de découverte", "engins tractés"
L'attestation de réussite aux exigences préalables, prévue à l'article 5 du présent arrêté est établie pour la mention "motonautisme" et les supports "jet", "bateau à moteur d'initiation et de découverte" et "engins tractés", définis à l'article 2 dudit arrêté.
a) Exigences préalables à l'entrée en formation de la mention "motonautisme" : (L'évaluation est effectuée uniquement sur le support jet).
- Etre titulaire du permis mer "côtier" et/ ou eaux intérieures.
- Maîtriser les conditions indispensables de mise à l'eau et de démarrage (hauteur d'eau, présence d'algues...).
- Mettre le VNM (jet à selle) à l'eau.
- Effectuer une manoeuvre d'approche pour ramasser un objet flottant et pour accoster à un ponton.
- Mémoriser un parcours et évoluer sur un circuit de 10 bouées.
- Se tenir en équilibre sur un jet à bras articulé.
- Rappeler la réglementation en vigueur et les règles de sécurité.
b) Exigences préalables à l'entrée en formation du support "jet" :
- Rappeler les conditions indispensables de mise à l'eau et de démarrage (hauteur d'eau, présence d'algues...).
- Démarrer le VNM et le manoeuvrer au ralenti (marche avant/ arrière).
- Maintenir une trajectoire en ligne droite.
c) Exigences préalables à l'entrée en formation du support "bateau à moteur d'initiation et de découverte" :
- Utiliser le matériel et décrire les différents types de bateaux avec coque en V et catamarans.
- Connaître les moteurs hors bord et in bord (cylindrée, carburant).
- Tester et déceler d'éventuelles anomalies.
- Vérifier les équipements individuels de sécurité et les équipements correspondant aux classes de bateaux.
- Manœuvrer les différents types de bateaux (déjaugeage et maîtrise du cap).
- Accélérer progressivement et ralentir en gérant son erre jusqu'à l'arrêt.
- Manoeuvrer le bateau pour accoster à un ponton, approcher d'une rive ou entrer dans un port.
- Parcourir un circuit spécifique pour bateaux entre deux bouées espacées d'un minimum de cinquante mètres.
- Rappeler la réglementation fluviale et maritime.
d) Exigences préalables à l'entrée en formation du support "engins tractés" :
- Etre capable d'effectuer un parcours balisé et des évolutions imposées, sans limite de temps, en tractant une bouée avec un bateau tracteur de "type ski nautique".
• Parcours balisé :
Etre capable d'effectuer un parcours en huit autour de deux balises distantes de 100 mètres, en tractant un pratiquant assis dans une bouée.
Pendant toute la durée du parcours, la bouée doit rester dans le sillage du bateau tracteur.
• Evolutions imposées :
Sur un parcours en aller-retour, être capable de faire effectuer à un pratiquant assis dans une bouée :
* quatre traversées du sillage, à l'aller,
* un 360° à l'extérieur du virage réalisé par le bateau tracteur,
* quatre traversées du sillage, au retour.
Au départ et à la fin des évolutions imposées, la bouée doit être placée à l'intérieur du sillage du bateau tracteur.
Le diplôme de "moniteur fédéral jet 1er degré" tel que défini dans le règlement des formations, diplômes et qualifications de la fédération française de motonautisme, dispense du test technique préalable à l'entrée en formation pour la mention "motonautisme" et le support "jet" de la spécialité "activités nautiques" du B.
Support "parachutisme ascensionnel nautique"
L'attestation de réussite aux exigences préalables, prévue à l'article 5 du présent arrêté, est établie pour le support "parachutisme ascensionnel nautique", défini à l'article 2 dudit arrêté.
Exigences préalables à l'entrée en formation du support "parachutisme ascensionnel nautique" :
NB : Le candidat réalise l'épreuve technique dans le mode de pratique de son choix (plage ou bateau plate-forme).
- Etre titulaire du permis mer "côtier" ou eaux intérieures.
- Etre capable de gérer la mise en vol du pratiquant, sur un minimum de cinq vols :
- Installer et vérifier le parachute.
- Equiper le pratiquant.
- Donner des consignes de sécurité.
- Coordonner son action avec celle du moniteur (pilote tracteur).
- Gérer le décollage du pratiquant.
- Bateau Plate-forme :
- Gonfler le parachute.
- Récupérer le pratiquant à la fin du vol.
- Dégonfler le parachute.
L'attestation de "qualification d'aide à la voilure", délivrée par la fédération française de parachutisme, dispense des exigences préalables à l'entrée en formation pour le support "parachutisme ascensionnel nautique" de la spécialité "activités nautiques" du B.
Mention "voile" et supports "planche à voile", "multicoque et dériveurs", "croisière côtière"
L'attestation de réussite aux exigences préalables, prévue à l'article 5 du présent arrêté, est établie pour la mention "voile" et les supports "planche à voile", "multicoque et dériveurs", "croisière côtière", définis à l'article 2 dudit arrêté.
- Planche à voile/ multicoque ou dériveur :
-Choisir le matériel et les réglages, de la zone de départ et de navigation, en fonction des conditions.
- Maîtriser les conditions de mise à l'eau et de départ, de retour à terre.
- Se maîtriser émotionnellement dans les situations de navigation et de prise de décision.
- Maîtriser les conditions de mise de départ et de retour d'un quai ou d'un mouillage.
- Coordonner l'équipage lors des manœuvres.
- Exigences préalables à l'entrée en formation pour les supports "planche à voile", "multicoque et dériveurs", "croisière côtière" :
Exigences préalables communes à chaque support
- Vérifier la conformité d'usage de bon état de fonctionnement du bateau, voilier ou engin et l'équipement individuel du pratiquant et/ ou de l'équipage,
- Vérifier avant démarrage, les éléments de sécurité.
- Réaliser avec précision un embarquement, un départ d'une plage et/ou d'un ponton.
- Réaliser et décrire de mémoire un parcours précis imposé incluant les accélérations et des ralentissements, des changements de direction et des maintiens de trajectoires ou de caps, les différentes allures et manoeuvres de base de navigation.
- Identifier des points de passage obligés.
- Récupérer en simulation "un homme à la mer" ou une "prise de coffre" avec arrêt en fin de manœuvre d'approche.
- Se positionner et se repérer dans une zone de navigation.
- Enumérer et respecter des règles de barre et de route du RIPAM, de la signalisation maritime, de barre et de route de navigation en eaux intérieures, de la signalisation fluviale.
- Lire une carte marine.
- Assurer la maintenance et l'entretien courant, des technologies et des matériaux utilisés.
- Rappeler les connaissances de base du milieu nautique, météorologiques, aérologiques et courants.
- Rappeler les connaissances de base du fonctionnement d'un engin à voile, règles, principes d'aérodynamisme et d'hydrodynamisme, équilibre dynamique du voilier.
- Rappeler les connaissances de base du fonctionnement d'un moteur à explosion.
Exigences préalables sur le support choisi par le candidat parmi :
- Le niveau appelé "A2C1" de la fédération française de voile, tel que défini dans le règlement des formations, diplômes et qualifications de la fédération française de voile, dispense du test technique préalable à l'entrée en formation au B.
S. spécialité "activités nautiques" pour un des supports de la mention "voile".
- Une note supérieure ou égale à huit sur vingt, délivrée par le directeur technique national de la fédération française de voile à l'issue d'une compétition ou d'une saison de course ou d'une épreuve de notation réalisée par le candidat, dispense du test technique préalable à l'entrée en formation au B.
Mention surf.
L'attestation de réussite aux exigences préalables prévue à l'article 5 est établie pour la mention "surf".
- être titulaire de l'attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel ou son équivalent ;
- être capable de réaliser une prestation sur un support au choix du candidat : shortboard, longboard, bodyboard ;
- être capable de démontrer une aisance de nage en milieu marin.
- de la production de l'attestation mentionnée ;
- d'un test composé :
a) D'une épreuve consistant à effectuer une ou plusieurs manoeuvres sur une vague en exploitant sa hauteur et sa longueur fonctionnelle, réalisée sur un support au choix du candidat parmi les suivants : shortboard, longboard, bodyboard.
Les modalités de l'épreuve, évaluée par la direction technique nationale de la Fédération française de surf, sont définies en fonction des conditions de mer ;
b) D'une épreuve consistant à effectuer un parcours de 400 m minimum en mer à partir du bord, comportant un ou plusieurs franchissements de barre en bodysurf.
Les modalités sont définies par le jury en fonction des conditions de mer.
L'usage de palmes et d'une combinaison, à l'exception de tout autre matériel, est autorisé.
Les candidats titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ou son équivalent sont dispensés de l'épreuve consistant à effectuer un parcours de 400 m minimum en mer.
Les candidats pouvant justifier d'un niveau régional dans les classements fédéraux nationaux en shortboard, bodyboard et longboard sont dispensés du test.
Conformément à l'arrêté du 23 juin 2014 art. 6, les dispositions de l'annexe, à l'exception du 1° et du 3°, sont applicables à compter du 1er janvier 2015.
EXIGENCES MINIMALES PREALABLES A LA MISE EN SITUATION PEDAGOGIQUE
La mise en situation pédagogique d'alternance en structure du candidat, définie à l'article 14 de l'arrêté du 18 avril 2002, est précédée d'exigences minimales, précisées à l'article 6 du présent arrêté.
Ces exigences minimales nécessitent, pour une mise en situation pédagogique, la possession par le candidat, d'une attestation de capacités et connaissances, délivrée par l'organisme de formation, dont les objectifs sont définis en annexe IV au présent arrêté.
Les objectifs correspondant aux exigences minimales permettant la mise en situation pédagogique, prévus à l'article 14 de l'arrêté du 18 avril 2002 précité, sont définis pour la mention "aviron et disciplines associées" et les supports "aviron de mer", "aviron d'initiation et de découverte".
1/ Exigences préalables à la mise en situation pédagogique, communes à la mention et aux supports précités :
- S'insérer activement dans un dispositif de sécurité adapté à la structure.
- Maîtriser les commandements de manœuvre des bateaux d'aviron.
- Utiliser de façon appropriée le matériel et en réaliser l'entretien courant.
- Prendre en charge un groupe restreint dans le cadre de consignes précises en bateau et au sol.
- Citer tous les matériels utilisables dans une structure et les adapter aux différents publics.
- est dispensé des exigences préalables à la mise en situation pédagogique pour la mention monovalente "canoë-kayak et disciplines associées" le titulaire du certificat de qualification professionnelle "moniteur de canoë-kayak", option "canoë-kayak en eau calme et en eau vive" ou option "canoë-kayak en eau calme et en mer" ;
- est dispensé des exigences préalables à la mise en situation pédagogique pour le support "canoë-kayak, eau calme et rivière d'eau vive", le titulaire du certificat de qualification professionnelle "moniteur de canoë-kayak", option "canoë-kayak en eau calme et en eau vive" .
Les objectifs correspondant aux exigences minimales permettant la mise en situation pédagogique, prévus à l'article 14 de l'arrêté du 18 avril 2002 précité, sont définis pour la mention canoë-kayak et disciplines associées et les supports "canoë-kayak, eau calme, mer et vagues" et "canoë-kayak, eau calme et rivière d'eau vive".
- en mer jusqu'à vent de force 4 Beaufort maximum sur le site d'évolution et détention du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur option "côtière" ;
- support "canoë-kayak, eau calme, mer et vagues " ou support " canoë-kayak, eau calme et rivière d'eau vive " être capable de :
- gérer les moyens de la sécurité des pratiquants ;
- mettre en œuvre les actions de secours et d'assistance en milieu aquatique.
Est dispensé du test de capacités et connaissances préalables à la mise en situation pédagogique pour les supports "canoë-kayak, eau calme, mer et vagues" et "canoë-kayak, eau calme et rivière d'eau vive" le titulaire du diplôme de moniteur fédéral à jour de son recyclage, délivré par la Fédération française de canoë-kayak.
Les objectifs correspondant aux exigences minimales permettant la mise en situation pédagogique, prévus à l'article 14 de l'arrêté du 18 avril 2002 précité, sont définis pour la mention "char à voile" et le support "char à voile d'initiation et de découverte".
1/ Exigences préalables à la mise en situation pédagogique, communes à la mention et au support précités :
- Conserver une maîtrise technique de son engin dans une situation pédagogique au regard des conditions de milieu et du comportement des autres pilotes.
- Prendre en charge un groupe de maximum huit supports dans le cadre d'un programme d'activités préétabli avec la structure.
- Proposer une situation d'apprentissage approprié, sans danger, favorisant le temps de pratique et la satisfaction des pratiquants.
- Faire preuve d'une maîtrise pédagogique de l'activité dans les conditions normales de pratique, en bonnes conditions de sécurité pour les stagiaires et les tierces personnes fréquentant l'espace d'évolution.
- Détention du permis "mer" (uniquement pour le support "char d'initiation et de découverte")
Le diplôme de "moniteur fédéral de char à voile" délivré par la fédération française de char à voile, tel que défini dans le dispositif des formations de la fédération française de char à voile, dispense du test de capacités et connaissances, préalables à la mise en situation pédagogique pour la mention "char à voile" et le support "char à voile d'initiation et de découverte" de la spécialité "activités nautiques" du B.
Les objectifs correspondant aux exigences minimales permettant la mise en situation pédagogique, prévus à l'article 14 de l'arrêté du 18 avril 2002 précité, sont définis pour la mention "motonautisme" et les supports "jet", "bateau à moteur d'initiation et de découverte" et "engins tractés".
Etre titulaire du permis mer "côtier" et "eaux intérieures"
1/ Exigences préalables à la mise en situation pédagogique de la mention "motonautisme" :
a) Jet et bateaux à moteur :
- Prendre en charge en conduite accompagnée, un groupe de pratiquants en séance d'initiation.
b) Engins tractés :
- Tracter de manière autonome deux types d'engins tractés (deux bouées ensemble et un ski bus) sur un parcours défini et en réalisant des évolutions imposées, avec un bateau tracteur de type ski nautique.
• Pour le parcours avec les deux bouées, les évolutions imposées sont les mêmes que celles demandées à l'entrée en formation.
• Le parcours en ski bus comprend un aller-retour serpenté du bateau tracteur entrecoupé d'un virage à 360°.
Pendant toute la durée de l'évolution, le ski bus doit rester à l'intérieur du sillage du bateau tracteur.
- Gérer la zone de pratique et les engins en tenant compte des contraintes de sécurité.
2/ Exigences préalables à la mise en situation pédagogique, spécifiques au support "bateau à moteur d'initiation et de découverte" :
- Prendre en charge un groupe de pratiquants en séance d'initiation.
- Gérer la zone de pratique et l'évolution des pratiquants en tenant compte des contraintes de sécurité.
3/ Exigences préalables à la mise en situation pédagogique, spécifiques au support "engins tractés" :
Le diplôme de "moniteur fédéral jet 1er degré" délivré par la fédération française de motonautisme, dispense du test de capacités et connaissances, préalable à la mise en situation pédagogique, pour la mention "motonautisme" et les supports "jet" et "bateau à moteur d'initiation et de découverte" de la spécialité "activités nautiques" du B.
Les objectifs correspondant aux exigences minimales permettant la mise en situation pédagogique, prévus à l'article 14 de l'arrêté du 18 avril 2002 précité, sont définis pour la mention "voile" et les supports "planche à voile", "multicoque et dériveurs" et "croisière côtière".
1/ Exigences préalables à la mise en situation pédagogique, commune à la mention et aux supports précités :
- Transmettre des consignes verbales et assurer une présentation orale d'une tâche.
- Veiller à l'intégrité physique et morale des publics.
- Organiser les modalités de pratique du groupe ou d'un équipage pour optimiser le temps d'activité individuel.
- Organiser et surveiller une zone de pratique au regard des obligations de sécurité.
- Prévenir et intervenir de manière adaptée pour garantir de bonnes conditions de sécurité d'un groupe de pratiquants ou d'un équipage.
- Réaliser une intervention auprès d'un pratiquant ou d'un équipage en difficulté.
- Maîtriser la conduite des engins motorisés nécessaire à l'encadrement de la pratique.
1/ Exigences préalables à la mise en situation pédagogique pour le support précité :
- Gérer les différentes phases du vol en parachutisme ascensionnel nautique, dans un mode de pratique au choix (plage ou bateau plate-forme).
- Connaître le matériel spécifique au mode de pratique choisi.
- Prendre en charge un groupe en séance d'initiation.
- Gérer la zone de pratique et l'évolution du bateau tracteur en tenant compte des contraintes de sécurité.
Le diplôme de "moniteur fédéral" de parachutisme ascensionnel nautique, tel que défini dans le règlement des formations, diplômes et qualifications de la fédération française de parachutisme, dispense du test de capacités et connaissances, préalable à la mise en situation pour le support "parachutisme ascensionnel nautique" de la spécialité "activités nautiques" du B.
Les objectifs correspondant aux exigences minimales permettant la mise en situation pédagogique prévue à l'article 14 de l'arrêté du 18 avril 2002 susvisé, sont définis pour la mention "surf".
Le candidat doit être capable, en situation tutorée :
- de proposer aux pratiquants des situations favorisant l'apprentissage d'une sécurité active ;
- de gérer la zone de pratique au regard des contraintes de sécurité ;
- d'intervenir de manière adaptée pour gérer la sécurité du groupe ;
- d'identifier les éléments météorologiques et naturels pour permettre d'adapter les projets d'animation ;
- d'appliquer les règlements liés à l'encadrement des activités nautiques ;
- de respecter les réglementations relatives aux lieux de pratique ;
- d'identifier les risques spécifiques liés aux comportements et aux sites de pratique ;
- d'appliquer les principes d'hygiène et de sécurité relatifs aux équipements et matériels ;
- de gérer les moyens de sécurité des pratiquants ;
- de mettre en œuvre les actions de secours et d'assistance en milieu nautique.
Les candidats titulaires du brevet d'initiateur fédéral de surf délivré par la Fédération française de surf sont dispensés de la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique.
EXIGENCES PREALABLES A L'ENTREE EN FORMATION COMPLEMENTAIRE AU B.
ACTIVITES NAUTIQUES
I- UNITE CAPITALISABLE COMPLEMENTAIRE
Sont admis à l'entrée en formation d'une unité capitalisable complément aire de la spécialité "activités nautiques" du B.
S., dont la liste des supports figure au point 2 de l'article 2 au présent arrêté, les candidats titulaires :
- De la spécialité "activités nautiques" du B.
- De l'attestation relative aux exigences préalables définies à l'annexe III au présent arrêté, pour le support choisi.
Annexe V bis En savoir plus sur cet article...
Annexes VI
UNITE CAPITALISABLE COMPLEMENTAIRE de la spécialité activités nautiques du B.
L'unité capitalisable complémentaire est délivrée dans les mêmes conditions que celles figurant pour chaque mention du diplôme.
Elle atteste des compétences professionnelles répondant à un besoin spécifique et ouvre droit aux prérogatives d'encadrement du support, définies à l'annexe I au présent arrêté.
OTI Etre capable d'encadrer un groupe dans le cadre d'une action éducative (à partir du support choisi dans la spécialité "activités nautiques").
OI 1 Etre capable de préparer une action d'animation en tenant compte du public, du milieu et de la spécificité du support.
OI 1.1 EC d'analyser le contexte de l'action.
OI 1.2 EC de prendre en compte la spécificité du public concerné par l'action.
OI 1.3 EC d'organiser une action en tenant compte de règles et de leurs sens.
OI 1.4 EC de prendre en compte l'environnement naturel et le développement durable dans le cadre d'une action d'animation.
OI 2 Etre capable de conduire une action éducative (d'initiation, d'animation et de perfectionnement à un premier niveau).
OI 2.1 EC d'initier (au support choisi dans la spécialité "activités nautiques").
OI 2.2 EC d'éduquer aux règles (du support choisi dans la spécialité "activités nautiques".
OI 2.3 EC de préparer à un premier niveau de compétition (dans le support choisi dans la spécialité "activités nautiques").
OI 2.4 EC d'évaluer son action et d'expliciter ses choix.
OI 3 Etre capable de maîtriser les techniques liées au support afin d'assurer la protection des pratiquants et des tiers
OI 3.1 EC de maîtriser l'emploi du support choisi.
OI 3.2 EC de veiller à l'utilisation du support choisi dans le respect des règles.
OI 3.3 EC d'assurer la protection des pratiquants et des tiers lors de la pratique.
CERTIFICAT DE SPECIALISATION "croisière" de la spécialité activités nautiques du B.
Le certificat de spécialisation "croisière" est délivré dans les mêmes conditions que celles figurant pour chaque mention du diplôme.
Il atteste des compétences professionnelles répondant à un besoin spécifique et ouvre droit aux prérogatives d'encadrement du support, définies à l'annexe I au présent arrêté.
UC 1 : Etre capable de tenir une navigation côtière et hauturière.
OI 1.1 EC d'analyser une situation météorologique.
OI 1.1.1 EC d'analyser les effets de site.
OI 1.1.2 EC d'anticiper sur les évolutions de la situation météorologique.
OI 1.1.3 EC d'analyser et de comprendre une carte et un bulletin météorologique.
OI 1.1.4 EC de recueillir des informations météorologiques à l'aide de l'ensemble des moyens disponibles (radio, sémaphore, Internet...).
OI 1.2 EC de définir une stratégie de route.
OI 1.2.1 EC de définir une stratégie de route à moyen terme.
OI 1.2.2 EC de définir une stratégie de route à long terme.
OI 1.2.3 EC de définir une stratégie d'atterrissage.
OI 1.3 EC de calculer sa route.
OI 1.3.1 EC d'établir, utiliser et contrôler une courbe de déviation.
OI 1.3.2 EC d'estimer sa dérive due au vent.
OI 1.3.3 EC de définir un courant et ses conséquences sur la route.
OI 1.3.4 EC d'utiliser les documents nautiques.
OI 1.3.5 EC de définir un cap compas par rapport à une Route Fond et inversement.
OI 1.3.6 EC d'étalonner les instruments du bord.
OI 1.4 EC de positionner le voilier hors de vue des côtes.
OI 1.4.1 EC de tenir son livre de bord.
OI 1.4.2 EC de tenir une estime.
OI 1.4.3 EC de critiquer sa navigation.
OI.1.4.4 EC d'utiliser différentes techniques de positionnement en fonction des difficultés rencontrées et de navigation en fonction de la situation (pilotage, côtier, estime...).
OI 1.4.5 EC d'utiliser les aides électroniques à la navigation (GPS, logiciels de navigation).
OI 1.5 EC de prendre en compte le contexte de la navigation.
OI 1.5.1 EC de prendre en compte le contexte réglementaire.
OI 1.5.2 EC de prendre en compte l'environnement humain lié à la mer (autorités portuaires, pêche, commerce, marine...).
OI 1.5.3 EC de connaître les spécificités réglementaires des pays à visiter.
OI 1.5.4 EC d'établir un programme de navigation en fonction des contraintes imposées par le contexte de navigation.
OI 1.6 EC de manoeuvrer en solitaire.
OI 1.6.1 EC de réaliser les manoeuvres de port et de mouillage, et les manoeuvres courantes à bord (utilisation du spi, changement de voilure...).
OI 1.6.2 EC d'effectuer un parcours, imposant de naviguer à toutes les allures, en exploitant le matériel pour optimiser le gain au vent, la vitesse ou le gain sous le vent suivant l'allure considérée.
OI 1.6.3 EC d'effectuer le parcours en exploitant les particularités du contexte de navigation pour progresser plus rapidement vers un point à rejoindre.
OI 1.6.4 EC d'effectuer les manoeuvres de sécurité,
OI 1.6.5 EC de toujours se déplacer en sécurité.
OI 1.6.6 EC d'effectuer un parcours de nuit entre 3 et 5 heures, en respectant les points de passage imposés.
OI 1.6.7 EC de justifier sa navigation (anticipation, adaptation).
UC 2 : Etre capable de garantir la sécurité en navigation côtière et hauturière.
OI 2.1 EC d'entretenir en continu son bateau.
OI 2.1.1 EC d'avoir une démarche de vérification qualitative de son matériel.
OI 2.1.2 EC de réaliser les interventions de base sur le moteur.
OI 2.1.3 EC de réaliser les interventions de base sur le gréement et la coque.
OI 2.2 EC de garantir l'intégrité physique des pratiquants.
OI 2.2.1 EC d'intervenir en cas de traumatisme.
OI 2.2.2 EC de définir et mettre en oeuvre une demande d'assistance extérieure adaptée en cas de besoin.
OI 2.2.3 EC d'organiser l'évacuation, le remorquage, le désenchouement.
OI 2.2.4 EC d'utiliser les procédures et les matériels de sécurité du bord.
OI 2.2.5 EC de coordonner l'équipage en cas de difficultés.
OI 2.2.6 EC d'organiser la "survie".
OI 2.3 EC d'organiser son équipage en croisière.
OI 2.3.1 EC de respecter les rythmes physiologiques dans l'organisation du bord (nourriture, sommeil),
OI 2.3.2 EC d'entretenir le lieu de vie (hygiène, rangement).
OI 2.3.3 EC de prévoir un ravitaillement suffisant et équilibré en fonction de la navigation envisagée.
OI 2.4 EC de réguler les rapports humains.
OI 2.4.1 EC d'analyser les tensions interpersonnelles.
OI 2.4.2 EC d'adopter une attitude neutre et identifiable.
OI 2.4.3 EC d'intervenir sur un problème social.
UC 3 : Etre capable d'organiser un apprentissage en navigation côtière et hauturière.
OI 3.1 EC d'organiser et d'animer une situation pédagogique en équipage.
OI 3.1.1 EC d'organiser et d'animer à bord d'un bateau.
OI 3.1.2 EC d'organiser et d'animer une navigation en flotte.
OI 3.1.3 EC d'organiser et d'animer depuis une embarcation à moteur.
OI 3.1.4 EC d'évaluer son action pédagogique au regard de l'activité des pratiquants, de ses objectifs initiaux, et du projet de navigation côtière et hauturière.
OI 3.2 EC d'organiser l'espace et le temps de navigation, imposés par une navigation côtière et hauturière.
OI 3.2.1 EC de s'organiser en fonction des caractéristiques du contexte.
OI 3.2.2 EC de s'organiser en fonction du public.
OI 3.2.3 EC de s'organiser en fonction du projet pédagogique.
OI 3.3 EC d'évaluer les conduites de chaque membre d'un équipage sur les différentes tâches de ce type de navigation, en s'appuyant sur l'observation et l'échange.
OI 3.3.1 EC d'évaluer les prestations pour chacune des tâches.
OI 3.3.2 EC d'évaluer la polyvalence d'un équipier.
OI 3.3.3 EC d'évaluer l'intégration de chaque équipier.
OI 3.4 EC de proposer des aménagements de la situation d'enseignement ou des apports, spécifiques aux situations de navigation côtière et hauturière, permettant de répondre aux préoccupations et aux besoins individuels recensés chez les pratiquants.
EC de rendre les pratiquants autonomes dans la gestion de leur route.
EC de rendre les pratiquants autonomes dans la gestion de leur sécurité.
EC de rendre les pratiquants autonomes dans l'étude des prévisions météorologiques.
EC de rendre les pratiquants autonomes dans la conduite du bateau dans toutes les situations de navigation diurne ou nocturne.
EC de faire progresser les pratiquants dans l'utilisation optimale du bateau.
EC de rendre les pratiquants autonomes dans la gestion de la vie à bord.
EC d'accompagner les pratiquants dans une activité de compétition.
MODALITÉS PARTICULIÈRES DE VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE EN VUE DE L'OBTENTION D'UN DIPLÔME PERMETTANT L'ENSEIGNEMENT, L'ANIMATION OU L'ENCADREMENT D'UNE ACTIVITÉ S'EXERÇANT DANS UN ENVIRONNEMENT SPÉCIFIQUE
Exigences techniques préalables
Le candidat demandant une validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport dans la spécialité "activités nautiques au titre de la mention "glisses aérotractées doit satisfaire aux exigences techniques préalables à l'entrée en formation pour cette mention telles qu'elles sont mentionnées à l'annexe III du présent arrêté ou justifier des dispenses et équivalences prévues par cette même annexe.
Partie de formation rendue obligatoire
En outre, le candidat doit obligatoirement avoir suivi avec succès la partie du programme de formation correspondant à l'UC8 "être capable de conduire une action éducative à partir des supports de la mention "glisses aérotractées dans la spécialité "activités nautiques et à l'UC9 "être capable de maîtriser les outils et techniques des supports de la mention "glisses aérotractées dans la spécialité "activités nautiques.
Le candidat demandant une validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport dans la spécialité activités nautiques au titre de la mention plurivalente parachutisme ascensionnel nautique doit satisfaire aux exigences techniques préalables à l'entrée en formation pour cette mention telles qu'elles sont mentionnées à l'annexe III du présent arrêté ou justifier des dispenses et équivalences prévues par cette même annexe.
Dans le cadre d'une demande de validation des acquis de l'expérience, le candidat ayant satisfait aux exigences techniques préalables à l'entrée en formation devra également faire l'objet d'une mise en situation professionnelle.
Cette mise en situation professionnelle consiste en l'encadrement d'une séance de parachutisme ascensionnel nautique, dans les modes de pratique "plage" et "bateau plate-forme", comprenant un vol en simple (un pratiquant) et un vol en double (deux pratiquants).
La réussite à l'évaluation de cette mise en situation professionnelle permet de valider les UC 6, 8 et 9 relatives au support "parachutisme ascensionnel nautique".
Le candidat demandant une validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité activités nautiques, mention "surf", doit satisfaire aux exigences techniques préalables à l'entrée en formation pour cette mention, telles que définies à l'annexe III de l'arrêté du 9 juillet 2002 précité ou justifier des dispenses et équivalences prévues par cette même annexe.
Le candidat doit, en outre, satisfaire à un test de maîtrise aquatique suivi d'un entretien.
Ce test consiste à effectuer, à partir du bord, un parcours de 400 m minimum en mer comportant un ou plusieurs franchissements de barre ainsi qu'une action de sauvetage.
- une attestation de 100 mètres nage libre, départ plongé et récupération d'un objet immergé à 2 mètres de profondeur, délivrée par une personne titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré (option activités de la natation) ;
- une attestation de réussite aux exigences préalables liées à la pratique personnelle du candidat dans le (ou les) support(s), précisé(s) en annexe III au présent arrêté, délivrée par le (ou les) directeur(s) technique(s) national(aux) de la fédération délégataire concerné(s) ou par un expert désigné par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs, dans des conditions définies par instruction du délégué à l'emploi et aux formations.
Une unité capitalisable complémentaire, prévue conformément au terme de l'article 7 du décret du 31 août 2001 précité, peut être associée à l'une des mentions de la spécialité activités nautiques du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
Un certificat de spécialisation croisière, prévu conformément au terme de l'article 7 du décret du 31 août 2001 précité, peut être associé à la mention « voile » de la spécialité activités nautiques du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 8 juillet 2002, sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère concerné, à compter du 1er janvier 2001, les agents contractuels à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité dont les noms suivent :
Chaintreuil (Claire), 7e échelon ;
Charon (Marie-Josèphe), 5e échelon ;
Dubois-Gaillard (Catherine), 7e échelon ;
Guesdon (Louis), 5e échelon ;
Hannes (Catherine), 7e échelon ;
Ho Dinh Vrignaud (Annie), 8e échelon ;
Jourdan (Hélène), 7e échelon ;
Léger (Micheline), 6e échelon ;
Marie (Pierre), 9e échelon ;
Papazian (Juliette), 7e échelon ;
Sfiotti (Marie-Pierre), 5e échelon.
Mme Sylvie Smaniotto-Gruska est nommée conseillère technique au cabinet du ministre délégué.
Par décision n° 2002-378 en date du 21 mai 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des canaux du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à Electricité de France (EDF) pour neuf liaisons situées dans les Bouches-du-Rhône, les Alpes-de-Haute-Provence, le Var, le Vaucluse, la Haute-Savoie et l'Isère, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 11 janvier 1996 modifié :
- le canal n° 1 est attribué pour une liaison à Mont-de-Lans (38) ;
- le canal n° 2 est attribué pour une liaison entre Bauduen (83) et Sainte-Croix-du-Verdon (04) ;
- le canal n° 3 est attribué pour une liaison entre Vétraz-Monthoux (74) et Monnetier-Mornex (74) ;
- le canal n° 5 est attribué pour une liaison entre Vétraz-Monthoux (74) et Bonneville (74) ;
- le canal n° 6 est attribué pour une liaison entre Saint-Estève-Janson (13) et Mirabeau (84) ;
- le canal n° 6 est attribué pour une liaison entre Saint-Chamas (13) et Simiane-Collongue (13) ;
- le canal n° 8 est attribué pour une liaison entre Château-Arnoux (04) et Sisteron (04) ;
- le canal n° 8 est attribué pour une liaison entre Saint-Julien-la-Montagne (83) et Sainte-Croix-du-Verdon (04) ;
- le canal n° 1 est attribué pour une liaison entre Salon-de-Provence (13) et Simiane-Collongue (13).
Par décision n° 2002-381 en date du 21 mai 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le conseil général de la Côte-d'Or est autorisé à modifier son réseau indépendant de télécommunications à usage privé pour établir et exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe et adjoindre deux liaisons hertziennes à Dijon (21).
Le canal n° 19 du plan 26 D, tel que défini à l'annexe de la décision n° 99-831 du 6 octobre 1999 de l'Autorité, fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999, lui est attribué pour une liaison à Dijon (21), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 21 septembre 1994.
Sodes, à Lillebonne (76) ;
Auchan France, à Illkirch-Graffenstaden (67) ;
MCC France, à Hambach (57) ;
SEA Invest France, au Havre (76) ;
Compagnie EMGP, à Saint-Denis (93) ;
Perrier Vittel France, à Vergèze (30) ;
ASF, à Gardouch (31) ;
Transconfort, à Beuvrages (59).
Proposition tarifaire pour l'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité
Périmètre des coûts couverts par le tarif
Les tarifs ci-après intègrent l'ensemble des coûts des réseaux mentionnés à l'article 2 du décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
Les coûts éventuels d'optimisation des capacités de transits internationaux répondant à la demande des utilisateurs et, de ce fait, facturés directement, ne sont pas couverts par le présent tarif.
Les coûts d'usage de l'interconnexion à courant continu, entre la France et l'Angleterre, ne sont pas non plus couverts par ce tarif.
A l'exception de ces coûts, le présent tarif couvre l'utilisation des interconnexions internationales.
En particulier, le tarif intègre les charges liées aux dispositions adoptées dans le cadre de l'Union européenne pour répartir les coûts liés aux transits d'électricité entre les Etats, mentionnées au 6° du deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
Néanmoins, dans le seul but de couvrir les charges qui seraient supportées par le gestionnaire de réseau de transport du fait des transits avec les pays ne faisant pas partie de cet accord, celui-ci est autorisé à percevoir une tarification spécifique au kWh transité à l'exportation et à l'importation avec ces pays.
Les tarifs indiqués sont exprimés en euros (EUR) ou en cents d'euros (cEUR) avant tout prélèvement ou taxes applicables à l'utilisation des réseaux électriques publics.
- Tarification applicable aux producteurs
Les producteurs raccordés au réseau sont facturés en fonction de l'énergie injectée sur le réseau en fonction du barème suivant :
L'énergie injectée à prendre en compte est l'énergie correspondant au flux physique injecté sur le réseau mesuré par les appareils de comptage installés par le gestionnaire de réseau.
- Tarification applicable aux consommateurs
et aux distributeurs raccordés en HTA, HTB, 225 kV ou 400 kV
Tarification de l'acheminement.
Le tarif concerne l'ensemble des utilisateurs raccordés à un réseau électrique public en vue de soutirer de l'électricité : les clients finaux et les gestionnaires de réseau de distribution.
La tarification s'effectue par point physique de connexion en fonction de la puissance souscrite pour la période de référence et du taux d'utilisation, selon la formule suivante :
Le taux d'utilisation t se calcule à partir de l'énergie soutirée et de la puissance souscrite, selon la formule suivante :
La période de référence est d'un an (8 760 heures).
Ce taux d'utilisation t représente l'équivalent du nombre d'heures d'utilisation à pleine puissance souscrite divisé par le nombre d'heures de la période de référence.
Le terme a1 représente la part fixe de la facture ;
Le terme a1 + a2.
P souscrite représente la participation annuelle de l'utilisateur aux coûts fixes annuels du gestionnaire de réseau au titre de la réservation d'une capacité d'acheminement correspondant à la puissance souscrite et de la gestion du contrat d'utilisation du réseau ;
Le terme a1 + (a2 + b).
P souscrite représente le montant de la facture pour une utilisation de la connexion au maximum de la puissance souscrite pendant toute l'année ; le terme c traduit la diminution relative des coûts marginaux d'utilisation de la connexion en fonction de la durée (c 1).
E soutirée est exprimée en kWh, P souscrite est exprimée en kW.
L'énergie soutirée à prendre en compte est l'énergie correspondant au flux physique soutiré du réseau mesuré par les appareils de comptage installés par le gestionnaire de réseau.
Les valeurs des différents coefficients a1, a2, b, c sont les suivantes en fonction du niveau de tension de raccordement :
Les utilisateurs connectés au niveau de tension HTA peuvent choisir entre le tarif ci-dessus et l'un des deux tarifs à différenciation temporelle conformes aux dispositions ci-après.
La facturation selon les tarifs à différenciation temporelle s'effectue selon la formule suivante :
Ei est exprimée en kWh et représente l'énergie soutirée pendant la ie classe temporelle.
di représente le coût variable de la facture en fonction de l'énergie soutirée pendant la ie classe temporelle, n est le nombre de classes retenu dans le tarif.
Un utilisateur peut souscrire des niveaux de puissance différents selon les classes temporelles.
Une souscription de puissance pour une classe temporelle est valable pour cette classe et les suivantes dans le tableau.
Par exemple, une souscription en heures creuses d'hiver est également valable en heures pleines et heures creuses d'été.
Pour la facturation, la puissance souscrite pour chaque classe temporelle est affectée d'un coefficient pondérateur de puissance (ki).
La puissance souscrite pondérée, utilisée pour la facturation, est calculée de la manière suivante :
Pi est exprimée en kW et représente la puissance souscrite pendant la ie classe temporelle, de telle sorte qu'on ait toujours Pi + 1 Pi.
ki représente le coefficient pondérateur pour la facturation de la puissance souscrite pendant la 1re classe temporelle.
Les différentes classes temporelles (heures creuses, heures pleines et heures de pointe) sont fixées localement par le gestionnaire de réseau en fonction des conditions d'exploitation de son réseau et en respectant les critères suivants.
Les heures de pointe sont fixées, de décembre à février inclus, à raison de deux heures le matin dans la plage 8 heures-12 heures et de deux heures le soir dans la plage 17 heures-21 heures.
Les coefficients des formules précédentes prennent respectivement les valeurs suivantes :
Tarif HTA à 5 classes temporelles (n=5) :
Les autres jours comprennent huit heures creuses à fixer dans la plage 21 h 30-7 h 30.
Les autres jours comprennent six heures creuses à fixer dans la plage 23 h 30-7 h 30.
Multiplicité des points de raccordement.
La tarification de l'utilisation des réseaux publics s'effectue par point physique de raccordement.
Néanmoins, les utilisateurs disposant de plusieurs points de raccordement au même niveau de tension peuvent, s'ils le souhaitent, bénéficier du regroupement tarifaire de ces points.
Dans ce cas, la facturation est établie sur la base d'un des points de raccordement et de la courbe de consommation synchrone résultant de la superposition des courbes de consommation des différents points de raccordement.
Ce regroupement est autorisé moyennant une redevance de regroupement correspondant à la tarification du réseau électrique existant permettant physiquement ce regroupement.
La redevance sera fonction de la distance totale entre chaque point de raccordement et le point de raccordement permettant le regroupement.
Le regroupement sera réalisé sur la base de la puissance synchrone souscrite.
La redevance sera établie à partir des coûts ci-dessous :
Cette prise en compte de la multiplicité des points de raccordement est limitée au périmètre d'une même concession pour les gestionnaires de réseaux de distribution et à celui d'un même site éligible pour les clients éligibles.
Tarification des distributeurs.
a) Lorsqu'un gestionnaire de réseau de distribution exploite des ouvrages électriques en aval d'un poste de transformation exploité par le gestionnaire du réseau amont auquel il est raccordé, il peut demander à bénéficier de la tarification au niveau de tension du réseau amont.
Il doit, dans ce cas, rembourser au gestionnaire du réseau amont les coûts liés à ce poste.
Cette faculté peut être combinée avec celle de procéder à un regroupement tarifaire des points de raccordement (cf.
Dans ce cas, il est procédé d'abord à la mise en oeuvre de la tarification au niveau de tension supérieur, puis il est procédé au regroupement tarifaire conformément aux dispositions du paragraphe 2.
b) Lorsqu'un distributeur exploite des ouvrages au même niveau de tension que les ouvrages du gestionnaire amont au réseau duquel ils sont raccordés, le programme de réseau amont fait bénéficier ce distributeur d'une compensation visant à couvrir les charges engendrées par ces ouvrages.
c) En cas de période de froid très rigoureux, les distributeurs peuvent bénéficier d'un écrêtement de leur dépassement de puissance.
Tarification des alimentations de secours.
Les lignes de secours-substitution bénéficient d'une tarification particulière.
Une ligne est considérée comme une ligne de secours-substitution si elle n'est utilisée qu'en substitution d'une ou plusieurs lignes principales indisponibles pour faire face à des situations de défaillance ou de réparation ou de maintenance.
Dans ce cas, l'utilisateur pourra bénéficier d'une tarification spécifique tenant compte de ce que la tarification de la ligne principale (ou des lignes principales) et les frais spécifiques d'investissement, d'entretien, d'exploitation et de renouvellement de cette ligne de secours, perçus par les gestionnaires en sus du tarif, couvrent déjà une fraction importante des charges du réseau.
Tarification des dépassements de puissance.
En cas de dépassement de puissance par rapport à la puissance souscrite et en l'absence de souscription d'une puissance supérieure ou égale à la puissance atteinte, un utilisateur se verra facturer ses dépassements selon les modalités ci-après.
Les dépassements de puissance par rapport à la puissance souscrite sont calculés par période d'intégration de dix minutes.
La facturation des dépassements de puissance est égale au produit de la racine carrée de la somme quadratique des dépassements constatés, exprimée en kW, par le prix unitaire du dépassement k :
Pour les utilisateurs connectés au niveau de tension HTA ayant choisi le tarif à 5 classes temporelles ou celui à 8 classes temporelles, la même formule s'applique avec les prix unitaires de dépassement k suivants :
Les dépassements sont calculés mensuellement et indépendamment d'un mois sur l'autre.
Tarification spéciale des dépassements ponctuels de puissance non garantis.
Pour des dépassements ponctuels programmés et notifiés préalablement au gestionnaire de réseau, le consommateur peut demander l'application d'un tarif spécifique pendant la période du 1er juillet au 15 septembre.
Un même utilisateur peut en bénéficier au plus une fois par année calendaire pour une utilisation continue d'au plus de quatorze jours, les jours non utilisés étant perdus.
L'application de ce tarif par le gestionnaire du réseau dépendra des contraintes d'exploitation qu'il prévoit sur les réseaux publics qu'il gère.
Elle peut faire l'objet d'un refus motivé par le gestionnaire du réseau, notifié à la CRE.
Lorsque ce tarif est mis en oeuvre, il se substitue, pour la période considérée, à la tarification des dépassements de puissance visée au paragraphe 5 :
Tarification de l'énergie réactive.
En même temps que la facturation de l'énergie active, le gestionnaire de réseau public met gratuitement à disposition l'énergie réactive :
- jusqu'à concurrence de 40 % de l'énergie active soutirée de 6 heures à 22 heures pendant les mois de novembre à mars inclus ;
Pendant les périodes soumises à limitation, l'énergie réactive soutirée au-delà de 40 % de l'énergie active est facturée mensuellement au tarif suivant :
Tarification des prestations de comptage.
Les gestionnaires de réseau doivent assurer aux utilisateurs une prestation de comptage de base conforme aux dispositions du cahier des charges de concession qui les régit selon le barème suivant :
Les gestionnaires de réseau peuvent proposer des prestations complémentaires de comptage destinées notamment à permettre une meilleure maîtrise de la consommation.
Dans ce cas, ces coûts font l'objet d'une facturation individuelle reflétant les coûts engagés par le gestionnaire en fonction des appareils de mesure et des demandes spécifiques de chaque utilisateur.
- Tarification des utilisateurs raccordés en BT
La tarification des utilisateurs raccordés en BT s'effectue par point physique de connexion.
Elle comporte un abonnement, fonction de la puissance souscrite, et une part énergie dépendant de la quantité d'énergie transitée sur le réseau.
Pour les utilisateurs jusqu'à 36 kVA :
Facture annuelle = abonnement + (part énergie . énergie consommée).
Pour les utilisateurs au-dessus de 36 kVA :
Facture annuelle = frais fixes + (réservations de puissance . puissance souscrite) + (part énergie . énergie consommée).
Tarification des utilisateurs jusqu'à 36 kVA.
Le tarif 3 kVA est un tarif destiné aux petites fournitures.
Pour les souscriptions de puissance supérieures, l'utilisateur a le choix entre deux options : une option sans différentiation temporelle et une option avec différentiation temporelle.
Les tarifs hors taxes d'utilisation des réseaux publics pour les utilisateurs raccordés en BT jusqu'à 36 kVA figurent dans les tableaux ci-dessous.
Ils incluent l'ensemble des coûts liés aux comptages et aux appareils installés à cet effet par le gestionnaire de réseau :
Les heures creuses et les heures pleines sont fixées localement par le gestionnaire de réseau en fonction des conditions d'exploitation de son réseau.
Les heures creuses doivent représenter 8 heures par jour, éventuellement non contiguës, et être fixées dans les plages 12 heures-17 heures et 20 heures-8 heures.
Lorsque la puissance contractuellement souscrite a une valeur comprise entre deux niveaux de puissance du tableau précédent, la valeur de l'abonnement se calcule par interpolation linéaire entre les valeurs d'abonnement mentionnées dans ce tableau ; les valeurs des parts énergie retenues sont celles correspondant au niveau de puissance immédiatement inférieur du tableau précédent.
En fonction du taux d'utilisation de leur souscription de puissance, les utilisateurs peuvent également opter pour la version longue utilisation suivante en procédant à une souscription de puissance faite par kVA :
Lorsque, à la date d'entrée en vigueur du présent tarif, un client bénéficie de tarifs intégrés incitatifs à l'effacement pendant certaines périodes choisies en temps réel selon des critères fixés par un fournisseur (tarifs tels que ceux dits Tempo et EJP), le gestionnaire de réseau de distribution peut, à la demande du fournisseur, ne facturer à ce client qu'une part des coûts de réseau dont il est désormais redevable au-delà de la part réseau que comportait ces tarifs intégrés.
Dans ce cas, la différence entre les montants qui résulteraient de l'application de la présente proposition et ceux qui seraient ainsi facturés fait l'objet d'un remboursement par le fournisseur au profit du gestionnaire concerné, dans le cadre d'un contrat ou protocole approuvé par la CRE, dont elle vérifie l'application.
Tarification des utilisateurs au-dessus de 36 kVA.
Les tarifs hors taxes d'utilisation des réseaux publics pour les utilisateurs raccordés en BT au dessus de 36 kVA figurent dans les tableaux ci-dessous.
Ils n'incluent pas les frais liés aux opérations de comptage et à la location des appareils de comptage installés par le gestionnaire de réseau.
L'utilisateur a le choix entre deux versions tarifaires (moyenne utilisation et longue utilisation) :
Un utilisateur ayant un abonnement « moyenne utilisation » ne peut souscrire qu'un seul niveau de puissance.
Un utilisateur ayant un abonnement « longue utilisation » peut souscrire deux niveaux de puissance au maximum.
Dans ce cas, pour la facturation, le dénivelé de puissance est affecté d'un coefficient pondérateur de puissance indiqué dans le tableau ci-dessus.
Les heures creuses doivent représenter 8 heures par jour, éventuellement non contiguës, et être fixées dans les plages 12 heures à 16 heures et 21 h 30 à 7 h 30.
Les heures de pointe sont fixées, de décembre à février inclus, à raison de 2 heures le matin dans la plage 8 heures-12 heures et de 2 heures le soir dans la plage 17 heures-21 heures.
Frais de comptage :
Un utilisateur souhaitant souscrire une puissance de 36 kVA peut choisir librement entre les deux tarifications proposées, selon les prestations de comptage dont il a besoin.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles de Roubaix
Sont déclarées vacantes les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles de Roubaix à compter du 1er octobre 2002.
Les candidats à ces fonctions devront satisfaire aux dispositions précisées à l'article 5 du décret n° 89-589 du 24 août 1989 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles de Roubaix.
Au terme de cet article, le directeur, choisi parmi les personnes qui ont vocation à enseigner à l'école, est nommé après avis du conseil d'administration, pour une durée de cinq ans renouvelable quand il a la qualité de fonctionnaire et, dans le cas contraire, pour une durée de trois ans renouvelable.
Les dossiers de candidature, en trois exemplaires, comprenant un curriculum vitae détaillé et une déclaration d'intention, devront être adressés au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (bureau DPE D1), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trois semaines après publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de biomasse a été délivré par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à la société anonyme SOCCRAM, dont le siège social est situé 44-46, allée Léon-Gambetta, 92112 Clichy Cedex.
Cette installation, d'une capacité de production de 3 700 kW, est localisée au lieudit La Sagne, commune de Felletin (Creuse).
Arrêté du 30 avril 2002 fixant les modalités d'organisation du concours interne à caractère professionnel d'accès des ingénieurs des travaux publics de l'Etat au corps des ingénieurs des ponts et chaussées
Les modalités du concours interne à caractère professionnel d'accès au corps des ingénieurs des ponts et chaussées, organisé à compter de la date de publication du décret susvisé, pour les fonctionnaires du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, ainsi que les modalités du stage qu'ils doivent accomplir à l'Ecole nationale des ponts et chaussées sont définies aux articles suivants.
Les épreuves écrites de pré-admissibilité comprennent :
2° Etude d'un dossier de cas concret conduisant le candidat à s'interroger, dans une situation donnée, sur les rôles et responsabilités respectifs du service et des ingénieurs et à suggérer les initiatives à prendre (durée : quatre heures ; coefficient 2) ;
3° Etablissement d'un rapport sur un dossier se rattachant aux activités du corps des ponts et chaussées et ayant pour but de permettre au candidat d'affirmer sa culture professionnelle dans ses diverses composantes (scientifique, technique, administrative, juridique, économique et financière) (durée : six heures ; coefficient 2).
Elle consiste en un entretien avec le jury portant sur les activités et connaissances personnelles du candidat et sur le déroulement de sa carrière.
Elle consiste en un entretien avec le jury portant sur les missions des ingénieurs du corps des ponts et chaussées et sur des questions d'ordre général ayant trait, ou non, à ces missions.
La liste des membres du jury comprenant des fonctionnaires ou agents en fonctions relevant du ministère de l'équipement, des transports et du logement est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Nul ne peut être admis au stage de perfectionnement à l'Ecole nationale des ponts et chaussées s'il n'a obtenu aux épreuves de pré-admissibilité, d'admissibilité et à l'épreuve orale d'admission un total de points fixé par le jury, qui ne peut en aucun cas être inférieur aux deux tiers du nombre maximum de points que comporte l'ensemble de ces épreuves.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 14 juin 2002, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er février 2002, aux fonctions de chef de service exercées par M. Bernard Boyer, administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Sainte-Anne, à Paris, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de manipulateur d'électroradiologie médicale cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Sainte-Anne (direction des ressources humaines), 1, rue Cabanis, 75674 Paris Cedex 14, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 29 mai 2002, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant au centre hospitalier de Montereau.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Montereau, 1 bis, rue Victor-Hugo, 77875 Montereau Cedex.
Décret n°2002-706 du 30 avril 2002 relatif aux missions des membres de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 30 décembre 1987 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : « Ils participent à la mise en oeuvre de l'action de la collectivité dans les domaines économique, social, culturel et sportif.
La première phrase de l'article 2 du décret n° 88-552 du 6 mai 1988 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : « Les agents d'entretien sont chargés de travaux d'entretien de la voirie, des espaces verts et des espaces naturels ou de nettoyage.
Au troisième alinéa de l'article 2 du décret n° 88-553 du 6 mai 1988 susvisé, avant les mots : « du traitement », sont insérés les mots : « de la gestion et ».
Au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 2 septembre 1991 susvisé, les dispositions suivantes sont insérées avant la dernière phrase : « Dans chacune de leur spécialité, ils contribuent au développement d'actions culturelles et éducatives.
Au 1° de l'article 2 du décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 susvisé, les mots : « social et culturel » sont remplacés par les mots : « social, culturel et sportif ».
Le dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 95-33 du 10 janvier 1995 susvisé est ainsi complété : « Dans chacune de leur spécialité, ils contribuent au développement d'actions culturelles et éducatives.
La première phrase du deuxième alinéa de l'article 2 des décrets n° 97-697 et n° 97-699 du 31 mai 1997 susvisés est remplacée par les dispositions suivantes : « Ils interviennent dans le secteur périscolaire et dans les domaines de l'animation des quartiers, de la médiation sociale, du développement rural et de la politique de développement social urbain.
La première phrase du deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 97-701 du 31 mai 1997 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : « Ils interviennent dans le secteur périscolaire et dans les domaines de l'animation des quartiers, de la médiation sociale, du développement rural et de la politique de développement social urbain.
Ils sont chargés de la mise en place de mesures d'insertion.
Décret n°2002-711 du 2 mai 2002 instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des établissements publics administratifs placés sous sa tutelle, des juridictions financières et des autorités administratives indépendantes relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour leur gestion
A compter de la mise en oeuvre du nouveau dispositif indemnitaire au 1er janvier 2003, les personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des établissements publics administratifs placés sous sa tutelle, des juridictions financières et des autorités administratives indépendantes relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour leur gestion, en fonction au 31 décembre 2002, peuvent prétendre au versement d'une indemnité différentielle, dans les conditions fixées par le présent décret, si l'application du nouveau dispositif indemnitaire se traduit pour eux par une diminution de leur rémunération brute globale annuelle antérieure.
Le montant initial de l'indemnité différentielle prévue à l'article 1er ci-dessus sera déterminé par comparaison entre : - le montant de la rémunération brute globale annuelle, hors indemnités à caractère familial et indemnité de résidence, attachée à la situation de l'agent au 31 décembre 2002, - et le montant de la rémunération brute globale annuelle, hors indemnités à caractère familial et indemnité de résidence, perçue par l'agent au 1er janvier 2003.
Il sera réduit pour tenir compte des promotions ou reclassements consécutifs à un changement de corps, des revalorisations indemnitaires et des augmentations de traitement résultant d'un avancement de grade ou d'échelon de l'agent à la date d'effet de cet avancement.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
- le montant de la rémunération brute globale annuelle, hors indemnités à caractère familial et indemnité de résidence, attachée à la situation de l'agent au 31 décembre 2002,
- et le montant de la rémunération brute globale annuelle, hors indemnités à caractère familial et indemnité de résidence, perçue par l'agent au 1er janvier 2003.
Décret n°2002-715 du 3 mai 2002 relatif au régime indemnitaire des agents de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Une prime de performance peut être attribuée aux agents permanents de l'Institut national de la propriété industrielle, dans la limite des crédits ouverts à cet effet.
Cette prime varie en fonction de la contribution des agents à la performance collective.
Elle est constituée d'une part individualisée et d'une part collective.
La part individualisée de la prime de performance varie en fonction de la manière de servir de chaque agent, du poste qu'il occupe et de l'exercice effectif des fonctions.
Les taux moyens annuels par catégorie d'emplois servant de base au calcul des crédits de la part individualisée sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la propriété industrielle, du budget et de la fonction publique.
Ces taux moyens annuels sont indexés sur la valeur du point fonction publique.
Exceptionnellement, et pour 10 % au maximum de l'effectif, elles peuvent atteindre le triple des taux moyens.
Les modalités d'attribution de cette part sont fixées par décision du directeur général, après avis du comité technique de l'institut.
La part collective de la prime de performance varie en fonction des résultats obtenus par le groupe de travail auquel appartient l'agent.
Le pourcentage des crédits de cette prime affecté à cette part et les conditions générales de son attribution sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la propriété industrielle, du budget et de la fonction publique.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les agents occupant un emploi fonctionnel au titre de l'article 21 du décret du 28 décembre 2001 susvisé peuvent percevoir une indemnité spécifique, calculée en points d'indice majoré, dont les valeurs maximales annuelles sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la propriété industrielle, du budget et de la fonction publique.
Le montant et l'évolution de cette indemnité varient en fonction de la manière de servir de chaque agent, du poste qu'il occupe et de l'exercice effectif des fonctions.
L'indemnité spécifique est exclusive de la prime de performance.
Les taux moyens annuels servant de base au calcul des crédits de cette indemnité sont fixés par une décision du directeur général visée du contrôleur budgétaire.
Les modalités d'attribution de cette indemnité sont fixées par décision du directeur général, après avis du comité technique de l'institut.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2002.
Décret n° 2002-715 du 3 mai 2002 relatif au régime indemnitaire des agents de l'Institut national de la propriété industrielle
Les modalités d'attribution de cette part sont fixées par décision du directeur général, après avis du comité technique paritaire de l'institut.
Les taux moyens annuels servant de base au calcul des crédits de cette indemnité sont fixés par une décision du directeur général visée du contrôleur d'Etat.
Les modalités d'attribution de cette indemnité sont fixées par décision du directeur général, après avis du comité technique paritaire de l'institut.
Arrêté du 23 avril 2002 portant déconcentration de certains actes en application du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat.
L'organisation des recrutements, la nomination et, pour les candidats relevant du titre Ier du décret du 31 janvier 2002 susvisé, la titularisation dans les corps listés en annexe de ce même décret ainsi que dans le corps des aides de laboratoire, sont déléguées aux chefs de services déconcentrés et de services à compétence nationale dont la liste figure en annexe du présent arrêté.
Les chefs de services déconcentrés et de services à compétence nationale, dont la liste figure en annexe du présent arrêté, sont également compétents pour nommer les membres des commissions de sélection instituées par l'article 11 du décret du 31 janvier 2002 susvisé.
La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, la directrice du budget, le directeur général des impôts, le directeur général de la comptabilité publique, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES AUTORITES MENTIONNEES A L'ARTICLE 1er DU PRESENT ARRETE
DGI
DGCP
Chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Directeur des laboratoires.
LISTE DES AUTORITÉS MENTIONNÉES À L'ARTICLE 1er
Arrêté du 26 avril 2002 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière
Le règlement n° 2002-01 du Comité de la réglementation bancaire et financière en date du 18 avril 2002 annexé au présent arrêté est homologué.
Le règlement n° 2002-01 en date du 18 avril 2002 est étendu, pour les dispositions qui les concernent, aux services financiers de La Poste, à la Caisse des dépôts et consignations et au Trésor public.
RÈGLEMENT N° 2002-01 RELATIF AUX OBLIGATIONS DE VIGILANCE EN MATIÈRE DE CHÈQUES AUX FINS DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
Vu le décret n° 91-160 du 13 février 1991 fixant les conditions d'application de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 ;
Vu le règlement n° 91-07 du 15 février 1991 relatif à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants, modifié par le règlement n° 2000-03 du 6 septembre 2000 ;
Vu le règlement n° 92-13 du 23 décembre 1992 modifié relatif à la fourniture de services bancaires en France par les établissements ayant leur siège social dans les autres Etats membres des Communautés européennes ;
Vu le règlement n° 97-02 du 21 février 1997 modifié relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ;
Vu le règlement n° 2001-04 du 29 octobre 2001 relatif à la compensation des chèques,
Le présent règlement est applicable aux établissements de crédit définis à l'article L.
Ils sont appelés ci-après « établissements assujettis ».
Le présent règlement s'applique aux chèques payables en France, tels que définis par le code monétaire et financier.
Les règles écrites internes prévues à l'article 2 a du règlement n° 91-07 décrivent les diligences spécifiques à accomplir pour le contrôle des chèques aux fins de prévention du blanchiment des capitaux et de lutte contre le financement du terrorisme, sans préjudice des obligations imposées à d'autres fins par le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code monétaire et financier et des mesures prises en application du titre V dudit livre.
Les règles écrites internes prévues à l'article 2 du présent règlement prévoient l'examen des chèques jugé nécessaire par l'établissement assujetti conformément aux principes définis par le présent règlement, pour compléter la connaissance qu'il a de sa clientèle en vue de satisfaire à ses obligations de vigilance à l'égard du risque de blanchiment des capitaux.
A cet effet, l'établissement assujetti définit les contrôles à effectuer sur les mentions figurant sur les chèques ou les allonges pouvant contenir des informations permettant de déceler des caractéristiques anormales ou inhabituelles de l'opération au regard de la connaissance qu'il a de son client.
L'examen des chèques est effectué par des personnes ayant reçu une formation adéquate en matière de lutte contre le blanchiment et ayant accès aux données nécessaires pour effectuer les contrôles qui leur incombent au titre du présent règlement.
L'établissement assujetti établit et exécute annuellement un programme de contrôle des chèques pour l'application des obligations de vigilance prévues par le présent règlement.
Ce programme, révisé en tant que de besoin en cours d'exécution, comporte notamment des critères de sélection définis par l'établissement en fonction de ses activités propres et qui tiennent compte de l'évolution des typologies de blanchiment et des informations publiquement disponibles, notamment celles diffusées par l'instance internationale de concertation et de coordination en matière de lutte contre le blanchiment d'argent ou par le service prévu par l'article L.
Les correspondants visés aux articles 2 et 5 du décret du 13 février 1991 susvisé sont informés des résultats de l'examen de ces chèques.
Les résultats de l'exécution du programme sont portés à la connaissance de l'organe délibérant dans les conditions prévues à l'article 38 du règlement n° 97-02 du 21 février 1997 susvisé.
Les établissements assujettis adaptent leur système de traitement des chèques pour l'application des diligences prévues par le présent règlement.
Le système de surveillance prévu à l'article 2 b du règlement n° 91-07 du 15 février 1991 intègre la vérification du respect des diligences prévues par le présent règlement.
CHÈQUES REÇUS À L'ENCAISSEMENT
ET À L'ESCOMPTE
Pour les chèques reçus à l'encaissement ou à l'escompte des clients autres que ceux visés à l'article 8 du présent règlement, le programme prévu à l'article 4 comprend au moins l'examen aux fins de prévention du blanchiment :
a) Des chèques dont l'examen paraît nécessaire pour compléter l'analyse du fonctionnement du compte lorsque l'établissement assujetti, à l'occasion du suivi du compte de son client bénéficiaire de chèques, détecte, le cas échéant par des moyens informatiques, un fonctionnement inhabituel du compte ;
b) Des chèques sélectionnés à partir de critères définis par l'établissement conformément à l'article 4.
A cet effet, l'établissement assujetti examine les mentions figurant sur les chèques ou les allonges pouvant contenir des informations permettant de déceler des caractéristiques anormales ou inhabituelles de l'opération au regard de la connaissance qu'il a du bénéficiaire du chèque, de son activité économique et du profil de fonctionnement du compte.
L'établissement assujetti qui offre à des établissements étrangers un service d'encaissement ou d'escompte de chèques conclut à cet effet des conventions écrites.
L'établissement étranger avec lequel la convention a été conclue est considéré, pour l'application du présent règlement, comme le client de l'établissement assujetti.
Aucun service d'encaissement ou d'escompte de chèques n'est offert en l'absence de conclusion d'une telle convention.
Ces conventions prévoient l'engagement, par l'établissement étranger :
a) De procéder, avant transmission des chèques, d'une part, à l'ensemble des vérifications sur sa clientèle prévues par les recommandations de l'instance internationale de concertation et de coordination en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, d'autre part, aux vérifications complémentaires de prévention du blanchiment qui peuvent lui être demandées par l'établissement français à la suite de ses propres contrôles ;
b) De procéder à des remises distinctes pour les chèques qu'il aurait lui-même reçus des établissements situés dans des Etats ou territoires dont la législation est reconnue insuffisante ou dont les pratiques sont considérées comme faisant obstacle à la lutte contre le blanchiment des capitaux par l'instance internationale de concertation et de coordination en matière de lutte contre le blanchiment d'argent dont la liste figure en annexe au présent règlement et est mise à jour par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
c) De communiquer à l'établissement français, à sa demande, l'ensemble des éléments lui permettant de juger la conformité des procédures et contrôles mis en oeuvre aux engagements contractuels.
Dans le cas de conventions conclues avec des établissements étrangers situés sur le territoire des membres de l'instance internationale précitée, l'établissement assujetti demande en outre à son cocontractant de procéder à une remise distincte des chèques reçus d'établissements situés dans des Etats ou territoires non visés au b et non membres de cette instance internationale.
Si le cocontractant n'est pas en mesure de procéder à cette remise, l'établissement assujetti renforce les contrôles prévus au c de l'article 9.
Pour les chèques reçus à l'encaissement ou à l'escompte des établissements étrangers visés à l'article 8, le programme prévu à l'article 4 comprend au moins l'examen aux fins de prévention du blanchiment :
a) De tous les chèques reçus d'un établissement situé dans un des Etats ou territoires visés au b de l'article 8, ainsi que de tous les chèques ayant fait l'objet des remises distinctes prévues au b dudit article ;
b) D'un pourcentage d'au moins 25 % de chèques reçus de l'ensemble des établissements situés dans des Etats ou territoires non visés au b de l'article 8 et non membres de l'instance internationale de concertation et de coordination en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, ou ayant fait l'objet de la remise distincte prévue au dernier alinéa de l'article 8.
Ce pourcentage fera l'objet d'une évaluation au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur du présent règlement ;
c) D'un échantillon des autres chèques reçus par l'établissement assujetti, déterminé en fonction de sa connaissance de l'activité de ses cocontractants et des diligences qu'ils effectuent afin de les contrôler.
Cet examen porte sur les mentions figurant sur les chèques ou les allonges pouvant contenir des informations permettant de déceler des anomalies matérielles manifestes au regard des règles françaises d'utilisation du chèque.
Il vise à isoler les chèques devant être transmis au tiré en application de l'article 10 et à vérifier l'application par l'établissement étranger des obligations définies à l'article 8.
Lorsque ces contrôles décèlent de telles anomalies, un défaut d'exécution par l'établissement étranger de ses obligations contractuelles ou une remise indirecte par un établissement visé au a ou au b de l'article 9, l'établissement assujetti demande des explications auprès de son cocontractant ou des autres établissements du circuit de recouvrement des chèques en cause.
Si les explications qu'il obtient ne sont pas satisfaisantes, l'établissement assujetti, à défaut de résilier la convention, contrôle tous les chèques remis par le cocontractant.
Outre les diligences prévues aux articles 7 à 9, l'établissement assujetti ayant reçu des chèques à l'encaissement ou à l'escompte transmet à l'établissement tiré, en lui signalant les caractéristiques du ou des chèques ayant appelé son attention, les chèques suivants :
a) Chèques pour lesquels les contrôles effectués en application des articles 7 à 9 ont permis de déceler des anomalies manifestes ;
b) Chèques en provenance de l'étranger, lorsque les contrôles prévus à l'article 9 ont fait apparaître qu'ils proviennent d'un établissement visé au a ou au b de l'article 9 et qu'ils comportent plus de deux endos.
CHÈQUES REÇUS PAR L'ÉTABLISSEMENT TIRÉ
Le programme mentionné à l'article 4 prévoit, lorsque la présentation des chèques au paiement est faite dans les conditions prévues aux articles 3 ou 6 du règlement n° 2001-04 du 29 octobre 2001 susvisé, que l'établissement assujetti tiré procède à l'examen aux fins de prévention du blanchiment des chèques qui lui sont transmis matériellement.
A cet effet, ce programme prévoit, pour les chèques tirés sur les livres de l'établissement assujetti, l'examen individuel :
a) Des chèques tirés par les clients ayant fait l'objet de la déclaration prévue à l'article L.
562-2 du code monétaire et financier ou entrant dans le cadre d'une opération mentionnée à l'article L.
b) Des chèques dont l'examen paraît nécessaire pour compléter l'analyse du fonctionnement du compte lorsque, à l'occasion du suivi du compte de son client, l'établissement assujetti détecte, le cas échéant par des moyens informatiques, un fonctionnement inhabituel du compte ;
c) Des chèques sélectionnés à partir de critères définis par l'établissement, notamment en fonction de l'évolution des typologies du blanchiment ;
d) Des chèques sur lesquels ne figure pas le barrement ou la mention limitant la transmission par voie d'endossement prévus par l'article L.
e) Des chèques communiqués en application de l'article 10 du présent règlement ;
f) Des chèques présentés directement au paiement par un établissement visé au a ou au b de l'article 9.
Le cas échéant, l'établissement tiré prend les dispositions nécessaires pour rendre circulants les chèques qui répondent aux conditions visées à l'alinéa précédent et qui n'ont pas été communiqués en application du premier alinéa de cet article ou avoir communication de ceux-ci.
L'établissement assujetti examine les mentions figurant sur les chèques ou les allonges pouvant contenir des informations permettant de déceler des caractéristiques anormales ou inhabituelles de l'opération au regard de la connaissance qu'il a du tireur du chèque, de son activité économique et du profil de fonctionnement du compte.
Le présent règlement entre en vigueur le 30 juin 2002.
Toutefois, l'adaptation des systèmes de traitement des chèques prévue par l'article 5 et la proposition des conventions prévues à l'article 8 sont effectuées au plus tard le 31 décembre 2002.
Il est ajouté un nouveau tiret à l'avant-dernier alinéa de l'article 5 du règlement n° 92-13 du 23 décembre 1992 susvisé :
Arrêté du 30 avril 2002 portant nomination du conseil d'administration de l'école d'architecture de Marne-la-Vallée
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 avril 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Marne-la-Vallée, pour une période de deux ans, en tant que personnalités extérieures :
M. Alain Bourdin, professeur à l'institut français d'urbanisme (université Paris-VIII) ;
Mme Ariella Masboungi, architecte urbaniste, chargée de mission auprès du directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction au ministère de l'équipement, des transports et du logement,
M. Alain Neveu, directeur du développement à l'Ecole nationale des ponts et chaussées.
Arrêté du 2 mai 2002 portant nomination du président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Paris-La Villette
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 mai 2002, M. Henry (Didier) est nommé président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Paris-La Villette.
Arrêté du 3 mai 2002 portant nomination au conseil d'administration du Théâtre national de Strasbourg
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 mai 2002, M. Chambert (Pierre) est nommé membre titulaire du conseil d'administration du Théâtre national de Strasbourg en qualité de représentant de l'inspection de la création et des enseignements artistiques.
M. Wurtz (Jean-Pierre) est nommé membre suppléant de M. Chambert (Pierre).
Arrêté du 3 mai 2002 portant nomination au conseil d'administration du Théâtre national de l'Odéon
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 mai 2002, M. Fournier (Michel) est nommé membre titulaire du conseil d'administration du Théâtre national de l'Odéon en qualité de représentant de l'inspection de la création et des enseignements artistiques.
M. Bauchard (Franck) est nommé membre suppléant de M. Fournier (Michel).
3134-2-1, la convention de mise à disposition conclue entre l' Agence nationale de santé publique et l'établissement public de santé précise la nature, la durée et le lieu des interventions des professionnels de santé mis à disposition.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 avril 2002, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Can Kendir, ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 12 avril 1976 à Izmir (Turquie).
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 29 avril 2002, M. Ayphassorho (Hugues), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'environnement d'Aquitaine, à compter du 29 avril 2002, en remplacement de M. Renon (Michel), appelé à d'autres fonctions.
La résidence administrative de l'intéressé est établie à Bordeaux.
Liste d'admission au cycle préparatoire au troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (première série)
Arrêté du 10 avril 2002 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1999 pris pour l'application des articles L.
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé sont abrogés.
Au paragraphe « prothèses dentaires conjointes », après l'acte « dent à tenon ne faisant pas intervenir une technique de coulée », sont ajoutés les deux actes suivants :
Au paragraphe « orthopédie dento-faciale », après l'acte « contention après traitement orthodontique, 2e année », est ajouté l'acte suivant :
Au paragraphe « orthopédie dento-faciale », après l'acte « orthopédie des malformations consécutives au bec de lièvre total ou à la division palatine, en période d'attente », est ajouté l'acte suivant :
Au deuxième astérisque de l'annexe à l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé les mots : « ce prix est valable pour les quatre premiers semestres ; pour les deux derniers semestres...
» sont remplacés par les mots : « ce prix est valable pour quatre semestres ; pour les deux autres semestres...
Le directeur général de la santé, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur de la sécurité sociale, la directrice du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi que le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 avril 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité (secteur emploi et secteur solidarité) pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2001 et sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
1° Postes de chef de service déconcentré
Arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé
Les concours sur titres d'accès au corps des cadres de santé comprennent :
1° Un concours sur titres pour le recrutement des cadres de santé, en application de l'article 2 du décret du 31 décembre 2001 susvisé ;
2° Un concours professionnel sur titres pour le recrutement des cadres supérieurs de santé, en application de l'article 10 du même décret.
Dans tous les cas, la décision d'ouverture doit préciser la nature du concours, le nombre de postes mis au concours ainsi que la filière au titre de laquelle le concours est ouvert.
Les avis d'ouverture de concours sont publiés :
1° Pour les concours prévus à l'article 2 du décret du 31 décembre 2001, par affichage dans les locaux de l'établissement dans lequel existent le ou les emplois à pourvoir et dans ceux des préfectures et sous-préfectures de la région dans laquelle est situé l'établissement, ainsi que par insertion aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la région.
Un délai de deux mois est imparti aux intéressés à compter de la date de publication de l'avis pour faire acte de candidature auprès de l'autorité qui a ouvert le concours ;
2° Pour les concours prévus à l'article 10 du décret du 31 décembre 2001, par insertion au Journal officiel de la République française ainsi que par affichage dans les établissements où les postes sont à pourvoir.
Un délai de deux mois est imparti à compter de la date de publication de l'avis pour faire acte de candidature auprès de l'autorité qui a ouvert le concours.
Ils doivent également indiquer la filière dans laquelle ils désirent concourir.
1° Les diplômes ou certificats dont ils sont titulaires, et notamment le diplôme de cadre de santé ;
1° Concours sur titres de cadre de santé :
b) Deux membres du personnel de direction régis par le décret du 13 mars 2000 ou le décret du 28 décembre 2001 susvisés, en fonctions dans le ou les départements concernés, dont au moins un extérieur à l'établissement où les postes sont à pourvoir, choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours.
c) Un directeur des soins régi par le décret du 19 avril 2002 susvisé et un cadre de santé régi par le décret du 31 décembre 2001 susvisé, issus de la filière au titre de laquelle le concours est ouvert, et en fonctions dans le département concerné.
Ils sont choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours.
A défaut, il est fait appel à un directeur de soins et un cadre de santé en fonctions dans un département limitrophe.
Si un directeur de soins ne peut pas être désigné dans les conditions précitées, il est fait appel à un cadre supérieur de santé issu de la filière au titre de laquelle le concours est ouvert.
Dans tous les cas, au moins l'un de ces membres doit être extérieur à l'établissement où les postes sont à pourvoir ;
d) Le président de la commission médicale d'établissement ou son représentant en fonction dans l'établissement concerné.
A défaut, il est fait appel à un président de commission médicale d'établissement ou son représentant en fonction dans un établissement qui comporte un emploi de cadre de santé situé à proximité de l'établissement organisateur.
2° Concours professionnel sur titres de cadre supérieur de santé :
b) Deux membres du personnel de direction régis par le décret du 13 mars 2000 ou le décret du 28 décembre 2001 susvisés en fonctions dans le département concerné, dont au moins un extérieur à l'établissement où les postes sont à pourvoir, choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours.
c) Un directeur des soins régi par le décret du 19 avril 2002 susvisé et un cadre supérieur de santé régi par le décret du 31 décembre 2001 susvisé, issus de la filière au titre de laquelle le concours est ouvert, et en fonctions dans le département concerné.
A défaut, il est fait appel à un directeur de soins et un cadre supérieur de santé en fonctions dans un département limitrophe.
d) Le président de la commission médicale d'établisement ou son représentant en fonction dans l'établissement concerné.
A défaut, il est fait appel à un président de commission médicale d'établissement ou son représentant en fonction dans un établissement qui comporte un emploi de cadre supérieur de santé situé à proximité de l'établissement organisateur.
Au vu des délibérations du jury, le directeur de l'établissement organisateur du concours arrête par filière, dans la limite du nombre de postes mis au concours sur titres, la liste définitive d'admission et la liste complémentaire.
Les candidats reçus sont nommés dans l'ordre de leur classement.
Le directeur de l'hopitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-553 du 19 avril 2002 relatif à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice
Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de conseiller d'administration du ministère de la justice dont la liste est établie par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
L'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice correspond à des fonctions exercées au sein du ministère de la justice, en administration centrale, dans les services déconcentrés, dans les établissements publics qui en relèvent ainsi que dans les services à compétence nationale, qui comportent soit l'exercice de responsabilités d'encadrement exigeant la mise en oeuvre de compétences en matière administrative, juridique, économique, technique ou financière, soit l'exercice de missions de conseil et d'expertise, d'évaluation ou d'inspection.
L'exercice de ces fonctions requiert des capacités d'initiative et d'adaptation confirmées et une expérience professionnelle diversifiée.
L'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice comporte six échelons.
Peuvent être nommés dans l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice :
1° Les attachés principaux d'administration centrale du ministère de la justice ayant au moins atteint depuis un an et six mois le 5e échelon de la 2e classe de leur grade et comptant trois ans au moins de services effectifs en cette qualité ;
2° Les attachés principaux d'administration et d'intendance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ayant au moins atteint depuis un an et six mois le 4e échelon de la 2e classe de leur grade et comptant trois ans au moins de services effectifs en cette qualité ;
3° Les attachés principaux de la protection judiciaire de la jeunesse ayant au moins atteint depuis un an et six mois le 4e échelon de la 2e classe de leur grade et comptant trois ans au moins de services effectifs en cette qualité ;
4° Les greffiers en chef des services judiciaires du premier grade ;
5° Les greffiers en chef des services judiciaires du deuxième grade ayant atteint le 5e échelon et comptant trois ans au moins de services effectifs dans leur grade.
Les nominations à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les fonctionnaires occupant un emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
Tout fonctionnaire nommé à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Arrêté du 12 avril 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement de psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 avril 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes).
Les dates des épreuves écrites d'admissibilité sont fixées aux 4 et 5 septembre 2002.
Arrêté du 12 avril 2002 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2002 aux concours pour le recrutement d'aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 avril 2002, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2002 aux concours pour le recrutement d'aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale prévu par l'arrêté du 15 janvier 2002 est fixé ainsi qu'il suit :
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 mars 2002 et à compter du 20 mars 2002, l'arrêté du 17 septembre 1996 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre d'essais aéronautique de Toulouse (Haute-Garonne) est modifié comme suit : remplacer « le montant de 600 000 F » par « le montant de 91 000 EUR ».
L'autorisation accordée par la décision n° 92-332 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-1013 du 3 septembre 1996 susvisée, à l'Association pour le développement de la communication dans le Saumurois pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Ouest FM, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Le titulaire du poste exercera les fonctions d'adjoint auprès du chef des services d'expansion économique en Chine.
Cet emploi, situé à Pékin, est à pourvoir au mois de septembre 2002.
Arrêté du 30 mai 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours externes et de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs et de techniciens de recherche et de formation
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 30 mai 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours externes et de concours internes de recrutement dans les corps d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs et de techniciens de recherche et de formation dans les branches d'activités professionnelles A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), D (sciences humaines et sociales), E (informatique et calcul scientifique), F (documentation, édition, communication), G (patrimoine, logistique, prévention), I (gestion scientifique et technique des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel).
Ces emplois sont répartis de la façon suivante (un tableau annexé au présent arrêté développe le libellé du code des centres organisateurs) :
L'attention des candidats est portée sur le fait que la préinscription télématique ne vaut pas inscription définitive : les candidats préinscrits par Minitel recevront un dossier d'inscription à compléter et à renvoyer au centre organisateur dont ils dépendent.
Les inscriptions seront ouvertes à partir du 4 juin 2002.
La date limite de préinscription de retrait ou de demande de dossier (le cachet de la poste faisant foi) aux centres organisateurs est fixée au 1er juillet 2002.
Université Paris-X - Nanterre, service direction ressources humaines, formation, concours B 406, 200, avenue de la République, 92000 Nanterre (téléphone : 01-40-97-71-11 ou 01-40-97-56-80 ; fax : 01-40-97-47-89).
Université Paris-Sud - Paris-XI, bureau des concours ITARF, pièce 38, rez-de-chaussée gauche, bâtiment 490, 91405 Orsay Cedex (téléphone : 01-69-15-74-87 ; fax : 01-69-15-43-52).
Université Paris - Val-de-Marne - Paris-XII, gestion ITA, 61, avenue du Général-de-Gaulle, 94010 Créteil Cedex (téléphone : 01-45-17-10-42 ou 01-45-17-10-48 ; fax : 01-45-17-18-54).
Université Paris-Nord - Paris-XIII, bureau des concours, 99, avenue Jean-Baptiste-Clément, 93430 Villetaneuse (téléphone : 01-49-40-30-20 ou 01-49-40-44-56 ; fax : 01-49-40-30-15).
Université de Provence - Aix-Marseille-I, DP IATOS & affaires communes, 3, place Victor-Hugo, 13331 Marseille Cedex 03 (téléphone : 04-91-10-61-55 ou 04-91-10-61-51 ; fax : 04-91-10-64-26).
Université de la Méditerranée - Aix-Marseille-II, 58, boulevard Charles-Livon, bureau formation concours, 13284 Marseille Cedex 07 (téléphone : 04-91-39-66-36 ; fax : 04-91-39-66-04).
Université de droit, économie et sciences Aix-Marseille, direction ressources humaines, bureau des concours, 3, avenue Robert-Schuman, 13628 Aix-en-Provence Cedex 1 (téléphone : 04-42-17-27-42 ou 04-42-17-27-67 ; fax : 04-42-17-27-80).
CER ENSAM Aix-en-Provence, 2, cours des Arts-et-Métiers, 13617 Aix-en-Provence Cedex 1 (téléphone : 04-42-93-82-13 ou 04-42-93-81-08 ; fax : 04-42-93-81-44).
Université Antilles-Guyane, campus de Fouillole, BP 250, 97157 Pointe-à-Pitre Cedex (téléphone : 05-90-48-90-00 ou 05-90-48-90-50 ; fax : 05-90-48-90-47).
Université Picardie-Jules-Verne - Amiens, chemin du Thil, campus universitaire, 80025 Amiens Cedex 1 (téléphone : 03-22-82-79-83 ; fax : 03-22-82-74-19).
Université d'Artois, bureau des concours ITARF, 9, rue du Temple, BP 665, 62030 Arras Cedex (téléphone : 03-21-60-37-92 ou 03-21-60-37-81 ; fax : 03-21-60-49-35).
Université Bordeaux-I, direction ressources humaines, bureau des concours ITARF, 351, cours de la Libération, 33405 Talence Cedex (téléphone : 05-56-84-24-45 ou 05-56-84-60-41 ; fax : 05-56-84-24-44).
Université Victor-Segalen - Bordeaux-II, division des personnels IATOS, concours ITARF, 146, rue Léo-Saignat, 33076 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-57-57-13-33 ou 05-57-57-11-27 ; fax : 05-57-57-15-87).
Université Michel-de-Montaigne - Bordeaux-III, concours, esplanade des Antilles, domaine universitaire, 33607 Pessac Cedex (téléphone : 05-57-12-45-75 ou 05-57-12-46-36 ; fax : 05-57-12-46-13).
Université Montesquieu - Bordeaux-IV, direction ressources humaines, gestion des IATOS, avenue Léon-Duguit, 33608 Pessac (téléphone : 05-56-84-85-86 ; fax : 05-56-84-29-20).
ENSAM Bordeaux-Talence, esplanade des Arts-et-Métiers, 33405 Talence Cedex (téléphone : 05-56-84-53-33 ou 05-56-84-53-89 ; fax : 05-56-84-53-53).
Université de Bourgogne-Dijon, service IATOSS, BP 27877, 21078 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-39-50-25 ou 03-80-39-50-86 ; fax : 03-80-39-50-69).
Université de Bretagne occidentale - Brest, 3, rue des Archives, BP 808, 29285 Brest Cedex (téléphone : 02-98-01-65-78 ou 02-98-01-70-34 ; fax : 02-98-01-60-01).
Université Blaise-Pascal - Clermont-Ferrand-II, 34, avenue Carnot, BP 185, 63006 Clermont-Ferrand Cedex 1 (téléphone : 04-73-40-63-31 ou 04-73-40-63-21 ; fax : 04-73-40-64-31).
Université de Caen, direction ressources humaines, concours ITA, esplanade de la Paix, 14032 Caen Cedex (téléphone : 02-31-56-57-02 ou 02-31-56-55-46 ; fax : 02-31-56-61-74).
Conservatoire national des arts et métiers, 292, rue Saint-Martin, 75141 Paris Cedex 3 (téléphone : 01-40-27-28-93 ou 01-40-27-22-23 ; fax : 01-40-27-27-94).
Université de Cergy-Pontoise, bureau formation, concours, 33, boulevard du Port, 95011 Cergy-Pontoise Cedex (téléphone : 01-34-25-61-84 ou 01-34-25-61-33 ; fax : 01-34-25-62-69).
Palais de la découverte, gestion du personnel, avenue Franklin-D.-Roosevelt, 75008 Paris (téléphone : 01-40-74-80-41 ; fax : 01-40-74-86-90).
Université Joseph-Fourier - Grenoble-I, service du personnel, 621, avenue Centrale, BP 53, 38041 Grenoble Cedex 9 (téléphone : 04-76-51-42-91 ou 04-76-51-44-14 ; fax : 04-76-51-42-47).
Université Pierre-Mendès-France - Grenoble-II, service GRH, concours ITARF, BP 47, 38040 Grenoble Cedex 9 (téléphone : 04-76-82-56-49 ; fax : 04-76-82-57-06).
Université de Haute-Alsace - Mulhouse, service du personnel, 2, rue des Frères-Lumière, 68093 Mulhouse Cedex (téléphone : 03-89-33-60-76 ; fax : 03-89-33-63-19).
Ecole des hautes études en sciences sociales, division des personnels, concours, 54, boulevard Raspail, 75006 Paris (téléphone : 01-49-54-23-72 ou 01-49-54-23-23).
INSA de Rennes, 20, avenue des Buttes-de-Coesmes, CS 14315, 35043 Rennes Cedex (téléphone : 02-23-23-85-85 ou 02-23-23-85-35 ; fax : 02-23-23-83-96).
Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne, 58, rue Jean-Parot, 42023 Saint-Etienne Cedex 2 (téléphone : 04-77-43-84-84 ou 04-77-43-84-12 ; fax : 04-77-43-84-99).
Université des sciences et technologies de Lille - Lille-I, service du personnel (AITOS), bâtiment A3, cité scientifique, 59655 Villeneuve-d'Ascq Cedex (téléphone : 03-20-33-63-00 ; fax : 03-20-33-62-69).
Université du droit et de la santé - Lille-II, service du personnel, 42, rue Paul-Duez, 59800 Lille (téléphone : 03-20-96-43-50 ou 03-20-96-46-71 ; fax : 03-20-88-24-32).
Université Charles-de-Gaulle - Lille-III, direction ressources humaines, bureau des concours, BP 149, 59653 Villeneuve-d'Ascq Cedex (téléphone : 03-20-41-65-67 ; fax : 03-20-41-63-35).
Université de La Rochelle, direction ressources humaines, IATOSS/1, 23, avenue Albert-Einstein, 17071 La Rochelle Cedex 9 (téléphone : 05-46-45-87-58 ou 05-46-45-87-06 ; fax : 05-46-44-93-76).
Université Montpellier-I, service formation, examen, concours, 3 bis, boulevard Henri-IV, BP 1017, 34006 Montpellier Cedex 1 (téléphone : 04-67-41-74-06 ou 04-67-41-74-35 ; fax : 04-67-41-75-12).
Université Montpellier-II, place Eugène-Bataillon, 34095 Montpellier Cedex 5 (téléphone : 04-67-14-30-48 ou 04-67-14-30-33 ; fax : 04-67-14-30-31).
Université Paul-Valéry - Montpellier-III, route de Mende, 34199 Montpellier Cedex 5 (téléphone : 04-67-14-20-14 ou 04-67-14-25-42 ; fax : 04-67-14-21-41).
Muséum national d'histoire naturelle, bureau des concours, 57, rue Cuvier, 75231 Paris Cedex 5 (téléphone : 01-40-79-34-34 ou 01-40-79-48-70 ; fax : 01-40-79-38-93).
Université de Marne-la-Vallée, 5, boulevard Descartes, Champs-sur-Marne, 77454 Marne-la-Vallée Cedex 2 (téléphone : 01-60-95-74-16 ou 01-60-95-74-17 ; fax : 01-60-95-74-19).
Université Nancy-II, 25, rue Baron-Louis, 54000 Nancy (téléphone : 03-83-34-46-00 ; fax : 03-83-30-05-65).
Université Pierre-et-Marie-Curie - Paris-VI, concours ITARF, tour centrale, 20e étage, 4, place Jussieu, 75252 Paris Cedex 5 (téléphone : 01-44-27-25-63, télécopie : 01-44-27-27-76).
Université Paris-VII - Denis-Diderot, bureau concours, tour 34, 4e étage, 2, place Jussieu, 75251 Paris Cedex 5 (téléphone : 01-44-27-61-46, télécopie : 01-44-27-69-23).
Université Paris-VIII, cellule concours ITARF, 2, rue de la Liberté, 93526 Saint-Denis Cedex (téléphone : 01-49-40-68-91, télécopie : 01-49-40-65-72).
Université de Poitiers, 15, rue de l'Hôtel-Dieu, DRH 4, 86034 Poitiers Cedex (téléphone : 05-49-45-44-67, télécopie : 05-49-45-30-50).
Université Rennes-I, 2, rue du Thabor, CS 46510, service des personnels IATOS, 35065 Rennes Cedex (téléphone : 02-23-23-36-59 ou 02-23-23-36-20, télécopie : 02-23-23-36-96).
Université de la Réunion, 15, avenue René-Cassin, BP 7151, 97715 Saint-Denis-Messag Cedex 9 (téléphone : 02-62-93-80-80, télécopie : 02-62-93-80-43).
Université Louis-Pasteur - Strasbourg-I, division des personnels, 18, rue Goethe, 67070 Strasbourg Cedex (téléphone : 03-90-24-08-20 ou 03-90-24-08-32, télécopie : 03-90-24-08-53).
INSA de Lyon, MDRH, bâtiment INSA-direction, 4, rue des Sciences, 69621 Villeurbanne Cedex (téléphone : 04-72-43-79-41, télécopie : 04-72-43-88-47).
Université de Toulouse-Le Mirail - Toulouse-II, DP ITAOS concours ITARF, 5, allées Antonio-Machado, 31058 Toulouse Cedex 1 (téléphone : 05-61-50-44-90, télécopie : 05-61-50-42-15).
Université de Metz, service des ressources humaines, île du Saulcy, BP 80794, 57012 Metz Cedex 1 (téléphone : 03-87-31-57-25 ou 03-87-31-50-14, télécopie : 03-87-54-75-48).
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines, 23, rue du Refuge, 78035 Versailles (téléphone : 01-39-25-78-60 ou 01-39-25-78-68, télécopie : 01-39-25-78-10).
Université Claude-Bernard - Lyon-I, DAPT concours, bâtiment présidence, 43, boulevard du 11-Novembre-1918, 69622 Villeurbanne Cedex (téléphone : 04-72-44-80-32 ou 04-72-44-80-25, télécopie : 04-72-43-26-97).
Université Jean-Moulin - Lyon-III, DRH, BP 0638, 69239 Lyon Cedex 2 (téléphone : 04-78-78-70-24 ou 04-78-78-74-07, télécopie : 04-78-78-79-79).
XVIIIe avenant du 14 février 2002.
Fixation des salaires minima des employés, agents de maîtrise et cadres ;
Décision n° 2002-196 du 27 février 2002 modifiant la décision n° 95-1099 du 23 mai 1995 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio France Isère de la Société nationale de programme Radio France (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 17 avril 2002, page 6804, 8e ligne, au lieu de : « fréquence 102,2 MHz », lire : « fréquence 102,0 MHz ».
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 13 mai 2002, l'association de financement de l'Entente souverainiste, dont le siège social est 7, rue de Florence, à Paris (8e), est agréée, à la demande du secrétaire général de l'Entente souverainiste, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités sur l'ensemble du territoire français.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Le Vinatier, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi) au directeur du centre hospitalier Le Vinatier, direction des ressources humaines, organisation des concours, 95, boulevard Pinel, 69677 Bron Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 juin 2002, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Malgras (Bernard), administrateur civil, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Ile-de-France à compter du 1er juillet 2002.
Arrêté du 3 mai 2002 modifiant l'arrêté du 13 septembre 2000 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Institut géographique national
Les dispositions prévues à l'article 1er du décret du 13 septembre 2000 susvisé sont modifiées dans les conditions suivantes pour ce qui concerne les emplois ci-après désignés :
Arrêté du 3 mai 2002 fixant les modalités d'application du décret du 5 août 1970 modifié relatif au régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne
Pour l'application de l'article 4 bis du décret du 5 août 1970 susvisé, les fonctions d'ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne dont la tenue est nécessaire pour bénéficier de la prime spéciale d'exploitation sont celles :
dans les organismes de la circulation aérienne, les services à compétence nationale, certains autres services de la direction générale de l'aviation civile et les établissements publics relevant du ministre chargé de l'aviation civile suivants :
- organismes de la circulation aérienne classés en liste 1 et 2 par l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé ;
Arrêté du 3 mai 2002 relatif à la vente de logements dans les opérations d'accession des organismes d'habitation à loyer modéré.
Pour les opérations réalisées dans les conditions fixées au septième alinéa de l'article L.
422-2 du code de la construction et de l'habitation, les ressources des acquéreurs occupants doivent être inférieures ou égales à celles mentionnées à l'article R.
391-8 du même code augmentées de 11 %.
Ces conditions sont appréciées pour les ventes réalisées par un même organisme durant une année civile.
Pour apprécier la situation de chaque acquéreur occupant au regard du plafond de ressources fixé à l'article 1er ci-dessus, le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée est égal à la somme des revenus fiscaux de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts de chaque personne composant le ménage au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'acquisition.
Lors de la signature de l'acte de réservation ou de l'acte de vente, l'avis d'impôt sur le revenu de chaque personne constituant le ménage de l'acquéreur occupant, précisant sa situation au regard de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année visée à l'article 2 ci-dessus, doit être produit.
Toutefois, lorsqu'il est disponible, l'avis d'impôt sur le revenu délivré au titre de la dernière année précédant celle de l'acte de réservation ou de l'acte de vente peut être pris en compte.
443-34 est fixé selon les modalités mentionnées au premier et deuxième alinéas de l'article 3 de l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière.
Aux termes de l'arrêté du 30 septembre 2014, article 6, ces dispositions s'appliquent, après application le cas échéant des modalités de révision mentionnées au second alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 26 mars 2004 susvisé :
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux logements ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 1er octobre 2014 et dont la date de signature de l'acte authentique d'acquisition intervient dans un délai de dix-huit mois maximum à compter de la date d'obtention du permis de construire ;
422-2 du code de la construction et de l'habitation, les ressources des acquéreurs occupants doivent être inférieures ou égales à 130 % des plafonds mentionnés à la première phase de l'article R.
331-12 du même code ; toutefois 10 % au maximum des logements peuvent être vendus à des personnes dont les ressources sont inférieures ou égales à 150 % de ces mêmes plafonds.
Le prix de vente maximum au mètre carré pour les opérations prévues à l'article R.
443-34 est fixé à l'annexe 1 du présent arrêté.
La surface prise en compte pour déterminer le prix de vente d'un logement est égale à la surface habitable augmentée de la moitié des surfaces annexes telles que définies dans l'arrêté du 9 mai 1995.
Les prix plafonds définis à l'article 4 sont révisés chaque année le 1er janvier en fonction de la variation annuelle de l'indice du coût de la construction appréciée entre la valeur du deuxième trimestre de l'antépénultième année et celui de l'année précédente.
Arrêté du 3 mai 2002 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspectrices et d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière du ministère de l'équipement, des transports et du logement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 mai 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de deux concours externe et interne pour le recrutement d'inspectrices et d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 6 septembre 2002 (le cachet faisant foi).
- soit par courrier ou visite, auprès des services précités (en 1 a et 1 b).
Pour tous les candidats, les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires spécifiquement établis pour chaque concours par le bureau CS 1 de la direction du personnel des services et de la modernisation.
Chaque dossier sera accompagné des pièces justificatives éventuelles et adressé par courrier à l'adresse indiquée dans la notice explicative accompagnant le dossier d'inscription et conformément aux indications y figurant avant le vendredi 6 septembre 2002 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
- Le dispositif de vigilance en assistance médicale à la procréation porte sur :
- Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux autres tissus et cellules qui sont soumis au dispositif mentionné à l'article L.
Décret n°2002-855 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Décret relatif au fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale, et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale.
Il est inséré, avant l'article 1er du décret du 5 février 1999 susvisé, un titre Ier intitulé : « Dispositions générales ».
- Le fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale, et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale, ci-après dénommé "le fonds, alimenté par les ressources du compte d'affectation spéciale n° 902-32, a pour objet :
« - d'une part, de financer, dans les limites établies par la loi de finances, les projets de modernisation présentés par les agences de presse inscrites sur la liste prévue à l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée et par les entreprises de presse éditrices d'au moins une publication quotidienne ou assimilée ayant obtenu le certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse et bénéficiant de l'abattement prévu à l'article D.
« - d'autre part, d'aider, dans les limites établies par la loi de finances, la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale.
« a) Les subventions et les avances remboursables accordées par le fonds et destinées au financement de projets de modernisation ;
« b) Les aides à la distribution des quotidiens nationaux d'information politique et générale ;
« c) Les dépenses d'études ;
« d) Les restitutions de fonds indûment perçus ;
« e) Les dépenses diverses ou accidentelles, et notamment les frais de fonctionnement du fonds et les frais de rémunération des experts désignés selon les modalités prévues à l'article 6.
Il est inséré, après l'article 2 du décret du 5 février 1999 susvisé, un titre II intitulé : « Subventions et avances à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale ».
- Peuvent faire l'objet de subventions et d'avances au titre du fonds les actions de modernisation permettant d'atteindre un ou plusieurs des objectifs suivants :
A l'article 5 du décret du 5 février 1999 susvisé, il est inséré après le cinquième alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du comité d'orientation arrête, lors de chaque réunion, la date limite avant laquelle les prochains dossiers de demande de subvention ou d'avance doivent être déposés en vue de leur instruction.
- Au premier alinéa, les mots : « des aides accordées au titre du fonds » sont remplacés par les mots : « des subventions et avances, destinées au financement de projets de modernisation et décidées par le ministre chargé de la communication, » ;
- Au huitième alinéa, le mot : « aides » est remplacé par les mots : « subventions et avances destinées au financement de projets de modernisation » ;
- La première phrase du neuvième alinéa est supprimée ;
- Au dixième alinéa, les mots : « de l'aide » sont remplacés par les mots : « des subventions et des avances destinées au financement de projets de modernisation » ;
- Au douzième alinéa, le b est remplacé par les dispositions suivantes : « b) Travaux immobiliers directement liés au projet de modernisation ; » ;
« f) Etudes ou sondages réalisés en vue de préparer un investissement de modernisation destiné notamment à diversifier le contenu rédactionnel, développer le lectorat, rechercher de nouveaux marchés ;
« g) Actions de promotion directement liées au projet de modernisation ou présentant un caractère particulièrement innovant, et ne relevant pas d'opérations promotionnelles récurrentes ;
« h) Création ou développement de sites internet s'appuyant sur le potentiel rédactionnel et archivistique du titre et conservant un lien substantiel avec la mission d'information politique et générale.
- Au premier alinéa, après les mots : « à l'appui de leur demande », sont insérés les mots : « de subvention ou d'avance destinée au financement de projets de modernisation » ;
- Au quatrième alinéa, après le mot : « détaillée », sont insérés les mots : « au moyen de devis » ;
« e) Les liasses fiscales sur imprimé CERFA des trois derniers exercices clos ;
« f) Le cas échéant, l'organigramme du groupe auquel appartient l'entreprise ou l'agence de presse ;
« g) Dans l'hypothèse d'une demande liée à la construction d'un bâtiment, un document attestant de la propriété du terrain sur lequel doit être édifiée cette construction.
- Au dernier alinéa, les mots : « une aide » sont remplacés par les mots : « une subvention ou une avance destinée au financement de projets de modernisation ».
Au premier alinéa de l'article 11 du décret du 5 février 1999 susvisé, les mots : « article 2 » sont remplacés par les mots : « article 3 ».
- Au premier alinéa, les mots : « de l'aide » sont remplacés par les mots : « de la subvention ou de l'avance destinée au financement de projets de modernisation ».
« Le bénéficiaire de cette subvention ou de cette avance adresse, à l'occasion de chaque demande de paiement, un bilan d'exécution du projet à la direction du développement des médias.
« Il est créé une commission de contrôle chargée de vérifier la conformité de la réalisation des projets au regard des éléments fournis par les entreprises et agences de presse pour satisfaire aux objectifs et modalités d'attribution des subventions ou avances.
La commission vérifie également le respect des engagements pris, le cas échéant, à cette fin.
Elle vérifie, pour chaque dossier qu'elle examine, que le projet réalisé satisfait, notamment au regard des conséquences économiques, industrielles et sociales, aux objectifs fixés par le présent décret.
Dans ce but, les entreprises et agences de presse remplissent, à l'issue de leur projet, un questionnaire conformément à un modèle approuvé par la commission de contrôle.
« Pour l'exercice de ses missions, la commission peut effectuer des contrôles sur place et faire appel aux experts prévus à l'article 6 et à des fonctionnaires du service du contrôle d'Etat.
- Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « La commission de contrôle établit un rapport annuel d'activité adressé au ministre chargé de la communication.
Au a de l'article 14 du décret du 5 février 1999 susvisé, le mot : « aides » est remplacé par les mots : « subventions ou avances destinées au financement de projets de modernisation ».
Il est inséré, après l'article 14 du décret du 5 février 1999 susvisé, un titre III intitulé : « Aide à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale ».
- Il est créé après l'article 14 du décret du 5 février 1999 susvisé un article 15 ainsi rédigé :
- Peuvent faire l'objet d'une aide à la distribution les quotidiens nationaux d'information politique et générale, de langue française, paraissant au moins cinq fois par semaine, et bénéficiant du certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse.
« Les modalités d'attribution des aides à la distribution s'effectuent conformément aux dispositions du décret n° 2002-629 du 25 avril 2002 instituant une aide à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale.
Arrêté du 29 avril 2002 modifiant l'arrêté du 1er avril 1994 relatif aux groupes de disciplines
A la fin de l'article 1er de l'arrêté du 1er avril 1994 susvisé, les mots : « par groupes de disciplines » sont remplacés par les mots : « par discipline ».
- « Théories et pratiques de la conception architecturale » sont complétés par les mots : « et urbaine » ;
- « Espace et territoires » sont remplacés par les mots : « Ville et territoires » ;
- « Sciences humaines et sociales » sont remplacés par les mots : « Sciences de l'homme et de la société pour l'architecture ».
« Les groupes de disciplines rassemblent les disciplines suivantes pour l'organisation des concours de recrutement des maîtres-assistants et professeurs des écoles d'architecture :
- théorie et analyse de l'architecture ;
- théorie et pratique du projet ;
- techniques de la représentation.
Arrêté du 30 avril 2002 modifiant l'arrêté du 4 mai 1995 fixant la liste des sites gérés par le Centre des monuments nationaux
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 avril 2002, il est ajouté à la liste annexée à l'arrêté du 4 mai 1995, fixant la liste des sites gérés par le Centre des monuments nationaux, après les mots : « Maison de Renan (Tréguier, Bretagne) », les mots : « site mégalithique de la Table des marchands à Locmariaquer (Bretagne) ».
M. Repplinger (Allain), général de division, inspecteur de la fonction commandement renseignement formation.
M. Leveau (Rémy), ancien directeur de recherche à la Fondation des sciences politiques.
Officiers supérieurs chargés de la formation militaire
Titulaire : M. Nivlet (Serge), chef de bataillon, écoles de Coëtquidan.
Suppléant : M. Fruger (Laurent), commandant, écoles de Coëtquidan.
M. Motsch (Jean), professeur agrégé, écoles de Coëtquidan.
Filière « économie gestion »
M. Dessberg (Frédéric), professeur agrégé, écoles de Coëtquidan.
Filière « renseignement langues »
Mme Got (Evelyne), professeur agrégé, écoles de Coëtquidan.
M. Mudry (Brice), professeur agrégé, écoles de Coëtquidan ;
M. Bariot (Bruno), lieutenant, écoles de Coëtquidan.
Suppléant : M. Jacopin (Eric), professeur, écoles de Coëtquidan.
M. Rochi (Pierre), chef d'escadrons, écoles de Coëtquidan ;
M. Dutheil de la Rechère (Guislain), professeur agrégé, écoles de Coëtquidan.
Suppléant : M. Daniel (Pascal), lieutenant-colonel, écoles de Coëtquidan.
Mme Cierzniak (Bernadette), professeur agrégé, écoles de Coëtquidan ;
Mme Robin (Charlotte), professeur agrégé, écoles de Coëtquidan.
Suppléant : M. Léger (Lionel), professeur agrégé, écoles de Coëtquidan.
Arrêté du 2 mai 2002 portant désignation de rapporteurs spécialisés auprès du comité des prix de revient des fabrications d'armement
Est désignée comme rapporteur spécialisé auprès du comité des prix de revient des fabrications d'armement : Mme Ducarouge (Françoise), conseiller d'Etat ;
Est déchargé, sur sa demande, de sa fonction de rapporteur spécialisé auprès du comité des prix de revient des fabrications d'armement : M. Bouxin (Georges), ingénieur général de l'armement (2e section) ;
M. Menu (Jacques), contrôleur général des armées, ne fait plus partie du comité des prix de revient des fabrications d'armement en tant que rapporteur spécialisé auprès de ce dit comité, suite à son décès survenu le 31 janvier 2002.
Arrêté du 11 juin 2003 portant nomination au conseil d'administration du centre technique des industries de la fonderie
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 11 juin 2003, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique des industries de la fonderie :
M. Albert Brochoire ;
M. Gilles Curti ;
M. François Delachaux ;
M. Jean-Claude Doriath ;
M. Gérard Lagrené ;
M. Patrick Le Berre ;
M. Hugues Missonnier ;
M. André Robert-Dehault ;
M. Alain Tournier.
M. Daniel Baudoin ;
M. Daniel Collignon ;
M. René Le Bourvellec ;
M. Jean Hacher.
M. Yves Bienvenu ;
M. Gilles Dour.
M. Christian Bart ;
M. Hervé Biausser.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 4 juin 2003, M. Eric Testu de Balincourt, ingénieur des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de l'Allier à compter du 1er juillet 2003.
AIDES ACCORDÉES AUX ÉTUDIANTS ET ÉLÈVES SOUS FORME DE BOURSES D'ÉTUDES MENTIONNÉES AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE D.
PLAFONDS DE RESSOURCES MINIMAUX ANNUELS EN EUROS
CHARGES DE L'ÉLÈVES OU DE L'ÉTUDIANT
L'élève ou l'étudiant est pupille de la nation ou bénéficiaire d'une protection particulière
L'élève ou l'étudiant est atteint d'une incapacité permanente et a besoin d'une tierce personne
L'élève ou l'étudiant est atteint d'une incapacité permanente et n'est pas pris en charge à 100 % en internat.
L'élève ou l'étudiant a des enfants à sa charge
L'élève ou l'étudiant est marié ou a conclu un pacte civil de solidarité et les revenus du conjoint ou du partenaire sont pris en compte
Le centre de formation auprès duquel l'élève ou l'étudiant est inscrit est éloigné du domicile de 30 à 250 km
Le centre de formation auprès duquel l'élève ou l'étudiant est inscrit est éloigné du domicile de plus de 250 km
Les parents ont des enfants à charge fiscalement étudiants dans l'enseignement supérieur (excepté l'élève ou l'étudiant demandant une bourse)
Les parents ont d'autres enfants à charge fiscalement (excepté l'élève ou l'étudiant demandant une bourse)
Les conditions d'indépendance de logement et de revenu mentionnées au dernier alinéa de l'article D.
Arrêté du 28 mai 2003 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1998 modifié portant désignation des membres de la commission statutaire nationale compétente pour les praticiens hospitaliers
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 28 mai 2003, est nommé en qualité de membre désigné par le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées :
Représentant proposé
par la Fédération hospitalière de France
Titulaire : M. Daniel Marie, directeur général du centre hospitalier universitaire de Dijon, en remplacement de Mme Evelyne Botto.
Arrêté du 26 mai 2003 portant nomination (inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 26 mai 2003, M. Jean-Louis Quilleriet est nommé inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 26 mai 2003, M. Patrick Le Bail est nommé inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle à compter du 1er juillet 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 26 mai 2003, Mme Annie Eliez est nommée inspectrice générale de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle à compter du 1er juillet 2003.
- M. Plou (Olivier), Paris-Conflans.
- Mlle Nestel (Audrey), Paris-La Villette.
- M. Réguigne (Aléxis), Paris-Conflans.
- Mlle Poiret (Céline), Paris-Conflans.
- Mme Vallier (Nathalie), épouse Brodhead, Paris-Conflans.
- Mlle Villette (Aline), Paris-Conflans.
- M. Sinner (Romain), Paris-Conflans.
- Mme Prat (Véronique), épouse Lapeyre, Paris-Conflans.
- Mlle Préli (Géraldine), Paris-Conflans.
- M. Viron (Jean-Marie), Paris-Conflans.
- Mme Thin (Soda), épouse Tantin, Paris-Conflans.
- Mlle Toutut (Anne), Paris-Conflans.
- M. Terme (Julien), Paris-Conflans.
- M. Voisin (Antoine), Paris-Conflans.
- M. Zambonino Infante (Eduardo), Paris-Conflans.
- M. Horiot (Nicolas), Paris-La Villette.
- M. Savanh (Kham Hung), Paris-Conflans.
- M. Vernes (Thomas), Paris-Conflans.
- M. Vadot (Pierre-Louis), Paris-Conflans.
- M. Vanhalst (Micaël), Paris-Conflans.
- M. Romeo (Daniel), Paris-La Villette.
- Mlle Bériot (Aurélie), Paris-Val de Seine.
- Mlle Rossigneux (Valérie), Clermont-Ferrand.
- M. Petitrenaud (Antoine), Paris-La Villette.
- M. Geoffroy (Fabrice), Nancy.
- Mlle Lavastre (Sonia), Clermont-Ferrand.
- M. Tartiere (Bruno), Clermont-Ferrand.
- Mme Wijas (Corinne), épouse Lagardere, Versailles.
- M. Lievre (Stéphane), Versailles.
- M. Gatta (Benoît), Versailles.
- Mlle Krasa (Anne-Claire), Versailles.
- Mlle Raigondeau (Annie-Cécile), Versailles.
- Mlle Aubertin (Anne-Sophie), Versailles.
- M. Baillon (Sylvain), Versailles.
- M. Cavelle (Guillaume), Versailles.
- Mlle Frachon (Blandine), Versailles.
- M. Paquier (Pierre), Versailles.
- M. Bucelle (Jérôme), Versailles.
- M. Dine (Alex), Versailles.
- M. Garcia (Daniel), Versailles.
- Mlle Harnisch (Anne-Sophie), Versailles.
- Mlle Maillot (Bénédicte), Versailles.
- Mlle Sémery (Cécile), Versailles.
- Mlle Ducher (Stéphanie), Paris-La Villette.
- M. Breuil (Yannick), Clermont-Ferrand.
- M. Genestier (Vincent), Clermont-Ferrand.
- M. Nguyen (Frédéric), Clermont-Ferrand.
- Mlle Schott (Cornélia), Clermont-Ferrand.
- M. Albagnac (Louis), Clermont-Ferrand.
- Mlle Juste (Pascaline), Clermont-Ferrand.
- Mlle Fanuele (Vanessa), Paris-Belleville.
- Mlle Kamberou (Panayota), Paris-La Villette.
- M. Foltran (Nicolas), Clermont-Ferrand.
- M. Körber (Olivier), Paris-La Villette.
- Mlle Dupin (Stéphanie), Clermont-Ferrand.
- Mlle Duplouy (Delphine), Clermont-Ferrand.
- M. Remond (Bertrand), Clermont-Ferrand.
- Mlle Mouillaud (Claire), Clermont-Ferrand.
- M. Bernigot (Raphaël), Clermont-Ferrand.
- Mlle Lanoy (Solenne), Clermont-Ferrand.
- M. Bauchart (Florent), Clermont-Ferrand.
- Mlle Bauchart (Anne-Isabelle), Clermont-Ferrand.
- M. Pissavin (Christophe), Clermont-Ferrand.
- Mlle Raoul (Laetitia), Clermont-Ferrand.
- M. Roubine (Sacha), Clermont-Ferrand.
- Mlle Faucher (Gérardine), Clermont-Ferrand.
- Mlle Guy (Stéphanie), Clermont-Ferrand.
- Mlle Chauvin de Vendômois (Magdeleine), Clermont-Ferrand.
- Mlle Mulot (Céline), Clermont-Ferrand.
- M. Alemand (Cédric), Clermont-Ferrand.
- M. Lemarie (Benoît), Clermont-Ferrand.
- Mlle Lusseau (Nadège), Clermont-Ferrand.
- M. Ashhab (Samer), Paris-Belleville.
- Mlle Dotcheva (Miliana), Paris-La Villette.
- Mlle Coignard (Karine), Paris-La Villette.
- Mlle Amarouche (Sabrina), Paris-La Villette.
- M. Lahiji (Mohammad), Paris-La Villette.
- M. Flavigny (Thibaut), Nancy.
- M. Cornet (Augustin), Paris-Belleville.
- Mlle Perrot (Vanessa), Marseille-Luminy.
- M. Danne (Frédéric), Paris-Belleville.
- Mlle Comet (Julie), Marseille-Luminy.
- Mlle Hartmann (Alexandra), Paris-Belleville.
- M. Duprez (Alexandre), Paris-Belleville.
- Mlle Firner (Verena), Marseille-Luminy.
- Mlle Seingier (Elise), Paris-Belleville.
- M. Toury (Nicolas), Paris-Belleville.
- M. Amalric (Valérian), Paris-Belleville.
- M. Allaire (Stéphane), Paris-Belleville.
- Mlle Daouti (Styliani), Paris-Belleville.
- M. Dimitroulias (Basile), Paris-Belleville.
- M. Dreyfus (Jonathan), Paris-Belleville.
- Mlle Guevel (Solenn), Paris-Belleville.
- M. Liénard (Vincent), Paris-Belleville.
- Mlle Mantz (Ophélia), Paris-Belleville.
- M. Saunier (Fabien), Grenoble.
- M. Sublet (Marc-Olivier), Grenoble.
- M. Bouet (Grégor), Marseille-Luminy.
- Mlle Felix-Faure (Mathilde), Grenoble.
- Mlle Lécot (Céline), Grenoble.
- M. Macé (Grégory), Grenoble.
- Mlle Mazelin (Aude), Nancy.
- M. Fausel (David), Nancy.
- Mlle Laheurte (Marion), Nancy.
- M. Mangeot (Guillaume), Nancy.
- Mlle Costeaux (Adèle), Nancy.
- Mme Huot-Marchand (Céline), épouse Bole, Nancy.
- M. Leclaire (Olivier), Nancy.
- M. Courault (Pascal), Paris-La Villette.
- M. Perez Miqueiro (Carlos), Grenoble.
- Mlle Caubet (Maud), Paris-La Villette.
- M. Granger (Didier), Paris-La Villette.
Avis relatif à l'élargissement d'accords prorogeant la convention collective nationale des cabinets d'architectes et un accord conclu dans le cadre de celle-ci
133-12 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions :
- de l'accord national du 27 février 2003 prorogeant la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 26 mai 2003 publié au Journal officiel du 29 mai 2003 ;
- de l'accord national du 27 février 2003 prorogeant l'accord du 29 octobre 1998 relatif à la prévoyance, tel qu'étendu par arrêté du 26 mai 2003 publié au Journal officiel du 29 mai 2003.
Avis de vacance de fonctions de chef de service ou de département à temps partiel rattachées à un emploi de praticien des hôpitaux à temps partiel pour la région Alsace
Avis de vacance de fonctions de chef de service ou de département à temps partiel sans vacance d'emploi de praticien des hôpitaux à temps partiel pour la région Alsace
Décret du 19 juin 2002 portant nomination (Caisse des dépôts et consignations)
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2002, M. Jean-Pierre Menanteau, inspecteur des finances, est nommé directeur à la Caisse des dépôts et consignations, en remplacement de M. Pierre Servant, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 25 juin 2002 portant maintien en activité, réintégration dans les cadres et admission dans la 2e section, admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, réintégration dans les cadres, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, élévation aux rang et appellation d'ingénieur général hors classe de l'armement, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
A M. le général de division Lepetit (Claude, Francisque, Hugues).
Sont promu ou nommés dans la 1re section des officiers généraux :
M. le général de brigade Pitzini (Jean-Michel), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Bagnouls (Michel, Joseph, Henri), nommé sous-directeur du recrutement et de la formation à la direction générale de la gendarmerie nationale à la même date.
M. le colonel Buchheit (Edmond, Mathieu), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Durieux (Pierre, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de division Denizot (Jean-Marc, Roger) est nommé commandant de la région de gendarmerie de Paris à compter du 1er juillet 2002.
M. le général de brigade Lacroix (Luc, Marie) est nommé adjoint au commandant de la région de gendarmerie Sud-Est à compter du 1er août 2002.
M. le général de brigade Duchamp (Georges, Clément, Marius) est nommé adjoint au commandant de la région de gendarmerie Sud-Ouest à compter du 1er août 2002.
M. le général d'armée Crène (Yves, Gabriel, Jean, Max), qui atteindra la limite d'âge de son grade le 30 juillet 2002, est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre, dans ses fonctions de chef d'état-major de l'armée de terre, jusqu'au 31 août 2002.
M. le général de brigade Raevel (Alain, Gérard, Adrien).
M. le général de division Lasserre (Henri, Pierre, Marie).
M. le général de brigade Le Compasseur Créqui Montfort de Courtivron (Hugues, Louis, Anne, Marie).
M. le général de brigade Ivanoff (Hubert, Marie, Léon, Roger, Arthur), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Mark (Alain, Joël, Eugène, Henri), nommé directeur central des télécommunications et de l'informatique à la même date.
M. le général de brigade Desbordes (Jack, Albert, Lucien), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Brûlé (Daniel, Joseph, Marie), nommé inspecteur de la fonction « commandement-renseignement » à l'inspection de l'armée de terre à compter du 1er août 2002.
M. le général de brigade de Goësbriand (François, Robert, Marie), nommé commandant de l'aviation légère de l'armée de terre à compter du 1er juillet 2002.
M. le général de brigade Le Goff (Alain, Jacques, André, Marc), maintenu dans ses fonctions.
M. le commissaire général de brigade Bonnenfant (Albert, André, Jean), nommé directeur central du commissariat de l'armée de terre à la même date.
M. le colonel de l'artillerie de Guillebon de Resnes (Michel, Amé, Ghislain, Marie), nommé commandant de la brigade d'artillerie à la même date.
M. le colonel de l'artillerie Genot (André, Maurice), nommé sous-chef d'état-major du commandement de la force d'action terrestre à compter du 1er août 2002.
M. le colonel des troupes de marine Tauzin (Didier), nommé adjoint territorial au général commandant la région terre Sud-Ouest à la même date.
M. le colonel de l'infanterie Gavrel (Daniel), nommé adjoint au sous-chef d'état-major « organisation-ressources humaines » de l'état-major de l'armée de terre à compter du 1er août 2002.
M. le colonel du matériel Millot (Benoît, Louis, Denis), nommé directeur régional du matériel en région terre Nord-Est à compter du 1er août 2002.
M. le colonel de l'infanterie Husté (Jean, Paul, Yves), nommé chef de la division « renseignement-relations internationales » de l'état-major du commandement de la force d'action terrestre à la même date.
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Huberdeau (Christian, Marie), nommé ajoint au directeur de la fonction militaire et du personnel civil à la même date.
M. le colonel du cadre spécial Gay (Christian, Marie, Emile), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du train Leclerc (Patrice, Léon, Victor), nommé chef de la division « soutien » de l'état-major du général commandant la région terre Sud-Ouest à la même date.
M. le colonel des troupes de marine Bulit (Henri, Bernard), nommé directeur du centre militaire d'information et de documentation sur l'outre-mer et l'étranger à la même date.
M. le colonel de l'infanterie Dary (Bruno, Pierre, Marie), nommé commandant de la 6e brigade légère blindée à la même date.
M. le colonel du cadre spécial Dequen (Frédéric, Joseph, Savinien), nommé adjoint territorial au général commandant la région terre Nord-Ouest à la même date.
M. le colonel de l'infanterie Pons (Jean-Bernard, Louis).
M. le colonel du matériel Happe (Jean-Michel, Maurice).
M. le colonel du train Koely (Patrick Georges, Robert).
M. le colonel du train Bourgin (Michel, Louis, René).
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie T'Kint de Roodenbeke (Bruno).
M. le colonel des transmissions Guillemet (Jean, Eugène).
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Roumain de la Touche (Hervé, Pierre, Bernard, Joseph).
M. le colonel du cadre spécial Lourdin (Jean-Pierre, Charles, Francis).
M. le général de corps d'armée Ladevèze (Georges, Louis) est nommé commandant de la région terre Sud-Ouest et officier général de la zone de défense Sud-Ouest à compter du 1er juillet 2002.
M. le général de corps d'armée Malbec (Jean-Claude, Denis, Marie) est nommé gouverneur militaire de Metz, commandant de la région terre Nord-Est, commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne et officier général de la zone de défense Est à compter du 14 juillet 2002.
M. le général de division Grail (Bernard, Marie) est nommé général adjoint major au général commandant la région terre Sud-Ouest à compter du 1er juillet 2002.
M. le général de brigade Viallet (Gérard, Raymond) est nommé directeur de l'enseignement du collège interarmées de défense à compter du 1er juillet 2002.
M. le général de brigade Maral (Pierre, Marie, Charles) est nommé adjoint au général commandant l'état-major de force n° 1 à compter du 1er août 2002.
M. le général de brigade de Kermabon (Yves, Aimé, René) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er août 2002.
M. le général de brigade de Giuli (Jean, Marc, André) est nommé officier général chargé du « pilotage » à l'état-major de l'armée de terre à compter du 1er août 2002.
M. le général de brigade Quesne (Pierre, Yves, Robert) est nommé directeur adjoint à la direction centrale des télécommunications et de l'informatique à compter du 1er juillet 2002.
M. le général de brigade Amarger (Maurice, Jacques, Armand) est nommé commandant de l'école d'état-major à compter du 1er août 2002.
M. le général de brigade Bansard (Jean-Pierre) est nommé chef de la division « logistique, armement et ressources » de l'état-major militaire international de l'OTAN à compter du 15 juillet 2002.
M. le général de brigade Féron (Bernard, Michel, Paul) est nommé chef d'état-major du général commandant la force logistique terrestre à compter du 1er juillet 2002.
M. le général de brigade Moreau (Jean-Loup) est nommé adjoint au général commandant l'état-major de force n° 3 à compter du 1er août 2002.
M. le général de brigade de La Tousche (Bernard, Marie, Joseph, Benoît) est nommé adjoint au général commandant l'état-major de force n° 2 à compter du 1er août 2002.
M. le général de brigade Robinet (Gilbert, Louis) est nommé chef de la division « organisation et logistique » de l'état-major des armées à compter du 1er juillet 2002.
M. le général de brigade Sommaire (Philippe) est nommé chargé de mission auprès du général commandant la force d'action terrestre à compter du 1er juillet 2002.
M. le général de brigade Marcerou (Christian, Alain) est nommé commandant de l'école d'application du train à compter du 1er août 2002.
M. le général de brigade Guerlavais (Christian, Joseph, Jean) est nommé sous-chef d'état-major « systèmes d'information et de communication » à l'état-major de l'armée de terre à compter du 1er juillet 2002.
M. le général de brigade Serpollet (Denis, Jean, Maixent) est nommé directeur adjoint « opérations » à la direction du renseignement militaire à compter du 1er juillet 2002.
M. le général de brigade Millet (Noël, Marie, Jérôme) est nommé chef de cabinet du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er juillet 2002.
M. le général de brigade Lecerf (Antoine, Patrick, Olivier, Maurice, Marie) est nommé chef de la division « emploi » de l'état-major des armées à compter du 1er août 2002.
M. le général de brigade Théry (Marc, Félix, Charles, Marie) est nommé chef du conseil en organisation de l'armée de terre à compter du 1er juillet 2002.
M. le général de brigade Cavan (Christian, Michel, Pierre) est nommé chef d'état-major du général commandant la région terre Nord-Ouest à compter du 1er août 2002.
M. le général de brigade Klein (Michel, Paul, Marie, Gaston) est nommé commandant de la 27e brigade d'infanterie de montagne à compter du 1er août 2002.
M. le général de brigade Pélissier (Henri, Joseph, René) est nommé adjoint territorial au général gouverneur militaire de Lyon, commandant la région terre Sud-Est, à compter du 1er août 2002.
M. le général de brigade Périco (Bernard) est nommé directeur adjoint à la direction centrale du génie à compter du 1er août 2002.
M. le général de brigade Agnus (Richard, Claude) est nommé adjoint au directeur de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense à compter du 1er août 2002.
M. le général de brigade Clément-Bollée (Henry, André, Marie-Joseph) est nommé commandant supérieur des forces armées aux Antilles à compter du 1er août 2002.
M. le général de brigade Fabre (Jean, Louis, Jacques, Emile) est nommé chef de la division « activités » de l'état-major du général gouverneur militaire de Lyon, commandant la région terre Sud-Est, à compter du 15 août 2002.
M. le général de brigade Latappy (Jacques, Jean) est nommé chef de la division « entraînement-études » de l'état-major du commandement de la force logistique terrestre à compter du 1er juillet 2002.
M. le général de brigade d'Astorg (Louis, Marie, Joseph, Philippe) est nommé chef du centre d'enseignement et d'études logistiques de l'armée de terre à compter du 1er juillet 2002.
M. le contre-amiral Roux (Xavier, Anne, Guy, Marie).
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Girard (Christian, Charles, Marie), nommé adjoint au sous-chef d'état-major « opérations-logistique » de l'état-major de la marine à compter du 18 juillet 2002.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Mazars (Jacques), nommé adjoint tactique au commandant de la force d'action navale à la même date.
M. le vice-amiral d'escadre Pourcher de Ruellé du Chéné (Amaury, Pierre, Marie, Georges) est mis à la disposition du chef d'état-major de la marine à compter du 22 juillet 2002.
M. le contre-amiral Dubessey de Contenson (Louis, Marie, Jacques, Jean, Antoine) est nommé commandant supérieur des forces armées de la Polynésie française, commandant du centre d'expérimentations du Pacifique et commandant de la zone maritime océan Pacifique à compter du 22 juillet 2002.
M. le contre-amiral Desmarest (Arnaud, Jacques, François, André) est nommé chef de l'état-major de montée en puissance de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense à compter du 1er juillet 2002.
M. le contre-amiral Giaume (Patrick, Philippe) est nommé commandant de l'aviation navale à compter du 18 juillet 2002.
M. le contre-amiral Cabrières (Jean-Paul, Henri) est nommé commandant de la force maritime des fusiliers marins et commandos et commandant de la marine à Lorient à compter du 1er août 2002.
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Thiébaut (Philippe, Georges, Maurice, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le commissaire colonel du corps des commissaires de l'air Folscheid (Marc, René, Franck), placé en position de service détaché auprès du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale) à la même date.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Pons (Gérard, Lucien) est nommé commandant des forces françaises stationnées à Djibouti à compter du 1er août 2002.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Palomeros (Jean-Paul, Auguste) est nommé chef de la division « plans-programmes-évaluation » de l'état-major des armées à compter du 1er août 2002.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air de Roquefeuil (Henry, Edmond, Marie, Louis, Antoine) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er juillet 2002.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Flageat (Jean, René).
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Seignoret (Michel, Louis, Henri).
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Aubert (Michel, Marie, Ferdinand).
A M. le médecin chef des services hors classe Merlin (Marcel).
A M. le médecin chef des services de classe normale Eulry (François, Jean-Louis), nommé médecin chef de l'hôpital d'instruction des armées du « Val-de-Grâce » à la même date.
A M. le médecin chef des services de classe normale Vauterin (Gérard, Pierre, Guy, Jacques, Marie).
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Cudennec (Yves, Francis, Lucien) est nommé inspecteur du service de santé pour l'armée de terre à compter du 1er juillet 2002.
M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Perraud (Roger, Christian, Marie) est nommé directeur du service de santé en région aérienne nord à compter du 1er juillet 2002.
M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Loudes (Philippe, Pierre, Gabriel) est nommé sous-directeur « organisation logistique » et sous-directeur « études, planification, gestion » à la direction centrale du service de santé des armées à compter du 1er juillet 2002.
M. le colonel du corps technique et administratif du service des essences des armées Moruchon (René).
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement de Longueville (Yves, Pierre, François, Marie), placé en position de service détaché, est réintégré dans les cadres à compter du 1er août 2002 et, à la même date, nommé adjoint au directeur des centres d'expertise et d'essais.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Besson (Bernard) est nommé inspecteur de l'armement pour l'aéronautique et l'espace à compter du 1er juillet 2002 et se voit conférer les rang et appellation d'ingénieur général hors classe à la même date.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Le Sellier de Chézelles (Nicolas, Marie, Antoine).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Brétécher (Gérard, Fernand, Philippe).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Debout (François, Marie, Bernard).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Gauthier (Jean-Claude), en position de service détaché.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Bonnevie (Gérard, Yves).
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement Maunier (Jean-Paul, Elie).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Decore (Jean-Marie) est nommé responsable ministériel pour la normalisation de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité à compter du 1er juillet 2002.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Lauvaux (Jérôme, Georges, Edgar) est chargé de la sous-direction des orientations, du budget et du contrôle de gestion de la direction de la gestion et de l'organisation à compter du 1er juillet 2002.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Auroy (Patrick, Claude, Paul) est nommé adjoint au chef du service d'architecture des systèmes de forces de la direction des systèmes de forces et de la prospective à compter du 1er juillet 2002.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Pessey (Jean-Jacques, Marcel) est chargé de la sous-direction de la comptabilité et des finances de la direction des centres d'expertise et d'essais à compter du 1er juillet 2002.
Décision n° 2002-326 du 24 mai 2002 modifiant la décision n° 2000-634 du 18 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la création et le fonctionnement d'une radio locale pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Méditerranée
« Site d'émission : lieudit Morta di Fium'Orbu, 20243 Prunelli di Fiumorbo.
Arrêté du 18 juin 2002 portant nomination au comité régional des cidres, des apéritifs à base de cidre ou de poiré et des eaux-de-vie de cidre
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2002, M. Jubineau (Dominique), à La Courneuve (93), est nommé membre du comité régional des cidres, des apéritifs à base de cidre ou de poiré et des eaux-de-vie de cidre en qualité de représentant du secteur négoce et en remplacement de M. Gautier (Thierry).
Par délibération en date du 18 juin 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille à l'association Télé Diffusion Triomphe à Lille et dont le terme est fixé au 29 juin 2003.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a conclu une convention avec l'association Radio Télé Diffusion Triomphe (Radio Triomphe) et l'a reconduite pour une durée de cinq ans à partir du 29 juin 1998 pour un service associatif éligible au Fonds de soutien à l'expression radiophonique (catégorie A).
Or, il ressort des comptes produits par l'association Télé Diffusion Triomphe que le chiffre d'affaires de celle-ci provient essentiellement de l'exploitation publicitaire.
Il en résulte que le service Radio Triomphe ne remplit plus les critères propres à la catégorie de service pour laquelle il a été autorisé.
Dans ces conditions, l'association Télé Diffusion Triomphe ne peut, aux termes de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, bénéficier de la reconduction hors appel aux candidatures.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2002, M. André Klein, inspecteur de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur départemental des services vétérinaires de l'Ardèche, à compter du 2 septembre 2002.
Arrêté du 18 juin 2002 portant nomination des membres du conseil spécialisé pour le secteur des bois et plants de vigne de l'Office national interprofessionnel des vins
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2002, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le secteur des bois et plants de vigne de l'Office national interprofessionnel des vins :
Au titre de représentant des négociants
et des exportateurs
M. Pierre Gontier.
de recherche agronomique
M. Alain Bouquet.
Les mandats de M. Pierre Gontier et de M. Alain Bouquet prendront fin en même temps que celui des membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins.
III.-Les physiciens médicaux employés par des établissements publics de santé sont des agents non titulaires de ces établissements.
Arrêté du 18 juin 2002 modifiant l'arrêté du 29 avril 2002 portant nomination des membres du conseil spécialisé pour le secteur bovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2002, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le secteur bovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture :
Au titre de représentant de la production agricole
M. Georges Lamirand.
M. Philippe Tanguy.
Les mandats des membres du conseil spécialisé pour le secteur bovin prendront fin en même temps que celui des membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Arrêté du 18 juin 2002 portant nomination d'un membre du conseil spécialisé pour le secteur du houblon de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2002, est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur du houblon de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture : M. André Hemmerle, au titre de représentant des salariés.
Le mandat de M. André Hemmerle, membre du conseil spécialisé pour le secteur du houblon, prendra fin en même temps que celui des membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture.
Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions :
M. Bernard Pêcheur, secrétaire général ;
M. Bruno Parent, directeur, adjoint au directeur général des impôts ;
M. Hervé Le Floc'h Louboutin, directeur de la législation fiscale, adjoint au directeur général des impôts ;
M. Alain Cadiou, directeur général des douanes et droits indirects ;
Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis relatif au nombre de postes offerts au concours pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
L'avis de concours pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie paru au Journal officiel du 28 mars 2003 (page 5544) est complété comme suit :
Arrêté du 17 mai 2002 modifiant l'arrêté du 7 décembre 1999 portant nomination au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 22 mai 2002, page 9385, 2e colonne, dernière ligne, au lieu de : « ...
M. Racoulet (Henri).
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 2003, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Paris-VII pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2003-2004 :
M. Armand (François) ;
M. Leblanc (Boris).
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 2003, M. Despres (Charles) est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) au Conservatoire national des arts et métiers pour une période d'un an à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2002-2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'indutrie en date du 4 juillet 2003, Mlle Françoise Moreau, agente de recouvrement du Trésor public, est nommé régisseuse suppléante, en remplacement de M. Mathelin, à la régie d'avances et de recettes instituée auprès de l'Ecole nationale du Trésor public.
Arrêté du 10 juillet 2003 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance (n° 1182)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les dispositions de l'avenant du 29 avril 2002, et ses cinq annexes, à l'accord du 29 avril 1999 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- de la modalité 4 de l'article 2 (modification de l'article 4 de l'accord de branche) et de l'annexe 4 (forfaits en heures sur une base annuelle) comme étant contraires aux dispositions des paragraphes I et II de l'article L.
- de la modalité 5 de l'article 2 susmentionné et de l'annexe 5 (forfaits en jours sur une base annuelle) comme étant contraires aux dispositions du paragraphe III de l'article L.
- du troisième alinéa de l'article 9 (périodes d'activité incomplètes) de l'annexe 3 (attribution de jours de repos ARTT sur l'année) comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
- des termes : « sauf en cas de démission ou de licenciement pour faute grave ou lourde » figurant au quatrième alinéa de l'article 9 susmentionné comme contrevenant aux dispositions de l'article L.
- de la dernière phrase de l'article 10 (salariés sous contrat à durée déterminée) de l'annexe 3 susmentionnée comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 22 avril 2002 portant nomination (inspecteurs du travail maritime)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 avril 2002, Mme Fougerouse (Bernadette), inspectrice du travail, en fonction à la direction des affaires maritimes et des gens de mer, adjointe au chef du bureau de l'inspection du travail maritime, est nommée, à compter du 15 mai 2002, inspectrice du travail maritime, pour les départements ne disposant pas de services déconcentrés des affaires maritimes, en remplacement de M. Marill (Xavier), administrateur des affaires maritimes, appelé à d'autres fonctions.
I.-La commission veille au respect des droits des usagers et facilite leurs démarches.
A cet effet, l'ensemble des plaintes et réclamations adressées à l'établissement de santé par les usagers ou leurs proches ainsi que les réponses qui y sont apportées par les responsables de l'établissement sont tenues à la disposition des membres de la commission, selon des modalités définies par le règlement intérieur de l'établissement.
1112-94, la commission examine celles de ces plaintes et réclamations qui ne présentent pas le caractère d'un recours gracieux ou juridictionnel et veille à ce que toute personne soit informée sur les voies de recours et de conciliation dont elle dispose.
II.-La commission contribue par ses avis et propositions à l'amélioration de la politique d'accueil et de prise en charge des personnes malades et de leurs proches.
1° Elle reçoit toutes les informations nécessaires à l'exercice de ses missions, notamment :
a) Les mesures relatives à la politique d'amélioration continue de la qualité préparées par la commission médicale d'établissement conformément au 3° de l'article L.
6144-1 ainsi que les avis, voeux ou recommandations formulés dans ce domaine par les diverses instances consultatives de l'établissement ;
b) Une synthèse des réclamations et plaintes adressées à l'établissement de santé par les usagers ou leurs proches au cours des douze mois précédents ;
c) Le nombre de demandes de communication d'informations médicales formulées en vertu de l'article L.
1112-1 ainsi que les délais dans lesquels l'établissement satisfait à ces demandes ;
d) Le résultat des enquêtes concernant l'évaluation de la satisfaction des usagers prévue à l'article L.
1112-2, en particulier les appréciations formulées par les patients dans les questionnaires de sortie ;
e) Le nombre, la nature et l'issue des recours gracieux ou juridictionnels formés contre l'établissement par les usagers ;
h) Les observations des associations de bénévoles ayant signé une convention avec l'établissement, qu'elle recueille au moins une fois par an.
2° A partir notamment de ces informations, la commission :
a) Procède à une appréciation des pratiques de l'établissement concernant les droits des usagers et la qualité de l'accueil et de la prise en charge, fondée sur une analyse de l'origine et des motifs des plaintes, des réclamations et des témoignages de satisfaction reçus dans les différents services ainsi que des suites qui leur ont été apportées ;
b) Recense les mesures adoptées au cours de l'année écoulée par le conseil d'administration ou l'organe collégial qui en tient lieu en ce qui concerne les droits des usagers et la qualité de l'accueil et de la prise en charge et évalue l'impact de leur mise en oeuvre ;
c) Formule des recommandations, notamment en matière de formation des personnels, destinées à améliorer l'accueil et la qualité de la prise en charge des personnes malades et de leurs proches et à assurer le respect des droits des usagers ;
3° La commission rend compte de ses analyses et propositions dans le rapport mentionné à l'article L.
Ce rapport ne comporte que des données anonymes.
Après avis des autres instances consultatives concernées, il est transmis au conseil d'administration ou à l'organe collégial qui en tient lieu, quinze jours au moins avant la séance au cours de laquelle ce dernier délibère sur la politique de l'établissement en ce qui concerne les droits des usagers et la qualité de l'accueil et de la prise en charge.
Il est également transmis, avec les éléments d'information énumérés au 1°, à l'agence régionale de santé et à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 mai 2002, M. Crombe (Jacques), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement d'Indre-et-Loire à compter du 1er juillet 2002.
Arrêté du 30 avril 2002 portant nomination du président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Marne-la-Vallée
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 avril 2002, Mme Masboungi (Ariella) est nommée présidente du conseil d'administration de l'école d'architecture de Marne-la-Vallée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, délégation est donnée à M. Michel Gilles, chef de service, adjoint au directeur, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lacambre et Michel Gilles, délégation est donnée à M. Philippe Sanson, sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lacambre et Michel Gilles, délégation est donnée à Mme Danielle Bugeaud, sous-directrice des finances, de la logistique et de l'informatique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lacambre et Michel Gilles, délégation est donnée à Mme Christine Abrossimov, sous-directrice de la communication, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Louis Bras, directeur de la sécurité sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous acte, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bras, délégation est donnée à M. Dominique Libault, chef de service adjoint au directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité sociale et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation permanente est donnée à M. Jean Gaeremynck, directeur de la population et des migrations, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gaeremynck, délégation est donnée à Mme Danielle Vilchien, chef de service adjoint au directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de la population et des migrations et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation permanente est donnée à M. Jacques Maire, délégué aux affaires européennes et internationales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes de titre de perception.
Délégation permanente est donnée à Mme Brigitte Gresy, chef du service des droits des femmes et de l'égalité, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation permanente est donnée à Mme Annie Fouquet, directrice de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 27 juin 2003 fixant la liste des centres locaux des œuvres universitaires et scolaires
La liste des centres locaux des œuvres universitaires et scolaires est fixée ainsi qu'il suit :
Angers, Antony, Brest, Cayenne, Chambéry, Fort-de-France, Le Havre, La Rochelle, Metz, Mulhouse, Pau, Perpignan, Saint-Etienne, Toulon, Tours et Valenciennes.
L'arrêté du 13 octobre 2000 fixant la liste des centres locaux des œuvres universitaires et scolaires est abrogé.
– En cas d'incapacité pour cause de maladie, la rémunération est calculée et versée selon les modalités prévues au I de l'article R.
– En cas d'interruption d'activité pour cause de maternité ou de paternité, les dispositions prévues à l'article R.
Arrêté du 27 juin 2003 fixant la liste des centres locaux des oeuvres universitaires et scolaires
L'arrêté du 13 octobre 2000 fixant la liste des centres locaux des oeuvres universitaires et scolaires est abrogé.
Arrêté du 27 juin 2003 prorogeant le mandat des membres de certaines sections du Conseil national des universités
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 27 juin 2003, en application du deuxième alinéa de l'article 9 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992, le mandat des membres des sections 39, 40 et 41 du Conseil national des universités est prorogé jusqu'au 6 décembre 2004.
L'arrêté du 9 mai 2003 prorogeant le mandat des membres élus de certaines sections du Conseil national des universités est abrogé.
Décision n° 2002-328 du 24 mai 2002 modifiant la décision n° 2001-679 du 29 août 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'EURL Chorus Production pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio Ajaccio
L'annexe à la décision n° 2001-679 du 29 août 2001 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2002-330 du 24 mai 2002 modifiant la décision n° 2001-666 du 28 juin 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Corse-du-Sud pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Corse
« Contraintes : 2 kW dans le secteur d'azimut 120°/170° ; 800 W dans le secteur d'azimut 60°/110° ; 100 W dans le secteur d'azimut 180°/310°.
Décision n° 2002-331 du 24 mai 2002 modifiant la décision n° 2001-04 du 16 janvier 2001 autorisant l'association Radio Morlaix à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nord Bretagne
« Site d'émission : lieudit Toulgoat, 29600 Morlaix.
Décision n° 2002-337 du 4 juin 2002 portant abrogation des décisions n° 90-872 du 21 décembre 1990, n° 95-301 du 6 juin 1995 et n° 2000-979 du 11 juillet 2000 autorisant l'association Radio Décibelle RDL à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Décibelle RDL
La décision n° 90-872 du 21 décembre 1990 autorisant l'association Radio Décibelle RDL à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulée Radio Décibelle RDL et publiée au Journal officiel du 8 janvier 1991, reconduite une première fois par la décision n° 95-301 du 6 juin 1995, publiée au Journal officiel du 29 août 1995, reconduite une deuxième fois par la décision n° 2000-979 du 11 juillet 2000, publiée au Journal officiel du 20 décembre 2000, est abrogée.
Comurhex, à Narbonne (11) ;
Mairie de Villaroger (73) ;
Pompes Grundfos, à Longeville-Saint-Avold (57) ;
CETE Alpave, à Corbas (69) ;
Vinci Park Services, à Paris (75).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 avril 2002, M. Bruno Guerard, directeur adjoint du travail, affecté au comité d'histoire des administrations chargées du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est promu, sur place, au grade de directeur du travail à compter du 1er janvier 2002.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2002, Mme Eliane Chouin, attachée à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Vienne, est nommée régisseuse d'avances et de recettes intérimaire auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Corrèze, en remplacement de Mme Blanchard (Marie-Pierre), à compter du 22 avril 2002.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2002, Mlle Daguet (Béatrice, Nicole) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Salichon (Jacques) à la résidence de Lyon (Rhône).
La démission de M. Creuzet (Yves, René), notaire à la résidence de Verdun-sur-le-Doubs (Saône-et-Loire), est acceptée ;
M. Creuzet (Yves, René) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Isabelle Canova et Eric Jeannin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire) ;
La raison de la société civile professionnelle Isabelle Canova et Eric Jeannin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Isabelle Canova, Eric Jeannin et Yves Creuzet, notaires associés » ;
L'office de notaire à la résidence de Verdun-sur-le-Doubs (Saône-et-Loire) dont était titulaire M. Creuzet (Yves, René) est supprimé ;
La société civile professionnelle Isabelle Canova, Eric Jeannin et Yves Creuzet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Le retrait de M. Resillot (René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle René Resillot, Michel Dumas et Bruno Boutin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle René Resillot, Michel Dumas et Bruno Boutin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Dumas et Bruno Boutin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2002, M. Sanciet (Jean-Pierre, Alcide, Henri) est nommé huissier de justice à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle), en remplacement de M. Saucez (Luc, Raymond, Eloi), démissionnaire.
Secrétaire ou conseiller d'ambassade à l'ambassade de France au Liban.
Anglais indispensable, arabe souhaité.
Ambassade de France au Liban, Mar-Takla, Hazmieh, Beyrouth.
Suivi de la politique intérieure.
Contacts avec les autorités religieuses.
Conseiller de presse (contacts avec les médias libanais, encadrement d'un service de six personnes).
Un emploi de conseiller commercial est offert, au titre de la mobilité statutaire des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications, au service de l'expansion économique de la direction des relations économiques extérieures.
Le titulaire du poste exercera les fonctions d'adjoint auprès du chef de la mission économique en Grèce.
Cet emploi, situé à Athènes, est à pourvoir immédiatement.
A compter du 15 juillet 2002, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes : boxe française, haltérophilie, ski, sports de glace, rugby à XIII et tennis de table.
Arrêté du 12 juillet 2002 relatif à la liste des partenaires d'entraînement
A compter du 15 juillet 2002, sont inscrits sur la liste des partenaires d'entraînement les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes : boxe française, rugby à XIII et tennis de table.
M. Marc Fosseux, chef adjoint de cabinet du Premier ministre, est nommé, à compter du 29 juillet 2002, chef du cabinet du Premier ministre, en remplacement de M. Nicolas Jacquet, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 juillet 2002, M. Brocart (Benoît), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est maintenu en service détaché en qualité de sous-directeur de l'administration au secrétariat général du Gouvernement (direction de la Documentation française) pour une période de trois ans à compter du 22 janvier 2002.
Décret du 22 juillet 2002 modifiant le décret du 21 juin 2002 portant mise en disponibilité (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 22 juillet 2002, les dispositions du décret du 21 juin 2002 portant mise en disponibilité (magistrature) sont modifiées ainsi qu'il suit, en ce qui concerne M. Thilo Firchow :
Au lieu de : « M. Thilo Firchow, magistrat du second grade, pour une durée de trois ans », lire : « M. Thilo Firchow, magistrat du premier grade, pour une durée de trois ans ».
Par décret du Président de la République en date du 22 juillet 2002, M. Thilo Firchow, magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur pour exercer les fonctions de sous-préfet du 16 octobre 2000 au 31 mars 2001.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 17 juillet 2002, M. Scatton (Philippe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 11 septembre 2002.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 17 juillet 2002, M. Gualeni (Christian), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 17 juillet 2002, M. Gensac (Patrick), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2002.
A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Limoges.
La chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence est autorisée à contracter un emprunt de 1 100 000 Euros dont l'objet est le suivant : Travaux de sécurité, de redistribution et de réaménagement des salles de l'école de management de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence.
La chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence est autorisée à contracter un emprunt de 1 100 000 EUR dont l'objet est le suivant :
Travaux de sécurité, de redistribution et de réaménagement des salles de l'école de management de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence.
La chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence est autorisée à contracter un emprunt de 5 000 000 d'euros dont l'objet est le suivant : Acquisition et aménagement de locaux situés au 11, avenue de Luminy, quartier Vaufrèges, à Marseille, aux fins de développer le groupe Ecole supérieure de commerce.
La chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence est autorisée à contracter un emprunt de 5 000 000 d'euros dont l'objet est le suivant :
Acquisition et aménagement de locaux situés au 11, avenue de Luminy, quartier Vaufrèges, à Marseille, aux fins de développer le groupe Ecole supérieure de commerce.
- Branche aide à domicile ADESSA
Avenant n° 2 du 4 avril 2003 précisant certaines dispositions de l'accord de branche du 29 mars 2002.
a) Avenant n° 05-2002 du 22 mars 2002 relatif aux modalités de reprise d'ancienneté des salariés.
b) Avenant n° 12-2002 du 5 juillet 2002 instaurant une prime d'internat.
c) Avenant n° 18-2002 du 8 novembre 2002 ayant pour objet l'indemnité de fin de carrière.
Accord du 26 mars 2003 ayant pour objet le transfert de l'accord d'entreprise de l'ANPA vers la convention collective du 15 mars 1966.
- Association ADAPEI-AM
Accord du 15 avril 2002 ayant pour objet l'attribution des jours de repos rémunérés supplémentaires au personnel ne bénéficiant pas de congés dits trimestriels.
- Association ADAPEI de la Loire
a) Accord n° 15 du 27 février 2002 ayant pour objet la réduction du temps de travail pour le personnel non cadre du siège, du secteur enfant et du secteur social.
b) Accord n° 16 du 9 avril 2002 ayant pour objet la réduction du temps de travail pour le personnel cadre du siège, du secteur enfant et du secteur social dont l'horaire de travail ne peut être préalablement établi.
- Association ACCASS
Accord du 23 janvier 2003 ayant pour objet le droit d'expression des salariés dans l'entreprise.
Avenant n° 2003-01 du 7 février 2003 ayant pour objet la révision de la valeur du point.
Accord du 26 novembre 2002 ayant pour objet la mise en place d'un compte épargne-temps.
- Fondation Jeunesse Feu Vert - René Steindecker
Accord d'établissement du 18 novembre 2002 ayant pour objet la mise en place d'un compte épargne-temps.
Accord de branche de l'aide à domicile du 14 novembre 2002 ayant pour objet la mise en oeuvre des temps modulés.
Avenant n° 13-2002 concernant les classifications des personnels de direction.
et de l'adolescence de la Drôme (26000 Valence)
Accord du 10 mars 2003 ayant pour objet l'attribution d'une indemnité de 60 points par mois à tout salarié non cadre affecté au centre éducatif fermé et exerçant ses fonctions auprès des mineurs accueillis par ce centre.
- Association OREAG - centre éducatif fermé
Avenant n° 5 du 31 mai 2002 à l'accord du 18 février 2000 ayant pour objet la mise en oeuvre du compte épargne-temps.
- Association Essor
Accord d'entreprise n° 1 du 27 septembre 2002 concernant la déclinaison des dispositions de l'accord de branche UNIFED relatif au travail de nuit.
Arrêté du 1er juillet 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour l'accès au corps des ingénieurs du génie sanitaire (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 1er juillet 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de sept ingénieurs du génie sanitaire (femmes et hommes).
1er concours (externe) : 5 postes réservés aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 5 (1°) du décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 modifié ;
2e concours (interne) : 2 postes réservés aux candidats réunissant les conditions fixées à l'article 5 (2°) du même décret.
Régions, départements et collectivités territoriales d'outre-mer : Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le dossier complet de candidature doit être adressé uniquement par voie postale, au plus tard le samedi 13 septembre 2003 (le cachet de la poste faisant foi), au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, DAGPB (bureau du recrutement SRH 2 C, IGS, pièce 227), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris.
- pour les candidats au concours externe, copie des diplômes requis pour concourir, tels que fixés à l'article 5 du décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 modifié ;
- pour les candidats au concours interne, un état des services accomplis, dûment visé par l'autorité gestionnaire du candidat.
- Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, bureau du recrutement [SRH 2 C], concours d'IGS, pièce 227), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (téléphone : 01-40-56-55-89 ou 01-40-56-42-73 ou 01-40-56-60-08).
Avis de concours interne pour le recrutement d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire
Un concours interne pour le recrutement de 42 inspecteurs de la santé publique vétérinaire est ouvert au titre de l'année 2002.
Ce concours interne est ouvert :
a) Aux fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture et de ses établissements publics sous tutelle comptant au 1er janvier de l'année du concours quatre années de services publics ;
b) Aux agents non titulaires de ce même ministère et de ses établissements publics sous tutelle justifiant au 1er janvier de l'année du concours d'une durée de services dans des fonctions de vétérinaire inspecteur contractuel correspondant à cinq années d'équivalent temps plein au cours des dix années qui précèdent le 1er janvier de l'année du concours.
Date et lieu des épreuves : les épreuves auront lieu du 23 septembre au 2 octobre 2002, à Maisons-Alfort.
Le dossier d'inscription à ce concours interne, annexé à la note de service, devra parvenir avant le 12 juillet 2002 (le cachet de la poste faisant foi date de clôture des inscriptions) au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Pour obtenir tous renseignements relatifs à ce concours, les candidats s'adresseront au service précité.
Décision n° 2001-869 du 9 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SNC Loire FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Nantes/Saint-Nazaire
L'autorisation accordée par la décision n° 92-375 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-1048 du 3 septembre 1996 susvisée, à la SARL SNC Loire FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Fun Radio Nantes/Saint-Nazaire, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Arrêté du 25 avril 2002 portant nomination et titularisation (corps des ingénieurs de l'industrie et des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 25 avril 2002, M. Daniel Roux, agent contractuel de catégorie A, est nommé et titularisé dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines à compter du 1er janvier 2001.
Tableau d'avancement et arrêté du 26 avril 2002 portant nomination (contrôle d'Etat)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 avril 2002, les contrôleurs d'Etat de 1re classe dont les noms suivent sont nommés à l'échelon spécial de leur grade à compter du 1er janvier 2002 :
M. Deliot (Michel) ;
M. Demumieux (Jean-Pierre) ;
M. Schaefer (Bernard).
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2002, M. Lavigne (Claude), directeur d'hôpital de 1re classe, Mme Leger (Anne-Marie), directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Seine-Saint-Denis, M. Ollivier (Roland), directeur d'hôpital de 1re classe, et M. Rance (Erik), administrateur civil hors classe, sont nommés inspecteurs à l'inspection générale des affaires sociales.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2002, l'inscription des variétés désignées ci-après au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) :
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à l'échéance du 31 décembre 2001, les variétés désignées ci-après :
Est radiée du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à l'échéance du 31 décembre 2001, la variété désignée ci-après :
Est modifié en conséquence l'arrêté du 17 septembre 1998, article 1er, pour la variété Inox.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 avril 2002, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe au ministère de l'agriculture et de la pêche au titre de l'année 2002.
Les épreuves commenceront à partir du 3 juillet 2002.
Les attachés en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale devront faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve au plus tard à cette date.
Arrêté du 29 avril 2002 portant suspension de la mise sur le marché et ordonnant le retrait de certaines matières fertilisantes et supports de culture
Déchets animaux de mammifères, excepté ceux énumérés à l'annexe I du présent arrêté conformément aux a à i et l du point 3 de la décision 99/534/CE du 19 juillet 1999 susvisée, lorsqu'ils ne sont pas transformés conformément aux exigences prévues à l'annexe II du présent arrêté ; 4.
Transféré par Arrêté 2005-08-05 art. 7 JORF 24 septembre 2005
Seuls peuvent être mis sur le marché les produits constitués en tout ou partie de sous-produits ou de déchets d'origine animale autres que les déjections animales, destinés à entrer dans la fabrication ou la composition de matières fertilisantes ou de supports de culture, ainsi que de matières fertilisantes et supports de culture fabriqués à partir de ces mêmes produits, sous-produits ou déchets, dont la conformité aux dispositions du présent arrêté est attestée par un certificat sanitaire ou de salubrité ou un document d'accompagnement, tel que défini par le décret n° 80-478 du 16 juin 1980, assorti : a) Soit de l'attestation prévue à l'annexe V du présent arrêté s'il s'agit d'un produit d'origine animale provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et ayant le statut de marchandises communautaires ; b) Soit de l'attestation prévue à l'annexe VI du présent arrêté s'il s'agit d'un produit d'origine animale importé sur le territoire française en provenance d'un pays tiers.
La directrice générale de l'alimentation, le directeur général dé la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
a) Les matières à faible risque au sens de la directive 90/667/CEE, pour la production d'aliments pour animaux familiers. b) Les déchets animaux visés à l'article 7, point ii, de la directive 90/667/CEE utilisés pour l'alimentation d'animaux de zoo, d'animaux de cirque ou d'animaux à fourrure, de chiens de meute d'équipages reconnus ou de verminières. c) Les os dégraissés pour la production de gélatine. d) les peaux et cuirs pour la production de gélatine, de collagènes et de protéines hydrolysées, d'onglons, de cornes et de poils. e) Les glandes, tissus et organes à usage pharmaceutique. f) Le sang et les produits sanguins. g) Le lait et les produits laitiers. h) Les déchets de non-ruminants pour la production de graisses fondues, à l'exclusion des cretons dérivés de cette production. i) Les déchets de ruminants à faible risque pour la production de graisses fondues, à l'exclusion des cretons dérivés de cette production. j) D'os propres à la consommation humaine.
a) Taille minimale des particules : 50 mm ; b) Température : supérieure à 133 °C ; c) Temps : 20 minutes sans interruption.
Les protéines hydrolysées dérivées de cuirs et de peaux doivent : - provenir de cuirs et de peaux d'animaux qui ont été abattus dans un abattoir et dont les carcasses ont été déclarées propres à la consommation humaine après les inspections ante et post mortem ; - être obtenues par un procédé de production comprenant des mesurés destinées à réduire au minimum les risques de contamination des cuirs et peaux, la préparation des matières premières par saumurage, chaulage et lavage intensifs, suivis d'une exposition des matières concernées à un pH supérieur à 11 pendant plus de trois heures, à une température supérieure à 80 °C, puis d'un traitement thermique à une température supérieure à 140 °C pendant trente minutes, à une pression supérieure à 3,6 bars ou d'un procédé de production équivalent approuvé conformément à la procédure visée à l'article 17 de la directive 89/662/CEE ; - être produites dans des usines de transformation spécialisées dans la production de protéines hydrolysées, agréées à cette fin par l'autorité compétente conformément à l'article 5, paragraphe 2, de la directive 90/667/CEE ; - subir un échantillonnage après le traitement indiquant un poids moléculaire inférieur à 10 000 daltons.
(pays et lieu de destination), par le moyen de transport suivant : ...
- a été produit dans une usine agréée conformément à la directive 90/667/CEE ; - a été produit conformément aux conditions fixées à l'annexe II / l'annexe III (1) de la décision 2001/9/CE et ne peut pas être utilisé dans l'alimentation des ruminants ; - a fait l'objet pour chaque lot d'échantillonnage indiquant un poids moléculaire inférieur à 10000 daltons (1).
Ce produit ne contient pas et n'a pas été préparé à partir : - de matières à haut risque visées aux lettres a, b, c, d, h, i et j de l'article 3 de la directive 90/667/CEE, y compris des animaux ou parties d'animaux atteints d'encéphalopathie spongiforme bovine subaiguë transmissible ; - d'amygdales de bovins âgés de moins de douze mois ; - de rate et de thymus de bovin, quel que soit leur âge ; - de tout ou partie de la tête, y compris les yeux et les amygdales, à l'exclusion de l'encéphale, la langue et les masséters, d'ovins et caprins âgés de moins de six mois ; - de tout ou partie de la tête, y compris les yeux et les amygdales, à l'exclusion de l'encéphale, la langue, des masséters et de la moelle épinière d'ovins et caprins âgés de six mois et plus ; - de tout ou partie de la tête, y compris l'encéphale, les yeux et les amygdales, mais à l'exclusion de la langue et des masséters, d'ovins et caprins nés et élevés au Royaume-Uni, quel que soit leur âge.
Il sera ajouté les mentions suivantes : Le produit d'origine animale ne contient ni n'est issu : - de matières à haut risque visées aux lettres a, b, c, d, h, i et j de l'article 3 de la directive 90/667/CEE, y compris des animaux ou parties d'animaux atteints d'encéphalopathie spongiforme bovine subaiguë transmissible ; - d'amygdales de bovins âgés de moins de douze mois ; - de rate et de thymus de bovin, quel que soit leur âge ; - de tout ou partie de la tête, y compris les yeux et les amygdales, à l'exclusion de l'encéphale, la langue et, les masséters, d'ovins et caprins âgés de moins de six mois ; - de tout ou partie de la tête, y compris les yeux et les amygdales, à l'exclusion de l'encéphale, la langue, des masséters et de la moelle épinière d'ovins et caprins âgés de six mois et plus ; - de tout ou partie de la tête, y compris l'encéphale, les yeux et les amygdales, mais à l'exclusion de la langue et des masséters, d'ovins et caprins nés et élevés au Royaume-Uni, quel que soit leur âge.
(1) Cette attestation est délivrée par un vétérinaire officiel du pays de provenance.
b) Soit de l'attestation prévue à l'annexe VI du présent arrêté s'il s'agit d'un produit d'origine animale importé sur le territoire française en provenance d'un pays tiers.
La directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
j) D'os propres à la consommation humaine.
c) Temps : 20 minutes sans interruption.
Protéines hydrolisées dérivées de cuirs et de peaux :
Protéines hydrolysées sont expédiées
- de rate et de thymus de bovin, quel que soit leur âge :
Arrêté du 30 avril 2002 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation du service de la communication
Arrêté du 30 avril 2002 portant extension de l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel du 19 mai 1998 portant création d'une cotisation au bénéfice de l'Association nationale interprofessionnelle caprine
La cotisation interprofessionnelle résultant de l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel du 19 mai 1998, visé à l'article 1er, est fixée à 1,524 euro par 1 000 litres de lait de chèvre produits et collectés à compter du 1er janvier 2002.
Arrêté du 2 mai 2002 portant renouvellement d'agrément d'un organisme certificateur
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 2 mai 2002 :
Est renouvelé pour une période de quatre ans, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur Qualité France, 18, rue Volney, 75002 Paris (LA n° 32), pour la certification de label agricole concernant les produits suivants :
- légumes racines et tubercules transformés.
Est renouvelé pour une période de quatre ans, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur Qualité France, 18, rue Volney, 75002 Paris (CC n° 02), pour la certification de conformité concernant les produits suivants :
- aliments pour animaux de rente.
- café, cacao, thé ;
- céréales alimentaires brutes ou transformées ;
- pâtes alimentaires, fraîches ou sèches ou préparées ;
- fruits du potager ;
- légumes de 4e gamme ;
- produits transformés et dérivés de palmipèdes gras ;
Est abrogé, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'arrêté du 25 août 2000 portant renouvellement de l'agrément de l'organisme certificateur Qualité France, 18, rue Volney, 75002 Paris (LA n° 32, CC n° 02), pour la certification de label agricole et la certification de conformité de divers produits.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministère délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 2 mai 2002 :
Est renouvelé pour une période de cinq ans, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur AVICERT, 38 A, rue Bellanger, 76190 Yvetot (LA n° 10), pour la certification de labels agricoles concernant les produits suivants :
Est renouvelé pour une période de cinq ans, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur AVICERT, 38 A, rue Bellanger, 76190 Yvetot (CC n° 13), pour la certification de conformité concernant les produits suivants :
- lapins, frais ou surgelés, entiers ou découpés.
Est abrogé, à compter de la date de publication du présent arrêté au journal officiel, l'arrêté du 12 février 2001 portant agrément de l'organisme certificateur AVICERT, 38 A, rue Bellanger, 76190 Yvetot (L.
C. n° 13), pour la certification de labels agricoles et pour la certification de conformité de produits agricoles.
Est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'agrément de l'organisme certificateur CERTIQUAL, centre européen des entreprises, 2, rue de Rome, 67039 Schiltigheim Cedex (LA n° 17), pour la certification de label agricole concernant les produits suivants :
Est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'agrément de l'organisme certificateur CERTIQUAL, centre européen des entreprises, 2, rue de Rome, 67039 Schiltigheim Cedex (CC n° 08), pour la certification de label agricole concernant les produits suivants :
- fleurs, plantes et arbres d'ornement ;
Sont abrogés, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, les arrêtés du 2 septembre 2000 et du 23 octobre 2001 relatifs à l'agrément de l'organisme certificateur CERTIQUAL pour la certification de label agricole et la certification de conformité de divers produits.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 29 avril 2002, M. Rond (Bernard), ingénieur géographe en chef, est nommé directeur régional de l'environnement de Corse, à compter du 29 avril 2002, en remplacement de M. Vermeulen (Patrice), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 28 juin 2002 portant ouverture au titre de l'année 2002 de concours de recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard en date du 28 juin 2002, des concours interne, externe et un troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2002.
1° Soit retirer du 4 novembre au 2 décembre 2002 les dossiers d'inscription auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard, 281, chemin du Mas-Coquillard, 30900 Nîmes, aux heures d'ouverture au public (les lundi, mercredi, jeudi, vendredi de 9 heures à 12 heures et de 13 h 30 à 16 h 30 ainsi que le mardi matin de 9 heures à 12 heures) ;
2° Soit adresser une demande manuscrite du dossier d'inscription au centre de gestion du Gard, accompagnée d'une enveloppe au format 21 x 29,7 cm libellée aux nom et adresse de l'intéressé(e) et affranchie à 0,69 EUR.
Les demandes devront être adressées au centre de gestion de la fonction publique du Gard au plus tard dans les huit jours avant la date limite de retrait du dossier (le cachet de la poste faisant foi), soit le 22 novembre 2002 inclus.
Aucune demande par fax, par mél. ou par téléphone ne sera acceptée.
Date limite de dépôt des dossiers d'inscription complets : 2 décembre 2002, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
96 postes dans la spécialité administration générale, dont :
Arrêté du 10 juillet 2002 portant ouverture au titre de l'année 2002 de concours de recrutement de rédacteurs territoriaux (spécialité administration générale) par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente en date du 10 juillet 2002, des concours externe, interne et un troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux (spécialité administration générale) sont ouverts au titre de l'année 2002.
- épreuves facultatives et épreuves orales d'admission : juin 2003.
Les dossiers de candidature pourront être retirés auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente, 30, rue Denis-Papin, 16022 Angoulême Cedex, sur place et par voie postale, du 21 octobre au 14 novembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
Troisième concours (spécialité administration générale) : 6.
Les épreuves écrites se dérouleront sur Angoulême et sa périphérie.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente.
Décision n° 2001-938 du 27 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Irrulegiko Irratia pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Irrulegiko Irratia
L'autorisation accordée par la décision n° 92-476 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 96-1087 du 19 novembre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Irrulegiko Irratia est reconduite pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Zone de planification : Montagne.
Site d'émission : mont Okoro, 64430 Les Aldudes.
Site d'émission : maison Atalaia, 64240 Ayherre.
Site d'émission : quartier Gibraltar, mont Saint-Sauveur, 64120 Saint-Palais.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juillet 2002, M. Fabrice Anselmetto, capitaine de police, est nommé régisseur d'avances auprès du cabinet du Premier ministre.
Décision n° 2001-940 du 18 décembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Entzan-Itras pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Gure Irratia
L'autorisation accordée par la décision n° 92-473 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 96-1126 du 20 décembre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Gure Irratia est reconduite pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Site d'émission : mont Baïgura, 64240 Macaye.
Site d'émission : TDF, lieudit Mayliarenea, 64122 Urrugne.
Décision n° 2001-941 du 18 décembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Culture et Information pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Aquitaine Radio Diffusion
L'autorisation accordée par la décision n° 92-499 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 96-1119 du 10 décembre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Aquitaine Radio Diffusion est reconduite pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Décision n° 2001-942 du 4 décembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL FM Graffiti pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 Bordeaux
L'autorisation accordée par la décision n° 92-688 du 21 juillet 1992 reconduite par la décision n° 96-1081 du 6 novembre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Bordeaux est reconduite pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Adresse du site : site TDF, lieudit Lesparre, 33270 Bouliac.
Arrêté du 1er juillet 2002 portant promotion et affectation (inspection du travail)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 1er juillet 2002, Mme Véronique Martin Saint-Léon, inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er août 2002 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Poitou-Charentes.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 1er juillet 2002, Mme Marie-Pierre Durand, inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Somme, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juillet 2002 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Oise.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 1er juillet 2002, Mme Patricia Lamblin, inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Drôme, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er août 2002 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ardèche.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juillet 2002, Mme Saliou (Françoise), administratrice civile hors classe, détachée sur un emploi de directrice, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et radiée dudit corps à compter du 25 avril 2002, date de sa nomination en qualité de conseiller maître à la Cour des comptes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 29 mai 2002, M. Denis (Dominique, Bernard), inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, affecté à la direction départementale des services vétérinaires des Alpes-Maritimes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 2002.
Arrêté du 31 mai 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Poitou-Charentes, à l'exclusion des cantons de Montendre, Montlieu-la-Garde et Montguyon (Charente-Maritime)
Les dispositions de l'avenant n° 20 du 29 janvier 2002 à la convention collective de travail du 4 avril 1986 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Poitou-Charentes, à l'exclusion des cantons de Montendre, Montlieu-la-Garde et Montguyon (Charente-Maritime), sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Avis relatif à l'extension d'un accord « salaires » (Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord « salaires » du 29 avril 2002 (Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, conclu à Nancy entre :
L'Union nationale des entrepreneurs du paysage des régions Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine,
Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er mai 2002.
Le texte de cet accord a été déposé le 15 mai 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Meurthe-et-Moselle, où il peut être consulté ainsi que dans les services départementaux concernés.
Avis relatifs à l'extension d'accords régionaux (Limousin) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 2 avril 2002 concernant les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Limousin, conclu à Limoges entre :
722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 2 avril 2002 concernant les primes conventionnelles et la prime d'outillage des ouvriers du bâtiment de la région Limousin, conclu à Limoges entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
Cet accord a pour objet de revaloriser les primes conventionnelles et la prime d'outillage des ouvriers du bâtiment à compter du 1er avril 2002.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Fontenay-le-Comte (Vendée), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Fontenay-le-Comte, 40, rue Rabelais, BP 39, 85201 Fontenay-le-Comte Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Paul-Guiraud de Villejuif, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Paul-Guiraud (direction des ressources humaines, cellule concours), 54, avenue de la République, 94806 Villejuif Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Montéran, à Saint-Claude (Guadeloupe), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Montéran, 97120 Saint-Claude, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du président du conseil général de l'Isère en date du 16 avril 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes au foyer des enfants de l'accueil familial Le Chameyran, à La Tronche (Isère).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur (accueil familial), Le Chameyran, BP 76, 38702 La Tronche Cedex.
Arrêté du 14 juin 2002 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2001 modifié relatif à l'habilitation des associations à dispenser la formation des cadres de centres de vacances et de loisirs
Dans l'article 12 de l'arrêté du 28 septembre 2001 susvisé, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2001 » sont remplacés par les mots « jusqu'au 31 décembre 2002 ».
L'arrêté du 26 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2001 relatif à l'habilitation des associations à dispenser la formation des cadres de centres de vacances et de loisirs est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 juin 2002, M. de Romanet de Beaune (Augustin), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 10 mai 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 juin 2002, M. Strasser (Arnaud), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition de l'Institut français des relations internationales pour une période de deux ans à compter du 15 janvier 2002, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 12 juin 2002, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction régionale de l'équipement de Haute-Normandie, au Havre (Seine-Maritime), par Mme Bablon (Monique), appelée à d'autres fonctions.
Avis relatifs à l'extension d'accords régionaux (Midi-Pyrénées) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment
Fixation des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de Midi-Pyrénées.
Décision relatives à des ressources en numérotation rendues au cours du mois d'avril 2002
Arrêté du 2 mai 2002 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2000 fixant la liste des bibliothèques dans lesquelles peuvent être créés plusieurs emplois de conservateur territorial des bibliothèques ainsi que la liste des établissements dans lesquels peuvent exercer un ou plusieurs conservateurs en chef territoriaux des bibliothèques
Les annexes I et II de l'arrêté du 19 décembre 2000 susvisé sont remplacées par les annexes I et II annexées au présent arrêté.
LISTE DES BIBLIOTHÈQUES POUVANT EMPLOYER DES CONSERVATEURS TERRITORIAUX DES BIBLIOTHÈQUES (NOMBRE MAXIMAL DE CONSERVATEURS AUTORISÉS, CONSERVATEURS EN CHEF INCLUS ET HORS CONSERVATEURS D'ÉTAT MIS À DISPOSITION DES BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES CLASSÉES)
Bibliothèque municipale de Hénin-Beaumont
Bibliothèque municipale de Cherbourg-Octeville
Bibliothèque de la communauté urbaine d'Alençon
Médiathèque du pays de Flers
Bibliothèque municipale du Grand-Quévilly
Bibliothèque municipale du Petit-Quévilly
Bibliothèque départementale Schoelcher
ÉTABLISSEMENT RELEVANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS LESQUELS PEUVENT EXERCER UN OU PLUSIEURS CONSERVATEURS EN CHEF TERRITORIAUX DES BIBLIOTHÈQUES
Bibliothèque municipale de Corbeil-Essonne
Bibliothèque municipale d'Épinal
Bibliothèque municipale d'Échirolles
Arrêté du 2 mai 2002 relatif à la durée du mandat et aux modalités de l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Etablissement public du musée du quai Branly
Les représentants du personnel au conseil d'administration de l'Etablissement public du musée du quai Branly sont élus pour une durée de trois ans selon les modalités fixées au présent arrêté.
L'élection de deux membres titulaires et de deux membres suppléants représentant le personnel a lieu à la représentation proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne, sans panachage ni radiation.
- les agents contractuels de l'établissement en activité, recrutés pour des durées déterminées ou indéterminées ;
- les agents contractuels de l'établissement absents pour raison de santé (maladie simple, grave maladie), en congé parental, en congé formation ;
- les agents des ministères de tutelle, titulaires ou non titulaires, affectés dans l'établissement ;
- les fonctionnaires en position de détachement auprès de l'établissement ;
- les fonctionnaires mis à la disposition de l'établissement,
justifiant, pour chacune de ces catégories, de trois mois d'ancienneté à la date de clôture du scrutin ;
- les agents non titulaires de l'établissement rémunérés sur crédits, recrutés à temps complet ou incomplet, à condition qu'ils justifient de plus de dix mois d'ancienneté à la date de clôture du scrutin, et qu'ils effectuent un minimum de 67 heures mensuelles en moyenne.
Sont exclus du scrutin les agents en congé pour convenances personnelles, les agents en congé pour création d'entreprise, les agents en congé sans rémunération pour élever un enfant, les agents de l'établissement mis à la disposition d'une autre administration, les agents dont le contrat se termine entre la date de publication de la liste et la date de clôture du scrutin, les agents non titulaires recrutés sur crédits pour répondre à un besoin occasionnel ou saisonnier.
Il fixe la date du scrutin et les heures d'ouverture du bureau de vote qu'il rend publics par voie d'affichage un mois avant la date du scrutin.
Toute réclamation doit être adressée par lettre, dans les huit jours suivant la date de publication, au président de l'établissement qui statue sans délai.
Peuvent être candidats les personnels remplissant les conditions requises pour être électeurs, à l'exception :
- des agents titulaires ou non titulaires ne justifiant pas d'un an d'ancienneté dans l'Etablissement public du musée du quai Branly à la date de clôture des listes électorales ;
- des agents absents pour longue maladie, en congé formation ou congé parental ;
- des personnels non titulaires rémunérés sur crédits.
Le président de l'établissement, les directeurs du projet, le secrétaire général et l'agent comptable ne sont pas éligibles.
Les listes de candidats sont directement présentées par les personnels réunissant les conditions pour être électeurs conformément aux dispositions de l'article 5 ci-dessus.
Chaque liste de candidats doit comporter quatre noms, pour permettre la désignation de deux représentants titulaires et deux représentants suppléants.
Elle doit être signée par les candidats et mentionner lisiblement leur nom.
Les listes de candidats et les professions de foi correspondantes doivent être déposées auprès du président de l'établissement contre accusé de réception au plus tard trois semaines avant la date limite du scrutin.
Le président publie par voie d'affichage les listes régulièrement constituées.
Le vote aura lieu sur place, le jour du scrutin, avec exclusivement le matériel de vote fourni par l'administration.
Ce bulletin est glissé par l'électeur dans une enveloppe qui ne doit comporter aucun signe de reconnaissance.
Le vote par correspondance est admis pour les agents en repos le jour du scrutin, les agents en congé annuel, en congé maladie ou de grave maladie, en congé maternité ou congé parental, en congé formation ou en mission à la date du scrutin.
Ce vote devra parvenir à l'Etablissement public du musée du quai Branly au plus tard la veille de la date du scrutin.
Pour le vote par correspondance, l'enveloppe extérieure, pré-affranchie, dans laquelle est glissée l'enveloppe avec le vote, ne doit comporter que, lisiblement écrits : le nom, le prénom, l'affectation et la signature de l'électeur.
Le président de l'établissement organise le dépouillement.
Le procès-verbal est transmis sans délai aux ministères de tutelle.
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaire du personnel se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, et plus de trois mois avant l'expiration de son mandat, il est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, dans l'ordre de présentation sur la liste, par le premier des suppléants, lui-même étant remplacé par le premier des candidats non élu de la même liste.
En cas d'empêchement définitif, de démission ou de départ du membre titulaire et lorsqu'il n'est plus possible de le remplacer par un membre de la même liste, il est procédé à de nouvelles élections pour pourvoir le siège devenu vacant, à condition que la durée du mandat restant à courir soit supérieure à un an.
Les représentants ainsi élus le sont pour la durée du mandat restant des membres qu'ils remplacent.
La première élection a lieu quatre mois au plus après la date de publication du présent arrêté.
Le premier mandat des représentants du personnel s'interrompt à la date d'expiration de la durée du mandat des autres membres du conseil d'administration.
Le président de l'Etablissement public du musée du quai Branly est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 mai 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours interne réservé pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
Le retrait des dossiers est possible, du 27 mai au 28 juin 2002 inclus, à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (pour les demandes par courrier, joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm timbrée à 1,75 EUR).
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 8 octobre 2002 à Paris et en régions.
Le concours consistera en une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve pratique d'admission.
Pour l'épreuve pratique d'admission, les logiciels que les candidats seront autorisés à utiliser sont Word et Staroffice.
Décret n° 2002-865 du 3 mai 2002 relatif aux engagements agroenvironnementaux et fixant les conditions de souscription des personnes physiques et morales
Ils portent sur un ensemble d'actions agroenvironnementales choisies parmi celles figurant à l'arrêté préfectoral mentionné à l'alinéa 3 de l'article R.
311-2 du code rural et compatibles entre elles en respectant les contraintes de combinaison des actions prévues par ledit arrêté.
Bénéficiaires, conditions d'éligibilité,
paiement, contrôles et sanctions
Peuvent souscrire des engagements agroenvironnementaux les personnes physiques ou morales exerçant des activités réputées agricoles au sens de l'article L.
311-1 du code rural ainsi que des personnes morales mettant des terres à disposition d'exploitants de manière indivise et remplissant les conditions fixées à l'article 6, à l'exclusion des personnes bénéficiant de contrats territoriaux d'exploitation dans le cadre des articles R.
Pour souscrire des engagements agroenvironnementaux, les exploitants, personnes physiques ou morales, doivent :
1° N'avoir pas fait l'objet, au cours des trois années précédant la signature d'un engagement agroenvironnemental, d'une condamnation pénale devenue définitive pour une infraction commise à l'occasion de l'activité de l'exploitation objet de l'engagement, aux dispositions des articles L.
a) Des articles L.
b) Des articles L.
c) Des articles L.
341-21 du code de l'environnement ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ;
d) Des articles L.
514-12 du code de l'environnement relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
e) Des articles L.
216-10 du code de l'environnement sur l'eau, de l'article 6 du décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article L.
211-3 du code de l'environnement, de l'article 44 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par son article 10, de l'article 7 du décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole, du premier alinéa de l'article 4 du décret n° 96-540 du 12 juin 1996 relatif au déversement et à l'épandage des effluents d'exploitations agricoles.
2° Satisfaire, dans le cadre de l'exploitation objet de l'engagement, aux obligations suivantes :
a) Disposer des autorisations éventuellement requises pour l'exploitation des fonds en application du chapitre Ier du titre III du code rural ;
b) Etre en situation régulière au regard du paiement des contributions et cotisations légalement exigibles aux régimes de base obligatoires de protection sociale de salariés et de non-salariés, attestée par la délivrance d'un certificat signé du directeur de l'organisme compétent ;
c) Disposer des autorisations ou récépissés de déclaration nécessaires à l'activité de l'exploitation en application de l'article L.
511-2 du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement et des articles L.
d) Pour bénéficier de l'aide, l'exploitant doit remplir les conditions susmentionnées pendant toute la durée des engagements.
Pour permettre au préfet de le vérifier, l'exploitant transmet chaque année à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt les pièces attestant qu'au 1er janvier de l'année en cours :
- il est en situation régulière au regard du paiement des contributions et cotisations légalement exigibles aux régimes de base obligatoires de protection sociale dont il relève et dont relèvent les salariés travaillant sur l'exploitation objet de l'engagement ;
- il dispose si nécessaire des autorisations ou récépissé de déclaration mentionnées au c du 2° du présent article.
Durée des engagements et autorité administrative
A la fin d'un engagement, un nouvel engagement peut être conclu.
Modalités de calcul de la contrepartie financière
et obligations du contractant
Les montants des aides attribuées en contrepartie des engagements sont versés selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à l'article R.
Toutefois, les montants unitaires sont minorés de 20 %, à l'exception de ceux relatifs :
- aux superficies souscrites au titre des engagements agro-environnementaux propres à mettre en oeuvre les objectifs de conservation définis dans le document d'objectifs arrêté par le préfet pour chaque site Natura 2000, sous réserve que le total de ces superficies soit inférieur à une demi-surface minimum d'installation ou à 20 % de la surface agricole utile de l'exploitation ;
- aux superficies engagées au titre des opérations locales agroenvironnementales souscrites dans le cadre du règlement (CEE) n° 2078/92 susvisé, sous réserve que le demandeur souscrive un nouvel engagement dans le cadre de l'article 1er sur les mêmes superficies.
Pour les personnes morales mettant des terres à disposition d'exploitants de manière indivise, le montant de l'aide à l'hectare est versé suivant les modalités définies par l'arrêté conjoint prévu à l'article R.
Les obligations correspondant à chacune des actions agroenvironnementales sont celles définies dans les mesures types mentionnées à l'article R.
Les engagements agroenvironnementaux peuvent faire l'objet d'avenants, selon les modalités prévues à l'article 21 du règlement (CE) n° 445/2002 susvisé :
En cas de transfert partiel ou total, si le nouvel exploitant reprend les engagements agroenvironnementaux en cours, les aides correspondantes continuent d'être versées dans les mêmes conditions.
Dans le cas contraire, les engagements sont résiliés et les aides déjà versées sont remboursées par le bénéficiaire.
Cependant le préfet peut prendre des mesures spécifiques pour éviter que, dans le cas de changements mineurs de la situation de l'exploitation, l'application du présent article n'aboutisse à des résultats inappropriés eu égard à l'engagement souscrit.
En cas de cessation définitive des activités agricoles d'un titulaire d'engagement agroenvironnemental ayant respecté cet engagement pendant 3 ans, le remboursement n'est pas dû si la reprise de l'engagement n'est pas réalisable.
Lorsque le transfert est lié à l'une des procédures mentionnées au II de l'article L.
341-1, une adaptation des engagements souscrits est recherchée par le préfet.
Si cette adaptation est impossible, l'engagement prend fin sans remboursement des sommes versées.
Le paiement des aides correspondantes est effectué par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) sauf en ce qui concerne la mesure qui tend à encourager les pratiques rotationnelles incluant du tournesol et limiter les surfaces en sol nu l'hiver et la mesure de diversification des cultures dans l'assolement dont le paiement est effectué par l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et des cultures textiles (ONIOL).
Conformément aux dispositions des règlements (CE) n°s 2419/2001 et 445/2002 susvisés, un contrôle administratif et un contrôle sur place sont opérés.
Le contrôle administratif est effectué au moment du dépôt du dossier par l'exploitant agricole et chaque année à réception des pièces justificatives adressées par l'exploitant.
Les contrôles sur place sont effectués selon les modalités prévues au même article par le CNASEA et l'ONIOL, selon leurs attributions respectives visées à l'article 7.
Lorsqu'il constate que l'exploitant ne respecte pas en cours d'engagement les obligations mentionnées à l'article 6 ci-dessus, le préfet le met en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'il détermine et qui ne saurait être inférieur à un mois.
Le versement des aides prévues par l'engagement est alors suspendu jusqu'à réception des éléments démontrant qu'il se conforme à ces obligations.
Pendant le délai qui lui est imparti, l'exploitant est mis à même de représenter ses observations écrites ou orales.
Sous réserve des cas de force majeure, si l'exploitant ne régularise pas sa situation dans le délai fixé par le préfet ou s'il fait l'objet en cours d'engagement de l'une des sanctions pénales mentionnées au 1° de l'article 6, l'engagement est résilié par le préfet.
En cas de non-respect total ou partiel des engagements agroenvironnementaux souscrits et sous réserve des cas de force majeure, les sanctions prévues à l'article 62 du règlement (CE) n° 445/2002 susvisé sont appliquées.
Les demandes d'engagements agroenvironnementaux sont déposées auprès de l'autorité administrative.
Le préfet peut proposer des dates de dépôt coïncidant avec la date de dépôt des déclarations annuelles de surfaces.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis relatif à l'extension d'un avenant conclu dans le secteur de l'enseignement privé hors contrat
133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous le employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Avenant du 14 mars 2002 à l'accord du 3 avril 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans l'enseignement privé hors contrat.
Modification du champ d'application de l'accord du 3 avril 2001.
Champ d'application initial de l'accord du 3 avril 2001.
Entrent dans le champ d'application de cet accord tous les établissements d'enseignement privé hors contrat situés sur le territoire national parmi lesquels :
- les établissements d'enseignement privé du premier et du second degré relevant de la loi du 15 mars 1850 (dite loi Falloux) et la loi du 30 octobre 1886 qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat conclu dans le cadre de la loi du 31 décembre 1959 modifiée, ainsi que leurs départements de formation professionnelle dans la mesure où cette dernière activité est minoritaire ;
- les établissements d'enseignement privé qui relèvent de la loi du 25 juillet 1919 (dite loi Astier), reprise au titre IV du code de l'enseignement technique, et qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat dans le cadre de la loi du 31 décembre 1959 modifiée, y compris leurs départements de formation professionnelle dans la mesure où cette dernière activité est minoritaire ;
- les établissements d'enseignement privé supérieur général, professionnel ou scientifique relevant notamment de la loi du 12 juillet 1875 ou de la loi du 25 juillet 1919, y compris leurs départements de formation professionnelle dans la mesure où cette dernière activité est minoritaire ;
- les établissements relevant du droit privé et créés à l'initiative des chambres de commerce et d'industrie, des chambres d'agriculture et des chambres des métiers et mettant en oeuvre des enseignements relevant des lois ci-dessus.
Sont exclus de cet accord :
- les organismes de formation relevant de la loi du 16 juillet 1971 ;
- les établissements d'enseignement privé à distance relevant de la loi du 12 juillet 1971 ;
- les écoles de parfumerie-esthétique couvertes par la convention nationale de la parfumerie-esthétique ;
- les entreprises dont l'activité principale est d'assurer des cours particuliers à domicile et qui ne relèvent pas des lois ci-dessus ;
- les instituts catholiques de Lille, de Lyon, de Paris et de Toulouse ainsi que l'université catholique de l'Ouest.
Les établissements privés d'enseignement privé visés par l'accord relèvent notamment des codes NAF suivants : 801 Z, 802 A, 802 C, 803 Z et 804 D.
Champ d'application prévu par l'avenant du 14 mars 2002.
Le champ d'application défini ci-dessus, à l'exclusion :
- des écoles ou instituts d'enseignement supérieur et de recherche privés, dont ceux de la FESIC, à but non lucratif, dont l'activité principale est la préparation d'un diplôme de niveau Bac + 4 ou au-delà habilité par la commission des titres d'ingénieur ou visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et dont les enseignants permanents sont généralement des enseignants-chercheurs ;
- des établissements annexes d'enseignement supérieur qui leur sont rattachés, dans la mesure où ils partagent avec eux une partie de leur personnel enseignant, sont également à but non lucratif et à condition que leur activité principale soit la préparation d'un diplôme de niveau Bac + 4 minimum.
Modification de l'avenant du 18 décembre 2000 relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre.
Mise en oeuvre des dispositions du décret du 3 août 1999 relatif au fonctionnement de la prévoyance.
Délégation permanente est donnée à M. Jacques Maire, délégué aux affaires européennes et internationales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes de titre de perception.
Délégation permanente est donnée à M. Philippe Hrouda, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 23 mai 2002 portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés et les bons de commande pour le compte du ministère de l'outre-mer et au profit des unités du service militaire adapté
Les commandants de régiment ou de groupements du service militaire adapté sont habilités à signer les marchés passés dans le cadre des missions qui leur sont attribuées.
Ils exercent les compétences attribuées par le code des marchés publics à la personne responsable du marché.
Cette habilitation est attachée à une fonction et non à la personne qui l'exerce.
En cas d'absence ou d'empêchement durable d'un des commandants de régiment ou de groupements, l'habilitation est dévolue de plein droit à son remplaçant ou son suppléant dûment désigné dès que les cas prévus par les textes organiques viennent à se réaliser.
Les autorités habilitées à l'article 1er peuvent, pour la conclusion des marchés passés sans formalités préalables prévus à l'article 28 du code des marchés publics, désigner nominativement par écrit des agents appartenant au même régiment ou groupement.
L'arrêté du 20 octobre 1999 portant désignation des autorités habilitées à signer des marchés passés pour le compte du ministère de l'intérieur (outre-mer) et au profit des unités du service militaire adapté est abrogé.
Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière
Le corps de directeur des soins est classé dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière.
Les membres du corps exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés aux 1° à 3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et dans les autres établissements mentionnés au même article lorsque ceux-ci font l'objet d'une direction commune avec un établissement mentionné à ses 1° à 3°, 5° ou 7°.
De la conception du projet d'institut ;
De l'organisation de la formation initiale et continue dispensée dans l'institut ainsi que des sessions de préparation à l'entrée dans ces instituts ; il contribue, en lien avec l'agence régionale de santé et les universités, à la politique de formation définie par la région ;
Du contrôle des études et de la mise en œuvre des droits des étudiants ;
Du fonctionnement général de l'institut ;
De la recherche en soins et en pédagogie conduite par l'équipe enseignante de l'institut.
Le cas échéant, il peut, en outre, être chargé de la coordination de plusieurs instituts.
Il participe aux jurys constitués en vue de l'admission dans les instituts de formation préparant aux professions paramédicales ou les instituts de formation de cadres de santé et de la délivrance des diplômes ou certificats sanctionnant la formation dispensée dans ces instituts.
Lorsqu'il assure les fonctions prévues au 3° de l'article 3, le directeur des soins exerce les missions définies respectivement dans les articles 4 ou 5.
Au niveau régional, la fonction de conseiller technique s'exerce auprès de l'agence régionale de santé, en relation avec l'ensemble des professionnels des secteurs sanitaire et social, dans les domaines ci-après :
1° Dans le domaine de la santé publique, le conseiller technique participe à l'élaboration et à la mise en place de la politique régionale de santé, notamment en matière d'organisation et de sécurité sanitaire et de conduite de programmes de santé correspondants ;
2° Dans le domaine de l'animation et de l'information des professionnels de santé, il organise des groupes de travail relatifs aux activités sanitaires et notamment aux soins infirmiers et il facilite la diffusion des travaux et études relatifs aux activités sanitaires et notamment aux soins infirmiers auprès des professionnels de santé.
Au niveau national, la fonction de conseiller technique s'exerce auprès de l'administration centrale du ministère chargé de la santé dans le même champ de compétence.
Les fonctions prévues au présent article ne sont accessibles qu'aux directeurs des soins hors classe.
La fonction de conseiller pédagogique s'exerce, pour une ou plusieurs régions, auprès d'une agence régionale de santé, dans le champ de la formation initiale des professions paramédicales.
Il intervient également dans le domaine de l'évaluation de la formation des professions paramédicales.
A ce titre, il participe à la mise au point d'indicateurs sur le contenu et le déroulement des programmes de formation.
Il participe à l'évaluation des parcours des professionnels de santé à l'issue de leur formation, à la réflexion sur l'adéquation des enseignements aux besoins des établissements et structures de santé.
La fonction de conseiller pédagogique s'exerce, au niveau national, auprès de l'administration centrale du ministère chargé de la santé dans le même champ de compétence.
Les directeurs des soins de classe normale sont recrutés par concours organisés au niveau national par arrêté du ministre chargé de la santé :
2° Un concours interne sur épreuves est ouvert aux membres du corps des cadres de santé régi par le décret du 31 décembre 2001 susvisé ou du corps des cadres de santé paramédicaux régi par le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins cinq ans de services effectifs dans l'un ou l'autre de ces corps ainsi qu'aux candidats répondant aux conditions fixées par le 2° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée qui justifient au moins de cinq ans de services publics.
Peuvent également se présenter à ces concours selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la santé les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Le nombre de places offertes aux concours externe et interne est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de la santé.
En aucun cas, le nombre de places offertes au concours externe ne peut excéder 10 % du nombre total des places offertes aux deux concours.
Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre de places offertes au concours interne soit inférieur aux deux tiers du nombre total de places offertes aux deux concours.
Les avis annonçant les concours mentionnés à l'article 9 ci-dessus sont publiés au Journal officiel de la République française à l'initiative du directeur général du Centre national de gestion.
II.-Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe chaque année le nombre de places offertes au cycle préparatoire.
III.-Les fonctionnaires titulaires admis au concours cité au présent article sont détachés auprès de l'Ecole des hautes études en santé publique en tant que stagiaires du cycle préparatoire pour la durée de celui-ci.
I.-Avant de se présenter au concours mentionné au 2° de l'article 9 du présent décret, les fonctionnaires et agents des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée peuvent être admis à un cycle préparatoire organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique.
Les candidats admis aux concours externe et interne sont nommés élèves directeurs des soins par le directeur général du Centre national de gestion et suivent un cycle de formation d'une durée totale de douze mois tenant lieu du stage prévu à l'article 37 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Les élèves directeurs des soins issus du concours externe sont rémunérés sur la base de l'indice afférent au 1er échelon du premier grade de directeur des soins.
Au vu des résultats obtenus aux épreuves théoriques et pratiques et après validation définitive du cycle de formation par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique, les élèves directeurs des soins sont inscrits, par ordre alphabétique, sur une liste d'aptitude.
Lors de leur titularisation dans le grade de directeur des soins de classe normale, les élèves directeurs des soins sont classés dans ce grade à l'échelon comportant un indice brut conduisant à un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Lorsque ce mode de classement ne leur procure pas une augmentation de traitement égale ou supérieure à celle qu'ils auraient obtenue par un avancement d'échelon dans leur précédente situation, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade dans la limite de la durée de l'ancienneté exigée pour un avancement d'échelon dans leur nouveau grade.
Les agents titularisés et nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon terminal de leur précédent grade dans leur corps d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites que celles énoncées au présent article, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant du dernier avancement d'échelon dans le grade du corps d'origine.
Conformément à l'article 12 du décret n° 2017-1373 du 20 septembre 2017, les dispositions du présent article dans leur rédaction résultant de l'article 4 2° entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Pour les directeurs des soins de classe normale, la durée à accomplir pour l'accès à l'échelon supérieur est d'un an dans le 1er échelon, de deux ans dans les 2e, 3e, 4e et 5e échelons et de trois ans dans les 6e et 7e échelons.
Le grade de directeur des soins hors classe est accessible par tableau d'avancement, dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, aux directeurs des soins ayant atteint le 4e échelon de la classe normale et comptant au moins quatre ans de services effectifs dans ce grade.
Il doivent, en outre, avoir accompli, depuis leur nomination dans le corps de directeur des soins ou dans celui de cadre de santé ou de cadre de santé paramédical, au moins une mobilité :
2° Soit au titre de la mobilité fonctionnelle ;
Pour les directeurs des soins hors classe, la durée à accomplir pour l'accès à l'échelon supérieur est de deux ans dans les 1er, 2e, 3e, 4e et 5e échelons et de trois ans dans les 6e et 7e échelons.
Toute nomination dans les grades de classe normale et hors classe du corps des directeurs des soins soumis aux dispositions du présent décret est prononcée à l'échelon doté d'un indice brut conduisant à un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son grade antérieur.
Les vacances d'emplois de directeurs des soins, qu'elles soient ou non destinées à la publication, sont portées à la connaissance du directeur général du Centre national de gestion par les directeurs des établissements concernés.
La liste des emplois vacants ou susceptibles de l'être est publiée au Journal officiel de la République française par le directeur général du Centre national de gestion, à la demande du directeur de l'établissement concerné.
La publication indique pour chaque emploi un profil de poste décrivant son contenu, la nature des fonctions, les compétences requises du candidat, le régime indemnitaire applicable et la cotation du poste.
Les fonctionnaires détachés conservent, dans la limite de la durée d'ancienneté exigée pour un avancement d'échelon dans leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade, lorsque le détachement ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Les directeurs des soins peuvent, avec leur accord, être mis à disposition, dans les conditions fixées par le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions de fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition, par arrêté du directeur général du Centre national de gestion.
Le placement du directeur des soins en recherche d'affectation est prononcé, après avis de la commission administrative paritaire nationale et pour une durée maximale de deux ans, par arrêté du directeur général du Centre national de gestion, qui exerce à son égard toutes les prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Lorsque, moins de quatre mois avant la fin de la période de la recherche d'affectation, le fonctionnaire s'est vu présenter moins de trois offres d'emploi satisfaisant aux conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 24-5, le directeur général du Centre national de gestion peut décider, après avis du directeur de l'établissement d'accueil, une nomination en surnombre selon les modalités définies au quatrième alinéa de l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Sont abrogés : 1° Le décret n° 89-758 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier des infirmiers généraux de la fonction publique hospitalière ; 2° Le décret n° 89-756 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier des directeurs des écoles paramédicales relevant des établissements d'hospitalisation publics.
Il est créé un corps de directeur des soins classé en catégorie A de la fonction publique hospitalière.
Ce corps comprend deux grades : le grade de directeur des soins de 2e classe qui compte huit échelons et le grade de directeur des soins de 1re classe qui compte sept échelons et un échelon fonctionnel.
Les directeurs des soins exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dont l'emploi de chef d'établissement est occupé par un directeur d'hôpital ou dans le cadre d'une direction commune occupée par un directeur d'hôpital.
Le corps de directeur des soins est constitué, selon la formation d'origine, des cadres issus :
1° De la filière infirmière, infirmiers généraux au sens de l'article L.
2° De la filière de rééducation ;
3° De la filière médico-technique.
Les directeurs des soins peuvent être chargés :
1° De la coordination générale des activités de soins ou de la direction du service de soins infirmiers ou de la direction des activités de rééducation ou de la direction des activités médico-techniques ou de la direction des activités de rééducation et de la direction des activités médico-techniques ;
2° De la direction d'un institut de formation préparant aux professions paramédicales ou de la direction d'un institut de formation de cadres de santé ;
3° Par détachement ou mise à disposition, auprès de l'Etat ou de l'Ecole nationale de la santé publique, des fonctions de conseiller technique ou de conseiller pédagogique à l'échelon régional ou national.
Les directeurs des soins peuvent également être chargés de missions et études ou de la coordination d'études.
Le directeur des soins, coordonnateur général des soins, est nommé par le chef d'établissement.
Il exerce, sous l'autorité de ce dernier, des fonctions de coordination générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.
Il est membre de l'équipe de direction et dispose par délégation du chef d'établissement de l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des cadres de santé.
1° Il coordonne l'organisation et la mise en oeuvre des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques et en assure l'animation et l'encadrement ;
2° Il élabore avec l'ensemble des professionnels concernés le projet de soins, le met en oeuvre par une politique d'amélioration continue de la qualité ;
3° Il participe, en liaison avec le corps médical et l'encadrement des services administratifs, logistiques, socio-éducatifs et techniques, à la conception, l'organisation et l'évolution des services et des activités de soins ;
4° Il participe à la gestion des personnels des activités de soins dont il propose l'affectation ;
5° Il contribue à l'élaboration des programmes de formation et est responsable des étudiants lors de leurs stages au sein de l'établissement.
Le cas échéant, il est membre de droit des conseils techniques des écoles ou instituts de formation des professionnels de soins de l'établissement ;
6° Il favorise le développement de la recherche, détermine une politique d'évaluation des pratiques de soins et collabore à la gestion des risques ;
7° Il remet au directeur un rapport annuel d'activité des services de soins, qui est intégré au rapport annuel d'activité de l'établissement présenté aux différentes instances.
A l'administration générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, le nombre des emplois de coordonnateur général des soins est fixé par un arrêté du ministre chargé de la santé.
Le directeur des soins, directeur d'institut de formation préparant aux professions paramédicales ou d'institut de formation de cadres de santé, est nommé par le chef d'établissement.
Il est responsable sous l'autorité de ce dernier :
De l'organisation de la formation initiale et continue dispensée dans l'institut ;
Il participe à la gestion administrative et financière de l'institut et à sa gestion des ressources humaines.
Des directeurs des soins peuvent assister ou suppléer le coordonnateur général des soins et exercent dans ce cadre les missions définies à l'article 4 du présent décret dans les domaines d'activités qui leur sont confiés, le service de soins infirmiers dans les conditions définies à l'article L.
6146-9 susvisé, les activités de rééducation, les activités médico-techniques ou, le cas échéant, l'ensemble des activités de rééducation et médico-techniques.
Un directeur des soins peut assister ou suppléer le directeur des soins, directeur d'institut de formation préparant aux professions paramédicales ou d'institut de formation de cadres de santé.
Dans ce cadre, il exerce les missions définies à l'article 5 ci-dessus.
Au niveau régional, la fonction de conseiller technique s'exerce auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, en relation avec l'ensemble des professionnels des secteurs sanitaire et social, dans les domaines ci-après :
Au niveau national, la fonction de conseiller technique s'exerce auprès de l'administration centrale du ministère chargé de la santé dans le champ de compétence.
Les fonctions prévues au présent article ne sont accessibles qu'aux directeurs des soins de 1re classe.
La fonction de conseiller pédagogique s'exerce, pour une ou plusieurs régions, auprès d'une direction régionale des affaires sanitaires et sociales, dans le champ de la formation initiale des professions paramédicales.
Le conseiller pédagogique intervient dans le domaine de l'organisation de la formation des professions paramédicales, en participant à l'élaboration et à la mise en oeuvre du schéma régional des formations, y compris l'agrément, la détermination des quotas et des capacités d'accueil des instituts et écoles publics et privés, et en apportant son concours aux jurys, conseils techniques, commissions spécialisées correspondants.
Les directeurs des soins de 2e classe sont recrutés par concours organisés au niveau national par arrêté du ministre chargé de la santé :
1° Un concours externe sur épreuves ouvert dans chaque filière : filière infirmière, filière de rééducation, filière médico-technique.
Il est ouvert aux candidats du secteur privé titulaires du diplôme de cadre de santé appartenant à la filière infirmière, de rééducation ou médico-technique, ayant exercé l'une des professions appartenant à ces filières pendant au moins dix ans, dont cinq ans d'équivalent temps plein en qualité de cadre ;
2° Un concours interne sur épreuves ouvert dans chaque filière : filière infirmière, filière de rééducation, filière médico-technique.
Il est ouvert aux cadres supérieurs de santé des filières infirmière, de rééducation et médico-technique et aux cadres de santé ou aux surveillants des mêmes filières comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade.
Les candidats doivent être âgés de cinquante ans au plus.
Les places offertes à chacun de ces deux concours qui n'auraient pas été pourvues par la nomination des candidats au concours correspondant peuvent être attribuées aux candidats à l'autre concours dans chaque filière.
Les avis annonçant les concours mentionnés à l'article 9 ci-dessus sont publiés au Journal officiel de la République française à l'initiative du ministre chargé de la santé.
Avant de se présenter au concours mentionné au 2° de l'article 9 ci-dessus, les fonctionnaires et agents des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée peuvent être admis à un cycle préparatoire organisé par l'Ecole nationale de la santé publique selon des modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé.
Les candidats admis aux concours externe et interne sont classés par ordre de mérite.
A l'issue du concours, ils choisissent leur affectation, dans l'ordre du classement, sur les listes des postes offerts arrêtées par le ministre chargé de la santé.
Les candidats à un poste de direction d'un institut de formation aux professions paramédicales doivent être titulaires du diplôme d'Etat correspondant à la formation dispensée dans cet institut.
Ils sont nommés directeurs des soins stagiaires par le chef d'établissement d'affectation pour une durée d'un an.
Au cours de leur stage, ils doivent suivre une formation d'une durée totale de douze mois.
Ce stage comporte :
a) Un cycle de formation d'une durée de neuf mois, effectué à l'Ecole nationale de la santé publique, dont le contenu et l'organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé ;
b) Un stage pratique d'une durée de trois mois dans l'établissement d'affectation.
Les directeurs des soins stagiaires sont rémunérés par l'Ecole nationale de la santé publique durant le cycle de formation prévu au a de l'article précédent et ensuite par l'établissement d'affectation.
Les directeurs des soins stagiaires issus du concours externe sont rémunérés sur la base de l'indice afférent au 1er échelon du premier grade de directeur des soins.
Les directeurs des soins stagiaires issus du concours interne, ayant antérieurement la qualité de fonctionnaire, sont placés en position de détachement pendant la durée du stage et conservent, s'ils y ont avantage, le bénéfice de leur indice de traitement.
La titularisation est prononcée par le chef de l'établissement d'affectation.
Elle ne peut intervenir qu'après validation du cycle de formation par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique.
Le chef de l'établissement peut toutefois décider, à titre exceptionnel, de prolonger le stage pratique d'une durée au plus égale à trois mois et, sur avis du directeur de l'école, de faire suivre un nouveau cycle de formation.
Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, le stagiaire est titularisé et classé dans les conditions fixées ci-dessous.
Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié, s'il n'avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son corps ou cadre d'emplois d'origine.
Les agents titularisés sont classés au 2e échelon de la 2e classe de directeur des soins s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire.
S'ils avaient cette qualité, ils sont classés à l'échelon de la 2e classe de directeur des soins comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Lorsque ce mode de classement ne leur procure pas une augmentation de traitement égale ou supérieure à celle qu'ils auraient obtenue par un avancement d'échelon dans leur précédente situation, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade dans la limite de la durée de l'ancienneté moyenne exigée pour un avancement d'échelon dans leur nouveau grade.
Les agents titularisés et nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon terminal de leur précédent grade dans leur corps d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites que celles énoncées à l'article 13 ci-dessus, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant du dernier avancement d'échelon dans le grade du corps d'origine.
Pour les directeurs des soins de 2e classe, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est d'un an dans le 1er échelon, de deux ans dans les 2e et 3e échelons, et de trois ans dans les 4e, 5e, 6e et 7e échelons.
La 1re classe de directeur des soins est accessible par tableau d'avancement dans les conditions prévues à l'article 69 (1°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée aux directeurs des soins ayant atteint le 4e échelon de la 2e classe et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade.
Ils doivent, en outre, avoir effectué, depuis leur nomination dans le corps de directeur des soins ou dans celui de cadre de santé ou dans les grades de surveillant et surveillant-chef, au moins une mobilité, soit géographique entre les établissements visés aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, soit fonctionnelle.
Au sein du corps de cadre de santé, la mobilité fonctionnelle soit s'accomplir entre les fonctions visées au 1° et au 3° des articles 4 et 5 du décret du 31 décembre 2001 susvisé.
Pour les directeurs des soins de 1re classe, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est d'un an dans le 1re échelon, de deux ans dans les 2e, 3e et 4e échelons, et de trois ans dans les 5e, 6e et 7e échelons.
L'échelon fonctionnel est accessible aux directeurs des soins exerçant les fonctions de coordonnateur général des soins, définies à l'article 4 ci-dessus, de conseiller technique, définies à l'article 7 ci-dessus, ou de conseiller pédagogique, définies à l'article 8 ci-dessus ou de directeur d'institut de formation chargé en outre de la coordination de plusieurs instituts, conformément au troisième alinéa de l'article 5 ci-dessus.
La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont respectivement égales à l'ancienneté moyenne majorée ou réduite d'un quart.
Les emplois vacants sont pourvus soit par mutation, soit par nomination prononcée en application de l'article 14 ci-dessus, soit par détachement en application de l'article 23 ci-dessous.
La liste des emplois vacants ou susceptibles de l'être et ceux dont les titulaires envisagent un changement d'affectation est publiée au Journal officiel de la République française.
La publication indique pour chaque emploi la ou les classes et filières auxquelles les intéressés doivent appartenir, la nature des fonctions et s'il est accessible par mutation ou par détachement.
Peuvent être détachés dans le corps de directeur des soins, à indice égal ou immédiatement supérieur, les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la même catégorie, exerçant des fonctions équivalentes, justifiant des diplômes et titres exigés pour être recruté dans le corps de directeur des soins, titulaires d'un grade ou emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 966.
Les fonctionnaires détachés conservent, dans la limite de la durée d'ancienneté moyenne exigée pour un avancement d'échelon dans leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade, lorsque le détachement ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Les fonctionnaires détachés concourent pour l'avancement d'échelon et de grade avec les fonctionnaires du corps s'ils justifient d'une durée de service au moins équivalente à celle exigée des directeurs des soins.
Ceux-ci peuvent, après deux ans, être intégrés, sur leur demande, dans le corps de directeur des soins après avis de la commission administrative paritaire.
L'intégration est prononcée par l'autorité investie du pouvoir de nomination, dans l'échelon atteint dans le grade concerné du corps de directeur des soins avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
Les directeurs des soins peuvent, avec leur accord, être mis à la disposition d'une administration de l'Etat pour l'exercice des missions définies à l'article 3 ci-dessus.
Les infirmiers généraux sont reclassés dans le corps de directeur des soins selon le tableau de correspondance et les modalités précisés ci-après à compter du 1er janvier 2002 :
Les directeurs des écoles ou centres préparant aux professions paramédicales et les directeurs des écoles de cadres paramédicaux sont reclassés dans le corps de directeur des soins selon le tableau de correspondance et les modalités précisés ci-après à compter du 1er janvier 2002 :
Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé aux infirmiers généraux, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément au tableau suivant :
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention des dispositions qui précèdent ainsi que celles de leurs ayants cause sont révisées, à compter du 1er janvier 2002, dans les conditions fixées ci-dessus.
Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé aux directeurs des écoles paramédicales, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément au tableau suivant :
L'ancienneté de service et la clause de mobilité figurant respectivement aux premier et deuxième alinéas de l'article 19 du présent décret ne s'appliquent ni aux infirmiers généraux titulaires, ni aux directeurs des écoles ou centres préparant aux professions paramédicales ni aux directeurs des écoles de cadres paramédicaux titulaires, reclassés dans le corps de directeur des soins selon les dispositions prévues aux articles 25 et 26 ci-dessus.
1° Le décret n° 89-758 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier des infirmiers généraux de la fonction publique hospitalière ;
2° Le décret n° 89-756 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier des directeurs des écoles paramédicales relevant des établissements d'hospitalisation publics.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juillet 2002, M. Hürstel (Xavier), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er juin 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juillet 2002, Mme Labat-Gest (Chantal), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er juin 2002, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juillet 2002, M. Robine (Franck), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est, à compter du 13 mai 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juillet 2002, Mme Bros (Valérie), administratrice civile, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er juin 2002, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juillet 2002, M. Chriqui (Vincent), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 22 mai 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
A l'article 1er du décret du 23 mai 2002 susvisé, avant les mots : « concernant le service des affaires juridiques.
», sont ajoutés les termes : « , transactions et conventions ».
Après l'article 1er du décret du 23 mai 2002 susvisé, sont ajoutés les articles 1er-1 et 1er-2 ainsi rédigés :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Agnès Daussun et Danielle Gozard et de M. Frédéric Beaufays, Mmes Adeline Bard et Françoise Bordes, attachées d'administration centrale, Mme Isabelle Tison, inspectrice de la santé publique vétérinaire, et M. François Darribehaude, agent contractuel, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, tous mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et tous actes de gestion des crédits du service des affaires juridiques.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Agnès Daussun et Danielle Gozard et de M. Frédéric Beaufays, M. Patrice Larde, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, tous actes de gestion des crédits du service des affaires juridiques.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Bardon, Mme Dominique Jeandot, agente contractuelle, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Bardon et de Mme Dominique Jeandot, Mme Marie-Laure Vaché, chef de division, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
A l'article 2 du décret du 3 juin 2002 susvisé, après les termes : « permettant d'assurer le fonctionnement », sont ajoutés les mots : « du conseil, et notamment ».
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Demange, M. André Grammont, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions visées à l'article 1er ci-dessus.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Henri Demange et André Grammont, M. Michel Bessin, secrétaire général, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions visées à l'article 1er ci-dessus.
La date du « 1er juillet 2002 », mentionnée au dernier alinéa du i, point p, de l'article 31 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, est remplacée par la date du « 1er janvier 2003 ».
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2002, M. Gaudiche (Gilles), commissaire principal de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne, est nommé directeur du cabinet du préfet du Pas-de-Calais.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 1er juillet 2002, M. Jérôme Migne, inspecteur du travail, affecté à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er mai 2002.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 1er juillet 2002, Mme Christiane Lesdos, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Manche, est promue, sur place, au grade de directeur adjoint du travail à compter du 15 mai 2002.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 1er juillet 2002, Mme Pierrette Coissac, inspectrice du travail affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Creuse, en cessation progressive d'activité, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 octobre 2002.
Arrêté du 12 juin 2002 portant nomination au conseil d'administration du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Guadeloupe
Sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Guadeloupe :
M. Gérard Blombou.
M. Robert Veiron.
M. Gérard Del Vecchio.
M. Léopold Reimonenq.
M. Rangassamy Lokan.
Au titre des représentants du personnel ouvrier
M. Gilbert Piral.
M. le président de la chambre d'agriculture ou son représentant.
M. le directeur du centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) cultures annuelles ou son représentant.
M. le directeur de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ou son représentant.
Un arrêté du préfet de la Vendée en date du 6 mai 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Fontenay-le-Comte (Vendée).
Arrêté du 12 juin 2002 portant nomination du directeur du service national des travaux
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 12 juin 2002, M. Boyer (Jean-Marc), architecte urbaniste en chef de l'Etat, est nommé directeur du service national des travaux.
Arrêté du 11 juin 2002 portant nomination au conseil d'administration de l'agence de santé du territoire des îles Wallis-et-Futuna
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et de la ministre de l'outre-mer en date du 11 juin 2002, M. Atoloto Kolokilagi, conseiller territorial, est désigné au conseil d'administration de l'agence de santé du territoire des îles Wallis-et-Futuna en qualité de représentant de l'assemblée territoriale, en remplacement de M. Soane Uhila.
Arrêté du 11 juin 2002 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des distributeurs-conseils hors domicile (anciennement entrepositaires, grossistes en boissons)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, mise à jour par l'avenant n° 2001-1 du 27 mars 2001, les dispositions de l'accord du 12 février 2001 relatif au régime d'inaptitude à la conduite et au portage conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 11 juin 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers et d'un avis l'interprétant
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que modifié par l'avenant n° 28 du 11 juin 1997, les dispositions de :
- l'avenant n° 46 du 21 novembre 2001 portant sur le contingent d'heures supplémentaires à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avis interprétatif du 4 mars 2002 de l'avenant n° 46 susvisé.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant et de l'avis interprétatif susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant et ledit avis.
Arrêté du 11 juin 2002 portant extension d'avis d'interprétation de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile
- l'avis interprétatif n° 1 du 29 mars 1999 (13e mois) de la convention collective susvisée ;
- l'avis interprétatif du 16 juin 2000 (repos compensateur pour jour férié tombant un jour habituellement non travaillé) de la convention collective susvisée ;
- l'avis interprétatif n° 3 du 26 mars 2001 (contributions conventionnelles) de la convention collective susvisée.
L'extension des effets et sanctions des avis interprétatifs susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdit avis interprétatifs.
Arrêté du 11 juin 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997, tel qu'étendu par arrêté du 7 octobre 1997, les dispositions de l'avenant n° 1 du 18 septembre 2001 (modification de l'article 10-2) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 14 juin 2002 fixant la liste des diplômes requis pour le concours professionnel d'accès au grade d'ingénieur des télécommunications
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 juin 2002, les diplômes requis à l'article 9 bis du décret n° 67-715 du 16 août 1967 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications pour faire acte de candidature sont les suivants :
- diplômes sanctionnant un second cycle de l'enseignement supérieur correspondant à quatre années d'études après le baccalauréat dans les disciplines scientifiques ou techniques en rapport avec l'informatique, les télécommunications ou l'audiovisuel ;
- diplômes sanctionnant un troisième cycle d'enseignement supérieur correspondant à cinq années d'études après le baccalauréat dans des disciplines scientifiques ou techniques ;
- diplômes sanctionnant une scolarité dans une école d'ingénieurs reconnue par l'Etat et habilitée à délivrer le titre d'ingénieur diplômé ;
- diplômes sanctionnant une scolarité dans un institut, une école de commerce ou de gestion reconnus par l'Etat et visés par le ministre de l'éducation nationale ;
- diplômes de l'enseignement technologique homologué au niveau I en application des dispositions du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technique dans la spécialité : informatique, traitement de l'information, réseaux de transmission.
Décision n° 2001-899 du 27 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la promotion de l'identité polynésienne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bleue Tahiti FM Mahina
L'autorisation accordée par la décision n° 97-39 du 14 janvier 1997 susvisée à l'Association pour la promotion de l'identité polynésienne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Bleue Tahiti FM Mahina, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 31 mai 2002 à 24 heures au 31 mai 2007 à 22 heures.
Site d'émission : TDF, pointe Vénus, Mahina, île de Tahiti.
Site d'émission : lieudit pointe Vénus, Mahina, île de Tahiti.
Site d'émission : TDF, lieudit Pueu, Taravao.
Site d'émission : hameau de Punaruu, Punaauia, île de Tahiti.
Site d'émission : lieudit Haapupuni, Tiarei, île de Tahiti.
Décision n° 2001-901 du 27 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Kotokoto pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Kotokoto
L'autorisation accordée par la décision n° 99-150 du 12 avril 1999 susvisée, à l'association Radio Kotokoto pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Kotokoto est reconduite pour une durée de cinq ans, du 31 mai 2002 à 24 heures au 31 mai 2007 à 22 heures.
Site d'émission : île de Rapa, Ahurei.
Décision n° 2001-908 du 27 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SNC Polynésie Perle pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Marutea
L'autorisation accordée par la décision n° 99-128 du 16 mars 1999 susvisée à la SNC Polynésie Perle pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Marutea, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 31 mai 2002 à 24 heures au 31 mai 2007 à 22 heures.
Zone de planification : îles Tuamotu Gambier.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Paul Faugere, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. François Delattre, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Hélène Mathieu, directrice de la jeunesse et de l'éducation populaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Michel Douysset est nommé, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, pour exercer les fonctions de conseiller à la cour d'appel de Grenoble, du 29 août 2003 au 28 août 2006.
La démission de M. Bordzakian (Serge, Albert, Miran), notaire à la résidence d'Hucqueliers (Pas-de-Calais), est acceptée ;
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Office notarial d'Hucqueliers, Serge Bordzakian et Philippe Capet, notaires, associés d'une SELARL titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Hucqueliers (Pas-de-Calais), en remplacement de M. Bordzakian (Serge, Albert, Miran) ;
M. Bordzakian (Serge, Albert, Miran) et M. Capet (Philippe, Emile, Jean) sont nommés notaires associés.
La démission de M. Colet (Gilles), notaire à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), est acceptée ;
La société civile professionnelle Gilles Colet et Catherine Dreyfuss, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), en remplacement de M. Colet (Gilles) ;
M. Colet (Gilles) et Mme Nika (Catherine), épouse Dreyfuss, sont nommés notaires associés.
M. Le Roy (Frédéric, Laurent) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Tyran, Joël Douville, Chantal Rault, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Evreux (Eure) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Tyran, Joël Douville, Chantal Rault, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Pierre Tyran, Joël Douville, Chantal Rault et Frédéric Le Roy, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 juin 2003, Mme Watteau, épouse Joudon (Anne, Valérie, Hyacinthe) est nommée au grade de médecin principal, en qualité d'officière servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée de deux ans à compter du 4 août 2003.
Décision du 15 mai 2003 portant inscription sur la liste des sous-officiers admis au concours d'admission dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale en 2003
Les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, sont déclarés admis à l'école des officiers de la gendarmerie nationale, concours 2003 :
Bouchez (Emmanuel, André, René) ;
Mazéas (Philippe, Jean-François) ;
Jacopin (Stéphane) ;
Les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, sont inscrits sur la liste complémentaire d'admission et sont susceptibles, en cas de vacance éventuelle, d'intégrer l'école des officiers de la gendarmerie nationale :
Thisse (Jean-Pierre) ;
Belmonte (Willy).
Sont déclarés admissibles à la suite des épreuves écrites les candidats dont les noms suivent, classés par concours et par ordre alphabétique.
Antonio (Michaël), maréchal des logis, 9464030772, DPMAT, RTSO.
Arnoult (Karell), lieutenant, 9544052019, DPMAT, RTNE.
Becerra (Fabienne), maréchal des logis, 9507052002, DPMAT, RTNO.
Croquet (Nathalie), sergent, 9878052004, DPMAT, RTIDF.
Daniel (Myriam), sergent-chef, 9156050018, DPMAT, RTNE.
Devesa (Laurent), sergent, 9440020319, DPMAT, RTSE.
Hermann (Angélique), sergent, 9414054010, DPMAT, RTNO.
Jacob (Nicolas), sergent, 9678042183, DPMAT, RTNE.
Journet (Thierry-Arnaud), second maître, 059723231, DPMM, RMM.
Lerique (Guillaume), sergent, 9301040236, DPMAT, RTNE.
Lesel (Dominique), sergent-chef, 9297210757, DPMAT, RTNE.
Mosnier (Evelyne), sergent, 9363054013, DPMAT, RTSE.
Nave (Joseph), sergent, 9513032602, DPMAT, RTNE.
Oliveira (Marie-Pierre), sergent, 9781051005, DPMAT, RTSO.
Patrice (Cyrille), sergent, 9489040062, DPMAT, RTNO.
Pecquet (Nadège), sergent, 9627052001, DPMAT, RTIDF.
Richard (Benoît), sergent, 9491041168, DPMAT, RTSE.
Tricoire (Séverine), sergent, 9449052001, DPMAT, RTNE.
Vacher (Virginie), sergent-chef, 9338051003, DPMAT, RTNE.
Beaufils (Bruno), sergent, 9635040192, DPMAT, RTNO.
Billerey (Frédéric), agent technique, 9225040903, DCSEA, RTNO.
Croain (Norbert), sergent, 9228040688, DPMAT, RTIDF.
Garnier (William), sergent, 9506020706, DPMAT, RTSO.
Gondouin (Michaël), maréchal des logis, 9614040857, DPMAT, RTNO.
Guinard (Stéphanie), maréchal des logis, 9411051009, DPMAT, RTNE.
Heine (Jean-François), sergent, 9460020095, DPMAT, RTNE.
Lejeune (Stéphanie), sergent, 9576054020, DPMAT, RTIDF.
Leytier (Jérôme), maréchal des logis, 9704030123, DPMAT, RTNE.
Ogier (Emmanuel), sergent, 9417030681, DPMAT, RTIDF.
Piednoir (Marie-Laure), agent technique, 9294050014, DCSEA, RTNO.
Purson (Delphine), maréchal des logis, 9758051005, DPMAT, RTSO.
Quinanzoni, (Régis), second maître, 059621166, DPMM, RMM.
Rémy (Kévin), maréchal des logis, 9334040590, DPMAT, RTNO
Roussel (François), sergent, 9568020181, DPMAT, RTNE.
Teillaud (Yannick), sergent, 9687040340, DPMAT, RTNO.
Tourmente (Magali), sergent, 9676054006, DPMAT, RTIDF.
Arrêté du 27 mai 2003 portant nomination à la commission consultative des marchés de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 mai 2003, M. Richard (Pierre-Yves) est nommé conseiller maître à la Cour des comptes, président de la commission consultative des marchés de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), à compter du 4 mai 2003, pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Décret n°2002-813 du 3 mai 2002 relatif aux horaires d'équivalence applicables aux emplois de gardien et de concierge des services déconcentrés relevant du ministère de l'intérieur.
Dans les services déconcentrés relevant du ministère de l'intérieur, les temps de présence et de service effectif des gardiens et concierges logés par nécessité absolue de service et exerçant leurs fonctions principalement de nuit sont de 2 544 heures de gardiennage et de 848 heures de travail effectif par an et par agent sur 212 jours.
Le temps de présence quotidien de 12 heures est inclus dans une tranche horaire comprise entre 18 heures et 9 heures.
Le temps de travail effectif quotidien de 4 heures est inclus dans une tranche horaire comprise entre 7 heures et 22 heures.
Dans les services déconcentrés relevant du ministère de l'intérieur, les temps de présence et de travail effectif des gardiens et concierges logés par nécessité absolue de service et exerçant leurs fonctions principalement de jour sont de 1 272 heures de gardiennage et de 1 272 heures de travail effectif par an et par agent sur 212 jours.
Le temps de présence quotidien de 12 heures inclus dans une tranche horaire comprise entre 7 heures et 22 heures comporte 6 heures de travail effectif.
Dans les services déconcentrés relevant du ministère de l'intérieur, les temps de présence et de travail effectif des gardiens et concierges qui ne sont pas attributaires d'un logement par nécessité absolue de service sont de 638 heures de gardiennage et de 1 484 heures de travail effectif par an et par agent sur 212 jours.
Les gardiens et concierges attributaires d'un logement par nécessité absolue de service peuvent, sans compensation, être placés sous le régime de l'astreinte dans la limite de deux samedis et dimanches consécutifs par mois.
Décret n°2002-814 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif aux délais faisant naître une décision implicite de rejet
Le délai de deux mois, mentionné au premier alinéa de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, à l'expiration duquel le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet est porté à quatre mois en application du deuxième alinéa du même article dans les conditions prévues par les articles 2 à 16 du présent décret.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes déposées après sa date de publication au Journal officiel.
Les dispositions de l'article 1er et des chapitres II et III du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, aux administrations de l'Etat et à ses établissements publics, ainsi qu'à Mayotte.
Les dispositions de l'article 3 sont applicables à Mayotte.
- Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéosurveillance vaut décision de rejet.
- Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément d'un dispositif mentionné au premier alinéa de l'article 2 vaut décision de rejet.
« Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément d'un modèle de carte de paiement précréditée mentionnée à l'alinéa précédent vaut décision de rejet.
« Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément mentionnée au premier alinéa vaut décision de rejet.
- Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément des personnes physiques ou morales qui fabriquent, importent, vendent ou assurent la maintenance de certains appareils de jeux prévu à l'article 2 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée vaut décision de rejet.
« Il en est de même pour les demandes d'agrément des modèles des appareils mentionnées à l'article 2 de ladite loi.
- Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation mentionnée à l'article 1er vaut décision de rejet.
- Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de titre de séjour présentées en application du présent décret vaut décision de rejet.
- Il est inséré à la fin de la section 2 du titre II après l'article 17 un article 17-1 ainsi rédigé :
c) Iles Wallis et Futuna
Décret n°2002-816 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 98-115 du 27 février 1998 portant attribution d'une prime de commandement aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale.
Il est ajouté un troisième alinéa à l'article 3 du décret du 27 février 1998 susvisé ainsi rédigé :
« Un complément spécifique pour sujétions liées aux cycles de travail peut être attribué aux bénéficiaires de la prime de commandement mentionnée à l'article 1er ci-dessus, dont le montant forfaitaire est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Décret n°2002-819 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes des personnels de la police nationale.
Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent décret, les personnels affectés dans les services de la police nationale dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, dans les cas fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, bénéficient, dans la limite des crédits disponibles, lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d'astreinte telle que définie à l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé, d'une indemnité d'astreinte non soumise à retenue pour pension ou, à défaut, d'un repos compensateur.
La rémunération et la compensation horaire de la période d'astreinte mentionnée à l'article 1er du présent décret sont exclusives l'une de l'autre ainsi que du bénéfice de tout autre dispositif de rémunération ou de compensation horaire attribué au même titre.
Les temps d'intervention résultant d'un rappel sur astreinte incluant, dans la limite d'une heure, les temps de déplacement aller et retour entre le domicile et le lieu de service ainsi que les permanences au service sont considérés comme des temps de travail effectif et ne peuvent ouvrir droit, lorsqu'ils donnent lieu à la réalisation d'heures supplémentaires, qu'à une compensation horaire.
La rémunération et la compensation horaire de la période d'astreinte mentionnée à l'article 1er du présent décret ne peuvent être accordées ni aux fonctionnaires bénéficiaires de l'allocation de service ni aux agents bénéficiaires d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou à ceux dont les fonctions sont énumérées dans l'annexe du décret du 23 novembre 2000 susvisé.
L'astreinte collective des personnels des compagnies républicaines de sécurité, telle que définie par la réglementation d'emploi dont ils relèvent, n'entre pas dans le champ d'application du présent décret.
Les taux de rémunération et les modalités de compensation horaire de la période d'astreinte mentionnée à l'article 1er du présent décret sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er mars 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La rémunération et la compensation horaire de la période d'astreinte mentionnée à l'article 1er du présent décret ne peuvent être accordées ni aux fonctionnaires régis par les dispositions du décret du 9 mai 1995 susvisé ni aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure telle que prévue par le décret du 23 novembre 2000 susvisé.
Décret n° 2002-820 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 14 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 et fixant les conditions d'entrée en Polynésie française des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des membres de leur famille ainsi que les conditions de séjour de ces ressortissants exerçant une activité économique
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ainsi que les membres de leur famille qui ont la nationalité de l'un de ces Etats entrent en Polynésie française sur simple présentation d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité.
Les membres de la famille des ressortissants mentionnés au premier alinéa qui n'ont pas la nationalité de l'un des Etats membres de la Communauté européenne entrent en Polynésie française sur présentation d'un passeport revêtu, le cas échéant, d'un visa.
Ce visa leur est délivré gratuitement par l'autorité consulaire sur justification de leur lien familial avec un ressortissant de l'un des Etats membres de la Communauté européenne, et sous réserve que leur présence en Polynésie française ne constitue pas une menace pour l'ordre public.
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et les membres de leur famille séjournent régulièrement en Polynésie française sous couvert du document avec lequel ils y sont entrés, pendant une durée de trois mois à compter de leur entrée.
Ceux qui exercent une activité salariée durant cette période doivent, en outre, être en mesure de présenter le permis de travail prévu par la législation ou la réglementation en vigueur localement.
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, âgés de plus de dix-huit ans, exerçant une activité économique indépendante ou titulaires d'une autorisation d'exercer une activité salariée en Polynésie française, qui souhaitent y établir leur résidence habituelle, ainsi que les membres de leur famille, sont mis en possession d'une carte de séjour.
La demande de carte de séjour doit être formulée dans un délai de deux mois à compter de l'entrée du demandeur en Polynésie française.
Elle est déposée auprès du haut-commissaire de la République ou du chef de la subdivision administrative du lieu de résidence du demandeur.
2° Des documents, mentionnés à l'article 1er, justifiant que l'intéressé est entré régulièrement en Polynésie ;
5° Des documents attestant que le demandeur exerce régulièrement une activité salariée ou non salariée en Polynésie française.
La durée de validité de la carte de séjour délivrée aux personnes mentionnées à l'article 2 est d'un an.
Les personnes mentionnées à l'article 2 doivent quitter la Polynésie française à l'expiration de la durée de validité de leur carte de séjour, à moins qu'elles n'en obtiennent le renouvellement.
La carte de séjour délivrée à une personne mentionnée à l'article 2 qui aura quitté la Polynésie française pour l'étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmée.
Cette période peut être prolongée si l'intéressé en fait la demande avant son départ de la Polynésie française ou pendant son séjour à l'étranger.
Les décisions de refus de délivrance, de refus de renouvellement ou de retrait de la carte de séjour ne peuvent être prises qu'après avis de la commission territoriale du titre de séjour prévue à l'article 19 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 susvisée.
La notification des décisions de refus de délivrance, de refus de renouvellement ou de retrait de la carte de séjour prévue pour les personnes mentionnées à l'article 2 ainsi que la notification d'une mesure d'expulsion comportent l'indication du délai imparti pour quitter la Polynésie française.
Toute personne mentionnée à l'article 2 qui, sans excuse valable, se sera maintenue en Polynésie française sans solliciter, dans les délais prévus par le présent décret, la délivrance ou le renouvellement de la carte de séjour prévue pour les personnes mentionnées audit article sera punie des peines d'amende de la contravention de 5e classe.
Sera punie des mêmes peines toute personne à qui la carte de séjour susmentionnée aura été refusée ou retirée et qui se sera maintenue en Polynésie française au-delà du délai fixé en application de l'article 11.
La carte de séjour délivrée en application du présent décret pour une durée d'un an est regardée comme une carte de séjour temporaire pour l'application du II de l'article 12 des ordonnances n° 2000-371 et n° 2000-373 du 26 avril 2000 susvisées ainsi que de l'article 30 et du dernier alinéa de l'article 32 du décret du 17 juillet 2001 susvisé.
La carte de séjour délivrée en application du présent décret pour une durée de dix ans est regardée comme une carte de résident pour l'application du I de l'article 12 des ordonnances n° 2000-371 et n° 2000-373 du 26 avril 2000 ainsi que de l'article 34 du décret du 17 juillet 2001 susvisé.
Les conditions de séjour en Polynésie française des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que ceux mentionnés à l'article 2 et des membres de leur famille sont fixées par l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 et par le décret du 17 juillet 2001 susvisé.
Arrêté du 2 mai 2002 relatif à la consultation du public sur le projet de plan particulier d'intervention de certaines installations, pris en application de l'article 8-II du décret n° 88-622 du 6 mai 1988 modifié
Le présent arrêté précise, en application du paragraphe II de l'article 8 du décret du 6 mai 1988 susvisé, les modalités de la procédure de consultation du public sur le projet de plan particulier d'intervention établi par le préfet, pour une installation ou un stockage souterrain visés au 2° ou 3° de l'article 6 du décret.
Outre les indications mentionnées à l'article précité du décret, l'avis dans la presse comporte l'information que le projet de plan particulier d'intervention peut être consulté en mairies et à la sous-préfecture concernées aux heures habituelles d'ouverture de ces lieux publics.
Les communes où s'appliquera le plan doivent être citées.
L'établissement pour lequel le plan a été préparé est également cité.
Le projet de plan particulier d'intervention pour une installation visée à l'article 1er est adressé par le préfet au maire en vue de la mise à la disposition du public, pendant un mois, dans la mairie de chaque commune où s'appliquera ce plan.
Le projet de plan d'urgence est accompagné d'un avis pour affichage par la maire dès réception, sur le lieu de consultation.
Cet avis affiché reprend les mêmes informations que l'avis publié.
Le projet de plan d'urgence est encore accompagné d'un registre mentionnant l'objet de la consultation, le nom de la commune et celui de l'établissement industriel pour lequel est préparé le plan d'urgence, aux fins de recueillir les observations du public sur le projet de plan particulier d'intervention.
Une note d'information est jointe au projet de plan d'urgence, préparée par l'exploitant et présentant son activité industrielle, les risques susceptibles d'en résulter pour la population et le voisinage lors d'un accident majeur.
Cette note peut être accompagnée de la brochure d'information préparée par l'exploitant à l'intention des populations en application de l'article 9 du décret susvisé.
Le temps de la consultation achevé, le maire adresse le registre portant les observations du public au préfet dans un délai qui ne doit pas excéder cinq jours ouvrables après la date de clôture de cette consultation.
Dans le cadre du présent arrêté, le maire est chargé d'actions relevant des atttributions exercées au nom de l'Etat, pour la publication et l'application des lois et règlements, conformément au code général des collectivités territoriales susvisé.
Les dispositions des articles 3 et 4 sont applicables au siège de la sous-préfecture du lieu de l'établissement concerné par le plan d'urgence, à la charge du préfet en lieu et place du maire.
La contribution de l'exploitant, évoqué à l'article 3, se situe dans le cadre des dispositions de l'article L.
Ces dispositions s'appliquent de même en ce qui concerne toute action de publicité et d'affichage en vue de la consultation réalisée au titre du présent arrêté.
Les préfets des départements sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture et fixant la date et le nombre de postes offerts au concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs et d'adjointes administratives d'administration centrale du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 mai 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints et d'adjointes administratifs d'administration centrale du ministère de l'intérieur, dans la spécialité administration et dactylographie.
12 postes avec affectation dans les services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
7 postes avec affectation dans les services des juridictions administratives parisiennes (tribunal administratif ou cour administrative d'appel).
Les dossiers d'inscription seront disponibles du mercredi 10 juillet au mardi 10 septembre 2002 inclus, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi) :
- auprès du bureau de recrutement à Lognes (27, cours des Petites-Ecuries) ;
- par lettre adressée au ministère de l'intérieur (DPFAS/SDRF/BRPP, section des concours administratifs), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, en joignant une enveloppe format A 4, affranchie à 1,02 EUR et libellée aux coordonnées du candidat.
La date de clôture des inscriptions est fixée au mardi 10 septembre 2002 inclus, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats devront envoyer, uniquement par voie postale, le dossier d'inscription au ministère de l'intérieur (DPFAS/SDRF/BRPP, section des concours administratifs), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
La date de l'épreuve écrite est fixée au lundi 14 octobre 2002.
L'épreuve écrite aura lieu en région parisienne.
Pour les candidats en fonction au bureau des pensions et allocations d'invalidité du ministère de l'intérieur, elle aura lieu à Toulon et, pour les candidats du service central des rapatriés du ministère de l'intérieur, elle aura lieu à Agen.
L'épreuve pratique aura lieu exclusivement à Lognes.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 mai 2002, est autorisée au ministère de l'intérieur au titre de l'année 2002 l'ouverture d'une seconde session nationale pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale par deux concours distincts, le premier externe, le second ouvert aux candidats ayant accompli leur service national dans la police nationale depuis moins d'un an à la date de clôture des inscriptions ainsi qu'aux adjoints de sécurité mentionnés à l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, en activité ou ayant cessé leur activité depuis moins d'un an à la date de clôture des inscriptions, comptant trois années de service en cette qualité.
Le nombre des postes offerts aux concours est fixé à 2 000, répartis de la manière suivante :
Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés pourront s'ajouter aux emplois offerts au premier concours (externe) et au second concours (adjoints de sécurité et anciens policiers auxiliaires).
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la préfecture (secrétariat général pour l'administration de la police) de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Versailles ou à la préfecture du département d'outre-mer de leur lieu de résidence (service administratif et technique de la police) de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Mayotte, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon et auprès des hauts-commissariats de la République en Polynésie française à Papeete et en Nouvelle-Calédonie à Nouméa.
- de la délégation territoriale au recrutement et à la formation en Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2002-819 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes des personnels de la police nationale
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 3 mai 2002 susvisé, les montants de la rémunération et les modalités de compensation horaire des périodes d'astreinte des personnels de la police nationale sont fixés ainsi qu'il suit :
121 EUR par semaine d'astreinte complète, répartis en :
66,12 EUR pour 7 nuits d'astreinte, soit 9,44 EUR la nuit ;
21,82 EUR par jour, soit 10,91 EUR la demi-journée, pour astreinte sur jour de repos hebdomadaire (samedi ou, dans certains cas, lundi) ;
33,06 EUR par jour, soit 16,53 EUR la demi-journée, pour astreinte sur repos dominical ou jour férié.
Compensation d'astreinte
1 jour de repos pour 7 nuits d'astreinte ;
1 jour de repos pour trois jours d'astreinte sur jour de repos hebdomadaire (samedi ou, dans certains cas, lundi) ;
1 jour de repos pour deux jours d'astreinte sur repos dominical ou jour férié.
Le directeur général de la police nationale, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er mars 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 2002 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2002 fixant les montants de la prime de commandement allouée aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale
- Le montant annuel du complément spécifique prévu au troisième alinéa de l'article 3 du décret du 27 février 1998 susvisé est égal à trois fois le taux de base journalier fixé à 71,14 EUR.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er mars 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis relatifs à des transferts de portefeuille de contrats d'une union de mutuelles
212-11 du code de la mutualité, l'union mutualité fonction publique-services dite MFP-services, dont le siège social est à Paris (13e), 17, avenue de Choisy, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à l'Union mutualiste de prévoyance non-vie et caution de la Mutualité fonction publique dite MFP-précaution, dont le siège social est à Paris (13e), 17, avenue de Choisy.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de l'union MFP-services.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation des notaires de France », dont le siège est à Paris ;
Dans le cadre défini par les programmes régionaux de la forêt et du bois, le ministre chargé des forêts arrête, après avis de la commission régionale de la forêt et du bois et dans les conditions prévues à l'article L.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Centre de relations culturelles franco-indien », dont le siège est à Paris ;
Arrêté du 9 juillet 2002 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Lannion (Côtes-d'Armor)
Il est créé une zone de contrôle (CTR) associée à l'aérodrome de Lannion (Côtes-d'Armor).
48° 49' 00'' N, 003° 33' 08'' W - la côte jusqu'au point :
Arc sens horaire de 7 NM de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Lannion (48° 45' 18'' N, 003° 28' 28'' W)
Arrêté du 15 juillet 2003 autorisant au titre de la session 2004 l'ouverture d'examens professionnels de recrutement de certains professeurs stagiaires du second degré, de conseillers principaux d'éducation stagiaires et de conseillers d'orientation-psychologues stagiaires
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 15 juillet 2003, est autorisée au titre de la session 2004 l'ouverture des examens professionnels suivants :
- examen professionnel de recrutement de professeurs certifiés stagiaires exerçant dans les disciplines d'enseignement général ;
- examen professionnel de recrutement de professeurs certifiés stagiaires exerçant dans les disciplines d'enseignement technique ;
- examen professionnel de recrutement de professeurs stagiaires d'éducation physique et sportive ;
- examen professionnel de recrutement de professeurs stagiaires de lycée professionnel ;
- examen professionnel de recrutement de conseillers principaux d'éducation (CPE) stagiaires ;
- examen professionnel de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues (COP) stagiaires.
Les modalités d'inscription à ces examens sont les suivantes :
Les services d'inscription par internet seront ouverts le mardi 23 septembre 2003 ;
Les candidats résidant dans un territoire d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon s'inscrivent auprès du vice-rectorat du TOM ou du directeur de l'enseignement de Mayotte ou du chef de service de l'enseignement de Saint-Pierre-et-Miquelon ou auprès de l'académie à laquelle est rattaché, pour les inscriptions aux concours, le territoire d'outre-mer ou la collectivité territoriale concernée ;
Les candidats en résidence à l'étranger s'inscrivent auprès de l'académie à laquelle est rattaché le pays.
Le tableau ci-dessous énumère, pour les inscriptions aux examens professionnels, les académies de rattachement des candidats résidant dans un territoire d'outre-mer, une collectivité territoriale ou un pays étranger :
L'inscription s'effectue en règle générale par internet ou, à défaut, par dossier imprimé établi à cette fin par le ministre chargé de l'éducation.
La fermeture des services internet aura lieu le mercredi 12 novembre 2003, à 17 heures (heure de Paris).
Les dossiers imprimés de candidature seront délivrés aux intéressés par le service chargé de l'inscription jusqu'au mercredi 12 novembre 2003, à 17 heures (heure de Paris).
Les candidats qui se seront inscrits par internet recevront en retour un document intitulé « demande de confirmation d'inscription » qu'ils renverront en envoi recommandé simple, après l'avoir signé et éventuellement modifié, avant l'expiration du délai fixé ci-après.
- soit déposés avant le lundi 1er décembre 2003, à 17 heures au plus tard ;
- soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le lundi 1er décembre 2003 avant minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Jeu Télévisé Super Loto », fait le 13 novembre 2002 et modifié le 4 mars 2003 et le 25 avril 2003, avec publication au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française, est modifié comme suit à partir du 1er août 2003 :
Au sous-article 3.1, les mots : « 0,196 EUR la minute » sont remplacés par les mots : « 0,21 EUR la minute ».
Décret du 18 juillet 2003 accordant la concession minière de sables et graviers siliceux marins dite « Platin de Grave » dans la circonscription du Port autonome de Bordeaux à la société Granulats Ouest
Il est accordé à la société Granulats Ouest, société par actions simplifiée dont le siège est situé dans la zone industrielle Cheviré central, rue Victor-Schoelcher, BP 80115, à Nantes (44100), la concession de sables et graviers siliceux marins dite « Platin de Grave », d'une superficie de 10,22 kilomètres carrés environ, portant sur les fonds du domaine public maritime, au large du département de la Gironde, dans la circonscription du Port autonome de Bordeaux.
Conformément à l'extrait de carte n° 7028 S au 1/45 000, embouchure de la Gironde de la pointe de la Coubre à la pointe de la Négade, du service hydrographique et océanographique de la marine, annexé au présent décret, le périmètre concédé est constitué par un polygone dont les sommets sont définis comme suit par leurs coordonnées exprimées en degrés et minutes, le méridien origine étant celui de Greenwich :
Le préfet de la Gironde exerce les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minières en vigueur.
- l'affichage à la préfecture de la Gironde ;
- la publication, aux frais du concessionnaire, dans un journal régional ou local diffusé dans la zone côtière la plus proche de celle sur laquelle porte la concession.
Un extrait du présent décret sera également affiché à la préfecture de la Charente-Maritime par les soins du préfet de la Charente-Maritime.
Décret n°2003-675 du 22 juillet 2003 relatif aux contrats d'agriculture durable et modifiant le code rural
Les contrats territoriaux d'exploitation souscrits avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis jusqu'à leur terme par les dispositions de la section IV du chapitre Ier du titre IV du livre III du code rural (partie Réglementaire) en vigueur à la date de leur signature.
Ils ne peuvent être prorogés.
Les demandes de contrat territorial d'exploitation déposées dans les directions départementales de l'agriculture et de la forêt ou auprès des organismes agréés mentionnés à l'article R.
341-10 du code rural qui n'ont été ni acceptées ni refusées sont, sauf retrait de la demande, instruites en application des dispositions du présent décret et de ses arrêtés d'application.
341-1 du code rural, les mots : « contrat territorial d'exploitation » et « contrats territoriaux d'exploitation » sont remplacés respectivement par les mots : « contrat d'agriculture durable » et « contrats d'agriculture durable ».
311-3 » sont remplacés par les mots : « relatives aux contrats d'agriculture durable ».
Les articles R.* 311-1 et R.* 311-2 du code rural sont remplacés par les dispositions suivantes :
- Toute personne exerçant une activité agricole au sens de l'article L.
311-1 et remplissant les conditions prévues aux articles R.* 341-7 et R.* 341-8 peut conclure avec l'Etat un contrat d'agriculture durable.
« Le contrat d'agriculture durable a pour objet d'inciter l'exploitant qui le souscrit à mettre en oeuvre un projet prenant en compte les fonctions environnementale, économique et sociale de l'agriculture mentionnées à l'article 1er de la loi du 9 juillet 1999 d'orientation agricole.
« Le contrat porte sur la contribution de l'activité de l'exploitation à la préservation des ressources naturelles, à l'occupation rationnelle et à l'aménagement de l'espace rural en vue notamment de lutter contre l'érosion, de préserver la fertilité des sols, la ressource en eau, la diversité biologique, la nature et les paysages.
Il peut également comprendre des objectifs économiques et sociaux, notamment en matière de diversification d'activités agricoles, de développement de filières de qualité et d'emploi.
« Dès lors qu'il entre dans le champ d'application du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, le contrat comprend au moins une action prévue à l'article 22 de ce règlement ou une action pluriannuelle portant exclusivement sur la protection de l'environnement prévue à l'antépénultième paragraphe de l'article 33.
« Il définit les engagements de l'exploitant ainsi que la nature et les modalités des aides publiques accordées en contrepartie.
- Les contrats d'agriculture durable comportent une ou plusieurs des actions prévues aux contrats types que le préfet arrête, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, pour les territoires qu'il détermine.
Ils peuvent également comporter un projet particulier défini par l'exploitant.
« Les contrats types mentionnés à l'alinéa précédent fixent les enjeux prioritaires relevant du développement durable de l'agriculture, ainsi que les actions prioritaires et complémentaires répondant aux objectifs mentionnés à l'article R.* 311-1.
Les actions prioritaires relevant de l'article 22 et de l'antépénultième paragraphe de l'article 33 du règlement (CE) n° 1257/1999 du 17 mai 1999 peuvent être rendues obligatoires par le préfet.
« Chaque action fait l'objet d'un cahier des charges qui précise :
« - les moyens à mettre en oeuvre ou les résultats à atteindre ;
« - la contribution financière susceptible d'être versée en contrepartie des engagements souscrits ;
« - les modalités de contrôle et la nature des sanctions.
« Les cahiers des charges sont arrêtés par le préfet après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
Ils s'inscrivent dans le cadre des projets agricoles départementaux et du plan de développement rural national approuvé par la Commission en application du règlement (CE) n° 1257/1999 du 17 mai 1999, ainsi que dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire.
La section IV du chapitre Ier du titre IV du livre III du code rural (partie Réglementaire) est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les contrats d'agriculture durable
- Pour pouvoir conclure un contrat d'agriculture durable l'exploitant doit, à la date de signature du contrat :
« 1° Etre âgé de plus de 18 ans et ne pas avoir fait valoir ses droits à retraite dans un régime d'assurance vieillesse obligatoire de base ;
« 2° Etre de nationalité française, ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou pouvoir invoquer les stipulations d'accords internationaux interdisant une restriction d'activité fondée sur la nationalité ;
« 3° Disposer, dans le cadre de l'exploitation objet du contrat, des autorisations éventuellement requises pour l'exploitation des fonds en application du chapitre Ier du titre III du livre III du présent code ;
« 4° En cas de souscription d'engagements prévus au chapitre Ier du titre II du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole relatif aux investissements dans les exploitations agricoles :
« a) Remplir, dans le cadre de l'exploitation objet du contrat, les conditions minimales requises dans les domaines du bien-être et de l'hygiène des animaux et de l'environnement, mentionnées à l'article 5 du règlement ;
« b) Apporter les garanties de connaissances et de compétences professionnelles nécessaires.
Cette obligation peut être satisfaite par l'une des conditions suivantes :
« - posséder un diplôme, titre ou certificat de niveau égal ou supérieur au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole dont la liste est fixée par un arrêté du ministre de l'agriculture ;
« - justifier de cinq ans au moins d'activité au sein d'une exploitation agricole au sens de l'article L.
411-59 du présent code, soit comme exploitant soit comme salarié ;
« - justifier de connaissances et de compétences professionnelles suffisantes en rapport avec le projet ou, à défaut, intégrer au projet un plan de formation pour l'acquisition des connaissances et des compétences complémentaires nécessaires ;
« 5° Satisfaire, dans le cadre de l'exploitation objet du contrat, aux obligations fiscales et aux obligations sociales légalement exigibles aux régimes de base obligatoires de protection sociale de salariés et de non-salariés, attestées par la production de certificats délivrés par les administrations et organismes compétents.
- Peuvent également conclure un contrat d'agriculture durable :
« 1° Les sociétés dont l'objet est la mise en valeur d'une exploitation agricole, sous réserve qu'elles satisfassent aux conditions suivantes :
« a) Plus de 50 % de leur capital social est détenu par des associés exploitants ;
« b) Au moins un associé exploitant remplit les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article R.* 341-7 et, le cas échéant, au b du 4° du même article ;
« c) La personne morale et ses associés exploitants satisfont aux conditions et obligations mentionnées au 3° et au 5° de l'article R.* 341-7 et, le cas échéant, au a du 4° du même article ;
« 2° Les fondations, associations sans but lucratif et les établissements d'enseignement et de recherche agricoles lorsqu'ils mettent directement en valeur une exploitation agricole, s'ils satisfont aux obligations mentionnées au 3° et au 5° de l'article R.* 341-7 et, pour les engagements prévus au chapitre Ier du titre II du règlement (CE) n° 1257/1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, sous réserve que la ou les personnes qui assurent la conduite de l'exploitation objet du contrat satisfassent aux conditions définies au 4° du même article ;
« 3° Les personnes morales de droit public qui mettent des terres à disposition d'exploitants de manière indivise.
- Le projet de contrat d'agriculture durable doit permettre d'apprécier s'il répond aux objectifs fixés aux articles R.* 311-1 et R.* 311-2.
A cette fin, il comporte notamment les éléments suivants :
« 1° La description et l'analyse de la situation et des perspectives de l'exploitation ;
« 2° Le détail des engagements pris par le demandeur au titre du contrat défini à l'article R.* 311-1 ; à cette occasion, le choix des actions retenues doit être motivé pour constituer un projet cohérent de contrat.
« Toute action prévue relevant des dispositions du règlement (CE) n° 1257/1999 précité doit respecter les conditions en vigueur pour l'obtention d'une participation financière de la Communauté européenne.
En outre, celles qui relèvent du chapitre Ier du même règlement doivent permettre d'assurer durablement la viabilité de l'exploitation.
- L'instruction des demandes est effectuée sous l'autorité du préfet.
Celui-ci peut confier par voie de convention à un organisme agréé en application de l'article R.* 313-18 le soin d'élaborer, avec les demandeurs, les dossiers de demandes de contrat d'agriculture durable.
« Après avoir recueilli l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, le préfet se prononce sur le projet de contrat d'agriculture durable au vu des éléments fournis en application de l'article R.* 341-9 du code rural.
« Le silence gardé pendant plus de trois mois par le préfet à compter de la réception du dossier complet de demande vaut décision de rejet.
Ce délai peut être prorogé de la même durée lorsqu'une modification du projet de contrat d'agriculture durable est demandée à l'exploitant après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
- Les aides qui peuvent être accordées au titre des contrats d'agriculture durable sont, le cas échéant, intégrées aux programmations mentionnées à l'article 40 du règlement (CE) n° 1257/1999 du 17 mai 1999.
« Sous réserve du respect des dispositions du premier alinéa, la participation de l'Etat prend la forme de subventions.
D'autres concours publics peuvent être mobilisés.
« Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture détermine les montants et les taux maximum des aides qui peuvent être accordées aux souscripteurs de contrats en fonction des différents types d'action.
Le montant global des aides aux nouveaux demandeurs est notifié annuellement aux préfets de région en fonction des crédits disponibles.
« Le paiement des aides est assuré par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles qui rend compte périodiquement au ministre de l'agriculture des paiements effectués au titre des contrats d'agriculture durable.
- Le contrat d'agriculture durable peut faire l'objet d'avenants.
Le projet d'avenant doit être préalablement soumis à la commission départementale d'orientation de l'agriculture lorsqu'il apporte au contrat une modification substantielle.
- La durée des contrats d'agriculture durable est fixée à cinq ans.
- Le titulaire doit, au cours du contrat, respecter les bonnes pratiques agricoles mentionnées à l'article 29 du règlement (CE) n° 445/2002 de la Commission du 26 février 2002 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1257/1999 du 17 mai 1999 et :
« 1° S'il met en valeur une exploitation agricole, disposer des autorisations mentionnées au 3° de l'article R.* 341-7 ;
« 2° S'il relève des dispositions mentionnées au 3° de l'article R.* 341-8, répartir l'intégralité des aides perçues au titre de l'action pluriannuelle prévue à l'antépénultième paragraphe de l'article 33 du règlement (CE) n° 1257/1999 précité dans le cadre du contrat d'agriculture durable, entre les exploitants bénéficiaires des terres mises à leur disposition de manière indivise ;
« 3° S'il relève des dispositions mentionnées au 4° de l'article R.* 341-7, remplir les conditions minimales requises dans les domaines du bien-être et de l'hygiène des animaux et de l'environnement ;
« 4° S'il relève des dispositions mentionnées au troisième alinéa du b du 4° de l'article R.* 341-7, fournir l'attestation du suivi de plan de formation lorsque celui-ci est exigé, dans les deux ans suivant la prise d'effet de son contrat.
« Si le titulaire ne respecte pas l'une de ces obligations, le préfet le met en demeure de régulariser sa situation.
Dans l'attente de cette régularisation, le versement des aides prévues par le contrat est suspendu.
« Si le titulaire ne régularise pas sa situation dans le délai fixé par le préfet, le contrat est résilié par le préfet.
La résiliation s'accompagne du remboursement de tout ou partie des aides perçues au titre du contrat, majoré des intérêts calculés au taux légal en vigueur.
« Si, en raison du départ d'un associé ou du responsable de la conduite de l'exploitation, la personne morale ne satisfait plus aux conditions mentionnées aux a et b du 1° ou au 2° de l'article R.* 341-8, le versement des aides prévues au contrat est suspendu jusqu'à ce que ces conditions soient à nouveau réunies.
« Pour l'application du présent article aux personnes morales, le terme titulaire renvoie à la personne morale et, le cas échéant, à ses associés exploitants.
- Lorsque le titulaire ne se conforme pas à un ou plusieurs engagements pris dans le cadre des actions souscrites, les subventions sont suspendues, réduites ou supprimées dans les conditions prévues aux articles 62 et 64 du règlement (CE) n° 445/2002 de la Commission du 26 février 2002.
« Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture prévoit les modalités selon lesquelles les subventions versées en contrepartie des actions souscrites sont suspendues, réduites ou supprimées.
Ces suspensions, réductions ou suppressions sont décidées par le préfet.
Elles sont proportionnées à la gravité du manquement et ne peuvent aller au-delà du remboursement de la totalité des aides perçues.
« Lorsque la cohérence du contrat d'agriculture durable est remise en cause du fait de l'importance du ou des engagements non respectés, le préfet peut le résilier après avoir recueilli l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
- Les suspensions, réductions et suppressions prévues à l'article R.* 341-15 ne sont pas appliquées lorsque la méconnaissance d'un engagement résulte d'un cas de force majeure tel que défini au 1° de l'article 33 du règlement (CE) n° 445/2002 du 26 février 2002.
Elles peuvent également ne pas être appliquées en fonction de circonstances particulières graves tenant notamment à la situation économique, sociale ou personnelle du titulaire du contrat.
« Les fausses déclarations commises pendant la durée du contrat sont régies par les dispositions du 1 de l'article 63 du règlement (CE) n° 445/2002 susmentionné.
- En cas de cession de l'exploitation en cours de contrat, le cessionnaire peut reprendre le contrat et en poursuivre les engagements.
Ce transfert d'engagements fait l'objet d'un avenant au contrat.
Si un tel transfert n'est pas réalisable, le contrat peut être résilié.
« En cas de cession d'une partie de l'exploitation en cours de contrat, le cessionnaire peut être autorisé par le préfet à reprendre les engagements correspondant à la partie acquise, pour la période restant à courir.
« Lorsque ce transfert partiel n'est pas réalisable et que l'importance des engagements qui ne peuvent plus être respectés est telle que la cohérence du contrat d'agriculture durable est remise en cause, le préfet peut résilier le contrat, après avoir recueilli l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
« Lorsque la cession totale ou partielle de l'exploitation ne s'accompagne pas du transfert des engagements correspondants, le remboursement des subventions perçues peut être demandé au cédant dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 30 du règlement (CE) n° 445/2002 de la Commission du 26 février 2002, sous réserve de la prise en compte des circonstances mentionnées aux alinéas 2 et 3 du même article.
« En cas de cessation définitive des activités agricoles du titulaire d'un contrat d'agriculture durable ayant satisfait à ses engagements pendant au moins trois ans, le remboursement n'est pas demandé.
« En cas de remembrement de l'exploitation ou d'autres interventions publiques d'aménagement foncier, les engagements prévus au contrat sont adaptés à la nouvelle situation de l'exploitation.
Si une telle adaptation n'est pas réalisable et que l'importance des engagements qui ne peuvent plus être respectés est telle que la cohérence du contrat d'agriculture durable est remise en cause, le préfet peut résilier le contrat sans qu'un remboursement des aides perçues soit exigé, après avoir recueilli l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
- Lorsqu'il est fait application des dispositions des articles R.* 341-12 et R.* 341-15 à R.* 341-18, le préfet met le titulaire du contrat en mesure de présenter ses observations.
- Le respect des engagements prévus dans les contrats d'agriculture durable et des conditions fixées à l'article R.* 341-14 fait l'objet, à l'initiative du préfet, de contrôles sur pièces et sur place.
Ces contrôles sont effectués par les services déconcentrés de l'Etat ou le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, dans les conditions prévues par les articles 59 à 61 du règlement (CE) n° 445/2002 du 26 février 2002.
« Le contractant doit permettre la réalisation de ces contrôles.
S'il s'y oppose, les aides dont il bénéficie sont suspendues et le préfet peut résilier le contrat en demandant le remboursement de la totalité des aides perçues assorties des intérêts calculés au taux légal en vigueur.
La première phrase de l'article R.* 214-28 du code rural est remplacée par la phrase suivante : « Les contrats Natura 2000 mentionnés à l'article L.
414-3 du code de l'environnement, qui prennent la forme de contrats territoriaux d'exploitation ou de contrats d'agriculture durable, sont soumis respectivement aux règles applicables aux contrats territoriaux d'exploitation et aux contrats d'agriculture durable.
L'article R.* 313-4 du code rural est ainsi modifié :
Dans le 4°, les mots : « Contrats territoriaux d'exploitation » sont remplacés par les mots : « Contrats d'agriculture durable » et les mots : « contrat territorial d'exploitation » sont remplacés par les mots : « contrat d'agriculture durable ».
Les demandes de contrat territorial d'exploitation déposées dans les directions départementales de l'agriculture et de la forêt ou auprès des organismes agréés mentionnés à l'article R.* 341-10 du code rural qui n'ont été ni acceptées ni refusées sont, sauf retrait de la demande, instruites en application des dispositions du présent décret et de ses arrêtés d'application.
Décret n° 2002-910 du 29 mai 2002 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche
M. François Loos, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche, exerce, par délégation du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, les attributions de celui-ci relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche dispose :
1° De la direction de l'enseignement supérieur, de la direction de la recherche, de la direction de la technologie et du département de la communication ;
2° En tant que de besoin, de la direction de la programmation et du développement, de la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, de la direction des affaires financières, de la direction de l'administration, de la direction des affaires juridiques, de la délégation aux relations internationales et à la coopération, de la délégation à la communication, de l'inspection générale de l'éducation nationale, de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, de l'inspection générale des bibliothèques ainsi que des autres services énumérés au premier alinéa de l'article 1er et au premier alinéa de l'article 12 du décret du 15 décembre 1997 susvisé.
M. François Loos reçoit délégation du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Le présent décret sera exécuté sous l'autorité du Premier ministre, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Pierre-Yves Couchoud, sous-directeur, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à la direction des Monnaies et médailles.
– Un groupement forestier peut inclure, parmi les immeubles qu'il possède, leurs accessoires ou dépendances inséparables destinés à la réalisation de son objet social ainsi que les terrains à vocation pastorale nécessaires pour cantonner la pratique du pâturage hors des parties boisées justifiant d'une mise en défens ou des terrains à boiser du groupement.
Cette opération fait l'objet d'une déclaration auprès de l'autorité administrative, qui dispose d'un délai de deux mois pour s'y opposer.
Chaque ticket comporte 3 jeux indépendants.
Un même ticket peut comporter jusqu'à 3 jeux gagnants.
Si plusieurs jeux sont gagnants, les lots s'additionnent pour former un lot unique indivisible.
Chaque jeu comporte une zone à gratter représentée par un cercle sur lequel est inscrit un chiffre.
Selon le ticket choisi par le joueur, ce chiffre peut être 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 ou 9.
Les éléments inscrits sous la couche grattable de chacun des jeux sont un chiffre et une somme en euros.
Le chiffre est compris entre 1 et 9 et la somme correspond à l'un des lots mentionnés dans le tableau de lots.
Le joueur gratte les 3 cercles et découvre 3 chiffres et 3 sommes.
S'il découvre, sous la couche grattable d'un des jeux, un chiffre identique à celui qui était inscrit sur ladite couche et qui est rappelé dans la règle du jeu inscrite sur le ticket, le ticket est gagnant.
Le montant du lot gagné est celui indiqué par la somme associée au chiffre gagnant.
Délégation permanente est donnée à M. Pierre Dumontet, agent contractuel, chef du service de l'information et de la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Dumontet, la délégation visée à l'article 1er est accordée à Mme Brigitte Druenne-Prissette, agente contractuelle, adjointe au chef du service de l'information et de la communication.
Délégation permanente est donnée à M. Lucien Abenhaïm, directeur général de la santé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Abenhaïm, délégation est donnée à M. Pascal Penaud, chef du service des politiques de santé et de la qualité du système de santé, adjoint au directeur général de la santé, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale de la santé et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
établie en application des articles 32-2 et 27 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature des candidats susceptibles d'être admis au cycle préparatoire dans le cas où des vacances résultant de démissions ou de décès viendraient à se produire
Liste des candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves du concours d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur (concours 2002) (classement par ordre alphabétique)
Airaud (Baptiste, Jean, Jules).
Artielle (Marc-Antoine, Dominique).
Bagousse (Olivier, Alexis, Manuel).
Baradat (Aude, Marie).
Bauduin (Joffrey, Georges).
Bécuwe (Alexis, Albert, Cormil).
Beme (David, Jean, André).
Bénevent (Nicolas, Pierre, Roger).
Berger (Stéphane).
Berroyer (Caroline).
Bertrand (Hubert, Richard).
Beziat (Antoine).
Bonnefon (Annick, Jeanne, Odile).
Bourgault (Denis, Emmanuel, Pascal).
Bouteiller (Mathieu).
Breton (Marie-Laure, Christine).
Broquaire (Jean-Baptiste, Pierre-Yves).
Cadiot (Bénédicte, Emmanuelle).
Carmantrand (Philippe, Georges, Roger).
Chaon (Nicolas, Georges, Bernard).
Chaumard (Mikhaël, Alexis).
Clavel (Stéphane, Régis, Georges).
Cochet (Audrey, Louise).
Cohort (Stéphanie, Christine, Sandra).
Coulon (Céline, Renée, Denise).
Couturier (Karine, Katia).
Crolet (Ludovic).
Cros (Emmanuelle, Monique).
D'Amato (Nadège, Angèle, Jeanine).
Dannely (Franck, Raymond, Pierre).
Decamps (Astrid, Laure, Jeanne).
Defeu (Stéphane, Michel, François).
Delasalle (Catherine, Sophie, Danielle).
Dompnier (Julien, Frédéric).
Dubois (Pierre, Serge).
Dumont (Sébastien, Roland, Daniel).
Dumoulin (Mathieu, Gwendal).
Duveau (Vincent, Jacques).
Eisner (Sébastien).
Esnault (Vincent, Benoît, Pascal, Claude).
Faudemer (Vincianne).
Favennec (Yann, Daniel, Alain).
Fayard (Séverine, Edmée, Marie-Thérèse).
Ferré (Nathalie, Géraldine, Nadège).
Février (Christelle).
Fillali (Karim).
Francou (Isabelle, Anne, Françoise).
Freycon (Xavier, André, Pierre).
Garcia (Bénédicte).
Gaujoux-Cartayrade (Sébastien, Emile).
Geng (Nicolas, Henri, Florent).
Goron (Laurent).
Graffeuil (Arnaud, Jean, Edouard).
Guérin (Sandrine, Stéphanie).
Guingouain (Gwenaël, Thomas).
Hémon (Pierre).
Houpert (Sandrine, Michelle).
Hugedet (Anne-Sophie, Isabelle).
Juste (Cédric, Dominique, Guy, René).
Kiefer (Christian, Guy, Arthur).
Laffond (Audrey, Marie, Jeanne, Christiane).
Lafont (Julien, Maximilien).
Le Vern (Gwanaelle, Noelle, Marie-Paule).
Legathe (Sophie, Madelaine).
Lonchampt (Céline).
Lope (Anthony, Tanguy, Daniel).
Louis (Laurène, Anne).
Lucano (Séverine, Thérèse, Beatrice).
Mangano (Antoine).
Marque (Alexandra).
Mauger (Guillaume, Benoit, Raymond, Daniel).
Mérida (Vanessa).
Milon (Guillaume, René).
Moretti (Eric, Stéphane).
Mounier (Arnaud, Jean-François, Nicolas).
Murbach (Mathias, Antoine, Raphaël).
Oniarci (David, Fabien).
Outrebon (Gauthier).
Paillance (Elise, Pierrette, Rosine).
Patouillère (Olivier, Stéphane).
Pilven (Orlane, Marie).
Piquois (Carole, Pascale).
Plet (François-Régis, Emmanuel).
Poussou (Nathalie).
Raymond (Caroline, Geneviève).
Repusseau (Frédéric, François).
Robida (Marie-Anne, Jeanine, Mauricette, Suzanne).
Roche (Virginie, Elisabeth, Julie).
Rodrigues (Sandrine).
Rosso (Fany, Ariane).
Roumegas (Pierre, Raymond, Jacques).
Royon (Carole, Diane).
Salette (Nathalie, Jeanne, Andrée).
Simon (Nicolas, Jean).
Soulan (Thomas).
Spinella (Caroline, Solange).
Suzzoni (Benjamin, Paul, Jean-Marie).
Veron (Alexandre, Armel, Pierre).
Vivolot (Caroline).
Vuillet (Jean-Florent, Bernard, Yves).
Wagon (Karen, Gisèle, Suzanne).
Arrêté du 1er juillet 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de conseillers techniques de service social du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 1er juillet 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de conseillers techniques de service social du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Le nombre de postes offerts pour ce concours est fixé à 5.
- au bureau du recrutement du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (pôle accueil-concours, téléphone : 01-40-56-55-89 ou 01-40-56-42-73).
Ils peuvent également être imprimés à partir du site internet : www.sante.gouv.fr, rubrique : « emplois et concours », ou du site intranet du secteur social et solidarité, rubriques : « administration », « ressources humaines » et « concours ».
Le dossier complet de candidature doit être adressé par le candidat, uniquement par voie postale, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DAGPB, bureau du recrutement, pièce 221), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris, au plus tard le 5 septembre 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
- la fiche réglementaire d'inscription ;
- un état des services accomplis visé par l'administration dont relève le candidat.
- à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (bureau du recrutement), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (téléphone : 01-40-56-55-89 ou 42-73).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 27 mai 2003, M. Bertrand Fontaine, attaché d'administration centrale, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées à compter du 31 mars 2003, date à laquelle l'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 27 mai 2003, M. Erwan Fars, analyste (hôpitaux de Saint-Denis, Seine-Saint-Denis) en position de détachement sur un emploi d'attaché d'administration centrale, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées à compter du 1er juillet 2002.
Les listes de candidatures sont déposées, vingt jours au moins avant la date du scrutin, auprès du préfet de région.
Toute liste comprend autant de candidats conseillers qu'il y a de postes à pourvoir et associe à chacun de ces candidats un candidat suppléant.
A l'appui de la liste sur laquelle ils figurent, chaque candidat conseiller et chaque candidat suppléant fournissent ensemble la déclaration de candidature, la déclaration sur l'honneur et le certificat, conformément aux articles R.
le préfet de région vérifie que les listes de candidatures sont établies et présentées conformément aux prescriptions du présent article et que les candidats conseillers et suppléants remplissent les conditions d'eligibilité ; elle enregistre les listes recevables.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Douai (Nord), dans les conditions fixées à l'article 5-1 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire (branche biomédical) vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Douai (direction des ressources humaines), BP 740, 59507 Douai Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Délégation permanente est donnée à M. Daniel-Georges Courtois, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, directeur général des impôts, et de M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Gilles Grapinet, directeur adjoint, directeur du programme Copernic, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Grapinet, délégation est donnée à M. Etienne Effa, directeur de projet, directeur adjoint du programme Copernic, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Gilles Grapinet et Etienne Effa, délégation est donnée à Mme Evelyne Piccoli, administratrice civile, M. Marc-Henri Desportes, ingénieur des mines, MM. Guy Robert, Claude Lestavel, directeurs départementaux des impôts, et à M. Pascal Coevoet, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les ordres de mission en France et à l'étranger des agents placés sous leur autorité.
Arrêté du 22 avril 2002 portant homologation du règlement n° 2002-04 de la Commission des opérations de bourse (rectificatif)
Page 7594, 2e colonne, et page 7595, 1re colonne, au dernier alinéa de l'article 8 et à l'avant-dernier alinéa de l'article 12, au lieu de : « , la concordance avec les comptes des informations...
», lire : « , la concordance avec les comptes, des informations...
Page 7595, 1re colonne, au dernier alinéa de l'article 14, au lieu de : « ... les précisions prévues à l'article 12 est communiqué...
», lire : « ... les précisions prévues à l'article 12, est communiqué...
Même page, 2e colonne, au premier alinéa de l'article 16, au lieu de : « 1°, 2°, 4° (a, b, c) », lire : « 1°, 2°, 4° (a, b, e) ».
Arrêté du 18 juin 2002 portant modification temporaire des conditions d'utilisation de l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux les samedis, dimanches et jours fériés à l'occasion du Grand Prix de France de formule 1 de Magny-Cours
Arrêté du 18 juin 2002 fixant le prix de vente public toutes taxes comprises des substituts osseux TCH de la société Kasios et Biosel de la société DePuy CMW inscrits au titre III de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L.
Le prix de vente maxima au public, toutes taxes comprises, des substituts osseux TCH de la société Kasios et Biosel de la société DePuy CMW inscrits au chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés) du titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Delage, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
La demande est présentée soit par le propriétaire des terrains ou son mandataire, soit par une personne morale ayant qualité pour bénéficier sur ces terrains de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des servitudes prévues aux articles L.
555-27 du code de l'environnement ou de la servitude instituée par l'article 53 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, soit par une personne susceptible de bénéficier de l'autorisation d'exploiter une carrière en application de l'article L.
1° Les pièces justifiant que le demandeur a qualité pour présenter la demande et, hors le cas d'expropriation, l'accord exprès du propriétaire si ce dernier n'est pas le demandeur ou, en cas d'application des articles L.
555-27 du code de l'environnement, l'accusé de réception de la notification au propriétaire de la demande d'autorisation ;
122-5 du code de l'environnement lorsqu'elle est requise en application à l'article R.
Arrêté du 30 avril 2002 définissant les informations relatives aux rejets du rapport mentionné à l'article L.
S'agissant des rejets dans l'air, l'eau et le sol, le rapport mentionné à l'article L.
225-102-1 du code de commerce renseigne, pour les rejets affectant gravement l'environnement compte tenu de l'activité de la société, les éléments de la liste suivante ;
- émissions dans l'air de gaz à effet de serre, de substances concourant à l'acidification, à l'eutrophisation ou à la pollution photochimique, de composés organiques persistants ;
- émissions dans l'eau et le sol de substances concourant à l'acidification ou à l'eutrophisation, de substances toxiques pour l'environnement aquatique ;
- émissions dans l'air et dans l'eau de métaux toxiques, de substances radioactives, de substances cancérigènes, mutagènes ou nuisibles pour la reproduction.
La directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle « La Convergence des efforts », dont le siège social est au Robert (97231), rue du Cimetière, bourg du Vert-Pré, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion-absorption, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle ouvrière et agricole, dont le siège social est à Gros-Morne (97213), 6, rue Schoelcher.
Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle « La Convergence des efforts ».
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle SOGIREL, dont le siège social est à Villeurbanne (69626), 104, boulevard du 11-Novembre, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion, d'une partie de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle MICILS, dont le siège social est à Caluire-et-Cuire (69646), 38, rue François-Peissel.
Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle SOGIREL.
RAPOR : 49° 35' 29'' N, 005° 12' 45'' E ;
RENSA : 49° 31' 59'' N, 004° 53' 08'' E.
4 500 pieds (1 350 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer, entre FIR BDRY et RAPOR ;
Niveau de vol 135 (4 100 mètres) entre RAPOR et RENSA ;
(n'existe que lorsque la zone LF-R 26 A2 n'est pas active)
SONUR : 49° 26' 14'' N, 004° 21' 27'' E.
SOTUS : 49° 22' 48'' N, 004° 03' 01'' E ;
GITAN : 49° 22' 37'' N, 004° 02' 05'' E ;
GIMER : 49° 21' 56'' N, 003° 58' 26'' E.
SOLBA : 49° 17' 18'' N, 003° 34' 10'' E ;
VELER : 49° 14' 59'' N, 003° 22' 07'' E.
Décision n° 2002-416 du 16 juillet 2002 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel à candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes
Les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir dans le cadre de l'appel à candidatures du 12 mars 2002 susvisé :
02 REA 001 Association Radio Atlantis FM, Radio Atlantis FM.
02 REA 002 Centre d'animation musicale philibertin, NTI.
02 REA 003 Association Nov FM, Nov FM.
02 REA 004 Association Le Forum des Amis, Atlantik.
02 REA 005 Association Radio Delta, Radio Delta.
02 REA 006 Association Radio Vigne FM, Vigne FM.
02 REA 007 Association Dire, Radio Cobra.
02 REA 009 Association 7 FM, 7 FM.
02 REA 010 Association Degemer Mat, CFM.
02 REA 011 Association Radio Deux Couleurs, Radio Deux Couleurs.
02 REA 012 Association Sun FM, Sun FM.
02 REA 013 Association Les Antennes de la Relève, Radio Néo.
02 REA 014 Association d'information et de communication en pays vannetais bretonnant, Radio Bro Gwened.
02 REA 015 Association Oxygène Nantes, Oxygène.
02 REA 016 Association Oxygène Lorient, Oxygène.
02 REA 018 Association Horizon FM Nantes, Horizon FM.
02 REB 002 Association comité d'animation Centre Bretagne-Ouest, Radio Montagnes Noires.
02 REB 003 SARL Média FM, Atlantic FM.
02 REB 005 SARL Soretic, RCB-Radio Cité Bretagne.
02 REB 006 SARL Slam Communication, Sea FM.
02 REB 007 Association Radio Vallée du Blavet, Radio Vallée du Blavet.
02 REB 009 SARL Fréquence Bretagne-Sud, Soleil Bretagne-Sud.
02 REB 010 SARL Tendance, Radio Paradis.
02 REB 011 SARL Oxygène Café, Oxygène.
02 REC 001 SARL Nord Bretagne Diffusion, Skyrock.
02 REC 002 SARL Future Génération, FG Nantes.
02 RED 001 SNC Europe 2 Communication, Europe 2.
02 RED 002 SNC Performances, RFM.
02 RED 003 SAS Regroupement des Radios musulmanes en France, Radio Orient.
02 RED 005 Société Canal 9, Chante France.
02 RED 006 SAS Sport OFM Média, Sport OFM.
02 RED 008 Radio Nostalgie SA, Nostalgie.
02 RED 009 SA Radio Classique, Radio Classique.
02 RED 010 NRJ SA, NRJ.
02 RED 011 Chérie FM SA, Chérie FM.
02 RED 012 SARL Rire et Chansons, Rire et Chansons.
02 RED 013 SARL Cirtes, MFM.
02 RED 014 Société d'exploitation de Radio Finance, BFM.
02 REE 001 SAM Lagardere Active Broadcast, Europe 1.
02 REE 002 SAM Radio Monte Carlo, RMC Info.
Arrêté du 23 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 22 juin 2000 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien
Arrêté du 1er août 2002 modifiant un précédent arrêté autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratives et des secrétaires administratifs de classe normale ou de classe supérieure d'administration centrale de l'équipement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale de l'équipement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 1er août 2002, la date limite de dépôt des dossiers d'inscription de l'examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratives et des secrétaires administratifs de classe normale ou de classe supérieure d'administration centrale de l'équipement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale de l'équipement est reportée au vendredi 30 août 2002.
Arrêté du 1er août 2002 portant ouverture des concours externe et interne de recrutement d'attachés d'administration hospitalière (session 2002)
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 1er août 2002 :
Le nombre total de places offertes aux concours de recrutement pour l'accès au corps des attachés d'administration hospitalière est fixé à 204.
- concours externe : 102 postes réservés aux candidats réunissant les conditions fixées à l'article 5 (1°, a) du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 susvisé ;
Les épreuves écrites d'admissibilité des deux concours de recrutement des attachés d'administration hospitalière auront lieu les 25, 26 et 27 novembre 2002 dans les centres suivants :
Le dossier complet de candidature doit être adressé, uniquement par voie postale et au plus tard le 20 septembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (DHOS, bureau P 3, concours des attachés d'administration hospitalière), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Les dossiers de candidatures ainsi que la notice d'information sur le concours et sur le corps des attachés d'administration hospitalièredoivent être demandés par écrit auprès du bureau P 3 précité desdirections régionales des affaires sanitaires et sociales, ou peuvent êtreimprimés sur internet à l'adresse suivante : http://www.sante.gouv.fr/htm/info pro/index.htm.
MME FRANÇOISE DRU
Vu la requête présentée par Mme Françoise Dru, demeurant au Thiel-Nolent (Eure), enregistrée le 18 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à obtenir réparation du préjudice qu'elle a subi en raison de « manoeuvres dolosives » qui l'auraient empêchée d'obtenir 5 % des suffrages exprimés au premier tour de l'élection législative dans la 3e circonscription de l'Eure ;
La requête de Mme Françoise Dru est rejetée.
Par décret du Président de la République en date du 22 juillet 2002, Mme Carpena-Mailhe (Joëlle) est nommée en qualité de professeure des universités associée à temps plein (disciplines scientifiques) auprès de l'université Aix - Marseille-III, pour une période de dix-huit mois, à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
Décision n° 2001-958 du 4 décembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Vallée de l'Isle pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vallée de l'Isle
L'autorisation accordée par la décision n° 92-498 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 96-1130 du 20 décembre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vallée de l'Isle est autorisée pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Zone de planification : Montpon.
Site d'émission : château d'eau, 24700 Montpon-Ménestérol.
Décision n° 2001-959 du 4 décembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Vallée Bergerac pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vallée Bergerac
L'autorisation accordée par la décision n° 92-494 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 96-1118 du 10 décembre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vallée Bergerac est autorisée pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Décision n° 2001-961 du 4 décembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour une radio de l'Eglise en Pays basque pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Lapurdi Irratia
L'autorisation accordée par la décision n° 92-514 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 96-1122 du 10 décembre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Lapurdi Irratia est autorisée pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Décision n° 2001-962 du 4 décembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Collège Aytré pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Collège
L'autorisation accordée par la décision n° 92-508 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 96-1093 du 19 novembre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Collège Aytré est autorisée pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 avril 2003, M. Jean-Marie Ducat, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 avril 2003, M. Pierre Coquet, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 avril 2003, M. Gérard Tendron, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 avril 2003, M. Jean-Pierre Bigre, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 15 mai 2003, Mme Catherine Chautru, épouse Sarrauste de Menthière, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement du 1er avril 2003 au 31 mars 2006 auprès de l'INAO (Institut national des appellations d'origine) pour exercer les fonctions de directrice adjointe.
Arrêté du 26 mai 2003 portant nomination de la directrice des études et des stages d'un institut régional d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 26 mai 2003, Mme Dupretz (Yvette), attachée principale de 2e classe de préfecture, est nommée directrice des études et des stages de l'institut régional d'administration de Metz pour une nouvelle période de trois ans à compter du 1er septembre 2003.
Décision n° 2003-17 du 7 mai 2003 relative au projet de ligne ferroviaire à grande vitesse Sud Europe Atlantique
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet présenté concernant la ligne ferroviaire à grande vitesse Sud Europe Atlantique.
Il est recommandé à Réseau ferré de France de poursuivre la concertation engagée.
Celle-ci devrait être placée sous la garantie d'une nouvelle commission de suivi à la composition élargie, constituée par le préfet coordinateur et fonctionnant en toute indépendance.
Après avoir établi un état des lieux quant à l'étendue de la concertation menée jusqu'alors, la commission de suivi se verra soumettre par Réseau ferré de France le programme de la concertation, les projets de débats localisés et leur organisation.
Elle rendra publics ses comptes rendus et les transmettra à la Commission nationale du débat public.
133-12 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des institutions de prévoyance, les dispositions de l'accord suivant, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des institutions de retraite complémentaire, tel qu'étendu par l'arrêté du 2 mai 2003 publié au Journal officiel du 14 mai 2003 :
- accord du 31 janvier 2003 portant sur la valeur du point, la rémunération minimale mensuelle et la garantie individuelle.
Les sociétés mutuelles d'assurance peuvent prévoir dans leurs statuts la possibilité d'accepter en réassurance des risques de même nature que ceux qui font l'objet de leur garantie directe, à la condition de limiter le montant des cotisations acceptées en réassurance au quart de leurs cotisations d'assurance directe.
Le texte des avis peut également être obtenu, en précisant le numéro de l'avis, auprès des services l'Autorité, par courrier adressé à l'ART (service économie et concurrence, M. Donsimoni [Paul]), 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
Conformément au rectificatif au règlement (CE) n° 163/2002 du Conseil du 28 janvier 2002, publié au Journal officiel des Communautés européennes n° L 140 du 30 mai 2002, l'avis aux importateurs pris en application du règlement susvisé et paru au Journal officiel de la République française du 7 février 2002 est modifié.
Au paragraphe 1 de cet avis, il convient de lire : « Code TARIC 2931.00.95.82 » au lieu de : « Code TARIC 2931.00.95.89 ».
Mme Anne Magnant.
M. Jean-Wilfrid Pré.
M. Mathieu Bineau.
M. Christophe Dalstein.
M. Olivier Japiot.
Mme Elodie Ziegler.
Avis aux importateurs de certains produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus, non plaqués ni revêtus, enroulés, simplement laminés à chaud, originaires d'Inde
Conformément aux dispositions de la décision n° 841/2002/CECA de la Commission du 21 mai 2002 publiée au Journal officiel des Communautés européennes n° L 134 du 22 mai 2002, l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 17 juillet 2001 (page 11478) et pris en application de la décision n° 1357/2001/CECA est abrogé.
Il est remplacé, à compter du 23 mai 2002, par le présent avis.
Ainsi, à compter de cette même date, l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 19 février 2000 (page 2650) et pris en application de la décision n° 283/2000/CECA est de nouveau modifié.
Dans le tableau figurant au paragraphe 2 de l'avis susvisé, la section « Inde » est remplacée par la section suivante :
Dans le tableau figurant au paragraphe 5 de l'avis publié au Journal officiel de la République française du 19 février 2000, paragraphe relatif aux sociétés dont l'engagement a été accepté, la ligne suivante est insérée, avec application au 6 juillet 2001 :
Le paragraphe 6 de l'avis susvisé devient :
« Au moment de la mise en libre pratique, les produits importés conformément à ces engagements sont exonérés du droit antidumping s'ils sont fabriqués et directement exportés et facturés à un importateur dans la Communauté par l'une des sociétés énumérées dans le tableau du paragraphe 5 et déclarés sous le code additionnel TARIC approprié.
L'exonération du droit est subordonnée à la présentation aux autorités douanières compétentes de l'Etat membre concerné d'une facture commerciale, en bonne et due forme, délivrée par la société exportatrice et contenant les éléments essentiels énumérés dans la nouvelle annexe.
Il est donc entendu que l'annexe à l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 19 février 2000 est remplacée par l'annexe au présent avis.
Concernant la société Ispat Industries Ltd, lorsqu'un droit compensateur a été perçu, en sus du droit antidumping, sur des marchandises fabriquées par la société susvisée et importées entre le 7 octobre 2000 et le 22 mai 2002, le montant du droit antidumping perçu en excédent du droit total de 23,8 % (droit antidumping + droit compensateur) est remboursé.
Concernant la société Jindal Vijayanagar Steel Ltd, lorsqu'un droit compensateur a été perçu, en sus du droit antidumping, sur des marchandises fabriquées par la société susvisée et importées entre le 6 juillet 2001 et le 22 mai 2002, le montant du droit antidumping perçu en excédent du droit total de 23,8 % (droit antidumping + droit compensateur) est remboursé.
Les dispositions de l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 13 septembre 2001 (page 14633) pris en application de la décision n° 1699/2001/CECA portant ouverture d'un réexamen, au titre de nouvel exportateur pour Jindal Vijayanagar Steel Ltd, continuent de s'appliquer.
INFORMATIONS DEVANT FIGURER SUR LES FACTURES COMMERCIALES ACCOMPAGNANT LES VENTES SOUMISES À L'ENGAGEMENT (ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2)
Le titre "Facture commerciale accompagnant des marchandises couvertes par un engagement.
Le nom de la société délivrant la facture commerciale.
Le code additionnel TARIC sous lequel les marchandises figurant sur la facture doivent être dédouanées à la frontière communautaire (précisé dans la décision).
Désignation précise des marchandises, notamment :
- le code de produit (figurant dans l'engagement offert par le producteur-exportateur concerné) ;
- la spécification technique du code de produit ;
Description des conditions de vente, notamment :
Le nom du premier acheteur agissant en tant qu'importateur auquel la facture est délivrée directement par la société.
Le nom du responsable de la société ayant délivré la facture commerciale et la déclaration suivante signée par cette personne :
"Je soussigné, ..., certifie que la vente à l'exportation directe vers la Communauté européenne des marchandises couvertes par la présente facture s'effectue dans le cadre et selon les termes de l'engagement offert par...
(nom de la société) et accepté par la Commission européenne par la décision n° 841/2002/CECA.
Le tableau suivant est applicable à compter du 23 mai 2002 :
Avis de recrutement sans concours d'agents des services techniques des services du Premier ministre
En application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale et du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002, notamment son titre Ier, les services du Premier ministre organisent un recrutement sans concours d'agents des services techniques.
Les candidats à ce recrutement ne peuvent faire acte de candidature que s'ils relèvent des services du Premier ministre ou s'ils en relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat.
Ils doivent remplir les conditions de durée de services suivantes :
- justifier de deux mois d'activité en qualité d'agent non titulaire entre le 10 juillet 1999 et le 9 juillet 2000 ;
- justifier d'une durée de services publics effectifs équivalente à trois ans à temps plein au cours des huit dernières années.
Les candidats reçus seront titularisés sur liste d'aptitude arrêtée après consultation de la commission administrative paritaire compétente.
Le dossier de candidature, qui comporte une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé, doit parvenir au plus tard le mardi 4 juin 2002 à la direction des services administratifs et financiers, 18, rue Vaneau, 75700 Paris, section des recrutements et affectations.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juillet 2002, M. Renaud Dutreil, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 17 juin 2002.
M. Renaud Dutreil est, à compter de la même date, placé dans la position de détachement afin d'exercer les fonctions de secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
Les sociétés mutuelles d'assurance à caractère régional doivent limiter leur circonscription territoriale à la région de leur siège social ainsi qu'aux départements d'autres régions s'ils sont limitrophes du département du siège social.
Ces sociétés ne peuvent assurer que des risques situés dans ladite circonscription.
Les sociétés mutuelles d'assurance à caractère professionnel ne peuvent grouper que des membres exerçant la même profession ou des professions connexes, lesquelles doivent être déterminées par leurs statuts ; elles ne peuvent assurer que des risques se rattachant à l'exercice de ces professions.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juillet 2002, M. Henri Plagnol, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 17 juin 2002.
M. Henri Plagnol est placé dans la position de détachement de longue durée, à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat.
Sont nommés adjoints administratifs stagiaires du ministère de la défense, au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité :
M. Grisey (Dominique).
M. Noel (Patrick).
M. Delaunay (Hervé).
M. Foucard (Christophe).
M. Quere (Loïc).
M. Engelaere (Dominique).
Pour le département de la Haute-Garonne
M. Michel (Patrick).
Mme Descors (Michelle).
M. Le Guen (Jean-Yves).
M. Ribot (Michel).
M. Blondeau (Wilfrid).
M. Le Pavec (Marc).
M. Maricourt (André).
M. Fritschy (Eric).
M. Garrone (Thierry).
M. Guillerm (Didier).
M. Civiere (Pascal).
Pour le département de Maine-et-Loire
M. Dupuy (Sébastien).
Pour le département de la Manche
M. Jabot (Martial).
M. Mattei (Bernard).
M. Soisson (Didier).
M. Jacot (William).
Mme Dumas (Isabelle).
Mme Grandferry (Annick).
Mme Lenotte (Liliane).
M. Poirot (Dominique).
M. Sinot (Daniel).
M. Brucker (Emmanuel).
M. Ertel (Yves).
M. Kaichinger (Laurent).
M. Maire (Laurent).
Mme Morel (Lorette).
M. Reuter (Pascal).
M. Thiriat (Pascal).
M. Zimny (Sylvain).
M. Fendelert (Christian).
Pour le département de l'Oise
M. Bihan (Christian).
M. Uyttersprot (Frédéric).
Pour le département des Pyrénées-Atlantiques
M. Godart (Jean-Michel).
M. Mattei (Paul).
M. Albert (Jean).
Mme Guilbert (Anne).
Mme Heim (Evelyne).
M. Valdinoci (Laurent).
M. Adloff (Bruno).
M. Bouadjah (Karim).
M. Danion (Grégory).
M. Monguillon (Eric).
M. Randriamanantena (Mamy).
Mme Warlus (Farah).
M. Ries (Philippe).
Mlle Joly (Nancy).
M. Gros (Marc).
Mme Mouret (Marie-France).
M. Casimir (Anatole).
Mlle Glab (Laurence).
Sont nommés adjoints administratifs stagiaires du ministère de la défense, au titre des bénéficiaires des emplois réservés aux travailleurs handicapés :
M. Madelaine (Jean-Yves).
Mme Legoux (Michelle).
Mme Iriarte (Marie-José).
M. Thollon (René).
Mlle Barbosa (Delphine).
M. Botton (Sébastien).
M. Chauviere (Jean-Luc).
Mme Degret (Martine).
Mme Foliot (Claudine).
Mlle Gervais (Isabelle).
Mme Gore (Marie-Annick).
Mlle Henin (Christelle).
Mme Legris (Catherine).
M. Luu (Henri).
Mme Martin (Martine).
M. Mathieu (Erwan).
Mlle Petit (Florence).
M. Pissevin (Maurice).
M. Le Goff (Philippe).
M. Predali (Arnaud).
M. Lecorguille (Yves).
Un arrêté du président du conseil général de Rhône en date du 5 juin 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de six assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 6 postes à l'institut départemental de l'enfance et de la famille de Bron.
Arrêté du 24 juillet 2002 portant nomination à la commission consultative des marchés auprès du Commissariat à l'énergie atomique
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 24 juillet 2002, M. Hérondart (Mathieu), auditeur au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur devant la commission consultative des marchés auprès du Commissariat à l'énergie atomique, en remplacement de M. Ribadeau Dumas (Benoît).
Arrêté du 24 juillet 2002 portant réintégration (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 24 juillet 2002, M. Courivaud (Henri), attaché d'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, détaché dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie depuis le 1er janvier 2001, est réintégré à compter du 8 mars 2002 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Avis relatif à l'élargissement d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
133-12 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord du 10 janvier 2002 prorogeant la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 5 juillet 2002 publié au Journal officiel du 16 juillet 2002.
Par délibération en date du 16 juillet 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Objectif Jeunes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Zygomar, pendant les périodes des 29 juillet au 4 août 2002 et du 2 au 8 septembre 2002 :
Arrêté du 17 juillet 2002 portant abrogation de l'arrêté du 21 février 1989 relatif à l'aide à la sélection et à la surveillance du personnel navigant de l'aéronautique
L'arrêté du 21 février 1989 relatif à l'aide à la sélection et à la surveillance du personnel navigant de l'aéronautique est abrogé.
Arrêté du 25 juillet 2002 fixant les règles d'organisation générale et la nature de l'épreuve des concours réservés prévus à l'article 1er du décret n° 2002-646 du 23 avril 2002 pour l'accès au corps des agents techniques de l'électronique du ministère de la défense
Les concours réservés de recrutement pour l'accès au corps des agents techniques de l'électronique du ministère de la défense mentionné à l'annexe du décret du 23 avril 2002 susvisé sont ouverts aux candidats qui remplissent les conditions prévues à l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée.
Les concours réservés de recrutement pour l'accès au corps des agents techniques de l'électronique du ministère de la défense comportent une épreuve orale d'admission.
L'épreuve orale d'admission débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées.
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est de vérifier les compétences professionnelles et techniques du candidat et de déterminer sa capacité à se situer dans son environnement professionnel ainsi que son aptitude à s'adapter aux missions et travaux qui peuvent être confiés aux agents du corps à partir de questions posées par le jury.
Ces questions portent, notamment, sur l'expérience professionnelle et les fonctions exercées en qualité d'agent non titulaire.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire d'admission.
Les sociétés mutuelles d'assurance doivent faire figurer dans leurs statuts et dans tous les documents à caractère contractuel ou publicitaire ayant pour objet une opération d'assurance ou de capitalisation la mention ci-après, imprimée en caractères uniformes : "société mutuelle d'assurance à cotisations variables".
L'autorisation accordée par la décision n° 92-497 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 96-1091 du 19 novembre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Accords 16 est reconduite pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Site d'émission : réservoir d'eau de Peyras, 16150 Chirac.
Décision n° 2001-936 du 27 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Alpha 24 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Newest FM
L'autorisation accordée par la décision n° 92-469 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 96-1100 du 26 novembre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Newest FM est reconduite pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, MM. Olivier Morzelle, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et Philippe de Chazeaux, administrateur civil hors classe, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Après l'article 2 du décret du 23 mai 2002 susvisé, sont ajoutés des articles 2-1 à 2-11, ainsi rédigés :
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Philippe de Chazeaux, M. Pierrick Huet, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Philippe de Chazeaux, Mme Anne-Marie Mitaut, administratrice civile, MM. Pascal Chiron et Bernard Bagou, attachés principaux d'administration centrale, et Mme Rose-Marie Tenaud, agente contractuelle, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Philippe de Chazeaux et de Mme Anne-Marie Mitaut, Mme Carmela Crapanzano, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et désisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Philippe de Chazeaux et de Mme Rose-Marie Tenaud, Mme Clotilde Norguet, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Philippe de Chazeaux et Bernard Bagou, Mlle Nathalie Bricnet, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée et de Mme Odile Bobenriether, Mme Sylvie Terraillot, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, M. François Mauvais, ingénieur des travaux ruraux, et M. Gilbert Pernin, chef de mission, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Olivier Morzelle, MM. Patrick Bourguet et Denis Chabanel, agents contractuels, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, les pièces justificatives de dépenses, les titres de perception et les lettres de commande.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Olivier Morzelle, M. Frédéric Damiens, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Constant Lecoeur, Jean Larcher de la Villosoye, de Mme Martine Henry et de M. Roger Lux, Mme Prisca Tolentino, secrétaire administrative d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, tous actes liés au recrutement et à la gestion des personnels contractuels des établissements d'enseignement agricole privés, dans le cadre du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés ainsi que tous les actes liés à la gestion des allocations de perte d'emploi.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Constant Lecoeur, Jean Larcher de la Villosoye, de Mme Martine Henry et de M. Hervé Guichon, Mme Ornella Braceschi, secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Jean-Claude Michel et Gilles Beslay, M. Pascal Villard, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Arrêté du 26 juin 2002 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais et relatif à la fermeté des pêches et nectarines
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune dans le secteur des fruits et légumes ;
632-3 du livre VI du code rural relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) ;
Vu l'accord du 22 mai 2002 conclu par les organisations professionnelles membres de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL),
Les dispositions des articles Ier à V de l'accord interprofessionnel susvisé relatif à la fermeté des pêches et nectarines, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour une durée de trois ans à compter de la signature de l'accord à tous les membres des professions constituant cette association.
Arrêté du 4 août 2003 modifiant l'arrêté du 17 avril 1989 modifié fixant la liste des titres ou diplômes français ouvrant droit à dispense d'épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et financières et du diplôme d'études supérieures comptables et financières régis par le décret n° 88-80 du 22 janvier 1988.
Cette disposition prend effet à compter de la session 2003 des examens comptables supérieurs (diplôme préparatoire aux études comptables et financières, diplôme d'études comptables et financières et diplôme d'études supérieures comptables et financières).
Le directeur de l'enseignement supérieur et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- « Titres et diplômes délivrés soit par l'Etat, soit par des écoles dont le diplôme est reconnu par l'Etat », il est ajouté après « Brevet de technicien supérieur de comptabilité et gestion d'entreprise ou brevet de technicien supérieur de comptabilité » : « Brevet de technicien supérieur en comptabilité et gestion des organisations ».
Le fonds d'établissement des sociétés mutuelles d'assurance, dont le montant est fixé par les statuts sans condition de montant minimal, est constitué uniquement par des versements dits "droits d'adhésion" effectués par les adhérents en vue de permettre la constitution définitive de la société.
Arrêté du 4 août 2003 autorisant l'Ecole de commerce européenne Bordeaux-Lyon à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur
L'Ecole de commerce européenne Bordeaux-Lyon (ECE) est autorisée à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée de deux ans à compter de la rentrée 2003.
Arrêté du 4 août 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 4 août 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe.
Le nombre des emplois offerts à cet examen professionnel est fixé à 32.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que la préinscription télématique ne vaut pas inscription définitive : les candidats préinscrits par internet recevront des dossiers d'inscription à compléter et à renvoyer au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (DPMA B 7, bureau des concours), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
Les préinscriptions seront ouvertes à partir du mardi 23 septembre 2003.
La date limite de préinscription, de retrait ou de demande de dossier (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au lundi 20 octobre 2003.
La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au vendredi 24 octobre 2003.
Les épreuves se dérouleront à partir du 1er décembre 2003, à Paris.
Arrêté du 5 août 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'assistants des bibliothèques
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 5 août 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'assistants des bibliothèques.
Les dossiers d'inscription seront délivrés sur demande écrite adressée à l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques (département concours), BP 2088, 69616 Villeurbanne Cedex, accompagnée d'une enveloppe de format 22,7 x 32,2 cm, affranchie à 1,11 EUR et libellée à l'adresse personnelle du candidat.
L'épreuve écrite du concours se déroulera le 1er décembre 2003.
L'épreuve orale du concours se déroulera à partir du 9 février 2004.
Les élèves, autres que les administrateurs stagiaires et les attachés stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ainsi que les auditeurs extérieurs, admis à suivre tout ou partie de l'enseignement du groupe des écoles nationales d'économie et statistique, sont tenus d'acquitter des droits de scolarité dans les conditions suivantes.
Les élèves admis à suivre la totalité du cycle d'enseignement de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique versent un droit de scolarité fixé à 398 EUR par année scolaire.
Les élèves admis à suivre la totalité du cycle d'enseignement de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information versent un droit de scolarité fixé à 398 EUR par année scolaire.
Les auditeurs extérieurs déjà inscrits dans un établissement supérieur payent des droits fixés forfaitairement à 100 EUR, quel que soit le nombre d'heures d'enseignement.
Pour ceux qui ne justifient pas d'une inscription dans un établissement supérieur, les droits sont fixés dans les conditions suivantes : droit d'inscription forfaitaire de 335 EUR, qui représente les frais de scolarité et la fourniture de polycopiés et de photocopies, et droit de 8,80 EUR par heure d'enseignement.
Des exonérations partielles ou totales des droits de scolarité peuvent être accordées par décision du directeur des enseignements supérieurs et de la recherche.
L'arrêté du 12 juin 2002 fixant le montant des droits de scolarité à acquitter par les élèves et auditeurs extérieurs admis à suivre les cours du groupe des écoles nationales d'économie et statistique est abrogé.
Arrêté du 5 août 2003 portant agrément de l'association dite « Fédération de full-contact et disciplines associées »
L'agrément prévu à l'article 1er du décret du 29 avril 2002 susvisé est accordé à l'association dite « Fédération de full-contact et disciplines associées » (siège social : 19, rue de Naples, 75018 Paris).
Il peut être prélevé sur ce fonds les sommes représentant la contribution de la mutuelle à la constitution du fonds d'établissement des " unions " prévues à l'article L.
Arrêté du 8 août 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des agents techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 8 août 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'agents techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (femmes et hommes).
- Pour ce concours, tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'administration, bureau des concours [Evelyne Fransioli]), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-43-55).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 7 août 2002, sont désignés en qualité de membres du conseil d'administration du Fonds de solidarité créé par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi :
Titulaire : Mme Eliane Thiolet, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale à la direction générale des collectivités locales ;
Suppléant : M. Jacques Peridont, attaché principal d'administration centrale.
L'arrêté du 22 juin 1999 portant nomination au conseil d'administration du Fonds de solidarité est abrogé.
Modifications du a et du b de l'article 1er de l'annexe V à la convention du 14 mars 1947 et suppression du dernier alinéa de l'article 1er.
Avis aux fabricants, distributeurs et utilisateurs de produits phytopharmaceutiques visés par le décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques
Les autorités françaises adoptent les mesures suivantes, qui ont fait l'objet d'un avis de la commission des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés (24 juin 2002) et du comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole, section « produits phytosanitaires » (7 juin et 8 juillet 2002).
L'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques contenant l'une des substances actives figurant dans le tableau I annexé au présent avis est retirée, à compter du 15 juillet 2002, pour les catégories d'utilisation indiquées, dans les conditions suivantes :
Echéances du retrait des préparations
La date limite de commercialisation par les distributeurs de ces produits est fixée :
- au 30 juin 2003 pour les produits destinés à l'entretien des espaces verts et des zones non agricoles ;
- au 30 octobre 2003 pour les produits titulaires de la mention « emploi autorisé dans les jardins ».
La date limite d'utilisation de ces produits est fixée :
Le détenteur de ces déchets est responsable de leur élimination conformément à la réglementation en vigueur.
Les préparations dont l'une des substances actives mentionnées dans la liste entre dans la composition et qui bénéficient d'une autorisation de mise sur le marché pour une catégorie d'utilisation de type biocide (désinfectants de matériels de transports et de stockage de produits d'origine animale, par exemple) ne sont pas concernées par cette mesure.
L'autorisation de mise sur le marché de certaines préparations à base des substances actives indiquées par une astérisque et pour certains usages agricoles particuliers est maintenue.
La liste des usages agricoles concernés figure dans le tableau II annexé au présent avis.
La liste détaillée des produits retirés, ainsi que des produits maintenus sur certains usages, peut être consultée et téléchargée sur le site Internet du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (http://www.agriculture.gouv.fr) ou obtenue auprès de la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux), 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15.
Certaines préparations à base des substances actives marquées d'un astérisque (*) bénéficient, pour certains usages agricoles identifiés, d'un maintien de l'autorisation de mise sur le marché pour une période transitoire, qui arrivera à échéance le 31 décembre 2007.
La liste des usages agricoles faisant l'objet de cette extension de validité est indiquée au tableau II.
Liste des usages agricoles pour lesquels une période complémentaire d'emploi est accordée pour les produits à base de certaines substances actives retirées en 2003
La liste des spécialités concernées est consultable sur le site Internet du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales :
Arrêté du 7 août 2002 autorisant la société La Compagnie du vent à exploiter des installations de production d'électricité
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 7 août 2002, la société anonyme La Compagnie du vent, dont le siège social est situé 650, rue Louis-Lépine, 34000 Montpellier, est autorisée à exploiter une centrale éolienne d'une capacité de production de 9,35 MW localisée au lieudit Garrigue de Théron, sur la commune de Névian (Aude).
Arrêté du 28 juin 2002 portant ouverture de concours pour le recrutement d'attachés territoriaux en 2003 par la délégation régionale Bretagne
Par arrêté du délégué régional de Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 28 juin 2002, trois concours (un concours externe et deux concours internes) pour le recrutement d'attachés territoriaux sont organisés par la délégation régionale Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale en 2003.
Ces dossiers doivent être soit déposés avant 17 heures, soit envoyés avant minuit à l'adresse de la délégation régionale organisatrice mentionnée ci-dessous, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le lundi 4 novembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers de candidature doivent être renvoyés ou déposés au centre interrégional des concours de la délégation régionale Bretagne ci-dessus mentionnée.
Arrêté du 4 juillet 2002 portant ouverture de concours pour le recrutement d'attachés territoriaux en 2003 par la délégation régionale Aquitaine
Par arrêté du délégué régional d'Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 4 juillet 2002, trois concours (un concours externe et deux concours internes) pour le recrutement d'attachés territoriaux sont organisés par la délégation régionale Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en 2003.
Les dossiers de candidature doivent être renvoyés ou déposés au centre interrégional des concours de la délégation régionale Aquitaine ci-dessus mentionnée.
L'assemblée générale des sociétés mutuelles d'assurance se compose de tous les membres à jour de leurs cotisations.
Les statuts peuvent limiter le nombre des pouvoirs susceptibles d'être confiés à un même mandataire.
Les insertions prévues aux articles R.
322-86 peuvent être effectuées dans un journal corporatif par les sociétés à caractère professionnel.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 18 juillet 2002, M. Jean-Pierre Huynh Quan Phuoc, ingénieur des télécommunications de 1re classe à l'Agence nationale des fréquences, est promu ingénieur en chef des télécommunications à compter du 1er janvier 2002, dans les conditions indiquées ci-après :
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 18 juillet 2002, M. François Dellacherie, ingénieur des télécommunications de 2e classe au ministère de la défense, est promu ingénieur en chef des télécommunications à compter du 1er janvier 2002, dans les conditions indiquées ci-après :
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 9 juillet 2002, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Diarra (Alexis), directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur de la maison de retraite de Charmes (Vosges) à compter du 31 décembre 2002.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 10 juillet 2002, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres : Mme Pochot (Françoise), directrice d'établissement sanitaire et social, directrice à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris) à compter du 1er avril 2003.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 12 juillet 2002, l'arrêté du 21 juin 2002 portant nomination au conseil administratif supérieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est modifié comme suit :
A l'article 3, au d, au titre du syndicat Force ouvrière, à la rubrique Titulaires, Mme Gerlach (Christiane) est remplacée par M. Dufaure (Bertrand).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 mai 2002, il est mis fin au maintien en activité, en surnombre, de M. Michel Euvrard, inspecteur général des finances, à compter du 5 août 2002.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 18 juin 2002, les ingénieurs des ponts et chaussées de 2e classe, dont les noms suivent, sont promus ingénieurs des ponts et chaussées de 1re classe aux dates ci-après :
Federman (Luc), 1er janvier 2002 ;
Tempez (Georges), 1er janvier 2002 ;
Desclaux (Georges), 1er janvier 2002 ;
Gauche (Jean-François), 1er janvier 2002 ;
Papinutti (Marc), 1er janvier 2002 ;
Prémartin (Marie-Christine), 1er janvier 2002 ;
Martin (Guy), 1er janvier 2002 ;
Godard (Gilles), 1er janvier 2002 ;
Colin (Didier), 1er mars 2002 ;
Charbonnier (Loïc), 9 avril 2002 ;
Guyot (Patrice), 9 avril 2002.
Arrêté du 18 juin 2002 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 18 juin 2002, le diplôme de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné à M. Meauzoone (Anthony).
Les commissaires aux comptes font un rapport à l'assemblée générale sur les dépenses exposées pour le compte de la société par les administrateurs et dont le remboursement a été obtenu ou demandé par eux.
Arrêté du 31 mai 2002 modifiant la date de prise de fonctions d'un directeur régional de l'agriculture et de la forêt
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 31 mai 2002, la date de prise de fonctions de M. Dominique Pelissie, nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Midi-Pyrénées, fixée initialement au 1er juin 2002, est reportée au 1er juillet 2002.
Corrélativement, M. Jean Lauriol est maintenu dans ses fonctions de directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Midi-Pyrénées jusqu'à la même date.
Arrêté du 2 juillet 2002 portant nomination à la commission permanente du Conseil supérieur des archives
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 juillet 2002, sont nommés membres de la commission permanente du Conseil supérieur des archives pour une durée de trois ans :
Mme Bosman (Françoise), conservatrice en chef du patrimoine ;
M. Braibant (Guy), président de section honoraire du Conseil d'Etat ;
M. Puech (Jean), président de l'Assemblée des départements de France.
M. Jean Delpech de Saint-Guilhem, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommé directeur du cabinet du secrétaire d'Etat.
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 3 juillet 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public de santé Charcot, à Plaisir.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé Charcot, 30, rue Marc-Laurent, BP 20, 78375 Plaisir.
Un arrêté du préfet de la région Limousin et du département de la Haute-Vienne en date du 1er juillet 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste à l'établissement médico-éducatif et social départemental d'Isle.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement médico-éducatif et social départemental, 1, avenue de la République, 87170 Isle.
Un arrêté du préfet de la Sarthe en date du 10 juillet 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes au centre hospitalier spécialisé de la Sarthe.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier spécialisé de la Sarthe, route de Spay, BP 4, 72700 Allonnes.
Les gérants ou administrateurs ne peuvent recevoir que le remboursement, sur justifications, des débours effectivement exposés par eux pour le compte de la société.
Un arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 28 juin 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes à l'institut médico-éducatif Montaudran de Toulouse.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 2 juillet 2002, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique (musée de San Diego) et la Grande-Bretagne (Victoria and Albert Museum de Londres) sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er novembre 2002 au 15 mars 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Pouvoir et désir, miniatures indiennes du musée de San Diego » au musée des Arts asiatiques de Nice du 22 novembre 2002 au 23 février 2003.
Arrêté du 26 juin 2002 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais et relatif à l'interdiction du calibre C pour les pêches et les nectarines
Les dispositions des articles Ier à V de l'accord interprofessionnel susvisé relatif à l'interdiction du calibre C pour les pêches et les nectarines, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour la campagne de commercialisation 2002 à tous les membres des professions constituant cette association.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 juillet 2002, est nommée membre titulaire de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
Mme Catherine Aubey-Berthelot, chargée de la sous-direction de la réglementation du personnel, du conseil juridique et du contrôle à la direction du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, en remplacement de M. Jean-Claude Ruysschaert.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 1er juillet 2002, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande : M. Hamid Dali, commissaire principal de la police nationale, à compter du 2 septembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 3 juillet 2002, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Claude Hoffmann, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 8 octobre 2002.
Il ne peut être procédé à des répartitions d'excédents de recettes qu'après constitution des réserves prescrites par les lois et règlements en vigueur, après remboursement, le cas échéant, des emprunts contractés et après que les dispositions réglementaires concernant la marge de solvabilité et la solvabilité ajustée aient été satisfaites.
Les premiers excédents de recettes doivent être employés, par priorité, à des remboursements proportionnels des droits d'adhésion versés en vue de la constitution de la société.
Aucune dépense d'établissement à amortir ne peut être inscrite à l'actif du bilan.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 1er juillet 2002, M. Bruno Drolez, inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Lille, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 1er juillet 2002, M. Régis Dubos, inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Lille, est promu au grade de directeur adjoint du travail et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er juillet 2002.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 1er juillet 2002, M. Guy Liger, directeur adjoint du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er août 2002 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Languedoc-Roussillon.
Arrêté du 3 juillet 2002 rapportant les dispositions d'un précédent arrêté portant admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 2002, sont rapportées, pour ce qui concerne Mme Christiane Pugieu, épouse Beroujon, conseillère à la cour d'appel de Grenoble, les dispositions de l'arrêté du 16 mai 2002, par lesquelles cette magistrate a été admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 septembre 2002.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 15 juillet 2003, M. Cyrille Bortoluzzi est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 7 juillet 2003 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, pour y être chargé d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 15 juillet 2003, M. Pierre Borde est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 7 juillet 2003 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Indre pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Les sociétés mutuelles d'assurance ne peuvent être valablement constituées que si elles réunissent au moins trois cents membres.
Des dérogations à cette règle peuvent être accordées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution aux sociétés mutuelles ayant exclusivement pour objet l'assurance maritime.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 15 juillet 2003, M. Guillaume Dautel est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 7 juillet 2003 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord à Lille pour y être chargé d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 15 juillet 2003, Mlle Nathalie Basnier est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 7 juillet 2003 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guyane pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 15 juillet 2003, Mme Marry Baquian est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 7 juillet 2003 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Dordogne pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 15 juillet 2003, Mlle Claire Eymerie est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 7 juillet 2003 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Alpes-Maritimes pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 9 juillet 2002, Mlle Florence Hoarher est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 8 juillet 2002 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Sarthe pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Décret n°2002-1063 du 6 août 2002 portant abrogation du décret n° 98-314 du 24 avril 1998 portant création d'un délégué interministériel au codéveloppement et aux migrations internationales
Le décret n° 98-314 du 24 avril 1998 portant création d'un délégué interministériel au codéveloppement et aux migrations internationales est abrogé.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet
Le présent projet de décret vise à substituer au régime de diffusion en ligne payante des données juridiques un service public assurant cette diffusion de manière gratuite.
Cette mesure permet également de tirer pleinement le bénéfice des évolutions technologiques dans l'organisation du service public de la diffusion du droit.
En effet, les données juridiques émanant de l'Etat sont aujourd'hui diffusées sur l'internet selon un régime institué par le décret n° 96-481 du 31 mai 1996 relatif au service public des bases de données juridiques.
Ce texte retenait une architecture de production des bases de données centralisée et un système de diffusion unique, payant et confié à un concessionnaire.
Cette approche était, en l'état de la technique, la seule susceptible de garantir la compatibilité des formats de production et l'existence d'un accès par guichet unique.
Le développement de l'internet a permis la mise en place d'un site de diffusion gratuite du droit, legifrance.gouv.fr, dont le contenu a été progressivement enrichi, mais n'a jamais atteint l'exhaustivité, notamment en ce qui concerne la jurisprudence.
Aujourd'hui, les technologies de l'internet s'étant substituées à celles de la télématique, il devient possible, d'une part, de généraliser la diffusion gratuite du droit sur l'internet, d'autre part d'instituer une architecture de production et de diffusion accordant plus d'autonomie aux juridictions pour la mise en ligne de leur jurisprudence.
Un dispositif de régulation collégiale permettra de garantir la cohérence de l'ensemble.
Si le service public ainsi organisé vise en premier lieu à réaliser une diffusion directe du droit auprès des citoyens, il ne saurait ignorer l'importance des professionnels de l'information juridique dont l'apport est irremplaçable pour la connaissance du droit et sa compréhension.
C'est pourquoi il a paru nécessaire qu'un régime de licences permette d'accéder aux données juridiques détenues par l'Etat au seul coût de leur mise à disposition.
Celles-ci pourront être enrichies et rediffusées dans des conditions de nature à garantir à la fois le dynamisme du marché de l'information, l'optimisation de la diffusion et la sécurité juridique.
La conjonction d'un accès gratuit généralisé aux bases de données juridiques produites par l'Etat et d'un dispositif permettant leur réutilisation par les éditeurs aura pour effet de conférer à ces fonds documentaires un caractère de référence, notamment en ce qui concerne les versions mises à jour des codes, des lois, des règlements et des conventions collectives.
C'est pourquoi il a semblé nécessaire de prévoir un dispositif d'expertise particulier destiné à garantir la qualité de l'actualisation de ces documents et de confier cette tâche à la Commission supérieure de codification.
Décret n°2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet
Il est créé un service public de la diffusion du droit par l'internet.
Ce service a pour objet de faciliter l'accès du public aux textes en vigueur ainsi qu'à la jurisprudence.
Il met gratuitement à la disposition du public les données suivantes :
1° Les actes à caractère normatif suivants, présentés tels qu'ils résultent de leurs modifications successives :
a) La Constitution, les codes, les lois et les actes à caractère réglementaire émanant des autorités de l'Etat ;
b) Les conventions collectives nationales ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension.
2° Les actes résultant des engagements internationaux de la France :
a) Les traités et accords auxquels la France est partie ;
b) Les directives et règlements émanant des autorités de l'Union européenne, tels qu'ils sont diffusés par ces autorités.
a) Les décisions et arrêts du Conseil constitutionnel, du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation et du tribunal des conflits ;
b) Ceux des arrêts et jugements rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions administratives, judiciaires et financières qui ont été sélectionnés selon les modalités propres à chaque ordre de juridiction ;
c) Les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et les décisions de la Commission européenne des droits de l'homme ;
4° Un ensemble de publications officielles :
a) L'édition " Lois et décrets " du Journal officiel de la République française ;
b) Les bulletins officiels des ministères ;
c) Le Journal officiel de l'Union européenne.
Il est créé un site dénommé Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr), placé sous la responsabilité du secrétaire général du Gouvernement et exploité par la direction de l'information légale et administrative.
Ce site donne accès, directement ou par l'établissement de liens, à l'ensemble des données mentionnées à l'article 1er.
Il met à la disposition du public des instruments destinés à faciliter la recherche de ces données.
Il offre la faculté de consulter les autres sites publics nationaux, ceux des Etats étrangers, ceux des institutions de l'Union européenne ou d'organisations internationales assurant une mission d'information juridique.
Il rend compte de l'actualité législative, réglementaire et juridictionnelle.
Les autres sites exploités par les administrations de l'Etat qui participent à l'exécution du service public de la diffusion du droit par l'internet sont désignés par arrêté du Premier ministre.
La direction de l'information légale et administrative produit les bases de données correspondant aux actes dont elle assure la publication.
Elle réalise, en particulier, une base assurant l'intégration, dans de brefs délais, des modifications apportées aux textes législatifs et réglementaires.
Elle peut également prendre en charge la réalisation d'autres bases mentionnées à l'article 1er, sur demande des autorités dont émanent les données.
Des licences de réutilisation des données mentionnées à l'article 1er et détenues par l'Etat peuvent être accordées aux personnes qui souhaitent faire usage de ces données dans le cadre de leur activité, que celle-ci ait ou non un caractère commercial.
La décision d'accorder la licence est prise par l'autorité responsable de l'exploitation du site sur lequel sont diffusées les données objet de la licence.
Les licences sont accordées à titre gracieux.
Les licences ne peuvent être rétrocédées.
Le décret n° 96-481 du 31 mai 1996 relatif au service public des bases de données juridiques est abrogé à compter de la même date.
d) Les décisions de la Cour de justice des Communautés européennes et du tribunal de première instance des Communautés européennes.
c) Le Journal officiel des Communautés européennes.
Il est créé un site dénommé Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr), placé sous la responsabilité du secrétaire général du Gouvernement et exploité par la Direction des Journaux officiels.
Les autres sites exploités par les administrations de l'Etat qui participent à l'exécution du service public de la diffusion du droit par l'internet sont désignés par arrêté du Premier ministre, pris après avis du comité mentionné à l'article 5 du présent décret.
La Direction des Journaux officiels produit les bases de données correspondant aux actes dont elle assure la publication.
Elle réalise, en particulier, une base assurant l'intégration, dans de brefs délais, des modifications apportées aux textes légistatifs et réglementaires.
Une convention précise les conditions d'utilisation des données et, notamment, les engagements pris par le bénéficiaire afin de garantir que l'usage qui en sera fait répond à l'exigence de fiabilité qui s'impose pour la diffusion de telles données.
Le comité mentionné à l'article 5 du présent décret est préalablement consulté.
Le bénéficiaire supporte le coût de la mise à disposition des données.
Il est créé, auprès du Premier ministre, un comité du service public de la diffusion du droit par l'internet.
Ce comité exerce les attributions suivantes :
1° Il rend les avis prévus aux articles 2 et 4 du présent décret ; il peut être saisi de tout différend auquel donnerait lieu l'usage des licences mentionnées à l'article 4 ;
2° Il fait toutes propositions qui lui paraissent utiles en vue d'améliorer la qualité du service public de la diffusion du droit ;
3° Il établit, chaque année, un rapport d'évaluation qui est diffusé sur le site mentionné au premier alinéa de l'article 2 du présent décret ;
4° Il apporte son expertise aux administrations désireuses de procéder à la diffusion de données juridiques sur l'internet.
Un arrêté du Premier ministre fixe la composition du comité, qui comprend, notamment, des représentants des entreprises spécialisées dans le domaine de l'édition juridique.
Le décret du 12 septembre 1989 susvisé est modifié comme il suit :
- Il est ajouté à l'article 1er de ce décret un alinéa ainsi rédigé :
« Enfin, la commission est saisie par la Direction des Journaux officiels des difficultés que soulève la mise à jour des textes mentionnés au 1° de l'article 1er du décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet ainsi que de toute question liée à cette activité.
Elle formule toute proposition utile dans ce domaine.
« Pour l'exercice de la mission définie au dernier alinéa de l'article 1er du présent décret, la commission s'appuie sur les travaux d'un groupe d'experts constitué auprès d'elle, dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Arrêté du 2 août 2002 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (services généraux)
Les tableaux de l'arrêté du 14 octobre 1991 susvisé sont modifiés comme suit à compter du 1er mai 2002:
Arrêté du 19 juillet 2002 fixant les dates des épreuves et portant ouverture de deux examens professionnels pour l'intégration (un examen professionnel sur titre avec épreuve et un examen professionnel avec épreuves) de secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux pour les délégations régionales Aquitaine, Bourgogne, Bretagne, Nord - Pas-de-Calais, première couronne, Provence - Alpes - Côte d'Azur, Martinique et Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en 2003
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 19 juillet 2002, deux examens professionnels (un examen professionnel sur titre avec épreuve et un examen professionnel sur épreuves) pour l'intégration de secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux sont organisés par les délégations régionales Aquitaine, Bourgogne, Bretagne, Nord - Pas-de-Calais, première couronne, Provence - Alpes - Côte d'Azur, Martinique et Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en 2003.
L'épreuve écrite de l'examen professionnel sur épreuves aura lieu le mercredi 5 février 2003.
L'épreuve orale de chacun des deux examens professionnels aura lieu à partir du jeudi 6 février 2003.
Ces dossiers doivent être soit déposés avant 17 heures, soit envoyés avant minuit à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le lundi 4 novembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers d'inscription peuvent également être téléchargés sur le site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (http://www.cnfpt.fr) du lundi 30 septembre au vendredi 25 octobre 2002, à minuit.
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit envoyés à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous au plus tard le lundi 4 novembre 2002, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), accompagnés d'une enveloppe timbrée au tarif lettre en vigueur.
Tous renseignements comlémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Arrêté du 8 août 2002 relatifs à des situations administratives (administration préfectorale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 8 août 2002, Mme Boehler (Christine), sous-préfète, est détachée en qualité d'administratrice civile pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 2001, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 8 août 2002, M. Benedetti (Alain), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 2001, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 8 août 2002, M. Vilain (Luc), sous-préfet, est détaché auprès de la Cour des comptes en qualité de rapporteur en chambre régionale des comptes pour une période de deux ans à compter du 16 juillet 2001, au titre de la mobilité.
Le tableau suivant est applicable à compter du 17 août 2002 :
Avis relatif à l'exportation vers la République populaire de Chine
A compter du 1er octobre 2002 et conformément à la réglementation 2002/58 du 28 juin 2002 de l'administration générale de la République populaire de Chine pour la qualité, la surveillance, l'inspection et la quarantaine, les emballages en bois, originaires de l'Union européenne, utilisés pour le transport de marchandises à destination de la République populaire de Chine, devront être fumigés au bromure de méthyle ou traités à la chaleur, être marqués et être accompagnés d'un certificat phytosanitaire.
Outre l'établissement des certificats phytosanitaires, les directions régionales de l'agriculture et de la forêt, services régionaux de la protection des végétaux du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, sont chargés de la délivrance du numéro d'enregistrement qui sera utilisé pour le marquage des emballages en bois.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle de la Nièvre, dont le siège social est à Nevers, 8, rue Creuse, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'union de mutuelles Sphéria Val de France, dont le siège social est à Orléans, 16, rue Grands-Champs.
Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle de la Nièvre.
- paia de lombo de Estremoz e Borda (référence : IG/02/C 102/05).
- paia de Estremoz e Borda (référence : IG/02/C 102/07).
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 18 juillet 2002, M. Fédérico Giuliani, ingénieur en chef des télécommunications, affecté à La Poste, placé en position de détachement auprès de Somepost, est promu ingénieur général des télécommunications à compter du 1er janvier 2002, dans les conditions indiquées ci-après :
Arrêté du 3 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1994 instituant des commissions administratives paritaires au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 14 décembre 1994 susvisé est modifié comme suit pour ce qui concerne le corps des directeurs de recherche qui relève de la commission administrative paritaire n° 1 et le corps des chargés de recherche qui relève de la commission administrative paritaire n° 2 :
Les membres des commissions administratives paritaires n° 1 et n° 2 demeurent en fonction jusqu'à la date d'expiration des mandats en cours.
Décret n° 2002-971 du 10 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, à la consommation et à la répression des fraudes, à la coordination de l'action de l'Etat à l'égard des professions libérales ainsi que la tutelle des chambres de métiers.
Il exerce, par délégation du ministre, les attributions de celui-ci relatives à la simplification des formalités incombant aux entreprises et, conjointement avec la ministre déléguée à l'industrie, la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation dispose :
3° Conjointement avec la ministre déléguée à l'industrie, de l'inspection générale de l'industrie et du commerce et de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation signe ou contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décisions relatives au personnel, à l'organisation et au fonctionnement des directions et services mentionnés au 1° de l'article 2 du présent décret.
M. Bruno Leclercq est nommé conseiller technique au cabinet du ministre délégué à compter du 1er septembre 2002.
Arrêté du 9 juillet 2002 déclarant vacant un office de greffier de tribunal de commerce (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juillet 2002, l'office de greffier du tribunal de commerce d'Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques) dont était titulaire M. de Riquer (Xavier, Alexandre), destitué, est déclaré vacant.
L'indemnité à verser par le nouveau titulaire est fixée à 130 000 EUR.
Cette indemnité sera versée entre les mains du président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, 19, rue Danielle-Casanova, 75001 Paris, où elle sera consignée pour une durée de six mois au profit de qui de droit.
Les candidatures devront être adressées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai fixé ci-dessus à peine de forclusion, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pau (Pyrénées-Atlantiques).
Elles seront accompagnées de l'engagement de payer l'indemnité fixée ci-dessus le jour de la prestation de serment.
Décret du 15 juillet 2002 portant nomination dans le corps des ministres plénipotentiaires (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2002, M. Le Lidec (Gildas), ministre plénipotentiaire de 1re classe, est promu au grade de ministre plénipotentiaire hors classe à compter du 21 mai 2002.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 juillet 2002, M. Bost (Thierry), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à la Caisse des dépôts et consignations, responsable du département ingénierie financière et nouvelles technologies à la direction du bancaire réglementé, pour une durée de trois ans.
M. Alain Lecomte.
M. François Rubichon.
M. Olivier Mousson.
chargée de la communication et de la presse
M. Franck Mereyde.
M. Gilles Robin.
M. Nicolas Samsoen.
M. Eric Tchitschmann.
Arrêté du 4 juillet 2002 portant nomination à la commission du label « Bleuet de France »
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 4 juillet 2002, sont nommés membres de la commission du label « Bleuet de France » au titre du 2° de l'article 4 de l'arrêté du 26 janvier 2000 portant création de cette commission :
M. Doussin (Georges), rapporteur de la commission Mémoire et solidarité du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
M. Gouellain (Jean-Claude), président de la commission des affaires générales et financières du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
M. Orlowski (Micislas), administrateur de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
Mme Darricau (Denise), membre du collège de l'oeuvre nationale du « Bleuet de France ».
Arrêté du 4 juillet 2002 fixant la liste des candidats admis au second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur ouvert pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, en droit public
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 4 juillet 2002, les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis au second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur ouvert pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, en droit public :
1 M. Albert Bourgi ;
2 M. Christian Duval ;
3 Mme Diane de Bonneval, épouse de Bellescize ;
4 M. Alioune Badara Fall ;
5 M. Materne Staub ;
6 M. Gérard Gonzalez ;
7 Mme Marie-Christine Esclassan, épouse Bouvier ;
8 M. Jacques Fialaire.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 18 juin 2002, Mme Pinaud (Monique), ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommée directrice départementale de l'équipement du Cantal à compter du 5 août 2002.
Mlle Julie Louis est nommée conseillère chargée de la communication et de la presse au cabinet du secrétaire d'Etat.
Arrêté du 16 août 2002 fixant les modalités de la consultation du personnel d'établissements publics relevant du ministre de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de chaque établissement
Une consultation du personnel des établissements mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 16 août 2002 susvisé est organisée, en application des dispositions de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin d'apprécier la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'établissement.
- les fonctionnaires titulaires ou stagiaires de l'établissement, à l'exclusion des agents placés en position hors cadre, de disponibilité, de congé parental, de congé de présence parentale, de détachement ou d'accomplissement du service national ;
- les fonctionnaires détachés ou en position de délégation ou mis à disposition de l'établissement ;
- les agents non titulaires ayant statut de droit public employés par l'établissement et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire et comptant au moins six mois de présence continue au sein de l'établissement, à l'exclusion des agents en congé parental ou en congé sans rémunération ;
- les agents non titulaires ayant statut de droit privé employés par l'établissement et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire et comptant au moins six mois de présence continue au sein de l'établissement, à l'exclusion des agents en congé parental ou en congé sans rémunération.
Le calendrier des opérations électorales est fixé par décision du président ou du directeur de l'établissement.
La liste des électeurs est arrêtée par le président ou le directeur de l'établissement.
Pour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs peuvent être répartis par sections de vote créées par décision du président ou du directeur de l'établissement.
La liste des électeurs est affichée, quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation, dans les locaux de l'établissement ou, lorsque des sections de vote ont été créées, dans chacune des sections de vote.
Le président ou le directeur de l'établissement ou son représentant statue sans délai sur ces réclamations.
Les organisations syndicales qui désirent participer au scrutin doivent déposer, ou faire parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception, leurs candidatures à l'établissement, à la date limite de clôture de dépôt des candidatures fixée dans le calendrier des opérations électorales.
Ils sont accompagnés d'un exemplaire de la profession de foi de l'organisation candidate, établie au format fixé par le chef d'établissement.
Le président ou le directeur de l'établissement arrête la liste des organisations admises à participer à la consultation.
Cette liste est affichée dans les locaux de l'établissement dans les deux jours suivant la date de clôture des candidatures.
Il est institué un bureau de vote central auprès du président ou du directeur de l'établissement.
Il est présidé par le président ou le directeur de l'établissement ou son représentant et comprend deux assesseurs désignés par le président ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Chaque bureau de vote spécial est composé d'un président ou de son représentant, et de deux assesseurs désignés par le chef d'établissement ainsi que, le cas échéant, d'un délégué de chaque liste en présence.
Sont admis à voter par correspondance les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège du bureau de vote central ou, le cas échéant, d'un bureau de vote spécial, les agents en congé de maladie, en congé de grave maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée, les agents en position d'absence régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.
L'électeur ne peut toutefois voter par correspondance par la voie du courrier interne que si les modalités d'acheminement de ces votes ont été précisées par le président ou le directeur de l'établissement.
Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 2 du présent arrêté les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 12 août 2002, les directeurs de préfecture dont les noms suivent sont nommés et reclassés dans l'emploi de chef de service administratif des préfectures :
M. Blanc (François), à compter du 10 juin 2002.
Mme Paillaud (Dominique), à compter du 12 août 2002.
Arrêté du 7 août 2002 abrogeant l'arrêté du 19 avril 1962 fixant les formes et les dimensions du label apposé sur les produits fabriqués par des travailleurs handicapés
L'arrêté du 19 avril 1962 fixant les formes et dimensions du label apposé sur les produits fabriqués par les travailleurs handicapés est abrogé.
Décret n°2002-1069 du 6 août 2002 modifiant les décrets n° 85-733 du 17 juillet 1985 relatif aux maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou invités et n° 91-267 du 6 mars 1991 relatif aux enseignants associés ou invités dans certains établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Le Premier ministre, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le 1° de l'article premier du décret du 17 juillet 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Justifier d'une expérience professionnelle directement en rapport avec la spécialité enseignée autre qu'une activité d'enseignement, d'au moins sept ans dans les neuf ans qui précèdent le 1er janvier de l'année du recrutement pour un maître de conférences associé et, d'au moins neuf ans dans les onze ans qui précèdent le 1er janvier de l'année du recrutement pour un professeur des universités associé.
- Les maîtres de conférences associés à temps plein sont nommés pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, ni supérieure à trois ans.
Cette nomination peut être renouvelée, pour une durée qui ne peut être supérieure à trois ans, au vu d'un rapport d'activité et dans les conditions prévues à l'article 2 du présent décret.
« Les professeurs associés à temps plein sont nommés pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, ni supérieure à trois ans.
Le décret de nomination peut prévoir qu'au terme de la durée de l'engagement qu'il fixe, l'intéressé peut, sur sa demande, être maintenu une ou plusieurs fois dans ses fonctions, par arrêté du ministre, au vu d'un rapport d'activité et dans les conditions prévues à l'article 2 du présent décret.
Toute cessation de fonctions anticipée intervenant à la demande de l'intéressé est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
« La durée totale des fonctions d'enseignant associé à temps plein ne peut en aucun cas excéder six ans.
Il est ajouté dans le même décret un article 5 ainsi rédigé :
- Sous réserve d'être employés de manière continue depuis au moins un an, les enseignants associés à temps plein relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur peuvent être autorisés, dans les conditions prévues aux six premiers alinéas de l'article 25-1 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, par le chef d'établissement, à participer, en qualité d'associé ou de dirigeant, à la création d'une entreprise dont l'objet est la valorisation des travaux de recherche qu'ils ont réalisés dans l'exercice de leurs fonctions.
« A compter de la date d'effet de l'autorisation, l'administration met fin aux fonctions de l'enseignant associé.
« Les dispositions des huitième et dernier alinéas de l'article 25-1 de la loi du 15 juillet 1982 susmentionnée sont applicables aux agents mentionnés aux alinéas précédents.
Lorsque l'autorisation est retirée ou n'est pas renouvelée, les intéressés ne peuvent continuer à exercer leurs fonctions dans l'entreprise que dans les conditions prévues au titre II du décret n° 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994.
- Sous réserve d'être employés de manière continue depuis au moins un an, les enseignants associés à temps plein peuvent être autorisés, par le chef d'établissement, dans la limite de la durée de leur engagement, dans les conditions et selon les modalités fixées à l'article 25-2 de la loi du 15 juillet 1982 susmentionnée, à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure la valorisation des travaux de recherche qu'ils ont réalisés dans l'exercice de leurs fonctions et à prendre une participation dans le capital social de l'entreprise dans la limite de 15 %.
« Lorsque l'autorisation est retirée, les intéressés ne peuvent continuer à exercer leurs fonctions dans l'entreprise que dans les conditions prévues au titre II du décret du 17 février 1995 susmentionné.
Au premier alinéa de l'article 7 du même décret, les termes : « recteur d'académie, chancelier des universités » sont remplacés par les termes : « président de l'université ou du directeur de l'établissement concerné » et les termes : « six mois » sont remplacés par les termes : « un an ».
- Des personnalités françaises ou étrangères justifiant depuis au moins trois ans d'une activité professionnelle principale, autre que d'enseignement, et d'une expérience professionnelle directement en rapport avec la spécialité enseignée peuvent être recrutées en qualité de professeur des universités ou de maître de conférences associés à mi-temps.
- Les intéressés sont tenus d'effectuer un service d'enseignement et de recherche d'une durée égale à la moitié de celle qui s'applique aux personnels titulaires de même catégorie.
« La cessation de leur activité principale entraîne de plein droit la cessation du contrat d'association au terme de l'année universitaire en cours.
Toute cessation de fonction anticipée intervenant à la demande de l'intéressé est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
- Les agents publics postulant des fonctions d'enseignant associé à mi-temps doivent obtenir une autorisation de l'autorité hiérarchique dont ils relèvent.
Celle-ci est réputée acquise à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la réception de la demande.
« Les agents publics exerçant dans un établissement d'enseignement ou de recherche ne peuvent être nommés enseignants associés à mi-temps.
- Les maîtres de conférences associés à mi-temps sont nommés pour une période de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur suivant la procédure prévue à l'article 2 pour les associés à temps plein.
Cette nomination peut être renouvelée dans les mêmes conditions, pour une durée qui ne peut être supérieure à trois ans, au vu d'un rapport d'activité et selon les modalités prévues à l'article 2 du présent décret.
Les agents publics souhaitant être renouvelés dans leurs fonctions de maître de conférences associé à mi-temps doivent obtenir une autorisation de l'autorité hiérarchique dont ils relèvent dans les conditions prévues au III de l'article 9 du présent décret.
- Les professeurs associés à mi-temps sont nommés pour une période qui ne peut être inférieure à trois ans ni supérieure à neuf ans suivant la procédure prévue à l'article 2 pour les associés à temps plein.
Dans cette dernière limite, le décret de nomination peut prévoir que, au terme d'une période de trois ans, l'intéressé peut, sur sa demande, être maintenu une ou plusieurs fois dans ses fonctions, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, au vu d'un rapport d'activité et dans les conditions prévues à l'article 2 du présent décret.
Toute cessation anticipée de fonctions intervenant à la demande de l'intéressé est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
« Les nominations faites dans les conditions définies à l'alinéa qui précède peuvent être renouvelées.
Les agents publics souhaitant être renouvelés dans leurs fonctions de professeur associé à mi-temps doivent obtenir une autorisation auprès de l'autorité hiérarchique dont ils relèvent dans les conditions prévues au III de l'article 9 du présent décret.
« 1° Justifier d'une expérience professionnelle directement en rapport avec la spécialité enseignée, autre qu'une activité d'enseignement, d'au moins neuf ans dans les onze ans qui précèdent le 1er janvier de l'année du recrutement pour la nomination aux fonctions qui correspondent, dans l'établissement, à celles de professeur des universités ou d'au moins sept ans dans les neuf ans qui précèdent le 1er janvier de l'année du recrutement pour la nomination aux fonctions qui correspondent, dans l'établissement, à celles de maître de conférences.
« Ces instances siègent en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés d'un rang au moins égal à celui correspondant aux fonctions postulées.
- Les enseignants associés à temps plein dont les fonctions correspondent, dans l'établissement, à celles de maître de conférences sont nommés pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois ni supérieure à trois ans.
« Les enseignants associés à temps plein dont les fonctions correspondent, dans l'établissement, à celles de professeur d'université sont nommés pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois ni supérieure à trois ans.
Le décret de nomination peut prévoir qu'au terme de la durée de l'engagement qu'il fixe l'intéressé peut être maintenu une ou plusieurs fois dans ses fonctions, sur sa demande, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, au vu d'un rapport d'activité et dans les conditions prévues à l'article 3 du présent décret.
« La durée totale des fonctions des enseignants associés à temps plein ne peut en aucun cas excéder six ans.
Il est ajouté au titre Ier du même décret un article 6-1 ainsi rédigé :
- Des personnalités françaises ou étrangères justifiant depuis au moins trois ans d'une activité professionnelle principale, autre que d'enseignement, et d'une expérience professionnelle directement en rapport avec la spécialité enseignée peuvent être recrutées en qualité d'enseignants associés à mi-temps.
- Les enseignants associés à mi-temps dont les fonctions correspondent, dans l'établissement, à celles des maîtres de conférences sont nommés pour une période de trois ans, suivant la procédure définie à l'article 8 ci-dessus, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Cette nomination peut être renouvelée, pour une période qui ne peut être supérieure à trois ans, par arrêté du même ministre, au vu d'un rapport d'activité et dans les conditions prévues à l'article 8 du présent décret.
« Les enseignants associés à mi-temps dont les fonctions correspondent, dans l'établissement, à celles des professeurs d'universités sont nommés pour une période qui ne peut être inférieure à trois ans ni supérieure à neuf ans.
Les agents publics souhaitant être renouvelés dans leurs fonctions d'enseignant associé à mi-temps doivent obtenir une autorisation de l'autorité hiérarchique dont ils relèvent dans les conditions définies à l'article 7 du présent décret.
- Le titre d'enseignant invité peut être conféré par arrêté du président ou du directeur de l'établissement pris après avis de l'instance de l'établissement compétente pour le recrutement des enseignants-chercheurs de même catégorie à des personnalités de nationalité française ou étrangère exerçant des fonctions d'enseignement ou de recherche dans un établissement étranger d'enseignement supérieur ou de recherche.
« L'arrêté de nomination peut, après avis de l'instance mentionnée ci-dessus, valoir pour plusieurs années universitaires consécutives, dans la limite de trois années.
Dans ce cas, la durée de l'invitation doit, pour chaque année concernée, être comprise entre trois et six mois.
Cette nomination peut être renouvelée.
- La durée des fonctions en qualité d'enseignant invité ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Avis aux importateurs de produits de la pêche des îles Malouines
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel des Communautés européennes n° L 211 du 7 août 2002 de la décision de la Commission du 29 juillet 2002 portant dérogation à la décision 2001/822/CE du Conseil pour ce qui concerne les règles d'origine pour des produits de la pêche des îles Malouines.
La dérogation porte sur les produits et quantités indiqués en annexes I, II, III et IV importés des îles Malouines entre le 1er septembre 2002 et le 31 août 2007.
Au titre de cette dérogation :
- les poissons, filets de poissons, calmars et encornets congelés des espèces précisées aux annexes I, II et III, obtenus à partir de poissons tirés de la mer par des navires ou des navires-usines répondant aux conditions fixées à l'article 3, paragraphe 2, points a, b, et c, de l'annexe III de la décision 2001/822/CE et dont l'équipage, y compris l'état-major, est composé dans une proportion de 25 % au moins de ressortissants des PTOM, des Etats membres ou des Etats ACP, sont considérés comme originaires des îles Malouines ;
- les calmars et encornets de l'espèce Illex congelés figurant en annexe IV, tirés de la mer par des navires ou des navires-usines répondant aux conditions fixées à l'article 3, paragraphe 2, points a, b et c, de l'annexe III de la décision 2001/822/CE, sont considérés comme originaires des îles Malouines.
Le bénéfice de la dérogation sera accordé sur présentation d'un certificat EUR 1 sur lequel sera apposée en case 7 la mention suivante : « dérogation-décision 2001/822/CE du 29 juillet 2002 ».
Le bénéfice de la dérogation est subordonné à l'apposition sur la déclaration de mise en libre pratique d'une demande d'imputation sur contingent tarifaire établie par le déclarant, qui indiquera en outre le numéro d'ordre du contingent visé.
Les contingents tarifaires communautaires sont gérés selon la procédure habituelle du fur-et-à-mesure par les services de la Commission des Communautés européennes, les demandes étant établies auprès du bureau de dédouanement, qui les transmet au SE TI CE (service des titres du commerce extérieur, télécopie : 01-55-07-45-18).
ESPÈCES DE POISSONS CONGELÉS DE LA POSITION 0303 DE LA NC BÉNÉFICIANT DE LA DÉROGATION
ESPÈCES DE FILETS DE POISSONS DE LA POSITION 0304 DE LA NC BÉNÉFICIANT DE LA DÉROGATION
CALMARS ET ENCORNETS DE L'ESPÈCE LOLIGO PATAGONICA, CONGELÉS, BÉNÉFICIANT DE LA DÉROGATION
CALMARS ET ENCORNETS DE L'ESPÈCE ILLEX, CONGELÉS, BÉNÉFICIANT DE LA DÉROGATION
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 9 juillet 2002, M. Eric Barbanson est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 8 juillet 2002 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Doubs, à Montbéliard, pour y être chargé d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 9 juillet 2002, M. Ian Dufour-Gruenais est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 8 juillet 2002 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Jura pour y être chargé d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 9 juillet 2002, M. Sébastien Agius est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 8 juillet 2002 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis pour y être chargé d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 9 juillet 2002, Mlle Peggy Ammerich est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 8 juillet 2002 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Yvelines pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 9 juillet 2002, Mlle Audrey Bergantz est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 8 juillet 2002 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Rhône-Alpes pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 9 juillet 2002, M. Eric Briançon est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 8 juillet 2002 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-d'Oise pour y être chargé d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 10 juillet 2002, M. Godefroy Konzeoue est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 8 juillet 2002 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France pour exercer ses fonctions au service régional de contrôle.
Arrêté du 20 août 2002 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives et consultatives paritaires de l'administration centrale du ministère de la justice
En vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives et consultatives paritaires instituées dans les services de l'administration centrale du ministère de la justice, sont admis à voter par correspondance les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou qui se trouvent mis à disposition, en service détaché, en congé parental, suspendus de leurs fonctions pour des raisons disciplinaires, en congé de maternité, en congé de paternité, en congé de présence parentale, en congé de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée, en congé suite à un accident de service, en position d'absence régulièrement autorisée, en position d'absence pour raison syndicale ou en congé de formation professionnelle, et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin.
Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation dans les conditions prévues par les deuxième et troisième alinéas de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par les soins de l'administration aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour les élections.
Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la mention : « élections à la commission administrative paritaire des (nom du ou des corps concernés) » ou « élections à la commission consultative paritaire n°...
L'enveloppe n° 3, qu'elle soit remise au chef de service ou adressée par voie postale par un électeur isolé, doit parvenir au bureau de vote dont dépend l'électeur avant l'heure de la clôture du scrutin.
Le présent article abroge l'arrêté du 15 septembre 1999 relatif au vote par correspondance des personnels de l'administration centrale du ministère de la justice.
Arrêté du 26 août 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours (externe et interne) pour l'accès à l'emploi de secrétaire des systèmes d'information et de communication (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 26 août 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour l'accès à l'emploi de secrétaire des systèmes d'information et de communication (femmes et hommes).
Arrêté du 27 août 2002 fixant par pays les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge
L'annexe à l'arrêté du 4 janvier 2002 fixant par pays les coefficients servant au calcul des majorations familiales et de l'avantage familial servis à l'étranger pour enfant à charge aux personnels expatriés ou résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger est remplacée par les tableaux figurant en annexe du présent arrêté.
Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er septembre 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
COEFFICIENTS APPLICABLES AU MONTANT ANNUEL DU TRAITEMENT BRUT SOUMIS À RETENUE POUR PENSION AFFÉRENT À L'INDICE BRUT 585 PAR PAYS
- congé de maladie pris à l'étranger ;
- congé de maladie accordé pendant un appel par ordre : coefficients applicables pendant la durée de l'appel par ordre ;
- congé de maladie accordé pendant un appel spécial : coefficients applicables jusqu'au 30e jour.
- appel spécial : coefficients applicables à compter du 91e jour ;
- congé de maladie accordé pendant un appel par ordre et un appel spécial : coefficients applicables après l'expiration de la durée maximale de l'appel par ordre ou à compter du 31e jour en situation d'appel spécial ;
- congé de longue durée et de longue maladie à l'étranger ;
- congé de grave maladie à l'étranger.
Arrêté du 30 juillet 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des recours administratifs préalables aux recours contentieux formés par les militaires
Il est créé au ministère de la défense, au cabinet du ministre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « GEREMI » mis en oeuvre par la commission des recours des militaires et dont les finalités sont :
- la gestion des dossiers de recours administratifs préalables aux recours contentieux formés par les militaires et relatifs à leur situation personnelle ;
- le suivi de l'état d'avancement de la procédure pour chacun de ces dossiers (recours, observations des organismes gestionnaires, date et avis de la commission se prononçant sur le recours, décision prise par le ministre).
- à l'affaire (nom et prénom du militaire, qualité, grade, organisme d'affectation, numéro de l'affaire, observations et thèmes associés) ;
- au dossier (numéros [du recours, de l'affaire], observations des organismes gestionnaires, rapporteur saisi du dossier, date et avis de la commission, décision prise par le ministre) ;
- aux événements (nature et date, recours, mémoire, observations, correspondants [organisme du ministère], date d'échéance éventuellement).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à cinq ans maximum après épuisement de toutes les voies de recours contentieuses.
- les personnels habilités de la commission des recours des militaires ;
- les personnels autorisés du cabinet du ministre de la défense.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de la commission des recours des militaires, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées.
Le président de la commission des recours des militaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'arrêté du 11 février 2002 susvisé sont complétées comme suit :
A compter du 1er octobre 2001, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes :
Boxe, handball et rugby.
Arrêté du 23 août 2002 relatif à la liste des partenaires d'entraînement
A compter du 1er octobre 2001, sont inscrits sur la liste des partenaires d'entraînement les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des Fédérations françaises suivantes : boxe et rugby.
A compter du 1er novembre 2001, sont inscrits sur la liste des partenaires d'entraînement les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant de la Fédération française de badminton.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 août 2002, M. Decourteix (Guy), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du 1er octobre 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 août 2002, M. Lecoq (Gilles), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est, à compter du 30 mai 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Par décret du Président de la République en date du 30 août 2002, M. Le Vély (Cyrille), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Sarthe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'outre-mer en date du 27 août 2002, M. Bedecarrax (Jean-Michel), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-directeur de l'emploi, des affaires sociales, éducatives et culturelles au ministère de l'outre-mer pour une durée de trois ans à compter du 12 mars 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 27 août 2002, Mme Fatima Azzaz, attachée principale d'administration centrale de 2e classe, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées à compter du 1er octobre 2001, date à laquelle l'intéressée est titularisée en qualité d'administratrice civile de 2e classe.
Arrêté du 8 août 2002 conférant un grade à un officier servant sous contrat au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 8 août 2002, M. Le Guiner (Marc) est nommé au grade de commandant en qualité d'officier servant sous contrat, pour une durée d'un an à compter du 30 août 2002, pour occuper un emploi de spécialiste des affaires politiques.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 août 2002, Mme Berthe (Josette), secrétaire administrative de classe normale, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction du service de soutien de la flotte, à Toulon (Var).
Mme Berthe (Josette) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Décision du 6 août 2002 portant inscription sur la liste d'admission à l'Ecole du commissariat de l'air
Sont inscrits par ordre de mérite sur la liste d'admission à l'Ecole du commissariat de l'air, à la suite du concours externe ouvert en 2002 pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air, les neuf candidats dont les noms suivent :
1 Bonenfant (Anne, Laure), option air ;
2 Ferret (Henri-Damien, José), option air ;
3 Mangier (Charles, Blaise), option air ;
4 Wiedemann (Benoît, Robert), option air ;
5 Legathe (Sophie, Madeleine), option air ;
6 Aigle (Cindy), option air ;
7 Bouabbas (Brahim), option air ;
8 Barbie (Béatrice, Yvonne, Jacqueline), option air ;
9 Stevant (Sabine, Valérie), option air.
1 Seitz (Ronan, Charles, Emmanuel), options air, marine ;
2 Gribal (Julien, Denis), options air, marine ;
3 Delêtre (Agnès, Christine, Noëlle), options marine, air, terre ;
4 De Fautereau-Vassel (Roland, Paul, Emmanuel), options marine, air, terre ;
5 Larrousse, née Gomez-Matéos (Stéphanie), options air, terre ;
6 Mounzer (Christelle), options air, terre ;
7 Pelleteret (Julien, Antoine), options marine, air, terre ;
8 Coyo (Alexandre, Rodolphe, Philippe), options air, terre ;
9 Giral (Mabelie, Laura, Marlène), options air, terre ;
10 Armand (Carole, Anne-Laure), options marine, air, terre ;
11 Tenailleau (Marie-Charlotte, Géraldine, Jeanne), options marine, air, terre ;
12 Bon (Christine, Marie-José), options air, terre ;
13 Espel (Olivier, Olinto, Jean), options terre, air, marine ;
14 Camus (Arnaud, Robert), options air, marine, terre ;
15 Vernay (Magali), options terre, air ;
16 Magnenet-Hubschwerlin (Christophe, Gérard, Michel), options terre, marine, air ;
17 Delon (Guillaume, Sébastien), options terre, marine, air ;
18 Springer (Eric, Laurent), options terre, marine, air.
Par arrêté du ministre des sports en date du 9 juillet 2002, M. François Raffray, chef de cabinet, est nommé régisseur d'avances auprès du cabinet du ministre des sports.
Un emploi de chef de bureau des affaires juridiques et du contentieux à la sous-direction des naturalisations, au sein de la direction de la population et des migrations, est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
Au sein de la sous-direction, le bureau des affaires juridiques et du contentieux participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires concernant le droit de la nationalité et est plus particulièrement chargé du contentieux : préparation des mémoires en défense pour les affaires soumises aux juridictions administratives (tribunal administratif de Nantes, cour administrative d'appel et Conseil d'Etat) ainsi que rédaction de notes de jurisprudence mensuelles.
Il prépare également des décrets soumis à l'avis du Conseil d'Etat en cas de perte d'office, de déchéance de la nationalité française ou de décision de rapporter la nationalité.
Il rédige les réponses aux consultations juridiques émanant des juges d'instance, des services administratifs et des particuliers dans le cadre de la preuve de la nationalité française.
Il constitue le conseil juridique interne des bureaux instructeurs N 1 et N 2, participe à l'élaboration du programme d'études de la sous-direction et réalise le rapport statistique concernant les acquisitions de la nationalité française.
La structure est composée de treize agents (5 A, 3 B et 5 C).
Sur le plan interne : avec les bureaux instructeurs de la sous-direction.
Sur le plan externe : autres ministères, les juridictions administratives et les instances européennes.
Administrateur civil ou équivalent, ayant une très bonne formation juridique en droit privé et droit public.
Doté d'une forte capacité d'esprit d'analyse et de synthèse et ayant un intérêt pour le domaine de la nationalité, le chef du bureau devra avoir un sens des relations humaines, de l'initiative et des responsabilités, une capacité d'encadrement de l'équipe et aussi un sens de l'organisation particulièrement nécessaires.
L'emploi est localisé dans l'agglomération de Nantes et nécessite des déplacements à Paris.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus à la direction de la population et des migrations, auprès de M. J.
Gaeremynck, directeur (téléphone : 01-40-56-40-88), et de M. F.
Galard, sous-directeur des naturalisations (téléphone : 02-40-84-46-01).
Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2002 d'un maître ouvrier des administrations de l'Etat
Sous réserve des dispositions des arrêtés interministériel et ministériel d'ouverture à paraître au Journal officiel, le Centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) de Nancy organise au titre de l'année 2002 un concours externe en vue du recrutement d'un maître ouvrier des administrations de l'Etat (spécialité imprimerie-photographie).
Le poste offert à ce concours est ouvert au CIFP de Nancy, abbaye des Prémontrés, 54701 Pont-à-Mousson.
La date limite de retrait des dossiers est le mardi 17 septembre 2002 ;
La date limite de clôture des inscriptions est le vendredi 20 septembre 2002 ;
La date des épreuves écrites d'admissibilité est le jeudi 17 octobre 2002 ;
Epreuves d'admission : courant novembre 2002.
- Pour tous renseignements et retrait de dossiers d'inscription, s'adresser au CIFP de Nancy, abbaye des Prémontrés, BP 309, 54701 Pont-à-Mousson (téléphone : 03-83-80-46-11 ou 03-83-80-46-03).
Avis de concours externes sur la fonction de chargé(e) de gestion ou chargé(e) d'études, responsables administratifs au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
Le CNASEA (Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles), présent sur l'ensemble du territoire métropolitain et outre-mer, est un établissement public de 1 500 agents, intervenant pour le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le secrétariat d'Etat à l'outre-mer et pour certaines collectivités territoriales.
Son domaine de compétence est double :
Le CNASEA recherche aujourd'hui ses futurs collaborateurs dans les domaines suivants :
- ingénierie administrative, organisation ;
- ingénierie agricole, agronomie, économie ;
- droit, y compris communautaire ;
Chargés(es) de gestion ou chargés(es) d'études, responsables administratifs : ces fonctions peuvent comporter ou évoluer vers une mission d'encadrement.
Outre une solide formation initiale de niveau bac + 3, + 4 (ENITA, écoles d'ingénieurs, de commerces, institut d'études politiques, CNAM, universités...), ces fonctions nécessitent dans tous les cas le sens de l'organisation, une bonne capacité d'analyse et de synthèse et de réelles capacités d'expression écrite et orale.
Rémunération annuelle brute : de 21 000 à 33 000 EUR selon expérience professionnelle à laquelle s'ajoute une éventuelle indemnité de résidence en fonction du lieu de résidence.
Impérativement titulaires d'un diplôme sanctionnant la fin du second cycle de l'enseignement supérieur, d'un diplôme d'une école d'ingénieur ou de gestion, ou d'un titre ou diplôme homologué au niveau II (article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971), les candidats retenus seront inscrits sur une liste d'aptitude valable deux ans et pourront être recrutés au gré des vacances de postes susceptibles de se déclarer dans ce délai dans tous les sites de l'établissement.
Les intéressés doivent adresser leur candidature (lettre et curriculum vitae accompagnés de la copie du diplôme du niveau requis) au CNASEA (service du personnel), 7, rue Ernest-Renan, 92136 Issy-les-Moulineaux Cedex, en précisant la référence choisie : 2002/04/CGCEB ou 2002/04/RA.
Date limite de dépôt des candidatures : 4 septembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves se dérouleront selon le calendrier prévisionnel suivant :
- écrit : début septembre 2002 ;
- oral : fin septembre 2002.
Arrêté du 16 août 2002 portant création, composition et attributions du comité technique paritaire central d'établissements publics relevant du ministre de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur
En application des dispositions de l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est institué, auprès des présidents et des directeurs des établissements publics relevant du ministre de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur dont la liste figure en annexe au présent arrêté, un comité technique paritaire central.
Dans le cadre des dispositions du titre III dudit décret, ce comité a compétence pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services placés sous l'autorité du président ou du directeur de l'établissement.
Le comité technique paritaire central comprend des représentants titulaires de l'administration et des représentants titulaires des personnels ainsi qu'un nombre égal de suppléants.
La composition des comités techniques paritaires centraux figure en annexe au présent arrêté.
Les représentants de l'administration sont désignés par le président ou le directeur de l'établissement et nommés dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Les représentants du personnel sont librement désignés par les organisations syndicales dans les conditions prévues aux articles 8 et 11 de ce même décret.
Le comité est présidé par le président ou le directeur de l'établissement.
COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES CENTRAUX D'ÉTABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DU MINISTRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE OU DU MINISTRE CHARGÉ DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Ecole normale supérieure lettres et sciences humaines (Fontenay-Saint-Cloud)
Centre technique du livre de l'enseignement supérieure
Université de technologies en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine
Arrêté du 10 juillet 2002 relatif à l'affectation à l'établissement public Météo-France d'ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts servant en position d'activité
En application de l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé, les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts affectés à l'établissement public Météo-France pour y occuper des emplois de leur grade et rémunérés sur le budget de cet établissement public sont placés en position d'activité.
Arrêté du 10 juillet 2002 relatif à l'affectation à l'établissement public Météo-France d'ingénieurs des ponts et chaussées servant en position d'activité
En application de l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé, les ingénieurs des ponts et chaussées affectés à l'établissement public Météo-France pour y occuper des emplois de leur grade et rémunérés sur le budget de cet établissement public sont placés en position d'activité.
Arrêté du 8 juillet 2002 fixant les modèles des formulaires « déclaration des revenus professionnels praticiens et auxiliaires médicaux » et « rappel de déclaration des cotisations sociales praticiens et auxiliaires médicaux »
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 8 juillet 2002, sont fixés les modèles des formulaires (1) :
S 2362 b « déclaration des revenus professionnels praticiens et auxiliaires médicaux » enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 11340*03.
La notice d'information est également enregistrée sous le numéro 50622#03 ;
S 2361 b « rappel de déclaration des cotisations sociales praticiens et auxiliaires médicaux » enregistré par la COSA sous le numéro 11341*03.
- Association locale ADMR personnes handicapées
de Mauzé-sur-le-Mignon (79210 Saint-Hilaire-la-Palud)
- Association locale ADMR Sauzé-Vaussais
- Association ADMR Saint-Varent
- Association locale ADMR Prahecq
- Association ADMR familles du Saint-Maixentais
(79260 La Crèche)
- Association ADMR familles Mauzé-sur-le-Mignon
(79210 Saint-Hilaire-le-Palud)
- Association Geist 79 (79000 Niort)
Mauzé-sur-le-Mignon (79210 Saint-Hilaire-la-Palud)
du Maixentais (79260 La Crèche)
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 juillet 2002, M. Adam (Jérôme), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er juin 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 10 juillet 2002 portant nomination (administration pénitentiaire)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2002, M. Toulouze (Jean-Charles) est nommé directeur régional des services pénitentiaires de la circonscription territoriale de Lille pour une période de trois ans à compter du 6 mai 2002.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 9 juillet 2002, Mme Marie-Claude Astri est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 8 juillet 2002 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
Arrêté du 12 août 2002 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes potagères et maraîchères)
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2002, l'inscription des variétés de plantes potagères désignées ci-après au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être soit certifiées, en tant que « semences de base » ou « semences certifiées », soit contrôlées en tant que « semences standards » (rubrique a) :
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2002, l'inscription des variétés de plantes potagères désignées ci-après au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être contrôlées en tant que « semences standards » (rubrique b) :
Est prononcé, à la date du présent arrêté et jusqu'à l'échéance d'inscription, le transfert des variétés potagères désignées ci-après de la rubrique b (variétés dont les semences peuvent être contrôlées en tant que « semences standards ») à la rubrique a (variétés dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que « semences de base » ou « semences certifiées », soit contrôlées en tant que « semences standards ») du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France :
Le respect, dans les établissements autorisés au titre de l'article L.
1243-2, des dispositions législatives et réglementaires relatives à la qualité et la sécurité des tissus et de leurs dérivés et des préparations de thérapie cellulaire, est garanti par une personne responsable désignée dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Au sein de l'Etablissement français du sang, la personne responsable a autorité sur les directeurs des établissements de transfusion sanguine pour l'exercice de cette mission.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Alpharma, Arrow Génériques et Irex, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Décret du 30 août 2002 portant dissolution du conseil municipal de Forfry (Seine-et-Marne)
Le conseil municipal de la commune de Forfry (Seine-et-Marne) est dissous.
Décret n°2002-1109 du 30 août 2002 portant création dans le livre des procédures fiscales de l'article R.
247-5 C relatif aux règles de compétence en matière de décision gracieuse pour certaines amendes prononcées par les agents des douanes et droits indirects
Crée Livre des procédures fiscales - art. R*247-5 C (M)
Décret n° 2002-1109 du 30 août 2002 portant création dans le livre des procédures fiscales de l'article R.* 247-5 C relatif aux règles de compétence en matière de décision gracieuse pour certaines amendes prononcées par les agents des douanes et droits indirects
Dans le chapitre III du titre III du livre des procédures fiscales, il est inséré un article R.* 247-5 C ainsi rédigé :
- En matière d'amendes prévues à l'article 1788 octies du code général des impôts prononcées par les agents des douanes et droits indirects, la décision sur les demandes tendant à obtenir une remise, modération ou transaction appartient :
« a) Au directeur régional des douanes et droits indirects, lorsque le montant des amendes n'excède pas 150 000 EUR ;
Au premier alinéa de l'article R.* 247-12 du livre des procédures fiscales, après les mots : « de l'article R.
247-5 » sont ajoutés les mots : « et le b de l'article R.* 247-5 C ».
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 10 juillet 2002, Mme Mauricette Barthelemi est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 8 juillet 2002 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France pour exercer ses fonctions au service régional de contrôle.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 15 juillet 2002, M. Francis Revol est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 8 juillet 2002 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Lorraine pour exercer ses fonctions au service régional de contrôle.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 25 juillet 2002, M. Bertrand Vidal est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 8 juillet 2002 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Orne pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
- Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions prévues par les articles L.
1322-4 ou des règlements et décisions individuelles pris pour leur application, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau au public ou, à défaut, le propriétaire de l'installation de production, de distribution ou de l'établissement thermal concerné d'y satisfaire dans un délai déterminé.
- Si, à l'expiration du délai fixé, l'intéressé n'a pas obtempéré à cette injonction, l'autorité administrative compétente peut :
1° L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'estimation du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur exécution ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine ;
3° Suspendre, s'il y a lieu, la production ou la distribution jusqu'à exécution des conditions imposées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 août 2002, M. Jossa (Edward), administrateur civil hors classe, en position de détachement, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est, à compter du 18 juin 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Cadiou (Thérèse), adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Cholet ;
Mme Bertrand (Christine), épouse Buchet, greffière du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Cholet ;
Mme Duchon (Annie), épouse Tondeur, greffière du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Cholet, en remplacement de Mme Bertrand (Christine), épouse Buchet.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Fonte (Marie-Ange), épouse Podevin, agente administrative de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Ouen ;
Mme Bodin (Joëlle), épouse Furon, greffière du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Ouen ;
M. Martin (Paul), greffier du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenu dans ses fonctions de régisseur supléant du tribunal d'instance de Saint-Ouen.
M. Pierre Baraton, préfet en service détaché, est nommé, sur sa demande, préfet hors cadre à compter du 1er septembre 2002.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2002, sont maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions :
Mme Jeanne Meghriche, épouse Barreth, magistrate du premier grade, pour une durée d'un an.
Mme Hélène Durand, épouse Cogos, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
Mme Yveline Mellano, magistrate du second grade, pour une durée de trois ans.
M. Laurent Fiegenschuh, magistrat du second grade, pour une durée d'un an.
Mme Cécile Thalamy, magistrate du second grade, pour une durée de deux ans.
M. Jean-Marc Bardy, magistrat du premier grade, pour une durée de trois ans.
M. Gérard Gardella, magistrat du premier grade, pour une durée de trois ans.
Mme Guillemette Meunier, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
Mme Chantal Solaro, magistrate du premier grade, pour une durée de deux ans.
Mme Anne-Marie Charbonnier, magistrate du premier grade, pour une durée de trois ans.
M. Patrick Garaint, magistrat du second grade, pour une durée d'un an.
Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité (art. 47, al. c) :
Mme Marie-Odile Fabre, épouse Devillers, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
Mme Véronique Guetat, magistrate du second grade, pour une durée de trois ans.
Mme Françoise Benezech, épouse Baïssus, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
Mme Nathalie Bertrand, épouse Tissot, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
Mme Françoise Custaud, épouse Bayle, magistrate du second grade, jusqu'au 1er septembre 2002.
Mme Sylvie Seignobosc, épouse Mein, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
Mme Joëlle Tizon, épouse de Franca, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
Mme Françoise Nedellec, épouse Perrier, magistrate du second grade, pour une durée de trois ans.
M. Jean-Pierre Carbuccia-Berland, magistrat placé en position de service détaché, est nommé directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, en remplacement de Mme Sylvie Perdriolle, épouse Moreau, appelée à d'autres fonctions.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par Mme Françoise Miquel, conseillère au cabinet.
La notice de la spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle est identique à celle de la spécialité pharmaceutique ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France, sauf en ce qu'elle comporte : 1° L'ajout, en sus des mentions prévues au e du 1° de l'article R.
5121-149, du nom et de l'adresse de l'établissement chargé d'effectuer la modification du conditionnement ; 2° La composition qualitative complète en excipients lorsqu'elle diffère de celle de la spécialité pharmaceutique ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France ; 3° Les précautions particulières de conservation de la spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle lorsqu'elles sont plus strictes que celles de la spécialité pharmaceutique ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France ; 4° La date de sa dernière révision au lieu et place de la date de la dernière révision de la notice de la spécialité pharmaceutique ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France.
Décision du 6 août 2002 portant inscription sur la liste d'admission à l'Ecole du commissariat de la marine
1 Boutilié (Benoît), option marine ;
2 Caron (Bruno, Marie, Thérèse, Michel), option marine ;
3 de Coster (Antoine, Jean, André), option marine ;
4 Aizier (Gonzague, Eric, Marie), option marine ;
5 Marguerite (Eric), option marine ;
6 Seitz (Ronan, Charles, Emmanuel), option air, marine ;
7 Terrasse (Laure, Isis, Anne), option marine ;
8 Martin (Steven, Jacques, Ronan), option marine ;
9 Gribal (Julien, Denis), option air, marine ;
10 Bonnet (Jean-Gustave, Marie, Guillaume, Ronan), option marine.
1 Delêtre (Agnès, Christine, Noëlle), option marine, air, terre ;
2 de Fautereau-Vassel (Frédéric, Henri, Pierre), option marine, air, terre ;
3 Henault (François-Yann, Michel, Joseph, Marie), option marine, terre ;
4 Chapuis (Damien), option marine, terre ;
5 Pelleteret (Julien, Antoine), option marine, air, terre ;
6 Armand (Carole, Anne-Laure), option marine, air, terre ;
7 Tenailleau (Marie-Charlotte, Géraldine, Jeanne), option marine, air, terre ;
8 Henri-Rousseau (Jérôme, Pierre, Philippe), option marine, terre ;
9 Espel (Olivier, Olinto, Jean), option terre, air, marine ;
10 Camus (Arnaud, Robert), option air, marine, terre ;
11 Magnenet-Hubschwerlin (Christophe, Gérard, Michel), option terre, marine, air ;
12 Delon (Guillaume, Sébastien), option terre, marine, air ;
13 Springer (Eric, Laurent), option terre, marine, air.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 27 août 2002, M. Ecoiffier (Marc), attaché d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est radié du corps des attachés d'administration centrale à compter du 24 janvier 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 31 juillet 2002, M. Ruelle (Yves), chef des services fiscaux, est nommé délégué interrégional des impôts et détaché, en cette qualité, dans l'emploi de délégué interrégional Sud-Est Réunion à compter du 17 juin 2002.
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999, l'avenant n° 7 du 9 juillet 2002 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, conclu à Cachan entre :
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 1er (Champ d'application) et 49-18 (Organisme assureur) de la convention précitée.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 mai 1974 concernant les pépinières de la région Haute-Normandie, l'avenant n° 45 du 4 juillet 2002 à ladite convention, conclu à Rouen entre :
Le syndicat des pépiniéristes de Haute-Normandie,
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires du personnel d'exécution et du personnel d'encadrement à compter du 1er juillet 2002.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, LDC Bretagne, La Lande-de-la-Forge, 22800 Lanfains, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
- coquelet (référence CC/19/02).
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Mireille Elbaum, directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, et de M. Philippe Cuneo, délégation est donnée à M. Pierre Strobel, chef de la mission de la recherche, directement placé sous l'autorité de Mme Elbaum, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Elbaum et de M. Cuneo, délégation est donnée à M. Guy-Pierre Peyreigne, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité de M. Cuneo, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
Arrêté du 22 mai 2002 portant détachement (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 22 mai 2002, M. Copé (Jean-François), administrateur civil hors classe rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est placé en service détaché pour exercer les fonctions de secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, à compter du 8 mai 2002.
Il est interdit aux entreprises mentionnées à l'article R.
5142-1 de remettre directement ou indirectement aux utilisateurs et aux personnes habilitées à prescrire ou à délivrer des médicaments des primes, des objets ou produits quelconques ou de consentir des avantages matériels directs ou indirects autres que les conditions tarifaires en vigueur.
Toutefois, sont autorisés les dons destinés à encourager la recherche et l'enseignement au profit d'établissements publics ou de fondations reconnues d'utilité publique, sous réserve de déclaration préalable au préfet du département dans lequel ces institutions ont leur siège.
Arrêté du 30 mai 2002 portant nomination d'assesseurs près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 30 mai 2002, est désigné en qualité d'assesseur près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au titre de représentant des salariés, vu le code de la sécurité sociale, et notamment des articles L.
143-32 : M. Patrick Persyn, titulaire.
Arrêté du 3 juin 2002 portant élargissement d'un accord régional (Limousin) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Limousin, les dispositions de l'accord régional de salaire (Limousin) du 29 janvier 2001, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 5 février 2002 publié au Journal officiel du 15 février 2002.
Avis aux importateurs de fils en aciers inoxydables d'un diamètre égal ou supérieur à 1 millimètre originaires d'Inde
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1325/2002 de la Commission du 22 juillet 2002, publié au Journal officiel des Communautés européennes n° L 194 du 23 juillet 2002, un réexamen du règlement (CE) n° 1600/1999 (avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 30 juillet 1999) est ouvert afin de déterminer si et dans quelle mesure les importations de fils en aciers inoxydables, d'un diamètre supérieur ou égal à 1 millimètre, contenant en poids 2,5 % ou plus de nickel, autres que ceux contenant en poids 28 % ou plus mais pas plus de 31 % de nickel et 20 % ou plus mais pas plus de 22 % de chrome, relevant du code NC ex 7223.00.19, originaires d'Inde, produits et exportés vers la Communauté par Garg Sales Co.
PVT Ltd (code additionnel TARIC A 999), doivent faire l'objet du droit antidumping institué par l'avis aux importateurs du 30 juillet 1999.
Le droit antidumping institué par l'avis susvisé est abrogé, à compter du 24 juillet 2002, pour les importations visées au paragraphe 1.
Les autorités douanières sont invitées à prendre, dès le 24 juillet 2002, les mesures appropriées pour enregistrer les importations visées au paragraphe 1 du présent avis.
Avis aux importateurs de certaines parties de bicyclette originaires de la République populaire de Chine
Conformément aux dispositions de la décision de la Commission du 16 juillet 2002 parue au Journal officiel des Communautés européennes n° L 195 du 24 juillet 2002, les sociétés énumérées ci-dessous sont exemptées de l'extension du droit antidumping définitif institué sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de certaines parties de bicyclette en provenance de la République populaire de Chine.
L'exemption entre en vigueur, pour chacune des parties, à la date indiquée dans la colonne « Date d'effet ».
Parties exemptées
Concernant les sociétés énumérées ci-dessous, les exemptions de l'extension du droit antidumping définitif sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de certaines parties de bicyclette en provenance de la République populaire de Chine sont révoquées à compter du 25 juillet 2002.
Parties pour lesquelles l'exemption est révoquée
Avis de concours pour le recrutement de contrôleurs du Trésor public
L'avis de concours pour le recrutement de contrôleurs du Trésor public paru au Journal officiel du 10 mai 2002 (page 9096) est complété comme suit :
15 postes pour le concours à affectation régionale en Alsace ;
18 postes pour le concours à affectation régionale en Haute-Normandie ;
24 postes pour le concours à affectation régionale en Picardie ;
- concours internes (prévu à l'article 6 [2°] du même décret) : 205 postes, dont :
- concours internes spéciaux (prévu à l'article 6 [2°] du même décret) : 137 postes, dont :
Décret n° 2002-987 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, exerce, par délégation du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, les attributions de celui-ci relatives aux personnes handicapées.
Elle assiste le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et connaît de toutes les affaires qu'il lui confie.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées dispose de la direction générale de l'action sociale, de la direction de la sécurité sociale, du délégué interministériel aux handicapés et, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées ou placés sous l'autorité conjointe de celui-ci avec le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, reçoit délégation du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, les décrets relevant de ces attributions.
Le Premier ministre, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La chambre disciplinaire nationale comprend, outre son président :
1° Trois membres titulaires et trois suppléants élus par le conseil national parmi ses membres ;
2° Trois membres titulaires et trois suppléants élus pour six ans par le conseil national parmi les membres et anciens membres titulaires et suppléantsdes conseils de l'ordre, à l'exclusion des conseillers nationaux en cours de mandat, et renouvelables par moitié tous les trois ans par une fraction de un membre et une fraction de deux membres.
Décret n° 2002-989 du 11 juillet 2002 relatif aux conditions de nomination aux emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts
Les nominations aux emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le vice-président, les présidents de section et le secrétaire général du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts sont choisis parmi les ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle.
Les emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts comportent chacun un échelon unique.
A titre transitoire et pour une période de trois ans suivant la publication du présent décret, des ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale peuvent être nommés sur les emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général.
Le décret n° 76-705 du 23 juillet 1976 relatif aux conditions de nomination aux emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts est abrogé.
Décret n° 2002-990 du 11 juillet 2002 relatif aux conditions de nomination aux emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général vétérinaire
Les nominations aux emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général vétérinaire sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le vice-président, les présidents de section et le secrétaire général sont choisis parmi les inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle.
Les emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général vétérinaire comportent chacun un échelon unique.
A titre transitoire et pour une période de trois ans suivant la publication du présent décret, des inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire de classe normale peuvent être nommés sur les emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général.
Arrêté du 15 juillet 2002 relatif à la formation pratique de l'examen du permis de chasser pour l'année 2002
Au cours de l'année 2002, la formation pratique des candidats à l'examen du permis de chasser est organisée par les fédérations départementales des chasseurs sous le contrôle d'agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ayant reçu une formation spéciale.
Pour l'année 2002, le programme de formation établi par la fédération départementale des chasseurs doit comporter, au minimum, les éléments figurant en annexe au présent arrêté, dont les dispositions se substituent aux dispositions relatives à la formation pratique de l'arrêté du 29 octobre 2001 susvisé.
L'attestation de participation à cette formation pratique est établie par le responsable de la formation sur le formulaire de demande d'inscription à l'examen du permis de chasser.
Cette attestation n'est valable que pour présenter une demande d'inscription à l'examen du permis de chasser ayant lieu au cours de l'année 2002.
PROGRAMME MINIMUM POUR LA FORMATION PRATIQUE
EN 2002 DES CANDIDATS À L'EXAMEN DU PERMIS DE CHASSER
- La formation doit conduire à l'acquisition des connaissances pratiques permettant au chasseur de manipuler et d'utiliser une arme de chasse dans les conditions de sécurité optimales ainsi que l'acquisition des règles de comportement qui s'imposent vis-à-vis des personnes et des propriétés des tiers.
- Les tirs sont effectués avec des munitions à blanc comprenant uniquement étui et amorce.
Les organisateurs peuvent toutefois, sous réserve d'avoir souscrit ou fait souscrire aux participants une police d'assurance adéquate et d'assurer l'encadrement nécessaire à la sécurité, ajouter au programme des tirs avec munitions réelles.
D'une durée minimum d'une demi-journée, la formation comprend :
Exposé, avec présentation, sur les armes de chasse :
- différents types d'armes à canons lisse, rayé ou mixtes ;
- calibres, choke, chambre, coup droit et coup gauche, cran de sûreté, gâchette, détente et pontet, contenance d'un chargeur.
Exposé, avec présentation, sur les munitions : nature, composition, portée maximale utile et maximale dangereuse selon l'angle de tir, ricochets.
Exposé sur l'entretien des armes, le stockage des armes et des munitions.
Manipulation des armes et applications pratiques :
- précautions d'emploi, montage, démontage, vérification des canons, manière de fermer l'arme ;
- répétition des gestes ci-dessus par le candidat.
Application sur le terrain des règles de sécurité, prudence et correction en action de chasse :
- comportement lors du départ en chasse ;
- rappel des règles de sécurité et de comportement vis-à-vis des tiers et des propriétés, notions sur l'appréciation des distances ;
- passage d'obstacles ;
- tir ou abstention de tir ;
- règles de transport des armes à bord de véhicules, simulations.
Arrêté du 12 juillet 2002 relatif au diffuseur portable Accufuser inscrit au titre Ier de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables (Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements), au chapitre 1er (Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques), dans la partie « Nomenclature et tarifs », dans la section 2 « Dispositifs médicaux pour perfusion à domicile », à la rubrique « Diffuseur portable », dans les listes des « diffuseurs pour perfusion de durée inférieure à 24 heures », des « diffuseurs pour perfusion d'une durée égale ou supérieure à 24 heures et inférieure à 72 heures », « des diffuseurs pour perfusion de durée égale ou supérieure à 72 heures », dans la colonne « société », remplacer les termes « Districlass » par « Normed NM Medical » pour toutes les références de diffuseur Accufuser.
« Délégation permanente est donnée au colonel Jean-Paul Montfort, commandant du service militaire adapté à la direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 8 juillet 2002 fixant la date d'élection à une commission administrative paritaire (inspection générale des affaires sociales)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 8 juillet 2002, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales est fixée au 4 novembre 2002.
Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions de l'article 15 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, devront être déposées à l'inspection générale des affaires sociales (gestion des ressources humaines), 25-27, rue d'Astorg, 75008 Paris, six semaines au moins avant la date fixée pour les élections, c'est-à-dire avant le 23 septembre 2002, à 12 heures.
Arrêté du 18 juin 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion et à l'administration du personnel militaire et civil de la direction du service national
Il est créé au ministère de la défense, à la direction du service national, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Gestion du personnel de la DSN » et dont la finalité principale est l'aide à la gestion et à l'administration du personnel militaire et civil.
- à l'identité : nom (patronymique, marital ou d'usage), prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresses (postale et professionnelle de courrier électronique), nationalité, numéros (de téléphone privé et professionnel, de télécopie et du permis de conduire), identifiant défense ;
- à la situation familiale : situation matrimoniale, enfants (prénoms, sexe, date[s] de naissance, à charge ou non, date de décès éventuel), personne à prévenir en cas d'urgence (nom, prénoms, lien de parenté, adresse, téléphone), prénoms du conjoint, profession ;
- à la situation militaire : grade, arme, spécialité, durée des services, affectation, dégagé, sursitaire, exempté, position sous les drapeaux, affectation dans la réserve, numéro matricule au recrutement, lien au service, reconversion à l'issue du service actif ;
- à la formation, aux diplômes et aux distinctions : diplômes, certificats et attestations, langues étrangères pratiquées, formation professionnelle (nature et date des cours, stages ou autres actions de formation), niveau général et scolaire, récompenses, décorations ;
- au logement : nature du logement, type, loyer, montant des charges ;
- à la vie professionnelle : mode de recrutement (concours, examens, recrutement direct), régime juridique (statutaire ou contractuel), position administrative (activité à temps complet ou à temps partiel, détachement, position hors cadre, disponibilité, congé parental), congés (annuels, maladie, longue maladie, longue durée, maternité, liés aux charges parentales, de formation professionnelle, de formation syndicale), grades ou emplois et affectations successifs et actuels, indices de traitement (bruts ou réels majorés) successifs et actuels, ancienneté dans l'échelon et réduction d'ancienneté, résidences administratives successives et actuelle, notation effectuée selon les garanties statutaires, demandes de mutation ou orientation souhaitée, activité professionnelle avant incorporation, retenues (pensions, sécurité sociale, couverture complémentaire, remboursement de prêts), mandats électifs ou représentatifs syndicaux, facilités accordées à raison d'activité relative au service social (restaurants administratifs, coopératives, sociétés sportives, colonies de vacances) ;
- aux sanctions professionnelles : types, punitions (date et motif) ;
- à la situation économique et financière : primes, indemnités, allocations diverses (familiales, de salaire unique, logement, prénatales, postnatales), imputation budgétaire, numéros de livret de solde et d'inscription à une mutuelle militaire, souscription d'une assurance vie, nouvelle bonification indiciaire (code et date).
Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à la sortie des cadres de l'agent ou à la rupture du lien de l'agent avec la personne morale gestionnaire, à l'exception des informations relatives aux sanctions professionnelles et aux punitions qui sont effacées conformément à la réglementation en vigueur et aux lois d'amnistie.
Les informations nécessaires au calcul des droits à retraite peuvent être conservées à des fins de reconstitution de la carrière jusqu'à la liquidation des pensions de vieillesse.
La conservation des données relatives aux motifs d'absences est limitée à une durée n'excédant pas deux ans, sauf dispositions législatives contraires.
Le droit d'accès et de vérification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de chacun des organismes du service national ayant mis en oeuvre le traitement.
Arrêté du 18 juillet 2002 relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oies, canards et rallidés
224-6 du code rural, la chasse aux oies est ouverte selon le calendrier suivant :
224-6 du code rural, la chasse aux canards des espèces suivantes est ouverte selon le calendrier suivant :
224-6 du code rural, la chasse aux canards plongeurs des espèces suivantes est ouverte selon le calendrier suivant :
224-6 du code rural, la chasse aux rallidés des espèces suivantes est ouverte selon le calendrier suivant :
Le domaine public maritime, mentionné aux articles précédents, est celui des départements de l'Aude, des Bouches-du-Rhône, du Calvados, de la Charente-Maritime, des Côtes-d'Armor, de l'Eure, du Finistère, du Gard, de la Gironde, de l'Hérault, d'Ille-et-Vilaine, des Landes, de la Loire-Atlantique, de la Manche, du Morbihan, du Nord, du Pas-de-Calais, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, de la Seine-Maritime, de la Somme et de la Vendée.
Le calendrier des dates d'ouverture prévues aux articles précédents est adapté, en tant que de besoin, au vu des informations fournies par l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats, afin de répondre aux dispositions de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée.
La nomination des directeurs scientifiques des instituts de formation dispensant cet enseignement est subordonné à leur agrément par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Arrêté du 18 juillet 2002 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage
224-6 du code rural, la chasse aux oiseaux de passage est fermée selon le calendrier suivant, qui est adapté, en tant que de besoin, au vu des informations fournies par l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats, afin de répondre aux dispositions de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée :
Un suivi des prélèvements de la bécasse des bois, de la caille des blés et de la tourterelle des bois par l'analyse des tableaux de chasse est effectué à partir d'échantillons représentatifs déterminés par la Fédération nationale des chasseurs, en liaison avec les fédérations départementales et les associations de chasseurs concernées.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 9 juillet 2002, M. Anthony Longuet est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 8 juillet 2002 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Cher pour y être chargé d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 9 juillet 2002, Mlle Carole Mourat est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 8 juillet 2002 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Lozère pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 9 juillet 2002, M. Patrick Oster est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 8 juillet 2002 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle pour y être chargé d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 9 juillet 2002, Mlle Caroline Roger est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 8 juillet 2002 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nord - Pas-de-Calais pour exercer ses fonctions au service régional de contrôle.
Arrêté du 2 août 2002 portant cessation de fonctions d'une déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et de la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle en date du 2 août 2002, il est mis fin aux fonctions de Mme Aline Vergnon, en qualité de déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité de Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 1er septembre 2002.
Arrêté du 8 août 2002 portant nomination au conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 août 2002, sont nommés en tant que membres du conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante :
M. Olivier (Dominique), en remplacement de Mme Dixneuf (Josette), représentant la Confédération française démocratique du travail (CFDT), membre titulaire ;
M. Leray (André), représentant la Confédération française démocratique du travail (CFDT), en qualité de suppléant de M. Olivier.
M. Hottelard (Roland), en remplacement de M. Letouzé (André), représentant l'Association nationale d'aide aux victimes de l'amiante (ANDEVA), membre suppléant.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats de la mutuelle Société de bienfaisance mutuelle « Les Tonneliers et autres professions » à l'union Les Mutuelles Loire-Atlantique - Union des garanties.
1° Le directeur général de l'agence régionale de santé, président ou son représentant ;
2° Un directeur d'établissement public de santé de la région, choisi sur une liste de trois noms proposés par la Fédération hospitalière de France ;
3° Deux membres du personnel enseignant et hospitalier titulaire, relevant du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires et nommés sur une liste d'au moins quatre noms proposés par les commissions médicales d'établissement des centres hospitaliers universitaires de la région ;
4° Deux praticiens hospitaliers relevant de la section 1 du chapitre II du présent titre parmi les noms proposés par les commissions médicales d'établissement de chacun des établissements de la région, chaque commission médicale d'établissement ne pouvant proposer qu'un nom ;
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 août 2002, M. Mathieu Cabello, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public du grand projet de ville de Grigny et Viry-Châtillon, en remplacement de Mme Marie-Paul Licandro.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 août 2002, M. Daniel Vantomme, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public du pays de Saint-Malo.
Décision n° 2002-301 du 14 mai 2002 portant extension de la décision n° 97-884 du 2 décembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association MEDIA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio P.FM
Commission nationale de contrôle
Bilan chiffré et commenté des interceptions réalisées sur l'année 2001 ainsi que des différentes facettes du contrôle exercé par la commission (visites sur le terrain, traitement des requêtes des particuliers...)
; avec un rappel de la genèse de la loi du 10 juillet 1991 (relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications), des premiers pas de la commission et des perspectives de la loi au regard des évolutions technologiques.
La dernière partie est consacrée au panorama des décisions de jurisprudence européenne et française, aux questions parlementaires et aux textes législatifs ou conventions intéressant le champ d'étude de la commission.
A l'occasion de la parution de ce numéro d'anniversaire, on notera les contributions de Michel Rocard, ancien Premier ministre, Roger Errera, conseiller d'Etat honoraire, Paul Bouchet, conseiller d'Etat honoraire, ancien président de la CNCIS, Jacques Fournet, préfet hors cadre, ancien directeur des RG et de la DST, et celle de Didier Truchet, professeur à l'université Panthéon-Assas - Paris-II.
Le Contrôle de la formation professionnelle
On trouvera dans ce volume des renseignements sur le contrôle exercé par l'Etat sur les fonds publics et privés contribuant au financement de la formation des salariés, des demandeurs d'emplois ou des ménages et sur l'activité des acteurs de la formation continue que sont les entreprises, les organismes de formation, les organismes collecteurs...,
A partir des constatations faites sur le terrain et des éventuels dysfonctionnements constatés, il donne des informations pour guider les politiques de formation professionnelle.
2002, DF/Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, collection « Bilans et rapports », 128 p., stat., réf.
L'accès aux technologies de l'information et de la communication est désormais l'un des facteurs clés de l'attractivité et de la compétitivité des territoires.
Couverture en téléphonie mobile, diffusion de l'Internet haut débit, développement de nouveaux services et de nouveaux usages... autant de défis auxquels sont confrontés les acteurs du développement numérique des territoires, au premier rang desquels les collectivités locales.
Afin d'assurer ce développement sur les territoires ainsi qu'un plus large accès du public à ces technologies, une stratégie nationale a été mise en place autour de trois piliers : juridique, financier et technologique.
Un tableau comparatif des technologies haut débit, un glossaire ainsi que différents renseignements pratiques complètent ce volume.
Tous les titres de cette collection sont sur le catalogue commercial en ligne : http://www.ladocumentationfrançaise.fr
Jurisprudence des cours administratives d'appel 2000
Sont reproduits dans ces fascicules les arrêts des cours de Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes et Paris.
Conventions européennes des droits de l'homme.
Droits civils et individuels.
2002, la Documentation française, Documents d'études, n° 6-16, série : Jurisprudence, 49 p., réf.
Mutualité.
Depuis la loi du 2 février 1995, la prise en compte des risques dans l'aménagement constitue le volet essentiel de la politique de prévention des risques naturels.
Ce volume présente un ensemble de mesures de prévention des inondations, illustrées par des études de cas et présentées sous forme de fiches pratiques.
Il offre ainsi un ensemble de recommandations utiles pour l'élaboration des PPR-inondations, et des documents d'urbanisme, applicables en fonction du contexte géographique et hydrologique local.
Tous montrent par l'exemple comment renforcer la robustesse des aménagements et des constructions face aux risques de crues.
Certaines des mesures proposées peuvent également venir enrichir les études de projets locaux de prévention des inondations que les collectivités territoriales, voire les particuliers, sont susceptibles de mettre en oeuvre dans le cadre de leur compétence.
2002, la Documentation française, 160 p., graph., ill., sch., réf.
Egalement parus dans cette collection
Plans de prévention des risques naturels prévisibles PPR
Géographie des risques naturels
Sylvaine Fassier Boulanger
La Documentation photographique, n° 8023, 64 p., réf.
Les risques naturels : quelles réponses ?
Problèmes politiques et sociaux, n° 863, 88 p., réf.
Science, démocratie et risques majeurs
Rapport du médiateur de l'éducation nationale
Le rapport annuel du médiateur de l'éducation nationale donne une vision concrète des échanges quotidiens entre le système éducatif et ses usagers.
L'analyse de près de 5 000 réclamations en 2001 reçues par les médiateurs académiques et le médiateur de l'éducation nationale le confirme.
A noter que 62 % des réclamations qui ont été reçues en 2001 émanent des personnels de l'éducation nationale, les usagers n'en représentant que 38 % (relations administrations-usagers, procédures d'orientation des élèves, mais aussi mouvement annuel de mutation des enseignants, mécanismes d'inspection, rapprochement des conjoints...).
Cette année, le rapport met aussi l'accent sur quelques cas significatifs : celui du handicap dans la scolarité ou celui des enfants intellectuellement précoces.
Il présente également le suivi des recommandations figurant dans les deux rapports précédents : ceux de 1999 et de 2000.
La nouvelle édition du Statut général des fonctionnaires territoriaux rassemble la plupart des dispositions législatives, codifiées ou non, dont la connaissance est indispensable à la gestion des carrières des fonctionnaires des collectivités locales et de leurs établissements publics.
Tous les textes rassemblés dans cet ouvrage sont présentés dans leur version actuellement applicable, mise à jour au mois d'avril 2002.
Les lois les plus importantes sont reproduites intégralement, d'autres, d'un objet plus large, le sont sous forme d'extraits, pour ceux de leurs articles qui concernent les fonctionnaires territoriaux.
Ainsi composée, cette publication contribue à faciliter l'accès aux sources et à l'intelligibilité du droit de la fonction publique territoriale.
Recueil de jurisprudence applicable
aux agents territoriaux
Droits de l'homme en droit international
Textes de base, 2e édition
Présentation des textes fondamentaux (déclarations, chartes, conventions et protocoles internationaux) élaborés depuis 1930 au sein des grandes organisations internationales (ONU, OIT, CMDH, Conseil de l'Europe, OEA, OUA, OSCE).
Ce texte, mis à jour et complété, permet de mettre en évidence les nouvelles normes apparues en l'espace d'une décennie dans ce domaine.
Il reste plus particulièrement destiné aux juristes, législateurs, diplomates, enseignants et étudiants en droit, et aux acteurs de la protection des droits de la personne.
Intégration européenne et droit constitutionnel
Ce volume regroupe un rapport général sur la situation dans les Etats membres, onze rapports nationaux relatifs à des Etats candidats, ainsi qu'un rapport de synthèse.
Alors que le droit constitutionnel n'est plus uniquement national, mais qu'il devient européen, cette étude vise à dégager les problèmes communs qui se posent aux chartes fondamentales, dans la perspective de l'adhésion à l'Union, sans négliger les situations spécifiques à l'un ou l'autre Etat, du point de vue institutionnel, mais aussi en ce qui concerne le droit matériel.
2002, Conseil de l'Europe, collection « Science et technique de la démocratie », n° 30, 208 p., réf.
La nature comme patrimoine
De la sensibilisation à l'action
Actes du colloque organisé dans le cadre de la 32e réunion annuelle des agences nationales du centre Naturopa, Strasbourg, 3-4 juin 1999
Les interventions d'experts rassemblés dans cet ouvrage sont celles présentées lors d'un séminaire consacré à la nature en tant que patrimoine, et aux implications d'une telle approche.
Et, plus particulièrement, l'obligation morale de préserver la nature et la biodiversité comme un bien universel à léguer aux générations futures.
2002, Conseil de l'Europe, collection « Rencontres Environnement », n° 47, 66 p., réf.
Urbanisation et urbanisme en France
Les métropoles de province
Robert Marconis
Entre les recensements de 1990 et de 1999, deux constats s'imposent : la concentration toujours plus forte de la population dans un nombre restreint d'agglomérations, d'une part, l'étalement du tissu urbain sur le territoire, d'autre part.
Les métropoles de province ont répondu à ces évolutions par des choix d'aménagement originaux.
Partout, les transports collectifs doivent satisfaire les besoins croissants de mobilité des populations urbaines et périurbaines.
Des quartiers centraux ont été entièrement remodelés ; ailleurs, une nouvelle « image » se construit à partir de la signature d'architectes renommés, d'un patrimoine historique revisité ou d'une qualité de vie particulière.
En périphérie, l'urbanisation a créé de nouvelles « centralités » vouées au développement économique, à la recherche ou aux loisirs.
Par ailleurs beaucoup de communes choisissent aujourd'hui d'intégrer de nouvelles structures telles que les « communautés d'agglomération » ou les « communautés urbaines ».
Ces périmètres institutionnalisés qui se mettent en place transforment la carte de la France urbaine et vont probablement en bouleverser les pratiques de gestion.
Le dossier : 65 p., cartes ; ill., sch., stat. réf.
Le dossier + les projetables : réf.
Les capitales européennes
Jean-Claude Boyer
Documentation photographique, n° 8020, 64 p., réf.
Proche-Orient ; Ligue arabe ; sommet ; ONU ; processus de paix Israël/Palestine :
Appel de Beyrouth de la Ligue arabe, résolution de l'ONU.
Elections ; paix ; Madagascar :
Accord de Dakar.
Paix ; Angola :
Discours du président angolais, résolution de l'ONU.
RFY ; Serbie ; Monténégro :
Processus de restructuration des relations entre la Serbie et le Monténégro.
Allemagne/France ; relations :
Discours du chancelier allemand.
Italie/Russie : sommet :
Cour pénale internationale ; ONU ; Italie :
Conférence de presse conjointe du secrétaire général de l'ONU et du président italien.
Grande-Bretagne/Etats-Unis ; sommet :
Discours du président pakistanais.
ASEM ; UE/Asie ; migrations :
Déclaration de la conférence ministérielle.
« Documents d'actualité internationale » n° 11, 1er juin 2002, 28 p., réf.
Pour un développement plus humain ;
Mondialisation : la gouvernance au service du développement durable.
Finance et développement :
Réduction de la dette et réforme de la politique économique.
Régime de change :
Change flottant et maîtrise de l'inflation : la solution pour les PED ?
Santé et développement :
Pandémie de sida et développement : un enjeu mondial.
De nouvelles règles pour entreprendre.
« Problèmes économiques » n° 2764, mercredi 5 juin 2002, 32 p., réf.
Question écrite n° 70234 du 10 décembre de M. Estrosi, sur l'état des conventions internationales signées ou non par la France, en matière de propriété internationale et réponse.
La publication comme réponse à la question de l'opportunité du brevet ou la publication défensive comme issue au débat sur les brevets de logiciel.
- Bulletin documentaire » n° 741, 2 mai 2002, 63 p., réf.
Avis relatif aux tirages du Loto national n° 49 du mercredi et n° 50 du samedi et aux tirages du Keno
Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto national n° 49/M/2002 et du Joker.
Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto national n° 50/S/2002 et du Joker.
Il coordonne l'activité des sous-directions.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Carcassonne, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, option dessin, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Antoine-Gayraud, 11890 Carcassonne Cedex.
1421-2, ainsi que dans les lieux ouverts au public, les pharmaciens inspecteurs de santé publique et les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de pharmacien habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux lois et règlements relatifs à l'exercice de la pharmacie et de la biologie médicale, ainsi qu'aux activités et aux produits mentionnés à l'article L.
5311-1, ainsi qu'aux dispositions du titre II du livre Ier du code de la consommation lorsque l'infraction porte sur un de ces produits.
Arrêté du 9 juillet 2002 portant élargissement aux départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées
Les dispositions de l'avenant n° 48 du 18 janvier 2002 à la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, telles qu'étendues par l'arrêté du 25 mars 2002, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales compris dans le champ d'application professionnel de ladite convention.
Avis relatif aux concours ouverts en 2003 aux médecins, pharmaciens chimistes et vétérinaires biologistes des armées pour le recrutement de spécialistes du service de santé des armées
En application des dispositions du décret n° 89-223 du 14 avril 1989 modifié, des concours seront ouverts en 2003 aux médecins, pharmaciens chimistes et vétérinaires biologistes des armées, pour le recrutement de spécialistes du service de santé des armées.
Les dossiers de candidature devront parvenir par la voie hiérarchique au ministère de la défense (direction centrale du service de santé des armées, sous-direction ressources humaines, bureau enseignement) avant le 13 janvier 2003.
Elle sera publiée au Bulletin officiel des armées, partie annexe.
Avis de vacance d'emplois de directeur de 1re, 2e et 3e classe (hôpitaux, hospices et maisons de retraite) (modificatif)
A l'avis de vacance d'emplois de direction de 1re, 2e et 3e classe (hôpitaux, hospices et maisons de retraite publics) NOR : SANH0222281V, publié au Journal officiel du 11 juillet 2002, page 11922, il convient, dans la 1re colonne, ligne 34, à la rubrique : « 2° : poste proposé aux directeurs ou directrices de 1re et 2e classe », d'ajouter : « et de 3e classe ».
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le Syndicat Beauce et Perche, 7, rue de la Mairie, 41160 La Colombe, a déposé un projet de cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
- chapon fermier de l'Orléanais à pattes bleues (référence LR/10/02).
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2002, M. Carral (Jacques), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Pamiers, est nommé sous-préfet de Figeac.
Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 2002, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme (1re catégorie) exercées par M. Coudert (Thierry), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Il est réintégré dans son corps d'origine et sera appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 2002, M. Mac Kain (Frédéric), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Thonon-les-Bains, est nommé directeur du cabinet du préfet des Alpes-Maritimes (1re catégorie).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 9 juillet 2002, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe du grade d'attaché principal d'administration centrale, sont promus à la 1re classe du grade d'attaché principal d'administration centrale, 1er échelon, à compter du 1er janvier 2001 :
Mme Marque (Danièle) ;
M. Gavoury (Jean-François) ;
Mme Villeneuve (Joseline) ;
Mme Laroche (Monique).
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 5 juillet 2002, M. Gratieux (Laurent), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est placé en position de détachement dans le corps des administrateurs civils pour une période d'un an à compter du 1er octobre 2001.
Arrêté du 15 juillet 2002 fixant la répartition par circonscriptions territoriales des postes offerts au titre de l'année 2002 dans le cadre du recrutement sans concours d'agents des services techniques dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 15 juillet 2002, le nombre de postes offerts dans le cadre des recrutements sans concours d'agents des services techniques au titre de l'année 2002 est fixé à 70.
La répartition d'une partie des postes offerts est la suivante :
La répartition des postes restant à pourvoir sera fixée ultérieurement par un arrêté interministériel.
Le complément au règlement des jeux de Loto et Super Loto de La Française des jeux relatif au jeu dénommé « Jeu Télévisé Loto » fait le 28 décembre 2001 et modifié le 26 mars 2002, avec publication au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française, est modifié comme suit :
A l'article 2, les mots : « dotées de la capacité juridique » sont supprimés.
A la fin du premier alinéa du sous-article 3.2, les mots : « en vue d'un éventuel appel téléphonique mentionné à l'article 6 » sont ajoutés.
A l'article 5, les mots : « Dès la clôture des prises de jeux du Loto et au plus tard » sont ajoutés.
Le 1er numéro de téléphone inscrit sur la liste des 50 numéros est appelé par La Française des jeux ou un mandataire de celle-ci, le jeudi ou le lundi, selon la période d'appel considérée, à partir de 9 heures.
Si aucune personne physique ne répond au téléphone après 10 sonneries, La Française des jeux raccroche et rappelle cinq minutes plus tard ; si personne ne répond au téléphone après 10 sonneries lors de ce 2e appel, il est procédé à l'appel du numéro suivant inscrit sur la liste, jusqu'à ce que 5 personnes soient contactées.
Si le numéro appelé est sur répondeur, aucun message n'est laissé ; La Française des jeux raccroche et rappelle cinq minutes plus tard ; si aucune personne physique ne répond au téléphone lors de ce 2e appel, il est procédé à l'appel du numéro suivant inscrit sur la liste, jusqu'à ce que 5 personnes soient contactées.
A la personne qui répond au numéro de téléphone, il est demandé de fournir les nom, prénoms, adresse et date de naissance du joueur.
Si, pour une raison quelconque, la personne qui répond n'est pas en mesure de fournir ces informations permettant l'identification du joueur, La Française des jeux procèdera, le même jour avant 18 heures (heure métropolitaine), à un 2e appel au même numéro de téléphone ou à celui qui lui sera communiqué, pour que le joueur puisse lui communiquer ses nom, prénoms, adresse et date de naissance.
Si personne ne répond à ce 2e appel après 10 sonneries, il est procédé à l'appel du numéro suivant inscrit sur la liste mentionnée à l'article 5.
Si la personne qui répond est mineure, elle ne peut pas participer au jeu ; si aucune personne majeure ne prend l'appel, celui-ci est interrompu et il est procédé à l'appel du numéro suivant sur la liste.
La Française des jeux peut procéder à toute vérification concernant les informations relatives à l'âge du joueur.
Au sous-article 7.2, les mots : « elle pourra être contactée » sont remplacés par les mots : « le joueur pourra être contacté ».
Si le joueur possède un reçu du Loto participant au tirage du Loto du dernier jour de la période d'appel, c'est-à-dire le mercredi ou le samedi écoulé selon le cas, il lui est demandé de communiquer le numéro d'identification figurant au bas de ce reçu, la mise totale hors mise Joker et la date du dernier tirage Loto auquel participe le reçu, au plus tard le lendemain de l'appel avant 12 heures (heure métropolitaine).
Dans ce cas, le reçu de Loto doit être adressé le plus tôt possible et de toute façon avant l'expiration du délai de forclusion du reçu indiqué à l'article 12 du règlement du Loto et du Super Loto (en recommandé avec accusé de réception qui sera remboursé) en indiquant les nom, prénoms et coordonnées complètes du joueur à l'adresse suivante : « La Française des jeux - Jeu Télévisé Loto, accueils gagnants, 117-121, rue d'Aguesseau, 92643 Boulogne-Billancourt » (pour la Polynésie française, écrire à La Pacifique des jeux, Jeu Télévisé Loto, BP 20, 730, angle de la rue Colette et rue du 22-Septembre-1914, Papeete, Tahiti).
Au sous-article 7.4, les mots : « la personne » sont remplacés par les mots : « le joueur ».
Les sous-articles 8.1, 8.2, 8.3 et 8.4 sont abrogés et remplacés par les sous-articles suivants :
Les 5 premiers joueurs qui ont pu être contactés conformément aux dispositions de l'article 6 et dont les nom, prénoms, adresse et date de naissance ont été communiqués conformément aux dispositions de l'article 7 sont informés de la date et de l'heure du rendez-vous téléphonique du tirage du Jeu Télévisé Loto.
Il leur est précisé qu'un tirage au sort sera effectué entre eux pour déterminer celui qui participera au tirage du Jeu Télévisé Loto.
Il leur est également précisé que si l'un d'eux, ou la personne qu'il aura mandatée avec l'accord de La Française des jeux pour participer au jeu, ne peut être joint par téléphone à la date et à l'heure du rendez-vous précité au numéro de téléphone convenu en application du sous-article 7.2, il perd tout droit de participer au tirage au sort mentionné à l'article 9 au titre du Jeu Télévisé Loto.
Les joueurs appelés le jeudi matin ont le droit de participer au tirage au sort mentionné à l'article 9 au titre du Jeu Télévisé Loto du mercredi suivant.
Ceux appelés le lundi matin on le droit de participer au tirage au sort mentionné à l'article 9 au titre du Jeu Télévisé Loto du samedi suivant.
Avant le tirage du Jeu Télévisé Loto, il est procédé à un tirage au sort, sous le contrôle de l'huissier de justice, parmi les 5 joueurs précités, afin de classer de 1 à 5 ces 5 joueurs par numéro de sortie au tirage.
Le joueur à qui le numéro 1 est attribué est appelé au téléphone, sous le contrôle de l'huissier de justice, par La Française des jeux ou un mandataire de celle-ci, qui procèdent tout d'abord à la vérification des informations d'identité communiquées en application de l'article 7.
Si le joueur à qui le numéro 1 est attribué ne peut pas être joint au moment du tirage du Jeu Télévisé Loto, au numéro de téléphone convenu en application du sous-article 7.2, il perd tout droit de participer audit tirage et le joueur à qui le numéro 2 est attribué acquiert le droit de participer au tirage du Jeu Télévisé Loto.
Si celui-ci ne peut être joint, il est procédé comme ci-dessus avec le joueur à qui le numéro 3 est attribué et ainsi de suite, si nécessaire, jusqu'au joueur à qui le numéro 5 est attribué.
Au sous-article 10.1, les mots : « la personne sélectionnée » sont remplacés par les mots : « le joueur sélectionné ».
Au sous-article 11.2, les mots : « Les 4 autres personnes mentionnées » sont remplacés par les mots : « Les 4 autres joueurs mentionnés » et le mot : « chacune » est remplacé par le mot : « chacun ».
Au sous-article 11.3, les mots : « Toute personne » sont remplacés par les mots : « Tout joueur ».
Le lot de 10 000 EUR (1 193 317 F CFP) qui peut être incrémenté selon les modalités indiquées au sous-article 10.2 est appelé lot de la Case Euro.
En cas de pluralité de gagnants du lot de la Case Euro, le paiement de ce lot peut être fractionné entre ceux-ci, à leur demande écrite.
Au sous-article 12.1, les mots : « de la personne » sont remplacés par les mots : « du joueur ».
Décret n° 2002-1014 du 19 juillet 2002 fixant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité en application de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
Les tarifs hors taxes d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité sont fixés conformément aux dispositions annexées au présent décret qui entrera en vigueur le 1er novembre 2002.
Pour l'application du présent décret, les domaines de tension des réseaux publics de transport et de distribution sont définis par le tableau ci-dessous :
Les tarifs applicables aux producteurs raccordés aux réseaux publics sont calculés selon le barème suivant :
L'énergie injectée à prendre en compte est l'énergie correspondant au flux physique injecté sur le réseau mesuré par les appareils de comptage installés par les gestionnaires de réseaux.
Tarification applicable aux consommateurs et aux gestionnaires de réseaux publics de distribution raccordés en domaines de tension HTA ou HTB
Tarification sans différenciation temporelle
L'énergie soutirée à prendre en compte est l'énergie correspondant au flux physique soutiré du réseau mesuré par les appareils de comptage installé par les gestionnaires de réseaux.
Les valeurs des différents coefficients a1, a2, b, c sont les suivantes en fonction du domaine de tension de raccordement :
Tarification avec différenciation temporelle
applicable en domaine de tension HTA
Les consommateurs et les gestionnaires de réseaux publics de distribution raccordés en domaine de tension HTA peuvent choisir entre le tarif sans différenciation temporelle défini à la section n° 1 et l'un des deux tarifs à différenciation temporelle définis à la présente section.
n est le nombre de classes dans le tarif.
La puissance soucrite pondérée est calculée de la manière suivante :
Pi est exprimée en kW et représente la puissance souscrite pendant la ie classe temporelle.
Une souscription de puissance pour une classe temporelle est valable pour cette classe et les suivantes dans le tableau, de telle sorte qu'on ait toujours Pi + 1 Pi.
Les différentes classes temporelles (heures creuses, heures pleines et heures de pointe) sont fixées localement par le gestionnaire de réseau en fonction des conditions d'exploitation du réseau qu'il gère et en respectant les critères mentionnés ci-dessous :
a) Tarif HTA à 5 classes temporelles (n = 5) :
Les dimanches sont entièrement en heures creuses. les autres jours comprennent 8 heures creuses à fixer dans la plage 21 heures 30-7 heures 30.
b) Tarif HTA à 8 classes temporelles (n = 8) :
Les heures de pointes sont fixées, de décembre à février inclus, à raison de 2 heures le matin dans la plage 8 heures-12 heures et de 2 heures le soir dans la plage 17 heures-21 heures.
Les autres jours comprennent 6 heures creuses à fixer dans la plage 23 h 30-7 h 30.
Néanmoins, les utilisateurs disposant de plusieurs points de raccordement dans le même domaine de tension peuvent, s'ils le souhaitent, bénéficier du regroupement tarifaire de ces points.
Dans ce cas, la facturation est établie sur la base d'un des points de raccordement et de la courbe de consommation résultant de la superposition des courbes de consommation des différents points de raccordement.
La redevance sera fonction de la longueur des ouvrages des réseaux publics électriques entre chaque point de raccordement et le point de raccordement permettant le regroupement, à partir du barème ci-dessous :
Cette prise en compte de la multiplicité des points de raccordement est limitée au périmètre d'une même concession de distribution pour les gestionnaires de réseaux publics de distribution et à celui d'un même site éligible pour les clients éligibles.
Dispositifs tarifaires applicables aux gestionnaires
Lorsqu'un gestionnaire de réseau public de distribution exploite des ouvrages électriques en aval d'un poste de transformation exploité par le gestionnaire du réseau amont auquel il est raccordé, il peut demander à bénéficier de la tarification applicable au domaine de tension du réseau amont.
Cette faculté peut être combinée avec celle de procéder à un regroupement tarifaire des points de raccordement mentionné à la section 3 du présent chapitre.
Dans ce cas, il est procédé d'abord à la mise en oeuvre de la tarification au domaine de tension supérieur, puis au regroupement tarifaire.
Lorsqu'un gestionnaire de réseau public de distribution exploite des ouvrages au même niveau de tension que les ouvrages du gestionnaire amont au réseau duquel ils sont raccordés, le gestionnaire de réseau amont fait bénéficier ce gestionnaire de réseau public de distribution d'une compensation visant à couvrir les charges engendrées par ces ouvrages.
En cas de période de froid très rigoureux, les gestionnaires de réseaux publics de distribution peuvent bénéficier d'un écrêtement de leur dépassement de puissance de la part du gestionnaire de réseau amont auquel ils sont raccordés.
Ce dernier en informe la Commission de régulation de l'électricité.
Une ligne de raccordement est considérée comme une ligne de secours-substitution si elle n'est utilisée qu'en substitution d'une ou plusieurs lignes principales indisponibles du fait de situations de défaillance, de réparation ou de maintenance.
Le tarif d'utilisation d'une ligne de secours-substitution est calculé à partir du barème suivant, tenant compte de ce que la tarification de la ou des lignes principales et les frais spécifiques d'investissement, d'entretien, d'exploitation et de renouvellement de cette ligne de secours facturés par les gestionnaires de réseaux couvrent déjà une fraction importante des charges du réseau :
Les dépassements de puissance sont calculés par période d'intégration de 10 minutes.
Ils sont calculés mensuellement et indépendamment d'un mois sur l'autre.
La facturation des dépassements de puissance est égale au produit de la racine carrée de la somme quadratique des dépassements constatés, exprimée en kilowatts, par le prix unitaire du dépassement k :
Pour les utilisateurs ayant choisi le tarif à 5 ou 8 classes temporelles, la facturation des dépassements de puissance est la somme des montants afférents à chaque classe temporelle, calculés selon la formule ci-dessus avec les prix unitaires de dépassement k suivants :
Tarification spéciale des dépassements
ponctuels de puissance non garantis
Pour des dépassements ponctuels programmés et notifiés préalablement au gestionnaire de réseau, un consommateur peut demander l'application d'un tarif spécifique pendant la période du 1er juillet au 15 septembre.
Un même utilisateur peut en bénéficier au plus une fois par année calendaire pour une utilisation continue d'au plus 14 jours, les jours non utilisés étant perdus.
L'application de ce tarif par un gestionnaire de réseau dépend des contraintes d'exploitation qu'il prévoit sur le réseau public qu'il gère.
Elle peut faire l'objet d'un refus motivé par le gestionnaire du réseau, notifié à la Commission de régulation de l'électricité.
Lorsque ce tarif est mis en oeuvre, il se substitue, pour la période considérée et pour la seule énergie consommée à l'occasion de ces dépassements, à la tarification des dépassements de puissance visée à la section n° 6 du présent chapitre :
En même temps que la facturation de l'énergie active, les gestionnaires de réseaux mettent gratuitement à disposition l'énergie réactive :
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 7 du décret du 26 avril 2001 susvisé, les gestionnaires de réseaux doivent assurer aux utilisateurs une prestation de comptage de base conforme aux dispositions du cahier des charges de concession qui régit leur activité selon le barème suivant :
Tarification des utilisateurs raccordés en basse tension
La tarification des utilisateurs raccordés en basse tension s'effectue par point physique de raccordement.
Elle comporte un abonnement, fonction de la puissance souscrite, et une part énergie dépendant de la quantité d'énergie soutirée sur le réseau.
Un utilisateur souhaitant souscrire une puissance égale à 36 kVA peut choisir librement entre les deux tarifications proposées aux sections n° 1 et n° 2 ci-dessous, selon les prestations de comptage dont il a besoin.
Facture annuelle = abonnement + (part énergie x énergie consommée).
Pour les souscriptions de puissance supérieure ou égale à 6 kVA, l'utilisateur a le choix entre les deux formules tarifaires ci-dessous, incluant l'ensemble des coûts liés aux comptages et aux appareils installés à cet effet par le gestionnaire de réseau :
Les heures creuses et les heures pleines sont fixées localement par le gestionnaire de réseau en fonction des conditions d'exploitation du réseau qu'il gère.
Les utilisateurs peuvent également opter pour la formule « longue utilisation » suivante :
Facture annuelle = abonnement x puissance souscrite + part énergie x énergie consommée.
Facture annuelle = frais fixes + (réservation de puissance x puissance souscrite) + (part énergie x énergie consommée).
L'utilisateur a le choix entre les deux formules tarifaires « longue utilisation » et « moyenne utilisation » ci-dessous, n'incluant pas les frais liés aux opérations de comptage et à la location des appareils de comptage installés par le gestionnaire de réseau :
Le deuxième niveau de puissance souscrit est valable pour la classe temporelle choisie par l'utilisateur et pour les classes temporelles suivantes dans le tableau ci-dessus ; il doit être supérieur au premier niveau de puissance souscrit.
La puissance souscrite utilisée pour l'application du tarif est alors calculée de la manière suivante :
Puissance souscrite = 1er niveau de puissance + (2e niveau de puissance - 1er niveau de puissance) x coefficient pondérateur de puissance de la classe temporelle choisie par l'utilisateur.
Les heures creuses doivent représenter 8 heures par jour, éventuellement non contiguës, et être fixées dans les plages 12 heures - 16 heures et 21 h 30 - 7 h 30.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 7 du décret du 26 avril 2001 susvisé, les frais de comptage sont déterminés à partir du tableau suivant :
Arrêté du 18 juillet 2002 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oies, canards et rallidés
224-6 du code rural, la chasse aux oies, canards et rallidés est fermée selon le calendrier suivant, qui est adapté, en tant que de besoin, au vu des informations fournies par l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats, afin de répondre aux dispositions de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée :
1 Bajolle (Julie).
3 Corbobesse (Nicolas, J.).
5 Breton (Pierre, J., G.).
4 Héligon (Mickaël, D., R.).
5 Faudemer (Vinciane, L., M.).
7 Dartus (Christelle, J., S.).
8 Charles (Timothée-Louis, R.).
3 Vernay (Magalie).
7 Kerloc'h (Gurvan).
8 Trenquier (Alain).
9 Aucordier (Stéphanie, J., M.).
11 Drevillon (Olivier).
1 Ethevenot (Antoine).
3 Philippot (Jean-Louis, N.).
Les candidats(es) admis(es) au titre du corps technique et administratif de l'armée de terre, du corps technique et administratif du service de santé des armées et du corps technique et administratif du service des essences des armées devront rejoindre l'Ecole militaire du corps technique et administratif de Coëtquidan (Morbihan) le 1er août 2002 pour 14 heures.
Au vu de leur convocation, les candidats(es) civil(e)s pourront se faire délivrer un ordre de mission par l'état-major de la circonscription militaire de défense de leur lieu de résidence (référence : art. 33 de l'instruction n° 1784/DEF/EMAT/EP/P du 26 septembre 1978).
Les candidats(es) dont les noms suivent sont susceptibles d'être convoqué(e)s aux écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs des armées, dans l'ordre de classement, en fonction des options choisies, jusqu'à épuisement des vacances.
7 Taba (Béranger, J., P.).
11 Marques (Carlos).
13 Vinçon (Sandrine, A.).
14 Pavy (Laurence, L., N.).
Par décret du Président de la République en date du 22 juillet 2002, sont nommés inspecteurs généraux de l'éducation nationale :
M. Patrice Soler, professeur de chaire supérieure (2e tour) ;
Mme Geneviève Roussille, épouse Gaillard, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale (3e tour) ;
M. Alain Henriet, maître de conférences (4e tour).
Arrêté du 15 juillet 2002 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure de physique de Grenoble (Institut national polytechnique de Grenoble)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 15 juillet 2002, M. Madar (Roland), directeur de recherche, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure de physique de Grenoble à compter du 1er septembre 2002.
Arrêté du 15 juillet 2002 portant nomination du directeur de l'école et observatoire des sciences de la Terre (université Strasbourg-I)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 15 juillet 2002, M. Cara (Michel), professeur des universités, est nommé directeur de l'école et observatoire des sciences de la Terre de l'université Strasbourg-I à compter du 1er septembre 2002.
Décision n° 2001-801 du 11 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association socioculturelle de la Bernardière pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jet FM
L'autorisation accordée par la décision n° 92-306 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-993 du 3 septembre 1996 susvisée, à l'Association socioculturelle de la Bernardière pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Jet FM, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Zone de planification : Saint-Herblain.
Site d'émission : tour Atlantique, rue de Dijon, 44800 Saint-Herblain.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 45 du mercredi 5 juin 2002 un gain total minimum de 6 000 000 EUR, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
Délégation permanente est donnée à Mme Claude Brevan, déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre délégué à la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre délégué à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-918 du 31 mai 2002 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif aux modalités de réouverture aux poids lourds du tunnel sous le Mont-Blanc, signées à Paris et à Rome les 10 et 29 avril 2002 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif aux modalités de réouverture aux poids lourds du tunnel sous le Mont-Blanc, signées à Paris et à Rome les 10 et 29 avril 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE RELATIF AUX MODALITÉS DE RÉOUVERTURE AUX POIDS LOURDS DU TUNNEL SOUS LE MONT-BLANC, SIGNÉES À PARIS ET À ROME LES 10 ET 29 AVRIL 2002
Me référant à la Convention entre la France et l'Italie du 14 mars 1953 relative à la construction et à l'exploitation d'un tunnel sous le Mont-Blanc et aux échanges de lettres du 1er mars 1966 relatif à la constitution d'une commission franco-italienne de contrôle du tunnel sous le Mont-Blanc, du 14 avril 2000 relatif à la constitution du GEIE du tunnel sous le Mont-Blanc, et des 17 et 23 janvier 2002 portant approbation du règlement de la circulation dans le tunnel sous le Mont-Blanc, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer les dispositions suivantes :
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne s'accordent sur une ouverture progressive et complète du tunnel du Mont-Blanc à tous les véhicules tels que prévus par le règlement de la circulation dans le tunnel sous le Mont-Blanc, annexé à l'échange de lettres précisé des 17 janvier et 23 janvier 2002.
Sans préjudice des dispositions du règlement de la circulation dans le tunnel sous le Mont-Blanc :
a) Les véhicules isolés de plus de 3,5 tonnes et jusqu'à 19 tonnes inclus (poids total autorisé en charge), ainsi que les véhicules de transport de personnes de plus de 3,5 tonnes (poids total autorisé en charge), sont admis à circuler dans le tunnel à compter du lundi 8 avril 2002, suivant une circulation alternée ;
b) Les véhicules de plus de 19 tonnes, à l'exclusion des véhicules de plus de 4 essieux, ainsi que des trains routiers et des trains doubles, sont admis à circuler dans le tunnel à compter du 13 mai 2002, suivant une circulation alternée ;
c) Les véhicules de plus de 3,5 tonnes (poids total autorisé en charge) autres que ceux visés aux alinéas a et b ci-dessus sont admis à circuler dans le tunnel du Mont-Blanc à compter du mardi 25 juin 2002, suivant une circulation alternée.
a) Train routier : un ensemble constitué d'un véhicule à moteur auquel est attelé une remorque ou une semi-remorque dont l'avant repose sur un avant-train ;
b) Train double : un ensemble composé d'un véhicule articulé et d'une semi-remorque dont l'avant repose soit sur un avant-train, soit sur le train roulant arrière coulissant de la première semi-remorque qui tient alors lieu d'avant-train ;
Dans le cadre de la circulation alternée, la durée de circulation par sens est fixée à une heure environ.
L'exploitant du tunnel pourra améliorer les conditions de circulation alternée en modifiant la durée de circulation par sens.
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne se fixent un objectif de répartition équitable des trafics entre les deux tunnels alpins du Mont-Blanc et du Fréjus, notamment en prévoyant un objectif de partage pour que chaque tunnel assure au moins 35 % du trafic total poids lourds.
Une évaluation régulière de la mise en oeuvre des dispositions prévues à l'article 2 sera effectuée pour en tirer toutes les conséquences, en vue d'éventuelles évolutions.
Elle portera notamment sur l'exploitation du système, y compris en matière d'environnement, et les conditions de sécurité dans lesquelles s'effectuent la circulation dans les tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus et dans les vallées leur donnant accès.
Cette évaluation sera établie conjointement par les deux gouvernements et sera rendue publique.
Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront l'accord entre nos deux gouvernements relatifs aux modalités de réouverture aux poids lourds du tunnel sous le Mont-Blanc, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date du 10 avril 2002 dont la teneur suit :
J'ai l'honneur d'informer votre excellence que le contenu de la lettre qui précède recueille l'approbation du Gouvernement italien.
Délégation permanente est donnée à M. Paul Schwach et au colonel Claude Faussadier, respectivement commissaire et commissaire adjoint aux entreprises de travaux publics et de bâtiment, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite de leurs attributions respectives définies par le décret du 15 décembre 1965 susvisé, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets, arrêtés et décisions à caractère réglementaire ou de principe.
Délégation permanente est donnée à M. Christian Phéline, directeur du développement des médias, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Phéline, M. Simon Barry, directeur adjoint, M. Michel Balluteau, sous-directeur, Mme Laurence Franceschini, sous-directrice, et M. Joseph-Antoine d'Ornano, secrétaire général, sont habilités à signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions mentionnés à l'article 1er dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à Mme Colette Horel, déléguée interministérielle à la lutte contre le travail illégal, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Colette Horel, délégation est donnée à M. Thierry Priestley, directeur du travail, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions au sein de la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 12 août 2002 portant retrait d'habilitation d'organismes autorisés pour l'adoption
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 août 2002, l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires de Colombie est retirée à l'association Accueil sans frontière, mas de la Paillade, BP 7069, 34184 Montpellier.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 août 2002, l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires de Madagascar est retirée à l'association Accueil et partage, sise mairie de Châteaudun, à sa demande.
DISPOSITION PRENANT EFFET À LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES
Arrêté du 22 août 2002 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de seconds concours internes et de seconds concours internes spéciaux pour le recrutement de professeurs des écoles (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 22 août 2002, des seconds concours internes et des seconds concours internes spéciaux sont ouverts au titre de l'année 2003 pour le recrutement de professeurs des écoles.
Décret n°2002-1097 du 28 août 2002 portant application de l'article 1622 du code général des impôts et relatif aux contributions forfaitaires alimentant le fonds commun des accidents du travail agricole
Pour l'année 2002, les montants des contributions mentionnées à l'article 1622 du code général des impôts sont calculés sur la base des prévisions de dépenses du fonds mentionné au même article au titre des trois derniers trimestres de la même année.
A la section I, chapitre III, titre II, deuxième partie du livre Ier de l'annexe III au code général des impôts, sont créés les articles 336 bis à 336 quater, ainsi rédigés :
- La déclaration mentionnée au septième alinéa de l'article 1622 du code général des impôts est adressée à la Caisse des dépôts et consignations.
- Pour l'application du 2° de l'article 1622 précité :
La déclaration annuelle effectuée par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionne le nombre de personnes affiliées au régime d'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et des maladies professionnelles, auprès de chaque caisse départementale et pluridépartementale de mutualité sociale agricole ;
La déclaration annuelle effectuée par le groupement visé à l'article L.
752-14 du code rural mentionne le nombre de personnes affiliées au régime d'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et des maladies professionnelles, auprès de chacun des organismes assureurs autres que les caisses de mutualité sociale agricole.
- Au vu du budget prévisionnel annuel du fonds commun des accidents du travail agricole que la Caisse des dépôts et consignations établit et des déclarations qu'elle reçoit conformément aux dispositions de l'article 336 bis, les ministres chargés du budget et de l'agriculture fixent par arrêté, avant le 15 septembre de chaque année, le montant total des contributions nécessaires au financement du fonds en le répartissant entre les organismes concernés.
« Les contributions dues sont notifiées à chacun des organismes, par la Caisse des dépôts et consignations, avant le 30 septembre de chaque année.
- Les contributions mentionnées à l'article 1622 du code général des impôts sont acquittées en un seul versement, avant le 30 octobre de chaque année, auprès du service des impôts chargé du recouvrement dont relève leur siège social.
« Ce versement est effectué au vu d'une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration.
Au 11° de l'article 344-0 B de l'annexe III du code général des impôts, les mots : « à l'article 335 » sont remplacés par les mots : « à l'article 336 bis ».
Délégation permanente est donnée à M. Roland Moreau, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Décision n° 2002-296 du 14 mai 2002 portant extension de la décision n° 2000-1200 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association pour le développement de la communication à Châlons-en-Champagne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mau Nau
Arrêté du 21 juin 2002 relatif à la déconcentration de certains actes de gestion de personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Dans le cadre des dispositions du décret du 7 janvier 1997 susvisé, les pouvoirs du garde des sceaux, ministre de la justice, en matière de gestion du personnel des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, sont délégués selon les modalités suivantes :
- Sont délégués aux directeurs régionaux des services déconcentrés métropolitains de l'administration pénitentiaire les pouvoirs qui portent sur les actes de gestion suivants :
- octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps des secrétaires d'administration, conseillers d'insertion et de probation, techniciens, chefs de service pénitentiaire, adjoints administratifs, agents administratifs, agents des services techniques, adjoints techniques, gradés et surveillants :
- octroi des congés de présence parentale.
- Sont délégués aux directeurs des établissements pénitentiaires de métropole dotés de l'autonomie comptable au sens du décret du 31 décembre 1957 susvisé les pouvoirs qui portent sur les actes de gestion suivants :
Pour l'ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires affectés au sein de leur établissement :
Pour les agents non titulaires affectés au sein de leur établissement :
Le directeur de l'administration pénitentiaire, les directeurs régionaux des services déconcentrés et les directeurs des établissements pénitentiaires dotés de l'autonomie comptable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
a) La lettre du médecin qui est à l'origine de la consultation ou, en cas d'admission, la lettre de liaison prévue à l'article R.
q) Les directives anticipées mentionnées à l'article L.
1111-11 ou, le cas échéant, la mention de leur existence ainsi que les coordonnées de la personne qui en est détentrice.
a) La lettre de liaison remise à la sortie prévue par l'article R.
Le I et le II de l'article 14 du titre VI (Contrôle général des armées) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé sont ainsi rédigés :
- M. le contrôleur général des armées Jacques Blanc, pour l'ensemble du service, notamment en ce qui concerne les réponses aux référés et autres communications de la Cour des comptes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur général des armées Jacques Blanc, cette délégation est dévolue dans les mêmes conditions à M. le contrôleur général des armées Jean-Yves Gourtay.
Arrêté du 12 juillet 2002 autorisant pour l'année 2002 l'ouverture d'un concours réservé de recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 juillet 2002, est autorisée pour l'année 2002 l'ouverture d'un concours réservé de recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire.
L'inscription s'effectue, en règle générale, par minitel et internet ou, à défaut, par dossier préimprimé établi par le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
- soi confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le vendredi 11 octobre 2002 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
La liste des manifestations commerciales agréées est complétée comme suit :
- salons agréés simples :
- salon SIEL (salon des univers du spectacle) à Paris Expo, porte de Versailles ;
- salon SATIS (salon des technologies des images et du son) à Paris Expo, porte de Versailles ;
- salons agréés simples et internationaux :
- salon Eclat de mode (salon de la bijouterie fantaisie, bijouterie argent et accessoire de mode) à Paris Expo, porte de Versailles ;
- salon EUROPROPRE (salon du nettoyage industriel des bâtiments) à Paris Expo, porte de Versailles ;
- salon INTERTRONIC (biennale de l'électronique) à Paris Expo, porte de Versailles ;
Arrêté du 12 juillet 2002 fixant le modèle du formulaire « prescription médicale pour grand appareillage »
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 12 juillet 2002, est fixé le modèle du formulaire S 3135 a (1) « prescription médicale pour grand appareillage », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 12042*01.
Dans l'arrêté du 24 juin 2002, numéro NOR : SANS0222134A, pour les spécialités 358 826-4.
- Thiocolchicoside Merck 4 mg, comprimés, et 358 827-0.
- Thiocolchicoside Qualimed 4 mg, comprimés, au lieu de : « le taux de participation de l'assuré est prévu au 5° du deuxième alinéa », lire : « le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa ».
Dans un délai de quatre-vingt-dix jours suivant la fin de la recherche impliquant la personne humaine, le promoteur informe l'autorité compétente ainsi que le comité de protection des personnes concerné de la date effective de la fin de la recherche correspondant au terme de la participation de la dernière personne qui se prête à la recherche ou, le cas échéant, au terme défini dans le protocole.
Si l'arrêt de la recherche impliquant la personne humaine est anticipé, le promoteur procède à cette information dans un délai de quinze jours et communique les motifs.
Le contenu et les modalités de présentation des informations relatives à la fin de la recherche sont fixés, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour les recherches relevant de sa compétence.
M. Philippe Duboscq, commissaire commandant de l'armée de l'air, est nommé auditeur de 1re classe à la Cour des comptes.
M. Henri Prévost, commissaire principal de la marine, est nommé auditeur de 1re classe à la Cour des comptes.
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 14 décembre 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne la commission administrative paritaire n° 3 :
Arrêté du 22 juillet 2002 fixant les modalités du vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de chercheurs du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Les élections des représentants du personnel, titulaires et suppléants, aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de chercheurs instituées par l'arrêté du 14 décembre 1994 susvisé au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) ont lieu exclusivement par correspondance.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot Matches n° 28 du 4 juin 2002 un gain total minimum de 1 million d'euros net du prélèvement légal.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle La Classe ouvrière, dont le siège social est 23, rue Notre-Dame, 35600 Redon, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle des Pays de Vilaine, dont le siège social est à Redon, 2, Grande-Rue.
Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle La Classe ouvrière.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, le groupement Association des fabricants de véritables saucisses de Montbéliard, chambre des métiers, BP 127, 90004 Belfort Cedex 1, a déposé une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée concernant le produit suivant :
- saucisse de Montbéliard (référence IG/07/02 CC/23/02).
En application de l'article 4 du décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications d'origine protégées, cette demande peut être consultée, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux adresses suivantes :
Avis de concours pour l'emploi d'adjoint de direction (femme ou homme)
Un concours externe pour l'emploi d'adjoint de direction à la Banque de France sera ouvert les vendredi 13 et samedi 14 septembre 2002.
Seront admis à participer au concours les candidats pouvant justifier qu'ils sont ressortissants d'un pays membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, âgés de dix-huit ans et de moins de vingt-huit ans (1) au 1er janvier 2002 et titulaires de l'un des diplômes suivants :
- écoles normales supérieures de l'enseignement du second degré ;
- groupe Centrale-Supelec ;
- les candidats qui justifient d'une inscription en 2e année à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique sont autorisés à prendre part au concours ; ils ne pourront être intégrés définitivement à la Banque de France que s'ils sont titulaires du diplôme de sortie de cette école.
c) Une épreuve à option au choix du candidat portant, selon la voie d'accès choisie, sur l'une des matières indiquées ci-après (durée : trois heures ; coefficient 3) :
Questions d'économie ou
Droit des affaires ou
Huit postes supplémentaires, non préalablement affectés, pourront être attribués par le jury.
Les dossiers d'inscription pourront être obtenus à partir du 17 juin 2002 à la Banque de France (direction générale des ressources humaines, 56-1508 service du recrutement), 31, rue Croix-des-Petits-Champs, à Paris (1er) (téléphone : 01-42-92-40-17), et dans les succursales.
Aucun envoi par courrier ne sera effectué après le 24 juillet 2002.
Les dossiers d'inscription complets seront déposés ou renvoyés par la poste du 17 juin au 26 juillet 2002, terme de rigueur (2).
Par décret du Président de la République en date du 12 juin 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 2 mai 2002 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus pour prendre rang à compter de la date de leur réception les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Cambournac (Thierry, Jean, Tony), colonel, génie.
Costedoat (Pierre, Jacques), général d'armée.
Dubos (Renaud, Marie), général de division.
Bridelance (Jacques, Henri, Raoul), contre-amiral.
Metz (de) (Maurice, Gustave, Marie), contre-amiral.
Berger de Nomazy (Gabriel, Marie, Bernard), général de division aérienne.
Champiot (Louis), général de corps aérien.
Dischamps (Jean-François), général de corps aérien.
Fouquet (Michel, Robert), général de corps aérien.
Guével (Bernard, François, Yves), général de corps aérien.
Robert (Jean-Romuald, Arthur, Guy), général de brigade aérienne.
Larroque (Pierre, Claude, Paul), médecin chef des services hors classe.
Duval (Emmanuel, Paul, Michel), ingénieur général hors classe de l'armement.
Par décret du Président de la République en date du 12 juin 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 2 mai 2002 portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Meyran (Michel, Bernard, Elie), médecin général des armées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 juin 2002, est nommée membre de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
Membre suppléant : Mme Sedrowski (Françoise), adjointe au chef du bureau des politiques statutaires, réglementaires et sociales des postes et télécommunications à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Casanova (Alain).
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 30 mai 2002, sont nommés membres des comités d'experts chargés d'autoriser les prélèvements de moelle osseuse sur une personne vivante mineure à compter du 4 juin 2002 :
Au comité d'experts n° 1
Mme la docteure Jocelyne Debout, titulaire.
M. le docteur Edgar Menguy, suppléant.
Mme la docteure Marie Desurmont-Deveugle, pédiatre, titulaire.
Mme la docteure Véronique Brossard, pédiatre, suppléante.
Mme Claudine Nzeyimana-Barrois, psychologue, titulaire.
Mme Elisabeth Gillard, psychologue, suppléante.
Mme la docteure Francine Jacob, titulaire.
Mme la docteure Mireille Hummer, suppléante.
Mme la docteure Claudine Schmitt, pédiatre, titulaire.
M. le professeur Patrick Lutz, pédiatre, suppléant.
Mme Malika Mezloy-Destracque, psychologue, titulaire.
Mme Marion Riess, psychologue, suppléante.
M. le docteur Jean-Jacques Colpart, titulaire.
Mme la docteure Bernadette Ducloux, suppléante.
M. le professeur Louis David, pédiatre, titulaire.
M. le docteur Alain Lachaux, pédiatre, suppléant.
Mme Dominique Weber, psychologue, titulaire.
Mme Christine Boisriveaud, psychologue, suppléante.
M. le docteur Jacques Borsarelli, titulaire.
M. le docteur Alain Geissler, suppléant.
M. le professeur Jean-Louis Bernard, pédiatre, titulaire.
M. le professeur Etienne Berard, pédiatre, suppléant.
Mme Michèle Burki, psychologue, titulaire.
Mme Mireille Goy-Kreitman, psychologue, suppléante.
M. le docteur Philippe Romano, titulaire.
Mme la docteure Geneviève Robles, suppléante.
M. le docteur Denis Morin, pédiatre, titulaire.
M. le docteur Pascal Pillet, pédiatre, suppléant.
Mme Josiane Perisse, psychologue, titulaire.
Mme Anne-Marie Dickele, psychologue, suppléante.
Mme la docteure Armelle Boulvard, titulaire.
M. le docteur Didier Noury, suppléant.
M. le professeur Edouard Le Gall, pédiatre, titulaire.
Mme la docteure Françoise Mechinaud, pédiatre, suppléante.
Mme Line Petit, psychologue, titulaire.
M. Daniel Suzanne, psychologue, suppléant.
M. le docteur Jacky Claquin, titulaire.
M. le docteur Alain Atinault, suppléant.
M. le professeur Michel Odievre, pédiatre, titulaire.
M. le professeur Jean-Loup Fontaine, pédiatre, suppléant.
Mme Agnès Levy, psychologue, titulaire.
Mme Martine Shindo, psychologue, suppléante.
Un emploi de directeur de la gestion financière à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est offert à la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) est l'une des quatre caisses nationales du régime général.
Elle centralise la trésorerie du régime, coordonne, consolide et répartit les ressources, recouvre directement certaines d'entre elles.
La direction de la gestion financière est chargée :
- de l'établissement des situations de trésorerie de l'ACOSS et des branches du régime général de la sécurité sociale, des relations avec les partenaires (administrations, caisses nationales) pour les questions financières ;
- de la gestion opérationnelle de la trésorerie : centralisation des cotisations et contributions encaissées par les URSSAF et l'ACOSS, alimentation des comptes des caisses prestataires et des organismes tiers (457,3 milliards d'euros en flux annuel), optimisation des circuits financiers et des moyens de paiement, relations avec les banques, relation avec la Caisse des dépôts et consignations et avec le réseau de la comptabilité publique ;
- de la liquidation des créances du régime général sur l'Etat au titre des aides à l'emploi, traitement et contrôle des recettes encaissées directement par l'ACOSS ainsi que de la relation avec les branches du régime général de la sécurité sociale et des partenaires (administration financière, fonds contribuant au financement de la protection sociale, direction de la sécurité sociale) ;
- du recouvrement, du contrôle et du contentieux des contributions recouvrées directement par l'ACOSS (plusieurs centaines de redevables pour un montant total de recettes de 1,52 milliard d'euros par an).
Pour tous renseignements complémentaires, contacter Mme Florence Destresse (téléphone : 01-49-23-31-49, télécopie : 01-49-23-32-27).
L'Agence de la biomédecine est un établissement public administratif de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.
Elle est compétente dans les domaines de la greffe, de la reproduction, de l'embryologie et de la génétique humaines.
Elle a notamment pour missions :
1° De participer à l'élaboration et, le cas échéant, à l'application de la réglementation et de règles de bonnes pratiques et de formuler des recommandations pour les activités relevant de sa compétence ;
2° D'assurer une information permanente du Parlement et du Gouvernement sur le développement des connaissances et des techniques pour les activités relevant de sa compétence et de leur proposer les orientations et mesures qu'elles appellent ;
3° De promouvoir la qualité et la sécurité sanitaires, ainsi que la recherche médicale et scientifique, pour les activités relevant de sa compétence ;
4° De suivre, d'évaluer et, le cas échéant, de contrôler les activités médicales et biologiques, et notamment celles liées aux nanobiotechnologies, relevant de sa compétence et de veiller à la transparence de ces activités ; à ce titre, elle est destinataire des rapports annuels d'activité des établissements et organismes relevant de ses domaines de compétence ; elle évalue notamment les conséquences éventuelles de l'assistance médicale à la procréation sur la santé des personnes qui y ont recours et sur celle des enfants qui en sont issus.
5° De promouvoir le don d'organes, de tissus et de cellules issus du corps humain, ainsi que le don de gamètes ;
6° De mettre en oeuvre un suivi de l'état de santé des donneurs d'organes et d'ovocytes, afin d'évaluer les conséquences du prélèvement sur la santé des donneurs ;
7° D'enregistrer l'inscription des patients en attente de greffe sur la liste mentionnée à l'article L.
1251-1, d'assurer la gestion de celle-ci et de celle du registre des paires associant donneurs vivants et receveurs potentiels ayant consenti à un don croisé d'organes ainsi que l'attribution des greffons, qu'ils aient été prélevés en France ou hors du territoire national, ainsi que d'élaborer les règles de répartition et d'attribution des greffons en tenant compte du caractère d'urgence que peuvent revêtir certaines indications, lesquelles règles sont approuvées par arrêté du ministre chargé de la santé ;
8° De gérer le fichier des donneurs volontaires de cellules hématopoïétiques ou de cellules mononucléées périphériques pour les malades qui ne peuvent recevoir une greffe apparentée ; elle assure, en outre, l'interrogation des registres internationaux et organise la mise à disposition des greffons ;
10° De délivrer les autorisations prévues :
11° D'agréer les praticiens mentionnés aux articles L.
12° De délivrer des avis aux autorités administratives pour les activités relevant de sa compétence ;
Elle peut être saisie par les académies ou les sociétés savantes médicales ou scientifiques, par les associations mentionnées à l'article L.
1114-1, dans des conditions définies par décret, et par les commissions chargées des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Délégation permanente est donnée à Mme Martine Gidon, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Dans la rubrique « Tours » :
« Anglais et langues étrangères appliquées.
« Langues, littératures et civilisations classiques et modernes.
Le recteur de l'académie Orléans-Tours et le président de l'université de Tours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La gestion comptable et financière et le recouvrement de l'impôt de la commune de Brigné-sur-Layon sont transférés du poste comptable de Vihiers à la trésorerie de Doué-la-Fontaine (département de Maine-et-Loire) à compter du 1er janvier 2003.
Arrêté du 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 2 novembre 1998, modifié par l'arrêté du 12 novembre 2001, portant organisation des sous-directions de la direction générale de la comptabilité publique
- Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 2 novembre 1998, modifié par l'arrêté du 12 novembre 2001 susvisé, portant organisation des sous-directions de la direction générale de la comptabilité publique est remplacé par les dispositions suivantes :
- La sous-direction de l'informatique (troisième sous-direction) comprend sept bureaux.
- Les alinéas de ce même article relatifs au bureau 3 F sont remplacés par les dispositions suivantes :
- Applications de recettes de l'Etat, du secteur public local, de l'épargne et applications transversales :
- Applications des recettes de l'Etat (recouvrement des impôts) :
M. Ange Mancini, préfet adjoint pour la sécurité auprès des préfets de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, est nommé préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane.
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie et du développement durable et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 2 juillet 2002 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé, avec effet du 10 juin 2002 :
M. d'Alessio (René), garde-chasse à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ; 29 ans de services civils, disparu en mer alors qu'il effectuait une mission de surveillance.
Arrêté du 3 juillet 2002 pris pour l'application en 2002 des dispositions prévues à l'article L.
La liste des communes concernées et le montant en euros de l'ajustement à opérer en application de l'article 1er figurent dans le tableau joint en annexe.
Arrêté du 8 juillet 2002 portant délégation de signature au cabinet de la secrétaire d'Etat
Délégation permanente est donnée à M. Olivier Beatrix, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 9 juillet 2002 fixant l'organisation et le contenu de la formation d'adaptation à l'exercice de la fonction de chef d'établissement des chefs de service pénitentiaire de l'administration pénitentiaire
Les chefs de service pénitentiaire nommés chefs d'établissement reçoivent une formation d'adaptation obligatoire à l'exercice de la fonction, réalisée sous forme modulaire pendant la première année d'exercice, d'une durée contractualisée entre le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et l'agent, comprise entre quatre et huit semaines, à partir d'un bilan professionnel tenant compte des acquis professionnels antérieurs et de l'affectation.
Elle comprend des enseignements dispensés à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, organisés en alternance avec des stages de mise en situation professionnelle en établissements pénitentiaires, en services relevant de l'administration pénitentiaire, dans des institutions publiques ou associés au service public ou dans des organismes privés.
La formation vise à les inscrire dans une fonction managériale de chef d'établissement.
Elle a pour objectif de les accompagner notamment dans la mise en oeuvre d'un projet d'établissement par :
- l'enrichissement de compétences de management des ressources humaines par l'animation du dialogue social, l'évaluation et la notation, l'action disciplinaire ;
- l'enrichissement de compétences d'animation de services par la conduite de projet, la délégation, la communication interne et externe ;
- l'acquisition de compétences en matière de gestion économique et financière et de marchés publics ;
- l'enrichissement de compétences dans les domaines de la sécurité et de la prévention des risques et des conflits ;
- la maîtrise des domaines susceptibles d'entraîner la responsabilité pénale et administrative du chef d'établissement.
Pour chaque promotion, le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire :
- définit les différents enseignements dispensés ;
- choisit les intervenants chargés de formation ;
- fixe le programme, le contenu et les conditions d'organisation de la formation ;
- organise avec les partenaires institutionnels les divers stages en accord avec les directions régionales.
Ces stages s'effectuent sous l'autorité du chef d'établissement ou du chef du service d'accueil des stagiaires ;
- transmet pour information au directeur de l'administration pénitentiaire l'évaluation des besoins complémentaires en formation, les avis sur les aptitudes manifestées au cours des stages et des enseignements.
Le présent texte est applicable aux promotions entrées à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire à compter du 1er septembre 2002.
Arrêté du 11 juillet 2002 portant création d'offices de notaire et réouverture des délais de dépôt des candidatures à des offices notariaux déja créés (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2002, il est créé 13 offices de notaire aux résidences de :
Marseille-Château-Gombert (Bouches-du-Rhône), dans le ressort du tribunal d'instance de Marseille ;
Reims (Marne), dans le ressort du tribunal d'instance de Reims ;
Dans le ressort du tribunal d'instance d'Auray (Morbihan) ;
Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques), dans le ressort du tribunal d'instance de Biarritz ;
Jonage (Rhône), dans le ressort du tribunal d'instance de Villeurbanne ;
Viroflay (Yvelines), dans le ressort du tribunal d'instance de Versailles ;
Hyères (Var), dans le ressort du tribunal d'instance d'Hyères ;
Vigneux-sur-Seine (Essonne), dans le ressort du tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge ;
Meudon (Hauts-de-Seine), dans le ressort du tribunal d'instance de Vanves ;
Vaucresson (Hauts-de-Seine), dans le ressort du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt ;
Thiais (Val-de-Marne), dans le ressort du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine ;
Goussainville (Val-d'Oise), dans le ressort du tribunal d'instance de Gonesse.
Hérouville-Saint-Clair (Calvados), dans le ressort du tribunal d'instance de Caen, office créé par arrêté du 21 décembre 1993 ;
Cenon (Gironde), dans le ressort du tribunal d'instance de Bordeaux, office créé par arrêté du 21 décembre 1993.
La date limite du dépôt de candidatures aux offices notariaux ci-dessus est fixée au 30 septembre 2002.
Les dossiers de candidature devront comprendre les documents suivants :
La date des épreuves écrite et orale de l'examen à subir en vue de la nomination aux offices créés dont la liste figure ci-dessus sera fixée par arrêté ultérieur.
Le retrait de M. Cure (Albert, Eugène), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Albert Cure, Hélène Cure-Monestier, Emmanuelle Monestier-Piquet, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Béziers (Hérault), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Albert Cure, Hélène Cure-Monestier, Emmanuelle Monestier-Piquet, greffiers de tribunal de commerce associés, est ainsi modifiée : « Hélène Cure-Monestier, Emmanuelle Monestier-Piquet, greffiers de tribunal de commerce associés ».
M. Faugeron (Stéphane) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel Faugeron, Jean-Claude Hervy, Bernard Poiraud, Bernard Sallon et Caroline Dauriac, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Limoges (Haute-Vienne) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel Faugeron, Jean-Claude Hervy, Bernard Poiraud, Bernard Sallon et Caroline Dauriac, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Michel Faugeron, Jean-Claude Hervy, Bernard Poiraud, Bernard Sallon, Caroline Dauriac-Chalopin et Stéphane Faugeron, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2003, M. Ribeton (Marcel, Georges, Marie) est nommé notaire à la résidence de Montfort-en-Chalosse (Landes), en remplacement de M. Prunel (Pierre, Camille, Louis), décédé.
La démission de Mme Pieroni (Françoise, Emilie, Marie, Annie), épouse Mignon, notaire à la résidence de Toulon (Var), est acceptée ;
La société civile professionnelle Françoise Pieroni-Mignon et Alexandra Mignon-Guzmann, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Toulon (Var), en remplacement de Mme Pieroni (Françoise, Emilie, Marie, Annie), épouse Mignon ;
Mme Pieroni (Françoise, Emilie, Marie, Annie), épouse Mignon, et Mme Mignon (Alexandra, Marie-Yvonne, Dorothée), épouse Guzmann, sont nommées notaires associés.
M. Milhac (Olivier, Marie, Dominique, Gilles) et M. Sommaire (Vincent, Philippe, Jean, Marie) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Pierre Milhac, Bernard Reynis, Yves Haguel et Grégoire Poret, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris ;
Le retrait de M. Milhac (Pierre, Marie, Jean, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Milhac, Bernard Reynis, Yves Haguel et Grégoire Poret, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Milhac, Bernard Reynis, Yves Haguel et Grégoire Poret, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Reynis, Yves Haguel, Grégoire Poret, Olivier Milhac et Vincent Sommaire, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 juin 2003, M. Aubin (Christian), inspecteur général des finances, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 23 août 2003.
Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé sont modifiées comme suit :
- à l'alinéa c, la somme est fixée à 1 300 EUR ;
- à l'alinéa d, la somme est fixée à 770 EUR ;
- à l'alinéa h, la somme est fixée à 230 EUR.
A l'alinéa h de l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, le mot : « propagande » est remplacé par le mot : « communication ».
Au titre III (Dispositions communes), après l'article 12 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, ajouter un article 12 bis ainsi rédigé :
Le directeur des affaires financières et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les indices du revenu brut d'entreprise agricole national à l'hectare des catégories d'exploitation s'établissent pour 2002 aux valeurs fournies en annexe I.
INDICE DU REVENU BRUT D'ENTREPRISE AGRICOLE NATIONAL À L'HECTARE DES CATÉGORIES D'EXPLOITATION POUVANT CONTRIBUER À L'INDICE DES FERMAGES
D'ENTREPRISE AGRICOLE DÉPARTEMENTAL À L'HECTARE
Arrêté du 18 juillet 2002 relatif au Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles
Le directeur général de la santé, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant le personnel des scieries agricoles et activités connexes de la région Franche-Comté
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 17 avril 1989 concernant le personnel des scieries agricoles et activités connexes de la région Franche-Comté, les avenants n°s 16 et 17 du 5 mars 2002 de ladite convention, conclus à Besançon entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CGC ainsi qu'à l'UNSAA,
- avenant n° 16 : de revaloriser les salaires ainsi que le point de la prime d'ancienneté à compter du 1er avril 2002 ;
- avenant n° 15 : de modifier les articles 64 (Périodes d'ancienneté), 68 (Régimes de retraite) et 35 d (Congés pour événements familiaux) de la convention précitée.
Le texte de ces avenants a été déposé le 26 juin 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Doubs, où il peut être consulté ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Par une décision du préfet de la région Ile-de-France en date du 26 juin 2002, prise en application de l'article R.
211-8 du code du travail, le renouvellement d'agrément est accordé pour une durée d'un an, à compter du 30 mai 2002, à l'agence Frimousse sise 8, rue de Ponthieu, 75008 Paris.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, tel que modifié par accord du 12 décembre 1995, les dispositions de l'accord du 23 novembre 2001 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Décision n° 2001-971 du 18 décembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Pyrate FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Béarn
L'autorisation accordée par la décision n° 92-540 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 96-1071 du 6 novembre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Béarn est autorisée pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Site d'émission : château d'eau, 64110 Jurançon.
Avis relatif à l'extension d'avenants à une annexe à la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial
Avenant n° 5 du 23 mai 2002 à l'annexe I « Régime de prévoyance » ;
Divers articles modifiés et complétés ;
Délai de carence ;
Garantie invalidité.
L'agrément de l'association nationale de financement des Amis de Demain la France, exerçant ses activités sur l'ensemble du territoire national, dont le siège social était 1, rue François-Ier, à Paris (8e), est retiré ;
L'agrément de l'association de financement du Parti de la France démocrate, exerçant ses activités à l'intérieur du territoire national, dont le siège social est 22, rue Haxo, à Marseille (Bouches-du-Rhône), est retiré ;
L'agrément de l'association de financement de Pour rénover la gauche, exerçant ses activités à l'intérieur du territoire national, dont le siège social est 3, rue Blaise-Desgoffe, à Paris (6e), est retiré ;
L'agrément de l'association de financement de la fédération Réussir Lyon, exerçant ses activités à l'intérieur de la région Rhône-Alpes, dont le siège social est 1, avenue Jean-Mermoz, à Lyon (8e) (Rhône), est retiré ;
L'agrément de l'association nationale de financement du Parti social démocrate, exerçant ses activités à l'intérieur du territoire national, dont le siège social était 191, rue de l'Université, à Paris (7e), est retiré.
Décision n° 2001-977 du 18 décembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Regroupement des radios musulmanes de France pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Orient
L'autorisation accordée par la décision n° 92-546 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 97-246 du 21 janvier 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Orient est autorisée pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Arrêté du 29 mai 2002 portant nomination et reclassement (personnels des préfectures)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 29 mai 2002, les attachés de préfecture dont les noms suivent sont nommés et reclassés dans le grade d'attaché principal de préfecture de 2e classe au titre de l'année 2002 :
M. Petit (Marc), à compter du 1er janvier 2002.
M. Le Bec (Georges), à compter du 1er janvier 2002.
M. Ullmann (Henri), à compter du 1er janvier 2002.
Mme Pellet (Michelle), à compter du 1er janvier 2002.
M. Teissedre (Raymond), à compter du 1er janvier 2002.
M. Angélie (Raymond), à compter du 1er janvier 2002.
M. Pélissier (Serge), à compter du 1er janvier 2002.
Mme Solari-Vincenti (Louisette), à compter du 1er janvier 2002.
M. Chambron (Hervé), à compter du 1er janvier 2002.
Mme Briau (Françoise), à compter du 1er janvier 2002.
Mme Lebigre (Anne-Marie), à compter du 1er janvier 2002.
Mme Badoux (Jacqueline), à compter du 1er janvier 2002.
M. Dhellemme (Eric), à compter du 1er janvier 2002.
M. De Pinho (Rui), à compter du 1er janvier 2002.
Mme Roura (Marie-Thérèse), à compter du 1er janvier 2002.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 6 juin 2002, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jean-Claude Baudry, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 2 juillet 2002.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 6 juin 2002, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Renaud Mecreant, commissaire principal de la police nationale, à compter du 8 juillet 2002.
La compétition sportive dénommée « La Grande Boucle féminine internationale » est autorisée à se dérouler du dimanche 4 août 2002 au dimanche 18 août 2002, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements de : Ardennes, Aube, Calvados, Eure, Eure-et-Loir, Isère, Loir-et-Cher, Loire, Haute-Loire, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nord, Orne, Paris, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Haute-Savoie, Vienne, Haute-Vienne.
La durée d'interdiction de circulation permettant le passage de l'épreuve devra être fixée localement par chacun des préfets respectivement compétent.
Arrêté du 18 juillet 2002 portant homologation des diplômes délivrés par l'université de la Sarre
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Monteil, directeur de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret n°2002-1025 du 1 août 2002 modifiant les dispositions du code de la consommation relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires
Décret n° 2002-1025 du 1er août 2002 modifiant les dispositions du code de la consommation relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires
112-8 du code de la consommation un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Les mentions d'étiquetage prévues par le présent chapitre peuvent figurer en outre dans une ou plusieurs autres langues.
Arrêté du 18 juillet 2002 relatif à une situation administrative (inspection générale des affaires sociales)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 juillet 2002, Mme Romenteau (Pascale), inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales, est placée en position de détachement en qualité de directrice adjointe de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne pour la période du 1er janvier 2002 au 14 juin 2003, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
M. Christian Hassenfratz, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon, est nommé procureur général près la cour d'appel de Besançon, en remplacement de M. Jean-François Lorans, appelé à d'autres fonctions.
M. Bardet (Jocelyn, Joseph, André) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves Moiteaux et Patrick-Jacques Guiraud, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Clermont (Oise) ;
Le retrait de M. Moiteaux (Jean-Yves, Gaston, Marcel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves Moiteaux et Patrick-Jacques Guiraud, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Yves Moiteaux et Patrick-Jacques Guiraud, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick-Jacques Guiraud et Jocelyn Bardet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme de Boysson (Daphné, Robin, Elisabeth), épouse Ferre, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle de Poulpiquet de Brescanvel et associés, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes) ;
Le retrait de Mme Champagne de Labriolle (Anne, Marguerite, Marie), épouse de Lattre, notaire associée, membre de la société civile professionnelle de Poulpiquet de Brescanvel et associés, notaires associés, est accepté.
Décret du 1er août 2002 portant nomination d'un délégué à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
M. Daniel Vitry, professeur des universités, est nommé délégué aux relations internationales et à la coopération en remplacement de M. Thierry Simon, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 juillet 2002, Mme Lagumina (Sandrine), maître des requêtes, est nommée agente judiciaire adjointe du Trésor à compter du 1er août 2002, en remplacement de M. Glaser (Emmanuel), maître des requêtes.
Décret du 12 juillet 2002 portant nomination du président du conseil d'administration de Réseau ferré de France
M. Jean-Pierre Duport est nommé président du conseil d'administration de Réseau ferré de France à compter du 29 juillet 2002.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime en date du 26 mars 2002, est inscrite sur la liste d'aptitude au grade de conservateur territorial de bibliothèques de 2e classe : Mme Martine Neyraud.
M. Alliaga (Arnaud), élève de l'IRA de Nantes ;
M. Bailly (Xavier), élève de l'IRA de Bastia ;
M. Bouteilloux (François), élève de l'IRA de Nantes ;
M. Denis (Benoît), élève de l'IRA de Lille ;
Mlle Desseigne (Céline), élève de l'IRA de Metz ;
M. Durand (Benjamin), élève de l'IRA de Bastia ;
M. Forthomme (Sylvain), élève de l'IRA de Lille ;
Mlle Guerin (Alexandra), élève de l'IRA de Bastia ;
M. Mattei (Damien), élève de l'IRA de Lille ;
Mlle Nainani (Adeline), élève de l'IRA de Lyon ;
Mlle Perrault (Véronique), élève de l'IRA de Lyon ;
M. Rouillat (Rémi), élève de l'IRA de Lyon.
Est dispensée de rembourser la totalité des traitements et indemnités perçus au cours de sa scolarité à l'exception des indemnités de formation perçues durant les trois derniers mois précédant sa démission :
Mlle Audoynaud (Catherine), élève de l'IRA de Lille.
Est dispensée de rembourser les traitements perçus au cours de sa scolarité mais tenue de reverser les indemnités de formation :
Mlle Arnuel (Marie-Gabrielle), élève de l'IRA de Lille.
Liste d'admission à l'Ecole d'enseignement technique de l'armée de l'air de Saintes (session 2002)
Ils seront, sous réserve d'aptitude médicale, incorporés le dimanche 1er septembre 2002 :
Defauchy (Denis), Lyon.
Kijko (Kévin), Varennes.
Miclo (Jonathan), Ambérieu.
Crespi (Caroline), Metz.
Unterhalt (Louise), Mont-de-Marsan.
Lesquerbault (Florent), Saint-Dizier.
Tevaearai (Raphaël), Papeete.
Duphil (Damien), Mont-de-Marsan.
Tilloles (Xavier), Mont-de-Marsan.
Thomas (Hugo), Luxeuil.
Merlin (Franck), Evreux.
Stein (Antoine), Mont-de-Marsan.
Seni (Barbara), Nice.
Servières (Laurent), Toulouse.
Le Coz (Corentin) Paris.
Cadez (Alexis), Varennes.
Perducat (Quentin), Mérignac.
Arriat (Grégory), Orléans.
Lonchambon (Sébastien), Varennes.
Pons-Xicoy (Noël), Evreux.
Lemoine (Gwenn), Salon.
Phélippeau (Fabien) Nantes.
Barthélémy (Jonathan), Orléans.
Bettinger (Gaëtan), Paris.
Viala (Fabien), Orange.
Gilli (Kévin), Limoges.
Palomo (Romuald), Mont-de-Marsan.
Chapon (Séverine), Evreux.
Gilabert (Virgile), Orange.
Vidal (Ghislain), Orléans.
Silva (Julien), Doullens.
Bourgeois (Romain), Paris.
Jacquemin (Johan), Grenoble.
Ducom (Guillaume), Mont-de-Marsan.
Abodet (Luc), Orléans.
Marion (Amandine), Mont-de-Marsan.
Auger (Amélie), Paris.
Tessier (Julien), Salon.
Plat (Loïc), Doullens.
Cassayré (Daniel), Evreux.
Le Meur (Cyril), Brest.
Blomqvist (Yann), Mont-de-Marsan.
Bianchi (Jérémy), Mont-de-Marsan.
Piveteau (David), Tours.
Duhamel (Lore), Evreux.
Lamarque (Régis), ambassade de France à Yaoundé (Cameroun).
Bonami (Adrien), Tours.
Grandjean (Romain), Mont-de-Marsan.
Vergnaud (Julien), Saintes.
Ademard (Guilain), Doullens.
Bretones (Audrey), Toulouse.
Krist (Romain), Orange.
Clément (Rolland), Nancy.
Renard (Christophe), Evreux.
Scherb (Julien), Brest.
Saint (Maxime), Doullens.
Leblay (David), Tours.
Delangle (Florent), Rennes.
Ferrer (Alex), Orléans.
Etchepare (Serge), Mont-de-Marsan.
Gesbert (Vincent), Evreux.
Barret (Julien), Luxeuil.
Maucorps (Laure-Anne), Saint-Dizier.
Chopine (Florent), Toulouse.
Bornet-Chambaud (Jean), Metz.
Ademard (Joffrey), Doullens.
Smak (Alexandre), Metz.
Baraige (Florian), Paris.
Pajot (Mathieu), Saintes.
Dupenne (Charles), Tours.
Garrigos (Anthony), Tours.
Dziurzynski (Ludovic), Mont-de-Marsan.
Guyon (Romain), Nancy.
Le Goffic (Aurélien), Grenoble.
Gonzales (Adrien), Orange.
Dugay (Julien), Mont-de-Marsan.
Moncourtois (Jonathan), Doullens.
Le Bec (Yoann), Brest.
Enciso (Michel), Salon.
Leroy (Sébastien), Limoges.
Goerig (Gilles), Colmar.
Cimarosti (Florian), Ambérieu.
Santos (Mickaël), Paris.
Montrignac (Edith), Mérignac.
Parlouar (Yan), Toulouse.
Barbier (Alexandre), Luxeuil.
Mocquillon (Aurélie), Brest.
Lafon (Matthieu), Toulouse.
Quet (Benjamin), Luxeuil.
Le Rouzic (Tangi), Brest.
Mongeot (Jean-Philippe), Saint-Dizier.
Pagis (Gabriel), Tours.
Neto (Mathieu), Mérignac.
Cosnier (Gabriel), Orléans.
Vergeau (Damien), Limoges.
Beltramini (Yoann), Paris.
Rigé (Matthieu), Orange.
Guillerm (Maxime), Evreux.
Deher (Nathalie), Lyon.
Venard (Jessy), Paris.
Denoual (Pierre-Vincent), Paris.
Fournier (Adrien), Orange.
Bousquie (Yann), Paris.
Aubry (Eloïse), Rennes.
Gérard (Mélanie), Lyon.
Huukena (Tristan), Papeete.
Danjour (Thomas), Varennes.
Gardette (Alexandre), Lyon.
Rybarczyk (Audrey), Cambrai.
Giraud (Marc), Limoges.
Natalizio (Pierre), Mont-de-Marsan.
Grossemy (Vivien), Doullens.
D'Achon (Igor), Paris.
Vasseur (Jérémy), Mérignac.
Hirigoyen (Pierre), Mont-de-Marsan.
Lhotellier (Charly), Rennes.
Laval (Kévin), Metz.
Jonville (Quentin), Grenoble.
Tollaire (Cédric), Lyon.
Vautrin (Guillaume), Colmar.
Frémiot (Guillaume), Tours.
Prineau (Audrey), Nantes.
Fauque (Benoît), Evreux.
Touchard (David), Salon.
Thomas (Julie), Brest.
De Coster (Dimitri), Cambrai.
Chatelus (Alban), Lyon.
Gottscheck (Jordan), Nancy.
Pillore (Antoine), Mont-de-Marsan.
Flego (Julien), Nice.
Perez (Emilie), Orange.
Amaranthe (Jimmy) Evreux.
Duhamel (Gilles), Evreux.
Carvalho (Christophe), Lyon.
Bozec (Florian), Paris.
Colombeyron (Elie), Limoges.
Cheuzeville (Pierre-Alexandre), Lyon.
Béringer (Jonathan), Colmar.
Lefeuvre (Matthieu), Paris.
Lamiot (Cédric), Nantes.
Weber (Julien), Salon.
Martin (Fabien), Doullens.
Guillemot (Anthony), Brest.
Garet (Jean-Alexis), Doullens.
Doillon (Elodie), Orange.
Rouchon (Guillaume), Ambérieu.
Martial (Aurélie), Paris.
Boche (Olivier), Toulouse.
Henry (Ludovic), Evreux.
Labalte (Florian), Brest.
Metivet (Adrien), Tours.
Chalumeau (Gaël), Nancy.
Jay (Michaël), Grenoble.
Lapierre (Magalie), Mérignac.
Bourdeauducq (Freddy), Cambrai.
Palabaud (Romain), Lyon.
Peyrot (Emilie), Limoges.
Turchi (Julien), Tours.
Cailleux (Anthony), Doullens.
Obadia (William), Ambérieu.
Legris (Bruce), Orange.
Denaux (Jérémy), Tours.
Sehier (Edouard), Paris.
Fardella (Rémy), Dijon.
Ganivet (Pierre), Mérignac.
Houchot (Matthieu), Orléans.
Labrouche (Yann), Tours.
Michel (Charlotte), Mont-de-Marsan.
Grunder (Romain), Metz.
Poggi (Léa), Saintes.
Le Moël (Jérôme), Evreux.
Théret (Sabrina), Tours.
Ducrocq (Valentin), Paris.
Verline (Patricia), Lyon.
Lorthes (Pierre), Orange.
De Vos (Benjamin), Saintes.
Jolly (Sylvain), Ambérieu.
Bakowski (Jérémie), Nantes.
Brico (Benoît) Doullens.
Les jeunes gens inscrits sur cette liste seront destinés à pourvoir, dans l'ordre d'inscription, au remplacement des candidats admis en liste normale qui se désisteraient ou qui seraient reconnus inaptes médicaux :
Morillon (Paul), Lyon.
Murzeau (Jérémie), Paris.
Arsac (Loïc), Lyon.
Massereau (Guillaume), Evreux.
Rogala (Sandrine), Toulouse.
Chol (Mickaël), Paris.
Meudec (Vincent), Evreux.
Clarman (Julie), Reims.
Bellehigue (Laure), Mont-de-Marsan.
Le Nouen (Claude), Brest.
Desperrois (Alexandre), Evreux.
Gilles (Annaëlle), Evreux.
Lamare dit Aumont (Hugues), Evreux.
Nassau (Didier), Metz.
Bourhis (Kristen), Mont-de-Marsan.
Bourdin (Rémi), Tours.
Chanel (David), Lyon.
Rouwens (Pierre-Julien), Lyon.
Bozio (Mathieu), Orange.
Kieffer (Nicolas), Metz.
Cathelin (Julien), Saintes.
Bonnemaison (Mathieu), Mont-de-Marsan.
Payet (Anne), Saint-Denis-de-la-Réunion.
Piéton (Eddy), Paris.
Chouin (Florian), Nantes.
Chaigne (Jérémy), Nancy.
Raouf (Irfan), Grenoble.
Estorges (Vincent), Toulouse.
Rebouh (Anissa), Toulouse.
Martinez (Jean-Philippe), Mont-de-Marsan.
Dutertre (Kévin), Brest.
Fauchart (Julien), Cambrai.
Guyot (Julien), Paris.
Bernard (David), Brest.
Piu (Raphaël), Mont-de-Marsan.
Piveteau (Yann), Nantes.
Chapuis (Cédric), Saintes.
Verger (Nicolas), Mérignac.
Auerbach (Caroline), Orange.
Pavaillon (Jean-Sébastien), Doullens.
Gualda-Montéagudo (Emmanuel), Rennes.
Montelimard (Mathieu), Lyon.
Condoumi (Coraly), Toulouse.
Maze (Yoann), Mont-de-Marsan.
Bazin (Alexandre), Toulouse.
Ezanno (Maxime), Paris.
Lebrun (Laëtitia), Orange.
Nossenty (Sylvain), Salon.
Montes (Ingrid), Mont-de-Marsan.
Ribotte (Ludovic), Mont-de-Marsan.
Tournois (Gaëlle), Saint-Dizier.
Duboc (Morgan), Evreux.
Vieira (Gaëlle), Lyon.
Héraud (Gaël), Orange.
Hsain (Sofiane), Lyon.
Barre (Olivier), Mont-de-Marsan.
Prado (Xavier), Saintes.
Lavaud (Rock), Saintes.
Cailleux (Stéphanie), Doullens.
Bridier (Stéphanie), Mont-de-Marsan.
Dufour (Pauline), Varennes.
Jouhet (Boris), Varennes.
Tourgis (Arnaud), Evreux.
Le Pouezard (Julien), Brest.
Depres (Joeffrey), Saintes.
Royer (Alexis), Lyon.
Puarai Terema (Ruben), Papeete.
Jollis (Mathieu), Mérignac.
Escarpit (Pierre), Colmar.
Qriouet (Jalal), Doullens.
Cadec (Solen), Brest.
Pelletier (John), Doullens.
Mazas (Matthieu), Toulouse.
Mesroua (Olivier), Doullens.
Chaventre (Cyril), Lyon.
Caccamo (Grégory), Lyon.
Kremer (Maxime), Metz.
Décret du 17 juillet 2002 portant nomination (corps de contrôle des assurances)
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 2002, M. Jean-François Viala, commissaire contrôleur en chef des assurances de 5e échelon (ancienneté dans l'échelon du 2 décembre 1985), est nommé commissaire contrôleur général des assurances de 1er échelon à compter du 1er janvier 2002, avec une ancienneté conservée dans l'échelon de deux ans.
Arrêté du 25 juillet 2003 portant abrogation de la mention complémentaire « outilleur en outils de moulage, option fraisage et option ajustage »
L'arrêté du 6 novembre 1987 portant création de la mention complémentaire « outilleur en outils de moulage, option fraisage et option ajustage » est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui a lieu en 2003.
Arrêté du 25 juillet 2003 portant abrogation de la mention complémentaire « mécanicien en outils à découper et à emboutir »
L'arrêté du 4 septembre 1987 portant création de la mention complémentaire « mécanicien en outils à découper et à emboutir » est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui a lieu en 2003.
Arrêté du 23 juillet 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un directeur de recherche de 2e classe à l'Institut national d'études démographiques
Par arrêté du directeur de l'Institut national d'études démographiques (INED) en date du 23 juillet 2003, un concours externe est ouvert au titre de l'année 2003 à l'INED afin de pourvoir l'emploi (femme ou homme) vacant ou susceptible d'être vacant suivant :
Ce concours donne lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes d'un dossier de candidature qui peut être retiré jusqu'au 8 septembre 2003 inclus auprès du bureau des concours, INED, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20, jusqu'à 17 heures.
La date limite des dépôts de dossiers de candidature est fixée au 15 septembre 2003.
Les candidats peuvent soit déposer leur dossier à l'INED (bureau des concours chercheurs), 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20, jusqu'à 12 heures, soit l'envoyer par la poste à cette même adresse (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard le 15 septembre 2003 à minuit.
Arrêté du 1er août 2003 modifiant l'arrêté du 5 janvier 1995 portant organisation des élections pour le renouvellement des membres des sections du Comité national de la recherche scientifique
« d) Le secrétaire général du comité national ou son représentant.
- Sur proposition de son président, la commission électorale définit les modalités de son fonctionnement et un bureau de la commission électorale est constitué en son sein.
- Un délégué pour les élections désigné par le directeur général du Centre national de la recherche scientifique assiste la commission électorale pour la conduite des élections et en assure le secrétariat.
« A l'exception de celles mentionnées aux 1°, 2° (deuxième et dernier alinéa), 3°, 4° (dernier alinéa) et 5° (deuxième alinéa) dudit article, les personnes désirant être inscrites sur une liste électorale doivent en faire la demande par lettre adressée au délégué pour les élections du Centre national de la recherche scientifique.
Elles doivent apporter toutes indications ou pièces utiles permettant de justifier qu'elles remplissent les conditions fixées par le décret du 18 février 1991 susvisé.
Elles doivent indiquer dans quelle section elles souhaitent être inscrites et justifier ce souhait.
En l'absence de cette justification, il ne sera pas procédé à leur inscription.
Au deuxième alinéa de l'article 8 du même arrêté, les mots : « sont présentées au président de la commission électorale dans un délai de quinze jours francs suivant la publication de cette mention » sont remplacés par les mots : « doivent être reçues par le délégué pour les élections dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de consultation mentionnée au Journal officiel de la République française ».
« La commission électorale adresse à chacun des électeurs appartenant au collège C les listes de candidats qu'elle a retenues.
« Elle fait connaître à chacun des électeurs appartenant aux collèges A 1, A 2, B 1 et B 2 les nom, prénom et qualité de chacune des personnes qui ont fait acte de candidature dans les conditions énoncées à l'article 9 (1°) ci-dessus.
- Pour chaque section :
Au premier alinéa de l'article 15 du même arrêté, les mots : « sous le contrôle de la commission électorale » sont remplacés par les mots : « sous le contrôle du bureau de la commission électorale ».
Arrêté du 28 juillet 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture par spécialités de concours pour le recrutement de secrétaires techniques à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 28 juillet 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture par spécialités d'un concours externe sur titres et sur épreuves et d'un troisième concours sur épreuves pour le recrutement de secrétaires techniques à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes).
Le concours est ouvert aux candidats titulaires d'un des diplômes suivants :
Le troisième concours est ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus justifiant de l'exercice, pendant quatre ans au moins, d'une ou plusieurs des activités professionnelles ou d'un ou plusieurs mandats mentionnés au 3° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Les activités professionnelles prises en compte doivent être exercées dans les domaines de la gestion des régimes de retraite, de la comptabilité ou des activités bancaires et financières.
Gestion portant sur les régimes de retraite : 3 postes ;
Gestion des ressources humaines : 2 postes.
Gestion portant sur les régimes de retraite : 1 poste ;
Les entretiens se dérouleront à Paris courant novembre 2003.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 5 septembre 2003, avant 18 heures, au bureau des concours ou par courrier (le cachet de la poste faisant foi), avant minuit, délai de rigueur.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 12 septembre 2003, avant 18 heures, au bureau des concours ou par courrier (le cachet de la poste faisant foi), avant minuit, délai de rigueur.
Tout dossier remis hors délai ou incomplet est rejeté.
- Tous renseignements et demande de dossier d'inscription peuvent être obtenus auprès de la Caisse des dépôts et consignations :
- par courrier à la SDRHA 1, 51, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP(téléphone : 01-58-50-38-53 ou 38-64).
- par visite à l'accueil au 51, rue de Lille, 75007 Paris (ouverture de 8 h 30 à 18 h 30).
Arrêté du 10 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 11 juin 2001 portant création de cycles de formation spécialisée à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
L'annexe I de l'arrêté du 11 juin 2001 susvisé est complétée comme suit :
« - conception et transformation de pièces plastiques et composites.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai est responsable de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Françoise Durand, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de la maison de retraite de Baud (Morbihan), à compter du 1er octobre 2002 ;
M. José Gerald, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur au centre hospitalier de Barentin (Seine-Maritime), à compter du 1er novembre 2002.
Arrêté du 12 août 2002 portant extension d'un avenant à l'accord-cadre national sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les organismes à but non lucratif, privés laïcs, gestionnaires d'établissements d'enseignement agricole fonctionnant selon le rythme approprié ou à temps plein
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 23 mai 2002 à l'accord-cadre national du 8 avril 1999 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les organismes à but non lucratif, privés laïcs, gestionnaires d'établissements d'enseignement agricole fonctionnant selon le rythme approprié ou à temps plein, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Décision n° 2001-978 du 18 décembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Régie Charente-Maritime pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 La Rochelle
L'autorisation accordée par la décision n° 92-924 du 15 septembre 1992 reconduite par la décision n° 97-261 du 21 janvier 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 La Rochelle est autorisée pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Décision n° 2001-979 du 18 décembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Marguerite pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Angoulême, Cognac
L'autorisation accordée par la décision n° 92-544 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 97-544 du 21 janvier 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Angoulême, Cognac est autorisée pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Site d'émission : TDF, lieudit La Commodité, 16100 Cognac.
Décision n° 2001-980 du 18 décembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Blanc Bleu Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Wit FM
L'autorisation accordée par la décision n° 98-376 du 19 mai 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Wit FM est autorisée pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Arrêté du 26 avril 2002 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau du service social
Dans le cadre de l'action sociale du ministère de l'intérieur, le service social, constitué par les agents appartenant aux corps des assistants de service social et des conseillers techniques de service social, est organisé en réseau national dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Le réseau du service social relève de la direction générale de l'administration.
Il est placé auprès de la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction de l'action sociale.
Le comité technique paritaire spécial du service social institué auprès du directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale a vocation à examiner les conditions d'organisation et de fonctionnement de ce service.
Le service social est chargé d'offrir des prestations de service répondant aux besoins sociaux de l'ensemble des agents en activité, quel que soit leur statut, et aux retraités.
Pour assurer de façon continue la même qualité de prestations et la même couverture des besoins sociaux des agents sur l'ensemble du territoire, le service social est organisé aux niveaux national, régional ou interdépartemental et départemental.
Le service social est composé d'un conseiller technique national pour le service social, assisté d'un conseiller technique national adjoint, de conseillers techniques régionaux de service social et d'assistants de service social.
Le conseiller technique national pour le service social et le conseiller technique national adjoint sont placés auprès du sous-directeur de l'action sociale.
Les conseillers techniques régionaux de service social sont affectés auprès du sous-directeur de l'action sociale et en résidence administrative dans une préfecture de région ou de département.
Ils exercent une fonction de conseil technique dans le domaine de l'action sociale auprès du préfet de région de leur ressort territorial.
Plusieurs conseillers techniques régionaux de service social peuvent être amenés à intervenir sur une même région administrative.
Les assistants de service social intervenant dans les services relevant de l'administration centrale sont placés auprès du sous-directeur de l'action sociale.
Pour les autres services, les assistants de service social sont placés auprès des préfets de département, les conseillers techniques régionaux de service social exerçant l'encadrement, la coordination fonctionnelle et l'évaluation de leur activité.
Le conseiller technique national, relayé par les conseillers techniques régionaux de service social, participe à la mise en oeuvre des politiques nationales d'action sociale.
Il anime et coordonne l'activité du réseau de service social.
Les modalités de fonctionnement du réseau du service social, et notamment celles relatives à l'aménagement de la réduction du temps de travail des personnels qui le composent, sont prévues dans l'annexe jointe au présent arrêté.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR RELATIF À L'AMÉNAGEMENT ET À LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DES ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL ET DES CONSEILLERS TECHNIQUES DE SERVICE SOCIAL
Le présent règlement intérieur a pour objet de définir, dans le cadre de la réglementation en vigueur, les règles de mise en oeuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail pour les conseillers techniques régionaux et les assistants de service social affectés dans les services du ministère de l'intérieur.
La durée de travail d'un agent à temps complet est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1600 heures, conformément à l'article 1er du décret du 25 août 2000.
Le temps de travail effectif
La durée du temps de travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Temps inclus dans le temps de travail effectif
Interventions exceptionnelles en situation d'urgence à la demande d'un chef de service.
Déplacements professionnels accomplis pendant l'horaire habituel de travail de l'agent.
Formation suivie par l'agent, proposée par le service ou demandée par l'agent et autorisée par le sous-directeur de l'action sociale.
Formation dispensée par l'agent au profit d'agents de l'Etat ou des collectivités territoriales et autorisée par le sous-directeur de l'action sociale.
Formation non rémunérée dispensée par un agent en lien avec son activité professionnelle et autorisée par le sous-directeur de l'action sociale.
Participation à un jury de concours de la fonction publique, avec autorisation du sous-directeur de l'action sociale.
Temps consacré aux visites médicales organisées au titre de la médecine du travail ou de la médecine de prévention ainsi que, le cas échéant, les examens complémentaires prescrits.
Temps consacré aux consultations à caractère social et syndical, avec l'accord du supérieur hiérarchique, pendant les heures de travail et sur le lieu de travail.
Décharge d'activité pour exercice du droit syndical et autorisation d'absence (dans la limite des crédits temps autorisés) ainsi que la durée du congé pour formation syndicale.
Temps passé par les représentants du personnel en réunion, si celle-ci est organisée par l'administration, que cette réunion soit à l'initiative de l'administration ou qu'elle corresponde à une demande expresse des représentants du personnel.
Heure d'information syndicale mensuelle, à condition que la réunion ait lieu dans les locaux de l'administration.
Temps assimilés à un temps de travail effectif
La durée des congés de maternité.
La durée du congé d'adoption.
La durée du congé de paternité (loi n° 46-1085 du 18 mai 1986 et loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001).
La durée des congés consécutifs à un accident de travail.
Temps exclus du temps de travail effectif
Temps durant lesquels l'agent n'est pas à la disposition de l'autorité hiérarchique :
Durée du trajet nécessaire à l'agent pour se rendre de son domicilie à son lieu de résidence administrative et en revenir.
Temps de pause méridienne obligatoire et d'une durée de 45 minutes minimum.
Les durées exclues du temps de travail effectif, qui, tout en étant rémunérées et intégrées dans le calcul de la durée légale du travail, ne donnent pas lieu à récupération des temps correspondants :
- toutes les autorisations spéciales d'absence mentionnées dans l'annexe 2 de la circulaire du 27 février 2002 relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail pour les personnels relevant de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur (sauf exception mentionnée explicitement) ;
- la durée des congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de maladie de longue durée ;
- les congés pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air (art. 34-8 de la loi n° 84-16 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat) ;
- le congé d'accompagnement de fin de vie (art. 34-9 de la loi n° 84-16 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat) ;
- le congé pour siéger comme représentant d'une association déclarée en application de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application de la loi du 19 avril 1908 (...) ou d'une mutuelle au sens du code de la mutualité, dans une instance consultative ou non, instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat à l'échelon national, régional ou départemental ou d'une collectivité territoriale de la loi n° 84-16 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat).
Les déplacements accomplis en dehors des heures normales de travail, sans être des temps de travail effectif, peuvent être compensés ou indemnisés dans les conditions fixées par l'arrêté du 6 décembre 2001 portant application du décret du 25 août 2000.
Les garanties minimales
L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales fixées à l'article 3-1 du décret du 25 août 2000 et les textes pris pour son application :
La durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises ne peuvent excéder ni 48 heures de travail dans une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de douze semaines consécutives ;
Le repos hebdomadaire comprenant en principe le samedi et le dimanche ne peut être inférieur à 35 heures ;
La durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures ;
Le repos minimum quotidien ne peut être inférieur à 11 heures ;
Le travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes ;
Les agents sont tenus d'organiser leur temps de travail dans le respect de ces garanties minimales ;
Le dispositif d'enregistrement et de contrôle du temps de travail veillera à l'effectivité de ces garanties.
Dérogations aux garanties minimales
Il peut être dérogé aux garanties minimales dans les conditions fixées par l'article 3 du décret du 25 août 2000 et le décret n° 2002-146 du 7 février 2002 portant dérogations aux garanties minimum de durée de travail et de repos applicables à certains agents en fonction dans les services relevant de la direction de la défense et de la sécurité civiles ou relevant de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur, pour les assistants de service social par décision du préfet qui en informe le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale, pour les conseillers techniques par décision du directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale.
Les représentants du personnel au comité technique paritaire du service social sont tenus informés dans les meilleurs délais de toutes les décisions prises dans ce domaine.
L'organisation du travail doit, dans ces cas, respecter les garanties minimales suivantes :
La durée hebdomadaire du travail, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni 60 heures au cours d'une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives.
Le repos minimum quotidien est de 8 heures ;
L'amplitude maximale de la journée est de 16 heures.
Les agents concernés bénéficient des contreparties fixées par l'arrêté interministériel du 26 février 2002 portant application du décret n° 2002-146 du 7 février 2002 portant dérogations aux garanties minimum de durée de travail et de repos applicables à certains agents en fonction dans les services relevant de la direction de la défense et de la sécurité civiles ou relevant de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur.
Un bilan de la mise en oeuvre des dispositions du décret du 7 février 2002 est présenté annuellement en comité technique paritaire.
L'organisation générale du travail
Les cycles de travail
L'arrêté du 6 décembre 2001 définit le cycle de travail applicable aux assistants de service social et aux conseillers techniques de service social.
Il s'agit du cycle de 38 heures par semaine pour un agent travaillant à temps complet, soit 7 h 36 par jour, organisé selon un horaire variable.
Pour les agents affectés en métropole, le temps de travail hebdomadaire est réparti sur cinq jours, du lundi au vendredi inclus, avec des plages fixes et des plages mobiles.
Durant les plages fixes, la présence de l'agent est obligatoire.
L'organisation et les horaires de travail des assistants de service social dans les départements d'outre-mer est arrêtée par le préfet, assisté du conseiller technique national pour le service social.
Présence des agents
Le pourcentage d'agents présents doit être au moins égal à 50 % pendant les horaires d'ouverture au public.
Il appartient au conseiller technique régional de service social de s'assurer de la continuité du service au niveau interdépartemental.
Il pourra être dérogé à cette règle la semaine comprise entre Noël et le jour de l'an et du 15 juillet au 31 août.
Horaires de fonctionnement des services
Un accueil des personnels est assuré de 9 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 heures, du vendredi au jeudi, et de 9 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 16 heures le vendredi.
Cet accueil prend au minimum la forme d'un accueil téléphonique et peut, le cas échéant, être assuré par renvoi de ligne.
Dépassement des bornes journalières
A titre exceptionnel, à leur demande, les assistants de service social peuvent être autorisés, par le conseiller technique régional de service social ou le conseiller technique national pour le service social, à travailler au-delà des bornes journalières prévues pour répondre aux besoins spécifiques des agents (interventions pour les personnels travaillant de nuit, rendez-vous exceptionnels après 20 heures ou le samedi), sans qu'il s'agisse pour autant de situations d'urgence.
Les heures de travail effectuées dans ce cadre se cumulent avec les heures effectuées sur les plages fixes et les plages mobiles.
Elles constituent des heures supplémentaires récupérables dans les conditions définies au point 5.10.
Les conseillers techniques en informent chaque mois les préfets concernés.
Les situations d'urgence
Les personnels peuvent être amenés à intervenir en situation d'urgence, en dehors des horaires habituels de fonctionnement des services, pour apporter aide et soutien à des agents en situation de détresse dans leur vie professionnelle ou leur vie privée, ou à leurs familles, à la demande expresse du préfet du département, du conseiller technique régional de service social ou de la sous-direction de l'action sociale qui en informent le préfet concernés.
Les heures effectuées dans ce cadre constituent, en l'état actuel du droit, un temps de travail effectif.
Elles peuvent, le cas échéant, constituer des heures supplémentaires dans les conditions prévues au point 5.10.
Les temps de déplacements entre le domicile et le lieu de travail nécessités par le service et accomplis en dehors des heures normales de travail sont compensés selon le même régime que les heures supplémentaires dans les conditions suivantes :
- pour les déplacements importants ou réguliers : la partie du temps de déplacement, qui, joint à la durée de la mission qui l'a nécessité, conduit l'amplitude de la journée de travail à dépasser 10 heures, est compensée dans les mêmes conditions que les heures supplémentaires ;
- pour les déplacements fréquents (deux fois par semaine au minimum) : la partie du temps de déplacement, qui, joint à la durée de la mission qui l'a nécessité, conduit l'amplitude de la journée de travail à dépasser la durée quotidienne définie par le cycle de l'agent, est compensée ou indemnisée dans les mêmes conditions que les heures supplémentaires.
La fréquence du déplacement est appréciée au regard d'une période mensuelle caractéristique de l'activité de l'agent.
Les assistants de service social et les conseillers techniques régionaux de service social bénéficient, compte tenu de la fréquence de leurs déplacements, d'un ordre de mission permanent.
L'enregistrement du temps de travail
Afin d'assurer le respect des garanties minimales prévues par le décret du 25 août 2000, de permettre le décompte des heures supplémentaires et de contribuer à l'équité de traitement de l'ensemble des personnels, tous les agents sont astreints à l'enregistrement de leur temps de travail.
L'enregistrement s'effectue selon les modalités suivantes.
Les agents exerçant des fonctions d'assistant de service social utilisent, à chaque fois que leur activité le permet, le dispositif d'enregistrement automatisé des horaires existant sur leur lieu de résidence administrative.
Chaque dernière semaine du mois, le service gestionnaire de personnel de la préfecture communique le relevé mensuel des horaires au conseiller technique régional.
Ce dernier justifie les anomalies auprès du service gestionnaire de personnel de la préfecture.
Ce dispositif est complété par deux états hebdomadaires déclaratifs, l'un portant sur l'activité prévisionnelle pour la semaine à venir, l'autre sur l'activité réellement effectuée durant la semaine en cours.
Chaque assistant de service social communique ces deux états au conseiller technique régional le dernier jour de travail de la semaine soit par messagerie électronique, soit par remise directe.
Pour les agents exerçant leurs activités hors des locaux où sont installés les dispositifs de contrôle automatisés, le décompte déclaratif hebdomadaire visé par le conseiller technique régional est adressé par celui-ci au bureau du personnel de la préfecture dont relève l'assistant de service social.
Les conseillers techniques régionaux de service social ont la possibilité d'opter pour l'article 10 du décret du 25 août 2000.
Quel que soit le régime choisi : régime général ou forfait, les conseillers techniques régionaux de service social utilisent, à chaque fois que leur activité le leur permet, le dispositif d'enregistrement automatisé existant sur leur lieu de résidence administrative.
Pour les conseillers techniques régionaux qui bénéficient du cycle hebdomadaire de 38 heures, chaque dernière semaine du mois, le service gestionnaire de personnel de la préfecture communique le relevé mensuel des horaires au conseiller technique national pour justification des anomalies.
Dans ce cas, en complément de l'enregistrement automatisé des horaires de travail, et compte tenu du nombre important de missions extérieures à la résidence administrative, les conseillers techniques régionaux transmettent au conseiller technique national chaque vendredi, par messagerie électronique, un état prévisionnel de leur emploi du temps pour la semaine à venir et un bilan de leurs activités effectuées au cours de la semaine passée.
Pour les agents exerçant leurs activités hors des locaux où sont installés les dispositifs de contrôle automatisés, le décompte déclaratif hebdomadaire visé par le conseiller technique national est adressé par celui-ci au bureau du personnel de la préfecture dont relève le conseiller technique régional de service social chaque lundi.
La sous-direction de l'action sociale sera informée de toute difficulté relative au comptage du temps.
Crédit et débit d'heures
Sur une période de référence correspondant au mois calendaire, les agents peuvent éventuellement être débiteurs ou être créditeurs d'un nombre d'heures reportables sur le mois suivant.
Le crédit, d'un maximum de 12 heures par mois, est utilisé dans le mois suivant, après accord du conseiller technique régional, soit par prise de 1/2 journée, à raison de trois maximum qui peuvent éventuellement être prises dans une même journée, soit sur les plages mobiles.
Le débit de 4 heures maximum devra être résorbé dans le mois suivant par une présence supplémentaire sur les plages mobiles.
A défaut, il sera imputé sur les jours ARTT.
Le régime des heures supplémentaires
Le recours aux heures supplémentaires doit rester exceptionnel.
Pour les conseillers techniques régionaux de service social bénéficiant du cycle de 38 heures, ces heures sont réalisées à la demande du sous-directeur de l'action sociale ou du conseiller technique national pour le service social, ou validées a posteriori.
Pour les assistants de service social, ces heures sont réalisées soit à la demande du préfet qui en informe le conseiller technique régional de service social, soit à la demande du conseiller technique régional de service social qui en informe le préfet.
Elles peuvent, en cas d'urgence, être validées a posteriori par le conseiller technique régional de service social qui en informe le préfet concerné.
Le décompte des heures supplémentaires ne commence qu'au-delà du nombre d'heures que l'agent peut inscrire à son crédit pour le reporter le mois suivant.
Elles font l'objet d'une compensation horaire qui doit être prise dans un délai de trois mois à partir du mois suivant celui au cours duquel elles ont été effectuées.
A titre dérogatoire et si des nécessités de service le justifient, ces heures pourront être reportées pour une nouvelle période de trois mois.
Si aucun motif lié au service n'a justifié la non-récupération des heures, celles-ci seront écrêtées.
Chaque trimestre, le conseiller technique régional transmet à la sous-direction de l'action sociale un état récapitulatif individuel des heures supplémentaires des assistants de service social et des conseillers techniques de service social exerçant des fonctions d'assistant de service social.
Les agents à temps complet bénéficient de 27 jours de congés annuels auxquels se rajoutent 1 ou 2 jours supplémentaires dits « de fractionnement » (décret du 26 octobre 1984) et, éventuellement, les congés bonifiés.
Les congés annuels sont à prendre avant le 31 janvier de l'année suivante.
Pour l'année 2002, une autorisation exceptionnelle de report est autorisée jusqu'au 30 avril 2003.
Le temps de report sera progressivement réduit dans les trois ans à venir.
Les congés font l'objet d'une programmation dans les conditions fixées ci-après.
Congés de maladie, maternité,
adoption et paternité
Ils doivent être justifiés dans les plus brefs délais au conseiller technique régional, qui transmet l'information au bureau du personnel du service qui gère le dossier administratif de l'agent et à la sous-direction de l'action sociale.
Le retard apporté dans la transmission du certificat, s'il n'est pas dûment justifié par le fonctionnaire, place celui-ci dans une situation irrégulière.
Le régime des autorisations exceptionnelles d'absence est organisé par la circulaire ministérielle NOR : INTA0200053C en date du 27 février 2002.
Ces absences sont exclues du temps de travail effectif mais rémunérées et intégrées dans le calcul du temps de travail.
Les jours RTT
Les jours RTT viennent compenser une durée de travail effective supérieure à 1 600 heures.
Pour un agent travaillant à temps complet, le cycle hebdomadaire de 38 heures hebdomadaires ouvre droit à 16 jours RTT qui doivent être utilisés dans l'année civile pour laquelle ils sont attribués.
Les jours non pris au 1er janvier de l'année suivante sont perdus, sauf s'ils sont inscrits au compte épargne temps, à la demande de l'agent concerné, dans les limites réglementaires fixées.
Pour l'année 2002, les droits à jour RTT sont acquis à compter du 1er janvier 2002.
Un relevé de la situation de chaque assistant de service social sera remis au conseiller technique régional de service social par chaque autorité d'emploi.
Le cas échéant, une régularisation des droits acquis au premier trimestre, jours RTT ou heures supplémentaires, pourra être effectuée jusqu'au 30 juin 2002.
Décompte des jours RTT
Le décompte des congés de maladie, de maternité, d'adoption, de paternité pour le calcul des jours RTT est précisé par la circulaire ministérielle NOR : INTA0200053C en date du 27 février 2002.
Le compte épargne temps
Les agents qui souhaiteraient opter pour un compte épargne temps (CET) devront en informer de manière expresse l'administration, conformément aux dispositions réglementaires applicables.
Une programmation trimestrielle des jours de congés, des jours de formation et des jours RTT par équipe interdépartementale (région CTR) est obligatoire.
Elle est arrêtée par les conseillers techniques régionaux en métropole, en concertation avec les agents et le préfet, et doit permettre d'assurer la continuité du service.
Un tableau prévisionnel des congés et jours RTT est préparé le dernier mois de chaque trimestre par le CTR et transmis chaque fin de trimestre au préfet.
En cas de modification, par l'agent ou le conseiller technique régional, des dates fixées initialement pour la prise des jours RTT, ce changement doit être signalé, à l'un ou à l'autre, dans un délai de sept jours au moins avant la date à laquelle cette modification doit intervenir.
En cas de circonstances exceptionnelles, il peut être dérogé au délai de sept jours tant à l'initiative du conseiller technique régional de service social que de l'agent.
Modalités d'utilisation des jours RTT
Les jours RTT peuvent être pris de manière isolée soit par 1/2 journée, soit par journée ou, au contraire, de manière groupée, dans les conditions fixées ci-après.
Le cumul avec les jours de congés annuels est compatible, sous réserve que l'absence du service n'excède pas 31 jours consécutifs, sauf pour les agents bénéficiant d'un congé bonifié.
Chaque agent se voit crédité d'un quart de ses jours RTT au début de chaque trimestre.
Les jours non pris dans un trimestre sont reportés au trimestre suivant.
Cinq jours RTT sont pris de manière continue, cinq jours sont programmés à la convenance de l'agent sur les périodes comprises entre le 1er janvier et le 30 avril et entre le 15 septembre et le 31 décembre, les six autres jours sont disponibles à n'importe quelle période, sous réserve de l'ouverture du droit et des nécessités liées à la continuité du service.
Un tableau prévisionnel des absences est établi par les conseillers techniques régionaux de service social, en concertation avec les personnels et le préfet, et tenu à jour en permanence.
Ce tableau comporte toutes les absences liées au fonctionnement quotidien du service (congés, ARTT, temps partiel, récupérations...).
Chaque période d'absence donne lieu à la désignation formelle par le conseiller technique régional de service social d'un ou de plusieurs agents exerçant les mêmes fonctions qui assurent une permanence téléphonique pour le secteur provisoirement vacant, évaluent l'urgence des situations présentées et, en concertation avec le conseiller technique régional de service social, les prennent en charge si nécessaire.
De la même manière, un tableau prévisionnel des absences des conseillers techniques régionaux de service social est tenu à jour par le conseiller technique national pour le service social.
Temps partiels
Le travail à temps partiel est une réduction individuelle du temps de travail.
L'agent qui fait le choix de travailler à temps partiel conserve la faculté, en accord avec son supérieur hiérarchique (le préfet) et sous réserve des nécessités de service, de choisir les modalités de son temps partiel.
Le passage à l'ARTT se traduit pour les agents travaillant à temps partiel par une réduction de leur temps de travail et du nombre de jours RTT proportionnelle au temps de travail.
Les modalités sont précisées dans l'annexe 3 de la circulaire ministérielle NOR : INTA0200053C en date du 27 février 2002
Régime des conseillers techniques régionaux
de service social ayant opté pour l'article 10
En application de l'article 10 de l'arrêté du 6 décembre 2001 portant application du décret n° 200-815 du 25 août 2000 pour les personnels relevant de la direction générale de l'administration, les conseillers techniques régionaux de service social, à leur demande, et après avis favorable du sous-directeur de l'action sociale, bénéficient d'un régime de travail de 208 jours par an.
Ils disposent de 27 jours de congés annuels, plus, le cas échéant, 1 ou 2 jours de fractionnement et de 18 jours RTT.
Pour les agents travaillant à temps partiel, le nombre de jours RTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail comme le prévoit l'annexe 3 de la circulaire ministérielle NOR : INTA0200053C en date du 27 février 2002.
Bien que soumis à une obligation de travail forfaitaire, les personnels relevant de l'article 10 sont soumis à un enregistrement de leur temps de travail destiné à veiller au respect des garanties minimales prévues à l'article 3 du décret du 25 août 2000.
En revanche, ces personnels ne pourront pas se voir appliquer le régime des horaires variables, qui n'a de sens que pour les agents relevant d'un décompte horaire de leur temps de travail.
Modalités de suivi et de modification
Une commission de suivi est mise en place au niveau national.
Elle est constituée des représentants des personnels siégeant au comité technique paritaire et des représentants des personnels siégeant dans les deux commissions administratives paritaires du service social et de représentants de l'administration.
Elle se réunira la première année à la fin du second semestre, pour examiner les éventuelles corrections à apporter au dispositif mis en place.
Les années suivantes, elle se réunira en tant que de besoin.
Un bilan de la mise en oeuvre de l'ARTT sera présenté chaque année au comité technique paritaire, qui sera saisi pour toutes modifications du présent règlement.
La commission de suivi prévue dans le présent paragraphe sera informée régulièrement de l'évolution des travaux qui vont être lancés par la sous-direction de l'action sociale sur le positionnement des assistants de service social.
Ces travaux, conduits dans un cadre interpartenarial, auront pour objectif de proposer des préconisations opérationnelles qui seront expérimentées dès l'année 2003.
Arrêté du 29 avril 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 29 avril 2002, est autorisée au cours de l'année 2002 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle (femmes et hommes) du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
Le nombre total des places offertes au concours est fixé à trois.
Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française fixera la date du concours, la date de limite de dépôt des candidatures, la liste des candidats autorisés à concourir, les lieux des centres et la composition du jury ainsi que le choix des épreuves.
Décret du 2 mai 2002 portant approbation des modifications des statuts de l'Académie des sciences
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2002, sont approuvées les modifications des articles 15, 18, 19, 23, 26, 39, 40, 41, 42, 43 et 44 et l'ajout d'un chapitre VII comportant un article 96 des statuts de l'Académie des sciences figurant en annexe au présent décret (1).
Arrêté du 30 avril 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours réservés pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés au ministère de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 avril 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours réservés pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés au ministère de l'éducation nationale.
Ces concours seront organisés par les académies et les vice-rectorats de : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Corse, Créteil, Dijon, Grenoble, Guadeloupe, Guyane, Lille, Limoges, Lyon, Martinique, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles, Nouvelles-Calédonie, Polynésie française, Mayotte, Wallis-et-Futuna.
Le nombre total de poste offerts aux concours est fixé à 578.
Les concours réservés susvisés comportent une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Arrêté du 30 avril 2002 fixant au titre de l'année 2002 le contingent de postes offerts au recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat au ministère de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 avril 2002, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux de l'Etat au ministère de l'éducation nationale, en application de l'article 1er du décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001, est fixé à 104 au titre de l'année 2002.
Arrêté du 30 avril 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours réservés pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat au ministère de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 avril 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours réservés pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat au ministère de l'éducation nationale.
Ces concours seront organisés par les académies suivantes : Aix-Marseille, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Corse, Créteil, Grenoble, Guyane, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
Le nombre total de postes offerts aux concours réservés est fixé à 85.
Nota : Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser à la division des examens et des concours du rectorat de l'académie ou des académies de leur choix.
Arrêté du 30 avril 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours réservés pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 avril 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours réservés pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire.
Ces concours seront organisés par les académies et vice-rectorats suivants : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Corse, Créteil, Dijon, Grenoble, Guadeloupe, Guyane, Lille, Limoges, Lyon, Martinique, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française.
Ces concours réservés comporteront une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Les dates des épreuves, la composition des jurys, la liste des candidats autorisés à concourir dans chacune des académies et chacun des vice-rectorats concernés et les dates de clôture des inscriptions feront l'objet d'arrêtés des recteurs et vice-recteurs dans chaque académie et vice-rectorat concerné.
Fête du timbre (deux timbres) : Lucky Luke.
Série Personnages célèbres (six timbres) : « Héros de la littérature ».
Michel-Ange ;
Paul Signac ;
Wassily Kandinsky ;
Andy Warhol.
Sur le thème : « Art de l'affiche », retenu par l'Association des opérateurs postaux publics européens (Posteurop) : un timbre.
Série Nature (quatre timbres) : les espèces protégées.
Tulle (Corrèze) ;
Notre-Dame-de-l'Epine (Marne) ;
Pontarlier (Doubs) ;
Arras (Pas-de-Calais).
Emission commune France-Côte d'Ivoire ;
Emission commune France-Inde ;
Emission commune France-Slovaquie ;
Championnat du monde d'athlétisme ;
Centenaire du Tour de France cycliste ;
Bicentenaire de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ;
La franc-maçonnerie ;
La charte des droits de l'Union européenne ;
Pierre Bérégovoy ;
Eglise de Saint-Père (Yonne) ;
Geneviève Anthonioz-de-Gaulle ;
Le Queen Mary 2 ;
40e anniversaire du traité sur la coopération franco-allemande.
Série « Collection jeunesse » (10 timbres) : les véhicules utilitaires.
Série : « Les capitales européennes » (quatre timbres) : Luxembourg.
Série « Poste aérienne » (un timbre) : Jacqueline Auriol.
Il est créé une nouvelle série « Patrimoine et traditions de France ».
Cette série remplace la série « Le siècle au fil du timbre ».
Délégation permanente est donnée à Mme Nicole Maestracci, présidente de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maestracci, délégation est donnée à Mme Françoise Toussaint, secrétaire générale, et à Mme Evelyne Planeix, chef de cabinet, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Décret du 1er août 2002 portant nomination du secrétaire général adjoint de la défense nationale
M. le vice-amiral d'escadre Edouard Scott de Martinville est nommé secrétaire général adjoint de la défense nationale, en remplacement de M. le général de corps aérien Bertrand Dumont, à compter du 9 septembre 2002.
Arrêté du 31 juillet 2002 portant nomination au conseil d'orientation des retraites
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 juillet 2002, M. Alain Petitjean est nommé membre du conseil d'orientation des retraites en qualité de représentant désigné par la Confédération française démocratique du travail (CFDT), en remplacement de M. Michel Perier.
M. Bernard Boubé, préfet de la Loire, est nommé préfet hors cadre.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2002, Mme Lacolley (Nadine), épouse Lefranc, adjointe administrative, est, à compter du 15 juillet 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Coutances, en remplacement de Mme Le Dentu (Brigitte).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2002, Mlle Guilbert (Isabelle), greffière du troisième grade, est, à compter du 22 juillet 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Saintes, en remplacement de Mme Milet (Florence), épouse Goumard.
La démission de M. Meunie (Hubert), notaire à la résidence de Paris, est acceptée ;
M. Meunie (Hubert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Denis Watin-Augouard et Yann Michot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Denis Watin-Augouard et Yann Michot, notaires associés, est ainsi modifiée : « Denis Watin-Augouard, Hubert Meunie et Yann Michot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
L'office de notaire à la résidence de Paris dont était titulaire M. Meunie (Hubert) est supprimé ;
La société civile professionnelle Denis Watin-Augouard, Hubert Meunie et Yann Michot, notaires associés, est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2002, M. Giraudet (Philippe, Régis, Alain) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle André Guilloux et Philippe Rouzil, notaires associés à la résidence du Pellerin (Loire-Atlantique).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 19 juin 2002, M. Rouillon (Jean), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 novembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 10 juillet 2002, M. Chaussat (Jean-Claude), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 novembre 2002.
Mme Alix de la Bretesche est nommée chargée de mission au cabinet du ministre.
Arrêté du 11 juillet 2002 portant nomination à la mission économique et financière dénommée Gestion publique conseil
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 juillet 2002, M. Guillaume Bachelay, chargé de mission, est nommé membre de la mission économique et financière dénommée Gestion publique conseil (GPC).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 juillet 2002, M. Philippe Séguin, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en position de détachement pour exercer son mandat de député, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 19 juin 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 juillet 2002, Mme Lemery (Sandrine), commissaire contrôleuse en chef des assurances de 2e échelon, est nommée à l'emploi de commissaire contrôleur chef de brigade de 1er échelon à compter du 1er septembre 2002.
M. Luc Pétrequin.
Mme Béatrice Humbert.
M. Pierre Sallenave.
Mme Valérie Wathier.
Arrêté du 12 juillet 2002 portant nomination à la Commission nationale de première instance de qualification en endocrinologie et maladies métaboliques
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 12 juillet 2002, sont nommés à la Commission nationale de première instance de qualification en endocrinologie et maladies métaboliques :
M. le professeur Jean-Michel Remy, président titulaire ;
M. le professeur Georges Weryha, président suppléant.
M. le professeur Gérard Cathelineau, membre titulaire.
M. le professeur Jacques Orgiazzi, membre suppléant.
M. le professeur Francis Bayard, membre titulaire.
M. le professeur Gérard Chabrier, membre suppléant.
En qualité de représentants du Syndicat national des médecins
spécialistes en endocrinologie et maladies métaboliques
M. le docteur Jean-Michel Daninos, membre titulaire.
Mme la docteure Anne-Marie Leroux, membre suppléante.
M. le professeur Jean-Marcel Brun, membre titulaire.
Mme la docteure Danièle Pallo, membre suppléante.
Arrêté du 12 juillet 2002 portant nomination à la Commission nationale de première instance de qualification en maladies de l'appareil digestif
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 12 juillet 2002, sont nommés à la Commission nationale de première instance de qualification en maladies de l'appareil digestif en qualité de représentants de la Confédération des syndicats médicaux français :
M. le professeur Christian Florent, membre titulaire ;
M. le docteur Alain Hancy, membre suppléant ;
M. le docteur Jean-Marc Canard, membre titulaire ;
M. le docteur Bernard Ljunggren, membre suppléant.
Arrêté du 15 juillet 2002 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs électriciens de Grenoble (Institut national polytechnique de Grenoble)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 15 juillet 2002, M. Vidil (Roland) est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs électriciens de Grenoble à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 juillet 2002, Mme Laurence Engel, conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché, est réintégrée dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 9 mai 2002.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 11 juillet 2002, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut géographique national au titre de représentant de l'Etat : M. Lafitte (Jean-Jacques), chargé de mission auprès du directeur de l'espace rural et de la forêt, en qualité de représentant du ministre chargé de l'agriculture, en remplacement de M. Vial (Jean-Claude).
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 19 juin 2002, sont nommés rapporteurs à la Commission centrale d'aide sociale :
M. Vincent Auber ;
Mme Marie-Jeanne Giletat ;
Mlle Delphine Teuly ;
Mlle Nathalie Loureiro.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 3 juillet 2002, Mme Marie-Anne, Céline Le Borgne, épouse Forest, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, classe exceptionnelle, affectée à la mission d'inspection interrégionale vétérinaire et protection des végétaux, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 septembre 2002.
Décret n° 2002-1119 du 2 septembre 2002 portant attribution d'une indemnité exceptionnelle compensatrice de sujétions liées à la fermeture des établissements pénitentiaires
Les agents des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire exerçant dans l'un des établissements figurant dans une liste fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, peuvent prétendre, lorsqu'ils font l'objet d'une mutation d'office ou d'un déplacement d'office en raison de la fermeture de leur établissement, au versement d'une indemnité exceptionnelle compensatrice de sujétions liées à la fermeture de leur établissement.
Ne relèvent pas des dispositions du présent décret les agents des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire qui se trouvent en disponibilité, congé parental, congé de fin d'activité ou congé non rémunéré au moment de leur mutation ou de leur déplacement.
L'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est attribuée, au plus tard dans l'année suivant la mutation d'office dans la nouvelle résidence administrative, aux agents des services pénitentiaires dont la mutation ou le déplacement entraîne un changement de résidence familiale ou, sans changement de résidence familiale, les conduit à exercer leurs fonctions à 20 kilomètres au moins de leur ancien lieu d'exercice, sous réserve que leur nouveau lieu d'exercice soit situé à une distance de leur résidence familiale au moins égale à celle qui séparait cette résidence familiale de leur précédent lieu d'exercice.
Les montants de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret sont déterminés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
L'indemnité exceptionnelle compensatrice de sujétions liées à la fermeture des établissements pénitentiaires est exclusive de toute autre indemnité de même nature.
Dans la rubrique II « Etablissements à vocation pluridisciplinaire », Allemagne, supprimer : « Institut français de Fribourg ».
A l'exclusion des éléments mentionnés à l'article 3 ci-dessous, l'ensemble des biens matériels et des avoirs et liquidités (compte bancaire local et compte TGE) de cet établissement supprimé est dévolu à la fondation de droit local « centre culturel français Freiburg eV », situé Werderring, 11, 79098 Freiburg.
Les restes à payer relatifs à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ainsi que les liquidités qui s'y rapportent sont transférés au budget annexe de l'agence comptable de Suttgart.
- La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. le contrôleur général des armées Dominique Conort, chef du contrôle général des armées, en ce qui concerne les décisions relatives à l'exclusion des fournisseurs, dans les conditions fixées par l'article 47 de l'annexe du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics.
Arrêté du 27 août 2002 portant extension d'agrément d'une société d'assurance
321-1 du code des assurances, la société CGI Assurances, société anonyme dont le siège social est à Paris (8e), 89, rue La Boétie, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R.
313-4 du code de la construction et de l'habitation relatif à la déclaration des employeurs au titre de la participation à l'effort de construction.
Les deuxième à neuvième alinéas sont précédés des lettres : « a », « b », « c », « d », « e », « f », « g », « h ».
Il est ajouté un « i » ainsi rédigé :
« i) Le montant de la cotisation de 2 % à verser, le cas échéant, à la caisse du comptable de la direction générale des impôts.
L'article 58 J de l'annexe III au code général des impôts est abrogé.
Décret du 29 août 2002 modifiant le décret du 28 mars 1977 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon »
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Roussillon, les vins doivent provenir des cépages suivants, à l'exclusion de tous autres :
a) Vins rouges et rosés :
Carignan N, cinsaut N, grenache N, lledoner pelut N, syrah N, mourvèdre N, macabeu B.
Les vins doivent provenir d'un assemblage d'au moins trois cépages, le total des deux plus importants ne devant pas dépasser 90 % de l'encépagement.
Le macabeu B doit représenter au maximum 10 % de l'encépagement pour les vins rouges et au maximum 30 % pour les vins rosés.
Le carignan N doit représenter au maximum 60 % de l'encépagement.
Le syrah N et le mourvèdre N, ensemble ou séparément, doivent représenter au minimum 20 % de l'encépagement.
Grenache blanc B, macabeu B, tourbat B, dit malvoisie du Roussillon, marsanne B, roussanne B et vermentino B.
L'ensemble des cépages grenache blanc B, macabeu B, tourbat B, dit malvoisie du Roussillon, doit représenter au minimum 50 % de l'encépagement.
A partir de la récolte 2006, l'ensemble des cépages vermentino B, marsanne B, roussanne B doit représenter au minimum 20 % de l'encépagement.
Par ailleurs, l'assemblage des vins issus d'au moins deux de ces cépages est obligatoire lorsque les vins sont vinifiés séparément, et il doit être effectué dans des récipients vinaires préalablement aux examens analytique et organoleptique.
Dans ce cas, l'un des deux cépages considérés représente au minimum 10 %.
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Roussillon, les vins rouges et les vins rosés doivent provenir de vendanges présentant une richesse minimale de 207 grammes de sucre naturel par litre et présenter, après fermentation, un titre alcoométrique acquis minimum de 11°5.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Roussillon, les vins blancs doivent provenir de moûts contenant au minimum 178 grammes de sucre naturel par litre et présenter, après fermentation, un titre alcoométrique volumique acquis au moins égal à 10,5 %.
- Les vignes produisant les vins de l'appellation contrôlée susvisée doivent présenter une densité minimale de 3 700 pieds à l'hectare avec un écartement maximum entre les rangs de 2,50 m pour toute nouvelle plantation ou replantation réalisée à compter de la parution du présent décret et doivent être conduites en taille courte avec un maximum par souche de 6 à 8 coursons de un à deux yeux.
Toutefois, le cépage syrah N peut être conduit en taille longue.
Pour les vignes conduites en cordons de Royat, la hauteur maximum du fil de base au-dessus du sol est fixée à 60 centimètres.
A partir de la parution du présent décret, pour toute nouvelle plantation ou replantation de cépages roussanne B, marsanne B ou vermentino B effectuée dans les communes de Ansignan, Arboussols, Caramany, Caudiès-de-Fenouillèdes, Felluns, Fosse, Lansac, Le Vivier, Montalba-le-Château, Pézilla-de-Conflent, Prats-de-Sournia, Prugnanes, Rodès, Saint-Arnac, Saint-Martin, Sournia, Tarerach, Trévillach et Trilla, les vignes peuvent être conduites en taille longue (Guyot simple).
A l'article 8 du décret du 28 mars 1977 susvisé l'alinéa rédigé ainsi qu'il suit est supprimé :
« Les moûts destinés à l'élaboration des vins blancs doivent être obtenus à partir de raisins apportés entiers et non foulés sur le pressoir.
Arrêté du 2 août 2002 fixant le nombre de places offertes au concours professionnel au titre de l'année 2002 pour l'accès au grade de directeur de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 août 2002, le nombre de places offertes au concours professionnel ouvert par l'arrêté du 26 mars 2002 autorisant l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de directeur de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixé à 5 à la direction générale des douanes et droits indirects.
Arrêté du 20 août 2002 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4,75 % 25 octobre 2012
Elles sont remboursées le 25 octobre 2012 à un prix égal au pair, soit 1 EUR.
Arrêté du 20 août 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de chefs de projet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 20 août 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de chefs de projet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (femmes et hommes).
La date des épreuves, la localisation géographique des postes, les centres d'examen, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Arrêté du 26 août 2002 portant approbation d'un accord national de bon usage des soins
Est approuvé l'accord de bon usage des soins conclu le 1er juillet 2002, annexé au présent arrêté, entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la Fédération française des médecins généralistes.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD NATIONAL DE BON USAGE DES SOINS
M. Pierre Costes, président de la Fédération française des médecins généralistes MG France,
162-12-17 du code de la sécurité sociale, qui définit les AcBUS, l'article L.
162-3 du code de la sécurité sociale, qui précise « que les consultations médicales sont données au cabinet du praticien, sauf lorsque l'assuré ne peut se déplacer en raison de son état », l'article n° 3 de l'avenant n° 10 à la convention nationale des médecins généralistes, qui prévoit que les partenaires conventionnels signeront un AcBUS avant le 1er juillet 2002,
La France reste le pays d'Europe où il subsiste un grand nombre de déplacements de médecins généralistes hors cabinet.
Les parties signataires entendent favoriser les soins dispensés au cabinet du médecin.
En effet, sauf lorsque le patient n'est pas en mesure de se déplacer, les soins dispensés au cabinet du médecin apportent une meilleure garantie de qualité au patient et contribuent à améliorer les conditions d'exercice des médecins généralistes.
Le présent accord régit les obligations respectives des caisses et des médecins généralistes conventionnés, concernant la bonne utilisation des visites à domicile.
Les parties signataires conviennent que les soins hors cabinet justifiés peuvent à ce titre bénéficier d'une majoration (intitulée MMD puis MD à compter du 1er octobre) dans les conditions fixées par la NGAP.
Actuellement et sur l'exercice 2002, elles estiment que 30 % des déplacements pourraient bénéficier de cette majoration.
Article 2-1 : au niveau national
En 2001, 65 millions de visites (V) ont été remboursées par l'assurance maladie.
Le taux de V sur l'ensemble des actes cliniques :
Le nombre de V pour 1 000 habitants est de 1 100.
Article 2-2 : au niveau régional
Au niveau régional, l'état des lieux donne les informations consignées ci-dessus :
Omnipraticiens libéraux
Visites : variations régionales
Les parties signataires constatent les fortes disparités régionales existant actuellement et qui ne sont pas systématiquement justifiées par des critères d'ordre médical (par exemple : la proportion des personnes en ALD, toutes personnes âgées) ou d'ordre environnemental (par exemple : la ruralité).
Pour la première année d'application de l'accord, le nombre de soins hors cabinet, avec majoration de déplacement ou non, doit diminuer de 5 %.
Les parties signataires souhaitent une réduction des disparités entre les régions.
A cet effet, des AcBUS déclineront au niveau de chaque région les actions et les moyens mis en oeuvre afin de permettre le respect de l'objectif national cité à l'article précédent.
Ces AcBUS seront transmis aux caisses nationales et centrale dans les délais permettant leur application dès le 1er octobre 2002.
Les parties signataires demandent aux pouvoirs publics d'étendre l'application de la MMD aux personnes en ALD, quel que soit l'âge, pour les ALD suivantes :
Forme grave d'une affection neuromusculaire (dont myopathie) ;
Référentiel de bon usage des soins à domicile
Article 5-1 : majoration pour critères médicaux
Les parties signataires demandent que les cas ouvrant droit à la facturation par le médecin de la majoration de déplacement qui seront définis par la NGAP soient identiques à ceux ouvrant droit à la facturation de la MMD, après prise en compte des modifications demandées à l'article 4 ci-dessus.
Elles demandent en outre que, dans les cas visés au paragraphe ci-dessus, la NGAP prévoie que le médecin ne peut percevoir la MD qu'à la condition que l'état de dépendance du patient soit conforme aux critères définis par le référentiel médical annexé au présent accord.
Les parties signataires décident d'évaluer la pertinence de ce dispositif en confiant aux instances conventionnelles régionales une mission de suivi et d'évaluation de l'application de cette majoration dans leur région.
Durant cette phase d'évaluation, le médecin pourra, à titre exceptionnel, percevoir une majoration de déplacement en cas de soins à domicile pour une personne qui ne relève pas du premier paragraphe mais dont l'état de dépendance est manifestement conforme aux critères définis par le référentiel médical annexé au présent accord.
Le médecin, dans ce cas, doit pouvoir communiquer le motif de la facturation de la MD.
Les résultats de cette évaluation transmis aux parties signataires nationales permettront, le cas échéant, une actualisation des critères ouvrant droit à la perception de cette majoration.
Article 5-2 : majoration pour critères d'environnement
Les parties signataires demandent que la NGAP prévoie que le médecin peut exceptionnellement facturer une MD pour les soins dispensés au domicile des personnes dont les difficultés d'accès à des soins non programmés sont liées à l'insuffisance d'une offre de proximité cumulée à une situation personnelle qui entrave leur mobilité conformément aux critères ci-après définis et repris en annexe au présent AcBUS.
A cet effet, elles s'accordent à prendre en compte au niveau national des critères à la fois géographiques et médico-sociaux, qui seront précisés dans le cadre des déclinaisons régionales du présent accord.
Au titre des critères géographiques, les AcBUS régionaux fixent les zones où sont constatées des difficultés d'accès aux soins de premier recours.
Ces zones doivent être cohérentes avec le zonage fixé par le préfet de région en application de l'article 39 de la LFSS pour 2002.
Les situations personnelles susceptibles d'être retenues dans les accords régionaux pour ouvrir droit à la facturation par le médecin de la MD pour les soins non programmés dans les zones géographiques précitées tiendront compte de l'âge des patients, en particulier de plus de quatre-vingts ans, et de la composition de la famille lorsqu'elle a une incidence sur la capacité à se déplacer au cabinet du médecin.
En fonction de leurs spécificités, les régions fixent et justifient une proportion de MD pour critères environnementaux.
La traçabilité et le suivi des visites bénéficiant d'une MD au titre des critères d'environnement seront assurés par les instances conventionnelles régionales prévues par l'article 3-6 de l'avenant n° 8.
Le médecin doit être en mesure de communiquer le motif justifiant la MD.
Actions mises en oeuvre
Les parties signataires conviennent de la nécessité de mettre en place un programme de communication afin de modifier les comportements.
A court terme, une information tactique sur le bon usage de la visite sera programmée.
Sur 2003-2004, ce programme de communication sera inscrit dans les campagnes de l'assurance maladie.
Les accords régionaux devront relayer ce programme national de communication en développant notamment des actions les mieux adaptées aux contextes locaux.
Ils devront aussi formaliser la volonté des praticiens d'organiser leur cabinet de manière à favoriser l'accueil des consultations non programmées.
Les parties signataires conviennent de faire des bilans réguliers de l'application de l'accord, en tout état de cause, au minimum avant la fin du mois de février de l'année n pour chaque année n - 1.
Cet accord fera l'objet d'un avenant annuel en vue de déterminer le taux annuel de baisse attendu pour l'année.
Compte tenu du bilan réalisé par les parties signataires et des propositions formulées au niveau des régions, des extensions pour l'application de la MMD à de nouvelles situations pourront être prévues.
Au niveau régional, les instances conventionnelles régionales créées par l'avenant n° 8 à la convention nationale des médecins généralistes seront chargées du suivi des accords régionaux.
président de la Fédération française
de la Caisse nationale
de la Caisse centrale
RÉFÉRENTIEL D'AIDE À LA JUSTIFICATION DU DÉPLACEMENT
DU MÉDECIN GÉNÉRALISTE AU DOMICILE DU PATIENT
Référentiels médicaux : ils décrivent des situations cliniques ne permettant pas le déplacement du patient en dehors de son domicile :
- incapacité concernant la locomotion par :
- atteinte ostéo-articulaire d'origine dégénérative, inflammatoire ou traumatique ;
- atteinte cardio-vasculaire avec dyspnée d'effort, angor d'effort ou claudication intermittente ;
- atteinte respiratoire chronique grave ;
- atteinte neurologique avec séquelles invalidantes d'accident vasculaire cérébral ou liée à une affection neurologique caractérisée ;
- état de dépendance psychique avec incapacité de communication ;
- état sénile ;
- soins palliatifs ou état grabataire ;
- période postopératoire immédiate contre-indiquant le déplacement ;
- altération majeure de l'état général.
Référentiels « environnementaux » : ils décrivent des situations environnementales ne permettant pas le déplacement du patient en dehors de son domicile dans les zones géographiques où ont été constatées des difficultés d'accès aux soins de premier recours, notamment :
- personnes âgées de plus de quatre-vingts ans ;
- composition de la famille lorsqu'elle a une incidence sur la capacité à se déplacer au cabinet du médecin.
Arrêté du 20 août 2002 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2001 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole (CAPESA) et du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole (CAPETA)
- Le tableau du concours interne relatif à la section « langues vivantes » est remplacé par le tableau ci-après :
- Le tableau du concours interne relatif à la section « histoire et géographie » est remplacé par le tableau ci-après :
- Les tableaux relatifs à la section « sciences et technologies des agroéquipements et des équipements des aménagements hydrauliques » sont remplacés par les tableaux ci-après :
- Les tableaux de la section « génie des procédés et des industries agricoles et agroalimentaires » sont remplacés par les tableaux ci-après :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 août 2002, M. Gaume (Bertrand), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 15 juin 2002.
Arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire est fixé ainsi qu'il suit en indices bruts :
L'arrêté du 7 décembre 1979 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire est abrogé.
Dans la rubrique « Marne-la-Vallée », ajouter la mention suivante : « Ingénieurs 2000 ».
Le recteur de l'académie de Créteil et le président de l'université de Marne-la-Vallée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Conseil des prud'hommes
Décembre 2002 : employeurs, salariés et demandeurs d'emploi sont appelés à renouveler les conseils de prud'hommes et à élire les conseillers qui, au sein de chacune de ces instances, tranchent les litiges nés à l'occasion du contrat de travail.
Qui sont les conseillers prud'hommes ?
Quelle est l'organisation d'un conseil de prud'hommes ?
Comment engager une procédure, se défendre, faire appliquer le jugement ou le contester ?
Ce guide proposé par le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité apporte des réponses précises et complètes à toutes ces questions.
« Transparence », 144 p., réf.
L'Innovation de rupture
PREDIT - Programme de recherche et d'innovation
dans les transports terrestres
Michel Frybourg
Gérer un projet de recherche privilégiant la rupture sur l'amélioration progressive, dite « incrémentale » : telle est la démonstration offerte par cet ouvrage du PREDIT.
Quatre recherches, objets de cette synthèse, permettent de comprendre la manière de concevoir et de gérer de tels projets.
La première, l'IMRI, porte sur les grandes vitesses ferroviaires et traite du « choix d'investissement dans les projets de rupture technologique et des formes organisationnelles ».
La deuxième couvre le projet Eranit de Technicatome et du centre de sociologie de l'Ecole des mines sur le moyen d'utiliser la procédure qualité dans le suivi des projets d'innovation pour le transport et son prolongement bruxellois, Protée : « les procédures dans les transports d'évaluation et de suivi des innovations concernées dans les expérimentations collectives ».
La troisième, Chanaron, concerne l'automatisation progressive de la conduite et analyse notamment le contenu des ITS (systèmes intelligents de transport), appellation utilisée pour rassembler sous une même bannière des technologies très disparates.
Enfin, la quatrième, Bertin, traite de la « méthode d'évaluation de l'acceptabilité sociale de l'innovation dans les réseaux de transport collectif urbain ».
Elle s'efforce d'objectiver la valeur d'usage de l'innovation, telle qu'elle est appréciée par le bénéficiaire final, qu'il soit client, exploitant ou autorité organisatrice.
« Transports, recherche, innovation », série : « Le point sur », 67 p., 56352/8.
Retrouvez tous les titres disponibles du PREDIT, dans cette collection, sur le site de la Documentation française :
La Nouvelle Architecture judiciaire
Des palais de justice modernes
pour une nouvelle image de la justice
Recueil d'impressions et d'éclairages
à l'occasion du colloque de Nanterre, 12 mai 2000
Durant les dix dernières années, de nombreux édifices judiciaires ont été construits ou réhabilités dans le cadre d'importants programmes d'équipements immobiliers, qui placent le ministère de la justice parmi les plus grands maîtres d'ouvrages publics.
S'affranchissant des traditionnelles colonnades des palais de justice anciens, ces constructions donnent toute la mesure à la transparence, à l'ouverture et à la monumentalité, dans une recherche d'esthétisme et de fonctionnalité.
Ces nouveaux palais offrent aux yeux du public et des professionnels de la justice une vision d'une justice moderne résolument intégrée dans la vie urbaine.
A l'occasion d'un colloque organisé par le ministère de la justice, le 12 mai 2000 au tribunal de commerce de Nanterre, magistrats, architectes, chercheurs, historiens de l'architecture..., ont posé un autre regard sur ces édifices en les mettant en perspective dans l'évolution architecturale des bâtiments publics d'aujourd'hui.
Cet ouvrage inédit, réunit leurs réflexions, leurs commentaires enthousiastes ou nuancés sur ces nouveaux édifices qui offrent aux yeux du public une nouvelle image de la justice française du troisième millénaire.
Premiers résultats 2001 des finances locales
Les finances des collectivités territoriales
et des groupements fiscalisés
Evolution financière d'ensemble
Cette étude a été établie à partir de l'exploitation des comptes de gestion provisoires 2001 des principales collectivités de métropole (régions, départements hors Paris, communes de plus de 50 000 habitants et tous les groupements à fiscalité propre) et de l'extrapolation d'un échantillon représentatif de 914 communes de moins de 50 000 habitants.
La Prospective territoriale
Aliette Delamarre
Avec la collaboration de Marie-Claude Malhomme
Quels scénarios retenir dans la réflexion prospective appliquée aux territoires ?
En effet, la création de nouveaux pouvoirs territoriaux, et de nouveaux champs de compétence issus des lois de décentralisation a conduit progressivement à une « dissémination des stratégies » sommés de construire leur légitimité et leur qualification.
Dans le même temps, des coopérations fortes se sont construites autour de partenariats.
Démarches de projet, débats publics, participation des acteurs à la vie locale sont autant d'évolutions qui ont fait leur preuve dans la prise de décision.
Les expériences, ici relatées, sont une invitation à parcourir plus avant ces voies où s'exercent tour à tour une réflexion collective dynamique et inventive dans une conception souple de l'action publique dans les territoires.
« Territoires en mouvement », 110 p., 56572/5.
The United States and Climate Change
Centre français sur les Etats-Unis
Pierre Lepetit et Laurent Viguier
Analyse et présentation des raisons pour lesquelles les Etats-Unis considèrent le protocole de Kyoto comme instrument inadapté à la menace que représente le changement climatique.
Appréciation du plan proposé par l'administration Bush.
Proposition de scénarios susceptibles de constituer le fondement d'un accord international qui associerait les Etats-Unis et les pays en développement aux pays du groupe de Kyoto.
« Policy Papers », 64 p., 12997/6.
Aspects généraux de l'environnement, administration et politique de l'environnement ; économie et statistiques ; cadre de vie-qualité de la vie ; enseignement-formation-associations ; nature et paysage ; prévention des pollutions et des risques ; déchets ; sol ; bruit ; technologies propres et écoproduits ; environnement industriel ; écotoxicologie-produits chimiques ; risques naturels et technologiques majeurs ; énergie ; aspects juridiques ; recherche ; agriculture ; international ; transports.
« Bulletin de documentation » n° 146, juin 2002, 92 p., réf.
Penser la violence
La violence est-elle intelligible ?
Quand théoriciens et acteurs en parlent
On la dénonce, on la mesure, on la réprime... mais s'interroge-t-on réellement sur la violence ?
Peut-on la comprendre ?
Comment y entre-t-on ?
Comment y renonce-t-on ?
Comment la réguler ?
Ce dossier, par la diversité de ses approches, questionne une violence devenue presque banale et pourtant mal connue par bien des aspects.
« Les Cahiers de la sécurité intérieure » n° 47, 1er trimestre 2002, 256 p., réf.
Enfants/ONU :
Session extraordinaire de l'Assemblée générale ;
Déclaration finale (New York, 8-19/5/2002) ;
Défense, organisation du traité de l'Atlantique Nord/Russie :
Sommet de l'OTAN et de la Russie : déclarations (Rome, 28-5-2002).
Etats-Unis/Europe - Russie - Allemagne - France : visite du président américain en Allemagne :
Discours du Président George Bush devant le Bundestag (Berlin, 23/5/2002).
Sommet américano-russe :
Déclarations et traité ;
Les nouvelles relations stratégiques ;
Le nouveau dialogue énergétique ;
La situation au Proche-Orient ;
Conférence de presse des présidents George Bush et Vladimir Poutine (Moscou, 24/5/2002) ;
Discours du Président George Bush pour le « Memorial Day » (Colleville-sur-Mer, 27/5/2002).
Elections - Hongrie :
Discours d'investiture du Premier ministre Peter Medgyessy.
Europe du Sud-Est - processus de coopération pour l'Europe du Sud-Est :
5e sommet des chefs d'Etat du PCESE : déclaration (Tirana, 28/3/2002).
Saint-Siège/Azerbaïdjan :
Visite du pape en Azerbaïdjan : discours du pape Jean-Paul II lors de la rencontre avec les représentants des religions, de la politique et de la culture (Bakou, 22/5/2002).
Méditerranée occidentale :
Conférence ministérielle 5 + 5 : conclusions de la présidence (Tripoli, 29-30/5/2002).
Discours du président Yasser Arafat devant le Conseil consultatif (Ramallah, 15/5/2002).
Organisation de la conférence islamique - terrorisme : réunion des ministres des affaires étrangères de l'OCI :
Le terrorisme concernant la situation dans les territoires occupés ;
La déclaration de Kuala Lumpur sur le terrorisme international (Kuala Lumpur, 3/4/2002).
Commission des droits de l'homme - ONU : 58e session de la CDH :
Résolution 2002/35 : droits de l'Homme et terrorisme (Genève, 22/4/2002) ;
Résolution 2002/77 sur la question de la peine de mort (Genève, 25/4/2002).
Cuba/Etats-Unis : visite de l'ancien président américain Jimmy Carter à Cuba :
Discours de l'ancien président James Carter (La Havane, 13/5/2002) ;
Cuba : discours du président Fidel Castro (La Havane, 13/5/2002).
Afrique - marché commun de l'Afrique australe et orientale :
Sommet du COMESA ;
Communiqué (Addis Abeba, 23-24/5/2002).
« Documents d'actualité internationale » n° 14, 15 juillet 2002, 46 p., réf.
Notion de famille homogène de fournitures ou de prestations de services.
Critères de sélection des candidats.
Condition d'exécution d'un marché public.
Calcul du quorum de la commission d'appel d'offres.
« Marchés publics » n° 1/2002, 88 p., réf.
N° 38994 du 14 mars 2002 de M. René Trégouët, sur l'avant-projet de règlement communautaire concernant l'industrie automobile, et réponse.
Relevé
Relevé du Journal officiel des Communautés européennes.
Relevé du Journal officiel de l'Office européen des brevets.
Brevets d'invention, marques, dessins et modèles, obtentions végétales, concurrence déloyale.
Comptes rendus, législation, brèves.
Bibliographie : panorama des revues.
Formations, congrès, colloques, revue de presse.
PIBD Services : annonces.
PIBD - Propriété industrielle, bulletin documentaire n° 745, 1er juillet 2002, 48 p., réf.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 4 juin 2002 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
M. Ryckebusch (Régis), lieutenant de police à la circonscription de sécurité publique de Vannes (Morbihan) ; 15 ans de services civils et militaires.
Mortellement blessé en service en s'opposant à un forcené lourdement armé.
M. Durand (Benoît), lieutenant de police à la circonscription de sécurité publique de Saint-Etienne (Loire) ; 9 ans de services civils et militaires.
Décédé le 27 mars 2002 des suites des blessures reçues en service commandé le 17 février 1999 lors de la poursuite de malfaiteurs.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 21 mai 2002 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Garrido (Jean-Marie, Frédéric), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Décret n° 2002-1023 du 25 juillet 2002 pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 à l'administration pénitentiaire et relatif aux mandataires susceptibles d'être choisis par les personnes détenues
Une personne détenue peut se faire assister ou représenter, en application de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, par le mandataire de son choix, dans les conditions prévues par le présent décret.
Le mandataire prévu par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée peut être :
1° Soit le titulaire d'un permis de visite prévu par le décret pris pour l'application de l'article 728 du code de procédure pénale ;
Toute personne peut solliciter la délivrance de l'agrément mentionné au 2° de l'article 2 si elle remplit les conditions suivantes :
Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, la personne détenue ne peut se faire assister ou représenter devant la commission de discipline que par un mandataire agréé.
Le directeur régional des services pénitentiaires est l'autorité compétente pour se prononcer sur la demande d'agrément, sur proposition du chef d'établissement pénitentiaire qui procède à son instruction et veille notamment à ce que celle-ci n'ait pas pour but de contourner les règles régissant l'exercice des droits de visite.
Le directeur régional des services pénitentiaires peut, préalablement à la délivrance de l'agrément, faire diligenter une enquête administrative dans les conditions prévues par le décret du 28 mars 2002 susvisé.
Le mandataire agréé lorsqu'il aura été choisi par une personne placée en détention provisoire doit solliciter également la délivrance de l'autorisation prévue à l'article 145-4 du code de procédure pénale.
L'agrément est valable pour une période de deux ans, renouvelable, et confère à son titulaire la possibilité d'exécuter dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 5 des missions d'assistance ou de représentation qui lui sont confiées par des personnes détenues dans un ou plusieurs établissements pénitentiaires relevant d'une même direction régionale.
Un mandataire, préalablement bénéficiaire d'un agrément en cours de validité, peut, à sa demande, être autorisé par le directeur régional des services pénitentiaires d'une autre région pénitentiaire à accomplir des missions d'assistance ou de représentation, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 5, dans un ou plusieurs établissements pénitentiaires situés dans son ressort.
Le directeur régional des services pénitentiaires est tenu de retirer l'agrément lorsque le procureur de la République en fait la demande écrite.
En cas d'urgence et pour des motifs graves, le chef d'établissement peut suspendre l'agrément du mandataire, pour une durée qui ne peut excéder deux mois, sous réserve d'en informer sans délai le directeur régional qui prend la décision définitive avant l'expiration de ce délai.
M. Pierre Graff, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur du cabinet du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 15 juillet 2002, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale :
Titulaire : M. Noël Marchand en remplacement de M. Daniel Maheut.
Groupement syndical des fabricants de parquets, lambris, moulures et caisses de pin maritime ;
Par décision n° 2002-430 en date du 11 juin 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 2001-900 du 26 septembre 2001 modifiée de l'Autorité portant attribution de fréquences à la société Squadran est modifiée : les lignes 2, 6, 7, 9, 14, 15 et 19 de l'annexe 1 sont abrogées.
Avis aux importateurs de certains produits non textiles originaires de Chine (redistribution des quantités non utilisées en 2001)
En application des dispositions du règlement (CE) n° 1242/2002 du 10 juillet 2002 de la Commission des Communautés européennes (JOCE n° L 181 du 11 juillet 2002), les importateurs ayant déposé une demande de licence au titre du contingent de redistribution des quantités non utilisées en 2001, relatives à certains produits non textiles originaires de Chine, sont informés que les quantités qui leur seront attribuées ont été déterminées selon les taux de réduction repris ci-après.
Pour les importateurs traditionnels, les taux de réduction indiqués à l'annexe I du présent avis s'appliquent aux quantités importées au cours de l'année de référence choisie (1998 ou 1999), sans que le montant attribué ne puisse excéder celui qui a été demandé.
Pour les importateurs autres que traditionnels, les taux de réduction indiqués à l'annexe II s'appliquent aux quantités demandées, dans la limite du plafond maximal prévu par le règlement (CE) n° 637/2002 du 12 avril 2002 (JOCE n° L 96 du 13 avril 2002) ouvrant ce contingent.
Les licences délivrées seront valables jusqu'au 31 décembre 2002, sans possibilité de prorogation.
IMPORTATEURS AUTRES QUE TRADITIONNELS
Arrêté du 23 juillet 2002 autorisant pour l'année 2002 l'ouverture du troisième concours de recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 juillet 2002, est autorisée pour l'année 2002 l'ouverture du troisième concours de recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire.
Ce recrutement est ouvert aux candidats âgés de moins de quarante ans au 1er septembre 2002 et qui justifient, à cette même date, de l'exercice durant quatre ans au moins d'une ou de plusieurs activités professionnelles ou d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d'une association.
Les épreuves écrites auront lieu les lundi 4 et mardi 5 novembre 2002.
Les modalités d'inscription au troisième concours sont les suivantes :
au service des examens et concours du rectorat de l'académie de
leur résidence ou de leur affectation.
Par ailleurs, les candidats peuvent
obtenir toutes les informations relatives aux inscriptions sur
Arrêté du 10 juillet 2002 portant habilitation d'organe d'inspection des utilisateurs pour l'application du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression
Le centre d'expertise opérationnelle et de service de la direction transport de Gaz de France (CEOS), ZAC de Mercières, 5, rue Ferdinand-de-Lesseps, BP 80517, 60205 Compiègne Cedex, est habilité jusqu'au 31 juillet 2003 pour l'application des procédures d'évaluation de la conformité suivantes :
citées à l'article 9 du décret du 13 décembre 1999 susvisé et à l'article 7 de l'arrêté du 21 décembre 1999 susvisé, des équipements sous pression ou ensembles destinés à être mis en service dans toutes les installations de réseau, de compression, de stockage et traitement du gaz, et de terminal méthanier du territoire national appartenant à Gaz de France.
Pour les activités liées à cette habilitation, le CEOS est tenu de respecter les conditions définies ci-après :
Etre accrédité auprès du COFRAC ou auprès d'un autre organisme accréditeur et maintenir un système documenté conforme à la norme NF EN 45004 pour l'ensemble des procédures relatives à la présente habilitation.
Le CEOS conserve la responsabilité des opérations réalisées dans le cadre de cette sous-traitance.
Dans le cas où ce sous-traitant n'est pas accrédité pour l'activité concernée, le CEOS doit s'assurer de sa compétence.
Toutefois, dans le cas où le CEOS estimerait ne pas devoir appliquer certaines de ces dispositions, il lui appartiendrait d'en référer préalablement au ministre chargé de l'industrie.
Adresser annuellement au ministre chargé de l'industrie un compte rendu de son activité exercée au titre de la présente habilitation, sans préjudice de demande d'information complémentaire sur l'activité du CEOS.
Arrêté du 18 juillet 2002 relatif à l'exportation des biens à double usage chimiques et à la licence générale "produits chimiques"
Le présent arrêté définit la licence générale "produits chimiques" pour l'exportation de certains biens à double usage chimiques.
La licence générale "produits chimiques" est utilisable pour l'exportation des biens à double usage figurant dans la liste jointe en annexe A vers les pays de destination figurant en annexe B ainsi que vers les territoires d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
La demande de licence générale " produits chimiques " est adressée à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage 8, rue de la Tour-des-Dames, 75436 Paris Cedex 09.
Elle est accompagnée des pièces prévues à l'article 14 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé, et notamment d'un engagement écrit de l'exportateur, établi sur papier à en-tête commercial et signé par le chef d'entreprise ou une personne responsable mandatée, conforme à l'annexe C du présent arrêté.
Les exemplaires de la licence délivrée sont visés dans la case " autorité de délivrance " par la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage et marqués de la date de délivrance de la licence.
L'exportateur auquel est accordée une licence générale " produits chimiques " applique les règles suivantes :
-il s'assure que les biens qu'il s'apprête à exporter ne sont pas destinés, entièrement ou en partie, à l'un des usages visés par l'article 4, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (CE) n° 428/2009 du conseil du 5 mai 2009 ;
-préalablement à toute exportation, il avertit l'acheteur étranger que les biens qu'il s'apprête à exporter sous couvert de sa licence générale " produits chimiques " ne peuvent pas être réexportés vers des destinations finales autres que les Etats membres de la Communauté européenne, les territoires et les pays admis au bénéfice de sa licence figurant en annexe B du présent arrêté et les territoires d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
-s'il en est informé, il avise l'autorité de délivrance, le service des biens à double usage de tout changement de destination des biens exportés sous couvert de sa licence générale vers une destination autre qu'un Etat membre de la Communauté européenne ou qu'un territoire ou un pays de destination finale admis à son bénéfice ;
-il porte, de façon apparente, sur les factures et les documents accompagnant les marchandises la mention suivante : " bien à double usage soumis à contrôle à l'exportation, sorti de France sous licence générale " produits chimiques n°, délivrée le " ;
-il met en place un système d'archivage permettant de communiquer à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage, à la fin de chaque semestre, la liste récapitulative de toutes les opérations effectuées au titre de cette licence, indiquant, pour chaque opération, la nature, la quantité et la valeur des biens exportés ainsi que le nom et l'adresse précise du destinataire.
Les substances chimiques figurant aux rubriques 1C350 et 1C450 de l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 sont en principe désignées, dans les demandes d'autorisation d'exportation, les documents connexes établis en vue de l'exportation et la liste récapitulative des opérations réalisées, par les appellations reprises dans ces rubriques.
Toutefois, lorsqu'une désignation équivalente est utilisée, elle est obligatoirement complétée par le numéro d'identification du Chemical Abstract Service (numéro CAS) figurant aux rubriques 1 C 350 et 1 C 450, qui seul fait foi.
LISTE DES BIENS ADMIS AU BÉNÉFICE
DE LA LICENCE GÉNÉRALE "PRODUITS CHIMIQUES"
Chlorure de thionyle (7719-09-7).
POUR LA LICENCE GÉNÉRALE " PRODUITS CHIMIQUES "
N'utiliser la licence générale " produits chimiques " que pour l'exportation de biens qui ne sont pas destinés, entièrement ou en partie, à l'un des usages visés par l'article 4, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 ;
N'utiliser la licence générale " produits chimiques " que pour l'exportation des produits chimiques admis à son bénéfice (figurant en annexe A de l'arrêté du 18 juillet 2002 relatif à l'exportation des biens à double usage chimiques et à la licence générale " produits chimiques ") vers les destinations admises à son bénéfice (figurant en annexe B du même arrêté) ainsi que vers les territoires d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Avertir l'acheteur étranger par écrit (lettre, télex ou télécopie), préalablement à l'exportation, que les biens exportés sous couvert de la licence générale " produits chimiques " ne peuvent pas être réexportés vers des destinations autres que les Etats membres de la Communauté européenne et les territoires et pays de destination finale admis à son bénéfice ;
Aviser, si j'en suis informé (e), la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage de tout changement de destination des biens exportés sous couvert de la licence générale " produits chimiques " vers une destination autre qu'un Etat membre de la Communauté européenne ou qu'un territoire ou un pays de destination finale admis à son bénéfice ;
Indiquer sur les factures et documents commerciaux accompagnant les marchandises la mention : " bien à double usage soumis à contrôle à l'exportation, sorti de France sous licencegénérale " produits chimiques n°, délivréele " ;
Mettre en place un système d'archivage permettant de communiquer à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage, à la fin de chaque semestre, la liste récapitulative de toutes les opérations effectuées au titre de la licence générale " produits chimiques " indiquant, pour chaque opération, la nature, la quantité et la valeur des biens exportés ainsi que le nom et l'adresse précise du destinataire.
La demande de licence générale « produits chimiques » est adressée à la direction générale des douanes et droits indirects (SETICE) 8, rue de la Tour-des-Dames, 75436 Paris Cedex 09.
- il s'assure que les biens qu'il s'apprête à exporter ne sont pas destinés, entièrement ou en partie, à l'un des usages visés par l'article 4, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement susvisé ;
Les substances chimiques figurant aux rubriques 1 C 350 et 1 C 450 de l'annexe I du règlement n° 1334/2000 susvisé sont en principe désignées, dans les demandes d'autorisation d'exportation, les documents connexes établis en vue de l'exportation et la liste récapitulative des opérations réalisées, par les appellations reprises dans ces rubriques.
N'utiliser la licence générale « produits chimiques » que pour l'exportation de biens qui ne sont pas destinés, entièrement ou en partie, à l'un des usages visés par l'article 4, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (CE) n° 1334/2000 modifié ;
Aviser, si j'en suis informé(e), la direction générale des douanes et droits indirects (SETICE) de tout changement de destination des biens exportés sous couvert de la licence générale « produits chimiques » vers une destination autre qu'un Etat membre de la Communauté européenne ou qu'un territoire ou un pays de destination finale admis à son bénéfice ;
Mettre en place un système d'archivage permettant de communiquer à la direction générale des douanes et droits indirects (SETICE), à la fin de chaque semestre, la liste récapitulative de toutes les opérations effectuées au titre de la licence générale « produits chimiques » indiquant, pour chaque opération, la nature, la quantité et la valeur des biens exportés ainsi que le nom et l'adresse précise du destinataire.
Décision n° 2001-990 du 18 décembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement de la communication en Périgord pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Périgueux 103
L'autorisation accordée par la décision n° 92-467 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 96-1084 du 19 novembre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Périgueux 103 est autorisée pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Site d'émission : lieudit Petit Pouyaud, 24000 Champcevinel.
La demande de candidature peut être :
Arrêté du 28 juin 2002 portant ouverture par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale de concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux (session 2002)
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 28 juin 2002, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux sont organisés par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2002.
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais, CIC Nord-Picardie, 10, rue Meurein, BP 2020, 59012 Lille Cedex, entre 9 heures et 17 heures, au plus tard le 27 décembre 2002 (date de clôture des inscriptions) (le cachet de la poste faisant foi).
Ces dossiers devront être soit déposés (avant 17 heures), soit adressés à la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais, CIC Nord-Picardie, 10, rue Meurein, BP 2020, 59012 Lille Cedex, entre 9 heures et 17 heures, au plus tard le 27 septembre 2002 (date de clôture des inscriptions) (le cachet de la poste faisant foi), accompagnés d'une enveloppe timbrée au tarif lettre en vigueur.
Arrêté du 4 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 12 avril 2002 portant ouverture de concours pour le recrutement d'administrateurs territoriaux (session 2002)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique en date du 4 juillet 2002, l'arrêté du 12 avril 2002 portant ouverture des concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement d'administrateurs territoriaux en 2002 est modifié comme suit :
Arrêté du 5 juillet 2002 portant ouverture par la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale de concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux (session 2002)
Par arrêté du délégué régional de la première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 5 juillet 2002, des concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement dans le cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux sont organisés par la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2002.
Pour ces concours, les épreuves écrites se dérouleront les mardi 3 et mercredi 4 décembre 2002.
Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 26 août 2002 et le vendredi 20 septembre 2002.
Ces dossiers pourront être retirés soit directement auprès du Centre national de la fonction publique territoriale (délégations régionales et siège), soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le vendredi 20 septembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi), et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 1,75 EUR.
La date limite de dépôt de ces dossiers, qui est la date limite de clôture des inscriptions, est fixée au vendredi 27 septembre 2002.
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale première couronne (centre interrégional des concours Ile-de-France - Centre, 145, avenue Jean-Lolive, 93695 Pantin Cedex, entre 9 heures et 17 heures, au plus tard le vendredi 27 septembre 2002) (date de clôture des inscriptions) (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers d'inscription peuvent également être téléchargés sur le site Internet du Centre national de la fonction publique territoriale (http://www.cnfpt.fr) entre le lundi 26 août 2002 et le vendredi 20 septembre 2002.
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation première couronne (centre interrégional des concours Ile-de-France - Centre), 145, avenue Jean-Lolive, 93695 Pantin Cedex, entre 9 heures et 17 heures, au plus tard le vendredi 27 septembre 2002 (date de clôture des inscriptions) (le cachet de la poste faisant foi).
La répartition des délégations régionales organisatrices responsables de ces concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux, suivie de l'adresse à laquelle doivent être envoyés ou déposés les dossiers de candidature, est fixée comme suit :Adresses des délégations régionales
Arrêté du 9 juillet 2002 portant ouverture et organisation en 2003 de concours de recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne en date du 9 juillet 2002, des concours sur épreuves externe et interne et un troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, spécialité « administration générale », et des concours sur épreuves externe et interne pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, spécialité « secteur sanitaire et social », sont ouverts au titre de l'année 2003.
Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront le 12 mars 2003.
- par voie postale : du 21 octobre 2002 au 14 novembre 2002, à 24 heures ;
- sur place : du 21 octobre 2002 au 22 novembre 2002, à 17 heures.
Troisième concours, spécialité « administration générale » : 8 postes ;
Concours externe, spécialité « secteur sanitaire et social » : 3 postes ;
Concours interne, spécialité « secteur sanitaire et social » : 3 postes.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne (service concours), 55, rue de l'Ancienne-Ecole-Normale-d'Instituteurs, BP 339, 87009 Limoges Cedex.
Un emploi d'administrateur civil en qualité de chargé de mission auprès du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux est offert au titre de la mobilité au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, la sous-direction du conseil juridique et du contentieux se compose de quatre bureaux :
- le bureau du contentieux des polices et réglementations administratives et des libertés publiques (contentieux du droit des étrangers, des permis de conduire et des autres polices administratives) ;
- le bureau de l'indemnisation, des dommages et de l'assurance (contentieux de la responsabilité de l'Etat).
Appuyée par un centre de documentation juridique, la sous-direction a également la charge d'assurer l'information juridique par la revue Intérieur-Droit.
Ayant un rôle important dans les actions de formation, elle a une fonction de conseil et d'expertise juridiques à la disposition des directions du ministère et des préfectures.
Pour faire face au développement du référé, d'une part, et à la multiplication du contentieux de masse, d'autre part, le chargé de mission mettra en place et dirigera une cellule d'appui spécialisée en contentieux administratif et en référé.
Trois axes d'action sont à privilégier :
Il s'agit d'avoir un interlocuteur identifié sur ce sujet tant pour les préfectures que les services d'administration centrale.
Le responsable de la cellule serait chargé de rédiger, en lien avec les services, les mémoires relatifs aux dossiers les plus difficiles et de participer aux audiences (appel de référé injonction au Conseil d'Etat notamment) ou de suivre les travaux menés par les avocats quand une affaire leur est confiée.
La question de la présence à l'audience rendue plus nécessaire par le caractère désormais écrit et/ou oral des procédures est en effet devenue essentielle.
Il s'agit d'avoir, à tout moment, une capacité de réaction rapide à des sollicitations multiples sur des dossiers difficiles.
Cette hypothèse pourrait également se rencontrer pour assister certaines préfectures ;
- le traitement de requêtes présentant un niveau de complexité élevé : aussi bien en matière de marchés publics, de fonction publique, notamment pour les hauts fonctionnaires, de responsabilité de l'Etat et bien évidemment de droit des étrangers, le concours d'un magistrat administratif est précieux ;
- la formation : la mise en place de cette cellule permettra de développer la formation interne.
Cette formation pourrait aussi se faire en faveur des préfectures dont les besoins ne sont pas à rappeler.
La mise en place d'un guide de procédure contentieuse à leur destination et l'élaboration d'argumentaires types par matière en seraient facilitées et coordonnées.
En outre, le responsable de la cellule sera chargé d'assurer une partie du conseil juridique : cette activité doit se fonder sur des analyses approfondies de jurisprudence ainsi que sur la connaissance des procédures non contentieuses.
Rattaché directement au sous-directeur et à son adjoint, le responsable de la cellule a comme interlocuteurs les plus courants les bureaux de la sous-direction et de la DLPAJ en général, les autres directions du ministère, les préfectures, les juridictions administratives et les avocats constitués pour la défense de l'Etat.
Le profil recherché est celui d'un conseiller des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, possédant des compétences et une pratique affirmées, si possible dans les principales matières contentieuses traitées par la sous-direction, la capacité de rédiger rapidement, l'aisance pour défendre oralement un dossier et participer aux audiences de référé, une bonne aptitude à la pédagogie.
Des qualités à la fois d'analyse et de synthèse ainsi que de rigueur sont requises.
Tous renseignements, en particulier concernant le profil du poste, peuvent être obtenus en prenant contact directement avec M. Jacques Quastana, sous-directeur du conseil juridique et du contentieux (téléphone : 01-49-27-45-48), Mme Anne Brosseau, adjointe au sous-directeur du conseil juridique et du contentieux (téléphone : 01-49-27-34-44), et M. Michel Hurlin, chargé de la mission mobilité et débouchés à la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils (téléphone : 01-49-27-37-02).
Sera prochainement vacant au ministère de la culture et de la communication un emploi de chef de service.
Cet emploi est affecté à la direction de l'administration générale, où l'intéressé exercera les fonctions de chef du service du personnel et des affaires sociales.
Le service du personnel et des affaires sociales conçoit et met en oeuvre, en liaison avec les autres directions et services, la politique de gestion du personnel.
Il assure la gestion administrative et budgétaire de tous les corps et emplois relevant du ministère ; il élabore et met en oeuvre la politique sociale en faveur des personnels, anime et coordonne le dialogue social avec les organisations syndicales.
Sous l'autorité du chef du service, le service du personnel et des affaires sociales comporte deux sous-directions : une sous-direction de la modernisation de la gestion des carrières, chargée de l'ensemble des questions relatives à la gestion collective et individuelle des carrières, à la rémunération et aux pensions des agents du ministère et de ses établissements publics ; une sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, qui élabore les textes statutaires applicables aux agents du ministère, prépare la partie du budget relative aux dépenses de personnel, définit et coordonne la mise en oeuvre de la politique de recrutement, de formation et de développement professionnel des agents, notamment par la mise en place d'une gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences.
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la formation publique), 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale), 3, rue de Valois, 75001 Paris.
Avis de vacance d'emplois (enseignement scolaire)
L'emploi de secrétaire général de l'académie de Paris (enseignement scolaire) est susceptible d'être vacant au 1er octobre 2002.
Chargé, sous l'autorité du recteur, de l'administration de l'académie pour les questions relevant de l'enseignement scolaire, l'emploi de secrétaire général d'académie est un poste d'encadrement supérieur qui nécessite compétences professionnelles, autorité morale, adhésion aux principes novateurs de la gestion des ressources humaines, aptitudes au travail en équipe et à la démarche de projet.
Le secrétaire général d'académie supplée le recteur en cas d'absence ou d'empêchement et peut recevoir délégation de signature de celui-ci ou du directeur de l'académie de Paris.
L'emploi de secrétaire général de l'académie de Paris (enseignement scolaire), qui relève du groupe I des académies, est doté de l'échelonnement indiciaire IB 841, groupe HEB, et bénéficie d'une NBI de 100 points.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être envoyées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, sous-direction des personnels d'encadrement, bureau DPATE B 1), 142, rue du Bac, 75357 Paris Cedex 07.
Les candidats doivent également faire parvenir directement un exemplaire de leur dossier de candidature au ministère, à l'adresse précisée ci-dessus, ainsi qu'un exemplaire à l'établissement concerné, au recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités de Paris, 47, rue des Ecoles, 75005 Paris (téléphone : 01-40-46-20-02, télécopie : 01-40-46-20-10).
Avis de concours (externe et interne) pour le recrutement de dessinateurs projeteurs au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Deux concours (externe et interne) vont être organisés par la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration pour le recrutement de dessinateurs projeteurs au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
- pour tous les candidats, d'un an par enfant ou par personne handicapée à charge ou par enfant élevé pendant neuf ans juqu'à sa seizième année ;
En outre, cette limite d'âge n'est pas opposable aux femmes et aux hommes dans l'obligation de travailler (mères de trois enfants ou plus, veuves non remariées, femmes divorcées et non remariées, femmes séparées judiciairement, célibataires ayant au moins un enfant à charge), aux personnes reconnues travailleurs handicapés par la COTOREP et déclarées aptes aux fonctions postulées et aux sportifs de haut niveau.
Etre en fonction à la date de clôture des inscriptions (soit le 1er octobre 2002) ;
- concours externe (prévu à l'article 9 du décret n° 61-1145 du 13 octobre 1961 modifié portant statut particulier des corps de dessinateurs du ministère des finances) : 2 ;
Ce poste sera pourvu dans la spécialité « arts graphiques ».
Les dates des épreuves d'admission sont fixées au mardi 22, mercredi 23 et jeudi 24 octobre 2002.
Ces épreuves se dérouleront à Paris.
Les retraits ou demandes de dossiers d'inscription devront impérativement être effectués au plus tard le mardi 24 septembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi pour les envois par courrier), avant 18 heures, au bureau des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, avant minuit sur internet ou l'intranet ministériel.
Les dépôts ou envois de dossiers d'inscription devront impérativement être effectués le mardi 1er octobre 2002, avant 18 heures, au bureau des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou par courrier (le cachet de la poste faisant foi) et à l'exclusion de tout autre mode de transmission (l'envoi interne par télédoc notamment ne pourra être accepté).
Un arrêté du 12 juillet 1995 (JO du 22 juillet 1995) a fixé la liste des spécialités, la nature et le programme des épreuves de ces concours.
Pour tous renseignements, et notamment pour retirer un dossier de candidature, les candidats peuvent s'adresser au :
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, bureau 4 C, concours, bâtiment Necker, pièce 7205 R, télédoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-77-02, 01-53-18-72-04, 01-53-18-60-74 ou 01-53-18-75-07), jusqu'au 24 septembre 2002, avant 18 heures ;
Ou sur internet : http://www.finances.gouv.fr - le portail internet du MINEFI - rubrique « Le ministère » ou « Infos-pratiques » - menu déroulant « accès thématiques : métiers concours » ;
Ou sur l'intranet ministériel Alizé - menu « vie de l'agent » - rubrique « résultats de concours et examens - inscrivez-vous à un concours » jusqu'au 24 septembre 2002, minuit.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2002-52 du 5 août 2002, a prononcé l'homologation, pour prendre effet à compter du 5 septembre 2002, des quinze normes françaises suivantes :
- Définitions, exigences, conformité, marquage et étiquetage (indice de classement : P18-342).
- Partie 4 : adjuvants pour coulis pour câbles de précontrainte.
- Evaluation des performances des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (indice de classement : S92-025).
- Méthodes d'essai pour les pansements primaires en contact avec la plaie.
- Partie 1 : absorption (indice de classement : S97-122-1).
- Partie 2 : perméabilité à la vapeur d'eau des pansements comprenant un film perméable (indice de classement : S97-122-2).
- Contrôles et essais périodiques des bouteilles à gaz en matériau composite (indice de classement : E29-789).
- Partie 1 : exigences fondamentales (indice de classement : E86-504-1).
- Dispositifs de protection contre les surpressions.
- Partie 1 : soupapes de sûreté pour service cryogénique (indice de classement : E86-512-1).
- Partie 2 : dispositif de sécurité à disque de rupture pour service cryogénique (indice de classement : E86-512-2).
- Matériels non électriques pour utilisation en atmosphères explosibles.
- Partie 1 : prescriptions et méthode de base (indice de classement : S66-300-1).
- Machines pour tannerie.
- Machines à refendre et tondeuses à ruban.
- Prescriptions de sécurité (indice de classement : G54-103).
- Machines d'enduction à rouleaux.
- Tonneaux tournants.
- Vêtements de protection contre les produits chimiques liquides et gazeux, y compris les aérosols liquides et les particules solides.
- Partie 2 : exigences de performance des combinaisons de protection chimique étanches aux gaz (type 1) destinées aux équipes de secours (ET) (indice de classement : S74-527-2).
- Courroies transporteuses à usage général.
- Prescriptions de sécurité électrique et protection contre l'inflammabilité (indice de classement : T47-116).
Arrêté du 11 juillet 2002 portant création d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2002, il est créé un office de notaire à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), dans le ressort du tribunal d'instance de Mulhouse.
Chaque candidature sera adressée, dans le délai sus-indiqué, à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mulhouse.
Arrêté du 11 juillet 2002 portant déclassement du domaine public de l'Etat des biens de concessions de transport de gaz
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 11 juillet 2002, sont déclassés du domaine public de l'Etat à compter du 30 juin 2002 et remis au service des domaines pour aliénation à la société Gaz du Sud-Ouest, dont le siège social est 49, avenue Dufau, BP 522, 64010 Pau, l'ensemble des biens des trois concessions de transport de gaz dont le titulaire est la société Gaz du Sud-Ouest, et en particulier ceux dont la liste figure en annexe au présent arrêté.
- La liste et le plan du réseau de transport de gaz peuvent être consultés à la direction générale de l'énergie et des matières premières (direction de la demande et des marchés énergétiques), 61, boulevard Vincent-Auriol, télédoc 132, 75703 Paris Cedex 13.
Arrêté du 2 mai 2002 modifiant l'arrêté du 7 juin 1990 modifié relatif à la prime d'encadrement doctoral et de recherche instituée par le décret n° 90-51 du 12 janvier 1990
Il est ajouté, à l'arrêté du 7 juin 1990 susvisé, un article 2 ainsi rédigé :
- Lorsque le bénéficiaire de la prime est placé en position de délégation en application des articles 11 à 14-1 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 auprès d'un établissement public de recherche, le versement de la prime d'encadrement doctoral et de recherche est maintenu pendant un an, suspendu pendant l'année suivante, et supprimé au-delà.
Lorsque le bénéficiaire de la prime est placé en position de délégation en application des articles 11 à 14-1 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 susmentionné auprès d'une entreprise, le versement de la prime d'encadrement doctoral et de recherche est maintenu pendant les six premiers mois, suspendu pendant une période de six mois, et supprimé au-delà.
Lorsque la délégation est prononcée auprès de l'Institut universitaire de France, la prime d'encadrement doctoral et de recherche est versée au bénéficiaire pendant toute la durée de cette position.
Arrêté du 15 juillet 2002 portant création du comité technique paritaire spécial auprès du premier président de la Cour de cassation
Il est institué auprès du premier président de la Cour de cassation un comité technique paritaire spécial ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant la Cour de cassation.
Arrêté du 18 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 28 juin 2002 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles
Dans l'arrêté du 28 juin 2002 susvisé, l'expression : « comité technique paritaire spécial » est remplacée par l'expression : « comité technique paritaire central ».
Délégation permanente est donnée à M. Etienne Marie, directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marie, délégation est donnée à M. Régis Lambert, chef du service des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Lambert, délégation est donnée à :
Mme Christine Nigretto, sous-directrice des statuts et du développement professionnel et social,
M. Alain Legeai, sous-directeur du budget, des finances et du contrôle de gestion ;
Mme Mireille Gaüzère, sous-directrice de la modernisation des services,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marie, délégation est donnée à M. Jean-Claude Barruet, administrateur civil, chef de la division juridique et contentieuse, directement placé sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Lozère exercées par M. Lizzit (Alain), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Il est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2002.
Arrêté du 26 juin 2002 portant prorogation du mandat des membres du comité technique paritaire central des préfectures
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 26 juin 2002 :
Le mandat des membres du comité technique paritaire central des préfectures est prorogé jusqu'à la date d'installation des commissions administratives paritaires centrales compétentes pour les fonctionnaires des filières administratives du cadre national des préfectures, les agents des services techniques, les ouvriers professionnels et les maîtres ouvriers issues des élections fixées au 19 novembre 2002 ;
L'arrêté du 7 juin 2002 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central des préfectures est abrogé.
Arrêté du 28 juin 2002 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial auprès du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles
Les organisations syndicales reconnues aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial institué auprès du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont les suivants :
Les organisations syndicales susmentionnées disposent d'un délai de huit jours à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel pour porter à la connaissance du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature les noms de leurs représentants titulaires et suppléants.
L'arrêté du 24 juillet 1996 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial auprès du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles est abrogé.
Arrêté du 18 juin 2002 fixant le nombre de postes mis aux concours organisés au titre de l'année 2002 pour le recrutement de professeurs agrégés du service de santé des armées
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 juin 2002, le nombre de postes mis aux concours organisés au titre de l'année 2002 pour le recrutement de professeurs agrégés du service de santé des armées est fixé comme suit :
Discipline épidémiologie, prévention et économie de la santé :
- section épidémiologie et prévention : 1.
Décret n° 2002-738 du 30 avril 2002 portant publication de l'accord cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne (ensemble cinq annexes), signé à Cannes le 17 mai 2001 (1)
L'accord cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne (ensemble cinq annexes), signé à Cannes le 17 mai 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
CINÉMATOGRAPHIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE (ENSEMBLE CINQ ANNEXES)
Considérant leur volonté commune de renouveler et de renforcer les relations cinématographiques entre la France et l'Allemagne ;
Considérant la nécessité de s'adapter à leurs nouvelles réglementations respectives ;
Considérant la nécessité de prendre en compte la réalité des marchés,
Aux fins du présent accord, le terme « oeuvre cinématographique » désigne les oeuvres cinématographiques de toutes durées et sur tous supports quel qu'en soit le genre (fiction, animation, documentaires) conformes aux dispositions relatives à l'industrie cinématographique existant dans chacun des deux Etats et dont la diffusion première a lieu dans les salles de spectacle cinématographique.
Les films réalisés en coproduction et admis au bénéfice du présent accord sont considérés comme films nationaux, conformément à la législation en vigueur dans chacun des deux pays.
Les oeuvres cinématographiques de coproduction admises au bénéfice du présent accord bénéficient, de plein droit, dans chaque Etat, des avantages qui résultent des dispositions relatives à l'industrie cinématographique qui sont en vigueur ou qui pourraient être édictées par chaque Etat.
Dans la mesure où les textes relatifs à ces avantages viennent à être modifiés, de quelque manière que ce soit par l'un ou l'autre des Etats, l'autorité compétente de l'Etat concerné s'engage à communiquer la teneur de ces modifications à l'autorité compétente de l'autre Etat.
Ces avantages sont acquis seulement au producteur de l'Etat qui les accorde.
Pour être admises au bénéfice du présent Accord, les oeuvres cinématographiques de coproduction doivent avoir reçu, au plus tard quatre mois après la sortie en salles du film en France et/ou en République fédérale d'Allemagne, l'approbation des autorités compétentes des deux Etats.
Les demandes d'admission doivent respecter les procédures prévues à cet effet par chacun des Etats et être conformes aux conditions minimales fixées en Annexe 1.
Les autorités compétentes des deux Etats se communiquent toutes informations relatives à l'octroi, au rejet, à la modification ou au retrait des demandes d'admission au bénéfice du présent Accord.
Avant de rejeter une demande, les autorités compétentes des deux Etats doivent se consulter.
Lorsque les Autorités compétentes des deux Etats ont admis l'oeuvre cinématographique au bénéfice de la coproduction, cette admission ne peut être ultérieurement annulée sauf accord entre ces mêmes Autorités.
L'approbation d'un projet de coproduction par les autorités compétentes des deux Etats ne lie aucune d'entre elles quant à l'octroi du visa d'exploitation.
En France : le Centre National de la Cinématographie (CNC) ;
En République fédérale d'Allemagne : das Bundesamt für Wirtchaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA) et le Filmforderungsansstalt (FFA).
Pour être admises au bénéfice du présent Accord, les oeuvres cinématographiques doivent être réalisées par des entreprises de production ayant une bonne organisation technique et financière et une expérience professionnelle reconnue par l'autorité compétente de l'Etat dont elles relèvent.
Les entreprises de production, pour être éligibles au bénéfice du présent Accord doivent, en outre, satisfaire aux conditions imposées par les réglementations allemandes ou françaises selon l'Etat dont elles relèvent.
Les collaborateurs artistiques et techniques doivent avoir soit la nationalité française, soit la nationalité allemande ou être ressortissant d'un autre pays membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie au traité de l'espace économique européen.
Des exceptions pour les collaborateurs des autres Etats peuvent être accordées par le CNC et le FFA d'un commun accord.
Les prises de vues doivent être effectuées, de préférence, dans des studios établis sur le territoire de l'un ou l'autre des deux Etats, parties au présent Accord.
La proportion des apports respectifs du ou des producteurs de chaque Etat dans une oeuvre cinématographique de coproduction peut varier de 20 % (vingt pour cent) à 80 % (quatre-vingt pour cent) du coût définitif de l'oeuvre cinématographique.
Les parties aux présentes souhaitent que ladite proportion puisse varier, à brève échéance, de 10 % (dix pour cent) à 90 % (quatre-vingt-dix pour cent) du coût définitif de l'oeuvre cinématographique, étant entendu que cela n'est pas, pour le moment, compatible avec la législation allemande actuelle.
La partie allemande s'engage, par la présente, à faire diligence afin que cet obstacle juridique puisse être levé dans les meilleurs délais.
Les autorités compétentes des deux Etats examinent tous les deux ans si l'équilibre des contributions respectives a été assuré et, à défaut, arrêtent les mesures nécessaires.
Pour la mise en oeuvre de ce bilan, chaque autorité - lors de la procédure d'admission d'une oeuvre cinématographique au bénéfice du présent Accord - établit un récapitulatif de l'ensemble des aides et financements dont a bénéficié le film (cf. annexes 2 et 3).
- par la prise en compte, au-delà du nombre des films coproduits par les deux Etats, des films préachetés par les distributeurs et les diffuseurs des deux Etats au bénéfice des producteurs de ces films au cours de l'année de référence et du montant de ces préachats.
Les génériques, bandes annonces et matériel publicitaire doivent mentionner la coproduction entre la France et la République fédérale d'Allemagne.
La répartition des recettes est déterminée librement par les coproducteurs, en principe proportionnellement à leurs apports respectifs.
Les autorités compétentes des deux Etats acceptent que les oeuvres cinématographiques admises au bénéfice du présent Accord puissent être coproduites avec un ou plusieurs producteurs relevant d'Etats avec lesquels la France ou la République fédérale d'Allemagne sont liées par des accords de coproduction cinématographique.
- COOPÉRATION CINÉMATOGRAPHIQUE
ET FORMATION
Les autorités compétentes des deux Etats accordent une attention particulière à la formation initiale et continue aux métiers du cinéma.
Les autorités compétentes des deux Etats examinent les moyens propres à favoriser la distribution et la promotion réciproques des oeuvres cinématographiques de chacun des deux Etats.
Les autorités compétentes des deux Etats s'emploient à promouvoir les festivals respectivement consacrés au cinéma allemand en France et au cinéma français en République fédérale d'Allemagne.
Les autorités compétentes des deux Etats s'emploient à développer la coopération entre les cinémathèques et les organismes de conservation d'archives cinématographiques des deux Etats.
Pour suivre et faciliter l'application du présent accord et en suggérer, le cas échéant, des modifications, il est institué une Commission mixte composée de représentants des Autorités compétentes et de professionnels des deux Etats.
Pendant la durée du présent accord, cette Commission se réunit annuellement alternativement en France et en République fédérale d'Allemagne.
Elle peut également être convoquée à la demande de l'une des autorités compétentes, notamment en cas de modification soit de la législation soit de la réglementation applicable à l'industrie cinématographique ou dans le cas où le fonctionnement de l'accord rencontrerait dans son application des difficultés d'une particulière gravité, notamment en cas de déséquilibre des échanges.
Le présent Accord annule et remplace les accords antérieurement en vigueur à la date de la signature, i.e.
- l'accord cinématographique franco-allemand du 5 décembre 1974 ;
- l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la promotion de projets de coproduction cinématographique du 5 février 1981.
Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des conditions requises sur le plan national en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prend effet le jour de réception de la seconde notification.
Fait à Cannes, le 17 mai 2001 en double exemplaire en langues française et allemande, les deux textes faisant également foi.
Helmut Elfenkamper,
Julian Nida-Rumelin,
Ministre adjoint
auprès du Chancelier fédéral,
Délégué du Gouvernement fédéral
pour les questions
de la Culture et des Médias
Les producteurs de chacun des Etats doivent, pour être admis au bénéfice de l'Accord joindre à leur demande d'admission, avant le début des prises de vues, à l'autorité compétente, un dossier comportant :
L'autorité compétente de l'Etat à participation minoritaire ne donne son approbation qu'après avoir reçu l'avis de l'autorité compétente de l'Etat à participation majoritaire.
TITRE DE L'OEUVRE BUDGET PART FRANÇAISE
Investissement par les services de télévision diffusés en clair par voie terrestre :
Préachat par les services de télévision payante.
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES AIDES ET FINANCEMENTS
TITRE DE L'OEUVREBUDGET PART ALLEMANDE
Soutien financier à la production :
- soutien financier automatique (FFA) ;
- soutien financier sélectif (FFA) ;
- aides régionales (voir annexe le cas échéant).
Soutien financier à la distribution :
- aides régionales.
Investissements par les diffuseurs :
Minimum garanti salles.
Minimum garanti étranger.
LISTE DES ÉTATS AVEC LESQUELS LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE
D'ALLEMAGNE A CONCLU DES ACCORDS DE COPRODUCTION
- La Partie française s'engage à informer la Partie allemande des nouveaux accords qu'elle serait amenée à conclure.
- La Partie allemande s'engage à informer la Partie française des nouveaux accords qu'elle serait amenée à conclure.
Décret n°2002-740 du 2 mai 2002 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de responsabilité et de sujétions particulières aux personnels nommés à certains emplois supérieurs relevant du ministère de la défense.
Les personnels nommés à l'emploi de délégué général pour l'armement prévu à l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé et à celui de secrétaire général pour l'administration prévu à l'article 1er du décret du 8 mars 1999 susvisé peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire de responsabilité et de sujétions particulières.
Le montant moyen annuel de l'indemnité prévue à l'article précédent est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la défense et de la fonction publique.
Le montant de l'indemnité allouée à chacune des autorités visées à l'article précédent peut être modulé pour tenir compte notamment des sujétions liées à l'exercice des fonctions, sans pouvoir excéder le double du montant moyen annuel.
L'indemnité forfaitaire de responsabilité et de sujétions particulières ne peut se cumuler avec toute autre indemnité pour travaux supplémentaires.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 2002 fixant le montant moyen annuel de l'indemnité forfaitaire de responsabilité et de sujétions particulières aux personnels nommés à certains emplois supérieurs relevant du ministère de la défense
Le montant moyen annuel de l'indemnité de responsabilité et de sujétions particulières prévu à l'article 1er du décret du 2 mai 2002 susvisé est fixé à 10 915 euros.
Le montant moyen annuel de l'indemnité de responsabilité et de sujétions particulières prévu à l'article 1er du décret du 2 mai 2002 susvisé est fixé à 10 915 EUR.
Décret n°2002-748 du 2 mai 2002 relevant le seuil financier au-delà duquel les modifications des remontées mécaniques sont considérées comme unités touristiques nouvelles et modifiant le code de l'urbanisme.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
145-10 du code de l'urbanisme, les mots : « deux millions trois cent mille euros » sont remplacés par les mots : « quatre millions d'euros ».
Décret du 14 juin 2002 portant cessation de fonctions et délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement (chambres régionales des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 2002, il est mis fin à la délégation de M. Richard Sapena en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes d'Auvergne à compter du 12 août 2002.
Mme Maud Child, conseillère hors classe, est déléguée dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes d'Auvergne à compter du 12 août 2002.
Arrêté du 11 juin 2002 portant nomination au conseil d'administration de la Société des autoroutes du sud de la France (ASF)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 juin 2002, Mme Isabelle Martel, sous-directrice à la direction du Trésor, est nommée en qualité de représentante de l'Etat au conseil d'administration de la Société des autoroutes du sud de la France (ASF) au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Luc Remont.
M. Martin Ajdari, chef du bureau B 3 à la direction du Trésor, est nommé en tant que membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, en remplacement de M. Pierre-Marie Abadie.
Mlle Annie Briand, attachée principale à la direction du Trésor, est confirmée en tant que membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction.
Arrêté du 27 mai 2002 portant attribution du diplôme de technicien supérieur de l'équipement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 27 mai 2002, le diplôme de technicien supérieur de l'équipement est décerné aux stagiaires désignés ci-après sortis en 2001 de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement :
Abbe (Daniel).
Achard (Pascal).
Al Yahya (Sami).
Andres (Bruno).
Arnaudeau (Richard).
Asselin (Philippe).
Ast (Jean-Philippe).
Baille (Olivier).
Bailly (Adeline).
Barbero (Marie-Madeleine).
Barboux (Marie).
Barre (Emmanuelle), épouse Bonnerue.
Basso (Isabelle), épouse Lakhal.
Baty (Jean-Christophe).
Beauvoir (Caroline), épouse Chambriard.
Bedrane (Djafar).
Benharira (Camel).
Bennani Mekki (Aziz).
Bernes-Cabanne (Christelle).
Berthelot (Thierry).
Blandin (Emmanuel).
Blasinski (Renaud).
Blasquez (Denis).
Boittin (Régis).
Bonnefond (François).
Boulet (Nicolas).
Bournon (Philippe).
Bouzar (Abdallah).
Braun (Pascal).
Buisan (Olivier).
Bultez (Jérôme).
Burghgraeve (Ludovic).
Cardot (Olivier).
Carmona (Olivier).
Carrot (Sébastien).
Carton (Raphaël).
Cassai (Cyril).
Castejon (Serge).
Chabbert (Mathias).
Chambon (Sylvie), épouse Nicaise.
Chargy (Nathalie).
Chateauvieux (William).
Chateaux (Pierre).
Chebli (Hedi).
Chevallot (David).
Christen (Jean-François).
Clabaux (Stéphane).
Clavaret (Isabelle), épouse Ferret.
Cochet (Bénédicte).
Coic (Morgane).
Convert (Bastien).
Cornet (Olivier).
Cousin (Christophe).
Cuniberti (Emmanuel).
De Corlieu (Julien).
de Crouy-Chanel (Clotilde), épouse Dugauguez.
Decofour (Karine), épouse Flajolet.
Demeurisse (Nathalie).
Djedai (Mohamed).
Drela (Christophe).
Drezen (Yann).
Dubuisson (Jean-Philippe).
Dulion (Christophe).
Dumesnil (Sébastien).
Dumurgier (Hervé).
Dupont (Luc).
Dupret (Johan).
El Khsim (Mohamed).
Ferradou (Christelle).
Ferrer (Alexis).
Ferret (Pierre).
Fidalgo (Ana Paula), épouse Pleguezuelos.
Fourmaintreaux (Jean Michel).
Galera (Brice).
Gaude (Stéphanie).
Gaudot (Didier).
Gautier (Joël).
Gennesseaux (Eric).
Gout (Karine).
Goyhenetche (Jean-Christophe).
Grandjacquet (Laurent).
Guilbert (Yannick).
Guille (Valérie), épouse Battaglia.
Guillebastre (Sébastien).
Haguet (Laurence).
Hanriot (Yvan).
Hautbois (Olivier).
Hebert (Georges).
Heiries (Jean-Jacques).
Hennebaut (Marc, Joseph).
Hervagault (Anne-Marie).
Jean (Isabelle).
Joris (Sylvain).
Khadhraoui (Fathi).
Labbate (Ludovic).
Labrousse (Antoine).
Latge (Sophie).
Le Joly (Arnaud).
Le Meur (Yann).
Lemelle (Philippe).
Lemoine (Dominique).
Lenne (Olivier).
Leonard (Olivier).
Lestrehan (Christelle).
Letroublon (Yann).
Lhomme (Philippe).
Lignier (Philippe).
Lopez (Jordi).
Lortie (Jean-Baptiste).
Lozinguez (Eric).
Lys (Claire).
Magnino (Bertrand).
Mahfoudhi (Najib).
Marion (Laurent).
Martinage (Stéphane).
Marty (Céline).
Mercier (Cassandre).
Molinengo (Jean-Christophe).
Morel (Jérôme).
Mori (Frédérique).
Morziere (Catherine).
Mougeot (Damien).
Mouillot (Dominique).
Odjet (Rémi).
Olivier (Sébastien).
Ouerhani (Jalel).
Pacaud (Jean-Pierre).
Payet (Lionel).
Peligry (Geneviève).
Pembele (Christine).
Perez (Robert).
Philippe (Gaël).
Pillet (Fabien).
Poudevigne (Rémi).
Poudroux (Jean-Mickaël).
Quere (Yann).
Radio (Térokasy).
Rames (Vincent).
Rebourg (Cédric).
Rigal (Virginie), épouse Kozasey.
Riu (Stéphane).
Rivet (Frédéric).
Rizza (Cosimo).
Ruiz (Sabine).
Salvat (Henri).
Saugez (Hervé).
Selve (Laurent).
Sermot (Guillaume).
Sevin (Frédéric).
Soubret (Philippe).
Subra (Thierry).
Sureaud (Fabrice).
Thorel (Nadège).
Tixier (Laurent).
Torres-Arnau (Franck).
Urricariet (Cécile).
Vanhuffel (Philippe).
Vargelli (Philippe).
Vembou (Nallatamby).
Veniant (Séverine).
Verdier (Séverine), épouse Galera.
Vergne (Anne-Sophie).
Voisin (Guillaume).
Wache (Caroline).
Zoulalian (Franck).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 14 juin 2002, M. Meynet (Michel), administrateur civil hors classe, chef de service, est nommé chef de service, adjoint au directeur du transport maritime, des ports et du littoral, à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à compter du 29 mai 2002 pour une période de trois ans.
Décision du 15 avril 2002 portant nomination (météorologie)
M. Vignal (Charly), détaché.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 14 mai 2002, M. Soulie (Jean), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 août 2002.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 31 juillet 2002, M. Fulda (Bruno), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile) pour y exercer les fonctions de sous-directeur des entreprises de transport aérien à la direction des transports aériens pour une période de trois ans.
Arrêté du 25 juillet 2002 portant nomination au conseil médical et scientifique de l'Etablissement français des greffes
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 25 juillet 2002, sont nommés membres du conseil médical et scientifique de l'Etablissement français des greffes pour une durée de trois ans :
Au titre des onze personnes nommées en raison de leurs compétences dans le domaine des prélèvements, de la conservation, de la transformation ou de la greffe d'organes, de tissus ou de cellules, dont une sur proposition du ministre chargé des armées :
M. le professeur Karim Boudjema, centre hospitalier régional et universitaire de Rennes ;
M. le professeur Pierre Cochat, hôpital Edouard-Herriot, Lyon ;
M. le professeur Christian Coulange, hôpital universitaire de Marseille ;
M. le professeur Bernard Delbosc, centre hospitalier universitaire de Besançon ;
Mme la professeure Maryvonne Hourmant, hôtel-Dieu, Nantes ;
M. le professeur Dan Longrois, centre hospitalier universitaire de Nancy ;
M. le professeur Didier Mainard, centre hospitalier universitaire de Nancy ;
M. le docteur Loïc Niel, centre de transfusion sanguine des armées, Clamart ;
M. le professeur Alain Pavie, hôpital La Pitié - La Salpêtrière, Paris ;
M. le docteur Alain Tenaillon, centre hospitalier Sud francilien, Evry ;
M. le professeur Jean-Paul Vernant, hôpital La Pitié - La Salpêtrière, Paris.
Au titre des deux personnes nommées en raison de leurs compétences en sciences humaines :
Mme Claire Boileau, université Victor-Ségalen, Bordeaux ;
Mme Agnès Levy, hôpital Antoine-Béclère, Clamart.
Au titre des deux personnes nommées en raison de leurs compétences en santé publique ou en épidémiologie :
M. Jean Bouyer, Institut national de la santé et de la recherche médicale, hôpital de Bicêtre, Le Kremlin-Bicêtre ;
M. le docteur Paul Landais, groupe hospitalier Necker-Enfants malades, Paris.
Au titre de la personne nommée en raison de ses compétences en biologie médicale :
M. le professeur Didier Ingrand, hôpital Antoine-Béclère, Clamart.
Au titre de la personne nommée en raison de son activité en matière d'organisation de la greffe dans un Etat membre de l'Union européenne :
M. le docteur Marti Manyalich i Vidal, hôpital Villarroel, Barcelone (Espagne).
Mme Marie-Laure Denis.
M. Roland Moreau.
Arrêté du 18 juillet 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises d'horticulture, pépinières, maraîchage et jardineries de la région Franche-Comté
Les dispositions de l'avenant n° 24 du 19 février 2002 à la convention collective de travail du 1er avril 1986 concernant les entreprises d'horticulture, pépinières, maraîchage et jardineries de la région Franche-Comté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
M. Jean-Pierre Ronteix, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 15 décembre 2002 ;
M. Jean-Pierre Ronteix est maintenu, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, en application de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
M. Gachod (Eric) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Frédéric Tatat, François Folie Desjardins et Clotilde Tatat, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sens (Yonne) ;
Le retrait de M. Folie Desjardins (François, Marie, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Frédéric Tatat, François Folie Desjardins et Clotilde Tatat, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Frédéric Tatat, François Folie Desjardins et Clotilde Tatat, notaires associés, est ainsi modifiée : « Frédéric Tatat, Clotilde Tatat et Eric Gachod, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Moinard (Olivier, Jean, Marc) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques Leneutre et Dominique Favrot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mâcon (Saône-et-Loire) ;
Le retrait de M. Favrot (Dominique, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques Leneutre et Dominique Favrot, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Jacques Leneutre et Dominique Favrot, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Jacques Leneutre et Olivier Moinard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret en date du 22 juillet 2002, M. Bongrand (Jacques) est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA), en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition de la ministre de la défense, en remplacement de M. Gouédard (Lyonel).
Arrêté du 18 juillet 2003 fixant la date des élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps interministériel des chargés d'études documentaires dont la gestion relève du ministère chargé de l'équipement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 18 juillet 2003, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps interministériel des chargés d'études documentaires dont la gestion relève du ministre chargé de l'équipement est fixée au 20 novembre 2003.
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Châteaudun exercées par M. Malet (Jacques), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
Il est réintégré dans son corps d'origine à compter du 13 juillet 2002.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 2 juillet 2002, M. Budillon (Alain), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur régional de l'équipement Provence-Alpes-Côte d'Azur, directeur départemental de l'équipement des Bouches-du-Rhône, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Peigne (Hubert).
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel des Communautés européennes n° L 144 du 1er juin 2002 du règlement (CE) n° 933/2002 du 31 mai 2002.
Conformément à ces dispositions, des contingents tarifaires communautaires à droit réduit ou nul repris en annexe sont ouverts à l'importation sur le territoire communautaire de produits agricoles originaires de Suisse.
Ces contingents tarifaires, ouverts du 1er juin au 31 décembre pour l'année 2002, puis du 1er janvier au 31 décembre de chaque année suivante, sont gérés selon la procédure habituelle du fur et à mesure par les services de la Commission, les demandes étant établies auprès du bureau de dédouanement qui les transmet au SETICE (service des titres du commerce extérieur, fax n° 01-55-07-45-18).
Le bénéfice du régime préférentiel est subordonné au caractère originaire des produits au sens des dispositions du protocole n° 3 définissant la notion de « produits originaires » dans l'accord de libre-échange entre la Communauté et la Suisse (JOCE n° L 195 du 23 juillet 1997, modifié en dernier lieu par JOCE n° L 51 du 21 février 2001) et à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans ce protocole (certificat EUR 1 ou déclaration d'origine sur facture).
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Pharmacia SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
L'autorisation accordée par la décision n° 92-523 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 96-1068 du 6 novembre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Wit FM est autorisée pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Site d'émission : TDF, centre FT Radio Maritime, 33311 Arcachon.
Site d'émission : TDF, lieudit Carreyre, 33680 Lacanau.
Décision n° 2001-984 du 18 décembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Aquitaine Partage pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Bordeaux
L'autorisation accordée par la décision n° 92-472 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 97-233 du 21 janvier 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Bordeaux est autorisée pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Site d'émission : golf d'Arcachon, 33260 La Teste.
Décision n° 2001-985 du 18 décembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Orthez 2001 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Orthez 2001
L'autorisation accordée par la décision n° 92-482 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 96-1088 du 19 novembre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Orthez 2001 est autorisée pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Arrêté du 3 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 18 février 2002 relatif aux conditions d'application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger au personnel recruté par le ministère des affaires étrangères pour accomplir auprès d'Etats étrangers une mission de coopération culturelle, scientifique et technique
Les tableaux 2° et 3° figurant au b de l'article 6 de l'arrêté du 18 février 2002 susvisé relatif au classement des fonctions dans un groupe d'indemnité de résidence sont remplacés par les tableaux ci-après :
3° Expert sectoriel, responsable d'une composante
de projet ou de programme
Arrêté du 10 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 27 juin 2001 relatif à la révision exceptionnelle de la liste électorale de la chambre de métiers de la Haute-Corse
L'article 2 de l'arrêté du 27 juin 2001 susvisé fixant les dates des différentes opérations que comporte la révision de la liste électorale prévue à l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
Date limite de remise de la liste électorale par la chambre de métiers à la commission de révision : 25 juillet 2002 ;
Période de vérification, par la commission de révision, de la conformité de la liste électorale avec les immatriculations et les mentions du répertoire des métiers tenu par la chambre de métiers : du 26 juillet au 31 juillet 2002 ;
Date de remise de la liste révisée et du compte rendu constatant l'accomplissement des opérations de révision par le président de la commission de révision au préfet : 1er août 2002 ;
Date limite jusqu'à laquelle la liste électorale peut être contestée devant le tribunal d'instance : 21 août 2002 ;
Date limite de transmission au préfet de la liste électorale rectifiée : 27 septembre 2002 ;
Arrêté du 2 juillet 2002 relatif aux conditions de délivrance du certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile par satellite par la validation des acquis de l'expérience
La validation des acquis de l'expérience pour la délivrance du certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile par satellite est organisée dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Le certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile par satellite peut être délivré par validation des acquis de l'expérience aux candidats qui remplissent les conditions suivantes :
- être titulaire du brevet d'officier radioélectronicien de 1re ou 2e classe de la marine marchande ;
- justifier au minimum de trente-six mois de navigation effective à titre professionnel dans des fonctions d'officier radioélectronicien.
Le candidat qui souhaite la délivrance du certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile par satellite par validation des acquis de l'expérience adresse sa demande au directeur régional des affaires maritimes dont il relève.
Après vérification, le directeur régional des affaires maritimes transmet le dossier complet au secrétariat du jury de la validation des acquis de l'expérience.
La composition du jury de la validation des acquis de l'expérience est fixée par arrêté du ministre chargé de la mer.
Le président du jury est nommé par le ministre chargé de la mer sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
La demande de prise en compte de l'expérience pour la délivrance du certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile par satellite est accompagnée des pièces suivantes :
- la copie d'une pièce d'identité ou, pour les candidats étrangers, toute pièce en tenant lieu ;
- un certificat d'aptitude à la navigation valable pour la fonction ;
- la copie des titres de formation professionnelle maritime définis à l'article 2 du présent arrêté ;
- un relevé de navigation ou des attestations en tenant lieu.
La validation des acquis de l'expérience pour la délivrance du certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile par satellite est prononcée par le jury mentionné à l'article 4 du présent arrêté.
Les dates et lieux de réunion du jury sont fixés par le ministre chargé de la mer.
Le président du jury notifie au directeur régional des affaires maritimes dont relève le candidat la décision prise par le jury.
Si le jury a validé l'expérience, le candidat peut prétendre à la délivrance du certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile par satellite.
Le certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile par satellite est délivré au candidat par le directeur régional des affaires maritimes ou par le chef de service des affaires maritimes dans les territoires d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dont il relève.
Le président du jury adresse copie des délibérations à la direction des affaires maritimes et des gens de mer.
Sont nommés en tant que personnalités qualifiées du secteur des transports au conseil d'administration du Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin :
- le président de la Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA) ;
- le président de l'Etablissement public Autoroute de France (ADF).
Décret n°2002-750 du 2 mai 2002 portant modification du cahier des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3
L'annexe 1 du décret du 16 septembre 1994 susvisé est modifiée par les articles 2 à 20 du présent décret.
Le préambule de l'annexe est ainsi rédigé :
Conformément à l'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les sociétés nationales de programme de télévision poursuivent, dans l'intérêt général, des missions de service public.
Elles constituent la télévision de tous les citoyens.
A ce titre, elles aspirent à rassembler le public le plus large pris dans toutes ses composantes, tout en affirmant leur personnalité par une offre de programmes spécifique conforme aux missions qui leur sont confiées par la loi.
« Elles concourent au développement et à la diffusion de la création intellectuelle et artistique et des connaissances civiques, économiques, sociales, scientifiques et techniques.
Elles contribuent également à l'éducation à l'audiovisuel et aux médias.
« Elles assurent le pluralisme de leurs programmes dans les domaines de l'information, la culture, la connaissance, le divertissement et le sport, dans le respect constant de la personne humaine et dans le souci de promouvoir les valeurs d'intégration, de solidarité et de civisme.
Leur programmation est particulièrement riche et diversifiée dans le domaine des émissions culturelles et des programmes pour la jeunesse.
« Elles accomplissent un effort significatif de création télévisuelle en recherchant l'innovation, en portant systématiquement attention à l'écriture et en favorisant la réalisation de productions originales qui s'attachent, notamment, à mettre en valeur le patrimoine culturel et linguistique français.
La société France Télévision définit les orientations stratégiques des sociétés nationales de programme France 2, France 3 et La Cinquième.
Elle coordonne et promeut leurs politiques de programmes et leurs offres de services, conduit leurs actions de développement en veillant à intégrer les nouvelles technologies de diffusion et de production et gère les affaires communes.
« Dans ce cadre, France 2, France 3 et La Cinquième sont des chaînes complémentaires tout en affirmant leur identité éditoriale propre.
Elles coordonnent leur programmation et leur production, pour assurer la plus grande diversité possible dans les programmes offerts par l'ensemble du secteur public, y compris avec Arte-France.
Elles développent toutes les modalités d'action commune utiles dans les domaines où le service public, l'efficacité économique ou budgétaire et la taille mondiale du marché le justifient.
« Pour répondre à la diversification des supports de la communication audiovisuelle et à l'évolution des attentes du public, France 2, France 3 et La Cinquième s'attachent, dans le cadre de l'exercice de leurs missions de service public, à développer les nouveaux services susceptibles d'enrichir et de compléter leur offre de programmes ainsi que les nouvelles techniques de production et de diffusion des programmes et services de communication audiovisuelle, notamment l'interactivité.
Elles développent également des programmes thématiques ou spécialisés conformes à leurs missions de service public et veillent à assurer la diffusion internationale de leurs programmes.
La société nationale de programme, dénommée France 2, est chargée de concevoir et de programmer des émissions de télévision destinées à être diffusées sur l'ensemble du territoire métropolitain.
- Titulaire d'un droit d'usage de la ressource radioélectrique en application de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, la société diffuse son programme par voie hertzienne terrestre en mode analogique sur l'ensemble du territoire métropolitain.
« Elle assure également la reprise intégrale et simultanée de ce programme par câble et satellite ainsi que par voie hertzienne terrestre en mode numérique en veillant à exploiter les possibilités offertes par cette technologie en matière de format et de qualité d'image et de son.
« Le service ainsi diffusé respecte les dispositions du présent cahier des charges.
Au deuxième alinéa de l'article 5, la deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Elle assure la promotion des programmes de France 3 et de La Cinquième et diffuse de brèves séquences présentant le programme d'Arte.
A l'article 19, les mots : « La Chaîne du savoir, de la formation et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « La Cinquième ».
L'intitulé du II du chapitre III est ainsi rédigé :
- Dispositions relatives à la production d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques.
- La société contribue activement à la création audiovisuelle française et européenne par sa politique d'investissement dans les travaux d'écriture et de développement et dans les dépenses de production et d'acquisition de droits en matière de fiction télévisuelle, de documentaire, d'animation et de spectacle vivant.
Elle accorde un intérêt particulier à la création d'oeuvres destinées à la jeunesse.
« Est prise en compte, pour l'application du premier alinéa et pour une durée maximale se limitant à 180 minutes par soirée, la durée cumulée des oeuvres diffusées successivement, dès lors que la première débute entre 20 heures et 21 heures.
- Sans préjudice des abattements prévus à l'article 3 du décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 et pour l'application des dispositions du titre II de ce même décret, la société investit, à partir du 1er janvier 2002, au moins 18 % et, à partir du 1er janvier 2003, au moins 18,5 % de son chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles européennes et d'expression originale française.
« Les dépenses contribuant au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française représentent au moins 16 % de l'assiette résultant des dispositions de l'alinéa précédent.
« En outre, trois quarts des dépenses minimales résultant de sa contribution à la production doivent être celles définies aux 1°, 2°, 4° de l'article 9 du décret du 9 juillet 2001 précité ainsi que les achats réalisés dans les conditions prévues aux deuxième alinéa et suivants du 1° du I de l'article 11 du même décret.
« La société respecte les engagements du contrat d'objectifs et de moyens 2001-2005 de la société France Télévision la concernant et relatifs aux différents genres de programmes et figurant aux objectifs 1.7 sur les oeuvres destinées à la jeunesse et 1.8 sur le soutien à la création audiovisuelle et cinématographique.
- Les dépenses mentionnées au 3° de l'article 4 du décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 précité sont prises en compte pour le calcul de l'obligation résultant de l'article 3 du même décret jusqu'à 0,2 % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent.
A l'article 23, les mots : « la SEPT-Arte » sont remplacés par les mots : « Arte-France ».
Aux articles 25, 28, 29 et 30, après les mots : « France 3 », sont insérés les mots : « et La Cinquième ».
La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 28 est remplacée par la phrase suivante : « Elle réalise des dépenses de production dans des oeuvres audiovisuelles destinées à la jeunesse pour un volume horaire annuel fixé par le conseil d'administration.
Dans le dernier alinéa de l'article 33, les mots : « La SEPT-Arte et La Chaîne du savoir, de la formation et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « Arte-France et La Cinquième ».
- France 2 développe, dans le cadre de ses missions, les nouveaux programmes et services permettant, sur les différents supports de la communication audiovisuelle, de prolonger, de compléter et d'enrichir son offre de programmes.
« A cette fin, elle s'attache à faire bénéficier le public des nouvelles techniques de production et de diffusion des programmes et services de communication audiovisuelle.
Dans le premier alinéa de l'article 38, les mots : « les rend publics » sont remplacés par les mots : « rend publiques ses conditions générales de vente ».
- Au premier alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « huit ».
- Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le conseil d'administration de France Télévision détermine les limitations de durée applicables aux messages destinés à promouvoir les programmes de la société.
- La diffusion et la transmission par voie hertzienne terrestre en mode analogique des programmes de la société sont réalisées par TDF sur le réseau et dans les conditions définies dans les contrats mentionnés à l'article 42.
A l'article 56, les mots : « 15 jours au moins » sont remplacés par les mots : « trois mois au moins ».
La société nationale de programme, dénommée France 3, est chargée de concevoir et de programmer des émissions de télévision à caractère national, régional et local, destinées à être diffusées sur tout ou partie du territoire métropolitain.
La société veille à se coordonner aves les autres services de télévision répondant à des missions de service public visés à l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 précitée dans sa politique de coproduction et d'acquisition de droits de diffusion.
« Dans le cadre des missions qui lui sont confiées par la loi, France 3 met en place un réseau de services de télévisions numériques régionales ayant leur propre identité éditoriale, ne donnant pas lieu au paiement d'une rémunération de la part des usagers.
Ces services ont vocation à répondre au besoin croissant d'informations de proximité exprimé par les téléspectateurs.
Comme le prévoit le Protocole d'Amsterdam sur le système de radiodiffusion publique dans les Etats membres, ils contribuent à préserver le pluralisme dans les médias en offrant aux citoyens une information diversifiée, plus proche de leurs préoccupations quotidiennes et régionales.
« Ce réseau permet de proposer au plus grand nombre une offre régionale de programmes et participe ainsi à la décentralisation culturelle.
« France 3 privilégie l'information décentralisée et les événements régionaux, notamment culturels et sportifs.
Ces programmes régionaux ou de source régionale peuvent être repris dans le programme national de la chaîne et, de la même manière, les programmes nationaux de la chaîne peuvent être rediffusés sur le réseau des télévisions numériques régionales.
« Le programme national et le réseau de stations régionales ainsi que les services de télévisions numériques régionales sont conçus comme des outils au service d'une politique d'aménagement audiovisuel du territoire.
- Titulaire d'un droit d'usage de la ressource radioélectrique en application de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, la société diffuse :
« 1° Un service constitué d'un programme sur l'ensemble du territoire métropolitain ainsi que de programmes régionaux et locaux, diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique et, de manière intégrale et simultanée, par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
« Le programme national est diffusé de manière intégrale et simultanée par satellite.
« L'ensemble du service fait l'objet d'une reprise intégrale et simultanée par câble.
« 2° Des services de télévision numérique régionale, diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en veillant à exploiter les possibilités offertes par cette technologie en matière de format et de qualité d'image et de son.
« Ces services font l'objet d'une reprise intégrale et simultanée par câble.
« Pour l'application du présent article, la reprise intégrale et simultanée s'entend indépendamment des caractéristiques techniques en matière notamment de format et de définition des programmes.
A l'article 5, la deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Elle assure la promotion des programmes de France 2 et de La Cinquième et diffuse de brèves séquences présentant le programme d'Arte.
Dans la deuxième phrase de l'article 7, après les mots : « de diffusion correspondant est », les mots suivants sont insérés : « , pour la diffusion du service mentionné au 1° de l'article 1er, ».
A l'article 12, après les mots : « la société France 2 », sont insérés les mots : « et dans le cadre du service mentionné au 1° de l'article 1er ».
A l'article 17, après les mots : « La société diffuse gratuitement », sont insérés les mots : « dans le cadre du service mentionné au 1° de l'article 1er ».
L'intitulé du II du chapitre III est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions relatives à la production d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques ».
- Il est inséré avant le I la phrase suivante :
« En matière d'édition et de contribution à la production audiovisuelle, le service mentionné au 1° de l'article 1er est soumis aux dispositions suivantes : »
- Sans préjudice des abattements prévus à l'article 3 du décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 et pour l'application des dispositions du titre II de ce même décret, la société investit, à partir du 1er janvier 2002, au moins 18,5 % et, à partir du 1er janvier 2003, au moins 19 % de la part du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent correspondant au service mentionné au 1° de l'article 1er à des dépenses contribuant au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles européennes et d'expression originale française.
« Les dépenses de la société contribuant au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française représentent au moins 16 % de l'assiette résultant des dispositions de l'alinéa précédent.
« En outre, trois quarts des dépenses minimales résultant de la contribution de la société à la production doivent être celles définies aux 1°, 2° et 4° de l'article 9 du décret du 9 juillet 2001 précité ainsi que les achats réalisés dans les conditions prévues aux deuxième alinéa et suivants du 1° du I de l'article 11 du même décret.
« La société respecte les engagements du contrat d'objectifs et de moyens 2001-2005 de la société France Télévision la concernant et relatifs aux différents genres de programmes figurant aux objectifs 1.7 sur les oeuvres destinées à la jeunesse et 1.8 sur le soutien à la création audiovisuelle et cinématographique.
Au premier alinéa de l'article 24, les mots : « de télévisions » sont remplacés par les mots : « d'éditions ».
A l'article 26, après les mots : « inférieur à quinze », sont insérés les mots : « pour le service mentionné au 1° de l'article 1er ».
A l'article 28, après les mots : « à deux heures » et les mots : « à seize heures », sont insérés les mots : « pour le service mentionné au 1° de l'article 1er ».
Elle affirme notamment sur ces supports sa vocation particulière de chaîne régionale et locale en privilégiant une information de proximité.
Elle exploite notamment à ce titre tout service télématique, interactif ou de communication en ligne complétant et prolongeant, y compris au plan régional et local, les émissions qu'elle programme.
- Pour chaque service édité par la société, le temps consacré à la diffusion de messages publicitaires ne peut être supérieur à six minutes par heure d'antenne en moyenne quotidienne sans pouvoir dépasser huit minutes pour une heure donnée.
« Le conseil d'administration de France Télévision détermine les limitations de durée applicables aux messages destinés à promouvoir les programmes de la société.
Le chapitre X est remplacé par les dispositions suivantes :
« Télévisions numériques régionales
- Les services de télévision régionale mentionnés au 2° de l'article 1er sont conçus en complémentarité avec les directions régionales et territoriales de la société et disposent de leurs propres identités éditoriales.
Leur financement ne fait pas appel à une rémunération de la part des usagers.
« La société peut développer leur diffusion sur tous réseaux et tous supports numériques en fonction de l'évolution des nouvelles technologies de diffusion.
« Les services de télévision numérique régionale mettent en oeuvre les techniques interactives permises par la diffusion numérique pour fournir aux téléspectateurs tous services et informations destinés à enrichir et compléter leurs programmes.
- La diffusion de la télévision numérique régionale est assurée par voie hertzienne terrestre sur l'ensemble du territoire dans un souci de cohérence culturelle et économique dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire.
- Chaque service de télévision numérique régionale propose une offre de programmes à caractère essentiellement régional, adaptée à chaque zone de diffusion, de façon à promouvoir une télévision de proximité et à mieux répondre aux attentes du public au niveau local.
Il rassemble, dans une programmation cohérente, des informations et des thèmes susceptibles de fédérer l'intérêt d'un large bassin de population.
« En permettant un accès différé aux programmes, pour mieux prendre en compte la multiplicité des différentes catégories socioprofessionnelles, il offre à tous les téléspectateurs la possibilité de voir des émissions qui jusqu'alors n'étaient diffusées qu'une seule fois.
- Le programme de chaque service de télévision numérique régionale peut être enrichi par des décrochages sur les émetteurs régionaux et locaux.
- En exploitant les synergies avec les chaînes du groupe France Télévision, les services de télévision numérique régionale élaborent leur grille de programmes intégrant des contributions régionales, interrégionales, nationales et, le cas échéant, transfrontalières.
« En ce qui concerne les programmes régionaux, chaque service de télévision numérique régionale favorise l'exposition des informations locales et régionales, notamment celles relatives à l'actualité culturelle régionale et locale, des magazines de proximité, des documentaires ayant une thématique adaptée au bassin de population concerné.
« Chaque service de télévision numérique régionale diffuse une part de programme propre à son antenne.
Il peut également diffuser des programmes élaborés dans d'autres régions et des programmes interrégionaux ainsi que des fictions, des documentaires ou des magazines issus des chaînes du groupe France Télévision ayant une thématique adaptée au bassin de population concerné.
- Chaque service de télévision numérique régionale contribue au développement de la création et des activités de production, de post-production, au niveau régional et inter-régional.
Il fédère notamment les initiatives des différents acteurs locaux en vue de la mise en place de partenariats.
Il est ajouté un chapitre XI intitulé « Chapitre XI.
- Contrôle du respect des dispositions du cahier des charges » comprenant les articles 63 à 65 ainsi rédigés :
- La société met en place un système de comptabilité analytique permettant de distinguer notamment les ressources et les charges correspondant au service mentionné au 1° de l'article 1er et à chaque service de télévision numérique régionale mentionné au 2° du même article.
Décret n°2002-751 du 2 mai 2002 portant modification du cahier des missions et des charges de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi
L'annexe du décret du 20 janvier 1995 susvisée est modifiée par les articles 3 à 21 du présent décret.
Dans l'intitulé du décret du 20 janvier 1995 susvisé, dans son article 1er ainsi que dans le titre de son annexe, les mots : « Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « La Cinquième ».
La société nationale de programme prévue au 3° du I de l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, dénommée La Cinquième, a pour mission de concevoir et de programmer des émissions de télévision à caractère éducatif et favorisant l'accès au savoir, à la connaissance, à la formation et à l'emploi, destinées à être diffusées sur l'ensemble du territoire métropolitain.
« Les émissions, tant par leur contenu que par leur présentation, doivent refléter un souci constant de convivialité, susciter la curiosité et organiser la relation avec le téléspectateur par l'utilisation des techniques disponibles d'interactivité et de renvoi à des supports de connaissance complémentaires, écrits, audiovisuels et informatiques.
Elles favorisent également l'accès de la population à la maîtrise et à l'usage des moyens modernes de communication.
« Elle conclut des conventions avec l'État et avec les organismes, publics ou privés, les entreprises et les collectivités locales dont les activités s'exercent dans les domaines du savoir, de la formation et de l'emploi, et dont les objectifs d'intérêt général sont pris en compte dans ses programmes, afin de donner un écho à leurs initiatives originales, de faciliter l'accès des populations aux prestations offertes et de nourrir ses émissions d'expériences pratiques.
« La société peut participer à des actions internationales, notamment dans le cadre européen, lorsque leur objectif correspond à ses missions.
- Titulaire d'un droit d'usage de la ressource radioélectrique en application de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, la société diffuse son programme par voie hertzienne terrestre en mode analogique sur l'ensemble du territoire métropolitain ainsi que par câble et par satellite.
« Elle assure également la reprise intégrale et simultanée de ce programme par voie hertzienne terrestre en mode numérique en veillant à exploiter les possibilités offertes par cette technologie, en matière de format et de qualité d'image et de son.
« Le service ainsi diffusé respecte les dispositions du présent cahier des charges sans préjudice des dispositions de la convention conclue entre la société et le Conseil supérieur de l'audiovisuel par application de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée.
- Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « par des émissions conçues spécialement à cet effet » sont remplacés par les mots : « par sa collaboration avec les organismes visés au chapitre VI du présent cahier des charges ».
- Au deuxième alinéa, les mots : « exception faite des émissions d'enseignement des langues étrangères, auxquelles la société accorde une place significative » sont supprimés.
- Le deuxième alinéa est ainsi complété : « En outre, la société s'attache à favoriser l'apprentissage des langues étrangères ».
A l'article 7, les mots : « après avoir consulté leurs représentants sur les émissions qui leur sont rendues accessibles » sont remplacés par les mots : « en concertation avec les associations représentatives ».
- Le conseil d'administration est tenu informé de la grille des programmes et des projets d'émissions les plus importants.
Il approuve l'orientation générale des programmes et veille à la conformité de celle-ci aux missions de la société.
- Au premier alinéa, les mots : « au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « à la vie professionnelle et à la vie économique ».
- Au troisième alinéa, les mots : « la recherche de modes de formation et d'apprentissage utiles à l'insertion professionnelle » sont remplacés par les mots : « la mobilité sociale ».
A l'article 15, les mots : « au long de leur scolarité » sont remplacés par les mots : « dans leur développement ».
- La société développe des nouveaux programmes et services permettant, sur les différents supports de communication audiovisuelle, de prolonger, de compléter et d'enrichir son offre vis-à-vis du public.
« La société contribue activement au développement de la création audiovisuelle française et européenne, notamment dans le domaine des documentaires, dans le respect des dispositions du décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001.
Le conseil d'administration fixe un volume annuel de coproductions de documentaires.
- Sont insérés, après le premier alinéa du même article, deux alinéas ainsi rédigés :
« En outre, trois quarts des dépenses minimales résultant de sa contribution à la production doivent être celles définies aux 1°, 2°, 4° de l'article 9 du décret du 9 juillet 2001 précité ainsi que les achats réalisés dans les conditions prévues au deuxième alinéa et suivants du 1° du I de l'article 11 du même décret.
- Au premier alinéa, les mots : « la SEPT/Arte » sont remplacés par les mots : « Arte-France ».
- Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « La société rend compte régulièrement au conseil d'administration des contrats pluriannuels.
A l'article 23, les mots : « ne peut excéder 20 % des recettes que la société perçoit au titre de la publicité pour les deux premières années et 8 % à compter de la troisième année » sont remplacés par les mots : « ne peut excéder 8 % des recettes que la société perçoit au titre de la publicité ».
A l'article 24, les mots : « les rend publics » sont remplacés par les mots : « rend publiques ses conditions générales de vente ».
« Le conseil d'administration de la société France Télévision détermine les limitations de durée applicables aux messages destinés à promouvoir les programmes de la société.
Au deuxième alinéa de l'article 27, les mots : « conclues pour une durée de trois ans » sont supprimés et les mots : « après approbation du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « après en avoir informé le conseil d'administration ».
- La société convient avec les autres services de télévision répondant à des missions de service public visés à l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 précitée et avec Arte des modalités d'information sur ses émissions dans le cadre de séquences insérées dans les programmes de ces sociétés.
A l'article 30, les mots : « La diffusion hertzienne terrestre » sont remplacés par les mots : « La diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique ».
« En outre, des conventions peuvent fixer les modalités de coopération entre l'INA et la société dans le domaine de la recherche et pour la formation des personnels de la société.
« La société communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel toutes les informations que ce dernier juge nécessaires pour s'assurer qu'elle respecte ses obligations législatives et réglementaires ainsi que celles résultant du présent cahier des charges.
A cette fin, la société conserve trois mois au moins un enregistrement des émissions qu'elle diffuse ainsi que les conducteurs des programmes correspondants.
Arrêté du 3 mai 2002 fixant les montants de l'indemnité pour travaux supplémentaires d'enseignement en faveur de certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse
Les montants annuels de référence de l'indemnité pour travaux supplémentaires d'enseignement prévue à l'article 2 du décret du 3 mai 2002 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 14 novembre 2000 fixant les montants de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires d'enseignement allouée à certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 1er août 2002 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale
M. Marc Guillaume, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé directeur des affaires civiles et du sceau, en remplacement de M. Jean-Louis Gallet, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 juillet 2002, M. Gourgeon (Pierre-Henri), président de la société amicale des anciens élèves de l'Ecole polytechnique, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en qualité de représentant de la société précitée, en remplacement de M. Ailleret (François).
Décret du 1er août 2002 portant nomination d'un conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes
M. Jean-Yves Audouin, préfet, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes à compter du 26 août 2002.
Arrêté du 17 juillet 2002 portant agrément à usage restreint de l'aérodrome de Marennes (Charente-Maritime)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 17 juillet 2002, est autorisé l'agrément à usage restreint de l'aérodrome de Marennes (Charente-Maritime).
Il est réservé aux aéronefs qui y sont basés et à ceux qui sont basés sur les aérodromes voisins.
Décret du 1er août 2002 portant nomination du directeur des politiques économique et internationale
M. Bruno Hot, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur des politiques économique et internationale, en remplacement de M. Rémi Toussain, appelé à d'autres fonctions.
Décision n° 2002-359 du 25 juin 2002 mettant en demeure la SARL Fusion
La SARL Fusion est mise en demeure de diffuser un programme conforme à celui prévu par sa convention.
La présente décision, qui sera notifiée à la SARL Fusion, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juillet 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations d'horticulture et de pépinière du département de Lot-et-Garonne
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 27 mars 2002 à la convention collective de travail du 12 juillet 2000 concernant les exploitations d'horticulture et de pépinière du département de Lot-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les paragraphes 1 et 2 de l'article 33 (Régime complémentaire de prévoyance : garantie de rémunération en cas de maladie ou d'accident) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant susmentionné, sont étendus sous réserve de l'application de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation rendu applicable en agriculture par la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 (art. 49-1).
Le premier tiret de l'alinéa premier de l'article 41 (Rémunération des heures supplémentaires) de la convention, tel que cet article résulte de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
713-6 (I et II) du code rural.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 12 juillet 2000.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 février 1972 concernant les exploitations forestières de la région Nord - Pas-de-Calais, l'avenant n° 75 du 20 juin 2002 à ladite convention, conclu à Lille entre :
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires des ouvriers forestiers de l'ONF à compter du 1er juin 2002.
Décision du 27 juin 2002 sur un différend qui oppose la société SEMMARIS à Electricité de France, en tant que gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, relatif aux conditions de prise en compte de la multiplicité des points de livraison dans le dispositif contractuel d'accès au réseau électrique
EDF rendra publics, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, d'une part, les éléments de la convention de concession pour le service public de la distribution d'énergie électrique entre le syndicat des communes de la banlieue de Paris pour l'électricité et EDF du 5 juillet 1994 applicables aux usagers du service et, d'autre part, les règles qu'elle aura adoptées pour garantir la mise en oeuvre publique, transparente et non discriminatoire de la faculté de regrouper des points de livraison que lui reconnaît cette convention.
EDF communiquera à la CRE, dans le même délai, tous éléments permettant de s'assurer de l'accomplissement des mesures exigées par l'article 1er de la présente décision et de l'application non discriminatoire des critères définis en matière de regroupement des points de livraison.
EDF se prononcera, dans un délai de quinze jours à compter de l'accomplissement des mesures exigées par l'article 1er de la présente décision, sur la demande de la société SEMMARIS tendant au regroupement de ses dix-huit points de livraison.
La présente décision sera notifiée à la SEMMARIS et EDF et publiée au Journal officiel de la République française.
Un emploi d'attaché financier est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications, à la mission économique près l'ambassade de France à Tunis.
L'attaché financier sera chargé de suivre et d'analyser :
- la conjoncture économique et sociale du pays ;
- les politiques économiques (budget, fiscalité, investissement, monnaie, change, balance des paiements...) et leur articulation avec les sources de financement ;
- l'étude de l'activité du marché financier et des opérateurs financiers (banques, assurances...) et l'organisation des relations avec les autorités de régulation et de contrôle du secteur financier ;
- le suivi des dispositions tunisiennes sur les questions économiques et financières internationales, européennes en particulier, et le suivi du transfert des avoirs bloqués au profit de nos ressortissants.
- solide expérience en matière économique et financière ;
- sens du contact et qualités d'animation et de coordination.
Cet emploi, situé à Tunis, est à pourvoir immédiatement.
Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de M. Vincent Falcoz, direction du Trésor (bureau des ressources humaines et des services, missions et services financiers à l'étranger) (téléphone : 01-44-87-70-07).
Par un arrêté du préfet de Haute-Garonne en date du 4 juin 2002, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « formation continue et insertion professionnelle de Toulouse » est approuvée.
La dénomination du groupement est « formation continue et insertion professionnelle de Toulouse ».
- en matière de validation diplômante des acquis professionnels, participation à l'organisation des activités d'information, d'orientation et d'accompagnement des candidats et à l'organisation des sessions de validation, dans le prolongement de la mission de la division des examens et concours du rectorat de l'académie de Toulouse ;
- participation à la mise en oeuvre et à la gestion de sessions de validation et d'examens (pour les diplômes et les publics relevant de la compétence du groupement en matière de validation), dans le prolongement de la mission de la division des examens et concours du rectorat de l'académie de Toulouse ;
- l'Etat, représenté par la rectrice de l'académie de Toulouse,
- le collège Lakanal de Foix ;
- le lycée Monteil de Rodez ;
- le lycée Jean-Vigo de Millau ;
- le lycée Bayard de Toulouse ;
- le lycée Déodat-de-Séverac de Toulouse ;
- le lycée Edmond-Rostand de Bagnères-de-Luchon ;
- le lycée Pardailhan d'Auch ;
- le lycée Clément-Marot de Cahors ;
- le collège Desaix de Tarbes ;
- le lycée Louis-Rascol d'Albi ;
- le lycée François-Mitterrand de Moissac.
Le siège du groupement est situé 1, allée des Pionniers-de-l'Aéropostale, 31400 Toulouse.
Arrêté du 12 juillet 2002 portant nomination à la Commission nationale d'appel de qualification en maladies de l'appareil digestif
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 12 juillet 2002, sont nommés à la Commission nationale d'appel de qualification en maladies de l'appareil digestif :
En qualité de représentants de la Confédération
M. le docteur Jacques Corallo, membre titulaire.
M. le docteur Raymond Lefevre, membre suppléant.
M. le docteur Jean-François Rey, membre titulaire.
M. le docteur Gilbert Tucat, membre suppléant.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 12 juillet 2002, sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, à compter du 1er janvier 2001, les agents contractuels à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées dont les noms suivent :
M. Betty (Guy-Pierre), 6e échelon ;
M. Bonnefis (Marc-André), 8e échelon ;
Mme Cabau (Michèle), 7e échelon ;
M. Claret Defleurieu (Alain), 8e échelon ;
M. Laloum (Jean), 8e échelon ;
Mme Leroyer (Josée), 7e échelon ;
Mme Siwek (Patricia), 7e échelon ;
Mme Tetaud (Martine), 7e échelon ;
Mme Wetsten (Elisabeth), 9e échelon.
Le consommateur dispose d'un délai de quarante-huit heures à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 12 juillet 2002, est nommée et titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, à compter du 1er janvier 2001, Mme Marion (Suzanne), 6e échelon.
Arrêté du 17 juin 2002 portant cessation de fonctions (directions départementales des services vétérinaires)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 juin 2002, il est mis fin aux fonctions de directrice départementale des services vétérinaires des Pyrénées-Orientales de Mme Damienne Herve.
A compter de cette même date, Mme Herve (Damienne) est nommée chargée de mission au Conseil général vétérinaire.
Arrêté du 19 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 31 août 1999 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « fluides-énergies-environnements » (option A : génie sanitaire et thermique ; option B : génie climatique ; option C : génie frigorifique ; option D : maintenance et gestion des systèmes fluidiques et énergétiques)
Les annexes III, IV, V et VI de l'arrêté du 31 août 1999 susvisé sont remplacées par les annexes I, II, III et IV du présent arrêté.
Arrêté du 19 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1998 portant création du baccalauréat professionnel spécialité exploitation des transports et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
Les dispositions des cinq premiers alinéas de l'article 3 de l'arrêté du 29 juillet 1998 susvisé sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel spécialité exploitation des transports est ouvert en priorité aux candidats titulaires d'un brevet d'études professionnelles du secteur tertiaire.
La durée de l'évaluation de la sous-épreuve B1 (unité U12) « économie-droit » figurant aux annexes IV et V de l'arrêté du 29 juillet 1998 précité est portée à une 1 h 30.
Dans la définition de l'évaluation de la sous-épreuve A3 (unité U31) « pratique professionnelle en entreprise » figurant à l'annexe V de l'arrêté du 29 juillet 1998 précité, au lieu de : « 8 fiches », lire : « 5 fiches ».
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à la rentrée scolaire 2002-2003.
Par arrêté du ministre des sports en date du 21 juillet 2003, M. François Fourreau est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs du territoire de Belfort à compter du 1er septembre 2003.
Arrêté du 15 juillet 2003 portant extension de la convention collective de travail réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés arboricoles de certains départements de l'ouest de la France (Deux-Sèvres, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée, Côtes-d'Armor et Morbihan)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de la convention collective de travail du 8 avril 2003, réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés arboricoles de certains départements de l'ouest de la France (Deux-Sèvres, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée, Côtes-d'Armor et Morbihan) à l'exclusion :
- du terme : « signataires » figurant à la seconde phrase du premier alinéa du paragraphe b de l'article 5 (Interprétation, révision et dénonciation) ;
- du dernier alinéa du paragraphe b (Délégués d'exploitation) de l'article 11 (Délégués syndicaux) ;
- de la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 28 (Primes accessoires au salaire) ;
- du membre de phrase : « qui justifient de plus de douze mois de services continus dans l'entreprise » figurant au premier alinéa de l'article 29 (Indemnités de déplacement) ;
- de la dernière phrase du troisième alinéa de ce même article 29 ;
- des troisième et quatrième alinéas de l'article 61 (Retraite complémentaire) ;
- du sixième alinéa de l'article 63 (Avantages acquis).
L'article 7 (Liberté syndicale et d'opinion) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
L'article 15 (Contrat à durée déterminée.
- Contrat saisonnier) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
122-3-17-1 du code du travail relatifs aux contrats à durée déterminée.
Le troisième alinéa de l'article 18 (Interruption de travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Le premier alinéa de l'article 19 (Accidents du travail.
- Maladie professionnelle) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le premier alinéa du paragraphe c (Travaux de nuit) de l'article 35 (Travail effectué un jour férié, un dimanche ou la nuit) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
713-1 du code rural, du décret n° 97-541 du 26 mai 1997 fixant pour les salariés agricoles les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à la durée maximale quotidienne du travail effectif et de l'article 8-2 de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Ce même paragraphe c de l'article 35 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des articles L.
213-4 du code du travail aux termes desquels la mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l'article L.
Le premier alinéa de l'article 37 (Absence) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le paragraphe a (Contrat à durée déterminée) de l'article 40 (Contrats à durée déterminée et indéterminée) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
122-3-8 du code du travail tel qu'il résulte de l'article 129 de la loi n° 2002-37 du 17 janvier 2002.
Les paragraphes b et c de l'article 43 (Délai-congé) sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
122-3-8, deuxième alinéa précité du code du travail, le paragrahe c étant parallèlement étendu sous réserve de l'application combinée des articles L.
L'article 45 (Dommages-intérêts) est étendu sous réserve de l'application des articles L.
L'article 50 (Egalité de traitement.
- Salaires) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Le quatrième alinéa de l'article 51 (Apprentissage et formation professionnelle) est étendu sous respect des dispositions de l'article L.
243-23 du code du travail relatifs aux tâches qu'il est interdit de faire effectuer par des apprentis et aux matériels et outils dont l'usage leur est également interdit.
Arrêté du 15 juillet 2003 portant extension de la convention collective de travail réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Loire-Atlantique
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de la convention collective de travail du 15 avril 2003 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Loire-Atlantique, à l'exclusion :
- des termes : « dans un délai de trois mois » au dernier alinéa de l'article 1.07 (Procédure de dénonciation de la convention collective), les partenaires sociaux n'ayant pas qualité pour imposer un délai aux pouvoirs publics ;
- des termes : « signataire de la convention collective et » au premier alinéa du paragraphe 1° de l'article 2.03 (Statut des délégués syndicaux interentreprises), contraires aux dispositions combinées des articles L.
- du paragraphe 2° de l'article 2.03 (Attributions du délégué syndical interentreprises), contraires aux dispositions combinées des articles L.
- des termes : « ci-annexé » à l'article 4.03 (Maintien partiel du salaire en cas d'absence pour maladie ou accident) ;
- des termes : « son poste de travail ou » au paragraphe 3 de l'article 5.02 (Licenciement pour inaptitude), contraires aux dispositions combinées des articles L.
- du premier alinéa de l'article 6.04 (Dérogation au repos du dimanche), contraires aux dispositions combinées de l'article L.
714-1 du code rural et du décret n° 75-957 du 17 octobre 1975 pris pour son application ;
- de la première phrase du dernier alinéa de l'article 6.11 (Durée annuelle maximale du travail et repos compensateur), cette phrase étant dépourvue de sens ;
- des termes : « au & 2 » au paragraphe 4 de l'article 6.14 (Contrat de travail à temps partiel variable), le renvoi étant erroné ;
- des termes : « , en francs, » à l'article 6.21 (Garantie de rémunération lors du passage aux 35 heures), contraires aux dispositions de l'article 1er de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 ;
- du dernier alinéa de l'article 6.21 (Garantie de rémunération lors du passage aux 35 heures), contraire aux dispositions de l'article R.
- des termes : « à une distance supérieure à 4 kilomètres, » au premier alinéa de l'article 7.12 (Déplacements professionnels), contraire aux dispositions de l'article R.
- de la phrase : « Elle sera diffusée simultanément au barème de salaires.
» au deuxième alinéa de l'artilce 7.16 (Avantage en nature), ces barèmes n'ayant pas d'existence juridique ;
- du paragraphe 2° de l'article 9.01 (Régime complémentaire de retraite), contraire à la convention collective nationale de prévoyance des ingénieurs et cadres d'exploitations agricoles du 2 avril 1952, de l'annexe 1.
L'article 2.2 (La section syndicale d'entreprise) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
- le premier alinéa du paragraphe 1 de l'article 2.03 (Statut des délégués syndicaux interentreprises) est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles L.
- l'article 3.01 (Egalité professionnelle) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
- l'article 3.06 (Forme et contenu du contrat) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
- le paragraphe 2 de l'article 5.01 (Cas de démission à l'issue de la période d'essai) est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles L.
- le paragraphe 1 de l'article 5.02 (Licenciement individuel) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
- l'article 5.04 (Indemnité de licenciement) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
- le paragraphe 3 de l'article 6.02 (Récupération du travail effectué un jour férié) est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles L.
- l'article 6.03 (Congé pour événements personnels) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 ;
- l'article 6.04 (Le repos hebdomadaire) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
714-2 du code rural et des dispositions combinées des articles L.
- le paragraphe 2 de l'article 6.04 (Suspension du repos hebdomadaire) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du titre II du décret n° 75-957 du 17 octobre 1975 ;
- le paragraphe 5 de l'article 6.06 (Mise en oeuvre de la modulation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du second alinéa de l'article L.
- le second alinéa de l'article 6.07 (Réduction du temps de travail sous forme de repos) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
- l'article 6.09 (Réduction exceptionnelle de l'horaire de travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 6 du décret n° 97-540 du 26 mai 1997 ;
- l'article 6.13 (Durées journalière et hebdomadaire maximales du travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du décret n° 97-541 du 26 mai 1997 ;
- l'article 6.21 (Garantie de rémunération lors du passage aux 35 heures) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ;
- l'article 7.01 (La classification des emplois) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
- l'article 7.09 (Salaire des salariés handicapés) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
- l'article 9.02 (Hygiène et sécurité) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R.
Avis de vacance de postes de praticien au département d'anesthésie-réanimation du centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie
Le centre hospitalier de Nouvelle-Calédonie recrute deux praticiens à temps plein au département d'anesthésie-réanimation.
Clôture des inscriptions : 6 octobre 2003.
Prise de fonction dans les meilleurs délais.
Des informations complémentaires sont disponibles sur le site www.cht.nc, rubrique « offres d'emploi », ou en téléphonant à la direction des ressources humaines (687) 25-66-05, poste 2046 ou 2044, ou encore auprès du chef de service du département d'anesthésie-réanimation au (687) 52-67-70.
Résultats de l'événement n° 24 Cote & Match du samedi 2 et du dimanche 3 août 2003
Décret du 29 août 2002 modifiant le décret du 24 décembre 1985 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Languedoc »
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc, complétée ou non par l'un des noms prévus à l'article 2 ci-dessus et selon les dispositions prévues à cet article, les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou partie de parcelles telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine au cours de ses séances des 5 et 6 novembre 1985, 28 et 29 mai 1986, 9 et 10 septembre 1987, 29 et 30 août 1990, 5 et 6 novembre 1997, 11 et 12 décembre 2001, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
Par dérogation aux articles 21 et 22 ci-dessus, les prohibitions d'exportation peuvent, jusqu'à une date qui sera fixée par décret, être établies par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances, après avis du ministre responsable de la ressource.
Décret du 29 août 2002 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Médoc »
Le quatrième alinéa de l'article 5 du décret du 14 novembre 1936 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Toutefois, les vignes déjà plantées et dont la densité est inférieure à 5 000 pieds à l'hectare pourront bénéficier de l'appellation "Médoc jusqu'à arrachage, et ce au plus tard jusqu'à la récolte 2005 incluse sous réserve du respect d'un échéancier individuel.
Pour les vignes bénéficiant de cette dérogation, le rendement autorisé sera calculé au prorata de la densité effective par rapport à la densité minimale de 5 000 pieds par hectare.
Décret du 29 août 2002 modifiant le décret du 27 octobre 1943 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Lunel »
Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 27 octobre 1943 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« L'appellation d'origine susvisée n'est applicable que dans la limite de 30 hectolitres de moût par hectare de vigne en production.
Est abrogé l'arrêté du 20 juillet 2000 portant homologation du cahier des charges du label agricole suivant :
LA n° 18-98 « oeufs fermiers », au nom du GIE Cocorette, rue Léon-Foucault, BP 117, 62002 Arras Cedex ;
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, et pour une période probatoire d'un an, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label agricole suivant :
LA n° 18-98 « oeufs fermiers », intégrant l'avenant relatif à la vente en vrac, au nom du GIE Cocorette, rue Léon-Foucault, BP 117, 62002 Arras Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 23 août 2002, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, et pour une période probatoire d'un an, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label agricole suivant :
LA n° 29-01 « viande hachée », au nom de l'Association pour la transformation des avants de bovins labellisés (ATABLE), 21, cours Xavier-Arnozan, 33082 Bordeaux Cedex.
Décret n°2002-996 du 9 juillet 2002 portant création de la réserve naturelle de la forêt d'Orient (Aube).
Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination "réserve naturelle de la forêt d'Orient" (Aube), les parcelles cadastrales suivantes : Commune d'Amance Section I 1 : parcelle 47 p.
Commune de Brévonnes Section E 2 : parcelles 411 p, 274, 373 à 375, 396, 397.
Commune de Mathaux Section D 1 : parcelles 1, 2, 3 p, 4 à 15, 16 p, 17 à 38, 39 p, 40 p, 41 p, 42 p, 43 p, 54 p, 55 p, 56 p, 57 p, 58, 59, 60 p, 63 p, 64 p, 65, 66 p, 69 p, 70 p, 71 p, 72 p, 73 p, 74, 75 p, 76 p, 77 p, 243, 244, 248, 249.
Section E : parcelles 14, 15 p, 16 p, 17 p, 18 à 26, 27 p, 28 à 30, 31 p, 32 p, 33 p, 34, 35 p, 37 p, 38 à 41, 42 p, 43 p, 44 p, 45 p, 46 p, 47 p, 48 p, 79 p, 80 p, 83 p, 84 p, 85, 86 p, 87 p, 88 à 109, 116 p, 117 à 119.
Commune de Piney Section L 2 : parcelles 77 p, 78 p, 79 p, 80, 81 p, 102, 119 p.
Section M 1 : parcelles 6 à 10, 14 à 16, 32, 46 p, 61, 85 p, 87 p, 91 p, 93 p.
Section M 2 : parcelles 17 à 21, 22 p, 24, 25, 29, 62 à 67, 68 p, 69 à 71, 73.
Section N 1 : parcelles 44, 108, 123 à 126, 128, 129, 130 p, 131 à 133, 135 à 138, 144, 148, 150, 152, 153, 156.
Section N 3 : parcelles 97 p, 141.
Commune de Radonvilliers Section E 1 : parcelle 57 p.
Section F : parcelles 31 p, 32 p, 40 p, ainsi que les emprises des chemins non cadastrés inclus à l'intérieur du périmètre de la réserve.
La superficie cadastrale totale de la réserve est de 1 560 hectares environ.
Le périmètre de la réserve naturelle est inscrit sur la carte IGN au 1/25 000 et les parcelles et emprises mentionnées ci-dessus figurent sur les plans cadastraux aux 1/2 500 et 1/5 000 annexés au présent décret et consultables à la préfecture de l'Aube.
Le préfet, après avoir demandé l'avis des communes d'Amance, Brévonnes, Mathaux, Piney et Radonvilliers et celui du comité consultatif comme prévu à l'article 3, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une collectivité locale, à un établissement public, à une fondation, aux propriétaires des terrains classés ou à une association régie par la loi du 1er juillet 1901.
Pour assurer la conservation du patrimoine naturel et de la biodiversité de la réserve, le gestionnaire conçoit et met en oeuvre un plan de gestion de la réserve qui s'appuie sur une évaluation scientifique du patrimoine naturel et de son évolution.
Les plans de gestion suivants sont approuvés, après avis du comité consultatif, par le préfet, sauf s'il estime, en raison de modifications des objectifs, de solliciter à nouveau l'agrément du ministre.
Des représentants de collectivités territoriales intéressées, de propriétaires et d'usagers ; 2.
Des représentants d'administrations et d'établissements publics intéressés ; 3.
Des personnalités scientifiques qualifiées, notamment des membres du conseil scientifique prévu à l'article 4 et des représentants d'associations de protection de la nature.
Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés sont remplacés.
Il est créé un conseil scientifique de la réserve.
Sa composition est fixée par arrêté préfectoral.
Le comité consultatif et le conseil scientifique donnent leur avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret.
Ils se prononcent sur le plan de gestion de la réserve.
Ils peuvent faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la satisfaction des objectifs de protection de la réserve.
D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du Conseil national de la protection de la nature ; 2.
De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve, sauf autorisation individuelle de prélèvement délivrée à des fins scientifiques par le décret, après consultation du comité consultatif et du conseil scientifique, sous réserve des activités prévues par le présent décret ; 3.
De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après consultation du comité consultatif et du conseil scientifique, sous réserve des activités prévues par le présent décret.
De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins de gestion de la réserve et d'entretien des ouvrages et infrastructures inclus dans son périmètre, et sauf autorisation individuelle de prélèvement à des fins scientifiques délivrée par le préfet, après consultation du comité consultatif et du conseil scientifique.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux activités sylvicoles.
Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif et du conseil scientifique, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve.
Toute activité de chasse est interdite dans le périmètre de la réserve, à l'exception des opérations de régulation des cervidés et des sangliers.
Un arrêté préfectoral, pris après avis du comité consultatif et du conseil scientifique, définit les modalités d'exécution de ces opérations de régulation.
L'exercice de la pêche à pied est interdit.
L'exercice de la pêche en bateau est interdit du 16 octobre au troisième vendredi d'avril.
Entre le troisième samedi d'avril et le 15 octobre, la pêche en bateau est réglementée par arrêté préfectoral pris après avis du comité consultatif et du conseil scientifique de la réserve.
Les bateaux ne sont pas autorisés à accoster, ni à pénétrer dans les zones interdites délimitées par arrêté préfectoral, ni à approcher à moins de 50 mètres des berges.
Les activités de pisciculture extensive dans les queues d'étangs sont réglementées par arrêté préfectoral pris après avis du comité consultatif et du conseil scientifique de la réserve.
Elles doivent être compatibles notamment avec l'objectif de conservation de l'avifaune.
Sur l'ensemble des espaces boisés de la réserve, les actions sylvicoles sont orientées vers un objectif de protection du milieu naturel, de la faune et de la flore, au moyen d'actions de renaturation ou d'accompagnement, conformément aux objectifs du plan de gestion de la réserve.
D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit, quel qu'il soit, de nature à nuire à la qualité de l'air, de l'eau, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ; 2.
De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore sous réserve des activités prévues par le présent décret ; 4.
De faire des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public, aux délimitations foncières ou aux activités sylvicoles ; 5.
D'utiliser du feu sauf pour l'élimination des rémanents d'exploitation forestière dans le cadre de la gestion de la réserve.
332-9 du code de l'environnement, les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits, à l'exception des travaux nécessaires à l'entretien de la réserve autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.
Les travaux de maintenance, de remise en état des équipements et installations existantes, de sécurité, notamment ceux conduits par l'institution interdépartementale des barrages réservoirs du bassin de la Seine, sont également autorisés par le préfet après avoir fait l'objet d'une information préalable du gestionnaire de la réserve par le maître d'ouvrage et après avis du comité consultatif et scientifique, sauf en cas de force majeure.
Toute activité de recherche ou d'exploitation de carrière ou minière est interdite dans la réserve.
Il est interdit de collecter des minéraux et des fossiles, de prospecter et d'exécuter des fouilles archéologiques, d'utiliser des détecteurs de métaux, sauf autorisation à des fins scientifiques, délivrée par le préfet, après avis du comité consultatif et du conseil scientifique.
Toutes activités industrielles et commerciales sont interdites.
A l'exception des activités commerciales liées à la gestion et à l'animation de la réserve naturelle qui peuvent être autorisées par le préfet après avis du comité consultatif et du conseil scientifique.
L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à l'autorisation du préfet après avis du comité consultatif.
La circulation des personnes dans la réserve est interdite, sauf dans le cadre des activités prévues dans le présent décret.
Cette disposition ne s'applique pas aux personnes chargées de l'entretien et de la gestion de la réserve, aux propriétaires et à leurs ayants droit, aux agents des services publics dans l'exercice de leur fonction ainsi qu'aux mandataires desdites personnes.
Les activités sportives et touristiques sont interdites dans la réserve, à l'exception des seules activités d'entraînement d'aviron et de canoë-kayak de course en ligne pratiquées, sous l'égide de clubs sportifs agréés, dans les couloirs matérialisés existant dans l'anse de Charlieu au 1er janvier 2000, aux conditions suivantes : - aucune activité n'est autorisée entre le 15 septembre et le 1er avril ; - mise à l'eau exclusivement à partir de la cale du pont aux Anes ; - à l'exclusion de la cale de mise à l'eau, les bateaux ne sont pas autorisés à accoster ni à approcher à moins de 50 mètres des berges et ne peuvent circuler en dehors des couloirs sauf pour les rejoindre et assurer la sécurité.
Il est interdit d'introduire dans la réserve des chiens, même tenus en laisse, à l'exception de ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage, de recherche d'animaux blessés ou à la gestion de la réserve.
La circulation de tout véhicule terrestre ou nautique est interdite dans la réserve, à l'exception : 1.
De ceux utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ainsi que de ceux nécessaires aux activités autorisées dans la réserve ; 2.
De ceux des services publics ; 3.
De ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ; 4.
De ceux des propriétaires et de leurs ayants droit pour la desserte de leurs propriétés ; 5.
De ceux dont l'usage est autorisé par le préfet après avis du comité consultatif et du conseil scientifique.
Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs d'Etat en nécessité de service ou aux opérations de surveillance des ouvrages ou de relevé topographique de l'institution interdépartementale des barrages réservoirs du bassin de la Seine, aux opérations de police ou de sauvetage ou de gestion de la réserve naturelle ainsi qu'aux besoins éventuels liés à l'atterrissage ou au décollage des aéronefs.
Le campement et le bivouac sont interdits, sauf pour les équipes de gardiennage et les scientifiques autorisés par le préfet.
Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination « réserve naturelle de la forêt d'Orient » (Aube), les parcelles cadastrales suivantes :
Section I 1 : parcelle 47 p.
Commune de Brévonnes
Section E 2 : parcelles 411 p, 274, 373 à 375, 396, 397.
Section D 1 : parcelles 1, 2, 3 p, 4 à 15, 16 p, 17 à 38, 39 p, 40 p, 41 p, 42 p, 43 p, 54 p, 55 p, 56 p, 57 p, 58, 59, 60 p, 63 p, 64 p, 65, 66 p, 69 p, 70 p, 71 p, 72 p, 73 p, 74, 75 p, 76 p, 77 p, 243, 244, 248, 249.
Commune de Piney
Section L 2 : parcelles 77 p, 78 p, 79 p, 80, 81 p, 102, 119 p.
Commune de Radonvilliers
Section E 1 : parcelle 57 p.
Section F : parcelles 31 p, 32 p, 40 p,
Les activités sportives et touristiques sont interdites dans la réserve, à l'exception des seules activités d'entraînement d'aviron et de canoë-kayak de course en ligne pratiquées, sous l'égide de clubs sportifs agréés, dans les couloirs matérialisés existant dans l'anse de Charlieu au 1er janvier 2000, aux conditions suivantes :
- aucune activité n'est autorisée entre le 15 septembre et le 1er avril ;
- mise à l'eau exclusivement à partir de la cale du pont aux Anes ;
- à l'exclusion de la cale de mise à l'eau, les bateaux ne sont pas autorisés à accoster ni à approcher à moins de 50 mètres des berges et ne peuvent circuler en dehors des couloirs sauf pour les rejoindre et assurer la sécurité.
Arrêté du 3 juillet 2002 portant réintégration (inspection générale de l'administration)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 3 juillet 2002, il est mis fin au détachement, en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de M. Rémi Duchêne, inspecteur de l'administration, à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 3 juillet 2002, M. Monnier (Pierre), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er août 2002.
Sous réserve de l'application des accords internationaux, l'importation des denrées, matières et produits de toute nature et de toutes origines, qui ne satisfont pas aux obligations législatives ou réglementaires imposées en matière de commercialisation ou de vente, aux denrées, matières ou produits similaires nationaux, peut être prohibée ou réglementée par des arrêtés conjoints du ministre de l'économie et des finances, du ministre responsable de la ressource et du ministre de l'agriculture chargé de la répression des fraudes.
M. Lionel Majesté-Larrouy, conseiller des affaires étrangères.
M. Arnaud Guillois, conseiller des affaires étrangères.
Conseillère chargée des relations avec le Parlement et la presse
M. Laurent Simon.
Arrêté du 30 avril 2002 autorisant un régisseur d'avances à detenir des valeurs
« Pour ce qui concerne la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Isère, le régisseur d'avances et de recettes est autorisé à détenir les valeurs ci-après désignées :
Coupons de bus et SNCF.
Le régisseur peut autoriser les sous-régisseurs d'avances de la direction départementale de la protection judiciaire de l'Isère à détenir les valeurs ci-après désignées :
Avis de vacance d'emplois de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire
Un emploi de secrétaire général est susceptible d'être vacant à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse-Auzeville.
En application de l'article 4 du décret n° 96-1062 du 5 décembre 1996 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole ou vétérinaire (Journal officiel du 10 décembre 1996, page 18021), les secrétaires généraux des établissements susvisés sont recrutés par voie de détachement parmi les fonctionnaires civils détenant, dans un grade d'avancement, un indice de rémunération égal au moins à l'indice brut 712 et justifiant de dix années de services effectifs dans la catégorie A.
Le profil du poste sera envoyé sur demande par le bureau BMSE, tous renseignements complémentaires pourront être fournis par le directeur de l'établissement.
b) Une copie certifiée conforme de l'arrêté de titularisation en catégorie A et du dernier arrêté portant promotion d'échelon ;
d) Une copie certifiée conforme des titres et diplômes possédés.
Le dossier complet sera transmis par la voie hiérarchique, pour le 31 mai 2002, au plus tard, au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'administration, bureau BMSE), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-42-16, fax : 01-49-55-41-22).
M. Jacques Chirac Président de la République française à compter du 17 mai 2002 à 0 heure.
Les résultats de l'élection et la déclaration de la situation patrimoniale de M. Jacques Chirac seront publiés au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 6, 7 et 8 mai 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Décision du 23 avril 2002 fixant la date des élections au comité technique paritaire du Conseil de la concurrence
Par décision de la présidente du Conseil de la concurrence en date du 23 avril 2002, la nouvelle date de consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire du Conseil de la concurrence est fixée au 6 juin 2002.
Décision du 19 avril 2002 portant nomination à la commission dite de dérogation pour l'attribution des cartes d'identité professionnelle
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 19 avril 2002, sont nommés membres de la commission dite de dérogation pour l'attribution des cartes d'identité professionnelle, prévue à l'article 4 de la décision réglementaire n° 51 du 10 juillet 1964 modifiée, pour une durée de trois ans renouvelable :
Mme Martine Marignac ;
M. Jean Cottin ;
M. Djafar Djaafari.
Mme Monique Gueririer ;
M. Thierry Carlier ;
M. Yann Gilbert.
Titulaire : M. Bernard Dubois.
Suppléant : M. Jean-Pierre Marchand.
Titulaire : M. Yvon Crenn.
Suppléant : M. Philippe Schwartz.
Titulaire : M. Yves Agostini.
Suppléant : M. Philippe Houdart.
En tant que représentants des ingénieurs du son
et des assistants son
Titulaire : M. Pierre Lenoir.
Suppléant : M. Jean-Pierre Ruh.
Titulaire : M. Jean-Jacques Caziot.
Suppléant : M. Jean-Pierre Bazerolle.
Titulaire : Mme Anita Fernandez.
Suppléant : Mme Caroline Chatriot.
Titulaire : Mme Marie-Hélène Duguet.
Suppléant : Mme Lydia Pujols.
Mme Annie Khripounoff ;
M. Stéphane Pozderec.
Mme Martine Barraque ;
M. Eric Guichard.
Sera vacant le 1er juin 2002 l'emploi de directeur régional des affaires culturelles de Lorraine.
Les fonctionnaires intéressés devront adresser leur candidature, sous couvert de la voie hiérarchique, à M. Bruno Suzzarelli, directeur de l'administration générale, 3, rue de Valois, 75001 Paris, avec justification de la situation indiciaire, sous un délai de quinze jours à compter de la date de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Lorsque l'application de certains régimes douaniers est subordonnée au transport direct des marchandises, des dérogations temporaires ou permanentes à cette condition peuvent être accordées par le ministre de l'économie et des finances, après consultation des autres ministres intéressés.
Décision n° 2002-375 du 2 juillet 2002 portant rectificatif de la délibération du 16 avril 2002 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel à candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse (région Midi-Pyrénées) et dont le terme est fixé au 11 mai 2003
A la page 9173 du Journal officiel du 12 mai 2002, dernière ligne, ajouter les mots suivants :
Décision n° 2002-391 du 25 juin 2002 portant extension de la décision n° 96-1147 du 3 décembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France (ACDCPF) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Espérance
Décision n° 2002-393 du 25 juin 2002 portant extension de la décision n° 2000-973 du 27 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Espérance Paray-le-Monial pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Espérance Paray-le-Monial
Décision n° 2002-400 du 25 juin 2002 modifiant la décision n° 98-308 du 28 avril 1998 autorisant la SA Radio Classique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique
La Commission nationale pour les élections des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), constituée par décision du 22 mai 2002, prise en application des dispositions de l'article 6-3 du décret n° 89-1 du 2 janvier 1989 modifié relatif au CNESER et de l'arrêté du 13 avril 1994 modifié pris pour son application, s'est réunie le vendredi 28 juin 2002 pour procéder, conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 avril 2002 fixant les modalités de ces élections pris en application du décret précité, au dépouillement des votes, à la répartition des sièges à pourvoir entre les listes en présence et à la proclamation des résultats suivants :
M. Perrin (Benoît), titulaire ; M. Gimenez (Antoine), suppléant ;
Mlle Canestrier (Audrey), titulaire ; M. Remise (Jean-Guillaume), suppléant).
Au titre de la liste UNEF et associations étudiantes (669 voix) :
M. Pasquio (Matthieu), titulaire ; Mlle Languille (Marie-Angélique), suppléante ;
M. Lahiouel (Elnacer Mohamed), titulaire ; Mlle Arnoult (Nausica), suppléante ;
M. Chambon (Raphaël), titulaire ; M. Ndiaye (Sibeth), suppléant ;
M. Couderc (Sébastien), titulaire ; Mlle Filoche (Léa), suppléante ;
M. Porte (Emmanuel), titulaire ; M. Peraldi (David Moire), suppléant.
Au titre de la liste Associations étudiantes et élus indépendants (429 voix) :
M. Bertrand (Pierre-Marie), titulaire ; Mlle Auffret (Julie), suppléante ;
M. Girinon (Olivier), titulaire ; Mlle Peschin (Ana), suppléante ;
M. Legris (Olivier), titulaire ; M. Soucaze-Soudat (Yann), suppléant.
Au titre de la liste BDE, Corpos, Amicales et associations étudiantes indépendantes (178 voix) :
M. Charley (Vincent), titulaire ; M. Fontaine (Arnaud), suppléant.
Le tirage du Numéro pactole Duo Foot aura lieu le samedi 3 août 2002.
Avis relatif au changement de dénomination de la chambre de commerce et d'industrie d'Annonay
Par un arrêté du préfet de l'Ardèche en date du 10 juin 2002, la chambre de commerce et d'industrie d'Annonay change de dénomination ; elle se nommera désormais « chambre de commerce et d'industrie Nord-Ardèche ».
Arrêté du 18 juin 2002 portant création d'un site internet par l'escadron de transport 01.062 « Vercors »
Il est créé au ministère de la défense, à l'escadron de transport 01.062 « Vercors », un site d'information accessible par le réseau internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
- la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à l'escadron de transport 01.062 « Vercors » (annuaire, biographie) ;
- la mise à disposition d'informations pratiques sur l'escadron de transport 01.062 « Vercors ».
- pour les personnes appartenant à l'escadron de transport 01.062 « Vercors » (nom, prénoms, grade, fonction, service, numéro de téléphone professionnel, photographie, adresse professionnelle de courrier électronique) ;
- pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et heure d'émission et de réception du message et son contenu, l'identité du visiteur [adresse postale, numéros de téléphone et de télécopie, période d'affectation au sein de l'unité]) ;
- pour la mise à disposition d'informations pratiques (historique, localisation, présentation des missions, organisation, métiers, ressources humaines, équipements, culture et patrimoine, actualités) ;
- pour le recueil de données relatives aux consultations (estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à l'escadron de transport 01.062 « Vercors » et jusqu'au traitement du message pour les informations relatives au courrier électronique.
- de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à l'escadron de transport 01.062 « Vercors » : l'organisme déclarant et les visiteurs du site ;
- du recueil des données relatives aux consultations : l'organisme déclarant ;
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de l'officier de sécurité des systèmes d'information de l'unité, escadron de transport 01.062 « Vercors », base aérienne 110, 60314 Creil Cedex.
Le commandant de l'escadron de transport 01.062 « Vercors » est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2001-919 du 27 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Vallée Vézère pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vallée Vézère
L'autorisation accordée par la décision n° 92-513 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 96-1111 du 26 novembre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vallée Vézère est reconduite pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Décision n° 2001-920 du 27 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Les Amis de Don Quichotte pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Star
L'autorisation accordée par la décision n° 92-487 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 96-1105 du 26 novembre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star est reconduite pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Arrêté du 19 juillet 2002 portant création des commissions administratives paritaires du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation
Il est institué auprès de la directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des personnels de direction régi par le décret du 11 décembre 2001 susvisé.
Elles préparent les travaux de la commission administrative paritaire nationale.
La date et l'organisation des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire académique sont fixées par arrêté du recteur d'académie.
La composition de la commission administrative paritaire nationale est fixée ainsi qu'il suit :
Dans les commissions administratives paritaires académiques, le nombre de représentants de chaque grade est fixé en considération du nombre de fonctionnaires du grade considéré et conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé ; le nombre de représentants de l'administration est égal au nombre de représentants du personnel.
Le vote en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions prévues aux articles 1er et 2 ci-dessus a lieu exclusivement par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 susvisé.
Les dispositions de l'arrêté du 14 octobre 1988 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de direction régis par le décret n° 88-343 du 11 avril 1988 sont abrogées.
Toutefois, les représentants des personnels aux commissions administratives paritaires sont maintenus en fonction jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire compétente pour le corps unique.
La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juillet 2002 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « informatique et réseaux pour l'industrie et les services techniques »
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « informatique et réseaux pour l'industrie et les services techniques » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « informatique et réseaux pour l'industrie et les services techniques » sont définies en annexe I au présent arrêté.
Cette annexe précise les unités communes au brevet de technicien supérieur « informatique et réseaux pour l'industrie et les services techniques » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur « informatique et réseaux pour l'industrie et les services techniques » comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe II au présent arrêté.
Pour chaque session d'examen, la date de clôture des registres d'inscription et la date du début des épreuves pratiques ou écrites sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Il précise également s'il souhaite subir l'épreuve facultative de langue.
Le brevet de technicien supérieur « informatique et réseaux pour l'industrie et les services techniques » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « informatique industrielle » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
La première session du brevet de technicien supérieur « informatique et réseaux pour l'industrie et les services techniques » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2004.
La dernière session du brevet de technicien supérieur « informatique industrielle » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « informatique industrielle » aura lieu en 2003.
Arrêté du 17 juillet 2002 relatif au programme et aux modalités de mise en oeuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public interurbain de voyageurs
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 17 juillet 2002, le programme et les modalités de mise en oeuvre des formations prévues aux articles 1er et 6 du décret n° 2002-747 du 2 mai 2002 sont fixés conformément aux annexes (1) jointes au présent arrêté et qui concernent :
Décret n° 2002-782 du 3 mai 2002 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 5 mai 2002, page 8646, 2e colonne, art. 4, aux II (5e ligne) et III (5e ligne), art. 5, aux I (4e ligne) et II (5e ligne) et art. 6, aux I (5e ligne), II (5e ligne) et III (4e ligne), au lieu de : « ... n° 2000-782...
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg
Sont déclarées vacantes les fonctions de directeur de l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg.
Aux termes de cet article, le directeur est choisi dans l'une des catégories de personnels, fonctionnaires ou non, qui ont vocation à enseigner à l'institut, sans considération de nationalité.
Les dossiers de candidature, en trois exemplaires, comprenant un curriculum vitae détaillé et une déclaration d'intention, devront être adressés au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (bureau DPE B8), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai d'un mois après publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Courants de court-circuit dans les réseaux triphasés à courant alternatif.
- Partie 3 : courants durant deux courts-circuits monophasés simultanés séparés à la terre et courants de court-circuit partiels s'écoulant à travers la terre (indice de classement : C10-123PR).
- Comparateurs de phase portatifs pour utilisation à des tensions alternatives de 1 kV à 36 kV (indice de classement : C18-481/A2PR).
Evaluation et classification thermiques de l'isolation électrique (indice de classement : C26-206PR).
- Fluides de régulation pour turbines, esters phosphates de triaryle (catégorie ISO-L-TCD).
- Spécifications (indice de classement : C27-140PR).
Isolants liquides neufs à base d'hydrocarbures.
- Méthodes d'essai pour évaluer la stabilité à l'oxydation (indice de classement : C27-235/A1PR).
Transformateurs, blocs d'alimentation, bobines d'inductance et produits analogues.
- Prescriptions CEM (indice de classement : C52-741PR).
- Luminaires d'aquarium (indice de classement : C71-011PR).
- Prescriptions de performances (indice de classement : C71-233PR).
- Dispositifs d'amorçage (autres que starters à lueur).
Convertisseurs abaisseurs électroniques alimentés en courant continu ou alternatif pour lampes à incandescence.
- Environnements électromagnétiques (HPEM) de forte intensité.
- Rayonnement et conduction (indice de classement : C91-002-13PR).
- Partie 14-2 : spécifications particulière cadre.
- Condensateurs fixes d'antiparasitage et raccordement à l'alimentation (essais de sécurité seulement) (indice de classement : C93-112-14-2PR).
- Condensateurs fixes d'antiparasitage et raccordement à l'alimentation (niveau d'assurance DZ) (indice de classement : C93-112-14-3PR).
- Feuilles stratifiées renforcées en tissu de verre de type E ester de cyanate, époxyde bromé, modifié ou non, d'inflammabilité définie (essai de combustion verticale), plaquées cuivre (indice de classement : C93-780-2-10PR).
- Feuilles stratifiées renforcées en tissu de fibres de verre époxyde bromé modifié, d'inflammabilité définie (essai de combustion verticale), plaquées cuivre (indice de classement : C93-780-2-8PR).
- Feuilles stratifiées renforcées en tissu de verre de type E époxyde, modifié ou non, et bismaléimide/triazine, d'inflammabilité définie (essai de combustion verticale), plaquées cuivre (indice de classement : C93-780-2-9PR).
Partie 6 : règles générales pour la préparation des dessins d'encombrement des dispositifs à semiconducteurs pour montage en surface (indice de classement : C96-013-6PR).
- Partie 14-4 : accéléromètres à semiconducteur (indice de classement : C96-014-4PR).
Méthode d'essai des cendres volantes.
- Partie 1 : détermination de la teneur en oxyde de calcium libre (indice de classement : P18-051PR).
Plafonds tendus.
- Exigences et méthodes d'essais (indice de classement : P69-100PR).
Verre dans le bâtiment.
- Briques en verre et pavés en verre.
- Partie 1 : sprinkleurs (indice de classement : S62-221/A2PR).
Systèmes d'anesthésie et leurs modules.
- Règles particulières (indice de classement : S95-117/A1PR).
- Partie 1 : termes et définitions relatifs à la géométrie de l'hélice (indice de classement : J65-505-1PR).
- Prescriptions relatives à l'hygiène de la conception des machines (indice de classement : E09-004PR).
- Définitions et liste des termes équivalents (indice de classement : S71-518PR).
- Protection contre la chaleur et la flamme.
- Matériaux, assemblages des matériaux et vêtements à propagation de flamme limitée (indice de classement : S74-524PR).
- Appareils filtrants à ventilation assistée avec casque ou cagoule.
- Exigences, essais, marquage (indice de classement : S76-034/A1PR).
- Partie 6 : pulvérisateurs et distributeurs d'engrais liquides (indice de classement : U02-020PR).
- Méthodes de calcul (indice de classement : U02-052-1/A1PR).
- Sécurité des fendeuses de bûches.
- Partie 1 : fendeuses à coin (indice de classement : U34-130-1/A1PR).
- Partie 6 : détermination des intervalles statistiques de tolérance (indice de classement : X06-040-6PR).
- Déclaration de conformité du fournisseur.
- Partie 2 : documentation d'appui (indice de classement : X50-074-2PR).
HABITAT, SPORTS, LOISIRS ET PRODUITS
Bâtons de skis alpins.
Chaussures de ski pour skis alpins.
- Détermination de l'opacité (indice de classement : T54-092PR).
Mesurage de la radioactivité dans l'environnement.
- Partie 1 : présentation générale et définitions (indice de classement : M60-790-1PR).
- Lignes directrices pour le prélèvement quantitatif et le traitement d'échantillons de la macro-faune marine à fond mou (indice de classement : T90-371PR).
- Equipements et systèmes radioélectriques (res) - réseau radio transeuropéen (TETRA).
- Sous-partie 21 : écoute d'ambiance (V 1.1.0) (indice de classement : Z84-392-11-21PR).
- Assemblage d'un corps de chaudière et d'un brûleur à air soufflé (indice de classement : E31-354-3/A2PR).
- Echangeur de chaleur à faisceaux (indice de classement : M87-266PR).
Noyures pour vis à tête fraisée avec une configuration de la tête conforme à l'ISO 7721 (indice de classement : E25-811PR).
Raccords de tubes métalliques pour transmissions hydrauliques et pneumatiques et applications générales.
- Méthodes d'essai pour raccords pour transmissions hydrauliques (indice de classement : E48-075PR).
- Partie 1 : outils de fraisage, lames de scies circulaires (indice de classement : E75-521-1PR).
- Construction et caractéristiques des équipements GPL devant être utilisés dans les stations-service.
- Partie 1 : distributeurs (indice de classement : M88-746-1PR).
Pâtes, papiers et cartons.
- Détermination du diisopropylnaphtalène (DIPN).
- Teneur par extraction au solvant (indice de classement : Q03-108PR).
- Désintégration humide en laboratoire.
- Partie 1 : désintégration des pâtes chimiques (indice de classement : Q50-002-1PR).
- Partie 2 : désintégration des pâtes mécaniques à 20° C (indice de classement : Q50-002-2PR).
- Essai de lessivabilité (indice de classement : T30-304PR).
Adhésifs pour systèmes de canalisations thermoplastiques sans pression.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 août 2003, des quatre normes françaises suivantes :
- Guide général d'échantillonnage et de préparation pour l'analyse des produits de préservation du bois et du bois traité (indice de classement : X41-501).
- Pompes volumétriques à mouvement alternatif.
- Prescriptions techniques (indice de classement : E44-362).
- Guide pour l'échantillonnage et la préparation des produits de préservation du bois et du bois traité pour analyse (homologuée le 5 août 1986) (indice de classement : X41-501).
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, l'Association des fabricants de véritable cancoillotte franc-comtoise, 2, rue de la Gare, 25800 Valdahon, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
- cancoillotte franc-comtoise (référence CC/42/03).
Avis de mise en consultation d'une demande de modification du cahier des charges d'une appellation d'origine protégée
- Siurana (huile d'olive) modification du cahier des charges (référence AO/03/C 162/05).
Cette demande de modification a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 11 juillet 2003.
Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, et de la pêche, et des affaires rurales direction des politiques économiques et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
Les personnes ayant à connaître et à utiliser les informations ainsi communiquées sont, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, tenues au secret professionnel pour tout ce qui concerne lesdites informations.
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a ouvert à partir du lundi 16 décembre 2002 un concours interne de major de sapeurs-pompiers professionnels (épreuves écrites) prévu à l'article 4 du décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels.
Les épreuves orales auront lieu à partir du lundi 3 février 2003.
Peuvent faire acte de candidature les adjudants de sapeurs-pompiers professionnels justifiant au 1er janvier 2002 de cinq ans de services effectifs dans ce grade.
Cette épreuve orale se déroulera dans les différents centres d'examen dont la liste sera arrêtée par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Les adjudants de sapeurs-pompiers professionnels remplissant les conditions exigées pour faire acte de candidature à ce concours doivent adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe suffisamment affranchie (format 23 x 33 cm) au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (direction de la défense et de la sécurité civiles, sous-direction des sapeurs-pompiers, bureau des statuts et du management), 1, place Beauvau, 75800 Paris.
La date limite de réception des dossiers de candidature complets par l'autorité organisatrice du concours est fixée au lundi 4 novembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
La liste des pièces à fournir figure dans le dossier de candidature.
Les demandes de dossier par voie postale doivent être adressées au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales au plus tard le lundi 28 octobre 2002 (le cachet de la poste faisant foi) et retournées pour le lundi 4 novembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
Aucune suite ne sera réservée aux demandes de dossier faites hors délai (après le 28 octobre 2002) et aux dossiers de candidature soit incomplets, soit parvenus hors délai après le 4 novembre 2002.
Arrêté du 30 juillet 2003 fixant les conditions de rattachement à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche des agents chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité dans les établissements publics de l'Etat d'enseignement supérieur ou à caractère scientifique et technologique, relevant de la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que dans les locaux de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les établissements publics mentionnés à l'article 1er du décret du 28 mai 1982 susvisé entrant dans le champ du présent arrêté sont les établissements placés, en vertu de leurs dispositions statutaires, sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministre chargé de la recherche.
Lorsque les organes délibérants de ces établissements ont proposé le rattachement dans les conditions prévues par l'article 5-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les agents chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité sont rattachés au service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et sont nommés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministre chargé de la recherche.
Les services administratifs de l'Etat mentionnés à l'article 1er du décret du 28 mai 1982 susvisé entrant dans le champ du présent arrêté sont les services de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les agents chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité mentionnés à l'article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé sont rattachés fonctionnellement à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche pour leurs interventions dans ces services.
Les agents mentionnés aux alinéas précédents demeurent soumis aux dispositions statutaires qui les régissent.
L'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche garantit l'indépendance et l'objectivité des missions d'inspection des agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus, et veille à ce que les conditions générales d'exercice de leurs missions soient satisfaisantes.
Le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche exerce, à l'égard des agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus, une mission d'impulsion et de coordination dans la mise en oeuvre de leur fonction de contrôle et de conseil.
Ces agents informent le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de leur programme d'action annuel.
Ils présentent chaque année au chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche un rapport d'activité qui est transmis au ministre concerné et au comité central d'hygiène et de sécurité ministériel compétent pour l'enseignement supérieur et la recherche ainsi qu'au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial à l'administration centrale.
Le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche établit un rapport sur la manière de servir des fonctionnaires et agents mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, en vue de l'établissement de leur notation par leur service ou établissement d'origine.
Il donne notamment son avis sur : - les candidatures des agents publics appelés à exercer des fonctions en matière d'hygiène et de sécurité, préalablement à leur désignation par l'autorité compétente ; - les fiches de propositions au tableau d'avancement ; - les motifs justifiant la mise en oeuvre de la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle, et notamment pour l'établissement du rapport émanant de l'autorité investie du pouvoir de nomination ; - la mise en oeuvre de toute procédure disciplinaire engagée à leur encontre, et notamment sur le rapport émanant de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Ces inspecteurs hygiène et sécurité peuvent solliciter l'avis du chef de service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche pour toute décision relative à leur carrière ou à leur rémunération.
Au cas où un litige ayant trait aux conditions d'exercice des missions remplies par les agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus survient avec les présidents ou directeurs des établissements publics de l'Etat ainsi qu'avec le président du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial à l'administration centrale à l'occasion des inspections qu'ils effectuent, le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche exerce une fonction de conciliation ou de médiation.
L'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche peut être saisie à la demande soit de l'agent chargé d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité, soit du chef de l'établissement public dans lequel il intervient, soit du président du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial à l'administration centrale.
En cas de désaccord, le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche fait rapport au ministre concerné.
Le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, le directeur des personnels de la modernisation et de l'administration, les présidents ou directeurs des établissements publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 2003 fixant les conditions de rattachement à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche des agents chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité dans les établissements publics de l'Etat d'enseignement supérieur ou à caractère scientifique et technologique, relevant de la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
Les agents mentionnés à l'alinéa précédent demeurent soumis aux dispositions statutaires qui les régissent.
Ils présentent chaque année au chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche un rapport d'activité qui est transmis au ministre concerné et au comité central d'hygiène et de sécurité ministériel compétent pour l'enseignement supérieur et la recherche.
Il donne notamment son avis sur :
- les candidatures des agents publics appelés à exercer des fonctions en matière d'hygiène et de sécurité, préalablement à leur désignation par l'autorité compétente ;
- les fiches de propositions au tableau d'avancement ;
- les motifs justifiant la mise en oeuvre de la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle, et notamment pour l'établissement du rapport émanant de l'autorité investie du pouvoir de nomination ;
- la mise en oeuvre de toute procédure disciplinaire engagée à leur encontre, et notamment sur le rapport émanant de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Au cas où un litige ayant trait aux conditions d'exercice des missions remplies par les agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus survient avec les présidents ou directeurs des établissements publics de l'Etat à l'occasion des inspections qu'ils effectuent, le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche exerce une fonction de conciliation ou de médiation.
L'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche peut être saisie à la demande soit de l'agent chargé d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité, soit du chef de l'établissement public dans lequel il intervient.
Abrogation du règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux offert par internet dénommé « Café Cash »
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux offert par internet dénommé « Café Cash » fait le 3 décembre 2002 et publié au Journal officiel du 8 décembre 2002 est abrogé à compter du 12 août 2003.
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontées de nappe phréatique et les mouvements de terrains survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Inondations et coulée de boue du 7 juillet 2001
Inondations et coulée de boue du 4 au 5 mai 2001
Inondations et coulée de boue du 20 octobre 2001
Communes de Montpezat-sous-Bauzon, Sagnes-et-Goudoulet (3), Saint-Cirgues-en-Montagne (2), Saint-Clément (1), Sainte-Eulalie (2), Thueyts, Usclades-et-Rieutord (3).
Inondations et coulée de boue du 20 au 21 octobre 2001
Communes de Charmes-sur-Rhône, Saint-Georges-les-Bains.
Inondations et coulée de boue du 5 janvier 2001
Communes de Lonny (3), Renwez (3), Rimogne (3), Rouvroy-sur-Audry (3).
Inondations et coulée de boue du 6 au 7 janvier 2001
Commune des Hautes-Rivières (3).
Inondations et coulée de boue du 27 février 2002
Commune de Monthermé.
Inondations et coulée de boue du 27 février au 1er mars 2002
Inondations et coulée de boue du 2 août 2001
Commune d'Avirey-Lingey (2).
Mouvements de terrain du 16 janvier au 31 juillet 2001
Commune de Dives-sur-Mer (2).
Commune de La Cambe (1).
Commune de Damblainville (1).
Commune de Géfosse-Fontenay (3).
Inondations et coulée de boue du 18 au 22 mars 2001
Commune d'Hotot-en-Auge (3).
Inondations et coulée de boue du 24 mars 2001
Commune de Mézidon-Canon (5).
Inondations et coulée de boue du 13 au 14 février 2002
Inondations et coulée de boue du 29 au 30 décembre 2001
Communes de Marigny-les-Usages (2), Rebréchien (2), Saint-Jean-de-Braye, Trainou (2).
Commune de Vennecy (2).
Communes de Boigny-sur-Bionne (2), Fay-aux-Loges (2), Ingrannes (2), Mardié.
Commune de Dun-sur-Meuse.
Inondations et coulée de boue du 29 décembre 2001
Communes d'Haraucourt-sur-Seille (2), Landroff (4).
Communes de Bourgaltroff (2), Mulcey (2), Val-de-Guéblange (3), Vergaville (2).
Mouvements de terrain du 1er janvier au 7 avril 2001
Commune de Vaulx (2).
Commune de Bezinghem (1).
Communes de Fruges, La Madelaine-sous-Montreuil.
Inondations et coulée de boue du 28 février au 2 mars 2002
Inondations et coulée de boue du 1er au 2 mars 2002
Communes de Saint-Omer, Serques.
Commune de Duttlenheim.
Communes de Fouvent-Saint-Andoche (2), Percey-le-Grand (2), Vernois-sur-Mance (2).
Commune de La Balme (2).
Mouvements de terrain du 26 mars au 30 septembre 2001
Communes d'Hallu, Rouvrel.
Commune de Vecoux.
Inondations par remontée de nappe phréatique du 10 mars 2001
Arrêté du 15 juillet 2002 portant attribution de licences d'agent artistique, non-renouvellement de licences et transfert de sièges d'agences
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 15 juillet 2002, il est attribué, pour une durée d'un an renouvelable dans les conditions précisées par l'article R.
Licence n° 960 : SARL Cinélite, gérante Carole Cymbler, 14-16, rue Lesault, 93500 Pantin ;
Licence n° 961 : Hervé Monceaux, 1, rue de Reuilly, 75012 Paris ;
Licence n° 962 : Naddi Bouazouzi, 10 bis, avenue Henri-Barbusse, 91270 Vigneux-sur-Seine ;
Licence n° 963 : SARL Canal Bleu Productions, gérant Dominique Ribeyrolles, zone industrielle de la Brégaudière, 18, rue des Artisans, 85800 Saint-Gilles-Croix-de-Vie ;
Licence n° 964 : Corinne Victorine, 24, rue du Marché, 94140 Alfortville.
Les licences d'agent artistique suivantes ne sont pas renouvelées :
Licence d'agent artistique n° 708, SARL European Artistic Management, gérante Aline Batardière, 10, rue des Rabbins, 68100 Mulhouse ;
Licence d'agent artistique n° 850, SARL Team CJ Promotion, gérant Christian Jaume, 19, rue de La Villette, 69425 Lyon.
L'agence Stéphane Lefebvre, licence n° 687, située 53 bis, rue de l'Agent-Sarre, 92700 Colombes, est transférée 64, boulevard de Valmy, 92700 Colombes ;
La SARL Accès Public, licence n° 875, gérant Pascal Boudard, situé 69, rue Saint-Blaise, 75020 Paris, est transférée 92, avenue de Saint-Mandé, 75012 Paris.
Décret n° 2002-1015 du 9 juillet 2002 portant publication de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part (ensemble sept annexes, quatre protocoles, un acte final, douze déclarations communes et un échange de lettres), fait à Bruxelles le 24 novembre 1997 (1)
L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part (ensemble sept annexes, quatre protocoles, un acte final, douze déclarations communes et un échange de lettres), fait à Bruxelles le 24 novembre 1997, sera publié au Journal officiel de la République française (2).
L'administration des douanes est tenue de faire apposer sur la façade de chaque bureau, en un endroit très apparent, un tableau portant ces mots : "Bureau des douanes françaises".
M. Pierre Vimont, ministre plénipotentiaire, est nommé directeur du cabinet du ministre.
Arrêté du 24 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 18 mars 1999 modifié relatif à l'organisation et aux horaires des enseignements de classes de première et terminale des lycées sanctionnés par le baccalauréat général
Le tableau III relatif aux horaires de la série littéraire figurant en annexe de l'arrêté du 18 mars 1999 susvisé est modifié conformément à l'annexe du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard, la délégation de signature qui lui est accordée par le décret du 29 juillet 2002 susvisé est dévolue dans les mêmes conditions d'attribution et de limite à M. Jean-Claude Merlin, ingénieur général des télécommunications, délégué général, à M. Marc Oberlé, ingénieur général des télécommunications, secrétaire général, à Mme Annick Degove-Le Duic, inspectrice générale des postes et télécommunications, présidente du comité de l'inspection, et à M. Christian de Wandel, attaché d'administration centrale, secrétaire général adjoint.
En application de l'article 2 du décret du 5 juillet 2001 susvisé, délégation est donnée à M. René Pellat, délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et les installations intéressant la défense, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tout acte ou décision concernant l'application du décret du 5 juillet 2001 susvisé, à l'exception des décrets et des décisions ayant une incidence directe sur la mise en service des systèmes nucléaires militaires ou sur la disponibilité opérationnelle des forces nucléaires.
Décision n° 2002-366 du 11 juin 2002 modifiant la décision n° 2001-799 du 11 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Estuaire FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Côte d'Amour
« Site d'émission : 11, rue des Troësnes, 44600 Saint-Nazaire.
Arrêté du 10 juillet 2002 relatif à l'inscription des chambres à cathéter implantable Polysite de la société Perouse au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), dans le paragraphe « Implant vasculaire », la liste des chambres à cathéter implantable avec cathéter(s) et accès vasculaire implantable Polysite des laboratoires Perouse est ainsi complétée :
Arrêté du 1er juillet 2002 modifiant l'arrêté du 31 août 1999 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « bâtiment » et l'arrêté du 7 septembre 2000 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « études et économie de la construction »
A l'annexe V de l'arrêté du 31 août 1999 susvisé, le premier paragraphe de la définition de la forme ponctuelle de la sous-épreuve de sciences physiques est modifié ainsi qu'il suit :
« L'épreuve est constituée de plusieurs parties indépendantes qui doivent assurer une évaluation globale respectant une stricte égalité entre la physique et la chimie.
Le sujet porte sur des parties différentes du programme et doit rester proche de la réalité professionnelle »,
« L'épreuve est constituée de plusieurs parties indépendantes qui doivent assurer une évaluation globale respectant la répartition définie dans le programme entre la physique et la chimie.
A l'annexe V de l'arrêté du 7 septembre 2000 susvisé, le premier paragraphe de la définition de la forme ponctuelle de la sous-épreuve de sciences physiques est modifié ainsi qu'il suit :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès sa publication.
Décision n° 2001-926 du 27 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association d'intérêts économiques et touristiques de l'Entre deux mers pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Entre Deux Mers
L'autorisation accordée par la décision n° 92-503 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 96-1108 du 26 novembre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Entre Deux Mers est reconduite pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Zone de planification : Sauveterre.
Peuvent être importées sous le régime de l'admission temporaire, dans les conditions fixées au présent chapitre, les marchandises désignées par arrêté du ministre de l'économie et des finances et des ministres responsables, et destinées :
a) à recevoir une transformation, une ouvraison ou un complément de main-d'œuvre dans le territoire douanier (admission temporaire pour perfectionnement actif) ;
b) ou à y être employées en l'état.
Dans les conditions générales fixées en accord avec les ministères responsables, des décisions du directeur général des douanes et droits indirects peuvent, toutefois, autoriser des opérations d'admission temporaire autres que celles prévues par les arrêtés pris en vertu des dispositions du 1 du présent article et présentant un caractère exceptionnel ou un intérêt expérimental.
Les arrêtés ou les décisions visés aux 1 et 2 du présent article indiquent :
a) la nature du complément de main-d'œuvre, de l'ouvraison ou de la transformation que doivent subir les marchandises et, dans ce dernier cas, les produits admis à la compensation des comptes d'admission temporaire, ainsi que les conditions dans lesquelles s'opère cette compensation ;
b) ou les conditions dans lesquelles les marchandises doivent être employées en l'état.
Décision n° 2001-927 du 27 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Campus Bordeaux (Création Recherche Animations Trois) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Campus
L'autorisation accordée par la décision n° 92-474 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 97-234 du 21 janvier 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Campus est reconduite pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Site d'émission : explanade des Antilles, 33400 Talence.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Raulin, directeur des transports terrestres, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 21 mai 2002 susvisé est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Bernard Fournier, inspecteur général de l'équipement, chargé d'assurer l'intérim des fonctions de directeur adjoint des transports terrestres.
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente de signature est donnée à M. Pierre Perrod, ingénieur général des ponts et chaussées, secrétaire général de la délégation française à la commission intergouvernementale de la liaison fixe transmanche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exception des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Perrod, ingénieur général des ponts et chaussées, secrétaire général de la délégation française à la commission intergouvernementale de la liaison fixe transmanche, M. Maurice Fourneyron, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, placé directement sous l'autorité de M. Pierre Perrod, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que tous contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieures à 90 000 EUR.
Arrêté du 1er juillet 2002 fixant les programmes des enseignements artistiques en classe de seconde générale et technologique
Les programmes des enseignements de détermination et des enseignements facultatifs en arts plastiques, cinéma-audiovisuel, danse, histoire des arts, musique, théâtre-expression dramatique en classe de seconde générale et technologique sont fixés conformément à l'annexe du présent arrêté.
Après l'article 2 du décret du 24 mai 2002 susvisé, sont ajoutés les articles 2-1 à 2-5 ainsi rédigés :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Lebossé et de Mme Brigitte Fevre, M. Gilbert Pescatori, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Lebossé et de Mme Maryse Hurtrel, M. Laurent Nouchi, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Claude Lebossé et Alain Sopena, M. Jean Peuzin, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Claude Lebossé et Jean-Joseph Michel, Mme Annie Bouatou, attachée principale d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Claude Lebossé et Philippe Vissac, M. Jacques Loyat, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain, de Mme Marie Guittard et de MM. François de la Gueronnière et Stéphane Le Moing, M. Dominique Lartigolle, chef de mission, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain, de Mme Marie Guittard et de MM. François de la Gueronnière et Jean-Jacques Benezit, M. Jean-Paul Pellissier, inspecteur de la santé publique vétérinaire, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain, de Mme Marie Guittard et de M. Alain Jacotot, M. Daniel Andre, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, et M. Alain Pauly, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Dubreuil et Gérard Lebourdais, MM. Olivier Rousset et Paul Cojocaru, ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, M. Jean-Claude Tarty, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, MM. Ghislain Colmet-Daage, Patrick Gervaiseau, attachés principaux d'administration centrale, et Mmes Annette Mackie et Laurence Navarre, attachées principales d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Dubreuil et de Mme Valérie Metrich-Hecquet, M. Eric Tison, directeur du travail, M. Yves Le Nozahic, attaché principal d'administration centrale, et Mme Françoise Restoin, attachée d'administration centrale, ont délégation pour signer toutes les décisions à caractère individuel et les notifications de crédit, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Dubreuil et de Mme Valérie Metrich-Hecquet, M. Louis Ranvier, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer les arrangements administratifs fixant les modalités d'application des conventions internationales de sécurité sociale ainsi que les barèmes de prestations.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Dubreuil et de Mme Valérie Metrich-Hecquet, M. Pierre Vaslin, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux relations financières entre les régimes sociaux, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Après l'article 3 du 23 mai 2002 susvisé, il est ajouté un article 3-1 ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Dubreuil, de Mme Valérie Metrich-Hecquet et de M. Jean-Paul Heulin, Mme Sylviane Vignaud, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, toutes les pièces comptables concernant le budget annexe des prestations sociales agricoles, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Dubreuil, M. Joseph Domps, directeur du travail, et Mme Françoise Foata, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, modifiée par avenant n° 16 du 7 février 1996, tel qu'étendu par l'arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 27 du 19 septembre 2001 relatif à la conversion en euros à la convention collective nationale susvisée.
Dans les cas visés à l'article 169-1 a, et sous réserve de la dérogation prévue au 2 ci-dessous, les marchandises importées en admission temporaire doivent être, avant l'expiration du délai imparti et après avoir reçu la transformation, l'ouvraison ou le complément de main-d'œuvre prévus par l'arrêté ou la décision ayant accordé l'admission temporaire :
a) soit réexportées hors du territoire douanier de la Communauté économique européenne ;
b) soit constituées en entrepôt de stockage en vue de leur réexportation ultérieure ;
c) soit introduites en zone franche en vue de leur réexportation ultérieure ;
d) soit placées sous le régime du transit communautaire (procédure du transit communautaire externe) en vue de leur exportation ultérieure.
Les marchandises importées en admission temporaire en suspension des droits et taxes autres que les droits de douane et taxes d'effet équivalent, ainsi que les marchandises visées à l'article 169-1 b doivent être avant l'expiration du délai imparti :
a) soit réexportées hors du territoire douanier défini à l'article 1er ci-dessus ;
b) soit constituées en entrepôt de stockage, sauf dispositions contraires de l'arrêté ou de la décision ayant accordé l'admission temporaire.
Les marchandises importées en admission temporaire peuvent, toutefois, être expédiées dans une autre partie du territoire douanier défini à l'article 1er ci-dessus sur l'autorisation du directeur général des douanes et droits indirects.
L'arrêté ou la décision accordant l'admission temporaire peut rendre obligatoire la réexportation à destination de pays déterminés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 14 janvier 2002 (indemnités de repas et de déplacement) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
L'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Charente-Maritime est déclaré vacant à compter du 15 juillet 2002.
Avis de concours exceptionnel pour le recrutement d'ingénieurs de l'industrie et des mines
Un concours exceptionnel pour le recrutement d'ingénieurs de l'industrie et des mines va être organisé au second semestre 2002, par la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Ce concours est ouvert aux candidats qui remplissent les conditions suivantes :
a) Condition d'âge :
b) Condition de diplôme :
- soit d'un diplôme ou titre d'ingénieur d'une école habilitée à délivrer un titre d'ingénieur en application de la loi du 10 juillet 1934 ;
- soit d'un diplôme ou titre sanctionnant un troisième cycle d'études universitaires dans l'une des spécialités suivantes :
- géologie, hydrogéologie, géotechnique ;
- toxicologie, écotoxicologie, chimie des micro-polluants ;
c) Autres conditions :
Le nombre de postes offerts à ce recrutement ainsi que leur répartition par spécialité seront fixés ultérieurement.
L'épreuve écrite se déroulera à Paris et dans les écoles des mines de Douai, Alès (Nîmes), Nantes et Albi-Carmaux le jeudi 3 octobre 2002.
L'épreuve orale se déroulera à Paris fin novembre/début décembre 2002.
La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 6 septembre 2002, délai de rigueur, avant 18 heures, au bureau des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, avant minuit sur internet ou sur l'intranet ministériel.
La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 11 septembre 2002, délai de rigueur, avant 18 heures, au bureau des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ou par courrier, et à l'exclusion de tout autre mode de transmission (l'envoi interne, par télédoc notamment, ne pourra être accepté).
Un décret et un arrêté modifié du 2 mai 2002 (JO du 5 mai 2002) ont fixé les modalités d'accès, la nature et les programmes des épreuves de cette sélection.
- Service auquel les candidats doivent s'adresser
Les demandes d'admission à concourir devront être établies au moyen de l'imprimé prévu à cet effet, que les candidats sont invités à se procurer, en même temps que la notice relative à l'organisation et aux épreuves des concours, à l'adresse suivante :
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, sous-direction des ressources humaines [bureau 4 C], concours), télédoc 768, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-07, 01-53-18-72-04, 01-53-18-77-02), au plus tard le 6 septembre 2002, avant 18 heures ;
- Le portail internet du MINEFI : rubrique « Services en ligne », menu déroulant « Inscription aux concours », au plus tard le 11 septembre 2002, avant minuit.
Intranet Alizé : le portail intranet du MINEFI : rubrique « Vie de l'agent », menu déroulant « Les métiers du ministère », au plus tard le 11 septembre 2002, avant minuit.
- la spécialité choisie par le candidat ;
- une fiche de renseignements détaillée concernant leur état civil, leur nationalité, leur situation au regard du code du service national et leur situation de famille ;
- une demande dûment remplie d'extrait de casier judiciaire fournie par l'administration ;
Avis de vacance de postes d'assistant généraliste au centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie
Le centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie recrute deux assistants généralistes aux urgences de Gaston-Bourret.
Si possible titulaire de la capacité d'aide médicale urgente (CAMU).
Pratique régulière de la médecine d'urgence et des gestes techniques d'urgence souhaitable.
Contrat à durée déterminée pour la période de décembre 2002 à mars 2003.
Rémunération de 374 135 F CFP à 444 525 F CFP selon ancienneté + 39 053 F CFP/garde - plafond 390 531 F CFP pour quatre semaines.
Prise en charge du transport pour l'intéressé si recrutement à l'extérieur du territoire.
Demande manuscrite et CV détaillé.
Ou fournir une autorisation d'exercer en métropole délivrée par le ministère de la santé.
Certificat de nationalité française ou être ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'Andorre.
Clôture des inscriptions : 13 septembre 2002.
Prise de fonction : décembre 2002.
Les dossiers de candidature sont à adresser dans les meilleurs délais au directeur du centre hospitalier territorial de Nouméa, BP J5, Nouméa Cedex (téléphone : [687] 25-66-66, poste 20-24, télécopie : [687] 25-66-89), mél.
: drh@cht.nc.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 1er AU 5 JUILLET 2002
Arrêté du 8 août 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 8 août 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'attachés administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (femmes et hommes).
- Pour ce concours, tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de l'administration (bureau des concours [Françoise Liens]), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-48-55).
: francoise.liens@agriculture.gouv.fr.
Décision du 16 juillet 2003 modifiant la décision du 16 décembre 2002 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2003 (armée active)
Par décision de la ministre de la défense en date du 16 juillet 2003, est inscrit au tableau d'avancement pour l'année 2003 l'officier dont le nom suit :
91 bis Michelot (Jean-Hervé, Jacques), infanterie.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 30 juillet 2003, le diplôme de conservateur des bibliothèques est conféré aux élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques de la promotion 2002-2003 dont les noms suivent :
Balmon (Theodora).
Barbey (Nicolas).
Becdelièvre (Danielle).
Bermes (Emmanuelle).
Bruley (Caroline).
Burle (Louis).
Charmasson (Creus) (Anne).
Cheney (Nicolas).
Clot (Nathalie).
Collignan (Pellerin de la Vergne) (Lucile).
Comte (Anne-Marie).
Delangle (Olivier).
Dufour (Montalescot) (Clémence).
Faivre (Héloïse).
Fau (Guillaume).
Gautier (Marc-Edouard).
Girost (Geoffrey).
Gonzalez (Tisserand) (Sylvie).
Gordien (Marie-Estelle).
Gradel (Alice).
Guillemain (Jean).
Guilleray (Pierre-Emmanuel).
Haettiger (Torres) (Magali).
Harmand (Stéphane).
Illien (Gildas).
Jacquot (Olivier).
Joly (Morwena).
Jupile (Bruno).
Lagadic (Ronan).
Lefrançois (Laure).
Lutz (Jean-François).
Manneheut (Agnès).
Morand (Olivier).
Morlat (Isabelle).
Nicolas (Yann).
Nieszkowska (Serlan) (Ewa).
Nieto (Philippe).
Péoc'h (Géraldine).
Pérales (Christophe).
Péricard (Christophe).
Ract (Patrice).
Rege (Adeline).
Rendu (Michel).
Riamond (Pierre-Jean).
Saksik (Sarah).
Salas (Maialen).
Sanjuan (Haumesser) (Agathe).
Smouts (Marie).
Vernaton (Françoise).
Vivarès (David).
Gauvin (Demortière) (Yannick).
Junod (Isabelle).
Arrêté du 1er août 2003 portant retrait d'autorisation temporaire d'exercice de la médecine en France
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 1er août 2003, l'arrêté du 10 janvier 2002 autorisant M. Toufik Batch à exercer temporairement la médecine en France, dans sa spécialité « radiologie », à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, hôpital Tenon, 4, rue de la Chine, 75020 Paris, est rapporté.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 4 juillet 2002, M. Pascal Marcoux, inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er septembre 2002 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Le directeur général des douanes et droits indirects peut, lorsque les circonstances le justifient, et sous réserve des dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée, permettre la régularisation des comptes d'admission temporaire : a) par mise à la consommation des produits compensateurs, des produits intermédiaires, ou des marchandises importées en admission temporaire moyennant le paiement des droits et taxes afférents aux marchandises importées à la date d'enregistrement des déclarations d'importation en admission temporaire.
Toutefois, lorsque les produits compensateurs ou les produits intermédiaires mis à la consommation figurent sur la liste prévue à l'article 162 bis-1, deuxième alinéa, ci-dessus, les droits de douane à percevoir sont ceux afférents auxdits produits compensateurs ou produits intermédiaires ; b) par destruction des produits compensateurs, des produits intermédiaires ou des produits importés en admission temporaire.
Lorsque la destruction a pour effet de retirer toute valeur aux produits compensateurs, aux produits intermédiaires ou aux marchandises en l'état, il ne doit être procédé à aucune perception de droits et taxes.
Dans le cas contraire, pour autant que les produits résultant de la fabrication sont mis à la consommation, les droits et taxes sont perçus sur la valeur de ces produits ; c) par la réexportation ou la mise en entrepôt, en l'état, des marchandises importées pour transformation, ouvraison ou complément de main-d'oeuvre en vue de leur exportation ultérieure.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 4 juillet 2002, Mme Elisabeth Debarri, inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er septembre 2002 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ain.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 4 juillet 2002, Mme Simone Saporito, inspecteur du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Alpes-Maritimes, est promue, sur place, au grade de directeur adjoint du travail à compter du 25 avril 2002.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 4 juillet 2002, M. Vincent Tiano, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juillet 2002.
Arrêté du 4 juillet 2002 portant nomination et affectation (inspection du travail)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 4 juillet 2002, Mme Roxane Aubert, inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Essonne, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er septembre 2002 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne.
Il est mis fin aux fonctions de M. Didier Beoutis, conseiller technique, chargé des affaires budgétaires et juridiques au cabinet de la secrétaire d'Etat, appelé à d'autres fonctions.
M. le contrôleur général des armées Jean-Paul Bodin est nommé directeur, adjoint au secrétaire général pour l'administration.
Arrêté du 18 juin 2002 portant désignation d'assesseurs auprès des sections agricoles de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
Sont nommés en tant qu'assesseurs représentant les travailleurs salariés auprès des sections agricoles de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail :
Sont désignés en tant qu'assesseurs représentant les travailleurs indépendants et les employeurs :
La souscription d'un acquit-à-caution ou d'un document en tenant lieu entraîne pour le soumissionnaire l'obligation de satisfaire aux prescriptions des lois, décrets, arrêtés et des décisions administratives se rapportant à l'opération considérée.
Buselin (Emmanuel), Derieux (Dorothée), Jude-Serna (Virginie).
Dinard (Simon-Pierre), Liskenne-Georgeon (Anne), Manville (Sylvain), Nahon (Guillaume), Rouge (Isabelle), Sablon du Corail (Amable), Vasseur (Edouard).
Ducos (Blaise), Giroire (Cécile), Paul (Céline), Saragoza (Florence).
Arrêté du 9 juillet 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie
Les dispositions de l'avenant n° 24 du 21 février 2002 à la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion des termes : « les congés d'éducation ouvrière » figurant au quatrième alinéa de l'article 29 (Durée normale du travail - Repos hebdomadaire - Jours fériés), tel que modifié par ledit avenant.
Le paragraphe A (Principes généraux) de l'article 36 (Majorations de salaire) de la convention, tel que cet article résulte de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5-V de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
Le dernier alinéa de ce même paragraphe A de l'article 36 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des articles L.
L'article 38 (Absences pour événements familiaux) de la convention, tel que modifié par l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et de l'article L.
Avis de vacance du poste de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Montpellier
L'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Montpellier (groupe I) est susceptible d'être vacant à compter du 1er septembre 2002.
Cet emploi doté de l'échelonnement indiciaire 841 hors échelle lettre A est ouvert :
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent parvenir, par la voie hiérarchique, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, bureau des personnels d'encadrement de l'administration scolaire et universitaire, DPATE B1), 142, rue du Bac, 75357 Paris Cedex 07.
Un double des candidatures devra être expédié directement au bureau DPATE B1 ainsi qu'au recteur de l'académie de Montpellier, 31, rue de l'Université, 34064 Montpellier Cedex (téléphone : 04-67-91-47-00, fax : 04-67-91-47-80), et au directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires, 69, quai d'Orsay, 75340 Paris Cedex 07 (téléphone : 01-44-18-53-00, fax : 01-45-55-48-49).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2002, M. Cavard (François), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché auprès du conseil général de la Saône-et-Loire, en qualité de directeur général adjoint des services départementaux, pour une durée de cinq ans, à compter du 24 mars 2002.
La démission de M. Morin (Jean-Pierre, Eugène, Germain), notaire à la résidence de Bagneux (Hauts-de-Seine), est acceptée.
La société civile professionnelle SCP Jean-Pierre Morin et Françoise Dardenne-Objois, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bagneux (Hauts-de-Seine), en remplacement de M. Morin (Jean-Pierre, Eugène, Germain).
M. Morin (Jean-Pierre, Eugène, Germain) et Mme Dardenne (Françoise), épouse Objois, sont nommés notaires associés.
Mlle Loock (Nathalie, Stéphanie, Marie-Louise) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle René Decock, Jean-Louis Bridoux et Jean-Louis Barrois, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lille (Nord).
La raison sociale de la société civile professionnelle René Decock, Jean-Louis Bridoux et Jean-Louis Barrois, notaires associés, est ainsi modifiée : « René Decock, Jean-Louis Bridoux, Jean-Louis Barrois et Nathalie Loock, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Devos (François, Michel, Jean, Alain) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Françoise Andries-Vandewalle, notaire associé, SELARL, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bourbourg (Nord).
La raison sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Françoise Andries-Vandewalle, notaire associé, SELARL, est ainsi modifiée : « SELARL Françoise Andries-Vandewalle et François Devos, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée ».
M. Castay (Bernard, Robert) et M. Latour (Jean-Michel) sont nommés notaires associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée François Loustalet, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques).
La raison sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée François Loustalet, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, notaire associé, est ainsi modifiée : « François Loustalet, Bernard Castay, Jean-Michel Latour, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, notaires associés ».
Les engagements souscrits par les cautions sont annulés ou les sommes consignées sont remboursées au vu du certificat de décharge donné par les agents des douanes.
Le directeur général des douanes et droits indirects peut, pour prévenir la fraude, subordonner la décharge des acquits-à-caution souscrits pour garantir l'exportation ou la réexportation de certaines marchandises à la production d'un certificat délivré par les autorités françaises ou étrangères, qu'il désigne, établissant que lesdites marchandises ont reçu la destination exigée.
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 25 juin 2002 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Marill (Jean-Marc, Benjamin, Thierry), colonel, troupes de marine.
Caillard (Laurent, José, Jean), capitaine de frégate.
Laborde (Richard, André, François), capitaine de vaisseau.
Lebas (Olivier, Bernard, Eugène), capitaine de corvette.
Pellegrin (Pierre, Louis, Marie), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 15 ans de services.
Roinel (Pierre, Yves), capitaine, génie ; 10 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 25 juin 2002 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés pour prendre rang à compter de la date de leur réception dans leur grade les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Pouch (Thierry, Jean, Christophe), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 14 ans de services et 11 ans de bonifications.
Rainsart (Pascal, Dominique, André), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Méode (Patrick, Raymond, Louis), capitaine de corvette ; 26 ans de services.
Daudin (Patrick, Jacques, Roger), capitaine ; 18 ans de services et 29 ans de bonifications.
Dupré (René, Jean-Claude, François), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Guilbault (Stéphane), commandant ; 15 ans de services et 20 ans de bonifications.
Pépin (Xavier, Philippe), commandant ; 14 ans de services et 18 ans de bonifications.
Le schéma de principe relatif au prolongement de la ligne n° 12 du métro à la mairie d'Aubervilliers a été approuvé par le conseil d'administration du Syndicat des transports d'Ile-de-France du 14 février 2002.
Décret n° 2002-979 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine
M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine, exerce, par délégation du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, les attributions de celui-ci relatives à la ville, notamment en ce qui concerne la rénovation urbaine ; à ce titre, il est associé à la définition de la politique du logement social.
Par délégation du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, il signe, conjointement avec le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, les instructions données aux représentants de l'Etat dans le domaine du logement social.
Il connaît en outre de toutes les affaires que le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité lui confie.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine dispose de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain et de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, placée sous l'autorité conjointe du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
1° Des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, notamment la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, le service de l'information et de la communication ainsi que l'inspection générale des affaires sociales ;
2° Des directions et services des autres ministères qui concourent à la préparation et à la mise en oeuvre de la politique de la ville.
Le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine reçoit délégation du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Il contresigne, conjointement avec le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, les décrets relevant de ces attributions.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 30 novembre 1984 concernant le personnel d'encadrement des entreprises de polyculture et d'élevage du département de l'Eure, l'avenant n° 22 du 23 avril 2002 à ladite convention, conclu à Evreux entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 25 (Prime d'intéressement) de la convention précitée.
Par décision n° 2002-350 en date du 7 mai 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Aventis Animal Nutrition est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé en Isère.
Le canal n° 19 du plan 13 B, tel que défini à l'annexe V de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison en Isère.
Conseiller juridique à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, service des étrangers en France, sous-direction de la circulation des étrangers (Nantes).
Conseiller de tribunal administratif ;
Bonne connaissance des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'immigration, l'emploi, la santé, l'état civil et la nationalité, ainsi que de la jurisprudence en matière de séjour et de circulation des étrangers ;
Bonne expérience des procédures et modalités de recours devant la juridiction administrative.
Direction des Français à l'étranger et des étrangers en France (service des étrangers en France, sous-direction de la circulation des étrangers), 11, rue de la Maison-Blanche, 44036 Nantes.
- conseiller du sous-directeur : à ce titre, il participera à des études juridiques, à la préparation de textes relatifs aux visas et au suivi de leur application ;
- conseiller du bureau des affaires juridiques pour les motivations et la rédaction des mémoires en défense ;
- préparation aux actions de formation des agents du service.
Emploi à pourvoir à compter du 15 août 2002.
Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à M. Philippe Vinogradoff, adjoint au sous-directeur des affectations au ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-66-77).
Un arrêté du préfet de Paris en date du 15 avril 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier Esquirol.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Esquirol, 57, rue du Maréchal-Leclerc, 94413 Saint-Maurice Cedex.
Un arrêté du président du conseil général de la Loire-Atlantique en date du 9 avril 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer occupationnel de Saint-Brévin-les-Pins.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer occupationnel, 56, avenue de Bodon, 44250 Saint-Brévin-les-Pins.
Le transit consiste dans la faculté de transporter des marchandises sous douane soit à destination, soit au départ d'un point déterminé du territoire douanier.
Sauf dispositions contraires, les marchandises expédiées en transit bénéficient de la suspension des droits, taxes, prohibitions et autres mesures économiques, fiscales ou douanières applicables à ces marchandises.
En ce qui concerne les marchandises déclarées pour l'exportation, le transit garantit, en outre, l'exécution des conditions auxquelles sont subordonnés les effets attachés à l'exportation.
Un arrêté du préfet de Paris en date du 17 avril 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes au centre d'action sociale de la ville de Paris.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 12 juillet 2002, Mme Carole Pelissou, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Savoie, est promue, sur place, au grade de directeur adjoint du travail à compter du 22 novembre 2002.
Arrêté du 9 août 2002 portant nomination au collège des professionnels au bureau du Conseil national de la consommation
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 9 août 2002, est nommé membre du bureau du Conseil national de la consommation, au titre des représentants du « collège des professionnels » et en qualité de titulaire : M. François Malaterre, délégué général de la Fédération des entreprises de commerce et de la distribution, en remplacement de M. Jean-Pierre Leonard.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 11 juillet 2002, Mme Mas (Véronique) est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2001.
Arrêté du 23 juillet 2002 portant nomination du directeur des études et des stages de l'institut régional d'administration de Nantes
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 juillet 2002, M. Genest (Marc), conseiller d'administration scolaire et universitaire hors classe, est nommé directeur des études et des stages de l'institut régional d'administration de Nantes pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2002.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Montélimar (Drôme), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Montélimar, BP 249, 26216 Montélimar Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Chalon-sur-Saône, 7, quai de l'Hôpital, BP 120, 71321 Chalon-sur-Saône Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les marchandises présentées au départ au service des douanes doivent être représentées, en même temps que les acquits-à-caution ou les documents en tenant lieu : a) en cours de route, à toute réquisition du service des douanes ; b) à destination, au bureau des douanes ou dans les lieux désignés par le service des douanes.
Un arrêté du préfet du Doubs en date du 8 juillet 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au CEAT de Novillars.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du CEAT, Le Château, 2, rue Adrien-Jouffroy, 25220 Novillars.
Un arrêté du président du conseil général de l'Isère en date du 13 juin 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants dans les établissements suivants :
1 poste au foyer des enfants, La Tronche ;
1 poste à l'accueil enfants Nord Isère, Isle-d'Abeau.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'accueil familial Le Charmeyran, BP 76, 38702 La Tronche Cedex.
Un arrêté du préfet de la région Limousin et du département de la Haute-Vienne en date du 1er juillet 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer François-Constant, à Libourne.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer François-Constant, 4, cours Tourny, 33500 Libourne.
Un arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 2 juillet 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier d'Erstein.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier (direction des ressources humaines), BP F, 67252 Erstein Cedex.
Arrêté du 31 juillet 2003 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Ecole nationale d'administration
La nouvelle bonification indiciaire est attribuée à compter du 1er juillet 2002 et dans les conditions fixées par le tableau ci-après :
L'arrêté du 27 mars 1993 modifié fixant le nombre d'emplois, les modalités d'attribution et les montants de la nouvelle bonification indiciaire susceptible d'être attribuée à certains fonctionnaires de l'Institut international d'administration publique et l'arrêté du 6 novembre 1995 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Ecole nationale d'administration sont abrogés.
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté du 5 juillet 2002 portant approbation du règlement intérieur de la chambre des notaires du Var
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2002, est approuvé le règlement intérieur de la chambre des notaires du Var, adopté par cette chambre lors de sa délibération en date du 3 avril 2002.
Le règlement intérieur pourra être consulté au siège de la chambre des notaires du Var, 7, rue Truguet, 83000 Toulon (téléphone : 04-94-22-36-98, télécopie : 04-94-92-08-49).
Délégation permanente est donnée à M. Pierre Mayaudon, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Les animaux appartenant aux catégories visées par l'article 208 ci-après qui viennent de l'extérieur pacager sur le territoire douanier doivent faire l'objet d'acquits-à-caution par lesquels les importateurs s'engagent : a) à les réexporter hors du territoire douanier dans le délai fixé ; b) à satisfaire aux obligations prescrites par la loi et les règlements douaniers et à supporter les sanctions applicables en cas d'infraction ou de non-décharge des acquits.
Les animaux mis bas pendant le pacage sur le territoire douanier sont considérés comme originaires de ce territoire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Schaefer, chef de mission de contrôle économique et financier, chef du service du contrôle d'Etat, délégation est donnée à MM. Gilles Crespy et Michel Hourcade, contrôleurs d'Etat, adjoints au chef du service, à M. François Genvrin, contrôleur d'Etat, et à Mme Marie-Françoise Rivet, contrôleuse d'Etat, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, décisions ou conventions.
Décret n° 2002-986 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées
1° Il élabore et met en oeuvre, en liaison avec les autres ministres compétents, les règles relatives à la politique de protection de la santé contre les divers risques susceptibles de l'affecter ; il est responsable de l'organisation de la prévention et des soins, ainsi que des professions médicales et paramédicales ;
2° Il est compétent en matière de famille et d'enfance, d'action en faveur des personnes handicapées et de lutte contre la toxicomanie ;
- Il dispose de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie et du service des droits des femmes et de l'égalité.
Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juillet 2002 portant nomination à la commission intergouvernementale pour les liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 juillet 2002, M. Thomas Rouckout, ingénieur des ponts et chaussées, en poste à la direction du Trésor, est nommé en qualité de représentant de l'Etat titulaire à la commission intergouvernementale pour les liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud, au titre du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Alain de Quero.
Arrêté du 5 juillet 2002 portant désignation d'un assesseur près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 5 juillet 2002, est désigné en qualité d'assesseur près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au titre de représentant des employeurs ou travailleurs indépendants, vu le code de la sécurité sociale, et notamment des articles L.
143-32 : M. Yves Grisez, titulaire (section : « tarification »).
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2002, Mme Venencie (Isabelle), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 5 juin 2002.
Liste de classement des candidats travailleurs handicapés aux emplois réservés de 1re catégorie (année 2001) et reliquat des listes des années antérieures (modificatif)
La liste de classement des candidats travailleurs handicapés aux emplois réservés de 1re catégorie (année 2001) et reliquat des listes des années antérieures, publiée au Journal officiel du 16 juillet 2002, est modifiée comme suit :
Page 12144, 2e colonne, sous la rubrique :
1 Aimon (Olivier).
Décret du 18 juillet 2002 portant nomination d'un inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2002, M. Bourguignon (François), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (établissements et vie scolaire), est nommé inspecteur d'académie, directeur des services départementaux du Cher, dans l'académie d'Orléans-Tours, en remplacement de Mme Lejeune (Marie-Noëlle), appelée à faire valoir ses droits à pension de retraite, à compter du 1er mai 2002.
Arrêté du 10 juillet 2002 fixant la liste des personnes ayant satisfait aux épreuves du concours national d'internat en odontologie au titre de l'année universitaire 2002-2003
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 10 juillet 2002, les personnes dont les noms suivent, classées par ordre de mérite, sont déclarées reçues au concours national d'internat en odontologie :
Curien (Rémi) ;
Ducasse (Julie, Jeanne) ;
Leonard (Anneliese) ;
Bemer (Julie, Françoise) ;
Samadet (Virginie, Danielle) ;
Gaudin (Alexis, Bernard) ;
Bridel (Nicolas, Emmanuel) ;
Romiguieres (Thalie, Aline) ;
Couderc (Guillaume, Pierre) ;
Fillion (Mathieu, André) ;
Rodrigues (Isabelle, Chantal) ;
Seyed Movaghar (Ali, Reza) ;
Cresseaux (Gaël, Benjamin) ;
Dalla (Gharbi, Chaoki) ;
Lethuillier (Josselin, Gwendal) ;
Simonis (Pierre) ;
Louis-Olszewski (Dorothée, Aurélie) ;
Dancer (Grégoire, Antoine) ;
Bravetti (Morgane) ;
Wulfman (Claudine, Paula) ;
Ulmann (Nathalie, Marie) ;
Clipet (Fabrice, Gilles) ;
Leborgne (Sylvain, Yvon) ;
Laffanour (Nicolas, Gilbert) ;
Demoersman (Julien, Jean) ;
Beslot (Aurélie) ;
Delaporte (Grégoire, François) ;
Braud (Adeline, Jeanne) ;
Laurencin MC Manus (Sara, Catherine) ;
Lasmolles (Valérie, Blanche) ;
Moutaabbid (Loubna) ;
Bouvet-Gerbettaz (Stéphanie, Jeannette) ;
Nozzi (Laurent) ;
Chazanne (Caroline, Paule) ;
Le Guiffant de Kerleau (Aymeric, Yahnn) ;
Bruy (Nicolas, Christian) ;
Botti (Sébastien, Joël) ;
Monchanin (Sébastien, Jean) ;
Riva (Florence, Anne) ;
Renucci (Laurence, Françoise) ;
Leburgue (Elise, Juliette) ;
Decrucq (Edouard, Gérard) ;
Cattier (Karine, Jeannine) ;
Lang (Gwenaelle, Rose) ;
Catteau (Céline) ;
Freyss (Céline) ;
Mayaud (Grégoire, Marie) ;
Chevalier (Valérie, Anne) ;
Pecheur (Marie, Léone) ;
Hespel (David, Mickaël) ;
Truchot (Florence, Véronique) ;
Balenghien (Xavier, Patrick) ;
Bourg (Céline, Valérie) ;
Rey (Charlotte, Colette) ;
Vicq (Anne-Sophie) ;
Beauhaire (Charlotte, Chantal) ;
Mateo (Patrick, François) ;
Rolion (Brice, Patrick).
Les personnes mentionnées ci-dessus seront affectées selon les modalités retenues par le décret n° 94-735 du 19 août 1994 modifié.
Les fiches de voeux de choix d'affectation devront parvenir au Centre national des concours de l'internat, 47, rue des Saints-Pères, 75006 Paris, pour le 31 août 2002.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle MAD - Mutuelle Action, dont le siège social est à Périgueux, 6-6 bis, rue de Metz, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Ociane-PAM-Adour Mutualité, dont le siège social est à Bordeaux, 8, terrasse du Front-du-Médoc.
Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle MAD - Mutuelle Action.
Il est défendu de présenter comme unité dans les déclarations plusieurs colis fermés réunis de quelque manière que ce soit.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur, Groupement régional de producteurs de porcs de l'Ouest, rocade de l'Aumaillerie, 35133 Javené, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
Décision n° 2002-406 du 2 juillet 2002 portant renouvellement du mandat d'un membre titulaire du comité technique radiophonique de Poitiers
M. Jean-Claude Clisson est reconduit dans ses fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique dePoitiers pour une période de quatre ans à compter du 1er septembre 2002.
Décision n° 2002-408 du 2 juillet 2002 modifiant la décision n° 97-904 du 10 décembre 1997 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Horizon 62 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Horizon 62
« Site d'émission : TDF, lieudit Le Mont, 62173 Bouvigny-Boyeffles.
« 200 W dans les secteurs d'azimut 70°/80° et 120°/130° ;
Cette décision abroge la décision n° 98-728 du 15 septembre 1998 modifiant la décision n° 97-904 du 10 décembre 1997 susvisée.
Décision n° 2002-414 du 9 juillet 2002 portant sanction pécuniaire à l'encontre de la SAS Contact FM
La SAS Contact FM, éditrice du service radiophonique Contact FM, est condamnée à verser au Trésor public (compte d'affectation spéciale du soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels) la somme de 5 000 EUR.
La présente décision, qui sera notifiée à la SAS Contact FM, au ministre de la culture et de la communication, ordonnateur principal du compte d'affectation spéciale 902-103 (soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels) et au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2002-415 du 9 juillet 2002 mettant en demeure la SA Clermont FM
La SA Clermont FM est mise en demeure de respecter à l'avenir l'article 22 de sa convention à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision, qui sera notifiée à la SA Clermont FM, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juillet 2002 portant désignation du chef de la mission de contrôle économique et financier « ports autonomes, voies fluviales et armateurs »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 juillet 2002, M. Jacques Batail, chef de mission de contrôle, est désigné pour diriger la mission de contrôle économique et financier « ports autonomes, voies fluviales et armateurs ».
Par délibération en date du 2 juillet 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Suds à Arles à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé La Radio des Suds, pendant la période du 3 au 26 juillet 2002 :
Site : médiapole Saint-Cézaire, quartier de la Houture, Arles (13) ;
Par délibération en date du 9 juillet 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Espace centre-ville à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Quinzaine, pour la période du 26 juillet au 10 août 2002 :
La mutuelle des étudiants de Provence est habilitée, à compter de la date de publication du présent arrêté, à jouer dans l'académie de la Corse le rôle de section locale universitaire ou de correspondant des caisses primaires d'assurance maladie, dans les conditions prévues aux articles R.
La directrice de l'enseignement supérieur au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 20 juin 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours et d'examens professionnels réservés pour le recrutement d'agents techniques de recherche et de formation
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 4 juillet 2002, la modification suivante est apportée à l'arrêté du 20 juin 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours et d'examens professionnels réservés pour le recrutement d'agents techniques de recherche et de formation :
Examens professionnels : académie de Grenoble.
Les personnes habilitées à déposer les déclarations en détail, lorsqu'elles ne sont pas en possession des éléments nécessaires pour les établir, peuvent être autorisées à examiner les marchandises avant déclaration et à prélever des échantillons.
Elles doivent alors présenter à la douane une déclaration provisoire qui ne peut, en aucun cas, les dispenser de l'obligation de la déclaration en détail.
Toute manipulation susceptible de modifier la présentation des marchandises ayant fait l'objet de déclarations provisoires est interdite.
La forme des déclarations provisoires et les conditions dans lesquelles peut avoir lieu l'examen préalable des marchandises sont déterminées par arrêté du directeur général des douanes et droits indirects.
Arrêté du 6 août 2003 portant agrément des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage
351-4 du code du travail, les dispositions des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
Vu le protocole d'accord du 26 juin 2003 relatif à l'application du régime d'assurance chômage aux professionnels intermittents du cinéma, de l'audiovisuel, de la diffusion et du spectacle,
Pour son application aux ressortissants de la présente annexe, le règlement annexé à la convention est modifié comme suit :
« Les salariés privés d'emploi doivent justifier d'une période d'affiliation d'au moins 507 heures de travail au cours des 304 jours qui précèdent la fin du contrat de travail.
Le nombre d'heures pris en compte pour la recherche de la durée d'affiliation requise est limité à 48 heures par semaine ou 208 heures par mois.
Toutefois, en cas de dérogation accordée par l'autorité administrative compétente, ces limites sont respectivement fixées à 60 heures et à 260 heures.
(1) Pour les réalisateurs visés dans la liste jointe en annexe, lorsque le bulletin de salaire comporte une rémunération au cachet ou au forfait, les cachets et les forfaits journaliers sont retenus à raison de 8 heures par cachet ou forfait groupé ou 12 heures par cachet ou forfait isolé.
L'alinéa e de l'article 4 est modifié comme suit :
« e) N'avoir pas quitté volontairement, sauf cas prévu par délibération de la commission paritaire nationale, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d'une période de travail d'au moins 455 heures.
« Les actions de formation visées au livre IX du code du travail, à l'exception de celles rémunérées par le régime d'assurance chômage, sont assimilées à des heures de travail dans la limite des 2/3 du nombre d'heures fixé à l'article 3, soit 338 heures.
L'article 10, § 1er et § 3, est modifié comme suit :
b) L'examen en vue d'une réadmission dans les conditions susvisées est effectué lorsque l'allocataire a épuisé la durée d'indemnisation qui lui a été accordée.
c) Le salarié doit communiquer à l'Assedic l'exemplaire de l'attestation remis par son employeur en application de l'article R.
351-5 du code du travail et comportant les rémunérations déclarées dans les conditions prévues à l'article 59.
d) Seules sont prises en considération les activités qui ont été déclarées par le salarié chaque mois à terme échu sur son document de situation mensuelle et attestées ultérieurement par l'envoi du formulaire visé au c ci-dessus.
Par exception au § 1er ci-dessus, les allocataires âgés de soixante ans continuent de bénéficier de l'allocation qu'ils perçoivent jusqu'aux dates limites prévues à l'article 34 d, s'ils remplissent les conditions ci-après :
- avoir appartenu pendant au moins quinze ans à un ou plusieurs régimes de sécurité sociale au titre d'emplois salariés relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage, ou de périodes assimilées à ces emplois ;
« La durée d'indemnisation fixée à l'article 12, § 1, est réduite en cas d'activité non déclarée à terme échu dans les conditions définies à l'article 10, § 1er d.
Tous les jours du mois civil, au cours duquel l'activité non déclarée a été exercée, s'imputent sur cette durée.
Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de la partie proportionnelle de l'allocation journalière est établi, sous réserve de l'article 22, à partir des rémunérations des 304 jours précédant la fin du contrat de travail entrant dans l'assiette des contributions.
Le salaire journalier de référence est égal au quotient du salaire de référence par la différence entre 304 jours et :
- le nombre de jours durant lesquels, au cours des 304 jours pris en considération pour la détermination dudit salaire, l'intéressé :
- a effectué un stage de formation professionnelle visé par le livre IX du code de travail,
« L'allocation journalière (AJ) est égale à la somme :
- d'une partie proportionnelle du salaire journalier de référence (SJR) fixée à 19,5 % ;
- d'un montant de 0,026 EUR qui est multiplié par le nombre d'heures de travail (NHT) accomplies par l'intéressé, au cours de la période de référence de 304 jours et déterminé en application de l'article 3 ;
- d'une partie fixe (PF) égale à 9,94 EUR.
Cette somme correspond à la formule de calcul suivante :
AJ = (19,5 % du SJR) + (0,026 EUR x NHT) + (PF)
Le montant de l'allocation journalière ne peut être inférieur à 1/30 de 75 % de la valeur du salaire mensuel minimum interprofessionnel de croissance au dernier jour de la période de référence, calculée sur la base de 35 heures par semaine, sous réserve de l'article 25.
« L'allocation minimale et la partie fixe de l'allocation d'aide au retour à l'emploi visée à l'article 23 sont réduites proportionnellement au nombre de jours de travail dans les 304 derniers jours, pour l'intéressé en situation de chômage saisonnier au sens et selon les modalités définies par un accord d'application.
« L'allocation journalière déterminée en application des articles 23 et 24 est limitée à 34,4 % de 1/365 du plafond annuel des contributions à l'assurance chômage et à 75 % du salaire journalier de référence.
« Sur le montant de l'allocation est précomptée une participation de 0,93 % assise sur le salaire journalier de référence.
Le prélèvement de cette participation ne peut avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation minimale, tel qu'il est fixé au dernier alinéa de l'article 23.
Le salaire servant au calcul de la franchise correspond au montant des salaires perçus au cours des 304 jours précédant la fin du contrat de travail et ne peut être inférieur à 304 fois le salaire journalier de référence servant au calcul de l'allocation.
« Les prestations sont payées mensuellement à terme échu pour tous les jours ouvrables ou non au regard de la déclaration de situation mensuelle adressée par l'allocataire à l'Assedic.
Tout allocataire qui fait état d'une période d'emploi au cours d'un mois civil doit adresser à l'Assedic l'attestation d'employeur correspondante visée à l'article 10, § 1er c.
En l'absence de cette pièce justificative, un paiement provisoire des allocations est effectué et il est procédé à une régularisation du paiement ultérieurement.
« En cas d'exercice d'une activité professionnelle, le nombre de jours de privation involontaire d'emploi indemnisable au cours d'un mois civil est égal à la différence entre le nombre de jours calendaires du mois et le nombre de jours correspondant au quotient des rémunérations brutes mensuelles, par le salaire journalier de référence.
Le § 1er, 1er alinéa, de l'article 52 est modifié comme suit :
Les employeurs compris dans le champ d'application fixé par l'article 2 sont tenus de s'affilier au centre de recouvrement national géré par une institution du régime d'assurance chômage désignée par le bureau de l'Unedic dans les 2 mois suivant la date à laquelle le régime d'assurance chômage leur est applicable.
« Les employeurs doivent joindre à leur avis de versement les attestations correspondantes pour chaque salarié employé dans le mois.
Ces déclarations sont effectuées sur des formulaires dont le modèle est arrêté par l'Unedic.
En cas de non-déclaration par l'employeur, lors du versement mensuel des contributions, des périodes d'emploi, des majorations de retard sont dues dans les conditions fixées à l'article 63.
« Les contributions sont payées par chaque établissement au centre de recouvrement national géré par une institution désignée par le bureau de l'Unedic.
La présente annexe s'applique aux bénéficiaires dont la fin de contrat de travail prise en considération pour une admission ou une réadmission est postérieure au 30 septembre 2003, à l'exception des articles 27 et 37 ci-dessus qui sont applicables à tous les bénéficiaires à compter du 1er octobre 2003.
RELATIVE AU CHAMP D'APPLICATION DE L'ANNEXE VIII
L'annexe VIII au règlement de l'assurance chômage s'applique aux ouvriers et techniciens engagés par des employeurs relevant de l'article L.
351-12 du code du travail, de l'édition de l'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la diffusion de programmes de télévision ou de la radio, ainsi que de la production de spectacles vivants ou de la réalisation de prestations techniques pour la création de spectacles vivants dans les domaines d'activité définis ci-après et répertoriés par les codes NAF visés ci-dessous.
Edition d'enregistrement sonore
Il faut entendre l'édition de disques, de disques compacts et de bandes contenant de la musique ou d'autres enregistrements sonores.
Il faut entendre la production et la réalisation de films d'auteurs, de longs et courts métrages destinés à la projection dans les salles.
Il faut entendre la production et la réalisation de programmes ou d'oeuvres consistant en des séquences animées d'images sonorisées ou non.
Il faut entendre toutes les activités connexes à la production de films telles que prise de son, effets spéciaux, développement, montage, coloriage, doublage, etc., exercées pour le compte de tiers, que ce soit pour le cinéma ou pour la télévision, sauf les activités d'exploitation de studio d'enregistrement et de mise à disposition de matériel technique.
Production de programmes de radio
Il faut entendre la production de programmes de radio combinée ou non avec des activités de diffusion.
92.2 A Activités de radio.
Diffusion d'oeuvres ou de programmes
de télévision et de radio
Il faut entendre toute activité ayant pour objet la diffusion de programme de télévision de tous types.
92.2 D Edition de chaînes généralistes ;
92.2 E Edition de chaînes thématiques.
Production de spectacles vivants ou réalisation
de prestations techniques pour la création de spectacles vivants
Par spectacle vivant, il faut entendre : la création ou la production directe d'une activité de spectacle face à un auditoire.
L'activité de l'employeur doit être répertoriée dans l'une des quatre catégories suivantes :
Les employeurs titulaires de la licence de spectacle et dont l'activité principale est répertoriée sous le code NAF :
92.3 K Activités diverses du spectacle sauf les activités des services des bals, des écoles, clubs et professeurs de danses.
Les employeurs titulaires du code NAF 92.3 B et du label « prestataire de services du spectacle vivant ».
Les employeurs ayant organisé des spectacles occasionnels tels que définis par l'article 10 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 et la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 relative aux spectacles qui ont fait l'objet d'une déclaration préalable à la préfecture.
TYPE DE FONCTIONS N° 1
Fonctions des activités cinéma et télévision
(NAF : 92.1 A, 92.1 B, 92.1 C, 92.2 B, 92.2 D, 92.2 E)
Liste 1 A : NAF : 92.1 A, 92.
Liste 1 B : 92.2 D, 92.2 E et INA.
Les fonctions ci-dessous peuvent être déclinées au féminin.
Fonctions du secteur de l'animation
(NAF : 92.1 A, 92.1 B, 92.1 C, 92.1 D)
Les fonctions ci-dessous peuvent être déclinées au féminin :Filière réalisation (2D/3D)
Directeur d'écriture.
Chef story-boarder.
Story-boarder.
Assistant story-boarder.
Directeur de modélisation.
Chef dessinateur d'animation.
Superviseur de modélisation.
Chef modèles couleur.
Infographiste de modélisation.
Coloriste modèle.
Assistant dessinateur d'animation.
Assistant infographiste de modélisation.
Assistant modèles couleur.
Filière lay-out (2D/3D)
Directeur lay-out.
Chef feuille d'exposition.
Chef lay-out.
Vérificateur lay-out.
Animateur feuille d'exposition.
Dessinateur lay-out.
Infographiste lay-out.
Traceur lay-out.
Détecteur d'animation.
Assistant lay-out.
Assistant infographiste lay-out.
Filière animation (2D/3D)
Directeur animation.
Chef animateur.
Responsable des assistants animateurs.
Animateur adjoint.
Chef assistant.
Assistant animateur.
Animateur retouche temps réel.
Intervalliste.
Filière décors, rendu et éclairage (2D/3D)
Directeur décor.
Directeur rendu et éclairage.
Superviseur rendu et éclairage.
Infographiste rendu et éclairage.
Assistant infographiste rendu et éclairage.
Filière traçage, colorisation, scan
Chef vérificateur d'animation.
Chef vérificateur trace-colorisation.
Chef traceur.
Chef de la colorisation.
Vérificateur d'animation.
Vérificateur trace-colorisation.
Responsable scan.
Assistant vérificateur d'animation.
Assistant vérificateur trace-colorisation.
Préparateur-vérificateur scan.
Opérateur scan.
Coloriste.
Filière intégration, compositing (2D/3D)
Directeur intégration numérique.
Directeur compositing.
Chef intégration numérique.
Chef opérateur banc-titre.
Chef compositing.
Cadreur animateur.
Opérateur intégration numérique.
Opérateur compositing.
Opérateur capture de mouvement.
Assistant opérateur intégration numérique.
Assistant opérateur compositing.
Assistant opérateur banc-titre.
Opérateur digitalisation.
Chef animateur volume.
Chef décorateur volume.
Chef opérateur volume.
Chef plasticien volume.
Chef accessoiriste volume.
Chef moulage.
Animateur volume.
Décorateur volume.
Plasticien volume.
Opérateur volume.
Accessoiriste volume.
Technicien effets spéciaux volume.
Mouleur volume.
Assistant animateur volume.
Assistant opérateur volume.
Assistant plasticien volume.
Assistant accessoiriste volume.
Assistant décorateur volume.
Assistant moulage.
Mécanicien volume.
Filière effets spéciaux (2D/3D)
Directeur des effets spéciaux.
Directeur des effets visuels numériques.
Superviseur tournage des effets visuels numériques.
Matt painter.
Infographiste des effets spéciaux.
Opérateur des effets visuels numériques.
Assistant infographiste des effets spéciaux.
Assistant des effets visuels numériques.
Filière production et régie (2D/3D)
Superviseur.
Chef de studio.
Responsable de post-production.
Planificateur de post-production.
Assistant au chef de studio.
Assistant à la production.
Assistant régisseur.
Filière exploitation et maintenance (2D/3D)
Directeur d'exploitation.
Superviseur transfert numérique.
Opérateur système.
Opérateur réseau.
Opérateur transfert numérique.
Assistant opérateur transfert numérique.
Filière recherche et développement (2D/3D)
Chef de projet R & D.
Assistant développeur.
Fonctions de l'activité radio
(NAF : 92.2 A et RFO 92.2 D)
Animateur/animateur d'émission.
Assistant/intervenant concepteur.
Conseiller artistique.
Metteur en ondes.
Producteur délégué radio.
Fonctions de l'activité des prestations techniques
pour le cinéma et la télévision
(NAF : 92.1 D)
Dactylographe de bandes.
Synchronisateur.
1er assistant réalisation vidéo.
2e assistant réalisation vidéo.
Accessoiriste vidéo.
Agent de duplication vidéo.
Agent de maintenance vidéo.
Assistant d'exploitation vidéo.
Assistant de plateau vidéo.
Assistant de production vidéo.
Assistant monteur vidéo.
Assistant son en vidéo.
Chargé de production vidéo.
Chef de plateau vidéo.
Chef électricien vidéo.
Chef graphiste.
Chef maquilleur(se).
Chef monteur vidéo.
Chef opérateur prise de son vidéo.
Chef opérateur prise de vue vidéo.
Chef poursuiteur vidéo.
Coiffeur(se).
Comptable de production vidéo.
Délégué de production vidéo.
Electricien vidéo.
Electricien vidéo pupitreur.
Etalonneur télécinéma.
Graphiste vidéo.
Habilleur(se).
Ingénieur du son en vidéo.
Machiniste vidéo.
Maquilleur(se).
Monteur truquiste vidéo.
Monteur vidéo.
Opérateur de duplication vidéo.
Opérateur du son en vidéo.
Opérateur prise de vue vidéo.
Opérateur synthétiseur N1.
Pointeur vidéo.
Poursuiteur vidéo.
Preneur de son en vidéo.
Régisseur de tournage vidéo.
Script vidéo.
Technicien d'exploitation de transmission.
Technicien d'exploitation régie finale vidéo.
Technicien d'exploitation vidéo.
Technicien de maintenance vidéo.
Technicien de reportage vidéo.
Truquiste vidéo.
Fonctions de l'édition phonographique
(NAF : 22.1 G)
Les emplois ci-dessous peuvent être déclinés au féminin :
Production de phonogrammes, production de vidéogrammes musicaux ou d'humour et production de spectacles vivants promotionnels
Disque jockey.
Graphiste.
Iconographe.
Musicien copiste/copiste musical.
Opérateur programmation.
Réalisateur de phonogrammes.
Technicien instruments/technicien backliner.
Production de vidéogrammes musicaux
ou d'humour uniquement
Aide au plateau/assistant de plateau.
Assistant cadreur/caméraman/OPV.
Assistant de la distribution artistique.
Directeur dialogues (coach).
Directeur de post-production/chargé de post-production.
Producteur/délégué du producteur/producteur artistique.
Fonctions du secteur professionnel
des entrepreneurs de spectacle vivant
(NAF : 92.3 A, 92.3 D, 92.3 K, avec détention d'une licence)
La fonction de chef, d'assistant ou d'adjoint peut être appliquée à l'ensemble des emplois de base désignés ci-dessous, qui peuvent également être déclinés au féminin :
Conseiller(ère) technique.
Plumassier(ère) de spectacles.
Réalisateur maquillage, masque.
Techniciens de sécurité (cirques).
Techniciens groupe électrogène (groupman).
Fonctions de la branche
des prestataires techniques du spectacle vivant
(NAF : 92.3 B, avec détention du label)
Techniciens effets spéciaux.
Teinturier/coloriste de spectacle.
Chapelier/modiste de spectacle.
Concepteur pyrotechnie.
Décorateur costumes/réalisateur.
Ingénieur structures.
Monteur de structure.
Cameraman.
Opérateur images/pupitreur.
Réalisateur de costumes.
Technicien images.
Réalisateur maquillage, masques.
Régisseur de scène, de salle et de site (dans le cadre d'un festival exclusivement).
Régisseur de scène/régisseur d'équipements scéniques.
Régisseur plateau son (retour).
Technicien de maintenance en tournée et sur les festivals.
Technicien hydraulique.
Technicien instruments de musique (backliner).
Les bénéficiaires de la présente annexe sont les artistes tels qu'ils sont définis à l'article L.
Le nombre de cachets pris en compte pour la recherche de la durée d'affiliation requise est limité à 6 par semaine ou à 26 par mois.
Pour la justification des 507 heures, seul le temps de travail effectif exercé dans le champ d'application de la présente annexe ou de l'annexe VIII au règlement est retenu, sous réserve de l'article 7.
« § 1er a) L'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation ou réadmission est surbordonnée à la condition que le salarié satisfasse aux conditions précitées aux articles 3 et 4 au titre d'une ou plusieurs activités exercées postérieurement à la fin du contrat de travail précédemment prise en considération pour l'ouverture des droits.
b) L'examen en vue d'une réadmission dans les conditions susvisées est effectué lorsque l'allocataire a épuisé la durée d'indemnisation qui leur a été accordée.
Par exception au § 1er ci-dessus, les allocataires âgés de 60 ans continuent de bénéficier de l'allocation qu'ils perçoivent jusqu'aux dates limites prévues à l'article 34 d, s'ils remplissent les conditions ci-après :
- avoir appartenu pendant au moins 15 ans à un ou plusieurs régimes de sécurité sociale au titre d'emplois salariés relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage, ou de périodes assimilées à ces emplois ;
« La durée d'indemnisation fixée à l'article 12, § 1er, est réduite en cas d'activité non déclarée à terme échu dans les conditions définies à l'article 10, § 1er d.
- a effectué un stage de formation professionnelle visé par le livre IX du code du travail,
« Les délais de carence, déterminés en application de l'article 30, courent à compter du lendemain de la fin du contrat de travil, ou à compter du lendemain de la date d'examen des droits en vue d'une réadmission.
Arrêté du 6 août 2003 portant agrément de l'avenant n° 2 à l'accord d'application n° 1 de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage
351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 2 à l'accord d'application n° 1 de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
Vu les annexes VIII et X et leurs avenants du 8 juillet 2003 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 modifiée relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ;
Vu l'accord d'application n° 1 du 27 décembre 2002 et son avenant n° 1 du 26 juin 2003,
Le § 8 de l'accord d'application susvisé est ainsi modifié :
Lorsque les activités prises en considération pour l'ouverture des droits relèvent de l'annexe VIII ou de l'annexe X au règlement de l'assurance chômage, les droits du travailleur privé d'emploi sont appréciés selon les dispositions ci-après :
- la condition d'affiliation est déterminée en totalisant les heures de travail accomplies au titre des annexes VIII et X au cours des 335 jours précédant la fin de contrat de travail ;
- la réglementation applicable est celle de l'annexe qui correspond aux activités ayant permis de constater l'affiliation la plus importante au cours des 335 jours précédant la fin de contrat de travail.
Arrêté du 23 juillet 2003 autorisant la société SNPE à souscrire à une augmentation de capital d'une société
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juillet 2003, la société SNPE est autorisée à souscrire à l'augmentation de capital de la société Bergerac NC à hauteur de 832 856 actions d'un montant nominal de 12 EUR.
A l'issue de cette opération, la société SNPE continuera de détenir 99,9 % du capital de la société Bergerac NC.
Arrêté du 23 juillet 2003 autorisant la société SNPE à souscrire à une augmentation de capital d'une société et à lui faire apport de ses participations au capital d'autres sociétés
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juillet 2003, la société SNPE est autorisée :
- à apporter à la société ISOCHEM sa part sociale dans la société FRAMOCHEM d'un montant nominal de 260 010 000 forints hongrois ;
- à apporter à la société ISOCHEM sa participation dans la société SUD ISK-SNPE, soit 199 996 actions d'un montant nominal de 15 EUR ;
- à souscrire en partie à l'augmentation de capital de la société ISOCHEM à hauteur de 460 911 actions d'un montant nominal de 15 EUR.
A l'issue de ces opérations, la participation de la société SNPE au capital de la société ISOCHEM sera de 70,34 % et la société SNPE ne détiendra plus de participation au capital des sociétés FRAMOCHEM et SUD ISK-SNPE.
Arrêté du 31 juillet 2003 relatif à l'interdiction de la mention "Landes" dans la présentation des asperges ne répondant pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée "Asperges des sables des Landes" transmise pour enregistrement
L'emploi de l'indication géographique "Landes" est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature des asperges qui ne répondent pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée "Asperges des sables des Landes" transmise pour enregistrement et des produits qui leur sont comparables par nature.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-767 du 1 août 2003 modifiant le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 sur les études d'impact pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature et le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement.
Modifie Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 - art. Annexe III (Ab)
Modifie Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 - art. Annexe IV (Ab)
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du troisième mois à compter de sa publication.
Elles s'appliquent aux procédures en cours dans les conditions suivantes : 1° Si la procédure comporte une enquête publique, le présent décret s'applique si la décision prescrivant l'enquête n'a pas encore été publiée à cette date ; 2° Si la procédure ne comporte pas d'enquête publique, le présent décret s'applique aux projets ayant fait l'objet d'une demande d'autorisation ou d'approbation à cette date.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-767 du 1er août 2003 modifiant le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 sur les études d'impact pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature et le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement
- Au 2°, après les mots : « l'hygiène » sont ajoutés les mots : « la santé, ».
- Au 3°, après les mots : « partis envisagés » sont ajoutés les mots : « qui feront l'objet d'une description ».
- Au 4°, après les mots : « l'environnement » sont ajoutés les mots : « et la santé ».
Au C de l'article 3 du décret du 12 octobre 1977 susvisé, les mots : « 12 millions de francs » sont remplacés par les mots : « 1,9 million d'euros ».
- Le premier alinéa constitue un paragraphe I.
- Le deuxième et le troisième alinéa de l'article 5 sont remplacés par les dispositions suivantes, qui constituent un paragraphe III :
- Lorsque l'autorité compétente estime qu'un projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'un autre Etat, membre de l'Union européenne ou partie à la convention d'Espoo, ou lorsque les autorités de cet autre Etat en font la demande, cette autorité, sitôt après avoir pris l'arrêté ouvrant l'enquête publique, transmet un exemplaire du dossier aux autorités de cet Etat, en leur indiquant les délais de la procédure.
122-1 du code de l'environnement et par l'article 8-2 du présent décret.
Il est ajouté à l'article 2 du décret du 23 avril 1985 susvisé un second alinéa ainsi rédigé :
123-1 et suivants du code de l'environnement les enquêtes publiques organisées par les autorités françaises lorsqu'elles sont consultées, le cas échéant à leur demande, par un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à la convention d'Espoo, sur un projet localisé sur le territoire de ce dernier et susceptible d'avoir en France des incidences notables sur l'environnement.
Ces enquêtes sont alors menées selon les modalités prévues par les dispositions de la section X du chapitre III du présent décret.
Il est créé dans le chapitre III du décret du 23 avril 1985 susvisé une section X ainsi rédigée :
« Enquêtes publiques portant sur des projets localisés sur le territoire d'un autre Etat et susceptibles d'avoir en France des incidences notables sur l'environnement
- L'enquête publique est effectuée conformément aux articles 9, 10, 10-1, 10-2, 11, 14, 15, 18, 19 et 20 du présent décret, ainsi que selon les modalités suivantes :
- Autorité chargée d'organiser l'enquête.
- Désignation du commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête.
« Un ou plusieurs suppléants peuvent être désignés dans les conditions prévues au présent III ; ils remplacent les titulaires en cas d'empêchement de ces derniers et exercent alors leurs fonctions jusqu'au terme de la procédure.
- Prise en charge des frais de l'enquête.
- Communication de documents à la demande du commissaire enquêteur.
« Lorsqu'il entend faire compléter le dossier par un document existant, dans les conditions prévues à l'article L.
123-9 du code de l'environnement, le commissaire enquêteur, ou le président de la commission d'enquête, en fait la demande au préfet qui sollicite l'accord des autorités de l'Etat sur le territoire duquel le projet est localisé, à charge pour elles de l'obtenir du maître d'ouvrage.
- Publicité du rapport et des conclusions.
Il est créé dans le décret du 12 octobre 1977 susvisé un article 8-2 ainsi rédigé :
122-1 du code de l'environnement est assurée par l'autorité compétente selon les modalités prévues par les dispositions réglementaires applicables à l'aménagement ou à l'ouvrage projeté.
L'annexe I du décret du 12 octobre 1977 est ainsi modifiée :
- A la rubrique 2°, après les mots : « travaux de renforcement », il est ajouté : « et travaux de sécurité, lorsque ces derniers sont localisés et d'un montant inférieur à 1,9 million d'euros ».
- A la rubrique 3°, après les mots : « domaine public maritime », il est ajouté : « sauf ceux soumis à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement ».
- A la rubrique 4°, les mots : « 6 millions de francs » sont remplacés par les mots : « 950 000 EUR ».
- La rubrique 9° est ainsi modifiée :
- A la rubrique 19°, les mots : « au sens du décret du 24 août 1961 modifié » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article R.
431-6 du code de l'environnement, autres que celles définies à l'article R.
231-16, premier alinéa, de ce code.
- Il est créé une rubrique 23° ainsi rédigée :
L'annexe II du décret du 12 octobre 1977 est ainsi modifiée :
A la rubrique 8°, les mots : « 12 millions de francs » sont remplacés par les mots : « 1,9 million d'euros ».
L'annexe III du décret du 12 octobre 1977 est ainsi modifiée :
- A la rubrique 13°, après le mot : « défrichements », sont ajoutés les mots : « et premiers boisements ».
431-6 du code de l'environnement et définies à l'article R.
L'annexe IV du décret du 12 octobre 1977 susvisé est modifiée comme suit :
« 5° Travaux de recherches de mines soumis à déclaration en vertu du décret n° 95-696 du 9 mai 1995 et travaux de recherches de carrières soumis à autorisation dans les zones définies aux articles 109 et 109-1 du code minier et en application du décret n° 97-181 du 28 février 1997.
- A la rubrique 6°, après le mot : « défrichements », sont ajoutés les mots : « et de premiers boisements ».
231-16, premier alinéa, de ce code et visées à l'article R.
- A la rubrique 11°, les mots : « entre 6 et 12 millions de francs » sont remplacés par les mots : « entre 950 000 et 1,9 million d'euros ».
Il est ajouté à l'annexe au décret du 23 avril 1985 susvisé trois rubriques 38°, 39° et 40° ainsi rédigées :
Elles s'appliquent aux procédures en cours dans les conditions suivantes :
1° Si la procédure comporte une enquête publique, le présent décret s'applique si la décision prescrivant l'enquête n'a pas encore été publiée à cette date ;
2° Si la procédure ne comporte pas d'enquête publique, le présent décret s'applique aux projets ayant fait l'objet d'une demande d'autorisation ou d'approbation à cette date.
Arrêté du 31 juillet 2003 relatif aux substances et aux procédés mentionnés à l'article L.
Les substances mentionnées à l'article L.
3631-1 du code de la santé publique, qu'elles soient ou non incluses dans un médicament ou une préparation, et les procédés mentionnés au même article sont énumérés en annexe du présent arrêté.
Le sportif doit s'assurer que tout médicament, supplément, préparation en vente libre ou toute autre substance qu'il utilise ne contient aucune substance interdite.
Lorsqu'un sportif doit subir un prélèvement à l'occasion d'un contrôle antidopage, tous les médicaments et produits pris ou administrés récemment doivent être consignés dans le procès-verbal de prélèvement.
L'arrêté du 27 mars 2002 relatif aux substances et aux procédés mentionnés à l'article L.
LISTE DE RÉFÉRENCE DES CLASSES PHARMACOLOGIQUES DE SUBSTANCES DOPANTES ET DE PROCÉDÉS DE DOPAGE INTERDITS (annexe non reproduite).
Est interdite la francisation de tout navire de pêche, à vapeur ou à moteur de plus de cent tonneaux de jauge brute et âgé de plus de cinq ans.
Toutefois, des dérogations à cette interdiction peuvent être accordées par le ministre chargé de la marine marchande.
LISTE DE RÉFÉRENCE DES CLASSES PHARMACOLOGIQUES DE SUBSTANCES DOPANTES ET DE PROCÉDÉS DE DOPAGE INTERDITS
a) La classe A, a, comprend les substances interdites suivantes, ainsi que leurs isomères L et D :
Amfépramone, amiphénazole, amphétamine, bambutérol, bromantan, caféine (1), carphédone, cathine (2), clobenzorex, cocaïne, cropropamide, crotétamide, éphédrine (3), étamivan, éthylamphétamine, étiléfrine, fencamfamine, fénétylline, fenfluramine, fenproporex, heptaminol, méfénorex, méphentermine, mésocarbe, méthamphétamine, méthoxyphénamine, méthylènedioxyamphétamine, méthylènedioxyméthamphétamine, méthyléphédrine (3), méthylphénidate, nicéthamide, norfenfluramine, parahydroxyamphétamine, pémoline, pentétrazole, phendimétrazine, phenmétrazine, phentermine, phénylpropanolamine (4), pholédrine, pipradol, prolintane, propylhexédrine, pseudoéphédrine (4), reprotérol, sélégiline, strychnine et substances apparentées par leurs effets pharmacologiques ou leur structure chimique.
Des vasoconstricteurs peuvent être administrés avec des agents anesthésiques locaux.
Les préparations à usage local (par exemple par voie nasale, oculaire et anale) d'adrénaline sont autorisées.
L'amineptine, le bupropion, la phényléphrine et la synéphrine sont autorisés ;
b) La classe A, b, comprend les substances interdites suivantes, ainsi que leurs isomères L et D :
Formotérol (5), salbutamol (6), salmétérol (5), terbutaline (5) et substances apparentées par leurs effets pharmocologiques ou leur structure chimique.
La codéïne, le dextrométhorphane, le dextropropoxyphène, la dihydrocodéïne, le diphénoxylate, l'éthylmorphine, la pholcodine, le propoxyphène et le tramadol sont autorisés.
a) Stéroïdes anabolisants androgènes :
Androstènediol, androstènedione, bolastérone, boldénone, clostébol, danazol, déhydrochlorméthyltestostérone, déhydroépiandrostérone (DHEA), dihydrotestostérone, drostanolone, fluoxymestérone, formébolone, gestrinone, mestérolone, métandiénone, méténolone, méthandriol, méthyltestostérone, mibolérone, nandrolone (8), 19-norandrostènediol, 19-norandrostènedione, norboléthone, noréthandrolone, oxandrolone, oxymestérone, oxymétholone, stanozolol, testostérone (9), trenbolone et substances apparentées par leurs effets pharmacologiques ou leur structure chimique.
b) Autres agents anabolisants :
Acétazolamide, acide étacrynique, amiloride, bendrofluméthiazide, bumétanide, canrénone, chlortalidone, furosémide, hydrochlorothiazide, indapamide, mannitol (11), mersalyl, spironolactone, triamtérène et substances apparentées par leurs effets pharmacologiques ou leur structure chimique.
Facteur de croissance analogue à l'insuline (IGF-1)
et tous leurs facteurs de libération respectifs ainsi que leurs analogues ;
Insuline, sauf lorsqu'elle est administrée pour traiter les athlètes souffrant de diabète insulino-dépendant déclaré.
Ce sera toujours le cas dans les diabètes de type I et parfois dans les diabètes sucrés de type II.
Une notification écrite des cas de diabète insulino-dépendant doit être obtenue auprès d'un endocrinologue ou un médecin d'équipe.
- Agents ayant une action antioestrogène
Les inhibiteurs de l'aromatase, le clomifène, le cyclofénil et le tamoxifène sont interdits uniquement chez les hommes.
Les substances interdites appartenant à la classe G comprennent les substances suivantes :
Ce sont des produits qui ont la capacité d'entraver l'excrétion de substances interdites ou de dissimuler leur présence dans les urines ou autres prélèvements utilisés dans le contrôle antidopage.
Les procédés suivants sont interdits :
a) Dopage sanguin : c'est l'administration de sang autologue, homologue ou hétérologue, ou de produits à base de globules rouges de toute origine, autrement qu'à des fins thérapeutiques légitimes ;
b) L'administration de produits qui augmentent la captation, le transport ou la libération d'oxygène tels que les produits à base d'hémoglobine modifiée comprenant de manière non exhaustive les hémoglobines bovines et réticulées, les produits à base d'hémoglobine microencapsulée, les perfluorocarbones et le RSR 13.
La manipulation pharmacologique, chimique et physique est l'usage de substances et de procédés, y compris les agents masquants (voir IG), qui modifient, tentent de modifier ou risquent raisonnablement de modifier l'intégrité et la validité des échantillons d'urine utilisés lors des contrôles antidopage.
Parmi ces substances et procédés figurent, entre autres, la cathétérisation, la substitution ou l'altération des urines, l'inhibition de l'excrétion rénale et la modification des mesures effectuées sur la testostérone et l'épitestostérone (voir IG).
Lorsque le règlement de l'organe dirigeant le prévoit, des tests sont effectués pour l'éthanol.
Lorsque le règlement de l'organe dirigeant le prévoit, des tests sont effectués pour les cannabinoïdes (tels que la marijuana et le haschich).
Une concentration de 11-nor-delta-9-tétrahydrocannabinol-9-acide carboxylique (carboxy-THC) supérieure à 15 nanogrammes par millilitre d'urine constitue un cas de dopage.
a) La bupivacaïne, la lidocaïne, la mépivacaïne, la procaïne et les substances apparentées peuvent être utilisées, sauf la cocaïne qui est interdite.
b) Seules des injections locales ou intra-articulaires peuvent être pratiquées ;
Lorsque le règlement de l'organe dirigeant le prévoit, il peut s'avérer nécessaire de notifier ces administrations.
Dans le cas d'une nécessité médicale, les injections locales, notamment intra-articulaires de glucocorticostéroïdes sont autorisées.
Acébutolol, alprénolol, aténolol, bétaxolol, bisoprolol, bunolol, cartéolol, carvédilol, céliprolol, esmolol, labétalol, lévobunolol, métipranolol, métoprolol, nadolol, oxprénolol, pindolol, propranolol, sotalol, timolol et substances apparentées par leurs effet pharmacologiques ou leur structure chimique.
Lorsque le règlement de l'organe dirigeant le prévoit, des tests sont effectués pour les bêta-bloquants.
- Substances et procédés interdits
Les classes de substances et procédés interdits en dehors des compétitions sont les classes I.
(agents anabolisants), I.
(diurétiques), I.
(hormones peptidiques, substances mimétiques et analogues), I.
(agents ayant une action antioestrogène), I.
(agents masquants) et la classe II (procédés interdits).
(2) Pour la cathine, une concentration supérieure à 5 microgrammes par millilitre d'urine est considérée comme un résultat positif.
(3) Pour l'éphédrine et la méthyléphédrine, une concentration supérieure à 10 microgrammes par millilitre d'urine est considérée comme un résultat positif.
(5) Le formotérol, le salmétérol et la terbutaline sont autorisés par inhalation uniquement pour prévenir et/ou traiter l'asthme et l'asthme d'effort.
Aux jeux Olympiques, les cas d'athlètes demandant l'autorisation d'utiliser un bêta-2 agoniste par inhalation seront évalués par un groupe d'experts indépendants.
(6) Pour le salbutamol, autorisé par inhalation uniquement pour prévenir et/ou traiter l'asthme et l'asthme d'effort, les dispositions décrites au (5) s'appliquent pour une concentration inférieure à 1 000 nanogrammes par millilitre d'urine.
(8) Pour la nandrolone, une concentration de 19-norandrostérone (métabolite de la nandrolone) supérieure à 2 nanogrammes par millilitre d'urine chez les hommes et supérieure à 5 nanogrammes par millilitre d'urine chez les femmes est considérée comme un résultat positif.
(9) La présence d'un rapport testostérone/épitestostérone supérieur à six dans l'urine d'un concurrent constitue une infraction à moins qu'il ne soit établi que ce rapport est dû à un état physiologique ou pathologique, par exemple, une faible excrétion d'épitestostérone, la production androgène d'une tumeur ou des déficiences enzymatiques.
(10) Une concentration de salbutamol non sulfaté supérieure à 1 000 nanogrammes par millilitre d'urine, considéré comme anabolisant, constitue une infraction.
(12) Une concentration d'épitestostérone supérieure à 200 nanogrammes par millilitre d'urine constitue une infraction à moins qu'il ne soit établi qu'elle est due à un état physiologique.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 15 juillet 2003, Mme Chantal Coulange, inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er octobre 2003 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nord - Pas-de-Calais.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 15 juillet 2003, Mme Pascale Henriet, inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er septembre 2003 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Vienne.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 15 juillet 2003, M. Roger Jean, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Haute-Normandie, est chargé de l'intérim de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Picardie à compter du 1er septembre 2003.
Arrêté du 30 juillet 2003 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2003 au concours sur épreuves professionnelles en vue de la promotion des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe en 2e classe du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et l'aménagement du territoire en date du 30 juillet 2003, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2003 au concours sur épreuves professionnelles en vue de la promotion des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe en 2e classe du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est fixé à 12.
Arrêté du 18 juillet 2003 portant agrément de la Fédération française d'équitation
Conformément aux dispositions du point 5 de l'article 11 du décret du 15 avril 1976 susvisé, la Fédération française d'équitation, dont le siège social est situé à Paris (19e), 9, boulevard Macdonald, est agréée pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des races de poneys et de chevaux de selle et de sport.
- élaborer et proposer à l'approbation du ministre de l'agriculture les règlements des épreuves pouvant notamment servir de support à la sélection zootechnique des poneys et des chevaux, et participer ainsi au prestige international de l'élevage du cheval français ;
- gérer les noms commerciaux des poneys et des chevaux qui peuvent succéder aux noms de naissance ;
- s'assurer de la régularité du déroulement des épreuves, en particulier en contrôlant l'identité, les vaccinations et l'absence de dopage des poneys et des chevaux ;
- enregistrer les résultats obtenus par les poneys et les chevaux lors des épreuves et les transmettre à l'établissement public Les Haras nationaux, notamment pour l'élaboration des indices mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé.
Les modalités de gestion des irrégularités et les modalités de transmission des résultats sont définies par convention établie entre la Fédération française d'équitation, le ministère de l'agriculture et Les Haras nationaux.
Pour l'exercice de ces missions, la Fédération française d'équitation :
- dispose des éléments d'information qui lui sont nécessaires et qui sont disponibles auprès de l'établissement public administratif Les Haras nationaux, gestionnaire du fichier zootechnique des équidés ;
- est membre de la commission du livre généalogique français des races de poneys, de la commission du livre généalogique des races françaises de chevaux de selle, et de la commission du livre généalogique français des races étrangères de chevaux de selle ;
Sans préjudice des autres dispositions prévues par l'arrêté du 10 janvier 2001 susvisé, le maintien de l'agrément de la Fédération française d'équitation est subordonné :
- à l'inscription dans les statuts de la Fédération française d'équitation de règles de fonctionnement appropriées à l'exercice des missions mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et au respect de ces règles ;
- à la transmission, chaque année, au ministère de l'agriculture du rapport moral et financier de la Fédération française d'équitation ;
- à la transmission, chaque année, au ministère de l'agriculture d'un compte rendu portant sur le déroulement des épreuves, ainsi que sur les contrôles d'identité, de vaccination et sur les contrôles d'absence de dopage des poneys et des chevaux participant aux épreuves ;
L'arrêté du 12 mars 1998 portant agrément du Comité national des raids équestres d'endurance comme organisme national habilité à intervenir dans la sélection du cheval de selle est abrogé.
Décision n° 2003-315 du 10 juin 2003 autorisant la société Eurosport-France à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
La société Eurosport-France est autorisée à utiliser les fréquences (canaux d'une largeur de 8 MHz) mentionnées à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère national dénommé « Eurosport France », diffusé sous condition d'accès en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II de la présente décision.
CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ EUROSPORT-FRANCE, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION EUROSPORTFRANCE
La présente convention a pour objet, en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service Eurosport France édité par l'éditeur et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations.
Eurosport France est un service de télévision à caractère national dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers, diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique et qui fait l'objet d'une reprise intégrale et simultanée par câble et par satellite.
La programmation est consacrée au sport.
La présente convention se substituera à la convention conclue le 29 septembre 1993, pour la diffusion du service par câble et par satellite, à compter du début de la diffusion effective du service par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société anonyme, dénommée Eurosport France, au capital social de 2 325 000 EUR, immatriculée le 18 septembre 1991 au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 342 965 712.
L'éditeur fait connaître ses programmes au plus tard 18 jours avant le premier jour de diffusion des programmes de la semaine concernée avec les réserves liées à la nature du service.
L'éditeur veille entre 6 heures et 22 heures à ne pas diffuser des programmes susceptibles de heurter la sensibilité du jeune public.
Eurosport France est un service exclusivement consacré au sport.
Sa programmation est composée de la retransmission de compétitions sportives relevant d'une grande variété de disciplines ainsi que d'émissions d'information et de magazines.
La durée quotidienne des programmes est d'au moins vingt et une heures trente.
Le service ne comporte pas de plages en clair.
aux personnes sourdes et malentendantes
L'éditeur s'efforce de développer, par des dispositifs adaptés, l'accès des personnes sourdes et malentendantes aux programmes diffusés.
Les proportions mentionnées au précédent alinéa devraient également être respectées aux heures de grande écoute, soit entre quatorze heures et vingt-trois heures le mercredi et entre dix-huit heures et vingt-trois heures les autres jours.
Paoli
Le capital social d'Eurosport France SA est de 2 325 000 EUR ; il est détenu à 100 % par Eurosport SA, elle-même détenue à 100 % par TF1.
Eurosport SA est détenue à 100 % par TF1 SA.
GRILLES DE PROGRAMMES EUROSPORT 2003
Un emploi de chargé de mission à temps plein sera prochainement vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Midi-Pyrénées.
Ce poste est notamment ouvert au membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat, ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois années sur des postes à responsabilités.
Le titulaire du poste a compétence sur l'ensemble des politiques conduites par l'Union européenne en Midi-Pyrénées.
Il assure au préfet de région et au secrétaire général pour les affaires régionales une vision complète des procédures dont ils ont la responsabilité et suscite en région une mobilisation sur les programmes européens.
Chargé de l'animation du partenariat régional et de l'interface avec les instances nationales et communautaires compétentes, il est responsable de la mise en oeuvre des programmes et de leur articulation avec les programmations de l'Etat, en relation avec les autorités et les services qui y sont associés.
Les responsabilités qui lui incombent exigent réactivité, sens de la synthèse et capacité d'animation d'une équipe.
Les renseignements complémentaires devront être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales de Midi-Pyrénées, 1, place Saint-Etienne, 31038 Toulouse Cedex 09 (téléphone : 05-34-45-33-44 ou 05-34-45-33-58).
Le taux de la taxe intérieure de consommation prévu au tableau B de l'article 265 du code des douanes fait l'objet d'une réfaction de 1 euro par hectolitre en ce qui concerne les produits désignés ci-après destinés à être utilisés sur le territoire de la Corse ou livrés dans les ports de Corse à l'avitaillement des bâtiments de plaisance et de sport :
Supercarburants
Par décret du Président de la République en date du 22 juillet 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 4 juin 2002 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
M. Amand (René), adjoint au maire de Nanterre (Hauts-de-Seine) ; 32 ans de services militaires et de fonctions électives.
M. El Ghozi (Laurent), adjoint au maire de Nanterre (Hauts-de-Seine) ; 34 ans de services militaires et de fonctions électives.
M. Goutal (André), conseiller municipal de Nanterre (Hauts-de-Seine) ; 36 ans de services militaires et de fonctions électives.
M. Jarry (Patrick), conseiller municipal de Nanterre (Hauts-de-Seine) ; 25 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Lacroix (Philippe), adjoint au maire de Nanterre (Hauts-de-Seine) ; 25 ans de services militaires et de fonctions électives.
M. Marchal (Patrice), conseiller municipal de Nanterre (Hauts-de-Seine) ; 25 ans de services militaires et de fonctions électives.
M. Perreau-Bezouille (Gérard), adjoint au maire de Nanterre (Hauts-de-Seine) ; 32 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Décret n°2002-1013 du 16 juillet 2002 modifiant le décret n° 97-848 du 10 septembre 1997 relatif au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordé à certains militaires de la gendarmerie affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa, le mot : « même » est supprimé.
Délégation permanente est donnée à M. Dominique Bur, directeur général des collectivités locales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Rectificatif au Journal officiel du 4 avril 2002, page 5897, tableau A, colonne « chapitres », 1re ligne, et page 5898, tableau B, colonne « chapitres », 1re ligne, au lieu de : « 37-97 », lire : « 34-97 ».
Le texte de la division 221 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié comme suit :
Le texte actuel de l'article 221-II-1/03-4 intitulé « Dispositifs de remorquage d'urgence à bord des navires-citernes » est remplacé par le texte suivant :
Un nouvel article 221-II-1/03-5 intitulé « Installation de matériaux neufs contenant de l'amiante » est inséré à la suite de l'actuel article 221-II-1/03-4.
Ce nouvel article est libellé comme suit :
L'article 221-II-1/43 intitulé « Source d'énergie électrique de secours à bord des navires de charge » est modifié comme suit :
Le texte du chapitre 221-II-2 intitulé « Construction.
- Protection contre l'incendie, détection de l'incendie et extinction de l'incendie » est remplacé par le texte en annexe au présent arrêté (1).
Le texte du chapitre 221-V intitulé « Sécurité de la navigation » est remplacé par le texte en annexe au présent arrêté (1).
Dans l'article 221-IX/01 intitulé « Définitions », au paragraphe 8, la référence « 221-X/01.2 » est remplacée par la référence « 221-X/01 ».
Dans l'article 221-IX/03 intitulé « Prescriptions relatives à la gestion de la sécurité », à la fin de l'actuel paragraphe 1, la phrase ci-après est ajoutée :
Dans l'article 221-IX/06 intitulé « Vérification et contrôle », dans l'actuel paragraphe 2, le membre de phrase suivant est supprimé :
L'actuel paragraphe 3 de l'article 221-IX/06 est supprimé.
Dans l'article 221-IX/01 intitulé « Définitions », l'actuel paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
Recueil des articles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse, 1994 :
« (Recueil HSC 1994) désigne le recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse que le comité de la sécurité maritime a adopté par la résolution MSC.36(63), tel qu'il pourra être modifié par l'organisation, à condition que ces amendements au recueil des articles soient adoptés, soient mis en vigueur et prennent effet conformément aux dispositions de l'article VIII de la présente convention relatives aux procédures d'amendement applicables à l'annexe, à l'exclusion du chapitre Ier.
L'actuel paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
dans cette formule : D = volume du déplacement correspondant à la flottaison prévue (m³),
Les actuels paragraphes 3 et 4 sont renumérotés et deviennent les paragraphes 4 et 5.
A l'alinéa 2 du paragraphe renuméroté 5, l'expression « 1 % » est remplacée par l'expression « 3 % ».
Dans l'article 221-X/02 intitulé « Application », la date du « 1er janvier 1996 » est remplacée à deux reprises au paragraphe 2 par la date du « 1er juillet 2002 ».
Dans l'article 221-X/03 intitulé « Prescriptions applicables aux engins à grande vitesse », l'actuel paragraphe 1 est remplacé par le nouveau paragraphe 1 suivant :
Nonobstant les dispositions du chapitre Ier de la convention SOLAS en vigueur et des chapitres 221-II-1, 221-II-2 et 221-III et des articles 221-V/18, 221-V/19 et 221-V/20 :
« 1° Un engin à grande vitesse construit le 1er janvier 1996 ou après cette date, mais avant le 1er juillet 2002, qui satisfait entièrement aux prescriptions du recueil des articles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse, 1994, qui a fait l'objet des visites requises et auquel un certificat a été délivré conformément à ce recueil est considéré comme ayant satisfait aux prescriptions du chapitre Ier de la convention SOLAS en vigueur et des chapitres 221-II-1, 221-II-2 et 221-III et des articles 221-V/18, 221-V/19 et 221-V/20.
« 2° Un engin à grande vitesse construit le 1er juillet 2002 ou après cette date, qui satisfait entièrement aux prescriptions du recueil des articles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse, 2000, qui a fait l'objet des visites requises et auquel un certificat a été délivré conformément à ce recueil, est considéré comme ayant satisfait aux prescriptions du chapitre Ier de la convention SOLAS en vigueur et des chapitres 221-II-1, 221-II-2 et 221-III et des articles 221-V/18, 221-V/19 et 221-V/20.
Décret du 15 juillet 2002 portant nomination d'un consul général de France à Vancouver
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2002, M. Jean-Yves Defay, secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe, est nommé consul général de France à Vancouver, en remplacement de M. Michel Dejaegher.
Sont passibles d'un emprisonnement de trois ans, de la confiscation de l'objet de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la confiscation des objets servant à masquer la fraude, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction et d'une amende comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet de fraude, tout fait de contrebande ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration lorsque ces infractions se rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées au sens du présent code ou aux produits du tabac manufacturé.
La peine d'emprisonnement est portée à une durée de dix ans et l'amende peut aller jusqu'à dix fois la valeur de l'objet de la fraude soit lorsque les faits de contrebande, d'importation ou d'exportation portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publiques, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes, soit lorsqu'ils sont commis en bande organisée.
Décision du 11 juillet 2002 portant nomination d'experts à la commission mentionnée aux articles R.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 11 juillet 2002, la personnalité dont le nom suit est nommée expert auprès de la commission mentionnée aux articles R.
5219-9, à titre complémentaire dans le cadre de l'année 2001 :
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2002, la secrétaire administrative de classe exceptionnelle dont le nom suit est inscrite sur la liste d'aptitude au grade d'attaché d'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales au titre de l'année 2002 :
Mlle Tassadit Bouzembrak.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2002, les attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe, au titre de l'année 2002, dans les conditions suivantes :
Mme Geneviève Habellion, à compter du 1er janvier 2002, 1er échelon ;
Mme Marie-José Me Mougamadou, à compter du 1er janvier 2002, 1er échelon ;
Mme Marie-Claire Hamon, à compter du 1er janvier 2002, 1er échelon ;
M. Jean-Pierre Rousseau, à compter du 1er janvier 2002, 1er échelon.
Arrêté du 5 juillet 2002 portant extension d'avenants à l'accord national de travail relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail dans les caves coopératives vinicoles et leurs unions
Les dispositions des avenants n°s 1, 2, 3 et 4 du 21 février 2002 à l'accord national de travail du 3 mai 1999 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail dans les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Les dispositions de l'avenant n° 150 du 5 février 2002 à la convention collective de travail du 28 février 1952 concernant les exploitations agricoles du département de l'Hérault sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion :
- des termes : « dans le délai de quinze jours » figurant au second alinéa de l'article 6 de la convention (Durée de la convention, renouvellement, révision, dénonciation) ;
- de la phrase : « Il assurera le secrétariat » figurant au deuxième alinéa de l'article 7 de la convention (Procédure conventionnelle d'arbitrage) ;
- de l'article 9 de la convention (Délégués du personnel) ;
- de l'article 10 de la convention (Représentation en commission mixte) ;
- des termes : « de l'article 994, alinéa 6 » figurant au premier alinéa du point b de l'article 32 de la convention (Durée du travail) ;
- du premier alinéa de l'article 34 de la convention (Repos hebdomadaire et travail du dimanche) ;
- des mots : « par l'article 997 du code rural » figurant au cinquième alinéa de ce même article 34,
tels que ces articles résultent de l'avenant précité.
L'article 18-1 de la convention (Contrat) tel que créé par l'article 18 de l'avenant est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Les points d et e de l'article 32 de la convention (Durée du travail), tels qu'ils résultent de l'avenant, sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
713-5 du code rural relatif au temps de travail effectif.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 34 de la convention (Repos hebdomadaire et travail du dimanche), tels qu'ils résultent de l'avenant, sont étendus sous réserve de l'application du décret n° 75-957 du 17 octobre 1975 modifié fixant les conditions d'application des articles 997 et 997-1 (art. L.
L'article 35 de la convention (Travail de nuit), tel qu'il résulte de l'avenant, est étendu sous réserve de l'application des articles L.
213-4 nouveaux du code du travail, selon lesquels la mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l'article L.
213-2 du code du travail ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'entreprise ou d'établissement, qui doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L.
L'article 37 de la convention (Sanctions), tel qu'il résulte de l'avenant, est étendu sous réserve de l'application des articles L.
122-14-13 du code du travail ainsi que des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection de certaines catégories de salariés, notamment les articles L.
Avis relatifs à l'ouverture de concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants de la fonction hospitalière
Un arrêté du préfet de Loir-et-Cher en date du 16 juin 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif et maison d'accueil spécialisée de Mareuil-sur-Cher.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, BP 82, 41110 Saint-Aignan-sur-Cher.
Un arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 28 avril 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 2 postes à l'établissement public communal pour personnes handicapées de Niort.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public communal de Niort pour personnes handicapées, 10-12, rue du Commandant-l'Herminier, 79000 Niort.
Arrêté du 3 juillet 2003 fixant l'organisation du concours professionnel sur titres nécessaire à l'avancement au grade de cadre supérieur de santé du corps des cadres de santé relevant du décret du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
- L'avancement au grade de cadre supérieur de santé se fait au choix parmi les candidats reçus au concours professionnel sur titres, objet du présent arrêté.
Les modalités pratiques d'organisation et de déroulement de ce concours sont fixées par circulaire annuelle.
- Un arrêté annuel fixe le nombre de places offertes aux concours par filière, et, le cas échéant, par formation, telle que mentionnée à l'article 4 du décret du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (MITHA), au sein de chaque filière.
- Les conditions requises pour faire acte de candidature sont les suivantes :
- compter au moins trois ans de services effectifs en qualité de MITHA dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant à la date du concours ;
- être titulaire du ou des titre(s) professionnel(s) de la filière au titre de laquelle le postulant désire concourir et du diplôme de cadre de santé ou son équivalent.
- Chaque dossier de candidature comprend :
- une demande manuscrite d'admission à concourir indiquant la filière professionnelle dans laquelle le candidat souhaite concourir ;
- un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre, précisant son déroulement de carrière, sa formation suivie, ses acquis personnels et professionnels, ses motivations et ses valeurs professionnelles, complété par un bilan de compétence acquise dans les domaines militaire et technique et, le cas échéant, en management, issu de l'expérience de terrain et de la formation continue, revêtu, s'il y a lieu, des avis de ses autorités techniques et hiérarchiques d'emploi, et un projet professionnel énonçant les objectifs prioritaires d'évolution professionnelle au sein du service de santé des armées (SSA) en qualité de cadre supérieur de santé ;
- la photocopie des diplômes, certificats, titres obtenus, notamment le titre professionnel correspondant à la filière pour laquelle le candidat demande à concourir et le diplôme de cadre de santé ou son équivalent.
- un médecin chef d'un hôpital d'instruction des armées ou le directeur de l'école d'application du service de santé des armées ou le commandant de l'école du personnel paramédical des armées, président ;
- un MITHA du corps des directeurs des soins, vice-président ;
- Le concours comprend une analyse du déroulement de carrière portant notamment sur la disponibilité et la mobilité, la participation à des OPEX ou à l'encadrement militaire, l'investissement militaire et professionnel et, enfin, la tenue de poste(s) de responsabilités et un entretien avec le jury portant sur la conception du candidat sur l'encadrement paramédical et sur le projet professionnel.
- Au vu des délibérations du jury et sur proposition de son président, le ministre de la défense arrête le classement définitif d'admission dans la limite du nombre de places offertes.
Les candidats reçus choisissent, sous réserve des besoins prioritaires du service et de leur formation, telle que mentionnée au IV précité, une affectation dans l'ordre de classement par filière.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication, au Journal officiel de l'Union européenne n° L 187/03, du règlement (CE) n° 1329/03 modifiant la liste des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n° 992/95 (JOCE n° L 101/95).
Les marchandises originaires de Norvège relevant des codes NC repris en annexe peuvent être importées sur le territoire communautaire en exonération de droits de douane dans les limites des contingents tarifaires suivants :
Tableau A : anciens contingents tarifaires ouverts, en application des dispositions du règlement (CE) 992/95 précité, du 1er janvier au 31 décembre de chaque année ou pendant les périodes indiquées dans la colonne « désignation des produits » ;
Tableau B : nouveaux contingents tarifaires, ouverts du 1er juillet au 31 décembre 2003, puis du 1er janvier au 31 décembre de chaque année suivante ;
Tableau C : nouveau contingent tarifaire, ouvert du 1er juillet au 31 décembre 2003.
Le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est subordonné, pour les produits du tableau A et B, à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans le protocole définissant la notion de « produits originaires » dans l'accord entre la Communauté et la Norvège (certificat EUR 1 ou déclaration de l'origine sur facture).
Les marchandises du tableau C doivent quant à elles être accompagnées d'un document d'origine conforme aux dispositions établies sur la base de l'article 16, paragraphes 1 et 4 du règlement (CE) n° 2529/01 (JOCE n° L 341/01) portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovines et caprines.
La gestion de ces contingents est assurée par les services de la Commission, par examen des demandes d'imputation suivant l'ordre chronologique des dates d'enregistrement des déclarations de mises en libre pratique au titre desquelles elles sont établies.
Ces dispositions sont applicables à compter du 1er juillet 2003.
En conséquence, le volume des contingents sera, le cas échéant, adapté au prorata de la période contingentaire 2003 déjà écoulée.
Contingents tarifaires ouverts du 1er janvier au 31 décembre de chaque année
ou pendant les périodes indiquées en troisième colonne
Contingents tarifaires ouverts du 1er juillet au 31 décembre 2003,
puis du 1er janvier au 31 décembre de chaque année suivante
Contingent tarifaire ouvert du 1er juillet au 31 décembre 2003
Un emploi de chargé de mission au service des participations de la direction du Trésor est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Ce poste est à pourvoir dans la perspective de la création de l'Agence des participations de l'Etat.
Le chargé de mission fusions et acquisitions remplira les fonctions suivantes :
Il sera chargé d'apporter son concours aux bureaux sectoriels de l'agence à l'occasion des opérations de fusion et d'acquisition impliquant les 70 entreprises de premier rang du périmètre APE.
Son assistance s'exercera tout au long du processus du lancement jusqu'à la conclusion des opérations engagées.
Il aura la responsabilité de former les chargés d'affaires de l'agence sur les thèmes relevant de sa compétence.
Le titulaire du poste sera chargé de mission au sein de la cellule financière (3 personnes) de la future agence des participations placée sous l'autorité d'un sous-directeur.
Pour mener ces travaux à bien, il travaillera en étroite collaboration avec les autres membres de l'agence.
Il sera naturellement en contact étroit avec les interlocuteurs compétents des entreprises du périmètre APE et des autres acteurs importants privés et publics de ces opérations.
Pour cette mission, nous recherchons un(e) candidat(e) ayant le profil suivant :
- bonne connaissance du secteur financier en général et des opérations de haut de bilan ;
- connaissance des opérations de fusion-acquisition ;
- capacité à travailler en équipe projet intégrant des contractuels et des partenaires extérieurs.
Cet emploi est à pourvoir au 1er septembre 2003.
Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de M. Yves Clerc, responsable des ressources humaines du service des participations (téléphone : 01-44-87-70-47).
Résultats de l'événement n° 24 Cote & Match du vendredi 1er août 2003
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Novo Nordisk Pharmaceutique SA et Thea, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1).
- Les articles L123-10 à L123-11-1 du code de commerce, dans leur rédaction issue du présent article, sont applicables aux entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers à la date de la promulgation de la présente loi.
- Les dispositions du B. s'appliquent aux versements réalisés à compter du 1er janvier 2003.
- Les dispositions du 2° du I s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2002 au cours d'un exercice clos à compter de la date de publication de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse.
A compter du 1er janvier 2004, le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 1er juin, un rapport relatif aux achats des services de l'Etat aux petites et moyennes entreprises.
- Les dispositions des I et II sont applicables aux cotisations et contributions afférentes aux années 2004 et suivantes.
- Les dispositions des I et II sont applicables aux entreprises créées ou reprises à compter du 1er janvier 2004.
- Les dispositions du I sont applicables aux aides financière de l'Etat versées depuis le 1er janvier 1998.
- art. 1840 G nonies (Ab)
Transfère CODE GENERAL DES ITPOTS, CGI.
- art. 885 O bis (V)
- art. 885 O quinquies (Ab)
L'agence régie par les dispositions du présent article, et désignée ci-après comme " l'agence ", a pour mission de favoriser le développement international des entreprises implantées en France et de promouvoir l'attractivité du territoire national et les exportations françaises.
A cette fin, elle assure notamment des activités de prospection, d'accueil et d'accompagnement des investisseurs internationaux et définit une stratégie spécifique pour l'investissement dans les départements et régions d'outre-mer ;
Elle peut recourir à des antennes hébergées au sein du réseau international des ministères chargés de l'économie et des finances et peut accorder le statut de correspondant aux représentations des collectivités territoriales des régions et des départements d'outre-mer implantées dans des pays tiers où l'agence est absente, à leur demande.
- Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er novembre 2004.
- Sont applicables en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie les I, III et IV de l'article 1er, les I et II de l'article 2 et les articles 3, 6 et 10.
- Est applicable en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte l'article L.
223-7 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.
Rapport de Mme Catherine Vautrin et M. Gilles Carrez, au nom de la commission spéciale, n° 572 ;
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, Mme Annick Bocandé et M. René Trégouët, au nom de la commission spéciale, n° 217 (2002-2003) ;
Discussion du 25 au 27 mars 2003 et adoption le 27 mars 2003.
Rapport de Mme Catherine Vautrin et M. Gilles Carrez, au nom de la commission mixte paritaire, n° 984 ;
Rapport de Mme Annick Bocandé, MM. Jean-Jacques Hyest et René Trégouët, au nom de la commission mixte paritaire, n° 368 (2002-2003) ;
Sont applicables aux débats et délibérations de la commission syndicale les dispositions correspondantes relatives aux conseils municipaux.
LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (1)
- Le dernier alinéa de l'article 27 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est supprimé.
223-42 du même code, les mots : « et sous réserve des dispositions de l'article L.
- Le greffier du tribunal ou l'organisme mentionné au dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle délivre gratuitement un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise à toute personne assujettie à l'immatriculation au registre, dès que celle-ci a déposé un dossier de demande d'immatriculation complet.
Ce récépissé permet d'accomplir, sous la responsabilité personnelle de la personne physique ayant la qualité de commerçant ou qui agit au nom de la société en formation, les démarches nécessaires auprès des organismes publics et des organismes privés chargés d'une mission de service public.
- Après l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, il est inséré un article 19-1 ainsi rédigé :
- La chambre de métiers délivre gratuitement un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise à toute personne assujettie à l'immatriculation au répertoire des métiers, dès que celle-ci a déposé un dossier de demande d'immatriculation complet.
143-20 du code de commerce, après les mots : « acte authentique », sont insérés les mots : « ou sous seing privé dûment enregistré ».
Le III de l'article 4 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle est ainsi rédigé :
- Par exception au I, lorsqu'elles sont transmises par voie électronique, les déclarations relatives à la création de l'entreprise, à la modification de sa situation ou à la cessation de son activité sont faites dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le dernier alinéa du I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 précitée est complété par les mots : « et la nature des informations que leur président peut adresser au préfet lorsqu'il estime, lors de l'immatriculation ou en toute autre occasion, que l'activité déclarée est exercée en méconnaissance des dispositions des I et II de l'article 16 ».
- La sous-section 3 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce est ainsi modifiée :
1° Il est inséré un paragraphe 1 intitulé « Dispositions applicables aux personnes physiques » et comprenant l'article L.
123-10, il est inséré un paragraphe 2 intitulé : « Dispositions applicables aux personnes morales » et comprenant les articles L.
- Toute personne morale demandant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe, seule ou avec d'autres, le siège de l'entreprise, ou, lorsque celui-ci est situé à l'étranger, l'agence, la succursale ou la représentation établie sur le territoire français.
« La domiciliation d'une entreprise dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises est autorisée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret précise, en outre, les équipements ou services requis pour justifier la réalité du siège de l'entreprise domiciliée.
- La personne morale qui demande son immatriculation au registre du commerce et des sociétés est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires.
« Dans ce cas, elle doit, préalablement au dépôt de sa demande d'immatriculation, notifier par écrit au bailleur, au syndicat de la copropriété ou au représentant de l'ensemble immobilier son intention d'user de la faculté ainsi prévue.
123-11-1 du code de commerce, dans leur rédaction issue du présent article, sont applicables aux entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers à la date de promulgation de la présente loi.
Le titre II du livre V du code de commerce est complété par un chapitre VI intitulé : « De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint » et comprenant les articles L.
- Par dérogation aux articles 2092 et 2093 du code civil, une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale.
Cette déclaration, publiée au bureau des hypothèques ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent, postérieurement à la publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant.
« Lorsque l'immeuble est à usage mixte professionnel et d'habitation, la partie affectée à la résidence principale ne peut faire l'objet de la déclaration que si elle est désignée dans un état descriptif de division.
- La déclaration, reçue par notaire sous peine de nullité, contient la description détaillée de l'immeuble et l'indication de son caractère propre, commun ou indivis.
L'acte est publié au bureau des hypothèques ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, de sa situation.
« Lorsque la personne n'est pas tenue de s'immatriculer dans un registre de publicité légale, un extrait de la déclaration doit être publié dans un journal d'annonces légales du département dans lequel est exercée l'activité professionnelle pour que cette personne puisse se prévaloir du bénéfice du premier alinéa de l'article L.
- En cas de cession des droits immobiliers désignés dans la déclaration initiale, le prix obtenu demeure insaisissable à l'égard des créanciers dont les droits sont nés postérieurement à la publication de cette déclaration à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant, sous la condition du remploi dans le délai d'un an des sommes à l'acquisition par le déclarant d'un immeuble où est fixée sa résidence principale.
« Les droits sur la résidence principale nouvellement acquise restent insaisissables à la hauteur des sommes réemployées à l'égard des créanciers visés au premier alinéa lorsque l'acte d'acquisition contient une déclaration de remploi des fonds.
« La déclaration de remploi des fonds est soumise aux conditions de validité et d'opposabilité prévues aux articles L.
« La déclaration peut, à tout moment, faire l'objet d'une renonciation soumise aux mêmes conditions de validité et d'opposabilité.
« Les effets de la déclaration subsistent après la dissolution du régime matrimonial lorsque le déclarant est attributaire du bien.
Le décès du déclarant emporte révocation de la déclaration.
- Lors de sa demande d'immatriculation à un registre de publicité légale à caractère professionnel, la personne physique mariée sous un régime de communauté légale ou conventionnelle doit justifier que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession.
« Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 EUR le fait, pour les associés d'une société à responsabilité limitée, d'omettre, dans l'acte de société, la déclaration concernant la répartition des parts sociales entre tous les associés, la libération des parts ou le dépôt des fonds.
- Le ministère public ainsi que tout intéressé peuvent demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au représentant légal d'une société à responsabilité limitée, d'une société anonyme, d'une société par actions simplifiée ou d'une société en commandite par actions de porter sur tous les actes et documents émanant de la société la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "société à responsabilité limitée ou des initiales "SARL, "société anonyme ou des initiales "SA, "société par actions simplifiée ou des initiales "SAS ou "société en commandite par actions, et de l'énonciation du capital social.
b) Au second alinéa, après les mots : « transformation en une société d'une autre forme », les mots : « , de nomination de commissaires aux comptes, d'approbation des comptes annuels et de répartition des bénéfices » sont supprimés ;
1° Dans le premier alinéa, les mots : « Toute société commerciale » sont remplacés par les mots : « Toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers » ;
2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « comptables et financières » sont remplacés par les mots : « économiques, comptables et financières ».
331-2 du code de la consommation est complété par les mots : « , ainsi qu'à l'engagement qu'il a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société dès lors qu'il n'a pas été, en droit ou en fait, dirigeant de celle-ci ».
- Le titre IV du livre III du même code est complété par les articles L.
- Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même.
- Lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : "En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2021 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X..., je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X....
- Le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, ainsi que le terme de cet engagement.
A défaut, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information.
341-6 du code de la consommation entrent en vigueur six mois après la publication de la présente loi.
L'article 12 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est ainsi rédigé :
- Pour l'exercice de leurs activités, les architectes peuvent constituer des sociétés civiles ou commerciales entre eux ou avec d'autres personnes physiques ou morales.
Ils peuvent également constituer une société à associé unique.
Seules les sociétés qui respectent les règles édictées à l'article 13 et qui sont inscrites au tableau régional des architectes peuvent porter le titre de sociétés d'architecture et être autorisées à exercer la profession d'architecte.
Ces sociétés peuvent grouper des architectes ou des sociétés d'architecture inscrits à différents tableaux régionaux.
« Toute société d'architecture doit communiquer ses statuts, la liste de ses associés ainsi que toute modification statutaire éventuelle au conseil régional de l'ordre des architectes sur le tableau duquel elle a demandé son inscription.
« Toute société d'architecture doit se conformer aux règles ci-après : » ;
« 2° Plus de la moitié du capital social et des droits de vote doivent être détenus par un ou plusieurs architectes personnes physiques ou éventuellement par des sociétés d'architecture.
Un des associés au moins doit être un architecte personne physique détenant 5 % minimum du capital social et des droits de vote qui y sont affectés ; »
« 3° Les personnes morales associées qui ne sont pas des sociétés d'architecture ne peuvent pas détenir plus de 25 % du capital social et des droits de vote des sociétés d'architecture ; ».
- Nonobstant toute stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire, aucune clause d'exclusivité, à l'exception de celle prévue à l'article L.
751-3, ne peut être opposée par son employeur au salarié qui crée ou reprend une entreprise, pendant une durée d'un an à compter soit de son inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, soit de sa déclaration de début d'activité professionnelle agricole ou indépendante.
« Lorsqu'un congé pour la création ou la reprise d'entreprise fait l'objet d'une prolongation dans les conditions prévues à l'article L.
122-32-14, les dispositions du premier alinéa sont présumées s'appliquer jusqu'au terme de la prolongation.
« Le salarié reste soumis à l'obligation de loyauté à l'égard de son employeur.
- La sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L.
- Par dérogation aux dispositions en vigueur, la création ou la reprise d'une entreprise, au sens de l'article L.
351-24 du code du travail, ouvre droit pour les créateurs ou repreneurs, au titre des douze premiers mois d'exercice de cette activité et dans la limite d'un plafond de revenus ou de rémunérations, à l'exonération des cotisations dues aux régimes d'assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité et décès et d'allocations familiales auxquels ils sont affiliés en raison de l'exercice de cette activité et aux prestations servies par ces régimes lorsqu'ils exercent simultanément une ou plusieurs activités salariées soumises à l'obligation prévue par l'article L.
351-4 du code du travail et qui ont débuté avant cette création ou cette reprise.
« Cette exonération porte :
« 1° Sur les cotisations à la charge de l'employeur et du salarié et afférentes à la fraction des rémunérations versées au cours de la période d'exonération, si les intéressés relèvent d'un régime de salariés ;
« 2° Sur les cotisations dues au titre de l'activité exercée au cours de la période d'exonération, si les intéressés relèvent d'un régime de non-salariés.
Dans ce cas, l'exonération porte également sur les cotisations des accidents du travail.
« L'exonération doit être demandée par l'employeur dans le cas mentionné au l° et par le non-salarié dans le cas mentionné au 2°.
Il prévoit notamment le plafond de revenu et le nombre minimum d'heures d'activité salariée ou leur durée équivalente ou assimilée qui, d'une part, doit avoir été effectué préalablement à la création ou reprise de l'entreprise, d'autre part, devra l'être pendant les douze mois suivants.
« Cette exonération ne pourra être obtenue pour une nouvelle création ou reprise d'entreprise intervenant moins de trois ans après la précédente.
- Lorsque le créateur ou le repreneur d'entreprise bénéficie de l'allocation parentale d'éducation dans les conditions prévues à l'article L.
532-4-1, il bénéficie de l'exonération de cotisations prévue à l'article L.
- Les dispositions du présent article sont applicables aux créations ou reprises d'entreprises mentionnées à l'article L.
161-1-2 du code de la sécurité sociale intervenues à partir du 1er janvier 2004.
- L'intitulé de la section 5-2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail est ainsi rédigé : « Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise et congé sabbatique », celui de la sous-section 1 de cette même section est ainsi rédigé : « Dispositions relatives au congé et à la période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise » et les articles L.
- Le salarié qui crée ou reprend une entreprise a droit, dans les conditions fixées à la présente section, soit à un congé pendant lequel le contrat de travail est suspendu, soit à une période de travail à temps partiel au sens de l'article L.
« La durée maximale de ce congé ou de cette période de travail à temps partiel est d'un an.
Elle peut être prolongée d'au plus un an.
- Le droit au congé ou à une période de travail à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise est ouvert au salarié qui, à la date de prise d'effet de ce droit, justifie d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non.
« Ce droit ne pourra être exercé pour une nouvelle création ou reprise d'entreprise intervenant moins de trois ans après la précédente.
- Le salarié informe son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins deux mois à l'avance, de la date à laquelle il souhaite partir en congé, ou de la date de début et de l'amplitude de la réduction souhaitée de son temps de travail, ainsi que de la durée envisagée de ce congé, ou de cette réduction.
« Il précise dans ce même courrier l'activité de l'entreprise qu'il prévoit de créer ou de reprendre.
« Toute demande de prolongation d'un congé ou d'une période de travail à temps partiel précédemment accordés fait l'objet d'une information à l'employeur dans les mêmes conditions, deux mois avant son terme.
« A défaut de réponse de l'employeur dans un délai de trente jours à compter de la présentation de la lettre visée ci-dessus, son accord est réputé acquis.
- L'employeur a la faculté, dans les conditions mentionnées à l'article L.
122-32-24, de différer le départ en congé ou le début de la période de travail à temps partiel dans la limite des six mois qui courent à compter de la présentation de la lettre recommandée mentionnée aux premier et troisième alinéas de l'article L.
- Lorsqu'il est envisagé une période de travail à temps partiel, celle-ci donne lieu à un avenant au contrat de travail fixant la durée de ladite période et conforme aux prévisions de l'article L.
- Dans les entreprises de moins de deux cents salariés, lorsque l'employeur estime, après avis du comité d'entreprise, ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que la transformation d'un contrat de travail à temps plein en contrat de travail à temps partiel aura des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise, il peut refuser de conclure le ou les avenants mentionnés à l'article L.
122-32-16-1, dans les conditions mentionnées aux articles L.
« Dans les entreprises de deux cents salariés et plus, l'employeur peut, dans les conditions mentionnées à l'article L.
122-32-24, différer la signature du ou des mêmes avenants si le pourcentage de salariés de l'entreprise bénéficiant simultanément d'une transformation de leur contrat de travail à temps plein en contrat de travail à temps partiel au titre de l'article L.
122-32-12 dépasse 2 % de l'effectif de l'entreprise, jusqu'à la date à laquelle cette condition de taux est remplie.
- Le salarié dont un avenant à son contrat de travail a prévu le passage d'un travail à temps plein à un travail à temps partiel ne peut invoquer aucun droit à être réemployé à temps plein avant le terme fixé par cet avenant.
« A l'issue de la période de travail à temps partiel convenue, le salarié concerné retrouve une activité à temps plein assortie d'une rémunération au moins équivalente à celle qui lui était précédemment servie.
2° Il est complété par les mots : « lorsque celle-ci est due ».
122-32-27 du même code, après les mots : « demandes de congé », sont insérés les mots : « ou de période de travail à temps partiel ».
- La troisième phrase du neuvième alinéa de l'article L.
122-1-1, après les mots : « en cas d'absence, », sont insérés les mots : « de passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur, » ;
« Les dispositions du présent article s'appliquent aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par dérogation à l'article 105 (a) et au premier alinéa de l'article 105 (b) du code professionnel local.
« Les dispositions du présent alinéa s'appliquent aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par dérogation à l'article 105 (a) et au premier alinéa de l'article 105 (b) du code professionnel local.
Le titre II du livre Ier du code de commerce est complété par un chapitre VII intitulé « Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique » et comprenant les articles L.
- L'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique est défini par un contrat par lequel une personne morale s'oblige à fournir, par les moyens dont elle dispose, une aide particulière et continue à une personne physique, non salariée à temps complet, qui s'engage à suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une activité économique.
Ce contrat peut aussi être conclu entre une personne morale et le dirigeant associé unique d'une personne morale.
- Le fait pour la personne morale responsable de l'appui de mettre à disposition du bénéficiaire les moyens nécessaires à sa préparation à la création ou la reprise et à la gestion de l'activité économique projetée n'emporte pas, par lui-même, présomption d'un lien de subordination.
« La mise à disposition de ces moyens et la contrepartie éventuelle des frais engagés par la personne morale responsable de l'appui en exécution du contrat figurent à son bilan.
- La situation professionnelle et sociale du bénéficiaire du contrat d'appui au projet d'entreprise est déterminée par les articles L.
« La personne morale responsable de l'appui est responsable à l'égard des tiers des dommages causés par le bénéficiaire à l'occasion du programme d'appui et de préparation mentionné aux articles L.
127-2 avant l'immatriculation visée à l'article L.
Après l'immatriculation, la personne morale responsable de l'appui garantit la responsabilité à l'occasion du contrat d'appui, si le bénéficiaire a bien respecté les clauses du contrat jusqu'à la fin de ce dernier.
- Les modalités de publicité des contrats d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique et les autres mesures d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Il est inséré, au chapitre II du titre II du livre III du code du travail, une section 2 bis intitulée « Soutien à la création ou à la reprise, par contrat d'appui, d'une activité économique » et comprenant un article L.
- Le chapitre III du titre VIII du livre VII du même code est ainsi rédigé :
« Situation des personnes bénéficiaires du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique
- La personne physique visée à l'article L.
127-1 du code de commerce bénéficie des dispositions des titres III et IV du livre II et du titre V du livre III du présent code relatives aux travailleurs privés d'emploi, ainsi que des dispositions du code de la sécurité sociale prévues aux articles L.
« Les obligations mises par les dispositions mentionnées au premier alinéa à la charge de l'employeur incombent à la personne morale responsable de l'appui qui a conclu le contrat prévu aux articles L.
- Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent chapitre.
« 14° Dans des conditions fixées par décret, les personnes bénéficiaires d'un appui à la création ou à la reprise d'une activité économique au titre de l'article L.
« Cette proratisation est également applicable aux personnes exerçant une activité non salariée non agricole durant un nombre de jours par année civile n'excédant pas un seuil fixé par décret.
La cotisation annuelle ainsi déterminée ne peut pas être inférieure à un montant fixé par décret.
- Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales, ainsi que les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ouvrage par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à cette immatriculation.
Dans un tel cas, il n'y a dissimulation d'emploi salarié que s'il est établi que le donneur d'ouvrage s'est soustrait intentionnellement à l'accomplissement de l'une des formalités prévues aux articles L.
313-12 du code monétaire et financier est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à une durée fixée, par catégorie de crédits et en fonction des usages bancaires, par un décret pris après avis de la Commission bancaire.
L'établissement de crédit ne peut être tenu pour responsable des préjudices financiers éventuellement subis par d'autres créanciers du fait du maintien de son engagement durant ce délai.
Le III de l'article 1er de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés : « sauf lorsque les sommes retirées sont affectées, dans les six mois suivant le retrait, au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise dont le titulaire du livret, son conjoint, son ascendant ou son descendant assure personnellement l'exploitation ou la direction.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « A l'expiration de ce délai » sont supprimés.
- Après la sous-section 9 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, il est inséré une sous-section 9-1 ainsi rédigée :
Les fonds d'investissement de proximité sont des fonds communs de placement à risques dont l'actif est constitué, pour 60 % au moins, de valeurs mobilières, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant, dont au moins 10 % dans des nouvelles entreprises exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans, telles que définies par le 1 et le a du 2 de l'article L.
214-36, émises par des sociétés ayant leur siège dans un Etat membre de la Communauté européenne qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou en seraient passibles dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France, et qui remplissent les conditions suivantes :
« a) Exercer leurs activités principalement dans des établissements situés dans la zone géographique choisie par le fonds et limitée à une région ou deux ou trois régions limitrophes, ou, lorsque cette condition ne trouve pas à s'appliquer, y avoir établi leur siège social.
Le fonds peut également choisir une zone géographique constituée d'un ou de plusieurs départements d'outre mer ;
« b) Répondre à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'annexe I au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises ;
« c) Ne pas avoir pour objet la détention de participations financières, sauf à détenir exclusivement des titres donnant accès au capital de sociétés dont l'objet n'est pas la détention de participations financières et qui répondent aux conditions d'éligibilité du premier alinéa, du a et du b.
« Les conditions fixées au a et au b s'apprécient à la date à laquelle le fonds réalise ses investissements.
« Sont également prises en compte dans le calcul du quota d'investissement de 60 % les parts de fonds commun de placement à risques mentionnés à l'article L.
214-36 et les actions de sociétés de capital-risque régies par l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier à concurrence du pourcentage d'investissement direct de l'actif de la structure concernée dans les sociétés qui répondent aux dispositions du premier alinéa, du a et du b, à l'exclusion des sociétés ayant pour objet la détention de participations financières.
« Toutefois, un fonds d'investissement de proximité ne peut investir plus de 10 % de son actif dans des parts de fonds communs de placement à risques et des actions de sociétés de capital-risque.
« Sont également prises en compte dans le calcul du quota de 60 % les participations versées à des sociétés de caution mutuelle ou à des organismes de garantie intervenant dans la zone géographique choisie par le fonds.
Les dispositions du 3, du 4 et du 5 de l'article L.
214-36 s'appliquent aux fonds d'investissement de proximité sous réserve du respect du quota de 60 % et des conditions d'éligibilité tels que définis au 1 du présent article.
Toutefois, par dérogation aux dispositions du 5 du même article, les fonds d'investissement de proximité créés jusqu'au 31 décembre 2004 doivent respecter leur quota d'investissement de 60 % au plus tard lors de l'inventaire de clôture du deuxième exercice suivant celui de leur constitution.
« a) A plus de 20 % par un même investisseur ;
« b) A plus de 10 % par un même investisseur personne morale de droit public ;
« c) A plus de 30 % par des personnes morales de droit public prises ensemble.
Les fonds d'investissements de proximité ne peuvent pas bénéficier des dispositions des articles L.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du quota prévu au 1 dans le cas où le fonds procède à des appels complémentaires de capitaux ou à des souscriptions nouvelles.
Il fixe également les règles d'appréciation du quota, les critères retenus pour déterminer si une entreprise exerce son activité principalement dans la zone géographique choisie par le fonds ainsi que les règles spécifiques relatives aux cessions et aux limites de la détention des actifs.
« 11° Le financement ou l'aide à la mise en oeuvre des fonds d'investissement de proximité définis à l'article L.
214-41-1 du code monétaire et financier par convention avec la société de gestion du fonds qui détermine les objectifs économiques du fonds, lesquels figurent dans le règlement du fonds.
« Dans le cadre de cette convention, des départements, des communes ou leurs groupements pourront participer financièrement à la mise en oeuvre du fonds.
« Les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent pas détenir des parts ou actions d'une société de gestion d'un fonds d'investissement de proximité.
1° Au d du I de l'article 125 O A, après les mots : « placement à risques, », sont insérés les mots : « , de fonds d'investissement de proximité » ;
2° A l'avant-dernière phrase du e du 3 du I de l'article 150-0 C, les mots : « de placement à risque, » sont remplacés par les mots : « de placement à risques, des fonds d'investissement de proximité » ;
3° A la dernière phrase du 2 du II de l'article 163 bis G et à la dernière phrase du deuxième alinéa du II de l'article 163 octodecies A, après les mots : « de placement à risques », sont insérés les mots : « , des fonds d'investissement de proximité ».
1° Il est inséré un VI bis ainsi rédigé :
- Les dispositions du 1 et du 3 du VI s'appliquent aux souscriptions en numéraire de parts de fonds d'investissement de proximité mentionnés à l'article L.
Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt sont ceux effectués jusqu'au 31 décembre 2006.
Ils sont retenus dans les limites annuelles de 12 000 EUR pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 24 000 EUR pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.
Les réductions d'impôt prévues au VI et au VI bis sont exclusives l'une de l'autre pour les souscriptions dans un même fonds.
2° Au VII, après les mots : « du VI », sont insérés les mots : « et du VI bis ».
214-41 du code monétaire et financier, les mots : « dont le capital est détenu, majoritairement, par des personnes physiques ou par des personnes morales détenues par des personnes physiques » sont remplacés par les mots : « dont le capital n'est pas détenu majoritairement, directement ou indirectement, par une ou plusieurs personnes morales ayant des liens de dépendance avec une autre personne morale au sens du III ».
- Le premier alinéa du II du même article est supprimé.
1° Au premier alinéa, les mots : « non cotées » sont supprimés ;
2° Le b est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour l'appréciation de ces limites, il est tenu compte du chiffre d'affaires et du total du bilan des sociétés dans lesquelles la société détient directement ou indirectement une participation au sens du troisième alinéa du a ter du I de l'article 219, en proportion de la participation détenue dans ces sociétés.
3° Les a, b et c deviennent respectivement les c, d et e ;
4° Après le deuxième alinéa, sont rétablis un a et un b ainsi rédigés :
Les titres de la société ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger ;
Lorsque la société a pour objet principal de détenir des participations dans d'autres sociétés au sens du troisième alinéa du a ter du I de l'article 219, celles-ci doivent elles-mêmes respecter l'ensemble des conditions mentionnées au présent I ; ».
- Au premier alinéa du II, les sommes : « 6 000 EUR » et « 12 000 EUR » sont respectivement remplacées par les sommes : « 20 000 EUR » et « 40 000 EUR ».
- Aux deuxième et dernier alinéas du I de l'article 163 octodecies A du code général des impôts, la somme : « 15 250 EUR » est remplacée par la somme : « 30 000 EUR ».
- Après la première phrase du 2 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Cette disposition n'est pas applicable aux sommes ou valeurs retirées ou rachetées, lorsqu'elles sont affectées, dans les trois mois suivant le retrait ou le rachat, au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise dont le titulaire du plan, son conjoint, son ascendant ou son descendant assure personnellement l'exploitation ou la direction et lorsque ces sommes ou valeurs sont utilisées à la souscription en numéraire au capital initial d'une société, à l'achat d'une entreprise existante ou lorsqu'elles sont versées au compte de l'exploitant d'une entreprise individuelle créée depuis moins de trois mois à la date du versement.
- Le 6 de l'article 150-0 D du même code est complété par les mots : « , à l'exception de ceux afférents aux retraits ou rachats réalisés dans les conditions de la deuxième phrase du 2 du II de l'article 150-0 A ».
- Le III de l'article 163 quinquies D du même code est complété par un 3 ainsi rédigé :
Les retraits de sommes ou de valeurs ou les rachats, s'agissant de contrats de capitalisation, réalisés dans les conditions prévues dans la deuxième phrase du 2 du II de l'article 150-0 A n'entraînent pas la clôture du plan.
136-7 du code de la sécurité sociale et le 5° du II de l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale sont ainsi modifiés :
1° Dans le deuxième alinéa, les mots : « avant l'expiration de la huitième année » sont remplacés par les mots : « en cas de retrait ou de rachat entraînant la clôture du plan » et, après les mots : « depuis cette date », sont insérés les mots : « et diminuée du montant des sommes déjà retenues à ce titre lors des précédents retraits ou rachats » ;
2° Dans le troisième alinéa, les mots : « après l'expiration de la huitième année » sont remplacés par les mots : « en cas de retrait ou de rachat n'entraînant pas la clôture du plan ».
« Par dérogation à cette disposition, des retraits ou des rachats de sommes ou de valeurs figurant sur le plan peuvent être effectués au cours des huit années suivant l'ouverture du plan sans entraîner sa clôture, à la condition que ces sommes ou valeurs soient affectées, dans les trois mois suivant le retrait ou le rachat, au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise dont le titulaire du plan, son conjoint, son ascendant ou son descendant assure personnellement l'exploitation ou la direction et lorsque ces sommes ou valeurs sont utilisées à la souscription en numéraire au capital initial d'une société, à l'achat d'une entreprise existante ou lorsqu'elles sont versées au compte de l'exploitant d'une entreprise individuelle créée depuis moins de trois mois à la date du versement.
« Ces dispositions ne s'appliquent pas aux retraits de sommes ou de valeurs ou aux rachats, s'agissant de contrats de capitalisation, réalisés dans les conditions prévues au deuxième alinéa du 2.
315-2, après les mots : « l'habitation principale », sont insérés les mots : « et les locaux visés au troisième alinéa de l'article L.
- Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du I et du II.
« Les dispositions du présent article et celles des articles L.
313-6 ne sont pas applicables aux prêts accordés à une personne morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.
- Les règles relatives au taux effectif global des crédits sont fixées par les articles L.
313-2 du code de la consommation ci-après reproduits :
« En outre, pour les prêts qui font l'objet d'un amortissement échelonné, le taux effectif global doit être calculé en tenant compte des modalités de l'amortissement de la créance.
« Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application du présent article.
- Le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L.
313-1 doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi par la présente section.
« Toute infraction aux dispositions du présent article sera punie d'une amende de 4 500 EUR.
- Pour les découverts en compte, constitue un prêt usuraire à une personne morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est accordé, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour les opérations de même nature comportant des risques analogues telles que définies par l'autorité administrative après avis du Conseil national du crédit et du titre.
« Les conditions de calcul et de publicité des taux effectifs moyens mentionnés au premier alinéa sont fixées par décret.
- Les bénéfices mentionnés au I sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à hauteur de 20 %, 40 %, 60 % ou 80 % de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la première, deuxième, troisième ou quatrième période de douze mois suivant la période d'exonération visée au I.
b) Le X est abrogé ;
2° Dans le premier alinéa du II de l'article 244 quater E, les mots : « et à l'article 44 decies, nonobstant les dispositions prévues au XI de cet article » sont supprimés ;
a) Dans le premier alinéa, les mots : « et 44 septies » sont remplacés deux fois par les mots : « , 44 septies et 44 decies » ;
« Par dérogation aux quatrième et sixième alinéas, et sans préjudice de l'article L.
131-6-1, les travailleurs non salariés imposés suivant le régime visé à l'article 50-0 ou à l'article 102 ter du code général des impôts peuvent demander à ce que leurs cotisations soient, dès l'année au titre de laquelle elles sont dues, calculées sur la base du revenu effectivement réalisé.
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas, la contribution est, dès l'année au titre de laquelle elle est due, calculée sur la base du revenu effectivement réalisé lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant a exercé l'option prévue au septième alinéa de l'article L.
- La section 5 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L.
- Par dérogation aux quatrième et sixième alinéas de l'article L.
131-6, sur demande du travailleur non salarié, il n'est exigé aucune cotisation provisionnelle ou définitive pendant les douze premiers mois suivant le début de l'activité non salariée.
- La section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre VII du code rural est complétée par un article L.
243-1-1 du code de la sécurité sociale s'appliquent aux personnes visées aux 8° et 9° de l'article L.
- La section 6 du chapitre Ier du titre IV du livre II du code du travail est ainsi modifiée :
- L'Etat peut accorder les aides mentionnées aux articles L.
161-1-1 du code de la sécurité sociale et à l'article 9 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions aux personnes suivantes, lorsqu'elles créent ou reprennent une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, ou entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée :
« 2° Les demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois ;
« 3° Les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation de parent isolé prévue à l'article L.
« 4° Les personnes remplissant les conditions visées au premier alinéa de l'article L.
« 5° Les personnes bénéficiant des dispositions prévues à l'article L.
322-4-19 et dont le contrat se trouve rompu avant le terme de l'aide prévue à ce même article ;
« 6° Les personnes salariées ou les personnes licenciées d'une entreprise soumise à l'une des procédures prévues au titre II du livre VI du code de commerce qui reprennent tout ou partie de cette entreprise dès lors qu'elles s'engagent à investir en capital la totalité des aides et à réunir des apports complémentaires en capital au moins égaux à la moitié des aides accordées ;
« 7° Les personnes ayant conclu un contrat visé à l'article L.
127-1 du code de commerce, sous réserve qu'elles remplissent les conditions prévues aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° ou 6° du présent article à la date de conclusion dudit contrat.
« En outre et dans la limite des crédits ouverts au budget de l'Etat, les personnes remplissant les conditions mentionnées aux 3°, 4°, 5°, 6° et 7° ainsi que les personnes de cinquante ans et plus inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat.
« La décision d'attribution de cette aide emporte décision d'attribution des droits mentionnés aux articles L.
« L'Etat peut participer par convention au financement d'actions de conseil, de formation et d'accompagnement organisées avant la création ou la reprise d'entreprise et pendant trois années après.
« Les régions et la collectivité territoriale de Corse peuvent contribuer à la mise en place d'une ingénierie dans le cadre de l'aide à la création ou la reprise d'entreprise prévue par le présent article.
- La demande formulée pour obtenir les aides versées en application du premier alinéa de l'article L.
351-24 fait l'objet d'une décision implicite d'acceptation en cas de silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative compétente.
Celle-ci peut, sur décision motivée, prolonger d'un mois ledit délai.
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application de l'article L.
« Ce décret précise les conditions d'accès au bénéfice des aides prévues à cet article en tenant compte des caractéristiques du projet de création ou de reprise d'entreprise, notamment sa réalité, sa consistance, sa viabilité et la contribution à l'insertion professionnelle durable de l'intéressé, en fonction de l'environnement économique local.
« Il détermine également la forme de l'aide financière de l'Etat mentionnée au neuvième alinéa de l'article L.
351-24, qui peut consister en une avance remboursable.
« Ce décret fixe enfin les conditions dans lesquelles la décision d'attribution de ces aides peut être déléguée à des organismes habilités à cet effet par l'Etat.
- Dans la première phrase du premier alinéa des articles L.
161-1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « deuxième (1°), troisième (2°), quatrième (3°), cinquième (4°) et sixième (5°) alinéas » sont remplacés par les mots : « 1° à 7° ».
2° Au premier alinéa du III de l'article 199 terdercies-0 A, après les mots : « ou à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A », sont insérés les mots : « ainsi que les souscriptions financées au moyen de l'aide financière de l'Etat exonérée en application du 35° de l'article 81 ».
La section 6 du chapitre Ier du titre IV du livre II du code du travail est complétée par un article L.
356-1 du code de la sécurité sociale reçoivent une aide de l'Etat, attribuée pour une durée d'un an à compter de la date de création ou de reprise d'une entreprise.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment le mode de calcul et les condition d'attribution de l'aide.
Le 4 de l'article 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
La déduction mentionnée au 1 peut être effectuée, dans la limite prévue au 2, pour les dons versés aux organismes agréés dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies et dont l'objet exclusif est de verser des aides financières permettant la réalisation d'investissements tels que définis au c de l'article 2 du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises ou de fournir des prestations d'accompagnement à des petites et moyennes entreprises telles qu'elles sont définies à l'annexe I à ce règlement.
« 3° Les aides accordées entrent dans le champ d'application du règlement (CE) n° 70/2001 précité ou sont spécifiquement autorisées par la Commission ;
A compter du 1er janvier 2004, le code général des impôts est ainsi modifié :
- Les deux premiers alinéas sont remplacés par les I à IV ainsi rédigés :
- Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité artisanale, commerciale ou libérale sont, à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans et que le bien n'entre pas dans le champ d'application du A de l'article 1594-0 G, exonérées pour :
La totalité de leur montant lorsque les recettes annuelles n'excèdent pas :
« 1° 250 000 EUR s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement ;
« 2° 90 000 EUR s'il s'agit d'autres entreprises ou de titulaires de bénéfices non commerciaux ;
Une partie de leur montant, lorsque les recettes sont comprises entre 250 000 EUR et 350 000 EUR pour les entreprises mentionnées au 1° du a et entre 90 000 EUR et 126 000 EUR pour les entreprises mentionnées au 2° du a, le montant imposable de la plus-value étant déterminé en lui appliquant un taux fixé selon les modalités qui suivent.
« Pour les entreprises mentionnées au 1° du a, ce taux est égal à 0 % lorsque le montant des recettes est égal à 250 000 EUR et à 100 % lorsque le montant des recettes est au moins égal à 350 000 EUR.
« Lorsque le montant des recettes est compris entre les deux montants figurant à l'alinéa précédent, le taux est égal au rapport entre, d'une part, la différence entre le montant des recettes et 250 000 EUR et, d'autre part, le montant de 100 000 EUR.
« Lorsque le montant des recettes annuelles est compris entre les deux montants figurant à l'alinéa précédent, le taux est égal au rapport entre, d'une part, la différence entre le montant des recettes et 90 000 EUR et, d'autre part, le montant de 36 000 EUR.
- Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole sont exonérées dans les conditions applicables aux entreprises mentionnées au 1° du a du I.
Le terme de recettes s'entend de la moyenne des recettes encaissées au cours des deux années civiles qui précèdent leur réalisation.
- Lorsque l'activité de l'entreprise se rattache aux deux catégories définies aux 1° et 2° du a du I :
L'exonération totale n'est applicable que si le montant global des recettes n'excède pas 250 000 EUR et si le montant des recettes afférentes aux activités définies au 2° du a du I n'excède pas 90 000 EUR ;
Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, si le montant global des recettes n'excède pas 350 000 EUR et si le montant des recettes afférentes aux activités définies au 2° du a du I n'excède pas 126 000 EUR, le montant imposable de la plus-value est déterminé en appliquant le plus élevé des deux taux qui aurait été déterminé dans les conditions fixées au b du I si l'entreprise avait réalisé le montant global de ses recettes dans les catégories visées au 1° du a du I ou si l'entreprise n'avait réalisé que des activités visées au 2° du a du I.
- Lorsque le contribuable exploite personnellement plusieurs entreprises, le montant des recettes à comparer aux limites prévues au présent article est le montant total des recettes réalisées dans l'ensemble de ces entreprises, appréciées, le cas échéant, dans les conditions prévues aux I, II et III.
La globalisation des recettes est effectuée par catégorie de revenus.
- Au début du troisième alinéa, il est inséré la mention : « V.
- » et, dans cet alinéa, les mots : « visées au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « mentionnées au premier alinéa du I ».
« Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de matériels agricoles ou forestiers par des entreprises de travaux agricoles ou forestiers sont exonérées dans les conditions applicables aux entreprises mentionnées au 1° du a du I.
- Au cinquième alinéa, les mots : « premier, deuxième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « I, II et à l'alinéa précédent ».
- Au septième alinéa, les mots : « visées au premier, au deuxième ou au quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux I, II, III, IV ou au deuxième alinéa du présent V ».
- Pour l'application des dispositions du présent article, les recettes s'entendent tous droits et taxes compris.
- En cas de cession ou de cessation de l'entreprise, les plus-values mentionnées au I et au deuxième alinéa du V de l'article 151 septies ne sont exonérées que si les recettes de l'année de réalisation, ramenées le cas échéant à douze mois, et celles de l'année précédente ne dépassent pas les limites prévues au a du I ou au a du III de ce même article.
- Lorsque les recettes de l'une au moins des années mentionnées au I dépassent les limites fixées au a du I ou au a du III de l'article 151 septies, sans excéder 350 000 EUR pour les activités mentionnées au 1° du a du I et 126 000 EUR pour les activités mentionnées au 2° du a du I du même article, le montant imposable des plus-values mentionnées au I est déterminé en lui appliquant le plus élevé des taux fixés dans les conditions prévues au b du I ou au b du III de l'article 151 septies pour chacune des deux années concernées.
- Le montant des recettes s'apprécie dans les conditions fixées aux III, IV et VI de l'article 151 septies.
- Dans le V de l'article 69, les mots : « du deuxième alinéa de l'article 151 septies » sont remplacés par les mots : « du II de l'article 151 septies ».
- Dans le 1° bis du I de l'article 156, les mots : « huitième alinéa de l'article 151 septies » sont remplacés par les mots : « huitième alinéa du V de l'article 151 septies ».
- Dans le troisième alinéa de l'article 221 bis, les mots : « au premier, au deuxième ou au quatrième alinéa de l'article 151 septies » sont remplacés par les mots : « au I, au II, au III, au IV ou au deuxième alinéa du V de l'article 151 septies ».
Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 199 terdecies-0 B ainsi rédigé :
« Art. 199 terdecies-0 B.
« b) L'acquisition confère à l'acquéreur la majorité des droits de vote attachés aux titres de la société reprise ;
« c) A compter de l'acquisition, l'acquéreur exerce dans la société reprise l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 Ó bis et dans les conditions qui y sont prévues ;
« d) La société reprise a son siège en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et est soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou à un impôt équivalent ;
« e) Le chiffre d'affaires hors taxes de la société reprise n'a pas excédé 40 millions d'euros ou le total du bilan n'a pas excédé 27 millions d'euros au cours de l'exercice précédant l'acquisition.
Ils sont retenus dans la limite annuelle de 10 000 EUR pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 EUR pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.
- Les titres dont l'acquisition a ouvert droit à la réduction d'impôt ne peuvent pas figurer dans un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D ou dans un plan d'épargne prévu au chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail.
« 1° Lorsque l'engagement mentionné au a du I est rompu, au titre de l'année au cours de laquelle intervient cette rupture ;
« 2° Si l'une des conditions mentionnées aux b, c et d du I cesse d'être remplie avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de l'acquisition : dans ce cas, la reprise est effectuée au titre de l'année au cours de laquelle la condition n'est plus remplie.
« Sous réserve de la condition mentionnée au d du I, ces dispositions ne s'appliquent pas en cas d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L.
- En cas de cession des titres ou de non-respect de l'une des conditions mentionnées aux b, c ou d du I au-delà du 31 décembre de la cinquième année suivant celle de l'acquisition, la réduction d'impôt n'est plus applicable à compter du 1er janvier de l'année considérée.
A compter du ler janvier 2004, le code général des impôts est ainsi modifié :
- L'article 789 A devient l'article 787 B et est ainsi modifié :
a) Les mots : « par décès » sont remplacés par les mots : « à titre gratuit » ;
b) Après le mot : « libérale », sont insérés les mots : « transmises par décès ou en pleine propriété entre vifs » ;
a) Les mots : « du décès » sont remplacés par les mots : « de la transmission » ;
b) Après les mots : « par le défunt », sont insérés les mots : « ou le donateur » ;
3° Au premier alinéa du b, le pourcentage : « 25 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % » ;
4° Le deuxième alinéa du b est complété par une phrase ainsi redigée :
5° Le troisième alinéa du b est complété par une phrase ainsi rédigée :
6° Dans le cinquième alinéa du b, les mots : « par décès » sont supprimés ;
7° Après le cinquième alinéa du b, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
8° Au premier alinéa du c, après les mots : « la déclaration de succession », sont insérés les mots : « ou l'acte de donation » ;
9° Le deuxième alinéa du c est supprimé ;
10° Au d, les mots : « par décès » sont supprimés ;
11° Au premier alinéa du e :
a) Après les mots : « la déclaration de succession », sont insérés les mots : « ou l'acte de donation » ;
b) Les mots : « du décès » sont remplacés par les mots : « de la transmission » ;
12° Au douzième alinéa, les mots : « du décès » sont remplacés par les mots : « de la transmission ».
- L'article 789 B devient l'article 787 C et est ainsi modifié :
b) Après le mot : « valeur, », sont insérés les mots : « la totalité ou une quote-part indivise de » ;
c) Après le mot : « libérale », sont insérés les mots : « transmis par décès ou en pleine propriété entre vifs » ;
2° Au a, après les mots : « par le défunt », sont insérés les mots : « ou le donateur » ;
3° Au premier alinéa du b :
4° Le second alinéa du b est supprimé ;
5° Au c, les mots : « par décès » et « individuelle » sont supprimés.
- Au premier alinéa de l'article 885 H, les références : « 789 A et 789 B » sont remplacées par les références : « 787 B et 787 C ».
- A l'article 1840 G nonies :
a) Les mots : « l'article 789 A » sont remplacés par les mots : « l'article 787 B » ;
b) Les mots : « l'article 789 B » sont remplacés par les mots : « l'article 787 C » ;
c) Les mots : « par décès » sont remplacés par les mots : « à titre gratuit ».
Après les mots : « à l'article 1727 », la fin de l'article 1840 G nonies du code général des impôts est supprimée.
A compter du 1er janvier 2004, l'article 790 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
- Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, sur option des donataires, les donations en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, ou de clientèles d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions d'une société, à concurrence de la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle, si les conditions suivantes sont réunies :
« a) L'entreprise ou la société exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale ;
« b) La donation est consentie aux personnes titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis au moins deux ans et qui exercent leur fonction à temps plein ou d'un contrat d'apprentissage en cours au jour de la transmission, conclu avec l'entreprise dont le fonds de commerce ou la clientèle est transmis ou avec la société dont les parts ou actions sont transmises ;
« c) La valeur du fonds ou de la clientèle objet de la donation ou appartenant à la société dont les parts ou actions sont transmises est inférieure à 300 000 EUR ;
« d) Lorsqu'ils ont été acquis à titre onéreux, le fonds ou la clientèle mentionnés ci-dessus doivent avoir été détenus depuis plus de deux ans par le donateur ou la société ;
« e) Lorsque la transmission porte sur des parts ou actions acquises à titre onéreux, celles-ci ont été détenues depuis plus de deux ans par le donateur ;
« f) Les donataires poursuivent à titre d'activité professionnelle unique et de manière effective et continue pendant les cinq années qui suivent la date de la transmission l'exploitation du fonds ou de la clientèle transmis ou l'activité de la société dont les parts ou actions sont transmises et dont l'un d'eux assure, pendant la même période, la direction effective de l'entreprise.
Dans le cas où l'entreprise fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.
622-1 et suivants du code de commerce dans les cinq années qui suivent la date de la transmission, il n'est pas procédé à la déchéance du régime de faveur prévu au premier alinéa.
- Lorsque les donataires ont exercé l'option prévue au I, le bénéfice de ses dispositions est exclusif de l'application de l'article 787 B sur la fraction de la valeur des parts représentative des biens autre que le fonds artisanal, le fonds de commerce ou la clientèle, et de l'article 787 C à raison de la donation à la même personne des biens autres que le fonds artisanal, le fonds de commerce ou la clientèle, affectés à l'exploitation de l'entreprise.
A compter du 1er janvier 2004, l'article 726 du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
- Pour la liquidation du droit prévu au 2° du I, il est appliqué sur la valeur de chaque part sociale d'une société qui n'est pas à prépondérance immobilière un abattement égal au rapport entre la somme de 23 000 EUR et le nombre total de parts sociales de la société.
Après l'article 885 I du code général des impôts, il est inséré un article 885 I bis ainsi rédigé :
- Les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune, à concurrence de la moitié de leur valeur si les conditions suivantes sont réunies :
Les parts ou les actions mentionnées ci-dessus doivent faire l'objet d'un engagement collectif de conservation pris par le propriétaire, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit avec d'autres associés ;
« Ces pourcentages doivent être respectés tout au long de la durée de l'engagement collectif de conservation qui ne peut être inférieure à six ans.
« La durée initiale de l'engagement collectif de conservation peut être automatiquement prorogée par disposition expresse, ou modifiée par avenant sans pouvoir être inférieure à six ans.
La dénonciation de la reconduction doit être notifiée à l'administration pour lui être opposable.
« Pour le calcul des pourcentages prévus au premier alinéa, il est tenu compte des titres détenus par une société possédant directement une participation dans la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation visé au a et auquel elle a souscrit.
La valeur des titres de cette société bénéficie de l'exonération partielle prévue au premier alinéa à proportion de la valeur réelle de son actif brut qui correspond à la participation ayant fait l'objet de l'engagement collectif de conservation.
L'un des associés mentionnés au a exerce effectivement dans la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation son activité professionnelle principale si celle-ci est une société de personnes visée aux articles 8 et 8 ter, ou l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis lorsque celle-ci est soumise à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option ;
La déclaration visée à l'article 885 W doit être appuyée d'une attestation de la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation certifiant que les conditions prévues aux a et b ont été remplies l'année précédant celle au titre de laquelle la déclaration est souscrite ;
En cas de non-respect de la condition prévue au a par l'un des signataires, l'exonération n'est pas remise en cause à l'égard des autres signataires, dès lors qu'ils conservent entre eux leurs titres jusqu'au terme initialement prévu et que la condition prévue au b demeure respectée.
Dans le cas où cette dernière condition n'est pas respectée, l'exonération pour l'année en cours et celles précédant la rupture n'est pas remise en cause pour les autres signataires s'ils concluent, dans un délai d'un an, un nouvel engagement collectif de conservation, incluant a minima les titres soumis à l'engagement précédent, éventuellement avec un ou plusieurs autres associés, dans les conditions prévues au a et au b.
« En cas de non-respect des conditions prévues au a ou au b par suite d'une fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A ou d'une augmentation de capital, l'exonération partielle accordée au titre de l'année en cours et de celles précédant ces opérations n'est pas remise en cause si les signataires respectent l'engagement prévu au a jusqu'à son terme.
Les titres reçus en contrepartie d'une fusion ou d'une scission doivent être conservés jusqu'au même terme.
Cette exonération n'est pas non plus remise en cause lorsque la condition prévue au b n'est pas respectée par suite d'une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire.
« Au-delà du délai de six ans, l'exonération partielle accordée au titre de la période d'un an en cours lors du non-respect de l'une des conditions prévues au a ou au b est seule remise en cause.
- Après l'article 885 I du code général des impôts, il est inséré un article 885 I ter ainsi rédigé :
« Art. 885 I ter - I.
- Sont exonérés les titres reçus par le redevable en contrepartie de sa souscription au capital, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières, d'une société répondant à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'annexe I au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de l'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises si les conditions suivantes sont réunies au 1er janvier de l'année d'imposition :
La société exerce exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l'article 885 O quater, et notamment celles des organismes de placement en valeurs mobilières, et des activités de gestion ou de location d'immeubles ;
La société a son siège de direction effective dans un État membre de la Communauté européenne.
- Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés.
- Les dispositions du I s'appliquent aux souscriptions réalisées à compter de la date de publication de la présente loi.
- A la fin du troisième alinéa du 2° de l'article 885 O bis ainsi qu'au d de l'article 885 O quinquies du code général des impôts, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
- Les dispositions du I s'appliquent pour l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2004 et des années suivantes.
Il est créé sous le nom d'UBIFrance, Agence française pour le développement international des entreprises, un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du commerce extérieur.
L'agence a pour mission de favoriser le développement international des entreprises françaises en réalisant ou coordonnant toutes actions d'information, de formation, de promotion, de coopération technique, industrielle et commerciale et de volontariat international.
L'agence est représentée à l'étranger par le réseau international du ministère chargé de l'économie et des finances, qui met en oeuvre les moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Ces moyens peuvent être complétés par l'agence.
Pour l'accomplissement de ses missions en France, l'agence s'appuie notamment sur les collectivités territoriales et les acteurs économiques locaux.
- de représentants des conseils généraux, des organisations professionnelles et des chambres consulaires ;
- d'un député et d'un sénateur désignés par leur assemblée respective ;
- de représentants du personnel désignés dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
Le personnel de l'agence est constitué de salariés de droit privé, mais peut comprendre des fonctionnaires civils ou militaires détachés ou mis à disposition.
A compter de la publication du décret d'application du présent article, les personnels du Centre français du commerce extérieur sont transférés à l'agence dans le cadre des dispositions du second alinéa de l'article L.
132-8 du même code s'appliqueront à la négociation de l'accord collectif entre partenaires sociaux au sein de l'agence.
Le transfert des personnels d'UBIFrance à l'agence est opéré dans les mêmes conditions, à compter de la dissolution de l'association.
L'agence est substituée au Centre français du commerce extérieur dans les contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur du décret d'application précité, en ce qui concerne les personnels régis par le décret n° 60-425 du 4 mai 1960 portant statut des personnels du Centre français du commerce extérieur.
Les intéressés auront, au plus tard le 3 décembre 2004 et six mois après qu'ils auront reçu la notification des conditions d'exercice du choix, la faculté d'opter :
- soit pour le maintien de leur contrat relevant du décret précité ;
- soit pour le recrutement dans le cadre d'un contrat de droit privé.
Les ressources de l'agence sont constituées notamment par les ventes de ses produits, la rémunération de ses services, des participations et placements financiers, des intérêts et remboursements de prêts et avances, des revenus des biens meubles et immeubles et produits de leur aliénation, des dotations de l'Etat, des subventions et contributions d'administrations, de collectivités territoriales et de tous organismes publics ou privés, nationaux ou communautaires ou internationaux ainsi que de dons, legs et recettes diverses autorisées par la réglementation en vigueur et le conseil d'administration.
Le régime financier et comptable de l'agence est soumis aux dispositions des articles 190 à 225 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, sauf en ce qui concerne les paiements et les recouvrements relatifs à l'activité à l'étranger de l'agence, pour lesquels les règles en usage dans les sociétés commerciales pourront s'appliquer.
La dissolution du Centre français du commerce extérieur est prononcée à compter de l'entrée en vigueur du décret d'application précité, celle d'UBIFrance suivant les dispositions arrêtées par son assemblée générale extraordinaire.
Les droits et obligations attachés à l'activité du Centre français du commerce extérieur et à celle d'UBIFrance, à compter de sa dissolution, ainsi que l'ensemble de leurs biens immobiliers et mobiliers sent transférés de plein droit à l'agence.
Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu ni à indemnité, ni à perception de droits eu taxes, ni à versement de salaires ou honoraires.
Les dispositions des 1 et 2 de l'article 210 A du code général des impôts s'appliquent à la transmission universelle des patrimoines d'UBIFrance et du Centre français du commerce extérieur au profit de l'Agence française pour le développement international des entreprises, sous réserve que cette dernière respecte les prescriptions mentionnées aux a, b, c, d et e du 3 du même article.
Pour l'application de la phrase qui précède, la société absorbée s'entend de l'entité qui possédait les biens avant l'intervention de l'opération, et la société absorbante s'entend de l'entité possédant ces mêmes biens après l'opération.
« S'agissant des volontaires internationaux en entreprise, est considéré comme volontaire à l'étranger le volontaire qui effectue des séjours d'au moins deux cents jours à l'étranger au cours d'une année.
122-12 du même code est complétée par les mots : « ou zones géographiques ».
1° Après les mots : « Pour faire face aux crises conjoncturelles affectant », sont insérés les mots : « les animaux vifs, les carcasses » ;
2° Les mots : « produits issus de cycles courts de production ou les productions de la pêche maritime ou des cultures marines » sont remplacés par les mots : « produits agricoles issus de cycles courts de production ou les productions de la pêche ou de l'aquaculture » ;
3° Les mots : « par leur producteur » sont remplacés par les mots : « par les producteurs ou leurs groupements reconnus » ;
4° Les mots : « des trois précédentes campagnes » sont remplacés par les mots : « des cinq précédentes campagnes, à l'exclusion des deux périodes au cours desquelles les prix ont été respectivement le plus bas et le plus élevé » ;
5° Avant les mots : « afin d'adapter l'offre », est inséré le mot : « notamment » ;
6° Après les mots : « en volume aux besoins des marchés », sont insérés les mots : « et de tenir compte des coûts de production ».
- Pour faire face aux crises conjoncturelles et pour les produits tels que définis à l'article L.
611-4, un contrat conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois mois entre des organisations professionnelles représentatives de la production ou des groupements de producteurs reconnus, d'une part, et, d'autre part, des organisations professionnelles représentatives de la transformation, de la commercialisation ou de la distribution ou des distributeurs réalisant 25 % ou plus des ventes sur le marché concerné peut être rendu obligatoire, en tout ou partie, par arrêté interministériel signé du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil de la concurrence qui dispose d'un délai de huit jours ouvrables pour rendre son avis.
- L'article 71-1 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole est abrogé.
Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou une personne immatriculée au répertoire des métiers, de pratiquer ou de faire pratiquer en situation de crise conjoncturelle des prix de première cession abusivement bas pour les produits agricoles périssables, les produits agricoles issus de cycles courts de production, les animaux vifs, les carcasses, les produits de la pêche et de l'aquaculture.
L'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne ou syndicat professionnel justifiant d'un intérêt, ou par le ministère public.
Lors de cette action, le ministère public peut demander à la juridiction saisie d'ordonner la cessation des pratiques mentionnées au présent article.
Il peut aussi, pour toutes ces pratiques, faire prononcer la nullité des clauses ou contrats illicites, demander le reversement des sommes indûment perçues et le prononcé d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 2 millions d'euros.
Le juge des référés peut ordonner la cessation des pratiques visées au présent article ou toute autre mesure provisoire.
Pour l'application des dispositions du présent article, le ministre chargé de l'agriculture, ou son représentant, et le ministre chargé de l'économie, ou son représentant, peuvent, devant la juridiction civile, déposer des conclusions et les développer oralement à l'audience.
2° Au début du second alinéa, les mots : « Toutefois, des organisations interprofessionnelles spécifiques » sont remplacés par les mots : « Par exception au premier alinéa, des organisations interprofessionnelles spécifiques » ;
« Par exception à l'alinéa précédent, des organisations interprofessionnelles à compétence régionale peuvent toutefois être reconnues dans le secteur viticole pour un vin de pays ou un groupe de vins de pays.
Les accords conclus par l'organisation interprofessionnelle nationale et étendus en application des dispositions de l'article L.
Le second alinéa du I de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 précitée est ainsi rédigé :
« La présente disposition n'est pas applicable aux organisations interprofessionnelles.
Elle n'est pas non plus applicable aux établissements et organismes intervenant dans le secteur des produits à appellation d'origine.
241-9 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « ou aura conclu un contrat ne comportant pas l'énonciation prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
Les dispositions de l'avenant n° 17 du 5 mars 2002 à la convention collective de travail du 17 avril 1989 concernant le personnel des scieries agricoles et activités connexes de la région Franche-Comté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion des premier et troisième alinéas de l'article 68 de la convention, tels qu'ils résultent de l'avenant.
Arrêté du 4 octobre 2002 désignant parmi les membres des instances de délibération du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) le représentant des utilisateurs de semences
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 4 octobre 2002, est désigné comme représentant des utilisateurs de semences afin d'exercer les fonctions déterminées par l'arrêté du 14 décembre 1995 relatif aux sanctions administratives dans le domaine de la production des semences ou plants : M. Petitpas (Henri).
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 29 août 2001 concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura, l'avenant n° 1 du 23 avril 2002, conclu à Besançon entre :
La fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole de ramassage de lait du Doubs,
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, ainsi que l'Union nationale des syndicats autonomes agriculture agroalimentaire (UNSA agriculture agroalimentaire),
Le texte de cet accord a été déposé le 5 septembre 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Besançon, où il peut être consulté ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 février 1977 concernant les exploitations agricoles et de maraîchage, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Allier, l'avenant n° 93 du 4 juillet 2002, conclu à Yzeure entre :
Le syndicat des employeurs de main-d'oeuvre agricole ;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation des matériels agricoles ;
Le texte de cet accord a été déposé le 23 août 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Allier, où il peut être consulté.
Résultats du Loto Foot Matches n° 46, du Loto Foot Matches Championnats européens n° 26, du Loto Foot Duo Foot n° 59 et des tirages du Loto n° 84 et du Keno des dimanche 20 et lundi 21 octobre 2002
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par la ministre déléguée à l'industrie à M. Roland Buisson, domicilié à Crucilleux, 38890 Saint-Chef.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général François Rivet, cette délégation est accordée à M. le colonel Jean-Pierre Hestin, directeur adjoint de la circulation aérienne militaire.
Arrêté du 14 octobre 2002 portant approbation de la convention créant le centre régional du Conservatoire national des arts et métiers de Haute-Normandie
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 14 octobre 2002, la convention (1) créant le centre régional dont l'appellation est « centre régional du Conservatoire national des arts et métiers de Haute-Normandie » est approuvée.
L'arrêté du 12 février 1997 portant approbation de la convention créant le centre régional associé au conservatoire des arts et métiers du Havre est abrogé.
La répartition entre les communes intéressées des dépenses décidées par la commission syndicale est faite par les conseils municipaux.
En cas de désaccord entre les conseils municipaux sur la répartition des dépenses, le représentant de l'Etat dans le département décide.
Les dépenses mises à la charge des communes sont des dépenses obligatoires à l'égard desquelles il est procédé, si besoin est, conformément aux dispositions de l'article L.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bourganeuf (Creuse), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire (spécialité qualité) vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Bourganeuf, place Tournois, 23400 Bourganeuf, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
« Cette cotisation est calculée sur la base d'une assiette forfaitaire égale, par mois, à 169 fois le salaire horaire minimum de croissance en vigueur au 1er juillet de l'année civile précédente.
Décision n° 2002-462 DC du 10 octobre 2002 (résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale)
Arrêté du 11 octobre 2002 fixant le nombre d'emplois offerts au concours réservé dans le corps des secrétaires administratifs des services du Premier ministre au titre de l'année 2002
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 11 octobre 2002, le nombre d'emplois offerts au concours réservé dans le corps des secrétaires administratifs est fixé à 13, répartis ainsi :
Services généraux du Premier ministre : 8 ;
Arrêté du 3 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 6 septembre 2001 fixant le guide national de référence relatif aux feux de forêts
Le guide national de référence pris en application de l'article 52 du décret du 26 décembre 1997 susvisé et annexé à l'arrêté du 6 septembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
Au chapitre 4, intitulé « Formations feux de forêts », paragraphe 4.4.1 :
Au lieu de : « Le stage FDF 4 est ouvert aux chefs de colonne (emploi de tronc commun), titulaires de l'unité de valeur de formation FDF 3 depuis un an au moins »,
Lire : « Le stage FDF 4 est ouvert aux officiers titulaires de l'unité de valeur de formation FDF 3 depuis un an au moins ».
Dans la fiche emploi R 2 « chef de colonne feux de forêts », rubrique « conditions d'accès » :
Supprimer : « chef de colonne (emploi de tronc commun).
Au lieu de : « chef de groupe feux de forêts depuis un an au moins »,
Lire : « officier chef de groupe feux de forêts depuis un an au moins ».
Arrêté du 17 septembre 2002 portant modification d'un traitement informatisé de gestion automatisée du recrutement des personnels des services déconcentrés du Trésor
- GAR permet de constituer et de mettre à jour le fichier des candidatures aux concours et examens des services du Trésor à partir de terminaux écrans situés dans les services de la direction et dans les services personnels des trésoreries générales et des pairies générales.
« Les fonctions informatisées concernent les opérations relatives à l'inscription des candidats, à la gestion des épreuves, à l'élaboration et la publication des résultats.
Des procédures vidéotex et internet sont mises à la disposition des candidats pour la consultation des résultats et pour l'inscription.
« Les catégories d'informations, gérées par l'application, concernent :
« - l'identité du candidat et de ses ascendants, son adresse, ses date et lieu de naissance ;
« - les diplômes et qualifications du candidat ;
« - pour les candidats internes, la situation professionnelle et l'identifiant de l'application GAP (gestion automatisée du personnel) ;
« - pour les correcteurs, l'identité, l'adresse administrative et le grade ;
« - les notes obtenues au concours.
« GAR utilise, sans les conserver, les informations de GAP nécessaires à la vérification de la validité des candidatures d'origine interne.
Si les communes intéressées appartiennent à des départements différents, le ministre de l'intérieur a compétence pour instituer et dissoudre la commission syndicale.
Arrêté du 17 septembre 2002 portant création d'un traitement informatisé relatif à la gestion technique des accès au système d'information de la direction générale de la comptabilité publique et dénommé « annuaire DGCP »
La direction générale de la comptabilité publique est autorisée à créer un traitement informatisé dénommé « annuaire DGCP » dont l'objet est la gestion technique des accès au système d'information de la DGCP.
Il assure la gestion de l'annuaire national des agents de la DGCP et des autres utilisateurs du système d'information du Trésor public ; cet annuaire gère les profils d'accès aux applications et met en oeuvre les procédures d'identification et d'authentification correspondantes.
Les informations utilisées sont : civilité, nom, prénom, adresse électronique, numéros de téléphone, de télécopie et adresse professionnels, grade, fonctions, structure d'appartenance, identifiant utilisateur et mot de passe, certificat électronique, le cas échéant, profils applicatifs.
Les informations sont conservées jusqu'à leur obsolescence, fonction de la durée d'activité de l'agent et des fonctions exercées.
Les destinataires potentiels des informations traitées sont les agents habilités.
Le traitement « annuaire DGCP » dispose de liaisons informatisées avec les applications suivantes :
- gestion du personnel (GAP) pour l'alimentation et la mise à jour de l'annuaire ;
- applications utilisatrices pour l'identification, l'authentification et la gestion des accès ;
- le méta-annuaire ADER, annuaire interministériel.
Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 34 à 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du service du personnel, gestionnaire de l'intéressé, et des administrateurs de rattachement.
Décret n°2002-1254 du 8 octobre 2002 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 48 dénommée synchrotron SATURNE située sur le site de Saclay sur le territoire de la commune de Saint-Aubin (Essonne).
Les dispositions relatives aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement du synchrotron SATURNE de Saint-Aubin, dans l'Essonne, prévues dans les documents ci-après énumérés : - le document justifiant l'état choisi pour l'installation après son arrêt définitif et son démantèlement ; - le rapport de sûreté applicable aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement et les dispositions permettant d'assurer la sûreté de l'installation ; - les règles générales de surveillance et d'entretien à observer pour assurer un niveau satisfaisant de sûreté, présentés, conformément à l'article 6 ter du décret du 11 décembre 1963 susvisé, à l'appui de la lettre susvisée du Commissariat à l'énergie atomique, sont approuvées sous réserve des conditions particulières prescrites par le présent décret.
Le Commissariat à l'énergie atomique, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base mentionnée à l'article 1er, se conformera à l'ensemble des obligations définies par le décret du 11 décembre 1963 modifié et par l'arrêté interministériel du 31 décembre 1999 susvisés, aux prescriptions techniques générales mentionnées à l'article 3 ainsi qu'aux autres dispositions réglementaires en vigueur, notamment en matière : - d'application du droit du travail ; - de protection de l'environnement ; - de gestion des déchets ; - de prévention des risques technologiques ; - de radioprotection.
Obligations préalables aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement Préalablement à l'ouverture d'un chantier relatif aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement, l'exploitant : - définira les périmètres d'intervention, les circulations du personnel, du matériel et des déchets ainsi que les dispositions prises pour éviter les transferts éventuels de contamination de la zone de chantier vers les zones non concernées par les opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement ; - rédigera les procédures et les modes opératoires relatifs aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement.
Modification des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement Les opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base 48 dénommée synchrotron Saturne seront réalisées dans les conditions définies dans les documents mentionnés à l'article 1er.
Toutefois, sont soumises à l'autorisation préalable du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection : a) Les modifications, même temporaires, des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement qui nécessiteraient une réévaluation de sûreté globale ; b) Les modifications, même temporaires, qui conduiraient à ne pas respecter les prescriptions techniques édictées par le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour préciser celles édictées par le présent article 3.
Contrôle des systèmes participant à la sûreté Le bon fonctionnement des différents systèmes ou appareils participant à la sûreté de l'installation lors des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement du synchrotron Saturne sera contrôlé conformément à la réglementation en vigueur et selon une périodicité précisée dans les règles générales d'exploitation ainsi qu'après toute intervention sur ces équipements.
Protection des travailleurs et du public contre l'exposition aux rayonnements ionisants Des zones réglementées seront délimitées à l'intérieur de l'installation dans les conditions prévues par le décret du 28 avril 1975 susvisé.
Formation du personnel Sans préjudice des dispositions de l'article 11 du décret du 28 avril 1975 susvisé, le personnel qui sera affecté aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement devra posséder les aptitudes professionnelles et la formation particulière en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection normalement requises.
L'exploitant présentera au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, dans les six mois après la fin des opérations prévues, et au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret, un compte rendu présentant, d'une part, le retour d'expérience de ces opérations (faits marquants, incidents, doses collectives et individuelles associées aux différentes phases de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement, bilan relatif aux déchets produits...), d'autre part, les éléments montrant la réalisation de l'état final recherché pour l'installation après démantèlement.
Ce dossier sera transmis à la préfecture de l'Essonne et à la mairie de Saint-Aubin, où il sera consultable.
L'approbation des bilans mentionnés aux articles 3.6 et 3.7 et du compte rendu détaillé mentionné dans le présent article constituera un préalable nécessaire à cette décision.
L'étude d'impact pourra être consultée à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à la direction régionale de la recherche, de l'industrie et de l'environnement d'Ile-de-France et à la préfecture de l'Essonne.
Les dispositions relatives aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement du synchrotron SATURNE de Saint-Aubin, dans l'Essonne, prévues dans les documents ci-après énumérés :
Le Commissariat à l'énergie atomique, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base mentionnée à l'article 1er, se conformera à l'ensemble des obligations définies par le décret du 11 décembre 1963 modifié et par l'arrêté interministériel du 31 décembre 1999 susvisés, aux prescriptions techniques générales mentionnées à l'article 3 ainsi qu'aux autres dispositions réglementaires en vigueur, notamment en matière :
Obligations préalables aux opérations de mise
à l'arrêt définitif et de démantèlement
- définira les périmètres d'intervention, les circulations du personnel, du matériel et des déchets ainsi que les dispositions prises pour éviter les transferts éventuels de contamination de la zone de chantier vers les zones non concernées par les opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement ;
Modification des opérations de mise
Les opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base 48 dénommée synchrotron Saturne seront réalisées dans les conditions définies dans les documents mentionnés à l'article 1er.
Toutefois, sont soumises à l'autorisation préalable du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection :
Le bon fonctionnement des différents systèmes ou appareils participant à la sûreté de l'installation lors des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement du synchrotron Saturne sera contrôlé conformément à la réglementation en vigueur et selon une périodicité précisée dans les règles générales d'exploitation ainsi qu'après toute intervention sur ces équipements.
Sans préjudice des dispositions de l'article 11 du décret du 28 avril 1975 susvisé, le personnel qui sera affecté aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement devra posséder les aptitudes professionnelles et la formation particulière en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection normalement requises.
Arrêté du 9 août 2002 relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires
Le contrôle inopiné de nature technique d'un véhicule utilitaire en circulation, effectué sur la voie publique par les autorités ou sous leur surveillance, est réalisé dans les conditions suivantes :
- Les contrôles techniques routiers sont réalisés sans discrimination fondée sur la nationalité du conducteur ou sur le pays d'immatriculation ou de mise en circulation du véhicule utilitaire et en tenant compte de la nécessité de réduire au minimum les retards occasionnés aux conducteurs et aux entreprises.
Le contrôle technique routier peut porter, dans l'ordre, sur les éléments suivants :
a) Une inspection visuelle de l'état d'entretien du véhicule utilitaire à l'arrêt ;
b) Une vérification du dernier rapport de contrôle technique routier s'il a été établi récemment, ou un contrôle des documents attestant que le véhicule est conforme à la réglementation technique qui lui est applicable et, en particulier pour les véhicules immatriculés ou mis en circulation dans un Etat membre, du document attestant que le véhicule utilitaire a été soumis au contrôle technique obligatoire, conformément à la directive 96/96/CE ;
c) Une inspection visant à déceler les défauts d'entretien.
Cette inspection peut porter sur la totalité des points de contrôle énumérés dans la liste figurant à l'annexe I, point 10, du présent arrêté.
A l'issue de cette inspection, l'agent habilité établit un rapport de contrôle technique routier conforme au modèle de l'annexe I.
Un exemplaire du rapport est remis au conducteur.
L'inspection des dispositifs de freinage et des émissions d'échappement est effectuée selon les modalités prévues à l'annexe II du présent arrêté.
L'agent chargé du contrôle, avant de procéder à une inspection portant sur les points énumérés dans la liste figurant à l'annexe I, point 10, prend en considération le dernier certificat de contrôle technique.
Il tient compte également du rapport de contrôle technique routier s'il est établi au cours des trois derniers mois.
Cet agent peut également prendre en considération tout autre certificat de sécurité présenté par le conducteur.
Lorsque ces documents fournissent la preuve qu'une inspection a déjà été effectuée au cours des trois derniers mois sur un des points énumérés dans la liste figurant à l'annexe I, point 10, ce point n'est pas contrôlé de nouveau, sauf dans le cas d'une défectuosité ou non-conformité manifeste.
- Lorsque l'agent chargé du contrôle constate que les défauts d'entretien du véhicule utilitaire, notamment en ce qui concerne le freinage, peuvent poser un risque pour la sécurité du conducteur, de ses passagers ou des autres usagers de la voie publique, le véhicule est soumis à un contrôle plus approfondi effectué dans un centre de contrôle situé, si possible, à proximité.
La décision d'immobiliser le véhicule à la suite d'un contrôle est prise conformément aux dispositions des articles R.
- véhicule utilitaire, tout véhicule à moteur appartenant aux catégories 1, 2 et 3 définies à l'annexe I à la directive 96/96/CE ainsi que ses remorques :
- catégorie 1 : véhicules à moteur affectés au transport en commun de personnes et de leurs bagages comportant plus de neuf places assises, y compris celle du conducteur ;
- catégorie 2 : véhicules à moteur affectés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge dépasse 3,5 tonnes ;
- catégorie 3 : remorques et semi-remorques dont le poids maximal autorisé dépasse 3,5 tonnes ;
- contrôle technique, le contrôle de la conformité du véhicule à la réglementation technique tel qu'il est prévu à l'annexe II de la directive 96/96/CE.
Le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MODÈLE DE RAPPORT DE CONTRÔLE TECHNIQUE ROUTIER COMPORTANT UNE LISTE DES POINTS FAISANT L'OBJETDU CONTRÔLE
Lieu du contrôle :
Signe distinct du pays et numéro d'immatriculation du véhicule :
Signe distinct du pays et numéro d'immatriculation de la remorque/semi-remorque :
a) Camion léger (3,5-12 tonnes) (1).
b) Remorque (2).
c) Train routier (3).
d) Autobus ou autocar (4).
e) Poids lourd (plus de 12 tonnes) (5).
f) Semi-remorque (6).
g) Véhicule articulé (7).
Entreprise effectuant le transport/adresse :
Points contrôlés :
(1) Ces points font l'objet d'essais et/ou de contrôles spécifiques selon les modalités prévues à l'annexe II de la directive 2000/30/CE.
Suspension de l'utilisation du véhicule qui présente des défauts graves :
Divers/observations :
Autorité/agent ou inspecteur ayant effectué le contrôle :
Signature de l'autorité, agent ou inspecteur
ayant procédé au contrôle
MODALITÉS CONCERNANT LES ESSAIS ET/OU CONTRÔLES CONCERNANT LES DISPOSITIFS DE FREINAGE ET LES ÉMISSIONS D'ÉCHAPPEMENT
concernant les dispositifs de freinage
Il est exigé que chaque partie du système de freinage et son mode d'action soient maintenus en parfait état de marche et soient correctement réglés.
Les freins du véhicule doivent remplir les fonctions de freinage suivantes :
a) Pour les véhicules à moteur et leurs remorques et semi-remorques, un frein de service capable de ralentir le véhicule et de l'arrêter de manière sûre, rapide et efficace, quels que soient son état de chargement et la déclivité de la route sur laquelle il circule ;
b) Pour les véhicules à moteur et leurs remorques et semi-remorques, un frein de stationnement capable de maintenir le véhicule à l'arrêt, quels que soient son état de chargement et la déclivité de la route.
concernant les émissions d'échappement
Véhicules équipés de moteurs à allumage commandé
a) Lorsque les émissions ne sont pas contrôlées par un système de régulation perfectionné tel qu'un catalyseur à trois voies et sonde lambda :
Inspection visuelle du système d'échappement afin de vérifier s'il ne présente pas de fuites ;
Le cas échéant, inspection visuelle du système de régulation des émissions afin de vérifier si le véhicule est doté de l'équipement requis ;
Après conditionnement raisonnable du moteur (en tenant compte des recommandations du constructeur), mesurage de la concentration des émissions de monoxyde de carbone (CO), le moteur tournant au ralenti (moteur débrayé).
La teneur maximale admissible en CO des gaz d'échappement ne doit pas excéder les valeurs suivantes :
- 4,5 % vol. pour les véhicules immatriculés ou mis en circulation pour la première fois entre la date fixée par les Etats membres à partir de laquelle ces véhicules ont dû satisfaire à la directive 70/220/CEE (1) et le 1er octobre 1986 ;
- 3,5 % vol. pour les véhicules immatriculés ou mis en circulation pour la première fois après le 1er octobre 1986.
b) Lorsque les émissions sont contrôlées par un système de régulation perfectionné tel qu'un catalyseur à trois voies et sonde lambda :
Inspection visuelle du système d'échappement afin de vérifier s'il ne présente pas de fuites et si toutes les pièces sont complètes ;
Inspection visuelle du système de régulation des émissions afin de vérifier si le véhicule est doté de l'équipement requis ;
Détermination de l'efficacité du système de contrôle des émissions par mesurage de la valeur lambda et de la teneur en CO des gaz d'échappement conformément au point 4 ;
Emissions à la sortie du tuyau d'échappement - valeurs limites :
- mesures à effectuer moteur tournant au ralenti : la teneur maximale admissible en CO des gaz d'échappement ne doit pas excéder 0,5 % vol.
- mesures à effectuer au ralenti accéléré, vitesse du moteur (débrayé) au moins égale à 2 000 min-¹ : teneur en CO : au maximum 0,3 % vol.
Lambda : 1 0,03 ou selon les spécifications du constructeur.
Véhicules équipés de moteurs à allumage
par compression (Diesel)
Mesure de l'opacité des fumées en accélération libre (moteur débrayé, de la vitesse de ralenti à la vitesse de coupure de l'alimentation).
Le niveau de concentration ne doit pas dépasser conformément à la directive 72/306/CEE (2) les valeurs limites suivantes du coefficient d'absorption :
- moteurs Diesel à aspiration naturelle : 2,5 m-¹ ;
- moteurs Diesel turbocompressés : 3,0 m-¹,
ou bien des valeurs équivalentes si l'on utilise un autre type d'appareil que celui répondant à ces exigences.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux véhicules immatriculés ou mis en circulation pour la première fois avant le 1er janvier 1980.
Appareillage de contrôle
Les émissions des véhicules sont contrôlées à l'aide d'appareils permettant de déterminer de manière précise le respect des valeurs limites prescrites ou mentionnées par le constructeur.
(1) Véhicule à moteur affecté au transport de marchandises, ayant au moins quatre roues et un poids maximal excédant 3,5 tonnes mais n'excédant pas 12 tonnes (catégorie N 2).
(2) Tout véhicule qui est destiné à être attelé à un véhicule à moteur, à l'exclusion des semi-remorques, et qui, de par sa conception et son aménagement, est affecté au transport de marchandises : remorques d'une masse maximale dépassant 3,5 tonnes, mais ne dépassant pas 10 tonnes (catégorie O 3), remorques d'une masse maximale dépassant 10 tonnes (catégorie O 4).
(3) Véhicule à moteur affecté au transport de marchandises, ayant un poids maximal excédant 3,5 tonnes (catégories N 2, N 3) attelé à une remorque (catégories O 3 et O 4).
(4) Véhicule à moteur affecté au transport de personnes, ayant au moins quatre roues et comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises (catégories M 2, M 3).
(5) Véhicule à moteur affecté au transport de marchandises, ayant au moins quatre roues et un poids maximal excédant 12 tonnes (catégorie N 3).
(6) Tout véhicule qui est destiné à être attelé à un véhicule à moteur d'une manière telle qu'une partie de cette semi-remorque repose sur le véhicule à moteur et qu'une partie substantielle de son poids ou du poids de son chargement soit supportée par ledit véhicule et qui, de par sa conception et son aménagement, est affecté au transport de marchandises (catégories O 3 et O 4).
(7) Véhicule tracteur couplé à une semi-remorque.
(1) Directive 70/220/CEE du Conseil du 20 mars 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur (JOCE n° L 76 du 6 avril 1970, p.
Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/102/CE de la Commission (JOCE n° L 334 du 28 décembre 1999, p.
(2) Directive 72/306/CEE du Conseil du 2 août 1972 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de polluants provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des véhicules (JOCE n° L 190 du 20 août 1972, p.
Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/20/CE de la Commission (JOCE n° L 125 du 16 mai 1997, p.
Arrêté du 8 août 2003 modifiant l'arrêté du 5 mai 1995 portant organisation en bureaux de la direction générale de la gendarmerie nationale
- Le quatrième alinéa de l'article 1er ainsi rédigé : « la division des relations internationales » est abrogé.
- Pour l'exercice de ses attributions telles qu'elles sont définies à l'article 3 de l'arrêté du 27 avril 1995 susvisé, le service des opérations et de l'emploi comprend une sous-direction de l'organisation et de l'évaluation, une sous-direction de la coopération internationale, une sous-direction de la défense et de l'ordre public, une sous-direction de la sécurité publique et de la sécurité routière et une sous-direction de la police judiciaire.
- La sous-direction de l'organisation et de l'évaluation est constituée des bureaux suivants :
« - le bureau de la conception et de la réglementation du service ;
« - le bureau de l'analyse statistique et de l'évaluation de l'activité.
- La sous-direction de la coopération internationale est constituée des bureaux suivants :
« - le bureau de la coopération policière institutionnelle ;
« - le bureau de la coopération bilatérale ;
« - le bureau de la coopération multilatérale de sécurité et de défense.
- La sous-direction de la défense et de l'ordre public est constituée des bureaux et organisme suivants :
« - le bureau de la défense ;
« - le centre de renseignement et d'opérations de la gendarmerie.
« - le bureau de la sécurité routière ;
« - le bureau des formations et des moyens spécialisés ;
« - le bureau de la police administrative.
« - le bureau de la lutte anti-terroriste.
« En outre, les offices centraux créés au sein de la direction générale de la gendarmerie nationale sont directement rattachés au sous-directeur de la police judiciaire.
Arrêté du 4 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2000 autorisant la société TI France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et l'autorisant à fournir le service téléphonique au public
Dans l'arrêté du 24 octobre 2000 susvisé est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
- La société TI France est autorisée à fournir le service téléphonique au public dans les régions Ile-de-France, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Le cahier des charges annexé à l'arrêté du 24 octobre 2000 susvisé est remplacé par le cahier des charges annexé au présent arrêté.
L'opérateur peut fournir le service téléphonique au public dans les régions mentionnées à l'article 1 bis de l'arrêté auquel est annexé le présent cahier des charges.
L'opérateur respecte les dispositions du décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunications ou par les installations radioélectriques.
- l'opérateur achemine du trafic téléphonique international en provenance ou à destination de pays à l'équivalence de traitement n'est pas assurée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un pays n'appartenant pas à l'Espace économique européen ;
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 août 2002, Mme Annie Cauvet, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de la Seine-Maritime ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 août 2002, Mme Marie-Françoise Dore, trésorière principale du Trésor public, est nommée agente comptable du « Groupement d'intérêt public relation emploi-formation de Bretagne ».
Dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, le périmètre des zones visées à l'article L.
5223-1 est arrêté par le représentant de l'Etat dans la région, après avis du conseil régional et du conseil général, quel que soit le nombre d'habitants de l'ensemble des communes associées dans le cadre de la charte intercommunale de développement et d'aménagement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 août 2002, Mme Jacqueline Maucolot, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de Moselle », en remplacement de M. Bertrand Lanotte.
Création d'une commission paritaire d'interprétation.
Les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFTC.
Le guide statistique de l'Europe
L'Annuaire Eurostat donne un aperçu général de l'éventail des données statistiques que présente Eurostat, essentielles pour la compréhension de la conjoncture actuelle en Europe.
Cette édition montre aussi comment les chiffres de référence ont évolué entre 1990 et 2000 dans l'Union européenne, la zone euro et les Etats membres de l'UE.
Une attention particulière est consacrée aux données sur les pays candidats.
Certains tableaux contiennent des données comparables entre elles.
Les statistiques portent notamment sur la population en Europe ; la nature et l'environnement ; l'économie et les finances ; les entreprises et leurs activités ; le commerce international et les pays candidats.
Textes d'introduction, glossaire, index, bibliographies en facilitent l'approche et la compréhension.
Environnement et gestion des territoires
L'expérience agri-environnementale française
Sous la direction de Jean-Paul Billaud
Les mesures agri-environnementales ont été introduites pour accompagner la réforme de la PAC de mai 1992, avec une série d'aides destinées à encourager des pratiques de production respectueuses de l'environnement.
Elles se sont traduites par de multiples opérations engageant une pluralité d'acteurs de l'espace rural et se sont inscrites dans un contexte de nouvelles attentes de la société, en particulier pour des produits et des paysages de qualité.
Cet ouvrage rend compte de la diversité de ces expériences et permet de saisir tout particulièrement les dynamiques écologiques, agronomiques et sociales à l'oeuvre.
De nombreux points de vue disciplinaires s'expriment ici, laissant une large place à ceux des gestionnaires locaux.
La question agricole et la question environnementale convergent désormais pour réinventer la problématique de l'aménagement du territoire.
2002, ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, 372 p., réf. cartes, ill., schémas, stat., réf.
Dossier Léopold Sédar Senghor
Léopold Sédar Senghor : parlementaire et eurafricain (Max Jalade).
Senghor écrivain : une grande conscience noire (Jean-Michel Devésa).
Témoignage : Senghor... souvenirs et regrets (Philippe David).
Publication des mémoires de Mamadou Dia : la vision d'un allié politique devenu un adversaire de Senghor (Philippe Decraene).
La crise politique de 1962 : le point de vue de Mamadou Dia.
Jonas Savimbi et l'UNITA (1966-2002).
Chronique du combat perdu d'un éternel rebelle angolais (Antoine Rozès).
La Zambie de Levy Mwanawasa : poursuite du déclin ou ère nouvelle ?
(David Mugnier).
La stabilité des élites gouvernementales au Gabon : un regard sociologique (Axel Augé).
Islam et politique au Nigeria : du malikisme au wahhabisme (Alhadji Bouba Nouhou).
Une dimension mal connue du conflit au Sahara occidental : la position de la Mauritanie (Alain Antil).
Notes documentaires
Le développement des relations commerciales entre les Etats-Unis et l'Afrique.
Les entreprises françaises et l'Afrique : le 13e rapport du CIAN (Conseil français des investisseurs en Afrique), 2002.
Chronologie : 16 septembre/15 décembre 2001.
Index (année 2001).
« Afrique contemporaine » n° 201, janvier-mars 2002, 144 p., réf.
« Bulletin mensuel des statistiques du travail » n° 5, mai 2002, 72 p., réf.
Dossier du mois : Russie.
Les relations Russie-Union européenne.
Vers quelle intégration ?
Le programme Tacis pour la Russie.
Un bilan est-il possible ?
(Assen Slim).
Annexe : l'intégration des anciens militaires russes à la vie civile.
Un exemple d'assistance de Tacis (Tatiana Semenova).
Le rôle de la Russie dans la sécurité européenne (Matthieu Chillaud, Isabelle Facon).
Un nouveau mur pour Kaliningrad ?
(Vincent Lamande, Emmanuel Lefebvre).
L'agriculture en Lituanie.
Dix ans de transition (Jurgita Maciulyte).
Annexe : évolution des dispositifs juridiques sur les associations agricoles de 1991 à 2001 ;
Tchétchénie : entre terreur et désarroi (Silvia Serrano).
Le centre d'études sur l'Est de Varsovie (Daniela Heimerl).
« Le Courrier des pays de l'Est » n° 1025, mai 2002., 80 p., cartes, réf.
L'emploi des ressortissants de l'Union européenne dans la fonction publique territoriale.
Opérations de recrutement et collecte d'informations nominatives : une délibération de la CNIL.
Avec ce numéro, le recueil des références documentaires 2001 :
« Les informations administratives et juridiques », n° 7, juillet 2002, 44 p., réf.
Echange international :
- le Doha Round ou comment retrouver le dynamisme perdu des négociations internationales ?
- services : quelle libéralisation pour le xxie siècle ?
- des gains inégalement partagés.
- quelles tendances pour les pays développés ?
Gouvernance d'entreprise :
- l'émergence des intérêts des détenteurs d'obligations.
Crise asiatique :
- crises et réformes de l'Etat : l'ASEAN impuissante ;
- l'Asie du Sud-Est de nouveau menacée par la crise ?
« Problèmes économiques », n° 2772, mercredi 14 août 2002, 32 p., réf.
Les ONG, acteurs de la mondialisation
François Rubio
Consacrées par la Charte des Nations unies de 1945, qui reconnaissait officiellement leur existence, les organisations non gouvernementales (ONG) ont vu leur rôle croître dans tous les domaines.
Elles sont devenues des interlocuteurs presque incontournables aussi bien des institutions internationales que des gouvernements, des populations des territoires en guerre ou des pays les moins avancés.
De l'aide au développement à l'action humanitaire, de la défense des droits de l'homme au droit d'ingérence, impulsé par les « french doctors », les ONG ont été sur tous les fronts et de toutes les batailles.
De plus en plus médiatisées, de plus en plus riches, pour une part d'entre elles, elles ont acquis un pouvoir que certains trouvent exorbitant, notamment par rapport à celui des Etats.
Dans un contexte général de diminution de l'aide publique au développement, à l'heure de la mondialisation qu'elles combattent pour nombre d'entre elles, les ONG sont aujourd'hui confrontées à des questions d'importance relatives à leur fonctionnement et à leur nature même.
Questions sur leur financement, leurs relations avec les pays du Sud, le partenariat avec les entreprises privées, leurs moyens d'action, leur rôle et leur légitimité.
« Problèmes politiques et sociaux », n° 877-78, 2 août 2002, 80 p., réf.
L'Etat et les ONG : pour un partenariat efficace
Rapport du groupe « Pour un nouveau partenariat entre les organisations de solidarité internationale et les pouvoirs publics »
Pour un volontariat d'avenir
Regards croisés sur le volontariat de solidarité internationale
Droit d'ingérence
ou devoir d'assistance humanitaire
André Pellet
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller pédagogique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, pour les besoins de cette région et de celle de Franche-Comté.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, 11, rue de l'Hôpital, BP 1535, 21035 Dijon Cedex.
Arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'agent de loisirs
d'agent de loisirs
TITRE PROFESSIONNE
d'agent(e) de loisirs
L'agent (e) de loisirs travaille le plus souvent au sein d'une équipe sous la responsabilité d'un hiérarchique.
La durée de travail peut être répartie de manière égale ou inégale sur cinq ou six jours pendant la saison, y compris les week-end et jours fériés.
Il (elle) contribue à l'image de l'entreprise par son comportement, sa présentation personnelle et le respect des standards de l'entreprise.
Organiser et maintenir en état l'espace de restauration en respectant les règles d'hygiène et les standards.
Le titre professionnel d'agent de loisirs est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'agent de loisirs sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel d'agent de loisirs est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
Vendre en boutique aux visiteurs ;
Préparer et distribuer des produits de restauration légère.
Titre professionnel : agent de loisirs.
L'agent de loisirs effectue les activités correspondant aux divers services rendus aux visiteurs d'un parc de loisirs : accueil, information et orientation du public, vente d'articles en boutique, restauration légère, animations diverses.
En contact permanent avec les visiteurs, il représente l'image spécifique dont son entreprise souhaite être porteuse auprès de son public.
Il peut exercer l'une ou l'autre des ces activités au cours d'une même journée, en poste isolé ou en binôme.
Il n'assure que très exceptionnellement les spectacles.
Il est soumis aux conditions de travail propres au contact avec le public : qualité de sa présentation et de son expression, vigilance permanente aux règles d'hygiène et de sécurité des personnes et des biens.
Il peut s'exprimer dans un anglais simple auprès de visiteurs étrangers.
Placé sous l'autorité d'un agent de maîtrise, il lui rend compte de son activité.
Accueillir et informer les visiteurs dans une entreprise
Répondre, éventuellement en anglais simple, aux demandes des visiteurs en prenant en compte leurs spécificités.
Maintenir constante une attitude de représentation de l'entreprise vis-à-vis du public et veiller à l'esthétique des lieux d'accueil.
Développer et maintenir des relations de travail d'équipe par les échanges d'informations et l'entraide avec ses collègues.
Participer à la sécurité des personnes et des biens, par une vigilance constante à son environnement et intervenir selon les procédures prescrites en cas d'urgence.
Assurer l'animation
en entreprise de loisirs
Assurer l'animation par un comportement et une gestuelle adaptée pour susciter la participation des publics aux activités proposées, y compris en anglais pour le public étranger.
Assurer l'animation pendant les périodes d'attente du public et gérer les situations d'affluence aux attractions ou aux spectacles.
Animer ou faire fonctionner une attraction, en vérifiant l'état de fonctionnement et de propreté des appareils ou des équipements.
Vendre, accueillir, conseiller le client dans ses choix, y compris en anglais simple.
Encaisser suivant les différents modes de paiement choisis en appliquant éventuellement les procédures sur les réductions et escomptes.
Gérer le point de vente en effectuant l'inventaire, en réceptionnant et contrôlant les livraisons, en réapprovisionnant les produits.
Veiller à l'agencement harmonieux du point de vente.
Préparer et distribuer des produits
de restauration légère
Réaliser en assemblage des préparations froides et chaudes en appliquant les normes d'hygiène alimentaire et réapprovisionner les présentoirs.
Maintenir propre et accueillant l'espace de consommation, enregistrer et distribuer les commandes, y compris dans un anglais simple.
Encaisser et vérifier les sommes suivant les différents modes de paiement choisis en appliquant éventuellement les procédures sur les réductions et escomptes.
Secteur d'activité ou type d'emploi accessibles
L'emploi d'agent de loisirs s'exerce dans une entreprise de loisirs, ouverte au public, à vocation récréative et/ou culturelle, aménagée en espace clos et comportant des attractions de diverse nature.
21241 - Opérateur d'attractions.
Arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'agent de propreté et d'hygiène
Le titre professionnel d'agent (e) de propreté et d'hygiène est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au niveau V, et dans le domaine d'activité 343 t (code NSF), à compter du 13 août 2013.
Le titre professionnel d'agent (e) de propreté et d'hygiène est composé des deux unités constitutives suivantes :
Réaliser une prestation de service d'entretien manuel adaptée aux locaux, aux surfaces et à leur utilisation ;
Réaliser une prestation de service d'entretien mécanisé et/ ou de remise en état mécanisée adaptée aux locaux, aux surfaces et à leur utilisation.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent (e) de propreté et d'hygiène selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :
d'agent (s) de propreté et d'hygiène
d'agent (e) de propreté et d'hygiène
TITRE PROFESSIONNEL (présent arrêté)
Les titulaires des certificats de qualification professionnelle enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et mentionnés ci-dessous sont réputés avoir obtenu soit le titre professionnel d'agent (e) de propreté et d'hygiène, soit les certificats de compétences professionnelles de ce titre professionnel selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.
de la branche " propreté "
CERTIFICATS DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE (arrêté portant enregistrement au RNCP du 14 janvier 2010)
CQP agent machiniste classique en propreté + CQP agent d'entretien et rénovation en propreté
La personne titulaire des deux CQP mentionnés ci-dessus peut adresser sa demande de titre professionnel au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle avec les pièces justifiant de la délivrance de ces CQP par la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE FP) de la branche " propreté ”.
Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle lui délivre le titre professionnel à titre dérogatoire aux dispositions des arrêtés susvisés relatifs au titre professionnel.
Le candidat au titre professionnel d'agent (e) de propreté et d'hygiène titulaire d'un des deux CQP mentionnés ci-dessus poursuit son parcours de validation dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 et l'arrêté du 8 décembre 2008 susvisés.
La commission professionnelle consultative susvisée est informée du bilan des dispositions du présent arrêté.
Titre professionnel : agent (e) de propreté et d'hygiène.
Code NSF : 343 t-Nettoyage, assainissement, protection de l'environnement.
L'agent (e) de propreté et d'hygiène travaille seul (e) ou en équipe sous la responsabilité d'un hiérarchique auquel il (elle) rend compte.
Dans le respect des consignes, l'agent (e) de propreté et d'hygiène contribue au maintien en état de propreté et d'hygiène des locaux, au bien-être et au confort du client et/ ou de l'usager.
Il (elle) met en œuvre les techniques et méthodes appropriées à tout type de prestation de nettoyage.
Tout au long de son service, l'agent (e) de propreté et d'hygiène respecte les règles d'hygiène et de sécurité, d'ergonomie et contribue au développement durable par la pratique d'éco-gestes.
Dans le respect de sa fiche de poste, il (elle) prend connaissance du diagnostic de l'état des sols et des surfaces, choisit sa tenue de travail, prépare les produits et les matériels nécessaires en fonction de la méthode préconisée et manipule avec précaution les produits actifs et les matériels.
Il (elle) organise son intervention en fonction du temps imparti et dans le souci de limiter la gêne occasionnée pour les usagers des lieux.
Il (elle) réalise des prestations d'entretien courant manuel et des prestations d'entretien mécanisé ou de remise en état sur tout type de sols.
Il (elle) peut réaliser le nettoyage manuel et le nettoyage mécanisé lors d'une même prestation.
Dans les locaux à risque de bio contamination, l'agent (e) se conforme strictement au protocole de nettoyage défini par le client.
Il (elle) contrôle sa prestation en vérifiant l'atteinte du niveau de qualité exigé et il (elle) rend compte sur les documents de traçabilité.
Il (elle) maintient son matériel en état de propreté, en assure l'entretien courant et informe son responsable hiérarchique de l'état des stocks dans le cadre d'une procédure d'approvisionnement.
Il (elle) peut être amené (e) à ajuster ses tâches pour répondre à une demande ponctuelle d'un client.
Il (elle) respecte la confidentialité des informations reçues et les conditions d'accès au site.
Il (elle) transmet des informations en direct ou par écrit aux autres agents et peut être en contact avec d'autres intervenants externes.
Il (elle) exerce dans des milieux professionnels diversifiés, dans le cadre d'une prestation de nettoyage, externalisée ou non.
Il (elle) peut intervenir seul (e) et/ ou en équipe sur plusieurs sites, parfois distants les uns des autres.
L'agent (e) de propreté et d'hygiène porte obligatoirement un équipement de protection individuelle.
Il (elle) manipule du matériel mécanisé.
L'emploi exige une station debout prolongée avec parfois un rythme de travail soutenu.
La prestation s'effectue généralement en dehors des horaires habituels de travail et d'utilisation des locaux, tôt le matin, mais également tard le soir ou durant la nuit.
Réaliser l'entretien manuel des locaux à usage professionnel et/ ou privatif.
Réaliser l'entretien manuel courant et périodique des sanitaires.
Réaliser l'entretien manuel des locaux dans le respect des protocoles liés à des environnements spécifiques.
Réaliser le lavage mécanisé ou la remise en état des sols durs.
Réaliser l'entretien mécanisé ou la remise en état des sols souples protégés ou non protégés.
Réaliser l'entretien mécanisé ou la remise en état des surfaces textiles.
Tout type d'entreprise et de collectivité dans des environnements très diversifiés :
-bureaux, locaux administratifs, immeubles d'habitation ;
-hôpitaux et cliniques, établissements médico-sociaux, établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ;
-magasins, hypermarchés ;
-salles de sport, musées, cinémas, hôtellerie ;
-agent de nettoyage en collectivité ;
-agent de nettoyage industriel ;
-agent de propreté des locaux ;
-agent de propreté en grande surface ;
-agent d'entretien polyvalent.
-CQP " agent machiniste classique " (Commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle-CPNE FP propreté) ;
-CQP " agent d'entretien et de rénovation propreté " (Commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle-CPNE FP propreté).
Le titre professionnel d'agent de propreté et d'hygiène est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'agent de propreté et d'hygiène sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel d'agent de propreté et d'hygiène est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
Nettoyer et entretenir des locaux en utilisant des techniques manuelles ;
Nettoyer et entretenir des locaux en utilisant des techniques mécanisées ;
Mettre ou remettre en état un sol en utilisant des techniques mécanisées ;
Titre professionnel : agent de propreté et d'hygiène.
L'agent de propreté et d'hygiène assure le nettoyage, l'entretien ainsi que la mise et la remise en état de différents types de locaux (bureaux, salles, blocs sanitaires, halls, couloirs, montées d`escalier, etc.) dans des espaces publics ou privés (administrations, entreprises, gares, transports, domiciles privés).
Il organise son travail en fonction des consignes inscrites dans un cahier des charges.
Il utilise les produits, le matériel, les machines (monobrosse, autolaveuse...) mis à sa disposition.
Il travaille en respectant les méthodes professionnelles et en tenant compte des règles de sécurité.
Il travaille sous la responsabilité d'un chef d'équipe à qui il rend compte de la réalisation des travaux, des difficultés rencontrées ainsi que des dysfonctionnements remarqués.
Il travaille généralement en dehors des horaires conventionnels, tôt le matin, tard le soir.
Lors des travaux exceptionnels de remise en état, il intervient généralement en équipe, aux dates et horaires négociés avec le client (éventuellement la nuit, le week-end ou pendant les congés d'été).
Nettoyer et entretenir des locaux
en utilisant des techniques manuelles
Réaliser l'entretien d'une série de bureaux.
Réaliser l'entretien d'un ensemble sanitaire.
en utilisant des techniques mécanisées
Effectuer l'entretien mécanisé de sols protégés.
Effectuer un lavage mécanisé des sols.
Effectuer l'entretien mécanisé des sols textiles.
Mettre ou remettre en état un sol
Remettre en état un sol textile.
Remettre en état des sols protégés.
Remettre en état des marbres et pierres marbrières par cristallisation.
Tous secteurs d'activité, et plus particulièrement les entreprises de propreté.
11211 - Nettoyeur de locaux et de surfaces.
Arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'agent(e) de restauration
Le titre professionnel d'agent(e) de restauration est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 8 septembre 2016, au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 334 t (code NSF).
Le titre professionnel d'agent (e) de restauration est composé des quatre unités constitutives suivantes :
Préparer en assemblage des hors-d'œuvre, des desserts et des préparations de type " snacking ".
Réaliser des grillades et remettre en température des préparations culinaires élaborées à l'avance (PCEA).
Accueillir les clients et distribuer les plats en restauration self-service.
Réaliser le nettoyage de la batterie de cuisine et le lavage en machine de la vaisselle.
Intitulé : agent (e) de restauration.
Afin de contribuer à la qualité du service et à l'accueil du client au sein de l'entreprise, l'agent (e) de restauration effectue la réception des matières premières et réalise les premiers traitements des produits alimentaires.
Il (elle) assemble et accommode diverses gammes de produits.
Il (elle) dresse, en les valorisant, des hors-d'œuvre, des desserts et des préparations de type snacking.
L'agent (e) de restauration assure l'agencement de la salle à manger, l'approvisionnement des différents comptoirs et le service des plats chauds.
Dans le respect des consignes de l'entreprise et en appliquant les règles d'hygiène et de sécurité alimentaires conformément aux principes de la démarche HACCP, il (elle) prépare des mets simples froids et chauds (hors-d'œuvre, entrées chaudes, desserts, préparations de type snacking) et réalise des cuissons en se conformant à des normes de réalisation (quantité, composition, présentation).
L'agent (e) de restauration assure la distribution des productions culinaires aux différents linéaires et comptoirs froids et chauds du self-service.
Il (elle) remet en température des préparations culinaires élaborées à l'avance (PCEA) et effectue des cuissons au gril et à la friteuse.
Il (elle) enregistre le contenu des plateaux et des préparations de type snacking et procède à l'encaissement.
Il (elle) effectue le lavage de la batterie de cuisine et de la vaisselle et le nettoyage des différents postes.
L'agent (e) de restauration travaille en équipe sous la responsabilité d'un chef de production ou d'un chef de cuisine.
Il (elle) est également en contact direct avec la clientèle lors du service.
Cet emploi s'exerce aussi bien en restauration commerciale que sociale : en cafétéria, en restaurant d'entreprise, en collectivité, en restauration rapide, en restaurant à thème, dans des chaînes hôtelières, en petite restauration traditionnelle et en brasserie.
Le niveau sonore de l'environnement de travail peut être élevé.
L'agent (e) de restauration est confronté (e) à des températures basses ou élevées.
Il (elle) peut être soumis (e) à des périodes d'activité soutenue et de saisonnalité.
L'amplitude horaire peut être importante.
La nature, la fréquence et la durée des tâches de l'agent (e) de restauration sont déterminées à l'avance par la hiérarchie et peuvent varier d'un établissement à l'autre.
Un (e) agent (e) de restauration peut occuper successivement plusieurs postes dans une même journée ou être affecté (e) aux mêmes tâches.
L'emploi implique la station debout prolongée, de fréquentes allées et venues ainsi que la manutention de charges.
Il peut s'exercer en horaires décalés, fractionnés, les week-ends et jours fériés, en soirée et parfois de nuit.
L'agent (e) de restauration respecte les consignes de santé et de sécurité au travail ainsi que les préconisations en matière de responsabilité sociétale en entreprise (RSE).
Il (elle) porte une tenue professionnelle représentative de la profession ou de l'établissement et conforme aux règles d'hygiène et de sécurité.
Préparer les matières premières alimentaires destinées à la transformation et à l'assemblage.
Réaliser l'assemblage et le dressage des hors-d'œuvre, des desserts et des préparations de type snacking.
Effectuer la remise en température des préparations culinaires élaborées à l'avance (PCEA).
Assurer une production culinaire au poste grillade.
Effectuer la mise en place de la salle à manger du self-service.
Réaliser la mise en place de la distribution et assurer le service aux postes froids et chauds.
Enregistrer le contenu des plateaux et des préparations de type snacking et effectuer l'encaissement.
Assurer le nettoyage de la batterie de cuisine.
Assurer la conduite du lavage en machine de la vaisselle.
Travailler en équipe afin d'optimiser les prestations de service et satisfaire les clients.
Appliquer les consignes du plan de maîtrise sanitaire (PMS).
-restauration collective sociale : d'entreprise, scolaire, hospitalière, cuisine centrale ;
-restauration commerciale : de chaînes hôtelières et de restauration, cafétérias, à thèmes, rapide, petite restauration traditionnelle, brasserie, résidence hôtelière.
-agent (e) de restauration ;
-employé (e) de restauration collective ;
-employé (e) de cafétéria ;
-employé (e) polyvalent (e) de restaurant ;
-équipier (e) polyvalent (e) de restauration rapide ;
-préparateur (trice)-vendeur (se) en point chaud.
G 1603-Personnel polyvalent en restauration.
Arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'agent de restauration
Le titre professionnel d'agent de restauration est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'agent de restauration sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel d'agent de restauration est composé de cinq unités constitutives dont la liste suit :
Préparer en assemblage des hors-d'oeuvre et des desserts ;
Réaliser des grillades minute en respectant le processus de remise en température de plats cuisinés à l'avance ;
Accueillir les clients, approvisionner et distribuer les plats en restauration self-service ;
Préparer et assurer un service à table simple (service des mets et boissons) ;
Réaliser la plonge manuelle de la batterie de cuisine et la plonge en machine de la vaisselle.
Titre professionnel : agent de restauration.
L'agent de restauration effectue, dans des lieux de restauration de catégorie standard, diverses tâches simples concourant notamment à la préparation des plats en cuisine et au service aux clients en salle : préparation de mets froids, distribution des plats aux différents comptoirs d'un self-service, service à table en salle à manger de restaurants de type brasserie, plonge.
L'emploi implique la station debout, de fréquentes allées et venues ainsi que des manutentions légères.
Il s'exerce en horaires de jour comme de soirée, en continu ou avec des coupures, et éventuellement les dimanches et les jours fériés.
Au cours de la journée, il peut être soumis à des périodes d'activité soutenue (« coup de feu »).
Réaliser l'assemblage et le dressage des hors-d'oeuvre et des desserts.
Réaliser des grillades minute en respectant le processus
de remise en température des plats cuisinés à l'avance (PCA)
Effectuer la remise en température de plats cuisinés à l'avance.
Assurer pendant le service une production culinaire simplifiée au poste grillade.
Accueillir les clients, approvisionner
et distribuer les plats en restauration self-service
Enregistrer (typer) le contenu des plateaux repas commandés et effectuer l'encaissement.
Préparer et assurer un service à table simple
(service des mets et boissons)
Réaliser les mises en place d'une salle de restaurant de type brasserie pour assurer le service.
Accueillir les clients et réaliser un service simplifié en assurant le suivi des tables.
Réaliser la plonge à la main de la « batterie »
de cuisine et la plonge en machine de la vaisselle
Effectuer le débarrassage des plateaux repas en salle de self-service en respectant l'intimité des clients.
Récurer et laver à la main la « batterie » de cuisine.
L'emploi s'exerce aussi bien en restauration commerciale que sociale : cafétéria, restaurant d'entreprise ou scolaire, restaurant à thèmes, petite restauration traditionnelle, brasserie, résidence pour personnes âgées, résidence hôtelière, restauration rapide ou restauration mobile (bateaux et trains).
13211 - Aide de cuisine ;
13311 - Employé de café, bar brasserie.
Arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'assistant(e) de développement de tourisme local
Le titre professionnel d'assistant(e) de développement de tourisme local est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'assistant(e) de développement de tourisme local sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel d'assistant(e) de développement de tourisme local est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :
Valoriser l'offre touristique d'un territoire ;
Gérer et piloter le schéma de développement d'un territoire.
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la Républiquefrançaise.
Titre professionnel : assistant de développement de tourisme local.
L'assistant de développement de tourisme local prépare les éléments de prise de décision et de définition des programmes stratégiques d'actions touristiques liées à un territoire.
Il suit leur réalisation en coordonnant les actions entreprises et en animant un réseau de prestataires et de partenaires publics et/ou privés.
Il assure une aide technique, un suivi et un accompagnement aux porteurs de projets.
Il peut être amené à encadrer et gérer le personnel d'une équipe, voire à assurer la gestion d'équipements touristiques ou de loisirs.
Il agit, en tant que spécialiste de l'économie touristique, sous l'autorité d'un comité de pilotage constitué d'élus et/ou de professionnels du tourisme et des décideurs institutionnels (communes, communautés de communes, pays d'accueil, conseils généraux et régionaux).
Il est responsable et autonome pour mener à bien sa mission.
Il doit faire preuve d'une grande disponibilité et adapter ses horaires de travail à ceux des décideurs (élus) et des partenaires de l'économie touristique.
Dans le cadre de ses relations avec les réseaux d'opérateurs, il est fréquemment amené à se déplacer dans ou hors de son territoire.
Développer une stratégie de marketing territorial adossée au projet touristique global et partagée par les partenaires.
Produire les outils de veille de l'économie touristique en tenant compte des résultats et des analyses du secteur.
Réaliser une action d'audit/conseil sur un territoire auprès de porteurs de projet.
Piloter le schéma de développement touristique d'un territoire
Construire les plans de financement et conduire des actions de développement en tenant compte des contraintes et obligations contractuelles.
Gérer le personnel de son équipe en fonction des besoins de la structure.
Assurer la médiation entre les décideurs (les élus), et les réseaux de prestataires, d'une part, et de partenaires, d'autre part (structures institutionnelles, organismes représentatifs des professionnels, associations...).
L'emploi s'exerce dans une collectivité territoriale ou un organisme institutionnel dont l'objet est la gestion de contrats de développement touristique.
Les employeurs sont généralement des comités départementaux ou régionaux de tourisme, des offices de tourisme, des communes ou communautés de communes, des stations balnéaires, thermales ou de sports d'hiver, des sociétés d'économie mixte.
Les emplois accessibles sont : directeur d'office de tourisme, directeur de pays d'accueil touristique, assistant (ou agent) de développement local.
23211 - Conseiller en développement local.
Arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de cariste d'entrepôt
Le titre professionnel de cariste d'entrepôt est créé.
Le titre professionnel de cariste d'entrepôt est composé d'une unité constitutive :
Réaliser et valider les opérations de stockage et déstockage en conduisant en sécurité un chariot automoteur de manutention à conducteur porté de catégorie 3 ou 5.
Elle peut être sanctionnée par un certificat de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de cariste d'entrepôt sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Modifié par Arrêté du 7 juillet 2006 - art. Annexe
Titre professionnel : cariste d'entrepôt.
En vue du stockage ou du déstockage de marchandises dans un entrepôt, le cariste d'entrepôt charge et décharge des véhicules et déplace des marchandises à l'aide d'un chariot automoteur de manutention à conducteur porté de catégorie 3 ou 5 et d'un équipement porte-charge, puis enregistre les opérations effectuées dans un système d'information automatisé.
Il assure les opérations de maintenance de premier niveau des chariots.
Il choisit l'engin approprié aux marchandises à manipuler et fait les adaptations nécessaires en fonction du produit et de la charge à déplacer.
Il circule dans les zones de stockage en optimisant ses déplacements dans le respect des consignes reçues, des plans de chargement, des contraintes techniques et matérielles et en appliquant les règles de circulation, de sécurité et d'hygiène.
Il peut être soumis à des niveaux sonores importants, à des poussières ou des températures négatives.
Il travaille le plus souvent en équipe et peut exercer en travail posté et selon des horaires flexibles.
L'emploi suppose une attention particulière aux règles de sécurité relatives à la circulation et à la manutention des charges.
Réaliser et valider les opérations de stockage et de déstokage en conduisant en sécurité un chariot automoteur de manutention à conducteur porté de catégorie 3 ou 5.
Choisir l'engin de manutention industrielle et l'équipement porte-charge approprié aux opérations de stockage et déstockage et réaliser les contrôles pour effectuer les déplacements.
Réaliser les contrôles adaptés lors de la prise de l'engin de manutention industrielle à conducteur autoporté de catégorie 3 ou 5 pour effectuer les déplacements.
Collecter les consignes et les informations et exploiter les différents documents liés à la réception ou à l'expédition de produits.
Organiser et optimiser ses déplacements en fonction de la charge de travail et des interactions avec les autres opérateurs.
Déplacer des charges avec un chariot automoteur de manutention à conducteur porté de catégorie 3 ou 5.
Stocker et déstocker en hauteur en sécurité les différentes charges en respectant les contraintes techniques et matérielles.
Valider les opérations de manutention réalisées dans un système informatique embarqué ou fixe et rendre compte.
Repérer et signaler les anomalies sur les espaces de stockage et alerter si nécessaire.
Charger et décharger un véhicule en utilisant un engin de manutention industrielle à conducteur autoporté de catégorie 3.
Contrôler visuellement les marchandises, les emballages, les supports au cours des opérations de chargement et déchargement.
Effectuer les contrôles et l'entretien courant des engins de manutention industrielle à conducteur autoporté de catégorie 3 et 5.
43312 - Agent de manipulation et de déplacement des charges.
En application de la recommandation R-389 de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), l'obtention du titre professionnel dispense son titulaire du certificat d'aptitude à la conduite d'un engin en sécurité (CACES) de catégories 3 et 5 pendant cinq ans à compter de la date d'obtention du titre.
Arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de préparateur(trice) de commandes en entrepôt
Le titre professionnel de préparateur (trice) de commandes en entrepôt est créé.
Pour l'inscription des candidats aux sessions de validation, l'organisme responsable de la session doit s'assurer de l'aptitude des candidats à conduire les engins prévus dans le référentiel de certification.
2° Et, pour les candidats issus d'un parcours de formation, une attestation de formation justifiant d'un minimum de vingt heures de conduite sur les chariots de manutention à conducteur porté visés dans le référentiel de certification ; cette attestation est établie par l'organisme ayant assuré la formation du candidat selon le modèle annexé au référentiel de certification du titre ;
Le titre professionnel de préparateur(trice) de commandes en entrepôt est composé d'une unité constitutive :
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de préparateur(trice) de commandes en entrepôt sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Titre professionnel : préparateur(trice) de commandes en entrepôt.
Le (la) préparateur(trice) de commandes en entrepôt rassemble les éléments d'une commande en les prélevant dans leurs différents lieux de stockage, généralement à l'aide d'un chariot automoteur à conducteur porté de catégorie 1, puis réalise leur étiquetage et leur conditionnement.
Il (elle) enregistre les opérations dans un système d'informations automatisé.
Pour exercer ces activités, il (elle) sélectionne, à partir des documents mis à sa disposition, le matériel et les fournitures nécessaires à l'envoi (palette, transpalette, étiquettes, emballage...).
Il (elle) prélève les articles en les vérifiant, réalise les colis en veillant à en équilibrer le poids, effectue le suremballage et met à disposition la commande après l'avoir contrôlée et/ou pesée.
Le (la) préparateur(trice) de commandes travaille le plus souvent en équipe, en collaboration avec des caristes.
Il (elle) peut être exposé(e) à un niveau sonore important, à des poussières ou à des températures négatives.
Il (elle) peut exercer en travail posté et selon des horaires flexibles.
L'emploi suppose de porter une attention particulière aux règles de sécurité relatives à la circulation et aux produits qu'il (elle) manipule.
Choisir les matériels adaptés en fonction de la commande à préparer et de la zone de prélèvement.
Réaliser les contrôles adaptés aux différentes opérations liées à la préparation de commandes.
Collecter les consignes et les informations et exploiter les documents et autres supports d'information liés à la préparation de commandes.
Organiser un parcours de préparation d'une commande pour optimiser les déplacements et la constitution de la charge.
Prélever les produits en constituant une charge équilibrée dans un temps alloué.
Valider les éléments de la préparation d'une commande dans un système de données informatisé.
Effectuer un emballage et un suremballage adapté aux caractéristiques des produits et aux modes opératoires.
Contrôler une commande, l'étiqueter et la valider en fonction du document de préparation de commande.
Charger et décharger un véhicule à l'aide d'un chariot automoteur de manutention à conducteur porté de catégorie 1.
Tout secteur industriel ou commercial nécessitant une activité de stockage et de répartition, et notamment les entreprises de la grande distribution, de la vente par correspondance, les prestataires et plates-formes logistiques, les répartiteurs.
43311 - Agent du stockage et de la répartition des marchandises.
En application de la recommandation R-389 de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), l'obtention du titre dispense son titulaire du Certificat d'aptitude à la conduite d'un engin en sécurité (CACES) de catégorie 1 pendant cinq ans à compter de la date d'obtention du titre.
Arrêté du 16 octobre 2002 autorisant Aéroports de Paris à céder à la Société européenne de salons les parts qu'elle détient dans le capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 16 octobre 2002, Aéroports de Paris est autorisé à céder à la Société européenne de salons 100 % des parts qu'elle détient dans le capital de la Société française d'exportation de matériels, systèmes et services relevant du ministère de l'intérieur (SOFREMI) pour un montant symbolique de 1 EUR.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 30 juillet 2002, la demande d'autorisation présentée par le centre de médecine nucléaire du Parc, sis 11 bis, cours Général-de-Gaulle, à Dijon (Côte-d'Or), en vue de l'installation d'un tomographe à émission de positons dans les locaux du centre, est rejetée.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 23 août 2002, le recours hiérarchique formé le 21 mars 2002 par l'Association pour la promotion de l'autodialyse (APAD), représentée par la présidente, contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France en date du 23 janvier 2002 rejetant sa demande d'extension de 12 postes, sur le site de l'unité d'autodialyse Le Figuier, 12, rue Fernand-Pelloutier, à Drancy (Seine-Saint-Denis), est rejeté.
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2002, M. Derrouch (Pierre), administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, directeur du cabinet du préfet du Val-de-Marne (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2002, M. Beyries (François), administrateur civil, est nommé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Confolens.
Liste des postes à recrutement prioritaire vacants de praticien hospitalier à temps partiel pour l'année 2002 pour la région Auvergne
Marque de fabrique ou marque commerciale et type : Mailleux LB 19.
Type de liaison : chape.
Nom et adresse du mandataire du constructeur de la liaison : Mailleux, 19, rue de Rennes, BP 29, 35690 Acigne (France).
Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 15 juillet 2002, rapport d'essai n° 13569.
Date : 28 août 2002.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Allemagne a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
- Thüringer Rotwurst, référence IG/02/C114/06.
Les tableaux annexés au décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément à celui annexé au présent décret.
Arrêté du 7 août 2002 abrogeant l'arrêté du 17 juin 1998 modifié autorisant la société Tiscali France SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
L'arrêté du 17 juin 1998 modifié autorisant la société Tiscali France SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public est abrogé.
Arrêté du 29 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 16 avril 1999 portant institution d'une régie d'avances auprès du centre d'études techniques maritimes et fluviales
L'alinéa 2 de l'article 1er de l'arrêté du 16 avril 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Arrêté du 31 juillet 2002 portant organisation du service technique des bases aériennes
Le service technique des bases aériennes comprend quatre départements techniques, un département administratif et des cellules rattachées au chef de service.
Le chef de service est assisté d'un adjoint.
Le département « études générales et d'aménagement » est chargé :
- de contribuer à la définition, à la mise en oeuvre, au suivi et à l'évaluation de la doctrine technique relative à la planification et à la réglementation de l'aménagement et du développement aéroportuaires ;
- de participer à la réalisation d'outils et de méthodologies pour les études en économie, trafic, capacité, pour les plates-formes aéroportuaires, et réaliser de telles études ;
- de participer à la réalisation d'outils et de méthodologies pour les études d'environnement des sites actuels ou projetés, en particulier les études relatives au bruit, et réaliser de telles études ;
- d'élaborer des documents de planification ;
- de conduire ou réaliser des études générales ou particulières d'aménagement d'aérodrome ;
- d'élaborer et suivre les plans de servitudes aéronautiques ;
- d'assister les services centraux ou déconcentrés par des expertises ou des missions de conseil.
Le département « bâtiments » est chargé :
- d'élaborer les techniques, de produire des recommandations ou projets d'instructions concernant les bâtiments aéroportuaires et d'assurer la veille technique et réglementaire ;
- d'effectuer des études de programmation de bâtiments aéroportuaires ;
- d'assurer des études de faisabilité ou de maîtrise d'oeuvre de bâtiments aéroportuaires, qu'ils soient civils ou militaires ;
- de réaliser des études méthodologiques et particulières d'aménagement de bases aériennes ;
- d'assister les services centraux ou déconcentrés, sous forme d'avis ou de participation à des commissions techniques ou jurys ;
- de réaliser des expertises architecturales ou techniques.
Le département « génie civil et pistes » est chargé :
- de développer la recherche, d'établir la méthodologie et de réaliser des outils pour la conception, la construction, l'exploitation, la maintenance et l'entretien des infrastructures aéroportuaires ;
- de participer dans ces domaines à l'établissement des normes et règlements techniques et de représenter la direction générale de l'aviation civile dans les instances de normalisation européenne et internationales correspondantes ;
- de réaliser sur l'aire de mouvement des aérodromes des études d'ingénierie de génie civil, à leurs différents stades ;
- d'assurer l'auscultation des chaussées aéronautiques déterminant notamment leurs caractéristiques de portance et de glissance ;
- d'effectuer en tant que de besoin des travaux de terrassement et d'entretien.
Le département « sûreté, énergie, équipements » est chargé, dans le domaine de la sûreté :
- d'assurer la veille scientifique et technique, de promouvoir et d'évaluer l'innovation dans les techniques de détection d'objets ou engins dangereux, ainsi que dans les systèmes de contrôle d'accès ;
- de participer à l'élaboration de la politique, de la réglementation et de la normalisation relatives à la sûreté ;
- d'agréer les dispositifs techniques de sûreté ou d'acquérir les matériels mis en service sur les plates-formes aéroportuaires ;
- d'assister les gestionnaires sur leurs opérations d'installation et de maintenance des systèmes de sûreté et d'effectuer des expertises ;
- d'assurer le fonctionnement central du système technique de contrôle des titres d'accès en zone réservée.
Dans le domaine de l'énergie, le département conduit des études de création et de rénovation des infrastructures électriques des aérodromes civils et militaires et peut assurer la gestion de leur maintenance.
S'agissant des équipements aéroportuaires, le département suit leur normalisation et y participe.
Le département « administratif » assure les fonctions logistiques propres au fonctionnement du service, la gestion et la formation du personnel, la préparation et l'exécution du budget, la gestion financière et comptable, notamment la tenue de la comptabilité de l'ordonnateur, la fonction juridique, marchés et affaires générales, ainsi que les fonctions relatives à l'action sociale.
La structure est complétée par des cellules rattachées au chef du service et notamment chargées de :
- l'informatique et des télécommunications ;
- la documentation et la communication ;
- l'installation et la maintenance des systèmes de brins d'arrêts implantés sur les bases militaires pour freiner les avions à l'atterrissage.
Après consultation et avis du comité technique paritaire spécial du service technique des bases aériennes, l'organisation de chaque département est définie ou modifiée par décision du chef du service technique des bases aériennes, qui peut également modifier le nombre, les fonctions ou le rattachement des cellules.
Le comité directeur du service technique des bases aériennes comprend dix membres :
- le chef du service des bases aériennes, qui préside le comité directeur ;
- le directeur central de l'infrastructure de l'air au ministère de la défense ;
- le directeur central des travaux immobiliers et maritimes au ministère de la défense ;
- le directeur du personnel, des services et de la modernisation ;
Trois membres nommés par le directeur général de l'aviation civile pour une durée de trois ans :
- un chef de service spécial des bases aériennes ;
- un directeur de l'aviation civile ;
- un directeur départemental de l'équipement chargé d'installations aéroportuaires importantes.
Chaque membre peut se faire représenter par un suppléant.
Le comité directeur se réunit au moins une fois par an.
Il est convoqué à l'initiative de son président.
Il se prononce sur le compte rendu de l'avancement et le programme des actions du service qui lui sont présentés en regard des moyens accordés.
Il en contrôle la bonne exécution.
Le président du conseil d'orientation et le chef du service technique des bases aériennes assistent aux réunions du comité directeur.
Ce dernier en assure le secrétariat.
Le conseil d'orientation du service technique des bases aériennes comprend vingt-huit membres :
Douze membres de droit :
- le président de la section des bases aériennes de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, qui en assure la présidence ;
- le directeur de l'infrastructure de l'air au ministère de la défense ;
- le chef de la mission sûreté défense ;
- le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
- le directeur général du laboratoire central des ponts et chaussées ;
- le directeur général d'Aéroports de Paris ;
- le directeur général de Sofréavia.
Dix membres désignés pour une durée de trois ans par le ministre chargé de l'aviation civile, sur proposition, le cas échéant, de leur ministère ou organisme d'appartenance :
- un représentant de l'Union des chambres de commerce et établissements gestionnaires d'aéroports ;
- un représentant des constructeurs aéronautiques ;
- trois personnalités qualifiées dans le domaine aéroportuaire.
Trois représentants du personnel du service technique des bases aériennes proposés par les organisations syndicales les plus représentatives au sein de ce service.
Trois représentants du personnel des services chargés des bases aériennes proposés par les organisations syndicales les plus représentatives au sein de ces services.
Le conseil d'orientation se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Le chef du service technique des bases aériennes assiste aux réunions du conseil d'orientation.
Il est délivré à la société HéliFrance-Paris Hélicoptère une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
- Association ADMR de Nogent-le-Roi
Note d'information du 1er juin 2001 et avenant du 28 mai 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association ADMR d'Illiers-Combray-sur-Brou
- Association ADMR de Janville
- Association ADMR de Maintenon
- Association ADMR de La Loupe
- Association ADMR d'Orgères-en-Beauce
(28140 Orgères-en-Beauce)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 août 2002, M. Espinasse (Alain), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 15 juin 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 août 2002, M. Bayle (Marc), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 2 juillet 2002.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 12 août 2002, Mme Isabelle Serres, inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Var, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er octobre 2002 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône.
Arrêté du 11 octobre 2002 portant déclassement du domaine public routier national d'une parcelle située à Montauban (Tarn-et-Garonne)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 11 octobre 2002, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain cadastrée EZ n° 29, sise sur la commune de Montauban (Tarn-et-Garonne), d'une superficie totale de 3 220 mètres carrés, figurée en teinte jaune sur le plan annexé au présent arrêté.
- Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de Tarn-et-Garonne, 2, quai de Verdun, BP 775, 82013 Montauban Cedex, et aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Un emploi d'administrateur civil en qualité de chef du bureau des étrangers relevant du régime général et du droit communautaire à la sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière est offert au titre de la mobilité au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Le 4e bureau de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé des questions juridiques relatives :
- au séjour en France des étrangers relevant du droit commun, des ressortissants communautaires et des demandeurs d'asile.
Il prépare les instructions aux préfectures et joue un rôle de conseiller auprès d'elles en la matière ;
- au regroupement familial, en liaison avec le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;
- aux accords de réadmission, en liaison avec le ministère des affaires étrangères.
Il est chargé du traitement des dossiers individuels en matière de séjour, d'éloignement et d'asile, concernant les ressortissants de tous les pays, à l'exception de l'Afrique du Nord et des anciens territoires français d'Afrique noire.
Outre le traitement des questions de principe et des dossiers individuels dans ce domaine, il assure la représentation du ministère de l'intérieur dans les groupes de travail compétents de l'Union européenne.
Pour remplir ses missions, le bureau, structuré en trois sections (séjour, éloignement, asile), comprend, outre le chef de bureau, un adjoint (attaché principal) et vingt-quatre agents, dont cinq de catégorie A.
Il entretient des relations particulières avec les autres bureaux de la sous-direction des étrangers, la sous-direction du conseil juridique et du contentieux, la direction centrale de la police aux frontières, les préfectures et le ministère des affaires étrangères, le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Le poste n'exige pas de connaissance technique particulière.
Une aptitude à l'analyse juridique et à la rédaction est appréciable.
Il devra avoir le sens de l'organisation, du contact et de l'urgence, mais aussi une aptitude et un goût pour l'animation d'une équipe.
Il devra également faire preuve de discrétion.
Enfin, il sera contraint d'assurer une permanence le samedi et le dimanche, et ce environ trois fois par an.
Le poste se situe au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, 1 bis, place des Saussaies, 75800 Paris.
Tous renseignements concernant cet emploi peuvent être obtenus en prenant contact avec M. Jean de Croone, adjoint au chef de service chargé de la sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière, au 01-40-07-27-75, et M. Michel Hurlin, chargé de mission mobilité et débouchés à la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils, au 01-49-27-37-02, ou par mél : michel.hurlin@interieur.gouv.fr.
Le titulaire du poste sera chargé du service des formations à la direction de l'enseignement scolaire.
Le service des formations a en charge trois sous-directions :
- la sous-direction des enseignements des écoles et des formations générales et technologiques des collèges et des lycées ;
- la sous-direction des actions éducatives et de la formation des enseignants.
Sous l'autorité du directeur de l'enseignement scolaire, le service :
- met en oeuvre la politique relative à l'ensemble des formations dispensées dans le premier et le second degré général, technologique et professionnel ;
- met en oeuvre les orientations en matière de formation professionnelle sous statut scolaire et en apprentissage.
Il pilote et anime la mission générale d'insertion.
Il réglemente et aide à développer la formation continue des adultes ;
- définit les orientations de la politique de formation continue des enseignants du premier et du second degré ;
- est chargé de la réglementation générale et du suivi des examens sanctionnant les formations ainsi que de la définition des diplômes professionnels en partenariat avec les milieux professionnels ;
- assure l'animation et l'évaluation de la formation des formateurs à travers le programme national de pilotage ainsi que la réflexion prospective dans le cadre d'universités d'été ;
- est responsable de l'action éducative, en particulier de l'action culturelle et sportive en milieu scolaire ;
- impulse, valorise et diffuse les innovations et les réussites pédagogiques.
Lui sont également rattachées :
- la mission de l'adaptation et de l'intégration scolaire ;
- La cellule EDUSCOL, site présentant la politique éducative de la direction de l'enseignement scolaire.
Le service comprend 199 personnes, dont 140 de catégorie A (dont 52 enseignants), 30 de catégorie B et 29 de catégorie C.
Le titulaire du poste doit avoir un sens affirmé de l'organisation, une grande capacité à animer des équipes et des réseaux ainsi qu'à impulser des projets innovants.
Un intérêt marqué, voire une expérience en matière de pédagogie et de formation, serait utile.
Résultats des tirages n° 67 du Loto et du Keno des jeudi 22 et vendredi 23 août 2002
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF/Service « Service de formation professionnelle continue », publié au Journal officiel de la République française du 21 mai 1998, page 7816, NOR : ECOI0100069V, à la demande de l'AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, Chaix et Du Marais, Erempharma, Novo Nordisk Pharmaceutique SA, Schering SA et Whitehall, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Avis aux responsables de laboratoires réalisant des analyses de détection d'organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets
Pour la réalisation d'analyses réglementaires, les responsables techniques de laboratoire doivent utiliser, lorsqu'elles existent, les méthodes officielles retenues par la direction générale de l'alimentation.
Cet avis actualise la liste des méthodes officielles parues au Journal officiel de la République française du 28 août 1999 en ce qui concerne les détections et caractérisation d'organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets.
Botrytis cinerea (pourriture grise), caractérisation de la sensibilité aux fongicides ;
En bactériologie :
Ralstonia solanacearum (pourriture brune) sur tubercules de pomme de terre, par immunofluorescence indirecte ;
En nématologie :
Globodera pallida et Globodera rostochiensis (nématodes à kystes de la pomme de terre), par élutriation ou centrifugation - version b ;
Globodera pallida et Globodera rostochiensis (nématodes à kystes de la pomme de terre), identification morphologique et par technique moléculaire ;
Tomato Yellow Leaf Curl begomovirus (maladie des feuilles jaunes en cuillère), sur tomate, par technique sérologique ELISA ;
Phytoplasme de la flavescence dorée, sur vigne, par technique sérologique ELISA - version b ;
Virus de la pomme de terre, par technique sérologique ELISA.
Ces méthodes sont disponibles auprès de la sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux, 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-49-55-81-57 et télécopie : 01-49-55-59-49).
Arrêté du 7 octobre 2002 fixant le montant de la dotation globale de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé pour 2002
796-12 du code de la santé publique en 2002 :
1° Les versements mensuels sont égaux au douzième de la dotation globale prévue à l'article 1er, déduction faite des sommes versées ou à verser par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés dans les conditions fixées par les conventions qu'elle a conclues en 2002 avec le Comité français d'éducation pour la santé ;
2° Le versement correspondant aux six premiers mois de l'année 2002 intervient dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté ;
3° Le cas échéant, la caisse primaire d'assurance maladie prévue par l'article R.
796-12 du code de la santé publique verse en outre à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, le 31 décembre 2002, la différence entre la dotation globale mentionnée à l'article 1er et la somme constituée par l'addition des versements mensuels effectués en application des 1° et 2° ci-dessus, d'une part, et, d'autre part, les sommes effectivement versées en 2002 par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pour l'application des conventions qu'elle a conclues en 2002 avec le Comité français d'éducation pour la santé dont le montant est notifié par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés à la caisse primaire au plus tard le 30 décembre.
Pour 2002, la part mise à la charge du régime général de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en application des dispositions de l'article R.
796-13 du code de la santé publique, en 2002 est calculée déduction faite des sommes effectivement versées en 2002 par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pour l'application des conventions qu'elles a conclues en 2002 avec le Comité français d'éducation pour la santé.
Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle du plateau de l'Arbois, dont le siège sociale est à Marignane, 118, avenue Jean-Jaurès, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Cap Mutuelle, dont le siège social est à Nice, 7, avenue Gustave-V.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle du plateau de l'Arbois.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Saint-Joachim, dont le siège social est à Marseille, 1, rue François-Moisson, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Cap mutuelle, dont le siège social est à Nice, 7, avenue Gustave-V.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Saint-Joachim.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, de M. Frédéric Mion, directeur, adjoint au directeur général, de Mme Marie Agam-Ferrier, chef de service, et de M. Yves Chevalier, sous-directeur des statuts et des rémunérations, M. Alain Belgy, administrateur civil, et Mme Sophie Marmouget, administratrice civile, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du Premier ministre, les arrêtés mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Arrêté du 30 août 2002 portant agrément de l'avenant n° 4 du 19 juin 2002 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage
351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 4 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
Vu la convention du 1er janvier 2001 modifiée relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et son règlement annexé ;
Vu l'avenant n° 5 à la convention ci-dessus visée,
L'article 12, § 1er, (e) est ainsi modifié :
« e) 1 825 jours pour le salarié privé d'emploi âgé de 55 ans et plus, lorsqu'il remplit la condition de l'article 3 (e) et qu'il justifie de 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse au titre des régimes obligatoires du régime général de sécurité sociale selon les dispositions des articles L.
L'article 12, § 3, 1er alinéa, est ainsi modifié :
Par exception au § 1er ci-dessus, les allocataires âgés de 59 ans et 6 mois continuent de bénéficier de l'allocation qu'ils perçoivent jusqu'aux limites d'âge prévues à l'article 34 (d) s'ils remplissent les conditions ci-après :
- justifier de 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse au titre des régimes obligatoires du régime général de sécurité sociale selon les dispositions des articles L.
- justifier soit d'une année continue, soit de 2 années discontinues d'appartenance dans une ou plusieurs entreprises au cours des 5 années précédant la fin du contrat de travail.
Si au-delà de 12 mois suivant la date de signature du plan d'aide au retour à l'emploi et dans la limite de la durée des droits, il n'a pas été possible de proposer à l'allocataire l'emploi recherché, l'ANPE doit accentuer ses efforts pour reclasser l'intéressé ou favoriser son insertion professionnelle et veiller à lui faire acquérir l'expérience professionnelle nécessaire à une embauche compatible avec son niveau de qualification professionnelle, sa formation antérieure ou son projet de reconversion.
Cet emploi est normalement rétribué.
A cet effet, une aide dégressive peut être versée par l'ASSEDIC à l'employeur dans les conditions prévues à l'article 43.
Pour les allocataires âgés de 55 ans et plus, le délai de 12 mois visé à l'alinéa 1er est réduit à 3 mois si l'embauche est réalisée entre le 1er juillet 2002 et le 31 décembre 2002.
« Ce délai de carence comprend un nombre de jours égal au nombre entier obtenu en divisant le montant total de ces indemnités et sommes versées à l'occasion de la fin du contrat de travail, diminué du montant éventuel de celles-ci résultant directement de l'application d'une disposition législative, par le salaire journalier de référence.
Il est fixé à : 5,80 % à compter du 1er janvier 2001, à 5,60 % à compter du 1er janvier 2002, à 5,80 % à compter du 1er juillet 2002 et à 5,40 % à compter du 1er janvier 2003.
Les articles 1er, 2, 4 et 5 du présent avenant s'appliquent aux salariés privés d'emploi dont la fin de contrat de travail est postérieure au 30 juin 2002 et antérieure au 1er janvier 2003.
Arrêté du 30 août 2002 portant agrément de l'avenant n° 1 du 19 juin 2002 à l'annexe II au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage
351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 à l'annexe II au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
Vu l'annexe II au règlement annexé,
Dans les chapitres 1er et 2, l'article 30, § 2, alinéa 2, est ainsi modifié :
Décret n°2002-1151 du 9 septembre 2002 relatif à l'emploi de rapporteur extérieur à la Cour des comptes
Les personnels exerçant à la Cour des comptes les fonctions de rapporteur à temps plein à la date de publication du présent décret doivent demander au premier président de la Cour des comptes, dans un délai de six mois à compter de cette date : 1° Soit à être maintenus dans la position qu'ils occupent jusqu'au terme de la durée prévue pour cette dernière.
Dans le cas où l'arrêté prononçant la position ne prévoit pas de durée, le maintien en fonctions est limité à une période d'un an à compter de la fin du délai de six mois précité ; 2° Soit à être détachés en application du premier alinéa de l'article R.
Les intéressés sont alors reclassés dans les conditions prévues à l'article R.
Toutefois, si l'indice de rémunération de leur grade est supérieur à celui de l'échelon terminal de l'emploi, les intéressés conservent cet indice à la date de reclassement et pour la durée du détachement.
Pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, pourront exercer les fonctions de rapporteurs à temps plein des fonctionnaires placés dans la position de mise à disposition et remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l'article R.
Il ne peut être mis fin à la mise à disposition des rapporteurs, avant l'expiration du terme fixé, qu'à la demande du premier président de la Cour des comptes.
112-14 du code des juridictions financières (partie Réglementaire) sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
Dans la limite des attributions fixées à l'article L.
112-7, les rapporteurs participent dans les mêmes conditions que les magistrats de la Cour des comptes aux activités de ladite cour.
Ceux qui ont la qualité de magistrat ou de fonctionnaire sont mis à disposition.
Les autres sont recrutés par contrat.
- Le quatrième alinéa du même article est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
Il est ajouté, après le chapitre IV du titre II du livre Ier du même code (partie Réglementaire), le chapitre V ainsi rédigé :
« Rapporteurs extérieurs
- Sur proposition du premier président et après avis du procureur général, les rapporteurs à temps plein, qui ont la qualité de magistrat ou de fonctionnaire et justifient de quatre années de services effectifs dans leur corps respectif, à l'exception des fonctionnaires mentionnés à l'article R.
112-13, sont détachés sur un emploi de rapporteur à la Cour des comptes pour une période maximale de trois ans renouvelable une fois.
« Toute vacance d'emploi de rapporteur à temps plein à la Cour des comptes, constatée ou prévisible dans un délai de deux mois, fait l'objet d'un avis de vacance publié au Journal officiel de la République française.
Dans un délai de trente jours à compter de la publication de la vacance, les candidatures à l'emploi considéré sont transmises au premier président de la Cour des comptes.
« Il ne peut être mis fin au détachement des rapporteurs avant l'expiration du terme fixé qu'à la demande du premier président de la Cour des comptes.
- L'emploi de rapporteur à la Cour des comptes comprend neuf échelons.
La durée de services effectifs passés dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à :
« - un an et six mois pour le 3e échelon ;
« - deux ans et six mois pour les 6e et 7e échelons ;
Les personnels exerçant à la Cour des comptes les fonctions de rapporteur à temps plein à la date de publication du présent décret doivent demander au premier président de la Cour des comptes, dans un délai de six mois à compter de cette date :
Dans le cas où l'arrêté prononçant la position ne prévoit pas de durée, le maintien en fonctions est limité à une période d'un an à compter de la fin du délai de six mois précité ;
2° Soit à être détachés en application du premier alinéa de l'article R.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier de Privas (Ardèche).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Privas, 2, avenue Pasteur, BP 707, 07007 Privas Cedex.
Par décret du Président de la République en date du 13 septembre 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de La Trinité exercées par M. Lamontagne (Jean-Sébastien), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Arrêté du 22 août 2002 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de mai 2002
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en euros réalisées au cours du mois de mai 2002 est arrêté à la somme de 5 469 780 444 EUR répartis comme suit :
4 235 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor 5 % 25 avril 2012 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 2002 a été arrêté à 98,48 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 7 mai 2002 ;
615 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 2001 a été arrêté à 98,00 % hors coupon couru et hors indexation ; le coefficient d'indexation à la date du règlement a été arrêté à 1,044 96 ; les souscriptions ont été réglées le 7 mai 2002 ;
582 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro 3 % 25 juillet 2012 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 2001 a été arrêté à 98,99 % hors coupon couru et hors indexation ; le coefficient d'indexation à la date du règlement a été arrêté à 1,009 44 ; les souscriptions ont été réglées le 7 mai 2002 ;
37 709 942 EUR d'obligations assimilables du Trésor 5 % 25 avril 2012 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 mai 2002 a été arrêté à 100,50 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 avril 2003, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 4,562 % ; les souscriptions ont été réglées le 25 mai 2002 ;
70 502 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 mai 2002 a été arrêté à 104,69 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 juillet 2002, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 0,485 % multiplié par le coefficient d'indexation à cette date ; les souscriptions ont été réglées le 25 mai 2002.
Le montant nominal des rachats d'obligations assimilables du Trésor et emprunts d'Etat réalisés, par adjudication à l'envers, au cours du mois de mai 2002 est arrêté à la somme de 1 870 000 000 EUR répartis comme suit :
380 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 octobre 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 2001 a été arrêté à 93,23 % hors coupon couru ; les opérations ont été réglées le 28 mai 2002 ;
825 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor 8,5 % 25 avril 2023 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 2002 a été arrêté à 136,08 % hors coupon couru ; les opérations ont été réglées le 28 mai 2002.
Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de mai 2002 est arrêté à la somme de 5 446 000 000 EUR répartis comme suit :
5 446 000 000 EUR de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,75 % 12 juillet 2007 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 2001 a été arrêté à 99,16 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 21 mai 2002.
Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de mai 2002 a été arrêté à la somme de 12 748 000 000 EUR répartis comme suit :
Au 31 mai 2002, l'encours des titres pris en pension s'élève à 13 652 256 922,15 EUR.
En moyenne sur le mois de mai 2002, l'encours des titres pris en pension s'élève à 9 902 981 712,18 EUR.
Au 31 mai 2002, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone est égal à 0,00 EUR.
En moyenne sur le mois de mai 2002, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 3 053 548 387,10 EUR.
L'Agence France Trésor n'a pas négocié de contrats d'échange de taux d'intérêts au cours du mois de mai 2002.
La durée de vie moyenne de la dette négociable incluant les opérations d'échange de taux d'intérêt s'établit au 31 mai 2002 à 5 ans et 309 jours.
La référence quotidienne d'inflation applicable aux obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro est de 109,900 au 1er mai 2002.
Décision n° 2002-430 du 27 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Saint-Joseph pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Allier
L'autorisation accordée par la décision n° 92-899 du 8 septembre 1992, reconduite par la décision n° 96-1154 du 3 décembre 1996, à l'association Saint-Joseph pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé RCF Allier, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 septembre 2002, à 22 heures.
Site d'émission : site TDF, château d'eau, 03000 Bressolles.
Décision n° 2002-434 du 27 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Email Limousin pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Email Limousin
L'autorisation accordée par la décision n° 98-227 du 21 avril 1998 susvisée à l'association Email Limousin pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé RCF Email Limousin, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 septembre 2002, à 22 heures.
Décision n° 2002-439 du 27 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association intercommunale Bort Artense pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RBA Auvergne-Limousin
Les autorisations accordées par les décisions n° 92-845 du 8 septembre 1992 et n° 96-123 du 5 mars 1996, reconduites par la décision n° 96-1138 du 3 décembre 1996 susvisée, à l'association intercommunale Bort Artense pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé RBA Auvergne-Limousin, sont reconduites pour une durée de cinq ans, à compter du 22 septembre 2002, à 22 heures.
Décision n° 2002-441 du 27 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espérance
L'autorisation accordée par la décision n° 92-863 du 8 septembre 1992, reconduite par la décision n° 96-1147 du 3 décembre 1996, à l'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Espérance, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 septembre 2002, à 22 heures.
Décision n° 2002-444 du 27 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association bourbonnaise pour une nouvelle communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Qui qu'en Grogne
L'autorisation accordée par la décision n° 92-842 du 8 septembre 1992, reconduite par la décision n° 96-1135 du 3 décembre 1996 susvisée, à l'Association bourbonnaise pour une nouvelle communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Qui qu'en Grogne, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 septembre 2002, à 22 heures.
Site d'émission : lieudit La Pelloterie, domaine La Forge, 03160 Bourbon-l'Archambault.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2002, M. Gilbert Vernaz, magistrat du second grade, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 31 décembre 2002, avec jouissance de la pension différée jusqu'à son soixantième anniversaire.
Décision n° 2002-447 du 27 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Vicomté pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vicomté 103,9 MHz
L'autorisation accordée par la décision n° 92-844 du 8 septembre 1992, reconduite par la décision n° 96-1137 du 3 décembre 1996, à l'association Radio Vicomté pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Vicomté 103,9 MHz, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 septembre 2002, à 22 heures.
L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps à compter du 1er juillet 2002 ainsi que la valeur du point d'ancienneté à compter du 1er juillet 2002.
Un emploi d'administrateur civil est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le titulaire du poste sera chargé du bureau T 3 à la direction générale des impôts.
- du traitement du contentieux d'assiette devant les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat : recours du ministre, requêtes des contribuables relevant des directions nationales et spécialisées, pourvois en cassation du ministre et des contribuables.
Son domaine de compétence s'étend sur les impôts sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la TVA, les taxes annexes et les impôts locaux ;
- du suivi et de l'accompagnement de la mise en oeuvre de la déconcentration du traitement des requêtes des contribuables relevant des directions autres que nationales et spécialisées ; des relations avec les services du contentieux d'appel déconcentré ;
- de l'analyse de la jurisprudence qui conduit à la publication des BOI*13V en liaison avec les autres bureaux de la DGI et de la DLF, ainsi qu'à la diffusion d'informations rapides par l'intranet ;
- du traitement des situations fiscales particulières quand l'affaire fait l'objet d'une instance devant une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat ;
- de l'assistance technique aux services, de mesures d'aide et de soutien (rédaction du bulletin de liaison Flash Info T 3, rédaction d'argumentaires types, rédaction et mise à jour du guide du rédacteur au contentieux...), d'études destinées à l'amélioration des modalités de traitement du contentieux juridictionnel et des suivis statistiques.
Dans ce cadre du poste à pourvoir, le responsable du bureau aura donc vocation à piloter l'ensemble des travaux du bureau et à connaître tous les dossiers traités par les différentes équipes.
Il aura notamment à suivre les instances devant le Conseil d'Etat ainsi que les recours devant les cours administratives d'appel, en matière d'impôts directs, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées à ces impôts.
Ce poste nécessite un bon esprit de synthèse, de la rigueur ainsi que le goût de l'analyse de dossiers parfois complexes.
Une solide formation juridique est indispensable.
Enfin, une bonne connaissance des procédures juridictionnelles et le sens du contact sont requis pour établir de bonnes relations avec les juridictions.
Cet emploi localisé à la direction générale des impôts, sous-direction du contentieux administratif (T) du service juridique, bureau T 3, 11, rue Tronchet, Paris (8e), est à pourvoir immédiatement.
Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de M. Stéphane Carrere, sous-directeur chargé de la sous-direction T (téléphone : 01-44-56-14-61).
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 août 2002, des seize normes françaises suivantes :
- Partie 5 : dévidoirs (indice de classement : A85-009-5).
- Chapitre 121 : électromagnétisme (indice de classement : C01-121/A1).
- Partie 0 : calcul des courants (indice de classement : C10-120).
- Casques électriquement isolants pour utilisation sur installations à basse tension (indice de classement : C18-465).
- Partie 1 : méthodes de vieillissement et évaluation des résultats d'essai (indice de classement : C26-301).
- Appareils mobiles à usage domestique pour cuire, griller, ou à usage similaire.
- Méthodes de mesure de l'aptitude à la fonction (indice de classement : C73-215).
- Partie 2-71 : règles particulières pour les appareils de chauffage électrique destinés à la reproduction et à l'élevage des animaux (indice de classement : C73-871/A2).
- Système d'assurance de la qualité.
- Partie 1 : enregistrement et analyse des défauts sur les cartes imprimées équipées (indice de classement : C90-712-1).
- Essais d'immunité aux champs électromagnétiques rayonnés aux fréquences radioélectriques (indice de classement : C91-004-3).
- Feuilles multicouches de fibre de verre linéaire cohérente avec résine époxyde pour hautes températures, d'inflammabilité définie (essai d'inflammabilité verticale), plaquées cuivre (indice de classement : C93-780-2-19).
- Partie 2 : mesures de protection contre les effets des courants vagabonds issus de la traction électrique à courant continu (indice de classement : F74-122-2).
- Dispositifs de protection radiologique contre les rayonnements X pour diagnostic médical.
- Partie 1 : détermination des propriétés d'atténuation des matériaux (indice de classement : C74-228-1).
- Partie 2 : plaques en verre de protection radiologique (indice de classement : C74-228-2).
- Partie 2-30 : règles particulières de sécurité et performances essentielles des appareils de surveillance de la pression sanguine prélevée indirectement, automatiquement et périodiquement (indice de classement : C74-388).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 août 2002, des seize normes françaises suivantes :
- Guide général relatif aux méthodes de vieillissement et à l'évaluation des résultats d'essai (homologuée le 20 novembre 1990) (indice de classement : C26-301).
- Section 3 : essai d'immunité aux champs électromagnétiques rayonnés aux fréquences radioélectriques (homologuée le 5 janvier 1997) (indice de classement : C91-004-3).
- Section 3 : essai d'immunité aux champs électromagnétiques rayonnés aux fréquences radioélectriques (homologuée le 20 novembre 1998) (indice de classement : C91-004-3/A1).
- Essais d'immunité aux champs électromagnétiques rayonnés (homologuée le 20 avril 2001) (indice de classement : C91-004-3/A2).
- Immunité électromagnétique des récepteurs de radiodiffusion et appareils associés (homologués le 20 mars 1995) (indice de classement : C91-020).
- Immunité électromagnétique des récepteurs de radiodiffusion et appareils associés (homologuée le 20 mai 1997) (indice de classement : C91-020/A11).
- Immunité électromagnétique des récepteurs de radiodiffusion et appareils associés (homologuée le 5 septembre 1999) (indice de classement : C91-020/A12).
Partie 2 : règles particulières de sécurité des appareils de surveillance de la pression sanguine prélevée indirectement, automatiquement et périodiquement (homologuée le 5 décembre 1995) (indice de classement : C74-388).
NF Q11-015-1 (janvier 1992).
- Papiers d'impression pour panneaux d'affichage extérieur.
- Papiers affiches frictionnés à verso rugueux (homologuée le 5 décembre 1991) (indice de classement : Q11-015-1).
- Papiers affiches frictionnés couchés à verso rugueux (homologuée le 5 décembre 1991) (indice de classement : Q11-015-2).
- Papiers affiches surfacés (homologuée le 5 décembre 1991) (indice de classement : Q11-015-3).
NF Q33-004 (février 1993).
- Affiches collées.
- Spécifications (homologuée le 5 janvier 1993) (indice de classement : Q33-004).
- Partie 2 : applicateurs d'ammoniac anhydre (homologuée le 20 novembre 1986) (indice de classement : U02-002).
- Fiche minimale de terminologie (homologuée le 20 août 1988) (indice de classement : X03-006).
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 août 2002, de la norme française suivante :
- Brides circulaires pour tubes, appareils de robinetterie, raccords et accessoires désignées PN.
- Partie 1 : brides en acier (indice de classement : E29-200-1).
- Brides de grands diamètres en aciers non alliés, alliés, inoxydables.
- Spécifications (homologuée le 20 septembre 1985) (indice de classement : E29-209).
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 août 2002, des dix-huit normes françaises suivantes :
- Détermination de l'indice de saponification (indice de classement : T60-206).
- Analyse granulométrique.
- Partie 1 : méthode d'essai applicable aux composants secs des mortiers prêts à l'emploi (indice de classement : P18-921-1).
- Revêtements de sol à base de polychlorure de vinyle pour zones humides spéciales.
- Règles d'échantillonnage (indice de classement : P84-134).
- Lentilles de contact et produits d'entretien des lentilles de contact.
- Exigences fondamentales (indice de classement : S11-801).
- Indicateurs biologiques.
- Directives générales pour la sélection, l'utilisation et l'interprétation des résultats (indice de classement : S98-100).
- Spécifications pour l'acquisition.
- Partie 4 : carburants et environnement (indice de classement : E37-501-4).
- Partie 2 : matériaux (indice de classement : E86-700-2).
- Partie 3 : conception et calcul (indice de classement : E86-700-3).
- Partie 4 : fabrication et installation (indice de classement : E86-700-4).
- Partie 5 : inspection et contrôle (indice de classement : E86-700-5).
- Détermination de la résistance aux liquides (indice de classement : G37-136).
- Compteurs de gaz à turbine (indice de classement : E17-303).
- Fenêtres, hublots, panneaux, tapes et portes.
- Exigences de résistance et d'étanchéité (indice de classement : J95-032).
- Evaluation de la stabilité et de la flottabilité et catégorisation.
- Partie 3 : bateaux d'une longueur de coque inférieure à 6 m (indice de classement : J95-058-3).
- Détection et dénombrement de Pseudomonas aeruginosa par filtration sur membrane (indice de classement : T90-419).
- Management environnemental.
- Vocabulaire (indice de classement : X30-001).
- Détermination de l'indice de saponification (homologuée le 20 janvier 1990) (indice de classement : T60-206).
- Prescriptions fondamentales (homologuée le 5 mars 1998) (indice de classement : S11-801).
Arrêté du 8 août 2002 fixant le montant de la compensation allouée aux régions en contrepartie du transfert de compétences en matière de transports collectifs d'intérêt régional
A compter du 1er janvier 2002, en application de l'article R.
1614-112 du code général des collectivités territoriales, le montant total de la compensation financière allouée aux régions, visée à l'article L.
1614-8-1 du même code, est fixé à 1 517 906 102 EUR.
Pour chaque région, cette compensation est opérée par un abondement de sa dotation générale de décentralisation pour un montant figurant dans le tableau joint en annexe, colonne D.
1614-109 du code général des collectivités territoriales, le montant de la contribution de l'Etat pour l'exploitation des services transférés, visée au troisième alinéa de l'article L.
Conformément au neuvième alinéa de l'article précité, ce montant est majoré de 65 703 745 EUR pour tenir compte des modifications des modalités de fixation des redevances d'utilisation du réseau ferré national, applicables à compter du 1er janvier 2002.
Pour chaque région, le montant de la contribution pour l'exploitation des services transférés est celui figurant dans le tableau joint en annexe, colonne A.
1614-110 du code général des collectivités territoriales, le montant de la dotation complémentaire nécessaire au renouvellement du parc de matériel roulant affecté aux services transférés, visée au quatrième alinéa de l'article L.
Pour chaque région, le montant de la dotation complémentaire nécessaire au renouvellement du parc de matériel est celui figurant dans le tableau joint en annexe, colonne B.
1614-111 du code général des collectivités territoriales, le montant de la dotation correspondant à la compensation des tarifs sociaux mis en oeuvre à la demande de l'Etat, visée au cinquième alinéa de l'article L.
Pour chaque région, le montant de la dotation correspondant à la compensation des tarifs sociaux est celui figurant dans le tableau joint en annexe, colonne C.
Le directeur général des collectivités locales, la directrice du budget et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-738 du 30 juillet 2003 portant publication de l'accord concernant la protection de l'Escaut, fait à Charleville-Mézières le 26 avril 1994 (1)
L'accord concernant la protection de l'Escaut, fait à Charleville-Mézières le 26 avril 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
CONCERNANT LA PROTECTION DE L'ESCAUT
Les Gouvernements de la République française, du Royaume des Pays-Bas, de la région de Bruxelles-Capitale, de la région Flamande et de la région Wallonne,
Parties contractantes au présent Accord sur la protection de l'Escaut ;
Soucieuses d'assurer la qualité de l'Escaut, en s'efforçant de prévenir la pollution ultérieure et d'améliorer son état actuel ;
Convaincues de l'urgence de cette tâche ;
Désireuses de renforcer la coopération existante entre Etats et Régions concernés par la protection et l'utilisation des eaux de l'Escaut et ayant à l'esprit la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, conclue à Helsinki le 17 mars 1992 ;
Considérant la Convention sur la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est conclue à Paris le 22 septembre 1992,
Au terme du présent Accord, il faut entendre par :
a) L'Escaut : l'Escaut, à partir de sa source jusqu'à son embouchure dans la mer, y compris l'Escaut maritime et l'Escaut occidental ;
b) Bassin fluvial de l'Escaut : l'Escaut, ainsi que tous les cours d'eau et canaux se jetant directement ou indirectement dans ce fleuve et situés sur le territoire des Parties contractantes ;
c) Bassin versant de l'Escaut : le territoire dont les eaux de ruissellement s'écoulent dans l'Escaut ou ses affluents ;
d) La Commission : la Commission internationale pour la protection de l'Escaut contre la pollution.
Dans l'esprit de la Convention d'Helsinki sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, les Parties contractantes coopèrent en tenant compte de leurs intérêts communs et des intérêts particuliers de chacune d'entre elles, dans un esprit de bon voisinage, afin de préserver et d'améliorer la qualité de l'Escaut.
Pour les besoins de la coopération internationale sur l'Escaut, les Parties contractantes créent une Commission internationale pour la protection de l'Escaut contre la pollution.
Afin d'atteindre l'objet fixé à l'article 2 du présent Accord, les Parties contractantes prennent des mesures portant sur l'ensemble de la partie du bassin versant située sur leur territoire.
a) Le principe de précaution, en vertu duquel la mise en oeuvre de mesures destinées à éviter que le rejet de substances dangereuses puisse avoir un impact transfrontière significatif, n'est pas différé au motif que la recherche scientifique n'a pas pleinement démontré l'existence d'un lien de causalité entre le rejet de ces substances, d'une part, et un éventuel impact transfrontière significatif, d'autre part ;
b) Le principe de prévention, en vertu duquel, en particulier, des technologies propres sont mises en oeuvre, dans des conditions économiques acceptables ;
c) Le principe de maîtrise et de réduction par priorité à la source de la pollution, en vertu duquel les Parties contractantes s'efforcent de mettre en oeuvre les meilleures technologies disponibles et les meilleures pratiques environnementales, dans des conditions économiques acceptables, afin de réduire les rejets ponctuels et diffus de substances dangereuses ;
d) Le principe pollueur-payeur, en vertu duquel les coûts des mesures de prévention, de maîtrise et de réduction de la pollution sont à la charge du pollueur.
Les Parties contractantes agissent de manière comparable sur tout le bassin versant, de manière à éviter les distorsions de concurrence.
Les Parties contractantes s'efforcent, chacune en ce qui la concerne, de mettre en place par des mesures appropriées une gestion intégrée du bassin versant de l'Escaut.
Les Parties contractantes se concertent en vue d'assurer à l'Escaut et à son bassin versant les conditions d'un développement durable.
Les Parties contractantes protègent et, dans la mesure du possible, améliorent, le cas échéant par des mesures d'aménagement et par l'orientation de l'utilisation du milieu, la qualité de l'écosystème aquatique de l'Escaut.
Les dispositions du présent Accord ne portent pas atteinte au droit des Parties contractantes d'adopter et d'appliquer, individuellement ou conjointement, des mesures plus rigoureuses que celles qui seront prises en application du présent Accord.
Les dispositions du présent Accord ne portent pas atteinte aux droits et obligations des Parties contractantes découlant d'autres conventions ou accords internationaux antérieurs à l'entrée en vigueur du présent Accord et ayant un rapport avec son objet.
Qualité du fond
En vue de la protection de l'Escaut et dans le cadre des activités de la Commission, les Parties contractantes s'informent de leur politique relative à la gestion des sédiments dans l'Escaut et coordonnent ces politiques en tant que de besoin.
Les Parties contractantes limitent dans la mesure du possible le reversement et le déversement dans l'Escaut de boues de dragage polluées, ainsi que leur déplacement vers l'aval.
Les missions de la Commission sont les suivantes :
a) Définir, rassembler et évaluer les données à fournir par les Parties contractantes, chacune pour ce qui concerne son territoire, afin d'identifier les sources de pollution qui ont un impact significatif sur la qualité de l'Escaut ;
b) Coordonner les programmes de surveillance des Parties contractantes relatifs à la qualité de l'eau afin d'aboutir à un réseau de mesures homogène ;
c) Dresser des inventaires et promouvoir l'échange d'informations sur les sources de pollution visées au point a du présent article ;
d) Préparer, en vue de leur mise en oeuvre par les Parties contractantes, chacune pour ce qui la concerne, des objectifs de référence et un programme d'action comprenant notamment des mesures visant tous les types de sources de pollution, ponctuelles ou diffuses, en vue de maintenir et d'améliorer la qualité de l'eau et plus généralement de l'écosystème ;
e) Réaliser à intervalle régulier des évaluations coordonnées de l'efficacité du programme d'action visé au point d du présent article ;
f) Servir de cadre pour l'échange d'informations sur les politiques des Parties contractantes dans le domaine de l'eau ;
g) Servir de cadre pour l'échange d'informations sur les projets soumis à études d'incidences et qui ont un impact transfrontière significatif sur la qualité de l'Escaut, dans le respect des législations en vigueur sur le territoire des Parties contractantes ;
h) Promouvoir la coopération et l'échange d'informations sur les meilleures technologies disponibles ;
i) Encourager la coopération dans le cadre de programmes de recherche scientifique, notamment dans le domaine de la recherche physique, chimique et écologique et de la recherche piscicole ;
j) Servir de cadre pour discuter des actions à mener sur les rivières et canaux transfrontières du bassin fluvial de l'Escaut ;
k) Emettre des avis ou recommandations aux Parties contractantes sur la coopération prévue par le présent Accord ;
l) Organiser la coopération entre les différents réseaux nationaux ou régionaux d'alerte et d'alarme et promouvoir l'échange d'informations en vue de prévenir et de lutter contre les pollutions accidentelles ;
m) Coopérer avec d'autres Commissions internationales, qui remplissent des tâches comparables pour des systèmes aquatiques voisins ;
n) Etablir annuellement un rapport d'activité qui sera rendu public, ainsi que tout autre rapport qu'elle jugera utile ;
o) Traiter toute autre affaire que les Parties contractantes lui confient d'un commun accord dans les domaines couverts par le présent Accord.
Chaque Partie contractante nomme au maximum huit délégués, dont un chef de délégation.
Les premières nominations doivent avoir lieu dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur du présent Accord.
Les délégations peuvent se faire assister lors des réunions par des experts.
La présidence de la Commission est exercée à tour de rôle par chaque Partie contractante pour une durée de deux ans.
La Commission institue en tant que de besoin des groupes de travail pour l'assister dans ses tâches.
La Commission adopte un règlement intérieur pour organiser ses activités.
Les décisions de la Commission sont prises en présence de toutes les délégations des Parties contractantes et à l'unanimité.
L'abstention d'une seule délégation ne fait pas obstacle à l'unanimité.
Au cas où le Gouvernement du Royaume de Belgique adhère ultérieurement au présent Accord, il dispose du droit de vote en ce qui concerne les décisions relatives aux matières qui relèvent de la compétence de l'Etat fédéral en vertu de la Constitution belge.
Dans ce cas, et pour ces décisions, les Gouvernements des régions belges ne disposent pas du droit de vote.
Les langues de travail de la Commission sont le français et le néerlandais.
La Commission dispose d'un secrétariat permanent installé à Anvers pour l'assister dans ses tâches.
La Commission décide du recrutement et du licenciement du personnel et possède en particulier le pouvoir de passer des contrats dans le cadre de l'exécution de ses tâches, d'acquérir et d'aliéner des biens mobiliers et immobiliers ainsi que d'ester en justice.
La Commission admet en qualité d'observateur et à sa demande :
a) Tout Etat non Partie au présent Accord dont une partie du territoire est située dans le bassin versant de l'Escaut ;
b) La Communauté européenne.
La Commission peut admettre en qualité d'observateur toutes Organisations ou Commissions intergouvernementales dont les préoccupations sont similaires aux siennes.
Les observateurs peuvent participer aux réunions de la Commission sans pour autant disposer d'un droit de vote et peuvent transmettre à la Commission toute information ou tout rapport relatif à l'objet de l'Accord.
Budget de la Commission
Chaque Partie contractante supporte les coûts de sa représentation dans la Commission et dans les groupes de travail.
Elle supporte les autres coûts liés aux activités de la Commission, y compris celui du secrétariat, conformément à la clé de répartition suivante :
Royaume des Pays-Bas : 10 p.
Région wallonne : 10 p.
Région flamande : 40 p.
Région Bruxelles-capitale : 10 p.
Chaque Partie signataire notifiera au Gouvernement de la République française, désigné comme le dépositaire du présent Accord, l'exécution des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
Le dépositaire confirmera immédiatement la date de réception des notifications et informera les autres Parties signataires.
L'Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la réception de la dernière notification.
Adhésion ultérieure
Le présent Accord est ouvert à l'adhésion de tout Etat visé à l'article 7, paragraphe 1 (a).
Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du dépositaire, qui confirmera immédiatement la date de réception des notifications et informera les autres Parties contractantes.
Le présent Accord entrera en vigueur à l'égard de tout Etat visé au paragraphe 1 du présent article le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de son instrument d'adhésion.
A l'expiration d'un délai de trois ans après son entrée en vigueur, le présent Accord pourra être dénoncé à tout moment avec un préavis de six mois par chaque Partie contractante par une déclaration adressée au dépositaire.
Le présent Accord, rédigé en un exemplaire, en langues française et néerlandaise, les deux textes faisant également foi, sera déposé dans les archives du dépositaire qui en remettra une copie certifiée conforme à chacune des Parties signataires.
Fait à Charleville-Mézières, le 26 avril 1994.
Décret n° 2003-739 du 30 juillet 2003 portant publication de la convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants, signée à Bruxelles le 4 décembre 2000 (1)
La convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants, signée à Bruxelles le 4 décembre 2000, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LE ROYAUME D'ESPAGNE ET LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE RELATIVE À L'ENTRÉE, À LA CIRCULATION, AU SÉJOUR ET À L'ÉTABLISSEMENT DE LEURS RESSORTISSANTS
Considérant la volonté de maintenir la qualité des relations existantes, héritées de l'histoire, favorables à leurs ressortissants respectifs, en conformité avec le Traité de bon voisinage, d'amitié et de coopération entre les trois Etats des 1er et 3 juin 1993 ;
Considérant, sans préjudice de l'importance des autres domaines, qu'il convient de manière prioritaire de faciliter aussi bien la circulation et l'établissement des ressortissants andorrans sur les territoires français et espagnol que des ressortissants français et espagnols sur le territoire andorran,
Aux fins de la présente Convention, on entend par personnes établies sur le territoire de l'une des Parties contractantes les personnes titulaires d'un « titre de séjour ».
L'expression « titre de séjour » signifie tout type de document délivré par les autorités compétentes de chacune des Parties contractantes qui donne droit, sur le territoire de celle-ci, à résider et à exercer une activité professionnelle, salariée ou non salariée, ou à y résider sans exercer d'activité professionnelle.
Elle ne s'applique ni à la carte de travailleur frontalier, ni à l'autorisation provisoire de séjour.
Pour l'entrée et le séjour d'une durée qui n'excède pas quatre-vingt-dix jours, les ressortissants d'une Partie contractante ont accès, sans visa, au territoire de l'autre Partie sur simple présentation d'un document national d'identité, passeport ou autre document de voyage en cours de validité, et peuvent y circuler librement conformément à la législation de l'Etat d'accueil.
Pour un séjour de plus de quatre-vingt-dix jours sur le territoire d'une Partie contractante, les ressortissants de l'autre Partie doivent être en possession d'un titre de séjour dont la validité est fixée conformément à la législation de l'Etat d'accueil.
Sans préjudice des dispositions de l'article 7, alinéas 3 et 4, et de l'article 9, les conditions d'établissement appliquées aux ressortissants andorrans sur le territoire de l'autre Partie sont au moins aussi favorables que celles que la France et l'Espagne appliquent aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne.
Les ressortissants français et espagnols peuvent s'établir en Andorre conformément à la législation andorrane.
Les conditions d'établissement appliquées aux ressortissants français et espagnols sont toujours au moins aussi favorables que celles que l'Andorre applique aux ressortissants de tout autre Etat.
Au moment de leur renouvellement, les titres de séjour délivrés ont une durée au moins égale à celle des titres qu'ils remplacent.
Les dispositions qui précèdent s'appliquent dans les conditions prévues aux articles 5, 6, 7, 8 et 9 de la présente Convention.
Les élèves et les étudiants ressortissants d'une Partie contractante ont accès aux établissements de formation et d'enseignement de l'autre Partie dans les mêmes conditions que les ressortissants de cette dernière, à condition qu'ils justifient d'une couverture pour les risques maladie, maternité et accident, et de ressources suffisantes, conformément à la législation ou à la réglementation de l'Etat d'accueil.
Les ressortissants d'une Partie contractante qui souhaitent s'établir sur le territoire de l'autre Partie sans y exercer d'activités lucratives doivent remplir les conditions fixées par la législation ou la réglementation de l'Etat d'accueil, en particulier en ce qui concerne leurs ressources.
Ils doivent, en outre, justifier d'une couverture des risques maladie, maternité et accident.
Les ressortissants d'une Partie contractante établis sur le territoire de l'autre Partie, conformément à l'article 4 de la présente Convention, peuvent y exercer toute activité professionnelle salariée dans les mêmes conditions que les ressortissants de cette dernière.
Les ressortissants français et espagnols qui peuvent justifier, en conformité avec la législation andorrane, d'une résidence effective et ininterrompue en Andorre d'une durée minimum de dix ans, peuvent, dans les mêmes conditions que les ressortissants andorrans, exercer toute activité professionnelle non salariée, à l'exclusion des professions libérales, participer au capital des sociétés commerciales andorranes et exercer des fonctions d'administration ou de représentation de ces dernières.
Les ressortissants d'une Partie contractante peuvent exercer une profession libérale sur le territoire de l'autre Partie dans les conditions fixées par la législation ou la réglementation de l'Etat d'accueil.
Nonobstant les dispositions des deux alinéas précédents, l'exercice en Andorre d'une activité non salariée par les ressortissants français et espagnols, ainsi que l'exercice d'une profession libérale par les ressortissants d'une Partie contractante sur le territoire de l'autre Partie, seront régis par les dispositions plus favorables qui pourraient être convenues à cet égard entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne.
Chaque Partie contractante assure, entre ses ressortissants et ceux de l'autre Partie qui exercent légalement une activité professionnelle sur son territoire, l'égalité de traitement en matière de conditions de travail, en conformité avec la législation de l'Etat d'accueil.
Les ressortissants français et espagnols qui peuvent justifier d'une résidence effective et ininterrompue et de l'exercice d'une activité professionnelle, salariée ou non salariée, en Andorre, d'une durée minimum de cinq ans, en conformité avec la législation andorrane, reçoivent de plein droit, au moment du renouvellement de leur titre de séjour, un titre de la durée la plus longue prévue par la législation andorrane, sans préjudice des motifs d'ordre public, de sécurité ou de santé publiques.
L'accès aux emplois du secteur public dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques est réservé aux nationaux.
La Principauté d'Andorre peut réserver l'accès aux emplois du secteur public à ses ressortissants lors d'un premier concours.
Ce concours est également ouvert aux ressortissants français et espagnols exerçant une activité au sein du secteur public andorran.
Dans le cas où ces emplois ne seraient pas pourvus à l'issue du premier concours, tous les ressortissants français et espagnols pourront se présenter à un deuxième concours dans les mêmes conditions que les ressortissants andorrans.
Chaque Partie contractante assure entre ses ressortissants et ceux de l'autre Partie légalement établis qui exercent une activité au sein du secteur public, l'égalité de traitement en matière d'accès aux emplois, de conditions de travail, et, en particulier, en ce qui concerne le renouvellement de leur contrat de travail.
Ont le droit de s'installer avec le titulaire du droit de séjour établi dans l'Etat d'accueil :
a) Son conjoint et leurs descendants âgés de moins de 21 ans ou à charge ;
b) Les ascendants du titulaire du droit de séjour et de son conjoint qui sont à sa charge.
Ces dispositions s'appliquent sous réserve que le titulaire du droit de séjour visé aux articles 5 et 6 ainsi que les membres de sa famille qui viennent le rejoindre disposent de ressources suffisantes et d'une couverture sociale.
Le b) du présent article ne concerne pas les élèves et étudiants.
Les titres de séjour délivrés aux membres de la famille sont de la même nature et ont la même durée que ceux du titulaire qu'ils viennent rejoindre.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux travailleurs temporaires et aux travailleurs frontaliers.
Les dispositions de la présente Convention s'appliquent aux ressortissants de chaque Partie contractante, sans préjudice des dispositions plus favorables en vigueur à la date de la signature de la présente Convention concernant l'accès à la fonction publique et aux professions réglementées.
Les ressortissants d'une Partie contractante qui résident légalement sur le territoire de l'autre Partie ne peuvent en être expulsés que pour des motifs d'ordre public, de sécurité ou de santé publiques, conformément à la législation de l'Etat d'accueil.
Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte au droit de chaque Partie contractante de prendre les mesures nécessaires au maintien de l'ordre public, à la protection de la sécurité et de la santé publiques.
Les points non traités par la présente Convention sont régis par la législation respective de chaque Partie contractante.
Les questions que pourrait soulever l'application de la présente Convention seront examinées au sein d'une commission mixte tripartite.
La commission mixte se réunira en tant que de besoin, à la demande de l'une des Parties contractantes, formulée par la voie diplomatique.
La présente Convention est conclue pour une durée illimitée et peut être dénoncée par une Partie contractante, par voie diplomatique, avec un préavis de six mois.
La dénonciation par la République française ou le Royaume d'Espagne n'affecte pas le maintien en vigueur de la présente Convention entre les deux autres Parties.
Josef Pique,
Albert Pintat,
Vu la loi 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8 ;
Vu la lettre de saisine de M. le Premier ministre, en date du 12 avril 2002, relative à la demande présentée le 28 mars 2002 par Mme Claire Bazy-Malaurie, conseiller maître à la Cour des comptes, magistrat instructeur à la Cour de discipline budgétaire et financière, dans le cadre de l'instruction conduite à la Cour des comptes à propos de la vente de sous-marins au Pakistan,
Emet un avis « favorable à la déclassification » des pièces dont la communication est sollicitée par le magistrat, à savoir les comptes rendus des réunions interministérielles qui se sont tenues à Matignon sur ce sujet, le 2 juillet 1993, le 30 juin 1994, le 6 juillet 1994 et le 2 septembre 1994.
Décret n° 2003-742 du 1er août 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif à l'indemnisation de la République d'Estonie pour l'immeuble de son ancienne légation à Paris, signé à Paris le 13 décembre 2001 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif à l'indemnisation de la République d'Estonie pour l'immeuble de son ancienne légation à Paris, signé à Paris le 13 décembre 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE RELATIF À L'INDEMNISATION DE LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE POUR L'IMMEUBLE DE SON ANCIENNE LÉGATION À PARIS
- reconnaissant à la République d'Estonie la propriété de l'immeuble, sis 4, rue du Général-Appert, à Paris (16e), ancien siège de la légation estonienne à Paris ;
- constatant l'occupation sans titre de cet immeuble par le représentant diplomatique d'un Etat tiers ;
- désirant apporter une solution à la privation de jouissance de cet immeuble par son légitime propriétaire,
Le Gouvernement de la République française s'engage à acquérir, dans les conditions financières énoncées à l'article 2, la propriété de l'immeuble de la légation de la République d'Estonie, sis 4, rue du Général-Appert, à Paris (16e), dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Le Gouvernement de la République d'Estonie s'engage à céder au Gouvernement de la République française, dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, la propriété de l'immeuble visé à l'article ler, moyennant une contrepartie financière d'un montant de 25 700 000 FF, soit 3 917 939 euros.
Un premier versement d'un montant de 10 millions de francs français, soit 1 524 490 euros, est effectué dès la conclusion du contrat de vente.
Le solde de 15 700 000 FF, soit 2 393 449 euros, est acquitté dans un délai d'un an à compter du premier jour de l'année civile suivant le jour d'entrée en vigueur du présent accord.
Le Gouvernement de la République française s'engage à prendre en charge les éventuels frais d'actes, droits et taxes liés au transfert de propriété de l'immeuble, à l'exclusion de tout autre.
Chacun des Gouvernements notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui le concerne pour l'entrée en vigueur du présent accord, qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la seconde notification.
Fait à Paris, le 13 décembre 2001, en deux exemplaires en langues française et estonienne, les deux textes faisant également foi.
Toomas Hendrik Ilves,
Décret du 19 septembre 2002 portant nomination du président de la mission interministérielle aux rapatriés
M. Marc Dubourdieu, administrateur de la ville de Paris hors classe, est nommé président de la mission interministérielle aux rapatriés, en remplacement de M. François Goudard, dont la démission est acceptée.
Le Premier ministre et le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 septembre 2002 portant placement en détachement judiciaire (magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 septembre 2002, sont détachées dans le corps judiciaire pour exercer des fonctions de magistrat du second grade à compter du 2 septembre 2002 :
Mme Cécile Mariller, conseiller au tribunal administratif de Grenoble.
Mme Joëlle Lesparre, épouse Pizzanelli, maître de conférences à l'université de Bordeaux.
Arrêté du 18 septembre 2002 portant nomination d'examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (épreuves de langues)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 septembre 2002, sont nommés examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la sixième épreuve d'admission (langue vivante) et pour l'épreuve facultative de langue :
Gilbert Bohn, professeur d'anglais ;
Madeleine Chantoiseau-Nannoni, professeure d'anglais ;
Jean-Michel Daube, professeur d'anglais ;
Pierre Denain, professeur d'anglais ;
Françoise Dumas, professeure d'anglais ;
Joël Hillion, professeur d'anglais ;
Nathalie Larrouturou, professeure d'anglais ;
Elisabeth Manivel, professeure d'anglais ;
Maurice Oberreiner, professeur d'anglais ;
Sylvie Pauthier, professeure d'anglais ;
Jean Reznikoff, professeur d'anglais ;
Pierre Roudy, professeur d'anglais ;
Rose-Marie Royer, professeure d'anglais ;
Pierre Simon, professeur d'anglais ;
Jean Tardieu, professeur d'anglais ;
Françoise Trichet, professeure d'anglais ;
Madeleine Delplanque, professeure d'allemand ;
Liliane Rios, professeure d'allemand ;
Hélène Knafou, professeure d'espagnol ;
Nadine Offroy-Torralbo, professeure d'espagnol ;
Sergio Cappello, professeur d'italien ;
Marie-Catherine Malnoy, professeure d'italien ;
Olga Comte, professeure de russe ;
Jacques Michaut, professeur de russe ;
Hafsi Ben Hafsi, professeur d'arabe ;
Hasseine Mammeri, professeur d'arabe ;
Edmée Fonseca, professeure de portugais ;
Eléonore Cosmopol, professeure de roumain.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 9 septembre 2002, M. Jean-Claude Ravat, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « agence de validation, d'insertion et de formation (AGEVIF) » de l'académie de Poitiers.
Arrêté du 3 septembre 2002 portant admission à la retraite (travaux agricoles)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 3 septembre 2002, M. Jean-Paul, Pierre, Emile Despland, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, en fonction à la direction de l'agriculture et de la forêt de la Martinique, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2002.
Par décret du Président de la République en date du 13 septembre 2002, M. Gaudin (Pierre), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet du Var.
Résultats du Loto Foot Matches n° 38, du Loto Foot Duo Foot n° 51 et des tirages du Loto n° 75 et du Keno du jeudi 19 septembre 2002
1° Au I, les mots : " lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire " sont supprimés ;
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 27 août 2002, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association française pour l'avancement des sciences », dont le siège est à Paris.
Décret n° 2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation (rectificatif)
212-24, 5e ligne, au lieu de : « ...
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212-31, 10°, 3e ligne, au lieu de : « ... livre VII...
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212-46, 5e ligne, au lieu de : « ... chapitre Ier...
», lire : « ... chapitre IV...
Décret n° 2002-1187 du 12 septembre 2002 portant publication de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (ensemble deux annexes), faite à Aarhus le 25 juin 1998 (1)
La convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (ensemble deux annexes), faite à Aarhus le 25 juin 1998, sera publiée au Journal officiel de la République française.
SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION, LA PARTICIPATION DU PUBLIC AU PROCESSUS DÉCISIONNEL ET L'ACCÈS À LA JUSTICE EN MATIÈRE D'ENVIRONNEMENT (ENSEMBLE DEUX ANNEXES)
Rappelant le premier principe de la Déclaration de Stockholm sur l'environnement humain,
Rappelant aussi le principe 10 de la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement,
Rappelant en outre les résolutions de l'Assemblée générale 37/7 du 28 octobre 1982 relative à la Charte mondiale de la nature et 45/94 du 14 décembre 1990 relative à la nécessité d'assurer un environnement salubre pour le bien-être de chacun,
Rappelant également la Charte européenne sur l'environnement et la santé adoptée à la Première Conférence européenne sur l'environnement et la santé qui s'est tenue sous l'égide de l'Organisation mondiale de la santé à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), le 8 décembre 1989,
Affirmant la nécessité de protéger, de préserver et d'améliorer l'état de l'environnement et d'assurer un développement durable et écologiquement rationnel,
Reconnaissant qu'une protection adéquate de l'environnement est essentielle au bien-être de l'homme ainsi qu'à la jouissance des droits fondamentaux, y compris du droit à la vie lui-même,
Reconnaissant également que chacun a le droit de vivre dans un environnement propre à assurer sa santé et son bien-être et le devoir, tant individuellement qu'en association avec d'autres, de protéger et d'améliorer l'environnement dans l'intérêt des générations présentes et futures,
Considérant qu'afin d'être en mesure de faire valoir ce droit et de s'acquitter de ce devoir, les citoyens doivent avoir accès à l'information, être habilités à participer au processus décisionnel et avoir accès à la justice en matière d'environnement, étant entendu qu'ils peuvent avoir besoin d'une assistance pour exercer leurs droits,
Reconnaissant que, dans le domaine de l'environnement, un meilleur accès à l'information et la participation accrue du public au processus décisionnel permettent de prendre de meilleures décisions et de les appliquer plus efficacement, contribuent à sensibiliser le public aux problèmes environnementaux, lui donnent la possibilité d'exprimer ses préoccupations et aident les autorités publiques à tenir dûment compte de celles-ci,
Cherchant par là à favoriser le respect du principe de l'obligation redditionnelle et la transparence du processus décisionnel et à assurer un appui accru du public aux décisions prises dans le domaine de l'environnement,
Reconnaissant qu'il est souhaitable que la transparence règne dans toutes les branches de l'administration publique et invitant les organes législatifs à appliquer les principes de la présente Convention dans leurs travaux,
Reconnaissant également que le public doit avoir connaissance des procédures de participation au processus décisionnel en matière d'environnement, y avoir librement accès et savoir comment les utiliser,
Reconnaissant en outre le rôle important que les citoyens, les organisations non gouvernementales et le secteur privé peuvent jouer dans le domaine de la protection de l'environnement,
Désireuses de promouvoir l'éducation écologique afin de faire mieux comprendre ce que sont l'environnement et le développement durable et d'encourager le grand public à être attentif aux décisions qui ont des incidences sur l'environnement et le développement durable et à participer à ces décisions,
Notant, à cet égard, qu'il est important de recourir aux médias ainsi qu'aux modes de communication électroniques et aux autres modes de communication qui apparaîtront dans l'avenir,
Reconnaissant qu'il est important que les gouvernements tiennent pleinement compte dans leur processus décisionnel des considérations liées à l'environnement et que les autorités publiques doivent donc disposer d'informations exactes, détaillées et à jour sur l'environnement,
Sachant que les autorités publiques détiennent des informations relatives à l'environnement dans l'intérêt général,
Souhaitant que le public, y compris les organisations, aient accès à des mécanismes judiciaires efficaces afin que leurs intérêts légitimes soient protégés et la loi respectée,
Notant qu'il est important d'informer convenablement les consommateurs sur les produits pour leur permettre de faire des choix écologiques en toute connaissance de cause,
Conscientes de l'inquiétude du public au sujet de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et de la nécessité d'accroître la transparence et de renforcer la participation du public au processus décisionnel dans ce domaine,
Convaincues que l'application de la présente Convention contribuera à renforcer la démocratie dans la région de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE),
Conscientes du rôle joué à cet égard par la CEE et rappelant, notamment, les directives de la CEE pour l'accès à l'information sur l'environnement et la participation du public à la prise de décisions en matière d'environnement, approuvées dans la Déclaration ministérielle adoptée à la troisième Conférence ministérielle sur le thème « Un environnement pour l'Europe », à Sofia (Bulgarie) le 25 octobre 1995,
Tenant compte des dispositions pertinentes de la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, adoptée à Espoo (Finlande) le 25 février 1991, ainsi que de la Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels et de la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, adoptées l'une et l'autre à Helsinski le 17 mars 1992 et d'autres conventions régionales,
Sachant que l'adoption de la présente Convention ne pourra que contribuer au renforcement du processus « Un environnement pour l'Europe » et au succès de la quatrième Conférence ministérielle qui se tiendra à Aarhus (Danemark) en juin 1998,
Afin de contribuer à protéger le droit de chacun, dans les générations présentes et futures, de vivre dans un environnement propre à assurer sa santé et son bien-être, chaque Partie garantit les droits d'accès à l'information sur l'environnement, de participation du public au processus décisionnel et d'accès à la justice en matière d'environnement conformément aux dispositions de la présente Convention.
Le terme « Partie » désigne, sauf indication contraire, une Partie contractante à la présente Convention.
L'expression « autorité publique » désigne :
a) L'administration publique à l'échelon national ou régional ou à un autre niveau ;
b) Les personnes physiques ou morales qui exercent, en vertu du droit interne, des fonctions administratives publiques, y compris des tâches, activités ou services particuliers en rapport avec l'environnement ;
c) Toute autre personne physique ou morale assumant des responsabilités ou des fonctions publiques ou fournissant des services publics en rapport avec l'environnement sous l'autorité d'un organe ou d'une personne entrant dans les catégories visées aux alinéas a et b ci-dessus ;
d) Les institutions de toute organisation d'intégration économique régionale visée à l'article 17 qui est Partie à la présente Convention.
La présente définition n'englobe pas les organes ou institutions agissant dans l'exercice de pouvoirs judiciaires ou législatifs.
L'expression « information(s) sur l'environnement » désigne toute information disponible sous forme écrite, visuelle, orale ou électronique ou sous toute autre forme matérielle, et portant sur :
a) L'état d'éléments de l'environnement tels que l'air et l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, le paysage et les sites naturels, la diversité biologique et ses composantes, y compris les organismes génétiquement modifiés, et l'interaction entre ces éléments ;
b) Des facteurs tels que les substances, l'énergie, le bruit et les rayonnements et des activités ou mesures, y compris des mesures administratives, des accords relatifs à l'environnement, des politiques, lois, plans et programmes qui ont, ou risquent d'avoir, des incidences sur les éléments de l'environnement relevant de l'alinéa a ci-dessus et l'analyse coût-avantages et les autres analyses et hypothèses économiques utilisées dans le processus décisionnel en matière d'environnement ;
c) L'état de santé de l'homme, sa sécurité et ses conditions de vie ainsi que l'état des sites culturels et des constructions dans la mesure où ils sont, ou risquent d'être, altérés par l'état des éléments de l'environnement ou, par l'intermédiaire de ces éléments, par les facteurs, activités ou mesures visés à l'alinéa b ci-dessus.
Le terme « public » désigne une ou plusieurs personnes physiques ou morales et, conformément à la législation ou à la coutume du pays, les associations, organisations ou groupes constitués par ces personnes.
L'expression « public concerné » désigne le public qui est touché ou qui risque d'être touché par les décisions prises en matière d'environnement ou qui a un intérêt à faire valoir à l'égard du processus décisionnel ; aux fins de la présente définition, les organisations non gouvernementales qui oeuvrent en faveur de la protection de l'environnement et qui remplissent les conditions pouvant être requises en droit interne sont réputées avoir un intérêt.
Chaque Partie prend les mesures législatives, réglementaires ou autres nécessaires, y compris des mesures visant à assurer la compatibilité des dispositions donnant effet aux dispositions de la présente Convention relatives à l'information, à la participation du public et à l'accès à la justice, ainsi que des mesures d'exécution appropriées, dans le but de mettre en place et de maintenir un cadre précis, transparent et cohérent aux fins de l'application des dispositions de la présente Convention.
Chaque Partie tâche de faire en sorte que les fonctionnaires et les autorités aident le public et lui donnent des conseils pour lui permettre d'avoir accès à l'information, de participer plus facilement au processus décisionnel et de saisir la justice en matière d'environnement.
Chaque Partie favorise l'éducation écologique du public et sensibilise celui-ci aux problèmes environnementaux afin notamment qu'il sache comment procéder pour avoir accès à l'information, participer au processus décisionnel et saisir la justice en matière d'environnement.
Chaque Partie accorde la reconnaissance et l'appui voulus aux associations, organisations ou groupes qui ont pour objectif la protection de l'environnement et fait en sorte que son système juridique national soit compatible avec cette obligation.
Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte au droit des Parties de continuer d'appliquer ou d'adopter, à la place des mesures prévues par la présente Convention, des mesures assurant un accès plus large à l'information, une participation accrue du public au processus décisionnel et un accès plus large à la justice en matière d'environnement.
Rien dans la présente Convention n'oblige à déroger aux droits existants concernant l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement.
Chaque Partie oeuvre en faveur de l'application des principes énoncés dans la présente Convention dans les processus décisionnels internationaux touchant l'environnement ainsi que dans le cadre des organisations internationales lorsqu'il y est question d'environnement.
Chaque Partie veille à ce que les personnes qui exercent leurs droits conformément aux dispositions de la présente Convention ne soient en aucune façon pénalisées, persécutées ou soumises à des mesures vexatoires en raison de leur action.
La présente disposition ne porte nullement atteinte au pouvoir des tribunaux nationaux d'accorder des dépens d'un montant raisonnable à l'issue d'une procédure judiciaire.
Dans les limites du champ d'application des dispositions pertinentes de la présente Convention, le public a accès à l'information, il a la possibilité de participer au processus décisionnel et a accès à la justice en matière d'environnement sans discrimination fondée sur la citoyenneté, la nationalité ou le domicile et, dans le cas d'une personne morale, sans discrimination concernant le lieu où elle a son siège officiel ou un véritable centre d'activités.
Accès à l'information sur l'environnement
Chaque Partie fait en sorte que, sous réserve des paragraphes suivants du présent article, les autorités publiques mettent à la disposition du public, dans le cadre de leur législation nationale, les informations sur l'environnement qui leur sont demandées, y compris, si la demande leur en est faite et sous réserve de l'alinéa b ci-après, des copies des documents dans lesquels ces informations se trouvent effectivement consignées, que ces documents renferment ou non d'autres informations :
a) Sans que le public ait à faire valoir un intérêt particulier ;
b) Sous la forme demandée à moins :
i) Qu'il soit raisonnable pour l'autorité publique de communiquer les informations en question sous une autre forme, auquel cas les raisons de ce choix devront être indiquées ;
ii) Que les informations en question aient déjà été rendues publiques sous une autre forme.
Les informations sur l'environnement visées au paragraphe 1 ci-dessus sont mises à la disposition du public aussitôt que possible et au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle la demande a été soumise, à moins que le volume et la complexité des éléments d'information demandés ne justifient une prorogation de ce délai, qui pourra être porté au maximum à deux mois.
L'auteur de la demande est informé de toute prorogation du délai et des motifs qui la justifient.
Une demande d'informations sur l'environnement peut être refusée si :
a) L'autorité publique à laquelle la demande est adressée n'est pas en possession des informations demandées ;
b) La demande est manifestement abusive ou formulée en termes trop généraux ; ou
c) La demande porte sur des documents qui sont en cours d'élaboration ou concerne des communications internes des autorités publiques à condition que cette exception soit prévue par le droit interne ou la coutume, compte tenu de l'intérêt que la divulgation des informations demandées présenterait pour le public.
Une demande d'informations sur l'environnement peut être rejetée au cas où la divulgation de ces informations aurait des incidences défavorables sur :
a) Le secret des délibérations des autorités publiques, lorsque ce secret est prévu par le droit interne ;
b) Les relations internationales, la défense nationale ou la sécurité publique ;
c) La bonne marche de la justice, la possibilité pour toute personne d'être jugée équitablement ou la capacité d'une autorité publique d'effectuer une enquête d'ordre pénal ou disci-plinaire ;
d) Le secret commercial et industriel lorsque ce secret est protégé par la loi afin de défendre un intérêt économique légitime.
Dans ce cadre, les informations sur les émissions qui sont pertinentes pour la protection de l'environnement doivent être divulguées ;
e) Les droits de propriété intellectuelle ;
f) Le caractère confidentiel des données et/ou des dossiers personnels concernant une personne physique si cette personne n'a pas consenti à la divulgation de ces informations au public, lorsque le caractère confidentiel de ce type d'information est prévu par le droit interne ;
g) Les intérêts d'un tiers qui a fourni les informations demandées sans y être contraint par la loi ou sans que la loi puisse l'y contraindre et qui ne consent pas à la divulgation de ces informations ; ou
h) Le milieu sur lequel portent les informations, comme les sites de reproduction d'espèces rares.
Les motifs de rejet susmentionnés devront être interprétés de manière restrictive compte tenu de l'intérêt que la divulgation des informations demandées présenterait pour le public et selon que ces informations ont trait ou non aux émissions dans l'environnement.
Si une autorité publique n'est pas en possession des informations sur l'environnement demandées, elle fait savoir aussi rapidement que possible à l'auteur de la demande à quelle autorité publique celui-ci peut, à sa connaissance, s'adresser pour obtenir les informations en question ou transmet la demande à cette autorité et en informe son auteur.
Chaque Partie fait en sorte que, s'il est possible, sans en compromettre le caractère confidentiel, de dissocier les informations sur l'environnement demandées qui, en vertu de l'alinéa c du paragraphe 3 et du paragraphe 4 ci-dessus, n'ont pas à être divulguées, des autres informations sur l'environnement demandées, les autorités publiques communiquent ces dernières.
Le rejet d'une demande d'informations est notifié par écrit si cette demande a été faite par écrit ou si son auteur sollicite une réponse écrite.
Dans la notification du rejet, l'autorité publique expose les motifs de ce rejet et informe l'auteur de la demande du recours dont il dispose en vertu de l'article 9.
Le rejet de la demande est notifié aussitôt que possible et au plus tard dans un délai d'un mois, à moins que la complexité des informations demandées ne justifie une prorogation de ce délai, qui pourra être porté au maximum à deux mois.
Chaque Partie peut autoriser les autorités publiques qui fournissent des informations à percevoir un droit pour ce service mais ce droit ne doit pas dépasser un montant raisonnable.
Les autorités publiques qui ont l'intention de faire payer les informations qu'elles fournissent font connaître aux auteurs des demandes d'informations le barème des droits à acquitter, en indiquant les cas dans lesquels elles peuvent renoncer à percevoir ces droits et ceux dans lesquels la communication des informations est subordonnée à leur paiement préalable.
Rassemblement et diffusion d'informations
Chaque Partie fait en sorte :
a) Que les autorités publiques possèdent et tiennent à jour les informations sur l'environnement qui sont utiles à l'exercice de leurs fonctions ;
b) Que des mécanismes obligatoires soient mis en place pour que les autorités publiques soient dûment informées des activités proposées ou en cours qui risquent d'avoir des incidences importantes sur l'environnement ;
c) Qu'en cas de menace imminente pour la santé ou l'environnement, qu'elle soit imputable à des activités humaines ou qu'elle soit due à des causes naturelles, toutes les informations susceptibles de permettre au public de prendre des mesures pour prévenir ou limiter d'éventuels dommages qui sont en la possession d'une autorité publique soient diffusées immédiatement et sans retard aux personnes qui risquent d'être touchées.
Chaque Partie veille à ce que, dans le cadre de la législation nationale, les autorités publiques mettent les informations sur l'environnement à la disposition du public de façon transparente et à ce que ces informations soient réellement accessibles, notamment :
a) En fournissant au public des renseignements suffisants sur le type et la teneur des informations sur l'environnement détenues par les autorités publiques compétentes, sur les principales conditions auxquelles ces informations sont mises à sa disposition et lui sont accessibles et sur la procédure à suivre pour les obtenir ;
b) En prenant et en maintenant des dispositions pratiques, par exemple :
i) En établissant des listes, des registres ou des fichiers accessibles au public ;
ii) En faisant obligation aux fonctionnaires d'apporter leur concours au public qui cherche à avoir accès à des informations en vertu de la présente Convention ; et
iii) En désignant des points de contact ; et
c) En donnant accès gratuitement aux informations sur l'environnement figurant dans les listes, registres ou fichiers visés à l'alinéa b i ci-dessus.
Chaque Partie veille à ce que les informations sur l'environnement deviennent progressivement disponibles dans des bases de données électroniques auxquelles le public peut avoir facilement accès par le biais des réseaux de télécommunications publics.
Devraient notamment être accessibles sous cette forme les informations suivantes :
a) Les rapports sur l'état de l'environnement visés au paragraphe 4 ci-après ;
b) Les textes de lois sur l'environnement ou relatifs à l'environnement ;
c) Le cas échéant, les politiques, plans et programmes sur l'environnement ou relatifs à l'environnement et les accords portant sur l'environnement ; et
d) D'autres informations, dans la mesure où la possibilité de les obtenir sous cette forme faciliterait l'application de la législation nationale visant à donner effet à la présente Convention, pour autant que ces informations soient déjà disponibles sous forme électronique.
Chaque Partie publie et diffuse à des intervalles réguliers ne dépassant pas trois ou quatre ans un rapport national sur l'état de l'environnement, y compris des informations sur la qualité de l'environnement et des informations sur les contraintes qui s'exercent sur l'environnement.
Chaque Partie prend des mesures, dans le cadre de sa législation, afin de diffuser notamment :
a) Les textes de lois et les documents directifs tels que les documents sur les stratégies, politiques, programmes et plans d'action relatifs à l'environnement et les rapports faisant le point de leur application, établis aux différents échelons de l'administration publique ;
b) Les traités, conventions et accords internationaux portant sur des questions relatives à l'environnement ; et
c) Le cas échéant, les autres documents internationaux importants portant sur des questions relatives à l'environnement.
Chaque Partie encourage les exploitants dont les activités ont un impact important sur l'environnement à informer périodiquement le public de l'impact sur l'environnement de leurs activités et de leurs produits, le cas échéant dans le cadre de programmes volontaires d'étiquetage écologique ou d'écobilans ou par d'autres moyens.
a) Rend publics les faits et les analyses des faits qu'elle juge pertinents et importants pour élaborer les propositions concernant les mesures essentielles à prendre en matière d'environnement ;
b) Publie ou rend accessibles d'une autre manière les documents disponibles expliquant comment elle traite avec le public dans les affaires relevant de la présente Convention ; et
c) Communique sous une forme appropriée des informations sur la façon dont l'administration, à tous les échelons, exerce les fonctions publiques ou fournit des services publics relatifs à l'environnement.
Chaque Partie met au point des mécanismes dans le but de faire en sorte que des informations suffisantes sur les produits soient mises à la disposition du public de manière à permettre aux consommateurs de faire des choix écologiques en toute connaissance de cause.
Chaque Partie prend des mesures pour mettre en place progressivement, compte tenu, le cas échéant, des processus internationaux, un système cohérent de portée nationale consistant à inventorier ou à enregistrer les données relatives à la pollution dans une base de données informatisée structurée et accessible au public, ces données étant recueillies au moyen de formules de déclaration normalisées.
Ce système pourra prendre en compte les apports, les rejets et les transferts dans les différents milieux et sur les lieux de traitement et d'élimination sur le site et hors du site d'une série donnée de substances et de produits découlant d'une série donnée d'activités, y compris de l'eau, de l'énergie et des ressources utilisées aux fins de ces activités.
Rien dans le présent article ne saurait porter atteinte au droit des Parties de refuser de divulguer certaines informations relatives à l'environnement conformément aux paragraphes 3 et 4 de l'article 4.
Participation du public aux décisions relatives
à des activités particulières
a) Applique les dispositions du présent article lorsqu'il s'agit de décider d'autoriser ou non des activités proposées du type de celles énumérées à l'annexe I ;
b) Applique aussi les dispositions du présent article, conformément à son droit interne, lorsqu'il s'agit de prendre une décision au sujet d'activités proposées non énumérées à l'annexe I qui peuvent avoir un effet important sur l'environnement.
Les Parties déterminent dans chaque cas si l'activité proposée tombe sous le coup de ces dispositions ;
c) Peut décider, au cas par cas, si le droit interne le prévoit, de ne pas appliquer les dispositions du présent article aux activités proposées répondant aux besoins de la défense nationale si cette Partie estime que cette application irait à l'encontre de ces besoins.
Lorsqu'un processus décisionnel touchant l'environnement est engagé, le public concerné est informé comme il convient, de manière efficace et en temps voulu, par un avis au public ou individuellement, selon le cas, au début du processus.
a) L'activité proposée, y compris la demande correspondante au sujet de laquelle une décision sera prise ;
b) La nature des décisions ou du projet de décision qui pourraient être adoptés ;
c) L'autorité publique chargée de prendre la décision ;
d) La procédure envisagée, y compris, dans les cas où ces informations peuvent être fournies :
i) La date à laquelle elle débutera ;
ii) Les possibilités qui s'offrent au public d'y participer ;
iii) La date et le lieu de toute audition publique envisagée ;
iv) L'autorité publique à laquelle il est possible de s'adresser pour obtenir des renseignements pertinents et auprès de laquelle ces renseignements ont été déposés pour que le public puisse les examiner ;
v) L'autorité publique ou tout autre organisme public compétent auquel des observations ou questions peuvent être adressées et le délai prévu pour la communication d'observations ou de questions ;
vi) L'indication des informations sur l'environnement se rapportant à l'activité proposée qui sont disponibles ; et
e) Le fait que l'activité fait l'objet d'une procédure d'évaluation de l'impact national ou transfrontière sur l'environnement.
Pour les différentes étapes de la procédure de participation du public, il est prévu des délais raisonnables laissant assez de temps pour informer le public conformément au paragraphe 2 ci-dessus et pour que le public se prépare et participe effectivement aux travaux tout au long du processus décisionnel en matière d'environnement.
Chaque Partie prend des dispositions pour que la participation du public commence au début de la procédure, c'est-à-dire lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles et que le public peut exercer une réelle influence.
Chaque Partie devrait, lorsqu'il y a lieu, encourager quiconque a l'intention de déposer une demande d'autorisation à identifier le public concerné, à l'informer de l'objet de la demande qu'il envisage de présenter et à engager la discussion avec lui à ce sujet avant de déposer sa demande.
Chaque Partie demande aux autorités publiques compétentes de faire en sorte que le public concerné puisse consulter sur demande lorsque le droit interne l'exige, et gratuitement, dès qu'elles sont disponibles, toutes les informations présentant un intérêt pour le processus décisionnel visé dans le présent article qui peuvent être obtenues au moment de la procédure de participation du public, sans préjudice du droit des Parties de refuser de divulguer certaines informations conformément aux paragraphes 3 et 4 de l'article 4.
Les informations pertinentes comprennent au minimum et sans préjudice des dispositions de l'article 4 :
a) Une description du site et des caractéristiques physiques et techniques de l'activité proposée, y compris une estimation des déchets et des émissions prévues ;
b) Une description des effets importants de l'activité proposée sur l'environnement ;
c) Une description des mesures envisagées pour prévenir et/ou réduire ces effets, y compris les émissions ;
d) Un résumé non technique de ce qui précède ;
e) Un aperçu des principales solutions de remplacement étudiées par l'auteur de la demande d'autorisation ; et
f) Conformément à la législation nationale, les principaux rapports et avis adressés à l'autorité publique au moment où le public concerné doit être informé conformément au paragraphe 2 ci-dessus.
La procédure de participation du public prévoit la possibilité pour le public de soumettre par écrit ou, selon qu'il convient, lors d'une audition ou d'une enquête publique faisant intervenir l'auteur de la demande toutes observations, informations, analyses ou opinions qu'il estime pertinentes au regard de l'activité proposée.
Chaque Partie veille à ce que, au moment de prendre sa décision, les résultats de la procédure de participation du public soient dûment pris en considération.
Chaque Partie veille aussi à ce que, une fois que la décision a été prise par l'autorité publique, le public en soit promptement informé suivant les procédures appropriées.
Chaque Partie communique au public le texte de la décision assorti des motifs et considérations sur lesquels ladite décision est fondée.
Chaque Partie veille à ce que, lorsqu'une autorité publique réexamine ou met à jour les conditions dans lesquelles est exercée une activité visée au paragraphe 1, les dispositions des paragraphes 2 à 9 du présent article s'appliquent mutatis mutandis lorsqu'il y a lieu.
Chaque Partie applique, dans le cadre de son droit interne, dans la mesure où cela est possible et approprié, des dispositions du présent article lorsqu'il s'agit de décider s'il y a lieu d'autoriser la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement.
Participation du public en ce qui concerne les plans,
programmes et politiques relatifs à l'environnement
Chaque Partie prend les dispositions pratiques et/ou autres voulues pour que le public participe à l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement dans un cadre transparent et équitable, après lui avoir fourni les informations nécessaires.
Dans ce cadre, les paragraphes 3, 4 et 8 de l'article 6 s'appliquent.
Le public susceptible de participer est désigné par l'autorité publique compétente, compte tenu des objectifs de la présente Convention.
Chaque Partie s'efforce autant qu'il convient de donner au public la possibilité de participer à l'élaboration des politiques relatives à l'environnement.
Participation du public durant la phase d'élaboration de dispositions réglementaires et/ou d'instruments normatifs juridiquement contraignants d'application générale
Chaque Partie s'emploie à promouvoir une participation effective du public à un stade approprié - et tant que les options sont encore ouvertes - durant la phase d'élaboration par des autorités publiques des dispositions réglementaires et autres règles juridiquement contraignantes d'application générale qui peuvent avoir un effet important sur l'environnement.
A cet effet, il convient de prendre les dispositions suivantes :
a) Fixer des délais suffisants pour permettre une participation effective ;
b) Publier un projet de règles ou mettre celui-ci à la disposition du public par d'autres moyens ; et
c) Donner au public la possibilité de formuler des observations, soit directement, soit par l'intermédiaire d'organes consultatifs représentatifs.
Les résultats de la participation du public sont pris en considération dans toute la mesure possible.
Chaque Partie veille, dans le cadre de sa législation nationale, à ce que toute personne qui estime que la demande d'informations qu'elle a présentée en application de l'article 4 a été ignorée, rejetée abusivement, en totalité ou en partie, ou insuffisamment prise en compte ou qu'elle n'a pas été traitée conformément aux dispositions de cet article, ait la possibilité de former un recours devant une instance judiciaire ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi.
Dans les cas où une Partie prévoit un tel recours devant une instance judiciaire, elle veille à ce que la personne concernée ait également accès à une procédure rapide établie par la loi qui soit gratuite ou peu onéreuse, en vue du réexamen de la demande par une autorité publique ou de son examen par un organe indépendant et impartial autre qu'une instance judiciaire.
Les décisions finales prises au titre du présent paragraphe 1 s'imposent à l'autorité publique qui détient les informations.
Les motifs qui les justifient sont indiqués par écrit, tout au moins lorsque l'accès à l'information est refusé au titre du présent paragraphe.
Chaque Partie veille, dans le cadre de sa législation nationale, à ce que les membres du public concerné
a) ayant un intérêt suffisant pour agir
ou, sinon,
b) faisant valoir une atteinte à un droit, lorsque le code de procédure administrative d'une Partie pose une telle condition, puissent former un recours devant une instance judiciaire et/ou un autre organe indépendant et impartial établi par loi pour constester la légalité, quant au fond et à la procédure, de toute décision, tout acte ou toute omission tombant sous le coup des dispositions de l'article 6 et, si le droit interne le prévoit et sans préjudice du paragraphe 3 ci-après, des autres dispositions pertinentes de la présente Convention.
Ce qui constitue un intérêt suffisant et une atteinte à un droit est déterminé selon les dispositions du droit interne et conformément à l'objectif consistant à accorder au public concerné un large accès à la justice dans le cadre de la présente Convention.
A cet effet, l'intérêt qu'a toute organisation non gouvernementale répondant aux conditions visées au paragraphe 5 de l'article 2 est réputé suffisant au sens de l'alinéa a ci-après.
Ces organisations sont également réputées avoir des droits auxquels il pourrait être porté atteinte au sens de l'alinéa b ci-dessus.
Les dispositions du présent paragraphe 2 n'excluent pas la possibilité de former un recours préliminaire devant une autorité administrative et ne dispensent pas de l'obligation d'épuiser les voies de recours administratif avant d'engager une procédure judiciaire lorsqu'une telle obligation est prévue en droit interne.
En outre, et sans préjudice des procédures de recours visées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, chaque Partie veille à ce que les membres du public qui répondent aux critères éventuels prévus par son droit interne puissent engager des procédures administratives ou judiciaires pour contester les actes ou omissions de particuliers ou d'autorités publiques allant à l'encontre des dispositions du droit national de l'environnement.
En outre, et sans préjudice du paragraphe 1, les procédures visées aux paragraphes 1, 2 et 3 ci-dessus doivent offrir des recours suffisants et effectifs, y compris un redressement par injonction s'il y a lieu, et doivent être objectives, équitables et rapides sans que leur coût soit prohibitif.
Les décisions prises au titre du présent article sont prononcées ou consignées par écrit.
Les décisions des tribunaux et, autant que possible, celles d'autres organes doivent être accessibles au public.
Pour rendre les dispositions du présent article encore plus efficaces, chaque Partie veille à ce que le public soit informé de la possibilité qui lui est donnée d'engager des procédures de recours administratif ou judiciaire, et envisage la mise en place de mécanismes appropriés d'assistance visant à éliminer ou à réduire les obstacles financiers ou autres qui entravent l'accès à la justice.
La première réunion des Parties est convoquée un an au plus tard après la date d'entrée en vigueur de la présente Convention.
Par la suite, les Parties tiennent une réunion ordinaire au moins une fois tous les deux ans, à moins qu'elles n'en décident autrement, ou si l'une d'entre elles en fait la demande par écrit, sous réserve que cette demande soit appuyée par un tiers au moins des Parties dans les six mois qui suivent sa communication à l'ensemble des Parties par le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe.
Lors de leurs réunions, les Parties suivent en permanence l'application de la présente Convention sur la base de rapports communiqués régulièrement par les Parties et, en ayant cet objectif présent à l'esprit :
a) Examinent les politiques qu'elles appliquent et les démarches juridiques et méthodologiques qu'elles suivent pour assurer l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement en vue d'améliorer encore la situation à cet égard ;
b) Se font part des enseignements qu'elles tirent de la conclusion et de l'application d'accords bilatéraux et multilatéraux ou d'autres arrangements ayant un rapport avec l'objet de la présente Convention, auxquels une ou plusieurs d'entre elles sont Parties ;
c) Sollicitent, s'il y a lieu, les services des organes compétents de la CEE, ainsi que d'autres organismes internationaux ou de comités particuliers compétents pour toutes les questions à prendre en compte pour atteindre les objectifs de la présente Convention ;
d) Créent des organes subsidiaires si elles le jugent nécessaire ;
e) Elaborent, s'il y a lieu, des protocoles à la présente Convention ;
f) Examinent et adoptent des propositions d'amendement à la présente Convention conformément aux dispositions de l'article 14 ;
g) Envisagent et entreprennent toute autre action qui peut se révéler nécessaire aux fins de la présente Convention ;
h) A leur première réunion, étudient et adoptent, par consensus, le règlement intérieur de leurs réunions et des réunions des organes subsidiaires ;
i) A leur première réunion, examinent les enseignements qu'elles tirent de l'application des dispositions du paragraphe 9 de l'article 5 et étudient les mesures nécessaires pour perfectionner le système visé dans ces dispositions, compte tenu des procédures applicables et des faits nouveaux intervenus au niveau international, notamment l'élaboration d'un instrument approprié concernant l'établissement de registres ou d'inventaires des rejets ou transferts de polluants qui pourrait être annexé à la présente Convention.
La Réunion des Parties peut, au besoin, envisager d'arrêter des dispositions d'ordre financier par consensus.
L'Organisation des Nations Unies, ses institutions spécialisées et l'Agence internationale de l'énergie atomique, ainsi que tout Etat ou organisation d'intégration économique régionale qui est habilité en vertu de l'article 17 à signer la Convention mais qui n'est pas Partie à ladite Convention, et toute organisation intergouvernementale qui possède des compétences dans des domaines ayant un rapport avec la présente Convention sont autorisés à participer en qualité d'observateurs aux réunions des Parties.
Toute organisation non gouvernamentale qui possède des compétences dans des domaines ayant un rapport avec la présente Convention et qui a fait savoir au Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe qu'elle souhaitait être représentée à une réunion des Parties est autorisée à participer en qualité d'observateur à moins qu'un tiers au moins des Parties n'y fasse objection.
Aux fins des paragraphes 4 et 5 ci-dessus, le règlement intérieur visé au paragraphe 2 h ci-dessus prévoit les modalités pratiques d'admission et les autres conditions pertinentes.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 ci-après, chaque Partie à la présente Convention dispose d'une voix.
Dans les domaines relevant de leur compétence, les organisations d'intégration économique régionale disposent, pour exercer leur droit de vote, d'un nombre de voix égal au nombre de leurs Etats membres qui sont Parties à la présente Convention.
Le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe exerce les fonctions de secrétariat suivantes :
a) Il convoque et prépare les réunions des Parties ;
b) Il transmet aux Parties les rapports et autres renseignements reçus en application des dispositions de la présente Convention ; et
c) Il s'acquitte des autres fonctions que les Parties peuvent lui assigner.
Les annexes de la présente Convention font partie intégrante de la Convention.
Le texte de toute proposition d'amendement à la présente Convention est soumis par écrit au Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe, qui le communique à toutes les Parties quatre-vingt-dix jours au moins avant la réunion des Parties au cours de laquelle l'amendement est proposé pour adoption.
Les Parties n'épargnent aucun effort pour parvenir à un accord par consensus sur tout amendement qu'il est proposé d'apporter à la présente Convention.
Les amendements à la présente Convention adoptés conformément au paragraphe 3 ci-dessus sont soumis par le Dépositaire à toutes les Parties aux fins de ratification, d'approbation ou d'acceptation.
Les amendements à la présente Convention autres que ceux qui se rapportent à une annexe entrent en vigueur à l'égard des Parties qui les ont ratifiés, approuvés ou acceptés le quatre-vingt-dixième jour qui suit la réception par le Dépositaire de la notification de leur ratification, approbation ou acceptation par les trois quarts au moins de ces Parties.
Par la suite, ils entrent en vigueur à l'égard de toute autre Partie le quatre-vingt-dixième jour qui suit le dépôt par cette Partie de son instrument de ratification, d'approbation ou d'acceptation des amendements.
Toute Partie qui n'est pas en mesure d'approuver un amendement à une annexe de la présente Convention en donne notification au Dépositaire par écrit dans les douze mois qui suivent la date de la communication de son adoption.
Une Partie peut à tout moment substituer une acceptation à sa notification antérieure et, après le dépôt d'un instrument d'acceptation auprès du Dépositaire, les amendements à ladite annexe entrent en vigueur à l'égard de cette Partie.
A l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date de sa communication par le Dépositaire visée au paragraphe 4 ci-dessus, tout amendement à une annexe entre en vigueur à l'égard des Parties qui n'ont pas soumis de notification au Dépositaire conformément aux dispositions du paragraphe 5 ci-dessus pour autant qu'un tiers au plus des Parties aient soumis cette notification.
La Réunion des Parties adopte, par consensus, des arrangements facultatifs de caractère non conflictuel, non judiciaire et consultatif pour examiner le respect des dispositions de la présente Convention.
Ces arrangements permettent une participation appropriée du public et peuvent prévoir la possibilité d'examiner des communications de membres du public concernant des questions ayant un rapport avec la présente Convention.
Si un différend surgit entre deux ou plusieurs Parties au sujet de l'interprétation ou de l'application de la présente Convention, ces Parties s'efforcent de le régler par voie de négociation ou par tout autre moyen de règlement des différends qu'elles jugent acceptable.
Lorsqu'elle signe, ratifie, accepte, approuve la présente Convention ou y adhère, ou à tout moment par la suite, une Partie peut signifier par écrit au Dépositaire que, pour les différends qui n'ont pas été réglés conformément au paragraphe 1 ci-dessus, elle accepte de considérer comme obligatoires l'un des deux ou les deux moyens de règlement ci-après dans ses relations avec toute Partie acceptant la même obligation :
b) Arbitrage, conformément à la procédure définie à l'annexe II.
Si les Parties au différend ont accepté les deux moyens de règlement des différends visés au paragraphe 2 ci-dessus, le différend peut n'être soumis qu'à la Cour internationale de Justice, à moins que les Parties n'en conviennent autrement.
La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres de la Commission économique pour l'Europe ainsi que des Etats dotés du statut consultatif auprès de la Commission économique pour l'Europe en vertu des paragraphes 8 et 11 de la résolution 36 (IV) du Conseil économique et social du 28 mars 1947, et des organisations d'intégration économique régionale constituées par des Etats souverains, membres de la Commission économique pour l'Europe, qui leur ont transféré compétence pour des matières dont traite la présente Convention, y compris la compétence pour conclure des traités sur ces matières, à Aarhus (Danemark) le 25 juin 1998, puis au siège de l'Organisation des Nations unies à New York jusqu'au 21 décembre 1998.
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies remplit les fonctions de Dépositaire de la présente Convention.
La présente Convention est soumise à la ratification, l'acceptation ou l'approbation des Etats et des organisations d'intégration économique régionale signataires.
La présente Convention est ouverte à l'adhésion des Etats et organisations d'intégration économique régionale visés à l'article 17 à compter du 22 décembre 1998.
Tout Etat, autre que ceux visés au paragraphe 2 ci-dessus, qui est membre de l'Organisation des Nations Unies, peut adhérer à la Convention avec l'accord de la Réunion des Parties.
Toute organisation visée à l'article 17 qui devient Partie à la présente Convention sans qu'aucun de ses Etats membres n'y soit Partie est liée par toutes les obligations qui découlent de la Convention.
Lorsqu'un ou plusieurs Etats membres d'une telle organisation sont Parties à la présente Convention, cette organisation et ses Etats membres conviennent de leurs responsabilités respectives dans l'exécution des obligations que leur impose la Convention.
En pareil cas, l'organisation et les Etats membres ne sont pas habilités à exercer concurremment les droits qui découlent de la présente Convention.
Dans leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, les organisations d'intégration économique régionale visées à l'article 17 indiquent l'étendue de leur compétence à l'égard des matières dont traite la présente Convention.
La présente Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de dépôt du seizième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Aux fins du paragraphe 1 ci-dessus, l'instrument déposé par une organisation d'intégration économique régionale ne s'ajoute pas à ceux qui sont déposés par les Etats membres de cette organisation.
A l'égard de chaque Etat ou organisation visé à l'article 17 qui ratifie, accepte ou approuve la présente Convention ou y adhère après le dépôt du seizième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date du dépôt par cet Etat ou cette organisation de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
A tout moment après l'expiration d'un délai de trois ans commençant à courir à la date à laquelle la présente Convention est entrée en vigueur à l'égard d'une Partie, cette Partie peut dénoncer la Convention par notification écrite adressée au Dépositaire.
L'original de la présente Convention, dont les textes anglais, français et russe sont également authentiques, est déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
Fait à Aarhus (Danemark), le 25 juin 1998.
LISTE DES ACTIVITÉS
VISÉES AU PARAGRAPHE 1 a DE L'ARTICLE 6
Centrales thermiques et autres installations de combustion d'un apport thermique d'au moins 50 mégawatts (MW) ;
Centrales nucléaires et autres réacteurs nucléaires, y compris le démantèlement ou le déclassement de ces centrales ou réacteurs (1) (à l'exception des installations de recherche pour la production et la transformation des matières fissiles et fertiles, dont la puissance maximale ne dépasse pas 1 kilowatt de charge thermique continue) ;
Installations pour le retraitement de combustibles nucléaires irradiés ;
- à la production ou à l'enrichissement de combustibles nucléaires ;
- au traitement de combustibles nucléaires irradiés ou de déchets hautement radioactifs ;
- à l'élimination définitive de combustibles nucléaires irradiés ;
- exclusivement à l'élimination définitive de déchets radioactifs ;
- exclusivement au stockage (prévu pour plus de dix ans) de combustibles nucléaires irradiés ou de déchets radioactifs dans un site différent du site de production.
Installations de grillage ou de frittage de minerai métallique (y compris de minerai sulfuré) ;
Installations pour la production de fonte ou d'acier (fusion primaire ou secondaire), y compris les équipements pour coulée continue d'une capacité de plus de 2,5 tonnes par heure ;
Installations destinées à la transformation des métaux ferreux :
i) Par laminage à chaud avec une capacité supérieure à 20 tonnes d'acier brut par heure ;
ii) Par forgeage à l'aide de marteaux dont l'énergie de frappe dépasse 50 kilojoules par marteau et lorsque la puissance calorifique mise en oeuvre est supérieure à 20 mégawatts ;
iii) Application de couches de protection de métal en fusion avec une capacité de traitement supérieure à 2 tonnes d'acier brut par heure ;
Fonderies de métaux ferreux d'une capacité de production supérieure à 20 tonnes par jour ;
i) Destinées à la production de métaux bruts non ferreux à partir de minerais, de concentrés ou de matières premières secondaires par procédés métallurgiques, chimiques ou électrolytiques ;
ii) Destinées à la fusion, y compris l'alliage, de métaux non ferreux, incluant des produits de récupération (affinage, moulage en fonderie), d'une capacité de fusion supérieure à 4 tonnes par jour pour le plomb et le cadmium ou 20 tonnes par jour pour tous les autres métaux ;
Installations de traitement de surface de métaux et matières plastiques utilisant un procédé électrolytique ou chimique, lorsque le volume des cuves affectées au traitement mises en oeuvre est supérieur à 30 mètres cubes.
- installations destinées à la production de clinker (ciment) dans des fours rotatifs avec une capacité de production supérieure à 500 tonnes par jour, ou de chaux dans des fours rotatifs avec une capacité de production supérieure à 50 tonnes par jour, ou dans d'autres types de fours avec une capacité de production supérieure à 50 tonnes par jour ;
- installations destinées à la fabrication du verre, y compris celles destinées à la production de fibres de verre avec une capacité de fusion supérieure à 20 tonnes par jour ;
- installations destinées à la fusion de matières minérales, y compris celles destinées à la production de fibres minérales, avec une capacité de fusion supérieure à 20 tonnes par jour ;
- installations destinées à la fabrication de produits céramiques par cuisson, notamment de tuiles, de briques, de pierres réfractaires, de carrelages, de grès ou de porcelaines, avec une capacité de production supérieure à 75 tonnes par jour, et/ou une capacité de four de plus de 4 mètres cubes et de plus de 300 kg/m³ par four.
Industrie chimique : la production, au sens des catégories d'activités énumérées dans la présente rubrique, désigne la production en quantité industrielle par transformation chimique des substances ou groupes de substances visés aux alinéas a à g :
a) Installations chimiques destinées à la fabrication de produits chimiques organiques de base, tels que :
ii) Hydrocarbures oxygénés, notamment alcools, aldéhydes, cétones, acides carboxyliques, esters, acétates, éthers, peroxydes, résines époxydes ;
iii) Hydrocarbures sulfurés ;
iv) Hydrocarbures azotés, notamment amines, amides, composés nitreux, nitrés ou nitratés, nitriles, cyanates, isocyanates ;
v) Hydrocarbures phosphorés ;
viii) Matières plastiques de base (polymères, fibres synthétiques, fibres à base de cellulose) ;
b) Installations chimiques destinées à la fabrication de produits chimiques inorganiques de base, tels que :
v) Non-métaux, oxydes métalliques ou autres composés inorganiques tels que carbure de calcium, silicium, carbure de silicium ;
c) Installations chimiques destinées à la fabrication d'engrais à base de phosphore, d'azote ou de potassium (engrais simples ou composés) ;
d) Installations chimiques destinées à la fabrication de produits de base phytosanitaires et de biocides ;
e) Installations utilisant un procédé chimique ou biologique pour la fabrication de produits pharmaceutiques de base ;
f) Installations chimiques destinées à la fabrication d'explosifs ;
g) Installations chimiques dans lesquelles un traitement chimique ou biologique est utilisé pour produire des additifs protéiques aux aliments des animaux, des ferments et d'autres substances protéiques.
Installations pour l'incinération, la valorisation, le traitement chimique et la mise en décharge des déchets dangereux ;
Installations pour l'incinération des déchets municipaux, d'une capacité supérieure à 3 tonnes par heure ;
Installations pour l'élimination des déchets non dangereux, d'une capacité de plus de 50 tonnes par jour ;
Décharges recevant plus de 10 tonnes par jour ou d'une capacité totale de plus de 25 000 tonnes, à l'exclusion des décharges de déchets inertes.
Installations de traitement des eaux usées d'une capacité supérieure à 150 000 équivalents-habitants.
Installations industrielles destinées à :
a) La fabrication de pâte à papier à partir de bois ou d'autres matières fibreuses ;
b) La fabrication de papier et de carton, d'une capacité de production supérieure à 20 tonnes par jour.
8. a) Construction de voies pour le trafic ferroviaire à grande distance ainsi que d'aéroports (2) dotés d'une piste de décollage et d'atterrissage principale d'une longueur d'au moins 2 100 mètres ;
b) Construction d'autoroutes et de voies rapides (3) ;
c) Construction d'une nouvelle route à quatre voies ou plus, ou alignement et/ou élargissement d'une route existante à deux voies ou moins pour en faire une route à quatre voies ou plus, lorsque la nouvelle route ou la section de route alignée et/ou élargie doit avoir une longueur ininterrompue d'au moins 10 kilomètres.
Dispositifs de captage ou de recharge artificielle des eaux souterraines lorsque le volume annuel d'eaux à capter ou à recharger atteint ou dépasse 10 millions de mètres cubes.
11. a) Ouvrages servant au transvasement de ressources hydrauliques entre bassins fluviaux lorsque cette opération vise à prévenir d'éventuelles pénuries d'eau et que le volume annuel des eaux transvasées dépasse 100 millions de mètres cubes ;
b) Dans tous les autres cas, ouvrages servant au transvasement de ressources hydrauliques entre bassins fluviaux lorsque le débit annuel moyen, sur plusieurs années, du bassin de prélèvement dépasse 2 000 millions de mètres cubes et que le volume des eaux transvasées dépasse 5 % de ce débit.
Dans les deux cas, les transvasements d'eau potable amenée par canalisations sont exclus.
Extraction de pétrole et de gaz naturel à des fins commerciales, lorsque les quantités extraites dépassent 500 tonnes de pétrole et 500 000 mètres cubes de gaz par jour.
Barrages et autres installations destinées à retenir les eaux ou à les stocker de façon permanente lorsque le nouveau volume d'eau ou un volume supplémentaire d'eau à retenir ou à stocker dépasse 10 millions de mètres cubes.
Canalisations pour le transport de gaz, de pétrole ou de produits chimiques, d'un diamètre supérieur à 800 millimètres et d'une longueur supérieure à 40 kilomètres.
Installations destinées à l'élevage intensif de volailles ou de porcs disposant de plus de :
a) 40 000 emplacements pour la volaille ;
b) 2 000 emplacements pour porcs de production (de plus de 30 kg) ;
c) 750 emplacements pour truies.
Carrières et exploitations minières à ciel ouvert lorsque la surface du site dépasse 25 hectares ou, pour les tourbières, 150 hectares.
Construction de lignes aériennes de transport d'énergie électrique d'une tension de 220 kilovolts ou plus et d'une longueur supérieure à 15 kilomètres.
Installations de stockage de pétrole, de produits pétrochimiques ou de produits chimiques, d'une capacité de 200 000 tonnes ou plus.
Installations destinées au prétraitement (opérations de lavage, blanchiment, mercerisage) ou à la teinture de fibres ou de textiles dont la capacité de traitement est supérieure à 10 tonnes par jour ;
Installations destinées au tannage des peaux, lorsque la capacité de traitement est supérieure à 12 tonnes de produits finis par jour :
a) Abattoirs d'une capacité de production de carcasses supérieure à 50 tonnes par jour ;
b) Traitement et transformation destinés à la fabrication de produits alimentaires à partir de :
i) Matières premières animales (autres que le lait), d'une capacité de production de produits finis supérieure à 75 tonnes par jour ;
ii) Matières premières végétales, d'une capacité de production de produits finis supérieure à 300 tonnes par jour (valeur moyenne sur une base trimestrielle) ;
c) Traitement et transformation du lait, la quantité de lait reçue étant supérieure à 200 tonnes par jour (valeur moyenne sur une base annuelle) ;
Installations destinées à l'élimination ou au recyclage de carcasses et de déchets d'animaux d'une capacité de traitement supérieure à 10 tonnes par jour ;
Installations destinées au traitement de surface de matières, d'objets ou de produits, et ayant recours à l'utilisation de solvants organiques, notamment pour les opérations d'apprêt, d'impression, de revêtement, de dégraissage, d'imperméabilisation, de collage, de peinture, de nettoyage ou d'imprégnation, d'une capacité de consommation de solvant de plus de 150 kilogrammes par heure ou de plus de 200 tonnes par an ;
Toute activité non visée aux paragraphes 1 à 19 ci-dessus pour laquelle la participation du public est prévue dans le cadre d'une procédure d'évaluation de l'impact sur l'environnement conformément à la législation nationale.
Les dispositions du paragraphe 1 a de l'article 6 de la présente Convention ne s'appliquent à aucune des activités mentionnées ci-dessus qui sont entreprises exclusivement ou essentiellement pour rechercher, mettre au point et expérimenter de nouvelles méthodes ou de nouveaux produits et ne doivent pas durer plus de deux ans à moins qu'elles ne risquent d'avoir un effet préjudiciable important sur l'environnement ou la santé.
Toute modification ou extension des activités qui répond en elle-même aux critères ou aux seuils énoncés dans la présente annexe est régie par le paragraphe 1 a de l'article 6 de la présente Convention.
Toute autre modification ou extension d'activités relève du paragraphe 1 b de l'article 6 de la présente Convention.
Dans le cas d'un différend soumis à l'arbitrage en vertu du paragraphe 2 de l'article 16 de la présente Convention, une partie (ou les parties) notifie(nt) au secrétariat l'objet de l'arbitrage et indique(nt), en particulier, les articles de la présente Convention dont l'interprétation ou l'application est en cause.
Le secrétariat transmet les informations reçues à toutes les Parties à la présente Convention.
La (ou les) partie(s) requérante(s) et l'autre (ou les autres) partie(s) au différend nomment un arbitre et les deux arbitres ainsi nommés désignent d'un commun accord le troisième arbitre qui est le président du tribunal arbitral.
Ce dernier ne doit pas être ressortissant de l'une des parties au différend ni avoir sa résidence habituelle sur le territoire de l'une de ces parties, ni être au service de l'une d'elles, ni s'être déjà occupé de l'affaire à quelque autre titre que ce soit.
Si, dans les deux mois qui suivent la nomination du deuxième arbitre, le président du tribunal arbitral n'a pas été désigné, le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe procède, à la demande de l'une des parties au différend, à sa désignation dans un nouveau délai de deux mois.
Si, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, l'une des parties au différend ne procède pas à la nomination d'un arbitre, l'autre partie peut en informer le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe, qui désigne le président du tribunal arbitral dans un nouvau délai de deux mois.
Si elle ne le fait pas dans ce délai, le président en informe le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe, qui procède à cette nomination dans un nouveau délai de deux mois.
Le tribunal rend sa sentence conformément au droit international et aux dispositions de la présente Convention.
Tout tribunal arbitral constitué en application des dispositions de la présente annexe arrête lui-même procédure.
Les décisions du tribunal arbitral, tant sur les questions de procédure que sur le fond, sont prises à la majorité de ses membres.
Le tribunal peut prendre toutes les mesures voulues pour établir les faits.
Les parties au différend facilitent la tâche du tribunal arbitral et, en particulier, par tous les moyens à leur disposition :
a) Lui fournissent tous les documents, facilités et renseignements pertinents ;
b) Lui permettent, si cela est nécessaire, de citer et d'entendre des témoins ou des experts.
Les parties et les arbitres protègent le secret de tout renseignement qu'ils reçoivent à titre confidentiel pendant la procédure d'arbitrage.
Le tribunal arbitral peut, à la demande de l'une des parties, recommander des mesures conservatoires.
Si l'une des parties au différend ne se présente pas devant le tribunal arbitral ou ne fait pas valoir ses moyens, l'autre partie peut demander au tribunal de poursuivre la procédure et de rendre sa sentence définitive.
Le fait pour une partie de ne pas se présenter ou de ne pas faire valoir ses moyens ne fait pas obstacle au déroulement de la procédure.
A moins que le tribunal arbitral n'en décide autrement en raison des circonstances particulières de l'affaire, les frais du tribunal, y compris la rémunération de ses membres, sont supportés à parts égales par les parties au différend.
Toute Partie à la présente Convention qui a, en ce qui concerne l'objet du différend, un intérêt d'ordre juridique susceptible d'être affecté par la décision rendue dans l'affaire peut intervenir dans la procédure, avec l'accord du tribunal.
Le tribunal arbitral rend sa sentence dans les cinq mois qui suivent la date à laquelle il a été constitué, à moins qu'il ne juge nécessaire de prolonger ce délai d'une durée qui ne devrait pas excéder cinq mois.
La sentence du tribunal arbitral est assortie d'un exposé des motifs.
Elle est définitive et obligatoire pour toutes les parties au différend.
Le tribunal arbitral la communique aux parties au différend et au secrétariat.
Ce dernier transmet les informations reçues à toutes les Parties à la présente Convention.
Tout différend entre les parties au sujet de l'interprétation ou de l'exécution de la sentence peut être soumis par l'une des parties au tribunal arbitral qui a rendu ladite sentence ou, si ce dernier ne peut en être saisi, à un autre tribunal constitué à cet effet de la même manière que le premier.
Réserve et déclaration
du Gouvernement de la République française
Réserve d'application territoriale :
« Le Gouvernement français n'appliquera pas la présente convention en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna.
Déclaration interprétative concernant les articles 4, 5 et 6 de la convention :
« Le Gouvernement français veillera à la divulgation des informations pertinentes pour la protection de l'environnement, tout en assurant la protection du secret industriel et commercial, en se référant aux pratiques juridiques établies et applicables en France.
(1) Les centrales nucléaires et autres réacteurs cessent d'être des installations nucléaires lorsque tous les combustibles nucléaires et tous les autres éléments contaminés ont été définitivement retirés du site d'implantation.
(2) Aux fins de la présente Convention, la notion d'« aéroport » correspond à la définition donnée dans la Convention de Chigago de 1944 portant création de l'Organisation de l'aviation civile internationale (annexe 14).
(3) Aux fins de la présente Convention, on entend par « voie rapide » une route répondant à la définition donnée dans l'Accord européen du 15 novembre 1975 sur les grandes routes de trafic international.
Arrêté du 18 septembre 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 18 septembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au vendredi 4 octobre 2002, terme de rigueur.
La date limite d'envoi de ces dossiers est fixée au vendredi 11 octobre 2002, terme de rigueur.
La date de l'épreuve orale d'admission et les modalités d'organisation selon lesquelles le concours réservé sera organisé feront l'objet d'un arrêté de la ministre de la défense.
Arrêté du 5 septembre 2002 relatif aux modalités d'élection des représentants du personnel au conseil d'administration et au conseil d'orientation du Centre national d'enseignement à distance
Les élections au conseil d'administration et au conseil d'orientation du Centre national d'enseignement à distance (CNED), prévues au 2° de l'article 5 et au 1° du I de l'article 11 du décret du 25 avril 2002 susvisé, ont lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.
Les listes présentées doivent être complètes.
La date des élections est fixée par le directeur général du CNED.
A l'exception des agents rémunérés à la vacation, sont électeurs :
- les fonctionnaires titulaires ou stagiaires en activité et exerçant leurs fonctions dans les services du CNED, les fonctionnaires détachés ou mis à disposition de cet établissement, y compris ceux nommés au titre de la réadaptation et du réemploi ;
- les agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les services du CNED et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée d'une durée supérieure ou égale à un an.
Pour l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration du CNED, les fonctionnaires titulaires ou stagiaires sont répartis, selon leur corps d'appartenance, dans l'un des deux collèges suivants :
Premier collège (trois sièges à pourvoir) : personnels enseignants ;
Deuxième collège (trois sièges à pourvoir) : personnels administratifs et techniques.
Pour l'élection des représentants du personnel au conseil d'orientation du CNED, les fonctionnaires titulaires ou stagiaires sont répartis, selon leur corps d'appartenance, dans l'un des deux collèges suivants :
Premier collège (six sièges à pourvoir) : personnels enseignants ;
Le directeur général du CNED dresse pour chaque collège la liste des électeurs.
Chacune de ces listes précise les nom, prénom(s) et affectation des personnels remplissant les conditions énumérées à l'article 2.
Ces listes sont affichées dans les locaux des services vingt jours au moins avant la date fixée pour les élections.
Les électeurs disposent d'un délai de onze jours à compter de cet affichage pour présenter des observations ou formuler des réclamations.
Le directeur général du CNED statue sans délai sur ces réclamations.
Sont éligibles, dans chaque collège, les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur liste électorale du collège correspondant.
Toutefois, ne peuvent être élus ni les fonctionnaires en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L.
7 du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions relevant du troisième groupe des sections disciplinaires énumérées par l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
Pour le conseil d'administration, chaque liste présentée dans un collège doit comprendre six noms classés par ordre préférentiel, avec précision de la fonction et du service d'affectation.
Pour le conseil d'orientation, la liste présentée dans le premier collège doit comprendre douze noms classés par ordre préférentiel, avec précision de la fonction et du service d'affectation.
La liste présentée dans le deuxième collège doit comprendre six noms classés par ordre préférentiel, avec précision de la fonction et du service d'affectation.
Les listes doivent être déposées au moins vingt jours avant la date des élections auprès du secrétariat général de l'établissement, accompagnées d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat et doivent porter le nom d'un délégué de liste habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales.
La déclaration de candidature est imprimée sur une feuille (recto ou recto verso, format 14,85 cm x 21 cm, papier 80 g de couleur blanche).
Les déclarations de candidature ne répondant pas à ces critères ne seront pas prises en compte.
L'utilisation d'un logo et d'un signe (groupe de lettres ou de signes, ou élément graphique qui sert d'emblème) est autorisée sur les déclarations de candidature.
Si, après cette date, les candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles ou retirent leur candidature, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat.
Toutefois, si le retrait de candidature a lieu pour cas de force majeure ou si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite pour le dépôt de la liste, le candidat peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
Les listes qui remplissent les conditions fixées à l'article 6 du présent arrêté sont affichées dans les bureaux de vote.
Il est institué un bureau de vote spécial et un bureau de vote central auprès du directeur général du CNED et un bureau de vote spécial auprès du directeur de chaque institut du CNED.
La direction générale, CNED-accueil, le service audiovisuel et l'école d'ingénierie de la formation à distance ainsi que les délégations CNED, hors France métropolitaine, sont rattachés au bureau de vote spécial institué auprès du directeur général du CNED.
L'annexe de Draguignan est rattachée au bureau de vote spécial institué auprès du directeur de l'institut de Vanves.
Le bureau de vote central et le bureau de vote spécial institués à la direction générale de l'établissement sont présidés par le directeur général du CNED ou son représentant.
Chaque bureau de vote spécial institué au sein des instituts du CNED est présidé par le directeur d'institut ou son représentant.
Chaque liste, par l'intermédiaire de l'agent habilité à la représenter, peut désigner un délégué au sein de chaque bureau de vote.
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis aux électeurs en temps utile.
- les agents en congé de maladie, en congé de grave maladie, de longue maladie ou en congé de longue durée ;
- les agents empêchés, en raison des nécessités de service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin ;
- il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, son prénom, son grade et son affectation ;
- il place ensuite cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il cachette et sur laquelle il indique l'adresse du bureau de vote auquel il est rattaché.
La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les bureaux de vote spéciaux dans les conditions suivantes :
- au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'envelope n° 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents du même collège ayant voté directement à l'urne.
- les enveloppes n° 1 portant une mention ou signe distinctif ;
- les bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 3 sans l'enveloppe n° 1 ou l'enveloppe n° 2 ;
Les enveloppes mises à part sans être ouvertes sont annexées au procès-verbal.
Lors du dépouillement des suffrages par collège, sont considérés comme nuls les suffrages exprimés dans les conditions ci-après :
- les bulletins multiples, trouvés dans une même enveloppe, désignant des listes différentes ;
Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples, trouvés dans une même enveloppe, désignant une même liste.
- le nombre total des voix obtenues par chacune des listes.
Ce procès-verbal, signé par les membres du bureau de vote, est transmis sans délai, sous pli scellé et recommandé avec accusé de réception, au bureau de vote central.
Sont annexés à ce procès-verbal : le procès-verbal des opérations de recensement, les enveloppes qui ont été écartées sans être ouvertes, les bulletins mis à part et les votes considérés comme nuls.
Le bureau de vote central centralise les résultats des bureaux de vote spéciaux.
La désignation des représentants du personnel est effectuée de la manière suivante :
Pour le conseil d'administration, le bureau de vote central détermine le quotient électoral par collège en divisant par trois le nombre de suffrages valablement exprimés.
Pour le conseil d'orientation, le bureau de vote central détermine le quotient électoral par collège en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants à élire.
a) Nombre total des sièges de représentant attribués à chaque liste :
Les sièges de représentant restant éventuellement à pourvoir sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne.
b) Désignation des représentants :
Pour chaque siège de représentant obtenu par une liste, la désignation du candidat élu est faite dans l'ordre de présentation sur la liste.
Le ou les suivants immédiats, selon le nombre de sièges attribués à la liste, sont désignés comme représentants suppléants.
Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué par tirage au sort.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi et signé par tous les membres présents du bureau de vote central.
Les résultats du scrutin y sont indiqués ainsi que les incidents qui auraient pu se produire au cours du vote et du dépouillement.
Les bulletins nuls sont annexés à ce procès-verbal.
Les agents habilités à représenter les listes de candidats reçoivent transmission du procès-verbal.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Si, plus de trois mois avant l'expiration du mandat du conseil d'administration, d'une part, ou du conseil d'orientation, d'autre part, il y a lieu de procéder à la désignation d'un nouveau représentant du personnel, cette désignation a lieu de la manière suivante :
Le représentant du personnel mis dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions est remplacé par son suppléant, lui-même étant remplacé par le candidat suivant de la même liste, pour la durée du mandat restant à courir.
Si, faute d'un nombre suffisant de candidats non élus, une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues au présent article, au siège de représentant du personnel auquel elle a droit, il est organisé une élection partielle pour pourvoir le siège devenu vacant.
Le représentant ainsi élu l'est pour la durée du mandat restant à courir du membre qu'il remplace.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 août 2002, Mme Soussan (Jocelyne), administratrice civile, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mise à la disposition de la préfecture de police de Paris pour une période de deux ans à compter du 15 juin 2002, au titre de la mobilité.
Arrêté du 23 août 2002 portant maintien en position de détachement (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 23 août 2002, M. Bry (Philippe), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est maintenu en position de service détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer à compter du 7 mai 2002, pour une période de trois ans.
Arrêté du 22 juillet 2003 relatif au retrait de reconnaissance du groupement interprofessionnel de promotion des Côtes du Roussillon et des Côtes du Roussillon-Villages
La reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle au sens de l'article L.
632-1 du livre VI du code rural susvisé, accordée au groupement interprofessionnel de promotion des Côtes du Roussillon et des Côtes du Roussillon-Villages, dont le siège social est établi au 19, avenue de Grande-Bretagne, 66000 Perpignan, est retirée.
Arrêté du 30 juillet 2003 portant désignation de l'organisme habilité à gérer l'allocation temporaire de cessation d'activité
Conformément à l'article 11 du décret du 17 mars 2003 susvisé, la liquidation et le paiement de l'allocation temporaire de cessation anticipée d'activité sont assurés par l'Association pour la prévoyance collective (APC) dont le siège social est 2, avenue du 8-Mai-1945, à Sarcelles (95200).
Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le directeur du budget au ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 31 juillet 2003, M. de Jekhowsky (Laurent), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, détaché sur l'emploi de sous-directeur chargé de la 4e sous-direction à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur l'emploi de sous-directeur chargé de la 2e sous-direction, à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans à compter du 26 septembre 2002.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 août 2003, il est mis fin, à compter du 30 mai 2003, aux fonctions de sous-directeur, adjoint au directeur des Monnaies et médailles du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, exercées par M. Couchoud (Pierre-Yves), administrateur civil hors classe.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 1er juin 2003, est nommé, en application des dispositions de l'article 26 du décret 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière : M. Thierry Jaunasse, directeur hospitalier de 2e classe, directeur adjoint à l'hôpital local de La Guerche-de-Bretagne et de la maison de retraite d'Availles-sur-Seiche (Ille-et-Vilaine), en qualité de directeur d'établissement sanitaire et social, directeur de la maison de retraite de Rochefort-en-Terre (Morbihan).
Arrêté du 30 juillet 2003 portant extension d'un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 23 décembre 2002 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République fançaise.
Décision du 3 juillet 2002 portant inscription à un tableau d'avancement au titre de l'année 2002 (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par décision de la ministre de la défense en date du 3 juillet 2002, les personnels dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur divisionnaire du corps des ingénieurs d'études et de fabrications au titre de l'année 2002 :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 15 juillet 2002, Mme Meston de Ren (Marylène), administratrice civile, affectée au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est mise à disposition auprès de M. le directeur de l'Ecole normale supérieure à Paris en vue d'exercer les fonctions de secrétaire générale de l'établissement public d'enseignement supérieur, pour une période de deux ans à compter du 1er avril 2002, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 9 juillet 2002, M. Guy Boullu, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 28 novembre 2002.