1° Les professionnels de santé mentionnés au 1° de l'article 6 du présent décret peuvent échanger des informations relatives à une même personne prise en charge et être destinataires, de la part de professionnels mentionnés aux 3° et 4° de l'article 6, d'informations relatives à la santé, à la situation sociale ou à l'autonomie de cette personne, dès lors qu'elles sont strictement nécessaires pour déterminer la meilleure prise en charge possible ;
2° Les professionnels des services de soins, d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés au 4° de l'article 6 peuvent être destinataires d'informations mentionnées au 1° et au e du 3° de l'article 8 ;
3° Les prestataires mentionnés au 3° de l'article 6 peuvent être destinataires des informations strictement nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des prestations à domicile qu'ils réalisent ainsi que des informations mentionnées au 1° de l'article 8 ;
4° Les services assurant la gestion administrative des établissements de santé et des établissements médico-sociaux mentionnés au 5° de l'article 6, peuvent être destinataires des informations nécessaires à la prise en charge des prestations ainsi que des informations mentionnées au 1° de l'article 8 ;
5° L'organisme local d'assurance maladie mentionné au 6° de l'article 6 peut être destinataire des informations nécessaires à la prise en charge des prestations ainsi que des informations mentionnées au 1° de l'article 8.
Le coordonnateur du projet pilote est destinataire des données individuelles anonymisées, qui lui sont nécessaires pour participer à son évaluation.
Il est également destinataire des données statistiques, anonymisées et agrégées, qui lui sont nécessaires pour assurer l'animation et le suivi du projet.
Le consentement exprès et éclairé de la personne atteinte d'insuffisance rénale chronique est recueilli après qu'elle a été dûment informée, par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée.
1° L'entrée dans le dispositif, à titre expérimental, et, notamment, sur le parcours de soins et la prise en charge proposée ;
3° Le recueil et la transmission à des professionnels participant au dispositif, n'ayant pas la qualité de professionnels de santé, des informations strictement nécessaires à la prise en charge ;
4° La liste nominative des professionnels de santé, des établissements, des organismes et des prestataires de services susceptibles d'être destinataires d'informations prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article 8 ;
Le consentement est valable tant qu'il n'a pas été retiré par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée, dans la limite de la durée des projets pilotes.
Lorsque la transmission des informations prévues à l'article 8 du présent décret s'effectue par voie électronique, elle est réalisée, notamment par messagerie sécurisée, dans des conditions permettant l'identification certaine de l'émetteur et du destinataire.
La rémunération des professionnels et des structures participant aux expérimentations peut faire l'objet :
1° Pour la prise en charge des personnes atteintes d'une insuffisance rénale chronique de stade modéré ou de stade sévère, d'un financement par le fonds d'intervention régional mentionné à l'article L.
1435-8 du code de la santé publique, au titre de l'aide à l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins ;
2° Pour la prise en charge des personnes atteintes d'une insuffisance rénale chronique de stade de suppléance, d'un forfait, couvrant tout ou partie des séquences directement liées à la prise en charge de ces patients, et incluant notamment les forfaits, les suppléments et les rémunérations des actes techniques et des consultations médicales, financé par le fonds d'intervention régional mentionné à l'article L.
Le montant et la périodicité d'attribution des crédits alloués pour les financements et forfaits prévus aux 1° et 2° du présent article ainsi que le montant et les conditions d'attribution du forfait mentionné au 2° du même article sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Chaque projet pilote fait l'objet, chaque année, d'un bilan établi par son coordonnateur.
Ce bilan est transmis à l'agence régionale de santé ou aux agences régionales de santé concernées lorsque le cahier des charges du projet pilote a été établi sur proposition de plusieurs agences régionales de santé.
Au terme des expérimentations prévues au I de l'article 43 de la loi du 23 décembre 2013 susvisée, un rapport d'évaluation, établi conformément à un cadre fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, est élaboré par la ou les agences régionales de santé concernées et transmis à ces ministres.
- Peuvent participer à un projet pilote les professionnels de santé, les établissements de santé et les établissements médico-sociaux, les organismes, autres que les établissements de santé, titulaires d'une autorisation pour le traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale, les réseaux de santé mentionnés à l'article L.
- Pour chaque projet pilote, l'agence régionale de santé ou les agences régionales de santé concernées lorsque le cahier des charges du projet pilote a été établi sur proposition de plusieurs agences régionales de santé procèdent à un appel à candidatures auprès des professionnels et organismes mentionnés au premier alinéa, sur la base d'orientations nationales fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
- Un coordonnateur ayant en charge l'animation et le suivi du projet pilote est désigné par décision du directeur général de l'agence régionale de santé ou des directeurs généraux des agences régionales de santé concernées.
I.-L'emploi des rayonnements ionisants sur le corps humain est réservé aux médecins et chirurgiens-dentistes justifiant des compétences requises pour réaliser des actes utilisant des rayonnements ionisants et, dans les conditions définies à l'article L.
4351-1, aux manipulateurs d'électroradiologie médicale.
Les professionnels de santé qui ont bénéficié d'une formation adaptée à l'utilisation médicale des rayonnements ionisants peuvent être associés aux procédures de réalisation des actes.
II.-Le processus d'optimisation est mis en œuvre par les réalisateurs de l'acte et les manipulateurs d'électroradiologie médicale, en faisant appel à l'expertise des physiciens médicaux.
En radiothérapie, les autres professionnels associés à la mise en œuvre du processus d'optimisation bénéficient d'une formation adaptée à la planification des doses délivrées.
En médecine nucléaire, les pharmaciens, les personnes mentionnées à l'article L.
5126-3 et les manipulateurs d'électroradiologie médicale, dans les conditions prévues au présent article, sont, en tant que de besoin, associés au processus d'optimisation.
III.-Les rôles des différents professionnels intervenant dans le processus d'optimisation sont formalisés dans le système d'assurance de la qualité mentionné à l'article R.
IV.-Tous les professionnels mentionnés au présent article bénéficient de la formation continue à la radioprotection des patients définie au II de l'article R.
Décision DG n° 2015-207 du 15 juillet 2015 portant délégation de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
La décision DG n° 2014-231 du 1er septembre 2014 susvisée est modifiée comme suit :
- Délégation permanente est donnée à M. DAZELLE (François), directeur, et à M. TRIVIE (David), directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de l'administration et des finances ainsi que tous les actes et décisions relatifs à la passation, à l'exécution, au suivi et à la reconduction des marchés publics ainsi qu'aux conventions et décisions de subvention.
- Délégation permanente est donnée à M. BUBENICEK (Wenceslas), directeur, et à M. MORELLE (David), directeur adjoint, à l'effet de signer au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de la maîtrise des flux et des référentiels de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ainsi que les décisions relatives aux demandes de modifications administratives de type IA des AMM.
Par dérogation au II de l'article 16 de la décision DG n° 2014-231 du 1er septembre 2014 susvisée, pour la période du 1er au 31 août 2015, délégation est donnée à M. BOUDALI (Lotfi), chef de l'équipe produits cardiovasculaire, thrombose, métabolisme, et à Mme YOLDJIAN (Isabelle), chef de l'équipe produits endocrinologie, gynécologie, urologie, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des médicaments en cardiologie, endocrinologie, gynécologie, urologie.
Est agréé en qualité d'expert auquel le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel, pour une durée de 5 ans, du 1er juillet 2015 au 30 juin 2020, l'organisme désigné ci-après :
Sont agréés en qualité d'experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel, pour une durée de 3 ans, du 1er juillet 2015 au 30 juin 2018, les organismes énumérés ci-après :
AFFLUX CONSEIL : 28, boulevard Béranger, 37000 Tours, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
ANTHROPIE : 132, boulevard Baille, 13005 Marseille, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
ARISTEE : 1, rue Adélaïde-Perrin, 69002 Lyon, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
ATR Santé et Travail : 19, quai Romain-Rolland, 69005 Lyon, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
CADECO : 47, rue Blanche, 75009 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
EOS ERGONOMIE : Maison Phalange, 80, chemin de Haitce, 64520 Bidart, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
IRTEM : 30, rue du Ruisseau, 91400 Orsay, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
JLO CONSEIL : 598, boulevard Albert-Camus, 69400 Villefranche-sur-Saône, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
SOCIO - SCOP : 15, rue du Midi, Bâtiment C2, 31400 Toulouse, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
Sont agréés en qualité d'experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel, pour une durée de 1 an, du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016, les organismes énumérés ci-après :
CAPITAL SANTE : tour Hémilythe, 150, avenue Georges-Pompidou, 13100 Aix-en-Provence, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
ERGONOVA : 78, chemin des 4-Deniers, 31200 Toulouse, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
ERGOS ERGONOMIE ; 177, avenue de la Boisse, 73000 Chambéry, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
Travail et Développement humain (TDH) : 13/42, rue Colbrant, 59000 Lille, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
Travail et Facteur humain (TFH) ; 30, rue Grande-Horloge, 47000 Agen, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
Décision du 9 juillet 2015 modifiant la décision du 1er août 2013 portant délégation de signature
- Délégation est donnée à Mme Sylvie Dubois, attachée d'administration hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'ingénierie de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à Mme Stéphanie Fillion, inspectrice des affaires sociales de 1re classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques de formation et du contrôle et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Décret n° 2015-882 du 17 juillet 2015 relatif à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales en 2015
Sous les réserves suivantes, les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral (partie réglementaire) sont applicables à la révision des listes électorales prévue en 2015, à titre exceptionnel, par la loi du 13 juillet 2015 susvisée :
« Les demandes d'inscription des électeurs doivent parvenir dans les mairies jusqu'au 30 septembre 2015 inclus » ;
2° Au cinquième alinéa du même article, le mot : « janvier » est remplacé par les mots : « octobre 2015 » ;
6, les mots : « 31 décembre » sont remplacés par les mots : « 30 septembre 2015 » ;
10, le mot : « janvier » est remplacé par les mots : « octobre 2015 » ;
16, la première phrase est remplacée par les trois phrases suivantes :
« Le 30 novembre 2015, la commission administrative de chaque bureau de vote opère toutes les rectifications régulièrement ordonnées et arrête définitivement la liste électorale.
Cette dernière se substitue à la liste électorale du 28 février 2015.
Elle entre en vigueur le 1er décembre 2015.
17,les mots : « La liste électorale reste en vigueur jusqu'au dernier jour de février de l'année suivante » sont remplacés par les mots : « La liste électorale arrêtée le 30 novembre 2015 reste en vigueur jusqu'au 29 février 2016 ».
Sous les réserves suivantes, les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral (partie réglementaire) sont applicables à la révision des listes électorales de 2016 :
« Les demandes d'inscription des électeurs doivent parvenir dans les mairies du 1er octobre au 31 décembre 2015 inclus » ;
2° Au quatrième alinéa du même article, le mot : « septembre » est remplacé par les mots : « octobre 2015 » et les mots : « à la date fixée au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « le 31 décembre 2015 ».
En 2015, par dérogation aux dispositions de l'article R.
40 du code électoral, l'arrêté modifiant le périmètre des bureaux de vote, notifié au maire avant le 31 août 2015, entre en vigueur le 1er décembre 2015.
Sous les réserves suivantes, les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral (partie réglementaire) sont applicables à la révision des listes électorales prévue en 2015, à titre exceptionnel, par laloi du 13 juillet 2015 susvisée :
1° Lepremier alinéa de l'article R.
Arrêté du 29 juin 2015 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial spécialité « réseaux, voirie et infrastructures » du centre de gestion de la Haute-Garonne (session 2016)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne en date du 29 juin 2015, les concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au grade de technicien territorial, spécialité « Réseaux, voirie et infrastructures » sont ouverts en convention avec les centres de gestion de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, du Gard, du Gers, de la Gironde, de l'Hérault, des Landes, du Lot, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, des Deux-Sèvres, du Tarn, de Tarn-et-Garonne, de la Vienne et de la Haute-Vienne, au titre de l'année 2015.
Cent quatre-vingt-dix postes sont ouverts et répartis comme suit :
Arrêté du 30 juin 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016 d'un concours externe, d'un concours interne et d'un concours de troisième voie pour le recrutement des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques principaux de 2e classe par le centre de gestion de la Charente-Maritime
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime en date du 30 juin 2015, un concours externe, un concours interne et un concours de troisième voie pour le recrutement des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques principaux de 2e classe sont ouverts au titre de l'année 2016 pour son compte et en convention avec les centres de gestion de la Charente, des Deux-Sèvres, de la Vienne, de la Creuse, de la Haute-Vienne, de la Gironde, de la Dordogne, du Lot et Garonne, des Pyrénées Atlantiques, de la Haute-Garonne, de l'Aveyron, des Hautes-Pyrénées, du Tarn, du Tarn et Garonne, de L'Hérault, de l'Aude, du Gard, dans les spécialités :
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 24 mai 2016 (date nationale) à La Rochelle (un arrêté complémentaire viendra préciser le lieu exact du déroulement des épreuves d'admissibilité).
Les épreuves d'admission obligatoire et facultatives se dérouleront au cours du mois d'octobre 2016, au sein de la Maison du Département, 85, boulevard de la République, 17076 La Rochelle (un arrêté viendra préciser les dates et lieux).
Pendant la période d'inscription fixée du 29 septembre 2015 au 28 octobre 2015 inclus, le retrait des dossiers de candidature pourra s'effectuer comme suit :
- soit par voie postale, jusqu'à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les demandes écrites adressées au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime, 85, boulevard de la République, CS 50002, 17076 La Rochelle Cedex 09 seront accompagnées d'une enveloppe format A4 affranchie au tarif en vigueur pour un envoi à 100g et libellée aux nom et adresse du candidat ;
- soit sur place, 17bis, rue de la Somme, 17000 La Rochelle, aux heures d'ouverture des bureaux du centre de gestion de la Charente-Maritime (du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h) ;
- soit par préinscription jusqu'à minuit, sur le site du centre de gestion www.cdg17.fr.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 5 novembre 2015 à 16 heures (dernier délai), pour un dépôt de dossier au centre de gestion de la Charente-Maritime, 17bis, rue de la Somme, 17000 La Rochelle et jusqu'à minuit pour un envoi postal (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 3 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 27 avril 2011 modifié fixant les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves des concours prévus à l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie
« Art. 3.-Pour le concours prévu au 3° de l'article 13-1 du même décret, sont prises en compte dans l'expérience professionnelle les années effectuées dans les emplois en relation avec les métiers de la sécurité et de la défense ou relevant de la gendarmerie nationale.
Au deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté susvisé, les mots : « des épreuves écrites et orales d'admission » sont remplacés par les mots : « des épreuves d'admission ».
A l'article 7 de l'arrêté susvisé, les mots : « des épreuves écrites » sont remplacés par les mots : « de la phase ».
Le premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Le b du 1° de l'article 10 de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Le deuxième alinéa de l'article 13 de l'arrêté susvisé est supprimé.
« Art. 15.-La commission d'admissibilité propre à chaque concours :
1° Au premier alinéa, les mots : « écrites, orales et sportives » sont supprimés ;
A l'article 19 de l'arrêté susvisé, les mots : « directeur général de la gendarmerie nationale » sont remplacés par les mots : « directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale ».
1° Au premier alinéa, les mots : « A l'issue des épreuves d'admission, » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « directeur général de la gendarmerie nationale » sont remplacés par les mots : « directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale ».
« Art. 25.-Pour chaque concours, à partir de la liste de classement des candidats et au vu de la proposition de la commission d'admission, le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, par délégation du ministre de l'intérieur, fixe par décision, par ordre de mérite :
Les annexes I et II de l'arrêté susvisé sont ainsi modifiées :
1° Au premier alinéa du II des annexes I et II, les mots : « leur entretien individuel avec un psychologue » sont remplacés par les mots : « leur entretien individuel avec un ou plusieurs psychologues » ;
2° Le troisième alinéa du point 3.1 du III des annexes I et II est remplacé par les dispositions suivantes : « Les inventaires de personnalité et l'entretien avec le ou les psychologues constituent une aide à la décision des groupes d'examinateurs ».
I.-Le réalisateur de l'acte utilisant les rayonnements ionisants à des fins de diagnostic médical ou de pratiques interventionnelles radioguidées évalue régulièrement les doses délivrées aux patients et analyse les actes pratiqués au regard du principe d'optimisation.
Les résultats des évaluations concernant les actes mentionnées au II sont communiqués à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
II.-Pour les actes qui présentent un enjeu de radioprotection pour les patients, des niveaux de référence diagnostiques sont établis et mis à jour par l'Autorité de sûreté nucléaire, en tenant compte des résultats transmis à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et des niveaux de référence diagnostiques recommandés au niveau européen.
Ils sont exprimés en termes de dose pour les actes utilisant les rayons X et en termes d'activité pour les actes de médecine nucléaire.
III.-Lorsque les niveaux de référence diagnostiques sont dépassés, en dehors des situations particulières justifiées dans les conditions fixées à l'article R.
1333-56, le réalisateur de l'acte met en œuvre les actions nécessaires pour renforcer l'optimisation.
Arrêté du 3 juillet 2015 autorisant l'ouverture du concours prévu au 3° de l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie (session 2015)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 juillet 2015, est autorisée l'ouverture du concours prévu au 3° de l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, aux candidats justifiant de trois années d'expérience professionnelle dans le domaine de la musique, en tant que :
- choriste basse ;
- choriste baryton ;
- clarinettiste ;
- hautboïste ;
- violoniste ;
- contrebassiste ;
- musicien copiste/arrangeur ;
- musicien assistant/production.
Les conditions relatives à l'expérience professionnelle sont fixées en annexe I du présent arrêté.
En application de l'article 4 de l'arrêté du 27 avril 2011 modifié fixant les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves des concours prévus à l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, l'annexe II du présent arrêté fixe les modalités d'inscription des candidats.
La période d'inscription court du 3 août au 11 septembre 2015 inclus.
Les candidats inscrits aux concours reçoivent à l'adresse qu'ils ont indiquée lors de leur inscription, une convocation nominative indiquant la date, l'heure et le lieu des épreuves du concours.
Le concours comprend :
1° Une phase d'admissibilité qui consiste en une présélection des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle des candidats ;
2° Une phase d'admission qui consiste, dans l'ordre, en :
- une épreuve pratique d'aptitude professionnelle, dont les modalités sont fixées en annexe III du présent arrêté ;
- une épreuve d'entretien.
Le calendrier des épreuves figure en annexe IV du présent arrêté.
Il appartient aux candidats militaires d'informer leur hiérarchie lors du dépôt d'une candidature en vue de l'admission par concours.
NATURE DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE AU TITRE DE LAQUELLE LE CONCOURS EST OUVERT POUR LA SESSION 2015
Peuvent se présenter au concours prévu au 3° de l'article 13-1 du décret précité, les candidats ayant une expérience professionnelle, exercée de façon continue ou non, équivalente à une durée totale cumulée d'au moins trois années en tant que choriste ou musicien.
Les trois années d'expérience professionnelle sont prises en compte jusqu'à la date de clôture de la période d'inscription.
Les candidats doivent pouvoir prouver la véracité de leur expérience professionnelle acquise dans l'exercice de leurs fonctions de choriste ou de musicien, en fournissant toute pièce justificative dans le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
1° Modes d'inscription :
a) Par voie télématique, sur le site internet du recrutement de la gendarmerie http://www.lagendarmerierecrute.fr, rubrique " inscription en ligne ", " déposer un dossier ", " sous-officier de gendarmerie ", puis choisir : " troisième concours ".
Un candidat qui a renoncé à une candidature au concours et souhaite à nouveau déposer un dossier pour ce même concours devra le faire après téléchargement du dossier en application du processus présenté au b) de cette annexe.
b) Par dépôt ou envoi d'un dossier de candidature, après son téléchargement via le site internet du recrutement de la gendarmerie http://www.lagendarmerierecrute.fr.
d) Un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est téléchargé sur le site internet du recrutement de la gendarmerie http://www.lagendarmerierecrute.fr.
3° Transmission des pièces :
L'ensemble des pièces est déposée ou envoyée à l'adresse suivante : direction générale de la gendarmerie nationale, direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale, sous-direction des compétences, bureau du recrutement, des concours et des examens, section des recrutements sous-officiers, 4, rue Claude-Bernard, CS 60003, 92136 Issy-les-Moulineaux Cedex.
Tout dossier déposé ou posté après le 11 septembre 2015 ne pourra pas être pris en considération, le cachet de la poste faisant foi.
MODALITÉS DE L'ÉPREUVE PRATIQUE D'APTITUDE PROFESSIONNELLE
Le candidat doit impérativement, au moment de son inscription, choisir la nature de l'épreuve pratique d'aptitude professionnelle qu'il souhaite effectuer.
Ce choix est définitif et ne pourra être modifié après la date limite de clôture des inscriptions.
D'une durée maximale de quinze minutes, l'épreuve pratique d'aptitude professionnelle consiste en une prestation vocale ou musicale, déclinée comme suit :
a) Pour les candidats ayant choisi l'option chant, au choix :
- soit un air d'opéra français (période : xviiie ou xixe siècle) ;
- soit un air d'opéra italien (période : xviiie ou xixe siècle).
b) Pour les candidats ayant choisi l'option instrument :
- pour les candidats aux postes de clarinettistes, une interprétation à la clarinette de Carl Maria von WEBER - Concerto n° 2, 1er mouvement ;
- pour les candidats au poste de contrebassiste, une interprétation à la contrebasse de Carl Ditters von DITTERSDORF - Concerto n° 2, 1er et 2e mouvements ;
- pour les candidats au poste de hautboïste, une interprétation au hautbois de Robert SCHUMANN - trois romances ;
- pour les candidats au poste de violoniste, une interprétation au violon d'Edouard LALO - Symphonie espagnole, 1er mouvement ;
- pour les candidats au poste de musicien copiste/arrangeur, un arrangement pour chœur de trois ou quatre voix d'hommes (avec ou sans piano) à partir d'une partition chant/piano ;
- pour les candidats au poste de musicien assistant/production, la réalisation d'une fiche d'implantation technique de l'orchestre à partir d'un programme musical donné.
Le candidat peut se présenter à l'épreuve avec le pianiste accompagnateur de son choix, à sa charge, ou avec celui proposé par le commandement des orchestres et du chœur de l'armée française.
Dans ce dernier cas, il dispose, s'il le souhaite, de trente minutes maximum de répétition.
Le recours à la visioconférence n'est pas autorisé dans le cadre du présent concours.
Le calendrier des épreuves de ce concours est ainsi fixé :
DATES ET CENTRE D'EXAMEN
Du 23 novembre au 4 décembre 2015
Au commandement de l'orchestre de la garde républicaine et du chœur de l'armée française, quartier des Célestins, 18 boulevard Henri-IV, 75004 Paris
Arrêté du 3 juillet 2015 portant ouverture en 2016 d'un concours d'éducateur territorial de jeunes enfants, par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard, en date du 3 juillet 2015, un concours d'éducateur territorial de jeunes enfants est organisé en partenariat avec les centres de gestion de l'Aude (11), de l'Hérault (34), de la Lozère (48) et des Pyrénées Orientales (66) au titre de l'année 2016.
L'épreuve écrite d'admissibilité de ce concours se déroulera le 4 février 2016 à Nîmes ou ses environs.
- par internet, à partir du site www.cdg30.fr : du 8 septembre 2015 au 7 octobre 2015 (préinscription en ligne) ;
- par voie manuscrite et postale : du 8 septembre 2015 au 7 octobre 2015 (le cachet de la poste faisant foi).
- sur place, au centre de gestion du Gard : du 8 septembre 2015 au 7 octobre 2015 (aux jours et heures d'ouverture précisés ci-après).
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription au centre de gestion du Gard est fixée au 15 octobre 2015 (sur place au centre de gestion jusqu'à 16 h 30 et par voie postale, le cachet de la poste faisant foi).
Les retraits et les dépôts de dossiers doivent être exclusivement effectués à l'adresse suivante : Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard, service concours, 183, chemin du Mas-Coquillard, 30900 Nîmes, 04-66-38-86-85. ou 04-66-38-86-98.
Le centre de gestion du Gard est ouvert au public : lundi, mercredi, jeudi, vendredi de 9 heures à 12 heures et de 13 h 30 à 16 h30, mardi de 9 heures à 12 heures.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'inscription, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée à la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard.
Arrêté du 3 juillet 2015 portant ouverture en 2016 d'un concours de technicien principal de 2e classe dans la spécialité « ingénierie, informatique et systèmes d'information » par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard en date du 3 juillet 2015, le concours de technicien principal de 2e classe est organisé dans la spécialité « ingénierie, informatique et systèmes d'information » en partenariat avec les centres de gestion de l'Ariège (09) l'Aude (11), de la Charente (16), de la Charente-Maritime (17), de la Creuse (23), de la Dordogne (24), de la Haute-Garonne (31), de la Gironde (33), de l'Hérault (34), de Lot-et-Garonne (47), de la Lozère (48), des Pyrénées-Atlantiques (64), des Pyrénées-Orientales (66), des Deux-Sèvres (79), de la Vienne (86) et de la Haute-Vienne (87) au titre de l'année 2016.
Le nombre de postes ouverts au concours est de 47 postes répartis comme suit :
Arrêté du 13 juillet 2015 relatif à l'expérimentation d'une signalisation d'une zone à circulation restreinte dans la commune de Paris pour certaines catégories de véhicules
Il est dérogé aux dispositions du premier alinéa de l'article 14-1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée afin d'expérimenter un dispositif de signalisation routière relatif à une zone à circulation restreinte des véhicules terrestres à moteur classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques.
Le dispositif de signalisation est implanté sur l'ensemble du territoire de la commune de Paris à l'exception du boulevard périphérique, du bois de Vincennes et du bois de Boulogne.
Ce dispositif est expérimenté pour une durée de quatre ans.
La maire de Paris et le préfet de police de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Description du dispositif expérimental
Le panneau d'entrée et le panneau de fin de zone de circulation restreinte dérogent au premier alinéa de l'article 14-1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard à la nature non définie par cette instruction du message délivré.
Les panonceaux indiquant les catégories de véhicules concernées, les jours et les horaires de restriction de la circulation sont modifiés en fonction de l'évolution des mesures de restriction de la circulation sur le territoire de la commune de Paris, à l'exception du boulevard périphérique, du bois de Boulogne et du bois de Vincennes.
Ils dérogent au premier alinéa de l'article 14-1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard à la nature non définie par cette instruction du message délivré.
-l'accidentalité liée à ce dispositif (demi-tour au droit des panneaux notamment) ;
-la compréhension et la lisibilité par l'ensemble des usagers du dispositif expérimental implanté.
Le cahier des charges de l'évaluation est mis au point avec le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement et soumis à la validation des services de la délégation à la sécurité routière.
Le suivi de cette expérimentation est réalisé par un organisme tiers choisi par le gestionnaire de voirie.
Le cahier des charges de l'évaluation est mis au point avec le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement et soumis à la validation des services de la délégation à la sécurité et à la circulation routières.
Décision du 15 juillet 2015 modifiant la décision du 22 septembre 2014 modifiée portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières)
- Délégation est donnée à M. Ibrahim Abdou Saidi, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la synthèse budgétaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 2 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
- Délégation est donnée à Mme Virginie Lenoble, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la commande publique et de la performance des achats, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des programmes et de l'achat, et à M. Olivier Troian, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de Mme Virginie Lenoble, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Délégation est donnée à M. Olivier Guy, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires immobilières des préfectures, de la police et de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 14 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
Décision du 16 juillet 2015 modifiant la décision du 15 juillet 2013 modifiée portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
- Délégation est donnée à M. Matthieu Blet, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau des affaires générales, des études et des statuts, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales, des études et des statuts.
Arrêté du 29 juin 2015 fixant la grille horaire de la spécialité « lad-cavalier d'entraînement » du certificat d'aptitude professionnelle agricole pour la voie scolaire
L'annexe du présent arrêté fixe la grille horaire pour la voie scolaire de la spécialité « lad-cavalier d'entraînement » du certificat d'aptitude professionnelle agricole créée par l'arrêté du 10 juin 2015 susvisé.
A compter de la rentrée de septembre 2015, l'annexe III de l'arrêté du 15 juin 2005 modifié susvisé relative à la grille horaire de chaque option du certificat d'aptitude professionnelle agricole pour la voie scolaire est abrogée.
Décret du 17 juillet 2015 portant classement de la commune de Paray-le-Monial (Saône-et-Loire) comme station de tourisme
Par décret en date du 17 juillet 2015, la commune de Paray-le-Monial (Saône-et-Loire) est classée comme station de tourisme.
Les équipements, les accessoires et les procédures permettent d’optimiser les doses délivrées aux enfants.
M. Benoît CHEVRIER, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la programmation budgétaire et de la performance.
M. Philippe PARIZOT, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières.
Décret du 17 juillet 2015 portant réintégration et radiation des cadres (inspection générale des finances)
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 2015, M. Bruno DELETRE, inspecteur général des finances, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection générale des finances à compter du 14 mai 2015 et radié des cadres à la même date.
Arrêté du 15 juillet 2015 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 15 juillet 2015, M. François BENAZERAF, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire et est chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail » à compter du 1er septembre 2015.
Décret du 17 juillet 2015 portant nomination au comité des finances locales institué par l'article L.
1211-1 du code général des collectivités territoriales - M. ROUSSEAU (Alain)
Par décret en date du 17 juillet 2015, M. Alain ROUSSEAU, préfet, directeur général des outre-mer, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales, en remplacement de M. Thomas DEGOS.
Arrêté du 15 juillet 2015 portant nomination sur l'emploi de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie » à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 15 juillet 2015, M. Jean-François DATHIE, attaché économique principal, est nommé responsable du pôle « entreprises, emploi, économie » à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse à compter du 1er septembre 2015.
Décret du 17 juillet 2015 portant nomination de la présidente du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur d'art dramatique - Mme ARCHAMBAULT (Hortense)
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 2015, Mme Archambault (Hortense) est nommée présidente du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur d'art dramatique.
Arrêté du 2 juillet 2015 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Haute-Savoie (n° 836)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Haute-Savoie du 16 février 1976, modifié par l'accord du 6 novembre 1979 tel qu'étendu par arrêté du 4 avril 1980, et par l'accord du 26 février 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 23 février 2015 relatif aux rémunérations effectives garanties annuelles et aux rémunérations minimales hiérarchiques (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les termes « travaillant normalement » mentionnés au premier alinéa de l'article 1 sont exclus de l'exclusion comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 6 juillet 2015 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités (n° 1266)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, les dispositions de l'accord du 2 décembre 2014 relatif à la constitution de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la restauration collective (CPNEFP-RC), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les alinéas 1 et 3 de l'article 5 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Des informations concernant la protection des femmes en état de grossesse ou allaitante sont fournies à celles-ci avant leur exposition éventuelle, notamment par voie d’affichage dans les locaux d’accueil et la salle d’attente.
(SOCIÉTÉ CRÉDIT AGRICOLE SA)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 mai 2015 par le Conseil d'Etat (décision n° 387824 du 7 mai 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour la société Crédit Agricole SA, par Me Stéphane Austry, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe II de l'article 18 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-475 QPC.
Vu les observations produites pour la société requérante par Me Austry, enregistrées les 28 mai 2015 et 15 juin 2015 ;
Me Austry pour la société requérante et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 7 juillet 2015 ;
Considérant que le paragraphe I de l'article 18 de la loi du 16 août 2012 susviséeinsère à l'article 39 quaterdecies du code général des impôts un 2 bis relatif aux règles de déduction du bénéfice imposable de la moins-value résultant de la cession de titres de participation reçus en contrepartie d'un apport, lorsque cette cession intervient moins de deux ans après l'émission de ces titres ; qu'aux termes du paragraphe II de ce même article 18 : « Le I s'applique aux cessions de titres reçus en contrepartie d'apports réalisés à compter du 19 juillet 2012 » ;
Considérant que, selon la société requérante, les dispositions contestées portent atteinte aux principes d'égalité devant la loi et les charges publiques garantis respectivement par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, aux exigences de l'article 16 de cette Déclaration ainsi qu'à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle ;
Sur le grief tiré de la méconnaissance des exigences de l'article 16 de la Déclaration de 1789 :
Considérant que, selon la société requérante, en prévoyant l'application de nouvelles règles de déduction des moins-values résultant de la cession de titres de participation aux cessions consécutives à des opérations d'apport intervenues à compter du 19 juillet 2012, les dispositions contestées ont, en méconnaissance de la garantie des droits proclamée par l'article 16 de la Déclaration de 1789, remis en cause les effets qui pouvaient légitimement être attendus des apports réalisés avant que les contribuables aient connaissance de la modification de la loi fiscale ;
Considérant que les dispositions combinées des paragraphes I et II de l'article 18 de la loi du 16 août 2012, applicables aux résultats des exercices clos à compter de son entrée en vigueur, modifient des modalités de déduction des moins-values de cession à court terme de titres de participation dont aucune règle constitutionnelle n'impose le maintien ; que les règles modifiées sont relatives au traitement fiscal des cessions de titres de participation et non à celui des apports en contrepartie desquels ces titres ont été émis ; que les dispositions contestées, qui n'affectent pas les règles applicables aux cessions réalisées au cours d'exercices clos antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi, ne portent aucune atteinte à des situations légalement acquises ou aux effets qui peuvent légitimement être attendus de telles situations ; qu'en particulier, l'acquisition de titres de participation en contrepartie d'un apport ne saurait être regardée comme faisant naître une attente légitime quant au traitement fiscal du produit de la cession de ces titres quelle que soit l'intention de leur acquéreur et quel que soit leur prix de cession ; que le grief tiré de la méconnaissance des exigences de l'article 16 de la Déclaration de 1789 doit être écarté ;
Sur les griefs tirés de la méconnaissance des principes d'égalité devant la loi et les charges publiques :
Considérant que, selon la société requérante, les dispositions contestées instituent, en méconnaissance du principe d'égalité devant la loi, une différence de traitement injustifiée entre les contribuables dégageant des moins-values résultant de la cession de titres de participation moins de deux ans après leur émission selon que l'apport en contrepartie duquel ces titres ont été reçus a été réalisé avant le 19 juillet 2012 ou à compter de cette date ; que serait également méconnu le principe d'égalité devant les charges publiques ;
Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des dispositions combinées des paragraphes I et II de l'article 18 de la loi du 16 août 2012 que, pour les cessions de titres de participation émis à compter du 19 juillet 2012 en contrepartie d'un apport, la moins-value à court terme résultant de la différence entre la valeur réelle à la date d'acquisition des titres et la valeur de marché à la date de la cession reste déductible des résultats de l'exercice en cours ;
Considérant, en second lieu, que, selon les mêmes dispositions, pour les cessions de titres de participation émis avant le 19 juillet 2012 en contrepartie d'un apport, la moins-value à court terme, qui résulte de l'écart entre la valeur comptable des titres lors de leur acquisition et la valeur de marché de ces mêmes titres lors de leur cession demeure intégralement déductible du résultat imposable ; qu'en réservant l'application des dispositions du paragraphe I aux seules cessions de titres de participation reçus en contrepartie d'apports réalisés à compter du 19 juillet 2012, les dispositions du paragraphe II de l'article 18 traitent différemment des contribuables qui, au cours du même exercice, se trouvent une situation identique ;
Considérant que, par les dispositions du paragraphe I de l'article 18 de la loi du 16 août 2012, le législateur a entendu mettre un terme à l'utilisation optimisante des règles de déduction des moins-values résultant de la cession à court terme de titres de participation reçus par une société mère en contrepartie de l'apport à sa filiale dont la situation nette est négative et consistant à rendre, en tout ou partie, le montant de cet apport déductible des résultats de la société mère alors qu'il n'est pas compris dans les résultats de la filiale ; qu'à cette fin, il a retenu comme valeur d'acquisition des titres non plus leur valeur d'inscription en comptabilité, mais leur valeur réelle à la date de leur émission ;
Considérant qu'en réservant les nouvelles règles de déduction aux titres de participation reçus en contrepartie d'apports réalisés à compter du 19 juillet 2012, date à laquelle la disposition a été votée en première lecture à l'Assemblée nationale, le législateur a, ainsi qu'il résulte des travaux préparatoires de la loi du 16 août 2012, entendu maintenir, dans un souci de « loyauté » favorable au contribuable, le régime fiscal antérieurement applicable aux cessions de titres de participation émis en contrepartie d'apports intervenus avant que la nouvelle mesure soit connue ; qu'en évitant ainsi d'appliquer les nouvelles règles à l'ensemble des cessions réalisées au cours de l'exercice clos à compter de la date de promulgation de la loi, il a poursuivi un objectif d'intérêt général ; que la différence de traitement qui en résulte est en rapport direct avec l'objet de la loi ; qu'en choisissant d'appliquer ces règles aux cessions de titres reçus en contrepartie d'apports réalisés à compter de la date à laquelle les dispositions contestées ont été adoptées en séance publique, le législateur a fondé son appréciation sur un critère objectif et rationnel en fonction du but poursuivi sans entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs tirés de la méconnaissance des principes d'égalité devant la loi et les charges publiques doivent être écartés ;
Sur les griefs tirés de la méconnaissance de la liberté contractuelle et de la liberté d'entreprendre :
Considérant que, selon la société requérante, les dispositions contestées méconnaissent la liberté d'entreprendre et la liberté contractuelle en raison de leur répercussion sur le choix de la politique de développement de l'entreprise ;
Considérant que les dispositions visées, relatives aux modalités d'application dans le temps d'une nouvelle règle de déduction des moins-values résultant de la cession de titres de participation, n'ont en elles-mêmes ni pour objet ni pour effet de porter atteinte à la liberté d'entreprendre ou à la liberté contractuelle ;
Considérant que les dispositions du paragraphe II de l'article 18 de la loi du 16 août 2012, qui ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution,
Les dispositions du paragraphe II de l'article 18 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 sont conformes à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 juillet 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
(SOCIÉTÉ HOLDING DÉSILE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 mai 2015 par le Conseil d'Etat (décision n° 386792 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour la société Holding Désile, par la SELARL Cabinet Yves Sexer, avocat au barreau de Paris, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 20 et 98 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-476 QPC.
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu les observations produites pour la société requérante par la SELARL Cabinet Yves Sexer, enregistrées le 29 juin 2015 ;
Me Yves Sexer pour la société requérante et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 7 juillet 2015 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 31 juillet 2014 susvisée : « Le titre III du livre II du même code [de commerce] est complété par un chapitre X ainsi rédigé :
Considérant qu'aux termes de l'article 98 de la même loi : « Les articles 19 et 20 s'appliquent aux cessions conclues trois mois au moins après la date de publication de la présente loi » ;
Considérant que, selon la société requérante, d'une part, les dispositions de l'article 20 de la loi du 31 juillet 2014, en imposant d'informer chaque salarié préalablement à la cession d'une participation majoritaire dans une société de moins de deux cent cinquante salariés, portent une atteinte excessive à la liberté d'entreprendre et au droit de propriété du cédant ; que, d'autre part, les mêmes dispositions, en sanctionnant la méconnaissance de cette obligation d'information par la nullité de la cession, méconnaissent les principes de proportionnalité et de personnalité des peines et portent une atteinte excessive à la liberté d'entreprendre et au droit de propriété ; que, par ailleurs, l'article 98 de la même loi porte atteinte au droit au maintien des contrats et conventions légalement conclus ;
23-10-9 du code de commerce issus de l'article 20 de la loi du 31 juillet 2014 ainsi que sur les mots : « et 20 » figurant à l'article 98 de la même loi ;
Sur les trois premiers alinéas de l'article : L.
23-10-3, les premier, deuxième et cinquième alinéas de l'article L.
Considérant que la société requérante soutient que les dispositions contestées, en imposant, en cas de cession de parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital des sociétés de moins de deux cent cinquante salariés, d'informer individuellement chaque salarié deux mois au plus tard avant la cession, méconnaissent la liberté d'entreprendre et le droit de propriété du cédant ;
Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'il ressort des deux premiers alinéas de l'article L.
23-10-1 et des deux premiers alinéas de l'article L.
23-10-7 du code de commerce que le cédant d'une participation majoritaire dans une société de moins de deux cent cinquante salariés doit, par l'intermédiaire du représentant légal dans les sociétés de moins de cinquante salariés et par l'intermédiaire du chef d'entreprise dans les sociétés de cinquante à deux cent quarante-neuf salariés, informer individuellement chaque salarié de sa volonté de céder afin de permettre à ceux-ci de présenter une offre d'achat ; qu'en imposant une telle obligation, le législateur a entendu encourager, de façon générale et par tout moyen, la reprise des entreprises et leur poursuite d'activité ; que le législateur a ainsi poursuivi un objectif d'intérêt général ;
Considérant, d'autre part, qu'il ressort du premier alinéa de l'article L.
23-10-7 que l'information des salariés doit intervenir, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, au plus tard deux mois avant la cession et, dans les entreprises employant de cinquante à deux cent quarante-neuf salariés, au plus tard en même temps qu'il est procédé à l'information et à la consultation du comité d'entreprise en application de l'article L.
2323-19 du code du travail ; que le délai de deux mois, auquel il peut être dérogé dès lors que chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d'offre, permet aux salariés de formuler, le cas échéant, une offre de reprise ; qu'en vertu du premier alinéa de l'article L.
23-10-9, l'information peut être délivrée par tout moyen dès lors que ce moyen est de nature à rendre certaine la date de réception ; que, par ailleurs, en application du second alinéa de l'article L.
23-10-9, les salariés sont soumis à une obligation de discrétion s'agissant des informations reçues ; qu'il s'ensuit que, compte tenu de cet encadrement, l'atteinte à la liberté d'entreprendre qui résulte de l'obligation d'informer les salariés d'une volonté de céder une participation majoritaire dans une société employant moins de deux cent cinquante salariés n'est pas manifestement disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi par la loi ; que le grief tiré de ce que les trois premiers alinéas de l'article L.
23-10-9 du code de commerce méconnaîtraient la liberté d'entreprendre doit être écarté ;
Considérant, en deuxième lieu, que l'obligation d'information n'interdit pas au propriétaire de céder librement sa participation dans la société à l'acquéreur de son choix et aux conditions qu'il estime les plus conformes à ses intérêts ; que, par suite, les dispositions contestées ne portent aucune atteinte au droit de propriété du cédant ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les trois premiers alinéas de l'article L.
23-10-9 du code de commerce, qui ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarés conformes à la Constitution ;
Sur les quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
23-10-1 et sur les troisième et quatrième alinéas de l'article L.
Considérant que la société requérante soutient que les dispositions contestées, en prévoyant que la méconnaissance de l'obligation d'information des salariés peut, à la demande de tout salarié, entraîner l'annulation de la cession et en ne prévoyant pas une prescription effective de cette action en nullité, méconnaissent les principes de proportionnalité et de personnalité des peines ; qu'elles portent également une atteinte excessive à la liberté d'entreprendre et au droit de propriété du cédant et du cessionnaire ;
Considérant que le quatrième alinéa de l'article L.
23-10-7 du code de commerce prévoient que peut être annulée une cession intervenue en méconnaissance de l'obligation d'information prévue par ces articles ; que cette action en nullité peut être exercée par un seul salarié, même s'il a été informé du projet de cession ; qu'il ressort du cinquième alinéa de l'article L.
23-10-7 qu'à défaut de publication de la cession cette action en nullité ne commence à courir qu'à compter de la date à laquelle tous les salariés ont été informés de cette cession ; que la loi ne détermine pas les critères en vertu desquels le juge peut prononcer cette annulation ; que l'obligation d'information a uniquement pour objet de garantir aux salariés le droit de présenter une offre de reprise sans que celle-ci s'impose au cédant ; qu'ainsi, au regard de l'objet de l'obligation dont la méconnaissance est sanctionnée et des conséquences d'une nullité de la cession pour le cédant et le cessionnaire, l'action en nullité prévue par les dispositions contestées porte une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d'entreprendre ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, les quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
23-10-1 et les troisième et quatrième alinéas de l'article L.
Sur les dispositions contestées de l'article 98 de la loi du 31 juillet 2014 :
Considérant que la société requérante soutient que les dispositions contestées de l'article 98 de la loi du 31 juillet 2014, en permettant l'application des dispositions de l'article 20 à des cessions de parts sociales, actions ou valeurs mobilières de société employant moins de deux cent cinquante salariés alors même que l'engagement de céder était antérieur à l'entrée en vigueur de ces dispositions, portent atteinte au droit au maintien des contrats et conventions légalement conclus ;
Considérant qu'en vertu de l'article 98 de la loi du 31 juillet 2014 l'obligation d'information prévue par les articles L.
23-10-7 du code de commerce ne s'applique qu'aux cessions intervenues trois mois au moins après la date de publication de la loi ; que, dans la mesure où l'information des salariés doit, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, être délivrée deux mois avant la date effective de la cession et, dans les entreprises de cinquante à deux cent quarante-neuf salariés, au plus tard lors de l'information et de la consultation du comité d'entreprise, le législateur a permis que toutes les cessions auxquelles les dispositions contestées s'appliquent, y compris celles résultant d'engagements conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi déférée, puissent respecter l'obligation d'information prévue aux articles L.
23-10-7 ; qu'ainsi le grief tiré de l'atteinte au droit au maintien des contrats légalement conclus doit être écarté ; que les dispositions contestées de l'article 98 de la loi du 31 juillet 2014, qui ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution ;
Considérant que la déclaration d'inconstitutionnalité des quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
23-10-7 du code de commerce prend effet à compter de la publication de la présente décision ; qu'elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date,
Les quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
23-10-7 du code de commerce issus de l'article 20 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire sont contraires à la Constitution.
23-10-9 du code de commerce issus de l'article 20 de la loi du n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
- les mots : « et 20 » figurant à l'article 98 de la même loi.
Décision du comité de règlement des différends et des sanctions en date du 6 mai 2015 sur le différend qui oppose la société Valsophia et la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet immobilier
Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 4 novembre 2014, sous le numéro 23-38-14, présentée par la société Valsophia, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cannes sous le numéro B 753 893 593, dont le siège social est situé Zone industrielle de l'Argile, 06370 Mouans-Sartoux, représentée par son gérant, M. Olivier LEAUTEY, et ayant pour avocat, Me Paul RAVETTO, Cabinet Ravetto associés, 6, square de l'Opéra-Louis-Jouvet, 75009 Paris.
La société Valsophia a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend (ci-après désigné « le comité »), qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF »), sur les conditions de raccordement d'un ensemble immobilier en construction.
Il ressort des pièces du dossier que la société Valsophia a développé un programme de promotion immobilière à énergie positive, en prévoyant la création de quatre bâtiments d'une surface totale de 6 400 m2 dont une partie de l'énergie consommée sera produite sur place grâce à une ombrière de parking solaire et des toitures photovoltaïques équipées d'un dispositif de stockage de l'électricité.
Le 25 juillet 2014, la société Valsophia a adressé à la société ERDF une demande de raccordement pour ce projet immobilier.
Dans sa demande, la société Valsophia a indiqué vouloir disposer d'un seul point de raccordement pour l'alimentation de l'ensemble immobilier projeté afin de répondre à la logique « énergie positive » se traduisant par l'autoproduction et l'autoconsommation d'une partie de l'énergie sur site.
Le 25 juillet 2014, la société ERDF a accusé réception de la demande de raccordement de la société Valsophia.
Le 26 août 2014, la société ERDF a refusé la solution technique demandée par la société Valsophia aux motifs que le fait de disposer d'un point de raccordement unique pour l'ensemble du site n'était pas autorisé par les règles encadrant le raccordement des utilisateurs au réseau public de distribution d'électricité et serait assimilable à une rétrocession illégale d'énergie, méconnaissant ainsi le monopole de distribution d'électricité dévolu à la société ERDF.
Le 29 août 2014, les sociétés ERDF et Valsophia ont organisé une réunion afin d'étudier d'autres modalités de raccordement du projet immobilier souhaité.
Le 5 septembre 2014, la société ERDF a confirmé, par courrier à la société Valsophia, la nécessité de prévoir une desserte intérieure sur la base de colonnes montantes respectant la norme NF C14-100.
La société ERDF a également indiqué que la solution technique demandée par la société Valsophia qui serait assimilable à de la rétrocession d'énergie, ferait ainsi obstacle à la liberté de choix d'un fournisseur d'énergie des clients et serait contraire aux dispositions de l'article 23 du cahier des charges de concession du service public de la distribution applicable sur le territoire de la commune de Valbonne.
Le 3 octobre 2014, la société Valimmo, agissant pour le compte de la société Valsophia, a demandé à la société ERDF que le raccordement soit traité conformément à la demande faite le 25 juillet 2014 par la société Valsophia, en soulignant l'urgence tenant à la livraison des premiers bâtiments en décembre 2014.
Le 10 octobre 2014, la société ERDF n'a pas fait droit à la demande de la société Valimmo et a élaboré une proposition technique et financière aux termes de laquelle le raccordement serait réalisé au moyen d'un branchement collectif sans extension de réseau raccordé.
Ce raccordement serait, notamment, composé de vingt-quatre dérivations individuelles pour vingt-quatre points de livraison et une dérivation individuelle pour un point de livraison des services généraux.
Par lettre du 15 octobre 2014, la société ERDF a présenté à la société Valimmo les raisons techniques et réglementaires du schéma de raccordement retenu dans leur proposition technique et financière du 10 octobre 2014.
La société ERDF a notamment indiqué à la société Valimmo, d'une part, que l'ensemble du réseau électrique, à l'exclusion du circuit électrique dédié à l'autoproduction et au stockage par batteries, serait réalisé en conformité avec la norme NF C14-100 et, d'autre part, que l'énergie mesurée par les comptages individuels pourrait faire l'objet d'un traitement particulier à titre expérimental et validé par la Commission de régulation de l'énergie, hors réglementation actuelle applicable à cette situation.
Le 24 octobre 2014, la société Valimmo a répondu à la société ERDF en maintenant sa position tendant à la création d'un seul point de raccordement pour l'ensemble du projet immobilier.
Le 4 novembre 2014, estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de l'ensemble immobilier n'étaient pas satisfaisantes, la société Valsophia a saisi le comité d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société ERDF.
Dans ses observations enregistrées le 4 novembre 2014, la société Valsophia souligne que sa solution de raccordement serait un raccordement indirect au réseau public des occupants, à travers les installations intérieures de Valsophia.
La société Valsophia considère qu'aux termes de l'article L.
111-52 du code de l'énergie, la société ERDF détient un monopole pour la gestion du réseau public d'électricité dans sa zone de desserte.
Toutefois, elle estime que ce monopole n'interdit pas le raccordement indirect d'une installation connectée au réseau public de distribution via les installations intérieures d'un consommateur.
La société Valsophia indique que la Cour de cassation a validé juridiquement une telle configuration, s'agissant d'une installation de production d'électricité, en jugeant « qu'aucun obstacle juridique ne s'opposait au raccordement indirect d'une installation de production au réseau public de distribution ».
La société Valsophia estime que cette jurisprudence est transposable dans son principe au cas de consommateurs indirectement raccordés au réseau public de distribution.
La société Valsophia considère que ce n'est pas parce que le réseau électrique, situé entre le comptage général à l'entrée du site et les comptages individuels propres à chaque lot et aux parties communes, est susceptible de desservir plusieurs utilisateurs qu'il doit nécessairement faire partie du réseau public dont l'exploitation relève du monopole de la société ERDF.
S'agissant du respect du contrat de concession pour le service public de la distribution d'énergie électrique, la société Valsophia estime que l'invocation du contrat de concession signé entre le Syndicat départemental de l'électricité et du gaz des Alpes-Maritimes et la société ERDF n'est pas déterminante au soutien de la position de la société ERDF.
La société Valsophia souligne que dans le prolongement de la loi, le contrat de concession consacre l'exclusivité du droit de la société ERDF de gérer le réseau public de distribution d'électricité.
Cela étant, il n'établit pas formellement que ce réseau public devrait couvrir les installations électriques allant jusqu'aux points de comptage individuels propres à chaque lot.
Selon la société Valsophia, le contrat de concession mentionne les colonnes montantes, dont la société ERDF estime qu'elles devraient faire partie du réseau public de distribution.
Néanmoins, la société Valsophia indique que l'intégration des colonnes montantes au réseau public n'est pas systématique.
S'agissant de la conformité des installations aux normes techniques de sécurité, la société Valsophia indique, dans ses écritures, que la société ERDF souligne dans son courrier du 15 octobre 2014 que la norme NF C 14-100 apporte toutes les garanties de sécurité quant au système électrique des bâtiments concernés, en tant qu'il relève du réseau public, sous l'entière responsabilité de la société ERDF.
Toutefois, la société Valsophia indique que la norme NF C 15-100 énonçant que le point de livraison est fixé à l'aval des bornes de sortie du disjoncteur, lui-même placé après le compteur, pourvoit également aux règles de sécurité qui incomberont à la société Valsophia sur son réseau intérieur.
Ainsi, la société Valsophia estime qu'il ne ressort pas des normes techniques de stricte incompatibilité pour le raccordement envisagé.
S'agissant de l'application des règles de fourniture d'électricité, la société Valsophia indique que la société ERDF soutient que la solution de raccordement souhaitée empêcherait l'exercice de la liberté de choix du fournisseur et contreviendrait au principe d'interdiction de rétrocession d'énergie.
Or, la société Valsophia estime que ces arguments échappent au champ d'intervention du gestionnaire de réseaux publics de distribution ERDF, qui ne saurait par conséquent valablement les invoquer pour justifier un refus d'accès au réseau.
Néanmoins, la société Valsophia souligne qu'en cas de pluralité d'occupants, ces derniers pourront exercer leur liberté de choix du fournisseur.
Il suffit pour cela, qu'ils puissent bénéficier du service de comptage en décompte permettant d'individualiser leurs consommations.
La société Valsophia rappelle que le comité a estimé, dans sa décision du 12 décembre 2011 (Cogestar 2 c./ ERDF), que la société ERDF était tenue, sauf motif légitime, de proposer un contrat de service de décompte aux exploitants d'installations indirectement raccordées au réseau public d'électricité.
Ainsi, la société Valsophia souligne que les consommateurs indirectement raccordés pourront choisir leur fournisseur grâce à la prestation de comptage en décompte assurée par la société ERDF.
La société Valsophia demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie :
« - de constater que Valsophia est bien fondée à solliciter de part de la société ERDF une solution technique consistant en la création d'un seul point de raccordement pour l'ensemble immobilier, complétée le cas échéant d'une prestation de comptage en décompte ;
« - d'inviter ERDF en conséquence à communiquer dans un délai de huit jours à la société Valsophia une nouvelle proposition technique et financière conforme à la demande de raccordement du 25 juillet 2014 et fondée sur la création d'un seul point de raccordement.
Vu les observations en défense, enregistrées le 12 janvier 2014, présentées par la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 608 442, dont le siège social est situé Tour ERDF, 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex, représentée par son président du directoire, M. Philippe MONLOUBOU, ayant pour avocat Me Michel GUENAIRE, Cabinet Gide Loyrette Nouel AARPI, 22, cours Albert-Ier, 75008 Paris.
La société ERDF souligne que la société Valsophia a déposé une demande de raccordement le 25 juillet 2014 qui a été déclarée complète le 8 octobre 2014.
Ainsi, la société ERDF estime, que dans le cadre du présent différend, la société Valsophia entend simplement demander au gestionnaire de réseaux de distribution une solution de raccordement différente de celle dictée à la société ERDF par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
La société ERDF estime qu'il n'en demeure pas moins qu'en l'état, l'accès au réseau de la société Valsophia est parfaitement garanti dès lors qu'elle était en mesure d'accepter la proposition de raccordement du 10 octobre 2014 et de permettre, ce faisant, le début des travaux de raccordement de son installation.
L'enjeu de la saisine de la société Valsophia n'est donc pas lié à l'accès au réseau et qu'il n'existe aucun refus d'accès au réseau de la part de la société ERDF.
Dès lors, la société ERDF considère que le comité est incompétent pour connaître de la demande de règlement de différend de la société Valsophia.
La société ERDF souligne que la société Valsophia n'accompagne pas sa demande d'un extrait Kbis comme le prévoit l'article 7 du règlement intérieur du comité, adopté par une décision du 20 février 2009.
Dès lors, la société ERDF estime que la demande de la société Valsophia est irrecevable.
La société ERDF souligne que le raccordement indirect des installations de consommation d'électricité n'est, en l'état du droit, pas autorisé, ni par les textes législatifs ou réglementaires, ni par la Commission de régulation de l'énergie (ci-après désignée « la CRE »).
En effet, la société ERDF estime que les articles L.
341-1 et suivants du code de l'énergie n'envisagent aucunement l'hypothèse d'un raccordement indirect au bénéficie des installations de consommation d'électricité.
De même, le décret n° 2003-229 du 13 mars 2003 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement aux réseaux publics de distribution et l'arrêté du 17 mars 2003 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de distribution d'une installation de consommation d'énergie électrique ne prévoient pas cette possibilité.
Dans ses écritures, la société ERDF cite la délibération de la CRE du 25 avril 2013 portant décision sur les règles d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité et le suivi de leur mise en œuvre en indiquant que ses articles 4 et 5 de son annexe 1 prévoient des dispositions relatives aux « principes applicables aux raccordements indirects des installations de production aux réseaux publics de distribution d'électricité ».
La société ERDF souligne que ces dispositions ne concernent pas les installations de consommation d'électricité.
La société ERDF estime que la CRE aurait pourtant pu les étendre aux consommateurs puisque les autres dispositions de cette délibération concernent toutes les installations, de production comme de consommation.
Ainsi, selon la société ERDF, si la CRE a choisi de ne pas étendre ces dispositions aux consommateurs, le comité ne saurait revenir sur la position adoptée par le collège de la CRE.
La société ERDF souligne, également, que le législateur s'est récemment saisi de ce sujet en constatant l'absence actuelle de cadre législatif et réglementaire pour le raccordement indirect des installations de consommation.
Ainsi dans le cadre du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, des députés ont déposé un amendement tendant à transposer en droit français la notion de « réseau fermé de distribution » prévue par la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE.
Dès lors, la société ERDF estime, qu'à l'instar du législateur, le comité ne pourra que prendre acte de ce que la législation actuelle ne permet pas d'admettre en droit français le raccordement indirect d'installations de consommation d'électricité.
Ainsi, la société ERDF estime que valider la position de la société Valsophia reviendrait à anticiper le travail du législateur, que ce dernier est seul à pouvoir mener, et que le modèle préconisé par la société Valsophia aboutirait in fine à une rupture d'égalité entre utilisateurs qui conduirait à remettre en question le niveau du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité et la péréquation tarifaire.
Dès lors, la société ERDF estime, que faute de texte législatif ou réglementaire autorisant le raccordement indirect des installations de consommation, il ne peut être fait droit à la demande de la société Valsophia.
La société ERDF considère, également, que l'autorisation du raccordement indirect en matière d'installation de production d'électricité n'est pas transposable aux installations de consommation d'électricité.
En effet, elle souligne que la délibération de la CRE du 25 avril 2013 et la décision de la Cour de cassation du 12 juin 2012 ne concernent que les installations de production d'électricité.
La société ERDF estime, à la différence de la société Valsophia, que cette solution n'est pas transposable dans son principe au cas de consommateurs indirectement raccordés au réseau public.
En effet, selon la société ERDF, il résulte de la combinaison des articles 2 et 11 du décret n° 2003-229 du 13 mars 2003 que chaque installation de consommation et donc chaque exploitant doit disposer de son propre point de livraison raccordé au réseau public de distribution.
En effet, l'article 2 de ce décret définit la notion d'installation de consommation comme une « unité ou ensemble d'unités de consommation de l'électricité installé sur un même site, exploité par le même utilisateur et bénéficiant d'une convention de raccordement unique ».
En outre, l'article 11 de ce décret prévoit que les « énergies actives et, le cas échéant, réactives que l'installation échange avec le réseau public de distribution doivent être comptabilisées au niveau du point de livraison.
Les mesures sont faites en un point de comptage défini d'un commun accord entre les gestionnaires du réseau et de l'installation.
Elles sont transposées, si nécessaire, au niveau du point de livraison.
Selon la configuration de l'installation et de ses liaisons avec le réseau public, un ou plusieurs points de comptage peuvent être nécessaires ».
En outre, la société ERDF souligne que le décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d'installations de production aux réseaux publics d'électricité applicable aux installations de production d'électricité, ne contient pas de dispositions semblables, ce qui explique que la Cour de cassation ait pu adopter une solution différente pour ce type d'installation.
La société ERDF souligne une différence notable entre le raccordement indirect d'une installation de production d'électricité et la constitution de véritables réseaux privés de distribution regroupant des consommateurs d'électricité.
En effet, la société ERDF estime que pour les consommateurs d'électricité l'accès au réseau est plus qu'un simple droit mais un « impératif vital ».
121-1 du code de l'énergie consacre l'importance capitale de l'accès à l'électricité en disposant que « Matérialisant le droit de tous à l'électricité, produit de première nécessité, le service public de l'électricité est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique ».
Ainsi, la société ERDF estime que la création d'un service public de l'électricité, et notamment d'un service public de la distribution d'électricité, répond à cet objectif.
Les consommateurs raccordés via un réseau géré par un opérateur privé ne bénéficieraient pas des droits prévus par le code de l'énergie qui sont pourtant appliqués aux consommateurs raccordés directement au réseau.
Il en résulterait une inégalité de traitement entre consommateurs qui ne peut être acceptée.
Dès lors, la société ERDF estime que l'hypothèse d'un raccordement indirect d'une installation de consommation d'électricité ne peut donc en aucun cas être traitée par référence aux règles appliquées en matière d'installations de production d'électricité et à ce titre, la demande de la société Valsophia doit être rejetée.
La société ERDF souligne dans ses écritures que la convention de concession pour le service public de la distribution d'énergie électrique, conclue entre elle et le syndicat départemental de l'électricité et du gaz des Alpes-Maritimes le 12 septembre 2002, contredit la position de Valsophia.
En effet, la société ERDF indique que ce contrat lui impose de prendre en charge la réalisation et l'entretien des colonnes montantes nouvellement créées dans le périmètre de la concession de distribution.
La société ERDF souligne que les colonnes montantes créées pour les besoins du projet de la société Valsophia constituent des branchements réalisés après l'entrée en vigueur du contrat de concession du 12 septembre 2002 et doivent dès lors nécessairement être intégrées au réseau public de distribution géré par la société ERDF.
Le contrat de concession s'oppose donc au schéma de raccordement envisagé par la société Valsophia.
En outre, la société ERDF indique que l'article L.
342-1 du code de l'énergie prévoit que le « raccordement d'un utilisateur aux réseaux publics comprend la création d'ouvrages d'extension, d'ouvrages de branchement en basse tension et, le cas échéant, le renforcement des réseaux existants.
La teneur des ouvrages de branchements a été explicitée par le décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d'extension des raccordements aux réseaux publics d'électricité précisant que « Lorsque le raccordement dessert plusieurs utilisateurs à l'intérieur d'une construction, le branchement est constitué des ouvrages basse tension situés à l'amont des bornes de sortie des disjoncteurs ou, à défaut, des appareils de coupure équipant les points de raccordement de ces utilisateurs au réseau public et à l'aval du point du réseau basse tension électriquement le plus proche permettant techniquement de desservir d'autres utilisateurs, matérialisé par un accessoire de dérivation ».
Ainsi, selon la société ERDF aux termes de ces dispositions, dans le cas d'une construction accueillant plusieurs utilisateurs, les branchements collectifs, qui appartiennent au réseau public de distribution d'électricité, ne sont constitués que d'ouvrages publics destinés à l'usage exclusif de ces utilisateurs.
En pareil cas, les colonnes montantes sont donc nécessairement intégrées au réseau géré par la société ERDF.
Au regard de ces éléments, la société ERDF estime qu'il ne fait aucun doute que les colonnes montantes des immeubles composant le projet de la société Valsophia feront partie du réseau public de distribution d'électricité concédé à la société ERDF.
Dès lors, la société ERDF estime qu'elle est légalement tenue de procéder au comptage de l'électricité de chacun des utilisateurs de son réseau de manière individuelle.
La société ERDF souligne que le schéma proposé par la société Valsophia écarte tout comptage au profit des titulaires des lots des immeubles à construire, au bénéfice d'un unique comptage pour l'ensemble du site.
Dès lors, la société ERDF estime que la demande de la société Valsophia est incompatible avec les principes qui viennent d'être rappelés et que par conséquent, le moyen de la société Valsophia doit être écarté.
La société ERDF souligne également dans ses écritures que la société Valsophia soutient que la norme NF C 15-100 pourrait être appliquée à son projet et en permettrait la réalisation selon le schéma de raccordement envisagé par elle.
La société ERDF indique que la norme NF C 15-100 s'applique aux installations intérieures et que la norme NF C 14-100 est quant à elle relative aux installations de branchement à basse tension.
Or le raccordement au réseau d'un ouvrage, tel que celui projeté par la société Valsophia, doit se voir appliquer cette seconde norme.
Dès lors, la société ERDF estime que la demande de la société Valsophia est infondée.
En dernier lieu, la société ERDF estime que la solution préconisée par la société Valsophia méconnaît les principes de prohibition de rétrocession d'énergie, de liberté de choix du fournisseur d'électricité et d'autorisation de l'activité d'achat pour revente de l'électricité aux consommateurs finals.
S'agissant du principe de prohibition de la rétrocession d'énergie, la société ERDF souligne que ce principe a été récemment réaffirmé par la cour d'appel de Versailles dans un arrêt du 19 juin 2012 qui le définit comme « toute fourniture d'énergie par un client à un tiers que ce soit à titre gratuit ou onéreux et qui constitue donc une opération de distribution privée ».
121-5 du code de l'énergie donne un monopole de la fourniture aux tarifs réglementés de vente d'électricité à la société Electricité de France (ci-après désignée « EDF ») et aux entreprises locales de distribution.
La société ERDF indique que la société Valsophia a indiqué qu'elle entendait « inclure la consommation d'électricité dans les charges » au moyen d'un contrat tarif jaune souscrit auprès de la société EDF.
Ainsi, selon la société ERDF, le projet de Valsophia méconnaît donc le principe de prohibition de la rétrocession d'électricité.
S'agissant du principe de liberté de choix du fournisseur, la société ERDF souligne que ce principe est prévu par l'article L.
331-1 du code de l'énergie et réaffirmé par l'arrêt de la Cour de cassation du 2 octobre 2013.
La société ERDF souligne que la société Valsophia n'est pas en charge d'une mission de service public et n'offre donc aucune garantie qu'elle permettra effectivement à ses clients de choisir librement leur fournisseur d'électricité.
En outre, la société ERDF souligne que si un client de la société Valsophia souhaite augmenter sa puissance, il pourrait se voir refuser cette demande par la société Valsophia si cette augmentation nécessite le renforcement de son réseau interne étant donné que cette dernière n'a pas d'obligation de développement et de renforcement de son réseau contrairement à la société ERDF.
En outre, la société ERDF indique également que la capacité du raccordement demandé par Valsophia (250 kVA), même augmenté de l'autoproduction du site représente une puissance faible pour la surface de bureaux construite, ce qui laisse penser qu'un renforcement sera, à terme, nécessaire.
Et au regard des coûts engendrés, la société ERDF estime que la société Valsophia refusera ce renforcement.
Ainsi les clients de cette dernière n'auront donc en réalité aucunement le choix des modalités de leur fourniture d'électricité.
S'agissant de l'activité d'achat pour revente de l'électricité aux consommateurs finals, la société ERDF rappelle qu'elle est soumise à autorisation par les dispositions de l'article L.
333-1 du code de l'énergie et le décret n° 2004-388 du 30 avril 2004 relatif à l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients éligibles et aux obligations des fournisseurs relatives à l'information des consommateurs d'électricité.
Ces dispositions prévoient les modalités ainsi que les obligations de service public, notamment en matière de sécurité d'approvisionnement auxquelles sont soumis ces opérateurs.
En l'espèce, la société ERDF indique que l'électricité sera acquise par la société Valsophia qui la revendra à ses clients.
Il existera donc indiscutablement un transfert de propriété de l'électricité entre la société Valsophia et ses clients, ainsi qu'une facturation subséquente de l'électricité cédée.
La société ERDF indique que la société Valsophia ne figurant pas sur la liste des fournisseurs agréés pour l'exercice de l'activité d'achat pour revente, sa situation n'est pas conforme aux dispositions encadrant cette activité.
Dès lors, la société ERDF indique, au regard de ces éléments, qu'il ne fait aucun doute que les principes de liberté de choix du fournisseur d'électricité, de prohibition de la rétrocession d'électricité et d'autorisation de l'activité d'achat pour revente de l'électricité aux consommateurs finals sont méconnus par le projet de la société Valsophia.
En dernier lieu, la société ERDF souligne qu'elle est tenue de faire obstacle à un projet qui est contraire à la loi et au règlement.
La Cour de cassation a indiqué que « le fondement juridique de l'interdiction de la rétrocession de l'énergie électrique fournie par EDF résidait dans les dispositions d'ordre public instituant à son profit un monopole ».
La société ERDF considère que la position de la Cour de cassation confirme ainsi le caractère d'ordre public méconnu par le projet de la société de Valsophia.
Or, les gestionnaires de réseaux de distribution ne peuvent sciemment faire abstraction des règles d'ordre public d'organisation du secteur.
La société ERDF demande donc au comité de règlement des différends et des sanctions de rejeter l'ensemble des prétentions de la société Valsophia.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 12 février 2015, présentées par la société Valsophia.
La société Valsophia soutient que le présent différend concerne la conclusion d'une convention de raccordement dont le contenu oppose la société ERDF à elle.
La société Valsophia indique que l'article L.
134-19 du code de l'énergie précise les compétences du comité et indique que le raccordement s'inscrit comme un préalable de l'accès au réseau.
En outre, elle indique que le comité a eu l'occasion, à de nombreuses reprises, de se prononcer sur un différend opposant un gestionnaire de réseaux à un futur utilisateur de ce réseau au sujet du contenu du projet de convention de raccordement.
Ainsi, la société Valsophia estime que le comité est compétent pour se prononcer sur le différend qui lui est soumis.
La société Valsophia souligne, dans ses écritures, que la spécificité du projet et la configuration particulière du raccordement attendu sont liées à l'existence sur le site d'une installation photovoltaïque dont la production sera affectée à l'ensemble des consommations des bâtiments.
Le projet s'inscrit donc pleinement dans les objectifs de maitrise de la demande d'énergie, d'efficacité et de sobriété énergétiques visés l'article L.
La société Valsophia rappelle que, s'il n'existe aucun texte autorisant explicitement le raccordement indirect des installations de consommation, aucun principe n'interdit la mise en place d'un tel raccordement.
Dès 2003, la CRE a acté l'existence du raccordement indirect des installations de production et des installations de consommation.
La société Valsophia souligne que le raccordement indirect des installations de production a été reconnu en l'absence de toute disposition expresse sur le sujet.
Ainsi la Cour de cassation, dans sa décision du 12 juin 2012, a jugé « qu'aucun obstacle juridique ne s'opposait au raccordement indirect d'une installation de production au réseau public de distribution ».
En réponse à la société ERDF, la société Valsophia indique que la délibération de la CRE du 25 avril 2013 a été adoptée à la suite de cette jurisprudence et ne mentionne donc que le raccordement indirect des installations de production, sans pour autant faire échec au raccordement indirect des installations de consommation.
La société Valsophia souligne, également, que l'amendement mentionné par la société ERDF a été retiré et n'a donc fait l'objet d'aucun débat et indique que l'exposé sommaire de l'amendement souligne que le statut juridique de certaines situations, dont le raccordement indirect des installations de production d'électricité renouvelable, n'est pas clair mais n'en condamne nullement l'existence ni même soulève leur incompatibilité avec le droit existant.
De plus, la société Valsophia indique que le raccordement indirect des installations de production ou de consommation est mentionné par la décision du 7 août 2009 fixant la date d'entrée en vigueur des tarifs des prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics d'électricité.
En effet, l'article 4.11 de l'annexe de cette décision encadre la prestation annuelle de décompte et vise les « installations raccordées indirectement au réseau public de distribution par l'intermédiaire des installations électriques privatives appartenant à un tiers » reconnaissant par là-même la possibilité de telles situations.
La société Valsophia précise que ce point a été repris à l'article 4.9 de la délibération de la CRE du 22 mai 2014 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité.
D'ailleurs, la société Valsophia indique que c'est sur ce fondement, et non sur le décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 comme le soutient la société ERDF dans ses écritures, que la Cour de cassation a confirmé qu'aucun texte n'impose un raccordement direct en indiquant « qu'après avoir exactement retenu qu'aucun texte n'impose un raccordement direct, l'arrêt relève que la possibilité d'un raccordement indirect est confirmée par l'article 4.11 de l'annexe de la décision du ministre chargé de l'énergie du 7 août 2009, fixant la date d'entrée en vigueur des tarifs des prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics d'électricité, qui reconnaît l'existence d'installations indirectement raccordées au réseau public de distribution par l'intermédiaire des installations électriques privatives appartenant à un tiers ; qu'en l'état de ces seuls motifs, abstraction faite de ceux, surabondants, critiqués par les trois premières branches, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre au moyen inopérant de la société ERDF visé par la quatrième branche, a pu, sans encourir le grief de la cinquième branche, retenir qu'aucun obstacle juridique ne s'opposait au raccordement indirect d'une installation de production au réseau public de distribution ; que le moyen, qui ne peut être accueilli en ses trois premières branches, n'est pas fondé pour le surplus ».
De plus, la société Valsophia fait valoir que le raccordement indirect d'un site de consommation ne crée aucune perturbation supplémentaire sur le réseau public.
En dernier lieu, la société Valsophia évoque le cas de l'alimentation des infrastructures de recharge de véhicules électriques qui s'apparente à l'alimentation de plusieurs sites au travers d'un point unique de livraison.
Dans certains cas, les bornes sont raccordées indirectement au réseau et bénéficient d'un comptage individuel par le biais du décompte.
Cette solution est comme le souligne la CRE dans sa délibération du 12 juin 2014 portant recommandations sur le développement des réseaux électriques intelligents en basse tension compatible avec les règles juridiques en vigueur.
Sur le respect du contrat de concession pour le service public de la distribution d'énergie électrique, la société Valsophia souligne que la société ERDF soulève en réalité une seule et même problématique, la possibilité pour chaque titulaire de lot de bénéficier d'un comptage propre.
La société Valsophia indique qu'il est bien prévu que chaque lot bénéficie d'un comptage de sa consommation assurée par un compteur.
La société Valsophia rappelle la délibération de la CRE du 22 mai 2003 sur le traitement des sites éligibles indirectement raccordés aux réseaux électriques publics indiquant qu'à « l'égard de ces questions, les installations complexes regroupant plusieurs sites éligibles sont dans une situation analogue à celle d'un site éligible unique, dont le responsable souhaite pouvoir attribuer précisément l'alimentation de différentes parties de ses installations à différents fournisseurs et à différents responsables d'équilibre.
Pour qu'il en soit ainsi, chaque partie à identifier doit seulement être équipée des appareils de mesure et de comptage répondant aux exigences de précision et de fiabilité compatibles avec le mécanisme de responsable d'équilibre.
Une telle situation peut se rencontrer sur un site comprenant à la fois des installations de consommation et des installations de production bénéficiant ou non de l'obligation d'achat ».
La société Valsophia indique que l'existence d'instruments de mesure et de comptage correspondant aux normes techniques en vigueur est donc la seule exigence que doit remplir un site de consommation indirectement raccordé au réseau public.
S'agissant du libre choix du fournisseur, la société Valsophia soutient que cette faculté reste ouverte aux sites de consommation indirectement raccordés par le biais de la prestation de décompte.
La société Valsophia souligne que cette situation est explicitement mentionnée par la délibération de la CRE du 27 novembre 2014 portant communication sur la fin des tarifs règlementés de vente pour les consommateurs d'électricité dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA et pour les consommateurs non domestiques de gaz naturel dont la consommation annuelle de gaz naturel est supérieure à 30 000 kWh qui indique que les « décomptants sont des clients indirectement raccordés au réseau de distribution via le réseau intérieur d'un utilisateur (hébergeur) raccordé directement au réseau public de distribution.
La délibération de la CRE du 22 mai 2003 portant communication sur le traitement des sites éligibles indirectement raccordés aux réseaux électriques publics indique que les clients décomptants ne peuvent pas souscrire un contrat unique et doivent régler l'acheminement à l'hébergeur, qui souscrit les puissances nécessaires pour sa consommation et celles des décomptants.
Néanmoins cette délibération ne s'intéressait pas au cas des clients décomptants aux tarifs réglementés de vente mais seulement à ceux ayant fait jouer leur éligibilité.
Ainsi, avec la fin des tarifs réglementés de vente, les décomptants avec une puissance souscrite supérieure à 36 kVA ne pourront plus souscrire un contrat unique, mais un contrat de fourniture avec le fournisseur de leur choix et un contrat de service de décompte avec le gestionnaire de réseaux ».
La société Valsophia en déduit qu'au regard de ces éléments rien ne s'oppose à ce que l'énergie consommée par chacun des lots soit mesurée, sans que cela remette en cause l'existence d'un point de livraison unique pour l'ensemble des lots.
La société Valsophia indique, en outre, que les points avancés par la société ERDF sur la rétrocession d'énergie, outre qu'ils ne sont pas pertinents, excèdent le champ du présent différend et la compétence du comité.
La société Valsophia persiste, donc, dans ses précédentes écritures.
Vu les observations en réponse, enregistrées le 6 mars 2015, présentées par la société ERDF.
La société ERDF rappelle que la société Valsophia entend simplement demander au gestionnaire de réseaux de distribution ERDF une solution de raccordement différente de celle que dictent à la société ERDF les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
La société ERDF souligne que l'accès au réseau de la société Valsophia est parfaitement garanti dès lors qu'elle était tout à fait en mesure d'accepter la proposition de raccordement du 10 octobre 2014 et de permettre ce faisant le début des travaux de raccordement de son installation.
La société ERDF en déduit qu'il n'existe aucun refus d'accès au réseau de la part de la société ERDF et qu'il apparaît seulement que la société Valsophia souhaite obtenir un type de raccordement qui ne correspond pas à celui qui lui a été proposé.
Par conséquent, la société ERDF estime que le comité est incompétent pour connaître de la demande de règlement de différend de la société Valsophia.
La société ERDF estime que la demande de la société Valsophia est irrecevable aux motifs que la demande de règlement de différends du 4 novembre 2014 n'était pas accompagnée d'un extrait Kbis.
La société ERDF souligne que la société Valsophia tente de régulariser sa saisine en produisant un extrait Kbis daté du 10 février 2015 dans son mémoire du 12 février 2015.
La société ERDF estime que le comité ne peut admettre la production d'un extrait Kbis en cours d'instance permettant de régulariser la saisine d'un demandeur.
En effet, selon la société ERDF, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit la faculté de régulariser une demande en cours d'instance.
Ainsi, le comité doit refuser la régularisation de la saisine de la société Valsophia.
S'agissant du raccordement indirect d'installations de consommation d'électricité, la société ERDF rappelle qu'il n'est autorisé ni par les textes législatifs ou réglementaires, ni même par la CRE.
La société ERDF souligne que la délibération de la CRE du 25 avril 2013 portant décision sur les règles d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité et le suivi de leur mise en œuvre n'a pas étendu le principe du raccordement indirect aux installations de consommation d'électricité.
La société ERDF indique que la circonstance que chronologiquement, la délibération de la CRE du 25 avril 2013 a été adoptée postérieurement à l'arrêt de la Cour de cassation du 12 juin 2012 et que ce dernier portait uniquement sur les installations de production d'électricité est indifférent.
La CRE conservait la possibilité d'étendre aux consommateurs les règles qu'elle prévoyait en matière de production et elle ne l'a pas fait.
Ainsi, la société ERDF estime que le comité ne saurait revenir sur la position adoptée par le collège de la CRE.
La société ERDF conteste la lecture de la délibération de la CRE du 22 mai 2003 portant communication sur le traitement des sites éligibles indirectement raccordés aux réseaux électriques publics faite par la société Valsophia.
En effet, la société ERDF souligne qu'il s'agit d'une simple communication de la CRE, qui n'a pas été prise dans le cadre de son pouvoir réglementaire délégué, et que donc aucun effet juridique n'est attaché à cette délibération.
En outre, la société ERDF estime que cette délibération est manifestement obsolète depuis qu'elle a été contredite par la Cour de cassation.
D'autre part, la société ERDF estime que cette délibération ne saurait être invoquée par la société Valsophia, car elle ne visait que les consommateurs industriels d'électricité, et non les sites ayant une consommation plus modérée comme en l'espèce.
La société ERDF rappelle que l'objectif de la communication de la CRE était de gérer les restructurations de sites industriels.
Les indications données par la CRE avaient d'ailleurs vocation à s'appliquer au réseau public de transport d'électricité, dans la mesure où les sites industriels en question sont pour la grande partie d'entre eux raccordés directement au réseau géré par RTE.
Ainsi, la société ERDF en déduit qu'il ne fait aucun doute que la société Valsophia, dont la consommation est inférieure au seuil d'application de la communication et dont la situation est sans aucun lien avec celle qu'entendait appréhender la CRE, ne peut nullement se prévaloir des dispositions de la communication du 22 mai 2003.
De la même manière, la société ERDF estime, à la différence de la société Valsophia, que la délibération de la CRE du 12 juin 2014 portant recommandations sur le développement des réseaux électriques intelligents en basse tension n'a pas pour effet de valider le raccordement indirect d'installations de consommation d'électricité.
En effet, la société ERDF indique que la CRE a pris dans sa délibération toutes les précautions pour éviter que l'installation de bornes de recharge de véhicules électriques n'aboutisse au développement de réseaux privés.
Enfin, la société ERDF souligne que la CRE envisage le raccordement des bornes de recharge de véhicules électriques uniquement dans la mesure où celui-ci est réalisé via le « réseau électrique de l'immeuble ».
Or, la société ERDF rappelle que le réseau électrique de l'immeuble est constitué des colonnes montantes et qu'elles font partie, dans les nouvelles constructions, du réseau public de distribution d'électricité.
Ainsi, la société ERDF estime qu'il n'y a donc pas à proprement parler de raccordement via un réseau privé d'électricité, comme celui qu'entend mettre en place la société Valsophia.
Dès lors, la délibération du 12 juin 2014 ne constitue pas un fondement valable pour déduire que le droit positif admet la constitution de réseaux privés de distribution d'électricité au moyen du raccordement indirect d'installations de consommation d'électricité.
La société ERDF estime que plusieurs raisons s'opposent au raccordement indirect des installations de consommation.
D'une part, la société ERDF indique que l'article 2 du décret n° 2003-229 du 13 mars 2003 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement aux réseaux publics de distribution exclut ce type de raccordement étant donné qu'en matière de consommation d'électricité, l'installation est définie par l'unicité de son exploitant.
Et qu'en outre, en combinant l'article 2 et l'article 11 du décret précité, il en résulte que chaque installation de consommation et donc chaque exploitant, doit disposer de son propre point de livraison raccordé au réseau public de distribution.
Dès lors, la société ERDF estime que le schéma demandé par la société Valsophia se heurte aux dispositions du décret du 13 mars 2003.
La société ERDF indique que la solution retenue par la Cour de cassation dans son arrêt du 12 juin 2012 en matière d'installation de production d'électricité ne peut être transposée aux installations de consommations d'électricité étant donné que pour ces consommateurs, qu'ils soient résidentiels ou professionnels, voire industriels, l'accès au réseau est plus qu'un simple droit, qu'il est un impératif vital, en application de l'article L.
La société ERDF indique que le contrat de concession de service public, conclue entre elle et le syndicat départemental de l'électricité et du gaz des Alpes-Maritimes le 12 septembre 2002, s'oppose au schéma de raccordement envisagé par la société Valsophia étant donné que les colonnes montantes créées pour le projet immobilier constituent des branchement réalisés après l'entrée en vigueur de ce contrat de concession et doivent dès lors nécessairement être intégrées au réseau public de distribution géré par la société ERDF.
La société ERDF indique que lors des débats à l'Assemblée nationale sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, les parlementaires ont rappelé le régime juridique des colonnes montantes à l'occasion d'un amendement, adopté, prévoyant la remise au Gouvernement d'un rapport sur les colonnes montantes dans les immeubles d'habitation dans les douze mois de l'adoption de la loi.
L'exposé des motifs de cet amendement réaffirme que « les colonnes montantes sont incorporées aux réseaux de distribution publics de l'électricité, gérés et entretenus par le concessionnaire ».
La société ERDF souligne que cette règle s'applique indistinctement aux colonnes montantes d'immeubles à usage d'habitation ou crées pour un autre usage, comme en l'espèce.
Ainsi, il ne fait aucun doute que les colonnes montantes des immeubles composant le projet de la société Valsophia feront partie du réseau public de distribution d'électricité concédé à la société ERDF.
La société ERDF persiste, donc, dans ses précédentes écritures.
Vu les observations récapitulatives, enregistrées le 29 avril 2015, présentées par la société Valsophia.
La société Valsophia persiste dans ses précédentes écritures.
Vu les observations récapitulatives, enregistrées le 30 avril 2015, présentées par la société ERDF.
La société ERDF souligne, dans ses écritures, que le différend est relatif à la possibilité pour la société Valsophia d'obtenir, pour son installation de consommation d'électricité, un raccordement indirect au réseau public de distribution d'électricité.
La société ERDF estime que cette problématique dépasse le cas isolé de la société Valsophia et constitue un véritable enjeu de développement du réseau de distribution d'électricité en France.
Elle indique qu'il s'agit d'un choix politique aux conséquences majeures, qui ne peut être qu'un choix de la nation.
La société ERDF souligne que le législateur a estimé qu'il lui appartenait de prendre l'initiative d'un cadre juridique au raccordement indirect.
Ainsi, le Parlement, sur proposition du Gouvernement, a décidé d'intégrer au projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte une disposition de transposition de la notion de « réseau fermé de distribution » visée à l'article 28 de la directive 2009/72/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité.
L'article 46 de ce projet de loi prévoit que sera rajouté au code de l'énergie « un chapitre IV consacré aux réseaux fermés de distribution afin d'encadrer une pratique rendue possible par l'article 28 de la directive 2009/72/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009.
La société ERDF indique que la loi aura pour vocation d'établir si, oui ou non, le raccordement indirect d'installations de consommation doit être permis et, le cas échéant, dans quelles conditions.
Ainsi, la société ERDF estime que prendre position sur cette question conduirait le comité à faire un choix dont la portée excède amplement le cadre de ce seul règlement de différend et dont le législateur a décidé de se saisir.
La société ERDF rappelle que le comité a déjà par le passé prononcé plusieurs sursis à statuer dans l'attente d'évènements qui conditionnaient la solution qu'il devait apporter à un différend.
Ce fût le cas pour la décision du Conseil d'Etat qui devait statuer sur la légalité du décret du 9 décembre 2010.
La Comité avait d'ailleurs été suivi par la Cour d'appel de Paris qui avait écarté toute erreur de droit dans cette décision de sursis à statuer, prise dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice (CA de Paris, 4 octobre 2012, Soproder c./ EDF).
La société ERDF indique que d'autres autorités de régulation sectorielles recourent également à cette pratique et précise que des situations comparables ont ainsi justifié le prononcé d'un sursis à statuer à titre conservatoire, afin d'éviter qu'une décision prise par une autorité de régulation n‘anticipe sur un travail législatif ou juridictionnel en cours.
La société ERDF estime que le comité n'a aucune raison de préempter le sujet dont l'autorité législative a déjà par ailleurs à connaître et demande au comité de « surseoir à statuer sur les demandes de Valsophia dans l'attente de l'adoption des dispositions du code de l'énergie relatives aux réseaux fermés de distribution, en application de l'article 28 de la directive 2009/72/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ».
Pour le reste, la société ERDF persiste dans ses précédentes écritures.
Vu la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE ;
Vu le décret n° 2004-388 du 30 avril 2004 relatif à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes et aux obligations des fournisseurs relatives à l'information des consommateurs d'électricité ;
Vu la décision ministérielle du 7 août 2009 fixant la date d'entrée en vigueur des tarifs des prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics d'électricité ;
Vu la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 22 mai 2014 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité ;
Vu la décision du 8 avril 2015 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie fixant la date de clôture de l'instruction relative au différend qui oppose la société Valsophia à la société Electricité Réseau Distribution France.
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique, qui s'est tenue le 6 mai 2015, du comité de règlement des différends et des sanctions, composé de Mme Monique LIEBERT-CHAMPAGNE, président, Mme Françoise LAPORTE, M. Roland PEYLET et M. Claude GRELLIER, membres, en présence de :
Me Paul RAVETTO, représentant la société Valsophia,
Me Michel GUENAIRE, représentant la société ERDF.
- les observations de Me Paul RAVETTO pour la société Valsophia ; la société Valsophia persiste dans ses moyens et conclusions ;
- les observations de Me Michel GUENAIRE pour la société ERDF ; la société ERDF rappelle qu'elle a sollicité un sursis à statuer et persiste dans ses moyens et conclusions ;
Aucun report de séance n'ayant été sollicité et la demande de sursis à statuer étant jointe au fond ;
le comité de règlement des différends et des sanctions en ayant délibéré le 6 mai 2015, après que les parties, le rapporteur, le public et les agents des services se sont retirés.
Sur la demande de sursis à statuer :
Le comité statuant en l'état des textes en vigueur, la demande de sursis à statuer demandée par la société ERDF ne peut qu'être rejetée.
Sur la recevabilité de la demande de la société Valsophia :
La société ERDF estime que la demande de la société Valsophia est irrecevable aux motifs qu'elle n'accompagne pas sa demande d'un extrait Kbis comme le prévoit le règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie.
La société Valsophia a produit un extrait Kbis daté du 10 février 2015 dans son mémoire du 12 février 2015.
Toutefois, la société ERDF soutient que le comité ne peut admettre la production d'un extrait Kbis en cours d'instance permettant de régulariser la saisine d'un demandeur, dès lors qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit une telle faculté.
La société ERDF considère que le comité doit refuser la régularisation de la saisine de la société Valsophia.
La société Valsophia a communiqué l'extrait Kbis dont la production est exigée.
Dans la mesure où elle justifie ainsi de sa personnalité juridique et de sa capacité à agir lorsqu'elle a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie et où le règlement intérieur du comité ne prévoit aucune sanction, il y a lieu de rejeter le moyen d'irrecevabilité de la société ERDF.
La société ERDF indique que l'accès au réseau de la société Valsophia est parfaitement garanti dès lors qu'elle était tout à fait en mesure d'accepter la proposition de raccordement du 10 octobre 2014 et de permettre ce faisant le début des travaux de raccordement de son installation.
Elle indique qu'il n'existe aucun refus d'accès aux réseaux et qu'en conséquence, le comité n'est pas compétent pour connaître de la demande de la société Valsophia.
La société Valsophia soutient que le présent différend concerne la conclusion d'une convention de raccordement dont le contenu l'oppose à la société ERDF.
Elle indique que l'article L.
134-19 du code de l'énergie précise les compétences du comité et que le raccordement s'inscrit comme un préalable de l'accès au réseau.
Dès lors, la société Valsophia estime le comité compétent.
Il ressort des pièces du dossier que la saisine de la société Valsophia concerne les modalités de raccordement au réseau public de distribution d'un ensemble immobilier composé d'installations de consommation et d'installations de production.
Dans ces conditions, le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître de la demande de règlement de différend opposant la société Valsophia à la société ERDF en vertu des dispositions des articles L.
Sur le raccordement indirect d'un ensemble immobilier comportant de la production ou de la consommation :
La société Valsophia indique dans ses écritures que la solution de raccordement envisagée serait un raccordement indirect au réseau public de distribution au travers des installations intérieures de Valsophia.
En outre, la société Valsophia souligne que la jurisprudence de la Cour de cassation « validant » le raccordement indirect des installations de production est transposable dans son principe au cas de consommateurs indirectement raccordés aux réseaux publics.
La société ERDF considère que le raccordement indirect des installations de consommation d'électricité n'est en l'état du droit autorisé par aucun texte législatif ou réglementaire.
En outre, la société ERDF indique que la notion de « réseau fermé de distribution » prévue par la directive 2009/72/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE n'a pas été transposée en droit interne et que, dès lors, les seuls réseaux de distribution existant sont ceux qui ont été dévolus par les dispositions du code de l'énergie soit à la société ERDF, soit aux entreprises locales de distribution.
Le I de l'article 28 de la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 indique que les « États membres peuvent prévoir que les autorités de régulation nationales ou d'autres autorités compétentes qualifient de réseau fermé de distribution un réseau qui distribue de l'électricité́ à l'intérieur d'un site industriel, commercial ou de partage de services géographiquement limité et qui, sans préjudice du paragraphe 4, n'approvisionne pas de clients résidentiels :
a) Si, pour des raisons spécifiques ayant trait à la technique ou à la sécurité́, les opérations ou le processus de production des utilisateurs de ce réseau sont intégrés ; ou
b) Si ce réseau fournit de l'électricité́ essentiellement au propriétaire ou au gestionnaire du réseau, ou aux entreprises qui leur sont liées ».
Les dispositions de l'article 28 de la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 n'ont pas fait l'objet de mesures de transposition en droit interne.
La directive n'en fait pas une obligation, mais laisse à chaque État membre la possibilité de l'adopter ou non.
Dès lors, la notion de « réseau fermé de distribution » n'existe pas en droit interne.
Pour autant, aucun texte n'impose de raccordement direct au réseau public de distribution.
La notion de raccordement indirect a d'ailleurs été admise par la Cour de cassation, pour les installations de production.
En effet, la Cour de cassation « relève que la possibilité d'un raccordement indirect est confirmée par l'article 4.11 de l'annexe de la décision du ministre chargé de l'énergie du 7 août 2009, fixant la date d'entrée en vigueur des tarifs des prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics d'électricité, qui reconnaît l'existence d'installations indirectement raccordées au réseau public de distribution par l'intermédiaire des installations électriques privatives appartenant à un tiers ; […] la cour d'appel, […] a pu […] retenir qu'aucun obstacle juridique ne s'opposait au raccordement indirect d'une installation de production au réseau public de distribution ».
Par ailleurs, la décision du ministre chargé de l'énergie du 7 août 2009 fixant la date d'entrée en vigueur des tarifs des prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics d'électricité précise en son article 4.11 de son annexe que la prestation annuelle de décompte consiste « pour une installation raccordée indirectement au réseau public de distribution par l'intermédiaire des installations électriques privatives appartenant à un tiers, à effectuer le relevé, le contrôle et les calculs de décompte en vue de l'affectation des flux de soutirage et/ou d'injection au périmètre d'un responsable d'équilibre et de la publication des données de comptage ».
Cette définition a été reprise dans la délibération de la CRE du 22 mai 2014 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité́.
La décision de la Cour de cassation, relevant qu'il n'existe aucun obstacle au raccordement indirect des installations de production, se fonde notamment sur la décision du 7 août 2009 du ministre chargé de l'énergie.
Or, ni la décision du 7 août 2009, ni la décision de la CRE du 22 mai 2014, reprenant à l'article 4.9 de son annexe les mêmes dispositions que celles contenues à l'article 4.11 de la décision ministérielle du 7 août 2009, ne circonscrivent la prestation annuelle de décompte aux seules installations de production.
Cette prestation est en effet destinée à toute installation raccordée indirectement au réseau public de distribution, qu'elle soit de production (flux d'injection) ou de consommation (flux de soutirage).
Par conséquent, il n'existe aucun obstacle juridique au raccordement indirect d'une installation de consommation au réseau public de distribution.
Sur le principe de prohibition de la rétrocession d'énergie et le principe de liberté de choix du fournisseur :
La société ERDF souligne que le schéma de raccordement envisagé par la société Valsophia est contraire au principe de prohibition de la rétrocession d'énergie, qu'elle définit comme toute fourniture d'énergie par un client à un tiers que ce soit à titre gratuit ou onéreux et qui constitue donc une opération de distribution privée.
La société Valsophia indique dans ses écritures que le principe de prohibition de la rétrocession d'énergie excède le champ du présent différend et la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie.
Dès lors qu'il appartient au comité de préciser les conditions d'ordre technique et financier de règlement de différend, il ne peut écarter le principe de prohibition de la rétrocession d'énergie si ce dernier peut remettre en cause le raccordement envisagé.
Aux termes de l'article 24 du modèle de cahier des charges de concession pour le service public du développement et de l'exploitation du réseau de distribution d'électricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés, « toute rétrocession d'énergie électrique est interdite sauf autorisation préalable du concessionnaire ».
Selon ce même article, cette interdiction ne s'applique qu'aux consommateurs aux tarifs réglementés de vente.
Or, il n'est pas établi en l'espèce que le titulaire du contrat de fourniture a choisi un tarif réglementé de vente.
331-1 du code de l'énergie, « Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation ou qui achète de l'électricité pour la revendre a le droit de choisir son fournisseur d'électricité.
333-1 du code de l'énergie, « Les fournisseurs souhaitant exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes doivent être titulaires d'une autorisation délivrée par l'autorité administrative.
Il en résulte que quel que soit le raccordement envisagé par le consommateur, celui-ci doit pouvoir choisir librement son fournisseur d'énergie, lequel doit être dûment autorisé pour exercer l'activité d'achat pour revente en application des dispositions de l'article L.
333-1 du code de l'énergie qui met en place un régime d'autorisation pour la fourniture d'énergie.
En l'espèce, le schéma de raccordement envisagé par la société Valsophia, à savoir de disposer d'un seul point de raccordement pour l'alimentation de l'ensemble immobilier, ne peut donc être mis en œuvre qu'en souscrivant la prestation annuelle de décompte.
En effet, cette prestation annuelle de décompte est seule de nature à permettre aux consommateurs raccordés indirectement au réseau public de distribution de choisir librement leur fournisseur d'énergie en application des dispositions de l'article L.
Sur la solution technique de raccordement de l'ensemble immobilier :
La société Valsophia demande au comité, d'une part, de constater que Valsophia est bien fondée à solliciter de la société ERDF une solution technique consistant en la création d'un seul point de raccordement pour l'ensemble immobilier, complétée le cas échéant d'une prestation de comptage en décompte et, d'autre part, d'inviter la société ERDF à communiquer dans un délai de huit jours à la société Valsophia une nouvelle proposition technique et financière conforme à la demande de raccordement du 25 juillet 2014 et fondée sur la création d'un seul point de raccordement.
Il ressort de tout ce qui précède que la solution de raccordement proposée par la société ERDF, dans sa proposition technique et financière du 10 octobre 2014, ne permet pas l'alimentation de l'ensemble immobilier constitué de quatre bâtiments, d'une ombrière de parking solaire et de toitures photovoltaïques équipées d'un dispositif de stockage de l'électricité.
Il appartient, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions d'inviter la société ERDF à communiquer à la société Valsophia, dans un délai d'un mois, à compter de la notification de la présente décision, une proposition technique et financière avec un seul point de raccordement pour l'ensemble du projet immobilier assortie d'une prestation de comptage en décompte.
Le demande d'ERDF de surseoir à statuer est rejetée.
La société Electricité Réseau Distribution France communiquera à la société Valsophia, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présence décision, une proposition technique et financière avec un seul point de raccordement pour l'ensemble du projet immobilier assortie d'une prestation de comptage en décompte.
La présente décision sera notifiée à la société Valsophia et à la société Electricité Réseau Distribution France.
Décision n° 2015-RM-03 du 15 juin 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Arc-en-Ciel pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Arc-en-Ciel
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-718 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Arc-en-Ciel est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 9 janvier 2016.
L'association Radio Arc-en-Ciel est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : lieudit route de L'église, école de la Visitation, 8, rue de L'Eglise Bois de Nèfles, Saint-Paul (974).
Adresse du site : lieudit Bourbier Les Hauts, chez Mr Soulange Raphael, chemin Grand Fond, Saint-Benoît (974).
Décision n° 2015-RM-09 du 15 juin 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Dominique pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hit FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-707 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hit FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 9 janvier 2016.
L'association Radio Dominique est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La société France Télévisions est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 34-2 de la loi du 30 septembre 1986, en ne s'opposant pas à la reprise, par la société Playmédia, des services qu'elle édite.
Décision n° 2015-276 du 8 juillet 2015 portant abrogation de la décision n° 2010-497 du 1er juin 2010 autorisant la Société anonyme lyonnaise de télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé Télé Lyon Métropole à Taluyers et modifiant les décisions n° 2006-451 du 18 juillet 2006 et n° 2007-508 du 24 juillet 2007
La décision n° 2010-497 du 1er juin 2010 est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur de l'autorisation qui sera délivrée par le conseil à l'issue de l'appel aux candidatures du 8 juillet 2015 portant sur la ressource radioélectrique disponible dans la zone de Villefranche-sur-Saône - Lyon - Vienne.
Décision n° 2015-282 du 8 juillet 2015 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre sur la zone Villefranche-sur-Saône - Lyon - Vienne
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage d'une ressource radioélectrique pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre d'un service de télévision à vocation locale, à temps complet, en définition standard.
La zone géographique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone de Villefranche-sur-Saône - Lyon - Vienne, telle qu'elle est déterminée sur la carte figurant à l'annexe 1.
L'annexe 1 de la présente décision établit la liste des sites et des lieux d'émission, ainsi que des fréquences disponibles pour la diffusion d'un service de télévision en définition standard à vocation locale à temps complet.
Le service autorisé doit être diffusé par l'ensemble des sites permettant de couvrir la zone géographique visée à l'annexe 1.
Le présent appel porte sur l'édition d'un service de télévision, en clair, en définition standard, à vocation locale.
Les candidatures peuvent être présentées pour un service de télévision bénéficiant déjà d'une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique par voie hertzienne terrestre en définition standard ou pour un service de télévision ne bénéficiant pas d'une telle autorisation.
Candidature présentée par un éditeur bénéficiant déjà d'une autorisation
La convention d'un éditeur déjà autorisé à diffuser un service de télévision à vocation locale sera modifiée par voie d'avenant, le cas échéant, afin d'y introduire les dispositions prévues au I-2.3.2 ci-dessous.
Candidature présentée pour un nouveau service
La candidature doit respecter les caractéristiques générales de programme suivantes :
a) L'éditeur consacre au moins une heure quotidienne, inédite et en première diffusion, à des programmes d'information traitant uniquement de sa zone de diffusion par voie hertzienne terrestre tout en veillant à une répartition équilibrée du volume d'informations diffusées entre les différents secteurs de cette zone ;
b) Cette heure quotidienne est complétée par une heure supplémentaire de programmation locale ou régionale uniquement consacrée à des sujets ancrés dans la vie sociale, économique, culturelle et environnementale de la zone géographique dans laquelle le service est autorisé, de son département, des départements limitrophes et de la région administrative à laquelle il appartient ;
c) Un journal télévisé d'une durée minimum de 15 minutes destiné uniquement à la zone de diffusion, et notamment aux agglomérations du Grand Lyon, de Villefranche-sur-Saône et de Vienne, est programmé en première diffusion exclusivement entre 18 heures et 20 heures ;
d) En complément de son programme local, le service peut reprendre des émissions d'autres chaînes à vocation locale, métropolitaines ou ultramarines, diffusées par voie hertzienne terrestre, ainsi que des émissions de chaînes conventionnées, non-diffusées par voie hertzienne terrestre, sans que le volume des émissions provenant d'un même service n'occupe plus de 50 % du temps d'antenne quotidien ;
e) L'éditeur conserve l'entière maîtrise éditoriale des émissions qu'il diffuse ;
f) L'identification de l'éditeur à l'écran doit être permanente.
Le candidat devra s'assurer que les aides publiques sont conformes au droit communautaire relatif aux aides d'état (1).
Le canal doit être utilisé pour la diffusion d'un seul service de télévision (temps complet).
Les dossiers de candidature doivent être remis, en cinq exemplaires dont un sous forme numérique (cédérom, dévédérom), au Conseil supérieur de l'audiovisuel, Tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le 2 septembre 2015 à 17 heures, à peine d'irrecevabilité.
Les dossiers peuvent être également adressés au conseil par voie postale au plus tard le 2 septembre 2015, le cachet de la poste faisant foi, sous pli recommandé avec avis de réception.
Après le dépôt de son dossier, un candidat souhaitant retirer sa candidature doit en avertir le conseil sans délai par courrier recommandé avec avis de réception.
- annexe 2 : modèle de dossier de candidature pour un service de télévision à vocation locale qui dispose déjà d'une autorisation pour une diffusion par voie hertzienne terrestre ;
- annexe 3 : modèle de dossier de candidature pour les services de télévision qui ne disposent pas déjà d'une autorisation pour une diffusion par voie hertzienne terrestre.
Après la date limite de dépôt des dossiers, si le conseil considère qu'une modification apportée à une candidature est substantielle, la candidature est regardée comme nouvelle et peut, dès lors, être déclarée irrecevable.
A l'issue de l'instruction des dossiers de candidature, le conseil procède, à titre de mesure préparatoire, à une sélection parmi les candidats, selon les critères figurant au paragraphe II-7.
Le nom du candidat sélectionné fait l'objet d'une publication sur le site internet du conseil (www.csa.fr).
Elaboration ou modification de la convention
Le cas échéant, le conseil conclut un avenant à la convention de l'éditeur bénéficiant déjà d'une autorisation afin d'y introduire les dispositions prévues au point I-2.3.2 du présent appel ainsi que les engagements proposés par le candidat dans son dossier de candidature.
Après la conclusion d'une convention ou d'un avenant à la convention avec le candidat sélectionné, le conseil lui délivre une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique.
Les refus sont motivés et notifiés aux candidats concernés.
À défaut, le conseil peut constater la caducité de l'autorisation.
Description de la zone Villefranche-sur-Saône - Lyon - Vienne
Buisante
(7) PAR de 1 W dans la direction d'azimut 335° et de 500 mW dans la direction d'azimut 215°.
La carte représente une estimation de la couverture potentielle des émetteurs.
Elle est téléchargeable sur le site internet www.csa.fr, dans l'espace réservé à la publication du présent appel, ou consultable au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Population potentiellement couverte sous réserve d'orientation des antennes de réception vers les lieux d'émission mentionnés dans le tableau ci-dessus : 2 164 225 habitants
MODÈLE DE DOSSIER DE CANDIDATURE POUR UN SERVICE DE TÉLÉVISION À VOCATION LOCALE QUI DISPOSE DÉJÀ D'UNE AUTORISATION POUR UNE DIFFUSION PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE
L'éditeur précise le service de télévision à vocation locale qui dispose déjà d'une autorisation pour une diffusion par voie hertzienne terrestre et pour lequel une extension de couverture est demandée en réponse à cet appel aux candidatures.
Il transmet, s'il existe, le pacte d'actionnaires mis à jour, ou une déclaration sur l'honneur de l'absence d'un tel pacte.
- Descriptif général du service
Descriptif du service autorisé
Le candidat présente succinctement le service de télévision à vocation locale tel qu'il existe actuellement et pour lequel il sollicite une extension.
Il rappelle en particulier les termes de l'article 3-1-1 (nature et durée de la programmation) de la convention applicable à ce service.
Il indique, le cas échéant, s'il souhaite substituer à ces stipulations la rédaction qui figure au point I-2.3.2 du texte d'appel et apporte alors les précisions suivantes :
Programmation locale ou régionale en première diffusion (cf. points a et c du I-2.3.2 du texte d'appel)
« L'éditeur consacre au moins une heure quotidienne, inédite et en première diffusion, à des programmes d'information traitant uniquement de la zone de diffusion par voie hertzienne terrestre tout en veillant à une répartition équilibrée du volume d'informations diffusées entre les différents secteurs de cette zone ;
Un journal télévisé d'une durée minimum de 15 minutes destiné uniquement à la zone de diffusion, et notamment aux agglomérations du Grand Lyon, de Villefranche-sur-Saône et de Vienne, est programmé en première diffusion exclusivement entre 18 heures et 20 heures.
Autres programmes locaux ou régionaux (cf. point b du I-2.3.2 du texte d'appel)
« Cette heure quotidienne est complétée par une heure supplémentaire de programmation locale ou régionale uniquement consacrée à des sujets ancrés dans la vie sociale, économique, culturelle et environnementale de la zone géographique dans laquelle le service est autorisé, de son département, des départements limitrophes et de la région administrative à laquelle il appartient » ;
Préciser le volume horaire de diffusion de ces programmes locaux ou régionaux qui viennent compléter la programmation en première diffusion.
Le cas échéant, le candidat joindra à son dossier de candidature les contrats passés et précisera le volume horaire.
Autres programmes hors programmation locale ou régionale (cf. point d) du I-2.3.2 du texte d'appel)
« Le service peut reprendre des émissions d'autres chaînes à vocation locale métropolitaines ou ultramarines diffusées par voie hertzienne terrestre ainsi que des émissions de chaînes conventionnées, non-diffusées par voie hertzienne terrestre, sans que le volume des émissions provenant d'un même service n'occupent plus de 50 % du temps d'antenne quotidien.
Préciser le volume horaire hebdomadaire de diffusion des programmes ne relevant pas de la programmation locale ou régionale ;
Engagements supplémentaires souscrits dans le cadre du présent appel aux candidatures
L'éditeur précise les engagements supplémentaires, en matière de programmation, qu'il prend à l'occasion de l'extension du service sur la zone géographique mise en appel.
Il indique, en particulier, dans quelle mesure cette nouvelle zone de service est prise en considération dans les journaux télévisés et les émissions proposées en première diffusion : durée et caractéristiques de cette programmation.
Il précise si cette extension donne lieu à la diffusion d'émissions spécifiques, liées à la zone, ou à des parties de la zone géographique mise en appel.
Dans ce cas, il décrit ces émissions.
Le candidat indique si des collaborations sont en cours ou envisagées avec des collectivités territoriales liées à la zone géographique mise en appel.
Dans l'affirmative, il précise la nature de ces collaborations et fournit, le cas échéant, copie du contrat ou du projet de contrat d'objectifs et de moyens visé à l'article L1426-1 du code général des collectivités territoriales.
Le candidat présente un plan d'affaires adapté à la zone de diffusion du service en distinguant, le cas échéant sous forme de commentaires, ce qui relève de la diffusion sur le réseau R1 de ce qui relève de la diffusion dans la zone géographique mise en appel.
Concernant le soutien éventuel des collectivités territoriales : indiquer la nature, les modalités et le montant de ces aides, communiquer les justificatifs des aides des collectivités locales qui seraient appelées à contribuer au financement du projet ; le candidat doit s'assurer que ces aides sont conformes au droit communautaire relatif aux aides d'Etat (cf. circulaire du Premier ministre du 26 janvier 2006 relative à l'application au plan local des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises - Journal officiel du 31 janvier 2006).
- Diffusion du service par voie hertzienne terrestre
Sites de diffusion
Le candidat s'engage à couvrir la zone décrite à l'annexe 1.
Il est invité à indiquer dans son dossier :
- les sites de diffusion envisagés et leur zone de couverture ;
Le candidat décrit les moyens techniques et financiers qu'il envisage de mettre en œuvre pour assurer l'exploitation de son service.
Il présente aussi les solutions techniques qu'il compte mettre en œuvre pour acheminer son signal jusqu'aux émetteurs.
Le cas échéant, il présente ses propositions sur les conditions techniques de multiplexage.
MODÈLE DE DOSSIER DE CANDIDATURE POUR UN SERVICE DE TÉLÉVISION QUI NE DISPOSE PAS DÉJÀ D'UNE AUTORISATION POUR UNE DIFFUSION PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE
Le candidat présente les principales caractéristiques du projet.
À défaut, ils doivent indiquer les actions qu'ils envisagent pour y remédier.
Le candidat précise si le service est déjà diffusé sur d'autres supports que la TNT (câble, ADSL, satellite,…).
Le candidat précise les horaires de diffusion du service et en conséquence, le volume horaire quotidien de diffusion du service.
Programmation locale ou régionale
a) Programmation en première diffusion (points a et c du I-2.3.2 du texte d'appel) :
b) Autres programmes locaux ou régionaux (point b) du I-2.3.2 du texte d'appel) :
Préciser le volume horaire de diffusion de ces programmes locaux ou régionaux qui viennent compléter la programmation en première diffusion : situer cette programmation dans la grille de programmes fournie (cf.
« Présentation générale du service » : horaires de diffusion et de rediffusion/emplacement du programme dans la grille, type d'émissions) ;
Dans le cas où le candidat dispose déjà d'une autorisation pour un service de télévision locale diffusé par voie hertzienne terrestre, il précise si le projet reprend dans sa programmation locale ou régionale les émissions de ce service dès lors qu'elles répondent aux caractéristiques du point I.2.3.2 du texte d'appel.
Dans l'affirmative, il détaille les émissions qui sont reprises, le volume horaire que représentent ces dernières et leurs emplacements dans la grille de programmes du projet.
Autres programmes hors programmation locale ou régionale (point d) du I.2.3.2 du texte d'appel)
Préciser les horaires de diffusion, l'emplacement de ces programmes dans la grille, le type d'émission ;
Répartition des programmes par genre
Autres données relatives aux programmes
Dispositions garantissant le pluralisme et, pour une société, l'indépendance de l'information vis-à-vis des actionnaires
Emissions de téléachat
Recours au parrainage
Le candidat précise si le service fait appel au parrainage.
Dans l'affirmative, il décrit les actions de parrainage envisagées.
Le candidat détaille les mesures envisagées, comme la mise en place d'un comité de visionnage, permettant d'assurer la protection du jeune public.
Le candidat indique si des collaborations sont envisagées avec des collectivités territoriales.
Dans l'affirmative, préciser la nature de ces collaborations et fournir, le cas échéant, copie du contrat ou du projet de contrat d'objectifs et de moyens visé à l'article L1426-1 du code général des collectivités territoriales.
Question n° 1 : Quel nombre de titres et de diffusions et rediffusions d'œuvres cinématographiques le candidat a-t-il prévu de programmer annuellement ?
Question n° 2 : Le candidat souhaite-t-il disposer de cette montée en charge ?
Question n° 3 : Le candidat envisage-t-il de diffuser des œuvres audiovisuelles ?
Si oui, il indique dans le tableau ci-dessous la montée en charge qu'il souhaiterait discuter avec le conseil ?
Question n° 5 : Le candidat souhaite-t-il bénéficier d'heures de grande écoute spécifiques ?
S'il représente plus de 20 %, le candidat répond aux questions suivantes.
Question n° 6 : De quel régime le candidat souhaite-t-il bénéficier ?
Question n° 7 : Les captations ou recréations de spectacles vivants et les vidéomusiques représentent-elles plus de 50 % du total de la programmation annuelle ?
Question n° 8 : Les vidéomusiques représentent-elles plus de 40 % du total de la programmation annuelle ?
Question n° 9 : Le candidat peut-il indiquer ci-dessous son chiffre d'affaires prévisionnel ?
Remplir le tableau suivant :
15 % (régime général) ou 12,5 % (régime patrimonial)
Question n° 11 : Si le service est concerné par cette disposition, le candidat remplit le tableau ci-dessous :
c) Relations avec les producteurs audiovisuels
d) Engagement supplémentaire
Question n° 12 : Le candidat serait-il prêt à consacrer une part de ses obligations de contribution au développement de la production audiovisuelle à la production d'œuvres inédites (« production fraîche » : dépenses visées aux 1°, 2°, 4° de l'article 27) ?
Le candidat précise, le cas échéant, les données associées au programme de télévision destinées à l'enrichir et à le compléter.
- format technique de diffusion : 4/3 ou 16/9, son stéréo, diffusion en son multicanal…
La personne qui souhaite se porter candidate sur plusieurs zones présente, le cas échéant, un dossier par zone et, a minima, un plan d'affaires adapté à chacune des zones où elle est candidate.
Le candidat indique l'évolution envisagée des effectifs sur cinq ans.
- les sites de diffusion envisagés et la zone de couverture en résultant ;
Décision n° 2015-RM-02 du 15 juin 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Foyer socio-éducatif du collège Le Bernica pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio ACB
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-712 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio ACB est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 9 janvier 2016.
L'association Foyer socio-éducatif du collège Le Bernica est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : ACB.
Décision n° 2015-RM-04 du 15 juin 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Case Infos pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Case Info (RCI)
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-732 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Case Info (RCI) est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 9 janvier 2016.
L'association Radio Case Info est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Case Info et publiée au Journal officiel de la République française.
La mise en œuvre du principe d'optimisation mentionné au 2° de l'article L.
1333-2 tend à maintenir la dose de rayonnements ionisants au niveau le plus faible raisonnablement possible permettant d'obtenir l'information médicale recherchée ou d'atteindre l'objectif thérapeutique de l'exposition.
L'optimisation est mise en œuvre lors du choix de l'équipement et lors de la réalisation de chaque acte.
Elle inclut l'évaluation des doses de rayonnements ou de l'activité des substances radioactives administrées et l'établissement des procédures prévues par le système d'assurance de la qualité.
Décision n° 2015-RM-05 du 15 juin 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Racines pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-724 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 9 janvier 2016.
L'association Racines est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : lieudit Route de L'église, Ecole de la Visitation, 8, rue de L'église-Bois-de-Nèfles, Saint-Paul (974).
Adresse du site : lieudit Bourbier les Hauts, chez M. Soulange Raphael, chemin Grand Fond, Saint-Benoît (974).
Décision n° 2015-RM-06 du 15 juin 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Art et Expression pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Décibel
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-725 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Décibel est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 9 janvier 2016.
L'association Art et Expression est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2015-RM-07 du 15 juin 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association First Radio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé First Réunion
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-711 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé First Réunion est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 9 janvier 2016.
L'association First Radio est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : chemin Touzet, D 57, Sainte-Rose (974).
Décision n° 2015-RM-08 du 15 juin 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Fréquence Oasis pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Oasis
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-734 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Oasis est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 9 janvier 2016.
L'association Fréquence Oasis est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Nom du service : radio Fréquence Oasis.
Décision n° 2015-RM-10 du 15 juin 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Art et Musique pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RIL FM
Les autorisations accordées par les décisions n° 2011-727 du 19 juillet 2011 et n° 2014-385 du 30 juillet 2014 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RIL FM sont reconduites pour une durée de cinq ans à compter du 9 janvier 2016.
L'association Art et Musique est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2015-RM-11 du 15 juin 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Jeunesse Lumière pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Jeunesse Lumière (RJL)
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-720 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Jeunesse Lumière est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 9 janvier 2016.
L'association Radio Jeunesse Lumière est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2015-RM-12 du 15 juin 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Lantant lé Gadiam pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Kontak
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-722 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Kontak est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 9 janvier 2016.
L'association Lantant lé Gadiam est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Lantant lé Gadiam et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2015-RM-13 du 15 juin 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Mixte 9 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mixte 9
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-708 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mixte 9 est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 9 janvier 2016.
L'association Radio Mixte 9 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : RM9.
Adresse du site : 1, rue Martin-Luther King, ZUP 1, Le Port (974).
Décision n° 2015-RM-14 du 15 juin 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Jujubes pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Néo
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-730 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Néo est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 9 janvier 2016.
L'association Radio Jujubes est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2015-RM-15 du 15 juin 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Lantant Pikan pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pikan
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-709 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pikan est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 9 janvier 2016.
L'association Lantant Pikan est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Les commissaires aux comptes sont convoqués, en même temps que les administrateurs ou les membres du directoire à la réunion du conseil d'administration ou du directoire qui arrête les comptes de l'exercice écoulé.
Ils sont également convoqués, au plus tard lors de la convocation des sociétaires, à toutes les assemblées générales.
Les commissaires aux comptes ne peuvent convoquer l'assemblée générale qu'après avoir vainement requis sa convocation du conseil d'administration ou du directoire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si les commissaires aux comptes sont en désaccord sur l'opportunité de convoquer l'assemblée, l'un d'eux peut demander au président du tribunal de grande instance, statuant en référé, l'autorisation de procéder à cette convocation, les autres commissaires et le président du conseil d'administration ou du directoire dûment appelés.
La communication aux commissaires aux comptes de documents détenus par des tiers qui ont accompli des opérations pour le compte de la société est autorisée par le président du tribunal de grande instance statuant en référé.
Décision n° 2015-RM-16 du 15 juin 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Plus FM Réunion pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Plus FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-731 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Plus FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 9 janvier 2016.
L'association Plus FM Réunion est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : bois de Nèfles, 97, chemin Hoareau, Saint-Paul (974).
Est déclaré vacant au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, l'emploi de délégué régional à la recherche et à la technologie pour La Réunion.
Résultat du tirage du Loto du mercredi 15 juillet 2015
Arrêté du 2 avril 2015 portant modification de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile
L'obligation de possession d'une certification prévue au paragraphe II de l'article 12-9-1-2 de l'annexe du présent arrêté entre en vigueur six mois après la publication du présent arrêté.
La décision du 24 août 2007 relative à l'emploi de la technique d'« odorologie canine » appliquée à la détection des explosifs dans les expéditions de fret aérien est abrogée.
Modifie Arrêté du 11 septembre 2013 - art. Mesures de sûreté (M)
Modifie Arrêté du 11 septembre 2013 - art. Mesures de sûreté (suite) (M)
Arrêté du 30 juin 2015 fixant l'organisation en sous-directions de la direction de l'administration pénitentiaire
La direction de l'administration pénitentiaire comprend quatre sous-directions :
- la sous-direction des missions ;
- la sous-direction des métiers et de l'organisation des services ;
- la sous-direction du pilotage et de la sécurité des services ;
- la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales.
- le cabinet de la direction ;
- le service de la communication ;
- l'inspection des services pénitentiaires ;
- le service de l'emploi pénitentiaire, service à compétence nationale.
Le directeur de l'administration pénitentiaire est assisté par un chef de service, adjoint au directeur, chargé notamment de la coordination des dossiers transversaux.
Il est également assisté d'un directeur de cabinet.
- conçoit et met en application les politiques de prise en charge, en milieu fermé et en milieu ouvert, des personnes condamnées et prévenues, au titre d'une mesure judiciaire, privative ou restrictive de liberté ;
- élabore les normes relatives à l'exécution des décisions judiciaires en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces ;
- conduit et assure le suivi des politiques d'insertion avec le concours des autres départements ministériels et services de l'Etat, des collectivités territoriales, des associations et d'autres personnes publiques ou privées ;
- conduit la politique de développement des activités en détention, notamment le travail pénitentiaire ; à ce titre, elle assure la tutelle du service de l'emploi pénitentiaire ;
- contribue au développement des alternatives à l'incarcération et aux aménagements de peine ;
- participe à la politique de sécurité des personnels ainsi que des établissements et services pénitentiaires ;
- gère, avec l'appui des autres sous-directions et du service de la communication les situations de crise et tout autre évènement survenant dans les établissements et services ;
- assure le recueil et l'exploitation des informations utiles à la sécurité de ceux-ci.
- élabore, en associant les organisations professionnelles, les référentiels métiers de l'ensemble des personnels de l'administration pénitentiaire ;
- définit et évalue les pratiques professionnelles des personnels de l'ensemble des établissements et services pénitentiaires ;
- conduit les réflexions, définit les méthodes d'intervention et de prise en charge des personnes placées sous-main de justice, en élabore les référentiels ;
- veille à la bonne application des référentiels professionnels ;
- définit et met en œuvre les démarches qualité des processus de prise en charge des personnes placées sous-main de justice ;
- détermine et contrôle l'organisation des services ;
- définit, en liaison avec l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, les directions interrégionales et la mission des services pénitentiaires d'outre-mer, la politique de formation sur les métiers pénitentiaires ;
- contribue à la politique de formation continue généraliste arrêtée par le secrétariat général ;
- organise les recrutements des corps spécifiques en lien avec le secrétariat général ;
- définit ses besoins et contribue au recrutement des corps communs, sous le pilotage du secrétariat général ;
- contribue à la définition et l'évolution des systèmes d'information utilisés par les personnels ;
- anime le retour d'expérience, diffuse les bonnes pratiques et les pratiques innovantes ;
- élabore et coordonne la politique de recherche, définit la méthodologie d'évaluation et de production statistique dans le champ pénitentiaire ;
- assure, sur le plan de la formation et de la recherche, la tutelle de l'école nationale d'administration pénitentiaire.
La sous-direction du pilotage et de la sécurité des services, en liaison avec le secrétariat général :
- réalise la synthèse budgétaire pour l'ensemble des moyens de l'administration pénitentiaire ;
- assure la veille et l'innovation en matière d'équipements et de technologies ;
- gère les programmes immobiliers ;
- assure la gouvernance des systèmes d'information de l'administration pénitentiaire ;
- participe à la politique ministérielle des achats conduite par le responsable ministériel des achats du secrétariat général et pilote la politique d'achats spécifiques à la direction de l'administration pénitentiaire ;
- assure le contrôle de gestion ;
- assure le pilotage national des marchés de gestion déléguée et des contrats de partenariats ;
- pilote, au sein de la direction, le contrôle interne comptable ;
- coordonne l'ouverture et la fermeture des établissements et services ;
- coordonne l'élaboration des études d'impact de tout projet normatif.
La sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, en liaison avec le secrétariat général :
- met en œuvre, au sein de l'administration pénitentiaire, la politique de gestion des ressources humaines et des relations sociales du ministère de la justice et en suit les résultats ;
- anime le dialogue social de la direction ;
- met en œuvre, sous la coordination du secrétariat général, les politiques ministérielles d'action sociale, de santé et de sécurité au travail des personnels ;
- est garante de la qualité des relations sociales et veille à l'application dans les services déconcentrés de la charte du dialogue social du ministère de la justice ;
- élabore les textes statutaires et indemnitaires propres aux corps spécifiques des personnels des services déconcentrés, dans le cadre du guichet unique ministériel ;
- met en œuvre la politique de rémunération des corps communs arrêtée par le secrétariat général ;
- transmet au secrétariat général les informations nécessaires au traitement des affaires contentieuses ;
- instruit les dossiers disciplinaires ;
- assure la gestion prévisionnelle des emplois ;
- autorise et coordonne les opérations d'affectation, de gestion administrative et budgétaire des personnels ;
- assure une gestion qualitative et individualisée des carrières de certaines catégories de cadres pénitentiaires.
- assiste le directeur dans la coordination et le suivi des travaux de l'ensemble des sous-directions et services ;
- assure, en liaison avec les services du secrétariat général, la gestion de proximité des ressources humaines de la direction ;
- développe et coordonne, en liaison avec le service des affaires européennes et internationales du secrétariat général, les relations avec les services pénitentiaires étrangers ainsi qu'avec les organismes internationaux publics ou privés traitant des questions pénitentiaires ;
- assure, en liaison avec le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, la mise en œuvre de la politique de protection défense et de sécurité des systèmes d'information ;
- veille au respect de la loi informatique et libertés pour les applicatifs nationaux et locaux ;
- suit les questions parlementaires et écrites ;
- assure, en lien avec le secrétariat général, les relations avec les services du défenseur des droits et du contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
- prépare les réponses aux rapports de la cour des comptes, et en assure le suivi en liaison avec le secrétariat général ;
- centralise les propositions aux distinctions honorifiques traitées par la direction des services judiciaires ;
- est chargé des commandes relatives aux déplacements professionnels des agents de la direction et de leur suivi ;
- assure les relations avec le secrétariat général nécessaires aux besoins logistiques de la direction.
- conseille la direction dans les domaines de la communication externe et interne ;
- conçoit, en liaison avec le département de l'information et de la communication du secrétariat général, et met en œuvre les activités de communication de la direction ;
- conseille et coordonne les services déconcentrés pour les actions de communication.
Sans préjudice de la compétence générale en matière d'inspection de l'inspecteur général des services judiciaires et des pouvoirs de coordination qui lui sont dévolus, l'inspection des services pénitentiaires, placée sous l'autorité d'un inspecteur général adjoint désigné à cet effet par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice :
- contrôle les services de l'administration pénitentiaire et l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
- procède à des visites, enquêtes et contrôles dans son champ de compétence ;
- veille à l'observation des textes législatifs et réglementaires en vigueur ;
- formule tous conseils et préconisations.
Son programme annuel d'actions est élaboré conjointement par le directeur de l'administration pénitentiaire et l'inspecteur général des services judiciaires assurant un contrôle de cohérence avec le programme d'inspection soumis à l'approbation du garde des sceaux.
- assure également une mission de conseil technique auprès du directeur de l'administration pénitentiaire ; dans ce cadre, effectue les missions et études qu'il lui confie ;
- pour les besoins de ces missions, assure la liaison avec les services d'inspection dépendant des autres administrations.
- peut être requise par le garde des sceaux, ministre de la justice, ou par l'inspecteur général des services judiciaires ; pour assister ce dernier dans l'exécution de ses missions.
Les membres de l'inspection des services pénitentiaires sont associés, à la demande de l'inspecteur général des services judiciaires, aux réunions organisées avec les inspecteurs généraux adjoints et les inspecteurs, et participent aux réflexions qu'il conduit en matière de pratiques professionnelles.
L'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction de l'administration pénitentiaire est abrogé.
Le présent arrêté, qui entre en vigueur le 15 septembre 2015 sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant des honoraires des commissaires aux comptes est fixé d'un commun accord entre ceux-ci et la société.
Le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social, statuant en référé, est compétent pour connaître de tout litige tenant à la fixation du montant des honoraires.
Arrêté du 30 juin 2015 fixant l'organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire
La sous-direction des missions comprend cinq bureaux :
- le bureau de gestion de la détention ;
- le bureau des politiques sociales, d'insertion et d'accès aux droits ;
- le bureau du renseignement pénitentiaire ;
- le bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire ;
- le bureau des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine ;
- en liaison avec le bureau des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine, met en œuvre ou suit, lorsqu'elle relève des services déconcentrés, l'individualisation des décisions judiciaires privatives ou restrictives de liberté en veillant à la définition pour chaque personne détenue d'un parcours d'exécution de peine approprié et cohérent ;
- définit, en liaison avec les autres bureaux de la sous-direction, les régimes de détention et contrôle leur application ;
- détermine les règles relatives aux capacités des établissements pénitentiaires, en suit la mise en œuvre et valide les capacités opérationnelles des sites ;
- pilote l'activité et coordonne les différentes équipes du centre national d'évaluation et suit les condamnés qui y sont placés ;
- traite les requêtes individuelles des détenus et participe à l'instruction des recours en grâce ;
- contrôle et valide les décisions individuelles de placement à l'isolement administratif des personnes détenues, au-delà d'un an ;
- décide de l'inscription, du maintien et de la radiation des personnes détenues au répertoire des détenus particulièrement signalés, dans le but de leur prise en charge individualisée ;
- procède à l'affectation des condamnés et, dans le cadre de sa compétence générale, aux opérations de transfèrement des condamnés et des prévenus lorsque celles-ci ne relèvent pas des services déconcentrés ; exécute les décisions d'extradition ; participe à l'instruction des dossiers relatifs aux conventions internationales d'exécution de la peine.
Pour assurer ces missions, il dispose du service national des transfèrements, placé sous son autorité ;
- assure la gestion opérationnelle des événements affectant la détention et l'exploitation des informations relatives aux événements et incidents qui s'y produisent.
- est chargé de garantir et d'organiser avec les autres départements ministériels, services de l'Etat, les collectivités territoriales, les associations et les partenaires publics ou privés compétents, l'accès aux politiques sociales, de santé, d'insertion, d'enseignement, de travail et d'emploi ainsi qu'aux droits sociaux des personnes confiées à l'administration pénitentiaire.
Il s'assure de la prise en compte des spécificités des personnes placées sous-main de justice dans la conception et la mise en œuvre de ces politiques publiques, des actions ainsi que des dispositifs de droit commun associés ;
- élabore avec ces différents partenaires des conventions-cadres et en assure le suivi ;
- contribue à la définition des politiques de prévention de la délinquance et à leur articulation avec les dispositifs de politique de la ville ;
- conduit les politiques d'accès à l'emploi ; définit les objectifs et les modalités d'exercice du travail en milieu pénitentiaire ;
- assure le suivi des dispositifs de formation professionnelle ;
- promeut, en lien avec le ministère de l'éducation nationale, les activités d'enseignement en milieu carcéral et contribue au développement des actions de lutte contre l'illettrisme ;
- fixe les orientations nationales des politiques culturelles et sportives afin de favoriser les actions de réinsertion ;
- organise, en collaboration avec le ministère chargé de la santé, la mise en œuvre des politiques de santé somatique et mentale pour les personnes confiées à l'administration pénitentiaire ; contribue à déterminer et à mettre en œuvre les politiques de lutte contre la toxicomanie en milieu carcéral et promeut les actions de prévention et d'éducation à la santé ;
- pilote la mise en œuvre de la consultation des personnes détenues ;
- définit les programmes d'actions visant au maintien des liens familiaux ;
- organise et fixe le cadre d'exercice de la pratique des cultes en détention dans le respect du principe de laïcité et participe à la prévention des dérives religieuses radicales et sectaires.
- est chargé de recueillir et d'analyser l'ensemble des informations utiles à la sécurité des établissements et des services pénitentiaires ;
- assure le suivi régulier et individualisé des personnes détenues le justifiant ;
- surveille, en liaison avec les autres services compétents de l'Etat, notamment du ministère de l'intérieur, l'évolution de certaines formes de criminalité et de radicalisation violente ;
- anime et coordonne le réseau du renseignement pénitentiaire et exploite à des fins opérationnelles les informations collectées.
- participe à l'élaboration des normes relatives aux compétences, à l'organisation et à l'activité des services pénitentiaires ;
- contribue à l'élaboration du droit et de la politique d'exécution des peines et mesures privatives et restrictives de liberté en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces ;
- conduit les études juridiques et conseille les établissements et services, notamment les greffes pénitentiaires ;
- instruit les demandes précontentieuses indemnitaires concernant les personnes détenues, les personnes suivies en milieu ouvert ainsi que les tiers concernés.
- définit et évalue les modalités d'exécution par les services pénitentiaires des mesures judiciaires alternatives à l'incarcération, d'aménagement de peine et d'accompagnement à la sortie ;
- favorise leur développement en assurant une mission d'appui et de conseil auprès des services déconcentrés ;
- en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces et le bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, contribue à l'élaboration des normes relatives à ces mêmes mesures judiciaires ;
- gère et suit les mesures de surveillance électronique, avec le bureau des systèmes d'information et le bureau des équipements, des technologies et de l'innovation de la sous-direction du pilotage et de la sécurité des services ;
- assure une veille juridique et, en liaison avec le bureau des systèmes d'information et le bureau des équipements, des technologies et de l'innovation, une veille technologique sur les dispositifs et équipements afférents aux mesures de surveillance électronique, fixe et mobile ;
- élabore les procédures relatives à la gestion des mesures de surveillance électronique par l'administration pénitentiaire ;
- suit l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation.
La sous-direction des métiers et de l'organisation des services comprend cinq bureaux :
- le bureau des pratiques professionnelles en établissement pénitentiaire et de sécurité ;
- le bureau des pratiques professionnelles en service pénitentiaire d'insertion et de probation ;
- le bureau de l'organisation des services ;
- le bureau du recrutement et de la formation des personnels ;
- le bureau des statistiques et des études.
- en référence aux textes législatifs et réglementaires, des recommandations et règles du Conseil de l'Europe, des études et recherches, définit les compétences métiers des personnels exerçant en établissements pénitentiaires ou assurant des missions de sécurité hors de ces établissements ;
- définit les pratiques professionnelles de ces agents.
A ce titre, il définit, en liaison avec la direction des services judiciaires, les référentiels des pratiques professionnelles applicables dans les greffes pénitentiaires ;
- élabore et actualise les référentiels associés, avec la participation du bureau du recrutement et de la formation des personnels et de l'école nationale d'administration pénitentiaire ;
- identifie et diffuse dans les établissements pénitentiaires les bonnes pratiques et les pratiques innovantes ;
- définit, en liaison avec le bureau de gestion de la détention, le bureau des politiques sociales, d'insertion et d'accès aux droits ainsi que le bureau des pratiques professionnelles en service pénitentiaire d'insertion et de probation, les modalités de prise en charge des publics en établissement pénitentiaire ;
- définit et évalue les normes, procédures et pratiques applicables en matière de sécurité concernant les services d'intervention, d'escorte, de transfèrement et d'extractions, judiciaire ou médicale ;
- développe et contrôle la mise en œuvre des politiques de lutte et de prévention, du suicide et des violences en détention ; accompagne l'évolution et la mise en œuvre des pratiques professionnelles associées.
- en référence aux textes législatifs et réglementaires, aux recommandations et règles du Conseil de l'Europe, aux résultats, des analyses ; des études et des recherches, définit les compétences métiers des personnels exerçant en service pénitentiaire d'insertion et de probation ;
- définit, en liaison avec le bureau des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine et le bureau des politiques sociales d'insertion et d'accès aux droits, les modalités de prise en charge des publics accueillis ;
- identifie et assure la diffusion des bonnes pratiques et pratiques innovantes ;
- s'assure, en liaison avec le bureau du recrutement et de la formation des personnels, que les compétences métier et pratiques professionnelles validées sont intégrées dans la formation initiale et continue des agents.
- définit les normes organisationnelles des établissements et services ;
- assure une mission de veille et de prospective sur les organisations et les cycles de travail ; propose des organisations innovantes ;
- contrôle les organisations mises en place et définit les organigrammes de référence, des établissements et services ;
- évalue les besoins en emplois des établissements et des services ;
- veille au développement des compétences en matière d'organisation et de planification.
- définit, en liaison avec le bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, et met en œuvre la politique de recrutement ;
- définit la politique de formation initiale et continue, en contrôle la mise en œuvre par l'ENAP, les directions interrégionales et la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ;
- participe à l'élaboration des référentiels professionnels de l'administration pénitentiaire et contribue à leur actualisation en liaison avec les bureaux chargés des pratiques professionnelles ;
- organise les concours de recrutement et les examens professionnels des personnels de l'administration pénitentiaire, sous réserve des compétences du secrétariat général relatives aux corps communs ;
- procède, en lien avec les bureaux des pratiques professionnelles aux études relatives à l'évolution des métiers en vue d'adapter, dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie, les compétences des agents.
- est chargé, en liaison avec le secrétariat général, de la production statistique relative aux personnes placées sous-main de justice ;
- contribue à la définition des besoins et à la conduite d'études quantitatives et qualitatives dans le domaine des sciences sociales, plus particulièrement appliquées aux métiers pénitentiaires ;
- apporte un appui méthodologique aux bureaux de la direction, pour l'évaluation des politiques que ceux-ci conduisent et l'élaboration des statistiques afférentes ;
- contribue à l'analyse et la prise en compte, dans la conception de ces mêmes politiques et actions associées, des résultats des études et recherches.
La sous-direction du pilotage et de la sécurité des services comprend six bureaux :
- le bureau de la synthèse ;
- le bureau des équipements, des technologies et de l'innovation ;
- le bureau de l'immobilier ;
- le bureau de la gestion déléguée.
- coordonne la préparation des négociations budgétaires ;
- est l'interlocuteur du responsable de la fonction financière ministérielle ;
- coordonne la rédaction du rapport et du bilan annuels de performance, ainsi que les documents de politique transversale et les annexes aux projets de loi de finances ;
- prépare le document de répartition initiale des crédits et des emplois, la programmation des crédits et les comptes rendus de gestion pour les dépenses de fonctionnement, d'intervention et d'immobilier ;
- répartit les crédits entre les budgets opérationnels de programme et assure le dialogue de gestion avec les responsables de budgets opérationnels ;
- développe le contrôle interne ;
- assure le suivi réglementaire et comptable des régies de recettes et de dépenses ainsi que des régies des comptes nominatifs des personnes détenues ;
- coordonne les études d'impact.
- assure la veille, la prospective, l'expérimentation et l'appui au développement en matière : d'amélioration des conditions de travail des personnels ; d'évolution des conditions d'exécution des peines et mesures ; d'adaptation des structures pénitentiaires à leurs missions ;
- évalue et procède à des études prospectives sur l'utilité et la pertinence des technologies, équipements et matériels existants ou innovants, en s'assurant de leur compatibilité avec l'organisation et la réglementation en vigueur ;
- effectue toute expertise nécessaire en vue d'autoriser l'usage de technologies, équipements, ou matériels nouveaux ;
- veille à garantir le meilleur niveau d'adaptation des équipements en termes, de sécurité, de fonctionnalité et de service, dans les structures existantes et dans les nouveaux programmes ;
- analyse les conditions de travail des personnels, en particulier en termes d'ergonomie et de sûreté pénitentiaire et propose toute mesure d'amélioration utile ;
- apporte son appui et son expertise aux bureaux de la sous-direction des métiers et de l'organisation des services.
- prépare et coordonne la conception et la réalisation du programme immobilier pénitentiaire ;
- planifie et suit les opérations préalables à l'ouverture et à la fermeture des établissements et services en liaison avec la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, et la sous-direction des missions ;
- assure l'ouverture des nouveaux établissements pénitentiaires et détermine les orientations de la politique de maintenance du parc immobilier pénitentiaire et veille à la valorisation patrimoniale de celui-ci ;
- participe à la programmation et au suivi de l'exécution budgétaire des crédits immobiliers ; assure la gestion financière et comptable de ceux-ci ;
- gère les affaires domaniales ;
- participe à la politique immobilière du ministère de la justice.
- conformément au cadre de référence défini par le secrétariat général et en liaison avec les services déconcentrés, assure la maîtrise d'ouvrage et la gouvernance des systèmes d'information ; à ce titre, élabore le schéma directeur des systèmes d'information de la direction ;
- veille à leur cohérence, leur performance et leur sécurité ;
- conduit les projets de réalisation et de déploiement des applications répondant aux besoins exprimés par les métiers ;
- suit l'utilisation des crédits informatiques déconcentrés.
- assure la passation des marchés publics nationaux de l'administration pénitentiaire ;
- est responsable du contrôle de gestion en lien avec le secrétariat général ; à ce titre, pilote l'activité des services, prépare, anime le dialogue de performance, et évalue l'efficience des missions de l'administration pénitentiaire ;
- fournit au secrétariat général les informations permettant le traitement des affaires contentieuses en matière de marchés et de contrats ;
- exécute la dépense de l'administration centrale.
- assure le pilotage national des marchés publics de gestion déléguée et des contrats de partenariat ;
- règle, en appui des services déconcentrés, les questions relatives à l'interprétation, l'exécution et l'évolution de ces contrats ;
- assure le dialogue de gestion, au niveau central, avec les prestataires concernés ;
- garantit la cohérence nationale du contrôle de la performance des prestations par les services déconcentrés.
La sous-direction des ressources humaines et des relations sociales comprend un pôle et cinq bureaux :
- le pôle des relations sociales et des projets transverses ;
- le bureau de la santé, de la sécurité et de la qualité de vie au travail ;
- le bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social ;
- veille à la qualité des relations sociales au niveau national et dans les services déconcentrés ;
- propose toutes mesures destinées à favoriser le développement du dialogue social ;
- pilote les projets transverses ainsi que les dossiers nécessitant un travail de synthèse des contributions des bureaux de la sous-direction.
- anime la politique de prévention en matière de santé, de sécurité au travail et de risques psychosociaux ;
- participe à la définition de l'action sociale ministérielle ;
- conduit les projets d'amélioration des conditions de travail des personnels pénitentiaires ;
- anime le réseau des agents chargés de la prévention dans les services déconcentrés ;
- applique la politique du handicap en lien avec le délégué ministériel du handicap et veille à favoriser l'installation et l'intégration des personnes en situation de handicap ;
- contribue au traitement des situations individuelles en lien avec les acteurs sociaux ;
- accompagne les personnels lors des fermetures et des ouvertures de structures pénitentiaires ;
- centralise, analyse et transmet au secrétariat général les besoins des personnels, en matière de logement, de petite enfance et de restauration et contribue à l'information du Conseil national de l'action sociale sur ces questions.
- organise le dialogue social avec les organisations syndicales de l'administration pénitentiaire ;
- centralise et élabore, en lien avec les différents bureaux de la direction, les réponses aux courriers des organisations syndicales ;
- veille à l'application de la réglementation relative aux droits syndicaux ;
- organise et assure le secrétariat des comités techniques institués auprès de la direction de l'administration pénitentiaire ;
- procède aux études relatives aux questions statutaires ainsi qu'aux régimes indemnitaires des personnels gérés par l'administration pénitentiaire ; assure une veille juridique sur les textes afférents ;
- en liaison avec le secrétariat général, élabore les projets législatifs et réglementaires s'y rapportant ;
- en liaison avec le secrétariat général, prépare les instructions de portée générale relatives aux droits et obligations des personnels pénitentiaires ;
- fournit au secrétariat général les informations permettant le traitement des affaires contentieuses relevant des attributions de la sous-direction ;
- prépare les dossiers soumis au conseil de discipline national, dont il assure le secrétariat et rédige les demandes de récompenses pour le personnel pénitentiaire.
- en liaison avec le bureau de la synthèse, recueille et analyse les besoins en emplois de l'administration pénitentiaire ainsi que les dépenses de personnels associées ;
- suit les effectifs réels et exécute le budget des dépenses de personnels ;
- anticipe, alerte, analyse et justifie les écarts entre prévision et exécution.
- gère la carrière et l'avancement des corps pénitentiaires et en organise les commissions administratives paritaires ;
- après avis des commissions administratives paritaires compétentes, procède aux mouvements et aux affectations des personnels des catégories B et C de ces corps, sous-réserve de compétences déléguées ;
- est le correspondant du secrétariat général pour la gestion des personnels des services déconcentrés appartenant aux corps communs ainsi que celle des agents non titulaires ;
- procède au suivi personnalisé des carrières des personnels, du corps de commandement, d'insertion et de probation ainsi que du corps technique ;
- en vue de la préparation des commissions consultatives paritaires, exploite les données quantitatives fournies par le bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels ; veille à l'application par les services déconcentrés des dispositions législatives et réglementaires relatives aux statuts des personnels pénitentiaires ;
- en liaison avec le secrétariat général, prépare pour le service des retraites de l'Etat les dossiers relatifs aux régimes de retraite des personnels pénitentiaires de catégorie A ; apporte son expertise pour la gestion des dossiers de retraite des autres catégories de personnels ;
- traite les questions et dossiers relatifs aux congés bonifiés.
- gère, à l'exclusion du recrutement, la carrière et l'avancement des personnels pénitentiaire de catégorie A ; à ce titre, il organise les commissions administratives paritaires et procède aux mouvements et aux affectations des cadres relevant de ces mêmes corps ;
- participe à la gestion, assurée par le secrétariat général, des corps communs de catégorie A ;
- développe les outils de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
- évalue les compétences et aptitudes des cadres ; les conseille dans le déroulement de leur carrière ;
- met en adéquation les profils professionnels des cadres avec les postes à pourvoir ;
- évalue l'aptitude des agents de catégorie B à une promotion dans les corps de catégorie A ;
- organise le comité des carrières et la revue des cadres des corps de catégorie A de l'administration pénitentiaire, en liaison avec les directions interrégionales ;
- en liaison avec le secrétariat général, suit les actions de renforcement de l'égalité professionnelle dans le déroulement de carrière des agents de catégorie A.
Les arrêtés des 9 juillet 2008, 19 mai 2009, 18 août 2009, 12 juillet 2011 fixant l'organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaires sont abrogés.
Le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile fait le 5 avril 2001 et modifié le 11 juin 2001, le 22 novembre 2001, le 27 mai 2002, le 29 août 2002, le 2 avril 2003, le 7 juillet 2004, le 15 février 2005, le 20 mars 2006, le 23 mai 2006, le 10 juillet 2006, le 6 décembre 2006, le 19 janvier 2007, le 11 juin 2007, le 15 novembre 2007, le 22 février 2008, le 16 juillet 2008, le 7 octobre 2008, le 27 août 2009, le 15 septembre 2009, le 15 janvier 2010, le 29 avril 2010, le 28 mai 2010, le 29 juillet 2011, le 6 septembre 2010, le 19 janvier 2011, le 27 juillet 2011, le 26 septembre 2011, le 12 décembre 2011, le 4 janvier 2012, le 5 avril 2012, le 24 janvier 2013, le 13 septembre 2013, le 14 novembre 2013, le 24 juin 2014, le 24 septembre 2014, le 1er décembre 2014 et le 22 avril 2015 avec publications au Journal officiel des 19 avril 2001, 17 juin 2001, 21 décembre 2001, 2 juin 2002, 6 septembre 2002, 8 avril 2003, 16 juillet 2004, 19 septembre 2005, 25 mars 2006, 3 juin 2006, 27 juillet 2006, 13 décembre 2006, 13 février 2007, 27 juin 2007, 24 novembre 2007, 6 mars 2008, 23 juillet 2008, 22 octobre 2008, 18 octobre 2009, 3 novembre 2009, 31 janvier 2010, 2 mai 2010, 1er juin 2010, 4 août 2010, 11 septembre 2010, 8 janvier 2011, 4 août 2011, 28 septembre 2011, 27 décembre 2011, 12 avril 2012, 4 juillet 2012, 5 février 2013, 19 septembre 2013, 21 novembre 2013, 27 juin 2014, 30 septembre 2014, 9 décembre 2014 et 30 avril 2015 est modifié comme suit, en principe, à compter de la publication de la présente modification au Journal officiel.
Aux sous-articles 2.1, 2.2 et 16.1 du règlement précité, les mots : « de Mayotte » sont ajoutés après les mots : « de La Réunion ».
Au sous-article 2.6 du règlement précité, les mots : « à l'inscription et » sont ajoutés après le mot : « interroge » et les mots : « lorsqu'elle y est autorisée par les autorités compétentes » sont supprimés.
Aux sous-articles 3.2.2 et 4.2 du règlement précité, les mots : « 5 ans » sont remplacés par les mots : « 6 ans ».
Au sous-article 4.1.5 du règlement précité, le chiffre « 5 » est remplacé par le chiffre « 6 » et les mots : « pour les joueurs ayant réalisé des opérations de jeu » sont supprimés.
Au sous-article 6.8.1 du règlement précité, la phrase : « Pour les joueurs inscrits sur les deux sites, l'outil Playscan procède à trois évaluations : une évaluation distincte de leur pratique de jeu sur chacun des sites, ainsi qu'une évaluation globale sans distinction de sites » est remplacée par la phrase : « Pour les joueurs inscrits sur les deux sites, l'outil Playscan procède à quatre évaluations : une évaluation distincte de leur pratique de jeu sur chacun des sites, une évaluation spécifique pour le jeu Bingo Live ainsi qu'une évaluation globale sans distinction de sites », les mots : « vert, jaune et rouge » sont supprimés, la phrase : « Les joueurs inscrits sur les deux sites se voient attribuer trois témoins de couleurs : un témoin par offre (paris sportifs en ligne et jeux de hasard en ligne) ainsi qu'un témoin relatif à leur évaluation globale » est remplacée par la phrase : « Les joueurs inscrits sur les deux sites se voient attribuer quatre témoins de couleurs : un témoin par offre (paris sportifs en ligne, jeux de hasard en ligne (grattage et tirage hors Bingo Live), un témoin spécifique Bingo Live ainsi qu'un témoin relatif à leur évaluation globale » et la phrase : « Les joueurs qui auraient demandé à recevoir des sollicitations commerciales de La Française des jeux par e-mails ou SMS sont informés que l'attribution par Playscan d'un statut “rouge” sur l'un des témoins par offre a pour effet de suspendre l'envoi par La Française des jeux de sollicitations concernant l'offre sur laquelle le statut “rouge” leur a été attribué » est remplacée par la phrase : « Les joueurs qui auraient demandé à recevoir des sollicitations commerciales de La Française des jeux par e-mails ou SMS sont informés que l'attribution par Playscan d'un statut “rouge” a pour effet de suspendre l'envoi par La Française des jeux de sollicitations commerciales ».
Le règlement de La Française des jeux pour l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente fait le 2 novembre 2009, modifié le 3 juin 2010, le 22 novembre 2010, le 10 juin 2011, le 25 juillet 2011, le 14 mars 2012, le 12 juin 2012, le 5 mars 2013, le 2 décembre 2013, le 3 avril 2014 et le 14 octobre 2014 (avec publications au Journal officiel de la République française du 3 novembre 2009, du 8 juin 2010, du 1er décembre 2010, du 28 juin 2011, du 1er septembre 2011, du 16 mars 2012, du 21 juin 2012, du 11 mars 2013, du 6 décembre 2013, du 22 mai 2014 et du 16 décembre 2014) est modifié comme indiqué ci-dessous à compter de la date de publication de la présente modification au Journal officiel.
Au sous-article 2.1.1 du règlement précité, la phrase : « Pour la formule de pari “Combi Bonus”, plusieurs manifestations sportives peuvent servir de support à un seul pari.
» est ajoutée après les mots : « plusieurs périodes de jeu ».
Au sous-article 2.2.3 du règlement précité, les mots : « sur le site www.
Parionssport.fr et sur l'application mobile Parionssport accessibles depuis différents supports tels que, ordinateurs, terminaux mobiles et/ou tablettes » sont ajoutés après les mots : « sur le site www.fdj.fr ».
Il est inséré au règlement précité un nouveau sous-article 2.3.1.8 rédigé comme suit :
Pari “combi bonus” portant sur la victoire des joueurs ou équipes proposés.
La formule de pari “Combi Bonus” consiste, au sein d'un seul et même pari portant sur plusieurs manifestations sportives, à effectuer un seul pronostic portant sur la victoire des joueurs ou équipes proposés.
Par exemple, le pari proposé consiste à pronostiquer la victoire de 3 joueurs ou équipes nommément désignés dans l'offre de pari.
Pour choisir ce pronostic, le joueur doit cocher la case associée au pronostic “1” correspondant à la victoire des équipes ou sportifs cités dans le pari.
Au sous-article 2.4.1 du règlement précité, la phrase : « La formule de pari “Combi Bonus” n'est proposée qu'en formule de jeu simple.
» est ajoutée après les mots : « d'un et un seul pronostic ».
Au sous-article 3.1.4.1 du règlement précité, la phrase : « Pour la formule de pari “Combi Bonus”, seule la case correspondant au pronostic “1” peut être cochée.
» est ajoutée après les mots : « sous réserve des dispositions de l'article 2.3.1.1 ».
» est ajoutée après les mots : « pour chacun des paris qu'il a choisis dans sa formule de jeu.
Arrêté du 9 juillet 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé et en complément des listes fixées en annexe VI de l'arrêté du 28 janvier 2015, en annexe IV de l'arrêté du 1er avril 2015, en annexe III de l'arrêté du 7 mai 2015 et en annexe II de l'arrêté du 8 juin 2015, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er juillet 2015, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 1 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 30 juin 2015, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R.174-1 du code de la sécurité sociale, ne sont plus valorisées.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, la liste des établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er août 2015, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 2 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 juillet 2015, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R.174-1 du code de la sécurité sociale, ne sont plus valorisées.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de septembre 2015.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé et en complément des listes fixées en annexe VII de l'arrêté du 28 janvier 2015, en annexe VI de l'arrêté du 9 mars 2015, en annexe IV de l'arrêté du 7 mai 2015 et en annexe III de l'arrêté du 8 juin 2015, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er septembre 2015, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 3 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 août 2015, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R.174-1 du code de la sécurité sociale, ne sont plus valorisées.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé et en complément des listes fixées en annexe VIII de l'arrêté du 28 janvier 2015, en annexe V de l'arrêté du 1er avril 2015, en annexe V de l'arrêté du 7 mai 2015 et en annexe IV de l'arrêté du 8 juin 2015, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er octobre 2015, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 4 au présent arrêté.
Liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage de la facturation individuelle le 1er juillet 2015 en application de l'article 1er du présent arrêté et périmètre de celle-ci
CH INTERCOMMUNAL MONTDIDIER-ROYE
Liste des établissements de santé concernés par un démarrage de la facturation individuelle le 1er août 2015 en application de l'article 2 du présent arrêté et périmètre de celle-ci
FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT
Liste des établissements de santé concernés par un démarrage de la facturation individuelle le 1er octobre 2015
CH JOIGNY
CENTRE HOSPITALIER D'AUNAY-SUR-ODON
Liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage de la facturation individuelle le 1er octobre 2015 en application de l'article 4 du présent arrêté et périmètre de celle-ci
CHI DU PAYS DES HAUTES FALAISES
FECAMP MUNICIPALE
CENTRE HOSPITALIER DU CENTRE BRETAGNE
CH DE L'AGGLOMÉRATION DE NEVERS
NEVERS HOPITAL ET AMENDES
CHI DE LA HAUTE-SAÔNE
Dans l'annexe 2 de l'arrêté du 7 mai 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé :
-pour le centre hospitalier de Manosque, le numéro de finess géographique 40000093 est remplacé par le numéro de finess géographique 040000093.
Liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage de la facturation individuelle le 1er septembre 2015 en application de l'article 3 du présent arrêté et périmètre de celle-ci
Décision du 25 juin 2015 portant suspension de la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de la distribution, de la fabrication, de la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de l'importation, de l'exportation, de la publicité du produit dénommé Irem Naturel solution minceur de la société C NATUREL
Considérant que le produit Irem Naturel solution minceur est présenté sur le site internet www.iremnaturel-france.fr comme un complément alimentaire d'origine végétal ;
Considérant que la fluoxétine, substance active contenue dans le produit Irem Naturel solution minceur, inscrite sur la liste I des substances vénéneuses, est un inhibiteur sélectif de la recapture de la sérotonine et est prescrit en tant qu'anti-dépresseur ;
Considérant, au vu de ce qui précède, que le produit précité répond à la définition du médicament par fonction au sens de l'article L.
Considérant que le produit Irem Naturel solution minceur n'a pas fait l'objet, avant sa commercialisation, d'une autorisation de mise sur le marché telle que prévue à l'article L.
Considérant que la société C Naturel prépare et distribue en gros un médicament dont la préparation, la vente au détail et la distribution en gros sont réservées aux pharmaciens selon les dispositions de l'article L.
Considérant que la société C Naturel ne dispose pas d'un établissement pharmaceutique de fabrication et de distribution en gros des médicaments autorisé par l'ANSM conformément aux articles L.
Considérant qu'il en résulte donc que le produit Irem Naturel solution minceur est commercialisé et promu en infraction avec les règles qui lui sont applicables ;
Considérant de surcroît que l'ANSM a été alertée par mail en date du 29 janvier 2015 par le réseau des centres antipoison et de toxicovigilance de la survenue de cas faisant suite à l'exposition à Irem naturel solution minceur ;
Considérant que 5 cas codés en cas graves (notamment à type de malaise) ont été notifiés dans la base nationale de pharmacovigilance (BNPV) avec le produit dénommé Irem Naturel solution minceur ;
Considérant qu'en conséquence la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la distribution, la fabrication, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, l'importation, l'exportation et la publicité du produit Irem Naturel solution minceur de la société C Naturel sont susceptibles de présenter un danger pour la santé humaine ;
La mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la distribution, la fabrication, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, l'importation, l'exportation et la publicité du produit Irem Naturel solution minceur de la société C Naturel sont suspendues jusqu'à leur mise en conformité à la réglementation du médicament qui lui est applicable.
Le directeur de la surveillance et le directeur de l'inspection sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juin 2015 portant ouverture en convention avec les centres de gestion de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur des concours externe, interne et troisième concours d'accès au grade de technicien territorial principal de 2e classe (session 2016) par le centre de gestion du Var
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var en date du 18 juin 2015, sont organisés au titre de l'année 2016, des concours externe, interne et troisième concours d'accès au cadre d'emplois de technicien territorial principal de 2e classe, spécialité « prévention, gestion des risques, hygiène, restauration ».
Les concours sont organisés par le centre de gestion du Var en convention avec les centres de gestion de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Concours externe : 20 postes, concours interne : 12 postes, troisième concours : 8 postes.
Les dossiers de candidature pourront également être retirés du mardi 8 septembre 2015 au mercredi 7 octobre 2015 inclus au siège administratif : centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var Les Cyclades, 1766, chemin de la Planquette, 83130 La Garde ou par courrier du mardi 8 septembre 2015 au mercredi 7 octobre 2015 inclus (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse postale suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var Les Cyclades, 1766, chemin de La Planquette, CS 70576, 83041 Toulon Cedex 9.
Ils devront être envoyés à l'adresse postale ou déposés au siège administratif du centre de gestion de du Var au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation, d'ouvrir aux candidats plusieurs centres d'examen pour le déroulement des épreuves.
Arrêté du 1er juillet 2015 portant ouverture en 2016 du concours de technicien territorial spécialité « artisanat et métiers d'art » par le centre de gestion de l'Hérault
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault en date du 1er juillet 2015, est organisé au titre de l'année 2016 le concours de technicien territorial, spécialité « artisanat et métiers d'art » en partenariat avec les centres de gestion de la Haute-Garonne, des Pyrénées-Orientales et des Deux-Sèvres.
Le nombre de postes ouverts est de 6, répartis comme suit :
L'épreuve de ce concours se déroulera le jeudi 14 avril 2016 à Montpellier ou ses environs.
Retrait des dossiers du 8 septembre au 7 octobre 2015 (le cachet de la poste faisant foi) :
- par voie postale en adressant une demande écrite accompagnée d'une enveloppe format 21 x 29, 7 libellée aux nom et adresse du candidat affranchie à 1 euro ;
- au siège du centre de gestion de l'Hérault du lundi au vendredi de 8 heures à 12 h 15 et de 13 h 30 à 17 heures ;
- par préinscription sur le site internet du centre de gestion de l'Hérault www.cdg34.fr.
Date limite de dépôt des candidatures le 15 octobre 2015 (le cachet de la poste faisant foi) :
Tout renseignement complémentaire, notamment à propos des conditions de candidatures, pourra être obtenu sur le site internet du centre de gestion (www.cdg34.fr) ou sur demande écrite adressée au président du centre de gestion de l'Hérault.
Arrêté du 29 juin 2015 fixant la grille horaire de la spécialité « agricultures des régions chaudes » du certificat d'aptitude professionnelle agricole pour la voie scolaire
L'annexe du présent arrêté fixe la grille horaire pour la voie scolaire de la spécialité « agricultures des régions chaudes » du certificat d'aptitude professionnelle agricole créée par l'arrêté du 10 juin 2015 susvisé.
A compter de la rentrée de septembre 2015, l'annexe II de l'arrêté du 15 juin 2005 modifié susvisé relative à la grille horaire de chaque option du certificat d'aptitude professionnelle agricole pour la voie scolaire est abrogée.
Le sociétaire ne peut être tenu en aucun cas, sauf par application des dispositions du premier alinéa de l'article R.
322-65, ni au-delà de la cotisation inscrite sur sa police dans le cas d'une société à cotisations fixes, ni au-delà du montant maximal de cotisation indiqué sur sa police dans le cas d'une société à cotisations variables.
Le montant maximal de cotisation prévu dans ce dernier cas ne peut être inférieur à une fois et demie le montant de la cotisation normale nécessaire pour faire face aux charges probables résultant des sinistres et aux frais de gestion.
Le montant de la cotisation normale doit être indiqué sur les polices délivrées à leurs sociétaires par les sociétés à cotisations variables.
Les fractions du montant maximal de cotisation que les assurés des sociétés à cotisations variables peuvent, le cas échéant, avoir à verser en sus de la cotisation normale, sont fixées par le conseil d'administration ou le directoire.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux sociétés pratiquant une ou plusieurs des branches mentionnées aux 20 à 26 de l'article R.
Arrêté du 29 juin 2015 fixant la grille horaire de la spécialité « services aux personnes et vente en espace rural » du certificat d'aptitude professionnelle agricole pour la voie scolaire
L'annexe du présent arrêté fixe la grille horaire pour la spécialité « services aux personnes et vente en espace rural » du certificat d'aptitude professionnelle agricole créée par l'arrêté du 10 juin 2015 susvisé, pour la voie scolaire.
A compter de la rentrée de septembre 2015, l'annexe I de l'arrêté du 15 juin 2005 modifié susvisé relative à la grille horaire de chaque option du certificat d'aptitude professionnelle agricole pour la voie scolaire est abrogée.
GRILLE HORAIRE : CAP AGRICOLE " SAPVER " RENTRÉE SCOLAIRE 2015
Stage collectif
SESG/ Gestion commerciale
SESG / Economie sociale et familiale
Total général dont 3 heures de pluridisciplinarité 28 h/semaine
Période en entreprise et stages : 12 semaines de stage individuel en entreprise dont 11 sont prises sur la scolarité ; 1 semaine de stage collectif prise sur la scolarité
Arrêté du 1er juillet 2015 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires
Le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation, le directeur général des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'arrêté du 19 octobre 2006 susvisé, au cinquième alinéa de l'article 1er et dans l'intitulé de l'annexe IB, la date « 2015 » est remplacée par la date « 2016 ».
Arrêté du 9 juillet 2015 modifiant le code de commerce
711-1 du code de commerce, les mots : « territoriales ou de région » sont supprimés ;
En cas de force majeure résultant d'intempéries ou d'épizooties d'un caractère exceptionnel, un décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, peut autoriser une ou plusieurs sociétés régies par la présente section, après épuisement de leurs ressources disponibles, à n'effectuer immédiatement qu'un règlement partiel des sinistres dus à ces causes.
Les sociétés qui ont obtenu cette autorisation doivent affecter par priorité tous les excédents de recettes constatés ultérieurement, au paiement du solde de l'indemnité restant dû à chaque ayant droit.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 3 juillet 2015, M. Humbert (Sylvain), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2015.
Arrêté du 10 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 9 mars 2015 portant nomination à la commission de la formation professionnelle du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
A l'article 1er de l'arrêté du 9 mars 2015 portant nomination à la commission de la formation professionnelle du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, après les mots : « le sous-directeur des ressources humaines de santé », sont ajoutés les mots : « l'adjoint au sous-directeur des ressources humaines du système de santé ».
Arrêté du 16 juillet 2015 fixant la composition des jurys prévus par l'arrêté du 8 juillet 2015 relatif à l'admission des étudiants de l'Ecole européenne de podologie pluridisciplinaire de Bruxelles dans les instituts de pédicurie-podologie français et à la délivrance d'une équivalence au diplôme donnant le droit d'exercer la profession de pédicure podologue en France
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 16 juillet 2015 :
Le jury d'évaluation des épreuves écrites, mentionné au I de l'article 10 de l'arrêté du 8 juillet 2015 relatif à l'admission des étudiants de l'Ecole européenne de podologie pluridisciplinaire de Bruxelles dans les instituts de pédicurie-podologie français et à la délivrance d'une équivalence au diplôme donnant le droit d'exercer la profession de pédicure podologue en France, est ainsi composé :
1° Au titre de la direction générale de l'offre de soins, président :
Mme Nathalie LARIBIERE, conseillère pédagogique nationale.
2° Au titre de l'ordre des pédicures-podologues :
Mme Cécile CAZALET, formateur.
3° Au titre des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
M. Martin BEGAUD, inspecteur de l'action sanitaire et sociale à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Ile-de-France.
Mme Catherine NAVIAUX-BELLEC, conseillère pédagogique régionale à l'agence régionale de santé d'Ile-de-France.
5° En qualité de formateur :
M. Vincent BOULESTEIX, formateur à l'EFOM (Paris).
M. François GENTIL, formateur à l'INP (Paris).
M. Patrice REDON, formateur à l'Institut Danhier (Saint-Ouen).
Les jurys d'évaluation des épreuves pratiques, mentionnés au II de l'article 10 de l'arrêté du 8 juillet 2015 relatif à l'admission des étudiants de l'Ecole européenne de podologie pluridisciplinaire de Bruxelles dans les instituts de pédicurie-podologie français et à la délivrance d'une équivalence au diplôme donnant le droit d'exercer la profession de pédicure podologue en France, sont ainsi composés :
1° Au titre de l'épreuve pratique de mise en situation professionnelle en soins :
Mme Aude APPLINCOUR, formateur à l'INP (Paris).
Mme Géraldine BARBIER, formateur à l'INP (Paris).
M. Jean-Pascal BEAUMONT, formateur à l'Institut ASSAS (Paris).
Mme Suzanne BIANCHETTI, formateur à l'INP (Paris).
Mme Anne BRANCHU, formateur à l'INP (Paris).
M. Jean-Paul BRETON, formateur à l'Institut ASSAS (Paris).
Mme Carole CASAS, formateur à l'EFOM (Paris).
M. Hedi CHABANOL, formateur à l'Institut ASSAS (Paris).
Mme Aurélie DJENDEREDJIAN, formateur à l'INP (Paris).
M. Bertrand GOUNELLE, formateur à l'INP (Paris).
Mme Cécile HUCHET, formateur à l'AFREP (Paris).
M. Guillaume KERGOSOU, formateur à l'Institut ASSAS (Paris).
Mme Bénédicte LAMBOI, formateur à l'AFREP (Paris).
M. Gilles LE NORMAND, formateur à l'Institut de Rennes.
Mme Catherine LAMIDEY, formateur à l'Institut Danhier (Saint-Ouen).
M. Stéphane MARECHAL, formateur à l'Institut ASSAS (Paris).
Mme Shéhérazade PERNICENI, formateur à l'AFREP (Paris).
Mme Coralie PERURENA, formateur à l'AFREP (Paris).
Mme Marie-Hélène PICARD, formateur à l'EFOM (Paris).
M. Patrice RALUY, formateur à l'EFOM (Paris).
M. Grégory TARRIN, formateur à l'institut ASSAS (Paris).
2° Au titre de l'épreuve pratique d'orthèse plantaire :
M. Yves LESCURE, formateur à l'INP (Paris).
M. David LEURION, formateur à l'AFREP (Paris).
Mme Magali NEBOIT, formateur à l'EFOM (Paris).
Le jury final pour les étudiants de première et deuxième année de l'Ecole européenne de podologie pluridisciplinaire de Bruxelles, mentionné à l'article 11 de l'arrêté du 8 juillet 2015 relatif à l'admission des étudiants de l'Ecole européenne de podologie pluridisciplinaire de Bruxelles dans les instituts de pédicurie-podologie français et à la délivrance d'une équivalence au diplôme donnant le droit d'exercer la profession de pédicure podologue en France, est ainsi composé :
Mme Sonia LEDEE, adjointe de la cheffe du bureau de la démographie et des formations initiales.
4° En qualité de formateur en pédicurie-podologie :
Mme Marie-Claude AUTRUSSON, formateur à l'EFOM (Paris).
M. Guillaume CABE, formateur à l'AFREP (Paris).
Le jury final pour les étudiants de troisième année et les diplômés de l'Ecole européenne de podologie pluridisciplinaire de Bruxelles, mentionné à l'article 12 de l'arrêté du 8 juillet 2015 relatif à l'admission des étudiants de l'Ecole européenne de podologie pluridisciplinaire de Bruxelles dans les instituts de pédicurie-podologie français et à la délivrance d'une équivalence au diplôme donnant le droit d'exercer la profession de pédicure podologue en France, est ainsi composé :
2° Au titre de la direction générale de l'offre de soins :
Mme Catherine NAVIAUX-BELLEC, conseillère pédagogique à l'agence régionale de santé d'Ile-de-France.
5° Au titre de l'ordre national des pédicures-podologues :
Mme Cécile CAZALET, formateur en pédicurie-podologie.
6° En qualité de médecin :
M. le docteur Pascal PFISTER, conseiller médical à la sous-direction des ressources humaines du système de santé de la direction générale de l'offre de soins.
7° En qualité de pédicures-podologues :
Mme Janine ISRAEL-HAKOUNE.
Mme Marie-Christine HUSSON.
Décret du 20 juillet 2015 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de Mayotte - Mme GHILBERT-BEZARD (Florence)
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2015, Mme Florence GHILBERT-BEZARD, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète de Coutances, est nommée directrice de cabinet du préfet de Mayotte.
Décret du 20 juillet 2015 portant nomination du sous-préfet de Coutances - M. AÏCHOUN (Edmond)
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2015, M. Edmond AÏCHOUN, sous-préfet, sous-préfet de Loches, est nommé sous-préfet de Coutances.
Rectificatif au Journal officiel du 19 juillet 2015, édition électronique, texte n° 48, et édition papier, page 12292, 2e colonne, rétablir le considérant n° 11 ainsi qu'il suit :
Les autorités de contrôle irlandaises ont approuvé le 1er juillet 2015, avec prise d'effet le 1er juillet 2015, le transfert total par l'entreprise d'assurance irlandaise Markel Europe Plc dont le siège social est situé 7/8 Wilton Terrace Dublin 2 (Irlande) de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance britannique Markel International Insurance Company Limited, dont le siège social est situé 20 Fenchurch Street London EC3M4AB (Royaume-Uni).
Décision n° 2015-MA-01 du 13 mars 2015 modifiant le nom du service Radio Dialogue
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du service : « Radio Dialogue » est remplacé par : « Dialogue RCF ».
Décision n° 2015-MA-02 du 13 mars 2015 modifiant la décision n° 2012-MA-28 du 4 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Roya Animation pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vallée
Zone géographique mise en appel : Breil-sur-Roya.
Décision n° 2015-RM-17 du 15 juin 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Rivière Saint Louis Radio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RSL Radio
Les autorisations accordées par les décisions n° 2011-721 du 19 juillet 2011, n° 2012-532 du 10 juillet 2012 et n° 2014-382 du 30 juillet 2014 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RSL Radio sont reconduites pour une durée de cinq ans, à compter du 9 janvier 2016.
L'association Rivière Saint Louis Radio est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : centre d'affaire Gamma Cadjee, Saint-Denis (974).
Dans le cas où, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, l'actif net devient inférieur à la moitié du montant du fonds d'établissement, le conseil d'administration ou le directoire est tenu de provoquer la réunion de l'assemblée générale délibérant comme il est dit à l'article R.
322-65, à l'effet de statuer sur la question de savoir s'il y a lieu de prononcer la dissolution de la société.
Décision n° 2015-RM-21 du 15 juin 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Sun FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sunlight FM
Les autorisations accordées par les décisions n° 2011-710 du 19 juillet 2011 et 2014-387 du 30 juillet 2014 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sunlight FM sont reconduites pour une durée de cinq ans, à compter du 9 janvier 2016.
L'association Sun FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2015-RM-22 du 15 juin 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Top FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Top FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-714 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Top FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 9 janvier 2016.
L'association Top FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'inscription, au titre de l'année 2016, à la session de l'examen s'effectuera du 1er juillet 2015 au 31 octobre 2015 inclus auprès de l'une des écoles d'ingénieurs, et dans l'une des spécialités figurant dans la liste en annexe.
Les dossiers de candidature seront disponibles au cours de la période indiquée ci-dessus sur le site internet du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche (http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr).
Enseignement supérieur/Orientation et insertion professionnelle/Formation continue/Devenir ingénieur diplômé par l'Etat.
AGRO SUP
Agro Sup DIJON
TP et Bâtiment
Université d'Orléans EPU
EPU
Ouest - centre d'Angers
INHP
Saint-Cyr-Coëtquidan
AGRO CAMPUS OUEST : Institut national d'horticulture et du paysage, 2, rue Le Nôtre, 49045 Angers Cedex 01.
Correspondant DPE : M. Jean-Louis TEISSET, tél.
: 02-41-22-54-55, jean-louis.teisset@agrocampus-ouest.fr.
AGRO SUP DIJON : bâtiment Champs Prévois, bureau 207, 26, boulevard Docteur-Petitjean, BP 87999, 21079 Dijon Cedex, tél.
: 03-80-77-25 02, site web : www.agrosupdijon.
Correspondant DPE : M. Patrice NORDEY, tél.
: 03-80-77-27-73, patrice.nordey@agrosupdijon.fr.
CNAM : Conservatoire national des arts et métiers, EICnam, case courrier 2A, SP10, 292, rue Saint-Martin, 75003 Paris.
Correspondant DPE : Mme Stéphanie COURTOIS, secrétaire générale de l'EICnam, tél. direct : 01-58-80-86-80, stephanie.courtois@cnam.fr.
CPE LYON, Ecole supérieure de chimie, physique, électronique de Lyon, 43, boulevard du 11-Novembre-1918, BP 2077, 69616 Villeurbanne Cedex.
Correspondant DPE : M. Mamadou TRAORE, directeur des études, tél.
: 04-72-43-17-20, mamadou.traore@cpe.fr.
CUST : Centre universitaire des sciences et techniques de l'université de Clermont-Ferrand II, Campus universitaire des Cézeaux, 24, avenue des Landais, BP 206, 63174 Aubière Cedex.
Correspondant DPE : Mme Claire BONTON, responsable relations extérieures, tél.
: 04-73-40-77-01, Claire.BONTON@univ-bpclermont.fr.
EBI : Ecole de biologie industrielle, 32, boulevard du Port, 95094 Cergy-Pontoise Cedex.
Correspondant DPE : M. Denis HUET, directeur des études, tél.
EECPMS : Ecole européenne de chimie, polymères et matériaux de Strasbourg de l'université de Strasbourg, 25, rue Becquerel, 67087 Strasbourg Cedex 2.
Correspondant DPE : Mme Sylvie BEGIN, directrice, tél : 03-90-24-26-00, Sylvie.Begin@ipcms.unistra.fr.
ENSAIA : Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires, 2, avenue de la Forêt-de-Haye, BP 172, 54505 Vandœuvre-lès-Nancy Cedex.
Correspondant DPE : M. Michel FICK, directeur, tél.
: 03-83-59-58-00, fax : 03-83-59-58-04, ensaia-direction@univ-lorraine.fr.
Correspondant DPE : Mme Maryline LEWANDOWSKI, directrice des études, tél.
: 03-20-25-89-60, maryline.lewandowski@ensait.fr.
ENSAM : Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, direction générale, 151, boulevard de l'Hôpital, 75013 Paris.
Correspondant DPE : M. Jean-Luc MIQUEL, directeur adjoint de la formation continue, tél.
ENSAT : Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse de l'Institut national polytechnique de Toulouse, avenue de l'Agrobiopôle, BP 32607, Auzeville-Tolosan, F-31326, 31071 CASTENET-TOLOSAN Cedex.
Correspondant DPE : M. Grégory DECHAMP-GUILLAUME, directeur, http://www.ensat.fr, tél.
ENSCBP : Ecole nationale de chimie, de biologie et de physique de l'institut polytechnique de Bordeaux, 16, avenue Pey-Berland, 33607 Pessac Cedex.
Correspondant DPE : M. Fernando LEAL CALDERON, directeur, fleal@enscbp.fr.
ENSCI : Ecole nationale supérieure de céramique industrielle, centre européen de la céramique, 12, rue Atlantis, 87068 Limoges Cedex, tél.
Correspondant DPE : Mme Martine LEJEUNE, responsable de la formation continue.
Correspondant DPE : M. Rachid ZEBOUDJ, zeboudj@ensea.fr.
ENSEEIHT : Institut national polytechnique de Toulouse, Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique, d'hydraulique et des télécommunications, 2, rue Charles-Camichel, BP 7122, 31071 Toulouse Cedex 7.
Correspondant DPE : M. Philippe BERGER, directeur adjoint de l'INPT-ENSEEIHT, tél.
: 05-34-32-20-04, berger@enseeiht.fr.
ENSEIRB-MATMECA : Institut polytechnique de Bordeaux, Ecole nationale supérieure d'électronique, informatique, télécommunications, mathématiques et mécanique de Bordeaux, 1, avenue du Docteur-Albert-Schweitzer, BP 99, 33402 Talence Cedex.
Correspondants DPE : M. Pierre FABRIE, directeur des études, tél.
: 05-56-84-65-00, Mme Mélanie CABE, tél.
: 05-56-84-21-89, dir_etudes@enseirb-matmeca.fr.
ENSI POITIERS : Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Poitiers de l'université de Poitiers, bâtiment B1, TSA 41105, 1, rue Marcel-Doré, 86073 PoCorrespondant DPE : M. Patrick MASPEYROT, directeur des études, tél.
: 05-49-45-37-21, patrick.maspeyrot@univ-poitiers.fr.itiers Cedex 9.
ENSIACET : Ecole nationale supérieure des ingénieurs en arts chimiques et technologiques de l'Institut national polytechnique de Toulouse, 118 route de Narbonne, 31077 Toulouse Cedex 4, tél.
Correspondant DPE : Mme Christine CECUTTI, directrice adjointe de l'INP-ENSIACET, tél.
: 05-34-32-33-02, christine.cecutti@ensiacet.fr.
ESIEE Amiens, 14, quai de la Somme, BP 10100, 80082 Amiens Cedex 2.
Correspondant DPE : M. Rémy LEFEBVRE, tél.
: 03-22-66-20-47, lefebvre@esiee-amiens.fr.
ESIEE Paris, Ecole supérieure d'ingénieurs en électronique et électrotechnique, 2, boulevard Blaise-Pascal, cité Descartes, BP 99, 93162 Noisy-le-Grand Cedex.
: 01-45-92-66-55, fax : 01-45-92-66-99, l.bonnet@esiee.fr.
Correspondant DPE : M. Philippe ROGUIN, directeur, tél.
ESTIA : Ecole supérieure des technologies industrielles avancées, BP 215, 64102 Bayonne Cedex.
Correspondant DPE : M. Jean-Roch GUIRESSE, directeur.
INSA Rennes : Institut national des sciences appliquées de Rennes, 20, avenue des Buttes-de-Coësmes, CS 70839, 35708 Rennes Cedex 7, www.insa-rennes.fr.
Correspondant DPE : Mme Martine CHAMPAGNAT, assistante de la direction des formations, formation continue diplômante IDPE/VAE, tél.
INSA ROUEN : Institut national des sciences appliquées de Rouen, BP 08, avenue de l'université, 76801 Saint-Etienne-du-Rouvray.
Correspondant DPE : Mme Virginie LASSALLE, directrice des relations entreprises et de l'innovation, directrice exécutive IDEFI, InnovENT-E, tél.
: 02-32-95-66-08, virginie.lassalle@insa-rouen.fr.
INSA TOULOUSE : Institut national des sciences appliquées de Toulouse, complexe scientifique de Rangueil, 135, avenue de Rangueil, 31077 Toulouse Cedex 4.
Correspondant DPE : M. Claude MARANGES, directeur des études, maranges@insa-toulouse.fr ou jessica.autolitano@inp-toulouse.fr.
IPG : Institut polytechnique de Grenoble, 46, avenue Félix-Viallet, F-38031, Grenoble Cedex 1, tél.
: 04-76-57-49-66, www.grenoble-inp.fr.
Correspondant DPE : Mme Marie-Clotilde PIROT, enseignant-chercheur, 701, rue de la piscine, BP 81, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex, tél.
: 04-76-82-40-46, marie-clotilde.pirot@grenoble-inp.fr.
ISEL : Institut supérieur d'études logistiques de l'université du Havre, quai Frissard, BP 1137, 76063 Le Havre Cedex.
Correspondant DPE : M. Edouard REPPERT, directeur de l'ISEL, tél.
ISEN LILLE : Institut supérieur de l'électronique et du numérique de Lille, 41, boulevard Vauban, 59046 Lille Cedex, tel.
: 03-20-30-40-06, Web. www.isen.fr.
Correspondant DPE : M. David BOULINGUEZ, directeur des études, tél.
: 03-20-30-40-08, david.boulinguez@isen-lille.fr.
MINES DE DOUAI : Ecole nationale supérieure des mines de Douai, 941, rue Charles-Bourseul, BP 10838, 59508 Douai Cedex.
Correspondant DPE : M. Jean-Luc CAENEN, responsable du service « Formation tout au long de la vie », tél.
: 03-27-71-20-30, caenen@ensm-douai.
MONTPELLIER SUP AGRO : Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques, 2, place Pierre-Viala, bâtiment A, 34060 Montpellier Cedex 02.
Correspondant DPE : Mme Dominique ALHINC, responsable formation continue et VAE, tél.
: 04-99-61-22-27, dominique.alhinc@supagro.inra.fr.
POLYTECH'MONTPELLIER : Ecole polytechnique universitaire de l'université de Montpellier-II, bâtiment 31, CC 419, 34, place Eugène-Bataillon, 34095 Montpellier Cedex 5.
Correspondant DPE : Mme Annelise FAIVRE, tél.
: 04-67-14-31-90, alfaivre@univ-montp2.fr.
POLYTECH'NICE : Ecole polytechnique universitaire de l'université de Nice, 930, route des Colles, BP 145, 06903 Sophia-Antipolis Cedex.
Correspondant DPE : M. Johny BOND, tél.
: 04-92-96-51-41, johny.bond@polytech-unice.fr.
POLYTECH'ORLÉANS : Ecole polytechnique universitaire de l'université d'Orléans, 8, rue Léonard-de-Vinci, 45072 Orléans Cedex 2.
Correspondant DPE : Mme Régine WEBER, directrice du « Management des formations, prospective et innovation pédagogique », tél.
: 02-38-49-43-56, Regine.Weber@univ-orleans.fr.
SAINT-CYR : Ecoles de Saint-Cyr Coëtquidan, 56381 GUER CEDEX France.
Correspondant DPE : M. Eric GHERARDI, directeur général de l'enseignement et de la recherche des écoles de Saint-Cyr, Coëtquidan, tél.
TÉLÉCOM NANCY ; Université de Lorraine, télécom-Nancy, campus Aiguillettes, 193, avenue Paul-Muller, CS 90172, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex.
Correspondant DPE : M. Marc TOMCZAK, directeur des études, tél : 03 83 68 26 00, marc.tomczak@esial.uhp-nancy.fr.
UTBM : université de technologie de Belfort-Montbéliard, campus de Sévenans, 90010 Belfort Cedex, direction de la formation et de la pédagogie, F-90010 Belfort Cedex.
Correspondant DPE : M. Alexandre CAMINADA, directeur de la formation et de la pédagogie, tél.
: 03-84-58-34-46, alexandre.caminada@utbm.fr.
UTT : Université de technologie de Troyes, direction de la formation et de la pédagogie (DFP), 12, rue Marie-Curie, CS 42060, 10004 TROYES Cedex.
Correspondant DPE : M. Romain WATIER, chargé du suivi des projets et du développement de la formation, tél.
: 03-25-71-76-87, romain.watier@utt.fr.
Arrêté du 17 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 du code pénal
2° Au 3 de l'annexe I et au 4 de l'annexe II, les mots : « ou telles qu'il les y introduit par saisie de caractères » sont remplacés par les mots : « , telles qu'il les y introduit par saisie de caractères ou telles qu'elles sont reçues et émises par des périphériques audiovisuels ».
Avenant n° 2 du 20 juillet 2015 à la convention du 27 juillet 2010 entre l'Etat et l'ANR relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Instituts d'excellence - programme : instituts thématiques d'excellence en matière d'énergies décarbonées [IEED] »)
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, ci-après dénommé l'« Etat »,
329-1 du code de la recherche, représentée par son président-directeur général, M. Michael Matlosz, ci-après dénommée l'« ANR »,
La mise en œuvre du financement des instituts thématiques d'excellence en matière d'énergies décarbonées (IEED), devenus instituts pour la transition énergétique (ITE), a conduit certaines initiatives à revoir, en concertation avec l'Etat, les modalités d'interventions publiques pour, tout en conservant à terme l'ambition de constituer des instituts de référence, initier la dynamique enclenchée.
C'est le cas pour les deux initiatives suivantes :
- France énergies marines dans le domaine du développement des énergies renouvelables marines ; et
- Géodenergies dans le domaine des technologies du sous-sol appliquées aux domaines de la géothermie, du stockage d'énergie et du CO2.
Par ailleurs, dans le cadre de la notification communautaire du projet Supergrid, pour laquelle la décision positive de la Commission a été obtenue le 16 septembre 2014, la mise en œuvre des soutiens financiers passe par un recours accru à la dotation en capital à hauteur de 43 M€.
Compte tenu du montant investi sous forme de fonds propres dans cet institut, la gestion de cette prise de participation est confiée à la Caisse des dépôts et consignations, dans le cadre d'une convention tripartite conclue entre l'Etat, l'ANR et la Caisse des dépôts et consignations.
Enfin, la mise en œuvre des ITE et le réexamen de leur modèle économique conduit à envisager un allongement de la durée de conventionnement initialement prévue jusqu'au 27 juillet 2020 pour permettre aux instituts de stabiliser leur modèle économique.
Le présent avenant autorise donc l'ANR à étendre la durée de contractualisation avec chacun des instituts jusqu'au 31 décembre 2024 au maximum, étant entendu que cette extension de durée sera analysée et adaptée en fonction des besoins propres de chacun des instituts.
Le cinquième alinéa du point 2.4 de la convention est remplacé par :
« Le Commissariat général à l'investissement, le responsable du programme budgétaire, la Caisse des dépôts et consignations, le président-directeur général de l'ANR et le président de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) assistent de droit mais sans pouvoir décisionnel aux réunions du comité de pilotage.
Il est ajouté, après le vingtième alinéa relatif au principe de l'engagement des dotations par tranches de trois ans, au point 2.4 de la convention les paragraphes suivants :
« L'ANR est autorisée à titre exceptionnel à contractualiser :
- dans le cadre de la dotation initialement octroyée au projet France énergies marines, avec des laboratoires publics et des PME au sens communautaire du terme (recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises notifiée sous le numéro C [2003] 1422).
Les projets doivent s'inscrire dans le cadre d'un appel à projets reprenant la feuille de route initiale de France énergies marines et contribuer au renforcement de la dynamique propre des projets mis en œuvre par France énergies marines.
Un conventionnement direct entre l'ANR et France énergies marines est mis en place sur une base annuelle pour le financement de ces projets ;
- dans le cadre de la dotation initialement octroyée au projet Géodenergies, avec le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) pour la gestion des fonds octroyés aux projets sélectionnés dans le cadre des procédures du groupement d'intérêt scientifique (GIS) Géodenergies et sur une base annuelle ; cette contractualisation inclut les conditions dans lesquelles les actifs créés chez les membres du GIS sont, à l'évolution de cette structure sous trois ans, reversés dans les actifs de la structure créée afin de constituer à terme un acteur doté d'actifs propres.
Ces deux modalités dérogatoires sont limitées à une durée de trois ans et les conventions doivent inclure les conditions sous lesquelles :
- soit ces contrats peuvent être reconduits dans les conditions classiques de fonctionnement d'un institut, selon les modalités citées au présent article ;
- soit le financement au titre du programme d'investissements d'avenir est arrêté.
Les contrats établis en application des dispositions susmentionnées sont validés dans les conditions de l'article 7.3 de la présente convention.
Le tableau 5 du point 3.1 de la présente convention est modifié comme suit :
65 M€ de dotations non consommables par décision du 12 mars 2014 et 13 M€ de dotations consommables ont été redéployés par décision du Premier ministre du 31 mars 2014.
3 M€ de dotations consommables et 30 M€ de dotations non consommables ont été redéployés par décision du 16 juillet 2014.
Enfin, 43,5 M€ de dotations consommables sont transférés au profit de la CDC pour le portage de l'actionnariat dans l'ITE Supergrid et la présence en tant que censeur dans les ITE le cadre du présent avenant.
Le second paragraphe de l'article 3.1 de la présente convention est modifié comme suit :
« Les intérêts courent à partir de la date de sélection des bénéficiaires finaux et jusqu'au 27 juillet 2020.
Modification de la durée de la convention
Le premier alinéa de l'article 8.3 de la présente convention est modifié comme suit :
Convention du 20 juillet 2015 entre l'Etat, l'ANR et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissement d'avenir (action : « instituts d'excellence » - programme « Instituts thématiques d'excellence en matière d'énergies décarbonées »)
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ci-après dénommé l'« Etat »,
La Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial, dont le siège est 56, rue de Lille, 75007 Paris, représenté par son directeur général, M. Pierre-René LEMAS, ci-après dénommée la « Caisse des dépôts »,
Dans le cadre de l'action engagée pour soutenir le développement d'Instituts d'excellence en matière de transition énergétique à laquelle les investissements d'avenir consacrent 1 milliard d'euros, l'Etat a conclu avec l'ANR, en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 relatif au Programme d'investissements d'avenir, une convention en date du 27 juillet 2010, publiée au Journal officiel du 30 juillet 2010 (ci-après dénommée la « convention Etat-ANR »), aux termes de laquelle il a été convenu que l'ANR est l'opérateur du programme « Institut thématiques d'excellence en matière d'énergies décarbonées », ou IEED, dénommé ci-après « Institut pour la transition énergétique », ou ITE.
Cette convention a été modifiée à deux reprises.
Les ITE ont été créés à l'issue de la phase de sélection, conformément aux conditions contractuelles définies par une convention signée entre l'Etat, l'ANR et les établissements et organismes de recherche ou leurs structures porteuses.
Par lettre du 27 octobre 2014, le Commissariat général à l'investissement (le « CGI ») a demandé à la Caisse des dépôts d'agir en qualité de censeur au sein de certains ITE et de tenir l'Etat informé des conditions dans lesquelles s'exerce la gouvernance de ces structures.
Par ailleurs, il a été demandé à la Caisse des dépôts de réaliser et gérer pour le compte de l'Etat dans le cadre d'une gestion pour compte de tiers des apports en fonds propres et quasi-fonds propres au profit de l'une de ces structures, la société SUPERGRID INSTITUTE.
La présente convention fait application de la convention Etat-ANR et de ses avenants et a pour objet de mettre en place l'intervention de la Caisse des dépôts au sein de certains ITE et d'en définir les modalités.
Une copie de la convention Etat-ANR et de ses avenants a été transmise à la Caisse des dépôts pour information.
La présente convention a été soumise, pour avis, à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts en application de l'article 8, paragraphe I, deuxième alinéa, de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010.
Objet de la presente convention
Action 1 : fonction de censeur
Liste des ITE concernés
Description du rôle de la Caisse des dépôts en qualité de censeur des ITE
Action 2 : investissement dans la société SUPERGRID INSTITUTE
Organisation spécifique de la Caisse des dépôts pour gérer les actions 1 et 2 définies ci-dessus
Information de la Caisse des dépôts et de l'ANR
Objet de la présente convention
La présente convention a pour objet de définir, en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, les modalités selon lesquelles la Caisse des dépôts, d'une part, exerce le rôle de censeur au sein des ITE ci-après désignés et informe l'Etat sur leur gouvernance (article 2) et, d'autre part, effectue pour le compte de l'Etat des apports en fonds propres et quasi-fonds propres à la société SUPERGRID INSTITUTE (article 3).
A cet effet, la Caisse des dépôts assiste de droit mais sans pouvoir décisionnel aux réunions du comité de pilotage des ITE.
Les ITE concernés sont les suivants :
- IDEEL ;
- EFFICACITY ;
- IPVF ;
- IFMAS ;
- PIVERT.
La Caisse des dépôts exerce sa mission en étant désignée comme censeur en application des statuts de chaque ITE concerné ; à ce titre, elle participe aux séances de l'organe délibérant (conseil d'administration, conseil de surveillance ou comité stratégique selon le cas), et du comité d'audit de chaque ITE concerné ; elle alerte selon le cas les actionnaires ou les membres de l'ITE concerné, la direction de l'ITE et, le cas échéant, le CGI en cas de dysfonctionnement de la gouvernance.
La Caisse des dépôts établit pour chaque ITE un rapport annuel sur sa gouvernance et l'adresse au plus tard trois mois après la clôture de l'exercice de chaque ITE à l'attention du CGI, de l'ANR et de l'ensemble des actionnaires et membres de chaque ITE.
Les fonds confiés par l'Etat à la Caisse des dépôts sont des fonds consommables et s'entendent coûts de gestion inclus.
Ils sont employés à la réalisation pour le compte de l'Etat d'apports en fonds propres et quasi-fonds propres (sous forme d'augmentation de capital ou d'apports en compte courant) à la société SUPERGRID INSTITUTE.
Ces fonds s'élèvent au total à quarante-trois millions quatre cent soixante-seize mille quatre cent soixante euros (43 476 460 €), correspondant (i) aux apports à SUPERGRID INSTITUTE, et (ii) aux coûts de gestion visés à l'article 4.2 ci-après.
Les modalités de l'investissement de la Caisse des dépôts pour le compte de l'Etat dans la société SUPERGRID INSTITUTE font l'objet d'une contractualisation avec cette dernière et ses actionnaires.
Pour la mise en œuvre de la présente convention, il est créé dans les livres de la Caisse des dépôts un Fonds, dénué de la personnalité morale, dénommé « Fonds d'investissement dans les ITE » (le « Fonds »).
Ce Fonds dispose d'un compte ouvert dans les livres de la direction bancaire de la Caisse des dépôts, pour enregistrer ses opérations courantes.
Les références à la Caisse des dépôts sont des références à la Caisse des dépôts agissant pour le compte de l'Etat au travers du Fonds.
Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention, est utilisé le compte ouvert au nom de la Caisse des dépôts dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers « CDCI PIA INSTITUTS THÉMATIQUES D'EXCELLENCE ÉNERGIE DÉCARBONÉES : FR76 10071 75900 00001051192 38 ».
L'Etat verse, sur le compte de correspondant de la Caisse des dépôts ouvert au titre du 3.2, les fonds mentionnés à l'article 3.1 ci-dessus.
Corrélativement à l'inscription de ces fonds au crédit du compte ouvert au titre du 3.2, l'Etat est titulaire à l'encontre de la Caisse des dépôts d'une créance de restitution d'un montant équivalent résultant de la mise à disposition de ladite somme (la « créance de restitution »), étant précisé que (i) la valeur de la créance de restitution est ajustée chaque année, conformément aux stipulations du 3.7, et (ii) la créance de restitution, telle qu'ajustée conformément aux stipulations du 3.7, devient exigible au terme de la présente convention concomitamment au transfert des actifs à l'Etat.
- La Caisse des dépôts est chargée d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés sur le compte ouvert à son nom dans les livres du Trésor qu'elle transmet au CGI et à l'Agence France Trésor, et pour information à l'ANR, selon une fréquence trimestrielle.
- La Caisse des dépôts informe le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers auprès duquel les fonds reçus conformément à la présente convention sont déposés de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à 1 million d'euros qui affecte, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France.
Les fonds, dont l'utilisation est confiée à la Caisse des dépôts par l'Etat, sont suivis par la Caisse des dépôts dans le cadre d'une gestion pour compte de tiers au travers du Fonds, de façon à permettre une individualisation et une traçabilité des flux et leur inscription au bilan de l'Etat.
La Caisse des dépôts prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre les mouvements de trésorerie afférents aux fonds dont l'utilisation lui est confiée par l'Etat afin d'assurer le respect des obligations d'information posées au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010.
Si le Premier ministre décide de redéployer les crédits non utilisés vers une autre action au sein de la Caisse des dépôts ou vers un autre opérateur, les parties à la présente convention conviennent que la Caisse des dépôts poursuit la gestion du Fonds jusqu'à la reprise des actifs du Fonds par l'Etat, conformément au 7.6 de la présente convention.
En conséquence, l'Etat détient une créance de restitution sur la Caisse des dépôts, définie comme suit.
Les éléments comptables ainsi identifiés par la Caisse des dépôts pour l'année concernée viennent réduire à due concurrence, au 31 décembre de l'année concernée, le montant de la créance de restitution.
Le retour sur investissement pour l'Etat prend la forme de remontées financières et des reversements au compte du Trésor prévus à l'article 3.7 ; en outre, la rentabilité socio-économique des travaux de recherche générés par la présente action ainsi que l'impact en termes de création d'emplois et de valeur ajoutée constituent un élément essentiel du retour sur investissement global de l'Etat.
- elle désigne (i) une personne qui la représente en qualité de censeur au sein de l'organe de gouvernance (conseil d'administration, comité de surveillance ou comité stratégique) et du comité d'audit des ITE concernés et (ii) un suppléant appelé à remplacer le représentant visé au (i) ci-dessus en cas d'empêchement de ce dernier ; le représentant visé au (i) ci-dessus ou son suppléant siège en qualité de représentant de la Caisse des dépôts, elle-même censeur au regard de l'action 1 et en qualité de représentant de la Caisse des dépôts, elle-même membre de l'organe de gouvernance délibérant de la société SUPERGRID INSTITUTE au regard de l'action 2 ;
- elle désigne un chef de projet qui a la responsabilité d'organiser l'action au sein de la Caisse des dépôts et en particulier d'assurer le suivi de la participation dans la société SUPERGRID INSTITUTE.
Il coordonne également la représentation de la Caisse des dépôts au sein de l'organe de gouvernance (conseil d'administration, comité de surveillance ou comité stratégique) et du comité d'audit des différents ITE et appuie l'action des directions régionales ;
- afin de renforcer l'action de suivi de l'Etat, la Caisse des dépôts échange régulièrement avec l'ANR dans le cadre du suivi annuel et de l'évaluation triennale mentionnées à l'article 5 ci-après.
Les frais exposés par la Caisse des dépôts au titre de la présente convention pour l'ensemble de ses missions lui sont remboursés dans l'objectif d'une limite de 1,0 % de sa participation fixée à ce jour à 43 046 000 euros dans la société SUPERGRID INSTITUTE, soit 430 460 euros (quatre cent trente mille quatre cent soixante euros).
Ce montant peut être revu selon, notamment, l'évolution de l'enveloppe ou des modes opératoires.
Un budget prévisionnel pluriannuel sur la durée totale de la présente convention et détaillé par nature de frais sera présenté par la Caisse des dépôts au CGI dans un délai de trois mois suivant la publication de la présente convention.
Chaque année, avant le 1er décembre, un budget prévisionnel pour l'année suivante est présenté au CGI pour validation.
La Caisse des dépôts prélève pour les 31 mars, 30 juin et 30 septembre un quart du budget prévisionnel validé sur le compte ouvert à son nom prévu par l'article 3.2 ci-dessus.
Le solde est prélevé en début d'année suivante après validation par le CGI des frais réels annuels.
Le suivi et l'évaluation de l'action ITE sont assurés par l'ANR en application de la convention Etat-ANR et de ses avenants.
La Caisse des dépôts est appelée à y contribuer de la façon suivante :
- pour le suivi annuel, par un échange des informations collectées ;
- pour l'évaluation triennale, par une contribution à l'examen des plans d'affaires des ITE.
Les objectifs portant sur la qualité de sa mission sont les suivants :
- respect des délais de versement des tranches du programme d'investissements d'avenir à la société SUPERGRID INSTITUTE ;
- qualité du suivi des ITE mesurée par :
- la participation active à l'organe de gouvernance (conseil d'administration, comité de surveillance ou comité stratégique) et au comité d'audit des ITE concernés ;
- la qualité des rapports annuels transmis par les censeurs aux instances de gouvernances des ITE, au CGI et à l'ANR ;
Le comité de pilotage ITE auquel participe la Caisse des dépôts se prononce chaque année sur le respect des objectifs fixés ci-dessus.
La Caisse des dépôts transmet sur demande de l'ANR toute information que l'ANR pourrait lui demander afin de remplir sa mission d'information à l'égard de l'Etat, telle que précisée dans la convention Etat-ANR.
L'ANR transmet sur demande de la Caisse des dépôts toute information que la Caisse des dépôts pourrait lui demander afin de remplir sa mission d'information à l'égard de l'Etat.
Outre les informations fournies à l'Etat au titre de l'action 1, la Caisse des dépôts s'engage à fournir, dans les meilleurs délais suivant réception d'une demande, toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme.
Un bilan annuel sur la mise en œuvre de la convention est transmis à la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts.
Dans tous les documents relatifs aux investissements d'avenir, ainsi que sur son site internet, la Caisse des dépôts s'engage à préciser que les opérations retenues sont financées au titre du programme d'investissements d'avenir mis en place par l'Etat et à utiliser le logo afférent.
La Caisse des dépôts intervient dans le cadre de la présente convention au titre de l'action 2 pour le compte de l'Etat et à ce titre il est précisé que :
- la Caisse des dépôts n'engage pas son propre patrimoine dans le cadre du Fonds prévu par l'article 3.2 ci-dessus ;
- l'Etat reconnaît que, dans la mesure où la Caisse des dépôts agit pour le compte de l'Etat, il fait en sorte d'indemniser la Caisse des dépôts afin qu'elle ne souffre pas du fait de l'exécution de sa mission au titre de la présente convention, à raison, par exemple, d'actions qui pourraient être intentées à son encontre par toutes personnes (en ce compris tout candidat ou bénéficiaire des fonds au titre de tout projet sous-jacent) ou de tout coût de nature fiscale, sauf dans les cas où le préjudice de la Caisse des dépôts résulterait d'une faute lourde de sa part ;
- les prestations attendues de la Caisse des dépôts au titre des actions 1 et 2 prévues à la présente convention sont de nature administrative et constituent des obligations de moyens, et il est tenu compte pour l'appréciation du respect par la Caisse des dépôts de ses obligations de la bonne exécution par l'ANR des obligations qui pèsent sur elle au titre de la présente convention et de la convention Etat-ANR.
Elle tient informé le CGI des situations de conflit d'intérêt éventuellement rencontrées dans le cadre d'un projet et des dispositions prises pour y remédier.
La présente convention entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée maximum de dix années.
Lorsque la présente convention prend fin, l'Etat reprend l'ensemble des actifs gérés par la Caisse des dépôts pour le compte de l'Etat dans le cadre de l'action « Instituts pour la transition énergétique » et, corrélativement, la créance de restitution, telle qu'ajustée le cas échéant chaque année conformément aux stipulations du 3.7, est intégralement éteinte, dans les conditions précisées ci-après :
- à l'échéance de la convention, l'Etat reprend les actifs (en ce compris les créances résultant des avances en compte courant d'associé) dans lesquels la Caisse des dépôts a investi pour le compte de l'Etat (les « Actifs repris ») et leur gestion.
Pour ce faire, l'Etat reprend les avances en compte courant d'associé, les participations dans la société SUPERGRID INSTITUTE, et plus généralement la gestion de toutes autres interventions effectuées par la Caisse des dépôts au titre de la présente convention, et procède avec la Caisse des dépôts à la mise en œuvre dans les meilleurs délais de tous les actes nécessaires à cette fin ;
- la Caisse des dépôts est alors libérée de toute obligation au titre de la présente convention ;
Les parties conviennent que la convention Etat-ANR ne peut être modifiée sans l'avis préalable de la Caisse des dépôts dès lors que les modifications envisagées ont un impact sur l'étendue ou la réalisation de ses missions aux termes de la présente convention par la Caisse des dépôts.
Les juridictions administratives sont seules compétentes pour connaître de tout litige auquel la présente convention et tout ce qui en est la suite ou la conséquence pourrait donner lieu.
Arrêté du 2 juillet 2015 relatif aux compétences de l'ambassadeur de France aux Etats-Unis, du consul général de France à Atlanta, du consul général de France à Boston, du consul général de France à Chicago, du consul général de France à Miami et du consul général de France à New York
Les attributions des consuls généraux de France à Atlanta, Boston, Chicago, Miami et New York en matière d'état civil sont confiées à l'ambassadeur de France aux Etats-Unis, à l'exception des auditions et entretiens menés dans le cadre du contrôle de validité des mariages.
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, l'ambassadeur de France aux Etats-Unis, le consul général de France à Atlanta, le consul général de France à Boston, le consul général de France à Chicago, le consul général de France à Miami et le consul général de France à New York sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
322-120,1°, les sociétés d'assurances mutuelles peuvent accepter des risques en réassurance, si leurs statuts les y autorisent.
Arrêté du 10 juillet 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'adoption internationale
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « ADOPT3 » est mis en œuvre par la mission de l'adoption internationale du ministère des affaires étrangères.
Ce traitement de données à caractère personnel a pour finalités de :
1° Rassembler, conserver et échanger des informations relatives à la situation de l'enfant et des futurs parents adoptifs, dans la mesure nécessaire à la réalisation de l'adoption ;
2° Etablir des statistiques relatives à l'adoption internationale.
Les données à caractère personnel enregistrées sont celles énumérées à l'annexe du présent arrêté.
La durée de conservation des données est de dix ans.
Ont accès aux données mentionnées à l'article 3 les agents de la mission de l'adoption internationale dans la limite de leurs attributions.
Sont destinataires des seules données relatives à l'état civil des candidats à l'adoption et des enfants adoptés les services d'adoption des conseils départementaux pour la mise en place du suivi de l'enfant adopté.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 et les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la mission de l'adoption internationale.
Le chef de la mission de l'adoption internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS RELATIVES AUX PERSONNES CANDIDATES À L'ADOPTION INTERNATIONALE ENREGISTRÉES DANS LE LOGICIEL " ADOPT 3 "
- Données relatives aux candidats à l'adoption
Etat matrimonial.
Nationalité d'origine.
Secteur professionnel.
Date de mariage.
Nombre d'enfants au foyer des adoptants (biologiques ou adoptés).
Nom du (ou des) pays où les candidats postulent.
- Données relatives aux enfants adoptés
Nom d'origine.
Prénom d'origine.
Atteint ou non d'une pathologie.
Décret du 20 juillet 2015 autorisant AREVA NC à créer et exploiter une installation nucléaire de base dénommée ECRIN (entreposage confiné de résidus issus de la conversion) sur le site de Malvési, commune de Narbonne (département de l'Aude)
La société AREVA NC, ci-après désignée « l'exploitant », est autorisée à créer et exploiter sur le territoire de la commune de Narbonne (département de l'Aude) une installation nucléaire de base, dénommée « ECRIN » (entreposage confiné de résidus issus de la conversion), ci-après désignée « l'installation », dans les conditions prévues par le présent décret ainsi que par la demande d'autorisation susvisée et le dossier et les mises à jour joints à cette demande.
L'installation a pour objet l'entreposage de déchets radioactifs au sens de l'article L.
Les déchets radioactifs autorisés dans l'installation sont :
- les résidus solides ainsi que leurs produits de traitement issus des activités de conversion de l'établissement d'AREVA NC Malvési déjà contenus dans l'installation à la date de publication du présent décret ;
- les résidus solides issus de la vidange des bassins B5 et B6 de l'établissement d'AREVA NC Malvési ;
- les déchets radioactifs produits par le fonctionnement de l'installation.
Le périmètre de l'installation est délimité sur le plan annexé au présent décret (1).
L'installation, implantée sur le massif de stériles miniers et de résidus de traitement de l'ancienne mine de soufre, est constituée :
- des anciens bassins de décantation B1 et B2 ;
- de trois digues en bordures nord, est et ouest de l'installation ;
- d'un alvéole d'entreposage sur B2 ;
- d'une couverture bitumineuse.
Le volume des déchets radioactifs entreposés dans l'installation et des matériaux permettant la construction de l'alvéole et le remodelage de la surface de l'installation est inférieur ou égal à 400 000 m3.
L'activité radiologique maximale est limitée à 120 TBq.
Le stockage de déchets radioactifs, au sens de l'article L.
542-1-1 du code de l'environnement, n'est pas autorisé à l'intérieur du périmètre de l'installation ;
Le fonctionnement de l'installation comprend les trois phases successives suivantes :
a) La réalisation de travaux d'aménagement comprenant :
- la réalisation de l'alvéole et le remodelage de la surface de l'installation ;
- le remplissage de l'alvéole ;
- la pose de la couverture bitumineuse sur l'installation ;
b) La surveillance de l'installation.
Cette surveillance comprend des opérations ponctuelles de maintenance, notamment des opérations de réparation de la couverture ;
c) La reprise des déchets radioactifs contenus dans l'installation.
Cette reprise peut être achevée au cours des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation.
Le fonctionnement de l'installation limite les conséquences des situations accidentelles suivantes sur les personnes et l'environnement :
1° Dégradation de la couverture bitumineuse notamment en cas d'incendie ;
2° Explosion de gaz sous la couverture bitumineuse ;
3° Effacement d'une digue.
Le fonctionnement de l'installation assure la maîtrise du risque de dissémination dans l'environnement de substances radioactives ou toxiques contenues dans les déchets radioactifs présents dans l'installation, en fonctionnement normal, incidentel ou accidentel.
Le confinement de ces substances est assuré par la couverture bitumineuse et les digues de l'installation.
Le dispositif de confortement environnemental commun aux diverses installations exploitées par AREVA NC sur le site de Malvési participe à la maîtrise du transfert par voie souterraine de ces substances ;
Le risque d'exposition aux rayonnements ionisants est maîtrisé par des dispositions limitant la remise en suspension des substances radioactives ainsi que par la limitation du temps de présence du personnel intervenant dans le périmètre de l'installation.
a) Risques liés à l'explosion :
Des dispositions sont prises pour protéger l'installation contre les risques d'explosion d'origine interne, en particulier liés à la présence d'hydrogène sulfuré.
Un système de drainage des gaz permet de canaliser les gaz vers les exutoires implantés sur la couverture bitumineuse ;
b) Risques liés à la circulation et à la manutention :
Le fonctionnement de l'installation réduit le risque de chute de charges et en limite les conséquences ;
a) Risques liés aux inondations :
La couverture bitumineuse limite l'entrée d'eau pluviale dans l'installation.
Elle est munie d'un réseau de collecte des eaux pluviales ;
b) Risques liés à l'environnement industriel et aux voies de communication :
A la suite de tout événement lié à l'environnement industriel de l'installation susceptible d'avoir un impact sur l'installation, l'exploitant vérifie l'état de la couverture bitumineuse et exerce une surveillance renforcée de la stabilité des digues ;
c) Risques liés aux incendies d'origine externe :
Des dispositions sont prises en vue de protéger l'installation contre les incendies d'origine externe ;
d) Risques liés aux conditions météorologiques extrêmes :
L'exploitant renforce les actions de surveillance des dispositifs de confinement des substances radioactives de l'installation à la suite d'épisodes météorologiques extrêmes.
Les règles générales d'exploitation mentionnées à l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé précisent les modalités d'exploitation de l'installation en situation normale et en situations incidentelle et accidentelle.
Elles fixent également les moyens de protection collectifs et individuels du personnel ainsi que les règles d'usage de ces moyens.
- les paramètres caractéristiques associés au domaine de fonctionnement de l'installation ;
- en tant que de besoin, la nature et les modalités des contrôles périodiques et les règles de maintenance des équipements, en particulier des systèmes de protection ;
- les règles de circulation et d'utilisation d'engins de manutention sur l'installation ou de la circulation sur la couverture bitumineuse ;
- les actions de surveillance du niveau de la nappe perchée, des digues et de la tenue de celles-ci ;
- les dispositions prises en vue de la protection de l'installation ;
- les conditions d'intervention des opérations de maintenance ou de surveillance au sein de l'installation ;
Les systèmes de protection et de sécurité de l'installation sont conçus pour permettre la détection des évolutions des paramètres importants pour la protection et pour mettre l'installation dans un état sûr ;
3° Effluents liquides radioactifs et chimiques :
Les caractéristiques des effluents liquides issus de l'installation sont compatibles avec les exutoires envisagés.
Le cas échéant, ces effluents font l'objet d'un traitement avant de rejoindre l'exutoire envisagé ;
4° Gestion des déchets radioactifs :
Les déchets radioactifs produits par le fonctionnement de l'installation sont entreposés dans une zone spécifique de l'installation définie dans les règles générales d'exploitation mentionnées au 1° ;
La présente autorisation est accordée pour une durée de trente ans.
Au plus tard cinq ans avant cette échéance, l'exploitant remet un dossier de demande d'autorisation de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de son installation.
La reprise des déchets radioactifs mentionnée au c du 2° du I de l'article 2 est soumise à l'accord préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire.
A cette fin, au moins trois ans avant le début des opérations de reprise, l'exploitant dépose un dossier décrivant ces opérations et justifiant que les risques et inconvénients qu'elles représentent sont suffisamment limités et prévenus.
- une procédure de gestion des équipements communs à l'installation et à l'installation classée située sur le même site, qui traite notamment des modalités de gestion du dispositif de confortement environnemental mentionné au 1° du III de l'article 2 ;
- une procédure de gestion des effluents de l'installation qui font l'objet de mesures de gestion communes avec les effluents de l'installation classée située sur le même site.
Ces procédures sont référencées dans les règles générales d'exploitation mentionnées au 1° du V de l'article 2.
593-8 du code de l'environnement est fixé à cinq ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
L'exploitant mène des études et investigations afin d'évaluer la faisabilité des options de stockage envisagées pour permettre la mise en œuvre de solutions de gestion définitive pour les déchets radioactifs mentionnés au I de l'article 1er à l'issue de leur entreposage.
Il établit tous les cinq ans et jusqu'à la mise à l'arrêt définitif de l'installation un bilan des résultats obtenus et transmet ce bilan à l'Autorité de sûreté nucléaire.
Ce bilan inclut l'ensemble des opérations nécessaires pour la reprise, le conditionnement, le cas échéant après traitement, et l'évacuation des déchets radioactifs entreposés dans l'installation.
Lorsqu'une solution de gestion définitive est disponible pour les déchets radioactifs mentionnés au précédent alinéa, l'exploitant prend toute disposition pour procéder à leur évacuation dans les meilleurs délais en tenant compte des contraintes de radioprotection, de transport et des conditions techniques et économiques.
Le premier réexamen de sûreté est effectué au plus tard cinq ans après la fin de la phase 1 définie au 2° du I de l'article 2, et, en tout état de cause, au plus tard dix ans après la publication du présent décret.
Un dossier présentant l'état chimique et radiologique du site et de son environnement immédiat est mis à jour et transmis à l'ASN à l'occasion de chaque réexamen de sûreté.
L'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire annuellement un bilan de la surveillance de l'installation comprenant l'interprétation des résultats obtenus.
Décret du 21 juillet 2015 fixant l'étendue des zones et les servitudes pour la protection de la réception des ondes contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Météo-France de Vars, lieudit La Mayt (Hautes-Alpes)
Par décret en date du 21 juillet 2015, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant la limite de la zone de protection radioélectrique instituée autour du centre radioélectrique de Météo-France de Vars, lieudit La Mayt (Hautes-Alpes), numéro ANFR 005/025/0003.
La zone de protection est définie sur ce plan par le tracé en bleu.
Les servitudes applicables à la zone de protection sont celles fixées par l'article R.* 30 du code des postes et communications électroniques.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès des services de la préfecture des Hautes-Alpes.
Arrêté du 7 juillet 2015 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 311 du règlement annexé)
Les dispositions sont applicables à compter du 14 août 2015.
Notes concernant l'ensemble de l'annexe 311-1.
(1) JOUE n° L 312 du 10.11.2012, p.
1, embarqués le 14 août 2015 ou après cette date.
1, embarqués avant le 14 août 2015, sont approuvés conformément à la division 311 en vigueur telle que modifiée par l'arrêté du 3 novembre 2014 paru au JORF du 22 novembre 2014.
1, qui ont été fabriqués avant le 14 août 2015, conformément aux procédures d'approbation de type en vigueur avant le 14 août 2015, peuvent être mis sur le marché et mis à bord de navires dont les certificats ont été délivrés par l'administration conformément aux conventions internationales, et ce pendant deux ans à compter de cette date.
modifiée, qui requiert une « approbation de type »
telles que modifiées, applicables et résolutions
et circulaires applicables de l'OMI
-Circulaire MSC.
Combinaisons d'immersion et combinaison de protection contre les éléments destinées à être portées ensemble
AVEC une brassière de sauvetage
a) combinaison d'immersion sans dispositif d'isolation intrinsèque
b) combinaison d'immersion avec dispositif d'isolation intrinsèque
c) combinaison de protection contre les éléments
Combinaisons d'immersion et combinaison de protection contre les éléments destinées à être portées SANS brassière de sauvetage
Fusées à parachute (pyrotechnie)
Feux à mains
48 (66)-(Recueil LSA) I, V,
Dispositifs de mise à l'eau des radeaux de sauvetage
(bossoirs)
Dispositifs de mise à l'eau des canots de secours rapides
48 (66)-(Recueil LSA),
1/5.17 et à l'annexe A.
384 (X) de l'OMI,
-Circulaire MEPC.
5 (XIII) de l'OMI.
761/ rév.
176 (58) de l'OMI-(annexe VI révisée de la convention Marpol, Règl.
telles que modifiées, applicables
Voir aussi à l'article 311.1.
MSC 5 (48) de l'OMI-(Recueil IGC) 14.
1165 DE L'OMI, appendice A.
Article inclus dans l'annexe A.
b) vannes,
c) assemblages de conduites souples et compensateurs,
Remarque : lorsqu'ils apparaissent dans la colonne 2, les termes « éléments de systèmes » signifient qu'il convient de tester un seul élément, un groupe d'éléments ou tout un système pour vérifier que les exigences internationales sont respectées.
a) placages décoratifs,
b) systèmes de peintures,
[applicable uniquement au point b)]
Pour appareils autonomes : appareil respiratoire à air comprimé en circuit fermé.
1270 de l'OMI, y compris corrigendum 1.
Dispositifs fixes d'extinction d'incendie par eau destinés aux espaces rouliers aux espaces pour les véhicules et aux locaux de catégorie spéciale
Et les normes de conception supplémentaires pour :
-système basé sur les normes, comme prévu par la circulaire Circ.
-système basé sur les résultats, comme prévu par la circulaire Circ.
d) Détecteurs de fumée par aspiration : détecteurs ponctuels fonctionnant suivant le principe de la diffusion de la lumière, de la transmission de la lumière ou de l'ionisation
X-Rés.
(diffusion/ jet)
Remarque : les dispositifs à mousse à haut foisonnement à air intérieur/ extérieur pour la protection des locaux de machines et des chambres des pompes à cargaison doivent être testés avec le concentré approuvé et être jugés satisfaisants par l'administration.
Composants de dispositifs d'extinction de l'incendie pour héliplateformes
0 (2010-11)-Partie 1 : Emetteur unique et récepteurs multiples
0 (1998-09)-Partie 2 : Emetteur unique et récepteurs multiples, transfert rapide de données
1 compilation avec amendement 1 (2010-11)-Partie 3 : Réseau par liaison de données série d'instruments
CEI 61162-3 am1 éd1.
0 (2010-06)-Amendement 1-Partie 3 : Réseau par liaison de données série d'instruments
0 (2011-06)-Partie 450 : Emetteurs multiples et récepteurs multiples-Interconnexion Ethernet
classe A pour les navires ;
Transféré aux annexes A.
MSC 97 (73) de l'OMI-(Recueil HSC de 2000) 13. s
-Circulaire SN.
(en fonction lorsque la vitesse du navire se situe entre l'allure de manœuvre minimale et 30 nœuds)
278 (VIII), de l'OMI,
c) CAT 1HC pour HSC
MSC 308 (88) de l'OMI, en vigueur depuis le 1er juillet 2012, stipule : « Les appareils de hissage du pilote mécaniques ne doivent pas être utilisés »
Fanal à signalisation de jour
MSC 302 (83) de l'OMI-(Gestion d'alerte de la passerelle)
Colonne 5 : au cas où les dispositions de la circulaire MSC/ Circ.
862 de l'OMI et les exigences des normes d'essai du produit seraient contradictoires, ce sont les exigences de la circulaire MSC/ Circ.
modifiée, qui requiert une « approbation
-Circulaire COMSAR/ Circ.
Remarque : La circulaire OMI CSM/ Circ 862 s'applique uniquement au dispositif permettant l'activation à distance, pas à la radiobalise proprement dite.
Remarque : le service sera interrompu à partir du 31 décembre 2014.
-IMO Res.
664 (16), (applicable only if the Inmarsat C SES comprises EGC functions),
36 (63)-(1994 HSC Code) 14,
Emetteurs-récepteurs radiotéléphoniques fixes à ondes métriques
(VHF) des engins de sauvetage
Equipment required under COLREG 72
REGULATION
colreg 72 where « type approval » is required
REGULATIONS OF COLREG
and the relevant resolutions and circulars of the IMO,
as applicable
-COLREG Annex I/14.
Bulk carrier safety equipment
No items in Annex A.
Equipment under SOLAS Chapter II-1.
Construction-structure, subdivision and stability, machinery and electrical installations
-IEC 60529 (2001) including :
Corrigendum 1 (2003), Corrigendum 2 (2007), Corrigendum 3 (2009),
-IMO MSC.
EQUIPMENT FOR WHICH NO DETAILED TESTING STANDARDS EXIST IN INTERNATIONAL INSTRUMENTS
Colonne 4 : IMO MSC/ Circular 980 should apply except when superseded by the specific instruments referred to in Column 4.
48 (66)-(LSA Code).
48 (66)-(LSA Code) I, IV, VI,
Transféré à l'A.
-IMO MSC/ Circ.
MARPOL 73/78, as amended, where « type approval » is required
REGULATIONS OF MARPOL 73/78,
as amended, and the relevant resolutions and circulars of the IMO, applicable
-Annex VI, Reg.
176 (58)-(Revised MARPOL Annex VI, Reg.
(new item)
Analyseurs de NOx à bord
utilisant une méthode de mesure autre que la méthode de mesure directe et de contrôle du Code technique NOx, 2008 (NOx Technical Code),
98 (73)-(FSS Code) 3.
-EN 14605 (2005) including A1 (2009),
Moved to A.
Electrical automatic control and delay devices :
Non-electrical automatic control and delay devices :
Manual triggering and stop devices :
Container valve assemblies and their actuators :
High and low pressure selector valves and their actuators :
Non-electrical disable devices :
Nozzles for CO2 systems :
Connectors :
Pressure gauges and pressure switches :
Mechanical weighing devices :
Check valves and non-return valves :
-EN 12094-13 (2001) including AC (2002).
Odorizing devices for CO2 low pressure systems :
Nouvel item
Manches d'incendie de diametre > 52 mm
Columns 3 and 4 : References to SOLAS Chapter V are to SOLAS 1974 as amended by MSC 73 and entering into force on 1 July 2002.
GPS/ GLONASS
DGPS, DGLONASS
1/4.50 and A.
-IEC 62288 Ed.
de route à transmission (THD), de type magnétique
-IMO SN.
(working at ship's speed from 30 knots and above)
-EN 61162 Series.
-IEC 61162 Series.
e type »
-IMO COMSAR Circ.
Inmarsat-F SES
-ICAO Convention, Annex 10, Radio-Regulations.
COLREG 72 where « type approval »
is required
-COLREG 72 Annex III/3.
-Whistles-COLREG 72 Annex III/1 (Performance),
-Bells or Gongs-COLREG 72 Annex III/2 (Performance).
-1997 SOLAS Conference Res.
SOLAS Chapter II-1 equipment
Arrêté du 17 juillet 2015 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne du centre en route de la navigation aérienne Est
Une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne est organisée au centre en route de la navigation aérienne Est (CRNA-Est).
La période d'expérimentation commence le 22 juillet 2015 et se termine le 31 mars 2016.
Afin de régir cette expérimentation, un cahier des charges d'expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs est établi après consultation du comité technique local.
Il comprend notamment les modalités précisées en annexe au présent arrêté.
Pendant la durée de l'expérimentation mentionnée à l'article 1er, il peut être dérogé aux dispositions de l'arrêté du 19 novembre 2002 modifié susvisé comme suit :
Par dérogation à l'article 7, le cycle de travail pourra comprendre jusqu'à sept vacations de contrôle par cycle de douze jours.
Dans ce cas le nombre moyen annuel de déplacements du domicile vers le lieu de travail est fixé à un jour sur deux.
Lorsque la durée maximale des vacations du cycle à l'exception des vacations de nuit, réglementairement plafonnée à 11 heures, est effectivement inférieure ou égale à 8 heures 30 minutes, par dérogation à l'article 6, le temps de pause moyen sur le cycle peut être inférieur à 25 %, sans pouvoir être inférieur à 20 % et dans le respect des autres dispositions de cet article.
MODALITÉS D'EXPÉRIMENTATIONS
L'expérimentation a pour objet d'évaluer un nouveau dispositif d'organisation du travail des ICNA.
Elle pourra comporter des phases d'expérimentations complémentaires à l'issue de celle prévue au présent arrêté.
Conditions de lancement, de déroulement, d'arrêt et de reprise des expérimentations
Le cahier des charges mentionné à l'article 1er précise les conditions de lancement, de déroulement, d'arrêt et de reprise de l'expérimentation.
Un comité de suivi local de l'expérimentation, présidé par le chef du centre concerné ou son représentant et comportant, entre autres, des représentants des contrôleurs désignés par les organisations syndicales représentées en CT local, est mis en place.
Il se réunit au moins deux fois au cours de la période d'expérimentation et en tant que de besoin sur demande d'un de ses membres.
Il peut proposer la suspension, l'arrêt ou la reprise de l'expérimentation.
Ses propositions sont soumises à l'avis du comité technique local compétent.
Les notes de service et textes règlementaires spécifiques nécessaires pour mettre en œuvre l'expérimentation sont soumises à l'avis du CT local.
En cas d'arrêt de l'expérimentation, les conditions d'emploi en vigueur avant l'expérimentation sont appliquées.
Les éventuelles conditions techniques de transition sont définies localement.
A la fin de la période d'expérimentation, un retour d'expérience est réalisé au niveau national, en particulier au regard des modalités générales de quantification et d'évaluation de l'efficacité des mesures et objectif associé définies dans le cahier des charges mentionné à l'article 1er.
Ce dernier pourra, le cas échéant, être amendé compte tenu de ce retour d'expérience.
Mesures expérimentées et évaluées
Les mesures ci-après sont expérimentées et évaluées.
Le cahier des charges mentionné à l'article 1er précise pour chaque période les mesures entrant dans le champ de l'expérimentation :
- une densification des cycles durant les périodes de pointe : l'expérimentation doit permettre d'évaluer un dispositif avec 7 vacations sur 12 jours, dans le respect de 1 jour sur 2 (155 vacations de contrôle) sur l'année ; le cycle plus dense à la pointe est compensé par un cycle allégé aux périodes creuses, des aménagements (vacations supprimées) ou des récupérations sur créneaux spécifiques ;
- l'expérimentation doit permettre d'évaluer une durée hebdomadaire du temps de travail moyennée sur le cycle de 32 heures à 36 heures ; le nombre d'heures de travail est de 42 heures au maximum sur 7 jours glissant en salle de contrôle ; la durée hebdomadaire de travail est de 32 heures en moyenne sur l'année ;
- des vacations plus courtes à la pointe : l'expérimentation doit permettre d'évaluer les effets de la diminution de la durée des vacations aux périodes de pointe ;
- la mise en place de familles de vacations : la famille de vacation est définie par une heure minimum et maximum de début et une heure minimum et maximum de fin : l'expérimentation doit permettre d'évaluer des décalages au sein d'une équipe de 1 heure à 3 heures au moins du début et de la fin de vacation ; une famille de vacation s'inscrit dans une plage de 12 heures hors vacations de nuit ;
- une planification adaptée et souple des congés et vacations, en consolidant le rôle des chefs d'équipes : l'expérimentation doit permettre d'évaluer le dépôt des congés à J - 30, et la mise en place d'aménagements volontaires proposés par le service avant J - 1 ;
- une gestion adaptée et souple des pauses : l'expérimentation doit permettre d'évaluer des décalages au sein d'une équipe de 30 minutes au moins des pauses, d'un pourcentage de temps de pause diminué selon les conditions de l'article 2 du présent arrêté et, avec un outil associé lorsque disponible, une gestion des heures de pause des agents gérées en salle le jour J sous l'autorité du chef de salle ; en tout état de cause, la durée d'une pause ne pourra pas être inférieure à 30 minutes, la durée de travail consécutif sur position de contrôle ne pourra pas dépasser 2 h 30 et le temps de repas devra être d'une durée comprise entre quarante-cinq minutes et 1 h 30 min ;
- une gestion temps réel consolidée des effectifs en salle de contrôle par les chefs de salle.
Modalités de quantifications et d'évaluation
Des modalités de quantification et d'évaluation de l'efficacité des mesures sont mises en œuvre.
Elles sont fondées sur des indicateurs portant sur les moyens mis en œuvre (vérification de la bonne mise en œuvre des mesures) et des indicateurs portant sur les résultats (sécurité, capacité, qualité de vie, fatigue).
Le cahier des charges mentionné à l'article 1er précise dans le détail des indicateurs.
Les sociétés réassurées ne peuvent faire partie de la société à laquelle elles se réassurent, au même titre que les autres sociétaires, que si une disposition expresse des statuts de cette dernière société les y autorise.
Dans ce cas, les statuts déterminent les conditions de participation des sociétés réassurées aux assemblées générales.
Toutefois, les statuts des sociétés ayant pour objet exclusif la réassurance peuvent attribuer à chacune des sociétés réassurées un nombre de voix aux assemblées générales déterminé en fonction des cotisations cédées ou en fonction du nombre des adhérents de la société réassurée.
Chaque société réassurée dispose toutefois d'au moins une voix.
Le quorum requis pour la validité des délibérations doit alors être atteint à la fois en nombre de sociétés réassurées et en nombre de voix dont elles disposent.
Décision du 17 juillet 2015 portant délégation de signature (direction de l'eau et de la biodiversité)
Délégation est donnée à Mme Sophie-Dorothée DURON, administratrice en chef des affaires maritimes, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du littoral et des milieux marins.
Décret n° 2015-883 du 20 juillet 2015 relatif à la fonction de maître formateur et de conseiller pédagogique dans le premier degré et portant modification du décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du premier degré
Crée Décret n°2008-775 du 30 juillet 2008 - Chapitre Ier : Dispositions générales (V)
- Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2015, sous réserve des dispositions du II.
- A titre transitoire, pour l'année scolaire 2015-2016, par dérogation aux dispositions de l'article 4, l'allègement du service hebdomadaire d'enseignement défini à l'article 1er du décret du 30 juillet 2008 susvisé est d'un quart.
Il est créé un chapitre Ier, intitulé « Dispositions générales », comprenant les articles 1er à 3-2.
Après l'article 3-2, il est inséré un chapitre II et un chapitre III ainsi rédigés :
« Missions des enseignants du premier degré exerçant la fonction de maître formateur
« Art. 4.-I.-Les enseignants du premier degré titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur peuvent, avec leur accord, exercer la fonction de maître formateur.
« Les maîtres formateurs participent à la formation initiale des enseignants stagiaires et des étudiants se destinant au métier de l'enseignement dans les établissements d'enseignement supérieur en charge de leur formation.
« Ils participent à la prise en charge du tutorat des enseignants stagiaires du premier degré et des étudiants se destinant au métier de l'enseignement.
« Ils contribuent également à la formation continue des personnels enseignants du premier degré.
« II.-Les enseignants du premier degré exerçant la fonction de maître formateur bénéficient d'un allègement d'un quart à un tiers de leur service hebdomadaire d'enseignement défini à l'article 1er et d'un allègement de deux heures hebdomadaires en moyenne annuelle du service défini à l'article 2.
Les conditions et modalités de détermination de ces allègements, en fonction du volume et des conditions d'exercice des activités confiées aux enseignants nommés pour exercer la fonction de maître formateur, sont fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale.
« III.-Le recteur d'académie détermine par arrêté les allègements de service mentionnés à l'alinéa précédent attribués à chaque maître formateur.
« Missions des enseignants du premier degré exerçant la fonction de conseiller pédagogique
« Art. 5.-I.-Les enseignants du premier degré titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur peuvent exercer la fonction de conseiller pédagogique auprès d'un directeur académique des services de l'éducation nationale ou d'un inspecteur de l'éducation nationale.
« Les conseillers pédagogiques assurent une mission d'animation pédagogique au niveau de la circonscription ou au niveau départemental.
« Ils participent à la formation initiale et continue des personnels enseignants du premier degré.
Ils peuvent intervenir dans les établissements d'enseignement supérieur en charge de la formation de ces personnels.
« II.-Les enseignants exerçant la fonction de conseiller pédagogique sont déchargés du service défini aux articles 1er et 2.
Décret n° 2015-884 du 20 juillet 2015 relatif à la fonction de formateur académique exercée par des personnels enseignants ou d'éducation du second degré
Le décret du 14 mars 1986 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 7 et 8 du présent décret.
Crée Décret n°86-492 du 14 mars 1986 - art. 1 ter (VD)
Le décret du 30 mai 1968 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 10 et 11 du présent décret.
« Art. 3-1.-I.-Les personnels enseignants mentionnés à l'article 1er du présent décret titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de formateur académique peuvent, avec leur accord, exercer la fonction de formateur académique.
1° Au premier alinéa, après les mots : « mentionnés au 1° et au 3° du I », sont insérés les mots : « et au III » ;
2° Au premier alinéa, les mots : « pour le décompte des maxima de service prévus par ce même I de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « pour le décompte des maxima de service prévus au I et au III de l'article 2 » ;
3° Au second alinéa, après les mots : « aux maxima de service prévus au I », sont insérés les mots : « et au III ».
A l'article 7 et à l'article 8, après les mots : « pour le décompte des maxima de service prévus au I », sont insérés les mots : « et au III ».
« Art. 4-1.-I.-Les conseillers principaux d'éducation titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de formateur académique peuvent, avec leur accord, exercer la fonction de formateur académique.
« Ils participent à l'animation du réseau des conseillers principaux d'éducation désignés, par l'autorité académique, pour prendre en charge le tutorat des conseillers principaux d'éducation stagiaires et des étudiants se destinant aux métiers de l'éducation.
« Ils contribuent également à la formation continue des conseillers principaux d'éducation.
« II.-Les conseillers principaux d'éducation exerçant la fonction de formateur académique bénéficient d'un aménagement de leur temps de travail.
Les conditions et modalités de cet aménagement, en fonction du volume et des conditions d'exercice des activités confiées aux conseillers principaux d'éducation nommés pour exercer la fonction de formateur académique, sont fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale.
« III.-Le recteur de l'académie détermine par arrêté les modalités d'aménagement du temps de travail des conseillers principaux d'éducation exerçant la fonction de formateur académique définie au I.
Après l'article 1er bis, il est inséré un article 1er ter ainsi rédigé :
« Art. 1 ter.-I.-Les personnels enseignants mentionnés à l'article 1er du présent décret titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de formateur académique peuvent, avec leur accord, exercer la fonction de formateur académique.
« Art. 25-1-1.-I.-Les professeurs d'enseignement général de collège exerçant la fonction de formateur académique en application de l'article 1er-1 bénéficient d'un allègement de trois à six heures de leur service hebdomadaire d'enseignement défini à l'article 25.
« II.-Le recteur de l'académie détermine par arrêté les allègements de service mentionnés au I du présent article attribués à chaque formateur académique.
« Art. 1-1.-Les personnels enseignants mentionnés à l'article 1er du présent décret titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de formateur académique peuvent, avec leur accord, exercer la fonction de formateur académique.
Entre les articles 6 et 6-1, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé :
« Art. 6 bis.-I.-Les professeurs de chaires supérieures exerçant la fonction de formateur académique en application des dispositions de l'article 1er-1 bénéficient d'un allègement de trois à six heures de leur service hebdomadaire d'enseignement défini à l'article 6.
Décret n° 2015-885 du 20 juillet 2015 relatif aux conditions de nomination des personnels enseignants du second degré et des conseillers principaux d'éducation aux fonctions de formateur académique
Il est institué une certification d'aptitude aux fonctions de formateur académique, qui est exigée des candidats aux fonctions comportant des activités d'animation, de recherche et de formation dans le cadre de la formation initiale et continue des personnels enseignants et des personnels d'éducation de l'enseignement du second degré.
La certification d'aptitude définie à l'article 1er est délivrée à l'issue d'un examen ouvert aux personnels enseignants du second degré et aux conseillers principaux d'éducation titulaires justifiant, au 31 décembre de l'année de l'examen, d'au moins cinq années de services dans un établissement du second degré.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de la fonction publique fixe les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen ainsi que la composition du jury.
Le certificat d'aptitude aux fonctions de formateur académique porte mention du champ professionnel du formateur conformément à la liste établie par l'arrêté prévu à l'article 3.
Les formateurs académiques titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de formateur académique qui n'ont pas été nommés à ces fonctions dans un délai de cinq ans à compter de la date d'obtention de cette certification peuvent être astreints à suivre un stage d'adaptation préalable à une nomination intervenant au-delà de ce délai.
Pour les années scolaires 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017, les personnels enseignants et d'éducation confirmés dans les fonctions de formateur d'enseignants du second degré et de formateur de conseillers principaux d'éducation, sans discontinuer pendant trois années à la date de la prise d'effet du présent décret et proposés par le recteur sur avis de l'inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ou de l'inspecteur de l'éducation nationale du second degré de l'enseignement technique et de l'enseignement général, sont dispensés de l'épreuve d'admissibilité pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de formateur académique dans les conditions prévues à l'article 3.
En sont également dispensés les enseignants du second degré exerçant la fonction de conseiller pédagogique départemental pour l'éducation physique et sportive auprès des directeurs académiques des services de l'éducation nationale.
Crée Code de l'éducation - Section 3 : Le formateur académique (V)
« Art. 2.-Le certificat d'aptitude défini à l'article 1er ci-dessus est délivré à l'issue d'un examen ouvert aux instituteurs et aux professeurs des écoles titulaires justifiant, au 31 décembre de l'année de l'examen, d'au moins cinq années de services dans une classe où les instituteurs et les professeurs des écoles ont vocation à exercer.
Au chapitre Ier du titre III du livre IX du code de l'éducation, il est ajouté une section 3 ainsi rédigée :
« Le formateur académique
- Les dispositions relatives aux formateurs académiques sont fixées par le décret n° 2015-885 du 20 juillet 2015 relatif aux conditions de nomination des personnels enseignants du second degré et des conseillers principaux d'éducation aux fonctions de formateur académique.
Arrêté du 20 juillet 2015 fixant l'organisation du certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur
L'examen du certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
La décision d'ouverture de l'examen du certificat d'aptitude, prise par le recteur d'académie, fixe les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, les dates des épreuves ainsi que, le cas échéant, la ou les options ouvertes.
L'inscription des candidats doit être effectuée auprès du recteur de l'académie où ils exercent leurs fonctions.
Les candidats sont tenus de faire connaître, le cas échéant, au moment de leur inscription, l'option éventuellement choisie parmi celles mentionnées ci-dessous :
- enseignement en maternelle ;
- langues et cultures régionales ;
- enseignement et numérique.
Le certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur se déroule sur deux ans.
Il comprend une épreuve d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
Lors des épreuves, il est attendu des candidats qu'ils fassent usage des outils numériques pertinents en lien avec les activités présentées et démontrent leur capacité à les utiliser.
L'épreuve d'admissibilité repose sur un entretien avec le jury, lequel s'appuie sur un dossier fourni par le candidat, comprenant un rapport d'activité et le(s) rapport(s) d'inspection.
Le rapport d'activité consiste en la présentation par le candidat de son itinéraire professionnel.
Pour ce faire, le candidat s'attache à présenter une expérience professionnelle significative, le cas échéant dans le champ de l'accompagnement et de la formation.
Ce rapport peut comporter en annexe tout document, y compris audiovisuel, à même d'éclairer cette activité.
Les dossiers sont transmis au jury par le service organisateur.
Le jury vérifie la capacité du candidat à conduire une analyse didactique et pédagogique et à réfléchir à sa propre pratique.
Le jury dresse la liste des candidats admissibles par ordre alphabétique et transmet, à la demande des candidats, la grille d'évaluation renseignée.
Des modules de formation sont proposés en académie pour préparer les candidats à l'épreuve d'admissibilité.
Les candidats déclarés admissibles suivent un cursus accompagné.
Ils sont associés, auprès d'un maître formateur référent ou d'un conseiller pédagogique référent, à l'accompagnement d'un étudiant inscrit en master « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation », d'un fonctionnaire stagiaire, ou à l'animation d'action de formation.
Ils se forment en accédant aux ressources et aux formations spécifiques proposées en académie et le cas échéant par l'Ecole supérieure du professorat et de l'éducation.
Le cursus comprend notamment des modules de méthodologie et d'initiation à la recherche.
Ces modules peuvent, dans des conditions fixées par convention entre le recteur d'académie et le directeur de l'Ecole supérieure du professorat et de l'éducation ou leurs représentants, donner lieu à la délivrance d'unités d'enseignement capitalisables et transférables du système européen, dit « système européen de crédits - ECTS » mentionné à l'article D.
123-13 du code de l'éducation, et, le cas échéant, à l'inscription dans des modules du master « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, mention pratiques et ingénierie de la formation ».
L'admission comporte deux épreuves :
Une épreuve de pratique professionnelle, consistant soit en une analyse de séance dans le cadre de l'accompagnement mentionné à l'article 5 ci-dessus, soit en l'animation d'une action de formation auprès d'un groupe en formation initiale ou continue, suivie d'un entretien avec le jury.
Les candidats ayant choisi une certification avec une des options mentionnées à l'article 2 ci-dessus présentent obligatoirement l'épreuve de pratique professionnelle dans le cadre de l'option choisie.
La soutenance d'un mémoire professionnel de vingt à trente pages hors annexes, consistant en un travail personnel de réflexion s'appuyant sur l'expérience professionnelle du candidat et traitant d'une problématique d'accompagnement ou de formation.
Ces deux épreuves permettent au jury de se prononcer sur la maîtrise des compétences professionnelles attendues d'un formateur au regard du référentiel et des critères définis par le ministre chargé de l'éducation nationale.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse la liste des candidats admis par ordre alphabétique.
Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points égal ou supérieur à douze points sur vingt et la moyenne dans chacun des domaines de compétences évalués.
Les domaines de compétences ainsi que les modalités d'évaluation sont précisés par voie de circulaire du ministre chargé de l'éducation nationale.
Pour chaque candidat, le jury, présidé par le recteur ou par son représentant, est composé de :
a) Un inspecteur de l'éducation nationale du premier degré ;
b) Un conseiller pédagogique ;
c) Un maître formateur ;
d) Un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional.
Deux examinateurs qualifiés sont adjoints au jury pour l'épreuve de pratique professionnelle :
- un inspecteur de l'éducation nationale du premier degré, chargé d'une circonscription ;
- un enseignant de l'Ecole supérieure du professorat et de l'éducation proposé par le directeur de celle-ci.
Les membres du jury sont nommés par le recteur d'académie.
En cas de défaillance ou d'indisponibilité d'un membre du jury avant le début des épreuves, le recteur d'académie peut désigner un nouveau membre du jury.
La composition du jury tient compte de l'option éventuellement choisie par le candidat.
Les candidats ayant été déclarés admissibles et qui n'ont pas été admis conservent le bénéfice de leur admissibilité pour deux nouvelles sessions d'examen sur une période de quatre années après la fin de la session où ils ont été déclarés admissibles, y compris en cas de changement d'académie.
Le recteur d'académie délivre le certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur.
Le certificat porte mention de l'option éventuellement choisie par le candidat.
- Arrêté du 29 octobre 2001 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11 - Arrêté du 4 janvier 2002 Art. 1, Art. 2, Art. 3
Les candidats admissibles à la session 2015, organisée selon les dispositions de l'arrêté du 29 octobre 2001 susmentionné mais non admis, conservent le bénéfice de leur admissibilité pour la session 2016.
La directrice générale de l'enseignement scolaire et le secrétaire général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
-l'arrêté du 29 octobre 2001 modifié portant organisation du certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur maître formateur ;
-l'arrêté du 4 janvier 2002 relatif aux catégories d'instituteurs ou de professeurs des écoles maîtres formateurs.
Il peut être formé, entre sociétés d'assurance mutuelle ou leurs unions ou entre entreprises affiliées par convention à une même société de groupe d'assurance mutuelle, des sociétés de réassurance mutuelles ayant pour objet la réassurance des sociétés qui en font partie.
Ces sociétés de réassurance sont soumises aux dispositions de la présente section.
Toutefois, elles sont valablement constituées lorsqu'elles réunissent au moins sept sociétés adhérentes, ce nombre minimum n'étant pas requis lorsqu'elles ne comprennent que des entreprises relevant d'une même société de groupe d'assurance mutuelle ; leurs statuts fixent, sans être tenus par un minimum, le montant de leur fonds d'établissement ; l'assemblée générale est composée de toutes les sociétés adhérentes.
Arrêté du 20 juillet 2015 fixant l'organisation du certificat d'aptitude aux fonctions de formateur académique
L'examen du certificat d'aptitude aux fonctions de formateur académique est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le certificat d'aptitude aux fonctions de formateur académique se déroule sur deux ans.
L'épreuve d'admissibilité repose sur un entretien avec le jury, lequel s'appuie sur un dossier fourni par le candidat, un rapport d'activité et les rapports d'évaluation (administrative et pédagogique).
Le rapport d'activité consiste en la présentation par le candidat de son itinéraire professionnel dans lequel il s'attache à présenter une expérience professionnelle significative, le cas échéant, dans le champ de l'accompagnement et de formation.
Des modules de formation sont proposés en académie pour préparer l'épreuve d'admissibilité.
Ce cursus comprend notamment des modules de méthodologie et d'initiation à la recherche.
Ces modules peuvent, dans des conditions fixées par convention entre le recteur d'académie et le directeur de l'école supérieure du professorat et de l'éducation ou leurs représentants, donner lieu à la délivrance d'unités d'enseignement capitalisables et transférables du système européen, dit « système européen de crédits - ECTS » mentionné à l'article D.
En outre, dans ce cadre, ils peuvent se voir confier le tutorat d'un professeur stagiaire, d'un conseiller principal d'éducation stagiaire ou d'un étudiant inscrit en master « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation ».
A défaut du tutorat tel que défini ci-dessus, les candidats peuvent se voir confier des actions ponctuelles de tutorat.
Pour les candidats qui n'ont jamais exercé de telles missions au cours de leur carrière, elles sont obligatoires.
Les candidats déclarés admissibles se forment en accédant aux ressources et aux formations spécifiques proposées en académie et, le cas échéant, par l'école supérieure du professorat.
1° Une épreuve de pratique professionnelle, consistant soit en une analyse de séance dans le cadre du tutorat, soit en l'animation d'une action de formation professionnelle, pédagogique ou éducative - disciplinaire, interdisciplinaire, intercycles, interdegrés -, à l'échelle d'un établissement, d'un district ou d'un bassin d'éducation et de formation, suivie d'un entretien avec le jury ;
2° La soutenance d'un mémoire professionnel de 20 à 30 pages hors annexes consistant en un travail personnel de réflexion s'appuyant sur l'expérience professionnelle du candidat et traitant d'une problématique d'accompagnement ou de formation.
Ces deux épreuves permettent au jury de se prononcer sur la maîtrise des compétences professionnelles attendues d'un formateur, notamment la maîtrise de cadres d'analyse susceptibles de nourrir les futures actions de formation, au regard du référentiel et des critères définis par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points égal ou supérieur à douze points sur vingt et la moyenne dans chacun des domaines de compétence évalués.
Le jury, présidé par le recteur ou par son représentant, est composé de :
a) Un inspecteur du second degré représentant le recteur d'académie ;
b) Un chef d'établissement d'un établissement public local d'établissement ;
c) Un inspecteur de l'éducation nationale du premier degré ;
d) Un formateur académique.
- un inspecteur du second degré de la discipline ou de la spécialité dont relève le candidat ;
- un enseignant de l'école supérieure du professorat et de l'éducation proposé par le directeur de celle-ci.
Les candidats ayant été déclarés admissibles et qui n'ont pas été admis conservent le bénéfice de leur admissibilité pour deux nouvelles sessions d'examen sur une période de quatre ans après la fin de la session où ils ont été déclarés admissibles, y compris en cas de changement d'académie.
Le recteur d'académie délivre le certificat d'aptitude aux fonctions de formateur académique.
Le certificat porte mention du champ professionnel soit enseignement, soit éducation et vie scolaire.
Arrêté du 17 juillet 2015 autorisant la cession amiable de l'ensemble immobilier domanial sis 26-26 bis, rue de Saint-Pétersbourg, et 73, rue d'Amsterdam, à Paris (75008)
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 17 juillet 2015, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier domanial sis 26-26 bis, rue de Saint-Pétersbourg, et 73, rue d'Amsterdam, à Paris, cadastré section CD n° 67 d'une contenance de 2 806 m2.
Arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical
Les principes de bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical sont définis en annexe du présent arrêté (1).
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 2006 définissant les modalités de la délivrance mentionnées aux articles D.
5232-12 du code de la santé publique et fixant la liste des matériels et services prévue à l'article L.
5232-3 du code de la santé publique ne s'appliquent pas aux prestataires de service autorisés à dispenser de l'oxygène à usage médical dans les conditions prévues à l'article L.
4211-5 du code de la santé publique pour les dispositifs médicaux d'oxygénothérapie appartenant à la catégorie I mentionnée à l'article 2 dudit arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur un an après sa publication, afin de permettre aux personnes morales mentionnées à l'article L.
4211-5 du code de la santé publique et aux officines de pharmacie de se mettre en conformité avec les dispositions du présent arrêté.
L'arrêté du 17 novembre 2000 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 17 juillet 2015 portant inscription du stimulateur cardiaque implantable « triple chambre » VIVA CRT-P de la société MEDTRONIC France SAS et radiation des stimulateurs cardiaques implantables « triple chambre » INSYNC III et CONSULTA CRT-P au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III, chapitre 4, section 1, sous-section 6 « Stimulateurs cardiaques implantables avec stimulation atrio-bi-ventriculaire pour resynchronisation dits “triple chambre” », dans la rubrique « Société Medtronic France SAS » :
Stimulateur cardiaque triple chambre, MEDTRONIC, VIVA CRT-P
Est radié le code 3478854 relatif à INSYNC III.
Est radié à compter du 1er juillet 2016 le code 3402041 relatif à CONSULTA CRT-P.
Dans le mois de la constitution de toute société d'assurance mutuelle, une expédition de l'acte constitutif, de ses annexes et une copie certifiée des délibérations prises par l'assemblée générale prévue à l'article R.
322-52 sont déposées en double exemplaire au greffe du tribunal de grande instance du siège social.
Ces mêmes documents doivent être déposés, dans le même délai, au ministère de l'économie et des finances.
Arrêté du 20 juillet 2015 relatif au changement de distributeur de la prothèse du disque lombaire PRODISC et du substitut osseux CHRONOS Inject inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 3, sous-section 1, paragraphe 5 « Implant du rachis », dans la rubrique « Prothèses totales du disque lombaire » :
La dénomination « Société SYNTHES SA (SYNTHES) » est remplacé par « Société DEPUY France SAS (DEPUY) ».
Dans les libellés courts des codes 3104674 et 3151290, « SYNTHES » est remplacé par « DEPUY ».
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 3, sous-section 4, paragraphe 1 « Substituts synthétiques de l'os », au II a « Phosphates de calcium » :
La dénomination de la rubrique « Société SYNTHES SA (Synthes) » est remplacée par « Société DEPUY France SAS (DEPUY) ».
Dans le libellé court du code 3159497, « Synthes » est remplacé par « DEPUY ».
Arrêté du 20 juillet 2015 portant modification de la date de fin de prise en charge et modification des conditions d'inscription du dispositif d'assistance circulatoire mécanique JARVIK 2000 de la société IST CARDIOLOGY SAS aux titres Ier et III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er, section 7, sous-section 4, rubrique « Location et maintenance du dispositif d'assistance circulatoire mécanique (DACM) », dans la rubrique de la société IST CARDIOLOGY SAS (IST), dans la nomenclature du code 1157301 relatif au forfait mensuel de location et maintenance du dispositif JARVIK 2000, la date de fin de prise en charge est remplacée par le 1er décembre 2017.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 4, dans la section 9 « Dispositifs d'assistance circulatoire mécanique (DACM) » :
La dénomination de la rubrique « Société IST Cardiology Sarl (IST) » est modifiée par « Société IST Cardiology SAS (IST) ».
Dans la rubrique nouvellement intitulée « Société IST Cardiology SAS (IST) », dans la nomenclature du code 3430126 relatif au dispositif d'assistance circulatoire mécanique (DACM) :
a) La date de fin de prise en charge est remplacée par le 1er décembre 2017 ;
b) Dans la rubrique « RÉFÉRENCES », dans le modèle rétro-auriculaire, est ajoutée la référence suivante : « Anneau apical (réf.
c) Dans la rubrique « RÉFÉRENCES », dans le modèle abdominal, est ajoutée la référence suivante : « Anneau apical (réf.
Arrêté du 7 mai 2015 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 des concours de rédacteur territorial par le centre de gestion de la Moselle
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle en date du 7 mai 2015, l'arrêté du 4 décembre 2014 portant ouverture des concours de rédacteur est ainsi modifié :
« Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le 24 septembre 2015 :
- au centre Saint-Denis de La Réunion 2, route de Lorry à Metz (57) ;
- au centre de gestion de la Moselle, 10, rue de l'Hôtel-de-Ville à Montigny-lès-Metz (57) ;
- au complexe sportif et culturel, rue de la Sarre à Sarralbe (57) ;
- à la salle omnisport de Fleury, 11, chemin de Metz à Fleury (57) ;
- à la salle Saint Exupéry, 11, rue du Maréchal-Foch à Woippy (57.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'inscription, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle.
Arrêté du 10 juin 2015 portant ouverture au titre de 2016 d'un concours de technicien territorial principal de 2e classe par le centre de gestion du Nord
Par arrêté du président du centre de gestion du Nord en date du 10 juin 2015, les concours de technicien territorial principal de 2e classe sont organisés au titre de l'année 2016.
Le concours externe est un concours sur titres avec épreuves ouvert, pour 50 % au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires d'un diplôme sanctionnant deux années de formation technico-professionnelle homologué au niveau III ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 correspondant à l'une des spécialités ouvertes au titre de l'article 10 du présent décret.
Le concours interne est ouvert, pour 30 % au plus des postes à pourvoir, aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l'Etat, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
Le troisième concours est ouvert, pour 20 % au plus des postes à pourvoir, aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle il est ouvert, de l'exercice pendant quatre ans au moins d'une ou plusieurs des activités professionnelles ou d'un ou plusieurs des mandats mentionnés au 3° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984.
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le 14 avril 2016 sur Lille et ses environs ainsi qu'en Picardie.
Les dossiers d'inscriptions devront être postés au plus tard à cette date, la cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : centre de gestion du Nord, 14, rue Jeanne-Maillotte, CS 71222, 59013 Lille Cedex, ou au centre de concours et d'examens du centre de gestion du Nord, 1, rue Langevin à 59260 Hellemmes ou encore déposés à 17 heures dernier délai.
Arrêté du 30 juin 2015 portant ouverture de concours pour l'accès au grade d'éducateur territorial de jeunes enfants, session 2016, organisé par le centre de gestion de l'Isère
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère en date du 30 juin 2015, un concours sur titres avec épreuves d'accès au grade d'éducateur de jeunes enfants est ouvert pour couvrir les besoins des départements de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, du Rhône, de la Savoie, de la Haute-Savoie, du Cantal et du Puy-de-Dôme au titre de l'année 2016.
Les dossiers de candidature sont à retirer à partir du 8 septembre 2015 au 7 octobre 2015 inclus :
- soit par demande adressée par voie postale auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère, 416, rue des Universités, CS 50097, 38401 Saint-Martin-d'Hères Cedex, en joignant une enveloppe format A4, affranchie à 2,40 € et libellée aux nom, prénom et adresse du candidat jusqu'au 7 octobre 2015 minuit (le cachet de la poste faisant foi) ;
- par voie postale sous enveloppe suffisamment affranchie au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère pour le jeudi 15 octobre 2015 (date limite du dépôt des candidatures) le cachet de la poste faisant foi ;
- ou déposés à l'accueil du centre de gestion de l'Isère pour le jeudi 15 octobre 2015 avant 17 heures.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à partir du 2 mai 2016.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'inscription, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée à la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère.
Arrêté du 30 juin 2015 modifiant l'arrêté du 13 février 2015 portant ouverture en 2015 de concours de recrutement externe, interne et troisième concours d'animateur principal de 2e classe par le centre de gestion de la Moselle
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle en date du 30 juin 2015, l'arrêté du 13 février 2015 portant ouverture des concours d'animateur principal de 2e classe est ainsi modifié :
« Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le 17 septembre 2015, au centre de gestion de la Moselle, 10, rue de l'Hôtel-de-Ville, à Montigny-lès-Metz (57) ».
Arrêté du 30 juin 2015 modifiant l'arrêté du 13 février 2015 portant ouverture en 2015 de concours de recrutement externe, interne et troisième concours d'animateurs par le centre de gestion de la Moselle
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle en date du 30 juin 2015, l'arrêté du 13 février 2015 portant ouverture des concours d'animateurs est ainsi modifié :
Arrêté du 2 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 25 février 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016 d'un concours d'éducateur des activités physiques et sportives par le centre de gestion de la Moselle
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle en date du 2 juillet 2015, l'arrêté du 25 février 2015 portant ouverture d'un concours d'éducateur des activités physiques et sportives est ainsi modifié :
Arrêté du 2 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 25 février 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016 d'un concours d'éducateur des activités physiques et sportives principal de 2e classe par le centre de gestion de la Moselle
Dans le même délai d'un mois, un extrait des documents mentionnés à l'article R.
322-85 est publié dans l'un des journaux habilités à recevoir les annonces légales dans le département du siège social.
Il est justifié de l'insertion par un exemplaire du journal certifié par l'imprimeur et enregistré dans les trois mois de sa date.
Arrêté du 3 juillet 2015 portant ouverture du concours de technicien territorial (externe, interne et troisième concours) par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion en date du 3 juillet 2015, un concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial est ouvert au titre de l'année 2016.
Horaires : du lundi au jeudi de 8 heures à 16 heures et le vendredi de 8 heures à 15 heures, du 8 septembre au 7 octobre 2015 inclus ; ou
Les demandes de dossiers de candidature peuvent être également adressées par voie postale.
La demande doit parvenir au centre de gestion au plus tard le mercredi 7 octobre 2015 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
Le candidat pourra également se préinscrire en ligne sur le site www.cdgreunion.fr du 8 septembre au 7 octobre 2015 jusqu'à 16 heures (heure de La Réunion).
Aucune demande par fax, mail et téléphone ne sera accepté.
Arrêté du 6 juillet 2015 portant ouverture en 2016 des concours externe, interne et troisième concours d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques (spécialités : musée, bibliothèque et archives) pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Bretagne, de Haute-Normandie, de Basse-Normandie et des Pays de la Loire par le service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 6 juillet 2015, les concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont ouverts au titre de l'année 2016, pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'interrégion du Grand Ouest (Bretagne, Haute-Normandie, Basse-Normandie et Pays de la Loire).
Epreuves écrites d'admissibilité : le 24 mai 2016, au parc des expositions de Rennes-Aéroport, La Haie Gautrais à Bruz (35) et au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, village des collectivités, 1, avenue de Tizé à Thorigné-Fouillard (35).
Epreuve écrite facultative de langue : le jeudi 29 septembre 2016, salle des examens à l'université de Rennes-1, bâtiment 27, campus scientifique de Beaulieu, 263, avenue du Général-Leclerc, accès parkings P7 P9, 35000 Rennes.
Toutefois, si le nombre de candidats concernés par cette épreuve le permet, l'épreuve se déroulera au siège du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine à Thorigné-Fouillard (35).
Epreuves orales d'admission : du 3 au 6 octobre 2016 au siège du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine à Thorigné-Fouillard (35).
Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous) du 6 au 28 octobre 2015, soit par voie postale, soit à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, 17 heures dernier délai.
Les candidats pourront également se préinscrire en ligne sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (www.cdg35.fr), du 6 au 28 octobre 2015, minuit (heure métropolitaine).
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au service interrégional des concours au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, au plus tard à la date de limite de dépôt des dossiers, soit le 5 novembre 2015 (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est ainsi fixée au 5 novembre 2015.
Arrêté du 6 juillet 2015 portant ouverture en 2016 des concours externe, interne et troisième concours d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe (spécialités : musée, bibliothèque, et archives) pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Bretagne, de Haute-Normandie, de Basse-Normandie et des Pays de la Loire par le service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 6 juillet 2015, les concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe sont ouverts au titre de l'année 2016, pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'interrégion du Grand-Ouest (Bretagne, Haute-Normandie, Basse-Normandie et Pays de la Loire).
Epreuve écrite facultative de langue : le jeudi 29 septembre 2016, salle des examens à l'université de Rennes-I, bâtiment 27, campus scientifique de Beaulieu, 263, avenue du Général-Leclerc, accès parkings P7 P9, 35000 Rennes.
Arrêté du 10 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 19 août 2013 relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours d'ingénieur de police technique et scientifique de la police nationale
La durée des tests psychotechniques, destinés à évaluer le profil psychologique des candidats dans le cadre des trois voies de recrutement fixées à l'article 5 de l'arrêté du 19 août 2013 susvisé, est modifiée comme suit :
Au I-B, à l'épreuve n° 2 du II-A et au III-A de l'article 5 de l'arrêté du 19 août 2013 susvisé, les mots : « (durée : deux heures) » sont remplacés par les mots : « (durée : trois heures trente) ».
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe naturelle, les mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique), les séismes et les algues sargasses.
Commune de Tende (1).
Communes de Carcheto-Brustico (2), Loreto-di-Casinca (2), Penta-di-Casinca.
Commune de Saint-Paul-la-Coste.
Commune d'Aimargues.
Commune de Peyremale.
Commune d'Eaunes (1).
Commune de Biscarrosse (1).
Commune de Sarrancolin (2).
Commune de Lortet (2).
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 25 février 2015 au 16 mars 2015
Commune de Camélas (1).
Commune de Saint-Paul-de-Fenouillet.
Commune de Notre-Dame-des-Millières.
Inondations et coulées de boue du 1er mai 2015 au 2 mai 2015
Communes de Cohennoz (1), Cruet, Flumet (1), Giettaz (La), Grignon, Notre-Dame-de-Bellecombe (1), Saint-Nicolas-la-Chapelle (1), Ugine, Verrens-Arvey (2).
Commune de Chavanne (La).
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 30 avril 2015 au 3 mai 2015
Commune de Saint-Nicolas-la-Chapelle (1).
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er mai 2015 au 3 mai 2015
Commune de Flumet (1).
Commune de Cohennoz (1).
Communes de Bonneville, Mont-Saxonnex (1), Roche-sur-Foron (La) (1).
Communes de Reposoir (Le), Scionzier.
Communes d'Annecy-le-Vieux, Clefs (Les), Doussard (1), Entremont, Manigod, Marignier, Megève, Praz-sur-Arly, Saint-Jeoire, Seythenex, Thônes.
Communes d'Abondance, Biot (Le) (1), Boëge (1), Champanges (1), Chapelle-d'Abondance (La), Côte-d'Arbroz (La) (1), Féternes (1), Morzine, Passy, Saint-Gingolph, Sallanches, Servoz, Vacheresse.
Communes de Châtel, Essert-Romand (1), Gets (Les), Lucinges.
Commune de Chevenoz (1).
Communes de Bouchet-Mont-Charvin (Le), Giez (1), Grand-Bornand (Le), Mégevette, Mieussy, Taninges.
Communes d'Arthaz-Pont-Notre-Dame, Contamine-sur-Arve, Etrembières, Gaillard, Reignier-Esery.
Communes de Cranves-Sales, Peillonnex (1), Verchaix.
Commune de Saint-Jean-d'Aulps.
Communes de Perrignier (1), Saint-Paul-en-Chablais (1).
Commune de Saint-Cergues.
Commune d'Annecy-le-Vieux.
Communes d'Abondance, Biot (Le) (1), Bonneville (1), Chapelle-d'Abondance (La), Clefs (Les), Côte-d'Arbroz (La), Entremont, Féternes (1), Manigod, Marignier, Megève, Morzine, Praz-sur-Arly, Roche-sur-Foron (La) (1), Sallanches, Vacheresse.
Commune de Châtel.
Communes d'Essert-Romand (1), Gets (Les), Grand-Bornand (Le).
Communes de Mégevette, Mieussy, Nancy-sur-Cluses (1), Reposoir (Le), Saint-Jean-d'Aulps, Verchaix.
Commune de Bouchet-Mont-Charvin (Le).
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 2 mai 2015 au 4 mai 2015
Communes de Noailles, Rivières, Saint-Marcel-Campes.
Commune de Lucciana.
Séismes du 24 janvier 2015 au 25 janvier 2015
Commune de Rochefort-du-Gard.
Commune de Notre-Dame-de-Bellecombe.
Commune de Magland.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014
Communes de Coufouleux, Rabastens.
Commune de Nesles-la-Vallée.
Algues sargasses du 15 juin 2014 au 27 novembre 2014
Algues sargasses du 31 août 2014 au 7 octobre 2014
Arrêté du 13 juillet 2015 portant délégation de signature au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Délégation permanente est donnée à M. Xavier Piccino, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 juillet 2015, le bien culturel :
Elisabeth Louise Vigée Le Brun
Portrait d'Alexandrine Emilie Brongniart, 1788, huile sur toile, Inv.NG 5871, appartenant à la National Gallery de Londres, Grande-Bretagne,
prêté à la Réunion des musées nationaux - Grand Palais organisatrice de l'exposition « ELISABETH LOUISE VIGEE LE BRUN » présentée aux Galeries nationales du Grand Palais, Paris du 21 septembre 2015 au 11 janvier 2016 est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 21 août 2015 au 11 février 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
PICASSO Pablo :
Man with a Guitar, 1912, huile sur toile, Inv.
De CHIRICO Giorgio :
Composizione metafisica con giocattoli, 1914, huile sur toile, Inv.
V 9038, appartenant au Menil Collection, Houston, Etats-Unis ;
BRANCUSI Constantin :
Danaïde, c.
1918, bronze, Inv.
T00296, appartenant à la Tate National, Londres, Grande-Bretagne ;
COARD Marcel :
Sofa, Avant février 1925, Bois de rose, ivoire, cuir, Inv.
MIKLOS Gustave :
Sculpture obélisque, 1926, cristal de roche, argent, émail, Inv.85.329 ;
GRAY Eileen :
Small Table, Ca 1914-1915, laque, bois, albâtre, Inv.
appartenant au Virginia Museum of Fine Arts, Richmond, Etats-Unis ;
MIRÓ Joan :
Paysage, 1924/25, huile sur toile, Inv.
G 385, appartenant au Folkwang Museum, Essen, Allemagne,
prêtés à l'exposition « JACQUES DOUCET - YVES SAINT LAURENT : VIVRE POUR L'ART », organisée et présentée à la Fondation Pierre Bergé - Yves Saint Laurent - Paris du 15 octobre 2015 au 14 février 2016 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er octobre 2015 au 25 février 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
L'extrait doit contenir la dénomination adoptée par la société et l'indication du siège social, la désignation des personnes autorisées à gérer, administrer et signer pour la société, et, en outre, le nombre d'adhérents, le montant des cotisations versées au-dessous desquels la société ne pouvait être valablement constituée, l'époque où la société a été constituée, celle où elle doit finir et la date du dépôt au greffe du tribunal de grande instance.
Il indique également le montant et le mode de constitution du fonds d'établissement et, s'il y a lieu, le montant du droit d'entrée.
L'extrait des actes et pièces déposés est signé, pour les actes publics, par le notaire et, pour les actes sous seing privé, par les membres du conseil d'administration ou du directoire.
Arrêté du 13 juillet 2015 portant composition et fonctionnement de la commission d'acquisition et de commande du Centre national des arts plastiques
La commission d'acquisition et de commande du Centre national des arts plastiques créée par le II de l'article 13 du décret du 23 avril 2015 susvisé est chargée de donner un avis sur les propositions d'acquisition à titre onéreux et gratuit et de commande d'œuvres d'artistes contemporains et d'objets d'art destinés à être inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain, collection de l'Etat dont le Centre national des arts plastiques a la garde.
Elle examine les orientations générales de la politique d'acquisition et de commande proposées par le directeur du Centre national des arts plastiques.
Chaque année, le directeur présente à la commission le bilan de la politique d'acquisition et de commande de l'année précédente.
La commission peut être saisie, par le directeur du Centre national des arts plastiques, de tout projet de radiation d'objets inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain et confiés à la garde de l'établissement.
La commission est présidée par le directeur du Centre national des arts plastiques ou son représentant.
La commission est composée de trois collèges compétents en fonction des domaines artistiques concernés : le premier collège étudie les propositions d'acquisition et de commande relevant du domaine des arts plastiques, le deuxième collège étudie les propositions d'acquisition et de commande relevant du domaine de la photographie et des images, et le troisième collège étudie les propositions d'acquisition et de commande relevant du domaine des arts décoratifs, du design et des métiers d'art.
3° Le directeur du Musée national d'art moderne, ou son représentant ;
4° Le chef de l'inspection de la création artistique ou son représentant ;
5° Un responsable de collection du Centre national des arts plastiques désigné par le directeur de l'établissement ;
6° Huit personnalités qualifiées par collège :
a) Deux artistes auteurs ;
b) Six personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine relevant du collège où ils sont affectés.
Les huit personnalités qualifiées des trois collèges sont nommées par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition du directeur du Centre national des arts plastiques, pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres de la commission ont été nommés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
La commission peut se réunir soit en formation plénière, soit par collège.
Elle peut reclasser une proposition d'acquisition ou de commande dans le domaine qui lui paraît le mieux approprié.
La commission, en formation plénière ou par collège, ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres sont présents ou représentés.
Une personnalité qualifiée peut donner mandat à un autre membre de la commission de la représenter à une séance.
Les membres de la commission et les personnes qui participent aux séances ou qui sont invitées à y assister sont tenus au strict secret des débats et des délibérations.
Elle adopte, sur proposition de son président, un règlement intérieur qui précise notamment les conditions de son fonctionnement et les règles de déontologie.
Au tableau E-2 « Certificats de qualification délivrés par la commission paritaire nationale emploi-formation du sport (CPNEF du sport) » de l'annexe II-1 de l'article A.
212-1 susvisé, la ligne :
Sous l'autorité d'un titulaire d'une certification professionnelle des activités physiques ou sportives de niveau IV ou supérieur, le nombre des titulaires du CQP AMV placés sous cette autorité ne pouvant être supérieur à 10, dans la limite de 140 pratiquants encadrés par titulaire d'une certification de niveau IV ou supérieur.
Décret du 20 juillet 2015 portant mutation (chambres régionales des comptes) - Mme BONNAFOUX (Florence)
Par décret en date du 20 juillet 2015, Mme Florence BONNAFOUX, première conseillère de chambre régionale des comptes, affectée à la chambre régionale des comptes d'Alsace, est mutée, sur sa demande, à la chambre régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er septembre 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 juillet 2015, M. Jean-Pierre PETITEAU, administrateur civil hors classe affecté au ministère de l'intérieur, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 octobre 2015.
Décret du 20 juillet 2015 portant nomination de la directrice de l'Ecole française de Rome - Mme VIRLOUVET (Catherine)
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2015, Mme Catherine VIRLOUVET, professeure des universités, est renouvelée dans les fonctions de directrice de l'Ecole française de Rome, à compter du 1er septembre 2015, pour une durée de quatre ans.
Décret du 20 juillet 2015 portant nomination du directeur de l'Ecole française d'Athènes - M. FARNOUX (Alexandre)
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2015, M. Alexandre FARNOUX, professeur des universités, est renouvelé dans les fonctions de directeur de l'Ecole française d'Athènes, à compter du 1er septembre 2015, pour une durée de quatre ans.
Décret du 20 juillet 2015 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques - M. ALIX (Yves)
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2015, M. Yves ALIX, conservateur général des bibliothèques, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques à compter du 1er septembre 2015.
Décret du 20 juillet 2015 portant nomination du président du Muséum national d'histoire naturelle - M. DAVID (Bruno)
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2015, M. Bruno DAVID, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, est nommé président du Muséum national d'histoire naturelle à compter du 1er septembre 2015.
Sont soumis aux formalités ci-dessus prescrites, tous actes et délibérations ayant pour objet la modification des statuts ou la continuation de la société au-delà du terme fixé pour sa durée, ou la dissolution de la société avant ce terme.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 2015, M. FEUVRIER (Antoine, Louis, Régis) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée HJ MELUN à la résidence de Melun (Seine-et-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 2015,﻿ M. BRIEDJ (Amédée) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Benjamin CHAPLAIS, huissier de justice associé à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 2015, Mme SEGUINOT (Clémence, Yvonne, Catherine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Maryvonne GUERIN, épouse BANNIER, notaire associée à la résidence de Segonzac (Charente).
Arrêté du 16 juillet 2015 déclarant vacant un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
L'office de notaire à la résidence de Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle) dont était titulaire M. BARBÉ (Etienne, Léon, Pierre), destitué, est déclaré vacant.
Ces candidatures seront accompagnées de l'engagement de payer l'indemnité fixée à 250 000 euros, qui sera versée par le nouveau titulaire, la veille de sa prestation de serment, entre les mains du président de la chambre des notaires de Meurthe-et-Moselle ; la totalité de la somme demeurera consignée à la Caisse des dépôts et consignations au profit de qui de droit.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 20 août 2015.
- pour l'épreuve écrite théorique : le mercredi 21 octobre 2015, à 14 heures ;
- pour l'épreuve écrite pratique : le jeudi 22 octobre 2015, à 9 heures ;
- pour l'épreuve orale : à partir du lundi 18 janvier 2016.
Arrêté du 23 juin 2015 portant renouvellement dans les fonctions d'inspecteur des finances (inspection générale des finances)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 23 juin 2015, M. DERIANO (Ghislain), administrateur territorial, est renouvelé dans les fonctions d'inspecteur des finances auprès du service de l'inspection générale des finances, pour une durée d'un an, à compter du 1er septembre 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 10 juillet 2015, sont nommés dans les fonctions d'inspecteur des finances auprès du service de l'inspection générale des finances, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2015 :
M. CASTET (Jean-Bernard), directeur d'hôpital.
M. CAVAILLOLÈS (David), ingénieur des mines.
M. GENET (David), administrateur territorial.
M. KIRCHNER (Aloïs), ingénieur des mines.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 13 juillet 2015, Mme Béatrice LECOMTE, administratrice générale des finances publiques de 1re classe, est nommée agent comptable de la Bibliothèque nationale de France, en remplacement de M. Etienne EFFA.
Arrêté du 15 juillet 2015 portant nomination (régies d'avances et de recettes auprès de l'Institut de la gestion publique et du développement économique)
Mme Annie Le Roux, inspectrice des finances publiques, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de l'Institut de la gestion publique et du développement économique à compter du 23 juillet 2015.
M. Marchebout (Philippe), secrétaire administratif de classe supérieure, est désigné mandataire de la régisseuse d'avances et de recettes et, à ce titre, reçoit sa délégation de signature.
L'arrêté du 14 janvier 2015 portant nomination (régies d'avances et de recettes auprès de l'Institut de la gestion publique et du développement économique) est abrogé.
Arrêté du 20 juillet 2015 portant nomination d'un expert de haut niveau (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des finances et des comptes publics en date du 20 juillet 2015, M. Gérard Perfettini, administrateur territorial hors classe, est renouvelé dans l'emploi d'expert de haut niveau (groupe I), en charge des fonctions de directeur interrégional pour la direction outre-mer, auprès du directeur du réseau et des territoires de la Caisse des dépôts et consignations, jusqu'au 5 décembre 2016.
Toute personne a le droit de prendre communication des pièces déposées au greffe du tribunal de grande instance ou même de s'en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait par le greffier ou par le notaire détenteur de la minute.
Toute personne peut également exiger qu'il lui soit délivré, au siège de la société, une copie certifiée des statuts, moyennant paiement d'une somme qui ne peut excéder 1,5 euro.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 8 juillet 2015, M. Vincent JAOUEN, ingénieur des mines, est nommé dans les fonctions d'inspecteur des affaires sociales de 2e classe, pour une durée de deux ans, à compter du 1er octobre 2014.
Arrêté du 20 juillet 2015 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes
Est nommée au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes :
Mme Claire GUIRAUD, conseillère en charge de l'accès au droit et des dispositifs de soutien aux femmes.
Arrêté du 15 juillet 2015 portant fin de fonctions (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 15 juillet 2015, il est mis fin, à compter du 10 août 2015 et sur sa demande, aux fonctions exercées par Mme Dominique SEGUIN, directrice du travail, responsable de l'unité territoriale de l'Aveyron à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées.
Arrêté du 21 juillet 2015 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Il est mis fin, à compter du 24 août 2015, aux fonctions de Mme Myriam Métais, conseillère « budgétaire et simplification », appelée à d'autres fonctions.
Décret du 20 juillet 2015 portant admission à la retraite d'un préfet - M. VIAU (André)
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2015, M. André VIAU, préfet hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 octobre 2015.
Décret du 20 juillet 2015 portant admission à la retraite d'un préfet - M. WAQUET (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2015, M. Alain WAQUET, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 novembre 2015.
Décret du 21 juillet 2015 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (classe fonctionnelle II) - M. DEL GRANDE (Marc)
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2015, M. Marc DEL GRANDE, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (classe fonctionnelle II).
Lorsque la société est ainsi annulée, les fondateurs auxquels la nullité est imputable et les administrateurs ou les membres du directoire en fonctions au moment où elle a été encourue sont responsables solidairement envers les tiers et envers les sociétaires du dommage résultant de cette annulation.
L'action en nullité de la société ou des actes et délibérations postérieurs à sa constitution est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister avant l'introduction de la demande ou, en tout cas, du jour où le tribunal statue sur le fond en première instance.
L'action en responsabilité, pour les faits dont la nullité résultait, cesse également d'être recevable, lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister, soit avant l'introduction de la demande, soit au jour où le tribunal statue sur le fond en première instance, soit dans un délai imparti pour couvrir la nullité, et, en outre, que trois ans se sont écoulés depuis le jour où la nullité était encourue.
Les actions en nullité ci-dessus mentionnées sont prescrites par cinq ans.
Décret du 21 juillet 2015 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude - Mme BERNARD (Marie-Blanche)
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2015, Mme Marie-Blanche BERNARD, sous-préfète hors classe, est nommée secrétaire générale de la préfecture de l'Aude.
Décret du 21 juillet 2015 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Cantal - M. PROSIC (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2015, M. Michel PROSIC, inspecteur et conseiller de 1re classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, est nommé secrétaire général de la préfecture du Cantal.
Décret du 21 juillet 2015 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle - Mme ARGOUARCH (Marie)
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2015, Mme Marie ARGOUARCH, administratrice civile, est nommée sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle.
M. Xavier Piccino, directeur adjoint du cabinet ;
M. Frédéric Sardin, conseiller parlementaire ;
M. Eric Dupas-Laigo, conseiller chargé de l'économie sociale et solidaire et de la transmission des TPE ;
M. Maxime Coiffet, conseiller chargé de la consommation ;
Mme Julie Bonamy, conseillère chargée des affaires budgétaires ;
M. Sébastien Malangeau, conseiller chargé de l'artisanat et de la restauration.
Arrêté du 16 juillet 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Bastia
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 16 juillet 2015, sont nommés au conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Bastia, respectivement membre titulaire et membre suppléant en qualité d'ancien élève de l'institut, sur proposition de l'Association des anciens élèves de l'institut régional d'administration de Bastia :
M. Laurent BORNIA, en remplacement de Mme Mélanie SAMSON.
Mme Claire BOULINGUEZ, en remplacement de Mme Julie DEDIEU.
Décret du 20 juillet 2015 portant nomination à la Commission nationale d'aménagement cinématographique
Par décret en date du 20 juillet 2015, M. Bertrand Brassens et M. Henri Havard sont nommés respectivement membre titulaire et membre suppléant à la Commission nationale d'aménagement cinématographique, en qualité de membres de l'inspection générale des finances.
Arrêté du 3 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 24 avril 2015 portant nomination des membres de la commission consultative pour l'attribution des aides à l'écriture d'œuvres musicales
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 juillet 2015, sont nommés membres de la commission pour l'attribution des aides à l'écriture d'œuvres musicales :
a) En tant que personnalité désignée en raison de ses compétences dans le domaine musical :
- M. Revel (Robert), dit Revel (Bob), compositeur, en remplacement de M. Trotignon (Baptiste), compositeur ;
b) En qualité de représentante du collège musique de l'inspection de la création artistique :
- Mme Sierra Markiewicz (Sylvie), en remplacement de M. Braëm (Didier).
Arrêté du 8 juin 2015 portant nomination au conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives d'Ile-de-France
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat chargé des sports en date du 8 juin 2015, M. Laurent de LAMARE, directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Ile-de-France, est nommé membre du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives d'Ile-de-France, en remplacement de Mme Valérie BAIXAS.
Tout emprunt destiné à l'alimentation du fonds d'établissement prévu à l'article R.
322-44 ou, sauf dans le cas prévu à l'article R.
322-79, au financement du développement des opérations d'assurance et de la production nouvelle doit être autorisé préalablement par l'assemblée générale délibérant comme il est dit à l'article R.
Avis n° 2015-AV-0228 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 26 mars 2015 relatif au projet de décret autorisant AREVA NC à créer une installation nucléaire de base dénommée ECRIN (entreposage confiné de résidus issus de la conversion) sur le site de Malvési, commune de Narbonne (département de l'Aude)
Saisie par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie d'un projet de décret autorisant AREVA NC à créer une installation nucléaire de base dénommée « ECRIN » dans la commune de Narbonne (Aude) ;
Ayant été informée par le conseil général de l'Aude que la commission locale d'information ne souhaitait pas être auditionnée ;
Ayant entendu le 12 mars 2015 les représentants d'AREVA NC ;
Considérant que, par décision du 22 décembre 2009 susvisée, l'ASN a constaté que l'installation exploitée par COMURHEX sous le régime des installations classées pour la protection de l'environnement relevait du régime des installations nucléaires de base ;
Considérant qu'il y a lieu en conséquence d'encadrer l'exploitation de cette installation par un décret conformément à l'article 16 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ;
Considérant que la solution d'entreposage présentée par l'exploitant est une solution temporaire en l'attente d'une solution de gestion définitive ; qu'à ce titre il doit mettre en œuvre dans les meilleurs délais un programme d'études et investigations permettant la définition puis la mise en œuvre de cette solution ;
Considérant que le projet de décret dispose que l'autorisation est accordée pour une durée de trente ans ; que la reprise des déchets radioactifs entreposés dans l'installation devra être engagée avant cette échéance ; que ces mêmes déchets devront, en tout état de cause, être évacués dans les meilleurs délais en cas de disponibilité de cette solution de gestion définitive ;
Considérant que le dispositif de confortement environnemental est un équipement important pour assurer la prévention de la dissémination de substances radioactives ou toxiques et donc la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
593-1 du code de l'environnement ; que celui-ci est commun à l'ensemble du site de Malvési ; que les équipements nécessaires au fonctionnement de l'installation ECRIN qui sont intégrés dans le périmètre des installations classées situées hors du périmètre de l'INB, et en particulier ce dispositif de confortement environnemental, devront faire l'objet d'un contrôle coordonné entre la DREAL et l'ASN ;
Considérant que, lors du dépôt du dossier d'autorisation de mise en service de l'installation, l'exploitant devra justifier le choix d'un alvéole semi-enterré compte tenu du risque de mise en suspension de particules radioactives pendant les travaux de terrassement et réaliser une étude approfondie sur la stabilité des digues étant donné l'apport supplémentaire de matériaux dans les bassins B1 et B2,
DÉCRET NO DU AUTORISANT AREVA NC À CRÉER UNE INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE DÉNOMMÉE ECRIN (ENTREPOSAGE CONFINÉ DE RÉSIDUS ISSUS DE LA CONVERSION) SUR LE SITE DE MALVÉSI, COMMUNE DE NARBONNE (DÉPARTEMENT DE L'AUDE)
Vu le décret n° 2013-1304 du 27 décembre 2013 pris pour l'application de l'article L.
Vu l'avis de la Commission européenne en date du 23 novembre 2010 concernant le projet de modification des rejets d'effluents radioactifs provenant de l'installation de conversion Comurhex II, située à Malvési ;
Vu la demande présentée le 13 janvier 2012, complétée par les mises à jour des 25 février 2013 et 30 août 2013, relative à la demande d'autorisation de création de l'installation nucléaire de base ECRIN ;
Vu l'avis de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable en date du 10 juillet 2013 ;
Vu le rapport et les conclusions motivées rendus par la commission d'enquête à l'issue de l'enquête publique organisée du 21 novembre 2013 au 30 décembre 2013 inclus ;
Vu l'avis de la commission locale d'information ECRIN adopté le 7 janvier 2014 ;
Vu l'avis du préfet de l'Aude en date du 10 février 2014 ;
Vu les observations d'AREVA NC transmises par courrier du 3 décembre 2014 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 26 mars 2015,
- La société AREVA NC, ci-après désignée « l'exploitant », est autorisée à exploiter sur le territoire de la commune de Narbonne (département de l'Aude), une installation nucléaire de base, dénommée « ECRIN » (entreposage confiné de résidus issus de la conversion), ci-après désignée « l'installation », dans les conditions prévues par le présent décret ainsi que par la demande d'autorisation susvisée et le dossier et les mises à jour joints à cette demande.
- les résidus solides issus de la vidange des bassins dits B5 et B6 de l'établissement d'AREVA NC Malvési ;
- Le périmètre de l'installation, au sens de l'article 16 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, est délimité sur le plan annexé au présent décret (1).
L'installation, implantée sur le massif de stériles miniers et de résidus de traitement issus de l'exploitation d'une ancienne mine de soufre, est notamment constituée :
- des anciens bassins de décantation dits « B1 et B2 » ;
- d'une couverture bitumineuse recouvrant l'installation.
Le volume des déchets radioactifs entreposés dans l'installation mentionnés au I de l'article 1er et des matériaux permettant la construction de l'alvéole et le remodelage de la surface de l'installation est inférieur ou égal à 400 000 m3.
Le fonctionnement de l'installation comprendra les trois phases successives mentionnées ci-dessous :
La réalisation de travaux d'aménagement de l'installation comprenant :
a) La réalisation de l'alvéole dans l'installation et le remodelage de la surface de l'installation ;
b) Le remplissage de l'alvéole susmentionné ;
c) La pose de la couverture bitumineuse sur l'installation.
La surveillance de l'installation comprenant des opérations ponctuelles de maintenance, notamment des opérations de réparation de la couverture.
La reprise des déchets radioactifs contenus dans l'installation.
Cette reprise pourra être achevée au cours des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation.
A ce titre, l'ASN est associée au contrôle de ce dispositif.
Un système de drainage des gaz permet de canaliser les gaz vers les exutoires implantés sur la couverture bitumeuse.
Risques liés à la circulation et à la manutention :
Risques liés aux inondations :
Risques liés à l'environnement industriel et aux voies de communication :
Risques liés aux conditions météorologiques extrêmes :
- les paramètres caractéristiques associés au domaine de fonctionnement ;
- en tant que de besoin, la nature et les modalités des contrôles périodiques et les règles de maintenance des équipements, notamment des systèmes de protection et en particulier du dispositif de confortement environnemental mentionné au III.1 ;
- les conditions d'intervention dans l'installation pour les opérations de maintenance ou de surveillance.
Les déchets radioactifs produits par le fonctionnement de l'installation sont entreposés dans une zone spécifique de l'installation définie dans les règles générales d'exploitation mentionnées au V.1.
La présente autorisation d'entreposage est accordée pour une durée de trente ans.
La reprise des déchets radioactifs mentionnée au 3 du I.2 de l'article 2 est soumise à l'accord préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Une procédure de gestion des équipements communs à l'installation nucléaire de base et à l'installation classée située sur le même site, contenant notamment le dispositif de confortement environnemental mentionné au III.1 de l'article 2, est établie par l'exploitant.
Une procédure de gestion des effluents de l'installation nucléaire de base qui font l'objet de mesures de gestion communes avec des effluents de l'installation classée située sur le même site est établie par l'exploitant.
L'Autorité de sûreté nucléaire est informée, par l'inspection des installations classées, du résultat des actions de contrôle réalisées sur les équipements nécessaires au fonctionnement de l'installation nucléaire de base qui sont intégrées aux installations classées situées hors du périmètre défini à l'article 1er, et notamment le dispositif de confortement environnemental mentionné au III.1 de l'article 2.
Des inspecteurs de la sûreté nucléaire de l'ASN sont invités à participer à ces actions de contrôle.
L'ASN est consultée pour avis sur les prescriptions prises par le préfet de l'Aude concernant ces équipements.
Elle communique au préfet de l'Aude ses projets de prescriptions pouvant avoir des conséquences sur ces équipements.
593-8 du code de l'environnement est fixé à trois ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
- Lorsqu'une solution de gestion définitive est disponible pour les déchets radioactifs mentionnés au I de l'article 1er, l'exploitant prend toute disposition pour procéder à leur évacuation dans les meilleurs délais en tenant compte des éventuelles contraintes de radioprotection, de transport et des conditions technico-économiques.
Le premier réexamen de sûreté est effectué au plus tard cinq ans après la fin de la phase 1 définie au paragraphe I.2 de l'article 2 ci-dessus, et, en tout état de cause, au plus tard dix ans après la publication du présent décret.
Un dossier présentant l'état chimique et radiologique du site et de son environnement immédiat est mis à jour et transmis à l'ASN à l'occasion des réexamens de sûreté.
(1) Ce plan peut être consulté à l'Autorité de sûreté nucléaire, 15, rue Louis-Lejeune, 92541 Montrouge, et 67-69, avenue du Prado, 13286 Marseille, ou à la préfecture de l'Aude, 52, rue Jean-Bringer, CS 20001, 11836 Carcassonne.
Décision n° 2015-BO-2 du 25 juin 2015 modifiant la décision n° 2014-510 du 22 octobre 2014 autorisant l'association Barousse FM-Association pour le développement des moyens de communication culturels et sportifs à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Atomic Radio Sud Aquitaine
Adresse du site : résidence Arremoulit, 2-4-6, rue du Maréchal-Juin, Pau (64).
Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille et valables jusqu'au 18 août 2016
Par une délibération en date du 29 mai 2015, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 18 août 2016.
Six mois au moins avant la date d'expiration de ces autorisations, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille se prononcera définitivement sur leur reconduction.
Association Dialogue (Radio Dialogue RCF)
SA Martigues Communication (Radio Maritima)
Istres, fréquence : 87,9 MHz.
Sausset-les-Pins, fréquence : 87,9 MHz.
Cet emploi est affecté à la direction générale de la création artistique où le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur de la diffusion artistique et des publics.
Elle met en œuvre notamment la tutelle de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette et pilote les politiques de la direction générale en matière de nouvelles pratiques artistiques et culturelles liées au numérique.
- le bureau des pratiques et de l'éducation artistiques et culturelles ;
Le titulaire du poste assure le pilotage de la sous-direction afin de garantir le bon fonctionnement du service et l'accomplissement de ses missions.
A ce titre, il veille à la cohérence de l'action de la sous-direction au regard des priorités qui lui sont assignées et en anime l'activité.
- excellente connaissance du domaine d'expertise ;
- connaissance approfondie des procédures interministérielles ;
- excellente pratique des procédures administratives (niveau expert).
- bonne maîtrise des règles de la négociation collective ;
- capacité à coordonner des relations avec différents partenaires ;
- aptitude à encadrer des équipes : organiser le travail, communiquer, déléguer, mobiliser et fédérer des compétences.
Environnement professionnel : Les missions et l'organisation de la direction générale de la création artistique sont présentées dans l'arrêté du 12 juin 2015 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la création artistique.
La direction générale de la création artistique (DGCA) compte environ 200 agents.
Elle exerce la tutelle sur une trentaine d'opérateurs de l'Etat et un service à compétence nationale.
Il est en relation fonctionnelle avec l'ensemble des services de la DGCA et ceux de l'administration centrale (et notamment le secrétariat général) les services déconcentrés du ministère, d'autres départements ministériels et les collectivités territoriales.
La diffusion de cet avis de vacance fait suite à la publication de l'arrêté du 12 juin 2015 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la création artistique.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétaire général du ministère de la culture et de la communication (service des ressources humaines) et au haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 1, et à M. Michel Orier, directeur général de la création artistique, 62, rue Beaubourg, 75003 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Un emploi de sous-directeur, classé en groupe II, est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication.
Cet emploi est affecté au secrétariat général où le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur des affaires immobilières et générales.
La sous-direction des affaires immobilières et générales (SDAIG) fait partie, avec la sous-direction des affaires financières (SDAF), du service des affaires financières et générales (SAFIG), l'un des quatre services du secrétariat général placé sous la direction du secrétaire général et du secrétaire général adjoint.
La SDAIG assure le soutien des directions et services du ministère en matière logistique et d'archivage.
Elle élabore, coordonne et met en œuvre la politique immobilière et la gestion du parc immobilier du ministère, dans le cadre de la politique gouvernementale.
En liaison avec les directions générales, elle assure également le suivi des grands projets d'investissement immobilier du ministère et de ses établissements.
A ce titre, elle assure avec la SDAF le secrétariat de la commission ministérielle des projets immobiliers.
Elle répartit et gère les moyens de fonctionnement et d'investissement de l'administration centrale.
Mission du sous-directeur :
Le sous-directeur encadre environ 90 agents répartis dans 3 structures : un bureau de fonctionnement des services qui rassemble la majeure partie des effectifs, un bureau de la politique immobilière et une mission des archives.
Il est responsable de la qualité des prestations logistiques des bâtiments centraux, de la bonne allocation des espaces de bureaux pour l'administration centrale, ainsi que du calibrage et du suivi des dotations de fonctionnement allouées aux directions et au cabinet.
Il coordonne les chantiers de travaux des immeubles centraux et a un rôle actif dans les CHSCT de l'administration centrale.
Il assure également l'instruction, sur le plan opérationnel, des projets d'investissement du ministère et de ses opérateurs soumis à l'avis de la commission ministérielle des projets immobiliers (CMPI).
Il est l'interlocuteur de France Domaine et assure le suivi des schémas pluriannuels stratégiques immobiliers (d'administration centrale et des opérateurs), des futurs schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des conventions d'utilisation du domaine public en relation avec les établissements publics et les directions de tutelle du ministère de la culture et de la communication.
Il est également chargé du suivi des obligations réglementaires en matière d'accessibilité, notamment des agendas d'accessibilité programmés (Ad'AP).
Il assure le suivi des concessions de logement et, à ce titre, pilote la mise en œuvre de la réforme des logements de fonction engagée au niveau interministériel en 2012.
- capacité à manager des équipes pluridisciplinaires ;
- compétences juridiques et financières (droit public de l'immobilier, finances publiques et marchés publics) ;
- capacités à appréhender des contraintes techniques et logistiques ;
- compétences dans le domaine du dialogue social.
- encadrer des équipes et optimiser les moyens nécessaires à l'activité : expert ;
- sens de l'organisation et de la négociation : expert ;
- travailler en interministériel : expert ;
- capacité de dialogue et d'écoute ;
- qualité d'analyse et rigueur ;
- discrétion.
Liaisons hiérarchiques : chef du service des affaires financières et générales.
Liaisons fonctionnelles : services et départements du secrétariat général, bureau du cabinet, directions générales et opérateurs du ministère de la culture et de la communication.
Perspectives d'évolution : autres ministères, organismes placés sous la tutelle du ministère.
Spécificités du poste/contraintes/sujétions : disponibilité, gestion d'imprévus techniques.
Profil du candidat recherché (le cas échéant) :
une expérience réussie dans le management et les métiers administratifs et un intérêt marqué pour les questions immobilières et de santé et sécurité au travail sont indispensables.
Les renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Arnaud Roffignon, chef du service des affaires financières et générales (mél : arnaud.roffignon@culture.gouv.fr, téléphone : 01-40-15-84-03), et de Mme Isabelle Gadrey, sous-directrice des affaires immobilières et générales (mél : isabelle.gadrey@culture.gouv.fr, téléphone : 01-40-15-77-48).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétaire général du ministère de la culture et de la communication (service des ressources humaines) et au haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 1, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Un emploi de directeur de projet chargé de la modernisation de la gestion des ressources humaines à la préfecture de police, classé en groupe III, est vacant à l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
La direction des ressources humaines (DRH) de la préfecture de police assure la gestion administrative et financière de plus de 49 000 agents de l'Etat au sein du SGAP de la zone d'Ile-de-France (essentiellement des effectifs policiers) et de 5 700 agents relevant des corps des administrations parisiennes.
La DRH doit garantir aux directions d'emploi une visibilité de leurs ressources humaines et faire évoluer les compétences de leurs agents en phase avec leurs besoins.
Pour ce faire, la DRH doit renforcer son expertise et développer les outils lui permettant de construire un dialogue de gestion plus dense et plus qualitatif avec les directions d'emploi.
Par ailleurs, la préfecture de police doit conduire une réflexion sur la réorganisation d'un certain nombre de fonctions supports qui sont aujourd'hui réparties entre plusieurs services (immobilier, ressources humaines) pour une meilleure allocation des ressources.
Enfin, le ministre de l'intérieur a lancé des chantiers conduits par l'administration centrale concernant les officiers (rénovation de la nomenclature) et les commissaires (mobilité, parcours de carrière) qu'il convient de mettre en œuvre à l'échelle de la préfecture de police.
Dans ce cadre, le directeur de projet sera chargé principalement de quatre axes de travail :
- construire avec les directions d'emploi les outils d'un dialogue de gestion rénové s'appuyant notamment sur la définition d'effectifs cibles et la fixation de schémas d'emploi annuels ; le directeur de projet travaillera étroitement avec la direction des ressources et des compétences de la police nationale (DRCPN) du ministère de l'intérieur pour s'inspirer des méthodes déjà appliquées de définition d'effectifs de référence ;
- faire des propositions de restructuration des fonctions support en déterminant une juste allocation des ressources entre les directions concernées ;
- participer à la mise en œuvre des préconisations de la DRCPN concernant le corps des commissaires en matière de parcours, d'évaluation et de suivi des talents ;
- structurer une fonction de « conseiller mobilité » au sein de la DRH, en lien avec les directions.
Le directeur de projet devra recueillir les bonnes pratiques à l'œuvre, y compris à l'extérieur de la préfecture de police (cabinets de consultants, ville de Paris, administration centrale) et susciter l'organisation d'événements RH (séminaires, conférences, ateliers de travail) associant les agents de la préfecture sur des thématiques intéressant leur pratique professionnelle et leur gestion.
Le directeur de projet devra être un haut fonctionnaire avec une expérience et un goût affirmés pour les ressources humaines.
Il sera placé directement sous l'autorité du directeur des ressources humaines de la préfecture de police.
La mission est d'une durée de deux ans.
Les renseignements utiles concernant le poste peuvent être obtenus auprès de David CLAVIERE, directeur des ressources humaines (secrétariat général pour l'administration, préfecture de police téléphone : 01-53-73-21-81).
acteur planétaire
Domaine : Économie et gestion d'entreprise-Relations internationales.
Définition : Personne, entreprise ou organisation qui joue un rôle actif à l'échelle mondiale.
Note : On trouve aussi l'expression « acteur global », qui est déconseillée.
Équivalent étranger : global player.
banque sans fil
Définition : Service proposé par une banque, permettant à ses clients d'effectuer des opérations à partir d'un moyen de communication portable.
Note : L'expression « banque mobile » est à proscrire.
Équivalent étranger : m-banking, mobile-banking.
contrat sur différence
Définition : Contrat de gré à gré prévoyant l'encaissement ou le décaissement de la différence entre la valeur d'un actif sous-jacent au moment de sa vente et sa valeur au moment de l'établissement du contrat.
Voir aussi : actif sous-jacent, dérivé de crédit.
Équivalent étranger : contract for difference (CFD).
délocalisation dans le pays
Synonyme : délocalisation régionale.
Définition : Transfert d'une unité de production ou d'un centre de services dans une autre région du pays.
Note : La délocalisation dans le pays peut être décidée en fonction de considérations de coût ou de qualité de la main-d'œuvre, ou encore en raison de la présence d'un pôle de compétences.
Voir aussi : délocalisation dans un pays proche.
Équivalent étranger : onshoring.
fonds sans droit d'entrée ni de sortie
Définition : Fonds de placement dont le gestionnaire n'exige des investisseurs ni droit d'entrée ni droit de sortie.
Équivalent étranger : no-load fund.
gestion spécifique du risque de change
Définition : Couverture du risque de change attaché à une position en devises, traitée de manière à dissocier le risque de change des autres risques, et le plus souvent déléguée à une entité spécialisée.
Note : La gestion spécifique du risque de change repose le plus souvent sur l'utilisation de produits dérivés tels les contrats à terme ou les options.
Équivalent étranger : currency overlay.
mercatique automatisée
Définition : Technique mercatique consistant en l'envoi automatisé d'offres commerciales déclenché par le comportement ou l'action d'un client ou d'un consommateur potentiel.
Note : L'évènement déclencheur de la mercatique automatisée peut être un appel téléphonique, un achat ou une visite sur la toile.
Équivalent étranger : trigger marketing.
mercatique par réseaux sociaux
Forme abrégée : mercatique par réseaux.
Définition : Technique mercatique qui vise des groupes de consommateurs rassemblés dans des réseaux sociaux, en se fondant notamment sur l'action d'animateurs de communauté.
Note : L'expression « marketing social » est à proscrire.
Voir aussi : animateur de communauté.
Équivalent étranger : social media marketing.
modèle d'octroi puis de cession de crédits
Forme abrégée : octroi puis cession de crédits (OCC).
Définition : Modèle économique consistant à transférer au marché les risques associés aux crédits octroyés par un établissement financier.
Voir aussi : titrisation.
Équivalent étranger : originate-and-distribute model, originate-to-distribute model, OTD model.
parrainage, n.m.
Définition : Fait, pour le client d'une entreprise, d'indiquer à celle-ci le nom d'une personne susceptible de répondre favorablement à une offre commerciale ; par extension, stratégie d'entreprise qui recourt à de telles pratiques.
Note : Souvent, l'auteur du parrainage ou le nouveau client reçoit un avantage.
Équivalent étranger : member-get-member (MGM).
partage de bureau
Définition : Pratique permettant à plusieurs employés d'occuper à tour de rôle tout ou partie d'un même bureau, où chacun dispose d'un accès à son espace numérique de travail.
Équivalent étranger : hot desking.
seuil de rachat
Définition : Niveau à partir duquel le gérant d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut échelonner le rachat de titres au lieu d'y procéder immédiatement.
Note : Le seuil de rachat est généralement exprimé en pourcentage de l'actif.
Équivalent étranger : gate.
best shore.
localisation optimale.
contract for difference (CFD).
currency overlay.
gate.
global player.
Économie et gestion d'entreprise-Relations internationales.
hot desking.
m-banking, mobile-banking.
member-get-member (MGM).
mobile-banking, m-banking.
near-shoring, nearshoring.
délocalisation dans un pays proche.
no-load fund.
onshoring.
délocalisation dans le pays, délocalisation régionale.
originate-and-distribute model, originate-to-distribute model, OTD model.
modèle d'octroi puis de cession de crédits, octroi puis cession de crédits (OCC).
social media marketing.
mercatique par réseaux sociaux, mercatique par réseaux.
trigger marketing.
délocalisation régionale, délocalisation dans le pays.
Union Distribution, 106, rue du Lieutenant-Petit-Leroy, 94550 Chevilly-Larue, tél : 01-41-80-20-20, fax : 01-41-80-20-63/64/65.
La Documentation française a mis en vente aux offices des 8 et 15 juillet 2015 :
Concours externe, interne, troisième concours.
Elaboré par le Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de l'Ile-de-France, cet ouvrage guidera efficacement les candidats dans la préparation de ces épreuves.
Collection :" Les Annales corrigées des concours de la fonction publique territoriale "312 pages, 18 €
Ouvrage coordonné par Jean-Marie Monnier
Une synthèse des finances publiques - enjeux et défis - en 22 fiches pratiques claires et précises.
Un instrument de travail pour les praticiens et un outil indispensable pour bien se préparer aux concours administratifs qui exigent très souvent un solide socle de connaissances sur les finances publiques [présentation détaillée en ligne].
Rapports annuels d'activité
Rapport 2014 de l'Autorité de la concurrence
Voici le rapport d'activité de l'Autorité de la concurrence pour l'exercice 2014 avec une étude thématique consacrée au dommage à l'économie causée par des distorsions de concurrence.
Comme chaque année.
En fin de volume, un CD-ROM regroupe toutes les annexes [présentation détaillée en ligne].
Dans son 23e rapport d'activité, la Commission présente les compte rendus habituels relatifs à son activité et, cette année, les contributions du député Jean-Jacques Urvoas, rapporteur du projet de loi sur le renseignement, et celle de Mme Fauvarque-Cosson, sur le régime juridique des données numériques.
Le musée de ville
Histoire et actualités
Longtemps inscrit dans un schéma classique, centré sur ses collections, le musée de ville a évolué au rythme de sa diffusion sur tous les continents et de ses adaptations aux formes successives de la muséologie.
Cet essor témoigne également de la complexité d'un objet d'étude où s'imbriquent histoire, urbanisme, modes de vie, diversité culturelle et débats de société…, et qui conduit à la constitution d'une catégorie de musées résolument originale et interdisciplinaire.
Cette étude s'intéresse aux musées d'une trentaine de moyennes et grandes villes européennes et nord américaines, de Montréal à Berlin et de Barcelone à Helsinki avec quelques incursions en Russie et en Chine.
Rapport sur la certification des comptes de la sécurité sociale.
La Cour des comptes présente, chaque année, en septembre, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale qui analyse la situation des comptes sociaux et l'efficience des dépenses de sécurité sociale.
La cour y expose les vérifications qu'elle a effectuées et arrête neuf opinions distinctes, qu'elle motive de manière détaillée : cinq sur les comptes combinés des branches (maladie, accidents du travail - maladies professionnelles, famille et vieillesse) et de l'activité de recouvrement (URSSAF) du régime général ; quatre sur les comptes annuels des organismes nationaux du régime général (CNAMTS, CNAF, CNAVTS et ACOSS), intégrés aux comptes combinés.
Pôle emploi à l'épreuve du chômage de masse
Avec 53 000 agents, un millier d'agences, 32 Md€ d'allocations et d'aides versées et plus de 5 Md€ de budget, Pôle emploi est le plus gros opérateur de l'Etat.
La Cour des comptes estime que les délais de paiement sont satisfaisants pour l'indemnisation des demandeurs d'emploi.
S'agissant des résultats en matière d'accompagnement au retour à l'emploi, ils sont plus contrastés.
La Cour des comptes préconise d'accroître le temps de travail des conseillers consacré aux entreprises et au placement des demandeurs d'emploi et de mieux différencier les efforts en fonction des profils de ceux-ci.
Elle recommande aussi à l'opérateur, de renforcer sa mission d'intermédiation et d'approfondir sa connaissance des entreprises.
Comme pour chaque rapport thématique, les réponses des organismes concernés sont regroupées en fin de volume.
A titre indicatif, voici une sélection des titres récemment parus :
Biosafety and the Environmental Uses of Micro-Organisms
Conference Proceedings
Les femmes et l'entreprise 2014
Governing the City
Accroître la productivité pour relever le défi du revenu intermédiaire
Le vélo, santé et sécurité
Cahiers de la sécurité et de la justice
Sécurité et justice.
Face à face ou côte à côte ?
La relation sécurité-justice, en France, est l'objet d'un débat permanent.
Ce débat théorique autour de l'opposition efficacité sécuritaire-garantie des libertés individuelles se double d'une réalité pratique faite de croisements, positifs ou conflictuels, entre les champs d'action des différentes institutions de la justice et de la police : enquête pénale, garde à vue, lutte antiterroriste, renseignement…
Ce dossier pose clairement les termes du débat tout en l'illustrant par des sujets concrets relevant des relations entre police et justice, dans leur synergie ou leurs différends.
Cahiers de la sécurité et de la justice n° 31, juillet 2015
Dossier : la gestion des pratiques addictives
Point d'étape sur la mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire
Le versement de la GIPA en 2015
L'essor des compétences non académiques
Edito : Quand les compétences sont aussi non académiques (Jean-Frédéric Vergnies)
Introduction : Pourquoi débattre des compétences non académiques ?
(Jean-François Giret)
- les compétences non académiques en question (Marie Duru-Bellat) ;
- faut-il être compétent pour pouvoir développer ses compétences ?
L'exemple de la sélection à l'entrée en Master 2 (François Sarfati) ;
- la gestion paradoxale des compétences de service (Damien Collard, Jean-Baptiste Suquet et Nathalie Raulet-Croset).
Les emplois publics sont-ils accessibles à tous ?
Les contributions de ce dossier traitent des différentes formes d'inégalités des chances tant lors de l'entrée dans la fonction publique, qu'au cours du déroulement de carrière.
Afin de lutter contre les discriminations et de corriger l'effet des inégalités de fait, divers instruments ont été mis en place, qui vont de la correction des biais produisant de l'inégalité jusqu'à des mesures de discrimination positives.
Les articles présentés dans ce numéro montrent en quoi une appréhension globale du phénomène est nécessaire pour donner corps à la promesse d'égalité à la base du pacte républicain.
Revue française d'administration publique n° 153, été 2015
Les sociétés mutuelles d'assurance mentionnées à l'article L.
322-26-4 sont des associations qui : 1° Garantissent à leurs membres, moyennant le versement d'une cotisation variable, le règlement intégral de leurs engagements en cas de réalisation des risques dont elles ont pris la charge ; 2° Ont un caractère régional ou professionnel ; 3° Ne rémunèrent aucun intermédiaire en vue de l'acquisition des contrats ; 4° N'attribuent aucune rémunération à leurs gérants ou administrateurs ; 5° Répartissent intégralement leurs excédents de recettes entre leurs membres dans les conditions fixées par les statuts.
Avis relatif au tarif et au prix limite de vente au public en euros TTC du stimulateur cardiaque implantable « triple chambre » VIVA CRT-P visé à l'article L.
Avis modifiant l'avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC des pansements URGOSTART INTERFACE visés à l'article L.
L'avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des pansements URGOSTART INTERFACE publié au Journal officiel du 14 juillet 2015 (NOR : AFSS1516819V), édition électronique, texte 108 sur 122, est modifié comme suit :
Au lieu de : « les tarifs et les prix limite de vente au public en € TTC (PLV) des forfaits relatifs à la prise en charge de la pompe à insuline externe sont fixés comme suit : »,
Lire « les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit : ».
Avis relatif au tarif et au prix limite de vente au public en euros TTC du processeur de son ZEBRA pour implant cochléaire DIGISONIC SP visé à l'article L.
En application de l'avenant à la convention entre le comité économique des produits de santé et la société NEURELEC, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Implant coch ou tronc cérébral, processeur, Neurelec, ZEBRA
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC de PRODISC L, PRODISC O et CHRONOS INJECT visés à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société DEPUY France SAS, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Rachis, prothèse disque lombaire, DEPUY, PRODISC L
Rachis, prothèse disque lombaire, DEPUY, PRODISC O.
Implant osseux, poudre, < ou = 10 cm3, injectable, DEPUY, CHRONOS INJECT
Décret n° 2015-886 du 21 juillet 2015 relatif à l'emploi les dimanches des apprentis de moins de dix-huit ans et les jours fériés des jeunes travailleurs naviguant sur les flottes exploitées en relèves de transport de marchandises par voie de navigation intérieure
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre V de la quatrième partie du code des transports, il est ajouté deux articles R.
3164-5 du code du travail, l'emploi des apprentis âgés de moins de dix-huit ans est autorisé le dimanche dans le transport de marchandises par voies navigables sur les flottes exploitées en relèves, compte tenu des caractéristiques particulières de ce secteur.
3164-8 du code du travail, l'emploi des jeunes travailleurs est autorisé, dans les conditions de cet article, les jours de fête reconnus par la loi dans le transport de marchandises par voies navigables sur les flottes exploitées en relèves, compte tenu des caractéristiques particulières de ce secteur.
Arrêté du 9 juillet 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les agences de l'eau et l'Etablissement public du Marais poitevin
Les agences de l'eau et l'Etablissement public du Marais poitevin sont assujettis au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
En application du deuxième alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister aux séances des instances de gouvernance de l'établissement, en particulier la commission des finances et la commission des interventions.
- les recours contentieux concernant l'établissement, y compris les recours concernant les redevances.
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par les ministres au dirigeant de l'organisme ;
- le cas échéant, les informations relatives aux filiales et aux autres structures, en particulier à des groupements d'intérêt public ou des associations dont l'établissement est membre ;
- l'ordre du jour et le procès-verbal des comités techniques.
- les contrats de recrutement et les avenants ;
- les mises à disposition donnant lieu à remboursement ou pas.
- les conventions types et leurs avenants destinés à la mise en œuvre des aides de l'établissement ;
- les marchés, les groupements de commande et les accords de mutualisation ;
- les conventions, les prêts et subventions intervenant en dehors du champ des conventions types ;
- les mesures individuelles relatives à l'avancement, à la promotion ou au reclassement des personnels ;
- le calcul des enveloppes annuelles de primes ;
L'arrêté du 23 juillet 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur les agences de l'eau est abrogé.
L'arrêté du 23 juillet 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur les agences de l'eau et l'arrêté du 24 octobre 2011 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Etablissement public du Marais poitevin sont abrogés.
Les sociétés mutuelles d'assurance sont régies par les dispositions de la section IV du présent chapitre, sous réserve des dérogations prévues aux articles R.
Arrêté du 9 juillet 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
En application du deuxième alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister aux séances des instances de gouvernance de l'ONEMA.
- les recours contentieux concernant l'établissement.
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par les ministres au dirigeant de l'ONEMA ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'ONEMA, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de l'ONEMA à la performance du programme budgétaire concerné ;
- le cas échéant, les informations relatives aux filiales et aux autres structures, en particulier à des groupements d'intérêt public ou des associations dont l'ONEMA est membre ;
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'ONEMA le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
L'ONEMA est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
L'arrêté du 14 juin 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est abrogé.
Arrêté du 9 juillet 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale de l'aviation civile
L'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
En application du deuxième alinéa du même article, le document prévu à l'article 10 peut ouvrir la possibilité pour le contrôleur budgétaire d'assister à d'autres instances existant au sein de l'ENAC.
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre au dirigeant de l'ENAC ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'ENAC, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de l'ENAC à la performance du programme budgétaire concerné ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'ENAC, ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action de l'ENAC relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'ENAC ;
- les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits de ces entités.
L'arrêté du 8 août 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'ENAC est abrogé.
Arrêté du 9 juillet 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)
Le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par les ministres au directeur général ;
- les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution du CEREMA à la performance du programme budgétaire concerné ;
- le cas échéant, les informations relatives aux filiales ;
- les conventions de mise à disposition de personnel contre remboursement ;
Après avis du directeur général, le contrôleur budgétaire transmet au CEREMA le programme de contrôle.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises au directeur général du CEREMA et, le cas échéant, au ministre chargé du budget et aux ministres de tutelle.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion du CEREMA met en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit.
Arrêté du 9 juillet 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence nationale de l'habitat
L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
Le document prévu à l'article 10 peut ouvrir la possibilité pour le contrôleur budgétaire de compléter la liste des instances auxquelles il peut assister.
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par les ministres au dirigeant de l'ANAH ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'ANAH, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de l'ANAH à la performance du programme budgétaire concerné ;
- les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action de l'ANAH relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'ANAH le programme de contrôle.
L'ANAH est tenue de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'ANAH met en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit.
L'arrêté du 19 mars 2008 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Agence nationale de l'habitat est abrogé.
Arrêté du 9 juillet 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur la Caisse de garantie du logement locatif social
La Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
- les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de la CGLLS à la performance du programme budgétaire concerné ;
- les conventions et les contrats autres que ceux relatifs aux garanties, aux prêts et aux subventions et aux recrutements.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à la CGLLS le programme de contrôle.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'organisme met en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit.
L'arrêté du 2 octobre 2002fixant les modalités du contrôle financier sur la Caisse de garantie du logement locatif social est abrogé.
Arrêté du 15 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 2 août 2012 fixant les règles d'organisation et le programme de la formation professionnelle des inspecteurs des finances publiques ainsi que les modalités de la formation d'adaptation prévues à l'article 11 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques
Les sociétés mutuelles d'assurance ne peuvent pratiquer les opérations d'assurance autres que celles mentionnées aux 1 à 18 de l'article R.
« Art. 13-1.-Les travailleurs handicapés au sens de l'article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée, qui suivent la formation prévue par le présent arrêté, peuvent bénéficier, par décision du directeur de l'Ecole nationale des finances publiques, à leur demande et après avis du médecin de prévention mentionné au titre III du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, de la substitution, selon le cas, d'une ou plusieurs épreuves écrites visées aux articles 9 et 13 par une ou plusieurs épreuves orales, ou d'une ou plusieurs épreuves orales visées à l'article 9 par une ou plusieurs épreuves écrites.
Arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances instituées auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées
du plafond de l'encaisse
Direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire (stationnée à Abidjan)
Direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises aux Emirats arabes unis (stationnée à Abou Dhabi)
Plate-forme achats finances Ile-de-France, antenne Pépinière (Paris)
- La régie de recettes et d'avances instituée auprès de la plate-forme achats finances Ile-de-France, antenne Pépinière à Paris, relevant du service du commissariat des armées, est supprimée à compter du 30 septembre 2015.
La suppression de la régie met fin aux fonctions du régisseur concerné.
de caisse (en euros)
- l'arrêté du 26 décembre 2014 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances instituées auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées ;
- l'arrêté du 31 décembre 2014 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de la direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire
Décision du 21 juillet 2015 portant délégation de signature (structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres)
M. le général de brigade Bruno Lacarrière, adjoint au directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, chargé des opérations, dans la limite de ses attributions.
M. le colonel Philippe Bougeret, adjoint au sous-directeur des systèmes d'information, dans la limite des attributions de la sous-direction, jusqu'au 31 juillet 2015.
M. le colonel Dominique Marchand, adjoint au sous-directeur des systèmes d'information, dans la limite des attributions de la sous-direction, à compter du 1er août 2015.
M. le commissaire en chef de 1re classe Patrick Floch, chef du bureau des dépenses de fonctionnement, jusqu'au 31 août 2015.
M. le commissaire en chef de 2e classe Jean-François Refloc'h, chef du bureau des dépenses de fonctionnement, à compter du 1er septembre 2015.
Mme la sergente-cheffe Christine Ducousso, au sein du bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels, à compter du 3 août 2015.
Mme Fatoumata Sylla, adjointe administrative, au sein du bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels.
Mme Magali Wetzels, adjointe administrative, au sein du bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels.
M. le caporal Minh-ton Hoang, au sein du bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels.
Mme Virginie Hanna, adjointe administrative, au sein du bureau du budget.
Décret n° 2015-887 du 21 juillet 2015 relatif aux règles de facturation et de prise en charge des prestations hospitalières sans hospitalisation
160-21 du code de la sécurité sociale, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie fixe, dans le respect des dispositions des deux premiers alinéas du même article, la participation de l'assuré prévue au I de l'article L.
322-1 du même code pour les forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R.
162-33-1 de ce code et pour les actes et consultations facturés en sus de ces forfaits, dans les limites prévues aux 12° et 13° de l'article R.
160-5 du même code, dans un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent décret.
A défaut de décision du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie dans le délai prévu au premier alinéa, les taux applicables sont fixés, à l'intérieur des limites prévues aux 12° et 13° de l'article R.
160-5 du code de la sécurité sociale, par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er octobre 2015.
162-32-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « aux consultations et aux actes réalisés dans ces établissements », sont insérés les mots : « à l'exclusion de ceux afférents aux soins infirmiers ».
1° Au 12°, les mots : « et 5° » sont remplacés par les mots : « , 5° et 6° » ;
2° Au 13°, les mots : « mentionnés au 3° de l'article R.
322-11-2 du code de la sécurité sociale, la référence à l'article R.
Décret n° 2015-888 du 21 juillet 2015 relatif aux conditions de délivrance de lentilles de contact oculaire correctrices à un primo-porteur
Crée Code de la santé publique - Section 3 : Actes professionnels (V)
Au chapitre II du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, il est ajouté une section 3 ainsi rédigée :
« Actes professionnels
4362-11.-La délivrance de lentilles de contact oculaire correctrices par un opticien-lunetier à une personne qui en porte pour la première fois est subordonnée à la présentation d'une ordonnance médicale comportant la correction et les caractéristiques essentielles de ces produits, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
« La durée de validité de cette ordonnance médicale est fixée à un an.
Décret n° 2015-889 du 22 juillet 2015 portant modification des règles relatives à la gouvernance des sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales
Les dispositions du b du 3° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2016 pour les comptes de l'exercice 2015.
Les dispositions du 5° à 7° et des 10° et 11° de l'article 1er entrent en vigueur à la date d'ouverture des dépôts des candidatures au titre des prochaines élections des membres du conseil d'administration de chaque section.
Les dispositions du troisième alinéa du 8° de l'article 1er ne font pas obstacle à la poursuite jusqu'à leur terme des mandats en cours à la date de publication du présent décret.
A partir du jour où a été notifiée à une société régie par la présente section la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lui accordant l'agrément administratif mentionné à l'article L.
321-1, l'action en nullité prévue à l'article R.
322-91 ne peut plus être intentée que par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Aux première et deuxième phrases du deuxième alinéa de l'article R.
641-5, les mots : « au conseil » sont remplacés par les mots : « au ou aux conseils » ;
« Le directeur de la ou des sections professionnelles est le directeur de la publication de cette ou ces sections professionnelles.
a) Au troisième alinéa, les mots : « chaque organisme » sont remplacés par les mots : « la ou les sections professionnelles » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « chaque organisme » sont remplacés par les mots : « la ou les sections professionnelles » et les mots : « par l'instance chargée de la certification, les approuve, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres » sont remplacés par les mots : « par le commissaire aux comptes, les approuvent, sauf vote contraire à la majorité des membres » ;
a) Après le premier alinéa, sont insérés deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
641-23, les personnes en situation de cumul d'une pension de vieillesse et d'un revenu d'activité professionnelle dans les conditions définies à l'article L.
643-6 sont considérées comme allocataires.
641-11, les membres du conseil d'administration sont élus par les affiliés et les allocataires.
b) Au dernier alinéa, les mots : « par l'ensemble de ses affiliés et, éventuellement, de ses allocataires » sont supprimés ;
« Les allocataires et, le cas échéant, les affiliés exonérés de cotisations sont électeurs dans les conditions fixées par les statuts des sections professionnelles.
641-10.-Les affiliés d'une section professionnelle peuvent être, si les statuts de la section le décident, répartis en collèges distincts si la section est composée de membres de professions différentes ou si les membres d'une même profession désirent être répartis en collèges territoriaux, sans que le nombre de ces collèges ne puisse être supérieur au nombre d'administrateurs prévu à l'article R.
641-13.-Les statuts de chaque section professionnelle fixent la composition de son conseil d'administration et le nombre des membres titulaires de ce conseil :
« 1° Dans la limite de 10 pour les sections professionnelles comptant moins de 10 000 cotisants ;
« 2° Dans la limite de 20 pour les sections professionnelles comptant entre 10 001 et 100 000 cotisants ;
« 4° Dans la limite de 30 pour les sections professionnelles comptant plus de 200 000 cotisants.
« Le nombre de cotisants de la section professionnelle, pour la détermination du nombre d'administrateurs dans les conditions prévues aux alinéas précédents du présent article, s'apprécie au 31 décembre de l'année précédant les élections des administrateurs.
« Le nombre des administrateurs ayant la qualité d'allocataires est déterminé par les statuts des sections professionnelles.
Il est au plus égal au tiers du nombre total de membres du conseil d'administration de la section professionnelle.
Si un nombre entier ne résulte pas de l'application de ce taux, le résultat obtenu est arrondi au nombre entier immédiatement inférieur.
« Lorsque les affiliés d'une section sont répartis en collèges professionnels ou territoriaux distincts, le conseil d'administration comprend au moins un administrateur pour chacun de ces collèges.
641-13-1.-Le conseil d'administration élit en son sein le président du conseil d'administration.
« La durée totale du mandat du président du conseil d'administration ne peut excéder trois ans, renouvelable deux fois.
641-14 est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Ils ne siègent qu'en cas d'absence du titulaire.
641-16, les mots : « en assemblée générale » sont remplacés par les mots : « par voie électronique » ;
641-18, après les mots : « lorsqu'un administrateur », sont insérés les mots : « ayant la qualité de cotisant ».
641-4 du code de la sécurité sociale, après les mots : « désigne son suppléant » sont insérés les mots : « parmi les administrateurs de la section à laquelle il appartient », et après les mots : « Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
» sont insérés les mots : « Celui-ci ne peut être choisi parmi les anciens présidents de la section professionnelle.
Arrêté du 15 juillet 2015 portant ouverture d'une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels en 2016
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 15 juillet 2015, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels, réservée aux candidats réunissant les conditions prévues par les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 15 décembre 1976, sera organisée en 2016.
Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 15 décembre 1976 modifié, la monographie devra être expédiée au plus tard le 25 janvier 2016, en sept exemplaires imprimés paginés identiques et sous forme électronique, au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction générale de la cohésion sociale, sous-direction de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées, bureau de l'insertion, de la citoyenneté et du parcours de vie des personnes handicapées (DGCS/3b), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Arrêté du 20 juillet 2015 relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales
632-2 du code de l'éducation, les épreuves classantes nationales (ECN) anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales sont ouvertes annuellement.
Elles ont lieu dans des centres d'épreuves ouverts au sein ou à proximité des universités comprenant une unité de formation et de recherche (UFR) de médecine, après :
- labellisation par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) au regard des conditions matérielles et organisationnelles nécessaires au déroulement des épreuves (salles, personnels, supports numériques et réseaux) ; et
- signature d'une convention entre l'université d'accueil et le CNG, précisant les modalités organisationnelles et comportant une annexe financière conforme à l'arrêté cité à l'alinéa suivant.
Le Centre national de gestion rembourse à chaque établissement d'accueil les frais qu'il a exposés pour le déroulement des épreuves classantes nationales selon des modalités de calcul fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
Lorsqu'un centre d'épreuves ne peut être ouvert dans une université comprenant une UFR de médecine, les étudiants relevant de cette université sont rattachés à un centre d'épreuves, le plus proche possible, désigné dans l'arrêté prévu au dernier alinéa du présent article.
Les candidats sont répartis entre ces différents centres conformément à l'article 6 du présent arrêté.
Un centre d'épreuves supplémentaire soumis aux mêmes conditions de labellisation peut être ouvert pour les candidats visés au 2° de l'article 6 du présent arrêté.
Les épreuves classantes nationales se déroulent sur des supports numériques, labellisés par le directeur général du CNG.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, chaque année, et au plus tard six mois avant le début des épreuves le calendrier des épreuves et les conditions de dépôt des candidatures.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, chaque année, et au plus tard quatre mois avant la date du début des épreuves, la liste des centres d'épreuves.
- Le directeur général du CNG est responsable du pilotage national, de l'organisation et du déroulement des ECN, dans le respect :
- des dispositions des conventions prévues à l'article 1er du présent arrêté ;
- des missions du conseil scientifique en médecine placé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur définies par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé ;
- des missions du jury définies à l'article 11 du présent arrêté.
- A ce titre, le directeur général du CNG est chargé :
1° De labelliser les centres d'épreuves et les supports numériques mentionnés à l'article 1er du présent arrêté ;
2° D'assurer l'accès aux sujets et l'enregistrement des réponses au moyen de serveurs sécurisés ;
3° D'organiser la correction des épreuves ;
4° D'arrêter la liste des candidats classés par ordre de mérite et de la publier au Journal officiel de la République française ;
5° De permettre à chaque candidat d'accéder individuellement aux notes qu'il a obtenues aux épreuves et de lui indiquer les démarches à suivre pour participer à la procédure nationale de choix prévue par l'article R.
6° D'organiser la procédure nationale de choix des postes d'interne mentionnée à l'alinéa précédent.
Le conseil scientifique en médecine placé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche constitue la banque nationale de questions des épreuves classantes nationales et effectue le tirage au sort des sujets faisant l'objet des épreuves.
Les épreuves portent sur le programme du deuxième cycle des études médicales tel qu'il est défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
La procédure d'inscription aux épreuves est informatisée.
a) Dispositions applicables aux étudiants mentionnés au 1° de l'article R.
632-1 du code de l'éducation, aux internes et aux auditeurs mentionnés à l'article R.
632-5 du même code, aux candidats pouvant se prévaloir des dispositions de l'article R.
Les universités comportant une UFR de médecine communiquent au directeur général du CNG, au plus tard à la date fixée par l'arrêté prévu au dixième alinéa de l'article 1er du présent arrêté, le fichier des candidats à inscrire aux ECN en se conformant au processus défini par le CNG.
Ce fichier est conforme au format défini par le CNG et est accompagné, pour les candidats affectés en tant qu'internes souhaitant bénéficier des dispositions du 1° de l'article R.
632-5 du code de l'éducation, de la copie des courriers attestant de la volonté de l'interne de renoncer au bénéfice des premières ECN et, pour les auditeurs bénéficiant des dispositions du 2° de l'article R.
632-5 du même code, de la décision favorable de la commission autorisant la renonciation à la procédure nationale de choix organisée l'année universitaire précédente et la présentation une deuxième fois aux ECN l'année universitaire suivante ;
b) Dispositions applicables aux étudiants visés au 2° de l'article R.
Les candidats adressent au directeur général du CNG un dossier d'inscription composé des pièces suivantes :
3° La copie du diplôme de fin du deuxième cycle des études médicales ou d'un titre équivalent délivré par l'un des Etats mentionnés à l'article R.
632-1 du code de l'éducation ou, à défaut, une attestation délivrée par le responsable de l'établissement d'origine de l'étudiant certifiant que celui-ci est en dernière année de deuxième cycle des études médicales.
Dans ce cas, pour pouvoir participer à la procédure nationale de choix mentionnée à l'article 2 du présent arrêté, l'étudiant est tenu de produire le diplôme, certificat ou titre précité au plus tard à la date de la délibération du jury des ECN.
S'il n'est pas en mesure de le faire à cette date, compte tenu de la réglementation en vigueur dans l'Etat où il est inscrit, il est autorisé à produire ce document à une date qui ne pourra toutefois être postérieure à celle du début de la procédure nationale de choix mentionnée à l'article 2 du présent arrêté.
La pièce prévue au 3° du présent article est rédigée en français ou, à défaut, est accompagnée d'une traduction effectuée par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne.
Les candidats sont répartis entre les centres d'épreuves selon les modalités suivantes :
1° Les candidats visés au a de l'article 5 du présent arrêté relèvent, lorsqu'ils sont inscrits dans une université métropolitaine, du centre d'épreuves rattaché à leur université, tel que prévu par l'arrêté visé au dernier alinéa de l'article 1er du présent arrêté ;
2° Les candidats visés au a de l'article 5 du présent arrêté inscrits dans une université située dans un département d'outre-mer et les candidats visés au b sont répartis par le CNG dans un ou plusieurs des centres d'épreuves mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er du présent arrêté et/ ou, le cas échéant, dans le centre d'épreuves supplémentaire mentionné au huitième alinéa du même article.
Les ECN comportent des épreuves de nature différente :
1° Une épreuve d'analyse comportant trois sous-épreuves, composées pour chacune d'elles de six dossiers cliniques progressifs.
Cette épreuve s'effectue sur trois plages horaires de trois heures, à raison de six dossiers par plage.
Chaque dossier clinique progressif comporte 13 à 17 questions à choix multiple.
Les dossiers cliniques progressifs sont indépendants les uns des autres de façon à faire l'objet d'une composition puis d'une correction autonomes ; ils ont tous la même valeur ;
2° Une épreuve de 120 questions isolées à choix multiple, d'une durée totale de trois heures.
Les questions ont toutes la même valeur ;
3° Une épreuve de lecture critique d'une durée totale de trois heures comportant deux sous-épreuves constituées pour chacune d'entre elle d'un article scientifique.
La première sous-épreuve porte sur un article ayant une orientation clinique.
La seconde sous-épreuve porte sur un article ayant une orientation physiopathologique.
Chaque lecture critique d'article comporte 13 à 17 questions à choix multiple, qui sont posées de manière progressive à l'instar des épreuves du 1° du présent article.
Les deux articles sont indépendants l'un de l'autre de façon à faire l'objet d'une composition puis d'une correction autonomes et ont la même valeur.
L' épreuve d'analyse de dossiers cliniques progressifs compte pour 70 % de la note finale.
L' épreuve des questions à choix multiple compte pour 20 % de la note finale.
L' épreuve de lecture critique de deux articles scientifiques compte pour 10 % de la note finale.
Les ECN font l'objet d'une correction automatisée.
1° Le président et les deux vice-présidents du jury, nommés par le ministre chargé de la santé, sur proposition du président du conseil scientifique en médecine ;
2° Deux représentants du conseil scientifique en médecine nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition de son président ;
3° Un membre titulaire et un membre suppléant par UFR de médecine nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
La nomination des membres titulaires et suppléants s'effectue par tirage au sort dans chaque UFR de médecine parmi les professeurs des universités-praticiens hospitaliers et maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers rattachés à ces UFR et appartenant aux collèges électoraux des sections et sous-sections médicales du Conseil national des universités, fixées par l'arrêté du 29 juin 1992 susvisé.
Le président du jury répartit les membres visés au 3° du présent article dans les centres d'épreuves où ils le représentent.
Ne peuvent être désignées comme membres du jury les personnes qui ont un lien de parenté en ligne directe ou en ligne collatérale, jusqu'au deuxième degré compris, avec l'un des candidats ainsi que les personnes ayant des charges électives nationales.
La composition du jury est arrêtée chaque année au plus tard trois mois avant le début des épreuves.
La liste des membres du jury est publiée chaque année au Bulletin officiel santé - protection sociale - solidarité.
La participation des membres du jury aux opérations relatives aux ECN qui leur incombent est obligatoire.
Les membres suppléants sont appelés à siéger par le président du jury en cas d'empêchement d'un (de) membre(s) titulaire(s).
- Le jury des ECN a pour mission de veiller au bon déroulement des épreuves.
Les membres mentionnés au 3° de l'article 9 du présent arrêté s'assurent du bon déroulement des ECN dans leur centre d'épreuves.
Ils sont tenus de communiquer toute(s) difficulté(s) rencontrée(s) dans le déroulement des épreuves au président du jury, qui sera chargé d'informer le directeur général du CNG.
Ils sont également chargés de rédiger un procès-verbal local à l'issue des épreuves, accompagné le cas échéant de toute pièce complémentaire liée à leur déroulement.
Le jury des ECN se prononce sur toute question ou litige concernant ces épreuves.
En cas d'anomalie constatée, le président du jury, après avoir consulté les membres du jury, peut décider d'annuler une épreuve, une sous-épreuve ou un ou plusieurs dossiers cliniques progressifs qui composent les différentes sous-épreuves de l'épreuve d'analyse.
A ce titre, le président, après avoir consulté les membres du jury, peut décider de remplacer une ou des épreuves ou sous-épreuves annulées en recourant aux sujets de secours prévus à cet effet.
Si les anomalies n'affectent pas l'ensemble des dossiers cliniques progressifs mentionnés au 1° de l'article 7 ou l'ensemble des articles mentionnés au 3° de ce même article, seuls l'article scientifique ou le ou les dossiers cliniques progressifs litigieux sont annulés et remplacés par le ou les sujets de secours correspondants.
La durée impartie aux candidats pour traiter les sujets de secours est d'une heure et demie pour un article scientifique.
Elle est d'une demi-heure pour un dossier clinique progressif.
Si plusieurs dossiers cliniques progressifs de secours doivent être soumis aux candidats, le temps total qui leur est imparti pour les traiter est globalisé et correspond à la somme des temps impartis pour traiter chacun d'eux.
- Le jury des ECN a pour mission de délibérer sur les résultats des ECN :
1° Il se réunit pour délibérer et rédige un procès-verbal général du déroulement des épreuves dans lequel est reporté toute(s) anomalie(s) constatée(s) ;
2° Il procède à la validation des résultats obtenus par les candidats aux épreuves dont la correction, définie à l'article 8 du présent arrêté, est placée sous sa responsabilité ;
3° Il peut consulter le président du conseil scientifique en médecine pour apporter une expertise sur toute question relative à la correction ou à l'interprétation des épreuves ;
4° Il procède à un état récapitulatif des notes obtenues par les candidats, pour chacune des trois épreuves mentionnées à l'article 7 du présent arrêté.
L'état récapitulatif est signé par le président du jury ;
5° Il établit un classement par ordre de mérite des candidats sur la base des notes validées conformément au 4° du présent article.
Les candidats ex æquo sont départagés selon les modalités suivantes :
a) Par la meilleure note obtenue à la première épreuve.
S'il reste des ex æquo, la même règle est appliquée, dans l'ordre des épreuves suivantes, pour les départager ;
b) Les ex æquo restants sont départagés au bénéfice de l'âge, le candidat le plus âgé étant placé avant le candidat le moins âgé.
Le classement des candidats est validé à l'issue de la délibération du jury et est signé par le président du jury.
- Le jury a pour mission de transmettre au directeur général du CNG :
1° Le procès-verbal général du déroulement des épreuves et tous les procès-verbaux locaux accompagnés le cas échéant de pièces complémentaires, mentionnés respectivement au I du présent article ;
2° L'état récapitulatif des notes obtenues mentionné au 4° du II du présent article ;
3° Le classement par ordre de mérite des candidats mentionné au 5° du II du présent article.
En cas d'empêchement à participer aux épreuves, dans les conditions prévues à l'article R.
632-8 du code de l'éducation, les candidats sont tenus d'adresser au directeur général du CNG, dans le mois qui suit le déroulement de celles-ci - le cachet de la poste faisant foi -, la demande de conservation de leur droit à se présenter aux ECN.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur, pris avant le 31 octobre d'une année universitaire donnée, peut prévoir l'organisation d'ECN tests par le directeur général du CNG au cours de cette même année universitaire.
Ces épreuves tests peuvent donner lieu, à titre indicatif, à un classement national des candidats qui y participent.
Ces épreuves tests et ces classements nationaux ne sont pas opposables dans le cadre des ECN et de la procédure nationale de choix mentionnée à l'article 2 du présent arrêté.
Le jury des épreuves prévues à l'article 1er, désigné dans les conditions définies à l'article 9, est également celui des épreuves tests.
Pour ces épreuves tests et par dérogation au cinquième alinéa de l'article 1er, le CNG ne rembourse aux universités que les frais afférents aux étudiants mentionnés au 2° de l'article R.
Le présent arrêté est applicable à compter du 2 novembre 2015 au titre de l'année universitaire 2015-2016.
-Arrêté du 24 février 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct.
Annexes, Art. ANNEXE 1, Art. ANNEXE 2, Art. ANNEXE 3
GESTION DE LA BANQUE NATIONALE DE QUESTIONS TIRAGE AU SORT DES DOSSIERS - RÉDACTION DES QUESTIONS
Conformément à l'arrêté du 3 avril 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement des conseils scientifiques en médecine, en odontologie et en pharmacie, une banque nationale de questions des épreuves classantes nationales est constituée par le conseil scientifique en médecine placé auprès du ministère en charge de l'enseignement supérieur.
Cette banque nationale de questions comprend des dossiers cliniques progressifs, des questions isolées à choix multiple rédigées à partir des 11 unités d'enseignement transdisciplinaires et des 362 items définis au III de l'arrêté du 8 avril 2013 susvisé et des articles scientifiques.
La constitution de cette banque nationale est assurée par les membres du conseil scientifique en médecine qui élaborent les questions des ECN, en faisant appel, en tant que de besoin, à des experts dont les compétences couvrent le programme mentionné au précédent alinéa.
Chaque année, le président du conseil scientifique en médecine effectue le tirage au sort des sujets :
- dix-huit dossiers progressifs cliniques ainsi qu'au moins dix-huit dossiers de réserve ;
- cent vingt questions isolées et cent-vingt questions de réserve ;
- les deux sujets correspondant à l'épreuve de lecture critique de deux articles scientifiques et de deux sujets de réserve.
- signature d'une convention entre l'université d'accueil et le CNG, précisant les modalités organisationnelles et les conditions de remboursement par le CNG des frais exposés par l'université pour le déroulement des épreuves.
Un centre d'épreuves supplémentaire soumis aux mêmes conditions de labellisation est ouvert pour les candidats visés au 2° de l'article 6 du présent arrêté.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, chaque année, le calendrier des épreuves et les conditions de dépôt des candidatures.
- des missions du conseil scientifique en médecine placé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur définies par l'arrêté du 25 septembre 2008 susvisé ;
5° De communiquer individuellement à chaque candidat les notes qu'il a obtenues aux épreuves et de lui indiquer les démarches à suivre pour participer à la procédure nationale de choix prévue par l'article R.
Le conseil scientifique en médecine placé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche constitue la banque nationale de questions des épreuves classantes nationales et effectue le tirage au sort des sujets faisant l'objet des épreuves, conformément à l'article R.
Les universités comportant une UFR de médecine font parvenir au directeur général du CNG, à la date fixée par l'arrêté prévu au neuvième alinéa de l'article 1er du présent arrêté, le fichier des candidats à inscrire aux ECN.
632-10 du même code, être accompagné de la décision favorable de la commission autorisant la renonciation à la procédure nationale de choix organisée l'année universitaire précédente et la présentation une deuxième fois aux ECN l'année universitaire suivante ;
2° Les candidats visés au a de l'article 5 du présent arrêté inscrits dans une université située dans un département d'outre-mer et les candidats visés au b relèvent du centre d'épreuves supplémentaire mentionné au septième alinéa de l'article 1er du présent arrêté.
Les ECN comportent trois épreuves de nature différente :
1° Une épreuve d'analyse comportant trois sous-épreuves comptant chacune six dossiers cliniques progressifs.
Chaque sous-épreuve est d'une durée de trois heures.
Chaque dossier comporte de 13 à 17 questions à choix multiple.
Les dossiers ont tous la même valeur ;
3° Une épreuve de lecture critique de deux articles scientifiques de même valeur, d'une durée totale de trois heures.
Le premier article a une orientation clinique.
Le second article a une orientation physiopathologique.
Chaque lecture critique d'article comporte de 13 à 17 questions à choix multiple, qui sont posées de manière progressive à l'instar des épreuves du 1° du présent article.
La première épreuve d'analyse de dossiers cliniques progressifs compte pour 70 % de la note finale.
La deuxième épreuve des questions à choix multiple compte pour 20 % de la note finale.
La troisième épreuve de lecture critique de deux articles scientifiques compte pour 10 % de la note finale.
3° Deux membres titulaires et un membre suppléant par UFR de médecine nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
En cas d'anomalie(s) constatée(s), le président du jury peut décider, éclairé par les autres membres du jury, d'annuler et de remplacer une ou des épreuves.
- Le jury des ECN a pour mission de procéder à la délibération des ECN :
- Le jury des ECN a pour mission d'établir un classement par ordre de mérite des candidats sur la base des notes validées conformément au II du présent article.
2° Les ex æquo restants sont départagés au bénéfice de l'âge, le candidat le plus âgé étant placé avant le candidat le moins âgé.
1° Le procès-verbal général du déroulement des épreuves et tous les procès-verbaux locaux accompagnés le cas échéant de pièces complémentaires, mentionnés respectivement aux II et I du présent article ;
3° Le classement par ordre de mérite des candidats mentionné au III du présent article.
Deux séries d'ECN tests sont organisées par le directeur général du CNG au cours de l'année universitaire 2015-2016.
Ces deux séries d'épreuves tests peuvent chacune donner lieu, à titre indicatif, à un classement national des candidats qui y participent.
L'arrêté du 24 février 2005 susvisé est abrogé à compter du 2 novembre 2015.
Conformément à l'arrêté du 25 septembre 2008, une banque nationale de questions des épreuves classantes nationales est constituée par le conseil scientifique en médecine placé auprès du ministère en charge de l'enseignement supérieur.
Chaque année, le président du conseil scientifique en médecine fait tirer au sort :
- dix-huit dossiers progressifs cliniques ainsi qu'au moins douze dossiers de réserve ;
Arrêté du 20 juillet 2015 portant ajout d'une nouvelle taille pour la valve aortique implantée par voie transartérielle EDWARDS SAPIEN XT avec système d'implantation NOVAFLEX+ de la société EDWARDS LIFESCIENCES SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 1, paragraphe 2 « Bioprothèses valvulaires par voie transcutanée », dans la rubrique « Société EDWARDS Lifesciences SAS (EDWARDS) », dans le code 3239144, est ajoutée une nouvelle valve de taille 20 mm.
En conséquence, le paragraphe 2 « Références prises en charge » est modifié comme suit :
- ensemble de la gaine d'introduction Edwards 916ES23 ;
Arrêté du 24 avril 2015 fixant les montants à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée au troisième alinéa de l'article L.
133-6-8 du code de la sécurité sociale visée au troisième alinéa de l'article L.
Ces montants à répartir sont déterminés selon les éléments de calculs repris dans les tableaux ci-dessous :
collecté
à reverser
Chambres régionales des métiers et de l'artisanat
- au Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL), 104, rue de Miromesnil, 75384 Paris Cedex 08, une somme de 4 050 271,89 euros (quatre millions cinquante mille deux cent soixante et onze euros et quatre-vingt-neuf centimes) ;
- au Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA), 14, rue Chapon, CS 81234, 75139 Paris Cedex 03, une somme de 4 663 479,56 euros (quatre millions six cent soixante-trois mille quatre cent soixante-dix-neuf euros et cinquante-six centimes) ;
- à l'Association de gestion du financement de la formation individuelle des chefs d'entreprises (AGEFICE), 16, avenue de Friedland, 75008 Paris, une somme de 1 709 652,70 euros (un million sept cent neuf mille six cent cinquante-deux euros et soixante-dix centimes) ;
- à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de l'Aquitaine, 46, rue du Général-de-Larminat, CS 81423, 33073 Bordeaux Cedex, une somme de 235 101,61 euros (deux cent trente-cinq mille cent un euros et soixante et un centimes) ;
- à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de l'Auvergne, 17, rue Berthelot, CS 70149, 63407 Chamalières Cedex, une somme de 63 489,77 euros (soixante-trois mille quatre cent quatre-vingt-neuf euros et soixante-dix-sept centimes) ;
- à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de Bourgogne, 46, boulevard de la Marne, BP 56721, 21067 Dijon Cedex, une somme de 73 456,26 euros (soixante-treize mille quatre cent cinquante-six euros et vingt-six centimes) ;
- à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de Bretagne, contour Antoine-de-Saint-Exupéry, campus de Ker Lann, CS 87226, 35172 Bruz Cedex, une somme de 146 415,53 euros (cent quarante-six mille quatre cent quinze euros et cinquante-trois centimes) ;
- à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat du Centre, 28, rue du Faubourg-de-Bourgogne, 45000 Orléans, une somme de 117 528,05 euros (cent dix-sept mille cinq cent vingt-huit euros et cinq centimes) ;
- à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de Champagne-Ardenne, 42, rue Titon, 51000 Châlons-en-Champagne, une somme de 60 506,88 euros (soixante mille cinq cent six euros et quatre-vingt-huit centimes) ;
- à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de Corse, chemin de la Sposata, lieudit Bacciochi, 20090 Ajaccio, une somme de 41 056,95 euros (quarante et un mille cinquante-six euros et quatre-vingt-quinze centimes) ;
- à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de Franche-Comté, Valparc, espace Valentin Est, 25048 Besançon Cedex, une somme de 55 635,74 euros (cinquante-cinq mille six cent trente-cinq euros et soixante-quatorze centimes) ;
- à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat d'Ile-de-France, 1, boulevard de la Madeleine, 75001 Paris, une somme de 438 559,90 euros (quatre cent trente-huit mille cinq cent cinquante-neuf euros et quatre-vingt-dix centimes) ;
- à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de Languedoc-Roussillon, ZA Castelnau 2000, 65, avenue Clément-Ader, CS 60006, 34173 Castelnau-le-Lez Cedex, une somme de 213 183,85 euros (deux cent treize mille cent quatre-vingt-trois euros et quatre-vingt-cinq centimes) ;
- à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat du Limousin, 14, rue de Belfort, CS 71300, 87060 Limoges Cedex, une somme de 39 095,35 euros (trente-neuf mille quatre-vingt-quinze euros et trente-cinq centimes) ;
- à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de Lorraine, 2, rue Augustin-Fresnel, 57082 Metz Cedex 3, une somme de 102 467, 99 euros (cent deux mille quatre cent soixante-sept euros et quatre-vingt-dix neuf centimes) ;
- à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de Midi-Pyrénées, 59 ter, chemin-Verdale, 31240 Saint-Jean, une somme de 203 440,52 euros (deux cent trois mille quatre cent quarante euros et cinquante-deux centimes) ;
- à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de Nord - Pas-de-Calais, 9, rue Léon-Trulin, BP 114, 59001 Lille Cedex, une somme de 148 860,38 euros (cent quarante-huit mille huit cent soixante euros et trente-huit centimes) ;
- à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de Basse-Normandie, 2, rue Claude-Bloch, CS 25059, 14077 Caen Cedex 5, une somme de 72 155,20 euros (soixante-douze mille cent cinquante-cinq euros et vingt centimes) ;
- à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de la Haute-Normandie, immeuble Hastings, 27, rue du 74e-Régiment-d'Infanterie, BP 1153, 76176 Rouen Cedex, une somme de 72 804,40 euros (soixante-douze mille huit cent quatre euros et quarante centimes) ;
- à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat des Pays de la Loire, 6, boulevard des Pâtureaux, 44985 Sainte-Luce-sur-Loire Cedex, une somme de 155 229,06 euros (cent cinquante-cinq mille deux cent vingt-neuf euros et six centimes) ;
- à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de Picardie, Cité des métiers, 7, rue de l'Ile-Mystérieuse, 80440 Boves, une somme de 82 123,92 euros (quatre-vingt-deux mille cent vingt-trois euros et quatre-vingt-douze centimes) ;
- à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de Poitou-Charentes, 13, place Charles-de-Gaulle, 86000 Poitiers Cedex, une somme de 99 038,52 euros (quatre-vingt-dix neuf mille trente-huit euros et cinquante-deux centimes) ;
- à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de Provence-Alpes-Côte d'Azur, 87, boulevard Perier, 13008 Marseille, une somme de 436 199,59 euros (quatre cent trente-six mille cent quatre-vingt-dix-neuf euros et cinquante-neuf centimes) ;
- à la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de Rhône-Alpes, Central Parc 1, 119, boulevard Stalingrad, 69100 Villeurbanne, une somme de 396 300,91 euros (trois cent quatre-vingt-seize mille trois cents euros et quatre-vingt-onze centimes) ;
- à la chambre des métiers et de l'artisanat de Guadeloupe, 30, boulevard Félix-Eboué, 97100 Basse-Terre, Guadeloupe, une somme de 4 047,28 euros (quatre mille quarante-sept euros et vingt-huit centimes) ;
- à la chambre des métiers et de l'artisanat de la Guyane, 41, zone artisanale Galmot, 97324 Cayenne Cedex, une somme de 1 582,49 euros (mille cinq cent quatre-vingt-deux euros et quarante-neuf centimes) ;
- à la chambre des métiers et de l'artisanat de la Martinique, 2, rue du Temple-Morne-Tartenson, BP 1194, 97249 Fort-de-France, Martinique, une somme de 3 744,73 euros (trois mille sept cent quarante-quatre euros et soixante-treize centimes) ;
- à la chambre des métiers et de l'artisanat de La Réunion, 42, rue Jean-Cocteau, 97490 Sainte-Clotilde, une somme de 5 848,13 euros (cinq mille huit cent quarante-huit euros et treize centimes).
Arrêté du 3 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L.
6332-7 du code du travail (UNIFORMATION)
L'organisme UNIFORMATION sis 43, boulevard Diderot à Paris (75012) dont la compétence territoriale et le champ d'intervention professionnel figurent dans l'annexe au présent arrêté est agréé pour recevoir les contributions des employeurs dues au titre des articles L.
Le point 2 de l'annexe à l'arrêté du 15 décembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L.
6332-7 du code du travail (UNIFORMATION) est abrogé.
Champ d'activités : entreprises relevant de la convention collective nationale des organismes d'aide à domicile ou de maintien à domicile, de la convention collective nationale des personnels des organismes de travailleuses familiales, de la convention collective nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural, de la convention collective nationale de l'animation, de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs, de la convention collective nationale du golf, de la convention collective nationale du tourisme social et familial, de la convention collective nationale de la mutualité, de la convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion, de la convention collective nationale des missions locales et PAIO, de la convention collective nationale des institutions de retraite complémentaire et des institutions de prévoyance, de la convention collective nationale du régime social des indépendants, de la convention collective nationale de Pôle emploi, de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial, centres sociaux et culturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement, de la convention collective nationale des sociétés coopératives d'HLM, de la convention collective nationale des personnels PACT-ARIM, de la convention collective nationale des conseils d'architecture d'urbanisme et de l'environnement, de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale, de la convention collective nationale des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales, de la convention collective nationale des praticiens conseil du régime général de sécurité sociale, de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM, de la convention collective nationale des régies de quartiers, de la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social, personnels des offices publics de l'habitat, entreprises relevant de la convention collective nationale du sport.
« Art. 1.-I.-Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Bourgogne demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'enregistrement de sa demande est :
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 juillet 2015, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Société protectrice des animaux de Loire-Atlantique », dont le siège est situé dans le département de Loire-Atlantique (44).
Arrêté du 16 juillet 2015 portant modification de l'arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au 2°, les mots : « trois heures » sont remplacés par les mots : « six heures » ;
2° Au 5°, les mots : « douze heures » sont remplacés par les mots : « dix-huit heures » ;
3° Après le sixième alinéa, il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° Module relatif aux générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes, de catégorie B, d'une durée de six heures.
Délégation est donnée à M. Ivan Nakov, capitaine de police, directement placé sous l'autorité du chef du service du haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation, dans la limite de ses attributions.
La décision du 12 juin 2015 portant délégation de signature (service du haut fonctionnaire de défense) est abrogée.
Décret n° 2015-890 du 21 juillet 2015 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 1 : Autorisation de dissémination vo...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 2 : Autorisation de mise sur le marché.
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Délivrance, modification, renouvell...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Contrôles et sanctions (VD)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Dispositions communes (VD)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Dispositions particulières à l...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 4 : Dispositions particulières au ...
Les demandes d'homologation et d'autorisation déposées avant cette date sont instruites dans les conditions prévues par les articles R.
255-26 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction antérieure au présent décret.
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail statue sur ces demandes.
Les homologations et les autorisations de distribution pour expérimentation délivrées avant l'entrée en vigueur du présent décret valent, respectivement, autorisation de mise sur le marché et permis d'expérimentation et restent valables jusqu'à leur renouvellement, qui s'effectue dans les conditions prévues par le présent décret.
Les autorisations provisoires de vente restent valables jusqu'à leur expiration.
Les adjuvants pour matières fertilisantes mentionnés au présent chapitre devront disposer d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Délivrance, modification, renouvellement et retrait des autorisations de mise sur le marché et des permis d'introduction ou d'expérimentation
255-1.-La demande d'autorisation de mise sur le marché ou de permis peut porter soit sur un seul produit, soit sur un ensemble de produits composés des mêmes matières premières chacun dans des proportions différentes.
255-2.-Dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande d'autorisation ou de permis, l'autorité désignée par l'article L.
1313-1 du code de la santé publique, ci-après dénommée “ l'Agence ”, adresse au demandeur soit un accusé de réception du dossier complet, soit une demande de compléments à transmettre dans un délai qu'elle lui fixe et qui ne peut excéder deux mois.
255-3.-Au cours de l'évaluation, l'Agence peut solliciter du demandeur la transmission de compléments relatifs à l'efficacité et à l'absence d'effet nocif du produit dans un délai qu'elle lui fixe et qui ne peut excéder un mois pour le permis d'introduction et trois mois dans les autres cas.
Le délai d'examen par l'Agence est alors prorogé d'une durée égale au délai de réponse imparti au demandeur.
255-5.-Sont dispensées de l'évaluation prévue aux articles L.
«-de modification d'une autorisation de mise sur le marché visant à ajouter une nouvelle dénomination commerciale à un produit déjà autorisé ;
«-de retrait d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis d'introduction ou d'expérimentation à l'initiative de son titulaire ;
«-de transfert d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis d'introduction ou d'expérimentation à un autre titulaire que le titulaire initial.
« Dans un délai de trente jours à compter de la réception de ces demandes, l'Agence adresse au demandeur soit un accusé de réception du dossier complet, soit une demande de compléments à transmettre dans un délai qu'elle lui fixe et qui ne peut excéder un mois.
« Le directeur général de l'Agence dispose d'un délai de deux mois, à compter de l'accusé de réception du dossier complet, pour statuer sur ces demandes.
Le silence gardé par le directeur général de l'Agence dans ce délai, le cas échéant prorogé par une demande de compléments, vaut décision d'acceptation de ces demandes.
255-6.-La délivrance d'une autorisation ou d'un permis portant sur un produit mixte est subordonnée au dépôt d'un dossier de demande comprenant les éléments requis en application des dispositions du présent chapitre et de celles du chapitre III du titre V du livre II.
« Un produit mixte est soit composé d'une matière fertilisante ou d'un support de culture et d'un produit phytopharmaceutique, soit de nature à avoir un double effet de produit phytopharmaceutique et de matière fertilisante ou de support de culture.
« L'évaluation de cette demande est conduite selon les dispositions du présent chapitre et les dispositions du chapitre III du titre V du livre II.
« Le directeur général de l'Agence statue sur cette demande par une décision unique dans les délais prévus au chapitre III du titre V du livre II ou dans ceux prévus par le présent chapitre s'ils sont plus longs.
255-8.-La décision d'autorisation de mise sur le marché ou de permis d'introduction d'un produit ou, le cas échéant, d'un ensemble de produits comporte obligatoirement la dénomination du type de produit, son numéro d'autorisation ou de permis, sa dénomination commerciale et ses conditions d'emploi et d'étiquetage.
« La décision peut, sans préjudice des dispositions de l'article R.
255-9, indiquer que le titulaire de l'autorisation est tenu de fournir périodiquement des données relatives à ces informations.
255-9.-Le titulaire d'une autorisation ou d'un permis est tenu de déclarer à l'Agence tout changement d'adresse de sa société, tout changement de sa dénomination sociale et tout changement ou ajout d'un site de fabrication ou de production du produit ou de l'ensemble de produits objet de l'autorisation ou du permis.
Il est, en outre, tenu de déclarer tout changement de la dénomination commerciale de ce produit ou de cet ensemble de produits.
« Cette déclaration est accompagnée de toutes les pièces nécessaires à la vérification des informations déclarées.
255-10.-La décision d'autorisation ou de permis peut être modifiée à la demande motivée de son titulaire.
Une modification ne peut être acceptée que si les conditions auxquelles était subordonnée l'obtention de l'autorisation ou du permis continuent d'être respectées.
255-11.-Lorsqu'un produit bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis d'introduction fait l'objet d'une nouvelle décision d'autorisation ou de permis ou d'une décision de modification des conditions d'emploi ou d'étiquetage, le titulaire de l'autorisation ou du permis est tenu de mettre sur le marché des produits étiquetés conformément à la nouvelle décision ou à la décision de modification et de mettre à jour les étiquettes des produits déjà commercialisés.
« Sous réserve de délais différents prévus par la décision de modification de l'autorisation ou du permis ou par une mesure de police prise en application de l'article L.
255-16, le titulaire de l'autorisation ou du permis dispose d'un délai maximal de douze mois à compter de la notification de la décision pour effectuer la mise en conformité des produits mis sur le marché et la mise à jour des étiquettes.
255-12.-Lorsqu'un produit ou un ensemble de produits fait l'objet d'un retrait d'autorisation ou de permis par le directeur général de l'Agence, l'importation, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit et toute utilisation cessent à compter de la date de la notification de la décision de retrait.
« Toutefois, le directeur général de l'Agence peut assortir sa décision d'un délai maximal, qui ne peut excéder douze mois, pour la mise sur le marché des stocks, ainsi que d'un délai maximal d'utilisation du produit ou de l'ensemble de produits.
255-13.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris sur proposition du directeur général de l'Agence, fixe le contenu et la composition des dossiers de demandes d'autorisation ou de permis déposés en application des dispositions du présent chapitre.
255-14.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du directeur général de l'Agence, peut adopter des lignes directrices définissant les critères à prendre en compte dans la préparation des éléments requis pour l'évaluation prévue aux articles L.
« Dispositions particulières à l'autorisation de mise sur le marché
255-15.-Le directeur général de l'Agence dispose d'un délai de huit mois à compter de la date de l'accusé de réception du dossier complet pour notifier sa décision au demandeur.
Le silence gardé par le directeur général de l'Agence dans ce délai, le cas échéant prorogé par une demande de compléments, vaut décision de refus de l'autorisation demandée.
« L'autorisation de mise sur le marché est délivrée pour une durée initiale de dix ans.
Elle peut être renouvelée pour une durée équivalente.
« La demande de renouvellement est adressée à l'Agence par son titulaire neuf mois avant la date d'échéance de l'autorisation.
255-16.-L'autorisation de mise sur le marché faisant l'objet d'une demande de renouvellement déposée conformément à la présente sous-section est prolongée de droit pendant la période nécessaire à la vérification par l'Agence du respect des conditions de renouvellement.
« Dispositions particulières à la mise sur le marché par reconnaissance mutuelle
255-17.-Le directeur général de l'Agence peut autoriser, par reconnaissance mutuelle, la mise sur le marché d'une matière fertilisante, d'un adjuvant pour matières fertilisantes ou d'un support de culture légalement mis sur le marché dans un autre Etat membre de l'Union européenne en tant que matière fertilisante, adjuvant pour matières fertilisantes ou support de culture.
« La demande comprend tous les éléments attestant que le produit a été légalement mis sur le marché dans l'Etat membre de référence.
« Le directeur général de l'Agence dispose d'un délai de trois mois à compter de la date de l'accusé de réception du dossier complet pour notifier sa décision d'autorisation ou de refus au demandeur.
Le silence gardé par le directeur général de l'Agence dans ce délai, le cas échéant prorogé par une demande de compléments, vaut décision d'autorisation.
« Dispositions particulières au permis d'introduction
255-18.-L'Agence dispose d'un délai de deux mois, à compter de la date de l'accusé de réception du dossier de demande complet, pour rendre la conclusion de son évaluation sur l'identité de la composition du produit dont l'introduction est envisagée en application de l'article L.
255-3 avec celle du produit de référence autorisé en France et pour notifier au demandeur la décision prise sur sa demande.
Le silence gardé par le directeur général de l'Agence dans ce délai, le cas échéant prorogé par une demande de compléments, vaut décision de refus du permis demandé.
255-19.-La date d'échéance du permis d'introduction est identique à la date d'échéance de l'autorisation du produit de référence en France.
255-20.-Au sens et pour l'application de la présente sous-section, deux produits sont réputés identiques s'ils sont fabriqués par la même société ou par deux sociétés associées ou dont l'une travaille sous licence pour le compte de l'autre, selon le même procédé de fabrication et si ces produits présentent les mêmes spécifications, la même composition finale, les mêmes matières premières mises en œuvre dans les mêmes proportions ainsi que les mêmes effets sur la santé humaine et animale et sur l'environnement.
« Dispositions particulières au permis d'expérimentation
255-21.-Le permis prévu à l'article L.
255-8 est délivré pour une durée qui ne peut excéder trois ans.
255-22.-Les demandes sont adressées à l'Agence.
Le directeur général de l'Agence dispose d'un délai de cinq mois à compter de l'accusé de réception du dossier complet pour notifier sa décision au demandeur.
255-23.-Toute modification des conditions d'expérimentation envisagée par le titulaire du permis doit être préalablement notifiée au directeur général de l'Agence, qui peut s'y opposer dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification.
255-24.-Les productions végétales issues des essais, des expériences ou des études susceptibles d'être consommées par l'homme ou l'animal sont détruites, si le permis le prévoit.
255-25.-Les essais ou les expériences à des fins de recherche ou de développement portant sur des surfaces limitées et impliquant une quantité limitée de matières fertilisantes, d'adjuvants pour matières fertilisantes ou de supports de culture sont, en application de l'article L.
255-9, dispensés de permis d'expérimentation lorsqu'ils relèvent de l'une des catégories suivantes :
« 1° Essais réalisés en milieu confiné ;
« 2° Essais réalisés, sur de nouvelles compositions ou de nouveaux types de formulations, par des personnes physiques ou morales agréées par le ministre chargé de l'agriculture, conformément aux conditions et selon les modalités prévues au II de l'article R.
253-38, qui en sont propriétaires, ou par des personnes agréées placées sous le contrôle de ces dernières ;
« 3° Essais réalisés, sur des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes ou des supports de culture bénéficiant d'une autorisation délivrée par les autorités françaises ou par un autre Etat membre de l'Union européenne, par des personnes physiques ou morales agréées par le ministre chargé de l'agriculture conformément aux conditions et selon les modalités prévues au II de l'article R.
« 4° Essais réalisés, sur un produit par ailleurs légalement mis sur le marché dont la destination actuelle ne figure pas parmi celles mentionnées à l'article L.
255-1, mais qui pourrait, à l'avenir, recevoir l'une de ces destinations, par des personnes physiques ou morales agréées par le ministre chargé de l'agriculture conformément aux conditions et selon les modalités prévues au II de l'article R.
255-26.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités selon lesquelles les essais, expériences et études peuvent être effectués sans permis conformément à l'article R.
« Dispositions particulières aux autorisations de mise sur le marché et aux permis d'introduction ou d'expérimentation de matières fertilisantes, d'adjuvants pour matières fertilisantes ou de supports de culture composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés
255-27.-Lorsqu'ils sont relatifs à des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes ou des supports de culture composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, les autorisations et les permis mentionnés au présent chapitre sont délivrés dans les conditions prévues au chapitre III du titre III du livre V du code de l'environnement et à la présente sous-section.
« Le directeur général de l'Agence délivre les autorisations prévues à l'article L.
255-28.-Outre le dossier technique mentionné à l'article R.
533-26 du code de l'environnement, la demande d'autorisation de mise sur le marché comprend un dossier démontrant l'efficacité et l'absence d'effet nocif du produit dans les conditions d'emploi prescrites ou normales.
Le contenu de ce dossier est précisé par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris sur proposition du directeur général de l'Agence.
« Lorsque le dossier est complet, l'Agence transmet la demande et la synthèse du dossier au Haut Conseil des biotechnologies et à la Commission européenne et, le cas échéant, la demande relative au caractère confidentiel de certaines informations figurant dans la demande d'autorisation.
« L'Agence et le Haut Conseil des biotechnologies procèdent, en parallèle, à l'instruction de la demande.
Ces deux organismes transmettent leurs avis au ministre chargé de l'environnement.
Au vu de leurs avis, le directeur général de l'Agence établit le rapport d'évaluation prévu à l'article R.
« Dispositions particulières aux cahiers des charges
255-29.-Le cahier des charges mentionné au 3° de l'article L.
255-5 est approuvé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis de l'Agence.
« Dispositions particulières aux produits conformes à des normes rendues d'application obligatoire
255-30.-La liste des dénominations du type de produits relevant de la catégorie définie au 1° de l'article L.
255-5 est publiée au Bulletin officiel du ministère en charge de l'agriculture.
255-31.-L'autorité administrative compétente pour prendre les mesures prévues à l'article L.
255-32.-Le responsable de la mise sur le marché s'assure de l'efficacité et de l'absence d'effet nocif du produit par des analyses appropriées et une analyse des risques.
A cet effet, il effectue, sur des échantillons représentatifs du produit tel qu'il est mis sur le marché, des analyses portant sur les teneurs garanties et les paramètres figurant sur l'étiquetage, au moins tous les six mois ou, s'il s'agit d'un produit relevant de la catégorie définie au 1° de l'article L.
255-5, selon la périodicité et les modalités fixées par les normes rendues d'application obligatoire.
« Le responsable de la mise sur le marché tient à la disposition des agents chargés des contrôles les données et résultats d'analyses effectuées sur les produits conformément aux modalités précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation.
Ces données et ces analyses sont conservées pendant une durée minimale de trois ans par le responsable de la mise sur le marché.
255-33.-Les dispositions relatives aux inspections et aux contrôles prévues aux articles R.
253-54 s'appliquent à l'inspection et aux contrôles des produits définis à l'article L.
255-34.-Le fait, pour toute personne ayant cédé des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes ou des supports de culture ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur le marché, de ne pas fournir les informations exigées en cas de rappel de ces produits est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
I.-A l'annexe du décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 susvisé, les lignes suivantes, ainsi que les notes de bas de page (2), (3) et (4) correspondantes, sont supprimées :
II.-A la section 2 du titre II de l'annexe du décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 susvisé, les lignes : « Homologation et autorisation provisoire de vente ou d'importation des matières fertilisantes et des supports de culture.
» et : « Autorisations de dissémination et de mise sur le marché des matières fertilisantes et des supports de culture composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.
L'article 1er du décret n° 80-478 du 16 juin 1980 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « définis à l'article 1er de la loi du 13 juillet 1979, que ces produits soient soumis ou non au régime d'homologation prévu à l'article 2 de la même loi » sont remplacés par les mots : « définis à l'article L.
255-1 du code rural et de la pêche maritime, que ces produits soient soumis ou non au régime d'autorisation prévu aux articles L.
2° Au second alinéa, les mots : « au 3° de cet article 2 » et les mots : « au 4° de cet article 2 » sont, respectivement, remplacés par les mots : « au 5° de l'article L.
255-5 du code rural et de la pêche maritime » et les mots : « au 6° de cet article L.
Les livres II et V du code de l'environnement sont ainsi modifiés :
« 1° Les produits composés en tout ou partie de boues qui, au titre des articles L.
255-18 du code rural et de la pêche maritime, bénéficient d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis d'importation, ou sont conformes à une norme rendue d'application obligatoire par un arrêté pris sur le fondement du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation pris pour l'application de la loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation » ;
Arrêté du 13 juillet 2015 fixant la surface minimale d'assujettissement nationale
La surface minimale d'assujettissement nationale est fixée à douze hectares et demi.
L'arrêté du 14 mars 1985 fixant la surface minimale d'installation nationale est abrogé.
Arrêté du 20 juillet 2015 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles
L'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles doit être conforme au modèle figurant en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 10 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 12 mai 1993 relatif à une régie d'avances
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 10 juillet 2015, l'arrêté du 12 mai 1993 relatif à la régie d'avances de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est modifié comme suit :
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est de quatre-vingt-dix mille euros (90 000 €).
Le cautionnement du régisseur d'avances de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est fixé à 6 100 € et le montant de l'indemnité de responsabilité annuelle à 640 € conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Décret du 21 juillet 2015 portant réintégration et radiation (corps des administrateurs civils) - M. MASSIGNON (Jean-Baptiste)
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2015, M. Jean-Baptiste Massignon, administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion aux ministères économiques et financiers, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 20 septembre 2014.
A compter de la même date, M. Jean-Baptiste Massignon est radié du corps des administrateurs civils.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 juillet 2015, M. Jacques BONIGEN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directeur départemental adjoint des territoires de la Moselle, est nommé directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort à compter du 15 août 2015.
Arrêté du 10 juillet 2015 portant nomination à la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 10 juillet 2015, sont nommés pour trois ans membres de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime :
En qualité de représentants des organisations des secteurs de la production des produits de la pêche maritime
M. Victor BOUVARD, Fédération des organisations de producteurs de la pêche artisanale, FEDOPA.
En qualité de représentant des organisations des secteurs de la transformation des produits de la pêche maritime
M. Pierre COMMERE, Association des entreprises de produits alimentaires élaborés, ADEPALE.
En qualité de représentant des organisations des secteurs du commerce et de la distribution des produits de la pêche maritime
Mme Giulia BASCLET, Fédération des entreprises du commerce et de la distribution, FCD.
En qualité de représentant des organismes scientifiques et des universités
Mme Christine SOURD, WWF-France.
En qualité de représentant des organisations gestionnaires de halles à marée
M. Yves HERSZFELD, Association des directeurs et responsables de halle à marée.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 17 juillet 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques :
Mme Roberte MERI, en remplacement de M. Michel THOURY.
M. Didier MARTEAU.
M. Tristan MATHIEU.
Mme Gisèle KESLER.
Autre secteur :
M. Patrick LESCOP.
Arrêté du 17 juillet 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 17 juillet 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie :
Mme Catherine BENEDINI, en remplacement de M. Charles BEAUCHAMP.
M. Stéphane HAUSSOULIER, en remplacement de M. Michel BOULOGNE.
M. Jean-Claude DISSAUX, en remplacement M. Raymond GAQUERE.
M. Paul CHRISTOPHE, en remplacement M. Jean SCHEPMAN.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 21 juillet 2015, M. Vincent GRENOUILLEAU, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet (groupe III), responsable des mesures de simplifications administratives auprès de la secrétaire générale de la direction générale de l'aviation civile, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour une durée de deux ans.
Il est chargé d'assurer la coordination des actions menées par la direction générale de l'aviation civile en matière de simplifications administratives.
Arrêté du 21 juillet 2015 portant nomination d'un directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Bourgogne)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 21 juillet 2015, M. Thierry VATIN, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, est nommé directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe II) de la région Bourgogne à compter du 17 août 2015, en remplacement de Mme Corinne ETAIX, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 8 juillet 2015 portant nomination au conseil d'administration de Campus France
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 juillet 2015, M. Jacques Comby, président de l'université Jean-Moulin Lyon-III, est nommé membre du conseil d'administration de Campus France, en qualité de personnalité choisie en raison de ses compétences ou de ses fonctions.
Décret du 21 juillet 2015 portant mise en disponibilité d'office (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2015, M. Pierre ESPIEU, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil, est placé en position de disponibilité d'office conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, sur le fondement de l'article 43, à compter du 2 septembre 2014 jusqu'au 1er juin 2015 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2015, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 juin 2015, M. François RACHOU, président du tribunal de grande instance de Toulon, est nommé conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Bastia.
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2015, Mme Marie-Christine Breda, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2015, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2015, Mme Martine Rivière, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2015, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2015, M. Rémi Récio, magistrat du premier grade, est radié des cadres de la magistrature à compter du 15 juin 2015, date de son intégration dans le corps des sous-préfets.
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2015, Mme Anne Mure, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 20 août 2015.
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2015, Mme Emilie Philippe, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 20 août 2015.
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2015, Mme Corinne Miot, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 10 septembre 2015.
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2015, M. Bernard PÊCHEUR, président de section, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 8 décembre 2015.
M. Bernard PÊCHEUR, président de section, est maintenu, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge jusqu'au 7 décembre 2018 inclus, en application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 juin 2015, est nommée magistrate à titre temporaire pour exercer des fonctions de juge d'instance ou d'assesseur dans les formations collégiales du tribunal de grande instance de Strasbourg : Mme Kathia HAMANN.
Mme Kathia HAMANN effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de quatre-vingt-dix jours.
Décret du 21 juillet 2015 portant nomination d'une maître des requêtes (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2015, Mme Marie Gautier-Melleray, professeure des universités, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat à compter du 1er octobre 2015.
Arrêté du 10 juillet 2015 portant fin de maintien en activité en surnombre (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2015, il est mis fin au maintien en activité en surnombre de M. Guy VIVENS, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 16 octobre 2015.
Arrêté du 20 juillet 2015 portant désignation des membres du jury chargé de procéder à l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire et du jury chargé des épreuves d'admissibilité à caractère théorique prévues par le décret du 10 juin 2004
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2015, sont désignés, en application des articles L.
812-11 du code de commerce pour composer le jury chargé de procéder à l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire :
Mme WITTRANT (Edwige), premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme VALLANSAN (Jocelyne), conseiller en service extraordinaire à la Cour de cassation.
M. DELATTRE (Christophe), vice-procureur au tribunal de grande instance de Valenciennes.
M. CHASSAING (François), président du tribunal de commerce de Valenciennes.
M. HENRI-ROBERT (Jacques), personne qualifiée en matière économique et sociale.
M. ABBADIE (Jean Pierre), mandataire judiciaire.
M. DE CARRIERE (Vincent), mandataire judiciaire.
M. METIVIER (Eric), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Quimper.
Mme GAMBIER (Brigitte), présidente du tribunal de commerce de Créteil.
M. DAMMANN (Reinhard), personne qualifiée en matière économique et sociale.
M. BASSE (Christophe), mandataire judiciaire.
M. GUERIN (Dominique), mandataire judiciaire.
Sont également désignés pour composer le jury chargé des épreuves d'admissibilité à caractère théorique de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire prévues au V de l'article 108 du décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 :
Mme THULLIER (Béatrice), professeur de droit.
M. ROBINE (David), professeur de droit.
M. LATIL (Arnaud), maître de conférences de droit.
Mme SAUTONIE-LAGUIONIE (Laura), maître de conférences de droit.
Arrêté du 20 juillet 2015 portant désignation des membres du jury chargé de procéder à l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire et du jury chargé des épreuves d'admissibilité à caractère théorique prévues par le décret du 10 juin 2004
811-20 du code de commerce, pour composer le jury chargé de procéder à l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire :
Mme PINOT (Pierrette), conseiller honoraire à la Cour de cassation.
M. ARBELLOT (Frédéric), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
M. FAROUDJ (Mehidine), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille.
M. AGNIEL (Roger), juge au tribunal de commerce de Versailles.
M. VOINOT (Denis), personne qualifiée en matière économique et sociale.
M. DOUHAIRE (Emmanuel), administrateur judiciaire.
M. ETIENNE-MARTIN (Eric), administrateur judiciaire.
Mme HETIER-NOEL (Clotilde), juge au tribunal de grande instance de Grenoble.
M. MONTERAN (Thierry), personne qualifiée en matière économique et sociale.
M. JEANNEROT (Philippe), administrateur judiciaire.
M. GENITEAU (Alain), administrateur judiciaire.
Sont également désignés pour composer le jury chargé des épreuves d'admissibilité à caractère théorique de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire prévues au V de l'article 108 du décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 :
M. de la VILLARMOIS (Olivier), professeur en sciences de gestion.
Mme MORGANA (Laurence), professeur en sciences de gestion.
Mme GAINET (Céline), maître de conférences en sciences de gestion.
M. TONDEUR (Hubert), professeur en sciences de gestion.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2015, M. BONNEAU (Alexandre) est nommé notaire à la résidence de Saint-Trivier-de-Courtes (Ain), en remplacement de Mme FOURNIER (Brigitte, Annie), épouse VIGNAUD, démissionnaire.
M. Julien ALLART.
M. Charles BEAUSSART.
Mme Johanna FABRE.
M. Nicolas GRICOURT.
M. Florent HUNSINGER.
M. Guillaume LAUREAU.
Mme Céline MASCHI.
M. Thibaut MARTINAT.
M. François MERCIER.
M. Colins METALLIER.
Mme Lesly MIROITE.
M. Laurent MIQUEL.
Mme Justine PELENC.
M. Serge PREVILLE.
M. Eric SAMSON.
M. Philippe THIOLLET.
Mme Leïla VALLERAY.
Un comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts se prononce sur le respect des principes déontologiques applicables à l'agence, à ses personnels et à ses collaborateurs occasionnels.
Décret du 21 juillet 2015 portant nomination au conseil d'administration de La Monnaie de Paris - M. ROBIN (Stéphane)
Par décret en date du 21 juillet 2015, M. Stéphane Robin est nommé membre du conseil d'administration de La Monnaie de Paris en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. François Bolard.
Décret du 22 juillet 2015 portant nomination à la Commission des participations et des transferts
Par décret en date du 22 juillet 2015, Mme Dominique Demangel, M. Marc-André Feffer et Mme Danièle Lajoumard sont nommés membres de la Commission des participations et des transferts, en remplacement de M. Daniel Deguen, M. Philippe Rouvillois, décédé, et M. Jean Sérisé.
Arrêté du 26 juin 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 26 juin 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France, en qualité de représentants du ministre chargé du budget :
M. Philippe Parini, directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, titulaire ;
M. Olivier Meilland, chef de bureau à la direction du budget, suppléant.
Arrêté du 8 juillet 2015 portant admission à la retraite d'office par limite d'âge d'un attaché principal d'administration de l'Etat
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 8 juillet 2015, M. Joseph Anglebert, attaché principal d'administration de l'Etat, détaché sur un emploi de chef de mission, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 novembre 2015.
Arrêté du 16 juillet 2015 portant admission à la retraite (attachés d'administration de l'Etat)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 16 juillet 2015, M. Pierre Cheneval, attaché d'administration de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 16 juillet 2015, M. Maurice Caillon, attaché d'administration de l'Etat, est admis d'office, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 novembre 2015.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 juillet 2015, M. Oriole (Jean-Claude), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2015.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 juillet 2015, M. Paugam (Bernard), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2015.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 16 juillet 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive », en application des dispositions du I de l'article L.
M. CHADDAD (Mohamed), né le 27 août 1978 à Chmestar (Liban).
M. ABOU SARHAN (Fadi), né le 28 mars 1975 à Damas (Syrie).
M. ATAYA (Ahmad), né le 9 août 1970 à Tair Harfa (Liban).
M. MELBOUCI (Yacine), né le 3 mars 1972 à Larbaa Nath Irathen (Algérie)
M. NIAMPA (Halidou), né le 1er janvier 1978 à Tikare (Burkina Faso).
M. POGHOSYAN (Tigran), né le 17 avril 1979 à Erevan (Arménie).
Si un vote par correspondance a été organisé, l'émargement des enveloppes d'acheminement est effectué avant le dépouillement prévu à l'article D.
4233-15-3, au fur et à mesure de leur réception, dans le fichier des électeurs mentionné à l'article D.
Cet émargement interdit l'enregistrement ultérieur d'un éventuel vote électronique du même électeur.
Au début du dépouillement, le bureau de vote vérifie que le nombre des enveloppes d'acheminement à ouvrir correspond au nombre d'émargements enregistrés dans le fichier des électeurs au titre des votes par correspondance.
Si ce n'est pas le cas, l'émargement pour ces votes est recommencé.
Les bulletins sont ensuite extraits des enveloppes d'acheminement, qui sont réunies pour être jointes au procès-verbal.
Les bulletins sont dépouillés sous la surveillance des membres du bureau de vote.
Les votes blancs ou nuls n'entrent pas en compte dans le résultat des suffrages exprimés.
Ils sont annexés au procès-verbal, assortis, pour les votes nuls, du motif de cette nullité, et paraphés par les membres du bureau.
Le bureau juge provisoirement les difficultés qui s'élèvent sur les opérations ; ses décisions sont motivées.
Arrêté du 13 juillet 2015 fixant la liste des membres titulaires et suppléants représentant les départements au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 13 juillet 2015, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale au titre des représentants des départements :
M. Guilloteau (Christophe), président du conseil départemental du Rhône, titulaire ;
M. Martin (Pascal), président du conseil départemental de Seine-Maritime, premier suppléant ;
M. Dugard (Yann), vice-président du conseil départemental des Ardennes, second suppléant ;
Mme Vassal (Martine), présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône, titulaire ;
Mme Eap-Dupin (Martine), conseillère départementale de Côte-d'Or, première suppléante ;
Mme Ouaknine (Martine), conseillère départementale des Alpes-Maritimes, seconde suppléante ;
M. Richefou (Olivier), président du conseil départemental de Mayenne, titulaire ;
M. Bony (Jean-Yves), vice-président du conseil départemental du Cantal, premier suppléant ;
M. Rozier (Jean-Jacques), vice-président du conseil départemental de l'Allier, second suppléant ;
Mme Volto (Véronique), vice-présidente du conseil départemental de Haute-Garonne, titulaire ;
Mme Salles (Marie-France), vice-présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne, première suppléante ;
Mme Malherbe (Hermeline), présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales, seconde suppléante.
Arrêté du 15 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2012 portant nomination au Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 juillet 2015, sont nommés membres du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires :
M. Pierre BACQUÉ, titulaire, M. Thierry CARBIENER, suppléant.
M. Dominique PEDUZZI, titulaire, et M. Alexandre JOLY, suppléant.
M. Bernard GENDRE, titulaire, et Mme Sandrine CHAREYRE, suppléante.
Décision du 15 juillet 2015 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique, d'un autre titre classé au moins au niveau II, d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent à ces derniers ou d'un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur (OG SD) (session 2015) (décision complémentaire)
Meyer Richard.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 juillet 2015, M. Hervé DURAND, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur général adjoint à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Office national des forêts.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 juillet 2015, M. Bertrand HERVIEU, inspecteur général de l'agriculture de 1re classe, est renouvelé dans les fonctions de vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux à compter du 13 août 2015.
Arrêté du 15 juillet 2015 portant nomination d'une directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 juillet 2015, Mme Nadine CHEVASSUS, directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Picardie, est renouvelée dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 1er août 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 juillet 2015, M. Bruno Lion, directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Midi-Pyrénées, est renouvelé dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 1er août 2015.
Arrêté du 3 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 9 juin 2015 portant admission à la retraite (ingénieurs de l'industrie et des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 3 juillet 2015, les dispositions de l'arrêté du 9 juin 2015 sont modifiées ainsi qu'il suit :
Mme Geneviève Bonnisseau, ingénieure de l'industrie et des mines, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2015.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 15 juillet 2015, M. Bernard Schneidermann, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur un emploi de chef de mission, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2015.
L'établissement de santé titulaire de l'autorisation prévue à l'article R.
6123-1 : 1° Contribue à l'évaluation et au développement de la connaissance de la médecine d'urgence pour améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des patients ; 2° Apporte, en lien avec les centres d'enseignement des soins d'urgence, mis en place le cas échéant pour assurer les missions prévues à l'article R.
6311-5, son concours à la formation des professionnels de santé, des ambulanciers, des secouristes et de tout personnel dont la profession requiert une telle formation ; 3° Participe à la veille et à l'alerte sanitaires à partir des informations extraites du système d'information des structures de médecine d'urgence, en lien avec l' Agence nationale de santé publique ; 4° Participe aux actions de prévention et d'éducation à la santé.
Décret du 21 juillet 2015 portant nomination au Conseil commun de la fonction publique - M. GAUDON (Stanislas)
Par décret en date du 21 juillet 2015, M. Stanislas GAUDON est nommé membre suppléant de la formation spécialisée « Conditions de travail, hygiène, santé et sécurité au travail » du Conseil commun de la fonction publique, en remplacement de Mme Louisa BECHITTI, sur proposition du syndicat CFE-CGC.
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 16 juillet 2015, sur proposition de la Fédération générale des fonctionnaires FO, M. Jean-Pierre MOREAU est nommé, en remplacement de Mme Florence BUISSON, membre suppléant de l'assemblée plénière et des formations spécialisées dénommées respectivement « commission statutaire » et « commission de la formation professionnelle » du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 18 juin 2015 portant extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des industries de l'habillement (n° 247)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée, les dispositions de :
- l'accord du 10 décembre 2014 relatif aux moyens, objectifs et priorités de la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve des dispositions de l'article R.
Le deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Le dernier tiret du deuxième alinéa de l'article 5 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L.
Les neuvième et dixième alinéas de l'article 5 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Les termes : « la section paritaire professionnelle habillement constituée au sein d' » figurant au douzième alinéa de l'article 5 et au quatrième alinéa de l'article 6 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article R.
Le premier alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des premier à cinquième alinéas de l'article L.
Le sixième alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D.
Le premier alinéa de l'article 17 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
L'avenant n° 1 du 10 décembre 2014 à l'accord du 10 décembre 2014 relatif aux moyens, objectifs et priorités de la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés prend effet à compter de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord et ledit avenant.
Arrêté du 2 juillet 2015 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie (n° 3032)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application tel que défini à l'article 1er, les dispositions de l'accord du 11 septembre 2014 relatif au travail à temps partiel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 10 juillet 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012 (n° 1404)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012, les dispositions de l'avenant n° 3 du 23 janvier 2015 relatif aux salaires minima, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 16 juillet 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 843)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 110 du 19 janvier 2015 relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, les dispositions de l'avenant n° 33 du 19 janvier 2015 à l'annexe III portant sur les salaires, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 16 juillet 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (n° 1505)
L'orthophoniste, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession.
Arrêté du 16 juillet 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la charcuterie de détail (n° 953)
Salaires en lien avec la classification actuelle.
Arrêté du 7 juillet 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département du Tarn (n° 9811)
Les dispositions de l'avenant n° 38 du 6 janvier 2015 à la convention collective de travail du 6 mai 2002 concernant les exploitations agricoles du département du Tarn sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la dite convention avec les réserves suivantes :
- article 5, dernier alinéa : sous réserve des dispositions du paragraphe 4 de l'article 8 de l'accord du 10 juin 2008 susvisé ;
- les observations à l'article 4, alinéa 1 : lire : « de l'annexe V » et à l'article 5, alinéa 5 : lire « soit 29,48 euros ».
Décision n° 2015-277 du 24 juin 2015 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Info
Adresse du site : ZI de Beligon, route des Ouillières, lieudit les 4 ânes, Rochefort (17).
Adresse du site : Breuil-le-Sec (60).
Décision n° 2015-281 du 24 juin 2015 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Bleu 107.1
La société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique mentionnée en annexe en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique dénommé France Bleu 107.1.
Par une délibération en date du 24 juin 2015, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy et dont le terme est fixé au 12 septembre 2016.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et les titulaires au plus tard le 12 mars 2016, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
SARL Est Communication (Top Music)
Zone : Joinville, fréquence : 101,8 MHz
SASU Virgin Radio Régions (Virgin Radio Alsace)
Niederbronn-les-Bains, fréquence : 98,7 MHz
Sarre-Union, fréquence : 100,2 MHz
Schirmeck, fréquence : 106,0 Hz
SASU Virgin Radio Régions (Virgin Radio Lorraine)
Saint-Mihiel, fréquence : 101,3 MHz
SASU Virgin Radio Régions (Virgin Radio Lorraine Champagne)
Ligny-en-Barrois, fréquence : 87,9 MHz
SARL Espace Média (RDS Chérie FM Nancy)
SARL Musique Nancy FM (Fun Radio Lorraine)
SARL Publi FM (Virgin Radio Sarrebourg)
Zone : Sarrebourg, fréquence : 102,5 MHz
SARL Radio Porte Sud (RTL 2 Mulhouse)
SARL RFM Est (RFM Est)
SARL Société privée de radiodiffusion Gibus Bourgogne (SPRGB) (Fun Radio Lorraine)
Longuyon, fréquence : 102,8 MHz
Villerupt, fréquence : 103,6 MHz
SARL SVC Production (NRJ Vosges)
SAS Chérie FM Réseau (Chérie FM Lorraine)
SAS NRJ Réseau (NRJ Alsace)
SAS NRJ Réseau (NRJ Lorraine)
SAS NRJ Réseau (NRJ Strasbourg)
SAS Radio Nostalgie Réseau (Nostalgie Lorraine)
SAS Radio Nostalgie Réseau (Nostalgie Mulhouse / Nostalgie Colmar)
SAS Radio Nostalgie Réseau (Nostalgie Strasbourg)
Bouzonville, fréquence : 98,3 MHz
Zone : Saint-Dié-des-Vosges, fréquence : 103,4 MHz
SAS Latina FM (Latina FM)
SAS Ouï FM (Oüi FM)
Saint-Amarin, fréquence : 93,3 MHz
Montmédy, fréquence : 98,9 MHz
5126-4, la suspension, sauf en cas de danger immédiat pour la santé publique, ou le retrait de l'autorisation ne peut intervenir que lorsque le ministre de l'intérieur a informé le commandant de l'unité militaire concernée de la nature des infractions constatées et l'a mis en demeure de les faire cesser dans un délai déterminé.
Le ministre de l'intérieur adresse une copie de la mise en demeure au pharmacien chargé de la gérance.
Le retrait ou la suspension de l'autorisation est motivé.
Ces décisions peuvent concerner tout ou partie de l'autorisation.
Le ministre de l'intérieur adresse copie de sa décision motivée de retrait ou de suspension au ministre de la défense et au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement concernée.
Avis de vacance d'un emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales Provence-Alpes-Côte d'Azur
Avant la finalisation du transfert des équipes liées à la gestion des fonds européens, le SGAR est constitué d'une équipe de 65 agents dont 10 chargés de mission.
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, SGAR, boulevard Peytral, 13006 Marseille.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de région, copie à Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) : luc.paraire@pm.gouv.fr.
Thierry QUEFFELEC, secrétaire général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; (téléphone : 04-84-35-45-11 ou 45-12, courriel : thierry.queffelec@paca.pref.gouv.fr.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles (Lorraine)
Il participe à la définition de la stratégie de la DRAC au regard des objectifs prioritaires fixés par la ministre de la culture et de la communication : préparation des arbitrages budgétaires, animation et coordination des services, concertation et négociation avec les partenaires culturels, les collectivités territoriales et les autres services de l'Etat en région (y compris dans une problématique européenne).
Ce poste est concerné par la réforme de l'administration territoriale de l'Etat dans le cadre de la nouvelle cartographie des régions.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Marc Ceccaldi, directeur régional des affaires culturelles de Lorraine (marc.ceccaldi@culture.gouv.fr), Mme Geneviève Rialle-Salaber, haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur (genevieve.rialle-salaber@culture.gouv.fr) pour tous renseignements relatifs aux conditions d'emplois de directeur régional adjoint et de M. Antoine-Laurent Figuière, chef du département de l'action territoriale (antoine-laurent.figuiere@culture.gouv.fr).
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles (Midi-Pyrénées)
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Laurent Roturier, directeur régional des affaires culturelles de Midi-Pyrénées (laurent.roturier@culture.gouv.fr), Mme Geneviève Rialle-Salaber, haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur (genevieve.rialle-salaber@culture.gouv.fr) pour tous renseignements relatifs aux conditions d'emplois de directeur régional adjoint et de M. Antoine-Laurent Figuière, chef du département de l'action territoriale (antoine-laurent.figuiere@culture.gouv.fr).
Conformément à l'article R.921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus), attribués aux palangriers non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime des Bouches-du-Rhône, est réouvert.
La pêche de thon rouge est donc de nouveau autorisée pour les palangriers non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime des Bouches-du-Rhône.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de thon rouge, après cette réouverture, sont également autorisés pour les palangriers non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime des Bouches-du-Rhône.
Avis relatif à l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre de 2015 (loi n° 2008-111 du 8 février 2008)
LOI n° 2015-891 du 23 juillet 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Tournai le 18 mars 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
5126-86 relatives aux demandes de création ou de transfert sont applicables aux demandes de suppression de pharmacies à usage intérieur de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille.
Ces demandes comportent tout élément établissant que l'existence de la pharmacie n'est plus justifiée et, s'il y a lieu, précisent les moyens envisagés pour satisfaire les besoins pharmaceutiques subsistants.
LOI n° 2015-892 du 23 juillet 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français (ensemble une annexe), signé à Washington le 8 décembre 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Arrêté du 13 juillet 2015 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) au titre de l'année 2016
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 13 juillet 2015, le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) est fixé à 7.
Arrêté du 13 juillet 2015 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) au titre de l'année 2016
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 13 juillet 2015, le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) est fixé à 18.
Arrêté du 13 juillet 2015 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 13 juillet 2015, le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) est fixé à 19.
4 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée.
Arrêté du 13 juillet 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès à l'emploi de traducteur au ministère des affaires étrangères et du développement international
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 13 juillet 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès à l'emploi de traducteur.
Le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne de traducteur est fixé à 4.
1 poste de traducteur multilingue dans la combinaison linguistique suivante : langue A : arabe littéral ; langue B : français ; langue C : anglais ;
1 poste de traducteur multilingue dans la combinaison linguistique suivante : langue A : français ; langue B : anglais ; langue C : arabe littéral ou russe ;
1 poste de traducteur multilingue dans la combinaison linguistique suivante : langue A : français ; langue B : espagnol ; langue C : anglais ;
1 poste de traducteur multilingue dans la combinaison linguistique suivante : langue A : anglais ; langue B : français ; langue C : allemand.
Les lauréats seront affectés à l'administration centrale à Paris.
Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse, de la Principauté de Monaco ou de la Principauté d'Andorre, s'ils sont nommés dans le corps des traducteurs, ne pourront occuper un emploi dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique.
Les candidats devront faire connaître lors de l'inscription la combinaison linguistique choisie.
Ils indiqueront également, lors de leur inscription, la langue retenue pour l'épreuve facultative, qui devra être différente des langues A, B et C des épreuves obligatoires, parmi les langues suivantes : allemand, anglais, arabe (littéral), bulgare, chinois (mandarin), croate, danois, espagnol, estonien, finnois, français, grec, hébreu, hongrois, irlandais, italien, japonais, letton, lituanien, maltais, néerlandais, polonais, portugais, roumain, russe, slovaque, slovène, suédois, tchèque ou vietnamien.
Ce courrier, expédié par voie postale, entre le 21 septembre 2015 et le 15 octobre 2015 inclus (le cachet de la poste faisant foi), doit être accompagné d'une enveloppe format A4 libellée aux nom et adresse du candidat, affranchie à 1,90 euro.
Aucune modification du choix de la combinaison linguistique choisie pour les épreuves obligatoires et de l'épreuve de langue facultative des concours externe et interne ne sera prise en considération après la clôture des inscriptions.
Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 27 septembre 2000 modifié fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement de traducteurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère des affaires étrangères, en vue de l'épreuve d'entretien avec le jury, les candidats admissibles au concours externe devront établir une fiche individuelle de renseignement conforme au modèle disponible sur le site du ministère des affaires étrangères et du développement international : https://www.diplomatie.gouv.fr, rubriques « Emplois, stages, concours », « Concours », « Catégorie A », « Traducteur ».
Cette fiche individuelle de renseignement devra être adressée par voie postale en recommandé simple à l'adresse suivante : ministère des affaires étrangères et du développement international, bureau des concours et examens professionnels, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, en six exemplaires au plus tard dans les quinze jours calendaires (le cachet de la poste faisant foi) à compter du lendemain de la date de publication des résultats d'admissibilité sur le site www.diplomatie.gouv.fr.
Les candidats qui auront posté leur fiche individuelle de renseignement au-delà de ce délai (le cachet de la poste faisant foi) ne seront pas autorisés à participer aux épreuves orales d'admission.
Cette disposition s'applique également aux candidats qui auront omis de transmettre leur fiche individuelle de renseignement au bureau des concours et examens professionnels.
Aucune fiche ne pourra être déposée au bureau des concours et examens professionnels.
Les candidats admissibles au concours interne devront établir un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle conforme au modèle disponible sur le site du ministère des affaires étrangères et du développement international : https://www.diplomatie.gouv.fr, rubriques « Emplois, stages, concours », « Concours », « Catégorie A », « Traducteur ».
Ce dossier, accompagné des pièces demandées, devra être adressé par voie postale en recommandé simple à l'adresse suivante : ministère des affaires étrangères et du développement international, bureau des concours et examens professionnels, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, en six exemplaires au plus tard dans les quinze jours calendaires (le cachet de la poste faisant foi) à compter du lendemain de la date de publication des résultats d'admissibilité sur le site www.diplomatie.gouv.fr.
Décret n° 2015-893 du 22 juillet 2015 autorisant la cession à l'euro symbolique de fractions d'ensembles immobiliers domaniaux dénommés « 15e BSMAT » et « Glacis de la citadelle », reconnus inutiles par le ministère de la défense, sis à Langres (52)
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Langres, des fractions d'ensembles immobiliers figurant dans le tableau suivant :
et localisation des
ensembles immobiliers
des emprises
« 15e BSMAT (fraction) - commune de Langres
« Glacis de la citadelle » (fraction) - commune de Langres
Décret n° 2015-894 du 22 juillet 2015 modifiant le décret n° 2004-384 du 29 avril 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
A l'article 1er du décret du 29 avril 2004 susvisé, les mots : « du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « des ministères économiques et financiers ».
A l'article 3 du même décret, les mots : « du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et des ministres chargés du budget » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés de l'économie, des finances, du budget ».
L'annexe du même décret est modifiée ainsi qu'il suit :
a) Au 1°, les mots : « Secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « Secrétaire général des ministères économiques et financiers » ;
2° Les numérotations 8° et 9° sont remplacées respectivement par les numérotations 7° et 8° ;
3° Au II, les mots : « chef d'un service ou directeur général adjoint ou directeur adjoint » sont remplacés par les mots : « directeur général adjoint, directeur adjoint, chef de service, sous-directeur, directeur de projet et expert de haut niveau » ;
Décret n° 2015-895 du 22 juillet 2015 relatif aux obligations déclaratives afférentes à l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts
- 6° quater : Réduction d'impôt accordée au titre...
- art. 46 AI septies (M)
Après le 6° ter de la section III du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un 6° quater intitulé : « 6° quater.
- Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions au capital d'entreprises de presse » qui comprend un article 46 AI septies ainsi rédigé :
« Art. 46 AI septies.
Lorsqu'un contribuable souscrit au capital d'une société remplissant les conditions prévues au premier alinéa du 1 de l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts, cette société lui délivre un état individuel qui mentionne :
« a) L'objet pour lequel il est établi ;
« b) La raison sociale, l'objet social, le siège social et le régime fiscal de la société ;
« c) L'identité et l'adresse du souscripteur ;
« d) Le nombre des titres souscrits, le montant et la date de leur souscription ;
« e) La date et le montant des versements effectués.
« La société atteste sur cet état qu'elle répond aux conditions mentionnées au premier alinéa du 1 de l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts.
Lorsque la société bénéficiaire de la souscription a le statut d'entreprise solidaire de presse d'information, au sens de l'article 2-1 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, elle l'indique sur l'état mentionné au 1 du présent I.
- Le contribuable produit à l'administration fiscale, sur sa demande, l'état mentionné au I ainsi que tout document de nature à justifier la durée de détention des titres dont la souscription par celui-ci a ouvert droit à la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts.
I.-En application du deuxième alinéa du I de l'article L.
5126-4, les modifications des éléments figurant dans l'autorisation mentionnée à l'article R.
5126-86 font l'objet d'une déclaration préalable auprès du ministre de l'intérieur, avec copie au ministre de la défense, par le commandant de l'unité militaire concernée.
Cette déclaration est adressée par tout moyen donnant date certaine à sa réception.
A réception de la déclaration, le ministre de l'intérieur recueille l'avis du ministre de la défense.
La demande est accompagnée d'un dossier comportant, parmi les renseignements énumérés à l'article R.
5126-74, les éléments permettant au ministre de l'intérieur d'apprécier la nature et l'importance de la ou des modifications sollicitées.
Le ministre de l'intérieur dispose d'un délai de deux mois, à compter de la date de réception de la demande accompagnée d'un dossier complet, pour faire connaître son opposition motivée à la modification ou autoriser tout ou partie de la modification, par tout moyen donnant date certaine à la réception de sa décision.
En cas de dossier incomplet, il peut requérir tous renseignements complémentaires relatifs à la modification déclarée et nécessaires à l'instruction du dossier.
Il en informe le ministre de la défense.
Le délai de deux mois est alors suspendu jusqu'à réception de ces renseignements.
A l'issue de ce délai, en l'absence d'opposition motivée du ministre de l'intérieur, la modification est réputée autorisée.
Le ministre de l'intérieur informe le ministre de la défense et le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement concernée de la modification déclarée ou de son opposition motivée à toute ou partie de celle-ci.
II.-Les modifications substantielles de l'autorisation initiale mentionnée à l'article R.
5126-86 sont soumises à autorisation du ministre de l'intérieur, après avis du ministre de la défense.
Sont considérées comme substantielles les modifications mentionnées aux 1° à 4° du II de l'article R.
La demande d'autorisation de modification est adressée au ministre de l'intérieur, avec copie au ministre de la défense, par le commandant de l'unité militaire concernée, par tout moyen donnant date certaine à sa réception.
La décision d'autorisation ou la décision motivée de refus est délivrée selon la procédure prévue aux articles R.
L'autorisation mentionne les éléments modifiés et autorisés prévus à l'article R.
Arrêté du 22 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Directeur des ressources humaines au secrétariat général des ministères économiques et financiers, adjoint au secrétaire général
Directeur général adjoint à la direction générale du Trésor, directeur des relations internationales et chef économiste
Directeur, médiateur des ministères économiques et financiers
Chef de service à la direction générale des entreprises
Chef de service, secrétaire général à la direction générale des entreprises
Sous-directeur de la gestion et du pilotage des moyens, secrétaire général adjoint
Sous-directeur des politiques macro-économiques
Sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion
En charge d'une sous-direction relevant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
En charge d'une sous-direction relevant de la direction générale des entreprises
Sous-directeur des communications électroniques et des postes
Sous-directeur des matériels de transport, de la mécanique et de l'énergie
Sous-directeur de la chimie, des matériaux et des éco-industries
Sous-directeur du commerce, de l'artisanat et de la restauration
Sous-directeur des entreprises de services et des professions libérales
Sous-directeur de l'innovation et de l'entrepreunariat
Sous-directeur de l'Europe et de l'international
Sous-directeur de la prospective, des études et de l'évaluation économiques
Sous-directeur des réseaux et des usages numériques
Sous-directeur des industries de santé et des biens de consommation
Sous-directeur de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie
Sous-directeur du droit des entreprises
Sous-directeur des affaires financières et des moyens
Sous-directeur des ressources humaines et de la communication
Sous-directeur de l'action territoriale et du développement économique
Sous-directeur de la réindustrialisation et des restructurations d'entreprises
Expert de haut niveau ou directeur de projet au secrétariat général des ministères économiques et financiers
Directeur de projet à la direction générale des finances publiques
Expert de haut niveau ou directeur de projet à la direction générale des entreprises
Directeur de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale
Chef du département affaires financières et programmation des travaux et des moyens
Chef du département valorisation des ressources humaines
Chef du département gestion des ressources humaines
Chef du département de la coordination statistique et internationale
Chef du département répertoires, infrastructures et statistiques structurelles
Chef du département des études économiques
Chef du département cadre de vie et conditions de travail
Chef du département production et infrastructures informatiques
Chef du centre statistique de Metz
chef du département méthodes statistiques
Chef du département statistique de court terme
Chef du département de l'offre éditoriale
Chef du département INSEE info service
f) Service dénommé « cap numérique »
g) Service dénommé Impôts service
h) Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières relevant de la direction générale des douanes et droits indirects
Administrateur ou administrateur supérieur des douanes et droits indirects, Directeur du renseignement douanier
Administrateur ou administrateur supérieur des douanes et droits indirects, Directeur des enquêtes douanières
Administrateur ou administrateur supérieur des douanes et droits indirects, Directeur des opérations douanières
i) Direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle relevant de la direction générale des douanes et droits indirects
Directeur national du recrutement et de la formation professionnelle relevant de la direction générale des douanes et droits indirects
Administrateur ou administrateur supérieur des douanes et droits indirects, Directeur de l'école de Rouen
Administrateur ou administrateur supérieur des douanes et droits indirects, Directeur de l'école de La Rochelle
Administrateur ou administrateur supérieur des douanes et droits indirects, Directeur de l'école de Tourcoing
j) Direction nationale des statistiques du commerce extérieur relevant de la direction générale des douanes et droits indirects
k) Centre informatique douanier relevant de la direction générale des douanes et droits indirects
l) Service national des enquêtes
m) Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
n) Opérateur national de paye
o) Services des biens à double usage
p) TRACFIN
q) Service commun des laboratoires
r) Service des retraites de l'Etat
Régions : Aquitaine, Bretagne, Champagne-Ardenne, Bourgogne, Centre, Lorraine, Languedoc-Roussillon, Haute-Normandie, Poitou-Charentes
Régions : Alsace, Limousin, Corse, Franche-Comté, Picardie, La Réunion, Antilles-Guyane, Auvergne
Conseiller international du DIRECCTE (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics du 23 juillet 2015, vu le règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, modifié pour la dernière fois par le règlement (UE) n° 2015/513 du 26 mars 2015 ; vu l'arrêté du 20 janvier 2015 portant application des articles L.
714-1 et suivants du code monétaire et financier (FCPT1418362A),
Compte tenu du retrait des mentions « Al-Takfir et al-Hijira » et « Holy Land Foundation for Relief and Development »,
L'arrêté du 20 janvier 2015 est abrogé.
PERSONNES MORALES, ENTITÉS, ORGANISMES
• Al-Aqsa e.
Alias : Ejército de Liberación Nacional
• Front populaire de libération de la Palestine
Alias : FPLP
Alias : a) Forces armées révolutionnaires de Colombie ; b) FARC
• Hamas
(y compris Hamas-Izz al-Din al-Qassem)
• International Sikh Youth Federation
Alias : ISYF
• İslami Büyük Doğu Akıncılar Cephesi
Alias : Front islamique des combattants du Grand Orient (IBDA-C)
• Jihad islamique palestinien
Alias : JIP
• Khalistan Zindabad Force
Alias : KZF
• Parti communiste des Philippines
(y compris la New People's Army [NPA], Philippines)
• Parti des travailleurs du Kurdistan
Alias : a) KADEK ; b) KONGRA-GEL ; c) PKK
Alias : Sentier lumineux
• Tigres de libération de l'Eelam tamoul
Alias : TLET
Alias : a) Abu ZUBAIR ; b) SOBIAR ; c) Abu ZOUBAIR
Nationalité : libanaise
Arrêté du 16 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 6 août 2014 portant institution de régies et sous-régies auprès des ateliers industriels de l'aéronautique relevant du service industriel de l'aéronautique
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 juillet 2015, l'arrêté du 6 août 2014 portant institution de régies et sous-régies auprès des ateliers industriels de l'aéronautique relevant du service industriel de l'aéronautique est modifié comme suit :
Dans la troisième colonne de la deuxième ligne du tableau de l'article 2 de l'arrêté du 6 août 2014 précité, le montant « 216 000 » euros est remplacé par le montant « 210 000 » euros.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon
La collectivité territoriale d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon est dotée d'un régime de sécurité sociale spécifique.
Ce régime, qui a été créé par l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, couvre l'ensemble de la population de la collectivité (salariés, non-salariés et inactifs) pour l'ensemble des risques, à l'exception des marins et des fonctionnaires (pour ces derniers, en ce qui concerne les prestations en espèces et notamment les pensions de retraite).
La couverture du risque vieillesse assurée par ce régime est définie par la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Cette loi avait pour objectif de rapprocher du régime général métropolitain le régime de retraite de base de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Au sein de ce dernier, la loi créait ou maintenait néanmoins certaines spécificités (revalorisation complémentaire des pensions, montant du minimum vieillesse).
Au fil du temps, le régime de retraite de base de Saint-Pierre-et-Miquelon s'est progressivement écarté du droit commun métropolitain.
Les évolutions intervenues en métropole depuis une trentaine d'années n'ont pas été transposées dans le régime local, notamment les réformes de 1993 et 2003 portant sur le salaire annuel moyen et la durée d'assurance.
Ainsi, les divergences avec la métropole se sont accentuées, notamment en ce qui concerne les principaux paramètres du calcul de la pension (âge légal, durée d'assurance, calcul du salaire annuel moyen, taux de cotisation).
De même, de nombreux dispositifs favorables aux assurés introduits en métropole n'ont pas, jusqu'à présent, été transposés.
Pour répondre à cette situation, il convient de faire évoluer le régime d'assurance vieillesse de base de Saint-Pierre-et-Miquelon dans le sens d'une harmonisation progressive et complète sur le droit commun métropolitain.
La présente ordonnance, qui répond à cet objectif d'évolution, est prise sur le fondement de l'article 52 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites qui habilite le Gouvernement à rapprocher les règles du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon de la législation applicable en métropole.
Dans ce cadre, les principales mesures prévues par la présente ordonnance sont les suivantes :
1° L'âge d'ouverture des droits à retraite est progressivement relevé de 60 ans à 62 ans, à l'instar de la réforme des retraites de 2010 ;
2° La durée d'assurance de référence, pour l'obtention du taux plein et l'application de la règle de proratisation de la pension, est progressivement allongée et sera portée au niveau métropolitain en 2033, pour atteindre 172 trimestres pour la génération 1973 ;
3° Le calcul du revenu annuel moyen pour la liquidation de la pension sera effectué sur la base des vingt-cinq meilleures années et non plus sur la totalité de la carrière.
Cette évolution favorable sera progressive et totalement effective en 2022 ;
4° Les dispositions relatives aux mesures actuellement non applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sont transposées aux assurés de l'archipel (minimum contributif, dispositifs de retraite anticipée, majorations de durée d'assurance pour congé parental ou pour enfant handicapé, assurance vieillesse des parents au foyer pour les aidants d'une personne handicapée, surcote, assurance veuvage, retraite progressive, rachats de cotisations des années d'études ou des années incomplètes, droit à l'information).
De même, les règles d'attribution des pensions de réversion sont harmonisées ;
5° L'effort contributif convergera sur celui de la métropole à l'horizon 2029, à raison d'un alignement progressif des taux de cotisations concernant l'assiette plafonnée de 2016 à 2025, puis de la création des taux sur une assiette déplafonnée de 2026 à 2029.
Cette harmonisation de l'effort contributif est la contrepartie nécessaire de l'harmonisation des droits à retraite et de la solidarité financière assumée par le régime général ;
6° Les spécificités du régime de retraite de base de Saint-Pierre-et-Miquelon sont maintenues :
- pour les périodes anciennes (antérieures au 1er août 1987), les conditions de report aux comptes individuels des revenus professionnels et les conditions de validation des trimestres d'assurance ;
- le dispositif complémentaire de revalorisation des pensions, qui aura désormais un caractère automatique et annuel et s'appliquera dès l'année 2015 ;
- les montants plus avantageux du minimum vieillesse et des plafonds de ressources opposables, les différentes allocations existantes étant progressivement remplacées par l'allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA) à l'instar de la métropole ;
- l'affiliation, à titre obligatoire ou volontaire, à l'assurance vieillesse du régime local, des marins qui cessent temporairement de relever du régime spécial géré par l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) ;
7° Enfin, l'ordonnance reconnaît la spécificité du chômage saisonnier à Saint-Pierre-et-Miquelon.
A cette fin, le texte organise la prise en charge pour la retraite des périodes de chômage saisonnier, de manière à apporter une réponse adaptée aux conséquences, pour les salariés de certains secteurs d'activité, induites par les conditions climatiques de l'archipel.
5126-33 sont applicables aux pharmacies à usage intérieur de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille.
A l'issue du délai prévu au premier alinéa de l'article R.
5126-31, l'autorisation restée sans effet devient caduque.
Toutefois, sur justification produite avant l'expiration de ce délai, celui-ci peut être prorogé par décision du ministre de l'intérieur, après avis du ministre de la défense.
Le ministre de l'intérieur informe le ministre de la défense et le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement concernée.
Ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon
L'ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 est ratifiée par l'article 32 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017.
Crée Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 - TITRE II : ASSURANCE VIEILLESSE-VEUVAGE (V)
Abroge Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 - TITRE II : PRESTATIONS MINIMALES DE VIEILLESSE (Ab)
Crée Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 - TITRE III : PERSONNES QUI ONT LA CHARGE D'UN EN...
Abroge Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 - TITRE III : RÉGIVTE COMPLÉMENTAIRE D'ASSURANCE V...
Crée Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 - TITRE IV : ALLOCATION DE SOLIDARITÉ AUX PERSONN...
Abroge Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 - TITRE IV : PÉNALITÉS DISPOSITIONS DIVERSES ET T...
Modifie Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 - TITRE Ier : FINANCEMENT (V)
Crée Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 - TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)
Crée Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 - TITRE V : DROIT À L'INFORMATION (V)
Crée Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 - TITRE VI : RÉGIME COMPLÉMENTAIRE D'ASSURANCE VI...
Crée Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 - TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES (V)
Transfère Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 - art. 42 (T)
La présente ordonnance s'applique, sous réserve des règles d'entrée en vigueur spécifiques :
1° A une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2016, en tant qu'elle abroge, crée ou modifie les dispositions relatives aux cotisations ou aux règles de cumul emploi retraite.
Toutefois, les dispositions de l'article 1er qui rendent applicables au régime d'assurance vieillesse de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions de l'article L.
161-22-1 A du code de la sécurité sociale s'appliquent aux assurés dont la première pension au titre de ce régime prend effet à compter du 1er janvier 2018 ;
2° Au titre des périodes d'activité ou d'inactivité à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2016, en tant qu'elle abroge, crée ou modifie les dispositions relatives à la validation des droits à retraite.
Toutefois, les versements pour la retraite relatifs aux années d'études supérieures et aux années d'activité incomplètes, prévus au 3° de l'article 5 du titre II de la loi du 17 juillet 1987 susvisée, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance, peuvent prendre en compte des périodes antérieures ;
3° Au titre des pensions prenant effet à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2016, pour les dispositions relatives aux règles de calcul de la pension ;
4° Au titre des arrérages de pension servis à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2016, pour les dispositions relatives au service des pensions liquidées.
Toutefois, la revalorisation complémentaire, prévue au g du 1° de l'article 5 de la loi du 17 juillet 1987 susvisée tel qu'issu de la présente ordonnance, prend effet pour la première fois en 2017, au titre du différentiel d'inflation constaté entre la métropole et la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon à partir de l'année 2015 ;
5° Au 1er janvier 2016 en ce qui concerne son article 2.
1° Avant l'article 1er, il est inséré la mention suivante :
2° A l'article 1er, après les mots : « assurance vieillesse » et « assurance vieillesse de base », sont insérés les mots : « et veuvage » ;
3° A l'article 2, après les mots : « assurance vieillesse de base », sont insérés les mots : « et veuvage » ;
4° Les titres Ier à IV, à l'exception de l'article 42, sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Sont obligatoirement affiliées au régime de base les personnes exerçant une activité professionnelle salariée ou non salariée dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et ne relevant pas d'un autre régime d'assurance vieillesse de base.
« Les ressortissants du régime d'assurance vieillesse des marins mentionné au titre V du livre V de la cinquième partie du code des transports (partie législative) qui, durant les périodes de débarquement, ne versent pas dans ce régime de cotisations et n'y acquièrent pas de droit à un avantage vieillesse sont affiliés, au titre de ces périodes, à l'assurance vieillesse obligatoire du régime de sécurité sociale applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la limite d'une durée annuelle déterminée, lorsqu'ils exercent une activité professionnelle.
« La faculté de s'assurer volontairement pour le risque vieillesse est accordée aux personnes qui, ayant été affiliées pendant une durée déterminée fixée par décret à l'assurance vieillesse obligatoire du régime de sécurité sociale applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, cessent de remplir les conditions de l'assurance obligatoire.
« Peuvent également s'affilier volontairement à l'assurance vieillesse les personnes mentionnées au troisième alinéa du présent article pour les périodes de débarquement au cours desquelles elles n'exercent aucune activité professionnelle.
« Art. 4.-I.-Les cotisations à la charge des employeurs, des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants agricoles et non agricoles affectées à la couverture des risques vieillesse et veuvage sont assises, dans la limite du plafond prévu à l'article L.
« 1° Pour les employeurs et les travailleurs salariés, sur les rémunérations ou gains, au sens de l'article L.
242-1 du même code, perçus par les travailleurs salariés ;
« 2° Pour les travailleurs indépendants, sur leurs revenus d'activité non-salariés, tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination du revenu imposable selon les règles applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
« II.-La couverture des risques vieillesse et veuvage est également assurée par des cotisations à la charge de l'ensemble des personnes mentionnées au I et assises sur la totalité des rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou des revenus d'activité non-salariés définis au même I.
« III.-Pour les cotisations à la charge des travailleurs indépendants, le taux des cotisations mentionnées au I et au II est égal à la somme des taux fixés pour les cotisations à la charge des employeurs, d'une part, et des travailleurs salariés, d'autre part.
« IV.-Pour les cotisations à la charge des employeurs et des travailleurs salariés, les taux des cotisations mentionnées, respectivement, au I et au II est égal :
« 1° A compter du 1er janvier 2026 pour les cotisations mentionnées au I et à compter du 1er janvier 2030 pour les cotisations mentionnées au II, aux taux mentionnés, respectivement, au deuxième et au quatrième alinéa de l'article L.
« 2° Entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2025 pour les cotisations mentionnés au I, et entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029 pour les cotisations mentionnées au II, à des taux inférieurs à ceux mentionnés à l'alinéa précédent et fixés par décret.
« ASSURANCE VIEILLESSE-VEUVAGE
« Art. 5.-Les assurances vieillesse et veuvage du régime de sécurité sociale applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon sont régies par :
« 1° Les dispositions de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (partie législative), sous réserve des adaptations suivantes :
«-les mots : “ 1er juillet 1951 " sont remplacés par les mots : “ 1er janvier 1958 ” ;
«-les mots : “ 31 décembre 1951 ” sont remplacés par les mots : “ 31 décembre 1958 ” ;
« c) La durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite au taux plein mentionnée à l'article L.
« 150 trimestres pour les assurés nés avant le 1er janvier 1956 ;
« 152 trimestres pour les assurés nés en 1956 ;
« 170 trimestres pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973 ;
161-18, les mots : “ le régime de sécurité sociale applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ” sont insérés avant les mots : “ un régime d'assurance vieillesse de salariés ” ;
161-22, les deuxième et troisième alinéas ne sont pas applicables et les conditions d'âge, de durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes prévues aux cinquième et sixième alinéas sont applicables sous réserve des dispositions du b et du c du présent 1° ;
« f) Au premier alinéa de l'article L.
161-23-1, les mots : “ régime général et les régimes alignés sur lui ” sont remplacés par les mots : “ régime général, les régimes alignés sur lui et le régime de sécurité sociale applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ” ;
« g) Par dérogation à l'article L.
161-23-1, lorsque le taux d'évolution des prix à la consommation hors tabac constaté chaque année à Saint-Pierre-et-Miquelon est supérieur à celui constaté en métropole pour la même année, il est procédé, l'année suivante, à une revalorisation complémentaire du revenu professionnel annuel servant de base au calcul des pensions et des pensions déjà liquidées, dont le taux est égal à la différence entre les deux taux précités.
Toutefois, lorsque le taux ainsi calculé est inférieur à un seuil déterminé, cette revalorisation complémentaire n'est pas appliquée au titre de l'année en cause.
Elle est alors prise en compte pour le calcul du taux de l'année suivante.
« Lorsque le taux d'évolution des prix à la consommation hors tabac constaté chaque année à Saint-Pierre-et-Miquelon est inférieur à celui constaté en métropole pour la même année, l'ajustement à opérer au titre de cette année vient en diminution de la revalorisation complémentaire due au titre de l'année suivante en application de l'alinéa précédent.
« Les modalités d'application des deux alinéas précédents sont fixées par décret.
« Le taux de la revalorisation complémentaire est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'outre-mer ;
« 2° Les dispositions du chapitre III du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale (partie législative), sous réserve des adaptations suivantes :
173-1, les mots : “ régime général ” sont remplacés par les mots : “ régime de sécurité sociale applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ” ;
173-2, avant les mots : “ et au 2° de l'article L.
611-1 ”, sont insérés les mots : “, à l'article 1er de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 ” ;
« 3° Les dispositions des chapitres Ier à VI du titre V du livre III du code de la sécurité sociale (partie législative), sous réserve des adaptations suivantes :
« a) Aux articles L.
356-1, les mots : “ régime général ” ou “ régime général de sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ régime de sécurité sociale applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ” ;
« b) La limite mentionnée aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
351-10 correspond à la durée d'assurance définie au c du 1° du présent article ;
351-1, le dernier alinéa n'est pas applicable et les mots : “ salaire annuel de base ” et “ salaire de base ” sont remplacés respectivement par les mots : “ revenu professionnel annuel de base ” et “ revenu professionnel de base ” ;
« d) Les modalités du calcul du revenu professionnel de base tel que défini à l'article L.
351-1 sont applicables pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1962.
Pour les assurés nés avant cette date, le revenu annuel moyen correspond aux cotisations versées pendant le nombre d'années civiles d'assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré :
« 40 ans pour les assurés nés avant 1956 ;
« 38 ans pour les assurés nés en 1956 ;
« 25 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1962 ;
« e) Pour les salariés relevant des secteurs du tourisme-hôtellerie-restauration, de la pêche, de l'aquaculture et de l'agriculture, ainsi que du bâtiment et des travaux publics, les allocations de chômage servies à la suite d'une interruption d'activité survenant chaque année aux mêmes périodes sont prises en compte dans le revenu professionnel annuel de base servant au calcul de la pension ;
« f) Pour les périodes d'activité comprises entre le 1er mai 1960 et le 31 juillet 1987, les revenus professionnels annuels pris en compte pour le calcul du revenu professionnel de base, en application du quatrième alinéa de l'article L.
351-1, correspondent à un montant forfaitaire fixé par décret ;
« g) Pour le calcul de la durée d'assurance afférente aux périodes d'activité comprises entre le 1er mai 1960 et le 31 juillet 1987, il est retenu, pour l'application du quatrième alinéa de l'article L.
351-1, autant de trimestres d'assurance que l'assuré justifie de fois un montant de cotisations calculé sur la base de 173,33 heures de travail, dans la limite de quatre trimestres par année civile ;
« h) L'âge mentionné au 1° de l'article L.
351-8 est fixé à 65 ans, d'une part, pour les assurés qui bénéficient d'un nombre minimum de trimestres fixé par décret au titre de la majoration de durée d'assurance prévue à l'article L.
351-4-1 du même code et, d'autre part, pour les assurés qui, pendant une durée et dans des conditions fixées par décret, ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de l'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L.
« i) La limite mentionnée au premier alinéa de l'article L.
«-au 1°, les mots : “ 1er juillet 1930 ” sont remplacés par les mots : “ 1er mai 1960 ” ;
«-au 3°, après les mots : “ s'est trouvé, ” sont insérés les mots : “ depuis le 1er septembre 1980 et ” ;
«-le 5° ne s'applique pas ;
351-4, les mots : “ caisse d'assurance vieillesse compétente ” sont remplacés par les mots : “ Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ” ;
« m) Au 4° de l'article L.
351-8, les mots : “ dans le régime général, ou dans ce régime et celui des salariés agricoles ” sont remplacés par les mots : “ dans le régime général, le régime des salariés agricoles et le régime de sécurité sociale applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ” ;
« n) L'article L.
351-14 et le III de l'article L.
« o) Au quatrième alinéa de l'article L.
351-15, avant les mots : “ et le régime des non-salariés agricoles ”, sont insérés les mots : “, le régime de sécurité sociale applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ” ;
« p) Au cinquième alinéa de l'article L.
356-1, les mots : “ le chapitre II du titre IV du livre VII ” sont remplacés par les mots : “ aux troisième et quatrième alinéas de l'article 3 de la présente loi ” ;
« 4° Les dispositions du 2° du V et du VI de l'article 31 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, sous réserve des adaptations suivantes :
« a) Les dispositions du 2° du V s'appliquent aux titulaires de pensions de réversion dont la date d'effet est antérieure au 1er juillet 2016 ;
« b) Les dispositions du VI s'appliquent aux titulaires de pensions de réversion dont la date d'effet est postérieure au 1er juillet 2016.
« PERSONNES QUI ONT LA CHARGE D'UN ENFANT HANDICAPÉ OU D'UN HANDICAPÉ ADULTE
« Art. 6.-Les dispositions des quatrième à huitième alinéas de l'article L.
381-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux personnes résidant sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon.
« ALLOCATION DE SOLIDARITÉ AUX PERSONNES ÂGÉES
« Art. 7.-Les dispositions des chapitres V et VI du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :
815-1, les mots : “ ou dans un département mentionné à l'article L.
751-1 ” sont remplacés par les mots : “, dans un département mentionné à l'article L.
751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ” ;
815-11, les mots : “ ou des départements mentionnés à l'article L.
751-1 ” sont remplacés par les mots : “, des départements mentionnés à l'article L.
751-1 ou de Saint-Pierre-et-Miquelon ” ;
815-12, les mots : “ du territoire métropolitain et des départements mentionnés à l'article L.
751-1 ” sont remplacés par les mots : “ sur le territoire de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ” ;
815-19, la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon est substituée aux organismes et services visés auxdits articles ;
815-15, les mots : “ des chapitres II, III et IV du titre IV du livre Ier ” sont remplacés par les mots : “ de l'article 8 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 ” ;
815-19, les mots : “ aux organismes et services mentionnés à l'article L.
815-7, à l'exception de ceux qui gèrent les régimes de retraites de l'Etat et des collectivités locales " sont remplacés par les mots : “ la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ” ;
« 8° A compter du 1er juillet 2016, les montants de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et des plafonds de ressources opposables sont égaux à la somme des montants des allocations minimales et supplémentaires fixés au 30 juin 2016 dans le cadre des règles en vigueur à cette date et sont revalorisés dans les conditions fixées à l'article L.
816-2 et au g du 1° de l'article 5 ;
« 9° Les personnes titulaires, au 1er juillet 2016, de l'allocation minimale, de l'allocation supplémentaire ou de l'allocation spéciale continuent à percevoir ces prestations selon les règles applicables avant cette entrée en vigueur, sous réserve de l'application des articles L.
815-12, après les mots : “ du territoire métropolitain ”, sont insérés les mots : “ de Saint-Pierre et Miquelon ”.
« Art. 8.-Les régimes d'assurance vieillesse légalement obligatoires applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sont tenus d'adresser périodiquement, à titre de renseignement, à partir d'un certain âge, un relevé de la situation individuelle de l'assuré au regard de l'ensemble des droits qu'il s'est constitué dans ces régimes.
« Dans des conditions fixées par décret, à partir d'un certain âge et selon une périodicité déterminée par décret, chaque personne reçoit, d'un des régimes d'assurance vieillesse légalement obligatoires applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon auquel elle est ou a été affiliée, une estimation indicative globale du montant des pensions de retraite auxquelles les durées d'assurance, de services ou les points qu'elle totalise lui donnent droit, à la date à laquelle la liquidation pourra intervenir, eu égard aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur.
« Les décrets mentionnés aux deux alinéas précédents peuvent prévoir des modalités transitoires de mise en œuvre des obligations qu'ils fixent.
« RÉGIME COMPLÉMENTAIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE
921-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux ressortissants salariés du régime d'assurance vieillesse relevant du premier alinéa de l'article 3.
« 13° Le remboursement, à la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, des dépenses correspondant à l'application au régime d'assurance vieillesse de cette collectivité, dans les conditions prévues par la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 modifiée portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, des avantages non contributifs mentionnés aux 1° à 7°, 10° et 11° du présent article.
1° Au premier alinéa de l'article 7, après les mots : « caisse de prévoyance sociale », sont insérés les mots : « , à l'exception des risques vieillesse et veuvage, » ;
2° Les articles 7-1 et 7-2 sont, chacun, complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n'est pas applicable aux cotisations affectées à la couverture des risques vieillesse et veuvage.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-897 du 23 juillet 2015 relative au régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte
L'assurance vieillesse à Mayotte est régie par l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte.
En raison du contexte local et du caractère récent de ce régime, le droit régissant le régime général en métropole y a été transposé avec plusieurs adaptations, et moyennant une montée en charge progressive des principaux paramètres (durée d'assurance, salaire annuel moyen pris en compte pour le calcul de la pension).
L'ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte a initié un processus de convergence.
Le Gouvernement souhaite poursuivre la transposition à Mayotte des dernières réformes intervenues en matière de retraite.
Tel est l'objet de la présente ordonnance prise sur le fondement de l'article 52 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin d'étendre et adapter la législation vieillesse applicable en métropole à Mayotte.
Les mesures de cette ordonnance s'inscrivent en complémentarité avec les dispositions d'ordre réglementaire qui seront prochainement prises.
Le projet d'ordonnance, en son article 1er, étend les évolutions du droit intervenues depuis 2011 en métropole (majoration de durée d'assurance pour les aidants familiaux, évolution du cumul emploi retraite, droit à l'information par exemple).
Par ailleurs, poursuivant le même objet de convergence générale avec le droit métropolitain, ce projet prévoit également l'extension de dispositifs applicables en métropole avant l'intervention de l'ordonnance du 22 décembre 2011 et qui n'avaient pas encore été transposés.
Il s'agit, d'une part, du versement pour la retraite dit rachat « Fillon », ainsi que ses déclinaisons spécifiques (tarif préférentiel pour les années d'études, les apprentis et les stagiaires notamment) et, d'autre part, du dispositif d'affiliation volontaire à l'assurance vieillesse.
Les situations donnant lieu à validation gratuite de trimestres (périodes assimilées) sont également complétées (périodes de détention provisoire, périodes de volontariat civil, périodes de stage de la formation professionnelle, sportifs de haut niveau).
Enfin, d'autres mesures d'alignement relèveront de dispositions règlementaires (durée d'assurance, taux de cotisations).
L'ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016 à l'exception de la mesure relative au cumul emploi retraite qui prend effet au 1er janvier 2018.
Ordonnance n° 2015-897 du 23 juillet 2015 relative au régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte
Modifie Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 11 bis (VD)
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception des dispositions du 7° de l'article 1er qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2018.
Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le titre II de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée est ainsi modifié :
« La faculté de s'assurer volontairement, pour le risque vieillesse, est accordée, dans des conditions prévues par décret, aux personnes qui, ayant été affiliées obligatoirement pendant une durée déterminée au régime de retraite de Mayotte prévu au premier alinéa, cessent de remplir les conditions de l'assurance obligatoire.
351-17 du code de la sécurité sociale sont applicables sous réserve des adaptations suivantes : les mots : “ régime général ” et “ régime général de sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ régime de retraite de Mayotte prévu à l'article 5 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 ”.
« 4° Les périodes de volontariat de service civique mentionnées au 1° de l'article L.
« 5° Sauf dans la mesure où elle s'impute sur la durée de la peine, toute période de détention provisoire accomplie par une personne qui, au moment de son incarcération, relevait de l'assurance obligatoire ;
« 6° Dans des conditions et limites d'âge, de ressources et de nombre total de trimestres validés à ce titre, fixées par décret, et sans condition d'affiliation préalable, les périodes n'ayant pas donné lieu à validation à un autre titre dans le régime de retraite de Mayotte prévu à l'article 5 pendant lesquelles une personne a été inscrite en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
4° Après l'article 9, il est ajouté les articles 9-1 et 9-2ainsi rédigés :
« Art. 9-1.-Une majoration de durée d'assurance est attribuée aux assurés sociaux dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L.
« Art. 9-2.-Les bénéficiaires d'une pension de retraite versées par le régime de retraite de Mayotte et résidant hors de France doivent fournir une fois par an au plus à la caisse de sécurité sociale de Mayotte un justificatif d'existence.
« La suspension du versement de la pension de retraite dans le cas où le bénéficiaire ne justifie pas de son existence ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai minimal d'un mois à compter de la date fixée par la caisse de sécurité sociale de Mayotte pour la réception du justificatif.
« Art. 11 bis.-Le I, les deux derniers alinéas du II, les III, IV et le dernier alinéa du VI de l'article L.
161-17 du code de la sécurité sociale sont applicables sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Au second alinéa du III, les mots : “ et les services de l'Etat chargés de la liquidation des pensions ” sont remplacés par les mots : “ à Mayotte ” et les mots : “ dans ces régimes ” sont remplacés par les mots : “ dans les régimes de retraite applicables à Mayotte ” ;
« 2° Au IV, après le mot : “ affiliée ”, sont insérés les mots : “ à Mayotte ” et la référence à l'article L.
6° A l'article 12, la dernière phrase est supprimée et il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
161-22-2 du code de la sécurité sociale est applicable.
CEFTRIAXONE GERDA 1 g, poudre pour solution injectable en flacon (verre) (B/25) (laboratoires GERDA)
GLUCOSE LAVOISIER 10 %, solution injectable IV, 10 ml en ampoule (PP) (B/10) (laboratoires CHAIX ET DU MARAIS)
PARACETAMOL B BRAUN 10 mg/ml, solution pour perfusion, 10 ml en ampoule (PEBD) (B/20) (laboratoires B.
PEDIAVEN AP-HP NOUVEAU-NE SANS OLIGO-ELEMENTS, solution pour perfusion, 250 ml de solution en poche bi-compartiment (polymère multicouches biofine) (B/10) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
- traitement des épisodes maniaques modérés à sévères des troubles bipolaires de type I chez l'adolescent âgé de 13 ans ou plus pour une durée allant jusqu'à 12 semaines.
- traitement du cancer de la prostate localement avancé seul ou en traitement concomitant et adjuvant à la radiothérapie.
- traitement symptomatique des patients ayant une BPCO sévère (VEMS < 50 % de la valeur théorique) et des antécédents d'exacerbations répétées, et chez qui des symptômes respiratoires significatifs persistent malgré un traitement régulier par bronchodilatateur à action prolongée.
ICANDRA est indiqué dans le traitement du diabète de type 2 :
- ICANDRA est indiqué en association avec un sulfamide hypoglycémiant (i.e. trithérapie) comme adjuvant à un régime alimentaire et à l'exercice physique chez les patients insuffisamment contrôlés avec la metformine et un sulfamide hypoglycémiant ;
- ICANDRA est indiqué en trithérapie avec de l'insuline comme adjuvant à un régime alimentaire et à l'exercice physique pour améliorer le contrôle glycémique chez les patients lorsque l'insuline à dose stable et la metformine seule ne permettent pas un contrôle glycémique suffisant.
JALRA est indiqué dans le traitement du diabète de type 2 :
- JALRA est indiqué en trithérapie orale, en association avec un sulfamide hypoglycémiant et la metformine, lorsqu'une bithérapie avec ces médicaments et un régime alimentaire et l'exercice physique ne permettent pas un contrôle glycémique suffisant.
KOMBOGLYZE est indiqué chez les patients adultes âgés de 18 ans et plus atteints de diabète de type 2 pour améliorer le contrôle de la glycémie :
- en association à un sulfamide hypoglycémiant (i.e. trithérapie), en complément d'un régime alimentaire et à la pratique d'un exercice physique, lorsque les doses maximales tolérées à la fois de metformine et de sulfamide hypoglycémiant n'assurent pas un contrôle adéquat de la glycémie.
KOMBOGLYZE 2,5 mg/1 000 mg (saxagliptine, metformine), comprimés pelliculés (B/60x1) (conditionnement unitaire) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
- IRM du sein, pour la détection des lésions malignes chez les patients pour lesquels un cancer du sein est connu ou suspecté, sur la base des résultats disponibles de mammographie ou d'échographie.
MULTIHANCE 0,5 mmol/ml (gadobénate de diméglumine), solution injectable (IV), 10 ml en flacon (B/1) (laboratoires BRACCO IMAGING FRANCE)
MULTIHANCE 0,5 mmol/ml (gadobénate de diméglumine), solution injectable, 10 ml en seringue pré-remplie (B/1) (laboratoires BRACCO IMAGING FRANCE)
- traitement du lymphome de Hodgkin chez les enfants âgés de 2-18 ans, lorsqu'il est associé à d'autres médicaments antinéoplasiques dans un protocole approprié.
ONGLYZA est indiqué chez les patients adultes âgés de 18 ans et plus atteints de diabète de type 2 pour améliorer le contrôle de la glycémie :
- en association à la metformine et un sulfamide hypoglycémiant, lorsque ce traitement seul associé à un régime alimentaire et la pratique d'un exercice physique n'assure pas un contrôle adéquat de la glycémie.
- traitement de l'insuffisance cardiaque chronique de classe NYHA II à IV avec dysfonction systolique, chez les patients en rythme sinusal et dont la fréquence cardiaque est supérieure ou égale à 75 bpm, en association au traitement standard comprenant les bêtabloquants, ou en cas de contre-indication ou d'intolérance aux bêtabloquants.
Dans l'arrêté du 5 mai 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux (NOR : AFSS1508313A, texte n° 14), publié au Journal officiel du 12 mai 2015, dans la deuxième partie de l'annexe, pour les spécialités visées ci-dessous, l'extension d'indication thérapeutique est rectifiée comme suit :
Dans l'arrêté du 18 avril 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux (NOR : AFSS1403709A, texte n° 18), publié au Journal officiel du 25 avril 2014, le délai de remboursement ou de prise en charge de l'ancien numéro d'identification de la spécialité visée ci-dessous est prorogé jusqu'au 25 avril 2016.
La seconde partie de l'annexe est rectifiée ainsi qu'il suit :
La spécialité précitée dont le numéro d'identification est modifié continue à être remboursée ou prise en charge pendant une période de 24 mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
Traitement des épisodes maniaques modérés à sévères des troubles bipolaires de type I chez l'adolescent âgé de 13 ans ou plus pour une durée allant jusqu'à douze semaines.
DECAPEPTYL LP 3 mg (pamoate de triptoréline), poudre et solvant pour suspension injectable (IM), forme à libération prolongée sur vingt-huit jours, poudre en flacon + 2 ml de solvant en ampoule avec 1 seringue et 2 aiguilles (B/1) (laboratoires IPSEN PHARMA)
MULTIHANCE 0,5 mmol/ml (gadobénate de diméglumine), solution injectable, 10 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires BRACCO IMAGING FRANCE)
Dans l'arrêté du 5 mai 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics (NOR : AFSS1508510A, texte n° 15), publié au Journal officiel du 12 mai 2015, dans la deuxième partie de l'annexe, pour les spécialités visées ci-dessous, l'extension d'indication thérapeutique est rectifiée comme suit :
Dans l'arrêté du 18 avril 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics (NOR : AFSS1403709A, texte n° 18), publié au Journal officiel du 25 avril 2014, le délai de prise en charge de l'ancien numéro d'identification de la spécialité visée ci-dessous est prorogé jusqu'au 25 avril 2016.
La spécialité précitée dont le numéro d'identification est modifié continue à être prise en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
La spécialité précitée dont le numéro d'identification est modifié continue à être prise en charge pendant une période de vingt-quatre mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
I.-Pour la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et le bataillon de marins-pompiers de Marseille, l'autorisation mentionnée à l'article R.
5126-74 est délivrée par le ministre de l'intérieur, après avis du ministre de la défense et information du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement concernée.
Si le ministre de la défense n'a pas donné son avis dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande, le ministre de l'intérieur peut statuer.
Une copie de la décision d'autorisation ou de la décision motivée de refus est transmise au ministre de la défense et au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement concernée.
L'autorisation précise les éléments prévus à l'article R.
Arrêté du 21 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2015 fixant le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute au titre de l'année scolaire 2015-2016
L'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2015 fixant le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute au titre de l'année scolaire 2015-2016 est modifié comme suit :
2° A la ligne intitulée : « Picardie », la référence : « 50 » est remplacée par la référence : « 51 ».
Arrêté du 22 juillet 2015 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales)
Mme Marie-Françoise Girard-Cornil, attachée principale ;
Mme Eloïse Abahri, adjoint administratif principal de 2e classe,
à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, tous les actes, pièces et documents comptables relatifs à la gestion du personnel et à l'administration générale du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, dans la limite des attributions du secrétaire général, à l'exception des textes réglementaires et des contrats de recrutement.
Mme Maryse Glémarec, secrétaire administratif de classe supérieure ;
à l'effet de valider les ordres de mission et les états de frais Chorus DT, en qualité de valideur hiérarchique, dans le périmètre des attributions du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
Mme Sophie Saint-Léger, adjoint administratif principal de 1re classe,
à l'effet de valider les ordres de mission et les états de frais Chorus DT, en qualité de valideur hiérarchique, dans le périmètre des attributions du service du haut fonctionnaire de défense du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
L'arrêté du 20 janvier 2014 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales) est abrogé.
Arrêté du 22 juillet 2015 portant délégation de signature(délégation à la stratégie des systèmes d'information de santé)
Délégation est donnée à M. Philippe Burnel, délégué à la stratégie des systèmes d'information de santé, et à M. Philippe Cirre, délégué adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, tous les actes, pièces et documents comptables relatifs au domaine des systèmes d'information de santé, à l'exception des décrets.
L'arrêté du 6 septembre 2013 portant délégation de signature (délégation à la stratégie des systèmes d'information de santé) est abrogé.
Décision n° 2015-06-182 du 24 juin 2015 relative aux bonnes pratiques de distribution en gros des médicaments vétérinaires
Les bonnes pratiques de distribution en gros mentionnées à l'article L.
5142-3 du code de la santé publique, auxquelles doivent se soumettre les établissements pharmaceutiques mentionnés aux 1° à 7°, 9° et 10° de l'article R.
5142-1, sont décrites en annexe à la présente décision (1).
Ces bonnes pratiques ne concernent pas les activités pharmaceutiques liées aux médicaments vétérinaires soumis à essais cliniques.
Les dispositions de la présente décision sont applicables à compter du 1er janvier 2016.
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 21 juillet 2015 portant délégation de signature (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques)
Délégation est donnée à Mme Stéphanie Mas, attachée principale d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'action régionale et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Marie-Pierre Sfiotti, attachée principale hors classe d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et de la logistique et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Corinne Griseau, attachée principale d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques et financières et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Mme Corinne Griseau, cheffe du bureau des affaires juridiques et financières ;
Mme Samira Touiti, adjointe à la cheffe du bureau des affaires juridiques et financières,
M. Stéphane Moutot, secrétaire administratif de classe supérieure ;
Mme Ouiza Yahiaoui, secrétaire administrative de classe normale ;
Mme Samia Bougueroua, adjointe administrative de 1re classe,
afin de valider dans l'application Chorus Formulaires toute demande de modification de tiers et de transmettre toute demande par le biais de fiche communication au centre de services partagés.
La décision du 19 mai 2014 portant délégation de signature (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques) est abrogée.
Décret n° 2015-898 du 22 juillet 2015 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (troisième circonscription de l'Aveyron)
Les électeurs de la troisième circonscription de l'Aveyron sont convoqués le dimanche 6 septembre 2015 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 13 septembre 2015.
La demande d'autorisation de création ou de transfert d'une pharmacie à usage intérieur de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou du bataillon de marins-pompiers de Marseille prévue à l'article L.
5126-4 est adressée par le commandant de l'unité militaire concernée, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, au ministre de l'intérieur, avec copie au ministre de la défense, en application des dispositions du IV de l'article L.
Elle comporte les renseignements prévus à l'article R.
Arrêté du 22 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 24 février 2011 portant institution d'une régie d'avances auprès de la sous-direction de l'accès à la nationalité française relevant du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration
Dans l'intitulé de l'arrêté du 24 février 2011 susvisé, les termes : « du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration » sont remplacés par les termes : « de la direction générale des étrangers en France ».
- Il est institué auprès de la direction générale des étrangers en France, de la direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité, à la sous-direction de l'accès à la nationalité française, une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
- les dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite du seuil fixé par l'arrêté du 28 janvier 2002 susvisé ;
- les frais irrépétibles dans la limite du seuil fixé par l'arrêté du 28 janvier 2002 susvisé.
Arrêté du 4 juin 2015 pris pour l'application au ministère chargé de l'agriculture du deuxième alinéa de l'article 75-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficiant d'une majoration en application du deuxième alinéa de l'article 75-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé sont les suivants :
1° Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail régionaux de l'enseignement agricole rattachés aux directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et au directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
2° Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail rattachés aux directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de La Réunion ;
3° Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail rattachés aux directeurs des établissements d'enseignement supérieur suivants :
Arrêté du 13 juillet 2015 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 19-88 « Viande fraîche de porc fermier et abats »
- LA n° 19-88 « Viande fraîche de porc fermier et abats », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association des produits fermiers du Sud-Ouest (APFSO), 6, place Brossers, 64300 Orthez.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 19-88 « Viande fraîche de porc fermier et abats », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association des produits fermiers du Sud-Ouest (APFSO), 6, place Brossers, 64300 Orthez.
Arrêté du 13 juillet 2015 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 03-13 « Saucisson sec supérieur et saucisse sèche supérieure de porc fermier »
Dans l'arrêté du 31 juillet 2013 portant homologation de cahiers des charges de label rouge (NOR : AGRT1317755A), la référence au cahier des charges du label rouge LA n° 03-13 « Saucisson sec supérieur et saucisse sèche supérieure de porc fermier » est supprimée.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 03-13 « Saucisson sec supérieur et saucisse sèche supérieure de porc fermier », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association des produits fermiers du Sud-Ouest (APFSO), 6, place Brossers, 64300 Orthez.
Arrêté du 13 juillet 2015 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 13-97 « Lapin »
Est abrogé l'arrêté du 23 juin 2006 modifié portant homologation d'un cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
- LA n° 13-97 « Lapin », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion « Groupement des fermiers d'Argoat », espace Keraïa, 18, rue du Sabot, 22440 Ploufragan.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 13-97 « Lapin », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion « Groupement des fermiers d'Argoat », Espace Keraïa, 18, rue du Sabot, 22440 Ploufragan.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
La présente ordonnance est prise sur le fondement de l'article 42 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives.
Le Parlement a autorisé le Gouvernement à prendre toute mesure relevant du domaine de la loi :
- rationalisant les règles générales de passation et d'exécution des marchés publics et le cadre juridique des contrats globaux ;
- prévoyant les modalités d'élaboration des évaluations préalables et les conditions de recours des contrats de partenariat et le seuil financier à partir duquel le recours à un tel contrat est possible ;
- apportant les modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet ;
Au-delà de l'exigence constitutionnelle qui s'attache à l'adaptation technique des textes nationaux, la transposition de ces deux directives constitue une œuvre ambitieuse de simplification et de modernisation des règles de la commande publique, qui s'inscrit en cohérence avec le programme de simplification de la vie des entreprises porté par le Gouvernement.
Cet exercice de transposition est l'occasion, tout à la fois, d'une simplification et d'une rationalisation de l'architecture du droit interne des marchés publics, en réduisant de 40 % le volume des règles auxquelles il se substitue.
L'objectif de la présente ordonnance est de rassembler, au sein d'un corpus unique, les règles régissant tous les contrats constituant des marchés publics au sens des directives européennes, tout en conservant des dispositions propres à chaque catégorie de contrats et en prenant en compte les spécificités de certains acheteurs, notamment dans le secteur des réseaux.
Ce travail d'harmonisation est de nature à renforcer substantiellement la sécurité juridique des procédures et d'accroître l'efficacité de l'achat public.
Il est mis fin, en particulier, à la dichotomie entre les marchés relevant du code des marchés publics et ceux relevant de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
En offrant un cadre modernisé aux acteurs de la commande publique, la présente ordonnance participe de la restauration de la compétitivité de notre système juridique, dans un domaine représentant à ce jour plus de 74 milliards d'euros.
Elle permet de tirer le meilleur parti des outils offerts par les nouvelles directives européennes pour favoriser l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) aux marchés publics et promouvoir l'utilisation stratégique des marchés publics comme levier de politique en matière d'emploi, d'innovation et de développement durable, tout en optimisant les politiques d'achat.
Le Gouvernement entend également rationaliser les partenariats public-privé, au regard du bilan des dix années de pratique des contrats de partenariat et d'expériences étrangères.
Afin d'accroître la sécurité juridique des investissements publics, d'une valeur globale de 90 milliards d'euros par an, l'ordonnance clarifie le cadre juridique de ces contrats dits « complexes », qui représentent près de 5 % de ces investissements.
A cette fin, elle procède à une unification et à une consolidation des différentes formules contractuelles existantes au profit d'une forme unique, générique et transversale : le contrat de partenariat rénové, dont la qualification juridique comme marché public est consacrée par un changement d'appellation en « marché de partenariat ».
Ce modèle contractuel garde toute sa pertinence pour associer le secteur privé à la réalisation des investissements publics et créer de l'emploi au service de projets utiles à la collectivité.
L'ordonnance vise ainsi à accroître l'efficacité des projets en renforçant la méthodologie de l'évaluation préalable et le contrôle des conditions de recours à ce type de contrat, afin de pallier les risques de dérives budgétaires.
Le titre préliminaire de la présente ordonnance rappelle les principes fondamentaux de la commande publique, à savoir la liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures.
Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.
La première partie s'applique à tous les marchés qui constituent des marchés publics au sens du droit de l'Union européenne.
Le titre Ier définit les marchés publics, détermine les acheteurs soumis à la présente ordonnance, et précise les contrats qui sont exclus du champ d'application.
Le titre II fixe les règles de passation des marchés publics.
L'allotissement est une règle de principe, afin d'offrir un meilleur accès des PME aux marchés publics.
L'ordonnance autorise aussi les acheteurs à réserver leurs marchés à des travailleurs handicapés ou défavorisés ou, dans certains cas, à des entreprises de l'économie sociale ou solidaire.
Elle rappelle également que les conditions d'exécution d'un marché public peuvent prendre en compte des considérations relatives à l'économie, à l'innovation, à l'environnement, au domaine social ou à l'emploi, à condition qu'elles soient liées à l'objet du marché public.
Le titre III précise les modalités d'exécution des marchés publics.
La deuxième partie fixe les dispositions spécifiques aux marchés de partenariat.
Le titre Ier définit l'objet et le champ d'application des marchés de partenariat, dont les missions deviennent modulables afin d'englober les différentes formes de partenariats public-privé.
Le titre II précise les modalités particulières de passation des marchés de partenariat.
L'évaluation préalable est rénovée afin de démontrer l'intérêt du recours à cette formule contractuelle et intègre en outre un nouveau volet relatif à la soutenabilité budgétaire du projet.
Un organisme expert sera chargé de donner un avis sur toutes les évaluations préalables, y compris celles des collectivités territoriales.
Les avis et accords préalables devant être recueillis sont renforcés.
Le titre III encadre les possibilités de financement du projet et la rémunération du titulaire du marché de partenariat, afin de limiter les risques budgétaires et financiers.
Le titre IV précise les règles applicables à l'occupation domaniale dans le cadre des marchés de partenariat.
Il s'agit notamment de sécuriser les possibilités de valorisation et de cession du domaine dans le cadre d'un marché de partenariat.
Le titre V détaille les modalités d'exécution des marchés partenariat et notamment renforce les obligations de suivi de l'exécution du contrat.
La troisième partie procède aux adaptations nécessaires à l'outre-mer.
Les quatrième et cinquième parties procèdent à la mise en cohérence du droit interne et prévoient les modalités d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Lorsque l'importance de l'activité de la pharmacie à usage intérieur exige une présence pharmaceutique supérieure à dix demi-journées hebdomadaires, un ou plusieurs pharmaciens sont recrutés pour assister le pharmacien chargé de la gérance.
Ils sont pharmaciens de sapeurs-pompiers.
Lorsque ces pharmaciens s'absentent pour une durée supérieure à un mois, quelle qu'en soit la cause, ils sont remplacés.
Leur remplacement ne peut excéder un an et s'effectue conformément aux dispositions statutaires qui leur sont applicables ou au contrat qui les lie au service.
En outre, des pharmaciens mentionnés à l'article R.
5125-34 peuvent assister le pharmacien chargé de la gérance pour assurer la surveillance des médicaments dans les centres d'incendie et de secours.
Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 69 (VT)
Sans préjudice des dispositions législatives spéciales et nonobstant les dispositions des articles 33 et 34, les acheteurs peuvent confier à un opérateur économique une mission globale portant sur :
1° La conception, la construction, l'aménagement, l'entretien et la maintenance des immeubles affectés à la police nationale, à la gendarmerie nationale, aux armées ou aux services du ministère de la défense ;
2° La conception, la construction et l'aménagement des infrastructures nécessaires à la mise en place de systèmes de communication et d'information répondant aux besoins des services du ministère de l'intérieur ;
3° La conception, la construction, l'aménagement, l'entretien et la maintenance des immeubles affectés à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ;
4° La conception, la construction, l'aménagement, l'entretien et la maintenance des immeubles affectés par l'Etat à la formation des personnels qui concourent aux missions de défense et de sécurité civiles ;
5° La conception, la construction et l'aménagement des établissements pénitentiaires.
Cette mission peut en outre porter sur l'exploitation ou la maintenance des établissements pénitentiaires, à l'exception des fonctions de direction, de greffe et de surveillance ;
6° La conception, la construction, l'aménagement, l'entretien, l'hôtellerie et la maintenance de centres de rétention ou de zones d'attente.
Cette mission ne peut conduire à confier l'enregistrement et la surveillance des personnes retenues ou maintenues à d'autres personnes que des agents de l'Etat ;
7° La conception, la construction, l'aménagement, l'entretien et la maintenance de bâtiments ou d'équipements affectés à l'exercice des missions des établissements publics de santé, des organismes visés à l'article L.
124-4 du code de la sécurité sociale gérant des établissements de santé et des structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique ;
8° La revitalisation artisanale et commerciale au sens de l'article 19 de la loi du 18 juin 2014 susvisée ;
9° La construction et l'aménagement des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris ou des infrastructures de transport public dont la maîtrise d'ouvrage est confiée à la Société du Grand Paris ;
10° La conception et la construction ou l'aménagement en urgence des locaux, installations ou infrastructures requis par le rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne.
Conformément aux dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019, ces dispositions s'appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à compter de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.
Se reporter aux dispositions du paragraphe II dudit article 3 en ce qui concerne les dispositions dérogatoires à celles de l'article L.
2171-2 du code de la commande publique à compter du 1er avril 2019.
Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019, ces dispositions sont applicables aux procédures mentionnées aux articles 1er à 5 de ladite ordonnance engagées jusqu'à la fin du sixième mois suivant la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Abroge Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 35 septies (VT)
Abroge Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 - Chapitre 8 : Dispositions diverses.
Abroge Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 (VT)
Abroge Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - TITRE II : CONTRATS DE PARTENARIAT DES COLLECTI...
Abroge Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
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Abroge Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - art. 1 (VT)
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Abroge Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - Chapitre Ier : Dispositions communes (VT)
Abroge Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - Chapitre V : Dispositions diverses.
Abroge Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - Section 1 : Champ d'application.
Abroge Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - Section 1 : Définitions.
Abroge Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - Section 2 : Offres contenant des produits origi...
Abroge Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - Section 2 : Principes fondamentaux.
Abroge Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - Section 2 : Recours précontractuels.
Abroge Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - Section 3 : Exclusions.
Abroge Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - Section 4 : Informations à conserver sur les ma...
Abroge Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - Section 4 : Interdictions de soumissionner.
Abroge Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - Section 5 : Méthodes de calcul de la valeur est...
Abroge Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - Section 6 : Procédures de passation.
Abroge Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - Section 7 : Contenu des marchés.
Abroge Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - Section 8 : Obligations statistiques.
Abroge Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - art. 3 (M)
Abroge Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - art. 8 (VD)
Abroge Code des marchés publics - art. 11 (VT)
Abroge Code des marchés publics (VT)
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Abroge Code des marchés publics - Chapitre II : Règles générales de passation (VT)
Abroge Code des marchés publics - Chapitre II : Spécifications techniques (VT)
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Abroge Code des marchés publics - Chapitre III : Exécution complémentaire (VT)
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Abroge Code des marchés publics - Chapitre III : Observatoire économique de l'ach...
Abroge Code des marchés publics - Chapitre III : Organisation de la publicité (VT)
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Abroge Code des marchés publics - Chapitre IV : Définition et déroulement des dif...
Abroge Code des marchés publics - Chapitre IV : L'allotissement (VT)
Abroge Code des marchés publics - Chapitre IV : L'allotissement.
Abroge Code des marchés publics - Chapitre IV : Liste des marchés conclus.
Abroge Code des marchés publics - Chapitre IV : Système de qualification.
Abroge Code des marchés publics - Chapitre IX : Achèvement de la procédure.
Abroge Code des marchés publics - Chapitre IX : Prix du marché (VT)
Abroge Code des marchés publics - Chapitre IX : Prix du marché.
Abroge Code des marchés publics - Chapitre Ier : Commission d'appel d'offres.
Abroge Code des marchés publics - Chapitre Ier : Composition de la commission d'a...
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Abroge Code des marchés publics - Chapitre Ier : Détermination des besoins à sati...
Abroge Code des marchés publics - Chapitre Ier : Règlement des litiges (VT)
Abroge Code des marchés publics - Chapitre Ier : Régime financier (VT)
Abroge Code des marchés publics - Chapitre V : Accords-cadres et marchés à bons d...
Abroge Code des marchés publics - Chapitre V : Dispositions spécifiques à certain...
Abroge Code des marchés publics - Chapitre V : Documents constitutifs du marché (VT)
Abroge Code des marchés publics - Chapitre V : Documents constitutifs du marché.
Abroge Code des marchés publics - Chapitre V : Sélection des candidatures.
Abroge Code des marchés publics - Chapitre VI : Accord-cadre et marchés à bons de...
Abroge Code des marchés publics - Chapitre VI : Achèvement de la procédure (VT)
Abroge Code des marchés publics - Chapitre VI : Clauses sociales et environnement...
Abroge Code des marchés publics - Chapitre VI : Conditions d'exécution des marchés (VT)
Abroge Code des marchés publics - Chapitre VI : Dispositions particulières relati...
Abroge Code des marchés publics - Chapitre VII : Dispositions particulières relat...
Abroge Code des marchés publics - Chapitre VII : Marchés réservés (VT)
Abroge Code des marchés publics - Chapitre VII : Marchés réservés.
Abroge Code des marchés publics - Chapitre VII : Système d'acquisition dynamique.
Abroge Code des marchés publics - Chapitre VIII : Achèvement de la procédure.
Abroge Code des marchés publics - Chapitre VIII : Dispositions particulières pour...
Abroge Code des marchés publics - Chapitre VIII : Durée du marché (VT)
Abroge Code des marchés publics - Chapitre VIII : Durée du marché.
Abroge Code des marchés publics - Chapitre X : Avenants (VT)
Abroge Code des marchés publics - Chapitre X : Avenants.
Abroge Code des marchés publics - Chapitre unique : Contrôle des marchés (VT)
Abroge Code des marchés publics - DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ...
Abroge Code des marchés publics - PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ...
Abroge Code des marchés publics - QUATRIÈME PARTIE : MARCHÉS MIXTES.
Abroge Code des marchés publics - Section 1 : Appel d'offres (VT)
Abroge Code des marchés publics - Section 1 : Appel d'offres restreint (VT)
Abroge Code des marchés publics - Section 1 : Avis périodique indicatif.
Abroge Code des marchés publics - Section 1 : Comités consultatifs de règlement a...
Abroge Code des marchés publics - Section 1 : Contrôle des coûts de revient (VT)
Abroge Code des marchés publics - Section 1 : Dispositions particulières pour l'a...
Abroge Code des marchés publics - Section 1 : Définitions et principes fondamentaux.
Abroge Code des marchés publics - Section 1 : Exclusions générales (VT)
Abroge Code des marchés publics - Section 1 : Généralités (VT)
Abroge Code des marchés publics - Section 1 : La commission d'appel d'offres (VT)
Abroge Code des marchés publics - Section 1 : Marchés comportant des aléas techni...
Abroge Code des marchés publics - Section 1 : Mission interministérielle d'enquêt...
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Abroge Code des marchés publics - Section 1 : Obligation de décoration des constr...
Abroge Code des marchés publics - Section 1 : Présentation et seuils des procédur...
Abroge Code des marchés publics - Section 1 : Présentation et seuils des procédures.
Abroge Code des marchés publics - Section 1 : Règlement, avances, acomptes.
Abroge Code des marchés publics - Section 1 : Règlements, avances, acomptes (VT)
Abroge Code des marchés publics - Section 10 : Communications et échanges d'infor...
Abroge Code des marchés publics - Section 2 : Acceptation et agrément des conditi...
Abroge Code des marchés publics - Section 2 : Arbitrage.
Abroge Code des marchés publics - Section 2 : Autres contrôles des marchés public...
Abroge Code des marchés publics - Section 2 : Avis d'appel public à la concurrence.
Abroge Code des marchés publics - Section 2 : Champ d'application.
Abroge Code des marchés publics - Section 2 : Contrôle du coût de revient des mar...
Abroge Code des marchés publics - Section 2 : Définition des procédures (VT)
Abroge Code des marchés publics - Section 2 : Définition des procédures.
Abroge Code des marchés publics - Section 2 : Exclusions de certains marchés qui ...
Abroge Code des marchés publics - Section 2 : Garanties (VT)
Abroge Code des marchés publics - Section 2 : Le jury de concours.
Abroge Code des marchés publics - Section 2 : Marchés à tranches conditionnelles (VT)
Abroge Code des marchés publics - Section 2 : Marchés à tranches conditionnelles.
Abroge Code des marchés publics - Section 2 : Méthode de calcul de la valeur esti...
Abroge Code des marchés publics - Section 2 : Procédures négociées (VT)
Abroge Code des marchés publics - Section 2 : Procédures négociées.
Abroge Code des marchés publics - Section 3 : Dispositions particulières pour la ...
Abroge Code des marchés publics - Section 3 : Exclusions de certains marchés pass...
Abroge Code des marchés publics - Section 3 : Financement (VT)
Abroge Code des marchés publics - Section 3 : Marché de maîtrise d'œuvre (VT)
Abroge Code des marchés publics - Section 3 : Marchés associant conception, réali...
Abroge Code des marchés publics - Section 3 : Organisation de la publicité (VT)
Abroge Code des marchés publics - Section 3 : Organisation de la publicité.
Abroge Code des marchés publics - Section 3 : Procédure adaptée (VT)
Abroge Code des marchés publics - Section 3 : Procédure adaptée.
Abroge Code des marchés publics - Section 3 : Procédure de dialogue compétitif (VT)
Abroge Code des marchés publics - Section 3 : Procédure de dialogue compétitif.
Abroge Code des marchés publics - Section 3 : Règles communes de fonctionnement.
Abroge Code des marchés publics - Section 4 : Partenariat d'innovation (VT)
Abroge Code des marchés publics - Section 4 : Autres procédures (VT)
Abroge Code des marchés publics - Section 4 : Dispositions particulières pour le ...
Abroge Code des marchés publics - Section 4 : Information des candidats (VT)
Abroge Code des marchés publics - Section 4 : Information des candidats.
Abroge Code des marchés publics - Section 4 : Marché de conception-réalisation (VT)
Abroge Code des marchés publics - Section 4 : Marché de maîtrise d'oeuvre.
Abroge Code des marchés publics - Section 4 : Procédure applicable aux marchés de...
Abroge Code des marchés publics - Section 5 : Centrales d'achat (VT)
Abroge Code des marchés publics - Section 5 : Centrales d'achat.
Abroge Code des marchés publics - Section 5 : Interdictions de soumissionner (VT)
Abroge Code des marchés publics - Section 5 : Interdictions de soumissionner.
Abroge Code des marchés publics - Section 5 : Marchés réalisés dans le cadre de p...
Abroge Code des marchés publics - Section 6 : Marchés et accords-cadres relatifs ...
Abroge Code des marchés publics - Section 6 : Présentation des documents et ren...
Abroge Code des marchés publics - Section 6 : Présentation des documents et rense...
Abroge Code des marchés publics - Section 7 : Dispositions spécifiques aux marché...
Abroge Code des marchés publics - Section 7 : Présentation des offres (VT)
Abroge Code des marchés publics - Section 7 : Présentation des offres.
Abroge Code des marchés publics - Section 8 : Les groupements d'opérateurs économ...
Abroge Code des marchés publics - Section 9 : Examen de l'accessibilité des candi...
Abroge Code des marchés publics - Section 9 : Examen des candidatures et des offres (VT)
Abroge Code des marchés publics - Sous-section 1 : Accessibilité des opérateurs é...
Abroge Code des marchés publics - Sous-section 1 : Appel d'offres ouvert.
Abroge Code des marchés publics - Sous-section 1 : Avances (VT)
Abroge Code des marchés publics - Sous-section 1 : Avances.
Abroge Code des marchés publics - Sous-section 1 : Cession ou nantissement des cr...
Abroge Code des marchés publics - Sous-section 1 : Dispositions applicables aux s...
Abroge Code des marchés publics - Sous-section 1 : Généralités (VT)
Abroge Code des marchés publics - Sous-section 1 : Marché relatif à des opération...
Abroge Code des marchés publics - Sous-section 1 : Retenue de garantie (VT)
Abroge Code des marchés publics - Sous-section 1 : Retenue de garantie.
Abroge Code des marchés publics - Sous-section 1 : Sélection des candidatures.
Abroge Code des marchés publics - Sous-section 2 : Acomptes (VT)
Abroge Code des marchés publics - Sous-section 2 : Acomptes.
Abroge Code des marchés publics - Sous-section 2 : Appel d'offres restreint.
Abroge Code des marchés publics - Sous-section 2 : Attribution des marchés.
Abroge Code des marchés publics - Sous-section 2 : Autres garanties (VT)
Abroge Code des marchés publics - Sous-section 2 : Autres garanties.
Abroge Code des marchés publics - Sous-section 2 : Intervention d'OSEO Banque de ...
Abroge Code des marchés publics - Sous-section 2 : Marché de conception-réalisation.
Abroge Code des marchés publics - Sous-section 2 : Renseignements demandés lorsqu...
Abroge Code des marchés publics - Sous-section 2 : Sélection des candidatures (VT)
Abroge Code des marchés publics - Sous-section 3 : Attribution des marchés (VT)
Abroge Code des marchés publics - Sous-section 3 : Concours.
Abroge Code des marchés publics - Sous-section 3 : Procédure de sélection des off...
Abroge Code des marchés publics - Sous-section 3 : Renseignements nécessaires à l...
Abroge Code des marchés publics - Sous-section 3 : Régime des paiements (VT)
Abroge Code des marchés publics - Sous-section 3 : Régime des paiements.
Abroge Code des marchés publics - Sous-section 4 : Offres anormalement basses.
Abroge Code des marchés publics - Sous-section 4 : Partenariat d'innovation (VT)
Abroge Code des marchés publics - Sous-section 5 : Offres anormalement basses (VT)
Abroge Code des marchés publics - TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (VT)
Abroge Code des marchés publics - TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Abroge Code des marchés publics - TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS (VT)
Abroge Code des marchés publics - TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS.
Abroge Code des marchés publics - TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS (VT)
Abroge Code des marchés publics - TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS.
Abroge Code des marchés publics - TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION ET PRINCIPES FO...
Abroge Code des marchés publics - TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE (VT)
Abroge Code des marchés publics - TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE.
Abroge Code des marchés publics - TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES (VT)
Abroge Code des marchés publics - TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.
Abroge Code des marchés publics - TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX...
- Les marchés publics soumis à la présente ordonnance respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
- Pour les marchés publics de défense ou de sécurité, les principes énoncés au I ont également pour objectif d'assurer le renforcement de la base industrielle et technologique de défense européenne.
- Les acheteurs garantissent aux opérateurs économiques, aux travaux, aux fournitures et aux services issus des Etats parties à l'Accord sur les marchés publics conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce ou à un autre accord international équivalent auquel l'Union européenne est partie, dans la limite de ces accords, un traitement équivalent à celui garanti aux opérateurs économiques, aux travaux, aux fournitures et aux services issus de l'Union européenne.
Dans les autres cas, les acheteurs peuvent introduire dans les documents de la consultation des critères ou des restrictions fondés sur l'origine de tout ou partie des travaux, fournitures ou services composant les offres proposées ou la nationalité des opérateurs autorisés à soumettre une offre.
Les modalités d'application du présent alinéa sont en tant que de besoin précisées par voie réglementaire.
- Les marchés publics de défense ou de sécurité, exclus ou exemptés de l'accord sur les marchés publics ou d'un autre accord international équivalent auquel l'Union européenne est partie, sont passés avec des opérateurs économiques d'Etats membres de l'Union européenne.
Les acheteurs peuvent toutefois autoriser, au cas par cas, les opérateurs économiques d'un pays tiers à l'Union européenne à participer à une procédure de passation d'un marché public de défense ou de sécurité.
La décision de l'acheteur prend notamment en compte les impératifs de sécurité de l'information et d'approvisionnement, la préservation des intérêts de la défense et de la sécurité de l'Etat, l'intérêt de développer la base industrielle et technologique de défense européenne, les objectifs de développement durable, l'obtention d'avantages mutuels et les exigences de réciprocité.
- Pour l'application de la présente ordonnance, les Etats parties à l'Espace économique européen qui ne sont pas membres de l'Union européenne sont assimilés à des Etats membres de l'Union européenne.
Les marchés publics relevant de la présente ordonnance passés par des personnes morales de droit public sont des contrats administratifs.
Les marchés publics soumis à la présente ordonnance sont les marchés et les accords-cadres définis ci-après.
Les marchés sont les contrats conclus à titre onéreux par un ou plusieurs acheteurs soumis à la présente ordonnance avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.
Les accords-cadres sont les contrats conclus par un ou plusieurs acheteurs soumis à la présente ordonnance avec un ou plusieurs opérateurs économiques ayant pour objet d'établir les règles relatives aux bons de commande à émettre ou les termes régissant les marchés subséquents à passer au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées.
Les marchés de partenariat définis à l'article 67 sont des marchés publics au sens du présent article.
- Les marchés publics de travaux ont pour objet :
1° Soit l'exécution, soit la conception et l'exécution de travaux dont la liste est publiée au Journal officiel de la République française ;
2° Soit la réalisation, soit la conception et la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d'un ouvrage répondant aux exigences fixées par l'acheteur qui exerce une influence déterminante sur sa nature ou sa conception.
Un ouvrage est le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique.
- Les marchés publics de fournitures ont pour objet l'achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits.
Un marché public de fournitures peut comprendre, à titre accessoire, des travaux de pose et d'installation.
- Les marchés publics de services ont pour objet la réalisation de prestations de services.
- Lorsqu'un marché public porte sur des travaux et sur des fournitures ou des services, il est un marché de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux.
Lorsqu'un marché public a pour objet des services et des fournitures, il est un marché de services si la valeur de ceux-ci dépasse celle des fournitures achetées.
Les marchés publics de défense ou de sécurité sont les marchés publics passés par l'Etat ou ses établissements publics ayant un caractère autre qu'industriel et commercial et ayant pour objet :
3° Des travaux, fournitures et services directement liés à un équipement visé au 1° ou au 2°, y compris la fourniture d'outillages, de moyens d'essais ou de soutien spécifique, pour tout ou partie du cycle de vie de l'équipement.
Pour l'application du présent alinéa, le cycle de vie de l'équipement est l'ensemble des états successifs qu'il peut connaître, notamment la recherche et développement, le développement industriel, la production, la réparation, la modernisation, la modification, l'entretien, la logistique, la formation, les essais, le retrait, le démantèlement et l'élimination ;
Ne sont pas des marchés publics, au sens de la présente ordonnance :
1° Les transferts de compétences ou de responsabilités entre acheteurs soumis à l'ordonnance en vue de l'exercice de missions d'intérêt général sans rémunération de prestations contractuelles ;
2° Les subventions au sens de l'article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée ;
Le concours est un mode de sélection par lequel l'acheteur choisit, après mise en concurrence et avis d'un jury, un plan ou un projet, notamment dans le domaine de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, de l'architecture et de l'ingénierie ou du traitement de données.
Les acheteurs publics ou privés soumis à la présente ordonnance sont les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis respectivement aux articles 10 et 11.
Les pouvoirs adjudicateurs sont :
1° Les personnes morales de droit public ;
2° Les personnes morales de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, dont :
a) Soit l'activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur ;
b) Soit la gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur ;
c) Soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur ;
3° Les organismes de droit privé dotés de la personnalité juridique constitués par des pouvoirs adjudicateurs en vue de réaliser certaines activités en commun.
Les entités adjudicatrices sont :
1° Les pouvoirs adjudicateurs qui exercent une des activités d'opérateur de réseaux définies à l'article 12 ;
2° Lorsqu'elles ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs, les entreprises publiques qui exercent une des activités d'opérateur de réseaux définies à l'article 12.
Est une entreprise publique au sens de la présente ordonnance tout organisme doté de la personnalité juridique qui exerce des activités de production ou de commercialisation de biens ou de services marchands et sur lequel un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs exercent, directement ou indirectement, une influence dominante en raison de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent.
L'influence des pouvoirs adjudicateurs est réputée dominante lorsque ceux-ci, directement ou indirectement, détiennent la majorité du capital, disposent de la majorité des droits de vote ou peuvent désigner plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance ;
3° Lorsqu'ils ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs ou des entreprises publiques, les organismes de droit privé qui bénéficient, en vertu d'une disposition légalement prise, de droits spéciaux ou exclusifs ayant pour effet de leur réserver l'exercice d'une des activités d'opérateur de réseaux définies à l'article 12 et d'affecter substantiellement la capacité des autres opérateurs économiques à exercer cette activité.
Ne sont pas considérés comme des droits spéciaux ou exclusifs au sens du présent 3° les droits d'exclusivité accordés à l'issue d'une procédure permettant de garantir la prise en compte de critères objectifs, proportionnels et non discriminatoires.
- Sont des activités d'opérateur de réseaux au sens de la présente ordonnance :
1° La mise à disposition, l'exploitation ou l'alimentation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution de gaz ou de chaleur ;
2° La mise à disposition, l'exploitation ou l'alimentation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'électricité ;
3° La mise à disposition, l'exploitation ou l'alimentation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'eau potable.
Sont également soumis aux dispositions applicables aux entités adjudicatrices les marchés publics passés par les entités adjudicatrices exerçant une des activités mentionnées à l'alinéa précédent qui sont liés :
a) Soit à l'évacuation ou au traitement des eaux usées ;
b) Soit à des projets de génie hydraulique, d'irrigation ou de drainage, pour autant que le volume d'eau utilisé pour l'alimentation en eau potable représente plus de 20 % du volume total d'eau utilisé pour ces projets ;
5° Les achats destinés à l'organisation ou à la mise à la disposition des transporteurs des aéroports, des ports maritimes, des ports fluviaux ou d'autres terminaux ;
Le service de transport est regardé comme fourni par un réseau de transport lorsqu'une autorité nationale ou territoriale compétente définit les conditions générales d'organisation du service, notamment en ce qui concerne les itinéraires à suivre, la capacité de transport disponible ou la fréquence du service ;
- Ne sont pas des activités d'opérateur de réseaux au sens de la présente ordonnance :
1° L'alimentation en gaz ou en chaleur des réseaux destinés à fournir un service au public par une entreprise publique ou un organisme de droit privé bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs, lorsque sont réunies les deux conditions suivantes :
a) La production de gaz ou de chaleur par l'entité concernée est le résultat inévitable de l'exercice d'une activité autre que celles mentionnées au I ;
b) L'alimentation du réseau public ne vise qu'à exploiter à des fins commerciales cette production et ne dépasse pas 20 % du chiffre d'affaires de l'entité en prenant en considération la moyenne de l'année en cours et des deux années précédentes ;
2° L'alimentation en électricité des réseaux destinés à fournir un service au public par une entreprise publique ou un organisme de droit privé bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs, lorsque sont réunies les deux conditions suivantes :
a) La production d'électricité par l'entité concernée est rendue nécessaire par une activité autre que celles mentionnées au I ;
b) La quantité d'électricité utilisée pour l'alimentation du réseau public ne dépasse pas 30 % de la production totale d'énergie de l'entité en prenant en considération la moyenne de l'année en cours et des deux années précédentes ;
3° L'alimentation en eau potable des réseaux destinés à fournir un service au public par une entreprise publique ou un organisme de droit privé bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs, lorsque sont réunies les deux conditions suivantes :
a) La production d'eau potable par l'entité concernée est rendue nécessaire par une activité autre que celles mentionnées au I ;
b) La quantité d'eau utilisée pour l'alimentation du réseau public ne dépasse pas 30 % de la production totale d'eau potable de l'entité en prenant en considération la moyenne de l'année en cours et des deux années précédentes.
- Au sens du présent article, l'alimentation de réseaux comprend la production, la vente en gros et la vente de détail.
Est un opérateur économique toute personne physique ou morale, publique ou privée, ou tout groupement de personnes doté ou non de la personnalité morale, qui offre sur le marché la réalisation de travaux ou d'ouvrages, la fourniture de produits ou la prestation de services.
Un candidat est un opérateur économique qui demande à participer ou est invité à participer à une procédure de passation d'un marché public.
Un soumissionnaire est un opérateur économique qui présente une offre dans le cadre d'une procédure de passation d'un marché public.
Sous réserve des dispositions applicables aux marchés de défense ou de sécurité prévues à l'article 16, la présente ordonnance n'est pas applicable aux marchés publics passés par les pouvoirs adjudicateurs et qui présentent les caractéristiques suivantes :
1° Les marchés publics de services conclus avec un acheteur soumis à la présente ordonnance lorsque cet acheteur bénéficie, en vertu d'une disposition légalement prise, d'un droit exclusif, à condition que cette disposition soit compatible avec le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
2° Les marchés publics de services qui ont pour objet l'acquisition ou la location, quelles qu'en soient les modalités financières, de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles, ou qui concernent d'autres droits sur ces biens ;
3° Les marchés publics de services relatifs à la recherche et développement pour lesquels l'acheteur n'acquiert pas la propriété exclusive des résultats ou ne finance pas entièrement la prestation.
4° Les marchés publics de services relatifs à l'arbitrage et à la conciliation ;
5° Les marchés publics qui doivent être conclus selon des procédures prévues par un accord international, y compris un arrangement administratif, relatif au stationnement de troupes ;
6° Les marchés publics de services relatifs au transport de voyageurs par chemin de fer ou par métro ;
7° Les marchés publics de services financiers liés à l'émission, à l'achat, à la vente ou au transfert de titres ou d'autres instruments financiers définis à l'article L.
8° Les marchés publics de services qui sont des contrats d'emprunt, qu'ils soient ou non liés à l'émission, à la vente, à l'achat ou au transfert de valeurs mobilières ou d'autres instruments financiers mentionnés au 7° ;
9° Lorsqu'ils sont attribués à une organisation ou une association à but non lucratif :
10° Les marchés publics de services juridiques suivants :
c) Les services qui sont liés, même occasionnellement, à l'exercice de la puissance publique ;
11° Les marchés publics qui exigent le secret ou dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou pour lesquels la protection des intérêts essentiels de l'Etat l'exige, à condition que cette sécurité ou cette protection ne puisse pas être garantie par d'autres moyens ;
12° Les marchés publics qui doivent être conclus selon des procédures prévues par :
a) Un accord international, y compris un arrangement administratif, conclu entre un Etat membre de l'Union européenne et un ou plusieurs Etats tiers ou une subdivision de ceux-ci, portant sur des travaux, des fournitures ou des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par ses parties signataires.
b) Une organisation internationale ;
13° Les marchés publics qui sont conclus :
a) Selon la procédure propre à une organisation internationale lorsque le marché public est entièrement financé par cette organisation internationale ;
b) Selon la procédure convenue entre une organisation internationale et l'acheteur lorsque le marché public est cofinancé majoritairement par cette organisation internationale ;
14° Les marchés publics de services qui :
a) Soit sont relatifs aux temps de diffusion ou à la fourniture de programmes lorsqu'ils sont attribués à des éditeurs de services de communication audiovisuelle ou à des organismes de radiodiffusion ;
b) Soit ont pour objet l'achat, le développement, la production ou la coproduction de programmes destinés à la diffusion et attribués par des éditeurs de services de communication audiovisuelle ou radiophonique.
Au sens du présent 14°, la notion de programme inclut le matériel pour programme à l'exclusion du matériel technique ;
15° Les marchés publics qui ont principalement pour objet de permettre la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux publics de communications électroniques ou la fourniture au public d'un ou de plusieurs services de communications électroniques ;
16° Les marchés publics de services attribués par un pouvoir adjudicateur qui fournit des services postaux au sens du 7° du I de l'article 12 et relatifs :
a) Aux services de courrier électronique assurés entièrement par voie électronique, notamment la transmission sécurisée de documents codés par voie électronique, les services de gestion des adresses et la transmission de courrier électronique recommandé ;
b) Aux services bancaires et d'investissement et les services d'assurance ;
c) Aux services de philatélie ;
d) Aux services logistiques associant la remise physique des colis ou leur dépôt à des fonctions autres que postales, tels que les services d'envois express ;
17° Les marchés publics passés ou organisés par un pouvoir adjudicateur exerçant une ou plusieurs des activités visées au 4° du I de l'article 12 et qui sont relatifs aux activités d'exploration d'une aire géographique dans un but de prospection de pétrole ou de gaz ;
18° Les marchés publics passés pour l'exercice d'une activité d'opérateur de réseaux qui sont exclus de la présente ordonnance en application des 2° à 5° de l'article 15 ou cessent d'y être soumis en application du 6° de l'article 15.
Sous réserve des dispositions applicables aux marchés de défense ou de sécurité prévues à l'article 16, la présente ordonnance n'est pas applicable aux marchés publics passés par les entités adjudicatrices et qui présentent les caractéristiques suivantes :
1° Les marchés publics mentionnés aux 1° à 13° de l'article 14 ;
2° Les marchés publics passés pour l'achat d'eau, quand cet achat est réalisé par une entité adjudicatrice exerçant l'une des activités relatives à l'eau potable mentionnées au 3° du I de l'article 12 ;
3° Les marchés publics passés pour l'achat d'énergie ou de combustibles destinés à la production d'énergie, quand cet achat est réalisé par une entité adjudicatrice exerçant l'une des activités dans le secteur de l'énergie mentionnées aux 1°, 2° et 4° du I de l'article 12 ;
4° Les marchés publics passés pour la revente ou la location à des tiers, lorsque l'entité adjudicatrice ne bénéficie d'aucun droit spécial ou exclusif pour vendre ou louer l'objet de ces marchés publics et que d'autres entités peuvent librement le vendre ou le louer dans les mêmes conditions que l'entité adjudicatrice.
Toutefois, cette exclusion ne s'applique pas lorsque ces marchés publics sont passés par les centrales d'achat.
Les entités adjudicatrices communiquent à la Commission européenne, à sa demande, les catégories de produits et d'activités qu'elles considèrent comme exclus en vertu du présent 4° ;
5° Les marchés publics de services qui sont relatifs aux temps de diffusion ou à la fourniture de programmes lorsqu'ils sont attribués à des éditeurs de services de communication audiovisuelle ou à des organismes de radiodiffusion.
6° Les marchés publics passés par les entités adjudicatrices dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans une aire géographique déterminée d'un Etat membre, lorsque la Commission européenne a reconnu que, dans cet Etat ou dans l'aire géographique concernée, cette activité est exercée sur des marchés concurrentiels dont l'accès n'est pas limité.
La présente ordonnance ne s'applique pas aux marchés publics de défense ou de sécurité qui présentent les caractéristiques suivantes :
2° Les marchés publics de services financiers à l'exception des services d'assurance ;
3° Les marchés publics portant sur des armes, munitions ou matériel de guerre lorsque, au sens de l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la protection des intérêts essentiels de sécurité de l'Etat l'exige ;
4° Les marchés publics pour lesquels l'application de la présente ordonnance obligerait à une divulgation d'informations contraire aux intérêts essentiels de sécurité de l'Etat ;
5° Les marchés publics conclus en vertu de la procédure propre à une organisation internationale et dans le cadre des missions de celle-ci ou qui doivent être attribués conformément à cette procédure ;
6° Les marchés publics conclus selon des règles de passation particulières prévues par un accord international, y compris un arrangement administratif conclu entre au moins un Etat membre de l'Union européenne et au moins un Etat tiers ;
7° Les marchés publics destinés aux activités de renseignement ;
8° Les marchés publics passés dans le cadre d'un programme de coopération fondé sur des activités de recherche et développement mené conjointement par l'Etat et un autre Etat membre de l'Union européenne en vue du développement d'un nouveau produit et, le cas échéant, de tout ou partie des phases ultérieures du cycle de vie de ce produit tel que défini au 3° de l'article 6.
9° Les marchés publics y compris pour des achats civils passés dans un pays tiers lorsque des forces sont déployées hors du territoire de l'Union européenne et que les besoins opérationnels exigent qu'ils soient conclus avec des opérateurs économiques locaux implantés dans la zone des opérations ;
10° Les marchés publics passés par l'Etat et attribués à un autre Etat ou à une subdivision de ce dernier.
- La présente ordonnance n'est pas applicable aux marchés publics attribués par un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu'il agit en qualité d'entité adjudicatrice, à une personne morale de droit public ou de droit privé lorsque les conditions suivantes sont réunies :
2° La personne morale contrôlée réalise plus de 80 % de son activité dans le cadre des tâches qui lui sont confiées par le pouvoir adjudicateur qui la contrôle ou par d'autres personnes morales qu'il contrôle ;
3° La personne morale contrôlée ne comporte pas de participation directe de capitaux privés, à l'exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par la loi qui ne permettent pas d'exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée.
- Le I s'applique également lorsqu'une personne morale contrôlée qui est un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu'il agit en qualité d'entité adjudicatrice, attribue un marché public :
1° Soit au pouvoir adjudicateur qui la contrôle, y compris lorsque ce contrôle est exercé conjointement avec d'autres pouvoirs adjudicateurs dans les conditions fixées au III ;
2° Soit à une autre personne morale contrôlée par le même pouvoir adjudicateur, à condition que la personne morale à laquelle est attribué le marché public ne comporte pas de participation directe de capitaux privés, à l'exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par la loi qui ne permettent pas d'exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée.
- La présente ordonnance n'est pas applicable aux marchés publics attribués par un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu'il agit en qualité d'entité adjudicatrice, qui n'exerce pas sur une personne morale un contrôle dans les conditions prévues au I, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° Le pouvoir adjudicateur exerce sur la personne morale concernée, conjointement avec d'autres pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en qualité d'entité adjudicatrice, un contrôle analogue à celui qu'ils exercent sur leurs propres services ;
2° La personne morale réalise plus de 80 % de son activité dans le cadre des tâches qui lui sont confiées par les pouvoirs adjudicateurs qui la contrôlent ou par d'autres personnes morales contrôlées par les mêmes pouvoirs adjudicateurs ;
Les pouvoirs adjudicateurs sont réputés exercer un contrôle conjoint sur une personne morale lorsque les conditions suivantes sont réunies :
a) Les organes décisionnels de la personne morale contrôlée sont composés de représentants de tous les pouvoirs adjudicateurs participants, une même personne pouvant représenter plusieurs pouvoirs adjudicateurs participants ou l'ensemble d'entre eux ;
b) Ces pouvoirs adjudicateurs sont en mesure d'exercer conjointement une influence décisive sur les objectifs stratégiques et les décisions importantes de la personne morale contrôlée ;
c) La personne morale contrôlée ne poursuit pas d'intérêts contraires à ceux des pouvoirs adjudicateurs qui la contrôlent.
- Le pourcentage d'activités mentionné au 2° du I et au 2° du III est déterminé en prenant en compte le chiffre d'affaires total moyen ou tout autre paramètre approprié fondé sur les activités, tel que les coûts supportés, au cours des trois exercices comptables précédant l'attribution du marché public.
Lorsque ces éléments ne sont pas disponibles ou ne sont plus pertinents, le pourcentage d'activités est déterminé sur la base d'une estimation vraisemblable.
La présente ordonnance n'est pas applicable aux marchés publics par lesquels les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en qualité d'entité adjudicatrice, établissent ou mettent en œuvre une coopération dans le but de garantir que les services publics dont ils ont la responsabilité sont réalisés en vue d'atteindre les objectifs qu'ils ont en commun, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
Ce pourcentage d'activités est déterminé dans les conditions fixées au IV de l'article 17.
- La présente ordonnance ne s'applique pas aux marchés publics passés par une entité adjudicatrice avec une entreprise liée ou par un organisme exclusivement constitué par plusieurs entités adjudicatrices en vue de réaliser une ou plusieurs activités d'opérateur de réseaux avec une entreprise liée à l'une de ces entités adjudicatrices et qui présentent les caractéristiques suivantes :
- Sont des entreprises liées à une entité adjudicatrice :
1° Les entreprises dont les comptes annuels sont consolidés avec ceux de l'entité adjudicatrice ;
2° Les entreprises qui sont susceptibles d'être, directement ou indirectement, soumises à l'influence dominante de l'entité adjudicatrice au sens du troisième alinéa du 2° de l'article 11 ;
3° Les entreprises qui sont susceptibles d'exercer une influence dominante sur l'entité adjudicatrice au sens du troisième alinéa du 2° de l'article 11 ;
4° Les entreprises qui sont soumises à l'influence dominante d'une entreprise exerçant elle-même une telle influence dominante sur l'entité adjudicatrice au sens du troisième alinéa du 2° de l'article 11.
La présente ordonnance n'est pas applicable aux marchés publics passés par un organisme constitué exclusivement par des entités adjudicatrices pour exercer une ou plusieurs des activités d'opérateur de réseaux avec l'une de ces entités adjudicatrices ainsi qu'aux marchés publics passés par une entité adjudicatrice avec un tel organisme lorsque les conditions suivantes sont réunies :
2° Aux termes des statuts de cet organisme, les entités adjudicatrices qui l'ont constitué en sont parties prenantes au moins pendant la période mentionnée au 1°.
- Les contrats passés par des personnes de droit privé qui ne sont pas des acheteurs mentionnés à l'article 9 et qui sont subventionnés directement à plus de 50 % par un pouvoir adjudicateur sont soumis aux dispositions de la présente ordonnance applicables aux pouvoirs adjudicateurs, à l'exception des articles 59 à 64, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° La valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés à l'article 42 ;
2° L'objet du contrat correspond à l'une des activités suivantes :
a) Des activités de génie civil figurant sur la liste mentionnée au 1° du I de l'article 5 ;
b) Des travaux de construction relatifs aux hôpitaux, aux équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, aux bâtiments scolaires et universitaires ainsi qu'aux bâtiments à usage administratif ;
c) Des prestations de services liés aux travaux mentionnés au présent article.
Toutefois, par dérogation à l'article 32, ces contrats peuvent être passés en lots séparés.
- Le pouvoir adjudicateur qui octroie des subventions dans les conditions du I veille au respect des dispositions de la présente ordonnance.
- Les acheteurs peuvent décider de conclure un contrat unique destiné à satisfaire à la fois des besoins qui relèvent de la présente ordonnance et des besoins qui n'en relèvent pas, à condition que ce choix n'ait pas été effectué dans le but de soustraire ce contrat du champ d'application de la présente ordonnance.
Les dispositions de l'article 23 leur sont alors applicables.
- Lorsque les acheteurs décident de conclure un marché public unique destiné à satisfaire à la fois des besoins liés à leur activité de pouvoir adjudicateur et des besoins liés à leur activité d'entité adjudicatrice, les dispositions de l'article 24 s'appliquent.
- Lorsqu'un contrat unique porte en partie sur des prestations qui relèvent des marchés publics de défense ou de sécurité ou de l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les dispositions de l'article 25 s'appliquent.
- Lorsque le contrat unique porte à la fois sur des prestations qui relèvent de la présente ordonnance et des prestations qui n'en relèvent pas, la présente ordonnance n'est pas applicable si les prestations ne relevant pas de la présente ordonnance constituent l'objet principal du contrat et si les différentes parties du contrat sont objectivement inséparables.
Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer l'objet principal du contrat, la présente ordonnance s'applique.
- Nonobstant les dispositions du I, lorsque le contrat unique porte à la fois sur des prestations qui relèvent du régime juridique des marchés publics et des prestations qui relèvent du régime juridique des contrats de concession :
1° La présente ordonnance est applicable lorsque les prestations sont objectivement inséparables et que celles qui relèvent du régime juridique des marchés publics constituent l'objet principal du contrat ou lorsqu'il est impossible de déterminer l'objet principal du contrat ;
2° La présente ordonnance est applicable lorsque les prestations sont objectivement séparables et que celles qui relèvent du régime juridique des marchés publics constituent l'objet principal du contrat ou lorsque la valeur estimée hors taxe de ces prestations est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés à l'article 42.
Lorsqu'un acheteur décide de conclure un marché public unique destiné à satisfaire un besoin concernant à la fois ses activités de pouvoir adjudicateur et ses activités d'entité adjudicatrice, les règles applicables sont :
1° Les règles applicables aux entités adjudicatrices, lorsque le besoin à satisfaire est principalement lié à l'activité d'entité adjudicatrice ;
2° Les règles applicables aux pouvoirs adjudicateurs, lorsque le besoin à satisfaire est principalement lié à l'activité de pouvoir adjudicateur ou s'il est impossible de déterminer à quelle activité ce marché public est principalement destiné.
- Lorsque le contrat unique porte à la fois sur des prestations qui relèvent de la présente ordonnance et des prestations qui n'en relèvent pas en vertu de son article 16 ou qui relèvent de l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la présente ordonnance ne s'applique pas, quel que soit l'objet principal du contrat, à condition que la passation d'un contrat unique soit justifiée par des raisons objectives.
- Lorsque le contrat unique porte à la fois sur des prestations qui relèvent des marchés publics de défense ou de sécurité et des prestations qui relèvent des contrats de concession, les dispositions applicables sont, au choix de l'acheteur, les dispositions de la présente ordonnance applicables aux marchés publics de défense ou de sécurité ou les règles applicables aux contrats de concession, à condition que la passation d'un contrat unique soit justifiée par des raisons objectives.
- Lorsque le marché public unique porte à la fois sur des prestations qui relèvent des marchés publics de défense ou de sécurité et des prestations qui relèvent des marchés publics autres que de défense ou de sécurité, les règles applicables aux marchés publics de défense ou de sécurité s'appliquent, quel que soit l'objet principal du contrat, à condition que la passation d'un marché public unique soit justifiée par des raisons objectives.
- Une centrale d'achat est un acheteur soumis à la présente ordonnance qui a pour objet d'exercer des activités d'achat centralisées qui sont :
1° L'acquisition de fournitures ou de services destinés à des acheteurs ;
2° La passation des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services destinés à des acheteurs.
- Les acheteurs qui recourent à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence.
Toutefois, ils demeurent responsables du respect des dispositions de la présente ordonnance pour les opérations de passation ou d'exécution du marché public dont ils se chargent eux-mêmes.
- Les acheteurs qui recourent à une centrale d'achat pour une activité d'achat centralisée peuvent également lui confier, sans appliquer les procédures de passation prévues par la présente ordonnance, des activités d'achat auxiliaires.
Les activités d'achat auxiliaires consistent à fournir une assistance à la passation des marchés publics, notamment sous les formes suivantes :
1° Mise à disposition d'infrastructures techniques permettant aux acheteurs de conclure des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services ;
2° Conseil sur le déroulement ou la conception des procédures de passation de marchés publics ;
3° Préparation et gestion des procédures de passation de marchés publics au nom de l'acheteur concerné et pour son compte.
- Les acheteurs peuvent recourir à une centrale d'achat située dans un autre Etat membre de l'Union européenne, à condition que ce choix n'ait pas été fait dans le but de se soustraire à l'application de dispositions nationales qui intéressent l'ordre public.
La loi alors applicable au marché public est la loi de l'Etat membre dans lequel est située la centrale d'achat.
- Pour les besoins qui relèvent des marchés publics de défense et de sécurité, une centrale d'achat est un acheteur ou un organisme public de l'Union européenne qui :
1° Acquiert des fournitures ou des services de défense ou de sécurité destinés à des acheteurs ;
2° Passe des marchés publics de défense ou de sécurité destinés à des acheteurs.
- Les acheteurs qui recourent à une centrale d'achat mentionnée au I sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence, pour autant que cette centrale d'achat respecte les dispositions de la présente ordonnance ou celles de la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 susvisée et que les marchés publics attribués puissent faire l'objet de recours efficaces.
- Des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics.
Un groupement de commandes peut également être constitué, aux mêmes fins, entre un ou plusieurs acheteurs et une ou plusieurs personnes morales de droit privé qui ne sont pas des acheteurs soumis à la présente ordonnance, à condition que chacun des membres du groupement applique, pour les achats réalisés dans le cadre du groupement, les règles prévues par la présente ordonnance.
Elle peut confier à l'un ou plusieurs de ses membres la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution du marché public au nom et pour le compte des autres membres.
- Lorsque la passation et l'exécution d'un marché public sont menées conjointement dans leur intégralité au nom et pour le compte de tous les acheteurs concernés, ceux-ci sont solidairement responsables de l'exécution des obligations qui leur incombent en vertu de la présente ordonnance.
Lorsque la passation et l'exécution d'un marché public ne sont pas menées dans leur intégralité au nom et pour le compte des acheteurs concernés, ceux-ci ne sont solidairement responsables que des opérations de passation ou d'exécution du marché public qui sont menées conjointement.
Chaque acheteur est seul responsable de l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu de la convention constitutive pour les opérations dont il se charge en son nom propre et pour son propre compte.
- Un groupement de commandes peut être constitué avec des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices d'autres Etats membres de l'Union européenne, à condition que ce choix n'ait pas été fait dans le but de se soustraire à l'application de dispositions nationales qui intéressent l'ordre public.
Nonobstant le III, et sous réserve des stipulations d'accords internationaux, y compris d'arrangements administratifs, entre les Etats membres dont ils relèvent, les membres du groupement s'accordent sur la répartition des responsabilités ainsi que sur le droit applicable au marché public, choisi parmi les droits des Etats membres dont ils relèvent.
Lorsque des acheteurs ont adhéré à une entité commune transnationale, constituée notamment sous la forme d'un groupement européen de coopération territoriale, les statuts ou une décision de l'organe compétent de cette entité déterminent les règles applicables aux marchés publics de cette entité, lesquelles sont :
La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale.
- Les prestations à réaliser sont définies par référence à des spécifications techniques.
- Lorsqu'ils achètent un véhicule à moteur au sens du 1° de l'article L.
110-1 du code de la route, les acheteurs tiennent compte des incidences énergétiques et environnementales de ce véhicule sur toute sa durée de vie dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire.
- Sous réserve des marchés publics globaux mentionnés à la section 4, les marchés publics autres que les marchés publics de défense ou de sécurité sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes.
A cette fin, les acheteurs déterminent le nombre, la taille et l'objet des lots.
Les acheteurs peuvent toutefois décider de ne pas allotir un marché public s'ils ne sont pas en mesure d'assurer par eux-mêmes les missions d'organisation, de pilotage et de coordination ou si la dévolution en lots séparés est de nature à restreindre la concurrence ou risque de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations.
Les acheteurs peuvent limiter le nombre de lots pour lesquels un opérateur économique peut présenter une offre ou le nombre de lots qui peuvent être attribués à un même opérateur économique.
Les offres sont appréciées lot par lot sauf lorsque l'acheteur a autorisé les opérateurs économiques à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus.
- Lorsqu'un acheteur décide de ne pas allotir un marché public, il motive son choix selon des modalités fixées par voie réglementaire.
- Les acheteurs peuvent conclure des marchés publics de conception-réalisation qui sont des marchés publics de travaux permettant à l'acheteur de confier à un opérateur économique une mission portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux.
Toutefois, sans préjudice des dispositions législatives spéciales, les acheteurs soumis aux dispositions de la loi du 12 juillet 1985 susvisée ne peuvent recourir à un marché public de conception-réalisation, quel qu'en soit le montant, que si des motifs d'ordre technique ou un engagement contractuel sur un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique rendent nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage.
Un tel marché public est confié à un groupement d'opérateurs économiques.
Il peut toutefois être confié à un seul opérateur économique pour les ouvrages d'infrastructures.
- Les conditions mentionnées au second alinéa du I ne sont pas applicables aux marchés publics de conception-réalisation conclus, jusqu'au 31 décembre 2018, par les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L.
411-2 du code de la construction et de l'habitation et les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, soumis aux dispositions de la loi du 12 juillet 1985 susvisée, et qui sont relatifs à la réalisation de logements locatifs aidés par l'Etat financés avec le concours des aides publiques mentionnées au 1° de l'article L.
Nonobstant les dispositions de l'article 33, les acheteurs peuvent conclure des marchés publics globaux de performance qui associent l'exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations afin de remplir des objectifs chiffrés de performance définis notamment en termes de niveau d'activité, de qualité de service, d'efficacité énergétique ou d'incidence écologique.
Ces marchés publics comportent des engagements de performance mesurables.
- Des marchés publics ou des lots d'un marché public peuvent être réservés à des entreprises adaptées mentionnées à l'article L.
5213-13 du code du travail, à des établissements et services d'aide par le travail mentionnés à l'article L.
344-2 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'à des structures équivalentes, lorsqu'ils emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs handicapés qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales.
- Des marchés publics ou des lots d'un marché public autres que ceux de défense ou de sécurité peuvent être réservés à des structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L.
5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes, lorsqu'elles emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs défavorisés.
- Un acheteur ne peut réserver un marché public ou un lot d'un marché public à la fois aux opérateurs économiques qui répondent aux conditions du I et à ceux qui répondent aux conditions du II.
- Des marchés publics ou des lots d'un marché public autres que ceux de défense ou de sécurité, qui portent exclusivement sur des services de santé, sociaux ou culturels dont la liste est publiée au Journal officiel de la République française, peuvent être réservés par un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu'il agit en tant qu'entité adjudicatrice, aux entreprises de l'économie sociale et solidaire définies à l'article 1er de la loi du 31 juillet 2014 susvisée et à des structures équivalentes, lorsqu'elles ont pour objectif d'assumer une mission de service public liée à la prestation de services mentionnés sur cette liste.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux entreprises titulaires, au cours des trois années précédant l'attribution de ces marchés, d'un marché public, attribué par ce pouvoir adjudicateur, relatif aux services mentionnés au premier alinéa.
- La durée du marché public réservé en application du I ne peut être supérieure à trois ans.
- Les conditions d'exécution d'un marché public peuvent prendre en compte des considérations relatives à l'économie, à l'innovation, à l'environnement, au domaine social ou à l'emploi, à condition qu'elles soient liées à l'objet du marché public.
Sont réputées liées à l'objet du marché public les conditions d'exécution qui se rapportent aux travaux, fournitures ou services à fournir en application du marché public, à quelque égard que ce soit et à n'importe quel stade de leur cycle de vie, y compris les facteurs intervenant dans le processus spécifique de production, de fourniture ou de commercialisation de ces travaux, fournitures ou services ou un processus spécifique lié à un autre stade de leur cycle de vie, même lorsque ces facteurs ne ressortent pas des qualités intrinsèques de ces travaux, fournitures ou services.
Pour l'application du présent I, le cycle de vie est l'ensemble des étapes successives ou interdépendantes, y compris la recherche et le développement à réaliser, la production, la commercialisation et ses conditions, le transport, l'utilisation et la maintenance, tout au long de la vie du produit ou de l'ouvrage ou de la fourniture d'un service, depuis l'acquisition des matières premières ou la production des ressources jusqu'à l'élimination, la remise en état et la fin du service ou de l'utilisation.
- Les acheteurs peuvent imposer, notamment dans les marchés publics de défense ou de sécurité, que les moyens utilisés pour exécuter tout ou partie d'un marché public, pour maintenir ou pour moderniser les produits acquis soient localisés sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne afin, notamment, de prendre en compte des considérations environnementales ou sociales ou d'assurer la sécurité des informations et des approvisionnements.
La durée d'exécution ainsi que le prix ou ses modalités de fixation et, le cas échéant, ses modalités d'évolution sont définies par le marché public, dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire.
Lorsqu'un marché public, autre qu'un marché public de défense ou de sécurité, porte sur des investissements dont le montant hors taxe est égal ou supérieur à un seuil fixé par voie réglementaire, l'acheteur réalise, avant le lancement de la procédure de passation, une évaluation ayant pour objet de comparer les différents modes envisageables de réalisation du projet.
Cette évaluation comporte une analyse en coût complet et tout élément permettant d'éclairer l'acheteur dans le choix du mode de réalisation de ce projet.
Afin de susciter la plus large concurrence, les acheteurs procèdent à une publicité dans les conditions et sous réserve des exceptions définies par voie réglementaire, selon l'objet du marché public, la valeur estimée hors taxe du besoin ou l'acheteur concerné.
Le marché public est passé, dans les conditions et selon les modalités fixées par voie réglementaire :
1° Lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens publiés au Journal officiel de la République française, selon l'une des procédures formalisées suivantes :
a) La procédure d'appel d'offres, ouvert ou restreint, par laquelle l'acheteur choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats ;
b) La procédure concurrentielle avec négociation, par laquelle un pouvoir adjudicateur négocie les conditions du marché public avec un ou plusieurs opérateurs économiques ;
c) La procédure négociée avec mise en concurrence préalable, par laquelle une entité adjudicatrice négocie les conditions du marché public avec un ou plusieurs opérateurs économiques ;
d) La procédure de dialogue compétitif dans laquelle l'acheteur dialogue avec les candidats admis à participer à la procédure en vue de définir ou développer les solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base desquelles ces candidats sont invités à remettre une offre ;
2° Selon une procédure adaptée, dont les modalités sont déterminées par l'acheteur dans le respect des principes mentionnés à l'article 1er, lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est inférieure aux seuils mentionnés au 1° du présent article ou en fonction de l'objet de ce marché ;
3° Selon une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables.
Les communications et les échanges d'informations effectués en application de la présente ordonnance sont réalisés par voie électronique, selon des modalités et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire.
Pour les marchés publics de défense ou de sécurité, les communications et les échanges d'informations peuvent être réalisés par voie électronique.
- Sans préjudice des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'accès aux documents administratifs, l'acheteur ne peut communiquer les informations confidentielles qu'il détient dans le cadre du marché public, telles que celles dont la divulgation violerait le secret en matière industrielle et commerciale ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques, notamment par la communication, en cours de consultation, du montant global ou du prix détaillé des offres.
- Les acheteurs peuvent imposer aux opérateurs économiques des exigences visant à protéger la confidentialité des informations qu'ils communiquent dans le cadre de la procédure de passation de marché public.
Sont exclues de la procédure de passation des marchés publics :
1° Les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40, 313-1, 313-3, 314-1, 324-1, 324-5, 324-6, 421-1 à 421-2-4, 421-5, 432-10, 432-11, 432-12 à 432-16, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles 1741 à 1743, 1746 ou 1747 du code général des impôts et pour les marchés publics qui ne sont pas des marchés publics de défense ou de sécurité aux articles 225-4-1 et 225-4-7 du code pénal, ou pour recel de telles infractions, ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
La condamnation définitive pour l'une de ces infractions ou pour recel d'une de ces infractions d'un membre de l'organe de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance ou d'une personne physique qui détient un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle d'une personne morale entraîne l'exclusion de la procédure de passation des marchés publics de cette personne morale, tant que cette personne physique exerce ces fonctions.
Sauf lorsque la peine d'exclusion des marchés publics a été prononcée pour une durée différente par une décision de justice définitive, l'exclusion de la procédure de passation des marchés publics au titre du présent 1° s'applique pour une durée de cinq ans à compter du prononcé de la condamnation ;
2° Les personnes qui n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale ou sociale ou n'ont pas acquitté les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles dont la liste est fixée par voie réglementaire.
Toutefois, l'exclusion mentionnée au présent 2° n'est pas applicable aux personnes qui, avant la date à laquelle l'acheteur se prononce sur la recevabilité de leur candidature, ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, acquitté lesdits impôts, taxes, contributions et cotisations ou constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement, ou, à défaut, conclu un accord contraignant avec les organismes chargés du recouvrement en vue de payer les impôts, taxes, contributions ou cotisations, ainsi que les éventuels intérêts échus, pénalités ou amendes, à condition qu'elles respectent cet accord ;
a) Soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.
b) Qui font l'objet, à la date à laquelle l'acheteur se prononce sur la recevabilité de leur candidature, d'une mesure de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer en application des articles L.
c) Admises à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L.
631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, qui ne justifient pas avoir été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ;
4° Les personnes qui :
a) Ont été sanctionnées pour méconnaissance des obligations prévues aux articles L.
b) Au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la procédure de passation du marché public, n'ont pas mis en œuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L.
c) Ont été condamnées au titre du 5° de l'article 131-39 du code pénal ou qui sont des personnes physiques condamnées à une peine d'exclusion des marchés publics.
Sauf lorsque la peine d'exclusion des marchés publics a été prononcée pour une durée différente fixée par une décision de justice définitive, l'exclusion prévue au présent 4° s'applique pour une durée de trois ans à compter la date de la décision ou du jugement ayant constaté la commission de l'infraction.
Toutefois, l'exclusion mentionnée au présent 4° n'est pas applicable à la personne qui établit :
- soit qu'elle n'a pas fait l'objet d'une peine d'exclusion des marchés publics inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire en application de l'article 775-1 du code de procédure pénale, qu'elle a régularisé sa situation, qu'elle a réglé l'ensemble des amendes et indemnités dues, qu'elle a collaboré activement avec les autorités chargées de l'enquête, qu'elle a, le cas échéant, réalisé ou engagé la régularisation de sa situation au regard de l'obligation de négociation de l'article L.
- soit que la peine d'exclusion des marchés publics n'est pas opposable du fait de l'obtention d'un sursis en application des articles 132-31 ou 132-32 du code pénal, d'un ajournement du prononcé de la peine en application des articles 132-58 à 132-62 du code pénal ou d'un relèvement de peine en application de l'article 132-21 du code pénal ou des articles 702-1 ou 703 du code de procédure pénale ;
5° Les personnes qui font l'objet d'une mesure d'exclusion des contrats administratifs en vertu d'une décision administrative prise en application de l'article L.
Toutefois, l'exclusion mentionnée au présent 5° n'est pas applicable à la personne qui établit qu'elle n'a pas fait l'objet d'une peine d'exclusion des marchés publics inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire en application de l'article 775-1 du code de procédure pénale, qu'elle a régularisé sa situation, qu'elle a réglé l'ensemble des amendes et indemnités dues, qu'elle a collaboré activement avec les autorités chargées de l'enquête, et qu'elle a pris des mesures concrètes de nature à prévenir la commission d'une nouvelle infraction pénale ou d'une nouvelle faute.
Sont en outre exclues des marchés publics de défense ou de sécurité :
1° Les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 226-13 ou 413-10 à 413-12 du code pénal, aux articles L.
2339-11-3 du code de la défense ou à l'article L.
L'exclusion de la procédure de passation des marchés publics s'applique pour une durée de cinq ans à compter du prononcé de la décision du juge sauf lorsque la peine d'exclusion des marchés publics a été prononcée pour une durée différente ;
2° Les personnes qui, par une décision de justice définitive, ont vu leur responsabilité civile engagée depuis moins de cinq ans pour méconnaissance de leurs engagements en matière de sécurité d'approvisionnement ou en matière de sécurité de l'information, à moins qu'elles aient entièrement exécuté les décisions de justice éventuellement prononcées à leur encontre et qu'elles établissent, par tout moyen, que leur professionnalisme ne peut plus être remis en cause ;
Les acheteurs peuvent, à titre exceptionnel, autoriser un opérateur économique qui serait dans un cas d'interdiction de soumissionner prévu aux articles 45 et 46 à participer à la procédure de passation du marché public, à condition que cela soit justifié par des raisons impérieuses d'intérêt général, que le marché public en cause ne puisse être confié qu'à ce seul opérateur économique et qu'un jugement définitif d'une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne n'exclut pas expressément l'opérateur concerné des marchés publics.
- Les acheteurs peuvent exclure de la procédure de passation du marché public :
1° Les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l'objet d'une sanction comparable du fait d'un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l'exécution d'un contrat de concession antérieur ou d'un marché public antérieur ;
2° Les personnes qui ont entrepris d'influer indûment sur le processus décisionnel de l'acheteur ou d'obtenir des informations confidentielles susceptibles de leur donner un avantage indu lors de la procédure de passation du marché public, ou ont fourni des informations trompeuses susceptibles d'avoir une influence déterminante sur les décisions d'exclusion, de sélection ou d'attribution ;
3° Les personnes qui, par leur participation préalable directe ou indirecte à la préparation de la procédure de passation du marché public, ont eu accès à des informations susceptibles de créer une distorsion de concurrence par rapport aux autres candidats, lorsqu'il ne peut être remédié à cette situation par d'autres moyens ;
4° Les personnes à l'égard desquelles l'acheteur dispose d'éléments suffisamment probants ou constituant un faisceau d'indices graves, sérieux et concordants pour en déduire qu'elles ont conclu une entente avec d'autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence ;
5° Les personnes qui, par leur candidature, créent une situation de conflit d'intérêts, lorsqu'il ne peut y être remédié par d'autres moyens.
Constitue une situation de conflit d'intérêts toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure de passation du marché public ou est susceptible d'en influencer l'issue a, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt personnel qui pourrait compromettre son impartialité ou son indépendance dans le cadre de la procédure de passation du marché public.
- Un opérateur économique ne peut être exclu en application du I que s'il a été mis à même par l'acheteur d'établir, dans un délai raisonnable et par tout moyen, que son professionnalisme et sa fiabilité ne peuvent plus être remis en cause et, le cas échéant, que sa participation à la procédure de passation du marché public n'est pas susceptible de porter atteinte à l'égalité de traitement.
- Lorsqu'un opérateur économique est, au cours de la procédure de passation ou de l'exécution du marché public, placé dans l'une des situations mentionnées aux articles 45, 46 et 48 ayant pour effet de l'exclure d'un marché public, l'acheteur peut résilier le marché public pour ce motif.
L'opérateur informe sans délai l'acheteur de ce changement de situation.
- La résiliation mentionnée au I ne peut être prononcée lorsque l'opérateur économique fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L.
631-1 du code de commerce, à condition qu'il ait informé sans délai l'acheteur de son changement de situation.
- Lorsque le motif d'exclusion de la procédure de passation concerne un membre d'un groupement d'opérateurs économiques, l'acheteur exige son remplacement par une personne qui ne fait pas l'objet d'un motif d'exclusion dans un délai de dix jours à compter de la réception de cette demande par le mandataire du groupement, sous peine d'exclusion du groupement de la procédure.
- Les personnes à l'encontre desquelles il existe un motif d'exclusion ne peuvent être acceptées en tant que sous-traitant.
Lorsque le sous-traitant à l'encontre duquel il existe un motif d'exclusion est présenté au stade de la candidature, l'acheteur exige son remplacement par une personne qui ne fait pas l'objet d'un motif d'exclusion, dans un délai de dix jours à compter de la réception de cette demande par le candidat ou, en cas de groupement, par le mandataire du groupement, sous peine d'exclusion de la procédure.
- Les acheteurs ne peuvent imposer aux candidats que des conditions de participation à la procédure de passation propres à garantir qu'ils disposent de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du marché public.
Ces conditions sont liées et proportionnées à l'objet du marché public ou à ses conditions d'exécution.
- Pour les marchés publics de défense ou de sécurité, les acheteurs peuvent ne pas accepter un opérateur économique qui, au regard notamment de l'implantation géographique hors du territoire de l'Union européenne de l'outillage, du matériel, de l'équipement technique, du personnel, du savoir-faire et des sources d'approvisionnement dont il dispose, ne présente pas les capacités techniques pour exécuter le marché public, pour faire face à d'éventuelles augmentations des besoins par suite d'une crise ou pour assurer la maintenance, la modernisation ou les adaptations des fournitures faisant l'objet du marché public.
- Le marché public est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base d'un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché public ou à ses conditions d'exécution.
Le lien avec l'objet du marché public ou ses conditions d'exécution s'apprécie conformément à l'article 38.
- Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'acheteur et garantissent la possibilité d'une véritable concurrence.
Lorsqu'une offre semble anormalement basse, l'acheteur exige que l'opérateur économique fournisse des précisions et justifications sur le montant de son offre.
Si, après vérification des justifications fournies par l'opérateur économique, l'acheteur établit que l'offre est anormalement basse, il la rejette dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Lorsqu'une offre présentée dans le cadre de la passation d'un marché public de fournitures passé par une entité adjudicatrice contient des produits originaires de pays tiers avec lesquels l'Union européenne n'a pas conclu, dans un cadre multilatéral ou bilatéral, un accord assurant un accès comparable et effectif des entreprises de l'Union européenne aux marchés de ces pays tiers, cette offre est appréciée dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Elle peut être rejetée lorsque les produits originaires des pays tiers représentent la part majoritaire de la valeur totale des produits composant cette offre.
Le choix des acheteurs à l'issue de la procédure de passation est communiqué aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été retenue.
Dans des conditions fixées par voie réglementaire, les acheteurs rendent public le choix de l'offre retenue et rendent accessibles sous un format ouvert et librement réutilisable les données essentielles du marché public sous réserve des dispositions de l'article 44.
Les acheteurs conservent les documents relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Lorsque le marché public n'aurait pas dû être attribué à un opérateur économique en raison d'un manquement grave aux obligations prévues par le droit de l'Union européenne en matière de marchés publics qui a été reconnu par la Cour de justice de l'Union européenne dans le cadre de la procédure prévue à l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il peut être résilié par l'acheteur.
- Les marchés publics passés par l'Etat, ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux donnent lieu à des versements à titre d'avances, d'acomptes, de règlements partiels définitifs ou de solde, dans les conditions prévues par voie réglementaire.
Le présent I n'est pas applicable à la Caisse des dépôts et consignations.
- Les marchés publics passés par les autres acheteurs peuvent donner lieu à des avances.
- Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution du marché public ouvrent droit à des acomptes.
- L'insertion de toute clause de paiement différé est interdite dans les marchés publics passés par l'Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
En cas de marché global ayant pour objet la réalisation et l'exploitation ou la maintenance d'un ouvrage, la rémunération des prestations d'exploitation ou de maintenance ne peut contribuer au paiement de la construction.
- Pour tenir compte de circonstances particulières, telles que l'urgence ou les caractéristiques techniques, fonctionnelles ou économiques d'un équipement ou d'un service, une décision conjointe du ministre chargé de la défense et du ministre chargé du budget peut autoriser l'insertion dans un marché public de défense ou de sécurité d'une clause prévoyant un paiement différé.
Les marchés publics peuvent prévoir, à la charge du titulaire, une retenue de garantie, une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire, dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire.
- Le titulaire d'un marché public peut, sous sa responsabilité, sous-traiter l'exécution de ce marché public dans les conditions fixées par la loi du 31 décembre 1975 susvisée.
Pour les marchés publics de travaux ou de services ainsi que pour les marchés publics de fournitures comportant des services ou des travaux de pose ou d'installation dans le cadre d'un marché public de fournitures, les acheteurs peuvent exiger que certaines tâches essentielles soient effectuées directement par le titulaire.
- Lorsque le montant des prestations sous-traitées semble anormalement bas, l'acheteur exige que l'opérateur économique lui fournisse des précisions et justifications sur le montant de ces prestations.
Si, après vérification des justifications fournies par l'opérateur économique, l'acheteur établit que le montant des prestations sous-traitées est anormalement bas, il rejette l'offre lorsque la demande de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l'offre ou n'accepte pas le sous-traitant proposé lorsque la demande de sous-traitance est présentée après le dépôt de l'offre, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
- Pour les marchés publics de défense ou de sécurité, le titulaire peut, sous sa responsabilité, confier à un autre opérateur économique, dénommé sous-contractant, l'exécution d'une partie d'un marché public, y compris un marché public de fournitures, sans que cela consiste en une cession du marché public.
Il ne peut pas être exigé du titulaire qu'il se comporte de façon discriminatoire à l'égard de ses sous-contractants potentiels, notamment en raison de leur nationalité.
- Au sens du présent article, un sous-contractant est un sous-traitant au sens de la loi du 31 décembre 1975 susvisée ou un opérateur économique avec lequel le titulaire conclut aux fins de la réalisation d'une partie du marché public, un contrat dépourvu des caractéristiques du contrat d'entreprise.
Un contrat est dépourvu des caractéristiques du contrat d'entreprise, au sens de l'alinéa précédent, lorsqu'il a pour objet la fourniture de produits ou la prestation de services qui ne sont pas réalisés spécialement pour répondre aux besoins de l'acheteur.
- L'acheteur peut exiger que certaines tâches essentielles soient effectuées directement par le titulaire, notamment pour des motifs liés à la sécurité des approvisionnements ou des informations.
- L'acheteur peut demander au candidat, au soumissionnaire ou au titulaire d'un marché public d'indiquer l'identité des sous-contractants qu'il entend solliciter ainsi que la nature et l'étendue des prestations qui leur seront confiées.
Il peut exiger du soumissionnaire ou du titulaire la remise des sous-contrats.
- L'acheteur peut ne pas accepter un opérateur économique proposé par le candidat, le soumissionnaire ou le titulaire comme sous-contractant, pour l'un des motifs prévus aux articles 45, 46, 48 et 50 ou au motif qu'il ne présente pas les garanties suffisantes telles que celles exigées pour les candidats du marché public principal, notamment en termes de capacités techniques, professionnelles et financières ou de sécurité de l'information ou de sécurité des approvisionnements.
- L'acheteur peut :
1° Imposer au titulaire de mettre en concurrence les opérateurs économiques afin de les choisir comme sous-contractants ;
2° Imposer au titulaire de sous-contracter une partie des marchés publics de défense ou de sécurité.
Pour l'application du présent VI, les opérateurs économiques liés au titulaire ne sont pas considérés comme des sous-contractants.
- Dans les cas prévus au III, les titulaires de marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics fournissent à l'acheteur, si celui-ci en fait la demande, tous renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient des prestations qui font l'objet du marché public.
- Les titulaires ont l'obligation de permettre et de faciliter la vérification éventuelle sur pièces ou sur place de l'exactitude de ces renseignements par les agents de l'administration.
Ils peuvent être assujettis à présenter leurs bilans, comptes de résultat ainsi que leur comptabilité analytique et tous documents de nature à permettre l'établissement des coûts de revient.
- Les obligations prévues ci-dessus sont applicables aux marchés publics pour lesquels la spécialité des techniques, le petit nombre de candidats possédant la compétence requise, des motifs de secret ou des raisons d'urgence impérieuse ou de crise ne permettent pas de faire appel à la concurrence ou de la faire jouer efficacement.
Les conditions dans lesquelles un marché public peut être modifié en cours d'exécution sont fixées par voie réglementaire.
Ces modifications ne peuvent changer la nature globale du marché public.
Lorsque l'exécution du marché public ne peut être poursuivie sans une modification contraire aux dispositions prévues par la présente ordonnance, le marché public peut être résilié par l'acheteur.
Les marchés de partenariat sont soumis aux dispositions de la première partie de la présente ordonnance, à l'exception des articles 32, 59, 60 et 62, ainsi qu'aux dispositions suivantes.
- Un marché de partenariat est un marché public qui permet de confier à un opérateur économique ou à un groupement d'opérateurs économiques une mission globale ayant pour objet :
1° La construction, la transformation, la rénovation, le démantèlement ou la destruction d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public ou à l'exercice d'une mission d'intérêt général ;
2° Tout ou partie de leur financement.
Le titulaire du marché de partenariat assure la maîtrise d'ouvrage de l'opération à réaliser.
- Cette mission globale peut également avoir pour objet :
1° Tout ou partie de la conception des ouvrages, équipements ou biens immatériels ;
2° L'aménagement, l'entretien, la maintenance, la gestion ou l'exploitation d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels ou une combinaison de ces éléments ;
3° La gestion d'une mission de service public ou des prestations de services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée.
- L'acheteur peut donner mandat au titulaire pour encaisser, en son nom et pour son compte, le paiement par l'usager de prestations exécutées en vertu du contrat.
Après décision de l'acheteur, le titulaire du contrat de partenariat peut être chargé d'acquérir les biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par voie d'expropriation.
Il peut se voir céder, avec l'accord du cocontractant concerné, tout ou partie des contrats passés par l'acheteur pouvant concourir à l'exécution de sa mission.
Lorsque l'acheteur ne confie au titulaire qu'une partie de la conception de l'ouvrage, il peut lui-même, par dérogation à la définition de la mission de base figurant au quatrième alinéa de l'article 7 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée, faire appel à une équipe de maîtrise d'œuvre pour la partie de la conception qu'il assume.
Le marché de partenariat fixe les conditions dans lesquelles est établi le partage des risques entre l'acheteur et le titulaire.
Les marchés de partenariat peuvent être conclus par tout acheteur, à l'exception des organismes, autres que l'Etat, relevant de la catégorie des administrations publiques centrales dont la liste est établie par l'arrêté mentionné au I de l'article 12 de la loi du 28 décembre 2010 susvisée, ainsi que des établissements publics de santé et des structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique.
- Un marché de partenariat peut être conclu pour la réalisation d'une opération répondant aux besoins d'une autre personne morale de droit public ou privé pour l'exercice de ses missions.
Dans ce cas, une convention est signée entre l'acheteur qui conclut le marché de partenariat et l'organisme pour les besoins duquel le marché de partenariat est conclu.
- L'Etat peut conclure, pour le compte de l'un des acheteurs non autorisés au sens de l'article 71, un marché de partenariat, sous réserve que :
Lorsque la réalisation d'un projet relève simultanément de la compétence de plusieurs acheteurs, ces derniers peuvent désigner par convention celui d'entre eux qui réalisera l'évaluation préalable, conduira la procédure de passation, et, éventuellement, signera le contrat et en suivra l'exécution.
Le cas échéant, cette convention précise les conditions de ce transfert de compétences et en fixe le terme.
La décision de recourir à un marché de partenariat, quel que soit le montant d'investissement, doit être précédée de la réalisation de l'évaluation du mode de réalisation du projet prévue à l'article 40.
L'acheteur réalise également une étude de soutenabilité budgétaire qui apprécie notamment les conséquences du contrat sur les finances publiques et la disponibilité des crédits.
- La procédure de passation d'un marché de partenariat ne peut être engagée que si l'acheteur démontre que, compte tenu des caractéristiques du projet envisagé, des exigences de service public ou de la mission d'intérêt général dont l'acheteur est chargé, ou des insuffisances et difficultés observées dans la réalisation de projets comparables, le recours à un tel contrat présente un bilan plus favorable, notamment sur le plan financier, que celui des autres modes de réalisation du projet.
Le critère du paiement différé ne saurait à lui seul constituer un avantage.
Les modalités d'établissement de ce bilan sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Les acheteurs ne peuvent recourir au marché de partenariat que si la valeur de ce marché est supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire en fonction de la nature et de l'objet du contrat, des capacités techniques et financières de l'acheteur et de l'intensité du risque encouru.
L'évaluation du mode de réalisation du projet est soumise pour avis à un organisme expert créé par voie réglementaire.
L'étude de soutenabilité budgétaire est soumise pour avis au service de l'Etat compétent.
- Pour l'Etat et ses établissements publics, le lancement de la procédure de passation du marché de partenariat par l'acheteur est soumis à l'autorisation des autorités administratives compétentes dans des conditions fixées par voie réglementaire.
- Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'évaluation du mode de réalisation du projet, l'étude de soutenabilité budgétaire et les avis sur celles-ci sont présentés à l'assemblée délibérante ou à l'organe délibérant, qui se prononce sur le principe du recours à un marché de partenariat.
- Pour les autres acheteurs, l'évaluation du mode de réalisation du projet, l'étude de soutenabilité budgétaire et les avis sur celles-ci sont présentés à l'organe décisionnel, qui se prononce sur le principe du recours à un marché de partenariat.
- Préalablement à leur signature, les marchés de partenariat de l'Etat et de ses établissements publics sont soumis à l'autorisation des autorités administratives compétentes dans des conditions fixées par voie réglementaire.
- L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou l'organe délibérant de l'établissement public local autorise la signature du marché de partenariat par l'organe exécutif.
- L'organe décisionnel des autres acheteurs autorise la signature du marché de partenariat.
Une fois signés, les marchés de partenariat et leurs annexes sont communiqués à l'organisme expert mentionné à l'article 76.
Les informations et documents communiqués ne sont utilisés qu'à des fins de recensement et d'analyse économique.
- Une personne publique peut concourir au financement des investissements.
- Les marchés de partenariat sont éligibles à des subventions et autres participations financières.
Dans ce cas, les statuts de cette société précisent la répartition des risques entre les actionnaires ainsi que les mesures prises afin de prévenir les conflits d'intérêt.
Le marché de partenariat fixe les conditions dans lesquelles l'actionnariat du titulaire, lorsque celui-ci est constitué en société dédiée à la réalisation du projet, peut être modifié.
Il prévoit notamment les modalités d'information de l'acheteur et, le cas échéant, les modalités de partage de la plus-value de cession des titres.
Ces ajustements ne sauraient avoir pour effet de remettre en cause les conditions de mise en concurrence en exonérant l'acheteur de l'obligation de respecter le principe du choix de l'offre économiquement la plus avantageuse ni de permettre au candidat pressenti de bouleverser l'économie de son offre.
- La rémunération du titulaire fait l'objet d'un paiement par l'acheteur, à compter de l'achèvement des opérations mentionnées au 1° du I de l'article 67, pendant toute la durée du contrat.
Elle est liée à des objectifs de performance assignés au titulaire pour chaque phase du contrat.
Toutefois, les marchés de partenariat peuvent donner lieu à des versements à titre d'avances et d'acomptes.
- La rémunération due par l'acheteur peut être cédée conformément aux dispositions des articles L.
- Le financement des investissements peut donner lieu à la conclusion de contrats de crédit-bail.
- Les ouvrages sur lesquels le titulaire dispose de droits réels ou dont il est propriétaire ne peuvent être hypothéqués qu'en vue de garantir des emprunts contractés pour financer la réalisation des obligations qu'il tient du marché de partenariat.
Le contrat constituant l'hypothèque doit, à peine de nullité, être approuvé par l'acheteur et, le cas échéant, par la personne propriétaire du domaine.
Seuls les créanciers hypothécaires peuvent exercer des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution sur les droits immobiliers résultant du contrat.
- Lorsque le marché de partenariat emporte occupation du domaine public, il vaut autorisation d'occupation de ce domaine pour sa durée.
Le titulaire a, sauf stipulation contraire de ce contrat, des droits réels sur les ouvrages et équipements qu'il réalise.
Ces droits lui confèrent les prérogatives et obligations du propriétaire, dans les conditions et les limites définies par les clauses du contrat ayant pour objet de garantir l'intégrité et l'affectation du domaine public.
- Le marché de partenariat fixe les conditions dans lesquelles les ouvrages, équipements ou biens immatériels sont mis à la disposition de l'acheteur.
Il garantit notamment le respect de l'affectation des ouvrages, équipements ou biens immatériels au service public dont l'acheteur est chargé et le respect des exigences du service public.
- Le marché de partenariat peut prévoir la possibilité pour l'acheteur d'exercer une option lui permettant d'acquérir, avant le terme fixé par l'autorisation d'occupation, les installations édifiées dans le cadre du contrat.
- Le marché de partenariat prévoit les conséquences de la fin, anticipée ou non, du contrat en ce qui concerne la propriété des ouvrages, équipements ou biens immatériels.
- Afin de valoriser une partie du domaine, l'acheteur peut, après avoir procédé, s'il y a lieu, à une délimitation des biens appartenant au domaine public, autoriser le titulaire :
1° A consentir des autorisations d'occupation du domaine public ;
2° A consentir des baux de droit privé pour des biens appartenant au domaine privé et à y constituer tous types de droits réels à durée limitée ;
3° A procéder à des cessions pour des biens qui lui ont été préalablement cédés.
- L'accord de l'acheteur doit être expressément formulé pour chacune des autorisations ou des baux mentionnés aux 1° et 2° du I.
Lorsque le marché de partenariat est conclu par l'acheteur pour la réalisation d'une opération répondant aux besoins d'une autre personne morale de droit public ou privé pour l'exercice de ses missions ou lorsque l'opération est réalisée sur le domaine d'une autre personne morale de droit public ou privé, le titulaire peut être autorisé à valoriser une partie du domaine, après accord du propriétaire du domaine.
Lorsque les baux sont consentis par le titulaire pour une durée excédant celle du contrat, les conditions de reprise du bail par l'acheteur doivent faire l'objet d'une convention entre l'acheteur, le titulaire, le preneur et, le cas échéant, le propriétaire du domaine.
- Le titulaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans une part minimale de l'exécution du contrat, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
- Le titulaire constitue, à la demande de tout prestataire auquel il est fait appel pour l'exécution du contrat, un cautionnement auprès d'un organisme financier afin de garantir au prestataire qui en fait la demande le paiement des sommes dues.
441-6 du code de commerce, ces prestations sont payées dans des délais fixés par voie réglementaire.
- L'acheteur prend en compte, parmi les critères d'attribution du contrat, la part d'exécution du contrat que le soumissionnaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans.
- Afin de permettre le suivi de l'exécution du marché de partenariat, un rapport annuel est établi par le titulaire.
Il est adressé, chaque année, à l'acheteur dans les quarante-cinq jours suivant la date anniversaire de la signature du contrat.
- L'acheteur exerce un contrôle sur l'exécution du contrat.
Ce contrôle intervient, au minimum, en cours et à la fin de chacune des phases d'exécution des missions prévues par le contrat et donne lieu à un compte rendu.
- Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, le rapport annuel établi par le titulaire et les comptes rendus des contrôles menés par l'acheteur sont transmis à l'assemblée délibérante ou à l'organe délibérant et font l'objet d'un débat.
- En cas d'annulation, de résolution ou de résiliation du contrat par le juge, le titulaire du marché de partenariat peut prétendre à l'indemnisation des dépenses qu'il a engagées conformément au contrat, parmi lesquelles peuvent figurer les frais financiers liés au financement mis en place dans le cadre de la mission globale confiée au titulaire, à condition qu'elles aient été utiles à l'acheteur.
Cette prise en compte des frais financiers est subordonnée à la mention, dans les annexes du marché de partenariat, des clauses liant le titulaire aux établissements bancaires.
- Lorsqu'une clause du marché de partenariat fixe les modalités d'indemnisation du titulaire en cas d'annulation, de résolution ou de résiliation du contrat par le juge, elle est réputée divisible des autres stipulations du contrat.
Les acheteurs peuvent recourir à l'arbitrage tel qu'il est réglé par le livre IV du code de procédure civile pour le règlement des litiges relatifs à l'exécution des marchés de partenariat, avec application de la loi française.
Pour l'Etat, le recours à l'arbitrage est autorisé par décret pris sur le rapport du ministre compétent et du ministre chargé de l'économie.
- Pour les marchés publics exécutés dans les départements, régions, collectivités uniques d'outre-mer, collectivités de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie ainsi qu'à Mayotte, lorsque le taux de chômage des jeunes de moins de 25 ans pour la dernière année connue dans le territoire considéré est égal ou supérieur à une proportion définie par voie réglementaire au taux de chômage observé pour le niveau national pour la même catégorie, les acheteurs peuvent imposer qu'une part minimale définie par voie réglementaire du nombre d'heures nécessaires à l'exécution du marché public soit effectuée par des jeunes de moins de 25 ans domiciliés dans ce territoire.
- Pour l'application du I en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, la mention : « les acheteurs » est remplacée par la mention : « l'Etat et ses établissements publics ».
Pour l'application de la présente ordonnance à Mayotte :
Pour l'application de la présente ordonnance à Saint-Barthélemy :
- Les marchés publics de défense ou de sécurité sont passés avec des opérateurs économiques d'Etats membres de l'Union européenne.
« Les acheteurs peuvent toutefois autoriser, au cas par cas, des opérateurs économiques de pays tiers à l'Union européenne à participer à une procédure de passation d'un marché public de défense ou de sécurité.
« La décision de l'acheteur prend notamment en compte les impératifs de sécurité de l'information et d'approvisionnement et la préservation des intérêts de la défense et de la sécurité de l'Etat, l'intérêt de développer la base industrielle et technologique de défense, les objectifs de développement durable, l'obtention d'avantages mutuels et les exigences de réciprocité.
a) Au 1°, les mots : « , à condition que cette disposition soit compatible avec le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » sont supprimés ;
b) Au 7°, les mots : « ou à des opérations menées avec le Fonds européen de stabilité financière ou le Mécanisme européen de stabilité » sont supprimés ;
c) Le a du 12° est ainsi rédigé :
« a) Un instrument juridique tel qu'un accord international portant sur des travaux, des fournitures ou des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par ses signataires ; »
3° A l'article 15, le dernier alinéa du 4° et le 6° sont supprimés ;
b) Au 6°, les mots : « , y compris un arrangement administratif conclu entre au moins un Etat membre de l'Union européenne et au moins un Etat tiers » sont supprimés ;
5° Au III de l'article 22, les mots : « l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions et de matériel de guerre » ;
6° Au I de l'article 25, les mots : « l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions et de matériel de guerre » ;
7° Au IV de l'article 26, le mot : « autre » est supprimé ;
8° Au IV de l'article 28, le mot : « autres » est supprimé ;
9° A l'article 31, la référence au 1° de l'article L.
10° A l'article 33, les mots : « mentionnées au 1° de l'article L.
301-2 du code de la construction et de l'habitation », « , soumis aux dispositions de la loi du 12 juillet 1985 susvisée » et « mentionnés à l'article L.
11° A l'article 38, les mots : « des Etats membres de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « de la République » ;
12° A l'article 45, les références aux articles 1741 à 1743, 1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement et les mots : « , ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne » sont supprimés ;
13° A l'article 51, les mots : « hors du territoire de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « dans un Etat tiers » ;
14° A l'article 54, les mots : « avec lesquels l'Union européenne n'a pas conclu, dans un cadre multilatéral ou bilatéral, un accord assurant un accès comparable et effectif des entreprises de l'Union européenne aux marchés de ces pays tiers » sont supprimés ;
Pour l'application de la présente ordonnance à Saint-Martin :
3° A l'article 45, les références aux articles 1741 à 1743, 1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement.
Pour l'application de la présente ordonnance à Saint-Pierre-et-Miquelon :
d) Au 9°, les mots : « hors du territoire de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « hors du territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
La présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie aux marchés publics, définis à l'article 4, conclus par l'Etat ou ses établissements publics sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité et des dispositions suivantes :
d) Au 9°, les mots : « hors du territoire de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « hors du territoire de la Nouvelle-Calédonie » ;
11° A l'article 35, les mots : « visés à l'article L.
12° A l'article 36, les mots : « mentionnées à l'article L.
5213-13 du code du travail », « mentionnés à l'article L.
344-2 du code de l'action sociale et des familles et ainsi qu'à des structures équivalentes » et « mentionnées à l'article L.
5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes » sont remplacés par les mots : « créées en application de la réglementation locale » ;
a) Au 1°, les références aux articles 1741 à 1743, 1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement, et les mots : « ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne » sont supprimés ;
b) Au a du 4°, les mots : « pour méconnaissances des obligations prévues aux articles L.
c) Au b et au c du 4°, la référence à l'article L.
d) Au 5°, la référence à l'article L.
18° A l'article 59, les mots : « , les collectivités territoriales et les établissements publics locaux » sont supprimés ;
19° A l'article 60, les mots : « , les collectivités territoriales et leurs établissements publics » sont supprimés ;
20° A l'article 77, les II et III sont supprimés ;
22° A l'article 80, les mots : « et des collectivités territoriales » sont supprimés ;
23° A l'article 88, le III est supprimé.
La présente ordonnance est applicable en Polynésie française aux marchés publics, définis à l'article 4, conclus par l'Etat ou ses établissements publics sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité et des dispositions suivantes :
d) Au 9°, les mots : « hors du territoire de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « hors du territoire de la Polynésie française » ;
344-2 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'à des structures équivalentes » et « mentionnées à l'article L.
15° A l'article 51, les mots : « hors du territoire de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « dans un état tiers » ;
La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna aux marchés publics, définis à l'article 4, conclus par l'Etat ou ses établissements publics sous réserve des dispositions suivantes :
d) Au 9°, les mots : « hors du territoire de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « hors du territoire des îles Wallis et Futuna » ;
344-2 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'à des structures équivalentes » et les mots : « mentionnées à l'article L.
La présente ordonnance est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises aux marchés publics, définis à l'article 4, conclus par l'Etat ou ses établissements publics sous réserve des dispositions suivantes :
d) Au 9°, les mots : « hors du territoire de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « hors du territoire des Terres australes et antarctiques françaises » ;
Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, pour les contrats passés en application de la présente ordonnance, les références au code des marchés publics, à l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ou aux autres dispositions modifiées ou abrogées par les articles 101 et 102, s'entendent comme faisant référence à la présente ordonnance pour autant que lesdits contrats eussent relevé du champ d'application de ces dispositions avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
I.-Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
« Une autorisation d'occupation temporaire ne peut avoir pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures, la prestation de services, ou la gestion d'une mission de service public, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, pour le compte ou pour les besoins d'un acheteur soumis à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ou d'une autorité concédante.
« Dans le cas où un titre d'occupation serait nécessaire à l'exécution d'un contrat de la commande publique, ce contrat prévoit, dans le respect des dispositions du présent code, les conditions de l'occupation du domaine.
« Il ne peut avoir pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures, la prestation de services, ou la gestion d'une mission de service public, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, pour le compte ou pour les besoins d'un acheteur soumis à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ou d'une autorité concédante.
1311-2.-Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L.
451-1 du code rural et de la pêche maritime en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence ou en vue de l'affectation à une association cultuelle d'un édifice du culte ouvert au public.
Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif.
« Un tel bail peut être conclu même si le bien sur lequel il porte, en raison notamment de l'affectation du bien résultant soit du bail ou d'une convention non détachable de ce bail, soit des conditions de la gestion du bien ou du contrôle par la personne publique de cette gestion, constitue une dépendance du domaine public, sous réserve que cette dépendance demeure hors du champ d'application de la contravention de voirie.
« Un tel bail ne peut avoir pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures, la prestation de services, ou la gestion d'une mission de service public, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, pour le compte ou pour les besoins d'un acheteur soumis à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ou d'une autorité concédante.
a) Au premier alinéa du I, les mots : «, en vue de l'accomplissement, pour leur compte, d'une mission de service public » sont supprimés ;
« III.-Les collectivités territoriales ne peuvent utiliser ces autorisations d'occupation temporaire constitutives de droits réels pour l'exécution de travaux, la livraison de fournitures, la prestation de services, ou la gestion d'une mission de service public, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, pour leur compte ou pour leurs besoins.
« Dans le cas où une autorisation d'occupation temporaire constitutive de droits réels serait nécessaire à l'exécution d'un contrat de la commande publique, ce contrat prévoit, dans le respect des dispositions du I et du code général de la propriété des personnes publiques, les conditions de l'occupation du domaine.
3° Le chapitre IV du titre Ier du livre IV de la première partie est remplacé par un chapitre IV ainsi rédigé :
1414-1.-Les marchés publics des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements sont passés et exécutés conformément à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
1414-2.-Pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance susmentionnée, à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L.
Toutefois, en cas d'urgence impérieuse, le marché public peut être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres.
« Les délibérations de la commission d'appel d'offres peuvent être organisées à distance dans les conditions de l'ordonnance du 6 novembre 2014 susvisée.
1414-3.-I.-Lorsqu'un groupement de commandes est composé en majorité de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux autres qu'un établissement public social ou médico-social, il est institué une commission d'appel d'offres composée des membres suivants :
« 1° Un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement qui dispose d'une commission d'appel d'offres ;
« 2° Un représentant pour chacun des autres membres du groupement désigné selon les modalités qui leur sont propres.
« La commission d'appel d'offres est présidée par le représentant du coordonnateur du groupement.
Pour chaque membre titulaire peut être prévu un suppléant.
« II.-La convention constitutive d'un groupement de commandes peut prévoir que la commission d'appel d'offre compétente est celle du coordonnateur du groupement si celui-ci en est doté.
« III.-Le président de la commission peut désigner des personnalités compétentes dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
Celles-ci sont convoquées et peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres.
« La commission d'appel d'offres peut également être assistée par des agents des membres du groupement, compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics.
« Le comptable du coordonnateur du groupement, si celui-ci est un comptable public, et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres, lorsqu'ils y sont invités.
Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
1414-4.-Tout projet d'avenant à un marché public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis pour avis à la commission d'appel d'offres.
Lorsque l'assemblée délibérante est appelée à statuer sur un projet d'avenant, l'avis de la commission d'appel d'offres lui est préalablement transmis.
« Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces avenants concernent des marchés publics qui ne sont pas soumis à la commission d'appel d'offres.
III.-L'article 4 de la loi du 31 décembre 1975 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-Le présent titre s'applique aux marchés publics passés en application de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et aux marchés passés par les entreprises publiques qui ne sont pas des acheteurs soumis à la même ordonnance » ;
IV.-L'article 2 de la loi du 22 juin 1987 susvisée est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. 2.-Dans les établissements pénitentiaires, les fonctions autres que celles de direction, de greffe et de surveillance peuvent être confiées à des personnes de droit public ou de droit privé habilitées, dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.
Ces personnes peuvent être choisies dans le cadre d'un marché public prévu au 5° de l'article 35 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
V.-L'article 7 de la loi du 17 février 2009 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV.-Un tel bail ne peut avoir pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures, la prestation de services, ou la gestion d'une mission de service public, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, pour le compte ou pour les besoins d'un acheteur soumis à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ou d'une autorité concédante.
VI.-L'article 34 de la loi du 29 décembre 2014 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 34.-I.-Nonobstant toute disposition contraire des textes qui leur sont applicables, les organismes, autres que l'Etat, relevant de la catégorie des administrations publiques centrales et dont la liste est établie par l'arrêté mentionné au I de l'article 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, ainsi que les établissements publics de santé et les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique ne peuvent conclure des contrats de crédit-bail, au sens des articles L.
« II.-L'Etat peut conclure, pour le compte d'une personne publique mentionnée au I, un tel contrat, sous réserve que :
4° Le code des marchés publics ;
5° Le décret-loi du 12 novembre 1938 portant extension de la réglementation en vigueur pour les marchés de l'Etat aux marchés des collectivités locales et des établissements publics ;
6° L'article 35 septies de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ;
8° L'article 8 de la loi du 8 février 1995 susvisée ;
9° L'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 susvisée en tant qu'il concerne des personnes soumises à la présente ordonnance ;
10° L'article 3 de la loi du 29 août 2002 susvisée ;
13° L'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ;
14° L'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
- La présente ordonnance entre en vigueur à une date fixée par voie réglementaire et au plus tard le 1er avril 2016.
- Sous réserve de son entrée en vigueur dans les conditions prévues au I, la présente ordonnance s'applique aux marchés publics ainsi qu'aux contrats qui relèvent de cette ordonnance pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2016.
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants
Le Gouvernement a sollicité du Parlement une habilitation à légiférer par ordonnance afin de procéder à la mise en conformité du droit comptable français au regard de la nouvelle directive comptable 2013/34/UE du 26 juin 2013 (1).
L'article 11 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière a ainsi habilité le Gouvernement à transposer par ordonnance cette directive, à l'exception de son chapitre 10, que le législateur a lui-même transposé à l'article 12 de cette loi et qui porte non sur des dispositions comptables mais sur la transparence du secteur extractif.
Le droit comptable français repose sur un ensemble de principes spécifiques, incluant :
- un encadrement législatif de la comptabilité, rattaché au droit commun du régime des commerçants, qui la rend opposable et apporte un haut niveau de sécurité juridique aux opérations économiques essentielles des sociétés, telles que la distribution de dividendes ;
- une articulation étroite avec la fiscalité des entreprises, consacrée par le code général des impôts et la jurisprudence, qui permet à la fois d'établir les bases d'imposition sur une assiette objective et de simplifier les obligations déclaratives des commerçants ;
- une hiérarchie des normes précise, associant des principes de niveau législatif et des dispositions comptables au niveau réglementaire, incluant les règlements adoptés par le normalisateur (l'Autorité des normes comptables, dont les règlements sont homologués par arrêté).
Les autorités françaises sont attachées à ces principes structurants, qui sont confortés par le droit européen et dès lors, largement préservés par l'exercice de transposition.
La nouvelle directive comptable ne crée pas de rupture majeure avec le droit européen antérieur : les directives précédentes en matière de comptes sociaux (dite « 4e directive » de 1978 (2) et de comptes consolidés (dite « 7e directive » de 1983 (3) sont fusionnées dans le nouveau texte, qui en reprend les principaux éléments.
Dans ces textes, l'Union européenne promeut une comptabilité en droits constatés fondée sur des règles, harmonisée au plan des grands principes comptables mais dont la mise en œuvre est pour une part significative laissée à l'appréciation des Etats membres, en vertu du principe de subsidiarité.
L'idée d'un référentiel comptable unique, intégralement harmonisé au niveau européen, a été écartée à ce stade, en l'absence d'une véritable autorité européenne de normalisation.
La nouvelle directive comptable présente des avancées dans plusieurs domaines, qui devraient simplifier la vie des petites entreprises tout en améliorant la comparabilité des états financiers au sein de l'Union européenne.
Elle unifie le contenu de l'annexe comptable des petites entreprises (4), qui ne peut être alourdie que pour les besoins d'une harmonisation de son contenu avec les exigences fiscales.
L'annexe comptable des entreprises moyennes et grandes est enrichie sur la base de ce socle commun.
Les seuils d'entreprises, déterminant notamment l'obligation de consolidation des comptes ou certaines exigences de transparence extra-financière accrues, sont harmonisés au niveau européen.
Plusieurs options comptables sont rationalisées.
La disposition du cadre comptable législatif à laquelle l'ordonnance apporte une modification substantielle est la notion de contrôle au sein de l'article L.
Cette notion sera désormais clairement distincte de la notion d'influence notable.
La seule disposition qui constitue un alourdissement des obligations des entreprises est la mention obligatoire des succursales dans le rapport de gestion : cet ajout nécessaire est directement commandé par la directive.
Ni l'adresse précise, ni aucune autre information supplémentaire relative à ces succursales ne sont exigées par l'ordonnance.
Les principales modifications de la partie législative du code de commerce sont articulées avec les modifications de la partie réglementaire, réalisées simultanément par décret.
L'exercice de transposition a fait l'objet d'un travail technique approfondi en lien avec l'ANC.
Le dispositif proposé a été transmis pour consultation auprès d'organisations représentant les entreprises et les professionnels, puis soumis aux commissions consultatives dont la saisine est prévue par les textes (5).
L'article 1er modifie les dispositions du code de commerce applicables aux comptes sociaux (art. L.
123-20) : il met à jour les articles portant sur les grands principes comptables (permanence des méthodes, prudence, non-compensation, continuité d'exploitation), en en précisant les limites dans certains cas.
L'article 2 modifie les dispositions liées à la vie juridique des sociétés et aux comptes consolidés (art. L.
233-25 et art. L.
Dans le rapport de gestion, il introduit la mention obligatoire des succursales existantes de l'entreprise.
Dans les comptes, d'une part, il modifie l'article L.
233-16 relatif à la notion de contrôle des filiales.
D'autre part, il met en conformité avec la directive les diverses conditions d'établissement des comptes consolidés et opte pour une exemption des groupes dits « moyens » de l'obligation liée à ces comptes.
Ces mesures s'appliqueront aux exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2016.
(1) Directive du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil.
(2) Quatrième directive du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, sous g, du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (78/660/CEE).
(3) Septième directive du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, point g, du traité, concernant les comptes consolidés (83/349/CEE).
(4) Une petite entreprise est une entreprise qui, à la date de clôture, ne dépasse pas les limites chiffrées d'au moins deux des trois critères suivants : 4 000 000 € de total du bilan ; 8 000 000 € de chiffre d'affaires net ; nombre moyen de salariés au cours de l'exercice de 50.
(5) Autorité des normes comptables, Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, Conseil supérieur de la mutualité, Conseil national d'évaluation des normes.
Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants
247-1 du code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction issue de la présente ordonnance.
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le livre Ier du code de commerce est ainsi modifié :
123-13, les mots : « apparaître, par différence après déduction des amortissements et des provisions » sont remplacés par les mots : « apparaître par différence, après déduction des amortissements, des dépréciations et des provisions » ;
123-17, les mots : « A moins qu'un changement exceptionnel n'intervienne dans la situation du commerçant, personne physique ou morale, la présentation des comptes annuels comme des méthodes d'évaluation retenues » sont remplacés par les mots : « Sauf dans des cas exceptionnels, afin de donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise et dans les conditions prévues par un règlement de l'Autorité des normes comptables, les méthodes comptables retenues et la structure du bilan et du compte de résultat » ;
123-19, après les mots : « du compte de résultat » sont insérés les mots : « , sauf dans des cas exceptionnels prévus par un règlement de l'Autorité des normes comptables » ;
a) Au deuxième alinéa, les mots : « aux amortissements et provisions » sont remplacés par les mots : « aux amortissements, dépréciations et provisions » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « risques et des pertes intervenus » sont remplacés par les mots : « passifs qui ont pris naissance ».
a) Au I, les mots : « annexent au bilan » sont remplacés par les mots : « incluent dans l'annexe » ;
b) Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il y est fait mention des succursales existantes.
c) Au IV, les mots : « ne dépassent pas à la clôture d'un exercice social deux des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat relatifs au total de leur bilan, au montant de leur chiffre d'affaires hors taxe et au nombre moyen de leurs salariés au cours de l'exercice » sont remplacés par les mots : « sont des petites entreprises au sens de l'article L.
123-16 » et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Cette dispense n'est pas applicable aux sociétés appartenant à l'une des catégories définies à l'article L.
123-16-2 ou dont l'activité consiste à gérer des titres de participations ou des valeurs mobilières.
233-2, après les mots : « pour l'application » sont insérés les mots : « des sections 2 et 4 » ;
233-15, les mots : « annexe au bilan » sont remplacés par les mots : « inclut dans l'annexe » et après les mots : « situation desdites filiales et participations » sont ajoutés les mots : « au sens de la présente section » ;
a) Au I, les mots : « ou qu'elles exercent une influence notable sur celles-ci » sont supprimés ;
b) Le IV est supprimé ;
a) Au premier alinéa, les mots : « , à l'exception de celles qui émettent des valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé ou des titres de créances négociables, » sont supprimés ;
b) Au 1°, après le mot : « publiés » sont ajoutés les mots : « et qu'elles n'émettent pas des valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé ou des titres de créances négociables » ;
c) Au 2°, les mots : « une taille déterminée par référence à deux des trois critères mentionnés à l'article L.
123-16 » sont remplacés par les mots : « , pour deux des trois critères mentionnés à l'article L.
123-16, un niveau fixé par décret et qu'aucune de ces société ou entreprises n'appartient à l'une des catégories définies à l'article L.
233-17-1, le mot : « contrôlées » est remplacé par les mots : « qu'elles contrôlent », les mots : « ou dans lesquelles elles exercent une influence notable » sont supprimés et après les mots : « l'article L.
233-21 » sont ajoutés les mots : « ou qu'elles peuvent être exclues de la consolidation en vertu de l'article L.
- Sont comprises dans la consolidation les filiales ou participations contrôlées de manière exclusive ou conjointe ou sur lesquelles est exercée une influence notable.
« L'influence notable sur la gestion et la politique financière d'une entreprise est présumée lorsqu'une société dispose, directement ou indirectement, d'une fraction au moins égale au cinquième des droits de vote de cette entreprise.
233-22, après les mots : « comptes annuels » sont ajoutés les mots : « et de la présentation de l'ensemble consolidé comme une entité économique unique » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « société consolidante » sont ajoutés les mots : « si cette date est retenue par la majorité des entreprises comprises dans la consolidation pour leurs comptes sociaux » ;
b) Il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Dans ce cas, il est tenu compte, pour l'établissement des comptes consolidés, des événements importants qui ont concerné l'actif ou le passif des entreprises comprises dans la consolidation et qui sont survenus entre la date de clôture de leur bilan et la date de clôture du bilan consolidé.
c) Au deuxième alinéa, qui devient le troisième, après le mot : « antérieure »sont ajoutés les mots : « ou postérieure » ;
247-1, les mots : « annexer au bilan » sont remplacés par les mots : « inclure dans l'annexe ».
Décret n° 2015-901 du 22 juillet 2015 modifiant les statuts relatifs à certains corps de fonctionnaires de La Poste
Pour l'accès aux grades d'agent professionnel qualifié de second niveau de La Poste, d'agent technique et de gestion de second niveau de La Poste, d'agent technique et de gestion de niveau supérieur de La Poste et de cadre de second niveau de La Poste, les tableaux d'avancement de grade établis au titre de l'année 2015 demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2015 dans les conditions d'avancement qui étaient applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Les a et b du 3° de l'article 5 du décret n° 2007-1329 du 10 septembre 2007 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) Les cadres de second niveau de La Poste justifiant d'au moins dix-sept années de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales, dont dix années dans leur grade, et ayant atteint le 12e échelon de ce grade ;
« b) Les fonctionnaires de La Poste titulaires des grades d'inspecteur, de réviseur, de chef d'établissement de 1re classe ayant atteint le 11e échelon de leur grade et de chef d'établissement hors classe ayant atteint le 2e échelon de leur grade, et comptant dix-sept années de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales, dont dix années dans leur grade.
« 4° Par la voie d'une liste d'aptitude, établie après avis de la commission administrative paritaire, dans la limite de 20 % des nominations intervenues dans l'année au titre des concours et de l'examen professionnel prévus aux 1°, 2° et 3°.
Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les cadres professionnels de La Poste ayant atteint le 13e échelon de leur grade et les techniciens supérieurs de La Poste ayant atteint le 12e échelon de leur grade et justifiant d'au moins dix-sept années de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales, dont dix années d'ancienneté dans leur grade.
« 2° Par la voie d'inscription à un tableau d'avancement de grade établi après avis de la commission administrative paritaire, les cadres de premier niveau de La Poste ayant atteint le 10e échelon de leur grade et comptant dix années d'ancienneté dans ce grade au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi.
« a) Les agents techniques et de gestion de niveau supérieur de La Poste justifiant d'au moins dix-sept années de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales, dont dix années dans ce grade ou dans le grade d'agent de maîtrise, et ayant atteint le 10e échelon de leur grade ;
« b) Les fonctionnaires de La Poste titulaires des grades de contrôleur divisionnaire, de chef technicien, de chef d'établissement de 3e classe ou de conducteur chef du transbordement de 1re classe ayant atteint le 6e échelon de leur grade et justifiant d'au moins dix-sept années de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales, dont dix années dans leur grade.
1° Les a et b du 4° de l'article 5 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) Les agents professionnels qualifiés de second niveau de La Poste justifiant d'au moins dix-sept années de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales, dont dix ans dans leur grade, et ayant atteint le 15e échelon de leur grade ;
« b) Les fonctionnaires de La Poste titulaires des grades d'agent d'exploitation du service général ou d'aide technicien des installations justifiant d'au moins dix-sept années de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales, dont dix années dans leur grade, et ayant atteint le 10e échelon du grade d'agent d'exploitation du service général ou le 9e échelon du grade d'aide technicien des installations ; »
« 2° Par la voie d'inscription à un tableau d'avancement de grade établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques et de gestion de premier niveau de La Poste ayant atteint le 14e échelon de leur grade et comptant dix ans d'ancienneté dans ce grade au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi.
« 3° Après inscription à un tableau d'avancement de grade établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques et de gestion de second niveau de La Poste ayant atteint le 14e échelon de leur grade et comptant dix années d'ancienneté dans ce grade au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi.
« a) Les agents professionnels de La Poste justifiant d'au moins dix-sept années de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales, dont dix ans dans leur grade, et ayant atteint le 7e échelon de leur grade ;
« b) Les fonctionnaires de La Poste titulaires des grades d'agent de service ou d'ouvrier d'Etat justifiant d'au moins dix-sept années de services effectifs à La Poste ou dans ses filiales, dont dix années dans leur grade, et ayant atteint le 7e échelon de ce grade ; »
« 2° Par la voie d'inscription à un tableau d'avancement de grade établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents professionnels qualifiés de premier niveau de La Poste ayant atteint le 10e échelon de leur grade et comptant dix ans d'ancienneté dans ce grade au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi.
Décret n° 2015-902 du 22 juillet 2015 relatif à l'étiquetage des variétés de miel
Les produits mis sur le marché ou étiquetés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret conformément aux dispositions du décret du 30 juin 2003 susvisé dans sa version applicable avant cette date peuvent continuer à être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.
b) Aux 1°, 2° et 3°, les mots : « la CE » sont remplacés par les mots : « l'UE » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation (partie Réglementaire) concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires » sont remplacés par les mots : « Le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires » ;
« 4° Le pollen, en tant que constituant naturel propre au miel, n'est pas considéré comme un ingrédient, au sens du point f du paragraphe 2 de l'article 2 du règlement susmentionné, des produits définis à l'annexe I.
3° Dans la dernière phrase du premier alinéa du I de l'annexe I, le mot : « ou » est remplacé par les mots : « ni aucun autre ».
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 relatif aux obligations comptables des commerçants
Modifie Code de commerce - Paragraphe 3 : Des amortissements, dépréciatio...
Modifie Code de commerce - Sous-section 2 : Des obligations comptables app...
Modifie Code de commerce - art. D641-10 (VD)
233-16 du même code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue du présent décret.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
Quelles que soient la cause et la durée de l'absence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur, il est remplacé dans les conditions définies par les dispositions statutaires qui lui sont applicables ou par le contrat qui le lie à l'employeur.
Les pharmaciens remplaçants sont pharmaciens de sapeurs-pompiers.
Le remplaçant est soumis aux mêmes obligations de service que le pharmacien qu'il remplace.
a) Au premier alinéa, les mots : «, un grand livre et un livre d'inventaire » sont remplacés par les mots : « et un grand-livre » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « le livre d'inventaire » sont remplacés par les mots : « le grand-livre » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : «, de grand livre et de livre d'inventaire » sont remplacés par les mots : « et de grand-livre » ;
(i) Les mots : « un relevé » sont remplacés par les mots : « le contrôle annuel de l'existence et de la valeur » ;
(ii) Les mots : « au regard desquels sont mentionnées la quantité et la valeur de chacun d'eux » sont supprimés ;
(iii) Les mots : « date d'inventaire » sont remplacés par les mots : « date de clôture » ;
b) Au deuxième alinéa :
(i) Les mots : « regroupées sur le livre d'inventaire et distinguées selon la nature et le mode d'évaluation des éléments qu'elles représentent » sont remplacés par les mots : « conservées dans les conditions prévues à l'article L.
123-22 et organisées de manière à justifier le contenu et le mode d'évaluation de chacun des postes du bilan » ;
(ii) La deuxième phrase est supprimée ;
3° L'intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre II est remplacé par l'intitulé suivant :
« Des amortissements, dépréciations et provisions » ;
(i) Les deux premières phrases sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les éléments de l'actif immobilisé dont la durée d'utilisation est limitée sont amortis sur cette durée selon un plan d'amortissement.
(ii) A la troisième phrase, la référence : « R.
« Que leur durée d'utilisation soit limitée ou non, les éléments de l'actif immobilisé font l'objet d'une dépréciation lorsque leur valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable et si l'on prévoit que la perte de valeur sera durable.
c) Au dernier alinéa, la deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« Par exception, les dépréciations afférentes au fonds commercial ne sont jamais rapportées au résultat.
123-180, les mots : « après avis de » sont remplacés par les mots : « par un règlement de » ;
a) Au premier alinéa, avant les mots : « fait apparaître », sont insérés les mots : « dont le modèle est établi par un règlement de l'Autorité des normes comptables » et les mots : « éléments suivants » sont remplacés par les mots : « rubriques suivantes » ;
b) Après le 2°, il est inséré l'alinéa suivant :
« 2° bis Les primes de remboursement des obligations » ;
c) Au 4°, les mots : « primes de remboursement des obligations et les » sont supprimés ;
« Sont présumés être des participations les titres représentant une fraction du capital supérieure à 10 %.
a) Les mots : « de recherche appliquée et » sont supprimés ;
« Un règlement de l'Autorité des normes comptables fixe les conditions de détermination de la durée d'utilisation, limitée ou non, des actifs incorporels.
Les frais d'établissement sont amortis selon un plan et dans un délai maximal de cinq ans.
Les frais de développement sont amortis sur la durée d'utilisation estimée des projets et cette durée est justifiée dans l'annexe.
Si leur durée d'utilisation ne peut pas être déterminée de manière fiable, les frais de développement sont amortis sur une durée maximale de 5 ans.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « ces postes » sont remplacés par les mots : « les postes “ frais d'établissement ” et “ frais de développement ” » ;
« Dans des cas exceptionnels, lorsque la durée d'utilisation des éléments du fonds de commerce inscrits au poste “ fonds commercial ” ne peut être déterminée de façon fiable, ces éléments sont amortis sur une période de 10 ans.
123-188, les mots : « de recherche appliquée et » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, les mots : « éléments suivants » sont remplacés par les mots : « rubriques suivantes » ;
« Les postes du passif distinguent parmi les capitaux propres : le capital, les primes d'émission et primes assimilées, les écarts de réévaluation, le résultat de l'exercice, les subventions d'investissement et les provisions réglementées, ainsi que les réserves en isolant la réserve légale, les réserves statutaires ou contractuelles et les réserves réglementées.
a) Au premier alinéa, avant les mots : « fait apparaître », sont insérés les mots : « dont le modèle est établi par un règlement de l'Autorité des normes comptables » ;
b) Au 1°, les mots : « les postes de charges distinguent notamment : » sont supprimés et les a à c sont abrogés ;
c) Au 2°, les mots : « les postes de produits permettent de distinguer notamment : » sont supprimés et les a à c sont abrogés ;
123-195, après les mots : « du code monétaire et financier », sont insérés les mots : « et les informations prévues par règlement de l'Autorité des normes comptables » ;
123-197-1, les mots : « du Comité de la réglementation comptable » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité des normes comptables » ;
20° L'intitulé de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre II est remplacé par l'intitulé suivant :
« Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques ou morales » ;
233-5.-L'écart de première consolidation d'une société est réparti dans les postes appropriés du bilan consolidé ; la partie non affectée de cet écart est inscrite au poste “ écart d'acquisition ” à l'actif ou au passif du bilan consolidé.
« L'écart d'acquisition comptabilisé à l'actif est rapporté au résultat sur sa durée d'utilisation.
Dans des cas exceptionnels, lorsque sa durée d'utilisation ne peut être déterminée de façon fiable, il est amorti sur une période de dix ans.
« Que sa durée d'utilisation soit limitée ou non, l'écart d'acquisition comptabilisé à l'actif fait l'objet d'une dépréciation lorsque sa valeur d'inventaire est inférieure à sa valeur comptable si l'on prévoit que la perte de valeur sera durable.
Ces dépréciations ne sont jamais reprises.
« Un règlement de l'Autorité des normes comptables fixe les critères permettant de déterminer la durée d'utilisation, limitée ou non, de l'écart d'acquisition comptabilisé à l'actif et les conditions selon lesquelles l'écart d'acquisition comptabilisé au passif est rapporté au résultat.
a) Au premier alinéa, le mot : « suivantes : » est remplacé par les mots : « fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables.
b) Les 1° à 8° et la mention : « 9° » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « bilan consolidé », sont insérés les mots : « établi selon un modèle fixé par un règlement de l'Autorité des normes comptables » ;
b) Au 1°, avant les mots : « Les immobilisations incorporelles », sont insérés les mots : « Au titre de l'actif immobilisé » et les mots : «, les stocks, les créances, les valeurs mobilières de placement et les disponibilités » sont supprimés ;
« 1° bis Au titre de l'actif circulant : les stocks, les créances, les valeurs mobilières de placement et les disponibilités ; »
233-12, après les mots : « compte de résultat consolidé », sont insérés les mots : « établi selon un modèle fixé par un règlement de l'Autorité des normes comptables » ;
(i) A la première phrase, les mots : « et par les articles R.
233-10 » sont remplacés par les mots : « et par l'article R.
(ii) A la fin de l'alinéa, les mots : « Ces informations portent sur les points suivants : » sont supprimés ;
233-15, les mots : « directive n° 83-349 du 13 juin 1983 du Conseil des Communautés européennes » sont remplacés par les mots : « directive n° 2013/34/ UE du 26 juin 2013 » ;
a) Au 1°, le montant : « 15 000 000 » est remplacé par le montant : « 24 000 000 » ;
b) Au 2°, le montant : « 30 000 000 » est remplacé par le montant : « 48 000 000 » ;
c) Au 3°, le mot : « permanents » est supprimé ;
d) Au dernier alinéa, la référence : « R.
II.-Il est inséré après l'article R.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations
La présente ordonnance est prise en application de l'article 62 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, publiée au Journal officiel du 1er août 2014, habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances toutes mesures relevant du domaine de la loi afin de simplifier les démarches des associations et des fondations auprès des administrations.
Ce projet de texte prend notamment en considération les propositions émises dans les récents rapports de M. Yves Blein au Premier ministre et de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale relative aux difficultés du monde associatif présidée par M. Alain Bocquet et dont Mme Françoise Dumas était rapporteur.
Le chapitre Ier, composé de six articles, comporte des dispositions d'ordre général portant simplification des procédures de création, de transformation, de déclaration et d'agrément des associations et des fondations.
L'article 1er permet de rapprocher les missions d'information, d'orientation et de conseil des missions d'enregistrement qui pourront désormais être assurées par un même service de l'Etat dans le département.
Il met également fin à l'obligation de tenir à jour un registre spécial actant des modifications et changements affectant une association.
L'article 2 aligne le régime du droit local applicable en Alsace-Moselle sur celui de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association en transférant au tribunal de grande instance le soin de statuer sur la régularité de l'objet social et supprime le pouvoir d'opposition a priori du préfet à l'inscription d'une association.
L'article 3 précise le champ d'application du tronc commun d'agrément régi par l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 pour le limiter aux agréments statutaires d'associations délivrés par l'Etat et ses établissements publics.
L'article 4 emporte suppression du pouvoir d'opposition du préfet à l'acceptation d'une libéralité par les associations et fondations reconnues d'utilité publique, au regard des contrôles déjà exercés par les pouvoirs publics de ces organismes.
L'article 5 simplifie les règles qui encadrent le droit de préemption urbain régissant les aliénations à titre gratuit.
L'article 6 ouvre la possibilité de transformer, sans dissolution, des fondations dotées de la personnalité morale en fondations reconnues d'utilité publique.
Ce dispositif est susceptible de concerner les fondations d'entreprise, les fondations de coopération scientifique, les fondations hospitalières et les fondations partenariales.
Le chapitre II, composé de quatre articles, comporte des dispositions relatives au financement des associations et fondations.
L'article 7 simplifie les demandes de subvention des associations en rendant homogène la présentation de ces demandes auprès des financeurs publics sur la base d'un formulaire unique dont les caractéristiques seront précisées par voie réglementaire.
L'article 8 rénove la procédure de déclaration d'appel public à la générosité instituée par la loi n° 91-772 du 7 août 1991 au regard de l'évolution des pratiques qui pouvaient être sources d'insécurité juridique.
L'article 9 adapte le compte d'emploi des ressources au regard de l'importance des collectes.
L'article 10 en tire les conséquences en adaptant la terminologie employée dans le code des juridictions financières.
Constitué de deux articles, le chapitre III comporte des dispositions spécifiques aux associations et fédérations sportives.
Les articles 11 et 12 suppriment les procédures de reconnaissance d'utilité publique des fédérations sportives agréées, qualité qui sera accordée de plein droit.
Ils suppriment également les procédures d'agrément des associations sportives lorsqu'elles sont adhérentes à une fédération elle-même agréée.
Le chapitre IV, composé d'un article unique, concerne les associations régies par la loi du 9 décembre 1905.
L'article 13 porte suppression de l'obligation de tenir un état des recettes et des dépenses et un compte financier, prévue à l'article 21 de la loi du 9 décembre 1905.
Il simplifie également la procédure de transfert de biens cultuels à l'occasion de la dissolution d'une association et allège les obligations de ces associations en matière de réserve financière.
Enfin le chapitre V, composé de deux articles, étend l'application des dispositions de la présente ordonnance aux territoires ultra-marins.
Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations
Le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article 43, le second alinéa de l'article 61 et l'article 63 sont abrogés ;
- Si l'association est fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du Gouvernement, sa dissolution est prononcée par le tribunal de grande instance, sur saisine de l'autorité administrative compétente, sur requête du ministère public ou de tout intéressé.
Modifie Loi n° 91-772 du 7 août 1991 - art. 3 bis (V)
- Les arrêtés d'agrément, en vigueur à la date de la publication de la présente ordonnance, des associations sportives affiliées délivrés sur le fondement de l'article L.
121-4 du code du sport sont abrogés à compter du lendemain de la publication de la présente ordonnance.
- A modifié les dispositions suivantes : - Code du sport.
- Les décrets en vigueur à la date de la publication de la présente ordonnance qui ont reconnu les fédérations sportives comme établissements d'utilité publique sont abrogés à compter du lendemain de la publication de la présente ordonnance.
- Loi du 1er juillet 1901 Art. 21 bis - Loi du 1er juillet 1901 Art. 21 ter - Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 Art. 26
- Les dispositions des 3°, 4° et 5° du I sont respectivement applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et celles du II sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
I.-Le 2° de l'article 1er, l'article 3 dans ses dispositions relatives aux associations régies par la loi au 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et les articles 4,7,8 et 9 de la présente ordonnance sont applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
II.-L'article 6 de la présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
A l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 susvisée :
1° Les mots : « à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement » et « à la préfecture du département » figurant respectivement aux deuxième et troisième alinéas, sont remplacés par les mots : « au représentant de l'Etat dans le département » ;
L'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée est ainsi modifié :
« Sans préjudice des conditions spécifiques requises pour la délivrance de chaque agrément, tout agrément, délivré par l'Etat ou ses établissements publics, d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par le code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, suppose de satisfaire aux trois conditions suivantes : » ;
« Les associations reconnues d'utilité publique sont réputées satisfaire à ces conditions.
1° Il est inséré, au début du premier alinéa, la référence : « I » ;
2° Il est inséré, au début du deuxième alinéa, la référence : « II » ;
3° L'alinéa suivant est inséré après le troisième alinéa :
« Le troisième alinéa n'est pas applicable aux dispositions entre vifs ou par testament au profit des associations et fondations reconnues d'utilité publique, des associations dont la mission a été reconnue d'utilité publique et des fondations relevant des articles 80 à 88 du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
4° Il est inséré, au début du dernier alinéa, la référence : « III ».
213-1-1 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « ou au profit des fondations, des congrégations, des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des établissements publics du culte et des associations inscrites de droit local.
Après l'article 20-2 de la loi du 23 juillet 1987 susvisée, il est inséré l'article suivant :
« Art. 20-3.-Une fondation dotée de la personnalité morale peut être transformée en une fondation reconnue d'utilité publique, sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle.
« La transformation de la fondation est décidée par une délibération adoptée dans les conditions requises par ses statuts pour sa dissolution.
Après le deuxième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les demandes de subvention présentées par les associations auprès d'une autorité administrative ou d'un organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l'article 9-1 sont établies selon un formulaire unique dont les caractéristiques sont précisées par décret.
« Les organismes qui, afin de soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l'environnement, souhaitent faire un appel public à la générosité sont tenus d'en faire la déclaration préalable auprès du représentant de l'Etat dans le département lorsque le montant des dons collectés par cette voie au cours de l'un des deux exercices précédents ou de l'exercice en cours excède un seuil fixé par décret » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « à la générosité publique » sont remplacés par les mots : « public à la générosité » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « campagnes successives » sont remplacés par les mots : « appels au cours de la même année civile » ;
d) Le dernier alinéa est abrogé ;
a) Au premier alinéa, les mots : « la campagne est menée » sont remplacés par les mots : « l'appel est mené » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « la campagne » sont remplacés par les mots : « l'appel ».
Les deux premiers alinéas de l'article 4 de la même loi sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Tout organisme ayant fait appel public à la générosité au sens de la présente loi établit un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public, qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses, lorsque le montant des dons, constatés à la clôture de l'exercice, excède un seuil fixé par décret.
« Les corps de contrôle peuvent demander aux organismes ayant fait appel public à la générosité une communication de leurs comptes, afin de s'assurer du montant des ressources collectées.
« Ce compte d'emploi est déposé au siège social de l'organisme et porté à la connaissance du public par tous moyens.
1° Au premier alinéa, les mots : « appel à la générosité publique » sont remplacés par les mots : « un appel public à la générosité » et les mots : « , dans le cadre de campagnes menées à l'échelon national » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « dans le cadre de ces campagnes » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « à la générosité publique » sont remplacés par les mots : public à la générosité ».
143-2 du même code, les mots : « à la générosité publique » sont remplacés par les mots : « public à la générosité ».
« L'affiliation d'une association sportive à une fédération sportive agréée par l'Etat en application de l'article L.
131-8 vaut agrément.
2° Au troisième alinéa, devenu le quatrième, les mots : « d'une association sportive » sont remplacés par les mots : « accordé à une association sportive ou résultant de l'affiliation prévue au troisième alinéa » ;
3° Au quatrième alinéa, devenu le cinquième, après les mots : « du retrait de l'agrément » sont insérés les mots : « accordé à une association ou résultant de l'affiliation prévue au troisième alinéa ».
131-8 du même code est ainsi complété :
II.-Les décrets en vigueur à la date de la publication de la présente ordonnance qui ont reconnu les fédérations sportives comme établissements d'utilité publique sont abrogés à compter du lendemain de la publication de la présente ordonnance.
1° Au 2 de l'article 9, les mots : « par décret rendu en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « par délibérations concordantes des associations ou établissements concernés » ;
2° Au 2 de l'article 10, après le mot : « préfet » sont insérés les mots : « soit des délibérations concordantes prévues au 2 de l'article 9, » ;
a) Au deuxième alinéa, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « par arrêté préfectoral » ;
« Dans les cinq cas ci-dessus prévus, la désaffectation des édifices cultuels communaux ainsi que des objets mobiliers les garnissant pourra être prononcée par décret en Conseil d'Etat.
Toutefois cette désaffectation pourra être prononcée par arrêté préfectoral, à la demande du conseil municipal, lorsque la personne physique ou morale ayant qualité pour représenter le culte affectataire aura donné par écrit son consentement à la désaffectation.
En dehors de ces cas, la désaffectation ne pourra être prononcée que par une loi.
« Les associations et les unions dressent chaque année l'état inventorié de leurs biens meubles et immeubles » ;
b) Au second alinéa, les mots : « l'administration de l'enregistrement » sont remplacés par les mots : « le ministre des finances » ;
- Les associations et unions peuvent employer leurs ressources disponibles à la constitution d'un fonds de réserve suffisant pour assurer les frais et l'entretien du culte et ne pouvant, en aucun cas, recevoir une autre destination.
6° A l'article 23, le deuxième alinéa est abrogé et au dernier alinéa, les mots : « Ils pourront » sont remplacés par les mots : « Les tribunaux pourront ».
- L'article 21 bis de la loi du 1er juillet 1901 susvisée est ainsi modifié :
« 1° A l'article 5, la référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale » ;
« 1° Aux articles 5 et 15, les références au représentant de l'Etat dans le département et au préfet sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna » ;
« 1° Aux articles 5 et 15, les références au représentant de l'Etat dans le département et au préfet sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française » ;
6° Au V :
« 1° Aux article 5 et 15, les références au représentant de l'Etat dans le département et au préfet sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
- Il est inséré, après l'article 21 bis, un article ainsi rédigé :
« 1° A l'article 5, la référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;
« 2° A l'article 6, les mots : “des régions, des départements” sont remplacés par les mots : “du Département”.
- Au premier alinéa de l'article 26 de la loi du 23 juillet 1987 susvisée, sont insérés après la référence : « 20, » les références : « 20-2, 20-3, ».
- Le 2° de l'article 1er, l'article 3 dans ses dispositions relatives aux associations régies par la loi au 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et les articles 4, 7, 8 et 9 de la présente ordonnance sont applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
- L'article 6 de la présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Décret du 23 juillet 2015 portant nomination d'un conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes - M. CORBIN de MANGOUX (Erard)
M. Erard CORBIN de MANGOUX, préfet, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes à compter du 25 août 2015.
Décret du 23 juillet 2015 portant nomination d'un conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes - M. MARGUERON (Jean-Philippe)
M. Jean-Philippe MARGUERON, général d'armée, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes à compter du 1er septembre 2015.
Arrêté du 22 juillet 2015 portant désignation des candidats admis à suivre la vingt-septième session nationale « Sécurité et justice » (2015-2016) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juillet 2015, sont admis à suivre la vingt-septième session nationale « Sécurité et justice » (2015-2016) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice :
Achard-Dalles (Sylvie), magistrate.
Adeossi (Oscar), responsable sécurité, Securitas France.
Albert (Marie-Valérie), magistrate.
Anouchian (Franck), chef de secteur adjoint, ministère de la défense.
Armand (Yves), chef de projets complexes nucléaires, DCNS Group.
Aubriot (Justine), magistrate.
Barbey (Vincent), colonel de gendarmerie.
Barbier (Gildas), magistrat.
Barret (Christophe) magistrat.
Bénière (Gaétan), gérant, Eurl Centurions.
Bernier (Claire), avocate.
Biette (Alexis), secrétaire général, direction de la médiation, groupe La Poste.
Bonneval (Frédéric), colonel de gendarmerie.
Book (David), commissaire divisionnaire.
Boudet (Brigitte), commissaire divisionnaire.
Brassac (Frédéric), administrateur civil hors classe, conseiller auprès du chef du service central de prévention de la corruption, ministère de la justice.
Broudeur (Karine), directrice commerciale France sécurité et transport, Thalès communications & security.
Buonavia (Christiane), directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var, ministère de la justice.
Caillat (Magali), commissaire divisionnaire.
Cannesson (Didier), ingénieur commercial grands comptes, Morpho, groupe Safran.
Cantos Cebrian (Maria Jesus), commissaire de police, chef de l'institut d'études de police, de la division de la formation et du perfectionnement, ministère de l'intérieur (Espagne), auditrice du CHEMI.
Carat (Pierre), chef de bureau adjoint, ministère de la défense.
Cetti (Sébastien), inspecteur principal des douanes, direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, direction générale des douanes et droits indirects, ministère des finances et des comptes publics.
Conroux (Philippe), commissaire divisionnaire.
Correoso (Philippe), colonel de gendarmerie.
Crespin (Yves), commissaire divisionnaire.
Dahdouh (Fadi), ostéopathe, conseiller municipal, ville de Troyes.
Damgé (Eric), responsable du département contrôle des matières nucléaires, direction de la protection, Areva Business Support.
De Paoli (Stéphane), maire de Bobigny.
De Pauw (Kristof), commissaire divisionnaire, ministère de la justice (Belgique).
Dégez (Laurent), directeur de projet, secrétariat général pour l'administration, ministère de la défense.
Deroo (Frédéric), commissaire en chef de 1re classe des armées.
Desjars (Stéphanie), journaliste, France 3.
Douici (Djillali), commissaire divisionnaire de police, direction générale de la sûreté nationale, ministère de l'intérieur et des collectivités locales (Algérie), auditeur du CHEMI.
Dufit (Olivier), capitaine de vaisseau.
Dufour (Laurent), directeur de cabinet, ville de Manosque.
Dupuy (Caroline), magistrate.
Fabre (Cynthia), chef du bureau du contentieux judiciaire et européen, ministère de la justice.
Faivre (Jean-Luc), commissaire divisionnaire, Agence nationale du traitement automatisé des infractions.
Flament (Mylène), directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d'Oise, ministère de la justice.
Garnier (François), directeur adjoint du cabinet, préfecture de l'Essonne.
Gravel (Christian), préfet, directeur du service d'information du gouvernement.
Goyheneix (Christian), commissaire divisionnaire.
Grüner (Wilfrid), directeur logistique, Salon international de l'aéronautique et de l'espace.
Guéguen (Christophe), directeur des systèmes d'information, Sécuritas France.
Guilhot (Mireille), chef du bureau de la gestion des ressources humaines, ministère de la défense.
Guion de Méritens (Thierry), commissaire divisionnaire.
Hallivillée (d') (Jean-Philippe), directeur de la sécurité du Paris - Saint-Germain.
Haroune (Ali), magistrat.
Henry (Patrick), colonel de gendarmerie.
Hernandez (Nathalie), journaliste, France Inter.
Hicter (François), directeur zonal sûreté Paris-Est, SNCF.
Imbert (Alain), directeur du département recherche et analyses, McKinsey & Company.
Janier-Dubry (Françoise), inspectrice d'académie, ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Labrunie (Hervé), adjoint au chef du département relations internationales, direction de la sûreté, SNCF.
Lauretou (Denis), directeur de la sécurité, Banque de France.
Legrain (Thomas), associé gérant, Thomas Legrain conseil.
Le Gal-Ottaviani (Paul-Mathieu), président de la Confédération française des travailleurs chrétiens des personnels des administrations parisiennes.
Lévêque (Amélie), commissaire divisionnaire.
Magne (Emmanuel), directeur supervision globale, ville de Lyon.
Marciano (Ivan), directeur général, ITQ Security.
Mathé (Thierry), commissaire divisionnaire.
Mathieu (Jean-Baptiste), conseiller municipal, ville de Strasbourg.
Michel (Laurent), directeur des relations extérieures, groupe Intériale.
Moinet (Nicolas), professeur des universités, université de Poitiers.
Moracchini (Charles), inspecteur d'académie, rectorat de l'académie de Clermont-Ferrand.
Moral Torres (del) (Anselmo), lieutenant-colonel de la garde civile, ministère de l'intérieur, Espagne, auditeur du CHEMI.
Morel (Nathalie), commissaire divisionnaire.
Morin (Olivier), colonel des sapeurs-pompiers, brigade des sapeurs-pompiers de Paris.
Mossan (Pascale), chef de projet plan d'action national, direction de la protection judiciaire de la jeunesse, ministère de la justice.
Naccache (David), conseiller scientifique, Gratzer and Partners SARL, professeur des universités.
Nathan (Paule), médecin spécialiste en nutrition, diabète, endocrinologie, sports.
Nercessian-Groult (Christine), commissaire divisionnaire.
Oudina (Nachida), commissaire divisionnaire de police, direction générale de la sûreté nationale, ministère de l'intérieur et des collectivités locales (Algérie).
Pagani (Krys), avocat.
Parise-Heideiger (Sandrine), avocate.
Perraud (Alain), senior manager conformité et contrôles, direction de la prévention et de la protection, groupe Renault.
Pianetti (Stéphane), contrôleur délégué auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Poisbeau (François-Xavier), colonel de l'armée de terre, auditeur du CHEMI.
Poitou (Patrick), colonel de l'armée de terre, auditeur du CHEMI.
Pons (Jean-François), secrétaire général de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives.
Pouille-Deldicque (Pascale), avocate.
Prigent (Katell), journaliste, Agence France Presse.
Puig Anglada (Pere), administrateur principal, Commission européenne.
Quilichini (Serge), commissaire divisionnaire.
Rémond (Didier), colonel de gendarmerie.
Rémy (Samuel), ingénieur de la police technique et scientifique, secrétaire général du Syndicat national des personnels de police scientifique, ministère de l'intérieur.
Saulnier (Frédéric), colonel de gendarmerie.
Spång (Niclas), conseiller, ambassade du Royaume de Suède à Paris.
Taltavull (Jean-Luc), commissaire divisionnaire, secrétaire général adjoint du syndicat des commissaires de la police nationale.
Tardif (Fleur), lieutenant-colonel de l'armée de l'air.
Valla (Marie), journaliste, France 24.
Varescon (Michaël), chef du pôle droit nucléaire, EDF.
Varin (Anne-Charlotte), conseiller juridique, groupe Les Républicains, Sénat.
Vella (Sylvie), directrice territoriale adjointe de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine, ministère de la justice.
Zamphiroff (Olivier), magistrat.
Zanardi (Agnès), commissaire divisionnaire.
Arrêté du 21 juillet 2015 portant nomination au conseil d'administration de Business France
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international, du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 21 juillet 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de Business France :
1° En qualité de suppléants des représentants du ministre des affaires étrangères et du développement international :
M. Sébastien Prévost, chef du pôle acteurs du commerce extérieur à la direction des entreprises et de l'économie internationale ;
Mme Marjorie Vanbaelinghem, chef du pôle attractivité et innovation à la direction des entreprises et de l'économie internationale ;
2° En qualité de suppléant du représentant du ministre des finances et des comptes publics :
M. Steeve Boscardin, adjoint au chef du bureau de l'énergie, des participations, de l'industrie et de l'innovation à la direction du budget ;
3° En qualité de suppléant du représentant du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt :
Mme Marie-Hélène Le Hénaff, sous-directrice des échanges internationaux à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ;
4° En qualité de suppléant du représentant du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :
M. Xavier Merlin, chef du service de l'action territoriale européenne et internationale à la direction générale des entreprises ;
5° En qualité de suppléant du représentant de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité :
M. Marc-Etienne Pinauldt, directeur du développement des capacités des territoires, au commissariat général à l'égalité des territoires.
Arrêté du 15 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2014 portant création de la commission prévue par l'article 3 du décret n° 92-344 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Mme Catherine KERNEUR, titulaire ;
M. Pascal KIEFER, suppléant.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 2015, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application du II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du :
Mme Yveline HERTZOG, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil.
M. Jacques CHOLET, avocat général près la cour d'appel de Versailles.
Mme Monique JANVIER-TOURILLON, vice-présidente au tribunal de grande instance de Dunkerque.
Mme Françoise FLET-DESSET, présidente de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Versailles.
M. Pascal FAU, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Fort-de-France.
Le pharmacien chargé de la gérance d'une pharmacie à usage intérieur d'un service d'incendie et de secours est désigné par le président du conseil d'administration de ce service.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 2015, M. Michel DEJARDIN, premier vice-président au tribunal de grande instance d'Evreux, atteint par la limite d'âge le 26 novembre 2013, autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 26 mai 2016 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 16 juillet 2015 annulant l'arrêté du 30 juin 2015 et portant admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 2015, les dispositions de l'arrêté du 30 juin 2015 portant admission à la retraite et maintien en fonctions jusqu'au 30 juin 2016 de M. Pierre GAUSSEN, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Nouméa, sont annulées.
Par ailleurs, M. Pierre GAUSSEN, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Nouméa, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 mars 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juillet 2015, M. Philippe Bélaval, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du Centre national des monuments nationaux, pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2015, afin de continuer à exercer les fonctions de président.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 17 juillet 2015, M. CHARPIN (Jean-Michel), inspecteur général des finances, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 24 février 2015, et maintenu en activité, sur sa demande, en application des dispositions de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Décret du 23 juillet 2015 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale du ministère de la défense - Mme ACHARI (Myriam)
Mme Myriam Achari, contrôleuse des armées, est nommée directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense à compter du ler septembre 2015.
M. le général de division Chalmel (Philippe, Marie, Eugène, Armand) est nommé conseiller du Gouvernement pour la défense à compter du 1er septembre 2015.
Décret du 23 juillet 2015 portant nomination et affectation, nominations dans la 2e section et affectation d'officiers généraux
M. le colonel des troupes de marine Facon (Pascal, Yves, Joseph), nommé commandant des éléments français au Sénégal et commandant de la base des éléments français au Sénégal à la même date.
M. le vice-amiral Hello (Philippe, Pierre, Dominique) est nommé directeur, adjoint au directeur des ressources humaines du ministère de la défense à compter du ler septembre 2015.
M. le capitaine de vaisseau Barrère (Jean-Claude, Marcel, Émile).
M. le colonel du corps des officiers des bases de l'air Chatelus (Érik).
I.-La gérance de la pharmacie à usage intérieur est assurée par un pharmacien de sapeurs-pompiers mentionné à l'article R.
Son temps de présence au sein de la pharmacie à usage intérieur ne peut être inférieur à l'équivalent de cinq demi-journées par semaine.
II.-Les pharmaciens chargés de la gérance d'une pharmacie à usage intérieur d'un service d'incendie et de secours ne peuvent être titulaires d'officine, directeurs ou directeurs adjoints de laboratoire d'analyses de biologie médicale, pharmaciens responsables ou délégués d'établissement pharmaceutique.
Ils ne peuvent pas assurer la gérance d'une pharmacie mutualiste ou d'une société de secours minière.
Sous réserve des dispositions statutaires applicables aux pharmaciens mentionnés à l'article L.
6152-1 du présent code, un même pharmacien peut, le cas échéant, assurer la gérance de deux pharmacies à usage intérieur de services d'incendie et de secours du même département ou de deux départements limitrophes.
Le pharmacien chargé de la gérance d'une seule pharmacie à usage intérieur d'un service d'incendie et de secours peut, par ailleurs, s'il y exerce son activité à temps partiel, assurer la gérance d'une autre pharmacie à usage intérieur mentionnée à l'article L.
M. le général de division Autran (Francis, Roger, Adrien) est nommé adjoint spécialisé « Transformation-Interopérabilité » au directeur de la stratégie de la direction générale de l'armement à compter du 1er août 2015.
M. le général de division Ovaere (Stéphane, Gérard) est nommé officier général adjoint au directeur de l'enseignement militaire supérieur à compter du 1er septembre 2015.
M. le général de brigade Guionie (Vincent) est nommé commandant des éléments français au Gabon et commandant de la base des éléments français au Gabon à compter du 1er août 2015.
M. le contre-amiral Finaz (Loïc, Gilles, Marie) est nommé directeur de l'enseignement de l'École de guerre à compter du 1er septembre 2015.
M. l'ingénieur général de 2e classe des études et techniques de l'armement Jezequel (Éric, Jean, François) est nommé chargé de mission auprès du directeur technique à compter du 1er septembre 2015.
M. le commissaire général de 2e classe Legendre (Emmanuel, Antoine, Marie, André) est nommé conseiller militaire auprès du haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères économiques et financiers à compter du 1er septembre 2015.
M. le commissaire général de 2e classe Campredon (Vincent, Édouard, Pierre, Marie) est nommé directeur du musée national de la Marine à compter du 1er septembre 2015.
Arrêté du 1er juillet 2015 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er juillet 2015 et à compter du 3 juillet 2015, Mme Marmin (Chantal), secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est nommée régisseuse par intérim d'avances et de recettes de la régie auprès du groupement de soutien de la base de défense de Lille, en remplacement de M. Coffinet (David).
Mme Marmin (Chantal) est dispensée du cautionnement mais peut percevoir une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 15 juillet 2015 portant nomination au conseil d'administration du Groupement européen de coopération territoriale - Hôpital de Cerdagne
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 15 juillet 2015, sont renouvelés dans leurs fonctions de membre du conseil d'administration du Groupement européen de coopération territoriale - Hôpital de Cerdagne au titre, respectivement, de représentant du Gouvernement de la République française et de représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés :
M. Jean-Yves LE QUELLEC, directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé de la région Languedoc-Roussillon.
M. Angelo CASTELLETA, directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales.
Arrêté du 16 juillet 2015 fixant la liste des élèves de la 53e promotion de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale titulaires du titre d'ancien élève
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, en date du 16 juillet 2015, sont titulaires du titre d'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de la sécurité sociale les élèves de la 53e promotion dont les noms suivent, par ordre alphabétique :
M. Abello (Philippe).
Mme Alves Dos Santos (Siham), mention comptable.
Mme Aouab (Jehanne), mention comptable.
Mme Audubey (Mélissa), mention comptable.
Mme Azzouz (Elsa), mention comptable.
M. Barbu (Guillaume), mention comptable.
M. Blardone (Laurent), mention comptable.
Mme Boinot (Albane), mention comptable.
M. Bonat (Dieudonné), mention comptable.
M. Bordry (Benoit), mention comptable.
Mme Bos (Sophie).
M. Brigaud (Frédéric), mention comptable.
M. Cabon (Sébastien), mention comptable.
Mme Camoin (Emmanuelle), mention comptable.
Mme Casassus (Aude), mention comptable.
M. Delaire (Thibault), mention comptable.
M. Dib (François), mention comptable.
Mme Ducher (Alice), mention comptable.
M. Dyèvre (Alexis), mention comptable.
M. Ergand (Pierre), mention comptable.
M. Fau (Rémi), mention comptable.
Mme Gay (Véronique), mention comptable.
Mme Germaine (Pauline), mention comptable.
M. Ghezzi (Rémi).
Mme Hernandez (Jasmine), mention comptable.
M. Hezzam (Mohamed), mention comptable.
M. Kouroughli (Lyesse), mention comptable.
M. Lapeyre (Thibault), mention comptable.
M. Mokhtari (Louis), mention comptable.
Mme Le Dantec (Charlaine), mention comptable.
Mme Lhomet (Cécile), mention comptable.
M. Magnard (Hugo), mention comptable.
M. Marie (Jean-Charles), mention comptable.
Mme Martin (Céline), mention comptable.
Mme Minker (Alizée).
M. Moncourtois (Guillaume), mention comptable.
Mme Moore (Nathalie), mention comptable.
Mme Narang (Claire), mention comptable.
M. Nicolle (Vincent), mention comptable.
Mme Pallec (Brigitte), mention comptable.
Mme Pitollat (Solène), mention comptable.
M. Posteau (Rémy), mention comptable.
Mme Raimbault (Léa), mention comptable.
M. Rault (Pierre), mention comptable.
Mme Rieu (Amélie), mention comptable.
Mme Rodriguez (Samia), mention comptable.
M. Roux (Olivier), mention comptable.
Mme Sarfati (Sophie).
Mme Schmitt (Agathe), mention comptable.
Mme Seene (Géraldine).
Mme Sire (Pauline), mention comptable.
Mme Stackler (Hélène), mention comptable.
Mme Sterdyniak (Pauline), mention comptable.
Mme Tachet (Suzanne), mention comptable.
Mme Valluet (Patricia), mention comptable.
Mme Vigier (Lucie), mention comptable.
Mme Villechenoux (Nadine), mention comptable.
Les personnes visées ci-dessus sont inscrites de droit en classe L3 de la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants et de certains régimes spéciaux à compter du 1er janvier 2015 et jusqu'au 31 décembre 2020.
Décret du 23 juillet 2015 portant nomination du préfet des Yvelines (hors classe) - M. MORVAN (Serge)
M. Serge MORVAN, administrateur civil hors classe, directeur général des collectivités locales, est nommé préfet des Yvelines (hors classe) à compter du 25 août 2015.
Décret du 23 juillet 2015 portant nomination du préfet de la Corrèze - M. GAUME (Bertrand)
M. Bertrand GAUME, préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement, est nommé préfet de la Corrèze, à compter du 25 août 2015.
Décret du 23 juillet 2015 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur - M. DELSOL (Bruno)
M. Bruno DELSOL, préfet de la Corrèze, est nommé directeur général des collectivités locales à l'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 25 août 2015.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 juillet 2015, Mme Catherine GALY, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice de l'administration et des finances à Nanterre (92) - DCI/services centraux -, est affectée en qualité de sous-directrice de la coopération de sécurité et de gouvernance à Nanterre (92) - DCI/services centraux -, à compter du 14 septembre 2015.
5126-38 sont applicables aux pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours.
Décret du 23 juillet 2015 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt - Mme LAMBOLEZ (Fabienne)
Mme Fabienne LAMBOLEZ, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée directrice des affaires juridiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à compter du 1er septembre 2015, en remplacement de Mme Marie-Françoise GUILHEMSANS appelée à d'autres fonctions.
Décret du 23 juillet 2015 portant nomination du directeur général de l'Office national des forêts - M. DUBREUIL (Christian)
M. Christian DUBREUIL, inspecteur général de l'agriculture de 1re classe, est nommé directeur général de l'Office national des forêts.
Arrêté du 22 juillet 2015 portant nomination du directeur adjoint des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et de la ministre des outre-mer en date du 22 juillet 2015, M. Jean PLACINES, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, est nommé directeur adjoint des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon à compter du 10 août 2015.
Arrêté du 15 juillet 2015 portant nomination au cabinet du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique
M. Philippe Martin est nommé conseiller économique au cabinet du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Mme Julie Bonany est nommée conseillère budgétaire et numérique au cabinet du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Arrêté du 16 juillet 2015 portant nomination d'ingénieurs-élèves (corps des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 16 juillet 2015, MM. Clément JAKYMIW et Ambroise MARIGOT, élèves des écoles normales supérieures, sont nommés ingénieurs-élèves des mines à compter du 1er septembre 2015.
Décret du 22 juillet 2015 portant nomination au Conseil commun de la fonction publique - M. MOREAU (Jean-Pierre)
Par décret en date du 22 juillet 2015, sur proposition de la Fédération générale des fonctionnaires FO, M. Jean-Pierre MOREAU est nommé membre suppléant de l'assemblée plénière et de la formation spécialisée pour l'examen des projets de textes du Conseil commun de la fonction publique, en remplacement de Mme Florence BUISSON.
Arrêté du 16 juillet 2015 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 juillet 2015, M. Rey (Thierry) est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg.
5126-4, la suspension, sauf en cas de danger immédiat pour la santé publique, ou le retrait de l'autorisation ne peut intervenir que lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente a informé le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours de la nature des infractions constatées et l'a mis en demeure de les faire cesser dans un délai déterminé.
Le directeur général de l'agence régionale de santé adresse une copie de la mise en demeure au préfet du département, au directeur du service d'incendie et de secours et au pharmacien chargé de la gérance.
Ces décisions peuvent concerner toute ou partie de l'autorisation.
Le directeur général de l'agence régionale de santé en adresse copie au préfet de département.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 18 juillet 2015, Mme Victoria RAVVA, ancienne joueuse professionnelle et championne de France de volley-ball, est nommée au conseil d'administration du Musée national du sport, en qualité de personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé des sports, en remplacement de M. Alain KOUBI, démissionnaire.
Arrêté du 18 juillet 2015 portant nomination au conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Pointe-à-Pitre
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat chargé des sports en date du 18 juillet 2015, Mme Marie-Camille MOUNIEN, première vice-présidente de la région Guadeloupe, est nommée au conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives, en qualité de personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé des sports.
Arrêté du 2 juillet 2015 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application les dispositions de l'accord national professionnel du 12 février 2015 portant sur les salaires minima, conclu dans le secteur des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 2 juillet 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (n° 1517)
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 les dispositions de l'avenant n° 4 du 15 janvier 2015, relatif à la revalorisation de la rémunération minimale, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 2 juillet 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires (n° 2706)
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007 les dispositions de l'avenant n° 11 du 27 novembre 2014, relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du 24 mai 2007, les dispositions de l'avenant n° 20 du 21 janvier 2015 relatif à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 2 juillet 2015 portant extension d'un accord national et régional (Ile-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs (n° 1726)
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993 les dispositions de l'accord national et régional (Ile-de-France) n° 76 du 21 janvier 2015 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 2 juillet 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social (n° 2526)
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social du 20 septembre 2005 les dispositions de l'avenant n° 14 du 18 novembre 2014, relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
5126-30 relatives aux demandes de création et de transfert sont applicables aux demandes de suppression de pharmacie à usage intérieur.
Ces demandes comportent tout élément établissant que l'existence de la pharmacie à usage intérieur n'est plus justifiée et, s'il y a lieu, précisent les moyens envisagés pour satisfaire les besoins pharmaceutiques subsistants.
Arrêté du 2 juillet 2015 portant extension d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 15 janvier 2015 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Organisme paritaire collecteur agréé.
Arrêté du 15 juillet 2015 portant extension d'un avenant à l'accord départemental sur le régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de pommiculture, de viticulture, de maraîchage, de champignonnières, d'horticulture et de pépinières, de sylviculture (à l'exception de l'abattage), des CUMA et des entreprises de travaux agricoles et ruraux du Puy-de-Dôme
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 25 novembre 2014 à l'accord départemental du 21 septembre 2009 sur le régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de pommiculture, de viticulture, de maraîchage, de champignonnières, d'horticulture et de pépinières, de sylviculture (à l'exception de l'abattage), des CUMA et des entreprises de travaux agricoles et ruraux du Puy-de-Dôme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
(NATURE JURIDIQUE DE DISPOSITIONS RELATIVES À DIVERS ORGANISMES)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juin 2015 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande, rectifiée le 29 juin 2015, tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des dispositions suivantes :
- le paragraphe III de l'article 3 et les mots : « au comité consultatif des jeux » figurant au paragraphe II de l'article 28 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
- le paragraphe VII de l'article 136 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 ;
- le paragraphe III de l'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
- le paragraphe II de l'article 17 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;
- les mots : « conformément aux critères définis par une commission comprenant un député et un sénateur désignés par leur assemblée respective et, en nombre égal, des représentants de l'Etat, des représentants des collectivités territoriales, des représentants des personnes mentionnées à l'article L.
524-2 et des personnalités qualifiées » figurant dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article L.
524-14 du code du patrimoine, et la seconde phrase de ce même alinéa ;
- l'article 2 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique ;
1241-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que les mots : « après avis du Conseil national des opérations funéraires » figurant au premier alinéa de l'article L.
542-3 du code de l'environnement et le paragraphe II de l'article 9 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs ;
- les articles 65 et 66 et les mots : « du Conseil national de l'aide juridique et » figurant au 10° de l'article 70 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Vu l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine ;
Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
Vu la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs ;
Vu loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
En ce qui concerne le comité consultatif des jeux :
Considérant que le paragraphe III de l'article 3 de la loi du 12 mai 2010 susvisée institue un comité consultatif des jeux, chargé de centraliser les informations en provenance des autorités de contrôle et des opérateurs de jeux, d'assurer la cohérence de la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard et d'émettre des avis sur les questions relatives à ce secteur et sur l'information du public concernant les dangers du jeu excessif ; qu'il ressort des mots : « au comité consultatif des jeux » figurant au paragraphe II de l'article 28 de la même loi que le rapport de certains organismes souhaitant proposer un service d'information et d'assistance aux joueurs doit être adressé au comité précité ; que ces dispositions, qui ne mettent en cause aucun principe ou règle que la Constitution place dans le domaine de la loi, ont le caractère réglementaire ;
En ce qui concerne le comité de convergence des normes comptables publiques et privées :
Considérant que le paragraphe VII de l'article 136 de la loi du 28 décembre 2001 susvisée crée un comité, composé de membres du Conseil de normalisation des comptes publics et de l'Autorité des normes comptables, chargé d'émettre des recommandations tendant à développer la convergence des normes comptables entre le secteur public et le secteur privé ; que ces dispositions, qui ne mettent en cause aucun principe ou règle que la Constitution place dans le domaine de la loi, ont le caractère réglementaire ;
En ce qui concerne la Commission nationale du commerce équitable :
Considérant que le paragraphe III de l'article 60 de la loi du 2 août 2005 susvisée crée une commission chargée d'attribuer, selon des critères définis par décret en Conseil d'Etat, le label « reconnu par la Commission nationale du commerce équitable » aux personnes physiques ou morales qui veillent au respect des conditions définies par le législateur en matière d'appartenance au commerce équitable ; que ces dispositions, qui ne mettent en cause ni les principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales ni aucune autre règle ou aucun autre principe que la Constitution place dans le domaine de la loi, ont le caractère réglementaire ;
En ce qui concerne le groupe national de suivi des projets d'infrastructures majeurs et d'évaluation des actions engagées :
Considérant que le paragraphe II de l'article 17 de la loi du 3 août 2009 susvisée a mis en place, à titre expérimental jusqu'en 2013, un groupe national de suivi des projets d'infrastructures majeurs et d'évaluation des actions engagées ; que ces dispositions, dont l'existence légale est en outre arrivée à son terme, ne mettent en cause aucun principe ou règle que la Constitution place dans le domaine de la loi ; qu'elles ont le caractère réglementaire ;
En ce qui concerne la commission consultative des communications électroniques :
33-4 du code des postes et communications électroniques crée une commission consultative spécialisée dans le domaine des réseaux et des services radioélectriques ainsi que dans le domaine des autres réseaux et services ; qu'il prévoit la consultation de cette commission sur tout projet de mesure visant à fixer ou à modifier les conditions techniques et d'exploitation, les spécifications et les prescriptions techniques des services relevant de son domaine de compétence ainsi que sur les prescriptions relatives à l'interconnexion ou à l'accès et à la numérotation ; que ces dispositions, qui ne mettent en cause aucun principe ou règle que la Constitution place dans le domaine de la loi, ont le caractère réglementaire ;
En ce qui concerne la commission du Fonds national pour l'archéologie préventive :
524-14 du code du patrimoine prévoit que l'attribution des subventions du Fonds national pour l'archéologie préventive par l'autorité administrative doit respecter les critères définis par une commission ; qu'il en précise la composition ainsi que le mode d'élection du président ; que les dispositions de cet alinéa de l'article L.
524-14 du code du patrimoine, qui sont relatives à cette commission ainsi qu'à son rôle pour définir des critères d'attribution d'une subvention par l'autorité administrative, ne mettent en cause aucun principe ou règle que la Constitution place dans le domaine de la loi ; qu'elles ont, dès lors, le caractère réglementaire ;
En ce qui concerne le Comité national de santé publique :
1413-1 du code de la santé publique institue un Comité national de santé publique auquel il confie les missions de coordonner l'action des départements ministériels en matière de sécurité sanitaire et de prévention, d'analyser les événements susceptibles d'affecter la santé de la population et de contribuer à l'élaboration de la politique du Gouvernement dans les domaines de la sécurité sanitaire et de la prévention et d'en examiner les conditions de financement ; que ces dispositions, qui ne mettent en cause aucun principe ou règle que la Constitution place dans le domaine de la loi, ont le caractère réglementaire ;
En ce qui concerne la commission de la prévention des accidents du travail des non-salariés agricoles :
Considérant que le second alinéa de l'article L.
752-29 du code rural et de la pêche maritime crée une commission de la prévention des accidents du travail des non-salariés agricoles, dont il prévoit la composition et qu'il charge de définir les mesures de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ; que ces dispositions, qui ne mettent en cause ni les principes fondamentaux de la sécurité sociale ni aucune autre règle ou aucun autre principe que la Constitution place dans le domaine de la loi, ont le caractère réglementaire ;
En ce qui concerne la commission d'experts prévue par l'article L.
Considérant que le sixième alinéa de l'article L.
253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre crée une commission d'experts chargée de déterminer les modalités selon lesquelles la qualité de combattant peut être reconnue, par dérogation aux principes visés dans cet article, aux personnes ayant pris part à cinq actions de feu ou de combat ou dont l'unité aura connu, pendant leur temps de présence, neuf actions de feu ou de combat ;
Considérant que l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer « les règles concernant les sujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens » ;
Considérant que les dispositions dont le déclassement est demandé déterminent des conditions dans lesquelles un militaire des armées françaises, un membre des forces supplétives françaises ou une personne civile qui, en vertu des décisions des autorités françaises, a participé aux opérations au sein d'unités françaises doivent être regardés comme ayant pris part à des actions de feu ou de combat pour l'attribution de la qualité de combattant ; que les personnes visées par ces dispositions se sont trouvées placées dans la situation dont il s'agit en vertu de dispositions impératives imposées aux citoyens au titre des obligations de la Défense nationale ; qu'ainsi, ces dispositions mettent en cause des règles placées par la Constitution dans le domaine de la loi ; que, dès lors, le sixième alinéa de l'article L.
253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre a le caractère législatif ;
En ce qui concerne la Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux :
Considérant que le premier alinéa de l'article 2 de la loi du 13 juillet 2011 susvisée crée une Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux ; que les deuxième et troisième alinéas de l'article 2 chargent cette commission d'évaluer les risques environnementaux liés aux techniques de fracturation hydraulique ou aux techniques alternatives ainsi que d'émettre un avis public sur les conditions de mise en œuvre des expérimentations prévues à l'article 4 de la loi du 13 juillet 2011 ; que le dernier alinéa de l'article 2 précise les catégories de personnes composant cette commission et renvoie à un décret en Conseil d'Etat sa composition, ses missions et ses modalités de fonctionnement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la Charte de l'environnement : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement » ; que la détermination des modalités de la mise en œuvre de ces dispositions incombe au législateur et, dans le cadre défini par la loi, aux autorités administratives ;
Considérant que les dispositions des trois premiers alinéas de l'article 2 de la loi du 13 juillet 2011, qui instituent un organisme chargé d'assurer une information publique relative aux techniques de fracturation hydraulique et aux techniques alternatives ainsi qu'aux expérimentations en matière d'exploration et d'exploitation du sous-sol en matière d'hydrocarbures liquides et gazeux, mettent en cause le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi en vertu de l'article 7 de la Charte de l'environnement, d'accéder aux informations relatives à l'environnement ; que, dès lors, ces dispositions ont le caractère législatif ;
Considérant que les dispositions du dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 13 juillet 2011, qui sont relatives à la composition de la commission, ne mettent en cause ni les principes fondamentaux de la préservation de l'environnement, ni le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi en vertu de l'article 7 de la Charte de l'environnement, d'accéder aux informations relatives à l'environnement ou de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement, ni aucun autre principe ou règle que la Constitution place dans le domaine de la loi ; que, dès lors, ces dispositions ont le caractère réglementaire ;
En ce qui concerne le Conseil national des opérations funéraires :
1241-1 du code général des collectivités territoriales crée un Conseil national des opérations funéraires, consulté sur les projets de textes relatifs à la législation et à la réglementation funéraire, qui peut adresser aux pouvoirs publics toute proposition et donne son avis sur le règlement national des pompes funèbres et sur les obligations des régies et des entreprises ou associations habilitées en matière de formation professionnelle ; qu'il charge ce conseil de rendre public un rapport bisannuel sur ses activités, le niveau et l'évolution des tarifs des professionnels et les conditions de fonctionnement de l'activité funéraire ; qu'il prévoit la composition de ce conseil, tout en renvoyant à un décret en Conseil d'Etat les précisions relatives à sa composition et son mode de fonctionnement ;
2223-20 du même code prévoit que le règlement national des pompes funèbres est établi par décret en Conseil d'Etat « après avis du Conseil national des opérations funéraires » ;
Considérant que si le Conseil national des opérations funéraires est un organisme compétent sur des questions qui intéressent le service public des pompes funèbres, lequel est de la compétence des communes, ni la création de ce conseil, ni sa composition, ni ses attributions ne mettent en cause les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources, lesquels relèvent du domaine de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution ; que les dispositions dont le déclassement est demandé, qui ne mettent par ailleurs en cause aucun autre principe ou règle que la Constitution place dans le domaine de la loi, ont le caractère réglementaire ;
En ce qui concerne la Commission nationale d'évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs :
Considérant que le premier alinéa du paragraphe VI de l'article L.
542-3 du code de l'environnement crée une Commission nationale chargée d'évaluer annuellement l'état d'avancement des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs et d'établir un rapport annuel transmis au Parlement, qui en saisit l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, et rendu public ; que les deuxième à neuvième alinéas de ce même paragraphe prévoient la composition de cette commission ainsi que les conditions d'exercice des fonctions de membre et de président ; que le dixième alinéa de ce même paragraphe précise que les organismes de recherche doivent fournir à cette commission tout document nécessaire à sa mission ;
542-3 du code de l'environnement, qui institue un organisme chargé d'assurer une information publique en matière de recherches et d'études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs, met en cause le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi en vertu de l'article 7 de la Charte de l'environnement, d'accéder aux informations relatives à l'environnement ; que, dès lors, cette disposition a le caractère législatif ;
Considérant que les deuxième à dixième alinéas du paragraphe VI de l'article L.
542-3 du code de l'environnement, qui sont uniquement relatifs à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission, ne mettent en cause ni les principes fondamentaux de la préservation de l'environnement, ni le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi en vertu de l'article 7 de la Charte de l'environnement, d'accéder aux informations relatives à l'environnement ou de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement, ni aucun autre principe ou règle que la Constitution place dans le domaine de la loi ; que, dès lors, ces dispositions ont le caractère réglementaire ;
Considérant que le paragraphe II de l'article 9 de la loi du 28 juin 2006 fixe au 30 juin 2007 la date avant laquelle la commission nationale mentionnée à l'article L.
542-3 du code de l'environnement est chargée d'établir son premier rapport ; que cette disposition, qui est en outre relative à une obligation légale révolue, ne met en cause aucun principe ou aucune règle que la Constitution place dans le domaine de la loi ; qu'elle a, dès lors, le caractère réglementaire ;
En ce qui concerne le Conseil national de l'aide juridique :
Considérant que l'article 65 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée crée un conseil national de l'aide juridique chargé de recueillir toute information quantitative et qualitative sur le fonctionnement de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'accès au droit et de proposer aux pouvoirs publics toute mesure propre à l'améliorer, de faire aux conseils départementaux de l'accès au droit des suggestions et d'établir un rapport annuel sur l'activité d'aide juridique ; que l'article 66 de la même loi prévoit un nombre des représentants des professions judiciaires et juridiques égal à la moitié au moins des membres du Conseil national de l'aide juridique, dont les règles de composition et de fonctionnement sont renvoyées à un décret en Conseil d'Etat ; que le 10° de l'article 70 de la même loi renvoie également à un décret en Conseil d'Etat les règles de composition et de fonctionnement du Conseil national de l'aide juridique ; que ces dispositions, qui ne mettent en cause aucun principe ou aucune règle que la Constitution place dans le domaine de la loi, ont, dès lors, le caractère réglementaire,
Ont le caractère législatif :
- les trois premiers alinéas de l'article 2 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique ;
- le premier alinéa du paragraphe VI de l'article L.
- le dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 13 juillet 2011 précitée ;
- les deuxième à dixième alinéas du paragraphe VI de l'article L.
Avis relatif à la publication simplifiée des comptes de campagne des listes des candidats à l'élection des représentants au Parlement européen des 24 et 25 mai 2014
Le présent avis fait l'objet de l'édition des Documents administratifs n° 3 du 24 juillet 2015, disponible en édition papier au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e), et en version électronique sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique « Le Journal officiel électronique authentifié » (consulter les Documents administratifs).
Avis relatif à la publication simplifiée des comptes de campagne (élections municipales des 23 et 30 mars 2014)
Avis relatif à la publication simplifiée des comptes de campagne (élections provinciales de Nouvelle-Calédonie du 11 mai 2014)
Est susceptible d'être vacant, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, l'emploi de sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement scolaire (groupe II).
La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire assure les consultations juridiques et traite les contentieux relatifs à l'ensemble des questions relatives aux personnels, aux établissements d'enseignement des premier et second degrés, publics et privés et à la vie scolaire.
Elle contribue à l'élaboration des projets de textes à caractère législatif et réglementaire préparés par le ministère et est chargée de veiller à leur qualité juridique
La sous-direction est constituée de quatre bureaux : le bureau des consultations et du contentieux relatifs aux établissements et à la vie scolaire ; le bureau des consultations et du contentieux relatifs aux personnels enseignants titulaires, le bureau des affaires générales et le bureau des consultations et du contentieux relatifs aux personnels non enseignants et non titulaires.
Le titulaire de l'emploi doit avoir de solides connaissances juridiques et en matière contentieuse ainsi qu'une expérience de l'encadrement et de l'animation d'équipes.
Catherine Moreau, directrice des affaires juridiques : catherine.moreau@education.gouv.fr ; téléphone : 01-55-55-14-82.
Avis d'ouverture du concours sur titres pour le recrutement au grade d'ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement
Il est organisé au titre de l'année 2015 un concours sur titres pour le recrutement au grade d'ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement en application des dispositions du décret n° 2008-941 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement.
L'organisation de ce concours est fixée par l'arrêté du 12 juin 2015 fixant les conditions d'organisation et de déroulement du concours sur titres pour le recrutement au grade d'ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement.
Sont autorisés à se présenter au concours sur titres, les candidats répondant aux conditions suivantes fixées par l'article L.
4132-1 du code de la défense et par le 2° de l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 précité :
- posséder la nationalité française et jouir de ses droits civiques ;
- être titulaire avant la date limite de dépôt des candidatures, ou pouvoir justifier de la possession avant la date de présélection des dossiers, de l'un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 4 août 2014 fixant la liste des titres ou diplômes exigés des candidats au recrutement par concours sur titres au grade d'ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement ;
- satisfaire aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour l'admission dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement par l'arrêté du 18 janvier 2011 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour l'admission dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement, dans le corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement et dans le corps des officiers du corps technique et administratif de l'armement ;
- être en règle au regard du service national pour les candidats n'ayant pas 25 ans révolus.
Une commission est chargée de présélectionner, à partir du 26 octobre 2015, les candidats autorisés à se présenter à l'épreuve d'entretien, notamment au vu de leurs titres, de leur parcours et de leur motivation.
Les candidats retenus seront convoqués individuellement pour un entretien, d'une durée d'une heure portant sur leurs connaissances techniques et générales notamment dans le domaine de la défense, leurs motivations, leur parcours, leur capacité à l'exercice des fonctions d'ingénieur de l'armement et leur aptitude au management.
Les entretiens se dérouleront à compter du 16 novembre 2015.
Les dates et les horaires seront fixés ultérieurement et individuellement pour les candidats sélectionnés.
Les dossiers de candidature seront établis conformément aux dispositions de l'article 1.2 de la circulaire n° 110496/DGA/DRH/D du 9 juillet 2015 relative au concours sur titres pour le recrutement au grade d'ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement.
La circulaire est consultable à la rubrique « circulaires et instructions applicables » du site internet Légifrance.
Les dossiers de candidature seront constitués par les documents suivants :
- la demande d'inscription du candidat (annexe I de la circulaire du 9 juillet 2015 précitée) ;
- une lettre de motivation d'environ 500 mots établie sur papier libre, précisant les motivations et l'expérience professionnelle ;
- une copie recto verso de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;
- une copie des titres universitaires ou autres diplômes détenus (les originaux devront être présentés au jury lors de l'épreuve d'entretien) ;
- une copie des relevés de notes obtenues pendant la scolarité dédiée à la préparation du titre ou diplôme requis par l'arrêté du 4 août 2014 fixant la liste des titres ou diplômes exigés des candidats au recrutement par concours sur titres au grade d'ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement, à titre facultatif ;
- une copie de tout document complémentaire à cette scolarité (attestation de stage, par exemple…), à titre facultatif ;
- un exemplaire papier daté et signé ainsi qu'une version électronique sur cédérom de la demande d'habilitation modèle 94A (disponible à l'adresse suivante : www.ixarm.com/Habilitation-des-personnes) accompagnés de trois photos ;
- un certificat médical établi par un médecin militaire, mentionnant le profil médical du candidat (SIGYCOP) et constatant l'aptitude de ce dernier conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 18 janvier 2011 précité ;
- une copie de l'attestation du certificat individuel de participation à la journée d'appel de préparation à la défense ou à la journée de défense et citoyenneté pour les candidats n'ayant pas 25 ans révolus.
Les dossiers de candidature devront être transmis au plus tard le 11 septembre 2015, (le cachet de La Poste faisant foi), à l'adresse suivante : direction générale de l'armement, DRH/SDMR/GM, 60, boulevard du Général-Martial-Valin, CS 21623, 75509 Paris Cedex 15.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisie d'une demande d'exploiter une installation de production de type centrale solaire photovoltaïque au sol, d'une capacité de production de 2,9 MWc, située au lieudit Les Plaines de Haute Montagne 12, 04190 Les Mées.
Avant le jour de l'audience, le président peut, sur la requête du ministère public ou de la partie civile, estimer ou faire estimer les dommages, dresser ou faire dresser des procès-verbaux, faire ou ordonner tous actes requérant célérité.
Ordonnance n° 45-55 du 13 janvier 1945 relative à la réunion de la bibliothèque Mazarine à la bibliothèque de l’Institut de France
LOI n° 2015-905 du 24 juillet 2015 autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (1)
Est autorisée l'approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signé à Rabat le 6 février 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Arrêté du 23 juillet 2015 portant cessation de fonctions et nomination à la présidence de la République
Il est mis fin aux fonctions de M. Emmanuel Bonne, conseiller Afrique du Nord, Moyen-Orient, Nations unies, le 10 août 2015.
M. David Cvach est nommé conseiller Afrique du Nord, Moyen-Orient, Nations unies à compter du 27 juillet 2015.
Remise de lettres de créance (rectificatif)
La mention : « Son Excellence Mme Maria de la Paz DONOSO CASTELLON, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République d'Equateur » est supprimée.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 10 juillet 2015, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de création de la liaison souterraine à deux circuits 225 000 volts Château-Gombert - Enco de Botte, sur le territoire des communes d'Allauch et de Marseille dans le département des Bouches-du-Rhône.
Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.
Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire.
La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.
Arrêté du 10 juillet 2015 autorisant la régie du chauffage urbain de Fontenay-sous-Bois à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 10 juillet 2015, la régie du chauffage urbain de Fontenay-sous-Bois, dont le siège social est situé 2, avenue Jean-Moulin, 94120 Fontenay-sous-Bois, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 11,235 MW, située 4, avenue Jean-Moulin, 94120 Fontenay-sous-Bois.
Arrêté du 10 juillet 2015 autorisant la société EDF à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 10 juillet 2015, la société EDF, dont le siège social est situé au 22-30, avenue de Wagram à Paris, est autorisée à exploiter une installation d'une capacité de production de 2,5 MW, utilisant l'énergie hydrocinétique, implantée sur le domaine public maritime au large des communes de Paimpol, Bréhat et Ploubazlanec, selon les coordonnées indiquées dans le tableau suivant dans le système géodésique WGS84 :
Arrêté du 13 juillet 2015 portant habilitation de l'INERIS (Institut national de l'environnement industriel et des risques) pour la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité des produits explosifs prévues à l'article R.
L'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), situé parc technologique Alata, à Verneuil-en-Halatte (60550), est habilité au sens de l'article L.
557-31 du code de l'environnement pour mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité des produits visés par l'article R.
557-6-2 du même code à compter de la date de publication du présent arrêté pour les articles pyrotechniques et à compter du 20 avril 2016 pour les produits explosifs autres que les articles pyrotechniques.
Dans ce cadre, l'INERIS est compétent pour exécuter, à la demande d'un fabricant ou de son mandataire, lorsque ce dernier a été désigné dans le respect des dispositions du I de l'article R.
557-6-12 du code de l'environnement, toutes les procédures d'évaluation de la conformité mentionnées à l'article R.
557-6-5 du même code et pour délivrer les attestations mentionnées à l'article L.
L'INERIS reçoit le numéro d'identification 0080 pour l'application du IV de l'article 3 de l'arrêté du 1er juillet 2015 susvisé.
L'INERIS exerce sa mission conformément aux éléments déclarés dans son dossier de demande d'habilitation, dans le respect des dispositions du chapitre VII, du titre V, du livre V du code de l'environnement, partie législative et partie réglementaire.
L'INERIS rend compte au ministre chargé de la sécurité industrielle de l'exécution des tâches qui lui sont confiées.
L'INERIS se prête aux audits et contrôles qui sont réalisés par le ministre chargé de la sécurité industrielle ou par les personnes mandatées par le ministre.
Les dispositions de l'arrêté du 4 mai 2010 portant habilitation et agrément de l'INERIS (Institut national de l'environnement industriel et des risques) pour la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité des produits explosifs et pour procéder aux examens et épreuves prévus à l'article 35 du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 sont abrogées, à compter de la date de publication du présent arrêté en tant qu'elles s'appliquent aux articles pyrotechniques et à compter du 20 avril 2016 en tant qu'elles s'appliquent aux produits explosifs autres que les articles pyrotechniques.
TITRE IER : HABILITATION DE L'INERIS, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct.
TITRE II : AGREMENT DE L'INERIS, Art. 6, Sct.
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES, Art. 8, Art. 9
Arrêté du 16 juillet 2015 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'imagerie utilisant les ondes millimétriques
L'arrêté du 8 janvier 2013 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'imagerie utilisant les ondes millimétriques est abrogé.
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 établissant la liste des emplois de conseiller d'administration de l'aviation civile
A l'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé, sont insérés un deuxième et un troisième alinéa ainsi rédigés :
« A la direction générale (DG) :
- chargé de projet auprès du conseiller du directeur général.
Arrêté du 17 juillet 2015 portant modification de l'arrêté du 6 août 2010 relatif à la certification des conducteurs de train
Abroge Arrêté du 6 août 2010 - art. Annexe V (VT)
Abroge Arrêté du 6 août 2010 - art. Annexe VI (VT)
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de l'article 5, de l'article 6, des 3° et 4° de l'article 11, du 3° de l'article 16 et des articles 18, 20 et 21 qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016, conformément à l'article 3 de la directive 2014/82/UE.
Les conducteurs qui ont déposé leur demande de licence avant le 1er janvier 2016 sont considérés comme respectant les exigences prévues par ces dispositions.
Le procureur de la République, le juge d'instruction, la formation correctionnelle spécialisée du tribunal de grande instance mentionné à l'article 706-107 exercent, sur toute l'étendue du ressort fixé en application de cet article, une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43 ,52,382 et 706-42.
Ils exercent également, dans les mêmes conditions, une compétence concurrente à celle qui résulte des critères de compétence suivants : 1° Lieu d'immatriculation du navire, engin ou plate-forme ou de son attachement en douanes ; 2° Lieu où le navire, engin ou plate-forme est ou peut être trouvé.
La juridiction spécialisée saisie demeure compétente, quelles que soient les incriminations retenues lors du règlement ou du jugement de l'affaire.
Toutefois, si les faits constituent une contravention, le juge d'instruction prononce le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police compétent en application de l'article 522 ou devant la juridiction de proximité compétente en application de l'article 522-1.
« Art. 17.-Un candidat à l'obtention de la licence doit être capable d'acquérir les connaissances professionnelles générales prévues au programme mentionné à l'article 4 du décret du 29 juin 2010 susvisé, lesquelles doivent permettre d'atteindre les objectifs fixés à l'annexe IV de la directive 2007/59/ CE susvisée.
1° Au d du I, le chiffre VII est remplacé par le chiffre III ;
2° Au III, le chiffre VII est remplacé par le chiffre III.
Le e du I de l'article 20 est complété par la phrase suivante :
Au premier alinéa de l'article 21, les mots : « sous pli recommandé avec accusé de réception » sont remplacés par les mots : « par courrier suivi ».
Au premier alinéa du I de l'article 22, les mots : « lettre recommandée avec accusé de réception » sont remplacés par les mots : « courrier suivi ».
1° A la fin du premier alinéa,les références : « IV et V » sont remplacées par les références : « V et VI de la directive 2007/59/ CE susvisée.
2° Les alinéas suivants sont ajoutés :
1° A la fin du premier alinéa, les mots : « , et » sont remplacés par les mots : « , ou » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « 19 février 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national.
1° Au premier alinéa du II, les mots : « L'entreprise ferroviaire ou le gestionnaire d'infrastructure » sont remplacés par les mots : « Chaque entreprise ferroviaire ou gestionnaire d'infrastructure » ;
3° Au deuxième alinéa du II, les mots : « L'entreprise ferroviaire ou le gestionnaire d'infrastructure » sont remplacés par les mots : « L'employeur » ;
4° Au troisième alinéa du II, à la première phrase, les mots : « à la délivrance des attestations » sont remplacés par les mots : « aux attestations délivrées » et il est inséré après la première phrase la phrase suivante : « L'évaluation peut prendre la forme d'un contrôle périodique régulier.
5° Au III, les mots : « L'employeur délivre les attestations » sont remplacés par les mots : « Les attestations sont délivrées » et les mots : « qu'il détermine » sont remplacés par le mot : « autorisées » ;
6° Au IV, les mots : « L'employeur tient et met à jour » sont complétés par les mots : « , ou veille à ce que soit tenu et mis à jour, » ;
1° A la première phrase, le mot : « délivrées » est remplacé par le mot : « dispensées » ;
2° La seconde phrase est remplacée par la phrase suivante :
1° Au premier alinéa du I, avant les mots : « Tout formateur », il est inséré la référence « 1 » et, après le mot : « formation », il est inséré le mot : « théorique » ;
3° Après le I, il est inséré les dispositions suivantes :
6° Au III, le chiffre III est remplacé par le chiffre IV ;
A la deuxième phrase du I de l'article 30, après les mots : « tout conflit d'intérêts », sont insérés les mots : « et du respect de conditions transparentes, impartiales et non discriminatoires ».
- Les organismes d'évaluation mentionnés à l'article 25 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 susvisé, y compris lorsqu'ils sont internes à une entreprise ferroviaire ou à un gestionnaire d'infrastructure, sont agréés par décision du directeur général de l'EPSF s'ils remplissent les conditions suivantes : » ;
2° Au c, les mots : « de formateurs et » sont supprimés ;
3° Au d, le chiffre VII est remplacé par le chiffre III ;
4° Au e, les mots : « respectivement aux I et II de l'article 29 » sont remplacés par les mots : « au II de l'article 29 » ;
6° Après le g, l'article est ainsi complété :
Aux deuxième et cinquième alinéas de l'article 32, les mots : « quatre mois » sont remplacés par les mots : « deux mois ».
Au I de l'article 35, le chiffre VIIest remplacé par le chiffre III.
1° Après le g du B du I, il est inséré un h ainsi rédigé :
2° Au dernier alinéa du B du I, la phrase : « En cas de renouvellement de l'agrément, est ajoutée la production d'un bilan de l'activité précédemment exercée.
3° Au dernier alinéa du B du II, la phrase : « En cas de renouvellement de l'agrément, est ajoutée la production d'un bilan de l'activité précédemment exercée.
Au huitième alinéa du 2.1 du I de l'annexe II intitulé «-vision des deux yeux : », après le mot : « effective ; », les dispositions suivantes sont supprimées :
« non exigée lorsque l'intéressé possède une adaptation adéquate et a acquis une capacité de compensation suffisante.
1° Les annexes III, IV, V et VI sont abrogées.
2° L'annexe VII devient l'annexe III.
Arrêté du 17 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont applicables à partir du 1er septembre 2015, celles de l'article 2 sont applicables à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.
Les modifications suivantes sont apportées à la partie A de l'annexe I de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé :
- Au I, les mots : « 9.3.
Eléments d'information (Point de contrôle applicable à compter du 1er janvier 2011) » sont remplacés par les mots : « 9.3.
Eléments d'information ».
- Au II, les mots : « 10.1.4.
Attestation de vérification périodique du dispositif éthylotest antidémarrage (EAD) (1) » sont remplacés par les mots : « 10.1.4.
Attestation de vérification périodique du dispositif éthylotest antidémarrage (EAD) » et les mots : « 10.5.5.
Dispositif éthylotest antidémarrage (EAD) » sont ajoutés entre les mots : « 10.5.4.
Signal de détresse » et les mots : « 10.6.
Transport d'enfant ».
Au point 5.2 de l'annexe V de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, les mots : « ou organisme autre que l'organisme technique central, les agents chargés de la surveillance de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » sont remplacés par les mots : « ou organisme autre que l'organisme technique central, les agents des douanes, les agents chargés de la surveillance de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ».
Arrêté du 17 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 2 juillet 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 17 juillet 2015, l'arrêté du 2 juillet 2015 est modifié comme suit :
Dans l'intitulé de l'arrêté du 2 juillet 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable, les mots : « offerts à l'examen professionnel » sont remplacés par les mots : « offerts au concours professionnel » et le mot : « principal » est remplacé par les mots : « en chef ».
Arrêté du 23 juillet 2015 relatif à la formation professionnelle statutaire et à l'affectation des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale stagiaires
La formation professionnelle statutaire des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale stagiaires, prévue aux articles 8 et 25 du décret du 18 juillet 1990 susvisé, a pour objet de permettre, en complément des parcours professionnels antérieurs, l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice des fonctions d'inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional et d'inspecteur de l'éducation nationale, ainsi que le développement de compétences transversales relatives à une culture commune d'encadrement.
La formation statutaire préalable à la titularisation des personnels mentionnés à l'article 1er, organisée sur une période d'un an, est obligatoire.
Cette formation, qui permet notamment une prise de responsabilité immédiate, alterne :
1° L'exercice effectif des fonctions d'inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional et d'inspecteur de l'éducation nationale, par l'accomplissement d'un stage en responsabilité dans l'académie d'affectation durant la période probatoire prévue aux articles 8 et 25 du décret du 18 juillet 1990 susvisé ;
2° Des sessions de formation organisées par l'Ecole supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ou par les académies, dans un cadre académique, interacadémique ou national, d'une durée minimale de trente-six jours.
Ces sessions sont complétées par des stages accomplis en entreprise ou dans une administration de l'Etat ou relevant d'une collectivité territoriale, ainsi que par la participation à une action à dimension internationale.
Elle s'inscrit dans un parcours individualisé de professionnalisation, défini au début de l'année de stage compte tenu des compétences acquises par le stagiaire dans ses fonctions antérieures.
Elle est complétée, au cours des deux années qui suivent la titularisation, par une période obligatoire de formation continue d'une durée totale d'au moins quinze jours.
Ce cycle de formation, ouvert sur d'autres environnements professionnels, vise à approfondir les connaissances théoriques et pratiques acquises lors de la formation professionnelle statutaire au vu de l'expérience des fonctions et des missions d'inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional et d'inspecteur de l'éducation nationale.
L'organisation générale et le calendrier de la formation statutaire sont définis chaque année au niveau national par la direction chargée des personnels d'encadrement, conjointement avec l'Ecole supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche qui est chargée d'établir le cahier des charges des sessions de formation académiques, interacadémiques ou nationales mentionnées au 2° de l'article 2.
Dès leur nomination en qualité de stagiaires, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les inspecteurs de l'éducation nationale sont affectés dans une académie sur un poste vacant et placés sous l'autorité du recteur.
Les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les inspecteurs de l'éducation nationale recrutés par voie de liste d'aptitude ou par voie de détachement bénéficient, durant la première année qui suit la nomination ou le détachement, d'un accompagnement spécifique et suivent, au titre de l'adaptation à leurs nouvelles fonctions, les sessions de formation mentionnées au 2° de l'article 2.
Les dispositions des cinquième et sixième alinéas de ce même article leur sont applicables, respectivement, au début de la première année de nomination ou de détachement puis au cours des deux années suivantes.
L'arrêté du 22 mars 2010 relatif à la formation statutaire et à l'affectation des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale stagiaires est abrogé.
Décret n° 2015-906 du 23 juillet 2015 modifiant l'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre d'assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer
L'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre d'assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer est modifiée, en ce qui concerne le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, conformément à l'annexe du présent décret.
Décret du 23 juillet 2015 relatif aux modalités de cession des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense
Modifie Code du domaine de l'Etat - art. R148-3 (M)
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« En application de l'article 48 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, jusqu'au 31 décembre 2019, l'aliénation des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense a lieu avec publicité et mise en concurrence soit par adjudication publique, soit à l'amiable.
Lorsqu'elle est réalisée à l'amiable, la cession est précédée d'une publicité, adaptée à la nature et à l'importance de l'immeuble dont la cession est envisagée, permettant une mise en concurrence, dans les conditions mentionnées aux articles R.
En tant qu'il demeure applicable, en vertu des dispositions de l'article 19 du décret du 22 novembre 2011 susvisé, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, au département de Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, le premier alinéa de l'article R.
148-3 du code du domaine de l'Etat est remplacé par les dispositions suivantes :
Toute personne dont l'identité est enregistrée dans le fichier en est informée par l'autorité judiciaire, soit par notification à personne, soit par lettre recommandée adressée à la dernière adresse déclarée, soit, à défaut, par le recours à la force publique par l'officier de police judiciaire, avec l'autorisation préalable du procureur de la République.
Elle est alors informée des mesures et des obligations auxquelles elle est astreinte en application des dispositions de l'article 706-53-5 et des peines encourues en cas de non-respect de ces obligations.
Lorsque la personne est détenue au titre de la condamnation justifiant son inscription au fichier et qu'elle n'a pas encore reçu l'information mentionnée au premier alinéa, les informations prévues par le présent article lui sont données au moment de sa libération définitive ou préalablement à la première mesure d'aménagement de sa peine.
Décret n° 2015-907 du 23 juillet 2015 relatif aux modalités de collecte et de transmission des informations par les institutions financières en application de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») et de l'article 1649 AC du code général des impôts
- Les institutions financières mentionnées à l'article 1649 AC du code général des impôts souscrivent avant le 31 juillet de chaque année une déclaration mentionnant les informations requises pour l'application de l'accord FATCA.
Les institutions financières déclarantes comprennent les établissements gérant des dépôts de titres, les établissements de dépôt, les entités d'investissement et les organismes d'assurance.
- La déclaration est souscrite par l'institution financière ou par un prestataire tiers qu'elle désigne pour s'acquitter de ses obligations déclaratives.
- Les institutions financières dispensées de déclaration ou réputées conformes en application de l'annexe II de l'accord FATCA ne produisent pas de déclaration.
I.-La déclaration prévue à l'article 1er comprend, pour chaque compte déclarable :
1° Les éléments d'identification du déclarant et, le cas échéant, ceux du prestataire tiers lorsqu'il est chargé par le déclarant de l'accomplissement de ses obligations déclaratives : raison sociale, adresse et numéro d'enregistrement attribué par les autorités fiscales américaines ;
2° L'identification du titulaire du compte déclarable :
a) Pour les personnes physiques américaines déterminées : le nom de famille, les prénoms, l'adresse, le numéro d'identification fiscal attribué par les autorités américaines (ci-après " NIF américain ") ainsi que, pour les comptes ouverts au 30 juin 2014 et, à défaut du NIF américain, la date de naissance si elle figure dans les dossiers de l'institution financière déclarante ;
b) Pour les personnes morales américaines déterminées : le nom légal, l'adresse et le NIF américain ;
c) Pour les entités non américaines dont le contrôle est détenu par des personnes américaines déterminées : le nom légal, l'adresse et, le cas échéant, le NIF américain de l'entité ainsi que, pour chacune des personnes américaines déterminées :
Le nom de famille, les prénoms, l'adresse et le NIF américain ou, à défaut, pour les comptes ouverts au 30 juin 2014, la date de naissance si elle figure dans les dossiers de l'institution financière déclarante, pour les personnes physiques ;
Le nom légal, l'adresse et le NIF américain pour les personnes morales ;
3° Le numéro de compte ou du contrat ou, à défaut, le numéro d'identification unique utilisé pour identifier le titulaire du compte ou le bénéficiaire d'un contrat d'assurance ;
4° Les montants à déclarer suivants :
a) Le solde du compte ou la valeur portée sur le compte, y compris dans le cas d'un contrat d'assurance ou d'un contrat ou bon de capitalisation, la valeur de rachat, et dans le cas d'un contrat de rente, la valeur de capitalisation, au 31 décembre de l'année civile considérée ou immédiatement avant la clôture si le compte a été clos en cours d'année ;
b) Le montant brut total des intérêts, des dividendes ainsi que des autres revenus produits par les actifs détenus sur un compte, versés ou crédités au titre d'un tel compte, y compris le montant total de toutes les sommes remboursées ou rachetées au titulaire au cours de l'année civile ;
c) Le montant brut total de la cession ou du rachat d'un actif détenu sur un compte conservateur au cours de l'année civile.
II.-Les renseignements portent sur l'année précédant celle du dépôt de la déclaration.
Pour l'application du présent décret, les notions d'institutions financières, de compte déclarable, de personne américaine déterminée et d'entité non américaine s'entendent de celles définies à l'article 1er de l'accord FATCA.
Il est satisfait aux obligations résultant des articles 1er et 2 par la communication d'un support informatique dont les caractéristiques sont fixées par la direction générale des finances publiques.
- Les renseignements mentionnés au a du 4° du I de l'article 2 sont portés sur les déclarations déposées à compter du 1er janvier 2015.
- Les renseignements mentionnés au b du 4° du I du même article sont portés sur les déclarations déposées à compter du 1er janvier 2016.
- Les renseignements mentionnés au c du 4° du I du même article sont portés sur les déclarations déposées à compter du 1er janvier 2017.
- La déclaration prévue à l'article 1er comprend, pour chaque compte déclarable :
b) Le montant brut total des intérêts, des dividendes ainsi que des autres revenus produits par les actifs détenus sur un compte conservateur, versés ou crédités au titre d'un tel compte, y compris le montant total de toutes les sommes remboursées ou rachetées au titulaire au cours de l'année civile ;
- Les renseignements portent sur l'année précédant celle du dépôt de la déclaration.
Arrêté du 15 juillet 2015 relatif à la frappe et à l'émission de pièces de collection de 5 000 EUR, 1 000 EUR, 500 EUR, 250 EUR, 200 EUR, 100 EUR, 50 EUR, 10 EUR, 5 EUR, 2 EUR, 1 EUR et 0,5 EUR et modifiant l'arrêté du 17 avril 2013 relatif à la frappe et à l'émission de pièces de collection de 5 000 EUR, 1 000 EUR, 500 EUR, 250 EUR, 200 EUR, 100 EUR, 50 EUR, 25 EUR, 20 EUR, 15 EUR, 10 EUR, 5 EUR, 2 EUR, 1 EUR et 0,5 EUR
Face : Représentation stylisée d'un Coq sur fond de drapeau bleu blanc rouge en héraldique au trait, avec la devise Liberté, Egalité, Fraternité, les différents et le millésime 2015.
Sur les faces de la 5 000 EURO, 1 000 EURO, 250 EURO, 100 EURO, la mention « monnaie de paris » en texte miniaturisé.
Revers commun : Au milieu, la valeur faciale : 5 000 EURO, 1 000 EURO, 250 EURO, 100 EURO, 10 EURO entourée de 2 branches, l'une de chêne, l'autre de laurier, évoquant le sigle de l'Euro ; l'inscription « république française », tout autour, le tout encadré par un assemblage de traits représentant l'Hexagone.
Face Liberté :
- Astérix tenant le flambeau de la Liberté, le mot Liberté, la signature d'Uderzo.
- Obélix Libérant un Breton de ses chaînes, le mot Liberté, la signature d'Uderzo.
- Astérix, Obélix et Idéfix riant librement, le mot Liberté, la signature d'Uderzo.
- Bonemine criant « Je ne suis pas ton esclave » face à Abraracourcix, le mot Liberté, la signature d'Uderzo.
- Agecanonix portant une pancarte « Tous avec moi », le mot Liberté, la signature d'Uderzo.
- Obélix faisant sauter une grille avec son ventre, le mot Liberté, la signature d'Uderzo.
- Astérix se libérant de ses chaînes, le mot Liberté, la signature d'Uderzo.
- Astérix et Obélix chevauchant, le mot Liberté, la signature d'Uderzo.
- pièce d'argent de 10 € 17 g LIBERTE de qualité courante : 125 000 exemplaires.
Face Egalité :
- Mme Agecanonix accompagné de M. Agecanonix faisant la vaisselle, le mot Egalité, la signature d'Uderzo.
- Abraracourcix et Orthopedix attablés pour un débat animé par Assurancetourix qui dit « Je vous demanderai de ne pas dépasser votre temps de parole », le mot Egalité, la signature d'Uderzo.
- Astérix et Obélix ramant, le mot Egalité, la signature d'Uderzo.
- Bonemine demandant « Les femmes aussi » à Panoramix qui lui répond « les femmes surtout » tout en préparant la potion magique, le mot Egalité, la signature d'Uderzo.
- César présentant des ciseaux à Cléopâtre, le mot Egalité, la signature d'Uderzo.
- Obélix disant « Vous…
Vous êtes formidable…
Nous avons des tas de choses en commun…
» à Mme Agecanonix tout en combattant les Romains à ses côtés, le mot Egalité, la signature d'Uderzo.
- Le village répondant à l'unisson, le mot Egalité, la signature d'Uderzo.
- La distribution de potion à tout le village, le mot Egalité, la signature d'Uderzo.
- pièce d'argent de 10 € 17 g EGALITE de qualité courante : 125 000 exemplaires.
Face Fraternité :
- Panoramix portant son chaudron parlant avec un Grec, le mot Fraternité, la signature d'Uderzo.
- Astérix serrant la main de Jolithorax, le mot Fraternité, la signature d'Uderzo.
- Abraracourcix riant avec Gueuzalambix, le mot Fraternité, la signature d'Uderzo.
- Obélix dansant avec une Ibère, le mot Fraternité, la signature d'Uderzo.
- Latraviata embrassant Astérix, le mot Fraternité, la signature d'Uderzo.
- Astérix serrant la main de Petisuix, le mot Fraternité, la signature d'Uderzo.
- Idéfix communicant avec un chien danois, le mot Fraternité, la signature d'Uderzo.
- Astérix serrant la main d'un Viking, le mot Fraternité, la signature d'Uderzo.
- pièce d'argent de 10 € 17 g FRATERNITE de qualité courante : 125 000 exemplaires.
Revers commun : Au milieu, la valeur faciale : 10 EURO entourée de 2 branches, l'une de chêne, l'autre de laurier, évoquant le sigle de l'Euro ; l'inscription « république française » tout autour, le tout encadré par un assemblage de traits représentant l'Hexagone.
Face Banquet : représentation du banquet issu du « Fils d'Astérix », le mot Paix, la signature d'Uderzo.
Face Idéfix : gros plan d'Idéfix portant un rameau d'olivier dans sa gueule, le mot Paix, la signature d'Uderzo.
Revers : Au milieu, la valeur faciale : 50 EURO entourée de 2 branches, l'une de chêne, l'autre de laurier, évoquant le sigle de l'Euro ; l'inscription « république française » tout autour, le tout encadré par un assemblage de traits représentant l'Hexagone.
- pièce d'argent de 50 € 41 g PAIX Banquet de qualité courante : 50 000 exemplaires.
- pièce d'argent de 50 € 41 g PAIX Idéfix de qualité courante : 50 000 exemplaires.
Face : Les mots Liberté, Egalité et Fraternité placés dans des bulles de BD entourant le mot Respublica, le tout posé sur le mot Paix, la signature d'Uderzo, la signature de Goscinny.
Coq (inclus dans la série Belle Epreuve décrite à l'Art. 20.)
La Semeuse est consacrée au Franc à Cheval.
Sur le pourtour de la pièce, les 12 étoiles évoquent le symbole européen.
Revers : Il présente la Face et le revers du Franc à cheval : sur la face, Jean II le bon à cheval, galopant vers la gauche, l'épée haute, coiffé d'un heaume couronné au lys, portant par-dessus sa cotte de mailles une cotte d'armes fleurdelisée ; le caparaçon du cheval est également brodé de fleurs de lys.
On trouve sur le contour de la face la légende : « JOHANNES DEI GRATIA FRANCORUM REX ».
Le revers du franc à cheval présente une croix végétale au cœur en quadrilobe.
La légende « XPC VINCIT XPC REGNAT XPC IMPERAT » est inscrite.
La face et le revers du Franc à cheval dessinent deux branches d'un quadrilobe au centre duquel on retrouve l'armée française autour de Jean II lors de la bataille de Poitiers en 1356, ainsi que la valeur faciale de la pièce 100 EURO, 50 EURO, 5 EURO ou 10 EURO.
- pièce de 100 € en or ½ once de qualité Belle Epreuve : 500 exemplaires ;
- pièce de 50 € en or ¼ d'once de qualité Belle Epreuve : 1 000 exemplaires ;
La pièce de collection « EUROPA » est consacrée à la thématique : « Depuis 1945, l'Europe construit la paix et la sécurité ».
Revers : Il représente une colombe dessinée de manière graphique et moderne.
Elle porte un rameau d'olivier dont les branches ont été remplacées par les 12 étoiles du drapeau Européen, symbole de la paix en Europe.
Les 28 pays de l'Union Européenne sont évoqués par le Code ISO qui leur est propre.
- pièce de 5 € en or ½ g de qualité Belle Epreuve : 5 000 exemplaires ;
La pièce de collection consacrée aux Invalides et au Grand Palais, au sein de la série sur les « Rives de la Seine » classés au Patrimoine Mondial de l'Humanité par l'UNESCO.
Face : La façade nord de l'Hôtel des Invalides est une parfaite illustration du style classique français au commencement du règne de Louis xiv.
Elle est représentée sur la face de la pièce, surplombée par le dôme de la chapelle royale des Invalides, conçu par l'éminent architecte français du 17e siècle Jules Hardouin-Mansart.
Comme par un effet de miroir, apparaît sur la partie basse de la face de la pièce la façade principale du Grand Palais, dominée par la célèbre verrière.
Cette structure pesant environ 8 500 tonnes d'acier, de fer et de verre apporte transparence et clarté à l'édifice.
Les monnaies de 50 € Argent et de 10 € Argent comportent un dépôt sélectif d'or sur les invalides et de rhodium sur le Grand Palais.
Les Invalides et le Grand Palais sont représentés par deux points le long de la Seine.
La valeur faciale 500 EURO, 200 EURO, 50 EURO, 10 EURO, 5 EURO est indiquée sur la partie gauche de la pièce.
Les pièces de collection sur Raymond Poincaré, Charles de Gaulle et François Mitterrand, 5e et dernière année de la série « de Clovis à la République, 1 500 ans d'Histoire de France ».
Raymond Poincaré
Face : La face de la pièce présente un portrait de Raymond Poincaré ainsi que le millésime et les différents.
Revers : Sur le revers, on retrouve les dates 1913-1920 qui correspondent à la durée de son mandat de Président de la République.
Le dessin des bleuets et du coquelicot font référence à la période de la Première Guerre mondiale qui a marqué la présidence de Poincaré.
A gauche, RF.
Face : Sur la face de la pièce est présenté le portait de Charles de Gaulle vers les années 60.
On trouve aussi le millésime de cette édition ainsi que les différents.
Revers : Au revers, on trouve un micro de la BBC, qui rappelle le discours de Charles de Gaulle sur les antennes de la BBC le mardi 18 juin 1940.
Son appel à la résistance est diffusé au lendemain de l'annonce de l'armistice par le Maréchal Pétain.
Les dates 1959-1969 signent la durée de son mandat de Président de la République, elles figurent sur le bas de la pièce.
François Mitterrand
Face : La face de la pièce présente le portrait de François Mitterrand ainsi que le millésime.
Revers : Sur le revers, on trouve le dessin de la rose, symbole du parti socialiste représenté par François Mitterrand de 1971 à 1995.
Les dates du mandat de Mitterrand à la présidence de la République (1981-1995) figurent en bas de la pièce.
Les pièces de collection consacrées au Soleil Royal, au Colbert et à La Gironde, 4e année de la série « Grands Navires Français ».
Le Soleil Royal
Face : Sur la face de la pièce, on trouve le dessin de la poupe du bateau avec un détail sur les ornements, hommages à Louis xiv.
Au loin, on voit apparaître le dessin du bateau, toutes voilures sorties.
Sur le fond, des éléments de décoration du bateau ont été liés entre eux par un cordage et dessinent un motif continu.
Revers : composition commune aux voiliers que l'on retrouve sur les cinq pièces de la série (un voilier par an sur 5 ans).
Le tirage des pièces Soleil Royal est limité à :
Face : La face de la pièce présente le croiseur, il porte le nom de Jean-Baptiste Colbert, ministre de la Marine de Louis xiv dont le buste figure sur la partie droite.
Au loin, le pont d'Aquitaine fait référence à son amarrage pendant plus de dix ans dans la ville de Bordeaux, traversée par la Garonne.
Revers : Composition commune aux bâtiments militaires que l'on retrouve sur les cinq pièces de la série : les silhouettes des cinq bâtiments de la série surmontées d'un col bleu dans lequel vient s'insérer la valeur faciale de 50 EURO ou 10 EURO.
Le tirage des pièces Le Colbert est limité à :
Face : La face de la pièce présente le paquebot La Gironde, et par un jeu de graphisme le trajet qu'il effectuait entre Bordeaux et La Plata.
Les lettres se découpent selon la forme de ces deux points géographiques.
Revers : Composition commune aux paquebots que l'on retrouve sur les cinq pièces de la série (un paquebot par an sur 5 ans) : une portion de hublot surmontée des cheminées du paquebot avec des panaches de fumée figure sur le revers.
Le tirage des pièces La Gironde est limité à :
Les pièces consacrées à Tristan & Iseult, Chimène et Manon Lescaut, 5e année de la série « Les Grands Personnages de la littérature française ».
Tristan & Iseult
Face : La face présente les personnages de la légende, Tristan et Yseult.
Sur la partie gauche de la face, on retrouve l'épée que Tristan utilise pour délivrer le peuple Irlandais d'un dragon qui dévore les jeunes filles.
Cet acte de bravoure permet au Roi Marc d'obtenir la main d'Yseult.
On découvre dans le bas le flacon qui contient l'élixir d'amour que Tristan et Yseult boivent par erreur lors du voyage la remmenant à son promis et qui lie leur destin.
Revers : Sur le revers, le portrait de poète normand du xiie siècle et auteur de la légende de Tristan et Yseult est accompagné de la phrase « Belle amie, si est de nous : ni vous ni moi, ni moi ni vous.
», énoncée par Tristan à sa bien-aimée.
La valeur faciale de 50 EURO ou 10 EURO, le millésime 2015, les différents.
Chimène
Face : Sur la face, on trouve la scène entre Don Gomès et Rodrigue qui se battent en duel suite à la dispute entre Don Diègue et Don Gomès.
Au loin, Chimène apparait, tenaillée entre son amour pour Rodrigue et la tristesse d'avoir perdu son père.
L'amour finira par vaincre puisque Chimène épousera Rodrigue sur les conseils du Roi.
Revers : Sur le revers, le portrait de Pierre Corneille (1606-1684) est accompagné de la phrase « L'amour est un tyran qui n'épargne personne », extrait du Cid.
Manon Lescaut
Face : La face de la pièce présente Manon Lescaut et Des Grieux et le bateau qui emportera Manon dans son exil en Amérique.
L'épée symbolise le duel entre Des Grieux et le neveu du gouverneur de La Nouvelle Orléans.
Revers : Sur le revers, le portrait de l'abbé Prévost est accompagné de la phrase « On ne ferait pas une divinité de l'amour s'il n'opérait souvent des miracles » qui fait référence à l'histoire de Des Grieux et de Manon.
La pièce de collection Coupe du Monde de rugby IRB 2015.
Face : Une mêlée occupe quasiment l'ensemble de la surface ; le logo de la coupe du monde de Rugby 2015.
Revers Commun : Un joueur faisant une passe tout en étant plaqué par un défenseur adverse surmonté de la valeur faciale 500 EURO, 200 EURO, 50 EURO , 10 EURO.
En arrière-plan le virage d'un stade, les poteaux.
En bas à droite, RF ainsi que la Webb Ellis Cup,
- Les monnaies 200 € en or et 10 € en argent sont bombées et ovales.
- pièce de 200 € en or 1 once « ovale et bombée » de qualité Belle Epreuve : 500 exemplaires ;
- pièce de 10 € en argent « ovale et bombée » de qualité Belle Epreuve : 5 000 exemplaires ;
La pièce de collection « Le Corbusier » au sein de la série « Un Art, un Artiste, un Lieu »
Face : La face représente la Cité radieuse de Marseille.
La mention « L'Architecture », le millésime 2015, les deux différents.
Revers : Sur le revers, le portrait de Le Corbusier, un arrière-plan fait de croquis.
Le nom de l'architecte est écrit dans une calligraphie de M. Christian Lacroix.
La valeur faciale 50 EURO ou 10 EURO, la mention RF.
La pièce de collection sur l'année de la Chèvre, au sein de la série associant les animaux du Zodiaque chinois aux Fables de La Fontaine.
Face : Représentation de la Chèvre et de son idéogramme chinois entourés d'une frise sinisante.
La mention Année de la Chèvre, tandis que la mention RF est incluse dans la frise.
La série Jeunesse consacrée au Petit Prince.
Face 1 once Or : Le Petit Prince s'envolant de sa planète tracté par un envol d'oiseaux.
Un semis d'étoiles et de planètes en arrière-plan.
La mention RF, la mention Le Petit Prince écrite dans une police de caractère spécifique ; le copyright LPP tm.
Face ¼ once Or 1 & 10 € Argent 1 : Le Petit Prince debout sur sa planète entouré du mouton, du renard et de la rose.
Face ¼ once Or 2 & 10 € Argent 2 : Le Petit Prince assis sur sa planète ; il contemple une planète et un massif de fleurs.
Face ¼ once Or 3 & 10 € Argent 3 : Le Petit Prince debout dans le désert regardant l'ombre d'un biplan.
Un semis d'étoiles et le soleil en arrière-plan.
Face 1/25 once Or : Un envol d'oiseaux.
Revers commun : un buste du Petit Prince au trait, la valeur faciale 200 EURO, 50 EURO, 10 EURO ou 5 EURO.
Un semis d'étoiles en arrière-plan.
Le nom Petit Prince en 4 langues sur le pourtour : français, anglais, allemand, japonais.
Face : La face de la pièce évoque la vie civile en cette période de fêtes en décembre 1915.
Une femme et ses enfants décorent le sapin de Noël.
La jeune fille lit une lettre écrite par son père qui est au front.
Sur le bas de la pièce figurent le Coquelicot et le Bleuet, symboles respectifs des anciens combattants du Commonwealth et de la France.
Revers Commun : Dans la continuité de la face, le revers se dessine autour du sapin de Noël.
Sur le front, les soldats allemands, britanniques et français se rassemblent autour de ce symbole fort de la période de Noël.
Ils sont sortis des tranchées et fraternisent avec l'ennemi.
On les appelle les fraternisés.
La pièce de collection « Excellence à la française » en collaboration avec une grande maison française spécialisée dans la céramique.
Monnaies de 500 €, 200 €, 50 €, 10 €
Face : Une frise représentant le savoir-faire de la maison spécialisée dans la céramique.
Au centre, un portrait de la Reine Marie-Antoinette façon camée.
Revers : Au revers, un pourtour parsemé d'attributs dits des « petits repas » issus d'un service créé par cette maison spécialisée dans la céramique.
La valeur faciale 200 EURO, 50 EURO ou 10 EURO, les différents.
Au centre, la mention RF.
- Les monnaies ont toutes une forme d'assiette
- Les monnaies de 200 € et 10 € comportent un insert central en céramique.
- Les monnaies de 500 € et 50 € comportent une colorisation en résine bleue sur la face
Monnaie de 5 000 €
Face : Une représentation en volume du « bol sein », pièce emblématique fabriquée par cette maison spécialisée dans la céramique.
Revers : Au revers une frise représentant le savoir-faire de la maison spécialisée dans la céramique.
Au centre, un portrait de la Reine Marie-Antoinette façon camée, entouré d'une colorisation en résine bleue.
Le millésime 2015, la valeur faciale 5 000 EURO, les différents, la mention RF.
- pièce de 5 000 € en or 1k g de qualité Belle Epreuve : 16 exemplaires ;
« 2€ commémorative ».
« Depuis 1945, l'Europe construit la paix et la sécurité ».
Face : il représente une colombe dessinée de manière graphique et moderne.
« 225 ans de la Fête de la Fédération ».
Face : Le dessin de la face comporte le profil d'une Marianne dessinée de manière graphique et moderne, incarnation de la République.
Elle porte le bonnet phrygien.
Sur la droite, la cocarde dessinée à la manière d'un croquis surmonte RF.
Le millésime 2015 est inscrit au centre de la pièce.
Sur le côté gauche de la face, on retrouve une strophe de l'œuvre du poète français Paul Eluard Liberté, comme une référence à la devise de la République.
Les différents sont accolés à cet extrait.
Sur les versions BU et BE, la cocarde est colorisée avec les 3 couleurs.
« 30 ans du drapeau européen ».
Face : Sur la face, 12 personnages entourent le drapeau.
En haut de la pièce, la mention « république française », suivie des dates de l'anniversaire du drapeau, 1985-2015 ; les différents.
Sur les versions BU et BE, le drapeau est colorisé en bleu.
Blister contenant les 8 pièces de circulation de l'année frappées en qualité Brillant Universel
Blister contenant les 8 pièces de circulation de l'année frappées en qualité Brillant Universel : 7 séries de 500 soit 3 500 séries.
Blister comportant le logo Monnaie de Paris sur chaque face.
Coffret contenant les 8 pièces de circulation de l'année frappées en qualité Belle Epreuve accompagnées de la pièce 10 € Coq décrite à l'Art. 12.
Toléranceen millièmes
Pièces 5 000 € en or
qualité Belle Epreuve
Pièces 500 € en or EUROPA
Pièces 200 € en or RUGBY
Pièces 200 € en or EXCELLENCE
Or 999 (+ insert
(Monnaies de Collection Classiques Argent)
Pièces 10 € en argent RUGBY
Pièces 10 € en argent EXCELLENCE qualité Belle Epreuve
Argent 900 Cuivre 100 (+ insert céramique)
Pièces 10 € en argent qualité Historique
Pièces 5000 € or qualité Belle Epreuve
Pièces 1000 € or qualité Brillant
Universel
Pièces 2 € qualité Belle
Pièces 2 € qualité Brillant
Cuivre Alu Zinc Etain
Pièces de 0,50 € qualité Brillant
L'article 2 de l'arrêté NOR : EFIT1404809A est modifié comme suit dans son chapitre consacré au Coq sur la ligne consacrée à la coupure de 5 000 € ; conformément à l'annexe 3 du présent arrêté.
Arrêté du 15 juillet 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel permettant l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe du corps des adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté conjoint du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 15 juillet 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel permettant l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe du corps des adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le nombre de postes offerts pour l'examen professionnel permettant l'accès au grade de 1re classe d'adjoint administratif de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ouvert au titre de l'année 2015, est fixé à 8.
La demande d'inscription s'effectue par téléprocédure sur le site http://www.insee.fr/fr/insee-statistique-publique/connaitre/calendrier-concours.asp du 25 août 2015 au 25 septembre 2015, à 17 heures.
La date limite de cet envoi est fixée au 2 octobre 2015, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve orale d'admission aura lieu à partir du 3 novembre 2015.
Arrêté du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 1er novembre 2006 pris pour l'application dans les ministères économiques et financiers du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
En application du cinquième alinéa de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les dérogations prévues au 3° de l'article 1er sont applicables pour une durée de trois ans.
L'arrêté du 1er novembre 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Dans l'intitulé, les mots : « pris pour l'application dans les ministères économiques et financiers » sont remplacés par les mots : « pris pour l'application dans les ministères économiques et financiers et dans le ministère de la décentralisation et de la fonction publique » ;
« Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement temporaire des personnels civils des ministères économiques et financiers et du ministère de la décentralisation et de la fonction publique, à l'exclusion des agents relevant de la direction générale des collectivités locales, ainsi que de ceux des collaborateurs occasionnels de ces ministères, qu'ils soient agents publics ou personnes privées.
- Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les membres des délégations ministérielles et les agents ou personnalités nommément désignés par le ministre, le secrétaire d'Etat, le directeur de cabinet ou le chef de cabinet concerné peuvent prétendre, pour leurs déplacements en métropole, à l'étranger et outre-mer, dans la limite des sommes effectivement engagées, à la prise en charge ou au remboursement de leur hébergement aux frais réels.
Pour l'application de ce dispositif, l'ordre de mission autorisant le déplacement est signé par le ministre, le secrétaire d'Etat ou une personne disposant d'une délégation de signature en application du premier alinéa du I de l'article 2 du décret du 27 juillet 2005 susvisé et comporte la mention “hébergement aux frais réels”.
« La prise en charge de leurs voyages peut s'effectuer sur la base du tarif de la classe immédiatement supérieure à la classe économique.
L'ordre de mission autorisant le déplacement selon ces modalités est signé par le ministre, le secrétaire d'Etat ou une personne disposant d'une délégation de signature en application du premier alinéa du I de l'article 2 du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 15 juillet 2015 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
Trois équipes de trois à quatre personnels, appartenant à la réserve sanitaire, sont mobilisées pour assurer l'activité du laboratoire mobile EUWAM en Guinée, du 1er juillet au 30 septembre 2015.
Chacun de ces réservistes est mobilisable pour une durée de quarante-cinq jours dans les conditions prévues à l'article R.
L'arrêté n° 2015-021 du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France en date du 17 mars 2015 autorisant le transfert de la Pharmacie du Vieux Pays au sein de la commune de Tremblay-en-France est annulé.
Toutefois, si le ministère public a des raisons de croire que la confiscation d'un bien spécifique implique d'agir dans plusieurs Etats, ou qu'un ou plusieurs biens visés par la décision de confiscation se trouvent dans différents Etats, il transmet la décision de confiscation et le certificat aux autorités compétentes de ces Etats.
Arrêté du 6 juillet 2015 relatif au titre professionnel de technicien d'équipement et de maintenance de piscines
Le titre professionnel de technicien d'équipement et de maintenance de piscines est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 227 r (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel sont disponibles sur le site http://www.emploi.gouv.fr.
Assurer le suivi de chantier et équiper les bassins de piscines ;
Réaliser la mise en service de piscines et de leurs accessoires ;
Réaliser la maintenance de piscines et de leurs accessoires.
de technicien de construction
et de maintenance de piscines
par arrêté du 3 août 2006)
de technicien d'équipement
Construire des piscines privées, installer et mettre en service leurs accessoires.
Assurer le suivi du chantier et équiper les bassins de piscines.
Assurer la maintenance des piscines privées et de leurs accessoires.
Réaliser l'étude et la vente de piscines privées et de leurs accessoires.
Titre professionnel : technicien d'équipement et de maintenance de piscines (ancien intitulé : technicien de construction et de maintenance de piscines).
Le technicien d'équipement et de maintenance de piscines est un professionnel qui intervient sur les piscines intérieures ou extérieures, pour des particuliers, des utilisateurs qui en font un usage professionnel (exemple : gîte, maison d'hôtes) ou, dans certains cas, pour des résidences collectives privées.
Il peut suivre la mise en œuvre des bassins et réaliser l'organisation et le suivi du chantier d'installation de la piscine.
Il peut encadrer une équipe de monteurs pour valider les étapes clés de la construction d'un bassin.
Il réalise la conception des installations techniques liées au bassin et nécessaires à son bon fonctionnement.
Il fait les mises en service, et la maintenance préventive et curative des équipements et accessoires.
Il mène des actions de conseil auprès des clients aussi bien sur l'utilisation, la prévention des risques, que l'évolution des installations.
Il peut être amené à réaliser des ventes de consommable ou accessoires dans le cadre de ses actions de maintenance.
Pour mener à bien les activités constitutives de son emploi, le technicien d'équipement et de maintenance de piscines s'appuie sur les consignes de sa hiérarchie, sur les besoins et attentes du client, ainsi que sur les documents réglementaires et consigne des constructeurs.
Le technicien d'équipement et de maintenance de piscines travaille aussi bien, en équipe, que seul.
Son activité nécessite une attention soutenue, particulièrement pour toute opération effectuée dans un contexte à risques, soit électrique, en milieu humide, pour lesquels il doit posséder une habilitation BR " montage et dépannage piscine ", soit à la manipulation de produits chimiques (chlore, peroxyde d'hydrogène, acide sulfurique) nécessitant des EPI.
Cet emploi comporte également des déplacements fréquents en véhicule équipé d'un outillage personnel et de protections individuelles adaptées à ces missions.
Le technicien réalise son activité dans le respect des consignes de sécurité et de prévention de la santé.
Son secteur d'activité est fortement soumis à la saisonnalité et à des horaires irréguliers liés au mode d'intervention.
Il doit être capable de s'adapter aux nouvelles attentes des clients et devra pour cela s'informer périodiquement sur les évolutions techniques et technologiques du métier et des produits.
Organiser et superviser la mise en œuvre de la structure des bassins de piscines.
Implanter les éléments à sceller dans la structure des bassins de piscines.
Implanter et raccorder les équipements et accessoires hydrauliques de piscines.
Implanter et raccorder les équipements et accessoires électriques de piscines.
Réaliser la pose d'étanchéité de type liner et membrane armée en piscines.
Réaliser les vérifications d'installation préalables à la mise en service d'une piscine et ses accessoires.
Assurer les opérations de mise en service des installations et accessoires des piscines.
Informer et conseiller le client sur le fonctionnement et la conduite de son installation de piscine.
Assurer les opérations de maintenance des installations et équipements de piscines.
Diagnostiquer les causes de dysfonctionnement d'une installation de piscine et y remédier.
Apporter un conseil technique au client sur le bon usage des installations et équipements de piscines.
Proposer des solutions d'évolution technique des installations et équipements de piscines.
Les entreprises d'installation de piscine et d'équipements.
Les entreprises de rénovation de piscine.
Les entreprises de maintenance de piscine et équipements.
Technicien piscine.
Technicien de maintenance piscine.
Technicien de rénovation piscine.
4544-10 du code du travail : habilitation électrique délivrée par l'employeur au niveau BR en montage et dépannage piscines.
Arrêté du 6 juillet 2015 relatif au titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de matériels de chantier et de manutention
Le titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de matériels de chantier et de manutention est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 20 juillet 2015, au niveau V et dans le domaine d'activité 252 r (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site http://www.emploi.gouv.fr.
Le titre professionnel de mécanicien (ne) réparateur (trice) de matériels de chantier et de manutention est composé des trois unités constitutives suivantes :
Effectuer les opérations d'entretien programmé et les travaux de préparation des matériels.
Réaliser la maintenance par remplacement des éléments et la réparation des systèmes des matériels de chantier et de manutention.
Effectuer la remise en état des éléments et des systèmes des matériels de chantier et de manutention.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) d'engins et de matériels option travaux publics antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de matériels de chantier et de manutention selon le tableau figurant ci-dessous :
MÉCANICIEN(NE)
réparateur(trice)
option travaux publics
(arrêté du 1er mars 2005 modifié)
de matériels de chantier
Titre professionnel : mécanicien (ne) réparateur (trice) de matériels de chantier et de manutention (ancien intitulé : mécanicien [ne] réparateur [trice] d'engins et de matériels option travaux publics).
La finalité de cet emploi est de maintenir en état de fonctionnement les matériels de chantier, les matériels de manutention, leurs équipements et leurs accessoires de levé pour développer et optimiser la production.
Placé (e) sous la responsabilité du chef d'atelier, le (la) mécanicien (ne) effectue l'ensemble des opérations d'entretien programmé, de maintenance préventive et de réparation des matériels de chantier et des matériels de manutention.
Il (elle) intervient sur les matériels de types bouteur, niveleuse, chargeuse, pelle hydraulique, finisher, tunnelier, chariot élévateur et nacelle et de leurs équipements.
Les techniques de réparation qu'il (elle) met en œuvre font appel à des compétences sur des systèmes et des dispositifs combinant plusieurs technologies telles que la mécanique, l'électricité, l'électronique, l'hydraulique et la pneumatique, dont le pilotage est souvent assuré par des systèmes informatiques embarqués.
Le (la) mécanicien (ne) est polyvalent (e) ou spécialisé (e) sur un type de matériel, un type d'intervention ou une marque de constructeur.
Il (elle) réalise le montage, l'adaptation des équipements, des accessoires avant livraison et le réglage chez le client ou sur le chantier.
Il (elle) effectue du reconditionnement, des réparations de pièces usagées ou d'usure spécifique aux équipements et aux matériels par des opérations courantes de mécanique générale et de soudure.
Pour ces opérations, le (la) mécanicien (ne) s'appuie sur une documentation technique qui précise les modes opératoires, les données techniques de contrôles, de réglages établis par le constructeur.
Il (elle) exécute les opérations à partir d'un ordre de réparation défini par son responsable hiérarchique sur lequel sont consignés les travaux à réaliser.
Il (elle) se déplace occasionnellement pour intervenir sur les chantiers et sur les plates-formes logistiques chez des clients possédant un parc de matériels.
Il (elle) peut être amené (e) à réaliser une intervention de dépannage d'après les consignes fixées par un technicien ou son responsable hiérarchique.
Le (la) mécanicien (ne) s'adapte à son environnement professionnel ; suite à une panne sérieuse d'un matériel engendrant l'arrêt de tout ou partie d'un chantier, d'une plate-forme logistique, d'une carrière, une intervention longue peut être réalisée dans l'urgence.
Réaliser les opérations d'entretien programmé d'un matériel de chantier et de manutention.
Réaliser et réparer des éléments assemblés vissés et des pièces mécano-soudées.
Manœuvrer les matériels de chantier et de manutention en sécurité.
Monter des équipements de production et des accessoires sur des matériels.
Remplacer et régler les équipements périphériques du moteur thermique.
Remplacer les éléments des systèmes électriques de servitude, de commande, de puissance et de traction électrique des matériels.
Contrôler, remplacer et régler les éléments de la transmission des matériels.
Remplacer les éléments, réparer et régler les systèmes de freinage et de direction des matériels.
Remplacer les éléments des circuits hydrauliques des matériels.
Réparer et régler les moteurs thermiques des matériels de chantier et de manutention.
Remettre en état les systèmes et sous-ensembles électriques et remplacer les éléments des matériels de chantier et de manutention.
Réparer et régler les éléments de transmission, de direction et de freinage des matériels de chantier et de manutention.
Réparer les circuits et les organes hydrauliques des matériels de chantier et de manutention.
Les entreprises de service et de réparation des matériels de chantier et des matériels de manutention.
Les entreprises, les collectivités, les administrations, les ministères utilisateurs de matériel de chantier et de matériel de manutention possédant un service de maintenance.
Le (la) mécanicien (ne) doit être titulaire d'une autorisation de conduite valide pour déplacer les matériels.
Celle-ci est délivrée par le chef d'entreprise et correspond aux catégories des matériels selon les recommandations de la CNAMTS.
Pour les interventions et les travaux à effectuer sur les matériels ayant un mode de propulsion ou de traction électrique, le (la) mécanicien (ne) doit être habilité (e) conformément à la norme UTE C18-550.
Arrêté du 6 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 26 mai 2015 relatif au titre professionnel de chaudronnier
Le tableau de correspondance de l'article 4 de l'arrêté du 26 mai 2015 susvisé est remplacé par le tableau de correspondance ci-dessous :
Arrêté du 10 juillet 2015 portant modification de diverses dispositions relatives à la prévention des expositions aux rayonnements ionisants
L'article 8 de l'arrêté du 6 décembre 2013 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification des organismes de formation est complété comme suit :
Après le mot : « (COFRAC) » sont ajoutés les mots : « ou tout autre organisme ».
L'article 6 de l'arrêté du 21 juin 2013 relatif aux conditions de délivrance du certificat et de l'agrément pour les organismes en charge de la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants est complété comme suit :
Les modifications suivantes sont apportées à l'arrêté du 15 mai 2006 modifié relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement réglementées ou interdites compte tenu de l'exposition aux rayonnements ionisants ainsi qu'aux règles d'hygiène, de sécurité et d'entretien qui y sont imposées :
-au III de l'article 5, aux articles 6 et 11 et au II de l'article 23, la référence : « à l'article R.
-au I de l'article 23, la référence : « à l'article R.
L'article 12 de l'arrêté du 21 décembre 2007 définissant les modalités de formation et de délivrance du certificat d'aptitude à manipuler les appareils de radiologie industrielle (CAMARI) est complété comme suit :
-les mots : « la défense » sont remplacés par les mots : « les ministères chargés de la défense et de l'intérieur » ;
-les mots : « du service de protection radiologique des armées » sont remplacés par les mots : « du service compétent du ministère concerné ».
Arrêté du 16 juillet 2015 relatif au titre professionnel de monteur de réseaux électriques aéro-souterrains
Le titre professionnel de monteur de réseaux électriques aéro-souterrains est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2015.
Installer des réseaux électriques haute tension (HTA) ;
Installer des réseaux électriques basse tension et réaliser les branchements aéro-souterrains aux abonnés ;
monteur de réseaux électriques aéro-souterrains (arrêtés du 11 septembre 2003, modifié par arrêté du 16 mars 2012)
monteur de réseaux électriques aéro-souterrains (présent arrêté)
Le monteur de réseaux électriques aéro-souterrains exécute les travaux d'installation de réseaux de distribution d'énergie électrique haute tension (HTA) et basse tension (BT), ainsi que d'éclairage public.
Sur les chantiers de lignes aériennes, il plante les poteaux, tire les conducteurs puis met en place et connecte les équipements, appareillages de coupure et transformateurs.
Ces travaux comprennent la dépose, et la construction, réparation ou modification des lignes.
Sur les réseaux souterrains, il participe au déroulage et à la pose des câbles.
Il réalise le raccordement au réseau des armoires de répartition et les branchements d'abonnés sur des coffrets en limite de propriété ou en façade d'immeubles.
Il installe également les réseaux d'éclairage public, en mettant en place les mâts et les foyers lumineux qu'il raccorde aux armoires de commande et de protection alimentées par le réseau d'énergie.
L'activité du monteur est soumise aux intempéries.
Il travaille avec son chef d'équipe ou un autre monteur et doit respecter les délais prévus pour minimiser la coupure électrique des abonnés.
Le monteur reçoit ses instructions du chef d'équipe ou du chargé de travaux et les exécute avec l'outillage adapté, en autonomie et dans le respect de la règlementation et des règles de sécurité.
Il porte constamment ses équipements de protection individuelle (EPI) et effectue les opérations hors tension ou sous tension suivant l'ordre de travail, avec une habilitation électrique délivrée par son employeur.
La plupart des travaux s'exécutent en hauteur sur les supports de lignes auxquels le monteur accède par des échelles ou des'grimpettes'lorsqu'une nacelle ne peut être utilisée.
Sur l'éclairage public, il intervient par contre majoritairement en nacelle avec l'autorisation de conduite délivrée par son employeur.
Certaines phases de travaux, comme le plantage des poteaux ou les opérations en tranchée, se font en présence de grues et d'engins de terrassement.
Pour la manutention d'équipements lourds, le monteur utilise des treuils ou reçoit l'assistance d'engins de levage.
Installer ou modifier un réseau électrique aérien haute tension (HTA).
Poser les câbles d'un réseau électrique souterrain haute tension (HTA).
Installer ou modifier un réseau électrique aérien basse tension.
Poser les câbles d'un réseau électrique souterrain basse tension.
Confectionner les liaisons aéro-souterraines du réseau basse tension et raccorder les émergences.
Les entreprises de production et distribution d'énergie électrique (EDF, ERDF, ELD-entreprises locales de distribution d'électricité-).
Pour la tenue de l'emploi, l'employeur doit délivrer au salarié après qu'il a suivi une formation à la prévention des risques correspondants :
-une habilitation B1V, H1V sur les ouvrages de distribution d'énergie électrique (articles R4544-3, R4544-9 et R4544-10 du code du travail complétés par l'arrêté du 19 juin 2014 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1989 portant approbation d'un recueil d'instructions générales de sécurité d'ordre électrique) ;
-une habilitation B1V sur les installations d'éclairage extérieur (articles R4544-3, R4544-9 et R4544-10 du code du travail) ;
-une habilitation B1T sur les ouvrages de distribution d'énergie électrique (décret n° 82-167 du 16 février 1982 complété par l'arrêté du 17 janvier 1989 et modifié par l'arrêté du 19 juin 2014 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1989 portant approbation d'un recueil d'instructions générales de sécurité d'ordre électrique) applicable aux travaux aériens (TST-BT AER couvrant réseaux, branchements aéro-souterrains AER BRT et éclairage public AER EP) et au raccordement des émergences (TST-BT-EME) ;
-une autorisation de conduite en sécurité d'une plateforme élévatrice mobile de personnel (PEMP) (articles R.
L'employeur doit également assurer au salarié une formation à l'utilisation des équipements de protection pour les travaux en hauteur (échelles, grimpettes) (articles R.
Assistant de vie dépendance et handicap
CQFD
Agent cynotechnique auxiliaire de dressage
Pâtissier confiseur glacier traiteur (BTM)
Intervenant technique en environnement nucléaire
Peintre en bâtiment (BTM)
Organisme de formation pour l'insertion, l'accompagnement et la qualification (OFIAQ)
Opérateur de production au sol de fret ferroviaire
Société nationale des chemins de fer français (SNCF Fret)
Installateur en réseaux de communication-télécommunication VDI
Organisateur de mariages et d'événements
Vendeur conseil en pharmacie et parapharmacie
NEROLI
Technicien de centre de traitement de déchets
Comédien(ne) - clown en établissements de soins
Association le rire médecin - Institut de formation du rire médecin
Technicien de laboratoire en chimie, biochimie, biologie
Technicien de rivière
Centre de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA) des Hautes-Pyrénées
Visual merchandiser
MJM graphic design
Lycée vertes feuilles de Saint-André-Lez-Lille - Gréta Lille Métropole ; FormAccès
Ebéniste option fabrication/conception, option restauration (BTMS)
Assistant biomédical en ingénierie hospitalière
Université de technologie de Compiègne (UTC)
Gérant de société coopérative et participative
Délégation régionale création formation gestion des SCOP de PACA
Association française des crédit managers (AFDCC)
AGR l'école de l'image
DJ - Technicien(ne) son musique assistée par ordinateur
DJ EANOV School
Monteur VFX - motion designer
FACTORY
Régisseur (euse) vidéo de spectacle
Assistant (e) de réalisation
Centre européen de formation à la production de film (CEFPF)
Gestionnaire en maintenance et support en informatique
Développeur d'applications multimédia
Spécialiste en shiatsu
Syndicat professionnel du shiatsu (SPS)
Orthopédiste orthésiste podologiste
ECOTEV ; Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Vaucluse-Sud formation santé ; Chambre de commerce et d'industrie (CCI) du Tarn ; Association des cours professionnels de pharmacie, santé, sanitaire, social et environnement (ACPPAV)
Formateur d'établissement d'enseignement professionnel
Responsable animation (responsable loisirs)
Responsable performance industrielle
Responsable en qualité sécurité environnement
Société KLM-ISEAM
Architecte designer d'intérieur
AUTOGRAF
Collaborateur (trice) d'architecte d'intérieur
EFET - Ecole française d'enseignement technique privé
Designer de mode
Locomotive - Atelier Chardon Savard
Designer concepteur (trice) de mode
Chambre syndicale de la haute couture - Ecole de la chambre syndicale de la couture parisienne
Responsable technique d'analyse et de contrôle qualité armes nucléaires
Ministère de la défense - Ecole de navigation sous-marine de Brest (ENSM)
Responsable administratif (ve) bilingue
Responsable en gestion et développement d'entreprise
Responsable de production transport de personnes
Chargé des services généraux et logistique humanitaire
Groupement d'enseignement supérieur commercial de l'Est parisien (GESCEP) - Ecole supérieure de management en alternance (ESM-A)
Responsable en commerce international
Conseiller patrimonial
Chef de projets événementiels
ARIES PACA ; ARIES Toulouse ; ARIES Rhône-Alpes
Reporter - Chef d'édition
Institut supérieur de formation au journalisme (ISFJ)
Journaliste reporter d'images média global
Chargé de production en audiovisuel, cinéma et évènements culturels
Chargé(e) de production audiovisuelle
Documentaliste multimédias
Réflexologue
Centre de formation Elisabeth Breton
Coordinateur-responsable de formation d'établissement privé d'enseignement et de formation professionnels
Concierge de grand-hôtel international
Association Ferdinand Gillet - Institut de conciergerie internationale
Manager de la qualité (MS)
Manager des systèmes intégrés QSE (MS)
Expert en énergies marines renouvelables (MS)
Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne (ENSTA Bretagne) ; Institut mines télécom ; Ministère de la défense - Ecole navale et groupe des écoles du Poulmic
Manager des projets et programmes (MS)
Manager achats et supply chain (MS)
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Toulouse - Toulouse business school (TBS)
Manager d'affaires internationales
Directeur (trice) de la collecte de fonds et du mécénat
Association française des fundraisers (AFF)
Ingénieur d'affaires
Expert(e) en contrôle de gestion et pilotage d'activité
Manager marketing digital et événementiel
Chambre de commerce et d'industrie de Paris-Ile-de-France (CCI Paris-IDF) - NOVANCIA
Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son (La Fémis)
Auteur-réalisateur de documentaire
Directeur d'exploitation cinématographique
Architecte logiciel - développeur (euse) d'application
Expert en ingénierie numérique (MS)
CentraleSupelec
Directeur/trice des structures de santé et de solidarité
Chiropracteur
Association pour la formation et l'enseignement en France de la chiropraxie (AFEFC) - Institut franco-européen de chiropraxie (IFEC)
Manager des affaires publiques
Cristal1 - Institut supérieur du management public et politique (ISMaPP Paris)
Manager sécurité et environnement
Manager de l'environnement et de l'éco-efficacité énergétique (MS)
Institut national des sciences appliquées (INSA Lyon)
Manager des risques sûreté et malveillance
Centre national de prévention et de protection (CNPP)
Gestionnaire de sinistres incendie accident risques divers (IARD)
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) des entreprises de courtages d'assurances et/ou de réassurances - Chambre syndicale des courtiers d'assurances (CSCA)
Restaurateur/trice numérique option image et option son
Commission paritaire nationale (CPN) emploi et formation de l'audiovisuel - Association CPNEF AV
Aide dentaire
Commission paritaire nationale emploi formation professionnelle des cabinets dentaires (CPNE - FP) - Association pour le paritarisme dans les cabinets dentaires libéraux (APCDL).
Educateur de vie scolaire
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de l'enseignement (CPNEFP) privé sous contrat - Collège employeur
Formateur consultant
Commission paritaire de l'emploi et de la formation (CPEF) de la branche des organismes de formation - Association pour la collecte et la gestion des fonds de la branche formation
Moniteur de vol à plat en soufflerie qualification complémentaire vol 3D en soufflerie
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation de la branche du sport (CPNEF sport) - Fédération française de parachutisme (FFP)
Technicien sportif de basket-ball
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) sport - Fédération française de basket-ball
Gardien(ne), concierge et employé(e) d'immeuble
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle des gardiens, concierges et employés d'immeuble - Comité des organisations représentant les employeurs de gardiens, concierges et employés d'immeubles
Groupe formation diffusion - Institut des experts internationaux
Ministère de la défense - 17e GA ; Escadron de formation des commandos de l'air (EFCA)
Chef d'équipe d'intervention en sécurité évènementiel
Ecole des métiers de la sécurité privée (EMSP)
Concepteur développeur des systèmes d'informations
A l'article 1er de l'arrêté 19 avril 2011 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit :
A l'article 1er de l'arrêté du 11 janvier 2012 modifié susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit :
A l'article 1er de l'arrêté du 16 avril 2014 susvisé, le code NSF est modifié comme suit :
Chargé de maintenance des systèmes numériques industriels
A l'article 1er de l'arrêté du 29 juillet 2014 susvisé, il est inséré dans le tableau, au niveau I, après la 91e ligne, la ligne suivante ainsi rédigée :
A l'article 2 de l'arrêté du 19 novembre 2014 susvisé, l'intitulé de la certification est modifié comme suit :
A l'article 2 de l'arrêté du 6 mai 2015 susvisé, l'intitulé de la certification est modifié comme suit :
Arrêté du 19 juin 2015 portant ouverture en convention avec les centres de gestion des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse, des concours externe, interne et troisième concours d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe (session 2016) par le centre de gestion du Var
Par arrêté du président du centre de gestion du Var en date du 19 juin 2015, sont organisés au titre de l'année 2016 les concours interne, externe et troisième concours d'accès au cadre d'emplois d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe dans les spécialités bibliothèque et musée par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Var.
Les concours sont organisés par le centre de gestion du Var en convention avec les centres de gestion des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse.
Les candidats pourront se préinscrire sur le site internet du centre de gestion (www.cdg83.fr) du mardi 29 septembre au mercredi 28 octobre 2015 inclus.
Les dossiers de candidature pourront également être retirés du mardi 29 septembre au mercredi 28 octobre 2015 inclus au siège administratif : centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var, « Les Cyclades », 1766; chemin de la Planquette, 83130 La Garde ou par courrier du mardi 29 septembre au mercredi 28 octobre 2015 inclus (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse postale suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var, Les Cyclades, 1766, chemin de la Planquette, CS 70576, 83041 Toulon Cedex 9 (le cachet de la poste faisant foi).
Ils devront être envoyés à l'adresse postale ou déposés au siège administratif du centre de gestion du Var, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le mardi 24 mai 2016 à La Garde.
Arrêté du 30 juin 2015 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 des concours de rédacteur principal de 2e classe par le centre de gestion de la Moselle
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle en date du 30 juin 2015, l'arrêté du 4 décembre 2014 portant ouverture des concours de rédacteur principal de 2e classe est ainsi modifié :
- à l'Espace Europa, 73, rue de Pont-à-Mousson, à Montigny-lès-Metz (57) ;
Arrêté du 1er juillet 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016 de concours organisés pour le recrutement de techniciens territoriaux par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 1er juillet 2015, un concours externe, un concours interne et un troisième concours sur épreuves seront organisés pour le recrutement des techniciens territoriaux au titre de l'année 2016 par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle, par convention pour les centres de gestion de la Côte-d'Or, de la Marne, de la Meuse et de Meurthe-et-Moselle.
Les inscriptions se feront du 8 septembre au 7 octobre 2015 inclus uniquement par préinscription sur le site internet du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle : www.cdg54.fr, rubrique « S'inscrire à un concours ou à un examen » (mise à disposition d'un accès internet au centre de gestion pendant les horaires d'ouverture).
- épreuve orale d'admission : du 27 juin au 1er juillet 2016 inclus.
Les lieux d'organisation des épreuves écrites d'admissibilité feront l'objet d'un arrêté modificatif ultérieur.
Arrêté du 1er juillet 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016 de concours organisés pour le recrutement de techniciens territoriaux principaux de 2e classe par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle (session 2016)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 1er juillet 2015, un concours externe, un concours interne et un troisième concours sur épreuves seront organisés pour le recrutement des techniciens territoriaux principaux de 2e classe au titre de l'année 2016 par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle et par convention pour les centres de gestion de la Côte-d'Or, de la Marne et de la Meuse.
Arrêté du 1er juillet 2015 portant ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'accès au grade de technicien territorial par le centre de gestion du Rhône (session 2016)
Par arrêté de la présidente du centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon en date du 1er juillet 2015, un concours externe, un concours interne et un troisième concours de technicien sont ouverts pour couvrir les besoins des départements des régions Rhône-Alpes et Auvergne au titre de l'année 2016 dans huit spécialités.
Espaces verts et naturel
Les demandes de dossier de candidature sont à adresser au centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon au plus tard le 7 octobre 2015, par voie postale (joindre une enveloppe 21 × 29,7 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur [100 à 200 g]).
Pendant la période de retrait des dossiers, du 8 septembre au 7 octobre 2015, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site www.cdg69.fr.
Le dossier de candidature imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé avant 17 heures ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions le 15 octobre 2015, pour être considéré comme inscription à l'adresse suivante : centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon, 9, allée Alban-Vistel, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon.
Conformément à l'article 15 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, les listes de candidats admis à concourir seront arrêtées par la présidente du centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon au vu du dossier constitué conformément aux dispositions des articles 5 à 12.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être délivrés par le centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon et sont disponibles sur son site internet : http://www.cdg69.fr.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 14 avril 2016, dans les locaux du centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon, 9, allée Alban-Vistel, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon, et, si nécessaire, dans un autre centre d'examen de l'agglomération lyonnaise et en région Auvergne.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'inscription, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion du Rhône.
Arrêté du 1er juillet 2015 portant ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'accès au grade de technicien principal de 2e classe (session 2016) par le centre de gestion du Rhône
Par arrêté de la présidente du centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon en date du 1er juillet 2015, un concours externe, un concours interne et un troisième concours de technicien principal de 2e classe sont ouverts pour couvrir les besoins des départements des régions Rhône-Alpes et Auvergne, au titre de l'année 2016, dans huit spécialités.
Les demandes de dossiers de candidature sont à adresser au centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon au plus tard le 7 octobre 2015, par voie postale (joindre une enveloppe 21 × 29,7 libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur [100 à 200 g]).
Pendant la période de retrait des dossiers, du 8 septembre au 7 octobre 2015, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site http://www.cdg69.fr.
Arrêté du 1er juillet 2015 portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne d'accès au grade de technicien principal de 2e classe au titre de la session 2016, en convention avec les centres de gestion du Doubs, du Jura, de la Nièvre, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, des Vosges, de l'Yonne, du Territoire de Belfort et de la Moselle, organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin en date du 1er juillet 2015, un concours externe et un concours interne pour le recrutement de techniciens territoriaux principaux de 2e classe sont organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin, en convention avec les centres de gestion du Doubs, du Jura, de la Nièvre, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, des Vosges, de l'Yonne, du Territoire de Belfort et de la Moselle.
Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours auront lieu le 14 avril 2016.
Les inscriptions aux concours de technicien principal de 2e classe s'effectuent exclusivement par inscription en ligne sur le site internet du centre de gestion du Bas-Rhin (www.cdg67.fr, rubrique « Les concours, mon espace candidat, m'inscrire à un concours »).
Cette inscription ne sera considérée comme inscription définitive qu'à réception, par le centre de gestion du Bas-Rhin, du dossier papier (imprimé lors de l'inscription) pendant la période de dépôt des dossiers (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats pourront s'inscrire sur le site internet du centre de gestion du Bas-Rhin du 8 septembre 2015 au 7 octobre 2015 inclus.
Le dossier d'inscription imprimé, complété et comportant les pièces demandées, devra être déposé directement ou envoyé pour le 15 octobre 2015 (le cachet de la poste faisant foi), exclusivement au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin, 12, avenue Robert-Schuman, BP 51024, 67381 Lingolsheim Cedex.
Période d'inscription en ligne sur le site internet du centre de gestion du Bas-Rhin (www.cdg67.fr) : du 8 septembre 2015 au 7 octobre 2015.
Période de dépôt ou de réception (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription imprimés au centre de gestion du Bas-Rhin : du 8 septembre 2015 au 15 octobre 2015.
Pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions visées à l'article 706-107 commises hors des espaces maritimes sous juridiction française, le tribunal de grande instance compétent est le tribunal de grande instance de Paris.
Arrêté du 6 juillet 2015 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial principal de 2e classe dans la spécialité « bâtiments, génie civil » par le centre départemental de gestion de la Haute-Vienne pour l'année 2016
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne en date du 6 juillet 2015, les concours externe, interne et troisième voie pour le recrutement des techniciens territoriaux principaux de 2e classe dans la spécialité « Bâtiments, génie civil » sont ouverts pour son compte et en convention avec les centres de gestion de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Creuse, de la Dordogne, du Gard, du Gers, de la Haute-Garonne, de la Gironde, de l'Hérault, des Landes, du Lot, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et la ville de Limoges.
Les dossiers de candidature pourront être retirés mardi du 8 septembre 2015 au mercredi 7 octobre 2015 :
- soit par courrier adressé, par voie postale (jusqu'à minuit le cachet de la poste faisant foi) au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne, 55, rue de l'Ancienne-Ecole-Normale-d'Instituteurs, BP 339, 87009 Limoges Cedex, au plus tard le 7 octobre 2015, qui sera accompagné d'une enveloppe format A4 affranchie au tarif en vigueur pour un envoi à 100 g et libellée aux nom et adresse du candidat ;
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 15 octobre 2015.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le jeudi 14 avril 2016, à Limoges ou ses environs.
Le nombre de postes ouverts aux concours pour la spécialité « bâtiments, génie civil », est fixé à :
7 en troisième concours.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'inscription, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne.
Arrêté du 8 juillet 2015 portant ouverture des concours de techniciens territoriaux par le centre de gestion du Calvados (session 2016)
Par arrêté du président du centre de gestion du Calvados en date du 8 juillet 2015 des concours externe, interne et troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens territoriaux est ouvert au titre de l'année 2014, en convention avec les départements de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de Seine-Maritime.
Les dossiers de candidature pourront être téléchargés ou retirés du 15 septembre au 7 octobre 2015.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidatures pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Calvados.
ALLIANCE CONTRÔLE BÂTIMENT, 6, rue des Petits-Champs, 91100 Villabé, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-1083 rév.
CCS GESSEL, 20, allée des Dryades, 36330 Le Poinçonnet, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-035 rév.
Bureau ALPES CONTRÔLES, 3 bis, impasse des Prairies, 74940 Annecy-le-Vieux, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-019 rév.16 délivrée par le COFRAC en date du 1er mars 2015.
N° 2.2.4 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants dans les ERP et des ascenseurs et monte-charge dans les IGH ;
BATIPLUS, 261, rue de Paris, 93100 Montreuil, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-024 rév.
Arrêté du 10 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles
FRAIS DE FOURRIÈRE
matérielle
Arrêté du 17 juillet 2015 homologuant la décision n° 2015-0379 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 31 mars 2015 modifiant la décision n° 2007-0683 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge et abrogeant la décision n° 2011-0402 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les équipements de radiolocalisation pour l'analyse des matériaux de construction fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge
La décision n° 2015-0379 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 31 mars 2015 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge est homologuée (1).
Arrêté du 20 juillet 2015 relatif à la sortie du statut coopératif de la société coopérative de production Aetcaetera Architecte
La SCOP Aetcaetera Architecte, dont le siège social est situé à Plonéour-Lanvern (29720), est autorisée à sortir du statut coopératif.
La société mentionnée à l'article 1er et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte au directeur général de la cohésion sociale des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 susvisé.
Le directeur général des entreprises et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 avril 2015 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'étain, tungstène, or, argent, niobium, tantale, molybdène, lithium, indium, germanium et substances connexes dit « Permis de Beaulieu » à la société Variscan Mines, dans le département de la Loire-Atlantique (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 2 juin 2015, édition électronique, texte n° 24, et édition papier, page 9096, rétablir le tableau ainsi qu'il suit :
Décret n° 2015-908 du 23 juillet 2015 relatif à la simplification des règles d'urbanisme applicables à certains projets de construction de logements
123-1-13, trois places d'hébergement d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou d'une résidence universitaire équivalent à un logement.
« Lorsque le quotient résultant de l'application du précédent alinéa donne un reste, celui-ci n'est pas pris en compte.
* 123-9-2.-Les dérogations mentionnées au 5° de l'article L.
123-5-1 sont accordées par l'autorité compétente dans la limite des règles fixées à l'article R.
* 431-31-2.-Lorsque le projet nécessite une ou plusieurs dérogations au titre de l'article L.
123-5-1, la demande de dérogation est jointe à la demande de permis de construire.
Elle est accompagnée d'une note précisant la nature de la ou des dérogations demandées et justifiant du respect des objectifs et des conditions fixées à cet article pour chacune des dérogations demandées.
Les dispositions des articles 400 à 405,406 à 408, sont applicables à la procédure devant le tribunal de police.
Toutefois, les sanctions prévues par l'article 404, alinéa 2, ne peuvent être prononcées que par le tribunal correctionnel, saisi par le ministère public, au vu du procès verbal dressé par le juge du tribunal de police relatant l'incident.
Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-Section 2 : Dépenses dont l'attribution et...
Modifie Code général des collectivités territoriales - Sous-section 3 : Habilitation des organismes no...
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section III du chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) est ainsi modifiée :
2° Avant la sous-section 3, il est inséré une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Dépenses dont l'attribution et le paiement peuvent être confiés à un organisme doté d'un comptable public
1611-26-1.-En application du cinquième alinéa du II de l'article L.
1611-7, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier à un organisme doté d'un comptable public l'attribution et le paiement des dépenses relatives :
« 1° Aux aides allouées aux entreprises en vue de la création ou de l'extension d'activités économiques ;
« 2° Aux programmes européens dont ils assurent la gestion soit en qualité d'autorité nationale, soit en qualité d'autorité de gestion, soit par délégation de gestion.
Décret n° 2015-910 du 23 juillet 2015 fixant la liste des compétitions sportives internationales organisées en France bénéficiaires du régime fiscal prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts
Satisfont aux critères cumulatifs fixés au II et III de l'article 1655 septies du code général des impôts ouvrant droit pour leur organisateur au bénéfice du régime défini au I du même article les compétitions sportives internationales suivantes :
- le Championnat d'Europe de basket-ball masculin 2015 ;
- le Championnat d'Europe de football masculin 2016 ;
- le Championnat du monde de handball masculin 2017 ;
- le Championnat du monde de hockey sur glace masculin 2017 ;
- la Ryder Cup et la Ryder Cup Junior 2018 ;
- la Coupe du monde féminine FIFA 2019 et la Coupe du monde féminine U-20 FIFA 2018 ;
- la Coupe du monde de rugby à XV 2023.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- la Coupe du monde féminine FIFA 2019.
Arrêté du 17 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 26 avril 2012 portant création de la mention « football » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
a) Etre capable de justifier d'une expérience d'entraîneur de football d'une équipe de niveau régional senior 1er et 2e niveaux les plus élevés ou national jeune U17 ou U19 pendant au moins six cents heures au cours des trois dernières saisons sportives ou d'une expérience d'entraîneur de football de niveau équivalent ; ou
b) Etre capable de justifier d'une expérience d'entraîneur de football d'une équipe de niveau régional jeune U17 à U19 1er niveau le plus élevé pendant au moins mille heures au cours des cinq dernières saisons sportives ou d'une expérience d'entraîneur de football de niveau équivalent ; ou
c) Avoir exercé la fonction suivante de cadre technique fédéral de la Fédération française de football : directeur (trice) technique régional, conseiller (ère) technique régional, conseiller (ère) d'animation régionale du football féminin, conseiller (ère) technique départemental ou conseiller (ère) départemental du football d'animation, pendant au moins une saison sportive au sein d'une structure déconcentrée de la Fédération française de football ; et
-être capable de maîtriser “ les lois du jeu ” et d'arbitrer une rencontre en football ;
-être capable d'effectuer une démonstration technique de niveau “ national amateur ” en football ;
-être capable d'effectuer l'analyse technique et tactique d'une séquence vidéo de match de niveau régional, d'en dégager des objectifs prioritaires de travail et de proposer des situations d'entraînement adaptées.
-de la production d'une attestation d'expérience d'entraîneur de football visée aux points a et b ou de cadre technique de la Fédération française de football visée au point c, délivrée par le directeur technique national du football ;
-de la production d'une attestation de réussite de capacité à l'arbitrage délivrée par le directeur technique national du football ;
-d'un test de démonstration technique d'un niveau national amateur d'une durée de trente minutes, organisé par le directeur technique national du football ;
-d'un test pédagogique organisé par le directeur technique national du football consistant en l'analyse d'un document vidéo d'un match de niveau régional permettant d'apprécier les capacités chez le candidat à observer, analyser et établir un diagnostic en vue de concevoir des situations d'entraînement adaptées.
La réussite à chacun de ces tests fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national du football.
« Art. 4.-Sont dispensés des exigences préalables à l'entrée en formation définies à l'article 3 :
-le titulaire de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option “ football ” ou du diplôme fédéral d'entraîneur de football délivré par la Fédération française de football ;
221-2 du code du sport et titulaire du titre à finalité professionnelle de niveau 3 “ brevet d'entraîneur de football ” délivré par la Fédération française de football ou du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option “ football ” ;
-le joueur ayant évolué au niveau national en ligue 1 ou ligue 2 pendant cent matchs en seniors et titulaire du titre à finalité professionnelle de niveau 3 “ brevet d'entraîneur de football ” délivré par la Fédération française de football.
Est dispensé du test de démonstration technique mentionné à l'article 3 le joueur justifiant de cent matchs en seniors dans les championnats nationaux hommes au cours de cinq saisons sportives ou la joueuse justifiant de quatre-vingts matchs en seniors dans le championnat national femmes “ D1 ” au cours de sept saisons sportives et titulaire du titre à finalité professionnelle de niveau 3 “ brevet d'entraîneur de football ” délivré par la Fédération française de football.
Est dispensé de la production de l'attestation de capacité à l'arbitrage mentionnée à l'article 3 le titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option “ football ” ou du titre à finalité professionnelle de niveau 3 “ brevet d'entraîneur de football ” délivré par la Fédération française de football.
« Art. 8.-Dans les six ans suivant la publication du présent arrêté, le titulaire du diplôme fédéral d'entraîneur de football délivré par la Fédération française de football obtient, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ”, mention “ football ”, s'il justifie dans les huit dernières années de l'une des deux expériences professionnelles mentionnées aux points a et b ainsi que des activités mentionnées aux points c et d, attestées par le directeur technique national du football :
a) Avoir exercé sous licence technique nationale dans un club affilié à la Fédération française de football en qualité d'entraîneur d'une équipe de niveau national senior ou d'une équipe de niveau national jeune sur un volume horaire de 2 400 heures ;
b) Avoir exercé sous licence technique nationale dans un club affilié à la Fédération française de football en qualité d'entraîneur sur un volume horaire de 2 400 heures comprenant :
1 500 heures minimum d'une équipe de niveau national senior ou 1 500 heures minimum d'une équipe de niveau national jeune ; et
900 heures maximum dans l'un ou plusieurs des trois niveaux suivants : national senior, national jeune, ou au plus haut niveau régional senior-division d'honneur ;
c) Avoir réalisé dans le cadre des fonctions d'entraîneur mentionnées aux points a et b les activités suivantes : la préparation d'un projet stratégique de performance en football, le pilotage d'un système d'entraînement en football, la direction d'un projet sportif en football, l'évaluation d'un système d'entraînement en football ;
d) Avoir exercé la fonction de formateur de formateurs pendant 100 heures au sein d'une équipe technique régionale conventionnée avec le directeur régional de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale.
Dans les six ans suivant la publication du présent arrêté, le titulaire du diplôme fédéral d'entraîneur de football délivré par la Fédération française de football obtient, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ”, mention “ football ”, s'il justifie dans les huit dernières années des deux expériences suivantes mentionnées aux points a et b, attestées par le directeur technique national du football :
a) Avoir exercé la fonction suivante de cadre technique fédéral de la Fédération française de football : directeur (trice) technique régional, conseiller (ère) technique régional, conseiller (ère) d'animation régionale du football féminin, conseiller (ère) technique départemental ou conseiller (ère) départemental du football d'animation, pendant au moins cinq saisons sportives au sein d'une structure déconcentrée de la Fédération française de football ; et
b) Avoir exercé les fonctions de formateur de formateurs pendant 100 heures au sein d'une équipe technique régionale conventionnée avec le directeur régional de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale.
Arrêté du 9 juillet 2015 relatif à la procédure de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental représentant les activités économiques et sociales des départements et régions d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les organisations professionnelles locales visées à l'article 11 du décret du 4 juillet 1984 susvisé sont celles énumérées dans l'annexe au présent arrêté.
Dans les départements et régions d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, le représentant de l'Etat procède à la consultation des organisations mentionnées à l'article 1er.
Chaque organisation, après en avoir délibéré conformément à ses statuts, notifie au représentant de l'Etat le nom et les références de la personnalité dont elle propose la nomination au Conseil économique, social et environnemental.
Les personnalités dont la candidature aura été proposée doivent remplir les conditions prévues à l'article 1er du décret du 4 juillet 1984 susvisé.
Le représentant de l'Etat adresse les dossiers de présentation de ces personnalités au ministre chargé de l'outre-mer.
Dans les départements et régions d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, un arrêté du représentant de l'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent arrêté.
Association de handicapés.
Association des petites et moyennes industries.
Association professionnelle des banques.
Association régionale de l'amélioration des conditions de travail (ARACT).
Bailleurs sociaux (SIG, HLM, SEMAG, SEMSAMAR).
Caisse régionale de Crédit agricole mutuel.
Centre départemental des jeunes agriculteurs (CDJA).
Chambre de commerce et d'industrie des îles de Guadeloupe.
Chambre des métiers et de l'artisanat.
Chambre des notaires.
Chambre régionale de l'économie sociale et solidaire (CRESS).
Comité départemental des retraités et personnes âgées (CODERPA).
Comité fédéral CGC.
Confédération générale des moyennes et petites entreprises de Guadeloupe (CGPME).
Conseil des ordres des médecins, des avocats, des pharmaciens, des experts-comptables, des géomètres, des sages-femmes, des chirurgiens-dentistes.
Fédération des associations des professionnels de l'hébergement et du tourisme (FAPHT).
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Guadeloupe (FDSEA).
Fédération des très petites entreprises (FTPE).
Groupement des producteurs exportateurs de bananes.
Institut de coopération franco-caraïbe.
Institut national de la recherche agronomique (INRA) Guadeloupe.
Jeune chambre économique.
Mouvement des entreprises de France (MEDEF de Guadeloupe).
Syndicat des bâtiments et travaux publics.
Syndicat des producteurs et exportateurs de sucre et de rhum.
Syndicat interrégional Antilles-Guyane (Syndicat national des agents de voyages).
Université des Antilles.
Union des chefs d'entreprise guadeloupéens (UCEG).
Union départementale CFDT.
Union départementale CFTC.
Union départementale CGT-FO.
Union départementale CGTG.
Union départementale des associations familiales.
Union départementale des mutuelles de la Guadeloupe (UDMG).
Union générale des travailleurs de la Guadeloupe (UGTG).
Union des marins-pêcheurs de la Guadeloupe.
Union professionnelle artisanale de Guadeloupe.
Association guyanaise pour la mémoire Hmong.
Association des moyennes et petites industries de Guyane (MPI).
Association des professionnels de la formation.
Association INTERPROBOIS de Guyane.
Association interprofessionnelle des filières végétales de Guyane.
Association pour la protection du patrimoine archéologique et architectural de la Guyane (APPAG).
Association des professeurs d'histoire-géographie de Guyane (APHG-G).
Association des archivistes, documentalistes et bibliothécaires de la Caraïbe (AADBC).
Association des parents d'élèves de l'enseignement privé (APEEP).
Caisse générale de sécurité sociale de la Guyane.
CEMEA Guyane.
Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) Guyane.
Centre de développement chorégraphique.
Centre d'art et de recherche de Mana (CARMA).
Centre national des arts et métiers (CNAM) de Guyane.
Centre national de la recherche scientifique (CNRS) Guyane.
Chambre d'agriculture de Guyane.
Chambre de commerce et d'industrie de région Guyane (CCIRG).
Chambre des métiers et de l'artisanat de Guyane.
Chambre régionale d'économie sociale et solidaire (CRESSG).
Comité régional des pêches maritimes et élevages marins de la Guyane (CRPM).
Confédération artisanale des petites entreprises du bâtiment - Syndicat des artisans du bâtiment et des travaux publics (CAPEB-SAPBTP).
Conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge de Guyane (CCPAB).
Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE).
Conseil national des professionnels de l'automobile (CNPA).
Conseils des ordres des médecins, des avocats, des pharmaciens, des experts-comptables, des géomètres, des sages-femmes, des dentistes.
EPPC des Trois Fleuves - Scène nationale de Guyane.
Fédération des artisans de Guyane (FAG).
Fédération des opérateurs miniers de Guyane (FEDOMG).
Fédération syndicale unitaire.
Fédération régionale du bâtiment et des travaux publics (FRBTP).
Fédération régionale de danse.
Fédération des associations des musiques traditionnelles au tambour créole (FAMDTCG).
Groupe d'étude et de protection des oiseaux de Guyane (GEPOG).
Graine Guyane.
Groupement régional des agriculteurs de Guyane (GRAGE).
Groupement des transporteurs guyanais.
Groupement des entreprises en énergies renouvelables de Guyane (GENERG).
Guyane nature environnement (GNE).
Guyane communication information (GCI) économie numérique.
Institution guyanaise de retraite complémentaire (IGRC).
IUT de Kourou.
Institut de recherche et de développement (IRD) Guyane.
Institut Pasteur de Guyane.
Jeunes chambres économiques de Guyane.
Kwata.
Ligue de l'enseignement, section Guyane.
Scène conventionnée de Macouria.
Scène conventionnée de Saint-Laurent.
Société des amis des archives et de l'histoire de Guyane (SAAHG).
Société d'étude et de protection de la nature de Guyane (SEPANGUY).
Syndicat des enseignants de la FEN.
Syndicat des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics (SETBA).
Syndicat des entreprises du bâtiment et du second œuvre de la Guyane (SEBSOG).
Syndicat ciment, béton, préfabrication, granulats (CBPG).
Syndicat des installateurs électriciens des travaux annexes.
Syndicat des artisans coiffeurs.
Syndicat des hôteliers, restaurateurs et cafetiers de Guyane.
Syndicat des commissionnaires en douane agréés et transitaires de la Guyane.
Syndicat des ambulanciers de Guyane.
Syndicat professionnel automobile Guyane.
Syndicat départemental des transporteurs de Guyane.
Syndicat des transporteurs en commun de voyageurs de Guyane.
Syndicat des transporteurs de la Guyane.
Syndicat transports fluviaux guyanais.
Syndicat départemental des artisans taxi de Guyane.
Syndicat de gardiennage et sécurité.
Union départementale de la mutualité de la Guyane.
Union départementale de la consommation, logement et cadre de vie (CLCV).
Union départementale des associations familiales (UDAF).
Union des travailleurs de Guyane (UTG).
Union départementale CFDT-CDTG.
Union des entreprises de la base spatiale (UEBS).
Union des commerçants de l'île de Cayenne (UCIC).
Union nationale des entrepreneurs du paysage de Guyane (UNEP).
Union guyanaise des transporteurs routiers.
Union des transporteurs routiers de voyageurs indépendants.
World Wildlife Fund Guyane (WWF).
Association pour la formation continue dans le bâtiment et les travaux publics (AREF-BTP).
Association martiniquaise pour la promotion de l'industrie (AMPI).
Association départementale d'aide aux retraités et aux personnes âgées (ADARPA).
Association de formation professionnelle des adultes (AFPA).
Association martiniquaise interprofessionnelle de la viande (AMIV).
Banque alimentaire de la Martinique.
Caisse générale de la sécurité sociale (CGSS).
Centrale démocratique martiniquaise du travail (CDMT).
Chambre des métiers.
Club des professionnels du séjour en Martinique (ZILEA).
Comité de défense des métiers agricoles - Mouvement des exploitants familiaux (CODEMA - MODEF).
Comité des pêches maritimes et des élevages marins.
Comité régional olympique et sportif Martinique (CROSMA).
Comité martiniquais du tourisme (CMT).
Comité de défense du rhum de la Martinique (CODERUM).
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB-SIAPEB).
Confédération générale des moyennes et petites entreprises Martinique (CGPME).
Confédération générale du travail, Fédération syndicale mondiale (CGTM/FSM).
Conseil départemental de la jeunesse (CDJ).
Conseils des ordres des architectes, des médecins, des chirurgiens-dentistes, des pharmaciens, des avocats, des géomètres, des experts-comptables, des sages-femmes.
Fédération régionale des associations de consommateurs - Centre technique régional de la consommation (FRAC-CTR).
Fédération syndicale unifiée (FSU).
IMAFLHOR.
Mouvement des entreprises de France Martinique (MEDEF).
Organisation patriotique des agriculteurs martiniquais (OPAM).
SICA BANAMART.
SICA Canne union.
Syndicat de la petite et moyenne hôtellerie.
Union départementale CGT-Force ouvrière (CGT-FO).
Union des mutuelles de la Martinique.
Union régionale CFE-CGC.
Union régionale des associations du secteur social (URASS).
Association pour le développement industriel de La Réunion (ADIR).
Association réunionnaise d'éducation populaire (AREP).
Associations de consommateurs.
Associations de chômeurs.
Associations pour la protection de l'environnement (SREPEN, SEOR).
Association de développement rural de La Réunion (AD2R)
Caisse d'allocations familiales (CAF).
Caisse générale de sécurité sociale (CGSS).
Chambre de commerce et d'industrie de La Réunion (CCI).
Chambre des métiers et de l'artisanat de La Réunion (CMA).
Chambre des notaires de La Réunion.
Confédération générale des moyennes et petites entreprises de La Réunion (CGPME).
Confédération des artisans et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB).
Confédération générale des planteurs et éleveurs de La Réunion (CGPER).
Confédération générale des travailleurs réunionnais (CGTR).
Conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
Conseil départemental de l'ordre des sages-femmes.
Conseil régional de l'ordre des architectes.
Conseil régional de l'ordre des experts comptables (CROEC).
Délégation départementale de l'ordre des pharmaciens.
Entreprendre au féminin océan Indien - Réunion (EFOIR).
Fédération bancaire française de La Réunion.
Fédération générale autonome des fonctionnaires-Union régionale de La Réunion (FGAF-UR de La Réunion).
Fédération réunionnaise de coopérative agricole (FRCA).
Groupement réunionnais des coopératives et des mutuelles.
Jeunes agriculteurs Réunion (JAR).
Mouvement des entreprises de France (MEDEF Réunion).
Ordre national des médecins-conseil départemental de La Réunion.
Ordre des avocats.
Ordre des géomètres-experts de La Réunion.
Professions du tourisme (SYPRAL).
Syndicat des fabricants de sucre (SFS).
Union des hôteliers de La Réunion.
Union des métiers de l'industrie et de l'hôtellerie (UMIH).
Union régionale CFTC (Confédération française des travailleurs chrétiens).
Union régionale CFDT (Confédération française démocratique du travail).
Union départementale-Force ouvrière (UD-FO).
Union départementale des associations familiales (UDAF - Réunion).
Union régionale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (URIOPSS).
Union régionale des organismes de formation (UROF).
Union des femmes réunionnaises (UFR).
Association des organismes de formation de Mayotte (AOFM).
Association Les Naturalistes, environnement et patrimoine de Mayotte .
Association Tama .
Association Solidarité Mayotte.
AGEPAC Mayotte (Apprentis d'Auteuil).
Caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSSM).
Centre d'entraînement aux méthodes d'éducation active (CEMEA) Mayotte.
Chambre de commerce et d'industrie (CCI).
Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA).
Chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte (CAPAM).
Comité départemental du tourisme de Mayotte.
Confédération intersyndicale de Mayotte (CISMA-CFDT).
Confédération générale du travail de Mayotte (CGT-MA).
Confédération départementale des Jeunes Agriculteurs (CDJA).
Coopérative des pêcheurs de Mayotte (COPEMAY).
Fédération mahoraise du bâtiment et des travaux publics (FMBTP).
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Mayotte (FDSEAM).
Groupement des employeurs des coopératives des productions agricoles de Mayotte (GECOPAM).
Ligue de l'enseignement - Fédération de Mayotte.
Organisme paritaire collecteur agréé des contributions des entreprises au financement de la formation (OPCALIA-AGEFOM Mayotte).
Syndicat des industries de transformation de Mayotte (SITRAM).
Union départementale UNSA Mayotte.
Union territoriale-Force ouvrière (UT-FO).
Agence de l'environnement.
Association des hôtels et villas de Saint-Barthélemy.
Association des professions libérales de Saint-Barthélemy.
Association de jeunes ouvriers et étudiants (AJOE).
Association des métiers de la presse, de l'édition et de la communication.
Association sportive et culturelle de Colombier (ASCCO).
Association des retraités.
Association Saint-Barth des amis de la Suède (ASBAS).
Association SB Jam.
Association Saint-B'Art.
Association Saint-Barth environnement et développement durable.
Association des agences immobilières de Saint-Barthélemy.
Association des consommateurs et usagers de Saint-Barthélemy.
Association En toute franchise - Association de défense de commerçants indépendants, artisans et franchisés (ADIAF).
Association FEMUR Saint-Barthélemy.
Association Handibarth.
Association des marins pêcheurs Ouanalalo.
Association des marins pêcheurs de Saint-Barthélemy.
Association des médecins de Saint-Barthélemy.
Association Saint-Barth Architectes.
Association Saint-Barth Essentiel.
Association Saint-Barth Héritage.
Association The Youngz.
Chambre économique multiprofessionnelle.
Club aéronautique de Saint-Barthélemy.
Club UNESCO Saint-Barth Caraïbes
Croix-Rouge de Saint-Barthélemy.
Fédération des anciens combattants de Saint-Barthélemy.
Lions Club de Saint-Barthélemy.
Lyceum Club International de Saint-Barthélemy.
Rotary Club de Saint-Barthélemy.
Association des hôteliers de Saint-Martin (AHSM).
Association des restaurateurs de la COM (FERCOM).
Association des commerçants de Marigot.
Association des commerçants indiens.
Association des architectes de Saint-Martin.
Association des professionnels de la pharmacie à Saint-Martin.
Association des artisans, commerçants, industriels de Hope Estate.
Association des intermédiaires d'assurances.
Association pour le développement de l'élevage et la promotion des produits agricoles locaux (ADEPPAL).
Association des professionnels, artisans et commerçants d'Howell (APACH).
Association des professionnels de la mer METIMER.
Association de défense, d'éducation et d'information des consommateurs.
Association Coralita Soroptimist Saint-Martin.
Association de gestion de la réserve naturelle nationale de Saint-Martin.
Association Le Manteau de Saint-Martin.
Association SIDA-Les Liaisons dangereuses.
Association Tournesol.
Association Génération outre-mer (association d'aide et d'échange des étudiants et jeunes d'outre-mer).
Association archéologique Hope Estate.
Association de lutte contre l'exclusion et la délinquance (ACED).
Association Sandy-Ground on the move insertion (SGOMI).
Association I live my island dog .
Chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin (CCISM).
Centre culturel de Saint-Martin.
Centre culturel de Grand-Case-Maison des jeunes et de la culture.
Centre culturel du quartier d'Orléans-Maison des jeunes et de la culture.
Fédération interprofessionnelle de la collectivité de Saint-Martin (FIPCOM).
Union des professionnels de la santé de Saint-Martin (UPSSM).
CGTG.
UGTG.
CTU.
SNES.
UR-UNSA de Guadeloupe.
FSU de Saint-Martin.
Lions Club île de Saint-Martin doyen.
Rotary Club de Saint-Martin.
Chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métier et de l'artisanat (CACIMA) de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Fédération des entrepreneurs et des artisans du bâtiment et des travaux publics (FEA-BTP).
Mouvement des entreprises de France SPM (MEDEF SPM).
Union départementale FO.
Union interprofessionnelle CFDT.
Union interprofessionnelle CFTC.
ADECAL.
Association Témoignage d'un passé.
Association des musées et établissements patrimoniaux de Nouvelle-Calédonie.
Association pour la sauvegarde de la nature néo-calédonienne.
Association Synergie.
Association ACOTRED Pacifique.
Chambre d'agriculture de la Nouvelle-Calédonie.
Cluster maritime Nouvelle-Calédonie.
Comité territorial olympique et sportif de Nouvelle-Calédonie (CTOS NC).
Confédération générale des petites et moyennes entreprises de Nouvelle-Calédonie (CGPMENC).
Confédération syndicale des travailleurs de Nouvelle-Calédonie (CSTNC).
Confédération générale du travail-Force ouvrière de Nouvelle-Calédonie (CGT-FONC).
Confédération générale des travailleurs de Nouvelle-Calédonie (COGETRA).
Ensemble pour la planète.
Fédération des industries de Nouvelle-Calédonie.
Fédération des syndicats des fonctionnaires, agents et ouvriers de la fonction publique (FSFAOFP).
Le Village Humaniste et Citoyen.
Mouvement des entreprises de France (MEDEF-NC).
PEW Charitable Trust Nouvelle-Calédonie.
Syndicat des industries de la mine.
UFC-Que choisir.
Union professionnelle des artisans (UPA).
Union des syndicats des ouvriers et employés de Nouvelle-Calédonie (USOENC).
Union syndicale des travailleurs kanaks et des exploités (USTKE).
Union territoriale de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (UT-CFE-CGC).
WWF Nouvelle-Calédonie.
Académie tahitienne.
Académie des Marquises.
Académie Pa'umotu Karura Vanaga.
Association française des banques/comités de Polynésie française (FBF).
Association des transporteurs aériens locaux (ATAL).
Association de personnes handicapées de Polynésie française relevant de la liste agréée par le ministre de la solidarité.
Associations gestionnaires d'établissements du domaine socio-éducatif relevant de la liste agréée par le ministre de la solidarité.
Association Moruroa E Tatou.
Association Tamarii Moruroa.
Association Reo mangareva.
Association des hôtels de famille de Tahiti et de ses îles.
Association pour la défense des retraités actuels et futurs de la CPS (SDIRAF).
Association de parents d'élèves de l'enseignement adventiste.
Associations de consommateurs Te Tiara Ara
Associations artisanales et culturelles des îles Australes relevant de listes agréées par les ministres en charge de la culture et de l'artisanat.
Chambre d'agriculture et de la pêche lagonaire (CAPL).
Chambre syndicale des métiers du génie civil et des travaux publics (CSMGCTP).
Comité olympique de Polynésie française.
Comité Tahiti I Te Rima Rau.
Confédération des armateurs de Polynésie française.
Confédération des syndicats des travailleurs de Polynésie-Force ouvrière (CSTP/FO).
Confédération syndicale A Tia I Mua.
Confédération des syndicats indépendants de Polynésie (CSIP).
Confédération syndicale OTAHI.
Confédération syndicale O Œ To Œ Rima.
Conseil des jeunes de l'Union polynésienne pour la jeunesse (UPJ).
Conseil des femmes.
Conseil des professionnels de l'hôtellerie (CPH).
Fédération des syndicats de l'enseignement privé (FSEP).
Fédération de l'hôtellerie indépendante de Polynésie (FHIP).
Fédération générale du commerce (FGC).
Fédérations artisanales et culturelles des îles Marquises relevant de listes agréées par les ministres en charge de la culture et de l'artisanat.
Fédérations artisanales et culturelles des îles Tuamotu-Gambier relevant de listes agréées par les ministres en charge de la culture et de l'artisanat.
Fédération des associations de protection de l'environnement (FAPE).
Fédération d'associations de retraités de l'Etat, civils et militaires, en Polynésie française (FARE PF).
Fédération des associations de parents d'élèves de l'enseignement public.
Fédération des associations de parents d'élèves de l'enseignement libre.
Fédération des associations de parents d'élèves de l'enseignement protestant.
Jeune chambre économique de Tahiti (JCET).
Mouvement des entreprises de France (MEDEF-PF).
Syndicat territorial des instituteurs, professeurs et agents de l'éducation publique en Polynésie française (STIP/AEP).
Syndicat des industriels de Polynésie française (SIPOF).
Syndicat polynésien des entreprises et prestataires de services (SPEPS).
Syndicat des restaurants, bars et snack-bars (SRBSB).
Syndicat professionnel des activités de pêche thonière, bonitière et poti marara.
Syndicat professionnel des producteurs de perles (SPPP).
Syndicat général autonome des retraités de Polynésie française.
Union polynésienne de l'hôtellerie (UPHO).
Union polynésienne des professions libérales (UPPL).
Union patronale de Polynésie française (UPPF).
Association Haofaki te ulufenua .
Chambre de commerce, de l'industrie, des métiers et de l'agriculture (CCIMA).
Collectif des usagers.
Comité consultatif social et culturel des îles Wallis-et-Futuna (CCEWF).
Comité territorial olympique et sportif de Wallis-et-Futuna (CTOSWF).
Conseil territorial des femmes.
Conseil territorial des jeunes.
Fédération territoriale des organisations du monde rural.
Fédération patronale des îles Wallis-et-Futuna.
Fédération du bâtiment et des travaux publics de Wallis-et-Futuna.
Syndicat autonome des cadres et employés de Wallis et Futuna (SACE-WF).
L'arrêté du 25 août 2010 relatif à la procédure de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental représentant les activités économiques et sociales des départements et régions d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie est abrogé.
Entreprendre au féminin océan Indien - La Réunion (EFOIR).
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 2015, sont intégrés dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er août 2015 les officiers dont les noms suivent :
M. Benoît AMEYE.
M. Frédéric BERTRAND.
Mme Anne BONENFANT.
M. Henri-Damien FERRET.
M. Philippe GOLEBIEWSKI.
M. Michel GRANT SMITH-BIANCHI.
M. Stéphane LANDAIS.
M. Laurent MOULEYRE.
M. Stéphane VANOLI.
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 2015, sont intégrés dans le corps des administrateurs civils, au titre de l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
M. Yann LUDMANN, administrateur hors classe de la ville de Paris.
Mme Mayalen IRON, administratrice territoriale hors classe.
Mme Marie-Pierre VAN HOECKE, ingénieur de recherche hors classe.
M. Jérôme POIROT, administrateur hors classe de la ville de Paris.
Une réduction supplémentaire de la peine peut être accordée aux condamnés qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment en passant avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant l'acquisition de connaissances nouvelles, en justifiant de progrès réels dans le cadre d'un enseignement ou d'une formation, en s'investissant dans l'apprentissage de la lecture, de l'écriture et du calcul, ou en participant à des activités culturelles, et notamment de lecture, en suivant une thérapie destinée à limiter les risques de récidive ou en s'efforçant d'indemniser leurs victimes.
Sauf décision contraire du juge de l'application des peines, aucune réduction supplémentaire de la peine ne peut être accordée à une personne condamnée pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru, qui refuse pendant son incarcération de suivre le traitement qui lui est proposé par le juge de l'application des peines en application des articles 717-1 et 763-7.
Cette réduction, accordée par le juge de l'application des peines après avis de la commission de l'application des peines, ne peut excéder trois mois par année d'incarcération ou sept jours par mois lorsque la durée d'incarcération restant à subir est inférieure à une année.
Lorsque la personne a été condamnée pour les crimes ou délits, commis sur un mineur, de meurtre ou assassinat, torture ou actes de barbarie, viol, agression sexuelle ou atteinte sexuelle, la réduction ne peut excéder deux mois par an ou quatre jours par mois, dès lors qu'elle refuse les soins qui lui ont été proposés.
Elle est prononcée en une seule fois si l'incarcération est inférieure à une année et par fraction annuelle dans le cas contraire.
Sauf décision du juge de l'application des peines, prise après avis de la commission de l'application des peines, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 si, lorsque leur condamnation est devenue définitive, le casier judiciaire faisait mention d'une telle condamnation.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 juillet 2015, Mme VARAGNE Dominique, administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, est, à compter du 10 mars 2015, admise à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 juillet 2015, Mme Florence FERRAND, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommée directrice départementale adjointe de la protection des populations de la Moselle à compter du 31 août 2015.
Décret du 23 juillet 2015 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Belgique - Mme ARNOULD (Claude-France)
Mme Claude-France Arnould, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Belgique, en remplacement de M. Bernard Valero, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 23 juillet 2015 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Maroc - M. GIRAULT (Jean-François)
M. Jean-François Girault, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Maroc, en remplacement de M. Charles Fries, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 23 juillet 2015 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérative du Brésil - M. BILI (Laurent)
M. Laurent Bili, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire auprès de la République de Turquie, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérative du Brésil, en remplacement de M. Denis Pietton, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 juillet 2015, M. Claude AZAM, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 9 octobre 2015.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 juillet 2015, M. Guy LAVERGNE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2015.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 juillet 2015, M. Michel BELLIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2015.
Décret du 23 juillet 2015 portant nomination, titularisation et affectation (conservateurs généraux des bibliothèques)
Par décret en date du 23 juillet 2015, les conservateurs des bibliothèques dont les noms suivent sont nommés, titularisés et affectés en qualité de conservateur général des bibliothèques à compter du 1er septembre 2015 :
Mme Brigitte AUBY-BUCHERY, conservatrice en chef (service commun de la documentation de l'université Paris-III).
Mme Gaëlle BEQUET, conservatrice en chef (Centre international d'enregistrement des publications en série, Centre technique du livre de l'enseignement supérieur).
M. Thierry BOUCHER, conservateur en chef (bibliothèque de l'Ecole polytechnique, ministère de la défense).
M. Thierry CLAERR, conservateur en chef (direction générale des médias et des industries culturelles-ministère de la culture et de la communication).
Mme Anne-Sophie DELHAYE, conservatrice en chef (Bibliothèque nationale de France).
Mme Frédérique DUYRAT, conservatrice en chef (Bibliothèque nationale de France).
Mme Catherine GANDOIS, conservatrice en chef (service commun de la documentation de l'université de Limoges).
M. Bernard HUCHET, conservateur en chef (bibliothèque municipale classée de Caen).
Mme Patricia LE GALEZE, conservatrice en chef (service commun de la documentation de l'université Paris-XI).
Mme Juliette LENOIR, conservatrice en chef (bibliothèque municipale classée de Nancy).
Mme Isabelle SCHEIDER, conservatrice en chef (service commun de la documentation de l'université Lyon-I).
M. Benoît TULEU, conservateur en chef (Bibliothèque nationale de France).
Mme Danièle VERDY, conservatrice en chef (service commun de la documentation de l'université de Caen).
La demande mentionnée au premier alinéa du I de l'article 77-2 est faite au procureur de la République sous la direction duquel l'enquête est menée.
A défaut, si cette information n'est pas connue de la personne, elle peut être adressée au procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'un des actes mentionnés au même article a été réalisé, qui la transmet sans délai au procureur de la République qui dirige l'enquête.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 juillet 2015, M. Michel MONNERET, administrateur civil hors classe, sous-directeur des systèmes d'information (groupe III) au sein du service des technologies et des systèmes d'information à la direction du numérique pour l'éducation à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est reconduit dans son emploi pour une durée de trois ans, à compter du 29 août 2015.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 juillet 2015, M. Gilles FOURNIER, administrateur général, chef de service, adjoint à la directrice de l'évaluation, de la prospective et de la performance (groupe II) à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est reconduit dans ses fonctions à compter du 29 août 2015 et jusqu'au 15 février 2018.
Il est mis fin aux fonctions de M. FASQUELLE (Jérôme, Jules, Noël) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pascal BONNET, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Desvres (Pas-de-Calais).
M. FASQUELLE (Jérôme, Jules, Noël) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pascal BONNET, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pascal BONNET, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Pascal BONNET et Jérôme FASQUELLE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 2015, ﻿Mme ANDREU (Cécile, Alice, Juliette, Anne-Catherine) est nommée notaire à la résidence de Soubise (Charente-Maritime), en remplacement de M. MALLET (Pierre), démissionnaire.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 15 juillet 2015, Mme Annick LAVERGNE, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Groupe hospitalier Est Réunion ».
Arrêté du 16 juillet 2015 portant nomination du vice-président du collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 16 juillet 2015, M. Bernard Delas est nommé vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 23 juillet 2015, M. Marc Estournet, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des politiques sociales et des conditions de travail (groupe III) au sein de la direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 23 juillet 2015, Mme Véronique Nativelle, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans ses fonctions de sous-directrice (groupe II) de la fonction financière et comptable à la direction des affaires financières du ministère de la défense, pour une durée de trois ans, à compter du 31 août 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 18 mai 2015, M. Vincent GASSINE, directeur adjoint du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, unité territoriale d'Ille-et-Vilaine, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juin 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 1er juin 2015, M. Pierrick ARS, directeur adjoint du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, unité territoriale du Morbihan, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits, à sa demande, à compter du 31 décembre 2015.
Lorsque la composition pénale comporte l'accomplissement du stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels ou du stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes prévus aux 17 bis et 18° de l'article 41-2, les dispositions des articles R.
Il en est de même lorsque la mesure est prononcée en application du 2° de l'article 41-1.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 8 juin 2015, M. Jean-Michel POURCELOT, directeur adjoint du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Limousin, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, pour limite d'âge, à compter du 28 décembre 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 16 juin 2015, M. Daniel CHEVER, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, unité territoriale du Finistère, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits, à sa demande, à compter du 1er novembre 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 7 juillet 2015 M. Jean-Luc COLLOBERT, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er février 2016.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 7 juillet 2015, M. Hugues VERBEKE, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord - Pas-de-Calais, unité territoriale du Nord à Lille, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 13 décembre 2015.
Décret du 23 juillet 2015 portant nomination d'un inspecteur général de l'agriculture de 1re classe - M. SOULIÉ (Hervé)
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 2015, M. Hervé SOULIÉ, administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général de l'agriculture de 1re classe.
Décret du 23 juillet 2015 portant nomination d'un inspecteur général de l'agriculture de 1re classe - M. TISON (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 2015, M. Eric TISON, directeur du travail, est nommé inspecteur général de l'agriculture de 1re classe.
1° les copies pour lesquelles est proposée une note éliminatoire dans les conditions prévues à l'article A4 du présent code.
Ces copies font l'objet d'une seconde correction par un membre désigné par le président du jury et appartenant à une autre formation (magistrature, gendarmerie) que celle dont fait partie le premier correcteur.
3° la liste de tous les candidats, avec les notes et le total des points obtenus par chacun d'eux ;
4° la liste par ordre de mérite des gendarmes admis pour avoir totalisé 60 points au moins pour l'ensemble des épreuves sans note éliminatoire et celle des gendarmes éliminés ou n'ayant pas obtenu le nombre de points exigés.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 20 juillet 2015, M. Alain Derrien, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, par limite d'âge, après prolongation d'activité, à compter du 13 décembre 2015.
Arrêté du 15 juillet 2015 portant nomination au cabinet du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 24 juillet 2015, édition électronique, texte n° 72, à l'article 2 :
Au lieu de : « Mme Julie Bonany »,
Lire : « Mme Julie Bonamy ».
Arrêté du 21 juillet 2015 désignant un commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Portail de la publicité légale des entreprises (www.pple.fr) »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 juillet 2015, M. Martin AJDARI, directeur général des médias et des industries culturelles, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Portail de la publicité légale des entreprises (www.pple.fr) ».
Arrêté du 16 juillet 2015 portant extension d'accords et d'avenants salariaux dans le secteur de la métallurgie
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des mensuels des industries des métaux de l'Isère et des Hautes-Alpes du 13 septembre 2001 (n° 2221), les dispositions de l'avenant relatif aux taux effectifs garanties annuels et aux rémunérations minimales hiérarchiques (3 annexes), conclu le 11 mars 2014 (BOCC 2014/18), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 (n° 650), les dispositions de l'accord sur le barème des appointements minimaux garantis à partir de l'année 2015, conclu le 27 janvier 2015 (BOCC 2015/10), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective locale des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre du 26 juin 1978 (n° 979), les dispositions de l'accord relatif aux rémunérations annuelles garanties, aux rémunérations minimales hiérarchiques et à l'indemnité de panier de nuit (2 annexes), conclu le 30 janvier 2015 (BOCC 2015/11), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques connexes et similaires du Maine-et-Loire du 21 décembre 1995 (n° 1902), les dispositions de l'accord relatif aux salaires et à l'indemnité de panier (2 annexes), conclu le 19 janvier 2015 (BOCC 2015/10), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Yonne du 11 mars 1993 (n° 1732), les dispositions de l'avenant relatifs aux salaires (1 annexe), conclu le 22 janvier 2015 (BOCC 2015/11), à ladite convention collective.
Article 1er : convention collective des mensuels des industries des métaux de l'Isère et des Hautes-Alpes du 13 septembre 2001 (n° 2221).
Article 2 : convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 (n° 650).
Article 3 : convention collective locale des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre du 26 juin 1978 (n° 979).
Article 4 : convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques connexes et similaires du Maine-et-Loire du 21 décembre 1995 (n° 1902).
Article 5 : convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Yonne du 11 mars 1993 (n° 1732).
Arrêté du 16 juillet 2015 portant extension d'accords régionaux conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
-l'accord régional (Auvergne) du 17 décembre 2014 relatif à la valeur du point (BOCC 2015/7), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
-l'accord régional (Basse-Normandie) du 9 décembre 2014 relatif à la valeur du point (BOCC 2015/7), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
-l'accord régional (Alsace) du 15 janvier 2015 relatif à la valeur du point (BOCC 2015/10), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
-l'accord régional (Aquitaine) du 15 janvier 2015 relatif à la valeur du point (BOCC 2015/10), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
-l'accord régional (Bourgogne) du 15 janvier 2015 relatif à la valeur du point (BOCC 2015/10), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
-l'accord régional (Bretagne) du 15 janvier 2015 relatif à la valeur du point (BOCC 2015/10), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
-l'accord régional (Centre) du 15 janvier 2015 relatif à la valeur du point (BOCC 2015/10), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
-l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 15 janvier 2015 relatif à la valeur du point (BOCC 2015/10), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
-l'accord régional (Corse) du 15 janvier 2015 relatif à la valeur du point (BOCC 2015/10), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
-l'accord régional (Franche-Comté) du 15 janvier 2015 relatif à la valeur du point (BOCC 2015/10), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
-l'accord régional (Guadeloupe) du 15 janvier 2015, relatif à la valeur du point (BOCC 2015/11), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
-l'accord régional (Haute-Normandie) du 15 janvier 2015 relatif à la valeur du point (BOCC 2015/11), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
-l'accord régional (Ile-de-France) du 15 janvier 2015 relatif à la valeur du point (BOCC 2015/11), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
-l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 15 janvier 2015 relatif à la valeur du point (BOCC 2015/11), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
-l'accord régional (Limousin) du 15 janvier 2015 relatif à la valeur du point (BOCC 2015/11), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
-l'accord régional (Pays de la Loire) du 15 janvier 2015 relatif à la valeur du point (BOCC 2015/11), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les accord susvisés sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 16 juillet 2015 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation (n° 2972)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 14 septembre 2010, les dispositions de l'accord du 16 décembre 2014 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
La troisième ligne du troisième paragraphe de l'article 3.4 est étendue sous réserve des dispositions des articles L.
6323-23 du code du travail, telles qu'ils résultent de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
Le cinquième alinéa de l'article 3.9 est étendu, sous réserve des dispositions de l'article L.
Arrêté du 16 juillet 2015 portant extension d'un avenant aux conventions collectives nationales des ouvriers (n° 398), et des employés, techniciens et agents de maîtrise (n° 533) du négoce des matériaux de construction
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers du négoce des matériaux de construction du 17 juin 1965 et dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction du 17 novembre 1969, les dispositions de l'avenant n° 12 du 12 février 2015 relatif aux salaires minima, aux conventions collectives susvisées sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 16 juillet 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction (n° 652)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972, les dispositions de l'avenant n° 13 du 12 février 2015 relatif aux salaires minimaux, à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 16 juillet 2015 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur des industries des menuiseries, des charpentes et constructions industrialisées et des portes planes (n° 2273)
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel national du 28 juin 2002 relatif aux classifications d'emplois et à la détermination des salaires minima, les dispositions de l'avenant n° 12 du 12 mars 2015 relatif à la détermination des montants des grilles de RAG et de prime d'ancienneté en 2015 (une annexe), à l'accord susvisé sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
La commission prévue à l'article 16 (2° et 4°) du code de procédure pénale émet un avis sur les listes mentionnées au 4° de l'article A10 dans un délai maximum de quatre mois après la date de l'examen.
Elles sont adressées à la direction générale de la gendarmerie nationale, accompagnées des copies des candidats et du procès-verbal de séance.
Arrêté du 16 juillet 2015 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe (n° 1604)
Décision n° 2015-0379 du 31 mars 2015 modifiant la décision n° 2007-0683 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge et abrogeant la décision n° 2011-0402 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les équipements de radiolocalisation pour l'analyse des matériaux de construction fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge
L'article 2 de la décision n° 2007-0683 de l'ARCEP modifiée est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les définitions applicables dans le cadre de la présente décision sont celles prévues par l'article 2 de la décision n° 2007/131/CE de la Commission européenne modifiée.
L'utilisation du spectre radioélectrique destiné à ces équipements est permise, sans brouillage et sans protection, à condition que ces équipements satisfassent aux conditions définies dans l'annexe de la décision 2014/702/UE de la Commission européenne en date du 7 octobre 2014, et soient utilisés à l'intérieur ou, s'ils sont utilisés à l'extérieur, qu'ils ne soient pas rattachés à une installation fixe, à une infrastructure fixe ou à une antenne extérieure fixe.
L'annexe de la décision n° 2007-0683 du 24 juillet 2007 susvisée est supprimée.
La décision n° 2011-0402 du 14 avril 2011 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est abrogée.
Délibération n° 2015-257 du 16 juillet 2015 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe ING (BCR-009)
A ce titre, les BCR « responsable de traitement » du groupe ING sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe ING.
Peuvent seules adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les entités du groupe ING, agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR « responsable de traitement » du groupe ING et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe ING et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des clients et fournisseurs :
- l'entrée en relation, l'acceptation, la contractualisation avec tout client, fournisseur ou sous-traitant ainsi que tout traitement nécessaire au maintien de la relation contractuelle ;
- la tenue des comptes de la clientèle et le traitement des informations s'y rattachant ainsi que toute action commerciale autorisée par la personne concernée ou par la loi ;
- la gestion normale de l'activité de l'entreprise : notamment comptabilité générale, facturation, gestion du bilan, contrôle et audit, rapports réglementaires ;
- la sécurité et la sauvegarde des clients et fournisseurs : notamment vidéosurveillance des locaux ouverts au public, gestion des protocoles d'authentification forte ;
- la conformité avec les obligations légales et réglementaires : lutte contre le blanchiment de capitaux, lutte contre la criminalité financière ;
- la protection des intérêts vitaux des clients, fournisseurs et sous-traitants.
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des employés :
- la gestion du personnel et la gestion des rémunérations : notamment recrutement, administration du personnel, liste du personnel, paie, fiscalité, gestion de carrière et de la mobilité, évaluation de la performance, formation, déplacements professionnels, notes de frais, contentieux, liste d'initiés ;
- la gestion des contrôles d'accès aux locaux, des horaires et de la restauration, la mise à disposition du personnel d'outils informatiques, de messagerie téléphonique et d'annuaire interne, la gestion de l'action sociale du personnel ;
- la sécurité des biens et personnes, l'hygiène et la santé du personnel : notamment portes sécurisées avec badge, surveillance des journaux de sécurité du système d'information ;
- la gestion organisationnelle de l'entreprise : notamment questionnaire sur la satisfaction et l'engagement des collaborateurs (enquête « WPC »), organigramme, suivi statistique du personnel vis-à-vis du groupe ;
- la conformité avec les obligations légales et réglementaires (ex.
: dispositif d'alerte professionnelle) ;
- la protection des intérêts vitaux des employés.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe ING et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
- données de santé, origine raciale ;
- appréciation sur les difficultés sociales des personnes.
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des employés :
- opinions politiques, religieuses, syndicales, vie sexuelle, données de santé, origine raciale ;
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe ING et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe ING juridiquement liées aux BCR « responsable de traitement » du groupe ING et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR « responsable de traitement » du groupe ING et à leurs annexes.
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe ING, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
Délibération n° 2015-258 du 16 juillet 2015 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe Michelin (BCR-010)
A ce titre, les BCR « responsable de traitement » du groupe Michelin sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe Michelin.
Peuvent seules adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les entités du groupe Michelin, agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR « responsable de traitement » du groupe Michelin et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Michelin et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
- gestion des ressources humaines (notamment gestion des candidatures, de la paie, de la formation, des carrières, des successions et de la mobilité, de l'annuaire, de la rémunération et des avantages sociaux) ;
- mise à disposition d'outils informatiques (notamment annuaires informatiques, organigrammes, suivi et maintenance du parc informatique, réseaux de communication à l'intérieur du groupe, intranet groupe, messagerie, gestion des droits d'accès aux ressources informatiques et des rôles) ;
- gestion des fichiers liés directement à l'activité du groupe (ex.
: suivi technique des équipements en pneumatiques pour le personnel, de la production dans les usines, du planning à la mise à disposition des produits, de la recherche et du développement (« RDI »), de la traçabilité des produits en production dans l'intégralité de leur cycle de vie).
- gestion administrative et financière des fournisseurs.
- gestion administrative et financière des clients.
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des contacts :
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Michelin et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des contacts :
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Michelin et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
- salariés et candidats ;
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe Michelin juridiquement liées aux BCR « responsable de traitement » du groupe Michelin et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR « responsable de traitement » du groupe Michelin et à leurs annexes.
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe Michelin, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
Délibération n° 2015-259 du 16 juillet 2015 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe Astra Zeneca (BCR-011)
A ce titre, les BCR « responsable de traitement » du groupe Astra Zeneca sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe Astra Zeneca.
Peuvent seules adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les entités du groupe Astra Zeneca, agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR « responsable de traitement » du groupe Astra Zeneca et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Astra Zeneca et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
Finalités relatives aux transferts des données personnelles du personnel (y compris personnels à temps partiel, intérimaires) et leurs proches désignés comme contacts :
- planification des effectifs ;
- organisation de l'activité ;
- salaires et frais ;
- gestion des différents droits et allocations ;
- gestion des absences (y compris congés maladie) ;
- gestion des performances, des carrières ;
- plan de succession ;
- programmes de développement et formation ;
- gestion des expatriations, départs et retraites ;
- gestion des plaintes et mesures disciplinaires ;
- gestion des problèmes relevant du droit du travail ;
- activités de recueil de données et de surveillance ;
- gestion des invités/visiteurs ;
- développement du système informatique ;
- gestion informatique.
- gestion et suivi des clients ;
- formation au produit et au traitement ;
- relations avec les payeurs ;
- essais cliniques ;
- activités-clés de recherche et développement ;
- évaluation de la qualité, la sécurité ou l'efficacité des produits et traitements ;
- audits/« due diligence » ;
- gestion des investisseurs ;
- traitement des transactions.
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des fournisseurs (incluant les sous-traitants et prestataires de service) :
- gestion des fournisseurs ;
- gestion des immobilisations ;
- processus achats et paiement ;
- développement de systèmes informatiques ;
- gestion des partenaires ;
- activités de contrôle ;
- évaluation et gestion des distributeurs et fournisseurs ;
- processus de contractualisation.
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des patients :
- activités de recherche et développement ;
- développement des systèmes informatiques ;
- activités de suivi/« monitoring » (y compris gestion et suivi des plaintes et demandes d'information).
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Astra Zeneca et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Pour les transferts relatifs aux données personnelles du personnel :
- opinions syndicales (affiliation pour les représentants syndicaux) ;
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des clients (en ce compris les professionnels de santé) :
- numéro de sécurité sociale (uniquement dans le cadre de la gestion de la paie des professionnels de santé ayant un statut « assimilé salarié ») ;
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des fournisseurs (incluant les sous-traitants et prestataires de service) :
- Pour les transferts relatifs aux données personnelles des patients :
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Astra Zeneca et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
- salariés, en ce compris les employés à temps partiel/intérimaires ;
- clients (actuels ou potentiels), en ce compris les professionnels de santé ;
- fournisseurs (incluant les sous-traitants et prestataires de service).
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe Astra Zeneca juridiquement liées aux BCR « responsable de traitement » du groupe Astra Zeneca et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR « responsable de traitement » du groupe Astra Zeneca et à leurs annexes.
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe Astra Zeneca, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
Délibération n° 2015-260 du 16 juillet 2015 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe Airbus SE (BCR-012)
A ce titre, les BCR « responsable de traitement » du Groupe Airbus SE sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du Groupe Airbus SE
Peuvent seules adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les entités du Groupe Airbus SE, agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR « responsable de traitement » du Groupe Airbus SE et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du Groupe Airbus SE et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
- la gestion de l'organisation ;
- la gestion du recrutement ;
- la gestion du développement personnel ;
- la gestion des rapports RH ;
- la gestion de la rémunération ;
- la gestion des bénéfices ;
- la gestion des compétences ;
- la gestion de la formation et de l'apprentissage ;
- la gestion de la mobilité ;
- la gestion de l'administration du personnel ;
- la gestion des outils informatiques.
Finalité relative aux transferts des données personnelles des clients et prospects :
- la gestion des clients et prospects.
Finalité relative aux transferts des données personnelles des fournisseurs :
- la gestion des fournisseurs.
Finalité relative aux transferts des données personnelles des partenaires :
- la gestion des partenaires.
Finalité relative aux transferts des données personnelles des visiteurs, sympathisants, invités et intervenants externes :
- la gestion des accès à des événements (salons, conférences, invitations…).
Finalité relative aux transferts des données personnelles des bénévoles :
- la gestion de leurs interventions ;
- la gestion des formations.
Finalité relative aux transferts des données personnelles des sous-traitants (actuels, potentiels ou anciens) :
- la gestion de la coordination des référents sous-traitant.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du Groupe Airbus SE et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des clients et prospects :
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des partenaires :
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des visiteurs, sympathisants, invités et intervenants externes :
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des bénévoles :
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des sous-traitants :
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du Groupe Airbus SE et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
- salariés (toute personne se trouvant et s'étant trouvée dans une relation contractuelle de travail avec une entité du Groupe Airbus SE ou une de ses filiales, incluant les personnes en contrat à durée déterminée), assimilés (étudiants, élèves, apprentis, volontaires internationaux en entreprise, travailleurs temporaires et occasionnels), candidats (tout candidat à un emploi qui est sujet à la procédure de demande d'emploi) et retraités ;
- clients (actuels, potentiels ou anciens) ;
- fournisseurs (actuels, potentiels ou anciens) ;
- partenaires (actuels, potentiels ou anciens) ;
- visiteurs, sympathisants, invités et intervenants externes ;
- bénévoles ;
- sous-traitants (actuels, potentiels ou anciens).
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du Groupe Airbus SE juridiquement liées aux BCR « responsable de traitement » du Groupe Airbus SE et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR « responsable de traitement » du Groupe Airbus SE et à leurs annexes.
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « responsable de traitement » du Groupe Airbus SE, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
Délibération n° 2015-261 du 16 juillet 2015 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » et « sous-traitant » du groupe Align Technology (BCR-013)
A ce titre, les BCR « responsable de traitement » et les BCR « sous-traitant » du groupe Align Technology sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe Align Technology.
Peuvent seules adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les entités du groupe Align Technology, agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR « responsable de traitement » du groupe Align Technology et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR « responsable de traitement ».
Peuvent également adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les responsables de traitement ayant recours à des entités du groupe Align Technology, agissant en qualité de sous-traitant, étant juridiquement liées par les BCR « sous-traitant » du groupe Align Technology et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR « sous-traitant ».
De plus, les BCR « sous-traitant » du groupe Align Technology doivent être rendues contraignantes à l'égard des responsables de traitement par le biais des contrats de prestation conclus avec les sous-traitants concernés.
Sur les finalités des transferts opérés sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe Align Technology.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Align Technology et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des salariés :
- la gestion du personnel d'Align Technology, y compris la gestion des ressources humaines, le recrutement, la gestion des talents et des performances, la formation du personnel et la gestion des avantages au personnel.
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des consommateurs (patients) :
- la gestion de la relation avec les consommateurs, y compris l'offre de biens et services directement aux consommateurs, le marketing, la collecte de données en ligne et les offres promotionnelles.
- la gestion de la relation avec les fournisseurs, y compris pour la gestion de la chaîne de distribution, l'évaluation et la gestion des comptes fournisseurs.
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des médecins (clients) :
- la gestion de la relation avec les médecins, y compris la gestion des commandes, la facturation et le marketing direct.
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des visiteurs de sites internet :
- la gestion, la maintenance, la performance et le fonctionnement des sites internet d'Align Technology, l'offre de services en ligne sur les sites d'Align Technology et l'analyse des données en ligne.
Sur les finalités des transferts opérés sur la base des BCR « sous-traitant » du groupe Align Technology.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « sous-traitant » du groupe Align Technology et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des consommateurs (patients) traitées pour le compte des médecins-clients :
- permettre la fabrication et l'offre de produits (tels que les produits dentaires « Invisalign »).
- permettre à certains membres du groupe Align Technology de fournir des services à d'autres entités du même groupe, notamment pour la gestion des commandes, la facturation, le support et le marketing direct.
- permettre à certains membres du groupe Align Technology de fournir des services à d'autres entités du même groupe, notamment pour la gestion du personnel, le recrutement, la gestion des talents et des performances, la formation du personnel et la gestion avantages au personnel.
- permettre à certains membres du groupe Align Technology de fournir des services à d'autres entités du même groupe, notamment le marketing direct et la gestion des paiements.
- permettre à certains membres du groupe Align Technology de fournir des services à d'autres entités du même groupe, notamment pour la chaîne de distribution, l'évaluation et la gestion des comptes fournisseurs.
Sur les catégories de données personnelles transférées sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe Align Technology.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Align Technology et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des salariés :
- appartenance syndicale ;
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des consommateurs (patients) :
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des médecins (clients) :
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des visiteurs de sites internet :
Sur les catégories de données personnelles transférées sur la base des BCR « sous-traitant » du groupe Align Technology.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « sous-traitant » du groupe Align Technology et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Sur les catégories de personnes concernées par les transferts opérés sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe Align Technology.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Align Technology et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
- consommateurs (patients) ;
- médecins (clients actuels ou potentiels) ;
- visiteurs de sites internet ;
Sur les catégories de personnes concernées par les transferts opérés sur la base des BCR « sous-traitant » du groupe Align Technology.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « sous-traitant » du groupe Align Technology et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
Sur les destinataires habilités à recevoir communication des données transférées sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe Align Technology.
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe Align Technology juridiquement liées aux BCR « responsable de traitement » du groupe Align Technology et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR « responsable de traitement » du groupe Align Technology et à leurs annexes.
Sur les destinataires habilités à recevoir communication des données transférées sur la base des BCR « sous-traitant » du groupe Align Technology.
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe Align Technology juridiquement liées aux BCR « sous-traitant » du groupe Align Technology et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR « sous-traitant » du groupe Align Technology et à leurs annexes.
Sur les informations relatives à chaque transfert encadré par les BCR « responsable de traitement » du groupe Align Technology.
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe Align Technology, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
Sur les informations relatives à chaque transfert encadré par les BCR « sous-traitant » du groupe Align Technology.
Les responsables de traitement doivent, avec l'aide des sous-traitants appartenant au groupe Align Technology, tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 2 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « sous-traitant » du groupe Align Technology, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
: prestataire, partenaire commercial) ; et
: prestataire, partenaire commercial)
Décision du comité de règlement des différends et des sanctions en date du 8 avril 2015 sur le différend qui oppose M. Hubert GARNIER à la société ELECTRICITÉ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 27 janvier 2014 et régularisée le 4 avril 2014, sous le numéro 08-38-14, présentée par M. Hubert GARNIER, agriculteur, demeurant La Ringeardais, 53500 Montenay.
M. Hubert GARNIER a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution de France (ci-après « la société ERDF ») sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque situé sur la commune de Montenay (53500).
Il ressort des pièces du dossier que M. GARNIER a souhaité développer un projet de centrale photovoltaïque d'une puissance de 13,5 kW situé sur le territoire de la commune de Montenay.
M. GARNIER a fait appel à la société RENOU ÉNERGIES RENOUVELABLES pour l'assister dans ses démarches relatives au raccordement et à l'obtention d'un contrat d'achat.
La demande de raccordement a été déclarée complète par la société ERDF le 31 août 2010.
Le 4 novembre 2010, la société ERDF a envoyé une proposition de raccordement (PDR).
Le 25 novembre 2010, la société ERDF a envoyé, par courriel, le contrat de raccordement, d'accès et d'exploitation (CRAE), non joint à la proposition de raccordement.
La société RENOU ÉNERGIES RENOUVELABLES a retourné l'ensemble des documents signés le 25 janvier 2011 ainsi qu'un chèque d'acompte.
Le 5 mai 2011, l'installation est mise en service.
Par courrier en date du 24 juillet 2012, la société ERDF a informé M. GARNIER que, son installation étant concernée par le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil, il aurait dû à l'issue de la période de suspension renouveler sa demande de contrat d'achat auprès de la société EDF.
La société ERDF a précisé que ni la demande de raccordement, ni l'accord signé en janvier 2011 n'étaient annulés et qu'une nouvelle demande de raccordement n'était pas nécessaire.
En février 2013, la société EDF a indiqué à M. GARNIER que, en application de l'arrêté du 4 mars 2011, il doit effectuer une nouvelle demande de raccordement auprès de la société ERDF.
M. GARNIER a renouvelé sa demande de raccordement auprès de la société ERDF le 2 août 2013.
Par courrier en date du 22 novembre 2013, M. GARNIER a demandé à la société ERDF réparation du préjudice allégué.
Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production n'étaient pas satisfaisantes, M. GARNIER a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société ERDF.
Dans ses observations enregistrées le 17 janvier 2014, M. GARNIER soutient que la société ERDF a manqué à ses obligations en :
- omettant de joindre le CRAE à la PDR lors de l'envoi de l'offre de raccordement le 4 novembre 2010 ;
- validant, encaissant le chèque d'acompte et en procédant à la réalisation des travaux de raccordement et à la mise en service de l'installation de production photovoltaïque pendant le moratoire ;
- ne l'informant pas de la nécessité de déposer une nouvelle demande de raccordement dès la fin du moratoire en mars 2010 ;
- prenant en compte tardivement sa nouvelle demande de raccordement.
Dans ses observations enregistrées le 3 avril 2014, M. GARNIER soutient que les manquements susmentionnés l'ont empêché de bénéficier du tarif d'achat d'électricité de 40,6 centimes par kilowattheure fixé au premier trimestre suivant l'arrêté du 4 mars 2011.
Bénéficiant d'un tarif fixé à 15,21 centimes par kilowattheure, il évalue sa perte de gain à 68 553 euros sur vingt ans.
En conséquence, M. Hubert GARNIER demande au comité que la société ERDF « assume sa méconnaissance totale quant au suivi de son dossier depuis 2010 ».
Vu les observations en défense, enregistrées le 26 mai 2014, présentées par la société ERDF, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 444 608 442, dont le siège social est situé 102, terrasse Boieldieu, 92085 Paris La Défense Cedex, représentée par son président du directoire, M. Philippe MONLOUBOU, et ayant pour avocat, Me Romain GRANJON, cabinet Adamas, 55, boulevard des Brotteaux, 69006 Lyon.
La société ERDF considère que, en application des décisions INTI Energie du 26 novembre 2010, Nicodis du 21 janvier 2011, Enjoy Montpellier du 12 décembre 2012 et JL Energy du 11 décembre 2013, le comité n'est pas compétent pour connaître de la présente demande de règlement de différend.
Elle soutient que le différend porte sur sa responsabilité éventuelle dans la perte d'un tarif d'achat d'électricité espéré et non sur le raccordement désormais effectif de l'installation.
La société ERDF ajoute que M. GARNIER a accepté sans réserve l'offre de raccordement et qu'actuellement il n'existe aucune difficulté d'accès au réseau.
La société ERDF demande au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de se déclarer incompétent et de rejeter l'ensemble des demandes de M. GARNIER.
Vu la décision du 29 janvier 2014 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, relative à la désignation d'un rapporteur pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 08-38-14 ;
Vu la décision du 11 mars 2015 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, fixant la date de clôture de l'instruction relative au différend qui oppose M. Hubert GARNIER à la société Electricité Réseau Distribution France ;
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique du comité de règlement des différends et des sanctions, composé de Mme Monique LIEBERT-CHAMPAGNE, président, Mme Françoise LAPORTE, M. Roland PEYLET et M. Claude GRELLIER, membres du comité, qui s'est tenue le 8 avril 2015, en présence de :
Sur l'existence d'un différend
Il ressort des pièces du dossier, et il n'est pas contesté, que M. GARNIER a conclu sans réserve une proposition de raccordement et un contrat de raccordement, d'accès et d'exploitation avec la société ERDF et que cette installation est désormais en service depuis le 5 mai 2011.
Dès lors, le comité de règlement des différends et des sanctions ne peut que constater que le différend opposant M. GARNIER à la société ERDF est sans objet.
En conséquence, il n'y a pas lieu pour le comité de règlement des différends et des sanctions de statuer sur la demande de M. GARNIER.
Les demandes de M. Hubert GARNIER sont sans objet.
La présente décision sera notifiée à M. Hubert GARNIER et à la société Electricité réseau distribution France.
Décision du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en date du 8 avril 2015 sur le différend qui oppose la société JKG à la société ÉLECTRICITÉ RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE relatif aux conditions de raccordement d'une installation de consommation d'électricité au réseau public de distribution d'électricité
Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 20 mai 2014, sous le numéro 14-38-14, présentée par la société JKG, société civile immobilière au capital de 1 500 euros, ayant son siège social au 355, chemin des Glières, 74400 Chamonix-Mont-Blanc, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Annecy sous le numéro 529 327 744 représentée par son gérant, M. Graham Martin.
La société JKG a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société ÉLECTRICITÉ RÉSEAU DISTRIBUTION DE FRANCE (ci-après « la société ERDF ») sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'une installation de consommation d'électricité située route des Glières, à Chamonix-Mont-Blanc (74400).
Il ressort des pièces du dossier que la société JP Electricité, mandataire de la société JKG, a déposé une demande de raccordement auprès de la société ERDF pour le raccordement d'un chalet situé sur la commune de Chamonix.
Le 14 novembre 2012, la société ERDF a adressé à la société JKG une proposition de raccordement (PDR).
Le 21 novembre 2012, la société JKG a signé la PDR.
Le 18 février 2013, la société ERDF a accusé réception de l'accord de la société JKG sur la PDR.
Elle a également indiqué à la société JKG que la date indicative de la fin des travaux de raccordement serait le 15 mai 2013, tout en précisant que « cette date [était] susceptible d'évoluer en fonction des contraintes administratives et techniques rencontrées ».
De nombreux échanges téléphoniques ont eu lieu au cours desquels la société ERDF a tenu la société JKG et son mandataire informés de l'état d'avancement des travaux.
Le 11 septembre 2013, la société ERDF s'est enquise, par courriel, auprès de la société Gramari, sous-traitant de la société ERDF, de l'état d'avancement de l'étude qu'elle lui avait confiée.
La société JP Electricité était en copie de ce courriel.
Le 2 octobre 2013, la société ERDF insiste auprès de la société Gramari à propos de l'urgence de cette étude, la société JP Electricité étant en copie de cet envoi.
Le 13 septembre 2013, la société Chevallier Architectes, architecte du projet de la société JKG, a adressé une lettre de relance à la société ERDF en vue d'obtenir le raccordement de l'installation.
Le 7 novembre 2013, la société Chevallier Architectes a réitéré sa demande.
Le 9 janvier 2014, M. Martin, gérant de la société JKG, a sollicité d'un huissier de justice qu'il constate l'état d'avancement des travaux de raccordement.
Le 29 janvier 2014, la société JKG a fait signifier à la société ERDF une sommation interpellative aux termes de laquelle cette dernière était mise en demeure de « procéder sans délai au raccordement électrique du chalet […] dans le délai de quinze jours à compter de la présente sommation ».
Le 4 février 2014, la société ERDF a répondu aux griefs articulés par la société JKG :
- en rappelant que le délai annoncé dans la PDR était un délai indicatif et conditionné par l'obtention par ERDF des autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement ;
- en indiquant à la société JKG que des contraintes administratives avaient été rencontrées en raison de l'occupation par le raccordement d'emprises du domaine public ferroviaire ;
- et qu'en raison de l'impossibilité d'obtenir l'accord du gestionnaire du domaine ferroviaire, elle mettrait en œuvre une autre solution de raccordement.
Le 10 mars 2014, la société JKG a adressé à la société ERDF, par l'intermédiaire de son conseil, une lettre par laquelle elle sollicitait une indemnisation d'un montant de 409 900 euros en raison du préjudice qu'elle aurait subi du fait du délai nécessaire de raccordement de son installation.
Le 17 mars 2014, la société ERDF a répondu qu'elle ne pouvait pas donner suite à cette demande dès lors que ce délai ne lui était pas imputable et que le préjudice allégué n'était, en tout état de cause, aucunement justifié.
Le 20 mars 2014, la société ERDF a indiqué à la société JKG que les travaux pourraient être achevés le 30 mai 2014.
Le 22 avril 2014, la société ERDF a revu son estimation et a informé la société JKG que les travaux de raccordement seraient plus probablement achevés au 31 juillet 2014.
Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de consommation n'étaient pas satisfaisantes, la société JKG a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société ERDF.
Le 26 juin 2014, la société ERDF a informé la société JKG de la tenue d'une réunion de préparation du chantier le 16 juillet 2014, sur le lieu de son installation.
Le 21 juillet 2014, la commune de Chamonix a refusé d'autoriser la société ERDF à occuper son domaine public pour effectuer les travaux de raccordement de la société JKG.
La commune a demandé à la société ERDF de réaliser les travaux à l'issue de la période estivale.
Le 28 juillet 2014, la société ERDF a informé la société JKG de ce contretemps et lui a communiqué une nouvelle date de fin prévisionnelle des travaux de raccordement, au 17 octobre 2014.
Le 2 octobre 2014, la société ERDF a indiqué à la société JKG que les travaux de raccordement avaient été réalisés et s'étaient achevés le 26 septembre 2014.
Dans ses observations enregistrées le 20 mai 2014, la société JKG considère que la société ERDF a manqué à son obligation d'information en n'informant à aucun moment la société JKG ou son mandataire des éventuelles difficultés qu'elle rencontrait pour lever les conditions préalables aux travaux de raccordement dont l'obtention des autorisations administratives.
Elle estime que la société ERDF a manqué à son obligation contractuelle en reportant, à plusieurs reprises et sans juste motif, la date de réalisation des travaux de raccordement, ce qui lui a causé un grave préjudice financier.
La société JKG demande au comité de règlement des différends et des sanctions :
- de constater le défaut d'information incombant à la société ERDF ;
- de constater l'absence de raccordement électrique du chalet, sis sur la commune de Chamonix Mont Blanc, 299, chemin des Glières, dans le délai de quinze jours à compter de la sommation.
- de condamner la société ERDF à payer à la société JKG la somme provisoire de 490 900 euros pour l'inexécution contractuelle ;
- de condamner la société ERDF à payer à la société JKG une somme de 5 000 euros au titre de dommages intérêts pour résistance abusive ;
- d'ordonner la société ERDF de procéder sans délai au raccordement électrique du chalet sis sur la commune de Chamonix Mont Blanc, 299, chemin des Glières, dans le délai de quinze jours à compter de la sommation ;
- de condamner la société ERDF aux entiers dépens.
Vu les observations en défense, enregistrées le 25 juillet 2014, présentées par la société ERDF, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 444 608 442, dont le siège social est situé 102, terrasse Boieldieu, 92085 Paris-La Défense Cedex, représentée par son président du directoire, M. Philippe MONLOUBOU, et ayant pour avocat, Me Michel GUENAIRE, cabinet Gide Loyrette Nouel, 22, cours Albert-Ier, 75008 Paris.
La société ERDF considère que le comité n'est compétent ni pour se prononcer sur la demande d'indemnisation, ni pour procéder aux constats qui lui sont demandés.
Elle estime qu'aucune disposition légale ne permet au CoRDiS de se prononcer sur une demande indemnitaire ou une demande de remboursement des frais inhérents à la procédure.
La société ERDF soutient que les demandes de la société JKG de constater un défaut d'information et l'absence de raccordement de son installation ont pour unique objet de servir la demande d'indemnisation, compétence qui n'appartient pas au CoRDiS.
Elle fait valoir que la saisine de la société JKG est irrecevable.
Cette dernière a méconnu le règlement intérieur du CoRDiS faute d'avoir établi son existence légale en produisant un extrait Kbis.
La société ERDF estime que le retard pris dans la réalisation des travaux de raccordement ne lui est pas imputable et qu'elle n'a pas été négligente dans l'instruction de la demande de raccordement de la société JKG.
Elle considère que les délais évoqués par la société JKG pour la réalisation des travaux de raccordement étaient indicatifs et conditionnés à la réalisation de conditions préalables.
La société ERDF en conclut que ce délai indicatif ne peut pas créer d'obligation et que la responsabilité du gestionnaire de réseau ne saurait être engagée sur ce fondement.
La société ERDF précise que, aux termes de l'article 5.3.2 de la procédure de traitement des demandes de raccordement applicable en l'espèce et de l'article 4 de la PDR, le délai de réalisation des travaux de raccordement ne commence à courir qu'après la levée des conditions préalables telles que l'obtention des autorisations administratives nécessaires au démarrage des travaux.
La société ERDF ajoute que le raccordement de l'installation nécessitant le passage sous une voie ferrée, elle s'est trouvée contrainte d'obtenir une autorisation du gestionnaire du réseau ferroviaire.
Ce dernier ayant refusé de lui octroyer cette autorisation, une nouvelle solution de raccordement a dû être envisagée.
Elle précise que cette nouvelle solution a requis d'autres études techniques qui ont prolongé les délais initialement envisagés pour le raccordement.
La société ERDF conclut que la société JKG ne saurait lui faire grief de n'avoir pu réaliser les travaux de raccordement de l'installation dans le délai initialement prévu alors que l'ensemble des conditions préalables n'était pas levé et que, par conséquent, ce délai n'avait pas commencé à courir.
La société ERDF indique que ni la procédure de traitement des demandes de raccordement, ni la PDR ne prévoient une obligation d'information quant aux difficultés techniques et administratives rencontrées dans l'instruction d'une demande de raccordement.
Elle indique ainsi avoir informé la société JP Electricité, mandataire de la société JKG, des démarches effectuées pour le raccordement de l'installation.
La société ERDF estime avoir mené l'étude et la réalisation du raccordement de l'installation de manière diligente et dans les meilleures conditions possibles compte-tenu des circonstances.
- de se déclarer incompétent pour statuer sur les demandes d'indemnisation et de condamnation de la société ERDF aux dépens ;
- de se déclarer incompétent s'agissant des demandes de la société JKG tendant à ce que soit constaté le défaut d'information de la société ERDF et l'absence de raccordement de son installation.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 8 septembre 2014, présentées par la société JKG.
La société JKG considère que, contrairement à ce que soutient la société ERDF, le CoRDiS est compétent pour apprécier les conditions dans lesquelles la procédure de traitement a été conduite et pour condamner une partie à la réparation d'un préjudice subi à raison de l'inexécution de ses obligations.
Sur la recevabilité de la saisine du CoRDiS :
- constater que la société JKG prouve son existence légale selon l'extrait Kbis annexé aux présentes.
- déclarer recevable la saisine du CoRDiS par la société JKG.
Sur les demandes de la société JKG :
Sur le défaut d'information :
- rejeter les moyens d'incompétence avancés par le défendeur ;
- se déclarer compétent pour statuer sur le défaut d'information.
- constater le défaut d'information incombant à la société ERDF.
Sur le défaut de raccordement :
- se déclarer compétent pour statuer sur le défaut de raccordement.
- constater l'absence de raccordement électrique du chalet sis sur la commune de Chamonix, Mont-Blanc, 299, chemin des Glières, au 15 mai 2013 (date initiale prévue), au 30 mai 2014 (seconde date annoncée) et au 31 juillet 2014 (troisième date annoncée) ;
- dire que la société ERDF n'a pas respecté ses engagements et son obligation de procéder au raccordement électrique du chalet appartenant à la société JKG.
Sur la demande de raccordement :
- se déclarer compétent pour statuer sur la demande de raccordement.
- ordonner la société ERDF de procéder sans délai au raccordement électrique du chalet sis sur la commune de Chamonix Mont Blanc, 299, chemin des Glières, sous peine de d'astreinte de 500 euros par jour de retard d'ERDF à effectuer les travaux.
Sur la demande d'indemnisation et dépens :
- rejeter toutes demandes, prétentions, fins et moyens contraires ;
- recevoir le demandeur en ses demandes.
- condamner la société ERDF à payer à la société JKG la somme provisoire de 490 900 euros pour l'inexécution de ses obligations ;
- condamner la société ERDF à payer à la société JKG une somme de 5 000 euros au titre de dommages intérêts pour résistance abusive ;
- condamner la société ERDF aux entiers dépens.
La société ERDF soutient que le CoRDiS n'est pas compétent pour connaître de la demande de règlement de différend.
Elle estime que le comité ne peut être saisi que dans les cas limitativement énumérés à l'article L.
134-19 du code de l'énergie et qu'un différend ne peut être considéré comme lié à l'accès au réseau dès lors que le traitement de la demande a suivi son cours, sans que ne puisse être reproché à la société ERDF un quelconque obstacle au raccordement.
La société ERDF ajoute que la demande de la société JKG est dépourvue d'objet puisque les travaux de raccordement ont été réalisés.
Elle considère que le comité n'est compétent ni pour constater l'existence d'un préjudice, ni pour condamner une partie à le réparer.
La société ERDF soutient que la saisine de la société JKG est irrecevable, celle-ci ayant méconnu le règlement intérieur du CoRDiS en ne produisant pas d'extrait Kbis lors du dépôt de sa demande de règlement de différend.
Elle indique qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit la faculté pour le demandeur de régulariser sa demande en cours d'instance.
La société ERDF demande donc au comité d'écarter toute possibilité de régularisation de la saisine, d'écarter l'extrait Kbis du 2 septembre 2014 et de déclarer irrecevable la demande de règlement de différend.
- se déclarer incompétent pour connaître de la demande de règlement de différend de la société JKG, ou à tout le moins la déclarer sans objet ;
- se déclarer incompétent, en tout état de cause, pour statuer sur les demandes d'indemnisation et de condamnation de la société ERDF aux dépens, tout comme sur les demandes de la société JKG tendant à ce que soit constaté le défaut d'information de la société ERDF et l'absence de raccordement de son installation.
Si le comité se déclarait compétent pour connaitre de la saisine de la société JKG et considérer qu'elle n'a pas perdu son objet :
- déclarer irrecevable la saisine.
Si la saisine de la société JKG était déclarée recevable :
- rejeter les demandes de la société JKG.
Vu la décision du 11 mars 2015 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, fixant la date de clôture de l'instruction relative au différend qui oppose la société JKG à la société Electricité Réseau Distribution France ;
Le représentant de la société ERDF, assisté de Me Pierre-Adrien LIENHARDT.
- les observations de Me Pierre-Adrien LIENHARDT pour la société ERDF ; la société ERDF persiste dans ses moyens et conclusions ;
Sur la recevabilité de la demande de la société JKG :
La société ERDF demande au comité de déclarer irrecevable la demande de la société JKG au motif qu'aucun extrait Kbis de moins de trois mois n'a été produit.
Il ressort des pièces du dossier que la société JKG a produit, aux termes de ses écritures enregistrées le 8 septembre 2014, un extrait Kbis daté du 2 septembre 2014.
En conséquence, la demande de la société JKG est recevable.
Aux termes des dispositions de l'article L.134-19 du code de l'énergie :
Il ressort des pièces du dossier que la société JKG a signé, sans réserve, le 21 novembre 2012, une proposition de raccordement et que les travaux d'extension du réseau nécessaires au raccordement de l'installation de la société JKG ont été réalisés le 26 septembre 2014.
Dès lors, pour regrettables que soient les délais de raccordement qui ont été imposés à la société JKG par la société ERDF, le comité de règlement des différends et des sanctions ne peut que constater que le différend opposant la société JKG à la société ERDF est devenu sans objet.
En conséquence, il n'y a pas lieu pour le comité de règlement des différends et des sanctions de statuer sur la demande de la société JKG.
Sur la demande de réparation du préjudice subi :
La société JKG estime que la société ERDF a manqué à son obligation contractuelle en reportant, à plusieurs reprises et sans juste motif, la date de réalisation des travaux de raccordement, ce qui lui a causé un grave préjudice financier.
Elle demande notamment au comité de condamner la société ERDF à lui payer la somme provisoire de 490 900 euros pour l'inexécution de ses obligations, et de condamner la société ERDF à payer à la société JKG une somme de 5 000 euros au titre de dommages intérêts pour résistance abusive
Les demandes de la société JKG sont devenues sans objet.
La présente décision sera notifiée à la société JKG et à la société ÉLECTRICITÉ RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE.
Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort des comités territoriaux de l'audiovisuel de Caen, Poitiers et Rennes
Par une délibération en date du 8 juillet 2015, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort des comités territoriaux de l'audiovisuel de Caen, Poitiers et Rennes et dont le terme est fixé au 9 juillet 2016.
2° Les titulaires des autorisations n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que les autorisations ne soient pas reconduites hors appel aux candidatures ;
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et les titulaires concernés au plus tard le 9 janvier 2016, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
SARL Démo FM (Cristal)
SAS Radio Nostalgie Réseau (Nostalgie Rouen)
SAS NRJ Réseau (NRJ Le Havre)
Zone : Gournay-en-Bray, fréquence : 106,6 MHz.
SARL Média Stratégie (RTL2 Le Mans)
SASU Virgin Radio Régions (Virgin Radio Normandie/Virgin Radio Caen)
Zone : Falaise, fréquence : 102 MHz.
Zone : Lessay, fréquence : 91,9 MHz.
Zone : L'Aigle, fréquence : 99,3 MHz.
Zone : Pont-Audemer, fréquence : 91,2 MHz.
Zone : Vimoutiers, fréquence : 88,4 MHz.
Zone : Bayeux, fréquence : 97,4 MHz.
Zone : Blois, fréquence : 106 MHz.
Zone : Granville, fréquence : 107 MHz.
Zone : Dieppe, fréquence : 94,3 MHz.
Zone : Lisieux, fréquence : 100,8 MHz.
Zone : Valognes, fréquence : 107,2 MHz.
Zone : La Ferté-Macé, fréquence : 99 MHz.
Zone : Saint-Lô, fréquence : 103,4 MHz.
Pour l'application des dispositions de l'article 116-1 relatif à l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes mises en examen en matière criminelle, il est établi un enregistrement original placé sous scellé fermé.
Une copie de cet enregistrement est versée au dossier.
Cette copie peut être commune à l'ensemble des enregistrements effectués au cours de l'instruction.
Sur instruction du procureur de la République ou du procureur général, les enregistrements sont détruits par le greffe de la juridiction dans le délai prévu par le quatrième alinéa de l'article 116-1.
Les modalités techniques de l'enregistrement audiovisuel sont déterminées par arrêté du ministre de la justice.
Par délibération en date du 17 juin 2015, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Melting Paint à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Gusta, pour la période du 1er au 31 août 2015.
Site : Le Grand-Bornand (74).
Un emploi de chargé de mission, directeur de la plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines à temps plein, sera vacant à compter du 1er septembre 2015 au SGAR de la région Nord - Pas-de-Calais.
- impulser et coordonner l'accompagnement RH proposé par les services déconcentrés dans le cadre de la réforme territoriale.
- impulser et coordonner les dispositifs d accompagnement RH lies à la réforme territoriale de l Etat ;
- élaborer, sous l'autorité du préfet de région, le plan régional interministériel de gestion prévisionnelle des ressources humaines et en assurer la mise en œuvre ;
- élaborer le plan régional interministériel de formation transverse en vue de favoriser le développement des compétences des agents publics sur le territoire de la région ;
- Au niveau territorial :
- conforter et piloter l'initiative MIFP (mobilité interfonctions publiques) ;
- développer des actions communes aux trois versants favorisant le développement de parcours professionnels valorisants et l'approche commune de problématiques RH ;
- partager au niveau national l'expérience MIFP afin de développer sur l'ensemble du territoire les initiatives interfonctions publiques ;
- appuyer les directions régionales dans la mise en œuvre de la réforme territoriale et la conduite du changement ;
- animer les réseaux de professionnels RH.
- La directrice de projet en charge de la réforme territoriale auprès du préfet préfigurateur ;
- les administrations centrales : DGAFP et services du Premier ministre (DSAF).
Par ailleurs, une expérience dans le domaine de la gestion des ressources humaines, en management ou en matière de conduite de projets complexes et la connaissance des trois versants de la fonction publique seraient appréciées.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 25 mai 2009 précité, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation, ainsi que, le cas échéant, du dernier arrêté de situation administrative, doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de la région Nord - Pas-de-Calais à l'adresse ci-après :
Préfecture de la région Nord - Pas-de-Calais, M. le secrétaire général pour les affaires régionales, 12, rue Jean-Sans-Peur, CS 20003, 59039 Lille Cedex.
Copie à Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) : luc.paraire@pm.gouv.fr
Pierre CLAVREUIL, secrétaire général pour les affaires régionales.
Patrick DAVID, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales.
Adresse de messagerie : secretariat.sgar@nord-pas-de-calais.pref.gouv.fr
Est susceptible d'être vacant un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère du budget et des comptes publics.
- une mission de modernisation, de pilotage et de rénovation de l'organisation des ressources humaines directement rattachée au chef du service.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint, délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude (DDTM des Pyrénées-Orientales)
L'emploi de directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral, de la DDTM des Pyrénées-Orientales est susceptible d'être vacant à compter du 12 octobre 2015.
Sous l'autorité du directeur, et en lien avec l'autre directeur adjoint, le directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral, participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la stratégie de la DDTM.
Il assure la suppléance du directeur, qui peut le charger de missions particulières, et travaille en étroite collaboration avec les services.
Il appuie le directeur dans le management d'une équipe de 230 agents qui rassemble les compétences de l'Etat, au niveau départemental, dans les domaines de la mer et du littoral, de l'aménagement, de l'urbanisme, de l'eau et des risques naturels, du logement, de l'environnement, de l'agriculture.
Il dirige la délégation à la mer et au littoral 66-11 de la DDTM 66 (28 agents), compétente pour les deux départements des Pyrénées-Orientales et de l'Aude (120 km de littoral côtier, plus les étangs de Salse-Leucate, de Bages-Sigean et de Gruissan.
Il travaille en lien avec les préfets de département, le préfet maritime et les élus, dans une optique interministérielle.
Il assure le pilotage et l'animation des politiques maritimes et littorales en prenant appui aussi bien sur la délégation à la mer et au littoral que sur les autres services de la DDTM.
Il pilote les missions départementales confiées par le préfet maritime de la Méditerranée à la DDTM en matière d'action de l'Etat en mer.
Il est le correspondant privilégié de la direction interrégionale de la mer Méditerranée au sein de la DDTM.
Le délégué mer et littoral 66-11 a notamment pour missions de suivre la gestion du domaine public maritime (gestion du trait de côte, travaux de lutte contre l'érosion), les grands dossiers d'aménagement sur le littoral, notamment les projets d'extension portuaire (port de commerce et ports de plaisance) dans un département où l'importance économique du secteur du nautisme est à souligner ainsi que les dossiers relatifs à la pêche professionnelle en mer et dans les étangs, ainsi que les cultures marines (Leucate).
Il supervise l'activité du service en charge des affaires maritimes, de l'unité en charge du littoral et des capitaineries de Port-Vendres et Port-la-Nouvelle et travaillera en étroite relation avec le Parc naturel marin du Golfe du Lion, en phase opérationnelle depuis l'adoption de son plan de gestion.
Il supervise les missions relative à la sûreté portuaire et est référent sûreté défense de la DDTM.
De plus la DDTM 66 assure l'instruction des demandes d'autorisations de transports exceptionnels pour le compte des cinq préfets de département de la région Languedoc-Roussillon.
Le poste est situé à PERPIGNAN, siège de la DDTM, qui a en outre des implantations territoriales à Prades, Céret et Port-Vendres, ainsi que, dans l'Aude, à Port-la-Nouvelle, pour des missions relevant de la DML.
Le poste nécessite une présence régulière dans locaux de la DML à Port-Vendres.
Département très touristique (mer et montagne) sa population (465 000 habitants permanents) croit fortement en été pour atteindre un million d'habitants.
L'accompagnement des professions agricole et maritime, la gestion équilibrée de la ressource en eau, la maîtrise de l'étalement urbain, la réduction de l'exposition aux risques naturel, le rattrapage du retard en logement social, le portage des politiques de rénovation urbaine et de lutte contre l'habitat dégradé, l'émergence de projets de territoires durables constituent les priorités d'action de la DDTM, sous l'autorité des préfets de département et du préfet maritime.
Bonne expérience des questions maritimes, portuaires et littorales, et plus généralement, du monde de la mer.
Expérience de la négociation et aptitude à la communication, à l'écoute et au dialogue social.
Capacité de management et animation d'équipes pluridisciplinaires.
Curiosité, ouverture d'esprit, réactivité et sensibilité aux enjeux du développement durable.
Mme Josiane CHEVALIER, préfète des Pyrénées-Orientales 24, quai Sadi-Carnot boîte postale 951, 66951 Perpignan
josiane.chevalier@pyrenees-orientales.gouv.fr pref-secretariat-commun-prefet@pyrenees-orientales.gouv.fr
copies à Francis Charmentier (DDTM) francis.charpentier@pyrenees-orientales.gouv.fr et à Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) : luc.paraire@pm.gouv.fr
Stéphane PERON, directeur adjoint, DML 66-11, 04-68-98-34-91 ou 34-80, stephane.peron@pyrenees-orientales.gouv.fr
Francis CHARPENTIER, DDTM 66, 04-68-38-10-01 ou 10-07, francis.charpentier@pyrenees-orientales.gouv.fr
Avis de vacance d'un emploi d'adjoint(e) au SGAR chargé(e) de mission à temps plein (secrétariat général pour les affaires régionales de Corse)
Un emploi d'adjoint(e) du secrétaire général pour les affaires de Corse, en charge de l'aménagement du territoire, de l'environnement, de l'agriculture et de la mer est vacant à compter du 1er août 2015.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, est classé dans le groupe IV, en application des dispositions de l'arrêté du 26 mai 2010 classant les emplois de secrétaire général pour les affaires régionales et d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales dans les groupes de rémunération indiciaire prévus par le décret du 31 mars 2009.
Suivi des affaires du service en tant qu'adjoint au secrétaire général : coanimation des comités de direction, suppléance et intérim du SGAC, représentation de l'Etat.
Suivi des questions d'aménagement du territoire et des politiques territorialisées en relation notamment avec le CPER (FNADT), PEI et les fonds européens.
Suivi des questions environnementales, développement urbain, déchets, énergies, en liaison notamment avec la DREAL, l'ADEME, l'Agence de l'eau RMC, et avec la CTC et ses agences et offices (OEC, OEHC, AAUC, OFC…).
Animation de la CTPENAF.
Animation du conseil régional des sites.
Le SGAC comprend, outre les chargés de mission, une structure administrative de gestion des dotations et subventions de niveau régional et d'administration des fonctions régionales, une structure dédiée à la gestion des fonds européens ainsi que le centre de service partagé interministériel Chorus, la plate-forme GRH et une cellule des achats de l'Etat.
Ce poste suppose des liaisons fonctionnelles très régulières avec les chargés de mission sectoriel, l'ensemble des services régionaux de l'Etat, des services et élus de la CTC et de ses offices et agences, et les membres du corps préfectoral.
Une expérience en qualité de chef de service de l'Etat (adjoint de SGAR, adjoint de DREAL, sous-préfet territorial, DDTM, DDTM adjoint, CDM de SGAR) serait appréciée.
Le dossier à fournir sera composé d'une lettre de candidature accompagnée d'un CV, d'un état des services dans le corps, du dernier arrêté de situation administrative et de la dernière fiche d'entretien professionnel à transmettre dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel à l'adresse suivante :
Secrétariat général pour les affaires de Corse, palais Lantivy, cours Napoléon, 20188 Ajaccio, Cedex 9, copie à Luc PARAIRE délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) (téléphone : 01-42-75-83-55 ; mél : luc.paraire@pm.gouv.fr).
François Lalanne, secrétaire général pour les affaires de Corse (téléphone : 04-95-11-13-02 ; mél : françois.lalanne@corse.pref.gouv.fr).
Luc PARAIRE délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) (téléphone : 01-42-75-83-55 ; mél : luc.paraire@pm.gouv.fr).
Avis d'examen professionnel ouvert au titre de l'année 2015 permettant l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe du corps des adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Un examen professionnel est organisé permettant l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe du corps des adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
- Conditions d'admission àconcourir
L'examen professionnel est ouvert aux adjoints administratifs de 2e classe ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade au 1er janvier 2015.
L'examen professionnel prévu à l'article 13 du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 comporte une épreuve orale unique, notée de 0 à 20, d'une durée de 20 minutes qui consiste en un entretien avec le jury portant sur le parcours professionnel du candidat et les acquis de son expérience.
L'épreuve orale aura lieu à partir du 3 novembre 2015 en région parisienne uniquement.
La date limite d'inscription par téléprocédure est fixée au 25 septembre 2015, à 17 heures.
Celui-ci comprend la demande d'inscription complétée et signée ainsi que le dossier de présentation du parcours du candidat et des pièces justificatives, si besoin.
La date limite d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au 2 octobre 2015 (le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur.
Loi organique n° 2015-911 du 24 juillet 2015 relative à la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (1)
Modifie LOI organique n°2010-837 du 23 juillet 2010 - art. Annexe (M)
- Travaux préparatoires : Sénat : Proposition de loi organique n° 430 (2014-2015) ; Rapport de M. Philippe Bas, au nom de la commission des lois, n° 460 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 462 (2014-2015) ; Discussion les 2, 3, 4 et 9 juin et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 9 juin 2015 (TA n° 112, 2014-2015).
Assemblée nationale : Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, n° 2855 ; Rapport de M. Jean-Jacques Urvoas, au nom de la commission des lois, n° 2874 ; Discussion et adoption le 24 juin 2015 (TA n° 543).
Les notifications émanant de l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne indiquant qu'une interception de correspondances émises par la voie des communications électroniques réalisée ou devant être réalisée par cet Etat concerne une adresse de communication utilisée sur le territoire national et une personne qui se trouve sur ce territoire sont adressées au directeur des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice.
Dans le cas où une telle interception n'aurait pas pu être autorisée, dans le cadre d'une procédure nationale similaire, en application des dispositions du présent code, le directeur des affaires criminelles et des grâces peut, dans les 96 heures suivant la réception de la notification, demander soit que l'interception ne soit pas effectuée ou qu'elle soit interrompue, soit que les données interceptées alors que la personne se trouvait sur le territoire national ne soient pas utilisées ou ne soient utilisées que dans les conditions qu'il spécifie et pour les motifs qu'il précise.
Après la vingt-troisième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée :
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
Crée Code de la sécurité intérieure - LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - Chapitre II : Des renseignements collectés (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - Chapitre II : Règles de déontologie et de fonct...
Crée Code de la sécurité intérieure - Chapitre III : Missions (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - Chapitre Ier : Composition et organisation (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - Chapitre Ier : De l'autorisation de mise en œuvre (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - TITRE II : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX TECHN...
Crée Code de la sécurité intérieure - TITRE III : DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTR...
Crée Code de la sécurité intérieure - TITRE IVD : DES RECOURS RELATIFS À LA MISE EN ŒU...
Crée Code de la sécurité intérieure - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L832-1 (Ab)
Crée Code de la sécurité intérieure - Chapitre II : Des interceptions de sécurité (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - Chapitre Ier : Des accès administratifs aux do...
Crée Code de la sécurité intérieure - TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGN...
Crée Code de la sécurité intérieure - Chapitre III : De la sonorisation de certains l...
Crée Code de la sécurité intérieure - Chapitre IV : Des mesures de surveillance inter...
Crée Code de la sécurité intérieure - Chapitre II : De la protection juridique des ag...
Crée Code de la sécurité intérieure - Chapitre III : De l'information des services de...
Crée Code de la sécurité intérieure - Chapitre Ier : De la protection du secret de la...
Crée Code de la sécurité intérieure - TITRE VI : DES AGENTS DES SERVICES SPECIALISES ...
Crée Code de justice administrative - Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en...
Crée Code de justice administrative - art. L773-1 (M)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L811-5 (VT)
Abroge Code de la sécurité intérieure - Chapitre IV : Obligations des opérateurs et pr...
Crée Code de la sécurité intérieure - TITRE VII : OBLIGATIONS DES OPERATEURS ET PREST...
Abroge Code de la sécurité intérieure - Chapitre V : Dispositions pénales (Ab)
Crée Code de la sécurité intérieure - TITRE VIII : DISPOSITIONS PENALES (V)
Abroge Code de la sécurité intérieure - art. L245-3 (Ab)
Crée Code de la sécurité intérieure - Chapitre II : Dispositions particulières à Mayo...
Crée Code de la sécurité intérieure - TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVDES À L'OUTRE-MER (V)
Elles sont également applicables aux personnes exécutant, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, une peine privative de liberté, sur décision du procureur de la République.
B.-Les mentions figurant au casier judiciaire à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et concernant des personnes condamnées pour des faits de nature terroriste relevant de l'article 706-25-4 dudit code peuvent être inscrites dans le fichier sur décision du procureur de la République si les délais fixés à l'article 706-25-6 du même code ne sont pas écoulés.
Il est procédé, par les services de la police ou de la gendarmerie nationales, à la demande du procureur de la République, aux recherches nécessaires pour déterminer l'adresse de ces personnes.
Toute personne inscrite au fichier en application du présent B peut saisir le juge des libertés et de la détention aux fins d'effacement des informations la concernant dans un délai de dix jours suivant la notification de son inscription.
En cas de rejet de sa demande ou en l'absence de réponse dans un délai fixé par décret, elle peut saisir le président de la chambre de l'instruction.
Les recherches prévues au deuxième alinéa du présent B peuvent se faire par des traitements automatisés rapprochant l'identité de ces personnes avec les informations figurant dans les fichiers prévues à l'article L.
115-2 du code de la sécurité sociale, à l'article 1649 A du code général des impôts et aux articles 230-6 et 230-19 du code de procédure pénale.
Ces traitements ne sont autorisés que pendant une période de trente-six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
La divulgation de l'identité des personnes dont l'adresse est recherchée en application des deuxième et avant-dernier alinéas du présent B est punie des peines prévues à l'article 226-22 du code pénal.
-Code de procédure pénale Art. 706-16 -Code de procédure pénale Art. 74-2, Art. 230-19 -Code de procédure pénale Sct.
Section 3 : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes, Art. 706-25-3, Art. 706-25-4, Art. 706-25-5, Art. 706-25-6, Art. 706-25-7, Art. 706-25-8, Art. 706-25-9, Art. 706-25-10, Art. 706-25-11, Art. 706-25-12, Art. 706-25-13, Art. 706-25-14
II.-A.-Les articles 706-25-3 à 706-25-14 du code de procédure pénale relatifs au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes sont applicables aux auteurs d'infractions commises avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, mais ayant fait l'objet, après cette date, d'une des décisions prévues à l'article 706-25-4 du même code.
IV.-Les moyens et les archives de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité sont dévolus à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Les autorisations et les décisions régulièrement prises par le Premier ministre en application du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure et par la personnalité qualifiée mentionnée à l'article L.
246-2 du même code demeurent applicables, à l'entrée en vigueur de la présente loi, jusqu'à la fin de la période pour laquelle les autorisations et les décisions ont été données.
Les demandes de mise en œuvre et les demandes de renouvellement sont soumises à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et instruites par celle-ci en prenant en compte les avis et les décisions pris avant son installation.
V.-Par dérogation au neuvième alinéa de l'article L.
831-1 du code de la sécurité intérieure, lors de la première réunion de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, sont tirés au sort celui des deux membres du Conseil d'Etat et celui des deux membres de la Cour de cassation qui effectuent un mandat de trois ans.
-Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 Art. 6 nonies -Code de la sécurité intérieure Art. L222-1 -Code de la sécurité intérieure Art. L234-2 -Code de procédure pénale Art. 656-1
- TITRE VII : DU RENSEIGNEMENT (VT)
Abroge Code de la sécurité intérieure - Chapitre II : Conditions des interceptions (Ab)
Abroge Code de la sécurité intérieure - Chapitre III : Commission nationale de contrôle...
Abroge Code de la sécurité intérieure - Chapitre Ier : Dispositions générales (Ab)
Abroge Code de la sécurité intérieure - Chapitre VI : Accès administratif aux données d...
Abroge Code de la sécurité intérieure - Section 1 : Composition et fonctionnement (Ab)
Abroge Code de la sécurité intérieure - Section 2 : Missions (Ab)
Abroge Code de la sécurité intérieure - TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ ET ACCES A...
Abroge Code de la sécurité intérieure - art. L246-2 (VT)
Les articles 4, 7, 9, 16 à 23, 25 et 26 de la présente loi sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
L'article 10 de la présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna.
L'article 20, les IV et V de l'article 21, les I à III de l'article 23 et les articles 25 et 26 de la présente loi sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport sur l'application de cette disposition au plus tard le 30 juin 2020.
- A l'exception des articles 3, 4, 9, 16 à 20 et 22 et sous réserve des II à IV du présent article,la présente loi entre en vigueur au lendemain de la publication au Journal officiel du décret nommant le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
- Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.
851-1 du code de la sécurité intérieure, et au plus tard jusqu'au 31 mars 2016, les dispositions du chapitre VI du titre IV du livre II du même code, à l'exception de l'article L.
246-3, demeurent applicables, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, aux services mentionnés à l'article L.
A compter du lendemain de la publication du décret mentionné au I du présent article, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement exerce les compétences confiées par ces mêmes dispositions à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.
811-4 du même code, et au plus tard jusqu'au 31 mars 2016, le titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable aux services relevant du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur ou des ministres chargés de l'économie, du budget ou des douanes, autres que ceux mentionnés à l'article L.
A compter du lendemain de la publication du décret mentionné au I du présent article, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement exerce les compétences confiées par ce même titre IV à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.
Les dispositions de la présente loi font l'objet d'une évaluation de leur application par le Parlement dans un délai maximal de cinq ans après son entrée en vigueur.
- Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 2669 ; Rapport de M. Jean-Jacques Urvoas, au nom de la commission des lois, n° 2697 ; Avis de M. Philippe Nauche, au nom de la commission de la défense, n° 2691 ; Discussion les 13, 14, 15 et 16 avril 2015 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 5 mai 2015 (TA n° 511).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 424 (2014-2015) ; Rapport de M. Philippe Bas, au nom de la commission des lois, n° 460 (2014-2015) ; Avis de M. Jean-Pierre Raffarin, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 445 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 461 (2014-2015) ; Discussion les 2, 3, 4 et 9 juin et adoption le 9 juin 2015 (TA n° 111, 2014-2015).
Sénat : Rapport de M. Philippe Bas, au nom de la commission mixte paritaire (n° 520, 2014-2015) ; Texte de la commission n° 521 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 23 juin 2015 (TA n° 117, 2014-2015).
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2859 ; Rapport de M. Jean-Jacques Urvoas, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2868 ; Discussion et adoption le 24 juin 2015 (TA n° 542).
Le code de la sécurité intérieure est complété par un livre VIII intitulé : « Du renseignement » et comprenant un article L.
- Le respect de la vie privée, dans toutes ses composantes, notamment le secret des correspondances, la protection des données personnelles et l'inviolabilité du domicile, est garanti par la loi.
Le livre VIII du même code, tel qu'il résulte de l'article 1er de la présente loi, est complété par des titres Ier à IV ainsi rédigés :
811-3.-Pour le seul exercice de leurs missions respectives, les services spécialisés de renseignement peuvent recourir aux techniques mentionnées au titre V du présent livre pour le recueil des renseignements relatifs à la défense et à la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation suivants :
« 1° L'indépendance nationale, l'intégrité du territoire et la défense nationale ;
« 2° Les intérêts majeurs de la politique étrangère, l'exécution des engagements européens et internationaux de la France et la prévention de toute forme d'ingérence étrangère ;
« 3° Les intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France ;
« 4° La prévention du terrorisme ;
« a) Des atteintes à la forme républicaine des institutions ;
« b) Des actions tendant au maintien ou à la reconstitution de groupements dissous en application de l'article L.
« c) Des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique ;
« 6° La prévention de la criminalité et de la délinquance organisées ;
« 7° La prévention de la prolifération des armes de destruction massive.
811-4.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, désigne les services, autres que les services spécialisés de renseignement, relevant des ministres de la défense et de l'intérieur ainsi que des ministres chargés de l'économie, du budget ou des douanes, qui peuvent être autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du présent livre dans les conditions prévues au même livre.
« DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION
« De l'autorisation de mise en œuvre
821-1.-La mise en œuvre sur le territoire national des techniques de recueil de renseignement mentionnées au titre V du présent livre est soumise à autorisation préalable du Premier ministre, délivrée après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
« Ces techniques ne peuvent être mises en œuvre que par des agents individuellement désignés et habilités.
821-1 est délivrée sur demande écrite et motivée du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur ou des ministres chargés de l'économie, du budget ou des douanes.
Chaque ministre ne peut déléguer cette attribution individuellement qu'à des collaborateurs directs habilités au secret de la défense nationale.
« 1° La ou les techniques à mettre en œuvre ;
« 2° Le service pour lequel elle est présentée ;
« 3° La ou les finalités poursuivies ;
« 4° Le ou les motifs des mesures ;
« 5° La durée de validité de l'autorisation ;
« 6° La ou les personnes, le ou les lieux ou véhicules concernés.
« Pour l'application du 6°, les personnes dont l'identité n'est pas connue peuvent être désignées par leurs identifiants ou leur qualité et les lieux ou véhicules peuvent être désignés par référence aux personnes faisant l'objet de la demande.
« Lorsqu'elle a pour objet le renouvellement d'une autorisation, la demande expose les raisons pour lesquelles ce renouvellement est justifié au regard de la ou des finalités poursuivies.
821-4.-L'autorisation de mise en œuvre des techniques mentionnées au titre V du présent livre est délivrée par le Premier ministre pour une durée maximale de quatre mois.
Le Premier ministre ne peut déléguer cette attribution individuellement qu'à des collaborateurs directs habilités au secret de la défense nationale.
L'autorisation comporte les motivations et mentions prévues aux 1° à 6° de l'article L.
Toute autorisation est renouvelable dans les mêmes conditions que celles prévues au présent chapitre.
« Lorsque l'autorisation est délivrée après un avis défavorable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, elle indique les motifs pour lesquels cet avis n'a pas été suivi.
« L'autorisation du Premier ministre est communiquée sans délai au ministre responsable de son exécution ainsi qu'à la commission.
« La demande et l'autorisation sont enregistrées par les services du Premier ministre.
Les registres sont tenus à la disposition de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
821-7.-Un parlementaire, un magistrat, un avocat ou un journaliste ne peut être l'objet d'une demande de mise en œuvre, sur le territoire national, d'une technique de recueil de renseignement mentionnée au titre V du présent livre à raison de l'exercice de son mandat ou de sa profession.
« Des renseignements collectés
822-1.-Les procédures prévues au présent chapitre sont mises en œuvre sous l'autorité du Premier ministre dans des conditions qu'il définit après consultation de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
« Le Premier ministre organise la traçabilité de l'exécution des techniques autorisées en application du chapitre Ier du présent titre et définit les modalités de la centralisation des renseignements collectés.
« A cet effet, un relevé de chaque mise en œuvre d'une technique de recueil de renseignement est établi.
Il mentionne les dates de début et de fin de cette mise en œuvre ainsi que la nature des renseignements collectés.
Ce relevé est tenu à la disposition de la commission, qui peut y accéder de manière permanente, complète et directe, quel que soit son degré d'achèvement.
822-2.-I.-Les renseignements collectés par la mise en œuvre d'une technique de recueil de renseignement autorisée en application du chapitre Ier du présent titre sont détruits à l'issue d'une durée de :
« 1° Trente jours à compter de leur recueil pour les correspondances interceptées en application de l'article L.
852-1 et pour les paroles captées en application de l'article L.
« 2° Cent vingt jours à compter de leur recueil pour les renseignements collectés par la mise en œuvre des techniques mentionnées au chapitre III du titre V du présent livre, à l'exception des informations ou documents mentionnés à l'article L.
« 3° Quatre ans à compter de leur recueil pour les informations ou documents mentionnés à l'article L.
« Pour ceux des renseignements qui sont chiffrés, le délai court à compter de leur déchiffrement.
Ils ne peuvent être conservés plus de six ans à compter de leur recueil.
« Dans une mesure strictement nécessaire aux besoins de l'analyse technique et à l'exclusion de toute utilisation pour la surveillance des personnes concernées, les renseignements collectés qui contiennent des éléments de cyberattaque ou qui sont chiffrés, ainsi que les renseignements déchiffrés associés à ces derniers, peuvent être conservés au-delà des durées mentionnées au présent I.
« II.-Par dérogation au I, les renseignements qui concernent une requête dont le Conseil d'Etat a été saisi ne peuvent être détruits.
A l'expiration des délais prévus au même I, ils sont conservés pour les seuls besoins de la procédure devant le Conseil d'Etat.
« DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT
831-1.-La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est une autorité administrative indépendante.
« Elle est composée de neuf membres :
« 1° Deux députés et deux sénateurs, désignés, respectivement, pour la durée de la législature par l'Assemblée nationale et pour la durée de leur mandat par le Sénat, de manière à assurer une représentation pluraliste du Parlement ;
« 2° Deux membres du Conseil d'Etat, d'un grade au moins égal à celui de conseiller d'Etat, nommés par le vice-président du Conseil d'Etat ;
« 3° Deux magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, nommés conjointement par le premier président et par le procureur général de la Cour de cassation ;
« 4° Une personnalité qualifiée pour sa connaissance en matière de communications électroniques, nommée sur proposition du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
« Les modalités de désignation ou de nomination des membres mentionnés aux 1° à 3° assurent l'égale représentation des hommes et des femmes.
« Le président de la commission est nommé par décret du Président de la République parmi les membres mentionnés aux 2° et 3°.
« Le mandat des membres, à l'exception de ceux mentionnés au 1°, est de six ans.
« Les membres du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation sont renouvelés par moitié tous les trois ans.
« La commission peut suspendre le mandat d'un de ses membres ou y mettre fin si elle constate, à la majorité des trois quarts des autres membres, qu'il se trouve dans une situation d'incompatibilité, qu'il est empêché d'exercer ses fonctions ou qu'il a manqué à ses obligations.
« En cas de vacance d'un siège de membre, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à la désignation ou à la nomination d'un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir.
Si cette durée est inférieure à deux ans, le mandat du nouveau membre est renouvelable une fois.
« Règles de déontologie et de fonctionnement
832-1.-Dans l'exercice de leurs fonctions, les membres de la commission ne reçoivent d'instruction d'aucune autorité.
832-2.-Le président de la commission ne peut être titulaire d'aucun mandat électif et ne peut exercer aucune autre activité professionnelle.
« La fonction de membre de la commission est incompatible avec tout intérêt, direct ou indirect, dans les services pouvant être autorisés à mettre en œuvre les techniques mentionnées au titre V du présent livre ou dans l'activité de l'une des personnes mentionnées au II de l'article L.
34-1 du code des postes et des communications électroniques ainsi qu'aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
La fonction de membre est également incompatible avec toute activité professionnelle ou autre emploi public exercés à temps plein et tout mandat électif, à l'exception de ceux des membres mentionnés au 1° de l'article L.
832-3.-La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement établit son règlement intérieur.
« Les avis sur les demandes mentionnées à l'article L.
821-2 sont rendus par le président ou par un autre membre mentionné aux 2° et 3° de l'article L.
Ces avis sont tenus à la disposition de tous les membres de la commission.
« Toute question nouvelle ou sérieuse est renvoyée à la formation restreinte ou à la formation plénière.
Ces formations peuvent également être réunies si le président de la commission ou le membre mentionné au deuxième alinéa du présent article estime que la validité de la demande n'est pas certaine.
La formation restreinte et la formation plénière ne peuvent valablement délibérer que si, respectivement, au moins trois et quatre membres sont présents.
Leurs décisions sont prises à la majorité des membres présents.
« La formation plénière se réunit au moins une fois par mois.
Elle est informée des avis rendus sur les demandes mentionnées à l'article L.
821-2 lors de sa plus proche réunion.
832-4.-La commission dispose des moyens humains et techniques nécessaires à l'accomplissement de ses missions ainsi que des crédits correspondants, dans les conditions fixées par la loi de finances.
La commission présente ses comptes au contrôle de la Cour des comptes.
« Le secrétaire général de la commission assiste le président.
Il est nommé par le président de la commission.
« La commission peut bénéficier de la mise à disposition ou du détachement de fonctionnaires et de magistrats et recruter, au besoin, des agents contractuels, placés sous son autorité.
« 1o Reçoit communication de toutes demandes et autorisations mentionnées au présent livre ;
« 2o Dispose d'un accès permanent, complet et direct aux relevés, registres, renseignements collectés, transcriptions et extractions mentionnés au présent livre [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015], ainsi qu'aux dispositifs de traçabilité des renseignements collectés et aux locaux où sont centralisés ces renseignements en application de l'article L.
« 3o Est informée à tout moment, à sa demande, des modalités d'exécution des autorisations en cours ;
« 4o Peut solliciter du Premier ministre tous les éléments nécessaires à l'accomplissement de ses missions, y compris lorsque la technique de recueil de renseignement mise en œuvre n'a fait l'objet ni d'une demande, ni d'une autorisation ou ne répond pas aux conditions de traçabilité, à l'exclusion des éléments communiqués par des services étrangers ou par des organismes internationaux ou qui pourraient donner connaissance à la commission, directement ou indirectement, de l'identité des sources des services spécialisés de renseignement ;
« 5o Peut solliciter du Premier ministre tout ou partie des rapports de l'inspection des services de renseignement ainsi que des rapports des services d'inspection générale des ministères portant sur les services qui relèvent de leur compétence, en lien avec les missions de la commission.
833-3.-Les ministres, les autorités publiques et les agents publics prennent toutes mesures utiles pour faciliter l'action de la commission.
« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'entraver l'action de la commission :
« 1o Soit en refusant de communiquer à la commission les documents et les renseignements qu'elle a sollicités en application de l'article L.
833-2, ou en dissimulant lesdits documents ou renseignements, ou en les faisant disparaître ;
« 2o Soit en communiquant des transcriptions ou des extractions qui ne sont pas conformes au contenu des renseignements collectés tel qu'il était au moment où la demande a été formulée ;
« 3o Soit en s'opposant à l'exercice des missions confiées à ses membres ou aux agents habilités en application de l'article L.
833-4.-De sa propre initiative ou lorsqu'elle est saisie d'une réclamation de toute personne souhaitant vérifier qu'aucune technique de renseignement n'est irrégulièrement mise en œuvre à son égard, la commission procède au contrôle de la ou des techniques invoquées en vue de vérifier qu'elles ont été ou sont mises en œuvre dans le respect du présent livre.
Elle notifie à l'auteur de la réclamation qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires, sans confirmer ni infirmer leur mise en œuvre.
833-6.-La commission peut adresser, à tout moment, au Premier ministre, au ministre responsable de son exécution et au service concerné une recommandation tendant à ce que la mise en œuvre d'une technique soit interrompue et les renseignements collectés détruits lorsqu'elle estime que :
« 1° Une autorisation a été accordée en méconnaissance du présent livre ;
« 2o Une technique a été mise en œuvre en méconnaissance du présent livre ;
« 3o La collecte, la transcription, l'extraction, la conservation ou la destruction des renseignements collectés est effectuée en méconnaissance du chapitre II du titre II du présent livre.
833-8.-Le Conseil d'Etat peut être saisi d'un recours prévu au 2° de l'article L.
841-1 soit par le président de la commission lorsque le Premier ministre ne donne pas suite aux avis ou aux recommandations de la commission ou que les suites qui y sont données sont estimées insuffisantes, soit par au moins trois membres de la commission.
833-9.-La commission établit chaque année un rapport public dressant le bilan de son activité.
« Dans le respect du secret de la défense nationale et sans révéler des procédures ou des méthodes opérationnelles, le rapport public de la commission fait état du nombre :
« 1o De demandes dont elle a été saisie et d'avis qu'elle a rendus ;
« 2o De réclamations dont elle a été saisie ;
« 3o De recommandations qu'elle a adressées au Premier ministre et de suites favorables données à ces recommandations ;
« 4° D'observations qu'elle a adressées au Premier ministre et d'avis qu'elle a rendus sur demande ;
« 5o D'utilisation des procédures d'urgence définies aux articles L.
« 6o De recours dont elle a saisi le Conseil d'Etat et de recours pour lesquels elle a produit des observations devant lui.
833-10.-La commission peut adresser au Premier ministre, à tout moment, les observations qu'elle juge utiles.
« Ces observations sont communiquées par le Premier ministre à la délégation parlementaire au renseignement, sous réserve du respect du dernier alinéa du I et du premier alinéa du IV de l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
833-11.-La commission répond aux demandes d'avis du Premier ministre, du président de l'Assemblée nationale, du président du Sénat et de la délégation parlementaire au renseignement.
« Dans le respect du secret de la défense nationale, la commission peut consulter l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou répondre aux demandes de celle-ci.
« DES RECOURS RELATIFS À LA MISE EN ŒUVRE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION ET DES FICHIERS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ETAT
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, des requêtes concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement mentionnées au titre V du présent livre.
« Il peut être saisi par :
« 1o Toute personne souhaitant vérifier qu'aucune technique de renseignement n'est irrégulièrement mise en œuvre à son égard et justifiant de la mise en œuvre préalable de la procédure prévue à l'article L.
« 2o La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, dans les conditions prévues à l'article L.
« Lorsqu'une juridiction administrative ou une autorité judiciaire est saisie d'une procédure ou d'un litige dont la solution dépend de l'examen de la régularité d'une ou de plusieurs techniques de recueil de renseignement, elle peut, d'office ou sur demande de l'une des parties, saisir le Conseil d'Etat à titre préjudiciel.
Il statue dans le délai d'un mois à compter de sa saisine.
Après la vingt-troisième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée :
Président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
a) Au premier alinéa, le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 60 000 € » ;
b) Au deuxième alinéa, le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au second alinéa, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » ;
I.-Le livre VIII du code de la sécurité intérieure, tel qu'il résulte de l'article 2 de la présente loi, est complété par un titre V intitulé : « Des techniques de recueil de renseignement soumises à autorisation ».
II.-Au même titre V, il est inséré un chapitre Ier intitulé « Des accès administratifs aux données de connexion » et comprenant les articles L.
851-7, tels qu'ils résultent du III du présent article.
a) Au début, les mots : « Pour les finalités énumérées à l'article L.
241-2 » sont remplacés par les mots : « Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre » ;
821-2, les demandes écrites et motivées portant sur les données techniques relatives à l'identification des numéros d'abonnement ou de connexion à des services de communications électroniques, ou au recensement de l'ensemble des numéros d'abonnement ou de connexion d'une personne désignée sont directement transmises à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement par les agents individuellement désignés et habilités des services de renseignement mentionnés aux articles L.
La commission rend son avis dans les conditions prévues à l'article L.
« Un service du Premier ministre est chargé de recueillir les informations ou documents auprès des opérateurs et des personnes mentionnés au premier alinéa du présent article.
La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dispose d'un accès permanent, complet, direct et immédiat aux informations ou documents collectés.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
851-1, tel qu'il résulte du 1° du présent III, sont insérés des articles L.
851-2.-I.-Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre et pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, peut être individuellement autorisé le recueil en temps réel, sur les réseaux des opérateurs et des personnes mentionnés à l'article L.
851-1, des informations ou documents mentionnés au même article L.
851-1 relatifs à une personne préalablement identifiée comme présentant une menace.
« II.-Par dérogation à l'article L.
821-4, l'autorisation est délivrée pour une durée de deux mois, renouvelable dans les mêmes conditions de durée.
821-5 n'est pas applicable à une autorisation délivrée en application du présent article.
851-3.-I.-Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre et pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, il peut être imposé aux opérateurs et aux personnes mentionnés à l'article L.
851-1 la mise en œuvre sur leurs réseaux de traitements automatisés destinés, en fonction de paramètres précisés dans l'autorisation, à détecter des connexions susceptibles de révéler une menace terroriste.
« Ces traitements automatisés utilisent exclusivement les informations ou documents mentionnés à l'article L.
851-1, sans recueillir d'autres données que celles qui répondent à leurs paramètres de conception et sans permettre l'identification des personnes auxquelles les informations ou documents se rapportent.
« Dans le respect du principe de proportionnalité, l'autorisation du Premier ministre précise le champ technique de la mise en œuvre de ces traitements.
« II.-La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement émet un avis sur la demande d'autorisation relative aux traitements automatisés et les paramètres de détection retenus.
Elle dispose d'un accès permanent, complet et direct à ces traitements ainsi qu'aux informations et données recueillies.
Elle est informée de toute modification apportée aux traitements et paramètres et peut émettre des recommandations.
« La première autorisation de mise en œuvre des traitements automatisés prévue au I du présent article est délivrée pour une durée de deux mois.
L'autorisation est renouvelable dans les conditions de durée prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre.
La demande de renouvellement comporte un relevé du nombre d'identifiants signalés par le traitement automatisé et une analyse de la pertinence de ces signalements.
« III.-Les conditions prévues à l'article L.
871-6 sont applicables aux opérations matérielles effectuées pour cette mise en œuvre par les opérateurs et les personnes mentionnés à l'article L.
« IV.-Lorsque les traitements mentionnés au I du présent article détectent des données susceptibles de caractériser l'existence d'une menace à caractère terroriste, le Premier ministre ou l'une des personnes déléguées par lui peut autoriser, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement donné dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, l'identification de la ou des personnes concernées et le recueil des données y afférentes.
Ces données sont exploitées dans un délai de soixante jours à compter de ce recueil et sont détruites à l'expiration de ce délai, sauf en cas d'éléments sérieux confirmant l'existence d'une menace terroriste attachée à une ou plusieurs des personnes concernées.
-au début, les mots : « Pour les finalités énumérées à l'article L.
241-2, les informations ou les documents mentionnés à l'article L.
246-1 » sont remplacés par les mots : « Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, les données techniques relatives à la localisation des équipements terminaux utilisés mentionnées à l'article L.
-à la fin, les mots : « aux agents mentionnés au I de l'article L.
246-2 » sont remplacés par les mots : « à un service du Premier ministre » ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés.
851-5.-Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, peut être autorisée l'utilisation d'un dispositif technique permettant la localisation en temps réel d'une personne, d'un véhicule ou d'un objet.
« Si la mise en œuvre de cette technique nécessite l'introduction dans un véhicule ou dans un lieu privé, cette mesure s'effectue selon les modalités définies à l'article L.
851-6.-I.-Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, peuvent être directement recueillies, au moyen d'un appareil ou d'un dispositif technique mentionné au 1° de l'article 226-3 du code pénal, les données techniques de connexion permettant l'identification d'un équipement terminal ou du numéro d'abonnement de son utilisateur ainsi que les données relatives à la localisation des équipements terminaux utilisés.
821-4 du présent code, l'autorisation est délivrée pour une durée de deux mois, renouvelable dans les mêmes conditions de durée.
« II.-Les appareils ou dispositifs techniques mentionnés au I font l'objet d'une inscription dans un registre spécial tenu à la disposition de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et ne peuvent être mis en œuvre que par des agents individuellement désignés et habilités.
« III.-Un service du Premier ministre centralise les informations ou documents recueillis, qui sont :
« 1° Conservés dans les conditions prévues à l'article L.
822-2, s'ils se rapportent à l'autorisation de mise en œuvre ;
« 2° Détruits dès qu'il apparaît qu'ils ne sont pas en rapport avec l'autorisation de mise en œuvre, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours.
« IV.-Le nombre maximal d'appareils ou de dispositifs techniques mentionnés au II du présent article pouvant être utilisés simultanément est arrêté par le Premier ministre, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
La décision fixant ce contingent et sa répartition entre les ministres mentionnés au premier alinéa de l'article L.
821-2 est portée à la connaissance de la commission.
b) Les mots : « ces demandes » sont remplacés par les mots : « la mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement mentionnées aux articles L.
851-6, tel qu'il résulte du 4° du présent III, il est inséré un article L.
851-7.-Le présent chapitre est mis en œuvre dans le respect de l'article 226-15 du code pénal.
IV.-Le titre V du livre VIII du même code, tel qu'il résulte des I à III du présent article, est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Des interceptions de sécurité
852-1.-I.-Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, peuvent être autorisées les interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et susceptibles de révéler des renseignements relatifs aux finalités mentionnées à l'article L.
Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de croire qu'une ou plusieurs personnes appartenant à l'entourage d'une personne concernée par l'autorisation sont susceptibles de fournir des informations au titre de la finalité qui motive l'autorisation, celle-ci peut être également accordée pour ces personnes.
« II.-Pour les seules finalités mentionnées aux 1° et 4° et a du 5° de l'article L.
811-3 du présent code, peut être autorisée, pour une durée de quarante-huit heures renouvelable, l'utilisation d'un appareil ou d'un dispositif technique mentionné au 1° de l'article 226-3 du code pénal afin d'intercepter des correspondances émises ou reçues par un équipement terminal.
Les correspondances interceptées par cet appareil ou ce dispositif technique sont détruites dès qu'il apparaît qu'elles sont sans lien avec l'autorisation délivrée, dans la limite du délai prévu au 1° du I de l'article L.
« III.-L'autorisation vaut autorisation de recueil des informations ou documents mentionnés à l'article L.
851-1 nécessaires à l'exécution de l'interception et à son exploitation.
« IV.-Un service du Premier ministre organise la centralisation de l'exécution des interceptions mentionnées au I.
Après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, le Premier ministre définit les modalités de la centralisation des correspondances interceptées en application du II.
« V.-Les opérations de transcription et d'extraction des communications interceptées, auxquelles la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dispose d'un accès permanent, complet, direct et immédiat, sont effectuées au sein d'un service du Premier ministre.
« VI.-Le nombre maximal des autorisations d'interception en vigueur simultanément est arrêté par le Premier ministre, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
821-2 ainsi que le nombre d'autorisations d'interception délivrées sont portés à la connaissance de la commission.
Le titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, tel qu'il résulte de l'article 5 de la présente loi, est complété par des chapitres III et IV ainsi rédigés :
« De la sonorisation de certains lieux et véhicules et de la captation d'images et de données informatiques
853-1.-I.-Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, peut être autorisée, lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé, l'utilisation de dispositifs techniques permettant la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, ou d'images dans un lieu privé.
821-4, l'autorisation est délivrée pour une durée maximale de deux mois, renouvelable dans les mêmes conditions de durée.
« III.-Les dispositifs techniques mentionnés au I du présent article ne peuvent être utilisés que par des agents appartenant à l'un des services mentionnés aux articles L.
811-4 dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
« IV.-Le service autorisé à recourir à la technique mentionnée au I du présent article rend compte à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement de sa mise en œuvre.
La commission peut à tout moment adresser une recommandation tendant à ce que cette opération soit interrompue et que les renseignements collectés soient détruits.
« V.-Si la mise en œuvre de cette technique nécessite l'introduction dans un véhicule ou dans un lieu privé, cette mesure s'effectue selon les modalités définies à l'article L.
853-2.-I.-Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, peut être autorisée, lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé, l'utilisation de dispositifs techniques permettant :
« 1° D'accéder à des données informatiques stockées dans un système informatique, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre ;
« 2° D'accéder à des données informatiques, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre, telles qu'elles s'affichent sur un écran pour l'utilisateur d'un système de traitement automatisé de données, telles qu'il les y introduit par saisie de caractères ou telles qu'elles sont reçues et émises par des périphériques audiovisuels.
821-4, l'autorisation de mise en œuvre de la technique mentionnée au 1° du I du présent article est délivrée pour une durée maximale de trente jours et celle mentionnée au 2° du même I pour une durée maximale de deux mois.
L'autorisation est renouvelable dans les mêmes conditions de durée.
« IV.-Le service autorisé à recourir à la technique mentionnée au I rend compte à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement de sa mise en œuvre.
853-3.-I.-Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé, l'introduction dans un véhicule ou dans un lieu privé à la seule fin de mettre en place, d'utiliser ou de retirer les dispositifs techniques mentionnés aux articles L.
853-2 peut être autorisée.
S'il s'agit d'un lieu d'habitation ou pour l'utilisation de la technique mentionnée au 1° du I de l'article L.
853-2, l'autorisation ne peut être donnée qu'après avis exprès de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, statuant en formation restreinte ou en formation plénière.
« L'introduction dans un véhicule ou dans un lieu privé ne peut être effectuée que par des agents individuellement désignés et habilités appartenant à l'un des services mentionnés aux articles L.
« II.-Lorsqu'il est fait application de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
821-2, la demande mentionne, lorsqu'ils sont connus, toute indication permettant d'identifier le lieu, son usage, son propriétaire ou toute personne bénéficiant d'un droit, ainsi que la nature détaillée du dispositif envisagé.
821-4, l'autorisation, spécialement motivée, est délivrée pour une durée maximale de trente jours et est renouvelable dans les mêmes conditions de durée que l'autorisation initiale.
Elle ne vaut que pour les actes d'installation, d'utilisation, de maintenance ou de retrait des dispositifs techniques.
« Lorsque l'introduction mentionnée au I du présent article et portant sur un lieu privé à usage d'habitation est autorisée après avis défavorable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, le Conseil d'Etat est immédiatement saisi par le président de la commission ou, à défaut, par l'un des membres de la commission parmi ceux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L.
La formation spécialisée mentionnée à l'article L.
773-2 du code de justice administrative, le président de la formation restreinte mentionnée au même article L.
773-2 ou le membre qu'il délègue statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter de cette saisine.
La décision d'autorisation du Premier ministre ne peut être exécutée avant que le Conseil d'Etat n'ait statué, sauf si elle a été délivrée au titre du 4° de l'article L.
811-3 du présent code et que le Premier ministre a ordonné sa mise en œuvre immédiate.
« IV.-Le service autorisé à recourir à l'introduction dans un véhicule ou dans un lieu privé rend compte à la commission de sa mise en œuvre.
« Des mesures de surveillance internationale
Aux 1° et 2° de l'article 226-3 du code pénal, la référence : « par l'article 706-102-1 du code de procédure pénale » est remplacée par les références : « aux articles 706-102-1 du code de procédure pénale et L.
- Après le titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, tel qu'il résulte des articles 5 et 6 de la présente loi, il est inséré un titre VI intitulé : « Des agents des services spécialisés de renseignement ».
- Au même titre VI, il est inséré un chapitre Ier intitulé : « De la protection du secret de la défense nationale et de l'anonymat des agents » et comprenant les articles L.
861-3, tels qu'ils résultent des III et IV du présent article et du III de l'article 23 de la présente loi.
- Au début du même chapitre Ier, il est inséré un article L.
- Les actes réglementaires et individuels concernant l'organisation, la gestion et le fonctionnement des services mentionnés à l'article L.
811-2 et de ceux désignés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.
811-4 ainsi que la situation de leurs agents sont pris dans des conditions qui garantissent la préservation de l'anonymat des agents.
« Lorsque, en application du premier alinéa du présent article, un acte ne peut être publié, son entrée en vigueur est subordonnée à son enregistrement dans un recueil spécial, dispensé de toute publication ou diffusion et tenu par le Premier ministre.
Seuls les autorités publiques compétentes et les agents publics justifiant d'un intérêt ainsi que, dans les conditions et sous les réserves prévues au dernier alinéa, les juridictions administratives et judiciaires peuvent consulter un acte figurant dans ce recueil.
« Par dérogation à l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les décisions et les autres actes pris par les autorités administratives au sein des services mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent comporter seulement, outre la signature, le numéro d'identification de leur auteur, attribué avec la délégation de signature et qui se substitue à la mention de ses prénom, nom et qualité.
Le nombre de délégations de signature numérotées par service est fixé par arrêté du ministre compétent.
« Lorsque, dans le cadre d'une procédure engagée devant une juridiction administrative ou judiciaire, la solution du litige dépend d'une question relative à un acte non publié en application du présent article ou faisant l'objet d'une signature numérotée, ce dernier est communiqué, à sa demande, à la juridiction ou au magistrat délégué par celle-ci, sans être versé au contradictoire.
Si cet acte est protégé au titre du secret de la défense nationale, la juridiction peut demander sa déclassification et sa communication en application de l'article L.
- Le même chapitre Ier est complété par un article L.
- Tout agent d'un service mentionné à l'article L.
811-2 ou d'un service désigné par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.
811-4 qui a connaissance, dans l'exercice de ses fonctions, de faits susceptibles de constituer une violation manifeste du présent livre peut porter ces faits à la connaissance de la seule Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui peut alors saisir le Conseil d'Etat dans les conditions prévues à l'article L.
833-8 et en informer le Premier ministre.
« Lorsque la commission estime que l'illégalité constatée est susceptible de constituer une infraction, elle saisit le procureur de la République dans le respect du secret de la défense nationale et transmet l'ensemble des éléments portés à sa connaissance à la Commission consultative du secret de la défense nationale afin que celle-ci donne au Premier ministre son avis sur la possibilité de déclassifier tout ou partie de ces éléments en vue de leur transmission au procureur de la République.
- Aucun agent ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de recrutement, de titularisation, de notation, de discipline, de traitement, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation, d'interruption ou de renouvellement de contrat, pour avoir porté, de bonne foi, des faits mentionnés au I à la connaissance de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Tout acte contraire au présent alinéa est nul et non avenu.
« En cas de litige relatif à l'application du premier alinéa du présent II, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l'agent intéressé.
« Tout agent qui relate ou témoigne des faits mentionnés au I, de mauvaise foi ou avec l'intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l'inexactitude des faits, encourt les peines prévues au premier alinéa de l'article 226-10 du code pénal.
- Le même titre VI est complété par des chapitres II et III ainsi rédigés :
« De la protection juridique des agents
- Lorsque des faits commis hors du territoire national, à des fins strictement nécessaires à l'accomplissement d'une mission commandée par ses autorités légitimes, par un agent des services mentionnés à l'article L.
811-2, sont portés à sa connaissance et paraissent susceptibles de constituer des infractions pénales, le procureur de la République territorialement compétent en informe le ministre dont relève le service de l'agent concerné aux fins de recueillir son avis préalablement à tout acte de poursuite.
« L'avis figure au dossier de la procédure, à peine de nullité, sauf s'il n'a pas été formulé dans le délai précité ou en cas d'urgence.
- Les agents des services spécialisés de renseignement sont pénalement responsables de leurs actes dans les conditions définies au titre II du livre Ier du code pénal.
« De l'information des services de renseignement
- Dans l'accomplissement de leurs missions définies au titre Ier du présent livre, les agents individuellement désignés et habilités des services mentionnés à l'article L.
811-2 ou des services désignés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.
811-4 peuvent procéder aux actes suivants sans en être pénalement responsables :
« 1° Etre en contact, par le moyen d'échanges électroniques et dans les conditions prévues à l'article L.
861-2, avec des personnes susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l'article L.
« 2° Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen des données sur les personnes mentionnées au 1° du présent article ;
« 3° Extraire, transmettre en réponse à une demande expresse, acquérir ou conserver des contenus provoquant directement à la commission d'actes de terrorisme ou en faisant l'apologie.
« Ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre des infractions, sous peine d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
- Les services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L.
811-2 et les services désignés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.
811-4 peuvent échanger toutes les informations utiles à l'accomplissement de leurs missions définies au titre Ier du présent livre.
« Les autorités administratives mentionnées à l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives peuvent transmettre aux services mentionnés au premier alinéa du présent article, de leur propre initiative ou sur requête de ces derniers, des informations utiles à l'accomplissement des missions de ces derniers.
« Les modalités et les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
La section 1 du chapitre Ier du titre X du livre IV du code de procédure pénale est complétée par un article 694-4-1 ainsi rédigé :
- Si une demande d'entraide émanant d'une autorité judiciaire étrangère concerne des faits commis hors du territoire national susceptibles d'être en lien avec les missions réalisées, aux fins de la défense et de la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation prévus à l'article L.
811-3 du code de la sécurité intérieure, par un service spécialisé de renseignement prévu à l'article L.
811-2 du même code, le procureur de la République saisi de cette demande, ou avisé en application de l'article 694-1 du présent code, la transmet au procureur général qui en saisit le ministre de la justice, et informe, le cas échéant, le juge d'instruction de cette transmission.
« Le ministre de la justice en informe le ministre dont relève le service spécialisé de renseignement concerné et recueille son avis.
« Dans le délai d'un mois, ce dernier fait connaître au ministre de la justice si l'exécution de la demande d'entraide est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.
« Le ministre de la justice informe, s'il y a lieu, l'autorité requérante de ce qu'il ne peut être donné suite, totalement ou partiellement, à sa demande.
Cette décision est notifiée à l'autorité judiciaire initialement saisie et fait obstacle à l'exécution de la demande d'entraide ou au retour des pièces d'exécution.
- Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, des requêtes concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure et la mise en œuvre de l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pour certains traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat.
« Le Conseil d'Etat peut être saisi, en premier et dernier ressort, comme juge des référés.
2° Après le chapitre III du titre VII du livre VII, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
« Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat
- Le Conseil d'Etat examine les requêtes présentées sur le fondement des articles L.
841-2 du code de la sécurité intérieure conformément aux règles générales du présent code, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015].
- Sous réserve de l'inscription à un rôle de l'assemblée du contentieux ou de la section du contentieux qui siègent alors dans une formation restreinte, les affaires relevant du présent chapitre sont portées devant une formation spécialisée.
La composition de ces formations est fixée par décret en Conseil d'Etat.
« Préalablement au jugement d'une affaire, l'inscription à un rôle de l'assemblée du contentieux ou de la section du contentieux de l'examen d'une question de droit posée par cette affaire peut être demandée.
L'assemblée du contentieux ou la section du contentieux siègent dans leur formation de droit commun.
« Les membres des formations mentionnées au premier alinéa et leur rapporteur public sont habilités ès qualités au secret de la défense nationale.
Les agents qui les assistent doivent être habilités au secret de la défense nationale aux fins d'accéder aux informations et aux documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Les membres de ces formations et leur rapporteur public sont astreints, comme les agents qui les assistent, au respect des secrets protégés aux articles 413-10 et 226-13 du code pénal pour les faits, les actes et les renseignements dont ils peuvent avoir connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
« Dans le cadre de l'instruction de la requête, les membres de la formation de jugement et le rapporteur public sont autorisés à connaître de l'ensemble des pièces en possession de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ou des services mentionnés à l'article L.
811-2 du code de la sécurité intérieure et ceux désignés par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L.
811-4 du même code et utiles à l'exercice de leur office, y compris celles protégées au titre de l'article 413-9 du code pénal.
- Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L.
5 du présent code sont adaptées à celles du secret de la défense nationale.
« La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est informée de toute requête présentée sur le fondement de l'article L.
Elle est invitée à présenter, le cas échéant, des observations écrites ou orales.
L'intégralité des pièces produites par les parties lui est communiquée.
« La formation chargée de l'instruction entend les parties séparément lorsqu'est en cause le secret de la défense nationale.
- Le président de la formation de jugement ordonne le huis-clos lorsque est en cause le secret de la défense nationale.
- La formation de jugement peut relever d'office tout moyen.
- Lorsque la formation de jugement constate l'absence d'illégalité dans la mise en œuvre d'une technique de recueil de renseignement, la décision indique au requérant ou à la juridiction de renvoi qu'aucune illégalité n'a été commise, sans confirmer ni infirmer la mise en œuvre d'une technique.
Elle procède de la même manière en l'absence d'illégalité relative à la conservation des renseignements.
- Lorsque la formation de jugement constate qu'une technique de recueil de renseignement est ou a été mise en œuvre illégalement ou qu'un renseignement a été conservé illégalement, elle peut annuler l'autorisation et ordonner la destruction des renseignements irrégulièrement collectés.
« Sans faire état d'aucun élément protégé par le secret de la défense nationale, elle informe la personne concernée ou la juridiction de renvoi qu'une illégalité a été commise.
Saisie de conclusions en ce sens lors d'une requête concernant la mise en œuvre d'une technique de renseignement ou ultérieurement, elle peut condamner l'Etat à indemniser le préjudice subi.
« Lorsque la formation de jugement estime que l'illégalité constatée est susceptible de constituer une infraction, elle en avise le procureur de la République et transmet l'ensemble des éléments du dossier au vu duquel elle a statué à la Commission consultative du secret de la défense nationale, afin que celle-ci donne au Premier ministre son avis sur la possibilité de déclassifier tout ou partie de ces éléments en vue de leur transmission au procureur de la République.
871-5, tels qu'ils résultent du 1° du présent article, la référence : « présent titre » est remplacée par la référence : « présent livre » ;
a) Le mot : « interceptions » est remplacé par les mots : « techniques de recueil de renseignement mentionnées aux articles L.
b) Les mots : « ordre du ministre chargé des communications électroniques » sont remplacés par les mots : « ordre du Premier ministre ».
1° Le chapitre IV du titre IV du livre II devient le titre VII du livre VIII, tel qu'il résulte de la présente loi, comprenant les articles L.
871-4, tels qu'ils résultent des 2° à 6° du présent article, les articles L.
871-6, tels qu'ils résultent de l'article 11, et l'article L.
871-7, tel qu'il résulte du 5° du III de l'article 5 de la présente loi ;
871-1, tel qu'il résulte du 2° du présent article, est ainsi modifié :
-après le mot : « remettre », sont insérés les mots : « dans un délai de soixante-douze heures » ;
b) A la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « œuvre », sont insérés les mots : « dans un délai de soixante-douze heures » ;
-le mot : « recueillir » est remplacé par le mot : « requérir » ;
« Les personnes physiques ou morales mentionnées au premier alinéa du présent article sont tenues de répondre, dans les meilleurs délais, aux demandes formulées.
871-3, tel qu'il résulte du 2° du présent article, les mots : « des dispositions du présent titre » sont remplacés par les mots : «, dans le respect du secret de la défense nationale, des dispositions du présent livre » ;
871-3, tel qu'il résulte du 2° du présent article, il est inséré un article L.
34-1 du code des postes et des communications électroniques ainsi que les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique sont tenus d'autoriser, à des fins de contrôle, les membres et les agents de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, mandatés à cet effet par le président de la commission, à entrer dans les locaux de ces opérateurs ou de ces personnes dans lesquels sont mises en œuvre des techniques de recueil de renseignement autorisées en application du titre V du présent livre.
« Ils communiquent, dans les mêmes conditions, toutes les informations sollicitées par la commission ayant trait à ces opérations.
1° Le chapitre V du titre IV du livre II devient le titre VIII du livre VIII, tel qu'il résulte de la présente loi, comprenant les articles L.
881-2, tels qu'ils résultent des 2° à 4° du présent article ;
881-1, tel qu'il résulte du 2° du présent article, les mots : « décision d'interception de sécurité, de révéler l'existence de l'interception » sont remplacés par les mots : « technique de recueil de renseignement, de révéler l'existence de la mise en œuvre de cette technique » ;
b) Le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
« Est puni des mêmes peines le fait pour une personne exploitant un réseau de communications électroniques ou fournissant des services de communications électroniques de refuser, en violation du titre V du présent livre et du premier alinéa de l'article L.
871-2, de communiquer les informations ou documents ou le fait de communiquer des renseignements erronés.
Le livre VIII du même code, tel qu'il résulte de la présente loi, est complété par un titre IX ainsi rédigé :
« Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion
- Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, les dispositions suivantes du présent livre VIII :
« 1° Les titres Ier à VI ;
« 2° Au titre VII : les articles L.
« 3° Le titre VIII.
« 1° Les mots : “services ou organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé des communications électroniques ou des exploitants de réseaux ou fournisseurs de services” sont remplacés par les mots : “organismes chargés de l'exploitation d'un service public” ;
« 2° A la fin, les mots : “services, organismes, exploitants ou fournisseurs dans leurs installations respectives” sont remplacés par le mot : “organismes”.
- Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, les dispositions suivantes du présent livre VIII :
- Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, les titres Ier à VIII du présent livre VIII.
« Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
- Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, les titres Ier à VIII du présent livre VIII, sous réserve des adaptations suivantes :
871-3, les mots : “Dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par le livre II du code des postes et des communications électroniques,” sont supprimés ;
- Les exigences essentielles au sens du 12° de l'article L.
32 du code des postes et des communications électroniques et le secret des correspondances que doivent respecter les opérateurs ainsi que les membres de leur personnel ne sont opposables ni aux juridictions compétentes pour ordonner des interceptions en application de l'article 100 du code de procédure pénale, ni au ministre chargé des communications électroniques, dans l'exercice des prérogatives qui leur sont dévolues au présent titre.ˮ »
286-2 et les 8° et 9° de l'article L.
a) Au premier alinéa du III, après les mots : « personnes mentionnées », est insérée la référence : « au II bis du présent article et » ;
561-23 peut demander à toute entreprise de transport routier, ferroviaire, maritime ou aérien ou à tout opérateur de voyage ou de séjour les éléments d'identification des personnes ayant payé ou bénéficié d'une prestation ainsi que les dates, les heures et les lieux de départ et d'arrivée de ces personnes et, s'il y a lieu, les éléments d'information en sa possession relatifs aux bagages et aux marchandises transportés.
561-29, après les mots : « des faits », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « qui concernent les finalités mentionnées à l'article L.
- Le chapitre Ier du titre III du livre VI de la première partie du code des transports est complété par un article L.
- Les entreprises de transport public routier de personnes sont tenues, à l'occasion de la fourniture d'un service régulier de transport routier international de voyageurs pour une distance à parcourir supérieure ou égale à 250 kilomètres, de recueillir l'identité des passagers transportés et de conserver cette information pendant une durée d'un an.
574-1 du code monétaire et financier, la référence : « II » est remplacée par la référence : « III ».
Le chapitre III du titre II du livre III du code pénal est complété par un article 323-8 ainsi rédigé :
1° Après le 3° de l'article 74-2, sont insérés des 4° et 5° ainsi rédigés :
« 4° Personne inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes ayant manqué aux obligations prévues à l'article 706-25-7 ;
« 5° Personne inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ayant manqué aux obligations prévues à l'article 706-53-5.
« Ces dispositions sont également applicables à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions prévues à l'article 706-25-7 du présent code.
4° Le titre XV du livre IV est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
« Art. 706-25-3.-Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes constitue une application automatisée d'informations nominatives tenue par le service du casier judiciaire national sous l'autorité du ministre de la justice et le contrôle d'un magistrat.
Afin de prévenir le renouvellement des infractions mentionnées à l'article 706-25-4 et de faciliter l'identification de leurs auteurs, ce traitement reçoit, conserve et communique aux personnes habilitées les informations prévues au même article 706-25-4, selon les modalités prévues à la présente section.
« Art. 706-25-4.-Lorsqu'elles concernent une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l'exclusion de celles mentionnées à l'article 421-2-5 du même code, ainsi que les infractions mentionnées à l'article L.
224-1 du code de la sécurité intérieure, sont enregistrées dans le fichier les informations relatives à l'identité ainsi que l'adresse ou les adresses successives du domicile et, le cas échéant, des résidences des personnes ayant fait l'objet :
« 4° D'une décision de même nature que celles mentionnées aux 1° à 3° prononcées par les juridictions ou les autorités judiciaires étrangères qui, en application d'une convention internationale ou d'un accord international, ont fait l'objet d'un avis aux autorités françaises ou ont été exécutées en France à la suite du transfèrement des personnes condamnées ;
« 5° D'une mise en examen lorsque le juge d'instruction a ordonné l'inscription de la décision dans le fichier.
« Les décisions mentionnées aux mêmes 1° et 2° sont inscrites dans le fichier sur décision de la juridiction ou, dans les cas prévus aux 3° et 4°, sur décision du procureur de la République.
Les décisions concernant des mineurs de treize à dix-huit ans ne sont pas inscrites dans le fichier, sauf si cette inscription est ordonnée par décision expresse de la juridiction ou, dans les cas prévus aux mêmes 3° et 4°, du procureur de la République.
« Art. 706-25-5.-Le procureur de la République compétent fait procéder sans délai à l'enregistrement des informations devant figurer dans le fichier par l'intermédiaire d'un moyen de communications électroniques sécurisé.
Ces informations ne sont toutefois accessibles, en cas de consultation du fichier, qu'après vérification, lorsqu'elle est possible, de l'identité de la personne concernée, faite par le service gestionnaire du fichier au vu du répertoire national d'identification.
« Lorsqu'ils ont connaissance de la nouvelle adresse d'une personne dont l'identité est enregistrée dans le fichier, lorsqu'ils reçoivent la justification de l'adresse d'une telle personne, ainsi que lorsqu'ils sont informés d'un déplacement à l'étranger, les officiers de police judiciaire, les services du ministre des affaires étrangères ou le service gestionnaire, selon les hypothèses prévues à l'article 706-25-7, enregistrent sans délai cette information dans le fichier par l'intermédiaire d'un moyen de communications électroniques sécurisé.
« Art. 706-25-6.-Sans préjudice de l'application des articles 706-25-11 et 706-25-12, les informations mentionnées à l'article 706-25-4 concernant une même personne sont retirées du fichier au décès de l'intéressé ou à l'expiration, à compter du prononcé de la décision prévue au même article 706-25-4, d'un délai de :
« 1° Vingt ans s'il s'agit d'un majeur ;
« 2° Dix ans s'il s'agit d'un mineur.
« Lorsqu'elles concernent une infraction mentionnée à l'article L.
224-1 du code de la sécurité intérieure, les informations mentionnées à l'article 706-25-4 du présent code concernant une même personne sont retirées du fichier au décès de l'intéressé ou à l'expiration, à compter du prononcé de la décision, d'un délai de :
« a) Cinq ans s'il s'agit d'un majeur ;
« b) Trois ans s'il s'agit d'un mineur.
« Lorsque la personne fait l'objet d'un mandat de dépôt ou d'un maintien en détention dans le cadre de la condamnation entraînant l'inscription, ces délais ne commencent à courir qu'à compter de sa libération.
« L'amnistie ou la réhabilitation ainsi que les règles propres à l'effacement des condamnations figurant au casier judiciaire n'entraînent pas l'effacement de ces informations.
« Ces informations ne peuvent, à elles seules, servir de preuve à la constatation de l'état de récidive.
« Les mentions prévues aux 1°, 2° et 5° de l'article 706-25-4 sont retirées du fichier en cas de décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
« Les mentions prévues au même 5° peuvent également être retirées sur décision du juge d'instruction.
« Art. 706-25-7.-Toute personne dont l'identité est enregistrée dans le fichier est astreinte, à titre de mesure de sûreté, aux obligations prévues au présent article.
« La personne est tenue :
« 1° De justifier de son adresse, une première fois après avoir reçu l'information des mesures et des obligations mentionnée au deuxième alinéa de l'article 706-25-8, puis tous les trois mois ;
« 2° De déclarer ses changements d'adresse, dans un délai de quinze jours au plus tard après ce changement ;
« 3° De déclarer tout déplacement à l'étranger quinze jours au plus tard avant ledit déplacement ;
« 4° Si la personne réside à l'étranger, de déclarer tout déplacement en France quinze jours au plus tard avant ledit déplacement.
« Si la personne réside en France, elle doit se présenter personnellement au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie dont dépend son domicile.
« Si une personne de nationalité française réside à l'étranger, elle doit se présenter personnellement au consulat de France ou à la section consulaire de l'ambassade de France le plus proche de son domicile.
« Si une personne de nationalité étrangère réside à l'étranger, elle doit adresser ses justificatifs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception auprès du service gestionnaire.
« Les obligations de justification et de présentation prévues au présent article cessent de s'appliquer pendant le temps où la personne est incarcérée sur le territoire national.
« Toute personne inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes est enregistrée au fichier des personnes recherchées pendant toute la durée de ses obligations.
« La personne est astreinte aux obligations de justification et de présentation prévues au présent article, à compter du prononcé de la décision prévue à l'article 706-25-4, pendant un délai de :
« a) Dix ans s'il s'agit d'un majeur ;
« b) Cinq ans s'il s'agit d'un mineur.
« La personne condamnée pour une infraction mentionnée à l'article L.
224-1 du code de la sécurité intérieure est astreinte aux obligations de justification et de présentation prévues au présent article, à compter du prononcé de la décision prévue à l'article 706-25-4 du présent code, pendant un délai de :
«-cinq ans s'il s'agit d'un majeur ;
«-trois ans s'il s'agit d'un mineur.
« Le fait pour les personnes tenues aux obligations prévues au présent article de ne pas respecter ces obligations est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
« La tentative de déplacement à l'étranger sans avoir procédé à la déclaration prévue au 3° du présent article est punie des mêmes peines.
« Le non-respect, par les personnes résidant à l'étranger, des obligations prévues au présent article est puni des mêmes peines.
« Art. 706-25-8.-Toute personne dont l'identité est enregistrée dans le fichier en est informée par l'autorité judiciaire soit par notification à personne, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la dernière adresse déclarée, soit, à défaut, par le recours à la force publique par l'officier de police judiciaire, avec l'autorisation préalable du procureur de la République.
« Elle est alors informée des mesures et des obligations auxquelles elle est astreinte en application de l'article 706-25-7 et des peines encourues en cas de non-respect de ces obligations.
« Lorsque la personne est détenue au titre de la condamnation justifiant son inscription au fichier et qu'elle n'a pas encore reçu l'information mentionnée au premier alinéa du présent article, les informations prévues au même article lui sont données au moment de sa libération définitive ou préalablement à la première mesure d'aménagement de sa peine.
« Art. 706-25-9.-Les informations contenues dans le fichier sont directement accessibles, par l'intermédiaire d'un système de communications électroniques sécurisé :
« 1° Aux autorités judiciaires ;
« 2° Aux officiers de police judiciaire, dans le cadre de procédures concernant une des infractions prévues aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ou à l'article L.
224-1 du code de la sécurité intérieure, et pour l'exercice des diligences prévues aux articles 706-25-7,706-25-8 et 706-25-10 du présent code.
Les officiers de police judiciaire peuvent également, sur instruction du procureur de la République ou du juge d'instruction ou avec l'autorisation de l'un de ces magistrats, consulter le fichier dans le cadre d'une enquête de flagrance ou d'une enquête préliminaire ou en exécution d'une commission rogatoire ;
« 3° Aux représentants de l'Etat dans le département et aux administrations de l'Etat dont la liste est fixée par le décret prévu à l'article 706-25-14, pour les décisions administratives de recrutement, d'affectation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation ;
« 4° Aux agents des greffes pénitentiaires habilités par les chefs d'établissement, pour vérifier que la personne a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 et pour enregistrer les dates de mise sous écrou et de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée, ainsi qu'aux agents individuellement désignés et habilités du bureau du renseignement pénitentiaire de la direction de l'administration pénitentiaire ;
« 5° Aux agents individuellement désignés et habilités des services mentionnés à l'article L.
811-2 du code de la sécurité intérieure et des services désignés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.
811-4 du même code pour la seule finalité de prévention du terrorisme ;
« 6° Aux agents du ministère des affaires étrangères habilités pour l'exercice des diligences de l'article 706-25-7 du présent code.
« Les autorités et personnes mentionnées aux 1° et 2° et 4° à 6° du présent article peuvent interroger le fichier à partir d'un ou de plusieurs critères fixés par le décret prévu à l'article 706-25-14, et notamment à partir de l'identité d'une personne, de ses adresses successives ou de la nature des infractions.
« Les personnes mentionnées au 3° du présent article ne peuvent consulter le fichier qu'à partir de l'identité de la personne concernée par la décision administrative.
« Les maires et les présidents des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales sont également destinataires, par l'intermédiaire des représentants de l'Etat dans le département, des informations contenues dans le fichier pour les décisions administratives mentionnées au même 3°.
« A l'issue des délais prévus à l'article 706-25-7, les informations contenues dans le fichier sont uniquement consultables par le service gestionnaire du fichier, les autorités judiciaires, les officiers de police judiciaire mentionnés au 2° du présent article et les agents individuellement désignés et habilités des services mentionnés au 5°.
« Art. 706-25-10.-Selon des modalités précisées par le décret prévu à l'article 706-25-14, le gestionnaire du fichier avise directement le ministère de l'intérieur, qui transmet sans délai l'information aux services compétents, en cas de nouvelle inscription, de modification d'adresse concernant une inscription, d'information sur un départ à l'étranger, d'un déplacement en France ou lorsque la personne n'a pas apporté la justification de son adresse dans les délais requis.
Il avise directement le service gestionnaire du fichier des personnes recherchées des effacements auxquels il a procédé en application des articles 706-25-6 et 706-25-12.
« Le procureur de la République peut également procéder d'office.
« S'il apparaît que la personne ne se trouve plus à l'adresse indiquée, l'officier de police judiciaire en informe le procureur de la République, qui l'inscrit sans délai au fichier des personnes recherchées.
« Les services de police ou de gendarmerie peuvent procéder à toutes vérifications utiles et toutes réquisitions auprès des administrations publiques pour vérifier ou retrouver l'adresse de la personne.
« Art. 706-25-11.-Toute personne justifiant de son identité obtient, sur demande adressée au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel elle réside, communication de l'intégralité des informations la concernant figurant dans le fichier.
« Les troisième à avant-dernier alinéas de l'article 777-2 sont alors applicables.
« Art. 706-25-12.-Toute personne dont l'identité est inscrite dans le fichier peut demander au procureur de la République de rectifier ou d'ordonner l'effacement des informations la concernant si les informations ne sont pas exactes ou si leur conservation n'apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier, au regard de la nature de l'infraction, de l'âge de la personne lors de sa commission, du temps écoulé depuis lors et de la personnalité actuelle de l'intéressé.
« La même demande peut être faite au juge d'instruction lorsque l'inscription a été prise sur le fondement du 5° de l'article 706-25-4.
« La demande d'effacement est irrecevable tant que les mentions sont relatives à une procédure judiciaire en cours, sauf dans l'hypothèse d'une inscription sur le fondement du même 5°.
« Si le procureur de la République ou le juge d'instruction n'ordonne pas la rectification ou l'effacement, la personne peut saisir à cette fin le juge des libertés et de la détention, dont la décision peut être contestée devant le président de la chambre de l'instruction.
« Avant de statuer sur la demande de rectification ou d'effacement, le procureur de la République, le juge des libertés et de la détention, le juge d'instruction et le président de la chambre de l'instruction peuvent faire procéder à toutes les vérifications qu'ils estiment nécessaires.
« Art. 706-25-13.-Aucun rapprochement ni aucune interconnexion, au sens de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ne peuvent être effectués entre le fichier prévu à la présente section et tout autre fichier ou recueil de données nominatives détenu par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice, à l'exception du fichier des personnes recherchées pour l'exercice des diligences prévues à la présente section.
« Aucun fichier ou recueil de données nominatives détenu par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice ne peut mentionner, hors les cas et dans les conditions prévus par la loi, les informations figurant dans le fichier.
« Toute infraction aux deux premiers alinéas du présent article est punie des peines encourues pour le délit prévu à l'article 226-21 du code pénal.
« Art. 706-25-14.-Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Ce décret précise les conditions dans lesquelles le fichier conserve la trace des interrogations et des consultations dont il fait l'objet.
Le chapitre IV du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L.
- Dans la stricte limite de leurs attributions et pour les seuls besoins liés à la protection des intérêts mentionnés aux 1°, 4° et 5° de l'article L.
811-3 du présent code, peuvent avoir accès aux traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours et à l'exclusion de celles relatives aux personnes enregistrées en qualité de victimes, les agents individuellement désignés et habilités des services mentionnés à l'article L.
811-2 et ceux désignés par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les services concernés ainsi que les modalités et les finalités de l'accès aux traitements automatisés mentionnés au présent article.
a) Après les mots : « de renseignement », la fin du 3° est ainsi rédigée : « mentionnés à l'article L.
811-2 du code de la sécurité intérieure et des services autorisés par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L.
811-4 du même code, à recourir à certaines techniques mentionnées au titre V du livre VIII dudit code, concernant leurs activités de renseignement ; »
b) Le 4° est complété par les mots : « et des services autorisés par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L.
811-4 du même code, à recourir à certaines techniques mentionnées au même titre V, concernant leurs activités de renseignement » ;
« 5° Les observations que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement adresse au Premier ministre en application de l'article L.
833-10 dudit code ainsi qu'une présentation, par technique et par finalité, des éléments statistiques figurant dans le rapport d'activité de la commission mentionné à l'article L.
« La délégation peut saisir pour avis la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en application de l'article L.
- les mots : « spécialisés de renseignement » sont supprimés ;
- sont ajoutés les mots : « , accompagnés des collaborateurs de leur choix en fonction de l'ordre du jour de la délégation ainsi que toute personne placée auprès de ces directeurs et occupant un emploi pourvu en conseil des ministres » ;
b) La deuxième phrase du même premier alinéa est supprimée ;
c) A la dernière phrase dudit premier alinéa, les mots : « spécialisés de renseignement » sont supprimés ;
d) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La délégation peut entendre le Premier ministre, chaque semestre, sur l'application des dispositions de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement.
« Elle peut également entendre les personnes spécialement déléguées par le Premier ministre en application de l'article L.
821-4 du code de la sécurité intérieure pour délivrer des autorisations de mise en œuvre de techniques de renseignement mentionnées au titre V du livre VIII du même code.
e) Le second alinéa est ainsi rédigé :
« La délégation peut inviter le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement à lui présenter le rapport d'activité de la commission ainsi que les observations que la commission adresse au Premier ministre en application de l'article L.
833-10 dudit code et les avis que la délégation demande à la commission en application de l'article L.
Elle peut inviter le président de la Commission consultative du secret de la défense nationale à lui présenter le rapport d'activité de la commission.
222-1, la référence : « au I de l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires » est remplacée par la référence : « à l'article L.
- Au premier alinéa de l'article 656-1 du code de procédure pénale, les mots : « des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires » sont remplacés par les mots : « d'un service mentionné à l'article L.
- Les moyens et les archives de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité sont dévolus à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
4211-1 du code de la défense est complété par un V ainsi rédigé :
« V.-Les services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L.
811-2 du code de la sécurité intérieure peuvent avoir recours aux membres de la réserve militaire.
« Pour l'application du premier alinéa du présent V, les volontaires de la réserve citoyenne sont affectés, avec leur accord, dans la réserve opérationnelle.
4241-2 du même code, après le mot : « militaire », sont insérés les mots : « ou par les services mentionnés à l'article L.
I.-Le titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure est abrogé.
II.-Le 4° des articles L.
2371-1 du code de la défensedevient l'article L.
861-2 du code de la sécurité intérieure et est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « renseignement », sont insérés les mots : « mentionnés à l'article L.
« Un arrêté du Premier ministre précise, parmi les services désignés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.
811-4 du présent code, ceux dont les agents peuvent également faire usage d'une identité d'emprunt ou d'une fausse qualité.
IV.-Le titre VII du livre III de la deuxième partie du même code est abrogé.
V.-Aux articles L.
VI.-L'article 413-13 du code pénal est ainsi modifié :
2371-1 du code de la défense » est remplacée par la référence : « L.
861-2 du code de la sécurité intérieure » et les mots : « des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires » sont remplacés par les mots : « d'un service mentionné à l'article L.
811-2 du même code ou d'un service désigné par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.
2° A la fin du dernier alinéa, les mots : « spécialisé de renseignement » sont remplacés par les mots : « mentionné au premier alinéa du présent article ».
Considérant que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel comporte un article unique ; qu'elle a été prise sur le fondement du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ; que cette loi a été adoptée dans le respect des règles de procédure prévues par les trois premiers alinéas de l'article 46 de la Constitution ;
La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés » ; que le tableau annexé à la loi organique du 23 juillet 2010 susvisée fixe la liste des emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce dans les conditions prévues par ce cinquième alinéa ;
Considérant que l'article unique de la loi organique modifie ce tableau en y ajoutant la fonction de président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ;
Considérant qu'eu égard à son importance pour la garantie des droits et des libertés, cette fonction entre dans le champ d'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ; que l'article unique de la loi organique est conforme à la Constitution,
La loi organique relative à la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est conforme à la Constitution.
Considérant que le Président de la République, le président du Sénat et plus de soixante députés défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative au renseignement ; que le Président de la République demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité au droit au respect de la vie privée, à la liberté de communication et au droit à un recours juridictionnel effectif des articles L.
841-1 du code de la sécurité intérieure tels qu'ils résultent de l'article 2 de la loi, des articles L.
852-1 du même code tels qu'ils résultent de l'article 5 de la loi, des articles L.
853-3 du même code tels qu'ils résultent de l'article 6 de la loi ainsi que des articles L.
773-7 du code de justice administrative tels qu'ils résultent de l'article 10 de la loi ; que le président du Sénat n'invoque à l'encontre de ce texte aucun grief particulier ; que les députés requérants contestent la conformité à la Constitution, et en particulier au droit au respect de la vie privée et à la liberté d'expression, des articles L.
773-6 du code de justice administrative tels qu'ils résultent de l'article 10 de la loi ;
Considérant qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; qu'il incombe au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et des infractions, nécessaire à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle, et, d'autre part, l'exercice des droits et des libertés constitutionnellement garantis ; qu'au nombre de ces derniers figurent le droit au respect de la vie privée, l'inviolabilité du domicile et le secret des correspondances, protégés par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
Considérant qu'en vertu de l'article 5 de la Constitution, le Président de la République est le garant de l'indépendance nationale et de l'intégrité du territoire ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 20 : « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation » ; qu'en vertu de l'article 21, le Premier ministre « dirige l'action du Gouvernement » et « est responsable de la Défense nationale » ; que le secret de la défense nationale participe de la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation, au nombre desquels figurent l'indépendance de la Nation et l'intégrité du territoire ;
Considérant que l'article 2 de la loi déférée complète, par les titres Ier à IV, le livre VIII du code de la sécurité intérieure créé par l'article 1er de la même loi ; que le titre Ier est consacré aux dispositions générales et comprend les articles L.
811-4 ; que le titre II est consacré à la procédure applicable aux techniques de recueil de renseignement soumises à autorisation et comprend les articles L.
822-4 ; que le titre III est relatif à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et comprend les articles L.
833-11 ; que le titre IV est consacré aux recours relatifs à la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat et comprend les articles L.
811-3 du code de la sécurité intérieure énumère les finalités pour lesquelles les services spécialisés de renseignement peuvent recourir aux techniques définies aux articles L.
854-1 du même code tels qu'ils résultent des articles 5 et 6 de la loi déférée, pour le seul exercice de leurs missions respectives, afin de recueillir des renseignements ; que ces finalités correspondent à « la défense et la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation suivants :
Considérant que les députés requérants font valoir que les finalités énumérées par le législateur sont trop larges, au regard des techniques de recueil de renseignement prévues par la loi déférée, et insuffisamment définies ; qu'il en résulterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée ainsi qu'à la liberté d'expression ;
Considérant que le recueil de renseignement au moyen des techniques définies au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure par les services spécialisés de renseignement pour l'exercice de leurs missions respectives relève de la seule police administrative ; qu'il ne peut donc avoir d'autre but que de préserver l'ordre public et de prévenir les infractions ; qu'il ne peut être mis en œuvre pour constater des infractions à la loi pénale, en rassembler les preuves ou en rechercher les auteurs ;
Considérant qu'en retenant, pour déterminer les finalités énumérées aux 1° à 4°, des définitions faisant référence à certains des intérêts mentionnés à l'article 410-1 du code pénal, le législateur a précisément circonscrit les finalités ainsi poursuivies et n'a pas retenu des critères en inadéquation avec l'objectif poursuivi par ces mesures de police administrative ; qu'il en va de même pour les finalités définies au a) du 5°, faisant référence aux incriminations pénales du chapitre II du titre Ier du livre IV du code pénal, de celles définies au b) du 5°, faisant référence aux dispositions de l'article L.
212-1 du code de la sécurité intérieure, de celles définies au c) du 5°, faisant référence aux incriminations pénales définies aux articles 431-1 à 431-10 du code pénal, de celles définies au 6°, faisant référence aux incriminations pénales énumérées à l'article 706-73 du code de procédure pénale et aux délits punis par l'article 414 du code des douanes commis en bande organisée et de celles définies au 7°, faisant référence aux incriminations pénales définies aux articles L.
811-3 doivent être combinées avec celles de l'article L.
801-1, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi déférée, aux termes desquelles la décision de recourir aux techniques de renseignement et les techniques choisies devront être proportionnées à la finalité poursuivie et aux motifs invoqués ; qu'il en résulte que les atteintes au droit au respect de la vie privée doivent être proportionnées à l'objectif poursuivi ; que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et le Conseil d'Etat sont chargés de s'assurer du respect de cette exigence de proportionnalité ;
811-3 du code de la sécurité intérieure doivent être déclarées conformes à la Constitution ;
811-4 du code de la sécurité intérieure renvoie à un décret en Conseil d'Etat la désignation des services, autres que les services spécialisés de renseignement, qui peuvent être autorisés à recourir aux techniques définies au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure ; qu'il renvoie également à ce décret la délimitation, pour chaque service, des finalités et des techniques qui peuvent donner lieu à autorisation ;
Considérant que, selon les députés requérants, en renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les services non spécialisés qui pourront recourir aux techniques de recueil de renseignement ainsi que celles de ces techniques qu'il leur sera loisible de mettre en œuvre, le législateur n'a pas fixé lui-même des règles concernant des garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; que le législateur aurait ainsi méconnu l'étendue de sa compétence ;
Considérant qu'en définissant les techniques de recueil de renseignement qui peuvent être mises en œuvre par les services de renseignement et les finalités pour lesquelles elles peuvent l'être tout en confiant au pouvoir réglementaire le soin d'organiser ces services visés aux articles L.
811-4 du code de la sécurité intérieure, le législateur n'est pas resté en deçà de la compétence que lui attribue l'article 34 de la Constitution pour fixer « les règles concernant … les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques » ; que les dispositions de l'article L.
821-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que les techniques de recueil de renseignement définies aux articles L.
853-3 du même code sont mises en œuvre sur le territoire national par des agents individuellement désignés et habilités, sur autorisation préalable du Premier ministre délivrée après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ;
Considérant que, selon les députés requérants, en prévoyant une autorisation délivrée par le pouvoir exécutif, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, et en permettant que l'autorisation puisse être délivrée en dépit d'un avis défavorable de cette commission, les dispositions contestées présenteraient des garanties insuffisantes au regard des droits et libertés constitutionnellement garantis, et notamment de la liberté d'expression et de communication ; qu'en ne plaçant pas le recours à ces techniques sous le contrôle du juge judiciaire, le législateur méconnaîtrait tant les exigences de l'article 66 de la Constitution que celles de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant, en premier lieu, que l'autorisation, sollicitée par une demande écrite et motivée du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur ou des ministres chargés de l'économie, du budget ou des douanes, est délivrée par le Premier ministre à des agents individuellement désignés et habilités pour mettre en œuvre sur le territoire national des techniques de recueil de renseignement, pour une durée maximale de quatre mois ; qu'elle est subordonnée à l'avis préalable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ; que le législateur s'est fondé sur l'article 21 de la Constitution pour confier au Premier ministre le pouvoir d'autoriser la mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement dans le cadre de la police administrative ;
Considérant qu'en elle-même, la procédure d'autorisation par le Premier ministre après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ne méconnaît ni le droit au respect de la vie privée, ni l'inviolabilité du domicile ni le secret des correspondances ;
Considérant, en deuxième lieu, que ces dispositions, qui sont relatives à la délivrance d'autorisations de mesures de police administrative par le Premier ministre après consultation d'une autorité administrative indépendante, ne privent pas les personnes d'un recours juridictionnel à l'encontre des décisions de mise en œuvre à leur égard des techniques de recueil de renseignement ; que les exigences de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ne sont donc pas méconnues ;
Considérant, en troisième lieu, que ces dispositions ne portent pas d'atteinte à la liberté individuelle ;
821-5 du code de la sécurité intérieure institue une procédure dérogatoire de délivrance de l'autorisation de mettre en œuvre des techniques de recueil de renseignement en cas d'urgence absolue et pour les seules finalités mentionnées aux 1°, 4° et a) du 5° de l'article L.
811-3 du même code ; que, dans ce cas, l'autorisation du Premier ministre est délivrée sans avis préalable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, laquelle est informée sans délai et reçoit dans les vingt-quatre heures à compter de la délivrance de l'autorisation tous les éléments de motivation de l'autorisation ainsi que ceux justifiant le caractère d'urgence absolue ;
Considérant, d'une part, que la procédure dérogatoire prévue par l'article L.
821-5 n'est pas applicable lorsque la mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement exige l'introduction dans un lieu privé à usage d'habitation en application du paragraphe V de l'article L.
853-1 ou du paragraphe V de l'article L.
853-2 et n'est donc pas susceptible d'affecter l'inviolabilité du domicile ;
Considérant, d'autre part, que la procédure dérogatoire prévue par l'article L.
821-5 est réservée à certaines des finalités mentionnées à l'article L.
811-3, qui sont relatives à la prévention d'atteintes particulièrement graves à l'ordre public, et doit être motivée par le caractère d'urgence absolue du recours à la technique de recueil de renseignement ; que cette procédure n'est pas applicable aux techniques de recueil de renseignement prévues aux articles L.
851-3 et au 1° du paragraphe I de l'article L.
853-2 ; qu'elle n'est pas non plus applicable lorsqu'une technique prévue à l'article L.
853-2 doit être mise en œuvre au moyen de l'introduction dans un lieu d'habitation ; que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui doit en être informée sans délai, doit recevoir l'ensemble des éléments de motivation ainsi que la justification du caractère d'urgence absolue dans un délai maximal de vingt-quatre heures ; que la commission dispose de l'ensemble des moyens relatifs au contrôle de la mise en œuvre d'une technique de recueil de renseignement qui lui sont conférés par les articles L.
833-11 pour s'assurer que le cadre légal a été respecté ; que l'autorisation du Premier ministre de mettre en œuvre les techniques de recueil de renseignement selon cette procédure dérogatoire est placée sous le contrôle juridictionnel du Conseil d'Etat, chargé d'apprécier les motifs qui en ont justifié l'usage ; que, par suite, les dispositions de l'article L.
821-5 du code de la sécurité intérieure ne portent pas d'atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances ;
821-6 du code de la sécurité intérieure institue une procédure dérogatoire d'installation, d'utilisation et d'exploitation des appareils ou dispositifs techniques de localisation en temps réel d'une personne, d'un véhicule ou d'un objet, d'identification d'un équipement terminal ou du numéro d'abonnement ainsi que de localisation de cet équipement ou d'interception des correspondances émises ou reçues par cet équipement, en cas d'urgence liée à une menace imminente ou à un risque très élevé de ne pouvoir effectuer l'opération ultérieurement ; que cette procédure permet aux agents individuellement désignés et habilités d'installer, utiliser et exploiter sans autorisation préalable ces appareils ou dispositifs techniques ; que le Premier ministre, le ministre concerné et la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en sont informés sans délai et par tout moyen ; que le Premier ministre peut ordonner à tout moment d'interrompre la mise en œuvre de la technique et de détruire sans délai les renseignements collectés ; qu'une autorisation doit être ensuite délivrée par le Premier ministre, dans un délai de quarante-huit heures, après avis rendu par la commission au vu des éléments de motivation mentionnés à l'article L.
821-4 du même code et de ceux justifiant le recours à la procédure d'urgence ;
Considérant, d'une part, que la procédure prévue à l'article L.
821-6 peut être utilisée pour la mise en place des techniques de recueil de renseignement prévues par les articles L.
851-6 et par le paragraphe II de l'article L.
852-1 du code de la sécurité intérieure ; que ces procédures permettent à l'autorité administrative d'utiliser un dispositif technique permettant la localisation en temps réel d'une personne, d'un véhicule ou d'un objet, ou de recueillir ou d'intercepter, au moyen d'un appareil ou d'un dispositif, sans le consentement de leur auteur les données de connexion permettant l'identification d'un équipement terminal ou du numéro d'abonnement de son utilisateur ainsi que les données relatives à la localisation des équipements terminaux utilisés et les correspondances émises ou reçues par un équipement terminal ;
Considérant, d'autre part, qu'à l'inverse des autres procédures dérogatoires, y compris celle instituée par l'article L.
821-5 du même code, la procédure prévue par l'article L.
821-6 permet de déroger à la délivrance préalable d'une autorisation par le Premier ministre ou par l'un de ses collaborateurs directs habilités au secret de la défense nationale auxquels il a délégué cette attribution, ainsi qu'à la délivrance d'un avis préalable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ; qu'elle ne prévoit pas non plus que le Premier ministre et le ministre concerné doivent être informés au préalable de la mise en œuvre d'une technique dans ce cadre ; que, par suite, les dispositions de l'article L.
821-6 portent une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances ; que les dispositions de l'article L.
821-6 du code de la sécurité intérieure doivent être déclarées contraires à la Constitution ;
Considérant que, par voie de conséquence, la dernière phrase du premier alinéa de l'article L.
821-7 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la loi déférée, qui est indissociable des dispositions de l'article L.
821-6, doit également être déclarée contraire à la Constitution ; qu'il en va de même des mots : « et L.
833-9 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la loi déférée ;
821-7 du code de la sécurité intérieure interdit qu'un parlementaire, un magistrat, un avocat ou un journaliste puisse être l'objet d'une demande de mise en œuvre, sur le territoire national, d'une technique de recueil de renseignement définie aux articles L.
853-3 à raison de l'exercice de son mandat ou de sa profession ; qu'il impose un examen en formation plénière par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement d'une demande concernant l'une de ces personnes ou ses véhicules, ses bureaux ou ses domiciles ; qu'il interdit le recours à la procédure dérogatoire prévue par l'article L.
821-5 ; que la commission, qui est informée des modalités d'exécution des autorisations délivrées en application du présent article, et à laquelle sont transmises les transcriptions des renseignements collectés sur ce fondement, veille au caractère nécessaire et proportionné des atteintes portées aux garanties attachées à l'exercice des activités professionnelles ou mandats ;
Considérant que, selon les députés requérants, ces dispositions n'assurent pas une protection suffisante contre l'atteinte indirecte au secret des sources des journalistes ainsi qu'à la confidentialité des échanges entre avocats et clients ; qu'il en résulterait une atteinte au droit au respect de la vie privée ainsi que, pour les avocats, aux droits de la défense et au droit à un procès équitable, et pour les journalistes, à la liberté d'expression ; qu'en outre, l'absence d'incrimination pénale des agents qui révéleraient le contenu des renseignements collectés permettrait le contournement des garanties légales de la protection du secret professionnel de ces professions ;
Considérant que les députés requérants contestent également l'absence d'application des dispositions contestées aux professeurs d'université et maîtres de conférences, en méconnaissance du principe fondamental reconnu par les lois de la République d'indépendance des enseignants-chercheurs ;
Considérant, en premier lieu, que les dispositions contestées prévoient un examen systématique par la Commission nationale de contrôle des techniques de recueil de renseignement siégeant en formation plénière d'une demande de mise en œuvre d'une technique de renseignement concernant un membre du Parlement, un magistrat, un avocat ou un journaliste ou leurs véhicules, bureaux ou domiciles, laquelle ne peut intervenir à raison de l'exercice du mandat ou de la profession ; que la procédure dérogatoire prévue par l'article L.
821-5 du code de la sécurité intérieure n'est pas applicable ; qu'il incombe à la commission, qui est destinataire de l'ensemble des transcriptions de renseignements collectés dans ce cadre, de veiller, sous le contrôle juridictionnel du Conseil d'Etat, à la proportionnalité tant des atteintes portées au droit au respect de la vie privée que des atteintes portées aux garanties attachées à l'exercice de ces activités professionnelles ou mandats ; qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions de l'article L.
821-7 ne portent pas une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée, à l'inviolabilité du domicile et au secret des correspondances ;
Considérant, en deuxième lieu, que l'article 226-13 du code pénal incrimine la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire ; que, par suite, le grief tiré de l'absence d'incrimination pénale des agents qui révéleraient les renseignements ou données collectés manque en fait ;
Considérant, en troisième lieu, que le principe d'indépendance des enseignants-chercheurs n'implique pas que les professeurs d'université et maîtres de conférences doivent bénéficier d'une protection particulière en cas de mise en œuvre à leur égard de techniques de recueil de renseignement dans le cadre de la police administrative ;
Considérant qu'il résulte de tout de ce qui précède que le surplus des dispositions de l'article L.
821-7 du code de la sécurité intérieure, qui ne méconnaissent aucune exigence constitutionnelle, doivent être déclarées conformes à la Constitution ;
822-2 du code de la sécurité intérieure fixe les durées de conservation maximales des renseignements collectés par la mise en œuvre d'une technique de recueil de renseignement définie aux articles L.
853-3 du même code ; que ces durées sont de trente jours à compter de leur recueil pour les correspondances interceptées et les paroles captées, de cent vingt jours à compter de leur recueil pour les données informatiques et les images, de quatre ans à compter de leur recueil pour les données de connexion et de six ans à compter de leur recueil pour les données chiffrées ;
Considérant qu'en prévoyant de telles durées de conservation en fonction des caractéristiques des renseignements collectés ainsi qu'une durée maximale de conservation de six ans à compter du recueil des données chiffrées, au-delà de laquelle les renseignements collectés doivent être détruits, le législateur n'a méconnu aucune exigence constitutionnelle ; que les dispositions de l'article L.
831-1 du code de la sécurité intérieure est relatif à la composition de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui est qualifiée d'autorité administrative indépendante ; qu'elle est composée de neuf membres, dont un président ; qu'elle comprend deux députés et deux sénateurs, désignés, respectivement, pour la durée de la législature par l'Assemblée nationale et pour la durée de leur mandat par le Sénat, deux membres du Conseil d'Etat nommés par le vice-président du Conseil d'Etat, deux magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation nommés conjointement par le premier président et par le procureur général de la Cour de cassation et une personnalité qualifiée pour sa connaissance en matière de communications électroniques nommée sur proposition du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; que son président est nommé par décret du Président de la République parmi les membres issus du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation ; que la durée du mandat des membres non parlementaires est fixée à six ans ; que le mandat des membres n'est pas renouvelable ; que les membres du Conseil d'Etat et les magistrats de la Cour de cassation sont renouvelés par moitié tous les trois ans ; que la commission peut suspendre le mandat d'un de ses membres ou y mettre fin en cas d'incompatibilité, d'empêchement ou de manquement ;
Considérant que les députés requérants soutiennent que la composition de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est fixée en méconnaissance du principe de séparation des pouvoirs dès lors, d'une part, qu'un seul de ses neuf membres est désigné eu égard à ses compétences en matière de communications électroniques et, d'autre part, que les membres du Parlement sont minoritaires ;
Considérant, d'une part, que la présence d'une seule personnalité qualifiée pour sa connaissance en matière de communications électroniques au sein de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est sans incidence sur le respect du principe de la séparation des pouvoirs ;
Considérant, d'autre part, que la présence de membres du Parlement parmi les membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement n'est pas de nature à porter atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, garanti par l'article 16 de la Déclaration de 1789, dès lors qu'ils sont astreints, en vertu du troisième alinéa de l'article L.
832-5 du code de la sécurité intérieure, au respect des secrets protégés aux articles 226-13 et 413-10 du code pénal ;
831-1 du code de la sécurité intérieure doit être déclaré conforme à la Constitution ;
En ce qui concerne certaines dispositions de l'article L.
832-4 du code de la sécurité intérieure est relatif aux moyens accordés à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ; qu'à ce titre, la deuxième phrase du premier alinéa de cet article dispose que les crédits de la commission sont inscrits au programme « Protection des droits et libertés » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » ;
Considérant que le 1° du paragraphe II de l'article 34 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée, à laquelle renvoie l'article 34 de la Constitution, réserve à un texte de loi de finances le soin de fixer « pour le budget général, par mission, le montant des autorisations d'engagement et des crédits de paiement » ;
Considérant que la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L.
832-4, qui empiète sur le domaine exclusif d'intervention des lois de finances, doit être déclarée contraire à la Constitution ;
841-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que « Sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article L.
854-1 du présent code, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, des requêtes concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement mentionnées au titre V du présent livre » ; qu'en vertu du 1° du même article, le Conseil d'Etat peut être saisi par toute personne souhaitant vérifier qu'elle ne fait pas, ou n'a pas fait, l'objet d'une surveillance irrégulière, sous réserve de l'exercice d'une réclamation préalable auprès de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement conformément à l'article L.
833-4 du même code ; qu'en vertu du 2° de l'article L.
841-1, le Conseil d'Etat peut être saisi par ladite commission lorsqu'elle estime que ses avis ou recommandations n'ont pas été suivis d'effet ou que les suites qui y ont été données sont insuffisantes, ou par au moins trois de ses membres ; qu'en vertu du cinquième alinéa de l'article L.
841-1, une juridiction administrative ou une autorité judiciaire saisie d'une procédure ou d'un litige dont la solution dépend de l'examen de la régularité d'une technique de recueil de renseignement a la faculté de saisir le Conseil d'Etat à titre préjudiciel ;
841-1 du code de la sécurité intérieure, qui met en œuvre le droit à un recours juridictionnel effectif, doit, à l'exception des mots : « Sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article L.
854-1 du présent code, », être déclaré conforme à la Constitution ;
Considérant que l'article 5 de la loi complète le livre VIII du code de la sécurité intérieure par un titre V intitulé « Des techniques de recueil de renseignement soumises à autorisation » au sein duquel il est inséré un chapitre Ier intitulé « Des accès administratifs aux données de connexion » comprenant les articles L.
851-7 et un chapitre II intitulé « Des interceptions de sécurité » comprenant l'article L.
Considérant que les techniques de recueil de renseignement prévues aux articles L.
852-1 s'exercent, sauf disposition spécifique, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du code de la sécurité intérieure ; qu'ainsi, elles sont autorisées par le Premier ministre, sur demande écrite et motivée du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur ou des ministres chargés de l'économie, du budget ou des douanes, après avis préalable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ; que ces techniques ne peuvent être mises en œuvre que par des agents individuellement désignés et habilités ; qu'elles sont réalisées sous le contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ; que la composition et l'organisation de cette autorité administrative indépendante sont définies aux articles L.
832-5 du code de la sécurité intérieure dans des conditions qui assurent son indépendance ; que ses missions sont définies aux articles L.
833-11 du même code dans des conditions qui assurent l'effectivité de son contrôle ; que, conformément aux dispositions de l'article L.
841-1 du même code, le Conseil d'Etat peut être saisi par toute personne souhaitant vérifier qu'aucune technique de recueil de renseignement n'est irrégulièrement mise en œuvre à son égard ou par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ; qu'enfin, en application des dispositions de l'article L.
871-6 du même code, les opérations matérielles nécessaires à la mise en place des techniques mentionnées aux articles L.
852-1 ne peuvent être exécutées, dans leurs réseaux respectifs, que par des agents qualifiés des services ou organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé des communications électroniques ou des exploitants de réseaux ou fournisseurs de services de télécommunications ;
En ce qui concerne les articles L.
851-1 du code de la sécurité intérieure reprend la procédure de réquisition administrative de données techniques de connexion prévue auparavant à l'article L.
246-1 du même code autorisant l'autorité administrative à recueillir des informations ou documents traités ou conservés par leurs réseaux ou services de communications électroniques, auprès des opérateurs de communications électroniques, auprès des personnes offrant, au titre d'une activité professionnelle principale ou accessoire, au public une connexion permettant une communication en ligne par l'intermédiaire d'un accès au réseau et auprès de celles qui assurent, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ; que, par exception aux dispositions de l'article L.
821-2 du même code, lorsque la demande sera relative à l'identification des numéros d'abonnement ou de connexion à des services de communications électroniques ou au recensement de l'ensemble des numéros d'abonnement ou de connexion d'une personne désignée, elle sera directement transmise à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement par les agents individuellement désignés et habilités des services de renseignement ;
851-2 du code de la sécurité intérieure permet à l'administration, pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, de recueillir en temps réel, sur les réseaux des opérateurs et personnes mentionnés à l'article L.
851-1, les informations ou documents mentionnés à ce même article relatifs à une personne préalablement identifiée comme présentant une menace ;
Considérant que les députés requérants font valoir que le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence en ne définissant pas suffisamment les données de connexion pouvant faire l'objet d'un recueil par les autorités administratives et que la procédure porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée compte tenu de la nature des données pouvant être recueillies, de l'ampleur des techniques pouvant être utilisées et des finalités poursuivies ;
Considérant, en premier lieu, que l'autorisation de recueil de renseignement prévue par les articles L.
851-2 porte uniquement sur les informations ou documents traités ou conservés par les réseaux ou services de communications électroniques des personnes mentionnées au considérant 52 ; que selon les dispositions du paragraphe VI de l'article L.
34-1 du code des postes et des communications électroniques, les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques et les personnes offrant au public une connexion permettant une telle communication portent exclusivement sur l'identification des personnes utilisatrices des services fournis par les opérateurs, sur les caractéristiques techniques des communications assurées par ces derniers et sur la localisation des équipements terminaux et ne peuvent en aucun cas porter sur le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de ces communications ; que selon le paragraphe II de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004, les données conservées par les personnes offrant un accès à des services de communication en ligne et celles assurant le stockage de diverses informations pour mise à disposition du public par ces services sont celles de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus des services dont elles sont prestataires ; qu'ainsi, le législateur a suffisamment défini les données de connexion, qui ne peuvent porter sur le contenu de correspondances ou les informations consultées ;
Considérant, en second lieu, que cette technique de recueil de renseignement est mise en œuvre dans les conditions et avec les garanties rappelées au considérant 51 ; qu'elle ne pourra être mise en œuvre que pour les finalités énumérées à l'article L.
811-3 du code de la sécurité intérieure ; qu'elle est autorisée pour une durée de quatre mois renouvelable conformément à l'article L.
821-4 du même code ; qu'en outre, lorsque le recueil des données a lieu en temps réel, il ne pourra être autorisé que pour les besoins de la prévention du terrorisme, pour une durée de deux mois renouvelable, uniquement à l'égard d'une personne préalablement identifiée comme présentant une menace et sans le recours à la procédure d'urgence absolue prévue à l'article L.
821-5 du même code ; que, par suite, le législateur a assorti la procédure de réquisition de données techniques de garanties propres à assurer entre, d'une part, le respect de la vie privée des personnes et, d'autre part, la prévention des atteintes à l'ordre public et celle des infractions, une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les articles L.
851-2 du code de la sécurité intérieure doivent être déclarés conformes à la Constitution ;
851-3 du code de la sécurité intérieure prévoit qu'il pourra être imposé aux opérateurs et aux personnes mentionnées à l'article L.
851-1 du même code la mise en œuvre, sur leur réseau, de traitements automatisés destinés, en fonction de paramètres précisés dans l'autorisation, à détecter des connexions susceptibles de révéler une menace terroriste ; que ces traitements automatisés utiliseront exclusivement les informations ou documents mentionnés à l'article L.
851-1, sans recueillir d'autres données que celles répondant à leurs paramètres de conception et sans permettre l'identification des personnes auxquelles les informations ou documents se rapportent ; que, lorsque ces traitements détecteront des données susceptibles de caractériser l'existence d'une menace terroriste, l'identification de la ou des personnes concernées et le recueil des données y afférentes pourront être autorisés par le Premier ministre ou par l'une des personnes déléguées par lui ;
Considérant que les députés requérants soutiennent que, compte tenu du nombre de données susceptibles d'être contrôlées et de l'insuffisance des garanties concernant les « faux positifs », la technique prévue par ces dispositions porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée ;
Considérant que la technique de recueil de renseignement prévue à l'article L.
851-3 est mise en œuvre dans les conditions et avec les garanties rappelées au considérant 51 ; qu'elle ne peut être mise en œuvre qu'aux fins de prévention du terrorisme ; que tant le recours à la technique que les paramètres du traitement automatisé sont autorisés après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ; que la première autorisation d'utilisation de cette technique est délivrée pour une durée limitée à deux mois et que la demande de renouvellement doit comporter un relevé du nombre d'identifiants signalés par le traitement automatisé et une analyse de la pertinence de ces signalements ; que les traitements automatisés utilisent exclusivement les informations ou documents mentionnés à l'article L.
851-1, sans recueillir d'autres données que celles qui répondent à leurs paramètres de conception et sans permettre l'identification des personnes auxquelles les informations ou documents se rapportent ; que, lorsqu'une donnée détectée par le traitement automatisé est susceptible de caractériser l'existence d'une menace terroriste, une nouvelle autorisation du Premier ministre sera nécessaire, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, afin d'identifier la personne concernée ; que ces données sont exploitées dans un délai de soixante jours à compter de ce recueil et sont détruites à l'expiration de ce délai sauf en cas d'éléments sérieux confirmant l'existence d'une menace terroriste ; que l'autorisation d'usage de cette technique ne peut être délivrée selon la procédure d'urgence absolue prévue à l'article L.
821-5 ; que, par suite, ces dispositions ne portent pas une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée ; que les dispositions de l'article L.
851-4 du code de la sécurité intérieure autorise l'autorité administrative à requérir des opérateurs la transmission en temps réel des données techniques relatives à la localisation des équipements terminaux utilisés mentionnés à l'article L.
851-1 ; que, selon l'article L.
851-5, l'autorité administrative peut utiliser un dispositif technique permettant la localisation en temps réel d'une personne, d'un véhicule ou d'un objet ; que l'article L.
851-6 prévoit la possibilité pour cette même autorité de recueillir, au moyen d'un appareil ou d'un dispositif permettant d'intercepter, sans le consentement de leur auteur, des paroles ou des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique ou d'accéder à des données informatiques, les données de connexion permettant l'identification d'un équipement terminal ou du numéro d'abonnement de son utilisateur ainsi que les données relatives à la localisation des équipements terminaux utilisés ;
Considérant que, selon les députés requérants, au regard des finalités justifiant leur mise en œuvre, ces techniques portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée ;
Considérant que les techniques de recueil de renseignement précitées sont mises en œuvre dans les conditions et avec les garanties rappelées au considérant 51 et pour les finalités énumérées à l'article L.
811-3 du code de la sécurité intérieure ; que lorsque la mise en œuvre de la technique prévue à l'article L.
851-5 impose l'introduction dans un véhicule ou dans un lieu privé, cette mesure s'effectue selon les modalités définies à l'article L.
853-3 ; que l'autorisation d'utilisation de la technique prévue à l'article L.
851-6 est délivrée pour une durée de deux mois renouvelable dans les mêmes conditions de durée ; que les appareils ou dispositifs utilisés dans le cadre de cette dernière technique font l'objet d'une inscription dans un registre spécial tenu à la disposition de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ; que le nombre maximal de ces appareils ou dispositifs pouvant être utilisés simultanément est arrêté par le Premier ministre, après avis de cette commission ; que les informations ou documents recueillis par ces appareils ou dispositifs doivent être détruits dès qu'il apparaît qu'ils ne sont pas en rapport avec l'autorisation de mise en œuvre et, en tout état de cause, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours à compter de leur recueil ; que, dans ces conditions, les dispositions critiquées ne portent pas une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée ; que, par suite, les dispositions des articles L.
852-1 du code de la sécurité intérieure autorise les interceptions administratives de correspondances émises par la voie des communications électroniques ; que les personnes appartenant à l'entourage d'une personne concernée par l'autorisation d'interception peuvent également faire l'objet de ces interceptions lorsqu'elles sont susceptibles de fournir des informations au titre de la finalité qui motive l'autorisation ;
Considérant que le paragraphe II de ce même article prévoit que, pour les finalités mentionnées aux 1°, 4° et a) du 5° de l'article L.
811-3, l'utilisation d'un appareil ou d'un dispositif permettant d'intercepter, sans le consentement de leur auteur, des paroles ou des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique ou d'accéder à des données informatiques peut être autorisée afin d'intercepter des correspondances émises ou reçues par un équipement terminal ; que les correspondances interceptées sont détruites dès qu'il apparaît qu'elles sont sans lien avec l'autorisation délivrée, au plus tard trente jours à compter de leur recueil ;
Considérant que les techniques d'interception de correspondance prévues au paragraphe I de l'article L.
852-1 sont mises en œuvre dans les conditions et avec les garanties rappelées au considérant 51 ; qu'elles ne pourront être mises en œuvre que pour les finalités énumérées à l'article L.
811-3 du code de la sécurité intérieure ; que le nombre maximal des autorisations d'interception en vigueur simultanément est arrêté par le Premier ministre après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ; qu'afin de faciliter le contrôle de cette commission, l'exécution de ces interceptions sera centralisée ; qu'en outre, en ce qui concerne les interceptions réalisées au moyen de la technique prévue au paragraphe II de l'article L.
851-2, l'autorisation ne pourra être délivrée que pour certaines des finalités mentionnées à l'article L.
811-3, qui sont relatives à la prévention d'atteintes particulièrement graves à l'ordre public ; que les correspondances ainsi interceptées seront détruites dès qu'il apparaîtra qu'elles sont sans lien avec l'autorisation délivrée et au plus tard trente jours à compter de leur recueil ; qu'il résulte de ce qui précède que le législateur n'a pas, par les dispositions précitées, opéré une conciliation manifestement déséquilibrée entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et celle des infractions et, d'autre part, le droit au respect de la vie privée et le secret des correspondances ; que, par suite, les dispositions de l'article L.
Considérant que l'article 6 de la loi complète le titre V du livre VIII du code de sécurité intérieure par un chapitre III intitulé « De la sonorisation de certains lieux et véhicules et de la captation d'images et de données informatiques » comprenant les articles L.
853-3 et par un chapitre IV intitulé « Des mesures de surveillance internationale » comprenant un article L.
853-1 du code de la sécurité intérieure autorise, lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé, l'utilisation de dispositifs techniques permettant la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, ou d'images dans un lieu privé ; que l'article L.
853-2 du même code prévoit, dans les mêmes conditions, l'utilisation de dispositifs techniques permettant d'accéder à des données informatiques stockées dans un système informatique, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre ou d'accéder à des données informatiques, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre, telles qu'elles s'affichent sur un écran pour l'utilisateur d'un système de traitement automatisé de données, telles qu'il les y introduit par saisie de caractères ou telles qu'elles sont reçues et émises par des périphériques audiovisuels ;
853-3 du code de la sécurité intérieure permet, lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé, l'introduction dans un véhicule ou dans un lieu privé aux seules fins de mettre en place, d'utiliser ou de retirer les dispositifs techniques mentionnés aux articles L.
Considérant que les députés requérants soutiennent que ces techniques doivent, compte tenu de leur caractère intrusif, être contrôlées par le juge judiciaire et qu'elles portent une atteinte disproportionnée à l'inviolabilité du domicile et au droit au respect de la vie privée ;
Considérant, en premier lieu, que les techniques de recueil de renseignement prévues aux articles L.
853-2, mises en place, le cas échéant, en application de l'article L.
853-3, à la suite de l'introduction dans un lieu privé ou dans un véhicule ne constituant pas un lieu privé à usage d'habitation, s'exercent, sauf disposition spécifique, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du code de la sécurité intérieure rappelées au considérant 51 ; que ces techniques ne peuvent être utilisées que pour les finalités énumérées à l'article L.
811-3 du code de la sécurité intérieure et si les renseignements recherchés ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé ; qu'il appartiendra à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement de s'assurer lors de l'examen de la demande du respect de cette condition ; que l'autorisation est délivrée pour une durée de deux mois ou de trente jours selon la technique utilisée ; que le service autorisé à recourir à la technique de recueil de renseignement rend compte à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement de sa mise en œuvre ; que l'utilisation des dispositifs techniques et, le cas échéant, l'introduction dans un lieu privé ou un véhicule, ne peuvent être le fait que d'agents individuellement désignés et habilités appartenant à l'un des services mentionnés aux articles L.
811-4 et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ; que lorsque l'introduction dans un lieu privé ou dans un véhicule est nécessaire pour utiliser un dispositif technique permettant d'accéder à des données stockées dans un système informatique, l'autorisation ne peut être donnée qu'après avis exprès de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, statuant en formation restreinte ou plénière ; que l'exigence de cet avis exprès préalable exclut l'application de la procédure d'urgence prévue à l'article L.
821-5 ; qu'il résulte de ce qui précède que le législateur a entouré la mise en œuvre des techniques prévues aux articles L.
853-3, le cas échéant lorsqu'elles imposent l'introduction dans un lieu privé ou un véhicule, qui n'est pas à usage d'habitation, de dispositions de nature à garantir que les restrictions apportées au droit au respect de la vie privée ne revêtent pas un caractère manifestement disproportionné ;
Considérant, en deuxième lieu, que lorsque la mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement prévues aux articles L.
853-2 impose l'introduction dans un lieu privé à usage d'habitation, l'autorisation ne peut être donnée qu'après avis exprès de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, statuant en formation restreinte ou plénière ; que l'exigence de cet avis exprès préalable exclut l'application de la procédure d'urgence prévue à l'article L.
821-5 ; que, lorsque cette introduction est autorisée après avis défavorable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, le Conseil d'Etat est immédiatement saisi par le président de la commission ou par l'un des membres de celle-ci mentionnés aux 2° et 3° de l'article L.
831-1 ; que, sauf si l'autorisation a été délivrée pour la prévention du terrorisme et que le Premier ministre a ordonné sa mise en œuvre immédiate, la décision d'autorisation ne peut être exécutée avant que le Conseil d'Etat ait statué ; qu'il résulte de ce qui précède que le législateur a entouré la mise en œuvre des techniques prévues aux articles L.
853-3, lorsqu'elles imposent l'introduction dans un lieu privé à usage d'habitation, de dispositions de nature à garantir que les restrictions apportées au droit au respect de la vie privée et à l'inviolabilité du domicile ne revêtent pas un caractère manifestement disproportionné ;
Considérant, en troisième lieu, que les dispositions contestées ne portent pas atteinte à la liberté individuelle ;
854-1 du code de la sécurité intérieure autorise, aux seules fins de protection des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l'article L.
811-3 du même code, la surveillance des communications émises ou reçues à l'étranger ; que le deuxième alinéa de ce paragraphe prévoit les mentions que les autorisations de surveillance délivrées en application de cet article devront comporter ; que le troisième alinéa de ce paragraphe indique que ces autorisations seront délivrées sur demande motivée des ministres mentionnés au premier alinéa de l'article L.
821-2 du même code pour une durée de quatre mois renouvelable ; que le quatrième alinéa de ce paragraphe dispose qu'un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, définit les conditions d'exploitation, de conservation et de destruction des renseignements collectés, ainsi que les conditions de traçabilité et de contrôle par la commission de la mise en œuvre des mesures de surveillance ; que le cinquième alinéa prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat non publié pris après avis de ladite commission et porté à la connaissance de la délégation parlementaire au renseignement précise, en tant que de besoin, les modalités de mise en œuvre de ces mesures de surveillance ;
Considérant que les députés requérants soutiennent que ces dispositions méconnaissent le droit au respect de la vie privée ;
Considérant qu'en ne définissant dans la loi ni les conditions d'exploitation, de conservation et de destruction des renseignements collectés en application de l'article L.
854-1, ni celles du contrôle par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement de la légalité des autorisations délivrées en application de ce même article et de leurs conditions de mise en œuvre, le législateur n'a pas déterminé les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; que, par suite, les dispositions du paragraphe I de l'article L.
854-1, qui méconnaissent l'article 34 de la Constitution, doivent être déclarés contraires à la Constitution ;
Considérant qu'il en va de même, par voie de conséquence, des paragraphes II et III du même article L.
854-1, qui en sont inséparables ; qu'il y a également lieu, par voie de conséquence, de déclarer contraires à la Constitution les mots : « , à l'exception de ceux mentionnés à l'article L.
854-1 » figurant au troisième alinéa de l'article L.
833-2 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la loi, les mots : « Sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article L.
854-1 du présent code, » figurant au premier alinéa de l'article L.
841-1 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la loi, les mots : « et de l'article L.
854-1 du code de la sécurité intérieure » figurant à l'article L.
773-1 du code de justice administrative dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi ainsi que le paragraphe IV de l'article 26 de la loi ;
Considérant que l'article 10 de la loi déférée modifie le code de justice administrative ; que le 1° de cet article 10 insère dans ce code un nouvel article L.
311-4-1 qui attribue au Conseil d'Etat la compétence pour connaître, en premier et dernier ressort, des requêtes concernant la mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat ; que le 2° de cet article 10 insère dans le titre VII du livre VII un nouveau chapitre III bis intitulé « Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat » comprenant les articles L.
773-2 du code de justice administrative est relatif à l'organisation retenue au sein du Conseil d'Etat pour statuer sur ces requêtes dans le respect du secret de la défense nationale, dont la méconnaissance est sanctionnée par l'article 226-13 413-10 du code pénal ; que les premier et deuxième alinéas de l'article L.
773-2 déterminent les formations de jugement appelées à statuer sur ces requêtes au fond ou sur les questions de droit qu'elles sont susceptibles de soulever ; que le troisième alinéa de cet article L.
773-2, d'une part, fixe les modalités d'habilitation au secret de la défense nationale des membres des formations de jugement mentionnées au premier alinéa de l'article, de leur rapporteur public et des agents qui les assistent et, d'autre part, prévoit que les mêmes personnes sont astreintes au respect du secret professionnel et du secret de la défense nationale ; que le quatrième alinéa de l'article L.
773-2 prévoit que les membres de la formation de jugement et le rapporteur public sont autorisés à connaître de l'ensemble des pièces, y compris celles relevant du secret de la défense nationale, en possession soit de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement soit des services spécialisés de renseignement ou des autres services administratifs, mentionnés respectivement aux articles L.
773-2 du code de justice administrative ne portent pas atteinte au secret de la défense nationale, qui participe des exigences constitutionnelles inhérentes à la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation ; qu'elles doivent être déclarées conformes à la Constitution ;
773-5 sont relatifs à la prise en compte du secret de la défense nationale pour l'organisation de la procédure contradictoire ;
773-3 dispose, en son premier alinéa, que les exigences de la contradiction « sont adaptées à celles du secret de la défense nationale » ; qu'à cette fin, le deuxième alinéa de cet article prévoit que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est informée de toute requête présentée sur le fondement de l'article L.
841-1 du code de la sécurité intérieure ; qu'elle reçoit communication de l'ensemble des pièces produites par les parties et est invitée à présenter des observations écrites ou orales ; que le troisième alinéa du même article prévoit que la formation chargée de l'instruction entend les parties séparément lorsqu'est en cause le secret de la défense nationale ; que l'article L.
773-4 prévoit que le président de la formation de jugement ordonne le huis-clos lorsqu'est en cause ce secret ; que l'article L.
773-5 prévoit que la formation de jugement peut relever d'office tout moyen ;
Considérant que les députés requérants reprochent à l'article L.
773-3 de porter atteinte au droit à un procès équitable dès lors qu'il n'opère pas une juste conciliation entre le respect de la procédure contradictoire et celui du secret de la défense nationale ; que, selon eux, la possibilité accordée au juge de relever d'office tout moyen serait insuffisante pour pallier l'absence de respect de la procédure contradictoire ;
773-4 ne trouvent à s'appliquer que lorsqu'est en cause le secret de la défense nationale ; qu'eu égard aux possibilités de saisine du Conseil d'Etat, à l'information donnée à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement lorsqu'une requête est présentée par une personne, à la possibilité, le cas échéant, donnée à ladite commission de présenter des observations et, enfin, à la possibilité donnée à la formation de jugement de relever d'office tout moyen, le législateur a opéré une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée entre, d'une part, le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif, le droit à un procès équitable et le principe du contradictoire et, d'autre part, les exigences constitutionnelles inhérentes à la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation, dont participe le secret de la défense nationale ;
773-5 du code de justice administrative doivent être déclarées conformes à la Constitution ;
773-6 est relatif à la motivation des décisions du Conseil d'Etat lorsqu'il considère qu'aucune illégalité n'entache la mise en œuvre d'une technique de recueil de renseignement ; que, dans cette hypothèse, la décision se borne à indiquer au requérant ou à la juridiction de renvoi qu'aucune illégalité n'a été commise, sans confirmer ni infirmer la mise en œuvre d'une technique de recueil de renseignement ; qu'il en va de même en l'absence d'illégalité relative à la conservation de renseignements ;
773-7 est relatif à la motivation des décisions du Conseil d'Etat et aux prérogatives de ce dernier lorsqu'il constate qu'une technique de recueil de renseignement est ou a été mise en œuvre irrégulièrement ou qu'un renseignement a été conservé illégalement ; que le premier alinéa de cet article prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour annuler l'autorisation et ordonner la destruction des renseignements irrégulièrement collectés ; que le deuxième alinéa prévoit que le Conseil d'Etat, lorsqu'il est saisi par une juridiction sur renvoi préjudiciel ou par la personne intéressée, informe cette dernière ou la juridiction qu'une illégalité a été commise, sans révéler aucun élément couvert par le secret de la défense nationale ; que cet alinéa prévoit également que la formation de jugement, saisie de conclusions indemnitaires, peut condamner l'Etat à réparer le préjudice subi ; que le troisième alinéa de cet article prévoit que, lorsque la formation de jugement estime que l'illégalité constatée est susceptible de constituer une infraction, elle en avise le procureur de la République ;
773-6 de porter atteinte au droit à un procès équitable dès lors que la motivation des décisions du Conseil d'Etat rendues lorsqu'aucune illégalité n'a été commise dans la mise en œuvre de techniques de recueil de renseignement ne permet pas à la personne intéressée de savoir si elle a fait ou non l'objet d'une mesure de surveillance ;
773-6 ne portent, en elles-mêmes, aucune atteinte au droit au procès équitable ; que le Conseil d'Etat statue en toute connaissance de cause sur les requêtes concernant la mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement dont il est saisi sur le fondement de l'article L.
841-1 du code de la sécurité intérieure, dès lors qu'en vertu de l'article L.
773-2 du code de justice administrative, les membres de la formation de jugement et le rapporteur public sont autorisés à connaître de l'ensemble des pièces, y compris celles relevant du secret de la défense nationale, en possession soit de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement soit des services spécialisés de renseignement ou des autres services administratifs, mentionnés respectivement aux articles L.
811-4 du code de la sécurité intérieure ; qu'en vertu de l'article L.
841-1, reçoit communication de l'ensemble des pièces produites par les parties et est invitée à présenter des observations écrites ou orales ; qu'en vertu de l'article L.
773-5, la formation de jugement peut relever d'office tout moyen ; qu'ainsi, en adoptant les articles L.
773-7, le législateur a opéré une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée entre, d'une part, le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif et le droit à un procès équitable et, d'autre part, le secret de la défense nationale ;
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative au renseignement :
832-4, les mots : « , à l'exception de ceux mentionnés à l'article L.
821-6 » figurant au septième alinéa de l'article L.
833-9 et les mots : « Sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article L.
- à l'article 10, les mots : « et de l'article L.
831-1 et le surplus de l'article L.
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 25 juin 2015 présentée par le Président du Sénat, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2015-713 DC
LOI RELATIVE AU RENSEIGNEMENT
La loi relative au renseignement vient d'être votée par le Parlement.
Elle entend donner un cadre légal aux activités des services de renseignement et, plus particulièrement, fixer les limites des techniques de recueil des renseignements nécessaires à la sécurité nationale.
Cet encadrement doit concilier l'efficacité des services de renseignement, nécessaire à notre sécurité et à notre souveraineté, avec les exigences de l'Etat de droit et de nos règles constitutionnelles, au premier rang desquelles figure la protection des libertés fondamentales.
Plusieurs de ces libertés fondamentales sont susceptibles d'être affectées par la loi votée : la liberté d'opinion, le secret de la vie privée, l'inviolabilité du domicile, la confidentialité des correspondances, la liberté de la presse, les secrets professionnels.
A bien des égards, les questions posées par le cadre légal des activités de renseignement sont inédites, en raison notamment de la nature et de la gravité des menaces auxquelles sont exposés aujourd'hui nos intérêts nationaux et nos concitoyens mais aussi, bien sûr, de l'évolution des technologies de surveillance et de captation des données personnelles.
Concernant ces nouvelles technologies, peu de références juridiques pertinentes permettent d'apprécier la constitutionnalité du cadre légal.
Le Conseil constitutionnel n'a été saisi ni de la loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques, ni de la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 du 19 décembre 2013.
Il aura en revanche à se prononcer prochainement sur la question prioritaire de constitutionnalité, transmise le 5 juin 2015 par le Conseil d'Etat, relative à l'accès des autorités administratives aux données de connexion.
Autant les limites de l'action judiciaire répressive sont connues, autant celles de l'action administrative de prévention pour la sauvegarde de la sécurité nationale demeurent imprécises.
Certes, la décision du Conseil constitutionnel du 19 janvier 2006 sur la loi relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers a validé un régime de réquisitions administratives de « données de trafic », auprès d'opérateurs, sans l'aval d'un magistrat judiciaire, par des agents individuellement désignés et dûment habilités des services de la police et de la gendarmerie nationales, mais en limitant ces réquisitions à la seule prévention des actes de terrorisme.
Les questions posées par la loi relative au renseignement sont plus larges.
Face à l'importance des enjeux, le Sénat, qui s'est toujours attaché à être un garant des libertés, s'est efforcé d'inscrire la définition des techniques modernes de renseignement dans le cadre primordial de la protection des droits des citoyens.
Le président de la commission des lois et le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ont assumé personnellement les fonctions de rapporteur et de rapporteur pour avis.
Le processus législatif a permis d'améliorer substantiellement le projet de loi.
Il a néanmoins été contraint par la décision du Gouvernement de recourir à la procédure accélérée, alors que l'importance et les difficultés des questions posées auraient justifié que les deux assemblées aient le temps nécessaire, par la navette parlementaire, de parvenir à un équilibre plus éclairé entre les nécessités de la sécurité et les garanties des libertés.
Animé par la volonté de soumettre les activités de renseignement aux principes juridiques fondateurs de notre Etat de droit et d'apporter les garanties indispensables à des procédures qui affectent potentiellement chaque citoyen et de nombreuses personnes morales, le Sénat a défini un « cahier des charges » de la légalité des autorisations de mise en œuvre des techniques de renseignement, placées sous le contrôle du Conseil d'Etat.
Cet article (créant un nouvel article L.
801-1 du code de la sécurité intérieure) permettra à la nouvelle Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), autorité administrative indépendante, et au juge de l'excès de pouvoir d'exercer un contrôle rigoureux du bon usage des techniques de renseignement, dans le respect du principe cardinal de proportionnalité des moyens utilisés aux fins poursuivies.
Sans revenir sur le détail des modifications apportées au projet de loi, le Sénat s'est attaché à mieux définir les finalités du renseignement et à encadrer les techniques de recueil de renseignement à l'aune du principe selon lequel plus les techniques sont intrusives, plus les garanties doivent être exigeantes.
Il a tenu à cet égard à renforcer l'encadrement des procédures d'urgence, à étendre les pouvoirs de contrôle de la CNCTR, à faciliter la saisine du Conseil d'Etat et à garantir l'effectivité de son contrôle juridictionnel.
Il s'est également attaché à cantonner l'usage des algorithmes de surveillance, à fiabiliser les modalités de recueil des données de connexion ou des interceptions de sécurité, à apporter des garanties particulières à l'exercice de mandats ou de professions le justifiant, à réduire la durée des autorisations portant sur la sonorisation ou la captation d'images dans les lieux privés et à réduire également la durée de conservation des données collectées.
Les pouvoirs de la délégation parlementaire au renseignement ont été renforcés, de façon à conforter le contrôle démocratique exercé par le Parlement.
Le Sénat a enfin tenu à ce que la loi fasse l'objet d'un nouvel examen par le Parlement dans un délai maximal de cinq ans, à l'issue d'un bilan d'application réalisé par la délégation parlementaire au renseignement.
Pour l'essentiel, la volonté du Sénat de mieux inscrire la politique publique du renseignement dans le cadre de l'Etat de droit a prévalu en commission mixte paritaire où la majeure partie des amendements ayant trait aux points qui viennent d'être mentionnés a été reprise.
Néanmoins, eu égard à la portée de ce texte, aux nombreuses interrogations qu'il a suscitées et à la brièveté des délais laissés au Parlement pour l'examiner, j'estime devoir le soumettre à l'examen du Conseil constitutionnel, sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, afin qu'il puisse être garanti que, dès sa promulgation, le dispositif adopté répondra pleinement aux exigences, en matière de protection des libertés, du bloc de constitutionnalité.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
Les signataires de la présente saisine auprès de votre Conseil, sur la loi sur le renseignement, partagent naturellement l'objectif principal de ce texte qui est de donner un cadre légal aux pratiques des services de renseignement, dans l'espoir qu'il permette de renforcer la sécurité des Français face aux nouvelles menaces terroristes.
Ce texte pose cependant la question très difficile de l'équilibre qu'il convient de trouver entre d'une part, le renforcement des moyens et la protection de nos services de renseignement, et d'autre part, la proportionnalité de leurs intrusions dans les libertés individuelles, et notamment la vie privée de chacun de nos concitoyens.
Nous nous interrogeons notamment, comme cela est développé dans les pages suivantes, sur la définition large et peu précise des missions pouvant donner lieu à enquêtes administratives ; sur les moyens techniques considérables de collectes massives de données ; ainsi que sur la proportionnalité, par rapport aux objectifs recherchés, de la mise en œuvre de ces techniques intrusives et attentatoires au respect de la vie privée, à l'ère où le numérique est présent à chaque instant de notre vie.
La concentration des pouvoirs aux seules mains de l'Exécutif est d'autant plus préoccupante qu'à aucun moment il n'existe un véritable droit de recours du citoyen auprès du juge judiciaire, garant des libertés individuelles selon notre Constitution.
Au moment où les Etats-Unis viennent de voter le " Freedom Act " en juin 2015 et font ainsi marche arrière par rapport au " Patriot Act ", adopté suite aux attentats du 11 septembre 2001, il est étonnant de voir le gouvernement français présenter un projet de loi sur le renseignement, rédigé dans l'urgence, à la suite des attentats de janvier 2015 et examiné en procédure accélérée.
L'étude d'impact du projet de loi est d'ailleurs peu documentée, voire pas du tout en ce qui concerne l'article 2 sur les algorithmes et les boîtes noires.
La discussion législative a montré que ces inquiétudes se sont manifestées dans tous les groupes politiques, sans esprit partisan.
Il n'y a pas d'un côté ceux qui seraient déterminés à défendre la République et de l'autre, le camp des naïfs ou des mauvais patriotes, complaisants vis-à-vis du terrorisme.
Notre démarche est tout simplement celle d'élus de la Nation, déterminés à la fois à se battre contre les terroristes et contre d'éventuelles dérives qui pourraient menacer nos libertés.
En application du second alinéa de l'article 61 de la Constitution, les 106 députés soussignés ont l'honneur de vous déférer l'ensemble de la loi relative au renseignement, telle qu'elle a été adoptée par le Parlement le 24 juin 2015.
L'article 2 introduit au code de la sécurité intérieure un nouvel article L.
811-3 qui définit de manière limitative - encore que ce caractère limitatif aurait gagné à être exprimé par la disposition en cause qui, à la différence de l'ex-article L.
241-1 du code de la sécurité intérieure, ne mentionne plus que les interceptions de correspondances peuvent être autorisées " à titre exceptionnel " - les finalités permettant de recourir aux techniques de renseignement prévues par ailleurs par la loi.
Dans la mesure où ces techniques, qu'il n'est pas nécessaire de décrire pour l'instant, portent une atteinte forte à la vie privée et présentent aussi la caractéristique de recueillir des informations sur des personnes étrangères à la cible des services de renseignement (ex : IMSI-catcher), leur mise en œuvre doit être justifiée par des motifs non seulement légitimes mais encore énoncés en termes suffisamment précis.
Ainsi qu'on le sait, " il appartient au législateur, en vertu de l'article 34 de la Constitution, de fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; [...] il lui appartient notamment d'assurer la conciliation entre, d'une part, la sauvegarde de l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions, toutes deux nécessaires à la protection de principes et de droits de valeur constitutionnelle et, d'autre part, le respect de la vie privée et des autres droits et libertés constitutionnellement protégés " (Cons. const., décision n° 2003-467 DC, 13 mars 2003, cons.
En outre, il ressort de la jurisprudence constitutionnelle que la liberté proclamée par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 implique le droit au respect de la vie privée, de sorte que " la collecte, l'enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de données à caractère personnel doivent être justifiés par un motif d'intérêt général et mis en œuvre de manière adéquate et proportionnée à cet objectif " (Cons. const., décision n° 2012-652 DC, 22 mars 2012, cons.
En vertu du " droit au respect de la vie privée et des garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ", il est d'abord requis que les dispositions législatives relatives aux données personnelles " comportent les garanties appropriées et spécifiques répondant aux exigences de l'article 34 de la Constitution " (Cons. const., décision n° 2004-499 DC, 29 juillet 2004, cons.
En d'autres termes, le Conseil veille à ce qu'en ce domaine, le législateur " ne prive pas de garanties légales des exigences constitutionnelles " (Cons. const., décisions n° 2012-652 DC, 22 mars 2012, cons.
7, et n° 2004-499 DC, 29 juillet 2004, cons.
Or, en l'occurrence, l'atteinte portée au droit au respect de la vie privée est dépourvue des garanties adéquates, à raison même de la sémantique législative utilisée qui conduit à autoriser le recours à ces techniques sans que cela résulte d'une nécessité publique avérée et dans des conditions si imprécises que toute garantie devient, par là même, illusoire.
a) Il en va ainsi de l'énumération qui figure à l'article L.
811-3 du code de la sécurité intérieure, lequel mentionne, non les intérêts " essentiels " de la politique étrangère de la France, ou encore les intérêts économiques, industriels et scientifiques de la France, mais les intérêts " majeurs " en ces domaines (2° et 3°).
Or, quels sont-ils ?
La disposition attaquée est, sur ce point, si vague, qu'elle porte en elle un risque certain d'évasement dans le recours aux techniques de renseignement, alors que seule la nécessité publique peut justifier qu'elles soient mises en œuvre.
La notion d'" intérêts majeurs de la politique étrangère " ou les " intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs " n'est défini par aucune disposition constitutionnelle ou légale, de sorte que son contenu ressort alors de l'article 20 de la Constitution disposant que " le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation ".
C'est donc le Gouvernement qui détermine seul des intérêts majeurs de la politique étrangère, celle-ci étant subordonnée à la politique de la Nation.
C'est aussi le Gouvernement qui va déterminer - seul - les intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs ".
Ainsi, en autorisant le recours aux techniques de renseignement pour la poursuite de ces finalités, le législateur a laissé le Gouvernement déterminer arbitrairement les critères lui permettant de porter atteinte aux droits et libertés fondamentaux des citoyens, sans que la présente loi ne le limite d'aucune façon, échouant à " prémunir les sujets de droit […] contre le risque d'arbitraire ", tel que l'exige pourtant le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006 (et de façon constante cf.
: décisions n° 2007-557 DC du 15/11/2007 ; n° 2008-564 DC du 19/6/2008 ; n° 2008-567 du 24/7/2008 et n° 2013-685 du 29/12/2013).
Cette sémantique, trop relâchée, conduit ainsi à ce qu'il soit porté atteinte de manière disproportionnée au droit au respect de la vie privée.
b) Il en va de même du recours à ces techniques en ce qui concerne " l'exécution des engagements européens et internationaux de la France " (2°).
Cette finalité est énoncée en termes tellement lâches que les techniques de renseignement pourront à loisir être mises en œuvre par les services au prétexte commode que ces engagements sont en cause.
De même, que recouvre l'expression " la prévention de toute forme d'ingérence étrangère " (2°) ?
Cette formule encourt des critiques identiques.
c) C'est, mutatis mutandis, également le cas des " atteintes à la forme républicaine des institutions " ou encore des " violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique " (5°).
Ces notions sont extrêmement vagues.
La " forme républicaine " (du Gouvernement), si elle est mentionnée à l'article 89 de la Constitution, signifie, étymologiquement, le contraire de la monarchie, et on voit mal quelle autre réalité juridique elle pourrait recouvrir.
Tout adhérent ou sympathisant à un parti politique se réclamant de la monarchie entrerait dans le champ d'application de cette loi et pourrait être l'objet des techniques de renseignement.
Or, c'est l'article 4 de la Constitution qui seul restreint l'activité des partis politiques en ce sens qu' " ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie ".
Il conviendrait, a minima, que le Conseil constitutionnel précise que cette notion s'entend au sens du chapitre 2 du livre IV du code pénal intitulé " Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national " (art. 412-1 à 412-8).
De même, les " violences collectives " dont il s'agit incluent, potentiellement, toute manifestation, dont il est au surplus difficile de déterminer à l'avance si elles porteront " gravement atteinte à la paix publique ".
Le renseignement s'étend en réalité à toute manifestation, la notion d'atteinte à la paix publique étant purement préventive et comportant, de ce fait, une part de subjectivité substantielle.
A cet égard, il importe de rappeler qu'aux termes de la décision n° 94-352 DC, la liberté de manifester relève du " droit d'expression collective des idées et des opinions ; qu'il appartient au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, l'exercice de ces libertés constitutionnellement garanties et d'autre part, la prévention des atteintes à l'ordre public et notamment des atteintes à la sécurité des personnes et des biens qui répond à des objectifs de valeur constitutionnelle " (Cons. const., décision n° 94-352 DC, 18 janvier 1995, cons.
d) La " prévention de la criminalité et de la délinquance organisées ", qui figure au 6° de la disposition en cause.
Si l'on s'accorde sans mal sur la nécessité de lutter contre ces formes de criminalité et de délinquance, la fin ne justifie pas tous les moyens, de sorte que l'atteinte qui en résulte pour le respect de la vie privée est excessive.
En effet, à l'instar de l'ensemble des droits et libertés que la Constitution garantit, le droit au respect de la vie privée peut faire l'objet de restrictions notamment au nom d'autres impératifs et droits constitutionnels.
Toutefois, de telles restrictions doivent être " justifié[es] par un motif d'intérêt général et mis[es] en œuvre de manière adéquate et proportionnée à cet objectif " (v. mutatis mutandis Cons. const., décision n° 2012-652 DC, 22 mars 2012, cons.
Surtout, le législateur ne saurait " prive[r] de garanties légales d[e telles] exigences constitutionnelles " (v.
Cons. const., décision n° 2012-652 DC, 22 mars 2012, cons.
12) et doit s'assurer que ces dispositions " comportent les garanties appropriées et spécifiques répondant aux exigences de l'article 34 de la Constitution " (Cons. const., décision n° 2004-499 DC, 29 juillet 2004, cons, 11).
A cela s'ajoute que pour le Conseil constitutionnel, " le législateur tient de l'article 34 de la Constitution, ainsi que du principe de légalité des délits et des peines, l'obligation de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis.
Cette exigence s'impose non seulement pour exclure l'arbitraire dans le prononcé des peines, mais encore pour éviter une rigueur non nécessaire lors de la recherche des auteurs d'infractions " (Cons. const. n° 2004-492 DC, 2 mars 2004, cons.
L'utilisation de tels procédés se caractérise manifestement, en ce qui concerne la prévention de la criminalité, par une " rigueur non nécessaire " en ce domaine et dès lors contraire à l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789.
Avec l'article L.
811-4, le législateur renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de désigner " les services, autres que les services spécialisés de renseignement " qui peuvent être autorisés à recourir aux techniques spéciales de renseignement, et de " préciser, pour chaque service, les finalités mentionnées à l'article L.
On voit ainsi que le législateur autorise, compte tenu du large pouvoir d'organisation qu'il concède à l'administration, une forme de dissémination du recours à des techniques qui devraient, en regard des atteintes à la vie privée qui en résultent, rester l'apanage de services spécialisés.
En outre, l'administration, dans le cadre de ce pouvoir d'auto-organisation qui lui est reconnu largement, peut déterminer lesquelles des finalités peuvent être poursuivies par ces services non spécialisés ainsi que les techniques qu'il leur sera loisible de mettre en œuvre.
Dans la mesure où ces techniques portent une atteinte forte à la vie privée et présentent aussi la caractéristique de recueillir des informations sur des personnes étrangères à la cible des services de renseignement (ex : IMSI-catcher), le législateur aurait dû le préciser dans la loi.
On ne conçoit guère d'incompétence négative plus préjudiciable à la garantie des droits fondamentaux, alors même que ceux-ci sont placés, traditionnellement, sous la protection de la loi et que le Conseil constitutionnel, comme il a été dit, considère qu'" il appartient au législateur, en vertu de l'article 34 de la Constitution, de fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; [...] il lui appartient notamment d'assurer la conciliation entre, d'une part, la sauvegarde de l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions, toutes deux nécessaires à la protection de principes et de droits de valeur constitutionnelle et, d'autre part, le respect de la vie privée et des autres droits et libertés constitutionnellement protégés " (Cons. const., décision n° 2003-467 DC, 13 mars 2003, cons.
- En ce qui concerne l'article L 821-1 du code de la sécurité intérieure.
Cet article concerne l'autorisation de mise en œuvre des techniques de renseignement.
Le législateur fait de l'avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement une garantie de leur mise en œuvre avant que le Premier ministre, seul compétent à cette fin, décide de leur application dans un cas d'espèce.
Il importe à ce stade de mettre en évidence les points suivants.
Le renseignement, compte tenu des finalités mentionnées à l'article L.
811-3 précité, relève du champ de la police administrative (v.
Cons. const., décision n° 2005-532 DC, 19 janvier 2006, cons.
Il n'en reste pas moins que les techniques de renseignement en cause, en raison de leur caractère particulièrement intrusif, appellent des garanties qui doivent aller au-delà de celles qui encadrent habituellement la prérogative de police administrative.
Ces techniques mettent en effet en cause, de manière radicale, la liberté et le droit au respect de la vie privée, de sorte que l'on voit mal comment l'administration pourrait légitimement assurer un contrôle de l'utilisation de techniques qui sont à son avantage.
Cela conduirait, au sens propre, à ce que soit en définitive mis en place un " Etat de police ", sans que les garanties de séparation des pouvoirs les plus nécessaires soient instituées.
Celles-ci appellent :
- soit l'intervention du juge judiciaire, de sorte que le conseil constitutionnel, prenant acte du caractère intrusif des techniques en cause et nonobstant la finalité préventive du renseignement, transposera dans ce domaine les garanties normalement applicables à la procédure pénale ;
- soit l'autorisation (et non simplement l'avis) de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Le Conseil constitutionnel a, au demeurant, déjà suivi un tel raisonnement dans un cas qui n'est pas sans intérêt ici.
S'agissant de la liberté de communication, le Conseil a en effet censuré les dispositions de la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, en ce qu'elles ont conféré à une autorité administrative (même) indépendante le pouvoir de suspendre l'accès à internet, alors que cette prérogative devait incomber au juge judiciaire :
" Considérant que les pouvoirs de sanction institués par les dispositions critiquées habilitent la commission de protection des droits, qui n'est pas une juridiction, à restreindre ou à empêcher l'accès à internet de titulaires d'abonnement ainsi que des personnes qu'ils en font bénéficier ; que la compétence reconnue à cette autorité administrative n'est pas limitée à une catégorie particulière de personnes mais s'étend à la totalité de la population ; que ses pouvoirs peuvent conduire à restreindre l'exercice, par toute personne, de son droit de s'exprimer et de communiquer librement, notamment depuis son domicile ; que, dans ces conditions, eu égard à la nature de la liberté garantie par 1'article 11 de la Déclaration de 1789, le législateur ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative dans le but de protéger les droits des titulaires du droit d'auteur et de droits voisins ; " (Cons. const., décision n° 2009-580 DC, 10 juin 2009, cons.
Par ailleurs, dans sa décision Géolocalisation qui certes concerne des techniques de police judiciaire, mais qui ne sont pas sans rapport avec les techniques de renseignement, le Conseil a jugé :
Considérant que le recours à la géolocalisation est placé sous la direction et le contrôle de l'autorité judiciaire ; " (Cons. const., décision n° 2014-693 DC, 25 mars 2014, cons.
On en déduit mutatis mutandis que compte tenu de l'étendue des techniques de renseignement, de leurs caractéristiques et des atteintes qu'elles portent au droit au respect de la vie privée, il y a tout lieu de les soumettre à un régime garantissant une protection effective des droits des citoyens, ce que le législateur a manqué de faire.
Plusieurs points retiennent l'attention :
a) En premier lieu, la protection apportée par la consultation préalable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui est une autorité administrative - fût-elle indépendante -, est très en deçà du standard de protection constitutionnellement qui doit être exigé en matière de renseignement.
Le Conseil constitutionnel a en effet décidé que : " si le législateur peut prévoir des mesures d'investigation spéciales en vue de constater des crimes et délits d'une gravité et d'une complexité particulières, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, c'est sous réserve que ces mesures soient conduites dans le respect des prérogatives de l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, et que les restrictions qu'elles apportent aux droits constitutionnellement garantis soient nécessaires à la manifestation de la vérité, proportionnées à la gravité et à la complexité des infractions commises et n'introduisent pas de discriminations injustifiées ; qu'il appartient à l'autorité judiciaire de veiller au respect de ces principes, rappelés à l'article préliminaire du code de procédure pénale, dans l'application des règles de procédure pénale spéciales instituées par la loi " (Cons. const., décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004, cons.
Or, en l'occurrence, le recours aux techniques spéciales de renseignement, en particulier la collecte massive et non ciblée d'informations, relève exclusivement des services sans que l'autorité judiciaire soit, d'une manière ou d'une autre, en mesure d'exercer un contrôle quelconque sur le bien-fondé du recours à ces techniques avant qu'elles ne soient effectivement mises en œuvre.
Compte tenu tant de la nature de ces techniques que de leurs conséquences sur l'exercice des droits individuels, il y a là une atteinte à l'article 66 de la Constitution qui fait de l'autorité judiciaire la " gardienne de la liberté individuelle " ainsi qu'à l'article 16 de la Déclaration des droits, lesquels excluent que la liberté et le droit au respect de la vie privée soit entièrement placés sous le contrôle de l'administration.
En tout état de cause, à supposer même que les mesures litigieuses ne relèvent pas du champ de la liberté individuelle au sens de l'article 66 de la Constitution, d'autres droits et libertés constitutionnellement garantis peuvent imposer l'existence d'un contrôle juridictionnel, en lieu et place de celui-ci réalisé par une autorité administrative indépendante.
Ainsi, au titre de la liberté d'expression et de communication, le Conseil constitutionnel a-t-il censuré les dispositions de la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, en ce qu'elles ont conféré à une autorité administrative - même si celle-ci était indépendante - le pouvoir de suspendre l'accès à internet, au motif que :
" Les pouvoirs de sanction institués par les dispositions critiquées habilitent la commission de protection des droits, qui n'est pas une juridiction, à restreindre ou à empêcher l'accès à internet de titulaires d'abonnement ainsi que des personnes qu'ils en font bénéficier ; que la compétence reconnue à cette autorité administrative n'est pas limitée à une catégorie particulière de personnes mais s'étend à la totalité de la population ; que ses pouvoirs peuvent conduire à restreindre l'exercice, par toute personne, de son droit de s'exprimer et de communiquer librement, notamment depuis son domicile ; que, dans ces conditions, eu égard à la nature de la liberté garantie par l'article 11 de la Déclaration de 1789, le législateur ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative dans le but de protéger les droits des titulaires du droit d'auteur et de droits voisins " (Cons. const., décision n° 2009-580 DC, 10 juin 2009, cons.
Dès lors, pour le Conseil constitutionnel, en raison tant de la protection constitutionnelle reconnue au droit à la liberté d'expression et de communication, que de la gravité de l'atteinte que les mesures litigieuses sont susceptibles d'emporter, seule une juridiction peut être habilitée à édicter de telles mesures.
Il est d'ailleurs particulièrement révélateur que, dans cette décision du 10 juin 2009, le Conseil constitutionnel ait expressément souligné que la méconnaissance de la liberté constitutionnelle était acquise du seul fait qu'un tel pouvoir de suspension de l'accès à internet soit ainsi confié à une autorité administrative en lieu et place d'une juridiction.
Et ce, " quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions " et indépendamment même du fait que l'autorité concernée était une autorité administrative indépendante.
b) En deuxième lieu, la circonstance que la prérogative décisionnelle appartienne au Premier ministre est contraire aux garanties minimales qui résultent de la Constitution.
Il suffit de rappeler, à cet égard, que selon le Conseil constitutionnel, " eu égard aux exigences de l'ordre public, le législateur peut prévoir la possibilité d'opérer des visites, perquisitions et saisies de nuit dans le cas où un crime ou un délit susceptible d'être qualifié d'acte de terrorisme est en train de se commettre ou vient de se commettre, à condition que l'autorisation de procéder auxdites opérations émane de l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, et que le déroulement des mesures autorisées soit assorti de garanties procédurales appropriées " (Cons, const., décision n° 96-377 DC, 16 juillet 1996, cons.
Les techniques mises en œuvre au titre du renseignement ne diffèrent pas de celles mentionnées ci-dessus.
Elles sont encore plus attentatoires à la liberté et au droit au respect de la vie privée.
Ici encore, le législateur a enfreint les articles 66 de la Constitution et 16 de la Déclaration des droits de l'homme, ainsi que les articles 2 et 4 de la même Déclaration.
Cet article exclut du recours aux techniques de renseignement les parlementaires, magistrats, avocats et journalistes à raison " de l'exercice de son mandat ou de sa profession ".
A contrario, les professeurs d'université et les maîtres de conférences y sont inclus.
Or, c'est méconnaître qu'ils ne peuvent, pas davantage que les premiers, faire l'objet d'une telle surveillance.
Leur statut s'y oppose, en ce que le législateur ne peut, à peine de méconnaître la Constitution, porter atteinte à la " garantie de l'indépendance des professeurs d'université " et, plus généralement, des enseignants-chercheurs dont on sait qu'elle résulte d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République (Cons. const., décision n° 83-165 DC, 20 janvier 1984, cons.
Par ailleurs, une telle exclusion du recours aux techniques de renseignement visant directement les magistrats, avocats ou journalistes ne suffit aucunement à garantir une protection effective du droit au secret dont doivent bénéficier ces professions.
En effet, celles-ci bénéficient d'un droit constitutionnellement garanti au secret.
S'agissant d'abord du droit de l'avocat afin de garantir la confidentialité de ses échanges et correspondances avec ses clients ou ses confrères, il importe de relever que celui-ci repose tant sur le droit au respect de la vie privée protégé au titre de l'article 2 de la Déclaration des droits, que sur les droits de la défense ainsi que sur le droit à procès équitable chacun garanti par l'article 16 de la même Déclaration (v. respectivement Cons. const., décisions nos 2006-535 DC, 30 mars 2006, cons.
24 ; 2011-214 QPC, 27 janvier 2012, cons.
5 et 6 ; et Cons. const., décisions nos 2006-540 DC, 27 juillet 2006, cons.
11 ; 2012-247 QPC, 16 mai 2012, cons.
3, 5 à 7 ; sur la confidentialité des entretiens avocat-client, v. not.
Cons. const., décision n° 2003-484 DC, 20 novembre 2003, cons.
Cette garantie constitutionnelle fait écho à la forte protection européenne accordée à la confidentialité des échanges entre avocats et clients (v. not.
Cour EDH, Anc.
5e Sect., 6 décembre 2012, Michaud c.
France, Req. n° 12323/11, § 117-119 ; Article 4 de la directive de l'Union européenne 2013/48/UE du 22 octobre 2013).
S'agissant ensuite du droit au secret des sources d'information journalistiques, il s'agit de l'un des corollaires les plus essentiels de la liberté d'expression journalistique et qui est classiquement défini - notamment par la Déclaration des devoirs et des droits des journalistes du 24 novembre 1971, dite " Déclaration de Munich " - comme le droit des journalistes " de garder le secret professionnel et ne pas divulguer la source des informations obtenues confidentiellement ".
Or, en vertu tant de la liberté de communication des pensées et des opinions garantie par les dispositions de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, laquelle protège le libre débat public et la libre diffusion de l'information, que de l'article 34 de la Constitution relatif à " la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ", ce droit au secret des sources d'informations est constitutionnellement protégé.
En outre, un tel droit au secret bénéficie d'une forte reconnaissance au plan international et européen (v. not.
Cour EDH, G.
27 mars 1996, Goodwin c.
Royaume-Uni, Req. n° 17488/90, § 39 ; Cour EDH, G.
14 septembre 2010, Sanoma Uitgevers B.
Pays-Bas, Req. n° 38224/03, § 88).
Or, malgré l'exclusion directe prévue à l'article L.
821-7 du code de la sécurité intérieure, le législateur a manqué d'assortir le dispositif litigieux des garanties légales aux fins d'éviter une atteinte indirecte à ces secrets, en particulier via la surveillance de personnes ayant des contacts professionnels avec les avocats ou les journalistes.
Faute d'autres mécanismes spécifiques de protection susceptible de faire efficacement obstacle à la révélation, par cette voie, d'une information à caractère secret dont un avocat ou un journaliste est le dépositaire, l'ensemble des garanties présentes au sein du droit français sont vidées de leur pertinence face à la mise en œuvre des techniques de renseignements.
Certes, nul ne peut contester qu'au-delà du seul code de la sécurité intérieure, d'autres dispositions législatives interdisent la révélation d'informations relevant du secret professionnel (v. not. l'article 226-13 du code pénal ; l'article 66-5, alinéa ler, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; l'article 100-5, alinéa 3, du code de procédure pénale ; l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, telles qu'issues de la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes).
Toutefois, ces différentes interdictions ne sont assorties d'aucune sanction pénale.
Plus encore, compte tenu des insignes particularités des techniques de renseignement, l'ensemble des différentes garanties destinées à garantir le droit au secret professionnel sont parfaitement inapplicables et ineffectives dans un tel cadre.
En effet, et premièrement, les garanties légales existantes ont essentiellement pour vocation d'offrir une protection à ces secrets professionnels et à leurs dépositaires uniquement dans le cadre d'une procédure pénale (v. ainsi l'article 100-5, alinéas 3 et 4, et les articles 326, alinéa 2, et 437, alinéa 2, du code de procédure pénale).
Mais nulle protection n'existe donc pour des dispositifs administratifs tels que ceux prévus par les dispositions législatives contestées.
Deuxièmement, compte tenu des modalités particulières des techniques de renseignement, l'ensemble des dispositions légales protégeant le secret professionnel ne peut être mobilisé pour faire obstacle et réprimer d'éventuelles atteintes à ce secret du fait de ces techniques.
En particulier, l'incrimination prévue à l'article 226-13 du code pénal, laquelle réprime de façon générale " la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire ", ne saurait être regardée comme suffisante, puisque ce sont les agents administratifs qui ont vocation à méconnaître le secret professionnel, sans que les dépositaires initiaux du secret ne puissent eux-mêmes s'y opposer.
Plus sûrement encore, l'incrimination prévue à l'article 226-13 du code pénal ne permet aucune poursuite et sanction pénales contre les agents ayant sollicité ces informations, puisque ce dernier texte réprime seulement " la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire ".
Or, les agents administratifs désignés à l'article L.
246-2 du code de la sécurité intérieure ne sont pas les auteurs de la révélation, mais les bénéficiaires de celle-ci.
Dans ces conditions, il est manifeste que l'ensemble des garanties légales dédiées à la protection du secret professionnel, en particulier ceux des avocats et journalistes, sont radicalement contournées.
Au demeurant, de telles carences manifestes ne sauraient être compensées par les seuls dispositifs de contrôle et d'autorisation prévus a priori, ceux-ci étant pour l'essentiel assurés par des institutions administratives.
Dès lors, la protection du secret professionnel, en particulier du droit au secret des sources d'informations journalistiques, n'est aucunement garantie puisque ce n'est pas " un juge ou tout autre organe décisionnel indépendant et impartial " qui exerce le contrôle " avant la remise des éléments réclamés ", mais un organe qui n'est pas " distinct de l'exécutif et des autres parties intéressées " (en ce sens, v. not.
Ces articles portent sur l'organisation et les pouvoirs de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).
A supposer, compte tenu de ce qui a été dit plus haut, qu'il s'agisse là d'une garantie suffisante aux droits et libertés mis en cause par l'utilisation des techniques de renseignement qu'elle a pour objet de contrôler, cette commission ne présente pas les garanties requises pour être conforme à ces mêmes droits et libertés constitutionnels.
a) La CNCTR peut être facilement contournée.
821-4 dispose que " Lorsque l'autorisation est délivrée après un avis défavorable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, elle indique les motifs pour lesquels cet avis n'a pas été suivi.
821-5 dispose qu' " En cas d'urgence absolue et pour les seules finalités mentionnées aux 1°, 4° et au a) du 5° de l'article L.
II en informe celle-ci sans délai et par tout moyen.
b) Par ailleurs, la composition de la CNCTR prévue à l'article L.
831-1 est insuffisante pour permettre aux membres de saisir les enjeux et de protéger ainsi la liberté des individus.
Sur 9 membres, un seul est qualifié pour sa connaissance en matière de communications électroniques.
Or les techniques de renseignement utilisés relèvent de beaucoup de champs scientifiques distincts (réseaux de communication, informatiques, mathématiques, analyse de bases de données) qui ne peuvent être correctement appréhendés par une seule personne qualifiée.
C'est pourtant la seule CNCTR qui est habilitée à contrôler l'usage de ces techniques, notamment les " boîtes noires ", conformément à ce qui est prévu dans la loi...
Par ailleurs, le pouvoir législatif n'est lui représenté que par deux sénateurs et deux députés, sur 9 membres…
c) Surtout, les pouvoirs de la CNCTR sont très insuffisants en ne permettent pas de garantir le droit au respect de la vie privée.
En particulier, il résulte de la combinaison des articles L.
833-4 al. 2, L 833-6 et L.
833-8 qu'en cas d'irrégularité dans la mise en œuvre d'une technique de renseignement, rien ne garantit que les données conservées - illégalement - ne soient pas utilisées dans le cadre d'une procédure pénale, de même que la CNCTR ne peut en obtenir la destruction effective afin d'éviter toute atteinte subséquente au droit au respect de la vie privée qui viendrait s'ajouter à l'irrégularité de la collecte des données en cause.
Pour toutes ces dispositions, les signataires de cette saisine demandent au Conseil constitutionnel de juger cette disposition comme allant à l'encontre de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui énonce le principe de la séparation des pouvoirs, principe à valeur constitutionnelle ayant pour finalité de garantir la liberté des individus.
Au titre " Des techniques de recueil de renseignement soumises à autorisation " les articles L.
851-2 permettent le recueil, auprès d'opérateurs et d'hébergeurs, d'informations ou de documents portant sur les communications électroniques.
a) Premièrement, il importe de souligner que le législateur s'est abstenu de définir les notions d'" informations et documents " susceptibles d'être recueillis par les autorités administratives.
Ainsi, les critiques qui ont été émises envers les dispositions de l'article L.
246-1 du code de la sécurité intérieure, initialement issues de l'article 20 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et désormais reprises au sein de l'article L.
851-1, n'ont aucunement perdu de leur pertinence :
" Le recours à la notion très vague “d'informations el documents” traités ou conservés par les réseaux ou services de communications électroniques, semble permettre aux services de renseignement d'avoir accès aux données de contenu, et non pas seulement aux données de connexion (contrairement à ce qu'indique le litre du chapitre du code de la sécurité intérieure créé par ces dispositions).
Elle considère qu'une telle extension, réalisée dans le cadre du régime administratif du recueil des données de connexion, risque d'entraîner une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée " (CNIL, " Promulgation de la loi de programmation militaire : la CNIL fait part de sa position ", Communiqué du 20 décembre 2013 ; v. aussi CNIL, délibération n° 2014-484 du 4 décembre 2014 portant avis sur un projet de décret relatif à l'accès administratif aux données de connexion et portant application de l'article L.
246-4 du code de la sécurité intérieure, JORF n° 0298 du 26 décembre 2014, texte n° 251).
A propos de ces mêmes dispositions, la doctrine n'a pas non plus manqué de mettre en exergue cette insuffisance définitionnelle :
" La formulation retenue par le projet de loi de programmation miliaire vise non seulement les données de connexion, mais encore beaucoup plus largement les informations et documents stockés par l'hébergeur " (Claudine Guerrier, " Les interceptions et la loi de programmation militaire ", in Revue Lamy - Droit de l'immatériel, 2014, n° 104, p.
95 ; en ce sens, lire aussi Willy Duhen, " L'imbroglio juridique de la conservation des données de connexion ", in Revue Lamy - Droit de l'immatériel, 2014, n° 103, p.
86 : " La lecture ne laisse nul doute quant à l'interprétation : la rédaction de l'article [L.
246-1] considère que l'accès aux données porte sur des documents et des informations, au sens large, au titre desquelles une partie est constituée des données de connexion ").
Dès lors, en s'abstenant d'assortir la définition de la notion d'" informations ou documents " de " limitations et précautions " requises par le Conseil constitutionnel (Cons. const., décision n° 2005-532 DC, 19 janvier 2006, cons.
10), le législateur a nécessairement autorisé " la collecte, l'enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de données à caractère personnel " (Cons. const., décision n° 2012-652 DC, 22 mars 2012, cons.
8) sans prévoir " les garanties appropriées et spécifiques répondant aux exigences de l'article 34 de la Constitution " (Cons. const., décision n° 2004-499 DC, 29 juillet 2004, cons.
Plus précisément encore, le législateur a " privé de garanties légales des exigences constitutionnelles " (Cons. const., décisions nos 2012-652 DC, 22 mars 2012, cons.
7 et 2004-499 DC, 29 juillet 2004, cons.
12), faute d'avoir précisé explicitement et au sein même des dispositions litigieuses la définition des données susceptibles de faire l'objet d'un tel recueil administratif.
Ainsi, non seulement ces " informations ou documents " peuvent nécessairement aller au-delà des seules données de connexion et viser le contenu même des communications électroniques.
Mais en outre, faute de définition légale univoque, les dispositions litigieuses en viennent nécessairement à " faire dépendre le champ d'application " des techniques de recueil de renseignement, en soi particulièrement intrusives et attentatoires au droit au respect de la vie privée, de " l'appréciation " des autorités administratives elles-mêmes, ce qui " méconnaît l'étendue de la compétence que le législateur tient de l'article 34 de la Constitution " (v. mutatis mutandis Cons. const., décision n° 98-399 DC, 5 mai 1998, cons.
b) Deuxièmement, les finalités qui justifient un tel accès ayant connu un élargissement sensible et, à ce titre, hautement contestable, une telle prérogative porte nécessairement une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.
Le Conseil constitutionnel s'est d'ailleurs montré pour le moins sensible à cet égard, puisqu'il a considéré, au sujet de la modification de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés par la loi du 29 juillet 2004, que :
Considérant que le 3° de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978, dans la rédaction que lui donne l'article 2 de la loi déférée, permettrait à une personne morale de droit privé, mandatée par plusieurs autres personnes morales estimant avoir été victimes ou être susceptibles d'être victimes d'agissements passibles de sanctions pénales, de rassembler un grand nombre d'informations nominatives portant sur des infractions, condamnations et mesures de sûreté ; qu'en raison de 1'ampleur que pourraient revêtir les traitements de données personnelles ainsi mis en œuvre et de la nature des informations traitées, le 3° du nouvel article 9 de la loi du 6 janvier 1978 pourrait affecter, par ses conséquences, le droit au respect de la vie privée et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; que la disposition critiquée doit dès lors comporter les garanties appropriées et spécifiques répondant aux exigences de l'article 34 de la Constitution ;
Considérant que, s'agissant de l'objet et des conditions du mandat en cause, la disposition critiquée n'apporte pas ces précisions ; qu'elle est ambiguë quant aux infractions auxquelles s'applique le terme de “fraude” ; qu'elle laisse indéterminée la question de savoir dans quelle mesure les données traitées pourraient être partagées ou cédées, ou encore si pourraient y figurer des personnes sur lesquelles pèse la simple crainte qu'elles soient capables de commettre une infraction ; qu'elle ne dit rien sur les limites susceptibles d'être assignées à la conservation des mentions relatives aux condamnations ; qu'au regard de l'article 34 de la Constitution, toutes ces précisions ne sauraient être appariées par les seules autorisations délivrées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; qu'en l'espèce et eu égard à la matière concernée, le législateur ne pouvait pas non plus se contenter, ainsi que le prévoit la disposition critiquée éclairée par les débats parlementaires, de poser une règle de principe et d'en renvoyer intégralement les modalités d'application à des lois futures ; que, par suite, le 3° du nouvel article 9 de la loi du 6 janvier 1978 est entaché d'incompétence négative " (Cons. const., décision n° 2004-499 DC, 29 juillet 2004, cons.
En l'occurrence, compte tenu de l'ampleur des techniques de recueil de renseignement, la procédure particulière suivie devant la CNCTR n'est pas suffisante pour que la conciliation entre l'ordre public et le droit au respect de la vie privée soit conforme à la Constitution.
c) Troisièmement, les informations collectées mentionnées à l'article 5 (L.
851-3 et sq.) ont été qualifiées par le Gouvernement, tout au long des débats parlementaires, comme des " méta-données ".
Le chapitre Ier du titre V du nouveau livre VIII du code de la sécurité intérieure s'intitule " Des accès administratifs aux données de connexion ".
Toutefois, à plusieurs reprises dans ce titre est entretenu le flou sur le périmètre des données collectées.
La définition des " métadonnées " évoquée par le Gouvernement lors des débats parlementaires est la suivante dans le dictionnaire Larousse : Donnée servant à caractériser une autre donnée, physique ou numérique : les métadonnées sont à la base de l'archivage.
Concrètement, prenons une lettre.
La donnée serait le contenu de la lettre, et les métadonnées, l'ensemble des informations s'y rapportant : la couleur et la taille de l'enveloppe, le lieu et l'heure à laquelle elle a été postée, celle où elle a été reçue par le centre de tri, mais si l'on va plus loin, ce peut également être le lieu où l'enveloppe a été achetée, avec quelle carte de crédit l'acheteur l'a payée, etc.
Dans le cadre d'un appel téléphonique, les métadonnées auxquelles on pense naturellement sont donc l'heure et la durée de l'appel, l'identifiant de l'appelant et de l'appelé, ou encore la borne de réception utilisée.
Mais il existe d'autres métadonnées tout aussi intéressantes pour les services de renseignement, qui peuvent être concernées par cette définition imparfaite de l'article L.
On peut rechercher le type d'abonnement, les problèmes de paiement, les différentes adresses du souscripteur du contrat…
Dans le cas d'une connexion internet, les métadonnées sont très souvent plus informatives que le contenu d'un message.
Or, les défenseurs du texte ont avancé durant les débats, l'idée que les données relatives aux contenus étaient moins intrusives que le contenu lui-même, et ne permettaient pas l'identification d'une personne.
Ils disaient que cela permettait l'anonymat des données collectées.
Cette conception, qui était recevable du temps des seules écoutes sur des téléphones fixes, est aujourd'hui parfaitement dépassée.
Tous les experts confirment que la collecte des métadonnées permet parfaitement d'identifier une personne et que l'analyse des métadonnées en dit autant, voire plus que le contenu même des échanges.
Recueillir les métadonnées d'une femme qui se rend sur des sites pour les femmes souffrant d'un cancer du sein, qui écrit un courriel à son médecin, qui lui répond, puis recherche le numéro d'un centre de radiologie à proximité de son domicile, donne des informations très personnelles sur cette femme.
Il y a fort à parier que cette femme pense souffrir d'un cancer du sein, qu'elle en a informé son médecin, et qu'elle souhaite aller faire une radiographie pour s'en assurer…
Il n'est pas nécessaire de regarder le contenu précis de l'échange qu'elle a eu avec son médecin pour avoir la quasi-certitude que cette femme pense souffrir d'un cancer du sein.
Les seules métadonnées ont suffi.
Prenons également l'exemple d'une personne qui consulterait des sites libertins ou échangistes, ou consulterait des sites religieux ou politiques, sans que jamais, au cours d'aucune conversation, il n'évoque cette habitude…
Le mode de consommation d'Internet (métadonnées) en dit plus sur certains centres d'intérêt de cette personne que le contenu même de ses conversations.
En outre, le traitement des métadonnées est beaucoup plus rapide et aisé que le traitement des contenus.
Déduire du traitement d'un contenu (image ou texte) le même nombre d'informations qu'offrent les métadonnées est donc illusoire.
Ainsi, les métadonnées sont bien plus intrusives et portent davantage atteinte à la vie privée que les contenus eux-mêmes.
Enfin, les derniers développements techniques vont jusqu'à remettre en cause la distinction entre métadonnées et contenu.
Or, l'article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 implique le respect de la vie privée, comme l'a affirmé le Conseil constitutionnel à plusieurs occasions, et notamment dans une décision du 23 octobre 1990 rendu par la première chambre civile de la cour de cassation : " toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée.
Ce principe a été réaffirmé dans une décision n° 94-352 DC du 18 janvier 1995 dans laquelle il indiquait que : " Considérant que la prévention d'atteintes à l'ordre public, notamment d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens, et la recherche des auteurs d'infractions, sont nécessaires à la sauvegarde de principes et droits à valeur constitutionnelle ; qu'il appartient au législateur d'assurer la conciliation entre ces objectifs de valeur constitutionnelle et l'exercice des libertés publiques constitutionnellement garanties au nombre desquelles figurent la liberté individuelle et la liberté d'aller et venir ainsi que l'inviolabilité du domicile ; que la méconnaissance du droit au respect de la vie privée peut être de nature à porter atteinte à la liberté individuelle ".
A la lecture de cette décision, il convient de s'interroger sur l'existence d'une proportionnalité entre cette violation de la vie privée via la collecte massive de métadonnées sur des personnes totalement étrangères à la cible recherchée par les services de renseignement, prévue notamment à l'article 5 (mais aussi aux articles 6 et suivants) et les objectifs de sécurité des personnes et des biens poursuivis par le projet de loi.
Cet article porte sur la mise en place de " boîtes noires algorithmiques " et constitue manifestement une mesure contraire aux droits et libertés constitutionnels.
Quand bien même le législateur a précisé dans le second alinéa de cet article que les traitements automatisés dont il s'agit ne permettent pas " l'identification des personnes auxquelles les informations ou documents se rapportent ", une telle garantie est illusoire car l'identification découle in fine de la nature de ces données.
Techniquement, cet article (et le précédent L.
851-2) vise à rendre obligatoire l'installation de boîtes noires algorithmiques sur les réseaux des opérateurs de télécommunication situés sur le territoire national.
Les services de renseignement seront habilités à recevoir l'ensemble des informations transitant par ces infrastructures afin de pouvoir détecter, grâce à des algorithmes, des terroristes et leurs soutiens parmi la masse des internautes.
Cette technique ne permet pas un avis préalable individualisé de la part de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Dans sa décision n° 2012-652 DC du 22 mars 2012, le Conseil constitutionnel a pourtant indiqué que " La liberté proclamée par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 implique le droit au respect de la vie privée.
Par suite, la collecte, l'enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de données à caractère personnel doivent être justifiés par un motif d'intérêt général et mis en œuvre de manière adéquate et proportionnée à cet objectif.
Le texte prévoit de repérer des " signaux faibles ", en comparant les activités en ligne de terroristes connus avec l'activité quotidienne de l'ensemble de la population.
La nature de ces dispositifs est de détecter les comportements considérés comme " anormaux " par les concepteurs desdits " algorithmes ".
On espère repérer ainsi ceux qui se cachent dans la masse.
Ces équipements sont indubitablement des équipements de surveillance de masse, puisqu'ils ont vocation à analyser l'ensemble du trafic qui transite par eux, de façon indiscriminée.
Or, non seulement ce dispositif est disproportionné par rapport aux risques d'atteinte à la vie privée ; mais il est également totalement inefficace.
Un certain nombre d'experts, et notamment ceux de l'INRIA, institut national de recherche de référence dans les sciences de l'informatique et du numérique, ont démontré le peu de pertinence d'un tel dispositif, et la surveillance de masse qu'il autorisait.
La principale cause d'inefficacité de ces dispositifs est qu'ils génèrent trop de " faux positifs ", c'est-à-dire considèrent à tort des individus comme suspects.
En supposant, de façon très optimiste, un taux de 1 % de faux positifs, cela représenterait, à l'échelle du pays, près de 500 000 personnes, contre près de 2 500 personnes que l'on voudrait cibler, soit un taux de réussite inférieur à 0,5 %.
Or les chercheurs de l'INRIA indiquent que les algorithmes prédictifs des comportements humains donnent aujourd'hui plutôt 99 % de faux positifs.
Il s'agit donc en fait de mettre en œuvre une version numérique et aseptisée de " loi sur les suspects ", comme ont pu en connaître les périodes les plus sombres de notre histoire.
Rappelons que ces lois furent à chaque fois abrogées, au vu de leur inefficacité et des " dommages collatéraux " qu'elles ont occasionnés au sein de la population.
Considérer au moins 1 % de la population comme suspecte, c'est faire en sorte que chacun de nous connaisse, parmi sa famille ou ses relations, au moins un suspect, sinon plusieurs.
C'est instaurer une suspicion numérique généralisée.
Les Etats-Unis, qui avaient mis en place ce type de programmes, dans le cadre du Patriot Act, ont tiré un constat d'échec du dispositif dans la lutte contre le terrorisme.
Au lieu de renouveler le Patriot Act pour quatre années supplémentaires, le Congrès américain a souhaité faire passer une nouvelle loi, le Freedom Act, censée mettre un terme à la collecte massive de données par la NSA.
Il semble bien plus pertinent d'attribuer les moyens envisagés pour ce programme au renseignement humain et aux surveillances ciblées.
Il ne faut pas oublier que les auteurs des attentats commis en France en 2012 et en 2015 étaient clairement identifiés par les services de renseignements, et que faute de moyens humains, il n'a pas été possible d'opérer une surveillance suffisante permettant d'anticiper leurs passages à l'acte.
La disproportion qui existe entre cette surveillance de masse et l'intérêt qu'elle représente dans le cadre de la lutte pour la sécurité des personnes et des biens est flagrante et contrevient aux principes énoncés à l'article 2 de la Constitution.
Comme énoncé précédemment, ces boîtes noires algorithmiques traitent de manière indifférenciée toutes les données traitées par les réseaux et cela inclut nécessairement des données à caractère personnel.
Il y a là une atteinte manifeste au droit au respect de la vie privée qui ne peut être justifiée par la sauvegarde de l'ordre public.
Et cela d'autant plus que le Conseil constitutionnel apprécie l'atteinte inconstitutionnelle à ce droit à l'aune des garanties prévues par la loi.
A cet égard, il a été jugé que " la méconnaissance du droit au respect de la vie privée peut être de nature à porter atteinte à la liberté individuelle " et que " la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance doit être assortie de garanties protectrices de son exercice ".
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a décidé, " eu égard, d'une part, aux garanties apportées par les conditions d'utilisation et de consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et par l'attribution à l'autorité judiciaire du pouvoir d'inscription et de retrait des données nominatives, d'autre part, à la gravité des infractions justifiant l'inscription des données nominatives dans le fichier et au taux de récidive qui caractérise ce type d'infractions, les dispositions de 1'article 48 de la loi portant adaptation de la justice à l'évolution de la criminalité sont de nature à assurer, entre le respect de la vie privée et la sauvegarde de l'ordre public, une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée " (Cons. const., décision n° 2004-492 DC, 2 mars 2004, cons.
Enfin, il a considéré que, " eu égard aux finalités du casier judiciaire, elle ne saurait, sans porter une atteinte non nécessaire à la protection de la vie privée qu'implique l'article 2 de la Déclaration de 1789, être mentionnée au bulletin n° 1 du casier judiciaire que lorsque des mesures de sûreté prévues par le nouvel article 706-136 du code de procédure pénale ont été prononcées et tant que ces interdictions n'ont pas cessé leurs effets " (Cons. const., décision n° 2008-562 DC, 21 février 2008, cons.
L'atteinte au droit au respect de la vie privée est d'autant plus forte que le législateur n'a assorti l'article en cause d'aucune disposition venant garantir un traitement proportionné des " faux positifs " statistiques.
Aussi bien, en l'absence de toute garantie adéquate permettant d'éviter, notamment, les conséquences arbitraires d'une simple erreur ou d'un calibrage insuffisant des algorithmes, l'article dont il s'agit est contraire à la Constitution.
Ces articles ont trait à différentes techniques de renseignement qui portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée compte tenu du caractère vague des finalités qui justifient leur mise en œuvre.
Ils sont donc également contraires car disproportionnés à l'article 2 de la Déclaration des droits de 1789.
Cet article autorise les interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et susceptibles de révéler des renseignements relatifs aux finalités mentionnées à l'article L.
De même que précédemment, compte tenu du caractère vague des finalités qui justifient leur mise en œuvre, elles portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.
La surveillance des communications par les extrémités nuit gravement à l'inviolabilité du domicile.
C'est le cas de l'installation des logiciels espions permise par l'alinéa 2 de l'article L.
De nos jours, il est très facile d'installer, sur son ordiphone et/ou son ordinateur, des logiciels gratuits et fiables de chiffrement des communications électroniques, qui garantissent " de bout en bout " la confidentialité de celles-ci.
Ces outils cryptographiques sont utilisés tant par les criminels que par les industriels et les simples citoyens désireux d'échapper aux programmes de surveillance massive mis en place par certains régimes, démocratiques ou non.
Face à de tels outils, les services de police sont démunis, car toute interception réalisée en dehors du domicile ne permet que d'avoir accès au flux chiffré, impossible à décrypter par les technologies actuelles.
Le seul moyen pour les services consiste donc à intercepter ces flux avant qu'ils ne soient chiffrés, c'est-à-dire en les capturant à la source sur l'ordinateur de l'un des participants.
C'est pour cela qu'ont été incluses au projet de loi, au 2° de l'article L.
853-2, des dispositions permettant l'installation, sur les ordinateurs des suspects, de logiciels espions chargés d'intercepter les frappes au clavier et/ou les flux audio et vidéo issus des différents périphériques de l'ordinateur.
Cependant, rien n'empêche, une fois ces dispositifs installés, qu'ils puissent être utilisés alors qu'une communication n'est pas en cours.
Le recueil des frappes au clavier permet alors de connaître ce que la personne écrit dans son journal intime, et le micro et la caméra de l'ordinateur captent l'ambiance du domicile pourtant réputé inviolable.
Ainsi, il faut bien comprendre que l'utilisation de ces logiciels espions peut aboutir à deux situations juridiques différentes :
- s'il est utilisé pour écouter par exemple ce que la personne va transmettre volontairement via son ordinateur (une conversation sur Skype par exemple) : juridiquement, cette interception n'est pas considérée comme une sonorisation du domicile ;
- s'il est utilisé de manière continue avec un branchement de caméra qui intercepte tout ce qui se passe dans l'environnement de la pièce : juridiquement c'est de la sonorisation de domicile.
Il est donc essentiel qu'un horodatage précis des transmissions de flux soit effectué, afin que ces dispositifs ne puissent pas être utilisés en dehors de la captation de communications.
Cela impose que les logiciels d'interception intègrent les fonctionnalités permettant de prendre en compte cette problématique, et n'activent la capture des différents périphériques que lorsqu'ils sont effectivement employés dans le cadre d'une conversation avec un correspondant extérieur au domicile.
Aujourd'hui, on ne peut techniquement différencier les deux actions.
Le " débridage " de ces outils pour réaliser la " sonorisation " d'un domicile doit être encadré de la même façon que la mise en œuvre de dispositifs d'écoute traditionnels ; au vu de son très fort niveau d'intrusion, l'accord d'un juge judiciaire semble absolument nécessaire.
Aussi, par principe, il faut appliquer le régime le plus protecteur en matière de liberté publique, c'est-à-dire rendre la saisine du juge judiciaire obligatoire avant toute implantation de logiciel espion.
En effet, depuis 1999, le Conseil constitutionnel, considère le droit au respect de la vie privée comme une composante de la liberté personnelle proclamée à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, dont résultent également le droit au secret des correspondances et le principe de l'inviolabilité du domicile.
Dans sa décision du 2 mars 2004 relative à la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, le Conseil constitutionnel a invoqué les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789 en considérant qu'" il incombe au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions, toutes deux nécessaires à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle, et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties ; qu'au nombre de celles-ci figurent la liberté d'aller et venir, l'inviolabilité du domicile privé, le secret des correspondances et le respect de la vie privée, protégés par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789 ".
En l'espèce, l'atteinte à l'inviolabilité du domicile privé est avérée, et non proportionnée aux risques d'atteintes à l'ordre public.
Par ailleurs, l'absence totale d'un contrôle du juge judiciaire vient renforcer cette violation de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et des principes en découlant.
Cet article concerne les mesures de surveillance internationale que les autorités françaises sont habilitées à mettre en œuvre, lorsque les communications sont émises ou reçues en dehors du territoire national.
Le législateur met ainsi en place une possibilité de surveillance généralisée et non contrôlée, puisqu'il est énoncé à l'article L.
833-2 que pour l'accomplissement de ses missions, la commission : " 2° Dispose d'un accès permanent, complet et direct aux relevés, registres, renseignements collectés, transcriptions et extractions mentionnés au présent livre, à l'exception de ceux mentionnés à l'article L.
Ici encore, l'atteinte au droit au respect de la vie privée est manifestement excessive en l'absence de garanties qui sont, lorsqu'elles existent, insuffisantes.
4° Remarques transverses sur la collecte des données et sur la durée de conservation des données.
a) Collecte des données des personnes totalement étrangères à l'enquête par l'utilisation des " IMSIcatcher "
Le rôle des IMSIcatcher mentionnés à l'article L.
851-6 III° est de simuler le fonctionnement d'une borne relais de réseau de téléphone mobile, afin d'intercepter tous les appels des téléphones mobiles environnants se connectant à cette borne.
Il s'agit donc bien d'une interception de masse, indiscriminée.
Comme pour une borne relais, les captations des IMSIcatchers ne concernent que l'ensemble des téléphones situés à proximité, et non pas seulement le téléphone de la personne visée par l'enquête.
Un premier point à noter est que, pour que l'interception des contenus des conversations soit possible, l'IMSIcatcher doit exclusivement mettre en œuvre une ancienne version du protocole de communication entre téléphones mobiles et borne relais.
Cette ancienne version, à la différence des suivantes, ne chiffre pas les informations transmises.
En prétendant ne disposer que de ce protocole non chiffré, la borne IMSIcatcher impose aux téléphones environnants de ne pas chiffrer leurs contenus lorsqu'ils s'adressent à elle.
Ceci induit donc une faille de sécurité dans toutes les communications passant par l'IMSIcatcher, puisque n'importe qui peut alors intercepter en clair les communications échangées.
De fait, si le projet de loi prétend protéger certaines professions (parlementaires, journalistes, avocats notamment), elle dégrade le niveau de sécurité de leurs communications et les rend vulnérables à toute interception.
La collecte indifférenciée des conversations à portée d'un IMSIcatcher est potentiellement nuisible à de nombreuses catégories de personnes protégées par la loi (avocats, magistrats, journalistes, etc.), ainsi qu'à leurs sources.
Qui plus est, si une telle collecte de masse est considérée comme illégale sur l'ensemble d'un territoire, rien ne peut non plus la justifier au sein d'une fraction de ce territoire…
C'est également pour contourner le chiffrement mis en œuvre par les nouvelles versions des protocoles 3G et 4G que le GCHQ et la NSA ont fait intrusion au sein des serveurs de la société Gemalto, et ont pu siphonner les clés de chiffrement des cartes SIM de plusieurs millions d'usagers.
Si l'utilité des IMSIcatcher n'est pas remise en cause, leur conception et leur mise en œuvre doivent être fortement encadrées.
Ainsi, ces dispositifs devraient être bridés par conception afin de ne pouvoir restituer à leurs opérateurs que les communications issues d'une liste mémorisée de numéros de téléphone, aucune des autres conversations ne pouvant être retranscrite.
Si l'ajout des numéros de téléphone peut se faire " à la volée ", pour suivre certaines conversations, l'horodatage de ces ajouts (et suppressions) doit pouvoir être une pièce opposable en justice, afin de justifier qu'une interception téléphonique n'a pas eu lieu au moyen d'un appareil " débridé ", mais bien de façon ciblée, pour des motifs devant être portés aux rapports des missions d'interception.
La responsabilité des fabricants doit être engagée sur l'absence de " portes dérobées " permettant de " débrider " temporairement et secrètement ces appareils.
Des dispositions relatives à l'homologation de ces dispositifs devraient donc être introduites au sein du projet de loi, définissant de façon explicite les limitations que le législateur entend appliquer à ces dispositifs.
Les modalités d'homologation pourraient, pour leur part, être spécifiées de façon réglementaire.
b) Durée de conservation des données et métadonnées
L'article 2 du projet de loi dispose :
- Les renseignements collectés par la mise en œuvre d'une technique de recueil de renseignement autorisée en application du chapitre Ier du présent titre sont détruits à l'issue d'une durée de :
- Par dérogation au I les renseignements qui concernent une requête dont le Conseil d'Etat a été saisi ne peuvent être détruits.
Lors du vote de la loi relative à la lutte contre le terrorisme et portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux contrôles frontaliers (décision n° 2005-532 DC du 19 janvier 2006), le Conseil constitutionnel a validé le principe suivant :
" Considérant que les enregistrements seront effacés au bout de huit jours si les caractéristiques permettant l'identification des véhicules, ainsi collectées, ne figurent ni dans le fichier national des véhicules volés ou signalés, ni dans la partie du système d'information Schengen relative aux véhicules ; que les critères de cette recherche seront les caractéristiques des véhicules et non les images des passagers ; que les données n'ayant pas fait l'objet d'un "rapprochement positif" ne pourront être consultées pendant ce délai, sous réserve des besoins résultant d'une procédure pénale ; que seules les données ayant fait l'objet de ce rapprochement seront conservées ; que la durée de cette conservation ne pourra alors excéder un mois, sauf pour les besoins d'une procédure pénale ou douanière ; que seuls auront accès au dispositif, dans les limites ci-dessus décrites, des agents des services de la police et de la gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités ; que les traitements automatisés des données recueillies seront soumis aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; "
Cette décision peut être interprétée comme validant la conservation de donnée pour une durée indéterminée si elles sont nécessaires aux besoins d'une procédure pénale ou douanière.
Néanmoins, dans le communiqué de presse publié consécutivement à cette décision, il est précisé que :
" Le 19 janvier 2006 (décision n° 2005-532 DC), le Conseil constitutionnel a statué sur la loi “relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers” dont il avait été saisi par plus de soixante sénateurs.
" Ceux-ci en contestaient l'article 6 (réquisition administrative de “données de trafic” auprès d'opérateurs de communications électroniques, de fournisseurs de services en ligne et de “cyber cafés”), ainsi que l'article 8 (photographie automatique des véhicules et de leurs occupants sur certains axes routiers et enregistrement provisoire de ces photographies aux fins de rapprochement avec les fichiers de véhicules volés ou signalés).
" Le Conseil constitutionnel n'a pas déclaré ces dispositions contraires à la Constitution eu égard, d'une part, à leur utilité dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité, d'autre part, aux limitations et précautions dont elles étaient assorties du point de vue de la protection de la vie privée.
En 2006, le Conseil constitutionnel a donc validé le principe de la conservation des données, estimant que les garanties étaient réunies, et donc le principe de proportionnalité respecté, entre lutte contre le terrorisme et la criminalité d'un côté, et l'atteinte à la vie privée de l'autre.
Mais nous sommes dans un contexte tout autre que celui de la décision de 2006 du Conseil constitutionnel.
En premier lieu, nous avons préalablement démontré que les moyens mis en œuvre permettant la collecte de données dans le projet de loi faisant l'objet de cette saisine sont massifs, peu clairs et inadaptés par rapport aux objectifs poursuivis.
En second lieu, l'atteinte à la vie privée que peut représenter la collecte et la conservation de données est bien supérieure à ce qu'elle pouvait être en 2006, lors de la décision précitée.
En 2006, l'accès à Internet n'était pas utilisé à chaque moment de notre vie.
Aujourd'hui, on ne se connecte plus, on est connecté en permanence à Internet !
Le taux d'équipement en smartphone était négligeable, et cette technologie quasi confidentielle en France était réservée à un usage professionnel.
Les temps de connexion étaient beaucoup plus longs, les appareils nettement moins simples d'utilisation et quasiment limités à l'envoi/réception de courriels.
Dans une étude datée de juin 2014, réalisée par la Mobile Marketing Association (MMA) France, un Français sur deux possède un smartphone (soit 27,7 millions de Français) et un foyer sur trois est équipé d'au moins une tablette (soit 9,1 millions de foyers).
75 % des Français ont accès à Internet haut débit chez eux.
En outre, trois téléphones mobiles sur quatre vendus en 2014 seront des smartphones (soit 17,5 millions d'unités).
65,2 % des Français devraient être équipés d'un smartphone en 2017, estime eMarketer (1).
Dans les années qui viennent, ce ne seront plus simplement les " smartphones " ou les tablettes qui seront connectés, mais l'ensemble des objets qui nous entourent : montres, téléviseurs, réfrigérateurs, robots ménagers...
Aussi, la progression du taux d'équipement et des usages entre 2006 (date de la décision du Conseil constitutionnel) et 2015 vient considérablement augmenter le nombre de données susceptibles d'être recueillies, traces de chaque instant de notre vie personnelle et privée.
Aujourd'hui, l'espace intime reste préservé des données susceptibles d'être interceptées.
Mais demain, lorsque votre téléviseur sera connecté et capable d'analyser votre conversation pour vous aider dans votre quotidien.
Ce seront autant d'informations susceptibles d'être recueillies dans le cadre de l'application de cette loi.
Prenons l'exemple d'un couple qui discute d'un futur voyage en Jordanie.
Le téléviseur sera en mesure de leur proposer immédiatement des offres de vols et de circuits touristiques pour cette destination.
Et les boîtes noires des opérateurs, d'enregistrer la consultation de sites de voyages vers la Jordanie.
Dans cette hypothèse, les comportements privés ne risquent-ils pas d'être affectés par le risque encouru d'atteinte à la vie privée ?
La surveillance de masse autorisée par ce texte n'est-elle pas de nature à restreindre la liberté d'action et de parole de tout un chacun ?
Et qu'en sera-t-il lorsque des données beaucoup plus précises seront disponibles en matière de santé par exemple ?
Le champ d'habilitation très large permettant de récolter des informations, et le nombre considérable de données susceptibles d'être collectées entraîne une disproportion flagrante entre les moyens mis en œuvre en matière de sécurité des personnes et des biens, et la masse de conservation de données personnelles portant ainsi atteinte au respect de la vie privée.
Le Gouvernement a d'ailleurs bien conscience de la difficulté de rendre conforme à la Constitution la conservation de données cryptées puisque le Premier ministre, lors de son audition devant la commission des lois du Sénat, a parlé de conservation de " données anonymes ".
Ce terme est un non-sens technique, puisque la captation des données n'est pas anonyme, que les métadonnées permettent d'identifier les individus et que la conservation de données cryptées anonymes n'aurait aucun intérêt.
Aussi, les articles 2, 5 et 6 du projet de loi sont contraires à l'article 2 de la Constitution, en ce qu'ils portent atteinte au respect de la vie privée et à la liberté d'expression.
Ils doivent donc à ce titre être censurés.
Ces articles définissent les modalités du contrôle juridictionnel a posteriori du recours aux techniques de renseignement.
En faisant la part belle au secret défense, les règles applicables à cette voie de droit ouverte devant le Conseil d'Etat méconnaissent une exigence pourtant inhérente à toute procédure contentieuse : le respect du contradictoire.
Celui-ci ne semble pas disparaître, puisque l'article L.
773-3 du code de justice administrative énonce : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L.
5 sont adaptées à celles du secret de la défense nationale.
Mais cette adaptation n'en est pas vraiment une, puisque tout contradictoire est purement et simplement évacué de la procédure en question.
La procédure est en effet tout sauf équitable : le requérant ne sait pas quelles techniques de renseignement ont été utilisées à son sujet, mais l'autre partie le sait.
De même, le requérant n'a pas accès à l'ensemble des pièces du dossier, alors que l'autre partie en a connaissance.
Il en va également ainsi des arguments développés par l'administration, auxquels il n'est pas possible d'accéder.
Aussi bien, selon l'article L.
773-3 du code de justice administrative, l'intégralité des pièces produites par les parties est communiquée à la CNCTR mais pas au requérant lui-même.
En outre, selon cette même disposition, les parties sont-elles entendues " séparément lorsqu'est en cause le secret de la défense nationale ".
La possibilité donnée au juge, en vertu de l'article L.
773-5 de ce code (" La formation de jugement peut relever d'office tout moyen ") n'est en rien suffisante pour pallier l'absence de contradictoire.
Au surplus, l'article L.
773-6 de ce même code ne permet pas au citoyen qui souhaite vérifier qu'il ne fait pas l'objet d'une surveillance d'en acquérir la certitude, étant donné que " lorsque la formation de jugement constate l'absence d'illégalité dans la mise en œuvre d'une technique de recueil de renseignement ou du traitement faisant l'objet du litige, […] la décision indique au requérant ou à la juridiction de renvoi qu'aucune illégalité n'a été commise, sans confirmer ni infirmer la mise en œuvre d'une technique ".
Cette procédure est donc manifestement contraire au droit au procès équitable protégé par l'article 16 de la Déclaration des droits, alors qu'il est constant que " tant le principe de la séparation des pouvoirs que l'existence d'autres exigences constitutionnelles imposent [au législateur] d'assurer une conciliation qui ne soit pas déséquilibrée entre le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif, le droit à un procès équitable ainsi que la recherche des auteurs d'infractions et les exigences constitutionnelles inhérentes à la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation " (Cons. const., décision n° 2011-192 QPC, 10 novembre 2011, cons, 22).
Une telle conciliation n'existe pas en l'occurrence, puisque le principe du contradictoire disparaît sous les nécessités du renseignement.
Cela est anormal en soi ; une telle négation l'est d'autant plus en l'occurrence que les motifs de la surveillance sont, on l'a vu, largement définis.
(1) http://www.cbnews.fr/etudes/plus-de-la-moitie-des-francais-possederont-un-smartphone-en-2015-a109906
Observations du Gouvernement sur la loi relative au renseignement
Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Président de la République, le Président du Sénat et plus de soixante députés pour qu'il soit statué sur la conformité à la Constitution de la loi relative au renseignement.
Ces saisines appellent, de la part du Gouvernement, les observations suivantes.
Le projet de loi du Gouvernement visait à donner aux services de renseignement des moyens d'action adaptés à l'évolution des techniques et des menaces tout en renforçant le contrôle de l'action de ces services pour garantir la protection des libertés.
Ces garanties ont été renforcées et précisées lors des débats parlementaires grâce à l'adoption d'amendements proposés tant par le Gouvernement que par des députés et des sénateurs.
La loi qui est soumise au Conseil constitutionnel assure ainsi la nécessaire conciliation entre la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation, à laquelle contribue l'action des services de renseignement, et la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis, notamment le respect de la vie privée.
Cet article rappelle que les atteintes portées à la vie privée par les techniques de recueil de renseignement mentionnées aux chapitres Ier à III du titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure doivent être proportionnées aux motifs qui les justifient.
La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et le Premier ministre seront donc amenés à vérifier la proportionnalité des mesures concernées au regard des motifs précisés dans la demande d'autorisation de recourir à l'une de ces techniques.
Il en ira de même pour le Conseil d'Etat s'il doit statuer sur des recours dirigés contre de telles mesures.
- Cet article détermine les finalités pour lesquelles les services de renseignement peuvent être autorisés, dans le strict respect du principe de proportionnalité et pour le seul exercice de leurs missions respectives, à recourir aux techniques de renseignement prévues par la loi.
Les députés requérants soutiennent que ces finalités auraient été définies de manière trop large et trop imprécise ce qui ne permettrait pas de prémunir les citoyens contre le risque d'arbitraire.
Les finalités qui peuvent justifier la mise en œuvre des techniques de renseignement sont définies de manière limitative et précise.
Elles répondent à la nécessité d'assurer la sauvegarde, c'est-à-dire la défense et la promotion, des intérêts fondamentaux de la Nation.
Ceux-ci sont pris en compte par le Conseil constitutionnel au titre des normes constitutionnelles applicables au regard desquelles il exerce son contrôle (décision n° 2011-192 QPC).
En prévoyant que les techniques de renseignement pouvaient avoir pour objet d'assurer la promotion de certains intérêts fondamentaux de la Nation, le législateur a souhaité indiquer que l'action des services de renseignement doit permettre d'anticiper les attaques et les ingérences dont notre pays pourrait être la cible.
Ainsi, le but de la loi est de pouvoir se défendre contre ces menaces et ces ingérences mais aussi de les prévenir avant qu'elles ne se réalisent.
C'est d'autant plus vrai que les finalités définies par la loi encadrent aussi bien l'action des services de renseignement sur le sol national que celle qu'ils peuvent déployer à l'étranger.
Il convient également de rappeler que, pour l'ensemble des objectifs visés par la loi, l'autorisation d'utilisation des techniques de renseignement ne sera délivrée qu'au vu des motifs précis contenus dans la demande, ce qui permettra à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, au Premier ministre et au Conseil d'Etat, de contrôler, comme il a été indiqué, la proportionnalité de la mesure sollicitée.
La défense et la promotion des intérêts majeurs de la politique étrangère constituent une exigence inhérente à la sauvegarde des moyens de la diplomatie qui est l'un des intérêts fondamentaux de la Nation, comme l'indique l'article 410-1 du code pénal.
Comme l'a relevé la délégation parlementaire au renseignement dans son rapport public pour l'année 2014, il est nécessaire que les services compétents puissent rechercher, collecter et exploiter des renseignements afin de lutter contre des menaces mais également pour disposer d'une connaissance de la situation et des acteurs internationaux.
Cette dimension est inhérente à l'action des services de renseignement, elle est évidemment pratiquée par les services de renseignement étrangers.
Mais le législateur a prévu que seules sont autorisées les mesures de renseignement relatives aux intérêts « majeurs » de la politique étrangère.
Il en ira de même pour la défense et la promotion de la bonne exécution des engagements européens et internationaux de la France, qui constitue une exigence pour l'exécutif en application des articles 5 et 16 de la Constitution.
Quant à la prévention de toute ingérence étrangère, elle concourt à la sauvegarde de l'indépendance nationale, qui figure parmi les intérêts fondamentaux de la Nation.
La défense et la promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France permettent de sauvegarder les éléments du potentiel scientifique et économique de la France qui constituent également des intérêts fondamentaux de la Nation, comme le rappelle l'article 410-1 du code pénal.
Dans les luttes d'influence auxquelles se livrent les Etats, « la guerre économique » a aujourd'hui supplanté les conflits militaires.
L'Etat ne peut être désarmé dans cette situation tant pour faire face aux capacités de renseignement économique d'autres pays que pour disposer de moyens propres à sauvegarder ses intérêts.
Cette finalité s'inscrit d'ailleurs dans le cadre des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui permet à l'autorité publique de porter atteinte au droit au respect de la vie privée lorsque cette ingérence constitue une mesure nécessaire au bien-être économique du pays.
Certains de nos partenaires ont d'ailleurs transposé dans leur législation cette notion plus large que celle retenue par la loi relative au renseignement qui ne permet l'utilisation des techniques de renseignement que pour les intérêts économiques majeurs de la France (voir, par exemple, pour la législation britannique sur le renseignement, CEDH, Kennedy c/Royaume-Uni, 18 mai 2010, n° 26839/05, § 32).
Le dernier rapport d'activité de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité rappelle que les autorisations d'interceptions de sécurité accordées sur le fondement du motif économique ou scientifique ne représentent que 0,5 % du total des autorisations accordées à l'heure actuelle.
En visant la défense et la promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques « majeurs » de la France, la loi ne modifiera guère cette proportion mais elle permettra à notre pays de prévenir les atteintes aux intérêts économiques français.
Ces intérêts peuvent d'ailleurs rejoindre d'autres intérêts fondamentaux, comme, par exemple, la capacité de la France à préserver une certaine autonomie technologique en matière de défense.
La prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique et la prévention de la criminalité et de la délinquance organisée concourent à la sauvegarde de l'ordre public.
Au demeurant, ces notions, qui font référence aux terminologies retenues par le code pénal et le code de procédure pénale, ne souffrent d'aucune ambiguïté.
Les atteintes à la paix publique sont définies par les articles 431-1 à 431-30 du code pénal.
En visant la prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique, le législateur n'a entendu viser que les atteintes particulièrement graves, comme l'organisation de groupes de combat ou la participation préméditée à des attroupements violents susceptibles de menacer la sécurité des personnes et des biens.
La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité admet déjà, au titre de la sécurité nationale, de telles mesures.
De même, la notion de criminalité et de délinquance organisées renvoie aux dispositions prévues par l'article 706-73 du code de procédure pénale qui liste des crimes et délits permettant l'utilisation des techniques spéciales d'enquête, ainsi qu'aux délits punis par l'article 414 du code des douanes lorsqu'ils sont commis en bande organisée.
La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité exerce d'ores et déjà un contrôle sur le bien-fondé de la mise en œuvre des interceptions de sécurité en se fondant sur la définition du code de procédure pénale.
Là encore, il convient de rappeler que le contrôle de proportionnalité de la mesure de renseignement au regard des motifs qui la motive s'exercera au moment de l'autorisation de la mesure mais également au cours de son exécution et une fois qu'elle sera achevée.
Cet article est donc conforme à la Constitution.
- Cet article prévoit que d'autres services que les services spécialisés de renseignement peuvent être autorisés par décret en Conseil d'Etat à recourir aux techniques de renseignement prévues par la loi.
Les députés auteurs de la saisine estiment qu'en ne définissant pas lui-même ce deuxième cercle de services qui peuvent recourir à des techniques de renseignement, le législateur a méconnu sa compétence.
L'article 34 de la Constitution impose au législateur de fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques.
La loi déférée a répondu à ces exigences en fixant des règles précises pour encadrer, par un contrôle tant administratif que juridictionnel, les conditions de mise en œuvre des techniques de renseignement.
En revanche, la définition des services pouvant recourir à ces techniques relève, en application de l'article 37 de la Constitution, du Gouvernement qui dispose de l'administration.
Le législateur a néanmoins encadré les conditions dans lesquelles l'exécutif pourra faire usage de cette prérogative.
La définition des services du deuxième cercle relèvera d'un décret en Conseil d'Etat qui précisera pour chaque service, au vu de ses missions, celles des finalités mentionnées à l'article L.
811-3 et des techniques qui peuvent donner lieu à autorisation.
Le Conseil d'Etat veillera à ce que, dans le décret qui lui sera soumis, les finalités et les techniques retenues respectent ce principe de proportionnalité.
Il convient, à cet égard, de relever que ce décret en Conseil d'Etat sera pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Ne seront désignés au titre de cet article, pour l'essentiel, que des services bénéficiant déjà de l'usage des techniques aujourd'hui en vigueur (interceptions de sécurité, accès aux données de connexion), comme la direction du renseignement de la préfecture de police de Paris, le service central du renseignement territorial ou certaines unités de gendarmerie.
- Ces articles prévoient que la mise en œuvre sur le territoire national des techniques de recueil de renseignement est soumise à autorisation préalable du Premier ministre, délivrée après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Il n'en va autrement qu'en cas d'urgence absolue, le Premier ministre pouvant alors délivrer de manière exceptionnelle une autorisation sans avis préalable de la commission.
Les députés requérants soutiennent que le législateur, en prévoyant que l'autorisation est délivrée par le Premier ministre, et non par le juge judiciaire ou la commission, n'a pas prévu des garanties suffisantes compte tenu de l'étendue des techniques de renseignement et de l'atteinte au droit au respect de la vie privée.
Les techniques de renseignement prévues par la loi déférée constituent des mesures de police administrative à caractère préventif.
Comme l'a jugé le Conseil constitutionnel, de telles mesures de police administrative ne sont pas placées sous la direction ou la surveillance de l'autorité judiciaire, mais relèvent de la seule responsabilité du pouvoir exécutif (décision n° 2005-532 DC, cons.
Elles ne sauraient donc faire l'objet d'une autorisation préalable par l'autorité judiciaire.
Il serait tout aussi contraire à la Constitution que l'autorisation de la mise en œuvre des techniques de renseignement soit confiée à une autorité administrative indépendante et non au Premier ministre.
Un tel choix méconnaîtrait les dispositions de l'article 20 de la Constitution, aux termes desquelles le Gouvernement conduit la politique de la Nation et dispose de l'administration et de la force année, comme de l'article 21 prévoyant que le Premier ministre est responsable de la défense nationale.
Le Conseil d'Etat l'a rappelé dans l'avis rendu préalablement à l'adoption de la loi de 1991 relative aux interceptions de sécurité ainsi que dans son rapport annuel de 2001 consacré aux autorités administratives indépendantes.
Il a ainsi indiqué, que s'agissant des responsabilités régaliennes de l'Etat, l'attribution d'un pouvoir de décision à une autorité administrative indépendante ne pouvait être envisagée afin de ne pas priver le Gouvernement des moyens pour faire face à ces responsabilités, notamment s'agissant de la sauvegarde de l'ordre public.
Mais le législateur a mis en place un contrôle effectif des autorisations de recourir aux techniques de renseignement de nature à garantir les droits et libertés constitutionnellement garantis et notamment le droit au respect de la vie privée.
Il a, en effet, prévu un double contrôle administratif et juridictionnel par une autorité administrative indépendante et par le Conseil d'Etat.
La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement exercera un contrôle sur la demande d'autorisation.
Toute décision d'autorisation du Premier ministre, particulièrement si elle fait suite à un avis défavorable de la commission, devra, en application de l'article L.
821-4, être motivée.
Et le président de la commission pourra saisi le Conseil d'Etat de cette décision de refus.
On relèvera, à cet égard, que le Conseil d'Etat pourra également être saisi par au moins trois membres de la commission même en cas d'avis favorable.
Ce dispositif de droit présente les garanties les plus élevées avec le cadre constitutionnel existant.
Elle assure donc la garantie du respect de la vie privée.
Le législateur a certes prévu, à l'article L.
821-5 que le Premier ministre pourrait délivrer de manière exceptionnelle l'autorisation sans avis préalable de la commission en cas d'urgence absolue.
Les modalités de fonctionnement de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement lui permettront de statuer en urgence.
En effet, son président ou l'un des autres membres issus du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation pourra rendre son avis sur les demandes d'autorisation.
Et, dans les cas où la réunion de la formation plénière ou de la formation restreinte sera nécessaire, les règles de quorum fixées à l'article L.
832-3 (3 membres pour la formation restreinte et 4 membres pour la formation plénière) permettront à la commission d'émettre rapidement son avis.
L'expérience de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité montre néanmoins que, dans certains cas exceptionnels, les opérations doivent être autorisées sans aucun délai.
Le législateur a donc souhaité inscrire cette possibilité dans la loi.
La mise en œuvre sans délai de certaines techniques donne la possibilité de procéder à des investigations immédiates sur les projets réels d'une personne signalée comme susceptible de préparer un attentat terroriste, y compris en permettant le cas échéant aux services d'écarter cette personne.
Il a néanmoins fortement encadré le recours à cette procédure.
En premier lieu, elle est limitée aux seules finalités pour lesquelles des menaces immédiates peuvent nécessiter la mise en œuvre de techniques de renseignement sans aucun délai possible :
- l'indépendance nationale ;
- l'intégrité du territoire et la défense nationale ;
- la prévention des actes de terrorisme ;
- la prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions.
En deuxième lieu, elle ne peut s'appliquer aux magistrats, aux avocats, aux journalistes et aux parlementaires.
En troisième lieu, son application est exclue pour la mise en œuvre de certaines techniques de renseignement (suivi en temps réel sur les réseaux des opérateurs d'une personne présentant une menace terroriste en application de l'article L.
851-2 ; algorithme prévu à l'article L.
851-3 ; accès aux données informatiques stockées dans un système informatique sur le fondement du 1° du I de l'article L.
853-2) comme en cas d'introduction dans un lieu privé à usage d'habitation (L.
En quatrième lieu, cette procédure ne retirera pas son pouvoir de contrôle à la commission qui pourra l'exercer rapidement.
La loi impose ainsi au Premier ministre d'informer immédiatement la commission des autorisations délivrées en urgence absolue et de lui faire parvenir dans un délai de vingt-quatre heures les éléments de motivation requis à l'article L.
821-4 comme ceux justifiant le recours à l'urgence absolue.
La commission pourra donc, si cela lui paraît nécessaire, recommander de mettre fin à la mesure et, si elle n'est pas suivie par le Premier ministre, saisir le Conseil d'Etat.
En cinquième lieu, l'urgence absolue donnera lieu à un contrôle entier de la part du Conseil d'Etat sur les raisons justifiant la procédure.
La notion d'urgence absolue est déjà appliquée en matière d'expulsion des étrangers, en application de l'article L.
Et le Conseil d'Etat juge que la charge de la preuve de l'urgence absolue incombe à l'administration.
Le Premier ministre devra ainsi justifier des circonstances particulières empêchant de recueillir l'avis préalable de la commission.
En sixième lieu, la commission indiquera dans son rapport annuel le nombre d'utilisations de procédures d'urgence en application de l'article L.
Cette indication permettra de vérifier le caractère exceptionnel du recours à la procédure d'urgence absolue.
Ces articles sont donc conformes à la Constitution.
- Cet article instaure une procédure particulière pour les professions protégées (magistrats, avocats, journalistes) et les parlementaires.
Les députés auteurs de la saisine estiment que ces dispositions méconnaîtraient un droit au secret qui serait constitutionnellement garanti à ces professions et qu'elles méconnaîtraient la garantie d'indépendance des professeurs d'université en ne leur accordant pas la même garantie.
- Ces griefs ne peuvent qu'être écartés.
Aucun principe constitutionnel n'impose au législateur de prévoir des dispositions spécifiques pour protéger le secret des sources ou la confidentialité des échanges entre les avocats et leurs clients.
Le Conseil d'Etat n'a d'ailleurs formulé aucune exigence particulière pour ces personnes lors de l'examen du projet de loi.
La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme est d'ailleurs en ce sens.
La cour de Strasbourg a ainsi considéré que la loi allemande régissant les interceptions de communication par les services de renseignement n'avaient pas à comprendre de dispositions spéciales protégeant le secret des sources dès lors qu'elle offre des garanties suffisantes permettant de limiter les atteintes au secret des correspondances à ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis et notamment la prévention de certaines infractions pénales graves (CEDH, 29 juin 2006, Weber et Saravia, n° 54934/00, § 152 ; voir également pour la législation britannique, 18 mai 2010, Kennedy c/ Royaume-Uni, n° 26839/05, § 158 à 160).
On peut d'ailleurs penser que la définition abstraite dans chaque loi de dispositions visant à garantir la conciliation entre l'objectif poursuivi et d'éventuels secrets professionnels serait malaisée.
Une telle conciliation devra le plus souvent s'appliquer de manière concrète au vu des principes régissant une matière et des lois protégeant tel ou tel secret.
Le législateur a néanmoins choisi de s'assurer, par l'institution de procédures particulières, de la conciliation du respect des secrets prévus par la loi pour l'exercice de certaines professions et de la protection du mandat parlementaire avec la mise en œuvre des techniques de renseignement.
En premier lieu, la loi fait interdiction de mettre en œuvre les techniques de renseignement à l'égard de ces personnes à raison de l'exercice de leur mandat ou de leur profession.
Le législateur a ainsi entendu éviter tout détournement de procédure qui consisterait à utiliser des techniques de renseignement en dehors des finalités prévues à l'article L.
En deuxième lieu, lorsque la demande d'autorisation d'une technique de renseignement concernera un membre d'une profession protégée ou un parlementaire, l'avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sera examiné en formation plénière.
En troisième lieu, la procédure d'urgence absolue prévue par l'article L.
821-5 ne sera pas applicable, pas plus que la procédure d'urgence opérationnelle prévue à l'article L.
821-6, sauf agissement aux ordres d'une puissance étrangère ou dans le cadre d'un groupe terroriste ou d'une organisation criminelle.
En quatrième lieu, la commission sera informée des modalités d'exécution des autorisations et sera destinataire des transcriptions des renseignements collectés pour s'assurer du caractère nécessaire et proportionné des atteintes qui pourraient être portées aux garanties attachées à l'exercice de ces activités professionnelles ou à ces mandats.
En cas de méconnaissance de ces garanties supplémentaires, la commission pourra adresser une recommandation tendant à la destruction des données collectées en application de l'article L.
L'ensemble de ces garanties supplémentaires prévues par le législateur est, en tout état de cause, de nature à répondre aux interrogations des députés auteurs de la saisine.
Et on ne saurait reprocher au législateur de ne pas avoir prévu de garanties équivalentes pour les professeurs d'université qui ne sont titulaires d'aucun secret protégé par la loi.
Cet article, qui apporte des garanties supplémentaires aux professions protégées et aux titulaires de mandats parlementaires, ne saurait donc être regardé comme contraire à la Constitution.
- Cet article fixe la durée de conservation des renseignements collectés.
Les députés auteurs de la saisine estiment que cette durée de conservation est excessive et méconnaît le droit au respect de la vie privée et la liberté d'expression.
La loi a prévu une durée de conservation de :
- 30 jours à compter du recueil pour les correspondances et les paroles captées ;
- 120 jours à compter du recueil pour les données informatiques et les images ;
- 4 ans pour les données de connexion à compter du recueil ;
- 6 ans pour les données chiffrées à compter de leur recueil, les délais normaux courant dès leur déchiffrement.
Ces durées de conservation sont proportionnées à la nature des données concernées et à la nécessité d'assurer la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation.
Elles ont d'ailleurs été réduites lors des débats au Parlement par rapport au projet de loi ayant reçu un avis favorable du Conseil d'Etat.
Dans la version finalement adoptée par le Parlement, ces délais commenceront à courir à compter du recueil des informations et non, comme cela a été envisagé pendant les débats parlementaires, à compter de leur première exploitation.
La durée de conservation de trente jours pour les correspondances et les paroles captées est nécessaire pour assurer les mesures techniques nécessaires à l'exploitation des renseignements recueillis (traductions, transcriptions, éventuelle réécoute).
La durée de conservation de 120 jours est également adaptée pour assurer l'exploitation des données informatiques et des images.
On relèvera, d'ailleurs, que ces délais de conservation sont beaucoup plus longs dans les procédures pénales.
La durée de conservation des données de connexion de quatre ans est nécessaire pour pouvoir reconstituer des parcours sur une longue période et notamment pour repérer les éventuels déplacements à l'étranger, nécessité opérationnelle essentielle.
Ce recul historique est tout aussi indispensable pour reconstituer des réseaux, surtout compte tenu des phénomènes de dissimulation qui conduisent les personnes présentant des menaces à éviter tout comportement repérable pendant plusieurs mois voire années.
Le législateur a également prévu la possibilité de conserver au-delà de ces délais les données qui contiennent des éléments de cyberattaque ou qui sont chiffrés à des fins uniquement techniques pour faire progresser les technologies de déchiffrement et de prévention des attaques informatiques.
- Ces articles fixent la composition, les règles de fonctionnement et les missions de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Les députés auteurs de la saisine estiment que la composition et les pouvoirs de cette commission ne lui permettent pas de garantir le droit au respect de la vie privée.
- Ces reproches sont infondés.
La composition de la commission assure son indépendance et son efficacité.
Comme la commission consultative du secret de la défense nationale, dont le Conseil constitutionnel a jugé qu'elle présentait toutes les garanties d'indépendance (décision n° 2011-192 QPC du 10 novembre 2011), la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement comprend des parlementaires, des membres du Conseil d'Etat et des magistrats de la Cour de cassation.
Elle comprend également une personnalité qualifiée en matière de communications électroniques.
A cet égard, il convient de relever qu'outre cette personnalité qualifiée la commission pourra s'appuyer sur ses services qui comprendront des agents disposant également d'expertise dans le domaine technique.
La commission possède des pouvoirs élargis non seulement pour contrôler l'autorisation de recourir à une mesure de renseignement mais aussi pour contrôler le bien-fondé de cette mesure pendant et après son exécution.
La commission aura communication de toutes les autorisations délivrées par le Premier ministre.
Mais elle pourra également demander à être informée, à tout moment, des modalités d'exécution en cours et disposera d'un droit d'accès à tous les documents utiles à son contrôle.
Son contrôle sera facilité par la traçabilité de la mise en œuvre des techniques de renseignement exécutées.
La loi prévoit en effet la tenue d'un registre recensant les demandes et les autorisations de mise en œuvre des techniques de renseignement.
Elle prévoit également, dans les services, l'établissement de relevés d'exécution des mesures et la tenue de relevés de destruction des données.
Elle prévoit enfin la centralisation de l'exécution des interceptions de sécurité et des demandes de données de connexion par un service du Premier ministre.
La commission bénéficiera également d'un compte rendu d'exécution pour les techniques portant davantage atteinte à la vie privée (sonorisation de lieux ou de véhicules, captation d'images et de données informatiques, introduction dans un véhicule ou un lieu privé) et pour les mesures visant des membres de professions protégées.
Si la commission constate, spontanément ou sur saisine, que la mesure est irrégulière, elle invitera le Premier ministre à interrompre ou à détruire les données collectées.
Et, comme il a déjà été indiqué, si elle n'obtient pas gain de cause, elle pourra saisir le Conseil d'Etat.
A cet égard, il convient de relever que la destruction par l'administration des renseignements collectés consécutivement à une recommandation emportera destruction de la transcription de ces renseignements.
Il n'y a donc pas de risque, comme le craignent les auteurs de la saisine, que des éléments irrégulièrement collectés puissent être utilisés dans le cadre d'une procédure pénale ni dans toute autre procédure.
Il convient également de rappeler que le Conseil d'Etat pourra être saisi par trois membres de la commission de toute mise en œuvre d'une technique de renseignement, que celle-ci ait été précédée ou non d'un avis défavorable de cette dernière.
851-1 concerne le recueil des données de connexion auprès des opérateurs.
851-2 permet, pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, le recueil de ces données en temps réel sur les réseaux des opérateurs de télécommunications.
Les députés requérants soutiennent que le législateur aurait méconnu sa compétence en ne définissant pas les informations ou documents susceptibles d'être recueillis par les autorités administratives et qu'une telle prérogative porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.
Comme l'a rappelé le Gouvernement dans ses observations relatives à la question prioritaire de constitutionnalité n° 2015-478 QPC, le Conseil constitutionnel a déjà eu l'occasion de valider, à de nombreuses reprises, l'accès aux données de connexion par diverses administrations.
Il a notamment validé, dans son principe, le dispositif de réquisition d'accès aux données de connexion prévu par l'article 6 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 (décision n° 2005-532 DC) dont est issu l'article L.
On relèvera que la loi déférée renforce les garanties qui s'attachent à l'accès des données de connexion par les services de renseignement, non seulement en confortant le contrôle préalable et a posteriori de cet accès, qui sera exercé en toute hypothèse par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement comme l'ensemble des techniques de renseignement, mais aussi en le soumettant au contrôle juridictionnel du Conseil d'Etat, saisi par toute personne intéressée.
Il ne peut, par ailleurs, être soutenu que le législateur n'aurait pas suffisamment défini les informations ou documents susceptibles d'être recueillis par les autorités administratives.
Les termes mêmes de l'article L.
851-1 énoncent que les « informations ou documents » susceptibles d'être recueillis sont seulement ceux qui sont « traités ou conservés » par les réseaux ou services « des opérateurs de communications électroniques et des personnes mentionnées à l'article L.
34-1 du code des postes et des communications électroniques ainsi que des personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ».
34-1 du code des postes et des communications électroniques prévoit ainsi que le traitement et la conservation de données par les opérateurs de communications électroniques portent « exclusivement sur l'identification des personnes utilisatrices des services fournis par les opérateurs, sur les caractéristiques techniques des communications assurées par ces derniers et sur la localisation des équipements terminaux ».
De même, le II de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique dispose que les fournisseurs de services de communication au public en ligne et les hébergeurs « détiennent et conservent les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus des services dont elles sont prestataires ».
Les expressions utilisées dans ces deux articles ne désignent que des données de connexion, c'est-à-dire des données d'identification ou des données relatives au trafic et nullement des contenus de correspondances, ce que confirment le deuxième alinéa du VI de l'article L.
34-1 qui énonce expressément que ces données « ne peuvent en aucun cas porter sur le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de ces communications » et surtout le nouvel article L.
851-7 du code de la sécurité intérieure qui prévoit que le chapitre relatif aux données de connexion est « mis en œuvre dans le respect de l'article 226-15 du code pénal ».
Quant au recueil des données en temps réel de l'article L.
851-2, on peut relever que le législateur a substitué, aux garanties qui sont déjà prévues à l'article L.
246-3 du code de la sécurité intérieure, un nouveau dispositif assorti de plusieurs garanties supplémentaires.
En premier lieu, il a précisé qu'il ne pourrait s'exercer qu'en matière de prévention du terrorisme.
En deuxième lieu, il a indiqué qu'il ne pourrait être utilisé que pour une personne préalablement identifiée comme présentant une menace.
La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, saisie d'une demande d'avis, devra donc, pour chaque cas individuel, apprécier si la personne identifiée est susceptible de basculer dans le passage à l'acte terroriste.
En troisième lieu, l'autorisation ne sera délivrée que pour une durée de deux mois.
En quatrième lieu, cette autorisation ne pourra relever de la procédure d'urgence absolue.
Enfin, et comme il ressort du nouvel article L.
871-6, les opérations matérielles à la mise en place des dispositifs techniques sur les réseaux seront réalisées par les opérateurs de communications électroniques eux-mêmes.
Ces griefs ne peuvent donc qu'être écartés.
- Cet article définit les conditions de mise en œuvre des algorithmes pour détecter sur les réseaux des opérateurs une menace terroriste.
Les députés auteurs de la saisine estiment que, compte tenu du nombre de connexions susceptibles d'être contrôlées et de l'absence d'éléments permettant d'identifier des personnes présentant réellement une menace, ce dispositif porte une atteinte disproportionnée à la vie privée.
Ces dispositifs d'algorithmes visent à repérer sur les réseaux des données qui sont caractéristiques de certains modes de communication utilisés par les réseaux terroristes.
Ils sont conçus à partir d'éléments recueillis au cours d'enquêtes sur des faits de terrorisme ou d'opérations militaires conduites à l'étranger qui permettent, notamment à l'occasion de saisie d'ordinateurs, de découvrir des modes particuliers de communication qui constituent, en quelque sorte, une signature permettant de détecter ces groupes terroristes.
Comme l'a indiqué le ministre de la défense lors des travaux parlementaires, lorsqu'un terroriste décapite un homme dans un pays étranger, des connexions se mettent en place sur notre territoire, pour identifier les réseaux sociaux qui montrent la scène.
Un algorithme peut permettre de vérifier immédiatement les connexions qui assurent la diffusion de l'acte terroriste commis en Jordanie, en Iran, en Irak ou en Syrie.
En paramétrant efficacement les algorithmes pour détecter ces signatures dans les données de connexion, on peut identifier celles de ces données qui sont susceptibles de caractériser l'existence d'une menace à caractère terroriste.
C'est la raison pour laquelle cette technique est prévue pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme.
Mais ce n'est que, dans un second temps que le Premier ministre pourra, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, et si les données collectées représentent un volume limité et cohérent, autoriser l'identification de la ou des personnes concernées et le recueil des données correspondantes et l'accès des services de renseignement aux données collectées.
A l'issue de cette seconde étape, le législateur a souhaité qu'un tri soit donc effectué entre les différentes personnes identifiées par l'algorithme.
Pour certaines, une surveillance individuelle se justifiera alors que, pour d'autres, aucun élément ne justifiera la poursuite d'une surveillance.
Tel sera le cas, par exemple, s'il apparaît, à la levée de l'anonymat, que la personne concernée est un chercheur qui travaille sur le terrorisme et qui, dans l'exemple qui a été donné précédemment, consulte les sites dont la consultation est détectée par l'algorithme.
Seules les données concernant les personnes justifiant d'une surveillance seront conservées.
Toutes les autres données seront immédiatement détruites.
Ce mécanisme, qui ne figurait pas dans le projet de loi qui avait reçu un avis favorable du Conseil d'Etat, est de nature à éviter les cas des « faux positifs » évoqués par les députés requérants.
Au demeurant si l'algorithme donne 500 000 résultats, comme l'évoquent les députés requérants, cela démontrera qu'il ne fonctionne pas et la commission émettra un avis négatif sur toute demande de levée d'anonymat.
L'algorithme devra être modifié ou supprimé.
Ce n'est que si l'algorithme donne des résultats pertinents qu'il y aura une levée de l'anonymat et une autorisation, dans le cadre général de la loi, de mettre en place des mesures de surveillance individuelle.
Tel qu'il a été défini par le législateur, le dispositif des algorithmes ne porte qu'une faible atteinte à la vie privée, proportionnée à la prévention du terrorisme.
En effet, ces traitements ne porteront que sur des données de connexion mentionnées à l'article L.
851-1 et non sur le contenu des communications.
Et ils ne permettront l'identification des personnes auxquelles ces données se rapportent qu'à l'issue d'une nouvelle autorisation du Premier ministre prise après avis de la commission.
Le législateur a également veillé, au cours des débats parlementaires, à apporter toutes les clarifications et garanties nécessaires pour assurer le contrôle de ces dispositifs.
En premier lieu, les algorithmes ne pourront être utilisés qu'en matière de prévention du terrorisme.
En deuxième lieu, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement émettra un avis sur l'utilisation des algorithmes et sur ses paramètres de conception.
Elle disposera d'un accès permanent, complet et direct à ces traitements.
Elle sera informée de toute modification apportée à l'algorithme.
En troisième lieu, la première autorisation accordée ne pourra excéder un délai de deux mois et la demande de renouvellement devra justifier de l'efficacité de l'algorithme en indiquant le nombre et la pertinence des cas signalés.
851-3 n'est applicable que jusqu'au 31 décembre 2018 conformément à ce que prévoit l'article 25 de la loi.
L'ensemble de ces garanties permettent de concilier le droit au respect de la vie privée et l'objectif de prévention du terrorisme.
- Ces articles sont relatifs à la géolocalisation des terminaux, à la pose de balises et à l'utilisation de dispositifs techniques de proximité, suivant la technique dite de l'IMSI-catching, qui permettent, à l'aide d'un capteur, d'intercepter les données de communication qui se déroulent à proximité dans une zone donnée.
Les députés requérants soutiennent que ces dispositifs portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.
- Il n'en est rien.
Si les dispositifs de géolocalisation, qui permettent la surveillance en continu et en temps réel d'une personne, portent une atteinte à la vie privée, le Conseil constitutionnel a eu l'occasion de juger que cette atteinte est moindre que celle qui s'attache à une interception de correspondance ou d'enregistrement d'image ou de son (décision n° 2014-693 DC, cons.
En l'espèce, ces dispositifs bénéficieront des garanties prévues pour toutes les techniques de renseignement avec le double contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et du Conseil d'Etat.
Quant aux dispositifs techniques de proximité visés à l'article L.
851-6, le législateur a veillé à restreindre les interceptions à des données de connexion qui portent peu atteinte à la vie privée.
Il a ainsi précisé que ces dispositifs ne pourront être utilisés que pour identifier les terminaux utilisés et leurs numéros d'abonnement et pour les localiser.
Les dispositifs techniques de proximité utilisés pour intercepter des correspondances seront régis par le II de l'article L.
Pour l'interception des seules données de connexion, le législateur a prévu que la durée d'autorisation de ces dispositifs sera de deux mois.
Il a également prévu que ces dispositifs seront inscrits dans un registre spécial, que le nombre de dispositifs utilisés simultanément est contingenté et qu'ils ne pourront être mis en œuvre que par des agents individuellement désignés et habilités.
821-6 prévoit une procédure d'urgence opérationnelle permettant de commencer à utiliser les balises et les dispositifs techniques de proximité avant que l'autorisation du Premier ministre ne soit délivrée.
Cette procédure d'urgence opérationnelle vise à répondre à des cas de figure où ces techniques doivent être mises en œuvre de manière immédiate en raison d'une menace imminente ou d'un risque très élevé de ne pouvoir effectuer l'opération ultérieurement.
Dans ce genre de situation, le moindre délai de mise en œuvre priverait de tout effet la mesure de surveillance, voire exposerait une ou plusieurs personnes à un risque vital.
Cette procédure d'urgence est très proche de la procédure qui permet, dans le domaine judiciaire, de mettre en œuvre une opération de géolocalisation par un officier de police judiciaire avant confirmation par l'autorité judiciaire quand il existe un risque de dépérissement des preuves ou d'atteintes graves aux personnes et aux biens.
Cette possibilité a été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel (décision n° 2014-693 DC).
Le législateur a veillé à encadrer l'utilisation de cette procédure d'urgence opérationnelle.
En premier lieu, elle ne pourra s'appliquer en cas d'intrusion dans un lieu privé ou un système de traitement de données.
Elle ne pourra également s'appliquer aux membres des professions protégées visés à l'article L.
821-7 sauf s'il existe des raisons sérieuses de croire que la personne visée agit aux ordres d'une puissance étrangère, ou dans le cadre d'un groupe terroriste ou d'une organisation criminelle.
En deuxième lieu, le Premier ministre, le ministre concerné et la commission seront informés sans délai et par tout moyen de la mise en œuvre de la procédure d'urgence opérationnelle.
Ceci permettra au Premier ministre ou au ministre concerné de mettre fin sans délai à la mesure s'ils estiment qu'elle est injustifiée.
En troisième lieu, l'utilisation en urgence de la technique concernée devra faire l'objet d'une autorisation du Premier ministre dans un délai de quarante-huit heures suivant le début de sa mise en œuvre, après avis rendu par la commission au vu des éléments de motivation mentionnés à l'article L.
821-4 et de ceux justifiant le recours à la procédure d'urgence.
A défaut d'autorisation, le Premier ministre ordonnera l'interruption immédiate de la mise en œuvre de la technique concernée et la destruction sans délai des renseignements collectés.
En quatrième lieu, comme pour la procédure d'urgence absolue, la commission pourra saisir le Conseil d'Etat qui exercera un contrôle entier sur le bien-fondé du recours à la procédure d'urgence opérationnelle, la charge de la preuve incombant à l'administration.
En cinquième lieu, le rapport annuel de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement devra faire état du nombre d'utilisations de la procédure d'urgence opérationnelle.
- Cet article est relatif à l'interception des correspondances.
Comme indiqué précédemment, le II de cet article permet l'utilisation des dispositifs techniques de proximité pour intercepter le contenu de communications.
Les députés auteurs de la saisine soutiennent que ces dispositifs portent une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée.
Le Conseil constitutionnel a déjà eu l'occasion de considérer que les interceptions de communications judiciaires ne portent pas une atteinte excessive au secret de la vie privée (décision n° 2004-492 DC, cons.
Les interceptions de sécurité sont évidemment nécessaires pour assurer la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation prévus à l'article L.
Par ailleurs, les garanties liées au contrôle de l'autorisation et à sa durée sont équivalentes à celles des interceptions judiciaires.
La loi prévoit néanmoins des garanties supplémentaires.
En premier lieu, elle maintient un nombre maximal d'autorisations d'interception en vigueur simultanément afin de conserver un caractère exceptionnel aux interceptions de sécurité.
En deuxième lieu, elle prévoit également une centralisation de l'exécution et de la transcription des interceptions autorisées dans un service dépendant du Premier ministre ce qui facilitera le contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
L'utilisation des dispositifs techniques de proximité permettant d'intercepter des communications dans une zone donnée fait l'objet d'un encadrement supplémentaire.
Ainsi, ces dispositifs ne pourront être utilisés que pour certaines finalités (indépendance nationale, intégrité du territoire, défense nationale, prévention du terrorisme et prévention des atteintes à la forme républicaine du Gouvernement).
Leur utilisation sera limitée à une durée de 48 heures renouvelable.
Et le législateur a prévu que les correspondances interceptées seront détruites dès qu'il apparaît qu'elles sont sans lien avec l'autorisation délivrée et, en tout état de cause, dans le délai de trente jours prévu à l'article L.
Enfin, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement disposera d'un accès total aux transcriptions et extractions.
Compte tenu de l'ensemble des garanties encadrant les interceptions de sécurité, cet article est conforme à la Constitution.
853-2 sont relatifs à la sonorisation de lieux privés et de véhicules ainsi qu'à la captation d'images et de données informatiques.
853-3 précise les conditions dans lesquelles des agents habilités peuvent s'introduire dans les véhicules ou les lieux privés aux seules fins de mettre en place, d'utiliser ou de retirer les dispositifs techniques de sonorisation ou de captation.
Les députés requérants soutiennent que ces techniques doivent faire l'objet d'une autorisation préalable par le juge judiciaire.
Comme il a été indiqué précédemment, ces techniques de renseignement constituent des mesures de police administrative et ne doivent donc pas faire l'objet d'une autorisation préalable par le juge.
Ce principe s'applique y compris pour l'introduction dans un domicile (décision n° 2013-357 QPC).
Il convient également de constater que le Conseil constitutionnel a admis le recours à ces techniques spéciales d'enquête en matière judiciaire pour des infractions d'une particulière gravité (décision n° 2013-679 DC, cons.
Le Gouvernement estime que la défense et la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation visés à l'article L.
811-3 justifie que le législateur ait entendu permettre ces techniques de renseignement.
Le législateur a néanmoins prévu un renforcement très important des garanties légales applicables à ces techniques qui sont intrusives et portent atteinte au secret de la vie privée.
De nombreuses garanties complémentaires ont été apportées au projet de loi qui avait reçu un avis favorable du Conseil d'Etat.
En plus des garanties transversales, le législateur a exigé que la captation d'images ou de sons dans un lieu privé ou la captation de données informatiques ne puisse être autorisée que si les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé.
Les éléments opérationnels qui rendent indispensable le recours à ces techniques devront donc être clairement exposés dans la demande présentée par les services concernés.
Ils seront examinés avec attention, tant par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement que par le Premier ministre et, le cas échéant, le Conseil d'Etat.
Le législateur a également limité la durée de l'utilisation à deux mois, voire à un mois en cas d'accès à des données informatiques stockées dans un système informatique.
Ces techniques ne pourront être utilisées que par des agents appartenant à ceux des services de renseignement qui seront énumérés dans une liste spécifique fixée par décret en Conseil d'Etat.
Ces services autorisés devront rendre compte à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement de la mise en œuvre de ces techniques.
La commission pourra également, à tout moment, demander que l'opération soit interrompue et que les renseignements collectés soient détruits.
Le législateur a, ensuite, veillé à renforcer les garanties liées à l'introduction dans des lieux privés ou les véhicules.
L'introduction dans un lieu privé ou un véhicule devra également être justifiée par l'impossibilité de recueillir les renseignements par une autre voie.
Elle ne pourra être effectuée que par des agents individuellement désignés et habilités appartenant à l'un des services autorisés à utiliser les techniques prévues aux articles L.
853-2 et aux seules fins de mettre en place, d'utiliser ou de retirer les dispositifs mentionnés par ces dispositions.
Cette autorisation sera accordée pour une durée maximale de trente jours.
Et, comme pour les techniques des articles L.
853-2, le service concerné devra rendre compte de la mise en œuvre de l'introduction dans un véhicule ou dans un lieu privé à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Lorsque la mesure concerne les véhicules, bureaux ou domiciles de parlementaire, magistrat, avocat, ou journaliste, l'article L.
821-7 exige un avis de la commission en formation plénière.
Le législateur et le Gouvernement ont, enfin, prévu un dispositif encore plus encadré pour l'accès à un lieu d'habitation.
Dans un tel cas de figure, l'autorisation ne pourra être donnée qu'après un avis exprès de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, ce qui interdit l'application de la procédure d'urgence.
Cet avis devra être rendu en formation restreinte ou en formation plénière.
Et surtout, si le Premier ministre passe outre l'avis défavorable de la commission, le Conseil d'Etat sera immédiatement saisi et la formation spécialisée statuera dans un délai de vingt-quatre heures, la mesure ne pouvant être exécutée avant que le Conseil d'Etat n'ait statué.
Il ne peut être fait échec au caractère suspensif de cette saisine du Conseil d'Etat que si l'autorisation a été délivrée au titre de la prévention du terrorisme et si le Premier ministre en a ordonné la mise en œuvre immédiate.
Compte tenu de l'ensemble des garanties ainsi apportées, les atteintes au respect de la vie privée résultant de la mise en œuvre de ces techniques ne peuvent être regardées comme disproportionnées au regard des objectifs poursuivis par la loi.
- Cet article régit les mesures de surveillance internationale.
Les députés requérants estiment que cet article met en place la possibilité d'une surveillance généralisée et non contrôlée.
- Mais ce grief manque en fait.
Comme la loi le prévoit, les autorisations accordées en application de cet article doivent désigner les objets de la surveillance et le législateur a par ailleurs expressément prévu que, lorsque ces mesures concernent des numéros d'abonnement ou à des identifiants techniques rattachables au territoire national, les communications concernées sont exploitées et conservées dans les conditions de droit commun.
841-1 prévoit que le Conseil d'Etat peut être saisi pour contrôler qu'aucune technique de renseignement n'est irrégulièrement mise en œuvre.
773-7 du code de justice administrative prévoient les règles applicables à la mise en œuvre des techniques de renseignements.
Les députés auteurs de la saisine estiment que ces articles méconnaissent le principe du contradictoire et le respect des droits de la défense garantis par l'article 16 de la Déclaration de 1789.
773-3 et suivants du code de justice administrative prévoient que, pour le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement, les exigences de la contradiction sont adaptées à celles du secret de la défense nationale.
Ainsi, lorsque sera en cause le secret de la défense nationale, la formation chargée de l'instruction entendra les parties séparément et la formation de jugement siègera à huis-clos.
Et la juridiction pourra se fonder sur des éléments relatifs à la mise en œuvre des mesures de renseignement qui ne sont pas versés au contradictoire.
Ces adaptations traduisent la nécessité d'assurer une conciliation qui ne soit pas déséquilibrée entre le droit des personnes à exercer un recours juridictionnel effectif, le droit à un procès équitable et les exigences constitutionnelles inhérentes à la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation dont participe le secret de la défense nationale (décision n° 2011-192 QPC).
La protection du secret de la défense nationale implique, en effet, que la personne faisant l'objet d'une mesure de surveillance ou, à l'inverse, celle ne faisant pas l'objet d'une telle mesure, ne puisse savoir si elle est surveillée ou non.
Ainsi, lorsque aucune irrégularité n'aura été constatée dans la mise en œuvre d'une technique de renseignement, la décision se bornera à en informer le requérant sans confirmer ni infirmer la mise en œuvre d'une technique.
Et, quand une illégalité aura été constatée, le juge en informera la personne concernée sans faire état d'aucun élément protégé par le secret de la défense nationale.
Mais cette restriction au principe du contradictoire s'accompagne de garanties pour assurer l'existence d'un contrôle effectif des mesures de renseignement.
Tout d'abord, ce contrôle juridictionnel sera largement ouvert.
Toute personne souhaitant vérifier qu'elle ne fait pas, ou n'a pas fait, l'objet d'une surveillance irrégulière pourra saisir le Conseil d'Etat après une vérification préalable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement qui pourra déjà, le cas échéant, obtenir la fin de la mesure concernée.
Le Conseil d'Etat pourra également être saisi par la commission quand elle estimera que ses recommandations n'ont pas été suivies d'effet ou par trois de ses membres.
En outre, lorsque le Conseil d'Etat sera saisi par une personne, la commission en sera informée.
Ses membres étant habilités au secret de la défense nationale, elle pourra avoir accès à l'intégralité des pièces de la procédure et présenter des observations écrites ou orales.
Elle pourra ainsi agir comme relais des intérêts du justiciable.
Le Conseil d'Etat sera même saisi d'office, en cas d'avis défavorable de la commission sur une mesure de renseignement nécessitant de s'introduire dans un domicile.
Il pourra également être saisi, à titre préjudiciel, par une juridiction administrative ou par une autorité judiciaire saisie d'une procédure ou d'un litige dont la solution dépend de l'examen de la régularité d'une technique de renseignement.
Tel sera notamment le cas quand une autorisation administrative est refusée sur le fondement de données collectées par une telle technique.
Tel sera également le cas quand une procédure pénale est engagée à l'encontre d'un agent des services de renseignement qui aurait mis en œuvre une technique dans des conditions irrégulières.
Les exigences procédurales seront allégées.
Le Gouvernement envisage de dispenser ce contentieux du ministère d'avocat.
La saisine ne sera enfermée dans aucun formalisme particulier si ce n'est la saisine préalable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Le Conseil d'Etat pourra exercer un contrôle juridictionnel complet.
Les membres de la formation spécialisée seront habilités ès qualités au secret de la défense nationale.
Ils bénéficieront des observations de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (qui sera informée de toute requête et recevra communication de l'ensemble des pièces produites par les parties) mais pourront également avoir accès à l'ensemble des documents et informations détenus par les services de renseignement.
Le Conseil d'Etat pourra ainsi relever tout moyen d'office, ce qui compensera l'impossibilité pour le requérant d'avoir accès aux pièces du dossier.
Le Conseil d'Etat disposera de pouvoirs élargis lui permettant d'annuler une autorisation ou d'interrompre une mesure irrégulièrement mise en œuvre, d'ordonner la destruction des renseignements collectés ou d'octroyer une indemnité si celle-ci est demandée.
Dans ces conditions, le Gouvernement estime que le législateur a opéré une conciliation équilibrée entre le droit au respect de la vie privée, la liberté de communication et le droit au recours effectif, d'une part, et la nécessité de prévenir l'ordre et la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation, d'autre part.
Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement est d'avis que la loi dont le Conseil constitutionnel est saisi est conforme à la Constitution.
La notification prévue par l'article 100-8 est faite en utilisant le formulaire figurant à l'annexe C de la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale.
Les dispositions du I et du quatrième alinéa du II de l'article L.
335-6 sont applicables aux formations technologiques supérieures.
Mémoire en réplique présenté par les députés signataires du recours dirigé contre la loi relative au renseignement
Pour faire suite à notre saisine déposée le 25 juin 2015 au greffe du Conseil constitutionnel, nous vous prions de trouver ci-joint un mémoire en réplique aux observations en réponse produites par le Gouvernement.
Celles-ci n'arrivent pas à convaincre, loin s'en faut, et montrent combien votre décision sera importante pour définir les contours d'un équilibre entre droits fondamentaux.
A l'ère de possibilités infinies de surveillance, certains principes simples doivent être réaffirmés.
Rien ne serait pire qu'au détour d'un texte dont l'objet principal est de lutter contre la criminalité la plus odieuse et les barbares des temps modernes, s'insinue au cœur de notre démocratie les prémices d'une gouvernance algorithmique dont tout le monde doit craindre qu'elle échappe un jour à ses concepteurs.
La lutte contre le terrorisme exige la puissance de l'Etat de droit, pas la défiance généralisée.
Voici les brèves remarques en réplique qu'appelle le mémoire du Gouvernement.
S'agissant du champ d'application de la loi
Le Gouvernement prétend que le texte critiqué a un champ limité et bien défini et correspondant en substance à des hypothèses circonscrites à la défense des intérêts supérieurs de la Nation et à la lutte contre le terrorisme.
Cette présentation ne correspond pas à la réalité des faits.
Deux motifs sont particulièrement critiquables de ce point de vue et il est frappant que le Gouvernement passe rapidement sur ces points dans sa réponse et on le comprend…
Il est assez évident que plusieurs dispositions vont bien au-delà de la lutte contre le terrorisme ou bien de la défense des intérêts économiques, scientifiques ou industriels de notre pays.
En premier lieu, on relèvera que le Gouvernement reste étonnamment discret lorsqu'il s'agit des possibilités d'investigation ouvertes par le motif retenu par l'article L.
811-3 de " prévention de la criminalité et de la délinquance organisée ".
Celui-ci repose en droit pénal, en effet, sur la notion de " bande organisée " définie par l'article 131-7 du code pénal comme étant " tout groupement formé ou toute entente en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs infractions ".
La liste des infractions potentiellement concernées à ce titre est énoncée par l'article 706-73 du code de procédure pénale qui fixe la liste des infractions concernées, soit quinze cas.
Or, si le paragraphe 11° de cet article vise effectivement les actes de terrorismes et que certains crimes portant atteinte à la dignité humaine sont également visés, on relève, cependant, les infractions suivantes :
" 3° les crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-40 du code pénal, les peines encourues allant de cinq ans d'emprisonnement à la réclusion criminelle à perpétuité ; (…)
6° les crimes et délits aggravés de proxénétisme prévus par les articles 225-7 à 225-12 du code pénal, les peines encourues allant de dix ans d'emprisonnement à la réclusion criminelle à perpétuité ; 7° le crime de vol commis en bande organisée qui, en vertu de l'article 311-9 du code pénal, est passible de quinze à trente ans de réclusion criminelle ; (…)
13° les délits d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger en France commis en bande organisée prévus par le quatrième alinéa du 1 de l'article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, puni par l'article 21 bis de la même ordonnance de dix ans d'emprisonnement ; ".
Ces exemples montrent qu'en réalité, c'est tout un pan du droit pénal qui est ici englobé.
Parmi ces infractions, qui doivent évidemment être prévenues, poursuivies et réprimées sans faiblesse, on trouve des crimes et délits qui ne constituent pas un danger pour l'intérêt national justifiant le recours aux procédés de surveillance prévus par la présente loi.
Un vol de tableau en bande organisée justifie-t-il d'être soumis à la rigueur des dispositions critiquées ?
Le délit d'aide à l'entrée et au séjour des étrangers en situation irrégulière justifie-t-il un tel régime de police administrative maximale ?
On rappellera que la CNCDH a, dans son avis du 16 avril 2015, souligné que " ces articles ne définissent pas un comportement incriminé, mais désignent un inventaire d'infractions dont le seul point commun est d'être commise en bande organisée sans que l'on sache exactement ce qu'est une bande organisée " (§ 28).
En vertu de ce motif, c'est potentiellement une large partie du droit pénal qui serait ainsi partiellement dé-judiciarisé rendant dès lors possible la surveillance administrative tous azimuts, sans les procédures, attributs et contrôles de l'autorité judiciaire.
C'est dans votre jurisprudence qu'on retrouve cette même préoccupation relative à la difficulté d'appréhender l'amplitude de ces infractions et leur complexité intrinsèque.
Ainsi, dans votre décision de 2004 sur la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, vous avez certes validé un mécanisme de procédure pénale placé sous le contrôle de l'autorité judiciaire, reposant sur le même renvoi aux articles 706-73 du CPP, mais vous l'avez assorti sur plusieurs points de réserves strictes d'interprétations :
" Considérant que, parmi les infractions ne portant pas nécessairement atteinte aux personnes, figure le vol lorsqu'il est qualifié de crime ; que, toutefois, si le vol commis en bande organisée trouve sa place dans cette liste, il ne saurait en être ainsi que s'il présente des éléments de gravité suffisants pour justifier les mesures dérogatoires en matière de procédure pénale prévues à l'article 1er de la loi déférée ; que, dans le cas contraire, ces procédures spéciales imposeraient une rigueur non nécessaire au sens de l'article 9 de la Déclaration de 1789 ; qu'il appartiendra à l'autorité judiciaire d'apprécier l'existence de tels éléments de gravité dans le cadre de l'application de la loi déférée " et " qu'il ressort des termes mêmes de l'article 706-73 nouveau du code de procédure pénale que le délit d'aide au séjour irrégulier d'un étranger en France commis en bande organisée ne saurait concerner les organismes humanitaires d'aide aux étrangers ; que, de plus, s'applique à la qualification d'une telle infraction le principe énoncé à l'article 121-3 du même code, selon lequel il n'y a point de délit sans intention de le commettre ".
Comme vous l'avez jugé, la plupart de ces infractions sont complexes et requièrent un travail de qualification préalable qui ressort normalement de la compétence de l'autorité judiciaire.
Il est assez évident que la mise en œuvre des techniques de surveillance dont il s'agit ne pourra pas passer par un tel travail préalable.
Il serait vain de considérer, comme le suggère le Gouvernement dans son mémoire, que la commission instituée par la loi pourra réaliser un tel travail.
Dans la réalité judiciaire, cela suppose des magistrats instructeurs à plein temps épaulés par des équipes dédiées rompues au recueil d'éléments utiles.
Est-il sérieux d'imaginer que la commission, qui ne siège pas de façon permanente et qui n'a pas de services propres, pourra s'y consacrer comme il conviendrait.
Si dans la décision de 2004 vous aviez validé le dispositif au prix de réserves strictes, dans le cas présent, considérant la différence de situation et le fait qu'aucune autorité ne peut jouer en substitution le rôle du juge judiciaire, sauf à sombrer dans l'Etat de police, seule la censure sera possible.
En second lieu, il convient de pointer le manque de clarté et le risque d'arbitraire liés à l'application du motif visant les " violences collectives de nature à gravement porter atteinte à la paix publique ".
Là encore, nombreux sont ceux qui s'inquiètent qu'une telle définition ouvre sur une surveillance des mouvements syndicaux ou politiques.
Certes, le Gouvernement prétend qu'il s'agit là d'une notion bien connue du droit pénal.
Cette présentation des choses est commode et peu fidèle à la réalité du droit et de la procédure pénale.
D'abord, on rappellera, comme se plait à le faire d'ailleurs le Gouvernement, que dans un cadre de police administrative, certains des éléments de preuves nécessaires à des qualifications de cette nature - à savoir d'une certaine complexité requérant notamment la recherche de l'élément intentionnel - sont, par construction, difficiles voire impossibles à recueillir à ce stade.
Ensuite, il convient toujours de rappeler que l'une des questions principales posée par la loi soumise à votre examen tient à l'extension inédite des pouvoirs de police administrative au travers de la mise en œuvre de moyens et techniques de surveillance particulièrement intrusives et menaçantes pour la vie privée.
Ce qui est posé ici est bien une question fondamentale de disproportion manifeste.
Dans ces conditions, force est de constater que les motifs susvisés figurant dans l'article L.
811-3 nouveau du code de la sécurité intérieure sont entachés d'inconstitutionnalité du fait de leur imprécision et de la disproportion manifeste entre les moyens prévus et la nature de certaines des infractions visées.
S'agissant des pouvoirs de la Commission et de l'absence d'autorisation préalable
Le Gouvernement soutient que doter la CNCTR d'un pouvoir d'autorisation préalable aurait porté atteinte au principe de la séparation des pouvoirs et méconnaitrait, en particulier, les articles 20 et 21 de la Constitution.
Cette argumentation n'emporte cependant pas la conviction car elle est démentie par le droit existant et contredite par votre jurisprudence.
Notre Constitution permet tout à fait à une autorité administrative indépendante de prendre des décisions contraignantes dans des domaines circonscrits, sans méconnaître le principe de séparation des pouvoirs.
C'est vrai tant dans les rapports avec l'autorité judiciaire qu'avec l'autorité administrative (décision n° 88-248 DC du 17 janvier 1989, considérant 27).
Il existe, d'ailleurs, des exemples où une autorité administrative indépendante exerce un tel pouvoir vis-à-vis des prérogatives du Gouvernement.
Ainsi, entre 1978 à 2004, l'article 31 de la loi n° 78-17 " Informatique & Libertés " a doté la CNIL d'un pouvoir d'autorisation " par avis conforme " des fichiers de police administrative intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique.
Surtout, votre jurisprudence a parfaitement admis la création d'un mécanisme d'autorisation préalable dans le cadre d'interceptions administratives réalisées dans un but de lutte et de prévention du terrorisme.
Ainsi, dans votre décision de 2006, l'avis préalable à des interceptions de sécurité délivré par une personne désignée par la CNCIS n'a pas été regardé comme méconnaissant la répartition des compétences institutionnelles, mais au contraire comme une garantie essentielle des droits fondamentaux susceptibles d'être affectés dont la vie privée et la liberté personnelle.
Cela résulte clairement de votre décision n° 2005-532 DC du 19 janvier 2006 rendue, déjà, sur une loi de prévention et de répression du terrorisme qui avait créé un dispositif d'interception des données de connexion, dans laquelle vous avez relevé que " le I de l'article 6 de la loi déférée insère dans le code des postes et des communications électroniques un nouvel article L.
34-1-1 qui institue, “afin de prévenir et de réprimer les actes de terrorisme”, une procédure de réquisition administrative de données techniques de connexion ; que cette procédure sera mise en œuvre par des “agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de ces missions” ; qu'elle s'appliquera à toute personne physique ou morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public une connexion permettant une communication en ligne par l'intermédiaire d'un accès au réseau ; qu'elle sera limitée “aux données techniques relatives à l'identification des numéros d'abonnement ou de connexion à des services de communications électroniques, au recensement de l'ensemble des numéros d'abonnement ou de connexion d'une personne désignée, aux données relatives à la localisation des équipements terminaux utilisés ainsi qu'aux données techniques relatives aux communications d'un abonné portant sur la liste des numéros appelés et appelants, la durée et la date des communications” ; qu'elle sera subordonnée à un accord préalable d'une personnalité désignée par la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité , ".
En conséquence de quoi vous avez considéré " qu'en l'espèce, le législateur a assorti la procédure de réquisition de données techniques qu'il a instituée de limitations et précautions, précisées ci-dessus, propres à assurer la conciliation qui lui incombe entre, d'une part, le respect de la vie privée des personnes et la liberté d'entreprendre des opérateurs, et, d'autre part, la prévention des actes terroristes, à laquelle concourt ladite procédure ".
Considérant le champ très large de la loi présentement critiquée, la durée des mesures de surveillance et la durée de conservation des données parfois sans limite précisée par la loi, le raisonnement que vous aviez suivi en 2006 doit s'appliquer de plus fort au cas présent.
L'ensemble de la jurisprudence européenne et de la doctrine admet que la collecte de données et métadonnées - alors même qu'elles ne concerneraient pas le contenu des communications - permet aisément de tracer et reconstituer la vie privée des individus, y compris en cela de dresser leur profil personnel et donc leurs opinions politiques, philosophiques, religieuses, orientations sexuelles et toutes autres données sensibles ainsi que celles de leur entourage.
Il ressort, donc, de votre propre jurisprudence, qu'en matière d'interception de données de connexion - et a fortiori si les contenus de communication sont concernés - l'autorisation préalable constitue l'une des garanties essentielles des exigences constitutionnelles.
L'avis de la CNCDH en date du 16 avril 2015 va clairement dans ce sens en soulignant que " Seul un avis préalable et conforme constituerait une véritable garantie " (§ 39 et 40).
C'est en vain qu'il serait opposé que la loi du 10 juillet 1991 se contentait, pour sa part, de prévoir un avis simple de la CNCIS sur les décisions prises par le Premier ministre.
D'abord, cette loi n'ayant jamais été déférée à votre examen, il ne peut être sérieusement considéré qu'elle aurait été a priori conforme à la Constitution, sur ce point tout du moins.
Elle ne bénéficie d'aucun brevet de constitutionnalité.
Ensuite, et c'est là une dimension essentielle de la question qui vous est posée, la présente loi étend de façon radicale tant les motifs de surveillance que les autorités susceptibles d'y recourir et les techniques utilisables.
Personne ne pourrait comprendre qu'une extension, inédite dans notre histoire, des capacités de surveillance des individus, se traduise par une diminution corollaire des protections légales dues à toute personne.
Au contraire, c'est le raisonnement inverse qui est constitutionnellement le plus fondé : l'accroissement des pouvoirs de police administrative pour un but certes légitime en matière de surveillance et donc d'intrusion dans la vie privée requiert un niveau plus intense de garantie des droits.
Si vous deviez admettre que l'autorité judiciaire soit exclue de ce mécanisme, alors cela impliquerait nécessairement que le niveau des garanties procédurales soit augmenté de façon à ce que les droits et libertés fondamentaux potentiellement menacés bénéficient des plus hauts standards de protection.
Autrement dit, en dotant la Commission, autorité administrative indépendante d'un pouvoir d'autorisation préalable, la séparation des pouvoirs ne serait pas affectée mais les droits constitutionnellement protégés seraient, pour leur part, mieux garantis.
Ce serait là une solution équilibrée.
On ajoutera que d'un point de vue de l'efficacité dans la lutte contre le terrorisme, cela ne réduirait en rien la capacité d'action des pouvoirs publics car, enfin, les garanties constitutionnelles ne sauraient être regardées comme amoindrissant par nature l'efficacité préventive espérée des mécanismes de surveillance administrative.
Nul ne conteste que le régime des avis de la CNCTR constitue un élément substantiel du dispositif.
Dans ces conditions, son caractère inséparable du reste du texte aboutira à une censure de l'ensemble du mécanisme.
La censure du tout interviendra en conséquence.
S'agissant de l'article L.
851-3 et des atteintes manifestement disproportionnées à la vie privée et à la liberté personnelle
Le Gouvernement tente de minimiser l'impact du dispositif critiqué en rappelant, d'une part, le rôle protecteur de la Commission et, d'autre part, en présentant les techniques comme peu intrusives s'agissant de la vie privée et de la liberté personnelle.
Cette argumentation n'est pas sérieuse.
Sur le premier temps du raisonnement, les auteurs de la saisine ont abondamment montré pourquoi la Commission n'offrait pas, en l'état, le niveau des garanties exigées au regard des droits en cause.
Nous venons de le redire concernant l'absence d'autorisation préalable.
Sur le second temps du raisonnement, force est de constater que le Gouvernement feint d'ignorer deux dimensions essentielles du dispositif et présente les choses sous un jour éloigné de la réalité du mécanisme : d'abord, il appert que le périmètre du réseau susceptible d'être affecté par ces techniques de surveillance est tellement flou et incertain que la loi autorise cette surveillance massive tant redoutée et décriée en tous points du réseau, et, ensuite, il est certain que la portée des interceptions prévues est bien de nature à affecter la vie privée et la liberté personnelle des individus et qu'à cet égard les métadonnées sont bien protégées, contrairement aux allégations du Gouvernement, au titre du droit à la vie privée garanti par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
C'est pourquoi, la position du Gouvernement selon laquelle " Tel qu'il a été défini par le législateur, le dispositif des algorithmes ne porte qu'une faible atteinte à la vie privée, proportionnée à la prévention du terrorisme.
Et ils ne permettront l'identification des personnes auxquelles ces données se rapportent qu'à l'issue d'une nouvelle autorisation du Premier ministre prise après avis de la commission " manque tant en droit qu'en fait.
En premier lieu, il importe de rappeler le champ effectif du dispositif de recueil en temps réel sur les réseaux des opérateurs et des personnes mentionnées à l'article L.
851-1 du même code - incluant donc les personnes visées par l'article L.
34-1 du code des postes et communications électroniques (CPCE), qui vise " toutes informations et documents ", y compris les données techniques relatives à l'identification des numéros d'abonnement ou de connexion à des services de communications électroniques, au recensement de l'ensemble des numéros d'abonnement ou de connexion d'une personne désignée, à la localisation des équipements terminaux utilisés ainsi qu'aux communications d'un abonné portant sur la liste des numéros appelés et appelants, la durée et la date des communications.
Sont ainsi directement visées des métadonnées telles que définies précédemment, soit donc des informations protégées au titre des articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789 garantissant la vie privée et la liberté personnelle.
Dès lors, il est essentiel que la loi soit à cet égard suffisamment claire et précise ; ce qui est loin d'être le cas en l'occurrence.
Il s'ensuit que les articles ici critiqués méconnaissent le principe de clarté et d'intelligibilité de la loi fondé sur les articles 4, 6 et 16 de la Déclaration de 1789 tendant à protéger les citoyens de toute interprétation arbitraire par une autorité administrative ou judiciaire et ensemble, l'article 34 de la Constitution entachant d'incompétence négative le dispositif.
Il faut, à cet instant, insister sur l'absence de définition juridique dans les articles concernés de la notion de " réseau " applicable pour la mise en œuvre des techniques de surveillance.
La seule solution restant, que bizarrement le Gouvernement ne propose pas dans ses observations en réponse, consisterait à s'en remettre aux définitions de l'article L.
32 du CPCE lequel couvre un champ d'hypothèses extrêmement larges.
Ainsi, le CPCE comporte de nombreuses " sous-définitions " telles celles de : " réseau public ", " réseau interne ".
On ne sait si ces distinctions seront retenues pour application des articles L.
851-4 et notamment ce qu'il en sera de la possibilité de surveiller des " réseaux indépendants " correspondant à un " groupe fermé d'utilisateurs "…
Pour le placement de ces sondes algorithmiques, il existe, de fait, deux grandes possibilités qui permettent en réalité de couvrir quasiment tous les points des réseaux :
- (i) soit en extrémité de réseau, ce qui suppose d'intervenir sur plusieurs dizaines de milliers d'équipements (plus particulièrement cela ouvre une large possibilité pour les services du renseignement de toucher les équipements des hébergeurs (même si ces équipements ne sont pas détenus en propre par ces acteurs, la loi ne faisant aucune référence aux " réseaux " propriétaires ou aux équipements de réseaux propriétaires), au-delà des opérateurs de communication électroniques.
En ce sens, les équipements concernés sont incommensurables : les câbles sous-marins, les points de présence, les capacités en fibre, etc ;
- (ii) soit sur les cœurs de réseau ou sur les routeurs d'interconnexion.
Si tel était le cas, cela nécessiterait de recourir à un équipement supplémentaire afin de recueillir d'autres métadonnées que les données de connexion, en mettant en place des équipements en cœur de réseau, des " deep packet inspection ".
Ces équipements sont extrêmement intrusifs, puisqu'ils analysent l'ensemble des données qui circulent sur un réseau de communications électroniques.
Ils seront clairement caractéristiques d'une surveillance de masse, résolument étrangère à toute notion de finalité et de proportionnalité.
Interrogé en séance publique sur ce point par Mme Laure de la Raudière et M. Lionel Tardy, M. le ministre Jean-Yves Le Drian, a répondu que " la méthode de mise en œuvre des traitements sera en outre négociée avec les opérateurs ou les prestataires concernés en fonction des situations et des besoins " (Assemblée nationale, 15 avril 2015, 2e séance).
Or, force est de constater que la loi ne prévoit aucun cadre pour ces négociations relatives à ces " points du réseau ".
En revanche, il est certain qu'en disant cela dans le cadre du débat parlementaire, le Gouvernement a confirmé que la loi n'a pas défini de façon claire et précise les éléments objectifs et rationnels permettant la mise en œuvre des moyens de surveillance.
Dès lors, l'affirmation de M. le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve, selon laquelle il n'y aura pas de " Deep Packet Inspection " n'est pas fondée puisque la loi, du fait même de son imprécision reconnue par le Gouvernement en séance publique devant l'Assemblée nationale, rend parfaitement possible que les moyens d'accès appelés " boîtes noires " soient connectées sur les cœurs de réseaux.
Au regard de ce flou majeur au sujet de la notion de " réseaux " dans le présent texte, il s'ensuit que tout équipement ou installation de tout fournisseur pourrait être concerné (i.e. requis pour mettre en place une sonde ou " boite noire ") par les mesures de surveillance dès lors qu'il constitue une partie d'un réseau.
Ce périmètre extrêmement large susceptible d'être concerné par les opérations de surveillance apparaît manifestement excessif par rapport à l'objectif poursuivi, puisqu'il écarte toute exigence - et rend impossible contrairement à ce qu'affirme le Gouvernement dans ses observations en réponse - que ce soit a priori ou a posteriori - tout contrôle ni de pertinence ni de proportionnalité.
Or, en second lieu, force est d'admettre qu'à l'absence de définition législative du réseau concerné par la mise en œuvre des techniques de surveillance rendant ainsi possible la collecte massive de données, s'ajoute le fait que lesdites données sont sans contestation possible des données protégées par le droit à la vie privée ; en sorte que cette double extension du domaine de la surveillance rend plus évidente encore la disproportion manifeste entre le but poursuivi et les moyens mis en œuvre.
Dès lors que le Gouvernement tente de minimiser l'importance des données ainsi collectées en prétendant qu'elles ne portent que sur des éléments de connexion, il est indispensable de rappeler quelques principes de base.
La métadonnée est en règle générale présentée comme une " donnée sur une autre donnée " ou une " information sur une autre information ".
Il s'agit, en fait, " d'un niveau caché d'information additionnelle automatiquement créée et incorporée dans un fichier informatique ".
Si l'on prend, par exemple, un courriel, on dira que la donnée est le contenu du courriel alors que ses métadonnées sont les informations qui caractérisent le courriel, c'est-à-dire l'heure, la date, le lieu de l'envoi, l'expéditeur, le destinataire, l'objet du courriel, les étapes techniques et infrastructures informatiques intervenues durant son transport, l'identification du terminal de l'expéditeur et du destinataire, le système d'exploitation de chaque terminal, etc.
En ce qui concerne une photographie ou une vidéo, les métadonnées permettent de révéler l'heure ainsi que la date et le lieu où celle-ci a été prise, de même que sa taille, son poids et le format du fichier, le modèle de matériel utilisé pour la prise de vue, le numéro de série ou l'identifiant unique de ce matériel, etc.
Un courriel peut donc dévoiler énormément d'informations susceptibles de porter atteinte à la vie privée et aux données personnelles d'un individu.
En effet, dans le cas d'un courriel par exemple, la simple lecture des métadonnées des emails d'un individu permet d'établir sa localisation, notamment le lieu de son domicile, de ses rendez-vous, de son travail, ses relations, ou encore, dans certains cas, ses opinions politiques, philosophiques, religieuses, ses problèmes de santé, etc.
Nul ne peut contester que ces informations sont protégées au titre de la vie privée que vous garantissez en application des articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, sauf à considérer qu'une donnée informatique imputable à une personne physique identifiable, même indirectement, ne constituerait pas une donnée à caractère personnel relevant de la vie privée.
Les métadonnées étaient, en effet, dans le champ de la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE annulée par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt Digital Right Ireland Ltd. du 8 avril 2014.
Cette directive prévoyait de pouvoir " tracer et identifier la source de communication ", " identifier la date, l'heure et la durée d'une communication ", " identifier le type de communication ", " identifier la machine utilisée pour communiquer ", " identifier la location des équipements de communication ".
La Cour de justice de l'Union européenne a considéré que " ces données, prises dans leur ensemble, sont susceptibles de permettre de tirer des conclusions très précises concernant la vie privée des personnes (…) telles que les habitudes de la vie quotidienne, les lieux de séjour permanents ou temporaires, les déplacements journaliers ou autres, les activités exercées, les relations sociales de ces personnes et les milieux sociaux fréquentés par celles-ci ".
Pour la cour, ce texte portait une atteinte disproportionnée aux articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux relatifs respectivement au " Respect de la vie privée et familiale " et à la " Protection des données à caractère personnel ".
La cour a notamment relevé que le fait que la conservation illimitée de données personnelles d'individus par les autorités nationales méconnaissait ces droits dans la mesure où : " l'obligation de conservation couvre de manière généralisée toute personne, tous les moyens de communication électronique et l'ensemble des données relatives au trafic, sans différenciation, limitation ou exception opérées en fonction de l'objectif de lutte contre les infractions graves ", " l'accès ouvert aux données collectées est trop large et est encadré de manière insuffisante ", " cet accès ne fait pas l'objet d'un contrôle préalable par une juridiction ou une autorité indépendante ", " aucune durée de conservation précise n'est imposée aux Etats, seule une fourchette de 6 mois à 2 ans étant prévue, sans distinction entre les personnes, ni les infractions concernées ".
Très récemment, la Cour constitutionnelle de Belgique par un arrêt du 11 juin 2015 (n° 84-2015) a censuré la loi nationale de transposition en faisant une application rigoureuse de cette décision de la Cour européenne.
C'est dire que la collecte et la conservation des données et métadonnées doivent être strictement limitées dans leur champ et leur durée sauf à méconnaître les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789.
C'est en vain que le Gouvernement prétend que l'article L.
851-3 nouveau du CSI prévoit que ces traitements automatisés de recueil d'informations sont paramétrés de façon à éviter des collectes indues et à s'assurer de l'anonymat des personnes concernées.
D'une part, la note de l'INRIA est particulièrement claire sur ce point et montre que cette garantie n'est que virtuelle et ne permettra pas de protéger les citoyens d'une surveillance injustifiée et personnelle, et qui ne manquerait pas de porter atteinte à la confiance dans les outils et technologies numériques que défendent nos associations professionnelles.
Les statistiques liées à l'usage d'algorithmes conduisent nécessairement à une surveillance massive pour détecter les potentiels terroristes.
Ainsi est-il écrit dans le paragraphe relatif au " paradoxe des faux positifs " que " tout algorithme de détection a une marge d'erreur c'est-à-dire va identifier des personnes sans intention terroriste (des “faux positifs”).
Si la marge d'erreur est de 1 %, ce qui est considéré à ce jour comme très faible, l'algorithme identifiera quelques 600 000 personnes sur une population totale de 60 millions de personnes.
Si le nombre de vrais terroristes est par exemple de 60, ces vrais terroristes ne représenteront que 0,01 % de la population identifiée ".
S'ensuit un développement sur la nécessité de croiser un maximum d'informations de façon extrêmement intrusive aux fins de réaliser au mieux l'objectif de prévention poursuivi et sur les limites technologiques de l'anonymisation.
D'autre part, l'ensemble de la communauté scientifique considère illusoire que de telles sondes puissent être ainsi cantonnées dans leurs effets dès lors que l'absence de prédétermination de la cible - à l'inverse de l'hypothèse prévue par l'article L.
851-2 nouveau du CSI évoquant du recueil d'information en temps réel d'une personne préalablement identifiée comme présentant une menace - oblige à une collecte très large de données pour obtenir, puisque tel est bien le but, les connexions révélant des probabilités de préparation d'actes terroristes.
Enfin, c'est feindre d'ignorer ce que l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne entendent par une donnée " anonyme " ou " anonymisée ".
L'analyse des techniques ou situations d'anonymat réalisée par ces autorités nationales de contrôle indépendantes, repose sur des études réglementaires et techniques internationales, notamment européennes et américaines.
Cette analyse précise, publiée en avril 2014, résulte de deux décisions parfaitement adaptées à la matière (1) (2).
Elle établit clairement que les métadonnées visées par la loi sur le renseignement n'ont, y compris lorsqu'elles sont collectées par des sondes algorithmiques, absolument aucun caractère d'anonymat intrinsèque.
Elles ne constituent, s'agissant de leur imputabilité à des personnes physiques identifiables, que des " données pseudonymes " au sens du projet de règlement européen sur la protection des données personnelles en cours d'adoption, c'est-à-dire des " données indirectement nominatives " au sens originel qu'en avait donné le législateur français en adoptant la loi n° 78-17.
Or, personne n'oserait aujourd'hui soutenir que la loi n° 78-17 dite " Informatique & Libertés " s'appliquerait uniquement au traitement de l'identification directe des personnes physiques et non aux traces et métadonnées que leur usage de l'informatique révèle d'elles-mêmes et de leurs comportements.
Une telle thèse serait, d'ailleurs, parfaitement contraire à votre décision n° 2004-499 DC.
De surcroît, elle conduirait à conclure que les métadonnées n'ont aucun intérêt pour les activités de renseignement alors pourtant qu'elles sont logiquement au cœur des processus de surveillance.
D'une certaine façon l'argumentation du Gouvernement constitue un paradoxe au regard de l'objet de la présente loi et masque mal l'ambition d'administration algorithmique ainsi établie ; solution qui peut échapper à ses concepteurs quoi qu'ils en pensent, même en toute sincérité.
C'est bien pour cela que votre décision est si importante du point de vue des libertés.
Ces dispositions aboutissent donc à des mécanismes dont l'impact est manifestement disproportionné au regard de l'objectif de la loi et des droits et libertés fondamentaux constitutionnellement garantis dont le droit à la vie privée et à la liberté personnelle.
La censure est certaine de tous ces chefs.
S'agissant du droit au recours
Le Gouvernement de façon attendue expose que la nature des contentieux qui pourraient naître de ce dispositif de surveillance généralisé oblige à une procédure dérogatoire du droit commun.
Il ajoute que les restrictions apportées aux règles de contentieux du droit commun sont accompagnées de garanties adaptées.
Tout ceci ne convainc pas.
D'une part, la loi a certes prévu une voie de recours ouverte à toute personne, mais les conditions de son accès sont pour le moins contraires à la logique du droit au recours.
D'abord, la personne doit saisir au préalable la CNCTR.
Mais l'article L.
833-4 nouveau du CSI organisant cette saisine ne prévoit aucun délai de réponse de la commission au requérant.
De plus, la réponse prévue n'indique pas si oui ou non une technique de renseignement a été mise en œuvre le concernant.
La CNCTR doit se borner à indiquer qu'elle a procédé auxvérifications, mais il lui est interdit de préciser au requérant ce qu'il en faut en inférer.
On se demande bien à quoi sert du point du vue de l'exercice du droit de recours une procédure préalable obligatoire dont l'enjeu est de n'avoir pas de réponse à la question posée…
Ensuite de quoi, si l'intéressé persiste, il peut saisir le Conseil d'Etat qui statue selon une procédure particulière et partiellement secrète.
Or, le nouvel article L.
773-7 du CJA prévoit que le Conseil d'Etat, s'il constate qu'une technique de recueil de renseignement a été mise en œuvre illégalement ou qu'un renseignement a été conservé illégalement, peut annuler l'autorisation et ordonner la destruction des renseignements irrégulièrement collectés.
Autrement dit, l'illégalité d'une autorisation n'entraîne pas nécessairement son annulation.
On ajoutera que le Gouvernement se livre à un aveu étonnant en indiquant qu' " il envisage de dispenser ce contentieux du ministère d'avocat ".
En indiquant cela, le Gouvernement cherche-t-il à obtenir un sauf conduit à la lumière de votre décision pour aller un peu plus loin dans la diminution des droits du justiciable ?
Quoi qu'il en soit de ses intentions à cet instant, cet aveu constitue une violation supplémentaire du droit au recours qui comprend nécessairement les droits de la défense qui comprennent eux-mêmes le droit à l'assistance d'un avocat.
Votre jurisprudence est, à cet égard, plus qu'abondante et encore récemment avec votre décision rendue sur QPC (17 février 2012).
Certes, vous admettez certaines restrictions tenant non à la nature des crimes et délits mais aux circonstances particulières au stade, par exemple, d'une garde à vue.
En revanche, vous n'avez jamais, à notre connaissance, admis que les droits de la défense comprenant le droit à un avocat puissent être ainsi diminués au stade du procès lui-même.
Ce refus d'une telle diminution des droits fondamentaux était même au cœur de votre grande décision du 20 janvier 1981 (n° 81-127 DC).
Le droit au recours garanti par l'article 16 de la Déclaration de 1789 fait ici écho au droit à un procès équitable.
Priver un justiciable de son droit à un avocat au stade du procès et non plus seulement de la garde à vue ou de la phase d'enquête policière serait une atteinte sans précédent aux droits fondamentaux.
C'est pourtant ce que le Gouvernement s'apprête à faire en application de la procédure d'exception en cause.
Cela n'est pas admissible.
Cela, au demeurant, constitue un indice supplémentaire du caractère éminemment critiquable de l'ensemble.
Ce n'est pas tout.
D'autre part, en effet, la loi ne prévoit aucune voie de recours ouverte aux opérateurs et autres personnes morales exploitant un réseau à qui les autorités compétentes demanderaient d'agir d'une façon ou d'une autre au titre des techniques de recueil de renseignement et particulièrement lorsqu'il s'agit de placer une sonde sur un réseau exploité par eux.
Or, un opérateur peut être placé dans la situation de considérer que telle ou telle demande n'est pas conforme à la loi et s'opposer à une demande faite sur le fondement du code de la sécurité intérieure et par exemple refuser la pose d'une sonde sur son réseau.
Cette hypothèse peut paraître d'école.
Il reste qu'elle peut parfaitement devenir une réalité si, dans le futur, les autorités compétentes avaient une gestion inappropriée des textes.
Il serait délicat au Gouvernement de prétendre que les opérateurs ne sont pas concernés.
En effet, comme déjà cité (§ 3.1 du présent mémoire en réplique), le Gouvernement a officiellement déclaré que " la méthode de mise en œuvre des traitements sera en outre négociée avec les opérateurs ou les prestataires concernés en fonction des situations et des besoins " (Assemblée nationale, 15 avril 2015, 2e séance).
C'est dire qu'un différend peu naître ici.
Qui dit divergence dans l'application de la loi, dit voie de recours mais celle-ci n'est pas prévue…
La question est d'autant moins secondaire que l'intensité maximale d'intrusion dans les réseaux permise par le texte ne peut que conduire à porter atteinte à la liberté d'entreprendre.
Il n'est pas indifférent de rappeler que dans votre décision du 19 janvier 2006 (précitée), vous avez considéré la nécessaire protection de la liberté d'entreprendre au regard de la mise en œuvre des interceptions de sécurité : " le législateur a assorti la procédure de réquisition de données techniques qu'il a instituée de limitations et précautions, précisées ci-dessus, propres à assurer la conciliation qui lui incombe entre, d'une part, le respect de la vie privée des personnes et la liberté d'entreprendre des opérateurs, et, d'autre part, la prévention des actes terroristes, à laquelle concourt ladite procédure " (n° 2005-532 DC).
Autrement dit, il est certain que le dispositif critiqué peut conduire à des contentieux nés d'atteintes à la liberté d'entreprendre en sus des menaces pesant sur la vie privée des citoyens.
Les opérateurs doivent donc pouvoir contester une décision leur imposant la pose d'une sonde qu'ils estimeraient contraire au droit.
Ils ne sauraient être privés du droit au recours.
C'est dire que les opérateurs risquent de se retrouver confrontés à des demandes juridiquement contestables sans pouvoir s'y opposer sur le plan contentieux, sauf à concevoir que le droit commun s'applique alors.
Cette dernière hypothèse ne ressortant pas évidemment du silence absolu du texte à cet égard, il est, dans ces conditions, difficile de pallier une telle carence par une simple réserve qui aboutirait à réécrire l'article.
Réécriture impossible, en réalité, car s'il fallait considérer que les opérateurs peuvent s'opposer à une telle décision selon les recours du droit commun, alors il s'ensuivrait un risque du point de vue de la sécurité nationale puisque toute la procédure serait publique.
Cela parait contraire à la volonté du législateur.
Cela entrainerait, en plus, une rupture d'égalité devant la justice et le droit au recours car des justiciables seraient traités différemment.
Comme la loi est silencieuse sur tous ces points et qu'il n'est pas possible de la réécrire à ce stade, la censure est inévitable.
Ce dispositif relatif au droit au recours étant indispensable à l'équilibre du texte et partant au respect de la Constitution, est inséparable de l'ensemble.
Cette annulation aboutira à une censure totale conduisant à ce que le Gouvernement présente une version corrigée de ces défauts.
Par tous ces motifs et tous autres à ajouter, déduire ou suppléer, même d'office, les auteurs de la saisine persistent de plus fort à vous demander de censurer les dispositions gravement inconstitutionnelles qui entachent la présente loi.
(1) Avis 04/2014 sur la surveillance des communications électroniques à des fins de renseignement et de sécurité nationale, http://ec.europa.eu/justice/data-protection/article-29/documentation/opinion-recommendation/files/2014/wp215.fr.pdf.
(2) Avis 05/2014 sur les techniques d'anonymisation, http://ec.europa.eu/justice/data-protection/article-29/documentation/opinion-recommendation/files/2014/wp216.fr.pdf.
Arrêté du 23 juillet 2015 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)
Délégation est donnée à Mme Michelle Desjardins, administratrice civile générale, et à M. Yves Sagnier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, dont ceux pris en exécution des marchés, et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés, à l'exclusion des décrets, à :
- Mme Valérie Sauvageot, conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de la gestion des personnels et du recrutement, et M. Christian Badoche, conseiller d'administration de l'aviation civile, adjoint au chef du bureau de la gestion des personnels et du recrutement, pour les affaires relatives à la gestion collective et individuelle de l'ensemble des personnels de la direction générale de l'aviation civile et de l'ensemble des personnels de Météo-France relevant de statuts communs.
- M. Marc Porteous, administrateur civil, chef du bureau de la réglementation des personnels, du dialogue social et de la prévention des risques professionnels, et Mme Isabelle Salhi, attachée d'administration de l'aviation civile, adjointe au chef du bureau de la réglementation des personnels, du dialogue social et de la prévention des risques professionnels, pour les affaires relatives aux statuts particuliers et au régime indemnitaire des agents de la direction générale de l'aviation civile, à l'hygiène et la sécurité et au dialogue social.
- Mme Christine Marin, conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du bureau du pilotage de la masse salariale et des emplois, et Mme Doriane Mastaing-Ducournau, attachée d'administration de l'aviation civile, adjointe du chef du bureau du pilotage de la masse salariale et des emplois, pour les affaires relatives au budget des personnels et au suivi de la masse salariale, y compris dans l'outil de gestion financière.
M. Zinedine Aït-Oufferoukh, adjoint d'administration de l'aviation civile de 2e classe, à l'effet d'effectuer dans un système d'information financier les opérations liées à l'exécution des dépenses du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » qui y sont mentionnées, conformément aux articles 29, 30, 31 et 32 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
- Mme Maryse Roero, conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du bureau des rémunérations et des pensions, et Mme Laetitia Lafargue, attachée principale d'administration de l'aviation civile, adjointe au chef du bureau des rémunérations et des pensions, pour les affaires relatives aux opérations de paie et aux pensions ainsi qu'aux dossiers de validations de services, aux affiliations rétroactives au régime général et aux pensions des agents de la direction générale de l'aviation civile, ainsi que Mme Jacqueline Pédron, attachée principale d'administration de l'aviation civile pour les affaires relatives aux pensions ainsi qu'aux dossiers de validations de services et aux affiliations rétroactives au régime général des agents de la direction générale de l'aviation civile.
- Mme Blande Chabrol, conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de l'action sociale, et M. Philippe Michaud, attaché principal d'administration de l'aviation civile, adjoint au chef du bureau de l'action sociale, pour les affaires relatives à la mise en œuvre de l'action sociale, y compris dans l'outil de gestion financière.
Mme Valérie Hangard, adjointe principale d'administration de l'aviation civile de 2e classe, Mme Agnès Fornaciari, adjointe principale d'administration de l'aviation civile de 1re classe, et Mme Nabila Tayeb, agente contractuelle, à l'effet d'effectuer dans un système d'information financier les opérations liées à l'exécution des dépenses du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » qui y sont mentionnées, conformément aux articles 29, 30, 31 et 32 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
- Mme Angelica Sparosvich, conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de la formation professionnelle continue, et M. Luc Lamborizio, attaché principal d'administration de l'aviation civile, adjoint au chef du bureau de la formation professionnelle continue, pour les affaires relatives à la formation initiale et continue.
- M. Serge Guilbaud, administrateur civil hors classe, chef de la mission du système d'information des ressources humaines, pour les affaires relatives au pilotage du système d'information de la gestion des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile.
- Mme Françoise Rodriguez, attachée principale d'administration, chef du centre de gestion partagé, pour les affaires relatives à la gestion des ouvriers affectés à la DGAC et à l'Ecole nationale de l'aviation civile et le suivi des effectifs.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, dont ceux pris en exécution des marchés, et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés, à l'exclusion des décrets, à :
- Mme Axelle Barrau, administratrice civile, chef du bureau de la performance et du pilotage budgétaire, et M. Damien Dunogue, attaché principal d'administration de l'aviation civile, adjoint au chef du bureau de la performance et du pilotage budgétaire, pour les affaires relatives à la préparation et à l'exécution des budgets des programmes relevant de la direction générale de l'aviation civile en recettes et en dépenses, y compris dans l'outil de gestion financière, et à la préparation des documents annuels de performance et des dialogues de gestion, ainsi qu'à la comptabilité de l'ordonnateur de ces budgets et à la gestion des recettes.
- Mme Anne-Elisabeth Beix, conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du bureau des marchés et de la dépense publique, pour les affaires relatives à l'exécution des budgets des programmes relevant de la direction générale de l'aviation civile en dépenses, y compris dans l'outil de gestion financière, et à la préparation des budgets relevant des compétences du bureau, à la comptabilité de l'ordonnateur de ces budgets, à la gestion des emprunts et des régies d'avances et de recettes et celles relatives à la définition et mise en œuvre de la politique des achats de la direction générale de l'aviation civile.
Mme Marie-Josée Touzeau Fournier, attachée d'administration de l'aviation civile au sein du bureau des marchés et de la dépense publique, pour toutes les opérations d'ordonnancement de régies d'avances et de recettes, pour les affaires relatives aux déplacements professionnels, et à l'effet d'effectuer dans un système d'information financier les opérations liées à l'exécution des dépenses du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » qui y sont mentionnées, conformément aux articles 29, 30, 31 et 32 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
M. Jean-Paul de Sousa Guerra, assistant d'administration de l'aviation civile de classe normale, chef de subdivision achat-dépense, Mme Emma Etheve, assistante d'administration de l'aviation civile de classe normale, chef de subdivision achat-dépense, Mme Magali Boidel, adjointe d'administration de l'aviation civile, Mme Muguette Filomin, adjointe d'administration de l'aviation civile, Mme Danièle Brunet, adjointe principale de l'aviation civile, M. Philippe Nguyen Van Duong, assistant d'administration de l'aviation civile, et Mme Patricia Valentin, assistante d'administration de l'aviation civile, à l'effet d'effectuer dans un système d'information financier les opérations liées à l'exécution des dépenses du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » qui y sont mentionnées, conformément aux articles 29, 30, 31 et 32 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, dont ceux pris en exécution des marchés, et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés, à l'exclusion des décrets, à :
- M. Alain Gilbert, conseiller d'administration de l'aviation civile, chef du bureau du contentieux, et Mme Bérengère Bernardi, attachée principale d'administration de l'aviation civile, adjointe au chef du bureau du contentieux, pour les affaires relatives à la protection des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives tant en défense qu'en demande, aux règlements transactionnels et à la protection juridique des agents de la direction générale de l'aviation civile.
- M. Eric Risse, attaché principal d'administration de l'aviation civile, chef du bureau du droit européen et international, et Mme Laurence Vincent, attachée principale d'administration détachée, pour les affaires relatives aux questions juridiques liées au droit européen et international.
- Délégation est donnée à Mme Sandrine Lefebvre-Guillaud, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, et à M. Luc Bersat, conseiller d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, sous réserve des dispositions de l'alinéa ci-dessous, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission du management du changement et des compétences.
En matière de marchés publics, la délégation mentionnée à l'alinéa ci-dessus s'exerce pour tous actes et pièces administratives pris en exécution de marchés et, dans la limite de 250 000 € (HT), pour tous actes et pièces administratives relatifs à la passation de marchés.
- Délégation est donnée à Mme Anne Bourguignon, attachée principale de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la tutelle de l'Ecole nationale de l'aviation civile, dans la limite des attributions de la mission du management du changement et des compétences.
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Monchalin, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, dont ceux pris en exécution des marchés, et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation de marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires médicales.
- Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Desbenoit, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à M. Marc Guyot, agent contractuel, et à M. Jean Philippe Labille, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des systèmes d'information et de la modernisation.
- Délégation est donnée à Mme Annick Cadet, conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du domaine gestion des ressources du service des systèmes d'information et de la modernisation, et à Mme Zélia Figueiredo, attachée d'administration de l'aviation civile, adjointe au chef du domaine gestion des ressources du service des systèmes d'information et de la modernisation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, dont ceux pris en exécution des marchés, et tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés publics relevant de l'article 28 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Christian Soler, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, et à Mme Michèle Sédano, attachée d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de gestion des taxes aéroportuaires.
- Délégation est donnée à M. Alain Laslaz, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à M. Jean-Marie Rousselière, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, et à M. Michel Jay, architecte urbaniste de l'Etat en chef, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service national d'ingénierie aéroportuaire.
M. Alexandre Anache, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
M. Cédric Haugomat, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
M. David Pungercar, ingénieur des travaux publics de l'Etat.
Mme Caroline Marlette, ingénieure des travaux publics de l'Etat ;
M. Guillaume André, ingénieur des travaux publics de l'Etat ;
M. Nicolas Mouttet, ingénieur des travaux publics de l'Etat ;
M. Sébastien Jalet, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à compter du 1er septembre 2015 ;
M. Christophe Escassut, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
M. Antoine Mahérault, ingénieur des travaux publics de l'Etat ;
Mme Elisabeth Venault, attachée principale d'administration.
- Mme Evelyne Jouffreau, attachée principale d'administration de l'aviation civile, chef du pôle affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, les bons de commande d'un montant inférieur à 1 000 € et toutes pièces justificatives relatives aux dépenses.
L'arrêté du 11 mars 2014 modifié portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile) est abrogé.
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 relatif aux modalités de transfert et de rattachement d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à un autre registre ou répertoire
Pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée mentionnés au second alinéa du VI de l'article 27 de la loi du 18 juin 2014 susvisée et qui disposent d'un délai pour s'immatriculer auprès du répertoire compétent, le transfert prévu au sixième alinéa de l'article L.
526-7 du code de commerce intervient conjointement à sa demande d'immatriculation.
En cas de double immatriculation, il est fait application des dispositions du 2° de l'article L.
L'organisme nouvellement compétent demande, dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la demande d'immatriculation, à l'organisme antérieurement compétent de procéder au transfert dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la réception de sa demande.
L'organisme antérieurement compétent informe, par tous moyens, l'entrepreneur individuel de ce transfert.
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception des articles 9 et 10.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au premier alinéa, les mots : « dans le délai franc d'un jour ouvrable » sont remplacés par les mots : « dans le délai d'un jour franc ouvrable » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « dans le délai franc de cinq jours ouvrables » sont remplacés par les mots : « dans le délai de cinq jours francs ouvrables ».
123-121-5.-Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée transfère dans le ressort d'un autre tribunal l'établissement où est exercée l'activité professionnelle au titre de laquelle il a déposé une déclaration d'affectation de patrimoine ou, à défaut d'établissement, le local d'habitation où l'entreprise est fixée, il déclare, conjointement à sa demande de nouvelle immatriculation, le lieu et le registre de dépôt de la déclaration d'affectation et des autres documents prévus au sixième alinéa de l'article L.
526-7 aux fins du transfert prévu à cet article.
« Le greffier nouvellement compétent demande, dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la nouvelle immatriculation, au greffier du tribunal dans le ressort duquel était exercée l'activité de procéder au transfert dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la réception de sa demande.
Le greffier antérieurement compétent informe, par tous moyens, l'entrepreneur individuel de ce transfert.
Le cas échéant, il est fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article R.
134-5, les mots : « de ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale, en application de » sont remplacés par les mots : « prévue à ».
134-13-1.-Lorsqu'un agent commercial a affecté à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel en application des dispositions de l'article L.
526-6, et qu'il transfère son domicile au sens de l'article R.
134-6 dans le ressort d'un autre tribunal, il demande une nouvelle immatriculation et déclare, conjointement à cette demande, le lieu et le registre de dépôt de la déclaration d'affectation et des autres documents prévus au sixième alinéa de l'article L.
Le greffier antérieurement compétent procède d'office à la radiation de l'immatriculation de l'agent commercial de son registre et informe, par tous moyens, ce dernier des diligences accomplies.
526-14-1.-Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée modifie l'activité professionnelle au titre de laquelle il a déposé une déclaration d'affectation de patrimoine et que cette modification lui impose de s'immatriculer à un autre registre ou répertoire, il demande une nouvelle immatriculation et déclare, conjointement à cette demande, le lieu et le registre de dépôt de la déclaration d'affectation et des autres documents prévus au sixième alinéa de l'article L.
Si la modification de son activité professionnelle le justifie, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée procède, auprès de l'organisme nouvellement compétent, à la modification, prévue par le 2° de l'article L.
526-8, de l'objet de l'activité professionnelle mentionné dans la déclaration d'affectation du patrimoine et, le cas échéant, à la modification du patrimoine affecté.
« L'organisme nouvellement compétent demande, dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la nouvelle immatriculation, à l'organisme antérieurement compétent de procéder au transfert dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la réception de sa demande.
L'organisme antérieurement compétent procède d'office à la modification ou à la radiation de l'immatriculation de l'entrepreneur individuel de son registre et informe, par tous moyens, ce dernier des diligences accomplies.
526-20-1.-Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée transfère dans le ressort d'un autre tribunal l'établissement où est exercée l'activité professionnelle au titre de laquelle il a déposé une déclaration d'affectation de patrimoine ou, à défaut d'établissement, le local d'habitation où l'entreprise est fixée, il demande une nouvelle immatriculation et déclare, conjointement à cette demande, le lieu et le registre de dépôt de la déclaration d'affectation et des autres documents prévus au sixième alinéa de l'article L.
Le greffier antérieurement compétent procède d'office à la modification ou à la radiation de l'immatriculation de l'entrepreneur individuel de son registre et informe, par tous moyens, ce dernier des diligences accomplies.
311-2-3 du code rural et de la pêche maritime est inséré un article ainsi rédigé :
311-2-3-1.-Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée transfère le siège de son exploitation dans le ressort d'une autre chambre d'agriculture que celle où il était initialement immatriculé, il déclare, conjointement à sa demande de nouvelle immatriculation, le lieu et le registre de dépôt de la déclaration d'affectation et des autres documents prévus au sixième alinéa de l'article L.
« La chambre d'agriculture nouvellement compétente demande, dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la nouvelle immatriculation, à la chambre d'agriculture de l'ancien siège de procéder au transfert dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la réception de sa demande.
La chambre d'agriculture antérieurement compétente procède d'office à la modification ou à la radiation de l'immatriculation de l'entrepreneur individuel de son registre et informe, par tous moyens, ce dernier des diligences accomplies.
- Le dernier alinéa du IV de l'article 10 bis du décret du 2 avril 1998 susvisé est supprimé.
- Avant le dernier alinéa de l'article 12 du même décret sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cas où un entrepreneur individuel à responsabilité limitée transfère son principal établissement dans le ressort d'une nouvelle chambre de métiers et de l'artisanat que celle où il était initialement immatriculé, il déclare, conjointement à sa demande de nouvelle immatriculation, le lieu et le registre de dépôt de la déclaration d'affectation et des autres documents prévus au sixième alinéa de l'article L.
« La nouvelle chambre de métiers et de l'artisanat demande, dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la nouvelle immatriculation, à la chambre dans le ressort de laquelle était exercée l'activité de procéder au transfert dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la réception de sa demande.
La chambre de métiers et de l'artisanat antérieurement compétente informe, par tous moyens, l'entrepreneur individuel de ce transfert.
Le cas échéant, il est fait application des dispositions du VI de l'article 17.
Délégation est donnée à Mme Catherine Mayenobe, directrice, secrétaire générale de la Caisse des dépôts et consignations, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à M. Jean-Marc Morin et à Mme Nathalie Tubiana, adjoints à la secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations, y compris les décisions portan bt désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations au sein de tout organe d'entités ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des compétences du secrétariat général.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Morin, délégation est donnée à M. Pierre Chevalier et M. Jérémie Gué, directeurs adjoints, et Mme Laurence Féral, responsable des affaires générales et des services associés de la direction juridique et fiscale, à l'effet :
2° Mme Catherine Roser et à M. Loïc Grandsire, fiscalistes, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes mentionnés au a du 1°.
6° Mme Nathalie Braud, responsable de l'unité droit des sociétés, fusions et acquisitions, et Mme Audrey Girard Grillo et Mme Anne-Laure Duvaud, ses adjointes ;
Délégation est donnée à Mme Nathalie Tubiana à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relevant des attributions du département du budget et de la performance économique et immobilière.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Mayenobe, délégation est donnée à M. Mathias Guérin, responsable du budget, du contrôle de gestion et de la performance économique, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son service, y compris les ordres de paiement destinés au caissier général de la Caisse des dépôts et consignations et tous actes liés à l'immobilier d'exploitation, en qualité de représentant de l'acquéreur, du propriétaire ou du locataire.
2° M. Didier Voyenne, responsable du contrôle de gestion et du budget des moyens transversaux, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes liés à l'immobilier d'exploitation, en qualité de représentant de l'acquéreur, du propriétaire ou du locataire.
Délégation est donnée à M. Patrick-Laurens-Frings directeur des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relevant des attributions de la direction des systèmes d'information.
En cas d'absence de M. Patrick Laurens-Frings, délégation est donnée à M. André Schwob, responsable des processus et des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Mayenobe, délégation est donnée à Mme Nathalie Tubiana à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du service des achats, de l'immobilier et de la logistique, y compris en matière de gestion de fichiers et traitements relatifs à la protection des données à caractère personnel de personnes physiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Tubiana, délégation est donnée à :
1° Mme Vanina Auverny-Bennetot et Mme Isabelle Delamour-Monnard, adjointes pour le service des achats, de l'immobilier et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au premier alinéa ;
3° M. Mathias Guérin, responsable du budget, du contrôle de gestion et de la performance économique, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mandats de dépenses et titres de recettes relevant des achats, de l'immobilier et de la logistique.
Arrêté du 24 juillet 2015 rectifiant l'arrêté du 26 juin 2015 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1977 relatif aux conditions dans lesquelles des banques ou établissements de crédit peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés
M. le commissaire en chef de 2e classe Franck Mataguez, directeur du commissariat de l'opération Daman, jusqu'au 5 août 2015.
M. le commissaire en chef de 1re classe Jean-Gabriel Brett, directeur du commissariat de l'opération Daman, à partir du 6 août 2015.
Mme la commissaire en chef de 2e classe Nancy Belliot, adjointe au directeur du commissariat de l'opération Daman, jusqu'au 2 août 2015.
M. le commissaire principal Stéphane Bosserelle, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Daman, à partir du 3 août 2015.
M. le commissaire en chef de 1re classe Nicolas Fourcade, directeur du commissariat de l'opération Barkhane.
M. le commissaire en chef de 2e classe Sébastien Lenoble, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Barkhane, jusqu'au 3 septembre 2015.
M. le commissaire principal Alexandre Negru, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Barkhane, à partir du 4 septembre 2015.
M. le commissaire en chef de 2e classe Emmanuel Doin, directeur du commissariat de l'opération Sangaris.
M. le commissaire en chef de 2e classe Richard Coussin, directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire, jusqu'au 14 septembre 2015.
M. le commissaire en chef de 1er classe Jean-Pierre Casalta, directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire, à partir du 15 septembre 2015.
M. le commissaire en chef de 2e classe Christophe Gourvil, adjoint au directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire, jusqu'au 24 octobre 2015.
M. le commissaire en chef de 2e classe Laurent Lacoste, adjoint au directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire, à partir du 25 octobre 2015.
A la division des affaires communautaires et internationales :
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom des ministres des finances et des comptes publics, des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Séverine Salgado, chef de la division ;
M. François Brillanceau, adjoint au chef de la mission.
A la division des affaires générales :
M. Bruno Campagne, chef de la division ;
Mme Cendrine Ambroise, adjointe au chef de la division.
Mme Lydie Cyrille, secrétaire administratif ;
M. Yvan Le Manach, secrétaire administratif.
A l'effet de :
- procéder aux opérations budgétaires dans les applications informatiques financières de l'Etat ; cette habilitation recouvrant les actes de mise à disposition, de reprise de crédits et d'exécution des recettes non fiscales sur les BOP et UO des programmes dont la direction de la sécurité sociale est responsable, ou dont la gestion lui est déléguée ;
- valider les ordres de mission et/ou les états de frais dans les applications Argos et Chorus DT en qualité de valideur hiérarchique, de service gestionnaire et de service gestionnaire valideur, dans le périmètre des attributions de la direction.
A la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale :
Mme Nathalie Guilhembet, chef de la mission ;
M. Thierry Echaubard, adjoint au chef de la mission.
- Délégation est donnée à Mme Lydie Le Meil, à l'effet de signer toutes les pièces relatives à la gestion des ressources humaines, au budget, à la logistique et à la documentation, dans le périmètre des attributions de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale.
Mme Lydie Le Meil, attaché d'administration ;
Mme Isabelle Batut, attaché d'administration ;
M. Alain Lainé, secrétaire administratif,
à l'effet de valider les ordres de mission et/ou les états de frais dans les applications Argos et Chorus DT en qualité de valideur hiérarchique, de service gestionnaire et de service gestionnaire valideur, dans le périmètre des attributions de la de la mission nationale de contrôle des organismes de sécurité sociale.
- Délégation est donnée aux chefs des antennes interrégionales, mentionnés ci-dessous, de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale , à l'effet de signer, au nom des ministres en charge de la sécurité sociale et dans la limite de leurs attribution territoriales respectives définies par l'arrêté du 9 novembre 2009 modifié susvisé, tous actes et décisions relatifs à l'exercice des compétences de la mission nationale de contrôle des organismes de sécurité sociale en application des dispositions du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 9 novembre 2009 modifié susvisé.
Délégation leur est également donnée à l'effet de signer, au nom des ministres, tous les actes nécessaires à l'organisation et au fonctionnement de leur antenne interrégional respective.
En cas d'absence ou d'empêchement de leur chef d'antenne respectif, délégation est donnée aux adjoints aux chefs des antennes interrégionales.
Reçoivent délégation en qualité de chef d'antenne :
Antenne de Paris : Mme Béatrice Bardin ;
Antenne de Lille : Mme Chantal Courdain ;
Antenne de Rennes : M. Lionel Cadet ;
Antenne de Bordeaux : M. Hubert Verdier ;
Antenne Marseille : Mme Marie-Thérèse Gosselin ;
Antenne de Lyon : Mme Cécile Russier ;
Antenne de Nancy : M. Patrice Beaumont ;
Antenne de Fort-de-France : M. Yves Janin.
Reçoivent délégation en qualité d'adjoint au chef d'antenne :
Antenne de Paris : Mme Irmine Zambelli ;
Antenne de Lille : M. Régis Dubos ;
Antenne de Rennes : Mme Aurélie Lambillotte ;
Antenne de Bordeaux : Mme Dominique Roussarie ;
Antenne Marseille : Mme Geneviève Duclaux ;
Antenne de Lyon : Mme Virginie Cornillet-Loukili ;
Antenne de Nancy : Mme Ghislaine Weiss ;
Antenne de Fort-de-France : Mme Christiane Plumbert ;
Antenne de Saint-Denis de La Réunion : M. François Lodieu.
Mme Nathalie Masures, secrétaire administratif ;
Mme Dominique Camus, agent mis à disposition,
à l'effet de valider les ordres de mission et/ou les états de frais Chorus DT, en qualité de valideur hiérarchique, dans le périmètre des attributions de la direction
Tous les arrêtés de délégation de signature précédents sont abrogés et notamment l'arrêté du 29 janvier 2014 portant délégation de signature au sein de la direction de la sécurité sociale et l'arrêté du 28 décembre 2012 portant délégation de signature au sein de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale.
En application de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application de la présente section.
Il précise la durée de conservation des données enregistrées, les modalités d'habilitation des personnes mentionnées aux 1° et 3° de l'article 230-16 ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès et contester les décisions prises par le procureur de la République ou le magistrat mentionné à l'article 230-9.
Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 27 février 2014 susvisé ne reconnaissant pas la commune de Hautefage-la-Tour, dans le département de Lot-et-Garonne, au titre des « mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 1er janvier 2013 au 30 juin 2013 » sont retirées.
Commune d'Etables (1).
Communes de Monacia-d'Orezza (4), Oletta, Piedicorte-di-Gaggio (3).
Commune de Villate (1).
Inondations par remontée de nappe naturelle du 1er janvier 2014 au 9 mars 2014
Commune de Tronche (La).
Commune de Mignovillard (1).
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 4 septembre 2013 au 23 septembre 2013
Commune de Ferté-Saint-Cyr (La) (1).
Commune de Crouy-sur-Cosson (1).
Commune de Chaumont-sur-Tharonne (1).
Commune de Saint-Bonnet-le-Château (1).
Communes de Bellegarde-en-Forez (1), Chazelles-sur-Lyon (1), Cuzieu.
Communes de Chambœuf (1), Grammond (1), Saint-Bonnet-les-Oules (2), Saint-Christo-en-Jarez, Saint-Galmier (1), Saint-Héand (1).
Commune de Chambon-sur-Lignon (Le) (1).
Commune de Villemoutiers (1).
Communes de Dordives, Ferté-Saint-Aubin (La) (1).
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er juin 2013 au 30 juin 2013
Commune de Larchamp (1).
Commune de Béganne (1).
Communes de Landser (1), Steinbrunn-le-Bas (1), Steinbrunn-le-Haut (1).
Commune de Bisel (1).
Commune de Vaulx-en-Velin.
Commune de Crest-Voland (1).
Communes de Perrière (La), Saint-Jean-de-Chevelu (1).
Commune de Rivière-Enverse (La).
Commune de Samoëns.
Communes d'Arenthon, Saint-Jean-de-Sixt.
Communes de Fillinges, Maxilly-sur-Léman (1), Montriond, Ville-en-Sallaz (1).
Commune de Bons-en-Chablais (1).
Commune de Draillant (1).
Communes de Rivière-Enverse (La) (1), Saint-Jean-de-Sixt.
Commune de Ville-en-Sallaz (1).
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 4 mai 2015
Communes d'Athies (1), Béthencourt-sur-Somme (1), Bouvincourt-en-Vermandois (1), Cartigny (1), Epehy (1), Epénancourt (1), Estrées-Deniécourt (1), Falvy (1), Hervilly (1), Licourt (1), Lihons (1), Longavesnes (1), Marquaix (1), Estrées-Mons (1), Morchain (1), Pargny (1), Péronne, Roisel (1), Rouy-le-Grand (1), Saint-Christ-Briost (1), Templeux-le-Guérard (1), Tincourt-Boucly (1), Villers-Carbonnel (1), Villers-Faucon (1).
Commune de Motte (La) (1).
Inondations par remontée de nappe naturelle du 13 février 2014
Commune de Saint-Valérien (1).
Commune de Belflou.
Commune de Mios.
Commune de Magalas.
Commune d'Abilly.
Communes de Chaux-des-Crotenay, Vaudioux (Le).
Communes de Bassussarry, Ustaritz, Villefranque.
Commune de Mooslargue.
Commune de Gundolsheim.
Communes de Moreuil, Quesnel (Le).
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er avril 2015
Commune de Verdun-sur-Garonne.
Commune de Venoy.
Communes de Châtel-Censoir, Saint-Père.
Commune de Champs-sur-Yonne.
Communes de Manosque, Peyroules (1).
Communes de Bassan (2), Buzignargues (1), Saint-Georges-d'Orques (2), Saint-Mathieu-de-Tréviers (1), Teyran (1), Vailhauquès (2).
Communes de Fabrègues (2), Florensac (2), Grabels (2), Lavérune (2), Montferrier-sur-Lez (2), Montpellier (2), Murviel-lès-Béziers (2), Saint-Clément-de-Rivière (2), Saint-Jean-de-Védas (2).
Commune de Pignan (1).
Commune de Poussan (1).
Commune de Saint-Geniès-de-Fontedit (1).
Commune de Villeveyrac (1).
Communes de Damelevières (1), Fléville-devant-Nancy (1), Ludres (1), Pont-à-Mousson (1).
Communes de Condé-Northen (1), Farschviller (1), Thionville (2).
Commune de Rodemack (1).
Commune de Ménerbes (1).
Commune de Montluel.
Commune de Servignat.
Commune de Besson.
Commune de Peyroules.
Commune de Marignane.
Commune de Maussane-les-Alpilles.
Communes de Marignane, Venelles.
Commune de Les Pennes-Mirabeau.
Commune de Le Puy-Sainte-Réparade.
Commune de Saint-Sornin.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2014 au 1er juin 2014
Commune de Le Château-d'Oléron.
Commune de Saint-Georges-des-Coteaux.
Commune de Saint-Georges-d'Oléron.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 21 mai 2014 au 1er septembre 2014
Commune de Trochères.
Commune de Campsegret.
Commune de Saint-Pardoux-la-Rivière.
Communes de Belberaud, Castelmaurou, Drémil-Lafarge, Pechbonnieu, Pibrac, Revel, Saint-Jean, Saint-Orens-de-Gameville.
Commune de Montesquieu-Volvestre.
Communes de Belmont, Ordan-Larroque.
Commune de Caillavet.
Communes de Castillon-Debats, Mouchan.
Communes de Condom, L'Isle-Jourdain.
Commune de Saint-Mont.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mai 2014 au 1er octobre 2014
Commune de Ségoufielle.
Commune de Solomiac.
Communes d'Arbis, Artigues-près-Bordeaux, Bayas, Bruges, Cadaujac, Floirac, Gradignan, Ludon-Médoc, Mazeres, Mérignac, Mombrier, Pessac, Roaillan, Saint-André-de-Cubzac, Saint-Germain-du-Puch, Saint-Jean-d'Illac, Le Taillan-Médoc.
Commune de La Brède.
Communes de Fabrègues, Florensac, Grabels, Lavérune, Montferrier-sur-Lez, Pignan, Saint-Clément-de-Rivière, Saint-Jean-de-Védas, Servian, Villeneuve-lès-Maguelone.
Communes de Montpellier, Murviel-lès-Béziers.
Communes de Prades-le-Lez, Saint-Paul-et-Valmalle, Sussargues.
Commune d'Arthon.
Communes de Bélâbre, Palluau-sur-Indre.
Communes de Châtillon-sur-Indre, Mézières-en-Brenne.
Commune de Montgivray.
Commune de La Pérouille.
Communes de Cassen, Maylis.
Commune de Monteaux.
Commune de Villerbon.
Commune de Précieux.
Commune de Gigouzac.
Communes d'Agmé, Casteljaloux, Clairac, Cocumont, Lamontjoie, Marmande, Montayral, Saint-Colomb-de-Lauzun, Sauvagnas, La Sauvetat-du-Dropt, Virazeil.
Communes de Bon-Encontre, Saint-Vincent-de-Lamontjoie.
Communes de Bouglon, Labastide-Castel-Amouroux.
Commune de Bournel.
Communes de Grézet-Cavagnan, Lafox, Lédat.
Commune de Lannes.
Communes de Layrac, Sainte-Livrade-sur-Lot.
Communes de Monbalen, Moustier.
Commune de Le Passage.
Commune de Soulaines-sur-Aubance.
Commune de Damelevières.
Communes de Fléville-devant-Nancy, Pont-à-Mousson.
Communes de Fléville-devant-Nancy, Pont-à-Mousson, Toul.
Commune de Condé-Northen.
Commune de Farschviller.
Communes de Condé-Northen, Farschviller.
Communes de Lempdes, Riom.
Commune de Bonnut.
Commune de Mesplède.
Communes de Crégy-lès-Meaux, Lesigny, Montévrain.
Commune de Roissy-en-Brie.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mars 2014 au 30 avril 2014
Communes de Blaru, Rambouillet, Triel-sur-Seine.
Communes d'Allonne, Argenton-l'Eglise, Niort, Oiron, Prahecq, Saint-Léger-de-Montbrun, Sainte-Radegonde.
Commune d'Echiré.
Communes de Canac-les-Mines, Cahuzac-sur-Vère, Castelnau-de-Lévis, Castres, Cordes-sur-Ciel, Cunac, Gaillac, Lugan, Montans, Puylaurens, Rivières, Roquevidal, La Sauzière-Saint-Jean, Le Sequestre.
Commune de Saint-Germier.
Commune de Castelmayran.
Communes de Castelsagrat, Gasques, Lavit, Moissac, Nègrepelisse, Saint-Cirice, Saint-Porquier, Villebrumier.
Commune de Dieupentale.
Commune de Mignaloux-Beauvoir.
Commune de Bleigny-le-Carreau.
Communes de Montigny-lès-Cormeilles, Montmorency.
Décret n° 2015-914 du 24 juillet 2015 modifiant certaines dispositions du code de l'urbanisme relatives au droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial
Le chapitre IV du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code de l'urbanisme est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.
Crée Code de l'urbanisme - Section IV : Délégation du droit de préemption (V)
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Après les mots : « lorsqu'une commune » sont insérés les mots : « ou un établissement public de coopération intercommunale auquel la compétence en a été déléguée en application du premier alinéa de l'article L.
2° Les mots : « le maire soumet pour avis le projet de délibération du conseil municipal » sont remplacés par les mots : « le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale soumet pour avis le projet de délibération du conseil municipal ou, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ».
214-2, après les mots : « La délibération du conseil municipal » sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ».
1° Les mots : « du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre de la justice » sont remplacés par les mots : « conjoint des ministres chargés de l'urbanisme, de la justice, du commerce et de l'artisanat » ;
« Lorsque la commune a délégué son droit de préemption, le maire transmet la déclaration au délégataire.
Lorsque le délégataire est un établissement public de coopération intercommunale ayant lui-même délégué ce droit, en application du second alinéa de l'article L.
214-1-1, son président transmet à son tour la déclaration à son délégataire.
1° Les mots : « la commune » sont remplacés par les mots : « le titulaire du droit de préemption » ;
2° Les chiffres : « II » et : « III » sont remplacés respectivement par les chiffres : « I » et : « II » ;
3° Les occurrences du mot : « elle » sont remplacées par le mot : « il ».
214-11 est complété par les dispositions suivantes : « ou, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ayant reçu délégation à cet effet en application du premier alinéa de l'article L.
« Lorsque l'exercice du droit de préemption a été délégué, le délégataire transmet l'avis de rétrocession au maire qui en assure la publicité dans les conditions fixées au premier alinéa.
1° Au premier alinéa, les mots : « le maire » sont remplacés par les mots : « le titulaire du droit de préemption » ;
2° Au deuxième et au troisième alinéa, les mots : « à la commune » sont remplacés par les mots : « au titulaire du droit de préemption » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « d'un an » sont supprimés.
214-14, après les mots : « du conseil municipal » sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ayant reçu délégation à cet effet en application du premier alinéa de l'article L.
214-16, les mots : « d'un an à compter de la prise d'effet de l'acquisition par le titulaire du droit de préemption » sont remplacés par les mots : « fixé à l'article L.
214-17.-A la présente section et à la section II, les mots : “ titulaire du droit de préemption ” s'entendent également, s'il y a lieu, du délégataire, en application de l'article L.
Il est ajouté, après la section III, une section IV ainsi rédigée :
« Délégation du droit de préemption
214-18.-La délégation prévue au premier alinéa de l'article L.
214-1-1 résulte d'une délibération du conseil municipal.
Cette délibération précise, le cas échéant, les conditions auxquelles est subordonné l'exercice des compétences déléguées.
Elle peut être retirée par une délibération prise dans les mêmes formes.
214-19.-La délégation du droit de préemption prévue au deuxième alinéa de l'article L.
214-1-1 résulte d'une délibération du conseil municipal ou, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel la commune a délégué cette compétence.
Décret n° 2015-915 du 24 juillet 2015 modifiant le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique
Modifie Décret n°2012-148 du 30 janvier 2012 - Chapitre V : Dispositions finales (V)
3° Au troisième alinéa, après les mots : « sont répartis », sont insérés les mots suivants : « , en nombre de demi-équivalents temps plein, ».
1° Dans l'intitulé du chapitre V du décret du 30 janvier 2012 susvisé, les mots : « transitoires et » sont supprimés ;
2° Les articles 24 et 24-1 du décret du 30 janvier 2012 susvisé sont abrogés.
Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2015-916 du 24 juillet 2015 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions
Son unique objet est de modifier pour les œuvres d'animation l'annexe relative à l'étendue des droits cédés pour tenir compte de la conclusion d'un avenant à l'accord professionnel entre France Télévisions et les représentants des producteurs d'animation.
Décret n° 2015-916 du 24 juillet 2015 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions
Le deuxième tableau relatif aux œuvres d'animation de l'annexe intitulée « Etendue des droits cédés par genre d'œuvre » du décret du 23 juin 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans la troisième colonne de la deuxième ligne, après les mots : « 2 millions d'euros » sont insérés les mots : « (1,65 million d'euros pour les œuvres préscolaires) » ;
2° Dans la quatrième colonne de la deuxième ligne, après les mots : « 2,3 millions d'euros » sont insérés les mots : « (1,85 million d'euros pour les œuvres préscolaires) » ;
3° La note de bas de page n° 7 est remplacée par la note de bas de page suivante : « Ces seuils exprimés en valeur absolue s'entendent pour la commande de 26 demi-heures commerciales.
Ils sont calculés au prorata pour les autres formats.
Au IV de l'article 5 de la décision du 6 octobre 2014 susvisée, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
M. Olivier Lopez, agent contractuel.
Afin de rassembler les preuves et d'identifier les auteurs, grâce à l'établissement de liens entre les individus, les événements ou les infractions, des crimes et délits présentant un caractère sériel, les services et unités de la police et de la gendarmerie nationales chargés d'une mission de police judiciaire peuvent mettre en œuvre, sous le contrôle des autorités judiciaires, des traitements automatisés de données à caractère personnel collectées au cours :
Arrêté du 24 juillet 2015 portant délégation de signature (direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en lieu et place du directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative absent ou empêché, tous les actes, à l'exception des décrets, à l'agente ci-après désignée :
Sylvie HEL-THELIER, experte de haut niveau, administratrice civile hors classe.
Décret du 24 juillet 2015 portant fin de maintien en activité (Cour des comptes) - M. ALVENTOSA (Jean-Raphaël)
Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 2015, il est mis fin, sur sa demande, au maintien en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 de M. Jean-Raphaël ALVENTOSA, conseiller maître à la Cour des comptes, à compter du 11 septembre 2015.
Décret du 24 juillet 2015 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Ghana - M. PUJOLAS (François)
M. François Pujolas, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Ghana, en remplacement de M. Frédéric Clavier, appelé à d'autres fonctions.
Il est mis fin aux fonctions de Mme GAGNEBIEN (Solenne, Anne-Marie) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. AMIOT (Hubert, Daniel) à la résidence d'Aigné (Sarthe).
La démission de M. AMIOT (Hubert, Daniel), notaire à la résidence d'Aigné (Sarthe), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Solenne GAGNEBIEN et Lucie GALLIEN, notaires associés, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Aigné (Sarthe), en remplacement de M. AMIOT (Hubert, Daniel).
Mme GAGNEBIEN (Solenne, Anne-Marie) et Mme GALLIEN (Lucie, Pascaline) sont nommées notaires associées.
Arrêté du 23 juillet 2015 relatif à la suppression de trois offices de notaire et à la nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Les retraits de M. MALBOIS (Yann, Georges, Roger), de M. POUPAS (Renaud, Thierry, Arnaud) et de M. OLIVRY (Benoît, Vincent, Damien), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Yann MALBOIS, Renaud POUPAS et Benoît OLIVRY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Allonnes (Sarthe), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. MALBOIS (Yann, Georges, Roger), de M. POUPAS (Renaud, Thierry, Arnaud) et de M. OLIVRY (Benoît, Vincent, Damien), la société civile professionnelle Yann MALBOIS, Renaud POUPAS et Benoît OLIVRY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
L'office de notaire à la résidence d'Allonnes (Sarthe) dont était titulaire la société civile professionnelle Yann MALBOIS, Renaud POUPAS et Benoît OLIVRY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est supprimé.
Il est mis fin aux fonctions de M. DUVAL (Fabrice) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. CHORIN (Sébastien, Didier, Philippe) à la résidence de Laigné-en-Belin (Sarthe).
La démission de M. CHORIN (Sébastien, Didier, Philippe), notaire à la résidence de Laigné-en-Belin (Sarthe), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Laigné-en-Belin (Sarthe) dont était titulaire M. CHORIN (Sébastien, Didier, Philippe) est supprimé.
Le retrait de M. GUYON (Baptiste, Georges, Christian), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée GUYON, notaires & conseils, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ecommoy (Sarthe), est accepté.
Par suite du retrait de M. GUYON (Baptiste, Georges, Christian), la société d'exercice libéral à responsabilité limitée GUYON, notaires & conseils, est dissoute.
L'office de notaire à la résidence d'Ecommoy (Sarthe) dont était titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée GUYON, notaires & conseils, est supprimé.
Le retrait de M. LEBLANC (Jean-Maurice, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Maurice LEBLANC, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Arnage (Sarthe), est accepté.
Par suite du retrait de M. LEBLANC (Jean-Maurice, Georges), la société civile professionnelle Jean-Maurice LEBLANC, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
La société d'exercice libéral par actions simplifiée RÉSEAU NOTAIRES & CONSEILS, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Arnage (Sarthe), en remplacement de la société civile professionnelle Jean-Maurice LEBLANC, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
M. AMIOT (Hubert, Daniel), M. MALBOIS (Yann, Georges, Roger), M. POUPAS (Renaud, Thierry, Arnaud), M. OLIVRY (Benoît, Vincent, Damien), M. CHORIN (Sébastien, Didier, Philippe), M. GUYON (Baptiste, Georges, Christian) et M. CASSARA (Laurent, Marc) sont nommés notaires associés.
L'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée RÉSEAU NOTAIRES & CONSEILS à la résidence d'Arnage (Sarthe) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
M. DUVAL (Fabrice) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée RÉSEAU NOTAIRES & CONSEILS.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2015, Mme Stéphanie KRETOWICZ, magistrate du premier grade, est nommée sous-directrice de l'organisation judiciaire et de l'innovation à la direction des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice (groupe III), pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2015.
Arrêté du 21 juillet 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE)
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 21 juillet 2015, M. Stéphane Valois, ingénieur en chef des mines à la direction du budget, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut français du cheval et de l'équitation, en qualité de représentant de l'Etat désigné par le secrétaire d'Etat chargé du budget, en remplacement de M. Pierre Lanoë appelé à d'autres fonctions.
Avis relatif à l'extension de l'avenant n° 1 à l'accord collectif national relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé dans la coopération agricole et dans les industries agroalimentaires, conclu le 2 décembre 2014
Avenant n° 1 à l'accord collectif national relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé dans la coopération agricole et dans les industries agroalimentaires, conclu le 2 décembre 2014.
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social le 21 janvier 2015, sous le numéro 20052/2.
Cet avenant a pour objet de compléter l'article 4 relatif aux salariés concernés par l'accord collectif national relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé dans la coopération agricole et dans les industries agroalimentaires du 18 novembre 2014.
Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille ; Association nationale de la meunerie française (ANMF) ; Alliance des syndicats des industries de la biscotterie, de la biscuiterie, des céréales prêtes à consommer ou à préparer, de la chocolaterie, de la confiserie, des aliments de l'enfance et de la diététique, des préparations pour entremets et desserts ménagers (ALLIANCE 7) ; Fédération des industries avicoles (FIA) ; Syndicat national des fabricants de bouillons et de potages ; Fédération des industries condimentaires de France ; Chambre syndicale française de la levure ; Fédération nationale de l'industrie laitière (FNIL) ; Syndicat de la rizerie française (SRF) ; Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France (SIFPAF) ; Comité français de la semoulerie industrielle (CFSI) ; Fédération nationale des eaux conditionnées et embouteillées (FNECE) ; Chambre syndicale des eaux minérales (CSEM) ; Syndicat national des boissons rafraîchissantes (SNBR) ; Syndicat des eaux de sources (SES) ; Association des brasseurs de France ; Syndicat du thé et des plantes à infusion ; Comité national des abattoirs et ateliers de découpe de volailles (CNADEV) ; Association des entreprises de produits alimentaires élaborés (ADEPALE) ; Fédération française des industries charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes (FICT) ; Comité français du café ; Fédération des industries agro-alimentaires (FEDALIM) ; Syndicat national des industriels de la nutrition animale (SNIA) ; Syndicat de la chicorée de France ; Entreprises des glaces et surgelés ; COOP de France ; Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des activités annexes (FGTA FO) ; Fédération nationale agroalimentaire (FNAA CFE-CGC) ; Fédération générale agroalimentaire.
Arrêté du 16 juillet 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (n° 2247)
Les données à caractère personnel concernant les personnes qui font l'objet d'une procédure pour recherche des causes de la mort ou d'une disparition sont effacées dès lors que l'enquête a permis de retrouver la personne disparue ou d'écarter toute suspicion de crime ou délit.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, tel que modifié par l'avenant du 24 mai 2002, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole, les dispositions de l'accord du 11 février 2015 relatif au travail à temps partiel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 15 juillet 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Puy-de-Dôme
(ASSOCIATION FRENCH DATA NETWORK ET AUTRES)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 juin 2015 par le Conseil d'Etat (décision n° 388134 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour les associations French Data Network, La Quadrature du Net et Fédération des fournisseurs d'accès à internet associatifs, par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L.
246-5 du code de la sécurité intérieure, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-478 QPC.
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu les observations produites pour les associations requérantes par la SCP Spinosi et Sureau, enregistrées les 29 juin et 10 juillet 2015 ;
Me Patrice Spinosi pour les associations requérantes et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 21 juillet 2015 ;
246-1 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction résultant de la loi du 18 décembre 2013 susvisée : « Pour les finalités énumérées à l'article L.
246-2 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi du 18 décembre 2013 : « I.
246-3 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi du 18 décembre 2013 : « Pour les finalités énumérées à l'article L.
246-4 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi du 18 décembre 2013 : « La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité dispose d'un accès permanent au dispositif de recueil des informations ou documents mis en œuvre en vertu du présent chapitre, afin de procéder à des contrôles visant à s'assurer du respect des conditions fixées aux articles L.
246-5 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi du 18 décembre 2013 : « Les surcoûts identifiables et spécifiques éventuellement exposés par les opérateurs et personnes mentionnées à l'article L.
Considérant que les associations requérantes soutiennent, d'une part, qu'en instituant par les dispositions contestées une procédure de réquisition administrative des données de connexion sans définir précisément le type de données pouvant être collectées par l'autorité administrative et les conditions de leur collecte lorsqu'elles sont transmises en temps réel à l'autorité administrative et, d'autre part, qu'en ne prévoyant dans le cadre de cette procédure aucune garantie spécifique pour protéger le secret professionnel des avocats et des journalistes, le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence ;
Sur le grief tiré de l'incompétence négative résultant de la définition insuffisante des données de connexion et des conditions de leur collecte en cas de transmission en temps réel :
Considérant que les associations requérantes soutiennent, d'une part, qu'en employant les termes d'« informations ou documents » et ceux d'« opérateur de communications électroniques » à l'article L.
246-1 du code de la sécurité intérieure, le législateur n'a pas défini de façon suffisamment précise les données de connexion pouvant être collectées par l'autorité administrative sur réquisition et, d'autre part, qu'en employant les termes de « sollicitation du réseau » à l'article L.
246-3 du même code, il n'a pas exclu la possibilité pour cette autorité d'accéder directement aux données de connexion détenues par les opérateurs de communications électroniques dans le cadre de cette même procédure ; qu'il en résulterait une méconnaissance par le législateur de l'étendue de sa compétence dans des conditions portant atteinte au droit au respect de la vie privée ;
Considérant que la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence ne peut être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité que dans le cas où cette méconnaissance affecte par elle-même un droit ou une liberté que la Constitution garantit ;
Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant… les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques » ; que la méconnaissance par le législateur de sa compétence, dans la détermination de ces garanties dans le cadre d'une procédure de réquisition administrative de données de connexion, affecte par elle-même le droit au respect de la vie privée ;
Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'en vertu de l'article L.
246-1 du code de la sécurité intérieure, la procédure de recueil des données de connexion sur réquisition administrative peut s'exercer auprès des opérateurs de communications électroniques et des personnes mentionnées à l'article L.
34-1 du code des postes et des communications électroniques ainsi que des personnes mentionnées aux 1 et 2 du paragraphe I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée ; que l'article L.
32 du code des postes et des communications électroniques définit dans son 1° les communications électroniques comme « les émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d'écrits, d'images ou de sons, par voie électromagnétique » et dans son 15° l'opérateur comme « toute personne physique ou morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques » ; que le paragraphe II de l'article L.
34-1 du même code prévoit son application aux opérateurs de communications électroniques, et notamment aux personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne, et aux personnes qui fournissent au public des services de communications électroniques, ainsi qu'aux personnes qui, au titre d'une activité professionnelle principale ou accessoire, offrent au public une connexion permettant une communication en ligne par l'intermédiaire d'un accès au réseau ; que les personnes mentionnées aux 1 et 2 du paragraphe I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 sont celles dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne et celles qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ;
Considérant, d'autre part, qu'en vertu du même article L.
246-1, peuvent être recueillis par l'autorité administrative les informations ou documents traités ou conservés par les réseaux ou services de communications électroniques des personnes susmentionnées ; que, selon les dispositions du VI de l'article L.
34-1 du code des postes et des communications électroniques, les données conservées et traitées portent exclusivement sur l'identification des personnes utilisatrices des services fournis par les opérateurs, sur les caractéristiques techniques des communications assurées par ces derniers et sur la localisation des équipements terminaux et ne peuvent en aucun cas porter sur le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de ces communications ; que, selon le paragraphe II de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004, les données conservées sont celles de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus des services dont elles sont prestataires ; qu'ainsi, le législateur a suffisamment défini les données de connexion, qui ne peuvent porter sur le contenu de correspondances ou les informations consultées ;
Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'article L.
246-1 que les données de connexion requises sont transmises par les opérateurs aux autorités administratives compétentes ; que, selon l'article L.
246-3, lorsque les données de connexion sont transmises en temps réel à l'autorité administrative, celles-ci ne peuvent être recueillies qu'après « sollicitation » de son réseau par l'opérateur ; que, par suite, les autorités administratives ne peuvent accéder directement au réseau des opérateurs dans le cadre de la procédure prévue aux articles L.
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le grief tiré de ce que le législateur, en ne définissant pas précisément la procédure de réquisition administrative des données de connexion détenues et traitées par les opérateurs de communications électroniques, a méconnu l'étendue de sa compétence dans des conditions affectant le droit au respect de la vie privée doit être écarté ;
Sur le grief tiré de l'incompétence négative résultant de l'absence de garanties de nature à protéger le secret professionnel des avocats et des journalistes :
Considérant que les associations requérantes soutiennent que le législateur, en ne prévoyant pas des garanties spécifiques de nature à protéger l'accès aux données de connexion des avocats et des journalistes, a méconnu l'étendue de sa compétence dans des conditions portant atteinte au droit au respect de la vie privée, à la liberté d'expression et de communication, ainsi qu'aux droits de la défense et au droit à un procès équitable, au droit au secret des échanges et correspondances des avocats et au droit au secret des sources des journalistes ;
Considérant qu'il incombe au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et des infractions, nécessaire à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle, et, d'autre part, l'exercice des droits et des libertés constitutionnellement garantis ; qu'au nombre de ces derniers figurent le droit au respect de la vie privée et le secret des correspondances, la liberté d'expression, les droits de la défense et le droit à un procès équitable, protégés par les articles 2, 4, 11 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; qu'en revanche, aucune disposition constitutionnelle ne consacre spécifiquement un droit au secret des échanges et correspondances des avocats et un droit au secret des sources des journalistes ;
Considérant, en premier lieu, que les dispositions contestées instituent une procédure de réquisition administrative de données de connexion excluant l'accès au contenu des correspondances ; que, par suite, elles ne sauraient méconnaître le droit au secret des correspondances et la liberté d'expression ;
Considérant, en second lieu, qu'outre qu'elle ne peut porter sur le contenu de correspondances, la procédure de réquisition administrative résultant des dispositions contestées est autorisée uniquement aux fins de recueillir des renseignements intéressant la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France ou la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous ; qu'elle est mise en œuvre par des agents spécialement habilités ; qu'elle est subordonnée à l'accord préalable d'une personnalité qualifiée, placée auprès du Premier ministre, désignée par la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité ; que, si l'autorisation de recueil des données en temps réel est délivrée par le Premier ministre, cette autorisation est soumise au contrôle de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité ; que cette dernière dispose d'un accès permanent au dispositif de recueil des informations ou documents et adresse des recommandations au ministre de l'intérieur ou au Premier ministre lorsqu'elle constate un manquement aux règles édictées ou une atteinte aux droits et libertés ; qu'enfin, aux termes de l'article 226-13 du code pénal : « La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le législateur a prévu des garanties suffisantes afin qu'il ne résulte pas de la procédure prévue aux articles L.
246-3 du code de la sécurité intérieure une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée, aux droits de la défense, au droit à un procès équitable, y compris pour les avocats et journalistes ; que le grief tiré de ce que le législateur aurait insuffisamment exercé sa compétence en ne prévoyant pas des garanties spécifiques pour protéger le secret professionnel des avocats et journalistes doit être écarté ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les dispositions contestées, qui ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution,
246-3 du code de la sécurité intérieure sont conformes à la Constitution.
Avis sur le projet de loi relatif au renseignement dans sa version enregistrée le 1er avril 2015 à la présidence de l'Assemblée nationale (1)
Le 19 mars 2015, un projet de loi relatif au renseignement a été adopté en conseil des ministres.
L'Exposé des motifs du projet précise qu'il est aujourd'hui nécessaire « de définir, dans la loi, les principes et les finalités de la politique publique du renseignement, prérogative de l'Etat, pour reconnaître sa contribution à la sécurité nationale et à la défense des intérêts fondamentaux de la nation.
Il reste surtout à encadrer l'utilisation des techniques de recueil de renseignement pour renforcer la protection des libertés individuelles tout en sécurisant l'action des services spécialisés » (2).
En dépit de la récente création d'un code de la sécurité intérieure (CSI) (3), un rapport parlementaire a constaté de nombreuses lacunes et l'extrême dispersion des textes régissant la matière, avant d'insister fortement sur la nécessité de créer un cadre juridique protecteur pour régir l'organisation, et l'activité des services de renseignement (4).
Ce rapport évoque un « risque permanent » de condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme sur le fondement de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CESDH) garantissant le droit au respect de la vie privée et imposant que les ingérences dans l'exercice de ce droit reposent sur une base légale solide (5).
Dans ces conditions, si la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) peut aisément comprendre, eu égard au principe de prééminence du droit inhérent à la démocratie, qu'il soit aujourd'hui nécessaire de légiférer pour encadrer strictement le recueil du renseignement, cela ne doit en aucun cas, vu le caractère sensible de la matière au regard de la protection des droits et libertés fondamentaux, se faire dans l'urgence et la précipitation.
Un travail législatif de qualité suppose de consacrer à l'élaboration de la loi un temps suffisant et une méthode.
Celle-ci devrait favoriser un dialogue constructif avec toutes les composantes de la société pour éclairer durablement les politiques publiques à venir.
Elle devrait également répondre au souci d'aborder publiquement et en toute sérénité un sujet dont la gravité exclut qu'il soit traité dans l'émotion.
Pourtant, le passage en conseil des ministres du projet intervient à peine deux mois après la survenance des crimes terroristes, entre les 7 et 9 janvier 2015, et quelques jours seulement avant la tenue d'élections cantonales dont la campagne a été marquée par une forte présence du populisme et de l'extrémisme (6).
Le projet de loi relatif au renseignement a également été élaboré quelques mois après l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme consécutive à l'affaire Nemmouche, et peu après deux autres lois consécutives, elles, à l'affaire Merah : la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 sur la Sécurité et la lutte contre le terrorisme et la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.
Il est utile de rappeler que cette dernière loi comprend un très grand nombre de dispositions relatives au renseignement (7).
La CNCDH ne peut, une fois de plus, que déplorer cette prolifération de textes législatifs, relevant davantage de l'opportunité politique que du travail législatif réfléchi.
Elle rappelle l'importance d'une politique pénale et de sécurité pensée, cohérente, stable et lisible, dont la qualité ne se mesure pas à son degré de réactivité aux faits divers ou aux circonstances du moment (8).
L'empilement des réformes dans les domaines du champ pénal et de la sécurité intérieure (plus de 25 lois adoptées entre 1999 et 2014 [9]) révèle malheureusement l'extrême segmentation des sujets traités et, trop souvent, une absence de réflexion d'ensemble (10).
Par ailleurs, le Gouvernement a, le 19 mars 2015, engagé la procédure accélérée.
De ce fait, la CNCDH a été contrainte de prendre connaissance du projet de loi dans la plus grande précipitation avant son audition par la commission des lois de l'Assemblée nationale le 25 mars 2015.
N'ayant pu adopter un avis dans un temps aussi court, elle a dû se contenter de formuler des remarques sur certaines dispositions du projet de loi par la voie d'une note de sa présidente.
Dans ces conditions, la CNCDH ne peut que rappeler une nouvelle fois sa ferme opposition à la mise en œuvre de cette procédure dans une matière aussi sensible pour les droits et libertés que le renseignement.
Pour la CNCDH, cette procédure présente certes un intérêt dans des circonstances exceptionnelles justifiant l'adoption d'une loi en urgence, mais de nombreux textes dont le caractère urgent n'est pas avéré et portant sur des sujets touchant aux droits et libertés fondamentaux sont malheureusement adoptés selon cette procédure (12).
A cela s'ajoute que l'élaboration à un rythme effréné de projets de loi ne permet pas une évaluation complète et rigoureuse du droit en vigueur, afin que soit établi un bilan de la pertinence et de l'efficacité des mesures existantes (13).
La CNCDH insiste sur l'importance qu'elle attache à cette évaluation en relevant la pauvreté de l'Etude d'impact accompagnant le projet de loi relatif au renseignement (15).
Ce document développe trop peu les modalités techniques du recueil du renseignement, ainsi que leurs incidences pratiques et économiques (par exemple en matière de surveillance internationale, de mise en œuvre d'un dispositif de surveillance algorithmique ou d'utilisation d'un dispositif de proximité [16]).
Il est en outre parfois trop succinct sur les raisons d'une modification du droit existant (par exemple en ce qui concerne l'allongement des délais de conservation des interceptions des correspondances enregistrées ou des données de connexion [17]), quand il ne procède pas par simple affirmation en s'exonérant de toute référence documentaire (notamment lorsqu'est évoqué l'intérêt de la captation des données informatiques [18]).
La CNCDH avait déjà dressé des constats similaires à propos de l'Etude d'impact qui accompagnait le projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (19).
Pourtant, une évaluation complète et rigoureuse contribuerait à améliorer la qualité de la loi.
Au lieu de cela, la succession des réformes, sans un tel travail, rend le droit trop souvent imprécis, voire indéchiffrable et contradictoire (20).
S'agissant tout particulièrement de la législation relative au terrorisme, la doctrine la plus autorisée a relevé ses faiblesses rédactionnelles, sources d'ambiguïtés et de redondances (21).
Dans un domaine aussi sensible pour le droit au respect de la vie privée que le renseignement, la CNCDH se doit de rappeler avec force que toute ingérence dans ce droit doit se fonder, comme l'exige la Cour européenne des droits de l'homme, sur une loi « d'une précision particulière », c'est-à-dire des règles claires et détaillées (22).
A cet égard, le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme affirme très justement qu'une « loi qui est accessible mais dont les effets ne sont pas prévisibles, ne conviendra pas.
De par leur caractère secret, les pouvoirs de surveillance spécifique présentent un risque plus élevé d'exercice arbitraire du pouvoir discrétionnaire, lequel risque exige en retour que la réglementation applicable au pouvoir discrétionnaire soit plus précise et qu'un contrôle additionnel soit mis en place » (23).
Plus fondamentalement, le consensus dont font l'objet les enjeux sécuritaires et la lutte contre le terrorisme (24) nuit à un débat de qualité : tout se passe comme si la simple invocation d'une plus grande efficacité pouvait justifier l'adoption, sans aucune discussion, des mesures les plus attentatoires aux libertés (25).
Dans le contexte actuel marqué par des années de dérive sécuritaire (26), la CNCDH se doit de réaffirmer avec force que les Etats ne sauraient prendre, au nom d'intérêts considérés à juste titre comme primordiaux (notamment : la lutte contre le terrorisme ou la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation), n'importe quelle mesure (27).
La plus grande victoire des « ennemis des droits de l'homme » (28) (terroristes ou autres) serait de mettre en péril l'état de droit (29) par l'émergence et la consolidation d'un état prétendu de sécurité qui se légitimerait par l'adoption de mesures de plus en plus sévères et de plus en plus attentatoires aux droits et libertés fondamentaux (30).
Le présent projet de loi s'inscrit clairement dans cette évolution en légalisant le recueil du renseignement par le biais de techniques extrêmement intrusives dont certaines, nous le verrons, permettent une surveillance de masse.
Dans sa résolution 68/167 adoptée le 18 décembre 2013, l'Assemblée générale des Nations unies se déclare profondément préoccupée « par l'incidence néfaste que la surveillance ou l'interception des communications, y compris en dehors du territoire national, ainsi que la collecte des données personnelles, notamment à grande échelle, peuvent avoir sur l'exercice et la jouissance des droits de l'homme », non sans avoir noté que « si le souci de la sécurité publique peut justifier la collecte et la protection de certaines données sensibles, il ne dispense pas les Etats de respecter pleinement les obligations que leur impose le droit international des droits de l'homme » (31).
La CNCDH soutient cet effort constant pour « raisonner la raison d'Etat » (32), faute de quoi les démocraties ruineraient les principes qui les fondent et font leur force (33).
A l'instar de la Cour de justice de l'Union européenne (34) et de la Cour européenne des droits de l'homme (35), la CNCDH estime que le droit au respect de la vie privée constitue un rempart contre les possibles dérives de l'état prétendu de sécurité.
Elle se doit de rappeler son profond attachement aux articles 7 et 8, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi qu'à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi rédigés :
Article 7 de la Charte : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications.
Article 8, paragraphe 1, de la Charte : « Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant.
Article 8 de la CESDH : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
La Cour de Strasbourg affirme solennellement en se fondant sur ce dernier texte que : « Caractéristique de l'Etat policier, le pouvoir de surveiller en secret les citoyens n'est tolérable d'après la Convention que dans la mesure strictement nécessaire à la sauvegarde des institutions démocratiques » (36) avant de souligner « que les Etats contractants ne disposent pas pour autant d'une latitude illimitée pour assujettir à des mesures de surveillance secrète les personnes soumises à leur juridiction.
Consciente du danger (…) de saper, voire de détruire, la démocratie au motif de la défendre, elle affirme qu'ils ne sauraient prendre, au nom de la lutte contre l'espionnage et le terrorisme, n'importe quelle mesure jugée par eux appropriée (…)
Quel que soit le système de surveillance retenu, la Cour doit se convaincre de l'existence de garanties adéquates et suffisantes contre les abus » (37).
Pour la CNCDH, ces garanties exigent :
- la prohibition de la surveillance de masse (I) ;
- la clarté et la prévisibilité de la loi (II) ;
- le contrôle effectif des techniques de renseignement (III) ;
- le strict respect de la séparation des pouvoirs (IV).
- Prohiber la surveillance de masse
Le projet de loi comprend plusieurs dispositions relatives au recueil des données de connexion et aux interceptions des correspondances émises par la voie électronique.
Sur le fondement de l'article 8 de la CESDH, la Cour européenne des droits de l'homme estime que la fouille et la saisie de données électroniques s'analysent en une ingérence dans le droit des requérants au respect de leur « correspondance » (38).
Une telle ingérence doit impérativement poursuivre un objectif de défense d'un intérêt légitime.
Comme l'indique l'article 8, alinéa 2, de la CESDH déjà mentionné, elle doit constituer « une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ».
Plusieurs dispositions du projet de loi ne répondent pas à ces exigences, dès lors qu'elles légalisent au-delà des pratiques de surveillance ponctuelles et ciblées (« targeted surveillance ») le recours à des pratiques de surveillance permanente et générale (« dragnet surveillance ») (39) rendant la défense d'un intérêt légitime illusoire.
- PROHIBER LE RECUEIL GÉNÉRALISÉ ET INDIFFÉRENCIÉ DES DONNÉES DE CONNEXION
A titre liminaire, il doit être précisé que les données de connexion ne portent pas sur le contenu des communications.
De manière générale, ce sont les informations produites ou nécessitées par l'utilisation des réseaux de communications électroniques, qu'il s'agisse des communications téléphoniques ou des connexions au réseau internet (données de trafic, de localisation, de facturation, etc.) (40).
Les opérateurs disposent ainsi de deux catégories de données se rapportant aux utilisateurs de leurs réseaux : celles, administratives, relatives à leurs clients qu'ils traitent dans le cadre de leur relation commerciale (les nom, prénom, adresse, mode de paiement de l'abonnement, etc.) et celles, techniques, relatives aux communications émises par leurs clients sur leurs réseaux (numéros de téléphone appelant et appelé, date et durée de l'appel ou de la connexion, identifiant de l'appareil utilisé par leurs clients, etc.) (41).
Ainsi que le précise très justement la Cour de justice de l'Union européenne, « ces données, prises dans leur ensemble, sont susceptibles de permettre de tirer des conclusions très précises concernant la personne dont les données ont été conservées, telles que les habitudes de la vie quotidienne, les lieux de séjour permanents ou temporaires, les déplacements journaliers ou autres, les activités exercées, les relations sociales de ces personnes et les milieux sociaux fréquentés par celles-ci » (42).
Plusieurs dispositions du projet de loi autorisent la collecte massive de données de connexion et permettent ainsi des agrégations d'informations (« métadonnées ») qui vont bien au-delà de ce que l'on obtient en accédant au seul contenu d'une communication privée (43).
- Prohiber la surveillance massive découlant du recueil en temps réel sur les réseaux des opérateurs
Le nouvel alinéa premier de l'article L.
851-3 du CSI réglemente, pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, « le recueil des informations et documents mentionnés à l'article L.
851-1 » traités par les prestataires techniques de l'internet et « relatifs à des personnes préalablement identifiées comme présentant une menace ».
Ce même texte ajoute que « ce recueil peut être opéré en temps réel sur les réseaux des opérateurs ».
Tout d'abord, en se référant aux « informations et documents mentionnés à l'article L.
851-1 », le nouveau texte est relatif aux seules données techniques de connexion (44) et non au contenu des correspondances (contenu des courriels, des SMS, etc.).
Eu égard aux exigences de clarté, d'accessibilité et de précision de la loi, il aurait été souhaitable que le nouvel article L.
851-3 du CSI exclue explicitement de son champ d'application les données de contenu relatives aux correspondances.
Ensuite, la CNCDH exprime ses plus vives inquiétudes à l'égard de ces modalités de recueil des données (en temps réel sur les réseaux des opérateurs et à leur insu) qui sont extrêmement intrusives dès lors qu'en pratique elles donneront lieu à une aspiration massive des données par le biais de procédés technologiques tels que des sondes (45).
Enfin, la collecte des données concerne un ensemble de personnes « préalablement identifiées comme présentant une menace ».
A cet égard, la CNCDH relève le caractère extrêmement vague de ce critère, dont la mise en œuvre reposera vraisemblablement sur un diagnostic de dangerosité et un pronostic de passage à l'acte terroriste par définition aléatoires (46).
Dans ces conditions, le périmètre exact des personnes concernées par le recueil des données de connexion n'est pas clairement défini.
Prohiber la surveillance massive découlant de la mise en œuvre d'un dispositif algorithmique
851-4 du CSI prévoit, pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, la possibilité de recourir à un dispositif destiné à détecter une menace terroriste, sur la seule base de traitements automatisés et sans procéder à l'identification de personnes déterminées.
En d'autres termes, il s'agit de repérer, par le biais d'un algorithme, une succession suspecte de données de connexion anonymes et plus précisément de détecter des signaux dits faibles de préparation d'un acte de terrorisme.
Comme l'indique utilement la CNIL, ceux-ci « s'entendent de tendances, de modus operandi, ou encore de traces qui risquent d'être illisibles ou non détectables isolément, mais qui, rapportées à un ensemble de personnes, mettent en évidence des occurrences révélatrices de certains comportements » (47).
Après passage en commission des lois, le nouvel article L.
851-4 du CSI précise que les informations et documents susceptibles d'être traités sont ceux de l'article L.
Il ajoute que le dispositif algorithmique est destiné à être utilisé « sans procéder au recueil d'autres données que celles qui répondent aux critères de conception des traitements automatisés ».
La CNCDH ne peut que s'en féliciter dès lors qu'elle avait recommandé au législateur, lors de son audition du 25 mars 2015, de fixer le périmètre exact des données susceptibles d'être traitées et, le cas échéant, collectées dans le cadre du nouveau texte.
Toutefois, la CNCDH s'étonne de voir précisé dans le nouvel article L.
854-1 du CSI que la mise en œuvre du traitement automatisé aura lieu « sans procéder à l'identification des personnes auxquelles ces informations et documents se rapportent ».
La possibilité de lever l'anonymat (48) montre que le dispositif porte en réalité sur des données directement ou indirectement identifiantes et ne pouvant, pour cette raison, être considérées comme anonymes (49).
Enfin, quant à la technologie employée, le recours à un dispositif algorithmique suppose la définition préalable de critères de recherche et de sélection dont la fiabilité et la pertinence ne sont pas assurées dans les nouvelles dispositions (50), qui se contentent, un peu trop facilement, d'un avis, voire de recommandations, de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (voir infra) (51).
Dans ces conditions, rien dans le texte ne permet de garantir avec certitude que les données brutes relatives à des personnes totalement étrangères à la préparation d'actes de terrorisme ne seront pas détectées et, le cas échéant, collectées puis conservées (52).
Au regard de ce qui précède, la rédaction du nouvel article L.
851-4 est, pour la CNCDH, insuffisamment protectrice.
Prohiber la surveillance massive découlant de la mise en œuvre d'un dispositif de proximité (« IMSI-catcher »)
851-7 (I) du CSI (53) prévoyait, dans la version du projet de loi adoptée en conseil des ministres, le recueil des « données techniques de connexion » et de celles relatives à la localisation des équipements terminaux à partir d'un « dispositif technique de proximité ».
La commission des lois de l'Assemblée nationale a supprimé ce texte et consacré dans un nouvel article L.
851-5 du CSI la possibilité pour les services de renseignement de collecter des données de connexion à partir d'un « appareil » ou d'un « dispositif technique mentionné au 1° de l'article 226-3 du code pénal » (54).
D'emblée, la CNCDH regrette profondément l'imprécision des nouvelles dispositions quant aux dispositifs techniques destinés à être mis en œuvre pour le recueil des données de connexion.
Ce défaut de qualité de la loi vaut habilitation pour les services de renseignement à recourir aux technologies les plus intrusives, existantes ou à venir.
La prévisibilité du périmètre de la loi est réduite à néant.
Plus concrètement, le nouvel article L.
851-5 du CSI est destiné à légaliser le recours à la technologie dite de l'« IMSI-catching », qui permet de capter, par le biais d'une fausse antenne relais, les données de connexion de toutes les personnes détenant un périphérique électronique (téléphone cellulaire, ordinateur, tablette, etc.) dans une zone géographique déterminée.
Ainsi, les données relatives à des personnes étrangères à la mission de renseignement se trouvant dans le périmètre d'action de l'« IMSI-catcher » sont inévitablement interceptées à leur insu (55).
S'agissant du périmètre des données pouvant être collectées, la version initiale du texte le limitait très strictement aux « données de connexion strictement nécessaires à l'identification d'un équipement terminal » ou au « numéro d'abonnement de son utilisateur », ainsi qu'aux « données techniques relatives à la localisation des équipements terminaux utilisés ».
En renvoyant à l'article L.
851-1 du CSI, la version adoptée en commission des lois étend considérablement le champ des données pouvant être recueillies.
A cela s'ajoute que la mise en œuvre du dispositif peut être autorisée pour une durée de quatre mois renouvelable.
Aussi, le nombre des données pouvant être recueillies durant une telle période est-il considérable, ce qui pose indéniablement problème lorsqu'elles sont relatives à des personnes étrangères à la mission de renseignement.
Par ailleurs, le texte adopté en commission des lois dispose qu'un « service du Premier ministre centralise les informations ou documents recueillis, qui sont détruits dès qu'il apparaît qu'ils ne sont pas en rapport avec l'autorisation de mise en œuvre, dans un délai maximal de trente jours ».
En pratique, l'absence de rapport entre les données collectées et la mission de renseignement peut très bien « apparaître » plusieurs mois après l'autorisation de mise en œuvre de la technique de renseignement.
Ainsi, des personnes totalement étrangères aux finalités de l'article L.
811-3 du CSI auront-elles été surveillées, sans fondement légal, durant une longue période.
Pour la CNCDH, les nouvelles dispositions ne les protègent pas suffisamment contre les risques inhérents à la diffusion, à la divulgation ou à la déperdition des données les concernant.
Le droit à la protection des données personnelles n'est donc pas garanti.
Au regard de ce qui précède, le projet de loi légalise la possibilité d'une collecte systématique, généralisée et indifférenciée de données de connexion.
De ce fait, la caractérisation d'un intérêt légitime justifiant une ingérence dans l'exercice du droit à la vie privée est totalement illusoire.
La CNCDH y voit une violation flagrante de l'article 8 de la CESDH.
- PROHIBER LE RECUEIL GÉNÉRALISÉ ET INDIFFÉRENCIÉ DES CORRESPONDANCES ÉMISES PAR LA VOIE ÉLECTRONIQUE
En premier lieu, aux termes du nouvel article L.
852-1 du CSI, les interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques peuvent être autorisées, dès lors qu'elles « sont susceptibles de révéler des renseignements entrant dans les finalités mentionnées à l'article L.
811-4 » (la sécurité nationale, la prévention du terrorisme, la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées, etc.).
La CNCDH se doit d'exprimer ses plus vives réserves à l'égard de ces nouvelles dispositions qui omettent le caractère exceptionnel du recours à cette technique de renseignement.
Surtout, le nouveau texte étend la possibilité d'intercepter les correspondances à l'entourage de la personne initialement surveillée, c'est-à-dire à son univers relationnel.
852-1 dispose en effet : « Lorsque une ou plusieurs personnes appartenant à l'entourage de la personne visée par l'autorisation sont susceptibles de jouer un rôle d'intermédiaire, volontaire ou non, pour le compte de celle-ci ou de fournir des informations au titre de la finalité faisant l'objet de l'autorisation, celle-ci peut être accordée également pour ces personnes.
» En évoquant le caractère involontaire du rôle d'intermédiaire, sans donner davantage de précisions, le nouveau texte ne fixe aucune limite stricte quant au périmètre des personnes pouvant faire l'objet d'une interception de correspondance.
Son application permet, par un effet de réaction en chaîne, l'interception de correspondances émises entre des personnes qui ne sont pas en relation directe et immédiate avec les activités supposées délictueuses de la personne surveillée (56).
Pour la CNCDH, la mise en œuvre des nouvelles dispositions aboutira en pratique à autoriser la surveillance indifférenciée du contenu des communications électroniques de personnes étrangères à la mission de renseignement.
A cela s'ajoute que, selon ce même article L.
852-1 du CSI, l'autorisation du recours à une interception de correspondances émises par la voie de communications électroniques « vaut autorisation de recueil des informations ou documents mentionnés à l'article L.
En bref, l'autorisation d'une interception emporte le recueil des données de connexion.
Il y a, à cet endroit, une confusion fâcheuse entre le recueil des données de contenu et le recueil des données de connexion, alors même que leurs enjeux, leurs régimes juridiques et les dispositifs techniques y afférents sont différents (57).
Il en résulte qu'au-delà des données de contenu ce sont les données de connexion de personnes étrangères à la mission de renseignement qui pourront donc être recueillies.
En second lieu, il ressort de la lettre du nouvel article L.
852-1 que les interceptions de sécurité peuvent être réalisées par le biais d'un dispositif de proximité (58).
Est donc rendue possible, par le biais de la technologie de « IMSI-catching », la surveillance de la totalité des correspondances électroniques émises et reçues par toutes les personnes présentes dans la zone géographique couverte par le dispositif.
Pour la CNCDH, la mise en œuvre de cette technologie aboutira inévitablement à intercepter en masse des correspondances émises ou reçues par des personnes sans lien avec les motifs d'intérêt général justifiant le recours à une technique de surveillance.
Par ailleurs, le texte précise certes que « les correspondances interceptées par cet appareil ou ce dispositif technique sont détruites dès qu'il apparaît qu'elles sont sans lien avec l'autorisation délivrée ».
Mais si cela « apparaît » de nombreux mois après la mise en œuvre de la technique de renseignement, les personnes concernées auront été surveillées sans fondement légal et sans être protégées contre les risques inhérents à la diffusion, à la déperdition ou à la divulgation des renseignements collectés.
Comme précédemment, la CNCDH y voit une atteinte au droit à la protection des données personnelles.
Au regard de ce qui précède, comme pour le recueil des données de connexion, le projet de loi légalise la possibilité de recourir à des interceptions de correspondances électroniques de manière systématique, généralisée et indifférenciée.
La CNCDH y voit à nouveau une violation flagrante de l'article 8 de la CESDH.
- PROTÉGER LES PERSONNES AYANT UN STATUT SPÉCIFIQUE
Lors de son audition devant la commission des lois, la CNCDH a relevé que la version du projet adoptée en conseil des ministres ne prévoyait aucune disposition spécifique en ce qui concerne les personnes ayant un statut ou exerçant une profession imposant une protection spécifique, comme notamment les magistrats, les avocats, les parlementaires, les médecins ou encore les journalistes (59).
A cet égard, la CNCDH estime que les personnes astreintes à un secret professionnel doivent faire l'objet d'un régime juridique particulier (60).
S'agissant plus spécifiquement des journalistes, elle rappelle une nouvelle fois (61) que la liberté d'expression, garantie par l'article 10 de la CESDH, constitue l'un des fondements essentiels d'une société démocratique (62).
En effet, la presse a un « rôle indispensable de “chien de garde” en démocratie » (63) ; or, sans protection du secret des sources par l'Etat, « son aptitude à fournir des informations précises et fiables pourrait s'en trouver amoindrie » (64).
Par conséquent, la CNCDH regrette que le projet de loi ne comprenne aucune disposition générale relative à la protection du secret des sources et restreignant la mise en œuvre des techniques de renseignement à l'égard des journalistes.
Elle se doit néanmoins de noter une amélioration dans le texte adopté en commission des lois.
821-5, alinéa 3, du CSI interdit en effet de recourir à la procédure d'urgence, dès lors que le recueil du renseignement porte « sur un membre d'une des professions ou sur le titulaire d'un des mandats mentionnés aux articles 56-1, 56-2 et 100-7 du code de procédure pénale » (avocats, magistrats, entreprises de presse ou de communication audiovisuelle et parlementaires).
Pour la CNCDH, ces dispositions ne devraient pas être cantonnées à la seule procédure d'urgence.
Elle recommande leur extension à tous les cas d'autorisation de recours à une technique de renseignement.
A défaut, la surveillance généralisée de ces personnes sera légalisée, au mépris des principes démocratiques les plus élémentaires.
- EXCLURE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DU RENSEIGNEMENT
811-4 (66) ouvre la possibilité de désigner par décret en Conseil d'Etat le bureau du renseignement de l'administration pénitentiaire, afin que celui-ci puisse recourir aux techniques de recueil du renseignement dans les conditions fixées par le code de la sécurité intérieure.
L'intégration potentielle de l'administration pénitentiaire dans la communauté du renseignement a été décidée en commission des lois (67), sans que cela ne donne préalablement lieu à expertise.
A cet égard, la CNCDH pense qu'une telle option est de nature à bouleverser le rôle dévolu au renseignement pénitentiaire chargé aujourd'hui de « recueillir et d'analyser » les « informations utiles à la sécurité des établissements » (68).
Elle conduirait en effet à faire évoluer le métier des surveillants pour créer un corps de professionnels du renseignement autorisés à mobiliser, sur le fondement des finalités définies à l'article L.
811-3 du CSI (prévention du terrorisme, prévention de la criminalité organisée, intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France, etc.), des techniques particulièrement intrusives, dont la mise en œuvre ne sera ainsi plus destinée au seul maintien de la sécurité dans les établissements pénitentiaires (69).
De plus, une telle évolution brouillerait la nature des missions conférées au service public pénitentiaire qui doit principalement contribuer à « l'insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à la prévention de la récidive et à la sécurité publique dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des personnes détenues » (article 2 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire).
Pour toutes ces raisons, la CNCDH recommande d'exclure l'administration pénitentiaire de la communauté du renseignement.
Par ailleurs, la CNCDH a, dans son avis du 25 septembre 2014 relatif au projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, exprimé son opposition à l'emploi par l'administration pénitentiaire de technologies telles que l'« IMSI-catching ».
A partir d'un tel procédé, les données techniques de connexion de personnes non détenues présentes dans ou à proximité de l'établissement pénitentiaire (riverains, avocats, magistrats et autres personnels de justice, agents de l'administration pénitentiaire, journalistes, parlementaires, etc.) seront systématiquement recueillies (70).
En l'absence de dispositions protégeant les personnes ayant un statut spécifique et celles étrangères à la mission de renseignement, la CNCDH y voit un risque d'atteinte grave à l'article 8 de la CESDH.
En conclusion, les nouvelles dispositions bouleversent la politique du renseignement, ainsi que la conception du travail, des missions et des mesures de surveillance.
Il ne s'agit plus seulement d'accéder aux données utiles concernant une personne identifiée comme devant faire l'objet d'une surveillance particulière, mais de permettre de collecter de manière systématique, généralisée et indifférenciée un volume important de données, qui peuvent, le cas échéant, être relatives à des personnes totalement étrangères à la mission de renseignement.
La CNCDH formulera trois remarques à partir de ce constat.
Tout d'abord, l'Etat va être confronté au problème du stockage de masse des données : du fait de leur volume, le traitement des informations collectées sera toujours en retard par rapport au flux de collecte, ce qui entraînera un stockage extensif de données personnelles non analysées dont le coût pourrait se chiffrer en milliards (71).
Le silence de l'Etude d'impact sur cette question et ses implications en termes de respect des droits et libertés fondamentaux est fort regrettable.
Ensuite, il s'avère que, dans le cadre de la surveillance de masse, la recherche technique a du mal à distinguer les cibles domestiques des cibles étrangères (72).
Le risque d'un « état panoptique » est donc à prendre au sérieux et un contrôle efficace des opérations de recueil du renseignement est essentiel.
Enfin, la collecte massive de données implique un traitement en masse de celles-ci.
Plus les données collectées sont massives, plus il devient indispensable de renforcer les capacités humaines et techniques d'exploitation du renseignement (73).
Aussi, la définition préalable et la mise en œuvre de méthodes rigoureuses de tri, d'analyse et de traitement du renseignement s'avère-t-elle indispensable (74), comme le contrôle et l'évaluation indépendante de ces méthodes.
Là encore, l'Etude d'impact est lacunaire.
- Garantir la clarté et la prévisibilité de la loi
A titre liminaire, il doit être rappelé que, sur le fondement de l'article 8 de la CESDH, la Cour de Strasbourg estime que « les mesures de surveillance doivent (…) se fonder sur une loi d'une précision particulière ; l'existence de règles claires et détaillées apparaît indispensable, d'autant que les procédés techniques utilisables ne cessent de se perfectionner » (75).
Plusieurs dispositions du projet de loi ne satisfont pas ces exigences.
- Rappeler solennellement le droit à la protection des données personnelles
Le projet de loi prévoit d'intégrer dans le code de la sécurité intérieure un article L.
811-1 ainsi rédigé : « Le respect de la vie privée, dans toutes ses composantes, notamment le secret des correspondances et l'inviolabilité du domicile, sont garantis par la loi.
Il ne peut y être porté atteinte que par l'autorité publique, dans les seuls cas de nécessité d'intérêt public prévus par la loi, dans les limites fixées par celle-ci et dans le respect du principe de proportionnalité.
» La CNCDH ne peut que saluer ce rappel du droit au respect de la vie privée dans le code de la sécurité intérieure.
Ces nouvelles dispositions, de par leur présence dans ce code, remplissent indéniablement une fonction symbolique et pédagogique forte.
Néanmoins, il s'impose également de rappeler le droit à la protection des données personnelles (76).
Celui-ci est certes une composante essentielle du droit au respect de la vie privée (77), mais il va bien au-delà de ce dernier droit (article 8 de la Charte des droits fondamentaux).
A ce propos, la CNCDH rappelle que le traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre de la mise en œuvre des techniques de renseignement doit être, en vertu de la Charte des droits fondamentaux de l'UE, loyal (article 8, paragraphe 2) et soumis au contrôle d'une autorité indépendante (article 8, paragraphe 3).
Il relève plus précisément de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En conséquence, la CNCDH appelle les pouvoirs publics à accorder une extrême attention aux avis et recommandations de la CNIL afin de garantir le respect le plus strict des dispositions de la loi précitée.
- Revoir les motifs d'intérêt public autorisant le recours aux techniques de renseignement
811-3 du CSI énumère limitativement les motifs d'intérêt public pour lesquels peut être autorisé le recueil du renseignement (78).
En l'absence de définition précise et restrictive de ces motifs, le champ du recours aux techniques de renseignement s'avère potentiellement illimité, alors qu'il doit impérativement demeurer exceptionnel (79).
A ce propos, il convient de relever le caractère particulièrement flou de la notion d'« intérêts majeurs de la politique étrangère » (80).
Il en est de même de la référence aux « intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France ».
Parmi ces motifs figure également « la prévention de la criminalité et de la délinquance organisée » (article L.
811-3, 6°, nouveau du CSI) (81).
Celles-ci reposent sur la notion extrêmement floue de « bande organisée » - critiquée par la CNCDH (82) et par la doctrine la plus autorisée (83) - tant sur le plan juridique que sur le plan criminologique.
De plus, le régime de la criminalité et de la délinquance organisée est tentaculaire car la liste des infractions qui en relève est vaste, fluctuante et peu cohérente (voir les articles 706-73 et 706-74 du code de procédure pénale) (84).
En définitive, ces articles ne définissent pas un comportement incriminé, mais désignent un inventaire d'infractions dont le seul point commun est d'être commises en bande organisée sans que l'on sache exactement ce qu'est une bande organisée (85).
Dans ces conditions, l'exigence de clarté et de précision de la loi n'est pas remplie.
La CNCDH recommande donc la suppression des nouvelles dispositions.
Aux termes du projet de loi adopté en conseil des ministres, un autre motif résidait dans « la prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique » (article L.
Lors de son audition du 25 mars 2015, la CNCDH a exprimé ses plus vives réserves à l'endroit de ce texte.
En raison du caractère extrêmement vague de la formulation retenue, la CNCDH a craint que ces nouvelles dispositions ne conduisent en pratique à une surveillance systématique et généralisée des mouvements sociaux.
Elle a affirmé y voir une atteinte disproportionnée au droit de manifester (article 11 de la CESDH), ainsi qu'une violation des exigences de clarté et de précision de la loi.
Par conséquent, la CNCDH ne peut qu'approuver la suppression de ce motif d'intérêt général par la commission des lois.
Elle est cependant totalement opposée à l'introduction dans le code de la sécurité intérieure d'un motif d'intérêt général relatif à « la prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions » ou des « violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale ».
Cette rédaction imprécise encourt les mêmes griefs que ceux exposés à l'encontre du motif supprimé et permettra d'aboutir au même résultat, à savoir la surveillance massive des mouvements sociaux.
La CNCDH recommande en conséquence la suppression des nouvelles dispositions.
- Affirmer clairement le principe de subsidiarité
Le Conseil d'Etat, se fondant sur le principe de proportionnalité, a certes estimé qu'aux termes du projet de loi le recours à l'utilisation d'une technique de surveillance a lieu si et seulement si les renseignements ne peuvent être recueillis par d'autres moyens (86).
Mais il convient néanmoins de relever que cela n'est prévu que dans des règles spéciales (87).
Le projet de loi ne contient malheureusement aucune disposition générale consacrant un principe de subsidiarité en vertu duquel les mesures les plus intrusives ne doivent être mises en œuvre qu'à défaut d'efficacité de mesures moins intrusives dont l'utilisation permet de produire un résultat équivalent.
La CNCDH recommande instamment une amélioration du projet de loi sur ce point.
- Encadrer le régime de la surveillance internationale
854-1 du CSI réglemente les mesures de surveillance internationale dans le cadre d'un régime dérogatoire qui ne prévoit qu'une autorisation du Premier ministre sans avis préalable de la CNCTR, dont le contrôle a posteriori se cantonne à la formulation d'observations ou de recommandations.
S'agissant des techniques de renseignement destinées à être utilisées, la version du texte adoptée en conseil des ministres évoquait successivement « la surveillance et le contrôle des transmissions qui sont émises ou reçues à l'étranger » (alinéa premier) puis « l'interception des communications concernées et l'exploitation ultérieure des correspondances » (alinéa 2).
Lors de son audition du 25 mars dernier, la CNCDH a attiré l'attention du rapporteur sur le défaut de clarté de cette rédaction.
La commission des lois a modifié ces dispositions qui précisent dorénavant que la mesure est destinée à la surveillance et au contrôle des communications émises ou reçues à l'étranger.
La CNCDH ne peut que saluer cette amélioration.
Quant à la procédure relative à la surveillance internationale, il n'a cependant pas été mis fin au caractère peu explicite du nouvel article L.
L'Etude d'impact n'apporte au demeurant que peu d'informations à ce sujet (89) et il est renvoyé à un décret en Conseil d'Etat non publié (pris après avis de la CNCTR) pour fixer, « en tant que de besoin », les modalités concrètes de mise en œuvre de la mesure et du contrôle des communications.
En raison de ces imprécisions, il y a lieu de craindre que les techniques de renseignement mises en œuvre dans le cadre de la surveillance internationale ne soient dépourvues de base légale, en violation de l'article 8 de la CESDH.
- Encadrer le recueil des données informatiques
853-1 du CSI permet « la captation, la transmission et l'enregistrement de données informatiques transitant par un système automatisé de données ou contenues dans un tel système ».
A ce propos, la CNCDH relève que la nature exacte des données informatiques visées par ces nouvelles dispositions ainsi que les dispositifs techniques destinés à être mis en œuvre (90) ne sont pas précisés.
Cela nuit à la clarté et à la prévisibilité du texte (91).
Comme précédemment, il est porté atteinte à l'article 8 de la CESDH.
- Garantir un contrôle effectif du renseignement
- RENFORCER LE RÔLE DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT
Le projet de loi instaure une autorité administrative indépendante (AAI) dénommée « Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement » (CNCTR) (92).
Ainsi que le précise très justement le Conseil d'Etat dans son avis sur le projet de loi, « dès lors que cette commission constitue l'une des garanties essentielles entourant la mise en œuvre des techniques de renseignement (…), sa composition, ses missions et ses règles déontologiques doivent être définies de manière à garantir l'effectivité de son contrôle » (93).
En tant que AAI, il va de soi que la CNCTR ne reçoit en cette qualité ni ordre ni instruction d'aucune autorité (article L.
Il va également de soi que l'indépendance de la commission doit être garantie dans son fonctionnement, sa composition et les moyens qui lui sont alloués pour mener à bien sa mission.
A cet égard, la CNCDH se doit d'exprimer ses plus vives réserves à l'endroit de plusieurs des nouvelles dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure sous un livre VIII / titre III consacré à la CNCTR.
- Améliorer la composition de la CNCTR
Pour ce qui est de la composition de la CNCTR, un nouvel article L.
831-1 du CSI prévoit d'y faire siéger neuf membres (deux députés, deux sénateurs, deux membres du Conseil d'Etat, deux magistrats de la Cour de cassation et une personnalité qualifiée) (95).
Si la CNCDH se félicite de la désignation des députés et sénateurs par leurs assemblées respectives, elle regrette qu'aucune validation par les commissions des lois ne soit prévue.
En outre et surtout, la composition retenue comprend quatre parlementaires dont la disponibilité ne peut, en raison des contraintes découlant de l'exercice de leur mandat, être garantie.
A cet égard, il faut avoir à l'esprit que le dernier alinéa de l'article L.
821-3 du CSI dispose que, en l'absence d'avis rendu par le président, ou par le membre de la commission désigné par lui, dans le délai de vingt-quatre heures ou, si elle a été saisie, par la commission dans le délai de trois jours ouvrables, l'avis est réputé rendu.
Dans ce dernier cas de figure, qui est relatif à l'hypothèse où il existe une incertitude quant à la validité d'une demande de recours à une technique de renseignement, il est à craindre que la CNCTR ne puisse pas toujours se réunir facilement dans les trois jours ouvrables.
Pour la CNCDH, les règles de composition de la nouvelle AAI ne garantissent donc pas l'effectivité de la mission de contrôle que la loi lui confère.
Par ailleurs, les nouvelles dispositions prévoient que les membres de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat sont proposés par des chefs de leurs juridictions respectives.
En l'état actuel du texte, au demeurant peu explicite, il semblerait que leur désignation soit ensuite réalisée par l'exécutif, avant leur nomination par décret du Premier ministre.
Pour la CNCDH, l'indépendance et l'impartialité de la nouvelle AAI ne sont pas garanties dans le nouvel article L.
831-1 du CSI, dès lors que le projet de loi attribue corrélativement au Premier ministre une compétence de principe pour autoriser la mise en œuvre d'une technique de renseignement (article L.
En conséquence, elle recommande que l'assemblée générale de la Cour de cassation et celle du Conseil d'Etat désignent les magistrats, avant leur nomination par décret du Président de la République, comme c'est déjà le cas pour le président de la CNCTR (96).
Au regard de ce qui précède, la CNCDH invite instamment, à l'instar du Conseil d'Etat, à adopter « une composition resserrée de cinq personnalités indépendantes et disponibles et une présence à temps plein et permettant une présence suffisante parmi les membres de la commission comme au sein de ses services, de personnes possédant les qualifications idoines en matière de réseaux de communication et de protection des données personnelles » (97).
Cette option permet de préserver le secret de la défense nationale (moins les membres en seront nombreux, moins le risque de divulgation d'informations sera élevé) tout en rendant parallèlement le contrôle de la nouvelle AAI pleinement effectif.
En raison de la complexité des missions attribuées à la CNCTR, la CNCDH pense qu'il est particulièrement indispensable de recourir au service de magistrats détachés et de personnes qualifiées disposant d'une expertise technique suffisante et de formations régulières dans ce domaine (98).
- Garantir le principe de collégialité
S'agissant des modalités de délivrance de l'avis rendu par la CNCTR, un nouvel article L.
821-3, alinéa premier, du CSI (99) prévoit assez paradoxalement qu'un avis favorable à une demande de mise en œuvre d'une technique de renseignement est rendu par un seul de ses membres.
S'il est prévu que ce dernier doit avoir la qualité de magistrat (100), il convient néanmoins de relever que les membres issus du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation n'interviennent pas à la CNCTR dans le cadre de leurs fonctions juridictionnelles.
En revanche, lorsque la validité de la demande de mise en œuvre d'une technique de renseignement « n'est pas certaine », les nouvelles dispositions exigent la réunion de la CNCTR, qui se prononce à la majorité absolue (101).
Autrement dit, la collégialité est prévue, non pas dans l'hypothèse où un avis favorable à une atteinte au droit au respect de la vie privée est rendu, mais uniquement dans celle où le membre de la CNCTR estime que la licéité de cette atteinte est incertaine.
La commission des lois a organisé une relative symétrie des règles de fonctionnement en complétant l'article L.
821-3 par un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Pour les cas où la commission n'est pas réunie, les autres membres sont informés dans un délai de vingt-quatre heures de l'avis rendu par le président ou par le membre concerné.
Si deux membres au moins lui en font la demande, le président réunit la commission, qui statue dans un délai de trois jours ouvrables suivant l'avis initial.
» S'il est désormais possible de revenir sur un avis favorable à la mise en œuvre d'une technique de renseignement rendu par une seule personne, les nouvelles dispositions ne généralisent pas la collégialité au stade de la formulation d'un tel avis favorable.
Pour la CNCDH, ces nouvelles dispositions, combinées à celles relatives à la composition de la CNCTR (voir supra), ne garantissent pas l'apparence d'indépendance et d'impartialité de cette dernière.
En conséquence, la CNCDH recommande une symétrie totale des règles de fonctionnement par un recours systématique à la collégialité, ce qui suppose, au préalable, une amélioration des règles de composition de la nouvelle AAI.
- Renforcer les prérogatives de la CNCTR
Pour la CNCDH, il est indéniable que le renforcement des prérogatives de la CNCTR constitue l'une des garanties essentielles entourant le recours aux techniques de renseignement et le contrôle de celles-ci (102).
L'Etude d'impact souligne dans ce sens que les pouvoirs de la CNCTR « doivent être élargis pour permettre à cette AAI de constituer un contrepoids efficace au Gouvernement dans l'utilisation des techniques de renseignement » (103).
Pour autant, la CNCDH regrette que la CNCTR ne dispose que d'un pouvoir de recommandation ne liant pas le Premier ministre.
Seul un avis préalable et conforme constituerait une véritable garantie (104), d'autant que si le Premier ministre ne donne pas suite aux recommandations de la commission ou lorsque les suites sont insuffisantes, la CNCTR ne dispose que de la faculté de saisir le Conseil d'Etat après délibération (article L.
821-6, alinéa 3, du CSI [105]), c'est-à-dire à la majorité simple (106).
Pour la CNCDH, cela montre bien que le pouvoir de décision du Premier ministre est exercé sous le seul contrôle du Conseil d'Etat (107).
La CNCDH regrette également que les nouvelles dispositions ne prévoient pas le recueil préalable de l'avis de cette AAI :
- en cas de recours aux mesures de surveillance internationale, dont le contrôle a posteriori est limité à la simple formulation de recommandations et d'observations (article L.
- en cas « d'urgence liée à une menace imminente ou à un risque très élevé de ne pouvoir effectuer l'opération ultérieurement », puisque dans ce cas l'autorisation de recourir à une technique de renseignement est donnée par le chef de service ou la personne spécialement déléguée par lui à charge d'en informer « sans délai et par tout moyen » le ministre compétent, le Premier ministre et la CNCTR (article L.
La CNCDH est opposée à cette juxtaposition de régimes juridiques distincts se passant du contrôle préalable de la CNCTR (109).
Elle exprime ses plus vives inquiétudes à l'égard des nouvelles dispositions qui habilitent les services de renseignement à procéder, seuls et pendant 24 heures, à une géolocalisation, à la collecte de données de connexion, à la sonorisation de certains lieux ou véhicules, à la captation d'images et de données informatiques, ou encore à l'interception de communications.
La mise en œuvre de ces techniques dépend au demeurant de critères alternatifs extrêmement vagues (l'urgence liée à l'existence d'une menace imminente ou le risque élevé de ne pouvoir effectuer l'opération ultérieurement).
Aussi les services de renseignement pourront-ils, dans la majorité des cas, directement recourir à ces mesures sans avis de la CNCTR ni autorisation préalable du Premier ministre et ce, pendant une durée relativement longue.
Plus fondamentalement, il convient également de rappeler que, dans un important arrêt, la chambre criminelle de la Cour de cassation a décidé qu'il se déduit de l'article 8 de la CESDH « que la technique dite de géolocalisation constitue une ingérence dans la vie privée dont la gravité nécessite qu'elle soit exécutée sous le contrôle d'un juge » (110).
Il en est à plus forte raison de même s'agissant des autres techniques de renseignement énumérées plus haut.
Dans ces conditions, la CNCDH affirme sa plus vive opposition aux dispositions contenues dans l'article L.
Enfin, si le contrôle de la CNCTR a toute sa pertinence pour le recours à des techniques ciblées sur des personnes préalablement identifiées, la CNCDH craint que sa portée ne soit très fortement atténuée dans le cadre des techniques de renseignement permettant une surveillance de masse (111).
A cet égard, elle se doit de formuler plusieurs observations.
Premièrement, il n'est pas clairement établi que la CNCTR sera en mesure de faire face au flux des demandes individuelles qui lui seront adressées en vertu des nouveaux articles L.
821-3 du CSI, même si en vertu d'un nouvel article L.
832-4 du CSI « la commission dispose des moyens humains et techniques nécessaires à l'accomplissement de sa mission ainsi que des crédits correspondants, dans des conditions fixées par la loi de finances ».
En effet, l'Etude d'impact, qui se contente d'évoquer une augmentation des moyens de l'AAI (112), ne comprend malheureusement aucune analyse détaillée ni aucune projection documentée et chiffrée.
Deuxièmement, le projet de loi et l'Etude d'impact sont totalement silencieux sur les modalités du contrôle des technologies employées pour recueillir le renseignement.
A titre d'exemple, la CNCDH se demande comment la CNCTR pourra vérifier si l'utilisation du dispositif algorithmique est réalisée conformément aux missions et critères prédéfinis (voir le nouvel article L.
851-4, alinéa 3, du CSI [113]).
La composition de l'AAI retenue dans le projet de loi ne lui permettra pas de mener à bien cette mission.
Troisièmement, la CNCDH estime que les moyens de recueil du renseignement devront être confiés à un service technique neutre qui n'est pas en charge de l'exploitation du renseignement (114).
L'efficacité du contrôle de la CNCTR en dépend.
Quatrièmement, des dispositions spéciales (voir les articles L.
852-1 du CSI examinés plus haut) donnent compétence au Premier ministre pour procéder à la centralisation des données de connexion et à celle des correspondances interceptées.
Pour la CNCDH, il aurait été préférable qu'une disposition générale prévoie cela pour chaque catégorie de données collectées, l'actuelle rédaction de l'article L.
822-1 du CSI étant insuffisamment explicite (115).
En effet, il ne faudrait pas que cette centralisation soit exclue en dehors des cas prévus par les textes spécifiques.
De plus et surtout, il est regrettable que l'Exposé des motifs et l'Etude d'impact passent sous silence la question cruciale des modalités concrètes de la centralisation des données brutes, notamment le lieu de leur stockage qui doit impérativement être un lieu neutre.
Pourtant, de l'organisation de cette centralisation dépendra l'organisation d'un contrôle effectif du respect du cadre légal (116).
Cinquièmement, si la CNCTR se voit reconnaître un droit d'accès permanent aux renseignements collectés (article L.
833-2, 2°, nouveau du CSI) (117), les nouvelles dispositions doivent, pour la CNCDH, être interprétées dans le sens d'un accès permanent aux données brutes collectées (118).
Cela étant, ni le projet de loi ni l'Etude d'impact n'explicitent les modalités concrètes de l'accès de la CNCTR à ces données brutes.
Au vu de leur masse, seul un accès certes permanent, mais encore généralisé et immédiat, lui permettrait de mener à bien sa mission de contrôle.
Sixièmement, toujours en raison de l'importance quantitative des données susceptibles d'être collectées, il apparaît indispensable de fixer des critères de pertinence (et de non-pertinence) de celles-ci.
A défaut, on peut légitimement douter que la CNCTR soit facilement en mesure de déterminer rapidement si les données qui lui sont remises sont pertinentes ou pas.
La commission ne pourra pas plus contrôler si les données sans lien avec la mission de renseignement ont été détruites conformément aux dispositions des articles L.
Dans ces conditions, la CNCDH craint que l'AAI ne puisse remplir efficacement et promptement sa mission de contrôle.
Au regard de ce qui précède, le contrôle de la nouvelle AAI risque fortement de ne pas être effectif.
La CNCDH estime que les nouvelles dispositions, faute d'organiser un contrôle suffisant des techniques de renseignement, sont susceptibles de porter une atteinte grave à l'article 8 de la CESDH.
- RÉDUIRE LES DURÉES DE CONSERVATION DES DONNÉES ET RENSEIGNEMENTS COLLECTÉS
822-2 du CSI fixe les durées maximales de conservation des données collectées (119).
S'agissant des interceptions de sécurité, le nouvel article L.
822-1 du CSI fait passer de dix jours à potentiellement un an le délai de conservation des correspondances enregistrées (120).
En l'état actuel du texte, la brièveté du délai impose la transcription rapide de celles-ci, afin que la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) puisse immédiatement remplir sa mission de contrôle, en confrontant le contenu des enregistrements à celui de leur transcription.
Du fait de l'augmentation du délai prévue par le projet de loi, des enregistrements pourront demeurer de nombreux mois sans transcription, ce qui entraîne un risque non négligeable de déperdition, voire de divulgation du renseignement.
Cet allongement du délai aura surtout pour conséquence fâcheuse de retarder le contrôle de la nouvelle CNCTR et de le rendre ainsi quasi inefficace.
En pratique, des personnes pourraient être surveillées pendant de nombreuses heures, sans que cela soit justifié au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure et sans que la nouvelle commission puisse recommander promptement qu'il soit mis fin, tout aussi promptement, à l'interception.
Par voie de conséquence, les nouvelles dispositions sont de nature à porter une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée garanti à l'article 8 de la CESDH.
La CNCDH recommande instamment le maintien à dix jours de la durée de conservation des correspondances enregistrées (121).
822-2 du CSI fait passer de trois à cinq ans la durée maximale de conservation des données de connexion.
L'Etude d'impact est totalement silencieuse sur les raisons de cette modification, alors pourtant que la Cour de justice de l'Union européenne exige que des critères objectifs soient établis afin de garantir que la durée de conservation soit limitée au strict nécessaire (122).
A cela s'ajoute que, au-delà du risque de déperdition et de divulgation inhérent à cette longue durée de conservation, il est indéniable que celle-ci pose problème au vu de la sensibilité des données concernées, notamment du fait de leur collecte systématique, indifférenciée et généralisée (123).
La CNCDH y voit un risque non négligeable de violation du droit au respect de la vie privée et recommande en conséquence un abaissement de la durée de conservation des données de connexion.
Par ailleurs, le deuxième alinéa de l'article L.
822-2 du CSI dispose : « En cas de stricte nécessité, pour les seuls besoins de l'analyse technique, ceux des renseignements collectés qui contiennent des éléments de cyberattaque ou qui sont chiffrés, ainsi que les données déchiffrées associées à ces dernières, peuvent être conservés au-delà de la durée mentionnée au premier alinéa du présent I, à l'exclusion de toute utilisation pour la surveillance des personnes concernées.
» Ces nouvelles dispositions ne fixent aucun critère précis justifiant l'allongement du délai ni aucune durée maximale de conservation.
Une atteinte disproportionnée est portée à l'article 8 de la CESDH du fait de l'imprécision manifeste de la loi.
Enfin, ni le projet de loi ni l'Etude d'impact n'abordent la question pourtant essentielle du sort des données se révélant inutiles pour la mission de renseignement.
En effet, les exigences découlant du droit au respect de la vie privée imposent que soit réalisé un tri entre les données pertinentes et celles qui ne le sont pas.
La CNCDH recommande d'initier une réflexion dans ce sens, afin de réglementer la destruction des données inutiles.
- RENFORCER LE PRINCIPE DE SINCÉRITÉ
822-1 du CSI dispose dans un alinéa second que les services de renseignement établissent - sous l'autorité du Premier ministre et dans les conditions définies par lui - un relevé qui mentionne la date de mise en œuvre de la technique de renseignement, celle de son achèvement, celle de sa première exploitation, ainsi que la nature des renseignements collectés.
Ce relevé est tenu à la disposition de la CNCTR qui peut y accéder à tout moment.
Si la CNCDH estime que les services de renseignement agissent en principe avec sincérité, elle relève néanmoins que les nouvelles dispositions ne garantissent pas que les relevés tenus à la disposition de la CNCTR épuisent l'activité réelle de ces services (124).
De plus, rien n'est prévu s'agissant de la mention du contenu précis des données collectées, la référence à la « nature des renseignements collectés » étant extrêmement vague.
En l'état actuel du projet de loi, la CNCDH craint que le contrôle que la CNCTR doit effectuer sur les relevés ne soit pas effectif.
Elle recommande en conséquence une amélioration des nouvelles dispositions.
- GARANTIR LE DROIT À UN RECOURS EFFECTIF ET LE DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE
Le projet de loi ne consacre pas un régime d'autorisation et de contrôle préalable du juge judiciaire, mais un contrôle contentieux a posteriori du Conseil d'Etat.
En effet, les nouveaux articles L.
773-1 et suivants du CSI prévoient un recours juridictionnel pouvant être exercé directement devant le Conseil d'Etat soit par la CNCTR (articles L.
853-2 nouveaux du CSI), soit par un particulier après réclamation préalable devant cette AAI (articles L.
841-1 nouveaux du CSI).
Il a déjà été précisé que la CNCTR ne peut saisir le Conseil d'Etat qu'après « délibération », c'est-à-dire à la majorité simple.
Le dernier alinéa du nouvel article L.
853-2 du CSI prévoit cependant une saisine par deux membres de la CNCTR lorsqu'ils estiment qu'une introduction dans un véhicule, un lieu privé ou un système informatique est irrégulière.
Ce régime simplifié s'explique par l'ampleur de l'atteinte portée au droit au respect de la vie privée (125).
Pour la CNCDH, il convient de faciliter l'exercice de cette voie de droit dans toutes les hypothèses de recours à une technique de renseignement.
A défaut, l'effectivité du recours ne sera pas garantie.
De plus, en l'état actuel du projet de loi, il n'est pas certain que la CNCTR puisse saisir le Conseil d'Etat aux fins de destruction des données brutes collectées (126), même si la commission des lois s'est clairement prononcée dans ce sens (127).
Une amélioration du projet de loi est donc souhaitable.
Quant à la recevabilité du recours formé par un particulier, celui-ci doit justifier d'un « intérêt direct et personnel ».
Cette condition est extrêmement contraignante, dès lors que la mise en œuvre des techniques de renseignement est nécessairement secrète et invisible pour les personnes qui en font l'objet.
Dans la plupart des cas, le requérant ne pourra faire état que d'indices, voire d'impressions (128), ne suffisant pas à qualifier un tel intérêt direct et personnel.
Le droit au recours effectif n'est donc pas garanti.
773-7 du code de justice administrative est ainsi rédigé : « Lorsque la formation de jugement constate qu'une technique de renseignement est ou a été mise en œuvre ou exploitée illégalement, elle peut (souligné par nous) annuler l'autorisation et ordonner, s'il y a lieu, la destruction des renseignements illégalement collectés.
» Le plus strict respect des droits et libertés fondamentaux commande la destruction obligatoire des données collectées, des transcriptions et des analyses réalisées par les services de renseignement.
A défaut, le recours devant le Conseil d'Etat est totalement illusoire.
La CNCDH recommande instamment une amélioration du projet de loi.
Enfin, si la CNCDH est suffisamment réaliste pour comprendre la nécessité de la préservation du secret de la défense nationale, elle s'inquiète néanmoins des limitations apportées par les nouvelles dispositions aux principes du contradictoire et de la publicité des audiences ainsi qu'à l'exigence de motivation.
Par exemple, s'agissant des limitations au principe du contradictoire, le nouvel article L.
773-3 du code de justice administrative (129) est formulé de manière extrêmement vague.
En n'énumérant pas les dérogations pouvant être apportées à ce principe essentiel (130), il permet, en pratique, de le réduire à néant.
Plus généralement, la CNCDH appelle les pouvoirs publics à accorder une extrême attention aux recommandations du Défenseur des droits, qu'elle partage entièrement, relatives au respect du droit à un procès équitable formulées dans son avis n° 15-04 du 2 avril 2015 (131).
- Garantir le respect de la séparation des pouvoirs
L'article 16 de la DDHC dispose : « Toute Société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution.
» A cet égard, plusieurs dispositions du projet de loi relatives à la mise en œuvre des techniques de recueil du renseignement sont de nature à brouiller la distinction classique entre police administrative et police judiciaire (132).
Elles font clairement basculer dans le champ de la police administrative des mesures normalement répressives et qui, à ce titre, devraient être assorties de toutes les garanties entourant la procédure pénale (133).
Deux d'entre elles le font clairement apparaître.
851-4 du CSI prévoit que le repérage d'une succession de données suspectes de connexion est « destiné à détecter (…) une menace terroriste ».
851-3 nouveau du CSI, il permet également à l'administration, pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, d'autoriser le recueil des données de connexion « de personnes préalablement identifiées comme présentant une menace ».
Le caractère vague de cette formulation (voir supra) rend possible la mise en œuvre de la mesure à l'encontre de personnes soupçonnées d'entreprise individuelle terroriste (article 421-2-6 du code pénal) ou d'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste (article 421-2-1 du code pénal).
En punissant un comportement très en amont de l'infraction pénale redoutée (la commission d'un crime terroriste), ces deux incriminations s'appuient nécessairement sur un élément matériel et un élément moral équivoques (134).
Dans la mesure où des conduites fort imprécises - car temporellement et matériellement très éloignées du commencement d'exécution de l'infraction terroriste (la préparation de la préparation) - peuvent justifier l'engagement de poursuites pénales, l'opération dite de prévention est menée à des fins répressives (135).
Elle relève donc de la police judiciaire.
Ainsi, les éléments constitutifs d'une menace au sens de l'article L.
851-2-1 précité peuvent-ils caractériser, en même temps, une suspicion de commission des infractions d'entreprise individuelle terroriste ou d'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste.
Cette dilution de la prévention dans la répression (136) vaut pour toutes les techniques de renseignement mises en œuvre en matière de terrorisme.
Ainsi, leur utilisation conduira en pratique à réunir des preuves d'infractions déjà commises (137).
Au regard de ce qui précède, on ne peut considérer que ces techniques de renseignement réglementées dans le projet de loi sont des mesures de police purement administrative ayant pour unique objet de prévenir la commission d'actes terroristes (138).
Les nouvelles dispositions relèvent indéniablement du domaine de la police judiciaire, dont la direction et le contrôle doivent, comme le précise le Conseil constitutionnel, être dévolus à l'autorité judiciaire, seule compétente pour la poursuite et la répression des infractions (139).
A cela s'ajoute que, comme cela a déjà été relevé, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé qu'il se déduit de l'article 8 de la CESDH « que la technique dite de géolocalisation constitue une ingérence dans la vie privée dont la gravité nécessite qu'elle soit exécutée sous le contrôle d'un juge » (140).
Il en est, à plus forte raison, de même des autres techniques de recueil du renseignement abordées dans le projet de loi, dès lors qu'elles sont plus intrusives encore que la géolocalisation, à savoir :
- le recueil des données de connexion ;
- la surveillance internationale ;
- la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement des paroles ou images d'une personne dans un lieu privé (141) ;
- la captation, la transmission et l'enregistrement des données informatiques (142) ;
- l'introduction dans un véhicule ou dans un lieu privé aux fins de mettre en place, d'utiliser ou de retirer un dispositif de surveillance (143) ;
- l'intrusion dans un système informatique (144).
Aussi la CNCDH a-t-elle des motifs sérieux de s'inquiéter de l'éviction du juge découlant des dispositions du projet de loi dans un domaine aussi sensible pour les droits et libertés fondamentaux que celui du renseignement, dont les modalités de recueil sont concentrées entre les mains de l'exécutif.
Elle ne peut, une fois de plus, que déplorer l'absence de limite claire déterminant à quel moment et selon quels critères le régime du renseignement relevant de la police administrative doit céder la place à une enquête judiciaire, avec les garanties procédurales qu'elle comporte pour ceux qui en font l'objet (145).
Pour cette raison, la CNCDH craint fortement que le juge judiciaire ne demeure à l'écart d'investigations portant sur des suspicions de délits ou de crimes, investigations dont la direction et le contrôle sont constitutionnellement dévolus à l'autorité judiciaire (146).
Au vu de l'ensemble de ces éléments, la CNCDH estime qu'il est porté atteinte au principe de la séparation des pouvoirs.
La CNCDH souhaite qu'au cours de la navette parlementaire les amendements du Gouvernement et du Parlement permettent de renforcer la garantie des libertés publiques et des droits fondamentaux.
(1) Le présent avis porte sur le projet de loi adopté par la commission des lois (…) et enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 1er avril 2015 sous le numéro 2697.
(2) Exposé des motifs du projet de loi relatif au renseignement, p.
Mbongo et X.
Latour, Sécurité, libertés et légistique.
Autour du code de la sécurité intérieure, L'Harmattan 2012.
Lepic, Droit de la sécurité intérieure, Gualino 2014.
Urvoas et P.
Verchère, Rapport d'information n° 1022 déposé par la commission des lois (…) en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'évaluation du cadre juridique applicable aux services de renseignement, Assemblée nationale, 14 mai 2013, p.
Voir également Etude d'impact, pp.
20-26 et 47 ; Assemblée nationale, Rapport n° 2697 fait au nom de la Commission des lois (…) par M. Jean-Jacques Urvoas, Paris le 2 avril 2015, pp.
Birnbaum, Sur un nouveau moment antisémite.
« Jour de colère », Fayard 2015 ; L.
Bouvet, L'insécurité culturelle, Fayard 2015 ; P.
(7) Pour une présentation des dispositions de la loi de programmation militaire de 2013 relatives au renseignement, voir E.
Lepic, op. cit., pp.
(8) CNCDH 15 avril 2010, Avis sur l'élaboration des lois, en ligne sur : www.cncdh.fr, §§ 3-9.
(9) 1999 : loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale ; loi n° 99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale ; 2000 : loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes ; loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non-intentionnels ; loi n° 2000-1354 du 30 décembre 2000 tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale ; 2001 : loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ; 2002 : loi n° 2002-307 du 4 mars 2002 complétant la loi du 15 juin 2000 ; loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ; loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice ; 2003 : loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ; loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière ; 2004 : loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ; loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; 2005 : loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur ; loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales ; 2006 : loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ; loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 relative à la prévention et à la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs ; 2007 : loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ; loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs ; 2010 : loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public ; loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale ; 2011 : loi n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs ; loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ; loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue ; loi n° 2011-939 du 10 août 2011 relative à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et au jugement des mineurs ; 2012 : loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 relative à l'exécution des peines ; loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 sur la sécurité et la lutte contre le terrorisme ; 2013 : loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale ; 2014 : loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.
(10) CNCDH 15 avril 2010, Avis sur l'élaboration des lois, op. cit., §§ 14-15 ; CNCDH 27 mars 2014, Avis sur le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines, JORF du 12 avril 2014, texte n° 48, § 86.
(11) Dans ce sens CNCDH 15 avril 2010, Avis sur l'élaboration des lois, op. cit., §§ 3-9.
(12) A titre indicatif, tel a notamment été le cas de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, de la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 sur la sécurité et la lutte contre le terrorisme ou encore de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.
(13) CNCDH 15 avril 2010, Avis sur l'élaboration des lois, op. cit., §§ 12-13.
(14) Article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.
(15) A plusieurs reprises, l'Etude d'impact ne procède à aucun examen en profondeur, après avoir évoqué, sans en justifier, les difficultés d'une évaluation (voir notamment Etude d'impact, pp.
Alix, Terrorisme et droit pénal.
Etude critique des incriminations terroristes, Dalloz 2010 ; J.
Alix, « Réprimer la participation au terrorisme », RSC 2014, p.
Mayaud, « La politique d'incrimination du terrorisme à la lumière de la législation récente », AJ Pénal 2013, p.
(22) Cour EDH 31 mai 2005, Vetter c.
(23) Nations unies (Assemblée générale), Conseil des droits de l'homme, Le droit à la vie privée à l'ère du numérique, Rapport du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, A/HRC/27/37, 30 juin 2014, n° 29, p.
Berthelet, Crimes et châtiments dans l'Etat de sécurité.
Traité de criminologie politique, EPU 2015, p.
(25) CNCDH 20 décembre 2012, Avis sur la loi relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, en ligne sur www.cncdh.fr.
(26) CNCDH 27 mars 2014, Avis sur le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines, op. cit., § 86.
Hoeges, Die Menschenrechte und ihre Feinde.
Deutsche Profile zwischen Kaiserreich und Bundesrepublik, Machiaveli Edition 2013.
(29) Dans ce sens, voir C.
Lazerges, Dédoublement de la procédure pénale et garantie des droits fondamentaux, Mélanges Bernard Bouloc, Dalloz 2007, p.
Berthelet, op. cit., p.
Follorou, Démocraties sous contrôle.
La victoire posthume d'Oussama Ben Laden, CNRS éditions 2014.
(31) Assemblée générale des Nations unies (68e Session) 18 décembre 2013, Résolution n° 68/167 sur le droit à la vie privée à l'ère du numérique, A/RES/68/167, p.
(32) Voir M. Delmas-Marty (dir.), Raisonner la raison d'Etat, PUF 1989.
Decaux, Terrorisme et droit international des droits de l'homme, in : H.
Laurens et M. Delmas-Marty (dir.), Terrorismes.
Histoire et droit, CNRS Editions 2010, p.
(34) Voir surtout CJUE (Grande chambre) 8 avril 2014, Digital Rights Ireland Ltd c.
Minister for Communications, Marine and Natural Ressources & autres, n° C-293/12 et C-594/12.
(35) Voir notamment Cour EDH 6 septembre 1978, Klass et autres c.
Allemagne, req. n° 5029/71.
(38) Cour EDH 16 octobre 2007, Wieser et Bicos Beteiligungen Gmbh c.
Autriche, req. n° 74336/01, § 45.
(39) Sur cette distinction, voir S.-Y.
Laurent, « Liberté et sécurité dans un monde anomique de données », in : CNCIS, 22e rapport d'activité.
Années 2013-2014, La documentation française 2015, p.
Mathias et A.-C.
Lorrain, « Données de connexion : un état des lieux ou une première tentative de démêlage de la toile législative », RLDI n° 11 (décembre 2005), p.
(42) CJUE (Grande chambre) 8 avril 2014, Digital Rights Ireland Ltd c.
Minister for Communications, Marine and Natural Ressources & autres, op. cit., § 27.
(43) Nations unies (Assemblée générale), Conseil des droits de l'homme, Le droit à la vie privée à l'ère du numérique, op. cit., n° 19, p.
(44) Les données énumérées à l'article L.
851-1 du CSI sont les suivantes : les informations ou documents traités ou conservés par les réseaux ou services de communications électroniques des prestataires techniques, y compris les données techniques relatives à l'identification des numéros d'abonnement ou de connexion à des services de communications électroniques, au recensement de l'ensemble des numéros d'abonnement ou de connexion d'une personne désignée, à la localisation des équipements terminaux utilisés, ainsi qu'aux communications d'un abonné portant sur la liste des numéros appelés et appelants, la durée et la date des communications.
(45) Dans ce sens, CNIL, Délibération n° 2015-078 du 5 mars 2015 portant avis sur un projet de loi relatif au renseignement.
Demande d'avis n° 15005319, en ligne sur www.cnil.fr, pp.
(46) Voir CNCDH 27 mars 2014, Avis sur le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines, op. cit., § 10.
Sur la notion de dangerosité et ses dérives, voir G.
Lazerges (dir.), La dangerosité saisie par le droit pénal, PUF 2011.
(47) CNIL, Délibération n° 2015-078 du 5 mars 2015, op. cit., p.
851-4, alinéa 2, nouveau du CSI : « Si une telle menace est ainsi révélée, le Premier ministre ou l'une des personnes déléguées par lui peut décider, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, de procéder à l'identification des personnes concernées et au recueil des informations ou documents afférents.
Leur exploitation s'effectue alors dans les conditions prévues au chapitre II du même titre.
9 ; Commission de réflexion et de propositions sur le droit et les libertés à l'âge numérique (Assemblée nationale), Recommandation sur le projet de loi relatif au renseignement en cours d'examen au Parlement, en ligne sur www.assemblee-nationale.fr, § 4.
(50) Conseil national du numérique, « Renseignement : le Conseil national du numérique s'inquiète d'une extension du champ de la surveillance et invite à renforcer les garanties et les moyens du contrôle démocratique », en ligne sur : www.cnumerique.fr.
M. Nitot souligne que le dispositif algorithmique a démontré son extrême inefficacité aux Etats-Unis en dépit d'investissements astronomiques.
851-4, alinéa 3, nouveau du CSI : « La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement émet un avis sur le dispositif et les critères des traitements automatisés mentionnés au premier alinéa du présent article.
Elle dispose d'un accès permanent à ceux-ci, est informée de toute modification apportée et peut émettre des recommandations.
Lorsqu'elle estime que les suites données à ses avis ou à ses recommandations sont insuffisantes, elle peut faire application de l'article L.
» (52) Voir dans ce sens commission de réflexion et de propositions sur le droit et les libertés à l'âge numérique (Assemblée nationale), op. cit., § 4.
Voir également S.-Y.
Laurent, op. cit., p.
16, qui précise que ce type de technologie brouille la notion de « suspect » du fait de l'élargissement de la surveillance.
857-1 (I) nouveau du CSI : « Pour la prévention des atteintes aux intérêts publics mentionnés à l'article L.
811-3, peuvent être directement recueillies, au moyen d'un dispositif technique de proximité mis en œuvre par un service autorisé à le détenir en vertu des dispositions du 1° de l'article 226-3 du code pénal : 1° Les données techniques de connexion strictement nécessaires à l'identification d'un équipement terminal ou du numéro d'abonnement de son utilisateur ; 2° Les données techniques relatives à la localisation des équipements terminaux utilisés.
» (54) « Le recueil des informations ou documents mentionnés à l'article L.
851-1 peut également être autorisé au moyen d'un appareil ou d'un dispositif technique mentionné au 1° de l'article 226-3 du code pénal, qui fait l'objet d'une inscription dans un registre spécial tenu à la disposition de la commission de contrôle des techniques de renseignement et qui ne peut être mis en œuvre que par des agents individuellement désignés et dûment habilités.
Un service du Premier ministre centralise les informations ou documents recueillis, qui sont détruits dès qu'il apparaît qu'ils ne sont pas en rapport avec l'autorisation de mise en œuvre, dans un délai maximal de trente jours.
» (55) Voir CNCDH 25 septembre 2014, Avis sur le projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, op. cit., § 31 ; CNIL, Délibération n° 2015-078 du 5 mars 2015, op. cit., p.
(56) Dans un tel cas de figure, la CJUE caractérise une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée (voir CJUE [Grande chambre] 8 avril 2014, Digital Rights Ireland Ltd c.
(57) Dans le même sens, voir CNIL, Délibération n° 2015-078 du 5 mars 2015, op. cit., p.
(58) Voir Assemblée nationale, Rapport n° 2697, op. cit., p.
7 ; commission de réflexion et de propositions sur le droit et les libertés à l'âge numérique (Assemblée nationale), op. cit., § 4 ; DDD 2 avril 2015, Avis n° 15-04, pp.
(60) Dans ce sens, CJUE (Grande chambre) 8 avril 2014, Digital Rights Ireland Ltd c.
(62) Voir notamment Cour EDH, 28 juin 2012, Ressiot & autres c.
(63) Cour EDH, 27 mars 1996, Goodwin c.
811-4 nouveau du CSI : « Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, désigne ceux des services, autres que les services spécialisés de renseignement, relevant des ministres de la défense, de la justice et de l'intérieur ainsi que des ministres chargés de l'économie, du budget ou des douanes, qui peuvent être également autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du présent livre dans les conditions prévues au même livre.
Il précise notamment, pour chaque service, celles des finalités mentionnées à l'article L.
(68) Article 2 de l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de l'administration pénitentiaire (NOR : JUSG0816354A).
(69) Voir OIP, Insertion de la pénitentiaire dans la « communauté du renseignement » ?
Une dérive dangereuse, en ligne sur : www.oip.org.
Cousseran et P.
Hayez, Renseigner les démocraties, renseigner en démocratie, Odile Jacob 2015, p.
Ces auteurs précisent utilement que le centre de stockage de Bluffdale (Utah) a été financé à hauteur de 2 milliards de dollars américains.
(73) Voir le Livre blanc défense et sécurité nationale 2013, Paris 2013, p.
(74) Voir J.-C.
Hayez, op. cit., pp.
Ces deux auteurs précisent que la « réouverture du champ du renseignement appelle une attention renouvelée aux méthodes, aux procédures et aux structures de l'analyse » (p.
Voir déjà Cour EDH 24 avril 1990, Kruslin et Huvig c.
France, Série A n° 176-A et B, §§ 32-33.
Pour plus de détails, voir M.-A.
Granger, Constitution et sécurité intérieure.
Essai de modélisation juridique, LGDJ 2011, pp.
Koering-Joulin, « De l'art de faire l'économie d'une loi (à propos de l'arrêt Kruslin et de ses suites) », Rec.
Dalloz du 26 juillet 1990, pp.
(76) Dans ce sens, CNIL, Délibération n° 2015-078 du 5 mars 2015, op. cit., p.
3 ; commission de réflexion et de propositions sur le droit et les libertés à l'âge numérique (Assemblée nationale), op. cit., § 2.
(77) Cour EDH 26 mars 1987, Lander c.
Suède, Série A n° 116, § 48, à propos d'un fichier secret de la police utilisé en cas de candidature d'une personne à un emploi important pour la sécurité nationale.
La Cour juge que la mémorisation ou la communication de données à caractère personnel constituent une atteinte au droit au respect de la vie privée (article 8 de la CESDH).
Sudre, Droit européen et international des droits de l'homme, PUF 2012, n° 296, pp.
811-3 nouveau du CSI : « Les services spécialisés de renseignement peuvent, dans l'exercice de leurs missions, recourir aux techniques mentionnées au titre V du présent livre pour le recueil des renseignements relatifs à la défense et à la promotion des intérêts publics suivants : 1° L'indépendance nationale, l'intégrité du territoire et la défense nationale ; 2° Les intérêts majeurs de la politique étrangère et la prévention de toute forme d'ingérence étrangère ; 3° Les intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France ; 4° La prévention du terrorisme ; 5° La prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions, des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale ou de la reconstitution ou d'actions tendant au maintien de groupements dissous en application de l'article L.
212-1 ; 6° La prévention de la criminalité et de la délinquance organisées ; 7° (Supprimé) 8° (Nouveau) La prévention de la prolifération des armes de destruction massive.
» (79) Dans ce sens, CNCIS, 22e rapport d'activité, op. cit., p.
Voir également B.
Warusfel, « Pour un approfondissement du cadre juridique des interception de sécurité », in : CNCIS, 21e rapport d'activité.
Années 2012-2013, La Documentation française 2014, pp.
20-21, qui propose une définition précise des motifs légaux resserrée autour de la notion de « sécurité intérieure ».
(80) Dans ce sens, Union syndicale des magistrats, Observations de l'USM sur le projet de loi relatif au renseignement, Paris, le 26 mars 2015, p.
(81) Remarquons que la CNCIS procède, à ce jour, à un contrôle très strict du recours à ce motif légal.
Elle le réserve à des agissements d'une gravité certaine, souvent tendus par la recherche d'un avantage financier ou matériel et menés par de véritables structures organisées composées de plus de deux acteurs, participant d'une entente préalable caractérisant une préméditation criminelle et écartant de ce fait la commission fortuite d'une infraction à la faveur de la circonstance aggravante de réunion (CNCIS, 22e rapport d'activité, op. cit., p.
(82) CNCDH 27 mars 2003, Avis sur l'avant-projet portant adaptation des moyens de la justice aux évolutions de la criminalité, en ligne sur : www.cncdh.fr.
(83) Voir B. de Lamy, « La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (Crime organisé - Efficacité et diversification de la réponse pénale) », Rec.
Dalloz 2004, pp.
De Lamy, « L'avancée de la conception matérielle de la légalité criminelle », Rec.
Lazerges, « Le Conseil constitutionnel acteur de la politique criminelle.
A propos de la décision 2004-492 DC du 2 mars 2004 », RSC 2004, p.
(84) B. de Lamy, « La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (Crime organisé - Efficacité et diversification de la réponse pénale) », Rec.
Article 132-71 du code pénal : « Constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs infractions.
» (86) Conseil d'Etat, Assemblée générale, session du 12 mars 2015, Extrait du registre des délibérations.
Avis sur un projet de loi relatif au renseignement, n° 389.754, § 7.
(87) Seules des dispositions relatives à des techniques de renseignement spécifiques conditionnent le recours à celles-ci au fait que « les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé » (voir les articles L.
68, qui évoque un régime spécifique aux interceptions de communications électroniques émises ou reçues à l'étranger.
(90) Il peut s'agir notamment de l'enregistrement des frappes de clavier, de copies d'écran, etc.
Gautier (dir.), Le renseignement en France : quelles perspectives ?
Etude réalisée par le groupe Orion, Fondation Jean Jaurès, avril 2012, qui soutient la création d'une AAI en matière de renseignement pour veiller à l'équilibre nécessaire entre les impératifs de sécurité et la garantie des libertés individuelles.
Voir également J.-J.
Urvoas, « Contrôler les services : ode à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité », in : CNCIS, 21e rapport d'activité, op. cit., pp.
(93) Conseil d'Etat, Assemblée générale, Avis sur un projet de loi relatif au renseignement, op. cit., §§ 6 et 9.
832-1 nouveau du CSI : « Dans l'exercice de leurs attributions, les membres de la commission ne reçoivent d'instruction d'aucune autorité.
831-1 nouveau du CSI : « La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est une autorité administrative indépendante.
Elle est composée de neuf membres : 1° Deux députés et deux sénateurs, désignés respectivement pour la durée de la législature par le président de l'Assemblée nationale et après chaque renouvellement partiel du Sénat par le président du Sénat, de manière à assurer une représentation pluraliste du Parlement ; 2° Deux membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, d'un grade au moins égal à celui de conseiller d'Etat, nommés sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ; 3° Deux magistrats ou anciens magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, nommés sur proposition conjointe du premier président et du procureur général de la Cour de cassation ; 4° Une personnalité qualifiée pour sa connaissance en matière de communications électroniques, nommée sur proposition du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
831-1, alinéa 7, nouveau du CSI : « Le président de la commission est nommé par décret du président de la République parmi les membres nommés par le vice-président du Conseil d'État ou ceux nommés conjointement par le Premier président et le Procureur général de la Cour de cassation ».
(97) Conseil d'Etat, Assemblée générale, Avis sur un projet de loi relatif au renseignement, op. cit., § 9.
(98) Dans ce sens, Conseil national du numérique, op. cit.
: « La technique aura toujours une avance sur le droit.
Si le Code fait la Loi, alors il est crucial de doter les autorités de contrôle de larges pouvoirs d'enquête et d'une expertise technique suffisante », relève Benoît Thieulin, président du CNNum.
821-3, alinéa premier, nouveau du CSI : « La demande est communiquée au président ou, à défaut, à l'un des membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement parmi ceux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L.
831-1, qui rend un avis au Premier ministre dans un délai de vingt-quatre heures sauf lorsqu'il estime que la validité de la demande au regard du présent livre n'est pas certaine et qu'il décide de réunir la commission.
Celle-ci rend alors son avis dans un délai de trois jours ouvrables.
» (100) Voir sur ce point Assemblée nationale, Rapport n° 2697, op. cit., pp.
832-3 nouveau du CSI : « La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement établit son règlement intérieur.
Elle ne peut valablement délibérer que si au moins quatre membres sont présents.
(104) Dans ce sens, Union syndicale des magistrats, Observations de l'USM sur le projet de loi relatif au renseignement, op. cit., p.
Warusfel, op. cit., p.
21, qui propose de conférer à la CNCIS un pouvoir d'autorisation.
821-6, alinéa 3, du CSI : « Lorsque le Premier ministre ne donne pas suite à ses recommandations ou lorsqu'elle estime que les suites qui y sont données sont insuffisantes, la commission peut décider, après délibération, de saisir la formation de jugement spécialisée mentionnée au titre IV du présent livre.
821-5 nouveau du CSI : « En cas d'urgence liée à une menace imminente ou à un risque très élevé de ne pouvoir effectuer l'opération ultérieurement, et par dérogation aux articles L.
821-4, le chef de service ou la personne spécialement déléguée par lui peut autoriser de manière exceptionnelle la mise en œuvre d'une technique de recueil de renseignement mentionnée au titre V du présent livre.
Il en informe sans délai et par tout moyen le ministre compétent et le Premier ministre ou l'une des personnes par eux déléguées ainsi que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement qui peut alors agir dans les conditions prévues à l'article L.
Le Premier ministre peut ordonner à tout moment que la mise en œuvre de la technique concernée soit interrompue et les renseignements collectés détruits.
Le chef de service ou la personne spécialement déléguée par lui fait parvenir, dans un délai maximal de 24 heures, tous les éléments de motivation au Premier ministre ainsi qu'à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement afin de justifier sa décision.
Le présent article n'est pas applicable lorsque l'introduction prévue à l'article L.
853-2 du présent code concerne un lieu privé à usage d'habitation ou que la mise en œuvre d'une technique de recueil de renseignement porte sur un membre d'une des professions ou sur le titulaire d'un des mandats mentionnés aux articles 56-1, 56-2 et 100-7 du code de procédure pénale.
» (109) Voir CNCIS, 22e rapport d'activité, op. cit., pp.
103-104, qui plaide pour une unification du cadre légal du recueil des renseignements.
22 octobre 2013, n° 13-81945.
Voir également Cass. crim 22 novembre 2011, n° 11-84.308 ; Cass. crim.
(111) Dans ce sens, voir également CNIL, Délibération n° 2015-078 du 5 mars 2015, op. cit., p.
» (114) CNCIS, 22e rapport d'activité, op. cit., p.
88, qui précise utilement à propos du GIC qu'il offre une séparation claire et précise entre l'autorité qui demande la réalisation d'une interception, l'autorité de contrôle et l'autorité de décision (le Premier ministre).
(115) Cet article dispose que le Premier ministre définit « les modalités de la centralisation des renseignements », sans préciser s'il s'agit des données brutes collectées, des transcriptions ou des analyses.
833-2, 2°, du CSI : « Les ministres, les autorités publiques, les agents publics prennent toutes mesures utiles pour faciliter l'action de la commission.
Pour l'accomplissement de sa mission, la commission : (…)
2° Dispose d'un accès permanent aux relevés, registres, renseignements collectés, transcriptions et extractions mentionnés au présent livre.
» (118) La version du projet de loi adoptée en conseil des ministres évoquait explicitement un droit d'accès aux « données collectées ».
822-2 du CSI : « I.
- Les données collectées dans le cadre de la mise en œuvre d'une technique de renseignement autorisée en application du présent livre sont détruites à l'issue d'une durée fixée pour la technique utilisée par décret en Conseil d'Etat, dans la limite de douze mois ou, pour les données de connexion, de cinq ans à compter de leur recueil.
En cas de stricte nécessité et pour les seuls besoins de l'analyse technique, ceux des renseignements collectés qui contiennent des éléments de cyberattaque ou qui sont chiffrés, ainsi que les renseignements déchiffrés associés à ces derniers, peuvent être conservés au-delà de la durée mentionnée au premier alinéa du présent I, à l'exclusion de toute utilisation pour la surveillance des personnes concernées.
- (Supprimés) IV (Nouveau).
- Par dérogation aux I et II, les données qui concernent une affaire dont le Conseil d'Etat a été saisi ne peuvent être détruites.
A l'expiration des délais prévus, elles sont conservées pour les seuls besoins du Conseil d'Etat.
» (120) A cet égard, il doit être relevé que la version du projet de loi adoptée en conseil des ministres faisait passer de dix jours à un mois le délai de conservation des correspondances enregistrées.
(121) Dans ce sens, voir déjà CNCDH 25 septembre 2014, Avis sur le projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, op. cit.
(124) Dans ce sens, Syndicat de la magistrature, Observations sur le projet de loi « relatif au renseignement » présenté en conseil des ministres, Paris, le 1er avril 2015, p.
(125) Voir Assemblée nationale, Rapport n° 2897, op. cit., pp.
821-6 auquel renvoie le nouvel article L.
841-1 évoque la « destruction du renseignement collecté » et non directement celle des données brutes collectées.
(127) Assemblée nationale, Rapport n° 2697, op. cit., pp.
(128) Dans ce sens, Syndicat de la magistrature, Observations sur le projet de loi « relatif au renseignement », op. cit., p.
773-3 nouveau du code de justice administrative : « Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L.
» (130) Union syndicale des magistrats, Observations de l'USM sur le projet de loi relatif au renseignement, op. cit., p.
(131) DDD 2 avril 2015, Avis n° 15-04, pp.
(132) Voir M.-A Granger, op. cit., pp.
203-211, qui établit un constat identique en évoquant le caractère artificiel du rattachement de la prévention des infractions à la police administrative.
44-45, qui précise que le projet de loi relatif au renseignement n'est pas un texte de police judiciaire.
(133) Sur le développement des mesures préventives liberticides et l'apparition d'une « prévention punitive », voir B.
Harcourt, « Preventing Injustice », Mélanges en l'honneur de Christine Lazerges, Dalloz 2014, p.
(134) Pour plus de détails s'agissant de l'infraction d'entreprise individuelle terroriste, voir CNCDH 25 septembre 2014, Avis sur le projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, op. cit.
(135) Voir dans le même sens M.-A.
Granger, op. cit., pp.
Vuelta-Simon, « La prise en compte du champ du renseignement par la justice, dans la lutte contre le terrorisme et le crime organisé », in : F.
Debove et O.
Renaudie (dir.), Sécurité intérieure.
Les nouveaux défis, Vuibert 2013, p.
37, qui estime qu'en « matière de terrorisme et de crime organisé on est passé d'une enquête réactive à une enquête proactive : il faut anticiper la commission de l'infraction ou détecter des infractions commises, mais non encore connues.
Par conséquent, le renseignement est de moins en moins dissociable du renseignement judiciaire et c'est dans cette perspective que les deux mondes entrent en symbiose ».
(137) Voir dans ce sens M.-A.
Granger, op. cit., p.
(138) Le Conseil constitutionnel a clairement jugé que les mesures de police administrative n'ont pas à être autorisées par l'autorité judiciaire (Cons. const.
29 novembre 2013, Société Wesgate Charles Ltd, n° 2013-357 QPC, à propos de la visite des navires par les agents des douanes).
853-1, alinéa premier, 1°, du CSI.
(145) Observatoire des libertés et du numérique, Communiqué.
Loi renseignement : tous surveillés, Paris, le 24 mars 2015 ; Syndicat de la magistrature, op. cit., pp.
Délibération du 15 juillet 2015 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique proposé par GDF Suez (Engie) pour le mois d'août 2015 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Catherine EDWIGE, Yann PADOVA, commissaires.
En application de l'article 6 du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel tel que modifié par le décret n° 2013-400 du 16 mai 2013, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par GDF Suez (Engie), le 10 juillet 2015, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique (DP) pour le mois d'août 2015.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er juillet 2015, cette proposition répercute l'évolution du coût d'approvisionnement de GDF Suez (Engie) depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,03 €/MWh.
Le tarif B2S (grande chaufferie collective d'immeuble ou HLM) diminue de 0,003 c€/kWh.
Les tarifs Base (usage cuisson), B0 (eau chaude), B1 (chauffage) et B2I (petite chaufferie), facturés en c€/kWh à deux décimales, demeurent inchangés.
Ces évolutions se traduisent par une stabilité du tarif moyen.
445-4 du code de l'énergie tel que modifié par les dispositions de l'article 25-I de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, les consommateurs non domestiques dont le niveau de consommation est supérieur à 200 000 kilowattheures par an ne sont plus éligibles aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel depuis le 31 décembre 2014.
En conséquence, depuis le 1er janvier 2015, il n'y a plus de client éligible aux tarifs TEL et TEL Nuit.
Ces derniers sont donc supprimés.
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez (Engie), telle qu'estimée par la formule, entre le 1er juillet 2015, date du dernier mouvement tarifaire, et le 1er août 2015, correspond bien à une baisse de 0,003 c€/kWh.
Les tarifs Base, B0, B1 et B2I, facturés en c€/kWh à deux décimales, demeurent inchangés.
Le tarif B2S, facturé en c€/kWh à trois décimales, baisse de 0,003 c€/kWh.
Impact de l'évolution tarifaire au 1er août 2015
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GDF SUEZ (ENGIE) POUR LE MOIS D'AOÛT 2015 (HORS TAXES ET CTA)
- les consommateurs non domestiques consommant moins de 200 000 kWh par an.
Avis n° 2015-09 du 3 juin 2015 relatif au projet de décret modifiant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions
Saisi pour avis par le Gouvernement, en application de l'article 48 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, du projet de décret portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré en assemblée plénière le 3 juin 2015, émet l'avis suivant.
Le projet adressé au conseil modifie, pour les œuvres d'animation, l'annexe relative à l'étendue des droits cédés pour tenir compte de la conclusion le 9 février 2015 d'un avenant à l'accord professionnel entre France Télévisions et le syndicat des producteurs de films d'animation (SPFA) du 27 mai 2014.
Le conseil rend un avis positif sur ce projet.
Il note l'introduction de seuils en valeur absolue dérogatoires et spécifiques aux œuvres d'animation à destination du public préscolaire prenant ainsi en compte les particularités de leur financement.
Plus généralement, le conseil a déjà eu l'occasion d'exprimer son attachement à la conclusion d'accords professionnels entre éditeurs de services et organisations professionnelles représentatives de la création audiovisuelle et à un dispositif qui permet d'adapter les modalités spécifiques de la contribution des éditeurs au développement de la production audiovisuelle.
Le juge de l'application des peines peut prévoir que la peine s'exécutera sous le régime de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur soit en cas de condamnation à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas deux ans, soit lorsqu'il reste à subir par le condamné une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas deux ans.
Le juge de l'application des peines peut également subordonner la libération conditionnelle du condamné à l'exécution, à titre probatoire, d'une mesure de semi-liberté ou de placement à l'extérieur, pour une durée n'excédant pas un an.
La mesure de semi-liberté ou de placement à l'extérieur peut être exécutée un an avant la fin du temps d'épreuve prévu à l'article 729 ou un an avant la date à laquelle est possible la libération conditionnelle prévue à l'article 729-3.
Le présent article n'est pas applicable aux personnes condamnées pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l'exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du même code.
Avis relatif aux index bâtiment, travaux publics et divers de la construction (référence 100 en 2010) et de l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction d'avril 2015
En application du décret n° 2014-114 du 7 février 2014 et de la circulaire du 16 mai 2014 (BOAC 60 de septembre-octobre 2014) les index nationaux Bâtiment, Travaux publics, divers de la construction et l'indice de de réactualisation des actifs matériels dans la construction s'établissent pour le mois d'avril 2015 aux valeurs indiquées dans les tableaux ci-dessous.
Création de l'index TSH : " Travaux de signalisation horizontale "
L'index de travaux de signalisation horizontale est créé pour les contrats portant sur des travaux de peinture de signalisation routière sur la chaussée.
Cet index trimestriel est publié mensuellement.
de la série dans www.bdm.insee.fr
Index divers dans la construction - TSH - Travaux de signalisation horizontale - Base 2010
Cet index ne remplaçant aucun index antérieurement publié, il n'y a pas lieu de proposer de coefficient de raccordement.
Les valeurs antérieures à mars 2015 sont publiées dans le présent avis au point 7.
La structure par postes de l'index TSH : " Travaux de signalisation horizontale " en base 2010
Comme les index divers de la construction, l'index TSH : " Travaux de signalisation horizontale " en base 2010 est structuré selon sept postes : matériel, travail, énergie, matériaux, frais divers, transport et déchets.
La structure par poste est présentée dans le tableau ci-dessous :
Maté-riel
Maté-riaux
Trans-port
Le poste " matériaux " est constitué par l'index " Produits de marquage routier " (PMR).
Les index Bâtiment d'avril 2015
Les index travaux public d'avril 2015
Les index divers de la construction d'avril 2015
Travaux de signalisation horizontale
L'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction d'avril 2015
Les valeurs de janvier 2010 à mars 2015 de l'index des travaux de signalisation horizontale
Les tableaux récapitulatifs ci-après, reprennent les valeurs des index de janvier 2010 à mars 2015 :
- indices des coûts de production dans la construction (indexation de contrats) - Index divers de la construction (EV, FD, FG, FV, ING, PMR, TSH, TRBT, TRTP, MABTGO, MABTSO et MATP) - Base 2010 à http://www.bdm.insee.fr/bdm2/choixCriteres.action?codeGroupe=1608
Arrêté du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 2 mars 2015 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe
« Art. 7.-Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'année 2016.
Arrêté du 20 juillet 2015 abrogeant l'arrêté du 2 mars 2015 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe
L'arrêté du 2 mars 2015 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe est abrogé.
Arrêté du 23 juillet 2015 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de l'ambassade de France aux Etats-Unis d'Amérique, à Washington
Il est institué auprès de l'ambassade de France aux Etats-Unis d'Amérique, à Washington, une régie d'avances et de recettes à compter du 1er août 2015.
Le régisseur remet au trésorier auprès de l'ambassade de France à Washington, au moins une fois par mois, ses pièces justificatives de dépenses.
Arrêté du 29 juin 2015 portant suppression d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Hautes-Pyrénées de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud (budget annexe)
Il est supprimé une régie de recettes et une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Hautes-Pyrénées de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud (budget annexe).
L'arrêté du 1er février 2007 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Hautes-Pyrénées de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud (budget annexe), est abrogé.
Arrêté du 15 juillet 2015 portant désignation du site Natura 2000 bocage à Osmoderma eremita au nord de la forêt de Perseigne (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 bocage à Osmoderma eremita au nord de la forêt de Perseigne » (zone spéciale de conservation FR 5202004) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Sarthe, sur une partie du territoire des communes suivantes : Aillières-Beauvoir, Blèves, Contilly, Les Aulneaux, Louzes, Villeneuve-en-Perseigne.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 bocage à Osmoderma eremita au nord de la forêt de Perseigne figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Sarthe, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement et de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 20 juillet 2015 désignant la collectivité publique chef de file pour la mise en accessibilité des points d'arrêt ferroviaires
1112-2-1 du code des transports, l'Etat est désigné chef de file des points d'arrêt ferroviaires desservis, dans le cadre de l'horaire de services 2015, uniquement par des services d'intérêt national et des points d'arrêt dont la liste figure en annexe au présent arrêté.
Pour les autres points d'arrêt ferroviaires, la collectivité publique désignée chef de file est la région dans laquelle ils se situent.
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsqu'un de ces points d'arrêts ferroviaires n'est pas desservi par les services ferroviaires organisés par la région dans laquelle il se situe mais par ceux d'une autre région, cette dernière peut devenir chef de file pour sa mise en accessibilité, après information de la région dans laquelle il se situe.
(code unique de la gare)
NOM DE LA GARE
Bordeaux Saint-Jean
Saint-Jean-de-Luz - Ciboure
Moulins-sur-Allier
Trouville - Deauville
Blois - Chambord
Champagne-Ardenne TGV
Besançon Franche-Comté TGV
Besançon Viotte
Evreux Normandie
Rouen Rive Droite
Paris Austerlitz
Paris Gare de Lyon
Paris Montparnasse
Paris Saint-Lazare
Montpellier Saint-Roch
Limoges Bénédictins
Metz Ville
Toulouse Matabiau
Montauban Ville Bourbon
Lille Europe
Lille Flandres
Calais - Fréthun
Marseille Saint-Charles
Les Arcs - Draguignan
Saint-Raphaël Valescure
Avignon TGV
Avignon Centre
Angers Saint-Laud
Futuroscope
Valence TGV Rhône-Alpes Sud
Saint-Etienne Châteaucreux
Lyon Part Dieu
Aix-les-Bains le Revard
Moûtiers - Salins - Brides-les-Bains
Arrêté du 21 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection, l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux sur le territoire national et l'arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au III de l'article 3, au II de l'article 4, au premier tiret de l'article 7 et au premier tiret de l'article 9 de l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection susvisé, les mots : « après le 19 mai 1981 » sont remplacés par les mots : « après la date d'entrée en vigueur de l'interdiction de capture ou d'enlèvement concernant l'espèce à laquelle ils appartiennent.
L'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux sur le territoire national susvisé est modifié comme suit :
1° Au premier tiret du point 2 de l'article 3, les mots : « après le 19 mai 1981 » sont remplacés par les mots : « après le 7 mars 1999 » ;
2° Au premier tiret du point 3 de l'article 4, les mots : « après le 19 mai 1981 » sont remplacés par les mots : « après le 25 juillet 1999 » ;
4° Au premier tiret de l'article 7, les mots : « après le 19 mai 1981 » sont remplacés par les mots : « après la date d'entrée en vigueur de l'interdiction de capture ou d'enlèvement concernant l'espèce à laquelle ils appartiennent » ;
1° Au I, les mots : « après la date d'entrée en vigueur de l'interdiction de prélèvement relative à l'espèce à laquelle ils appartiennent » sont remplacés par les mots : « après le 1er août 2015.
2° Au II, les mots : « après la date d'entrée en vigueur de l'interdiction de prélèvement relative à l'espèce à laquelle ils appartiennent » sont remplacés par les mots : « après le 26 juin 1986 ».
Arrêté du 3 juillet 2015 fixant la liste des commissions scientifiques spécialisées de l'Institut national de la recherche agronomique
La liste des commissions scientifiques spécialisées de l'Institut national de la recherche agronomique est fixée ainsi qu'il suit :
Sciences de la terre, de l'eau et de l'atmosphère.
Agronomie, élevage, sylviculture.
Biologie des populations et écosystèmes.
Ecophysiologie, génétique et biologie intégrative des plantes.
Génétique végétale et animale.
Biologie des interactions hôtes-agresseurs, symbiotes et commensaux.
Sciences et ingénierie des aliments, des matériaux, des molécules pour la chimie et l'énergie.
Microbiologie et sécurité alimentaire : biotechnologies, biologie des systèmes, pathogènes et pathosystèmes, écosystèmes.
Mathématique, bio-informatique et intelligence artificielle.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er octobre 2015.
L'arrêté du 28 août 2007 fixant la liste des commissions scientifiques spécialisées de l'Institut national de la recherche agronomique est abrogé à compter de cette même date.
Arrêté du 7 juillet 2015 créant une unité facultative d'éducation physique et sportive dans le diplôme du baccalauréat professionnel
Il est créé dans le diplôme du baccalauréat professionnel une unité facultative « éducation physique et sportive » évaluée en mode ponctuel terminal.
Le présent arrêté fixe les modalités de l'examen ponctuel terminal, prévues pour l'évaluation des enseignements facultatifs d'éducation physique et sportive du baccalauréat professionnel.
L'examen ponctuel terminal de l'épreuve facultative d'éducation physique et sportive du baccalauréat professionnel s'effectue sur une épreuve composée d'une prestation physique et d'un entretien.
L'épreuve physique est notée sur 16 points en référence au niveau 5 de compétence attendue fixé nationalement.
L'entretien noté sur 4 points doit permettre d'évaluer les connaissances scientifiques, techniques, réglementaires et la réflexion du candidat sur sa pratique.
Les candidats dispensés de l'épreuve obligatoire d'éducation physique et sportive ne sont pas autorisés à se présenter à l'épreuve facultative d'éducation physique et sportive.
Peuvent valider leur spécialité sportive selon des modalités prévues à l'article 5 du présent arrêté :
1° Les candidats sportifs de haut niveau, les espoirs ou partenaires d'entrainement inscrits sur les listes arrêtées par le ministre chargé des sports ;
2° Les candidats scolaires des établissements publics et privés engagés à haut niveau dans le cadre du sport scolaire, lauréats des podiums nationaux scolaires et jeunes officiels certifiés au niveau national ou international.
Les candidats relevant de l'article 4 du présent arrêté sont évalués sur deux parties : une partie pratique physique et une partie entretien.
La part réservée à la pratique sportive durant l'ensemble de leur formation dans les établissements publics et privés, est automatiquement validée à 16.
La partie entretien est notée sur 4 points et doit permettre d'évaluer les connaissances scientifiques, techniques, réglementaires et la réflexion du candidat sur sa pratique.
Les candidats, absents à la partie entretien de l'évaluation de l'enseignement facultatif, se verront attribuer la note « zéro » à l'ensemble de l'épreuve, sauf cas de force majeure dûment constatée.
Arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux modalités de composition du comité technique spécial institué au service pénitentiaire d'insertion et de probation du Var
Par dérogation à l'article 20, alinéa 2, de l'arrêté du 3 juin 2014 modifié, portant création des comités techniques dans les services relevant de la direction de l'administration pénitentiaire, les modalités de composition du comité technique spécial du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Var sont fixées comme suit :
Les membres titulaires et suppléants représentant les personnels sont élus dans les conditions fixées à l'article 14 alinéa 1 et 2 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le vote s'effectuera au scrutin sur sigle à un tour avec représentation proportionnelle.
Ces modalités de composition sont spécifiques au nouveau scrutin qui doit être organisé pour composer le comité technique spécial du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Var.
Arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux modalités de composition du comité technique spécial institué au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil
Par dérogation à l'article 17, alinéa 2, de l'arrêté du 3 juin 2014 modifié portant création des comités techniques dans les services relevant de la direction de l'administration pénitentiaire, les modalités de composition du comité technique spécial du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil sont fixées comme suit :
Les membres titulaires et suppléants représentant les personnels sont élus dans les conditions fixées à l'article 14, alinéa 1, du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le vote s'effectuera au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle.
Ces modalités de composition sont spécifiques au nouveau scrutin qui doit être organisé pour composer le comité technique spécial du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil.
Arrêté du 16 juillet 2015 fixant le nombre de postes offerts au recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française au titre de l'année 2015
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 2015, le nombre total de postes offerts au recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française au titre de l'année 2015 est fixé à 7.
Arrêté du 20 juillet 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et l'Etablissement public du palais de justice de Paris
L'Agence publique pour l'immobilier de la justice et l'Etablissement public du palais de justice de Paris sont assujettis au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
En application du deuxième alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister aux séances de tout comité, jury, commission, organe consultatif constitué en vue de la conclusion des marchés et conventions de réalisation des missions confiées par le ministère de la justice.
- l'état détaillé des recettes propres, le cas échéant ;
- l'actualisation de la programmation pluriannuelle des opérations en compte de tiers, transmise après validation du ministre de la justice ;
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre aux dirigeants des organismes ;
- les informations relatives au suivi des contrats de performance et à la contribution de l'organisme à la performance des programmes budgétaires concernés ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire, des organismes ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale des organismes ;
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des personnels ayant une incidence sur la masse salariale des organismes ;
- les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports, le cas échéant ;
- les prêts et subventions, le cas échéant.
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés, qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou sur le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution.
Les arrêtés du 30 juillet 2007relatifs aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et sur l'Etablissement public du palais de justice de Paris sont abrogés.
Arrêté du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 1er décembre 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations
A compter du 1er juillet 2015, le tableau annexé à l'arrêté du 1er décembre 1992 susvisé est remplacé par le tableau joint au présent arrêté :
NIVEAU DE L'EMPLOI justifiant de l'obtention de la nouvelle
NOMBRE D'EMPLOIS éligibles
Arrêté du 8 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2014 fixant les conditions particulières d'application des dispositions des sections 2 et 3 du chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code du travail aux organismes du ministère de la défense
A l'article 2 de l'arrêté du 1er décembre 2014 susvisé, les mots : « les demandes d'autorisation de déroger sont adressées » sont remplacés par les mots : « la déclaration de dérogation prévue à l'article R.
L'article 3 de l'arrêté du 1er décembre 2014 susvisé est supprimé.
Arrêté du 16 juillet 2015 relatif au survol de certains aérodromes réservés à l'usage des administrations de l'Etat
Abroge Arrêté du 1er septembre 2011 (Ab)
Abroge Arrêté du 1er septembre 2011 - Annexe (Ab)
Abroge Arrêté du 1er septembre 2011 - art. (Ab)
L'arrêté du 1er septembre 2011 relatif au survol de certains aérodromes réservés à l'usage des administrations de l'Etat est abrogé.
LAMIVUDINE/ZIDOVUDINE ZENTIVA 150 mg/300 mg, comprimés pelliculés sécables (B/60) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
DOMPERIDONE BIOGARAN 10 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/40) (laboratoires BIOGARAN)
- épisodes dépressifs majeurs chez l'adulte ;
- troubles obsessionnels compulsifs.
FLUOXETINE MYLAN 20 mg, gélules en flacon (B/14) (laboratoires MYLAN SAS)
AMIODARONE BIOGARAN 200 mg, comprimés sécables en flacon (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
CLOXACILLINE ARROW 500 mg, gélules (B/16) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
DULOXETINE MYLAN 30 mg, gélules gastro-résistantes sous plaquettes (B/28×1) (laboratoires MYLAN SAS)
ZOPICLONE BIOGARAN 7,5 mg, comprimés pelliculés sécables en flacon (B/14) (laboratoires BIOGARAN)
AMOXICILLINE RATIO 250 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, 6,6 g en flacon avec cuillère-mesure (laboratoires TEVA SANTE)
AMOXICILLINE RATIOPHARM 1 g, comprimés dispersibles (B/14) (laboratoires TEVA SANTE)
AMOXICILLINE TEVA SANTE 1 g, comprimés dispersibles (B/14) (laboratoires TEVA SANTE)
ESOMEPRAZOLE ZENTIVA 20 mg, gélules gastro-résistantes (B/14) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
KETOPROFENE ARROW LP 100 mg, comprimés sécables à libération prolongée (B/20) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
LANSOPRAZOLE ZENTIVA 15 mg, comprimés orodispersibles sous plaquettes (aluminium/ aluminium), (B/14) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
LANSOPRAZOLE ZENTIVA 15 mg, comprimés orodispersibles sous plaquettes (OPA/aluminium/PE), (B/14) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
METFORMINE RANBAXY 1 000 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
LEVOBUPIVACAINE KABI 0,625 mg/ml, solution pour perfusion 100 ml en poche (polyoléfine) (B/5) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
LEVOBUPIVACAINE KABI 2,5 mg/ml, solution injectable pour perfusion 10 ml en ampoule (polypropylène) (B/5) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
NEOSYNEPHRINE FAURE 2,5 % (chlorhydrate de phenylephrine), collyre en solution, 0,4 ml en récipient unidose (B/20) (laboratoires EUROPHTA)
ROCURONIUM HOSPIRA 10 mg/ml, solution injectable pour perfusion 5 ml en flacon (verre) (B/10) (laboratoires HOSPIRA FRANCE)
- pneumonies communautaires, uniquement lorsque les antibiotiques généralement recommandés dans le traitement initial de ces infections sont jugés inappropriés ;
- pyélonéphrites et infections urinaires masculines ;
- prostatites bactériennes chroniques ;
- maladie du charbon : prophylaxie post-exposition et traitement curatif.
LEVOFLOXACINE B BRAUN 5 mg/ml, solution pour perfusion, 100 ml en flacon (PEBD) (B/20) (laboratoires B.
- maladie de Crohn de l'adulte et de l'enfant ;
- rectocolite hémorragique de l'adulte et de l'enfant.
REMSIMA 100 mg (infliximab), poudre pour solution à diluer pour solution pour perfusion en flacon (verre) (B/2) (laboratoires BIOGARAN)
Les septième et neuvième lignes du premier tableau annexé à l'arrêté du 26 juin 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics (NOR : AFSS1514750A), publié au JO du 1er juillet 2015, est modifié comme suit :
CHLORURE DE SODIUM 0,9 POUR CENT BAXTER, solution pour perfusion en poche 500 mL en poche (CLEAR-FLEX) avec valve Bi-Luer, B/20 (laboratoire BAXTER)
CHLORURE DE SODIUM 0,9 POUR CENT BAXTER, solution pour perfusion en poche 2 000 mL en poche (CLEAR-FLEX) avec valve Bi-Luer avec clamps intégrés, B/6 (laboratoire BAXTER)
La liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics prévue à l'article L.
5123-2 du code de la santé publique est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent sur l'autorisation de mise sur le marché en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
BETMIGA 50 mg, comprimés à libération prolongée B/30 (laboratoire ASTELLAS PHARMA SAS)
Décision du 29 mai 2015 portant abrogation de suspension d'autorisation d'ouverture d'un établissement exploitant de médicaments vétérinaires et distributeur en gros de médicaments vétérinaires antiparasitaires destinés au traitement externe des animaux de compagnie
Vu la décision du 21 avril 2015 relative à la suspension de l'activité exploitant de médicaments vétérinaires et distributeur en gros de médicaments vétérinaires antiparasitaires destinés au traitement externe des animaux de compagnie de l'établissement susvisé, pour absence de garantie de la continuité de l'exercice pharmaceutique faute de désignation régulière de responsable pharmaceutique intérimaire ;
Vu la demande reçue le 28 avril 2015 au nom de l'entreprise Vitakraft Simon Louis Laboratoire Vétérinaire relative à la nomination du vétérinaire responsable intérimaire pour l'établissement susvisé ;
Vu l'avis favorable du conseil de l'ordre des vétérinaires reçu le 21 mai 2015 ;
Considérant que la situation des vétérinaires assurant des responsabilités pharmaceutiques au sein de l'établissement et de l'entreprise Vitakraft Simon Louis Laboratoire Vétérinaire est en conformité avec les obligations du code de la santé publique,
La décision du 21 avril 2015 relative à la suspension de l'autorisation d'ouverture, pour absence de garantie de la continuité de l'exercice pharmaceutique faute de désignation régulière de responsable pharmaceutique intérimaire, pour l'établissement pharmaceutique vétérinaire Vitakraft Simon Louis Laboratoire Vétérinaire, situé 1, route d'Arpajon, 91680 Bruyères-le-Chatel est abrogée, à compter du 29 mai 2015 par la décision n° V 120222/15.
Arrêté du 8 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2013 modifié fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller d'administration des affaires sociales
Arrêté du 17 juin 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016 de concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 17 juin 2015, sont organisés au titre de l'année 2016 des concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial, en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France, le centre de gestion de Seine-et-Marne et les centres de gestion de la région Centre-Val de Loire.
Les candidats devront s'inscrire sur le site internet du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne : www.cigversailles.fr, du mardi 8 septembre 2015 au mercredi 7 octobre 2015 inclus, ou, à défaut, auprès du service concours du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France, 15, rue Boileau, 78000 Versailles, dans les délais impartis, et aux horaires suivants : 9 heures à 17 heures du lundi au vendredi.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le jeudi 14 avril 2016 au parc des expositions de Villepinte (93).
L'épreuve orale d'admission obligatoire (entretien avec le jury) se déroulera à partir du 12 septembre 2016.
Les lieux de déroulement de cette épreuve seront précisés ultérieurement en fonction du nombre de candidats admissibles et des éventuelles contraintes matérielles d'organisation.
Arrêté du 17 juin 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016 de concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial principal de 2e classe par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 17 juin 2015, sont organisés au titre de l'année 2016 des concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial principal de 2e classe, en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France, le centre de gestion de Seine-et-Marne et les centres de gestion de la région Centre-Val de Loire.
Arrêté du 24 juin 2015 portant ouverture des concours externe, interne et de troisième voie de technicien territorial par le centre de gestion Mayotte (session 2015)
Par arrêté du président du centre de gestion de Mayotte en date du 24 juin 2015, les concours externe, interne et de troisième voie de technicien territorial sont organisés à compter du 8 septembre 2015.
Le centre de gestion de Mayotte organise des concours externe, interne et de troisième voie de technicien territorial le 14 avril 2016, pour 22 postes répartis comme suit :
La répartition des postes par concours, spécialités et options ouvertes est fixée comme suit :
Services et intention techniques
Les demandes de dossiers d'inscription sont à adresser au centre de gestion de Mayotte au plus tard le 7 octobre 2015.
La période de retrait des dossiers est fixée du 8 septembre au 15 octobre 2015 inclus.
Les épreuves orales se dérouleront en septembre 2016.
Adresse du centre de gestion de Mayotte : 10, rue de Cavani, 97600 Mamoudzou, téléphone : 02-69-61-06-02, fax : 02-69-61-12-43.
Arrêté du 1er juillet 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016 du concours de technicien territorial spécialité « artisanat et métiers d'art » par le centre de gestion de l'Hérault
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault (CDG 34) en date du 1er juillet 2015, est organisé au titre de l'année 2016 le concours de technicien territorial spécialité « artisanat et métiers d'art », en partenariat avec les centres de gestion de la Haute-Garonne, des Pyrénées-Orientales et des Deux-Sèvres.
L'épreuve de ce concours se déroulera le jeudi 14 avril 2016, à Montpellier ou dans ses environs.
- au siège du centre de gestion de l'Hérault, du lundi au vendredi, de 8 heures à 12 h 15 et de 13 h 30 à 17 heures ; ou
Tout renseignement complémentaire, notamment à propos des conditions de candidature, pourra être obtenu sur le site internet du centre de gestion (www.cdg34.fr) ou sur demande écrite adressée au président du centre de gestion de l'Hérault.
Arrêté du 10 juillet 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016 d'un concours d'infirmier en soins généraux de classe normale (catégorie A) par le centre de gestion de la Vienne
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne en date du 10 juillet 2015, un concours externe sur épreuves est ouvert au titre de l'année 2016 pour les départements de la Vienne, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, des Deux-Sèvres et de la Haute-Vienne.
L'épreuve orale d'admission aura lieu à compter du 2 février 2016 à Chasseneuil-du-Poitou, dans le département de la Vienne (86).
Le retrait de dossiers pourra s'effectuer du 8 septembre 2015 au 7 octobre 2015 :
Ils devront être transmis au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne (téléport 2, avenue René-Cassin, CS 20205, 86962 Futuroscope Cedex), au plus tard à cette date, avant 16 heures en cas de dépôt au centre de gestion ou avant minuit en cas d'envoi postal (le cachet de la poste faisant foi).
Les internes des hôpitaux des armées exercent le choix de la spécialité de médecine et du centre hospitalier universitaire (CHU) de rattachement au sein de la liste arrêtée par le ministre de la défense et les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, selon leur rang de classement aux épreuves mentionnées à l'article R.
Arrêté du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2000 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et dans les services territoriaux du ministère chargé de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
Le 2 du A est ainsi modifié :
1° Dans le titre du tableau, après les mots : « directeur d'administration centrale, », sont ajoutés les mots : « délégué ministériel ».
2° La ligne « Directeur général d'administration centrale du ministère de l'intérieur » est ainsi modifiée :
3° La ligne « Directeur d'administration centrale du ministère de l'intérieur » est ainsi modifiée :
4° Après la ligne « Délégué à la sécurité et à la circulation routières (à compter du 2 octobre 2013) », est insérée la ligne ainsi rédigée :
Délégué aux coopérations de sécurité
Dans le tableau du 5 du A, la ligne « Directeur général des étrangers en France » est supprimée.
Dans le tableau du 3 du B, les lignes « Autres postes », « Emplois spécifiques » et « Sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine » sont supprimées.
Arrêté du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 9 mai 1995 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fonctions relevant des armées et services communs
Emplois ouvrant droit à 10 points
Adjoint à un chef de bureau, de service, ou de centre ministériel ou interarmées
Chef de corps de 1er niveau et assimilé
Chef de corps de 2e niveau et assimilé
Chef de bureau en administration centrale ou en organisme ministériel
Commandant en second dans une formation
Chef de service et chef du bureau « opérations » dans une formation (officier)
Chef de section en administration centrale
Chef de section en unité élémentaire
Arrêté du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1999 fixant pour les militaires en service au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire la liste des emplois ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire
Le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 30 septembre 1999 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
de la fontion
par unité
Adjoint à un chef de bureau, de
service, ou de
centre ministériel ou
Adjoint militaire au chef d'état-major interministériel de la zone de défense Nord-Est
Etat-major interministériel de la zone de défense Nord-Est
Adjoint militaire au chef d'état-major interministériel de la zone de défense Sud-Est
Etat-major interministériel de la zone de défense Sud-Est
Adjoint militaire au chef d'état-major interministériel de la zone de défense Nord-Ouest
Etat-major interministériel de la zone de défense Nord-Ouest
Adjoint militaire au chef d'état-major interministériel de la zone de défense Sud-Ouest
Etat-major interministériel de la zone de défense Sud-Ouest
Adjoint militaire au chef d'état-major interministériel de la zone de défense Nord
Etat-major interministériel de la zone de défense Nord
Adjoint militaire au chef d'état-major interministériel de la zone de défense Sud
Etat-major interministériel de la zone de défense Sud
Valabres
Adjoint militaire au chef d'état-major de zone de protection civile de l'océan Indien
Etat-major de zone de protection civile de l'océan Indien
Adjoint militaire au chef d'état-major interministériel de la zone de défense Antilles
Etat-major interministériel de la zone de défense Antilles
Adjoint militaire au chef d'état-major interministériel de la zone de défense Guyane
Etat-major interministériel de la zone de défense Guyane
Chef de corps de 1er niveau et
assimilé
Commandant des formations militaires
Etat-major du ComForMiSC
Chef d'état-major, chef de corps du ComForMiSC
Chef de corps de 1er niveau exerçant son commandement sur une formation engerbant plus de 2 unités élémentaires
UIISC 1
Chef de corps de 2e niveau et
assimilé (officier)
Chef de corps de 2e niveau exerçant son commandement sur une formation engerbant 2 unités élémentaires au moins
Chef d'état-major de la zone Antilles ou adjoint militaire du chef d'état-major de la zone Antilles
Etat-major de la zone Antilles
Chef de bureau en administration
centrale ou en
Chef du centre opérationnel de gestion interministérielle des crises
Chef du bureau « emploi »
Chef du bureau « planification finances »
Chef du bureau « organisation ressources humaines »
Commandant en second dans une formation (officier)
Commandant en second
Chef des services administratifs et financiers
Chef de bureau « personnel »
Chef de bureau « opérations instruction »
Chef des services techniques
Chef de section en administration
centrale (officier)
Chef de la section Pilotage Synthèse
Commandant d'unité élémentaire (officier)
Chef de section en unité élémentaire (officier/
Chef de section inter ou Cdt
Arrêté du 29 juin 2015 mettant fin aux fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
Il est mis fin aux fonctions de Mme Lysiane SENMARTIN en qualité de régisseur d'avances et de recettes (budget annexe), auprès de la délégation territoriale Hautes-Pyrénées de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud, à Juillan (Hautes-Pyrénées).
L'arrêté du 5 février 2007 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Hautes-Pyrénées de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud, à Juillan (Hautes-Pyrénées), est abrogé.
BOIFFIN
Alice
GARCIA
JASPERS
ARONICA
Gabriel
CARPENTIER
AMITRANO
ROELLINGER
Alix
DELSAUT
Clotilde
SMADJA
Rebecca
HENNERESSE
COCHET
Marceau
PELLAT
CHABOD
Anne-Gaëlle
GAGNAIRE
Geoffroy
GIRIER
NOGUERA
Arrêté du 17 juillet 2015 portant nomination au Comité de bassin Rhône-Méditerranée
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 17 juillet 2015, est nommée membre du Comité de bassin Rhône-Méditerranée en qualité de :
Mme Carole CHAUVET, en remplacement de M. Michel PARTAGE.
M. Jean-Pierre FERET, en remplacement de M. Maurice OUZOULIAS.
Mme Blandine LEFEBVRE, en remplacement de M. Jérôme BIGNON.
Arrêté du 7 juillet 2015 portant habilitation des agents mentionnés à l'article 7 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juillet 2015 :
Sont habilités, pour une période de cinq ans à compter du 11 février 2016, à procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des obligations prévues au chapitre III de la loi du 3 juin 2008, dans les conditions mentionnées à l'article 7-1 de ladite loi, les agents du Centre national d'études spatiales dont les noms suivent :
Mme Myriam VERTUEUX.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 juillet 2015, sont habilités, pour une période de cinq ans, à procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des obligations prévues au chapitre III de la loi du 3 juin 2008, dans les conditions mentionnées à l'article 7-1 de ladite loi, les agents du Centre national d'études spatiales dont les noms suivent :
M. Jean-Marc ASTORG.
M. Jan DROZ.
Arrêté du 16 juillet 2015 portant désignation des membres du jury national de l'examen de contrôle des connaissances prévu par l'article 6 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 2015, le jury de l'examen de contrôle des connaissances prévu par l'article 6 du décret du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire est composé ainsi qu'il suit :
M. Jacques BICHARD, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
M. Philippe DELMAS SAINT-HILAIRE, professeur des universités à l'université de Bordeaux.
Me Jean-Marie VAUCHELLE, notaire au Mesnil-Esnard.
Me Hugues LEMAIRE, notaire à Comines.
Me Michel CAMOZ, notaire à Chambéry.
Mme Valérie COTTET, notaire-assistante à Noailles.
M. Serge ROQUES, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
M. Eric FONGARO, maître de conférences à l'université de Bordeaux.
Me Damien DELEGRANGE, notaire à Attigny.
Me Olivier GARD, notaire à Vic-sur-Cère.
Me Eric NONCLERCQ, notaire à Arras.
Mme Anne-Laure TEILLANT.
L'arrêté du 13 juin 2012 portant désignation du jury national de l'examen de contrôle des connaissances prévu par l'article 6 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire est abrogé.
Arrêté du 16 juillet 2015 fixant la composition du jury de l'examen d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 2015, le jury de l'examen d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce prévu à l'article R.
M. Patrick BIROLLEAU, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
M. Fabien BONAN, substitut général près la cour d'appel de Paris ;
Me Corinne FAYON-MODAT, greffier du tribunal de commerce de Sens ;
Me Frédéric MONSEGU, greffier associé du tribunal de commerce de Toulouse.
M. Joël BOYER, conseiller à la cour d'appel de Paris ;
Me Jean-Marc PRETAT, greffier associé du tribunal de commerce de Pontoise ;
Me Françoise PRINTEMPS, greffier du tribunal de commerce de Châteauroux.
L'arrêté du 1er juin 2012 fixant la composition du jury de l'examen d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce est abrogé.
M. Mulsant (Guillaume), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Bastia, est muté en qualité de premier vice-président du tribunal administratif de Lyon à compter du 1er septembre 2015.
M. Wyss (Jean-Paul), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon, est muté en qualité de président du tribunal administratif de Bastia à compter du 1er septembre 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2015, M. Gazagnes (Philippe), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, premier vice-président du tribunal administratif de Lyon, est muté en qualité de président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand à compter du 1er septembre 2015.
M. Couvert-Castera (Olivier), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Nancy, est muté en qualité de président du tribunal administratif de Nancy à compter du 1er septembre 2015.
Arrêté du 7 juillet 2015 portant intégration dans le corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 juillet 2015, les fonctionnaires dont les noms suivent sont intégrés dans le corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense, à compter du 1er avril 2015 :
Despretz (Bénédicte), cadre supérieur de santé paramédical (INI).
Espenant (Yves), cadre supérieur de santé paramédical (INI).
Kowalewicz (Pascale), cadre supérieur de santé paramédical (INI).
Altieri, née Mouly (Emmanuelle), cadre de santé paramédical (DCSSA).
Baillif (Rose-May), cadre de santé paramédical (INI).
Barraud (Guy), cadre de santé paramédical (INI).
Bernard, née Ballbe y Sabate (Corinne), cadre de santé paramédical (INI).
Bouat (Philippe), cadre de santé paramédical (DCSSA).
Bovagnet-Mignon (Jacques), cadre de santé paramédical (DCSSA).
Brébant (Graciane), cadre de santé paramédical (INI).
D'aleo (Marie-Philippe), cadre de santé paramédical (DCSSA).
Daunar (Micheline), cadre de santé paramédical (INI).
Deneuvelaere, née Le Rest (Nathalie), cadre de santé paramédical (DCSSA).
Donnart (Rose-Marie), cadre de santé paramédical (DCSSA).
Faure (Bruno), cadre de santé paramédical (DCSSA).
Fayette (Laurent), cadre de santé paramédical (DCSSA).
Gaillard, née Gilardin (Florence), cadre de santé paramédical (DCSSA).
Gonzalez (Philippe), cadre de santé paramédical (DCSSA).
Gratas (Thierry), cadre de santé paramédical (DCSSA).
Hernandez (Bernard), cadre de santé paramédical (DCSSA).
Karcher (Rose-Marie), cadre de santé paramédical (DCSSA).
Kosiak (Fabrice), cadre de santé paramédical (DCSSA).
Krieger, née Hoehr (Christelle), cadre de santé paramédical (DCSSA).
Kyndt, née Berthaud (Françoise), cadre de santé paramédical (DCSSA).
Larcher (Bernadette), cadre de santé paramédical (DCSSA).
Lebreton, née Guinet (Angélique), cadre de santé paramédical (DCSSA).
Lutomski, née Guilliere (Chantal), cadre de santé paramédical (DCSSA).
Patti (Jean-Paul), cadre de santé paramédical (DCSSA).
Pennequin (Maria-Elisabeth), cadre de santé paramédical (INI).
Rey née Roulland (Nathalie), cadre de santé paramédical (DCSSA).
Sepot (Olivier), cadre de santé paramédical (DCSSA).
Serullaz, née Mendez (Muriel), cadre de santé paramédical (DCSSA).
Tingaud, née Rogaume (Nicole), cadre de santé paramédical (DCSSA).
Vedrines, née Brocard (Véronique), cadre de santé paramédical (ONACVG).
Vincent, née Estay (Lyliane), cadre de santé paramédical (INI).
Le capitaine Landriot (Michel, Henri).
Mazzitelli (Marc, Jean, André).
Le major Soille (Philippe).
Cieniawski (Stanislaw, Andrzej).
Poulet (Thierry, Georges, Gabriel).
Dibeu (Ibo, Martial).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 6 juillet 2015, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie », en application des dispositions de l'article L.
Mme BUCUR (Ionela, Mirela), épouse MARICIUC, née le 26 août 1982 à Bacau (Roumanie).
Arrêté du 6 juillet 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 6 juillet 2015, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie », en application des dispositions du II de l'article L.
Mme AZUERO ESCALLON (Luisa, Fernanda), épouse CARO ROJAS, née le 30 mars 1974 à Bogota (Colombie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et de la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes en date du 15 juillet 2015, Mme Caroline PLESNAGE est nommée déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité de la région Picardie, à compter du 1er mars 2015, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 2015, Mme Alice ROZIÉ, sous-préfète hors classe, sous-préfète des Andelys, est nommée sous-préfète hors cadre (hors classe).
Décret du 24 juillet 2015 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture du Tarn - M. TOURMENTE (Hervé)
Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 2015, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture du Tarn exercées par M. Hervé TOURMENTE, sous-préfet hors classe.
Décret du 24 juillet 2015 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Tarn - M. GANDRA-MORENO (Laurent)
Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 2015, M. Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet hors classe en position de service détaché, est nommé secrétaire général de la préfecture du Tarn.
Arrêté du 6 juillet 2015 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du GIP France Haras
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 juillet 2015, M. Florent GUHL, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts au service développement des filières et de l'emploi, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du GIP France Haras, en remplacement de M. François MOREAU.
Arrêté du 13 juillet 2015 habilitant des agents de l'Agence nationale de contrôle du logement social à effectuer des contrôles sur place en application des articles L.
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 13 juillet 2015, en application des articles L.
Arrêté du 21 juillet 2015 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air (n° 1631)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air, les dispositions de l'avenant n° 10 du 22 décembre 2014 à l'accord national professionnel du 9 mars 2004 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les termes : « assurée par l'OCIRP » figurant à l'article 5 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre telles qu'interprétées par le conseil constitutionnel dans la décision n° 2013-672 du 13 juin 2013.
Arrêté du 21 juillet 2015 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques (n° 44)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, les dispositions de l'accord du 26 novembre 2014 relatif à l'orientation, la formation et l'apprentissage tout au long de la vie et au développement des compétences, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 11-3 est étendu sous réserve du respect des dispositions du III de l'article L.
Le deuxième point du deuxième alinéa de l'article 18-9 est exclu de l'extension comme étant contraire à l'article D.
Arrêté du 21 juillet 2015 portant extension de la convention collective nationale des professions de la photographie et d'un avenant à ladite convention collective (n° 3168)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des professions de la photographie du 13 février 2013, les dispositions de ladite convention collective nationale.
2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706,31 mai 2006 n° 04-14060,8 juillet 2009 n° 08-41507) et sous réserve du respect du principe d'égalité à valeur constitutionnelle résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et de l'article 6 du préambule de la Constitution de 1946 tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc.
Les termes : « au plan national » figurant au troisième alinéa de l'article 8 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.
L'article 22 est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article L.
1224-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil et de la jurisprudence constante de la Cour de cassation (notamment Cass. soc., 8 octobre 1987, n° 84-41902 ; Cass. soc., 9 novembre 2011, n° 09-73040).
Les termes : « déduction faite des conducteurs routiers, des livreurs et des autres emplois exigeant des conditions d'aptitude particulière » figurant à l'alinéa 5 du préambule de l'article 32 sont exclus de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
L'alinéa 6 de l'article 32 est étendu sous réserve de l'application des articles L.
L'alinéa 14 de l'article 32 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
Les termes : « qui comptent pour plus d'une unité dans le décompte du nombre de travailleurs handicapés » figurant à l'alinéa 22 de l'article 32 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
L'alinéa 4 de l'article 39 est étendu sous réserve de l'application des dispositions étendues de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail et de l'article L.
L'alinéa 4 de l'article 40 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D.
L'article 41 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles 6323-1 et suivants du code du travail.
L'avenant du 2 avril 2014 relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée sous réserve du respect par les employeurs de la branche des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'extension des effets et sanctions de la convention collective et de l'avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective et ledit avenant.
Arrêté du 30 juin 2015 portant extension d'un avenant à l'accord départemental d'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles du Cantal
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 22 octobre 2014 à l'accord départemental de travail du 22 septembre 2009 concernant les salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles du Cantal sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 22 octobre 2014 à l'accord départemental d'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles du Cantal sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 30 juin 2015 portant extension d'un avenant à l'accord départemental relatif à un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles du Cantal
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 22 octobre 2014 à l'accord départemental du 22 septembre 2009 relatif à un régime de prévoyance concernant les salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles du Cantal sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 23 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 15 juin 2007 modifié du premier président fixant les tarifs des rémunérations dues au titre de certains services rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions financières
« Barbé-Marbois », Editions Michalon3 €.
« Dictionnaire biographique des magistrats », Editions la Documentation française98 €.
Discours 2004-2009, Editions la Documentation française15 €.
« La Cour des comptes et le contrôle de l'ARC », Editions la Documentation française12 €.
« La Cour des comptes pendant les années noires », Editions la Documentation française12 €.
« La Cour des comptes et l'affaire des avions renifleurs », Editions la Documentation française12 €.
« La Cour des comptes et le baron Haussmann », Editions la Documentation française12 €.
« La Cour des comptes et l'affaire du carrefour du développement », Editions la Documentation française.12 €.
« Philippe Séguin à la Cour des comptes », Editions la Documentation française20 €.
Ouvrage du centenaire « Le Palais Cambon », Editions la Documentation française15 €.
« La Cour des comptes », Editions la Documentation française34 €.
« La Cour des comptes », Nane Editions10 €.
« La Cour des comptes et la culture », Editions la Documentation française19 €.
Carnet A58 €.
Porte-clés magnétique2,50 €.
Clé USB6,50 €.
Décision n° 2015-050 du 16 juillet 2015 portant renouvellement de l'agrément de paris hippiques en ligne de la société ZETURF FRANCE LIMITED
La société ZETURF FRANCE LIMITED est agréée pour proposer une offre de paris hippiques en ligne sous le numéro 0005-PH-2010-07-26.
L'agrément n° 0005-PH-2010-07-26 est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 26 juillet 2015.
- « zeturf.fr ».
La présente décision sera notifiée à la société ZETURF FRANCE LIMITED et publiée sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2015-051 du 16 juillet 2015 portant renouvellement de l'agrément de paris hippiques en ligne de la société GENY INFOS
La société GENY INFOS est agréée pour proposer une offre de paris hippiques en ligne sous le numéro 0008-PH-2010-07-26.
- « genybet.fr ».
La présente décision sera notifiée à la société GENY INFOS et publiée sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2015-052 du 16 juillet 2015 portant renouvellement de l'agrément de paris sportifs en ligne de la société GENY INFOS
La société GENY INFOS est agréée pour proposer une offre de paris sportifs en ligne sous le numéro 0008-PS-2015-07-26.
L'agrément n° 0008-PS-2015-07-26 est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 26 juillet 2015.
L'agrément n° 0008-PS-2013-07-24 délivré par le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne le 24 juillet 2013 à la société GENY INFOS est abrogé à compter du 26 juillet 2015.
Décision n° 2015-053 du 16 juillet 2015 portant renouvellement de l'agrément de paris sportifs en ligne de la société JOAONLINE
La société JOAONLINE est agréée pour proposer une offre de paris sportifs en ligne sous le numéro 0031-PS-2015-07-17.
- « joaclub.fr » ; « joa-club.fr » ; « joa-online.fr » ; « joaonline.fr ».
L'agrément n° 0031-PS-2010-11-04 délivré par le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne le 4 novembre 2010 à la société JOAONLINE est abrogé à compter du 17 juillet 2015.
La demande de confirmation d'agrément déposée le 3 janvier 2015 est devenue sans objet.
Décision n° 2015-054 du 16 juillet 2015 portant renouvellement de l'agrément de paris hippiques en ligne de la société JOAONLINE
La société JOAONLINE est agréée pour proposer une offre de paris hippiques en ligne sous le numéro 0031-PH-2015-07-17.
L'agrément n° 0031-PH-2011-09-01 délivré par le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne le 1er septembre 2011 à la société JOAONLINE est abrogé à compter du 17 juillet 2015.
Délibération n° 2015-227 du 9 juillet 2015 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion des comptes personnels de formation (AU-44)
Le 23 octobre 2014, la commission a rendu un avis sur un projet de décret portant création par le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » (SI-CPF), relatif à la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation.
La commission a été par la suite saisie par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social d'une demande d'avis concernant un projet d'acte réglementaire relatif à la création, par certains des acteurs de la formation professionnelle, de traitements nécessaires à la mise en œuvre des comptes personnels de formation et à la connexion au SI-CPF.
Certains acteurs habilités à intervenir de la formation professionnelle ne sont toutefois pas concernés par ces actes réglementaires mais néanmoins amenés à mettre en œuvre des traitements similaires.
Dans la mesure où la connexion au SI-CPF est indispensable pour bénéficier d'une formation professionnelle et impose de renseigner le numéros d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques du titulaire d'un compte accompagné de son nom, la commission a souhaité alléger les formalités pour les acteurs de la formation professionnelle n'étant pas autorisés à traiter de tels numéros.
En effet, lorsqu'un traitement de données à caractère personnel porte sur des données parmi lesquelles figurent des numéros d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques, il y a lieu de faire application des dispositions du 6° du I de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée prévoyant que le traitement doit être autorisé par la commission.
Toutefois, en application des dispositions du II de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la commission peut autoriser par une décision unique une catégorie de traitements qui répondent aux mêmes finalités, portent sur des catégories de données identiques et ont les mêmes destinataires ou catégories de destinataires.
Les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes de droit privé habilités à intervenir dans le domaine de la formation professionnelle pour mettre en œuvre des comptes personnels de formation et se connecter au SI-CPF sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de cette définition.
Champ d'application et finalités du traitement.
Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité en référence à la présente autorisation unique les traitements mis en œuvre par les organismes de droit privé habilités à intervenir dans le domaine de la formation professionnelle aux fins :
- de mise en œuvre des comptes personnels de formation tel que prévu aux articles L.
- de se connecter au système d'information du compte personnel de formation mentionné aux articles R.
6323-12 et suivants du code du travail et créé par le décret n° 2014-1717 du 30 décembre 2014 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social pris après avis motivé et publié de la commission.
Sous cette réserve, les organismes de droit de droit privé habilités à intervenir dans le domaine de la formation professionnelle peuvent, pour atteindre les finalités visées à l'article 1er de la présente décision unique, collecter et traiter des données relatives :
- études et formations suivies ;
La commission rappelle, conformément à l'article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, que des données à caractère personnel ne peuvent être conservées que le temps strictement nécessaire à l'accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées.
Les données visées à l'article 2 de la présente décision unique peuvent être conservées au maximum un mois à l'issue des opérations requises pour la gestion des comptes personnels de formation.
Dans les limites de leurs attributions respectives, et chacun pour ce qui le concerne, seuls les employés spécifiquement habilités du responsable de traitement pourront accéder aux données visées à l'article 2 de la présente autorisation unique.
Ces données ne peuvent être communiquées qu'aux agents et employés spécifiquement habilités des organismes autorisés à se connecter au système d'information du compte personnel de formation.
La commission rappelle qu'en application de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée le responsable d'un traitement de données à caractère personnel doit prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données à caractère personnel collectée et traitée au regard des risques présentés par son traitement.
Il doit ainsi au moment de leur collecte, durant leur transmission et leur conservation, empêcher que les données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Le responsable de traitement doit notamment s'assurer :
- que les utilisateurs s'authentifient avec un identifiant et un mot de passe respectant les recommandations de la CNIL, ou par tout autre moyen d'authentification apportant au moins le même niveau de sécurité ;
- qu'un mécanisme de gestion des habilitations permet de garantir que seules les personnes habilitées peuvent accéder aux données nécessaires à la réalisation de leurs missions ;
- que les mesures techniques adéquates garantissent la sécurité des données stockées ou échangées ;
- de la mise en place d'un mécanisme de journalisation des accès à l'application et des opérations.
La commission rappelle enfin que l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Par délibération en date du 24 juin 2015, le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio TTU à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio TTU 107.5 FM pour la période du 15 septembre 2015 au 30 mai 2016.
abaissement du régime moteur
Forme abrégée : abaissement du régime.
Domaine : Automobile/Moteurs.
Définition : Décalage des plages de fonctionnement d'un moteur vers des régimes inférieurs, visant à diminuer ses frottements internes et, partant, la consommation.
Voir aussi : réduction.
Équivalent étranger : downspeeding.
aide à la vision de nuit
Définition : Dispositif d'imagerie qui permet de détecter de nuit des obstacles peu ou non visibles à l'œil nu et d'en alerter le conducteur.
Note : L'aide à la vision de nuit peut également permettre de déclencher des signaux indiquant la présence du véhicule.
Équivalent étranger : night view assist, night vision, night vision assist, night vision system.
gestion de la batterie
Forme développée : gestion optimisée de la batterie (GOB).
Définition : Système électronique qui assure le contrôle et l'optimisation du fonctionnement de la batterie d'un véhicule en régulant sa charge et sa décharge, et qui en mesure les paramètres.
Équivalent étranger : battery management system (BMS).
suivi de voie automatique
Définition : Système qui corrige la trajectoire du véhicule pour le maintenir dans sa voie.
Voir aussi : avertisseur de sortie involontaire de voie.
Équivalent étranger : active lane keeping assist.
surveillance de la pression des pneus
Forme développée : système de surveillance de la pression des pneus (SSPP).
Définition : Système de diagnostic embarqué fonctionnant grâce à des capteurs, qui permet d'alerter le conducteur en cas de baisse de pression d'un ou de plusieurs pneus de son véhicule.
Voir aussi : système de diagnostic embarqué.
Équivalent étranger : tire pressure monitoring system (TPMS), tyre pressure monitoring system (TPMS).
surveillance des angles morts
Définition : Système qui détecte les dangers potentiels dans les angles morts du véhicule et qui alerte le conducteur à l'aide d'un signal lumineux, sonore ou vibratoire.
Note : Certains systèmes de surveillance des angles morts corrigent automatiquement la marche du véhicule.
Équivalent étranger : blind spot detection.
système précollision
Définition : Dispositif qui détecte l'imminence d'une collision et permet d'en atténuer les conséquences en actionnant des systèmes de sécurité du véhicule.
Équivalent étranger : precrash system (PCS).
tout-chemin de loisir
Abréviation : TCL.
Définition : Véhicule de tourisme, de taille moyenne, caractérisé par une garde au sol élevée et une position de conduite haute.
Note : Contrairement au tout-terrain de loisir, le tout-chemin de loisir ne dispose généralement pas de quatre roues motrices.
Voir aussi : tout-terrain de loisir.
Équivalent étranger : crossover utility vehicle (CUV).
Définition : Véhicule dont la propulsion est obtenue par l'association d'un moteur thermique et d'un ou de plusieurs moteurs utilisant un autre type d'énergie.
véhicule hybride à air comprimé
Forme abrégée : hybride à air comprimé.
Définition : Véhicule à motorisation hybride dont la propulsion est obtenue par la combinaison de l'énergie thermique et de l'énergie pneumatique.
Note : L'énergie pneumatique, stockée dans un réservoir, est produite par un compresseur qui récupère en particulier l'énergie de décélération du véhicule.
Voir aussi : hybridation, véhicule à motorisation hybride.
Équivalent étranger : hybrid air.
active lane keeping assist.
battery management system (BMS).
gestion de la batterie, gestion optimisée de la batterie (GOB).
blind spot detection.
crossover utility vehicle (CUV).
tout-chemin de loisir (TCL).
downspeeding.
abaissement du régime moteur, abaissement du régime.
hybrid air.
véhicule hybride à air comprimé, hybride à air comprimé.
hybrid vehicle, hybrid.
night view assist, night vision, night vision assist, night vision system.
precrash system (PCS).
tire pressure monitoring system (TPMS), tyre pressure monitoring system (TPMS).
surveillance de la pression des pneus, système de surveillance de la pression des pneus (SSPP).
hybride à air comprimé, véhicule hybride à air comprimé.
système de surveillance de la pression des pneus (SSPP), surveillance de la pression des pneus.
létrozole2,5 mg
34009 490 004 0 1 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium)
Cette spécialité pharmaceutique importée de Hongrie est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique FEMARA 2,5 mg, comprimé pelliculé ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
Spécialité dénommée NEURONTIN 600 mg, comprimé pelliculé
34009 490 003 7 1 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium)
Cette spécialité pharmaceutique importée d'Espagne est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique NEURONTIN 600 mg, comprimé pelliculé ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
Spécialité dénommée OSCILLOCOCCINUM, granules en récipient unidose
oscillococcinum pour préparations homéopathiques
34009 490 002 9 6 : 6 doses en boîte ; boîte de 1
Cette spécialité pharmaceutique importée de Lituanie est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique OSCILLOCOCCINUM, granules en récipient unidose ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
34009 490 003 4 0 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/PVC-aluminium)
34009 490 003 3 3 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium/polyamide)
Spécialité dénommée XATRAL LP 10 mg, comprimé à libération prolongée
chlorhydrate d'alfuzosine10 mg
34009 490 002 6 5 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium)
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés ARROW GENERIQUES, LES LABORATOIRES SERVIER, MYLAN, SANOFI AVENTIS les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
DULOXETINE MYLAN 30 mg, gélules gastrorésistantes sous plaquettes (B/28 × 1) (laboratoires MYLAN SAS)
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 18 et 26 juin 2015, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
DULOXETINE MYLAN 30 mg, gélules gastrorésistantes sous plaquettes (B/28x1) (laboratoires MYLAN SAS)
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 7 juillet 2015, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous fixé initialement à 35 % est fixé comme suit à compter du 1er septembre 2015 :
Avis de projet de modification des modalités d'inscription et de radiation de certaines compresses et coton inscrits au titre Ier de la liste prévue à l'article L.
- Dans la sous-section 1 « Pansements », de supprimer, à compter du 1er avril 2016, les codes 1397749, 1330478, 1307893 correspondant aux compresses stériles de coton hydrophile à bords adhésifs et par conséquent de supprimer le paragraphe 11 « Compresses stériles de coton hydrophile à bords adhésifs ».
- Dans la sous-section 3 « compresses et coton » :
a) De radier, à compter du 1er avril 2016, les codes 1361473, 1332900, 1340904 correspondant aux compresses stériles de coton hydrophile non adhérentes et par conséquent de supprimer dans le paragraphe 1, la rubrique « A - Compresses stériles de coton hydrophile non adhérentes ».
b) De radier, à compter du 1er avril 2016, dans le paragraphe 1, rubrique « C - Compresses stériles non tissées », les codes 1336618, 1387490, 1341298, 1351256, correspondant aux compresses non tissées stériles en sachets de 5 compresses.
c) De radier, à compter du 1er avril 2016, dans le paragraphe 1, rubrique « D - Compresses stériles de gaze hydrophile », les codes 1373507, 1340577, 1384899, 1341743 correspondant aux compresses de gaze hydrophile stériles en sachets de 5 compresses.
d) De radier, à compter du 1er avril 2016, dans le paragraphe 2, rubrique « B - Compresses de gaze hydrophile non stériles et non tissées non stériles », les codes 1356070, 1302476, 1349029, 1371000 correspondant aux compresses de gaze hydrophile non stériles et non tissées non stériles en boîte de 50 et par conséquent de supprimer la rubrique « B - Compresses de gaze hydrophile non stériles et non tissées non stériles ».
e) De créer, à compter du 1er avril 2016, dans le paragraphe 2, une nouvelle rubrique « B - Compresses non tissées non stériles », comme suit :
Compresses non tissées non stériles, > ou = 56 cm2 et < 100 cm2, boîte de 100.
Compresses non tissées non stériles, > ou = 100 cm2, boîte de 100.
f) De radier, à compter du 1er avril 2016, dans le paragraphe 2, rubrique « C - Coton hydrophile non stérile », les codes 1362142 et 1388680 correspondant respectivement aux paquets de coton de 50 g et 500 g.
165-1 dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la publication du présent avis.
Avis modificatif de l'avis de projet de modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la perfusion à domicile visées à la section 2 du chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations prévue à l'article L.
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes font connaître leur intention d'apporter à l'avis de projet susvisé les modifications suivantes :
1) Remplacer la partie 1.3 comme suit :
Par conséquent, pour une cure donnée, un forfait hebdomadaire de suivi ou un forfait de consommables et d'accessoires, hebdomadaire ou à la perfusion, ne pourront être pris en charge que si la semaine considérée comporte au moins une perfusion.
Ainsi, lorsque sept jours ou plus séparent deux perfusions de la même cure, le premier jour de prise en charge de la nouvelle perfusion marque le démarrage des nouveaux forfaits.
De même, lorsque deux cures se succèdent, le premier jour de perfusion de cette deuxième cure marque le démarrage de la prise en charge de ses forfaits.
2) Remplacer l'introduction de la partie II.1 (entre le titre du II.1 et la sous-partie II.1.1) comme suit :
Dans le cas de premières installations concomitantes, ou intervenant dans une période maximale de qautre jours, de plusieurs perfusions à domicile nécessitant des techniques et dispositifs différents, ou de perfusion à domicile et de nutrition parentérale à domicile (ou parentérale et entérale à domicile), il n'est pris en charge qu'un seul forfait d'installation : celui dont le tarif de remboursement est le plus élevé.
Concernant les perfusions par diffuseur ou par système actif :
- si le prestataire est amené à effectuer une installation supplémentaire de perfusion à domicile au-delà de cette période de quatre jours, le forfait d'installation applicable est le forfait PERFADOM3 ou PERFADOM5, selon la nature du mode d'administration de la perfusion installé ;
- dans le cas où les traitements sont discontinus et espacés d'au moins un mois, le forfait de première installation d'un matériel de perfusion à domicile ne peut être pris en charge qu'une fois par patient et après un délai minimal de vingt-six semaines entre le dernier jour d'une cure et le premier jour de la cure suivante, soit un maximum de deux forfaits de première installation sur une année.
Concernant les perfusions par gravité :
- à la condition qu'il se déplace au domicile du patient pour l'installation et son suivi, le pharmacien d'officine, ou le prestataire, bénéficie d'une prise en charge globalisée de ces deux prestations dans le cadre du code PERFADOM6-IS-GRAV ;
- l'installation et le suivi d'un nouveau traitement de perfusion à domicile par gravité n'est pris en charge qu'à condition qu'il existe un délai minimal de 6 semaines entre le dernier jour de la cure précédente et le premier jour de cette nouvelle cure.
3) Remplacer au sein du code « 1185728 » :
- son libellé court comme suit :
« Perf à dom, forf inst2 ou rempli ES, syst actif, PERFADOM3-I2-SA élec-ou-rempli-ES » ;
- son libellé long comme suit :
« Forfait d'installation subséquente d'un système actif électrique (pompe ou pousse-seringue) après au minimum 4 jours d'intervalle avec une première installation de perfusion à domicile par système actif, diffuseur ou gravité, ou de nutrition parentérale à domicile, ou, quelque soit son ordre, en cas de remplissage du système actif par le produit en établissement de santé.
4) Introduire entre le code « 1185728 » et le code « 1164778 » un nouveau code « 1172016 » et le libeller comme suit :
« Perfusion à dom, forf inst2, syst actif, PERFADOM3bis-I2-SA méca
Forfait d'installation subséquente d'un système actif minimum après au minimum quatre jours d'intervalle avec une première installation de perfusion à domicile par système actif, diffuseur ou gravité, ou de nutrition parentérale à domicile.
La prise en charge est assurée pour les patients répondant aux conditions générales d'attribution de la perfusion à domicile définies au point I de la présente sous-section pour un mode d'administration de la perfusion défini au point III.1.2. relatif aux systèmes mécaniques.
Lors d'une installation de ce type, la prise en charge de cette prestation de perfusion à domicile fait l'objet d'un cumul avec le forfait de première installation antérieur, avec le forfait hebdomadaire de suivi lié aux modes d'administration de perfusion à domicile ou de nutrition parentérale à domicile (ou nutrition parentérale et entérale à domicile) utilisés dont le montant est le plus élevé, et d'un des forfaits de consommables et d'accessoires PERFADOM9 ou PERFADOM10 ou PERFADOM11 ou PERFADOM12 ou PERFADOM13 ou PERFADOM14 ou PERFADOM15, ou PERFADOM16 adapté à l'évolution de la prise en charge.
« Perf à dom, forf/perf consom access, SA ou Diff, <=15 perf, PERFADOM9-SADIFF<=15 » ;
« Forfait, par perfusion, hebdomadaire de consommables et d'accessoires de la perfusion à domicile par système actif ou par diffuseur, pour la prescription de moins de seize perfusions par mois ».
« Perf à dom, forf/perf consom access, Gravité, <=15 perf, PERFADOM17-C-GRAV<=15 » ;
« Forfait, par perfusion, hebdomadaire de consommables et d'accessoires de la perfusion à domicile par gravité, pour la prescription de moins de seize perfusions par mois.
Concernant les modifications du présent avis de projet, les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la CNEDiMTS prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de sa publication.
Le guide de bonnes pratiques d'hygiène et d'application des principes HACCP « Œufs de catégorie A en centres d'emballage », élaboré par le Syndicat national des industriels et professionnels de l'œuf (SNIPO), est validé par les ministres chargés de la consommation, de la santé et de l'alimentation dans sa version du 10 mars 2015, sur la base du contexte réglementaire en vigueur et des connaissances scientifiques.
LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (1)
Sont approuvées les modifications annexées à la présente loi apportées au rapport annexé prévu à l'article 2 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.
I. et V.
III.-Dans l'hypothèse où l'évolution des indices économiques ne permettrait pas de dégager les ressources financières permettant d'assurer la soutenabilité financière de la trajectoire d'équipement des forces fixée par la présente loi de programmation, la compensation nécessaire au respect de celle-ci serait assurée au moyen de crédits budgétaires.
IV.-Dans l'hypothèse où le montant des ressources issues de cessions ou le calendrier selon lequel les crédits correspondants sont affectés au budget de la défense ne seraient pas réalisés conformément à la présente loi de programmation, ces ressources seraient intégralement compensées par des crédits budgétaires sur la base d'un financement interministériel.
- LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 Art. 3 - Code général de la propriété des personnes publiques.
II.-En cas de hausse du prix constaté des carburants opérationnels, la mission Défense bénéficie de mesures financières de gestion et, si la hausse est durable, des crédits supplémentaires sont ouverts en construction budgétaire, pour couvrir les volumes nécessaires à la préparation et à l'activité opérationnelle des forces.
Les articles 3 et 5 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 précitée, dans leur rédaction résultant des articles 2 et 4 de la présente loi, font l'objet d'un rapport d'évaluation remis par le Gouvernement au Parlement en 2017, au plus tard le 31 mars, en vue, le cas échéant, d'une nouvelle actualisation.
Le Gouvernement remet, avant le 31 janvier 2016, un rapport au Parlement sur les conditions d'emploi des forces armées lorsqu'elles interviennent sur le territoire national pour protéger la population.
- Chapitre VI : Associations professionnelles nat...
- Section 2 : Les associations professionnelles n...
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l'ensemble des dispositions relatives à la concertation et au dialogue social des militaires.
Ce rapport justifie notamment les seuils fixés en application du 2° de l'article L.
4126-10 du code de la défense ainsi que, le cas échéant, leurs modifications.
- 3° : Crédit d'impôt accordé au titre des cotisa...
4139-14 du code de la défense demeurent applicables, dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi, aux militaires placés en position de détachement dans un corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires en application des articles L.
4139-14 du code de la défense avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Créé par LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 36
- Les b et c du 2° du I sont applicables à compter du 1er janvier 2016.
L'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire continue de mettre en œuvre le volet jeunesse du programme européen Erasmus + jusqu'au 31 décembre 2015 inclus.
A compter du 1er janvier 2016, l'Agence du service civique est soumise aux obligations et bénéficie des droits et des moyens humains et matériels strictement nécessaires à l'exercice de cette mission.
- Code du service national Art. L120-1, Art. L120-2, Art. L120-8, Art. L120-31
- Chapitre III : Les services de soutien et les o...
1° De modifier certaines dispositions du titre Ier du livre V du code de l'environnement, pour tenir compte des spécificités des installations classées pour la protection de l'environnement qui relèvent du ministre de la défense ;
2° De modifier le chapitre III du livre IV du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, afin d'abroger les dispositions obsolètes et de modifier la dénomination des lieux de sépulture des militaires inhumés dans les conditions prévues au même code ;
3° De modifier le code de la défense pour :
a) Procéder aux modifications nécessaires pour assurer la cohérence rédactionnelle avec les dispositions de la présente loi et le respect de la hiérarchie des normes, corriger, le cas échéant, les erreurs matérielles et abroger les dispositions devenues sans objet ;
b) Renforcer l'efficacité du contrôle relatif à la fabrication et au commerce de matériels de guerre et d'armes et munitions de défense :
- en permettant d'étendre la nature des matériels de guerre, armes et munitions pour lesquels les entreprises de fabrication ou de commerce sont tenues de signaler à l'autorité administrative compétente tout dépôt de demande de brevet d'invention auprès de l'Institut national de la propriété intellectuelle ;
- en rendant applicables les modifications ainsi apportées dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
c) Compléter les dispositions relatives au contrôle a posteriori des opérations d'exportation de matériels de guerre et de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense, en permettant à l'autorité administrative de s'assurer de la viabilité des mesures de contrôle interne des entreprises et, le cas échéant, de prononcer des mises en demeure correctives susceptibles de faire l'objet de sanctions administratives en cas d'inexécution ;
d) Clarifier les dispositions concernant la prise en compte, au titre de l'avancement, du temps passé dans certaines positions de non-activité ;
e) Permettre à l'Etat de subordonner à un engagement de souscrire un contrat en qualité de militaire le versement d'aides financières aux élèves et étudiants et de tirer les conséquences d'une méconnaissance de cet engagement ;
f) Compléter le chapitre III du titre II du livre Ier de la quatrième partie, afin de mieux garantir la santé et la sécurité au travail des militaires durant leur service, en particulier de ceux qui ne sont pas placés sous l'autorité du ministre de la défense ;
g) Préciser et harmoniser la définition de la notion de forces armées et formations rattachées ;
4° De définir les conditions dans lesquelles, sur décision administrative ou judiciaire, les commandants de bâtiments de l'Etat peuvent faire procéder à la destruction des cargaisons de produits stupéfiants saisis lors d'opérations de police en mer ;
5° De supprimer certaines commissions relatives aux anciens combattants ;
Les ordonnances sont publiées au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi.
Le projet de loi de ratification de ces ordonnances est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du quinzième mois suivant la promulgation de la présente loi.
1° L'ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale ;
2° L'ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.
4124-1 du code de la défense, dans sa rédaction résultant du e du 2° de l'article 10 de la présente loi, entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard dix-huit mois après la promulgation de la présente loi.
- Afin de permettre la convergence des désignations et des élections des membres des organismes consultatifs et de concertation dont la réorganisation est consécutive à la mise en œuvre du même avant-dernier alinéa de l'article L.
4124-1 du code de la défense, dans sa rédaction résultant du e du 2° de l'article 10 de la présente loi, la durée du mandat des membres des conseils de la fonction militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire peut être réduite ou prorogée, dans la limite de trois ans, par décret en Conseil d'Etat.
Abroge Loi n° 52-351 du 31 mars 1952 (Ab)
- Les articles 24 et 25 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Les articles 9, 10, 11 et 32 ainsi que les deux premiers alinéas de l'article 33 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE, Sct.
Modifie LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. Annexe (V)
Modifie LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. Annexe (suite) (V)
Assemblée nationale : Projet de loi n° 2779 ; Rapport de Mme Patricia Adam, au nom de la commission de la défense, n° 2816 ; Avis de M. Hugues Fourage, au nom de la commission des lois, n° 2803 ; Avis de M. Jean Launay, au nom de la commission des finances, n° 2804 ; Avis de M. Gwenegan Bui, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2806 ; Discussion le 4 juin 2015 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 9 juin 2015 (TA n° 525).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 494 (2014-2015) ; Rapport de M. Jean-Pierre Raffarin, au nom de la commission des affaires étrangères et de la défense, n° 547 (2014-2015) ; Avis de M. Dominique Legge, au nom de la commission des finances, n° 524 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 548 (2014-2015) ; Discussion les 8 et 15 juillet 2015 et adoption le 15 juillet 2015 (TA n° 131, 2014-2015).
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2985 ; Rapport de de Mme Patricia Adam, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2987 ; Discussion et adoption le 16 juillet 2015 (TA n° 570).
Sénat : Rapport de M. Jean-Pierre Raffarin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 635 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 636 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 17 juillet 2015 (TA n° 136, 2014-2015).
I.-L'article 3 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 3.-Les ressources financières de la programmation militaire, hors charges de pensions, majorées d'un montant de 3,8 milliards d'euros courants, évolueront comme suit :
V.-Après le II de l'article L.
3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis.-Jusqu'au 31 décembre 2019, lorsqu'il s'agit de terrains occupés par le ministère de la défense, le taux de la décote consentie en application des I ou II ne peut excéder 30 % de leur valeur vénale.
« Art. 5.-La réduction nette des effectifs du ministère de la défense s'élèvera à 6 918 équivalents temps plein sur la période 2015-2019 ; les évolutions s'effectueront selon le calendrier suivant :
Après le deuxième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de la défense est ainsi modifié :
2312-1 est complété par les mots : « ou du président d'une des commissions permanentes de l'Assemblée nationale ou du Sénat chargées des affaires de sécurité intérieure, de la défense ou des finances.
2312-4, après les mots : « devant elle », sont insérés les mots : « ou le président d'une des commissions permanentes de l'Assemblée nationale ou du Sénat chargées des affaires de sécurité intérieure, de la défense ou des finances » ;
2312-5, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Commission consultative du secret de la défense nationale » ;
« La Commission consultative du secret de la défense nationale émet un avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.
Cet avis prend en considération, d'une part, les missions du service public de la justice, le respect de la présomption d'innocence et les droits de la défense, ou l'exercice du pouvoir de contrôle du Parlement, d'autre part, le respect des engagements internationaux de la France ainsi que la nécessité de préserver les capacités de défense et la sécurité des personnels.
2312-8, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Commission consultative du secret de la défense nationale » et, après le mot : « juridiction », sont insérés les mots : « ou au président de la commission parlementaire ».
« La condition militaire recouvre l'ensemble des obligations et des sujétions propres à l'état militaire, ainsi que les garanties et les compensations apportées par la Nation aux militaires.
Elle inclut les aspects statutaires, économiques, sociaux et culturels susceptibles d'avoir une influence sur l'attractivité de la profession et des parcours professionnels, le moral et les conditions de vie des militaires et de leurs ayants droit, la situation et l'environnement professionnels des militaires, le soutien aux malades, aux blessés et aux familles, ainsi que les conditions de départ des armées et d'emploi après l'exercice du métier militaire.
Le titre II du livre Ier de la quatrième partie du même code est ainsi modifié :
« L'existence de groupements professionnels militaires à caractère syndical ainsi que, sauf dans les conditions prévues au troisième alinéa, l'adhésion des militaires en activité à des groupements professionnels sont incompatibles avec les règles de la discipline militaire.
« Les militaires peuvent librement créer une association professionnelle nationale de militaires régie par le chapitre VI du présent titre, y adhérer et y exercer des responsabilités.
- à la fin de la première phrase, les mots : « et au statut des militaires » sont remplacés par le mot : « militaire » ;
- à la fin de la seconde phrase, les mots : « textes d'application du présent livre ayant une portée statutaire » sont remplacés par les mots : « loi modifiant le présent livre et des textes d'application de ce livre ayant une portée statutaire, indiciaire ou indemnitaire » ;
« Une représentation du Conseil supérieur de la fonction militaire est appelée à s'exprimer, chaque année, devant le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire.
Elle peut, en outre, demander à être entendue par ce dernier sur toute question générale intéressant la condition militaire.
c) Après le mot : « travail », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « .
Ils peuvent également procéder à une étude des questions inscrites à l'ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction militaire qui concernent leur armée, direction ou service.
d) Au cinquième alinéa, après le mot : « sort », sont insérés les mots : « ou par élection » ;
« Lorsqu'elles sont reconnues représentatives pour siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire, les associations professionnelles nationales de militaires et leurs unions ou fédérations y sont représentées dans la limite du tiers du total des sièges.
Le même titre II est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Associations professionnelles nationales de militaires
4126-1.-Les associations professionnelles nationales de militaires sont régies par le présent chapitre et, en tant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions du titre Ier de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et, pour les associations qui ont leur siège dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, par les dispositions du code civil local.
4126-2.-Les associations professionnelles nationales de militaires ont pour objet de préserver et de promouvoir les intérêts des militaires en ce qui concerne la condition militaire.
« Elles sont exclusivement constituées des militaires mentionnés à l'article L.
Elles représentent les militaires, sans distinction de grade, appartenant à l'ensemble des forces armées et des formations rattachées ou à au moins l'une des forces armées mentionnées à l'article L.
3211-1 ou à une formation rattachée.
4126-3.-Les associations professionnelles nationales de militaires peuvent se pourvoir et intervenir devant les juridictions compétentes contre tout acte réglementaire relatif à la condition militaire et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs de la profession.
Elles ne peuvent contester la légalité des mesures d'organisation des forces armées et des formations rattachées.
« Elles peuvent exercer tous les droits reconnus à la partie civile concernant des faits dont elles sont personnellement et directement victimes.
4126-4.-Aucune discrimination ne peut être faite entre les militaires en raison de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une association professionnelle nationale de militaires.
4121-2, les membres des associations professionnelles nationales de militaires jouissent des garanties indispensables à leur liberté d'expression pour les questions relevant de la condition militaire.
4126-5.-Une association professionnelle nationale de militaires doit avoir son siège social en France.
« Sans préjudice de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 précitée et des articles 55 et 59 du code civil local, pour les associations ayant leur siège dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, toute association professionnelle nationale de militaires doit déposer ses statuts et la liste de ses administrateurs auprès du ministre de la défense pour obtenir la capacité juridique.
Son activité doit s'exercer dans des conditions compatibles avec l'exécution des missions et du service des forces armées et ne pas interférer avec la préparation et la conduite des opérations.
4126-7.-Lorsque les statuts d'une association professionnelle nationale de militaires sont contraires à la loi ou en cas de refus caractérisé d'une association professionnelle nationale de militaires de se conformer aux obligations auxquelles elle est soumise, l'autorité administrative compétente peut, après une injonction demeurée infructueuse, solliciter de l'autorité judiciaire le prononcé d'une mesure de dissolution ou des autres mesures prévues à l'article 7 de la loi du 1er juillet 1901 précitée.
« Les associations professionnelles nationales de militaires représentatives
4126-8.-I.-Peuvent être reconnues représentatives les associations professionnelles nationales de militaires satisfaisant aux conditions suivantes :
« 1° Le respect des obligations mentionnées à la section 1 du présent chapitre ;
« 3° Une ancienneté minimale d'un an à compter de l'accomplissement de la formalité prévue au second alinéa de l'article L.
« 4° Une influence significative, mesurée en fonction de l'effectif des adhérents, des cotisations perçues et de la diversité des groupes de grades mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L.
« II.-Peuvent siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire les associations professionnelles nationales de militaires ou leurs unions et fédérations reconnues, en outre, représentatives d'au moins trois forces armées et de deux formations rattachées, dans des conditions fixées par le décret mentionné à l'article L.
« III.-La liste des associations professionnelles nationales de militaires représentatives est fixée par l'autorité administrative compétente.
4126-9.-Les associations professionnelles nationales de militaires représentatives ont qualité pour participer au dialogue organisé, au niveau national, par les ministres de la défense et de l'intérieur ainsi que par les autorités militaires, sur les questions générales intéressant la condition militaire.
« Elles sont appelées à s'exprimer, chaque année, devant le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire.
Elles peuvent, en outre, demander à être entendues par ce dernier sur toute question générale intéressant la condition militaire.
Ce décret détermine notamment :
« 1° Les modalités de la transparence financière mentionnées au 2° du I de l'article L.
« 2° Les seuils à partir desquels les associations satisfont à la condition de représentativité prévue au 4° du même I ;
« 3° La fréquence d'actualisation de la liste mentionnée au III du même article L.
4126-8, qui ne peut être supérieure à un an pendant les trois années suivant la promulgation de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense ;
« 4° Les facilités matérielles accordées aux associations afin de leur permettre d'exercer leurs activités dans les conditions prévues aux articles L.
« 5° La nature des vérifications auxquelles le ministre de la défense procède pour vérifier la licéité des statuts que les associations professionnelles nationales de militaires déposent auprès de lui en vue d'obtenir la capacité juridique ainsi que les conditions et le délai dans lesquels le ministre de la défense procède à ces vérifications.
Le 3° du II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Crédit d'impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales ainsi qu'aux associations nationales professionnelles de militaires » ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « , ainsi qu'aux associations professionnelles nationales de militaires représentatives au sens de l'article L.
b) Au dernier alinéa, après les mots : « du syndicat », sont insérés les mots : « ou de l'association nationale professionnelle de militaires ».
L'article 36 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale est ainsi modifié :
1° Au I, après les première et seconde occurrences du mot : « carrière », sont insérés les mots : « en position d'activité » ;
a) A la première phrase, les mots : « et par corps » sont supprimés ;
1° Après les mots : « doivent avoir », la fin du troisième alinéa du I est ainsi rédigée : « accompli quinze ans de services militaires effectifs à la date à laquelle la demande écrite mentionnée au premier alinéa est formulée.
2° A la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du II, le mot : « trente-six » est remplacé par le mot : « quarante-huit ».
a) Le d du 1° est ainsi rédigé :
« d) D'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans ou d'un congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de huit ans.
« 3° Dans le cas où le militaire est placé en :
« a) Congé de longue maladie ;
« b) Congé de longue durée pour maladie ;
« c) Congé complémentaire de reconversion.
« Le temps passé en congé de longue durée pour maladie et en congé de longue maladie est assimilé à des services militaires effectifs.
4138-16 du code de la défense, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice du d du 1° de l'article L.
« Ce congé est également attribué, dans les mêmes conditions, au militaire blessé ou ayant contracté une maladie au cours d'une opération de sécurité intérieure, désignée par arrêté interministériel, visant à la défense de la souveraineté de la France ou à la préservation de l'intégrité de son territoire, d'une intensité et d'une dangerosité particulières, assimilables à celles d'une opération extérieure.
4221-1 est complété par la référence : « ou au 3° de l'article L.
- En cas de crise menaçant la sécurité nationale, le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté pris dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat :
« 1° Réduire à quinze jours le délai prévu au premier alinéa de l'article L.
« 2° Porter à dix le nombre de jours d'activité accomplis pendant le temps de travail prévu au deuxième alinéa du même article L.
« 3° Réduire à cinq jours le préavis prévu au troisième alinéa dudit article L.
« L'arrêté détermine sa durée d'application.
« En cas de nécessité inhérente à la poursuite de la production de biens ou de services ou à la continuité du service public, les réservistes employés par des opérateurs publics et privés ou des gestionnaires d'établissements désignés par l'autorité administrative conformément aux articles L.
1332-2 peuvent être dégagés des obligations prévues au présent article, à la demande de l'employeur.
a) Au deuxième alinéa, après le mot : « concours », sont insérés les mots : « , ou admis à un recrutement sans concours prévu par le statut particulier d'un corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires de catégorie C pour l'accès au premier grade de ce corps ou cadre d'emplois, » ;
« Lorsque le militaire ne peut bénéficier du détachement mentionné au premier alinéa, il est reclassé dès sa nomination dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil, dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
- après le mot : « militaire », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « remplissant les conditions de grade et d'ancienneté peut, sur demande agréée, après un stage probatoire, être détaché, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, pour occuper des emplois vacants et correspondant à ses qualifications au sein des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, de la fonction publique hospitalière et des établissements publics à caractère administratif, nonobstant les règles de recrutement pour ces emplois.
b) A la fin de l'avant-dernier alinéa, la référence : « du présent article » est remplacée par la référence : « du présent I » ;
c) Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :
- Le militaire servant en vertu d'un contrat bénéficie d'une prorogation de droit de son contrat jusqu'à la fin de son détachement et de son renouvellement éventuel, y compris au-delà de la limite de durée des services fixée au II de l'article L.
- La condition de nationalité fixée au 1° de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires n'est pas opposable aux militaires ayant servi à titre de non-nationaux pendant une durée fixée par décret en Conseil d'Etat.
Toutefois, ceux-ci n'ont pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique.
« Hormis pour l'attribution de la bonification prévue au i de l'article L.
12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le temps passé en position de détachement prévu aux articles L.
4139-3 du présent code est pris en compte, pour la liquidation de la pension, comme une période de services militaires effectifs.
« 8° Lors de la titularisation dans la fonction publique ou, pour les militaires qui ne répondent pas aux obligations fixées au premier alinéa de l'article L.
4139-1 leur permettant d'être détachés, dès la nomination dans un corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires, dans les conditions prévues à la section 1 du présent chapitre.
4139-14 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense.
I.-A la première phrase du 2° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, après les mots : « fonctionnaires de l'Etat, », sont insérés les mots : « aux militaires » et les mots : « militaires et » sont remplacés par le mot : « aux ».
II.-A la première phrase du 2° de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, après les mots : « fonctionnaires territoriaux », sont insérés les mots : «, aux militaires » et les mots : « aux militaires et » sont supprimés.
III.-A la première phrase du 2° de l'article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, après le mot : « titre », sont insérés les mots : «, aux militaires » et les mots : « militaires et » sont supprimés.
« c) D'un militaire mentionné au 1° de l'article L.
394, titulaire d'une pension d'invalidité ouvrant droit à l'une des allocations spéciales prévues à l'article L.
401, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ».
4132-12 du code de la défense, il est institué, à titre expérimental, à compter du 1er septembre 2015 et pour une durée maximale de vingt-quatre mois, sous l'autorité du ministre de la défense, un service militaire volontaire visant à favoriser l'insertion professionnelle des jeunes.
Le contrat de volontaire stagiaire du service militaire volontaire est souscrit pour une durée minimale de six mois, renouvelable par période de deux à six mois, et pour une durée maximale de douze mois.
Les Françaises et les Français âgés de dix-sept ans révolus et de moins de vingt-six ans à la date de leur recrutement, qui ont leur résidence habituelle en métropole, peuvent demander à accomplir le service militaire volontaire.
Durant leur engagement, ils servent en qualité de volontaire stagiaire du service militaire volontaire, au premier grade de militaire du rang.
Le service militaire volontaire comporte une formation militaire ainsi que diverses formations à caractère professionnel, civique ou scolaire visant à favoriser leur insertion sociale et professionnelle.
Le ministère de la défense signe, en tant que de besoin, une convention avec l'établissement public d'insertion de la défense, des collectivités territoriales ou leurs groupements, des ministères, des entreprises ou d'autres organismes chargés d'insertion professionnelle en vue de l'organisation et du financement des formations à caractère professionnel, civique ou scolaire.
Les volontaires stagiaires du service militaire volontaire sont encadrés par des personnels militaires qui assurent la mission de formateur, assistés de militaires volontaires dans les armées.
Jusqu'au 31 décembre 2015, le nombre de volontaires stagiaires ne peut excéder trois cents.
Au-delà de cette date, ce nombre peut être porté à un maximum de mille.
Au plus tard à la fin du seizième mois suivant le début de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d'évaluation proposant les suites à lui donner.
Il détaille notamment le coût financier global du service militaire volontaire, ainsi que les modalités de financement mutualisé du dispositif qui pourrait lui succéder.
- Les volontaires stagiaires mentionnés à l'article 22 de la présente loi doivent remplir les conditions statutaires prévues à l'article L.
4132-1 du code de la défense et être en règle avec les obligations du code du service national.
Ils peuvent effectuer, dans le cadre légal des réquisitions ou des demandes de concours, des missions de sécurité civile.
Ils peuvent également participer, dans le cadre de leur formation, à des chantiers d'application, à la demande de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des associations à but non lucratif déclarées d'utilité publique.
Ils bénéficient de la solde et des prestations en nature prévues réglementairement pour les volontaires stagiaires du service militaire adapté.
- Les dispositions réglementaires prises pour l'application des articles L.
4132-12 du code de la défense sont applicables aux volontaires stagiaires du service militaire volontaire, sous réserve, en tant que de besoin, d'adaptations prévues par décret en Conseil d'Etat.
Le titre Ier du livre Ier du code du service national est ainsi modifié :
« La personne assujettie à l'obligation de recensement peut procéder à la régularisation de sa situation en se faisant recenser avant l'âge de vingt-cinq ans.
114-2, le mot : « organisé » est remplacé par le mot : « organisée » ;
a) A la fin de la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d'un apprentissage des gestes élémentaires de premier secours » sont remplacés par les mots : « sécurité routière » ;
114-7, les mots : « d'une maladie invalidante, d'une infirmité ou » sont supprimés ;
114-10, le mot : « répondant » est remplacé par le mot : « participant ».
1° A la première phrase du premier alinéa des II et III de l'article L.
120-1, le mot : « Etat » est remplacé par les mots : « Agence du service civique » ;
a) Au 2°, les mots : « par l'Etat » sont supprimés ;
« 10° De mettre en œuvre le volet jeunesse du programme européen Erasmus +.
c) Au douzième alinéa, les mots : « , l'Agence nationale pour la cohésion sociale, l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire » sont supprimés ;
d) Le treizième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'Etat assure l'équilibre en dépenses et en recettes du budget de l'Agence du service civique.
2338-3 du code de la défense, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les militaires mentionnés au premier alinéa et les volontaires dans les armées, en service au sein de la gendarmerie ».
214-3 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « gendarmerie », sont insérés les mots : « et les volontaires dans les armées, en service au sein de la gendarmerie ».
1332-6-1 est complétée par les mots : « ou pourrait présenter un danger grave pour la population » ;
3° L'intitulé du chapitre III du titre III du livre II de la troisième partie est ainsi rédigé : « Les services de soutien et les organismes interarmées ».
« En outre, les ministres mentionnés au I du présent article peuvent demander aux opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d'un aéronef de transmettre les données relatives aux passagers enregistrées dans leurs systèmes de réservation.
2° Au III, après les mots : « Les transporteurs aériens », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, les opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d'un aéronef » ;
3° Au V, après le mot : « aérien », sont insérés les mots : « ou par un opérateur de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d'un aéronef » ;
4° A la seconde phrase du VI, après le mot : « aériens », sont insérés les mots : « et des opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d'un aéronef ».
a) Au premier alinéa, les mots : « établissements ou des installations abritant des matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion ou » sont remplacés par les mots : « installations nucléaires intéressant la dissuasion mentionnées à l'article L.
1411-1 ou des établissements ou des installations abritant » ;
1333-14, les mots : « Dans les limites qu'ils fixent, » sont supprimés.
6° De modifier les conditions dans lesquelles les conjoints et ex-conjoints survivants non remariés des personnes désignées au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie peuvent obtenir le bénéfice de l'allocation de reconnaissance.
1° La loi n° 52-351 du 31 mars 1952 constituant des détachements de météorologie affectés organiquement à certaines grandes unités et formations de l'armée de l'air et fixant le régime des fonctionnaires de la météorologie en service dans ces détachements ;
2° L'article 58 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.
- Le titre III du livre III de la quatrième partie du code de la défense est abrogé.
Le rapport annexé à la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale est ainsi modifié.
Le premier alinéaest remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Une stratégie de défense et de sécurité nationale confortée » ;
3° Au début du 1.2, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
a) L'intitulé est ainsi rédigé : « La réaffirmation de la volonté de la France de participer à la construction de l'Europe de la défense, de renforcer la norme internationale et d'inscrire son action dans le cadre de ses alliances » ;
b) Les six dernières phrases du deuxième alinéa sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :
c) Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :
6° A la fin de l'intitulé du 1.3, le mot : « renouvelée » est remplacé par le mot : « réaffirmée » ;
7° A la seconde phrase du premier alinéa du 1.3, les mots : « la première étape de » sont supprimés ;
a) A la troisième phrase du quatrième alinéa, après les mots : « forces spéciales », sont insérés les mots : « , les capacités de cyberdéfense » ;
b) Au début du sixième alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
c) La seconde phrase du même sixième alinéa est complétée par les mots : « sur le territoire national comme à l'extérieur » ;
a) A la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « , qui entreront en vigueur au 1er janvier 2014, » sont supprimés ;
c) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
d) Le cinquième alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
e) Les dixième à quatorzième alinéas sont remplacés par huit alinéas ainsi rédigés :
f) Au seizième alinéa, après les mots : « notre environnement », sont insérés les mots : « proche ou plus lointain » ;
g) A la première phrase du dix-septième alinéa, après les mots : « plusieurs implantations en Afrique », sont insérés les mots : « , en particulier à Djibouti avec deux composantes terrestre et aérienne et une base navale » ;
h) Le dix-septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
i) Le vingt et unième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
j) Après le vingt-troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
k) Au trente-quatrième alinéa, après les mots : « de frégate, », sont insérés les mots : « de bâtiments de soutien, » et les mots : « s'inscrira » sont remplacés par les mots : « pourra s'inscrire » ;
l) A la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « permanentes », sont insérés les mots : « et pour garantir la capacité de réaction autonome aux crises ».
1° A la première phrase du deuxième alinéa du 2.1.2, les mots : « sera engagé » sont remplacés par les mots : « a été engagé » ;
b) La cinquième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
c) L'avant-dernière phrase du même alinéa est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
d) A la sixième phrase du sixième alinéa, les mots : « sera développé durant la période de programmation » sont remplacés par les mots : « est en cours de réalisation » ;
e) Après la neuvième phrase du même sixième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
f) Avant la dernière phrase du même sixième alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
g) Au septième alinéa, après les mots : « information géophysique », il est inséré le sigle : « GEODE4D » ;
h) Le même septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
a) A la première phrase, le mot : « feront » est remplacé par les mots : « continuent de faire » ;
b) La quatrième phrase est ainsi rédigée :
a) A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « la sauvegarde maritime », sont insérés les mots : « , englobant la défense maritime, » ;
b) La première phrase du troisième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
c) Le même troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
a) A la troisième phrase du premier alinéa, après les mots : « capacité de », sont insérés les mots : « commander et conduire les opérations depuis la métropole ou de » ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
a) A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « sera lancée » sont remplacés par les mots : « a été lancée » ;
b) La troisième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
d) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « 90 000 AIF » sont remplacés par les mots : « 101 000 AIF » ;
a) Au troisième alinéa, les mots : « 13 lanceurs seront livrés » sont remplacés par les mots : « 13 lanceurs ont été livrés » ;
b) A la fin du dernier alinéa, les mots : « 450 véhicules auront été livrés en 2016 » sont remplacés par les mots : « 900 auront été livrés pendant la période, dont 450 porteurs polyvalents terrestres sans protection » ;
a) Après les mots : « par des TIGRE », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « dont 25 TIGRE au standard HAD livrés entre 2014 et 2019.
a) A la dernière phrase du premier alinéa, après les mots : « d'avions de patrouille maritime, », sont insérés les mots : « d'une composante forces spéciales navales » ;
14° A la fin de la première phrase du 2.7.1, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » ;
17° A la seconde phrase du 2.7.5, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » ;
a) A la première phrase, après le sigle : « NFH 90 », il est inséré le mot : « CAÏMAN » ;
b) Aux deux dernières phrases, le sigle : « NFH 90 » est remplacé par le mot : « CAÏMAN » ;
a) A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « seront rénovés » sont remplacés par les mots : « sont en cours de rénovation » ;
b) La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
c) Le même deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
a) A la fin du second alinéa, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;
22° La première phrase du 2.8.4 est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
c) Au dernier alinéa, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 » ;
a) A l'intitulé, le mot : « nouveau » est supprimé ;
b) Le premier alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées :
c) Les deux tableaux sont ainsi rédigés :
2° A l'avant-dernier alinéa, le mot : « permettra » est remplacé par les mots : « a permis » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « seront engagées dans le domaine du soutien » sont remplacés par les mots : « sont engagées dans le domaine du maintien en condition opérationnelle ».
a) A la première phrase du premier alinéa, le mot : « comme » est remplacé par les mots : « et permet » ;
b) A la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « voire » est remplacé par le mot : « et » ;
c) La seconde phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :
a) A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « sera adaptée » sont remplacés par les mots : « a été adaptée » ;
b) A la deuxième phrase du deuxième alinéa, le mot : « permettront » est remplacé par le mot : « permettent » ;
c) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
d) Après la deuxième phrase du dernier alinéa, est inséré une phrase ainsi rédigée :
a) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
b) Les sixième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :
a) Au premier alinéa, le mot : « constituera » est remplacé par le mot : « constitue » ;
-à la première phrase, les mots : « s'inscrira » sont remplacés par les mots : « s'inscrit » ;
-à la deuxième phrase, les mots : « s'appuiera » sont remplacés par les mots : « s'appuie » ;
-à la dernière phrase, le mot : « continuera » est remplacé par le mot : « continue » ;
d) A l'avant-dernier alinéa, le mot : « sera » est remplacé par le mot : « est » ;
1° Avant le premier alinéa, sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
2° A la dernière phrase du premier alinéa, le nombre : « 82 000 » est remplacé par le nombre : « 63 250 » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « conduit à confier » sont remplacés par le mot : « confie » et les mots : « responsable opérationnel » sont remplacés par les mots : « et du directeur des affaires financières, responsables opérationnels, dans leurs domaines de compétence, » ;
c) Au quatrième alinéa et en note de bas de page, le numéro de note : « (25) » est remplacé par le numéro de note : « (27) » ;
a) A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « dépyramidage », sont insérés les mots : « , d'évolution de compétences » ;
c) Au début de la deuxième phrase, le mot : « Certaines » est remplacé par le mot : « Elles » ;
d) Les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés :
9° Le premier alinéa du 6.5.2 est ainsi modifié :
a) A la deuxième phrase, le mot : « vise » est remplacé par le mot : « visera » ;
b) A la dernière phrase, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « , jusqu'au 31 décembre 2019, ».
« (2) L'écart correspond aux effectifs du service industriel aéronautique, qui sont rémunérés par cet organisme (compte de commerce).
a) Les sixième à onzième alinéas sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :
b) Le douzième alinéa est ainsi rédigé :
c) Au treizième alinéa, le mot : « aura » est remplacé par le mot : « a » ;
3° Le tableau constituant le dernier alinéa du 7.2.1 est ainsi rédigé :
a) A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) » sont remplacés par les mots : « du commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) » ;
b) A la dernière phrase du même premier alinéa, les mots : « sera reconduit par la loi de finances » sont remplacés par les mots : « a été reconduit par la loi de finances pour 2015 » ;
d) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « sera mis en place » sont remplacés par les mots : « a été mis en place » et le mot : « actuelle » est remplacé par le mot : « antérieure » ;
a) Après le mot : « immobiliers », la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
b) La dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :
c) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
1° A la fin de la seconde phrase du premier alinéa du 8.1, le mot : « société » est remplacé par le mot : « Nation » ;
2° Après le cinquième alinéa du 8.2, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
Décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime
Les conventions et accords collectifs traitant des rapports entre, d'une part, les gens de mer, ou les marins ou les gens de mer autres que marins et, d'autre part, leurs employeurs sont conclus entre, selon le cas, les organisations syndicales de gens de mer, ou de marins ou de gens de mer autres que marins représentatives et les organisations professionnelles d'employeurs de gens de mer, ou de marins ou de gens de mer autres que marins représentatives.
- Un avis mentionnant la ou les conventions et accords collectifs applicables aux gens de mer est affiché à bord du navire dans un lieu accessible aux gens de mer.
Cet avis comporte l'intitulé des conventions et accords collectifs applicables aux gens de mer et précise les modalités de leur mise à disposition ou de consultation, au besoin par voie électronique, par les gens de mer.
A bord des navires effectuant des voyages internationaux, au sens du décret du 30 août 1984 susvisé, les modalités de la mise à disposition des éléments des conventions et accords collectifs détenus à bord, en application de l'article L.
5542-6-1 du code des transports, sont précisées dans l'avis mentionné au présent article.
- A défaut de possibilité d'afficher à bord l'avis mentionné au I, celui-ci est affiché dans un lieu accessible aux gens de mer des locaux professionnels de l'entreprise.
- Les conventions et accords collectifs mentionnés à l'article 1er, ainsi que leurs avenants et annexes, sont déposés par la partie la plus diligente dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre III du livre II de la deuxième partie (partie réglementaire) du code du travail.
- Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi auprès duquel sont déposés la convention ou l'accord collectifs mentionnés au I en adresse copie au directeur départemental des territoires et de la mer compétent en raison du lieu de conclusion de l'accord.
- Lorsque la convention ou l'accord collectif mentionné à l'article 1er a un champ d'application national, un exemplaire est déposé simultanément auprès des services centraux du ministre chargé des gens de mer et du ministre chargé du travail.
La section 7 du chapitre Ier du titre VI du livre II de la deuxième partie (partie législative) et les sections 1 à 4 du chapitre Ier du titre VI du livre II de la deuxième partie (partie réglementaire) du code du travail sont applicables aux gens de mer dans les conditions suivantes :
1° Les références à une convention de branche ou à un accord professionnel ou interprofessionnel traitant des rapports entre les salariés et leurs employeurs s'entendent selon le cas d'une convention ou d'un accord collectif dont le champ d'application est national, régional ou local traitant des rapports entre les gens de mer et leurs employeurs ;
2° Les attributions exercées par le ministre chargé du travail sont dévolues au ministre chargé des gens de mer ; l'autorité administrative désigne les services du ministre chargé des gens de mer ;
3° Les références à la Commission nationale de la négociation collective sont remplacées par les références à la Commission nationale de la négociation collective maritime ;
4° Les références aux organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives sont remplacées par les références aux organisations syndicales représentatives de gens de mer ou de l'une des organisations professionnelles d'employeurs de gens de mer représentatives.
- L'arrêté d'extension ou d'élargissement d'une convention ou d'un accord collectifs mentionnés à l'article 1er est signé par le ministre chargé des gens de mer.
- Lorsque l'extension d'une convention ou d'un accord mentionnés au I concerne les marins salariés d'entreprises de cultures marines, l'arrêté d'extension est signé en outre par le ministre chargé de l'agriculture.
- L'arrêté d'élargissement des conventions ou accords collectifs étendus traitant des rapports entre les gens de mer et leurs employeurs est signé par le ministre chargé du travail et le ministre chargé des gens de mer, et, le cas échéant, par le ministre chargé de l'agriculture.
Le fait de ne pas afficher l'avis prévu à l'article 2 est puni de l'amende prévue à l'article R.
- La Commission nationale de la négociation collective maritime comprend deux sections :
1° Une section « navigation maritime commerciale » ;
2° Une section « pêche maritime et cultures marines ».
- Les missions de la Commission nationale mentionnées aux 1° à 5° et 7° de l'article L.
5543-1-1 du code des transports peuvent être exercées par la Commission réunie en section navigation maritime commerciale ou en section pêche maritime et cultures marines, lorsque les questions traitées concernent uniquement l'une ou l'autre de ces sections.
La Commission nationale de la négociation collective maritime comprend :
2° Un membre du Conseil d'Etat en activité ou honoraire ;
5° Le représentant du ministre chargé de l'économie ;
6° Vingt-deux représentants des organisations syndicales de gens de mer ;
7° Vingt-deux représentants des organisations d'employeurs de gens de mer.
Les membres mentionnés aux 6° et 7° sont répartis conformément aux articles 9 et 10.
Outre les membres mentionnés aux 1° à 5° de l'article 8, la section navigation maritime commerciale comprend les représentants d'organisations représentatives au niveau national de la navigation maritime commerciale ci-après :
1° Huit représentants des organisations d'employeurs de marins ;
2° Huit représentants des organisations syndicales de marins ;
3° Cinq représentants des organisations d'employeurs de gens de mer autres que marins ;
4° Cinq représentants des organisations syndicales de gens de mer autres que marins.
Outre les membres mentionnés aux 1° à 5° de l'article 8, la section pêche maritime et cultures marines comprend les représentants d'organisations représentatives au niveau national de la pêche maritime et cultures marines ci-après :
1° Neuf représentants des organisations d'employeurs de marins ;
2° Neuf représentants des organisations syndicales de marins.
Les organisations mentionnées aux articles 9 et 10 et le nombre de leurs représentants réparti entre elles, pour chaque section, sont fixés en application de l'annexe prévue au présent décret.
Sont nommés pour quatre ans renouvelables par un arrêté du ministre chargé des gens de mer :
1° Le président et le vice-président de la Commission nationale, parmi les membres mentionnés au 1° et au 2° de l'article 8 ;
2° Les représentants titulaires des gens de mer et de leurs employeurs, sur proposition de leurs organisations.
Des membres suppléants en nombre double de celui des membres titulaires sont nommés dans les mêmes conditions.
Les membres de la Commission nationale de la négociation collective maritime ne doivent avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
La Commission nationale de la négociation collective maritime se réunit en assemblée plénière sur convocation de son président ou à la demande de la majorité des membres titulaires mentionnés aux articles 9 ou 10.
Elle se réunit au moins une fois par an en assemblée plénière, notamment pour l'examen du bilan annuel de la négociation collective dans le secteur maritime prévu au 6° de l'article L.
La Commission nationale de la négociation collective maritime peut créer, en son sein, des groupes de travail sur des questions particulières auxquels des experts peuvent participer.
Elle peut associer à titre consultatif à ses travaux des représentants de départements ministériels intéressés ou toute autre personne qualifiée.
Pour la mise en œuvre des conventions de l'Organisation internationale du travail intéressant les gens de mer, la consultation de la Commission nationale de la négociation collective maritime vaut consultation tripartite au sens de la convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976, de l'Organisation internationale du travail.
Cette consultation vaut également pour toute mise en œuvre, pour les gens de mer, des autres conventions de l'Organisation internationale du travail.
Le secrétariat de la Commission nationale de la négociation collective maritime est assuré par la direction des affaires maritimes qui prépare en outre le bilan annuel prévu au 6° de l'article L.
Pour l'application de l'article 3 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : « directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » et les mots : « directeur départemental des territoires et de la mer » sont remplacés par les mots : « directeur de la mer ».
Pour l'application de l'article 3 à La Réunion, les mots : « directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » et les mots : « directeur départemental des territoires et de la mer » sont remplacés par les mots : « directeur de la mer Sud océan Indien ».
Pour l'application de l'article 3 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la formation » et les mots : « directeur départemental des territoires et de la mer » sont remplacés par les mots : « directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer.
I.-Le présent décret entre en vigueur à la date d'installation de la Commission nationale de la négociation collective maritime ou, au plus tard, au 1er octobre 2015.
Paragraphe 1 : Conventions et accords collectifs de travail., Art. R742-1, Art. R742-2, Art. R742-3, Art. R742-4, Art. R742-5, Art. R742-6
III.-L'annexe mentionnée à l'article 11 peut être modifiée par décret.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les représentants mentionnés à l'article 9 au sein de la section navigation maritime commerciale sont nommés par le ministre chargé des gens de mer comme suit :
La répartition du nombre de représentants est la suivante :
a) Pour les organisations d'employeurs de marins :
- quatre représentants proposés par Armateurs de France (ADF) ;
- deux représentants proposés par l'Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA) ;
- deux représentants proposés par le Groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau (GASPE) ;
b) Pour les organisations syndicales de marins :
- un représentant proposé par la Fédération des officiers de la marine marchande CGT (FOMM UGICT-CGT) ;
- deux représentants proposés par la Fédération nationale des syndicats maritimes CGT ;
- trois représentants proposés par l'Union fédérale maritime CFDT ;
- un représentant proposé par la Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports, et des services Force ouvrière (FEETS-FO) ;
- un représentant proposé par le Syndicat national des cadres navigants de la marine marchande "CFE-CGC MARINE" ;
c) Pour les organisations d'employeurs de gens de mer autres que marins :
- trois représentants proposés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
- deux représentants proposés par la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;
d) Pour les organisations syndicales des gens de mer autres que marins :
- un représentant proposé par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- un représentant proposé par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- Les représentants mentionnés à l'article 10 au sein de la section de la pêche maritime et cultures marines sont nommés par le ministre chargé des gens de mer comme suit :
- quatre représentants proposés par l'Union des armateurs à la pêche française (UAPF) ;
- deux représentants proposés par le Syndicat maritime des pêcheurs artisans CFDT (SYMPA) ;
- trois représentants proposés par le Syndicat national des employeurs de la conchyliculture (SNEC) ;
- quatre représentants proposés par la Fédération nationale des syndicats maritimes CGT ;
- deux représentants proposés par l'Union fédérale maritime CFDT ;
- un représentant proposé par le Syndicat national des marins pêcheurs CFTC ;
- un représentant proposé par l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- Les organisations mentionnées aux I et II adressent au ministre chargé des gens de mer, dans un délai d'un mois à compter de la publication du décret n° 2019-16 du 7 janvier 2019modifiant la composition de la Commission nationale de la négociation collective maritime, la liste nominative de leurs représentants titulaires et des suppléants appelés à les remplacer en cas d'absence.
742-6 du code du travail sont abrogés à la date d'installation de la Commission nationale de la négociation collective maritime si celle-ci intervient avant la date mentionnée au I, ou, à défaut, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
- deux représentants proposés par l'Association professionnelle des entreprises de remorquage maritimes (APERMA) ;
- un représentant proposé par le Syndicat des officiers de la marine marchande CGT (UGICT-CGT) ;
- un représentant proposé par le Syndicat national des personnels navigants et sédentaires de la marine marchande CFTC ;
- un représentant proposé par le Syndicat national des cadres navigants de la marine marchande CFE-CGC.
- un représentant proposé par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
- un représentant proposé par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL).
d) Pour les organisations syndicales de gens de mer autres que marins :
- Les représentants mentionnés à l'article 10 du présent décret au sein de la section pêche maritime et cultures marines sont nommés par le ministre chargé des gens de mer comme suit :
- deux représentants proposés par l'Union des armateurs à la pêche de France (UAPF) ;
- deux représentants proposés par la Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM) ;
- un représentant proposé par le Syndicat national des artisans patrons pêcheurs (SNAPP-CFTC) ;
- un représentant proposé par le Syndicat national des marins pêcheurs artisans CGT (SNMPA-CGT) ;
- un représentant proposé par le Syndicat maritime des pêcheurs artisans CFDT (SYMPA) ;
- un représentant proposé par le Syndicat national des chefs d'entreprises à la pêche maritime (SCEP) ;
- un représentant proposé par le Syndicat national des employeurs de la conchyliculture (SNEC).
- trois représentants proposés par la Fédération nationale des syndicats maritimes des marins CGT ;
- deux représentants proposés par l'Union nationale des syndicats de marins pêcheurs CFTC ;
- Les organisations mentionnées aux I et II doivent dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent décret, adresser au ministre chargé de la mer la liste nominative de leurs représentants titulaires et des suppléants appelés à les remplacer en cas d'absence.
Arrêté du 2 juillet 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au grade d'attaché(e) d'administration de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction générale de l'aviation civile et Météo-France)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 2 juillet 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au grade d'attaché(e) d'administration de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile et de Météo-France.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 11 janvier 2016.
La composition du jury et la liste des candidat(e)s autorisé(e)s à se présenter à ce concours réservé feront l'objet d'arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile.
Arrêté du 15 juillet 2015 portant désignation du site Natura 2000 pelouse des sources de la Suize à Courcelles-en-Montagne (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 pelouse des sources de la Suize à Courcelles-en-Montagne » (zone spéciale de conservation FR 2100250) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de la Haute-Marne, sur une partie du territoire des communes suivantes : Courcelles-en-Montagne, Voisines.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 pelouse des sources de la Suize à Courcelles-en-Montagne figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 15 juillet 2015 portant désignation du site Natura 2000 Basses vallées angevines, aval de la rivière Mayenne et prairies de la Baumette (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation site Natura 2000 « Basses vallées angevines, aval de la rivière Mayenne et prairies de la Baumette » (zone spéciale de conservation FR 5200630) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/110 000 et les neuf cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :
- dans le département de Maine-et-Loire, sur une partie du territoire des communes suivantes : Angers, Bouchemaine, Briollay, Brissarthe, Cantenay-Epinard, Chambellay, Châteauneuf-sur-Sarthe, Cheffes, Chemiré-sur-Sarthe, Chenillé-Changé, Contigné, Corzé, Daumeray, Ecouflant, Etriché, Feneu, Grez-Neuville, La Jaille-Yvon, Juvardeil, Le Lion-d'Angers, Marigné, La Membrolle-sur-Longuenée, Montreuil-Juigné, Montreuil-sur-Loir, Montreuil-sur-Maine, Morannes, Pruillé, Sainte-Gemmes-sur-Loire, Soucelles, Soulaire-et-Bourg, Thorigné-d'Anjou, Tiercé, Villevêque ;
- dans le département de la Mayenne, sur une partie du territoire des communes suivantes : Daon, Ménil.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Basses vallées angevines, aval de la rivière Mayenne et prairies de la Baumette figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de la Mayenne et de Maine-et-Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 15 juillet 2015 portant désignation du site Natura 2000 vallées et gîtes de la Sianne et du Bas Alagnon (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallées et gîtes de la Sianne et du Bas Alagnon » (zone spéciale de conservation FR 8301067) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les onze cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :
- dans le département de la Haute-Loire, sur une partie du territoire des communes suivantes : Blesle, Chambezon, Espalem, Grenier-Montgon, Lempdes-sur-Allagnon, Léotoing, Lubilhac, Saint-Etienne-sur-Blesle, Torsiac ;
- dans le département du Cantal, sur une partie du territoire des communes suivantes : Allanche, Auriac-l'Eglise, Bonnac, Charmensac, Ferrières-Saint-Mary, Laurie, Massiac, Molompize, Molèdes, Peyrusse, Vèze.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallées et gîtes de la Sianne et du Bas Alagnon figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de la Haute-Loire et du Cantal, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 16 juillet 2015 fixant le programme d'enseignement moral et civique dans la série « techniques de la musique et de la danse »
Le programme d'enseignement moral et civique pour les classes de seconde, première et terminale de la série « techniques de la musique et de la danse » est le programme fixé par l'annexe de l'arrêté du 12 juin 2015 susvisé.
La directrice générale de l'enseignement scolaire et le directeur général de la création artistique sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-919 du 27 juillet 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer
- art. 95 T (M)
1° A l'article 95 Q :
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « créée par l'entreprise ou lui est livrée ou est mise à sa disposition » sont remplacés par les mots : « mise en service ou est mise à la disposition de l'entreprise » ;
b) A la première phrase du second alinéa, le mot : « subventions » est remplacé par le mot : « aides » ;
2° Au I de l'article 95 T :
a) Le a est complété par les mots : « , ainsi que le chiffre d'affaires de l'entreprise qui exploite l'investissement, apprécié selon les modalités définies au premier alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts » ;
b) Au d, après les mots : « de l'investissement », sont insérés les mots : « , la valeur réelle des biens remplacés » et le mot : « subventions » est remplacé par le mot : « aides » ;
c) Au e, les mots : « livré ou, s'il s'agit d'un bien créé par l'entreprise, à laquelle il a été achevé » sont remplacés par les mots : « mis en service ou, en cas de construction ou d'acquisition d'un immeuble à construire, celle à laquelle les fondations sont achevées, » et les mots : « à laquelle il a été mis à sa disposition » sont remplacés par les mots : « celle à laquelle il a été mis à la disposition de l'entreprise » ;
d) Au f, le mot : « subventions » est remplacé par le mot : « aides » ;
3° Au a de l'article 95 U, le mot : « subvention » est remplacé par le mot : « aide » ;
4° Au II de l'article 140 octies :
a) Au premier alinéa, les mots : « créée par l'entreprise ou lui est livrée ou est mise à sa disposition » sont remplacés par les mots : « mise en service ou, en cas de construction ou d'acquisition d'un immeuble à construire, l'exercice au cours duquel les fondations sont achevées, ou celui au cours duquel l'immobilisation est mise à la disposition de l'entreprise » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « subventions publiques » sont remplacés par les mots : « aides publiques ou, lorsque l'investissement consiste en l'acquisition ou la construction d'un logement neuf, des subventions publiques » ;
b) Au a, les mots : « subvention publique » sont remplacés par les mots : « aide publique ou, lorsque l'investissement consiste en l'acquisition ou la construction d'un logement neuf, une subvention publique » ;
- Pour l'application du II quinquies de l'article 217 undecies du code général des impôts, le taux de rétrocession est calculé par le rapport existant entre :
« a) Au numérateur, la différence entre, d'une part, le montant de la souscription et, d'autre part, la valeur actualisée des sommes mises à la charge de la société bénéficiaire de la souscription lui permettant d'acquérir la propriété des titres souscrits ;
« b) Au dénominateur, la valeur actualisée des économies d'impôt sur les sociétés procurée par la déduction pratiquée au titre de la souscription et, le cas échéant, par la moins-value réalisée lors de la cession des titres reçus lors de la souscription.
« La valeur actualisée des sommes payées par la société bénéficiaire de la souscription est déterminée en retenant un taux d'actualisation égal à la moyenne pondérée, en fonction du montant des emprunts, des taux d'intérêt des emprunts souscrits pour le financement de la souscription par la société qui la réalise.
Les contrats d'apprentissage et de professionnalisation font l'objet d'une procédure d'enregistrement préalable à leur exécution prévue respectivement aux articles L.
Le portail de l'alternance a été mis en place par la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels.
Suite à la mise en place de la mesure « aide TPE jeunes apprentis » le 1er juin 2015, le programme 103 doit financer les frais afférents à l'évolution du portail de l'alternance et aux développements du système d'information nécessaire à la mise en œuvre de l'aide TPE jeunes apprentis, les frais ayant été engagés par le programme 155.
d'engagements annulées
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 1 400 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « Travail et emploi » à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».
Le Président de la République a annoncé une mesure en faveur des TPE concluant des contrats d'apprentissage avec des apprentis mineurs à compter du 1er juin 2015.
Des actions de communication doivent être menées afin de promouvoir ce nouveau dispositif auprès des employeurs.
Celles-ci, dont le coût est évalué à 2,5 M€, consistent notamment en l'achat d'espaces radio ou presse et d'espace web, la conception et la réalisation de l'ensemble de la campagne.
Le cabinet du Premier ministre a acté un financement par un transfert du programme 103 vers le programme 129.
Arrêté du 6 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement
Après le cinquième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, sont exclus du d de l'article 1er les ordres de payer émis en exécution des conventions et marchés publics signés à compter du 1er juillet 2015.»
« Par dérogation, sont exclus du b de l'article 3 les ordres de recouvrer émis en exécution des conventions et marchés publics signés à compter du 1er juillet 2015.
Arrêté du 6 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
Le a de l'article 2 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé est complété par les mots : « autres que ceux émis en exécution des conventions et marchés publics signés à compter du 1er juillet 2015.
Arrêté du 15 juillet 2015 modifiant les arrêtés du 24 juillet 2000 relatifs à la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale des vérifications des situations fiscales et la direction nationale des enquêtes fiscales
Aux articles 1er, 2 (h), 3 et 8 de l'arrêté du 24 juillet 2000 modifié relatif à la direction des vérifications nationales et internationales, les termes : « direction générale des impôts » et « directeur général des impôts » sont remplacés par les termes : « direction générale des finances publiques » et « directeur général des finances publiques ».
Aux articles 1er, 2 (c), 4 et 9 de l'arrêté du 24 juillet 2000 modifié relatif à la direction nationale des vérifications des situations fiscales, les termes : « direction générale des impôts » et « directeur général des impôts » sont remplacés par les termes : « direction générale des finances publiques » et « directeur général des finances publiques ».
Aux articles 1er, 2 (f), 3 et 8 de l'arrêté du 24 juillet 2000 modifiérelatif à la direction nationale des enquêtes fiscales, les termes : « direction générale des impôts » et « directeur général des impôts » sont remplacés par les termes : « direction générale des finances publiques » et « directeur général des finances publiques ».
Arrêté du 28 juillet 2015 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne dans le cadre du programme de coopération Ariane 6
La licence générale ci-après dénommée « LGT FR 110 » autorise le transfert des matériels mentionnés à l'article L.
2335-18 du code de la défense et nécessaires au programme de coopération Ariane 6 à destination de toute entité gouvernementale ou de tout organisme international partenaire du programme au sein de l'Union européenne, ainsi que les transferts des matériels susmentionnés vers les industriels contributeurs établis dans l'Union européenne effectués au bénéfice du programme.
Le fournisseur transmet à la direction générale de l'armement par voie postale ou par voie électronique, suivant le modèle joint en annexe et avant toute utilisation de la licence générale LGT FR 110, une déclaration d'intention de première utilisation de la licence générale.
Elle comprend également un engagement à :
- appliquer les dispositions du plan d'assurance de la sécurité de l'information relatif aux échanges dans le cadre du programme de coopération Ariane 6 ;
- s'informer de l'approbation du plan susmentionné par le ministre de la défense et de ses évolutions auprès du maître d'œuvre industriel.
Elle peut convoquer le fournisseur à un entretien préalable, dans le délai fixé à l'article R.
Sont exclus de la présente licence générale les transferts de matériels qui contreviendraient aux engagements internationaux de la France, notamment :
Afin d'assurer la traçabilité des échanges dans le cadre du programme Ariane 6, le fournisseur doit tenir un registre conformément aux articles L.
2335-29 du code de la défense, selon les modalités les mieux adaptées à ses activités et en tenant compte des dispositions du plan d'assurance de la sécurité de l'information.
Le compte rendu semestriel des transferts prévu à l'article R.
2335-30 du code de la défense est défini dans le plan d'assurance de la sécurité de l'information.
Le fournisseur inscrit sur les documents commerciaux et de transport le numéro d'enregistrement se rapportant à la licence générale de transfert dont l'utilisation est déclarée par le fournisseur, suivi de son numéro d'identification EORI mentionné à l'article 1er du règlement (CEE) de la Commission du 2 juillet 1993 susvisé, suivi de la référence de la présente licence générale de transfert LGT FR 110, suivi du pays de destination.
Selon le même principe, dans le cas d'un échange donnant lieu au transfert d'éléments par voie dématérialisée, le fournisseur identifie les transmissions par son numéro d'enregistrement se rapportant à cette licence générale de transfert, suivi de son numéro d'identification EORI, de la référence LGT FR 110 et du pays de destination.
Arrêté du 21 juillet 2015 fixant le modèle du formulaire unique « Demande de couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) ou d'aide pour une complémentaire santé (ACS) »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 juillet 2015, est fixé le modèle S3711f du formulaire « Demande de couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) ou d'aide pour une complémentaire santé (ACS) » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 12504*04.
Ce formulaire pourra être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie et des centres communaux d'action sociale (CCAS).
Il sera également accessible sur les sites internet www.ameli.fr, www.msa.fr, www.rsi.fr, www.cmu.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression.
Il résulte de la fusion des formulaires suivants :
S3711e « Demande de couverture maladie universelle complémentaire et demande d'aide pour une complémentaire santé, numéro CERFA 12504*03, qui est remplacé ;
S3712a « Couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) - choix par le demandeur, de l'organisme chargé de la CMUC », numéro CERFA 11421*02, qui est supprimé ;
S3713a « Couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) - choix par un des membres du foyer, de l'organisme chargé de la CMUC », numéro CERFA 11422*02, qui est supprimé.
Le formulaire spécifique S3715a « Demande d'aide pour une complémentaire santé », qui est inclus dans le formulaire unique S3711f « Demande de couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) ou d'aide pour une complémentaire santé (ACS) », est supprimé.
L'arrêté du 1er septembre 2011 fixant les modèles des formulaires relatifs aux demandes de couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) et d'aide pour une complémentaire santé (ACS) est abrogé.
ACTISKENAN 10 mg (sulfate de morphine), gélules (B/14) (laboratoires UPSA)
ASPIRINE UPSA 325 mg (acide acétylsalicylique), gélules (B/100) (laboratoires UPSA)
ASPIRINE UPSA 500 mg (acide acétylsalicylique), comprimés effervescents (B/20) (laboratoires UPSA)
ASPIRINE UPSA tamponnée effervescente 1 000 mg (acide acétylsalicylique), comprimés effervescents sécables (B/20) (laboratoires UPSA)
BYETTA 10 microgrammes (exénatide), solution injectable en stylo prérempli (B/1) (laboratoires ASTRAZENECA)
CIPRALAN 130 mg (cibenzoline), comprimés sécables (B/30) (laboratoires UPSA)
DAFALGAN 1 g (paracétamol), comprimé pelliculé, comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium) (B/40) (laboratoires UPSA)
DAFALGAN 1 g (paracétamol), comprimés effervescents (B/100) (laboratoires UPSA)
DAFALGAN 1 g (paracétamol), comprimés pelliculés (B/100) (laboratoires UPSA)
DAFALGAN 150 mg (paracétamol), poudre effervescente pour solution buvable en sachet (B/12) (laboratoires UPSA)
DAFALGAN 150 mg (paracétamol), suppositoires (B/10) (laboratoires UPSA)
DAFALGAN 500 mg (paracétamol), comprimés (B/100) (laboratoires UPSA)
DAFALGAN 500 mg (paracétamol), comprimés effervescents sécables (B/16) (laboratoires UPSA)
DAFALGAN 500 mg (paracétamol), gélules (B/100) (laboratoires UPSA)
DAFALGAN Adulte 600 mg (paracétamol), suppositoires (B/10) (laboratoires UPSA)
DAFALGAN CODEINE (paracétamol, phosphate de codéine), comprimés effervescents sécables, comprimés sous film thermosoudé (aluminium-polyéthylène) (B/40) (laboratoires UPSA)
DAFALGAN CODEINE (paracétamol, phosphate de codéine), comprimés pelliculés (B/16) (laboratoires UPSA)
DAFALGAN CODEINE (paracétamol, phosphate de codéine), comprimés pelliculés, comprimés sous plaquettes thermoformées (B/40) (laboratoires UPSA)
DAFALGAN PEDIATRIQUE 3 % (paracétamol), solution buvable, 90 ml en flacon + système doseur (laboratoires UPSA)
DAFALGANHOP 1 g (paracétamol), comprimé effervescent, comprimés sous film thermosoudé (aluminium/PE) (B/100) (laboratoires UPSA)
EFFERALGANMED 1 g (paracétamol), comprimés effervescents (B/100) (laboratoires UPSA)
EFFERALGANMED 500 mg (paracétamol), comprimés (B/100) (laboratoires UPSA)
EFFERALGANMED 500 mg (paracétamol), comprimés effervescents sécables (B/16) (laboratoires UPSA)
EFFERALGANODIS 500 mg (paracétamol), comprimés à sucer en tube (B/16) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
EFFERALGAN 500 mg (paracétamol), comprimés orodispersibles (B/16) (laboratoires UPSA)
KOMBOGLYZE 2,5 mg/1000 mg (saxagliptine, metformine), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires ASTRAZENECA)
KOMBOGLYZE 2,5 mg/1000 mg (saxagliptine, metformine), comprimés pelliculés (B/60x1) (conditionnement unitaire) (laboratoires ASTRAZENECA)
NIFLUGEL 2,5 % (acide niflumique) gel percutané, 60 g en tube (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
NIFLUGEL 2,5 % (acide niflumique) gel percutané, 60 g en tube (laboratoires UPSA)
NIFLURIL 250 mg (acide niflumique), gélules (B/100) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
NIFLURIL 250 mg (acide niflumique), gélules (B/100) (laboratoires UPSA)
NIFLURIL Adulte 700 mg (morniflumate), suppositoires (B/8) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
NIFLURIL Adulte 700 mg (morniflumate), suppositoires (B/8) (laboratoires UPSA)
NIFLURIL Enfant 400 mg (morniflumate), suppositoires sécables (B/8) (laboratoires UPSA)
ONGLYZA 5 mg (saxagliptine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ASTRAZENECA)
SKENAN LP 10 mg (sulfate de morphine), microgranules à libération prolongée en gélules (B/14) (laboratoires UPSA)
Décision du 9 juin 2015 portant suspension de fabrication, de mise sur le marché, d'exportation, de distribution et d'utilisation des dispositifs médicaux injectables de la gamme Evolution®, fabriqués par la société RENNE BIOMED ainsi que retrait de ces produits
Considérant que les dispositifs médicaux injectables de la gamme Evolution® répondent à la définition de dispositif médical énoncée à l'article L.
5211-1 du CSP ; que ce sont des dispositifs médicaux de classe III ;
5211-34 du CSP, le fabricant doit suivre aux fins de leur mise sur le marché, la procédure décrite au 4° de l'article précité pour les dispositifs médicaux de classe III ;
Considérant qu'en application du point 3, partie I, de l'article 1 de l'arrêté du 15 mars 2010 fixant les conditions de mise en œuvre des exigences essentielles applicables aux dispositifs médicaux, les dispositifs doivent atteindre les performances qui leur sont assignées par le fabricant ;
Considérant que, pour les dispositifs médicaux de classe III, l'intervention d'un organisme habilité, auquel il appartient de délivrer un certificat de conformité, est nécessaire préalablement à leur mise sur le marché ;
Considérant que l'emballage de la gamme de dispositifs injectables Evolution® mentionne le CE 0120 désignant l'organisme habilité anglais SGS ;
Considérant que l'organisme habilité SGS a mentionné dans son courrier du 07/01/2015 à la société RENNE BIOMED ne pas avoir délivré à cette société de certification CE de conformité à la directive 93/42/CEE ;
Considérant que le courrier du 18 février 2015 de la société RENNE BIOMED confirme l'absence de certification CE de conformité à la directive 93/42/CEE, délivrée par un organisme habilité, des seringues à base d'acide hyaluronique réticulé ;
Considérant en conséquence de ce qui précède que la société RENNE BIOMED appose de manière indue le CE 0120 sur l'emballage des dispositifs médicaux injectables de la gamme Evolution® qui n'ont pas fait l'objet de la procédure de certification, impliquant l'intervention d'un organisme habilité, qui leur est applicable ; que leur conformité aux exigences essentielles n'est donc pas démontrée ; qu'ainsi, cette mise sur le marché ne respecte pas les dispositions de l'article L.
Considérant de plus que l'emballage du dispositif médical « Evolution-Bioreinforcement ProlongEyes » précise que le produit a une concentration en acide hyaluronique réticulé de 8 mg/mL ;
Considérant que le rapport d'analyses F15FD00009_F_01_FR de l'institut scientifique de santé publique de Belgique, transmis par l'agence fédérale des médicaments et des produits de santé de Belgique, mentionne que trois seringues du dispositif médical précité, du lot 276S131114-1, ont une concentration respective en acide hyaluronique réticulé de 1.23 mg/mL, 1.47 mg/mL et 2.71 mg/mL, et présentent de ce fait un taux bien inférieur aux spécifications annoncées du produit ;
Considérant que les seringues dispositifs médicaux précités n'atteignent pas les spécifications et les performances qui leur sont assignées par la société RENNE BIOMED ;
Considérant par conséquent que les dispositifs médicaux injectables de la gamme Evolution® ne sont pas conformes aux spécifications revendiquées ;
Considérant qu'au vu de ce qui précède, les dispositifs médicaux injectables de la gamme Evolution® sont fabriqués, mis sur le marché, exportés, distribués et utilisés en infraction aux dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables ; qu'il convient donc d'en suspendre la fabrication, la mise sur le marché, l'exportation, la distribution et l'utilisation et de procéder à leur retrait.
La fabrication, la mise sur le marché, l'exportation, la distribution et l'utilisation des dispositifs médicaux injectables de la gamme Evolution®, fabriqués par la société RENNE BIOMED, sont suspendues jusqu'à la mise en conformité de ces produits avec la législation et la réglementation en vigueur.
La société RENNE BIOMED, responsable de la mise sur le marché, est tenue de procéder au retrait des dispositifs médicaux susvisés, en tout lieu où ils se trouvent en France, et de procéder à la diffusion de cette décision auprès de toutes les personnes physiques ou morales susceptibles de détenir les produits concernés par ladite décision.
La directrice des dispositifs médicaux thérapeutiques et des cosmétiques et le directeur de l'inspection sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 23 juin 2015 portant renouvellement de l'agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de radiologie dentaire
L'agrément accordé à la société SOCOTEC France pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de radiologie dentaire selon les modalités de la décision du 8 décembre 2008 est renouvelé.
La décision DG n° 2014-231 du 1er septembre 2014 susvisée est ainsi modifiée : I.
- Délégation permanente est donnée à M. RUDANT (Gaëtan), directeur, et à M. MORENAS (Jacques), directeur adjoint, à l'effet de signer au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de la direction de l'inspection ainsi qu'à Mme LABBE (Dominique), directrice adjointe, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de la direction de l'inspection, à l'exclusion de celles portant sur les produits cosmétiques.
- Délégation permanente est donnée à M. FERRY (Nicolas), directeur, à l'effet de signer au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des thérapies innovantes, des produits issus du corps humain et des vaccins.
La présente décision qui prendra effet à partir du 1er septembre 2015 sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-922 du 27 juillet 2015 relatif à la détermination des droits à l'allocation d'assurance chômage et pris pour l'application des articles L.
« II.-Lorsque l'intéressé n'a pas épuisé les droits à l'allocation d'assurance qui lui ont été précédemment accordés et qu'il remplit les conditions qui permettraient une ouverture de nouveaux droits, il peut, par dérogation aux dispositions du I du présent article, opter pour une durée, et le montant d'indemnisation auquel il a droit en fonction de cette durée, prenant exclusivement en compte ces nouveaux droits si :
« 1° Le montant de l'allocation journalière de son reliquat est inférieur ou égal à un montant fixé dans l'accord relatif à l'assurance chômage prévu à l'article L.
« 2° Ou le montant de l'allocation journalière qui lui aurait été servi en l'absence de reliquat est supérieur au montant de l'allocation journalière du reliquat d'au moins une fraction fixée dans l'accord relatif à l'assurance chômage prévu à l'article L.
La formation en stage est accomplie en milieu hospitalier ou extrahospitalier, dans des lieux de stages agréés conformément aux dispositions des articles R.
632-30 au sein de structures ou auprès de praticiens liés par convention avec un centre hospitalier universitaire (CHU).
Les stages peuvent être accomplis :
1° Dans des CHU ;
2° Dans d'autres établissements de santé, publics ou privés, ou des hôpitaux des armées ;
3° Auprès de praticiens agréés-maîtres de stage des universités exerçants en centre de santé, en cabinet libéral, en maison de santé ou au sein d'un centre médical du service de santé des armées ;
4° Au sein, notamment, d'organismes extrahospitaliers, de laboratoires de recherche, de structures de soins alternatives à l'hospitalisation, de centres de protection maternelle et infantile, d'associations, d'administrations, d'établissements publics, d'entreprises.
L'étudiant de troisième cycle des études de médecine en stage est placé sous l'autorité du responsable médical du lieu de stage agréé dans lequel il est affecté ou du praticien agréé-maître de stage des universités.
Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et le cas échéant, du ministre de la défense, précise les conditions d'organisation de ces stages et le contenu des conventions prévues aux alinéas précédents.
Décret n° 2015-923 du 27 juillet 2015 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
Le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au quatrième alinéa de l'article 21 du décret du 12 août 2013 susvisé, la deuxième phrase est remplacée par les deux phrases suivantes :
Arrêté du 18 juin 2015 portant ouverture pour le compte de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur du concours d'accès au grade d'éducateur de jeunes enfants par le centre de gestion de Vaucluse
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse en date du 18 juin 2015, un concours d'accès au grade d'éducateur de jeunes enfants est ouvert par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse pour 25 postes.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 4 février 2016 dans le département de Vaucluse.
- soit en effectuant une préinscription par internet sur le site www.cdg84.fr du 8 septembre 2015 au 7 octobre 2015 ;
- soit en adressant une demande écrite par courrier postal du 8 septembre 2015 au 7 octobre 2015 (le cachet de la poste faisant foi), accompagnée d'une enveloppe A4 affranchie pour un envoi prioritaire de 100 g et libellée aux nom et adresse du candidat.
- soit à l'accueil du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse du 8 septembre 2015 au 7 octobre 2015, du lundi au vendredi de 8 h 15 à 12 heures et de 13 heures à 17 h 30.
- soit à l'accueil du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse, du lundi au vendredi de 8 h 15 à 12 heures et de 13 heures à 17 h 30, et au plus tard le 15 octobre 2015 à 17 h 30 ;
- soit par voie postale : envoi au plus tard le 15 octobre 2015 (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 18 juin 2015 portant ouverture pour le compte de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours de technicien territorial dans la spécialité « aménagement urbain et développement durable » par le centre de gestion de Vaucluse
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse en date du 18 juin 2015, un concours d'accès au grade de technicien territorial est ouvert par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse dans la spécialité « aménagement urbain et développement durable » pour 24 postes répartis comme suit : 8 postes pour le concours externe, 12 postes pour le concours interne, 4 postes pour le troisième concours.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 14 avril 2016 dans le département de Vaucluse.
Arrêté du 18 juin 2015 portant ouverture pour le compte de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours de technicien territorial principal de 2e classe dans la spécialité « aménagement urbain et développement durable » par le centre de gestion de Vaucluse
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse en date du 18 juin 2015, un concours d'accès au grade de technicien territorial principal de 2e classe est ouvert par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse dans la spécialité « aménagement urbain et développement durable » pour 15 postes répartis comme suit : 8 postes pour le concours externe, 4 postes pour le concours interne, 3 postes pour le troisième concours.
Arrêté du 7 juillet 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016 d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'accès au grade de technicien territorial dans la spécialité « prévention et gestion des risques, hygiène, restauration » pour les régions Rhône-Alpes et Auvergne par le centre de gestion de l'Isère
Par arrêté du président du centre de gestion de l'Isère en date du 7 juillet 2015, un concours externe, un concours interne et un troisième concours de technicien sont ouverts au titre de l'année 2016 pour couvrir les besoins des départements des régions Rhône-Alpes et Auvergne.
Les dossiers de candidature sont à retirer à partir du mardi 8 septembre 2015 jusqu'au 7 octobre 2015 :
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 14 avril 2016 dans l'agglomération grenobloise.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à partir de juin 2016.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'inscription, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère.
Arrêté du 7 juillet 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016 d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'accès au grade de technicien territorial principal de 2e classe dans la spécialité « prévention et gestion des risques, hygiène, restauration » pour les régions Rhône-Alpes et Auvergne par le centre de gestion de l'Isère
Par arrêté du président du centre de gestion de l'Isère en date du 7 juillet 2015, un concours externe, un concours interne et un troisième concours de technicien principal de 2e classe sont ouverts au titre de l'année 2016 pour couvrir les besoins des départements des régions Rhône-Alpes et Auvergne.
Décision du 24 juillet 2015 modifiant la décision du 5 février 2015 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'administration des ressources humaines)
- Délégation est donnée à M. Christian VEDELAGO, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine juridique et statutaire, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques et statutaires.
Décret n° 2015-924 du 27 juillet 2015 relatif au contrat d'objectifs et de performance des chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 4 : Mesures en faveur de l'exploitation...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 7 : Chambres d'agriculture de Guadeloup...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Dispositions relatives aux ins...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Contrat d'objectifs et de perf...
Le titre VIII du livre Ier de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La section 7 du chapitre II intitulée : « Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision » devient la section 8 et l'article D.
2° La section 3 du chapitre IV intitulée : « Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision » devient la section 4 et l'article D.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre V de la partie réglementaire du même code est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la section 7 est ainsi modifié :
« Chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion »
2° Il est créé une sous-section 1, intitulée : « Dispositions relatives aux instances des chambres d'agriculture » qui comprend les articles R.
3° Il est ajouté une sous-section 2, intitulée : « Contrat d'objectifs et de performance » qui comprend les articles D.
« Contrat d'objectifs et de performance
511-109.-En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, un contrat d'objectifs et de performance est établi entre la chambre d'agriculture, l'Etat et toute collectivité territoriale concourant au financement de la réalisation des objectifs de ce contrat.
511-110.-Ce contrat a pour finalité de concilier :
« 1° Les priorités d'action de la chambre d'agriculture en faveur du développement agricole et ses objectifs d'affectation de ses ressources ;
« 2° Les objectifs des collectivités territoriales pour le développement de leur territoire ;
« 3° Les orientations de la politique de l'Etat en faveur du développement agricole et rural de chaque territoire.
511-111.-Le contrat d'objectifs et de performance définit, dans un cadre pluriannuel, les actions que doit assurer la chambre d'agriculture, notamment au titre des missions prévues aux articles L.
511-4 et des objectifs énoncés à l'article L.
« Pour définir les actions prioritaires, sont pris en compte :
« 1° Les modalités du suivi annuel, quantitatif et qualitatif, de leur réalisation ;
« 2° La nécessité de la cohérence de l'ensemble des missions.
511-113.-Un comité de pilotage assure le suivi de la réalisation du contrat d'objectifs et de performance.
Il veille à la bonne exécution des actions prévues par le contrat et procède à l'évaluation régulière des résultats obtenus selon les modalités fixées à l'article D.
« Le comité de pilotage est constitué du préfet, du président de la collectivité compétente en matière de développement agricole et du président de la chambre d'agriculture ou de leurs représentants.
Il peut s'adjoindre le concours d'experts de son choix.
Le secrétariat du comité de pilotage est assuré par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
511-114.-Le projet de contrat d'objectifs et de performance est soumis pour avis au comité d'orientation stratégique et de développement agricole mentionné à l'article L.
« Si ce comité en fait la demande, un ou plusieurs de ses membres, désignés par une décision conjointe de ses co-présidents, participent aux travaux du comité de pilotage mentionné à l'article D.
511-115.-Le contrat d'objectifs et de performance est conclu pour une durée maximale de trois ans.
Dans les cas qu'il prévoit, il peut être prolongé pour une durée maximale de dix-huit mois par délibération du comité de pilotage.
Le chapitre Ier du titre VII du livre V de la partie réglementaire du même code est complété par un article D.
« 1° La référence à la chambre d'agriculture est remplacée par la référence à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ;
« 2° La référence à la collectivité territoriale compétente en matière de développement agricole est remplacée par la référence au conseil général de Mayotte.
Arrêté du 15 juillet 2015 relatif à la création de l'Observatoire de l'enseignement technique agricole
Il est créé pour une durée de cinq ans, auprès du ministre chargé de l'agriculture, un observatoire de l'enseignement technique agricole.
L'Observatoire de l'enseignement technique agricole est chargé d'évaluer en toute indépendance l'organisation et les résultats de l'enseignement technique agricole public et privé, notamment au regard des besoins de qualification et d'emploi et de l'insertion scolaire et professionnelle des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires.
L'observatoire est composé de douze membres nommés par le ministre chargé de l'agriculture.
Les membres sont des personnalités désignées en raison de leur compétence en matière d'évaluation ou dans le domaine éducatif.
Le président et le vice-président de l'Observatoire de l'enseignement technique agricole sont nommés parmi les membres par le ministre chargé de l'agriculture.
L'Observatoire de l'enseignement technique agricole se réunit sur convocation de son président.
L'observatoire détermine dans un règlement intérieur l'organisation, la périodicité et les conditions de déroulement de ses travaux.
L'ordre du jour de ses séances est fixé par le président et inclut toute question dont l'inscription est demandée par le ministre chargé de l'agriculture ou par au moins le quart des membres de l'observatoire.
Le président de l'Observatoire de l'enseignement technique agricole peut prévoir l'audition de tout expert dont la consultation lui paraît utile.
Il peut notamment prévoir la consultation, en tant que de besoin, des représentants des différentes composantes de l'enseignement agricole.
L'observatoire remet chaque année un rapport au ministre chargé de l'agriculture.
Il est présenté au Conseil national de l'enseignement agricole.
L'observatoire, pour remplir ses missions, peut faire appel aux directions et services du ministère chargé de l'agriculture ainsi qu'aux établissements placés sous sa tutelle.
Le ministre chargé de l'agriculture met à disposition de l'Observatoire de l'enseignement technique agricole les moyens nécessaires à son fonctionnement.
L'arrêté du 31 juillet 1996 relatif à l'Observatoire national de l'enseignement agricole est abrogé.
Arrêté du 17 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2008 portant reconnaissance en qualité d'association d'organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 juillet 2015, l'arrêté du 4 décembre 2008 portant reconnaissance en qualité d'association d'organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes de l'association CERAFEL est ainsi modifié :
Les termes : « pour les produits suivants : choux-fleurs, romanescos, artichauts, tomates, concombres, fraises, échalotes, oignons, salades, poireaux, brocolis, haricots demi-secs, endives, carottes, choux-pommés, fenouil, productions légumières agrobiologiques, pommes de terre primeur, pommes de terre de conservation et plants de pomme de terre.
Décision du 27 juillet 2015 modifiant la décision du 1er mai 2015 portant délégation de signature (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises)
Les articles 2 à 11 de la décision du 1er mai 2015 susvisée deviennent les articles 3 à 12.
M. Florent Guhl, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du service développement des filières et de l'emploi.
Arrêté du 21 juillet 2015 portant agrément de l'UES Néma Lové pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage
Il est délivré à l'UES Néma Lové dont le siège social est situé 2, rue Malescourt à Saint-Etienne, un agrément pour l'exercice de l'activité de son activité de maîtrise d'ouvrage sur les départements du Rhône et de la Loire.
Arrêté du 22 juillet 2015 autorisant la transformation de la société coopérative de production (SCP) d'HLM « DOMENDI » en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 22 juillet 2015, la transformation de la SCP d'HLM « DOMENDI », dont le siège social est situé à Ris-Orangis (91), en SCIC d'HLM est autorisée.
Arrêté du 22 juillet 2015 autorisant la transformation de la société coopérative de production (SCP) d'HLM « TERRALIA » en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 22 juillet 2015, la transformation de la SCP d'HLM « TERRALIA », dont le siège social est situé à Ris-Orangis (91), en SCIC d'HLM est autorisée.
Arrêté du 22 juillet 2015 autorisant la transformation de la société coopérative de production (SCP) d'HLM « GEXIO » en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 22 juillet 2015, la transformation de la SCP d'HLM « GEXIO », dont le siège social est situé à Ris-Orangis (91), en SCIC d'HLM, est autorisée.
Délégation est donnée à M. Christophe SUCHEL, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'aménagement durable.
Arrêté du 20 juillet 2015 modifiant les articles 11 et 14 de l'arrêté du 3 juillet 2013 relatif au diplôme d'Etat de professeur de cirque définissant les conditions de son obtention à l'issue d'un examen sur épreuves et par la validation des acquis de l'expérience et fixant les conditions d'habilitation des établissements à délivrer ce diplôme
A l'article 11 de l'arrêté du 3 juillet 2013 susvisé, la phrase : « La direction générale de la création artistique publie annuellement pour l'information des candidats la liste des établissements organisateurs et les calendriers d'inscription correspondants.
« Art. 14.-Peuvent être habilités à délivrer le diplôme d'Etat de professeur de cirque les établissements publics nationaux les établissements publics de coopération culturelle et les établissements de statut associatif, dans les conditions fixées ci-après.
Mme Dominique FRELAUT, adjointe administrative, dans la limite des attributions du service à compétence nationale “Archives nationales de l'outre-mer”.
Décret du 27 juillet 2015 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. LECLUZE (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2015, M. Philippe LECLUZE, administrateur territorial hors classe, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er septembre 2015.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 juillet 2015, Mme Annick WAGNER, administratrice générale, est nommée cheffe de service, adjointe à la directrice générale des ressources humaines, chargée des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé et des bibliothèques (groupe II) à la direction générale des ressources humaines, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de trois ans, à compter du 1er août 2015.
Mme Marie BONNEAU-BRETON, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai.
Mme Nadia AJJAN, présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles.
Mme Annie CLEDE-DABOSVILLE, présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Louis DABOSVILLE, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Benoit de CHARRY, premier vice-président au tribunal de grande instance de Lyon.
Mme Martine VEZANT, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Mme Anne DESLAURENS-GONGORA, conseillère à la cour d'appel d'Orléans.
Mme Valérie MICHEL-AMSELLEM, conseillère à ladite cour.
M. Olivier DOUVRELEUR, conseiller à ladite cour.
Mme Dominique BACCIOCHI-LONNE, conseillère à la cour d'appel de Versailles.
Mme Catherine SOMME, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
M. Eric HALPHEN, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Laurence FAIVRE-CARRERE, conseillère à la cour d'appel d'Orléans.
Mme Jeanne DUYE-PELOUX, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Jacqueline BUCCELLATO-LESBROS, vice-présidente chargée du secrétariat général au tribunal de grande instance de Créteil.
M. Serge GUITTARD, conseiller à la cour d'appel de Versailles.
M. Philippe MICHEL, vice-président au tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Virginie RENAUD, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
M. Philippe JAVELAS, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Chantal LEDURE-GUICHARD, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 19e arrondissement.
Mme Dominique MOUTHON-VIDILLES, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
M. Christophe BACONNIER, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Roselyne GAUTIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil chargée du service du tribunal d'instance de Villejuif.
Mme Valérie AMAND, conseillère à la cour d'appel de Reims.
Mme Isabelle ROHART-MESSAGER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Laurence HUGUENIN-SINQUIN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles chargée du service du tribunal d'instance de Versailles.
Mme Marie-Christine FRITSCH-GARNIER, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Marie-Odile FABRE-DEVILLERS, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Françoise AYMES-BELLADINA, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Florence GRANGETTE-PERRET, vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles.
Mme Soleine FALCK-HUNTER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre chargée du service du tribunal d'instance de Puteaux.
Mme Catherine GONZALEZ, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
M. Marc MESLIN, magistrat du premier grade placé en position de disponibilité.
Mme Camille-Julia GUILLERMET, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Anne METTETAL, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Stéphanie ARNAUD, juge des enfants au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Naïma RHIYOURHI, juge des enfants au tribunal de grande instance de Bobigny.
Juge placée auprès du premier président : Mme Elsa JOHNSTONE, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Douai.
M. Olivier AUFERIL, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Nanterre.
M. Eric BOUSSUGE, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Amiens.
Mme Marie-José AUBE-LOTTE, substitute du procureur général près ladite cour.
Mme Anne BOUCHET-GENTON, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Mme Anne-France SARZIER-PAPILLON, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
M. Antoine STEFF, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
M. Alain GALLAIRE, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Versailles.
M. Michel RISPE, inspecteur des services judiciaires.
Mme Béatrice FOUCHARD-TESSIER, conseillère référendaire à la Cour de cassation.
M. Didier FORTON, président du tribunal de grande instance de Sens.
M. François ANCEL, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
M. Michel REVEL, vice-président au tribunal de grande instance de Meaux.
Mme Annie BRUSLON, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Marie-Hélène MASSERON, conseillère à la cour d'appel de Versailles.
Mme Jocelyne PALENNE, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Anne REVIL, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Versailles.
M. Didier YOU, vice-président au tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Martine SAINT-ROUMAS-SAUVAGE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil.
M. Pascal VASSEUR, vice-président au tribunal de grande instance de Nanterre chargé du service du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt.
Mme Muriel CREBASSA, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Jean-Marie DENIEUL, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
Mme Elisabeth VERNET, vice-présidente au tribunal de grande instance de Pontoise chargée du service du tribunal d'instance de Gonesse.
M. Franck KESSLER, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
Mme Mathilde ZYLBERBERG, vice-présidente, est déchargée du service du tribunal d'instance du 10e arrondissement.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Elsa BENSAID, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
Mme Mylène HUGUET, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Christine LEBLIC-MARGUERITTE, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance d'Evry.
M. Jean-Marc HERBAUT, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Lille.
Mme Martine MAZE-BARTHOT, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Stéphanie TACHEAU, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Lorient.
M. Nicolas AUBERTIN, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Martine DUBOIS, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance d'Orléans.
Mme Aline BATOZ, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
Mme Fabienne BOURRIACHON-BERNARD, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Jean-Claude BOUVIER, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Créteil.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance du 4e arrondissement : Mme Laurence MENGIN-AMIGORENA, magistrate du premier grade placée en position de disponibilité.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance du 10e arrondissement : Mme Odile BOUBERT-DEYRES, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny chargée du service du tribunal d'instance de Bobigny.
Mme Stéphanie CLARINI, juge au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Emmanuelle DELERIS, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Amiens.
M. Malek DJERBOUA, juge au tribunal de grande instance de Meaux chargé du service du tribunal d'instance de Meaux.
Mme Nadja MUNN-GRENARD, juge au tribunal de grande instance d'Evry chargée du service du tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge.
M. Marc PINTURAULT, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
Mme Hélène SAPEDE, juge au tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Hélène BODIN, juge au tribunal de grande instance de Montargis.
Mme Sophie CHAIGNEAU, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Pascale DEMARTINI, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
M. Didier MALINOSKY, juge au tribunal de grande instance de Blois.
M. Bertrand MAZABRAUD, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
Mme Claire HULAK, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
Mme Anne-Laure BRUTIN, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Amaria TLEMSANI, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Caroline GENIN, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Pontoise.
M. Alexandre BAILLON, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
Mme Emmanuelle GENDRE, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
M. Clément HERBO, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
Juge chargée du service du tribunal d'instance du 16e arrondissement : Mme Anne MAUBOUSSIN, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Bernard BELOTTE, premier vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Nathalie TOMI, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Bobigny.
Premier vice-procureur financier : M. Serge ROQUES, vice-procureur de la République près ledit tribunal.
Mme Marie-Laure FERRIER, vice-procureure de la République placée auprès du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Frédéric EBEL, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Sens.
Mme Aude DURET-MONTPEYROUX, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
M. Pierre JEANJEAN, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Mme Laëtitia MONNIER-CIUFFONI, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chartres.
Mme Malcie LAFRIQUE, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
M. Julien ADROIT, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Naïma BEN AHMED, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Hélène ASTOLFI, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Guillaume LEQUAI, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Soissons.
Mme Bénédicte BERRY, vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles.
Mme Marianne CHARREYRE, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Amiens.
Mme Sandrine DARROUZET-BOUCHAYER, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Elsa MAZIERES, juge au tribunal de grande instance de Créteil chargée du service du tribunal d'instance de Villejuif.
M. François VARICHON, juge au tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Anne-Françoise ASTRUC, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Marion POTIER, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
M. Philippe SALOMON, juge d'instruction audit tribunal.
Mme Delphine YEPONDE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grenoble.
Juge des enfants : Mme Magali MOREL, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Beauvais.
Juge d'instruction : Mme Béatrice FAY-de COINTET, juge des enfants au tribunal de grande instance de Pontoise.
Juge de l'application des peines : Mme Anne-Elisabeth AUDIT, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Amiens.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Bobigny : Mme Léa LONGUAR, juge au tribunal de grande instance de Meaux chargée du service du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne.
Juge chargée du service du tribunal d'instance du Raincy : Mme Sinda OUESLATI, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux.
M. Flavien FOUQUET, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Guillaume PUYGRENIER, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde.
Mme Xavière SIMEONI, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Mme Michèle GANASCIA, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-président chargé du secrétariat général : M. Samuel ITTAH, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny.
Premier vice-président adjoint : M. Pierre-Yves CALAIS, président du tribunal de grande instance de Senlis.
Mme Claire HALIMI-DECHELETTE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Meaux.
Mme Astrid GRANOUX, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Abebi PARAISO, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Denis.
Mme Ariane DOUNIOL, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Olivia LUCHE-ROCCHIA, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Rnima ZOUAOUI-MICHAULT, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Caroline FONDEUR-CONDEMINE, juge au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 16e arrondissement.
M. Dominique LAFFONT, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Evry.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne : Mme Emmanuelle MASSON, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Juge d'instruction : Mme Sarah MASSOUD, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Charenton-le-Pont : Mme Marie-Laure KESSLER, juge au tribunal de grande instance de Troyes chargée du service du tribunal d'instance de Troyes.
Vice-procureur de la République : M. Jérôme PIQUES, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Substitute du procureur de la République : Mme Céline MIETKA, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe.
Première vice-présidente adjointe : Mme Corinne LORENTE, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Nicolas MAURY, juge au tribunal de grande instance de Montpellier.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Evry : Mme Nathalie JALLUT, juge des enfants au tribunal de grande instance de Montpellier.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge : Mme Sonia NORVAL-GRIVET, juge au tribunal de grande instance de Créteil chargée du service du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne.
Juge : Mme Cécile DAMOUR-BEGASSAT, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Juge de l'application des peines : M. Henry MAPEL, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Premier vice-procureur de la République : M. Philippe CHAMBARD, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Créteil.
Juge de l'application des peines : Mme Aurélie DANJOU, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Première vice-présidente : Mme Joëlle NAHON, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Pascale PIERA, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Senlis.
M. Tony SKURTYS, juge au tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Stéphanie LAHAYE, juge des enfants au tribunal de grande instance de Bobigny.
Juge : Mme Pascale RODRIGUE-HAYEM, juge au tribunal de grande instance de Troyes.
Juge de l'application des peines : Mme Hélène NAVARRO, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Amiens.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne : Mme Emmanuelle RICHARD, juge au tribunal de grande instance de Lille.
Juge de l'application des peines : Mme Claire ISRAEL, juge au tribunal de grande instance de Créteil.
Substitut du procureur de la République : M. Thierry DONARD, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Auxerre.
Mme Dominique DUPERRIER, conseillère à la cour d'appel de Douai.
Mme Edith SANCHEZ-SUDRE, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Mme Odile BOUVENOT-JACQUOT, conseillère à la cour d'appel de Paris.
M. Jean-Christophe HULLIN, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Florence RINUY-SOULMAGNON, vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles.
Mme Lucile GRASSET, vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles.
M. Eric LEGRIS, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Ghislaine SIXDENIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Carine TASMADJIAN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Pontoise.
M. Stéphane BOUCHARD, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Mme Pauline DURIGON, juge au tribunal de grande instance de Versailles.
Mme Carole MAURAT, juge au tribunal de grande instance de Versailles.
Mme Sylvie ESCROUZAILLES, juge au tribunal de grande instance de Pontoise chargée du service du tribunal d'instance de Montmorency.
Avocat général : M. Fabien BONAN, substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Substitute du procureur général : Mme Catherine LARMIGNAT, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance d'Evreux.
Vice-présidente : Mme Ludivine TONDEUX-BAZOIN, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Melun.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Aurélie GAILLOTTE, juge au tribunal de grande instance de Grenoble.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Chartres : Mme Charlotte MASQUART, juge au tribunal de grande instance de Versailles.
Mme Nathalie GAVARINO-TERRAL, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
M. Gérald BEGRANGER, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Mme Dominique MULSANT-MARCILHACY, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Jacques GAZEAUX, vice-président, est déchargé des fonctions de l'instruction.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Sandrine CHABANEIX, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Amicie JULLIAND, vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles.
Mme Carole BOCHTER-COLMET DAAGE, vice-procureure de la République placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Mme Anne de PINGON, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Catherine LECLERCQ-RUMEAU, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Asnières : Mme Amélie PISON, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidentes chargées du service du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt :
Mme Viviane BRETHENOUX, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Versailles.
Mme Marie TRUCHET, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Pontoise.
Vice-présidents chargés du service du tribunal d'instance de Puteaux :
Mme Anne THIVELLIER, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Evry.
M. Thierry WEILLER, vice-président au tribunal de grande instance de Guéret chargé du service du tribunal d'instance de Guéret.
Mme Laurene ROCHE, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Pontoise.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Vanves : Mme Aurélie GREZES, juge au tribunal de grande instance de Créteil chargée du service du tribunal d'instance de Charenton-le-Pont.
Mme Perrine VERNADET-ROBERT, juge au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
Mme Julie KHALIL, juge des enfants au tribunal de grande instance de Soissons.
Juge des enfants : Mme Joanna GARREAU, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Melun.
Juge d'instruction : Mme Sandrine ROUSSEAU, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Colombes, à compter du 4 novembre 2015 : Mme Marie-France SAVAY-COROYER, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Evreux.
Procureur de la République adjoint : M. Lionel BOUNAN, substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Vice-procureure de la République : Mme Aurélia GANDREY, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
M. Gilles GUIGUESSON, conseiller à la cour d'appel de Paris.
M. Philippe CALLEN, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Maite MARIA, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Candice DAGHESTANI, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Elsa EVRARD, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Versailles.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Frédéric GUIOT, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Versailles.
Juge : Mme Aurélie CANOVES FUSTER, juge au tribunal de grande instance de Beauvais.
Juge de l'application des peines : Mme Caroline BOTSCHI, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Montmorency : Mme Anne-Claire GATTO-DUBOS, juge au tribunal de grande instance d'Evry.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Pontoise : Mme Charlotte GEVAERT-DELHAYE, juge au tribunal de grande instance de Béthune.
Procureur de la République adjoint : M. François CAPIN-DULHOSTE, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Substitute du procureur de la République : Mme Anne CHEVALIER, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dunkerque.
Premier vice-président : M. Pierre LAGEZE, conseiller à la cour d'appel de Paris.
M. Stanislas de CHERGE, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Pontoise.
Mme Marie-Bénédicte CHARDON-JACQUET, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre chargée du service du tribunal d'instance de Puteaux.
Mme Marina LOBRY-IGELMAN, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Valentine BUCK-SKOWRON, auditrice du second grade à la Cour de cassation.
Mme Cécile LAINE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Mme Jia-Xin WANG-COSTER, juge au tribunal de grande instance de Nanterre chargée du service du tribunal d'instance d'Asnières.
Mme Michèle VERNEAU, magistrate du premier grade placée en position de disponibilité.
M. Pierre PEDRON, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Nanterre.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Laurence THIN-JOULIN, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Mme Virginie PISPISA-CARON, vice-présidente au tribunal de grande instance du Havre.
Mme Cécile MOINON-GORNER, juge au tribunal de grande instance de Nanterre chargée du service du tribunal d'instance de Vanves.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Versailles : Mme Valérie MARSOIN-de LARMINAT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Chartres chargée du service du tribunal d'instance de Chartres.
Mme Sandrine GALLE-VILLETTE, juge au tribunal de grande instance de Soissons.
Mme Valérie MESSAS, juge au tribunal de grande instance de Thionville.
Juge des enfants : M. Aslam ALLEE, magistrat du second grade placé en position de disponibilité.
Juge d'instruction : Mme Caroline BON, juge au tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Marjorie OBADIA, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Mme Corinne MOREAU, substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris.
M. Michel PELEGRY, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Mme Leila BELHADDAD-ZIDANI, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Marseille.
M. Quentin DANDOY, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Substitute du procureur de la République : Mme Christine LESNE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Compiègne.
Conseiller : M. Xavier GADRAT, vice-président au tribunal de grande instance de Bordeaux.
Juge : M. Stéphane GENICON, juge au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
Juge des enfants : Mme Emilie MOLINIER, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Châteauroux.
Vice-procureure de la République : Mme Cécile LASFARGUES, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde.
M. Jean-Luc TOURNIER, président de chambre à la cour d'appel de Lyon.
Mme Anne-Marie BEAU-VIDAL, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
Mme Chantal BARON-MALATRASI, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
M. Joël MOCAER, conseiller à la cour d'appel de Montpellier.
M. Jean-Luc PROUZAT, conseiller à la cour d'appel de Montpellier.
Présidents de la chambre de l'instruction :
Mme Liliane VALKO, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Nîmes.
M. Philippe VIGIER, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Mme Anne VELLA, vice-présidente au tribunal de grande instance de Grasse.
Mme Marie-Claude REVOL, conseillère à la cour d'appel de Lyon.
Mme Laurence GODRON, vice-présidente au tribunal de grande instance de Draguignan chargée du service du tribunal d'instance de Fréjus.
Mme Virginie PICARD-PARENT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Grasse chargée du service du tribunal d'instance de Grasse.
M. Yann CATTIN, vice-président au tribunal de grande instance de Valence.
M. Thierry CABALE, vice-président au tribunal de grande instance de Nice chargé du service du tribunal d'instance de Nice.
Mme Sophie PISTRE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Grasse.
Mme Pascale CRUTCHET, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Mme Claudine PHILIPPE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Valence.
Mme Florence TESSIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Marseille chargée du service du tribunal d'instance de Marseille.
M. Didier GUISSART, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Toulon.
Mme Monique RICHARD, vice-présidente au tribunal de grande instance de Carpentras chargée du service du tribunal d'instance de Carpentras.
Mme Agnès MOULET, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan.
Mme Carole ALBERT, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Mme Emilie DEVARS, juge au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Mme Valérie LACOUR-LARKAT, juge des enfants au tribunal de grande instance de Marseille.
Mme Célestine SIRACUSA, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Nice.
Avocat général : M. Pascal GUINOT, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Lyon.
M. Serge BOCOVIZ, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille.
M. Pierre MATHIEU, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Montpellier.
Première vice-présidente : Mme Nicole GIRONA, conseillère chargée du secrétariat général de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Anne TIXEIRE-HUBERT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Gap chargée du service du tribunal d'instance de Gap.
Mme Muriel VASSAIL, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Benoît VANDERMAESEN, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille.
Mme Josiane QUENETTE-MAGNAN, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Gap.
Mme Marie-Christine BERQUET-LAURENT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Toulon.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence : M. Cédric BOUTY, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Marie-Laure ARNOUIL-CAPOT, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Toulon.
Mme Catherine RABY, juge au tribunal de grande instance de Grasse chargée du service du tribunal d'instance d'Antibes.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Draguignan : Mme Emilie BERTRAND, juge au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Vice-procureur de la République : M. Vincent JACQUEY, juge au tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne chargé du service du tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne.
Vice-présidente : Mme Dominique SEUVE, juge au tribunal de grande instance de Nice.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Antibes : Mme Evelyne ZAVATTIERO-HUSSON, conseillère à la cour d'appel de Metz.
Juge : Mme Céline POLOU, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Juge de l'application des peines : M. Julien FICARA, juge au tribunal de grande instance de Nice chargé du service du tribunal d'instance de Nice.
Procureur de la République adjoint : M. Thierry BONIFAY, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Marseille.
Mme Marie-Nina VALLI, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Sarreguemines.
Mme Maud MARTY-LATINA, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice.
Premier vice-président : M. Philippe HOAREAU, président du tribunal de grande instance de Tarbes.
Mme Frédérique BEAUSSART, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Lille.
M. Thomas SPATERI, conseiller à la cour d'appel de Douai.
Mme Emmanuelle DUFAY, juge des enfants au tribunal de grande instance de Besançon.
M. Laurent SEBAG, juge au tribunal de grande instance de Toulon.
Mme Pascale DESMOULIN, vice-présidente, est déchargée du service du tribunal d'instance de Marseille.
Mme Marie-Anne BLOCH, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Stéphanie GIRAUD, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Fabrice NAUDE, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Morgan DONAZ-PERNIER, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Besançon.
Vice-présidents chargés du service du tribunal d'instance de Marseille :
M. Georges GAIDON, vice-président au tribunal de grande instance de Lille chargé du service du tribunal d'instance de Roubaix.
Mme Laurence VOYTEL, juge au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence chargée du service du tribunal d'instance de Martigues.
Juge des enfants : Mme Marion LAGAILLARDE, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
Juge de l'application des peines : Mme Jennyfer KACER, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Grenoble.
Première vice-procureure de la République : Mme Audrey JOUANETON-SEGURA, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Toulon.
Mme Laurence AVELINE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux.
Mme Noémie HERRY, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
Mme Sabine MARTHOURET, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Nancy.
Premier vice-président : M. Vincent PELLEFIGUES, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Vice-présidente : Mme Marie-Paule MATTEI-POLI-SONNTAG, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bastia.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Anne GRANDJEAN-GENTILINI, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Draguignan.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Caroline FICHEL, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Lille.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Nice : Mme Mélanie MORA-MORRAJA-SANCHEZ, juge au tribunal de grande instance de Bastia.
Juge : M. Fabrice NOIREZ, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Nice : Mme Isabelle DEMARBAIX-JOANDO, juge au tribunal de grande instance de Draguignan.
Vice-procureur de la République : M. Fabrice KARCENTY, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille.
Substitut du procureur de la République : M. Matthias PLACETTE, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Sarreguemines.
Vice-présidente : Mme Audrey SOULA, juge des enfants au tribunal de grande instance de Toulouse.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Tarascon : Mme Virginie HOFLACK, juge au tribunal de grande instance de Grasse.
Substitute du procureur de la République : Mme Céline RENAUT, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
Première vice-présidente : Mme Dominique KLOTZ-PERMINGEAT, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Ange FIORITO, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Marseille.
Mme Corinne GILIS-LE DREFF, juge au tribunal de grande instance de Marseille.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Nathalie ROCHE, juge des enfants au tribunal de grande instance de Marseille.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Céline CHASTEL, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Chambéry.
Juge : Mme Catherine EL BAZE-BOUVIER, juge au tribunal de grande instance de Briey.
Juge d'instruction : Mme Audrey CARPENTIER, juge au tribunal de grande instance de Meaux.
Procureur de la République adjoint : M. Ahmed CHAFAI, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille.
Mme Alexandra MATTIOLI, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Béthune.
Mme Marlène BONASTRE, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nantes.
Mme Fabienne BONNEMAISON, conseillère à la cour d'appel de Douai.
M. René GROUMAN, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
M. Pascal MAIMONE, vice-président au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer chargé du service du tribunal d'instance de Montreuil-sur-Mer.
Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, vice-présidente au tribunal de grande instance de Compiègne chargée du service du tribunal d'instance de Compiègne.
Juge : M. Sébastien LIM, juge au tribunal de grande instance de Rennes.
Mme Aurore MASSON, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
Mme Violaine ESPARBES, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Metz.
Procureure de la République adjointe : Mme Anne-Laure SANDRETTO, substitute du procureur général près la cour d'appel de Douai.
Substitut du procureur de la République : M. Wilfrid GACQUER, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel d'Amiens.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Compiègne : Mme Clémence JACQUELINE, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Florence HYDULPHE, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
Vice-présidentes chargées du service du tribunal d'instance de Laon :
Mme Maryline BRAIBANT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Dunkerque.
Mme Armelle RADIGUET-CARBILLET, vice-présidente au tribunal de grande instance de Saint-Quentin chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Quentin.
Vice-présidente : Mme Anne-Claire MASTAIN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Laon chargée du service du tribunal d'instance de Laon.
Vice-présidente : Mme Marie-Charlotte TROUSSARD, juge au tribunal de grande instance de Meaux.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Fabrice FOUCART, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Beauvais.
Juge d'instruction : M. Vincent DEVEILLE, magistrat du second grade placé en position de disponibilité.
Juge placé auprès du premier président : M. Jérôme HANNOUN, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Metz.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Géraldine RIGOLLOT, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Nantes.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Céline LE BAIL, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Rennes.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Mohyne GORIEUX, juge d'instruction au tribunal de grande instance du Mans.
Vice-présidente : Mme Juliette GEST, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Ghislaine LAIOLO-PALANCA, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Toulon.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Xavier LENOIR, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angers.
Juge d'instruction : Mme Sophie DURBECQ, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Conseillère : Mme Emmanuelle MONIN-BESSONE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Marseille.
Avocate générale : Mme Véronique ESCOLANO, substitute du procureur général près la cour d'appel de Lyon.
Mme Annette CHIARADIA, vice-présidente au tribunal de grande instance de Besançon.
M. Laurent MARCEL, vice-président au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône.
Substitut général chargé du secrétariat général : M. Arnaud GRECOURT, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Besançon.
M. Jean-Luc FREY, juge au tribunal de grande instance de Mulhouse chargé du service du tribunal d'instance de Mulhouse.
Mme Estelle HOURANY, juge au tribunal de grande instance de Belfort chargée du service du tribunal d'instance de Belfort.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Belfort : Mme Sabrina BENARROUS, juge au tribunal de grande instance de Colmar chargée du service du tribunal d'instance de Colmar.
M. Patrice LITOLFF, vice-président au tribunal de grande instance d'Epinal.
Mme Nadine SCHALLER-LITOLFF, juge au tribunal de grande instance de Nancy.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Nicolas FALTOT, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Colmar.
Juge des enfants : Mme Anna LAHAYE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Vesoul.
Procureur de la République adjoint : M. Christian MOLE, conseiller à la cour d'appel de Dijon.
Substitut du procureur de la République : M. Stéphane CLEMENT, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Besançon.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Lons-le-Saunier : M. Charles JEAUGEY, juge au tribunal de grande instance de Dijon chargé du service du tribunal d'instance de Montbard.
Substitute du procureur de la République : Mme Alexandra PEYRE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Xavier BAISLE, juge au tribunal de grande instance de Besançon.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Lure : Mme Violaine HAMIDI, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montbéliard.
M. Robert CHELLE, président de chambre à la cour d'appel de Pau.
Mme Arlette MEALLONNIER, présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Marie-Hélène PICHOT, conseillère à la cour d'appel de Poitiers.
Mme Elisabeth FABRY, vice-présidente au tribunal de grande instance de Toulouse chargée du service du tribunal d'instance de Toulouse.
Mme Isabelle MONTESSORO-PIERAGGI, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bayonne.
Mme Catherine BRISSET, vice-présidente au tribunal de grande instance de Toulouse chargée du service du tribunal d'instance de Toulouse.
Mme Marie-Noëlle BILLAUD-DALLAY, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bordeaux.
Mme Sandra HIGELIN, juge au tribunal de grande instance de Bordeaux.
Mme Marie-Aude DEL BOCA, juge au tribunal de grande instance de Bordeaux.
Avocat général : M. Lionel CHASSIN, avocat général près la cour d'appel de Toulouse.
Juge de l'application des peines : Mme Stéphanie JARA, juge au tribunal de grande instance de Brest.
Substitute du procureur de la République : Mme Marion VAUQUELIN-GUERILLON, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Poitiers.
Vice-présidente chargée du secrétariat général : Mme Marianne BORDAS-DOMENACH, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Bordeaux.
Mme Isabelle LOUWERSE-BERGUEDIEU, vice-présidente chargée du secrétariat général à ladite cour.
Mme Agnès CHENARD, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Bordeaux.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Mathieu VIGNAU, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Bordeaux.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Morgane DUMY, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Bordeaux.
Vice-présidents chargés du service du tribunal d'instance de Bordeaux :
Mme Corine AUTOGUE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Rouen chargée du service du tribunal d'instance de Rouen.
M. Samuel LAINE, premier vice-président au tribunal de grande instance de Quimper.
Juge d'instruction : M. Matthieu FIORINI, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Rouen.
Juge de l'application des peines : Mme Ludivine LAMOUROUX, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan.
Vice-présidente : Mme Eva DUNAND-FOUILLADE, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Bordeaux.
Vice-procureure de la République : Mme Sylvie MARTINS-GUEDES, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux.
Présidente de chambre : Mme Anne-Marie GABER-MARION, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Conseiller : M. Olivier GUIRAUD, vice-président au tribunal de grande instance de Chartres.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Bourges : Mme Florence FONTAINE-PILLET, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Bourges.
Substitut du procureur de la République : M. Lionel JOSSERAND, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Guéret.
Vice-présidente : Mme Gwenola VELMANS, vice-présidente au tribunal de grande instance de Moulins chargée du service du tribunal d'instance de Moulins.
Juge : Mme Marie-George MARTINVALET-TURINAY, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chaumont.
Présidente de la chambre de l'instruction : Mme Agnès QUANTIN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Juge de l'application des peines : M. Patrick WARDENSKI, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lisieux.
Vice-procureure de la République : Mme Joséphine LECARDEUR, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Juge de l'application des peines : Mme Camille PHILIPPART, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Coutances.
Vice-présidente : Mme Myriam ESPARRELL-REAIDY, juge au tribunal de grande instance de Chambéry chargée du service du tribunal d'instance de Chambéry.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Coralie GRENET, juge au tribunal de grande instance de Chambéry chargée du service du tribunal d'instance de Chambéry.
Juge : Mme Géraldine TIXIER, juge au tribunal de grande instance du Puy-en-Velay chargée du service du tribunal d'instance du Puy-en-Velay.
Juge de l'application des peines : M. Dominique BINET, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Bar-le-Duc.
Substitute du procureur de la République : Mme Alice JURAMY, juge au tribunal de grande instance d'Annecy.
Mme Françoise DOMAGES-ARNAUD, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bonneville.
Mme Chantal LITAUDON, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Chambéry.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Valérie ESCALLIER-LAZARD, vice-présidente au tribunal de grande instance de Chambéry.
Mme Sophie JOUAN, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
Mme Marlène LANDAIS, juge des enfants au tribunal de grande instance de Chambéry.
M. Pierre FILLIARD, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chambéry.
Mme Anne GACHES, vice-procureure de la République placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Chambéry.
Substitut du procureur de la République : M. Fouad MESSAI, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Chambéry.
Vice-président : M. Yann JOMIER, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Annecy.
Juge : Mme Claire FEVOTTE, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Chambéry.
M. François KAISER, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon.
Mme Lucile REGIN, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Annecy.
Mme Céline PAYEN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Vesoul chargée du service du tribunal d'instance de Lure.
M. Edouard THEROLLE, vice-président au tribunal de grande instance de Belfort.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Laurence ROUSSEYRE-AUGIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu chargée du service du tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Emmanuelle BOUYE-BRASSEL, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Albertville.
Vice-présidents chargés du service du tribunal d'instance de Chambéry :
M. Olivier SOULE, juge au tribunal de grande instance de Grenoble chargé du service du tribunal d'instance de Grenoble.
Mme Cécile RIQUIN, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Grenoble.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Chambéry : M. Cyrille TREHUDIC, juge au tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains chargé du service du tribunal d'instance d'Annemasse.
Mme Gwenaëlle TERRIEUX, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Albertville.
M. Cédric MESTRE, juge des enfants au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
Vice-présidente : Mme Murielle CARZUNEL, juge au tribunal de grande instance de Bonneville chargée du service du tribunal d'instance de Bonneville.
Juge : M. Nicolas REDON, juge au tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Claude.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Annemasse : Mme Mathilde LAYSON, juge au tribunal de grande instance de Chaumont chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Dizier.
Substitute du procureur de la République : Mme Marion ROSA, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Dijon.
Mme Catherine LATHELIER-LOMBARD, conseillère à la cour d'appel de Dijon.
Mme Catherine HORNECKER-BURGER, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Nice.
Présidente de la chambre de l'instruction : Mme Frédérique JOVET, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Conseillère : Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, conseillère à la cour d'appel de Besançon.
M. Edgard PALLIERES, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Montbéliard.
Mme Sophie BAGHDASSARIAN, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Montbéliard.
Substitut du procureur général : M. Jean HAEFFELE, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg.
Première vice-présidente : Mme Sophie HERTZOG-THOMANN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Strasbourg.
M. Stéphane GALLAND, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Mulhouse.
M. Claude CEBULA, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Colmar.
Mme Sophie GINDENSPERGER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Mulhouse chargée du service du tribunal d'instance de Mulhouse.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Colmar : Mme Jacqueline CHAUVIN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Strasbourg.
Procureur de la République adjoint : M. Jean-Jacques GAUTHIER, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulon.
Premier vice-président : M. Jean-Paul LASSAUGE, président du tribunal de grande instance de Vesoul.
M. Alain TROILO, vice-président au tribunal de grande instance de Montbéliard.
Mme Elisabeth COURTOT, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Evry.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Fabienne LITZLER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Montbéliard chargée du service du tribunal d'instance de Montbéliard.
Vice-procureure de la République : Mme Anaïs RIEGERT, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Molsheim : Mme Céline DESHAYES, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Colmar.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Saverne : Mme Stéphanie SOLER, juge au tribunal de grande instance de Sarreguemines.
Premier vice-président : M. Franck WALGENWITZ, vice-président au tribunal de grande instance de Saverne chargé du service du tribunal d'instance de Saverne.
M. Charles-Henri BISOT, vice-président au tribunal de grande instance de Rouen.
Mme Françoise MORELLET-SALEN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Mulhouse.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Anne-Laure DELACOUR-LAUMONDAIS, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
Substitut du procureur de la République : M. Sébastien HAUGER, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saverne.
M. Roland VIGNES, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Colmar.
M. Hugues FOURNIER, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Elisabeth PHILIPONET, substitute générale chargée du secrétariat général près la cour d'appel de Besançon.
Mme Marie-Aleth TRAPET, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Mme Valérie GAUTHIER, conseillère à la cour d'appel de Besançon.
Mme Delphine LAVERGNE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
Mme Clara MEHAYE-VERGER, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Mme Stéphanie CHANDET, juge audit tribunal.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Anne-Laure BARNABA, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Juge : M. Antoine GROS, juge au tribunal de grande instance de Mâcon.
Mme Julie FERGANE-TAUZY, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mulhouse.
M. Nicolas PETRIAT, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Dijon.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Béatrice LEMAIRE, juge des enfants au tribunal de grande instance de Lyon.
Juge : M. Nicolas CASTALDI, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier.
Président de chambre : M. Benoît MORNET, conseiller à la cour d'appel de Bordeaux.
Présidente de la chambre de l'instruction : Mme Anne POSTEL-GAILLY, conseillère à la cour d'appel de Colmar.
Mme Hélène LANSIAUX-MORNET, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bordeaux.
Mme Myriam CHAPEAUX, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Leila GOUTAS, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lille.
Mme Sara LAMOTTE, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Dunkerque.
Mme Stéphanie ANDRE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Béthune.
Mme Sophie DURAND-GASSELIN-GALY-DEJEAN, substitute du procureur général près la cour d'appel de Versailles.
Mme Pascale PERRICHON-GIRARDON, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Colmar.
Mme Annelise CAU, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Douai.
Mme Cécile GRESSIER, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
Substitut placé auprès du procureur général : M. Xavier LAURENT, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance du Havre.
Vice-présidente : Mme Sylvie DROUARD, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Douai.
Vice-présidente : Mme Anne-Florence SPILETTE, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Saint-Omer.
Vice-présidente : Mme Sarah HOURTOULE-DELOS, juge au tribunal de grande instance d'Arras.
Mme Delphine DEGROOTE, juge au tribunal de grande instance de Lille chargée du service du tribunal d'instance de Lille.
M. Marc MENET, juge au tribunal de grande instance d'Amiens.
Mme Lily GLAYMANN-D'AGOSTINI, juge au tribunal de grande instance de Nantes.
Mme Carine CAUCHY, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Douai.
Première vice-présidente : Mme Véronique FRANÇOIS-FOURNEL, conseillère à la cour d'appel de Douai.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Stéphanie VANDER-CRUYSSEN-PROUVOST, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Valenciennes.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Douai : Mme Myriam GAST-MEYER, juge des enfants au tribunal de grande instance de Béthune.
Juge de l'application des peines : Mme Lucie AUVERGNON, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Douai.
Substitute du procureur de la République : Mme Coralie COUSTY, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Douai.
Vice-présidente : Mme Pascale METTEAU, conseillère à la cour d'appel de Douai.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Virginie LECOINTE, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Béthune.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Dunkerque : M. Emmanuel BRANLY, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Mme Véronique WILLEMOTTE-HANQUEZ, juge au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
Mme Julie COLAERT, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
Juge de l'application des peines : Mme Dorothée FORMONT, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe.
Mme Nathalie CUNIN-WEBER, conseillère à la cour d'appel de Metz.
M. Marc TRÉVIDIC, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
M. Jean-Michel FAURE, vice-président, est déchargé des fonctions de l'instruction.
Mme Marie-Christine SOYEZ-MARTIN-BOURGOIS, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance d'Arras.
Mme Cécile NOUNOU, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Valenciennes.
Mme Delphine LE BAIL, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Sophie ALEKSIC, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance du Havre.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Lille : Mme Agnès LAMBRET-BANVILLET, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Douai.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Roubaix : Mme Catherine DEREGNAUCOURT-VANNIEUWENHUYZE, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Valenciennes.
Mme Sarah FLORIANT, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Douai.
Mme Judith HAZIZA, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Douai.
Juge d'instruction : Mme Alexandra MOREAU, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Douai.
Juges chargées du service du tribunal d'instance de Lille :
Mme Karine DOSIO-COURTE, juge au tribunal de grande instance de Saint-Quentin chargée du service du tribunal d'instance de Saint Quentin.
Mme Olivia MONTAGNE-DELESCLUSE, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
Mme Isabelle VILLE, juge au tribunal de grande instance de Béthune chargée du service du tribunal d'instance de Lens.
M. Jean-Philippe NAVARRE, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille.
Mme Noémie ROCHE, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Mme Emmanuelle LAUDIC-BARON, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Douai.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Omer : Mme Aude BUBBE, juge au tribunal de grande instance de Saint-Omer chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Omer audit tribunal.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Céline TAHON, vice-présidente au tribunal de grande instance de Béthune.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Valenciennes : Mme Danielle THEBAUD, juge au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe chargée du service du tribunal d'instance de Maubeuge.
Juge d'instruction : Mme Marion METELLUS, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe.
Juge de l'application des peines : M. Jean-Sébastien JOLY, juge au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe.
Mme Anne MAQUIN-CAMUGLI, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. François MARTIN, conseiller à la cour d'appel de Lyon.
Mme Marie-Françoise TRUCHE-CLOZEL, conseillère à la cour d'appel de Lyon.
Mme Magali MULIN-DURAND, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Annecy.
M. Philippe SILVAN, président du tribunal de grande instance d'Albertville.
Mme Karen STELLA, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Lyon.
Avocate générale : Mme Thérèse BRUNISSO, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Montbéliard.
Vice-présidente : Mme Marie GOUVERNEUR-JOANNES, juge au tribunal de grande instance de Valence.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Anne-Lise FURSTOSS, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu : Mme Anne-Laure PLISKINE, juge au tribunal de grande instance de Valence.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Gap : Mme Sandrine FARRO-SAMAIS, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe.
Première vice-présidente : Mme Joëlle BEYLARD-OZEROFF, conseillère chargée du secrétariat général de la cour d'appel de Chambéry.
Mme Valéry CROMBEZ-CHARBONNIER, vice-présidente, est déchargée du service du tribunal d'instance de Grenoble.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Michel MOLLIN, vice-président au tribunal de grande instance d'Annecy.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Nathalie COURLEUX-VITTINI, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Albertville.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Grenoble : Mme Florence FAUVET-BINET, vice-présidente au tribunal de grande instance de Chambéry chargée du service du tribunal d'instance de Chambéry.
Juge des enfants : Mme Célia GAUBERT-PICHON, juge au tribunal de grande instance d'Amiens.
Juge d'instruction : Mme Céline LAVIGNE, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Auxerre.
Mme Caroline BLACHIER-BUREL, vice-présidente au tribunal de grande instance de Privas.
Mme Patricia COLLANGE-BRINON, juge au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
Mme Valérie MEGEL-BLAIN, juge au tribunal de grande instance de Grenoble.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Isabelle ARDEEFF, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Pau.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Frédéric DUMAS, vice-président au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse chargé du service du tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse.
Juge : M. Laurent DESGOUIS, juge au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse chargé du service du tribunal d'instance de Nantua.
Juge de l'application des peines : Mme Caroline OUDOT, juge au tribunal de grande instance de Privas.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Aurélie LALLART, juge au tribunal de grande instance d'Auxerre.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Claire BERAUD, juge au tribunal de grande instance de Lyon chargée du service du tribunal d'instance de Villeurbanne.
Juge : Mme Stéphanie PHILIPPE, juge au tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier chargée du service du tribunal d'instance de Lons-le-Saunier.
Juge d'instruction : Mme Mathilde BOUVIER, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
Substitute du procureur de la République : Mme Marie BRUNET, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Senlis.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Aurore JALLAGEAS, juge des enfants au tribunal de grande instance de Limoges.
Juge d'instruction : Mme Annabelle DIZIERE-BECOT, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valenciennes.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Guéret : Mme Françoise-Léa CRAMIER, juge des enfants au tribunal de grande instance de Guéret.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Limoges : Mme Christelle HENRIOT-MAUREL.
Mme Christelle HENRIOT-MAUREL effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Mme Laëtitia ZAVAN-CLERC, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Châteauroux.
M. Charles GOUILHERS, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dieppe.
Mme Claude MATHIEU-MORIN, présidente de chambre à la cour d'appel de Grenoble.
Mme Sylvie MIQUEL-PRIBILE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nîmes chargée du service du tribunal d'instance de Nîmes.
M. Michel SORNAY, vice-président au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
M. Jean-Louis BERNAUD, conseiller à la cour d'appel de Grenoble.
M. Jean-Jacques BAUDINO, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Annick ODION-CORONA, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Laurence VALETTE-BOURGIN, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Maryline SALEIX, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Mme Muriel GUILLET, juge au tribunal de grande instance de Lyon.
Mme Céline ROBIN-KARRER, juge au tribunal de grande instance de Lyon.
M. Sébastien CERIBAC, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Vienne.
M. Antoine MOLINAR-MIN, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
M. Henri de MONTAIGNE de PONCINS, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
Mme Florence GADY, juge au tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains.
Mme Anne-Emmanuelle DUCLAUD-BERNARD, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier.
Mme Ludivine COUPAT-CHETAIL, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Roanne.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Pierre CROUZIER, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Mâcon.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Magalie VADON-GAGNAIRE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Isabelle DURNERIN, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse : Mme Florence BARRET-LECACHEUX, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon.
Juge : Mme Nadège PONCET, juge au tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier.
Vice-procureur de la République : M. Aurélien BAILLY-SALINS, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône.
Première vice-présidente : Mme Marie-Christine SORLIN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nantes.
Premier vice-président adjoint : M. Frédéric PILLOT, président du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône.
Mme Patricia BENGUIGUI-MONLEON, vice-présidente, est déchargée des fonctions de juge des enfants.
Mme Pascale DARTIGUES-HYGONT, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
Mme Catherine CHAZE, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Mme Lorraine DUVAL, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu.
Mme Laure RIVOIRON, vice-présidente au tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Lyon : Mme Claude VICARD, auditrice à la Cour de cassation.
Mme Raphaele FAIVRE, juge au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône.
Mme Marie COAT-CHATELAIN, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chartres.
Mme Emmanuelle PERAIRE-PINTO, juge au tribunal de grande instance de Roanne.
Mme Myriam BADINTER-DEL VECCHIO, juge au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
Procureure de la République adjointe : Mme Charlotte TRABUT, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Grenoble.
Mme Emmanuelle JOUFFREY, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Vienne.
M. Samuel AFCHAIN, vice-procureur de la République placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Lyon.
M. Pierre JUND, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nancy.
M. Vincent LEMONIER, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Vice-présidente : Mme Adeline BOUDRY, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Lyon.
M. Yves DUBUY, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.
Mme Elise YAMANI, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Privas.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Roanne, à compter du 12 novembre 2015 : M. Alexis LECOCQ, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon.
Mme Florence CHEVALLARD, juge au tribunal de grande instance de Lille chargée du service du tribunal d'instance de Lille.
M. François BOURIAUD, juge au tribunal de grande instance de Créteil.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Nathalie TEISSEDRE, juge des enfants au tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Jean-Luc JAILLET, vice-président au tribunal de grande instance de Roanne chargé du service du tribunal d'instance de Roanne.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Etienne : Mme Aurélie GAYTON, juge au tribunal de grande instance de Saint-Etienne chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Etienne audit tribunal.
Juge de l'application des peines : Mme Souhad GUECHI, juge au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières chargée du service du tribunal d'instance de Charleville-Mézières.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Etienne : M. Patrick JOULAIN, juge au tribunal de grande instance de Roanne chargé du service du tribunal d'instance de Roanne.
Procureure de la République adjointe : Mme Edwige SULTANA-KHAN, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Annecy.
Vice-procureure de la République : Mme France ROUZIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Belfort.
Conseiller chargé du secrétariat général : M. Alain BURKIC, conseiller à ladite cour.
Mme Catherine STECKLER, conseillère à la cour d'appel de Nancy.
M. Hervé HUMBERT, vice-président au tribunal de grande instance de Nancy.
M. Olivier BEAUDIER, vice-président au tribunal de grande instance de Nancy.
M. Jacques LAFOSSE, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Nancy.
Vice-président : M. Olivier MICHEL, vice-président au tribunal de grande instance de Sarreguemines chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Avold.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Thierry DANIEL, vice-président au tribunal de grande instance de Dunkerque.
Vice-présidentes chargées du service du tribunal d'instance de Metz :
Mme Anne FABERT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nancy chargée du service du tribunal d'instance de Nancy.
Mme Anne-Laure BASTIDE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Thionville.
Juge : Mme Fabienne AVENTURE-LAVAL-GILLY, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Thionville.
Juge d'instruction : Mme Eliette ROUX, juge des enfants au tribunal de grande instance de Nancy.
Juge de l'application des peines : M. Christophe DESHAYES, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Colmar.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Metz : Mme Laëtitia WELTER, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nancy.
Procureur de la République adjoint : M. Thomas BERNARD, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Briey.
Vice-procureure de la République : Mme Caroline DUMAIN, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Thionville.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Morgane ROBITAILLIE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Avold : Mme Céline KNAFF, conseillère à la cour d'appel de Metz.
Mme Anne-Dominique MASSEY, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Saint-Avold.
Vice-président : M. Vincent ROUVRE, vice-président au tribunal de grande instance de Metz.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Géraldine GRILLON, juge des enfants audit tribunal.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Thionville : Mme Ombline CRAIGHERO-PARRY, vice-présidente au tribunal de grande instance de Saint-Omer chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Omer.
Présidente de chambre : Mme Laure BOURREL, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Emmanuelle ROUGIE, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Toulouse.
Mme Martine ROS, magistrate du premier grade placée en position de disponibilité.
Mme Florence FERRANET, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nîmes chargée du service du tribunal d'instance de Nîmes.
M. Hervé LAGARRIGUE, vice-président au tribunal de grande instance de Nîmes chargé du service du tribunal d'instance de Nîmes.
M. Olivier THOMAS, conseiller à la cour d'appel de Nîmes.
Substitut du procureur général : M. Serge CAVAILLEZ, substitut du procureur général près la cour d'appel de Nîmes.
Juge d'instruction : Mme Emmanuelle SEBAN, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Sarreguemines.
M. Claude ANDRIEUX, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Montpellier.
Mme Magali JIMENEZ, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Montpellier.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Nathalie LACAULE, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Marseille.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Nathalie LECLERC-PETIT, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Montpellier.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Montpellier : Mme Sophie BEN HAMIDA, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Mende.
Juge : M. Jérôme REYNES, juge au tribunal de grande instance de Marseille.
Juge d'instruction : Mme Laure CAVAIGNAC, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Dunkerque.
Juge de l'application des peines : Mme Bénédicte BILLIOTTE, juge au tribunal de grande instance du Havre.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Emmanuelle DEBILY, juge au tribunal de grande instance de Perpignan.
Juge des enfants : Mme Nadège LAROCHETTE, juge des enfants au tribunal de grande instance de Béziers.
Vice-procureure de la République : Mme Carole COMBRES, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Béziers.
Vice-présidente : Mme Marie-Cécile CALVET, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Montpellier.
M. Henri MELCHIOR, vice-président, est déchargé des fonctions de l'application des peines.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Nicolas DELEUZE, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Narbonne.
Vice-procureure de la République : Mme Véronique GIMENO-CABRERA, juge au tribunal de grande instance de Grenoble chargée du service du tribunal d'instance de Grenoble.
Président de chambre : M. Benoît JOBERT, conseiller à la cour d'appel de Colmar.
Mme Anne-Yvonne FLORES, conseillère chargée du secrétariat général de la cour d'appel de Metz.
Mme Catherine HOLOGNE-PINTORE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nancy.
M. Claude SOIN, conseiller à la cour d'appel de Reims.
Mme Marie-Claude WEISS, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Colmar.
M. Amaury LACOTE, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nancy.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Briey : Mme Virginie DEBS, juge au tribunal de grande instance de Metz chargée du service du tribunal d'instance de Metz.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Catherine REYTER-LEVIS, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Roanne.
Première vice-présidente : Mme Martine BONIOL-CAPRON, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Reims.
Mme Nathalie ABEL, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance d'Epinal.
Mme Dominique DIEBOLD, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance d'Epinal.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Delphine CHOJNACKI, juge d'instruction audit tribunal.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Thérèse DILIGENT, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Epinal.
Mme Fabienne GIRARDOT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Metz chargée du service du tribunal d'instance de Metz.
Mme Nachida OULED SAID-CHORFA, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Thionville.
Juge des enfants : Mme Raphaëlle SILVY-LELIGOIS, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Nancy.
Juge d'instruction : M. Guillaume KLEIN, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Nancy.
Procureure de la République adjointe : Mme Béatrice BISEL-BLUNTZER, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg.
Vice-procureure de la République : Mme Virginie KAPLAN, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Metz.
Substitut du procureur de la République : M. Nicolas BURLIN-PAUMIER, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Nancy.
M. Christophe VIVET, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grenoble.
Mme Marianne ROCHETTE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Montpellier chargée du service du tribunal d'instance de Montpellier.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Isabelle PICARD, juge au tribunal de grande instance de Marseille.
Avocat général : M. Damien KINCHER, avocat général près la cour d'appel de Bastia.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Alès : Mme Amandine ABEGG, juge des enfants au tribunal de grande instance de Rodez.
Juge de l'application des peines : Mme Leila DAFRE, juge des enfants au tribunal de grande instance de Vesoul.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Catherine DUBOIS-BREUIL, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Carpentras.
Vice-procureure de la République : Mme Laure CHABAUD, vice-procureure de la République placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Nîmes.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Vincent MICK, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tarascon.
Substitute du procureur de la République : Mme Catherine BAILLET, juge au tribunal de grande instance d'Amiens.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Anne MONNINI-MICHEL, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Aurillac.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Mende : Mme Céline GRUSON, vice-présidente au tribunal de grande instance de Rodez.
Mme Claire GILLOIS-GHERA, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Avignon.
Mme Françoise CARRACHA, conseillère à la cour d'appel de Montpellier.
Vice-président : M. Philippe BRUEY, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Séverine LEGER, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance d'Avignon.
Vice-présidentes chargées du service du tribunal d'instance de Nîmes :
Mme Isabelle ROBIN-BELLAHCENE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Toulon.
Mme Marie-Josèphe ROBLEZ, juge au tribunal de grande instance d'Agen.
Procureure de la République adjointe : Mme Véronique POUILLAT-COMPAN, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Grasse.
Vice-procureur de la République : M. Alexandre ROSSI, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tarascon.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Cécile PAPPINI, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. David DEBRUN, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Valence.
Mme Isabelle DARRET, conseillère référendaire à la Cour de cassation.
M. Sébastien EVESQUE, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Blois.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Françoise GUYOMARD-TOURIN, juge au tribunal de grande instance du Mans.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Denis DABANSENS, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Orléans.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Blois : M. Gaël COUDASSOT BERDUCOU, juge au tribunal de grande instance de Tours chargé du service du tribunal d'instance de Tours.
Substitut du procureur de la République : M. Christian MAGRET, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Versailles.
Vice-président : M. Eric BAZIN, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Orléans.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Sonia PALLIN, juge des enfants au tribunal de grande instance de Blois.
Vice-présidente : Mme Laurence PARINGAUX, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Orléans.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Aurélie BERON-DELABY, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Angers.
Juge : Mme Sophie SKROBALA, juge des enfants au tribunal de grande instance de Montbéliard.
Juge de l'application des peines : Mme Julie ROUVET, juge au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Tours : M. Emmanuel JOOS, juge au tribunal de grande instance de Versailles chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye.
Vice-procureur de la République : M. Jacques-Edouard ANDRAULT, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Dominique THEATE-VIEILLEDENT, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Strasbourg.
Mme Nathalie CLERON-VAUCHERET, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Juge placée auprès du premier président : Mme Virginia D'ADAMO, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Avocate générale : Mme Marie-Bernadette DUHAA, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Agen.
Vice-présidente : Mme Stéphane HODARA, vice-présidente au tribunal de grande instance de Saintes.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Maud BOUETEL, vice-présidente au tribunal de grande instance de Tarascon.
Juge : Mme Marjolaine MABILLE de PONCHEVILLE, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Cahors.
Juge de l'application des peines : Mme Corinne MATHON, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Alès.
Vice-procureure de la République : Mme Roseline CLERISSE-PASSEBOIS, vice-procureure de la République placée auprès du procureur général près la cour d'appel d'Agen.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Mont-de-Marsan : Mme Caroline HENOCQUE-LALLE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bergerac.
Juge d'instruction : Mme Christine CAMPISTRON, juge des enfants au tribunal de grande instance de Laon.
Présidente de chambre : Mme Béatrice DESRENTES-SALLABERRY, conseillère à la cour d'appel de Bordeaux.
Mme Anne LE MEUNIER, conseillère à la cour d'appel de Bourges.
Mme Carole VANET-CAILLARD, vice-présidente au tribunal de grande instance de Tours.
Mme Rita GUITTON-MARQUIS, conseillère à la cour d'appel d'Amiens.
Substitut du procureur général : M. Laurent ROULAUD, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Substitut placé auprès du procureur général : M. Jérôme AIME, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Douai.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Candice GRATECOS, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Douai.
Substitute du procureur de la République : Mme Karima DJEMALI, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Riom.
Juge : Mme Christelle DIDIER, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Douai.
Juge des enfants : Mme Stéphanie LORRIAUX-DEFFEZ, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Vice-procureure de la République : Mme Sandrine BALLANGER, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Châteauroux.
Mme Véronique MAUSSIRE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Laon chargée du service du tribunal d'instance de Laon.
Mme Catherine MORIN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Meaux.
Mme Marie-Lisette SAUTRON, vice-présidente au tribunal de grande instance de Troyes.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Emilie SENNE-FLASAQUIER, juge des enfants au tribunal de grande instance de Reims.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Emilie ZAUGG-VANDENBERGHE, juge au tribunal de grande instance de Reims.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne : Mme Carole VAN GOETSENHOVEN, juge des enfants au tribunal de grande instance de Reims.
Vice-procureure de la République : Mme Cécile HOUEDE, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Créteil.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Christian DONNADIEU, vice-président au tribunal de grande instance de Bar-le-Duc.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Vincent DUFOURD, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Laon.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Blandine LEROY, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Laon.
Vice-présidentes chargées du service du tribunal d'instance de Reims :
Mme Isabelle FALEUR, vice-présidente au tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne.
Mme Jennyfer PICOURY, juge au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
Juge : Mme Nathalie TOUZET-DUFOURD, juge au tribunal de grande instance de Laon.
Mme Marianne ASSOUS, juge des enfants au tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne.
Mme Céline FASSEY-GROSS, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Vesoul.
Vice-présidente : Mme Amélie LEFEBVRE-NAHON, magistrate du premier grade placée en position de congé parental.
M. Louis-Denis HUBERT, président de chambre à la cour d'appel d'Angers.
Mme Laurence TURBE-BION, présidente de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Caen.
Mme Régine GRENAPPIN-CAPRA, conseillère à la cour d'appel de Versailles.
Conseillère : Mme Véronique PUJES, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nantes.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Marie LE VERRE, juge des enfants au tribunal de grande instance de Nantes.
Avocat général : M. Francis NACHBAR, procureur de la République près le tribunal de grande instance du Havre.
Juge : M. Marc GRIMBERT, juge au tribunal de grande instance de Reims chargé du service du tribunal d'instance de Reims.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Kenan LE BERRE, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Rennes.
Juge : Mme Clémence PEYROU-TEITGEN, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grasse.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Lorient : Mme Stéphanie MARY, juge au tribunal de grande instance de Quimper.
Vice-procureur de la République : M. Yann RICHARD, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes.
Première vice-présidente : Mme Christine PARIS, vice-présidente au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire.
Mme Juliette LE BORGNE, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
M. Jean-François ZEDDA, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Rennes.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. David ANDRE, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance du Mans.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Jérôme LAURENT, substitut du procureur général près la cour d'appel de Montpellier.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Pierre-François MARTINOT, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance d'Angers.
Mme Anne-Sophie FORCHERON, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Laval.
Mme Isabelle de COUX, juge des enfants au tribunal de grande instance de Coutances.
Juge d'instruction : Mme Constance DELETANG-DESMORAT, juge au tribunal de grande instance de Créteil.
Substitute du procureur de la République : Mme Sandrine CODEVELLE, juge au tribunal de grande instance d'Angers.
Premier vice-président : M. Pascal VIEILLEVILLE, vice-président au tribunal de grande instance de Quimper chargé du service du tribunal d'instance de Quimper.
Vice-président : M. François TAINTURIER, vice-président au tribunal de grande instance de Rennes chargé du service du tribunal d'instance de Rennes.
Première vice-présidente : Mme Véronique LANNEAU, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Mme Claire GIROD, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Rennes.
Mme Sophie RAMIN, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Laval.
Vice-procureure de la République : Mme Françoise GUILLEMIN, vice-procureure de la République placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Douai.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Anne-Katell BRIAND, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Juge : Mme Adeline ROUSSEAU, juge au tribunal de grande instance d'Alençon chargée du service du tribunal d'instance d'Alençon.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Céline RENARD-BRUNETIERE, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance du Mans.
Vice-procureure de la République : Mme Marie BAHUON, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.
Substitut du procureur de la République : M. Eric POUDER, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grasse.
Mme Hélène BOUTET-FAUVET, conseillère à la cour d'appel de Bourges.
M. Etienne FRADIN, conseiller à la cour d'appel de Bourges.
Mme Pascale SAUVADET, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Bonneville.
Juge placé auprès du premier président : M. Vincent CHEVRIER, juge au tribunal de grande instance de Nevers chargé du service du tribunal d'instance de Clamecy.
Vice-présidente : Mme Laurence MOLLARET, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Clermont-Ferrand : Mme Anne-Céline LAUGIER-BERGER, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
Juge de l'application des peines : Mme Andrea TOURETTE, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Riom.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Vichy : Mme Fabienne TURPIN, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Moulins.
Juge chargée du service du tribunal d'instance du Puy-en-Velay : Mme Sabine CRABIERES, juge au tribunal de grande instance d'Epinal.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Elsa CHENU, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
Juge des enfants : Mme Clotilde GONTHIER, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe.
Conseillère : Mme Laurence GUILLAUME-de SURIREY de SAINT-REMY, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Amiens chargée du service du tribunal d'instance d'Amiens.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Catherine HERON-ROUGEAU, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Orléans.
Juge : Mme Anne AUBLANT-THOMAS, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rouen.
Vice-procureur de la République : M. Guillaume DUPONT, vice-procureur de la République placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Douai.
Juge : Mme Sonia ELOTMANY, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Reims.
Juge : Mme Lucie CARTOUX, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Evreux.
Substitut du procureur de la République : M. Jean-François OCHRYMCZUK, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Rouen.
Première vice-présidente : Mme Mariette VINAS, conseillère à la cour d'appel de Rennes.
Vice-présidente : Mme Marie HAROU-TETREAU, juge au tribunal de grande instance de Dieppe chargée du service du tribunal d'instance de Dieppe.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Claire LALAUT-CHALINE, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Dieppe.
Mme Brigitte HOUZET, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Evreux chargée du service du tribunal d'instance d'Evreux.
Mme Danielle LACOSTE-LE MOIGNE, juge au tribunal de grande instance du Havre chargée du service du tribunal d'instance du Havre.
Présidente de chambre : Mme Danièle FORCADE, présidente de chambre à la cour d'appel de Pau.
M. Guillaume ROUSSEL, vice-président au tribunal de grande instance de Toulouse.
Mme Catherine MULLER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan.
Mme Claudine PAGE, conseillère à la cour d'appel de Pau.
Juge placée auprès du premier président : Mme Cécile COMMEAU, juge au tribunal de grande instance d'Evry.
M. Jean-Marc CHAZOTTES, avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Philippe RENZI, substitut du procureur général près la cour d'appel de Lyon.
M. David SENAT, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Melun.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Lisa BERGEREAU, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Castres : Mme Pascale DUTEIL, juge au tribunal de grande instance de Foix chargée du service du tribunal d'instance de Foix.
Juge de l'application des peines : Mme Cécile CASTELLA, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Riom.
Vice-présidentes chargées du service du tribunal d'instance de Toulouse :
Mme Brigitte ETCHEGOINBERRY, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Carcassonne.
Mme Anne MAFFRE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Castres.
Juge des enfants : Mme Bénédicte RIOUX, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béthune.
Juge de l'application des peines : Mme Aude BLONDE, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Castres.
Procureur de la République adjoint : M. Pierre COUTTENIER, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Toulon.
Vice-procureure de la République : Mme Audrey TRAFI, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Substitute du procureur de la République : Mme Stéphanie BAZART, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Frédéric DESAUNETTES, vice-président au tribunal de grande instance de Nantes.
Mme Karen LEVEQUE-COUSTERE, magistrate du premier grade placée en position de disponibilité.
Mme Sandrine ALIMI-UZAN, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Marie-Catherine IDIART, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Yann DAURELLE, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
Mme Domitille RENARD, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Stéphanie ROBIN, juge au tribunal de grande instance de Paris.
M. Vincent SIZAIRE, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Marie-Charlotte BOUILLOT-DREUX, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Christophe VALENTE, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Alexandra BOUDET, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Marion CHALAUX, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Laurence GIROUX, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Anne-Laure MESTRALLET, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Emmanuelle CROCHET, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
M. Issam EL ABDOULI, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fontainebleau.
Mme Morgane BAUDIN, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Melun.
Mme Lise CHIPAULT, juge au tribunal de grande instance de Meaux.
Mme Schérazade LAHMERI-HAMRI, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Raphaële BAIL, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise.
M. Julien MORINO-ROS, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux.
M. Vincent PLUMAS, juge des enfants au tribunal de grande instance de Beauvais.
Inspectrice générale adjointe des services judiciaires, à compter du 1er septembre 2015 : Mme Béatrice DEL VOLGO, inspectrice des services judiciaires.
M. Thierry LEON, conseiller à la cour d'appel de Lyon.
Mme Anne GRIMAUD-BERARD, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Véronique JACOB-DESJARDINS, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles.
M. Louis DABOSVILLE, président de chambre à la cour d'appel de Paris, et à Mme Annie CLEDE-DABOSVILLE, présidente de chambre à ladite cour.
M. Patrice LITOLFF, vice-président au tribunal de grande instance de Besançon, et à Mme Nadine SCHALLER-LITOLFF, vice-présidente audit tribunal.
M. Benoît MORNET, président de chambre à la cour d'appel de Douai, et à Mme Hélène LANSIAUX-MORNET, conseillère à ladite cour.
M. Bertrand BABOULENNE, substitut du procureur général près la cour d'appel de Montpellier, et à Mme Emmanuelle ROUGIE, conseillère à ladite cour.
M. Denis DABANSENS, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Blois, et à Mme Christine GUERIN-DABANSENS, vice-présidente audit tribunal.
M. Vincent DUFOURD, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Reims, et à Mme Nathalie TOUZET-DUFOURD, juge audit tribunal.
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 2 juin 2015 et du 18 juin 2015, sont nommés, à compter du 1er septembre 2015 :
Mme Anne-Sophie BERNACHOT, auditrice de justice.
M. Pierre CAMPOS, auditeur de justice.
Mme Doris DONI, auditrice de justice.
M. Pierre-Calendal FABRE, auditeur de justice.
Mme Céline GAUDILLERE, auditrice de justice.
M. Pascal LATOURNALD, auditeur de justice.
M. Benoît BERTERO, auditeur de justice.
Mme Géraldine DUPRAT, auditrice de justice.
Mme Agnès CAPDEVIELLE, auditrice de justice.
Mme Céline POIRIER, auditrice de justice.
Mme Morgane AUBERT, auditrice de justice.
M. Julien HEUTY, auditeur de justice.
M. Jean-Marc PARISOT, auditeur de justice.
M. Benjamin PETIT, auditeur de justice.
M. François BONNECARRERE, auditeur de justice.
M. Jean MOINEVILLE, auditeur de justice.
Mme Julie PETRE, auditrice de justice.
Mme Charlotte THIBAUD, auditrice de justice.
Juge : Mme Christelle ASSIMOPOULOS, auditrice de justice.
Juge des enfants : Mme Hélène LEYS, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Hélène MARTRON, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Wiebke TRUMM, auditrice de justice.
Juge : M. Timothée AIRAULT, auditeur de justice.
Juge des enfants : M. Neïl GRID, auditeur de justice.
Juge d'instruction : Mme Chloé CATTEAU, auditrice de justice.
Mme Pauline BIAIS, auditrice de justice.
Mme Marion CAMARO, auditrice de justice.
Mme Marie DEFOS DU RAU, auditrice de justice.
Mme Diane LE GALL, auditrice de justice.
Mme Laetitia LOPEZ MORA, auditrice de justice.
Mme Léa QUIAU, auditrice de justice.
Mme Charlène WANPOUILLE, auditrice de justice.
Mme Yasmine WASYLYSZYN, auditrice de justice.
Mme Claire BREESE, auditrice de justice.
Mme Fanny CAMELIO, auditrice de justice.
M. Guillaume DESGENS, auditeur de justice.
Mme Marion NEJJAR, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Villejuif : Mme Céline GENDROT, auditrice de justice.
M. Jordan ABEDI, auditeur de justice.
Mme Marianne DEWAS, auditrice de justice.
M. Alexis LIBERGE, auditeur de justice.
Mme Sylvie SALIBA, auditrice de justice.
Juge : Mme Géraldine SAVART, auditrice de justice.
Juge des enfants : Mme Mathilde NOBLET, auditrice de justice.
Mme Mathilde ROSSI, auditrice de justice.
Mme Céline MARTINI, auditrice de justice.
Mme Hélène ABOUKRAT, auditrice de justice.
M. Guillaume BERMOND, auditeur de justice.
M. Stéphane LOBRY, auditeur de justice.
Mme Laura SINAGOGA, auditrice de justice.
M. Thomas CIGNONI, auditeur de justice.
Mme Bérénice DINH, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : M. Pierre BECKERS, auditeur de justice.
Mme Julia GERAUD, auditrice de justice.
Mme Marine PARE, auditrice de justice.
Mme Elsa VALENTINI, auditrice de justice.
M. Mathieu VERNAUDON, auditeur de justice.
M. Florent CARPENTIER, auditeur de justice.
Mme Juliette JUBERAY, auditrice de justice.
M. Cédric LE GRAND, auditeur de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Laura HEURTEBISE, auditrice de justice.
Juge placée auprès du premier président : Mme Vanessa SELMI, auditrice de justice.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Maëva LAMBERT-VALDERRAMA, auditrice de justice.
M. Alexis EVEILLARD, auditeur de justice.
Mme Elsa GUYONVARCH, auditrice de justice.
Juge : Mme Sixtine GUESPEREAU, auditrice de justice.
Mme Margot CIMAMONTI, auditrice de justice.
M. Maël COULAUD, auditeur de justice.
Mme Stéphanie DJIAN, auditrice de justice.
M. Damien FOURN, auditeur de justice.
Mme Charlotte LESNE, auditrice de justice.
M. Pierre REYNAUD, auditeur de justice.
Mme Marielle YVINEC, auditrice de justice.
Juge des enfants : Mme Virginie AUDEBERT, auditrice de justice.
Mme Julie LEPRINCE, auditrice de justice.
M. Guilhem RENOUX, auditeur de justice.
M. Matthieu REUL, auditeur de justice.
Mme Sylvia PERTICARO, auditrice de justice.
M. Axel-Nicolas CHOQUET, auditeur de justice.
Mme Aurélie NOEL, auditrice de justice.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Alice RODRIGUES, auditrice de justice.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Haite MEBARKI, auditrice de justice.
Juge placée auprès du premier président : Mme Héloïse ESTADIEU, auditrice de justice.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Aurore ROULET, auditrice de justice.
M. Philippe CATY, auditeur de justice.
Mme Paloma REPARAZ GONCER, auditrice de justice.
Mme Audrey MOYA, auditrice de justice.
M. Nicolas RUFF, auditeur de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Roxanne DELGADO, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Péronne : Mme Estelle HAMON, auditrice de justice.
Juge : Mme Hamida GHERBI, auditrice de justice.
Mme Elodie MERYANNE, auditrice de justice.
Mme Manon POULIOT, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Marie-Pierre BONNET, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Beauvais : Mme Gaëlle PALERMO-CHEVILLARD, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Clémence BIZET, auditrice de justice.
Juge des enfants : Mme Claire-Marine BONNES, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Sarah GONZALVEZ, auditrice de justice.
Juge d'instruction : Mme Mélanie HAMON, auditrice de justice.
Juge des enfants : Mme Jeanne DEBERGUE, auditrice de justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Quentin : M. Jean-François LOUAVER, auditeur de justice.
Mme Ségolène BALSAN, auditrice de justice.
Mme Clara SENARD, auditrice de justice.
Juge des enfants : Mme Nina CALIFANO, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Morgane RAFFY, auditrice de justice.
Juge des enfants : Mme Fayrouze IBNOUHACHIM, auditrice de justice.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Elsa ANSELMO, auditrice de justice.
Juge d'instruction : Mme Lauren PAYET, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Alina SALEH, auditrice de justice.
Juge d'instruction : Mme Aurore BUDE, auditrice de justice.
Juge : Mme Cécile ROUVIERE, auditrice de justice.
Juge des enfants : Mme Camille ZIMMER-GOGUILLOT, auditrice de justice.
Juge d'instruction : M. Jérémie MAIREL, auditeur de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Montbéliard : Mme Véronique KRETZ, auditrice de justice.
Juge des enfants : Mme Lise WAMBERGUE, auditrice de justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Lure : M. Matthieu LANOUZIERE, auditeur de justice.
M. Gabi BOUYSSOU, auditeur de justice.
Mme Emeline COMTE, auditrice de justice.
Juge placée auprès du premier président : Mme Amal ABOU-ARBID, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Amandine DUMAS, auditrice de justice.
M. Emmanuel CHAUTY, auditeur de justice.
Mme Anne-Sophie QUIDEAU, auditrice de justice.
Juge : Mme Agnès GARCIA DEGROLARD, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : M. François DELEGOVE, auditeur de justice.
Juge placé auprès du premier président : M. Julien LHUILLIER-SOLENIK, auditeur de justice.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Charlène DELMOITIE, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Hélène SOULAS, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Emeline GRANDCHAMP, auditrice de justice.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Laure-Alexandra MAIROT, auditrice de justice.
Juge : Mme Simona PAVEL, auditrice de justice.
M. François BRIEN, auditeur de justice.
M. Loïc GAUTHIER, auditeur de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Elodie LEFEBVRE, auditrice de justice.
Mme Constance CHAMPRENAULT, auditrice de justice.
Mme Eve LECHTMAN, auditrice de justice.
Juge d'instruction : Mme Sophie CAPORALI, auditrice de justice.
Juge d'instruction : Mme Angélique DINGREVILLE, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Dizier : Mme Elodie LEVACHER, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Maud BARRE, auditrice de justice.
M. Thomas BIGOT, auditeur de justice.
M. Nicolas BONNEFOY, auditeur de justice.
Mme Marie-Aude FAIVRE, auditrice de justice.
Mme Camille COLONNA-FREVILLE, auditrice de justice.
Mme Véronique GALLIOT, auditrice de justice.
Mme Clémentine CHATEIN, auditrice de justice.
Mme Marine DECOURCELLE, auditrice de justice.
M. Pierre GOUPILLAUD, auditeur de justice.
Mme Isaline ROUS, auditrice de justice.
Mme Céline MEYNET, auditrice de justice.
Juge des enfants : Mme Tiphaine PETIT, auditrice de justice.
Mme Claire-Maëlle PONDAVEN, auditrice de justice.
Mme Virginie TRUFLEY, auditrice de justice.
Mme Claire JAROUSSIE, auditrice de justice.
Mme Pauline JOUFFREY, auditrice de justice.
Juge d'instruction : Mme Pauline MOULARD, auditrice de justice.
M. Maxence DEHAY, auditeur de justice.
Mme Marion STRICKER, auditrice de justice.
Juges chargées du service du tribunal d'instance de Maubeuge :
Mme Eve RICHARD, auditrice de justice.
Mme Amel SAKJI, auditrice de justice.
Juge : M. Christophe BOURGEOIS, auditeur de justice.
Juge des enfants : Mme Diane RICHARD, auditrice de justice.
Mme Delphine CHEVALIER, auditrice de justice.
M. Philippe OLIVE, auditeur de justice.
Mme Camille GOURLIN, auditrice de justice.
Mme Othilia GRANGER, auditrice de justice.
Mme Raphaëlle WACH, auditrice de justice.
Juge : Mme Mathilde THIMOTEE, auditrice de justice.
Mme Amélie LE SANT, auditrice de justice.
Mme Justine VERITE, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : M. Romain GRAPTON, auditeur de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Omer : Mme Sophie DUGOUJON, auditrice de justice.
M. Matthieu COLOMAR, auditeur de justice.
Mme Alexia GARNAUD, auditrice de justice.
Mme Emilie JULIEN, auditrice de justice.
Juge placé auprès du premier président : M. Julien BOGA, auditeur de justice.
Juge : M. Karim CHERGUI, auditeur de justice.
Juge de l'application des peines : M. Denis WEISBUCH, auditeur de justice.
Juge : Mme Coralie CHIROL, auditrice de justice.
Juge des enfants : Mme Marie BAZOT, auditrice de justice.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Marion FREITAG, auditrice de justice.
Mme Amélie GIROUX, auditrice de justice.
Mme Chloé HAUSS, auditrice de justice.
Juge des enfants : Mme Emeline GARDES, auditrice de justice.
Mme Anne-Claire BABIARCZYK, auditrice de justice.
Mme Caroline CORDIER, auditrice de justice.
Mme Emeline HUGEL, auditrice de justice.
Mme Chiara ROJEK, auditrice de justice.
Mme Floriane DUSSAUGE, auditrice de justice.
Mme Amélie LOUIS, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : M. Fabien PARMENTIER, auditeur de justice.
Juge : Mme Cécile DJELOYAN, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Sophie MARTIN-BAHUON, auditrice de justice.
M. Gautier ARCHAMBAUD, auditeur de justice.
Mme Laëtitia SAILLOL, auditrice de justice.
Juge des enfants : Mme Caroline FERNANDEZ, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Shéryne KASSE, auditrice de justice.
Juge placée auprès du premier président : Mme Karolina POMMARET, auditrice de justice.
Juge des enfants : Mme Anne-Laure BRISSON, auditrice de justice.
Juge d'instruction : M. Simon MAHE, auditeur de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Samra LAMBERT, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Montargis : Mme Eugénie LONE, auditrice de justice.
M. Nemanja DESPOTOVIC, auditeur de justice.
Mme Julie LUDGER, auditrice de justice.
M. Pierre-Yves BIET, auditeur de justice.
M. Aurélien SEGURET, auditeur de justice.
Juge d'instruction : Mme Mathilde LOUIS, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Sedan : Mme Julie GAUMER, auditrice de justice.
Juge : Mme Aude PEILLET, auditrice de justice.
Juge des enfants : Mme Mélanie COSSU, auditrice de justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Troyes : M. Christophe BOUVOT, auditeur de justice.
Mme Aurélie BENOIT, auditrice de justice.
Mme Carole BOUDOU, auditrice de justice.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Marie MOSCHETTI, auditrice de justice.
Juge : Mme Sonia VAURY-VIVOLA, auditrice de justice.
Juge des enfants : Mme Sandrine CHECLER, auditrice de justice.
Substitut du procureur de la République : M. Alexandre CONSTANT, auditeur de justice.
Juge d'instruction : Mme Clémence CIROTTE, auditrice de justice.
Juge placée auprès du premier président : Mme Maud CHARTIER, auditrice de justice.
Juge d'instruction : Mme Déborah COHEN, auditrice de justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Dieppe : M. Thomas GRANDGEORGE, auditeur de justice.
Mme Christina MEDICI, auditrice de justice.
Mme Clémentine VERNHES, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : M. Thomas MAGADLAH, auditeur de justice.
Juge : M. Benoit DELHAYE, auditeur de justice.
Juge de l'application des peines : M. Christian BOURDON, auditeur de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance du Havre : Mme Claire DELAUNEY, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Clémence GIRARD, auditrice de justice.
Juge : Mme Carole PANTALACCI, auditrice de justice.
Juge des enfants : Mme Maliga MOUTOUVIRIN, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Eléonore TERGORESSE, auditrice de justice.
Juges chargés du service du tribunal d'instance de Cayenne :
M. Benoît ROUSSEAU, auditeur de justice.
Mme Charline VALLECILLO, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Eve TASSIN, auditrice de justice.
Juge : Mme Myriam FOUZAI, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Myriam FILLAUD, auditrice de justice.
M. Benjamin BANIZETTE, auditeur de justice.
Mme Amélie BARD, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Mamoudzou : Mme Morgane FARGIER, auditrice de justice.
Mme Morgane PAJAK-BOULET, auditrice de justice.
Mme Emilie GUEGAN, auditrice de justice.
M. Aurélien SEGURET, juge au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, et à Mme Mathilde LOUIS, juge d'instruction audit tribunal.
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2015, M. François Guichard, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de la mairie de Paris, afin d'occuper l'emploi de directeur général de la ville de Paris, à compter du 1er juillet 2015 pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2015, M. COLMAGRO (Cyril, Christian) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Brigitte TARTE, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Chatellerault (Vienne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2015, Mme NICOLI (Carole, Chantal), épouse ESCHARD, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard FERRAND et Fabienne GRUSS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Charly-sur-Marne (Aisne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2015, M. VELAZQUEZ (Luis, Miguel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. POIRIER (Christophe, Christian, Guy) à la résidence des Ulis (Essonne).
L'inspection générale de la sécurité civile assure l'évaluation périodique et l'inspection technique des services d'incendie et de secours.
Il est mis fin aux fonctions de Mme BLANCHARD (Laurence), épouse PIHILIANGEGEDERA, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Pierre VILEYN, Geneviève DEMONT-VILEYN et Julie VILEYN-RIBY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Coupvray (Seine-et-Marne).
Mme BLANCHARD (Laurence), épouse PIHILIANGEGEDERA, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre VILEYN, Geneviève DEMONT-VILEYN et Julie VILEYN-RIBY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de Mme DEMONT (Geneviève, Michèle), épouse VILEYN, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre VILEYN, Geneviève DEMONT-VILEYN et Julie VILEYN-RIBY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre VILEYN, Geneviève DEMONT-VILEYN et Julie VILEYN-RIBY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Jean-Pierre VILEYN, Julie VILEYN-RIBY et Laurence BLANCHARD, notaires associés, société titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2015, Mme ETCHEGARAY (Marie-Agnès) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe REUTIN et Bruno MARTY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques).
Liste d'admission définitive à l'école de santé des armées en 2015 catégorie « première année commune des études de santé » (PACES)
Sont nommés élèves à l'école de santé des armées (ESA), à l'issue du concours organisé en 2015 dans la catégorie « première année commune des études de santé » (PACES), les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite :
Mme Rouanne (Claire, Anne).
M. de Cacqueray Valmenier (François, Marie).
Liste d'admission définitive à l'école de santé des armées en 2015 catégorie « deuxième année de formation générale en sciences médicales » (FGSM2)
Sont nommés élèves à l'école de santé des armées (ESA), à l'issue du concours organisé en 2015 dans la « deuxième année de formation générale en sciences médicales » (FGSM2), les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite :
M. Cloutour (Florian, Guy, Marcel).
M. Hirschauer (François, Vianney).
M. Rebours (Yannick, Francis, Michel, Raymond).
Décret du 27 juillet 2015 portant radiation des cadres (corps des mines) - M. de BOURSETTY (Benoît)
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2015, M. Benoît de BOURSETTY, ingénieur des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans son corps d'origine à compter du 25 août 2013 et radié des cadres à la même date.
M. Benoît de BOURSETTY est astreint au remboursement des frais supportés par l'Etat pour assurer son entretien et sa formation dans les conditions fixées par les dispositions du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'école polytechnique.
Décret du 27 juillet 2015 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech) - M. ASCHENBROICH (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2015, M. ASCHENBROICH (Jacques) est reconduit dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'École nationale supérieure des mines de Paris.
Avis relatif à l'extension de l'avenant n° 2 à l'accord collectif professionnel sur le régime complémentaire santé des salariés relevant de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques, conclu le 6 décembre 2013
Avenant n° 2 à l'accord collectif professionnel sur le régime complémentaire santé des salariés relevant de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques, conclu le 6 décembre 2013.
L'avenant modifie le régime de frais de santé.
Avis relatif à l'extension de l'avenant n° 3 à l'accord collectif professionnel sur le régime de prévoyance des salariés relevant de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques conclu le 6 décembre 2013
Avenant n° 3 à l'accord collectif professionnel sur le régime de prévoyance des salariés relevant de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques, conclu le 6 décembre 2013.
L'avenant modifie le régime de prévoyance.
Sont prohibés à l'entrée et exclus de l'entrepôt tous produits étrangers qui ne satisfont pas aux obligations imposées, en matière d'indication d'origine, par la loi du 20 avril 1932 et les décrets pris pour son exécution.
Arrêté du 4 juin 2015 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 24 septembre 2014 relatif à l'organisation et le financement de l'apprentissage (2 annexes), conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.
Arrêté du 10 juillet 2015 portant extension d'accords régionaux (Midi-Pyrénées) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) (n° 1596)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978, les dispositions de l'accord du 21 juin 2013 relatif au développement de la formation professionnelle (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le premier alinéa du titre II est étendu sous réserve des dispositions des articles L.
6332-3-1 du code du travail relatives aux contributions à la formation professionnelle continue et à leur affectation.
Au dernier alinéa de l'article 6, les mots : « prises en charge, notamment, dans le cadre de la période de professionnalisation » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Au dernier alinéa de l'article 8-1-7, les mots : « mis en œuvre et » sont exclus de l'extension en application de l'article R.
Le 2e point de l'article 8-2-1 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
Le premier alinéa de l'article 8-2-2 est étendu sous réserve des dispositions de l'article D.
Au dernier alinéa de l'article 8-2-5, les mots : « mis en œuvre et » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article R.
Le deuxième alinéa de l'article 9-2-2 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L.
6323-1 et suivants du code du travail relatifs au compte personnel de formation.
Les articles 13, 13-1, 13-2 et 13-3 sont étendus sous réserve des dispositions des articles L.
6331-9 du code du travail relatifs aux contributions des employeurs au financement de la formation professionnelle continue et L.
6332-1-II relatif aux financements des dispositifs de formation par l'OPCA.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les dispositions de l'avenant du 31 mars 2015 relatif à la prime d'ancienneté, à la convention collective nationale susvisée.
L'article unique de l'avenant susvisé est étendu sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires assimilant certaines périodes à du temps de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978, le protocole d'accord du 5 décembre 2014 relatif à la formation professionnelle (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le premier alinéa est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
La dernière phrase de l'article 2-1 est exclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 21 juillet 2015 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs (n° 2336)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, complétée par trois annexes, l'accord n° 13 du 11 février 2015 relatif à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée.
L'avant dernier alinéa de l'article 2.2.1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D.
Indépendamment des obligations prévues par le présent code, les importateurs et les exportateurs doivent se conformer à la réglementation du contrôle du commerce extérieur ainsi qu'à la législation relative aux relations financières avec l'étranger.
Arrêté du 21 juillet 2015 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (n° 176)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'avenant du 25 septembre 2013 à l'accord collectif du 22 juin 2007 relatif au régime de prévoyance des salariés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 7 de l'avenant susvisé portant modification du paragraphe 8.2 de l'accord du 22 juin 2007 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.
L'article 8 de l'avenant susvisé portant modification de l'article 9 de l'accord du 22 juin 2007 est étendu sous réserve de l'application des dispostions de l'article L.
911-8 du code de la sécurité sociale relatives aux garanties liées aux risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité.
Le quatrième alinéa du paragraphe C de l'article 12 de l'avenant susvisé portant modification de l'article 14 de l'accord du 22 juin 2007 est exclu de l'extension comme étant contraire au principe d'égalité tel que défini par la jurisprudence du Conseil d'Etat (Conseil d'Etat, 1re et 6e sous-sections réunies, 30 septembre 2011, n° 341821).
L'article 16 de l'avenant susvisé portant modification de l'article 18 de l'accord du 22 juin 2007 est étendu sous réserve du respect des dispositions étendues et élargies de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
L'extension des effets et sanctions l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Arrêté du 21 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 2 juillet 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet du 13 mars 1969 (n° 500)
L'intitulé de l'arrêté susvisé est ainsi rédigé :
« Arrêté du 2 juillet 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet du 13 mars 1969 (n° 500) ».
Le deuxième visa de l'arrêté susvisé est ainsi rédigé :
« Vu l'arrêté du 2 novembre 1970 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet du 13 mars 1969 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
- « Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet du 13 mars 1969, les dispositions de l'avenant n° 49/A du 28 janvier 2015 relatif aux salaires minima mensuels applicables à compter du 1er septembre 2015, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 16 juillet 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Lot (n° 9461)
Les dispositions de l'avenant n° 149 du 12 janvier 2015 à la convention collective de travail du 6 mai 1969 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Lot sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 21 juillet 2015 portant extension d'un avenant à l'accord national de prévoyance concernant les salariés occupés à titre principal à l'entraînement des chevaux de courses
Les dispositions de l'avenant n° 12 du 27 février 2015 à l'accord national de prévoyance du 8 juin 1989 concernant les salariés occupés à titre principal à l'entraînement des chevaux de courses sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des secteurs professionnels représentés par le syndicat national des entraîneurs de chevaux de courses au trot en France et l'association des entraîneurs de chevaux de courses au galop en France.
Les dispositions de l'avenant n° 13 du 25 juin 2015 à l'accord national de prévoyance du 8 juin 1989 concernant les salariés occupés à titre principal à l'entraînement des chevaux de courses sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des secteurs professionnels représentés par le syndicat national des entraîneurs de chevaux de courses au trot en France et l'association des entraîneurs de chevaux de courses au galop en France.
Par un arrêt n° 12PA03983 du 17 mars 2015, enregistré le 20 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Paris, avant de statuer sur l'appel de la société Praxair tendant à l'annulation du jugement n° 1105485 du 6 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la restitution, assortie des intérêts moratoires, de la contribution au service public de l'électricité qu'elle a acquittée au titre des années 2005 à 2009, a décidé, par application des dispositions de l'article L.
1° La réclamation préalable, à laquelle est subordonnée l'introduction d'un recours contentieux concernant la contribution au service public de l'électricité, qui est au nombre des impositions de toute nature, doit-elle être présentée en application des dispositions des articles L.
196-1 du livre des procédures fiscales, ou des articles R.
772-1 (second alinéa) et R.
2° Quelle est l'autorité compétente pour statuer sur la demande de restitution des sommes versées au titre de la contribution au service public de l'électricité ?
Quelles conséquences y a-t-il lieu de tirer du fait que la réclamation tendant à la restitution des sommes versées au titre de la contribution au service public de l'électricité n'a pas été adressée à l'autorité compétente quant, d'une part, à la détermination du défendeur auquel la requête présentée devant la juridiction administrative doit être communiquée et, d'autre part, au sort à réserver à la requête, au regard notamment des dispositions de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ?
3° Quelle est la date à compter de laquelle court le délai de réclamation, et quelle est sa durée ?
A supposer que l'article R.
772-2 du code de justice administrative soit applicable, quel est, dans le cas d'une demande de restitution, le titre d'imposition ou l'extrait de ce titre au sens de ces dispositions ?
Le consommateur final n'ayant connaissance du montant de la contribution en cause mise à sa charge que par la consultation de ses factures d'électricité, à réception de celles-ci, quelles conséquences convient-il de tirer quant à l'opposabilité des délais de recours, notamment eu égard à l'absence d'indication des voies et délais de recours sur ces factures et, par ailleurs, quant à l'application des règles de prescription ?
4° Au regard des règles déterminant la compétence territoriale des tribunaux administratifs, quel est ou quels sont les tribunaux administratifs compétents pour connaître du contentieux de la contribution au service public de l'électricité ?
Dans l'hypothèse où le critère de compétence territoriale retenu serait celui du siège de l'autorité compétente pour statuer sur la réclamation et où le ministre défendeur serait celui en charge du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, qui possède deux sites d'implantation, l'un à Paris et l'autre dans le département des Hauts-de-Seine, le tribunal administratif compétent est-il celui de Paris ou de Cergy-Pontoise ?
5° Eu égard aux dispositions de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, y a-t-il lieu de qualifier le lien entre la contribution au service public de l'électricité et le régime d'aide d'Etat aux installations de production d'électricité utilisant des sources d'énergie renouvelable de « lien d'affectation contraignant », au sens de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l'Union européenne (CJCE, Grande chambre, 22 décembre 2008, affaire Société Régie Networks, n° 333/07) ?
En cas de réponse positive à cette question, quelles conséquences y a-t-il lieu de tirer, quant à un éventuel droit à restitution de cotisations versées au titre de la contribution au service public de l'électricité, d'une part, du défaut de notification du régime d'aide d'Etat à la Commission européenne jusqu'au 11 octobre 2013 et, d'autre part, du fait que la notification à laquelle il a été procédé à cette date n'a porté que sur le régime d'aide aux installations de production d'électricité issue de l'énergie éolienne terrestre, à l'exclusion des autres sources renouvelables de production d'électricité ?
6° A supposer qu'il y ait lieu d'accorder la restitution demandée, quelle est la personne morale tenue de restituer au contribuable les cotisations versées au titre de la contribution au service public de l'électricité ?
7° A supposer qu'il existe un lien d'affectation contraignant entre la contribution au service public de l'électricité et le régime d'aide d'Etat qu'elle finance, les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L.
190 du livre des procédures fiscales sont-elles applicables à une imposition telle que cette contribution ?
Dans l'affirmative, la modification de ces dispositions par l'article 26 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est-elle d'application immédiate aux procédures en cours ?
- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
- le code de l'énergie ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ;
- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
- la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ;
- le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 ;
- le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 ;
- le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-419 QPC du 8 octobre 2014 ;
- le rapport de M. Bastien Lignereux, auditeur,
- les conclusions de M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société Praxair ;
En application des dispositions de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, aujourd'hui reprises aux articles L.
121-6 et suivants du code de l'énergie, la compensation des charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs électriques est assurée par une contribution due par les consommateurs finals d'électricité installés sur le territoire national.
Sur le régime de la réclamation préalable tendant à la restitution de la contribution au service public de l'électricité :
Cette contribution constitue un impôt qui n'a le caractère ni d'un impôt direct, d'une taxe sur le chiffre d'affaires ou d'une taxe assimilée, ni d'une contribution indirecte ou d'une autre taxe dont le contentieux est confié aux juridictions judiciaires par l'article L.
Dès lors, le contentieux de cet impôt est compris parmi le contentieux général des actes et des opérations de puissance publique et relève, à ce titre, de la juridiction administrative.
772-1 du code de justice administrative : « Les requêtes en matière d'impôts directs et de taxe sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées dont l'assiette ou le recouvrement est confié à la direction générale des impôts sont présentées, instruites et jugées dans les formes prévues par le livre des procédures fiscales.
/ Les requêtes relatives aux taxes dont le contentieux ressortit à la juridiction administrative et autres que celles qui sont mentionnées à l'alinéa 1 sont, sauf disposition spéciale contraire, présentées et instruites dans les formes prévues par le présent code.
Il en résulte que les demandes tendant à la restitution de la contribution au service public de l'électricité doivent être présentées selon les règles prévues par le code de justice administrative, sans préjudice de l'application des principes généraux qui régissent le contentieux fiscal.
En ce qui concerne l'autorité compétente pour connaître de cette réclamation :
772-2 du code de justice administrative, les requêtes relatives aux taxes dont le contentieux ressortit à la juridiction administrative et qui sont présentées et instruites dans les formes prévues par ce code « doivent être précédées d'une réclamation adressée à la personne morale qui a établi la taxe ».
Il résulte de la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-419 QPC du 8 octobre 2014 que la loi n'autorise ni le gestionnaire du réseau de distribution ou de transport d'électricité ni le fournisseur d'électricité à émettre un état exécutoire en vue du recouvrement de la contribution au service public de l'électricité.
En revanche, les dispositions du dix-huitième alinéa de l'article 5 de la loi du 10 février 2000, reprises à l'article L.
121-18 du code de l'énergie, donnent compétence à la Commission de régulation de l'énergie pour émettre, en cas de défaut ou d'insuffisance de paiement de la contribution dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est due, une lettre de rappel, qui constitue un acte de redressement, assortie d'une pénalité de retard.
Dès lors, la Commission de régulation de l'énergie doit être regardée comme l'autorité qui a établi la taxe au sens des dispositions de l'article R.
Elle est, par suite, compétente pour connaître des réclamations contentieuses relatives à cette contribution.
Aux termes de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : « Lorsqu'une demande est adressée à une autorité administrative incompétente, cette dernière la transmet à l'autorité administrative compétente et en avise l'intéressé.
/ Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite de rejet court à compter de la date de réception de la demande par l'autorité initialement saisie.
Aux termes de l'article 21 de cette loi, dans sa rédaction applicable au titre des années en litige : « Sauf dans les cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué dans les conditions prévues à l'article 22, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet.
Il résulte de ces dispositions combinées qu'une réclamation adressée à une autorité administrative incompétente est réputée, à l'issue du délai de deux mois courant à compter de la date de sa réception par cette autorité, avoir été implicitement rejetée par l'autorité administrative compétente.
Cette décision de rejet peut être contestée devant le juge administratif dans les conditions de droit commun.
Pour l'application de ces dispositions, les opérateurs en charge de la fourniture d'électricité ou de la gestion du réseau auquel les consommateurs finals d'électricité sont raccordés, qui sont chargés de calculer le montant de cette contribution et de la percevoir, doivent être regardés, compte tenu de la mission de service public qui leur est ainsi dévolue, comme des autorités administratives au sens de l'article 1er de la loi du 12 avril 2000.
Seule l'autorité administrative compétente, réputée avoir pris la décision implicite de rejet en application de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000, représente l'administration devant le juge administratif dans un litige introduit à la suite du rejet implicite d'une demande adressée à une autorité administrative incompétente.
Dès lors, dans cette hypothèse, le défendeur auquel la requête tendant à la restitution de la contribution au service public de l'électricité doit être communiquée par la juridiction saisie est la Commission de régulation de l'énergie, quelle que soit l'autorité administrative à laquelle la réclamation contentieuse a été adressée.
Il en va de même lorsque l'autorité administrative saisie à tort a rejeté la demande par une décision explicite fondée sur son incompétence.
En revanche, lorsqu'elle a rejeté la demande pour tout autre motif, la requête devant le juge administratif doit être communiquée à cette autorité, ainsi qu'à la Commission de régulation de l'énergie.
En ce qui concerne le délai de réclamation :
Aux termes du second alinéa de l'article R.
772-2 du code de justice administrative : « Lorsqu'aucun texte spécial ne définit le délai propre à cette contestation, les réclamations doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle de la réception par le contribuable du titre d'imposition ou d'un extrait de ce titre.
Par ces dispositions, le pouvoir réglementaire a entendu fixer le délai de réclamation applicable aux impositions dont le contentieux ressortit à la juridiction administrative autres que les impôts directs, les taxes sur le chiffre d'affaires et les taxes assimilées dont l'assiette ou le recouvrement sont confiés à la direction générale des finances publiques.
En l'absence de dispositions contraires, ce délai est le même, que le contribuable en demande la décharge après réception d'un titre exécutoire ou le remboursement après acquittement spontané de l'impôt.
Par suite, dans l'hypothèse où l'impôt a été spontanément acquitté par le contribuable et n'a pas donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire, le délai de réclamation applicable à ces impositions expire le 31 décembre de l'année qui suit ce paiement spontané.
421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.
Il résulte de ces dispositions que l'absence de mention sur un avis d'imposition adressé par l'administration au contribuable du caractère obligatoire de la réclamation préalable, ainsi que des délais dans lesquels le contribuable doit exercer cette réclamation, fait obstacle à ce que les délais de réclamation lui soient opposables.
En revanche, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le contribuable demande la restitution d'impositions versées sur la base des informations figurant sur la facture qu'il a reçue, sans qu'un titre d'imposition ait été émis.
Par suite, la circonstance que le contribuable qui demande la restitution de la contribution au service public de l'électricité qu'il a acquittée n'ait été informé ni du caractère obligatoire de la réclamation préalable, ni du délai de réclamation, est sans incidence sur l'opposabilité de ce délai.
Il n'y a pas lieu, dans ces conditions, de répondre à la question relative à l'application des règles de prescription.
Sur la détermination de la juridiction compétente en premier ressort :
311-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable aux recours enregistrés depuis le 1er avril 2010 : « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / (…)
4° Des recours dirigés contre les décisions prises par les organes des autorités suivantes, au titre de leur mission de contrôle ou de régulation : / (…)
Les décisions prises par la Commission de régulation de l'énergie dans le cadre de la procédure d'imposition à la contribution au service public de l'électricité n'étant pas adoptées au titre de sa mission de contrôle ou de régulation, les recours dirigés contre ces décisions relèvent en premier ressort de la compétence des tribunaux administratifs en application de l'article L.
Le tribunal administratif territorialement compétent doit être déterminé par application de l'article R.
312-1 du code de justice administrative, aux termes duquel : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux.
/ Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente.
» Il résulte de ce qui a été dit au point 4 que la Commission de régulation de l'énergie doit dans tous les cas être regardée comme l'autorité qui a pris la décision attaquée pour l'application de ces dispositions.
La Commission ayant son siège à Paris, le tribunal administratif de Paris est compétent pour connaître des demandes relatives à cet impôt.
Sur le droit à la restitution de la contribution au service public de l'électricité et, le cas échéant, ses modalités :
Par une décision n° 324852 du 28 mai 2014, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a jugé que l'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent à un prix supérieur à sa valeur de marché, dans les conditions définies par l'arrêté du 17 novembre 2008 du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent, et par l'arrêté du 23 décembre 2008 le complétant, a le caractère d'une aide d'Etat.
Par une décision du 27 mars 2014, la Commission européenne a déclaré cette aide, qui lui a été notifiée le 11 octobre 2013, compatible avec le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Il est soutenu, devant la juridiction saisie du litige, en premier lieu, que l'obligation d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant d'autres énergies renouvelables à un prix supérieur à sa valeur de marché a également le caractère d'une aide d'Etat et, en second lieu, que la contribution au service public de l'électricité fait partie intégrante de ces aides d'Etat.
Il résulte de l'interprétation que la Cour de justice de l'Union européenne a donnée des stipulations du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatives aux aides d'Etat dans son arrêt de grande chambre du 22 décembre 2008 Société Régie Networks (aff.
333/07) que « pour qu'une taxe puisse être considérée comme faisant partie intégrante d'une mesure d'aide, il doit exister un lien d'affectation contraignant entre la taxe et l'aide concernées en vertu de la réglementation nationale pertinente, en ce sens que le produit de la taxe est nécessairement affecté au financement de l'aide et influence directement l'importance de celle-ci et, par voie de conséquence, l'appréciation de la compatibilité de cette aide avec le marché commun.
Aux termes de l'article 5 de la loi du 10 février 2000, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises aux articles L.
121-6 et suivants du code de l'énergie : « I.
- Les charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs électriques sont intégralement compensées.
Elles comprennent : / a) En matière de production d'électricité : / 1° Les surcoûts qui résultent, le cas échéant, de la mise en œuvre des dispositions des articles 8 et 10 par rapport aux coûts évités à Electricité de France ou, le cas échéant, à ceux évités aux distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée qui seraient concernés.
/ La compensation de ces charges, au profit des opérateurs qui les supportent, est assurée par des contributions dues par les consommateurs finals d'électricité installés sur le territoire national.
Le montant de la contribution applicable à chaque kilowattheure est calculé de sorte que les contributions couvrent l'ensemble des charges visées aux a et b (…).
Le ministre chargé de l'énergie arrête ce montant sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie, effectuée annuellement.
Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 février 2000, relatif à l'obligation d'achat de l'électricité produite par les installations qui utilisent des énergies renouvelables, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises aux articles L.
/ Un décret précise les obligations qui s'imposent aux producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, ainsi que les conditions dans lesquelles les ministres chargés de l'économie et de l'énergie arrêtent, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, les conditions d'achat de l'électricité ainsi produite.
/ Les contrats conclus en application du présent article par Electricité de France et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée prévoient des conditions d'achat prenant en compte les coûts d'investissement et d'exploitation évités par ces acheteurs, auxquels peut s'ajouter une prime prenant en compte la contribution de la production livrée ou des filières à la réalisation des objectifs définis au deuxième alinéa de l'article 1er de la présente loi.
Les conditions d'achat font l'objet d'une révision périodique afin de tenir compte de l'évolution des coûts évités et des charges mentionnées au I de l'article 5.
Aux termes de l'article 8 du décret du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, pris pour l'application de ces dispositions : « Des arrêtés des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, pris après avis du Conseil supérieur de l'énergie et après avis de la Commission de régulation de l'énergie, fixent les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations bénéficiant de l'obligation d'achat prévue par l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée.
Il résulte de ces dispositions que le montant de l'aide d'Etat que constitue l'obligation d'achat à un prix supérieur à sa valeur de marché de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent, ainsi que, le cas échéant, par les installations utilisant d'autres énergies renouvelables, lequel correspond à la différence entre le tarif de rachat par les acheteurs obligés et le coût évité à ces acheteurs, lié à l'acquisition de l'électricité correspondante, ne dépend pas, en vertu de la réglementation applicable, du produit de la contribution au service public de l'électricité.
En outre, la contribution collectée, dont le tarif, à défaut d'arrêté du ministre chargé de l'énergie, était reconduit chaque année jusqu'à l'intervention de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, et ne peut depuis lors augmenter de plus de 0,003 euro par kilowattheure par an en application des dispositions de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 reprises à l'article L.
121-9 du code de l'énergie, n'est pas suffisante pour couvrir les charges de service public en cause, la différence cumulée entre les charges à compenser et la contribution collectée s'élevant, au 31 décembre 2014, à 4,8 milliards d'euros.
Cette différence porte d'ailleurs intérêt à un taux fixé par décret en application de l'article L.
Il résulte de tout ce qui précède que le produit de la contribution au service public de l'électricité n'influence pas directement l'importance des aides en cause, qui ne sont pas accordées dans la limite des recettes escomptées de cette contribution.
Par suite, et sans qu'il y ait lieu pour la juridiction saisie du litige de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne, cette contribution ne peut être regardée comme faisant partie intégrante de ces aides.
Dès lors, les questions suivantes posées par la cour administrative d'appel de Paris sont sans objet.
Le présent avis sera notifié à la cour administrative d'appel de Paris, à la société Messer France, venant aux droits de la société Praxair, au ministre des finances et des comptes publics, à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et à la Commission de régulation de l'énergie.
Délibération du 15 juillet 2015 portant décision relative à la commercialisation, à titre expérimental, d'un service de transbordement sur le terminal méthanier de Fos Cavaou de la société Fosmax LNG
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Catherine EDWIGE et Yann PADOVA, commissaires.
134-2 (4°) du code de l'énergie, la CRE dispose du pouvoir de préciser les conditions d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié (GNL).
Par ailleurs, en application des articles L.
111-89 de ce même code, la CRE est compétente pour approuver les règles d'imputation, les périmètres comptables et les principes déterminant les relations entre les différentes activités du gestionnaire d'une installation de GNL.
La présente délibération a pour objet de définir les conditions de commercialisation d'un service expérimental de transbordement sur le terminal de Fos Cavaou de la société Fosmax LNG.
La société Fosmax LNG, filiale d'Elengy à hauteur de 72,5 % et de TGEHF (Total Gaz Electricite Holding France) à hauteur de 27,5 %, est propriétaire du terminal méthanier de Fos Cavaou.
Dans son courrier du 7 juillet 2015, Fosmax LNG a sollicité la Commission de régulation de l'énergie (CRE) en vue de commercialiser un service de transbordement consistant à transférer du gaz naturel liquéfié (GNL) entre deux navires appontant sur une même jetée, le second bateau étant fixé au premier.
Ce service offrira davantage de flexibilité aux expéditeurs dans la gestion de leurs flottes de méthaniers, en leur permettant par exemple de changer de navire à mi-chemin entre producteur et consommateur.
Fosmax LNG considère que ce service de transbordement n'entre pas dans le champ d'application de la directive 2009/73/CE du 13 juillet 2009 définissant les installations régulées (1) et a demandé à ce titre à la CRE de pouvoir commercialiser ce service dans un cadre non régulé.
Description du service de transbordement
Le terminal de Fos Cavaou possède un seul appontement.
Afin de répondre aux sollicitations de négociants GNL souhaitant effectuer des opérations de transbordement à quai, Fosmax LNG envisage d'offrir, à titre expérimental jusqu'à la fin de la période tarifaire ATTM4, un service de transbordement permettant de transférer des quantités de GNL entre deux navires simultanément amarrés à cet appontement.
Ce transfert serait effectué par un prestataire en utilisant des connexions directes entre les deux navires, par des flexibles cryogéniques.
Le rôle de Fosmax LNG se limitant à mettre à disposition l'appontement, le bras gaz, le matériel de transfert et le personnel pour superviser l'opération.
Schéma de principe du service de transbordement par flexibles cryogéniques (Source : Fosmax LNG)
Fosmax LNG prévoit la réalisation d'une à deux opérations de transbordement par an jusqu'à la fin de la période tarifaire actuelle.
L'opérateur anticipe néanmoins un accroissement des besoins avec la mise en service des trains de liquéfaction en cours de développement aux Etats-Unis, dont une partie du GNL pourrait avoir la zone Europe pour destination.
La durée standard d'une opération de transbordement à Fos Cavaou est estimée à trois jours, ce qui permet d'intercaler une telle opération entre deux déchargements.
La fourniture du service de transbordement tel qu'envisagé par Fosmax LNG nécessite l'utilisation des installations du terminal déjà existantes sur l'appontement (jetée, amarrage et bras gaz, optionnellement compresseur de récupération des évaporations), sans réalisation d'investissements supplémentaires.
Les installations de stockage de GNL ne seraient pas utilisées, les quantités de GNL transférées n'étant ni mélangées ni stockées avec le GNL déjà présent dans les réservoirs du terminal.
Les installations de regazéification ne seraient sollicitées que très marginalement pour la réincorporation des évaporations collectées, le cas échéant, par le bras gaz.
Au vu de ce qui précède, la question se pose de savoir si ce type de prestation doit ou non faire l'objet d'un accès régulé.
Traitement régulatoire du service de transbordement
Fosmax LNG indique qu'aux termes des dispositions de la directive 2009/73/CE du 13 juillet 2009 une installation de GNL est définie comme « un terminal utilisé pour […] l'importation, le déchargement et la regazéification du GNL et comprenant les services auxiliaires et le stockage temporaire nécessaires pour le processus de regazéification du GNL et sa fourniture ultérieure au réseau de transport […]
Fosmax LNG précise que le service de transbordement envisagé n'a pas pour objet d'approvisionner le marché intérieur du gaz naturel et que :
- les installations ne seront utilisées ni pour la liquéfaction du GNL, ni pour une chaîne d'opérations comprenant importation, déchargement et regazéification du GNL ;
- il ne s'agit pas d'un service nécessaire, ni complémentaire à l'accès aux installations de GNL, mais d'un service distinct.
En conséquence, Fosmax LNG considère que ce service n'est pas de nature à entrer dans le champ d'application des dispositions de la directive 2009/73/CE du 13 juillet 2009 définissant les activités régulées.
Fosmax LNG demande à ce titre de pouvoir commercialiser ce service de transbordement dans un cadre non régulé.
La CRE a été amenée à se prononcer sur un service similaire dans sa délibération du 23 mai 2013 (2) portant décision relative à la commercialisation d'un service de transbordement à Montoir.
Elle partage l'analyse de Fosmax LNG et considère que le service de transbordement n'entre pas dans le champ de la définition des activités régulées figurant dans l'article 2 de la directive 2009/73/CE du 13 juillet 2009 précitée.
D'une part, ce service n'est pas nécessaire à l'accès à l'installation de regazéification, ni à son exploitation.
D'autre part, il n'a pas pour objet l'utilisation de l'installation pour importer, décharger et regazéifier le GNL afin de pouvoir l'émettre sur le marché intérieur du gaz naturel.
La CRE estime donc, au regard des dispositions de la directive précitée, que le service de transbordement peut être commercialisé dans un cadre non régulé.
Néanmoins, les services régulés de regazéification et de rechargement de GNL et le service de transbordement nécessitent le recours à certaines infrastructures communes du terminal.
La CRE considère en particulier que la fourniture d'un service de transbordement dans un cadre non régulé doit nécessairement être conditionnée à la mise en place :
- de mesures comptables à même de garantir la transparence de l'affectation des coûts respectifs des différents services et en particulier de garantir l'affectation des coûts générés par le service de transbordement aux utilisateurs de ce dernier (cf. paragraphe 4 ci-dessous) ;
- de règles opérationnelles à même de garantir que le service de transbordement ne dégrade pas les conditions d'accès aux services régulés (cf. paragraphe 5 ci-dessous).
Modalités d'affectation des coûts liés à la fourniture du service de transbordement
Fosmax LNG précise qu'aucun investissement n'est nécessaire à la mise en place de ce service dont les dépenses seront essentiellement constituées de frais de location du matériel adapté (flexibles cryogéniques et systèmes de sécurité spécifiques à ces opérations) et de frais marginaux de mobilisation du personnel.
Le personnel du terminal interviendra comme pour une escale classique de navire.
La jetée sera mobilisée pendant trois jours.
Le bras gaz sera sollicité de façon optionnelle pour la réincorporation des évaporations liées à l'opération.
Ainsi, le service de transbordement tel que proposé par Fosmax LNG nécessite une mobilisation limitée du personnel et des actifs existants du terminal.
Bien qu'aucun investissement ne soit nécessaire, la CRE considère que la fourniture du service de transbordement de manière non régulée devra s'accompagner de la garantie que ce service supportera l'intégralité des charges liées à sa fourniture.
Etant donné le caractère expérimental du service et le faible niveau d'activité attendu à ce stade, la CRE considère qu'une organisation comptable adéquate permettant d'affecter les charges mutualisées d'utilisation des infrastructures entre service de transbordement et activité régulée, via des clés de répartition auditables, est suffisante à ce stade.
Ce transfert de charges sera pris en compte dans le prochain tarif d'accès des tiers aux terminaux méthaniers régulés.
La CRE considère donc que le service peut être lancé dès à présent, à titre expérimental, jusqu'à l'entrée en vigueur du prochain tarif d'utilisation des terminaux méthaniers régulés.
Dans le cas où ce service devrait être pérennisé, la CRE estime qu'il serait alors nécessaire de filialiser cette activité ou de mettre en place une séparation comptable dont les modalités seraient approuvées formellement par la CRE.
Modalités de programmation
Fosmax LNG propose que les règles de programmation des opérations de transbordement soient identiques à celles des rechargements, conservant ainsi la priorité au déchargement.
Fosmax LNG propose ainsi :
- une programmation des transbordements au pas mensuel, après la réception des programmes de déchargement (c'est-à-dire qu'une opération de transbordement ne peut être réservée qu'après le 20 du mois M pour une réalisation en M+1) ;
- que les demandes de reprogrammation intramensuelle soient prises en compte dans l'ordre où elles se présenteront (premier arrivé = premier servi), indépendamment du service concerné.
La commercialisation de créneaux de transbordement ne remet pas en cause la capacité de regazéification du terminal de Fos Cavaou.
Le profil d'émission du terminal dépend, d'une part, du niveau de stock en réservoir et, d'autre part, de la disponibilité des capacités de regazéification et d'injection vers le réseau de transport.
Le service de transbordement ne fait peser aucune contrainte supplémentaire sur la gestion des stocks et des émissions dans la mesure où il ne sollicite pas les outils industriels concernés.
La CRE est favorable aux modalités de programmation opérationnelle proposées par Fosmax LNG.
La CRE demande à Fosmax LNG de s'assurer que les opérations de transbordement n'aient aucun impact sur la réalisation des opérations de déchargements déjà programmés avant le 20 du mois M-1.
Modalités de gestion des évaporations
Fosmax LNG indique que les opérations de transbordement génèrent des évaporations qui seront au moins pour partie transférées sur le terminal via le bras gaz.
Pour ses besoins de fonctionnement, Fosmax LNG prévoit d'appliquer un prélèvement de gaz en nature pour chaque opération, à l'instar de ce qui est pratiqué pour les opérations de déchargement.
Pour le traitement des quantités évaporées au-delà de ce prélèvement, différentes options existent pour le souscripteur du service, qui peut choisir ou non de les récupérer :
- intégration dans le bilan d'un contrat de regazéification existant, si le souscripteur du service est déjà client du terminal ;
- vente à un tiers, lui-même détenteur d'un contrat de regazéification ;
- souscription d'un contrat de regazéification auprès du terminal pour ces quantités marginales.
La CRE approuve la proposition de Fosmax LNG de privilégier la vente ou la regazéification des évaporations fatales.
La valorisation des évaporations constitue un optimum environnemental et économique en évitant que ces quantités soient torchées et augmentent les émissions de gaz à effet de serre du terminal.
Les coûts induits par la gestion des évaporations issues du processus de transbordement seront affectés, à l'instar de toutes les charges d'exploitation concernées, à due proportion, au service de transbordement.
La CRE autorise Fosmax LNG à commercialiser sur le terminal de Fos Cavaou, dans le respect des modalités définies dans la présente décision, un service de transbordement de GNL entre deux navires, à titre expérimental, au plus tard, jusqu'à la fin de la période tarifaire.
La CRE demande à Fosmax LNG de communiquer un retour d'expérience à l'issue de cette expérimentation et de le présenter en Concertation GNL.
La fourniture de ce service dans un cadre non régulé est conditionnée à la mise en œuvre des principes suivants :
En ce qui concerne les modalités de refacturation des coûts :
- affectation intégrale au service de transbordement des charges additionnelles induites par la fourniture de ce dernier ;
- affectation à due proportion, via des mesures comptables adéquates, des charges résultant de l'utilisation mutualisée d'actifs et des charges d'exploitation actuellement couvertes par le tarif d'utilisation des activités régulées par application de clés d'affectation objectives qui devront être transmises à la CRE préalablement au lancement du service.
En ce qui concerne les modalités de gestion opérationnelle :
- maintien des créneaux de déchargements programmés ;
- mise en place des modalités de programmation définies dans la présente décision.
Toutes autorisations dans le domaine du commerce extérieur, et notamment les licences ou autorisations nécessaires pour l'importation ou l'exportation des biens de toute nature, ne peuvent être délivrées qu'après production d'une déclaration des demandeurs affirmant, sous leur responsabilité, la régularité de leur situation tant au regard des organismes chargés de la gestion des services de sécurité sociale qu'au regard des administrations chargées du recouvrement des impôts et taxes.
Décision n° 2015-283 du 8 juillet 2015 portant désignation d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand
M. Dominique BEJOT est nommé membre du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand pour une durée de quatre ans à compter du 12 août 2015.
Par décision du vice-président du Conseil d'Etat en date du 30 juin 2015, M. Jean BRENIER, président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a été reconduit dans ses fonctions de président du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte, pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2015.
- En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés GLAXOSMITHKLINE, MEDIWIN LIMITED, PHARMA LAB, SANOFI AVENTIS, SANOFI PASTEUR MSD, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
ACTONEL 35 mg (acide risédronique), comprimés pelliculés (B/4) (laboratoires PHARMA LAB)
BRILIVO 1000 mg (paracétamol), comprimés (B/8) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
BRILIVO 1000 mg (paracétamol), comprimés effervescents sécables (B/8) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
COVERAM 10 mg/10 mg (périndopril, amlodipine), comprimés (B/30) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
FLUARIX, suspension injectable en seringue préremplie, vaccin grippal inactivé à virion fragmenté, 0,5 ml en seringue préremplie + 1 aiguille (B/1) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
FLUARIX, suspension injectable en seringue préremplie, vaccin grippal inactivé à virion fragmenté, 0,5 ml en seringue préremplie + 2 aiguilles (B/1) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
PURINETHOL 50 mg (mercaptopurine), comprimés sécables en flacon (B/25) (laboratoires PHARMA LAB)
VAQTA 50 U/1 ml, vaccin de l'hépatite A inactivé adsorbé pour adulte, suspension injectable en seringue préremplie (B/1) (laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC)
VAQTA 50 U/1 ml, vaccin de l'hépatite A inactivé adsorbé pour adulte, suspension injectable en seringue préremplie munie d'un protège embout avec 2 aiguilles séparées (B/1) (laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC)
- En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société SANOFI AVENTIS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er novembre 2015 :
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 13 octobre 2010, 8 avril, 9 mai et 5 juin 2015, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Avis relatif au tarif et au prix limite de vente au public en euros TTC de l'obturateur de stomie à filtre charbon intégré IRYFIX visé à l'article L.
- la société B.
Le prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommé ci-après prix de cession) en € HT et le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Obturateur de stomie, B BRAUN, IRYFIX, boîte de 15.
Avis de projet de radiation de la description générique de l'obturateur de stomie inscrit à la rubrique B, paragraphe 4, sous-section 1, section 4, chapitre 1, titre I de la liste prévue à l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes font connaître leur intention de radier le code suivant :
15 bouchons avec filtre fixés par un adhésif hydrofuge.
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC des allogreffes osseuses viro-inactivées TUTOPLAST visées à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société TUTOGEN MEDICAL, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Allogreffe osseuse, chips, < ou = 15 cm3, TUTOGEN/StANTOINE, TUTOPLAST.
Allogreffe osseuse, chips, >15cm3 et < ou = 45cm3, TUTOGEN/StANTOINE, TUTOPLAST.
Allogreffe osseuse, géométrique, < ou = 15 cm3, TUTOGEN/StANTOINE, TUTOPLAST.
Tête fémorale, complète ou 2 hémitêtes avec col, TUTOGEN/StANTOINE, TUTOPLAST.
Tête fémorale, incomplète ou hémitête, TUTOGEN/StANTOINE, TUTOPLAST.
Avis relatif au tarif et au prix limite de vente au public en euros TTC du surmatelas à air motorisé AXTAIR ONE visé à l'article L.
- la société ASKLE SANTE ;
et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé en l'absence de convention signée avec :
Le tarif et le prix limite de vente au public en euros TTC (PLV) de la prestation visée ci-dessous sont fixés comme suit :
Escarres, surmatelas air motorisé, ASKLE, AXTAIR ONE, forfait loc hebdomadaire
Les agents des douanes peuvent contrôler l'identité des personnes qui entrent dans le territoire douanier ou qui en sortent, ou qui circulent dans le rayon des douanes.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société SIGMA-TAU FRANCE, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 31 juillet 2015 :
SYNACTHENE 0,25 mg/1 ml (tétracosactide), solution injectable, 1 ml en ampoule (B/1) (laboratoires SIGMA-TAU FRANCE)
SYNACTHENE RETARD 1 mg/1 ml (tétracosactide, zinc), suspension injectable IM, 1 ml en ampoule (B/1) (laboratoires SIGMA-TAU FRANCE)
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
- TITRE Ier : LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE (V)
- TITRE Ier BIS : LE STATUT D'APATRIDE (V)
- Section 1 : Garanties procédurales et obligatio...
- Section 2 : Demandes irrecevables (V)
- Section 3 : Retrait d'une demande et clôture d'...
- Section 4 : Demandes de réexamen (V)
- Chapitre IV : Fin de la protection (V)
Modifie Code de justice administrative - Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entré...
- Chapitre VI : Demandes d'asile en rétention (V)
Crée Code de justice administrative - Chapitre VII bis : Le contentieux du droit au m...
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D...
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'a...
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'E...
Crée Code de justice administrative - Chapitre VII ter : Le contentieux des décisions...
- Chapitre III : Droit au maintien sur le territo...
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeu...
- Section 1 : Dispositif national d'accueil (V)
- Section 2 : Evaluation des besoins (V)
- Section 3 : Orientation des demandeurs (V)
- Section 4 : Allocation pour demandeur d'asile (V)
- Section 5 : Accès au marché du travail (V)
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018 pour les bailleurs propriétaires de plus de 10 000 logements constitutifs de logements-foyers, de centres d'hébergement et de réinsertion sociale ou de centres d'accueil pour demandeurs d'asile à la date du 1er janvier 2017, et le 1er janvier 2019 pour les autres bailleurs.
- Chapitre II : Réunification familiale et intérê...
- Chapitre III : Documents de voyage.
- Chapitre Ier : Information et accès aux droits.
- TITRE V : CONTENU DE LA PROTECTION ACCORDÉE.
Crée Code de l'action sociale et des familles - Chapitre IX : Centres provisoires d'hébergement.
- Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte.
- Chapitre VII : Dispositions particulières à la ...
- TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER.
Pour l'application du même chapitre Ier, la date prise en compte pour apprécier les conditions d'emploi et d'ancienneté des agents mentionnés au présent II est le 31 décembre 2013.
Les agents qui n'accèdent pas à un corps de fonctionnaires bénéficient des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
- Par dérogation à l'article 1er de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 précitée, l'accès à la fonction publique de l'Etat peut être ouvert aux agents mentionnés au II du présent article pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi.
II.-L'accès à la fonction publique de l'Etat prévu à l'article 1er de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est ouvert, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier de la même loi, aux agents contractuels de droit public occupant, à la date du 31 décembre 2013, un emploi de l'Office français de l'immigration et de l'intégration mentionné à l'article L.
744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent aux demandes d'asile présentées à compter du 20 juillet 2015.
II.-Les dispositions de l'article L.
741-1 du même code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent aux demandes d'asile présentées à compter du lendemain de la publication de la présente loi, en tant qu'elles prévoient que l'enregistrement de la demande d'asile intervient dans un délai de trois jours ouvrés à compter de sa présentation.
III.-Sous réserve des dispositions du II du présent article, les articles L.
743-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article L.
777-2 du code de justice administrative, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent aux demandes d'asile présentées à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, qui ne peut être postérieure au 1er novembre 2015.
751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, qui ne peut être postérieure au 1er novembre 2015.
744-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles L.
348-4 du code de l'action sociale et des familles et les articles L.
5423-11 du code du travail, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent aux demandeurs d'asile dont la demande a été enregistrée à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, qui ne peut être postérieure au 1er novembre 2015.
VI.-Les personnes qui, à la date fixée par le décret mentionné au V du présent article, bénéficient de l'allocation temporaire d'attente en application des 1° à 4° de l'article L.
5423-8 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 23 de la présente loi, bénéficient, à compter de cette même date, de l'allocation prévue à l'article L.
744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
VII.-L'article 25 de la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2016.
VIII.-Les I à VI du présent article sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
IX.-Les I à III du présent article, en tant qu'ils concernent l'application du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Assemblée nationale : Projet de loi n° 2182 ; Rapport de Mme Sandrine Mazetier, au nom de la commission des lois, n° 2407 ; Avis de Mme Chantal Guittet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2357 ; Avis de M. Jean-Louis Touraine, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2366 ; Rapport d'information de Mme Maud Olivier, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 2379 ; Discussion les 9, 10 et 11 décembre 2014 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 16 décembre 2014 (TA n° 450).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 193 (2014-2015) ; Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois, n° 425 (2014-2015) ; Avis de M. Roger Karoutchi, au nom de la commission des finances, n° 394 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 426 (2014-2015) ; Discussion les 11, 18, 19 et 26 mai 2015 et adoption le 26 mai 2015 (TA n° 107, 2014-2015).
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2807 ; Rapport de Mme Sandrine Mazetier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2861.
Sénat : Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 498 (2014-2015) ; Résultats des travaux de la commission n° 499 (2014-2015).
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2807 ; Rapport de Mme Sandrine Mazetier, au nom de la commission des lois, n° 2883 ; Discussion et adoption le 25 juin 2015 (TA n° 556).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 566 (2014-2015) ; Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois, n° 570 (2014-2015) ; Avis de M. Roger Karoutchi, au nom de la commission des finances, n° 579 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 571 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 7 juillet 2015 (TA n° 128, 2014-2015).
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2947 ; Rapport de Mme Sandrine Mazetier, au nom de la commission des lois, n° 2976 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 15 juillet 2015 (TA n° 566).
L'intitulé du titre Ier du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Les conditions d'octroi de l'asile ».
111-10 du même code, les mots : « ou le bénéfice de la protection subsidiaire » sont remplacés par les mots : « , le bénéfice de la protection subsidiaire ou le statut d'apatride ».
Le chapitre Ier du titre Ier du livre VII du même code est ainsi modifié :
711-2.-Les actes de persécution et les motifs de persécution, au sens de la section A de l'article 1er de la convention de Genève, du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, sont appréciés dans les conditions prévues aux paragraphes 1 et 2 de l'article 9 et au paragraphe 1 de l'article 10 de la directive 2011/95/ UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection.
« S'agissant des motifs de persécution, les aspects liés au genre et à l'orientation sexuelle sont dûment pris en considération aux fins de la reconnaissance de l'appartenance à un certain groupe social ou de l'identification d'une caractéristique d'un tel groupe.
« Pour que la qualité de réfugié soit reconnue, il doit exister un lien entre l'un des motifs de persécution et les actes de persécution ou l'absence de protection contre de tels actes.
« Lorsque l'autorité compétente évalue si un demandeur craint avec raison d'être persécuté, il est indifférent que celui-ci possède effectivement les caractéristiques liées au motif de persécution ou que ces caractéristiques lui soient seulement attribuées par l'auteur des persécutions.
711-3.-Le statut de réfugié n'est pas accordé à une personne qui relève de l'une des clauses d'exclusion prévues aux sections D, E ou F de l'article 1er de la convention de Genève, du 28 juillet 1951, précitée.
« La même section F s'applique également aux personnes qui sont les instigatrices ou les complices des crimes ou des agissements mentionnés à ladite section ou qui y sont personnellement impliquées.
711-4.-L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut mettre fin, de sa propre initiative ou à la demande de l'autorité administrative, au statut de réfugié lorsque la personne concernée relève de l'une des clauses de cessation prévues à la section C de l'article 1er de la convention de Genève, du 28 juillet 1951, précitée.
Pour l'application des 5 et 6 de la même section C, le changement dans les circonstances ayant justifié la reconnaissance de la qualité de réfugié doit être suffisamment significatif et durable pour que les craintes du réfugié d'être persécuté ne puissent plus être considérées comme fondées.
« L'office peut également mettre fin à tout moment, de sa propre initiative ou à la demande de l'autorité administrative, au statut de réfugié lorsque :
« 1° Le réfugié aurait dû être exclu du statut de réfugié en application des sections D, E ou F de l'article 1er de la convention de Genève, du 28 juillet 1951, précitée ;
« 2° La décision de reconnaissance de la qualité de réfugié a résulté d'une fraude ;
« 3° Le réfugié doit, compte tenu de circonstances intervenues après la reconnaissance de cette qualité, en être exclu en application des sections D, E ou F de l'article 1er de la convention de Genève, du 28 juillet 1951, précitée.
711-4, lorsque la reconnaissance de la qualité de réfugié résulte d'une décision de la Cour nationale du droit d'asile ou du Conseil d'Etat, la juridiction peut être saisie par l'office ou par le ministre chargé de l'asile en vue de mettre fin au statut de réfugié.
Les modalités de cette procédure sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
711-6.-Le statut de réfugié peut être refusé ou il peut être mis fin à ce statut lorsque :
« 1° Il y a des raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace grave pour la sûreté de l'Etat ;
« 2° La personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d'emprisonnement, et sa présence constitue une menace grave pour la société.
Le chapitre II du même titre Ier est ainsi modifié :
« Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié et pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait dans son pays un risque réel de subir l'une des atteintes graves suivantes :
« a) La peine de mort ou une exécution ; »
b) Au c, le mot : « , directe » est supprimé et le mot : « généralisée » est remplacé par les mots : « qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et » ;
a) A la fin du b, les mots : « de droit commun » sont supprimés ;
« Les a à c s'appliquent aux personnes qui sont les instigatrices, les auteurs ou les complices des crimes ou des agissements mentionnés à ces mêmes a à c ou qui y sont personnellement impliquées.
« La protection subsidiaire peut être refusée à une personne s'il existe des raisons sérieuses de penser, d'une part, qu'elle a commis, avant son entrée en France, un ou plusieurs crimes qui ne relèvent pas du champ d'application des a à d et qui seraient passibles d'une peine de prison s'ils avaient été commis en France et, d'autre part, qu'elle n'a quitté son pays d'origine que dans le but d'échapper à des sanctions résultant de ces crimes.
- L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut mettre fin, de sa propre initiative ou à la demande de l'autorité administrative, au bénéfice de la protection subsidiaire lorsque les circonstances ayant justifié l'octroi de cette protection ont cessé d'exister ou ont connu un changement suffisamment significatif et durable pour que celle-ci ne soit plus requise.
« Par dérogation au premier alinéa, la protection subsidiaire est maintenue lorsque son bénéficiaire justifie de raisons impérieuses tenant à des atteintes graves antérieures pour refuser de se réclamer de la protection de son pays.
« L'office peut également mettre fin à tout moment, de sa propre initiative ou à la demande de l'autorité administrative, au bénéfice de la protection subsidiaire lorsque :
« 1° Son bénéficiaire aurait dû être exclu de cette protection pour l'un des motifs prévus à l'article L.
« 2° La décision d'octroi de cette protection a résulté d'une fraude ;
« 3° Son bénéficiaire doit, à raison de faits commis après l'octroi de la protection, en être exclu pour l'un des motifs prévus au même article L.
712-3, lorsque l'octroi de la protection subsidiaire résulte d'une décision de la Cour nationale du droit d'asile ou du Conseil d'Etat, la juridiction peut être saisie par l'office ou par le ministre chargé de l'asile en vue de mettre fin à la protection subsidiaire.
« Ils peuvent également l'être par la Cour nationale du droit d'asile dans les conditions prévues au chapitre III du titre III du présent livre.
a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les persécutions ou menaces de persécutions prises en compte dans la reconnaissance de la qualité de réfugié et les atteintes graves ou menaces d'atteintes graves pouvant…
b) A la fin du second alinéa, les mots : « et des organisations internationales et régionales » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ou des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l'Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci.
« Une telle protection est en principe assurée lorsque les autorités mentionnées au deuxième alinéa prennent des mesures appropriées pour empêcher les persécutions ou les atteintes graves, en particulier lorsqu'elles disposent d'un système judiciaire effectif permettant de déceler, de poursuivre et de sanctionner les actes constituant de telles persécutions ou de telles atteintes, et lorsque le demandeur a accès à cette protection.
3° Après le mot : « grave », la fin de la première phrase de l'article L.
713-3 est ainsi rédigée : « , si elle peut, légalement et en toute sécurité, se rendre vers cette partie du territoire et si l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elle s'y établisse.
- Les craintes de persécutions prises en compte dans la reconnaissance de la qualité de réfugié et le risque réel de subir des atteintes graves pouvant donner lieu au bénéfice de la protection subsidiaire peuvent être fondés sur des événements survenus après que le demandeur d'asile a quitté son pays d'origine ou à raison d'activités qu'il a exercées après son départ du pays, notamment s'il est établi que les activités invoquées constituent l'expression et la prolongation de convictions ou d'orientations affichées dans son pays.
- L'autorité judiciaire communique au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et au président de la Cour nationale du droit d'asile, sur demande ou d'office, tout élément recueilli au cours d'une instance civile ou d'une information criminelle ou correctionnelle, y compris lorsque celle-ci s'est terminée par un non-lieu, de nature à faire suspecter qu'une personne qui demande l'asile ou le statut d'apatride ou qui s'est vu reconnaître le statut de réfugié, le bénéfice de la protection subsidiaire ou le statut d'apatride relève de l'une des clauses d'exclusion mentionnées aux articles L.
712-2 du présent code ou à l'article 1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides.
- L'autorité judiciaire communique au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et au président de la Cour nationale du droit d'asile, sur demande ou d'office, tout élément recueilli au cours d'une instance civile ou d'une information criminelle ou correctionnelle, y compris lorsque celle-ci s'est terminée par un non-lieu, de nature à faire suspecter le caractère frauduleux d'une demande d'asile ou du statut d'apatride.
721-3, les mots : « et apatrides » sont supprimés ;
313-11, la référence : « livre VII » est remplacée par la référence : « titre Ier bis du livre VIII » ;
3° Après le titre Ier du livre VIII, il est inséré un titre Ier bis ainsi rédigé :
« LE STATUT D'APATRIDE
812-1.-La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides.
Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux apatrides en vertu de cette convention.
812-3.-L'Office français de protection des réfugiés et apatrides notifie par écrit sa décision au demandeur du statut d'apatride.
Toute décision de rejet est motivée en fait et en droit et précise les voies et délais de recours.
« Aucune décision sur une demande de statut d'apatride ne peut naître du silence gardé par l'office.
812-4.-L'Office français de protection des réfugiés et apatrides exerce la protection juridique et administrative des apatrides.
« Il assure cette protection, notamment l'exécution de la convention de New York, du 28 septembre 1954, précitée, dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article L.
« Il est habilité à délivrer aux apatrides les pièces nécessaires pour leur permettre d'exécuter les divers actes de la vie civile et à authentifier les actes et documents qui lui sont soumis, dans les conditions prévues à l'article L.
812-5.-Le ressortissant étranger qui a obtenu la qualité d'apatride et qui s'est vu délivrer la carte de séjour temporaire mentionnée au 10° de l'article L.
313-11 ou la carte de résident mentionnée au 9° de l'article L.
314-11 peut demander à bénéficier de la réunification familiale, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L.
752-1 pour le ressortissant étranger qui a obtenu la qualité de réfugié.
752-2 est applicable au mineur non accompagné qui a obtenu la qualité d'apatride.
812-8.-Le présent titre est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Le chapitre Ier du titre II du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
b) Au début du troisième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « L'office » ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « réfugiés », sont insérés les mots : « et bénéficiaires de la protection subsidiaire » ;
c) Après le mot : « timbre », la fin de la seconde phrase du dernier alinéa est supprimée ;
- L'office établit chaque année un rapport retraçant son activité, fournissant des données quantitatives et qualitatives présentées par sexe sur la demande d'asile et l'apatridie et présentant les actions de formation délivrées aux agents, notamment en matière de persécutions en raison du sexe et de prise en compte de la vulnérabilité des demandeurs d'asile.
Ce rapport est transmis au Parlement et rendu public.
1° Au premier alinéa, les mots : « deux parlementaires, désignés l'un par l'Assemblée nationale et l'autre par le Sénat, un représentant de la France au Parlement européen désigné » sont remplacés par les mots : « deux députés, une femme et un homme, désignés par l'Assemblée nationale, deux sénateurs, une femme et un homme, désignés par le Sénat, deux représentants de la France au Parlement européen, une femme et un homme, désignés » ;
« Le conseil d'administration comprend, en qualité de représentants de l'Etat, deux personnalités, un homme et une femme, nommées par le Premier ministre, un représentant du ministre de l'intérieur, un représentant du ministre chargé de l'asile, le secrétaire général du ministère des affaires étrangères, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, un représentant du ministre chargé des affaires sociales, un représentant du ministre chargé des droits des femmes, un représentant du ministre chargé des outre-mer et le directeur du budget au ministère chargé du budget.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « ainsi que, dans les conditions prévues par les dispositions communautaires en cette matière, la liste des pays considérés au niveau national comme des pays d'origine sûrs, mentionnés au 2° de l'article L.
Il » sont remplacés par le mot : « et » ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Un pays est considéré comme un pays d'origine sûr lorsque, sur la base de la situation légale, de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales, il peut être démontré que, d'une manière générale et uniformément pour les hommes comme pour les femmes, il n'y est jamais recouru à la persécution, ni à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants et qu'il n'y a pas de menace en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle dans des situations de conflit armé international ou interne.
« Le conseil d'administration fixe la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs, dans les conditions prévues à l'article 37 et à l'annexe I de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale.
« Il examine régulièrement la situation dans les pays considérés comme des pays d'origine sûrs.
Il radie de la liste les pays ne remplissant plus les critères mentionnés au quatrième alinéa et peut, en cas d'évolution rapide et incertaine de la situation dans un pays, en suspendre l'inscription.
« Les présidents des commissions permanentes chargées des affaires étrangères et des commissions permanentes chargées des lois constitutionnelles de l'Assemblée nationale et du Sénat, une association de défense des droits de l'homme, une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile ou une association de défense des droits des femmes ou des enfants peuvent saisir le conseil d'administration, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, d'une demande tendant à l'inscription ou à la radiation d'un Etat sur la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs.
« Les personnalités qualifiées ont voix délibérative concernant la détermination de la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs.
En cas de partage des voix sur ce sujet, la voix du président du conseil d'administration est prépondérante.
« Toutefois, conformément au second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale, le directeur général de l'office transmet au procureur de la République tout renseignement utile ayant conduit au rejet d'une demande d'asile ou d'apatridie motivé par l'une des clauses d'exclusion définies à la section F de l'article 1er de la convention de Genève, du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, aux a, b et c de l'article L.
712-2 du présent code ou au iii du 2 de l'article 1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides.
1° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Garanties procédurales et obligations du demandeur » et comprenant les articles L.
723-10, dans leur rédaction résultant des 2° à 9° du présent article ;
a) Après le mot : « demande », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « dont l'examen relève de la compétence d'un autre Etat en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement avec d'autres Etats.
723-2.-I.-L'office statue en procédure accélérée lorsque :
« 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article L.
« II.-L'office peut, de sa propre initiative, statuer en procédure accélérée lorsque :
« 1° Le demandeur a présenté de faux documents d'identité ou de voyage, fourni de fausses indications ou dissimulé des informations ou des documents concernant son identité, sa nationalité ou les modalités de son entrée en France afin de l'induire en erreur ou a présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes ;
« 2° Le demandeur n'a soulevé à l'appui de sa demande que des questions sans pertinence au regard de la demande d'asile qu'il formule ;
« 3° Le demandeur a fait à l'office des déclarations manifestement incohérentes et contradictoires, manifestement fausses ou peu plausibles qui contredisent des informations vérifiées relatives au pays d'origine.
« III.-L'office statue également en procédure accélérée lorsque l'autorité administrative chargée de l'enregistrement de la demande d'asile constate que :
« 1° Le demandeur refuse de se conformer à l'obligation de donner ses empreintes digitales conformément au règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des Etats membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) n° 1077/2011 portant création d'une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice ;
« 2° Lors de l'enregistrement de sa demande, le demandeur présente de faux documents d'identité ou de voyage, fournit de fausses indications ou dissimule des informations ou des documents concernant son identité, sa nationalité ou les modalités de son entrée en France afin d'induire en erreur l'autorité administrative ou a présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes ;
« 3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de cent vingt jours à compter de son entrée en France ;
« 4° Le demandeur ne présente une demande d'asile qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement ;
« 5° La présence en France du demandeur constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat.
« IV.-La procédure ne peut être mise en œuvre à l'égard de mineurs non accompagnés que dans les cas prévus au I et au 5° du III du présent article.
« V.-Dans tous les cas, l'office procède à un examen individuel de chaque demande dans le respect des garanties procédurales prévues au présent chapitre.
Il peut décider de ne pas statuer en procédure accélérée lorsque cela lui paraît nécessaire pour assurer un examen approprié de la demande, en particulier si le demandeur provenant d'un pays inscrit sur la liste mentionnée au cinquième alinéa de l'article L.
722-1 invoque des raisons sérieuses de penser que son pays d'origine ne peut pas être considéré comme sûr en raison de sa situation personnelle et au regard des motifs de sa demande.
« VI.-La décision de l'office mentionnée au II, celle de l'autorité administrative mentionnée au III ou le refus de l'office de ne pas statuer en procédure accélérée prévu au V ne peut pas faire l'objet, devant les juridictions administratives de droit commun, d'un recours distinct du recours qui peut être formé, en application de l'article L.
731-2, devant la Cour nationale du droit d'asile à l'encontre de la décision de l'office.
723-3.-Pendant toute la durée de la procédure d'examen de la demande, l'office peut définir les modalités particulières d'examen qu'il estime nécessaires pour l'exercice des droits d'un demandeur en raison de sa situation particulière ou de sa vulnérabilité.
« Pour l'application du premier alinéa du présent article, l'office tient compte des informations sur la vulnérabilité qui lui sont transmises en application de l'article L.
744-6 et des éléments de vulnérabilité dont il peut seul avoir connaissance au vu de la demande ou des déclarations de l'intéressé.
« L'office peut statuer par priorité sur les demandes manifestement fondées ainsi que sur les demandes présentées par des personnes vulnérables identifiées comme ayant des besoins particuliers en matière d'accueil en application de l'article L.
744-6 ou comme nécessitant des modalités particulières d'examen.
« Lorsque l'office considère que le demandeur d'asile, en raison notamment des violences graves dont il a été victime ou de sa minorité, nécessite des garanties procédurales particulières qui ne sont pas compatibles avec l'examen de sa demande en procédure accélérée en application de l'article L.
723-2, il peut décider de ne pas statuer ainsi.
723-9 et est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les modalités de désignation et d'habilitation de ces agents sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
723-4.-L'office se prononce, au terme d'une instruction unique, sur la reconnaissance de la qualité de réfugié ou sur l'octroi de la protection subsidiaire.
« L'office peut effectuer des missions déconcentrées dans les territoires.
« L'office statue sur la demande en tenant compte de la situation prévalant dans le pays d'origine à la date de sa décision, de la situation personnelle et des déclarations du demandeur, des éléments de preuve et d'information qu'il a présentés ainsi que, le cas échéant, des activités qu'il a exercées depuis le départ de son pays d'origine et qui seraient susceptibles de l'exposer dans ce pays à des persécutions ou à des atteintes graves.
L'office tient compte également, le cas échéant, du fait que le demandeur peut se prévaloir de la protection d'un autre pays dont il est en droit de revendiquer la nationalité.
« Le fait que le demandeur a déjà fait l'objet de persécutions ou d'atteintes graves ou de menaces directes de telles persécutions ou atteintes constitue un indice sérieux du caractère fondé des craintes du demandeur d'être persécuté ou du risque réel de subir des atteintes graves, sauf s'il existe des éléments précis et circonstanciés qui permettent de penser que ces persécutions ou ces atteintes graves ne se reproduiront pas.
« Lorsqu'une partie de ses déclarations n'est pas étayée par des éléments de preuve, il n'est pas exigé du demandeur d'autres éléments de justification s'il s'est conformé aux exigences prévues au deuxième alinéa et si ses déclarations sont considérées comme cohérentes et crédibles et ne sont pas contredites par des informations dont dispose l'office.
723-5.-L'office peut demander à la personne sollicitant l'asile de se soumettre à un examen médical.
« Le fait que la personne refuse de se soumettre à cet examen médical ne fait pas obstacle à ce que l'office statue sur sa demande.
« Les certificats médicaux sont pris en compte par l'office parallèlement aux autres éléments de la demande.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'asile et de la santé, pris après avis du directeur général de l'office, fixe les catégories de médecins qui peuvent pratiquer l'examen médical, ainsi que les modalités d'établissement des certificats médicaux.
723-6.-L'office convoque le demandeur à un entretien personnel.
Il peut s'en dispenser s'il apparaît que :
« 1° L'office s'apprête à prendre une décision reconnaissant la qualité de réfugié à partir des éléments en sa possession ;
« 2° Des raisons médicales, durables et indépendantes de la volonté de l'intéressé interdisent de procéder à l'entretien.
« Chaque demandeur majeur est entendu individuellement, hors de la présence des membres de sa famille.
L'office peut entendre individuellement un demandeur mineur, dans les mêmes conditions, s'il estime raisonnable de penser qu'il aurait pu subir des persécutions ou des atteintes graves dont les membres de la famille n'auraient pas connaissance.
« L'office peut procéder à un entretien complémentaire en présence des membres de la famille s'il l'estime nécessaire à l'examen approprié de la demande.
Il est entendu dans la langue de son choix, sauf s'il existe une autre langue dont il a une connaissance suffisante.
« Si le demandeur en fait la demande et si cette dernière apparaît manifestement fondée par la difficulté pour le demandeur d'exposer l'ensemble des motifs de sa demande d'asile, notamment ceux liés à des violences à caractère sexuel, l'entretien est mené, dans la mesure du possible, par un agent de l'office du sexe de son choix et en présence d'un interprète du sexe de son choix.
« Le demandeur peut se présenter à l'entretien accompagné soit d'un avocat, soit d'un représentant d'une association de défense des droits de l'homme, d'une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile, d'une association de défense des droits des femmes ou des enfants ou d'une association de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe ou l'orientation sexuelle.
Les conditions d'habilitation des associations et les modalités d'agrément de leurs représentants par l'office sont fixées par décret en Conseil d'Etat ; peuvent seules être habilitées les associations indépendantes à l'égard des autorités des pays d'origine des demandeurs d'asile et apportant une aide à tous les demandeurs.
L'avocat ou le représentant de l'association ne peut intervenir qu'à l'issue de l'entretien pour formuler des observations.
« L'absence d'un avocat ou d'un représentant d'une association n'empêche pas l'office de mener un entretien avec le demandeur.
723-13, l'absence sans motif légitime du demandeur, dûment convoqué à un entretien, ne fait pas obstacle à ce que l'office statue sur sa demande.
« Sans préjudice des nécessités tenant aux besoins d'une action contentieuse, la personne qui accompagne le demandeur à un entretien ne peut en divulguer le contenu.
« Les modalités d'organisation de l'entretien sont définies par le directeur général de l'office.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les cas et les conditions dans lesquels l'entretien peut se dérouler par un moyen de communication audiovisuelle pour des raisons tenant à l'éloignement géographique ou à la situation particulière du demandeur.
723-7.-I.-L'entretien personnel mené avec le demandeur, ainsi que les observations formulées, font l'objet d'une transcription versée au dossier de l'intéressé.
« Dans le cas où il est fait application de la procédure accélérée prévue à l'article L.
723-2, cette communication peut être faite lors de la notification de la décision.
« II.-Par dérogation au titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, lorsque l'entretien personnel mené avec le demandeur a fait l'objet d'une transcription et d'un enregistrement sonore, le demandeur ne peut avoir accès à cet enregistrement, dans des conditions sécurisées définies par arrêté du ministre chargé de l'asile, qu'après la notification de la décision négative de l'office sur la demande d'asile et pour les besoins de l'exercice d'un recours contre cette décision.
Cet accès peut être obtenu auprès de l'office ou, en cas de recours, auprès de la Cour nationale du droit d'asile.
Dans le cas d'un recours exercé en application de l'article L.
213-9, cet accès peut également être rendu possible auprès du tribunal administratif.
« Le fait, pour toute personne, de diffuser l'enregistrement sonore réalisé par l'office d'un entretien personnel mené avec un demandeur d'asile est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
« III.-Les modalités de transcription de l'entretien personnel prévu au I, ainsi que les cas dans lesquels cet entretien fait l'objet d'un enregistrement sonore ou est suivi d'un recueil de commentaires, sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
723-10.-La collecte par l'office d'informations nécessaires à l'examen d'une demande d'asile ne doit pas avoir pour effet de divulguer aux auteurs présumés de persécutions ou d'atteintes graves l'existence de cette demande d'asile ou d'informations la concernant.
733-4, ne sont pas communicables par l'office les informations versées au dossier du demandeur ou relatives à leurs sources dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité des personnes physiques ou morales ayant fourni ces informations ou à celle des personnes auxquelles elles se rapportent ou serait préjudiciable à la collecte d'informations nécessaires à l'examen d'une demande d'asile.
10° Sont ajoutées des sections 2 à 4 ainsi rédigées :
« Demandes irrecevables
723-11.-L'office peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants :
« 1° Lorsque le demandeur bénéficie d'une protection effective au titre de l'asile dans un Etat membre de l'Union européenne ;
« 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L.
723-16, il apparaît que cette demande ne répond pas aux conditions prévues au même article.
« La notification de la décision d'irrecevabilité au demandeur d'asile précise les voies et délais de recours.
« Lors de l'entretien personnel prévu à l'article L.
723-6, le demandeur est mis à même de présenter ses observations sur l'application du motif d'irrecevabilité mentionné aux 1° ou 2° du présent article à sa situation personnelle.
« L'office conserve la faculté d'examiner la demande présentée par un étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection pour un autre motif.
« Retrait d'une demande et clôture d'examen d'une demande
723-12.-Lorsque le demandeur l'informe du retrait de sa demande d'asile, l'office peut clôturer l'examen de cette demande.
Cette clôture est consignée dans le dossier du demandeur.
723-13.-L'office peut prendre une décision de clôture d'examen d'une demande dans les cas suivants :
« 1° Le demandeur, sans motif légitime, n'a pas introduit sa demande à l'office dans les délais prévus par décret en Conseil d'Etat et courant à compter de la remise de son attestation de demande d'asile ou ne s'est pas présenté à l'entretien à l'office ;
« 2° Le demandeur refuse, de manière délibérée et caractérisée, de fournir des informations essentielles à l'examen de sa demande en application de l'article L.
« 3° Le demandeur n'a pas informé l'office, dans un délai raisonnable, de son lieu de résidence ou de son adresse et ne peut être contacté aux fins d'examen de sa demande d'asile ;
« L'office notifie par écrit sa décision motivée en fait et en droit au demandeur d'asile.
723-14.-Si, dans un délai inférieur à neuf mois à compter de la décision de clôture, le demandeur sollicite la réouverture de son dossier ou présente une nouvelle demande, l'office rouvre le dossier et reprend l'examen de la demande au stade auquel il avait été interrompu.
Le dépôt par le demandeur d'une demande de réouverture de son dossier est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours devant les juridictions administratives de droit commun, à peine d'irrecevabilité de ce recours.
« Le dossier d'un demandeur ne peut être rouvert qu'une seule fois en application du premier alinéa.
« Demandes de réexamen
723-15.-Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure, y compris lorsque le demandeur avait explicitement retiré sa demande antérieure, lorsque l'office a pris une décision définitive de clôture en application de l'article L.
723-13 ou lorsque le demandeur a quitté le territoire, même pour rejoindre son pays d'origine.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.
« Si des éléments nouveaux sont présentés par le demandeur d'asile alors que la procédure concernant sa demande est en cours, ils sont examinés, dans le cadre de cette procédure, par l'office si celui-ci n'a pas encore statué ou par la Cour nationale du droit d'asile si celle-ci est saisie.
723-16.-A l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa demande d'asile.
« L'office procède à un examen préliminaire des faits ou des éléments nouveaux présentés par le demandeur intervenus après la décision définitive prise sur une demande antérieure ou dont il est avéré qu'il n'a pu en avoir connaissance qu'après cette décision.
« Lors de l'examen préliminaire, l'office peut ne pas procéder à un entretien.
« Lorsque, à la suite de cet examen préliminaire, l'office conclut que ces faits ou éléments nouveaux n'augmentent pas de manière significative la probabilité que le demandeur justifie des conditions requises pour prétendre à une protection, il peut prendre une décision d'irrecevabilité.
723-17.-Les conditions et les délais d'instruction des demandes d'asile dont l'office est saisi sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Le même titre II est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Fin de la protection
724-1.-Lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides envisage de mettre fin au statut de réfugié en application des articles L.
711-6 ou au bénéfice de la protection subsidiaire en application de l'article L.
712-3, il en informe par écrit la personne concernée, ainsi que des motifs de l'engagement de cette procédure.
724-2.-La personne concernée est mise à même de présenter par écrit ses observations sur les motifs de nature à faire obstacle à la fin du statut de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire.
« Si l'office estime toutefois nécessaire de procéder à un entretien personnel, celui-ci se déroule dans les conditions prévues à l'article L.
724-3.-La décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides mettant fin au statut de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire est notifiée par écrit à la personne concernée.
Elle est motivée en fait et en droit et précise les voies et délais de recours.
I.-Le livre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
213-8-1.-La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise par le ministre chargé de l'immigration que si :
« 1° L'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement avec d'autres Etats ;
« 2° La demande d'asile est irrecevable en application de l'article L.
« 3° Ou la demande d'asile est manifestement infondée.
« Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves.
« Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui rend son avis dans un délai fixé par voie réglementaire et dans le respect des garanties procédurales prévues au chapitre III du titre II du livre VII.
L'office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile.
L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées au huitième alinéa de l'article L.
723-6, désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son entretien dans les conditions prévues au même article L.
« Sauf si l'accès de l'étranger au territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public, l'avis de l'office, s'il est favorable à l'entrée en France de l'intéressé au titre de l'asile, lie le ministre chargé de l'immigration.
« L'étranger autorisé à entrer en France au titre de l'asile est muni sans délai d'un visa de régularisation de huit jours.
Dans ce délai, l'autorité administrative compétente lui délivre, à sa demande, une attestation de demande d'asile lui permettant d'introduire sa demande auprès de l'office.
213-8-1 n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
a) Après le mot : « asile », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « et, le cas échéant, d'une décision de transfert mentionnée à l'article L.
742-3 peut, dans les quarante-huit heures suivant la notification de ces décisions, en demander l'annulation au président du tribunal administratif.
b) Le troisième alinéa est complété par les mots : « et, le cas échéant, contre la décision de transfert » ;
c) Après le mot : « administrative », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « ou entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance.
d) Au septième alinéa, les mots : « ne peut être exécutée avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures suivant sa » sont remplacés par les mots : « et, le cas échéant, la décision de transfert ne peuvent être exécutées avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures suivant leur » ;
e) L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
-à la première phrase, les mots : « est annulé » sont remplacés par les mots : « et, le cas échéant, la décision de transfert sont annulés » ;
-à la seconde phrase, les mots : « une autorisation provisoire de séjour lui permettant de déposer » sont remplacés par les mots : « l'attestation de demande d'asile lui permettant d'introduire » ;
f) Après le mot : « asile », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « et, le cas échéant, la décision de transfert qui n'ont pas été contestées dans le délai prévu au premier alinéa ou qui n'ont pas fait l'objet d'une annulation dans les conditions prévues au présent article peuvent être exécutées d'office par l'administration.
« L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui n'est pas autorisé à entrer sur le territoire français peut être maintenu dans une zone d'attente située dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international figurant sur une liste définie par voie réglementaire, dans un port ou à proximité du lieu de débarquement ou dans un aéroport, pendant le temps strictement nécessaire à son départ.
« Le présent titre s'applique également à l'étranger qui demande à entrer en France au titre de l'asile, le temps strictement nécessaire pour vérifier si l'examen de sa demande relève de la compétence d'un autre Etat en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement, si sa demande n'est pas irrecevable ou si elle n'est pas manifestement infondée.
« Lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dans le cadre de l'examen tendant à déterminer si la demande d'asile n'est pas irrecevable ou manifestement infondée, considère que le demandeur d'asile, notamment en raison de sa minorité ou du fait qu'il a été victime de torture, de viol ou d'une autre forme grave de violence psychologique, physique ou sexuelle, nécessite des garanties procédurales particulières qui ne sont pas compatibles avec le maintien en zone d'attente, il est mis fin à ce maintien.
L'étranger est alors muni d'un visa de régularisation de huit jours.
Dans ce délai, l'autorité administrative compétente lui délivre, à sa demande, une attestation de demande d'asile lui permettant d'introduire cette demande auprès de l'office.
« Le maintien en zone d'attente d'un mineur non accompagné, le temps strictement nécessaire à l'examen tendant à déterminer si sa demande n'est pas irrecevable ou manifestement infondée, n'est possible que de manière exceptionnelle et seulement dans les cas prévus aux 1° et 2° du I, au 1° du II et au 5° du III de l'article L.
Il précise les modalités de prise en compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile et, le cas échéant, de ses besoins particuliers.
« Il est également informé des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile.
224-1, les mots : « un récépissé de demande d'asile » sont remplacés par les mots : « une attestation de demande d'asile lui permettant d'introduire sa demande d'asile ».
II.-Le chapitre VII du titre VII du livre VII du code de justice administrative est ainsi modifié :
1° L'intitulé est complété par les mots : « et des décisions de transfert prises à la frontière » ;
777-1, après la première occurrence du mot : « asile », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, contre les décisions de transfert ».
« A cette fin, il peut bénéficier d'une assistance juridique et linguistique.
« Cette irrecevabilité n'est pas opposable à l'étranger qui invoque, au soutien de sa demande, des faits survenus après l'expiration de ce délai.
553-3 du même code, après le mot : « accès », sont insérés les mots : « du délégué du haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants ainsi que ».
I.-Le titre V du livre V du même code est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Demandes d'asile en rétention
556-1.-Lorsqu'un étranger placé en rétention en application de l'article L.
551-1 présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut, si elle estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, maintenir l'intéressé en rétention le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celui-ci, dans l'attente de son départ, sans préjudice de l'intervention du juge des libertés et de la détention.
La décision de maintien en rétention est écrite et motivée.
A défaut d'une telle décision, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L.
« L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention dans les quarante-huit heures suivant sa notification.
222-2-1 du code de justice administrative statue après la notification de la décision de l'office relative au demandeur, dans un délai qui ne peut excéder soixante-douze heures, dans les conditions prévues au III de l'article L.
« Si, saisi dès le placement en rétention de l'étranger en application du même article L.
512-1, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin n'a pas encore statué sur ce premier recours, il statue sur les deux requêtes par une seule décision.
« En cas d'annulation de la décision de placement ou de maintien en rétention, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L.
« A l'exception des cas mentionnés aux 4° et 5° de l'article L.
743-2, la mesure d'éloignement ne peut être mise à exécution avant que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ait rendu sa décision ou, en cas de saisine du président du tribunal administratif, avant que ce dernier ou le magistrat désigné à cette fin ait statué.
« La demande d'asile est examinée selon la procédure accélérée prévue à l'article L.
L'office statue dans les conditions prévues aux articles L.
723-16 dans un délai de quatre-vingt-seize heures.
Il tient compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile.
« Il est mis fin à la rétention si l'office considère qu'il ne peut examiner la demande selon la procédure prévue à l'article L.
723-2 ou s'il reconnaît à l'étranger la qualité de réfugié ou lui accorde le bénéfice de la protection subsidiaire.
556-2.-Les deuxième à cinquième alinéas de l'article L.
556-1 ne sont pas applicables en Guyane, en Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
II.-Après le chapitre VII du titre VII du livre VII du code de justice administrative, il est inséré un chapitre VII bis ainsi rédigé :
« Chapitre VII bis
« Le contentieux du droit au maintien sur le territoire français en cas de demande d'asile en rétention
777-2.-Les modalités selon lesquelles le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il a désigné examine les demandes d'injonction aux fins de maintien sur le territoire français d'un étranger ayant sollicité l'asile en rétention, le temps nécessaire à ce que la Cour nationale du droit d'asile statue sur son recours, obéissent aux règles fixées au III de l'article L.
- Le titre III du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
De sa propre initiative ou à la demande du requérant, le président de la cour ou le président de formation de jugement désigné à cette fin peut, à tout moment de la procédure, renvoyer à la formation collégiale la demande s'il estime que celle-ci ne relève pas de l'un des cas prévus aux mêmes articles L.
731-3 est complétée par les mots : « dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » ;
3° Le chapitre Ier est complété par un article L.
- Le rapport d'activité de la Cour nationale du droit d'asile est rendu public.
Il comprend notamment des données quantitatives et qualitatives présentées par sexe et les actions de formation des agents et des membres des formations de jugement, en particulier sur les persécutions en raison du sexe.
a) Au premier alinéa, le mot : « sections » est remplacé par les mots : « formations de jugement » ;
b) Le 2° est complété par les mots : « , en raison de ses compétences dans les domaines juridique ou géopolitique » ;
- après le mot : « qualifiée », sont insérés les mots : « de nationalité française, » ;
- après le mot : « Etat », la fin est ainsi rédigée : « , en raison de ses compétences dans les domaines juridique ou géopolitique.
d) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Aux mêmes fins, le président de cette juridiction peut également prévoir la tenue d'audiences foraines au siège d'une juridiction administrative ou judiciaire, après accord du président de la juridiction concernée.
b) A la fin du dernier alinéa, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « présent article » ;
- Les débats devant la Cour nationale du droit d'asile ont lieu en audience publique après lecture du rapport par le rapporteur.
Toutefois, le huis clos est de droit si le requérant le demande.
Le président de la formation de jugement peut également décider que l'audience aura lieu ou se poursuivra hors la présence du public, si les circonstances de l'affaire l'exigent.
Il peut également interdire l'accès de la salle d'audience aux mineurs ou à certains d'entre eux.
a) Après le mot : « section », sont insérés les mots : « , de chambre ou de formation de jugement » ;
b) A la fin, les mots : « d'une formation collégiale » sont remplacés par les mots : « de l'une des formations prévues à l'article L.
Il précise les conditions dans lesquelles le président et les présidents de section, de chambre ou de formation de jugement peuvent, après instruction, statuer par ordonnance sur les demandes qui ne présentent aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause la décision d'irrecevabilité ou de rejet du directeur général de l'office.
- La collecte par la Cour nationale du droit d'asile d'informations nécessaires à l'examen d'un recours contre une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ne doit pas avoir pour effet de divulguer aux auteurs présumés de persécutions ou d'atteintes graves l'existence de cette demande d'asile ou d'informations la concernant.
« Si, devant la cour, l'office s'oppose à la communication au requérant d'informations ou de leurs sources dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité des personnes physiques ou morales ayant fourni ces informations ou à celle des personnes physiques ou morales auxquelles ces informations se rapportent, il saisit le président de la cour.
L'office expose dans sa demande les motifs qui justifient cette confidentialité.
« Si le président ou le magistrat désigné à cette fin estime la demande de l'office justifiée, l'office produit tous les éléments d'information relatifs à la demande d'asile, à l'exclusion de ceux mentionnés au deuxième alinéa du présent article pour lesquels il ne transmet qu'un résumé.
L'ensemble de ces éléments est communiqué à la formation de jugement, au rapporteur et au requérant.
« Si le président ou le magistrat désigné à cette fin estime que les informations et les sources mentionnées au même deuxième alinéa n'ont pas un caractère confidentiel et si l'office décide de maintenir cette confidentialité, il produit tous les éléments d'information relatifs à la demande d'asile, à l'exclusion de ceux qu'il juge confidentiels pour lesquels il ne transmet qu'un résumé.
« La cour ne peut fonder sa décision exclusivement sur des informations dont la source est restée confidentielle à l'égard du requérant.
- Saisie d'un recours contre une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, la Cour nationale du droit d'asile statue, en qualité de juge de plein contentieux, sur le droit du requérant à une protection au titre de l'asile au vu des circonstances de fait dont elle a connaissance au moment où elle se prononce.
« La cour ne peut annuler une décision du directeur général de l'office et lui renvoyer l'examen de la demande d'asile que lorsqu'elle juge que l'office a pris cette décision sans procéder à un examen individuel de la demande ou en se dispensant, en dehors des cas prévus par la loi, d'un entretien personnel avec le demandeur et qu'elle n'est pas en mesure de prendre immédiatement une décision positive sur la demande de protection au vu des éléments établis devant elle.
« Sans préjudice du deuxième alinéa, le requérant ne peut utilement se prévaloir de l'enregistrement sonore de son entretien personnel qu'à l'appui d'une contestation présentée dans le délai de recours et portant sur une erreur de traduction ou un contresens, identifié de façon précise dans la transcription de l'entretien et de nature à exercer une influence déterminante sur l'appréciation du besoin de protection.
233-5, le mot : « section » est remplacé par les mots : « formation de jugement et de président de chambre » ;
- après le mot : « section », sont insérés les mots : « ou de chambre » ;
- les mots : « une fois » sont supprimés ;
234-4, après les mots : « huit chambres », sont insérés les mots : « ou de président de section à la Cour nationale du droit d'asile ».
1° Au dernier alinéa de l'article 3, les mots : « commission des recours des réfugiés » sont remplacés par les mots : « Cour nationale du droit d'asile » ;
2° Le titre Ier de la première partie est complété par un article 9-4 ainsi rédigé :
- Devant la Cour nationale du droit d'asile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de plein droit, sauf si le recours est manifestement irrecevable.
Si l'aide juridictionnelle est sollicitée en vue d'introduire le recours devant la cour, elle doit être demandée dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de l'office.
Dans le cas contraire, l'aide juridictionnelle peut être demandée lors de l'introduction du recours, exercé dans le délai.
Ces délais sont notifiés avec la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides susceptible de recours.
3° Au quatrième alinéa de l'article 14, les mots : « Commission des recours des réfugiés » sont remplacés par les mots : « Cour nationale du droit d'asile » ;
4° Après les mots : « président de », la fin du quatrième alinéa de l'article 16 est ainsi rédigée : « formation de jugement mentionnés à l'article L.
L'intitulé du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Accès à la procédure et conditions d'accueil des demandeurs d'asile ».
Le chapitre Ier du même titre IV est ainsi rédigé :
741-1.-Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente, qui enregistre sa demande et procède à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« L'enregistrement a lieu au plus tard trois jours ouvrés après la présentation de la demande à l'autorité administrative compétente, sans condition préalable de domiciliation.
Toutefois, ce délai peut être porté à dix jours ouvrés lorsqu'un nombre élevé d'étrangers demandent l'asile simultanément.
« L'étranger est tenu de coopérer avec l'autorité administrative compétente en vue d'établir son identité, sa ou ses nationalités, sa situation familiale, son parcours depuis son pays d'origine ainsi que, le cas échéant, ses demandes d'asile antérieures.
Il présente tous documents d'identité ou de voyage dont il dispose.
« Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
La durée de validité de l'attestation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'asile.
« La délivrance de cette attestation ne peut être refusée au motif que l'étranger est démuni des documents et visas mentionnés à l'article L.
Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux 5° et 6° de l'article L.
« Cette attestation n'est pas délivrée à l'étranger qui demande l'asile à la frontière ou en rétention.
741-2.-Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence de la France, l'étranger introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
L'autorité administrative compétente informe immédiatement l'office de l'enregistrement de la demande et de la remise de l'attestation de demande d'asile.
« L'office ne peut être saisi d'une demande d'asile que si celle-ci a été préalablement enregistrée par l'autorité administrative compétente et si l'attestation de demande d'asile a été remise à l'intéressé.
741-3.-Lorsque la demande d'asile est présentée par un mineur sans représentant légal sur le territoire français, le procureur de la République, avisé immédiatement par l'autorité administrative, lui désigne sans délai un administrateur ad hoc.
Celui-ci assiste le mineur et assure sa représentation dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles relatives à la demande d'asile.
« La mission de l'administrateur ad hoc prend fin dès le prononcé d'une mesure de tutelle.
« Le président du conseil départemental est immédiatement informé, en application de l'article L.
226-2-1 du code de l'action sociale et des familles, afin de lui permettre d'évaluer la situation du mineur sans représentant légal et de déterminer les actions de protection et d'aide dont ce mineur a besoin.
741-4.-Dès que possible après la présentation d'une demande d'asile par un mineur non accompagné, l'autorité administrative procède à la recherche des membres de sa famille, tout en protégeant l'intérêt supérieur du mineur.
Dans les cas où la vie ou l'intégrité physique d'un mineur ou de ses parents proches pourraient être menacées, cette recherche est menée de manière confidentielle.
I.-Le chapitre II du même titre IV est ainsi rédigé :
« Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
742-1.-Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, l'étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la fin de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat.
L'attestation délivrée en application de l'article L.
741-1 mentionne la procédure dont il fait l'objet.
Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l'Etat responsable et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat.
« Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat.
742-2.-L'autorité administrative peut, aux fins de mise en œuvre de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et du traitement rapide et du suivi efficace de cette demande, assigner à résidence le demandeur.
Elle peut être prise pour une durée maximale de six mois et renouvelée une fois dans la même limite de durée, par une décision également motivée.
« Le demandeur astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés doit se présenter aux convocations de l'autorité administrative, répondre aux demandes d'information et se rendre aux entretiens prévus dans le cadre de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile.
742-3.-Sous réserve du second alinéa de l'article L.
742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen.
« Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative.
« Cette décision est notifiée à l'intéressé.
Elle mentionne les voies et délais de recours ainsi que le droit d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix.
Lorsque l'intéressé n'est pas assisté d'un conseil, les principaux éléments de la décision lui sont communiqués dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend.
561-2 est notifiée avec la décision de transfert, l'étranger peut, dans les quarante-huit heures suivant leur notification, demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de transfert et de la décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence.
« Il est statué sur ce recours selon la procédure et dans le délai prévus au III de l'article L.
« Il est également statué selon la même procédure et dans le même délai sur le recours formé contre une décision de transfert par un étranger qui fait l'objet, en cours d'instance, d'une décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence.
Dans ce cas, le délai de soixante-douze heures pour statuer court à compter de la notification par l'administration au tribunal de la décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence.
561-2 sont applicables à l'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert dès la notification de cette décision.
« La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration d'un délai de quinze jours ou, si une décision de placement en rétention prise en application de l'article L.
561-2 a été notifiée avec la décision de transfert, avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures, ni avant que le tribunal administratif ait statué, s'il a été saisi.
742-6.-Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre V.
L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé.
a) A la première phrase, les mots : « ou de retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour » sont remplacés par les mots : «, de retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour ou de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile » ;
b) A la troisième phrase, les mots : « ou de placement » sont remplacés par les mots : «, de placement ou de transfert » ;
111-8, après la référence : « VI », est insérée la référence : « et à l'article L.
b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Les mêmes dispositions sont également applicables » sont remplacés par les mots : « L'article L.
551-1 est complété par les mots : « ou fait l'objet d'une décision de transfert en application de l'article L.
561-1 est complété par les mots : « ou transféré vers l'Etat responsable de sa demande d'asile en application de l'article L.
III.-Après le chapitre VII du titre VII du livre VII du code de justice administrative, il est inséré un chapitre VII ter ainsi rédigé :
« Chapitre VII ter
« Le contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
777-3.-Les modalités selon lesquelles le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin examine les recours en annulation formés contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L.
742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile obéissent aux règles définies aux articles L.
IV.-A l'avant-dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, les références : « et L.
I.-Le titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Droit au maintien sur le territoire français
743-1.-Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'office ou, si un recours a été formé, jusqu'à la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile.
741-1, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'office, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la cour statuent.
743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, adoptée à Rome le 4 novembre 1950, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin et l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé lorsque :
« 1° L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris une décision d'irrecevabilité en application des 1° ou 2° de l'article L.
« 2° Le demandeur a informé l'office du retrait de sa demande d'asile en application de l'article L.
« 3° L'office a pris une décision de clôture en application de l'article L.
723-14 bénéficie à nouveau du droit de se maintenir sur le territoire français ;
« 4° L'étranger n'a introduit une première demande de réexamen, qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de l'article L.
723-11, qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement ;
« 5° L'étranger présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen ;
« 6° L'étranger fait l'objet d'une décision définitive d'extradition vers un Etat autre que son pays d'origine ou d'une décision de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande de remise par une cour pénale internationale.
« Les conditions de renouvellement et de retrait de l'attestation de demande d'asile sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
743-3.-L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé ou qui ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L.
743-2 et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre doit quitter le territoire français, sous peine de faire l'objet d'une mesure d'éloignement prévue au titre Ier du livre V et, le cas échéant, des pénalités prévues au chapitre Ier du titre II du livre VI.
743-2, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile a fait l'objet, préalablement à la présentation de sa demande, d'une mesure d'éloignement prise en application du livre V, celle-ci, qui n'est pas abrogée par la délivrance de l'attestation prévue à l'article L.
741-1, ne peut être mise à exécution avant la notification de la décision de l'office, lorsqu'il s'agit d'une décision de rejet, d'irrecevabilité ou de clôture, ou, si un recours est formé devant la Cour nationale du droit d'asile contre une décision de rejet, avant la notification de la décision de la cour.
II.-Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du même code est ainsi modifié :
311-4, les mots : « d'un récépissé d'une » sont remplacés par les mots : « d'une attestation de » ;
a) Les mots : « d'un récépissé de demande d'asile » sont remplacés par les mots : « d'une attestation mentionnée aux articles L.
b) Sont ajoutés les mots : « ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre VII » ;
311-5-1.-L'étranger auquel la qualité de réfugié est reconnue par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile est admis à souscrire une demande de délivrance de carte de résident.
« Dans un délai de huit jours à compter de sa demande, il est mis en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour, qui vaut autorisation de séjour d'une durée de validité de six mois renouvelable et qui porte la mention “ reconnu réfugié ”.
« Ce récépissé confère à son titulaire le droit d'exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l'article L.
311-5-2.-L'étranger qui s'est vu accorder le bénéfice de la protection subsidiaire par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile est admis à souscrire une demande de délivrance de carte de séjour.
« Dans un délai de huit jours à compter de sa demande, il est mis en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour, qui vaut autorisation de séjour d'une durée de validité de six mois renouvelable.
« 6° Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L.
Le titre IV du livre VII du même code est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
« Dispositif national d'accueil
744-1.-Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile par l'autorité administrative compétente, en application du présent chapitre.
Les conditions matérielles d'accueil comprennent les prestations et l'allocation prévues au présent chapitre.
« L'office peut déléguer à des personnes morales, par convention, la possibilité d'assurer certaines prestations d'accueil, d'information et d'accompagnement social et administratif des demandeurs d'asile pendant la période d'instruction de leur demande.
« Le demandeur d'asile qui ne dispose ni d'un hébergement, au sens du 1° de l'article L.
744-3, ni d'un domicile stable bénéficie du droit d'élire domicile auprès d'une personne morale conventionnée à cet effet pour chaque département, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
744-2.-Le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile fixe la répartition des places d'hébergement destinées aux demandeurs d'asile sur le territoire national.
Il est arrêté par le ministre chargé de l'asile, après avis des ministres chargés du logement et des affaires sociales.
Il est transmis au Parlement.
« Un schéma régional est établi par le représentant de l'Etat dans la région, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement concerné et en conformité avec le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile.
Il fixe les orientations en matière de répartition des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile sur le territoire de la région et présente le dispositif régional prévu pour l'enregistrement des demandes ainsi que le suivi et l'accompagnement des demandeurs d'asile.
Il tient compte du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et est annexé à ce dernier, en application du troisième alinéa de l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
« Sans préjudice de la participation financière demandée aux demandeurs d'asile en fonction de leurs ressources, les frais d'accueil et d'hébergement dans les lieux d'hébergement destinés aux demandeurs d'asile sont pris en charge par l'Etat.
744-3.-Les décisions d'admission dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile, de sortie de ce lieu et de changement de lieu sont prises par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, après consultation du directeur du lieu d'hébergement, sur la base du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et, le cas échéant, du schéma régional prévus à l'article L.
744-2 et en tenant compte de la situation du demandeur.
« Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile :
« 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L.
« 2° Toute structure bénéficiant de financements du ministère chargé de l'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile et soumise à déclaration, au sens de l'article L.
« Les demandeurs d'asile accueillis dans les lieux d'hébergement mentionnés aux 1° et 2° du présent article bénéficient d'un accompagnement social et administratif.
« Le représentant de l'Etat dans le département peut s'opposer pour des motifs d'ordre public à la décision d'admission d'un demandeur d'asile dans un lieu d'hébergement.
Dans ce cas, l'office est tenu de prendre une nouvelle décision d'admission.
L'office s'assure de la présence dans les lieux d'hébergement des personnes qui y ont été orientées pour la durée de la procédure.
744-4.-Dans le cadre de sa mission d'accueil des demandeurs d'asile définie à l'article L.
5223-1 du code du travail, l'Office français de l'immigration et de l'intégration coordonne la gestion de l'hébergement dans les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L.
« A cette fin, il conçoit, met en œuvre et gère, dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, un traitement automatisé de données relatives aux capacités des lieux d'hébergement, à l'utilisation de ces capacités et aux demandeurs d'asile qui y sont accueillis.
« Les personnes morales chargées de la gestion des lieux d'hébergement mentionnés à l'article L.
744-3 sont tenues de déclarer à l'office, dans le cadre du traitement automatisé de données, les places disponibles dans les lieux d'hébergement.
Ces personnes morales sont tenues d'alerter l'autorité administrative compétente en cas d'absence injustifiée et prolongée des personnes qui y ont été orientées pour la durée de la procédure et en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement.
744-5.-Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L.
Cette mission prend fin à l'expiration du délai de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou à la date de la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou à la date du transfert effectif vers un autre Etat, si sa demande relève de la compétence de cet Etat.
« Les personnes morales qui assurent la gestion du lieu d'hébergement peuvent exiger le versement d'une caution, dans des conditions définies par arrêté.
Le montant de la caution est restitué à la sortie du lieu d'hébergement, déduit le cas échéant des sommes dues par le bénéficiaire au titre de son hébergement.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les personnes s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire et les personnes ayant fait l'objet d'une décision de rejet définitive peuvent être maintenues dans un lieu d'hébergement mentionné au même article L.
« Lorsque, après une décision de rejet définitive, le délai de maintien dans un lieu d'hébergement mentionné audit article L.
« Le quatrième alinéa du présent article est applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement.
« Evaluation des besoins
744-6.-A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil.
Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables.
« L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines.
« L'évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin.
« Lors de l'entretien, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L.
« Les informations attestant d'une situation particulière de vulnérabilité sont transmises, après accord du demandeur d'asile, par l'Office français de l'immigration et de l'intégration à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
L'évaluation de la vulnérabilité par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne préjuge pas de l'appréciation par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de la vulnérabilité du demandeur en application de l'article L.
723-3 ou du bien-fondé de sa demande.
« Ces informations peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Ce décret est pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en tant qu'il précise les modalités de transmission à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides des données relatives à la vulnérabilité et aux besoins particuliers des demandeurs d'asile, la durée de conservation et les conditions de mise à jour des informations enregistrées, les catégories de personnes pouvant y accéder et les modalités d'habilitation de celles-ci, ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès.
« Orientation des demandeurs
744-7.-Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, définies à l'article L.
744-1 du présent code, est subordonné à l'acceptation par le demandeur d'asile de l'hébergement proposé, déterminé en tenant compte de ses besoins, de sa situation au regard de l'évaluation prévue à l'article L.
744-6 et des capacités d'hébergement disponibles.
« Le demandeur est préalablement informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, des conséquences de l'acceptation ou du refus de l'hébergement proposé.
345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, en cas de refus ou d'abandon de l'hébergement proposé en application du premier alinéa du présent article, le demandeur d'asile ne peut être hébergé dans un établissement mentionné au 8° du I de l'article L.
322-1 dudit code ou bénéficier de l'application de l'article L.
« Après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, un décret en Conseil d'Etat détermine les informations qui doivent être fournies par l'Office français de l'immigration et de l'intégration au service intégré d'accueil et d'orientation pour la mise en œuvre du troisième alinéa du présent article.
744-8.-Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être :
« 1° Suspendu si, sans motif légitime, le demandeur d'asile a abandonné son lieu d'hébergement déterminé en application de l'article L.
744-7, n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, n'a pas répondu aux demandes d'informations ou ne s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile ;
« 2° Retiré si le demandeur d'asile a dissimulé ses ressources financières ou a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale ou en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement ;
« 3° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L.
« La décision de suspension, de retrait ou de refus des conditions matérielles d'accueil est écrite et motivée.
Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur.
« La décision est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites dans les délais impartis.
« Lorsque le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été suspendu, le demandeur d'asile peut en demander le rétablissement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
« Allocation pour demandeur d'asile
744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources.
L'Office français de l'immigration et de l'intégration ordonne son versement dans l'attente de la décision définitive lui accordant ou lui refusant une protection au titre de l'asile ou jusqu'à son transfert effectif vers un autre Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile.
« Accès au marché du travail
744-11.-L'accès au marché du travail peut être autorisé au demandeur d'asile lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n'a pas statué sur la demande d'asile dans un délai de neuf mois à compter de l'introduction de la demande.
Dans ce cas, le demandeur d'asile est soumis aux règles de droit commun applicables aux travailleurs étrangers pour la délivrance d'une autorisation de travail.
« Le demandeur d'asile qui accède au marché du travail, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, bénéficie des actions de formation professionnelle continue prévues à l'article L.
1° Après les mots : « réinsertion sociale », la fin du 2° de l'article L.
264-10, les mots : « leur admission au séjour au titre de » sont supprimés ;
312-8 du présent code, les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L.
744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile communiquent les résultats d'au moins une évaluation interne dans un délai fixé par décret.
7° La deuxième phrase du deuxième alinéa du I de l'article L.
313-1-1 est complétée par les mots : « ou s'agissant des centres d'accueil pour demandeurs d'asile » ;
b) A la deuxième phrase du septième alinéa, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 4° » ;
348-1.-Les personnes dont la demande d'asile a été enregistrée conformément à l'article L.
741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peuvent bénéficier d'un hébergement en centre d'accueil pour demandeurs d'asile, à l'exception des personnes dont la demande d'asile relève d'un autre Etat, au sens de l'article L.
« I.-Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile ont pour mission d'assurer l'accueil, l'hébergement ainsi que l'accompagnement social et administratif des personnes dont la demande d'asile a été enregistrée, pendant la durée d'instruction de cette demande.
« L'Etat conclut une convention avec le centre d'accueil pour demandeurs d'asile ou un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec la personne morale gestionnaire de ce centre.
13° Le 1° du I et le III de l'article L.
15° Le IX de l'article L.
1° A la première phrase, les mots : « visées à l'article L.
345-1 » sont remplacés par les mots : « et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés, respectivement, aux articles L.
2° A la deuxième phrase, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile ».
a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « ou, dans le cas des logements-foyers, des centres d'hébergement et de réinsertion sociale et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, par les gestionnaires » ;
b) A la fin de la dernière phrase, les mots : « par les bailleurs » sont remplacés par les mots : « respectivement par les bailleurs et, dans le cas des logements-foyers, des centres d'hébergement et de réinsertion sociale et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, par les gestionnaires » ;
- Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018 pour les bailleurs propriétaires de plus de 10 000 logements constitutifs de logements-foyers, de centres d'hébergement et de réinsertion sociale ou de centres d'accueil pour demandeurs d'asile à la date du 1er janvier 2017, et le 1er janvier 2019 pour les autres bailleurs.
a) Le 2° est complété par les mots : « et à la gestion de l'allocation pour demandeur d'asile mentionnée à l'article L.
« Le conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délibère sur le rapport annuel d'activité présenté par le directeur général, qui comporte des données quantitatives et qualitatives par sexe ainsi que des données sur les actions de formation des agents, en particulier sur la prise en compte des enjeux relatifs au sexe et à la vulnérabilité dans l'accueil des demandeurs d'asile.
« 1° bis De deux parlementaires, désignés l'un par l'Assemblée nationale et l'autre par le Sénat ; » ;
313-13.-Sauf si leur présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L.
313-11 est délivrée de plein droit :
« 2° A son conjoint, son partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou son concubin, s'il a été autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale dans les conditions prévues à l'article L.
« Sans préjudice du troisième alinéa du II de l'article L.
« Le délai pour la délivrance de la carte de séjour temporaire après la décision d'octroi de la protection subsidiaire par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile est fixé par décret en Conseil d'Etat.
313-1, la carte délivrée au titre du présent article est renouvelable dans les mêmes conditions pour une durée de deux ans.
Elle donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle.
314-7-1, la référence : « du second alinéa » est supprimée ;
« 8° A l'étranger reconnu réfugié en application du livre VII ainsi qu'à :
« b) Son conjoint ou son partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile, à condition que le mariage ou l'union civile ait été célébré depuis au moins un an et sous réserve d'une communauté de vie effective entre époux ou partenaires ;
« c) Ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L.
« d) Ses ascendants directs au premier degré si l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié.
« Le délai pour la délivrance de la carte de résident après la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile est fixé par décret en Conseil d'Etat.
4° La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III est complétée par un article L.
311-8-1.-Lorsqu'il est mis fin au statut de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire par décision définitive de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou par décision de justice ou lorsque l'étranger renonce à ce statut ou à ce bénéfice, la carte de résident mentionnée au 8° de l'article L.
314-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L.
313-13 est retirée.
« Dans les cas prévus au premier alinéa du présent article, l'autorité administrative statue, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, sur le droit au séjour des intéressés à un autre titre.
« La carte de résident ou la carte de séjour temporaire ne peut être retirée en application du même premier alinéa quand l'étranger est en situation régulière depuis au moins cinq ans.
314-8-2, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, son concubin » ;
6° Le chapitre Ier du titre Ier du livre V est complété par un article L.
511-5.-En cas de reconnaissance de la qualité de réfugié ou d'octroi de la protection subsidiaire, l'autorité administrative abroge l'obligation de quitter le territoire français qui, le cas échéant, a été prise.
Elle délivre sans délai au réfugié la carte de résident prévue au 8° de l'article L.
Le titre V du livre VII du même code est ainsi rédigé :
« CONTENU DE LA PROTECTION ACCORDÉE
« Information et accès aux droits
751-1.-L'étranger qui a obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire en application du présent livre VII et a signé le contrat d'accueil et d'intégration prévu à l'article L.
311-9 bénéficie d'un accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi et au logement.
« A cet effet, l'autorité administrative conclut avec les collectivités territoriales et les autres personnes morales concernées ou souhaitant participer à cet accompagnement une convention prévoyant les modalités d'organisation de celui-ci.
751-2.-Dans la mise en œuvre des droits accordés aux réfugiés et aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables ayant des besoins particuliers.
« Réunification familiale et intérêt supérieur de l'enfant
752-1.-I.-Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale :
« 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ;
« 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ;
« 3° Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans.
« Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré.
« L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite.
« La réunification familiale n'est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement.
« Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais.
« Pour l'application du troisième alinéa du présent II, ils produisent les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L.
721-3 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs.
Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire.
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux.
« La réunification familiale ne peut être refusée que si le demandeur ne se conforme pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil.
« Est exclu de la réunification familiale un membre de la famille dont la présence en France constituerait une menace pour l'ordre public ou lorsqu'il est établi qu'il est instigateur, auteur ou complice des persécutions et atteintes graves qui ont justifié l'octroi d'une protection au titre de l'asile.
752-2.-Lorsqu'une protection au titre de l'asile est octroyée à un mineur non accompagné, des mesures sont prises dès que possible pour assurer sa représentation légale.
Dans toutes les décisions le concernant, notamment en matière de placement et de recherche des membres de sa famille, il est tenu compte de son intérêt supérieur, de ses besoins particuliers ainsi que de son avis, en fonction de son âge et de sa maturité.
« Si la recherche des membres de sa famille n'a pas commencé, il y est procédé dès que possible.
Dans le cas où la vie ou l'intégrité physique du mineur ou de ses parents proches restés dans le pays d'origine serait menacée, cette recherche est menée de manière confidentielle.
752-3.-Lorsqu'une protection au titre de l'asile a été octroyée à une mineure invoquant un risque de mutilation sexuelle, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, tant que ce risque existe et tant que l'intéressée est mineure, lui demande de se soumettre à un examen médical visant à constater l'absence de mutilation.
L'office transmet au procureur de la République tout refus de se soumettre à cet examen ou tout constat de mutilation.
« Aucun constat de mutilation sexuelle ne peut entraîner, à lui seul, la cessation de la protection accordée à la mineure au titre de l'asile.
Il ne peut être mis fin à ladite protection à la demande des parents ou des titulaires de l'autorité parentale tant que le risque de mutilation sexuelle existe.
« L'office doit observer un délai minimal de trois ans entre deux examens, sauf s'il existe des motifs réels et sérieux de penser qu'une mutilation sexuelle a effectivement été pratiquée ou pourrait être pratiquée.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'asile et de la santé, pris après avis du directeur général de l'office, définit les modalités d'application du présent article et, en particulier, les catégories de médecins qui peuvent pratiquer l'examen mentionné au premier alinéa.
« Documents de voyage
753-1.-A moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d'ordre public ne s'y opposent, l'étranger titulaire d'un titre de séjour en cours de validité auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application de l'article L.
711-1 et qui se trouve toujours sous la protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut se voir délivrer un document de voyage dénommé “ titre de voyage pour réfugié ” l'autorisant à voyager hors du territoire français.
Ce titre permet à son titulaire de demander à se rendre dans tous les Etats, à l'exclusion de celui ou de ceux vis-à-vis desquels ses craintes de persécution ont été reconnues comme fondées en application du même article L.
753-2.-A moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d'ordre public ne s'y opposent, l'étranger titulaire d'un titre de séjour en cours de validité auquel le bénéfice de la protection subsidiaire a été accordé en application de l'article L.
712-1 qui se trouve toujours sous la protection de l'office peut se voir délivrer un document de voyage dénommé “ titre d'identité et de voyage ” l'autorisant à voyager hors du territoire français.
Ce titre permet à son titulaire de demander à se rendre dans tous les Etats, à l'exclusion de celui ou de ceux dans lesquels il est établi qu'il est exposé à l'une des atteintes graves énumérées au même article L.
753-4.-Les durées de validité des documents de voyage délivrés aux étrangers en application des articles L.
753-2 sont fixées au IV de l'article 953 du code général des impôts.
1° Le 4° est complété par les mots : « ou de réunification familiale » ;
1° Le titre IV du livre III est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :
« Centres provisoires d'hébergement
349-1.-Les étrangers s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peuvent bénéficier d'un hébergement en centre provisoire d'hébergement.
349-2.-I.-Les centres provisoires d'hébergement ont pour mission d'assurer l'accueil, l'hébergement ainsi que l'accompagnement linguistique, social, professionnel et juridique des personnes qu'ils hébergent, en vue de leur intégration.
« II.-Les centres provisoires d'hébergement coordonnent les actions d'intégration des étrangers s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile présents dans le département.
« III.-Pour assurer l'intégration des publics qu'ils accompagnent, les centres provisoires d'hébergement concluent des conventions avec les acteurs de l'intégration.
349-3.-I.-Les décisions d'admission dans un centre provisoire d'hébergement, de sortie de ce centre et de changement de centre sont prises par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, après consultation du directeur du centre.
A cette fin, les places en centres provisoires d'hébergement sont intégrées au traitement automatisé de données mentionné à l'article L.
« II.-Les personnes accueillies participent à proportion de leurs ressources à leurs frais d'hébergement, de restauration et d'entretien.
« III.-Les conditions de fonctionnement et de financement des centres provisoires d'hébergement sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
349-4.-L'Etat conclut une convention avec le centre provisoire d'hébergement ou un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec la personne morale gestionnaire de ce centre.
« Cette convention doit être conforme à une convention type dont les stipulations sont déterminées par décret et prévoient notamment les objectifs, les moyens, les activités et les modalités de contrôle d'un centre provisoire d'hébergement.
345-1 est complétée par les mots : « définis au chapitre IX du titre IV du livre III du présent code ».
« Cet observatoire comprend un représentant du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'asile, du ministre chargé de l'outre-mer, du ministre chargé du budget, de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ainsi que trois députés et trois sénateurs, désignés par leur assemblée respective.
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions relatives aux outre-mer » ;
741-1, les mots : “et procède à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatrideˮ ne sont pas applicables ;
- Le demandeur d'asile dont la demande est enregistrée à Mayotte peut bénéficier d'un hébergement dans une structure mentionnée au 2° de l'article L.
744-3 et des aides matérielles.”
- Le présent livre est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et sous réserve des adaptations suivantes :
712-2, les mots : “en Franceˮ sont remplacés, deux fois, par les mots : “sur le territoire de la Républiqueˮ ;
« a) Au 1° du II, au 2° du III et, deux fois, au 3° du même III, les mots : “en Franceˮ sont remplacés par les mots : “dans les îles Wallis et Futunaˮ ;
« c) Au 5° du III, les mots : “en Franceˮ sont remplacés par les mots : “sur le territoire de la Républiqueˮ ;
« a) Au deuxième alinéa, les mots : “des informations sur la vulnérabilité qui lui sont transmises en application de l'article L.
« b) Au troisième alinéa, les mots : “comme ayant des besoins particuliers en matière d'accueil en application du même article L.
744-6 ouˮ sont supprimés ;
« a) Au premier alinéa, les mots : “sur le territoire français” sont remplacés par les mots : “dans les îles Wallis et Futunaˮ et les mots : “et procède à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatrideˮ ne sont pas applicables ;
« b) A la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : “mentionnés à l'article L.
211-1ˮ sont remplacés par les mots : “requis par l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futunaˮ ;
« a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : “sur le territoire françaisˮ sont remplacés par les mots : “dans les îles Wallis et Futunaˮ ;
743-1, les mots : “sur le territoire français” sont remplacés par les mots : “dans les îles Wallis et Futuna” ;
« 8° Au premier alinéa et à la fin de la seconde phrase du 3° de l'article L.
743-2, les mots : “sur le territoire françaisˮ sont remplacés par les mots : “dans les îles Wallis et Futunaˮ ;
743-3, les mots : “sur le territoire français” sont remplacés par les mots : “dans les îles Wallis et Futuna” et la seconde occurrence des mots : “le territoire français” est remplacée par les mots : “les îles Wallis et Futuna” ;
743-4, la référence : “des articles L.
556-1 etˮ est remplacée par les mots : “de l'articleˮ et la référence : “du livre Vˮ est remplacée par la référence : “de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futunaˮ ;
« 11° Le chapitre IV du titre IV n'est pas applicable ;
311-9ˮ est remplacée par la référence : “6-3 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futunaˮ ;
« “Les deux dernières phrases du premier alinéa et le dernier alinéa du I de l'article 42 et l'article 43 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna sont applicables.”
« b) Aux deux derniers alinéas, les mots : “en France” sont remplacés par les mots : “dans les îles Wallis et Futuna”.
- Le présent livre est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et sous réserve des adaptations suivantes :
« a) Au 1° du II, au 2° du III et, deux fois, au 3° du même III, le mot : “Franceˮ est remplacé par les mots : “Polynésie françaiseˮ ;
« a) Au premier alinéa, les mots : “sur le territoire françaisˮ sont remplacés par les mots : “en Polynésie françaiseˮ et les mots : “et procède à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatrideˮ ne sont pas applicables ;
211-1ˮ sont remplacés par les mots : “requis par l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française” ;
« a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : “sur le territoire françaisˮ sont remplacés par les mots : “en Polynésie françaiseˮ ;
743-1, les mots : “sur le territoire français” sont remplacés par les mots : “en Polynésie française” ;
743-2, les mots : “sur le territoire françaisˮ sont remplacés par les mots : “en Polynésie françaiseˮ ;
743-3, les mots : “sur le territoire français” sont remplacés par les mots : “en Polynésie française” et la seconde occurrence des mots : “le territoire français” est remplacée par les mots : “la Polynésie française” ;
556-1 etˮ est remplacée par les mots : “de l'articleˮ et la référence : “du livre Vˮ est remplacée par la référence : “de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie françaiseˮ ;
311-9ˮ est remplacée par la référence : “6-3 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française” ;
« “Les deux dernières phrases du premier alinéa et le dernier alinéa du I de l'article 44 et l'article 45 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française sont applicables.”
« b) Aux deux derniers alinéas du II, le mot : “France” est remplacé par les mots : “Polynésie française” ;
- Le présent livre est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et sous réserve des adaptations suivantes :
« a) Au 1° du II, au 2° du III et, deux fois, au 3° du même III, le mot : “Franceˮ est remplacé par le mot : “Nouvelle-Calédonie” ;
« a) Au premier alinéa, les mots : “sur le territoire françaisˮ sont remplacés par les mots : “en Nouvelle-Calédonieˮ et les mots : “et procède à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatrideˮ ne sont pas applicables ;
211-1ˮ sont remplacés par les mots : “requis par l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie” ;
« a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : “sur le territoire françaisˮ sont remplacés par les mots : “en Nouvelle-Calédonieˮ ;
743-1, les mots : “sur le territoire français” sont remplacés par les mots : “en Nouvelle-Calédonie” ;
743-3, les mots : “sur le territoire français” sont remplacés par les mots : “en Nouvelle-Calédonie” et la seconde occurrence des mots : “le territoire français” est remplacée par les mots : “la Nouvelle-Calédonie” ;
556-1 et” est remplacée par les mots : “de l'article” et la référence : “du livre V” est remplacée par la référence : “de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie” ;
311-9” est remplacée par la référence : “6-3 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie” ;
« “Les deux dernières phrases du premier alinéa et le dernier alinéa du I de l'article 44 et l'article 45 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie sont applicables.”
« b) Aux deux derniers alinéas du II, le mot : “France” est remplacé par le mot : “Nouvelle-Calédonie”.
6° Le chapitre VI est ainsi rédigé :
« Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Le présent livre est applicable à Saint-Barthélemy dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et sous réserve des adaptations suivantes :
- Le présent livre est applicable à Saint-Martin dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et sous réserve des adaptations suivantes :
« “Si l'office décide d'entendre le demandeur hors de la collectivité de Saint-Martin, celui-ci reçoit les autorisations nécessaires.ˮ ;
741-1, les mots : “et procède à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride” ne sont pas applicables ;
« 4° A l'avant-dernier alinéa du II de l'article L.
752-1, les mots : “en France” sont remplacés par les mots : “à Saint-Pierre-et-Miquelon”.
7° Il est ajouté un chapitre VII ainsi rédigé :
« Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « d'un récépissé d'une demande d'asile » sont remplacés par les mots : « d'une attestation de demande d'asile » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « réfugié », sont insérés les mots : « ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire » et les mots : « d'un récépissé de demande d'asile » sont remplacés par les mots : « d'une attestation de demande d'asile » ;
- Lorsqu'il est mis fin au statut de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire par décision définitive de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou par décision de justice, ou lorsque l'étranger renonce à ce statut ou à ce bénéfice, la carte de résident mentionnée à l'article 20 ou la carte de séjour temporaire mentionnée à l'article 17 est retirée.
- Sauf si leur présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue à l'article 16 est délivrée de plein droit :
« 1° A l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
« 2° A son conjoint, son partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou à son concubin, dans les conditions fixées à l'article L.
« 4° A ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article 11 de la présente ordonnance ;
« La condition prévue à l'article 6-1 n'est pas exigée.
« Par dérogation à l'article 14, la carte délivrée au titre du présent article est renouvelable dans les mêmes conditions pour une durée de deux ans.
« 9° A l'étranger qui a été reconnu réfugié en application du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi qu'à :
« c) Ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article 11 de la présente ordonnance ;
« d) Ses ascendants directs au premier degré si l'étranger qui a été reconnu réfugié est un mineur non marié.
« Le délai pour la délivrance de la carte de résident après la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou par la Cour nationale du droit d'asile est fixé par décret en Conseil d'Etat ; »
5° Au 1° de l'article 37, les mots : « Commission des recours des réfugiés » sont remplacés par les mots : « Cour nationale du droit d'asile » et, après les mots : « de réfugié », sont insérés les mots : « ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire » ;
- Tout étranger présent dans les îles Wallis et Futuna et souhaitant solliciter l'asile présente sa demande dans les conditions fixées aux chapitres Ier et III du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
7° A l'article 46, après le mot : « refusé », sont insérés les mots : « ou qui ne bénéficie plus du droit de se maintenir en France en application de l'article L.
8° Le huitième alinéa du I de l'article 48 est ainsi modifié :
« A cette fin, il peut bénéficier d'une assistance linguistique.
9° A la seconde phrase du VI de l'article 50, la seconde occurrence des mots : « un récépissé » est remplacée par les mots : « une attestation ».
- Tout étranger présent en Polynésie française et souhaitant solliciter l'asile présente sa demande dans les conditions fixées aux chapitres Ier et III du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
« Le délai pour la délivrance de la carte temporaire de séjour après la décision d'octroi de la protection subsidiaire par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile est fixé par décret en Conseil d'Etat.
« a) Son conjoint, son partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou à son concubin, s'il a été autorisé à séjourner en France dans les conditions fixées à l'article L.
« b) Son conjoint ou à son partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile, à condition que le mariage ou l'union civile ait été célébré depuis au moins un an et sous réserve d'une communauté de vie effective entre époux ou partenaires ;
- Tout étranger présent en Nouvelle-Calédonie et souhaitant solliciter l'asile présente sa demande dans les conditions fixées aux chapitres Ier et III du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
- L'accès à la fonction publique de l'Etat prévu à l'article 1er de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est ouvert, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier de la même loi, aux agents contractuels de droit public occupant, à la date du 31 décembre 2013, un emploi de l'Office français de l'immigration et de l'intégration mentionné à l'article L.
- Sous réserve des dispositions du II du présent article, les articles L.
- Les personnes qui, à la date fixée par le décret mentionné au V du présent article, bénéficient de l'allocation temporaire d'attente en application des 1° à 4° de l'article L.
- Les I à VI du présent article sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
- Les I à III du présent article, en tant qu'ils concernent l'application du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Arrêté du 29 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative
« Art. 2-3-1.-Le nombre d'unités de publication (UP) nécessaires pour la publication des avis est fixé comme suit :
Décret n° 2015-926 du 28 juillet 2015 portant publication du protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le traité de Lisbonne, signé par la France le 30 mai 2012 à Bruxelles (1)
Le protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le traité de Lisbonne, signé par la France le 30 mai 2012 à Bruxelles, sera publié au Journal officiel de la République française.
RELATIF AUX PRÉOCCUPATIONS DU PEUPLE IRLANDAIS CONCERNANT LE TRAITÉ DE LISBONNE, SIGNÉ PAR LA FRANCE LE 30 MAI 2012 À BRUXELLES
La Hongrie,
Rappelant la décision des chefs d'Etat ou de gouvernement des vingt-sept Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil européen, les 18 et 19 juin 2009, relative aux préoccupations du peuple irlandais concernant le traité de Lisbonne ;
Rappelant que les chefs d'Etat ou de gouvernement, réunis au sein du Conseil européen les 18 et 19 juin 2009, ont déclaré qu'ils énonceraient, lors de la conclusion du prochain traité d'adhésion, les dispositions de ladite décision dans un protocole qui sera annexé, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives, au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Prenant acte de la signature par les Hautes Parties Contractantes du traité conclu entre les Hautes Parties Contractantes et la République de Croatie concernant l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne,
Sont convenues des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne :
Aucune des dispositions du traité de Lisbonne attribuant un statut juridique à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ou relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice n'affecte de quelque manière que ce soit la portée et l'applicabilité de la protection du droit à la vie prévue à l'article 40.3.1, 40.3.2 et 40.3.3, de la protection de la famille prévue à l'article 41 et de la protection des droits en ce qui concerne l'éducation prévue aux articles 42, 44.2.4 et 44.2.5 de la Constitution de l'Irlande.
Aucune des dispositions du traité de Lisbonne ne modifie de quelque manière que ce soit, pour aucun Etat membre, l'étendue ou la mise en œuvre de la compétence de l'Union européenne dans le domaine fiscal.
L'action de l'Union sur la scène internationale repose sur les principes de la démocratie, de l'Etat de droit, de l'universalité et de l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d'égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international.
La politique de sécurité et de défense commune de l'Union fait partie intégrante de la politique étrangère et de sécurité commune et assure à l'Union une capacité opérationnelle pour mener des missions en dehors de l'Union afin d'assurer le maintien de la paix, la prévention des conflits et le renforcement de la sécurité internationale conformément aux principes de la charte des Nations unies.
Elle n'affecte ni la politique de sécurité et de défense de chaque Etat membre, y compris de l'Irlande, ni les obligations qui incombent à tout Etat membre.
Le traité de Lisbonne n'affecte ni ne porte préjudice à la politique traditionnelle de neutralité militaire de l'Irlande.
Il appartiendra aux Etats membres - y compris l'Irlande, agissant dans un esprit de solidarité et sans préjudice de sa politique traditionnelle de neutralité militaire - de déterminer la nature de l'aide ou de l'assistance à fournir à un Etat membre qui fait l'objet d'une attaque terroriste ou d'une agression armée sur son territoire.
Toute décision conduisant à une défense commune nécessitera une décision unanime du Conseil européen.
Il reviendra aux Etats membres, y compris l'Irlande, de décider, conformément aux dispositions du traité de Lisbonne et à leurs règles constitutionnelles respectives, de l'opportunité d'adopter ou non une défense commune.
Aucune disposition du présent titre n'affecte ni ne porte préjudice à la position ou à la politique de tout autre Etat membre en matière de sécurité et de défense.
Il appartient également à chaque Etat membre de décider, conformément aux dispositions du traité de Lisbonne et à ses éventuelles règles juridiques internes, s'il participe à la coopération structurée permanente ou à l'Agence européenne de défense.
Le traité de Lisbonne ne prévoit pas la création d'une armée européenne ni de conscription pour une quelconque formation militaire.
Il n'affecte pas le droit de l'Irlande ou de tout autre Etat membre de déterminer la nature et le volume de ses dépenses de défense et de sécurité ni la nature de ses capacités de défense.
Il appartiendra à l'Irlande ou à tout autre Etat membre de décider, conformément à ses éventuelles règles juridiques internes, s'il participe ou non à une opération militaire.
Le présent protocole reste ouvert à la signature par les Hautes Parties Contractantes jusqu'au 30 juin 2012.
Le présent protocole est ratifié par les Hautes Parties Contractantes, et par la République de Croatie au cas où le présent protocole ne serait pas entré en vigueur à la date d'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
Le présent protocole entre en vigueur, si possible, le 30 juin 2013, à condition que tous les instruments de ratification aient été déposés, ou, à défaut, le premier jour du mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification de l'Etat membre qui procède le dernier à cette formalité.
Le présent protocole, rédigé en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, tous les textes faisant également foi, est déposé dans les archives du gouvernement de la République italienne, qui remet une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des autres Etats membres.
Dès que la République de Croatie sera liée par le présent protocole en vertu de l'article 2 de l'Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République de Croatie, le texte croate du présent protocole, qui fera également foi à l'instar des textes visés au premier alinéa, sera également déposé dans les archives du gouvernement de la République italienne, qui remettra une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des autres Etats membres.
Décret n° 2015-927 du 28 juillet 2015 portant publication de la lettre française du 6 novembre 2014 notifiant la levée de la réserve à l'appendice G de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires dans la teneur du protocole de Vilnius du 3 juin 1999 (1)
La lettre française du 6 novembre 2014 notifiant la levée de la réserve à l'appendice G de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires dans la teneur du protocole de Vilnius du 3 juin 1999 sera publiée au Journal officiel de la République française.
M. François DAVENNE Secrétaire Général de l'Organisation pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) Berne (Suisse)
Par courrier du 26 juin 2006, mon ministère avait porté à votre connaissance que le Gouvernement de la République française avait décidé de ne pas appliquer, pendant une période transitoire, l'appendice G (ATMF - Admission technique de Matériel Ferroviaire utilisé en trafic international) de la COTIF.
J'ai l'honneur de vous informer que la France lève ses réserves sur l'appendice G à la convention à la date d'entrée en vigueur de cet appendice G révisé, soit le 1er juillet 2015.
La durée maximum du séjour des marchandises en magasin ou sur les aires de dédouanement est fixée par arrêté du directeur général des douanes et droits indirects.
Lorsque, au plus tard à l'expiration du délai prévu au 1 du présent article, les marchandises n'ont pas fait l'objet d'une déclaration leur assignant un régime douanier, l'exploitant est tenu de conduire ces marchandises dans les locaux d'un entrepôt public où elles sont constituées d'office en dépôt.
Arrêté du 23 juillet 2015 définissant les cahiers des charges des formations relatives à l'efficacité énergétique et à l'installation d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable dans les départements d'outre-mer
Lorsque le suivi d'une formation continue est nécessaire pour satisfaire les exigences de compétences, le responsable technique d'une entreprise candidate à l'obtention d'un signe de qualité mentionné au I de l'article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 susvisé et exerçant son activité dans les départements d'outre-mer doit avoir suivi avec succès une formation respectant le cahier des charges défini par le présent arrêté, auprès d'un organisme de formation agréé par un organisme ayant passé une convention avec l'Etat conformément au II du même article, ci-après dénommé « organisme de contrôle de la formation ».
La liste des organismes de contrôle de la formation est tenue à jour sur les sites internet du ministère chargé de l'énergie et du ministère chargé de la construction.
Le cahier des charges est spécifique pour chacune des huit catégories de travaux définies au I de l'article 46 AX de l'annexe III du code général des impôts et précise les exigences relatives aux objectifs de la formation, à l'architecture de la formation, à la plateforme technique associée le cas échéant, aux modalités de contrôle des connaissances des stagiaires et à la reconnaissance des compétences des formateurs.
L'organisme de formation est en règle vis-à-vis de ses obligations administratives, fiscales et sociales et dispose de moyens humains et matériels adaptés aux formations qu'il délivre.
L'organisme de formation met en œuvre une démarche d'amélioration continue comprenant notamment :
1° La prise en compte des propositions d'améliorations sur les méthodes et moyens pédagogiques utilisés ;
2° La réception et le traitement des réclamations émanant des stagiaires ou des entreprises qui emploient les stagiaires.
Pour chaque catégorie de formations dont le cahier des charges est défini aux annexes 1 à 5 du présent arrêté qu'il souhaite dispenser, l'organisme de formation adresse à un organisme de contrôle de la formation un dossier de demande d'agrément comportant :
1° Les informations permettant de justifier du statut de l'organisme de formation et du respect des exigences définies à l'article 2 ;
2° Les informations permettant de justifier des capacités professionnelles, techniques et financières de l'organisme de formation pour la conception et la réalisation de la formation ;
3° Les documents justifiant du respect des exigences de l'article 3 ;
4° Un descriptif détaillé des moyens techniques destinés à mettre en œuvre la formation ;
5° Le programme de la formation précisant les méthodes et moyens pédagogiques pour chaque séquence ;
6° Le nom des formateurs reconnus compétents conformément à l'article 6.
L'organisme de contrôle de la formation accuse réception de la demande.
A compter de la date de réception d'un dossier complet, il informe l'organisme de formation de sa décision dans un délai de deux mois.
L'organisme de contrôle de la formation n'a avec l'organisme dispensant ou concevant la formation aucun lien de nature capitalistique ou de nature à nuire à l'impartialité de la délivrance de l'agrément.
La durée de validité d'un agrément d'organisme de formation est de quatre ans.
Au cours des vingt-quatre premiers mois de l'agrément, l'organisme de contrôle de la formation évalue l'organisme de formation au travers d'un audit aléatoire d'un échantillon représentatif des formations dispensées durant lequel sont évaluées notamment les compétences du formateur et la qualité de l'organisation de la formation.
En outre, il effectue chaque année un suivi documentaire de l'organisme de formation permettant de s'assurer que les pièces mentionnées à l'article 4 n'ont pas changé significativement.
La formation est assurée exclusivement par un formateur agréé pour cette catégorie de formation par un organisme de contrôle de la formation.
Pour chaque catégorie de formations dont le cahier des charges est défini aux annexes 1 à 5 du présent arrêté qu'il souhaite dispenser, l'organisme de contrôle de la formation reçoit un dossier de demande d'agrément du formateur comprenant son curriculum vitae et une copie de ses diplômes.
Pour chaque catégorie de formations, les compétences techniques et pédagogiques du formateur sont agréées suite à une audition par un jury mis en place par l'organisme de contrôle de la formation.
Ce jury est organisé au moins une fois par an.
Il est composé d'au moins un représentant de l'organisme de contrôle de la formation, d'un formateur de formateurs et d'un professionnel du bâtiment.
Les membres du jury sont désignés pour chaque jury par l'organisme de contrôle de la formation.
La délibération du jury s'effectue à la majorité simple.
Par dérogation au deuxième alinéa, jusqu'au 31 décembre 2016, pour la catégorie de formations dont le cahier des charges est défini en annexe 1 du présent arrêté, les compétences techniques et pédagogiques du formateur sont reconnues par l'organisme de contrôle de la formation sur la seule base des documents mentionnés au premier alinéa.
La durée de validité d'un agrément de formateur est de quatre ans.
Chaque organisme de contrôle de la formation publie sur son site internet la liste des organismes de formation qu'il a agréés et dont l'agrément est en cours de validité, avec pour chacun d'entre eux :
1° Identité de l'organisme, coordonnées postales et téléphoniques, adresse internet, informations de localisation géographique ;
2° Catégories de formations relevant du présent arrêté et dispensées par l'organisme de formation ;
3° Date de validité de l'agrément pour chacune des catégories de formations.
Il tient à disposition des autres organismes de contrôle de la formation, des organismes de formation, et des ministres en charge de l'énergie et de la construction la liste et les coordonnées des formateurs qu'il a agréés et dont l'agrément est en cours de validité.
Les exigences relatives aux objectifs de la formation, à l'architecture de la formation et à la plateforme technique associée le cas échéant sont définies :
1° En annexe 1 pour les travaux mentionnés aux 1 à 4 du I de l'article 46 AX de l'annexe III du code général des impôts ;
2° En annexe 2 pour les travaux mentionnés au 5 du I de l'article 46 AX de l'annexe III du code général des impôts ;
Le contrôle individuel de connaissances des stagiaires porte sur l'ensemble des objectifs pédagogiques des volets théorique et, le cas échéant, pratique des formations.
Le contrôle individuel des connaissances théoriques des stagiaires est établi à partir d'un questionnaire à choix multiple ou d'un questionnaire à réponses courtes composé de trente questions.
L'organisme de formation organise le contrôle individuel des connaissances théoriques en fin de formation.
Toutefois, ce contrôle est également ouvert à des candidats qui n'ont pas suivi la formation.
Le cas échéant, le contrôle individuel des connaissances pratiques est réalisé, de manière ponctuelle ou continue pendant la session de formation, à partir d'études de cas ou de travaux pratiques sur plateforme technique.
La formation est considérée comme suivie avec succès si le stagiaire obtient au moins quatre-vingts pour cent de bonnes réponses aux questions posées dans le cadre du contrôle individuel de connaissances théoriques, et, le cas échéant, si son niveau est considéré comme satisfaisant par le formateur dans le cadre du contrôle individuel des connaissances pratiques.
Pour chaque stagiaire, l'organisme de formation compose le questionnaire mentionné au deuxième alinéa de l'article 11 à partir d'un outil, fourni par l'organisme de contrôle de la formation qui a agréé l'organisme de formation, qui sélectionne les questions de manière aléatoire dans une base de données mise à jour et transmise aux organismes de contrôle de la formation par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Chaque organisme de contrôle de la formation transmet un rapport d'activité au ministre chargé de l'énergie et au ministre chargé de la construction au plus tard le 31 janvier de chaque année, comprenant pour l'année civile échue :
1° La liste des organismes de formation agréés à jour, ainsi que leurs coordonnées, par catégorie de formation ;
2° Un bilan et une analyse des motifs de refus, suspension ou retrait d'agrément ;
3° Une synthèse des audits d'évaluation des formations et des suivis annuels effectués ;
4° Une synthèse des mesures prises en application de l'article 3 ;
5° Sur la base des informations que les organismes de formation agréés doivent lui transmettre, par catégorie de formation et par organisme : nombre de stagiaires, nombre de stagiaires ayant suivi une formation avec succès, taux de réussite et score moyen au contrôle individuel des connaissances théoriques ;
6° La liste des formateurs agréés à jour, ainsi que leurs coordonnées, par type de formation ;
7° Le cas échéant, une synthèse des jurys d'agrément de formateurs.
Les exigences portant sur la mise en place des plateformes techniques et de l'évaluation du contrôle de connaissances pratiques pour la formation « chauffe-eau solaire » visée en annexe II entrent en vigueur au 1er janvier 2017.
Les autres articles entrent en vigueur le 1er octobre 2015.
Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CAHIER DES CHARGES APPLICABLE POUR DISPENSER LES FORMATIONS RELATIVES AUX TRAVAUX MENTIONNÉS AUX 1 À 4 DU I DE L'ARTICLE 46 AX DE L'ANNEXE III DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
Une session de formation est organisée pour quinze stagiaires maximum et se déroule sur 21 heures.
Les objectifs de la formation sont les suivants :
- comprendre le fonctionnement énergétique d'un bâtiment dans le contexte d'une rénovation ;
- connaître les principales technologies clés, les différentes solutions d'amélioration de la performance énergétique et du confort hygrothermique d'un bâtiment, leurs interfaces ;
- dans le cadre d'une approche globale, savoir appréhender et expliquer le projet de rénovation énergétique, en interprétant une évaluation ;
- Architecture de la formation.
Le tableau suivant décrit pour chaque objectif de formation les prescriptions minimales à respecter en termes d'objectifs pédagogiques et de contenu de la formation ;
Durée minimale de la formation : 3 jours (18 heures utiles, hors pauses).
CONTENU/POINTS CLÉS
Objectif 1 : comprendre le fonctionnement énergétique d'un bâtiment dans le contexte d'une Rénovation
1.1 : connaître le contexte et les enjeux
Les enjeux énergie environnement de la filière bâtiment (3 × 20, plan de rénovation 500 000, facteur 4, etc.)
Les objectifs régionaux : Schémas Régionaux Climat Air Energie, surcoûts de production dans les zones isolées, etc.
Les particularités des DOM : défiscalisation, marchés nouveaux, programmes spécifiques
L'état du marché (les perspectives de travaux, etc.)
Les incitations financières
Les enjeux de l'écoconditionnalité
1.2 : comprendre le fonctionnement thermique d'un bâtiment
1.2.1 : Les principes généraux (hors cas particulier de La Réunion)
Le climat et les autres contraintes locales (cyclones, sismicité, etc.)
1.2.2 : Notions de bioclimatique en zone tropicale humide
Les deux démarches pour atteindre un confort hygrométrique satisfaisant : par la ventilation naturelle, par la climatisation et la ventilation forcée
Les principes communs et points de différenciation des deux démarches
1.2.3 : La protection solaire de l'enveloppe (principe commun aux deux démarches)
Les échanges thermiques dans un bâtiment : Rappel des principales grandeurs et unités de la thermique du bâtiment (R, U, Up, facteur solaire des parois vitrées et opaques, absorption, Uw, lambda, Sw)
Savoir identifier la performance des produits, procédés, technologies au travers des différents moyens de déclaration et de preuve, eu égard aux différentes caractéristiques de la thermique du bâtiment
Connaître la trajectoire solaire et le niveau d'exposition solaire pour choisir les dispositifs de protection solaire adéquats pour chaque composant d'enveloppe
1.2.4 : La ventilation dans les locaux naturellement climatisés
La ventilation naturelle : pour évacuer de l'excédent de chaleur par renouvellement d'air (atteindre au moins 20 volumes par heure) et pour générer de la vitesse de l'air pour le confort hygrométrique dans le bâtiment (à partir de 50 vol/h)
Le potentiel de ventilation du site : effet de relief, rugosité, environnement urbain, etc
La porosité et les trames de ventilation pour des taux de renouvellement d'air satisfaisant
La vitesse d'air : nécessité d'un brasseur d'air pour atteindre un confort satisfaisant toute l'année (notamment en période de vent calme)
1.2.5 : Maîtriser les infiltrations d'air dans les locaux climatisés pour limiter la consommation du climatiseur : étanchéité des parois opaques (en particulier au niveau des jonctions), et choisir des menuiseries de qualité
1.2.6 : La problématique de l'humidité et de la migration de vapeur d'eau dans les parois, compte tenu de la forte humidité climatique
1.3 : connaître le contexte réglementaire
La réglementation thermique pour le neuf : RTAA DOM et les réglementations thermiques locales
Le cadre du DPE tel que défini par la réglementation locale en vigueur, le cas échéant
1.4 : savoir repérer les principaux risques (défauts de mise en œuvre, choix des produits/procédés, dimensionnement) en fonction des différents types de bâti, savoir les prévenir
Prendre en compte les risques cycloniques et sismiques dans la conception et la rénovation
Les principaux risques associés aux travaux d'amélioration de la performance énergétique du bâtiment : condensation (humidité, moisissures, etc.), défaut de ventilation (mauvaise qualité de l'air, etc.)
L'importance du choix des matériaux en regard des risques liés à la faune locale, choix des revêtements liés à la prolifération de champignons cryptogamiques
Connaître leurs origines et savoir les prévenir : enjeux et importance de l'auto-contrôle
Objectif 2 : connaître les principales technologies clés, les différentes solutions d'amélioration de la performance énergétique d'un bâtiment, leurs interfaces.
2.1 : pour chaque technologie :
Connaître les principales technologies concernées et identifier les ordres de grandeurs des performances de ces produits et procédés.
Rappeler les points singuliers incontournables au regard de la performance énergétique au sein d'un même corps d'état
Identifier les interfaces possibles entre les travaux menés par les corps d'état sur cette technologie et les risques de dégradation associés
Technologies abordées : (hors cas particulier de La Réunion)
Les technologies de protection solaire : quels objectifs atteindre selon le type de parois ?
La toiture : isolation de la toiture, teinte, double toiture ventilée, toiture végétalisée, etc.
Les parois opaques verticales : protection solaire par débord de toiture, choix de teintes claire, bardage ventilé, isolation (uniquement les parois très exposées et plutôt pour les locaux climatisés)
Les ouvertures et menuiseries : types de vitrage (simple, verre réfléchissants), dimensionnement et positionnement adaptés, protection solaire (vitrage, brise-soleil, persiennes, stores…), et ventilation naturelle.
(lame ventilée, taux de porosité).
Choix du type de protection solaire en fonction de l'orientation de la baie.
Le double vitrage n'apporte aucune plus-value en climat tropical humide
La ventilation hygiénique et la qualité de l'air : ventilation naturelle, VMC simple flux des salles humides et des locaux climatisés
Comment bien différencier les impacts des protections solaires et de l'isolation
Les risques d'humidité liés à l'isolation
Systèmes de climatisation individuelle et d'ECS (dont EnR), éclairage, régulation
2.2 : savoir diagnostiquer l'efficacité énergétique d'un local d'habitation et repérer ses axes d'amélioration en termes de confort hygrométrique et de consommation.
En articulation avec la partie 2.1 et sur la base d'un cas concret en situation réelle ou théorique, savoir :
- repérer in situ les différentes technologies
- identifier et évaluer leur mise en œuvre et repérer les défauts éventuels
- réfléchir à des solutions d'amélioration
Le repérage portera plus particulièrement sur :
- l'orientation du bâtiment et les solutions de protection solaire
- la toiture et les combles
- le cloisonnage intérieur
Objectif 3 : dans le cadre d'une approche globale, savoir appréhender et expliquer un projet de rénovation énergétique.
3.1 : savoir concevoir un bouquet de travaux efficaces au niveau énergétique
Sur la base d'un cas concret en situation réelle ou théorique :
- identifier les combinaisons nécessaires de travaux pour améliorer le confort hygrométrique et la performance énergétique, en fonction des contraintes et des besoins du client : confort et usage, aides financières et budget (notions de coût global,…), bâti et équipements existants (état énergétique du logement existant), optimiser et ordonner de façon pertinente les combinaisons de travaux
- identifier l'impact énergétique des travaux proposés sur la performance globale du bâtiment
- Identifier les incompatibilités entre les systèmes composant un bouquet de travaux
- développer plus particulièrement le bouquet : rénovation toiture/CESI
- comparer différentes combinaisons de solutions, évaluer leurs impacts et leur efficacité respective
3.2 : être capable d'expliquer et de convaincre son interlocuteur de la pertinence du bouquet de travaux retenu, l'accompagner pour pérenniser la performance et assurer le bon usage.
Les points abordés seront :
- mise en avant des argumentaires économiques, techniques et énergétiques (incitations financières, etc.)
- apports sur les points clés en terme de maintenance préventive liée aux travaux et/ou aux équipements : contrats de maintenance, conseils d'utilisation des équipements, recommandations d'usage et d'entretien, conseils pratiques.
- donner des exemples de réhabilitation avec photos à l'appui
- Plateforme technique
Aucune plateforme technique n'est requise.
CAHIER DES CHARGES APPLICABLE POUR DISPENSER LES FORMATIONS RELATIVES AUX TRAVAUX MENTIONNÉS AU 5 DU I DE L'ARTICLE 46 AX DE L'ANNEXE III DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
Chauffe-eau solaire individuel (CESI) dans les DOM
- conseiller son client sur les plans techniques, financiers et divers ;
- concevoir et dimensionner une installation ;
- organiser les points clés de la mise en œuvre et de la mise en service, être capable de les expliquer à son interlocuteur ;
- planifier la maintenance de l'exploitation.
Objectif 1 : conseiller son client sur les plans techniques, financiers et divers
1.1 : être capable de situer à un client le contexte environnemental du CESI, l'aspect réglementaire, le marché et les labels de qualité
- contexte environnemental global énergétique et GES
- le potentiel de l'énergie solaire
- contexte réglementaire DOM, RTAA/RTG/RTM et contexte local du DOM concerné
- marché du CESI (contexte actuel local au regard des contraintes climatiques locales)
- notion de coût du CESI selon contexte local, rentabilité accrue et temps de retour plus courts qu'en métropole
- positionnement environnemental des CESI (énergie grise, bilan carbone, etc.)
- labels et signes de qualité (équipements et installateurs)
1.2 : savoir expliquer à un client le fonctionnement d'un CESI
- principes généraux et fonctionnement du CESI
- approche des différentes typologies de CESI sur le marché : à éléments séparés, avec ou sans échangeur en thermosiphon ou à circulation forcée
- monobloc, auto-stockeur (*)
1.3 : savoir expliquer à un client les différentes étapes administratives et techniques pour la mise en œuvre d'un CESI
- dossier administratif à remettre au client et sa constitution tout au long de l'opération (déclaration de travaux, devis, documentations techniques, PV de réception, etc.)
1.4 : mettre en pratique les compétences acquises en 1.1 à 1.3
Objectif 2 : concevoir et dimensionner une installation CESI
- savoir choisir une configuration de CESI en fonction du contexte existant
- savoir dimensionner en fonction des besoins
- détermination des besoins du client et intégration architecturale
- problématique de l'épingle électrique
- analyse de l'existant (bâti et système de production ECS)
- TP1 : gisement solaire, prise en compte de la course solaire et masques solaires pour l'implantation des capteurs
- prise en compte des contraintes cycloniques
- qualité locale de l'eau et problème d'entartrage
- démontage du système existant
- choix d'une configuration hydraulique :
- chauffe-eau monobloc et auto-stockeur (*) : choix retenu dans la gamme en fonction des besoins
- chauffe-eau à éléments séparés : dimensionnement des composants CESI (surface capteurs, volume ballon de stockage, avec ou sans échangeur etc.) en ECS
2.2 : appréhender les limites de performance du CESI
- paramètres conditionnant les performances d'un CESI
- découverte des indicateurs clés : taux de couverture des besoins et productivité
Objectif 3 : organiser les points clés de la mise en œuvre et de la mise en service, être capable de les expliquer à son interlocuteur
3.1 : connaître les différents éléments clés constituant une installation
Le chauffe-eau à circulation forcée :
a) technologies de capteurs (plan, tubulaire, vitré, non vitré, etc.).
Au niveau des DOM, le capteur plan vitré reste la technologie la mieux adaptée.
Voir documentation Fabricants et Avis Techniques.
b) rendements
c) implantation des capteurs, pose et fixation des capteurs en toiture, pénétration toiture.
d) boucle primaire
e) circulateur, tuyauterie, protection contre le gel (uniquement pour les hauts de La Réunion), calorifuge
f) organes de sécurité : vase d'expansion, soupape, bidon de récupération (uniquement pour les régions à risque de gel type les hauts de La Réunion), manomètre, clapet anti-retour, purgeurs, mitigeur thermostatique, etc.
Le stockage ECS (différentes configurations de ballon, etc.)
La régulation :
a) éléments constitutifs (sonde de température, etc.)
b) stratégies de régulation, mise en évidence des différents phénomènes au sein du circuit : vaporisation fluide, température de consigne ballon, rafraîchissement nocturne, etc.
c) le chauffe-eau thermosiphon (monobloc, auto-stockeur (*), ou à éléments séparés)
d) la mise en service du CESI (remplissage d'une installation, réception de l'installation, etc.)
Rappel sur la réglementation sanitaire (mitigeur thermostatique…)
Les nouvelles règles sur l'utilisation du PVC
3.2 : savoir utiliser les EPI des travaux en hauteur et se mettre en sécurité en toiture
- accès au toit en sécurité pour la pose des capteurs solaires
- savoir mettre en œuvre des capteurs solaires thermiques
- savoir mettre en service un CESI et réaliser la programmation de la régulation du système
- TP2 : pose des capteurs surimposés avec un focus sur les points suivants :
- l'étanchéité (support) et les problèmes de pénétration en toiture
- le raccordement des canalisations sur les attentes existantes
- TP3 : mise en service et régulation
- information sur la pose des capteurs intégrés :
- cas les plus courants dans les DOM
- méthodologie de mise en œuvre (pas de TP pour ce type de capteurs)
Objectif 4 : planifier la maintenance de l'exploitation
4.1 : connaître les différents points clés d'une maintenance préventive
- pathologies des CESI :
a) les points de contrôle d'une maintenance préventive
b) l'étanchéité de la toiture
c) la corrosion due à la salinité dans les DOM
d) la prise en compte des contraintes climatiques locales
4.2 : savoir diagnostiquer une panne sur une installation CESI
- études de cas présentant des pannes classiques sur une installation CESI concernant les problématiques suivantes :
a) la pression
b) la circulation
c) la régulation
(*) Auto-stockeur : l'auto-stockeur est un équipement principalement utilisé aux Antilles et en Guyane.
Ce point est à aborder uniquement sur ces territoires.
Exigences quant à la pose de capteurs en toiture.
Le travail en hauteur ainsi que le travail sur capteurs impliquent la mise à disposition par l'organisme de formation au moins de deux ateliers toiture sécurisés, couverts et à l'abri des intempéries.
La plateforme technique comprend a minima un CESI en thermosiphon et un CESI à circulation forcée.
Les ateliers se présentent comme suit :
Une toiture tôle au moins de 10 m2 et inclinée de façon optimale (adaptation selon chaque DOM) pour trois stagiaires maximum comprenant :
- au moins une configuration parmi les types de CESI suivants : CESI à thermosiphon (monobloc, à éléments séparés ou auto-stockeur [*]) ou CESI à circulation forcée avec deux capteurs plan.
Le choix est effectué en fonction des marchés locaux ;
- des éléments pour traiter l‘étanchéité ;
- des ventouses de vitrier ;
- une ligne de vie ou des points de fixation sur la toiture.
Une seconde toiture terrasse (à défaut, une seconde toiture tôle) au moins de 10 m2 pour trois stagiaires maximum comprenant :
La proximité entre les deux ateliers toitures est nécessaire pour permettre au formateur d'encadrer les TP2 et les TP3 en même temps.
Ils doivent donc figurer ensemble dans le champ visuel du formateur.
La sécurité et l'accès au toit impliquent pour chaque atelier toiture la mise à disposition :
- de harnais de sécurité (en nombre suffisant pour les travaux en toiture) et du matériel complémentaire EPI nécessaire ;
- de casques ;
- de longes et bloqueurs ou anti-chute ;
- de poignets de manutention ;
- de ventouses de vitrier ou tout matériel nécessaire au transport et à la pose des capteurs ;
- d'une ligne de vie (ponctuelle) ou de points de fixation sur toiture, fixes ou à poser.
Exigences quant à la mise en service, la régulation et la maintenance de l'installation.
Un atelier de mise en service pour trois stagiaires maximum comprenant :
- un ballon de stockage ;
- un groupe de transfert complet ;
- les organes de sécurité ;
- un débitmètre réglable ;
- une vanne de remplissage/vidange ;
- un bidon de liquide antigel ou caloporteur (uniquement hauts de La Réunion) ;
- une pompe de remplissage à main et électrique ;
- un réfractomètre ;
- des bandelettes pour le contrôle du pH ;
- un manomètre.
Le raccordement de l'installation aux capteurs est prévu lorsqu'elle ne permet pas de simuler un remplissage de l'installation.
L'atelier comprend un banc de régulation avec une régulation différentielle équipée de potentiomètre pour la réalisation des réglages et de tests.
Les travaux pratiques sur le gisement solaire nécessitent la mise à disposition pour chaque groupe de trois stagiaires maximum d'une sonde d'ensoleillement ou solarimètre.
Ils nécessitent également la mise à disposition pour chaque stagiaire du matériel suivant :
- boussole ;
- clinomètre ;
- diagramme solaire.
Système solaire combiné (SSC)
Le tableau ci-dessous décrit pour chaque objectif de formation les prescriptions minimales à respecter en termes d‘objectifs pédagogiques et de contenu de la formation.
1.1 : être capable de situer à un client le contexte environnemental du système solaire combiné (SSC), l'aspect réglementaire, le marché et les labels de qualité
- potentiel de l'énergie solaire
- contexte RT 2012
- marché du SSC (contexte actuel)
- SSC : notion de coût
- positionnement environnemental des SSC (énergie grise, bilan carbone, etc.)
- labels et signes de qualité
1.2 : savoir expliquer à un client le fonctionnement d'un SSC
- principes généraux et fonctionnement du SSC
- approche des différentes typologies de SSC sur le marché (appoint, émetteur, stockage, etc.)
- principes de régulation
1.3 : savoir expliquer à un client les différentes étapes administratives et techniques pour la mise en œuvre d'un SSC
Objectif 2 : concevoir et dimensionner une installation SSC
2.1 : savoir estimer les besoins d'ECS et de chauffage
- besoins en chauffage :
a) approche des déperditions du bâtiment (méthodes simples : analyse)
b) sommaire de l'enveloppe du bâtiment, apports gratuits, méthode du G, etc.
- besoins d'ECS
2.2 : savoir analyser l'installation existante
- identifier les différents paramètres à prendre en compte pour pouvoir configurer au mieux le SSC
2.3 : savoir choisir une configuration de SSC en fonction de l'usage et du bâti
- différentes configurations hydrauliques SSC (présenter les 10 schémas hydrauliques les plus courants sur le marché avec avantages/inconvénients, etc.)
- choix du schéma le plus adapté
- composition avec schéma existant
2.4 : savoir dimensionner un SSC
- dimensionner les différents éléments du circuit (émétteurs, circuits hydrauliques, stockage, appoint, surface capteurs, etc.)
2.5 : appréhender et estimer les limites de performance du SSC
- paramètres conditionnant les performances d'un SSC
- découverte des indicateurs clés : taux de couverture des besoins et productivité pour les postes ECS et chauffage
- capteur solaire thermique
- boucle primaire
Stockages :
a) stockage d'énergie chauffage
b) stockage d'ECS (différentes configurations de ballon de stockage, etc.)
La distribution hydraulique :
a) réseau
b) émetteurs
c) organes de sécurité : vase d'expansion, soupape, bidon de récupération, manomètre, clapet anti-retour, purgeurs
b) stratégies de régulation, mise en évidence des différents phénomènes au sein du circuit : vaporisation fluide, température de consigne, loi d'eau, abaissement nocturne, etc.)
- pathologies des SSC
- points de contrôle d'une maintenance préventive
4.2 : savoir diagnostiquer une panne sur une installation SSC
- études de cas présentant des pannes classiques sur une installation SSC concernant les problématiques suivantes :
a) la pression sur le circuit primaire
b) la consommation de l'appoint
c) l'inconfort lié à la régulation
Une session de formation est organisée pour douze stagiaires maximum.
Equipements biomasse vecteur air
- concevoir et dimensionner une installation au plus juste des besoins et fonction de l'existant ;
1.1 : être capable de situer à un client le contexte environnemental du bois, l'aspect réglementaire, le marché et les labels de qualité
- pourquoi réduire nos consommations ?
- contexte de la RT 2012
- marché des appareils bois énergie
- démarches qualité
- savoir expliquer à un client le fonctionnement d'un appareil bois indépendant
- aider son client à prendre conscience des risques liés à la combustion
- combustible (bois bûches, granulés, briquette, label /certification combustible, taux d'humidité, pouvoir calorifique, séchage, conditions de stockage, etc.)
- combustion du bois : les différentes étapes, les rendements
- qualité de l'air et émission de polluants (les polluants émis par le chauffage au bois, les solutions à mettre en œuvre pour réduire ces émissions)
- liste des différents appareils à bois existant sur le marché (les poêles, les inserts, cuisinières, appareils mixtes, les avantages/inconvénients de chaque système existant)
- principe de fonctionnement d'un appareil bois indépendant
1.3 : savoir expliquer à un client les différentes étapes administratives pour la mise en œuvre d'un appareil à bois indépendant
- dossier administratif à remettre au client tout au long de l'installation (devis, dossier à remettre au client, PV de réception, etc.)
Objectif 2 : concevoir et dimensionner une installation au plus juste des besoins et en fonction de l'existant
- savoir calculer les besoins de chauffage
- comprendre que le m2 n'est pas forcément le bon indicateur
- déperditions du bâtiment
- méthodes simples de calculs : la méthode du G, analyse sommaire de l'enveloppe du bâtiment, apports gratuits, etc.
2.2 : savoir proposer l'appareil adéquat en fonction de l'existant et des usages du client
- différents paramètres à prendre en compte pour pouvoir configurer au mieux l'appareil bois indépendant :
a) forme, volume, configuration du local
b) les attentes du client : esthétisme, confort
c) les exigences d'étanchéité à l'air et les modes de raccordements
2.3 : savoir concevoir une installation de fumisterie
- désignation des conduits :
a) compatibilité entre le conduit et l'appareil
b) passage des planchers et notions sur les exigences d'étanchéité à l'air du bâti
c) souches
a) connaître et éliminer les risques d'incendie et d'intoxication
b) garantir la pérennité de l'installation
3.1 : savoir installer les conduits et l'appareil
- fumisterie : mise en œuvre des conduits de fumée et des conduits de raccordement, modérateur de tirage, réhabilitation des conduits, tubage, ventilation des coffrages, etc.
- appareils à bois indépendants : amenée d'air comburant, distribution et récupération d'air chaud, règles et mise en œuvre des différents types d'appareils à bois (insert, poêle, cuisinière, etc.)
3.2 : connaître les modalités de fin de chantier
- PV de réception à remettre au client et la fiche d'auto-contrôle à usage interne : les points clés à mettre en avant auprès de son client
- savoir analyser une installation et visualiser les circuits d'air
- savoir mettre en service une installation bois indépendant
- TP1 : mise en service de l'installation
- TP2 : auto-contrôle de l'installation
- TP3 : mesures
- savoir faire l'entretien d'un appareil bois indépendant
- partie sur les différents points à vérifier lors d'une maintenance préventive (entretien)
- conseils au client sur l'usage et l'entretien au quotidien : allumage par le haut, réglage des entrées d'air tout au long du cycle, quelle taille de bûche utiliser pour mon appareil, quelle qualité de combustible, comment entretenir son appareil, etc.
4.2 : savoir diagnostiquer une panne sur une installation
- résoudre les études de cas présentant une panne sur un appareil bois indépendant :
a) refoulement
b) bistrage
c) mise à défaut appareil
La plateforme doit être couverte et à l'abri des intempéries.
Elle comprend trois appareils décrits ci-après, raccordés et en état de fonctionnement.
Pour le bon déroulement des travaux pratiques, les équipements décrits ci-dessous disposent d'un espace libre de circulation d'au moins un mètre devant et entre les appareils.
Exigences relatives à l'insert.
L'insert, conforme à la norme NF EN 13229, est alimenté au bois bûche et fonctionne porte ouverte ou porte fermée.
L'appareil est raccordé sur un conduit de fumée dont les caractéristiques permettent la compatibilité avec le combustible utilisé.
Le conduit de raccordement est équipé d'un modérateur de tirage et de tous les accessoires de raccordement au conduit de fumée (pièce spéciale ou collerette scellée).
L'insert est habillé d'une hotte réalisée conformément aux règles de l'art et équipée de grilles de diffusion d'air chaud et de ventilation.
Cette hotte est ouvrable et fermable de préférence sur sa face avant, ou à défaut sur ses deux côtés, pour la visualisation du montage par les stagiaires.
La partie ouvrable et fermable est relativement bien étanche pour permettre le fonctionnement d'une distribution d'air chaud et des mesures de températures d'air chaud.
La dilatation du conduit se fait sans contrainte aucune.
Une mallette contenant des accessoires de fumisterie est présentée aux stagiaires.
Elle comprend au moins : conduit isolé, conduit double peau, conduit ovale pour tubage sur boisseau rectangulaire, débouché de toiture, pièce de raccordement.
Exigences relatives au poêle à bûche.
Le poêle à bûche, conforme à la norme NF EN 13240, est raccordé sur un conduit de fumée dont les caractéristiques permettent la compatibilité avec le combustible utilisé.
Exigences relatives au poêle à granulés de bois.
Le poêle à granulés, conforme à la norme NF EN 14785, est raccordé sur un conduit de fumée dont les caractéristiques permettent la compatibilité avec le combustible utilisé.
Exigences relatives au système de récupérateur de chaleur.
La plate-forme technique comporte au moins un système de récupérateur de chaleur installé de préférence sur l'insert bois.
L'installation est effectuée dans les règles de l'art.
Exigences relatives à la mise en service et à la maintenance d'une installation.
Les mises en service des appareils sont réalisées par les stagiaires.
Une analyse de combustion est réalisée pour mesurer les différents paramètres (dépression à la buse, teneur en CO des fumées, etc.) et les comparer avec ce que l'on devrait avoir en théorie.
Une analyse critique du conduit de raccordement, du conduit de fumée, de l'habillage et des erreurs à ne pas commettre est réalisée.
Il est effectué une prise de mesures de l'hygrométrie des différents combustibles.
Pour le bois bûche, la prise de mesures se fera au centre de la bûche.
Une attention particulière est portée sur la maintenance de l'installation et les informations à transmettre au particulier (nettoyage, décendrage, etc.).
Equipements mis à la disposition des stagiaires :
- déprimomètre ;
- thermomètre à air ;
- échantillons de divers combustibles : granulés, briquettes, bûches, etc.
- analyseur de combustion - hérisson de ramonage.
Equipements biomasse vecteur eau
Le contexte de la RT 2012
- savoir expliquer à un client le fonctionnement d'un appareil bois raccordé à un réseau hydraulique
- combustible (bois bûches, granulés, briquette, label /certification combustible, taux d'humidité, pouvoir calorifique, séchage, conditions de stockage…)
- qualité de l'air et émission de polluants (polluants émis par le chauffage au bois, solutions à mettre en œuvre pour réduire ces émissions)
- principe de fonctionnement d'un appareil bois hydraulique
1.3 : savoir expliquer à un client les différentes étapes administratives pour la mise en œuvre d'un appareil à bois raccordé à un réseau hydraulique
- dossier administratif à remettre au client tout au long de l'installation (devis, dossier à remettre au client, PV de réception…)
2.2 : savoir faire le choix du schéma hydraulique adapté aux besoins du client
- principaux schémas hydrauliques existants (8 à 10 environ)
- différents éléments d'une installation bois
- schéma hydraulique optimal
2.3 : savoir dimensionner une installation en fonction des besoins de chauffage du bâtiment et de la configuration retenue
- fumisterie : réglementation, désignation et mise en œuvre des conduits de fumée, modérateur de tirage, dimensionnement, etc.
- exigences d'étanchéité à l'air
- appareil bois énergie : dimensionnement de la chaudière, stockage combustible, volume ballon, etc.)
- limites de performance de l'installation
- risques liés au surdimensionnement
- avantages/inconvénients du ballon tampon
- fumisterie : mise en œuvre des conduits de fumée et des conduits de raccordement, modérateur de tirage, réhabilitation des conduits, tubage, ventilation des coffrages
- appareils à bois indépendants : amenée d'air comburant, distribution et récupération d'air chaud, règles et mise en œuvre des différents types d'appareils à bois (insert, poêle, cuisinière)
3.2 : connaître les modalités et les différentes étapes d'une mise en route d'une installation
- mise en route d'une installation
- conséquences d'un mauvais paramétrage
- savoir analyser une installation
- savoir faire l'entretien d'une installation
- savoir mettre en service une installation et réaliser la programmation de la régulation raccordé au réseau hydraulique
- TP1 : analyse de l'installation et de la fumisterie
- TP2 : régulation
- TP3 : maintenance de l'installation (TP réalisé à froid)
- démonstration : mise en service des chaudières
- apports d'informations sur les différents points à vérifier lors d'une maintenance préventive (entretien)
- résoudre les études de cas présentant une panne sur une installation bois énergie.
A partir de cette panne, le but est de réfléchir sur l'ensemble de l'installation.
Elle comprend au moins une chaudière à chargement automatique ainsi qu'une chaudière bûche à chargement manuel qui seront raccordées.
Exigences relatives à la chaudière à chargement automatique.
La chaudière est conforme à la norme EN 303.5 et fonctionne avec du granulé ou de la plaquette.
La chaudière est installée suivant la préconisation du fabricant et conformément aux règles de l'art. Un ballon tampon est installé lorsqu'il est recommandé par le fabricant.
La chaudière est raccordée sur un conduit de fumée dont les caractéristiques permettront la compatibilité avec le ou les combustibles utilisés.
Le conduit de raccordement dispose obligatoirement d'un orifice au niveau de la buse pour effectuer les mesures réglementaires et l'analyse des fumées.
L'installation comprend un modérateur de tirage lorsque la machine et le conduit ne sont pas de type " ventouse " ou " étanche ".
Exigences relatives à la chaudière bûche à chargement manuel.
La chaudière est conforme à la norme EN 303.5.
Elle est installée avec un " dispositif de recyclage " ainsi qu'un ballon d'hydroaccumulation équipé de plusieurs thermomètres permettant de constater la charge stratifiée.
Le volume minimum d'hydroaccumulation est de 500 litres équipé de plusieurs thermomètres permettant de constater la charge stratifiée.
La chaudière est équipée d'une régulation avec une sonde de température extérieure.
Le conduit de raccordement, correctement dimensionné, est équipé d'un modérateur de tirage et dispose d'un orifice au niveau de la buse pour effectuer les mesures de dépression.
Le modérateur de tirage peut être installé directement sur le conduit de fumée.
Exigences relatives aux travaux pratiques sur la mesure.
Sont mis à disposition des stagiaires les matériels suivants :
- échantillons de divers combustibles : granulés, plaquettes, briquettes, bûches, etc.
- hygromètre ou humidimètre-analyseur de combustion ;
- déprimomètre à aiguille ou déprimomètre numérique ou déprimomètre à colonne de liquide.
Pompes à chaleur (PAC)
1.1 : être capable de situer à un client le contexte environnemental de la PAC, l'aspect réglementaire, le marché et les labels de qualité
- contexte de la réglementation thermique 2012
- présentation du marché de la PAC (contexte actuel)
- contexte environnemental (énergie grise, bilan carbone, etc.)
- labels et signes de qualité pour les équipements et pour les installateurs (signes RGE, NF PAC, Eurovent, etc.)
1.2 : savoir expliquer à un client le fonctionnement d'une PAC
- différents types d'installations de PAC (synthèse rapide des différents systèmes existants sur le marché avec avantages/inconvénients : PAC air/air, air/eau, eau/eau, sol/sol, etc.)
1.3 : savoir expliquer à un client les différentes étapes administratives pour la mise en œuvre d'une PAC
- dossier administratif à remettre au client tout au long de l'installation (déclaration de travaux, devis, PV de réception, conditions de raccordement au réseau, etc.)
1.4 : maîtriser les principes de fonctionnement d'une PAC
- principes de fonctionnement d'une pompe à chaleur avec l'ensemble des différents composants (principe, réversibilité, COP, SPF, composants technologiques : évaporateurs, compresseurs, condenseurs, détendeurs, accessoires, etc.)
- puissance électrique nécessaire, risques de surconsommation électrique en cas d'insuffisance de la PAC
1.5 : mettre en pratique les apports des objectifs 1.1 à 1.4
- rappel des points clés de l'objectif 1, en situation concrète de travail
Objectif 2 : concevoir et dimensionner l'installation
2.1 : savoir calculer les déperditions d'un bâtiment pour les besoins d'eau chaude sanitaire et de chauffage
- besoins en chauffage : approche des déperditions du bâtiment (méthodes simples : analyse sommaire de l'enveloppe du bâtiment, apports gratuits, etc.)
- besoins en eau chaude sanitaire : sensibilisation aux contraintes liées au fonctionnement en double service
- identifier les différents paramètres à prendre en compte pour pouvoir configurer au mieux la PAC
- approche par factures et consommations de combustibles
- approche par enveloppe, bâti
- approche par chauffage existant : générateur, régulation (loi d'eau), émetteurs
- choix substitution ou relève par diagnostic de l'existant : espace disponible ou local pour PAC (acoustique), nature du courant électrique, terrain disponible pour sonde géothermique verticale, etc.
2.3 : savoir choisir une configuration de PAC en fonction de l'usage et du bâti
concevoir le réseau approprié :
a) différentes configurations hydrauliques de PAC (présenter les 5 à 10 schémas les plus courants sur le marché avec avantages/inconvénients, etc.)
b) choix du schéma le plus adapté par rapport à une configuration donnée
2.4 : savoir dimensionner une PAC
- dimensionner les différents éléments du circuit (PAC, émetteurs, circuits hydrauliques, pertes de charges, circulateur, débit, hauteur manométrique, volume ballon tampon ou bouteille de découplage, appoint, etc.)
3.1.1 : connaître les points clés communs à tous les types de PAC
- dispositions communes à tous les types de PAC (monobloc, bibloc, parties intérieure et extérieure, électricité, etc.)
- unité extérieure ou PAC monobloc : mise en hors d'eau, châssis support, plots antivibratiles, coffret électrique, etc.
- unité intérieure : supportage, raccordements électriques, etc.
3.1.2 : connaître les points clés du système hydraulique et frigorifique
- circuit hydraulique : disconnecteur, circulateurs, supports, tuyauteries, isolation, passages parois, etc.
- circuit frigorifique : principe de mise en œuvre des liaisons frigorifiques, isolation, passage des parois, etc.
- courbe de réseau et courbe de pompe
3.1.3 : connaître les points clés des systèmes aérauliques
systèmes aérauliques :
- pose des conduits aérauliques, raccordements, isolation
- implantation des bouches de soufflage pour une bonne diffusion d'air
3.1.4 : connaître les points clés des systèmes géothermiques
systèmes géothermiques :
- principe de fonctionnement de capteurs et de sondes géothermiques verticales : surface, profondeur, longueur de tubes
- principes de mise en œuvre (décapage ou forage, remblaiement, essais, etc.)
- être capable de régler un débit d'eau ou d'air
- être capable de calculer un COP avec une mesure de débit et un calcul de puissance électrique absorbée
- comprendre l'influence de la variation d'un débit d'eau sur le COP d'une PAC
- savoir prendre en compte des paramètres de bon fonctionnement sur une installation frigorifique (pression, température, surchauffe, refroidissement)
TP 3 : PAC eau/eau :
- réaliser le schéma hydraulique
- contrôle et réglage des débits
- équilibrage du réseau hydraulique
- démonstration du formateur sur la mesure de pression du circuit frigorifique
- étude d'un bâtiment existant
- analyse des besoins du client
- calcul des besoins de chauffage
- choix et dimensionnement des équipements
- réalisation du schéma hydraulique
TP 4 : PAC air/eau ou air/air :
- équilibrage du réseau hydraulique ou aéraulique
- mesure acoustique sur l'unité extérieure
- étude d'un bâtiment neuf
- différents points à vérifier lors d'une maintenance préventive
4.2 : savoir diagnostiquer une panne sur installation
- différents types de pannes sur une PAC
- comment les repérer et y remédier
La plateforme est équipée d'au moins deux PAC : une PAC géothermique eau/eau ainsi qu'une PAC aérothermique air/eau ou air/air.
Elle doit être couverte et à l'abri des intempéries.
Elle comprend une alimentation en eau, un drain et une alimentation électrique.
Pour la réalisation des travaux pratiques, la plateforme comprend un espace où les stagiaires peuvent effectuer leurs calculs et dessiner des plans.
Le matériel nécessaire pour effectuer les mesures doit être fourni aux stagiaires : thermomètres à contact ou à infrarouge, multimètres (tension, résistance ohmique, etc.), pinces ampère métriques, manifolds, etc.
Exigences relatives au banc pédagogique PAC sur eau.
Afin de visualiser, mettre en service et régler les différents types de PAC sur eau, le banc pédagogique comporte au moins une PAC eau/eau d'une puissance calorifique minimale de 4,5 kW.
La ou les machine(s) choisie(s) permet(tent) de faire des essais à fréquence de fonctionnement électrique fixe.
La source froide de la PAC eau/eau doit être une simulation de source géothermique (capteur horizontal de faible surface avec une bâche tampon).
Au moins une des PAC est reliée à un module hydraulique comportant un émetteur, un ballon tampon de capacité 15 L/kW sur chaque circuit et un appoint électrique.
Le banc eau comporte au moins une batterie alimentable et gainable si la plateforme ne présente pas de PAC air/air équipée d'un émetteur gainable.
Le ballon tampon comprend une bouteille casse-pression ou une bouteille de découplage nécessaire en cas d'installation d'une PAC en relève.
Dans le cas où l'installation comporte un plancher chauffant rafraîchissant ou un plafond à poutres froides, le banc est équipé d'un distributeur collecteur avec indicateurs de débit.
Un robinet de réglage et d'équilibrage est présent sur chaque circuit hydraulique des PAC et sur chacun des émetteurs.
Chaque circuit hydraulique est équipé d'un débitmètre.
Au moins un des circuits comprend les matériels de mesure suivants :
Pour le circuit frigorifique :
- manomètre BP dans l'évaporateur ;
- manomètre HP dans le condenseur ;
- thermomètre en sortie d'évaporateur (pour estimation surchauffe) ;
- thermomètre en entrée du compresseur (pour estimation surchauffe totale) ;
- thermomètre en sortie du compresseur ;
- thermomètre en sortie du condenseur (pour estimation du sous-refroidissement) ;
- thermomètre en entrée du détendeur (pour estimation du sous-refroidissement total).
Les manomètres HP/BP sont installés sur la machine.
Les mesures sur le circuit hydraulique doivent être prévues lors de la conception du circuit en prévoyant suffisamment de doigts de gant aux points appropriés.
Pour le circuit d'eau de chauffage : débitmètres sur circuit eau (ou vannes TA avec prises de pression) et prises de température ou un compteur d'énergie thermique déjà installé sur le banc.
Pour le circuit électrique : voltmètre et pince-ampère métrique ou un compteur d'énergie électrique déjà installé sur le banc.
Des échantillons de matériels pouvant faire partie d'une installation de chauffage utilisant une PAC sont présentés aux stagiaires lorsque le banc pédagogique n'en dispose pas : échantillon de PCR, échantillon de pot à boue, échantillon d'un évaporateur air/eau.
Le banc pédagogique comprend également un filtre à tamis sur les circuits hydrauliques des PAC, un disconnecteur si le réseau est relié au circuit d'eau potable et un contrôleur de débit côté source froide pour la PAC eau/eau.
Au moins une des PAC sur l'ensemble des bancs d'essai a ses différents composants bien visibles et accessibles.
L'espace entre les différents composants permet de réaliser les mesures des données.
Le matériel mis à disposition permet les opérations suivantes :
- mesures de pression et de températures sur des manomètres fixes ;
- mesures des températures entrée/sortie par sondes ou thermomètre à contact ;
- mesures des énergies par compteurs d'énergie ;
- mesures des intensités absorbées par pinces ampère métriques ;
- calcul des COP et EER ;
- mesures des débits d'eau par débitmètres ;
- mesures des débits d'eau par vanne de réglage et d'équilibrage ;
- réglage et équilibrages des débits par les vannes ;
- mesure du volume sonore de la PAC en fonctionnement.
La sécurité électrique est assurée par un disjoncteur différentiel 30 mA.
Exigences relatives au banc pédagogique PAC sur air.
Le banc de PAC air/air est obligatoire si la plateforme ne comporte pas de PAC air/eau.
Dans tous les cas, une PAC de type gainable est obligatoire sur la plateforme.
Les stagiaires procèdent à toutes mesures de débits et de pressions sur un réseau de gaines de sections appropriées à des débits et des vitesses de circulations différents, en cohérence avec un taux de brassage de confort résidentiel.
1.1 : être capable de situer à un client le contexte environnemental du CETI, l'aspect réglementaire, le marché et les labels de qualité
- contexte réglementaire : RT 2012, directive Ecoconception et Etiquetage (Lot 2)
- présentation marché CETI
- les CETI : notion de coût
- positionnement environnemental des CETI (énergie grise, bilan carbone, etc.)
1.2 : savoir expliquer à un client le fonctionnement d'un CETI
- fonctionnement d'un chauffe-eau thermodynamique (principe, différents composants technologiques, COP, particularité liée au CETI [circuit étanche, etc.], etc.)
- présentation des différents systèmes existants : monobloc / split system, air ambiant / air extérieur / air extrait (VMC) et géothermie
- schémas de couplage avec les énergies d'appoint (appoint intégré électrique, et cas d'appoint avec une chaudière gaz et/ou solaire thermique, etc.)
1.3 : savoir expliquer à un client les différentes étapes administratives et techniques pour la mise en œuvre d'un CETI
Objectif 2 : concevoir et dimensionner une installation
- savoir choisir une configuration de CETI en fonction du contexte existant
- analyse des besoins en eau chaude sanitaire en fonction du nombre de personnes
- analyse de l'existant (emplacement, système de production ECS existant, réseau hydraulique existant, qualité de l'eau, débit d'air, etc.)
- choix d'une configuration et de la typologie du CETI
- choix de l'emplacement du CETI (local chauffé ou non et incidence sur les pertes de stockage, acoustique, etc.)
- dimensionnement des composants CETI (volume ballon de stockage, etc.) en fonction de la configuration retenue et des besoins en ECS
- mise en place de trois études de cas : air ambiant, air extérieur et air extrait avec pour chacune d'entre elles l'étude d'un bâtiment existant, l'analyse du besoin du client en ECS, le choix et le dimensionnement de l'équipement
2.2 : appréhender les limites de performance du CETI
- identifier les différents paramètres conditionnant les performances d'un CETI (dimensionnement du ballon, température de consigne)
- le stockage ECS (principe de fonctionnement, les différents composants internes, principe de stratification, de chauffe, les pertes de stockage, etc.)
- le réseau hydraulique (raccordement, pertes thermiques, vase d'expansion sanitaire, groupe de sécurité, etc.)
a) éléments constitutifs
b) stratégies de régulation : raccordement option HC/HP, option base, température de consigne, etc.
- la mise en service des CETI
3.2 : connaître les points clés des systèmes aéraulique
- pose des conduits aérauliques, isolation
- les systèmes de ventilation compatibles et les avis techniques systèmes
3.3 : savoir mettre en service un CETI et réaliser la programmation de la régulation du système
- TP1 : Mesures de performance
- TP2 : Mesure de la pression à la bouche la plus défavorisée au niveau du réseau aéraulique
- TP3 : Mesure du recyclage sur l'entrée d'un monobloc
- TP4 : Mise en service et paramétrage de régulation
- différents points de contrôle d'une maintenance préventive
- la fin de vie d'une installation (récupération du fluide, recyclage, etc.)
4.2 : savoir diagnostiquer une panne sur une installation CETI
- différents types de pannes sur un CETI
La plateforme technique doit être couverte et à l'abri des intempéries.
La plateforme est équipée d'au moins trois postes équipés de CETI : un CETI monobloc air extrait raccordé au réseau de ventilation, un CETI monobloc air extérieur ou air ambiant et un CETI split (biblocs).
Elle comprend, pour chaque poste une alimentation en eau, une vidange et une alimentation électrique.
Le matériel nécessaire pour effectuer les mesures doit être fourni aux stagiaires : thermomètres à contact ou à infrarouge, multimètres (tension, résistance ohmique, etc.), pinces ampère métriques, etc.
Exigences relatives aux deux bancs pédagogiques CETI monobloc.
Afin de visualiser, mettre en service et régler les différentes configurations monobloc, le banc pédagogique comporte deux CETI monobloc d'au moins 250 litres, comportant un appoint électrique.
Les machines choisies permettent de faire des essais sur air ambiant ou sur air extérieur et sur air extrait raccordé au réseau de ventilation.
Cette configuration permettra d'introduire la notion d'aéraulique, d'insister sur l'importance de son étanchéité.
Une mesure de pression à la bouche d'entrée et une mesure de pression à l'entrée d'air du produit permettra de vérifier l'étanchéité du réseau.
Il faudra également simuler une perte de charge, et faire mesurer au stagiaire celle-ci.
- pour le circuit hydraulique : le banc est équipé de tous les organes de sécurité nécessaires et est raccordé à un réseau d'eau grise pour évacuer les calories produites.
Sur la sortie ECS, un manomètre de pression sera installé ;
- pour le circuit aéraulique : un gainage rapidement mis en œuvre pour simuler l'air extérieur, comprenant un coude sur l'entrée ou la sortie.
Sur le circuit d'entrée, un système permettra de simuler une perte de charge.
Ce même circuit d'entrée sera réalisé par des morceaux de gaines coupés par bout de 20 cm et connectés par des manchons, de façon à montrer l'importance de l'étanchéité du réseaux.
Des échantillons de matériels pouvant faire partie d'une cuve de chauffe-eau sont présentés aux stagiaires lorsque le banc pédagogique ne dispose pas d'un chauffe-eau ouvert permettant de les visualiser.
Au moins un des CETI sur l'ensemble des bancs d'essai a ses différents composants bien visibles et accessibles.
- mesure du volume sonore du CETI en fonctionnement ;
- mesure de pressions.
La sécurité électrique est assurée par un disjoncteur différentiel 30 mA, des disjoncteurs de calibre suffisant, dont un permettant de protéger un contacteur Jour/nuit, servant à simuler les HC.
Exigences relatives au banc pédagogique CETI Split.
Afin de visualiser, mettre en service, le banc pédagogique comporte un CETI split d'au moins 200 litres, comportant un appoint électrique.
L'installation doit être fonctionnelle de façon à ce qu'un stagiaire n'ait pas à manipuler le fluide frigorigène.
Le banc pédagogique devra permettre de simuler une panne de CETI et tourner ainsi que sur son appoint électrique seul.
La sécurité électrique est assurée par un disjoncteur différentiel 30 mA, des disjoncteurs de calibre suffisant, dont un permettant de protéger un contacteur jour/nuit, servant à simuler les heures creuses.
Un sectionneur sera monté sur l'unité extérieure.
- concevoir et dimensionner une installation au plus juste des besoins et en fonction de l'existant ;
- planifier la fin de vie d'une installation de forage.
Objectif 1 : conseiller le client sur les plans techniques, financiers et divers
a) potentiel de l'énergie géothermique
b) contexte réglementaire
c) marché de la géothermie (contexte)
d) positionnement environnemental de la géothermie (énergie grise, bilan carbone, etc.)
e) labels/signes de qualité
1.2 : maîtriser les points clés de la technologie de la géothermie, son fonctionnement et les zones à risque
- principe d'une pompe à chaleur géothermique
- différentes techniques de forage en adéquation avec la géologie rencontrée : marteau fond de trou, rotary, havage, battage, etc.
- principes et technologies d'échangeurs géothermiques en circuit fermé
- principes et technologies d'échangeurs géothermiques en circuit ouvert (notamment les caractéristiques des forages de prise et de rejet, principe du doublet)
- différentes zones à risque
1.3 : connaître les différents schémas administratifs et financiers pour la mise en œuvre d'une opération géothermique
- différentes formalités administratives préalables à la réalisation d'un forage (procédure prévue par le code minier)
- télé-déclaration (niveau national)
- différentes assurances (AQUAPAC, décennale et responsabilité civile) et sensibiliser sur les points de vigilance et TRC
1.4 : savoir faire un devis
- concevoir un devis précis pour délimiter les prestations vis-à-vis du maître d'ouvrage, maître d'œuvre et installateur
- spécificités entre le forage sonde et le forage eau
1.5 : jeu de rôle
- rappel des points clés de l'objectif 1
2.1 : savoir trouver les informations sur les caractéristiques du sous-sol
- différents types de formations hydrogéologiques et géologiques
- sensibilisation aux cartes géologiques
- utilisation de l'outil Info Terre/Atlas géothermiques
2.2 : identifier les données à recevoir du donneur d'ordre (client, BE ou installateur) avant tout dimensionnement
- interface avec le maître d'ouvrage / le maître d'œuvre / l'installateur et limites de prestation
- périmètre de responsabilité
2.3 : savoir dimensionner l'échangeur souterrain
- dimensionnement de l'échangeur souterrain et des systèmes de pompage en fonction des besoins du bâti et de la nature du sous-sol
- appréhender les limites de dimensionnement de l'échangeur souterrain
- connaître la réglementation et normes associées aux forages
- savoir où trouver l'information
- points clés des normes associées aux forages d'eau et à la mise en œuvre de sondes géothermiques (notamment : NFX 10 970 et NFX 10 999 ; PR NFX 10 950 ; NFX 10 960)
- points clés des dispositions du code minier et du code de l'environnement applicables au régime de minime importance
3.2 : connaître les différents types d'équipements de forages (sondes, crépines, tubages, massif filtrant,…) et savoir les mettre en œuvre
- cas des équipements de forages sondes / techniques de déroulage sonde
- cas des équipements de forages sur eau (crépines, tubages, massif filtrant, pompes…)
3.3 : maîtriser la cimentation
- caractéristiques des ciments
- choix du ciment
- méthodes et matériels d'injection
3.4 : connaître les différents éléments de surface selon les types de forage
- systèmes de pompage
- liaisons hydrauliques et électriques
- regard de tête, de puits
- filtration, etc.
3.5 : connaître les risques liés au chantier
- différents équipements de protection individuelle
- règles de sécurité, de sécurisation des accès et conduite de chantier
- risques environnementaux, mise en relation d'aquifères, artésianisme, etc.
- traitement des boues de forage et des rejets de chantier, déblais, etc.
3.6 : savoir contrôler et réceptionner une installation en différenciant les deux types de d'échangeurs (ouvert/fermé)
- réception des travaux avec pompage d'essais et essais conformes aux normes en fonction du type de forage
- différentes procédures de contrôle selon la norme NFX 10 999 et NFX 10 970
- réaliser un dossier des ouvrages exécutés même sommaire
- remplir un PV de réception
4.1 : connaître les différents points clés d'un suivi d'une installation en différenciant les deux types d'échangeurs (ouvert/fermé)
- apports d'informations sur les différents points à vérifier lors d'un suivi d'installation
4.2 : savoir diagnostiquer un problème de fonctionnement sur l'ouvrage souterrain
- résoudre les études de cas présentant les deux, trois problèmes les plus récurrents rencontrés par les foreurs
Objectif 5 : planifier la fin de vie d'une installation de forage
savoir aborder les forages en fin de vie
- différents cas de figure (particulier, administration, etc.)
- les différents points clés et les règles afin de neutraliser les ouvrages abandonnés
Arrêté du 6 juillet 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel intitulé « téléservice de paiement »
Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « téléservice de paiement ».
Ce téléservice a pour objet de permettre aux responsables légaux des élèves ainsi qu'aux usagers des établissements publics locaux d'enseignement :
- de visualiser à distance les créances éligibles au télépaiement détenues par l'établissement, collège ou lycée, en attente de règlement, regroupées par date, ainsi que de visualiser les créances soumises à prélèvement, ces dernières ne pouvant être réglées par carte bancaire ;
- de régler par carte bancaire de manière sécurisée via le système de télépaiement mis en œuvre par la direction générale des finances publiques ;
- d'obtenir l'historique des paiements via le système de télépaiement mis en œuvre par la direction générale des finances publiques ;
- de contacter l'agent comptable de l'établissement, ou les services placés sous son autorité, par une messagerie dédiée au dialogue avec les familles et les usagers.
a) Pour ce qui concerne les responsables légaux des élèves :
- identité : nom, prénom ;
- créances détenues par l'établissement : objet, montant (initial, restant dû et payé), date limite de paiement, numéro de créance, date de paiement et numéro de trimestre.
b) Pour ce qui concerne les élèves :
- identité : nom et prénom ;
- qualité : externe, demi-pensionnaire, interne ;
- numéro élève dans l'établissement.
c) Pour ce qui concerne les usagers :
- créances détenues par l'établissement : objet, montant (initial, restant dû, payé), date limite de paiement, numéro de créance et date de paiement.
- l'agent comptable de l'établissement ;
- les membres habilités du service d'intendance de l'établissement ;
Les données à caractère personnel prévues à l'article 2 sont conservées pendant une durée de douze mois.
Les droits d'opposition, d'accès et de rectification prévus par les articles 38, 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du chef d'établissement.
Toutefois, pour les informations traitées par le système de télépaiement mis en œuvre par la direction générale des finances publiques, les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès de l'agent comptable.
Les plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'une bourse d'étude du second degré de lycée du ministère chargé de l'éducation nationale applicables à compter de l'année scolaire 2015-2016 sont fixés conformément au tableau joint en annexe au présent arrêté.
La directrice générale de l'enseignement scolaire et le directeur des affaires financières du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PLAFOND DE RESSOURCES OUVRANT DROIT
Arrêté du 27 juillet 2015 portant délégation de signature (service à compétence nationale « Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque »)
Délégation est donnée à M. Cyril Rousseau, ingénieur en chef de l'armement, directeur adjoint du service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et de l'outre-mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et engagements (dont marchés), à l'exclusion des décrets, ainsi que tous documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.
Délégation est donnée à Mme Bénédicte Meton, attachée principale d'administration, cheffe du département des affaires générales du service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et de l'outre-mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et engagements (dont marchés), à l'exclusion des décrets et des décisions d'attribution ou de refus d'attribution des aides aux bénéficiaires prévues au 1 du I de l'article 92 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée, ainsi que tous documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 27 juillet 2015, vu la décision 2011/486/PESC du Conseil du 1er août 2011 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certaines personnes, et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan ; vu le règlement (UE) n° 753/2011 du 1er août 2011 du Conseil instituant des mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certains groupes et certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.
714-1 et suivants ; l'arrêté du 21 janvier 2015 (NOR : FCPT1421361A) est renouvelé pour une période de six mois.
Sauf dispositions spéciales contraires, les marchandises conduites en douane dans les conditions prévues aux articles 68 à 82 ci-dessus peuvent être constituées en magasins ou en aires de dédouanement suivant les modalités fixées au présent chapitre.
La création de magasins et aires de dédouanement est subordonnée à l'autorisation du directeur général des douanes et droits indirects qui en agrée l'emplacement, la construction et l'aménagement.
L'autorisation visée au 2 du présent article détermine les conditions auxquelles le fonctionnement des magasins et aires de dédouanement est subordonné et fixe éventuellement les charges de l'exploitant en matière de fourniture, d'entretien et de réparation des installations nécessaires à l'exécution du service.
Dans la région comprenant les Antilles-Guyane, les attributions confiées au directeur général de l'agence régionale de santé par les articles R.
Décision du 29 juillet 2015 portant délégation de signature (direction du développement international)
M. l'ingénieur général Laurent Borg, chargé de la sous-direction de la gestion des procédures de contrôle du service des procédures d'exportation et des moyens, dans la limite des attributions de la sous-direction, à compter du 1er août 2015.
M. le commissaire en chef de 1re classe Vincent Fleuriot, adjoint au sous-directeur de la gestion des procédures de contrôle, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. Alain Riondet, ingénieur sur contrat, chef du bureau de l'analyse technique, dans la limite des attributions du bureau.
Arrêté du 22 juillet 2015 portant classement sur les listes des substances vénéneuses
- allergènes (extraits allergéniques pour le diagnostic et le traitement de l'allergie) ;
- azathioprine ;
- BCG (bacille de Calmette et Guérin) ;
- bénazépril ;
- brimonidine ;
- carbutamide ;
- clofazimine ;
- daltéparine ;
- désoxyribonucléase ;
- dorzolamide ;
- eflornithine ;
- flumétasone ;
- fluocinonide ;
- gabapentine ;
- hexaminolévulinate ;
- indacatérol ;
- iobitridol ;
- iodixanol ;
- ioméprol ;
- miglitol ;
- mirtazapine ;
- mométasone ;
- nadroparine ;
- naratriptan ;
- pentétate de calcium ;
- poractant alfa ;
- pralidoxime ;
- pyridostigmine (bromure de) ;
- quinagolide ;
- rhénium ;
- rispéridone ;
- rizatriptan ;
- ropinirole ;
- silodosine ;
- toxine cholérique ;
- sulfadiazine ;
- sulfadoxine ;
- sulfaméthoxazole ;
- sulfasalazine ;
- tamsulosine ;
- tazarotène ;
- tiagabine ;
- tropicamide ;
- vibrion cholérique ;
- acéclofénac ;
- dexkétoprofène trométamol ;
- ébastine ;
- fexofénadine ;
- fosfestrol ;
- liothyronine ;
- mésalazine ;
- morniflumate ;
- oxétorone ;
- toltérodine.
Est classé sur la liste I des substances vénéneuses le produit suivant sous toutes ses formes lorsqu'il est administré par voie injectable :
- polyfructosan.
Est classé sur la liste I des substances vénéneuses le produit suivant sous toutes ses formes lorsqu'il est administré par voie injectable en médecine humaine :
Est classée sur la liste I des substances vénéneuses la spécialité pharmaceutique suivante dont la substance active est le graphite : PULMOTEC, Creuset de graphite pour la préparation de Technegas pour inhalation.
- dexchlorphéniramine ;
Décision du 28 juillet 2015 modifiant le montant du tarif forfaitaire de responsabilité pour un groupe générique
A compter du 1er octobre 2015, le montant du tarif forfaitaire de responsabilité du groupe générique mentionné en annexe à la présente décision est modifié.
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Arrêté du 9 juillet 2015 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours de technicien principal de 2e classe spécialité « aménagement urbain et développement durable » par le centre de gestion du Tarn
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Tarn en date du 9 juillet 2015, un concours externe, un concours interne et un troisième concours de technicien principal de 2e classe spécialité « aménagement urbain et développement durable » sont ouverts, en convention avec les centres de gestion de l'Aveyron, du Gard, de la Haute-Garonne, de la Gironde, de l'Hérault, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, de Tarn-et-Garonne, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne, pour 20 postes répartis comme suit :
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 14 avril 2016 dans le Tarn.
- soit à retirer sur place au centre de gestion du Tarn aux heures d'ouverture du public (de 8 h 45 à 11 h 45 et de 13 h 45 à 16 h 45, du lundi au vendredi) ou à télécharger sur le site www.cdg81.fr du 8 septembre au 7 octobre 2015 ;
- soit à demander par écrit du 8 septembre au 7 octobre 2015 minuit (le cachet de la poste faisant foi), au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Tarn, 188, rue Jarlard, 81000 Albi (joindre une enveloppe A4 affranchie pour un envoi de 100 g et libellée aux nom et adresse du candidat).
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 15 octobre 2015 jusqu'à 16 h 45 (sur place), à minuit (par courrier), le cachet de la poste faisant foi.
Tout renseignement complémentaire pourra être communiqué sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Tarn.
Arrêté du 9 juillet 2015 portant ouverture en 2016 des concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial principal de 2e classe par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan en date du 9 juillet 2015, un concours externe, un concours interne et un troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois de technicien territorial principal de 2e classe est ouvert, au titre de l'année 2016, en convention avec les centres de gestion de la fonction publique territoriale du Calvados, des Côtes-d'Armor, de l'Eure, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Manche, de la Mayenne, du Morbihan, de l'Orne, de la Sarthe, de la Seine-Maritime et de la Vendée.
Les épreuves écrites d'admissibilité de ce concours se dérouleront le jeudi 14 avril 2016 à Lanester (56), Pontivy (56), Vannes (56) et Le Mans (72).
D'autres centres d'épreuves pourraient être ouverts, compte tenu du nombre de candidats inscrits aux concours.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du mardi 15 septembre 2015 au mercredi 7 octobre 2015 inclus :
- soit par téléinscription sur le site www.cdg56.fr, minuit dernier délai (heure métropole) ;
- au secrétariat au centre de gestion du Morbihan (voir adresse ci-dessous), 17 h 30 dernier délai ;
- par voie postale, sur demande écrite individuelle accompagnée d'une enveloppe (23 × 32) affranchie à 2,75 €, libellée aux nom et adresse du demandeur, adressée au centre de gestion du Morbihan, le cachet de la poste faisant foi.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature retirés au centre de gestion du Morbihan ou imprimés lors de la préinscription est fixée au 15 octobre 2015 inclus.
Ils devront être postés, exclusivement à l'adresse du centre de gestion du Morbihan, au plus tard le 15 octobre 2015, le cachet de la poste faisant foi ou déposés exclusivement à l'accueil du centre de gestion du Morbihan à Vannes au plus tard le 15 octobre 2015, 17 h 30 dernier délai.
Le nombre de postes à ouvrir aux concours est fixé, dans les spécialités ci-dessous, comme suit :
NATURE DES SPÉCIALITÉS
Les conditions de participation et la nature des épreuves sont consultables sur www.cdg56.fr et peuvent être demandés sur simple demande adressée au président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale, service concours, 6 bis, rue Olivier de Clisson, CS 82161, 56005 Vannes Cedex.
Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande écrite au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan.
Arrêté du 13 juillet 2015 portant création de zones protégées
Tous les locaux et installations de la direction départementale de la sécurité publique de la Savoie constituant le bureau départemental des systèmes d'information et de télécommunication, le local technique CIC, le local technique réseau et le local technique onduleur sis 585, avenue de la Boisse, 73000 Chambéry, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.
Le haut fonctionnaire de défense et le directeur départemental de la sécurité publique de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tous les locaux et installations de la préfecture de la Loire constituant les bureaux du service interministériel de défense et de protection civile et du centre opérationnel de défense, les locaux du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication, le local du transformateur général basse tension et le bureau du responsable sûreté situés au 2, rue Charles-de-Gaulle, 42022 Saint-Etienne, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.
Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le local et les installations de la préfecture du Rhône et du SGAMI Sud-Est constituant le Data Center zonal situé dans le bâtiment Corneille sis 106, rue Pierre-Corneille, 69003 Lyon, est désigné comme zone protégée dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.
Le haut fonctionnaire de défense et le préfet du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les obligations et responsabilités de l'exploitant font l'objet d'un engagement de sa part.
Cet engagement est cautionné.
Les locaux et installations de la préfecture du Gers constituant le service de sécurité intérieure et le local du chiffre sis 3, place du Préfet-Claude-Erignac, à Auch (32), sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.
Le haut fonctionnaire de défense et le préfet du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tous les locaux et installations de l'établissement central logistique de la police nationale sis 1, rue Faraday, 87000 Limoges, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.
Le haut fonctionnaire de défense et le directeur de l'établissement central logistique de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juillet 2015 portant ouverture en 2016 des concours externe, interne et troisième concours d'attaché territorial de conservation du patrimoine spécialité archives pour les interrégions du Grand Ouest, du Grand Sud-Ouest et pour la région Ile-de-France - Centre Val de Loire par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 15 juillet 2015, les concours externe, interne et troisième concours spécialité archives pour l'accès au grade d'attaché territorial de conservation du patrimoine sont ouverts au titre de l'année 2016, pour les interrégions du Grand Ouest, du Grand Sud-Ouest et pour la région Ile-de-France - Centre Val de Loire.
- épreuves écrites d'admissibilité : les 18 et 19 mai 2016, au parc des expositions de Vitré, chemin du Feil, 35500 Vitré, et au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, pour les candidats bénéficiant d'un aménagement d'épreuve.
- épreuves orales d'admission : en septembre 2016, au siège du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, à Thorigné-Fouillard (35).
Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous), du 6 au 28 octobre 2015, soit par voie postale, soit à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, à 17 heures dernier délai.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au service concours du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, au plus tard à la date de limite de dépôt des dossiers, soit le 5 novembre 2015 (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 15 juillet 2015 portant ouverture en 2016 des concours externe et interne d'attaché territorial de conservation du patrimoine, spécialité patrimoine scientifique, technique et naturel pour l'interrégion Grand Ouest, les régions Ile-de-France - Centre Val de Loire, Poitou-Charentes, Aquitaine et Midi-Pyrénées par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 15 juillet 2015, les concours externe et interne spécialité patrimoine scientifique, technique et naturel pour l'accès au grade d'attaché territorial de conservation du patrimoine sont ouverts au titre de l'année 2016, pour l'interrégion Grand Ouest, les régions Ile-de-France - Centre Val de Loire, Poitou-Charentes, Aquitaine et Midi-Pyrénées.
Epreuves écrites d'admissibilité : les 18 et 19 mai 2016, au parc des expositions de Vitré, chemin du Feil, 35500 Vitré, et au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, pour les candidats bénéficiant d'un aménagement d'épreuve.
Epreuves orales d'admission : en septembre 2016, au siège du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, à Thorigné-Fouillard (35).
Les candidats pourront également se préinscrire en ligne sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (www.cdg35.fr), du 6 au 28 octobre 2015, à minuit (heure métropolitaine).
Le nombre total de postes ouverts aux concours est de douze, répartis comme suit :
Arrêté du 21 juillet 2015 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération nationale de protection civile
La Fédération nationale de protection civile est agréée au niveau national pour une durée de trois ans pour les missions et dans le cadre du champ géographique définis ci-dessous :
TYPE DES MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE
par association départementale
A : opérations de secours (secours à personnes et, selon les départements, sécurité de la pratique des activités aquatiques en milieux naturels et artificiels) ;
La Fédération nationale de protection civile apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L.
L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par les articles R.
725-11 du code de la sécurité intérieure susvisés.
La Fédération nationale de protection civile s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.
CHAMP GÉOGRAPHIQUE DES MISSIONS
A - B - C - D (Guadeloupe-Guyane)
Arrêté du 21 juillet 2015 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour la Croix-Rouge française
La Croix-Rouge française est agréée au niveau national pour une durée de trois ans pour les missions et dans le cadre du champ géographique définis ci-dessous :
par délégation départementale
La Croix-Rouge française apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L.
La Croix-Rouge française s'engage à signaler sans délai au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.
Toutes les marchandises importées par les frontières terrestres doivent être aussitôt conduites au plus prochain bureau de douane par la route la plus directe désignée par arrêté du préfet.
Elles ne peuvent être introduites dans les maisons ou autres bâtiments avant d'avoir été conduites au bureau ; elles ne peuvent dépasser celui-ci sans permis.
Décret du 28 juillet 2015 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Mozambique - M. CLERC (Bruno)
M. Bruno Clerc, conseiller des affaires étrangères hors classe, consul général à Montréal, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Mozambique, en remplacement de M. Serge Ségura, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 28 juillet 2015 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Honduras - M. SOCCOJA (Pierre-Christian)
M. Pierre-Christian Soccoja, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Honduras, en remplacement de M. Philippe Ardanaz, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 28 juillet 2015 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Madagascar - Mme VOULAND-ANEINI (Véronique)
Mme Véronique Vouland-Aneini, conseillère des affaires étrangères hors classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Madagascar, en remplacement de M. François Goldblatt, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 17 juillet 2015 portant nomination de membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure maritime
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 17 juillet 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure maritime pour une période de trois ans à compter de la date de la première réunion du conseil d'administration après la parution du présent arrêté :
Au titre de l'Etat en qualité de personnalités qualifiées
M. Hervé MOULINIER.
M. Frédéric MONCANY de SAINT AIGNAN.
Mme Anne BEAUVAL.
Mme Béatrice WITVOET.
Au titre des membres désignés par Armateurs de France
M. Eric BANEL, titulaire, et sa suppléante, Mme Virginie COSTEL.
M. Etienne ELIE, titulaire, et son suppléant, M. Denis MONSERAND.
Mme Evelyne ILIOU, titulaire, et son suppléant, M. Jean-Philippe CASANOVA.
M. Jean-Marc ROUE, titulaire, et son suppléant, M. Régis ADNET.
M. Jean-François TALLEC, titulaire, et son suppléant, M. Ludovic GERARD.
Au titre des membres désignés par le Mouvement des entreprises de France
M. Olivier VARIN, titulaire, et sa suppléante, Mme Sophie NORMAND.
Au titre des membres désignés par les associations d'anciens élèves
M. Etienne DOUX, titulaire, et son suppléant, M. Christophe LACHEVRE.
Arrêté du 21 juillet 2015 portant inscription au tableau d'avancement et promotion à l'échelon spécial d'architecte et urbaniste de l'Etat en chef au titre de l'année 2014
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 21 juillet 2015, les architectes et urbanistes de l'Etat en chef dont les noms suivent sont inscrits au titre de l'année 2014 au tableau d'avancement à l'échelon spécial d'architecte et urbaniste de l'Etat en chef.
Ils sont promus à l'échelon spécial d'architecte et urbaniste de l'Etat en chef à compter du 27 décembre 2014 :
M. BERTIN DE LA HAUTIERE (Alain).
Mme GUILLABERT (Anne).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 21 juillet 2015, les architectes et urbanistes de l'Etat en chef dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement à l'échelon spécial d'architecte et urbaniste de l'Etat en chef au titre de l'année 2015 :
M. JAY (Michel), promu au 1er décembre 2015.
M. PERREAU (Frédéric), promu au 1er janvier 2015.
Arrêté du 23 juillet 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Adour-Garonne
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 juillet 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Adour-Garonne :
M. Serge BLADINIERES, en remplacement de M. Jean-François ALBESPY.
M. Pascal COSTE, en remplacement de M. Jean-Claude DUZER.
M. Paul CARRERE, en remplacement de M. Germinal PEIRO.
Arrêté du 23 juillet 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 juillet 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne :
M. Philippe BODARD, en remplacement de M. Jean-Louis CAMUS.
M. Yves BLEUNVEN, en remplacement de M. Jacques OUDIN.
Décret du 28 juillet 2015 portant intégration et titularisation dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux - M. TENEZE (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2015, M. Patrick TENEZE, personnel de direction (spécialité établissements et vie scolaire), est intégré et titularisé dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux à compter du 1er septembre 2015.
Décret du 28 juillet 2015 portant approbation de l'élection à l'Académie des sciences morales et politiques - M. MATTEI (Jean-François)
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2015, est approuvée l'élection par l'Académie des sciences morales et politiques de M. Jean-François Mattei, au siège de membre titulaire laissé vacant, dans la section morale et sociologie, par le décès de M. Raymond Boudon.
Arrêté du 7 juillet 2015 portant admission à la retraite (professeurs des écoles des mines)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 7 juillet 2015, M. Michel Cournil, professeur des écoles des mines de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2015.
Arrêté du 15 juillet 2015 portant réintégration et admission à la retraite (contrôleurs généraux)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 15 juillet 2015, M. Claude Viet, contrôleur général de 1re classe, placé en position hors cadre, est réintégré et admis à la retraite, sur demande, à compter du 1er août 2015.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Bouat (Christian, Gilbert) est nommé chargé de mission auprès du directeur central du service de santé des armées à compter du 7 septembre 2015.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 juillet 2015, M. Auguey (Jean-Claude), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 juillet 2015, M. Senejoux (Jean-Louis), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 juillet 2015, M. Bouit (René), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2015.
Arrêté du 23 juillet 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 juillet 2015, l'ingénieure générale de l'armement Laurent (Caroline) est nommée au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en qualité de directeur de l'administration centrale de la direction générale de l'armement.
Décret du 28 juillet 2015 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet de l'Ain - M. BOURDU (Rémi)
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2015, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de l'Ain exercées par M. Rémi BOURDU, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 28 juillet 2015 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de l'Ain - M. CHEVRIER (Michaël)
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2015, M. Michaël CHEVRIER, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ain.
Décret du 28 juillet 2015 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes - Mme LAURENT-ALBESA (Véronique)
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2015, Mme Véronique LAURENT-ALBESA, attachée principale du ministère de l'éducation nationale détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète de Figeac, est nommée sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes.
Décret du 28 juillet 2015 portant nomination du sous-préfet de Barcelonnette - M. MIR (Richard)
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2015, M. Richard MIR, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Barcelonnette.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2015, est promu dans l'armée active :
Le capitaine Bosse (Michel, Eugène, Louis).
Barbot Enogat.
Schweitz François.
M. Aurélien Perol est nommé conseiller communication et presse au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du numérique à compter du 3 août 2015.
Arrêté du 18 juillet 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public Haras national du Pin
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 18 juillet 2015, M. Joël MAGDA, directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Basse-Normandie, est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement public Haras national du Pin au titre du représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des sports.
Arrêté du 27 juillet 2015 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière de la Guyane (SIGUY)
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 27 juillet 2015, M. Luc BARSKY, adjoint au chef du bureau de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durables, ainsi que Mme Sylvie DUROUSSEAU, chargée de mission au ministère des outre-mer, sont nommés membres titulaire et suppléant au sein du conseil d'administration de la Société immobilière de la Guyane (SIGUY) en qualité de représentants du ministre des outre-mer.
Arrêté du 21 juillet 2015 portant extension d'un accord régional (Aquitaine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, l'accord régional (Aquitaine) du 13 mars 2015 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 17 juillet 2015 portant extension d'un avenant à l'accord départemental instaurant un régime d'assurance complémentaire prévoyance au bénéfice des salariés agricoles non cadres des entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage, des exploitations maraîchères et de cultures légumières de plein champ et des CUMA de l'Eure
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 25 septembre 2014 à l'accord départemental du 9 juillet 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire prévoyance au bénéfice des salariés agricoles non cadres des entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage, des exploitations maraîchères et de cultures légumières de plein champ et des CUMA de l'Eure sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances et des ministres responsables déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.
Arrêté du 21 juillet 2015 portant extension d'un accord collectif de travail relatif aux forfaits jours dans les caves coopératives vinicoles et leurs unions
Les dispositions de l'accord collectif de travail du 18 mars 2015 relatif aux forfaits jours dans les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
Délibération du 16 juillet 2015 portant décision relative aux missions des gestionnaires de réseaux d'électricité en matière de tarifs à effacement de type Tempo
Historiquement, les fournisseurs d'électricité historiques (EDF et les entreprises locales de distribution) étaient les seuls à pouvoir proposer à leurs clients des tarifs réglementés de vente d'électricité comportant des options à effacement : les options tarifaires « EJP » et « Tempo ».
Ces offres se caractérisent par des périodes, signalées à l'avance au consommateur, durant lesquelles celui-ci est incité à limiter sa consommation par un prix du kWh significativement plus élevé que le reste de l'année.
Le déclenchement de ces périodes est effectué au moyen du signal TCFM (télécommande centralisée à fréquence musicale), exploité par les gestionnaires de réseaux de distribution, jusqu'au compteur du consommateur.
A la suite de la demande du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie adressée à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) par courrier du 26 décembre 2013, un groupe de travail, placé sous l'égide de la CRE, a été mis en place en 2014 afin d'étudier et de mettre en œuvre les modalités nécessaires pour permettre aux fournisseurs alternatifs de proposer de telles offres à leurs clients.
Le groupe de travail se compose des membres suivants :
- Electricité de France (EDF), Direct Energie, Engie ;
- les gestionnaires de réseaux, entreprises locales de distribution (ELD) et associations des gestionnaires de réseaux d'ELD (RTE, ERDF, FNSICAE, ANROC, ADEeF) ;
- trois associations de consommateurs (CNAFC, AFL Paris, Familles de France) et une association de professionnels (UFE) ;
- les pouvoirs publics (Médiateur national de l'énergie, direction générale de l'énergie et du climat, Institut national de la consommation).
Les travaux du groupe, menés au cours de l'année 2014, ont permis d'établir « les modalités pratiques d'activation des jours d'effacement par RTE [et de] proposer des règles et procédures adéquates permettant à tous les fournisseurs de proposer des offres à effacement à partir de l'été 2014 ».
Ils ont fait l'objet d'une délibération (1) qui est venue préciser la nouvelle gouvernance du signal d'activation des périodes de prix plus élevés, permettant à tout fournisseur de proposer des offres équivalentes au tarif réglementé de vente « Tempo ».
Cette gouvernance s'applique depuis le 1er novembre 2014 à l'ensemble des offres à effacement de type « Tempo » proposées sur le territoire métropolitain.
La délibération prévoyait également la poursuite des travaux afin d'étendre le dispositif au segment des clients professionnels, de définir les modalités pérennes d'échange entre le gestionnaire du réseau de transport RTE et les gestionnaires de réseau de distribution, et de traiter la question de la transparence de l'algorithme de sélection des jours utilisé.
Présentation des travaux du groupe et analyse de la CRE
Retour d'expérience du dispositif
Contenu du retour d'expérience du dispositif et modalités de suivi :
Afin d'évaluer le fonctionnement du dispositif mis en place et d'identifier les évolutions éventuelles à y apporter, les acteurs ont identifié les points spécifiques devant faire l'objet d'un suivi :
- comparaison ex ante entre les jours sélectionnés avec le critère consommation nette et ceux sélectionnés avec d'autres critères (critères économiques, critère température, y compris les critères utilisés précédemment par les fournisseurs historiques) ;
- comparaison entre les informations diffusées dans le cadre du présignalement à 8 heures et celles diffusées à 10 h 30 ;
- suivi du fonctionnement et de l'utilisation par les acteurs des différents canaux de transmission de l'information « Tempo » ;
- adéquation du stock fixe de jours rouges et blancs.
D'autre part, la cohérence des jours d'effacement tirés avec les périodes de pointe du mécanisme de capacité a été identifiée comme point d'attention majeur pour l'évolution du dispositif.
Bilan du tirage des jours rouges et blancs sur l'hiver 2014-2015 :
Tous les jours rouges et blancs de cette année « Tempo » ont été tirés entre le 1er décembre 2014 et le 7 avril 2015 inclus.
La consommation nette moyenne des 22 jours rouges représente 98,96 % de la consommation nette moyenne des 22 jours de plus forte consommation nationale.
Pour les 43 jours blancs, le taux s'élève à 99,18 %.
L'incertitude du tirage des jours rouges en début d'hiver, l'épuisement du stock de jours rouges en fin d'hiver et l'impossibilité de tirer des jours rouges ou blancs le dimanche expliquent ces légères divergences.
Les associations de consommateurs, le MNE et EDF ont contesté le tirage d'un jour rouge le 31 décembre, alors que la pratique commerciale d'EDF consistait jusqu'alors à éviter de placer un jour rouge au réveillon de la Saint-Sylvestre.
Ce tirage était toutefois justifié par le niveau de consommation nette mesuré ce jour et était conforme aux critères de déclenchement.
De façon générale, la CRE n'est pas favorable à la mise en place de contraintes affectant le tirage des jours rouges, qui seraient de nature à dégrader l'efficacité du dispositif « Tempo » et freiner le développement de ces offres.
Enfin, les fournisseurs ont souhaité que RTE envisage de prendre en compte les prévisions de températures au-delà de J + 1 dans les données d'entrée de l'algorithme, afin d'en améliorer l'efficacité.
RTE a indiqué qu'au vu des performances actuelles de la méthode de choix des jours « Tempo » le besoin n'était pas avéré.
Cependant, RTE a précisé avoir engagé des réflexions en ce sens en vue du mécanisme de capacité.
Publication du signal :
L'horaire de publication du signal, fixé à 10 h 30, a été respecté dans 100 % des cas.
Le présignal a été publié à 8 heures dans 97,58 % des cas.
Pré-signal et signal ont coïncidé dans 100 % des cas.
Le site internet de publication du signal, mis en place par RTE, a été consulté plus de 45 000 fois entre novembre 2014 et mai 2015, avec des pics de consultation en janvier et février 2015.
Comparaison avec d'autres critères de tirage :
EDF et GDF Suez (Engie) ont simulé des tirages de jours rouges selon un algorithme spécifique fondé sur des critères économiques, dans les mêmes conditions que RTE (tirage ex ante, sans prise en compte des prix de marchés réalisés).
Sur l'hiver 2014-2015, 12 jours rouges étaient communs entre RTE et EDF, 17 entre RTE et GDF Suez (Engie).
Développement de la concurrence :
L'ouverture aux fournisseurs alternatifs des offres de type « Tempo » n'a pas donné lieu à la création d'offres de marché, notamment en raison d'une absence de contestabilité du tarif « Tempo » actuel.
Toutefois, certains fournisseurs alternatifs ont débuté des expérimentations de telles offres : ERDF a relevé qu'une trentaine de sites traités en Recoflux sur la base du profil RES3, dédié à la reconstitution des offres « Tempo », appartenaient aux périmètres de fournisseurs alternatifs.
Le prochain mouvement tarifaire permettra d'améliorer significativement la contestabilité du tarif réglementé de vente « Tempo » et ainsi de permettre la relance de ce type d'offre et le développement de la concurrence.
Ouverture des offres « Tempo » à tous les fournisseurs sur le segment non résidentiel
Les participants du groupe de travail se sont déclarés favorables à une ouverture à l'ensemble des fournisseurs des offres de type « Tempo » sur le segment non résidentiel.
Ces offres seront pilotées grâce au signal TCFM, selon les mêmes modalités que celles appliquées aux offres « Tempo » du segment résidentiel.
Analyse de la CRE : l'ouverture des offres « Tempo » au segment non résidentiel devrait permettre le développement de la concurrence sur ce segment, car le tarif réglementé de vente « Tempo » qui s'y applique, actuellement en extinction, ne constitue pas, pour le client, une alternative aux offres de marché.
La gouvernance du signal, pilotée par le même signal TCFM que les offres « Tempo » du segment résidentiel, a déjà été confiée à RTE par la délibération de la CRE du 30 octobre 2014.
Ces dispositions nécessitent des évolutions des systèmes d'information d'ERDF, qu'il mettra en œuvre d'ici au 1er septembre 2015.
Cas des offres EJP pour les clients de puissance souscrite supérieure à 36 kVA
Les fournisseurs peuvent proposer des offres de type EJP aux consommateurs dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA, grâce aux fonctionnalités offertes par les compteurs communicants.
Le déploiement de ces compteurs est en cours, en application des dispositions de mise en conformité prévues par l'arrêté du 4 janvier 2012 (2).
A ce jour, les compteurs des clients en tarif jaune EJP ont été remplacés.
Le déploiement des nouveaux compteurs des clients en tarif vert EJP sera terminé au second semestre 2015.
Les fournisseurs ont la possibilité de tirer leur propre pointe mobile grâce au service de pointe mobile ouvert sur ce segment depuis avril 2015.
Ces offres seront reconstituées à partir des profils ENT2, ENT4 et ENT6, les conditions d'affectation d'une offre à ces profils ayant été étendues dans la version du chapitre F de la section 2 des règles RE-MA approuvée par la CRE le 25 février 2015 (3) et entrée en vigueur le 1er avril 2015.
Evolution des canaux de transmission de l'information
A la suite de la délibération de la CRE du 30 octobre 2014 et au regard du retour d'expérience de l'hiver 2014-2015, les gestionnaires de réseaux RTE, ERDF et les ELD ont proposé les modalités pérennes de déclenchement du signal TCFM qui viendront se substituer au dispositif provisoire actuellement en vigueur.
Celui-ci ne permet pas, en effet, l'automatisation de la transmission du signal tarifaire entre RTE et les GRD et maintient la transmission de ce signal à ERDF par EDF.
Les réflexions ont notamment porté (i) sur le format du courriel d'envoi de l'information du signal de déclenchement du jour « Tempo » à des fins d'automatisation de la réception de l'information et (ii) sur l'authentification de l'expéditeur du message, en réponse aux préoccupations de la FNSICAE et de l'ANROC formulées lors de la concertation.
La proposition formulée par RTE, fondée sur l'envoi d'un courriel signé, a fait l'objet de tests concluants avec plusieurs ELD et sera donc mise en œuvre à partir du 1er septembre 2015.
RTE a par ailleurs développé une solution de type « webservice », opérationnelle au 1er septembre 2015, qui permettra de répondre au besoin de récupération automatisée du signal « Tempo » par les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD).
Ce service sera également mis à la disposition des fournisseurs intéressés.
Certains GRD dont les moyens techniques et l'isolement géographique ne permettent ni le recours à un webservice ni l'emploi du courriel, ont demandé à RTE de recourir à l'envoi de SMS.
RTE a mis en place cette solution.
Toutefois, compte tenu des surcoûts que cette solution occasionnerait si elle venait à être généralisée à l'ensemble des acteurs, son utilisation sera strictement limitée aux ELD concernées et à un nombre de destinataires limité à une dizaine par ELD.
Ce dispositif sera opérationnel pour le 1er septembre 2015.
Les acteurs sont convenus d'une mise à jour biannuelle de la liste des destinataires des courriels signés et SMS.
Les canaux initialement mis en place par RTE, page internet publique et diffusion d'un courriel à caractère informatif sont maintenus, en parallèle des nouveaux canaux d'information.
Analyse de la CRE : la CRE estime que l'ensemble des dispositions qui précèdent répondent de manière adaptée aux besoins et aux contraintes opérationnelles des fournisseurs et des gestionnaires de réseaux de distribution.
Le canal de transmission de l'information via une page internet du site de RTE constitue la solution de référence s'agissant de l'information des acteurs sur la nature du jour « Tempo ».
Transparence du dispositif de sélection des jours « Tempo »
Conformément à la délibération de la CRE du 30 octobre 2014, RTE a mis en place un modèle de tirage des jours « Tempo » fondé sur une méthode stochastique de gestion des stocks en univers incertain.
La délibération prévoyait par ailleurs que les acteurs établissent en concertation les éléments méthodologiques relatifs à ce modèle devant faire l'objet d'un partage avec les fournisseurs pour leur permettre de construire leurs offres.
Les éléments ci-après ont été demandés à RTE :
- une description précise du modèle, de ses données d'entrée et de son paramétrage ;
- l'algorithme, ou à défaut les tirages les plus probables pour les trois années à venir ;
- la valeur d'usage quotidienne ou le seuil de déclenchement du modèle.
En réponse à ces demandes, RTE a présenté aux acteurs, le 23 janvier 2015, une description du fonctionnement de son modèle et a fourni, le 27 mars 2015, la liste exhaustive des données d'entrée et de paramétrage, disponibles sur son site internet.
RTE a par ailleurs proposé de simuler, pour chaque fournisseur, les tirages de jours « Tempo » en sortie du modèle, sur la base de scénarios de consommation nette qu'ils devront lui transmettre.
Une expérimentation a été menée avec EDF afin d'identifier les formats de transmission des scénarios et des résultats du modèle.
RTE propose de communiquer aux fournisseurs intéressés le format de données attendu pour effectuer les calculs et que les fournisseurs lui transmettent en retour le nombre de scénarios souhaités à fréquence mensuelle, et d'envoyer le résultat des simulations, dans un délai standard d'un mois, en appliquant le principe du premier arrivé, premier servi.
Le 6 juillet 2015, RTE a proposé aux acteurs de mettre à disposition, à partir du 1er septembre 2015, une note technique expliquant le fonctionnement du modèle, ainsi qu'une version simplifiée du modèle, qui, bien que reproduisant de manière approchée le mode de fonctionnement de l'algorithme, permettra à tous les acteurs de bien appréhender son fonctionnement.
Les acteurs estiment que l'ensemble des dispositions proposées par RTE satisfait à leur demande.
Analyse de la CRE : les propositions de RTE présentées ci-dessus répondent aux besoins des fournisseurs s'agissant du calage des prix de leurs offres.
La mise à disposition du modèle est de nature à permettre aux fournisseurs de prévoir le tirage des jours et d'anticiper leur approvisionnement.
Il est demandé à RTE de préciser, dans une note mise à disposition des fournisseurs, les modalités techniques et opérationnelles de transmission des scénarios de consommation nette.
Modalités de recours au mode dégradé
Certains événements sont susceptibles d'affecter le fonctionnement du dispositif de sélection des jours « Tempo », notamment :
- lors de perturbations dans les processus opérationnels : le choix de la couleur « Tempo » ne constituant pas un processus critique pour la sûreté du système, son ordre de priorité peut être dégradé au regard des enjeux de gestion d'événements extrêmes au dispatching national ;
- lors de perturbations informatiques affectant l'application chargée de faire fonctionner le modèle ou les dispositifs de communication et de publication du signal.
RTE a dès lors mis en place un mode de tirage dégradé pour pallier ces situations et continuer à assurer la publication du signal tarifaire.
Le cas échéant, le choix de la couleur du jour en mode dégradé pourrait ne pas respecter celui qu'aurait fourni le modèle en situation normale.
RTE a proposé de réaliser un retour d'expérience sur l'utilisation du mode dégradé et de ses conséquences auprès de la CRE et des acteurs.
Cette proposition n'a pas appelé de remarques de la part des acteurs.
Analyse de la CRE : la mise en œuvre de modes dégradés en cas de dysfonctionnement dans le processus de sélection des jours « Tempo » permet de garantir la publication de la couleur du jour suivant, conformément aux principes de la délibération du 30 octobre 2014, et relève d'une gestion efficace par RTE de sa mission.
Les cas suivants ont été identifiés en concertation comme étant les situations pouvant donner lieu à un tirage selon des modalités dégradées par rapport à celles explicitées dans la présente délibération et la délibération du 30 octobre 2014 :
- en cas de perturbation opérationnelle qui contraint les équipes chargées de la sélection des jours « Tempo » à retarder la mise en œuvre du processus au-delà de l'horaire butoir de diffusion de l'information la veille pour le lendemain (10 h 30) ;
- en cas de dysfonctionnement informatique ou de données d'entrée manquantes rendant impossible le recours à l'algorithme ;
- en cas d'interruption de la communication entre l'algorithme de sélection et la page internet de diffusion de l'information sur la nature du jour « Tempo » suivant.
Il est demandé à RTE de préciser aux fournisseurs, sur son site internet, si le tirage d'un jour « Tempo » s'est effectué en mode nominal ou dégradé.
RTE devra également communiquer à la CRE les types de modes dégradés mis en œuvre selon les dysfonctionnements identifiés et l'informer de toute activation d'un mode dégradé pour la sélection des jours « Tempo ».
RTE devra enfin effectuer un retour d'expérience de l'utilisation des modes dégradés à l'occasion des groupes de concertation.
Modalités encadrant l'évolution du modèle de sélection des jours
RTE a proposé des règles encadrant l'évolution de son modèle, en distinguant les évolutions structurelles, qui s'inscrivent dans une démarche d'amélioration continue, des corrections à apporter en cas de détection d'erreurs.
Les acteurs sont convenus que les corrections devaient, en cas de détection d'erreur, être effectuées au plus tôt et faire l'objet d'une information.
En revanche, les évolutions structurelles doivent respecter un préavis de trois mois, pour une entrée en vigueur le 1er septembre de chaque année.
Analyse de la CRE : la CRE est favorable aux dispositions énoncées précédemment.
Evolution du dispositif en prévision du déploiement de Linky
ERDF a présenté aux acteurs les fonctionnalités de grille fournisseur et de pointe mobile prévues pour les compteurs Linky.
Pour ces compteurs, le déclenchement de la pointe mobile ne reposera pas sur l'utilisation du signal TCFM, ce qui permettra aux fournisseurs de choisir leurs propres jours d'effacement indépendamment des tirages de RTE.
Le groupe de travail a examiné les conséquences de la pose des compteurs sur l'activation des périodes de pointe ainsi que la question du maintien de l'unicité des périodes de pointe entre les clients équipés d'un compteur Linky et ceux équipés de compteurs classiques.
A cette occasion, les fournisseurs historiques ont fait part de leur volonté de s'affranchir de la gouvernance du signal « Tempo » de RTE pour les clients bénéficiant du tarif réglementé de vente qui seront équipés de compteurs Linky, au même titre que les fournisseurs alternatifs pour leurs offres de marché, à des fins d'optimisation du tirage des jours d'effacement en fonction de leur approvisionnement.
La mise en œuvre de périodes de pointe différentes pour les tarifs réglementés de vente selon la nature du compteur du consommateur nécessite une modification de l'arrêté tarifaire.
A défaut d'éléments justifiant cette distinction, la DGEC a indiqué en concertation être favorable au maintien de l'unicité du signal pour les tarifs réglementés de vente.
ERDF a également souligné que le compteur Linky n'est pas immédiatement communicant lors de la pose.
Un délai de plusieurs jours est nécessaire, pendant lequel le compteur n'est pas téléopérable.
Un compteur Linky posé chez un client bénéficiaire d'une offre « Tempo » ou équivalente pourrait ne pas permettre le tirage de jours rouges ou blancs pendant plusieurs jours.
La majorité des acteurs du groupe de travail n'est toutefois pas favorable à un rattrapage des jours non tirés pendant cette période, qui occasionnerait une confusion chez les consommateurs et s'avère au surplus techniquement difficile à mettre en œuvre dans les systèmes d'information d'ERDF.
Convergence avec le mécanisme de capacité
Plusieurs acteurs, dont RTE, ont souligné l'intérêt d'une convergence du dispositif « Tempo » avec le mécanisme de capacité, laquelle permettrait de limiter le nombre de dispositifs que RTE devra gérer et renforcerait l'intérêt des offres de fourniture à effacement dans le mécanisme de capacité (soit en réduction de la consommation lors des périodes PP1, soit en effacement lors des périodes PP2).
Une telle convergence nécessite toutefois la résolution préalable de difficultés d'ordre technique et réglementaire.
Tout d'abord, les années de référence du mécanisme de capacité et de « Tempo » ne sont pas compatibles, l'année « Tempo » démarrant le 1er septembre alors que le mécanisme de capacité fonctionne en année civile.
Un alignement, au 1er janvier 2017, de « Tempo » sur le mécanisme de capacité nécessite donc de traiter les jours rouges tirés entre le 1er novembre et le 31 décembre pour éviter que le consommateur se voie affecter un nombre de jours rouges plus élevés que ceux prévus sur l'année « Tempo ».
Par ailleurs, le nombre de jours rouges « Tempo » diffère du nombre de jours PP1 et PP2 : les jours rouges correspondent à un stock fixe de 22 jours qui doivent être tirés dans l'année « Tempo » alors que le nombre de jours du mécanisme de capacité est un stock variable compris entre 10 et 15 jours pour PP1 et entre 10 et 25 pour PP2.
Enfin, les plages horaires pendant lesquelles s'appliquent les jours rouges sont également différentes de celles du mécanisme de capacité.
Les jours rouges « Tempo » en heures pleines s'appliquent sur une durée de 16 heures (de 6 heures à 22 heures) alors que le mécanisme de capacité s'applique sur une durée de 10 heures (de 7 heures à 15 heures puis de 18 heures à 20 heures).
L'application des plages horaires du mécanisme de capacité aux jours « Tempo » nécessiterait de traiter l'absence d'index pour mesurer la consommation sur ces plages horaires et les impacts en termes de profilage.
La CRE est favorable à une convergence du dispositif « Tempo » avec le mécanisme de capacité.
Elle invite les acteurs à poursuivre l'instruction des points évoqués ci-dessus et à lui faire des propositions d'ici la fin de l'année.
Au regard des analyses qui précédent, la CRE demande aux gestionnaires de réseaux de mettre en œuvre les dispositions suivantes, en complément de la délibération du 30 octobre 2014 :
- mise en place, par RTE, des canaux de transmission décrits au paragraphe 2.4 d'ici le 1er septembre 2015 ;
- partage, par RTE, des éléments prévus au paragraphe 2.5 afin d'assurer la transparence du modèle de sélection des jours « Tempo » utilisé ;
- mise en œuvre, par RTE, d'un mode dégradé de sélection des jours « Tempo » dans les situations et selon les modalités prévues au paragraphe 2.6 ;
- mise en place, par RTE, des modalités d'encadrement des évolutions du modèle de sélection des jours « Tempo » prévues au paragraphe 2.7 ;
- mise en œuvre, par ERDF, au 1er septembre 2015 des évolutions des systèmes d'information permettant aux fournisseurs alternatifs de proposer des offres de marché à effacement de type « Tempo » aux clients du segment non résidentiel.
Décision n° 2015-PA-07 du 24 juin 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association FMC Radio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FMC programme Evasion
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-16 du 11 janvier 2011, modifiée par la décision n° 2014-PA-24 du 11 juillet 2014, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FMC programme Evasion est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 février 2016.
L'association FMC Radio est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : FMC programme Evasion.
Décision n° 2015-PA-08 du 24 juin 2015 modifiant la décision n° 2012-PA-02 du 12 janvier 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Ouï FM pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ouï FM
L'annexe de la décision n° 2012-PA-02 du 12 janvier 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2015-PA-09 du 24 juin 2015 modifiant la décision n° 2012-PA-27 du 8 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association FMC Radio pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FMC programme Evasion
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDPP de Meurthe-et-Moselle)
L'emploi de directeur départemental de la DDPP de Meurthe-et-Moselle est susceptible d'être vacant à compter du 15 octobre 2015.
L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques sur le territoire, la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer avec les collectivités locales et les services de l'Etat et le management d'une structure de plus de 40 agents répartis à parts égales sur les deux grands blocs de missions ministérielles exercées par les DDPP.
- maintien des capacités opérationnelles pour la gestion de crise ;
- mise en place de la nouvelle gouvernance en santé animale et animation du réseau des vétérinaires sanitaires.
Les missions de la DDPP sont définies à l'article 5 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
Le poste est situé à Nancy, siège de la direction départementale de la protection des populations, qui dispose en outre d'une seconde implantation dans l'agglomération nancéienne à Malzéville.
Le projet de déménagement de l'ensemble de la direction à la cité administrative de Nancy est déjà bien avancé.
Le département de Meurthe-et-Moselle comprend 594 communes et est peuplé de près de 750 000 habitants ; c'est un département caractérisé par une absence d'abattoir de viande de boucherie et des exploitations agricoles pratiquant la polyculture-élevage.
Si le déclin des activités industrielles qui ont fait la réputation et la richesse du département (sidérurgie, mines) marque encore fortement les territoires, il y a des pôles industriels forts (automobile, matériaux, chimie…), une réelle capacité d'innovation et un secteur « services » très dynamique.
Les activités agroalimentaires sont représentées par des PME de stature locale.
L'exportation se développe mais elle demeure marginale.
Dans le cadre de la future région ALCA (Alsace, Lorraine, Champagne-Ardenne), Nancy se retrouve au centre de la nouvelle zone géographique et au carrefour des axes de communication Nord-Sud et Est-Ouest.
Nancy est une ville à taille humaine, où il fait bon vivre : activités sportives et culturelles, enseignement supérieur de bon niveau, patrimoine architectural (xviiie et Art nouveau), TGV reliant Paris en une heure et demie.
Sous l'autorité du préfet de département, la direction départementale de la protection des populations entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS), la direction départementale des territoires (DDT), l'unité territoriale de la DREAL et de la DIRECCTE.
pref-secretaire-sg@meurthe-et-moselle.gouv.fr.
Jean-François RAFFY, secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, téléphone : 03-83-34-27-00 et mél : jean-francois.raffy@meurthe-et-moselle.gouv.fr.
Catherine BOURGUIGNON, directrice départementale de la DDPP54, téléphone : 03-83-17-72-51 et mél : catherine bourguignon@meurthe-et-moselle.gouv.fr.
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur au ministère des finances et des comptes publics.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la première sous-direction.
La première sous-direction assure la synthèse des finances publiques.
A ce titre, elle propose la définition de la politique des finances publiques, de la politique budgétaire, de son exécution et assure la synthèse budgétaire.
En outre, le candidat devra avoir une excellente culture budgétaire et financière afin de bien saisir, notamment au regard de la LOLF, les enjeux des sujets sectoriels.
Un emploi de directeur de projet, classé en groupe II, est créé auprès du préfet, secrétaire général du ministère de l'intérieur.
Le titulaire de l'emploi sera chargé d'une mission de coordination de l'élaboration du plan « préfectures nouvelle génération » et de sa mise en œuvre.
Le ministre de l'intérieur a engagé une réforme des préfectures qui doit conduire à redéfinir leurs missions prioritaires, en tenant compte du contexte budgétaire et en maintenant la qualité du service au public.
La mission devra définir les modalités nouvelles de délivrance des titres, en faisant appel à de nouvelles méthodes de travail et à des procédures innovantes.
Cela passe par un redéploiement des moyens en personnel et une requalification des agents de préfecture.
Le secrétaire général préside le comité de pilotage de la réforme, auquel participent les organisations syndicales représentatives des agents de préfecture.
Il proposera au ministre de l'intérieur les modifications dans les missions des préfectures qui auront vocation à se traduire par une directive nationale d'orientation (DNO) pour la période 2016-2018.
Des groupes partenariaux, associant administration et organisations syndicales, à raison d'un pour chacune des missions des préfectures identifiées comme prioritaires (délivrance des titres, gestion de crise, expertise juridique et contrôle de légalité, lutte contre la fraude documentaire, coordination territoriale des politiques publiques) ainsi qu'un groupe en charge de l'accompagnement des personnels, sont créés.
La mission s'articulera en deux temps.
- assurer le secrétariat du comité de pilotage de la réforme ;
- coordonner l'action des groupes de travail partenariaux qui feront des propositions au comité de pilotage ;
- apporter un soutien au groupe partenarial en charge de la délivrance des titres, présidé par la directrice de la modernisation et l'action territoriale, et au suivi des travaux du groupe technique mis en place pour chaque catégorie de titre concerné par la réforme (système d'immatriculation des véhicules, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport) ;
- participer aux contacts organisés par la direction des ressources humaines avec les organisations professionnelles sur tous les aspects liés cette réforme ;
- prendre en charge directement le groupe de travail sur les permis de conduire.
Dans un second temps, le directeur de projet a vocation à assurer au niveau central le suivi des réformes à mener dans le cadre de la DNO.
L'emploi offert, d'une durée prévisionnelle de trois ans, s'adresse à un fonctionnaire expérimenté, ayant l'expérience de la négociation, une bonne connaissance des préfectures, le goût du travail en équipe et de solides qualités relationnelles.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils, place Beauvau, 75800 Paris).
Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie fixent :
a) les conditions dans lesquelles l'administration des douanes peut autoriser l'exportation temporaire des produits envoyés hors du territoire douanier pour recevoir un complément de main-d'œuvre ;
b) les modalités selon lesquelles ces produits seront soumis sous réserve des dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée au paiement des droits et taxes d'entrée lors de leur réimportation.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société PFIZER, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er août 2015 :
Le Syndicat des vins de pays des coteaux de l'Ardèche, organisme de défense et de gestion, a déposé, en application de l'article L.
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Comtés Rhodaniens"
- INAO, site d'Avignon, Forum de Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon, Cedex 9 ;
- ou sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO3CDCIGPComtesRhodaniens.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Comtés Rhodaniens" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site d'Avignon, Forum de Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon, Cedex 9.
La Fédération gardoise des vins à indications géographiques protégées, organisme de défense et de gestion, a déposé, en application de l'article L.
- ou sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO3CDCIGPCoteauxduPontduGard.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Coteaux du Pont du Gard " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, La Jasse de Maurin, 34970 Lattes.
Avis relatif à la décision du 29 juin 2015 de la Commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers
Par décision du 29 juin 2015, la Commission paritaire nationale (CPN) des chambres de commerce et d'industrie instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers a arrêté les dispositions suivantes :
L'accord à durée déterminée des partenaires sociaux relatif à la prorogation du chapitre II de l'accord adopté en CPN le 9 février 2012 et modifié en CPN le 25 septembre 2012 relatif à la cessation d'un commun accord de la relation de travail est adopté.
La CPN décide de modifier l'annexe 2 à l'article 52 relative au régime de retraite complémentaire des agents publics des compagnies consulaires adoptée par la CPN du 4 décembre 2012 (annexe).
COMMISSION PARITAIRE NATIONALE ORDINAIRE DU 29 JUIN 2015
RÉSOLUTION DE LA CPN
La CPN décide de fixer le taux directeur pour les augmentations et promotions au choix pour l'année 2015 à 0,1 %.
La CPN rappelle aux CCI employeurs les obligations figurant aux articles 16 et 17 du statut :
- Article 16 : « Chaque année, la Commission paritaire régionale négocie le taux de masse salariale affectée aux promotions et augmentations au choix sur la base d'un taux directeur défini en Commission paritaire nationale.
- Article 17 : « Les membres de la Commission paritaire régionale reçoivent […] la liste complète des promotions et augmentations au choix, classées par niveaux indiciaires, par sexe, âge et ancienneté, ainsi que l'éventail des pourcentages et des montants ainsi que les volumes globaux.
Dans un souci d'équité et de transparence, la CPN demande aux CPR de discuter, au préalable, des conditions d'attribution des promotions et augmentations au choix prenant en compte :
- les situations demandant une attention particulière ;
- la répartition équitable des augmentations au choix, notamment entre les cadres et les non-cadres.
COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DU 29 JUIN 2015
ACCORD À DURÉE DÉTERMINÉE DES PARTENAIRES SOCIAUX RELATIF À LA PROROGATION DU CHAPITRE II DE L'ACCORD ADOPTÉ EN CPN LE 9 FÉVRIER 2012 ET MODIFIÉ EN CPN LE 25 SEPTEMBRE 2012 RELATIF À LA CESSATION D'UN COMMUN ACCORD DE LA RELATION DE TRAVAIL
Vu le chapitre II de l'accord adopté en CPN le 9 février 2012 relatif à la cessation d'un commun accord de la relation de travail annexé à l'article 33 du statut ;
Vu l'accord relatif au Plan emploi consulaire adopté en CPN les 25 novembre et 9 décembre 2014 et plus particulièrement son chapitre Ier relatif à la cessation d'un commun accord de la relation de travail ;
Etant rappelé qu'aux termes de l'article 10 du chapitre II de l'accord adopté en CPN le 9 février 2012 « les dispositions du chapitre II prennent effet au 1er mars 2012 et jusqu'au 30 juin 2015.
Les partenaires sociaux, réunis en CPN, décident :
L'annexe à l'article 33 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie relative à la cessation d'un commun accord de la relation de travail, dans sa version adoptée en CPN le 9 février 2012 et modifiée en CPN le 25 septembre 2012, est reconduite dans toutes ses dispositions, à l'exclusion de l'alinéa 5 de l'article 3 et de l'article 10.
L'alinéa 5 de l'article 3 est modifié comme suit : « le montant total de l'indemnité spécifique de cessation de la relation de travail ne peut être supérieur à quinze mois de rémunération mensuelle brute moyenne calculée sur les douze derniers mois précédant le mois au cours duquel la cessation de la relation de travail intervient ».
L'article 10 de l'annexe à l'article 33 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie relative à la cessation d'un commun accord de la relation de travail est modifié comme suit :
« Les dispositions de la présente annexe prennent effet au 1er juillet 2015 et jusqu'au 31 décembre 2016.
Annexe 2 à l'article 52 : régime de retraite complémentaire des agents publics des compagnies consulaires
Adoptée par la CPN du 4 décembre 2012 Modifiée par la CPN du 29 juin 2015
La Commission paritaire nationale du 4 décembre 2012 a maintenu en l'état les règles prévues par l'annexe à l'article 52 du statut, en vigueur au 31 décembre 2012, et relatives au régime de retraite complémentaire des agents publics des compagnies consulaires, issues du règlement de prévoyance sociale et de retraite des chambres de commerce et d'industrie du 1er juillet 1956 (JO du 29 mai 1956), ci-annexé, et des textes subséquents, jusqu'à l'adoption de nouvelles dispositions.
Afin d'assurer l'harmonisation au niveau régional des régimes de retraite complémentaire et dans le respect de la réglementation de l'ARRCO-AGIRC en vigueur, en tenant compte des dispositions spécifiques issues du règlement de prévoyance sociale et de retraite des chambres de commerce et d'industrie du 1er juillet 1956, la Commission paritaire nationale adopte ce qui suit :
Adhésion aux caisses ARRCO et AGIRC
Le régime de retraite complémentaire des agents publics des compagnies consulaires est souscrit auprès du groupe Humanis, désigné au répertoire professionnel de l'ARRCO-AGIRC pour le personnel de CCI France et des CCI de région.
En conséquence, dans le cadre de l'harmonisation des régimes de retraite complémentaire au niveau régional, à partir du 1er janvier 2015, les institutions de retraite complémentaire de l'ensemble des agents de CCI France et des CCI de région sont Humanis Retraite ARRCO pour l'ensemble du personnel et Humanis Retraite AGIRC pour le personnel cadre.
Les adhésions aux caisses de retraite ARRCO et AGIRC existantes au 31 décembre 2014 sont maintenues dans les mêmes conditions, le 1er janvier 2015, pour le personnel des CCI territoriales et des CCI des départements et régions d'outre-mer (DROM).
Conditions d'adhésion contractuelles
Les conditions d'adhésion contractuelles sont définies selon quatre catégories de personnel :
- le personnel cadre, y compris celui relevant du titre II du présent statut, et assimilé cadre auquel le statut est applicable, ci-après dénommé « personnel cadre statutaire » ;
- le personnel non cadre, auquel le statut est applicable, ci-après dénommé « personnel non cadre statutaire » ;
- le personnel cadre et assimilé cadre, auquel le statut n'est pas applicable, ci-après dénommé « personnel cadre hors statut » ;
- le personnel non cadre, auquel le statut n'est pas applicable, ci-après dénommé « personnel non cadre hors statut ».
Conditions applicables au personnel cadre statutaire de CCI France et des CCI de région
A compter du 1er janvier 2015, les conditions d'adhésion contractuelles s'établissent de la façon suivante, sans préjudice des conditions particulières applicables aux groupes fermés déjà existants à la date du 31 décembre 2014 au sein de CCI France et des CCI de région :
- un taux moyen pondéré régional sur la tranche 1 du régime de l'ARRCO des salaires ;
- l'application des taux définis par la réglementation de l'AGIRC en vigueur sur les tranches B et C du régime de l'AGIRC des salaires.
Par ailleurs, un groupe fermé est mis en place uniquement pour le personnel cadre statutaire qui cotise, au 31 décembre 2014, sur la tranche 2 du régime de l'ARRCO en application des dispositions issues du règlement de prévoyance sociale et de retraite des chambres de commerce et d'industrie du 1er juillet 1956.
Conditions applicables au personnel non cadre statutaire de CCI France et des CCI de région
- l'application du taux défini par la réglementation de l'ARRCO en vigueur sur la tranche 2 du régime de l'ARRCO des salaires.
Conditions applicables au personnel cadre hors statut de CCI France et des CCI de région
Conditions applicables au personnel non cadre hors statut de CCI France et des CCI de région
Conditions applicables au personnel des CCI territoriales et des CCI des départements et régions d'outre-mer (DROM)
Dans la mesure où ces CCI ne sont pas concernées par l'harmonisation des taux de retraite complémentaire au 1er janvier 2015, les conditions d'adhésion contractuelles applicables au 31 décembre 2014 au sein des CCI territoriales et des CCI des DROM sont maintenues au 1er janvier 2015, en application des dispositions issues du règlement de prévoyance sociale et de retraite des chambres de commerce et d'industrie du 1er juillet 1956.
Répartition des cotisations
Compte tenu des dispositions spécifiques issues du règlement de prévoyance sociale et de retraite des chambres de commerce et d'industrie du 1er juillet 1956, applicables au personnel statutaire pour le régime de l'ARRCO, et conformément à la réglementation de l'ARRCO-AGIRC en vigueur, la répartition des cotisations entre l'agent et l'employeur est la suivante :
Personnel cadre et non cadre statutaire
Personnel cadre et non cadre
hors statut
Réglementation ARRCO en vigueur
Réglementation AGIRC en vigueur
Ces dispositions sont applicables à l'ensemble des agents publics de CCI France, des CCI de région, des CCI territoriales et des CCI des DROM.
Une répartition différente des cotisations entre les agents et l'employeur ne peut être appliqué par la CCI employeur.
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2015.
Les quantités de produits dédouanés à destination des dépôts spéciaux qui ne peuvent être présentées au service des douanes au cours de ses contrôles et dont la livraison aux utilisateurs bénéficiaires du régime douanier ou fiscal particulier ne peut être justifiée sont passibles des droits et taxes exigibles sur les produits de même nature en régime normal, déduction faite, le cas échéant, des droits et taxes exigibles en régime particulier.
Le déclarant en douane des produits et le titulaire de l'autorisation d'exploiter le dépôt spécial sont tenus solidairement au paiement de ces droits et taxes.
Toutefois, il est fait remise des sommes exigibles en vertu du paragraphe précédent, lorsqu'il est justifié que ces déficits sont dus à des causes dépendant de la nature du produit, à un cas fortuit ou à un cas de force majeure.
Avis relatif aux informations nécessaires à l'inscription sur les listes électorales et aux dates de clôture des inscriptions sur la liste électorale, au dépôt des candidatures et à la clôture du vote pour l'élection de certains membres du Conseil scientifique de l'Institut national de recherches archéologiques préventives mentionnés au 2° de l'article R.
545-45 du code du patrimoine organisée en 2015
Le présent avis est publié en application de l'article 8 de l'arrêté du 2 mai 2002 fixant les modalités d'élection des membres du Conseil scientifique de l'Institut national de recherches archéologiques préventives mentionnés au 2° de l'article R.
523-1 du code du patrimoine, l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) est l'établissement public chargé de réaliser les diagnostics et les opérations de fouilles d'archéologie préventive et d'en assurer l'exploitation scientifique.
Cet établissement public va organiser l'élection des sept membres de son Conseil scientifique mentionnés au 2° de l'article R.
545-45 du code du patrimoine, qui sont des représentants des personnels exerçant des fonctions scientifiques dans le domaine de l'archéologie, répartis selon les quatre collèges distincts suivants :
- deux élus par les personnels d'enseignement et de recherche exerçant leurs fonctions dans les établissements d'enseignement supérieur ;
- deux élus par les personnels de recherche exerçant leurs fonctions dans les établissements de recherche ;
- deux élus par les personnels du ministère chargé de la culture exerçant leurs fonctions dans les services des directions régionales des affaires culturelles chargés de l'archéologie ;
- un élu par les personnels des collectivités territoriales exerçant leurs fonctions dans un service d'archéologie de collectivités territoriales.
Le président de l'établissement public a fixé, par décision du 23 juillet 2015, la date de clôture des inscriptions sur la liste électorale, au mardi 15 septembre 2015, à 17 heures, le cachet de la poste faisant foi (INRAP, élections au conseil scientifique, 7, rue de Madrid, 75008 Paris).
Dans un délai de dix jours ouverts après la date de clôture des inscriptions, le président de l'établissement public publie les listes électorales, qui seront affichées au siège et dans chaque implantation territoriale des services de l'établissement public.
Les contestations portées contre les listes électorales sont adressées par lettre recommandée avec avis de réception au président de l'Institut dans les cinq jours de leur publication ou, pour les personnes dont la demande d'inscription a été rejetée, dans les cinq jours qui suivent la notification de la décision de rejet.
Le président de l'établissement public a fixé, par décision du 23 juillet 2015, la date de clôture de dépôt des candidatures, au mardi 27 octobre 2015, à 17 heures, le cachet de la poste faisant foi (INRAP, élections au Conseil scientifique, 7, rue de Madrid, 75008 Paris).
Le président de l'établissement public a fixé, par décision du 23 juillet 2015, la date de clôture du vote, au lundi 30 novembre 2015, à minuit, le cachet de la poste faisant foi (INRAP, élections au conseil scientifique, 7, rue de Madrid, 75008 Paris).
Décret n° 2015-928 du 29 juillet 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique relatif à la reconnaissance mutuelle des diplômes, des titres et des périodes d'études de l'enseignement supérieur, signé à Mexico le 10 avril 2014 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique relatif à la reconnaissance mutuelle des diplômes, des titres et des périodes d'études de l'enseignement supérieur, signé à Mexico le 10 avril 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS DU MEXIQUE RELATIF À LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLÔMES, DES TITRES ET DES PÉRIODES D'ÉTUDES DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉ À MEXICO LE 10 AVRIL 2014
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis mexicains, ci-après dénommés « les Parties »,
CONSIDÉRANT l'accord culturel entre le Gouvernement des Etats-Unis mexicains et le Gouvernement de la République française signé à Paris le 17 juillet 1970 et les dispositions de l'accord-cadre de coopération entre le Gouvernement des Etats-Unis mexicains et le Gouvernement de la République française signé à Mexico le 18 février 1992 ;
CONSCIENTS que l'éducation est le meilleur outil pour promouvoir la compréhension et la solidarité entre les peuples ;
SOUHAITANT encourager la mobilité des étudiants entre les deux pays, en facilitant la poursuite de leurs études dans l'autre pays ;
SOUHAITANT que les deux pays bénéficient pleinement de la richesse que représente cette diversité, en facilitant l'accès des étudiants des établissements d'enseignement supérieur de chaque Partie et à leur offre de formation, en particulier en leur permettant de poursuivre leurs études ou de compléter une période d'études dans les établissements d'enseignement supérieur dans les deux pays ;
CONSIDÉRANT, pour la Partie française, les avis favorables de la Conférence des Présidents d'Universités (CPU) et de la Conférence des Directeurs des Ecoles françaises d'Ingénieurs (CDEFI) ;
CONSIDÉRANT que l'exercice professionnel est régi par les législations locales respectives,
L'objectif du présent accord consiste à établir la reconnaissance mutuelle des diplômes, des titres et des périodes d'études ayant une validité officielle dans le système éducatif de chacune des Parties.
Les Parties reconnaissent et confèrent validité officielle aux diplômes, titres et périodes d'études délivrés ou validés par les institutions éducatives participantes de chaque Partie, par le biais de. leurs organismes officiels respectifs, pour la poursuite d'études et pourvu qu'ils remplissent les conditions requises obligatoires.
Pour la mise en œuvre du présent accord, dans le cas des Etats-Unis du Mexique l'autorité compétente est le ministère de l'Education publique (dénommé la Secretaria de Educación Pública - SEP) et les autorités éducatives locales dans le cadre de leurs compétences respectives et dans le cas de la République française ce sont les autorités chargées de l'enseignement supérieur et de la recherche.
- aux étudiants des deux Parties titulaires de diplômes, titres et périodes d'études reconnus par les autorités compétentes de chacune des deux Parties ;
- aux étudiants des deux Parties ayant effectué des périodes d'études dans le pays d'origine ne constituant pas un cycle complet conduisant à l'octroi d'un diplôme, titre ou grade universitaire mais néanmoins sanctionnées par un examen ou un certificat délivré par les autorités compétentes de ce pays attestant que ces études ont été accomplies en conformité avec le programme universitaire et précisant le nombre de crédits exigés.
Ces périodes d'études peuvent être validées par les autorités de l'enseignement supérieur compétentes ou par l'établissement d'accueil de l'autre pays et conduire à la dispense des enseignements de même nature dans les cursus de l'établissement d'accueil.
Dans l'un et l'autre cas, les autorités éducatives et académiques de l'établissement d'accueil déterminent les filières auxquelles l'étudiant peut accéder.
Les dispenses d'études et de diplômes mentionnées ci-après sont accordées au sein d'un même champ disciplinaire ou d'une même formation professionnelle.
Dans le cas d'établissements ne relevant pas du champ du présent accord, les démarches de reconnaissance des études et des périodes d'études seront soumises à la législation applicable aux Etats-Unis mexicains ou en République française, selon le cas.
Le présent accord concerne les établissements et les disciplines suivantes :
- en France : tous les établissements qui relèvent de la Conférence des Présidents d'Université (CPU) et de la Conférence des Directeurs des Ecoles françaises d'Ingénieurs (CDEFI) (cf.
- au Mexique : toutes les universités publiques, autonomes et les institutions d'enseignement supérieur possédant la Reconnaissance de Validité officielle d'Etudes (RVOE) (cf.
Le présent accord ne s'applique pas aux programmes de formation professionnelle dans le domaine de la santé.
Le présent accord ne s'applique pas aux formations n'ayant pas de validité officielle aux Etats-Unis Mexicains et en République française.
Le présent accord peut s'ouvrir à de nouvelles formations par voie d'avenants ultérieurs, en fonction de l'évolution des systèmes d'enseignement supérieur des deux Parties.
Le présent accord est sans préjudice de conditions supplémentaires d'admission telles que la capacité d'accueil de l'établissement ou la maîtrise de la langue par le candidat.
Accès aux études supérieures en France pour les titulaires d'un diplôme mexicain
Les établissements d'enseignement supérieur en France définissent, en s'appuyant sur leur réglementation interne applicable, les diplômes, titres, niveaux de formation professionnelle, périodes d'études, résultats d'examen et compétences requis pour qu'un étudiant soit autorisé à suivre les cursus proposés.
Accès à l'enseignement supérieur
Accès en 1re année d'études supérieures
Un étudiant titulaire d'un diplôme de fin d'études secondaires « Bachillerato » ou équivalent peut être admis en France, après examen de son dossier, en 1re année soit de licence à l'université, soit dans l'une des filières suivantes recrutant au niveau du Baccalauréat : Sections de Technicien supérieur (STS), Instituts universitaires de Technologie (IUT), Classes préparatoires aux Grandes Ecoles (CPGE) ou Ecoles d'Ingénieurs, recrutant au niveau du baccalauréat.
Accès aux programmes de formation conduisant au grade de licence
Un étudiant titulaire d'un diplôme de « Técnico Superior Universitario » peut être admis en France, après examen de son dossier, en « licence » ou en « licence professionnelle ».
C'est l'établissement d'accueil qui détermine le niveau académique de la formation auquel peut accéder l'étudiant.
Accès aux cursus de master et de doctorat
Les titres mexicains de l'enseignement supérieur de « Licenciatura » (programmes d'études universitaires d'une durée comprise entre 6 et 10 semestres de formation à temps complet) peuvent être considérés d'un niveau comparable à celui du grade français de « licence » correspondant à 180 crédits européens (ECTS : European Credit Transfer System).
Les étudiants titulaires des titres de l'enseignement supérieur de « Licenciatura » peuvent être admis dans l'année du cycle de « master » la plus adaptée en fonction du contenu de leur formation.
Les diplômes mexicains d'« Especialidad » (programme de spécialisation d'une durée minimale d'une année de formation à temps complet après la validation d'un minimum de 8 semestres et l'obtention du titre de « Licenciatura ») peuvent être considérés d'un niveau comparable à celui du titre français de « master » (le « master » correspondant à 300 crédits européens ECTS après le baccalauréat).
Un étudiant titulaire de ce diplôme peut solliciter, après examen de son dossier et en fonction de ses acquis de formation, une inscription en 2e année des études de « master ».
Le grade mexicain de « Maestria » (programme de minimum une année de formation à temps complet) peut être considéré d'un niveau comparable à celui du grade français de « master ».
Un étudiant mexicain titulaire de ce grade peut solliciter, après examen de son dossier, une inscription en « doctorat ».
Accès au cycle ingénieur des établissements habilités à délivrer le titre d'ingénieur diplômé
Les étudiants titulaires des titres de l'enseignement supérieur de « Licenciatura » ou « Títulos Profesionales » sanctionnant une période d'études en ingénierie de 6 à 10 semestres peuvent être admis, après examen de son dossier, dans l'année du cycle ingénieur la plus adaptée à sa formation professionnelle.
La République française rappelle que :
- Le titre « d'ingénieur diplômé » délivré par un établissement accrédité par l'Etat français, après évaluation périodique par la Commission des Titres d'Ingénieur (CTI), ne peut être obtenu qu'à l'issue d'une formation au sein du « cycle ingénieur » d'une durée minimale de quatre semestres.
Le projet de fin d'études d'une durée d'un semestre peut être effectué au sein d'une entreprise ou d'une université au Mexique ;
- En conformité avec le décret français n° 99-747 du 30 août 1999, article 2, modifié par le décret n° 2002-480 du 8 avril 2002 (articles D612-33, 34, 35 et 36 du Code de l'édudation), le grade de « master » est conféré de plein droit aux titulaires d'un diplôme d'ingénieur délivré par un établissement accrédité en application de l'article L.
Accès aux études supérieures au Mexique pour les titulaires d'un diplôme français
Les établissements d'enseignement supérieur au Mexique définissent, en s'appuyant sur la réglementation interne applicable, les diplômes, titres, niveaux de formation professionnelle, et résultats d'examen requis pour qu'un étudiant soit autorisé à suivre un cursus universitaire au Mexique.
Accès aux études universitaires permettant d'obtenir le diplôme de « Licenciatura »
Le titulaire d'un baccalauréat français a la possibilité de solliciter une admission en 1re année d'un cursus de « Licenciatura » ou d'autres options préalables à l'achèvement de la « Licenciatura », à condition de satisfaire aux prérequis exigés par l'établissement d'accueil.
L'étudiant ayant suivi avec succès deux années d'études supérieures en Classes préparatoires aux Grandes Ecoles (CPGE) et obtenu jusqu'à 120 crédits européens (ECTS) a la possibilité de solliciter une admission conduisant au diplôme de « Licenciatura » dans son domaine de formation, à condition de satisfaire aux prérequis exigés par l'établissement d'accueil.
C'est l'établissement d'accueil qui détermine le niveau académique de la formation auquel peut accéder l'étudiant, en fonction du nombre de crédits européens (ECTS) obtenus, correspondant aux contenus de formation et aux compétences acquises.
Accès aux études conduisant à la « Maestria »
L'étudiant titulaire d'une « licence » a la possibilité d'être admis en 1re année du cursus de « Maestria » dans son domaine de formation, après examen de ses études antérieures et en fonction des conditions spécifiques d'admission dans l'établissement d'accueil.
L'étudiant ayant validé une 1re année de « master » français a la possibilité de solliciter une admission en 2e année du cursus de « Maestria » dans son domaine de formation, après examen de ses études antérieures et en fonction des conditions spécifiques d'admission dans l'établissement d'accueil.
Accès aux études doctorales
Un étudiant titulaire d'un diplôme national de « master » ou d'un diplôme conférant le grade de « master » a la possibilité de solliciter son inscription aux études de « Doctorado » dans son domaine de formation.
Reconnaissance mutuelle des études liées aux formations techniques et technologiques de l'enseignement supérieur
Un étudiant titulaire d'un « Diplôme universitaire de technologie » (DUT) et ayant obtenu jusqu'à 120 crédits européens (ECTS) a la possibilité de solliciter une inscription dans une formation professionnelle conduisant au diplôme de « Licenciatura » dans son domaine de formation professionnelle, à condition de satisfaire aux prérequis exigés par l'établissement d'accueil.
C'est ce dernier qui détermine le niveau académique de la formation auquel l'étudiant peut accéder, en fonction du nombre de crédits européens (ECTS) obtenus, des contenus de formation professionnelle et des compétences acquises.
Un étudiant titulaire d'un « Brevet de technicien supérieur » (BTS) et ayant obtenu jusqu'à 120 crédits européens (ECTS) a la possibilité de solliciter une inscription dans une formation professionnelle conduisant au diplôme de « Licenciatura » dans son domaine de formation professionnelle, à condition de satisfaire aux prérequis exigés par l'établissement d'accueil.
Validation des périodes d'études
L'autorité compétente pour la reconnaissance des périodes d'études est l'établissement d'enseignement supérieur au sein duquel le demandeur souhaite poursuivre ses études.
Sur demande des intéressés, les périodes d'études effectuées au sein d'un établissement d'enseignement supérieur de l'un des deux pays, non sanctionnées par un diplôme, titre ou grade mais par des crédits européens (ECTS), en République française, et par le nombre de crédits correspondant à la période de formation professionnelle aux Etats-Unis mexicains, peuvent être prises en compte dans l'autre pays, sur la base des contenus de la formation professionnelle et des compétences acquises.
La République française rappelle qu'aucun diplôme n'est délivré à l'issue de la formation au sein des Classes préparatoires aux Grandes Ecoles (CPGE).
Toutefois, l'étudiant ayant suivi avec succès deux années d'études supérieures en CPGE peut obtenir 120 crédits européens (ECTS), validés par l'établissement d'accueil au sein duquel il poursuivra ses études.
Diplômes en partenariat
Des diplômes conjoints et des doubles diplômes peuvent être délivrés, en conformité avec les réglementations en vigueur dans les deux pays.
Pour atteindre les objectifs du présent accord, les Parties établissent, dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de son entrée en vigueur, une Commission technique bilatérale composée d'un nombre égal de spécialistes dans le domaine de chacune d'entre elles.
Les conditions générales relatives à la périodicité, au lieu et aux modalités des réunions de la Commission technique bilatérale sont déterminées d'un commun accord par le ministère de l'Education publique des Etats-Unis mexicains et par les autorités en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche de la République française.
Dans tous les cas de figure, la Commission technique bilatérale doit tenir une réunion présentielle au moins tous les trois (3) ans.
La Commission technique bilatérale a pour mission de :
- établir des mécanismes d'échange d'informations, de consultation et d'assistance nécessaires pour définir les équivalences ou correspondances entre les deux systèmes universitaires ;
- mettre à jour les termes dans lesquels pourront être attribués la reconnaissance des diplômes, titres et périodes d'études qui sanctionnent une période d'étude supérieure ;
- proposer aux Parties des procédures simplifiées de reconnaissance des diplômes, des titres et périodes d'études ;
- convenir de mécanismes pour vérifier l'authenticité des documents universitaires et, le cas échéant, la transférabilité des documents électroniques ;
- proposer, selon la volonté de l'une des Parties, la tenue de réunions extraordinaires ;
- effectuer le suivi et l'évaluation de la réalisation de l'objectif du présent accord.
Dès l'entrée en vigueur du présent accord, chaque Partie désigne un coordonnateur chargé d'élaborer les programmes et superviser l'action de la Commission technique bilatérale.
La nomination ou le remplacement des coordinateurs se fait par le biais d'une notification écrite envoyée à l'autre Partie avec un préavis de trente (30) jours avant son entrée en fonction.
La Commission technique bilatérale se tient régulièrement informée du fonctionnement et des évolutions des systèmes respectifs d'enseignement supérieur.
La mise à jour de ces informations peut être obtenue :
- de la République française, auprès du centre ENIC-NARIC (« European Network of Information Centers-National Academic Recognition Information Center ») ;
- aux Etats-Unis mexicains, auprès de la SEP, par l'intermédiaire de la Direction générale de l'Accréditation et de la Validation (Dirección General de Acreditación, Incorporación y Revalidación, DGAIR) ou de l'autorité compétente aux termes de la législation ou de la réglementation applicable.
Tout différend relatif à l'application, l'interprétation ou à l'exécution du présent accord est réglé d'un commun accord entre les Parties.
Le présent accord entre en vigueur trente (30) jours après la date de réception de la dernière notification écrite dans laquelle les Parties s'informent mutuellement, par la voie diplomatique, de l'accomplissement des procédures internes nécessaires à cet effet.
L'une des deux Parties peut à tout moment dénoncer le présent accord par notification écrite à l'autre Partie par la voie diplomatique, avec soixante (60) jours à l'avance.
Le présent accord et son annexe peut être amendé par consentement mutuel, à la demande d'une des deux Parties.
Les modifications entrent en vigueur trente (30) jours après que les Parties aient notifié l'accomplissement des procédures internes nécessaires à cet effet.
La dénonciation du présent accord n'affecte pas l'achèvement des procédures de reconnaissance qui ont été lancées au cours de son application.
Fait à Mexico, le 10 avril 2014, en deux exemplaires originaux, chacun en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
Benoît Hamon
Ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Pour le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique :
Emilio Chuayffet Chemor
Ministère de l'éducation publique
PRÉSENTATION DES DIPLÔMES, DES GRADES, DES TITRES ET DE L'ORGANISATION DES ÉTUDES SUPÉRIEURES DANS LES DEUX PAYS
Diplômes, grades et titres
- Le terme de " diplôme "
Sont couverts par cet accord les diplômes délivrés sous l'autorité de l'Etat,
- les diplômes nationaux suivants : " Baccalauréat " ; " Licence " ; " Maîtrise " ; " Master " ; " Doctorat " ;
- les diplômes nationaux sont délivrés par les établissements accrédités par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, après avis du " Conseil national de l'Enseignement supérieur et de la Recherche " (CNESER) ;
- le titre d'" ingénieur diplômé " délivré par les établissements habilités par l'Etat après avis de la " Commission des Titres d'Ingénieur " (CTI).
Suivant la Charte des Examens approuvée en " Conseil des Etudes et de la Vie universitaire " (CEVU) du 20 janvier 2009, une attestation ou un certificat de diplôme a valeur de diplôme, une fois les examens présentés et les procès-verbaux établis.
- Les termes de " grades " et de " titres "
En application du décret n° 2002-482 du 8 avril 2002, les " grades " et " titres " universitaires sanctionnent les divers niveaux de l'enseignement supérieur communs à tous les domaines de formation, indépendamment des disciplines ou spécialités.
Les " grades " fixent les principaux niveaux de référence de l'espace européen de l'enseignement supérieur.
Ils sont au nombre de trois :
- la " licence ", correspondant à 180 crédits européens (" European Credit Transfer System ", ECTS) ;
- le " master ", correspondant à 120 crédits européens (ECTS), pour un total de 300 crédits européens (ECTS) sur les cinq (5) années de formation ; et
- le " doctorat ".
Les titres fixent les niveaux intermédiaires (cf. décret n° 2002-481 du 8 avril 2002).
Un crédit européen ECTS correspond à un volume horaire de 25 à 30 heures de travail académique et personnel de la part de l'étudiant.
Ainsi, en application du décret modifié n° 99-747 du 30 août 1999, le grade de " master " est conféré de plein droit aux titulaires des diplômes suivants :
- titre d'" ingénieur diplômé " délivré par un établissement habilité par l'Etat, après avis de la " Commission des Titres d'Ingénieur " (CTI).
Organisation des études supérieures
- Etudes supérieures courtes et " licence "
- les " Sections de Technicien supérieur " (STS) : implantées dans des lycées, préparent, à l'issue d'un cursus de formation de 2 années d'études supérieures, au " Brevet de Technicien supérieur " (BTS) correspondant à 120 crédits européens (ECTS), cf.
Décret n° 2007-540 du 11 avril 2007 relatif au règlement général du " Brevet de Technicien supérieur " ;
- les " Instituts universitaires de Technologie " (IUT) : internes aux universités, préparent en 2 années d'études supérieures au " Diplôme universitaire de Technologie " (DUT) ;
- l'accès au grade de " licence ".
L'accès à la 1re année d'études universitaires est ouvert aux titulaires du " baccalauréat " ou d'un diplôme reconnu de niveau équivalent : " Certificat de Capacité en Droit " (CCD) ou " Diplôme d'Accès aux Etudes universitaires " (DAEU).
Dans le système éducatif français dans le cadre de la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur, les études universitaires permettent, à l'issue de 6 semestres, l'obtention du diplôme de " licence ", soit 180 crédits européens (ECTS).
Elles conduisent également, à l'issue d'une formation de trois ans ou d'un an après la délivrance d'un BTS, d'un DUT ou d'un " Diplôme d'Etudes universitaires générales " (DEUG), à l'obtention du diplôme de " licence professionnelle ", soit 180 crédits européens (ECTS).
Deux voies s'offrent à l'étudiant ayant obtenu une " licence professionnelle " : l'entrée dans la vie active ou la poursuite d'études.
Le diplôme de " licence " et le diplôme de " licence professionnelle " confèrent le grade de " licence ".
- Les " Classes préparatoires aux Grandes Ecoles " (CPGE) comme voie d'accès spécifique aux études longues
Les " Classes préparatoires aux Grandes Ecoles " (CPGE) sont organisées en deux ans et sont réparties en 3 catégories :
- classes préparatoires économiques et commerciales ;
Elles préparent aux concours nationaux permettant d'accéder aux grandes écoles d'ingénieurs, de commerce et aux écoles normales supérieures (ENS).
Elles sont accessibles sur dossier aux titulaires d'un " baccalauréat " ou d'un titre de niveau équivalent.
L'étudiant qui a suivi avec succès deux années d'études supérieures en CPGE obtient 120 crédits européens (ECTS) validés par l'établissement d'accueil dans lequel il poursuit ses études (cf. décret n° 2007-692 du 3 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement des CPGE).
De même, l'étudiant qui a suivi avec succès une année d'études supérieures en CPGE obtient 60 crédits européens (ECTS) validés par l'établissement d'accueil dans lequel il poursuit ses études (cf. décret n° 2007-692 du 3 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement des CPGE).
- Etudes supérieures longues
Accès au grade de " master "
L'accès à la première année du cursus de " master " est ouvert aux détenteurs du grade de " licence ".
Dans le système éducatif français découlant du processus de La Sorbonne-Bologne, le diplôme national de " master " sanctionne 4 semestres d'études après la " licence ", correspondant à 120 crédits européens (ECTS), soit 5 années d'études supérieures après le " baccalauréat " et un total de 300 crédits européens (ECTS).
Le diplôme national de " master " confère le grade de " master ".
Dans le système éducatif français qui précédait le processus de La Sorbonne-Bologne, le diplôme national de " maîtrise " sanctionnait une année d'études après la " licence ", soit 4 années d'études supérieures après le " baccalauréat ".
Les universités sont autorisées à délivrer les diplômes de " maîtrise ", à la demande de l'étudiant.
Le titre d'" ingénieur diplômé " sanctionne 5 années d'études supérieures ; il confère à son titulaire le grade de " master " et 300 crédits européens (ECTS).
Le titre d'" ingénieur diplômé " ne peut être délivré que par les établissements habilités par l'Etat après une évaluation périodique effectuée par la " Commission des titres d'ingénieur " (CTI), commission à la fois académique et professionnelle.
Les titulaires du titre d'" ingénieur diplômé " sont pleinement qualifiés pour exercer la profession d'ingénieur qui, en France, n'est pas une profession réglementée.
Les voies de formation conduisant au titre d'" ingénieur diplômé " sont sélectives et accessibles à des niveaux variés :
- sur concours d'entrée, après 2 années de CPGE pour l'accès au cycle ingénieur ;
- sur dossier, entretien et épreuve, après le " baccalauréat ", pour l'accès aux Ecoles d'ingénieur en 5 ans comportant un cycle préparatoire intégré.
Accès au " doctorat ".
Conformément à l'arrêté du 7 août 2006 relatif à la formation doctorale, l'étudiant, " pour être inscrit en “doctorat”, doit être titulaire d'un diplôme national de “master” ou d'un autre diplôme conférant le grade de “master”, à l'issue d'un parcours de formation établissant son aptitude à la recherche.
Si cette condition n'est pas remplie, le chef d'établissement peut, par dérogation et sur proposition du conseil de l'Ecole doctorale, inscrire en “doctorat” des étudiants ayant effectué à l'étranger des études d'un niveau équivalent ou bénéficiant de la validation des acquis ".
L'inscription doit être renouvelée au début de chaque année universitaire.
En règle générale, la préparation du " doctorat " s'effectue en 3 ans, et donne lieu à la soutenance d'une thèse.
L'obtention du diplôme national de " doctorat " confère le grade de " docteur ".
Liste des établissements français
Universités, consulter le site :
Ecoles d'ingénieurs autorisées à délivrer le titre d'" ingénieur diplômé ", consulter le site : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fricid20256/liste-des-ecoles-dingenieurs.html.
- Au Mexique
Dénomination des études
Aux termes des dispositions de l'article 37 de la Loi générale sur l'Education, l'enseignement supérieur est dispensé à partir du " Bachillerato " ou de ses équivalents.
- la " Licenciatura " ;
- la " Especialidad " ;
- la " Maestria " ;
- le " Doctorado " ;
- les " Opciones terminales previas a la conclusión de la licenciatura " (options terminales préalables à la " Licenciatura "), ainsi que l'enseignement normal à tous les niveaux et dans toutes ses spécialités.
L'article 60 de Loi générale sur l'Education établit que les études réalisées au sein du système éducatif national sont valides dans toute la République mexicaine, et que les établissements qui font Partie de ce système délivrent des certificats, diplômes, titres ou grades académiques aux personnes ayant achevé leurs études conformément aux exigences requises établies dans les cursus et programmes d'études correspondants.
Au Mexique, les diplômes délivrés à l'issue des études de la " Licenciatura " sont généralement des " Titulos ", tandis que ceux délivrés à l'issue des études de la " Maestria " et du " Doctorado " sont des " Grados ".
Les " Certificados de estudios " sont délivrés parallèlement afin de distinguer les matières et les périodes d'études accomplies dans le cadre d'un cycle ou d'un cursus, ou de valider des études Partielles.
Le Mexique ne dispose pas d'un système unifié de crédits académiques, mais il est possible d'établir des équivalences entre les différents modèles de crédits utilisés au Mexique et l'ECTS.
Bien qu'elle puisse varier en fonction de la structure et de l'organisation de chaque programme d'études, au Mexique, la durée des études de " Licenciatura " est généralement de 3 à 5 ans, celle des études de " Especialidad " de 1 à 2 ans, celle des études de " Maestria " de 1 à 2 ans et celle les études de " Doctorado " de 2 à 3 ans ou plus.
Les diplômes, titres et grades délivrés par des établissements publics ou privés " incorporés " au système éducatif national ont tous le même statut, indépendamment de l'établissement qui les a octroyés.
Toutefois, parmi les enseignements qui bénéficient de mesures particulièrement strictes visant à garantir leur qualité, on peut mentionner les programmes accrédités par les organismes reconnus par le Conseil pour l'Accréditation de l'Enseignement supérieur (Consejo para la Acreditación de la Educación Superior, A.
C., COPAES), ceux ayant été évalués au niveau 1 par les Conseils interinstitutionnels pour l'Evaluation de l'Enseignement supérieur (Consejos Interinstitucionales para la Evaluacóin de la Educación Superior, A.
C., CIEES), ceux qui sont inscrits au Registre national du 3e Cycle du Conseil national de Science et de Technologie (Padrón Nacional de Posgrados del Consejo Nacional de Ciencia y Tecnologia - CONACYT) ainsi qu'au Registre des Programmes de Licence de Haut Rendement académique du Centre national d'Evaluation pour l'Enseignement supérieur (Padrón de Programas de Licenciatura de Alto Rendimiento Académico del Centro Nacional de Evaluación para la Educación Superior, A.
C., CENEVAL).
Organisation des études
- Etudes courtes
L'article 37 de la Loi générale sur l'Education offre la possibilité d'établir différentes " Opciones terminales previas a la licenciatura " (Options terminales préalables à la Licence).
Les plus connues sont :
" Profesional Asociado y Técnico Superior Universitario " (Professionnel associé et Technicien supérieur universitaire), qui constitue une option éducative postérieure au " Bachillerato " et préalable à la " Licenciatura ", essentiellement orientée vers la pratique, conduisant à l'obtention du titre professionnel correspondant.
Ce programme d'études vise principalement à développer des aptitudes et des compétences liées à l'exercice d'une activité professionnelle spécifique.
Ce niveau peut être accrédité comme faisant Partie d'un cursus de " Licenciatura " et il correspond généralement à une période d'études de 2 à 3 ans.
- Etudes longues
" Licenciatura "
Les programmes de " Licenciatura " ont pour objectif fondamental l'acquisition de connaissances, d'attitudes, d'aptitudes, d'habiletés et de méthodes de travail en vue de l'exercice d'une profession.
Ce niveau correspond généralement à une période d'études de 3 à 5 ans.
" Posgrado "
Le niveau de " Posgrado " comprend les programmes de " Especialidad ", " Maestria " et " Doctorado ".
" Especialidad "
Elle vise à former des individus capables d'étudier et de traiter des problèmes spécifiques à un domaine correspondant à une profession particulière : il peut s'agir de connaissances et d'aptitudes liées à une discipline de base ou d'activités spécifiques à une profession donnée.
Il faut avoir obtenu au préalable un diplôme de " Licenciatura ", ou avoir acquis la totalité des crédits de la " Licenciatura " lorsqu'il s'agit d'une option visant à obtenir ce diplôme.
Ce niveau correspond généralement à une période d'études de 1 à 2 ans, la durée d'un an étant la plus courante.
" Maestria "
Elle vise à former des personnes pouvant contribuer à l'analyse, l'adaptation et la mise en pratique des progrès réalisés dans un domaine particulier d'une profession ou d'une discipline.
Il faut avoir obtenu au préalable au minimum un diplôme de " Licenciatura ", ou avoir acquis la totalité des crédits de la " Licenciatura " lorsqu'il s'agit d'une option visant à obtenir ce diplôme.
Ce niveau correspond généralement à une période d'études de 1 à 2 ans, la durée de deux ans étant la plus courante.
" Doctorado "
Il vise à former des individus aptes à l'enseignement et à la recherche, maîtrisant un ensemble de connaissances liées à une discipline.
Les titulaires d'un " Doctorado " doivent être capables de générer de nouvelles connaissances de manière indépendante, ou d'appliquer les connaissances acquises de manière originale ou innovante.
Il faut au minimum avoir obtenu au préalable un diplôme de " Licenciatura ", ou avoir acquis la totalité des crédits de la " Licenciatura " lorsqu'il s'agit d'une option visant à obtenir ce diplôme.
Pour être admis en doctorat, néanmoins, l'exigence du grade de " Maestria " est la plus commune.
Ce niveau correspond à une période d'études minimale de 2 à 3 années.
Liste des établissements mexicains relevant du champ du présent accord
Tous les établissements dépendant directement de la " Secretaria de Educación Pública " (SEP).
Consulter les sites :
Les établissements affiliés à l'" Asociación Nacional de Universidades e instituciones de Educación Superior " (ANUIES).
Consulter le site : http://www.anuies.mx.
Les établissements affiliés à la " Federación de Instituciones Mexicanas Particulares de Educación Superior, A.
" (FIMPES).
Consulter le site : http://www.fimpes.org.mx.
Arrêté du 8 juillet 2015 portant désignation du site Natura 2000 savart du camp militaire de Suippes (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 savart du camp militaire de Suippes » (zone spéciale de conservation FR 2100259) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Marne, sur une partie du territoire des communes suivantes : Cernay-en-Dormois, Fontaine-en-Dormois, Gratreuil, Massiges, Minaucourt-le-Mesnil-lès-Hurlus, Rouvroy-Ripont, Sommepy-Tahure, Souain-Perthes-lès-Hurlus, Wargemoulin-Hurlus.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 savart du camp militaire de Suippes figure en annexe au présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 10 juillet 2015, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de création de deux liaisons souterraines à 225 000 volts Oudon-Pertre, sur le territoire des communes du Pertre dans le département de l'Ille-et-Vilaine, de Beaulieu-sur-Oudon et Méral dans le département de la Mayenne.
Arrêté du 22 juillet 2015 autorisant la société SAVELYS à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 22 juillet 2015, la société SAVELYS, dont le siège social est situé 361, avenue du Président-Wilson, 93210 Saint-Denis La Plaine, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les clients domestiques.
La société SAVELYS, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
Arrêté du 24 juillet 2015 modifant l'arrêté du 10 juillet 2015 portant ouverture au titre de l'année 2015 d'un concours externe pour le recrutement d'adjoints administratifs de 1re classe des administrations de l'Etat au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et fixant le nombre de places offertes
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 24 juillet 2015, l'arrêté du 10 juillet 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat au sein du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est complété par les dispositions suivantes :
« La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 31 août 2015, terme de rigueur.
Les épreuves écrites d'admissibilité sont fixées au 30 septembre 2015.
Les épreuves d'admission se dérouleront à partir du 30 novembre 2015.
Arrêté du 29 juillet 2015 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Vallauris Golfe-Juan (Alpes-Maritimes), dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé pour des motifs de sécurité publique liée à la protection de personnalités dans la région d'information de vol de Marseille, du 1er août 2015 à 16 heures locales jusqu'au 20 août 2015 à 24 heures locales, une zone interdite temporaire dans la région de Vallauris Golfe-Juan (Alpes-Maritimes) identifiée ZIT Vallauris.
Les caractéristiques de cette zone interdite temporaire sont définies dans l'annexe au présent arrêté.
ZIT Vallauris
Limites latérales : quadrilatère ayant les coordonnées géographiques suivantes :
De la surface à 1 000 pieds au-dessus du niveau moyen de la mer.
Dates et heures d'activation.
Du 1er août 2015 à 16 heures locales jusqu'au 20 août 2015 à 24 heures locales.
Conditions de pénétration et de circulation.
Pénétration et circulation dans la zone interdites à tout aéronef, y compris les aéronefs circulant sans personne à bord, à l'exception des aéronefs d'Etat, des aéronefs affectés à des missions de secours, de lutte contre les incendies ou de sauvetage lorsque leur mission l'exige, et des aéronefs exploités à la demande des personnalités dont la protection est assurée.
Arrêté du 3 juillet 2015 portant modification du montant de l'avance de régie consentie au régisseur d'avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 2015, le montant de l'avance mise à disposition de la régie d'avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines est abaissé à 20 000 euros.
Compte tenu du montant de l'avance abaissé à 20 000 euros et du montant moyen des recettes mensuelles, estimé à 1 000 euros, le montant du cautionnement imposé à Mme Lisa TRIFFAULT est fixé à 3 800 euros.
Arrêté du 3 juillet 2015 fixant les conditions d'application du décret n° 2013-541 du 25 juin 2013 relatif aux indemnités de fin d'activité et à l'aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac
- Arrêté du 16 juillet 2013 Art. 3, Art. 6 Les annexes I et II de l'arrêté du 16 juillet 2013 susvisé sont abrogées et remplacées par les annexes I et II du présent arrêté.
La mise en service, l'exploitation ainsi que toute modification substantielle des conditions d'exploitation de l'usine exercée doivent être autorisées par l'administration des douanes dans des conditions fixées par décret.
L'arrêté du 16 juillet 2013 fixant les conditions d'application du décret n° 2013-541 du 25 juin 2013 relatif aux indemnités de fin d'activité et à l'aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac est ainsi modifié :
-au premier alinéa de l'article 3, après les mots : « au débitant de tabac », sont ajoutés les mots : « ou au mandataire judiciaire » ;
-aux premier et troisième alinéas de l'article 6, les mots : « le président du comité » sont remplacés par les mots : « le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent ».
Les annexes I et II de l'arrêté du 16 juillet 2013 susvisé sont abrogées et remplacées par les annexes I et II du présent arrêté.
MODÈLE DU FORMULAIRE TRANSMIS AU DÉBITANT DE TABAC BÉNÉFICIAIRE D'UNE IFA CLASSIQUE
Formulaire d'acceptation ou de refus de l'indemnité de fin d'activité classique (1)
Gérant du débit numéro (3) :
Adresse du débit :
déclare, au vu de la lettre du président du comité chargé de l'attribution des IFA me notifiant le montant de l'indemnité qui m'est accordée (4) :
□ Accepter l'indemnité de fin d'activité (5) et souhaiter que la fermeture provisoire du débit de tabac dont j'assure la gestion intervienne le (6).
Je suis informé (e) que je peux bénéficier de l'aide à la réinstallation dans un délai d'un an à compter de la date de fermeture provisoire de mon débit.
A l'issue de ce délai, mon débit sera fermé définitivement.
□ Refuser l'indemnité de fin d'activité.
Signature et cachet du débit de tabac :
(1) A retourner par lettre recommandée avec accusé de réception.
(2) Joindre une copie lisible de votre carte nationale d'identité (recto-verso).
(3) Numéro du débit figurant dans le courrier qui vous est adressé.
(4) Cocher la case « accepter »/ « refuser ».
(5) Joindre un relevé d'identité bancaire (RIB) personnel, datant de moins de trois mois et conforme à la norme SEPA (Single Euro Payment Aera), c'est-à-dire sur lequel figurent vos nom, prénom (s) ainsi que les codes IBAN (International Bank Account Number) et BIC (Bank Identifier Code) de votre banque.
Si le RIB fourni correspond à un compte joint, joindre une copie de votre livret de famille.
(6) La date de fermeture provisoire du débit doit intervenir quatre-vingt-dix jours au plus tard après la date du courrier de notification d'attribution de l'indemnité par le comité.
MODÈLE DU FORMULAIRE TRANSMIS AU DÉBITANT DE TABAC BÉNÉFICIAIRE D'UNE IFA RURALE
Formulaire d'acceptation ou de refus de l'indemnité de fin d'activité rurale (1)
□ Accepter l'indemnité de fin d'activité (5) et souhaiter que la fermeture définitive du débit de tabac dont j'assure la gestion intervienne le (6).
(6) La date de fermeture définitive du débit doit intervenir quatre-vingt-dix jours au plus tard après la date du courrier de notification d'attribution de l'indemnité par le comité.
Arrêté du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2003 portant application de l'article 302 G du code général des impôts pour ce qui concerne les eaux-de-vie de Cognac et leur vieillissement
Au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 27 juillet 2003, le mot : « individualisé » est remplacé par le mot : « individualise ».
I.-L'article 6.1 de l'arrêté du 27 juillet 2003 est supprimé.
II.-Avant le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 27 juillet 2003 modifié, les dispositions suivantes sont insérées :
« Sur demande préalable du Bureau national interprofessionnel du Cognac (BNIC) adressée à l'administration des douanes et droits indirects au minimum un mois avant l'application de l'anticipation, et après avis des ministères concernés, l'administration des douanes et droits indirects peut autoriser, pour une campagne donnée et sous le contrôle du BNIC, les entrepositaires agréés produisant ou détenant des eaux-de-vie de Cognac pour le vieillissement à avancer le passage des produits distillés au cours de ladite campagne dans le compte de vieillissement “ 2 ” ou “ 4 ” au prorata de la durée effective du vieillissement sous bois réalisé en compte de distillation.
Après délivrance au Bureau national interprofessionnel du Cognac (BNIC), par l'administration des douanes et droits indirects, de l'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent, tout entrepositaire agréé produisant ou détenant des eaux-de-vie de Cognac pour le vieillissement est autorisé à avancer le passage des produits distillés au cours d'une campagne donnée dans le compte de vieillissement “ 2 ” ou “ 4 ” au prorata de la durée effective du vieillissement sous bois réalisé en compte de distillation, sous réserve des conditions suivantes :
-l'entrepositaire agréé adresse une déclaration préalable au BNIC d'inscription anticipée des eaux-de-vie concernées de la campagne en cause dans les comptes de vieillissement.
Il mentionne ses noms et/ ou raison sociale, adresse, les quantités d'eaux-de-vie de Cognac exprimées en hectolitres d'alcool pur respectivement basculées en compte “ 2 ” ou “ 4 ”.
Il doit en outre indiquer le lieu et la date de l'établissement de la déclaration et la signer ;
-l'entrepositaire agréé atteste également la mise sous fûts de chêne des eaux-de-vie durant la période de distillation en précisant la date de cette mise en vieillissement.
L'entrepositaire agréé doit conserver copie de cette déclaration, dûment enregistrée par le BNIC, et tous les justificatifs attestant de la date de mise sous fûts de chêne pendant la période de distillation de la campagne concernée pour les présenter à la première réquisition des services de contrôle de la direction générale des douanes et droits indirects, des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou du BNIC.
Les modalités pratiques de gestion des inscriptions anticipées dans les comptes de vieillissement sont définies dans le cahier des charges établi par le BNIC et approuvé par la direction générale des douanes et droits indirects lors de la délivrance de son autorisation.
Dans le cas où l'entrepositaire agréé ne respecte pas les conditions fixées ci-dessus, il peut se voir retirer le bénéfice du vieillissement anticipé, indépendamment des poursuites qui pourraient être engagées par l'administration.
Ces dispositions s'appliquent à compter de la campagne 2010-2011.
Le défaut de demande d'autorisation auprès de la DGDDI par le BNIC fait perdre à tout entrepositaire agréé qui a procédé à cette anticipation le bénéfice du vieillissement anticipé.
Au quatrième tiret du 2° de l'article 7 du même arrêté, les mots : « règlement (CEE) n° 1576/89 du 29 mai 1989 » sont remplacés par les mots : « règlement (CE) n° 110/2008 du 15 janvier 2008».
Arrêté du 22 juillet 2015 pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque
- Un prêt ou une partie de celui-ci, ou un contrat financier mentionné au III de l'article L.
211-1 du code monétaire et financier ou une partie de celui-ci, ayant fait l'objet d'un accord de remboursement ou de résiliation anticipé antérieur au 1er janvier 2014 ne peut bénéficier d'une aide du fonds de soutien, quelle que soit la date d'effet retenue par les parties à l'accord.
- Pour qu'un prêt ou un contrat financier éligible au fonds de soutien bénéficie d'une aide, les éventuels prêts ou contrats financiers mis en place dans le cadre de sa renégociation doivent être conformes aux dispositions de l'article L.
- Les factures relatives aux prestations d'aide à la gestion de l'encours de dette structurée émises avant le 31 décembre 2013 ne peuvent faire l'objet d'une prise en charge au titre de l'aide mentionnée au quatrième alinéa du 1 du I de l'article 92 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée.
- Lorsqu'un emprunt ou un contrat financier éligible à l'intervention du fonds de soutien a fait l'objet après le 31 décembre 2013 d'un transfert à une collectivité ou à un établissement public, lui-même éligible à ladite intervention :
- le droit à déposer un dossier de demande d'aide auprès du fonds de soutien est réputé transféré à la collectivité ou à l'établissement bénéficiaire de ce transfert en même temps que le prêt ou le contrat financier ;
- le calcul du taux de référence, défini à l'article 3, est réalisé à partir des données propres au titulaire du prêt ou du contrat au 31 décembre 2013.
- Pour chaque prêt ou contrat financier éligible à l'aide du fonds de soutien, la décision d'attribution d'aide est notifiée au demandeur, comme :
a) Un taux de prise en charge, soit de l'indemnité de remboursement anticipé du prêt, soit de l'indemnité de résiliation anticipée du contrat financier concerné (dénommées ci-après « IRA » dans l'un et l'autre cas) ;
b) Et, selon le cas :
i) Pour les prêts ou les contrats financiers ou leurs fractions ayant fait l'objet d'un accord de remboursement ou de résiliation anticipé antérieur au 28 février 2015 ou au dépôt de la demande d'aide, un montant d'aide égal au produit du taux de prise en charge par la valeur de l'IRA mentionnée dans l'accord de remboursement anticipé du prêt ou de la résiliation anticipée du contrat financier ;
ii) Pour les prêts ou les contrats financiers ou leurs fractions ne remplissant pas la condition du i, un montant maximal d'aide égal à la multiplication du taux de prise en charge par la valeur de l'IRA au 28 février 2015.
Si cette date est une date d'échéance, on considère le prêt ou contrat financier avant tombée de l'échéance.
- Le taux de prise en charge mentionné au I a) résulte de l'addition :
- d'un taux principal, qui dépend du ratio de l'IRA rapportée au capital restant dû (IRA/CRD) à la date du 28 février 2015 (ou, pour le cas de prêts ou contrats financiers dont une fraction au moins remplit la condition du i du b du I, du ratio de la somme des IRA citées aux i et ii du b du I rapportée à la somme des capitaux remboursés dans le cadre du i du b du I et du capital restant dû au 28 février 2015), et du taux de référence (TR), propre à la collectivité ou à l'établissement public, calculé à partir des valeurs des indicateurs financiers spécifiés à l'article 5 du décret du 29 avril 2014 susvisé ;
- d'une éventuelle majoration du taux fixée dans les conditions prévues par le I bis de l'article 5 du décret du 29 avril 2014 susvisé.
- Le taux de référence (TR) est compris entre 0 et 22,5 %.
a) Il est calculé à partir des 4 premiers critères cités à l'article 5 du décret du 29 avril 2014 susvisé.
Ces critères sont détaillés en annexe 1 pour chaque catégorie de requérant éligible et reposent, sauf disposition spécifique en annexe 1, sur les données des comptes administratifs 2013 et les données en vigueur au 1er janvier 2014 et ont pour périmètre le budget principal et l'ensemble des budgets annexes.
Les coefficients de pondération applicables sont respectivement de 10 %, 35 %, 15 % et 40 % pour les critères cités aux 1°, 2°, 3° et 4° du I de l'article 5 du décret précité.
b) Pour chaque requérant éligible, la notation attribuée à chaque indicateur correspondant aux critères susmentionnés est fixée par référence à un barème établi à partir d'une évaluation des valeurs de ce critère pour un échantillon représentatif des collectivités et établissements éligibles appartenant à la même catégorie de collectivités.
Les barèmes applicables à chaque catégorie de collectivités ou d'établissements figurent en annexe 2.
c) La somme des notations obtenues pour chaque critère pondéré des coefficients attribués à chacun d'eux constitue le taux de référence susmentionné.
d) Pour les requérants éligibles pour lesquels un des critères n'est pas applicable, le coefficient de pondération correspondant est par convention égal à zéro, le coefficient qui aurait, autrement, été applicable étant redistribué proportionnellement à leur part relative sur les seuls critères effectivement applicables.
- Au cas où des éléments cités aux I, II et III ci-dessus ne seraient pas à la disposition du service à compétence nationale institué par le décret du 16 juillet 2014 susvisé, celui-ci s'adresse au représentant de l'Etat dans le département, dans la collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie afin qu'il en fasse la demande à l'ordonnateur de la collectivité ou de l'établissement public demandeur.
La non-communication de ces éléments dans un délai d'un mois constitue un motif de rejet de l'aide.
- Le taux principal est déterminé comme suit :
- pour les prêts pour lesquels le ratio IRA/CRD cité au II ci-dessus est inférieur à 30 %, il est égal au taux de référence ;
- pour les prêts pour lesquels le ratio IRA/CRD cité au II ci-dessus est compris entre 30 % et 90 %, il est égal à :
TR + 18,75 % × [(IRA/CRD) - 30 %]
- pour les prêts pour lesquels le ratio IRA/CRD cité au II ci-dessus est supérieur à 90 %, il est égal à :
- Pour la mise en œuvre du I bis de l'article 5 du décret du 29 avril 2014 susvisé, la majoration du taux applicable à un prêt ou à un contrat financier est plafonnée à 5 points de pourcentage.
Le montant maximal des crédits du fonds mobilisables à cette fin est de 100 millions d'euros.
Outre l'impact du remboursement anticipé du prêt sur la situation financière de la collectivité ou de l'établissement, il peut être tenu compte pour en fixer le niveau d'une dégradation particulière de l'IRA constatée postérieurement au 28 février 2015.
- Pour un prêt ou un contrat financier ayant fait l'objet d'une décision d'attribution d'aide acceptée par le bénéficiaire conformément aux dispositions du V de l'article 2 du décret du 29 avril 2014 susvisé et d'un accord de remboursement ou de résiliation anticipé total, une aide est octroyée à la date d'effet d'un remboursement anticipé ou d'une résiliation anticipée.
Le montant de l'aide octroyée à ce titre, qui, dans le cas cité au ii du b du I de l'article 2, ne peut être supérieur au montant maximal d'aide, déduction faite des éventuelles autres aides octroyées au titre de l'application des dispositions du présent article ou de l'article 4, est le produit du taux de prise en charge cité au a du I de l'article 2 par l'IRA mentionnée dans l'accord de remboursement anticipé du prêt ou de résiliation anticipée du contrat financier.
- Sauf application du dispositif de versement dérogatoire prévu au II de l'article 7 du décret précité, le versement de l'aide octroyée, augmentée, le cas échéant, des aides octroyées mais non encore versées au titre de l'article 4, est effectué, dans la limite des crédits annuels disponibles, jusqu'à une date qui ne peut être postérieure au 31 décembre 2028 inclus.
- Une fraction des intérêts payés au titre de la période courue entre la date du dépôt de la demande et la date d'effet d'un remboursement ou d'une résiliation anticipée au titre des emprunts ayant fait l'objet d'une demande d'aide est prise en charge par le fonds de soutien dans la double limite, pour chaque année courue :
- de la fraction des intérêts versés au-delà du taux de l'usure, défini aux articles L.
313-3 du code de la consommation, en vigueur à la date de signature du prêt ou du contrat éligible ;
- de 1/14 du montant cité au i du b du I de l'article 2 et diminué, si une partie du prêt ou du contrat financier a déjà fait l'objet d'un remboursement ou d'une résiliation anticipée, du versement annuel qui lui est attaché au sens du II de l'article 3.
Cette disposition n'est pas applicable si les modalités de fixation des intérêts ont été modifiées par avenant signé après le 31 décembre 2013.
- Selon les dispositions inscrites dans la transaction, la collectivité ou l'établissement éligible fait connaître au service à compétence nationale créé par le décret du 16 juillet 2014 susvisé au plus tard au moment où il adresse au représentant de l'Etat dans le département, dans la collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie le dossier complémentaire mentionné au V de l'article 2 du décret du 29 avril 2014 susvisé son intention, qui ne peut être présumée, de bénéficier après octroi définitif de l'aide des dispositions de l'article 6 du décret précité.
Au moins six mois avant l'expiration de chaque période de trois ans durant laquelle la collectivité territoriale ou l'établissement public concerné a bénéficié du versement de l'aide dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 29 avril 2014 précité, il ou elle est informé de ses droits et obligations par le service à compétence nationale créé par le décret du 16 juillet 2014 susvisé.
Lorsque la collectivité territoriale ou l'établissement public concerné souhaite bénéficier de la poursuite du versement de l'aide prévue au II de l'article 6 du décret du 29 avril 2014 précité dans les conditions fixées par le comité national d'orientation et de suivi annexées au présent arrêté, il ou elle présente une demande expresse en ce sens.
Cette demande est adressée obligatoirement au service à compétence nationale susmentionné dans les six mois précédant l'expiration de la période de trois ans à compter du dépôt de la demande d'aide, puis dans les six mois précédant l'expiration de chaque renouvellement de trois ans.
Le dossier joint à la demande comporte une décision de l'assemblée délibérante du bénéficiaire autorisant l'exécutif à y procéder prise dans ces mêmes périodes de six mois.
- Un avenant à la convention prévue au 2° du I de l'article 3 du décret du 29 avril 2014 susvisé intervient lorsque le requérant ayant auparavant bénéficié des dispositions du I de l'article 6 du décret précité cesse d'en bénéficier ou fait connaître sa décision de procéder au remboursement ou à la résiliation anticipée du prêt ou du contrat.
Quelle que soit sa date de prise d'effet, ce remboursement ou cette résiliation anticipée fait obligatoirement l'objet d'un accord signé avec le prêteur au plus tard trois mois après la date à laquelle le requérant fait connaître sa décision d'y procéder, laquelle doit intervenir au plus tard le dernier jour de l'année au cours de laquelle il a bénéficié des dispositions prévues à l'article 6 du décret du 29 avril 2014.
L'accord est communiqué au service à compétence nationale précité dans les meilleurs délais.
- Le versement de l'aide due en application des dispositions du I ou du II est suspendu à la production par la collectivité ou l'établissement bénéficiaire d'une facture acquittée, établie par le prêteur, de l'échéance faisant l'objet d'une éventuelle prise en charge.
La pertinence des valeurs d'IRA retenues pour l'application des dispositions des articles 2 et 3 est contrôlée par le service à compétence nationale créé par le décret du 16 juillet 2014 susvisé.
Celui-ci peut à la demande commune des parties à la transaction retenir comme valeur de référence de l'IRA toute valeur convenue entre elles, quelle que soit son appellation, dès lors qu'elle constitue une évaluation pertinente de l'IRA.
Pour l'application des articles 2 et 3, la date de référence pour le contrôle des valeurs de l'IRA et du CRD associé est celle à laquelle les conditions financières du remboursement anticipé ont été définitivement fixées entre le prêteur et l'emprunteur.
Ni les éventuels arriérés de paiement ni les avenants du contrat de prêt ou du contrat financier signés postérieurement au 31 décembre 2013 ne peuvent être pris en compte dans ce calcul.
- Le service à compétence nationale créé par le décret du 16 juillet 2014 susvisé instruit, sur délégation des ministres compétents, les dossiers de demande d'aide soumis par les collectivités et établissements éligibles au représentant de l'Etat dans leur département ou leur collectivité d'outre-mer de ressort, ou en Nouvelle-Calédonie dans le cadre des dispositions de l'article 92 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée, du décret du 29 avril 2014 susvisé et du présent arrêté.
- Aux différents stades de l'instruction il procède à la vérification des données nécessaires à l'appréciation de l'éligibilité des demandes et au calcul des aides et identifie, le cas échéant, les demandes complémentaires d'information nécessaires.
- Pour l'élaboration de la convention prévue au 2° du I de l'article 3 du décret du 29 avril 2014 susvisé et, le cas échéant, de l'avenant prévu au III de l'article 4, le service à compétence nationale créé par le décret du 16 juillet 2014 susvisé notifie aux parties signataires le montant définitif de l'aide attribuée, calculée selon les règles des articles 3 et 4 ainsi que son calendrier de versement.
- Pour l'octroi périodique des aides versées aux bénéficiaires ayant conclu avec le représentant de l'Etat une convention prévoyant l'application des dispositions du I de l'article 6 du décret du 29 avril 2014 susvisé, le service à compétence nationale créé par le décret du 16 juillet 2014 susvisé fait connaître aux parties signataires à la convention ainsi qu'à l'établissement mentionné à l'article L.
313-1 du code rural et de la pêche maritime chargé du versement des aides le montant octroyé, calculé à partir des informations communiquées par le bénéficiaire au titre des obligations mentionnées au IV de l'article 4.
- Pour le bon accomplissement par le service à compétence nationale créé par le décret du 16 juillet 2014 susvisé de la mission mentionnée au II, la collectivité ou l'établissement requérant le bénéfice de l'aide du fonds de soutien a l'obligation de communiquer dans les sept jours ouvrés suivant leur signature au représentant de l'Etat, pour transmission au service à compétence nationale précité :
- tout avenant ou modification portant sur le contrat financier ou le prêt pour lequel le bénéfice de l'aide est sollicité, y compris s'il prend effet postérieurement à l'attribution définitive de l'aide ;
- tous contrats et pièces annexes participant du dispositif de renégociation d'un prêt ou d'un contrat éligible.
Le non-respect de cette obligation peut entraîner la nullité, le cas échéant d'effet rétroactif, de la décision d'attribution de l'aide.
Le service à compétence nationale précité peut suspendre les attributions d'aide par le fonds de soutien lorsque l'évolution des marchés financiers remet en cause l'adéquation des attributions d'aides à la situation des bénéficiaires.
Dans ce cas, il soumet pour avis au Comité national d'orientation et de suivi instauré par l'article 10 du décret du 29 avril 2014 susvisé une nouvelle doctrine d'emploi du fonds de soutien dans un délai maximal d'un mois, sur la base de laquelle sera le cas échéant modifié le présent arrêté.
Le directeur du service à compétence nationale dénommé « Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque » est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉTAIL DES 4 CRITÈRES DÉTERMINANT LE TAUX DE RÉFÉRENCE
Solde créditeur du compte 16 (à l'exception des comptes 1688 et 169) divisé par la population totale telle que définie à l'article L.
Au titre des comptes des budgets principal et annexes de l'exercice 2013.
Solde créditeur du compte 16 (à l'exception des comptes 1688 et 169) divisé par le résultat des crédits nets des comptes de classe 7 (à l'exception des comptes 775, 776, 777 et 78) diminué des débits nets des comptes de classe 6 (à l'exception des comptes 675, 676 et 68).
Calculé conformément à l'article L.
Capital restant dû sur les emprunts éligibles au 31/12/2013 divisé par dette totale au 31/12/2013 au titre des comptes des budgets principal et annexes de l'exercice 2013.
GROUPEMENTS À FISCALITÉ PROPRE
Solde créditeur du compte 16 (à l'exception des comptes 1688 et 169) divisé par la population totale définie comme la somme des populations totales des communes membres au sens de l'article L.
GROUPEMENTS SANS FISCALITÉ PROPRE
Solde créditeur du compte 16 (à l'exception des comptes 1688 et 169) divisé par la population totale définie comme la somme, sans double compte, des populations totales légales des communes et groupements à fiscalité propre membres.
OFFICES PUBLICS DE L'HABITAT
Solde créditeur du compte 16 (à l'exception des comptes 1688 et 169) divisé par le nombre de logements gérés (au sens de l'annexe budgétaire VI - informations sur le parc locatif, correspondant au nombre de logements locatifs en propriété diminué du nombre de logements gérés par des tiers augmenté du nombre de logements gérés pour des tiers), quotient à son tour divisé par un taux d'occupation moyen fixé par convention à 2,3 habitants.
Solde créditeur du compte 16 (à l'exception des comptes 1688 et 169) divisé par la population totale de rattachement (ou, en l'absence de rattachement, la population du territoire sur lequel l'établissement exerce ses compétences) telle que définie à l'article L.
2334-2 du code général des collectivités territoriales pour les communes et les groupements, ainsi que pour les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna, à l'article L.
3334-2 de ce même code pour les départements, à l'article L.
4332-4-1 de ce même code pour les régions (pour les bénéficiaires de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie et du territoire des îles Wallis et Futuna, ainsi que pour ces trois derniers, la population légale en vigueur en 2014 ou, à défaut, les informations les plus actualisées fournies par l'INSEE à l'organisme public local demandeur).
BARÈMES APPLICABLES POUR LE CALCUL DES AIDES DU SCN
Dette/population :
- plus de 2 500 €/habitant : 22,5 % ;
- de 2 000 à 2 499 €/habitant : 20 % ;
- moins de 500 €/habitant : 0 %.
Dette/épargne brute :
Potentiel financier/population :
Dette éligible/dette :
Indicateur de ressources fiscales/population :
Potentiel fiscal/population :
Dette/population logée :
CONDITIONS DE LA POURSUITE DU VERSEMENT DE L'AIDE DÉTERMINÉES PAR LE COMITÉ NATIONAL D'ORIENTATION ET DE SUIVI
La poursuite du versement de l'aide prévue au II de l'article 6 du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 est accordée sur demande de la collectivité territoriale ou de l'établissement public concerné, au titre des contrats dont le taux n'est pas indexé sur la seule parité entre l'euro et le franc suisse, pour une durée de trois ans renouvelable jusqu'au terme de ces contrats et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2028.
- Sauf application du dispositif de versement dérogatoire prévu au II de l'article 7 du décret précité, le versement de l'aide octroyée, augmentée, le cas échéant, des aides octroyées mais non encore versées au titre de l'article 4, est réparti par fractions annuelles égales jusqu'en 2028 inclus.
- Un avenant à la convention prévue au 2° du I de l'article 3 du décret du 29 avril 2014 susvisé intervient lorsque le requérant ayant auparavant bénéficié des dispositions du I de l'article 6 du décret précité fait connaître sa décision de procéder au remboursement ou à la résiliation anticipée du prêt ou du contrat.
- L'article 2 est ainsi complété : « 3° Les contrats et pièces annexes organisant la renégociation du prêt ou du contrat faisant l'objet de l'intervention du fonds de soutien, ainsi que toutes les pièces faisant apparaître, avec la date à laquelle elle a été calculée, l'indemnité de remboursement anticipée ou l'indemnité de résiliation anticipée selon le cas.
- A l'article 3, les mots : « Le représentant de l'Etat » sont remplacés par les mots : « Le service à compétence nationale créé par le décret n° 2014-810 du 16 juillet 2014 relatif au service à compétence nationale dénommé “Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque” ».
- L'article 4 est ainsi complété : « suite à l'envoi par le SCN de la décision d'attribution d'aide au titre de la prise en charge des prestations d'accompagnement à la gestion de l'en-cours de dette structurée, la collectivité transmet ses coordonnées bancaires au représentant de l'Etat dans les meilleurs délais.
Responsable des recensements DOM et COM
Chef de la cellule emploi
Service régional de Martinique
Chef du service régional de Martinique
Chef de la cellule loi de 1951
Chef de l'unité de coordination études-diffusion
Chef du service régional de Guyane
Chef du pôle de service pour l'action régionale analyse urbaine
Direction régionale de Haute-Normandie
Le poste suivant est supprimé de la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé à compter du 1er décembre 2015 :
Adjoint au chef de la division de la formation
Les capitaines qui sont forcés de relâcher par fortune de mer, poursuite d'ennemis ou autres cas fortuits sont tenus : a) dès leur entrée dans la zone maritime du rayon des douanes, de se conformer aux obligations prévues par l'article 69 ci-dessus ; b) dans les vingt-quatre heures de leur arrivée au port, de justifier, par un rapport, des causes de la relâche et de se conformer aux prescriptions de l'article 72 ci-dessus.
Décret n° 2015-929 du 29 juillet 2015 modifiant le décret du 23 septembre 2004 portant attribution du bénéfice de la campagne simple aux militaires en service sur le territoire de l'Afghanistan, pays et eaux avoisinants
« Art. 2.-Cette disposition est applicable aux séjours effectués entre le 3 octobre 2001 et le 31 décembre 2015.
Décret n° 2015-930 du 29 juillet 2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux instances de gouvernance des organismes nationaux de sécurité sociale
- Chapitre 7 : Egal accès des femmes et des homme...
- Chapitre 8 : Conseils de surveillance (Ab)
Après le chapitre VI du titre II du livre II de la deuxième partie du code de la sécurité sociale, il est inséré un chapitre VII ainsi rédigé :
« Egal accès des femmes et des hommes
227-1.-Pour garantir une composition conforme aux dispositions prévues à l'article L.
231-1, dans le conseil et les conseils d'administration des caisses nationales et de l'agence centrale mentionnés aux articles L.
225-3 et dans la commission mentionnée à l'article L.
221-5, il est procédé aux désignations des conseillers et administrateurs titulaires dans les conditions suivantes :
« 1° Chaque organisation ou institution appelée à désigner un nombre pair de conseillers ou administrateurs titulaires désigne autant de femmes que d'hommes ;
« 2° Chaque organisation ou institution appelée à désigner un nombre impair de conseillers ou administrateurs titulaires procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des femmes désignées et le nombre des hommes désignés ne soit pas supérieur à un.
Le tirage au sort prévu à l'article R.
227-2 détermine si elles doivent désigner un nombre supérieur de femmes ou un nombre supérieur d'hommes.
Pour les organisations ou institutions qui ne désignent qu'un conseiller ou qu'un administrateur, ce tirage au sort détermine également si ce siège doit être pourvu par une femme ou un homme.
« Ces dispositions s'imposent également aux organisations ou institutions lorsqu'elles désignent des représentants dans plusieurs catégories de conseillers ou administrateurs.
227-2.-Un tirage au sort a lieu à chaque renouvellement des mandats et pour chaque instance mentionnée à l'article L.
231-1, dès lors que des organisations ou institutions ont un nombre impair de membres à désigner.
« Les conditions de déroulement de ce tirage au sort sont définies par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
221-5, lorsqu'en cours de mandat le siège d'un représentant titulaire devient vacant, le nouveau représentant doit être du même sexe que le titulaire initialement désigné.
227-4.-Pour pouvoir satisfaire à son obligation de remplacer le titulaire par un suppléant du même sexe, chaque organisation ou institution doit désigner le même nombre de femmes et d'hommes parmi ses suppléants que parmi ses titulaires.
Le chapitre VIII du titre II du livre II de la deuxième partie du code de la sécurité sociale, comportant les articles R.
Décision du 25 juin 2015 portant interdiction de mise sur le marché, de distribution, d'importation et d'utilisation du dispositif médical STRATTICE™, dans l'indication de la reconstruction mammaire, mis sur le marché par la société LIFECELL CORPORATION, ainsi que retrait de ces dispositifs médicaux en tant qu'ils mentionnent cette indication
Considérant que la société LIFECELL CORPORATION met sur le marché le dispositif médical STRATTICE™ ; que celui-ci répond à la définition du dispositif médical énoncée aux articles L.
5211-1 du CSP ; qu'il s'agit d'un dispositif médical implantable de classe III ;
Considérant que la société KCI MEDICAL PRODUCTS LDT est le mandataire européen de la société LIFECELL CORPORATION ; que la société LIFECELL EMEA LIMITED est le représentant légal du promoteur de l'essai clinique précité pour l'Union européenne ;
5211-17 du CSP, la mise sur le marché des dispositifs médicaux implique qu'ils soient conformes aux exigences essentielles qui leur sont applicables et notamment aux points 1, 2 et 6 de l'arrêté du 15 mars 2010 fixant les conditions de mise en œuvre des exigences essentielles applicables aux dispositifs médicaux relatifs à la maitrise des risques ;
Considérant que le dispositif médical STRATTICE™ dispose d'un certificat de conformité aux exigences essentielles délivré par un organisme habilité et permettant l'apposition du marquage CE ;
Considérant que les destinations d'usage du dispositif médical STRATTICE™ sont « la reconstruction, la plastie et la reformation conjonctive des tissus mous humains notamment lors d'une perte de tissu et en tant que tissu de maintien lors de procédures chirurgicales telles que le traitement des hernies de la paroi abdominale et la reconstruction mammaire » ;
Considérant que depuis le 2 août 2013, le dispositif médical STRATTICE™ fait l'objet de l'essai clinique numéro ID RCB 2013-A00812-43, dont l'objectif principal est de comparer l'efficacité et la sécurité de la reconstruction mammaire immédiate post-mastectomie totale en une seule étape, par l'implantation du dispositif STRATTICE™ avec un implant mammaire (dénommé « bras traité »), à la reconstruction mammaire immédiate post-mastectomie totale en 2 étapes, par l'implantation d'un expandeur tissulaire puis d'un implant mammaire (dénommé « bras témoin ») ;
Considérant que les notifications par les sites investigateurs en France, de suspicions d'effets indésirables survenus dans cet essai, atteignent 50 % dans le bras traité (11 sur 22 patients implantés) ; qu'il s'agit d'effets indésirables graves de type « problèmes de cicatrisation », « infections » et/ou « surinfections » ayant pu conduire à une, voire plusieurs reprises chirurgicales avec explantation de l'implant mammaire avec ou sans explantation du dispositif médical STRATTICE™ ; que leur fréquence est élevée et supérieure à celle observée dans le bras témoin (non traité par le dispositif médical STRATTICE™) ;
Considérant qu'au vu de leur fréquence et des conséquences, notamment médicales et chirurgicales, qu'ils entraînent, ces effets indésirables sont qualifiés de graves ;
Considérant que la demande de modification substantielle n° 3 du protocole d'essai, adressée par la société LIFECELL CORPORATION, a reçu du CPP Nord-Ouest IV (Lille) un avis défavorable en date du 16 février 2015 ;
Considérant que le dispositif médical STRATTICE™ utilisé dans le cadre de l'essai clinique précité, est également utilisé, dans cette même indication de reconstruction mammaire, à la fois dans d'autres essais cliniques, ainsi que hors essais dans le cadre de son marquage CE ;
Considérant à cet égard, que dans le cadre de la matériovigilance, et à l'occasion de ces différentes utilisations du dispositif médical STRATTICE™ dans l'indication de reconstruction mammaire, que ce soit au cours d'autres essais ou hors essais, des incidents graves du même type, ayant pu conduire à une nouvelle chirurgie avec explantation, ont également été rapportés, tant au niveau national que mondial ;
Considérant de plus que les données cliniques propres au dispositif médical STRATTICE™, disponibles dans le rapport d'évaluation clinique du 15 décembre 2013 portant sur la reconstruction mammaire, montrent une fréquence élevée de complications graves de type infectieuses, inflammatoires et chirurgicales ; que des articles publiés récemment dans la littérature scientifique décrivent également des complications infectieuses, inflammatoires et chirurgicales après reconstruction mammaire utilisant un implant mammaire et une matrice biologique ; que ces complications, de par leurs fréquences et les conséquences notamment chirurgicales qu'elles entraînent, sont graves ;
Considérant que les courriels des 12 et 13 juin 2015 de la société LIFECELL EMEA LIMITED et les éléments exposés lors de la réunion du 16 juin 2015 n'ont pas permis d'expliquer la fréquence et la gravité des incidents, ni de réduire immédiatement le risque constaté avec le dispositif médical STRATTICE™ dans l'indication de la reconstruction mammaire et par conséquent, qu'ils ne sont pas de nature à modifier cette décision ;
Considérant au vu de ce qui précède que la nature des incidents rapportés et les données cliniques disponibles, caractérisent un danger grave pour les patients implantés avec le dispositif médical STRATTICE™ dans l'indication de reconstruction mammaire ;
Considérant qu'il convient donc, au vu de ce qui précède, d'interdire la mise sur le marché, la distribution, l'importation, et l'utilisation du dispositif médical STRATTICE™ dans l'indication de reconstruction mammaire, mis sur le marché par la société LIFECELL CORPORATION, ainsi que de procéder à leur retrait, en tant qu'ils mentionnent ladite indication ;
La mise sur le marché, la distribution, l'importation et l'utilisation du dispositif médical STRATTICE™ mis sur le marché par la société LIFECELL CORPORATION, sont interdites dans l'indication de la reconstruction mammaire.
La société LIFECELL CORPORATION et son mandataire européen, la société KCI MEDICAL PRODUCTS LDT, sont tenus de procéder au retrait de l'ensemble des dispositifs médicaux STRATTICE™ mis sur le marché par la société LIFECELL CORPORATION et revendiquant explicitement une utilisation dans la reconstruction mammaire, en tout lieu où ils se trouvent et de procéder à la diffusion de la présente décision auprès de toutes les personnes physiques ou morales susceptibles de détenir le produit concerné par celle-ci.
Décision n° 2015-10 du 22 juillet 2015 relative aux délégations de signature
Délégation temporaire est donnée par la directrice de la CNSA à M. Xavier DUPONT, directeur des établissements et services médicaux sociaux, pour signer, en son nom, du 3 août 2015 au 21 août 2015, tous les actes courants liés à l'activité de la CNSA,
Arrêté du 10 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 de concours pour le recrutement de directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 2e catégorie
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 10 juillet 2015, l'arrêté du 7 novembre 2014 portant ouverture de concours pour le recrutement de directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 2e catégorie (session 2015) est modifié ainsi qu'il suit :
Les épreuves d'admission se dérouleront dans les conditions suivantes :
LIEU(X)
Conservatoire national de région de musique de Lorraine à Nancy (54)
Tout renseignement pourra être communiqué sur simple demande adressée au président du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle.
Il est institué dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de la Réunion, une taxe spéciale de consommation sur les produits désignés ci-après :
Numéro du tarif des douanes
Essences et supercarburants à forte teneur en hydrocarbures aromatiques
Essences et supercarburants
Gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120° C
-émulsion d'eau dans du gazole stabilisée par des agents tensio-actifs, dont la teneur en eau est égale ou supérieure à 7 % en volume sans dépasser 20 % en volume
-autre, destinée à être utilisée comme carburant
Le taux de cette taxe est fixé par le conseil régional, et, à Mayotte, par le conseil général.
Ce taux ne peut excéder :
a) pour les essences et supercarburants, le taux de la taxe intérieure de consommation visée au tableau B annexé au 1 de l'article 265 ci-dessus applicable au supercarburant identifié à l'indice 11 bis.
b) pour le gazole et l'émulsion d'eau dans du gazole, les taux de la taxe intérieure de consommation visés au tableau B annexé au 1 de l'article 265 ci-dessus applicables au gazole identifié à l'indice 22 et aux émulsions d'eau dans du gazole identifiées à l'indice 53.
c) pour le gazole utilisé comme carburant pour l'alimentation des moteurs fixes, le taux de la taxe intérieure de consommation visé au tableau B annexé au 1 de l'article 265 applicable au gazole identifié à l'indice 20.
Les produits visés au 1 ci-dessus peuvent être admis en exonération totale ou partielle de la taxe par le conseil régional, et, à Mayotte, par le conseil général aux conditions qu'il fixe.
En cas de relèvement des taux de la taxe spéciale dans les conditions prévues au paragraphe ci-dessus, ce relèvement s'applique aux produits déclarés pour la consommation avant la date du changement de tarif et existant en stock à cette date chez les importateurs, producteurs, raffineurs, négociants et distributeurs de produits pétroliers et assimilés, à l'exception des produits se trouvant dans les cuves des stations-service.
Par dérogation aux dispositions du présent article, les communes de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin fixent, par délibération du conseil municipal et dans la limite de 0,23 euro par litre de carburant consommé, les taux de la taxe spéciale de consommation sur les produits visés au premier alinéa et perçoivent cette taxe sur leur territoire, en lieu et place du Conseil régional.
Les recettes correspondantes sont affectées à des fonds d'investissement destinés à financer l'entretien et la modernisation de la voirie des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
En conséquence, les communes de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ne bénéficient plus du reversement aux communes par la région de la Guadeloupe du produit de la taxe spéciale de consommation sur les produits visés au premier alinéa.
612-1-11, pour la formulation d'un vœu multiple concernant la première année commune aux études de santé proposée par les unités de formation et de recherche médicales de la région académique Île-de-France, le candidat peut formuler un nombre maximal de sous-vœux égal au nombre des unités de formation et de recherche médicales franciliennes regroupées en application du premier alinéa du même article.
Les sous-vœux qui composent ce vœu multiple ne sont pas comptabilisés pour le calcul du nombre total de vingt sous-vœux mentionné au troisième alinéa de l'article D.
Arrêté du 15 juillet 2015 portant ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'accès au grade de technicien principal de 2e classe par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Drôme (session 2016)
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la Drôme en date du 15 juillet 2015, un concours externe, un concours interne et un troisième concours de technicien principal de 2e classe sont ouverts pour couvrir les besoins des départements des régions Rhône-Alpes et Auvergne, au titre de l'année 2016, dans la spécialité " ingénierie, informatique et systèmes d'information ".
Les demandes de dossiers de candidature sont à adresser au centre de gestion de la Drôme au plus tard le 7 octobre 2015, par voie postale (joindre une enveloppe 21 × 29,7 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur [100 à 200 g]).
Le dossier de candidature imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé avant 16 h 50 ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions le 15 octobre 2015, pour être considéré comme inscription à l'adresse suivante : centre de gestion de la Drôme, allée André-Revol, Ile Girodet, BP 1112, 26011 Valence Cedex.
Conformément à l'article 15 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, les listes de candidats admis à concourir seront arrêtées par la présidente du centre de gestion de la Drôme au vu du dossier constitué conformément aux dispositions des articles 5 à 12.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 14 avril 2016, à Valence et si nécessaire, dans un autre centre d'examen de l'agglomération valentinoise et en région Auvergne.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée à la présidente de centre de gestion de la Drôme.
Arrêté du 15 juillet 2015 portant ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'accès au grade de technicien territorial organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Drôme (session 2016)
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la Drôme en date du 15 juillet 2015, un concours externe, un concours interne et un troisième concours de technicien sont ouverts pour couvrir les besoins des départements des régions Rhône-Alpes et Auvergne, au titre de l'année 2016, dans la spécialité " Ingénierie, informatique et systèmes d'information ".
Les demandes de dossiers de candidature sont à adresser au centre de gestion de la Drôme au plus tard le 7 octobre 2015, par voie postale (joindre une enveloppe 21 × 29,7 libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur [100 à 200 g]).
Le dossier de candidature imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé avant 16 h 50 ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions le 15 octobre 2015, pour être considéré comme inscription à l'adresse suivante : centre de gestion de la Drôme, allée André-Revol, île Girodet, BP 1112, 26011 Valence Cedex.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à la présidente de centre de la Drôme.
Arrêté du 20 juillet 2015 portant ouverture des concours externe et interne d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques par le centre de gestion du Territoire de Belfort
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Territoire de Belfort en date du 20 juillet 2015, sont organisés au titre de l'année 2016 des concours externe et interne d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'interrégion du Grand Est.
Epreuves écrites d'admissibilité : le mardi 24 mai 2016, en Franche-Comté.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du service des concours du centre de gestion de Belfort (adresse ci-dessous) du mardi 29 septembre au mercredi 28 octobre 2015, soit par internet, voie postale ou à l'accueil du centre de gestion de Belfort.
Les candidats pourront également se préinscrire en ligne à ce concours sur le site internet du centre de gestion de Belfort (www.cdg90.fr), du mardi 29 septembre au mercredi 28 octobre 2015, minuit.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est ainsi fixée au jeudi 5 novembre 2015.
Ils devront être postés au centre de gestion de Belfort (adresse ci-dessous), au plus tard à cette date, le cachet de la poste faisant foi, ou déposés à l'accueil du centre de gestion de Belfort, 17 heures dernier délai.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidatures, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Territoire de Belfort.
Arrêté du 20 juillet 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016 d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'attaché territorial de conservation du patrimoine organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 20 juillet 2015, sont organisés au titre de l'année 2016 des concours externe et interne et un troisième concours d'attaché territorial de conservation du patrimoine en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France, le centre de gestion de Seine-et-Marne et les centres de gestion coordonnateurs des régions et interrégions du Centre-Val de Loire, d'Aquitaine, de Midi-Pyrénées, de Languedoc-Roussillon, du Grand Ouest et de Poitou-Charente.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 18 et 19 mai 2016 dans les locaux de Centrex, 15, rue Bouquet à Lognes (77).
Les épreuves orales d'admission obligatoires (conversation avec le jury, interrogation orale, épreuve orale de langue suivie d'une conversation) et l'épreuve facultative (interrogation sur les questions ayant trait à la gestion et au traitement automatisé de l'information) se dérouleront à partir du 3 octobre 2016.
Décision du 24 juillet 2015 modifiant la décision du 12 février 2015 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de la formation et du développement des compétences)
L'article 3 de la décision du 12 février 2015 est ainsi rédigé :
- Délégation est donnée à M. Philippe Zanardi, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef du département des formations, à Mme Dominique Peurière, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du département de la coordination des établissements, à M. Bruno Grangé, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef du département du recrutement et de l'égalité des chances, à M. Emmanuel Ponsard, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef du département de l'organisation des méthodes et de l'évaluation de la formation, et à Mme Sylvie Lambert, attachée d'administration de l'Etat, chef des services généraux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets relevant de la sous-direction de la formation et du développement des compétences ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à M. Pierre-Jean Darmanin, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à Mme Maria Garrido, attachée d'administration de l'Etat, à Mme Monique Sautjeau, attachée d'administration de l'Etat, et à Mme Sylvie Crinier commandant de police à l'emploi fonctionnel, directement placés sous l'autorité du chef du département de la coordination des établissements, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la formation et du développement des compétences, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République
M. Gourvennec (Philippe), commissaire divisionnaire de la police nationale, délégué interrégional au recrutement et à la formation du Nord, directeur de l'école nationale de police de Roubaix ;
M. Soyer (Arnaud), commandant de police à l'emploi fonctionnel à la délégation interrégionale au recrutement et à la formation du Nord, chef du département des compétences ;
M. Druais (Dominique), commissaire de la police nationale, directeur de l'école nationale de police de Rouen-Oissel ;
M. Mougel (Philippe), commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjoint au directeur de l'école nationale de police de Rouen-Oissel, chargé de la division des formations ;
M. Le Mée (Pierre-Yves), attaché d'administration de l'Etat, adjoint au directeur de l'école nationale de police de Rouen-Oissel, chargé de la division des ressources ;
Mme Rouet (Nathalie), attachée d'administration de l'Etat à l'école nationale de police de Rouen-Oissel, adjointe au chargé de la division des ressources ;
M. Gauthey (Jérôme), commissaire divisionnaire de la police nationale, délégué interrégional adjoint au recrutement et à la formation de l'Ouest, directeur de l'école nationale de police de Saint-Malo ;
Mme Fourdilis (Claude), commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjointe au directeur de l'école nationale de Saint-Malo, chargée de la division des formations ;
Mme Godet-Gherbi (Ghyslaine), attachée d'administration de l'Etat, adjointe au directeur de l'école nationale de police de Saint-Malo, chargée de la division des ressources ;
M. Rejaud (Gilles), commissaire divisionnaire de la police nationale, délégué interrégional adjoint au recrutement et à la formation du Sud-ouest, directeur de l'école nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse ;
Mme Durand (Nathalie), commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjoint au directeur de l'école nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse, chargée de la division des formations ;
M. David (Alain), attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au directeur de l'école nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse, chargé de la division des ressources ;
M. Mathieu (Yvan), commissaire divisionnaire de la police nationale, directeur de l'école nationale de police de Périgueux ;
M. Jordi (Jean-Pierre), commandant de police, adjoint au directeur de l'école nationale de police de Périgueux, chargé de la division des formations ;
M. Plousey (Pierre), attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au directeur de l'école nationale de police de Périgueux, chargé de la division des ressources ;
M. Castets (Henri), commissaire divisionnaire de la police nationale, délégué interrégional au recrutement et à la formation du Sud, directeur de l'école nationale de police de Nîmes ;
M. Evdokimoff (Serge), commissaire divisionnaire de la police nationale, adjoint au délégué interrégional au recrutement et à la formation du Sud, directeur adjoint de l'école nationale de police de Nîmes ;
M. Wurhlin (Denis), commissaire divisionnaire de la police nationale, délégué interrégional adjoint au recrutement et à la formation de l'Est, directeur de l'école nationale de police de Montbéliard ;
M, Leblanc (Gérard), commandant de police, adjoint au directeur de l'école nationale de police de Montbéliard, chargé de la division des formations ;
M. Adam (Jean-Philippe), attaché d'administration de l'Etat, adjoint au directeur de l'école nationale de police de Montbéliard, chargé de la division des ressources ;
M. Cardaliaguet (Gérard), commissaire divisionnaire de la police nationale, directeur de l'école nationale de police de Reims ;
M. Dondeyne (Bruno), commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjoint au directeur de l'école nationale de police de Reims, chargé de la division des formations ;
Mme Chimot (Nathalie), attachée d'administration de l'Etat, adjointe au directeur de l'école nationale de police de Reims, chargée de la division des ressources ;
M. Richard (Jacques), commissaire divisionnaire de la police nationale, directeur de l'école nationale de police de Sens ;
M. Ollier (Serge), commandant de police, adjoint au directeur de l'école nationale de police de Sens, chargé de la division des formations ;
Mme Kastner (Claudine), attachée d'administration de l'Etat, adjointe au directeur de l'école nationale de police de Sens, chargée de la division des ressources ;
Décision du 28 juillet 2015 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises)
Délégation est donnée à MM. Yvon Trépos, colonel de sapeurs-pompiers professionnel, chef de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles par intérim, directement placé sous l'autorité du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Roques et M. Dominique Vandenhove, colonels de sapeurs-pompiers professionnels, et à M. Patrick Sauvage, lieutenant-colonel, directement placés sous l'autorité du chef de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Anne Archambault, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours de la direction des sapeurs-pompiers et chef du bureau de l'administration, des finances, du pilotage de la performance, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours de la direction des sapeurs-pompiers, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction des services d'incendie et des acteurs du secours.
Délégation est donnée à MM. Jean-Marie Caillaud, administrateur civil, chef du bureau de la réglementation incendie et des risques courants, et Pascal Farron, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau organisation, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours de la direction des sapeurs-pompiers, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Audrey Gosselin, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau organisation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau organisation.
Délégation est donnée à MM. Yann Drouet, administrateur civil, chef du bureau de la planification, des exercices et des retours d'expérience, Denis Musson, colonel de sapeurs-pompiers professionnel, chef du bureau des opérations et de la gestion de crise, et Christophe Renou, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'alerte, de la sensibilisation et de l'éducation des publics, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la planification et de la gestion des crises et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à MM. Victor Devouge, administrateur civil hors classe, chef du bureau des moyens aériens, Christophe Bellini, commissaire divisionnaire, chef du bureau du déminage, et Olivier Cornefert, colonel, chef du bureau des moyens nationaux terrestres civils et militaires, à Mme Virginie Guérin-Robinet, administratrice civile, chef du bureau des ressources humaines et financières, et à M. Jacques Rose, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau analyse prospective et soutiens, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des moyens nationaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Thibault Pichon-Mathieu, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à MM. Eric Mahoudo et Thierry Saint-André, agents contractuels, et Jean-Michel Allard, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef de la base d'avions de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, s'agissant de M. Thierry Saint-André, les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables et, s'agissant de M. Jean-Michel Allard, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation.
Délégation est donnée à M. Cyrille De Bucy, lieutenant-colonel, chef d'état-major des formations militaires de la sécurité civile, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des moyens nationaux terrestres civils et militaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à MM. Philippe Muller, ingénieur principal des services techniques, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Jarnac, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des moyens nationaux terrestres civils et militaires, et Pascal Charlier, ingénieur des services techniques, directement placé sous l'autorité de directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Jarnac, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces relatives à la gestion courante de leur établissement.
Délégation est donnée à MM. Bernard Robbe et Frédéric Isoard, ingénieurs des services techniques, directement placés sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de La Valentine, Denis Peltier, ingénieur des services techniques, et Laurent Hayes, contrôleur de classe exceptionnelle, directement placés sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Méry-sur-Oise, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces relatives à la gestion courante de leur établissement respectif.
Délégation est donnée à M. Patrice Lechaire, attaché principal d'administration de l'Etat, et à Mme Christine Barège, attachée d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des ressources humaines et financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives, et, s'agissant de M. Patrice Lechaire, les actes comptables (les ordres à payer, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépense) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Délégation est donnée à M. Victor Pirola, attaché principal d'administration de l'Etat et MM. Stéphane Gabillard, et Ludovic Manet, secrétaires administratifs de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité de la chef du bureau des ressources humaines et financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (les ordres à payer, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépense) émis dans le cadre du périmètre budgétaire d'exécution de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Délégation est donnée à M. Benoît Huber, administrateur civil, directeur de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à MM. Arnaud Lauga, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des moyens nationaux, et Victor Devouge, administrateur civil hors classe, chef du bureau des moyens aériens, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des moyens nationaux, et à M. Thibault Pichon-Mathieu, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés de fournitures et de services inférieurs à 130 000 € HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à MM. Eric Mahoudo et Thierry Saint-André, agents contractuels, et Jean-Michel Allard, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef de la base d'avions de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 90 000 € HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
M. Philippe Milhes, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Clermont-Ferrand.
M. Michel Lamarre, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Guyane.
M. Philippe Moraitis, commandant de police, chef du centre de déminage d'Ajaccio.
M Pierre-Nicolas Douay, capitaine de police, chef du centre interdépartemental de déminage de Brest.
M. Eric Dubant, capitaine de police, adjoint au chef du centre interdépartemental de déminage de Châlons-en-Champagne.
M. Marc Vierge, commandant de police, chef du centre interdépartemental de déminage de Lyon.
M. Jean-Claude Demotte, contrôleur des services techniques de classe exceptionnelle, adjoint au chef du centre interdépartemental de déminage de Montpellier.
M. Joël Burgas, capitaine de police, adjoint au chef du centre interdépartemental de déminage de Toulouse.
Délégation est donnée à MM. Rémi Chassaing, colonel, commandant l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 1, Gérard Ré, lieutenant-colonel, commandant l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 5, Philippe Brugère, lieutenant-colonel, commandant l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 7, et Cyrille De Bucy, lieutenant-colonel, chef d'état-major des formations militaires de la sécurité civile, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des moyens nationaux terrestres civils et militaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 90 000 € HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à MM. Bernard Robbe, ingénieur principal des services techniques, et Frédéric Isoard, ingénieur des services techniques, directement placés sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de La Valentine, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux inférieurs à 15 000 € HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à MM. Philippe Muller, ingénieur principal des services techniques, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Jarnac, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des moyens nationaux terrestres civils et militaires, et Pascal Charlier, ingénieur principal des services techniques, directement placé sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Jarnac, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux inférieurs à 15 000 € HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à Mme Virginie Guérin-Robinet, administratrice civile, chef du bureau des ressources humaines et financières, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des moyens nationaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les marchés et accords-cadres et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation :
Délégation est donnée à M. Patrice Lechaire, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la chef du bureau des ressources humaines et financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les marchés et accords-cadres et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation :
Délégation est donnée à M. Benoît Huber, administrateur civil, directeur de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les marchés et accords-cadres et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation :
Arrêté du 23 juillet 2015 relatif aux informations à soumettre à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le cadre de la mise en œuvre de l'évaluation comparative des produits phytopharmaceutiques en application de l'article 50 du règlement (CE) n° 1107/2009
Les informations à soumettre à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail par le demandeur ou le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique dans le cadre de la mise en œuvre de l'évaluation comparative visée à l'article 50 du règlement (CE) n° 1107/2009 doivent être conformes au format défini à l'annexe du présent arrêté.
Ces informations doivent figurer soit dans le chapitre dédié prévu dans la partie A du dossier de demande d'autorisation soumis par le demandeur lorsque la France est l'Etat membre examinant la demande, soit dans un addendum national à la partie A du dossier de demande d'autorisation lorsque la France n'est pas l'Etat membre examinant la demande.
Pour les cas relevant du paragraphe 2 de l'article 50, les informations sont à soumettre sur demande explicite de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
INFORMATIONS À SOUMETTRE À L'ANSES DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ÉVALUATION COMPARATIVE DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 50 DU RÈGLEMENT (CE) NO 1107/2009
Informations sur le produit et sur la substance active
Produit concerné
Substance (s) active (s) composant le produit
Substance active candidate à la substitution
Raison (s) du statut de candidate à la substitution de la substance active
Etape préliminaire
Une justification doit être fournie dans les cas où il est nécessaire d'acquérir une expérience préalable grâce à l'utilisation de ce produit dans la pratique, en application du paragraphe 3 de l'article 50 du règlement (CE) n° 1107/2009.
Prise en compte des usages mineurs, de la gestion des résistances et des mesures de lutte réglementée
Lister dans le tableau ci-dessous les usages concernés par la demande et identifier, pour chaque usage et en fonction des cultures couvertes par l'usage, son caractère mineur ou majeur en France.
Le statut de l'usage doit être conforme au catalogue national des usages phytopharmaceutiques mentionné à l'article D.
de l'usage
Libellé de l'usage
Cultures couvertes
par la revendication (1)
Statut de l'usage
(majeur ou mineur)
(1) Lister les cultures concernées en se référant à la portée des usages définies par l'arrêté du 26 mars 2014 (arrêté relatif à la mise en œuvre du catalogue national des usages phytopharmaceutiques visés dans les décisions d'autorisation de mise sur le marché et de permis de commerce parallèle des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants) et par la notice générale du catalogue des usages pris en application du II de l'article D.
253-8 du code rural et de la pêche maritime (à la date du présent arrêté, se référer à la note de service DGAL/ SDQPV/2015-253 du 10 mars 2015 publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture, sommaire n° 12 du 12-03-2015 au 19-03-2015), en précisant pour chacune le caractère mineur ou majeur de l'usage.
Usages mineurs :
Les conséquences sur les usages mineurs doivent être précisées si le produit concerné est substitué sur l'(les) usage (s) majeur (s) concerné (s).
Exemples d'informations qui peuvent être pertinentes :
-importance du bio-agresseur sur les cultures mineures en France ;
-données économiques relatives au produit sur les usages mineurs concernés.
Gestion des résistances :
Compléter le tableau ci-dessous.
du mode d'action
de modes d'action
par usage
Fournir des informations en particulier si le produit concerné est un composant important de la stratégie de gestion de la résistance du bio-agresseur cible et d'autres bio-agresseurs de la même culture non sujets à l'évaluation comparative.
-le produit concerné fournit le seul mode d'action disponible sur l'usage concerné ;
-information sur le statut du bio-agresseur relatif à la résistance ;
-le produit concerné ne présente pas de résistance croisée pour le bio-agresseur ;
-le produit concerné a un rôle spécifique dans la stratégie nationale de gestion des résistances.
Mesures de lutte réglementée :
Fournir des informations si le produit est un composant important de la stratégie de lutte contre un organisme nuisible réglementé de quarantaine ou soumis à des mesures obligatoires de lutte.
Comparaison avec les autres solutions disponibles
Identification des autres solutions disponibles :
Méthodes non chimiques de prévention ou de lutte
Fournir des informations sur les méthodes non chimiques de prévention ou de lutte existantes pour chacun des usages majeurs concernés dans le tableau suivant.
Méthodes non chimiques
de lutte
Produits phytopharmaceutiques autorisés
Fournir les informations dans le tableau suivant.
S'il existe beaucoup d'autres produits, sélectionner un ou deux produits par substance active pour exemple.
Produits représentatifs
Prise en compte des inconvénients pratiques et économiques des autres solutions pour l'utilisateur :
Fournir des informations référencées afin d'apprécier les inconvénients pratiques et économiques éventuels des autres solutions disponibles.
-l'utilisation de ces solutions repose sur la disponibilité d'un équipement spécialisé ;
-présence des bâtiments ou structures nécessaires pour la mise en œuvre de ces solutions ;
-les autres produits sont appliqués à des stades spécifiques de la culture ou du bio-agresseur (par exemple, les traitements de semences ou les traitements avec des délais avant récolte courts) ;
-autres inconvénients résultant de l'utilisation d'une autre solution si le produit concerné n'est plus disponible.
Prise en compte de l'efficacité des autres solutions :
Fournir des informations référencées afin d'apprécier l'efficacité au sens large des autres solutions par rapport à celui du produit concerné (efficacité, spectre d'action, effets indésirables sur la culture traitée, impact sur les systèmes de lutte intégrée, etc.).
Comparaison des risques pour la santé et pour l'environnement
L'étude comparative des risques pour la santé humaine et animale et pour l'environnement sera entreprise par l'Agence sur les solutions identifiées à l'étape 2.
Proposition de conclusion de l'évaluation comparative
Utiliser le format prévu dans le modèle de draft Registration Report pour la partie A disponible sur le site internet de la Commission européenne.
L'Etat est responsable du préjudice résultant des fautes commises par chaque service chargé des hypothèques maritimes dans l'exécution de ses attributions.
L'action en responsabilité de l'Etat est exercée devant le juge administratif et, à peine de forclusion, dans un délai de quatre ans à compter du jour où la faute a été commise.
Les communes comprises dans les zones mentionnées à l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée sont celles qui figurent sur la liste annexée au décret du 10 mai 2013 susvisé.
Si aucune révision de loyer n'est intervenue au cours des douze mois précédant la conclusion du nouveau contrat de location, le loyer appliqué au nouveau locataire ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire révisé en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée.
La date de référence à prendre en compte pour cette révision est celle du dernier indice publié à la date de signature du nouveau contrat de location.
Pour l'application des dispositions du 2° de l'article 4 et du 1° de l'article 5, les logements comparables servant à la détermination du loyer de référence sont situés soit dans le même groupe d'immeubles, soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique.
Le décret n° 2014-854 du 30 juillet 2014 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail pris en application des articles 17 et 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est abrogé à compter du 1er août 2015.
Décret n° 2015-932 du 29 juillet 2015 relatif au mandat des membres des commissions administratives paritaires et à des règles relatives aux réunions conjointes de certaines instances consultatives de la fonction publique de l'Etat
Après l'article 7 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :
- En cas de réorganisation de service en cours de cycle électoral, la ou les commissions administratives paritaires instituées pour un ou des corps donnés, au sein du ou des services concernés, peuvent demeurer compétentes, par arrêté du ou des ministres intéressés, jusqu'au renouvellement général suivant.
« Durant cette même période, ces commissions peuvent, le cas échéant, par arrêté du ou des ministres intéressés, siéger en formation conjointe lorsque cette formation conjointe représente le ou les mêmes corps et correspond au périmètre de compétence de la commission administrative paritaire à mettre en place auprès de la nouvelle autorité de gestion.
Le III de l'article 65 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé et le III de l'article 39 du décret du 15 février 2011 susvisé sont ainsi modifiés :
1° Après le mot : « relevant » sont insérés les mots : « d'un ou » ;
2° Les mots : « du préfet territorialement compétent » sont remplacés par les mots : « de la ou des autorités territorialement compétentes ».
Décret n° 2015-933 du 30 juillet 2015 portant attribution d'une indemnité de mobilité à certains agents de la fonction publique territoriale
L'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public d'accueil, après avis du comité technique, peut attribuer une indemnité de mobilité aux agents, dès lors qu'en raison du changement d'employeur découlant d'une réorganisation mentionnée à l'article L.
5111-7 du code général des collectivités territoriales ou de toute autre réorganisation territoriale renvoyant à ces dispositions ils sont contraints, indépendamment de leur volonté, à un changement de leur lieu de travail, entraînant un allongement de la distance entre leur résidence familiale et leur nouveau lieu de travail.
Pour l'application du présent décret, l'allongement de la distance entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail de l'agent correspond à la différence kilométrique constatée d'après l'itinéraire le plus court par la route entre, d'une part, la résidence familiale et l'ancien lieu de travail et, d'autre part, la résidence familiale et le nouveau lieu de travail.
L'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public d'accueil détermine les montants de l'indemnité de mobilité en fonction du changement ou non de la résidence familiale de l'agent et selon les critères définis aux articles 4 et 5.
Les plafonds de ces montants sont fixés par décret.
Lorsque l'agent ne change pas de résidence familiale, le montant de l'indemnité de mobilité est fixé en fonction de l'allongement de la distance aller-retour entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail de l'agent.
L'indemnité de mobilité ne peut pas être attribuée :
1° A l'agent percevant des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence familiale et son lieu de travail ;
2° A l'agent bénéficiant d'un logement de fonction et qui ne supporte aucuns frais de transport pour se rendre sur son lieu de travail ;
3° A l'agent bénéficiant d'un véhicule de fonction ;
4° A l'agent bénéficiant d'un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail ;
5° A l'agent transporté gratuitement par son employeur.
Lorsque l'agent change de résidence familiale à l'occasion du changement de son lieu de travail et sous réserve que le trajet aller-retour entre la résidence familiale initiale et le nouveau lieu de travail soit allongé d'une distance égale ou supérieure à quatre-vingt-dix kilomètres, le montant de l'indemnité de mobilité est fixé en fonction de la composition de la famille et de la perte éventuelle d'emploi du conjoint due au changement de résidence familiale.
Lorsque l'agent exerce ses missions à temps partiel ou à temps non complet pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale ou réglementaire du temps de travail, il bénéficie de l'indemnité de mobilité dans les mêmes conditions que s'il travaillait à temps plein.
Lorsque le nombre d'heures travaillées est inférieur à la moitié de la durée légale ou réglementaire du temps de travail, l'indemnité de mobilité est égale à la moitié de celle de l'agent travaillant à temps plein.
Lorsque l'agent relève d'un même employeur public et qu'il est affecté sur plusieurs lieux de travail, l'indemnité de mobilité tient compte de l'ensemble de l'allongement des déplacements entre sa résidence familiale et ses différents lieux de travail.
Lorsque l'agent a plusieurs employeurs publics, la participation de chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur.
L'indemnité de mobilité est versée au plus tard dans l'année qui suit l'affectation de l'agent sur son nouveau lieu de travail.
Si le bénéficiaire de cette indemnité quitte volontairement son nouveau lieu de travail avant l'expiration d'un délai, déterminé après avis du comité technique par l'employeur, celui-ci demande le remboursement de l'indemnité.
Ce délai ne peut être supérieur à douze mois suivant l'affectation de l'agent sur son nouveau lieu de travail.
L'indemnité de mobilité est accordée sans préjudice de l'application des dispositions du décret du 19 juillet 2001 susvisé.
Elle est exclusive de toute autre indemnité ayant le même objet.
Décret n° 2015-934 du 30 juillet 2015 fixant les plafonds de l'indemnité de mobilité attribuée à certains agents de la fonction publique territoriale
En application du décret n° 2015-933 du 30 juillet 2015 susvisé, les plafonds de l'indemnité de mobilité versée aux agents, dès lors qu'en raison d'un changement d'employeur ils doivent changer de lieu de travail indépendamment de leur volonté, sont fixés dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du présent décret.
Pour les agents qui changent de lieu de travail sans changer de résidence familiale, les plafonds de l'indemnité de mobilité qui peut leur être versée sont fixés ainsi qu'il suit :
a) Aucune indemnité n'est due lorsque l'allongement de la distance aller-retour entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail est inférieur à vingt kilomètres ;
b) Si l'allongement de la distance aller-retour entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail est égal ou supérieur à vingt kilomètres et inférieur à quarante kilomètres : 1 600 euros ;
c) Si l'allongement de la distance aller-retour entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail est égal ou supérieur à quarante kilomètres et inférieur à soixante kilomètres : 2 700 euros ;
d) Si l'allongement de la distance aller-retour entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail est égal ou supérieur à soixante kilomètres et inférieur à quatre-vingt-dix kilomètres : 3 800 euros ;
e) Si l'allongement de la distance aller-retour entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail est égal ou supérieur à quatre-vingt-dix kilomètres : 6 000 euros.
Pour les agents qui changent de résidence familiale à l'occasion du changement de lieu de travail, sous réserve que le trajet aller-retour entre la résidence familiale initiale et le nouveau lieu de travail soit allongé d'une distance égale ou supérieure à quatre-vingt-dix kilomètres, les plafonds de l'indemnité de mobilité qui peut leur être versée sont fixés ainsi qu'il suit :
a) Agent sans enfant : 15 000 euros ;
b) Agent ayant un ou deux enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 17 000 euros ;
c) Agent ayant au moins trois enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 20 000 euros ;
d) Agent ayant au plus trois enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales et dont le changement de résidence familiale entraîne la perte d'emploi de son conjoint : 25 000 euros ;
e) Agent ayant plus de trois enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales et dont le changement de résidence familiale entraîne la perte d'emploi de son conjoint : 30 000 euros.
Décret du 29 juillet 2015 portant nomination d'un directeur adjoint à l'Institut des hautes études de défense nationale - M. ARGENSON (Daniel)
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2015, M. l'ingénieur général de l'armement de 1re classe Daniel Argenson est nommé directeur adjoint à l'Institut des hautes études de défense nationale.
Arrêté du 29 juillet 2015 portant désignation des candidats admis à suivre la dix-neuvième session nationale spécialisée « Protection des entreprises et intelligence économique » (2015-2016) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 juillet 2015, sont admis à suivre la dix-neuvième session nationale spécialisée « Protection des entreprises et intelligence économique » (2015-2016) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice :
Barbollat (Didier), conseiller sécurité économique à la délégation interministérielle à l'intelligence économique ;
Bedini (Cedric), directeur de cabinet à la Skema ;
Benamara (Guillaume), avocat conseil cabinet Benamara ;
Bender (Lionel), conférencier au ministère de l'intérieur ;
Bodenes (Christian), adjoint sécurité sûreté au Crédit agricole ;
Brouet (Sam), responsable sécurité et sûreté au CHU de Dijon ;
Cenet (Alice), responsable gestion finance et adjointe au dirigeant du département pilotage à la SNCF ;
Ceron-Arana (Juan-Carlos), président de la société Créatech ;
Chevreul (Arnaud), chef de mission chez ERDF ;
Chochoi (Alexia), ingénieur de formation sectorielle sécurité à l'AFPA ;
De Granier de Cassagnac (Olivier), directeur en charge des relations sociales et de la sécurité chez Pôle Emploi ;
Domecq (Xavier), chef d'entreprise société ID-Logism ;
Dupuich (Jean-Philippe), directeur associé de la société Evnomia SARL ;
El Ayoubi (Boubker), officier supérieur de la gendarmerie marocaine ;
Enselme (Jean-François), responsable sûreté et bien-être du groupe Avril ;
Feuillet (Franck), analyste au ministère de la défense ;
Fisli (Salah Eddine), commissaire principal de police algérien ;
Gabriel (Jérôme), conseiller développement commercial à la CCI Paris Ile-de-France ;
Ganne (Bernard), chargé de mission défense et sécurité zone est au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
Gautier-Forand (Catherine), secrétaire générale chez Intériale Mutuelle ;
Giraud (Stéphane), référent et correspondant intelligence économique au ministère de l'intérieur ;
Godefroy (Patrice), directeur adjoint université de la sûreté à la SNCF ;
Gomart (Kevin), chargé de mission au ministère de l'intérieur ;
Guilmoto (Antoine), chargé de mission recherche en sécurité au ministère de l'intérieur ;
Heugas (Luc), CEO chez BusinessDev ;
Jany (David), directeur commercial chez AIE SAS ;
Kapps (Fabrice), officier adjoint renseignement au groupement de gendarmerie de l'Essonne ;
Kremer (Arnaud), président de la société Iremos ;
Lakrafi (Amal), gérante de la société Bizinnov ;
Laurie (Cédric), directeur général de la société Ofaps ;
Leclerc (Philippe), chargé de la protection de sites sensibles au ministère de la défense ;
Marvaud (Jean-Baptise), directeur du développement chez Suez Environnement ;
Pingault (Renaud), directeur immobilier, sûreté et sécurité, facility management chez Sanofi Pasteur MSD ;
Poirier (David), adjoint au chef de l'unité de coordination de la sécurité dans les transports en commun au ministère de l'intérieur ;
Prigent (Virginie), directrice adjointe en charge de la sûreté au musée du Louvre ;
Pruvost (Florent), senior manager sécurité globale chez Renault ;
Rodiere (Frédéric), chef du service SSI au CNES ;
Sauzet (Odile), demandeur d'emploi ;
Sulvic (Anthony), coordinateur sécurité opérationnel chez Auchan ;
Tellanger (Michel), directeur départemental adjoint SDIS de Loire-Atlantique ;
Torrisi (Christophe), chef de la section intelligence économique et territoriale à la direction générale de la gendarmerie nationale.
Arrêté du 29 juillet 2015 portant nomination au Conseil d'analyse économique
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 juillet 2015, Mme Corinne Prost est nommée membre du Conseil d'analyse économique, en remplacement de M. Philippe Martin.
Le délai de reprise de l'administration prévu à l'article 354 est suspendu à compter de la date de l'envoi, de la remise ou de la communication orale des motifs à la personne concernée, jusqu'à ce que cette dernière ait fait connaître ses observations et au plus tard jusqu'à l'expiration du délai de trente jours prévu à l'article 67 D.
Décret du 29 juillet 2015 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Turquie - M. FRIES (Charles)
M. Charles Fries, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire auprès du Royaume du Maroc, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Turquie, en remplacement de M. Laurent Bili, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 29 juillet 2015 portant nomination de la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) - Mme JACQUOT-GUIMBAL (Hélène)
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2015, Mme Hélène JACQUOT-GUIMBAL, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR).
Arrêté du 22 juillet 2015 portant nomination du directeur interrégional de la mer Méditerranée
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 22 juillet 2015, M. Pierre-Yves ANDRIEU, administrateur général des affaires maritimes, est renouvelé dans les fonctions de directeur interrégional de la mer Méditerranée (groupe II) pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2015.
Arrêté du 29 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 6 mai 2015 portant nomination (administration centrale) - M. SILLARD (Patrick)
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 29 juillet 2015, l'arrêté du 6 mai 2015 portant nomination de M. Patrick SILLARD est modifié comme suit :
Après les mots : « pour une durée de trois ans » sont ajoutés les mots : « à compter du 1er août 2015, en remplacement de M. Michel DAVID, appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er juin 2015 ».
Arrêté du 29 juillet 2015 portant nomination d'un directeur adjoint de la mer de la Martinique
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre des outre-mer en date du 29 juillet 2015, M. Hervé MOUSSARON, administrateur principal des affaires maritimes, est nommé directeur adjoint de la mer (groupe V) de la Martinique, pour une durée de quatre ans, à compter du 1er septembre 2015.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2015, Mme Marie-Bernadette Tardo-Dino, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, pour servir en qualité de juriste des chambres des recours de l'Office européen des brevets, à compter du 1er septembre 2015, pour une durée de cinq ans.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 14 avril 2015, M. Olivier Beauvallet, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès de l'Office des Nations unies - Assistance des Nations unies aux procès des Khmers rouges - en qualité de juge international au sein des chambres extraordinaires du tribunal spécial pour le Cambodge, pour exercer les fonctions de juge international à la chambre préliminaire, pour une durée de trois ans à compter du 16 mai 2015.
Le décret du 23 juin 2015 portant détachement de M. Olivier Beauvallet est abrogé.
Les lubrifiants mentionnés au a du 4 du I de l'article 266 sexies, donnent lieu sur demande du redevable de la taxe générale sur les activités polluantes ou de celui qui l'a supportée à remboursement de la taxe afférente, dans les conditions prévues à l'article 352, lorsque l'utilisation particulière des lubrifiants ne produit pas d'huiles usagées ou lorsque ces lubrifiants sont expédiés à destination d'un Etat membre de l'Union européenne, exportés ou livrés à l'avitaillement.
Les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 266 sexies, membres des organismes de surveillance de la qualité de l'air prévus par l'article 3 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, sont autorisées à déduire des cotisations de taxe dues par elles au titre de leurs installations situées dans la zone surveillée par le réseau de mesure de ces organismes les contributions ou dons de toute nature qu'elles ont versés à ceux-ci dans les douze mois précédant la date limite de dépôt de la déclaration.
Cette déduction, qui s'entend par installation, s'exerce dans la limite de 171 000 euros ou à concurrence de 25 % des cotisations de taxe dues.
Pour les personnes disposant de plusieurs installations, cette limite ou ce plafond est déterminé par installation.
Les préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, les produits adoucissants ou assouplissants pour le linge, les matériaux d'extraction, mentionnés respectivement aux 5 et 6 du I de l'article 266 sexies donnent lieu, sur demande du redevable de la taxe générale sur les activités polluantes ou de celui qui l'a supportée, à remboursement de la taxe acquittée, dans les conditions prévues à l'article 352, lorsqu'ils sont expédiés à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou exportés.
Les personnes mentionnées au 1 du I de l'article 266 sexies répercutent la taxe afférente dans les contrats conclus avec les personnes physiques ou morales dont ils réceptionnent les déchets.
Les personnes mentionnées au 5 du I de l'article 266 sexies peuvent répercuter la taxe afférente dans les contrats conclus avec les personnes physiques ou morales auxquelles elles vendent les produits correspondants.
Les personnes qui acquièrent ou importent des produits mentionnés au a du 4 et aux 5 et 6 du I de l'article 266 sexies sont autorisées à acquérir ou importer, en suspension de la taxe générale sur les activités polluantes, ces mêmes produits qu'elles destinent à une livraison à l'exportation ou vers un autre Etat membre de l'Union européenne, dans la limite de la taxe générale sur les activités polluantes qui aurait été acquittée au cours de l'année précédente si les livraisons avaient été soumises à la taxe.
Pour bénéficier des dispositions du premier alinéa, les intéressés doivent, selon le cas, adresser à leurs fournisseurs ou remettre au service des douanes et droits indirects dont ils dépendent une attestation visée par ledit service, certifiant que les produits sont destinés à faire l'objet, en l'état ou après transformation, d'une livraison à l'exportation ou vers un autre Etat membre de l'Union européenne.
Cette attestation doit comporter l'engagement d'acquitter la taxe générale sur les activités polluantes au cas où les produits ne recevraient pas la destination qui a motivé la suspension.
Pour l'application du deuxième alinéa, toute personne qui a été autorisée à acquérir ou importer des produits visés ci-dessus en suspension de la taxe générale sur les activités polluantes est tenue au paiement de tout ou partie de la taxe, lorsque les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de cette suspension ne sont pas remplies.
M. Ablard (Thierry), maître de conférences, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er septembre 2015.
Mme Achour (Pascale), directrice d'hôpital, est intégrée en qualité de première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er septembre 2015.
Mme Amar-Cid (Juliette), administratrice territoriale, est intégrée en qualité de première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er septembre 2015.
Mme Belguèche (Sophie), directrice d'hôpital, est intégrée en qualité de première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er septembre 2015.
Mme Best-de-Gand (Armelle), directrice d'hôpital, est intégrée en qualité de première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er septembre 2015.
M. Bonneu (Michel), administrateur territorial, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er septembre 2015.
Mme Bontoux (Régine), directrice d'hôpital, est intégrée en qualité de première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er septembre 2015.
M. Bouchardon (Laurent), directeur d'hôpital, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er septembre 2015.
Mme Buseine (Gaëlle), directrice d'établissement sanitaire, social et médico-social, est intégrée en qualité de première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er septembre 2015.
M. Clen (Hervé), directeur d'hôpital, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er septembre 2015.
Mme Coblence (Eve), directrice d'hôpital, est intégrée en qualité de première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er septembre 2015.
M. Coutier (Bruno), directeur d'hôpital, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er septembre 2015.
Mme Crampe (Sophie), commissaire de police, est intégrée en qualité de première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er septembre 2015.
M. Dias (Romain), administrateur territorial, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er septembre 2015.
Mme Ferrand (Lucie), administratrice territoriale, est intégrée en qualité de première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er septembre 2015.
M. Freydefont (Christophe), commissaire de police, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er septembre 2015.
Mme Khater (Anne), magistrate judiciaire, est intégrée en qualité de première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er septembre 2015.
Mme Laporte (Catherine) administratrice civile, est intégrée en qualité de première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er septembre 2015.
Mme Mahe (Nadège), magistrate judiciaire, est intégrée en qualité de première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er septembre 2015.
M. Marias (Hugues), administrateur civil, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er septembre 2015.
Mme Mathou (Camille), administratrice territoriale, est intégrée en qualité de première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er septembre 2015.
Mme Mulsant (Sophie), directrice d'hôpital, est intégrée en qualité de première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er septembre 2015.
M. Pons (François), directeur d'hôpital, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er septembre 2015.
Mme Prince-Fraysse (Patricia), directrice d'hôpital, est intégrée en qualité de première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er septembre 2015.
M. Santoni (Jean-Laurent), administrateur civil, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er septembre 2015.
M. Slimani (Ahmed), maître de conférences, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er septembre 2015.
M. Terras (Frédéric), directeur d'hôpital, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er septembre 2015.
Mme Triolet (Anne), magistrate judiciaire, est intégrée en qualité de première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er septembre 2015.
M. Vennéguès (Pierre), magistrat judiciaire, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er septembre 2015.
M. Verrièle (Fabrice), directeur d'hôpital, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er septembre 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2015, le retrait de M. MARION (Bernard, Elie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard MARION et Hervé DESTAS-JULLIEN, huissiers de justice associés, société civile professionnelle, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Sauve (Gard), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Bernard MARION et Hervé DESTAS-JULLIEN, huissiers de justice associés, société civile professionnelle est modifiée comme suit : « Hervé DESTAS-JULLIEN ».
﻿M. FAUCHÂTRE (Benoît, Charles, Paul) et Mme FLORIN (Céline, Annie, Daisy), épouse FAUCHÂTRE, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Véronique FAISSOLLE et Régis MAGNARD, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Viviers (Ardèche).
Les retraits de Mme FAISSOLLE (Véronique, Marie-Pierre), épouse MAGNARD, et de M. MAGNARD (Régis, Jean, Yves), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Véronique FAISSOLLE et Régis MAGNARD, notaires associés, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Véronique FAISSOLLE et Régis MAGNARD, notaires associés est ainsi modifiée : « Benoît FAUCHÂTRE et Céline FLORIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2015, Mme BARDE (Roxane, Clémentine, Jeanne), épouse DEHENRY, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BARDE (Jean-Luc, Pierre, Nicolas) à la résidence de Cerisiers (Yonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2015, ﻿Mme GERBAULT (Isabelle, Ariane, Caroline) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Mes Nicolas PEYRÉ, Marie-Céline CROQUET et Romain ILLHÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Ambarès-et-Lagrave (Gironde).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2015, ﻿Mme PRANGERE (Mathilde, Arlette), épouse VELGHE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gonzague LEMBREZ, Patrick-Léon LOTTHE, Patrick LETURGIE et Sabine LENFANT-BLONDEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bailleul (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2015, Mme BONNEFOY (Lucie), épouse BRETAGNE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Karine GIDON, Jérome ROCHE, Maxence BINET à la résidence de Chasselay (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2015, le retrait de M. CAZIER (Marc, Lucien, Henri), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Marc CAZIER et Arnaud GUILLAND, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffiers du tribunal de commerce de Romans-sur-Isère (26100), titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Romans-sur-Isère (Isère), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Marc CAZIER et Arnaud GUILLAND, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffiers du tribunal de commerce de Romans-sur-Isère (26100), est ainsi modifiée : « Arnaud GUILLAND, greffier de tribunal de commerce associé, société titulaire de l'office de greffier de tribunal de commerce de Romans-sur-Isère ».
Arrêté du 23 juillet 2015 portant dissolution d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. BRUNAZ (Arthur, Jules, Léonard), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL ARTHUR BRUNAZ, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Varzy (Nièvre), est accepté.
Par suite du retrait de M. BRUNAZ (Arthur, Jules, Léonard), la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL ARTHUR BRUNAZ est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL AURELIE MERLIN, titulaire d'un office d'huissier de justice », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Varzy (Nièvre), en remplacement de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL ARTHUR BRUNAZ, dissoute.
Mme GRAS (Aurélie, Ghislaine), épouse MERLIN, est nommée huissière de justice associée.
Les produits énergétiques repris aux tableaux B et C ci-après, mis en vente, utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant ou combustible sont passibles d'une taxe intérieure de consommation dont les tarifs sont fixés comme suit :
Tableau A (abrogé par l'article 43 de la loi de finances rectificative n° 92-1476 du 31 décembre 1992).
Tableau B : Produits pétroliers et assimilés.
1° Nomenclature et tarif.
Indice d'identification
-----supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/ litre, autre que le supercarburant correspondant à l'indice d'identification n° 11 bis, contenant jusqu'à 5 % volume/ volume d'éthanol, 22 % volume/ volume d'éthers contenant 5 atomes de carbone ou plus, par molécule et d'une teneur en oxygène maximale de 2,7 % en masse d'oxygène ;
----gazole B 10 ;
--destiné à être utilisé pour d'autres usages que comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids).
--destinés à être utilisés pour d'autres usages que comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le butane représente au moins 50 % en poids).
--destinés à d'autres usages, autres que le biogaz et le biométhane mentionnés au code NC 2711-29.
Émulsion d'eau dans du gazole stabilisée par des agents tensio-actifs, dont la teneur en eau est égale ou supérieure à 7 % en volume sans dépasser 20 % en volume, destinée à être utilisée comme carburant :
Carburant constitué d'un mélange d'au minimum 90 % d'alcool éthylique d'origine agricole, d'eau et d'additifs favorisant l'auto-inflammation et la lubrification, destiné à l'alimentation des moteurs thermiques à allumage par compression.
Carburant constitué à 100 % d'esters méthyliques d'acides gras (B100).
2° Règles d'application.
a) et b) (alinéas abrogés).
c) Pour les produits taxables à la masse, la taxe est assise sur la masse commerciale (masse dans l'air) exprimée en kilogrammes.
Pour les produits liquides taxables au volume, la taxe est assise sur le volume mesuré à l'état liquide, à la température de 15° C et exprimé en litres.
Pour le méthane, le gaz naturel et les autres hydrocarbures présentés à l'état gazeux destinés à être utilisés comme carburants, la taxe est assise sur le volume mesuré à l'état gazeux sous la pression de 760 millimètres de mercure, à la température de 0° C et exprimé en centaines de mètres cubes avec deux décimales.
d) Pour l'application du présent tableau, les produits destinés à être utilisés dans les installations de cogénération pour la production combinée de chaleur et d'électricité, ou de chaleur et d'énergie mécanique, sont taxés au tarif prévu pour les produits destinés à être utilisés comme combustible.
Tableau C : Autres produits énergétiques.
1° Définition (division abrogée).
2° Tarif et règles d'application.
Les produits visés au présent tableau sont exemptés de la taxe intérieure de consommation, sauf lorsqu'ils sont destinés à être utilisés comme carburant ou combustible.
Huiles végétales, graisses et huiles animales, fractions d'huiles végétales et animales.
Déchets d'huile.
Propane liquéfié d'une pureté égale ou supérieure à 99 %.
Slack wax, ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, autres cires minérales et produits similaires obtenus par synthèse ou par d'autres procédés, même colorés.
Méthanol (alcool méthylique) qui n'est pas d'origine synthétique.
Préparations lubrifiantes et préparations des types utilisés pour l'ensimage des matières textiles, l'huilage ou le graissage du cuir, des pelleteries ou d'autres matières, à l'exclusion de celles contenant comme constituants de base moins de 70 % en poids d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux.
Préparations antidétonantes, inhibiteurs d'oxydation, additifs peptisants, améliorants de viscosité, additifs anticorrosifs et autres additifs préparés pour huiles minérales (y compris l'essence) ou autres liquides utilisés aux même fins que les huiles minérales.
Alkylbenzènes, en mélanges et alkylnaphtalène en mélange, autres que ceux des positions 2707 ou 2902.
Tous produits de la position.
Il est affecté aux régions et à la collectivité territoriale de Corse une fraction de tarif applicable aux carburants vendus aux consommateurs finals sur leur territoire de 1,77 € par hectolitre, pour les supercarburants repris aux indices d'identification 11 et 11 ter, et de 1,15 € par hectolitre, pour le gazole repris à l'indice d'identification 22.
Tout produit autre que ceux pour lesquels un tarif de taxe intérieure de consommation est prévu au tableau B du 1, destiné à être utilisé, mis en vente ou utilisé comme carburant pour moteur ou comme additif en vue d'accroître le volume final des carburants pour moteur est assujetti à la taxe intérieure de consommation au taux applicable au carburant équivalent, au sens du 3 de l'article 2 de la directive 2003/96/ CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, ou au carburant dans lequel il est incorporé.
Le présent alinéa n'est pas applicable au gaz naturel ou aux carburants auxquels il est équivalent, au sens des mêmes dispositions, lorsqu'il est utilisé dans les conditions prévues au d du 2° du tableau B du 1 du présent article.
A l'exclusion de la tourbe reprise au code NC 2703 de la nomenclature douanière, tout hydrocarbure autre que ceux pour lesquels un tarif de taxe intérieure de consommation est prévu par le présent code ou tout produit mentionné au tableau C du 1, mis en vente, utilisé ou destiné à être utilisé comme combustible, est soumis à la taxe intérieure de consommation au taux applicable pour le combustible équivalent, au sens du 3 de l'article 2 de la directive 2003/96/ CE du Conseil du 27 octobre 2003 précitée, prévue au présent article et aux articles 266 quinquies et 266 quinquies B.
A compter du 1er janvier 2007, les personnes physiques ou morales qui vendent, en régime de droits acquittés, des carburants visés aux indices d'identification 11,11 ter et 22 dans des régions ou collectivités territoriales où le taux de la taxe intérieure de consommation diffère du taux appliqué lors de la mise à la consommation :
a) Acquittent le montant différentiel de taxe si le taux supporté lors de la mise à la consommation est inférieur ;
b) Peuvent demander le remboursement du différentiel de taxe dans le cas contraire.
Pour le paiement du montant différentiel de taxe et des pénalités afférentes, l'administration des douanes et droits indirects peut demander une caution.
Les obligations déclaratives des opérateurs concernés sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
﻿M. BRUNAZ (Arthur, Jules, Léonard) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre GHISONI, Claude DEFOURNEL, Yves PELTAT, Corine PARDON, Olivier VANDER GUCHT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lyon (Rhône).
Les retraits de M. GHISONI (Pierre, Louis, Thomas) et de M. DEFOURNEL (Claude, Jean-Marie), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Pierre GHISONI, Claude DEFOURNEL, Yves PELTAT, Corine PARDON, Olivier VANDER GUCHT, huissiers de justice associés, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre GHISONI, Claude DEFOURNEL, Yves PELTAT, Corine PARDON, Olivier VANDER GUCHT, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « A.
BRUNAZ, C.
BRANCHY-PARDON, O.
VANDER GUCHT, Y.
PELTAT, huissiers de justice associés ».
Mme Acquier (Hélène), juge (Arras), tribunal d'instance.
Mme Ait Ouaret (Anissa), épouse Jalade, magistrate détachée.
Mme Albertini (Audrey), juge de l'application des peines (Moulins).
Mme Alidina (Shaenaz), épouse Belmon, juge (Saint-Omer).
Mme Allien (Françoise), juge d'instruction (Albi).
Mme Amacker (Diane), juge (Clermont-Ferrand), tribunal d'instance.
M. Amouret (Bruno), substitut (Cayenne).
Mme Amson (Ariane), substitut financier (Paris).
Mme André (Anne-Cécile), juge (Brest), tribunal d'instance.
M. Antona (François), juge d'instruction (Nanterre).
Mme Arriudarre (Audrey), juge (Toulouse), tribunal d'instance.
M. Ascenci (Lione), juge (Le Mans), tribunal d'instance.
Mme Aspeele (Camille), juge des enfants (Lorient).
Mme Atia (Nadia), juge de l'application des peines (Tarascon).
Mme Aubert (Emilie), juge (Bordeaux), tribunal d'instance.
M. Auriol (Mathieu), juge de l'application des peines (Niort).
Mme Babel (Agnès), épouse Demont, juge (Meaux), tribunal d'instance.
M. Bachelet (Benoît), substitut (Grenoble).
Mme Basterreix (Laurence), juge (Paris).
Mme Baudon (Aurélie), juge (Lons-le-Saunier).
Mme Bayet (Elise), juge des enfants (Villefranche-sur-Saône).
Mme Béclier (Florence), substitute (Créteil).
Mme Belanger (Laure), substitute à l'administration centrale.
Mme Berger (Alexandra), juge des enfants (Nîmes).
Mme Berger-Boivin (Claire), juge (Paris).
Mme Berlin (Magali), juge des enfants (Melun).
M. Berlioz (Jean-Christophe), juge de l'application des peines (Clermont-Ferrand), en disponibilité.
Mme Bernard (Laure), juge (Nanterre).
Mme Bernardi (Justine), substitute (Bonneville).
M. Berthelot (Antoine), substitut (Lille).
M. Bertola (Mathieu), juge d'instruction (Le Havre).
M. Bétolaud (Julien), substitut (Versailles).
Mme Bettelani (Marie-Ange), juge (Nice), tribunal d'instance.
Mme Beuf (Gaëlle), juge d'instruction (Paris).
Mme Beuschaert (Juliette), juge (Lille).
Mme Billot (Elodie), juge d'instruction (Toulouse).
Mme Biol (Véronique), juge (Evry), tribunal d'instance.
M. Blacque-Belair (Wladis), juge d'instruction (Auxerre).
Mme Blier (Elodie), substitute (Bordeaux).
Mme Blondé (Aude), juge de l'application des peines (Castres).
Mme Boddington (Emilie), juge (Bordeaux).
Mme Bœuf (Isabelle), juge (Paris).
Mme Bonnet (Audrey), auditeur Cour de cassation.
Mme Bonnin (Clémence), juge (Paris).
M. Bonventi (Bertrand), juge de l'application des peines (Nanterre).
M. Borget (Julien), juge (Lille).
Mme Borrione (Nathalie), épouse Yon, juge (Toulon).
M. Bottero (Patrick), substitut (Nîmes).
Mme Boudet (Alexandra), substitute (Nanterre).
Mme Bourdon-Picquoin (Ursula), juge (Villefranche-sur-Saône).
M. Bourjade (Jean-Paul), juge (Lyon).
Mme Bousquel (Sonia), juge d'instruction (Dunkerque).
M. Braconnay (Nicolas), substitut (Paris).
Mme Branche (Sandrine), juge des enfants (Auxerre).
Mme Branly-Coustillas (Caroline), substitute à l'administration centrale.
Mme Brutin (Anne-Laure), substitute (Bobigny).
Mme Bulycz (Sarah), juge d'instruction (Melun).
Mme Bussière (Hélène), juge (Paris).
Mme Cabal (Mélanie), juge (Draguignan).
Mme Calame (Céline), juge de l'application des peines (Orléans).
M. Callec (Olivier), juge (Grenoble).
Mme Callipel (Félicie), substitute à l'administration centrale.
Mme Camier-Weber (Adélaïde), épouse Barry Delongchamps, juge (Paris).
Mme Capiez (Jeanne-Chantal), substitute (Moulins).
Mme Caron (Lucie), juge de l'application des peines (Melun).
Mme Casagrande (Maud), juge (Rennes).
Mme Caserio (Florence), juge (Papeete).
M. Chabbi (Chérif), substitut (Rodez).
Mme Chabot (Marion), substitute (Marseille).
Mme Chabrolle (Marie), substitute à l'administration centrale.
Mme Chaline-Lalaut (Claire), juge d'instruction (Dieppe).
Mme Champeaux (Ophélie), magistrate détachée.
Mme Chaplain (Magali), juge (Valenciennes), tribunal d'instance.
M. Chappert (Julien), juge (Reims).
Mme Charlier (Caroline), juge d'instruction (Nancy).
Mme Chaudier (Sara), juge de l'application des peines (Paris).
Mme Cherif (Alice), substitute (Paris).
Mme Cherriot (Cécile), juge (Clermont-Ferrand).
Mme Chimène (Andréa), substitute (Saintes).
M. Chodkiewez (Adam), substitut (Arras).
Mme Clarini (Stéphanie), juge (Nanterre).
Mme Clergeot (Jennifer), juge d'instruction (Pontoise).
Mme Clerot (Aline), substitute (Lille).
Mme Colin (Gaëlle), substitute (Fort-de-France).
Mme Confort (Isabelle), substitute (Saint-Etienne).
Mme Conrad-Butez (Nathalie), juge (Fort-de-France), tribunal d'instance.
Mme Corroy (Adeline), juge de l'application des peines (Le Havre).
Mme Costa de Beauregard (Anne-Clémence), juge (Paris).
Mme Courtois (Céline), juge placée auprès du premier président de la cour d'appel (Bordeaux).
Mme Cousin (Delphine), juge des enfants (La Roche-sur-Yon).
Mme Covili (Elise), substitute (Chambéry), en disponibilité.
Mme Cramesnil de Laleu (Virginie), magistrate détachée.
Mme Crenn (Gaële), substitute (Montpellier).
Mme Creplet (Céline), juge des enfants (Vannes).
Mme Croville (Amélie), épouse Chappert, substitute (Reims).
Mme Cuenin (Cécile), juge de l'application des peines (Strasbourg).
Mme Dall'Osto (Véronique), épouse Moller, juge (Aix-en-Provence).
Mme Dallery (Florence), juge d'instruction (Cusset).
M. Dangla (Matthieu), juge (Meaux).
M. Danlos (Benjamin), substitut à l'administration centrale.
Mme de La Lande de Calan (Jeanne), juge (Paris).
Mme de La Roche Saint André (Emilie), juge (Limoges), tribunal d'instance.
Mme Deat (Sandra), juge (Chalon-sur-Saône), tribunal d'instance.
Mme Delazzari (Cécile), juge de l'application des peines (Montauban).
Mme Delcourt (Louise), épouse Theetten, juge (Lille).
M. Delepoulle (Benoît), juge (Périgueux).
Mme Deleris (Emmanuelle), juge des enfants (Amiens).
Mme Demangeot (Sophie), juge de l'application des peines (Pointe-à-Pitre).
Mme Descrozaille (Sylvia), juge (Béziers), tribunal d'instance.
M. Desforges (Damien), juge (Tours).
Mme Deshayes (Anne-Laure), substitute à l'administration centrale.
Mme Desjardin (Sandra), substitute (Bordeaux).
M. Desplan (Arnaud), juge d'instruction (Orléans).
Mme Diallo (Adeline), juge (Créteil).
Mme Dibie (Dorothée), magistrate détachée.
Mme Dondelle (Emilie), épouse Des Robert, juge (Douai).
Mme Drouin-Englinger (Dorothée), juge de l'application des peines (Epinal).
Mme Du Crest (Sixtine), substitute à l'administration centrale.
Mme Dubourg (Alexa), juge d'instruction (Bordeaux).
Mme Ducournau (Céline), juge d'instruction (Melun).
Mme Dulmet (Marie-Laure), épouse De Rohan Chabot, juge de l'application des peines (Bobigny), en congé parental.
M. Dumaine (Laurent), substitut (Valenciennes).
Mme Durand (Delphine), juge (Nice).
Mme Duret (Aude), substitute (Paris).
M. Dutel (Julien), substitut (Villefranche-sur-Saône).
Mme Etienne (Anne), juge d'instruction (Poitiers).
M. Exposito (Wilfrid), juge d'instruction (Roanne).
Mme Fabris (Emilie), juge (Versailles).
Mme Fallou (Magali), juge (Orléans).
M. Farhat (Emmanuel), substitut à l'administration centrale, détaché.
M. Farobbia (Julien), juge (Paris).
M. Faroudj (Mehidine), substitut (Lille).
Mme Favoulet (Aude), juge d'instruction (Saint-Pierre-et-Miquelon).
Mme Félix (Stéphanie), juge d'instruction (Grasse).
M. Ficara (Julien), juge (Nice), tribunal d'instance.
M. Filhouse (Sébastien), juge (Bordeaux).
M. Firon (Jean-Louis), juge (Metz).
Mme Flamet (Cécile), juge (Valenciennes).
Mme Foltzer Cossic (Christine), juge (Versailles), tribunal d'instance.
Mme Fontaine (Aurélie), juge de l'application des peines (Tarbes).
Mme Forcheron (Anne-Sophie), juge de l'application des peines (Laval).
Mme Fourdin (Marion), juge de l'application des peines (Thonon-les-Bains).
M. Fournier (Sébastien), juge (Saint-Brieuc).
Mme Fuchez (Valérie), juge (Cayenne), tribunal d'instance.
Mme Gaborit (Marie), juge (Paris), tribunal d'instance (15e).
M. Gallego (Yves), juge (Béziers), tribunal d'instance.
Mme Garnier (Anne-Laure), juge de l'application des peines (Verdun).
Mme Gassem (Karima), juge (Paris), tribunal d'instance (10e).
Mme Gastineau (Anne), juge (Pontoise).
Mme Gauthier (Maud), substitute (Orléans).
M. Gendre (Patrick), substitut (Paris).
Mme Gengoux (Laure), juge (Angers), tribunal d'instance.
M. Gerbault (Patrick), juge (Paris).
M. Giessenhoffer (Antoine), juge de l'application des peines (Troyes).
Mme Girard (Mathilde), épouse Bloch, juge (Marseille).
Mme Girault (Charlotte), substitute (Nanterre).
M. Godon (Thomas), juge de l'application des peines (Montauban).
Mme Gouverneyre (Solène), substitute (Paris).
Mme Grelet (Marina), juge d'instruction (Bergerac).
M. Grinsnir (Pierre), juge d'instruction (Meaux).
Mme Gudefin (Régine), substitute (Thionville).
Mme Guedj (Valérie), substitute (Papeete).
Mme Guérin (Marie), substitute (Albertville).
Mme Guillon (Nathanaëlle), juge (Caen).
Mme Guilloux (Alice), juge d'instruction (Pontoise).
Mme Guinard (Christine), juge (Agen), tribunal d'instance.
M. Guislain (Philippe), juge de l'application des peines (Ajaccio).
M. Gutierrez (Gilles), juge (Toulouse), tribunal d'instance.
M. Hannoun (Jérôme), juge d'instruction (Metz).
Mme Haubensack (Delphine), juge (Nice).
Mme Hazan (Adeline), magistrate détachée.
Mme Heitz (Virginie), juge (Les Sables-d'Olonne), tribunal d'instance.
Mme Holveck (Julie), substitute (Paris).
Mme Houbart (Anne-Sophie), juge (Marseille).
Mme Hourtoule (Sarah), juge (Arras).
M. Huber (Jean), juge (Nancy), tribunal d'instance.
Mme Huet (Anne-Sophie), substitute (Lyon).
Mme Huet (Virginie), épouse Richard, juge (Limoges), tribunal d'instance.
Mme Jaguenet (Marie-France), épouse Daups, juge (Coutances), tribunal d'instance.
M. Jappont (Frédéric), juge (Bobigny).
Mme Jaulin (Lise), substitute à l'administration centrale.
Mme Jodeau (Leslie), juge de l'application des peines (Valenciennes).
Mme Jousserand (Nelly), substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel (Angers).
Mme Jullien-Vernotte (Aurore), juge (Saint-Etienne).
Mme Kapp (Muriel), juge d'instruction (Lyon).
Mme Karolak (Isabelle), juge (Strasbourg).
Mme Klein (Aline), substitute (Colmar).
Mme Kouassi (Edwige), juge (Rennes), tribunal d'instance (Redon).
Mme Koza (Pascale), juge (Aix-en-Provence).
Mme Lacroix (Mathilde), juge d'instruction (Valenciennes).
Mme Ladoues-Druet (Sophie), juge (Pau), tribunal d'instance.
Mme Lafoix (Claire), juge (Nanterre).
Mme Lafourcade (Magali), magistrate détachée.
Mme Lambling (Marie), substitute à l'administration centrale.
Mme Lamour (Marie-Pierre), juge (Saint-Etienne), tribunal d'instance (Montbrison).
Mme Lamouroux (Ludivine), juge d'instruction (Mont-de-Marsan).
Mme Langlois (Olivia), épouse Thiel, substitute (Lille).
Mme Laval (Marie), épouse Mattheos, juge (Basse-Terre).
Mme Lazare (Sun Yung), juge d'instruction (Toulouse).
Mme Le Bouffos (Stéphanie), juge (Quimper).
M. Le Bris (Nicolas), substitut (Paris).
M. Le Coq (Jean-François), substitut à l'administration centrale.
Mme Le Gac (Cécile), juge (Angers).
Mme Le Guern (Anne-Marie), juge de l'application des peines (Brest).
M. Le Petitcorps (Christophe), substitut (Evry).
M. Le Vaillant (Jacques), juge (Nanterre).
Mme Leal-Martini (Marie), juge des enfants (Créteil).
Mme Lefeuvre (Claudie), juge (Paris).
Mme Lefrançois-Lemaire (Marie), juge (Cherbourg), tribunal d'instance.
Mme Lemoine (Cécile), juge d'instruction (Paris).
Mme Leroy (Sandra), juge (Grasse).
M. Letocart (Aurélien), substitut à l'administration centrale.
Mme Leuly-Joncart (Catherine), juge (Fort-de-France).
Mme Leymarie (Marie), juge (Paris).
Mme Liauzu (Isabelle), juge (Aurillac), tribunal d'instance.
Mme Lièvre (Marion), juge (Paris).
Mme Lilbert-Lecardeur (Joséphine), substitute (Caen).
Mme Lipiansky (Manon), juge d'instruction (Rennes).
Mme Lisberney (Sandrine), juge de l'application des peines (Chartres).
M. Logelin (Cédric), substitut (Grasse).
Mme Loiseau (Mathilde), juge de l'application des peines (Dunkerque).
M. Long (Pierre-François), substitut (Bourg-en-Bresse).
Mme Lonné (Stéphanie), substitute à l'administration centrale.
Mme Lony (Cécile), juge (Fort-de-France).
Mme Loriot-Lhotellerie (Christine), juge (Clermont-Ferrand).
Mme Louis (Carole), juge (Toulouse).
Mme Mabille (Marie-Laure), juge des enfants (Melun).
Mme Mani-Saada (Nabila), juge (Bobigny).
Mme Marchadier (Cécile), juge de l'application des peines (Pontoise).
M. Martello (Pierre), substitut (Saint-Denis de La Réunion).
Mme Martineau (Claire), juge de l'application des peines (La Rochelle).
M. Martinon (Jacques), juge d'instruction (Bobigny).
Mme Marty-Latina (Maud), substitute (Nice).
Mme Mary (Stéphanie), juge (Quimper).
Mme Massal (Laurence), substitute (Versailles).
Mme Massé (Patricia), juge (Evry), tribunal d'instance (Etampes).
M. Mathe (Olivier), juge d'instruction (Nîmes).
Mme Mathieu (Aurore), juge (Paris).
M. Mayet (Jean-François), substitut (Pointe-à-Pitre).
M. Mazille (Fabrice), juge (Saint-Brieuc).
Mme Mega (Audrey), épouse Mathias, juge des enfants (Troyes).
Mme Menager (Séverine), épouse Sibé, substitute (Bordeaux).
Mme Mercan (Moune), substitute (Fort-de-France).
Mme Mercier (Angélique), juge (Saint-Etienne).
Mme Merle (Marie-Pierre), substitute (Poitiers).
Mme Michallet (Catherine), juge des enfants (Bourgoin-Jallieu).
Mme Milesi (Nina), juge (Grenoble).
Mme Mora-Sossah (Elise), juge (Toulouse).
Mme Morel (Julie), substitute (Paris).
Mme Morel (Sophie), juge (Libourne), tribunal d'instance.
M. Morelle (Swen), substitut (Belfort).
Mme Mounier (Christine), juge (Bordeaux).
Mme Moustrou (Julie), juge des enfants (Mont-de-Marsan).
Mme Nathan (Noémie), substitute à l'administration centrale.
Mme Nielsen (Audrey), substitute (Paris).
Mme Noir (Sophie), juge (Cusset), tribunal d'instance (Vichy).
Mme Noiriel (Marie-Claire), substitute (Bobigny).
Mme Olivari (Albane), juge (Lyon).
M. Orhant (Julien), juge (Fort-de-France).
M. Ott (Jean-Philippe), juge (Avesnes-sur-Helpe).
Mme Oumohand (Anissa), juge d'instruction (Toulouse).
Mme Outmezguine (Véra), épouse Zedermann, juge (Evry).
Mme Pappini (Cécile), juge des enfants (Valence), en congé parental.
Mme Parant (Marie-Eve), substitute (Nice).
M. Parisi (Fabrice), substitut à l'administration centrale.
Mme Paucher (Claire), juge des enfants (Bobigny).
M. Perrin (Etienne), juge d'instruction (Rouen).
Mme Perrin (Stéphanie), juge de l'application des peines (Bourg-en-Bresse).
M. Pesme (Antoine), substitut (Orléans).
Mme Pessis (Marie), substitute à l'administration centrale.
Mme Pétereau (Véronique), juge (Paris).
Mme Picot-Demarcq (Alice), juge (Amiens), tribunal d'instance (Abbeville).
Mme Pimmel (Mathilde), substitute (Colmar).
M. Pitti (Gérard), juge (Paris).
Mme Portal (Delphine), juge d'instruction (Niort).
Mme Potier (Sandra), juge (Nantes), tribunal d'instance.
Mme Pradeau-Degres (Nelly), juge (Saint-Etienne).
M. Pronier (Julien), substitut (Aix-en-Provence).
Mme Rainsart (Mélanie), juge des enfants (Montauban).
Mme Ramet (Carole), juge d'instruction (Paris).
M. Régis (Nicolas), substitut à l'administration centrale.
Mme Reiss (Lydie), juge (Paris).
Mme Renoton (Célia), juge (Bordeaux), tribunal d'instance.
Mme Rhode (Anne), juge (Strasbourg), tribunal d'instance.
Mme Ribeiro (Clara), juge d'instruction (Rennes).
Mme Ribottet (Vanessa), juge d'instruction (Perpignan).
M. Richaud (Julien), juge (Paris).
Mme Riffard (Séverine), juge des enfants (Briey).
Mme Robin (Floriane), substitute (Lyon).
Mme Robin Lesage (Lucie), substitute (Lisieux).
Mme Rohi (Christel), juge des enfants (Thonon-les-Bains).
Mme Rolquin (Christelle), juge (Annecy), tribunal d'instance.
Mme Rouchouse (Elodie), substitute (Roanne).
Mme Russo (Chantal), juge (Grasse).
Mme Sagné (Valérie), juge des enfants (Saint-Pierre de La Réunion).
Mme Saint-Genez (Marion), juge (Poitiers), tribunal d'instance.
Mme Schaff (Aurélia), substitute à l'administration centrale, détachée.
Mme Schulmann (Florence), juge (Saint-Denis de La Réunion).
Mme Sendrane (Emilie), juge de l'application des peines (Lille).
Mme Senné (Emilie), juge des enfants (Reims).
M. Simon (Jérôme), substitut à l'administration centrale.
Mme Sirère (Julie), substitute (Toulouse).
Mme Tavanti (Virginie), substitute (Marseille).
Mme Techer (Séverine), juge (Paris), tribunal d'instance (9e).
M. Tellier (Charles), magistrat détaché.
Mme Terrades (Marie), substitute (Angoulême).
Mme Terrier (Marie), juge d'instruction (Lille).
Mme Terrier (Marie-Albanie), juge (Toulouse).
Mme Thalamy (Cécile), juge (Metz).
Mme Thaunat (Caroline), juge (Paris).
M. Thévenard (Stéphane), juge (Bourg-en-Bresse).
Mme Thibaud (Alice), juge (Paris), tribunal d'instance (10e).
Mme Tlemsani (Amaria), juge de l'application des peines (Créteil).
M. Tourette (Fabien), substitut (Narbonne).
Mme Tournier (Fanny), épouse Jung, substitute (Nantes).
Mme Toutenu (Laure), juge (Nanterre).
Mme Touzet (Nathalie), épouse Dufourd, juge (Laon).
Mme Tranouez (Audrey), juge d'instruction (Marseille).
Mme Tripon (Julie), juge des enfants (Mâcon).
Mme Trubuilt (Anaïs), substitute (Paris).
Mme Tuffreau (Sophie), juge (Metz).
M. Uguen-Laithier (Rodolphe), juge d'instruction (Dijon).
Mme Vaillant (Anne-Sibylle), substitute (Grenoble).
Mme Vallée (Karine), juge (Clermont-Ferrand).
Mme Valoteau (Aude-Marie), juge (La Rochelle).
Mme Venturini (Aude), juge (Nîmes).
Mme Vera (Julie), juge (Rouen).
Mme Vercruysse (Elisabeth), juge (Lille).
Mme Vergez (Nathalie), substitute (Nanterre).
Mme Vergne (Alice), juge d'instruction (Lille).
Mme Vernimmen (Anne-Claire), juge (Paris), en congé parental.
M. Vernotte (Benjamin), juge (Saint-Etienne), tribunal d'instance.
Mme Veron (Aurélie), juge de l'application des peines (Lille).
Mme Vianot (Cécile), épouse Acquaviva, juge (Aix-en-Provence), tribunal d'instance.
Mme Viche (Marie-Gabrielle), juge des enfants (Pau).
Mme Viguier (Céline), substitute (Paris).
Mme Vilnat (Caroline), juge (Cambrai).
Mme Vilquin (Anne-Sophie), juge (Thonon-les-Bains), tribunal d'instance (Annemasse).
Mme Viscontini (Auréliane), juge d'instruction (Paris).
Mme Vrain (Anaïs), juge des enfants (Dunkerque).
Mme Walazyc (Marie), substitute à l'administration centrale.
Mme Warolin (Lydie), substitute (Coutances).
M. Weill (Grégory), substitut (Nancy).
Mme Wipf (Lisa-Lou), substitute (Paris).
Mme Woessner (Cécile), juge (Lyon).
Mme Yazedjian (Elise), épouse Rinaudo, juge (Nanterre), tribunal d'instance (Boulogne-Billancourt).
Mme Yvert (Emmanuelle), substitute (Toulouse).
Mme Zane (Dalila), juge (Montluçon), tribunal d'instance.
(Session ouverte le 1er juin 2015)
M. ARNAULT David, Gilbert, André.
M. AUTRET Fabien.
M. BESSE Pierre, Gérald.
Mme BOUKIR Zinev.
Mme BOUZON Victoria-Diane, Marie, Aline, Marguerite.
Mme CABY Stéphanie, Francine, Huguette.
Mme CHABANNE Magali.
M. D'ARGENT DE DEUX-FONTAINES (D'ARGENT) Tanguy, Marie, Hervé, Raphaël.
M. DAVID Frédéric, Nicolas, Vincent.
M. DE VAULX Florian, Quentin, Remy.
Mme DELAHAYE (SALORT) Lise.
Mme DESSAULT Coline, Anne-Margot.
Mme DIGNEAU Camille.
Mme DUPRE Priscilla, Annette.
M. GASTEAU Laurent, Jean-Pierre, Louis, Lucien.
Mme GAUVAIN (GAUVAIN-PUIGBERT) Mathilde, Pierrette, Marie.
Mme GRANIE Véronique, Stéphanie, Marguerite.
Mme GUEGO (BECU) Elodie.
M. HAZAN David.
M. HEUVELINE Dimitri, Michel, Karl.
M. JEANNIN-DAUBIGNEY Philippe, François, Roland.
Mme KIDIRI Nefertari, Dameyo.
Mme KOURAR Malika.
Mme LABBE Véronique.
Mme LAMAZE Mathilde, Violette, Marie.
M. LAURENT Grégoire, Louis, Antoine.
Mme LEMOINE Cécile, Géraldine.
Mme MARIN Anna, Odette, Carol, Cazalet.
M. MESLOT Jean-Patrick, Marie.
Mme MIRGUET Christèle, Laetitia, Rachel.
Mme NGO BAYIHA (MBIH) Marie, Tudor.
Mme NIEL Florence, Maryse.
Mme OLLIVRIN (LEFEBVRE) Tess.
Mme PERRINET Irène.
M. PETIT Baudoin, Xavier, Dominique.
M. PIC Benoit, Bruno.
M. RECOLIN Samuel, Nicolas.
Mme ROBINET Annabelle, Céline, Suzanne, Dorothée.
Mme SAINT MAXENT Stéphanie, Thérèse, Nicole.
Mme SCHUBERT Amandine, Agnès, Francoise.
Mme SULKOWSKI Sophie, Caroline, Elisa.
Mme SURPLIE Maud, Odette, Paulette.
Mme TAHAR Naouel.
Mme VALIAME (VISSIERES) Carine, Sarah.
Les tests et l'épreuve écrite d'admission se dérouleront à Bordeaux les 7 et 8 septembre 2015.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à Bordeaux à compter du 14 septembre 2015, les candidats seront convoqués en commençant par la lettre V, désignée par le sort.
M. BOUTEILLE (Frédéric, Gérard, Paul).
Mme CLUZEL (CROYET) (Virginie, Laure).
Mme FORNIELES (Caroline, Aurélie).
M. GRAND (David, Roger, André).
Mme KERGUS (MONTEX) (Odile, Marie, Catherine).
Mme LOPES (PAPY) (Sandrina).
Mme PASBECQ (Anne-Catherine, Casimira).
M. PUNGA (Marian).
Mme ROYER (Caroline, Lydia, Véronique).
M. STOBINSKY (Alexandre, André, Nicolas).
M. VERLIAT (Benoit, Michel, Jacques).
M. WEILLER (Claude-Henri, Pierre.)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 juillet 2015, M. Hamama (Saïd), sergent-chef, est nommé, à compter du 15 juillet 2015, régisseur par intérim d'avances et de recettes de la régie auprès du groupement de soutien de la base de défense de Vincennes, en remplacement de Mme Lefèvre (Daisy).
M. Hamama (Saïd) est dispensé du cautionnement mais peut percevoir une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Décret du 29 juillet 2015 portant titularisation (inspection générale des affaires sociales) - Mme DAHAN (Muriel)
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2015, Mme Muriel DAHAN est titularisée dans le grade d'inspecteur des affaires sociales de 1re classe à compter du 7 août 2015.
Décret du 30 juillet 2015 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils - M. DELSOL (Bruno)
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2015, M. Bruno DELSOL, administrateur général, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : 1° Le fait de proposer à une personne légalement tenue de cotiser à un régime d'assurance obligatoire institué par le présent livre et qui n'est pas à jour des cotisations qu'elle doit au titre de ce régime, de souscrire ou de renouveler un contrat ou une clause de contrat garantissant les risques couverts à titre obligatoire par ce régime, ou de faire souscrire ou renouveler un tel contrat ou une telle clause ; 2° Le fait pour une personne tenue de cotiser à un régime d'assurance obligatoire institué par le présent livre de souscrire ou de renouveler un contrat ou une clause de contrat garantissant les risques couverts à titre obligatoire par ce régime, alors qu'elle n'est pas à jour des cotisations qu'elle doit au titre de ce régime.
La récidive de cette contravention est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Arrêté du 7 avril 2015 portant inscription sur une liste d'aptitude (conservateurs territoriaux de bibliothèques)
Par arrêté du maire de Grenoble en date du 7 avril 2015, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques, au titre de la promotion interne : Mme Hélène JOURNAUD.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 juillet 2015, M. Benoît, Marie, Joseph Thiebot, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté au ministère de l'écologie du développement durable et de l'énergie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter 25 octobre 2015.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 juillet 2015, M. Jean-Marc, Xavier MICHEL , ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 septembre 2015.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 juillet 2015, M. BLANCHET (Patrice, Joseph), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2015.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 juillet 2015, M. Jacques, Georges, Louis MATHERON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - IIe-de-France, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 14 octobre 2015.
Arrêté du 16 juillet 2015 portant admission à la retraite (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 juillet 2015, Mme Nelly, Anne, Marcelle, Françoise Jouannin, attachée d'administration de l'Etat, affectée à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région des Pays de la Loire, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2015.
Décision du président de la Commission de régulation de l'énergie du 24 juillet 2015 relative à l'assermentation d'agents enquêteurs en application de l'article L.
Frédéric Gravot.
Thomas Pillot.
Julien Vincerot.
Raymonde Bardou.
Baptiste Bortot.
Sophie Deladreue, épouse Plumel.
Maxime Delbard.
Quang Anh Hao Do.
Saul Ricardo Pedraza Morales.
Anne Laure Schnabele.
Alexandra Bonhomme.
Dominique Jamme.
Anne Monteil, épouse Gry.
Julien Janes.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, commissaires.
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie, pour avis, le 20 juillet 2015, par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité, conformément au code de l'énergie et au décret n° 2009-975 du 12 août 2009, modifié par le décret n° 2014-1250 du 28 octobre 2014.
La structure des barèmes (répartition entre abonnement et part variable et différenciation par poste horo-saisonnier), au sein de chaque option, reste quant à elle identique à celle des tarifs actuellement en vigueur.
Pour élaborer son avis, la CRE a auditionné le 23 juillet 2015 les administrations concernées, les acteurs de marché et des associations de consommateurs.
Le décret n° 2014-1250 du 28 octobre 2014 modifiant le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité a fixé la date de la fin de la période transitoire prévue à l'article L.
337-6 du code de l'énergie à la date de son entrée en vigueur, soit le 30 octobre 2014.
La décision du 7 janvier 2015 du juge des référés du Conseil d'Etat, qui rejette la demande de suspension en référé de l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) contre l'arrêté du 30 octobre 2014 qui met en œuvre la méthode de tarification par empilement, comporte des éléments de nature à éclairer la fixation des prochains tarifs.
Le juge des référés a considéré en premier lieu que l'obligation de prendre en compte les coûts des opérateurs historiques, qui subsiste en application de l'article L.
337-5 du code de l'énergie et du décret, n'impliquait plus nécessairement la couverture par le tarif des coûts comptables complets d'EDF.
Il a précisé que la « contestabilité » économique, que le nouveau mode de fixation des tarifs est destiné à garantir, consiste en « la faculté pour un opérateur concurrent d'EDF présent ou entrant sur le marché de la fourniture d'électricité de proposer, sur ce marché, des offres à prix égaux ou inférieurs aux tarifs réglementés ».
Il a enfin considéré que la fin de l'obligation de couverture des coûts comptables ne supprimait pas l'obligation de procéder au rattrapage de la sous-couverture des coûts observée au cours des périodes tarifaires antérieures à l'entrée en vigueur du nouveau dispositif.
Ce rattrapage peut cependant être étalé sur plusieurs périodes tarifaires dans le cas des tarifs bleus.
En revanche, dans le cas des tarifs jaunes et verts, appelés à disparaître à compter du 31 décembre 2015, le rattrapage doit être intégralement effectué avant cette date.
Le juge des référés a en conséquence estimé qu'il existait un doute sérieux sur l'arrêté litigieux, qui ne prévoyait aucun rattrapage tarifaire pour les tarifs « verts », alors que les écarts observés auraient justifié une hausse significative de ces tarifs.
La requête en annulation de l'arrêté du 30 octobre 2014 sera examinée au fond ultérieurement par le Conseil d'Etat.
Le présent avis examine le projet d'arrêté au regard de la méthodologie de construction des tarifs par empilement et des rattrapages issus de la sous-couverture des coûts observée avant le passage à la tarification par empilement.
90 % des sites résidentiels (92 % en volume), 85 % des petits sites non résidentiels (83 % en volume), assimilables aux clients ayant souscrit un tarif bleu ;
92 % des sites moyens non résidentiels (92 % en volume), dans une large majorité assimilables aux clients ayant souscrit un tarif jaune ;
78 % des grands sites non résidentiels (38 % en volume), assimilables aux clients ayant souscrit un tarif vert,
étaient toujours fournis aux tarifs réglementés de vente, comme indiqué sur les graphiques ci-dessous issus de l'observatoire des marchés de détail de la CRE.
La répartition des sites (et des volumes correspondants) aux tarifs réglementés de vente d'électricité en 2014 par couleur et option est donnée dans le graphique ci-dessous.
La situation concurrentielle du segment jaune, qui représente la grande majorité des sites concernés par la suppression des tarifs au 31 décembre 2015, apparaît particulièrement préoccupante.
Par ailleurs, l'analyse comparée des deux graphiques précédents, en nombre de sites et en volume, indique que ce sont les plus grands sites « verts » qui ont aujourd'hui opté pour une offre de marché.
Evolution des prix de l'électricité hors taxes depuis 2000
Le tableau ci-après présente, en euros courants et en euros constants, l'évolution hors taxes cumulée des tarifs depuis 2000, par couleur tarifaire, avant et après le mouvement envisagé au 1er août 2015.
Le mouvement tarifaire envisagé par le projet d'arrêté prévoit des évolutions différenciées par option tarifaire.
Ces évolutions visent à atteindre l'empilement tarifaire à l'échelle de chaque option.
Les évolutions envisagées sont toutefois plafonnées à + 5 % pour les options nécessitant les évolutions les plus significatives, dans un « souci de protection des consommateurs », comme l'indique le courrier de saisine adressé à la CRE.
Empilement et rattrapages par catégorie tarifaire
Dans son rapport sur les tarifs réglementés de vente d'électricité publié le 15 juillet 2015 (ci-après Rapport 2015), la CRE a analysé chacune des composantes de l'empilement tarifaire, évalué les évolutions des tarifs réglementés de vente induites par cette méthodologie ainsi que le niveau des rattrapages à effectuer.
Les tarifs réglementés de vente de l'électricité sont établis par addition des composantes suivantes :
- le coût d'acheminement, lié à l'utilisation des réseaux de transport et de distribution d'électricité ;
- le coût d'approvisionnement en énergie, lequel se décompose en :
- un coût d'approvisionnement de la part relevant de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) ;
- un coût d'approvisionnement du complément de fourniture, relevant des achats sur les marchés de gros de l'électricité ;
- le coût d'approvisionnement en capacité, établi à partir des références de prix qui seront fournies par le mécanisme d'obligation de capacité prévu aux articles L.
- le coût de commercialisation, qui inclut une rémunération normale.
La CRE a détaillé dans le Rapport 2015 les principes et les modalités de calcul de ces différentes composantes.
Le mouvement tarifaire envisagé, explicité dans le courrier de saisine, repose sur une méthodologie conforme avec celle proposée par la CRE dans son Rapport 2015.
Elle est identique à celle de l'arrêté du 30 octobre 2014 mettant en place la tarification par empilement.
Les différentes composantes tarifaires sont évaluées de la manière suivante :
- le coût d'approvisionnement en énergie est calculé conformément au modèle développé par la CRE, dont les principes sont détaillés dans le Rapport 2015.
La CRE rappelle que, pour cette composante, le calcul est effectué hors profils EJP et Tempo pour les tarifs bleus, et en se fondant sur les profils ENT 1 et ENT 3 pour les tarifs jaunes et verts ;
- le prix de la capacité est nul jusqu'en 2017, année à partir de laquelle les fournisseurs seront redevables d'une obligation de capacité ;
- les coûts commerciaux sont les coûts prévisionnels 2015 d'EDF pour la fourniture aux tarifs réglementés ;
- la rémunération normale s'élève à 2 €/MWh pour les tarifs bleus, 1,5 €/MWh pour les tarifs jaunes et 1 €/MWh pour les tarifs verts.
Le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 tel que modifié par le décret du 28 octobre 2014 dispose à l'article 3 que « les coûts de commercialisation correspondent aux coûts de commercialisation d'un fournisseur d'électricité au moins aussi efficace qu'Electricité de France dans son activité de fourniture des clients ayant souscrit aux tarifs réglementés de vente d'électricité ».
La CRE a lancé une consultation publique portant sur les coûts commerciaux et la rémunération normale à retenir dans les tarifs réglementés de vente par empilement, dans l'optique de ses propositions tarifaires à partir du 8 décembre 2015.
A la somme de ces composantes s'ajoutent, conformément aux dispositions réglementaires rappelées au paragraphe 1.1 du présent avis, les rattrapages des sous-couvertures des coûts au titre des exercices écoulés et jusqu'au 1er novembre 2014.
Ces rattrapages s'entendent nets des rattrapages déjà réalisés sur la période allant du 1er novembre 2014 à la date du mouvement tarifaire envisagé.
Dans leur courrier de saisine, les ministres décomposent la hausse envisagée entre l'évolution issue de l'application de la méthodologie par empilement, qui reprend les valeurs calculées par la CRE dans son Rapport 2015, et l'évolution liée aux rattrapages tarifaires.
L'application de la construction tarifaire par empilement conduit à une baisse des tarifs bleus résidentiels et professionnels, respectivement de 0,9 % et de 1,6 %.
Les rattrapages restant à réaliser à la date du mouvement tarifaire, correspondant aux écarts entre coûts et recettes des tarifs en application de la méthode du « coût comptable CRE » appliquée jusqu'au 30 octobre 2014, s'élèvent à 1 682 M€.
L'évolution envisagée des tarifs bleus, de + 2,5 % pour les clients résidentiels et de + 0 % pour les professionnels, correspond à un étalement du rattrapage sur trois ans, de 2015 à 2018.
Au regard de ces éléments, le mouvement tarifaire envisagé permet :
- d'assurer la contestabilité des tarifs bleus sur les deux catégories de consommateurs ;
- d'effectuer le premier tiers du rattrapage.
S'agissant des tarifs jaunes et verts
L'application de la construction tarifaire par empilement conduit à une baisse des tarifs jaunes de 2,1 % et une hausse des tarifs verts de 0,6 %.
Les hausses proposées dans le projet d'arrêté, de 0,9 % pour les tarifs jaunes et 4 % pour les tarifs verts, sont inférieures aux hausses de respectivement 2,5 % et 10,9 % qui auraient été nécessaires pour réaliser l'intégralité du rattrapage d'ici au 31 décembre 2015, date à laquelle les tarifs réglementés de puissance supérieure à 36 kVA seront supprimés.
La CRE relève que le projet d'arrêté :
- prévoit, hors rattrapage, un niveau des tarifs réglementés de vente bleus conforme à l'évaluation du Rapport 2015 de la CRE ;
- tient compte des rattrapages tarifaires à effectuer, en les étalant sur les trois prochaines années.
En conséquence, la CRE donne un avis favorable aux évolutions proposées.
La CRE relève que le projet d'arrêté prévoit, hors rattrapage, un niveau des tarifs réglementés de vente jaunes et verts conforme à l'évaluation du Rapport 2015 de la CRE.
Toutefois, les hausses envisagées sont très insuffisantes pour réaliser l'intégralité du rattrapage d'ici au 1er janvier 2016, date à laquelle les tarifs de puissance supérieure à 36 kVA auront été supprimés.
La CRE a rappelé à diverses reprises, dans sa délibération du 30 octobre 2014 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité comme dans son Rapport 2015, l'obligation d'effectuer l'intégralité du rattrapage d'ici au 31 décembre 2015, comme l'a souligné le Conseil d'Etat.
Par ailleurs, la CRE regrette que les évolutions tarifaires envisagées ne donnent pas aux consommateurs jaunes et verts un signal suffisamment incitatif à choisir une offre de marché d'ici au 31 décembre 2015, alors même que la conjoncture actuelle sur les marchés permettrait à une très large majorité de consommateurs de bénéficier de prix de l'électricité significativement inférieurs aux tarifs réglementés.
En conséquence, la CRE donne un avis défavorable aux évolutions proposées.
Les clients souscrivant une puissance supérieure à 36 kVA qui n'auront pas choisi une offre de marché le 31 décembre 2015 seront réputés avoir accepté une offre transitoire d'une durée maximale de six mois à l'issue desquels la fourniture d'électricité ne serait plus assurée.
Au regard de ce qui précède et des difficultés rencontrées lors de la première échéance de suppression des tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la CRE recommande au Gouvernement de veiller à ce que le niveau de cette offre transitoire soit fixé à un prix suffisamment dissuasif pour inciter les clients concernés à souscrire une offre de marché au plus tard le 1er juillet 2016.
La CRE rappelle par ailleurs les recommandations faites dans sa délibération du 28 mai dernier, invitant le Gouvernement à mettre en œuvre une large campagne d'information auprès des consommateurs et à prendre toute mesure susceptible d'éviter que la situation constatée pour la première échéance de suppression des tarifs réglementés de vente de gaz naturel ne se reproduise aux échéances suivantes concernant le gaz et l'électricité, en particulier la mise en place de mesures concernant les consommateurs inactifs ou les consommateurs actifs qui ne parviennent pas à se voir proposer une offre de marché.
Les notifications aux titulaires de droits réels prévues aux articles D.
127-5 sont faites au domicile élu par ces titulaires dans les documents déposés ou au service de la publicité foncière ou, à défaut de domicile élu, au domicile indiqué dans ces documents.
Décision n° 2015-284 du 8 juillet 2015 modifiant la décision n° 2013-758 du 20 novembre 2013 autorisant la SAS Radio Classique à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique
Décision n° 2015-285 du 15 juillet 2015 modifiant la décision n° 2011-1471 du 9 novembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio
Avis relatif au Loto Foot 15 du 8 août 2015
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 du samedi 8 août 2015 un gain total minimum de 3 000 000 euros (à partager entre les gagnants du 1er rang).
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société LABORATOIRES BAILLEUL SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er août 2015 :
Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le lundi 14 septembre 2015.
- projet de loi de modernisation de notre système de santé ;
- projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques ;
- projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.
L'examen ou la poursuite de l'examen de la proposition de loi suivante :
- projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne ;
- projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et l'Union européenne visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité ;
- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale ;
- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais et aux prestations associées ;
- projet de loi autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac ;
- projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme ;
- projet de loi autorisant la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part.
Arrêté du 17 juillet 2015 relatif à l'approbation du cahier des charges « Energies marines renouvelables »
Le cahier des charges « Energies marines renouvelables », prévu par l'action « Instituts thématiques d'excellence en matière d'énergies décarbonées [IEED] », créée par la loi de finances susvisée, est approuvé (1).
Le décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et des finances, fixant le montant global de la plus-value annuelle, la fraction de cette plus-value à récupérer sur chaque association syndicale, ainsi que la durée des versements est affiché à la mairie des communes intéressées et inséré au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le ou les départements.
Il est également signifié, par la voie administrative, à chacun des groupements intéressés en vue de la répartition de la somme mise à sa charge entre ses membres.
Cette répartition est faite comme en matière de redevances syndicales, dans les conditions fixées par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.
Le cas échéant, le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques peut demander au préfet d'inscrire d'office au budget des associations, conformément à l'article 61 du décret précité, les crédits nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles au titre des versements de plus-value.
Arrêté du 17 juillet 2015 relatif à l'approbation du cahier des charges « Energies renouvelables en mer et fermes pilotes hydroliennes fluviales »
Le cahier des charges « Energies renouvelables en mer et fermes pilotes hydroliennes fluviales » prévu par l'action « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique » du programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Arrêté du 17 juillet 2015 relatif à l'approbation du cahier des charges « Fermes pilotes éoliennes flottantes »
Le cahier des charges « Fermes pilotes éoliennes flottantes » prévu par l'action « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique » du programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Décret n° 2015-935 du 30 juillet 2015 portant publication de l'appendice G à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires dans la teneur du protocole de Vilnius du 3 juin 1999, tel que modifié et applicable à compter du 1er juillet 2015 (1)
L'appendice G à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires dans la teneur du protocole de Vilnius du 3 juin 1999, tel que modifié et applicable à compter du 1er juillet 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
APPENDICE G
À LA CONVENTION RELATIVE AUX TRANSPORTS INTERNATIONAUX FERROVIAIRES DANS LA TENEUR DU PROTOCOLE DE VILNIUS DU 3 JUIN 1999, TEL QUE MODIFIÉ ET APPLICABLE À COMPTER DU 1ER JUILLET 2015
Règles uniformes concernant l'admission technique de matériel ferroviaire utilisé en trafic international (ATMF)
Les présentes Règles uniformes fixent la procédure selon laquelle les véhicules ferroviaires sont admis à circuler et d'autres matériels ferroviaires à être utilisés en trafic international.
Aux fins des présentes Règles uniformes et de leur(s) future(s) annexe(s), des Règles uniformes APTU et de leur(s) annexe(s) et des prescriptions techniques uniformes (PTU) APTU, les définitions suivantes s'appliquent :
a) « accident » désigne un événement indésirable ou non intentionnel et imprévu, ou un enchaînement particulier d'événements de cette nature, ayant des conséquences préjudiciables ; les accidents sont ventilés suivants les types ci-après : collisions, déraillements, accidents aux passages à niveau, accidents de personnes causés par le matériel roulant en marche, incendies et autres ;
ab) « accréditation » désigne une attestation délivrée par un organisme d'accréditation national garantissant qu'un organisme d'évaluation de la conformité remplit les conditions fixées par les normes européennes harmonisées ou les normes internationales applicables et, s'il y a lieu, toute autre exigence, y compris celles énoncées dans les programmes sectoriels pertinents, pour mener une activité spécifique d'évaluation de la conformité ;
ac) « organisme d'accréditation » désigne le seul organisme d'un État partie qui procède à des accréditations en vertu d'un pouvoir qui lui est conféré par l'État ;
b) « admission de type de construction » désigne le droit octroyé par lequel l'autorité compétente autorise un type de construction de véhicule ferroviaire comme base d'admission à l'exploitation de véhicules répondant à ce type de construction, dont témoigne le certificat de type de conception ;
c) « admission à l'exploitation » désigne le droit octroyé par lequel l'autorité compétente autorise un véhicule ferroviaire à circuler en trafic international, dont témoigne le certificat d'exploitation ;
ca) « certificat d'exploitation » désigne l'attestation délivrée par l'autorité compétente portant sur l'admission à l'exploitation, avec les conditions d'admission ;
cb) « certificat de vérification » désigne l'attestation délivrée par l'organisme d'évaluation garantissant que la vérification a eu lieu avec succès ;
d) « Commission d'experts techniques » désigne la Commission prévue à l'article 13, § 1, lettre f), de la Convention ;
da) « entité adjudicatrice » désigne toute entité, publique ou privée, qui commande la conception ou la construction, le renouvellement ou le réaménagement d'un sous-système.
Cette entité peut être une entreprise de transport ferroviaire, un gestionnaire d'infrastructure ou un détenteur, ou bien le concessionnaire qui est chargé de la mise en œuvre d'un projet ;
e) « État partie » désigne tout État membre de l'Organisation n'ayant fait aucune déclaration concernant les présentes Règles uniformes conformément à l'article 42, § 1, première phrase, de la Convention ;
f) « certificat de type de conception » désigne l'attestation délivrée par l'autorité compétente portant sur l'admission d'un type de construction, avec les conditions d'admission ;
g) « élément de construction » ou « constituant d'interopérabilité » désigne tout composant élémentaire, groupe de composants, ensemble complet ou sous-ensemble d'un équipement incorporé ou destiné à être incorporé dans un véhicule ferroviaire ou dans une infrastructure ; le concept d'« élément de construction » couvre à la fois les objets matériels et immatériels tels qu'un logiciel ;
h) [réservé]
i) « exigences essentielles » désignent toutes les conditions définies dans les PTU applicables qui doivent être remplies par le système ferroviaire, les sous-systèmes et les constituants d'interopérabilité, y compris les interfaces ;
j) « incident » désigne tout événement autre qu'un accident ou qu'un accident grave, lié à l'exploitation de trains et affectant la sécurité de l'exploitation ;
k) « gestionnaire d'infrastructure » désigne toute entreprise ou toute autorité qui gère une infrastructure ferroviaire ;
l) « trafic international » désigne la circulation des véhicules ferroviaires sur des lignes ferroviaires empruntant le territoire d'au moins deux États parties ;
m) « enquête » désigne une procédure visant à prévenir les incidents et accidents et consistant à collecter et analyser des informations, à tirer des conclusions, y compris la détermination des causes (actions, omissions, événements, conditions ou la combinaison de ces causes, ayant entraîné l'incident ou l'accident) et, le cas échéant, à formuler des recommandations en matière de sécurité ;
n) « détenteur » désigne la personne ou l'entité propriétaire du véhicule ou disposant d'un droit de disposition sur celui-ci, qui exploite ledit véhicule à titre de moyen de transport et est inscrite en tant que telle dans le registre des véhicules prévu à l'article 13 ;
o) « dossier de maintenance » désigne le ou les documents spécifiant les tâches d'inspection et de maintenance à effectuer sur un (type de) véhicule, qui sont établis conformément aux règles et dispositions des PTU incluant, conformément à l'article 12 des Règles uniformes APTU, les éventuels cas spécifiques et les spécifications techniques nationales en vigueur.
Le dossier de maintenance inclut le fichier de relevé de maintenance défini à la lettre p) ;
p) « fichier de relevé de maintenance » désigne la documentation relative à un véhicule admis, qui contient le relevé de ses états de service ainsi que les inspections et opérations de maintenance effectuées sur ce véhicule ;
q) « réseau » désigne les lignes, les gares, les terminaux et tout type d'équipement fixe, nécessaire pour assurer une exploitation sûre et continue du système ferroviaire ;
r) « points ouverts » désignent les aspects techniques relatifs à des exigences essentielles qui n'ont pas été traités dans une PTU et y sont explicitement mentionnés comme tels ;
s) [réservé]
t) « entreprise de transport ferroviaire » ou « entreprise ferroviaire » désigne toute entreprise à statut privé ou public qui est autorisée ou titulaire d'une licence en vertu du droit applicable pour fournir des services pour le transport ferroviaire de marchandises et/ou de voyageurs, la traction devant obligatoirement être assurée par cette entreprise ; ce terme recouvre aussi les entreprises qui assurent uniquement la traction ;
u) « infrastructure ferroviaire » (ou juste « infrastructure ») désigne l'ensemble des lignes ferroviaires et installations fixes dans la mesure où elles sont nécessaires à la compatibilité avec des véhicules ferroviaires admis conformément aux présentes Règles uniformes et à la circulation en toute sécurité de ces véhicules et d'autres matériels ferroviaires ;
v) « matériel ferroviaire » désigne les véhicules ferroviaires et les infrastructures ferroviaires ;
w) « véhicule ferroviaire » désigne tout véhicule apte à circuler sur ses propres roues sur des voies ferrées avec ou sans traction ;
wa) « reconnaissance » désigne :
1. la reconnaissance par un organisme national compétent autre que l'organisme d'accréditation que l'entité remplit les conditions applicables,
2. l'acceptation par une autorité compétente des certificats, des documents de procédure ou des résultats des essais, délivrés par une entité d'un autre État partie ;
x) « organisation régionale » désigne une organisation telle que définie à l'article 38 de la Convention, qui possède la compétence exclusive que lui ont cédée des États parties ;
y) « renouvellement » désigne tout travail de substitution majeur effectué sur un sous-système ou une partie de ce sous-système ne modifiant pas ses performances générales ;
z) « accident grave » désigne toute collision de trains ou tout déraillement de train faisant au moins un mort ou au moins cinq personnes grièvement blessées ou d'importants dommages au matériel roulant, à l'infrastructure ou à l'environnement, et tout autre accident similaire ayant des conséquences évidentes sur la réglementation ou la gestion de la sécurité ferroviaire ; « importants dommages » désignent des dommages qui peuvent être immédiatement estimés par l'organisme d'enquête à un total d'au moins 1,8 million de DTS ;
aa) « cas spécifique » désigne toute partie du système ferroviaire des États parties mentionnée comme disposition particulière dans les PTU, de manière temporaire ou définitive, en raison de contraintes géographiques, topographiques, d'environnement urbain ou de cohérence par rapport au système existant.
Cela peut comprendre notamment les lignes et réseaux ferroviaires isolés du reste du réseau, le gabarit, l'écartement ou l'entraxe des voies, ainsi que les véhicules exclusivement destinés à un usage local, régional ou historique et les véhicules en provenance ou à destination de pays tiers ;
bb) « sous-système » désigne le résultat de la division du système ferroviaire indiqué dans les PTU ; ces sous-systèmes, pour lesquels des exigences essentielles doivent être définies, sont de nature structurelle ou fonctionnelle ;
cc) « admission technique » désigne la procédure conduite par l'autorité compétente pour admettre un véhicule ferroviaire à circuler en trafic international ou pour admettre un type de construction ;
dd) [réservé] ;
ee) « dossier technique » désigne la documentation relative au véhicule, contenant toutes ses caractéristiques techniques, y compris un manuel d'utilisation et les caractéristiques nécessaires à l'identification du ou des objets concernés, comme le décrit la PTU applicable ;
ee1) « train » désigne une formation avec traction, constituée d'un ou plusieurs véhicules ferroviaires et préparée pour l'exploitation ;
eea) « STI » désignent les spécifications techniques d'interopérabilité adoptées en vertu des directives 96/48/CE, 2001/16/CE ou 2008/57/CE, qui couvrent chaque sous-système ou chaque partie de sous-système afin de répondre aux exigences essentielles et de garantir l'interopérabilité du système ferroviaire ;
ff) « type de construction » désigne les caractéristiques de conception de base du véhicule ferroviaire telles que couvertes par un certificat d'examen de type ou un certificat d'examen de la conception, décrits respectivement dans les modules d'évaluation SB et SH1 de la PTU GEN-D ;
gg) « réaménagement » désigne tout travail de modification majeur effectué sur un sous-système ou une partie de ce sous-système, qui améliore ses performances générales.
Admission au trafic international
§ 1 Pour circuler en trafic international, chaque véhicule ferroviaire doit être admis conformément aux présentes Règles uniformes.
§ 2 L'admission technique a pour but de vérifier que les véhicules ferroviaires répondent aux :
a) prescriptions de construction contenues dans les PTU,
b) prescriptions de construction et d'équipement contenues dans le RID,
c) conditions particulières d'admission selon l'article 7a.
§ 3 Les § 1 et 2 ainsi que les articles suivants s'appliquent par analogie à l'admission technique d'autres matériels ferroviaires et aux éléments de construction soit de véhicules, soit d'autres matériels ferroviaires.
Interaction avec d'autres accords internationaux
§ 1 Les véhicules ferroviaires mis en service conformément à la législation de l'Union européenne (UE) applicable et à la législation nationale correspondante, sont considérés comme admis à l'exploitation par tous les États parties conformément aux présentes Règles uniformes :
a) en cas d'équivalence pleine et entière entre les dispositions des STI applicables et les PTU correspondantes,
b) à condition que les STI applicables en vertu desquelles le véhicule ferroviaire a été autorisé, couvrent l'ensemble des aspects des sous-systèmes concernés qui font partie du véhicule,
c) à condition que ces STI ne contiennent aucun point ouvert relatif à la compatibilité technique avec l'infrastructure,
d) à condition que le véhicule ou d'autres matériels ferroviaires ne fassent pas l'objet d'une dérogation,
e) à condition que le véhicule ne fasse pas l'objet de cas spécifiques limitant les conditions d'admission ou l'autorisation de mise en service.
Si les conditions a) à e) ne sont pas remplies, le véhicule ou l'autre matériel ferroviaire est régi par l'article 6, § 4.
§ 2 Les véhicules ferroviaires ayant été admis à l'exploitation conformément aux présentes Règles uniformes, sont considérés comme admis à la mise en service dans les États membres de l'Union européenne et dans les États appliquant la législation communautaire par suite d'accords internationaux conclus avec l'Union européenne :
a) en cas d'équivalence pleine et entière entre les dispositions des PTU applicables et les STI correspondantes,
b) à condition que la panoplie des PTU applicables en vertu desquelles le véhicule ferroviaire ou d'autres matériels ferroviaires ont été autorisés couvrent l'ensemble des aspects des sous-systèmes concernés qui font partie du véhicule,
c) à condition que ces PTU ne contiennent aucun point ouvert relatif à la compatibilité technique avec l'infrastructure,
Si les conditions a) à e) ne sont pas remplies, le véhicule sera soumis à autorisation conformément au droit applicable dans les États membres de l'Union européenne et dans les États appliquant la législation communautaire par suite d'accords internationaux conclus avec l'Union européenne.
§ 3 L'autorisation de mise en service, la circulation et la maintenance des véhicules ferroviaires destinés à être utilisés dans les États membres de l'Union européenne, sont régies par les législations communautaire et nationale applicables.
Cette disposition est également applicable aux États parties appliquant la législation de l'Union européenne pertinente par suite d'accords internationaux conclus avec celle-ci.
Pour les activités au sein de l'UE des entreprises ferroviaires et des gestionnaires d'infrastructure, la législation de l'Union européenne prime sur les dispositions des présentes Règles uniformes.
§ 4 Les § 1 à 2 s'appliquent par analogie aux admissions/autorisations des types de véhicules.
§ 5 Une entité chargée de l'entretien (1) (ECE) d'un wagon de marchandises, certifiée conformément à l'article 15, § 2, est réputée certifiée conformément à la législation de l'Union européenne applicable et à la législation nationale correspondante et inversement en cas d'équivalence pleine et entière entre le système de certification adopté en vertu de l'article 14 bis, § 5, de la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et les règles adoptées par la Commission d'experts techniques conformément à l'article 15, § 2 .
Ces règles adoptées sont énoncées à l'annexe A des présentes Règles uniformes.
(1) Les exigences relatives à l'entité chargée de l'entretien énoncées sont à l'article 15.
§ 1 L'admission technique d'un véhicule s'effectue :
a) soit, en une seule étape, en octroyant l'admission à l'exploitation à un véhicule individuel donné,
b) soit, en deux étapes successives, en octroyant :
- l'admission de type de construction à un type de construction donné,
- puis l'admission à l'exploitation aux véhicules individuels répondant à ce type de construction par une procédure de confirmation de l'appartenance à ce type.
Si le véhicule est admis en une seule étape, le type de construction du véhicule est admis en même temps.
§ 2 Tout véhicule ou élément de construction est évalué en vue de sa conformité aux dispositions des PTU et aux spécifications techniques nationales applicables.
Les procédures d'évaluation et la teneur des certificats PTU sont énoncés dans les PTU concernées.
La Commission d'experts techniques est compétente pour amender et révoquer les procédures d'évaluation et la teneur des certificats PTU.
Les évaluations de la conformité d'un véhicule aux dispositions des PTU sur lesquelles l'admission est fondée peuvent être scindées en différentes parties ou contrôlées à certaines étapes par l'organisme d'évaluation, chacune attestée par une attestation de contrôle intermédiaire.
§ 3 Les procédures d'admission technique de l'infrastructure ferroviaire sont régies par les dispositions en vigueur dans l'État partie en question.
§ 1 L'admission technique relève de l'autorité nationale ou internationale compétente en la matière conformément aux lois et prescriptions en vigueur dans chaque État partie, ci-après dénommée « autorité compétente ».
§ 2 Les autorités compétentes peuvent transférer ou transfèrent, conformément aux dispositions en vigueur dans leur État, en tout ou partie à des organismes d'évaluation aptes ayant leur siège dans leur État, la compétence d'effectuer des évaluations, y compris d'établir les certificats de vérification correspondants.
Le transfert de compétence à :
a) une entreprise de transport ferroviaire,
b) un gestionnaire d'infrastructure,
c) un détenteur,
d) une entité chargée de l'entretien (ECE) en vertu de l'article 15,
e) un concepteur ou constructeur de matériel ferroviaire participant directement ou indirectement à la construction de matériels ferroviaires,
y compris les filiales des précédentes entités, est prohibé.
§ 3 Pour être reconnus ou accrédités comme organismes d'évaluation mentionnés au § 2, les organismes doivent remplir les conditions suivantes :
a) L'organisme d'évaluation doit être indépendant dans son organisation, sa structure juridique et sa prise de décision de toute entreprise ferroviaire, gestionnaire d'infrastructure, demandeur ou entité de passation de marchés ;
b) En particulier, l'organisme d'évaluation et le personnel responsable des évaluations sont indépendants, sur le plan fonctionnel, des organismes chargés des enquêtes en cas d'accidents ;
c) L'organisme d'évaluation remplit les conditions énoncées dans les PTU applicables.
§ 4 Les dispositions du § 3 s'appliquent par analogie à l'autorité compétente pour les tâches mentionnées au § 2 qui n'ont pas été transférées à un organisme d'évaluation.
§ 5 Un État partie veille, par notification ou, au besoin, par les moyens prévus dans le droit communautaire ou dans le droit des États appliquant le droit communautaire par suite d'accords internationaux conclus avec l'Union européenne, à informer le Secrétaire général de l'autorité compétente, des organismes d'évaluation et, s'il y a lieu, de l'organisme d'accréditation ou de l'organisme national compétent visé à l'article 2, lettre wa), chiffre 1, en indiquant le domaine de responsabilité de chacun d'eux.
Le Secrétaire général publie et tient à jour une liste des autorités compétentes, organismes d'évaluation, organismes d'accréditation et organismes nationaux compétents, de leur numéro d'identification, s'il y a lieu, et de leurs domaines de responsabilité.
§ 6 Tout État partie garantit la surveillance adéquate des organismes d'évaluation mentionnés au § 2 et retire sa compétence à tout organisme d'évaluation ne remplissant plus les critères prévus au § 3, auquel cas il en informe sans délai le Secrétaire général.
§ 7 Un État partie qui considère qu'un organisme d'évaluation ou l'autorité compétente d'un autre État partie ne remplit pas les critères énoncés au § 3, peut porter l'affaire devant la Commission d'experts techniques qui, dans les quatre mois, informe l'État partie en question des changements de toutes natures auxquels il conviendra de procéder pour que l'organisme d'évaluation ou l'autorité conserve le statut qui lui a été conféré.
En relation avec ce qui précède, la Commission d'experts techniques peut décider d'ordonner à l'État partie de suspendre ou de retirer les certificats techniques délivrés sur la base des travaux effectués par l'organisme d'évaluation ou l'autorité en question.
Validité des certificats techniques
§ 1 Les certificats techniques, au sens de l'article 11, délivrés par l'autorité compétente d'un État partie conformément aux présentes Règles uniformes sont valides dans tous les autres États parties.
Toutefois, la circulation et l'utilisation des véhicules couverts par ces certificats sur le territoire de ces autres États sont régies par les conditions spécifiées dans le présent article.
§ 2 Une admission à l'exploitation permet aux entreprises de transport ferroviaire d'exploiter un véhicule uniquement sur les infrastructures compatibles avec ce véhicule conformément à ses spécifications et aux autres conditions d'admission ; il incombe à l'entreprise de transport ferroviaire de s'en assurer.
§ 3 Sans préjudice de l'article 3a, une admission à l'exploitation délivrée pour un véhicule conforme à l'ensemble des PTU applicables est valable sur le territoire d'autres États parties à condition que :
a) toutes les exigences essentielles soient couvertes dans ces PTU ;
b) le véhicule ne soit pas sujet à :
- un cas spécifique altérant la compatibilité technique avec le réseau de l'État partie concerné,
- des points ouverts relatifs à la compatibilité technique avec l'infrastructure,
- une dérogation.
Les conditions de libre circulation peuvent être également spécifiées dans les PTU concernées.
§ 4 a) Si, dans un État partie, une admission à l'exploitation a été délivrée pour un véhicule qui :
- est sujet à un cas spécifique altérant la compatibilité technique avec le réseau de l'État partie concerné, à un point ouvert relatif à la compatibilité technique avec l'infrastructure ou à une dérogation,
- n'est pas conforme aux PTU relatives au matériel roulant et à toutes autres dispositions pertinentes,
b) si toutes les exigences essentielles ne sont pas couvertes dans les PTU,
les autorités compétentes des autres États peuvent demander au demandeur de leur fournir des informations techniques additionnelles telles qu'une analyse de risque ou des tests du véhicule avant de lui octroyer une admission à l'exploitation complémentaire.
Pour la partie du véhicule conforme à une PTU ou à une partie d'une PTU, les autorités compétentes doivent accepter les vérifications effectuées par d'autres autorités compétentes ou organismes d'évaluation conformément aux PTU.
Pour l'autre partie du véhicule, les autorités compétentes doivent prendre pleinement en compte le tableau d'équivalence prévu à l'article 13 des Règles uniformes APTU.
Le respect :
a) de dispositions identiques et de dispositions déclarées équivalentes,
b) de dispositions qui ne sont pas liées à un cas spécifique altérant la compatibilité technique avec le réseau de l'État partie concerné,
c) de dispositions qui ne sont pas liées à la compatibilité technique avec l'infrastructure,
ne fait pas l'objet d'une nouvelle évaluation.
§ 5 Les § 2 à 4 s'appliquent par analogie à une admission de type de construction.
Reconnaissance de la documentation procédurale
§ 1 Les évaluations, déclarations et autres documents établis conformément aux présentes Règles uniformes sont reconnus comme preuves réfutables par les autorités et organismes compétents, les entreprises de transport ferroviaire, les détenteurs et les gestionnaires d'infrastructure dans tous les États parties.
§ 2 Si une exigence ou une disposition a été reconnue équivalente conformément à l'article 13 des Règles uniformes APTU, les évaluations et tests associés qui ont déjà été effectués et documentés ne sont pas répétés.
Reconnaissance des tests techniques et fonctionnels
La Commission d'experts techniques peut adopter des règles destinées à être incluses dans une annexe aux présentes Règles uniformes et des spécifications destinées à être incluses dans une ou plusieurs PTU concernant les dispositions relatives aux inspections techniques, aux fichiers de maintenance des véhicules admis et aux tests fonctionnels tels que les essais de freinage de train, et leur reconnaissance mutuelle.
Prescriptions applicables aux véhicules
§ 1 Pour être admis à la circulation en trafic international, un véhicule ferroviaire doit répondre :
a) aux PTU applicables,
b) si elles sont applicables, aux dispositions contenues dans le RID,
c) à toute autre spécification pour satisfaire aux exigences essentielles applicables.
§ 1a Chaque véhicule doit être conforme aux PTU applicables au moment de son admission, renouvellement ou réaménagement, conformément aux présentes Règles uniformes.
Cette conformité doit être maintenue tant que le véhicule est utilisé.
§ 2 En l'absence de PTU applicables au sous-système, l'admission technique est fondée sur les spécifications techniques nationales applicables qui sont en vigueur, conformément à l'article 12 des Règles uniformes APTU, dans l'État dans lequel une demande d'admission technique est faite.
§ 3 Si toutes les PTU portant sur les véhicules ne sont pas en vigueur ou dans le cas de cas spécifiques ou de points ouverts, l'admission technique est fondée sur :
a) les dispositions contenues dans les PTU,
b) si elles sont applicables, les dispositions contenues dans le RID,
c) les spécifications techniques nationales applicables qui sont en vigueur conformément à l'article 12 des Règles uniformes APTU.
La Commission d'experts techniques est compétente pour l'adoption des directives ou dispositions obligatoires concernant les dérogations aux PTU structurelles et fonctionnelles.
Ces directives et dispositions sont énoncées à l'annexe B des présentes Règles uniformes.
Prescriptions applicables à l'infrastructure ferroviaire
§ 1 L'infrastructure ferroviaire doit répondre
a) aux dispositions contenues dans les PTU,
§ 2 L'admission de l'infrastructure et la surveillance de sa maintenance demeurent régies par les dispositions en vigueur dans l'État partie dans lequel se situe l'infrastructure.
§ 3 Les articles 7 et 7a s'appliquent par analogie à l'infrastructure.
Prescriptions d'exploitation
§ 1 Les entreprises de transport ferroviaire qui exploitent un véhicule ferroviaire admis à la circulation en trafic international sont tenues de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation d'un véhicule en trafic international figurant dans les PTU.
§ 2 Les entreprises et administrations qui gèrent dans les États parties l'infrastructure, y compris les systèmes de sécurité et de contrôle de l'exploitation, qui est destinée et apte à être exploitée en trafic international, sont tenues de respecter les prescriptions techniques figurant dans les PTU et d'y satisfaire de façon permanente lors de la construction et de la gestion de cette infrastructure.
Demande et octroi de certificats techniques, déclarations et conditions afférentes
§ 1 L'octroi d'un certificat technique est attaché au type de construction d'un véhicule ferroviaire ou au véhicule ferroviaire proprement dit.
§ 3 La demande de certificat technique peut être faite auprès de l'autorité compétente de n'importe quel État partie.
§ 3a La demande d'évaluation et de délivrance des certificats et déclarations PTU correspondants peut être déposée auprès de tout organisme d'évaluation auquel une autorité compétente a transféré tout ou partie de ses compétences pour la réalisation des évaluations en vertu de l'article 5, § 2.
§ 4 Si l'article 6, § 4, s'applique au véhicule, le demandeur indique les États parties (ou, le cas échéant, les lignes) pour lesquels les certificats techniques sont requis de manière à garantir la libre circulation ; dans ce cas, les autorités compétentes et les organismes d'évaluation doivent coopérer de façon à faciliter le processus pour le demandeur.
§ 5 L'ensemble des frais occasionnés par le processus d'admission est supporté par le demandeur, sauf disposition contraire des lois et prescriptions en vigueur dans l'État dans lequel l'admission à l'exploitation est octroyée.
L'octroi d'admissions à l'exploitation par l'autorité compétente dans un but lucratif est prohibé.
§ 5a L'ensemble des décisions, évaluations, tests, etc. sont exécutés de manière non discriminatoire.
§ 6 Le demandeur élabore et joint à sa demande un dossier technique contenant les informations requises dans les PTU applicables.
L'organisme d'évaluation établit le dossier technique.
§ 7 Chaque évaluation effectuée est décrite par l'organisme d'évaluation dans un rapport d'évaluation qui justifie les évaluations en l'occurrence effectuées et précise les dispositions par rapport auxquelles l'objet a été évalué et si celui-ci a réussi ou raté l'évaluation.
§ 8 Le demandeur d'un certificat d'exploitation utilisant la procédure d'admission technique énoncée à l'article 4, § 1, lettre b), joint à sa demande le certificat de type de conception, établi conformément à l'article 11, § 2, et démontre, de manière appropriée, que les véhicules pour lesquels il demande un certificat d'exploitation correspondent à ce type de construction.
Pour les nouveaux véhicules, un certificat de vérification PTU délivré par un organisme d'évaluation conformément à la PTU applicable constitue un moyen de preuve adéquat.
§ 9 Un certificat technique est octroyé en principe pour une durée illimitée ; son champ d'application peut être général ou restreint.
§ 10 En cas de modification de dispositions pertinentes des prescriptions mentionnées à l'article 7, sur la base desquelles un type de construction a été admis, et d'absence de dispositions provisoires pertinentes, l'État partie dans lequel le certificat de type de conception a été délivré, décide, après consultation des autres États dans lesquels le certificat est valide conformément à l'article 6, si le certificat peut conserver sa validité ou s'il doit être renouvelé pour l'admission de nouveaux véhicules selon ce type.
Les critères à vérifier en cas de renouvellement d'une admission de type de construction ne peuvent concerner que les dispositions modifiées.
Ledit renouvellement n'affecte pas les admissions à l'exploitation déjà octroyées à des véhicules sur la base de types précédemment admis.
§ 11 En cas de renouvellement ou de réaménagement, l'entité adjudicatrice ou le constructeur envoie à l'État partie concerné un dossier décrivant le projet.
L'État partie examine ce dossier et, prenant en compte la stratégie de mise en œuvre figurant dans les PTU applicables, décide si l'étendue des travaux est telle qu'une nouvelle admission à l'exploitation au sens des présentes Règles uniformes est nécessaire.
Une nouvelle admission à l'exploitation est nécessaire dans tous les cas où le niveau de sécurité général du sous-système concerné peut être affecté de manière négative par les travaux envisagés.
Si une nouvelle admission est nécessaire, l'État partie décide dans quelle mesure les dispositions des PTU afférentes doivent être appliquées au projet.
L'État partie prend sa décision au plus tard dans les quatre mois suivant la soumission du dossier complet par le demandeur.
Lorsqu'une nouvelle admission est nécessaire et si les PTU ne sont pas pleinement appliquées, le véhicule est soumis à une nouvelle admission aux conditions de l'article 6, § 4, et l'État partie notifie au Secrétaire général :
a) la raison pour laquelle une PTU n'est pas pleinement appliquée,
b) les caractéristiques techniques applicables en lieu et place des PTU,
c) les organismes responsables de l'évaluation des caractéristiques techniques visées à la lettre b).
Le Secrétaire général publie l'information notifiée sur le site Web de l'Organisation.
§ 12 Le § 11 s'applique par analogie à un certificat de type de conception et à toute déclaration concernant la construction ou les éléments de construction en question.
Règles relatives aux retraits ou suspensions des certificats techniques
§ 1 Une autorité compétente d'un État partie autre que celle ayant octroyé la (première) admission à l'exploitation qui découvre une non-conformité, doit en aviser, avec tous les détails, la (première) autorité ayant octroyé l'admission ; si la non-conformité concerne un certificat de type de conception, l'autorité qui l'a délivré est également informée.
§ 2 Un certificat d'exploitation peut être retiré :
a) lorsque le véhicule ferroviaire n'est plus conforme aux :
- prescriptions contenues dans les PTU et dans les spécifications nationales applicables qui sont en vigueur conformément à l'article 12 des Règles uniformes APTU, ou
- conditions particulières de son admission selon l'article 7a, ou
- prescriptions de construction et d'équipement contenues dans le RID ou
b) si le détenteur ne répond pas à l'injonction de l'autorité compétente de remédier aux défauts dans le délai prescrit ou
c) lorsque des prescriptions et conditions, résultant d'une admission restreinte selon l'article 10, § 10, ne sont pas remplies ou respectées.
§ 3 Seule l'autorité qui a octroyé le certificat de type de conception ou le certificat d'exploitation peut le retirer.
§ 4 Le certificat d'exploitation est suspendu :
a) lorsque les contrôles techniques, les inspections, la maintenance et l'entretien du véhicule ferroviaire prescrits dans son dossier de maintenance, dans les PTU, dans les conditions particulières d'admission prévues à l'article 7a ou dans les prescriptions de construction et d'équipement contenues dans le RID ne sont pas exécutés (ou si les délais ne sont pas observés) ;
b) si, en cas d'avarie grave causée à un véhicule ferroviaire, l'ordre de présentation du véhicule émanant de l'autorité compétente n'est pas suivi d'effet ;
c) en cas de non-respect des présentes Règles uniformes et des prescriptions contenues dans les PTU ;
d) si les spécifications nationales applicables qui sont en vigueur conformément à l'article 12 des Règles uniformes APTU ou les dispositions déclarées équivalentes conformément à l'article 13 des Règles uniformes APTU ne sont pas respectées.
La validité du certificat est suspendue pour le ou les États parties concernés.
§ 5 Le certificat d'exploitation devient caduc lorsque le véhicule ferroviaire est retiré du service.
Le retrait du service est notifié conformément à l'article 13, § 4.
§ 6 Les § 1 à 4 s'appliquent par analogie au certificat de type de conception.
Règles relatives aux évaluations et procédures
§ 1 La Commission d'experts techniques est compétente pour l'adoption de dispositions obligatoires concernant les évaluations et règles procédurales d'admission technique.
Les prescriptions pour les évaluations sont fixées dans la PTU y afférente.
§ 2 En outre, et sans contradiction aucune avec les dispositions fixées par la Commission d'experts techniques conformément au § 1, les États parties ou les organisations régionales peuvent adopter (ou conserver) des dispositions concernant des procédures obligatoires détaillées et non-discriminatoires relatives aux évaluations et exigences posées en matière de déclarations.
Ces dispositions sont notifiées au Secrétaire général, qui en avise la Commission d'experts techniques, et publiées par l'Organisation.
Certificats techniques
§ 1 L'admission de type de construction et l'admission à l'exploitation sont constatées par des documents distincts dénommés : « Certificat de type de conception » et « Certificat d'exploitation ».
§ 2 Le certificat de type de conception :
a) spécifie le concepteur et le constructeur prévu du type de construction du véhicule ferroviaire ;
b) contient le dossier technique en pièce jointe ;
c) le cas échéant, spécifie les limites et conditions particulières de circulation pour le type de construction d'un véhicule ferroviaire et pour les véhicules ferroviaires répondant à ce type de construction ;
d) contient le ou les rapports d'évaluation en pièces jointes ;
e) le cas échéant, spécifie toutes les déclarations (de conformité et de vérification) afférentes délivrées ;
f) spécifie l'autorité compétente ayant délivré le certificat et la date de délivrance, et porte la signature de l'autorité ;
g) contient, le cas échéant, sa période de validité ;
h) comporte en pièces jointes, pour les véhicules soumis à l'article 6, § 4, des copies des admissions nationales supplémentaires s'il y en a.
§ 3 Le certificat d'exploitation comprend :
a) toutes les informations indiquées au § 2 ;
b) le ou les codes d'identification du ou des véhicules couverts par le certificat ;
c) des informations sur le détenteur du ou des véhicules ferroviaires couverts par le certificat à la date de sa délivrance ;
d) le cas échéant, sa période de validité.
§ 4 Le certificat d'exploitation peut couvrir un groupe de véhicules individuels de même type, auquel cas les informations requises conformément au § 3 sont spécifiées de manière identifiable pour chacun des véhicules composant ce groupe, et le dossier technique contient une liste de la documentation identifiable concernant les tests effectués sur chaque véhicule.
§ 5 Le dossier technique contient les informations requises conformément aux dispositions des PTU.
§ 6 Les certificats sont imprimés dans l'une des langues de travail conformément à l'article 1er, § 6, de la Convention.
§ 7 Les certificats visés aux § 2 et 3 sont délivrés au demandeur par l'autorité compétente.
§ 8 Le certificat d'exploitation est attaché à l'objet.
Une fois le véhicule en service, le détenteur du certificat d'exploitation (y compris le dossier technique), s'il ne s'agit pas du détenteur actuel, le remet sans délai au détenteur actuel conjointement au fichier de maintenance, et met à disposition toutes les instructions concernant l'exploitation et la maintenance qui sont toujours en sa possession.
§ 9 Le § 8 s'applique par analogie aux véhicules et matériels ferroviaires admis conformément à l'article 19, la documentation en question étant en l'occurrence la documentation relative à l'homologation et toute autre documentation contenant des informations en tout ou en partie similaires à celles demandées dans les spécifications relatives au dossier technique et au dossier de maintenance.
Modèles uniformes
§ 1 L'Organisation prescrit des modèles uniformes des certificats mentionnés à l'article 11 et du rapport d'évaluation prévu à l'article 10, § 7.
§ 2 Les modèles sont élaborés et adoptés par la Commission d'experts techniques et publiés sur le site Web de l'Organisation.
§ 3 La Commission d'experts techniques peut décider d'autoriser des certificats et déclarations faits sur un autre modèle spécifié que celui prescrit dans les Règles uniformes, mais qui contient les informations requises conformément à l'article 11, pour qu'ils soient reconnus en tant que substituts équivalents.
§ 1 Un registre national des véhicules (RNV) est établi conformément aux spécifications adoptées par la Commission d'experts techniques sous forme de banque de données électroniques contenant des informations concernant les véhicules ferroviaires pour lesquels un certificat d'exploitation a été délivré.
Le registre comprend également les véhicules ferroviaires admis conformément à l'article 19 ; il peut englober des véhicules ferroviaires admis à la circulation en trafic national uniquement.
§ 1a L'Organisation crée et tient à jour, ou rend accessible, un registre des certificats des entités chargées de l'entretien (ECE) et des organismes de certification des ECE.
§ 1b L'Organisation crée et tient à jour, ou rend accessible, un registre des codes de marquage du détenteur de véhicule.
§ 3 La Commission d'experts techniques peut décider d'inclure dans une banque de données d'autres données qui seront utilisées dans l'exploitation ferroviaire telles que les types de conception, des informations concernant les déclarations, les inspections et la maintenance des véhicules admis (y compris la prochaine inspection prévue), les informations nécessaires pour déterminer s'il y a compatibilité technique entre le véhicule et le réseau, ainsi que des informations concernant les incidents et accidents et les registres précisant le codage des véhicules, les lieux, les entreprises de transport ferroviaire, les détenteurs, les gestionnaires d'infrastructure, les ateliers, les constructeurs, etc.
§ 4 La Commission d'experts techniques est compétente pour décider des modifications, de la fusion ou du retrait des registres et bases de données visées dans le présent article.
La Commission d'experts techniques définit l'architecture technico-fonctionnelle des registres spécifiés dans le présent article et peut également préciser les données à inclure, la date et la manière dont les données seront fournies, la nature des droits d'accès et autres aspects d'ordre administratif et organisationnel, y compris le type de structure de la base de données à appliquer.
Dans tous les cas, le changement de détenteur, d'ECE, les retraits de service, les immobilisations officielles, les suspensions et retraits de certificats, les déclarations ou autre attestation et les modifications apportées à un véhicule qui dérogeraient du type de construction admis sont communiqués sans délai par le titulaire de l'enregistrement à l'entité tenant le registre.
§ 5 Pour l'application du présent article, la Commission d'experts techniques considérera les registres établis par les États parties et les organisations régionales de manière à réduire toute charge excessive pour les parties concernées telles que les organisations régionales, les États parties, les autorités compétentes et l'industrie.
Afin également de réduire au minimum les coûts pour l'Organisation et d'obtenir des systèmes de registres cohérents, toutes les parties concernées coordonneront avec l'Organisation leurs plans et le développement des registres qui rentrent dans le champ d'application des présentes Règles uniformes.
§ 6 Les données enregistrées dans la banque de données conformément au § 1 sont considérées comme preuve réfutable de l'admission technique d'un véhicule ferroviaire.
§ 7 La Commission d'experts techniques peut décider que les frais de création et de fonctionnement de la banque de données seront supportés en tout ou partie par les utilisateurs.
Inscriptions et signes
§ 1 Les véhicules ferroviaires admis à la circulation doivent porter les inscriptions et signes prescrits dans les PTU, y compris un numéro unique du véhicule.
L'autorité compétente octroyant la (première) admission à l'exploitation est tenue de s'assurer qu'un code d'identification alphanumérique a été assigné à chaque véhicule.
Ce code, qui inclut le code du pays du premier État ayant admis le véhicule, doit être marqué sur chaque véhicule et être entré dans le RNV de cet État.
§ 2 La Commission d'experts techniques peut fixer un signe établissant que le véhicule qui le porte a été admis à l'exploitation en trafic international en vertu des présentes Règles uniformes.
§ 3 La Commission d'experts techniques peut fixer les délais de transition pendant lesquels les véhicules ferroviaires admis à la circulation en trafic international peuvent porter des inscriptions et signes dérogeant à ceux prescrits selon les § 1 et 2.
§ 1 Les véhicules ferroviaires doivent être en bon état d'entretien de façon à se conformer aux dispositions spécifiées à l'article 7.
L'état des véhicules ne doit compromettre en aucune manière la sécurité d'exploitation et ne doit pas nuire à l'infrastructure, à l'environnement et à la santé publique lors de leur circulation ou de leur utilisation en trafic international.
A cet effet, les véhicules ferroviaires doivent être mis à disposition pour l'entretien, les inspections et la maintenance prescrits dans le dossier de maintenance et y être soumis.
Il incombe au détenteur de désigner une ECE à cet effet.
§ 2 Une ECE est assignée à chaque véhicule avant son admission à l'exploitation ou son utilisation sur le réseau, et enregistrée dans la banque de données prévue à l'article 13.
L'ECE garantit, au moyen d'un système de maintenance, que les véhicules dont la maintenance lui a été confiée sont aptes à circuler en toute sécurité.
L'ECE peut faire appel à des sous-traitants, y compris à des ateliers de maintenance.
La Commission d'experts techniques est compétente pour l'adoption et l'amendement des règles de certification et d'audit des ECE et des ateliers de maintenance.
Ces règles sont énoncées à l'annexe A des présentes Règles uniformes.
L'ECE pour un wagon de marchandises doit être certifiée par un organisme de certification des ECE accrédité ou reconnu dans l'un des États parties conformément à l'annexe A des présentes Règles uniformes.
§ 3 Dans la mesure où cela est nécessaire à la maintenance, le détenteur met à disposition de l'ECE les éléments concernant les consignes de maintenance, de surveillance continue ou périodique, de réglage et d'entretien.
L'ECE doit garantir, soit directement, soit par l'intermédiaire du détenteur, que des informations fiables concernant la maintenance et les restrictions relatives à l'exploitation, nécessaires et suffisantes pour assurer la sécurité de l'exploitation, sont mises à la disposition de l'exploitant ferroviaire.
L'exploitant ferroviaire doit fournir à l'ECE en temps utile, soit directement, soit par l'intermédiaire du détenteur, les informations concernant l'exploitation de ses véhicules (dont le kilométrage, le type et l'étendue des activités, les incidents ou accidents) dont l'ECE est chargée.
§ 4 L'ECE d'un véhicule admis établit et tient à jour le dossier de maintenance et le fichier de relevé de maintenance relatif audit véhicule.
L'ECE informe le détenteur des mises à jour au fichier de relevé de maintenance.
Les fichiers sont tenus à la disposition de l'autorité nationale compétente qui peut les contrôler.
Composition et exploitation des trains
§ 1 L'entreprise de transport ferroviaire contrôle les risques associés à ses activités, particulièrement ceux liés à l'exploitation des trains.
A cet effet, elle s'assure que ces trains satisfont aux exigences essentielles et :
a) veille à ce que les trains soient composés et préparés de manière correcte et sûre ;
b) tient compte des informations nécessaires pour l'exploitation en toute sécurité de chaque véhicule, y compris des éventuelles restrictions d'exploitation ;
c) n'utilise les véhicules que dans leurs limites et conditions d'utilisation ;
d) respecte les prescriptions relatives à l'exploitation en trafic international, telles que celles prévues dans les PTU applicables ;
e) s'assure que chaque véhicule s'est vu attribué une ECE et, au besoin, que l'ECE dispose d'un certificat valide.
§ 2 Les règles énoncées au § 1 s'appliquent par analogie aux entités autres que les entreprises de transport ferroviaire, qui exploitent les trains sous leur propre responsabilité.
§ 3 Dans la mesure où cela est nécessaire à l'exploitation, le détenteur met à disposition de toute entreprise de transport ferroviaire exploitant le véhicule les éléments concernant les conditions et limites d'utilisation ainsi que l'entretien et la surveillance continue ou périodique.
§ 4 Dans la mesure où cela est nécessaire à l'exploitation, le gestionnaire d'infrastructure met à disposition de toute entreprise de transport ferroviaire exploitant le véhicule sur son réseau les éléments concernant les caractéristiques de l'infrastructure.
Incidents, accidents et avaries graves
§ 1 En cas d'incident, d'accident ou d'avarie grave de véhicules ferroviaires, l'ensemble des parties impliquées (les gestionnaires de l'infrastructure, les détenteurs, l'ECE, les entreprises ferroviaires concernées et, le cas échéant, d'autres acteurs) sont tenus :
a) de prendre, sans délai, toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du trafic ferroviaire, le respect de l'environnement et la santé publique, et
b) d'établir les causes de l'incident, de l'accident ou de l'avarie grave.
§ 1a Les mesures prévues au § 1 doivent être coordonnées.
Une telle coordination est du ressort du gestionnaire d'infrastructure, sauf stipulation contraire des dispositions en vigueur dans l'État en question.
Outre le devoir d'enquête imposé aux parties impliquées, l'État partie peut exiger qu'une enquête indépendante soit menée.
§ 2 Est considéré comme gravement avarié un véhicule qui ne peut plus être réparé par une opération de peu d'importance qui lui permettrait d'être intégré dans un train et de circuler sur ses propres roues sans danger pour l'exploitation.
Si la réparation peut être effectuée en moins de soixante-douze heures ou si les coûts sont inférieurs à 0,18 million de DTS au total, l'avarie n'est pas réputée grave.
§ 3 Les incidents, accidents et avaries graves sont communiqués, sans délai, à l'autorité ou à l'organisme qui a admis le véhicule à la circulation.
Cette autorité ou cet organisme peut demander une présentation du véhicule avarié, éventuellement déjà réparé, pour pouvoir examiner la validité de l'admission à l'exploitation octroyée.
Le cas échéant, la procédure d'octroi de l'admission à l'exploitation doit être renouvelée.
§ 4 Les États parties tiennent des registres, publient des rapports d'enquête englobant leurs conclusions et recommandations et informent les autorités concernées et l'Organisation des causes des incidents, accidents et avaries graves en trafic international qui sont survenus sur leur territoire.
La Commission d'experts techniques peut examiner les causes d'incidents, d'accidents et d'avaries graves en trafic international dans le but de faire évoluer, si possible, les prescriptions de construction et d'exploitation des véhicules ferroviaires contenues dans les PTU et peut, si nécessaire, dans un délai très court, décider d'ordonner aux États parties de suspendre les certificats d'exploitation, les certificats de type de conception ou les déclarations délivrées concernées.
§ 5 La Commission d'experts techniques peut élaborer et adopter des règles contraignantes complémentaires concernant l'enquête d'incidents, d'accidents et d'avaries graves et des spécifications concernant les organismes d'enquête indépendants d'un État ainsi que la forme et le fond des rapports.
Elle peut aussi modifier les valeurs/nombres prévus au § 2 et à l'article 2, lettre ff).
Immobilisation et refus des véhicules
§ 1 Une autorité compétente, une entreprise de transport ferroviaire ou un gestionnaire d'infrastructure ne peuvent d'empêcher la circulation de véhicules ferroviaires sur des infrastructures ferroviaires compatibles si les présentes Règles uniformes, les prescriptions contenues dans les PTU, les éventuelles conditions particulières d'admission définies par l'autorité d'admission ainsi que les prescriptions de construction et d'exploitation contenues dans le RID sont respectées.
Le présent article ne porte en rien atteinte à la responsabilité de l'entreprise de transport ferroviaire, telle que définie à l'article 15a.
§ 2 Le droit d'une autorité compétente d'inspecter et d'immobiliser un véhicule n'est pas affecté en cas de présomption de non-respect du § 1 ; toutefois, l'examen visant à obtenir la certitude devra être effectué aussi rapidement que possible, et en tous cas, dans un délai de vingt-quatre heures.
§ 3 Néanmoins, si un État partie ne suspend, ni ne retire un certificat dans le délai imparti conformément à l'article 5, § 7, ou à l'article 16, § 4, d'autres États parties sont habilités à refuser ou à immobiliser le ou les véhicules en question.
Non-respect des prescriptions
§ 1 Sous réserve du § 2 et de l'article 10a, § 4, lettre c), les conséquences juridiques résultant du non-respect des présentes Règles uniformes et des PTU sont réglées par les dispositions en vigueur dans l'État partie dont l'autorité compétente a accordé l'admission à l'exploitation, y compris les règles relatives aux conflits de lois.
§ 2 Les conséquences, en droit civil et pénal, du non-respect des présentes Règles uniformes et des PTU sont réglées, en ce qui concerne l'infrastructure, par les dispositions en vigueur dans l'État partie dans lequel le gestionnaire de l'infrastructure a son siège, y compris les règles relatives aux conflits de lois.
§ 2 Les présentes Règles uniformes ne s'appliquent pas aux admissions à l'exploitation délivrées avant le 1er janvier 2011 aux véhicules existants au 1er janvier 2011 et portant le marquage RIV ou RIC comme preuve de leur conformité actuelle aux dispositions techniques de l'accord RIV 2000 (édition révisée du 1er janvier 2004) ou de l'accord RIC et aux véhicules existants ne portant pas le marquage RIV ou RIC, mais qui ont été admis et dotés d'un marquage conformément aux accords bilatéraux ou multilatéraux entre États parties notifiés à l'Organisation.
§ 3 Sans préjudice du § 5, l'admission originale conformément au § 2 est valide jusqu'à ce que le véhicule nécessite une nouvelle admission conformément à l'article 10, § 11.
§ 4 Les inscriptions et signes mentionnés à l'article 14 ainsi que les données stockées dans la base de données prévue à l'article 13, § 1, sont considérés comme preuves suffisantes de l'admission.
Toute modification non autorisée de ce marquage est considérée comme une fraude et sera réprimée en vertu de la législation nationale.
§ 5 Indépendamment de cette disposition transitoire, le véhicule et sa documentation doivent être conformes aux dispositions des PTU en vigueur concernant le marquage et la maintenance ; la conformité aux dispositions du RID en vigueur, si elles sont applicables, doit également être garantie.
La Commission d'experts techniques peut également décider que, pour des raisons de sécurité ou d'interopérabilité dûment justifiées, des dispositions relatives à la sécurité, introduites dans les PTU, doivent être respectées dans un certain délai.
§ 6 Les véhicules existants ne rentrant pas dans le champ d'application du § 2 peuvent être admis à l'exploitation sur requête d'un demandeur à l'autorité compétente.
Cette dernière peut exiger du demandeur des informations techniques complémentaires, c'est-à-dire une analyse de risque et/ou des tests du véhicule, avant d'octroyer une admission d'exploitation complémentaire.
Néanmoins, les autorités compétentes doivent prendre pleinement en compte le tableau d'équivalence prévu à l'article 13 des Règles uniformes APTU.
§ 7 La Commission d'experts techniques peut adopter des dispositions transitoires supplémentaires.
Les différends relatifs à l'admission technique de véhicules ferroviaires destinés à être utilisés en trafic international peuvent être portés devant la Commission d'experts techniques s'ils n'ont pas été réglés par voie de négociation directe entre les parties impliquées.
De tels différends peuvent également être soumis au tribunal arbitral, conformément à la procédure prévue au titre V de la Convention.
Arrêté du 23 juillet 2015 fixant le montant de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents à compter du 1er janvier 2015
L'arrêté du 6 novembre 2014 fixant le montant de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents est abrogé à compter du 31 décembre 2014.
Arrêté du 23 juillet 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « GISTRID » relatif aux transferts transfrontaliers de déchets
Il est créé par le ministère chargé de l'environnement (direction générale de la prévention des risques) un traitement de données à caractère personnel dénommé « GISTRID » (gestion par internet du suivi des transferts internationaux de déchets) ayant pour finalités la gestion et le suivi des demandes et documents transmis dans le cadre de transferts transfrontaliers de déchets régis par le règlement du 14 juin 2006 susvisé.
Ce traitement comporte un téléservice permettant aux personnes désignées à l'article 2 du présent arrêté de déposer et de consulter en ligne leurs demandes de transferts de déchets.
1° Le nom et l'adresse :
a) Des notifiants, pour ce qui concerne les exportateurs ;
b) Des destinataires, pour ce qui concerne les importateurs ;
c) Des producteurs de déchets ;
d) Des transporteurs ;
e) Des installations d'élimination de déchets ou des installations de valorisation des déchets ;
2° Le nom, les numéros de téléphone et de fax, et l'adresse électronique de la personne à contacter pour chacune des catégories d'opérateurs mentionnées au 1° ;
3° Le numéro d'identification de la notification.
Les données mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant trois ans à compter du début du transfert des déchets.
- Accèdent à tout ou partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les agents individuellement désignés suivants :
- les agents au sein des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France ;
- les agents au sein de la direction générale de la prévention des risques du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
- les agents du service de l'observation et des statistiques du Commissariat général du développement durable du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
II.-Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :
-les agents dûment habilités de la police, de la gendarmerie et des douanes ;
-les autorités compétentes étrangères en matière de transferts transfrontaliers de déchets désignées par les Parties conformément à l'article 5 de la Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination et par les Etats Membres conformément à l'article 53 du règlement CE du 14 juin 2006 susvisé.
Toute consultation du traitement mentionné à l'article 1er fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction générale de la prévention des risques.
Arrêté du 27 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 14 avril 2011 portant création d'une licence pour la pêche du thon blanc (Thunnus alalunga) dans l'océan Atlantique au nord de 5° N
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 4 de l'arrêté du 14 avril 2011 susvisé, relatif au dépôt des demandes de licence thon blanc, est rédigé comme suit :
" Art. 4.-Toute demande de licence thon blanc doit être déposée, dûment complétée et signée par l'armateur pour chacun de ses navires auprès de l'organisation de producteurs à laquelle il adhère ou, pour le cas où il n'adhère pas à une organisation de producteurs, auprès de l'autorité administrative du ressort du port d'immatriculation du navire.
Les imprimés de demande de licence thon blanc sont disponibles sur le site du ministère chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture, à partir du lien suivant : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa14851.do.
M. Sylvain Molé, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Fabrice Dubois, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Florent Prévost, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
La décision du 27 octobre 2014 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est) et la décision du 26 janvier 2015 modifiant la décision du 27 octobre 2014 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est) sont abrogées.
M. Guilhelm Nicolas, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
La décision du 9 juin 2015 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile, échelon central) et la décision du 2 juillet 2015 modifiant la décision du 9 juin 2015 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile, échelon central) sont abrogées.
La fraction de la plus-value annuelle dont l'association syndicale est constituée débitrice est versée à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques dans le ressort duquel l'association a son siège.
Le paiement de la première annuité est opéré dans les délais d'un an à compter du jour de l'avertissement délivré par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et les paiements suivants d'année en année à compter de la date fixée pour le premier paiement.
A défaut de paiement à l'échéance, les sommes dues portent de plein droit intérêt au taux légal sans préjudice de l'application des dispositions prévues à l'article R.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 juillet 2015, l'ouverture d'un concours de recrutement des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux est autorisée au titre de l'année 2016 dans les spécialités suivantes :
Décret n° 2015-936 du 30 juillet 2015 modifiant le ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance de Basse-Terre, Pointe-à-Pitre, Bourgoin-Jallieu et Vienne
Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance, des chambres détachées des tribunaux de grande instance, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité est modifié, en ce qui concerne la cour d'appel de Basse-Terre et la cour d'appel de Grenoble, conformément à l'annexe du présent décret.
Le présent décret est applicable aux instances introduites après le 1er octobre 2015.
Cantons de Bourgoin-Jallieu-Nord, Bourgoin-Jallieu-Sud (comprenant la commune d'Eclose-Badinières), Crémieu, La Tour-du-Pin, Le Grand-Lemps, Le Pont-de-Beauvoisin, Morestel, Saint-Geoire-en-Valdaine et Virieu.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Debray, secrétaire administrative de classe supérieure, à l'effet de signer au nom des ministres en charge de l'économie, de l'industrie et des finances, et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Délégation est donnée à M. François Champarnaud et M. Thomas Chalumeau, administrateurs civils, et à Mme Juliette D'Aboville, M. François Irrmann et M. Philippe Marseille, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom des ministres en charge de l'économie, de l'industrie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement des agents mentionnés à l'article 2 et 3, délégation est donnée à M. Pierre-Olivier Chotard, administrateur civil, à Mme Clarisse Colonna, agent contractuel, à M. Cédric Garcin, inspecteur des finances, et à MM. Chivoine Rem et Julien Rossi, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom des ministres en charge de l'économie, de l'industrie et des finances, et dans la limite des attributions de l'Agence des participations de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.
L'arrêté du 16 juillet 2015 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat) susvisé est abrogé.
Décret no 2015-937 du 30 juillet 2015 relatif aux conditions de l'expérimentation des maisons de naissance
I.-Les maisons de naissance sont des structures au sein desquelles des sages-femmes assurent, dans le cadre des articles L.
4151-4 du code de la santé publique relatif à l'exercice de leur profession, notamment :
1° La surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement définie à l'article L.
2° La préparation à la naissance et à la parentalité définie par les recommandations de la Haute Autorité de santé ;
3° L'accouchement et les soins postnataux concernant la mère et l'enfant.
II.-Les maisons de naissance n'assurent ni l'hébergement des parturientes et de leurs nouveau-nés, ni la prise en charge des urgences obstétricales au sens de la permanence d'accueil mentionnée à l'article R.
III.-Les maisons de naissance sont des personnes morales juridiquement distinctes des établissements de santé, notamment ceux autorisés au titre de l'article L.
6122-1 du code de la santé publique à exercer l'activité de soins de gynécologie-obstétrique.
L'autorisation d'ouverture d'une maison de naissance ne peut être accordée à titre expérimental, selon la procédure mentionnée au premier alinéa de l'article 3 de la loi du 6 décembre 2013 susvisée qu'à une personne morale au sein de laquelle exercent des sages-femmes auxquelles est confiée la direction médicale et dont le projet est conforme aux recommandations du cahier des charges de l'expérimentation adopté, en application de l'article 3 de la même loi, par la Haute Autorité de santé.
La maison de naissance conclut une convention avec un établissement de santé autorisé à l'activité de soins de gynécologie-obstétrique dont elle est contiguë.
Elle doit être membre du même réseau de santé en périnatalité que celui de cet établissement.
1° Les modalités de transfert des femmes et des nouveau-nés à tout moment de la grossesse, au cours de l'accouchement et du post-partum ;
2° Les modalités de transmission des informations médicales mentionnées au 4° de l'article 5 du présent décret ;
3° Les modalités d'approvisionnement de la maison de naissance en médicaments par la pharmacie à usage intérieur de l'établissement de santé ;
4° Les relations financières entre les deux structures.
Cette convention est transmise dès signature au directeur général de l'agence régionale de santé compétente ainsi qu'au ministre chargé de la santé.
Toute modification de la convention fait l'objet d'une information à ces mêmes autorités.
Le règlement intérieur de la maison de naissance qui est élaboré conformément aux recommandations du cahier des charges de l'expérimentation leur est également transmis et toute modification substantielle leur en est signalée.
Peuvent accoucher en maison de naissance les femmes enceintes, inscrites et suivies pour leur grossesse dans ce cadre et répondant aux critères d'éligibilité définis par le cahier des charges de l'expérimentation de la Haute Autorité de santé mentionné à l'article 2 du présent décret.
La femme enceinte souhaitant s'inscrire en maison de naissance reçoit une information complète sur le fonctionnement de la maison de naissance, son caractère expérimental et la prise en charge proposée, notamment quant à la prise en charge de la douleur.
Elle est informée de l'obligation de faire réaliser une consultation préanesthésique dans l'établissement partenaire dans les conditions prévues à l'article D.
6124-92 du code de la santé publique et du caractère obligatoire de l'examen médical de l'enfant mentionné à l'article R.
Le consentement exprès et éclairé de la femme est recueilli par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée.
1° L'entrée dans le dispositif expérimental de la maison de naissance et notamment sur la prise en charge proposée ;
2° La liste nominative des sages-femmes de la maison de naissance susceptibles d'accéder à son dossier médical et à celui de son enfant ;
3° La liste nominative des établissements de santé susceptibles d'être destinataires des informations prévues au 4° du présent article ;
4° La transmission, par les professionnels de santé de la maison de naissance aux professionnels de santé de l'établissement partenaire, des informations administratives et médicales strictement nécessaires aux éventuels transfert et prise en charge de la femme et de son enfant.
Le consentement est valable tant qu'il n'a pas été retiré par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée, dans la limite de l'expérimentation.
Lorsque la transmission des informations mentionnées au 4° s'effectue par voie électronique, elle est réalisée, notamment par messagerie sécurisée, dans des conditions permettant l'identification certaine de l'émetteur et du destinataire.
Si la consultation préanesthésique mentionnée au premier alinéa de l'article 5 du présent décret n'a pas lieu ou si les résultats des examens prescrits à cette occasion ne sont pas reçus par l'établissement de santé partenaire, l'accouchement ne peut avoir lieu au sein de la maison de naissance.
L'effectif de sages-femmes de la maison de naissance est suffisant pour garantir la qualité et la sécurité de l'accueil et de la prise en charge des femmes enceintes inscrites.
Une sage-femme est en mesure de pouvoir intervenir à tout moment, tous les jours de l'année, dans un délai compatible avec l'impératif de sécurité.
Lors des accouchements, l'organisation de la maison de naissance doit garantir la présence dans les locaux d'une seconde sage-femme.
Celle-ci a pour mission d'assister la sage-femme réalisant l'accouchement, notamment lorsqu'une situation d'urgence survient et que le transfert de la parturiente ou de son enfant doit être organisé.
La maison de naissance dispose d'un accès direct avec la structure de gynécologie-obstétrique de l'établissement de santé partenaire permettant d'assurer dans des conditions compatibles avec l'urgence le transport non motorisé et allongé des parturientes et des nouveau-nés, sans voie publique à traverser.
La maison de naissance organise les dépistages mentionnés à l'article R.
1131-21 du code de la santé publique dans le respect des recommandations professionnelles en vigueur.
Elle informe et oriente la parturiente sur le dépistage précoce de la surdité permanente néonatale.
La convention établie avec l'établissement de santé partenaire peut prévoir une organisation permettant aux enfants nés à la maison de naissance de bénéficier de ce dépistage au sein de cet établissement.
Les professionnels de santé de la maison de naissance participent chaque année à des formations, notamment des mises en situation d'urgence maternelle, fœtale ou pédiatrique néonatale.
Ces formations sont organisées, notamment par le réseau de santé en périnatalité dont la maison de naissance est membre, en lien avec l'établissement de santé partenaire.
Les professionnels de santé de la maison de naissance s'inscrivent dans une démarche d'amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques.
A cet effet, ils élaborent des protocoles de prise en charge, organisent des réunions d'échanges notamment avec l'établissement de santé partenaire, le cas échéant pour y analyser les événements indésirables qui seraient survenus.
Ils assurent également le suivi d'indicateurs selon des modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé.
La traçabilité du bionettoyage des locaux destinés à la prise en charge des femmes et des nouveau-nés est assurée par la maison de naissance.
L'entretien du matériel et du linge utilisés par la maison de naissance permet d'éliminer tout risque infectieux.
L'élimination des déchets est effectuée conformément aux dispositions des articles R.
Les actes effectués par les sages-femmes sont rémunérés dans les conditions prévues à l'article L.
Le fonds d'intervention régional mentionné aux articles L.
1435-8 et suivants du code de la santé publique participe au financement de la présente expérimentation en compensant notamment certains coûts inhérents au fonctionnement de la structure, incluant les conditions de qualité et de sécurité mentionnées à l'article 7 du présent décret.
La périodicité et le montant des crédits alloués sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Lorsqu'il est constaté, à l'occasion de l'exercice de l'activité de la maison de naissance, un manquement aux lois et règlements pris pour la protection de la santé publique ou à la continuité des soins, ou en cas d'urgence tenant à la sécurité des personnes prises en charge ou du personnel, il est fait application des dispositions de l'article L.
En cas de manquement aux recommandations issues du cahier des charges de l'expérimentation adopté par la Haute Autorité de santé, il est fait application des mêmes dispositions.
Le ministre chargé de la santé transmet à la Haute Autorité de santé, pour avis conforme rendu dans un délai de deux mois, le projet de liste des maisons de naissance accompagné des dossiers de candidature.
La composition du dossier et les modalités de candidature sont définies par arrêté du même ministre.
L'évaluation de l'expérimentation est réalisée par l'agence régionale de santé compétente après deux années de fonctionnement de chaque maison de naissance et à l'échéance de l'autorisation.
Les modalités d'évaluation de l'expérimentation, notamment quant à sa pertinence administrative et économique, ainsi qu'au contenu du rapport d'évaluation remis annuellement par chaque maison de naissance à l'agence régionale de santé compétente et au ministère chargé de la santé, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
- Les maisons de naissance sont des structures au sein desquelles des sages-femmes assurent, dans le cadre des articles L.
- Les maisons de naissance n'assurent ni l'hébergement des parturientes et de leurs nouveau-nés, ni la prise en charge des urgences obstétricales au sens de la permanence d'accueil mentionnée à l'article R.
- Les maisons de naissance sont des personnes morales juridiquement distinctes des établissements de santé, notamment ceux autorisés au titre de l'article L.
Arrêté du 22 juillet 2015 portant homologation de la décision n° 2015-DC-0506 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 9 avril 2015 relative aux conditions suivant lesquelles il est procédé à la mesure de l'activité du radon prise en application de l'article R.
La décision n° 2015-DC-0506 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 9 avril 2015 relative aux conditions suivant lesquelles il est procédé à la mesure de l'activité du radon prise en application de l'article R.
L'arrêté du 5 juin 2009 portant homologation de la décision n° 2009-DC-0135 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 9 avril 2015 relative aux conditions suivant lesquelles il est procédé à la mesure de l'activité du radon prise en application de l'article R.
DÉCISION NO 2015-DC-0506 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 9 AVRIL 2015 RELATIVE AUX CONDITIONS SUIVANT LESQUELLES IL EST PROCÉDÉ À LA MESURE DE L'ACTIVITÉ DU RADON
Vu l'arrêté du 7 août 2008 relatif à la gestion du risque lié au radon dans les lieux de travail ;
Considérant que les mesures du radon, dans les lieux ouverts au public et dans les lieux de travail, doivent être réalisées selon les normes internationales en vigueur,
Pour les bâtiments, y compris les bâtiments souterrains et les établissements thermaux, et pour les cavités et ouvrages souterrains, les mesures de radon effectuées en application de l'article R.
4451-136 du code du travail, par l'IRSN ou par un organisme agréé au titre de l'article R.
1333-15-1 du code de la santé publique, sont réalisées conformément aux normes listées en annexe ou à toute autre norme publiée par un organisme de normalisation d'un Etat membre de l'Espace économique européen garantissant un niveau équivalent de représentativité et de fiabilité de mesure.
Pour les bâtiments, y compris les bâtiments souterrains et les établissements thermaux, la période de mesurage est la période comprise entre le 15 septembre d'une année et le 30 avril de l'année suivante.
Cette période peut être adaptée dans le cas d'activité professionnelle saisonnière.
Cette adaptation devra être justifiée par l'organisme qui réalise la mesure.
La décision n° 2009-DC-0135 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 7 avril 2009 relative aux conditions suivant lesquelles il est procédé à la mesure de l'activité du radon est abrogée.
à la décision n° 2015-DC-0506 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 9 avril 2015 relative aux conditions suivant lesquelles il est procédé à la mesure de l'activité du radon
NORMES RELATIVES À LA MESURE DE L'ACTIVITÉ VOLUMIQUE DU RADON ET DE SES DESCENDANTS ET À LA MÉTHODOLOGIE À SUIVRE POUR RÉALISER CES MESURES
NF ISO 11665-1 - Mesure de la radioactivité dans l'environnement - Air : radon 222 - Partie 1 : origine du radon et de ses descendants à vie courte et méthodes de mesure associés.
NF ISO 11665-2 - Mesure de la radioactivité dans l'environnement - Air : radon 222 - Partie 2 : méthode de mesure intégrée pour la détermination de l'énergie alpha potentielle volumique moyenne de ses descendants à vie courte.
NF ISO 11665-3 - Mesure de la radioactivité dans l'environnement - Air : radon 222 - Partie 3 : méthode de mesure ponctuelle de l'énergie alpha potentielle volumique de ses descendants à vie courte.
NF ISO 11665-4 - Mesure de la radioactivité dans l'environnement - Air : radon 222 - Partie 4 : méthode de mesure intégrée pour la détermination de l'activité volumique moyenne du radon avec un prélèvement passif et une analyse en différé.
NF ISO 11665-5 - Mesure de la radioactivité dans l'environnement - Air : radon 222 - Partie 5 : méthode de mesure en continu de l'activité volumique.
NF ISO 11665-6 - Mesure de la radioactivité dans l'environnement - Air : radon 222 - Partie 6 : méthode de mesure ponctuelle de l'activité volumique.
NF ISO 11665-7 - Mesure de la radioactivité dans l'environnement - Air : radon 222 - Partie 7 : méthode d'estimation du flux surfacique d'exhalation par la méthode d'accumulation.
NF ISO 11665-8 - Mesure de la radioactivité dans l'environnement - Air : radon 222 - Partie 8 : méthodologies appliquées aux investigations initiales et complémentaires dans le bâtiment.
NF ISO 13164-1 - Qualité de l'eau - radon 222 - Partie 1 : Principes généraux.
NF ISO 13164-2 - Qualité de l'eau - radon 222 - Partie 2 : Méthode d'essai par spectrométrie gamma.
NF ISO 13164-3 - Qualité de l'eau - radon 222 - Partie 3 : Méthode d'essai par émanométrie.
NF M60-772 - Energie nucléaire - Mesure de la radioactivité dans l'environnement - Air - Le radon 222 dans les cavités et ouvrages souterrains : méthodologie appliquée au dépistage.
Avenant n° 331 du 4 mars 2015 relatif à l'intégration de métiers au sein de la CCN 66.
Avenant n° 332 du 4 mars 2015 relatif au régime de prévoyance collectif.
Avenant n° 333 du 4 mars 2015 relatif à la classification de l'emploi d'éducateur de jeunes enfants.
- Association Espace Marie Moreau (44000 Nantes)
Accord d'entreprise du 23 décembre 2009 et avenant n° 2 du 8 avril 2014 relatifs à l'aménagement du temps de travail.
- Association Espace de vie pour adultes handicapés (EVAH) (64500 Saint-Jean-de-Luz)
Accord d'entreprise du 24 novembre 2014 relatif au paiement partiel des heures de compensation de nuit.
PV de désaccord partiel du 19 octobre 2014 relatif aux négociations annuelles 2014.
Accord du 18 septembre 2014 relatif à la reprise d'ancienneté.
- Association Les PEP 76 (76012 Rouen)
- Association de parents d'enfants inadaptés du Sénonais (APEIS) (89101 Sens)
Accord d'entreprise du 11 juin 2014 relatif aux salaires effectifs.
- Association régionale d'aide aux infirmes moteurs cérébraux (ARAIMC) (13400 Aubagne)
Protocole d'accord du 26 septembre 2013 relatif à la négociation annuelle obligatoire 2013.
Accord d'entreprise du 22 janvier 2015 relatif à la mise en place de plusieurs CHSCT.
- Association Olga Spitzer (75012 Paris)
Protocole d'accord du 30 juin 2014 relatif à la négociation annuelle obligatoire 2014.
Le directeur général de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
201-9.-L'autorité administrative peut confier, par voie de convention, des missions de surveillance et de prévention des dangers sanitaires, ou de lutte contre les dangers sanitaires, à la collectivité territoriale, à l'un de ses établissements publics ou à un vétérinaire sanitaire.
Arrêté du 30 juillet 2015 fixant la composition du dossier et les modalités de candidature pour intégrer l'expérimentation des maisons de naissance
Les personnes morales sollicitant l'autorisation de faire fonctionner une maison de naissance définie aux articles 1 et 2 du décret n° 2015-937 du 30 juillet 2015 doivent produire, à l'appui de leur demande, un dossier de candidature mentionné à l'article 15 du même décret.
1° Une partie administrative dans laquelle figurent :
a) L'identité, l'adresse et le statut juridique de la personne morale, constituée ou en cours de constitution, qui demande l'autorisation pour son compte, ainsi que la copie des statuts de l'organisme ou, le cas échéant, de la société ; si la personne morale est en cours de constitution, le dossier indique les nom, adresse et qualité de la personne qui la représente pour la demande ;
b) La délibération le cas échéant de l'organe délibérant de la personne morale relative au projet objet de la demande d'autorisation ;
c) La présentation de l'opération projetée ;
d) L'engagement du demandeur sur l'envoi au directeur général de l'agence régionale de santé compétente et au directeur général de l'offre de soins, le cas échéant après autorisation et avant tout démarrage d'activité, des pièces définitives concernant notamment :
- la constitution de la personne morale mentionnée au a ;
- le règlement intérieur de la maison de naissance ;
- son assurance et celle des sages-femmes qui y exercent ;
- la convention signée entre la maison de naissance et l'établissement de santé partenaire ;
- le maintien des caractéristiques du projet après l'autorisation de celle-ci ;
e) La convention ou le projet de convention définie à l'article 3 du décret n° 2015-937 du 30 juillet 2015 avec la structure contiguë autorisée à l'activité de soins de gynécologie-obstétrique.
Si le projet de convention n'est pas encore signé par les parties, un document signé par l'établissement de santé mentionne son intérêt pour le projet ;
f) L'attestation d'inscription ou le document attestant de la démarche d'inscription au réseau de santé en périnatalité ;
g) Les autres conventions de coopération passées, s'il y a lieu, par le demandeur avec un ou plusieurs autres établissements ou professionnels de santé ;
2° Une partie relative aux personnels, décrivant l'état des effectifs médicaux, administratifs et d'autres catégories, exerçant ou appelés à exercer dans la maison de naissance, ainsi que la liste nominative des sages-femmes exerçant dans la maison de naissance.
Le curriculum vitae de chaque sage-femme est fourni.
Il fait notamment apparaître sa pratique de l'accouchement des deux dernières années ;
3° Une partie technique et financière comportant les éléments suivants :
a) Une présentation générale du projet de maison de naissance ainsi qu'une présentation globale des activités de soins exercées par l'établissement de santé partenaire en lien avec l'activité de la maison de naissance ;
b) Le projet de règlement intérieur de la maison de naissance ;
c) Une présentation détaillée avec plans de localisation et description de la maison de naissance, mentionnant notamment l'usage prévisionnel des pièces et leur superficie, et plan de l'accès direct vers l'établissement partenaire.
La localisation du secteur de naissance de l'établissement partenaire est précisée ;
d) Une présentation détaillée des modalités de transfert des femmes et des nouveau-nés vers la structure de gynécologie obstétrique de l'établissement partenaire et une estimation du temps d'accès entre la chambre de naissance en maison de naissance et le secteur de naissance en établissement de santé partenaire ;
e) L'organisation mise en place pour assurer les interventions mentionnées à l'article 7 du décret ainsi que la présence d'une seconde sage-femme lors des accouchements, telle que mentionnée au même article ;
f) L'organisation du nettoyage des locaux et de l'entretien du matériel et du linge ;
g) Les modalités d'approvisionnement ainsi que le circuit et le stockage des médicaments ;
h) L'organisation des dépistages mentionnés à l'article R.1131-21 du code de la santé publique ainsi que les modalités d'information et d'orientation des parturientes sur le dépistage précoce de la surdité permanente néonatale ;
i) Les modalités d'information et de consentement de la parturiente sur les éléments prévus aux articles13 et 16 du décret ;
j) L'équilibre financier prévisionnel avec un état détaillé des charges et des recettes du projet ;
4° L'engagement du demandeur de procéder à l'évaluation en remettant notamment le rapport annuel d'activité prévu à l'article 21.
L'ensemble du dossier est transmis par le demandeur en cinq exemplaires au ministre chargé de la santé (à l'attention de la direction générale de l'offre de soins- bureau des plateaux techniques et prises en charge hospitalières aiguës).
Deux exemplaires sont transmis par le demandeur à l'agence régionale de santé compétente.
Un exemplaire dématérialisé du dossier est envoyé par courrier électronique à l'adresse suivante : DGOS-R3@sante.gouv.fr.
La période de dépôt des candidatures débute à la date de publication du présent arrêté et s'achève le 15 septembre 2015, à minuit.
Toute candidature déposée en dehors de cette période est irrecevable.
Décret n° 2015-938 du 30 juillet 2015 portant diverses modifications du droit au séjour des étrangers
Le présent décret entre en vigueur au 1er septembre 2015.
311-10, lorsque la demande de titre de séjour est déposée auprès d'un établissement d'enseignement supérieur conformément au 2° de l'article R.
311-1, le préfet compétent pour délivrer la carte de séjour prévue à l'article L.
313-7 est le préfet du département où se situe cet établissement.
La demande de titre de séjour lui est transmise sans délai.
Il est remis au demandeur un document attestant du dépôt de sa demande.
Ce document ne vaut pas autorisation de séjour.
« 1° bis Un justificatif de domicile ; ».
315-5 du même code, après les mots : « les pièces mentionnées aux 1° à 5° de l'article R.
315-4 », sont ajoutés les mots : « ainsi qu'un justificatif de domicile ».
1° Au troisième alinéa, les mots : « zone A » sont remplacés par les mots : « zones A bis et A » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « zone B » sont remplacés par les mots : « zones B1 et B2 » ;
Décret n° 2015-939 du 30 juillet 2015 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'Assemblée de Guyane et des conseillers à l'Assemblée de Martinique
Les collèges électoraux sont convoqués le dimanche 6 décembre 2015 pour procéder à l'élection des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers de l'Assemblée de Guyane et des conseillers de l'Assemblée de Martinique.
Les élections auront lieu sur la base des listes électorales arrêtées le 30 novembre 2015 à l'issue de la procédure de révision exceptionnelle prévue par la loi du 13 juillet 2015 susvisée, sans préjudice de l'application des articles L.
Le second tour du scrutin aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 13 décembre dans les régions ou collectivités où il devra y être procédé.
La campagne électorale sera ouverte le lundi 23 novembre 2015, à zéro heure, et prendra fin le samedi 5 décembre 2015, à minuit.
La campagne pour le second tour sera ouverte le lundi 7 décembre, à zéro heure, et s'achèvera le samedi 12 décembre, à minuit.
En Corse, en Guyane et en Martinique, la campagne électorale pour le second tour éventuel commencera le 7 décembre 2015, à midi, et s'achèvera le 12 décembre 2015, à minuit.
Les déclarations de candidature seront reçues dans les préfectures de région et dans la préfecture des collectivités de Corse, de Guyane et de Martinique à partir du 2 novembre et jusqu'au 9 novembre, à midi, et, pour le second tour éventuel, à partir du 7 décembre et jusqu'au 8 décembre, à 18 heures.
Décret n° 2015-940 du 31 juillet 2015 portant fixation du chef-lieu provisoire de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Le chef-lieu provisoire de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes est fixé à Bordeaux.
Décret n° 2015-941 du 31 juillet 2015 portant fixation du chef-lieu provisoire de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Le chef-lieu provisoire de la région Auvergne-Rhône-Alpes est fixé à Lyon.
Les dispositions du précédent alinéa ne n'appliquent pas à la pratique des actes de médecine ou de chirurgie des animaux, par un vétérinaire salarié d'un établissement mentionné au III de l'article L.
La validation des acquis de l'expérience est organisée dans les conditions définies par les articles R.
335-11 pour la délivrance de l'ensemble des diplômes et titres à finalité professionnelle et des certificats de qualification, à l'exception des diplômes et des titres de l'enseignement supérieur délivrés par les établissements d'enseignement supérieur mentionnés à l'article L.
Décret n° 2015-942 du 31 juillet 2015 portant fixation du chef-lieu provisoire de la région Bourgogne-Franche-Comté
Le chef-lieu provisoire de la région Bourgogne-Franche-Comté est fixé à Dijon.
Décret n° 2015-943 du 31 juillet 2015 portant fixation du chef-lieu provisoire de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Le chef-lieu provisoire de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est fixé à Toulouse.
Décret n° 2015-944 du 31 juillet 2015 portant fixation du chef-lieu provisoire de la région Normandie
Le chef-lieu provisoire de la région Normandie est fixé à Rouen.
Décret n° 2015-945 du 31 juillet 2015 portant fixation du chef-lieu provisoire de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie
Le chef-lieu provisoire de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie est fixé à Lille.
Arrêté du 21 juillet 2015 fixant les taux de promotion dans les corps militaires de la gendarmerie nationale pour les années 2016 et 2017
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au choix dans le corps des officiers de gendarmerie au titre des années 2016 et 2017 est fixé, par grade, comme suit :
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au choix dans le corps des sous-officiers de gendarmerie au titre des années 2016 et 2017 est fixé, par grade, comme suit :
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au choix pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale au titre des années 2016 et 2017 est fixé, par grade, comme suit :
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au choix pour les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale au titre des années 2016 et 2017 est fixé, par grade, comme suit :
Pour l'application de la section 2 du chapitre II du titre Ier du présent livre, la référence au numéro national d'exploitation est remplacée par la référence au numéro territorial d'exploitation.
Arrêté du 21 juillet 2015 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour l'association Œuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte, dite « ordre de Malte-France »
L'association Œuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte, dite « ordre de Malte-France », est agréée au niveau national pour une durée de trois ans pour les missions et dans le cadre du champ géographique définis ci-dessous :
L'association Œuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte, dite « ordre de Malte-France », apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L.
L'association Œuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte, dite « ordre de Malte-France », s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.
Arrêté du 21 juillet 2015 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour l'Union nationale des associations de secouristes et sauveteurs de La Poste et Orange (UNASS)
L'Union nationale des associations de secouristes et sauveteurs de La Poste et Orange (UNASS) est agréée au niveau national pour une durée de trois ans pour les missions et dans le cadre du champ géographique définis ci-dessous :
TYPE DES MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE PAR ASSOCIATION MEMBRE
L'Union nationale des associations de secouristes et sauveteurs de La Poste et Orange (UNASS) apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L.
L'Union nationale des associations de secouristes et sauveteurs de La Poste et Orange (UNASS) s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.
Listes des associations membres
ASSOCIATIONS MEMBRES
CHAMP GÉOGRAPHIQUE DES MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE
(Charente - Deux-Sèvres)
(Côte-d'Or - Nièvre)
(Dordogne - Lot-et-Garonne)
(Drôme-Ardèche)
(Haute-Garonne - Gers)
(Loiret - Loir-et-Cher)
(UNASS Auvergne)
(Rhône et Loire)
(Somme et Oise)
Arrêté du 22 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 14 mars 2014 relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2014
L'annexe de l'arrêté du 14 mars 2014 relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2014 par département est modifiée selon les trois alinéas ci-dessous.
1° Le service d'incendie et de secours du département de Corse-du-Sud n'est pas soumis à contribution pour l'année 2014 ;
3° Le total des contributions financières dues par les services d'incendie et de secours utilisateurs de l'infrastructure partageable des transmissions, au sens du huitième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2011 susvisé, conformément aux quatrième et cinquième alinéas du même article, pour l'année 2014, est modifié comme indiqué dans le tableau annexé au présent arrêté.
Les autres articles de l'arrêté du 14 mars 2014 relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2014 demeurent inchangés.
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois devant le Conseil d'Etat à compter de sa publication.
MONTANTS DES CONTRIBUTIONS DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS PAR DéPARTEMENT ET DU BATAILLON DES MARINS-POMPIERS DE MARSEILLE POUR 2014
INSEE 2013 Dépts & COM
Bataillon des marins-pompiers
de Marseille
Pyrénées-Atlantique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 juillet 2015, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fondation pour la mémoire de la Shoah », dont le siège est à Paris.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 juillet 2015, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Union française de la jeunesse », dont le siège est à Lille.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique).
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 10 avril 2015 au 29 juillet 2015
Communes de La Grave, Le Monêtier-les-Bains, Villar-d'Arêne (1).
Arrêté du 31 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 27 août 2010 relatif aux brigades de recherche et d'intervention, antennes de l'Office central de lutte contre le crime organisé
A l'article 2 de l'arrêté du 27 août 2010 susvisé, le mot : « Bayonne » est remplacé par le mot : « Bordeaux ».
Les propriétaires d'équidés sont tenus de faire procéder à leur identification auprès du service de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon chargé de l'identification des animaux selon des modalités définies par arrêté préfectoral.
M. le colonel Philippe Troger, chef du bureau du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, dans la limite des attributions du bureau du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale jusqu'au 31 décembre 2015.
M. le lieutenant-colonel Jean Carret, chef du bureau de la reconversion, dans la limite des attributions du bureau de la reconversion et en matière de décisions individuelles relatives aux emplois réservés, jusqu'au 30 septembre 2015.
Mme la lieutenante-colonelle Frédérique Nourdin, adjointe au chef du bureau du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale puis chef de ce bureau, dans la limite des attributions du bureau du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
M. le lieutenant-colonel Stéphane Ayzac, adjoint au chef du bureau de la reconversion puis chef de ce bureau, dans la limite des attributions du bureau de la reconversion et en matière de décisions individuelles relatives aux emplois réservés.
M. le chef d'escadron Patrice Le Barz, affecté au bureau de la reconversion, dans la limite des attributions du bureau de la reconversion et en matière de décisions individuelles relatives aux emplois réservés.
Arrêté du 23 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 11 août 2006 portant application de l'article L.
I.-En métropole
Arrêté du 23 juillet 2015 homologuant la décision n° 2015-0829 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 2 juillet 2015 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour des systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans les fréquences 703-733 MHz et 758-788 MHz et la décision n° 2015-0830 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 2 juillet 2015 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par les équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion dans les bandes de fréquences 470-789 MHz, 823-832 MHz et 1 785-1 805 MHz
La décision n° 2015-0829 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 2 juillet 2015 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour des systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la bande de fréquences 703-733 et 758-788 MHz en France métropolitaine est homologuée (1).
La décision n° 2015-0830 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 2 juillet 2015 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par les équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion dans les bandes de fréquences 470-789 MHz, 823-832 MHz et 1 785-1 805 MHz est homologuée (1) .
Arrêté du 6 juillet 2015 portant modification de l'arrêté du 26 mai 2010 portant création de la mention « canyonisme » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
La dernière phrase de l'article 11 de l'arrêté du 26 mai 2010 susvisé est ainsi modifiée :
1° Le mot : « ou » est remplacé par une virgule ;
2° Il est ajouté les mots suivants : « , le Syndicat national des moniteurs de canyon ou le Syndicat interprofessionnel de la montagne.
Décret n° 2015-130 du 5 février 2015 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 7 février 2015, édition électronique, texte n° 42, et édition papier, page 2218, 2e colonne :
Rétablir le b du 2° de l'article 6 ainsi qu'il suit :
312-55 du code de la sécurité intérieure, auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie dans les six mois à compter de l'entrée en vigueur de ce décret.
Toutefois, les propriétaires ou détenteurs d'armes ou d'éléments d'arme classés au 1° de la catégorie D à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au premier alinéa, qui ont procédé à la déclaration de ces armes et éléments d'arme auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en application du décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie, ne sont pas soumis à l'obligation d'enregistrement.”
Il est mis fin aux fonctions de conseiller économie, finances, entreprises au cabinet du Premier ministre exercées par M. Bernard SALZMANN.
La demande d'inscription d'une société de vétérinaires est présentée collectivement par les associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou dans les conditions prévues par l'article L.
S'ils sont en exercice, ceux-ci fournissent leur certificat d'inscription au tableau de l'ordre.
Le formulaire de demande d'inscription est accompagné des pièces suivantes :
1° Un exemplaire des statuts signés par tous les associés de la société ou par un mandataire muni d'un pouvoir mentionnant impérativement l'état civil complet de chaque associé, accompagné du justificatif de leur domicile professionnel administratif et du règlement intérieur s'il a été établi ;
2° Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales ou actions représentatives de ce capital, ainsi que les critères de répartition des bénéfices ;
3° Un document apportant la preuve de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des apports concourant à la formation du capital social ;
4° Une attestation des associés mentionnant l'adresse du ou des domiciles professionnels d'exercice dans lesquels sera exercée l'activité vétérinaire pour le compte de la société ;
5° Le règlement des frais d'inscription mentionnés à l'article L.
Ce versement reste acquis à l'ordre, quelle que soit la suite donnée à la demande.
Tous les documents produits à l'appui de la demande d'inscription doivent être accompagnés, s'ils ne sont pas rédigés en français, d'une traduction certifiée par un traducteur assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
Une fois inscrites au tableau de l'ordre, les personnes morales doivent fournir un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés dans un délai d'un mois.
Toute modification des statuts ou des éléments mentionnés au présent article est notifiée sans délai au conseil régional de l'ordre accompagnée d'une copie des documents sociaux la mentionnant certifiée conforme à la version déposée au greffe du tribunal de commerce, ainsi que l'extrait K bis en faisant état.
Il est mis fin aux fonctions de conseillère réforme de l'Etat et simplification au cabinet du Premier ministre exercées par Mme Célia VEROT, appelée à d'autres fonctions.
Exequatur accordés à des consuls généraux, des consuls et des consuls honoraires
L'exequatur est accordé à M. Abdlslam Mohamed Almhdy ELGADI, en qualité de consul général de Libye à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : l'Ain, l'Allier, les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l'Ardèche, l'Ariège, l'Aude, l'Aveyron, les Bouches-du-Rhône, le Cantal, la Charente, la Charente-Maritime, la Corrèze, la Creuse, la Dordogne, la Drôme, la Corse-du-Sud, la Haute-Corse, le Gard, la Haute-Garonne, le Gers, la Gironde, l'Hérault, l'Isère, les Landes, la Loire, la Haute-Loire, le Lot, le Lot-et-Garonne, la Lozère, le Puy-de-Dôme, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénées-Orientales, le Rhône, la Savoie, la Haute-Savoie, les Deux-Sèvres, le Tarn, le Tarn-et-Garonne, le Var, le Vaucluse, la Vienne et la Haute-Vienne.
L'exequatur est accordé à M. Valery LEVITSKIY, en qualité de consul général de la Fédération de Russie à Strasbourg, avec juridiction sur les départements suivants : le Doubs, le Jura, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, la Haute-Saône, les Vosges et le Territoire de Belfort.
L'exequatur est accordé à Mme Vera Lucia DOS SANTOS CAMINHA, ép.
CAMPETTI, en qualité de consule générale de la République fédérative du Brésil à Cayenne, avec juridiction sur les départements suivants : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et les collectivités des outre-mer suivantes : Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
L'exequatur est accordé à Mme Maria Edileuza FONTENELE REIS, en qualité de consule générale de la République fédérative du Brésil à Paris, avec juridiction sur l'ensemble du territoire français à l'exception des départements et des collectivités des outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie.
L'exequatur est accordé à M. Hamid HARAIGUE, en qualité de consul de la République algérienne démocratique et populaire à Vitry-sur-Seine, avec juridiction sur les départements suivants : la Nièvre, la Seine-et-Marne, l'Yonne, l'Essonne et le Val-de-Marne.
L'exequatur est accordé à M. Hugues, Jean Marie Joseph POUZET, en qualité de consul honoraire de la République d'Estonie à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants : l'Ain, l'Allier, l'Ardèche, le Cantal, la Drôme, l'Isère, la Loire, la Haute-Loire, le Puy-de-Dôme, le Rhône, la Savoie et la Haute-Savoie.
L'exequatur est accordé à M. Jean-François LEOU, en qualité de consul honoraire du Royaume de Danemark à Papeete, avec juridiction sur la collectivité des outre-mer suivante : la Polynésie française.
L'exequatur est accordé à M. René, Paul MARTIN-DENAVIT, en qualité de consul honoraire de la République islamique du Pakistan à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants : l'Isère, la Loire et le Rhône.
L'exequatur est accordé à M. Edouard MIAILHE, en qualité de consul honoraire de la République des Philippines à Bordeaux, avec juridiction sur les départements suivants : la Charente, la Charente-Maritime, la Corrèze, la Dordogne, la Gironde, les Landes, le Lot-et-Garonne, les Pyrénées-Atlantiques, les Deux-Sèvres, la Vienne et la Haute-Vienne.
L'exequatur est accordé à M. Godley, Emmanuel GONTHIER, en qualité de consul honoraire de la République des Seychelles à Fort-de-France, avec juridiction sur le département de la Martinique.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 juillet 2015, M. Paul SCHWACH, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2015.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 21 juillet 2015, M. Olivier ROLIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables à la direction des infrastructures de transport, est nommé membre suppléant de la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation du projet Seine-Escaut, en remplacement de M. Fabien BALDERELLI, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 30 juillet 2015, M. Maxence DELORME, magistrat, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur des affaires juridiques de l'environnement et de l'urbanisme (groupe III), au sein de la direction des affaires juridiques du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2015.
Décision du 13 juillet 2015 portant nomination du président et du vice-président permanents à la commission prévue par l'arrêté du 2 juillet 2015 fixant les modalités de délivrance de la licence de surveillance requise pour l'exercice des missions de la direction de la sécurité de l'aviation civile
Par décision du directeur de la sécurité de l'aviation civile en date du 13 juillet 2015 :
M. Richard Thummel, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, et M. Michel Hupays, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, sont nommés respectivement président et vice-président permanents de la commission prévue par l'arrêté du 2 juillet 2015 fixant les modalités de délivrance de la licence de surveillance requise pour l'exercice des missions de la direction de la sécurité de l'aviation civile.
Le secrétariat de la commission est assuré par le pôle formation et compétences de la direction gestion des ressources de la direction de la sécurité de l'aviation civile.
Arrêté du 27 juillet 2015 portant nomination dans l'emploi de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2015, M. Laurent GREGOIRE est nommé directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est, à compter du 1er août 2015.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 26 juin 2015, Mme Nathalie RIGAUD, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée comptable secondaire du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » - Toulouse, en remplacement de M. Michel SUTRA.
Le ministre chargé de l'agriculture transmet à la Commission européenne les décisions de reconnaissance des appellations d'origine, des indications géographiques ou des spécialités traditionnelles garanties aux fins d'enregistrement.
Arrêté du 16 juillet 2015 portant nomination dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 16 juillet 2015, M. Frédéric LAMBERT, administrateur des douanes et droits indirects à Chambéry (direction régionale des douanes de Chambéry), est nommé à compter du 1er septembre 2015 administrateur des douanes et droits indirects au Havre (direction régionale des douanes du Havre) pour exercer les fonctions de directeur régional, en remplacement de M. Yvan ZERBINI.
Arrêté du 16 juillet 2015 portant nomination dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 16 juillet 2015, M. Yvan ZERBINI, administrateur supérieur des douanes et droits indirects au Havre (direction régionale des douanes du Havre), est nommé, à compter du 1er septembre 2015, dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Rouen (direction interrégionale des douanes de Rouen) pour exercer les fonctions de directeur interrégional, en remplacement de M. Gérard CANAL.
Arrêté du 16 juillet 2015 portant nomination dans l'emploi d'administrateur général des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 16 juillet 2015, M. Jean-Roald L'HERMITTE, administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Bordeaux (direction interrégionale des douanes de Bordeaux), est nommé à compter du 1er septembre 2015 dans l'emploi d'administrateur général des douanes et droits indirects à la résidence pour exercer les fonctions de directeur interrégional.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 16 juillet 2015, M. Gérard CANAL, administrateur général des douanes et droits indirects à Rouen (direction interrégionale des douanes de Rouen), est nommé à compter du 1er septembre 2015 dans l'emploi d'administrateur général des douanes et droits indirects à Montpellier (direction interrégionale des douanes de Montpellier) pour exercer les fonctions de directeur interrégional, en remplacement de M. Alain BAR.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 juillet 2015, M. Echer (Yves), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2015.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 juillet 2015, M. Sisun (Patrick), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2015.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 juillet 2015, M. Foussat (Pierre-André), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2015.
Arrêté du 21 juillet 2015 portant admission à la retraite et radiation des cadres (attachés d'administration de l'Etat)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 juillet 2015, Mme Barreau (Nicole), attachée d'administration de l'Etat, en fonctions à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air 722 à Saintes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2015.
Arrêté du 13 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2013 portant nomination des membres du jury national chargé d'examiner les candidats au diplôme national de thanatopracteur
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de l'intérieur en date du 13 juillet 2015, Mme le professeur Clotilde Rougé-Maillart est nommée membre titulaire du jury national chargé d'examiner les candidats au diplôme national de thanatopracteur au titre des enseignants universitaires de médecine ou de personnes qualifiées, en remplacement de M. le professeur Olivier Rodat.
Mme Sophie Hérault est nommée membre suppléante du jury au titre des représentants du ministre chargé de la santé, en remplacement de M. Jean-Luc Richon.
Mme le professeur Clotilde Rougé-Maillart est nommée présidente du jury.
Tout vétérinaire qui sollicite son inscription au tableau de l'ordre adresse sa demande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou dans les conditions prévues par l'article L.
112-15 du code des relations entre le public et l'administration, au président du conseil régional de l'ordre dans la circonscription duquel il se propose de fixer son domicile professionnel administratif dans les conditions prévues par l'article R.
Les sociétés soumises à l'inscription au tableau de l'ordre sont inscrites au lieu de leur siège social.
Les associés de ces sociétés doivent être également inscrits au tableau de l'ordre du conseil régional dans la circonscription duquel se trouve le siège social de la société ou de l'une d'elles.
1° La présentation de l'original ou la production ou l'envoi d'une photocopie lisible d'un passeport ou d'une carte nationale d'identité en cours de validité ;
2° La copie du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ou d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire mentionnés à l'article L.
241-2, ainsi que, pour les vétérinaires mentionnés à l'article L.
241-2-1, de l'arrêté ministériel les habilitant à exercer en France ;
3° Un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois, remplacé ou complété, pour les vétérinaires originaires de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, par une attestation délivrée depuis moins de trois mois par l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine ou de provenance, certifiant que sont remplies les conditions de moralité et d'honorabilité exigées dans cet Etat pour l'accès aux activités de vétérinaire ;
4° Une déclaration manuscrite rédigée en langue française par laquelle, sous la foi du serment, l'intéressé déclare avoir eu connaissance du code de déontologie vétérinaire et s'engage à exercer sa profession avec conscience, honneur et probité ;
5° Si le vétérinaire entend exercer sa profession en partage d'activité, une copie du contrat écrit concernant ce partage d'activité ;
6° Le cas échéant, une copie du contrat établi entre le vétérinaire et son employeur ;
7° Un justificatif de domicile professionnel administratif ;
8° Pour l'exercice en qualité de vétérinaire responsable, ou de vétérinaire responsable intérimaire d'une entreprise mentionnée à l'article L.
5142-1 du code de la santé publique, de vétérinaire délégué ou de vétérinaire délégué intérimaire d'un établissement de ces mêmes entreprises, la copie du contrat liant le vétérinaire à l'entreprise ou à l'établissement, elle-même accompagnée :
a) De la justification que l'intéressé satisfait aux conditions d'exercice prévues, selon le cas, aux articles R.
b) De la copie de l'acte de l'organe social compétent de l'entreprise portant désignation de l'intéressé et fixant ses attributions ;
9° Pour l'exercice en qualité de vétérinaire adjoint dans une entreprise ou un établissement mentionné à l'article L.
5142-1 du code de la santé publique, toute pièce indiquant la nature, les conditions et les modalités d'exercice de cette activité ;
10° Pour l'exercice en qualité de vétérinaire lié par la convention prévue aux articles R.
5142-60 du code de la santé publique à une entreprise dont dépend un établissement fabriquant, important ou distribuant des aliments médicamenteux, la copie de la convention liant le vétérinaire à l'entreprise.
Tous les documents produits à l'appui de la demande d'inscription sont accompagnés, s'ils ne sont pas rédigés en français, d'une traduction certifiée par un traducteur assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
Il peut être également exigé du vétérinaire qu'il fournisse tous éléments de nature à établir qu'il possède les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession de vétérinaire.
Arrêté du 17 juillet 2015 portant nomination au Conseil supérieur de la prud'homie
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 17 juillet 2015, est nommée membre suppléante du Conseil supérieur de la prud'homie, en qualité de représentante des salariés, sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : Mme Maud RENAUD, en remplacement de Mme Pascaline DUPRÉ-CAMUS.
Décret du 30 juillet 2015 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort - M. DUBREUIL (Joël)
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2015, M. Joël DUBREUIL, sous-préfet, sous-préfet de Péronne, est nommé secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort.
Décret du 30 juillet 2015 portant nomination de la sous-préfète de Sedan - Mme CAPEL-DUNN (Julia)
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2015, Mme Julia CAPEL-DUNN, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Sedan.
Décret du 30 juillet 2015 portant nomination du sous-préfet des Andelys - M. BOISSON (Richard-Daniel)
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2015, M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort, est nommé sous-préfet des Andelys.
Décret du 30 juillet 2015 portant nomination de la sous-préfète de Péronne - Mme BUREAU (Odile)
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2015, Mme Odile BUREAU, sous-préfète, sous-préfète de Vervins, est nommée sous-préfète de Péronne.
Reverdy Hubert.
Arrêté du 6 juillet 2015 portant nomination (service à compétence nationale dénommé « Agence du numérique »)
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la secrétaire d'Etat chargée du numérique en date du 6 juillet 2015, M. Antoine Darodes est nommé directeur du service à compétence nationale dénommée « Agence du numérique ».
Arrêté du 30 juillet 2015 portant nomination du directeur adjoint de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et de la ministre des outre-mer en date du 30 juillet 2015, M. Maximilien COUSTAUT, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé directeur adjoint de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Arrêté du 31 juillet 2015 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre des outre-mer
Il est mis fin à compter du 31 août 2015, sur sa demande, aux fonctions de conseiller exercées par M. Laurent CABRERA.
Il est mis fin à compter du 1er septembre 2015, sur sa demande, aux fonctions de conseillère exercées par Mme Nathalie INFANTE.
Le silence gardé par le conseil régional de l'ordre des vétérinaires sur une demande d'inscription au tableau de l'ordre, formulée par une personne physique ou une société, mentionnée respectivement aux articles R.
Amendement au Memorandum of Understanding signé entre la Commission bancaire et la Commission nationale bancaire et des marchés financiers au Mexique les 15 mai et 2 juin 2008 (MoU)
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a succédé à la Commission bancaire (CB) dans ses droits et obligations, en application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010.
Amendement au Memorandum of Understanding
Conformément à l'article 7 du MoU, la Commission nationale bancaire et des marchés financiers du Mexique (CNBV) et l'ACPR, d'un commun accord, amendent le MoU de la manière suivante :
A la fin de l'article 5.2 du MoU, les dispositions suivantes sont ajoutées :
« Si la CNBV veut divulguer, à des fins de supervision, des informations obtenues dans le cadre du présent MoU au ministère mexicain des finances, au Banking Insurance Institute mexicain et à la Banque centrale mexicaine, elle devra obtenir, avant toute divulgation de ces informations, le consentement préalable et exprès de l'ACPR dans les conditions définies à l'article L.
« Conformément au règlement européen (UE) n° 468/2014 de la Banque centrale européenne du 16 avril 2014 établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (le “règlement-cadre MSU”), l'ACPR peut, à des fins de supervision, divulguer des informations obtenues dans le cadre du présent MoU à la Banque centrale européenne (BCE).
L'ACPR informera la CNBV avant la divulgation de ces informations.
Entrée en vigueur de l'amendement
Cet amendement au MoU signé entre la CNBV et la CB les 15 mai et 2 juin 2008 sera signé en 6 exemplaires en langues française, espagnole et anglaise, les trois textes faisant également foi.
En cas de divergence d'interprétation, le texte en langue anglaise prévaut.
L'amendement entre en vigueur à compter de sa signature par les deux parties.
Décision n° 2015-0830 du 2 juillet 2015 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par les équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion dans les bandes de fréquences 470-789 MHz, 823-832 MHz et 1785-1805 MHz
Vu la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE ;
Vu la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 25 novembre 2009 modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l'autorisation des réseaux et services de communications électroniques ;
Vu la décision 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision « spectre radioélectrique ») ;
Vu la décision 2014/641/UE de la Commission européenne du 1er septembre 2014 sur l'harmonisation des conditions techniques d'utilisation du spectre radioélectrique par les équipements audio sans fil pour la réalisation de programmes et d'événements spéciaux ;
Vu le rapport 53 de la CEPT « To develop harmonised technical conditions for the 694-790 MHz (“700 MHz”) frequency band in the EU for the provision of wireless broadband and other uses in support of EU spectrum policy objectives » ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2013 modifié relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la décision n° 2012-0618 de l'ARCEP en date du 15 mai 2012 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par les équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion dans les bandes de fréquences 470-789 MHz et 823-832 MHz ;
Vu la décision n° 2012-0616 de l'ARCEP en date du 15 mai 2012 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par les équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion dans la bande de fréquences 1785-1800 MHz ;
Vu l'avis n° 2015-8 du Conseil supérieur de l'Audiovisuel en date du 13 mai 2015 ;
Les équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion, appelés également équipements « PMSE » (pour programme making and special events), constituent un outil de travail quotidien pour les professionnels de l'audiovisuel et du spectacle.
Il s'agit d'équipements techniques, typiquement des microphones sans fil ou des retours de scène, qui sont essentiels aux productions de contenus culturels pour la télévision, les théâtres et les opéras, la couverture d'événements médiatique ou sportifs, etc.
Le cadre d'utilisation de fréquences par ces équipements est fixé par l'ARCEP.
La présente décision vise à actualiser le cadre réglementaire existant pour prendre en compte :
a) Le changement d'affectation de la bande 694-790 MHz (dite « bande 700 MHz ») ;
b) L'adoption en 2014 d'une décision d'harmonisation de la Commission européenne ;
c) La reconduction d'une dérogation de puissance pour des liaisons d'ordre.
Sur le cadre réglementaire existant
Sur ces fondements, l'ARCEP a notamment adopté deux décisions fixant les conditions d'utilisation de fréquences radioélectriques par les équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion :
- la décision n° 2012-0618 en date du 15 mai 2012, concernant les bandes 470-789 MHz et 823-832 MHz ;
- la décision n° 2012-0616 en date du 15 mai 2012, concernant la bande 1785-1800 MHz.
Ces décisions prévoient que les bandes de fréquences visées peuvent ainsi être utilisées « librement » par les utilisateurs professionnels d'équipements PMSE, c'est-à-dire sans autorisation individuelle préalable.
Ces utilisateurs doivent cependant respecter des paramètres techniques d'utilisation fixés par ces décisions de l'ARCEP, qui consistent principalement en des puissances maximales d'émission.
Dans ces conditions, les utilisateurs d'équipements PMSE ne sont pas soumis au paiement de redevances.
Toutefois ils ne doivent pas causer de brouillages aux autres utilisations de fréquences, et ne sont pas protégés contre les brouillages.
La présente décision, prise sur le fondement des dispositions précitées, vise à reprendre le cadre fixé par les décisions n° 2012-0618 et n° 2012-0616 en y intégrant de nouvelles conditions liées à la réaffectation de la bande 694-790 MHz au service mobile, la mise en conformité avec les dispositions de la décision de la Commission européenne 2014/641/UE et l'utilisation des liaisons de retour son et des liaisons d'ordre avec une puissance maximale de 1 Watt
Réaffectation de la bande 694-790 MHz
La bande 700 MHz, utilisée à ce jour par la télévision numérique terrestre (TNT) ainsi que par des équipements PMSE, fait l'objet de travaux aux niveaux national et international, depuis la conférence mondiale des radiocommunications de 2012 (CMR-2012), afin de permettre sa future utilisation par des réseaux mobiles à très haut débit.
En France, l'annexe 3 du tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF), arrêtée le 18 juin 2015 par le Premier ministre, est venue préciser le schéma de réaffectation de la bande 700 MHz, qui prévoit ainsi :
- d'une part, une libération progressive, par plaques géographiques, de l'ensemble de la bande 700 MHz par la TNT entre avril 2016 et juin 2019 ;
- d'autre part, l'attribution exclusive à l'ARCEP des fréquences 703-733 MHz et 758-788 MHz pour le service mobile, à mesure de la libération de la bande par la TNT.
En outre, le TNRBF prévoit que l'ARCEP peut continuer à autoriser jusqu'au 1er juillet 2019 les utilisateurs professionnels d'équipements PMSE à utiliser les fréquences de la bande 700 MHz (1).
En effet, la réaffectation de la bande 700 MHz à de nouveaux services mobiles empêchera à terme les équipements PMSE de continuer à utiliser ces fréquences.
Toutefois une utilisation transitoire de la bande 700 MHz est possible pendant le processus de réaffectation des fréquences, sous réserve de respecter des conditions techniques adéquates.
Cette utilisation transitoire de la bande 700 MHz permet ainsi aux utilisateurs PMSE de pouvoir continuer à utiliser pendant plusieurs années encore des équipements fonctionnant en bande 700 MHz uniquement.
Cependant, les fréquences utilisables par les équipements PMSE évolueront au fur et à mesure du calendrier de libération de chaque plaque géographique par la TNT, fixé dans l'annexe 3 du TNRBF.
Ainsi, pour une plaque géographique donnée, avant la date de libération, l'intégralité des fréquences de la bande 700 sera utilisable sous réserve de respecter des conditions techniques adéquates.
En revanche, au lendemain de la libération de cette plaque géographique par la TNT, les équipements PMSE ne pourront plus utiliser les bandes 703-733 MHz et 758-788 MHz, destinées au déploiement de réseaux mobiles à très haut débit.
La présente décision vise ainsi à modifier le cadre existant d'utilisation de la bande 470-790 MHz par les équipements PMSE :
- en prenant en compte le changement d'affectation de la bande 694-790 MHz, qui conduit à ne plus autoriser les équipements PMSE sur ces fréquences après le 1er juillet 2019 ;
- en maintenant l'autorisation d'utiliser les fréquences 470-694 MHz, sans changement par rapport aux conditions prévues par la décision n° 2012-0618 de l'ARCEP ;
- en rendant possible une utilisation transitoire par les équipements PMSE de la bande 700 MHz, jusqu'au 1er juillet 2019, tenant compte du calendrier de réaffectation des fréquences par plaques géographiques.
Les conditions techniques associées à l'utilisation transitoire de la bande 700 MHz par les équipements PMSE jusqu'au 1er juillet 2019 sont définies en annexe de la présente décision.
Ces conditions d'utilisation dépendent de la date d'arrêt des diffusions audiovisuelles dans la bande 694-790 MHz pour chaque plaque géographique, telle qu'elle est prévue dans l'annexe 3 du TNRBF.
Avant cette date, les conditions d'utilisation des équipements PMSE sur la plaque géographique considérée restent similaires à celles prévues par la décision n° 2012-0618 de l'ARCEP.
Après cette date, les conditions techniques d'utilisation des équipements PMSE sur la plaque géographique considérée sont modifiées, afin de tenir compte de la nécessité de protéger les services qui seront autorisés par l'ARCEP sur les fréquences 703-733 MHz et 758-788 MHz dans cette plaque géographique.
A compter de la date d'arrêt des diffusions audiovisuelles dans la bande 694-790 MHz sur une plaque géographique donnée, et jusqu'au 1er juillet 2019, l'utilisation des équipements PMSE est ainsi limitée aux bandes de fréquences 694-703 MHz et 733-756,8 MHz et les conditions techniques sont celles issues des tables 13 et 14 du rapport de la CEPT 53 (« To develop harmonised technical conditions for the 694-790 MHz (“700 MHz”) frequency band in the EU for the provision of wireless broadband and other uses in support of EU spectrum policy objectives »), qui a été développé en réponse à un mandat de la Commission européenne.
Mise en œuvre de la décision de la Commission européenne 2014/641/UE
La présente décision vise également à actualiser le cadre réglementaire existant pour prendre en compte l'adoption en 2014 d'une décision d'harmonisation de la Commission européenne.
La Commission européenne a en effet adopté, le 1er septembre 2014, la décision 2014/641/UE relative à l'harmonisation des conditions techniques d'utilisation du spectre radioélectrique par les équipements audio sans fil pour la réalisation de programmes et d'événements spéciaux.
Cette décision harmonise les conditions techniques relatives à l'utilisation des intervalle-duplex des bandes mobiles 800 MHz et 1800 MHz par des équipements PMSE, en prévoyant au 1 de son article 3 que « Les Etats membres désignent et mettent à disposition, sans brouillage et sans protection, dans les six mois suivant la prise d'effet de la présente décision les bandes de fréquences de 823 à 832 MHz et de 1 785 à 1 805 MHz pour les équipements PMSE audio sans fil, selon les conditions techniques fixées en annexe [de la décision 2014/641/UE] ».
La présente décision modifie ainsi les conditions d'utilisation des bandes de fréquences 823-832 MHz et 1785-1805 MHz, telles que fixées par les décisions n° 2012-0618 et n° 2012-0616 de l'ARCEP, afin de mettre en œuvre les dispositions de la décision 2014/641/UE de la Commission européenne.
Ces nouvelles conditions portent notamment sur l'autorisation d'utiliser la bande 1800-1805 MHz par les équipements PMSE, ainsi que sur limites des émissions hors bande permettant d'assurer la protection des réseaux mobiles autorisés au-dessus de 832 MHz.
Par cohérence avec le cadre harmonisé de la décision 2014/641/UE, la présente décision a aussi pour effet de regrouper au sein d'une même décision de l'ARCEP les conditions d'utilisation des deux bandes de fréquences 823-832 MHz et 1785-1805 MHz.
Utilisation des liaisons d'ordre et des liaisons de retour son, avec une puissance maximale de 1 Watt
Enfin, la présente décision vise à reconduire, dans la bande 470-694 MHz, une dérogation de puissance pour des liaisons d'ordre et des liaisons de retour son, qui sont des dispositifs sans fil de type « talkie-walkie » permettant aux techniciens de dialoguer entre eux et avec des équipes de réalisation.
La décision n° 2012-0618 de l'ARCEP prévoyait pour la bande de fréquences 470-789 MHz une disposition transitoire pour les équipements audio sans fil permettant des liaisons de retour son et des liaisons d'ordre : ces équipements étaient autorisés, jusqu'au 1er janvier 2014, à utiliser une puissance apparente rayonnée maximale de 1 Watt, supérieure à la puissance de 50 mW applicable pour les autres équipements PMSE.
Dans son avis n° 2011-13 du 19 juillet 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) avait fait part de ses réserves quant au risque que pourraient faire peser cette dérogation de puissance pour la réception de la TNT.
Des études ont été lancées à sa demande par l'Agence nationale des fréquences, dont le résultat a fait l'objet d'un rapport adopté en mai 2014 par la Commission de compatibilité électromagnétique.
Ce rapport technique a conclu « qu'une utilisation typique en canal-adjacent de ces équipements (i.e. dans les espaces blancs de la TNT de la bande UHF) ne présente pas de risques de brouillage préjudiciable sur la réception de la TNT ».
Sur la base de cette conclusion technique, la présente décision autorise, pour la bande 470-694 MHz, l'utilisation de liaisons d'ordre et de liaisons de retour son avec une puissance apparente rayonnée maximale de 1 Watt,
Aux fins de la présente décision, on entend par « équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion » les équipements radio utilisés par des professionnels pour la transmission de signaux analogiques ou numériques entre un nombre limité d'émetteurs et de récepteurs, comme les microphones sans fil, les systèmes d'oreillettes ou les liaisons audio, et servant principalement à la réalisation de programmes de radiodiffusion ou d'événements sociaux ou culturels privés ou publics.
Sont notamment considérés comme utilisateurs professionnels au sens de la présente décision les entrepreneurs de spectacles vivants au sens de l'article L 7122-2 du code du travail.
L'utilisation de la bande de fréquences 470-694 MHz par des équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion est autorisée sous réserve du respect des conditions techniques précisées à l'alinéa suivant et, dans ces conditions, n'est pas soumise à autorisation individuelle.
Les conditions techniques applicables aux utilisations de fréquences visées par le présent article consistent en une limitation à 50 mW (17 dBm) de la puissance apparente rayonnée, à l'exception des équipements audio sans fil permettant des liaisons de retour son et des liaisons d'ordre, dont la puissance apparente rayonnée est limitée à 1W.
L'utilisation de la bande de fréquences 823-832 MHz par des équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion est autorisée sous réserve du respect des conditions techniques fixées dans le tableau 1 de l'annexe de la décision 2014/641/UE de la Commission européenne susvisée et, dans ces conditions, n'est pas soumise à autorisation individuelle.
L'utilisation de la bande de fréquences 1785-1805 MHz par des équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion est autorisée sous réserve du respect des conditions techniques fixées dans les tableaux 2 et 3 de l'annexe de la décision 2014/641/UE de la Commission européenne susvisée et, dans ces conditions, n'est pas soumise à autorisation individuelle.
Jusqu'au 1er juillet 2019, l'utilisation de la bande de fréquences 694-789 MHz par des équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion est autorisée sous réserve du respect des conditions d'utilisation précisées à l'annexe de la présente décision et, dans ces conditions, n'est pas soumise à autorisation individuelle.
Les équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion autorisés en application de la présente décision ne doivent pas causer de brouillage préjudiciable aux stations d'un service de radiocommunication bénéficiant d'une attribution à titre primaire dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences.
En particulier, les équipements autorisés en application de la présente décision ne doivent pas empêcher le déploiement d'applications localisées ou la réalisation d'expérimentations techniques qui seraient menées sur les fréquences 694-790 MHz afin de répondre à des besoins à court terme ou d'étudier les futures utilisations possibles.
Les décisions n° 2012-0618 et n° 2012-0616 susvisées de l'ARCEP sont abrogées.
Le directeur général de l'ARCEP est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française après homologation par le ministre chargé des communications électroniques.
L'annexe 3 du tableau national de répartition des bandes de fréquences (TRNBF) précise le calendrier d'arrêt progressif, par plaques géographiques, des diffusions audiovisuelles dans la bande 694-790 MHz, pour conférer à l'ARCEP le statut de seul affectataire primaire des blocs 703-733 MHz et 758-788 MHz au fur et à mesure de la libération de la bande.
La présente décision prévoit une utilisation transitoire au sein de la bande 694-790 MHz par des équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion jusqu'au 1er juillet 2019, suivant le calendrier d'arrêt progressif des diffusions audiovisuelles dans cette bande de fréquences.
Sur une plaque géographique donnée, les conditions techniques d'utilisation sont ainsi modifiées à partir de la date d'arrêt des diffusions audiovisuelles dans la bande 694-790 MHz prévue par le TNRBF.
- Avant la date d'arrêt des diffusions audiovisuelles dans la bande 694-790 MHz sur une plaque géographique donnée :
L'utilisation de la bande 694-789 MHz est autorisée, selon les conditions suivantes :
La puissance apparente rayonnée est limitée aux valeurs suivantes :
- dans la bande 694-786 MHz : 50 mW (17 dBm) ;
Le niveau des émissions hors bande ne doit pas excéder le niveau de p.i.r.e indiqué ci-dessous :
- au-dessus de 791 MHz : - 43 dBm / 5 MHz
- Après la date d'arrêt des diffusions audiovisuelles dans la bande 694-790 MHz sur une plaque géographique donnée, et jusqu'au 1er juillet 2019 :
L'utilisation des sous-bandes 694-703 MHz et 733-756,8 MHz est autorisée, selon les conditions suivantes :
La puissance isotrope rayonnée équivalente (p.i.r.e) est limitée aux valeurs suivantes :
- dans la bande 694-703 MHz : 19 dBm/ 200 kHz ;
Dans le cas d'équipements portés au corps, la p.i.r.e est limitée aux valeurs suivantes :
- au-dessus de 758 MHz : - 45 dBm/ 200 kHz.
Décision n° 2015-0829 du 2 juillet 2015 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans les fréquences 703-733 MHz et 758-788 MHz
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu la décision 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique ;
Vu la décision ECC/DEC/ (15) 01 du 6 mars 2015 et le rapport 53 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) sur les conditions techniques harmonisées pour les réseaux de communications mobiles/fixes dans la bande 694-790 MHz ;
Vu la consultation publique du 16 décembre 2014 au 16 février 2015 sur la revue stratégique du spectre pour le très haut débit mobile ;
Vu la synthèse du 31 mars 2015 de la consultation publique sur la revue stratégique du spectre pour le très haut débit mobile ;
Vu l'avis n° 2015-10 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 10 juin 2015 ;
La commission consultative des communications électroniques ayant été consultée le 26 juin 2015 ;
1.1 L'harmonisation de la bande 700 MHz, un mouvement international
Depuis le lancement des services d'internet mobile, et l'essor des smartphones et tablettes, les volumes de données échangés sur les réseaux mobiles sont en croissance soutenue, en France comme ailleurs dans le monde.
L'ensemble des études menées sur le sujet prévoient une poursuite exponentielle de l'augmentation des volumes de trafic.
Dans ce contexte, l'accès au spectre constitue un enjeu majeur pour satisfaire les besoins futurs des services mobiles à très haut débit.
Au niveau international, la Conférence mondiale des radiocommunications de l'année 2012 (CMR-2012) a décidé d'une attribution de la bande 694-790 MHz (« 700 MHz ») pour le service mobile en Europe (au sein de la Région 1 au sens de l'UIT).
Cette attribution est faite à titre « co-primaire » avec la radiodiffusion, pour devenir effective après la CMR de 2015.
Au niveau européen, le Parlement et le Conseil ont adopté début 2012 le RSPP (Radio Spectrum Policy Program - programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique), dont les objectifs portent en premier lieu sur l'identification d'au moins 1 200 MHz de fréquences d'ici 2015 afin de soutenir le développement de services mobiles à très haut débit.
Les divers travaux initiés à la suite de l'adoption de ce programme ont identifié la bande 700 MHz, parmi l'ensemble des fréquences candidates, comme une bande structurante pour répondre à cet objectif.
Le Radio Spectrum Policy Group (RSPG) a en particulier recommandé, dans son avis du 19 février 2015 sur l'avenir de la bande UHF (470-790 MHz), que la bande 700 MHz soit mise à disposition, par les Etats membres, au service mobile d'ici 2020.
1.2 Au niveau français
En France, par arrêté du Premier ministre en date du 18 juin 2015, pris sur le fondement de l'article L.
41 du CPCE, le tableau national de répartition des fréquences a été modifié pour attribuer la bande 700 MHz à l'ARCEP.
L'annexe 3 du tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF) arrêté par le Premier ministre est ainsi venue préciser le schéma de réaffectation de la bande 700 MHz, qui prévoit :
- d'une part, une libération progressive, par plaques géographiques, de l'ensemble de la bande 700 MHz par la télévision numérique terrestre (TNT) entre le 5 avril 2016 et le 30 juin 2019 ;
La présente décision vise à fixer les conditions techniques d'utilisation des fréquences 703-733 MHz et 758-788 MHz, qui seront attribuées par l'ARCEP à des opérateurs mobiles.
Conformément aux dispositions de l'article L36-6 (3°) du CPCE, « l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes précise les règles concernant […] les conditions d'utilisation des fréquences et des bandes de fréquences mentionnées à l'article L.
Il résulte de ce qui précède que l'ARCEP a compétence sur le fondement des articles L36-6 (3°) et L.
42 (2°) du CPCE pour préciser les conditions d'utilisation des fréquences des bandes 703-733 MHz et 758-788 MHz.
Plan de fréquences et conditions techniques associées
2.1 Les travaux techniques à la CEPT
La Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) est une organisation qui regroupe 48 pays du continent européen.
En matière de gestion des fréquences, la décision n° 676/2002/CE du Parlement et du Conseil du 7 mars 2002, dite décision « spectre radioélectrique », prévoit le rôle de la CEPT dans l'élaboration des décisions d'harmonisation des fréquences en Europe et la conduite des études techniques nécessaires à l'évolution des bandes de fréquences.
Dans ce cadre, la Commission européenne a mandaté en mars 2013 la CEPT afin de définir les conditions techniques d'utilisation de la bande 694-790 MHz par les réseaux mobiles.
La CEPT a ainsi adopté en novembre 2014 le rapport 53 en réponse à ce mandat, et le 6 mars 2015, la décision ECC 15 (01) d'harmonisation des conditions techniques d'utilisation de la bande.
Les dispositions prévues par l'ARCEP dans le cadre de la présente décision s'appuient sur ces conclusions des travaux techniques de la CEPT.
L'ARCEP reprend, par la présente décision, le plan d'aménagement des fréquences 703-733 MHz et 758-788 prévu par la CEPT.
Ce plan prévoit que les sous-bandes 703-733 MHz et 758-788 MHz sont utilisées en mode de duplexage fréquentiel (mode FDD).
Dans ce plan de fréquences, l'espacement duplex est de 25 MHz, la transmission de la station de base (liaison descendante) étant située dans la partie supérieure de la bande, qui commence à 758 MHz et qui se termine à 788 MHz, et la transmission de la station terminale (liaison montante) étant située dans la partie inférieure de la bande, qui commence à 703 MHz et qui se termine à 733 MHz.
Il apparaît que l'application du plan de fréquences proposé par la CEPT permet de privilégier une approche harmonisée au niveau mondial, notamment avec les plans de fréquences adoptés dans les régions Asie et Pacifique, qui est essentielle pour promouvoir l'interopérabilité des services et favoriser les économies d'échelle sur le plan industriel.
La consultation publique ouverte par l'ARCEP en décembre 2014 a permis de confirmer cette approche, puisque la majorité des contributeurs ont confirmé l'intérêt de l'adoption en France de ce plan de fréquences harmonisé.
2.3 Limites de puissance
La présente décision fixe des conditions techniques applicables aux stations de base et aux stations terminales fonctionnant dans la bande 700 MHz, issues des conclusions des travaux de la CEPT.
Elle définit notamment des conditions techniques à travers des « Block Edge Masks » (masques BEM) visant à limiter les émissions hors bloc des stations radioélectriques.
Ces niveaux de puissance sont fixés par l'ARCEP de façon cohérente avec le plan de fréquences cible prévu pour la bande 700 MHz, afin de prévoir la cohabitation avec les autres services radioélectriques destinés à utiliser des fréquences de la bande 700 MHz.
Schéma de réaffectation de la bande
Le schéma de réaffectation des fréquences 700 MHz est défini par les modalités prévues par l'annexe 3 du TNRBF arrêté par le Premier ministre.
La mise à disposition des fréquences au service mobile se fait à mesure de l'arrêt progressif des diffusions audiovisuelles dans la bande 694-790 MHz, par plaques géographiques, entre le 5 avril 2016 et le 30 juin 2019.
Les fréquences concernées continueront ainsi d'être utilisées pour la diffusion de la TNT dans certaines zones du territoire après l'attribution des fréquences aux opérateurs, ce qui doit être pris en compte par ces derniers pour évaluer l'exploitabilité des fréquences.
Pendant cette période de réaffectation des fréquences, les opérateurs mobiles auront le droit d'implanter, progressivement sur le territoire, des stations utilisant les bandes 703-733 et 758-788 MHz dans des zones géographiques permettant d'assurer la protection de la réception des services de télévision numérique terrestre (TNT) continuant à utiliser la bande 694-790 MHz.
Ces zones d'implantation des stations mobiles sont détaillées dans des cartes disponibles sur le site internet de l'Agence nationale des fréquences (1) (ANFR).
L'annexe 3 du TNRBF précise également des dispositions particulières relatives à la protection de la réception des services de TNT, qui devront être mises en œuvre par les opérateurs mobiles utilisant les fréquences des bandes 703-733 et 758-788 MHz.
En premier lieu, afin d'éviter que les terminaux ne perturbent la réception de la TNT sur les canaux 50 à 53 encore utilisés jusqu'au 30 juin 2019, les stations mobiles ne pourront pas être mises en service à une distance inférieure à 13,5 km d'une zone où la TNT est reçue sur ces canaux.
En second lieu, afin d'éviter que des stations de base ne perturbent la réception de la TNT sur les canaux 57 à 60 encore utilisés jusqu'au 30 juin 2019, les stations mobiles devront respecter une contrainte sur le niveau de champ reçu sur certains « points-tests » situés dans des zones où la TNT est reçue sur ces canaux.
En troisième lieu, des dispositions sont prévues pour protéger la TNT en dessous de 694 MHz, de façon analogue à celles prévues pour la protection de la TNT dans le cadre des déploiements à 800 MHz.
Plusieurs pays européens ont déjà initié la réaffectation de cette bande de fréquences, dont notamment des pays frontaliers à la France comme l'Allemagne ou le Royaume-Uni.
En outre, plusieurs rapports sur l'avenir de la bande UHF, notamment ceux de Pascal Lamy et du RSPG, ont recommandé un objectif d'une libération de la bande 700 MHz au profit des réseaux mobiles à l'horizon de 2020.
De plus, le titulaire est tenu de respecter les accords internationaux, ainsi que les accords de coordination aux frontières conclus avec les pays limitrophes de la France.
En particulier, les fréquences de la bande 700 MHz continueront toutefois d'être utilisées pour la télévision numérique terrestre dans des pays frontaliers après l'attribution des fréquences en France, ce qui doit être pris en compte par les opérateurs.
A ce titre, les opérateurs sont invités à consulter le site internet de l'ANFR, afin de disposer des informations disponibles pour pouvoir apprécier les limitations d'usage des fréquences concernées.
Les autres utilisations prévues de la bande 700 MHz
Outre l'harmonisation des 30 MHz duplex objets de la présente décision, les travaux de la CEPT ouvrent différentes options pour l'utilisation des bandes de garde (694-703 MHz, 788-791 MHz) et de l'écart duplex (733-758 MHz) de la bande :
- des réseaux de sécurité dits « PPDR » (Public Protection and Disaster Relief), visant à la modernisation des services de communication gouvernementaux notamment pour des utilisations du ministère de l'Intérieur ;
- des compléments de capacité en voie descendante dits « SDL » (Supplemental Downlink) pour les réseaux mobiles ouverts au public, visant à répondre aux besoins croissants des réseaux mobiles grand public tout en valorisant le domaine public hertzien ;
- des équipements dits « PMSE » (Programme Making and Special Events), qui utilisent actuellement l'ensemble de la bande 470-789 MHz dans un cadre défini par l'ARCEP.
Le schéma cible de la bande 700 MHz, après la libération complète des fréquences par la TNT, fera l'objet d'une décision du Premier ministre modifiant le TNRBF.
Cadre d'autorisation.
L'utilisation des bandes de fréquences 703-733 MHz et 758-788 MHz par des systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques ouverts au public est soumise à autorisation individuelle attribuée par l'ARCEP.
Les conditions techniques d'utilisation prévues par la présente décision sont applicables, à partir du 6 avril 2016, sur les zones géographiques dans lesquelles l'implantation des stations mobiles est autorisée en application de l'annexe 3 du tableau national de répartition des bandes de fréquences arrêté par le Premier ministre.
Plan de fréquences et limites de puissance.
Les bandes 703-733 MHz et 758-788 MHz sont utilisées en mode de duplexage fréquentiel (mode FDD), la transmission de la station terminale (liaison montante) étant située sur les fréquences 703-733 MHz, et la transmission de la station de base (liaison descendante) étant située sur les fréquences 758-788 MHz.
Les systèmes utilisant les bandes de fréquences 703-733 MHz et 758-788 MHz doivent respecter les limites de puissance définies en annexe de la présente décision.
Les systèmes utilisant les bandes de fréquences 703-733 MHz et 758-788 MHz doivent, en complément des conditions techniques prévues à l'article 2, assurer la protection de la réception des signaux émis par les installations de radiodiffusion dans la bande 470-694 MHz et, de façon transitoire, dans la bande 694-790 MHz, selon les modalités prévues par l'annexe 3 du tableau national de répartition des bandes de fréquences arrêté par le Premier ministre.
À LA DÉCISION NO 2015-0829
Conditions techniques pour les stations de base
Exigences de base : limites de la PIRE hors bloc en station de base :
Les émissions hors bloc des stations radioélectriques utilisant la bande de fréquences 758-788 MHz respectent les exigences de base indiquées dans le tableau 1 ci-après, correspondant à des niveaux maximum de puissance isotrope rayonnée (p.i.r.e.).
des émissions hors bloc
MOYENNE MAXIMALE DE LA P.
hors bloc
LARGEUR DE BANDE À MESURER
- 23 dBm par cellule
- 4 dBm par antenne
Exigences de transition :
Les émissions hors bloc des stations radioélectriques utilisant la bande de fréquences 758-788 MHz respectent les exigences de transition indiquées dans les tableaux 2 et 3 ci-après, correspondant à des niveaux maximum de puissance isotrope rayonnée (p.i.r.e.).
Ces exigences de transition s'appliquent sur les fréquences situées entre 0 et 10 MHz au-dessous et au-dessus du bloc utilisé.
Les valeurs maximales de p.i.r.e. fixées au tableau 2 se substituent, sur les fréquences concernées, aux exigences de base prévues au tableau 1.
- 10 à - 5 MHz par rapport à l'extrémité inférieure du bloc
0 à + 5 MHz par rapport à l'extrémité supérieure du bloc
Pour un bloc dont l'extrémité supérieure est 783 MHz ou 788 MHz, par exception au tableau 2, les exigences de transition s'appliquant aux fréquences situées entre 0 et 10 MHz au-dessus du bloc utilisé sont fixées par le tableau 3 ci-après.
791-796 MHz pour un bloc dont l'extrémité supérieure est 788 MHz
Conditions techniques pour les stations terminales
Les émissions à l'intérieur du bloc et hors bloc des terminaux utilisant la bande de fréquences 703-733 MHz respectent les exigences indiquées dans les tableaux 4 à 6 ci-après.
Les limites de puissance indiquées sont formulées en termes de puissance isotrope rayonnée (p.i.r.e.) pour les stations terminales conçues pour être fixes ou installées et en termes de puissance rayonnée totale (PRT) pour les stations terminales conçues pour être mobiles ou nomades.
Limites des émissions à l'intérieur du bloc des stations terminales sur les fréquences 703-733 MHz :
MOYENNE MAXIMALE DE LA PUISSANCE À L'INTÉRIEUR DU BLOC
23 dBm (1)
(1) Il est admis que cette valeur est soumise à une tolérance maximale de + 2 dB, afin de tenir compte d'un fonctionnement dans des conditions environnementales extrêmes et de la dispersion de production.
Limites des émissions hors bloc des stations terminales :
Limites des émissions non désirées des stations terminales sur les fréquences en dessous de 694 MHz utilisées par la radiodiffusion :
de la puissance des émissions non désirées
Avis n° 2015-0827 du 2 juillet 2015 sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 11 août 2006 portant application de l'article L.
Vu l'arrêté du 11 août 2006 modifié portant application de l'article L.
Vu l'arrêté du 1er décembre 2011 modifiant l'arrêté du 11 août 2006 modifié portant application de l'article L.
Vu l'avis n° 2011-1306 de l'ARCEP du 3 novembre 2011 sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 11 août 2006 portant application de l'article L.
Vu la lettre du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la secrétaire d'État chargée du numérique en date du 18 juin 2015 sollicitant l'avis de l'ARCEP sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 11 août 2006 portant application de l'article L.
Aux termes de l'article 9 ter de la directive n° 2002/21/CE du 7 mars 2002 modifiée relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre »), les Etats membres veillent à ce que les acteurs économiques puissent céder ou louer à d'autres acteurs économiques leurs droits individuels d'utilisation de radiofréquences.
42-3 du CPCE prévoit que le ministre chargé des communications électroniques arrête la liste des fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations peuvent faire l'objet d'une cession.
Les modalités d'application de cet article sont précisées par les articles R.
Le projet d'arrêté soumis pour avis à l'ARCEP vise à modifier l'arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations d'utilisation peuvent faire l'objet d'une cession totale ou partielle.
Sur l'ouverture au marché secondaire des bandes de fréquences du service mobile :
L'ARCEP est favorable à l'ouverture des bandes de fréquences du service mobile au marché secondaire.
La possibilité de céder des autorisations est en effet de nature à contribuer à la valorisation du spectre et à faciliter l'optimisation de l'utilisation des fréquences en fonction des besoins du marché et de l'évolution des technologies.
L'ARCEP, qui s'apprête à proposer les modalités d'attribution de la bande 700 MHz pour le déploiement de réseaux mobiles, note que le projet d'arrêté qui lui est soumis ajoute cette bande à la liste des fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations d'utilisation peuvent faire l'objet d'une cession.
Dans un contexte d'augmentation exponentielle de la quantité de données consommées en situation de mobilité, l'ajout de la bande 700 MHz à cette liste permet aux opérateurs de réseaux mobiles une gestion efficace de leur patrimoine spectral sur l'ensemble des fréquences qui leur sont attribuées pour le déploiement de réseaux mobiles.
L'ARCEP accueille donc favorablement l'ajout de la bande 700 MHz à la liste des fréquences dont l'autorisation d'utilisation peut faire l'objet d'une cession.
Néanmoins, l'ARCEP constate que les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz, affectées également aux services mobiles, ne figurent plus dans le tableau listant les fréquences qui peuvent faire l'objet d'une cession et qui est annexé au projet d'arrêté.
Ces fréquences ont été insérées dans ce tableau par l'arrêté du 1er décembre 2011 susvisé sur lequel l'ARCEP s'était exprimée favorablement dans son avis n° 2011-1306 du 3 novembre 2011 susvisé.
La suppression de ces trois bandes du tableau constitue probablement une erreur matérielle qui pourra être corrigée dans la version définitive de l'arrêté.
Sur les types de cessions autorisées dans les bandes du service mobile ouvertes au marché secondaire :
L'ARCEP note que le projet d'arrêté permet des cessions intégrales des autorisations d'utilisations de fréquences attribuées dans les bandes du service mobile ouvertes au marché secondaire.
Il prévoit également pour ces autorisations des cessions partielles portant sur la composante spectrale.
De telles cessions présentent un intérêt notable pour les opérateurs mobiles dans le cadre de l'ouverture du marché secondaire.
Elles permettent à un opérateur d'équilibrer son patrimoine de fréquences, au vu de ses besoins et du marché, sans pour autant être contraint à renoncer à son autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande concernée.
L'ARCEP prend acte avec satisfaction de cette disposition, qui contribue à accroître la souplesse des transferts d'autorisations et à permettre une meilleure valorisation des ressources spectrales.
Le présent avis sera transmis au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique et publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 13 juillet 2015 portant nomination du directeur général de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer
M. Hervé Gonsard est nommé directeur général de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer à compter du 1er octobre 2015, en remplacement de M. Nicolas de Sèze.
Décision du 13 juillet 2015 portant nomination du directeur général de l'Institut d'émission d'outre-mer
M. Hervé Gonsard est nommé directeur général de l'Institut d'émission d'outre-mer à compter du 1er octobre 2015, en remplacement de M. Nicolas de Sèze, démissionnaire.
Délibération n° 2015-269 du 16 juillet 2015 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « GISTRID » relatif aux transferts transfrontaliers de déchets (demande d'avis n° 1846302)
Sur la proposition de M. Eric PERES, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie d'une demande d'avis portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « GISTRID » relatif aux transferts transfrontaliers de déchets.
Ce traitement vise à faciliter la gestion et le suivi des demandes et des documents transmis dans le cadre des opérations de transferts transfrontaliers de déchets mentionnés dans règlement du 14 juin 2006 susvisé.
La commission relève que le traitement GISTRID comporte un téléservice, qui comprend des données à caractère personnel parmi lesquelles figurent un identifiant des personnes physiques.
L'article 1er du projet d'arrêté indique que le traitement projeté a pour objet « la gestion et le suivi des demandes et documents transmis dans le cadre de transferts transfrontaliers de déchets régis par le règlement du 14 juin 2006 susvisé ».
Le règlement du 14 juin 2006 susvisé doit permettre de renforcer la maîtrise des transferts de déchets afin de s'assurer qu'un déchet faisant l'objet d'un transfert est traité dans des conditions qui garantissent la maîtrise des impacts sur l'environnement.
A cet effet, il établit les procédures et les régimes de contrôle applicables au transfert de déchets, en fonction de l'origine, de la destination et de l'itinéraire du transfert, du type de déchets transférés et du type de traitement à appliquer aux déchets sur leur lieu de destination.
Plus précisément, il s'agit d'encadrer certains transferts, exportations et importations de déchets ainsi que d'en assurer le transit dès lors que, dans cette dernière hypothèse, ils sont réalisés par la Communauté européenne au départ et à destination des pays tiers.
La commission prend acte des précisions du ministère selon lesquelles les demandes préalables de transferts de déchets peuvent être adressées par la personne concernée (« le notifiant ») aux directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ou aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), dans la limite de leurs compétences géographiques, et à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France (DRIEE), qui instruisent les demandes au titre du préfet du département, dans le respect de la réglementation européenne et internationale en la matière.
En pratique, le traitement projeté a donc vocation à permettre aux différents opérateurs énumérés à l'article 2 du projet d'arrêté de déposer et de consulter en ligne leurs demandes de transferts de déchets, lesquelles s'accompagnent des documents de notification et de mouvement prévus par le règlement du 14 juin 2006 susvisé.
Sur ce point, le ministère a tout d'abord indiqué que la dématérialisation des procédures sur les transferts de déchets, assurée par le traitement GISTRID, doit permettre de fluidifier les échanges entre les différents acteurs concernés et faciliter en ce sens les démarches des opérateurs (exportateurs, importateurs, producteurs de déchets, transporteurs ou installation d'élimination de déchets ou de valorisation des déchets).
Ces derniers pourront déposer leur dossier de notification via l'application GISTRID et connaître à tout moment le stade d'examen et d'instruction de leur dossier.
Le traitement projeté doit permettre de réduire le recours aux formulaires papier et limiter l'envoi de fax.
En outre, la commission prend acte des précisions apportées par le ministère selon lesquelles la mise en place du téléservice GISTRID vise à optimiser la gestion, par les services du ministère chargé de l'écologie, des procédures applicables aux transferts transfrontaliers de déchets en assurant un traitement plus rapide et efficace des documents de notification et en permettant le suivi des documents de mouvement.
De manière générale, la commission considère que le traitement projeté est de nature à simplifier les démarches administratives réalisées, en matière de transferts transfrontaliers de déchets, auprès de la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement et à améliorer les relations entre les usagers et l'administration.
Enfin, elle prend acte de l'absence de transferts de données vers un pays situé hors de l'Union européenne et n'assurant pas un niveau de protection suffisant.
Au regard de ce qui précède, la commission estime que les finalités poursuivies par le traitement projeté sont déterminées, explicites et légitimes, conformément aux dispositions de l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
S'agissant plus précisément de l'accès au téléservice projeté, la commission relève que seuls les « notifiants » au sens de l'article 2 du règlement du 14 juin 2006 susvisé, pour ce qui concerne les exportateurs et les installations de déchets, pourront accéder au suivi des transferts via cette application.
Dans un premier temps, l'accès dans l'application GISTRID sera rendu possible par l'attribution d'un numéro de compte permettant d'accéder au portail d'authentification des applications web « CERBERE » du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, lequel a déjà fait l'objet d'une formalité préalable à sa mise en œuvre auprès de la commission.
Dans un deuxième temps, l'accès au dossier de notification s'effectuera à partir du numéro d'identification de la notification délivré par l'autorité compétente.
La commission considère que ces modalités d'accès n'appellent pas d'observation particulière.
Elle prend acte que l'authentification des usagers sur le portail « CERBERE » s'effectuera à partir d'un mot de passe régulièrement renouvelé, strictement personnel, de complexité minimale (au moins huit caractères parmi majuscule, minuscule, chiffre et caractère spécial) et ne faisant aucunement référence aux nom et prénom de l'usager.
Sur les données à caractère personnel collectées et traitées :
L'article 2 du projet d'arrêté prévoit que les données à caractère personnel collectées dans le traitement GISTRID sont relatives à l'identification de chacun des opérateurs susceptibles de déposer et de consulter en ligne leurs demandes de transferts de déchets.
- du nom ;
- des coordonnées téléphoniques ;
- du numéro de fax ;
- de l'adresse électronique.
Par ailleurs, la commission prend acte que chaque notifiant et chaque installation de traitement de déchets disposent d'un identifiant qui leur sont propres afin d'accéder au téléservice à partir du numéro de notification qui leur est attribué.
Elle rappelle dès lors que, conformément aux dispositions de l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ces identifiants doivent figurer parmi les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement GISTRID.
De même, dans la mesure où les documents de notification et de mouvement prévus par le règlement du 14 juin 2006 et enregistrés dans le traitement projeté contiennent le numéro d'enregistrement du notifiant ainsi que l'identité de la personne à contacter, elle demande que le projet d'arrêté soit complété sur ce point.
En tout état de cause, la commission considère que les données et informations traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie, conformément à l'article 6 (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'article 3 du projet d'arrêté prévoit que les données sont conservées pendant trois ans à compter du début du transfert des déchets.
La commission considère qu'une telle durée, qui s'inscrit dans le respect des dispositions de l'article 20 du règlement du 14 juin 2006 susvisé, n'appelle pas d'observation particulière.
L'article 5 du projet d'arrêté précise que « toute consultation du traitement […] fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement.
Si la commission prend acte qu'une telle durée correspond à la durée de conservation portée à sa connaissance lors de la déclaration du traitement CERBERE, elle rappelle sa recommandation en la matière qui consiste à ne pas conserver les traces au-delà d'une durée de six mois, sauf justifications particulières.
L'article 4 du projet d'arrêté est relatif aux destinataires des données et énumère les personnels qui, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, auront un accès direct aux données contenues dans le traitement projeté.
La commission relève que ces traitements seront exclusivement utilisés par :
- les agents au sein des DREAL, des DEAL et de la DRIEE ;
- les agents au sein du département de la politique de gestion des déchets de la direction générale de la prévention des risques du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
Si la liste de ces destinataires n'appelle pas d'observation particulière de la part de la commission, elle rappelle que le responsable du traitement projeté est tenu de prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
C'est pourquoi la commission estime que les agents précédemment énumérés devraient faire l'objet d'une désignation individuelle et d'une habilitation spécifique.
Par ailleurs, ce même article énonce que les usagers du téléservice sont destinataires des données mentionnées à l'article 2 dudit projet d'arrêté et se rapportant à leur demande de transfert transfrontalier de déchets.
La commission rappelle que, si ces usagers doivent naturellement accéder aux données et informations qui les concernent, dès lors qu'il s'agit de l'objet même du traitement, ces usagers ne sont pas des destinataires au sens de l'article 3-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée mais des personnes concernées au sens du dernier alinéa de l'article 2 de cette même loi.
Elle estime dès lors que le projet d'arrêté devrait être modifié sur ce point.
Enfin, elle relève que le ministère a indiqué que les données relatives aux types et aux quantités de déchets transférés pourront être utilisées dans le cadre de la préparation des rapports annuels, conformément aux dispositions de l'article 51 du règlement du 14 juin 2006 susvisé, ce qui n'appelle pas d'observation particulière.
La commission relève tout d'abord que dans le cadre de la mise en œuvre du traitement projeté, l'utilisation du téléservice est facultative.
A cet égard, la commission rappelle que le développement de l'administration électronique doit permettre la mise en place d'outils de simplification des démarches administratives et d'amélioration des relations entre les usagers et l'administration, sans que ces outils soient exclusifs d'autres canaux d'échanges.
Elle prend dès lors acte de l'existence d'une procédure alternative au téléservice qui doit permettre l'accès à la même prestation de service.
Par ailleurs, l'information des personnes concernées par le traitement est réalisée par le biais de mentions spécifiques sur le site internet à partir duquel est accessible le téléservice, conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission prend en outre acte que les formulaires CERFA relatifs aux transferts transfrontaliers de déchets sont en cours de modification afin de faire figurer des mentions d'informations conformes audit article.
Les droits d'accès et de rectification s'exercent directement auprès de la direction générale de la prévention des risques.
Enfin, l'article 7 du projet d'arrêté prévoit que le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas au traitement projeté, ce qui n'appelle pas d'observation particulière dès lors que le traitement répond à une obligation légale.
La commission rappelle tout d'abord que, le traitement projeté étant un téléservice d'une autorité administrative, il doit être conforme au référentiel général de sécurité (RGS) prévu par le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 susvisé.
Par ailleurs, elle prend acte que le traitement projeté sera hébergé au sein du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie dont les mesures de sécurité physique et logique sont de nature à assurer la confidentialité et l'intégrité des données à caractère personnel traitées.
S'agissant de l'accès au téléservice, la commission relève que le téléservice GISTRID s'appuie sur le composant d'authentification et de sécurité CERBERE.
Afin de respecter l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la commission estime qu'il est nécessaire de se conformer à l'état de l'art en matière de transmission chiffrée des données sur internet, concernant le protocole https.
Sous réserve des observations précédemment formulées, la commission considère que les mesures de sécurité décrites et prévues par le responsable de traitement sont conformes à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Décision n° 2015-286 du 22 juillet 2015 modifiant la décision n° 2014-301 du 16 juillet 2014 autorisant la communauté de communes de Meuse et Semoy (Ardennes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Thilay, hameau de Nohan-sur-Semoy
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Mézières-Sury, sauf le multiplex R 1 sur le canal 27, le multiplex R 5 sur le canal 21, le multiplex R 6 sur le canal 48, et le multiplex R 7 sur le canal 24.
La présente décision sera notifiée à la communauté de communes de Meuse et Semoy et paru au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2015-287 du 22 juillet 2015 autorisant la société MSE le Mont-de-Ponche (Pas-de-Calais) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Coyecques
La MSE le Mont-de-Ponche est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5, et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5, MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la MSE le Mont-de-Ponche n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la MSE le Mont-de-Ponche et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : société MSE le Mont-de-Ponche.
Zone principale desservie : Coyecques.
Site de diffusion : Coyecques, Le chemin vert.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Dunkerque, Mont-des-Cats (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
Décision n° 2015-288 du 22 juillet 2015 autorisant la société MSE Les Prés hauts (Pas-de-Calais) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Wavrans-sur-l'Aa
La MSE Les Prés hauts est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la MSE Les Prés hauts n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la MSE Les Prés hauts et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : Société MSE Les Prés hauts.
Zone principale desservie : Wavrans-sur-l'Aa.
Site de diffusion : Remilly-Wirquin - Les Prés hauts.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Lille-Bouvigny (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Le contrat que peuvent passer avec l'Etat les établissements d'enseignement supérieur agricole privés, relevant du ministre chargé de l'agriculture et remplissant les conditions définies au 1° de l'article L.
813-10, est conforme à un contrat type approuvé par le ministre chargé de l'agriculture.
Ce contrat est passé pour une durée de quatre ans et prend effet au 1er janvier de l'année suivant sa date de souscription.
Toutefois, le contrat passé pour la première fois avec un établissement peut être d'une durée inférieure.
Le contrat porte sur des filières de formation initiale conduisant à la délivrance d'un titre d'ingénieur, habilité par la commission des titres d'ingénieur dans les conditions prévues aux articles L.
642-12 du code de l'éducation, et dans l'un des domaines énumérés au 1° de l'article L.
Il peut également, dans les mêmes domaines, porter sur une ou plusieurs filières de formation conduisant à la délivrance de l'un des diplômes nationaux définis à l'article L.
Un emploi de chef de service, relevant du groupe I, est susceptible d'être vacant à la direction générale de l'enseignement scolaire à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le titulaire de l'emploi sera chargé du service de l'instruction publique et de l'action pédagogique.
Elle est également chargée du suivi de l'élaboration des sujets, de leur diffusion ainsi que de l'organisation des sessions, de leur sécurisation et de leur évaluation.
Le candidat devra posséder une très bonne connaissance des enjeux de la politique pédagogique et éducative ainsi que de l'organisation du système éducatif à tous les échelons.
Il devra avoir aussi une solide culture juridique et administrative.
Outre une très bonne connaissance du système éducatif, le poste exige de solides qualités d'organisation et de méthode, une aptitude avérée pour animer et coordonner des équipes aux profils diversifiés.
Il demande enfin des qualités de négociateur.
L'emploi de sous-directeur à la sous-direction des métiers et de l'organisation des services de la direction de l'administration pénitentiaire à l'administration centrale du ministère de la justice, classé en groupe III, est susceptible d'être vacant.
Sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, la direction des services pénitentiaires règle l'organisation et le fonctionnement du service public pénitentiaire assuré dans les 188 établissements et les 103 services pénitentiaires d'insertion et de probation.
Elle participe à l'exécution des décisions et mesures judiciaires, privatives ou restrictives de liberté.
Elle contribue à l'insertion des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à la prévention de la récidive et à la sécurité publique dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des personnes détenues.
Elle est organisée de manière à assurer l'individualisation et l'aménagement des personnes condamnées.
Elle assure ses missions avec le concours des autres services de l'Etat, des collectivités territoriales, des associations et d'autres personnes publiques ou privées.
Les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire constituent, sous l'autorité des personnels de direction, l'une des forces dont dispose l'Etat pour assurer la sécurité intérieure.
Elle emploie près de 36 800 magistrats, fonctionnaires et agents non titulaires.
Elle prend en charge près de 250 000 personnes, 172 000 en milieu ouvert et 78 000 sous écrou.
Le montant des crédits de paiement du programme administration pénitentiaire (programme 107) s'élève en 2015 à près de 3,4 milliards d'euros, dont 2,2 au titre des dépenses de personnel.
Dans ce cadre, la sous-direction des métiers et de l'organisation des services, élabore, en associant les organisations professionnelles, les référentiels métiers de l'ensemble des personnels pénitentiaires.
Elle définit et évalue les pratiques professionnelles des personnels de l'ensemble des établissements et services pénitentiaires.
Elle conduit les réflexions, définit les méthodes d'intervention et de prise en charge des personnes placées sous-main de justice.
Elle détermine et contrôle l'organisation des services.
Elle définit la politique de formation.
Elle anime le retour d'expérience, diffuse les bonnes pratiques et les pratiques innovantes.
Elle élabore et coordonne la politique de recherche, définit la méthodologie d'évaluation et de production statistique dans le champ pénitentiaire.
Elle comprend cinq bureaux :
- le bureau des pratiques professionnelles et de sécurité (Me1) ;
- le bureau des pratiques professionnelles en service pénitentiaire d'insertion et de probation (Me2) ;
- le bureau de l'organisation des services (Me3) ;
- le bureau du recrutement et de la formation des personnels (Me4) ;
- le bureau des statistiques et des études (Me5).
71 magistrats, fonctionnaires et agents non titulaires y sont affectés.
Sous l'autorité et le contrôle du directeur et du chef de service, adjoint au directeur, le sous-directeur gère et coordonne les dossiers relevant de la compétence de la sous-direction des métiers et de l'organisation des services.
Il participe au comité de direction et représente la direction de l'administration pénitentiaire en ayant pouvoir de l'engager dans la limite des délégations qui lui sont données.
La spécificité, la complexité et la technicité des dossiers gérés par la sous-direction nécessitent une connaissance indispensable du contexte pénitentiaire et de ses métiers.
Elle présuppose de la part du sous-directeur une expérience solide des problématiques et des fonctionnements des établissements et services, acquise à la tête de ce type de structure, en particulier dans le champ de l'organisation des services dont il est responsable.
Ses responsabilités, centrées sur l'enrichissement des métiers, de leurs référentiels, le recrutement et la formation, l'amènent à travailler constamment avec les organisations professionnelles, ce qui requiert de sa part de solides qualités relationnelles fondées sur l'écoute et la connaissance des problématiques organisationnelles et fonctionnelles en jeu.
Responsable, de manière transversale à la direction, de la recherche, de la méthodologie et de l'évaluation ainsi que de la qualité des statistiques produite par la direction, il doit faire preuve de qualité d'analyse, de synthèse et de présentation d'informations nombreuses, variées et sensibles.
Capacité de travail importante, discrétion, rigueur dans l'analyse et disponibilité sont des qualités essentielles pour réussir dans ce poste.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de madame Isabelle GORCE, directrice de l'administration pénitentiaire (téléphone : 01-49-96-28-82), ou de M. Charles GIUSTI, chef de service, adjoint à la directrice de l'administration pénitentiaire (téléphone : 01-49-96-28-82).
Centre hospitalier Notre-Dame de la Miséricorde à Ajaccio (Corse-du-Sud).
FICHE DE CANDIDATURE (deux pages maximum)
La subvention de fonctionnement par élève est constituée, selon le mode d'accueil, d'une part correspondant à l'externat simple et, lorsqu'il y a lieu, d'une deuxième part correspondant à la restauration et d'une troisième part correspondant à l'hébergement.
Le montant de chaque part est fixé par référence au coût moyen par élève des dépenses correspondantes des établissements d'enseignement technique agricole publics, calculé à partir d'une enquête quinquennale effectuée par le ministère chargé de l'agriculture, sur la base d'un échantillon de référence d'établissements d'enseignement technique agricole publics dont la répartition des formations est comparable à celle qui existe dans les établissements mentionnés à l'article L.
Les dépenses mentionnées à l'alinéa précédent comportent les frais de personnel non enseignant et les dépenses de fonctionnement à la charge de l'Etat et des collectivités territoriales, selon les compétences qu'ils exercent à l'égard des établissements d'enseignement technique agricole publics.
Les parts représentatives des différents modes d'accueil sont fixées respectivement à 100 % pour l'externat simple, 60 % pour la restauration et 50 % pour l'hébergement des dépenses correspondantes des établissements publics constituant l'échantillon de référence.
Entre deux enquêtes quinquennales, la subvention est indexée dans des conditions déterminées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
Chaque année, un arrêté des mêmes ministres fixe, selon le mode d'accueil des élèves, un montant moyen de subvention à l'élève identique pour toutes les associations ou organismes responsables d'établissements d'enseignement agricole privés.
Arrêté du 29 juillet 2015 portant délégation de signature (service des achats de l'Etat)
Délégation est donnée à Mme Marie-José Huber, attachée principale d'administration, responsable du domaine processus achat du département du développement des achats, à l'effet de signer, au nom du directeur du service des achats de l'Etat, tous documents comptables se rapportant aux marchés, accords-cadres et autres contrats de la commande publique du service des achats de l'Etat, dans la limite des attributions du département.
Arrêté du 31 juillet 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agent de constatation des douanes de 2e classe de la branche de la surveillance pour un emploi de mécanicien au service technique automobile de Metz
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 31 juillet 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agent de constatation des douanes de 2e classe de la branche de la surveillance au sein de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Metz pour un emploi de mécanicien au service technique automobile de Metz.
La date limite de retrait des fiches de candidature en ligne sur le site internet de la douane, sur le site internet ministériel ou bien auprès du siège de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Metz est fixée au vendredi 25 septembre 2015, délai de rigueur.
La date limite de dépôt et d'envoi des dossiers auprès du siège de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Metz est fixée au vendredi 25 septembre 2015 (le cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur.
Les candidats choisissant de retirer et/ou de déposer leur dossier au siège de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Metz devront se présenter aux horaires d'ouverture au public.
- sur le site internet de la douane www.douane.gouv.fr : " Emploi " ; " Recrutement " ; " Les recrutements sans concours (emplois réservés, PACTE, AC2) " ;
- auprès du siège de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Metz.
En cas d'établissement d'une liste complémentaire à l'issue du recrutement, l'administration pourra procéder à des appels sur cette liste afin de pourvoir des emplois de mécanicien automobile vacants dans le ressort géographique de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Metz.
- Pour tout renseignement, les candidats devront s'adresser au siège de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Metz, 25, avenue Foch, 57036 Metz.
Décret n° 2015-946 du 31 juillet 2015 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux militaires en opération sur le territoire de la République du Mali
Les militaires qui ont été exposés à des situations de combat en République du Mali, à compter du 10 janvier 2013, bénéficient, dans les conditions fixées à l'article 2, du droit à la campagne double prévu par l'article R.
Le bénéfice de la campagne double est accordé pour toute journée durant laquelle les militaires désignés à l'article 1er ont connu ou ont pris part à une action de feu ou de combat au sens du III du E de l'article R.
Ces dispositions sont applicables aux services effectués du 10 janvier 2013 au 9 janvier 2015.
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-947 du 31 juillet 2015 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux militaires en opération sur le territoire de la République centrafricaine
Les militaires qui ont été exposés à des situations de combat en République centrafricaine, à compter du 5 décembre 2013, bénéficient, dans les conditions fixées à l'article 2, du droit à la campagne double prévu par l'article R.
Ces dispositions sont applicables aux services effectués du 5 décembre 2013 au 4 décembre 2014.
Arrêté du 6 juillet 2015 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Carcassonne (Aude) identifiée ZIT La Lauzette dans la région d'information de vol de Bordeaux
Il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Carcassonne (Aude), identifiée ZIT La Lauzette, dans la région d'information de vol de Bordeaux.
Dans le cadre des mesures de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Carcassonne (Aude), identifiée ZIT La Lauzette.
ZIT La Lauzette
De la surface à 500 ft (150 mètres) au-dessus du sol.
Active H24 du 3 août 2015 à 00 heure au 31 décembre 2015 à 23 h 59.
Zone interdite temporaire qui se substitue à la portion d'espace aérien avec laquelle elle interfère.
- les aéronefs ayant obtenu préalablement une dérogation de l'officier de garde du site France Sud (04-30-85-55-17) ;
A l'intérieur de la zone, seuls les services d'information et d'alerte sont rendus aux aéronefs autorisés à y pénétrer.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, d'une part, les actes passés auprès d'une centrale d'achat pour la réalisation des travaux ou pour l'acquisition de fournitures ou de services en application de l'article 31 du code des marchés publics, sans limitation de montant ; d'autre part, les marchés et accords-cadres de fournitures, services et travaux au sens du code des marchés publics, sans limitation de montant, jusqu'au 31 octobre 2015, puis dans la limite de deux fois les seuils fixés à l'article 26-II de ce code, à :
M. David Ramos, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des marchés de communication et de formation, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Alexandra Deschamps, agente sur contrat, adjointe au chef du bureau des marchés de communication et de formation, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Isabelle Grosset, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des marchés de prestations intellectuelles, dans la limite des attributions du bureau.
M. Tomy Charlet, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des services courants, de la maintenance et des petits travaux, dans la limite des attributions du bureau.
M. Jean-Charles Bonenfant, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des services courants, de la maintenance et des petits travaux, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Maryse Guittoneau-Meunier, ingénieure sur contrat, au sein du bureau des services courants, de la maintenance et des petits travaux, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Chantal Pasquier, attachée d'administration de l'Etat, au sein du bureau des marchés informatiques et fournitures courantes, dans la limite des attributions du bureau.
M. le colonel Stéphane Bellamy, chef du bureau « commandement-renseignement », dans la limite des attributions du bureau.
M. le colonel Eric Gallineau, chef du bureau « mêlée » et du bureau « appuis », dans la limite des attributions de ces deux bureaux.
M. le colonel Jean-Luc Chapeu, chef du bureau « administration-ressources humaines » et du bureau « soutien », dans la limite des attributions de ces deux bureaux.
M. le colonel Morand Deroux, chef du bureau « réserve », dans la limite des attributions du bureau.
M. le commissaire en chef de 1re classe Alain Bigot, adjoint au sous-directeur « finances, contrôle et droits individuels », dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le colonel Pascal Moquet, chef du bureau « ingénierie des processus », dans la limite des attributions du bureau.
Mme la colonelle Anne Giubbi, chef du bureau « formation spécifique », en ce qui concerne les admissions dans les lycées de la défense relevant de l'armée de terre, jusqu'au 17 août 2015.
M. le colonel Xavier Joret, chef du bureau « formation spécifique », en ce qui concerne les admissions dans les lycées de la défense relevant de l'armée de terre, à compter du 18 août 2015.
M. le colonel Christophe Abad, sous-directeur des études et de la politique, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le colonel Benoît Roux, chef du bureau « recrutement », dans la limite des attributions du bureau.
Délégation est donnée à M. le général de brigade Louis Duhau, chef du service « gestion des ressources humaines - finances, contrôle et droits individuels », à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous les actes relatifs à l'avancement, à l'attribution d'échelons exceptionnels ou d'échelles de solde, de primes, de brevets, de diplômes, à l'admission à l'état de carrière et aux changements d'armée ou de corps.
La direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt compétente contrôle le respect des critères de reconnaissance des organisations de producteurs et des associations d'organisations de producteurs.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Le II de l'article 74 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois suivant la publication de la loi, les mesures relevant de la loi nécessaires pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes (AAI) et des autorités publiques indépendantes (API).
La présente ordonnance a pour objet de définir, pour chacune des AAI et des API définies comme telles par le législateur à la date de l'examen par le Conseil constitutionnel de la loi précitée, les règles de désignation et de nomination de leurs membres de manière à garantir la parité entre les femmes et les hommes au sein du ou des collèges de ces instances - à l'exception de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, pour laquelle la loi prévoit déjà des dispositions en la matière.
Sont ainsi concernés : la Commission d'accès aux documents administratifs, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, la Commission consultative du secret de la défense nationale, l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, l'Autorité de sûreté nucléaire, la Commission nationale du débat public, le Haut Conseil du commissariat aux comptes, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'Autorité des marchés financiers, l'Autorité de régulation des jeux en ligne, le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, la Haute Autorité de santé, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'Autorité de la concurrence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet et l'Agence française de lutte contre le dopage.
De manière à donner toute sa portée à l'objectif d'égal accès des femmes et des hommes, le Gouvernement a fait le choix de garantir, pour chaque autorité, que l'écart maximal entre le nombre de femmes et d'hommes au sein des membres titulaires du ou des collèges de l'autorité ne soit pas supérieur à un.
Cette règle de parité s'appliquera aux suppléants.
La présente ordonnance modifie par conséquent les règles institutives de chacune des AAI ou API concernées, en tenant compte de leurs spécificités, en termes de mode de désignation de leurs membres.
Lorsque plusieurs autorités sont appelées à désigner concomitamment des membres au sein de l'autorité, il sera ainsi recouru, le cas échéant, à un tirage au sort de manière à déterminer laquelle ou lesquelles d'entre elles doivent désigner un homme ou une femme, ou un nombre supérieur d'hommes ou de femmes.
Ces règles de désignation s'appliquent aux renouvellements postérieurs à la publication du texte.
Le cas échéant, des dispositions transitoires sont prévues, lorsque l'objectif de parité ne peut être atteint lors du ou des prochains renouvellements, du fait du caractère partiel du renouvellement.
Ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
II.-Le mandat du membre du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage désigné sur le fondement du 1° du II de l'article L.
241-1 du code du sport qui est en cours à la date de publication de la présente ordonnance viendra à expiration au terme normal du mandat du membre du collège qui a été nommé sur proposition du président de l'Académie nationale de médecine en application du neuvième alinéa de l'article L.
- Code monétaire et financier Art. L612-5 - Code monétaire et financier Art. L612-5, Art. L612-9 - Code monétaire et financier Art. L612-9
- Le 3° du I et le 3° du II entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement intégral respectivement du collège de supervision et de la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Le vice-président désigné par le président du Sénat après la publication de la présente ordonnance est du sexe différent de celui du membre du collège auquel il succède.
- Code des transports Art. L2132-7 - Code des transports Art. L2132-7, Art. L2132-8-2
2132-7 du code des transports, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, aux premières nominations postérieures à sa publication, il n'est pas tenu compte du membre désigné par le président du Sénat.
- Les mandats des membres du collège de l'Autorité des marchés financiers, autres que le président, arrivant à expiration le 6 juin 2016 sont prorogés de la durée nécessaire pour permettre de procéder au renouvellement intégral du collège selon les modalités prévues au II de l'article L.
- Les dispositions du 1° du I entrent en vigueur à compter du premier renouvellement intégral du collège de l'Autorité des marchés financiers suivant la publication de la présente ordonnance.
1° Parmi les autorités mentionnées au 2° du même III, lesquelles désignent des femmes et lesquelles désignent des hommes lors du renouvellement ;
2° Parmi les autorités mentionnées au 3° du même III, combien chaque autorité doit désigner de femmes et d'hommes lors du renouvellement.
II.-Pour la mise en œuvre des règles définies au III de l'article L.
1412-2 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, lors des renouvellements du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé à intervenir au 13 avril 2016 et au 11 septembre 2017, un tirage au sort, dont les modalités sont fixées par décret, détermine :
- A titre transitoire et par dérogation au onzième alinéa de l'article 23 de la loi du 17 juillet 1978 issu de la présente ordonnance, lorsque l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes, parmi l'ensemble des membres ou parmi les membres titulaires, est supérieur à deux, chaque personne appelée à désigner ou proposer un membre de la commission d'accès aux documents administratifs fait en sorte que cette désignation ou cette proposition permette de réduire cet écart.
II.-Lors du premier renouvellement de la commission suivant le 30 avril 2020, le vice-président du Conseil d'Etat propose une femme.
Les deux autres institutions désignées aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
52-14 du code électoral proposent, pour l'une, deux femmes et un homme et, pour l'autre, une femme et deux hommes.
52-14 du code électoral, le mandat des membres de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques désignés après la publication de la présente ordonnance et avant le renouvellement mentionné au précédent alinéa prend fin le 30 avril 2020.
- Code électoral Art. L52-14
- A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 Art. 13 II.
- Pour l'application du onzième alinéa du I de l'article 13 de la loi du 6 janvier 1978, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, au renouvellement de la commission nationale de l'informatique et des libertés suivant la publication de la présente ordonnance, les présidents des deux assemblées parlementaires déterminent conjointement lequel d'entre eux désigne une femme et lequel d'entre eux désigne un homme.
331-16 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue du 1° du I du présent article, entre en vigueur à compter du renouvellement des membres dont le mandat arrive à échéance le 23 décembre 2021.
A titre transitoire, les renouvellements des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet qui interviennent postérieurement à la publication de la présente ordonnance suivent les règles suivantes :
1° Les trois membres titulaires dont le mandat arrive à échéance le 23 décembre 2015 sont remplacés par deux femmes et un homme ;
3° Les trois membres titulaires dont le mandat arrive à échéance le 23 décembre 2019 sont remplacés par une femme et deux hommes ;
4° Les membres titulaires et les membres suppléants sont de sexe différent.
Un tirage au sort, dont les modalités sont fixées par décret, détermine si le membre devant être nommé par chacune des autorités investies du pouvoir de nomination lors de chacun des renouvellements mentionnés aux 1° à 3° est un homme ou une femme.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. L331-16 - Code de la propriété intellectuelle Art. L331-17
Sauf dispositions contraires de la présente ordonnance, celle-ci s'applique aux nominations postérieures à sa publication.
Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
I.-La section 2 du chapitre II du titre III du livre II du code du sport est ainsi modifiée :
232-7 est complété par la phrase suivante : « Le sexe du remplaçant est déterminé de manière à réduire, autant qu'il est possible, l'écart entre le nombre total de femmes et le nombre total d'hommes parmi les neuf membres du collège et la personnalité mentionnée au 1° du II de l'article L.
232-7-1.-I.-La fixation du nombre de femmes et d'hommes à désigner lors de chaque renouvellement, ainsi que le tirage au sort prévu au quatrième alinéa du présent article, interviennent six mois avant l'échéance des mandats, de telle sorte :
«-que l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes désignés lors ce renouvellement soit au plus égal à un ;
«-et que soit réduit l'écart entre le nombre total de femmes et le nombre total d'hommes, parmi les neuf membres du collège et la personnalité mentionnée au 1° du II de l'article L.
241-1, d'autant qu'il est possible en vue d'obtenir un nombre égal de femmes et d'hommes.
« Le tirage au sort est réalisé, concomitamment à la fixation du nombre de femmes et du nombre d'hommes à désigner, afin de déterminer, parmi les autorités mentionnées du quatrième au treizième alinéas de l'article L.
241-1 participant à ce renouvellement, celles qui désignent une femme et celles qui désignent un homme.
« 1° Lorsque le renouvellement partiel inclut le président du collège, celui-ci est désigné au préalable.
Il est alors procédé, dans les conditions prévues au I, à la désignation des autres membres par les autres autorités appelées à prendre part à ce renouvellement ;
« 2° Dans le cas où une autorité souhaite renouveler le mandat d'un membre sortant, elle le désigne au préalable.
Il est alors procédé, dans les conditions prévues au I, au besoin par tirage au sort, à la désignation des autres membres par les autres autorités appelées à prendre part à ce renouvellement.
« Les membres mentionnés au 1° et au 3° comprennent un nombre égal de femmes et d'hommes.
Pour le renouvellement des membres mentionnés au 2°, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme est une femme.
2° Au dix-septième alinéa, qui devient le dix-huitième, après les mots : « Ce successeur » sont insérés les mots : « du même sexe » ;
3° Au dix-huitième alinéa, qui devient le dix-neuvième, après le mot : « Toutefois » sont insérés les mots : « , sous réserve du quinzième alinéa ».
1° Après le onzième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Parmi les membres nommés, d'une part, au titre des 1° ter, 3°, 4° et 5°, et, d'autre part, au titre des 6° à 8°, l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes ne peut être supérieur à un.
L'ensemble des membres nommés en application des 1° ter et 3° à 8° comprend un nombre égal de femmes et d'hommes.
« Lorsque les désignations et propositions faites en vue de la nomination de ces membres ne permettent pas de respecter les règles mentionnées à l'alinéa précédent ou en l'absence de désignation à l'expiration d'un délai fixé par décret, il est procédé à un tirage au sort, dont les modalités sont fixées par décret, entre les autorités ayant proposé ou désigné une personne du sexe surreprésenté, afin de déterminer lesquelles doivent désigner ou proposer une femme ou un homme.
2° Au quatorzième alinéa, qui devient le seizième, après les mots : « renouvelable une fois », sont insérés les mots : « , sous réserve des douzième et treizième alinéas » ;
3° Au quinzième alinéa, qui devient le dix-septième, après les mots : « à son remplacement »,sont insérés les mots : « , par une personne du même sexe, ».
« L'ensemble des membres titulaires et suppléants nommés au titre du 1° comprend un nombre égal de femmes et d'hommes.
Lorsque les désignations faites par les deux autorités concernées ne permettent pas de respecter cette règle, chacune d'entre elle doit désigner un nombre égal de femmes et d'hommes.
2° Au septième alinéa, après les mots : « renouvelable une fois », sont insérés les mots : « , sous réserve des cinquième et sixième alinéas » ;
3° Au huitième alinéa, après les mots : « à son remplacement », sont insérés les mots : « par une personne de même sexe ».
2° Au III, après le mot : « renouvelable », sont insérés les mots : « , sous réserve du septième alinéa du II ».
- La section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifiée :
« Les membres autres que le président et les vice-présidents comprennent un nombre égal de femmes et d'hommes.
Pour le renouvellement des vice-présidents, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme est une femme.
c) Au troisième alinéa, qui devient le quatrième, après les mots : « à son remplacement » sont insérés les mots : « par une personne de même sexe » et les mots : « Un mandat » sont remplacés par les mots : « Sous réserve de l'alinéa précédent, un mandat » ;
« L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes parmi les membres de la commission des sanctions ne peut être supérieur à un.
Lors de chaque renouvellement, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme est une femme.
b) Au huitième alinéa, qui devient le neuvième, après les mots : « à son remplacement »,sont insérés les mots : « par une personne de même sexe » et la dernière phrase est supprimée.
La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 est ainsi modifiée :
1° A l'article 35, le premier alinéa du II est ainsi modifié :
a) Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ils comprennent au moins une femme et un homme.
b) L'alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chacune de ces deux autorités nomme une femme et un homme.
2° A l'article 41, après le cinquième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les deux membres mentionnés respectivement aux 1° à 3° sont une femme et un homme.
a) Au 5°, le mot : « représentant » est remplacé par le mot : « sous-gouverneur » ;
b) Après le dixième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les membres nommés au titre des 2°, 3°, 4° et 7° comprennent un nombre égal de femmes et d'hommes.
Lorsque les désignations effectuées en vue de la nomination de ces membres ne permettent pas de respecter cette règle ou en l'absence de désignation à l'expiration d'un délai fixé par décret, il est procédé à un tirage au sort, dont les modalités sont fixées par décret, entre les autorités ayant désigné une personne du sexe surreprésenté, afin de déterminer lesquelles doivent désigner ou proposer une femme ou un homme.
« L'écart entre le nombre de femmes et d'hommes parmi les membres nommés au titre des 8° et 9° ne peut être supérieur à un.
c) Au quatorzième alinéa, qui devient le seizième, après les mots : « renouvelable une fois », sont insérés les mots : « , sous réserve des onzième et douzième alinéas du présent II » ;
d) Au quinzième alinéa, qui devient le dix-septième, après les mots : « à son remplacement », sont insérés les mots : « , dans le respect des règles de parité mentionnées aux onzième et douzième alinéas, » ;
e) La première phrase du dix-septième alinéa, qui devient le dix-neuvième, est supprimée ;
« Les membres nommés en application, respectivement, du 1°, du 2°, du 3° et du 4° comprennent un nombre égal de femmes et d'hommes.
b) Au dixième alinéa, qui devient le onzième, après les mots : « renouvelable une fois », sont insérés les mots : « sous réserve du septième alinéa » ;
c) Au onzième alinéa, qui devient le douzième, après les mots : « à son remplacement », sont insérés les mots : « dans le respect des règles de parité mentionnées au septième alinéa ».
« Parmi les membres désignés par le Président de la République, l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne peut être supérieur à un.
Pour le renouvellement des autres membres, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme est une femme.
2° Au troisième alinéa, qui devient le quatrième, après les mots : « le membre nommé pour le remplacer » sont insérés les mots : « est du même sexe et » ;
3° Au quatrième alinéa, qui devient le cinquième, après le mot : « Toutefois » sont insérés les mots : « , sous réserve du troisième alinéa ».
- Le comité est une autorité indépendante qui comprend, outre son président nommé par le Président de la République, trente-neuf membres : » ;
- Le président du comité est nommé pour une durée de deux ans renouvelable.
Les autres membres du comité sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable une fois sous réserve des dispositions du III.
- Parmi les membres du comité autres que son président, l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne peut être supérieur à un.
« A cette fin, à chaque renouvellement intervenant à compter du 13 avril 2016 :
« 1° Chaque autorité amenée à désigner un nombre pair de membres désigne autant de femmes que d'hommes ;
« 2° Chaque autorité amenée à désigner un seul membre désigne alternativement une femme et un homme ;
« 3° Chaque autorité amenée à désigner un nombre impair de membres supérieur à un désigne alternativement un nombre supérieur de femmes et un nombre supérieur d'hommes, l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes désignés par chaque autorité ne pouvant être supérieur à un.
- En cas de décès, de démission ou de cessation de fonctions pour toute autre cause, le membre désigné à la suite d'une vacance de poste pour la durée du mandat restant à courir est de même sexe que celui qu'il remplace.
- Pour la mise en œuvre des règles définies au III de l'article L.
Le II de l'article 4 de la loi du 5 janvier 2010 susvisée est ainsi modifié :
« Les huit personnalités qualifiées comprennent quatre femmes et quatre hommes.
2° Le neuvième alinéa, qui devient le dixième, est complété par les mots : « , sous réserve du huitième alinéa du présent II ».
1° Le 1° est complété par les mots : « et comportant un nombre égal de femmes et d'hommes.
« Les trois membres mentionnés au 1° comprennent au moins une femme et un homme.
« Pour les membres mentionnés aux 2° et 3°, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme est une femme.
Toutefois, en cas d'application de la deuxième phrase du dernier alinéa du présent article, le nouveau membre désigné est de même sexe que celui qu'il remplace.
3° Au dernier alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « septième » et l'alinéa est complété par les mots : « , sous réserve des cinquième et sixième alinéas ».
- L'article 23 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 est ainsi modifié :
« Chacune des autorités appelées à désigner ou proposer un membre de la commission en application du présent article fait en sorte que, après cette désignation ou cette proposition, l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes parmi l'ensemble des membres, d'une part, et parmi les membres titulaires, d'autre part, ne soit pas supérieur à un.
2° Le onzième alinéa, qui devient le douzième, est complété par les mots : « , sous réserve de l'alinéa précédent ».
I.-Le sixième alinéa de l'article L.
52-14 du code électoral est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas de vacance survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat, il est pourvu à la nomination, dans les conditions prévues au présent article, d'un nouveau membre, de même sexe que la personne qu'il remplace.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, son mandat expire à la date à laquelle se serait terminé le mandat de la personne qu'il remplace.
« Lors du premier renouvellement intégral des membres de la commission postérieur au 30 avril 2020, les membres émanant de deux des institutions désignées aux troisième à cinquième alinéas sont deux femmes et un homme.
La répartition entre les deux sexes est inverse pour les membres de la troisième institution.
Lors de chaque renouvellement intégral ultérieur, la répartition entre sexes des membres émanant de chaque institution est l'inverse de celle que présentait cette institution lors du renouvellement précédent.
II.-Pour l'application du septième alinéa de l'article L.
52-14 du code électoral, dans sa rédaction issue du présent article, au premier renouvellement de la commission suivant le 30 avril 2020, un tirage au sort, effectué à la diligence du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques avant cette date, détermine celle des institutions qui désigne une femme et deux hommes.
« Les deux vice-présidents sont une femme et un homme.
Les membres nommés sur proposition d'une même autorité en application du 2°, d'une part, et l'ensemble des membres nommés en application des 7°, 8° et 9°, d'autre part, comprennent un nombre égal de femmes et d'hommes.
Chacune des autorités appelées à nommer, proposer ou élire un membre de la commission en application des 1°, 3° à 6° et 10° fait en sorte que, après cette nomination, proposition ou élection, l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes parmi l'ensemble des membres de la commission ne soit pas supérieur à un, ou soit réduit lorsqu'il est supérieur à deux.
2° Le treizième alinéa, qui devient le quatorzième, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sous réserve des règles prévues au douzième alinéa, le mandat des membres est renouvelable une fois.
- L'article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 est ainsi modifié :
1° Au I, après le neuvième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les deux membres désignés ou élus par une même autorité en application des 1° à 5° sont une femme et un homme.
« Les deux membres mentionnés au 7° sont une femme et un homme.
Pour l'application de cette règle, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme, une femme.
Toutefois, le nouveau membre désigné est de même sexe que celui qu'il remplace, soit en cas d'application du deuxième alinéa du II, soit en cas de renouvellement du mandat de l'autre membre mentionné au 7° » ;
2° Le premier alinéa du II est complété par les mots : « , sous réserve des dixième et onzième alinéas du I ».
Les sixième et septième alinéas de l'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« A l'occasion de chaque renouvellement biennal, les présidents des assemblées désignent une femme et un homme.
Sauf accord contraire, chacun désigne un membre du sexe opposé à celui qu'il a désigné pour le précédent renouvellement biennal.
Le présent alinéa s'applique sous réserve du huitième alinéa.
« En cas de vacance survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat, il est pourvu à la nomination, dans les conditions prévues au présent article, d'un nouveau membre dont le mandat expire à la date à laquelle aurait expiré le mandat de la personne qu'il remplace.
Le membre nommé dans ces conditions est de même sexe que celui qu'il remplace.
Son mandat peut être renouvelé s'il a occupé ces fonctions de remplacement pendant moins de deux ans.
Dans ce cas, le président de l'autre assemblée désigne un membre du sexe opposé.
« Les membres mentionnés au 1° comprennent au moins une femme et un homme.
Parmi les autres membres, à l'exception des deux membres de droit mentionnés au 2°, l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes ne peut être supérieur à un.
2° Au huitième alinéa, après les mots : « pour six ans renouvelables », sont insérés les mots : « , sous réserve du sixième alinéa ».
2° Au huitième alinéa devenu neuvième alinéa, après les mots : « nouveau membre », sont ajoutés les mots : « de même sexe ».
- La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifiée :
a) Après le neuvième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Lors de chaque renouvellement, le membre titulaire succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme, une femme.
« Le membre titulaire et son suppléant sont de sexe différent.
b) Au dixième alinéa, qui devient le douzième, après les mots : « d'un nouveau membre »sont insérés les mots : « du même sexe » ;
a) Après le sixième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
b) Au septième alinéa, qui devient le neuvième, après les mots : « d'un nouveau membre », sont insérés les mots : « de même sexe ».
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels
La représentation des femmes et des hommes au sein des instances ordinales est aujourd'hui marquée par de forts déséquilibres, qui justifient l'adoption de mesures volontaristes.
Quelques chiffres illustrent le constat du difficile accès des femmes aux postes à responsabilité, notamment dans les métiers mixtes.
L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes comporte aujourd'hui une proportion moyenne de professionnels de 48 % de femmes et de 52 % d'hommes.
Or à peine 26 % de femmes sont élues aux conseils départementaux de leur ordre, 20 % au niveau des conseils régionaux et 16 % au conseil national.
Des écarts du même ordre sont constatés pour l'ordre des chirurgiens-dentistes, avec 42 % de femmes parmi les professionnels, mais seulement 24 % parmi les élus départementaux, 16 % au niveau régional et 16 % au niveau national.
De même, les femmes représentent 42 % du vivier des médecins, mais ne sont à peine que 6 % au sein du conseil national de cet ordre.
Dans un autre domaine, la profession d'avocat est aujourd'hui majoritairement féminine (53 %) alors que le Conseil national des barreaux ne compte que 29 % de femmes.
Enfin, s'agissant d'un ordre professionnel moins mixte dans son collège électoral, celui des infirmiers (86 % d'infirmières, contre 14 % d'infirmiers), les femmes représentent 62 % des élus au niveau départemental, 56 % en moyenne au niveau régional et interrégional, et 50 % au niveau national.
L'article 76 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai d'un an suivant la publication de la loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils, conseils supérieurs, conseils nationaux, régionaux, interdépartementaux et départementaux des ordres professionnels suivants : médecins, infirmiers, sages-femmes, pharmaciens, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, chirurgiens-dentistes, architectes, géomètres experts, experts-comptables, avocats et avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et vétérinaires.
Il précise que des modalités différenciées pourront être prévues selon les conseils concernés.
Les dispositions de la présente ordonnance modifient ainsi les règles institutives de chacun des ordres concernés pour mettre en œuvre cette représentation équilibrée.
Ne sont pas concernées par l'ordonnance les chambres disciplinaires nationales ou de première instance et la commission de contrôle des comptes et placements financiers.
Le Gouvernement a fait le choix de ne pas traiter dans le champ de cette ordonnance deux ordres professionnels : celui des sages-femmes et des vétérinaires.
Le premier ne comporte que de 1 à 2 % de professionnels masculins.
Les mesures de parité ne sont ainsi pas applicables, certains ressorts territoriaux ne comportant aucun homme dans la profession.
S'agissant de l'ordre des vétérinaires, les dispositions qui garantissent une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes sont incluses dans l'ordonnance relative à la réforme de l'ordre des vétérinaires, qui est publiée en parallèle.
La présente ordonnance définit, pour chacun des ordres professionnels concernés, les règles d'application de la parité en fonction de l'organisation locale de l'ordre entre deux ou trois ressorts territoriaux, des modalités d'élection dans chacun de ces ressorts territoriaux ainsi que de sa composition sexuée.
L'article 1er, relatif à l'ordre des médecins, impose un nombre égal de femmes et d'hommes au sein de chacun des conseils ordinaux de premier degré (conseils départementaux) ou un écart égal à un en cas d'effectif impair, en prévoyant l'élection de binômes paritaires.
Les mêmes principes sont applicables pour les ordres des chirurgiens-dentistes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues, respectivement mentionnés aux articles 2, 3, 4, 5 et 6.
Pour les conseils ordinaux de deuxième degré ainsi que les conseils nationaux, les règles de parité seront définies à l'issue d'une révision préalable des règles de composition de ces conseils, qui pourra intervenir dans le cadre d'une prochaine ordonnance relative à la réforme de la gouvernance des ordres médicaux, prévue par le projet de loi de modernisation de notre système de santé en cours de discussion au Parlement.
L'article 7 est relatif à l'ordre des architectes.
Il fixe une règle obligeant les électeurs, sous peine de nullité du vote, à désigner au maximum un nombre de candidats de chaque sexe égal à la moitié du nombre de membres du conseil régional à élire.
L'article 8 porte sur l'ordre des avocats.
Il est prévu, pour les conseils de l'ordre de chaque barreau, la constitution de binômes paritaires lors des élections, garantissant un nombre égal de femmes et d'hommes parmi les élus - avec une règle de tirage au sort en cas d'effectif impair.
Les barreaux de moins de trente membres sont exemptés de cette règle.
Concernant le conseil national des barreaux, l'ordonnance impose que la proportion des personnes de chacun des deux sexes soit au moins égale à 40 %.
L'article 9 porte sur l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
S'agissant d'un ordre aux effectifs réduits (cent onze membres), il prévoit, au sein du conseil, une représentation du sexe le moins représenté dans la profession au moins proportionnelle à ses effectifs.
L'article 10 est relatif à l'ordre des experts-comptables.
Pour le conseil national comme pour les conseils régionaux, l'ordonnance impose, lors des élections, que chaque électeur désigne un pourcentage de personnes du sexe le moins représenté au moins proportionnel au nombre de personnes de ce même sexe inscrites au tableau de l'ordre, dans la limite de 50 %.
Les modalités de scrutin permettant de garantir ces règles seront déterminées par voie réglementaire.
L'article 11 porte sur l'ordre des géomètres experts.
Les conseils régionaux comporteront un nombre égal de femmes et d'hommes (ou un écart d'une personne en cas d'effectif impair) lorsque le sexe le moins représenté dans l'ordre correspond à au moins 25 % du total des effectifs ; dans le cas inverse, les conseils régionaux comporteront une représentation au moins proportionnelle du sexe le moins représenté, dans la limite de 50 %.
Pour le conseil supérieur, composé essentiellement des présidents des conseils régionaux, il est prévu que les quatre géomètres experts désignés soient deux femmes et deux hommes.
L'article 12 prévoit la mise en œuvre de l'ordonnance au titre des renouvellements qui interviennent à partir du 1er janvier 2016 et pour les ordres médicaux, du 1er janvier 2017.
Ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels
Modifie Ordonnance du 10 septembre 1817 - art. 8 (VD)
Crée Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 - art. 12-1 (VD)
- Les articles 1er, 2, 8 et 9 sont applicables à Wallis-et-Futuna.
- Les articles 8 et 9 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
- Pour les articles 1er à 6, les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent au fur et à mesure des élections, même partielles, postérieures au 1er janvier 2017.
- La présente ordonnance s'applique au titre des renouvellements des conseils ordinaux intervenant à compter du 1er janvier 2016, pour les conseils mentionnés aux articles 7 à 11.
Le chapitre II du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L.
4132-12.-I.-Les membres des conseils départementaux de l'ordre des médecins sont élus au scrutin binominal majoritaire à deux tours.
Dans le cas où le conseil de l'ordre comprend un nombre impair de membres, est considéré comme élu le membre du dernier binôme élu tiré au sort.
« II.-Les suppléants élus sont du même sexe que le membre qu'ils ont pour mission de suppléer.
« III.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L.
4142-7.-I.-Les membres des conseils départementaux de l'ordre des chirurgiens-dentistes sont élus au scrutin binominal majoritaire à deux tours.
Le chapitre III du titre III du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L.
4233-6.-Les membres des conseils régionaux de l'ordre des pharmaciens sont élus au scrutin binominal majoritaire à deux tours.
La section 5 du chapitre II du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complétée par un article L.
4312-10.-I.-Les membres des conseils départementaux et, le cas échéant, interdépartementaux de l'ordre des infirmiers sont élus au scrutin binominal majoritaire à deux tours.
« III.-Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le nombre de candidats d'un même sexe est insuffisant à constituer un nombre suffisant de binômes, le conseil de l'ordre est élu au scrutin uninominal majoritaire.
« IV.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Le chapitre Ier du titre II du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
4321-18-1.-I.-Les membres des conseils départementaux ou, le cas échéant, interdépartementaux de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes sont élus au scrutin binominal majoritaire à deux tours.
Le chapitre II du titre II du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
4322-11-1.-I.-Les membres des conseils régionaux ou, le cas échéant, interrégionaux de l'ordre des pédicures-podologues sont élus au scrutin binominal majoritaire à deux tours.
4322-11-1 permettant de garantir l'égal accès des femmes et des hommes aux différents conseils de l'ordre des pédicures-podologues.
« L'électeur ne peut, sous peine de nullité du vote et sauf insuffisance du nombre de candidats d'un sexe, désigner qu'au maximum un nombre de candidats de chaque sexe égal à la moitié, le cas échéant arrondie à l'entier supérieur pour l'un des deux sexes, du nombre de membres du conseil régional à élire.
« L'électeur ne peut, sous peine de nullité du vote et sauf insuffisance du nombre de candidats d'un sexe, désigner qu'au maximum un nombre de candidats de chaque sexe égal à la moitié, le cas échéant arrondie à l'entier supérieur pour l'un des deux sexes, du nombre de membres du conseil national à élire.
1° Le deuxième alinéa de l'article 15 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Chaque barreau est administré par un conseil de l'ordre élu pour trois ans, au scrutin secret binominal majoritaire à deux tours, par tous les avocats inscrits au tableau de ce barreau et par les avocats honoraires dudit barreau.
Dans le cas où le conseil de l'ordre comprend un nombre impair de membres, est considéré comme élu le membre du dernier binôme paritaire élu tiré au sort.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le nombre des avocats inscrits au tableau d'un barreau et des avocats honoraires dudit barreau est inférieur ou égal à trente, le conseil de l'ordre est élu au scrutin secret uninominal majoritaire à deux tours.
« Le conseil de l'ordre est renouvelable par tiers chaque année.
Il est présidé par un bâtonnier élu pour deux ans dans les mêmes conditions.
« La proportion, au sein du Conseil national des barreaux, des personnes d'un même sexe est comprise entre 40 % et 60 %.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les règles du scrutin assurent le respect de cette exigence.
Après le deuxième alinéa de l'article 8 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 susvisée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de chaque renouvellement du conseil, le nombre de femmes et le nombre d'hommes à élire sont déterminés de telle sorte que la proportion totale, au sein de ce conseil, des personnes dont le sexe représente la part la plus faible parmi les avocats inscrits au tableau de l'ordre soit au moins égale à cette part, sans excéder la moitié.
a) Au troisième alinéa, après les mots : « scrutin secret », sont insérés les mots : « de liste ou plurinominal sans liste, selon le nombre de membres de l'ordre, personnes physiques, inscrits dans la circonscription régionale » ;
« Afin de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes au sein du conseil régional et selon des modalités fixées par décret, les listes de candidats comprennent, sous peine d'irrecevabilité à concourir, un pourcentage de personnes du sexe le moins représenté parmi les inscrits dans la circonscription régionale au moins proportionnel, dans la limite de 50 %, au nombre de personnes de ce même sexe inscrites dans cette circonscription.
En cas de scrutin plurinominal sans liste, il en va de même, sous peine de nullité du vote et sauf insuffisance du nombre de candidats d'un sexe, des candidats désignés par chaque électeur.
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « scrutin secret », sont insérés les mots : « de liste » ;
b) Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes au sein du conseil supérieur et selon des modalités fixées par décret, les listes de candidats comprennent, sous peine d'irrecevabilité à concourir, un pourcentage de personnes du sexe le moins représenté au tableau de l'ordre au moins proportionnel, dans la limite de 50 %, au nombre de personnes de ce même sexe inscrites à ce tableau.
La loi du 7 mai 1946 susviséeest ainsi modifiée :
« Art. 12-1.-Lors de chaque renouvellement du conseil régional, le nombre de femmes et le nombre d'hommes à élire sont déterminés de telle sorte que :
« 1° Lorsque la proportion de membres de chacun des deux sexes inscrits au tableau de l'ordre dans le ressort territorial du conseil régional est supérieure ou égale à 25 %, l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes au sein du conseil soit au plus égal à un ;
« 2° Lorsque la proportion de membres d'un des deux sexes inscrits au tableau de l'ordre dans le ressort territorial du conseil régional est inférieure à 25 %, la part des sièges dévolus aux membres de ce sexe lui soit au moins égale, dans la limite de 50 %.
« Les conditions dans lesquelles il est procédé aux élections pour garantir le respect de cette règle, qui s'applique sous réserve d'un nombre suffisant de candidats de chaque sexe, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Le conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts est composé, d'une part, des présidents des conseils régionaux et, d'autre part, de quatre géomètres experts, deux femmes et deux hommes, en activité ou non, élus par les membres des conseils régionaux, non compris les présidents de ces conseils, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Pour les articles 1er à 6, les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent au fur et à mesure des élections, même partielles, et nominations postérieures au 1er janvier 2017.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-950 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration des mutuelles
L'article 76 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes habilite, en son II, le Gouvernement à adopter des mesures renforçant la représentativité au sein des conseils d'administration des mutuelles.
Actuellement, aucune disposition ne permet de rendre effective la parité au sein des conseils d'administration (CA) des mutuelles.
L'organisation et les modalités d'élection des administrateurs sont déterminées par les statuts de chaque mutuelle.
La présente ordonnance a donc pour objet de consacrer le principe de parité au sein des CA des mutuelles relevant du code de la mutualité.
L'article 1er de la présente ordonnance précise que les CA des mutuelles doivent être composés en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
Il prévoit à cette fin une proportion des administrateurs de chaque sexe qui ne peut être inférieure à 40 %.
Les modalités d'élection étant toujours renvoyées aux statuts, les organismes mutualistes devront adapter leur modalité d'élection afin d'envisager un dispositif permettant d'atteindre cette représentation.
Toutefois, une dérogation est prévue lorsque la proportion de membres participants d'un des deux sexes est inférieure à 25 % : les statuts devront prévoir les conditions dans lesquelles est garantie au sein du conseil d'administration une proportion minimale de sièges pour les personnes de chaque sexe prenant en compte la répartition par sexe des membres participants, sans que cette proportion puisse être inférieure à 25 %, et dans la limite de 50 %.
Chaque électeur devra donc, sous peine de nullité du vote et sauf insuffisance du nombre de candidats d'un sexe, désigner un nombre de candidats de chaque sexe conforme à la part de ce sexe indiquée ci-dessus.
Ces dispositions contribuent à assurer la cohérence du corpus applicable entre les différents organismes assureurs dans la mesure où, d'une part, des dispositions similaires existent pour les sociétés commerciales, dont font partie les sociétés d'assurance relevant du code des assurances et que, d'autre part, des dispositions similaires viennent d'être prises s'agissant des institutions de prévoyance relevant du code de la sécurité sociale dans le cadre de la transposition de la directive dite « solvabilité II ».
L'article 2 de la présente ordonnance prévoit une période transitoire pour son entrée en vigueur.
Ainsi, les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du renouvellement du conseil d'administration postérieur à la cinquième année civile suivant l'année de publication de la présente ordonnance, c'est-à-dire à l'horizon de l'année 2021.
Toutefois, pour les mutuelles ayant une structure démographique déséquilibrée (lorsque le sexe le moins représenté correspond à moins de 25 % de l'effectif des membres participants), l'ordonnance ne s'appliquera qu'à compter du renouvellement du conseil d'administration postérieur à la huitième année civile suivant l'année de sa publication, c'est-à-dire à l'horizon 2024.
Les recettes et les dépenses des chambres régionales et leur régime financier sont déterminés par décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
Les chambres départementales contribuent au financement de la chambre régionale sur les bases fixées par arrêté du préfet de région.
Ces bases peuvent être modifiées dans la même forme.
La chambre régionale d'agriculture dresse chaque année son budget primitif, qui est soumis, avant le 15 décembre, à l'approbation du préfet de la région où elle a son siège.
Le budget primitif de la chambre régionale d'agriculture est exécutoire dans un délai de deux mois à compter de la date de sa réception par le préfet si dans ce délai il n'a fait l'objet ni d'une approbation expresse ni d'une demande de modification.
Le ministre des affaires étrangères peut exonérer partiellement les étudiants étrangers du paiement des droits d'inscription afférents à la préparation d'un diplôme national ou du titre d'ingénieur diplômé dans les établissements mentionnés à l'article R.
La décision prend en compte la politique étrangère culturelle et scientifique de la France et la situation personnelle des usagers, y compris leur parcours de formation.
L'attribution de l'exonération est notifiée par le ministre à l'étudiant et à l'établissement concernés.
Un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et des ministres chargés du budget et de l'enseignement supérieur fixe le nombre maximal d'exonérations, leur durée maximale et leur montant par diplôme.
Ordonnance n° 2015-950 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration des mutuelles
L'article 1er de la présente ordonnance s'applique au titre du renouvellement du conseil d'administration intervenant à compter du 1er janvier 2021.
Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les mutuelles dont la proportion de membres participants d'un des deux sexes est inférieure à 25 %, l'article 1er de la présente ordonnance s'applique au titre du renouvellement du conseil d'administration intervenant à compter du 1er janvier 2024.
- Le conseil d'administration des mutuelles mentionnées au premier alinéa de l'article L.
114-16 est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
« Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles il est procédé à l'élection de ses membres pour garantir au sein du conseil d'administration une part minimale de sièges pour les personnes de chaque sexe au moins égale à 40 %.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque la proportion de membres participants d'un des deux sexes est inférieure à 25 %, la part de sièges dévolue aux membres de ce sexe est au moins égale à 25 %, dans la limite de 50 %.
« L'électeur doit, sous peine de nullité du vote et sauf insuffisance du nombre de candidats d'un sexe, désigner un nombre de candidats de chaque sexe conforme à la part de ce sexe indiquée aux précédents alinéas.
Décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs
Crée Code de l'action sociale et des familles - Paragraphe 7-1 : Foyers de jeunes travailleurs (V)
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après le paragraphe 7 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un paragraphe 7-1 ainsi rédigé :
« Foyers de jeunes travailleurs
312-153-1.-Les foyers de jeunes travailleurs mentionnés au 10° du I de l'article L.
312-1 accueillent prioritairement des jeunes en activité ou en voie d'insertion sociale et professionnelle âgés de 16 à 25 ans, notamment à l'issue d'une prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance au titre de l'article L.
Ils ne peuvent accueillir de personnes ayant dépassé l'âge de 30 ans.
312-153-2.-Les foyers de jeunes travailleurs établissent et mettent en œuvre avec une équipe dédiée un projet socio-éducatif ayant pour objet l'accès à l'autonomie et au logement indépendant des jeunes qu'ils logent.
Dans ce cadre, ils assurent :
« 1° Des actions d'accueil, d'information et d'orientation en matière de logement ;
« 2° Des actions dans les domaines de l'emploi, de l'exercice de la citoyenneté, de l'accès aux droits et à la culture, de la santé, de la formation et de la mobilité, du sport et des loisirs ;
« 3° Une restauration sur place ou à proximité, quand le logement proposé ou les locaux affectés à la vie collective ne permettent pas la préparation des repas ; toutefois, cette restauration peut être assurée par des organismes extérieurs dans le cadre de conventions conclues avec le gestionnaire du foyer.
« Les actions et services mentionnés aux 1° à 3° ci-dessus peuvent être ouverts à des personnes ne résidant pas dans l'établissement.
La restauration peut l'être sans condition d'âge.
312-153-3.-Pour les foyers de jeunes travailleurs créés après la publication du décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015, l'organisme gestionnaire doit être agréé dans les conditions prévues à l'article R.
365-4 du code de la construction et de l'habitation pour la gestion de résidences sociales, ou être dispensé de cet agrément.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-952 du 31 juillet 2015 relative à la fusion des commissions compétentes pour l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale et aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour fusionner la commission compétente pour l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale et la commission compétente pour l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
En l'état du droit, l'article 16 du code de procédure pénale attribue en effet la qualité d'officier de police judiciaire (OPJ) aux fonctionnaires de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale ayant satisfait aux conditions de sélection qui s'y rattachent, les 2° et 4° de cet article mentionnant l'existence d'une commission propre à chacune de ces deux directions générales.
Chacune de ces commissions, qui se réunit une à deux fois par an, traite environ 1 500 dossiers annuellement.
La fusion des commissions compétentes pour l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire a été décidée par le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP).
Elle s'inscrit également dans un mouvement de fond, initié avec la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale qui rattache cette dernière au ministère de l'intérieur.
Outre que la mise en place d'une commission unique et commune aux deux forces de sécurité intérieure contribuera à la réduction des dépenses effectuées en la matière en permettant des économies d'échelle, cette fusion permettra surtout de renforcer la mutualisation et l'harmonisation en la matière entre la police et la gendarmerie nationales.
En effet, dans le cadre judiciaire, policiers et gendarmes travaillent suivant les mêmes régimes juridiques et pour les mêmes autorités.
L'ordonnance contribuera donc à accélérer le processus d'uniformisation des contenus des programmes et des épreuves déjà engagé.
Elle garantira une parfaite équité de traitement et d'approche entre les uns et les autres, gage d'une amélioration de la qualité intrinsèque du travail des officiers de police judiciaire.
L'article 1er modifie l'article 16 du code de procédure pénale afin de permettre à une unique commission de se prononcer sur l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire tant aux militaires de la gendarmerie nationale qu'aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
L'article 2 fixe au 1er janvier 2016 la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance.
Ordonnance n° 2015-952 du 31 juillet 2015 relative à la fusion des commissions compétentes pour l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale et aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les sixième et septième alinéas de l'article 16 du code de procédure pénale sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La composition de la commission prévue aux 2° et 4° est déterminée par un décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur.
« Ont également la qualité d'officier de police judiciaire les personnes exerçant des fonctions de directeur ou sous-directeur de la police judiciaire et de directeur ou sous-directeur de la gendarmerie.
Arrêté du 20 juillet 2015 portant annulation de l'épreuve d'admissibilité de l'examen professionnel de lieutenant de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2015
L'épreuve écrite d'admissibilité de l'examen professionnel de lieutenant de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels est annulée.
Les épreuves de l'examen professionnel de lieutenant de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels susvisé seront de nouveau organisées.
Elles auront lieu selon les modalités suivantes :
- épreuve écrite d'admissibilité : à partir du 1er février 2016 en Ile-de-France, en Corse et en outre-mer ;
- épreuve orale d'admission : à partir du 1er juin 2016 en Ile-de-France avec possibilité de visioconférence pour les candidats ultramarins.
Arrêté du 20 juillet 2015 portant report de la date des épreuves du concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2015
Les dates des épreuves du concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels fixées à l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé sont reportées aux dates suivants :
- évaluation des dossiers de candidature : à partir du 1er février 2016 ;
- épreuves orales d'admission : à partir du 1er avril 2016.
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, sous forme d'avis, au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juillet 2015 portant annulation des épreuves d'admissibilité du concours externe de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2015
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 juillet 2015, les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels sont annulées.
Ces épreuves seront à nouveau organisées à partir du 1er février 2016 en Ile-de-France, en Corse et en outre-mer.
Les épreuves physiques et sportives d'admission seront organisées à partir du 15 mai 2016 en métropole et en outre-mer.
Les épreuves orales d'admission seront organisées à partir du 1er juin 2016 en Ile-de-France.
Le préfet de la région et le président du conseil régional où la chambre d'agriculture a son siège peuvent assister aux séances de la chambre.
Ils peuvent se faire assister ou représenter.
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt , chargé de ladite région, assiste à titre consultatif aux séances de la chambre régionale.
Il peut se faire suppléer par un fonctionnaire qualifié.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015 relative à la réforme de l'ordre des vétérinaires
La présente ordonnance a pour objet d'adapter et de moderniser les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l'ordre des vétérinaires.
Elle est prise sur le fondement du 5° de l'article 55 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt par lequel le législateur a habilité le Gouvernement à adopter par ordonnance les dispositions législatives nécessaires afin de « redéfinir et moderniser l'organisation et les missions de l'ordre des vétérinaires, en élargissant son champ d'action, en réformant l'organisation du système disciplinaire, notamment par la clarification de la gestion des missions administratives et disciplinaires de l'ordre, en définissant le statut de l'élu ordinal, son rôle, les modalités de son remplacement, ses devoirs et prérogatives et en recherchant l'amélioration du service rendu au public, grâce à la formation, à l'accréditation et au renforcement du contrôle ordinal ».
Elle comprend également une mesure prise sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 76 de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.
L'ordonnance modifie le titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime, dont l'intitulé devient : « L'exercice de la profession de vétérinaire ».
L'article 4 modifie le chapitre II du titre IV consacré à l'ordre des vétérinaires et se compose de sept sections :
La section 1 « Dispositions générales » redéfinit et modernise les missions de l'ordre des vétérinaires.
Elle renforce le contrôle ordinal sur l'exercice de la profession.
Elle pose l'ordre des vétérinaires comme garant du respect des principes d'indépendance, de moralité et de probité ainsi que du respect de l'ensemble des règles déontologiques, en particulier du secret professionnel, et de l'entretien des compétences indispensables à l'exercice de la profession.
Elle lui permet de favoriser l'amélioration du service rendu au public, grâce à la formation et à la mise en œuvre de programmes d'accréditation appliqués à l'exercice professionnel, et lui permet de participer à toute action dont l'objet est d'améliorer la santé publique vétérinaire, y compris le bien-être animal.
La section 2 « Code de déontologie vétérinaire » modernise les dispositions relatives aux avis qui doivent être recueillis pour toute modification du code de déontologie.
Les sections 3 (Le conseil national de l'ordre), 4 (Les conseils régionaux de l'ordre) et 5 (Dispositions communes aux différents conseils) permettent de regrouper l'ensemble des missions relevant du conseil national, qui remplace le conseil supérieur, et des conseils régionaux.
Elles permettent de clarifier la gestion de leurs missions administratives et disciplinaires respectives.
Les fonctions de membre sont également précisées.
Le tableau de l'ordre fait l'objet d'une simplification, étant porté à la connaissance du public par sa publication sur le site internet de l'ordre des vétérinaires au niveau régional.
Les sections 6 (Chambres régionales de discipline) et 7 (Chambre nationale de discipline) réforment l'organisation du système disciplinaire.
Elles ont pour objet de créer des chambres de discipline régionales distinctes des conseils régionaux.
Elles en précisent la composition et les sanctions disciplinaires applicables.
Enfin, le I de l'article 76 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance « les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils, conseils supérieurs, conseils nationaux, régionaux, interdépartementaux et départementaux des ordres professionnels mentionnés aux (…) et par la loi n° 47-1564 du 23 août 1947 relative à l'institution d'un ordre national des vétérinaires.
Une disposition est ainsi introduite dans l'ordonnance (article 4) afin de favoriser un égal accès des hommes et des femmes aux instances de l'ordre des vétérinaires.
Pour ce faire, l'ordonnance devra être publiée avant le 5 août 2015.
L'article 5 apporte une précision rédactionnelle relative à l'évaluation par le conseil national de l'ordre des compétences des personnes réalisant des actes d'ostéopathie animale.
L'article 6 prévoit une disposition transitoire relative aux prochaines élections pour le renouvellement des membres des conseils régionaux.
Le Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires a été consulté et étroitement associé à l'élaboration de ce projet.
Ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015 relative à la réforme de l'ordre des vétérinaires
Le titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 5.
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Titre IV : L'exercice de la profession de vété...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Code de déontologie vétérinaire (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Le conseil national de l'ordre (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 4 : Les conseils régionaux de l'ordre (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 5 : Dispositions communes aux différent...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 6 : Chambres régionales de discipline (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 7 : Chambre nationale de discipline (V)
Les dispositions du dernier alinéa du IV de l'article L.
242-4-1 sont applicables à compter des premières élections pour le renouvellement des membres des conseils régionaux suivant la publication de la présente ordonnance.
L'intitulé du titre IV est remplacé par l'intitulé suivant : « L'exercice de la profession de vétérinaire ».
a) Au premier alinéa, les mots : « et docteurs vétérinaires » sont remplacés par les mots : «, des docteurs vétérinaires et des sociétés prévues au I de l'article L.
b) Au second alinéa, les mots : « ou docteur vétérinaire » sont remplacés par les mots : «, le docteur vétérinaire ou la société » et le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;
« Les vétérinaires, les docteurs vétérinaires et les sociétés mentionnées au I de l'article L.
241-17 qui veulent se faire assister d'un élève des écoles vétérinaires françaises déclarent le nom de leur assistant au conseil régional de l'ordre des vétérinaires au tableau duquel ils sont inscrits.
241-12, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national ».
1° Il est créé une section 1 intitulée : « Dispositions générales » comprenant les articles L.
a) Les I et II sont remplacés par les dispositions suivantes :
« I.-L'ordre des vétérinaires groupe obligatoirement tous les vétérinaires et docteurs vétérinaires en exercice remplissant les conditions prévues à l'article L.
241-1, ceux qui sont inscrits sur les listes d'experts judiciaires, ceux qui exercent des responsabilités pharmaceutiques ainsi que les sociétés d'exercice vétérinaire mentionnées au I de l'article L.
Les vétérinaires et docteurs vétérinaires n'exerçant pas la médecine et la chirurgie des animaux peuvent également demander leur inscription au tableau de l'ordre.
« Ne sont pas soumis aux obligations prévues par le présent article les docteurs vétérinaires appartenant au cadre actif du service vétérinaire de l'armée ainsi que les docteurs vétérinaires investis d'une fonction publique pour l'activité qu'ils exercent dans ce cadre.
« II.-L'ordre des vétérinaires veille au respect des principes d'indépendance, de moralité et de probité, à l'observation des règles déontologiques, en particulier du secret professionnel, et à l'entretien des compétences indispensables à l'exercice de la profession de vétérinaire, par les personnes mentionnées aux articles L.
« Il assure la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession de vétérinaire.
« Il participe à l'amélioration de la qualité des soins vétérinaires et des pratiques professionnelles, notamment par la mise en œuvre de programmes d'accréditation appliqués à l'exercice professionnel.
« Il peut participer à toute action dont l'objet est d'améliorer la santé publique vétérinaire, y compris le bien-être animal.
« Il peut créer sur le plan national des œuvres d'entraide, de solidarité ou de retraite professionnelle.
« Il exerce ses missions par l'intermédiaire du conseil national de l'ordre des vétérinaires et des conseils régionaux de l'ordre, dans des conditions prévues par voie réglementaire.
b) Au III, le caractère : « I » est remplacé par le caractère : « II » ;
3° Il est créé une section 2 intitulée « Code de déontologie vétérinaire », qui comprend l'article L.
5° Il est créé une section 3 intitulée : « Le conseil national de l'ordre », qui comprend un article L.
6° Il est créé une section 4 intitulée : « Les conseils régionaux de l'ordre », qui comprend l'article L.
242-4, lequel est remplacé par les dispositions suivantes :
242-4.-I.-Un conseil régional, dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat, est institué dans chacune des régions ordinales déterminées par arrêté.
« II.-Le conseil régional de l'ordre remplit dans le cadre régional et sous le contrôle du conseil national les missions définies à l'article L.
« Dans les conditions fixées au III, il établit et tient à jour, pour chaque département compris dans son ressort, le tableau de l'ordre mentionné au premier alinéa du I de l'article L.
Ce tableau est transmis aux services de l'Etat et porté à la connaissance du public, dans des conditions fixées par décret.
« En outre, il établit et tient à jour une liste spéciale des sociétés de participations financières de la profession de vétérinaire mentionnées à l'article L.
241-18 et des listes de vétérinaires ayant des activités professionnelles spécifiques.
« III.-L'inscription au tableau de l'ordre, ou le transfert de l'inscription en cas de changement de domicile professionnel, est demandée par les personnes mentionnées au premier alinéa du I de l'article L.
242-1, agissant à titre personnel ou en qualité de membres d'une société.
Le conseil régional destinataire de la demande et la liste des pièces qui doivent l'accompagner sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
« Le conseil régional de l'ordre statue dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande.
Ce délai est prorogé lorsqu'il est indispensable de procéder à une enquête hors du territoire national.
« L'inscription ne peut être refusée que par décision motivée.
Les décisions de refus d'inscription peuvent faire l'objet d'un appel devant le conseil national de l'ordre exercé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« En demandant leur inscription au tableau ou celle de la société dont ils sont associés, les vétérinaires s'engagent sous la foi du serment à exercer leur profession avec conscience et probité.
Nul ne peut être inscrit au tableau s'il ne remplit les conditions requises par le présent titre et notamment les conditions nécessaires de moralité, d'indépendance et de compétence.
Le conseil régional peut prononcer d'office l'omission temporaire du tableau et, le cas échéant, radier de celui-ci les personnes qui, par suite de l'intervention de circonstances postérieures à leur inscription, ont cessé de remplir ces conditions ou dont l'état pathologique ou l'infirmité rend dangereux l'exercice de la profession.
« Les conditions d'inscription au tableau, d'omission et de radiation du tableau sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
7° Il est créé une section 5 intitulée : « Dispositions communes aux différents conseils », qui comprend un article L.
242-4-1.-I.-Tous les conseils de l'ordre sont dotés de la personnalité civile.
« II.-Les fonctions de membre d'un conseil régional ou du conseil national de l'ordre ne sont pas rémunérées.
Toutefois, les membres des conseils régionaux ou du conseil national peuvent percevoir des indemnités dans des conditions fixées par décret.
« La fonction de président ou de trésorier du conseil national ou d'un conseil régional est incompatible avec tout mandat syndical professionnel vétérinaire.
« III.-Les délibérations des conseils de l'ordre ne sont pas publiques.
« IV.-Les membres des conseils régionaux et du conseil national sont élus au scrutin plurinominal dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
241-1, inscrits au tableau de l'ordre mentionné à l'article L.
242-3-1 et à jour de leur cotisation, sont éligibles au conseil national de l'ordre et sont électeurs et éligibles au conseil régional de leur région d'inscription.
Les membres du conseil national sont élus par ceux des conseils régionaux.
« L'électeur ne peut, sous peine de nullité du vote et sauf insuffisance du nombre de candidats d'un sexe, désigner qu'au maximum un nombre de candidats de chaque sexe égal à la moitié, le cas échéant arrondie à l'entier supérieur pour l'un des deux sexes, du nombre de membres du conseil régional ou national à élire.
8° Il est créé une section 6 intitulée : « Chambres régionales de discipline » comprenant les articles L.
242-5.-Une chambre régionale de discipline est constituée dans chacune des régions ordinales.
Son président et le suppléant de celui-ci sont des conseillers à la cour d'appel honoraires ou en activité, désignés par le premier président de la cour d'appel dont le ressort comprend le chef-lieu de la région ordinale.
Elle comprend quatre assesseurs.
Des circonscriptions disciplinaires sont déterminées par arrêté.
« Dans le cas où la personne poursuivie est un vétérinaire, les assesseurs sont tirés au sort parmi les conseillers ordinaux des régions ordinales composant la circonscription disciplinaire, à l'exception de la région où elle exerce.
« Dans le cas où la personne poursuivie est une des personnes mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L.
242-3-1, deux des assesseurs sont tirés au sort parmi les conseillers ordinaux des régions ordinales composant la circonscription disciplinaire, les deux autres parmi les personnes exerçant la même profession inscrites sur les listes tenues par l'ordre.
« Un secrétaire général en charge du greffe des chambres régionales de discipline est élu, dans chaque circonscription disciplinaire, par les conseillers des régions ordinales qui la constituent.
242-6.-La chambre régionale de discipline réprime les manquements commis par les vétérinaires, les docteurs et les sociétés vétérinaires aux obligations visées au premier alinéa du II de l'article L.
242-1, ainsi que les manquements aux règles déontologiques commis par les personnes mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L.
242-3-1 exerçant dans la région ordinale.
« Les faits pouvant donner lieu à une sanction disciplinaire se prescrivent par cinq ans à compter du jour où ils ont été commis.
« Le président du conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel est inscrite la personne physique ou morale poursuivie assure devant la chambre disciplinaire la défense des principes d'indépendance, de moralité et de probité et de l'ensemble des règles déontologiques.
En cas d'empêchement, le président désigne un membre du conseil pour le représenter.
a) Au premier alinéa du I, les mots : « mentionnées aux articles L.
b) Au 2° du I, les mots : « accompagnée ou non de l'interdiction de faire partie d'un conseil de l'ordre pendant un délai qui ne peut excéder dix ans » sont supprimés ;
c) Au 3° du I, les mots : « dans un périmètre qui ne pourra excéder le ressort de la chambre régionale qui a prononcé la suspension » sont remplacés par les mots : « sur tout ou partie du territoire national, assortie ou non d'un sursis partiel ou total » ;
d) Le 4° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° La radiation du tableau de l'ordre ; »
e) Avant le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La chambre de discipline peut, à titre complémentaire, interdire à la personne sanctionnée de faire partie d'un conseil de l'ordre pendant un délai qui ne peut excéder dix ans.
f) Les trois derniers alinéas du I sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Lorsque les faits reprochés ont révélé une insuffisance de compétence professionnelle, la chambre de discipline peut, sans préjudice des peines qu'elle prononce, enjoindre à l'intéressé de suivre une formation.
g) Le 2° du II est complété par les mots : «, assortie ou non d'un sursis partiel ou total » ;
h) Le 3° du II est complété par les mots : « du tableau de l'ordre » ;
i) L'article est complété par les dispositions suivantes :
« III.-Si, dans un délai de cinq ans à compter de la date de la notification d'une sanction assortie d'un sursis, dès lors que cette sanction est devenue définitive, la chambre de discipline prononce une nouvelle suspension du droit d'exercer la profession, la sanction assortie du sursis devient exécutoire sans préjudice de l'application de la nouvelle sanction.
« IV.-Les dépens sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances de l'affaire justifient qu'ils soient partagés entre les parties.
« Les décisions définitives de condamnation constituent le titre exécutoire de recouvrement des dépens.
« V.-Les sanctions disciplinaires prononcées en application du présent article sont notifiées au président du conseil national de l'ordre dans un délai d'un mois.
12° Il est créé une section 7 intitulée : « Chambre nationale de discipline », qui comprend l'article L.
242-8, lequel est ainsi modifié :
« I.-La chambre nationale de discipline connaît en appel des décisions rendues par les chambres régionales de discipline.
Son président et le suppléant de celui-ci sont des conseillers à la Cour de cassation, en activité ou honoraires, désignés par le premier président de la Cour de cassation.
« Dans le cas où la personne poursuivie est un vétérinaire, les assesseurs sont tirés au sort parmi les membres du conseil national de l'ordre.
242-3-1, deux des assesseurs sont tirés au sort parmi les membres du conseil national de l'ordre, les deux autres parmi les personnes exerçant la même profession, inscrites sur les listes tenues par l'ordre.
b) Le deuxième alinéa, qui devient le quatrième, est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-Peuvent faire appel, outre l'auteur de la plainte et la personne sanctionnée, le président du conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel cette personne est inscrite et le président du conseil national de l'ordre.
« Le président du conseil national de l'ordre assure dans tous les cas devant la chambre nationale la défense du respect des principes d'indépendance, de moralité et de probité, ainsi que le respect de l'ensemble des règles déontologiques, en particulier du secret professionnel et de l'obligation d'entretien des compétences indispensables à l'exercice de la profession vétérinaire.
En cas d'empêchement, il désigne un membre du conseil pour le représenter.
243-3, après les mots : « compétences définies par décret » sont insérés les mots : « et évaluées par le conseil national de l'ordre » et le mot : « régional » est supprimé.
Décret n° 2015-954 du 31 juillet 2015 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Conditions de transmission des...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 3 : Dispositions comptables et fin...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 5 : Contentieux.
Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D143-4-1 (M)
Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. R143-20 (VD)
- Les obligations prévues au 4° de l'article 1er sont applicables aux cessions dont la date de réalisation est postérieure au 1er mars 2016.
Les cessions antérieures demeurent soumises aux dispositions des articles R.
143-10 dans leur version antérieure à celle du présent décret.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
141-2 constituent la sous-section 1 ainsi intitulée :
a) Les 1° et 2° du I sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Procéder à l'attribution, par cession ou par substitution, des biens mentionnés au 1° du II de l'article L.
141-1, au bénéfice :
«-soit de propriétaires ou d'exploitants dont les propriétés ou les exploitations sont mal adaptées à une mise en valeur rationnelle ou n'atteignent pas une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
«-soit d'agriculteurs que cette opération permet d'installer ou de maintenir ;
«-soit de personnes qui s'engagent à louer les biens dans les conditions déterminées à l'article R.
«-soit de personnes physiques ou morales qui concourent à la diversité des paysages, à la protection des ressources naturelles et au maintien de la diversité biologique ;
«-soit de personnes dont elles établissent que leur projet satisfait à l'un des objectifs de l'article L.
111-2, ou facilite la réorientation des terres, bâtiments ou exploitations vers des usages non agricoles en vue de favoriser le développement rural ainsi que la protection de la nature et de l'environnement au sens de l'article L.
« 2° Réaliser, sur des immeubles leur appartenant, des études et des travaux, en vue de faciliter la mise en valeur agricole, ainsi que de favoriser la protection de la nature et de l'environnement et le développement rural ; »
b) Au 4° du I, la référence à l'article L.
« 6° Exploiter les informations qu'elles détiennent en vue d'assurer la transparence du marché foncier rural et mettre les résultats obtenus à la disposition du public ; »
d) Au deuxième alinéa du II, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa du III » ;
a) Au 1° du I, après le mot : « préemption », sont insérés les mots : « et de préférence » ;
b) Au quatrième alinéa du II, après les mots : « avis de réception », sont insérés les mots : « ou par voie électronique » ;
c) Au dernier alinéa du III, les mots : « de quinze jours » sont remplacés par les mots : « d'un mois » ;
« Conditions de transmission des informations nécessaires à l'exercice des missions
141-1-1, le notaire chargé d'instrumenter ou, dans le cas d'une cession de parts ou actions de société sans intervention d'un notaire, le cédant fait connaître, à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural territorialement compétente, deux mois avant la date envisagée pour la cession, la nature et la consistance du bien ou du droit mobilier ou immobilier cédé, l'existence de l'un des obstacles à la préemption prévus aux articles L.
143-6, le prix ou la valeur et les conditions demandées ainsi que les modalités de l'aliénation projetée.
Il indique la désignation cadastrale des parcelles cédées ou de celles dont la société dont les parts sont cédées est propriétaire ou qu'elle exploite, leur localisation, le cas échéant la mention de leur classification dans un document d'urbanisme ou l'existence d'un mode de production biologique.
Le notaire, ou le cédant, fait également connaître à la société les nom, prénoms, date de naissance, domicile et profession des parties à l'acte de cession.
Cette obligation n'est pas applicable aux cessions d'actions mentionnées au 3° du II de l'article L.
141-1 lorsque la société dont les titres sont cédés est admise aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation.
« En cas de cession de la totalité des parts ou actions de la société, le notaire, ou le cédant, transmet également à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural concernée ses statuts à jour, le bilan et le compte de résultats de ses trois derniers exercices, l'avant contrat de cession, les contrats en cours, les conventions de garantie d'actif et de passif et, s'il y a lieu et s'ils existent, tout engagement faisant peser sur la société dont les parts ou actions sont cédées une incidence financière ainsi que tout élément relatif à sa situation contentieuse.
« La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut, en outre, demander au notaire ou au cédant, dans le délai prévu au premier alinéa, des éléments d'information complémentaire nécessaires à l'appréciation des conditions de transmission des parts ou actions.
Le délai de deux mois prévu pour l'exercice du droit de préemption est suspendu à compter de la réception de cette demande par le notaire ou le cédant.
Il reprend à compter de la réception par la société des documents ou de l'indication par le notaire ou le cédant des raisons pour lesquelles il est dans l'impossibilité de les communiquer.
« En cas de démembrement du droit de propriété, le notaire, ou le cédant, fait, en outre, connaître à la société la consistance et la valeur des droits démembrés, la durée de l'usufruit et son mode d'exploitation et les pouvoirs des titulaires des droits.
141-2-2.-Lorsque la vente, l'échange, l'apport en société mentionnés à l'article R.
141-2-1 ou la cession de la totalité des parts ou actions de sociétés ayant pour objet principal l'exploitation ou la propriété agricole porte conjointement sur des terrains à vocation agricole et des droits à paiement, le notaire, ou le cédant, fait également connaître à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural l'ensemble des éléments nécessaires à l'identification des droits à paiement cédés.
141-2-3.-Le notaire transmet à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural les informations mentionnées à la présente sous-section, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1316-1 et 1316-4 du code civil.
Au cas où les aliénations prévues au I de l'article L.
141-1-1 interviennent sans le concours d'un notaire, le cédant est tenu de procéder, dans les mêmes conditions, aux transmissions d'informations prévues par la présente sous-section.
141-2-4.-Toute personne chargée de dresser un acte de cession entre vifs conclue à titre onéreux ou gratuit portant sur des biens ou droits mobiliers ou immobiliers mentionnés au II de l'article L.
141-1 est tenue de rappeler aux parties les dispositions de la présente sous-section et d'indiquer dans l'acte que ces dispositions ont été observées.
a) Après le mot : « chambres », est inséré le mot : « régionales » et les mots : « des départements intéressés » sont supprimés ;
« 3° Les éléments mentionnés au II de l'article L.
141-6, notamment la présence au sein du conseil d'administration de la société de trois collèges, en recherchant une répartition équilibrée du nombre de membres entre ces collèges.
Le collège mentionné au c du 1° du II de cet article comporte, notamment, un représentant de l'agence de services et de paiement et un représentant de la structure mentionnée au 2° du II de l'article L.
c) Aux 5° et 6°, après les mots : « d'un directeur », sont insérés les mots : « général ou de directeurs généraux délégués » ;
d) Au 7°, après le mot : « départements », sont insérés les mots : « et chacune des collectivités à statut particulier » ;
«-des représentants des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles représentatives au niveau départemental, ou leurs suppléants ; »
b) Au huitième alinéa, après les mots : « code de l'environnement », sont insérés les mots : « et un représentant de la fédération départementale des chasseurs » ;
c) Au dixième alinéa, après les mots : « l'article R.
141-1 et », sont insérés les mots : «, sur les baux mentionnés à l'article L.
d) La seconde phrase du dernier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Il est approuvé par les commissaires du Gouvernement.
Leurs décisions sont réputées favorables à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la réception par eux de ce règlement.
e) Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les débats des comités techniques départementaux sont secrets.
Les membres des comités techniques départementaux sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.
« Les documents sont adressés par chaque société à ses commissaires du Gouvernement qui les transmettent aux ministres, accompagnés de leur avis.
a) La deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
b) Dans la dernière phrase du troisième alinéa, la référence à l'article D.
141-11, après les mots : « de louage par entremise », sont insérés les mots : « ou concernant des baux mentionnés à l'article L.
a) L'intitulé est ainsi rédigé :
b) Il est ajouté deux articles R.
141-13.-Le Fonds national de péréquation mentionné au 2° du II de l'article L.
141-6 est doté de statuts adoptés par l'assemblée générale de la structure qui le gère.
« Ces statuts déterminent notamment :
« 1° Les conditions d'intervention du fonds, dans l'objectif de corriger ou compenser les handicaps structurels de certaines sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural en raison des caractéristiques du marché foncier sur son territoire, d'apporter un appui technique, et éventuellement financier, pour analyser, restructurer et développer une société qui en fait la demande et de mener, au niveau national, des actions d'investissement, de recherche, d'adaptation et d'innovation ;
« 2° Les conditions dans lesquelles sont prises les décisions accordant les concours du fonds ;
« 3° Les conditions dans lesquelles le fonds est alimenté par des contributions forfaitaires et des contributions proportionnelles à leur chiffre d'affaires acquittées par les sociétés adhérentes, notamment les conditions dans lesquelles est fixé leur montant.
« Ces statuts sont approuvés par décision conjointe des ministres chargés de l'agriculture et des finances.
« Chaque année, un rapport d'activité du fonds est adressé aux ministres chargés de l'agriculture et des finances.
141-14.-La comptabilité analytique prévue à l'article L.
141-8-1 est établie selon une grille commune approuvée par décision conjointe des ministres chargés de l'agriculture et des finances.
Le chapitre II du titre IV du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« La capacité financière du candidat est évaluée par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural qui peut exiger de lui la production de tout document de nature à l'établir.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « , compte tenu notamment de son intérêt économique, social ou environnemental, l'installation d'agriculteurs ou le maintien de ceux-ci sur leur exploitation ou l'amélioration des exploitations elles-mêmes.
» sont remplacés par les mots : « l'installation ou réinstallation d'agriculteurs, le maintien de ceux-ci sur leur exploitation ou la consolidation d'exploitations afin que celles-ci atteignent une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles.
c) Après le quatrième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Le cahier des charges peut prévoir que l'attributaire est tenu au respect d'engagements visant à la mise en œuvre de pratiques agricoles adaptées ou concourant à la protection de l'environnement ou à la mise en valeur des paysages.
La durée de ces engagements est adaptée en fonction de l'enjeu à protéger et des stratégies définies par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ou approuvées par ces personnes publiques.
Elle ne peut excéder trente ans.
« Le cahier des charges est intégré dans la partie de l'acte de vente qui fait l'objet d'une publicité foncière.
a) Au premier alinéa, la référence au premier alinéa de l'article D.
142-1 est remplacée par la référence au premier alinéa de l'article R.
« a) Nouveaux agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d'installation progressive au sens de l'article L.
« d) Agriculteurs privés de la totalité de leur exploitation du fait de l'exercice du droit de reprise du propriétaire » ;
a) Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« L'accomplissement de cette formalité est certifié par le maire qui adresse, à cette fin, un certificat d'affichage à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « délai », sont insérés les mots : « , qui ne peut excéder quinze jours après la fin de l'affichage, » ;
141-10, pour tous les biens acquis par voie de préemption ainsi que pour les biens comprenant des terrains boisés de moins de 10 hectares appelés à être attribués dans les conditions prévues à l'article L.
142-5, un avis de même contenu que celui prévu au premier alinéa est publié dans un journal diffusé dans l'ensemble du département, ainsi que sur le site internet de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural territorialement compétente.
La date et l'heure de cette publication sont mentionnées dans l'avis.
L'accomplissement de cette formalité de publicité est certifié par le directeur général de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.
« L'accomplissement de ces formalités est certifié par le maire qui adresse à cette fin un certificat d'affichage à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.
62 du code du domaine de l'Etat » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
147-1 du code du domaine de l'Etat » sont remplacés par les mots : « R.
Le chapitre III du titre IV du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
- L'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L.
143-7 est le préfet de la région dans laquelle la société a son siège.
La demande de la société est publiée sur le site internet de la préfecture de région concernée pendant une durée d'un mois.
« Les avis mentionnés au premier alinéa de l'article L.
143-7 sont réputés rendus à l'expiration d'un délai de cinq semaines à compter de la réception de leur saisine.
« L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa transmet au ministre chargé de l'agriculture la demande de la société accompagnée des avis recueillis, de la synthèse des observations du public et de ses propositions.
- Le décret qui confère à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural le droit de préemption mentionné par l'article L.
143-1 est pris sur proposition du ministre chargé de l'agriculture.
« Il détermine les zones au sein desquelles le droit de préemption peut s'exercer et les circonscriptions administratives au sein desquelles elles se situent.
Le cas échéant, il fixe pour tout ou partie de ces zones, la superficie minimale des terrains auxquels il peut s'appliquer.
- Sont considérés comme biens mobiliers, pour l'application de l'article L.
143-1, les cheptels mort ou vif, les stocks nécessaires à l'exploitation ou tout autre élément ou investissement réalisé en vue d'améliorer le fonds ou de diversifier et de commercialiser la production, attachés aux biens immobiliers définis au même article.
- Lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural entend exercer le droit de préemption partielle prévu à l'article L.
143-1-1, elle fait connaître son intention au notaire selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R.
143-6, si la notification adressée par le notaire du vendeur à la société en application des articles R.
141-2-2 comporte des valeurs distinctes pour chaque catégorie de biens.
« Si la notification adressée par le notaire du vendeur à la société ne comporte qu'un montant global pour les biens relevant des trois catégories mentionnées à l'article L.
143-1-1, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural présente une offre de prix pour les terrains à usage agricole ou à vocation agricole et les biens mobiliers qui leur sont attachés, ou sur ces terrains et l'une des catégories de biens mentionnées aux 1° et 2° de cet article ou sur ces deux catégories.
Cette offre de prix doit avoir au préalable fait l'objet d'un accord exprès des commissaires du Gouvernement.
Elle rappelle les possibilités d'action offertes au vendeur par les dispositions du dernier alinéa de l'article L.
« La décision du vendeur est portée à la connaissance de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural par le notaire chargé d'instrumenter.
Si elle n'est pas parvenue à cette société dans un délai de deux mois à compter du jour de la réception par le vendeur de la notification de l'offre d'achat, le vendeur est réputé avoir accepté celle-ci.
« Si le vendeur accepte l'offre d'achat sous réserve d'être indemnisé de la perte de valeur des biens non compris dans cette offre, la société dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître au notaire sa décision d'acceptation, de refus ou de renonciation à l'achat, en indiquant l'avis des commissaires du Gouvernement.
Si le vendeur n'accepte pas l'offre d'achat, ou si la société n'accepte pas l'indemnisation demandée, cette décision de refus manifeste le désaccord des parties sur le montant de l'indemnisation et ouvre à la partie la plus diligente un délai de quinze jours pour saisir le tribunal de grande instance compétent afin qu'il en fixe le montant.
« Si le vendeur n'accepte pas une préemption partielle et exige que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural se porte acquéreur de l'ensemble des biens aliénés, cette société peut soit accepter cette acquisition aux prix et conditions d'aliénation, soit renoncer à préempter.
La décision de la société doit être parvenue au notaire dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la décision du vendeur.
Le silence de la société à l'expiration de ce délai vaut renonciation et rétractation.
« Dans tous les cas, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural notifie sa décision au notaire chargé d'instrumenter et au vendeur, dans les conditions prévues à l'article R.
143-2, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut exercer son droit de préemption qu'après avoir recueilli préalablement l'avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou le cas échéant du directeur du parc national ou régional compétent ou du directeur du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, ou, pour la région Ile-de-France, du directeur de l'agence des espaces verts » ;
143-6 et le dernier alinéa de l'article R.
143-8, les mots : « tenue de procéder aux déclarations prévues au même chapitre.
Cette personne est » sont supprimés ;
a) Au troisième alinéa, les mots : « à l'article R.
b) Au cinquième alinéa, après le mot : « instance » sont insérés les mots : « ou, dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L.
143-7-1, devant le juge de l'expropriation, » ;
c) Au sixième alinéa, après les mots : « apport en société » sont insérés les mots : « , de cession d'usufruit ou de nue-propriété » ;
a) Au I, les mots : « articles R.
b) Au IV, la dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« A l'intérieur de ce délai, la société peut proposer au propriétaire de faire application de la procédure de révision du prix de vente prévue à l'article L.
Si celui-ci n'accepte pas cette offre, il peut soit retirer son bien de la vente, soit saisir le juge de l'expropriation territorialement compétent pour demander une fixation du prix de ce bien, dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article L.
9° Il est rétabli, au début de la section 3, un article R.
- L'autorité administrative mentionnée au III de l'article L.
Décret n° 2015-955 du 31 juillet 2015 relatif à l'enquête publique préalable à l'aliénation des chemins ruraux
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 8 : Aliénation des chemins ruraux dans ...
Les aliénations de chemins ruraux pour lesquelles l'arrêté d'enquête publique a été publié avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent soumises aux dispositions de l'article 3 du décret du 8 octobre 1976 susvisé et à celles de la section 8 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code rural et de la pêche maritime dans leur version antérieure au présent décret.
La section 8 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
« Aliénation des chemins ruraux dans les cas prévus aux articles L.
161-25.-L'enquête prévue aux articles L.
161-10-1 a lieu dans les formes fixées pour les enquêtes publiques relevant de l'article L.
110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sous réserve des dispositions particulières édictées par la présente section.
« Un arrêté du maire ou, dans les cas prévus à l'article L.
161-10-1, un arrêté conjoint des maires des communes concernées par l'aliénation désigne un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête et précise l'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et les heures et le lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations.
L'indemnité due au commissaire enquêteur ou aux membres de la commission d'enquête est fixée par le maire ou, conjointement, par les maires des communes concernées par l'aliénation.
161-26.-La durée de l'enquête publique est fixée à quinze jours.
« a) Le projet d'aliénation ;
« b) Une notice explicative ;
« c) Un plan de situation ;
« d) S'il y a lieu, une appréciation sommaire des dépenses.
« Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, le ou les maires ayant pris l'arrêté prévu à l'article R.
161-25 font procéder à la publication, en caractères apparents, d'un avis au public l'informant de l'ouverture de l'enquête dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département ou tous les départements concernés.
« En outre, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique est publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tout autre procédé dans les communes concernées par l'aliénation.
Cet arrêté est également affiché aux extrémités du chemin ou des chemins concernés et sur le tronçon faisant l'objet du projet d'aliénation.
« A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est clos et signé par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête qui, dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, transmet au maire ou aux maires des communes concernées par l'aliénation, le dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées.
En cas d'avis défavorable du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, la délibération du conseil municipal ou, dans les cas prévus à l'article L.
161-10-1, les délibérations concordantes des conseils municipaux décidant l'aliénation sont motivées.
Décret n° 2015-956 du 31 juillet 2015 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse est autorisée, pour une durée de dix-huit mois prenant effet à compter de l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 17 décembre 2010 susvisé, à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L.
143-1 du code rural et de la pêche maritime, dans les départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud.
La superficie minimale des biens susceptibles d'être préemptés par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse est fixée à dix ares.
Toutefois, aucune superficie minimale ne s'applique pour les biens :
Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L.
Arrêté du 27 juillet 2015 portant approbation du règlement du 125e concours général agricole/concours des produits et des vins
Le règlement du 125e concours général agricole/concours des produits et des vins est approuvé et figure en annexe du présent arrêté.
Il comprend quatre grands concours :
- des prairies fleuries ;
Pour ce dernier concours, les phases finales se dérouleront comme suit :
- les concours des produits, du samedi 27 février au mardi 1er mars 2016.
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et la forêt, direction de la performance économique et environnementale des entreprises, service Europe et international, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07.
Délégation est donnée à M. Arnaud LONGÉ, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques de l'habitat.
Il est institué dans chaque chambre régionale d'agriculture un comité d'orientation " recherche, développement, formation ".
Ce comité assiste la chambre régionale notamment dans l'exercice des missions définies à l'article R.
821-13 et veille à la cohérence des actions conduites en matière de recherche, développement et formation.
Ce comité est présidé par le président de la chambre régionale d'agriculture ou son représentant.
La composition du comité est définie par la chambre régionale et approuvée par le préfet de région.
Le président du conseil régional, ou son représentant, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou son représentant, assistent avec voix consultative aux réunions de ce comité.
Arrêté du 27 juillet 2015 portant inscription au tableau d'avancement au grade d'administrateur général (administrateurs civils) au titre de l'année 2015
ACHILLE Etienne
ANDRE Olivier
BACQUER Jean-Michel
BARNIER Daniel
BEAUX Christophe
BLANCHARD-DIGNAC Christophe
BOSCHE-LENOIR Anne
BROSSEAU Anne
BRUNHES Pierre
CARTEIRAC Jean-Marie
CHAMBON François
COSTE Christine
DE BRUNHOFF Marianne
DESCREUX Claire
GALEY-LERUSTE Sophie
GARNIER Laurent
GAUBERT Guillaume
GOLDENBERG Jérôme
GUEYDAN Geneviève
GUIMBAUD Thierry
HEN Paul-Eric
IMBERT Yannick
JEAN Henri
JONATHAN Hervé
JULIEN DE LAVAISSIERE DE LAVERGNE Béatrice
JULLIARD David
KEARNEY Philippe
LACHAUD Franck-Olivier
LACHAUME Jean-Luc
LACROIX Gérard
LAZARE Michel
LEBEUF Jean-Luc
LEFEVRE Laurence
MARION Rémy-Charles
MARTIN Dominique
MATHIEU Sylvain
MERLEN Sylvain
MIROUX Sylviane
MORALI Clélia
PARLOS Benoît
PARMENTIER Grégoire
PELLEGRI Paul
PERREL Jean-Claude
PERRET Philippe
POIRET Christian
PROST-COLETTA Marie
RIALLE-SALABER Geneviève
RIEGERT Anne
ROUSSET Yves
SAINT-AMANS Pascal
SCHOEN Gérard
SEILLER Stéphane
SOULIE Bruno
TANGUY François
TURION Xavier
LABOURDETTE Marie-Christine
LE GUILLOU Jacques
MARIAN Michel
MERILLON Philippe
PENY Paul
VARRY Dominique
VERNIER Emmanuel
Arrêté du 31 juillet 2015 portant nomination à la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe trans-Manche
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 juillet 2015, M. Frédéric PERRIN, inspecteur général de l'administration, est nommé membre suppléant de la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe trans-Manche, en remplacement de M. Patrick LUNET.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 juillet 2015, Mme Sylvie PIERRARD, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, est nommée directrice départementale adjointe des territoires du Val-d'Oise à compter du 1er septembre 2015.
Arrêté du 31 juillet 2015 portant nomination au conseil de la simplification pour les entreprises
Par arrêté du Premier ministre et de la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification en date du 31 juillet 2015, M. Gérard HUOT est nommé membre, au titre des entreprises, du conseil de la simplification pour les entreprises.
Décret du 31 juillet 2015 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Mongolie - Mme BARSACQ (Elisabeth)
Mme Elisabeth Barsacq, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadrice, représentante permanente de la France auprès de l'Organisation maritime internationale à Londres, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Mongolie, en remplacement de M. Yves Delaunay, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 31 juillet 2015 portant nomination d'un ambassadeur à la gestion des crises à l'étranger - M. PAOLI (Patrice)
M. Patrice Paoli, ministre plénipotentiaire de 1re classe, directeur du centre de crise et de soutien, est nommé ambassadeur à la gestion des crises à l'étranger.
Décret du 31 juillet 2015 portant nomination (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche) - M. PELLET (Stéphane)
M. Stéphane PELLET est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe (5e tour).
Décret du 31 juillet 2015 portant approbation d'une élection à l'Académie nationale de médecine (enseignements supérieurs) - M. KOMAJDA (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2015, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Michel KOMAJDA en qualité de membre titulaire dans la 1re division, médecine et spécialités médicales, en remplacement de M. Raymond BASTIN, nommé membre émérite.
511-96 sont applicables aux chambres régionales d'agriculture.
Toutefois, pour l'application de ces dispositions aux chambres régionales d'agriculture, le préfet compétent est le préfet de région.
Pour l'application du premier alinéa, dernière phrase de l'article D.
511-61, la délégation spéciale est choisie parmi les membres des chambres départementales.
511-4, la chambre départementale d'agriculture peut déléguer à la chambre régionale la gestion de la mission de service public mentionnée au 4° de l'article L.
Décret du 31 juillet 2015 portant nomination du directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications - M. LOPEZ (Alberto)
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2015, M. Alberto LOPEZ, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est reconduit dans ses fonctions de directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications, à compter du 2 août 2015 pour une durée maximale de trois ans.
Avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Rouen : M. Frédéric BENET-CHAMBELLAN, avocat général près la cour d'appel de Paris.
Avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Papeete : M. François BADIE, magistrat hors hiérarchie placé en position de service détaché.
Avocate générale à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureure générale près la cour d'appel de Basse-Terre : Mme Danielle DROUY-AYRAL, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Draguignan.
Avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Nouméa : M. James JUAN, avocat général près la cour d'appel de Basse-Terre.
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2015, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 2 juillet 2015, M. Xavier PRETOT, conseiller en service extraordinaire à la Cour de cassation, est nommé conseiller à ladite cour.
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2015, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 2 juillet 2015, sont nommés :
Mme Anne-Cécile MERIC, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Paris.
M. Nicolas MICHON, juge au tribunal de grande instance de Dieppe chargé du service du tribunal d'instance de Dieppe.
Conseillère à la cour d'appel de Paris pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Sens : Mme Sylvie TOURNON-MIALET, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Tarascon : Mme Sylvie BERBACH-COUVIGNOU, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Avignon chargée du service du tribunal d'instance d'Avignon.
Conseillère à la cour d'appel de Besançon pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Vesoul : Mme Claire-Marie CASANOVA-VACHON, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Alençon.
Conseiller à la cour d'appel de Chambéry pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance d'Albertville : M. Jérôme LAZARD, conseiller à la cour d'appel de Lyon.
Conseillère à la cour d'appel de Dijon pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône : Mme Catherine GROSJEAN, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Conseiller à la cour d'appel de Pau pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Tarbes : M. Manuel DELMAS-GOYON, conseiller chargé du secrétariat général de la cour d'appel de Reims.
Les dispositions des chapitres Ier et II du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance accidents agricole.
Toutefois, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
142-8 du code de la sécurité sociale , la commission médicale de recours amiable compétente pour les litiges mentionnés au 1er alinéa de l'article R.
142-19 du même code, recouvre le périmètre des trois caisses d'assurances accidents agricoles du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
142-8-1, le responsable du service médical territorialement compétent est celui désigné conjointement par les trois directeurs de caisses ou, à défaut d'accord, par le directeur de la caisse d'assurances accidents agricoles du Bas-Rhin.
Le secrétariat de cette commission est placé sous la responsabilité d'un médecin conseil désigné par le directeur de la caisse d'assurances accidents agricoles du Bas-Rhin.
Décret du 31 juillet 2015 portant nomination du commissaire aux participations de l'Etat - M. VIAL (Martin)
M. Martin Vial est nommé commissaire aux participations de l'Etat à compter du 24 août 2015.
Décret du 31 juillet 2015 portant nomination d'un contrôleur général économique et financier - M. NEYEN (Joël)
M. Joël Neyen est nommé contrôleur général économique et financier de 1re classe (tour extérieur).
Décret du 31 juillet 2015 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales - M. SAINJON (Bruno)
M. Bruno Sainjon est nommé président du conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales.
Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application·du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 31 juillet 2015 portant cessation de fonctions du directeur général de l'agence régionale de santé d'Alsace
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Laurent Habert, directeur général de l'agence régionale de santé d'Alsace, à compter du 10 août 2015.
Arrêté du 31 juillet 2015 portant nomination de la directrice générale par intérim de l'agence régionale de santé d'Alsace
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 31 juillet 2015, Mme Marie Fontanel, directrice générale adjointe, est nommée directrice générale par intérim de l'agence régionale de santé d'Alsace à compter du 10 août 2015.
Arrêté du 28 juillet 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 juillet 2015, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France, M. Laurent FISCUS, préfet, secrétaire général pour les affaires régionales d'Ile-de-France, en tant que membre titulaire, et M. Paul-Emmanuel GRIMONPREZ, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales d'Ile-de-France, en tant que membre suppléant.
Arrêté du 29 juillet 2015 portant nomination au conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Metz
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 29 juillet 2015, M. Marc GAZAVE, sous-directeur de la gestion des personnels et des parcours professionnels au sein de la direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers, est nommé membre du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Metz, en qualité de fonctionnaire de l'Etat choisi en raison de son expérience en matière de formation et de gestion des ressources humaines et exerçant au sein d'une administration dans laquelle peuvent être affectés les élèves de l'institut, en remplacement de M. Philippe LAFAY.
743-16 et celles des articles R.
743-20 sont applicables à la suspension provisoire.
Cependant, l'administrateur ou les administrateurs nommés ne perçoivent à leur profit que la moitié des émoluments ou honoraires particuliers relatifs aux actes qu'ils accomplissent.
(M. JISMY R.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 juin 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2631 du 2 juin 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Jismy R., par la SELARL Codet-Chopin-Rigault Pragmalexis, avocat au barreau de Saint-Denis de La Réunion, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du huitième alinéa de l'article 521-1 du code pénal, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2015-477 QPC.
Vu la loi n° 64-690 du 8 juillet 1964 modifiant la loi n° 63-1143 du 19 novembre 1963 relative à la protection des animaux ;
Vu l'ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ;
Vu les observations produites pour le requérant par la SELARL Codet-Chopin-Rigault Pragmalexis, enregistrées le 25 juin 2015 ;
Me Fabienne Lefèvre, avocat au barreau de Saint-Denis de La Réunion, pour le requérant et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 21 juillet 2015 ;
Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article 521-1 du code pénal, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité ; qu'en vertu du deuxième alinéa de cet article, le tribunal peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il sera remis à une fondation ou à une association de protection des animaux ; qu'en vertu du troisième alinéa de cet article, les personnes physiques coupables des infractions mentionnées ci-dessus sont passibles de peines complémentaires d'interdiction de détenir un animal et d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction ; que les quatrième, cinquième et sixième alinéas de cet article sont relatifs aux peines encourues par les personnes morales ; qu'en vertu du septième alinéa, les peines définies par cet article ne sont applicables ni aux courses de taureaux dès lors qu'une tradition locale ininterrompue « peut être invoquée » ni aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue « peut être établie » ; qu'aux termes du huitième alinéa de cet article 521-1 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 5 octobre 2006 susvisée : « Est punie des peines prévues au présent article toute création d'un nouveau gallodrome.
Considérant que, selon le requérant, en incriminant la création de nouveaux gallodromes et non celle de nouveaux lieux accueillant des courses de taureaux alors que le législateur a prévu tant pour les courses de taureaux que pour les combats de coqs une même dérogation à l'incrimination pénale des sévices sur les animaux, à la même condition qu'existe une tradition locale ininterrompue, les dispositions contestées portent atteinte au principe d'égalité devant la loi ;
» ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;
Considérant que si le législateur a entendu, tant pour les courses de taureaux que pour les combats de coqs, fonder l'exclusion de responsabilité pénale sur l'existence d'une tradition ininterrompue, il s'agit toutefois de pratiques distinctes par leur nature ; qu'il ressort des travaux préparatoires de la loi du 8 juillet 1964 susvisée que le législateur a entendu encadrer plus strictement l'exclusion de responsabilité pénale pour les combats de coqs afin d'accompagner et de favoriser l'extinction de ces pratiques ; qu'en interdisant la création de nouveaux gallodromes, le législateur a traité différemment des situations différentes ; que la différence de traitement qui résulte de l'incrimination de toute création d'un nouveau gallodrome est en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; que, par suite, le grief tiré d'une atteinte au principe d'égalité devant la loi doit être écarté ;
Le huitième alinéa de l'article 521-1 du code pénal est conforme à la Constitution.
(SOCIÉTÉ GECOP)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 juin 2015 par le Conseil d'Etat (décision n° 386430 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour la société Gecop, par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 1724 quater du code général des impôts et des deux premiers alinéas de l'article L.
8222-2 du code du travail, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2015-479 QPC.
Vu la loi n° 72-648 du 11 juillet 1972 relative au travail clandestin ;
Vu la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France ;
Vu la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail ;
Vu les observations en intervention produites pour la société Renault Retail Group, par l'AARPI Rigaud Avocats, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 25 juin 2015 ;
Vu les observations produites pour la société requérante par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, enregistrées le 7 juillet 2015 ;
Vu la lettre du 20 juillet 2015 par laquelle le Conseil constitutionnel a communiqué aux parties un grief susceptible d'être relevé d'office ;
Vu les nouvelles observations produites pour la société requérante par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, enregistrées le 20 juillet 2015 ;
Me Cédric Uzan-Sarano pour la société requérante, Me David Rigaud pour la partie intervenante et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 21 juillet 2015 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : « Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L.
8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé est, conformément à l'article L.
8222-2 du même code, tenue solidairement au paiement des sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l'article L.
8222-2 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2007 susvisée : « Toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L.
8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, est tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé :
« 1° Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale.
Considérant que, selon la société requérante, en prévoyant que le donneur d'ordre, qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L.
8222-1 du code du travail, est tenu solidairement responsable avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor public et aux organismes de protection sociale, le législateur a méconnu le droit de propriété ; que, selon la société requérante et la société intervenante, les dispositions contestées méconnaissent les principes de présomption d'innocence, d'individualisation et de proportionnalité des peines ; que, selon la société intervenante, les dispositions contestées méconnaissent également la garantie des droits ainsi que le principe d'égalité devant la justice ; qu'en outre, en application de l'article 7 du règlement du 4 février 2010 susvisé, le Conseil constitutionnel a relevé d'office le grief tiré de ce que les dispositions contestées porteraient atteinte au principe de responsabilité qui découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
Sur les griefs tirés de la méconnaissance des principes de présomption d'innocence, d'individualisation et de proportionnalité des peines :
Considérant que, selon la société requérante et la société intervenante, les dispositions contestées instituent à l'égard du donneur d'ordre une sanction ayant le caractère d'une punition qui méconnaît les principes constitutionnels de présomption d'innocence, d'individualisation et de proportionnalité des peines ;
Considérant que les principes résultant des articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789 ne s'appliquent qu'aux peines et aux sanctions ayant le caractère d'une punition ;
8222-2 du code du travail, la méconnaissance de l'obligation de vérification prévue par l'article L.
8222-1 ou la condamnation pour recours direct ou par personne interposée au travail dissimulé engage la responsabilité solidaire du donneur d'ordre pour le paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus au Trésor public et aux organismes de protection sociale par celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé ;
Considérant que la solidarité instituée par les dispositions contestées constitue une garantie pour le recouvrement des créances du Trésor public et des organismes de protection sociale ; que, conformément aux règles de droit commun en matière de solidarité, le donneur d'ordre qui s'est acquitté du paiement des sommes exigibles en application du 1° de l'article L.
8222-2 dispose d'une action récursoire contre le débiteur principal et, le cas échéant, contre les codébiteurs solidaires ; qu'ainsi cette solidarité n'a pas le caractère d'une punition au sens des articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789 ; qu'il s'ensuit que les griefs tirés de la violation des principes de présomption d'innocence, d'individualisation et de proportionnalité des peines sont inopérants ;
Sur le grief tiré de la méconnaissance du principe de responsabilité :
Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui » ; qu'il résulte de ces dispositions qu'en principe tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que la faculté d'agir en responsabilité met en œuvre cette exigence constitutionnelle ; que la loi peut instituer une solidarité de paiement dès lors que les conditions d'engagement de cette solidarité sont proportionnées à son étendue et en rapport avec l'objectif poursuivi par le législateur ;
Considérant, d'une part, que le donneur d'ordre, qui n'a pas respecté l'obligation de vérification prévue à l'article L.
8222-1 du code du travail et dont le cocontractant ou un sous-traitant de celui-ci a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé, ou qui a été condamné pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, peut être regardé comme ayant facilité la réalisation de ce travail dissimulé ou ayant contribué à celle-ci ; que, d'autre part, s'il résulte des dispositions contestées que ce donneur d'ordre est tenu solidairement au paiement des sommes dues au Trésor public et aux organismes de protection sociale par son cocontractant ou le sous-traitant de celui-ci ayant fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé, cette solidarité est limitée, dès lors que ces sommes sont déterminées, en application des dispositions de l'article L.
8222-3 du code du travail, « à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession » ; qu'ainsi, en instaurant la responsabilité solidaire contestée et en faisant porter cette responsabilité sur de telles sommes, le législateur n'a pas porté une atteinte manifestement disproportionnée au principe de responsabilité ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance du principe de responsabilité doit être écarté ;
Sur les griefs tirés de la méconnaissance de la garantie des droits et du principe d'égalité devant la justice :
Considérant que, selon la société intervenante, en ne permettant pas au donneur d'ordre de contester la régularité de la procédure et le bien-fondé des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations y afférentes mises à la charge de celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé, les dispositions contestées méconnaissent les exigences des articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; qu'est notamment garanti par cette disposition le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif ;
Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration de 1789, la loi : « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que, si le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s'appliquent, c'est à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales ;
Considérant que les dispositions contestées ne sauraient, sans méconnaître les exigences qui découlent de l'article 16 de la Déclaration de 1789, interdire au donneur d'ordre de contester la régularité de la procédure, le bien-fondé et l'exigibilité des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations y afférentes au paiement solidaire desquels il est tenu ; que, sous cette réserve, les griefs tirés de la méconnaissance de la garantie des droits et du principe d'égalité devant la justice doivent être écartés ;
Considérant que, selon la société requérante, les dispositions contestées portent une atteinte manifestement disproportionnée au droit de propriété ;
Considérant, en premier lieu, qu'en instituant une solidarité de paiement, les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
8222-2 ne sont pas susceptibles d'emporter une privation du droit de propriété au sens de l'article 17 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant, en second lieu, qu'en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu lutter contre le travail dissimulé et assurer un meilleur recouvrement des créances publiques ; qu'il a ainsi poursuivi des objectifs d'intérêt général ; que le donneur d'ordre qui s'est acquitté du paiement des sommes exigibles dispose d'une action récursoire contre le débiteur principal et, le cas échéant, contre les codébiteurs solidaires ; qu'en vertu de l'article L.
8222-3 du même code, « les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L.
8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession » ; que l'atteinte au droit de propriété du donneur d'ordre qui résulte des dispositions contestées est justifiée par des objectifs d'intérêt général et proportionnée à ces objectifs ; que, par suite, les dispositions contestées ne méconnaissent pas les exigences de l'article 2 de la Déclaration de 1789 ; que le grief tiré de la méconnaissance du droit de propriété doit être écarté ;
Considérant que, sous la réserve énoncée au considérant 14, les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
8222-2 du code du travail, qui ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution,
Sous la réserve énoncée au considérant 14, le deuxième alinéa de l'article L.
Avis n° 2015-0291 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 5 mars 2015 sur le projet de loi relatif au renseignement
L'ARCEP a été saisie pour avis, le 20 février 2015, d'un projet de loi relatif au renseignement, qui, selon son exposé des motifs, vise à compléter et à clarifier le cadre juridique applicable aux activités de renseignement, notamment en renforçant la cohérence des règles et procédures applicables aux différentes techniques de renseignement.
L'ARCEP se concentrera dans le présent avis - et conformément aux missions qui lui sont dévolues (1) - sur les aspects liés au projet de loi qui pourraient avoir un impact, d'une part, sur le bon fonctionnement des réseaux et des services de communications électroniques et, d'autre part, sur la sécurité juridique dont doivent bénéficier les opérateurs dans la mise en œuvre de leurs obligations légales.
En premier lieu, dans la mesure où la mise en œuvre de certaines techniques de recueil de renseignements serait susceptible d'avoir un impact sur l'intégrité et la disponibilité des réseaux ou sur la qualité des services de communications électroniques, l'Autorité estime nécessaire, afin de limiter un tel impact, que leur mise en œuvre se fasse en concertation avec les opérateurs, selon des modalités compatibles avec les impératifs liés à l'activité des services de renseignement.
En outre, l'Autorité rappelle que, compte tenu des obligations qui pèsent sur les opérateurs en matière de permanence, de qualité et d'intégrité des réseaux et services de communications électroniques, et au respect desquelles l'Autorité a pour mission de veiller, les opérateurs devront l'informer, le cas échéant, de toute perturbation significative de leurs réseaux ou services.
En deuxième lieu, le projet de loi prévoit l'instauration de règles spécifiques en ce qui concerne la mise en œuvre des mesures relatives à « la surveillance et le contrôle des transmissions qui sont émises ou reçues à l'étranger […]
L'Autorité relève que, au regard de la rédaction du projet de loi, il pourrait être délicat pour les opérateurs de déterminer de manière suffisamment certaine le régime dont relèvent les communications internationales émises ou reçues sur le territoire national.
Enfin, et au-delà du projet de loi dont elle est saisie, l'ARCEP note qu'il existe aujourd'hui une multiplicité de régimes d'accès administratif aux données de connexion.
Cette situation conduit les opérateurs à devoir répondre, en plus des demandes formulées par les autorités judiciaires, aux sollicitations de différentes autorités administratives (2).
La nécessité pour les opérateurs de s'assurer que chaque demande émane bien d'une autorité compétente et est présentée dans les conditions prévues par la loi peut représenter pour eux une charge importante ou impliquer le risque qu'ils acceptent et mettent en œuvre une réquisition à tort.
L'ARCEP invite donc le Gouvernement à envisager un rapprochement des différents régimes applicables, lorsque cela est possible compte tenu des contraintes et des finalités spécifiques liées à chacun de ces régimes.
De même, si les textes prévoient que les opérateurs doivent être indemnisés des surcoûts spécifiques exposés pour répondre à ces différentes demandes, les opérateurs rencontrent parfois avec certaines autorités administratives des difficultés dans le paiement des sommes correspondantes.
A cet égard, l'ARCEP invite le Gouvernement à veiller à l'indemnisation rapide et homogène des surcoûts exposés par les opérateurs.
Le présent avis sera transmis au secrétaire général du Gouvernement et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'emploi de sous-directeur à la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales de la direction de l'administration pénitentiaire à l'administration centrale du ministère de la justice, classé en groupe II, est susceptible d'être vacant.
Les personnels de surveillance, sous l'autorité du personnel de direction, constituent l'une des forces dont dispose l'Etat pour assurer la sécurité intérieure
Dans ce cadre, la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales met en œuvre, au sein de l'administration pénitentiaire, la politique de gestion des ressources humaines et des relations sociales du ministère de la justice et en suit les résultats.
Elle comporte un pôle et cinq bureaux :
- le pôle des relations sociales et des projets transverses (PRSPT) ;
- le bureau de la santé, de la sécurité et de la qualité de vie au travail (RH1) ;
- le bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social (RH2) ;
- le bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels (RH3) ;
- le bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement (RH4) ;
- le bureau de la gestion personnalisée des cadres (RH5).
103 fonctionnaires et agents non titulaires y sont affectés.
Sous l'autorité et le contrôle du directeur et du chef de service, adjoint au directeur, le sous-directeur gère et coordonne les dossiers relevant de la compétence de la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales.
Le sous-directeur des ressources humaines doit avoir de solides connaissances relatives aux statuts des corps spécifiques ainsi qu'à l'organisation et au fonctionnement des établissements et services de l'administration pénitentiaire.
En contact permanent avec les directeurs interrégionaux, de nombreux interlocuteurs de l'administration centrale et de partenaires institutionnels dans le champ des ressources humaines, ce sous-directeur doit posséder un sens relationnel affirmé.
Responsable de la politique du dialogue social, il est en relation permanente avec les organisations professionnelles et doit, pour mener à bien les nombreux projets de ressources humaines portés par la direction, faire preuve de réelles qualités d'empathie et de négociation dans un contexte social caractérisé par une certaine âpreté.
Il est force de conviction pour l'argumentation, vis à des partenaires qui ont à en connaître, des projets statutaires portés par la direction.
Il doit être capable de mobiliser et d'animer une équipe importante ainsi que d'élaborer et de conduire des projets d'envergure.
Ce poste requiert de réelles capacités, d'innovation sociale, de négociateur et implique de savoir faire preuve de sens politique et de discrétion.
Il impose de surcroit une connaissance fine des problématiques pénitentiaires, dans leurs dimensions organisationnelles et fonctionnelles, ainsi qu'une forte disponibilité.
Il exige une capacité à proposer régulièrement à la direction des décisions urgentes, mais néanmoins finement analysées, sur des sujets généralement très sensibles socialement.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de Mme Isabelle GORCE, directrice de l'administration pénitentiaire (téléphone : 01-49-96-28-82) ou de M. Charles GIUSTI, chef de service, adjoint à la directrice de l'administration pénitentiaire (téléphone : 01-49-96-28-82).
Est déclaré vacant un emploi de sous-directeur (groupe III) au ministère de la défense.
Cet emploi est affecté au cabinet du ministre de la défense au sein duquel son titulaire exerce les fonctions de sous-directeur des bureaux des cabinets du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire.
La sous-direction des bureaux des cabinets assure le soutien administratif permanent des deux cabinets ministériels.
Elle est en charge des relations avec le Parlement (centralisation des questions écrites des députés et des sénateurs et élaboration des projets de réponses du ministre et du secrétaire d'Etat).
Elle centralise les interventions des élus et des responsables d'association des anciens combattants adressées au ministre et au secrétaire d'Etat et en prépare les projets de réponse.
Elle assure le pilotage du dispositif des décorations et récompenses à la disposition du ministre et du secrétaire d'Etat (ordres nationaux, médaille militaire, autres décorations au titre de la défense ou des autres départements ministériels…).
Elle élabore la politique générale en la matière, assure sa déclinaison au sein du ministère par des directives et en suit la mise en œuvre.
Elle gère pour l'ensemble du ministère de la défense les dossiers de propositions des distinctions honorifiques qui relèvent de la grande chancellerie et toutes les autres distinctions.
Elle prépare les avis sur les propositions de nomination présentées par les autres départements ministériels.
Elle gère certaines mesures statutaires et disciplinaires concernant les militaires.
Elle est en charge des relations avec le secrétariat général du Gouvernement.
Elle vérifie la conformité des textes réglementaires et nominatifs et les transmet au secrétariat général du Gouvernement pour publication au Journal officiel et suit leur publication (contreseings et publications des textes au Journal officiel).
Elle assure le suivi de la procédure de contreseing des textes législatifs et réglementaires.
Elle élabore certains textes soumis à la signature du ministre et/ou du secrétaire d'Etat.
Elle a la responsabilité de préparer chaque semaine le dossier du ministre pour le conseil des ministres et d'instruire toutes autres affaires qui lui sont confiées par les ministres.
Elle assure la programmation et le suivi des effectifs du périmètre recouvrant les deux cabinets ministériels, le bureau des officiers généraux et la sous-direction des bureaux des cabinets.
Elle assure la gestion de proximité des membres des deux cabinets et des personnels civils mis à leur disposition.
Elle est chargée du service du courrier des cabinets.
Aujourd'hui dotée d'un effectif de 183 agents civils et militaires répartis sur 5 bureaux, la sous-direction des bureaux des cabinets est engagée dans un processus de transformation dont la dernière phase s'achèvera à la fin 2015.
Elle sera alors organisée autour de trois grands départements :
- le département des distinctions honorifiques ;
- le département courrier des élus et affaires générales ;
- le département des cabinets et des moyens.
Il entretient des contacts étroits avec les cabinets du ministre et du secrétaire d'Etat, ainsi qu'avec les autorités du ministère.
Il est en relation avec divers organismes extérieurs à la défense (secrétariat général du Gouvernement, grande chancellerie de la Légion d'honneur, état-major particulier de la Présidence de la République…).
Il conduit la montée en puissance des nouvelles structures issues de l'actuelle organisation de la sous-direction, dans le cadre des objectifs fixés par le projet de service de la sous-direction.
Il a vocation à assurer, sur demande des deux cabinets ministériels, le traitement de dossiers spécifiques ou sensibles.
Le titulaire du poste devra posséder une connaissance aussi large que possible de l'administration française et de ses rouages.
A ce titre, une expérience très étendue aux divers domaines administratifs est hautement souhaitable.
Il devra en outre disposer de grandes capacités de management et de négociation avec des partenaires diversifiés.
Il devra également inscrire son action avec force de conviction, hautes qualités relationnelles et d'écoute, d'initiative, d'efficacité et de réactivité, compte tenu de la multiplicité et du niveau des interlocuteurs et des fortes attentes des autorités des deux cabinets ministériels quant à la qualité du service rendu.
Par ailleurs, ce poste requiert un sens aigu de l'anticipation des échéances et une grande disponibilité.
Un emploi de directeur de projet Ouverture, classé en groupe III, est créé au ministère de la défense auprès du directeur central du service de santé des armées.
Dans le cadre de la mise en œuvre du modèle SSA 2020, le service de santé des armées a décidé de s'engager dans une démarche d'ouverture en direction de la santé publique, des autres ministères et des organisations internationales.
A cet effet, il entend définir une politique et une stratégie d'ouverture avec l'objectif de devenir un acteur à part entière du service public de santé (SPS), de la recherche et de la formation et d'assumer les responsabilités inhérentes à la place qu'il revendique.
Le principe d'ouverture trouve son importance dans l'environnement qu'il a pour mission de créer autour de toutes les composantes du service.
Cela requiert des compétences spécifiques et une excellente connaissance du monde civil.
A ce titre, la coordination avec la réforme de la santé publique, structurant ce principe d'ouverture vers le SPS, constitue un élément dimensionnant, nécessitant une interaction permanente avec le ministère de la santé dans son ensemble et plus particulièrement avec la direction générale de l'offre de soins (DGOS) et les agences régionales de santé (ARS).
Des relations renforcées seront également concrétisées avec le ministère de l'intérieur en vue de préciser la contribution du SSA à la résilience nationale dans le cadre de la gestion des crises.
D'autres dimensions seront étudiées, notamment les collaborations internationales.
Le directeur de projet, sous l'autorité du directeur central du service de santé des armées, responsable de la mise en œuvre du modèle SSA 2020, et en liaison avec l'ensemble des acteurs concernés, sera chargé d'assurer les travaux et la coordination nécessaires.
A cette fin, il devra :
- à partir de l'analyse des besoins des composantes du SSA (hôpitaux, premiers recours, recherche, ravitaillement sanitaire, formation) en matière d'ouverture, contribuer à la définition de la politique et de la stratégie du service en direction de la santé publique, des autres ministères et des organisations internationales, conformément aux objectifs de transformation du SSA à l'horizon 2020.
A ce titre, il travaille en relations étroites avec l'officier général transformation, les directeurs de programme et de projet SSA 2020 et, plus généralement, avec l'ensemble de la division performance synthèse de la DCSSA afin de créer les conditions nécessaires à la conduite du projet « ouverture » facteur clé de la réussite du modèle SSA 2020 ;
- établir les relations nécessaires et superviser les travaux menés avec toutes les autorités et structures extérieures au ministère de la défense susceptibles d'accompagner les acteurs identifiés pour la conduite de la transformation ;
- s'appuyer sur l'expertise de l'ensemble des bureaux de la DCSSA afin de coordonner l'action du service dans les champs interministériel et international ;
- contribuer à la définition des modalités de rapprochement entre organisations militaires et civiles et au pilotage des travaux réglementaires à mener ;
- conseiller et apporter les expertises au profit de la DCSSA sur les organisations et les acteurs de la santé publique ;
- contribuer aux actions de communication internes et externes relatives à l'ouverture du service de santé des armées.
Le candidat devra avoir une expérience variée d'emplois en administration centrale et, si possible, au sein d'organisations internationales, de la gestion de projet dans le cadre d'organisations complexes, la capacité de nouer des relations avec des interlocuteurs de haut niveau, des compétences rigoureuses en matière d'organisation et de pilotage, il devra savoir travailler en mode transverse et faire preuve d'autonomie et d'initiative.
Il devra également posséder une bonne connaissance du monde de la santé publique, des relations interministérielles et des relations internationales ainsi que la capacité de contribuer à l'expertise stratégique, juridique et financière des projets d'ouverture envisagés.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du médecin chef des services Hervé Foehrenbach (téléphone : 01-40-51-69-70).
Avis autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agent de constatation des douanes de 2e classe de la branche de la surveillance pour un emploi de mécanicien au service technique automobile de Metz
Une place de mécanicien automobile est offerte à ce recrutement.
Le poste est à pourvoir au service technique automobile de Metz dans la branche de la surveillance.
Date d'ouverture des inscriptions : lundi 3 août 2015.
Date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature auprès du siège de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Metz et date limite d'envoi des dossiers de candidature par voie postale : vendredi 25 septembre 2015 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats choisissant de retirer et/ou de déposer leur dossier auprès du siège de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Metz devront se présenter aux horaires d'ouverture au public.
Examen des dossiers par la commission de sélection : entre le 28 septembre et le 9 octobre 2015 (dates prévisionnelles).
Audition des candidats par la commission de sélection : à compter du 26 octobre 2015 (date prévisionnelle).
Les candidats doivent remplir les conditions d'aptitude physique prévues par l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d'aptitude physique particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires.
- auprès du siège de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Metz : direction interrégionale des douanes et droits indirects de Metz, 25, avenue Foch, 57036 Metz.
Les dossiers, dûment complétés, doivent ensuite être retournés à la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Metz à l'adresse suivante : direction interrégionale des douanes et droits indirects de Metz, recrutement mécanicien 2015, 25, avenue Foch, 57036 Metz.
- une copie des diplômes et permis éventuellement détenus ;
Seuls les candidats sélectionnés par la commission de sélection seront convoqués pour l'entretien qui aura lieu à Metz.
Les candidats auditionnés seront interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles, sur leurs motivations et seront évalués sur leurs capacités d'adaptation à l'emploi à pourvoir.
La prise de poste pourra débuter à compter du 1er décembre 2015 (date prévisionnelle).
Pendant son année de stage, l'agent sera amené à suivre une formation professionnelle à l'Ecole nationale des douanes de La Rochelle.
- Pour tout renseignement, les candidats peuvent se reporter au site internet de la douane ( http://www.douane.gouv.fr/ ; " Emploi " ; " Recrutement ").
Des renseignements complémentaires peuvent également être obtenus auprès de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Metz, 25, avenue Foch, 57036 Metz.
L'appel interjeté contre une décision du tribunal de grande instance statuant en matière disciplinaire est formé par simple déclaration au greffe du tribunal.
L'appel n'est ouvert à la personne qui se prétend lésée qu'en ce qui concerne ses intérêts civils.
La ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer, dans la limite de 50 % de l'impôt dû au titre de l'exercice considéré, en participant à l'acquisition par l'Etat, pour le musée des Beaux-Arts de Lyon, d'un tableau de Nicolas Poussin (1594-1665), Diane tuant Chioné, huile sur toile, vers 1624 ?
Importante œuvre de jeunesse de Nicolas Poussin, l'un des plus grands peintres français du XVIIe siècle, ce remarquable tableau illustrant Diane tuant Chioné, sujet mythologique rarement illustré tiré des Métamorphoses d'Ovide, représente Chioné, dont la beauté avait suscité l'amour d'Apollon et de Mercure, la langue transpercée d'une flèche par la déesse Diane pour la punir de s'être vantée d'avoir plus d'attraits qu'elle.
Antérieur à l'accomplissement italien du peintre, ce rare témoin d'une période d'activité encore très mal connue, ayant pu être réalisé lors d'un séjour à Lyon autour de 1622-1623, préfigure par ses figures disposées sur un même plan dans un espace peu profond au sein d'un décor naturel réduit au minimum, la première manière romaine de Poussin.
Inspirée notamment par une eau-forte d'après Antonio Tempesta figurant dans une traduction illustrée d'Ovide parue à Paris en 1619, cette huile sur toile fait suite à un dessin sur le même thème conservé à Windsor Castle et commandé par le cavalier Marin, poète italien et ami de Poussin.
Remarquable réalisation d'une grande importance artistique et historique qui pourrait avoir appartenu à un marchand de soie lyonnais, son acquisition enrichirait la connaissance du parcours de Nicolas Poussin et de ses liens avec le milieu artistique de l'époque à Lyon.
Soldes prévus par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
Ecarts aux soldes prévus par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
Exécution 2014 : Métrique de la loi de programmation des finances publiques 2012-2017
Emissions de dette à moyen et long termes, nettes des rachats
Variation des correspondants
Autres ressources nettes de trésorerie
I.-Le compte de résultat de l'exercice 2014 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après.
Ressources propres de l'Union européenne basées sur le revenu national brut
Ressources propres de l'Union européenne basées sur la taxe sur la valeur ajoutée
II.-Le résultat comptable de l'exercice 2014 est affecté au bilan, à la ligne " Report des exercices antérieurs ".
III.-Le bilan, après affectation du résultat comptable, s'établit comme suit :
IV.-L'annexe du compte général de l'Etat de l'exercice 2014 est approuvée.
DÉSIGNATION DES MISSIONS ET DES PROGRAMMES
d'engagement consommées
Ouvertures d'autorisations
Annulations d'autorisations
I.-Le montant des autorisations d'engagement consommées sur les comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2015 est arrêté, au 31 décembre 2014, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après.
II.-Les résultats des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2015 sont arrêtés, au 31 décembre 2014, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après.
III.-Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2015 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2014, aux sommes ci-après :
IV.-Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2015 à l'exception :
Le solde débiteur du compte spécial " Avances aux organismes de sécurité sociale ", clos au 31 décembre 2014, est arrêté au montant de 34 081 292,84 €.
II.-Les déficits ayant fait l'objet d'un premier acte de mise en jeu de la responsabilité d'un comptable public ou d'un régisseur avant l'entrée en vigueur du présent article demeurent régis par les dispositions antérieures.
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 596 (2014-2015) ; Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 604 (2014-2015) ; Discussion et rejet le 9 juillet 2015 (TA n° 129, 2014-2015).
Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 2973 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2980.
Sénat : Rapport de M. Francis Delattre, au nom de la commission mixte paritaire, n° 622 (2014-2015) ; Résultats des travaux de la commission n° 623 (2014-2015).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 642 (2014-2015) ; Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 645 (2014-2015) ; Discussion et rejet le 21 juillet 2015 (TA n° 139, 2014-2015).
Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 3000 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 3001 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 22 juillet 2015 (TA n° 576).
I.-Le XIII de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) est ainsi rédigé :
« XIII.-Le présent article est applicable, dans sa version en vigueur au 1er juillet 2012, aux comptables publics et assimilés et aux régisseurs en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans les îles Wallis et Futuna et, en Polynésie française, aux comptables publics et assimilés et aux régisseurs des services et des établissements publics de l'Etat ainsi que des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics.
Arrêté du 28 juillet 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 28 juillet 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe.
Les épreuves écrites de cet examen professionnel se dérouleront le 26 octobre 2015, à Paris exclusivement.
Modalités d'inscription à l'examen professionnel : les registres d'inscriptions seront ouverts du 1er septembre 2015 au 28 septembre 2015 inclus.
La date de fin de saisie sur le site diplonet du ministère des affaires étrangères et du développement international est fixée au 28 septembre 2015, délai de rigueur.
La date limite d'envoi des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 28 septembre 2015, délai de rigueur.
Arrêté du 22 juillet 2015 portant déclaration d'inutilité pour le service de la navigation d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune d'Avrilly (Allier)
Est déclarée inutile pour le service de la navigation la parcelle située sur la commune d'Avrilly cadastrée B n° 534, d'une superficie de 2 592 m2 et figurant en vert sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Arrêté du 22 juillet 2015 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Gannay-sur-Loire (Allier)
Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public fluvial la parcelle située sur la commune de Gannay-sur-Loire cadastrée AK 174, d'une superficie globale de 624 m2 et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Arrêté du 23 juillet 2015 portant désignation du site Natura 2000 coteaux de Raulhac et Cros de Ronesque (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 coteaux de Raulhac et Cros de Ronesque » (zone spéciale de conservation FR 8301061) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département du Cantal, sur une partie du territoire des communes suivantes : Cros-de-Ronesque, Raulhac.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 coteaux de Raulhac et Cros de Ronesque figure en annexe au présent arrêté.
L'appel interjeté contre une décision de la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est formé par simple déclaration au greffe de la cour d'appel de Paris.
Arrêté du 23 juillet 2015 portant désignation du site Natura 2000 coteau de Dannes et de Camiers (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 coteau de Dannes et de Camiers » (zone spéciale de conservation FR 3100483) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département du Pas-de-Calais, sur une partie du territoire des communes suivantes : Camiers, Dannes, Neufchâtel-Hardelot.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 coteau de Dannes et de Camiers figure en annexe au présent arrêté.
Le carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Pas-de-Calais, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord - Pas-de-Calais ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 23 juillet 2015 portant désignation du site Natura 2000 landes, mares et bois acides du plateau de Sorrus Saint-Josse, prairies alluviales et bois tourbeux en aval de Montreuil (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 landes, mares et bois acides du plateau de Sorrus Saint-Josse, prairies alluviales et bois tourbeux en aval de Montreuil » (zone spéciale de conservation FR 3100491) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département du Pas-de-Calais, sur une partie du territoire des communes suivantes : Calotterie, Montreuil, Saint-Josse, Sorrus.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 landes, mares et bois acides du plateau de Sorrus Saint Josse, prairies alluviales et bois tourbeux en aval de Montreuil figure en annexe au présent arrêté.
Le délai d'appel est d'un mois ; il est réduit à quinze jours en matière de suspension provisoire.
Arrêté du 23 juillet 2015 portant désignation du site Natura 2000 forêts de Desvres et de Boulogne et bocage prairial humide du Bas-Boulonnais (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêts de Desvres et de Boulogne et bocage prairial humide du Bas-Boulonnais » (zone spéciale de conservation FR 3100499) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département du Pas-de-Calais, sur une partie du territoire des communes suivantes : Baincthun, Bournonville, Desvres, Hesdin-l'Abbé, Longfossé.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 forêts de Desvres et de Boulogne et bocage prairial humide du Bas-Boulonnais figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 23 juillet 2015 portant désignation du site Natura 2000 gorges de la Sioule (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 gorges de la Sioule » (zone spéciale de conservation FR 8301034) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les treize cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :
- dans le département de l'Allier, sur une partie du territoire des communes suivantes : Bègues, Chouvigny, Jenzat, Mazerier, Saint-Bonnet-de-Rochefort, Vicq, Ebreuil ;
- dans le département du Puy-de-Dôme, sur une partie du territoire des communes suivantes : Ancizes-Comps, Ayat-sur-Sioule, Blot-l'Eglise, Châteauneuf-les-Bains, Lisseuil, Menat, Miremont, Pouzol, Queuille, Saint-Angel, Saint-Gal-sur-Sioule, Saint-Georges-de-Mons, Saint-Gervais-d'Auvergne, Saint-Jacques-d'Ambur, Saint-Priest-des-Champs, Saint-Quintin-sur-Sioule, Saint-Rémy-de-Blot, Sauret-Besserve, Servant, Vitrac.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 gorges de la Sioule figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de l'Allier et du Puy-de-Dôme, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 23 juillet 2015 portant désignation du site Natura 2000 Bois-Noirs (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Bois-Noirs » (zone spéciale de conservation FR 8301045) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :
- dans le département de l'Allier, sur une partie du territoire de la commune suivante : Lavoine ;
- dans le département de la Loire, sur une partie du territoire des communes suivantes : Saint-Priest-la-Prugne, Salles ;
- dans le département du Puy-de-Dôme, sur une partie du territoire des communes suivantes : Arconsat, Celles-sur-Durolle, Palladuc, Saint-Victor-Montvianeix.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Bois-Noirs figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de l'Allier, de la Loire et du Puy-de-Dôme, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
La procédure suivie devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement est applicable devant la cour d'appel.
Arrêté du 1er juillet 2015 portant modification de l'arrêté du 27 mai 2014 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer
L'annexe figurant à l'arrêté du 27 mai 2014 susvisé est remplacée par l'annexe figurant au présent arrêté.
Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er septembre 2012 et le 31 août 2014.
Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er septembre 2012 et le 30 septembre 2014.
Arrêté du 20 juillet 2015 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain-métropole de Lyon
La direction territoriale dénommée " direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain-métropole de Lyon " regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales du Rhône, de l'Ain et la métropole de Lyon.
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain-métropole de Lyon est sis Le Clip, 2, rue Moncey, BP 3075,69397 Lyon Cedex 03.
L'arrêté du 16 août 2011 fixant le ressort territorial de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain est abrogé.
Arrêté du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Isère
A l'article 1er de l'arrêté du 29 juillet 2010 susvisé, les mots : « 11, rue Elie-Vernet, BP 1511, 38025 Grenoble Cedex 01 » sont remplacés par les mots : « cité administrative Dode, 1, rue Joseph-Chanrion, 38000 Grenoble ».
Arrêté du 23 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif aux modalités d'aménagement et de réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat pour le ministère de la justice
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 4 de l'arrêté du 28 décembre 2001 susvisé, le paragraphe intitulé « S'agissant de la protection judiciaire de la jeunesse » est remplacé par les dispositions suivantes :
«-assurer la continuité éducative des mineurs pris en charge, leur sécurité ainsi que celle des agents et des biens, au sein des unités d'hébergement collectif ou diversifié, par le directeur du service ou de l'établissement, le responsable d'unité éducative et par les agents exerçant des fonctions éducatives désignés régulièrement de façon nominative ;
«-assurer l'accueil des mineurs dans le cadre de la permanence éducative et du défèrement, au sein des unités éducatives auprès du tribunal, des services éducatifs auprès du tribunal et des permanences éducatives auprès du tribunal quand elles existent au sein des unités éducatives de milieu ouvert, par le directeur du service, le responsable d'unité éducative et par les agents exerçant des fonctions éducatives désignés régulièrement de façon nominative ;
«-assurer la continuité de la prise en charge éducative des mineurs, au sein des services éducatifs en établissement pénitentiaire spécialisés pour mineurs, des services éducatifs de centres de jeunes détenus et des unités de milieu ouvert intervenant en quartiers mineurs des maisons d'arrêt ou des établissements pour peines, par le directeur du service, le responsable d'unité éducative et par les agents exerçant des fonctions éducatives désignés régulièrement de façon nominative ;
«-assurer le contrôle et le fonctionnement des établissements et services prenant en charge des mineurs au titre de l'assistance éducative ou de l'enfance délinquante, au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, des directions interrégionales et des directions territoriales, par les directeurs interrégionaux et territoriaux et leurs adjoints ainsi que les agents de ces directions désignés régulièrement de façon nominative ».
Le III du premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 28 décembre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Pour la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur général de l'Ecole nationale de protection judicaire de la jeunesse ainsi que son adjoint, les directeurs interrégionaux ainsi que leurs adjoints, les directeurs territoriaux ainsi que leurs adjoints, les directeurs des services et établissements, les responsables d'unité éducative et les agents chargés soit de fonctions d'encadrement, soit de fonctions de conception lorsqu'ils bénéficient d'une large autonomie dans l'organisation de leur travail au sein de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse, des directions interrégionales et territoriales, sont soumis à un régime forfaitaire de temps de travail.
La société est titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce.
Son siège est celui de l'office.
La société reçoit l'appellation de "société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce".
La décision de suspension des actes pris en vertu de la délégation mentionnée à l'article L.
131-14 du code du sport obéit aux règles définies à l'article L.
- Lorsque le ministre chargé des sports défère à la juridiction administrative les actes pris en vertu de la délégation mentionnée à l'article L.
131-14 qu'il estime contraires à la légalité, il peut assortir son recours d'une demande de suspension.
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Il est statué sur cette demande dans un délai d'un mois.
Arrêté du 23 juillet 2015 fixant les taux de promotion dans certains corps spécifiques relevant de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2015, 2016 et 2017 dans certains corps spécifiques relevant de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
Régi par le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, modifié par le décret n° 2013-1256 du 27 décembre 2013
Décision du 10 juillet 2015 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)
Le règlement intérieur national de la profession d'avocat susvisé est modifié conformément à l'article 2 de la présente décision.
- L'activité de représentation d'intérêts - Lobbyiste.
« L'avocat qui exerce l'activité de représentation d'intérêts auprès d'administrations publiques, européennes ou internationales doit, le cas échéant, après en avoir informé ses clients, faire mention, dans les registres de ces institutions ou administrations, de leur identité et du montant des honoraires relatifs à sa mission.
« Les honoraires prévus au titre de cette mission font l'objet d'une convention et d'une facturation distinctes de toute autre mission ou prestation effectuée pour le compte du même client.
Arrêté du 27 juillet 2015 autorisant les collectivités et établissements publics de coopération intercommunale à reverser les fonds gérés par les organismes prévus à l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010
Les collectivités et établissements publics de coopération intercommunale sont autorisés à reverser à des bénéficiaires finaux les fonds mentionnés à l'article 8 de la loi du 9 mars 2010 susvisée.
L'attribution des fonds à une collectivité ou un établissement public de coopération intercommunale par l'Etat ou l'un des organismes prévus à l'article 8 de la loi du 9 mars 2010 susvisée fait l'objet d'une convention préalable.
L'attribution des fonds à un bénéficiaire final par la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale fait l'objet d'un contrat préalable, pris en application d'une convention prévue à l'article 2.
La société est constituée sous la condition suspensive de sa nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice ; la condition est réputée acquise à la date de la publication de l'arrêté prévu à l'article R.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « BASKET France »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « BASKET France » seront, en principe, possibles à compter du 10 août 2015.
La surface de jeu de l'unité de jeu comporte deux zones de jeu à découvrir sous lesquelles figure la mention « Cliquez ici ».
L'élément inscrit sous la zone cliquable de chaque zone « Cliquez ici » est une somme en euros inscrite en chiffres.
Le joueur clique dans l'ordre souhaité sur les deux zones « Cliquez ici ».
Si le joueur découvre sous l'une des deux zones « Cliquez ici » une somme autre que zéro euro, l'unité de jeu est gagnante et il remporte cette somme.
S'il découvre sous les deux zones « Cliquez ici » deux sommes autres que zéro euro, le joueur gagne le total des sommes inscrites sous les zones « Cliquez ici », qui s'additionnent pour former un lot unique indivisible.
Additif temporaire au règlement de l'offre de paris sportifs à cotes de La Française des jeux proposée en points de vente relatif à l'opération dénommée « Promotion ParionsSport - BAV août 2015 »
Le présent règlement est pris en complément du règlement pour l'offre de paris sportifs à cotes de La Française des jeux proposée en points de vente fait le 2 novembre 2009, modifié le 3 juin 2010, le 22 novembre 2010, le 10 juin 2011, le 21 juillet 2011, le 14 mars 2012, le 12 juin 2012, le 5 mars 2013, le 2 décembre 2013, le 3 avril 2014, le 14 octobre 2014 et le 1er juin 2015 avec publications au Journal officiel de la République française du 3 novembre 2009, du 8 juin 2010, du 1er décembre 2010, du 28 juin 2011, du 1er septembre 2011, du 16 mars 2012, du 21 juin 2012, du 11 mars 2013, du 6 décembre 2013, du 22 mai 2014, du 16 décembre 2014 et de juillet 2015.
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Promotion ParionsSport - BAV août 2015 » (ci-après désignée l'« Opération ») offerte sur les territoires de la France métropolitaine, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, ainsi que de la Principauté de Monaco.
Sous réserve des dispositions du sous-article 3.4, participent à l'opération les joueurs faisant enregistrer à compter du 10 août 2015, dans un point de vente agréé par La Française des jeux dans la limite des heures d'ouverture des points de vente, une prise de jeu pour l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente d'un montant minimum de 1 € et d'un montant maximum de 5 €.
Les prises de jeu gagnantes seront déterminées instantanément par le site central informatique de La Française des jeux, à raison d'une prise de jeu gagnante toutes les trois prises de jeu participant à l'Opération.
Le joueur dont la prise de jeu est ainsi sélectionnée gagne immédiatement un bon de réduction d'une valeur de 1 € à valoir pour une prochaine prise de jeu à l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente.
Les bons de réduction émis à compter du 10 août 2015 sont valables dès le lendemain de leur émission et jusqu'à la date indiquée sur les bons de réduction.
Pour utiliser son bon de réduction, le joueur doit présenter au détaillant, avant que celui-ci procède à la prise de jeu à l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente, l'original du bon de réduction pour bénéficier de la réduction.
Celle-ci est appliquée au prix de la prise de jeu à l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente.
Il ne peut être utilisé qu'un seul bon de réduction pour une même prise de jeu à l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente.
L'annulation d'une prise de jeu n'étant pas un droit du joueur mais une simple faculté offerte aux joueurs par La Française des jeux, par l'intermédiaire de ses détaillants, dans les conditions qu'elle détermine, la valeur d'un bon de réduction utilisé pour payer une prise de jeu à l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente n'est pas remboursée au joueur et il ne lui est pas délivré de bon de réduction de remplacement, en cas d'annulation de ladite prise de jeu.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération sont à adresser par écrit avant le 22 octobre 2015 à l'adresse suivante : Service Clients FDJ®, TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9.
La valeur des avantages en numéraire attribués dans le cadre de l'Opération est prélevée sur les fonds gérés par La Française des jeux, conformément aux dispositions du décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié.
La participation à l'Opération organisée dans les points de vente implique l'adhésion aux présentes dispositions ainsi qu'à celles du règlement visé à l'article 1er.
L'Opération peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles du règlement visé à l'article 1er.
Arrêté du 16 juillet 2015 relatif à la réduction de la durée du mandat des membres de la commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense
Il est mis fin, au 15 novembre 2015, au mandat des membres de la commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense.
Le mandat des représentants du personnel au sein de leur nouvelle instance débute à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 16 novembre 2015.
Arrêté du 17 juillet 2015 autorisant le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GESSIT »
Le contrôle général des armées du ministère de la défense est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GESSIT » destiné à traiter les signalements des cas de harcèlement, discriminations et violences sexuels, ou à connotation sexiste ou liés à l'orientation sexuelle des personnes, commis soit en service ou à l'occasion de l'exécution du service, soit dans les lieux soumis à l'autorité du ministre de la défense.
- de recueillir et d'analyser les signalements mentionnés à l'article 1er afin, notamment, d'informer les autorités et institutions ayant reçu compétence de la loi ou du règlement pour y donner suite ;
- de coordonner les investigations menées par les inspections d'armée concernées et, le cas échéant, de mener les investigations qui lui sont confiées par le ministre sur un signalement déterminé ;
- de formuler les recommandations nécessaires ;
- de permettre l'accompagnement de la victime et d'aider à la défense de ses droits.
Pour 1'accomplissement de ses missions et dans la stricte mesure où ces données sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l'article 2, sous réserve du consentement préalable de la personne concernée, la cellule THEMIS est autorisée à collecter, conserver et traiter des données à caractère personnel relevant des articles 8 et 9 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont celles relatives :
- nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, situation (auteur du signalement ou témoin), adresse postale, adresse de messagerie, adresse IP et, le cas échéant, numéro de téléphone ;
- à la vie personnelle : situation familiale ;
- à la vie professionnelle : statut, armée, arme, corps, grade, adresse et numéro de téléphone professionnels, congés de maladie, affectations successives, distinction, reconversion éventuelle ;
2° A la personne mise en cause :
- nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse postale, adresse de messagerie, adresse IP et, le cas échéant, numéro de téléphone ;
- à la vie professionnelle : date d'entrée en service, grade, statut, armée, service d'affectation ;
3° Aux faits signalés : date et heure de commission, lieu, résumé des faits, justificatifs éventuels ;
4° Aux suites du signalement : service saisi, ouverture d'enquête administrative et/ou judiciaire, suites administratives, disciplinaires et/ou judiciaires.
Les données à caractère personnel et les informations relatives à la gestion du signalement sont supprimées à l'issue des vérifications effectuées lorsque le signalement n'est pas jugé fondé par la cellule.
Celles nécessaires aux traitements des signalements fondés et à l'accompagnement de la personne concernée par l'un de ces signalements sont conservées pendant cinq ans maximum à compter de l'enregistrement du signalement.
En cas de contentieux, ces délais sont prorogés jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive.
Les données conservées à des fins de statistiques sont effacées cinq ans après leur enregistrement.
- Peuvent accéder directement aux données à caractère personnel et aux informations mentionnées à l'article 4, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels de la cellule THEMIS individuellement désignés et spécialement habilités par le chef du contrôle général des armées.
- Sont destinataires de ces données à caractère personnel et informations, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
- les membres du cabinet du ministre ;
- les autorités hiérarchiques habilitées à prendre des mesures conservatoires et des sanctions disciplinaires ;
- les personnels de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
- les agents de la division des affaires pénales militaires de la direction des affaires juridiques ;
- le haut fonctionnaire à l'égalité des droits ;
- les membres des corps d'inspection et de contrôle du ministère de la défense ;
- les médecins du service de santé des armées ;
- les psychologues du service de santé des armées.
Les intéressés peuvent, à tout moment, exercer leur droit d'opposition, conformément à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, auprès de la cellule THEMIS.
En cas d'opposition de la personne concernée pour des motifs légitimes, ses données sont supprimées du traitement.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent directement auprès de la cellule THEMIS.
Arrêté du 27 juillet 2015 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts en 2015 pour l'accès au troisième cycle des études médicales des élèves médecins de l'école de santé des armées
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la défense et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 27 juillet 2015, la liste répartissant pour les élèves médecins de l'école de santé des armées les postes d'internes par discipline et centre hospitalier universitaire (CHU) et/ou universités de rattachement est fixée en 2015 comme suit :
En vue du diplôme d'études spécialisées complémentaire (DESC) de médecine d'urgence
Paris (26 postes), Brest (7 postes), Nancy (4 postes) Lyon (7 postes), Bordeaux (4 postes), Marseille (26 postes).
Marseille (1 poste), Paris (1 poste).
Paris (1 poste), Marseille (1 poste), Lyon (1 poste).
Arrêté du 29 juillet 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour la spécialité mentionnée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté, à l'exception de l'indication : « en injection épidurale : radiculalgies » :
Peuvent faire l'objet d'apports à une société : 1° L'exercice par un greffier de tribunal de commerce démissionnaire, un gérant d'une société civile professionnelle ou un représentant légal d'une société d'exercice libéral en voie de dissolution ou par un liquidateur d'une société dissoute, du droit de présenter la société pour successeur à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice ; 2° L'exercice, par un ou plusieurs ayants droit d'un greffier de tribunal de commerce décédé, de leur droit de présenter la société pour successeur de leur auteur à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice ; 3° Le bénéfice résultant pour la société de la suppression d'un tribunal de commerce limitrophe et de son greffe lorsque la circonscription de ladite juridiction est rattachée au ressort du tribunal de commerce dont la société est titulaire du greffe ; 4° Tous droits incorporels et tous meubles utiles à l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce ; 5° Les immeubles devant servir à l'établissement du siège de l'office ; 6° Toutes sommes en numéraire.
Arrêté du 29 juillet 2015 modifiant la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics mentionnée à l'article L.
La liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics prévue à l'article L.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge au titre de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques sont, pour la spécialité mentionnée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté, à l'exception de l'indication : « en injection épidurale : radiculalgies » :
KEPPRA 1 000 mg (lévétiracétam), comprimés pelliculés, blister prédécoupé (PVC/alu), boîte de 100 * 1 (délivrance à l'unité) (laboratoires UCB PHARMA SA)
L'agrément accordé à la société PAQA pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des scanographes selon les modalités de la décision du 22 novembre 2007 modifiée, est renouvelé.
Décision du 1er juillet 2015 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de radiothérapie externe prévu par la décision du 27 juillet 2007
La société CLARMAX MEDICAL SAS est agréée pour le contrôle de qualité externe des installations de radiothérapie externe selon les modalités de la décision du 27 juillet 2007 susvisée.
Décision du 9 juillet 2015 modifiant la décision du 20 octobre 2010 fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles
Dans la partie intitulée « Dispositions concernant le concentré de globules rouges », au point 3 intitulé « Les conditions et durées de conservation », dans le paragraphe relatif aux « Dispositions particulières concernant les transformations », l'alinéa intitulé « Irradiation par les rayonnements ionisants » est ainsi rédigé :
Les concentrés de globules rouges unités adultes ou les produits issus de leurs transformations peuvent être irradiés jusqu'à 28 jours après le prélèvement.
Une fois irradiés, les concentrés de globules rouges doivent être transfusés aussitôt que possible, et au plus tard dans les 14 jours après irradiation, sans toutefois dépasser le délai maximal de 28 jours entre le prélèvement et la transfusion.
Dans le cadre de la transfusion fœtale, le délai maximal entre le prélèvement et la transfusion de concentrés de globules rouges est de 5 jours.
De plus, les concentrés de globules rouges doivent être transfusés dans un délai le plus court possible et au maximum 24 heures après l'irradiation.
Dans le cadre des exsanguino-transfusions et des transfusions massives chez le nouveau-né, le délai maximal entre le prélèvement et la transfusion de concentrés de globules rouges est de 5 jours.
De plus, les concentrés des globules rouges ou les produits issus de leurs transformations doivent être transfusés dans un délai le plus court possible et au maximum 48 heures après l'irradiation.
A titre exceptionnel, il est possible de déroger à ces exigences de délai, en l'absence d'alternative et lorsque cette dérogation présente un bénéfice supérieur au risque éventuel de retarder la transfusion.
La faculté de dispenser ces unités d'enseignement est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, et sous réserve du respect des dispositions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 16 janvier 2015 susvisé et à l'article 2 de l'arrêté du 19 janvier 2015 susvisé, la direction générale de la police nationale est habilitée à délivrer les unités d'enseignement suivantes :
En application des dispositions figurant en annexe 2 de l'arrêté du 17 août 2012 susvisé, la direction générale de la police nationale est autorisée à délivrer l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs ».
En application des dispositions figurant en annexe 2 des arrêtés du 19 et du 20 février 2014 modifiés susvisés, la direction générale de la police nationale est autorisée à délivrer les unités d'enseignement suivantes :
- surveillance et sauvetage aquatique sur le littoral ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur au sauvetage aquatique en milieu naturel, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur.
Afin d'être autorisé à mettre en œuvre les unités d'enseignement figurant à l'article 1er ou 2 du présent arrêté, les différents organismes dépendant de la direction générale de la police nationale, implantés sur le territoire national, doivent obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans.
Conformément aux dispositions figurant en annexe 2 de l'arrêté du 17 août 2012 susvisé, l'unité d'enseignement figurant à l'article 3 du présent arrêté ne peut pas faire l'objet d'une délégation de mise en œuvre au moyen du certificat de condition d'exercice (CCE).
L'habilitation de formation pour les unités d'enseignement figurant aux articles 1er à 3 du présent arrêté est délivrée, à la direction générale de la police nationale, pour une durée de deux ans à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
L'arrêté du 26 juillet 2013 portant habilitation de la direction générale de la police nationale pour les formations aux premiers secours est abrogé.
Arrêté du 31 juillet 2015 relatif aux conditions sécurisées d'accès à l'enregistrement sonore prévu à l'article L.
723-7 - II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Le demandeur d'asile ou la personne qui fait l'objet d'une décision de fin de protection a accès à l'enregistrement sonore après la notification de la décision négative ou de fin de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et pour les besoins de l'exercice du recours contre cette décision.
L'étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile a accès à l'enregistrement après la notification de la décision de refus d'entrée visée à l'article L.
213-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et pour les besoins de l'exercice du recours contre cette décision.
La demande d'accès est adressée à l'office avant le dépôt du recours et, postérieurement à celui-ci, auprès de la Cour nationale du droit d'asile ou de la juridiction administrative compétente pour statuer sur les recours visés aux alinéas précédents.
Les personnes visées à l'article 1er qui souhaitent accéder à l'enregistrement sonore en font la demande à l'office, le cas échéant par l'intermédiaire des agents de la police aux frontières, par messagerie électronique à l'adresse figurant sur la décision qui leur a été notifiée.
L'enregistrement sonore est accessible dans les locaux de l'office où l'entretien personnel s'est tenu.
L'office fixe un rendez-vous au demandeur d'asile ou à la personne qui a fait l'objet d'une décision de fin de protection, par messagerie électronique, en vue de procéder à l'audition de l'enregistrement.
Lorsque l'office a procédé à l'entretien personnel à distance ou si le demandeur d'asile ou la personne qui a fait l'objet d'une décision de fin de protection est retenu dans un lieu privatif de liberté où l'office ne dispose pas de locaux, l'accès à l'enregistrement a lieu à distance, selon des modalités sécurisées.
Lorsque la Cour nationale du droit d'asile est saisie d'un recours contre une décision de l'office sur la demande d'asile ou sur la fin de la protection, l'enregistrement sonore est transmis par l'office à la cour dans le cadre de l'envoi dématérialisé du dossier du demandeur d'asile ou de la personne qui a fait l'objet d'une décision de fin de protection.
Lorsque le tribunal administratif est saisi d'un recours contre une décision de refus d'entrée en France au titre de l'asile en application de l'article L.
213-9 du même code, l'office donne accès à l'enregistrement sonore à distance, selon des modalités sécurisées, sur demande du requérant ou du tribunal.
La demande est adressée à l'office par messagerie électronique à l'adresse figurant dans la notification de la décision de refus d'entrée.
Le directeur général des étrangers en France et le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sous réserve de la condition suspensive prévue à l'article R.
743-30, les titres de capital ou parts sociales attribués en contrepartie des apports en nature sont réputés libérés par l'engagement pris dans l'acte de société par l'apporteur soit d'exercer son droit de présentation en faveur de la société dans les cas visés aux 1° et 2° de l'article R.
743-37, soit, dans le cas visé au 3° du même article, de renoncer à toute indemnisation du fait de la suppression du greffe du tribunal de commerce limitrophe dont il était titulaire.
TERRES LABOURABLES ET PRAIRIES NATURELLES
REGION SOUS VOSGIENNE
PERIGORD BLANC
PERIGORD NOIR, CAUSSES
DOUBLE PERIGOURDINE, LANDAIS
FORET ET LANDES GIRONDINES
BAS MEDOC
MEDOC, LIBOURNAIS, GRAVES
MARENSIN ET FORET LANDAISE
COTEAUX NORD, DURAS, PERIGORD
COTEAUX DU BEARN
VALLEES ET COTEAUX DES GAVES
COTE BASQUE
MASSIAC, CEZALLIER- MARGERIDE, AUBRAC ET PLANEZE
CHATAIGNERAIE, BASSIN D'AURILLAC
BRIVADOIS, CEZALLIER, MARGERIDE, LIMAGNE
DOMES ET PERIPHERIE, CEZALLIER, ARTENSE
BOCAGE DE COUTANCE ET de ST LO
PLAINES D'ALENCON ET D'ARGENTAN
VAL DE SAONE
PLATEAU ET VALLÉES DU CHATILLONAIS
COTE ET ARRIERE COTE VITICOLE DE BOURGOGNE
MACONNAIS, CHALONNAIS
CLUNYSOIS, COTE CHALONNAISE
VALLEES, PAYS D'OTHE
SENONAIS, GATINAIS
MONTS D ARREE, MENE
REGION DU SUD OUEST
POURTOUR RADE DE BREST, PENEPLAINE BRETONNE NORD
BASSIN DE CHATEAULIN
MONTS D'ARREE
REGION CENTRALE
REGION DE FOUGERES
REGION DE SAINT MALO
REGION NORD
VALLEE DE GERMIGNY
BASSIN DE SAVIGNE, GATINE TOURANGELLE
VAL DE LOIRE, AMBOISE, REGION VITICOLE A L'EST DE TOURS
REGION DE SAINTE MAURE
GATINE DE LOCHES ET DE MONTRESOR
PERCHE, GATINE, VALLEE DU LOIR
SOLOGNE VITICOLE, VALLEE DE LA LOIRE
PLATEAUX BOCAGERS TOURAINE MERIDIONALE
ORLEANAIS
GATINAIS PAUVRE (est)
GATINAIS RICHE (ouest)
CRETES PREARDENNAISES, ARGONNE
CHAMPAGNE CRAYEUSE, THIERACHE
VALLEE DE LA MARNE
COTEAUX CORSES
ZONE DES PLAINES ET DES BASSES VALLEES
PLATEAUX SUPERIEURS ET MONTAGNES
REGION VOSGIENNE ET SOUS-VOSGIENNE
REGION DES PLATEAUX
VALLEE DE L'OGNON ET TROUEE DE BELFORT
PLATEAU D EVREUX SAINT ANDRE
ROUMOIS, NEUBOURG, MARAIS VERNIER
VALLEE DE LA SEINE
MONTAGNE NOIRE, LAURAGAIS, REGION VITICOLE
CEVENNES ET CAUSSES
VALLEE DU RHONE
CEVENNES, CAUSSES
VALLESPIR ET ALBERES
CONFLENT, CERDAGNE, CAPCIR, FENOUILLEDE
CORBIERES DU ROUSSILLON
PLATEAU LORRAIN, LA HAYE, MONTAGNE VOSGIENNE, COTES DE MEUSE
PAYS HAUT LORRAIN, WOEVRE
WOEVRE, PAYS DE MONTMEDY
VALLEE DE LA MOSELLE, PLATEAU LORRAIN SUD, PAYS HAUT LORRAIN
LA HAYE, CHATENOIS, COTE DE MEUSE, BARROIS
PLAINE DE L'ARIEGE
COTEAUX DE L'ARIEGE
REGION SOUS PYRENEENNE
REGION PYRENEENNE
SEGALA
LES VALLEES
LA RIVIERE, PYRENEES CENTRALES
TENAREZE
VIC BILH, RIVIERE BASSE
LIMARGUE, SEGALA
BOURIANE, VALLEES DU LOT ET DE LA DORDOGNE
HAUTE VALLEE DE L'ADOUR ET COTEAUX
VALLEES ET TERRASSES, NERACOIS
FLANDRE INTERIEURE, FLANDRE MARITIME
REGION DE LILLE, PEVELE
THIERACHE
PAYS D'AIRE, PLAINE DE LA LYS, BETHUNOIS
PAYS DE CHATEAUBRIANT
ESTUAIRE DE LA LOIRE, REGION NANTAISE
PAYS DE SEVRE ET MAINE
VALLEE DE LA LOIRE
REGION D'EMBOUCHE DE L'ERVE
REGION DE POLYCULTURE DE LAVAL
ZONE D'ELEVAGE
PLAINE D'ALENCON, BOCAGE DES ALPES MANCELLES
REGION MANCELLE, BELLINOIS
VALLEE DE LA SARTHE NORD
PLAINE VENDEENNE
MONTMORELIEN
PLATEAU MELLOIS, ENTRE PLAINE ET GATINE
GATINE
MARAIS POITEVIN MOUILLE
PLAINE DE LOUDUN, CHATELLERAULT
TERRES ROUGES A CHATAIGNIERS
COTEAUX NICOIS
LITTORAL NICOIS
ALPES NICOISES
BASSE VALLEE DE LA DURANCE
MAURES ET ESTEREL
REGIONS FRUITIERES DE SOLIES-PONT ET DE FREJUS
MONTS DU VENTOUX, DE VAUCLUSE ET DU LUBERON
BASSES VALLEE DE LA DURANCE
VALLEE DE LA SAONE, DOMBES
COIRON, BAS VIVARAIS, VALLEE DU RHONE
PLATEAU, MONTAGNE ARDECHOISE
BAS DAUPHINE
VALLEE DU GRESIVAUDAN, VALLEE DU RHONE
PREALPES, REGION HAUTE ALPINE
VALLEE ET PLAINES NORD ET EST DE LYON
PLATEAU ET VALLEES DU CHATILLONAIS
CATÉGORIES DES TERRES
selon les régions
Pentes du Tampon St-Joseph
CATÉGORIES DES VIGNES (BASSINS VITICOLES ET AOP)
Castilon et Francs - Côtes de Bordeaux
Grignan-Les Adhémar (ex.
dont zone côteaux de Provence
Arrêté du 27 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2008 portant modalités de mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 modifié du Conseil pour le secteur des fruits et légumes dans le cadre de la politique agricole commune, notamment en ce qui concerne les programmes opérationnels et les fonds opérationnels
Abroge Arrêté du 30 septembre 2008 - SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES (Ab)
Modifie Arrêté du 30 septembre 2008 - SECTION 1 : PROGRAMMES OPERATIONNELS (Ab)
Modifie Arrêté du 30 septembre 2008 - SECTION 2 : FONDS OPERATIONNELS (Ab)
Modifie Arrêté du 30 septembre 2008 - SECTION 3 : RETRAITS DU MARCHE (Ab)
Modifie Arrêté du 30 septembre 2008 - SECTION 4 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Ab)
Transfère Arrêté du 30 septembre 2008 - art. 10 (V)
Transfère Arrêté du 30 septembre 2008 - art. 23
Modifie Arrêté du 30 septembre 2008 - art. Annexe Ab (V)
Modifie Arrêté du 30 septembre 2008 - art. Annexe IAb (V)
Modifie Arrêté du 30 septembre 2008 - art. Annexe II (Ab)
Modifie Arrêté du 30 septembre 2008 - art. Annexe III (Ab)
Transfère Arrêté du 30 septembre 2008 - art. Annexe IX (T)
Transfère Arrêté du 30 septembre 2008 - art. Annexe V (T)
Transfère Arrêté du 30 septembre 2008 - art. Annexe VIII (T)
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le directeur général de FranceAgriMer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au titre de l'arrêté du 30 septembre 2008 modifié susvisé, les mots : « règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil » sont remplacés par les mots : « règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement et du Conseil ».
Aux visas de l'arrêté du 30 septembre 2008 modifié susvisé, les mots : « règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 » sont remplacés par les mots : « règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement et du Conseil du 13 décembre 2012 », les mots : « les règlements (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié et » par les mots : « le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 », les mots : « règlement (CE) n° 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 » par les mots : « règlement (UE) n° 543/2011 du 7 juin 2011 ».
La section 1 et l'article 1er sont supprimés.
La section 2 devient la section 1, la section 3 devient la section 2, la section 4 devient la section 3, la section 5 devient la section 4.
A l'article 2 devenu article 1er, les mots :
-« déposée auprès du » et « déposés » sont remplacés par les mots : « adressée au » et « adressés » ;
-« déposé » et « par courrier ou par voie électronique » sont supprimés.
A l'article 3, devenu article 2 :
Le 1 est supprimé et la numérotation des autres divisions de cet article est modifié en conséquence : le 2 devient le 1, le 3 devient le 2, le 4 devient le 3, un 4 est inséré et le 5 reste le 5, un 6 est inséré :
Au 2 (devenu 1), à la première phrase, les mots : « à 90 % ou plus » sont ajoutés après les mots : « leurs filiales » ; les mots : « annexe V » deviennent : « annexe II ».
Les mots : « tenus à la disposition de tout corps de contrôle au siège de l'organisation de producteurs » sont remplacés par les mots : « mis à la disposition de FranceAgriMer et de tout corps de contrôle qui le demanderait ».
Les mots : « et/ ou de poste » sont remplacés par les mots : « (ou le contrat de travail) ».
Les mots : « conformément aux règles décrites dans l'annexe W de la stratégie nationale » sont ajoutés après les mots : « agents publics ».
Au 3 (devenu 2), les mots : « ou que le niveau de prise en charge est fonction du nombre d'hectares concernés » sont remplacés par les mots : « (y compris les mesures conversion et maintien en agriculture biologique) ».
Puis les mots : « du présent arrêté et dans l'annexe W de la stratégie nationale.
» sont ajoutés à la suite des mots : « à la méthode détaillée en annexe IX », devenus : « à la méthode détaillée en annexe IV ».
La phrase : « En cas de manquement aux règles de contrôle interne, le directeur général de FranceAgriMer peut exiger le remboursement de l'aide » est remplacée par la phrase : « Les sanctions applicables en cas de manquement des organisations aux règles de contrôle interne sont listées à l'annexe V ».
Au 4 (devenu 3), les mots : « Concernant les investissements dans une exploitation particulière d'un adhérent, » sont remplacés par les mots : « Les règles suivantes s'appliquent dans le cas où les investissements financés par le fonds opérationnel ne sont plus détenus par l'OP ou par les adhérents de l'OP : ».
Puis les mots : « Dans le cas où cet adhérent quitte l'organisation de producteurs ou dans le cas de cession de ces investissements par le producteur » sont remplacés par les mots : « Dans le cas où un adhérent quitte l'organisation de producteurs ou dans le cas de cession des investissements par un adhérent, » ; les mots : « Dans les cas décrits au paragraphe précédent » sont remplacés par les mots : « Dans ce cas ».
Au quatrième alinéa, les mots : « du producteur » sont remplacés par les mots : « de l'adhérent ».
Au cinquième alinéa, les mots : « un engagement dans lequel » sont remplacés par les mots : « une convention dans laquelle ».
Les mots : « annexe VIII » sont remplacés par : « annexe III ».
Les mots : «, y compris suite à une liquidation judiciaire, » sont remplacés par les mots : « sauf en cas de fusion avec une autre organisation de producteurs reconnue ou de liquidation judiciaire ».
Enfin, les phrases suivantes sont ajoutées à la fin du point 4 (devenu 3) de l'article 3 (devenu 2) :
« Dans tous les cas décrits précédemment, lorsque l'investissement financé par le fonds opérationnel est complètement amorti, aucun versement n'est à faire.
L'amortissement correspond ici à l'amortissement comptable.
Dans le cas d'investissement non amortissable, aucun remboursement n'est exigé.
Le point 4 est inséré :
Lorsque des investissements sont remplacés, la valeur de revente ou, s'il n'y a pas eu revente ou reprise de l'investissement, la valeur nette comptable de l'investissement remplacé doit être déduite de la dépense présentée au fonds.
Le point 6 est ajouté :
En ce qui concerne les dépenses réalisées par un producteur, si un cas de fraude du producteur est établi, aucune aide n'est attribuée à l'OP pour les dépenses concernées.
En outre, aucune dépense réalisée par ce producteur n'est aidée au titre du fonds opérationnel l'année qui suit la constatation de la fraude.
A l'article 4 (devenu 3) :
Au 1-1°, à la fin de la première phrase, est ajouté : « ou leurs représentants ».
La phrase suivante est insérée entre la première et la deuxième phrase :
« Cette proposition est argumentée et justifiée, notamment, par des éléments bibliographiques et des relevés de temps de travaux sur un échantillon adéquat permettant, le cas échéant, une comparaison par rapport à la pratique standard.
Au 1-2°, le mot : « validé » est remplacé par le mot : « expertisé », les mots : « le centre technique compétent » sont remplacés par les mots : « un centre technique compétent, notamment ».
Au 1-3°, le mot : « agrée » est remplacé par le mot : « validé » et les mots : « (direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires [DGPAAT]) » sont remplacés par les mots : « direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises [DGPE] ».
Au 2, les mots : « conforme à la méthode détaillée en annexe IX » sont remplacés par les mots : « conformément à l'article 3, point 2, du présent arrêté ».
Les phrases : « Le dispositif de contrôle interne de l'organisation de producteurs pourra faire l'objet de contrôles par l'administration.
En cas de défaillance du contrôle interne, une remise en cause de l'aide pourra intervenir.
Les modalités de calcul des réfactions sur les forfaits sont listées à l'annexe X du présent arrêté » sont remplacées par : « Les sanctions applicables en cas de manquement des organisations ou de l'un de leurs adhérents aux règles afférentes aux dépenses forfaitaires concernées sont listées à l'annexe V ».
Au 3, les mots : « ou leurs représentants » sont ajoutés après les mots : « les associations d'organisations de producteurs ».
La phrase : « elle est validée par le centre technique compétent » est remplacée par la phrase : « elle est expertisée par un centre technique compétent, si nécessaire ».
La phrase : « elle est agréée par le ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires [DGPAAT]) » est remplacée par la phrase : « elle est validée par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises [DGPE] ».
Au 4, la phrase : « Cependant, la dépense reste éligible dans le cas où le programme opérationnel a été agréé pour la mesure en question et sous réserve de sa mise en œuvre dans les conditions prévues dans la stratégie nationale en matière de programmes opérationnels à caractère durable avant le 28 août 2012.
Les 5,6 et le nota associé à l'article 4 devenu 3 sont supprimés.
A l'article 6 devenu 5, le mot : « dépôt » est remplacé par le mot : « transmission ».
A l'article 7 devenu 6, au 1, les mots : « présentées directement ou par courriel au » sont remplacés par les mots : « adressées au » et la phrase : « Le procès-verbal de l'assemblée générale ou tout autre document démontrant que l'organe délibérant de l'organisation de producteurs a validé le projet de modifications est joint à la demande » est remplacée par la phrase : « La liste des éléments que doit comporter la demande de modification portant sur l'année en cours ainsi que les modalités de transmission à l'établissement sont décidées par le directeur général de FranceAgriMer.
Les alinéas 4 à 7 du 1 sont ainsi modifiés :
«-créer une catégorie de dépenses forfait au sein d'une action ou créer une catégorie de dépense dans un des deux grands types : achats/ investissement ou main-d'œuvre, si celui-ci n'existait pas au préalable et conformément à l'annexe W de la stratégie nationale ;
«-diminuer de plus de 50 % le montant du fonds opérationnel à condition que les fonds, à condition que les objectifs généraux du programme opérationnel soient respectés ;
«-modifier son programme pour répondre aux exigences du règlement (UE) n° 1308/2013 ».
La dernière phrase du 1 de l'article est remplacée par la phrase suivante : « La liste des éléments que doit comporter la notification ainsi que les modalités de transmission à l'établissement sont décidées par le directeur général de FranceAgriMer ».
A l'article 8 devenu 7, le troisième alinéa est modifié par le remplacement des mots : « établi au choix de l'organisation de producteurs » par : « qui doit être télétransmis via le portail web de FranceAgriMer avec les demandes de paiements » et l'insertion, à la fin de cet alinéa, des mots : « est disponible sur le site internet de l'établissement ».
A l'article 9 devenu 8, le titre est modifié comme suit : « Communication montant prévisionnel FO-demande de fonds ».
La phrase : « Les organisations joignent à leur demande une attestation comptable originale de la valeur de la production commercialisée de la période de référence, déclinée par produit » est remplacée par : « La liste des éléments que doit comporter la demande de fonds ainsi que les modalités de transmission à l'établissement sont décidées par le directeur général de FranceAgriMer ».
La phrase : « La demande de fonds est implicitement formulée lors du dépôt d'une demande de PO ou de MAS, pour l'année suivant le dépôt.
Aucune demande de fonds n'est exigée dans ces cas-là.
Au 1 de l'article 10 devenu 9, au troisième paragraphe, les mots : « entre le 30 septembre précédant l'année de mise en œuvre du fonds opérationnel et le 1er janvier suivant » sont remplacés par les mots : « avant le 1er janvier de l'année de mise en œuvre du fonds opérationnel » et le mot : « commercialisée » est ajouté après les mots : « ajout de la valeur de la production ».
A l'article 11 devenu 10, le mot : « annexe » est supprimé au deuxième alinéa et le troisième alinéa est supprimé.
A l'article 12 devenu 11, les mots : « déclinée par produit, au directeur général de FranceAgriMer au plus tard le 15 février de chaque année » sont remplacés par les mots : « dans le cadre des déclarations relatives à la partie Indicateurs du rapport annuel prévues à l'article 97 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011.
Les modalités de transmission sont décidées par le directeur général de FranceAgriMer ».
A la seconde phrase, le mot : « déposé » est remplacé par les mots : « adressé au directeur général de FranceAgriMer ».
A la troisième phrase, les mots : « par courrier ou par voie électronique » sont supprimés.
Les phrases : « Toutefois, cette dernière disposition n'est pas applicable lorsque l'émetteur de la facture est une filiale ou un producteur adhérent de l'organisation de producteurs.
Dans le cas d'une action réalisée par une filiale détenue à plus de 90 % par une ou des organisations de producteurs, seuls les justificatifs des dépenses payées par la filiale seront exigés.
Est joint à la demande de paiement le rapport annuel ou le rapport final conforme à l'article 96 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011.
A l'article 14 devenu 13, aux points 2 et 3, les mots : « par courrier ou par voie électronique » sont supprimés.
A l'article 15 devenu 14, les mots : « par courrier ou par voie électronique » sont supprimés.
Le titre de la section 4 devenue section 3 est remplacé par le titre « Mesures de prévention et de gestion de crises ».
L'article 16 est remplacé par les deux articles suivants :
« Art. 15.-Agrément des sites de retrait.
Chaque année, au plus tard une semaine avant la première opération de retraits et sur demande des organisations de producteurs ou de leurs associations, les représentants territoriaux de FranceAgriMer conventionnent les lieux de retrait.
Dans des circonstances particulières, cet agrément peut intervenir la veille de la première opération de retrait.
Les demandes d'agrément des sites dont le modèle est présenté dans la notice de procédure publiée sur le site internet de FranceAgriMer doivent être transmises au service territorial de FranceAgriMer au plus tard un mois avant la première opération de retraits.
L'agrément du site de retrait est subordonné à :
1° L'existence de moyens de pesée dont l'homologation par un organisme de contrôle agréé est en cours de validité ;
2° L'existence de moyens techniques et humains permettant la manipulation des lots présentés aux retraits durant le contrôle du retrait et jusqu'à la fin de la dénaturation qui doit intervenir immédiatement après le contrôle de retrait ;
3° La désignation d'une personne dûment mandatée par l'organisation de producteurs pour la représenter lors de l'opération de retrait, reconnaître la représentativité des échantillons pesés et vérifiés et signer le certificat de retrait.
Les représentants territoriaux de FranceAgriMer transmettent au fil des agréments une liste à jour des lieux de retrait conventionnés :
-à l'unité gestionnaire de FranceAgriMer ;
-aux organisations de producteurs concernées.
« Art. 16.-Notification des retraits.
Les organisations de producteurs ou leurs associations notifient chaque opération de retrait aux représentants territoriaux de FranceAgriMer au moins vingt-quatre heures à l'avance, par télécommunication écrite ou message électronique :
1° Cette notification reprend notamment l'espèce des produits retirés, une estimation de la quantité à retirer et la destination prévue ainsi que le lieu où les produits retirés du marché peuvent être soumis aux contrôles physiques.
Elle inclut l'attestation sur l'honneur de la conformité des produits retirés aux normes de commercialisation en vigueur ;
2° En cas de notification incomplète (absence des mentions obligatoires), le représentant territorial de FranceAgriMer doit demander à l'opérateur de compléter la notification de retrait.
En tout état de cause, en cas de refus de l'opérateur de remplir des rubriques indispensables au contrôle, celui-ci ne sera pas effectué ;
3° Si la notification est intervenue moins de vingt-quatre heures avant la date du retrait, le représentant territorial de FranceAgriMer peut refuser l'opération (hors période de crise de surproduction).
Chaque opération de retrait donne lieu à l'établissement d'un certificat de retrait.
Les certificats de retrait comportent une numérotation unique.
Ils sont disponibles auprès du service territorial de FranceAgriMer dont dépend l'OP.
Tout certificat est présenté aux représentants territoriaux de FranceAgriMer dûment complété et signé par le président de l'organisation de producteurs ou son représentant.
Dans le cas où l'opération de retrait a fait l'objet d'un contrôle physique, le représentant territorial de FranceAgriMer compétent complète le certificat de retrait, le vise et appose son cachet.
Dans le cas où une opération de retrait à destination de la distribution gratuite n'a pas fait l'objet d'un contrôle physique, l'organisation de producteurs transmet au service de contrôle son certificat de retrait dont elle a complété la partie qui lui est réservée.
Le représentant territorial de FranceAgriMer compétent précise alors que l'opération de retrait n'a pas fait l'objet d'un contrôle sur place, vise le certificat et appose son cachet.
« Art. 17.-Soutien aux retraits.
Les produits éligibles aux retraits, ainsi que les montants maximum de compensation financière correspondants sont précisés dans l'annexe W de la stratégie nationale en matière de programmes opérationnels à caractère durable des organisations de producteurs de fruits et légumes.
Chaque année, au plus tard lors du dépôt de la demande de solde, l'aide au fonds opérationnel, l'organisation de producteurs transmet à l'établissement un état récapitulatif des quantités commercialisées au cours de la campagne échue.
Cet état est attesté par un commissaire aux comptes, un expert-comptable ou une association de gestion et de comptabilité.
Lorsqu'une OP bénéficie du dispositif des retraits pour la première fois, elle transmet, en même temps que son dossier de demande de solde de l'aide au fonds opérationnel, un état récapitulatif des quantités commercialisées par produit au cours des trois dernières campagnes précédentes (N-3, N-2, N-1).
« Art. 18.-Destination des produits retirés du marché.
Les modes de dénaturation des produits, lorsque la destination n'est pas la distribution gratuite à des œuvres caritatives, sont précisées dans les fiches produits publiées sur le site internet de FranceAgriMer.
Epandage, production de compost et méthanisation.
L'organisation de producteurs qui souhaite procéder à l'épandage de produits retirés du marché adresse au préfet compétent une demande d'agrément des parcelles agricoles concernées au plus tard trois mois avant la première opération de retrait.
Les méthodes et seuils d'épandage à respecter par l'organisation de producteurs sont précisés dans les fiches produits publiées sur le site internet de FranceAgriMer.
L'organisation de producteurs tient à jour un fichier de tous les sites sur lesquels sont épandus les produits retirés.
Toutes les opérations de retrait ayant pour destination l'épandage font l'objet d'une fiche signée par l'exploitant de la parcelle.
Cette fiche, établie par site de destruction agréé, comporte un rappel de la situation géographique du site, le nom de l'exploitant de la et sa superficie.
Elle permet de répertorier toutes les opérations d'épandage : date, espèce, quantité épandue.
Ces fiches sont conservées au siège de l'exploitant agricole et doivent pouvoir être présentées, à tout moment, aux services des contrôles.
Les entreprises de production de compost et de méthanisation doivent être agréées par FranceAgriMer suivant la procédure administrative publiée sur le site internet de FranceAgriMer pour pouvoir réceptionner des produits issus des retraits de marché
Chaque réception fait l'objet d'un certificat de prise en charge cosigné par les deux parties.
Alimentation animale : les éleveurs ou les entreprises assimilées (parcs animaliers …) qui souhaitent recevoir gratuitement des produits retirés du marché doivent être agrées par FranceAgriMer selon la procédure administrative publiée sur le site internet de FranceAgriMer.
A chaque réception de produits, l'éleveur ou l'entreprise assimilée préalablement agréé renseigne et vise un certificat de prise en charge attestant la quantité réceptionnée de produits retirés du marché pour laquelle l'organisation de producteurs demande le paiement de la compensation financière de retrait.
Distribution gratuite des produits à l'état frais : en application du décret n° 2012-63 du 19 janvier 2012, notamment des articles D.
230-20 du code rural et de la pêche maritime, les organismes mentionnés à l'article D.
664-21 du code rural et de la pêche maritime qui souhaitent bénéficier gratuitement des fruits et légumes retirés du marché demandent leur habilitation soit auprès du ministre chargé de l'alimentation (habilitation nationale), soit auprès du préfet de région du siège social de la personne morale (habilitation régionale).
L'arrêté du 8 août 2012 relatif aux données chiffrées de l'aide alimentaire et aux modalités de leur transmission définit la composition du dossier de demande d'habilitation.
A chaque réception de produits, l'organisation préalablement habilitée renseigne et vise un certificat de prise en charge attestant la quantité réceptionnée de produits retirés du marché pour laquelle l'organisation de producteurs demande le paiement de la compensation financière de retrait.
Transformation des produits retirés du marché en vue de leur distribution dans le cadre de l'aide alimentaire : l'organisation caritative qui dispose d'un outil de transformation mis en œuvre dans le cadre de l'action sociale peut transformer pour son propre compte les produits retirés du marché et cédés gratuitement par les organisations de producteurs.
Dans ce cas, les produits finis ne doivent pas être vendus dans un cadre commercial mais doivent être distribués dans le cadre de l'aide alimentaire aux plus démunis, y compris dans les épiceries solidaires pour un montant symbolique.
Les organisations caritatives tiennent dans le cas de la transformation des produits retirés une comptabilité spécifique traçant :
-les quantités de produits frais réceptionnés (date, quantité, provenance) ;
-les quantités entrant dans le processus de transformation (date, type de transformation) ;
-les quantités de produits finis obtenus.
Une organisation caritative peut faire transformer à ses frais et pour son propre compte des fruits et légumes retirés du marché si les conditions suivantes sont remplies :
-le produit fini est un produit alimentaire à base de fruits et légumes tels que jus ou compote ;
-le produit fini est distribué dans le cadre de l'aide alimentaire, il n'est pas remis sur le marché ;
-la prestation de transformation incluant la fourniture des emballages est payée par l'organisation caritative réceptionnaire.
Ce paiement ne peut pas être effectué en nature ;
-le transformateur ou l'organisation caritative réceptionnaire acceptent de se soumettre à des contrôles physiques et/ ou documentaires portant sur ces opérations.
Le transformateur accepte de tenir un enregistrement adéquat de cette opération permettant de suivre les produits entrés, mis en fabrication et obtenus après transformation puis livrés.
Ces éléments pourront être demandés à l'occasion de contrôles sur pièces ou sur place, réalisés par les autorités compétentes ;
-un contrat de droit privé lie les trois parties (l'OP, le transformateur et l'organisation caritative).
Les organisations caritatives agréées ont l'autorisation de demander une contribution symbolique aux destinataires des produits retirés du marché.
Cette contribution ne doit pas excéder 20 % de la valeur marchande des produits.
L'organisation caritative qui prélève une telle contribution doit être en mesure de justifier avec des données comptables et financières que cette contribution ne constitue pas un quelconque profit pour elle.
« Art. 19.-Contrôle de premier niveau relatif aux opérations de retraits.
Les services territoriaux de FranceAgriMer réalisent des contrôles physiques des opérations de retrait appelés “ contrôles de premier niveau ” qui portent sur :
1° 100 % des quantités de produits retirés du marché ;
2° 10 % au moins des quantités retirées à destination de la distribution gratuite.
Dans ce cas au moins, le contrôle peut être réalisé auprès de l'OP et/ ou auprès du centre de destination des produits (« contrôles d'arrivée à destination »).
Pour le contrôle dit « d'arrivée à destination », le représentant territorial de FranceAgriMer :
-assiste à la livraison des produits et contrôle, par échantillonnage, le poids du lot ainsi que la conformité des produits au regard des normes de commercialisation en vigueur ;
-vérifie l'exactitude et la cohérence des informations reprises sur les documents présentés (certificats de prise en charge, documents de transport, information du service du lieu de retrait) ;
-renseigne et vise le certificat de prise en charge.
« Art. 20.-Contrôles de second niveau relatifs aux opérations de retrait.
Les services territoriaux de FranceAgriMer réalisent des “ contrôles de second niveau ” des opérations de retrait.
Ceux-ci sont des contrôles documentaires sur place dans les locaux de l'OP portant sur la comptabilité matière et la comptabilité financière mentionnée au a du 2 de l'article 109 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 distinguant, pour chaque produit faisant l'objet de retraits, les flux suivants (exprimés en quantité) :
a) La production de chaque espèce livrée par les membres de l'organisation de producteurs et par les membres d'autres organisations de producteurs dans les conditions prévues à l'article 1er du point 2, alinéas 2 et 3, du règlement délégué (UE) n° 499/2014 ;
b) La production livrée par d'autres opérateurs que ceux mentionnés au point a ;
c) Les ventes de l'organisation de producteurs, en distinguant les produits préparés pour le marché du frais et les autres types de produits (y compris la matière première destinée à la transformation) ;
d) Les produits retirés du marché ;
e) Les écarts de triage.
Les services territoriaux de FranceAgriMer s'assurent à l'occasion du contrôle documentaire sur place que les fiches parcellaires prévues à l'article 19, point 1, sont tenues à jour.
Les services territoriaux de FranceAgriMer réalisent par échantillonnage des contrôles documentaires sur place dans les locaux des personnes morales ou physiques qui ont réceptionné des produits retirés du marché portant sur :
a) Dans le cadre de la distribution gratuite à des œuvres caritatives, la comptabilité-matière traçant les produits réceptionnés issus des retraits de marché (entrées et sorties) ;
b) La comptabilité financière relative à la contribution symbolique ;
c) Dans le cadre de l'alimentation animale, les données relatives à la nature du cheptel et au nombre de tête.
Le cas échéant, le représentant territorial de FranceAgriMer est habilité à effectuer des contrôles physiques des parcelles destinées à l'épandage des produits retirés du marché.
En cours ou en fin de campagne, FranceAgriMer peut effectuer par sondage des analyses de sols afin de vérifier l'absence de risque pour l'environnement.
En particulier, est contrôlé le respect des prescriptions du cahier des charges des méthodes de retrait respectueuses de l'environnement établi par le centre technique interprofessionnel des fruits et légumes.
Les anomalies et les irrégularités éventuellement constatées peuvent entraîner, selon leur gravité, soit l'application des sanctions prévues à l'article 119 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011, soit le retrait de l'agrément du site pour la campagne en cours et/ ou la campagne suivante.
A l'article 21 (récolte en vert et non-récolte), au 3, les mots : « à l'office » sont remplacés par les mots : « au service territorial de FranceAgriMer » et les mots : « ainsi que, dans les cas prévus de la récolte en vert, l'analyse mentionnée au 2 de l'article 85 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011.
L'office contrôle la fiabilité de l'analyse transmise par l'organisation de producteurs et, le cas échéant, donne son accord.
Au 4 de ce même article, les mots : « à l'office » sont remplacés par les mots : « au service territorial de FranceAgriMer ».
Un article 22 est inséré après cet article 21 :
« Art. 22.-Les destinations des produits.
Les produits non récoltés sont :
a) Détruits sur place directement sur la parcelle de production ; ou bien
b) Sortis de la parcelle de production, dénaturés et épandus sur une parcelle préalablement agréée par le préfet du département où se situe la parcelle ; ou bien
c) Exclusivement pour les endives, sortis des bacs de forçage et orientés vers l'alimentation animale.
Les produits qui sont récoltés avant maturité (récolte en vert) sont épandus sur une parcelle préalablement agréée par le préfet de département compétent.
Les préconisations techniques relatives à la dénaturation et à l'épandage des produits sont contenues dans des fiches produits publiées sur le site internet de FranceAgriMer.
Un article 23 est inséré :
« Art. 23.-Contrôles de premier niveau des opérations de non-récolte et de récolte en vert.
Les services de FranceAgriMer effectuent auprès de chaque OP des contrôles sur place, portant sur 100 % des notifications préalables de non-récolte et récolte en vert.
Ces contrôles comprennent les éléments suivants :
-vérification de la conformité de l'utilisation des parcelles, l'absence de récolte, même partielle, le degré de maturation des produits et la vérification des caractéristiques de commercialisation : qualité saine, loyale et marchande ;
-vérification de conformité avec la déclaration de la localisation et de la superficie des parcelles ;
-vérification de la dénaturation ou de la destruction du produit réalisée par le producteur, à laquelle le contrôleur assiste sur ou en dehors du site de non-récolte/ récolte en vert pour toute superficie déclarée.
Le procédé utilisé pour la non-récolte/ récolte en vert doit être compatible avec le cahier des charges des techniques respectueuses de l'environnement.
Dans certains cas, le contrôle peut être réalisé en deux passages à des dates différentes afin de constater la dégradation des produits sur pied.
Dans le cas où les contrôles font apparaître des irrégularités significatives, les autorités compétentes effectuent des contrôles supplémentaires.
Chaque opération fait l'objet d'un rapport de contrôle par OP et par exploitation agricole adhérente ayant réalisé une opération de non récolte ou de récolte en vert.
Plusieurs opérations réalisées un même jour et pour la même espèce peuvent être regroupées sous un même certificat de non récolte ou de récolte en vert.
« Art. 24.-Replantation du verger suite à un arrachage obligatoire pour raisons sanitaires.
Les organisations de producteurs qui ont un programme opérationnel agréé au titre du règlement (UE) n° 1308/2013 peuvent présenter des dépenses relatives à la replantation de vergers suite à un arrachage obligatoire pour raisons sanitaires.
Ces dépenses ne doivent pas représenter plus de 20 % du montant total du fonds opérationnel éligible.
Les espèces concernées et les conditions d'éligibilité de la mesure sont définies à l'annexe W de la stratégie nationale.
L'annexe I devient :
« MÉTHODE DE CALCUL DE L'AIDE AU FONDS OPÉRATIONNEL
L'ordre des calculs est précisé ci-dessous.
Dans les calculs détaillés ci-après, chaque montant est calculé à partir du montant calculé dans l'étape précédente.
Dépenses contrôlées (A)
C'est le montant des dépenses présentées par l'organisation de producteurs et vérifié par l'administration.
A ce montant sont retranchées les dépenses non validées lors de l'instruction de la demande d'aide (B).
Il s'agit de réfactions effectuées pour différentes raisons : dépenses non conformes, factures hors délais, forfaits non réalisés conformément aux fiches forfaits, temps de travaux non enregistrés, etc.
Un montant des dépenses avant plafonnements (C = A-B) est obtenu, il subit les opérations suivantes :
Plafonnement mesure (D)
Il s'agit d'appliquer un plafond par mesure des dépenses validées (C).
En cas de notification de l'organisation de producteurs avant le 31 décembre de l'année du fonds opérationnel, le plafond appliqué est de 125 % du montant éligible par mesure :
D = minimum entre (C et montant éligible × 125 %).
En absence de notification, le plafond appliqué par mesure est de 100 % du montant éligible :
Plafonnement équilibre du PO (E)
Il s'agit d'un plafonnement au niveau d'un type de mesure de la stratégie nationale (production, qualité, environnement …).
Le montant plafonné mesure (D) de chaque mesure doit subir un plafonnement en fonction du pourcentage plafond de chaque type de mesure (défini dans la stratégie nationale).
Suite à ce plafonnement, le montant (D) devient (E).
Pour les PO partiels, ce plafonnement n'est pas effectué.
Plafonnement par rapport au fonds éligible (F)
Le total des dépenses calculées après le plafonnement “ équilibre du PO ” (E) subit un plafonnement afin de ne pas dépasser le montant de la dernière décision d'éligibilité du fonds.
On obtient le “ montant plafonné fonds ” = “ montant recevable ”.
F = minimum entre (somme des mesures plafonnées équilibre du PO = E et dernier fonds éligible).
Plafonnement gestion de crises (33,33 %) (G)
La dernière année du PO, un plafonnement est effectué si le cumul du “ montant recevable ” (après plafonnement fonds = F) de toutes les mesures de type PGC de toutes les années du PO est supérieur à 33,33 % du “ montant recevable ” du fonds (pour les mêmes années).
Il consiste à diminuer le “ montant recevable ” (F) de l'ensemble des mesures de type PGC de l'année, au prorata de leur montant recevable, afin que le cumul du “ montant recevable ” de toutes les mesures de type PGC de toutes les années du PO soit égal à 33,33 % du “ montant recevable ” du fonds (pour les mêmes années).
Lors de cette diminution, le montant d'une mesure PGC peut devenir négatif.
Exemple : si les mesures de PGC représentent 40 % du montant recevable (= F) sur la durée du PO (PO sur trois ans) :
Soit Xn = mesures de PGC avant plafonnement crise pour l'année n, dernière année du PO ;
Soit Xn-1 = mesures de PGC avant plafonnement crise pour l'année n-1 ;
Soit Fn = montant recevable de l'année n ;
Soit Xn = mesures de PGC après plafonnement crise pour l'année n ;
Soit Fn = montant recevable après plafonnement crise pour l'année n : Fn = Fn-(Xn-Xn) = Fn + Xn-Xn.
Xn + Xn-1 + Xn-2 = 40 % × (Fn + Fn-1 + Fn-2).
Il faut que Xn + Xn-1 + Xn-2 = 33,33 % × (Fn + Fn-1 + Fn-2).
Soit Xn + Xn-1 + Xn-2 = 33,33 % × (Fn + Xn-Xn + Fn-1 + Fn-2),
Xn + Xn-1 + Xn-2 = 33,33 % (Fn + Fn-1 + Fn-2) + 33,33 % × (Xn-Xn),
Xn × (1-33,33 %) = 33,33 % (Fn + Fn-1 + Fn-2-Xn)-Xn-1-Xn-2,
Soit Xn = [33,33 % (Fn + Fn-1 + Fn-2-Xn)-Xn-1-Xn-2]/ (1-33,33 %),
Et G = Xn + mesures hors gestion de crise.
Pour les AOP dont le PO est agréé sous le règlement (UE) 1308/2013, le plafond de 33 % se calcule au niveau de chaque OP.
Plafonnement des montants “ forfait ” (H)
Ce plafonnement ne concerne que les catégories de dépenses “ forfaits ”.
Premier plafonnement sur les forfaits non prioritaires qui ne peuvent représenter plus de 20 % de toutes les dépenses.
Il en résulte le montant H1.
SGf = somme de tous les Montants G des catégories de dépenses “ forfait ” pour toutes les mesures de type “ non prioritaire ”
SG = somme de tous les Montants G, toutes mesures confondues
Si SGf > 20 % de SG
Pour toutes les catégories de dépenses “ forfait ” de toutes les mesures de type “ non prioritaire ” :
H1 = G X (20 %/ (1-20 %)) * (SG-SGf)/ SGf
Deuxième plafonnement sur les forfaits (prioritaires et non prioritaires) qui ne peuvent représenter ensemble plus de 50 % de toutes les dépenses.
SH1f = somme de tous les Montants H1 des catégories de dépenses “ forfait ” pour toutes les mesures qu'elles soient prioritaires ou non
SH1 = somme de tous les Montants H1, toutes mesures confondues alors
H2 = H1 sauf pour les catégories suivantes :
Si SH1f > 50 % SH1
Pour toutes les catégories de dépenses “ forfait ” de toutes les mesures de type “ non prioritaire ” ou “ prioritaire ” :
H2 = H1 multiplié par (50 %/ [1-50 %]) * (SH1-SH1f)/ SH1f
Le montant final qui en résulte est H.
S'il n'y a pas de forfait, G = H.
Application d'un seuil pour l'environnement (= montant imputé I)
Il faut appliquer un seuil après le “ plafonnement gestion de crise ” ou le plafonnement forfait le cas échéant (H) si le fonds ne contient pas au moins deux mesures en faveur de l'environnement avec des dépenses non nulles.
Pour mémoire, les mesures environnementales (i. e les MAE au titre du règlement [CE] n° 1685/2000 mises en œuvre par plus de 80 % des producteurs de l'organisation de producteurs) peuvent être comptabilisées.
Ce seuil est appliqué si le cumul du montant H de toutes les mesures environnementales est inférieur à 10 % du montant total après “ plafonnement crise ” ou “ forfait ” (H) du fonds.
Il consiste à diminuer le montant H de l'ensemble des mesures qui ne sont pas environnementales, au prorata de leur montant H, afin que le cumul du montant H de toutes les mesures environnementales soit égal à 10 % du montant H du fonds.
Soit X = montant des mesures environnementales ;
Si X < (10 % * H) ;
Alors : I = X/10 %.
Sinon I = H.
Pour les PO partiels, ce seuil n'est pas appliqué.
Montant prévisionnel de l'aide J
Le pourcentage d'aide à appliquer aux actions est déterminé par le type d'action (action 50 %, TN, IP, Bio, fusion d'OP, 1er PO d'une association d'organisations de producteurs [AOP], DOM, promotion dans les écoles, distribution gratuite : cf. art. 34, point 3, du règlement [UE] n° 1308/2013).
Il est appliqué au montant plafonné pour l'environnement I afin d'obtenir le montant prévisionnel de l'aide (J).
Selon les actions :
Ou J = I × 60 %.
Ou J = I × 100 % (distribution gratuite).
Plafonnement par rapport à la VPC (K)
Si le fonds ne contient pas de mesures de PGC, le montant de l'aide doit être plafonné à 4,1 % de la VPC.
Si le fonds contient des mesures de PGC :
-le montant de l'aide est plafonné à 4,6 % de la VPC, ou 4,7 % pour les AOP dont le programme est agrée sous le règlement (UE) n° 1308/2013 et dont les mesures de PGC sont directement mise en œuvre par l'AOP ; et
-il faut plafonner toutes les mesures qui ne sont pas de type PGC à 4,1 % de la VPC.
Montant plafonné aux contributions (L)
Le montant de l'aide est plafonné aux contributions des adhérents.
Dans le cas où l'OP mobilise ses ressources propres pour contribuer au FO, ce plafonnement ne s'applique pas.
Montant d'aide après sanctions (M)
Pour tous les fonds (ancien et nouveau règlement), le calcul des sanctions est unique.
Un montant d'aide recevable est calculé à partir du montant de l'aide plafonné aux contributions (L).
Soit X = montant d'aide recevable.
Soit Y = montant d'aide demandé par l'organisation de producteurs.
Soit S = montant des sanctions.
Si X ≥ Y, alors S = 0.
-si (Y-X)/ X ≤ 3 %, alors S = 0 ;
-sinon, S = Y-X.
Le calcul global des sanctions est ensuite réparti pour chaque ligne du tableau de liquidation, ie les sanctions sont réparties par catégorie de dépense au prorata du montant de chaque catégorie de dépense calculée après le plafonnement VPC.
Le montant de l'aide après sanctions M = L-S.
Aide après déduction de l'aide versée à l'AOP (N)
Cette opération se fait au niveau action.
Ce montant est égal :
-à 0 pour toutes les actions AOP (= gérées par l'AOP) ; et
-au montant de l'aide après sanction (M) pour les actions non gérées par une AOP.
Remarque : ce montant ne pourra être différent de l'aide après sanction que pour les organisations de producteurs adhérentes à une AOP ayant un PO partiel.
Montant d'aide après application des pénalités de retard (P)
Pour tous les fonds (ancien et nouveau règlements), une pénalité de 1 % du montant d'aide par jour de retard dans le dépôt du dossier de demande de solde est appliquée.
Si j = nombre de jours de retard ;
P = aide après application des pénalités de retard ;
Montant d'aide après plafonnement au montant d'aide demandé par l'OP (T)
Si le montant d'aide après application des pénalités de retard est supérieur au montant total d'aide demandé sur l'année de fonds, le montant de l'aide est plafonné au montant demandé.
Si P ≥ Y, T = Y
Si P < Y, T = P
Montant d'aide déjà versée (Q)
Il s'agit des acomptes qui ont pu être déjà versés pour le compte du fonds considéré, à retrancher de l'aide à verser.
Montant d'aide finale (R)
Le calcul du montant de l'aide finale R se fait de la manière suivante :
R = T-Q.
Les annexes II, III et IV sont supprimées.
L'annexe V devient l'annexe II et la phrase : « Il convient d'exprimer le temps en heure décimale et non en heure-minute.
(pour 1 h et 30 min, il convient d'inscrire 1,5 h).
L'annexe VIII devient l'annexe III et, au sein de l'article 2, la précision suivante est ajoutée : « (ne pas confondre le taux de prise en charge par le fonds opérationnel et le taux de financement de l'Union européenne (50 % ou 60 %) ».
Au sein de l'article 4, les mots : « règlement (CE) n° 1291/2000 » sont remplacés par les mots : « règlement (UE) n° 1308/2013 » et la phrase : « A l'inverse, toute disposition conduisant à sortir le bien du champ de l'OP sans accord de l'OP de départ (notamment démission, vente du bien) entraîne le remboursement.
» est remplacée par la phrase : « A l'inverse, toute disposition conduisant à sortir le bien du champ de l'organisation économique (notamment démission, vente du bien) entraîne le remboursement.
L'annexe IX devient l'annexe IV et au A, les mots : « sur l'exploitation d'un membre producteur » sont ajoutés après les mots : « (hors forfait) ».
Au B de cette même annexe, les mots : « ou d'une mesure de conversion ou de maintien en agriculture biologique » sont insérés après : « mise en place d'un forfait » à la première phrase.
A la fin du point 3 du B de cette annexe, le mot : « peut » après « Une orientation » est remplacé par le mot : « doit », les mots : « dans la procédure » sont ajoutés après les mots : « L'analyse de risque doit être écrite ».
Le point 3 du B de cette annexe est remplacé par :
Dans le cas de forfaits à la surface, ces vérifications portent également sur l'adéquation entre les surfaces déclarées par le producteur pour bénéficier du forfait et les surfaces nettes implantées/ cultivées.
L'OP procède à un contrôle documentaire de 100 % des surfaces, pour chaque producteur, validant la correspondance entre les surfaces déclarées au forfait et les surfaces nettes implantées/ cultivées à partir des bases documentaires suivantes :
Laborantine d'un plan de contrôle annuel des surfaces déclarées au forfait.
Pour chaque forfait et par produit, le pourcentage des surfaces à contrôler est déterminé comme suit :
5 % si la surface totale de l'OP déclarée au forfait est inférieure à 1 000 ha ;
4 % si la surface totale de l'OP déclarée au forfait est comprise entre 1 000 ha et 5 000 ha ;
3 % si la surface totale de l'OP déclarée au forfait est supérieure à 5 000 ha.
Dans le cas particulier des productions en surfaces développées (exemple : mâche …), une même parcelle ne peut être prise en compte dans l'échantillon qu'une seule fois.
Une orientation doit être faite dans le choix des exploitations à contrôler, sur la base d'une analyse de risque (exemples : action non réalisée les années antérieures, superficie importante, document mal renseigné …).
L'analyse de risque doit être décrite dans la procédure.
Dans le cas où le contrôle fait apparaître que plus de 20 % des surfaces contrôlées sont en anomalies, il convient d'augmenter le nombre de contrôles ou d'appliquer une correction équivalente à l'écart moyen constaté sur les surfaces contrôlées à l'ensemble des surfaces présentées au forfait.
Surfaces prises en compte lors du contrôle des surfaces de l'OP :
i) Surface de l'abri, hors zones techniques (zones affectées spécifiquement au conditionnement, au pilotage des serres, à la chaufferie et allées de service autres que celles prévues sur les inter-rangs …)
ii) Pour les implantations en mètres linéaires : mesure du nombre de mètres linéaires et si besoin conversion en hectares (1 ha = 5 000 ml).
i) Plantations en hectares : surface de la parcelle ou de l'unité de production, hors bordures ;
Le point C « C.
Validation du contrôle interne.
» est créé à partir de la phrase : « Le technicien devra revenir chez l'exploitant autant de fois que nécessaire tant que la mise en œuvre de toutes les actions n'aura pu être attestée.
Les trois dernières phrases de ce point C sont remplacées par les phrases suivantes : « Un document de synthèse est adressé à l'appui de la demande d'aide.
Ce document est signé par le technicien et précise les vérifications effectuées, les résultats des contrôles et les suites données aux anomalies éventuellement constatées ainsi que le lieu où les documents utilisés pour le contrôle peuvent être consultés (inventaire verger, cahier d'exploitation …
L'annexe W de la stratégie nationale en matière de programmes opérationnels à caractère durable précise la méthode d'interprétation des résultats des actions correctives.
La dernière annexe « Sanctions sur les forfaits » est remplacée par :
« SANCTIONS RELATIVES AUX FORFAITS ET AU CONTRÔLE INTERNE
Les sanctions applicables en cas de manquement des organisations ou de l'un de leurs adhérents aux règles de contrôle interne sont les suivantes :
ANOMALIE CONSTATÉE
Absence totale de contrôle interne de l'OP, sur la réalité de l'action et/ ou sur le contrôle des surfaces = absence de procédure, absence d'éléments de traçabilité du contrôle
Réfaction totale des dépenses considérées
L'OP n'a pas respecté le taux de contrôle des surfaces prévu
Réfaction du forfait au prorata des surfaces contrôlées.
: si l'OP a contrôlé 4 % des surfaces au lieu de 5 %, réfaction de 1/5 du forfait considéré)
L'OP présente plus de 20 % de surfaces en anomalie, mais n'a pas étendu son échantillon ni extrapolé les résultats
Extrapolation des résultats sur l'ensemble du forfait, avec doublement de l'écart constaté sur l'échantillon.
: l'OP a 20 % de surfaces contrôlées en anomalie, l'écart contrôlé-déclaré est de 7 % ; réfaction de 14 % du forfait)
Absence totale des justificatifs prévus sur la fiche forfait pour un producteur
Réfaction totale du forfait pour le producteur considéré
Justificatifs incomplets (pas de fiches avec les résultats chiffrés des mesurages, procédure incomplète, etc.) ou ne permettant pas de s'assurer de la bonne mise en œuvre du forfait chez le producteur (absence ou incomplétude du rapport de contrôle)
Réfaction de 50 % du forfait pour le producteur considéré
M. François HAMET est nommé conseiller réforme de l'Etat et simplification au cabinet du Premier ministre.
Arrêté du 15 juillet 2015 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes
Conseillère affaires économiques, financières et commerciales
Mme Anne-Sophie Alsif.
M. Nicolas Bighetti de Flogny.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 juillet 2015, est nommé membre du comité de bassin Rhône-Méditerranée en qualité de :
M. Eric DIVET, en remplacement de M. Luc LEVASSEUR.
Il est mis fin, à compter du 1er septembre 2015, aux fonctions de membre titulaire choisi par le Conseil d'Etat de M. Benjamin de Maillard, auditeur au Conseil d'Etat.
Mme Charline Nicolas, auditrice au Conseil d'Etat.
M. Vincent Villette, auditeur au Conseil d'Etat.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 27 juillet 2015, est nommée membre suppléante à la commission en charge des immatriculations au registre des intermédiaires en assurance, banque et finance au titre des conseillers en investissements financiers : Mme Annabelle LEDU-RICARD (ANACOFI-CIF), en remplacement de M. Arieh BRUNSCHWIG, démissionnaire.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juillet 2015, M. Maréchal (Philippe), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2016.
Les titres de capital ou parts sociales d'une société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce ne peuvent être ni donnés en nantissement ni vendus aux enchères publiques.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 juillet 2015 et à compter du 1er septembre 2015, M. Wiesser (Fabien), premier maître, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès du groupement de soutien de la base de défense de Saint-Germain-en-Laye.
M. Wiesser (Fabien) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Décision du 25 juin 2015 portant attribution du titre d'assistant des hôpitaux des armées et du niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d'armée et en recherche du service de santé des armées
- A la suite des concours sur épreuves organisés en 2015, le titre d'assistant des hôpitaux des armées est attribué, à compter du 1er novembre 2015, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après, par discipline et par ordre de mérite.
Le médecin des armées Belot de Saint Léger (Frederik, Kristen, Guillaume).
Le médecin des armées Radavidson (Anthony, Lalaina).
Le médecin principal d'Argouges (Florent, Marie, Paul).
Chirurgie générale en vue d'un DESC de chirurgie orthopédique et traumatologie
Le médecin des armées Moritz (Céline).
Le médecin des armées Drouard, nom d'usage de Rousiers (Eve, Sarah).
Le médecin des armées Caré (Weniko, Jules).
Le médecin des armées Herault (Mickaël, Jean-Yves, Nicolas).
Le médecin des armées Fuentes (Sabrina, Isabelle).
Le médecin des armées Sanchez (Marc-Antoine, Emilien, Gabriel).
Le pharmacien des armées Cuquel (Anne-Claire, Martine).
Le médecin principal Guiu (Gaëtan, Jean, Louis).
Le médecin principal Huiban (Nicolas, Emmanuel, Bernard).
Le médecin en chef Druelle (Arnaud, Charles, Georges).
Le médecin des armées Evennou (Christophe, Jean, François).
Discipline « médecine vétérinaire - hygiène alimentaire »
Le vétérinaire en chef Chal (Daniel, Jean, Antoine).
Discipline « médecine vétérinaire - santé animale - épidémiologie animale »
Le vétérinaire principal Watier, nom d'usage Grillot (Stéphanie, Suzanne, Thérèse).
- A la suite des concours sur épreuves organisés en 2015, le titre de praticien confirmé en recherche est attribué, à compter du 1er novembre 2015, à l'officier dont le nom est indiqué ci-après :
Le médecin des armées Verdonk (Charles, Robert, Pierre).
Décision du 25 juin 2015 portant attribution du titre d'assistant des hôpitaux des armées à titre étranger
Par décision du ministre de la défense en date du 25 juin 2015, à la suite des concours sur épreuves organisés en 2015, le titre d'assistant des hôpitaux des armées est attribué, à compter du 1er novembre 2015, aux officiers étrangers dont les noms sont indiqués ci-après, par discipline et par ordre de mérite.
Le médecin commandant Haloues (Mondher), Tunisie.
Le médecin lieutenant Hafid El Alaoui (Amine), Tunisie.
Le médecin officier féminin de 3e classe Zaoui (Kawtar), Maroc.
Le médecin capitaine Bouabid (Youssef), Maroc.
Le médecin commandant Felhi (Féthi), Tunisie.
Le médecin commandant Msolli (Lamjed Salem), Tunisie.
Le pharmacien officier féminin de 3e classe Nchinech (Naoual), Maroc.
Le pharmacien capitaine Talbi (Aymen), Tunisie.
- A la suite des concours sur épreuves organisés en 2015, le niveau de qualification de praticien certifié en médecine d'armée est attribué par discipline, à compter du 1er avril 2015, à l'officier dont le nom est indiqué ci-après :
Le médecin en chef Gagna (Gérald, Johan).
M. Rémi BOURDU est nommé directeur adjoint au cabinet de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
Mme Florence ALLOT est nommée conseillère en charge de la sécurité sanitaire au cabinet de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
Arrêté du 27 juillet 2015 portant modification de l'arrêté du 11 juin 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « hématologie - option maladies du sang » dans le cadre des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 27 juillet 2015, l'arrêté du 11 juin 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « hématologie - ption maladies du sang » dans le cadre des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. AMRAOUI (Kamal), né le 28 décembre à Djelfa (Algérie) »,
Lire : « M. AMRAOUI (Kamal), né le 28 décembre 1978 à Djelfa (Algérie) ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 27 juillet 2015, l'arrêté du 11 juin 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « hématologie - option maladies du sang » dans le cadre des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée est modifié comme suit :
Au lieu de : « Mme DEBOUI (Manel), née le 8 février 1979 à Téboulba (Tunisie) »,
Lire : « Mme BEDOUI (Manel), née le 8 février 1979 à Téboulba (Tunisie) ».
Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire est effectué par un mandataire de la société sur la seule justification de la nomination de celle-ci dans les fonctions de greffier de tribunal de commerce.
Arrêté du 27 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 12 mai 2015 portant autorisation d'exercer en France la profession de médecin en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 27 juillet 2015, l'arrêté du 12 mai 2015 portant autorisation d'exercer en France la profession de médecin en application des dispositions de l'article L.
Après le mot : « cardiologie » sont ajoutés les mots : « et maladies vasculaires ».
Arrêté du 22 juillet 2015 portant nomination du secrétaire général du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 22 juillet 2015, M. Janci (Didier), conseiller économique hors classe, est nommé secrétaire général du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique (GENES) à compter du 1er septembre 2015.
Arrêté du 27 juillet 2015 portant nomination des correcteurs et examinateurs des concours externe, interne et du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2015
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 27 juillet 2015, sont désignés en qualité de correcteurs et examinateurs des concours externe, interne et du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2015 :
M. Jean-Daniel BOYER, maître de conférences.
M. Mathieu CARPENTIER, maître de conférences.
Mme Sarah CASSELLA, professeure des universités.
Mme Lucie CLUZEL-METAYER, maître de conférences.
M. Raphaël DALMASSO, maître de conférences.
M. Giuseppe DIANA, professeur des universités.
M. Pascal FLORENTIN, administrateur général.
Mme Laurence FRANCESCHINI, conseillère d'Etat.
M. Philippe GILLIG, professeur agrégé de l'enseignement du second degré (PRAG).
Mme Laetitia JANICOT, professeure des universités (1re classe).
M. Frédéric JOURNES, conseiller des affaires étrangères hors classe.
Mme Bénédicte MARTIN, maître de conférences.
M. Philippe MAZET, administrateur principal du Sénat.
Mme Valérie MICHEL, professeure des universités.
Mme Carole MONIOLLE, maître de conférences hors classe.
M. Charles TROTTMANN, inspecteur des finances (1re classe).
Mme Laurence VAPAILLE, maître de conférences.
Mme Sophie VILLETTE, conseillère des affaires étrangères.
Mme Cécile VRIGNON, première conseillère de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
M. Christophe WITCHITZ, inspecteur des finances (1re classe).
Arrêté du 21 juillet 2015 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (n° 1686)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 modifié par l'avenant n° 37 du 24 mars 2009, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 12 février 2014 relatif à la mise en place de certificats de qualification professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 21 juillet 2015 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des télécommunications (n° 2148)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, les dispositions de l'accord du 19 mars 2015 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 21 juillet 2015 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie des Deux-Sèvres (n° 1628)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie des Deux-Sèvres du 1er juillet 1991, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 20 mars 2015 relatif aux taux effectifs garantis annuels et à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 21 juillet 2015 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée (n° 2489)
Les dispositions de l'avenant n° 55 du 19 mars 2014 à la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 57 du 11 juillet 2014 à la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 21 juillet 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie (n° 8252)
Toute délibération fait l'objet d'un procès-verbal signé par les associés présents et contenant notamment la date et le lieu de la réunion, son ordre du jour détaillé, l'identité des associés présents et représentés, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
Les procès-verbaux des délibérations des associés, ainsi que, le cas échéant, ceux des délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et du directoire, sont établis sur un registre spécial préalablement coté et paraphé par le président du tribunal de commerce ou l'un des membres du tribunal qu'il désigne à cet effet.
Le registre est conservé au siège de la société.
Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues au premier alinéa.
Dès qu'une feuille a été remplie, même partiellement, elle doit être jointe à celles précédemment utilisées.
Toute addition, suppression, substitution ou inversion de feuilles est interdite.
Arrêté du 21 juillet 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevages spécialisés ou non, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département des Deux-Sèvres
Les dispositions de l'avenant n° 26 du 6 février 2015 à la convention collective de travail du 8 novembre 2002 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevages spécialisés ou non, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département des Deux-Sèvres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 21 juillet 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département du Lot (n° 9461)
Décision n° 2015-0660 du 25 juin 2015 modifiant les décisions n° 2005-0681 modifiée du 19 juillet 2005 et n° 2008-0519 modifiée du 6 mai 2008
La société Outremer Télécom, filiale de la société Altice Blue Two, elle-même filiale d'Altice, est autorisée, par la décision de l'ARCEP n° 2005-0681 modifiée susvisée, à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau mobile terrestre de deuxième génération (2G) dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte.
Elle est également autorisée par la décision n° 2008-0519 modifiée susvisée à utiliser des fréquences de la bande 2,1 GHz pour établir et exploiter un réseau mobile terrestre de troisième génération (3G) dans ces mêmes départements.
Dans le cadre du rachat de la société SFR, la société Altice a pris plusieurs engagements auprès de l'Autorité de la concurrence, notamment de céder l'activité mobile de sa filiale Outremer Télécom pour les départements de La Réunion et de Mayotte.
A cet effet, la société Altice a créé une filiale dénommée « Telco OI » à qui, dans un premier temps, les activités mobiles de la société Outremer Télécom dans les territoires de Mayotte et de La Réunion sont cédées et qui, dans un second temps, est revendue par Altice au repreneur de l'activité mobile de la société Outremer Télécom sur les territoires de Mayotte et de La Réunion.
Le 15 juin 2015, l'Autorité de la concurrence a agréé le groupe Hiridjee comme repreneur des activités cédées d'Outremer Télécom à La Réunion et à Mayotte.
Selon le schéma précédent, cette reprise se matérialise par l'acquisition de la société Telco OI (y compris les autorisations d'utilisation de fréquences dont elle sera alors titulaire) par le groupe Hiridjee.
A cet effet, les sociétés Outremer Télécom et Telecom Réunion Mayotte (groupe Hiridjee) ont signé, le 23 juin 2015, le contrat de cession d'actions relatif à l'acquisition de Telco OI.
Par un courrier en date du 4 mai 2015, cosigné par la société SOFIMA (groupe Hiridjee), les sociétés Outremer Télécom et Telco OI ont demandé à l'ARCEP l'autorisation de procéder à la cession à Telco OI des autorisations d'utilisation de fréquences des bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz dont Outremer Télécom est titulaire à Mayotte et à La Réunion.
Sur la non-opposition à la demande de cession des fréquences
Cet arrêté précise également les types de cessions qui sont autorisées parmi les cessions totales et les cessions partielles sur une ou plusieurs des composantes fréquentielle, géographique ou temporelle des autorisations.
Les bandes de fréquences utilisables pour le service mobile outre-mer (900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz) ont été ajoutées à la liste des fréquences ouvertes au marché secondaire par l'arrêté du 7 août 2013 modifiant l'arrêté du 11 août 2006.
20-44-9-2 du même code, les projets de cession portant sur des fréquences attribuées au fil de l'eau sont « notifiés à l'autorité qui peut s'y opposer ».
20-44-9-5 du CPCE prévoit les motifs de refus pour lesquels l'ARCEP peut s'opposer aux projets de cession qui lui sont notifiés, à savoir :
Sur l'instruction de la demande de cession des fréquences
Les sociétés Outremer Télécom et Telco OI ont transmis, dans leur courrier en date du 4 mai 2015, l'ensemble des documents mentionnés à l'article R.
20-44-9-3 du CPCE, nécessaires pour l'instruction d'une demande de cession de fréquences.
L'instruction du dossier n'a fait apparaître aucun motif susceptible de motiver une décision d'opposition de l'ARCEP au projet de cession des sociétés Outremer Télécom et Telco OI.
En conséquence, l'ARCEP ne s'oppose pas à la cession des fréquences de la société Outremer Télécom à Telco OI à La Réunion et à Mayotte.
Par conséquent, à compter du 25 juin 2015 :
- la société Outremer Télécom n'est plus titulaire des autorisations d'utilisation de fréquences dont elle a demandé la cession ;
- la société Telco OI devient titulaire des autorisations d'utilisation de fréquences attribuées à Outremer Télécom dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz, à La Réunion et à Mayotte, à partir de cette date.
La présente autorisation vise à retirer La Réunion et Mayotte des territoires sur lesquels la société Outremer Télécom est autorisée à exploiter des fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz.
Dans le titre de la décision n° 2005-0681 modifiée susvisée, les mots : « dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane ».
Les dispositions de l'article 1er de la décision n° 2005-0681 modifiée susvisée sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La société Outremer Télécom, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Fort-de-France TMC sous le numéro 383 678 760 et dont le siège social est situé zone de la Jambette, BP 280, 97285 Le Lamentin, Martinique, est autorisée à utiliser les fréquences qui lui sont attribuées à l'article 2 de la présente autorisation pour établir et exploiter un réseau GSM ouvert au public dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.
Les dispositions de l'article 2 de la décision n° 2005-0681 modifiée susvisée sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les fréquences attribuées à la société Outremer Télécom sont les suivantes :
A l'article 1er de la décision n° 2008-0519 modifiée susvisée, les mots « dans les départements de la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et la Réunion.
» sont remplacés par les mots : « dans les départements de la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane.
Le directeur général de l'ARCEP est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Outremer Télécom et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2015-0662 du 25 juin 2015 autorisant la société Telco OI à utiliser des fréquences dans la bande 2,1 GHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public à La Réunion et à Mayotte
La société Outremer Télécom, filiale de la société Altice Blue Two, elle-même filiale d'Altice, est autorisée, par la décision de l'ARCEP n° 2005-0681 susvisée, à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau mobile terrestre de deuxième génération (2G) dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte.
Elle est également autorisée par la décision de l'ARCEP n° 2008-0519 susvisée à utiliser des fréquences de la bande 2,1 GHz pour établir et exploiter un réseau mobile terrestre de troisième génération (3G) dans ces mêmes départements.
Le 15 juin 2015, l'Autorité de la concurrence a agréé le groupe Hiridjee comme repreneur des activités cédées d'Outremer Telecom à La Réunion et à Mayotte.
Les bandes de fréquences utilisables pour le service mobile outre-mer (900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz) ont été ajoutées à la liste des fréquences ouvertes au marché secondaire par l'arrêté du 7 août 2013 susvisé modifiant l'arrêté du 11 août 2006.
20-44-9-3 du CPCE, nécessaire pour l'instruction d'une demande de cession de fréquences.
- la société Outremer Telecom n'est plus titulaire des autorisations d'utilisations de fréquences dont elle a demandé la cession ;
- la société Telco OI devient titulaire des autorisations d'utilisation de fréquences attribuées à Outremer Telecom dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz, à La Réunion et à Mayotte, à partir de cette date.
La présente décision vise à autoriser la société Telco OI à utiliser les fréquences initialement attribuées à Outremer Telecom dans la bande 2,1 GHz sur ces territoires.
Les droits et obligations attachés aux autorisations précitées sont maintenus, en particulier les fréquences attribuées et les échéances des obligations de couverture y afférent.
La société Telco OI, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 809 533 524 et dont le siège social est situé 109, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris, est autorisée à utiliser les fréquences qui lui sont attribuées à l'article 2 de la présente décision pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public dans les départements de La Réunion et de Mayotte.
Les fréquences attribuées à la société Telco OI dans la bande 2,1 GHz sont les sous-bandes suivantes :
La présente autorisation est en vigueur à compter de l'adoption de la présente décision et jusqu'au 30 avril 2025.
Un an au moins avant la date de son expiration, seront notifiées au titulaire les conditions du renouvellement de son autorisation et les motifs d'un éventuel refus de renouvellement.
La présente autorisation d'utilisation de fréquences est notamment soumise au respect par le titulaire des conditions prévues dans le cahier des charges annexé à la présente décision.
Les modifications des éléments constitutifs du dossier de reprise des activités mobiles d'Outremer Télécom à La Réunion et à Mayotte par la société Telco OI, et en particulier celles concernant le capital de Telco OI, doivent être communiquées sans délai à l'ARCEP afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.
Le directeur général de l'ARCEP est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée avec l'ensemble de ses annexes à la société Telco OI et publiée avec l'ensemble de ses annexes au Journal officiel de la République Française.
Le titulaire de la présente autorisation a le droit d'utiliser les fréquences attribuées à compter de l'adoption de la présente décision, dans le respect des conditions techniques décrites ci-dessous.
Le titulaire est tenu de respecter les conditions techniques d'utilisation des fréquences de la bande 2,1 GHz fixées par la décision n° 2012/688/UE de la Commission européenne du 5 novembre 2012 sur l'harmonisation des bandes de fréquences 1 920-1 980 MHz et 2 110-2 170 MHz pour les systèmes terrestres permettant de fournir des services de communications électroniques dans l'Union européenne.
Le titulaire est autorisé à établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public, en vue de la fourniture des services décrits au paragraphe 2.1.
Le réseau que le titulaire déploie pour respecter le présent cahier des charges doit être conforme à une ou plusieurs normes d'interface radio terrestre de la famille IMT-2000.
La société Telco OI communique à l'ARCEP, à sa demande, les normes auxquelles répondent les équipements qu'elle utilise.
Le titulaire se conforme à la réglementation en vigueur concernant la publication des spécifications techniques relatives aux interfaces entre son réseau et les terminaux.
Le titulaire respecte les conditions décrites dans le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L.
Cession d'autorisation d'utilisation de fréquences
42-3 du code des postes et des communications électroniques et l'arrêté du 11 août 2006 modifié pris pour son application ainsi que les articles R.
En particulier, tout projet de cession sera au préalable notifié à l'ARCEP qui pourra s'y opposer pour l'un des motifs énoncés à l'article R.
20-44-9-5 du code des postes et des communications électroniques, lequel prévoit notamment l'atteinte portée aux conditions de concurrence effective pour l'accès au spectre radioélectrique ou son utilisation.
Mise à disposition de fréquences à un tiers
En application du régime de la domanialité publique, le titulaire peut mettre à disposition d'un tiers - c'est à dire louer - tout ou partie des fréquences attribuées, en vue de leur exploitation par celui-ci.
La mise à disposition peut porter sur la totalité ou sur une partie seulement des droits d'utilisation des fréquences relatifs aux composantes géographique (une partie de la zone), spectrale (une partie des fréquences) et temporelle (une partie de la période d'autorisation).
Les droits et obligations prévus par l'autorisation d'utilisation de fréquences continuent de s'appliquer au titulaire de l'autorisation, qui reste seul responsable devant l'ARCEP de leur respect.
Tout projet de mise à disposition doit être soumis à l'approbation préalable de l'ARCEP, affectataire des fréquences concernées, qui l'appréciera au regard des objectifs définis à l'article L.
L'ARCEP vérifiera que le projet de mise à disposition ne conduit notamment pas à porter atteinte aux conditions de concurrence effective et loyale pour l'accès au spectre radioélectrique ou son utilisation.
Le titulaire informe l'Agence nationale des fréquences de cette mise à disposition et lui transmet les coordonnées du bénéficiaire.
Un bilan des besoins en fréquences du titulaire et de l'utilisation efficace de celles-ci sera réalisé sur demande de l'ARCEP et a minima aux échéances suivantes :
Obligations relatives au déploiement et à la qualité de service
Le titulaire utilise les fréquences attribuées à l'article 2 de la présente décision pour fournir au public des services de communications électroniques.
Le titulaire doit fournir notamment les types de services suivants :
- le service téléphonique ;
- service de visiophonie ;
- au moins un service de transfert de données en mode paquet à 384 kbit/s en sens descendant et à 128 kbit/s en sens montant.
Le titulaire doit respecter sur sa zone de couverture, pour les services mentionnés au paragraphe 2.1, des obligations en matière de qualité de service sur son réseau mobile de troisième génération.
Pour le service téléphonique
Taux de réussite de connexion à nternet dans un délai inférieur à 30 secondes
L'ARCEP pourra revoir ultérieurement, après consultation du titulaire, les obligations concernant les services de transfert de données en mode paquet.
Le titulaire prend en charge la réalisation de mesures sur son réseau de la qualité de service.
Les résultats des enquêtes sont transmis à l'ARCEP et publiés annuellement selon un format qu'elle définit.
Obligations de déploiement
A compter des dates d'échéances suivantes, le titulaire doit respecter les obligations de déploiement suivantes :
Proportion de la population de La Réunion couverte
Proportion de la population de Mayotte couverte
T0 : date d'adoption de la présente décision.
Ces obligations de déploiement s'entendent comme la fourniture des services décrits au paragraphe 2.1 à l'extérieur des bâtiments avec des terminaux portatifs (puissance 1 ou 2 watts).
Charges financières : redevances d'utilisation des fréquences
Sous réserve d'évolutions réglementaires ultérieures, notamment d'évolution du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, à partir du jour d'attribution des fréquences susmentionnées, le titulaire acquitte une redevance annuelle d'utilisation des fréquences radioélectriques se composant :
- d'une part fixe, versée annuellement, d'un montant proportionnel à la quantité de fréquences attribuées pour l'année en cours, exprimée en MHz, payable avant le 31 janvier, ou à la date de mise à disposition des fréquences s'agissant d'une nouvelle attribution.
Le montant par MHz attribué est fixé dans chacune des collectivités selon le barème suivant :
PRIX (PAR AN ET PAR MHz)
- d'une part variable versée annuellement avant le 30 juin de l'année en cours au titre de l'utilisation des fréquences l'année précédente.
Cette part variable est égale à 1 % du montant du chiffre d'affaires constaté au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les fréquences sont utilisées, à l'exception du chiffre d'affaires réalisé par l'exploitation d'un réseau mobile de deuxième génération.
Le chiffre d'affaires pertinent pour déterminer le montant de la part variable de la redevance est déterminé conformément à l'article 13-4 du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié.
(1) http://www.anfr.fr/fr/planification-international/coordination/recherche-daccords/services-mobiles-2g-3g-et-4g.html.
Décision n° 2015-292 du 15 juillet 2015 fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Paris
2015-PA-A002 Association Bleu Pomme (Bleu Pomme).
2015-PA-A003 Association Radio Contact Noyonnais (RCN FM).
2015-PA-A004 Association Noy'On Air (Noy'On Air).
2015-PA-A005 Association On Air Radio (On Air Radio).
2015-PA-A006 Association Radio Horizon (La Radio sans Pub).
2015-PA-A008 Association Jobs et Musik (Jobs et Musik).
2015-PA-A009 Association Dynamic Radio (Dynamic Radio).
2015-PA-A010 Association Maison des Jeunes et de la Culture Maryse Bastié (Radio Maryse Bastié).
2015-PA-A011 Association Radio Triangle (Sensations).
2015-PA-A012 Association LFM - Elles FM (LFM).
2015-PA-B001 SARL EFMédias (Rézo).
2015-PA-B002 SAS Contact FM (Contact FM).
2015-PA-B003 SAS SPRCM (Générations).
2015-PA-B004 SAS Oüi FM (Oüi FM).
2015-PA-B005 SARL Ephata (Metropolys).
2015-PA-B006 SARL Anjou Communication (Radio Oxygène).
2015-PA-B007 SAS Isa Média Development (N'Radio).
2015-PA-B008 SAS Voltage (Voltage).
2015-PA-B009 SARL Démo FM (Radio Cristal).
2015-PA-B010 SARL Euromedmultimédia/E3M (Urban Hit).
2015-PA-B012 Association FMC Radio (FMC programme Evasion).
2015-PA-C001 SASU Virgin Radio Régions (Virgin Radio Nord Picardie).
2015-PA-C002 SARL Flash Pub Communication (Chérie FM Cambrésis Nord Picardie).
2015-PA-C003 Association ADCAB (Beur FM Rouen).
2015-PA-D002 SAS Radio Classique (Radio Classique).
2015-PA-D004 SARL TSF Jazz (TSF Jazz).
2015-PA-D005 SARL Radio Nova (Radio Nova).
2015-PA-D008 SAS Radio Alfa (Radio Alfa).
2015-PA-D009 SA Africa Média, Africa n° 1.
2015-PA-D016 SAS Oüi FM (Oüi FM).
2015-PA-D019 SAS Aime C2 (Beur FM).
2015-PA-D020 SARL Groupe Nord Sud Communication Multimédias (NORSUCOM) (France Maghreb 2).
2015-PA-D021 SAS Business FM (BFM Business).
2015-PA-D022 SAS Latina FM (Latina FM).
2015-PA-D023 SAS Ado (Ado).
2015-PA-E001 SAM Lagardere active Broadcast (Europe 1).
2015-PA-E002 SAS Sud Radio Services (Sud Radio).
Décision n° 2015-293 du 15 juillet 2015 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Info
Décision n° 2015-294 du 29 juillet 2015 portant appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en haute définition
La ressource disponible dans le cadre du présent appel s'établit ainsi à 1 851 millièmes, sous réserve de l'exercice par le Gouvernement du droit de réservation prioritaire prévu au premier alinéa du II de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986, au bénéfice d'une société nationale de programme ou à leurs filiales répondant à des obligations de service public ou de celui de La Chaîne parlementaire prévu au troisième alinéa du II du même article.
Toutefois, une ressource spécifique, faisant l'objet d'une autorisation, pourrait également être réservée pour la distribution de chaînes payantes, dans l'hypothèse de l'autorisation de nouvelles chaînes, de même qu'une éventuelle ressource additionnelle pour les services n'ayant pas la possibilité de recourir au multiplexage statistique.
La ressource disponible dans le cadre du présent appel aux candidatures est répartie sur les réseaux R1, R2, R3, R4, R6 et R7 de la TNT.
Dans la mesure de la ressource radioélectrique disponible et au vu des propositions formulées par les candidats, le conseil précisera le réseau sur lequel s'exercera le droit d'usage accordé à chaque service en veillant au mieux à la cohérence technique et commerciale des regroupements ainsi constitués.
Les éditeurs dont les candidatures auront été retenues par le conseil devront s'engager à couvrir l'ensemble des zones géographiques, correspondant aux zones actuellement couvertes, listées :
- à l'annexe 1 de la présente décision lorsque le droit d'usage de la ressource sera accordé sur le réseau R1, R2, R4, R6 ou R7 ;
- à l'annexe 2 de la présente décision lorsque le droit d'usage de la ressource sera accordé sur le réseau R3.
Ces dispositions visent à assurer la diffusion des services auprès d'au moins 95 % de la population ainsi qu'une couverture minimale de la population de chaque département en aucun cas inférieure à la couverture actuelle.
Sont qualifiés de programmes en haute définition réelle :
- ceux dont les images ont bénéficié, de la captation à la diffusion, d'une résolution haute définition au moins égale à celle de la diffusion ;
- parmi les œuvres ayant bénéficié d'une captation analogique sur une pellicule argentique de taille suffisante (1), celles dont le prêt-à-diffuser « éditeur » est en haute définition (2).
Les programmes ayant fait l'objet d'une conversion à la haute définition par traitement numérique ultérieur (« upscaling ») ne sont pas considérés comme des programmes en haute définition réelle.
b) Programmes diffusés entre 16 h 00 et minuit.
Les programmes seront, chaque jour, diffusés intégralement en haute définition réelle entre 16 h 00 et minuit.
- d'œuvres audiovisuelles diffusées au moins vingt ans après leur première exploitation par un service de télévision ;
- d'œuvres cinématographiques diffusées au moins trente ans après leur sortie en salles en France;
- de rediffusions, c'est à dire toute diffusion d'un programme en définition standard ayant déjà fait l'objet d'une diffusion sur un service de télévision relevant de la compétence d'un Etat membre de l'Union européenne ;
Ces obligations de diffusion de programmes en haute définition réelle, entre 16 h 00 et minuit peuvent être atteintes au terme d'une montée en charge qui s'achève le 31 décembre 2018.
A compter de la date de démarrage de la diffusion de son service en haute définition jusqu'au 31 décembre 2016, l'éditeur ne pourra diffuser moins de 40 heures en moyenne hebdomadaire de programmes en haute définition réelle.
c) Programmes diffusés entre minuit et 16 h 00
L'éditeur doit diffuser en moyenne hebdomadaire, au moins 90 heures de programmes en haute définition réelle, entre minuit et 16 h 00.
Ces obligations de diffusion de programmes en haute définition réelle, entre minuit et 16 h 00 peuvent être atteintes au terme d'une montée en charge qui s'achève le 31 décembre 2018.
À compter de la date de démarrage de la diffusion de son service en haute définition jusqu'au 31 décembre 2016, l'éditeur ne pourra diffuser moins de 70 heures en moyenne hebdomadaire de programmes en haute définition réelle.
Les dossiers de candidature doivent être remis, en cinq exemplaires dont un exemplaire sous forme numérique, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, Tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le 8 septembre 2015 à 17h00, à peine d'irrecevabilité.
RÉSEAUX R1, R2, R4, R6 et R7 : LISTE DES 1 626 ZONES À COUVRIR
St-Jean-de-Nay
Massif de l'Étoile
SAINT-MAXIMIN-LA-STE-BAUME
RÉSEAU R3 : LISTE DES 1 136 ZONES À COUVRIR
- La colonne « MILL.
» décrit le nombre de millièmes attribué au service concerné, c'est-à-dire la part de de la ressource radioélectrique utile ;
Pour l'ensemble des tableaux figurant dans cette partie, l'année 2016 est considérée comme incomplète.
EN % DU CA DE L'ANNEE N-1
EN % DE L'OBLIGATION GLOBALE
ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ACHETÉES EN HD RÉELLE
Le candidat s'engage à respecter les obligations de couverture prévues au point I-4 du présent texte d'appel ainsi que les conditions techniques de diffusion fixées aux annexes des décisions de l'opérateur de multiplex sur lequel un droit d'usage de la ressource radioélectrique lui est accordé.
(1) 2016 : 1ère année d'exploitation incomplète du service en haute définition sur la TNT.
MODÈLE DE DOSSIER DE CANDIDATURE POUR LES SERVICES DE TÉLEVISION AUTORISÉS SOUS CONDITIONS D'ACCÈS ET QUI DEMANDENT UNE DIFFUSION EN CLAIR OU POUR LES SERVICES QUI NE DISPOSENT PAS D'UNE AUTORISATION ET QUI SONT CANDIDATS POUR UNE DIFFUSION EN CLAIR
MONTANT GLOBAL DES DÉPENSES CONSENTIES DANS LA PRODUCTION DE PROGRAMMES EN HD RÉELLE
ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES PRODUITES EN HD RÉELLE
Le candidat s'engage à respecter les obligations de couverture prévues au point I-4 du texte d'appel ainsi que les conditions techniques de diffusion fixées aux annexes des décisions de l'opérateur de multiplex sur lequel un droit d'usage de la ressource radioélectrique lui est accordé.
Le candidat indique l'évolution envisagée des effectifs sur quatre ans.
Si le service est assujetti à cette obligation : l'article 3-II du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010, qui détermine la contribution des éditeurs de service à la production cinématographique, prévoit que les proportions de 3,2 % (œuvres européennes) et de 2,5 % (œuvres d'expression originale française : EOF) puissent être atteintes de manière progressive chaque année sur une période maximale de sept ans.
2ÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 3, II DU DÉCRET N° 2010-747
Obligation globale : _______________ % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent
Obligation patrimoniale : _______________ % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent
_______________ % du montant de l'obligation globale
_______________ % du montant de l'obligation patrimoniale
8ÈME ANNÉE : TAUX PLEIN APPLICABLE
HD RÉELLE
MONTANT GLOBAL DES DÉPENSES CONSENTIES DANS LA PRODUCTION
DE PROGRAMMES EN HD RÉELLE
ŒUVRES AUDIOVISUELLES ACHETÉES
(1) N : 1ère année d'exploitation, éventuellement incomplète, du service en haute définition sur la TNT.
EN % DES RESSOURCES ANNUELLES NETTES DE L'EXERCICE PRECEDENT
1ERE ANNÉE
2EME ANNÉE
8EME ANNÉE: TAUX PLEIN APPLICABLE (*)
(EN % DES RESSOURCES
DE L'EXERCICE EN COURS)
MINIMUM GARANTI ŒUVRES
(EN € PAR ABONNÉ ET PAR MOIS)
Si oui, la durée des droits pourra être portée à 18 mois pour ---- œuvres ou pour ---- % d'œuvres.
Les œuvres concernées feront l'objet d'un préachat d'au moins ---- millions d'euros ou leur préachat représentera au moins ---- % de leur devis total.
Décision n° 2015-301 du 28 juillet 2015 portant modification de la décision n° 2015-171 du 16 avril 2015 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Paris
Les allotissements 24 et 26 sont retirés de la liste des fréquences publiées en annexe de la décision n° 2015-171 du 16 avril 2015.
743-126 sont également applicables à la cession à titre gratuit de tout ou partie de ses titres de capital ou parts sociales consentie par l'un des associés.
Décision n° 2015-AG-09 du 12 juin 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Ducos Autrement pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Maxxi FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-58 du 31 janvier 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Maxxi FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 9 mars 2016.
L'association Ducos Autrement est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : Maxxi FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Fort-de-France.
Zone d'implantation de l'émetteur : La Trinité.
Adresse du site : Trinité Morne Pavillon, La Trinité (972).
Décision n° 2015-AG-11 du 12 juin 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association Radio Liberté pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-57 du 31 janvier 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 9 mars 2016.
L'association Radio Liberté est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Résultat de délibération relative à la modification de la convention conclue avec la SARL Pyrénéenne de Télévision
Par délibération du 24 juin 2015, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 1 à la convention qu'il a conclue le 30 juin 2009 avec la SARL Pyrénéenne de Télévision.
ANNEXEAVENANT NO 1 À LA CONVENTION DU 30 JUIN 2009 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ETAT, D'UNE PART, ET LA SARL PYRÉNÉENNE DE TÉLÉVISION, D'AUTRE PART
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la SARL Pyrénéenne de Télévision, il a été convenu ce qui suit :
Le III de l'annexe I de la convention du 30 juin 2009 est remplacée par les stipulations suivantes :
« Liste des mandataires sociaux de la société Pyrénéenne de Télévision
« M. Michel LAMARQUE, gérant.
« Le directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Michel LAMARQUE, président de la société Pyrénéenne de Télévision ».
Pour la société Pyrénéenne de Télévision :
M. Lamarque
Un emploi de chargé de mission, directeur de la plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH) à temps plein, sera vacant à compter du 1er septembre 2015 au SGAR de la région Aquitaine.
Un appui tout particulier est attendu pour l'accompagnement du préfet de région préfigurateur dans la mise en œuvre de la réforme territoriale.
le préfet de région et le secrétaire général pour les affaires régionales.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 25 mai 2009 précité, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et d'une lettre de motivation, doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de la région Aquitaine à l'adresse suivante : préfecture de la région Aquitaine, secrétariat général pour les affaires régionales, 4B, esplanade Charles-de-Gaulle, 33077 Bordeaux Cedex, copie à Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) : luc.paraire@pm.gouv.fr.
Aymeric MOLIN, adjoint au SGAR Aquitaine, téléphone : 05-56-90-65-02, fax : 05-56-90-65-00.
Un emploi de chargé de mission à temps partiel (50 %) auprès du préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur et 50 % à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) est vacant à compter du 21 septembre 2015.
Poste présentant une double mission : chargé de mission « développement économique » au secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) et responsable adjoint du pôle 3E à la DIRECCTE PACA.
- coordination des politiques publiques en lien avec l'industrie, l'innovation et la compétitivité (clusters, stratégie régionale d'innovation, investissements d'avenir, CICE…)
- liaison avec le pôle 3E de la DIRECCTE sur les sujets liés à l'économie (innovation, international) ;
- préparation des réunions entre les services du SGAR et les entreprises individuelles.
Liaisons hiérarchiques et fonctionnelles : le préfet de région, le SGAR, la DIRECCTE.
Ce poste nécessite une bonne connaissance de l'environnement administratif et institutionnel, et des politiques publiques budgétaires et comptables, ainsi qu'une pratique de la conduite et du suivi de projets.
De très bonnes capacités relationnelles sont indispensables ainsi qu'un goût prononcé pour le travail en équipe.
Une forte capacité d'animation, d'impulsion et de synthèse.
Thierry QUEFFELEC, secrétaire général pour les affaires régionales PACA : thierry.queffelec@paca.pref.gouv.fr ;
Raphaëlle SIMEONI, scrétaire générale adjointe pour les affaires régionales PACA : raphaelle.simeoni@paca.pref.gouv.fr ;
Sous réserve de l'application des dispositions de la présente section, toutes dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par les personnes physiques et spécialement à la déontologie ou à la discipline sont applicables aux sociétés titulaires d'un office de greffier de tribunal de commerce et aux greffiers de tribunal de commerce associés exerçant en son sein.
Avis relatif à l'appel à candidature d'organismes certificateurs pour deux certifications dans le domaine hyperbare
La direction générale du travail (DGT) met en place deux nouvelles certifications réglementaires dans le cadre des dispositifs d'accréditation porté par le COFRAC.
Ces nouveaux schémas, visant les activités hyperbares, concernent :
La certification des entreprises de travaux hyperbares définie à l'article R.
Ces travaux couvrent les travaux effectués en milieu subaquatique (renflouement d'épaves, pose, entretien, dépose ou démolition d'infrastructure et d'équipement, découpage, soudure, pose de corps morts, travaux de géotechnique, dépollution pyrotechnique…) ou en milieu sec (tunnel, tests de pression de cabines d'avion…).
La certification vise à s'assure de la bonne mise en œuvre des mesures de prévention relatives à la santé et à la sécurité au travail définies pour ce risque particulier.
La deuxième certification vise à certifier les organismes de formation souhaitant dispenser la formation à la sécurité des travailleurs exposés à ce risque (art. R.
La certification vise à garantir que les organismes de formation assujettis dispensent une formation de qualité, en conformité avec les exigences définies par la réglementation spécifique à ce risque particulier.
Les organismes certificateurs intéressés par l'une ou l'autre de ces certifications sont invités à se faire connaître après de la DGT avant le 31 octobre 2015.
Contact : direction générale du travail, sous direction des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail, bureau des risques chimiques, physiques et biologiques, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Personne à contacter : Viviane LE SOURD THEBAUD, 01-44-38-26-92, Viviane.le-sourd-thebaud@travail.gouv.fr.
Certification d'entreprises : articles R.
Annexe 1 de l'arrêté du 30 octobre 2012 relatif aux travaux subaquatiques effectués en milieu hyperbare (mention A).
Certification d'organismes de formation : articles R.
Décret n° 2015-958 du 31 juillet 2015 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente au territoire de la France métropolitaine et de la Corse
Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à la métropole en mer du Nord, Manche, dans l'Atlantique et en Méditerranée, sont définies par les points de base et les lignes décrits dans les tableaux contenus dans les articles 2, 3 et 4 et par les articles 5 et 6 du présent décret.
Dans ces tableaux, toutes les coordonnées sont exprimées dans le système géodésique de référence RGF93, compatible avec le WGS84 pour la résolution à laquelle elles sont fournies.
- première colonne : le nom du point ;
- deuxième colonne : la désignation du point, le cas échéant ;
- troisième colonne : la latitude Nord ;
- quatrième colonne : la longitude Ouest ou Est ;
- cinquième colonne : la nature de la ligne reliant le point de base au point de base suivant ; cette ligne est, selon le cas, une loxodromie (ligne de base droite) ou la laisse de basse mer.
Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à la façade mer du Nord-Manche-Atlantique sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après :
Intersection entre la frontière maritime France-Belgique et la laisse de basse mer
Cap de la Hève
Port Deauville
Roches de Grandcamp
Iles Saint-Marcouf
Pointe de Saire
Cap Lévi
Pointe de Nacqueville
Nez des Voidries
Cap de Flammanville
Pointe du Roc
Pointe du Grouin
Tourelle de Rochefort
Becfer (au large de Saint-Malo)
Ile de Cézembre (au large de Saint-Malo)
Cap Fréhel
Phare du Grand Léjon
Tourelle de la Horaine
Men Lemm (les Héaux-de-Bréhat)
Les Pierres Droites (île Rouzic, les Sept Iles)
La Godelaine (les Sept Iles)
Plesquen (les Triagoz)
Lizenn Wenn (au large de lʹîle Vierge)
Men Hir (Roches de Portsall)
Keller Vihan (au nord de lʹîle dʹOuessant)
Le Page (à l'ouest de l'île d'Ouessant)
Phare de Nividic
Phare d'Ar Men
Les Etocs (au sud de la pointe de Penmarc'h)
Tourelle Ar Guisty (les Putains)
Folavoalh (îles de Glénan)
Pointe de l'Enfer (île de Groix)
Iles de Baguenères (Belle-Ile)
Iles de Domois
Roches de Bornor (Belle-Ile)
Pointe du Skeul (Belle-Ile)
Phare des Grands Cardinaux
Phare de La Banche
Ile du Pilier
Tourelle des Chiens Perrins
Pointe du Château Maugarni (île d'Yeu)
Pointe du Châtelet (île d'Yeu)
Pointe de la Tranche
Pointe des Baleines (île de Ré)
Pointe de Chanchardon (île de Ré)
Pointe de Chassiron (île d'Oléron)
La Cotinère (île d'Oléron)
Pointe de la Coubre
Pointe de la Négade
Pointe d'Arcachon
Intersection entre la frontière maritime France-Espagne et la laisse de basse mer
Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à la façade continentale de la Méditerranée sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après :
Point terminal de la frontière terrestre France-Espagne
Embouchure du Grau de Palavas-les-Flots
Pointe de l'Espiguette
Grau d'Orgon
Pointe de Beauduc ou du Sablon
Embouchure du Grand Rhône
Cap Couronne
Ile du Planier
Les Empereurs (île de Riou)
Cap de l'Aigle
Rochers des Magnons (îles des Embiez)
Pointe du Cougoussa (îles des Embiez)
Pointe du Mourret
Ouest du cap d'Arme (île de Porquerolles)
Est du cap d'Arme (île de Porquerolles)
Ilot de la Gabinière (île de Port Cros)
Pointe Maupertuis (île du Levant)
Grand Cap (île du Levant)
Tourelle de l'Esquillade
Cap Taillat ou cap Cartaya
Rocher Fouras (cap Camarat)
Teste de Can (sud du cap de Saint-Tropez)
Pointe des Issambres
Ilot de La Boutte
Tourelle des Moines
Pointe de l'Ilette (cap d'Antibes)
Cap Gros
Pointe Malalongue (cap Ferrat)
Pointe de Saint-Hospice
Intersection entre la frontière maritime Ouest France-Monaco et la laisse de basse mer
Intersection entre la frontière maritime Est France-Monaco et la laisse de basse mer
Pointe de la Veille
Intersection entre la frontière maritime France-Italie et la laisse de basse mer
Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à la Corse sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après :
Pointe nord-est du golfe de Pinarellu
Ilot Roscana
Ile du Toro
Tourelle de l'écueil de Sperduto
Sud-Est des îles Lavezzi
Sud des îles Lavezzi
Sud-ouest des îles Lavezzi
Ile Saint-Antoine (Capo Pertusato)
Capo di Feno
Les Moines
Punta d'Aquilla (Capu di Senetosa)
Capu di Muru
Iles Sanguinaires
Capo di Feno (golfe de Sagone)
Punta d'Omigna
Capu Rossu
Ile de Gargali
Ilot Palazzu
I Scuglietti
Capu di a Mursetta
La Revellata
Nord de Punta Spano
Punta di Mignola
Punta di Canelle
La laisse de basse mer du plateau des Roches Douvres et des îles Chausey sert à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à la métropole.
La laisse de basse mer des hauts fonds découvrants situés, entièrement ou en partie, à une distance des côtes de la métropole ne dépassant pas la largeur de la mer territoriale sert à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à la métropole.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 19 octobre 1967 définissant les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales est abrogé.
Arrêté du 7 juillet 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Il est créé, auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Le comité créé en application de l'article 1er apporte son concours, pour les questions concernant les services visés à l'article 1er, au comité technique d'établissement public de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
- le secrétaire général ayant autorité en matière des ressources humaines ou son représentant ;
Sept membres titulaires et sept membres suppléants, qui désignent l'un d'eux pour exercer les fonctions de secrétaire du comité ;
L'arrêté du 8 juillet 2008 portant création du comité d'hygiène et de sécurité central de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté.
Décret n° 2015-959 du 31 juillet 2015 modifiant le dispositif Natura 2000 à la suite de la décentralisation de la gestion des fonds européens
« 4° La liste des contrats Natura 2000 prévus aux articles R.
414-13 et suivants, y compris de ceux prenant la forme de contrats portant sur des engagements agroenvironnementaux, utilisables dans le site, et les cahiers des charges applicables à ces contrats, qui indiquent pour chaque action contractuelle l'objectif poursuivi, le périmètre d'application, les critères d'éligibilité, les obligations environnementales, les habitats et espèces concernés et son coût prévisionnel.
414-13.-I.-Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la liste des actions contractuelles éligibles à une contrepartie financière de l'Etat.
Le cas échéant, un arrêté du préfet de région précise cette liste compte tenu, notamment, des spécificités locales, des objectifs de conservation prioritaires et d'une allocation optimale des moyens.
Cet arrêté établit également, en tant que de besoin, les barèmes de subvention applicables aux contrats Natura 2000.
« II.-Le contrat Natura 2000 est conclu pour une durée de cinq ans entre l'Etat, la région ou, en Corse, la collectivité territoriale de Corse en leur qualité d'autorité de gestion de fonds européens et, selon le cas, soit le titulaire de droits réels ou personnels portant sur des parcelles incluses dans le site, soit le professionnel ou l'utilisateur des espaces marins situés dans le site.
Le représentant de l'Etat signataire du contrat est, selon la nature des engagements, le préfet de département, le préfet de région ou le préfet maritime.
Lorsque le contrat porte en tout ou partie sur des terrains relevant du ministère de la défense, il est contresigné par le commandant de la région terre.
« L'Etat et la région sont chargés de l'exécution des clauses financières du contrat.
« III.-Dans le respect des cahiers des charges figurant dans le document d'objectifs mentionné à l'article R.
414-9, le contrat Natura 2000 comprend notamment :
« 1° Le descriptif des opérations à effectuer pour mettre en œuvre et atteindre les objectifs de conservation ou, s'il y a lieu, de restauration définis dans le document d'objectifs, avec l'indication des travaux et prestations d'entretien ou de restauration des habitats naturels, des espèces et de leurs habitats et la délimitation des espaces auxquels ils s'appliquent ;
« 2° Le descriptif des engagements qui donnent lieu au versement d'une contrepartie financière ainsi que le montant, la durée et les modalités de versement de cette contrepartie ;
« 3° Les points de contrôle et les justificatifs à produire permettant de vérifier le respect des engagements contractuels.
« Une convention passée entre l'Etat, la région ou, en Corse, la collectivité territoriale de Corse en leur qualité d'autorité de gestion des fonds européens, et l'agence de services et de paiement régit les conditions dans lesquelles cette agence verse les sommes accordées par l'Etat et par la région ou la collectivité territoriale de Corse au titre de l'élaboration des documents d'objectifs, de la mise de œuvre des documents d'objectifs et des contrats Natura 2000.
2° Au second alinéa, la référence à l'article R.
313-14 du code rural et de la pêche maritime est remplacée par la référence à l'article D.
« Le préfet, conjointement avec le commandant de la région terre pour ce qui concerne les terrains relevant du ministère de la défense, et l'autorité compétente de la région ou, en Corse, de la collectivité territoriale de Corse signataires du contrat s'assurent du respect des engagements souscrits dans le cadre des contrats Natura 2000.»
2° Au second alinéa, après les mots : « les services déconcentrés de l'Etat », sont insérés les mots : «, par les services de la région ou, en Corse, de la collectivité territoriale de Corse ».
414-15-1.-Lorsque le titulaire d'un contrat Natura 2000 s'oppose à un contrôle réalisé en application de l'article R.
414-15, lorsqu'il ne se conforme pas à l'un des engagements souscrits ou s'il fait une fausse déclaration, le préfet et l'autorité compétente de la région ou, en Corse, de la collectivité territoriale de Corse signataires du contrat suspendent, réduisent ou suppriment en tout ou partie l'attribution des aides prévues au contrat.
Ces derniers peuvent en outre résilier le contrat.»
414-16 du même code, les mots : « le préfet statue » sont remplacés par les mots : « le préfet ainsi que l'autorité compétente de la région ou, en Corse, de la collectivité territoriale de Corse signataires du contrat statuent ».
414-18.-Lorsqu'il est fait application des dispositions des articles R.
414-15-1, le préfet et l'autorité compétente de la région ou, en Corse, de la collectivité territoriale de Corse signataires du contrat en indiquent les motifs au signataire de la charte ou au titulaire du contrat Natura 2000 et le mettent en mesure de présenter ses observations.»
Décret n° 2015-960 du 31 juillet 2015 relatif à la licence d'entreprise ferroviaire et portant diverses dispositions en matière de transport
Modifie Code des transports - art. R5352-5 (Ab)
Abroge Décret n°2011-667 du 14 juin 2011 - TITRE III : COMMISSION NATIONALE DES DOCUMENTS ...
Dans tous les actes professionnels qu'il accomplit et dans toutes ses correspondances, le greffier de tribunal de commerce indique son titre de greffier de tribunal de commerce, sa qualité d'associé d'une société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce et l'adresse du siège de cette société.
« Pour accéder au réseau ferroviaire en vue d'y exercer une activité de transport de marchandises, une activité de transport de voyageurs, une activité de traction seule ou plusieurs de ces activités, les entreprises doivent être titulaires :
« 1° D'une licence d'entreprise ferroviaire délivrée par le ministre chargé des transports ou par l'autorité compétente de l'Etat membre de l'Union européenne ou de l'Etat appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci, où cette entreprise est établie, correspondant aux activités effectuées ; »
a) Au premier alinéa, les mots : « au moins » sont remplacés par les mots : « réelles et potentielles, évaluées sur la base d'hypothèses réalistes, » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « arriéré » est remplacé par le mot : « arriérés », après les mots : « d'impôts » sont insérés les mots : « considérables ou récurrents » et les mots : « ou que, s'ils en ont à titre exceptionnel, le montant de ces arriérés est inférieur à un seuil maximal » sont supprimés ;
c) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Ils fournissent également un compte prévisionnel de résultat et un bilan retraçant l'actif et le passif propres à chaque activité pour laquelle la licence est demandée.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des transports fixe le seuil mentionné ci-dessus et précise la nature des pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière.
a) Au premier alinéa, les mots : « de Réseau ferré de France » sont remplacés par les mots : « des gestionnaires d'infrastructure » et les mots : « d'autres tiers » sont remplacés par les mots : « des autres tiers » ;
« Les contrats d'assurance ou de garantie souscrits en application du précédent alinéa peuvent prévoir des plafonds de garantie.
Le montant minimal de ces plafonds est fixé par arrêté du ministre chargé des transports.
« Le ministre prend sa décision dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle le dossier est complet.
Il la communique sans délai à l'intéressé.
a) Le deuxième alinéa du I est supprimé ;
b) Au b du II, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « un an » ;
7° A l'article 13, les mots : « la Commission » sont remplacés par les mots : « l'Agence ferroviaire ».
5352-5 du code des transports, les mots : « le dossier de demande d'agrément » sont remplacés par les mots : « les éléments du dossier de demande d'agrément relatifs à la sécurité ».
« Art. 2-1.-Dans le respect de l'article L.
2221-6-1 du code des transports, l'établissement communique à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, à la commission intergouvernementale instituée par le traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe transmanche, signé le 12 février 1986, et à l'autorité chargée de la délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire, au titre de la coopération qu'il entretient avec elles, les informations en matière de sécurité ferroviaire qui sont utiles à l'accomplissement de leurs missions.
« Il leur adresse, individuellement ou conjointement, à son initiative ou à leur demande, des recommandations sur toute question relative à la sécurité ferroviaire.
« Dans un délai maximal de six mois à compter de la réception des recommandations qui lui sont adressées par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires en application de l'article L.
2131-8 du code des transports, l'établissement prend une décision qui est motivée si elle s'en écarte.
a) Aux I et III, après les mots : « de transport terrestre » sont insérés les mots : « , au ministre chargé des transports, à l'EPSF » ;
b) La dernière phrase du I est supprimée ;
c) Au II, les mots : « celle-ci » sont remplacés par les mots : « celui-ci » ;
d) Au III, les mots : « le ministre chargé des transports, l'EPSF et » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa du I, après les mots : « SNCF Réseau » sont insérés les mots : « et à l'EPSF, et SNCF Réseau déclare à l'EPSF pour ce qui le concerne, » ;
b) Aux premiers alinéas du II et du III, après les mots : « déclare à SNCF Réseau » sont insérés les mots : « et à l'EPSF » et les mots : « communique trimestriellement à SNCF Réseau et à l'EPSF » sont remplacés par les mots : « leur communique trimestriellement ».
Le décret du 14 juin 2011 susviséest ainsi modifié :
1° L'article 4 et le titre III sont abrogés ;
- Le décret n° 2015-137 du 10 février 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article 16, le mot : « obtenues » est remplacé par le mot : « obtenus » ;
2° A l'article 20, les mots : « pour lequel » sont remplacés par les mots : « dans laquelle ».
1° Au 7° de l'article 14, le mot : « activités » est remplacé par le mot : « activité » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 15, les mots : « se faire » sont supprimés ;
5° A l'article 41, la dernière occurrence du signe : « , » est supprimée ;
6° Au premier alinéa de l'article 43, le mot : « il » est remplacé par les mots : « SNCF Mobilités » et les mots : « du conseil d'administration de SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « de son conseil d'administration » ;
7° Au premier alinéa de l'article 49, la première occurrence du signe : « , » est supprimée ;
8° Au 5° de l'article 54, la seconde occurrence des mots : « du 13 septembre 1983 » est supprimée.
1° A l'article 27, l'avant-dernière occurrence du signe : « , » est supprimée ;
2° A l'article 29, le mot : « duré » est remplacé par le mot : « durée » ;
3° Au douzième alinéa de l'article 31, le mot : « activités » est remplacé par le mot : « activité » ;
Décret n° 2015-961 du 31 juillet 2015 relatif à la formation et à l'indemnisation des assesseurs maritimes des tribunaux maritimes
La formation initiale obligatoire des assesseurs maritimes prévue par l'article 12 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime est organisée par l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer (ENSAM).
-un ou plusieurs magistrats ;
-un ou plusieurs experts désignés par l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer.
L'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer peut également assurer des actions de formation complémentaire des assesseurs maritimes, notamment sous forme de séminaires.
Avant d'exercer leurs fonctions, les assesseurs maritimes suivent une formation initiale obligatoire d'une durée de deux journées.
Cette formation porte sur le fonctionnement de la justice pénale et les fonctions qu'ils devront exercer, les administrations en charge du contrôle en mer, les conventions internationales maritimes, la cinquième partie du code des transports, les infractions maritimes, notamment les éléments essentiels relatifs :
-à la composition, aux modes de saisine et à la compétence des tribunaux maritimes ;
-aux délits prévus par l'article 2 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime, relevant de la compétence de ces juridictions ;
-aux règles relatives à la responsabilité pénale et aux causes d'irresponsabilité ;
-au rôle respectif des magistrats du siège et du ministère public, ainsi que des avocats de la défense et de la partie civile ;
-aux règles déontologiques qui s'imposent aux juges, notamment les obligations découlant pour eux des exigences d'impartialité et de probité ;
-au principe de la présomption d'innocence et aux règles relatives à l'administration de la preuve en matière pénale ;
-aux règles relatives au prononcé des peines et à leur exécution ;
-aux administrations en charge de la sécurité maritime et du contrôle en mer ;
-aux règles relatives à la navigation, à la sécurité maritime et à la discipline à bord des navires ;
-aux obligations de secours et d'assistance en mer.
Cette formation a aussi pour objet de permettre aux assesseurs maritimes de mesurer le sens et la portée du serment prévu par l'article 7 de la loi du 17 décembre 1926 susvisée.
Le secrétariat de la commission prévue à l'article 7 de la loi du 17 décembre 1926 susvisée communique au directeur de l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer la liste des assesseurs maritimes.
Le directeur de l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer informe dans les meilleurs délais les assesseurs maritimes des lieux et dates de leur formation initiale obligatoire pour l'exercice de leurs fonctions.
A l'issue de la formation, le directeur de l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer remet à l'assesseur maritime une attestation individuelle de formation, sous réserve d'assiduité.
Il en adresse copie au président du tribunal de grande instance ou du tribunal de première instance auprès duquel le tribunal maritime correspondant est institué, de même qu'au directeur interrégional de la mer, au directeur de la mer ou au chef du service des affaires maritimes assurant le secrétariat de la commission de désignation.
Les frais occasionnés par les déplacements et la rémunération des activités de formation des magistrats et experts mentionnés à l'article 1er sont pris en charge par l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer, dans les conditions prévues par les décrets n° 2006-781 du 3 juillet 2006, n° 2009-545 du 14 mai 2009 et n° 2010-235 du 5 mars 2010 susvisés.
Les directions interrégionales de la mer, les directions de la mer et les services des affaires maritimes dans la circonscription desquels est créé un tribunal maritime assurent, dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère chargé de la mer, et dans les conditions prévues par ce décret, le versement aux assesseurs maritimes des indemnités d'audience, frais de séjour et indemnités journalières de séjour mentionnées à la section 2 du chapitre III du décret n° 2015-261 du 5 mars 2015 relatif au fonctionnement et à l'organisation des tribunaux maritimes.
Décret n° 2015-962 du 31 juillet 2015 modifiant et complétant la liste des collectivités territoriales et de leurs groupements retenus pour participer à l'expérimentation en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau fixée par le décret n° 2015-416 du 14 avril 2015
« Art. 1.-Les collectivités territoriales organisatrices des services d'eau et d'assainissement et les groupements auxquels elles ont transféré cette compétence dont les noms figurent ci-dessous sont autorisés à participer à l'expérimentation prévue par l'article 28 de la loi du 15 avril 2013 susvisée, en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau :
Décret n° 2015-963 du 31 juillet 2015 relatif aux maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
Les maîtres délégués exerçant dans les premier et second degrés en contrat à durée indéterminée et les maîtres bénéficiant d'un contrat conclu à titre définitif, classés sur une échelle de rémunération de maître auxiliaire de troisième ou de quatrième catégorie avant l'entrée en vigueur du présent décret bénéficient d'un avenant à leur contrat pour être classés sur l'échelle de rémunération des maîtres auxiliaires de deuxième catégorie.
Ces maîtres sont classés à l'échelon comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur échelle de rémunération d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur dans leur nouvelle échelle de rémunération, ils conservent l'ancienneté dans l'échelon qu'ils détenaient dans leur échelle de rémunération d'origine si leur promotion leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qu'entraînerait dans leur ancienne échelle la promotion à l'échelon supérieur ou, dans le cas où ils sont déjà à l'échelon terminal, à celle qui résultait de leur dernière promotion.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les dispositions des articles 4 à 7 du présent décret s'appliquent pour les listes d'aptitude établies au titre de l'année scolaire 2016-2017.
914-57.-I.-Lorsque ni le chef d'établissement ni le recteur ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur ne disposent d'un candidat remplissant les conditions requises pour obtenir un contrat ou un agrément, il peut être fait appel à un maître délégué, agent temporaire recruté :
« 1° Soit parmi les candidats remplissant les conditions de diplômes pour pouvoir se présenter au concours interne de recrutement des maîtres contractuels ou agréés ;
« 2° Soit parmi les candidats justifiant d'une activité ou d'une pratique professionnelle requise pour pouvoir se présenter au concours interne de recrutement des maîtres contractuels ou agréés.
« II.-Lorsqu'un maître délégué est recruté pour faire face à un besoin couvrant l'année scolaire, la fin de l'engagement est fixée à la veille de la rentrée scolaire suivante.
« Dans les autres cas, l'engagement est conclu pour la durée du besoin à couvrir.
« III.-Les maîtres délégués peuvent être recrutés à temps complet ou à temps incomplet.
« IV.-L'engagement précise le fondement juridique du recrutement, sa date d'effet, sa durée, les fonctions pour lesquelles le maître délégué est recruté et la catégorie hiérarchique.
L'établissement dans lequel il exerce ainsi que la quotité de temps de travail associée figurent ou sont annexés au contrat.
« L'engagement précise également les conditions de rémunération et les droits et obligations du maître.
« L'engagement peut comporter une période d'essai déterminée selon les mêmes modalités que celles prévues pour les agents contractuels enseignants de l'enseignement public.
« V.-Les maîtres délégués sont classés par les autorités académiques mentionnées au I chargées du recrutement en fonction de leurs titres ou diplômes dans l'échelle de rémunération des maîtres auxiliaires de première ou de deuxième catégorie, dans les conditions prévues pour le classement de ces derniers.
« L'avancement des maîtres délégués s'effectue dans les conditions prévues pour les maîtres auxiliaires.
« VI.-Par dérogation au 1° du I et au premier alinéa du V, en l'absence de candidat justifiant les conditions de diplômes fixées au 1° du I du présent article, les maîtres délégués peuvent être recrutés à titre exceptionnel parmi les candidats justifiant d'un titre ou d'un diplôme sanctionnant au moins deux années d'études après le baccalauréat ou ayant validé une deuxième année de licence, et sont classés dans l'échelle de rémunération des maîtres auxiliaires de deuxième catégorie.
« Par dérogation au premier alinéa du V, les autorités académiques mentionnées au I chargées du recrutement peuvent classer un maître délégué dans l'échelle de rémunération de maître auxiliaire de première catégorie pour tenir compte de son expérience professionnelle, de la rareté des candidats dans la discipline concernée ou de la spécificité du besoin à couvrir.
Cette possibilité ne s'applique pas aux maîtres mentionnés au premier alinéa du VI.
« VII.-Les maîtres délégués perçoivent, dans les mêmes conditions, les primes et indemnités dont bénéficient les maîtres contractuels ou agréés exerçant les mêmes fonctions, sauf disposition législative ou réglementaire en réservant le bénéfice aux seuls maîtres contractuels et agréés en application de l'article R.
1° Les mots : « personnels enseignants non titulaires » sont remplacés par les mots : « agents contractuels enseignants » ;
« Pour l'application aux maîtres délégués de l'enseignement privé des règles prévues pour les agents contractuels enseignants de l'enseignement public, un besoin permanent correspond à un service vacant au sens de l'article R.
914-61 du code de l'éducation, après les mots : « les maîtres », sont insérés les mots : « contractuels ou agréés ».
914-66 du code de l'éducation est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, après les mots : « et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive », sont insérés les mots : « ainsi que les maîtres bénéficiant d'un contrat conclu à titre définitif, classés sur une échelle de rémunération de maîtres auxiliaires » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « dans chacune des catégories de maîtres » sont remplacés par les mots : « pour chacune des listes d'aptitude mentionnées aux articles R.
« Pour chacune des listes d'aptitude mentionnées aux articles R.
914-69, le recteur peut répartir le contingent académique de promotions entre les catégories de maîtres suivantes : les maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des adjoints d'enseignement, des chargés d'enseignement ou des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, d'une part, et les maîtres bénéficiant d'un contrat conclu à titre définitif, classés sur une échelle de rémunération de maîtres auxiliaires, d'autre part.
« Il en est de même des maîtres bénéficiant d'un contrat conclu à titre définitif, classés sur une échelle de rémunération de maîtres auxiliaires et exerçant dans une discipline autre que l'éducation physique et sportive.
1° A la première phrase, après les mots : « les maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des adjoints d'enseignement et exerçant en éducation physique et sportive », sont insérés les mots : « les maîtres bénéficiant d'un contrat conclu à titre définitif, classés sur une échelle de rémunération de maîtres auxiliaires et exerçant en éducation physique et sportive » ;
« Il en est de même des maîtres bénéficiant d'un contrat conclu à titre définitif, classés sur une échelle de rémunération de maîtres auxiliaires et exerçant en éducation physique et sportive.
914-72.-Pour chacune des listes d'aptitude, dans le cas où le recteur a procédé à la répartition du contingent académique entre catégories de maîtres prévue au troisième alinéa de l'article R.
914-66, le nombre des promotions susceptibles d'être accordées à une catégorie de maîtres qui ne pourraient être prononcées au titre de cette catégorie peut être transféré à l'autre catégorie de maîtres.
« Le nombre des promotions susceptibles d'être accordées au titre d'une liste d'aptitude conformément au deuxième alinéa de l'article R.
914-66 qui ne pourraient être prononcées au titre de cette liste d'aptitude peut être transféré dans l'une ou les deux autres listes d'aptitude et prononcées au titre de celles-ci.
974-1 du code de l'éducation, les mots : « décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) » sont remplacés par les mots : « décret n° 2015-963 du 31 juillet 2015 relatif aux maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ».
Arrêté du 16 juillet 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet de permettre aux élèves et à leurs responsables légaux d'être informés des événements de vie scolaire
Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « téléservice vie scolaire », dont l'objet est de permettre aux élèves des établissements du second degré ainsi qu'à leurs responsables légaux d'être informés, à distance, des événements de vie scolaire liés aux absences, aux retards, aux punitions et aux sanctions.
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont les élèves, leurs responsables légaux, les enseignants, le conseiller principal d'éducation, l'assistant d'éducation et le chef d'établissement.
Les données sont conservées pendant la durée de l'année scolaire.
- Données relatives aux élèves de la 6e à la terminale
Absences : absence (hors absence du fait de l'établissement), absence à la demi-pension et absence internat ;
Retards ;
Punitions : retenues, exclusions de cours, autres punitions ;
Sanctions : avertissements, blâmes, mesure de responsabilisation, exclusions temporaires de classe, exclusions temporaires de l'établissement, exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes, mesures de prévention et d'accompagnement.
Informations liées à l'événement :
Dates ou périodes ;
Motifs légitimes (oui ou non) ;
Justificatif ;
Date de l'incident ;
Date d'exécution ;
Date de report ;
Date de signalement ;
Nom de la personne demandant une punition ;
Refus de la famille ;
Sursis (partiel ou total) ;
Etat de l'événement :
Pour les absences et les retards :
Constaté (état initial d'une absence dans le téléservice) ;
En attente (état signalant qu'une réponse de la famille est attendue) ;
Classé.
Pour les punitions :
Prononcé ;
Pour les sanctions :
Type d'actions associées :
Appel téléphonique ;
Mention dans le carnet de correspondance ;
Convocation de l'élève ;
Envoi de courriel ;
Envoi de SMS ;
Responsables légaux reçus.
Coordonnées : adresse, courrier électronique, numéros de téléphone.
- Données relatives aux enseignants (dans le cas où ils sont à l'origine d'une punition)
- Données relatives au conseiller principal d'éducation et, éventuellement, à l'assistant d'éducation
Identité : nom et/ou prénom ;
Signalé : contact vie scolaire.
L'arrêté du 19 janvier 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la consultation des absences des élèves des établissements publics du second degré est abrogé.
Arrêté du 20 juillet 2015 relatif aux diplômes professionnels relevant des dispositions du code du travail relatives à l'utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur
Les candidats à l'obtention des spécialités de diplômes professionnels dont la liste est fixée en annexe doivent, lors de leur confirmation d'inscription à l'examen, fournir l'attestation de formation prévue par la recommandation R 408 de la Caisse nationale d'assurance maladie et des travailleurs salariés relative en tout ou partie, au montage, à la réception et à l'utilisation des échafaudages de pied (annexes 3, 4 et 5).
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session 2016 pour les spécialités de certificat d'aptitude professionnelle, de brevet d'études professionnelles et de brevet professionnel, et de la session 2017 pour les spécialités de baccalauréat professionnel.
LISTE DES SPÉCIALITÉS DE DIPLÔMES PROFESSIONNELS CONCERNÉES PAR LA FORMATION PORTANT SUR LE TRAVAIL EN HAUTEUR
Groupe I : spécialités de diplômes professionnels concernées par la formation définie en annexe 5 de la recommandation R.
408 de la caisse nationale de l'assurance maladie et des travailleurs salariés (utilisation d'un échafaudage) :
Brevet d'études professionnelles bois option construction bois .
Certificat d'aptitude professionnelle charpentier bois.
Certificat d'aptitude professionnelle constructeur bois.
Certificat d'aptitude professionnelle menuisier installateur.
Groupe II : diplômes professionnels concernés par la formation définie en annexes 3, 4, 5 de la recommandation R.
408 de la Caisse nationale de l'assurance maladie et des travailleurs salariés (montage, réception et utilisation d'un échafaudage) :
Baccalauréat professionnel technicien constructeur bois.
Brevet professionnel charpentier bois.
Un greffier de tribunal de commerce associé, exerçant au sein d'une société, ne peut exercer la profession de greffier de tribunal de commerce à titre individuel ou en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en soit la forme.
La décision de suspension en matière de défense nationale obéit aux règles définies par les alinéas 4 et 5 de l'article L.
- Si le représentant de l'Etat estime qu'un acte pris par les autorités communales, départementales et régionales, soumis ou non à l'obligation de transmission, est de nature à compromettre de manière grave le fonctionnement ou l'intégrité d'une installation ou d'un ouvrage intéressant la défense, il peut en demander l'annulation par la juridiction administrative pour ce seul motif.
Le représentant de l'Etat dans le département ou dans la région défère l'acte en cause, dans les deux mois suivant sa transmission ou sa publication, à la section du contentieux du Conseil d'Etat, compétente en premier et dernier ressort.
Il assortit, si nécessaire, son recours d'une demande de suspension ; le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, ou un conseiller d'Etat délégué à cet effet, statue dans un délai de quarante-huit heures.
Il en va de même pour les actes des collectivités visés aux articles LO 6152-1, LO 6242-1, LO 6342-1 et LO 6452-1 du code général des collectivités territoriales, à l'article L.
Arrêté du 28 juillet 2015 fixant les modalités de détermination des allégements de service attribués aux personnels enseignants du second degré et des aménagements du temps de travail des conseillers principaux d'éducation exerçant la fonction de formateur académique
Au titre de la prise en compte du volume des activités susceptibles d'être confiées aux formateurs académiques, la détermination de leur allégement de service tient compte des critères quantitatifs suivants :
- le volume horaire de formation dans les champs professionnel et disciplinaire en formation initiale et continue ;
- le nombre de formateurs académiques exerçant dans l'académie ;
- le nombre de tuteurs exerçant dans l'académie.
Au titre de la prise en compte des conditions d'exercice des activités susceptibles d'être confiées aux formateurs académiques, la détermination de leur allégement de service tient compte de leur contribution aux activités suivantes :
- la définition des contenus d'enseignement de la formation initiale du stagiaire ;
- la préparation et l'animation de séquences d'enseignement dans le cadre de la formation initiale ;
- l'élaboration des programmes et ressources pédagogiques de la formation continue ;
- la préparation et l'animation d'actions de formation continue.
Conformément aux critères définis aux articles 1er et 2, le recteur détermine par arrêté :
1° L'allégement de service attribué à chaque enseignant du second degré exerçant la fonction de formateur académique ;
2° L'aménagement du temps de travail de chaque conseiller principal d'éducation exerçant la fonction de formateur académique.
Le présent arrêté entre en vigueur à la rentrée scolaire 2015 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juillet 2015 fixant les modalités de détermination des allégements de service attribués aux maîtres formateurs en application de l'article 4 du décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du premier degré
Au titre de la prise en compte du volume des activités susceptibles d'être confiées aux maîtres formateurs, la détermination de leur allégement de service tient compte des critères quantitatifs suivants :
- le volume horaire de la formation initiale et continue ;
- le nombre de maîtres formateurs exerçant dans l'académie ;
- le nombre de stagiaires affectés dans l'académie.
Au titre de la prise en compte des conditions d'exercice des activités susceptibles d'être confiées aux maîtres formateurs, la détermination de leur allégement de service tient compte de leur contribution aux activités suivantes :
Le recteur fixe par arrêté l'allégement de service attribué à chaque maître formateur en fonction des critères définis aux articles 1 et 2.
Décret n° 2015-964 du 31 juillet 2015 modifiant l'article R.* 256-1 du livre des procédures fiscales
L'article R.* 256-1 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° La première phrase du quatrième alinéa est remplacée par la phrase suivante :
« Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe ou l'établissement public industriel et commercial qui s'est constitué seul redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats d'un groupe est amené à supporter les droits et pénalités résultant d'une procédure de rectification suivie à l'égard d'un ou de plusieurs membres du groupe, l'administration adresse à cette société mère ou à cet établissement public, préalablement à la notification de l'avis de mise en recouvrement correspondant, un document l'informant du montant global par impôt des droits, des pénalités et des intérêts de retard dont elle ou il est redevable.
« L'avis de mise en recouvrement, dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
256, indique seulement le montant de la somme indûment versée et la date de son versement.
Décret n° 2015-965 du 31 juillet 2015 relatif à la fiscalité des opérations concourant à la livraison d'immeubles à soi-même
1° Au 3 du IV de l'article 207, les mots : « au-delà de la date d'échéance mentionnée au II de l'article 270 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle est intervenu l'achèvement de l'immeuble » ;
2° Au 1° du I de l'article 209, les mots : « b du » sont supprimés ;
a) Au I, les mots : « a du 1° du 3 du I » sont remplacés par les mots : « 2° du 1 du II » ;
b) Au II, les mots : « b du » sont supprimés ;
Décret n° 2015-966 du 31 juillet 2015 relatif aux obligations déclaratives concernant les options de souscription ou d'achat d'actions, les actions gratuites et les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise
- 0-A : Attribution gratuite d'actions aux salari...
- A : Options sur titres et actions gratuites att...
Les règles concernant la tenue de la comptabilité des greffiers de tribunal de commerce sont applicables à la société.
Tous les registres et documents sont ouverts ou établis au nom de la société.
1° Au 1° du I :
« L'entreprise ou la société mentionnée au 2° délivre un état individuel aux bénéficiaires d'options sur titres attribuées jusqu'au 27 septembre 2012 dans les conditions prévues au I de l'article 163 bis C du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 11 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, au plus tard le 1er mars de l'année de dépôt de leur déclaration de revenus souscrite au titre de l'année de la levée des options.
Les bénéficiaires doivent le conserver jusqu'à l'expiration du délai de reprise et le présenter sur demande de l'administration fiscale.
b) Le a est complété par les mots : « dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, pour les options sur titres attribuées jusqu'au 27 septembre 2012 » ;
a) Le début de la première phrase du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas de conversion au porteur, de mise en location ou de cession d'actions issues d'options sur titres attribuées jusqu'au 27 septembre 2012, avant le terme de la période d'indisponibilité prévue au I de l'article 163 bis C du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 11 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, l'entreprise…
b) Le début de la première phrase du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas d'échange sans soulte d'actions issues d'options sur titres attribuées jusqu'au 27 septembre 2012 et résultant d'une opération mentionnée au I bis de l'article 163 bis C du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 11 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, l'entreprise…
3° Au troisième alinéa du 2° du I et au premier alinéa des 1° et 2° du II, après les mots : « service des impôts », sont insérés les mots : « des entreprises ».
- Le premier alinéa de l'article 91 ter est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le bénéficiaire d'options sur titres attribuées jusqu'au 27 septembre 2012 peut exceptionnellement disposer des actions avant le terme de la période d'indisponibilité fixée au I de l'article 163 bis C du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 11 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, sans perte du bénéfice des dispositions prévues à cet article, dans les situations suivantes : ».
- Au VI de la section I du chapitre Ier du titre premier de la première partie du livre premier :
1° L'intitulé du 0-A est complété par les mots : « jusqu'au 27 septembre 2012 » ;
2° Le A est intitulé : « Options sur titres et actions gratuites attribuées aux salariés ou mandataires sociaux à compter du 28 septembre 2012 ».
- A l'article 38-0 septdecies :
« L'entreprise ou la société mentionnée au 2° délivre un état individuel aux bénéficiaires d'actions gratuites attribuées jusqu'au 27 septembre 2012 dans les conditions prévues par l'article 80 quaterdecies du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 11 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, au plus tard le 1er mars de l'année de dépôt de leur déclaration de revenus souscrite au titre de l'année d'acquisition définitive de ces actions.
Les bénéficiaires doivent le conserver jusqu'à l'expiration du délai de reprise et le présenter à la demande de l'administration fiscale.
b) Le a est complété par les mots : « dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 11 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, pour les actions gratuites attribuées jusqu'au 27 septembre 2012 » ;
2° Au premier alinéa du 2° du I, après les mots : « l'article 80 quaterdecies du code général des impôts », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 11 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 » ;
« En cas de mise en location ou de cession d'actions gratuites attribuées jusqu'au 27 septembre 2012 avant le terme de la période d'indisponibilité prévue au I de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 11 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, l'entreprise…
« En cas d'échange sans soulte d'actions gratuites attribuées jusqu'au 27 septembre 2012 et résultant d'une opération mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 11 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, l'entreprise…
- L'article 38 septdecies est remplacé par les dispositions suivantes :
- 1° L'entreprise ou la société mentionnée au 2° délivre un état individuel aux bénéficiaires d'options sur titres ou d'actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012 dans les conditions prévues respectivement par l'article 80 bis et par l'article 80 quaterdecies du code général des impôts, au plus tard le 1er mars de l'année de dépôt de leur déclaration de revenus souscrite au titre de l'année de la levée des options ou de l'acquisition définitive des actions gratuites.
« Options sur titres : application de l'article 80 bis du code général des impôts ;
« Actions gratuites : application de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts ;
« d) Pour les options sur titres, le nombre, le prix de souscription ou d'achat et la valeur des actions acquises à la date de la levée des options ; pour les actions gratuites, le nombre d'actions acquises et leur valeur unitaire à la date d'acquisition définitive ;
« e) La fraction de source française du gain de levée d'option sur titre ou du gain d'acquisition définitive des actions gratuites ;
« f) Les dates d'attribution et de levée des options et les dates d'attribution et d'acquisition définitive des actions attribuées gratuitement ;
« 2° Pour les options sur titres, la société émettrice qui a son siège social en France et dans laquelle le bénéficiaire des options sur titres exerce son activité ou l'entreprise mentionnée au III de l'article 80 bis du code général des impôts transmet à l'administration fiscale, dans la déclaration prévue à l'article 87 du même code, les informations mentionnées au i du 2° de l'article 39 de la présente annexe.
« Pour les actions gratuites, la société émettrice qui a son siège social en France et dans laquelle le bénéficiaire des actions gratuites exerce son activité ou l'entreprise mentionnée au IV de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts transmet à l'administration fiscale, dans la déclaration prévue à l'article 87 du même code, les informations mentionnées au j du 2° de l'article 39 de la présente annexe.
« Lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans une entreprise différente de la société ou de l'entreprise mentionnée aux alinéas précédents au moment de la levée des options ou de l'acquisition définitive des actions gratuites, les informations sont transmises, selon les mêmes modalités, par l'entreprise dans laquelle il exerce son activité lorsqu'elle dispose des informations nécessaires.
« Dans les autres cas, la société émettrice ou l'entreprise mentionnée aux deux premiers alinéas du présent 2° adresse au service des impôts des entreprises dont elle relève, au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu la levée des options ou l'acquisition définitive, un duplicata de l'état individuel mentionné au 1° ;
« 3° Lorsque les actions issues des options sur titres ou les actions gratuites définitivement acquises sont inscrites sur un compte titres qui n'est pas tenu par l'entreprise ou la société mentionnée au 2°, celle-ci communique, soit au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle de la levée des options ou de l'acquisition définitive des actions gratuites, soit lors de la cession des titres lorsqu'elle intervient avant cette date, une copie de l'état prévu au 1° à l'établissement chargé de la tenue du compte titres qui est redevable de la retenue à la source prévue à l'article 182 A ter du code général des impôts.
- En cas d'échange sans soulte d'actions résultant d'une opération mentionnée, pour les actions issues d'options sur titre attribuées à compter du 28 septembre 2012, au II bis de l'article 80 bis du code général des impôts et, pour les actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012 et définitivement acquises, au III de l'article 80 quaterdecies du même code, l'entreprise ou la société mentionnée au 2° du I du présent article adresse au service des impôts des entreprises dont elle relève, au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu l'opération, un état individuel qui mentionne la date et la nature de l'opération, le nombre d'actions reçues en échange, la raison sociale et l'adresse de la société dont les actions sont remises en échange ainsi que les informations mentionnées aux b à g du 1° du I.
« Elle communique une copie de cet état au titulaire des options ou des actions gratuites et, le cas échéant, à l'établissement mentionné au 3° du I.
1° Le i est complété par les mots : « et de l'article 38 septdecies de la présente annexe » ;
2° Le j est complété par les mots : « et de l'article 38 septdecies ».
- Au 1° de l'article 41 V bis :
« La société mentionnée au 2° délivre un état individuel aux bénéficiaires des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise mentionnés à l'article 163 bis G du code général des impôts, au plus tard le 1er mars de l'année de dépôt de leur déclaration de revenus souscrite au titre de l'année d'exercice des bons.
Arrêté du 27 juillet 2015 fixant les modalités d'organisation et le programme de l'épreuve orale d'admission de l'examen de vérification d'aptitude aux fonctions de pupitreur des ministères économiques et financiers
En application des dispositions prévues aux articles 3 bis et 10 de l'arrêté du 10 juin 1982 modifié susvisé, le règlement et le programme de l'épreuve orale d'admission de l'examen de vérification d'aptitude aux fonctions de pupitreur des ministères économiques et financiers sont fixés suivant les modalités ci-après.
Seuls sont autorisés à se présenter à l'épreuve orale d'admission de l'examen de vérification d'aptitude aux fonctions de pupitreur des ministères économiques et financiers les candidats ayant été déclarés admissibles à l'examen professionnel prévu au 2° de l'article 10 de l'arrêté du 10 juin 1982 modifié susvisé.
Un mois au moins avant la date de l'épreuve orale d'admission, le candidat fera parvenir au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers un rapport établi selon un modèle fixé par l'administration constitué des rubriques suivantes :
- parcours professionnel (fonctions exercées, compétences mises en œuvre) ;
- formations (domaine, spécialité, le cas échéant diplôme obtenu) ;
- visa du supérieur hiérarchique attestant des fonctions actuelles exercées par le candidat.
L'épreuve orale d'admission, d'une durée de vingt-cinq minutes, consiste en un entretien avec le jury permettant de s'assurer que le candidat possède les connaissances, compétences ou aptitudes nécessaires à l'exercice de la fonction de pupitreur.
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ une présentation par le candidat de son parcours professionnel, d'une durée de cinq minutes au plus, le jury s'appuie sur le rapport constitué par le candidat.
Au cours de cet entretien, le candidat sera interrogé sur des questions portant sur le programme fixé en annexe.
Le rapport n'est pas noté.
Seuls les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à cette épreuve obtiennent la qualification de pupitreur.
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ORALE
Connaissances de base sur les thématiques suivantes
- L'assistance :
- les missions du pupitreur assistant-utilisateurs ;
- le service d'assistance à l'aide des outils Helpdesk ;
- les structures d'assistance ;
- les fichiers et les bases de données ;
- les logiciels et les applications ;
- le rôle du pupitreur assistant-utilisateurs dans le processus de maintenance des matériels pour les personnes handicapées ;
- l'assistance applicative.
- le poste de travail de l'utilisateur ;
- les composants physiques de l'unité centrale ;
- les organes périphériques ;
- l'installation du poste de travail ;
- l'ergonomie du poste de travail.
- la communication en réseau ;
- la composition et le fonctionnement d'un réseau ;
- les réseaux locaux ;
- les réseaux externes et internes ;
- l'assistance réseau ;
- les services en réseau ;
- les fonctionnalités du Web.
- Les normes, la sécurité et l'environnement juridique :
- les normes de communication ;
- la sécurité du système d'information ;
- la sécurité sur les postes de travail et les serveurs ;
- la sécurité : spécificités des réseaux ;
Arrêté du 31 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2014 portant délégation de signature (ministère de la défense)
M. le colonel Xavier Culot, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de l'armée de terre.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement Emmanuel Nourdin, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la direction générale de l'armement.
M. le capitaine Emmanuel Matsoukis, adjoint au secrétaire général du conseil de la fonction militaire de l'armée de terre, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le colonel Xavier Culot.
M. le capitaine de corvette Vincent Deseuche, adjoint au secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la marine nationale, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le capitaine de vaisseau Olivier Bodhuin.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Xavier Lecinq, adjoint au secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la direction générale de l'armement, en cas d'absence ou d'empêchement de l'ingénieur en chef de première classe des études et techniques de l'armement Emmanuel Nourdin.
M. le commandant Dominique Maillot, adjoint au secrétaire général du conseil de la fonction militaire du service des essences des armées, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le lieutenant-colonel Jean-Pierre Robles.
Le chapitre II du même arrêté, comprenant l'article 3, est abrogé.
Arrêté du 27 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l'année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L.
MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTERÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION
MONTANTS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L.
DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (EN MILLIERS D'EUROS)
Décret n° 2015-967 du 31 juillet 2015 relatif au Conseil national des missions locales
Modifie Code du travail - Section unique : Conseil national des missions ...
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chaque société régie par le présent titre est tenue de contracter une assurance de responsabilité professionnelle.
La section unique du chapitre IV du titre Ier du livre III de la cinquième partie du code du travail est remplacée par les dispositions suivantes :
« Conseil national des missions locales
5314-1.-Le Conseil national des missions locales est placé auprès du Premier ministre.
Il est chargé de :
« 1° Formuler toutes recommandations sur les conditions de mise en œuvre par les missions locales et les permanences d'accueil, d'information et d'orientation du droit à l'accompagnement vers l'emploi et du contrat d'insertion dans la vie sociale ;
« 2° Délibérer sur les propositions d'orientation du programme national d'animation et d'évaluation du réseau des missions locales.
Il s'appuie sur la contribution des organismes et associations œuvrant pour l'animation du réseau des missions locales au niveau régional et favorise la coordination de leurs activités.
5314.-2.-Le Conseil national constitue un lieu d'échanges et de mutualisation des bonnes pratiques développées au sein du réseau des missions locales comme dans les organismes équivalents des pays de l'Union européenne.
Il peut constituer des groupes de travail auxquels peuvent collaborer des personnalités extérieures au conseil.
5314-3.-Le Conseil national peut être consulté par le Gouvernement sur toute question relative à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes.
5314-4.-Le Conseil national examine, chaque année, un bilan général d'activité et formule toutes propositions sur les orientations du programme national d'animation et d'évaluation du réseau des missions locales.
5314-5.-Le Conseil national est composé de :
« 1° Trois représentants des régions, désignés sur proposition de l'Association des régions de France ;
« 2° Trois représentants des départements, désignés sur proposition de l'Assemblée des départements de France ;
« 3° Trois représentants des communes, désignés sur proposition de l'Association des maires de France ;
« 4° Trente-huit présidents de missions locales désignés sur proposition du ministre chargé de l'emploi ;
« 5° Un représentant de chacun des ministres chargés de l'emploi, des affaires sociales, du logement, de la ville, de la santé, du budget, des droits des femmes, de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, de l'intérieur et de la justice.
5314-6.-Peuvent également participer aux séances du Conseil national, avec voix consultative :
« 2° Le directeur de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, ou son représentant ;
« 3° Trois personnes qualifiées sur proposition du ministre chargé de l'emploi.
5314-7.-Les personnes mentionnées aux 1° à 4° de l'article R.
5314-6 sont désignées pour trois ans par le Premier ministre.
« Leur mandat prend fin si elles perdent la qualité au titre de laquelle elles ont été nommées.
« Les personnes qui, pour quelque cause que ce soit, cessent d'appartenir au Conseil national sont remplacées pour la durée du mandat restant à courir.
5314-8.-Le président du Conseil national est nommé par le Premier ministre parmi les présidents de mission locale mentionnés au 4° de l'article R.
5314-5, sur proposition du ministre chargé de l'emploi.
« Le président est assisté de deux vice-présidents nommés par le Premier ministre parmi les membres du conseil, sur proposition du ministre chargé de l'emploi.
5314-9.-Le Conseil national se réunit sur convocation de son président, au moins deux fois par an.
Il délibère sur un ordre du jour arrêté par celui-ci, après avis du ministre chargé de l'emploi ou de son représentant.
5314-10.-La permanence et la coordination des travaux du Conseil national sont assurées par un bureau qui comprend, outre le président et les vice-présidents :
« 1° Un représentant des régions, un représentant des départements et un représentant des communes désignés par le Premier ministre parmi les membres du conseil, sur proposition respectivement de l'Association des régions de France, de l'Assemblée des départements de France et de l'Association des maires de France ;
« 2° Onze présidents de missions locales désignés par le Premier ministre parmi les membres du conseil, sur proposition du ministre chargé de l'emploi ;
« 3° Les représentants des ministres chargés de l'emploi, des affaires sociales, de l'éducation nationale, de la justice, de la jeunesse.
5314-11.-Le directeur général de Pôle Emploi ou son représentant et le directeur de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ou son représentant participent aux réunions du bureau.
5314-12.-Le secrétariat du Conseil national, de son bureau et de ses groupes de travail est assuré par un secrétaire général, assisté de collaborateurs qui peuvent le représenter dans les groupes de travail.
« Le secrétaire général est nommé par le Premier ministre, sur proposition du ministre chargé de l'emploi.
Décret n° 2015-968 du 31 juillet 2015 relatif aux missions et au fonctionnement de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
Modifie Code du travail - Chapitre II : Agence nationale pour l'améliorat...
Modifie Code du travail - Section 1 : Missions de l'agence et de son réseau (V)
Modifie Code du travail - Section 2 : Organisation et fonctionnement.
Modifie Code du travail - Section 3 : Régime financier et comptable (V)
Modifie Code du travail - Sous-section 1 : Conseil d'administration.
Modifie Code du travail - Sous-section 2 : Directeur général et personnel...
Modifie Code du travail - Sous-section 3 : Conseil scientifique (V)
Abroge Code du travail - Sous-section 4 : Concours des associations régi...
4642-3 du code du travail, dans la rédaction de cet article issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er novembre 2015.
Le conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail en fonction à la date d'entrée en vigueur des autres dispositions du présent décret continue à exercer ses fonctions jusqu'à cette même date.
Le chapitre II du titre IV du livre VI de la quatrième partie du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« Missions de l'agence et de son réseau
4642-1.-I.-L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé du travail.
« Dans le cadre des missions qui lui sont confiées en application de l'article L.
4642-1, l'agence conduit des actions visant à agir sur les éléments déterminants des conditions de travail, notamment l'organisation du travail et les relations professionnelles, en vue de leur amélioration.
« Ses champs d'intervention, dans le cadre des politiques publiques, couvrent notamment :
« 1° La promotion de la santé au travail et de la qualité de vie au travail, en particulier lors de la conception des organisations, des équipements et des installations de travail ;
« 2° La prévention des risques professionnels dans le cadre de l'organisation du travail ;
« 3° L'amélioration de l'environnement de travail par l'adaptation des postes, des lieux et des situations de travail.
« L'agence met également à disposition son expertise pour faciliter l'expression des salariés sur les conditions de réalisation de leur travail, notamment lors de la conduite de projets de transformation des entreprises et des organisations, et pour aider au dialogue social sur les questions de conditions de travail.
« Les activités conduites par l'agence dans le champ de l'amélioration des conditions de travail et de la qualité de vie au travail contribuent notamment à l'accès et au maintien en emploi durable des travailleurs, au développement des connaissances et des compétences des travailleurs tout au long de leur vie professionnelle et à l'égalité professionnelle.
« II.-Pour mener à bien ses missions, l'agence :
« 1° Conduit des interventions à caractère expérimental dans les entreprises, les associations et les structures publiques ;
« 2° Développe et produit à partir de ces expérimentations des outils et des méthodes susceptibles d'être utilisés par les employeurs, les travailleurs et leurs représentants ;
« 3° Assure l'information, la diffusion et la formation nécessaires à l'utilisation de ces outils et méthodes ;
« 4° Conduit une activité de veille, d'étude et de prospective sur les enjeux liés aux conditions de travail ;
« 5° Développe des partenariats avec les autres acteurs intervenant dans le domaine des conditions de travail, au niveau national et international.
« Les actions de l'agence, conduites au besoin par l'intermédiaire de tout acteur pertinent tel que les organisations professionnelles, consulaires ou de formation, bénéficient prioritairement aux petites et moyennes entreprises.
« Ses interventions au sein des structures publiques sont subordonnées à la passation d'une convention de partenariat fixant notamment les conditions dans lesquelles la structure contribue financièrement à l'intervention.
« L'agence conduit ses activités dans le respect des principes de neutralité et d'impartialité vis-à-vis des acteurs de l'entreprise, de l'association ou de la structure publique au sein de laquelle elle est amenée à intervenir.
4642-3.-I.-L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général.
« 1° Neuf représentants des employeurs nommés dans les conditions suivantes :
« a) Cinq représentants, sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
« b) Un représentant des entreprises publiques, après consultation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
« c) Un représentant, sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
« d) Un représentant, sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
« e) Un représentant, sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
« 2° Neuf représentants de salariés nommés dans les conditions suivantes :
« a) Trois représentants, sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) ;
« b) Deux représentants, sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
« c) Deux représentants, sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
« d) Un représentant, sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
« e) Un représentant, sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
« a) Le ministre chargé du travail ou son représentant ;
« b) Le ministre chargé de l'emploi ou son représentant ;
« c) Le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ;
« d) Le ministre chargé de l'économie ou son représentant ;
« e) Le ministre chargé du droit des femmes ou son représentant ;
« f) Le ministre chargé de la fonction publique ou son représentant ;
« 4° Trois personnes qualifiées en matière de conditions de travail, dont l'une sur proposition de l'Association des régions de France.
« II.-Outre les personnalités prévues au quatrième alinéa de l'article L.
4642-2, assistent avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration :
« 1° Le directeur général et l'agent comptable de l'agence ou leurs représentants ;
« 2° Le président du conseil scientifique de l'agence ;
« 3° Le contrôleur budgétaire de l'agence ou son représentant ;
« 4° En tant que de besoin, les représentants des ministres qui ne siègent pas au conseil d'administration lorsque le conseil est appelé à connaître de questions entrant dans leurs attributions.
« En outre, le conseil d'administration peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile à son information.
« III.-Le conseil d'administration élit un président parmi ses membres, à la majorité absolue.
« En cas d'absence ou d'empêchement du président, le ministre chargé du travail ou son représentant exerce ses prérogatives.
« Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1°, 2° et 4° du I sont nommés pour trois ans renouvelables par arrêté du ministre chargé du travail.
« Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1° et 2° du même article peuvent être représentés par leur suppléant nommé dans les mêmes conditions.
« Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec la qualité de membre du conseil scientifique.
« En cas de vacance d'un siège du fait de l'empêchement définitif de son titulaire ou de la perte par un membre de la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre ou d'un nouveau président dans les conditions prévues au présent article.
Le mandat de ce membre ou du président expire dans les mêmes délais que le mandat du membre ou du président qui est remplacé.
« Directeur général et personnels de l'agence
4642-10.-Le Fonds pour l'amélioration des conditions de travail a pour objet d'inciter et d'aider les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises, les associations ou les branches professionnelles au moyen de subventions et dans le cadre de démarches participatives, à concevoir et à mettre en œuvre des projets d'expérimentation dans le champ des missions confiées à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail.
Les modalités d'attribution des subventions allouées au titre du fonds sont fixées par arrêté du ministre chargé du travail.
« La gestion des crédits du Fonds pour l'amélioration des conditions de travail est confiée à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail.
Le cadre général d'intervention de l'agence fait l'objet d'une convention conclue entre l'Etat et l'agence.
Décret n° 2015-969 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives
L'annexe I du décret du 2 juin 1960 susvisé est remplacée par l'annexe du présent décret.
Modifie Décret n°60-516 du 2 juin 1960 - art. Annexe I (VD)
d'action régionale
Aube, Ardennes, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Marne, Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges
Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gironde, Haute-Vienne, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Vienne
Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Haute-Loire, Haute-Savoie, Isère, Loire, Puy-de-Dôme, Rhône, Savoie
Côte-d'Or, Doubs, Haute-Saône, Jura, Nièvre, Saône-et-Loire, Territoire de Belfort, Yonne
Aude, Ariège, Aveyron, Gard, Gers, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne
Décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire
Modifie Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 1 : Dispositions communes (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 2 : Modalités de publicité de la tax...
Modifie Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 3 : Recouvrement amiable et contenti...
Modifie Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 5 : Déclaration, recouvrement amiabl...
Modifie Code général des collectivités territoriales - Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjo...
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est remplacée par les dispositions suivantes :
2333-43.-Selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, les communes qui ont institué une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire font connaître au directeur général des finances publiques, dans un délai de deux mois précédant le début de la période de perception de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire :
« 1° Les dates de début et de fin de la période de perception ;
« 2° Les tarifs de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire, pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, arrêtés par délibération du conseil municipal conformément aux barèmes prévus aux articles L.
« 3° Le montant de loyer maximal en dessous duquel la taxe n'est pas due en application du 4° de l'article L.
« 4° Le taux de l'abattement fixé dans les conditions prévues au premier alinéa du III de l'article L.
« Le ministre chargé du budget publie les informations prévues aux 1° à 4° ci-dessus le 1er juin et le 31 décembre, sur un site internet de son département ministériel et sous forme de données téléchargeables dans un format standard, selon des modalités qu'il définit par arrêté.
2333-44.-Les natures d'hébergement mentionnées au III de l'article L.
« 1° Les palaces ;
« 2° Les hôtels de tourisme ;
« 4° Les meublés de tourisme ;
« 5° Les villages de vacances ;
« 6° Les chambres d'hôtes ;
« 7° Les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques ;
« 8° Les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air ;
« 9° Les ports de plaisance.
2333-46.-Les tarifs fixés pour chaque catégorie d'hébergement ne comprennent pas la taxe additionnelle départementale prévue par l'article L.
3333-1 lorsqu'elle est instituée.
2333-46 en ce qui concerne la taxe de séjour forfaitaire, l'avis de taxation d'office doit comporter les mentions suivantes :
« 1° La nature, la catégorie et la localisation précise de chaque hébergement donnant lieu à taxation d'office sur le territoire de la collectivité intéressée au titre de l'année d'imposition concernée ;
« 2° Les relevés et pièces justifiant l'occupation de l'hébergement et le défaut de déclaration des nuitées correspondantes ou d'unités de capacité d'accueil.
A cette fin, la commune bénéficiaire d'une taxe de séjour peut notamment demander une copie des factures émises par un professionnel mentionné au II de l'article L.
2333-34 à l'égard du logeur, de l'hôtelier, du propriétaire ou de l'intermédiaire visé par la taxation d'office au titre de l'année d'imposition concernée ;
« 3° Le rappel des observations éventuelles du redevable défaillant et de l'insuffisance des justifications apportées par ce dernier ;
« 4° Les éléments de liquidation de la taxe à acquitter, en précisant pour chaque hébergement le tarif applicable.
« Cet avis indique, sous peine de nullité, le montant, hors intérêts, des droits résultant des rectifications, les voies et délais de recours ouverts au redevable ainsi que la faculté pour lui de se faire assister d'un conseil de son choix pour présenter ses observations.
« Dans le délai de trente jours séparant la notification de l'avis de taxation d'office de la mise en recouvrement de l'imposition, le redevable peut présenter ses observations auprès du maire.
Le maire fait alors connaître sa position définitive par une réponse dûment motivée et notifiée dans les trente jours suivant la réception des observations du redevable.
Cette réponse mentionne, sous peine de nullité, le montant, hors intérêts, des droits résultant des rectifications ainsi que les voies et délais de recours juridictionnels.
« L'intérêt de retard dû en application du deuxième alinéa de l'article L.
2333-38 donne lieu à l'émission d'un titre de recettes.
Il court à compter du premier jour du mois qui suit celui durant lequel la déclaration devait être souscrite ou, en cas de déclaration incomplète ou inexacte, à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le principal aurait dû être acquitté.
« Modalités de publicité de la taxe de séjour
2333-49.-Le tarif de la taxe de séjour est affiché chez les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires chargés de percevoir la taxe de séjour et tenu par la commune à la disposition de toute personne qui désire en prendre connaissance.
2333-32 font l'objet d'un affichage en mairie.
« Sur leur demande, la commune fournit aux professionnels, qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d'hébergements pour le compte des logeurs, des hôteliers, des propriétaires ou des intermédiaires mentionnés à l'article L.
2333-33, toute information utile à la collecte de la taxe de séjour des hébergements dont la réservation ou la commercialisation leur est confiée.
2333-50.-Les professionnels préposés à la collecte de la taxe de séjour et à l'accomplissement des formalités correspondantes dans les conditions prévues au premier alinéa du II de l'article L.
2333-34 délivrent à chaque collectivité bénéficiaire du produit un état des sommes versées lors de l'acquittement de la taxe par les personnes assujetties.
« Recouvrement amiable et contentieux de la taxe de séjour
2333-51.-Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les intermédiaires mentionnés à l'article L.
2333-33 et les professionnels préposés à la collecte de la taxe de séjour et l'accomplissement des formalités correspondantes dans les conditions prévues au premier alinéa du II de l'article L.
2233-34 comptabilisent sur un état, à la date et dans l'ordre des perceptions effectuées, pour chaque hébergement loué, l'adresse du logement, le nombre de personnes ayant logé, le nombre de nuitées constatées, le montant de la taxe perçue ainsi que, le cas échéant, les motifs d'exonération de la taxe.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, et à condition d'avoir obtenu à cet effet un agrément dans des conditions prévues par un arrêté du ministre chargé du budget, les intermédiaires et les professionnels préposés à la collecte de la taxe de séjour et à l'accomplissement des formalités correspondantes dans les conditions prévues au premier alinéa du II de l'article L.
2333-34 comptabilisent sur un état, à la date et dans l'ordre des perceptions effectuées, pour chaque hébergement loué, uniquement le nombre de personnes ayant logé, le nombre de nuitées constatées, le montant de la taxe perçue ainsi que, le cas échéant, les motifs d'exonération de la taxe.
Cet état indique le montant total de la taxe perçue et vaut déclaration au sens des articles L.
2333-52.-Le produit de la taxe est versé au comptable public compétent aux dates fixées par la délibération du conseil municipal mentionnée au I de l'article L.
« Les professionnels mentionnés au II du même article versent le produit de la taxe perçue au cours de l'année civile au comptable public compétent avant le 1er février de l'année suivante.
« A l'occasion de ce versement, les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les intermédiaires et les professionnels mentionnés au II de l'article L.
2333-34 mentionné ci-dessus qui ont perçu la taxe de séjour transmettent l'état prévu à l'article R.
2333-51 à la commune bénéficiaire de l'imposition.
2333-34, le logeur, l'hôtelier, le propriétaire ou l'intermédiaire produit, à la demande du maire ou des agents commissionnés par lui, une copie de la facture émise à son encontre par le professionnel préposé à la collecte et à l'exécution des formalités déclaratives correspondantes.
Cette facture mentionne le tarif de taxe de séjour appliqué.
« 1° Le fait, pour les logeurs, hôteliers, propriétaires, intermédiaires et professionnels mentionnés à l'article L.
2333-34, de ne pas avoir produit l'état prévu à l'article R.
2333-51 ou de ne pas l'avoir produit dans les délais et conditions prescrits à l'article R.
2333-34, de ne pas avoir respecté l'une des prescriptions relatives à la tenue de l'état prévu à l'article R.
2333-34, de ne pas avoir perçu la taxe de séjour sur un assujetti ;
2333-34, de ne pas avoir reversé le montant de la taxe de séjour due dans les conditions et délais prescrits par cet article.
« Chaque manquement à l'une des obligations prévues du 1° au 4° donne lieu à une infraction distincte.
« Modalités de publicité de la taxe de séjour forfaitaire
2333-55.-Le tarif de la taxe de séjour forfaitaire est affiché en mairie et tenu à la disposition de toute personne qui souhaite en prendre connaissance.
« Déclaration, recouvrement amiable et contentieux de la taxe de séjour forfaitaire
2333-56.-Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les intermédiaires assujettis à la taxe de séjour forfaitaire indiquent sur la déclaration prévue à l'article L.
2333-43, pour chaque hébergement ou établissement imposable, le tarif applicable conformément au 2° du II de l'article L.
2333-41, le nombre de nuitées conformément au 3° et le taux d'abattement retenu pour l'application du III de cet article.
La déclaration précise le montant de la taxe due.
2333-57.-Le produit de la taxe est versé au comptable public compétent aux dates fixées par la délibération du conseil municipal mentionnée au II de l'article L.
2333-58.-Sans préjudice des faits réprimés au cinquième alinéa du I de l'article L.
« 1° Le fait, pour les logeurs, hôteliers, propriétaires et intermédiaires mentionnés à l'article L.
2333-40, de ne pas avoir produit la déclaration mentionnée à l'article R.
2333-56 ou de ne pas l'avoir produite dans les délais et conditions prescrits au II de l'article L.
2333-40, d'avoir établi une déclaration inexacte ou incomplète ;
2333-40, de ne pas avoir acquitté le montant de la taxe de séjour forfaitaire due dans les délais et conditions prescrits au II de l'article L.
5211-6.-Les dispositions de la sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du présent code sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale qui ont institué la taxe de séjour dans les conditions prévues à l'article L.
Décret n° 2015-971 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 71-262 du 7 avril 1971 énumérant les postes territoriaux ouvrant droit à la hors-classe du grade de préfet
Transfère Décret n°71-262 du 7 avril 1971 - art. 2-1 (VT)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception de son article 1er et des 1° et 2° de l'article 1er du décret du 7 avril 1971 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret.
Dans l'intitulé du décret du 7 avril 1971 susvisé, le mot : « territoriaux » est supprimé.
L'article 1er et l'article 2 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Pour l'application de l'article 9 du décret du 29 juillet 1964 susvisé, les postes suivants ouvrent droit, pour les préfets qui les occupent, à la hors-classe :
1° Président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation ;
2° Vice-président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation ;
Arrêté du 27 juillet 2015 relatif à la formation continue aux techniques et à la sécurité en intervention des personnels actifs de la police nationale et des adjoints de sécurité
La formation continue aux techniques et à la sécurité en intervention des personnels actifs de la police nationale et des adjoints de sécurité revêt un caractère obligatoire.
Les techniques et la sécurité en intervention recouvrent l'emploi des armes ainsi que les pratiques professionnelles en intervention qui regroupent les techniques d'intervention, les techniques de défense et d'interpellation ainsi que les premiers secours en intervention.
Les personnels actifs de la police nationale en poste à l'étranger, bien que soumis à la formation continue obligatoire aux techniques et à la sécurité en intervention, bénéficient d'aménagements précisés dans une instruction du directeur général de la police nationale.
La mise en œuvre de la formation continue aux techniques et à la sécurité en intervention des personnels actifs de la police nationale et des adjoints de sécurité relève de la compétence exclusive des formateurs aux techniques et à la sécurité en intervention.
Sous réserve du respect des dispositions précitées, les accidents survenus au cours d'une action de formation continue aux techniques et à la sécurité en intervention sont reconnus imputables au service.
Les policiers et les adjoints de sécurité bénéficient pour l'entraînement aux techniques et à la sécurité en intervention d'un volume horaire minimal annuel de douze heures.
Ce temps de formation est fractionné en plusieurs séances régulièrement réparties au cours de l'année.
Une séance type de formation aux techniques et à la sécurité en intervention, d'une durée effective de quatre heures, comprend des exercices de simulation permettant le développement de stratégies individuelles ou collectives conformes aux pratiques professionnelles en intervention, le rappel des cadres légaux, réglementaires et déontologiques régissant l'emploi de la force par les policiers ainsi qu'une séance de tir à balles réelles, avec l'arme de service en dotation individuelle.
Toutefois, en fonction des contraintes opérationnelles des services, le volume d'enseignement annuel de douze heures peut être aménagé de la façon suivante :
- trois séances relatives à l'emploi de l'arme individuelle permettant le tir minimum annuel de 90 cartouches.
Ces séances sont régulièrement réparties au cours de l'année.
La durée de chacune d'entre elles ne peut être inférieure à une heure.
Sous réserve de conformité aux programmes institutionnels, le suivi des formations spécifiques de tir à l'arme de poing (« tireur qualifié arme de poing », « tireur opérationnel arme de poing », « module emploi de l'arme » de la formation des formateurs aux techniques et à la sécurité en intervention) sont comptabilisées comme une séance d'entraînement réglementaire.
Il en est de même du suivi de tout autre stage lorsque la fiche séquentielle le prévoit expressément.
- des séances de pratiques professionnelles en intervention, d'une durée totale minimale de neuf heures.
Est comptabilisé, au titre de l'année en cours, comme temps d'entraînement réglementaire aux pratiques professionnelles en intervention le temps consacré au suivi du stage de recyclage au port des bâtons de police ainsi que de tout stage lorsque la fiche séquentielle le prévoit expressément.
Les séances de formation aux techniques et à la sécurité en intervention sont construites dans le respect des contenus pédagogiques élaborés par la direction des ressources et des compétences de la police nationale, validés par le directeur général de la police nationale.
Chaque entraînement au tir est l'occasion de vérifier que le fonctionnaire de police ou l'adjoint de sécurité maîtrise son arme individuelle et ne présente pas un état de dangerosité pour lui-même ou pour autrui.
S'il constate une ou des carences au cours de la séance de tir, le formateur aux techniques et à la sécurité en intervention met immédiatement en place un parcours de tir normé afin d'évaluer le niveau de maîtrise de l'arme par l'agent.
Si la carence est avérée, il renseigne une fiche d'observations individuelle normalisée.
Le chef de service est avisé immédiatement.
Il veille à faire organiser, dans les meilleurs délais, toute formation complémentaire corrective qui s'avérerait nécessaire.
S'il estime que le fonctionnaire présente un état de dangerosité pour lui-même ou autrui, le chef de service décide du retrait de l'arme de service dans les conditions prévues par l'article 114-6 du règlement général d'emploi de la police nationale.
Chaque séance d'entraînement aux techniques et à la sécurité en intervention fait l'objet d'un enregistrement dans l'application informatique de gestion de la formation au sein de la police nationale, afin que le livret individuel de formation des fonctionnaires de police et des adjoints de sécurité soit automatiquement renseigné.
Le volume horaire consacré à la formation continue aux techniques et à la sécurité en intervention est porté sur le formulaire de l'entretien individuel de formation et sur le passeport d'avenir professionnel des adjoints de sécurité.
En application de l'article 1er, il appartient au chef de service de contrôler la réalité du suivi des séances d'entraînement réglementaire par les agents placés sous son autorité.
Le fait de se soustraire régulièrement et sans motif légitime aux séances d'entraînement réglementaire expose les agents à des sanctions disciplinaires.
Un bilan annuel du suivi de l'entraînement réglementaire est réalisé par la direction générale de la police nationale et la préfecture de police de Paris à partir des éléments statistiques communiqués par chacune de leurs directions et services.
Le maintien de la condition physique opérationnelle des personnels actifs de la police nationale et des adjoints de sécurité relève de la responsabilité individuelle des agents et de celle de leur hiérarchie.
La pratique, sur le temps de travail, de disciplines sportives et de techniques d'optimisation du potentiel (TOP) visant à maintenir ou accroître les capacités physiologiques, musculaires et de gestion du stress contribue à l'entretien de la condition physique opérationnelle.
La pratique des disciplines sportives et des techniques d'optimisation du potentiel fait l'objet de facilités horaires hebdomadaires d'au moins deux heures, accordées par les chefs de service en fonction des contraintes opérationnelles.
Elle n'ouvre droit à aucune compensation horaire ni indemnisation financière.
La participation à une rencontre sportive inscrite au calendrier de la Fédération sportive de la police nationale validée par le directeur général de la police nationale, lorsqu'elle est autorisée par le chef de service, est considérée comme une séance hebdomadaire de maintien de la condition physique opérationnelle.
Il en est de même des rencontres sportives locales organisées par les chefs de service, sous réserve qu'elles soient circonscrites au département du lieu de résidence administrative ou, éventuellement, aux départements limitrophes.
Par dérogation, les personnels des compagnies républicaines de sécurité, appelées à effectuer de fréquents déplacements collectifs hors de leur résidence, peuvent participer à des rencontres sportives sur les lieux de leur emploi.
Sous réserve des dispositions précitées, les accidents survenus au cours d'une séance de maintien de la condition physique opérationnelle ou à l'occasion d'une rencontre sportive inscrite au calendrier de la FSPN validé par le directeur général de la police nationale sont reconnus imputables au service.
Les activités sportives autorisées sur le temps de service sont : la course à pied, le renfort musculaire et le cyclisme, dès lors qu'elles sont pratiquées simultanément par au moins deux fonctionnaires, sur un site ou un itinéraire validé par le chef de service.
La natation en piscine peut également être pratiquée en présence d'une personne titulaire d'un brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique.
Les techniques d'optimisation du potentiel dont la pratique est autorisée sur le temps de service sont mises en œuvre dans des conditions précisées par une instruction du directeur général de la police nationale.
D'autres disciplines sportives que celles évoquées à l'article 16 du présent arrêté peuvent être autorisées sur le temps de service sous réserve qu'elles fassent l'objet d'instructions particulières de la part des directions et services d'emploi de la police nationale et qu'elles aient un lien direct avec les missions exercées par les personnels.
Les conditions de sélection, de formation et les compétences des animateurs et des moniteurs en activités physiques et professionnelles sont fixées par circulaire du ministre de l'intérieur.
La société ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre les associés.
L'arrêté du 28 août 2000 relatif à la formation continue aux activités physiques et professionnelles des personnels actifs de la police nationale, des adjoints de sécurité et des policiers auxiliaires et aux conditions de sélection, de formation et d'emploi des animateurs et des moniteurs en activités physiques et professionnelles est abrogé.
Décret n° 2015-972 du 31 juillet 2015 relatif au contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Le contrat de couverture sociale po...
Le chapitre préliminaire du titre III du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Il est créé une section 1 intitulée : « Section 1 : Dispositions générales » comprenant les articles D.
2° Il est créé une section 2 intitulée : « Section 2 : Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture » comprenant les articles D.
330-4.-Les personnes engagées dans un plan de professionnalisation personnalisé mentionné à l'article D.
343-4 agréé par le préfet bénéficient, sur leur demande, d'une couverture sociale dans les conditions prévues à l'article L.
330-3, si elles concluent un contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture dans les conditions prévues par la présente section.
330-5.-Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture organise les actions prescrites par le plan de professionnalisation personnalisé selon un calendrier prévisionnel défini avec le conseiller référent du centre d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé et indique les modalités d'accompagnement de ces actions par le conseiller référent.
« Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, mentionne la protection sociale applicable au bénéficiaire en fonction des actions suivies.
330-6.-Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture est conclu entre l'organisme labellisé en qualité de centre d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé en application de l'article D.
343-21 et le bénéficiaire du contrat au plus tard dans les deux mois suivant l'agrément du plan de professionnalisation personnalisé.
Le centre d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé transmet une copie du contrat à la caisse de mutualité sociale agricole compétente.
330-7.-Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture est conclu pour une durée d'un an.
« A la demande du bénéficiaire, il peut être renouvelé pour une durée maximale d'un an lorsque les actions prévues au plan de professionnalisation personnalisé n'ont pas été réalisées.
330-8.-Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture prend fin lorsque le plan de professionnalisation personnalisé est validé par le préfet ou lorsque son bénéficiaire atteint son quarante et unième anniversaire.
343-24 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « cinquante-huit fois » sont remplacés par les mots : « soixante fois ».
Décret n° 2015-973 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 2011-1548 du 14 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vacqueyras »
Le cahier des charges est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-5cae91ee-7281-49fb-a01b-3d1fff4f78ec
Le chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Vacqueyras », homologué par le décret du 14 novembre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
1° Le b du 2° du V est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Vins rouges
« Ces règles de proportion ne s'appliquent pas aux opérateurs producteurs de raisins ne vinifiant pas leur production, et exploitant une superficie totale (toutes couleurs confondues) au sein de l'aire parcellaire délimitée inférieure à 1,5 hectare en appellation d'origine contrôlée “ Vacqueyras ”.
« La proportion de l'ensemble des cépages blancs est inférieure ou égale à 5 % de l'encépagement.
«-sur au moins 60 % de la superficie comprise entre deux rangs, soit un travail du sol est réalisé, soit un couvert végétal semé ou spontané est présent.
Dans ce dernier cas, la maîtrise de la végétation spontanée est réalisée soit par des moyens mécaniques, soit par des matériels permettant une localisation précise des produits de traitement.
3° A la dernière ligne du tableau figurant au c du 1° du IX, les mots : « Supérieure ou égale à 6 » sont remplacés par les mots : « Supérieure ou égale à 5 ».
Décret n° 2015-974 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 2011-1178 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cheverny »
Le cahier des charges est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-a2ee2565-44dd-460a-bf72-e14e188d2231
Le chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Cheverny », homologué par le décret du 23 septembre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
1° Au 2° du IV, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du comité national compétent du 28 mai 1986 et de la séance de la commission permanente du comité national compétent du 10 juillet 2014.
2° Au 1° du VII, le deuxième alinéa est supprimé ;
« Les vins proviennent de l'assemblage de raisins, de moûts ou de vins ;
« Les vins rouges ou rosés sont issus d'un assemblage dans lequel la proportion de l'ensemble du cépage principal et du cépage complémentaire est supérieure ou égale à 85 % dans l'assemblage ; la proportion du cépage principal est supérieure ou égale à 50 % dans l'assemblage ; la proportion du cépage complémentaire est supérieure ou égale à 16 % dans l'assemblage ;
« Les vins blancs sont issus de l'assemblage d'au moins un des cépages principaux et d'au moins un cépage complémentaire ; la proportion des cépages principaux, ensemble ou séparément, est supérieure ou égale à 50 % dans l'assemblage ; la proportion des cépages complémentaires, ensemble ou séparément, est supérieure ou égale à 16 % dans l'assemblage.
Le chapitre III du même cahier des charges est modifié comme suit :
1° Les lignes « B2 : récolte, transport et maturité du raisin » et « Date de début des vendanges » sont supprimées ;
2° La ligne B3 devient la ligne B2 ;
Décret n° 2015-975 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la diligence du ministère public, une expédition de la décision prononçant la destitution de la société ou de tous les associés exerçant en son sein est versée au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.
Le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 susvisé est modifié comme suit :
« On entend par “bande 700 MHz” les fréquences comprises entre 703 MHz et 733 MHz et entre 758 MHz et 788 MHz.
- La redevance due au titre de l'utilisation des fréquences de la bande 700 MHz pour l'exploitation d'un réseau mobile en France métropolitaine se compose :
42-2 du code des postes et des communications électroniques, exigible en quatre parts égales sur quatre ans, la première dès l'attribution de l'autorisation d'utilisation des fréquences et les trois autres à la date d'anniversaire de l'attribution ;
Décret n° 2015-976 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 95-1102 du 13 octobre 1995 modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée
Les membres siégeant au conseil d'administration à la date de publication du présent décret demeurent en fonctions jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues aux articles R.* 321-1à R.* 321-5 du code de l'urbanisme et par le présent décret.
Cette réunion doit avoir lieu au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 1.-Il est créé, conformément aux dispositions de l'article L.
Il prend le nom d'“ Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée ”.
a) Au premier alinéa, les mots : « L'établissement public est chargé de procéder à toutes opérations de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement urbain, le développement économique et le développement durable des » sont remplacés par les mots : « Pour l'ensemble des missions identifiées à l'article L.
321-14 du code de l'urbanisme et conformément à ses dispositions, cet établissement intervient dans les » ;
b) Les deuxième à huitième alinéas sont supprimés ;
« Art. 3.-Les activités de l'établissement public d'aménagement s'exercent dans le cadre du projet stratégique et opérationnel prévu à l'article L.
« Art. 4.-Pour l'exercice de ses missions, l'établissement peut recourir aux procédures prévues à l'article L.
* 321-11 du code de l'urbanisme, l'établissement peut transiger et compromettre.
« Art. 5.-L'établissement est administré par un conseil de vingt membres dotés chacun d'un suppléant, conformément aux dispositions de l'article R.
« 1° Neuf membres représentant l'Etat, désignés par les ministres chargés respectivement :
« 2° Neuf membres représentant les collectivités territoriales et leurs établissements publics :
«-un représentant de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur désigné par son président au sein du conseil régional ;
«-un représentant de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur désigné en son sein par le conseil régional ;
«-un représentant du département des Bouches-du-Rhône désigné par son président au sein du conseil départemental ;
«-un représentant du département des Bouches-du-Rhône désigné en son sein par le conseil départemental ;
«-un représentant de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole désigné par son président au sein du conseil communautaire ;
«-un représentant de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole désigné en son sein par le conseil communautaire ;
«-un représentant de la commune de Marseille désigné par son maire au sein du conseil municipal ;
«-deux représentants de la commune de Marseille désignés en son sein par le conseil municipal ;
« 3° Un représentant du Grand Port maritime de Marseille désigné en son sein par le conseil de surveillance du port ;
« 4° Une personnalité qualifiée nommée par le Premier ministre.
« Art. 6.-Les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° de l'article 5 sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis, sans préjudice de l'application des articles L.
« Art. 7.-Le conseil d'administration élit en son sein un président et comprend au moins deux vice-présidents.
Le premier vice-président est le représentant de l'Etat désigné par le ministre en charge de l'urbanisme.
Le premier vice-président ou, à défaut, dans l'ordre d'élection, l'un des vice-présidents, supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.
« En cas de vacance de la présidence du conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, le vice-président représentant l'Etat ou, à défaut, dans l'ordre d'élection, l'un des vice-présidents ou, si ces derniers sont à leur tour empêchés, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, peut convoquer un conseil d'administration, dont l'ordre du jour comporte l'élection d'un nouveau président et, le cas échéant, du ou des vice-présidents à remplacer.
Le préfet des Bouches-du Rhône ou son représentant y est entendu chaque fois qu'il le demande.
Il en est de même pour le directeur départemental des territoires et de la mer, l'autorité chargée du contrôle économique et financier et l'agent comptable de l'établissement.
« Art. 9.-Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement ; à ce titre, notamment :
« Art. 10.-Les actes à caractère réglementaire pris par délibération du conseil d'administration ou par décision du directeur général font l'objet des mesures de publication définies par le règlement intérieur sous réserve des dispositions de l'article R.
« Art. 11.-Le directeur général est nommé dans les conditions prévues par l'article R.
« Art. 12.-Le régime financier et comptable de l'établissement ainsi que les modalités du contrôle économique et financier de l'Etat, applicables à l'établissement, répondent aux prescriptions de l'article R.
« Art. 13.-Le contrôle de l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée et, le cas échéant, de ses filiales est assuré par le préfet des Bouches-du Rhône.
4° L'article 11 devient l'article 14 et les mots : « l'Union européenne » y sont insérés après les mots : « l'Etat » ;
Décret n° 2015-977 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 2010-306 du 22 mars 2010 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique
Les membres siégeant au conseil d'administration à la date de publication du présent décret demeurent en fonction jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues aux articles R.* 321-1 à R.* 321-5 du code de l'urbanisme et par le présent décret.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il prend le nom d'“ Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique ”.
a) Au premier alinéa, les mots : « Cet établissement est chargé de procéder à toutes opérations de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement urbain, le développement économique et le développement durable des » sont remplacés par les mots : « Pour l'ensemble des missions identifiées à l'article L.
b) Les deuxième à dixième alinéas sont supprimés ;
« Art. 5.-L'établissement est administré par un conseil de douze membres dotés chacun d'un suppléant, conformément aux dispositions de l'article R.
« 2° Six membres représentant les collectivités territoriales et leurs établissements publics :
«-un représentant de la région Aquitaine désigné par son président au sein du conseil régional ;
«-un représentant du département de la Gironde désigné par son président au sein du conseil départemental ;
«-un représentant de la métropole de Bordeaux Métropole désigné par son président au sein du conseil communautaire ;
«-un représentant de la commune de Bordeaux désigné par le maire au sein du conseil municipal ;
«-un représentant de la commune de Bègles désigné par le maire au sein du conseil municipal ;
«-un représentant de la commune de Floirac désigné par le maire au sein du conseil municipal.
« Un représentant de l'établissement public Réseau ferré de France et un représentant de la Société nationale des chemins de fer français peuvent être désignés par le président de chacun de ces établissements pour assister, en fonction de l'ordre du jour, aux réunions du conseil d'administration, avec voix consultative.
« Assistent également de droit au conseil d'administration, avec voix consultative, le président de la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux ou son représentant.
« Art. 7.-Le conseil d'administration élit en son sein un président parmi les membres siégeant en qualité de représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements.
« En cas de vacance de la présidence du conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, le vice-président représentant l'Etat ou, à défaut, le second vice-président ou, si ce dernier est à son tour empêché, le préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, peut convoquer un conseil d'administration, dont l'ordre du jour comporte l'élection d'un nouveau président et, le cas échéant, du ou des vice-présidents à remplacer.
« Le président et les deux vice-présidents composent le bureau.
Le préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, ou son représentant y est entendu chaque fois qu'il le demande.
Il en est de même pour le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, pour l'autorité chargée du contrôle économique et financier et pour l'agent comptable de l'établissement.
« Il peut déléguer, dans les conditions qu'il fixe, ses pouvoirs au bureau, sous réserve des dispositions de l'article R.
« Art. 10.-Les actes à caractère réglementaire pris par délibération du conseil d'administration ou du bureau ou par décision du directeur général font l'objet des mesures de publication définies par le règlement intérieur sous réserve des dispositions de l'article R.
« Art. 13.-Le contrôle de l'Etablissement public d'aménagement Bordeaux-Euratlantique et, le cas échéant, de ses filiales est assuré par le préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde.
4° L'article 11 devient l'article 14et les mots : « la Communauté européenne » y sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » ;
Décret n° 2015-978 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 2012-327 du 6 mars 2012 portant création de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval
« En cas de vacance de la présidence du conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, le vice-président représentant l'Etat ou, à défaut, le second vice-président ou, si ce dernier est à son tour empêché, le préfet de la région Lorraine, peut convoquer un conseil d'administration, dont l'ordre du jour comporte l'élection d'un nouveau président et, le cas échéant, du ou des vice-présidents à remplacer.
« Art. 13.-Le contrôle de l'établissement public d'aménagement d'Alzette-Belval, et le cas échéant de ses filiales, est assuré par le préfet de la région Lorraine.
Décret n° 2015-979 du 31 juillet 2015 relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne
Le chapitre Ier du titre II du livre III du code de l'urbanisme (partie réglementaire) est modifié comme suit :
1° Il est ajouté à l'article R.* 321-5 les dispositions suivantes :
« Ils adressent au préfet compétent, dans les quinze jours suivant leur nomination ou désignation, une déclaration mentionnant :
233-3 du code de commerce, susceptibles, du fait de leur secteur d'activité, de conclure des conventions avec l'établissement public ;
« Le préfet compétent invite l'administrateur qui n'a pas adressé cette déclaration dans le délai prescrit au premier alinéa à la produire dans un délai qu'il fixe.
Cet administrateur ne peut siéger au conseil d'administration avant de s'être acquitté de cette obligation, à moins qu'il ait justifié être dans l'impossibilité temporaire de le faire.
« Chaque année, le préfet compétent demande aux membres du conseil d'administration de lui signaler les modifications intervenues dans les éléments figurant dans sa déclaration.
« Toutefois, le préfet compétent communique à l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat les déclarations remplies par les administrateurs ainsi que les modifications qui y sont apportées.
2° Au premier alinéa de l'article R.* 321-8, il est inséré le mot : « fonciers »après les mots : « Les directeurs généraux des établissements publics » ;
3° Il est ajouté au I de l'article R.* 321-9 un 4° rédigé comme suit :
4° Le deuxième alinéa de l'article R.* 321-14 est remplacé par les dispositions suivantes :
Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement
-Décret n° 2002-296 du 28 février 2002 Sct.
ANNEXE 1 : LISTE DES IMMEUBLES DE L'ETAT APPORTES EN PARTICIPATION A L'ETABLISSEMENT PUBLIC GRAND PARIS AMENAGEMENT (BIENS DESTINES A ETRE TRANSFERES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES), Sct.
ANNEXE 2 : LISTE DES IMMEUBLES DE L'ETAT APPORTES EN PARTICIPATION A L'ETABLISSEMENT PUBLIC GRAND PARIS AMENAGEMENT (BIENS DESTINES A ETRE COMMERCIALISES) -Décret n° 2000-1294 du 26 décembre 2000 -Décret n° 2002-296 du 28 février 2002 -Décret n° 2006-1280 du 19 octobre 2006 -Décret n° 2006-1281 du 19 octobre 2006 -Décret n° 2011-1900 du 20 décembre 2011 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 25 mai 2005 Art. 1 -Arrêté du 19 octobre 2010 Art. null -Arrêté du 15 février 2011 Art. null -Arrêté du 24 février 2012 Art. null -Arrêté du 3 décembre 2012 Art. null -Code de l'urbanisme Art. R*321-7, Art. R*321-10, Art. R*321-11, Art. R*321-21, Art. R*321-1, Art. R*321-3, Art. R*321-4, Art. R*321-12, Art. R*321-17, Art. R*321-18, Art. R*321-19, Art. R321-5, Art. R321-9 -Décret n° 98-387 du 19 mai 1998 Art. 17 -Décret n° 2000-1294 du 26 décembre 2000 Art. 2 -Décret n° 2002-296 du 28 février 2002 Art. 1, Art. 2 -Décret n° 2002-1538 du 24 décembre 2002 Art. 5 -Décret n° 2002-1539 du 24 décembre 2002 Art. 5 -Décret n° 2006-1280 du 19 octobre 2006 Art. 1, Art. 2 -Décret n° 2006-1281 du 19 octobre 2006 Art. 2, Art. 1 -Code général des collectivités territoriales Art. L5219-1 -Code de l'urbanisme Art. L321-29, Art. L321-30, Art. L321-31, Art. L321-32, Art. L321-33 -Code général des collectivités territoriales -Code de l'urbanisme -Code de l'urbanisme Sct.
Section 3 : Grand Paris Aménagement V.-Dans tous les textes réglementaires en vigueur qui les mentionnent, les mots : " Agence foncière et technique de la région parisienne " sont remplacés par les mots : " établissement public Grand Paris Aménagement ".
I.-Les activités de l'établissement public Grand Paris Aménagement s'exercent dans le cadre du contrat d'objectifs prévu à l'article L.
II.-En application des dispositions de l'article L.
321-41 du même code, l'établissement Grand Paris Aménagement fournit à l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont les moyens nécessaires à l'exercice de ses compétences.
Les modalités et les conditions financières de la fourniture de ces moyens sont déterminées par une convention conclue avec l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont.
Pour l'exercice de ses missions définies à l'article L.
321-29 du code de l'urbanisme, l'établissement peut recourir aux procédures prévues à l'article L.
321-30, R.* 321-18 et R.* 321-19 du code de l'urbanisme.
Conformément à l'article R.* 321-11 du code de l'urbanisme, l'établissement peut compromettre et transiger.
I.-L'établissement public Grand Paris Aménagement est administré par un conseil de vingt membres, dotés chacun d'un suppléant conformément aux dispositions de l'article R.
1° Dix membres représentant l'Etat, désignés par les ministres chargés respectivement :
a) De l'urbanisme, pour deux d'entre eux ;
b) Du logement ;
c) Des collectivités territoriales ;
d) Du budget ;
e) Des transports ;
f) De l'aménagement du territoire ;
g) De l'économie ;
h) De l'environnement ;
i) De la ville ;
2° Huit membres représentant les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la région d'Ile-de-France :
a) Quatre représentants de la région d'Ile-de-France désignés en son sein par le conseil régional ;
b) Deux représentants de la métropole du Grand Paris désignés en son sein par le conseil métropolitain ;
c) Deux représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre désignés dans les conditions prévues au II du présent article ;
3° Une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de l'urbanisme après avis du préfet de la région d'Ile-de-France ;
4° Le président du conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont.
II.-L'assemblée prévue à l'article L.
321-33 du même code est réunie par le préfet de la région d'Ile-de-France aux fins de désigner les deux représentants appelés à siéger au conseil d'administration conformément au quatrième alinéa du 2° du I du présent article.
Cette assemblée est composée des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège est situé dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise ou de leurs représentants.
III.-Assistent également de droit aux séances du conseil d'administration, avec voix consultative, un représentant de la Société du Grand Paris désigné par son directoire, un représentant de l'établissement public foncier d'Ile-de-France désigné par le président de son conseil d'administration et un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France désigné par son président.
Ne peuvent être administrateurs des dirigeants d'organismes ou sociétés ayant une activité concurrentielle dans les domaines de l'aménagement, de l'action foncière ou de la promotion immobilière dans la région d'Ile-de-France.
Les membres du conseil d'administration qui siègent en qualité de représentant des collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis, sans préjudice de l'application des articles L.
Le conseil d'administration élit en son sein un président et comprend deux vice-présidents.
Le premier vice-président est désigné par le ministre chargé de l'urbanisme parmi ses deux représentants.
Le conseil d'administration élit le second vice-président parmi les membres siégeant en qualité de représentant des collectivités territoriales ou de leurs groupements.
En cas de vacance de la présidence du conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, le premier vice-président ou, à défaut, le second vice-président ou, si ce dernier est à son tour empêché, le préfet de la région d'Ile-de-France peut convoquer un conseil d'administration, dont l'ordre du jour comporte l'élection d'un nouveau président et, le cas échéant, du vice-président à remplacer.
Le président et le vice-président élus sont désignés pour une durée de quatre ans.
Le préfet de la région d'Ile-de-France ou son représentant y est entendu chaque fois qu'il le demande.
Il en est de même pour l'autorité chargée du contrôle économique et financier, le directeur général délégué mentionné à l'article 10 et l'agent comptable de l'établissement.
Assistent également de droit à ses séances, avec voix consultative, chacun des préfets des départements de la région d'Ile-de-France ainsi que, à la demande du préfet de la région d'Ile-de-France, tout fonctionnaire d'Etat.
Deux représentants du personnel assistent aux séances du conseil.
Les modalités de leur désignation sont fixées par le règlement intérieur du conseil d'administration.
Les membres du conseil d'administration peuvent participer à une séance du conseil d'administration par des moyens de visioconférence permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des conditions précisées par le règlement intérieur du conseil d'administration.
La question qui fait l'objet de la consultation écrite est inscrite de plein droit à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion du conseil, pour compte rendu du président et indication des avis recueillis ainsi que du résultat du vote.
6° Il fixe les orientations générales de l'établissement public, il autorise le directeur général à signer le contrat d'objectifs prévu par l'article L.
8° Il approuve les transactions et le recours à l'arbitrage ;
9° Il fixe, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles il peut être esté en justice pour le compte de l'établissement ;
10° Il approuve les opérations à entreprendre et leurs modalités de financement ;
12° Il fixe la domiciliation du siège de l'établissement ;
13° Il approuve la convention conclue en application du II de l'article 2.
Le directeur général est nommé dans les conditions prévues à l'article R.
Un directeur général délégué est désigné par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme après avis du préfet de la région d'Ile-de-France, du directeur général de Grand Paris Aménagement et du président du conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont.
Il exerce les fonctions de directeur général de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont.
Il supplée le directeur général de Grand Paris Aménagement dans ses fonctions en cas d'absence ou d'empêchement.
Lorsqu'il intervient au nom et pour le compte de l'Etat, l'établissement fait appel au concours du service spécialisé mentionné aux articles R.
Dans les autres cas, il fait appel au concours de ce service spécialisé pour ce qui concerne l'estimation des biens à acquérir, à louer ou à prendre à bail ainsi que pour la fixation des indemnités d'éviction.
L'établissement peut également recourir à ce service spécialisé pour procéder aux négociations préalables aux acquisitions mentionnées à l'article R.
1212-19 du code général de la propriété des personnes publiques et aux cessions mentionnées à l'article R.
3221-1 du même code qu'il poursuit et agir en ses lieux et place devant les juridictions compétentes en ce qui concerne la fixation des indemnités d'expropriation.
Le régime financier et comptable de l'établissement ainsi que les modalités du contrôle économique et financier de l'Etat, applicables à l'établissement, répondent aux prescriptions de l'article R.* 321-21 du code de l'urbanisme.
1° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participation apportés par l'Etat, l'Union européenne, les collectivités territoriales, les établissements publics ou sociétés nationales ainsi que toutes personnes publiques ou privées intéressées ;
9° Les ressources provenant de l'exécution de la convention conclue en application du II de l'article 2.
Le contrôle de l'établissement est assuré par le préfet de la région d'Ile-de-France.
Les délibérations du conseil d'administration mentionnées au II de l'article R.* 321-18 du code de l'urbanisme ne sont exécutoires qu'après leur approbation, conformément aux dispositions du III du même article et des I et IV de l'article R.* 321-19 du même code.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis dont la durée est déterminée conformément à l'article L.
Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement et abrogeant le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne
I.-Au chapitre Ier du titre II du livre III du code de l'urbanisme, l'intitulé de la section 3 est remplacé par : « Grand Paris Aménagement ».
5219-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Agence foncière et technique de la région parisienne » sont remplacés par les mots : « Grand Paris Aménagement ».
1° Au deuxième alinéa, le mot : « compétente » est remplacé par le mot : « compétent » ;
2° Aux deuxième et septième alinéas, le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » ;
3° Aux sixième, huitième et neuvième alinéas, le mot : « Elle » est remplacé par le mot : « Il » ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « l'agence » sont remplacés par les mots : « l'établissement ».
321-30 du même code, le mot : « habilitée » est remplacé par le mot : « habilité ».
V.-Dans tous les textes réglementaires en vigueur qui les mentionnent, les mots : « Agence foncière et technique de la région parisienne» sont remplacés par les mots : « établissement public Grand Paris Aménagement ».
Les activités de l'établissement public Grand Paris Aménagement s'exercent dans le cadre du contrat d'objectifs prévu à l'article L.
L'établissement public Grand Paris Aménagement est administré par un conseil de vingt-quatre membres dotés chacun d'un suppléant conformément aux dispositions de l'article R.* 321-4 du code de l'urbanisme.
1° Douze membres représentant l'Etat :
- deux membres désignés par le ministre chargé de l'urbanisme ;
- deux membres désignés par le ministre chargé du logement ;
- deux membres désignés par le ministre chargé des collectivités territoriales ;
- un membre désigné par le ministre chargé du budget ;
- un membre désigné par le ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
- un membre désigné par le ministre chargé de l'économie ;
- un membre désigné par le ministre chargé de l'environnement ;
- un membre désigné par le ministre chargé de la ville ;
- quatre représentants de la région d'Ile-de-France désignés en son sein par son organe délibérant ;
- un représentant désigné par l'organe délibérant de chacun des huit départements de la région d'Ile-de-France.
Assistent également de droit aux séances du conseil d'administration, avec voix consultative, un représentant de la Société du Grand Paris désigné par son directoire, un représentant de l'établissement public foncier d'Ile-de-France désigné par le président de son conseil d'administration et un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France désigné par son président.
Ne peuvent être administrateurs des dirigeants d'organismes ou sociétés ayant une activité concurrentielle dans les domaines de l'aménagement, de l'action foncière ou de la promotion immobilière sur le territoire de la région d'Ile-de-France.
Les membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de cinq ans.
La fonction de ceux d'entre eux qui siègent en qualité de représentant des collectivités territoriales cesse avec le mandat électif dont ils sont investis, sans préjudice de l'application des articles L.
En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, il est procédé dans les deux mois au remplacement du membre qui a cessé de faire partie du conseil par un nouveau membre désigné, pour la durée du mandat restant à courir, selon les mêmes modalités que celles ayant présidé à la désignation de celui qu'il remplace.
Les administrateurs sont tenus au respect des prescriptions de l'article R.* 321-5 du code de l'urbanisme.
Le président du conseil d'administration est nommé, pour la durée de son mandat, parmi les membres représentant l'Etat au sein dudit conseil, conformément aux dispositions de l'article R.* 321-7 du code de l'urbanisme, par décret pris sur le rapport des ministres chargés de l'urbanisme et du budget, après consultation du préfet de la région d'Ile-de-France.
Il exerce les fonctions de directeur général conformément aux dispositions de l'article L.
Le conseil d'administration comporte deux vice-présidents.
Le premier vice-président est désigné par le ministre chargé de l'urbanisme, parmi les représentants de l'Etat.
Le second est élu en son sein par le conseil d'administration parmi les quatre représentants de la région d'Ile-de-France.
Le vice-président représentant l'Etat ou, à défaut, le vice-président représentant la région d'Ile-de-France supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.
En cas de vacance de la présidence du conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, le vice-président représentant l'Etat ou, à défaut, le vice-président représentant la région d'Ile-de-France ou, si ce dernier est à son tour empêché, le préfet de la région d'Ile-de-France peut convoquer un conseil d'administration dont l'ordre du jour comporte l'élection d'un nouveau président et, le cas échéant, du vice-président à remplacer.
Le vice-président représentant la région d'Ile-de-France est élu pour la durée de son mandat d'administrateur.
Il en est de même pour l'autorité chargée du contrôle économique et financier, le directeur général adjoint mentionné à l'article 10 et l'agent comptable de l'établissement.
6° Il fixe les orientations générales de l'établissement public, il autorise le président-directeur général à signer le contrat d'objectifs prévu par l'article L.
7° Il détermine les conditions générales de recrutement du personnel placé sous l'autorité du président-directeur général ;
Il peut déléguer au président-directeur général, dans les conditions qu'il détermine, ses pouvoirs de décision, à l'exception de ceux prévus aux 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 10°, 11° et 12°.
Les compétences du président-directeur général et les modalités de leur exercice sont celles précisées aux articles R.* 321-9 et R.* 321-10 du code de l'urbanisme.
Un directeur général adjoint est désigné par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, sur proposition du président-directeur général.
Ce directeur général adjoint supplée ce dernier dans ses fonctions de directeur général en cas d'absence ou d'empêchement.
Le mandat du président-directeur général nommé avant l'entrée en vigueur du présent décret prend fin au plus tard un mois après la désignation de l'ensemble des administrateurs de l'Etat.
Le conseil d'administration de l'établissement demeure en fonction jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues au présent décret.
Cette réunion intervient au plus tard dans le délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
Le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne est abrogé.
Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé
Chaque pièce d'un logement meublé est équipée d'éléments de mobilier conformes à sa destination.
Le mobilier d'un logement meublé, mentionné à l'article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, comporte au minimum les éléments suivants :
1° Literie comprenant couette ou couverture ;
2° Dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;
3° Plaques de cuisson ;
4° Four ou four à micro-ondes ;
5° Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment permettant de disposer d'une température inférieure ou égale à - 6 °C ;
6° Vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
7° Ustensiles de cuisine ;
8° Table et sièges ;
9° Etagères de rangement ;
10° Luminaires ;
11° Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.
Décret n° 2015-982 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var
Abroge Décret n°2008-773 du 30 juillet 2008 - art. 12 (V)
Transfère Décret n°2008-773 du 30 juillet 2008 - art. 11 (M)
Il prend le nom d'“ Etablissement public d'aménagement Ecovallée-Plaine du Var ” » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « Cet établissement est chargé de procéder à toutes opérations de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement urbain, le développement économique et la valorisation des » sont remplacés par les mots : « Pour l'ensemble des missions identifiées à l'article L.
« Art. 5.-L'établissement est administré par un conseil de vingt et un membres dotés chacun d'un suppléant, conformément aux dispositions de l'article R.
« 2° Douze membres représentant les collectivités territoriales et leurs établissements publics :
«-deux représentants de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur désignés en son sein par le conseil régional ;
«-un représentant du département des Alpes-Maritimes désigné par son président au sein du conseil départemental ;
«-deux représentants du département des Alpes-Maritimes désignés en son sein par le conseil départemental ;
«-un représentant de la métropole Nice-Côte d'Azur désigné par son président au sein du conseil métropolitain ;
«-cinq représentants de la métropole Nice-Côte d'Azur désignés en son sein par le conseil métropolitain.
« 3° Trois membres désignés par le ministre chargé de l'urbanisme après avis du préfet des Alpes-Maritimes, à raison respectivement de leurs compétences en matière de commerce et d'industrie, de développement économique territorial et d'enseignement supérieur.
« Art. 7.-Le conseil d'administration élit en son sein un président et comprend au moins deux vice-présidents, dont le premier est le représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'urbanisme.
Il élit les autres vice-présidents en son sein.
« En cas de vacance de la présidence du conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, le premier vice-président ou, à défaut, dans l'ordre d'élection, l'un des vice-présidents ou, si ces derniers sont à leur tour empêchés, le préfet des Alpes-Maritimes, peut convoquer un conseil d'administration, dont l'ordre du jour comporte l'élection d'un nouveau président et, le cas échéant, du ou des vice-présidents à remplacer.
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet des Alpes-Maritimes ou leurs représentants y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
« Ils assistent de droit aux séances du conseil d'administration et les procès-verbaux et délibérations leur sont adressés.
« Art. 13.-Le contrôle de l'établissement public d'aménagement de la Plaine du Var, et le cas échéant de ses filiales, est assuré par le préfet des Alpes-Maritimes.
Décret n° 2015-983 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils
Modifie Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 - art. 11 ter (M)
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au troisième alinéa de l'article 1er, les mots : « dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte, » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, ».
1° Au III, les mots : « sous réserve des dispositions de l'article 21 ci-dessous » sont remplacés par les mots : « sous réserve des dispositions du 3° de l'article 7 et de l'article 21 » ;
« 1° Lorsqu'ils effectuent la mobilité prévue à l'article 16 du présent décret et lorsque cette mobilité se prolonge au-delà de deux ans au sein de la même administration, dans la limite de cinq ans ; » ;
3° Après le 2° du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Lorsqu'ils exercent les fonctions de chargé de mission dans les conditions fixées par le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales.
Au 2° de l'article 3, les mots : « sept échelons et un échelon spécial » sont remplacés par les mots : « huit échelons ».
« En outre, peuvent être nommés au choix dans le corps des administrateurs civils des fonctionnaires titulaires d'un corps de catégorie A ou assimilé de l'Etat, ou accueillis en détachement dans un corps de catégorie A ou assimilé de l'Etat, ainsi que des fonctionnaires et agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale justifiant, au 1er janvier de l'année considérée, de huit ans de services effectifs dans un corps ou un emploi de catégorie A ou assimilé de la fonction publique de l'Etat.
Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « Les postes d'administrateur civil offerts au titre du deuxième alinéa de l'article 5 ci-dessus sont répartis par arrêté du Premier ministre, dans les six mois » sont remplacés par les mots : « Le nombre de postes d'administrateur civil offerts au titre du deuxième alinéa de l'article 5 est réparti par arrêté du Premier ministre, dans les neuf mois ».
« Art. 8.-Les administrateurs recrutés en application du deuxième alinéa de l'article 5 sont classés à un échelon du grade d'administrateur civil selon les modalités ci-après :
« Ceux qui ont la qualité de fonctionnaire sont placés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou, lorsque cela leur est plus favorable, dans le statut d'emploi qu'ils occupent depuis au moins deux ans.
« Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 10 pour un avancement à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
« Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans la limite de deux ans lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
« Les fonctionnaires qui détenaient dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou statut d'emploi occupé depuis au moins deux ans un indice supérieur à celui afférent au 9e échelon du grade d'administrateur civil bénéficient d'une indemnité compensatrice.
« Ceux qui ont la qualité de fonctionnaire ou d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 9.
« Art. 9.-Quelle que soit la durée de leur scolarité à l'Ecole nationale d'administration, les administrateurs civils recrutés par la voie de cette école sont nommés directement au 1er échelon du grade d'administrateur civil.
« Ceux qui avaient, à la date du début de leur scolarité à l'Ecole nationale d'administration, la qualité d'agent contractuel de droit public ou d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés, lorsque cela leur est plus favorable, à l'échelon du grade d'administrateur civil doté de l'indice le plus proche de celui leur permettant d'obtenir un traitement indiciaire mensuel brut égal à 70 % de leur rémunération mensuelle brute antérieure.
« Les administrateurs civils recrutés par la voie du troisième concours sont placés au 5e échelon du grade d'administrateur civil avec une reprise d'ancienneté de six mois, sauf si l'application des deuxième et troisième alinéas du présent article leur est plus favorable.
1° Au I, les lignes du tableau :
Au premier alinéa de l'article 11, les mots : « ou dans l'un des corps ou cadre d'emplois mentionnés au premier alinéa de l'article 17 » sont remplacés par les mots : « ou dans un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable ».
1° Au premier alinéa du I, les mots : « au cours d'une période de référence de quinze ans précédant la date d'établissement du tableau d'avancement, huit ans de services en position de détachement dans un ou plusieurs des emplois suivants » sont remplacés par les mots : « à la date d'établissement du tableau d'avancement, six ans de services en position de détachement dans un ou plusieurs des emplois suivants » ;
2° Aux quatrième et cinquième alinéas du I, les mots : « huit années » sont remplacés par les mots : « six années » ;
- Peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade d'administrateur général les administrateurs civils hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et qui ont exercé, pendant huit ans à la date d'établissement du tableau d'avancement, des fonctions supérieures d'un niveau particulièrement élevé de responsabilité.
Ces fonctions doivent avoir été exercées en position d'activité ou de détachement dans le corps des administrateurs civils, dans un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable ou dans un emploi de même niveau au sein des personnes morales de droit public ;
4° Au troisième alinéa du II, les mots : « dix années » sont remplacés par les mots : « huit années » ;
- Dans la limite de 20 % du nombre des promotions annuelles mentionné à l'article 11 quater, peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade d'administrateur général les administrateurs civils hors classe ayant atteint le dernier échelon de leur grade et satisfait à l'obligation de mobilité prévue à l'article 16 lorsqu'ils ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle.
Le I de l'article 11 ter est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13.-L'avancement aux échelons de chaque grade autres que l'échelon spécial du grade d'administrateur général est prononcé par arrêté du ministre ou de l'autorité intéressé.
« L'avancement aux différents grades et à l'échelon spécial du grade d'administrateur général est prononcé par arrêté du Premier ministre après avis du ministre chargé de la fonction publique.
A l'article 15, les mots : « du premier groupe » sont remplacés par les mots : « des premier et deuxième groupes ».
A l'article 16, après les mots : « décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 » sont ajoutés les mots : « relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ».
« Art. 17.-Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie A et de niveau comparable au corps des administrateurs civils peuvent être détachés, puis, le cas échéant, intégrés, ou directement intégrés dans ce corps, conformément aux dispositions de l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983.
« Pendant leur détachement, les fonctionnaires détachés concourent, pour les avancements de grade et d'échelon, avec l'ensemble des administrateurs civils dans les conditions prévues par les articles 10,11 et 11 bis.
« Lorsqu'ils sont intégrés dans le corps des administrateurs civils, les services qu'ils ont accomplis antérieurement dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des administrateurs civils.
« Art. 19.-Les services accomplis dans le corps des sous-préfets en application du dernier alinéa de l'article 5 du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 mentionné à l'article 16 sont assimilés à des services effectifs dans le corps des administrateurs civils.
Décret n° 2015-984 du 31 juillet 2015 portant diverses mesures relatives à certains emplois de l'encadrement supérieur de l'Etat et à l'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois supérieurs concernés par la nouvelle organisation des services déconcentrés régionaux
Modifie Décret n°2012-32 du 9 janvier 2012 - Chapitre III : Dispositions transitoires et fin...
Crée Décret n°2012-32 du 9 janvier 2012 - Chapitre II : Dispositions spécifiques applicab...
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux fonctionnaires détachés dans un emploi régi par le décret du 31 mars 2009 susvisé au sein d'une direction régionale ou d'un secrétariat général pour les affaires régionales dans les régions constituées par le regroupement de plusieurs régions en application de la loi du 16 janvier 2015 susvisée.
Par dérogation aux articles 11 et 16 du décret du 31 mars 2009 susvisé, les durées maximales de détachement dans les emplois de directeur régional, de directeur régional adjoint, de secrétaire général pour les affaires régionales ou d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales régis par ledit décret peuvent être prolongées jusqu'à la suppression de la direction régionale ou du secrétariat général pour les affaires régionales dans lesquels ils exercent leurs fonctions.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 28 nommés dans un nouvel emploi classé dans un groupe inférieur mentionné à l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé conservent à titre personnel, s'ils y ont intérêt et pendant une durée maximale de cinq ans à compter de la date de modification de leur situation, le bénéfice des dispositions régissant l'emploi de détachement qu'ils sont réputés n'avoir jamais cessé d'occuper pour l'application des articles R.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 28 qui ne sont pas nommés dans un nouvel emploi régi par le décret du 31 mars 2009 susvisé en raison de la suppression de leur précédent emploi régi par le même décret conservent à titre personnel, s'ils y ont intérêt et pendant une durée maximale de cinq ans, le bénéfice des dispositions régissant l'emploi de détachement qu'ils sont réputés n'avoir jamais cessé d'occuper pour l'application des articles R.
Après trois ans, le régime indemnitaire correspondant est réduit de moitié.
Parmi les cinq années de conservation de la situation à titre personnel prévues aux premier et deuxième alinéas, deux ans pourront être comptabilisés au titre des années de services effectifs accomplis, requises pour l'accès aux emplois régis par le décret du 21 avril 2008 susvisé, le décret du 31 mars 2009 susvisé et le décret du 9 janvier 2012 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 28 qui auront été chargés de préfigurer une nouvelle direction régionale pourront être nommés dans l'emploi de directeur, de secrétaire général pour les affaires régionales ou dans celui d'adjoint au directeur ou au secrétaire général pour les affaires régionales, correspondant à la direction dont ils auront assuré la préfiguration, nonobstant la circonstance qu'ils ne remplissent pas les conditions relatives aux indices terminaux des corps et cadre d'emplois et à l'ancienneté dans la fonction publique mentionnées aux articles 13, 14 et 15 du décret du 31 mars 2009 susvisé.
- Les agents en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent chapitre dans un emploi régi par les décrets du 21 avril 2008 susvisé, du 31 mars 2009 susvisé ou du 9 janvier 2012 susvisé ne peuvent se voir opposer les dispositions nouvelles applicables à l'emploi qu'ils occupent issues du présent décret.
Ils sont réputés remplir les conditions pour être nommés à des emplois de même niveau régis par le statut duquel ils relèvent.
- Les fonctionnaires qui ont occupé un ou plusieurs emplois régis par le décret du 9 janvier 2012 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret ou par le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 portant règlement d'administration publique relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat sont réputés remplir les conditions pour être nommés aux emplois de chef de service et de sous-directeur régis par le présent décret.
- Les agents nommés sur les emplois mentionnés à l'article 1er du décret du 9 janvier 2012 susvisé avant l'entrée en vigueur du présent décret et exerçant les fonctions de chef de service ou de sous-directeur des administrations de l'Etat à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont maintenus dans leurs fonctions, à compter de cette date, pour la durée de leur détachement restant à courir en application de l'article 7 du décret du 9 janvier 2012 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
- Les sous-directeurs du groupe III sont reclassés dans l'emploi de sous-directeur régi par le présent décret conformément au tableau de correspondance suivant :
Sous-directeur de groupe III
Ancienneté conservée dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur
- Les sous-directeurs du groupe II sont reclassés à l'échelon comportant un indice égal dans l'emploi de sous-directeur régi par le présent décret et conservent l'ancienneté d'échelon précédemment acquise dans leur précédent emploi dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur.
- Les chefs de service du groupe II sont reclassés dans l'emploi de chef de service régi par le présent décret conformément au tableau de correspondance suivant :
Chef de service de groupe II
- Les chefs de service du groupe I sont reclassés à l'échelon comportant un indice égal dans l'emploi de chef de service régi par le présent décret et conservent l'ancienneté d'échelon précédemment acquise dans leur précédent emploi dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur.
- Les sous-directeurs des groupes I et II relevant de l'administration centrale et des services à compétence nationale du ministère des affaires étrangères sont reclassés à l'échelon comportant un indice égal dans l'emploi de sous-directeur correspondant respectivement aux groupes A et B et conservent l'ancienneté d'échelon précédemment acquise dans leur précédent emploi.
Par dérogation aux dispositions figurant au III de l'article 13 du décret du 31 mars 2009 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret et jusqu'au 30 juin 2018, les conditions de service prévues au troisième alinéa du III sont réduites à six ans.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception des dispositions du chapitre IV qui entrent en vigueur le lendemain de la date de publication.
A l'article 1er, les mots : « ou les administrations assimilées et les établissements publics de l'Etat » sont remplacés par les mots : « , les administrations assimilées, les établissements publics de l'Etat et les services administratifs placés sous l'autorité du secrétaire général du Conseil d'Etat et du secrétaire général de la Cour des comptes ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « des préfets, », sont insérés les mots : « des hauts-commissaires de la République, des directeurs de l'administration territoriale de l'Etat, » ;
« Des emplois d'expert de haut niveau ou de directeur de projet peuvent être créés au sein des services administratifs du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes.
Ils sont placés sous l'autorité du vice-président du Conseil d'Etat ou du premier président de la Cour des comptes.
Au premier alinéa de l'article 6, la phrase : « Cet avis de vacance est publié au Journal officiel de la République française.
» est remplacée par la phrase : « Cet avis de vacance est soumis à l'accord du Premier ministre, après avis du ministre chargé de la fonction publique, avant publication au Journal officiel de la République française.
« Art. 9.-I.-Peuvent être nommés à l'emploi d'expert de haut niveau ou de directeur de projet les fonctionnaires appartenant à un corps civil recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique, ou à un corps ou cadre d'emplois relevant de la catégorie A ou assimilée et dont l'indice terminal est au moins égal à la hors-échelle B, les magistrats de l'ordre judiciaire, les officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou un grade équivalent de la hiérarchie militaire et les membres du corps du contrôle général des armées.
« II.-Pour être nommés aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet, les agents mentionnés au I doivent justifier, au moment de leur nomination, d'au moins huit années de services effectifs accomplis soit dans un ou plusieurs des corps ou cadres d'emplois mentionnés au I ou dans le corps judiciaire, soit dans les corps des officiers de carrière ou assimilés.
« Les services accomplis en position de détachement dans un emploi de même niveau ou de niveau supérieur sont pris en compte pour le calcul de cette ancienneté.
« Les services accomplis sur des emplois d'un niveau comparable aux emplois cités à l'alinéa précédent en application des 7° et 14° de l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions sont également pris en compte au titre des durées de services mentionnées au deuxième alinéa.
« III.-Par dérogation au I, les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois relevant de la catégorie A ou assimilée et dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 peuvent être nommés aux emplois de directeur de projet ou d'expert de haut niveau s'ils justifient d'une durée minimum de huit ans de services accomplis en position de détachement dans un ou plusieurs emplois fonctionnels culminant au moins à la hors-échelle B.
« IV.-En outre, s'agissant des fonctionnaires appartenant aux corps auxquels donne accès l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications, ils doivent avoir satisfait à l'obligation de mobilité prévue par l'article 1er du décret du 4 janvier 2008 susvisé.
« Les administrateurs territoriaux doivent avoir satisfait à l'obligation de mobilité prévue par le 2° de l'article 15 du décret du 30 décembre 1987 susvisé.
« Art. 10.-Seules peuvent être nommées dans un emploi du groupe I et du groupe II les personnes mentionnées à l'article 9 et qui ont occupé au moins deux emplois distincts, pendant une durée minimale de deux ans chacun, parmi les emplois suivants :
« 1° Les emplois mentionnés à l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984 susvisé ;
« 2° Les emplois occupés en position de détachement, relevant d'un statut d'emplois et dotés d'un indice brut terminal au moins égal à la hors-échelle B ;
« 3° Les emplois de sous-préfet de 1re catégorie ainsi que les postes territoriaux relevant d'un échelon fonctionnel ou d'une classe fonctionnelle du corps des sous-préfets ;
« 4° Les emplois de direction occupés dans le secteur public, en dehors des emplois mentionnés ci-dessus, ou dans le secteur privé.
Ces emplois doivent être d'un niveau équivalent au moins à celui de sous-directeur d'administration centrale ou d'un emploi régi par le présent décret.
« Art. 10-1.-Les agents nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret sont placés en position de détachement.
1° Au premier alinéa, après les mots : « comportant un indice », sont insérés les mots : « immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade d'origine ou à l'indice » et les mots : « dont elles bénéficiaient dans le grade ou » sont remplacés par les mots : « détenu dans » ;
« Les agents qui ont atteint ou atteignent dans leur grade d'origine un échelon doté d'un indice supérieur à celui du groupe de l'emploi dans lequel ils sont nommés conservent, à titre personnel, l'indice détenu dans leur grade d'origine, tant qu'ils y ont intérêt.
« Art. 13.-I.-Peuvent être nommés dans l'un des emplois des groupes I et II mentionnés à l'article 2 du présent décret les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée dont l'indice terminal est au moins égal à la hors-échelle B, les magistrats de l'ordre judiciaire, les officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou assimilé.
« Les agents mentionnés à l'alinéa précédent doivent justifier, en outre, de huit ans de services accomplis soit dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois ou dans le corps judiciaire, soit dans les corps des officiers de carrière ou assimilés.
« Les services accomplis en position de détachement sur un emploi de même niveau ou de niveau supérieur sont pris en compte pour le calcul de cette ancienneté.
« II.-Pour être nommés, les fonctionnaires appartenant aux corps auxquels donne accès l'Ecole nationale d'administration et au corps des administrateurs des postes et télécommunications doivent avoir satisfait à l'obligation de mobilité prévue à l'article 1er du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
De même, les administrateurs territoriaux doivent avoir satisfait à l'obligation de mobilité prévue par le 2 de l'article 15 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux.
« III.-Peuvent également être nommés dans l'un des emplois des groupes I et II mentionnés à l'article 2 du présent décret :
« 1° Les agents ayant occupé un ou des emplois du groupe III pendant une durée minimum de quatre ans ;
« 2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois relevant de la catégorie A ou assimilée et dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 s'ils justifient d'une durée minimum de huit ans de services accomplis en position de détachement dans un ou plusieurs emplois fonctionnels culminant au moins à la hors-échelle B.
1° Au premier alinéa, les mots : « classés à l'indice immédiatement supérieur » sont remplacés par les mots : « classés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur » et les mots : « ou à l'indice égal ou, » sont remplacés par les mots : « ou à l'échelon comportant un indice égal ou, » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « de leur grade d'origine », sont ajoutés les mots : « ou emploi ».
« Art. 2.-I.-Les chefs de service assurent l'encadrement d'un service au sein des administrations centrales et des administrations assimilées.
« Art. 3.-La liste des emplois mentionnés à l'article 1er est fixée par un arrêté signé conjointement, d'une part, par le Premier ministre et par les ministres chargés respectivement de la fonction publique et du budget et, d'autre part :
Après le dernier alinéa, l'article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 5.-I.-Pour être nommés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 1er, les agents mentionnés à l'article 4 doivent justifier d'une durée minimum de services effectifs accomplis soit dans un ou plusieurs des corps ou cadres d'emplois mentionnés à cet article ou dans le corps judiciaire, soit dans les corps des officiers de carrières ou assimilés.
1° Le premier alinéa est précédé d'un « I » et le deuxième alinéa d'un « II » ;
2° Au 2° du II, après les mots : « du responsable exécutif de l'établissement », sont ajoutés les mots : « ou du président du conseil d'administration, du conseil de surveillance de l'établissement ou de l'organe délibérant qui en tient lieu si le chef de service nommé assure les fonctions de responsable exécutif de l'établissement » ;
3° Au sixième alinéa, les mots : « au plus » sont supprimés ;
4° Après le dernier alinéa, il est ajouté un III et un IV ainsi rédigés :
« III.-Par dérogation au II, lorsque l'agent est nommé pour la première fois dans un emploi de sous-directeur ou de chef de service au sein d'un département ministériel, de la Caisse des dépôts et consignations, d'un établissement public administratif ou d'une autorité administrative indépendante, la nomination est prononcée pour une durée d'un an, renouvelable pour une durée de deux ans puis pour une dernière période de trois ans.
« IV.-Pour l'application du III, est considéré comme un même département ministériel l'ensemble des services dont un même secrétariat général de ministère coordonne l'action.
« Art. 8-1.-Les agents occupant un emploi mentionné à l'article 1er font l'objet d'une évaluation conduite par leur supérieur hiérarchique direct.
1° Au I, les mots : « classés à l'indice immédiatement supérieur » sont remplacés par les mots : « classés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur » et les mots : « d'origine ou à l'indice égal » sont remplacés par les mots : « d'origine ou à l'échelon comportant un indice égal » ;
2° Au IV, après les mots : « décret du 21 avril 2008 susvisé », sont insérés les mots : « ou du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, » et les mots : « du groupe » sont supprimés.
« Art. 10.-Les emplois de chef de service comprennent sept échelons.
Le chapitre II devient le chapitre III.
« Dispositions spécifiques applicables aux emplois de sous-directeur relevant de l'administration centrale et des services à compétence nationale du ministère chargé des affaires étrangères
« Art. 12-1.-I.-Par dérogation aux dispositions régissant les emplois de sous-directeur prévues par l'article 3 du présent décret, les emplois de sous-directeur relevant de l'administration centrale et des services à compétence nationale du ministère chargé des affaires étrangères sont répartis en deux groupes :
« Art. 12-2.-Par dérogation à l'article 5, la durée de services effectifs requise pour pouvoir être détaché dans un emploi de sous-directeur est de six ans pour les emplois du groupe B et de huit ans pour les emplois du groupe A.
« Art. 12-3.-Les emplois de sous-directeur du groupe A comprennent six échelons.
« Art. 12-4.-Sauf dispositions contraires prévues par le présent chapitre, les dispositions régissant les emplois de chef de service et de sous-directeur figurant au chapitre Ier du présent décret s'appliquent aux emplois de sous-directeur de l'administration centrale et des services à compétence nationale du ministère chargé des affaires étrangères.
L'article 1er entre en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret et les articles 2 et 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice.
A l'article 1er du décret du 22 août 2008 susvisé, les lignes du tableau :
« Art. 12.-I.-L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service mentionnés à l'article 1er du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit :
« II.-L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de sous-directeur mentionnés à l'article 1er du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit :
« Art. 12-1.-I.-L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de sous-directeur relevant de l'administration centrale et des services à compétence nationale du ministère chargé des affaires étrangères classés dans le groupe A mentionné au I de l'article 12-1 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit :
« II.-L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de sous-directeur relevant de l'administration centrale et des services à compétence nationale du ministère chargé des affaires étrangères classés dans le groupe B mentionné au I de l'article 12-1 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit :
Décret n° 2015-986 du 31 juillet 2015 fixant la liste des plans, schémas de planification et contrats conclus par les collectivités territoriales et leurs groupements prenant en considération les objectifs de la politique de la ville
Pour l'application du dixième alinéa du IV de l'article 6 de la loi du 21 février 2014 susvisée, les plans, schémas et contrats devant prendre en considération les objectifs spécifiques de la politique de la ville visant les quartiers prioritaires sont :
1° Le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Ile-de-France prévu à l'article L.
2° Les plans départementaux de l'habitat prévus à l'article L.
3° Le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement prévu à l'article L.
4° Les programmes locaux de l'habitat prévus aux articles L.
5° Les plans locaux d'action pour le logement des personnes défavorisées prévus aux articles 3 et suivants de la loi du 31 mai 1990 susvisée ;
6° Les schémas de cohérence territoriale prévus aux articles L.
7° Les plans locaux d'urbanisme communaux ou intercommunaux prévus au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme ;
8° Les plans de sauvegarde et de mise en valeur prévus aux articles L.
9° Les plans de déplacements urbains prévus aux articles L.
10° Les plans locaux de déplacements urbains prévus à l'article L.
11° Les programmes départementaux d'insertion prévus aux articles L.
12° Les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi prévus à l'article L.
13° Les schémas de promotion des achats publics socialement responsables prévus à l'article 13 de la loi du 31 juillet 2014 susvisée ;
14° Les pactes territoriaux pour l'insertion prévus à l'article L.
15° Les contrats de plan régionaux de développement des formations et de l'orientation professionnelles prévus à l'article L.
16° Les contrats locaux de santé prévus à l'article L.
17° Les schémas d'organisation sociale et médico-sociale relatifs aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie ainsi que ceux relatifs à la petite enfance et à la parentalité prévus aux articles L.
Arrêté du 31 juillet 2015 portant nomination des membres du Conseil d'orientation des retraites
Sont nommés membres du Conseil d'orientation des retraites :
1° En tant que représentants des organisations professionnelles et syndicales :
a) Mme Nadia Salhi et M. Pierre-Yves Chanu, représentant la Confédération générale du travail (CGT) ;
b) M. Jean-Louis Malys et Mme Virginie Aubin, représentant la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
c) M. Philippe Pihet et Mme Françoise Dupont, représentant la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
d) M. Patrick Poizat, représentant la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
e) M. Serge Lavagna, représentant la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
f) M. Claude Tendil et Mme Valérie Corman, représentant le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
g) M. Roger Mongereau, représentant la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
h) M. Albert Quenet, représentant l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
i) M. Robert Verger, représentant la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
j) M. Christian Guichardon, représentant l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;
k) M. Régis Metzger, représentant la Fédération syndicale unitaire (FSU) ;
l) Mme Annick Fayard, représentant l'Union des fédérations de fonctionnaires (UNSA) ;
2° En tant que personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur expérience :
a) Mme Sylvie François ;
b) Mme Anne-Marie Guillemard ;
c) M. Jean-Jacques Marette ;
d) M. Etienne Marie ;
e) Mme Monika Queisser ;
f) M. Serge Volkoff.
M. Etienne Marie est désigné pour assurer la suppléance du président du Conseil d'orientation des retraites en cas d'empêchement.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 31 juillet 2015, M. Cédric Manuel, conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur de la politique des ressources humaines (groupe III) à la direction des ressources humaines au ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2015.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 31 juillet 2015, Mme Clélia Chevrier, conseillère des affaires étrangères, est nommée sous-directrice de l'enseignement supérieur (groupe III) à la direction de la coopération culturelle, universitaire et de la recherche (direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats) au ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2015.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 31 juillet 2015, M. Zacharie Gross, conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur du désarmement et de la non-prolifération nucléaires (groupe III) à la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement au ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2015.
Les dispositions du présent livre sont applicables dans les établissements des employeurs de droit privé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 31 juillet 2015, M. Arnaud Guillois, conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur des affaires politiques (groupe III) à la direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie au ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2015.
Arrêté du 16 juillet 2015 portant nomination d'un directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France (unité territoriale du Val-de-Marne)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 16 juillet 2015, M. Daniel MORLON, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est renouvelé dans les fonctions de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement (groupe IV) de la région Ile-de-France, directeur de l'unité territoriale du Val-de-Marne, à compter du 16 juillet 2015, pour une durée de deux ans.
Arrêté du 21 juillet 2015 portant nomination d'un directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 21 juillet 2015, M. Laurent NEYER, ingénieur en chef des mines, est renouvelé dans les fonctions de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe III) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 21 juillet 2015 pour une durée de dix-huit mois.
Mme Christine JACOB-MARY, vice-présidente, est, à compter du 30 septembre 2015, déchargée des fonctions de l'instruction.
Mme Camille BESSET-LEAUTIER, vice-présidente, est, à compter du 30 août 2015, déchargée du service du tribunal d'instance du Raincy.
M. Ivan GUITZ, vice-président, est, à compter du 1er septembre 2015, déchargé des fonctions de l'application des peines.
Mme Bérengère MERCIER-LARNAUDIE, juge, est, à compter du 1er septembre 2015, déchargée du service du tribunal d'instance de Bordeaux.
Mme Géraldine DAUGUET-GUESDON, vice-présidente, est, à compter du 1er septembre 2015, déchargée des fonctions de l'application des peines.
M. Stanislas SANDRAPS, vice-président, est, à compter du 1er septembre 2015, déchargé des fonctions de l'instruction.
Mme Marie-Claude BOUTARD, vice-présidente, est, à compter du 1er septembre 2015, déchargée du service du tribunal d'instance de Lille.
Mme Catherine LEGER, vice-présidente, est, à compter du 1er septembre 2015, déchargée des fonctions de l'instruction.
Mme Isabelle DUGRAINDELORGE-PARMENTIER, vice-présidente, est, à compter du 1er septembre 2015, déchargée des fonctions de l'application des peines.
Mme Béatrice VERNHET-HEINRICH, vice-présidente est, à compter du 5 septembre 2015, déchargée des fonctions de l'application des peines.
M. Pierre CRETON, vice-président, est, à compter du 1er septembre 2015, déchargé des fonctions de l'instruction.
M. Luc PUECHBERTY, vice-président, est, à compter du 1er septembre 2015, déchargé des fonctions de l'application des peines.
M. Jean-Yves CAVAUD, vice-président, est, à compter du 1er septembre 2015, déchargé des fonctions de l'application des peines.
Mme Joëlle CASTELLE, vice-présidente, est, à compter du 1er septembre 2015, déchargée du service du tribunal d'instance de Castres.
M. Philippe STELMACH, vice-président, est, à compter du 1er août 2015, déchargé des fonctions de l'instruction.
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2015, Mme Claire LANET, substitute du procureur général près la cour d'appel de Nouméa est, à compter du 2 septembre 2015, déchargée des fonctions de procureure de la République près le tribunal de première instance de Nouméa.
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2015, sont maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles :
Mme Lynda MAIMARAN BENSAHEL, juge de proximité, à compter du 1er août 2015, pour une durée de deux ans.
Mme Nicole MOISAN, juge de proximité, à compter du 1er juillet 2015, pour une durée d'un an.
M. Patrick DOLYNNY, juge de proximité, à compter du 22 juillet 2015, pour une durée d'un an.
Mme Bonifacj (Julienne), assesseure à la cour administrative d'appel de Nancy, est mutée en qualité de vice-présidente au tribunal administratif de Strasbourg à compter du 1er septembre 2015.
M. Hainigue (Claude), vice-président au tribunal administratif de Versailles, est muté en qualité de président de chambre à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er septembre 2015.
Arrêté du 9 juillet 2015 portant détachement, réintégration, promotion, mutation et affectation d'administrateurs des finances publiques
M. Williams LABAT, administrateur des finances publiques de 5e échelon, comptable de la trésorerie de Nice municipale (Alpes-Maritimes), est affecté dans le département de l'Hérault.
M. Jacky LABAYEN, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté en qualité d'adjoint à la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger et de chef du département comptable ministériel auprès du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel du ministère des affaires étrangères, est affecté dans le département d'Ille-et-Vilaine.
Mme Marie-Line COUSIN-RAIMBOURG, administratrice des finances publiques de 5e échelon, affectée dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est affectée auprès du délégué du directeur général des finances publiques pour l'interrégion Ile-de-France.
M. Bernard GEOFFROY, administrateur des finances publiques de 4e échelon, placé en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans son corps d'origine et affecté dans le département de l'Isère puis affecté dans le département de la Gironde.
Mme Françoise PEUCAT, administratrice des finances publiques de 5e échelon, affectée dans le département du Finistère, est affectée dans le département d'Eure-et-Loir.
M. Dominique GROSJEAN, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté dans le département du Gard, est affecté en Polynésie française.
Mme Françoise PETITPE, administratrice des finances publiques de 5e échelon, affectée à la direction du contrôle fiscal Rhône-Alpes Bourgogne, est affectée dans le département du Gard.
M. Charles NOTTEBART, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté dans le département du Calvados, est affecté dans le département de la Seine-Maritime.
Mme Anne-Marie CHEVALIER, administratrice des finances publiques de 5e échelon, affectée dans le département des Yvelines, est affectée à la direction nationale d'interventions domaniales.
Mme Nathalie CORRADI, administratrice des finances publiques de 3e échelon, comptable du service des impôts des particuliers de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), est affectée dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
M. François DOUIS, administrateur des finances publiques de 3e échelon, affecté dans le département de Paris, est affecté dans le département de la Gironde.
M. Patrick MURZEAU, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est affecté dans le département du Val-de-Marne.
M. Pierre MENOU, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté auprès de la déléguée du directeur général des finances publiques pour l'interrégion Sud-Pyrénées, est affecté en qualité de comptable de la trésorerie de Toulouse centre hospitalier universitaire (Haute-Garonne).
M. Didier VALENTIN, administrateur des finances publiques de 4e échelon, affecté dans le département de Seine-et-Marne, est affecté dans le département des Yvelines.
M. Emmanuel PENAUD, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté dans le département de la Côte-d'Or, en charge du contrôle budgétaire en région, est affecté dans le département de Saône-et-Loire.
M. Alain PRIVEZ, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est affecté dans le département des Yvelines.
M. Didier PIERRON, administrateur des finances publiques de 3e échelon, affecté à la direction nationale d'interventions domaniales, est affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
Mme Marie-Pierre LE FLAO, administratrice des finances publiques de 3e échelon, affectée dans le département de l'Oise, est affectée dans le département du Pas-de-Calais.
M. Géry DÉTÉE, administrateur des finances publiques de 3e échelon, affecté dans le département de l'Essonne, est affecté dans le département de Seine-et-Marne.
Mme Corinne FALQUES, administratrice des finances publiques de 2e échelon, affectée dans le département de la Haute-Vienne, est affectée en qualité de comptable du service des impôts des particuliers de Reims Est (Marne).
M. Thierry DEBLY, administrateur des finances publiques de 4e échelon, affecté dans le département de la Haute-Vienne, est affecté en qualité d'adjoint à la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger et de chef du département comptable ministériel auprès du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel du ministère des affaires étrangères.
M. Eric RAIMBAULT, administrateur des finances publiques de 4e échelon, affecté à la direction du contrôle fiscal Centre, est affecté dans le département d'Indre-et-Loire.
M. Jean-Louis BOTTO, administrateur des finances publiques de 4e échelon, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est affecté auprès du délégué du directeur général des finances publiques pour l'interrégion Sud-Est Réunion Mayotte.
Mme Nathalie BERT, administratrice des finances publiques de 2e échelon, affectée auprès de la déléguée du directeur général des finances publiques pour l'interrégion Rhône-Alpes Bourgogne, est affectée dans le département de l'Ain.
M. Michel BISOU, administrateur des finances publiques de 2e échelon, affecté dans le département de Paris, est affecté auprès de la déléguée du directeur général des finances publiques pour l'interrégion Sud-Pyrénées.
M. Frédéric FIORE, administrateur des finances publiques de 4e échelon, affecté dans le département de l'Essonne, est affecté en qualité de comptable de la trésorerie de Nice municipale (Alpes-Maritimes).
M. Thierry MICHAUD, administrateur des finances publiques de 4e échelon, affecté dans le département du Pas-de-Calais, est affecté en qualité de comptable du service des impôts des particuliers de Marseille (5e et 6e arrondissements) (Bouches-du-Rhône).
M. Bernard BERTHIER, administrateur des finances publiques de 4e échelon, affecté dans le département du Bas-Rhin, est affecté à la direction du contrôle fiscal Sud-Est.
Mme Florence LE RHUN, administratrice des finances publiques de 3e échelon, affectée dans le département d'Indre-et-Loire, est affectée en qualité de comptable de la trésorerie de Nantes municipale (Loire-Atlantique).
M. Pierre DANJOIE, administrateur des finances publiques de 2e échelon, comptable de la trésorerie de Strasbourg municipale et communauté urbaine (Bas-Rhin), est affecté dans le département du Bas-Rhin.
M. Thierry EVE, administrateur des finances publiques de 4e échelon, comptable de la trésorerie de Nantes municipale (Loire-Atlantique), est affecté en qualité de comptable du service des impôts des particuliers de Rennes Est (Ille-et-Vilaine).
Mme Joëlle MASSONI, administratrice des finances publiques de 3e échelon, affectée dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est affectée dans le département de Paris.
M. Manuel FAUCHER, administrateur des finances publiques de 4e échelon, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est affecté en qualité de comptable du service des impôts des entreprises de Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne).
M. Bruno MARTEVILLE, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté dans le département de la Gironde, est affecté dans le département d'Ille-et-Vilaine.
M. Hervé MILLE, administrateur des finances publiques adjoint de 6e échelon, affecté dans le département d'Eure-et-Loir, est promu administrateur des finances publiques, classé au 4e échelon de ce grade et affecté dans le département de la Martinique, en charge notamment du contrôle budgétaire en région.
M. Laurent GINISTY, administrateur des finances publiques adjoint de 6e échelon, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est promu administrateur des finances publiques, classé au 4e échelon de ce grade et affecté à la direction du contrôle fiscal Est.
M. Didier PACAUD, administrateur des finances publiques adjoint de 5e échelon, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est promu administrateur des finances publiques, classé au 2e échelon de ce grade et maintenu affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
M. Stéphane COUDERC, administrateur des finances publiques adjoint de 6e échelon, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est promu administrateur des finances publiques, classé au 3e échelon de ce grade et affecté en qualité de comptable du service des impôts des particuliers de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
M. Olivier VIZET, administrateur des finances publiques adjoint de 6e échelon, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est promu administrateur des finances publiques, classé au 3e échelon de ce grade et maintenu affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
M. Pascal SIAUVE, administrateur des finances publiques adjoint de 5e échelon, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est promu administrateur des finances publiques, classé au 2e échelon de ce grade et maintenu affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
M. Olivier DUQUESNOY, administrateur des finances publiques adjoint de 6e échelon, chef du service de la publicité foncière de Chambéry 1 (Savoie), est promu administrateur des finances publiques, classé au 5e échelon de ce grade, maintenu dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie et dans ses fonctions.
Il est mis fin au détachement en qualité de chef de service comptable de 3e catégorie de M. Didier DOLLAT, administrateur des finances publiques adjoint de 6e échelon, comptable de la trésorerie de Tours centre hospitalier universitaire (Indre-et-Loire).
M. DOLLAT est promu administrateur des finances publiques, classé au 5e échelon de ce grade et maintenu dans ses fonctions.
Il est mis fin au détachement en qualité de chef de service comptable de 3e catégorie de Mme Annie TOURIGUIAN, administratrice des finances publiques adjointe de 6e échelon, comptable du service des impôts des entreprises de Marseille (5e et 6e arrondissements) (Bouches-du-Rhône).
Mme TOURIGUIAN est promue administratrice des finances publiques, classée au 5e échelon de ce grade et maintenue dans ses fonctions.
Il est mis fin au détachement en qualité de chef de service comptable de 3e catégorie de M. Roland KOPF, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques de 3e échelon, comptable de la trésorerie de Reims centre hospitalier régional (Marne).
M. KOPF est promu administrateur des finances publiques, classé au 5e échelon de ce grade et maintenu dans ses fonctions.
M. Pierre BARREAUX, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques de 3e échelon, affecté à l'administration centrale des ministères économiques et financiers, est promu administrateur des finances publiques, classé au 4e échelon de ce grade et maintenu dans ses fonctions.
M. André JOURJON, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques de 3e échelon, comptable du service des impôts des particuliers de Lyon (7e arrondissement) (Rhône), est promu administrateur des finances publiques, classé au 4e échelon de ce grade et maintenu dans ses fonctions.
M. Bernard FONTANA, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques de 3e échelon en service détaché, est promu administrateur des finances publiques, classé au 4e échelon de ce grade et maintenu en service détaché.
Mme Marie-Claire NIEL, administratrice des finances publiques adjointe de 6e échelon, affectée dans le département des Yvelines, est promue administratrice des finances publiques, classée au 4e échelon de ce grade et maintenue dans ses fonctions.
M. Jean MULLER, administrateur des finances publiques adjoint de 6e échelon, affecté à l'administration centrale des ministères économiques et financiers, est promu administrateur des finances publiques, classé au 4e échelon de ce grade et maintenu dans ses fonctions.
Mme Liliane LEVASSEUR, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques de 3e échelon, affectée dans le département de la Somme, est promue administratrice des finances publiques, classée au 4e échelon de ce grade et maintenue dans ses fonctions.
Mme Brigitte BON, administratrice des finances publiques adjointe de 6e échelon, affectée dans le département de la Haute-Garonne, est promue administratrice des finances publiques, classée au 3e échelon de ce grade et affectée dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
Il est mis fin au détachement en qualité de chef de service comptable de 3e catégorie de M. Jean-Luc REFUTIN, administrateur des finances publiques adjoint de 6e échelon, affecté dans le département des Landes.
M. REFUTIN est promu administrateur des finances publiques, classé au 5e échelon de ce grade et maintenu dans ses fonctions.
Mme Joëlle PEREIRA, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques de 3e échelon, comptable du service des impôts des particuliers d'Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), est promue administratrice des finances publiques, classée au 4e échelon de ce grade et affectée dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
M. Bernard BOSI, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques de 3e échelon, chef du service de la publicité foncière de Toulouse 1 (Haute-Garonne), est promu administrateur des finances publiques, classé au 4e échelon de ce grade et maintenu dans ses fonctions.
M. Gérard MAHÉ, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques de 3e échelon, comptable du service des impôts des entreprises et du service des impôts des particuliers de Château-Gontier (Mayenne), est promu administrateur des finances publiques, classé au 4e échelon de ce grade et maintenu dans ses fonctions.
Mme Isabelle GAETAN, administratrice des finances publiques adjointe de 6e échelon, mise à disposition du Centre interaméricain des administrations fiscales, est promue administratrice des finances publiques, classée au 3e échelon de ce grade et affectée dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
M. Etienne LEPAGE, administrateur des finances publiques adjoint de 6e échelon, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est promu administrateur des finances publiques, classé au 3e échelon de ce grade et maintenu dans ses fonctions.
Mme Marie-Laure GRISELLE, administratrice des finances publiques adjointe de 4e échelon, affectée auprès du délégué du directeur général des finances publiques pour l'interrégion Est, est promue administratrice des finances publiques, classée au 1er échelon de ce grade et maintenue dans ses fonctions.
M. Dominique OURCOUDOY, administrateur des finances publiques adjoint de 6e échelon, affecté dans le département des Pyrénées-Atlantiques, est promu administrateur des finances publiques, classé au 3e échelon de ce grade et affecté dans le département de la Corse-du-Sud.
M. Bruno PRUVOST, administrateur des finances publiques adjoint de 6e échelon, affecté dans le département de la Somme, est promu administrateur des finances publiques, classé au 3e échelon de ce grade et affecté en qualité de comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la direction nationale des vérifications de situations fiscales.
M. Michel THOMAS, administrateur des finances publiques adjoint de 6e échelon, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est promu administrateur des finances publiques, classé au 3e échelon de ce grade et affecté en qualité de comptable de la trésorerie de Paris amendes 2e division.
Mme Laurence NOËL, administratrice des finances publiques adjointe de 6e échelon, affectée dans le département des Bouches-du-Rhône, est promue administratrice des finances publiques, classée au 3e échelon de ce grade et affectée dans le département de la Côte-d'Or.
Mme Estelle MICHEL, administratrice des finances publiques adjointe de 6e échelon, affectée dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est promue administratrice des finances publiques, classée au 3e échelon de ce grade, et maintenue affectée dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
M. Jean-Noël COSTERG, administrateur des finances publiques adjoint de 6e échelon, affecté dans le département de la Seine-Maritime, est promu administrateur des finances publiques, classé au 3e échelon de ce grade et affecté à la direction du contrôle fiscal Rhône-Alpes Bourgogne.
Mme Françoise GAYTON SEGRET, administratrice des finances publiques adjointe de 6e échelon, mise à disposition de l'association La Résidence de l'école nationale des finances publiques (ARENFIP), est promue administratrice des finances publiques, classée au 3e échelon de ce grade et affectée dans le département de la Haute-Vienne.
M. Benoît LECLERC, administrateur des finances publiques adjoint de 6e échelon, affecté dans le département de l'Aisne, est promu administrateur des finances publiques, classé au 3e échelon de ce grade et affecté à la direction du contrôle fiscal Centre.
M. Franck DUVAL, administrateur des finances publiques adjoint de 6e échelon, affecté à la direction nationale d'enquêtes fiscales, est promu administrateur des finances publiques, classé au 3e échelon de ce grade et affecté dans le département des Hauts-de-Seine.
Mme Patricia LECHARD, administratrice des finances publiques adjointe de 6e échelon, affectée dans le département de Paris, est promue administratrice des finances publiques, classée au 3e échelon de ce grade et affectée en qualité de comptable du pôle de recouvrement spécialisé de Paris Sud-Ouest.
Mme Marie-José GOUTAUDIER, administratrice des finances publiques adjointe de 5e échelon, affectée dans le département des Deux-Sèvres, est promue administratrice des finances publiques, classée au 2e échelon de ce grade et affectée dans le département de l'Aude.
M. Bertrand LANOTTE, administrateur des finances publiques adjoint de 5e échelon, affecté auprès du délégué du directeur général des finances publiques pour l'interrégion Est, est promu administrateur des finances publiques, classé au 2e échelon de ce grade et affecté en qualité de comptable de la trésorerie de Strasbourg municipale et Communauté urbaine (Bas-Rhin).
M. Bruno MONTMUREAU, administrateur des finances publiques adjoint de 5e échelon, affecté auprès du délégué du directeur général des finances publiques pour l'interrégion Ouest, est promu administrateur des finances publiques, classé au 2e échelon de ce grade et affecté dans le département de l'Eure.
M. Pascal GARCIA, administrateur des finances publiques adjoint de 5e échelon, affecté à la direction des services informatiques Pays du Centre, est promu administrateur des finances publiques, classé au 2e échelon de ce grade et affecté dans le département de la Manche.
M. Dominique AUGIER DE CREMIERS, administrateur des finances publiques adjoint de 4e échelon, affecté dans le département de l'Ariège, est promu administrateur des finances publiques, classé au 1er échelon de ce grade et affecté dans le département de l'Yonne.
M. Thierry CHASSAT, administrateur des finances publiques adjoint de 4e échelon, affecté à l'Ecole nationale des finances publiques, est promu administrateur des finances publiques, classé au 1er échelon de ce grade et affecté dans le département de Seine-et-Marne.
Mme Armelle BURDY, administratrice des finances publiques adjointe de 4e échelon, affectée dans le département de la Côte-d'Or, est promue administratrice des finances publiques, classée au 1er échelon de ce grade et affectée auprès de la déléguée du directeur général des finances publiques pour l'interrégion Rhône-Alpes Bourgogne.
M. Pierrick LE JEUNE, maître de conférences hors classe, est nommé et titularisé dans le grade d'administrateur des finances publiques en application de l'article 12-3° du décret du 20 février 2009 susvisé, et affecté dans le département de l'Essonne.
Le classement de M. Pierrick LE JEUNE, nommé administrateur des finances publiques en application du troisième alinéa de l'article 12 du décret n° 2009-208 précité, sera déterminé par arrêté ministériel.
Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L.
5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des finances et des comptes publics en date du 4 août 2015, M. Bruno Dalles, magistrat de l'ordre judiciaire, est nommé chef de service (groupe I), directeur du service à compétence nationale TRACFIN, à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics, pour une durée de trois ans.
Vasseur (Fabrice, Roger, Victor).
Cayrolles (Sébastien).
Courdesses (Benoît).
Guillou (Bertrand, Yves, Marie).
Rathier (Eddy).
Bossus (Fabien, Claude, Paul).
Desachy (Jean-Baptiste, Marie, Martin).
Choron (Romain, Olivier).
Berringer (Robert, Jules, René).
Maïna (Catherine, Geneviève, Louise).
Nogier (Franck, Jean-François).
Beau (Charles-Olivier, Roger).
Vignau-Laulhere (Laure, Alexandra).
Roussel (Thibault, Jean, Philippe).
Jean (Régis).
Tallec (Goulven).
Lengagne (Olivier, Francis, Marie).
Benizeau (Pierre).
Barranco (David, José).
Streiff (Cyrille, Jean-Bernard, Olivier, François).
Brethes (Cyril, Arnaud).
Simonet-Fortier (Renaud, René, Richard, Michel).
Keller (Nicolas, Michel).
Morel d'Arleux (Philippe, Benoît, Bruno).
Rey (Stéphane, François, Jacques, Marie).
Cheny (Cédrick, Jean, Désiré).
Gide (Richard, Thierry, Charles).
Le Borgne (Bruno).
Monfort (Nicolas).
Botte (Hervé, Daniel).
Meyer (Eric, François, Michel).
Frayssinet (Brice, Jean, Denis).
Planchon (Yves-Emmanuel, Jean, Daniel).
Loget (Fabien, Lucien, Eugène).
Gallinoto (Laurent).
Thebault (Anthony, Pierre, Jean, Mentor).
Morcel (Michael, Maurice, Joël).
Hébrard (Vincent, Patrick, Robert).
Grossin (Christophe, Alain).
Sauleau (Laurent, Philippe).
Barriere (Alain).
Le Roux (Jean-Luc, Serge).
Sadowczyk (Christophe).
Pierson (Thierry, François).
Guerber (Thierry).
Doutre (Serge, Jacques, Victor).
Gibert (Christophe, René, Marcel).
Vasseur (Christophe, Jacky, Thugal).
Caron (Paul, François, Hervé, Marie).
Lacambre (Eric, Lucien, Thierry).
Durand (Thierry).
Sanzari (Eric, Pierre, Vincent).
Henry (Stéphane).
Revellat (Stéphane).
Branne (Jean-Philippe).
Bousson (Alain, Georges, Robert).
Canamas (Thierry).
Capmarty (Franck).
Richard (Pierre).
Corteggiani (Jacques, Louis).
Galland (Franck, James, André).
Dubernard (Miguel, Adolphe).
Drouot (Pascal, Pierre, Henri).
Camus (Eric).
Bourgoin (Chrystelle).
Larcher (Jean-Louis, Marcel).
Frappart (Sébastien, André, Emile).
Assou (David, Kodjo).
Demolle (Serge, Gérard).
Clabault (Mathieu, Marie, Pierre, Roger).
Maillarbaux (Florian, Emmanuel, Abel, Ohanes).
Corvoisier (Damien, Emmanuel, Alain).
Baccon (Grégoire).
Michel (Marie-Adélaïde, Geneviève, Stéphanie, Xavière).
Marques (Marie-Eglantine).
Bazzanella (Arnaud, Laurent, Richard).
Mottin (Richard, Daniel, Gérard).
Botet de Lacaze (Jean, Joseph, Marie, Henri).
Genichon (Guillaume, François, Eugène).
Verdet-Deckert (Corentin, Louis).
Mautaint (Brice).
Rouve (Frédéric, Basile, Arthemond).
Belhomme de Franqueville (Bruno, Marie, Hubert).
Lafont (Théophile, Henri, Edgard, Pierre, Bernard).
Guéniot-Collin (David, Didier, Michel).
Zératés (Patrick, Joël, Roger).
Kocik (Sigismond).
Horent-Da Fonseca Guerra (David, Jules, Julien).
Chevillard (Christophe, Jean, Alexandre).
Romary (Raphaël).
Guibert (Xavier, Gilles).
Ceccaldi (Philippe, Michel).
Grimont (Jean-Marie, Michel).
Jeannet (Michaël, Albert, André).
Le Trionnaire (Fabrice, Claude, Michel).
Héquet (Fabien, Jean).
Trividic (Marc, Claude).
Laurent-Brisard (Olaf, Louis, Charles, Maurice).
Cévaër (Éric, Louis).
Dodeur (Eric, André).
Fréalle (Frédéric).
Aragon (Thierry).
Botty (Joël, Thierry, André).
Duhamel (Fabien, Guy, Bernard).
Gautiez (Damien, Irénée, Désiré).
Buffet (Bertrand).
Brouxel (Laurent, Françoise, Roland).
Le Gall (Christophe, Maurice, André).
Aubrée (Stéphane, Jean, Bernard).
Brulez (Frédéric, Michel).
Bernard (Xavier, René, François).
Chazallet (Vincent, Gérard).
Vitrac (Eric, Yves).
Mulot (Stéphane, Jean-Marie).
Dupuis (Loïc, Edmond).
Grégoire (Philippe).
Jamme (Arnaud, Claude, Marie).
Valzer (Christophe, Laurent).
Henry (Christophe, Dominique, Philippe).
Parichon (Christian, Pierre, Stéphane).
Moreau (Fabrice, Gaston).
Bellorti (Frédéric, Philippe).
Gasser (Laurent).
Dupont (Pierre, Henry).
Magnenet (Sébastien, Roger, Marcel).
Chatard (Thierry, Marie).
Roy (Xavier).
Hembert (Pierre-Laurent, Louis, Julien).
Sachot (Cyril).
Rivereaud (Patrick, Guy, Joseph).
Casier (Fabrice).
Fulcheri (Marc, Michel, Frédéric).
Beignon (Fabrice, Stéphane, Antony).
Terreaux (Alain, Jean-Marc).
Viennet (Anne, Colette).
Audinette (Jérôme).
Guggisberg (Jerôme, Maxime, Noël).
Babut (Marc, André).
Mareschal (Christophe, André).
Dall'Erba (Gilles, Charles, Adamo).
Baverey (Alain, Pierre, Alphonse).
Lamy (Hugues, Joseph, Pierre).
Charoy-Bellio (Sophie).
Sanino (Jennifer, Christine, Frédérique).
Gamba (Anthony, Mario).
Arman (Thierry, Claude, Georges).
Legallais (Barbara, Joëlle, Denise).
Vielmas (Jean-Louis).
Michon (Sandrine, Christine).
Vergne (Karina, Denise, Jacqueline).
Leprivier (Muriel, Paule, Madeleine).
Morel (Dany, Alex).
Vanhaerens (Hugues).
Fenain (Ludovic, Gaston).
Rasphone (Souksakone).
Sarosi (Christine, Carole).
Michels (Christophe, Eugène).
L'adjudant-chef Neron (Serge).
Boutigny (Pierre-Damien, Stéphane, Fréderic).
Le lieutenant Schydlowski (Pierre).
Le sous-lieutenant Dumouchel de Prémare (Jacques, Guy, Marie).
Pesquet-Perrad (Aurélia).
Le sous-lieutenant Caillat (David, Franck-Junior).
Le capitaine de corvette sous contrat Baudet (Laurent, Adrien, Alfred), rang du 1er novembre 2009.
Torrès (Sébastien, Henri, Marie).
Laroche (Pascal).
Le lieutenant de vaisseau Benistan (Christophe, Philippe, Robert).
Coeffe (Clément, Henri, Alexandre).
de Coureges d'Agnos (Louis-Joseph, Marie).
Liot de Nortbecourt (Guillaume, Benoit, Pierre, Marie).
Jacques (Morgane).
Vallerie (Arnaud, Marie, Yves, Michel).
Declercq (Loic, Marie, Joseph).
Crémet (Arnaud, François, Jean).
Hill (Trevor, Francis).
Grauliere (Eric, François, David).
Laboulais (Romain, Ludovic, Joël).
L'enseigne de vaisseau de 2e classe Mouraut (Nicolas, Pierre, Emile).
Le capitaine de frégate Bonneau (Bertrand, Marie, Jean-Yves).
Le capitaine de corvette sous contrat Springer (François), rang du 1er mai 2014.
Le lieutenant de vaisseau sous contrat Pierrel (Ludovic, Marcel, Lucien).
Le lieutenant de vaisseau Caurant (Frédéric, Didier, Lucien).
Bouvier (François, Jean, Yves).
Benquet (Marc).
Alyanakian (Serge).
Rozec (Thierry, Paul).
Mansart (Denis, Alain, Bernard, Georges).
Saget (Gwenaël, Frédéric, Thomas), rang du 1er janvier 2009.
Colard-dit-Grand (Sébastien, Daniel, Mary), rang du 1er février 2010.
Le Petillon (Jean-Marc).
Nègre (Laurent, Jean-Louis).
Mahe (Christophe, Roland, Eugène).
Fornari (Laurent, François, Jacques).
Levesque (Cyrille, Michel).
Derlin (Maxime, Grégoire, André).
Quéméneur (Serge, Michel).
Abiven (Daniel).
Menard (Arnaud, Michel).
Pietin (Gérald, Sébastien).
Jacques (Olivier).
Rougier (David, Patrice).
Debreuil (Solène).
Cabon (Anthony).
Viadieu (Jean-Marc, Etienne, Pierre, Marius, Roger).
Touzi (David).
L'officier de 1re classe Verretoux (Stéphanie, Claire, Jeanne-Marie).
Lefauconnier (Florent, Nicolas).
Peron (Emilie).
Quarré de Boiry (Vianney, Marie, Blaise).
Coillard (Maxime, Georges, Joseph).
Le lieutenant de vaisseau Mouis (Nicolas).
Boyer (Vincent, Jean, Robert).
L'enseigne de vaisseau de 2e classe Belorgey (Olivier, Nicolas, Marin).
Le commandant sous contrat Gruais (Rodolphe, Laurent, Francis), rang du 1er juin 2012.
Le capitaine Dumas (Sébastien).
Schultz (Nicolas, Emile, Alexandre), rang du 1er janvier 2002.
Le Hécho (Josselin, Louis, Pascal), rang du 1er janvier 2004.
Veillet (Stéphane, Robert, Louis, Olivier), rang du 1er juillet 2004.
Mehnane (Mehdi), rang du 1er juillet 2008.
Asselin (Caroline, Marie, Isabelle).
Evers (Quentin, Bernard).
Ababou (Nessim).
Sudre (Philippe, Jean).
Marie (Ronan, Christian, Bernard).
Kautzmann (Elodie).
Chardon (Loïc, Guy, Bernard).
Reiche (Alex, Benjamin).
Chirie (Baptiste, Jean, Jacques).
Delaporte (Cécilia, Madeleine, Monique).
Krieger (Lucas, Georges).
Borrien (Christophe, Marc, François, René).
Levy (Sarah, Esther, Myriam, Fanny).
Legrand (Thomas, Jacques, Daniel).
Billoir (François-Xavier, Pierre, Marie).
Heitz (Antoine, Henri).
Courtois (Romain, Jean-Marie).
Tournois (Nicolas, Jérôme).
Barbier (Alexandre, Daniel, Xavier).
Poncet (Benoit).
Wolff (Jean-Baptiste, André, Guy).
Lorailler (Benjamin, Gilles).
Denize (Florimond, Jonathan, Jean-Luc).
Blanc (Thibault, Patrice, Christopher).
Moussa (Alexandre).
Prigent (Erwan, Mickaël).
Neplaz (Alexis, Eric).
Debenath (François).
Renaudin (Mickaël, Didier).
Dompnier (Rachel, Elodie).
Boucher (Dewi, Franck).
Mangin (Claude, Jean, Charles).
Benchenafi (Romain, André, Morad).
Libdri (Enzo, Lucas).
Théatre (Kévin, Joël).
Boukerkour (Youcef, Samir).
Pujol (Pierre, Bastien).
Despreux (Aymeric, Etienne, Henri).
Maurin (Ludovic, Vincent).
Jedraszewski (Pierre-Rodolphe, Mieszko).
Miguelez (Clément, Roger, Pierre).
Bahaj (Mohammed).
Cossard (Julien, Clément, Yves).
Deprugney (Nicolas, Bernard).
Guillot (Henri, René, Robert).
Arene (Tiffany, Charlotte).
Bourgés (Quentin, Alain, Jacques).
Gaurois (Damien, Jérôme).
Fleury (Bruno, Gaston, Roger).
Druet (Franck, André, Charles).
L'adjudant-chef Roze (Sébastien, Charles, Denis).
Clairin (Alexandre-François, Hervé, François-Xavier, André).
Thierry (Xavier, Edmond).
Crouvezier (Sylvain, Cyrille).
Monthour (Laurent, Jean, Lucien), rang du 1er novembre 2008.
Denys (Frédéric, Olivier), rang du 1er janvier 2009.
Renou (Thierry, Olivier).
Lambert (Benoît, André, Philippe).
Perrot (Christian).
Thermidor (Patrice, Daniel, Yves).
Lamoureux (Nicolas, André).
Stephanus (Jean-Christophe).
Rusafa (Sébastien).
Masson (Olivier, Jacques, Joël).
Charabie (Theddy, Louis).
Lamothe (Bruno, Fabien).
Andre (Loïc, Christian).
Brillant (Olivier, Christian).
Noirtin (Franck, Jacky, Marcel, Gilbert).
Roy (Stéphane, Daniel).
Protat (Nicolas, Gérard, Rémy), rang du 1er juin 2011.
Terracol (Jean-Bernard, François), rang du 1er juin 2012.
Drian (Yannick), rang du 1er juin 2012.
Clerc (Sébastien, David, Jean), rang du 1er juillet 2013.
Sell (Régis, Eugène, René), rang du 1er juillet 2013.
Bonnel (Olivier, René, Robert), rang du 1er juillet 2014.
Gambs (Sophie, Françoise, Frédérique).
Droguet (Bruno, Emile, Jean-Pierre, Charles).
Meslier (Gérard, Christophe), rang du 1er décembre 2003.
Moquay (Benoît, Jean, Serge), rang du 1er mai 2008.
Anton (Eglantine, Claude, Aline), rang du 1er décembre 2008.
Join (Christophe, William), rang du 1er août 2009.
Legros (Cédric, Joseph, Jean).
Marquet (Christophe, François).
Defrenne (Stanislas, Rafaël).
Cornuë (Magali, Michelle, Jeannik).
Lecourt (Fabrice, Yann).
Spielmann (Patrice, Serge).
Vey (Cyrille, Henry, Claude).
Gauthier (Dominique, René, Bruno).
Simon (Céline).
Ginfray (Wilfried, Charles, Raymond).
Barthe (Bruno).
Fortin (Samuel, Jean-Pierre, Gérard, Marc).
Buvry (Franck, Pierre).
Zermane (Omar).
Pascal-Deslion (Caroline, Annick, Stephanie).
Troestler (Thomas).
Le lieutenant Hircau (Agnès, Sylvie).
Thesillat (Céline, Gaëlle).
Cordon (Damien, François, Alain).
Stéphan (Guénaëlle).
Gaillochon (Annabel, Patricia, Paulette, Suzanne).
L'ingénieur en chef de 2e classe Noguès (Didier, François, Germain).
L'ingénieur principal Vetro (Pierre, Gaël, Fabien).
L'ingénieur principal Cerdat (Frédéric, Michel, Vincent).
L'ingénieur Gasnier (Jack, Jean).
L'ingénieur Guitard (Julie).
L'ingénieur Wierzbicki (Stéphane, Albert, James).
L'ingénieur Mazard (Benoit-Pierre, Nicolas).
L'ingénieur Braga (Michel, José).
L'ingénieur Gaul (Rémy, Jacky).
Le commissaire de 2e classe Menou (Dominique, Gilles, Vaclav).
Le commissaire de 2e classe Sassi (Ebtissame).
Le médecin général, médecin chef des services de classe normale Viance (Patrice).
Le médecin chef des services de classe normale Crevon (Lionel, Casimir, Louis).
Chataigneau (Anaïs, Alice, Claudette).
L'interne Safar (Alexandre, Alain, Georges, Antoine).
Le pharmacien en chef Amourette (Christine, Paule, Jacqueline).
Le vétérinaire Trombini (Grégory, Baptiste).
Le chirurgien-dentiste Poulain (Géraldine, Evelyne).
Le médecin principal Heyer-Dany (Valérie, Florence, Emmanuelle).
Le cadre de santé Jourdan (Réjane, Madeleine, Liliane, Marie).
Le commandant Chalopin (Lionel, Raymond, Gilbert).
Le lieutenant Mathonnet (Mathilde, Marie-Paule).
Barbier (Olivier, Roger, René).
Pignet (Sébastien).
Mahaud (Gérald, Jean, Marie, Paul).
L'officier principal Le Bris (Stéphane, Jean Marie).
L'officier principal Rodriguès (Manuel).
L'officier principal Ducable (Olivier, Marie, Arnaud).
L'officier Rochecouste (Audrey, Elisabeth).
L'officier Robbe (Cyril).
L'officier Drévillon (Olivier).
- Les dispositions du décret du 22 avril 2015 portant nomination et promotion dans l'armée active sont rapportées en ce qu'elles concernent la promotion au grade de lieutenant, pour prendre rang du 1er mai 2015, du sous-lieutenant sous contrat rattaché au corps des officiers des armes Oussalh (Sarah).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 29 juillet 2015, Mme Françoise BUFFET, directrice du travail, précédemment détachée dans l'emploi de directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France en qualité de responsable de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er février 2016.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 31 juillet 2015, M. Didier TILLET, directeur du travail, est reconduit dans ses fonctions de directeur régional adjoint à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale du Val-d'Oise, jusqu'au 19 septembre 2016.
Décret du 4 août 2015 portant nomination du secrétaire général du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie - M. CABRERA (Laurent)
Par décret du Président de la République en date du 4 août 2015, M. Laurent CABRERA, maître des requêtes, est nommé secrétaire général du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie.
Décret du 31 juillet 2015 portant nomination et titularisation (corps des mines)
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2015, sont nommés et titularisés dans le grade d'ingénieur des mines à compter du 1er juillet 2015 :
MM. Rami ABI AKL, Clément BERTHOLET, Félix BOILEVE, Thomas BRAUN, Adrien BRESSON, Charles CLERET de LANGAVANT, Benjamin DRIGHES, Mme Hermine DURAND, MM. Thibaut HENNION, Cédric HERMENT, Nicolas IOOSS, Mme Laura LETOURNEAU, M. Aubert LE BROZEC, Mme Marie MOURIES, MM. Briac PIRIOU, Marc-Olivier RENOU, Mme Coralie RUFFENACH, MM. Xavier STARKLOFF, Su YANG.
Le lauréat du concours externe 2014 : M. Côme BERBAIN.
Les lauréats de l'examen professionnel 2014 : MM. Marc ROHFRITSCH et François VILLEREZ.
Décret du 31 juillet 2015 portant nomination au conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB)
Par décret de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 31 juillet 2015 :
M. Etienne CREPON, sur proposition du ministre chargé de la construction ;
Mme Emmanuelle GAY, sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;
M. Patrick-Paul DUVAL, sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
Mme Agnès VINCE, sur proposition du ministre chargé de l'architecture ;
M. Hervé TEPHANY, sur proposition du ministre chargé de la de la sécurité civile ;
Mme Elodie BOUDOUIN, sur proposition du ministre chargé de l'industrie.
M. Michel DROIN, représentant de la Fédération française du bâtiment (FFB) ;
M. Yves METZ, président d'INGEROP et vice-président de SYNTEC ;
M. Hervé DE MAISTRE, directeur général de région France Benelux chez Saint-Gobain ;
Mme Nasrine SERAJI, architecte ;
Décret du 3 août 2015 portant cessation de fonctions du directeur de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts - M. BOURRIAUD (Nicolas)
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2015, Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Bourriaud (Nicolas) en qualité de directeur de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts.
La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée à l'article R.
5221-11 est prise par le préfet.
Elle est notifiée à l'employeur ou au mandataire qui a présenté la demande, ainsi qu'à l'étranger.
Arrêté du 29 juillet 2015 portant nomination du président et des membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Poitiers
Mme Véronique MOREAU, directrice régionale par intérim de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Limousin, titulaire, et M. Olivier LALANDE, professeur de sport à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Limousin, suppléant.
M. Aurélien PICHON, doyen de la faculté des sciences du sport de Poitiers à compter du 1er septembre 2015, titulaire, et M. James MARECOT, vice-doyen de la faculté des sciences du sport de Poitiers, suppléant.
M. Jean-François ROBINET, directeur du travail à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Poitou-Charentes, titulaire, et Mme Isabelle MENANT, chef du pôle 3E à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Poitou-Charentes, suppléante.
M. Philippe BARRIERE, conseiller technique régional de natation à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Poitou-Charentes, titulaire, et Mme Marie GASPARD, conseillère technique régionale de canoë-kayak à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Poitou-Charentes, suppléante.
Mme Françoise MESNARD, conseillère régionale, vice-présidente de la commission permanente, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Gatien MERLOT, chef d'entreprise dans le domaine du bâtiment.
M. Alain MOREAU, président de la ligue Poitou-Charentes de tennis.
Mme Marie-Paule FERNEZ, directrice technique nationale de la Fédération française du sport adapté, titulaire, et Mme Emilie LAISSUS, directrice technique nationale adjointe de la Fédération française du sport adapté, suppléante.
M. Alain MOREAU est nommé président du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Poitiers.
Décision n° 2015-0504 du 11 juin 2015 modifiant la décision n° 2007-0156 du 15 février 2007 autorisant la société Orange Réunion à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public dans la collectivité départementale de Mayotte
La société Orange Réunion est autorisée, par la décision de l'Autorité n° 2007-0156 susvisée, à utiliser des fréquences dans la bande 900 MHz pour établir et exploiter un réseau mobile terrestre de deuxième génération (2G) dans le département de Mayotte.
Par courrier adressé à l'Autorité en date du 9 mars 2015, la société Orange Réunion a demandé un réexamen des restrictions d'utilisation des fréquences de la bande 900 MHz à Mayotte prévues dans la décision n° 2007-0156 précitée afin de pouvoir utiliser les fréquences qui lui ont été attribuées dans la bande 900 MHz pour exploiter, non plus seulement un réseau 2G à la norme GSM, mais également un réseau 3G à la norme UMTS.
L'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 prévoit la procédure de réexamen des droits d'utilisation des fréquences à son article 59, selon les dispositions suivantes :
Analyse des motifs a à e du II de l'article L.
Le cadre communautaire permet aux Etats membres d'autoriser la réutilisation de la bande 900 MHz pour le déploiement de l'UMTS, en parallèle de la bande 2,1 GHz.
Les conclusions de la décision de la Commission étant transposables outre-mer, il n'apparaît donc pas nécessaire de maintenir les restrictions technologiques dans l'autorisation d'Orange Réunion en bande 900 MHz afin d'« éviter les brouillages préjudiciables », tant que les prescriptions prévues par le cadre communautaire sont respectées par l'opérateur.
Ainsi, la levée de la restriction dans l'autorisation d'Orange Réunion en bande 900 MHz ne saurait, par elle-même, porter atteinte à la santé publique.
« d) Optimiser le partage des fréquences radioélectriques » et « e) Préserver l'efficacité de l'utilisation du spectre »
Ce motif ne justifie donc pas non plus un maintien de la restriction au GSM dans l'autorisation d'Orange Réunion.
42 du CPCE ne s'oppose à la levée de la restriction à la technologie GSM prévue dans l'autorisation d'Orange Réunion dans la bande 900 MHz à Mayotte.
Analyse du motif f du II de l'article L.
32-1 du CPCE, ne sont examinés dans les développements qui suivent que les autres objectifs mentionnés à cet article.
L'attribution des fréquences en bande 900 MHz à Mayotte ayant été réalisée dans un contexte technologique donné, il est nécessaire de vérifier que la levée de la restriction à la technologie GSM dans l'autorisation d'Orange Réunion n'engendre pas une distorsion de concurrence entre opérateurs pour la fourniture d'autres services que ceux actuellement fournis.
Analyse relative à la levée des restrictions conduisant à la possibilité d'utiliser de l'UMTS dans la bande 900 MHz à Mayotte
A ce jour, la société Orange Réunion n'est pas titulaire de fréquences dans la bande 2,1 GHz : autoriser l'utilisation pour la technologie UMTS des fréquences de la bande 900 MHz dont elle est titulaire lui permettra de proposer des services mobiles 3G à ses clients et ainsi de devenir opérateur 3G, au même titre que les autres opérateurs titulaires de fréquences utilisables pour la 3G dans le département de Mayotte.
Cela conduira ainsi à favoriser la concurrence par les infrastructures, et stimulera la concurrence entre opérateurs, au bénéfice des utilisateurs, permettant in fine la poursuite de l'objectif 2° de veiller « à l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau […et] lorsque cela est approprié, à la promotion d'une concurrence fondée sur les infrastructures ».
Par ailleurs, au vu du patrimoine de fréquences détenu par Orange Réunion en bande 900 MHz à Mayotte et au regard des patrimoines de fréquences des autres opérateurs qui fournissent actuellement des services mobiles 3G sur ce territoire, autoriser la société Orange Réunion à utiliser les fréquences 900 MHz dont elle est aujourd'hui titulaire pour l'UMTS n'est pas de nature à créer une situation de distorsion de concurrence vis-à-vis des autres opérateurs 3G présents sur le département.
En conséquence, autoriser Orange Réunion à réutiliser ses fréquences 900 MHz pour établir et exploiter un réseau 3G n'est pas de nature à créer une distorsion de concurrence entre opérateurs, et contribuera à la poursuite des objectifs mentionnés au 2° du II de l'article L.
Analyse relative à la levée des restrictions conduisant à la possibilité d'utiliser du LTE dans la bande 900 MHz à Mayotte
La situation est en revanche différente s'agissant de l'exploitation d'un réseau à très haut débit mobile (4G) à la norme LTE à Mayotte dès lors que, à ce jour, aucun opérateur ne dispose d'autorisation lui permettant de fournir des services 4G dans ce département.
Bien qu'il soit moins avancé et moins développé que l'écosystème « LTE 1 800 MHz » (178 réseaux existants, dans plus de 70 pays), l'écosystème « LTE 900 MHz » commence à se développer (quelques réseaux déployés en Asie par exemple).
En ce qui concerne les terminaux, une part importante des terminaux LTE introduits sur le marché supportent aujourd'hui le LTE en bande 900 MHz (en juillet 2014, environ 15 % des terminaux LTE, selon la Global Mobile Suppliers Association).
Ainsi, lever la restriction à la technologie GSM prévue dans l'autorisation d'Orange Réunion en bande 900 MHz à Mayotte pourrait permettre à cet opérateur de fournir des services 4G avant les autres, alors qu'il est prévu de lancer prochainement dans le département une procédure d'attribution des fréquences disponibles pour établir et exploiter un réseau 4G.
Permettre à Orange Réunion d'exploiter un réseau 4G avant l'issue de la prochaine procédure d'attribution de fréquences à Mayotte pourrait ainsi faire obstacle à l'exercice d'une concurrence effective et loyale sur le marché.
Dès lors, compte tenu notamment de la situation de marché actuelle, et afin « que soient respectés le principe d'égalité entre opérateurs et les conditions d'une concurrence effective », il apparaît nécessaire de maintenir, à ce stade, la restriction aux technologies GSM et UMTS dans l'autorisation d'utilisation de fréquences de la bande 900 MHz dont est titulaire Orange Réunion, sans préjudice toutefois du réexamen des conditions d'utilisation de fréquences attachées à l'autorisation d'Orange Réunion qui pourrait intervenir ultérieurement.
En conséquence, l'examen des objectifs suivants porte uniquement sur l'hypothèse d'une levée de la restriction à la technologie GSM pour permettre à Orange Réunion d'établir et exploiter un réseau 3G en bande 900 MHz.
La levée de la restriction au GSM dans l'autorisation d'Orange Réunion en bande 900 MHz permettra à l'opérateur de réutiliser certains sites déployés dans cette bande pour mettre en œuvre l'UMTS, ce qui est de nature à contribuer au développement de l'investissement efficace.
Il n'apparaît donc pas nécessaire de maintenir dans l'autorisation d'Orange Réunion en bande 900 MHz la restriction à la technologie GSM pour réaliser cet objectif.
La demande d'Orange Réunion de réexamen de son autorisation dans la bande 900 MHz à Mayotte afin de pouvoir utiliser les fréquences qui lui ont été attribuées pour exploiter, non plus seulement un réseau 2G, mais également un réseau 3G, vise en particulier à « la prise en compte de l'intérêt de l'ensemble des territoires et des utilisateurs » en permettant à l'ensemble de la population de Mayotte de profiter de services enrichis.
Etant donné les bonnes caractéristiques de propagation radioélectrique des fréquences « basses » (inférieures à 1 GHz), utiliser les fréquences 900 MHz pour proposer des services mobiles 3G sur un territoire donné se révèle pertinent.
D'une part, l'utilisation de fréquences basses favorisera la réalisation d'une couverture étendue, sur les zones densément peuplées comme sur les zones rurales et, d'autre part, elle n'est pas de nature à présenter des limitations par rapport à l'utilisation de fréquences de la bande 2,1 GHz pour établir et exploiter un réseau mobile 3G.
La levée de la restriction à la technologie GSM en bande 900 MHz à Mayotte dans l'autorisation d'Orange Réunion pour lui permettre d'exploiter un réseau UMTS contribue donc à la poursuite de cet objectif, et à la fourniture de services mobiles 3G à l'ensemble de la population de Mayotte.
La levée des restrictions technologiques dans la bande 900 MHz permet une utilisation plus efficace des fréquences par la mise en œuvre dans cette bande d'autres technologies plus performantes que le GSM, tout en permettant à Orange Réunion, si l'opérateur le souhaite, de poursuivre, sur tout ou partie de ses fréquences, l'exploitation d'un réseau GSM.
« 12° bis [Veiller] à un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé de la population, conjointement avec les ministres chargés de la santé et de l'environnement »
L'Autorité répond favorablement à la demande d'Orange Réunion.
La présente décision a ainsi pour objet d'autoriser la réutilisation, pour l'UMTS, des fréquences qui lui ont été attribuées dans la bande 900 MHz à Mayotte par la décision n° 2007-0156 en date du 15 février 2007 qu'elle modifie en conséquence.
- permettre à Orange Réunion de réutiliser, à Mayotte, ses fréquences de la bande 900 MHz pour l'UMTS ;
- préciser la désignation des fréquences attribuées à Orange Réunion, en indiquant les bandes de fréquences pouvant être utilisées plutôt que les canaux GSM ;
- définir l'offre de services 3G minimale que devra proposer Orange Réunion grâce à l'utilisation de la technologie UMTS dans la bande 900 MHz, en complément de son obligation existante d'offre minimale de services 2G ;
- définir, pour cette offre minimale 3G additionnelle, le niveau minimal de la qualité des services 3G proposés par Orange Réunion à ses clients à Mayotte (le niveau minimal de la qualité des services 2G proposés restant inchangé) ;
- ajouter aux obligations de déploiement 2G existantes les obligations relatives au déploiement d'infrastructures 3G et à la fourniture de services 3G à la population de Mayotte ;
L'article 2 de la décision n° 2007-0156 du 15 février 2007 est remplacé par les dispositions suivantes :
Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera, avec son annexe, notifiée à la société Orange Réunion et publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
À LA DÉCISION NO 2015-0504 DU 11 JUIN 2015 MODIFIANT LA DÉCISION NO 2007-0156 DU 15 FÉVRIER 2007
L'opérateur utilise les fréquences attribuées à l'article 2 de la présente décision pour fournir au public des services de communications électroniques 2G et 3G.
En termes de services de communications électroniques 2G, l'opérateur doit fournir notamment les types de services suivants :
- services de voix, incluant le service téléphonique au public ;
- services de visiophonie ;
Pour le service de transfert de données en mode paquet sur son réseau mobile :
Pour les services 3G :
L'opérateur respecte les performances minimales suivantes :
Afin de tenir compte de la maturation des services de transfert de données en mode paquet et des performances constatées de la technologie à pleine charge, l'Autorité pourra ultérieurement, après consultation de l'opérateur, revoir les obligations concernant les services de transfert de données en mode paquet sur son réseau mobile de troisième génération.
Afin de tenir compte de la maturation des services de transfert de données en mode paquet et des performances constatées de la technologie à pleine charge, l'Autorité pourra définir ultérieurement, après consultation de l'opérateur, les obligations concernant les services de transfert de données en mode paquet sur son réseau mobile de deuxième génération.
Mesure de la qualité du service
L'opérateur prend en charge financièrement la réalisation de mesures de la qualité des services mobiles qu'il commercialise, qui sont réalisées conformément à une méthodologie et selon une périodicité définies par l'Autorité.
Des obligations minimales de déploiement sont définies pour la présente autorisation d'utilisation des fréquences mentionnées à l'article 2.
Ces obligations correspondent à la fourniture de services mobiles 2G et de services mobiles 3G dans le département de Mayotte respectant les valeurs minimum ci-dessous, pour les dates d'échéance suivantes :
T1 + 1 AN
Proportion de population couverte en services mobiles 2G
T1 désignant la date d'autorisation d'utilisation des fréquences mentionnées à l'article 2 de la présente décision, dans le département de Mayotte (T1 = 15 février 2007) ;
T2 désignant la date d'autorisation de réutilisation pour l'UMTS des fréquences mentionnées à l'article 2 de la présente décision, dans le département de Mayotte (T2 = 11 juin 2015).
Cette obligation de déploiement s'entend comme la fourniture des services décrits au paragraphe 1.2 à l'extérieur des bâtiments avec des terminaux portatifs d'une puissance de 1 ou 2 watts.
Le paragraphe 3 de l'annexe 2 de la décision n° 2007-0156 modifiée est remplacé par le paragraphe suivant :
Sous réserve d'évolutions réglementaires ultérieures, à partir du jour d'attribution des fréquences susmentionnées, l'opérateur acquitte une redevance annuelle d'utilisation des fréquences radioélectriques attribuées dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz, selon le barème suivant :
(par an et par MHz)
1 % du chiffre d'affaires 3G
- d'une part fixe, proportionnelle à la quantité de fréquences attribuées pour l'année en cours au titre de l'utilisation des fréquences mentionnées à l'article 2, payable avant le 31 janvier, ou à la date de mise à disposition des fréquences s'agissant d'une nouvelle attribution ;
Cette part variable est de 1 % du chiffre d'affaires des activités 3G dans le département de Mayotte.
Le chiffre d'affaires pris en compte pour déterminer le montant de la part variable de la redevance sera celui lié à l'exploitation du réseau 3G.
Il comprend les recettes d'exploitation (hors taxes) suivantes, pour autant qu'elles soient réalisées grâce à l'utilisation des fréquences allouées à l'opérateur pour l'exploitation d'un réseau 3G :
7. éventuellement tout nouveau service utilisant les fréquences 3G.
Décision n° 2015-0661 du 25 juin 2015 autorisant la société Telco OI à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public à La Réunion et à Mayotte
Vu la directive 2002/21/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre »), notamment son article 9 ;
Vu la décision n° 2009/766/CE modifiée de la Commission européenne du 16 octobre 2009 sur l'harmonisation des bandes de fréquences de 900 MHz et de 1 800 MHz pour les systèmes de Terre capables de fournir des services paneuropéens de communications électroniques dans la Communauté ;
Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu l'arrêté du 7 août 2013 modifiant l'arrêté du 11 août 2006 portant application de l'article L.
Vu la décision n° 05-0681 modifiée de l'ARCEP en date du 19 juillet 2005 autorisant la société Outremer Télécom à utiliser des fréquences dans les bandes GSM 900 MHz et GSM 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau GSM dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte ;
Vu la demande conjointe des sociétés Outremer Télécom et Telco OI en date du 4 mai 2015, enregistrée le 12 mai 2015, relative à la cession des autorisations d'utilisation de fréquences attribuées à la société Outremer Télécom à la Réunion et à Mayotte au profit de la société Telco OI ;
Vu le contrat de cession d'actions signé en date du 23 juin 2015 entre Outremer Télécom SAS (groupe Altice) en qualité de cédant et Telecom Réunion Mayotte SAS (groupe Hiridjee) en qualité d'acquéreur, relatif à la cession de Telco OI ;
Vu le courrier adressé à la société Telco OI en date du 18 juin 2015 et la réponse de la société Telco OI en date du 23 juin 2015 ;
Par un courrier en date du 4 mai 2015, co-signé par la société SOFIMA (groupe Hiridjee), les sociétés Outremer Télécom et Telco OI ont demandé à l'ARCEP l'autorisation de procéder à la cession à Telco OI des autorisations d'utilisation de fréquences des bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz dont Outremer Télécom est titulaire à Mayotte et à La Réunion.
Les bandes de fréquences utilisables pour le service mobile outre-mer (900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz) ont été ajoutées à la liste des fréquences ouvertes au marché secondaire par l'arrêté susvisé du 7 août 2013 modifiant l'arrêté du 11 août 2006.
- la société Telco OI devient titulaire des autorisations d'utilisation de fréquences attribuées à Outremer Telecom dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz, à La Réunion et à Mayotte.
La présente décision vise à autoriser la société Telco OI à utiliser les fréquences initialement attribuées à Outremer Telecom dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz sur ces territoires.
Les principaux droits et obligations attachés aux autorisations précitées sont maintenus, en particulier, les fréquences attribuées et les échéances des obligations de couverture y afférent.
Des ajustements sont mis en œuvre, afin d'harmoniser les conditions de ces autorisations avec celles des autorisations les plus récentes :
- le paiement de la part fixe des redevances d'effectuera au 31 janvier au titre de l'utilisation des fréquences pour l'année en cours (terme à échoir) ;
- les conditions de permanence, de qualité, et disponibilité du réseau mobile sont mises à jour.
Sur le renouvellement de l'autorisation d'utilisation des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz
L'autorisation d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz de la société Outremer Télécom à La Réunion et à Mayotte arrive à échéance le 25 février 2016, soit environ 8 mois après sa cession à la société Telco OI.
Les conditions du renouvellement des fréquences dans les bandes précitées ont été transmises à la société Telco OI, qui les a acceptées.
L'ARCEP procède donc, concomitamment à la cession de l'autorisation d'utilisation de fréquences 900 MHz et 1 800 MHz, au renouvellement de cette autorisation à partir du 26 février 2016.
L'autorisation renouvelée sera en vigueur jusqu'au 30 avril 2025, date à laquelle l'autorisation d'utilisation de fréquences à 2,1 GHz qui est cédée à Telco OI ainsi que les autres autorisations d'utilisation de fréquences délivrées depuis 2008 pour des réseaux mobiles ouverts au public outremer arrivent à leur terme.
42 du CPCE, le renouvellement de l'autorisation doit se faire de manière neutre.
A ce titre, il n'y a pas lieu, dans le cadre du renouvellement de l'autorisation, de conserver, dans l'autorisation renouvelée, la restriction à la technologie GSM de l'usage des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz.
Pour autant, à ce jour, aucun opérateur ne dispose d'une autorisation lui permettant de fournir des services 4G à La Réunion et à Mayotte.
Il existe aujourd'hui des solutions permettant la réutilisation pour le LTE des bandes de fréquences historiquement utilisées pour le GSM.
Ainsi, la neutralisation totale de l'autorisation pourrait permettre à Telco OI de fournir des services 4G avant les autres opérateurs, alors qu'il est prévu de lancer prochainement, à La Réunion et à Mayotte, une procédure d'attribution des fréquences disponibles pour établir et exploiter un réseau 4G.
Autoriser Telco OI à exploiter un réseau 4G avant l'issue de la prochaine procédure d'attribution de fréquences à La Réunion et à Mayotte pourrait ainsi faire obstacle à l'exercice d'une concurrence effective et loyale sur le marché.
Or, aux termes de l'article L.
42 du CPCE, l'ARCEP peut, si elle l'estime nécessaire « prévoir des restrictions aux types d'équipements, de réseaux et de technologies », notamment pour « réaliser un objectif prévu à l'article L.
A ce titre, l'ARCEP doit notamment :
- « 3° ter [Veiller] à tenir compte de la diversité des situations en matière de concurrence et de consommation dans les différentes zones géographiques du territoire national » ;
- « 9° [Veiller] à l'absence de discrimination, dans des circonstances analogues, dans le traitement des opérateurs ».
Au vu des éléments précédemment exposés et notamment du risque de distorsion de concurrence qu'engendrerait la délivrance à la société Telco OI de fréquences totalement neutres dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz à La Réunion et à Mayotte, il est nécessaire de restreindre l'autorisation de fréquences renouvelée aux technologies GSM et UMTS, sans préjudice toutefois d'un réexamen des conditions d'utilisation de fréquences attachées à l'autorisation de Telco OI qui pourrait intervenir ultérieurement.
En complément, à partir de la date de renouvellement (26 février 2016) :
- les obligations de déploiement d'un réseau 2G à La Réunion et à Mayotte sont complétées par les échéances pour le déploiement d'un réseau 3G ;
- les redevances d'utilisation de fréquences des bandes 900 MHz et 1 800 MHz sont complétées pour ajouter une part variable égale à 1 % du montant du chiffre d'affaires constaté au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les fréquences sont utilisées, à l'exception du chiffre d'affaires réalisé par l'exploitation d'un réseau mobile de deuxième génération.
Les fréquences attribuées à la société Telco OI sont les suivantes :
La présente autorisation est en vigueur à compter de l'adoption de la présente décision et jusqu'au 30 avril 2025 dans les conditions prévues dans le cahier des charges qui lui est annexé.
Un an au moins avant la date son expiration, seront notifiées au titulaire les conditions du renouvellement de son autorisation et les motifs d'un éventuel refus de renouvellement.
Le titulaire est tenu de respecter les conditions techniques d'utilisation des fréquences des bandes 900 MHz et 1 800 MHz fixées par la décision n° 2009/766/CE modifiée de la Commission européenne.
Le réseau que le titulaire déploie pour respecter le présent cahier des charges est conforme à la norme GSM, telle que définie par l'ETSI.
A partir du 26 février 2016, le titulaire peut également utiliser la norme UMTS, de la famille IMT.
Le titulaire utilise les fréquences attribuées à l'article 2 de la présente décision pour fournir au public des services de communications électroniques 2G.
A partir du 26 février 2016, le titulaire utilise les fréquences attribuées à l'article 2 de la présente décision ou, le cas échéant, d'autres fréquences dont il serait par ailleurs titulaire pour fournir au public des services de communications électroniques 3G.
S'agissant des services de communications électroniques 2G, le titulaire doit fournir notamment les types de services suivants :
Le titulaire doit respecter sur sa zone de couverture des obligations en matière de qualité de service pour le service téléphonique au public, les services de messagerie interpersonnelle et de transfert de données en mode paquet sur son réseau radioélectrique.
L'ARCEP pourra définir ultérieurement, après consultation du titulaire, les obligations concernant les services de transfert de données en mode paquet sur son réseau mobile de deuxième génération.
Pour les services 3G à compter du 26 février 2016 :
Le titulaire respecte les performances minimales suivantes
L'ARCEP pourra ultérieurement, après consultation du titulaire, revoir les obligations concernant les services de transfert de données en mode paquet sur son réseau mobile de troisième génération.
Le titulaire prend en charge financièrement la réalisation de mesures de la qualité des services mobiles qu'il commercialise, qui sont réalisées conformément à une méthodologie et selon une périodicité définies par l'ARCEP.
Les résultats de l'enquête sont transmis à l'ARCEP et publiés selon un format qu'elle définit.
Obligations de déploiement relatives à la fourniture de services mobiles 2G
Dès l'adoption de la présente décision, le titulaire doit assurer une couverture de 90% de la population des départements de La Réunion et de Mayotte.
Cette obligation de déploiement s'entend comme la fourniture des services décrits au paragraphe 2.1 à l'extérieur des bâtiments avec des terminaux portatifs (puissance 1 ou 2 watts).
Le titulaire doit fournir des services mobiles 3G à La Réunion et à Mayotte respectant les valeurs minimum ci-dessous, pour les dates d'échéance suivantes :
Le titulaire satisfait cette obligation de déploiement par l'utilisation de fréquences qui lui sont attribuées dans le cadre de la présente autorisation ou, le cas échéant, d'autres fréquences dont il serait par ailleurs titulaire.
Sous réserve d'évolutions réglementaires ultérieures, notamment d'évolution du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, à partir du jour d'attribution des fréquences sus mentionnées, le titulaire acquitte une redevance annuelle d'utilisation des fréquences radioélectriques se composant :
Le chiffre d'affaires pertinent pour déterminer le montant de la part variable de la redevance est déterminé conformément à l'article 13-4 du décret n° 2007-1532 modifié du 24 octobre 2007.
Cette redevance est calculée au prorata temporis pour la première et la dernière année de l'autorisation.
Décision n° 2015-0776 du 2 juillet 2015 sur les processus techniques et opérationnels de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
Vu la directive n° 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 modifiée relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre »), notamment ses articles 6, 7 et 12 ;
Vu la directive n° 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 modifiée relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive « accès »), notamment son article 5 ;
Vu la recommandation n° 2010/572/UE de la Commission européenne du 20 septembre 2010 sur l'accès réglementé aux réseaux d'accès de nouvelle génération (ci-après « recommandation NGA ») ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.
Vu l'arrêté du 16 décembre 2011 modifié relatif à l'application de l'article R.
Vu la décision n° 2009-1106 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 22 décembre 2009 précisant, en application des articles L.
34-8-3 du CPCE, les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et les cas dans lesquels le point de mutualisation peut se situer dans les limites de la propriété privée ;
Vu la décision n° 2010-1312 de l'Autorité en date du 14 décembre 2010 précisant, en application des articles L.
34-8-3 du CPCE, les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'exception des zones très denses ;
Vu la décision n° 2012-1503 de l'Autorité en date du 27 novembre 2012 relative à la collecte d'informations concernant les marchés du haut débit fixe et du très haut débit fixe ;
Vu la décision n° 2013-1475 du 10 décembre 2013 modifiant la liste des communes des zones très denses définie par la décision n° 2009-1106 du 22 décembre 2009 ;
Vu la décision n° 2014-0733 en date du 26 juin 2014 portant sur la définition du marché de gros pertinent des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché ;
Vu la décision n° 2014-0734 en date du 26 juin 2014 portant sur la définition du marché pertinent de gros des offres d'accès haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché ;
Vu la recommandation de l'Autorité en date du 23 décembre 2009 relative aux modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ;
Vu la recommandation de l'Autorité en date du 14 juin 2011 relative aux modalités de l'accès aux lignes à très haut débit en fibre optique pour certains immeubles des zones très denses, notamment ceux de moins de douze logements ;
Vu la recommandation de l'Autorité du 25 avril 2013 sur l'identification des lignes en fibre optique jusqu'à l'abonné ;
Vu la recommandation de l'Autorité du 21 janvier 2014 sur les modalités de l'accès aux lignes à très haut débit en fibre optique pour les immeubles de moins de douze logements ou locaux à usage professionnel des zones très denses ;
Vu la consultation publique de l'Autorité relative au projet de décision sur les processus techniques et opérationnels de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, lancée le 15 juillet 2014 et clôturée le 26 septembre 2014 ;
Vu la demande d'avis à l'Autorité de la concurrence en date du 10 décembre 2014 ;
Vu l'avis n° 15-A-04 de l'Autorité de la concurrence en date du 6 février 2015 ;
Vu la consultation publique de l'Autorité relative au projet de décision sur les processus techniques et opérationnels de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, lancée le 10 décembre 2014 et clôturée le 20 janvier 2015 ;
Vu la notification à la Commission européenne, à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ci-après « ORECE ») et aux autorités réglementaires nationales du projet de décision sur les processus techniques et opérationnels de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique en date du 22 mai 2015 ;
Vu les observations de la Commission européenne en date du 18 juin 2015 ;
Vu la consultation de la commission consultative des communications électroniques (ci-après CCCE) en date du 26 juin 2015 ;
Introduction et cadre juridique applicable
Contexte sur les déploiements en fibre optique jusqu'à l'abonné
Déploiements en fibre optique jusqu'à l'abonné
Le groupe Interop'Fibre
Le besoin d'une plus grande interopérabilité
Echanges d'informations dans le cadre des déploiements de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
Principes de mise à disposition de l'information
Disponibilité dans le temps et pérennisation de l'information
Notification des informations
Stabilité et traçabilité
Préconisations de l'Autorité en matière d'interopérabilité des systèmes d'information
Processus applicable aux immeubles neufs
Offre d'accès aux lignes
Publication et diffusion publique de l'offre d'accès
Niveau de description des processus opérationnels
Contrôle de l'efficacité opérationnelle sur le traitement des commandes d'accès
Contrôle de l'efficacité opérationnelle et du délai d'intervention à la suite de la survenance d'un incident sur les lignes actives
Processus de mise à disposition des informations relatives à l'infrastructure du réseau mutualisé
Consultations préalables aux déploiements
Rappel des dispositions existantes
Périmètre, destinataires et durée des consultations préalables
Contenu des consultations préalables
Mise à jour des informations
Mise à disposition des informations à la maille de l'immeuble
Mise à disposition des informations relatives aux éléments du réseau mutualisé (PRDM, PM, lien PM-PRDM, PBO)
Processus de mise à disposition des informations relatives aux éléments du réseau mutualisé
Informations spécifiques aux déploiements multifibres avec fibres dédiées dans les zones très denses
Chronologie illustrative des processus de mise à disposition des informations relatives à l'infrastructure du réseau mutualisé
Mise à disposition des ressources associées au point de raccordement distant mutualisé et au lien de raccordement distant
Processus de commande d'accès à une ligne en fibre optique et responsabilité de l'opérateur d'immeuble
Identifiant d'une ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
Propriétés de l'identifiant
Format de l'identifiant
Marquage de l'identifiant
Responsabilités de l'opérateur d'immeuble
L'opérateur d'immeuble responsable des lignes en fibre optique jusqu'au dispositif de terminaison intérieur optique
Réalisation du raccordement final par l'opérateur d'immeuble
Sous-traitance de l'opération de raccordement final
Maintenance du réseau
Processus de commande d'accès à une ligne en très haut débit en fibre optique
Les grandes étapes du processus
Outil d'aide à la prise de commande
Passage de commande sur lignes existantes
Mise en œuvre de la décision
Dispositions à mettre en œuvre dans un délai de six mois
Dispositions à mettre en œuvre dans des délais de douze ou de dix-huit mois
Entité commune d'échanges d'informations
Envoi des informations à l'ARCEP
Révision ultérieure de la présente décision
Offre d'accès
Liste des opérateurs d'immeuble
Consultations préalables
Mise à disposition des informations relatives aux déploiements des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
Indicateurs de performance sur le traitement des commandes-opérateurs d'immeuble
Les termes utilisés dans la présente décision dont la première occurrence est suivie d'un astérisque sont définis en annexe 1.
La présente décision concerne les processus techniques et opérationnels mis en œuvre dans le cadre de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.
Elle vise à encadrer les modalités définies par les opérateurs d'immeuble (*) pour la mise à disposition des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique aux opérateurs commerciaux (*).
Outre les mesures imposées aux opérateurs d'immeuble, l'Autorité formule un certain nombre de recommandations destinées à favoriser une meilleure interopérabilité entre les opérateurs.
La présente décision s'applique à l'ensemble du territoire national, c'est-à-dire à la fois à l'ensemble des zones très denses (*) et au reste du territoire.
34-8 dispose :
a) Soit de sa propre initiative, après avis de l'Autorité de la concurrence, consultation publique et notification à la Commission européenne et aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ; la décision est adoptée dans des conditions de procédure préalablement publiées par l'autorité ;
b) Soit à la demande d'une des parties, dans les conditions prévues à l'article L.
34-8-3 du CPCE, dans sa rédaction issue de la loi du 17 décembre 2009, précise que :
Par ses décisions n° 2009-1106 et n° 2010-1312, l'ARCEP a précisé le cadre général de l'accès aux lignes à très haut débit en fibres optiques (*) pour les déploiements effectués en zones très denses et en dehors de ces zones.
La présente décision a pour objet de compléter ce cadre en précisant les modalités techniques de la mise en œuvre de l'accès.
Par ailleurs, certaines des mesures prévues sont prises en application de dispositions définissant les règles générales pesant sur les opérateurs de communications électroniques.
Il s'agit notamment des dispositions relatives à la conclusion et au contenu des conventions d'interconnexion ou d'accès (articles D.
99-9 du CPCE), ainsi que de l'obligation pour les opérateurs de mesurer la valeur des indicateurs de qualité de service définis par l'ARCEP dans les conditions prévues par l'article L.
36-6 du CPCE et l'article D.
Il résulte de ce qui précède que le droit communautaire a explicitement reconnu un rôle accru de la régulation symétrique pour encadrer les déploiements des nouveaux réseaux de communications électroniques et que, dans ce cadre, il appartient à l'Autorité, conformément au droit national et en cohérence avec le droit européen, de préciser les modalités de l'accès aux lignes en fibre optique, de manière objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée, notamment en vue de promouvoir des investissements efficaces et des innovations et d'assurer la cohérence des déploiements et l'homogénéité des zones desservies.
La présente décision est prise en application des articles L.
L'Autorité a soumis à consultation publique une première version du projet de décision.
Neuf acteurs ont répondu à cette consultation publique.
À l'issue de cette consultation publique, l'Autorité a fait évoluer son projet.
Une deuxième version du projet de décision a donc ensuite été remise en consultation publique et soumise, pour avis, à l'Autorité de la concurrence.
Sept acteurs ont répondu à cette consultation publique.
Après réception et prise en compte des contributions et avis, le projet de décision a été notifié à la Commission européenne et aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne.
Enfin, la décision a été adoptée le 2 juillet 2015 et transmise, pour homologation, au ministre chargé des communications électroniques.
Le nombre d'opérateurs qui déploient des boucles locales en fibre optique jusqu'à l'abonné est en augmentation, en particulier du fait des réseaux d'initiative publique (RIP).
Le nombre d'opérateurs d'immeuble recensés par l'Autorité est passé de 5 à la fin de l'année 2007 (dont 2 RIP) à 34 à la fin de l'année 2014 (dont 28 RIP) (1), et il a vocation à continuer à augmenter avec l'intensification de l'action des RIP.
Début mai 2015, 97 départements avaient achevé leur schéma directeur d'aménagement numérique (SDTAN) et 15 l'avaient mis à jour.
Sur les quatre départements restants et à ce stade, le Rhône ne l'a pas encore finalisé et les trois autres n'en ont jamais lancé (les Bouches-du-Rhône, les Hauts-de-Seine et Paris).
Ainsi, les 84 SDTAN achevés au 1er mai 2015, au niveau départemental ou régional, prévoient la construction de 8,7 millions de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, dont 4,4 millions d'ici 2018, le plus souvent par des futurs opérateurs de RIP (non encore comptabilisés dans les chiffres précédents).
En parallèle, le nombre d'opérateurs commerciaux amenés à accéder aux réseaux à très haut débit en fibre optique augmente également de manière significative (2).
Dans ce contexte, on constate une complexité croissante des échanges d'informations entre les opérateurs (3).
(1) Réponses recueillies dans le cadre des décisions de l'Autorité relatives à la collecte d'informations concernant les marchés du haut débit fixe et du très haut débit fixe, dont la plus récente est la décision n° 2012-1503 en date du 27 novembre 2012.
Il convient de souligner que concernant les RIP, toutes les sociétés de projet filiales d'un même groupe national sont comptabilisées séparément.
(2) En effet, le nombre d'opérateurs inscrits sur la liste prévue à l'article R.
9-2 du CPCE est passé de 5 à 20 entre avril 2009 et septembre 2014, et le nombre d'opérateurs ayant déclaré avoir activé au moins un accès sur un réseau en fibre optique jusqu'à l'abonné est passé de 11 à 27 entre le T1 2012 et le T4 2014.
(3) Ainsi, le nombre de couples constitués d'un opérateur d'immeuble et d'un opérateur commercial présent via un accès passif au niveau d'au moins un point de mutualisation (*) de l'opérateur d'immeuble est passé de 15 à 27 entre le premier trimestre 2012 et le quatrième trimestre 2013.
Ce nombre pourrait continuer à augmenter si l'on se réfère à la nette tendance à la hausse du nombre d'opérateurs d'immeuble et d'opérateurs commerciaux décrite précédemment.
Depuis l'adoption des décisions n° 2009-1106 et n° 2010-1312, l'Autorité anime un groupe de travail multilatéral relatif aux processus opérationnels de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique pour résoudre les problématiques opérationnelles que pose l'accès aux lignes en fibre optique jusqu'à l'abonné, en concertation avec les opérateurs.
L'Autorité a également adopté le 25 avril 2013 une recommandation sur l'identification des lignes en fibre optique jusqu'à l'abonné (4), dans le but de faciliter l'accès à ces lignes et de réduire les déplacements de techniciens sur le terrain qui entraînent des coûts importants et une complexité accrue des parcours clients.
Les dispositions prévues par la présente décision s'appuient très largement sur les travaux du groupe multilatéral animé par l'ARCEP (série de questionnaires, discussions en séance), ainsi que sur des échanges réguliers avec le groupe Interop'Fibre présenté ci-après.
(4) Cette recommandation peut être téléchargée sur la page suivante : www.arcep.fr/fibre.
Le groupe Interop'Fibre a été créé fin 2008 à l'initiative de France Télécom et de SFR pour définir les modalités pratiques de la gestion des processus et des échanges d'informations à mettre en œuvre dans le cadre de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.
Le groupe Interop'Fibre s'est progressivement élargi et compte aujourd'hui douze opérateurs : Orange, SFR, Numericable, Free, Bouygues Telecom, Colt, Axione, Tutor, le syndicat intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain (SIEA), Céliéno (réseaux Haut et Très Haut Débit de la REG.
S.), Altitude Infrastructure et Covage.
Trois sous-groupes de travail thématiques fonctionnent en parallèle dans le cadre du groupe : infrastructure, accès et service après-vente.
Dans le cadre de chacun des sous-groupes, des protocoles sont mis en place, validés par les opérateurs, puis publiés sur le site de l'ARCEP (5).
Chaque opérateur est alors invité à mettre en œuvre dans son propre système d'information les protocoles validés par le groupe.
Le groupe recommande que, pour chaque sous-groupe, au maximum deux versions de protocole soient en service à un instant donné.
(5) Les publications du groupe sont téléchargeables à l'adresse suivante : http://www.arcep.fr/fileadmin/reprise/dossiers/fibre/modele-info-echange-mutualisation-fibre.zip
Les préconisations du groupe Interop'Fibre n'ont pas de caractère contraignant.
En outre, certains opérateurs peuvent ne pas adhérer à l'ensemble des choix sous-jacents à l'adoption d'un protocole, et des écarts peuvent se créer entre les protocoles définis par le groupe et les protocoles effectivement mis en œuvre par les opérateurs d'immeuble.
Il arrive également que certains protocoles ne soient pas suffisamment précis ou qu'ils laissent une marge de manœuvre dans leur mise en œuvre (champs facultatifs, etc.).
En effet, le groupe distingue des invariants qui ont vocation à être appliqués par tous et des recommandations qui constituent de simples bonnes pratiques.
La mise en œuvre effective peut donc différer entre deux opérateurs d'immeuble donnés.
C'est le cas, par exemple, des points de mutualisation multiples pour une adresse donnée, qui sont traités de manière différente par les opérateurs, générant des difficultés d'accès au point de mutualisation ou de passage de commande d'accès.
Ces difficultés ont été largement documentées dans les différents échanges entre les opérateurs et l'Autorité.
Au surplus, cette situation se complexifie encore du fait que les opérateurs ne décrivent pas tous de la même façon et avec le même degré de précision les immeubles (*), les bâtiments et les adresses dans leur système d'information : tandis que certains se limitent à une description au niveau de l'adresse, d'autres créent un niveau supplémentaire avec la notion de bâtiment.
Ces différences structurelles dans la manière de décrire les objets compromettent l'interopérabilité d'ensemble du système.
Ainsi, le système actuel impose que des développements informatiques et des tests bilatéraux poussés soient réalisés entre chaque opérateur d'immeuble et chaque opérateur commercial (6).
Un nouvel opérateur commercial doit donc réaliser des développements et des tests de fonctionnement avec chacun des opérateurs d'immeuble aux réseaux desquels il souhaite accéder.
De même, un nouvel opérateur d'immeuble doit réaliser des développements et des tests de fonctionnement avec chacun des opérateurs commerciaux susceptibles d'accéder au réseau.
Or, au vu du nombre croissant d'opérateurs qui interviennent sur le marché de gros (cf. supra) et du coût d'interfaçage lié, par exemple, à la mise en place de politiques de sécurité deux-à-deux entre acteurs, l'Autorité estime qu'il existe un risque significatif que la multiplication de ces coûts conduise à l'apparition de barrières à l'entrée importantes pour les opérateurs commerciaux sur le marché de détail, et qu'il soit à terme de plus en plus difficile pour certains opérateurs d'immeubles de commercialiser les réseaux qu'ils ont déployés.
En particulier, la gestion de cette complexité et des inefficacités qu'elle induit nécessiterait la mobilisation chez chacun des acteurs de ressources humaines et financières importantes.
A plus long terme, la disparité des systèmes d'information des opérateurs sur l'ensemble du territoire et les difficultés opérationnelles entre exploitants des réseaux et opérateurs commerciaux pourraient conduire à des insatisfactions du côté des clients et à des coûts d'exploitation élevés et, in fine, compromettre le développement des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et l'accès effectif à ces réseaux.
Par conséquent, il est nécessaire que la standardisation des processus sur les réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique soit renforcée et accélérée afin de permettre la commercialisation à grande échelle de ces réseaux.
Au 31 décembre 2014, 4 064 000 logements ou locaux à usage professionnel étaient éligibles à une offre de détail sur ces réseaux (7), soit 12 %.
Il est prévu que 80 % de logements ou locaux à usage professionnel le soient en 2020 (8).
Le nombre d'abonnés sur ces réseaux est de 935 000 (9) aujourd'hui, soit seulement 3,6 % du nombre total d'abonnés à haut et à très haut débit fixe.
Ce nombre a vocation à augmenter de manière importante dans les prochaines années.
Dans ce cadre, il est essentiel d'anticiper, dès aujourd'hui, l'industrialisation des processus qui permettront cette montée en puissance.
(6) Lors de la consultation publique ayant eu lieu du 15 juillet 2014 au 26 septembre 2014, plusieurs opérateurs ont indiqué qu'il resterait nécessaire de réaliser des tests deux à deux afin de s'assurer du bon fonctionnement de leurs processus.
Les mesures prévues par la présente décision visent à renforcer l'interopérabilité des processus mis en œuvre par les opérateurs d'immeuble mais n'interdisent pas la réalisation de tels tests dans les cas où les opérateurs les jugeraient nécessaires.
(7) Observatoire trimestriel des marchés de gros de communications électroniques (services fixes haut et très haut débit) en France, 4e trimestre 2014.
(8) Conférence annuelle du plan France Très haut débit, 6 février 2013.
(9) Observatoire trimestriel des marchés de détail des communications électroniques (services fixes haut et très haut débit) en France, 4e trimestre 2014.
Dans ce contexte, l'Autorité estime nécessaire de poursuivre ses travaux et d'engager une démarche d'amélioration des processus opérationnels de l'accès aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, qui implique la mobilisation de l'ensemble des acteurs du secteur.
Les objectifs poursuivis dans la présente décision sont multiples.
Il s'agit tout d'abord de simplifier l'accès des opérateurs aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique afin de faciliter la commercialisation de ces réseaux et, in fine, de favoriser le déploiement de réseaux à très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire.
En effet, comme évoqué précédemment, l'augmentation du nombre d'opérateurs d'immeuble et d'opérateurs commerciaux fait peser le risque d'une augmentation de la complexité du système et du nombre d'interfaces qui pourrait rendre difficile l'accès aux réseaux, et qui est susceptible de conduire à la création de barrières à l'entrée, s'il s'avère nécessaire de développer un nouveau système pour chaque nouvel opérateur qui déploie un réseau ou accède aux réseaux.
A cette fin, l'Autorité vise une standardisation des interfaces de la gestion des différents processus opérationnels : accès aux infrastructures, commandes d'accès, gestion des incidents, etc., et une augmentation de la qualité de l'accès aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.
Pour cela, il importe que les opérateurs d'immeuble mettent à disposition des autres opérateurs toutes les informations nécessaires dans des délais courts, assurent la mise à jour de ces informations et les rendent disponibles facilement et en permanence.
Il importe également de ne pas multiplier les cas spécifiques et de viser à l'industrialisation des processus.
Cela nécessite de considérer que le cas ayant vocation à être majoritaire, parmi l'ensemble des points de mutualisation qui seront déployés sur le territoire, est le point de mutualisation extérieur (*) (PME) desservant plusieurs immeubles, alors que les processus se sont initialement construits autour des points de mutualisation en pied d'immeuble en zones très denses.
L'Autorité est particulièrement attentive à ce que le passage du cuivre à la fibre ne s'accompagne pas d'une régression en termes de qualité, de transparence ou de non-discrimination.
En effet, sur le réseau de cuivre, les processus opérationnels ont beaucoup évolué depuis les débuts du dégroupage pour arriver au niveau d'industrialisation que l'on connaît aujourd'hui.
C'est dans cette même voie que doivent s'inscrire les processus opérationnels sur les réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, dans un contexte où le nombre d'opérateurs d'immeuble augmente.
Les précisions apportées par la présente décision visent également à prévenir les risques de discrimination, notamment entre les opérateurs intégrés et les autres opérateurs, en ce qui concerne l'accès au réseau et aux informations, et à permettre à l'ARCEP de contrôler pleinement la mise à disposition des informations à l'ensemble des opérateurs concernés, dans de bonnes conditions et dans le respect par les opérateurs du cadre réglementaire.
Afin, d'une part, de permettre aux opérateurs commerciaux de bâtir leurs plans d'affaires et de s'organiser d'un point de vue opérationnel, et, d'autre part, de renforcer la mise en œuvre du principe de non-discrimination, l'Autorité estime nécessaire la mise en place de préavis suffisants de mise à disposition de l'information.
Poursuivant le même objectif, et afin de créer également les conditions favorisant la cohérence géographique entre les déploiements des différents opérateurs d'immeuble et d'informer les acteurs concernés - en premier lieu les collectivités territoriales, l'Autorité souhaite également la mise en place de consultations préalables obligatoires lors de déploiements de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, sans toutefois retarder les déploiements en cours ou à venir.
En outre, l'Autorité souhaite renforcer le caractère incitatif du cadre réglementaire afin de favoriser l'efficacité des opérateurs d'immeuble à travers la clarification des responsabilités leur incombant et la définition et la publication d'indicateurs de performance sur le marché de gros de la fourniture de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.
Enfin, l'Autorité juge nécessaire de clarifier certains principes et obligations, pour la plupart déjà posés par les décisions n° 2009-1106 et n° 2010-1312, notamment en ce qui concerne le contenu des offres d'accès aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, le cadre de la régulation applicable aux immeubles neufs, ou la mise en œuvre du délai de trois mois prévu par l'annexe 2 de la décision n° 2009-1106.
La mise à disposition des informations doit avoir lieu dans des conditions efficaces et non discriminatoires.
Les principes définis ci-dessous visent à assurer une mise à disposition des informations et des éléments du réseau mutualisé dans des conditions industrielles aux opérateurs commerciaux ayant signé une convention d'accès avec un opérateur d'immeuble.
Certaines informations sont essentielles pour garantir l'effectivité de l'accès.
L'article 2 de la décision n° 2009-1106 de l'Autorité dispose, en effet, que « l'accès aux lignes proprement dites s'accompagne de la mise à disposition des ressources nécessaires associées à la mise en œuvre effective de l'accès dans des conditions raisonnables et non discriminatoires, notamment celles précisées à l'annexe II de la présente décision ».
L'annexe II de la même décision fournit ainsi une liste non exhaustive de ces ressources nécessaires.
Il s'agit notamment des informations relatives aux immeubles (adresse, identité du propriétaire, nombre de logements et de locaux à usage professionnel desservis, nom de l'opérateur d'immeuble), des informations relatives aux éléments du réseau mutualisé et en particulier des points de mutualisation (identifiant, adresse, caractéristiques techniques, adresses des immeubles desservis) et enfin des informations nécessaires à l'exploitation des lignes.
Les informations, qu'elles soient relatives aux consultations préalables, à la mise à disposition des éléments du réseau mutualisé ou qu'il s'agisse des informations fournies à la maille de l'immeuble, sont aujourd'hui envoyées sous forme de « flux d'informations » par l'opérateur d'immeuble réalisant les déploiements vers les opérateurs commerciaux.
L'information est donc envoyée une unique fois par l'opérateur d'immeuble aux opérateurs commerciaux.
Cette situation, si elle présente l'avantage d'être simple à mettre en œuvre pour l'opérateur d'immeuble, se révèle génératrice d'importantes inefficacités opérationnelles.
En effet, les informations sont ainsi largement dispersées entre l'ensemble des flux envoyés, et il peut être difficile pour les opérateurs commerciaux de reconstituer l'historique d'un objet et l'information à jour concernant cet objet.
Au travers des travaux multilatéraux qu'elle anime, l'Autorité constate que des moyens importants en termes de traitement de l'information doivent être mobilisés par un nombre croissant d'opérateurs commerciaux, alors que l'essentiel de ces efforts pourrait être évité par une transparence accrue (10) de l'opérateur d'immeuble vis-à-vis des tiers, qui nécessite une harmonisation du système d'information utilisé par les opérateurs d'immeuble.
La mise à disposition centralisée de l'information par l'opérateur d'immeuble permettrait ainsi l'accessibilité dans la durée à cette information dans des conditions non discriminatoires, et serait mieux à même de garantir la fiabilisation et la traçabilité de l'information.
En effet, dans un tel mode de fonctionnement, les opérateurs commerciaux seraient en mesure d'accéder, par eux-mêmes, à la dernière version à jour de l'information et ce, à tout moment.
Cette approche de « stockage de l'information mise à disposition » constitue donc une évolution par rapport à l'approche historique des « flux d'informations ».
L'Autorité estime que les informations listées à l'annexe 2 de la décision n° 2009-1106 de l'Autorité ainsi que celles listées à l'annexe 3 et à l'annexe 4 de la présente décision constituent des ressources nécessaires à la mise en œuvre effective de l'accès aux lignes à très haut débit en fibre optique.
Il paraît donc nécessaire que la mise à disposition de ces informations soit incluse dans les tarifs de gros de cofinancement ou de location à la ligne, et ne puisse donner lieu à une facturation spécifique en fonction de l'usage (par exemple, fonction du nombre d'accès au système d'information), sauf conditions anormales d'utilisation.
Ainsi, la mise à disposition de ces informations doit permettre aux destinataires :
- d'accéder à une information régulièrement mise à jour ; l'Autorité estime qu'un délai d'un jour calendaire pour mettre à disposition la mise à jour d'une information est à cet égard raisonnable ;
- d'accéder à tout moment à cette information, déjà consultée ou non, sans surcoût spécifique à cette opération, dans un bref délai ; l'Autorité estime que le délai d'un jour calendaire susmentionné est justifié et raisonnable ;
- d'exploiter de manière automatisée les informations mises à disposition (11).
Par ailleurs, l'Autorité estime nécessaire qu'un élément de réseau soit toujours décrit de manière identique par un opérateur d'immeuble, sauf cas particulier qu'il lui revient de justifier.
Il pourrait en outre être opportun que la description type d'un élément du réseau soit commune à l'ensemble des opérateurs d'immeuble.
L'opérateur d'immeuble, notamment lorsqu'il a construit lui-même le réseau mutualisé, dispose de l'ensemble des informations relatives à ce dernier.
Comme cela a déjà été souligné, une grande partie des informations récoltées par l'opérateur d'immeuble lors de la construction et de l'exploitation du réseau sont des ressources nécessaires à l'effectivité de l'accès.
Dès lors, il est indispensable pour tout opérateur commercial de disposer de l'ensemble de ces informations, et d'être en mesure de les exploiter dans un mode de gestion industrialisable.
En l'absence de mise à disposition des informations dans les conditions décrites précédemment, le seul moyen dont disposeraient les opérateurs commerciaux, pour rassembler les informations qui leur sont nécessaires, serait la reproduction exhaustive et fidèle du système d'information propre à chaque opérateur d'immeuble.
Un tel mode de fonctionnement, compte tenu de la complexité croissante du marché de gros, ne semble pas efficace.
L'Autorité considère par conséquent nécessaire d'imposer à l'opérateur d'immeuble les mesures précédemment décrites afin de garantir l'effectivité de l'accès aux informations à l'ensemble des opérateurs commerciaux.
L'Autorité estime que ces mesures sont proportionnées, au regard notamment des économies de coûts de fonctionnement qui doivent découler de leur mise en place.
En effet, la mise en place d'un système automatisé et industriel de mise à disposition des informations concourt, en toute logique, à une meilleure commercialisation des lignes de l'opérateur d'immeuble.
De plus, la technicité des informations nécessaires à l'effectivité de l'accès ainsi que la croissance du nombre d'opérateurs d'immeuble et commerciaux rendent moins efficace le recours à tout système qui ne serait pas automatisé et industriel.
En ce qui concerne le délai d'un jour calendaire évoqué ci-dessus, l'impact opérationnel de la mise en place d'un tel délai est potentiellement significatif puisque les opérateurs d'immeuble se contentent aujourd'hui de « livrer » une seule fois les informations aux opérateurs tiers dans le cadre de « flux » d'informations.
L'Autorité est ainsi consciente des conséquences opérationnelles liées à la mise en place de ce dispositif.
L'Autorité considère à cet égard que des délais de mise en œuvre adaptés doivent être prévus afin de laisser aux opérateurs concernés un délai suffisant pour la mise en place de systèmes d'information robustes (cf. partie 5.1).
Enfin, conformément à l'article 4 de la décision n° 2009-1106, l'offre d'accès de l'opérateur d'immeuble doit notamment préciser les conditions appliquées en termes de qualité de service.
A cet égard, l'Autorité estime nécessaire d'imposer à l'opérateur d'immeuble de prévoir dans son offre d'accès des engagements de disponibilité technique des systèmes d'information qu'il exploite.
La mise en place de tels niveaux d'engagements est nécessaire pour permettre aux opérateurs commerciaux d'accéder au réseau.
En effet, l'accès aux informations constitue une ressource essentielle à la bonne mise en œuvre de l'accès.
L'opérateur d'immeuble devra notamment faire référence à l'ensemble des outils suivants : outil de passage de commande d'accès (cf. partie 4.3.2), outils permettant de mettre à disposition les informations relatives à l'infrastructure du réseau mutualisé (cf. partie 3), outils permettant la réalisation du raccordement final (*) par l'opérateur d'immeuble et la planification de la prise de rendez-vous avec le client (cf. parties 4.2.2 et 4.3.2).
L'Autorité sera attentive à ce que les engagements définis par chaque opérateur d'immeuble soient incitatifs et offrent l'assurance d'un fonctionnement pérenne, industriel et automatisable de ces outils.
Chaque opérateur d'immeuble devra expliciter dans son offre d'accès les modalités précises par lesquelles il remplit ces obligations.
Cette dernière mesure paraît proportionnée dans la mesure où, à ce stade, l'Autorité n'envisage pas de fixer un niveau de performance standard pour l'ensemble des opérateurs d'immeuble, laissant ainsi la possibilité de niveaux de performance adaptés en fonction des moyens techniques dont dispose chaque opérateur d'immeuble.
L'objectif d'harmonisation à terme du fonctionnement du marché de gros pourrait toutefois exiger ultérieurement que les performances des opérateurs d'immeuble convergent vers des niveaux comparables.
(10) Les opérateurs d'immeuble disposent en effet de bases de données internes décrivant de manière détaillée et industrielle l'ensemble de leur réseau mutualisé.
(11) Les démarches d'industrialisation et d'interopérabilité sont en effet étroitement liées au format de représentation et d'organisation de l'information mise à disposition.
A titre de recommandation, en ce qui concerne le type de fichiers exportables depuis les plates-formes des opérateurs d'immeuble, l'Autorité estime que l'utilisation de types de fichiers ouverts, c'est-à-dire de types de fichiers publiés et libres de droit, sans restriction d'usage et de mise en œuvre (exemple : CSV), serait davantage de nature à permettre l'interopérabilité des échanges.
Les interfaces informatiques devraient également être conçues de manière à autoriser des modes automatisés d'échange (« machine to machine » par exemple).
L'approche historique des « flux d'informations » repose sur la notification de la mise à disposition d'une nouvelle information aux opérateurs commerciaux.
Néanmoins, si les mesures adoptées par l'Autorité s'inscrivent dans une approche de « stockage de l'information mise à disposition », l'envoi, en complément, de « flux de notification » reste nécessaire.
En effet, bien que la centralisation de l'information par l'opérateur d'immeuble présente des avantages, il est nécessaire que les opérateurs commerciaux puissent être prévenus par l'opérateur d'immeuble lors de la mise à disposition d'informations particulièrement structurantes.
A titre illustratif, les informations relatives à la mise à disposition d'éléments du réseau mutualisé (point de mutualisation, point de raccordement distant mutualisé [*], lien de raccordement distant mutualisé [*] ou point de branchement optique [*]) doivent faire l'objet d'une notification ad hoc aux opérateurs commerciaux ayant souscrit à l'offre d'accès aux lignes de l'opérateur d'immeuble sur la zone considérée.
Cette mesure paraît proportionnée dès lors, notamment, que l'envoi de ces notifications ne nécessiterait pas de développements informatiques significatifs pour les opérateurs d'immeuble.
Les processus de la mutualisation doivent assurer aux opérateurs commerciaux un niveau de transparence et de fiabilité de l'information satisfaisant.
Pour atteindre cet objectif, l'opérateur d'immeuble doit s'assurer que l'offre d'accès aux lignes décrit de manière suffisamment précise les méthodes de traitement et de mise à disposition de l'information.
Par ailleurs, une fois mise à disposition, l'information doit être :
- accessible en l'état durant toute la durée où l'opérateur commercial bénéficie de l'accès aux lignes sur une zone considérée ;
- traçable en cas de modifications inhérentes à la vie du réseau.
Les modifications apportées successivement aux informations doivent être recensées, compréhensibles et accessibles aux opérateurs commerciaux, leur permettant de disposer d'un historique des évènements.
En effet et s'agissant de la condition de traçabilité de l'information, les opérateurs commerciaux se basent sur les informations mises à disposition par l'opérateur d'immeuble pour la construction de leurs plans d'affaires et pour le déploiement de leurs propres réseaux, notamment pour le dimensionnement de ces réseaux et le raccordement des points d'accès.
A ce titre, et compte tenu du fait qu'ils sont « locataires » du réseau mutualisé ou titulaires de droits d'usage pérennes sur ce réseau du fait d'un cofinancement, ils doivent pouvoir retracer l'ensemble des modifications apportées aux informations mises à disposition et connaître les raisons de ces modifications, qui peuvent avoir des conséquences sur leur activité.
Aux fins d'alléger le coût de gestion d'un tel historique tout en préservant son caractère efficace, l'Autorité considère comme raisonnable et proportionné que cet historique :
- soit conservé pendant une durée raisonnable, que l'Autorité entend fixer par la présente décision ;
- concerne les informations les plus structurantes pour les opérateurs tiers, c'est-à-dire a minima l'ensemble des identifiants uniques et pérennes des immeubles et des éléments du réseau mutualisé, les adresses et coordonnées géographiques des éléments du réseau mutualisé et les capacités techniques maximales des points de mutualisation.
Les ajouts ou suppressions d'immeubles ou d'éléments du réseau mutualisé sont également structurantes pour les opérateurs tiers et doivent ainsi être traçables.
Les travaux menés par les services de l'ARCEP et les opérateurs dans le cadre des réunions multilatérales dédiées aux processus opérationnels relatifs à la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ont démontré le caractère nécessaire de telles dispositions.
En effet, les opérateurs commerciaux intègrent les informations mises à leur disposition dans leurs plans de raccordement des points de mutualisation et dans leurs plans de commercialisation.
Il semble alors peu légitime que les informations les plus structurantes puissent être modifiées en l'absence de mécanisme de traçabilité, alors que des investissements et des opérations irréversibles peuvent, le cas échéant, avoir été engagés à partir de ces informations.
Enfin, une durée de conservation de six mois paraît nécessaire compte tenu du rythme des déploiements et des cycles de vie des informations.
Afin de rationaliser le coût de la mise en place de systèmes d'information par les opérateurs, l'Autorité recommande que les opérateurs d'immeuble et les opérateurs commerciaux s'appuient sur la dernière version des protocoles interopérateurs existants, tels que définis par le groupe Interop'Fibre dans la définition et le maintien de leurs systèmes d'information respectifs.
Par ailleurs, la définition de tests permettant de valider la bonne mise en œuvre des protocoles interopérateurs doit permettre d'augmenter l'interopérabilité du système.
Il conviendrait donc d'explorer les possibilités de renforcer les travaux interopérateurs pour aboutir, par exemple, à une gestion commune et structurée de certaines fonctionnalités liées aux systèmes d'information nécessaires à la mutualisation des réseaux.
Toutefois, l'Autorité n'entend pas à ce stade adopter des mesures contraignantes à cet égard.
Le respect de l'obligation de non-discrimination, prévue par l'article L.
34-8-3 du CPCE, l'article 2 de la décision n° 2009-1106 et l'article 1er de la décision n° 2010-1312 de l'Autorité, constitue l'une des finalités essentielles de la présente décision.
En particulier, les mesures prévues dans la présente partie visent à en préciser les modalités.
Dans le cadre en vigueur, il n'existe pas d'obligation pour l'opérateur d'immeuble de garantir une stricte équivalence des processus opérationnels qu'il met en œuvre pour la fourniture d'informations et le traitement des commandes de sa branche de détail et des opérateurs tiers.
En revanche, les engagements de qualité de service et les pénalités en cas de non-respect de ces engagements permettent d'assurer un même niveau d'efficacité dans les processus mis en place par l'opérateur d'immeuble vis-à-vis de sa branche de détail et des opérateurs tiers.
Conformément aux décisions n° 2009-1106 et n° 2010-1312, l'opérateur d'immeuble est tenu de garantir l'accès aux lignes et aux moyens associés dans des conditions non discriminatoires.
Il est tout particulièrement nécessaire d'être vigilant quant au respect de cette obligation lorsque l'opérateur d'immeuble est un opérateur intégré, pouvant avoir intérêt à favoriser sa branche de détail.
Il est dès lors indispensable que, conformément à l'obligation de non-discrimination qui pèse sur eux, les opérateurs intégrés s'assurent que toute information rendue accessible à leur branche de détail est fournie dans le même temps, avec le même niveau de détail et les mêmes possibilités d'exploitation (format des données, automatisation), aux opérateurs commerciaux signataires de leur convention d'accès aux lignes, selon un principe d'équivalence des extrants (12).
99-6 du CPCE dispose que « les opérateurs disposant d'informations dans le cadre d'une négociation ou de la mise en œuvre d'un accord d'interconnexion ou d'accès ne peuvent les utiliser qu'aux seules fins explicitement prévues lors de leur communication.
En particulier, si la branche de gros d'un opérateur intégré dispose d'un accès à des informations sensibles dans le cadre de son activité d'opérateur d'immeuble, notamment des parts de marché en stock et des parts de marché d'acquisition de nouveaux clients, elle ne doit en aucun cas fournir ces informations à la branche de détail de l'opérateur ou à un opérateur commercial tiers.
Par ailleurs, il ne serait pas conforme à l'obligation de non-discrimination qu'un opérateur commercial, disposant d'informations préalables à l'accès à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, utilise ces informations afin d'orienter sa stratégie de commercialisation sur le marché de détail par l'intermédiaire d'un autre réseau de communications électroniques.
L'Autorité rappelle que, dans son avis n° 09-A-47 du 22 septembre 2009 et s'agissant de la question des échanges d'informations préalables dans le cadre de la mutualisation, l'Autorité de la concurrence a invité l'ARCEP « à s'assurer que, […] l'information nécessaire à la mise en œuvre de la mutualisation circule bien entre tous les opérateurs concernés, sans discrimination ».
Dans l'avis n° 15-A-04 relatif à la présente décision, l'Autorité de la concurrence note que l'ARCEP adopte ici une « approche positive » pour améliorer l'accès aux informations des opérateurs qui « permet d'éviter les risques de captation de la clientèle finale potentielle par l'opérateur d'immeuble qui a déployé ».
Elle rappelle toutefois que « si les échanges d'informations peuvent avoir des effets pro-concurrentiels, […] ils peuvent également avoir des effets anticoncurrentiels lorsqu'ils conduisent à supprimer ou à réduire l'autonomie des entreprises dans la détermination de leurs politiques commerciales ».
L'avis relève que « les informations échangées ne portent a priori que sur des éléments techniques qui ne sont pas susceptibles de réduire l'autonomie commerciale des opérateurs, sur le marché de gros comme sur le marché de détail ».
L'ARCEP s'est assurée que les informations communiquées par les opérateurs d'immeuble sont bien limitées à ce qui est strictement nécessaire pour répondre à l'objectif de non-discrimination et qu'elles ne revêtent en aucun cas un caractère sensible ou commercial.
A cet égard, il apparaît souhaitable que l'opérateur d'immeuble tienne à disposition de l'ARCEP tout élément permettant d'assurer qu'il a effectivement fourni à l'ensemble des opérateurs concernés les informations pertinentes dans les délais prévus.
(12) Cette notion est définie par la Commission dans sa recommandation 2013/466/UE comme désignant « la fourniture aux demandeurs d'accès d'intrants de gros qui soient comparables, en termes de fonctionnalités et de prix, à ceux que l'opérateur PSM fournit en interne à ses propres entreprises en aval, mais en ayant potentiellement recours à des systèmes et processus différents » (point 6. h) de la recommandation « non-discrimination »).
L'annexe 2 de la décision n° 2009-1106, à laquelle renvoie l'article 2 de cette décision, prévoit que l'ouverture à la commercialisation (13) des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique situées dans la zone arrière d'un point de mutualisation (*) (ZAPM) ne peut avoir lieu avant l'expiration d'un délai de prévenance qui ne peut être inférieur à trois mois suivant la mise à disposition des informations nécessaires à l'accès aux lignes, comprenant notamment les informations relatives à la mise à disposition du point de mutualisation.
Ce délai de prévenance commerciale porte sur toute ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique située dans la zone arrière d'un point de mutualisation.
En effet, la mise en place de ce délai de prévenance répond à un double besoin de non-discrimination.
D'une part, les opérateurs commerciaux doivent être en mesure de dimensionner leur lien de transport optique (14) et de réaliser les opérations de raccordement au point de mutualisation suffisamment tôt de manière à être en mesure de commercialiser des abonnements le jour de l'ouverture à la commercialisation des lignes situées dans la zone arrière d'un point de mutualisation.
Ainsi, en cas de modification des informations mises à disposition initialement de nouvelles informations relatives à cette modification et à la mise à disposition du PM doivent être envoyées (15).
Lorsque ces modifications sont susceptibles de conditionner le dimensionnement du lien de transport des opérateurs commerciaux, il est nécessaire qu'elles s'accompagnent d'un nouveau délai de prévenance de trois mois pour les nouvelles adresses desservies par le PM.
L'Autorité considère à cet égard que l'augmentation de la capacité technique maximale du PM doit être traitée, du point de vue des obligations réglementaires, comme équivalent à la mise à disposition d'un nouveau PM.
En effet, les opérateurs commerciaux ont besoin d'un délai important pour organiser puis réaliser les opérations de raccordement et d'accès au PM le cas échéant.
A cet égard, la mise en œuvre de la décision n° 2009-1106 de l'Autorité a permis de confirmer que le délai de prévenance de trois mois suivant la mise à disposition du point de mutualisation, prévu par cette dernière, permet de répondre efficacement à ce premier besoin de non-discrimination.
D'autre part, les opérateurs commerciaux doivent être en mesure de débuter leurs opérations commerciales dans les mêmes conditions que la branche de détail de l'opérateur intégré.
Ceci justifie, comme cela était déjà prévu dans la décision n° 2009-1106, que le délai de prévenance de trois mois ne puisse commencer à courir qu'à compter de la mise à disposition de l'ensemble des informations nécessaire à l'accès aux lignes.
L'Autorité souhaite à cet égard clarifier que, pour une ligne située dans la zone arrière d'un point de mutualisation extérieur (PME), ces informations incluent la mise à disposition du point de branchement optique (PBO) permettant de desservir la ligne.
L'Autorité considère toutefois qu'un délai de prévenance de trois mois suivant la mise à disposition des PBO serait excessif au regard du temps nécessaire pour les opérations de prospection commerciale.
Il est nécessaire que les opérateurs tiers soient informés de la mise à disposition du PBO correspondant suffisamment en amont de l'ouverture à la commercialisation des lignes desservies par le point de branchement optique afin d'être en mesure de réaliser des opérations de prospection commerciale.
L'Autorité estime à cet égard justifié et proportionné que l'ouverture à la commercialisation d'une ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ne puisse avoir lieu avant l'expiration d'un délai de prévenance raisonnable suivant la mise à disposition du point de branchement optique correspondant aux opérateurs tiers.
Dans le projet de décision soumis à consultation publique le 10 décembre 2014, l'Autorité avait envisagé d'imposer une durée d'un mois pour le délai de prévenance suivant la mise à disposition du point de branchement optique correspondant aux opérateurs tiers.
Les contributions reçues dans le cadre de cette seconde consultation publique ont conduit l'Autorité à estimer qu'imposer, à ce stade, un délai impératif de prévenance d'un mois pourrait s'avérer également trop contraignant dans certains cas.
Si, au regard des objectifs poursuivis par l'Autorité, un délai d'un mois apparaît raisonnable dans la majorité des cas, l'Autorité estime néanmoins qu'il est plus efficace et proportionné que l'opérateur d'immeuble dispose d'une certaine flexibilité dans la mise en œuvre de ses obligations d'information des opérateurs tiers.
En particulier, au plus tôt quinze jours calendaires avant l'ouverture à la commercialisation d'une ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, l'opérateur d'immeuble peut traiter une commande d'accès à cette ligne, et est autorisé à envoyer un compte rendu de commande d'accès (*) à l'opérateur commercial ayant réalisé une commande d'accès.
L'Autorité considère qu'il convient de préserver une certaine souplesse en permettant aux opérateurs commerciaux qui le souhaiteraient de planifier en amont de l'ouverture à la commercialisation d'une ligne, les opérations nécessaires (i.e. les rendez-vous avec leurs clients et les déplacements de technicien sur le terrain), en vue d'être en mesure de commercialiser un abonnement le jour de l'ouverture à la commercialisation d'une ligne.
En tout état de cause, l'Autorité rappelle qu'au regard du principe de non-discrimination il appartient à l'opérateur d'immeuble intégré de s'assurer que sa branche de détail n'ait pas accès à des informations différentes de celles mises à disposition des opérateurs tiers ou ne bénéficie d'informations avant que celles-ci ne soient mises à la disposition des opérateurs tiers.
L'avis n° 15-A-04 du 6 février 2015 rendu par l'Autorité de la concurrence souligne l'avantage concurrentiel important que pourrait tirer un opérateur intégré d'une information privilégiée par rapport à celle qui serait mise à disposition des opérateurs tiers.
L'Autorité de la concurrence invite, si besoin, l'Autorité à renforcer sa décision afin que « tous les opérateurs commerciaux, y compris la branche de détail de l'opérateur qui a déployé, soient en mesure d'établir dans les mêmes conditions et au même moment les premiers contacts commerciaux avec les abonnés potentiels d'un immeuble dans lequel la fibre optique va être ou est installée ».
Il s'avère donc crucial que l'Autorité soit en mesure de s'assurer du bon respect du principe de non- discrimination décrit ci-avant.
Par conséquent, l'Autorité estime ainsi raisonnable et proportionné que tout opérateur intégré fournisse à l'Autorité, sur demande, une description détaillée des processus et des règles opérationnelles suivis par la branche de détail de l'opérateur intégré en vue de fournir des offres de détail à ses propres clients finals.
Les opérateurs intégrés, seuls concernés par cette mesure, sont généralement des acteurs d'une taille importante qui sont, a priori, aisément à même de fournir ces éléments à l'Autorité.
Par ailleurs, certains opérateurs souhaitent, pour dégager des économies d'échelle et favoriser une croissance rapide du taux de pénétration des services à très haut débit sur fibre optique, procéder à des campagnes systématiques de raccordements, en particulier dès le déploiement initial du réseau - on parle alors de « préraccordements » -, au lieu de se limiter à un système de réalisation des raccordements au fil de l'eau des commandes des opérateurs commerciaux.
Il convient de souligner que, dans le cadre fixé par la présente décision, tout opérateur d'immeuble souhaitant réaliser, lors du déploiement du réseau mutualisé, une campagne de préraccordements jusqu'au dispositif terminal intérieur optique (*) (ci-après DTIO) (16) est en mesure de le faire sous réserve du respect des principes suivants :
- la construction de préraccordements ne doit favoriser aucun opérateur commercial, y compris, le cas échéant, la branche de détail de l'opérateur intégré, notamment en termes de sélection des logements ou locaux raccordés ;
- aucune précommercialisation sur le marché de gros ne doit intervenir de manière concomitante à la construction d'un préraccordement ;
- tous les opérateurs signataires de la convention d'accès doivent bénéficier d'une visibilité équivalente à celle dont bénéficie l'opérateur d'immeuble sur la planification de ces préraccordements le cas échéant et sur leur date de mise à disposition
L'Autorité s'assurera du respect de ces principes, notamment au travers de la demande d'informations sur les processus et règles opérationnelles, mis en œuvre par l'opérateur d'immeuble.
(13) L'ouverture à la commercialisation d'une ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique correspond, comme le précise cette annexe, à « la date à partir de laquelle le raccordement effectif d'un client final à ce point de mutualisation est possible ».
En pratique, il s'agit du moment à partir duquel l'opérateur d'immeuble peut envoyer le compte rendu de mise à disposition de la ligne à l'opérateur commercial ayant réalisé une commande d'accès et autoriser l'activation de la ligne.
(14) Infrastructure optique située entre un nœud de raccordement optique et un point de mutualisation.
(15) Le comité d'experts fibre optique évoque dans le « Recueil de spécifications techniques sur les réseaux en fibre optique jusque l'abonné en dehors des zones très denses » (v 1.1, 16/10/2013) une surcapacité distribuée dans les câbles d'une part, et une réserve d'espace au point de mutualisation, d'autre part.
La conjonction de ces deux paramètres caractérise la marge d'évolutivité du PM entre sa capacité initiale et sa capacité technique maximale.
(16) Le DTIO se présente généralement sous la forme d'une prise terminale optique particulière.
Le câblage peut être prolongé en aval du DTIO par une desserte optique interne terminée par une autre prise terminale optique.
Dans le cas des immeubles neufs hébergeant un point de mutualisation intérieur (*) (PMI), une chronologie adaptée a été mise en place afin de permettre aux occupants d'avoir accès à des services sur fibre optique dès leur arrivée dans l'immeuble.
En effet, la fibre optique est souvent installée à la fin du chantier de construction de l'immeuble, moins de trois mois avant l'arrivée des occupants, cette configuration posant la question des modalités du respect du délai de prévenance de trois mois et celle de la désignation de l'opérateur d'immeuble (17).
Dans le cas spécifique où le point de mutualisation intérieur n'aurait pas encore été installé trois mois avant la date de livraison (18) prévue de l'immeuble, l'opérateur d'immeuble préalablement désigné le cas échéant devrait envoyer toutes les informations réglementaires obligatoires relatives au point de mutualisation, à l'exception des éléments liés à son emplacement ou son accessibilité s'ils ne sont pas encore définis, trois mois avant la date de livraison prévue de l'immeuble.
Dans tous les cas, l'ouverture à la commercialisation d'une ligne située dans la zone arrière du PMI ne peut avoir lieu qu'au moins six semaines après la mise à disposition définitive des informations complètes relatives au point de mutualisation.
(17) A titre d'exemple, l'acquéreur de l'immeuble en construction peut mandater le promoteur afin de permettre à ce dernier de signer avec l'opérateur d'immeuble la convention de mise à disposition du réseau en vue de son exploitation, au nom et pour le compte du propriétaire.
La désignation de l'opérateur d'immeuble devra, le cas échéant, être confirmée par la première assemblée générale des copropriétaires.
(18) Il est entendu ici par « livraison » la date à partir de laquelle les logements ou locaux à usage professionnel de l'immeuble peuvent être occupés.
Afin de contrôler les obligations de non-discrimination lors du passage de commandes d'un opérateur commercial, l'Autorité estime nécessaire de disposer d'informations détaillées sur les niveaux de performance des opérateurs d'immeuble.
Or, ceci passe nécessairement par la mesure régulière d'un certain nombre d'indicateurs de qualité de service.
Si l'obligation de non-discrimination doit pouvoir être contrôlée pour l'ensemble des opérateurs d'immeuble, elle doit être contrôlée de manière plus attentive dans le cas d'un opérateur d'immeuble qui a par ailleurs des services, des filiales ou des partenaires en charge d'une activité d'opérateur commercial.
Dans sa recommandation du 11 septembre 2013 sur des obligations de non-discrimination et des méthodes de calcul des coûts cohérentes pour promouvoir la concurrence et encourager l'investissement dans le haut débit, la Commission européenne précise qu'une obligation générale de non-discrimination tarifaire peut ne pas être suffisante, et recommande la mise en place d'indicateurs de performance clés (IPC) (19) destinés à assurer le contrôle du respect des obligations de non-discrimination qui sont regardés par la Commission comme « plus appropriés pour détecter toute pratique discriminatoire potentielle et accroître la transparence concernant la fourniture et la qualité des produits d'accès de gros réglementés (…)
Bien que le raisonnement suivi par la Commission s'applique ici au cas d'un unique opérateur verticalement intégré qui déploie un réseau de nouvelle génération (supposé être l'opérateur disposant d'une puissance sur le marché), il est transposable au cas de tout opérateur sur le marché de gros.
La Commission précise notamment que « les IPC devraient concerner les principales activités du cycle de fourniture et en couvrir toutes les phases, c'est-à-dire le processus de commande, la fourniture du service, la qualité du service, y compris les défaillances et les délais de réparation des défaillances, et la migration des demandeurs d'accès entre les différents intrants de gros réglementés.
En outre, même si l'Autorité ne dispose pas à ce stade d'un recul suffisant pour imposer un niveau de performance minimal sur chacun des indicateurs de performance, elle doit recueillir des informations sur les niveaux de performance réels des opérateurs d'immeuble pour être en mesure, le cas échéant, d'imposer un niveau de performance minimal à l'avenir en appréciant le caractère raisonnable et proportionné d'une telle obligation.
L'Autorité estime donc nécessaire d'imposer le relevé d'indicateurs de performance aux opérateurs d'immeuble, en ciblant à ce stade - en phase de « remplissage » des réseaux - en priorité les processus de commande et de livraison des accès.
La mise en place progressive d'IPC sur le traitement des commandes d'accès à une ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique a d'ailleurs été amorcée dès 2013 par les services de l'ARCEP dans le cadre des réunions multilatérales dédiées aux processus opérationnels relatifs à la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.
La définition des IPC et le mode de collecte de l'information ont été discutés et approuvés par les opérateurs qui participent à ces réunions multilatérales.
Il s'agit donc pour l'Autorité de formaliser cette démarche en imposant le recueil de ces IPC.
La collecte de l'information a lieu tous les trimestres et est regroupée sous forme d'indicateurs relatifs aux mois du trimestre en question.
Les données collectées par l'Autorité dans ce cadre lui permettront de bénéficier d'une vision globale des performances des opérateurs d'immeuble.
Cela permettra non seulement d'alimenter les travaux multilatéraux dédiés aux aspects opérationnels animés par l'Autorité, mais également, à plus long terme, un accompagnement du secteur par l'Autorité sur les questions de performances du processus d'accès.
En revanche, l'Autorité estime qu'il ne serait pas proportionné d'imposer, à ce stade, un tel recueil d'informations à tous les opérateurs d'immeuble quelle que soit leur taille.
L'Autorité entend en conséquence définir un seuil en deçà duquel les opérateurs d'immeuble ne seraient pas tenus de répondre à la collecte des indicateurs, par exemple en considérant que dans le cas de réseaux permettant de desservir (22) moins de 10 000 clients finals potentiels (nombre de lignes), le recueil d'informations ne serait pas obligatoire.
Par ailleurs, les pratiques de rejets de commande des opérateurs d'immeuble peuvent avoir un impact sur la fiabilité de ces indicateurs.
L'Autorité estime en conséquence nécessaire d'imposer que les rejets de commande des opérateurs d'immeuble soient justifiables, transparents et non discriminatoires.
Pour ce faire, l'opérateur d'immeuble doit fournir à l'opérateur commercial tous les éléments objectifs permettant à ce dernier de reconstituer le motif pour lequel la commande a été rejetée.
En particulier, un opérateur d'immeuble intégré sur le marché aval doit traiter et, le cas échéant, rejeter les commandes de sa branche aval dans les mêmes conditions que les commandes des autres opérateurs.
De plus, il paraît nécessaire et raisonnable d'imposer à l'opérateur d'immeuble d'indiquer dans son offre d'accès aux lignes les critères objectifs et précis qu'il applique pour rejeter des commandes.
La définition de ces indicateurs est effectuée sans préjudice de la définition et du recueil ultérieurs, par l'Autorité, des indicateurs qui lui seraient nécessaires pour contrôler le respect par les opérateurs de leurs obligations, notamment sur :
- la mise à disposition des éléments du réseau mutualisé ;
- les commandes d'accès sur des offres activées de type « bitstream » ;
- le délai de rétablissement à la suite d'un incident sur ligne active (*) (cf. partie 2.3.4).
Les indicateurs sont listés en annexe 5.
Pour tenir compte des besoins opérationnels, ces indicateurs pourront toutefois faire l'objet de modifications, après consultation des opérateurs par l'Autorité.
Enfin, afin de contrôler les informations fournies, il semble raisonnable et proportionné d'imposer aux opérateurs une obligation de mettre à disposition de l'Autorité, à sa demande, l'ensemble des éléments, y compris les données brutes, nécessaires à la vérification de ces indicateurs.
A cette fin, ces éléments devront être conservés par l'opérateur d'immeuble durant vingt-quatre mois après la fin du trimestre correspondant.
(19) Les IPC correspondent à des indicateurs mesurables, le plus souvent quantitatifs, de la performance d'une activité industrielle.
Ces outils de mesure sont abordés par la Commission européenne dans sa recommandation n° 2013/466/UE du 11 septembre 2013.
Si les principes énoncés dans cette recommandation ne sont pas, en tant que tels, applicables aux mesures symétriques adoptées par les régulateurs, ils peuvent néanmoins constituer une référence utile dans ce cadre.
(20) Considérant 23 de la recommandation précitée.
(22) Le nombre de clients finals qu'un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique permet de desservir correspond au nombre de logements et locaux à usage professionnel situés dans les zones arrière des points de mutualisation ayant été mis à disposition par l'opérateur d'immeuble.
34-8-3 du CPCE, l'opérateur d'immeuble est tenu de fournir l'accès « dans des conditions transparentes ».
A cet égard, l'article 4 de la décision n° 2009-1106 de l'Autorité prévoit que l'opérateur d'immeuble publie une offre d'accès portant notamment sur les prestations suivantes :
- « conditions d'installation d'une fibre optique dédiée ou d'un dispositif de brassage ;
- accès aux lignes par mise à disposition de fibre optique dédiée et/ou de fibre optique partagée ;
- accès aux ressources associées ».
L'offre doit préciser, pour chacune de ces prestations, « les conditions de souscription et de résiliation, les informations préalables, les caractéristiques techniques, les processus de livraison et de service après-vente, les délais et préavis, la qualité de service et les conditions tarifaires ».
Les motifs de cette décision précisent que « c'est sur la base de cette offre d'accès que l'opérateur d'immeuble sera amené ensuite à conclure des conventions d'accès avec les opérateurs tiers intéressés ».
La publication et la diffusion de l'offre d'accès sont un élément essentiel de la mutualisation des réseaux d'accès en fibre optique jusqu'à l'abonné.
Cette transparence est également nécessaire pour prévenir les risques de discrimination entre opérateurs.
Conformément aux dispositions précitées, il convient que l'offre d'accès publiée par l'opérateur d'immeuble soit suffisamment détaillée pour permettre à tout opérateur intéressé de prendre connaissance des conditions techniques, tarifaires et contractuelles que l'opérateur d'immeuble entend prévoir dans la convention d'accès effectivement proposée à l'opérateur commercial.
Ainsi, lorsque l'offre d'accès proposée par un opérateur d'immeuble ne se présente pas comme une convention d'accès susceptible d'être immédiatement signée par un opérateur commercial, la convention d'accès effectivement proposée à l'opérateur commercial devrait être conforme à l'offre d'accès publiée et ne saurait, sauf exception dûment justifiée auprès de l'opérateur commercial ou à la demande de ce dernier, et dans des conditions non discriminatoires, prévoir des conditions non prévues dans l'offre d'accès publiée.
La construction de l'offre d'accès doit respecter les dispositions précédemment citées et notamment celles de l'article 4 de la décision n° 2009-1106.
A cet égard, l'Autorité rappelle que l'ensemble des informations relatives aux lignes et au point de mutualisation que l'opérateur d'immeuble est tenu de transmettre conformément à la décision n° 2009-1106 et à la présente décision constituent des ressources associées au sens de l'article 4 de la décision n° 2009-1106.
99-9 du CPCE prévoit que les conventions d'accès doivent préciser notamment « les transferts d'information indispensables entre les deux opérateurs et la périodicité ou les préavis correspondants ».
Il appartient donc à l'opérateur d'immeuble de préciser dans l'offre d'accès qu'il publie les modalités précises de mise à disposition des informations qu'il est tenu de transmettre aux opérateurs commerciaux signataires de la convention d'accès.
En particulier, le système d'information permettant d'accéder à ces informations et d'interagir doit être clairement introduit et ses spécifications techniques détaillées dans l'offre d'accès de l'opérateur d'immeuble.
En effet, tout opérateur demandeur de l'accès aux lignes en fibre optique doit disposer du niveau de détail suffisant pour anticiper d'éventuels investissements dans un système d'information.
En outre, l'Autorité rappelle également que l'opérateur d'immeuble est responsable de l'élaboration et du respect des spécifications techniques d'accès au service (STAS) que celui-ci précise dans son offre d'accès (cf. partie 4.2.3).
Il s'assure, le cas échéant, du respect de ces STAS par un contrôle de ses sous-traitants.
Pour viser à l'amélioration de l'efficacité opérationnelle, les indicateurs de performance clé (IPC) concernant la prise de commandes d'accès doivent être complétés par des engagements de niveau de service (SLA) et par des garanties de niveau de service (SLG) (23), c'est-à-dire des pénalités dans les cas où les délais de traitement des commandes d'accès excèdent les SLA.
Ces pénalités doivent être suffisamment incitatives.
En effet, les réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sont des réseaux neufs.
Les processus d'accès à ces réseaux devraient en conséquence être au moins aussi efficaces que les processus d'accès au réseau de cuivre.
La perspective d'un basculement de la boucle locale de cuivre vers la boucle locale en fibre optique nécessite également de s'assurer que les processus opérationnels soient au moins aussi performants sur la nouvelle boucle locale.
Par ailleurs, sur le réseau de cuivre, il existe des SLA et des SLG (24) relatifs au traitement des commandes d'accès et des demandes d'interventions de service après-vente.
L'Autorité constate également depuis quelques trimestres que les indicateurs de performance mesurés sur les réseaux en fibre optique s'améliorent.
Certains opérateurs d'immeuble envisagent d'ailleurs de s'engager dans leurs contrats d'accès à envoyer les comptes rendus de commande (25) en quelques jours.
Il apparaît également raisonnable à l'Autorité d'imposer un délai global de traitement de commande pour les lignes existantes (*) car, dans ce cas, la ligne est déjà construite de bout en bout et si un système d'identification et un système d'information suffisamment précis et de qualité ont été mis en œuvre par l'opérateur d'immeuble, il paraît raisonnable d'exiger que ce type de commande soit traité dans un délai court.
Ainsi, l'Autorité considère comme raisonnable et proportionné d'imposer aux opérateurs d'immeuble de définir des SLA et des SLG pour chaque commande d'accès.
Ces SLA et ces SLG devront être associés aux indicateurs de performance correspondants, et devront être explicitement définis dans les offres d'accès.
Ainsi, pour toute commande d'accès dont les délais ne respectent pas les SLA, une pénalité doit être payée par l'opérateur d'immeuble à l'opérateur qui a passé la commande.
De plus, l'Autorité estime qu'il est nécessaire de définir dans la présente décision des engagements de niveau de service (SLA) en ce qui concerne le délai entre la commande d'accès et le compte rendu de commande d'accès.
La dynamique concurrentielle que connaîtront les réseaux en fibre optique nécessitera que les processus de commande d'accès sur le marché de gros soient suffisamment rapides.
Au vu des contributions reçues à l'occasion de la consultation publique ayant eu lieu du 15 juillet 2014 au 26 septembre 2014, l'Autorité considère comme raisonnable, au vu des standards de marché actuels, de retenir un délai de 3 jours ouvrés (26), dans le cas où l'opération de brassage est réalisée par l'opérateur d'immeuble, et de 1 jour ouvré dans les autres cas.
L'Autorité estime de même raisonnable de prévoir à ce stade que cet engagement soit calculé sur la base du délai maximal calculé mensuellement au 95e centile sur l'ensemble des commandes reçues par l'opérateur d'immeuble.
Les indicateurs sur lesquels doivent obligatoirement porter les SLA et les pénalités sont les suivants :
- pour les lignes à construire (*), délai entre la commande d'accès et le compte rendu de commande d'accès (27) ;
- pour les lignes existantes, délai entre la commande d'accès et le compte rendu de commande d'accès ;
- pour les lignes existantes, délai entre le compte rendu de commande d'accès et le compte rendu de mise à disposition de la ligne.
Les délais sont mesurés sur la base des données envoyées ou reçues par les opérateurs d'immeuble (métadonnées associées aux données envoyées ou reçues).
Les délais sont exprimés en jours ouvrés.
Le choix d'une telle unité de mesure résulte d'un consensus entre les opérateurs ayant été exprimé lors des réunions multilatérales dédiées aux processus opérationnels relatifs à la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.
Par ailleurs, l'Autorité considère comme plus adapté que la forme des indicateurs soit la même pour les IPC d'une part (cf. partie 2.2.4), et pour les SLA et SLG d'autre part ; notamment, la mesure devra être cohérente.
(23) Les SLA et SLG correspondent respectivement aux niveaux d'engagements contractuels en termes de performance opérationnelle, le plus souvent mesurables et quantitatifs, et aux pénalités associés en cas de non-respect de l'engagement contractuel.
Comme s'agissant des IPC, ces outils sont décrits dans la recommandation de la Commission européenne suscitée.
(24) Pénalités croissantes linéairement jusqu'à 2 mois d'abonnement pour une commande livrée en plus de 20 jours, et jusqu'à 4 mois d'abonnement pour une commande livrée en plus de 30 jours sur une ligne existante.
(25) On se reportera à la partie 4.3 pour le détail du processus d'une commande d'accès.
(26) Un tel délai ne devra concerner que des cas très particuliers.
Il s'agit notamment d'architectures de réseaux ayant été réalisés antérieurement à la publication de la décision n° 2009-1106 de l'Autorité.
(27) En distinguant, lorsque c'est pertinent, les cas où le brassage au point de mutualisation est effectué par l'opérateur d'immeuble.
La performance du réseau est également liée à la capacité de l'opérateur d'immeuble à remédier rapidement aux dysfonctionnements du réseau qui relèveraient de sa responsabilité.
Il paraît nécessaire que l'opérateur d'immeuble s'engage contractuellement sur les délais de résolution de tels dysfonctionnements.
A titre d'exemple, sur le réseau de cuivre, pour des dysfonctionnements exclusivement imputables à Orange et prélocalisés par l'opérateur titulaire de la ligne, un délai maximum de rétablissement est défini, au-delà duquel une pénalité forfaitaire et définitive est payée par Orange à l'opérateur qui accède à la ligne.
En outre, il convient de relever que les réseaux en fibre optique sont des réseaux neufs, et sont de plus moins sujets à l'oxydation, au vol, à la foudre et aux perturbations électromagnétiques.
Afin de ne pas perdre en efficacité opérationnelle dans la migration des accès vers les réseaux à très haut débit, l'Autorité recommande que l'opérateur d'immeuble permette à l'opérateur titulaire de la ligne d'ouvrir un ticket d'incident sur les lignes actives, et qu'il s'engage dans son offre d'accès sur des délais de rétablissement en cas d'incident, le cas échéant avec un partage de responsabilités à définir avec l'opérateur titulaire de la ligne, et qu'il prévoie le paiement de pénalités incitatives en cas de non-respect de ses engagements contractuels.
Sur ce sujet, les travaux multilatéraux devront se poursuivre.
L'Autorité pourra envisager ultérieurement d'imposer des mesures contraignantes.
Le processus de mise à disposition des informations relatives à l'infrastructure du réseau mutualisé est d'une importance critique pour le bon fonctionnement de la mutualisation.
Il est en particulier nécessaire d'aborder trois aspects essentiels composant ce processus.
D'une part, il convient d'aborder le processus de consultations préalables aux déploiements via des points de mutualisation extérieurs.
Ces consultations préalables, pour rappel, ont déjà été introduites par la décision n° 2010-1312 de l'Autorité.
D'autre part, il est nécessaire de souligner l'importance d'une mise à disposition des informations ayant trait aux déploiements du réseau mutualisé à la maille de l'immeuble puisqu'il s'agit de la maille à laquelle les opérateurs doivent pouvoir être en mesure de définir une éligibilité commerciale sur le marché de détail.
Enfin, il convient de reprendre les principes de la mise à disposition des informations relatives aux éléments du réseau mutualisé auxquels les opérateurs commerciaux accèdent.
Il s'agit des éléments suivants : PBO, PM, lien PM-PRDM et PRDM.
La décision n° 2010-1312 prévoit que des consultations préalables sont organisées en amont de tout déploiement de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique en dehors des zones très denses (28).
Par les recommandations du 14 juin 2011 et du 21 janvier 2014, l'Autorité a recommandé d'élargir le principe de ces consultations respectivement au cas des poches de basse densité des zones très denses, et au cas des immeubles de moins de 12 logements ou locaux à usage professionnel des zones très denses.
Le processus prévu par la décision n° 2010-1312 vise à répondre à un objectif de couverture du territoire, en évitant des trous de couverture durables, et à un objectif d'efficacité économique en évitant la superposition inefficace de déploiements non coordonnés sur une même zone.
Il s'agit également de permettre aux opérateurs commerciaux de faire part de leurs besoins spécifiques au moment de ces consultations, notamment concernant l'hébergement d'équipements passifs ou actifs et les liens de raccordement distant mutualisés (29).
En outre, la bonne information des collectivités territoriales vise à permettre une vision concertée de l'aménagement du territoire et à s'assurer du respect des règles d'urbanisme applicables.
Pour rappel, les destinataires des informations envoyées lors de ces consultations sont :
- la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales portant un schéma directeur territorial d'aménagement numérique (SDTAN) tel que défini à l'article L.
(28) L'article 5 de la décision n° 2010-1312 prévoit : « Afin que la zone arrière du point de mutualisation s'inscrive de manière cohérente dans un découpage géographique, l'opérateur d'immeuble définit une maille géographique plus large et sa partition en différentes zones arrière de points de mutualisation, en tenant le plus grand compte des avis exprimés lors de la consultation préalable des collectivités territoriales ou du groupement de collectivités territoriales concernées et des opérateurs inscrits sur la liste prévue par la décision n° 2009-0169 du 3 mars 2009 de l'Autorité.
» (29) L'Autorité rappelle que la demande d'un opérateur concernant l'hébergement au niveau du point de mutualisation d'équipements actifs pourrait ne pas être retenue comme raisonnable si elle est formulée ultérieurement à la consultation sur la zone.
En tout état de cause, l'opérateur demandeur devrait assumer l'ensemble des coûts spécifiques.
En premier lieu, afin d'éviter une complexité due à une éventuelle mise en œuvre différenciée des dispositions qui viennent d'être rappelées sur l'ensemble du territoire, l'Autorité souhaite désormais établir un cadre unique ayant vocation à s'appliquer dans tous les cas de déploiements de points de mutualisation extérieurs - les points de mutualisation intérieurs resteront donc en dehors du champ de ces consultations.
Pour permettre cette harmonisation, l'Autorité estime nécessaire d'étendre le principe de la consultation prévu à l'article 5 de la décision n° 2010-1312 au cas de déploiements de points de mutualisation extérieurs situés dans les zones très denses.
Par ailleurs, pour favoriser la cohérence des déploiements voulue par le législateur dans les articles L.
34-8-3 du CPCE, l'Autorité estime nécessaire de prévoir que les opérateurs d'immeuble qui exploitent un réseau sur le même territoire soient destinataires des informations transmises dans le cadre de ces consultations (30).
Par exemple, dans le cas d'un opérateur de réseau d'initiative publique et d'un opérateur privé qui déploient sur des zones adjacentes, cette transmission permet une information mutuelle sur les déploiements en cours.
A cette fin, l'Autorité établira et tiendra à jour une liste des opérateurs d'immeuble.
Cette liste précisera la zone de couverture de chaque opérateur d'immeuble recensé.
Lors d'une consultation préalable sur un territoire donné, les opérateurs d'immeuble dont la zone de couverture inclut ce territoire seront destinataires des informations.
Par exemple, un opérateur d'immeuble dont la zone de couverture indiquée inclut un département donné sera destinataire des informations de déploiement sur l'ensemble du département en question.
Les modalités de création et de mise à jour de cette liste sont détaillées en annexe 2.
La création de cette liste permettra par ailleurs, au travers de la création de codes uniques par opérateur d'immeuble, une meilleure articulation entre les collectes d'information réalisées par l'Autorité (indicateurs de performance, par exemple), et des informations échangées entre opérateur.
Afin de garantir la capacité de chaque opérateur à cofinancer les réseaux en fibre optique dans les meilleures conditions financières possibles, l'article 8 de la décision n° 2010-1312 dispose que « l'opérateur d'immeuble offre, au niveau du point de mutualisation, un accès aux lignes permettant de participer au cofinancement de celles-ci, tant ab initio qu'a posteriori » et précise que l'offre d'accès ab initio doit notamment permettre « à l'opérateur d'immeuble d'identifier, antérieurement à la construction du point de mutualisation, les demandes d'hébergements d'équipements passifs et actifs ».
A cet égard, l'Autorité estime que la possibilité de cofinancer ab initio doit être ouverte à partir du lancement de la première consultation préalable et rester ouverte a minima jusqu'à la mise à disposition du point de mutualisation.
Enfin, il convient de définir la durée minimale d'une consultation préalable, de manière à laisser le temps nécessaire aux acteurs concernés de réagir, tout en évitant de ralentir les déploiements.
A l'occasion de la consultation publique ayant eu lieu du 15 juillet 2014 au 26 septembre 2014, plusieurs des opérateurs qui se sont exprimés ont estimé que le délai de quarante-cinq jours prévu dans le projet initial de l'Autorité était excessif.
L'Autorité estime dès lors raisonnable de fixer cette durée minimale à trente jours calendaires.
La date de la fin de la consultation préalable est indiquée dans le document de consultation.
Toutefois, lorsque l'une des personnes devant être consultée dans ce cadre n'est pas en mesure de faire connaître ses remarques dans ce délai, elle peut demander à l'opérateur d'immeuble de prolonger le délai initial pour une durée n'excédant pas quinze jours calendaires supplémentaires (31) en indiquant les motifs de cette demande.
L'opérateur d'immeuble ne peut refuser de faire droit à cette demande que pour des motifs objectifs, qui sont portés à la connaissance du demandeur.
Il informe l'ensemble des personnes consultées de la prolongation du délai, si elle est acceptée.
Pendant toute la durée de la consultation, les acteurs concernés peuvent formuler des remarques sur les informations transmises et l'opérateur d'immeuble tient le plus grand compte de ces remarques.
(30) La recommandation du 21 janvier 2014 de l'ARCEP relative aux modalités de l'accès aux lignes à très haut débit en fibre optique pour les immeubles de moins de douze logements ou locaux à usage professionnel des zones très denses préconise que les consultations préalables aux déploiements soient envoyées, entre autres, aux « opérateurs d'immeuble ayant publié une offre d'accès pour les immeubles de moins de douze logements [ou locaux à usage professionnel] en zones très denses ».
La mise en place d'une liste des opérateurs pour l'ensemble du territoire permettra une généralisation de ce principe.
(31) A compter de la fin du délai initial indiqué dans le document de la consultation préalable.
Au-delà des deux évolutions évoquées ci-dessus, l'Autorité entend également favoriser l'industrialisation de ce processus et la bonne information des acteurs consultés, en imposant qu'un certain nombre d'informations soient mises à disposition par l'opérateur d'immeuble lors d'une consultation préalable.
Ces informations, nécessaires à la bonne information des acteurs consultés, sont détaillées en annexe 3 de la présente décision.
En particulier, dans le cadre des offres de cofinancement « par tranches », la connaissance du rythme de déploiement des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique constitue un point clé pour les opérateurs commerciaux sur lequel l'opérateur d'immeuble devrait donner de la visibilité aux opérateurs.
En effet, l'évolution du nombre des logements ou locaux à usage professionnel programmés et raccordables au cours du déploiement est un élément indispensable aux opérateurs cofinanceurs pour calculer les enjeux financiers liés au cofinancement et bâtir leurs modèles d'affaires en conséquence.
Au fur et à mesure du déploiement du réseau, un opérateur cofinanceur devra contribuer aux investissements, puisque les tarifs de cofinancement sont généralement divisés en deux composantes facturées par logement ou local à usage professionnel, respectivement au moment de la mise à disposition du PM (logement ou local à usage professionnel programmé) puis de la mise à disposition du PBO (logement ou local à usage professionnel raccordable), la première partie représentant suivant les offres de 1/5 à 1/3 du prix total.
L'Autorité considère ainsi comme raisonnable et proportionné que l'opérateur d'immeuble réalisant une consultation préalable fournisse, dans le même temps, une série de données relatives a minima au nombre prévisionnel de logements ou locaux à usage professionnel programmés et raccordables année par année.
Ces informations, qui existent sous forme prévisionnelle dans le cadre de l'établissement du plan d'affaires de l'opérateur d'immeuble, doivent être mises à disposition des opérateurs cofinanceurs dès la première consultation préalable pour l'intégralité de la zone concernée par les engagements de cofinancement puis, le cas échéant, mises à jour lors de chaque nouvelle consultation relative aux déploiements sur cette zone.
Une telle obligation est nécessaire afin de garantir, notamment, un traitement non discriminatoire des opérateurs commerciaux cofinanceurs au regard de la branche de détail d'un opérateur intégré.
Afin d'assurer une visibilité financière et technique suffisante aux opérateurs cofinanceurs, la maille géographique pertinente pour la fourniture de ces informations devrait donc correspondre à celle choisie par l'opérateur d'immeuble pour la construction de son offre de cofinancement.
Afin que la mise en œuvre du processus de consultation préalable remplisse pleinement ses objectifs, il semble par ailleurs raisonnable que l'opérateur d'immeuble procède de nouveau à une consultation préalable en cas d'évolution significative concernant des informations initialement fournies, portant en particulier sur les éléments suivants :
- capacité technique maximale d'un PM ;
- coordonnées géographiques d'un PM desservant plus de mille lignes (32) ou d'un PRDM ; il semble d'ailleurs raisonnable que l'opérateur d'immeuble fournisse, au stade des consultations préalables, la meilleure information dont il dispose relative au génie civil utilisable en vue du raccordement des opérateurs commerciaux au PM ou au PRDM ;
- contour géographique concerné par le processus de consultation préalable.
(32) A l'occasion de la consultation publique ayant eu lieu du 15 juillet 2014 au 26 septembre 2014, plusieurs opérateurs ont déclaré qu'il pouvait s'avérer complexe de fournir une information définitive quant à la localisation des PM de moins de mille lignes au stade des consultations publiques.
L'immeuble est la maille de base dans le processus de déploiement du réseau mutualisé jusqu'à l'abonné.
Il s'agit en effet de la maille appropriée pour traiter des questions relatives à l'éligibilité effective à terme d'un logement ou local à usage professionnel à une commande d'accès.
L'Autorité considère que tout opérateur commercial signataire de l'offre d'accès aux lignes de l'opérateur d'immeuble doit bénéficier d'une source d'information lui permettant, pour tout immeuble concerné, de bénéficier d'informations relatives à la présence ou à l'arrivée à terme du réseau mutualisé déployé ou en cours de déploiement.
L'Autorité rappelle que, dans le cadre de l'article L.
9-2 à 9-4 du CPCE pris en son application, l'opérateur d'immeuble doit fournir aux opérateurs commerciaux inscrits sur la liste prévue à l'article R.
9-2 du CPCE et mise à jour par l'ARCEP les informations listées à cet article correspondant aux immeubles ayant fait l'objet du conventionnement prévu à l'article L.
33-6 du CPCE et nécessaires aux opérateurs commerciaux susceptibles de demander l'accès aux lignes.
Dans le cadre de la présente décision, l'Autorité considère que l'opérateur d'immeuble doit tenir à disposition de tout opérateur signataire de la convention d'accès aux lignes les informations listées à l'annexe 4 de la présente décision (33).
Ces informations permettent aux opérateurs commerciaux signataires de la convention d'accès de bénéficier d'une visibilité accrue et d'adapter leur stratégie de cofinancement et/ou de location du réseau mutualisé en fonction d'informations régulièrement mises à jour.
Cette mise à disposition doit être effectuée, selon le cas :
- pour les immeubles situés dans une zone ayant fait l'objet d'une consultation préalable, dans le cadre précisé supra, dans un délai d'un jour calendaire à compter de la date de fin de cette consultation ;
- pour les immeubles ayant fait l'objet d'une convention prévue par l'article L.
33-6 du CPCE, dans un délai d'une semaine à compter de la date de signature de cette convention ;
- pour les immeubles situés dans la zone arrière d'un point de mutualisation mis à disposition, dans un délai d'un jour calendaire à compter de la date de mise à disposition de ce point de mutualisation.
Cette mise à disposition respecte l'ensemble des principes de mise à disposition de l'information définis dans la partie 2.1 et l'opérateur d'immeuble doit envoyer une notification dans un délai d'un jour calendaire suivant toute mise à disposition ou toute mise à jour des informations listées à l'annexe 4 aux opérateurs signataires de la convention d'accès aux lignes.
Comme en témoignent les pratiques actuelles et les échanges ayant eu lieu lors des réunions multilatérales dédiées aux processus opérationnels relatifs à la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, l'Autorité constate que les échanges d'informations actuels s'établissent selon des délais similaires à ceux évoqués ci-dessus.
En effet, dans les cas des immeubles situés dans une zone ayant fait l'objet d'une consultation préalable et des immeubles situés dans la zone arrière d'un point de mutualisation mis à disposition, les informations listées à l'annexe 4 sont d'ores et déjà disponibles, respectivement, dès la date de début de la consultation préalable, et dès la date de mise à disposition du point de mutualisation.
Enfin, dans le cas des immeubles ayant fait l'objet d'une convention prévue par l'article L.
33-6 du CPCE, les échanges d'informations, bien qu'actuellement sur un rythme bimensuel, semblent compatibles avec le passage à un rythme hebdomadaire.
Dans ce dernier cas, l'impact opérationnel reste ainsi limité.
L'Autorité précise que tout immeuble doit être correctement identifié par son adresse exhaustive, c'est-à-dire suffisamment complète pour que ledit immeuble ne puisse en aucun cas être confondu avec tout autre immeuble alentour, et par ses coordonnées géographiques (X ; Y) exprimées dans le référentiel géographique pertinent, pour le territoire concerné, prévu par les systèmes de référence de coordonnées usités en France (34).
A la date de publication de la présente décision, en ce qui concerne la métropole, il s'agit du référentiel Lambert 93.
Enfin, un projet national, dénommé Base d'Adresse Nationale (projet « BAN ») et dirigé par l'IGN et La Poste, a pour objectif de mettre à disposition de l'ensemble des acteurs privés et publics une base d'adresse collaborative et complète.
L'état d'avancement du projet, qui devrait voir le jour fin 2015, sera attentivement suivi par l'Autorité.
Il est à noter que la BAN utilisera également le référentiel Lambert 93.
La mise à disposition de ces informations doit notamment permettre aux opérateurs signataires de la convention d'accès aux lignes de bénéficier d'une vision exhaustive de l'état du déploiement du réseau mutualisé à la maille de chaque immeuble situé dans la zone arrière d'un point de mutualisation donné.
Ces informations doivent donc être cohérentes avec les informations fournies dans le cadre du processus de consultations préalables (annexe 3) et lors du processus de mise à disposition des informations relatives aux éléments du réseau mutualisé (annexe 4).
En particulier, un opérateur signataire de l'offre d'accès aux lignes doit être en mesure d'associer en temps voulu un immeuble relevant d'une des catégories ci-dessus avec les références des éléments du réseau mutualisé auquel il est - ou sera - rattaché, à savoir le PM et les PBO situés à l'intérieur ou bien à l'extérieur de l'immeuble et auxquels l'immeuble est associé, ainsi que le PRDM et le lien PM-PRDM le cas échéant.
(33) Il s'agit notamment de l'identifiant de l'immeuble et du PM et PBO de rattachement, de l'adresse et coordonnées géographiques de l'immeuble, du nombre de logements ou locaux à usage professionnel de l'immeuble ainsi que de la longueur de l'une des lignes de l'immeuble.
(34) Le document de référence décrivant les systèmes de référence de coordonnées est publié par l'Institut géographique national sur la page suivante : http://geodesie.ign.fr/contenu/fichiers/SRCfrance.pdf.
34-8-3 du CPCE et des décisions de l'Autorité prises en son application, l'opérateur d'immeuble met à jour l'ensemble des informations recueillies dans le cadre des déploiements et nécessaires aux opérateurs commerciaux signataires de la convention d'accès aux lignes.
Les travaux menés par les opérateurs sous l'égide des services de l'ARCEP, notamment dans le cadre des réunions multilatérales dédiées aux processus opérationnels relatifs à la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, illustrent le besoin d'une consolidation des processus de mise à disposition des informations relatives aux éléments du réseau mutualisé.
L'Autorité note que, pour la plupart, ces processus sont déjà mis en œuvre et fonctionnels, notamment en ce qui concerne les déploiements et l'exploitation des réseaux via des PME.
Or, ces déploiements seront à terme largement majoritaires au niveau national, tant dans les zones d'initiative privée, que dans les zones d'initiative publique.
La bonne compréhension de ces processus est donc importante au regard de l'enjeu du déploiement et de l'exploitation de ces réseaux et, in fine, du bon fonctionnement de leur mutualisation.
La présente section détaille l'ensemble du processus de mise à disposition des informations relatives aux PBO, PM, lien PM-PRDM et PRDM.
La fiabilité des informations relatives aux PM, lien PM-PRDM et PRDM est cruciale pour permettre la réalisation des opérations de raccordement du réseau de transport ou de collecte optique des opérateurs commerciaux au réseau mutualisé.
La mise à disposition des informations relatives aux PBO est quant à elle nécessaire pour connaître l'éligibilité de chaque ligne à une offre d'accès.
Les éléments du réseau mutualisé concernés par la mise à disposition de l'information dans le cadre de l'accès aux lignes sont les suivants :
- PRDM ;
- lien PM-PRDM ;
- PBO.
Par souci de clarté et de lisibilité, l'Autorité précise que tout point d'extrémité d'une ou de plusieurs lignes à très haut débit en fibre optique au niveau duquel l'opérateur d'immeuble donne accès à des opérateurs à ces lignes en point-à-point en vue de fournir des services de communications électroniques aux utilisateurs finals correspondants, conformément à l'article L.
34-8-3 du code des postes et des communications électroniques, est un point de mutualisation.
Or, dans le cadre des réunions multilatérales dédiées aux processus opérationnels relatifs à la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, l'Autorité a pu constater que certains opérateurs d'immeuble opèrent une distinction entre une notion de « point de mutualisation technique » (ou PMT), qui correspond à la définition suscitée, et une seconde notion de « point de mutualisation réglementaire » (ou PMR) qui correspond à la maille à laquelle lesdits opérateurs d'immeuble choisissent arbitrairement de fournir des informations aux opérateurs commerciaux.
L'Autorité rappelle qu'un opérateur d'immeuble est tenu de fournir les informations nécessaires à l'accès au PM à la maille de chaque PM.
Par ailleurs, si le raccordement distant mutualisé remonte jusqu'au nœud de raccordement optique (NRO) (35), ce qui semble s'imposer comme l'architecture de référence en zones moins denses, alors le NRO est confondu avec le PRDM et les principes de la présente décision n'en sont aucunement modifiés.
D'une manière générale, quelle que soit la configuration du réseau mutualisé déployé par l'opérateur d'immeuble, l'ensemble des informations fournies aux opérateurs commerciaux dans le cadre du processus de mise à disposition des informations relatives aux éléments du réseau mutualisé doit être cohérent, dans le respect des obligations de la présente décision, en vue de permettre une mutualisation effective.
L'Autorité sera particulièrement vigilante au bon respect de ce principe.
Pour chacun des éléments du réseau mutualisé mentionnés précédemment, lorsque l'opérateur d'immeuble effectue la mise à disposition de l'élément du réseau mutualisé, il met à disposition des opérateurs commerciaux signataires de la convention d'accès de l'opérateur d'immeuble l'ensemble des informations listées en annexe 4.
Cette mise à disposition respecte l'ensemble des principes de mise à disposition de l'information définis dans la partie 2.1.
De plus, pour toute mise à disposition d'un élément du réseau mutualisé, une notification de mise à disposition des informations associées à l'élément du réseau mutualisé doit également intervenir dans un délai d'un jour calendaire à compter de la date de mise à disposition de l'élément du réseau mutualisé.
En outre, l'Autorité recommande que l'opérateur d'immeuble envoie, en sus, aux opérateurs commerciaux signataires de la convention d'accès de l'opérateur d'immeuble, une notification hebdomadaire regroupant l'ensemble des mises à jour et mises à disposition d'éléments du réseau mutualisé réalisées au cours de la semaine passée.
Cette recommandation vise à améliorer le suivi opérationnel souvent réalisé par analyse comparative par les opérateurs tiers de petite taille.
Une fréquence hebdomadaire semble raisonnable au regard des rythmes de déploiement des réseaux d'accès en fibre optique constatés jusqu'alors par l'Autorité.
Enfin, l'Autorité recommande que l'opérateur d'immeuble tienne à la disposition des opérateurs signataires de la convention d'accès, de manière régulière et automatisable, une liste exploitable de l'ensemble des points de mutualisation, points de raccordement distant mutualisé et liens de raccordement distant mutualisé du réseau mutualisé.
Il semble en effet raisonnable et proportionné que les opérateurs signataires de la convention d'accès puissent bénéficier d'une vision agrégée et lisible de l'ensemble des éléments du réseau mutualisé auxquels ils peuvent se raccorder en vue d'accéder aux lignes du réseau mutualisé.
Comme l'Autorité a pu l'observer au cours des réunions multilatérales dédiées aux processus opérationnels relatifs à la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique qu'elle anime, les processus de mise à disposition des informations relatives aux éléments du réseau mutualisé représentent un élément essentiel pour un accès aux lignes efficace et non discriminatoire.
L'Autorité considère que la plupart des informations listées en annexe 4 sont des informations aujourd'hui déjà fournies par les opérateurs d'immeuble dans le cadre de la mise à disposition des éléments du réseau mutualisé qu'ils exploitent.
Par ailleurs, en ce qui concerne le délai d'un jour calendaire évoqué ci-dessus, il semble indispensable d'être en mesure de réaliser une notification dans des délais brefs afin de respecter les délais de prévenance, d'une part, et de favoriser l'industrialisation des processus, d'autre part.
L'impact opérationnel de la mise en place d'un tel délai de notification est a priori faible car les notifications habituellement envoyées à la suite de la mise à disposition d'élément du réseau mutualisé se font d'ores et déjà le jour même voire quelques heures après ladite mise à disposition.
Comme indiqué dans la partie 5.1, l'Autorité entend prévoir des délais de mise en œuvre suffisants pour permettre aux opérateurs concernés de mettre en place des systèmes d'information robustes.
De plus, l'Autorité rappelle que :
- l'opérateur d'immeuble est tenu de mettre à disposition des opérateurs commerciaux un système respectant l'ensemble des principes de mise à disposition de l'information, définis dans la partie 2.1, leur permettant de commander l'accès à un PM, à un PRDM ou à un lien PM-PRDM en vue d'accéder aux lignes rattachées à ces éléments du réseau mutualisé ; l'offre d'accès aux lignes de l'opérateur d'immeuble doit détailler l'ensemble du processus ;
- chaque opérateur commercial est tenu, dans des conditions efficaces, raisonnables et non discriminatoires, de transmettre à l'opérateur d'immeuble une notification l'informant du bon déroulement d'une commande d'accès à un PM, à un PRDM ou à un lien PM-PRDM en vue d'accéder aux lignes rattachées à ces éléments du réseau mutualisé ; l'offre d'accès aux lignes de l'opérateur d'immeuble doit détailler l'ensemble du processus.
Une description chronologique est donnée dans la partie 3.3.3 de la présente décision.
(35) Il s'agit du point de concentration d'un réseau en fibre optique où sont installés les équipements actifs à partir desquels un opérateur commercial active les accès de ses abonnés.
La décision n° 2009-1106 de l'Autorité prévoit que dans les zones très denses, « lorsque les demandes d'accès sont formulées antérieurement à l'établissement des lignes d'un immeuble, l'opérateur d'immeuble fait droit aux demandes raisonnables des opérateurs portant sur les éléments constitutifs des lignes ou sur leur environnement technique, notamment aux demandes consistant à :
- bénéficier, pour chaque logement ou local à usage professionnel de l'immeuble, d'une fibre optique dédiée permettant de desservir l'utilisateur final depuis le point de mutualisation […]
Le choix d'un déploiement d'une ingénierie de réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique de type point-à-point se caractérise par un investissement initial plus élevé qu'un déploiement de type point-à-multipoint, compensé par un coût d'exploitation en théorie plus faible puisque l'opérateur d'immeuble ne doit pas systématiquement se déplacer pour brasser les fibres au niveau du point de mutualisation pour faire correspondre les fibres en aval du point de mutualisation avec ses fibres de transport dans lesquelles sont injectés les signaux.
Par ailleurs, un opérateur choisissant une ingénierie de type point-à-point peut choisir de souder les fibres au niveau du point de mutualisation pour éviter de créer des points de fragilité sur son réseau.
Toutefois, pour bénéficier de ces avantages, l'opérateur qui a fait le choix d'une architecture de type point-à-point doit être en mesure de connaître les fibres qui seront effectivement utilisées au moment où il réalise le raccordement au point de mutualisation et les éventuelles opérations de soudure, ainsi que les fibres qui pourraient être utilisées en cas de maintenance ou d'extension de réseau.
A cette fin et dans un objectif de neutralité technologique, il paraît nécessaire que l'opérateur d'immeuble communique aux opérateurs qui bénéficient d'une fibre optique dédiée les identifiants des fibres qui seront effectivement utilisées pour desservir les logements ou locaux à usage professionnel de la zone arrière de point de mutualisation (ZAPM) et ce, dès la mise à disposition du point de mutualisation.
En effet, parmi les fibres qui arrivent au point de mutualisation, certaines ont vocation à desservir les logements ou locaux à usage professionnel de la zone arrière, mais d'autres constituent une réserve de précaution - fibres surnuméraires pour des extensions de réseau ou des opérations de maintenance par exemple.
Si les opérateurs affectent les fibres optiques au fil de l'eau (au moment de la commande d'accès par exemple), l'opérateur qui bénéficie d'une fibre dédiée ne peut pas tirer les avantages que devrait lui procurer son ingénierie de réseau.
L'Autorité souhaite dans cette partie fournir une description chronologique des différents sous-processus imposés aux opérateurs d'immeuble.
Cette description est purement illustrative et en aucun cas exhaustive.
Deux chronologies distinctes sont proposées.
La première concerne les déploiements dans les immeubles raccordés à un point de mutualisation intérieur (PMI).
La seconde concerne les déploiements dans les immeubles raccordés à un point de mutualisation extérieur (PME).
Illustration dans le cas de déploiements dans les immeubles raccordés à un PMI
Il s'agit ici nécessairement, conformément à l'article 6 de la décision n° 2009-1106, d'un immeuble d'au moins douze logements ou locaux à usage professionnel situé en zones très denses, ou d'un immeuble de moins de douze logements ou locaux à usage professionnel situé en zones très denses et accessible par un réseau d'assainissement visitable par le biais d'une galerie elle-même visitable.
Une convention d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique (convention conclue dans le cadre de l'article L.
33-6 du CPCE) doit être signée entre l'opérateur d'immeuble et le propriétaire, le syndicat de copropriétaires de l'immeuble ou l'association syndicale de propriétaires.
L'opérateur d'immeuble informe les opérateurs inscrits sur la liste prévue à l'article R.
9-2 du CPCE de la signature de ladite convention, par le biais d'une notification les informant de la mise à disposition de ces informations ; ces informations sont régulièrement mises à jour.
Par ailleurs, l'opérateur d'immeuble fournit également aux opérateurs signataires de la convention d'accès l'ensemble des informations prévues à l'annexe 4 de la présente décision relatives à la mise à disposition des informations à la maille de l'immeuble.
Au plus tard à l'issue du délai de six mois prévu par l'article L.
33-6 du CPCE, l'opérateur d'immeuble doit avoir terminé les travaux destinés à rendre les logements ou locaux à usage professionnel de l'immeuble raccordables à partir du PMI ; à l'issue de ces travaux, l'opérateur d'immeuble doit envoyer aux opérateurs commerciaux signataires de la convention d'accès (au titre des articles L.
34-8-3 du CPCE) une notification de mise à disposition du PMI, et des PBO situés à l'intérieur de l'immeuble le cas échéant, mentionnant la mise à disposition des informations associées.
De plus, dans le cadre du processus de mise à disposition des informations relatives aux éléments du réseau mutualisé, l'opérateur d'immeuble doit envoyer aux opérateurs commerciaux signataires de la convention d'accès une notification hebdomadaire de l'ensemble des mises à jour réalisées depuis la dernière mise à disposition des informations.
A l'issue du délai de prévenance de trois mois prévu par la décision n° 2009-1106 et la présente décision de l'Autorité, les lignes desservies via un PMI sont ouvertes à la commercialisation.
Cela signifie qu'à l'issue de ce délai l'opérateur d'immeuble peut envoyer le compte rendu de mise à disposition de la ligne à l'opérateur commercial ayant réalisé une commande d'accès et autoriser l'activation de la ligne.
Les commandes d'accès par les opérateurs commerciaux à chacune des lignes desservies via un PMI sont rendues possibles par l'opérateur d'immeuble quinze jours calendaires avant l'issue du délai de prévenance de trois mois.
Il convient de souligner que l'opérateur d'immeuble est ainsi autorisé, pendant ces quinze derniers jours, à envoyer le compte rendu de commande d'accès, mais qu'il ne peut en aucun cas procéder pendant cette période à l'activation de la ligne ou à l'envoi du compte rendu de mise à disposition de la ligne.
Illustration dans le cas de déploiements dans les immeubles raccordés à un PME
A l'issue de l'installation de chaque PME, l'opérateur d'immeuble doit envoyer aux opérateurs commerciaux signataires de la convention d'accès une notification de mise à disposition du PME, et de tous les PBO installés à la date de mise à disposition du PME, mentionnant la mise à disposition des informations associées.
De plus, dans le cadre du processus de mise à disposition des informations relatives aux éléments du réseau mutualisé, l'opérateur d'immeuble doit envoyer aux opérateurs commerciaux signataires de la convention d'accès une notification hebdomadaire des informations de l'ensemble des mises à jour réalisées depuis la dernière mise à disposition.
Toute mise à disposition d'un PME en dehors des zones très denses dont la ZAPM représente moins de mille logements ou locaux à usage professionnel s'accompagne impérativement et simultanément (36) de la mise à disposition du PRDM auquel il est rattaché ainsi que du lien PM-PRDM correspondant.
Les lignes de la zone arrière du PME desservies par les PBO déjà construits à la date de mise à disposition du PME sont ouvertes à la commercialisation à l'issue du délai de prévenance de trois mois prévu par la décision n° 2009-1106 et la présente décision de l'Autorité.
Les commandes d'accès par les opérateurs commerciaux à chacune des lignes de la zone arrière du PME desservies via ces PBO sont rendues possibles par l'opérateur d'immeuble quinze jours calendaires avant l'issue du délai de prévenance de trois mois.
Cependant, cela autorise seulement l'opérateur d'immeuble à procéder à l'envoi du compte rendu de commande d'accès, mais en aucun cas à l'activation de la ligne ou à l'envoi du compte rendu de mise à disposition de la ligne.
Ensuite, les lignes de la zone arrière du PME desservies par les PBO non construits à la date de mise à disposition du PME sont ouvertes à la commercialisation à l'issue du délai de prévenance raisonnable, par exemple d'un mois, suivant la mise à disposition de ces PBO jusqu'à la complétude de la zone considérée.
Les commandes d'accès par les opérateurs commerciaux à chacune des lignes de la zone arrière du PME desservies via ces PBO sont rendues possibles par l'opérateur d'immeuble quinze jours calendaires avant l'issue du délai de prévenance d'un mois.
Il convient de préciser que l'opérateur d'immeuble est ainsi autorisé, pendant ces quinze derniers jours, à envoyer le compte rendu de commande d'accès, mais qu'il ne peut en aucun cas procéder pendant cette période à l'activation de la ligne ou à l'envoi du compte rendu de mise à disposition de la ligne.
(36) En tout état de cause, les délais de prévenance ne peuvent commencer à courir que lorsque tous les éléments sont mis à disposition.
La décision n° 2009-1106 a introduit un délai de prévenance de trois mois à compter de la mise à disposition des informations nécessaires à l'accès aux lignes et notamment les informations relatives à la mise à disposition du point de mutualisation, avant l'ouverture à la commercialisation des lignes situées dans la zone arrière du point de mutualisation.
Toutefois, l'Autorité a constaté des difficultés pratiques dans le cas où le point de mutualisation regroupe moins de mille logements ou locaux à usage professionnel, liées au fait que le lien de raccordement distant mutualisé n'est pas toujours disponible lors de la mise à disposition du point de mutualisation, ou que le délai de livraison de ce lien est trop long.
Il semble donc nécessaire à l'Autorité de préciser un certain nombre de règles s'appliquant à ces cas.
Dans le cas où le point de mutualisation regroupe moins de mille logements ou locaux à usage professionnel, l'Autorité estime que l'hébergement au point de raccordement distant mutualisé, dans des conditions garantissant la possibilité d'établir un lien de transport ou de collecte optique jusqu'à ce point pour les opérateurs, constitue une ressource associée nécessaire à l'accès aux lignes.
Dans ce cas, la mise à disposition de l'ensemble des informations relatives au lien de raccordement distant mutualisé et au point de raccordement distant mutualisé, ainsi que la capacité effective des opérateurs à commander auprès de l'opérateur d'immeuble un accès au lien de raccordement distant ou un hébergement au point de raccordement distant mutualisé devraient donc être antérieures ou, à tout le moins, simultanées à la mise à disposition du point de mutualisation.
A défaut, les différents délais de prévenance ne pourront commencer à courir dans l'intervalle.
Afin de garantir aux opérateurs commerciaux un accès effectif au point de mutualisation à l'issue du délai de prévenance de trois mois, il semble nécessaire que l'opérateur d'immeuble s'engage à livrer les commandes de raccordement distant dans un délai raisonnable compatible avec le délai de prévenance.
Lorsque l'opérateur commercial choisit un mode de commande à grande échelle, sans modalités techniques particulières, par exemple sur l'ensemble des PM desservant une même zone de cofinancement, l'opérateur d'immeuble devrait alors être en mesure de livrer les commandes de raccordement distant simultanément à la mise à disposition des PM sur lesquels les liens ont été commandés.
En revanche, dans le cas où l'opérateur commercial utilise un mode de livraison incluant certaines modalités techniques particulières, telles que le choix des références et des positions des points de livraison, plutôt qu'un mode de livraison générique et à grande échelle, un délai maximal de vingt jours ouvrés de production par l'opérateur d'immeuble de la commande de raccordement distant paraît a priori raisonnable compte tenu des pratiques actuellement constatées dans les offres d'accès des opérateurs d'immeuble.
L'Autorité souligne par ailleurs que les délais de livraison des liens et des emplacements d'hébergement doivent être compatibles avec l'ouverture à la commercialisation des lignes desservies par les éléments du réseau mutualisé dans des conditions non discriminatoires.
L'Autorité a publié le 25 avril 2013 une recommandation sur l'identification des lignes en fibre optique jusqu'à l'abonné (37).
L'Autorité constate cependant que l'application de cette recommandation par les opérateurs ne semble pas suffisamment rapide, plusieurs d'entre eux continuant de travailler avec des formats d'identifiants qui leur sont propres.
La présente décision vise à harmoniser les pratiques, les processus et les flux d'échange d'informations tout en ouvrant la voie à une éventuelle centralisation des ressources.
L'identifiant de ligne est une référence centrale dans les processus liés à l'accès puisqu'il permet à un opérateur d'identifier une ligne construite et donc d'obtenir l'ensemble des informations nécessaires à sa mise à disposition et à son exploitation.
Il apparaît donc indispensable d'appliquer, dès la phase de construction du réseau, des pratiques d'identification des lignes rigoureuses et homogènes qui permettront de faciliter la gestion du réseau sur le long terme et le passage de commandes, élément crucial pour la dynamique commerciale et concurrentielle.
L'Autorité estime donc nécessaire, dans le cadre de la présente décision, de rendre obligatoires certaines des mesures visées par la recommandation du 25 avril 2013 et rappelées ci-dessous.
Ces obligations portent sur les lignes à construire, et non sur le stock de lignes existantes pour lesquelles des identifiants non uniformisés ont été utilisés dans le passé.
Ces dispositions reprennent dans une large mesure les recommandations formulées en avril 2013, dont l'importance a été fréquemment rappelée aux opérateurs par l'Autorité.
Le délai de mise en œuvre de ces obligations est précisé en partie 5.1 de la présente décision.
L'identifiant de ligne présente les caractéristiques suivantes :
- unicité à l'échelle nationale : une telle caractéristique limite les risques de confusion entre les lignes et permet in fine d'identifier la ligne avec certitude sans aucune information supplémentaire ;
- stabilité dans le temps : cet identifiant ne doit pas changer en cas de remplacement de la prise, en cas de changement de la route optique (fibre défectueuse et affectation d'une nouvelle fibre par exemple), ou en cas de changement d'opérateur d'immeuble.
Ceci permettra de limiter les risques d'erreurs lors de passages de commandes de la part d'utilisateurs finals ou d'opérateurs commerciaux s'appuyant sur des données périmées ;
- facilité d'accès de manière durable : l'utilisateur doit avoir accès à l'identifiant de ligne avec un faible risque d'erreur afin de le transmettre à son opérateur commercial lors de la prise de commande.
Un étiquetage doit ainsi être effectué au niveau du DTIO présent dans le logement ou local à usage professionnel des utilisateurs ainsi qu'au niveau du boîtier d'étage, afin de permettre à un client ou à un technicien de retrouver cet identifiant ;
- format standard à l'échelle nationale : en particulier, sa longueur doit être fixe pour permettre une automatisation aisée par les systèmes d'information et pour ne pas créer de confusions chez les utilisateurs finals lorsque ces derniers devront utiliser cet identifiant pour formuler une demande d'abonnement.
Différents formats ayant été utilisés dans le passé, les systèmes d'information devront tout de même pouvoir traiter des formats différents, au moins de manière transitoire.
Le format cible pour l'identifiant des lignes non encore installées est le suivant : OO-XXXX-XXXX, avec :
- OO : préfixe de 2 caractères alphanumériques ;
- XXXX-XXXX : suffixe de 8 caractères alphanumériques.
Le préfixe permet de désigner un « gestionnaire d'identifiants », qui est responsable de l'attribution d'un identifiant unique à chaque ligne.
L'Autorité proposait dans la recommandation du 25 avril 2013 de tenir à jour sur son site internet une liste de codes à deux caractères associés à chaque gestionnaire d'identifiants, soit à chaque opérateur d'immeuble.
Cette liste est notamment disponible sur le site internet de l'Autorité.
La présente décision prévoit l'établissement d'une liste des opérateurs d'immeuble, dans laquelle le préfixe attribué à chaque gestionnaire d'identifiants sera désormais mentionné.
Le suffixe permet d'attribuer une référence unique parmi le parc d'un gestionnaire d'identifiants.
L'identifiant complet (préfixe et suffixe) est donc unique au niveau national.
Les recommandations visant à limiter les confusions des caractères alphanumériques restent pertinentes.
L'Autorité recommande également de faire différer d'au moins deux caractères les identifiants des lignes qui dépendent d'un même point de mutualisation afin d'éviter les confusions entre deux lignes physiquement proches pouvant causer un écrasement à tort.
Les codes alphanumériques du préfixe et du suffixe doivent exclure la lettre O afin d'éviter la confusion avec le chiffre 0.
Les codes « 01 », « 02 », « 03 », « 04 », « 05 » et « 09 » ne seront pas affectés pour permettre éventuellement aux opérateurs de construire des processus intégrés entre la boucle locale de cuivre et la boucle locale en fibre optique jusqu'à l'abonné ; les codes « 06 », « 07 » et « 08 » ne seront pas non plus affectés.
La police de caractères utilisée devrait également permettre d'éviter la confusion entre les lettres U et V notamment - cet identifiant ayant vocation à être imprimé.
Avec ces règles, le nombre de préfixes possibles est de 1209 (= (25 + 10) 2 - 16), ce qui paraît suffisant par rapport au nombre d'opérateurs d'immeuble pouvant être amenés à générer ces identifiants.
La présente décision clarifie les définitions du dispositif de terminaison intérieur optique (DTIO) et de la prise terminale optique (PTO) (38) ; ainsi, conformément aux définitions en annexe 1, la première PTO en aval du point de pénétration du réseau dans le logement ou local à usage professionnel correspond à un élément fonctionnel particulier nommé DTIO.
Bien que, par simplicité, le terme de PTO ait été utilisé dans les décisions de l'Autorité (39) ainsi que dans la recommandation du 25 avril 2013 (en raison du contexte particulier de déploiement dans les immeubles existants où une seule PTO est installée par les opérateurs), c'est bien le DTIO qui est l'objet des présentes dispositions réglementaires et qui constitue l'extrémité de la ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.
C'est le DTIO qui doit être marqué, de manière pérenne, lisible et accessible par l'utilisateur final (40).
L'étiquetage externe des PTO ne semble pas poser de difficulté particulière du point de vue matériel.
Les PTO actuellement déployées sont des boîtiers, sur lesquels le technicien effectuant le raccordement pourra facilement apposer une étiquette durable prévue à cet effet avec la mention de l'identifiant de la ligne.
Un tel marquage externe devrait donc être systématique.
L'Autorité a publié le 7 février 2014 une consultation publique sur le FttDP (fibre to the distribution point), architecture consistant à déployer de la fibre optique jusqu'à un point très proche du logement ou local à usage professionnel de l'abonné et à réutiliser un câblage métallique existant (ligne de cuivre ou de câble coaxial) sur le segment terminal pour raccorder le logement ou local à usage professionnel à la fibre optique.
Aucun DTIO ne serait donc installé par l'opérateur dans cette configuration.
Si cette architecture venait à être utilisée comme alternative au raccordement final en fibre optique, il pourrait être nécessaire de mettre en place une solution pour que l'identifiant de ligne soit marqué et accessible à l'intérieur du logement, tout en évitant qu'un opérateur puisse croire à tort que le raccordement final en fibre optique a été réalisé.
L'Autorité manque cependant de retour d'expérience sur la mise en œuvre du FttDP en situation réelle pour se prononcer sur les modalités pratiques de marquage.
Le cas échéant, la réutilisation ou un système de correspondance avec des identifiants utilisés dans le cadre des passages de commande sur le réseau de cuivre, ou sur le réseau en câble coaxial, devront peut-être être considérés.
Enfin, afin de faciliter les interventions futures au niveau du PBO, l'opérateur d'immeuble doit répéter l'étiquetage avec le même identifiant sur le câble de branchement, en sortie du boîtier constituant le PBO.
Cela permettra à un technicien de retrouver l'identifiant de ligne si le marquage n'est pas présent sur le DTIO ainsi que de savoir sur quel câble intervenir en cas de maintenance.
L'étiquetage des câbles en sortie des boîtiers est d'ores et déjà réalisé par de nombreux opérateurs d'immeuble.
Ce marquage supplémentaire ne semble donc pas constituer une contrainte excessive sur les opérateurs d'immeuble, et est nécessaire pour faciliter l'identification des lignes.
L'Autorité estime par ailleurs souhaitable que toute opération de maintenance sur la ligne, y compris sur des lignes existantes à la date d'entrée en vigueur de la présente décision, soit l'occasion d'appliquer l'ensemble des principes précédemment exposés - étiquetage, format standard d'identification, etc.
(38) Socle de communication présentant au moins un connecteur optique.
Le terme de PTO est souvent utilisé pour désigner la prise située à l'intérieur du logement ou local à usage professionnel sur laquelle l'abonné branche généralement l'ONT (« box ») de l'opérateur, bien que la présente définition désigne un équipement générique et non un élément de réseau.
(39) Notamment les décisions n° 2009-1106 et n° 2010-1312.
(40) Toutefois, si un opérateur choisit pour une quelconque raison de prolonger le câblage à l'intérieur du logement ou local à usage professionnel aboutissant à une autre PTO, il est recommandé de répéter le marquage de l'identifiant de ligne sur cette PTO afin d'assurer l'accessibilité à cet identifiant pour l'utilisateur.
Conformément à la décision n° 2009-1106, l'obligation d'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique porte sur la partie de la ligne comprise entre le point de mutualisation, ou le PRDM le cas échéant, et le dispositif de terminaison intérieur optique.
L'opérateur d'immeuble étant tenu de s'assurer du respect de cette obligation, il est donc responsable de la ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique de bout en bout, c'est-à-dire du point de mutualisation jusqu'au dispositif de terminaison intérieur optique (DTIO).
En particulier, dans le cas d'une ligne existante, la responsabilité de l'opérateur d'immeuble s'étend à la fourniture à l'opérateur qui souhaite accéder à la ligne d'un accès en bon état de fonctionnement (en particulier, continuité optique du point de mutualisation au DTIO et identification correcte de la ligne), et à la prise en charge des éventuelles opérations nécessaires pour la mise en conformité et la maintenance du réseau, y compris sur le raccordement final.
L'Autorité rappelle qu'en dehors des obligations de l'opérateur d'immeuble vis-à-vis des opérateurs commerciaux qui souhaitent accéder aux lignes, l'opérateur d'immeuble a également des obligations vis-à-vis du propriétaire, du syndicat de copropriétaires ou de l'association syndicale des propriétaires de l'immeuble avec lequel il a signé une convention au titre de l'article L.
Ces obligations sont prévues par les articles L.
99-9 du CPCE, l'offre d'accès aux lignes et les conventions conclues par les opérateurs devront préciser « les définitions et limites en matière de responsabilité et d'indemnisation entre opérateurs », respectant les principes définis dans le cadre de la présente décision.
La décision n° 2011-0846 en date du 21 juillet 2011 se prononçant au cas d'espèce sur une demande de règlement de différend opposant les sociétés Free Infrastructure et France Télécom a imposé à la société France Télécom de proposer en zones très denses « une offre de construction de raccordements palier (41) dans les immeubles collectifs, y compris lorsque le client final souhaite s'abonner aux services d'un opérateur tiers ».
L'Autorité estime désormais nécessaire que cette offre soit disponible sur l'ensemble des lignes des opérateurs d'immeuble.
En effet, même si les opérateurs de détail choisissent souvent de se déplacer eux-mêmes chez leurs clients, il n'est pas établi qu'ils en aient la capacité opérationnelle sur l'ensemble du territoire qui sera à terme desservi en fibre optique.
Les modalités tarifaires de cette offre doivent respecter les principes d'objectivité, de pertinence, de non-discrimination et d'efficacité.
Par ailleurs, dans le cadre de la prestation de réalisation du raccordement final par l'opérateur d'immeuble, ce dernier doit fournir aux opérateurs qui souhaitent accéder au réseau un outil permettant de visualiser le plan de charge de l'opérateur d'immeuble et de planifier la prise de rendez-vous avec le client, en fonction de ce plan de charge.
En effet, la mise à disposition d'un tel outil paraît nécessaire pour rendre la prestation utilisable dans un contexte industriel et compatible avec les attentes des opérateurs commerciaux, dans des conditions non discriminatoires, notamment vis-à-vis de l'éventuelle branche de détail de l'opérateur d'immeuble, s'il est intégré.
Les opérateurs utilisent déjà un outil de ce type dans le cadre du dégroupage de la boucle locale de cuivre.
(41) Cas particulier du raccordement final, lorsque le point de branchement optique est situé dans les étages d'un immeuble.
Dans la pratique, dans le cas de lignes à construire, l'opérateur commercial souhaite parfois réaliser lui-même le raccordement final, considérant cette prestation comme faisant partie intégrante de la relation commerciale avec le client et profitant de ce rendez-vous pris avec le client pour mettre en service les équipements nécessaires à la fourniture du service, une fois la continuité optique établie.
La construction du raccordement final par l'opérateur commercial consiste en une relation de sous- traitance dans laquelle l'opérateur commercial est mandaté par l'opérateur d'immeuble pour la construction du raccordement final, dans le respect des spécifications techniques d'accès au service prévues par l'opérateur d'immeuble.
En pratique, il est souhaitable que la relation de sous-traitance soit formalisée par le biais d'un contrat.
La décision n° 2011-0893 en date du 26 juillet 2011 se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant les sociétés France Télécom et Free Infrastructure a prescrit à la société Free Infrastructure de modifier ses contrats pour prévoir la réalisation du « raccordement palier » par France Télécom pour les clients de ce dernier, « sous respect des règles de l'art et des modalités raisonnables définies de manière appropriée par Free Infrastructure ».
L'Autorité rappelle que le cas d'espèce concernait seulement l'offre d'accès de la société Free Infrastructure en zones très denses.
L'Autorité estime qu'une demande d'un opérateur commercial souhaitant réaliser lui-même, en qualité de sous-traitant de l'opérateur d'immeuble, le raccordement final peut, sauf exceptions et sous réserve du strict respect des règles de l'art (42), être regardée comme raisonnable.
Ce mode de fonctionnement, s'il permet d'éviter qu'un opérateur d'immeuble intégré s'immisce dans la relation commerciale entre l'opérateur commercial et son client, pose également le risque de créer une confusion sur la responsabilité de l'opérateur d'immeuble vis-à-vis du raccordement final.
Bien que les opérateurs commerciaux cherchent souvent à obtenir la plus grande autonomie possible sur la gestion de ce segment de réseau, y compris pour sa maintenance, il appartient à l'opérateur d'immeuble de s'assurer du respect des spécifications techniques d'accès au service dont il demeure responsable, en particulier lors des changements d'opérateur de détail ou d'activations de lignes existantes.
A titre d'exemple, un marquage manquant ou erroné sur un DTIO ou des soudures non réalisées dans de cas d'une ingénierie multifibres peuvent s'avérer problématiques pour la vie du réseau.
La responsabilité de l'opérateur d'immeuble jusqu'au DTIO peut être assumée par un contrôle de ses sous-traitants par l'opérateur d'immeuble, le cas échéant par la mise en œuvre d'un historique de la construction et de la vie du réseau.
Par ailleurs, à titre de recommandation, l'Autorité estime que, dans le cas où l'opérateur commercial construit le raccordement final, l'opérateur d'immeuble devrait lui donner accès à un standard téléphonique accessible si toutes les informations nécessaires à l'opération ne lui avaient pas été fournies en amont de son déplacement, ou si ces informations s'avéraient incomplètes ou erronées une fois sur place.
(42) A cet égard, il pourrait être justifié qu'un opérateur d'immeuble rejette une telle demande dans le cas où l'opérateur commercial méconnaîtrait, de manière répétée, les règles de l'art et les spécifications techniques raisonnables définies par l'opérateur d'immeuble.
L'opérateur d'immeuble doit prévoir dans son offre d'accès aux lignes une prestation de maintenance pour permettre le maintien en état de bon fonctionnement du réseau mutualisé sur l'ensemble de sa durée de vie, hormis les cas de force majeure.
Cette prestation inclut les réparations ou remises en conformité nécessaires à la mise à disposition de la ligne à l'opérateur commercial - en cas de défaut de continuité optique entre le PM et le DTIO par exemple.
Cette prestation de maintenance peut en pratique être réalisée par l'opérateur commercial dans le cadre d'une relation de sous-traitance avec l'opérateur d'immeuble.
L'Autorité considère toutefois que cette option ne saurait être imposée par l'opérateur d'immeuble à l'opérateur commercial.
L'opérateur d'immeuble peut également proposer des prestations de maintenance répondant aux besoins de la fourniture d'accès avec qualité de service spécifique, notamment pour des lignes desservant des entreprises.
Ces prestations de maintenance particulières pourraient ensuite permettre aux opérateurs commerciaux désireux d'investir le marché entreprises de proposer des offres de détail avec qualité de service spécifique - garantie de temps de rétablissement, interruption maximale de service.
Par ailleurs, l'Autorité sera attentive à la cohérence de la tarification sur le marché de gros en ce qui concerne la maintenance du réseau.
En effet, les opérateurs d'immeuble incluent en général dans leurs tarifs de gros le coût des prestations de maintenance nécessaires au maintien en bon état de fonctionnement des lignes mises à disposition.
Cela prend souvent la forme d'un tarif récurrent, tenant compte des besoins en maintenance récurrente.
D'autre part, l'opérateur d'immeuble facture en général des frais lors de la mise à disposition de la ligne.
Il convient de s'assurer que l'éventuelle facturation à l'acte de certaines prestations de maintenance soit bien cohérente avec une tarification récurrente de la maintenance, d'une part, et d'une tarification lors de la mise à disposition des lignes, d'autre part, sans créer de doubles comptes.
Afin de permettre l'industrialisation et l'interopérabilité des systèmes d'information, l'Autorité estime nécessaire de définir des jalons concernant la prise de commandes d'accès sur les réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.
De plus, comme abordé dans la partie 2.2.4, l'Autorité entend mettre en place des indicateurs de performance clés (IPC) concernant les délais de livraison des accès, ce qui implique la définition préalable de jalons clairs.
Sauf annulation par l'opérateur commercial, toute commande d'accès sur un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique se caractérise par trois jalons :
- la commande d'accès envoyée à l'opérateur d'immeuble par l'opérateur qui souhaite accéder à la ligne ;
- le compte rendu de commande d'accès (ou CR de commande d'accès) ;
- le compte rendu de mise à disposition de la ligne (ou CRMAD de la ligne).
Le compte rendu de mise à disposition de la ligne est défini en annexe 1.
Son envoi est particulièrement important (43), en termes de partage de responsabilité, puisqu'il marque la fin de la commande, le début de la possibilité de facturation de l'usage de la ligne à l'opérateur commercial et de la maintenance de la ligne par l'opérateur d'immeuble.
Le compte rendu de commande d'accès est envoyé par l'opérateur d'immeuble à l'opérateur commercial qui souhaite accéder à la ligne.
Cet envoi contient l'ensemble des informations nécessaires à l'opérateur commercial pour mettre en correspondance au niveau du point de mutualisation la (ou les) fibre(s) constituant la ligne mise à disposition avec les fibres de son réseau de transport (brassage), et notamment les informations suivantes :
- position physique du connecteur au point de mutualisation constituant l'extrémité de la ligne (44) ;
- identifiant du point de mutualisation ;
- emplacement du point de mutualisation ;
- dans le cas de lignes existantes, identifiant de ligne tel que marqué sur le dispositif de terminaison intérieur optique et au niveau du câble de branchement ;
- dans le cas de lignes à construire, identifiant de ligne ayant vocation à être marqué sur le dispositif de terminaison intérieur optique et au niveau du câble de branchement une fois installés.
Dans le cas particulier où l'opérateur d'immeuble réalise lui-même le brassage au niveau du point de mutualisation, le CR de commande d'accès permet de notifier à l'opérateur qui souhaite accéder à la ligne que les opérations de brassage ont été réalisées.
Dans ce cas, le CR de commande d'accès ne contient pas nécessairement l'ensemble des informations précédentes concernant le point de mutualisation.
Lorsque l'opérateur qui souhaite accéder à la ligne doit intervenir sur le raccordement final dans une relation de sous-traitance vis-à-vis de l'opérateur d'immeuble, d'autres informations sont également fournies - telles que les informations relatives au point de branchement optique.
(43) Il est important de préciser que la présente décision vise à définir un processus partagé par tous les opérateurs.
Les trois étapes du processus de commande que sont la prise de commande d'accès, le CR de commande d'accès et le CRMAD de la ligne sont nécessaires à la mise en œuvre de l'accès.
Cependant, l'Autorité ne cherche pas, par la présente décision, à interdire aux opérateurs de définir - s'ils le souhaitent - des étapes supplémentaires qu'ils estimeraient utiles.
(44) Ou, dans le cas d'un opérateur bénéficiant de fibre dédiée en zones très denses, identification de la fibre telle qu'elle apparaît dans les informations fournies à l'opérateur lors de la mise à disposition du point de mutualisation.
Le passage de commande est un processus clé qui permettra d'assurer le dynamisme commercial et concurrentiel sur les réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.
Pour assurer le bon fonctionnement de ce processus, il apparaît qu'un certain nombre d'obligations doivent être imposées.
En premier lieu, il paraît essentiel que l'opérateur d'immeuble fournisse aux opérateurs qui souhaitent accéder au réseau un outil d'aide à la prise de commande.
En effet, en pratique, il apparaît que cet outil se révèle indispensable pour les opérateurs commerciaux sur le plan opérationnel, en particulier pour établir un dialogue avec le client final en vue d'une commande.
Cet outil contient notamment des informations concernant toutes les lignes raccordables (*) et toutes les lignes existantes.
L'Autorité estime qu'un tel outil constitue une ressource associée, nécessaire à la mise en œuvre de l'accès prévu à l'article L.
Elle ne devrait pas en principe donner lieu à une facturation spécifique en fonction de l'usage de cet outil, en plus des tarifs de cofinancement ou de location à la ligne.
L'Autorité estime également que l'homogénéité, l'exhaustivité et la qualité des informations contenues dans l'outil d'aide à la prise de commande sont des éléments essentiels au bon fonctionnement du processus de commande d'accès.
C'est pourquoi cet outil doit être le reflet des bases techniques de l'opérateur d'immeuble qui recensent l'ensemble des lignes existantes et des lignes à construire de son parc.
Les informations contenues dans cet outil doivent être cohérentes avec l'ensemble des informations mises à disposition des opérateurs commerciaux par ailleurs, notamment les informations décrites aux annexes 3 et 4 de la présente décision.
Par ailleurs, il paraît nécessaire que l'outil d'aide à la prise de commande fournisse des informations suffisamment détaillées permettant de distinguer les différentes lignes lors du passage de commande.
A cette fin, l'Autorité entend imposer qu'un certain nombre d'informations soient disponibles dans cet outil.
Ainsi, cet outil doit permettre de distinguer les lignes existantes et les lignes à construire, étant donné les différences en termes de coût et de contraintes opérationnelles pour activer effectivement ces lignes - construction ou reprise du raccordement final, déplacement ou prise de rendez-vous éventuelle, etc.
Parmi les lignes à construire, l'outil doit permettre de distinguer, d'une part, les lignes raccordables et les lignes qui ne le sont pas et, d'autre part, les lignes ouvertes à la commercialisation et celles qui ne le sont pas.
Enfin, l'information qu'une ligne est mise à la disposition d'un opérateur commercial (45), sans toutefois dévoiler l'identité de ce dernier, peut être une information utile lors de la commande ; en effet, cela peut permettre à l'opérateur qui commande la ligne de savoir s'il est en train de prendre la place d'un autre opérateur et faciliter la gestion des éventuels écrasements à tort.
Pour toute ligne raccordable, l'outil doit mentionner notamment la localisation du logement ou local, ainsi que l'identifiant et la localisation du point de branchement optique de rattachement.
Pour toute ligne existante, l'outil doit mentionner notamment l'identifiant de la ligne et la localisation du logement ou local.
De plus, l'Autorité considère que dans le cas d'immeubles de plusieurs étages l'opérateur d'immeuble devrait fournir des informations complémentaires à la maille de l'immeuble telles que le nombre de logements ou locaux à usage professionnel par étage et le nombre de lignes existantes par étage.
En outre, l'Autorité considère que des déconstructions de lignes - c'est-à-dire des ruptures de la continuité optique de bout en bout - ne devraient se produire que dans des cas exceptionnels.
Sur le réseau de cuivre, les déconstructions de lignes ne sont pas rares, mais cela est principalement dû au fait qu'il est souvent nécessaire de brasser au niveau de points intermédiaires sur la ligne, au sous-répartiteur notamment.
Contrairement au cuivre où les opérations d'aboutement de lignes sont relativement simples, les aboutements de fibre sont plus longs et coûteux à mettre en œuvre.
Dans les cas exceptionnels où de telles déconstructions de lignes existantes auraient lieu, l'Autorité souhaite éviter que de l'information soit perdue.
A cette fin, il convient que l'opérateur d'immeuble permette aux opérateurs de distinguer les lignes déconstruites au travers de l'outil d'aide à la prise de commande, et de leur donner, dans un délai raisonnable, les informations concernant les lignes en question.
De cette manière, en cas de nouvelle commande sur le local considéré, les informations qui ont été récoltées au cours de la vie du réseau seraient disponibles pour aider à l'élaboration de la commande et pourraient faciliter son traitement.
L'Autorité estime enfin souhaitable que l'outil d'aide à la prise de commande proposé par l'opérateur d'immeuble intègre une fonctionnalité permettant aux opérateurs commerciaux de signaler à l'opérateur d'immeuble - de manière automatisée et industrielle - les informations manquantes dans l'outil, ainsi que tout complément d'information pouvant permettre à l'opérateur d'immeuble de compléter les informations déjà disponibles.
Les opérateurs d'immeuble proposent déjà tout ou partie de ces informations dans leurs web services, si bien que la mise en œuvre de ces obligations consistera principalement en un renforcement des systèmes d'information existants.
Au regard des objectifs poursuivis, au regard des dispositions de l'article L.
34-8-3 du CPCE, il apparaît justifié et proportionné que l'opérateur d'immeuble mette en œuvre les mesures présentées ci-dessus.
(45) On désigne par le terme de ligne active une telle ligne.
L'Autorité estime que le passage de commandes sur lignes existantes est particulièrement révélateur du degré de fiabilité du système d'information et des processus mis en place par les opérateurs d'immeuble.
En effet, si la construction du réseau peut être soumise à des événements parfois difficiles à prévoir, en revanche le réseau, une fois construit, constitue un actif relativement stable dans le temps.
Il devrait donc être relativement simple de commander une ligne sur un réseau déjà construit, pour autant que ce réseau ait été correctement identifié et décrit, à la fois sur le terrain et dans les systèmes d'information mis à disposition des opérateurs commerciaux.
C'est là que la réelle efficacité du système mis en place par l'opérateur d'immeuble peut être évaluée.
La bonne identification de chaque ligne du réseau est essentielle, comme cela a été expliqué dans la partie 4.1 avec l'exemple de l'étiquetage des prises au moment de leur installation.
Toutefois, le principe d'identification et de marquage des prises n'est pas suffisant et doit notamment être complété d'un outil efficace d'aide au passage de commande (cf. partie 4.3.2).
Ainsi, si l'Autorité a imposé un certain nombre d'obligations sur ces volets (cf. parties 4.1 et 4.2), elle souhaite laisser aux opérateurs d'immeuble une obligation de résultat quant à l'efficacité du passage de commandes sur lignes existantes.
Pour inciter les opérateurs d'immeuble à la mise en œuvre d'un système efficace, l'Autorité entend leur imposer une prestation d'identification de ligne en cas de commande sur ligne existante, dont le principe est détaillé ci-dessous.
En premier lieu, il semble légitime que les opérateurs d'immeuble imposent aux opérateurs commerciaux un certain nombre d'obligations lors de la commande d'accès sur ligne existante, à même de garantir que le système mis en œuvre par l'opérateur d'immeuble ne soit pas détourné.
Il paraît ainsi légitime que dans le cadre d'une commande d'accès sur ligne existante l'opérateur d'immeuble puisse exiger que l'opérateur commercial qui souhaite accéder à la ligne lui fournisse toute information permettant d'identifier la ligne à laquelle a accès l'occupant, dès lors que cette information est disponible dans l'outil d'aide au passage de commande décrit plus haut.
En contrepartie de cette exigence pesant sur les opérateurs commerciaux, si les informations disponibles dans l'outil d'aide au passage de commande et auxquelles a accès l'occupant du logement ou local ne permettent pas à l'opérateur commercial de passer la commande alors même que la ligne est existante, il paraît légitime d'imposer à l'opérateur d'immeuble de proposer une prestation à l'issue de laquelle il fournirait à l'opérateur commercial les informations permettant de passer la commande.
Il convient d'ailleurs de noter que plusieurs opérateurs d'immeuble proposent déjà une telle prestation.
Il convient enfin d'encadrer un certain nombre de modalités concernant cette prestation, pour assurer qu'elle puisse être effectivement utilisée.
Ainsi, l'opérateur d'immeuble devrait définir dans son offre d'accès aux lignes un délai maximal de réalisation de cette prestation, qui ne saurait être supérieur à sept jours ouvrés dans 95 % des cas, ainsi que les pénalités dues par lui aux opérateurs commerciaux signataires en cas de non-respect de ce délai.
Les pénalités doivent être suffisamment incitatives au respect par l'opérateur d'immeuble de ses engagements.
Cette prestation ne devrait pas non plus faire l'objet d'une facturation spécifique en fonction de son usage, en plus des tarifs de cofinancement ou de location à la ligne.
L'opérateur d'immeuble peut toutefois confier la réalisation de cette prestation à l'opérateur commercial, sous réserve de l'accord de ce dernier et d'une rémunération éventuelle.
Les principes exposés dans la présente partie sont des principes de bonne gestion et de maîtrise à terme des coûts d'exploitation.
Ils paraissent proportionnés dans la mesure où leur mise en œuvre revient à la mise en place de principes efficaces d'identification des lignes du réseau, qui est indispensable à la commercialisation.
Certaines dispositions de la présente décision peuvent représenter un changement significatif du fonctionnement industriel des opérateurs d'immeuble et des opérateurs commerciaux.
L'Autorité est consciente que les acteurs concernés par la présente décision sont de tailles variées et qu'un certain nombre des dispositions de la présente décision vont nécessiter des développements informatiques.
Néanmoins, l'Autorité souligne qu'une grande partie des mesures prévues par la présente décision constituent le prolongement direct, et dans certains cas une simple clarification, des obligations déjà prévues au titre des décisions n° 2009-1106 et n° 2010-1312 de l'Autorité.
Certaines de ces mesures ont en outre d'ores et déjà pu être mises en œuvre par les opérateurs.
Enfin, l'Autorité s'est, pour beaucoup de mesures prévues par la présente décision, appuyée sur les conclusions des travaux multilatéraux dédiées aux processus opérationnels relatifs à la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.
Ces éléments étant connus des opérateurs depuis plusieurs mois, l'Autorité estime qu'un délai relativement court de mise en œuvre pour les dispositions correspondantes est proportionné.
L'Autorité distingue, dans la présente décision, un premier ensemble de dispositions pour lesquelles il semble raisonnable et proportionné de prévoir des délais de mise en œuvre courts.
Cela concerne notamment les dispositions relatives aux processus de consultations préalables, à l'offre d'accès aux lignes, à la non-discrimination et à certaines dispositions relatives au processus de commande d'accès.
La plupart de ces dispositions ne demandent pas un travail de redéfinition des bases de données des opérateurs.
En effet, la majorité de ces dispositions ne visent pas directement le fonctionnement des systèmes d'information mais s'attachent principalement à des aspects contractuels (contenu de l'offre d'accès) et de non-discrimination (délais de prévenance, indicateurs de performance).
Certaines de ces dispositions ont certes davantage d'impacts opérationnels (responsabilité de l'opérateur d'immeuble, niveaux de performance et pénalités), car elles obligent les opérateurs à réorganiser en partie l'allocation de ressources humaines et techniques.
Toutefois, l'Autorité a formulé ces dernières obligations de telle sorte qu'une marge de manœuvre opérationnelle satisfaisante soit laissée aux opérateurs d'immeuble, notamment dans la définition des relations de sous-traitance qu'ils souhaitent établir ou dans la définition des niveaux de performance et pénalités qu'il souhaitent fixer.
Par ailleurs, l'Autorité considère que les dispositions visant les consultations préalables devraient pouvoir bénéficier aux parties consultées au plus tôt, par souci de cohérence géographique des déploiements et d'aménagement numérique du territoire.
En l'espèce, l'Autorité estime qu'une durée de six mois à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française est suffisante pour la mise en application des dispositions concernées.
L'Autorité distingue, dans la présente décision, un second ensemble de dispositions pour lesquelles il semble raisonnable de prévoir des délais de mise en œuvre plus longs.
Cela concerne notamment les dispositions relatives aux principes de mise à disposition de l'information, aux processus de mise à disposition des informations à la maille de l'immeuble, aux processus de mise à disposition des informations relatives aux éléments du réseau mutualisé et à certaines dispositions relatives au processus de commande d'accès.
En l'espèce, l'Autorité estime qu'une durée de dix-huit mois à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française est suffisante pour la mise en application des dispositions concernées.
En effet, ces dispositions demandent un travail significatif sur les systèmes d'information des opérateurs concernés.
L'Autorité considère donc comme proportionné de laisser aux opérateurs d'immeuble un délai plus long afin de leur permettre de définir les besoins d'évolution de leurs systèmes d'information et de planifier ces évolutions de manière industrielle.
Enfin, l'Autorité distingue de ce deuxième ensemble de dispositions la mise en œuvre de l'outil d'aide au passage de commande, qui constitue un élément indispensable à la dynamique concurrentielle du marché de gros.
Ainsi, l'Autorité estime qu'une durée de douze mois à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française est suffisante pour la mise en application des dispositions concernées.
Il convient de souligner que les différents délais d'entrée en vigueur ainsi définis sont plus longs que ceux initialement prévus dans le projet de décision mis en consultation publique du 15 juillet au 26 septembre 2014, afin de prendre en compte les commentaires formulés par plusieurs opérateurs dans ce cadre.
Il est donc d'autant plus nécessaire que l'Autorité puisse s'assurer, au fur et à mesure, que ces délais allongés seront bien mis à profit par les opérateurs d'immeuble pour mettre en œuvre leurs obligations.
Il apparaît à cet effet nécessaire de mettre en place un dispositif de suivi de cette mise en œuvre.
Afin de pouvoir suivre la mise en œuvre échelonnée de la présente décision et dans l'objectif d'anticiper les difficultés qu'ils pourraient rencontrer, il apparaît raisonnable que les opérateurs d'immeuble communiquent à l'Autorité des comptes rendus d'étape.
Ces comptes rendus seront constitués, en l'absence de difficulté particulière rencontrée par l'opérateur, d'un bref rapport concernant la bonne mise en œuvre de l'obligation pour laquelle l'échéance est arrivée à son terme, ainsi que le stade d'avancement de la mise en œuvre des obligations pour lesquelles une échéance postérieure est prévue le cas échéant.
L'opérateur devra notamment, six mois après la publication de la présente décision, communiquer à l'Autorité un compte rendu d'étape concernant la bonne mise en œuvre des dispositions alors entrées en vigueur, ainsi que le stade d'avancement de la mise en œuvre des dispositions dont l'entrée en vigueur est prévue à douze et dix-huit mois.
L'Autorité pourra, sur la base de chaque compte rendu d'étape qui lui est transmis, être amenée à solliciter des précisions de la part de l'opérateur concerné, notamment en cas de difficulté particulière rencontrée par celui-ci.
Les opérateurs devront ainsi communiquer à l'Autorité un compte rendu d'étape six mois, douze mois, puis dix-huit mois après la date de publication de la présente décision au Journal officiel de la République française.
Comme évoqué dans la partie 1.2.4 de la présente décision, il n'existe pas d'obligation pour un opérateur donné d'appliquer les préconisations du groupe Interop'Fibre et de modifier son système d'information pour passer à un protocole ultérieur au-delà d'une date donnée.
De plus, l'Autorité a pu constater des écarts importants dans la mise en œuvre d'un même protocole par plusieurs opérateurs distincts.
Par ailleurs, le groupe définit des invariants qui doivent être appliqués par tous et des bonnes pratiques qui n'ont pas vocation à être imposées, malgré le caractère souvent critique des informations concernées.
L'Autorité, dans ses travaux, considère que les opérateurs pourraient réaliser d'importants gains d'efficacité en consolidant leurs efforts de développement de systèmes d'information en une unique entité chargée de la gestion centralisée interopérateurs pour une partie des processus de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.
En effet, au vu du nombre d'opérateurs qui interviennent sur ce marché et du coût d'interfaçage deux-à-deux entre acteurs, le risque que le système actuel ne soit pas viable à long terme paraît élevé.
L'Autorité considère que la mobilisation actuelle chez chacun des acteurs en termes de potentiel humain et financier pourrait être employée de manière encore plus efficace.
Ainsi, l'Autorité accueillerait favorablement la mise en place d'une gestion centralisée interopérateurs des processus de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans le respect du droit de la concurrence, eu égard notamment au caractère ouvert d'une telle entité.
L'Autorité se tient à la disposition des opérateurs afin de définir plus précisément le rôle et les besoins associés à la mise en place d'une telle gestion.
Dans tous les cas, l'Autorité considère que la mise en place d'une gestion centralisée inter-opérateurs permettrait de rationaliser les besoins en capital humain et matériel et qu'une telle gestion ne ferait pas obstacle a priori au respect des obligations réglementaires découlant du CPCE et des décisions prises pour son application.
S'agissant de la mise en place d'une gestion centralisée, dans l'avis n° 15-A-04 relatif à la présente décision, l'Autorité de la concurrence considère que « la création d'un système centralisé géré par une entité commune qui doit permettre de faciliter l'accès des opérateurs tiers aux informations nécessaires pour leur activité sur le marché aval, en limitant l'interfaçage de leur système à une base d'informations unique, pourrait être bénéfique.
En outre, si la mise en place de cette structure induit que tous les opérateurs commerciaux, y compris les branches aval des opérateurs intégrés, accèdent par cette unique voie aux mêmes informations dans les mêmes conditions, le principe de non-discrimination pourrait en être renforcé ».
L'Autorité ajoute toutefois que « les modalités retenues pour la constitution de cette entité devraient être précisément encadrées.
Elles devraient a minima garantir, d'une part, que les informations émises par les opérateurs soient limitées à ce qui est strictement nécessaire à la mise en œuvre de la mutualisation et, d'autre part, que l'objet même de cette entité précise qu'aucune information non strictement nécessaire ne soit rendue accessible aux autres opérateurs.
Par ailleurs, les informations échangées dans le cadre de cette entité doivent être accessibles sans discrimination, dans les mêmes conditions et dans le même temps, à l'ensemble des opérateurs concernés.
Enfin, l'entité ne doit pas conduire à restreindre artificiellement la politique commerciale de ses membres ».
Les informations échangées dans le cadre de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et dont l'Autorité doit être destinataire sont envoyées à l'adresse lme[at]arcep.fr.
Compte tenu de l'industrialisation progressive des déploiements des réseaux en fibre optique et de leur commercialisation et des évolutions techniques, les processus techniques et opérationnels traités dans la présente décision sont destinés à évoluer au fil du temps.
Ainsi, l'Autorité pourra être amenée à réviser, en tant que de besoin, la présente décision.
En particulier, au regard de la situation concurrentielle qui pourra être constatée sur le marché, et de ses conditions de fonctionnement, l'Autorité pourra être conduite à réexaminer les dispositions relatives aux délais de prévenance prévues par la présente décision à la partie 2.2.2.
Les termes utilisés dans la présente décision sont définis en annexe 1.
Notification de l'information.
L'opérateur d'immeuble notifie aux opérateurs commerciaux la mise à disposition ou la mise à jour des informations suivantes, dans un délai d'un jour calendaire :
- informations devant être fournies dans le cadre des processus de consultations préalables décrits aux articles 11 à 13 ;
- informations devant être fournies à la maille de l'immeuble conformément à l'article 14 ;
- informations relatives aux éléments du réseau mutualisé (point de mutualisation, point de raccordement distant mutualisé, lien de raccordement distant mutualisé, point de branchement optique) prévues à l'article 15.
Disponibilité dans le temps et pérennité de l'information.
L'opérateur d'immeuble permet aux opérateurs commerciaux signataires de la convention d'accès d'accéder facilement aux informations qu'il est tenu de mettre à leur disposition.
A ce titre, les opérateurs commerciaux doivent pouvoir accéder aux informations précédemment mises à leur disposition, dans leur dernière version, dans un délai d'au plus un jour calendaire à compter de la demande, dans des conditions permettant à ces opérateurs d'exploiter ces informations de manière automatisée.
Cette accessibilité doit être assurée pendant toute la durée d'exécution de la convention d'accès.
Les prestations fournies par l'opérateur d'immeuble au titre du présent article ne doivent pas faire l'objet d'une tarification spécifique en fonction de l'usage, sauf exception, dûment justifiée par l'opérateur d'immeuble.
L'opérateur d'immeuble définit, dans son offre d'accès, des niveaux d'engagements contractuels assortis de pénalités en ce qui concerne la disponibilité technique du service qu'il doit fournir au titre du présent article.
Ces niveaux d'engagements doivent être définis en cohérence avec la nature des systèmes d'information exploités par l'opérateur d'immeuble.
Stabilité et traçabilité de l'information.
L'opérateur d'immeuble donne accès à la dernière version à jour de chaque information mise à disposition aux opérateurs commerciaux signataires de la convention d'accès.
Les informations données à l'opérateur commercial par l'opérateur d'immeuble doivent faire apparaître les modifications successives apportées depuis six mois à ces informations, ainsi que la nature, les raisons et les dates et heures de ces modifications.
Mise en œuvre de l'obligation de non-discrimination.
L'opérateur d'immeuble s'assure que les informations visées par les articles 11 à 17 et l'article 20 sont mises à disposition dans le même temps, avec le même niveau de détail et les mêmes possibilités d'exploitation (format des données, automatisation) à l'ensemble des opérateurs commerciaux signataires de la convention d'accès, y compris, le cas échéant, à ses propres services, filiales ou partenaires exerçant une activité d'opérateur commercial.
L'opérateur d'immeuble veille à ce que les processus opérationnels et techniques relatifs à la prestation de commande d'accès à une ligne soient comparables [en termes notamment de performance et de fonctionnalités] à ceux qu'il utilise pour les besoins de ses propres services, filiales ou partenaires exerçant une activité d'opérateur commercial, le cas échéant.
A la demande de l'Autorité, l'opérateur d'immeuble, lorsqu'il est verticalement intégré, formalise, de manière détaillée, les processus et les règles opérationnels et techniques suivis par ses propres services, filiales ou partenaires exerçant une activité d'opérateur commercial en vue de fournir des offres de détail destinées à leurs clients finals et transmet l'ensemble de ces informations à l'Autorité.
Délais de prévenance.
Au sens de la présente décision, l'ouverture à la commercialisation d'une ligne correspond au moment à partir duquel l'opérateur d'immeuble peut envoyer le compte rendu de mise à disposition de la ligne à l'opérateur commercial ayant réalisé une commande d'accès et autoriser l'activation de la ligne.
L'ouverture à la commercialisation d'une ligne ne peut avoir lieu avant l'expiration d'un délai de prévenance de trois mois suivant la mise à disposition du point de mutualisation et, le cas échéant, du point de raccordement distant mutualisé et du lien de raccordement distant mutualisé correspondants.
En outre, l'ouverture à la commercialisation d'une ligne ne peut avoir lieu avant l'expiration d'un délai raisonnable suivant la mise à disposition aux opérateurs commerciaux, signataires de la convention d'accès, de l'ensemble des informations associées au point de branchement optique permettant de desservir cette ligne.
Modalités spécifiques aux immeubles neufs.
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 6, dans les immeubles neufs équipés de lignes conformément aux dispositions du code de la construction et de l'habitation, le délai de prévenance est porté à six semaines.
Indicateurs de performance sur le traitement des commandes.
Les opérateurs d'immeuble qui exploitent un réseau à très haut débit en fibre optique permettant de desservir au moins 10 000 clients finals potentiels transmettent à l'Autorité les indicateurs de performance selon les modalités précisées à l'annexe 5 de la présente décision.
Ces indicateurs sont transmis à l'Autorité au plus tard un mois après la fin de chaque trimestre.
L'opérateur d'immeuble tient à disposition de l'Autorité, sur demande, l'ensemble des éléments, y compris les données brutes, nécessaires à la vérification de ces indicateurs.
A cette fin, l'opérateur d'immeuble conserve ces éléments durant vingt-quatre mois après la fin du trimestre correspondant.
L'offre d'accès prévue à l'article 4 de la décision n° 2009-1106 de l'Autorité est publiée par l'opérateur d'immeuble sur une page dédiée de son site internet.
L'opérateur d'immeuble informe l'Autorité et les opérateurs inscrits sur la liste prévue à l'article R.
9-2 du CPCE de la publication de son offre d'accès aux lignes, ainsi que de toute modification concernant cette offre.
Niveaux de performance et pénalités sur les délais de passage de commande.
L'opérateur d'immeuble définit dans son offre d'accès aux lignes les niveaux de performance sur lesquels il s'engage et les pénalités dues aux opérateurs commerciaux signataires en cas de non-respect de ces engagements.
Ces engagements portent a minima sur les indicateurs de performance suivants :
a) pour les lignes raccordables à construire, le délai maximal calculé mensuellement au 95e centile sur l'ensemble des commandes reçues par l'opérateur d'immeuble, entre la commande d'accès et le compte rendu de commande d'accès, avec une distinction le cas échéant selon que le brassage au point de mutualisation est effectué par l'opérateur d'immeuble ou non ;
b) pour les lignes existantes, le délai maximal calculé mensuellement au 95e centile sur l'ensemble des commandes reçues par l'opérateur d'immeuble, entre la commande d'accès et le compte rendu de commande d'accès, avec une distinction le cas échéant selon que le brassage au point de mutualisation est effectué par l'opérateur d'immeuble ou non ;
c) pour les lignes existantes, le délai maximal calculé mensuellement au 95e centile sur l'ensemble des commandes reçues par l'opérateur d'immeuble, entre le compte rendu de commande d'accès et le compte rendu de mise à disposition de la ligne.
L'opérateur d'immeuble s'engage, en ce qui concerne chacune des prestations mentionnées au a) et au b) du présent article, sur des délais de réalisation ne pouvant excéder trois jours ouvrés dans le cas où le brassage au point de mutualisation est effectué par l'opérateur d'immeuble et un jour ouvré dans les autres cas.
Les pénalités dues aux opérateurs commerciaux signataires en cas de non-respect de ces engagements doivent être suffisamment incitatives au respect par l'opérateur d'immeuble de ses engagements.
Modalités de cofinancement du réseau mutualisé.
Le présent article s'applique aux offres dans lesquelles un mécanisme de cofinancement portant sur un pourcentage des lignes installées derrière le point de mutualisation cofinancé (cofinancement « par tranches ») est proposé.
Pour toute maille de cofinancement, l'opérateur d'immeuble met à disposition des opérateurs concernés inscrits sur la liste prévue par l'article R.
9-2 du CPCE, sur la base des meilleures informations dont il dispose, un calendrier prévisionnel des déploiements, à cette même maille, précisant le nombre attendu de logements ou locaux à usage professionnel programmés et raccordables, année après année, jusqu'à la fin prévue des déploiements.
Ce calendrier prévisionnel est mis à disposition dès la première consultation préalable mentionnée à l'article 12 portant sur la maille de cofinancement.
A chaque consultation préalable suivante portant sur la maille de cofinancement, l'opérateur d'immeuble met à jour, le cas échéant, le calendrier prévisionnel mis à disposition des tiers.
La mise à disposition des informations prévues au présent article respecte les règles de mise à disposition de l'information définies aux articles 2 à 5.
Sans préjudice de l'article 5 de la décision n° 2010-1312 de l'Autorité, tout déploiement d'un point de mutualisation extérieur doit être précédé d'une consultation préalable selon les modalités fixées par le présent article.
L'opérateur d'immeuble informe de son projet de déploiement les acteurs mentionnés à l'article 13, et met à leur disposition les informations détaillées en annexe 3.
La consultation est ouverte pendant une durée qui ne peut être inférieure à trente jours calendaires.
Lorsque l'une des personnes mentionnées à l'article 13 n'est pas en mesure de faire connaître ses remarques dans ce délai, elle peut demander à l'opérateur d'immeuble de prolonger le délai initial pour une durée n'excédant pas quinze jours calendaires supplémentaires, à compter de la fin du délai initial, en indiquant les motifs de cette demande.
L'opérateur d'immeuble informe l'ensemble des personnes mentionnées à l'article 13 de la prolongation du délai.
Une nouvelle consultation est effectuée dans les cas de modification significative des informations envoyées initialement, notamment en cas de modification des conditions de raccordement du point de mutualisation lorsque celui-ci dessert plus de mille lignes, ou du point de raccordement distant mutualisé le cas échéant, ou du contour géographique concerné par la consultation préalable.
Le lancement de cette nouvelle consultation fait courir un nouveau délai.
Destinataires des informations transmises dans le cadre des consultations publiques prévues à l'article 12.
Les destinataires des informations transmises par l'opérateur d'immeuble dans le cadre des consultations préalables aux déploiements prévues à l'article 12 sont :
- les opérateurs inscrits sur la liste prévue par l'article R.
9-2 du CPCE dans les territoires concernés au regard de la zone de couverture indiquée dans cette liste ;
- les opérateurs d'immeuble, inscrits sur la liste des opérateurs d'immeuble tenue à jour par l'ARCEP selon les modalités précisées à l'annexe 2 de la présente décision, qui déploient ou prévoient de déployer un réseau à très haut débit en fibre optique dans les territoires concernés au regard de la zone de couverture indiquée dans cette liste ;
- les communes desservies par les zones arrière de points de mutualisation ;
- le cas échéant, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales exerçant la compétence prévue à l'article L.
- la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales compétent pour délivrer les autorisations d'occupation domaniale nécessaires aux déploiements programmés ;
- l'ARCEP.
Processus de mise à disposition des informations à la maille de l'immeuble.
L'opérateur d'immeuble met à disposition des opérateurs commerciaux signataires de la convention d'accès l'ensemble des informations prévues à l'annexe 4 pour les immeubles situés dans une zone ayant fait l'objet d'une consultation préalable conformément à l'article 12, qui ont fait l'objet d'une convention prévue par l'article L.
33-6 du CPCE ou qui sont situés dans la zone arrière d'un point de mutualisation mis à disposition.
Cette mise à disposition est effectuée, selon le cas :
- pour les immeubles situés dans une zone ayant fait l'objet d'une consultation préalable, dans un délai d'un jour calendaire à compter de la date de fin de cette consultation ;
Mise à disposition d'un élément du réseau mutualisé.
Un élément du réseau mutualisé est considéré comme mis à disposition des opérateurs commerciaux à partir du moment où les conditions suivantes sont réunies :
- les informations prévues à l'annexe 4 relatives à cet élément sont rendues disponibles pour ces opérateurs commerciaux ;
- dans le cas où l'élément du réseau mutualisé est un point de mutualisation, un point de raccordement distant mutualisé ou un lien de raccordement distant mutualisé, les opérateurs commerciaux peuvent effectivement accéder à cet élément de réseau.
Informations spécifiques aux déploiements multifibres avec fibre dédiée dans les zones très denses.
Dans les zones très denses, lors de la mise à disposition d'un point de mutualisation, l'opérateur d'immeuble communique aux opérateurs commerciaux ayant demandé à bénéficier de fibres optiques dédiées les informations leur permettant d'identifier les fibres qui seront effectivement utilisées pour desservir les logements ou locaux à usage professionnel de la zone arrière de point de mutualisation existants au moment de la mise à disposition du point de mutualisation.
L'opérateur d'immeuble inclut dans son offre d'accès une prestation de construction du raccordement final à la demande d'un opérateur commercial.
Les modalités tarifaires de cette offre sont raisonnables et respectent les principes d'objectivité, de pertinence, de non-discrimination et d'efficacité.
Dans le cadre de cette prestation, l'opérateur d'immeuble fournit aux opérateurs commerciaux qui souhaitent accéder au réseau un outil permettant de visualiser le plan de charge de l'opérateur d'immeuble et de planifier l'intervention chez le client final en fonction de ce plan de charge.
L'offre d'accès aux lignes de l'opérateur d'immeuble inclut une prestation de maintenance des lignes actives.
Déroulé d'une commande d'accès à une ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.
Toute commande d'accès sur un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique fait l'objet d'une prise de commande d'accès envoyée à l'opérateur d'immeuble par un opérateur commercial, d'un compte rendu de commande d'accès et d'un compte rendu de mise à disposition de la ligne, sauf dans les cas où la commande est annulée par l'opérateur commercial ou fait l'objet d'un rejet de commande de la part de l'opérateur d'immeuble.
Le compte rendu de mise à disposition de la ligne mentionne l'identifiant de la ligne tel que décrit à l'article 21.
L'opérateur d'immeuble décrit les conditions qui peuvent le conduire à procéder au rejet d'une commande dans son offre d'accès.
Ces conditions doivent être objectives et non discriminatoires.
En cas de rejet de commande, l'opérateur d'immeuble fournit à l'opérateur commercial tous les éléments permettant à ce dernier de reconstituer la raison pour laquelle la commande a été rejetée.
L'opérateur d'immeuble fournit aux opérateurs qui souhaitent accéder aux lignes un outil d'aide à la prise de commande qui fournit des informations sur les lignes raccordables et les lignes existantes.
Le contenu et les modalités de mise à disposition de l'outil d'aide à la prise de commande sont décrits à l'annexe 6.
Identification des lignes en fibre optique.
Lors de la construction d'une ligne, l'opérateur d'immeuble lui attribue un identifiant.
Cet identifiant est composé d'un préfixe à deux caractères alphanumériques, qui lui est fourni lors de son inscription sur la liste des opérateurs d'immeuble prévue à l'annexe 2 de la présente décision, et d'un suffixe de huit caractères alphanumériques.
Cet identifiant est stable dans le temps, y compris en cas de changement de l'opérateur d'immeuble ou de changement de la fibre ou d'une des fibres aboutissant au DTIO.
Dans une même zone arrière de point de mutualisation, les identifiants diffèrent deux à deux d'au moins deux caractères.
Lors d'une construction de ligne, le DTIO est marqué avec cet identifiant, de manière pérenne, lisible et accessible par l'utilisateur final.
Cet identifiant est répété sur le câble de branchement, en sortie de l'équipement qui matérialise le point de branchement optique.
Lorsque l'opérateur d'immeuble mandate un tiers, notamment l'opérateur commercial, pour réaliser certaines opérations, il s'assure du respect des dispositions du présent article.
Commandes sur les lignes existantes.
Dans le cadre d'une commande d'accès sur une ligne existante, l'opérateur d'immeuble peut exiger que l'opérateur commercial qui souhaite accéder à la ligne lui fournisse toute information, permettant d'identifier la ligne, à laquelle a accès l'occupant du logement ou local correspondant, dès lors que cette information est disponible dans l'outil d'aide au passage de commande décrit à l'article 20.
Dans le cadre d'une commande d'accès sur une ligne existante, l'opérateur commercial peut demander à l'opérateur d'immeuble de lui fournir des informations permettant de passer la commande.
L'opérateur d'immeuble définit dans son offre d'accès aux lignes le délai maximal de fourniture de ces informations, qui ne saurait excéder sept jours ouvrés dans 95 % des cas, et les pénalités dues par lui aux opérateurs commerciaux signataires en cas de non-respect de ce délai.
La prestation prévue à l'alinéa précédent ne peut faire l'objet d'une facturation spécifique, sauf s'il s'avère que les informations visées au premier alinéa étaient effectivement accessibles, ou dans le cas où l'opérateur commercial procède à l'annulation de commande.
Modalités d'intervention d'une entité commune d'échanges d'informations.
Les opérateurs peuvent recourir à une entité commune pour faciliter la mise à disposition et l'échange d'informations entre opérateurs ou la prise de commandes d'accès, dans la mesure où les prestations fournies par cette entité sont conformes aux obligations résultant du code des postes et des communications électroniques et des décisions prises par l'Autorité en son application.
Dans ce cas, les opérateurs veillent à ce que les prestations fournies par l'entité commune respectent les principes d'efficacité et de non-discrimination et ne créent pas d'obstacle au libre exercice d'une concurrence loyale entre opérateurs.
Les dispositions des articles 6 à 10, des articles 12 et 13 et des articles 16 à 19 sont applicables six mois après la date de publication de la présente décision au Journal Officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 20 sont applicables douze mois après la date de publication de la présente décision au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des articles 2 à 5, des articles 11, 14 et 15 et des articles 21 et 22 sont applicables dix-huit mois après la date de publication de la présente décision au Journal officiel de la République française.
Modalités de suivi de la mise en œuvre.
Les opérateurs communiquent à l'Autorité un compte rendu de la mise en œuvre des obligations de la présente décision six mois, douze mois et dix-huit mois après la date de publication de la présente décision au Journal officiel de la République française.
Termes génériques
Immeuble : tout immeuble bâti comprenant un ou plusieurs logements ou locaux à usage professionnel.
Ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique (ou ligne) : liaison passive d'un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique constituée d'un ou plusieurs chemins continus en fibre optique (en fonction de l'ingénierie monofibre ou multifibres choisie) et permettant de desservir un utilisateur final.
Les obligations d'accès portent sur la partie de la ligne comprise entre le point de mutualisation et le dispositif de terminaison intérieur optique.
Opérateur commercial : opérateur de communications électroniques au sens de l'article L.
33-1 du CPCE ayant conclu ou ayant vocation à conclure une convention d'accès aux lignes à très haut débit en fibre optique dans le cadre prévu par l'article L.
Opérateur d'immeuble : personne chargée de l'établissement ou de la gestion d'une ou plusieurs lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, telle que définie dans les décisions n° 2009-1106 et n° 2010-1312 de l'Autorité.
Zones très denses : communes dont la liste figure en annexe de la décision n° 2009-1106 de l'Autorité telle que modifiée par la décision n° 2013-1475 de l'Autorité.
Maille de cofinancement : zone géographique à l'échelle de laquelle le cofinancement d'un ensemble de lignes est proposé le cas échéant par l'opérateur d'immeuble.
Infrastructure du réseau mutualisé
Point de mutualisation (PM) : point d'extrémité d'une ou de plusieurs lignes au niveau duquel l'opérateur d'immeuble donne accès à des opérateurs à ces lignes en vue de fournir des services de communications électroniques aux utilisateurs finals correspondants, conformément à l'article L.
Il n'y a donc pas de coupleurs en aval du point de mutualisation, y compris dans une architecture de type point-à-multipoints.
Point de mutualisation intérieur (PMI) : point de mutualisation situé dans les limites de la propriété privée, conformément à l'article 6 de la décision n° 2009-1106 de l'ARCEP.
Point de mutualisation extérieur (PME) : point de mutualisation situé hors des limites de la propriété privée.
Point de raccordement distant mutualisé (PRDM) : point de livraison de l'offre de raccordement distant prévue par l'article 3 de la décision n° 2010-1312.
Raccordement distant mutualisé (ou lien PM-PRDM) : ensemble des chemins optiques entre le point de mutualisation et le point de raccordement distant mutualisé, qui peuvent être utilisés en vue de la fourniture de l'offre de raccordement distant prévue par la décision n° 2010-1312.
Point de branchement optique (PBO) : équipement permettant de raccorder le câblage amont avec le câble de branchement directement raccordé au dispositif de terminaison intérieur optique.
Le point de branchement optique peut se trouver en pied d'immeuble ou à l'extérieur de l'habitat ; dans ce cas, il permet de raccorder le câblage installé en amont dans le réseau avec le câble de branchement directement raccordé au dispositif de terminaison intérieur optique.
Dans les immeubles de plusieurs logements ou locaux à usage professionnel comprenant une colonne montante, le point de branchement permet de raccorder le câblage vertical de l'immeuble avec le câble de branchement et est généralement situé dans les boîtiers d'étage de la colonne montante.
Dispositif de terminaison intérieur optique (DTIO) : élément passif situé à l'intérieur du logement ou local à usage professionnel qui sert de point de test et de limite de responsabilité entre le réseau d'accès en fibre optique et le réseau du client final.
Il s'agit du premier point de coupure connectorisé en aval du point de pénétration du réseau dans le logement ou local à usage professionnel.
Les décisions de l'ARCEP relatives à la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique portent sur la partie des lignes de ces réseaux comprise entre le point de mutualisation et la première PTO en aval du point de pénétration du réseau dans le logement ou local à usage professionnel, c'est-à-dire le DTIO.
Raccordement final (ou branchement optique) : infrastructure optique située entre le point de branchement optique et le dispositif de terminaison intérieur optique.
Zone arrière de point de mutualisation (ZAPM) : ensemble de logements ou locaux à usage professionnel ayant vocation à être raccordés au point de mutualisation.
Prise de commande d'accès
Ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique existante (ou simplement ligne existante) : ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique présentant une continuité optique de bout en bout du point de mutualisation au dispositif de terminaison intérieur optique.
Ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique à construire (ou simplement ligne à construire) : ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ne présentant pas une continuité optique de bout en bout du point de mutualisation au dispositif de terminaison intérieur optique - par exemple, une ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ayant vocation à desservir un logement ou local à usage professionnel, et ne présentant qu'une continuité optique du point de mutualisation au point de branchement optique.
Ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique raccordable (ou simplement ligne raccordable) : ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique présentant une continuité optique entre le point de mutualisation et le point de branchement optique, ou entre le point de mutualisation et le dispositif de terminaison intérieur optique si le point de branchement optique est absent.
On parle également de logement ou local à usage professionnel raccordable pour désigner le logement ou local à usage professionnel correspondant.
Ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique active (ou simplement ligne active) : ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique existante pour laquelle un compte rendu de mise à disposition de la ligne a été envoyé à un opérateur, et pour laquelle aucune notification à l'opérateur commercial de la fin de la mise à disposition de la ligne n'a été émise.
compte rendu de commande d'accès (ou CR de commande d'accès) : le compte rendu envoyé par l'opérateur d'immeuble à l'opérateur qui souhaite accéder à la ligne.
Dans ce cas, le CR de commande d'accès ne contient pas nécessairement l'ensemble des informations concernant le point de mutualisation.
compte rendu de mise à disposition de la ligne (ou CRMAD de la ligne) : compte rendu envoyé par l'opérateur d'immeuble à l'opérateur qui souhaite accéder à la ligne.
Il termine la commande d'accès et confirme la continuité optique de bout en bout entre le point de mutualisation et le dispositif intérieur optique, et le bon état de fonctionnement de la ligne.
Il permet de déclencher la facturation de la ligne à l'opérateur qui accède à la ligne.
Il permet également de déclencher la possibilité d'avoir recours à une prestation de maintenance pour l'opérateur qui accède à la ligne.
L'Autorité tient à jour la liste des opérateurs d'immeuble.
Cette liste est établie notamment sur la base des informations recueillies dans le cadre des décisions de collecte d'informations concernant les marchés du haut débit fixe et du très haut débit fixe, dont la plus récente est la décision n° 2012-1503 en date du 27 novembre 2012.
Tout opérateur ayant publié une offre d'accès à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique peut demander à être ajouté sur cette liste.
Cette liste précise, pour chaque opérateur d'immeuble concerné, les territoires compris dans sa zone de couverture.
Ces territoires sont établis sur la base des réponses au dispositif de collecte d'informations cité précédemment.
Un opérateur d'immeuble peut demander un élargissement de sa zone de couverture en justifiant de son intention de procéder à des déploiements de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les territoires en question.
Un opérateur d'immeuble inscrit sur la liste se voit attribuer un code unique à deux caractères alphanumériques.
Le cas échéant, ce code est identique à celui qui lui est attribué dans le cadre de la recommandation de l'Autorité du 25 avril 2013 relative à l'identification des lignes en fibre optique jusqu'à l'abonné.
La liste des opérateurs d'immeuble est publiée sur le site internet de l'Autorité : www.arcep.fr.
Les informations communiquées par l'opérateur d'immeuble dans le cadre du processus de consultation préalable prévu aux article 11 à 13 de la présente décision sont les suivantes :
Informations générales concernant la consultation préalable :
- code de l'opérateur d'immeuble tel que défini dans la liste des opérateurs d'immeuble prévue en annexe 2, si ce code est connu au moment de la consultation préalable ;
- liste des territoires concernés par la consultation (46), le cas échéant ;
- identifiant de la consultation préalable ;
- date du lancement de la consultation préalable ;
- date de fin de la consultation préalable ;
- nombre de logements ou locaux à usage professionnel concernés.
Informations concernant chaque point de mutualisation et chaque point de raccordement distant mutualisé :
- identifiant unique et pérenne ;
- abscisse et ordonnée en coordonnées géographiques cartésiennes, avec une précision métrique, exprimées dans le référentiel géographique pertinent, pour le territoire concerné, prévu par les systèmes de référence de coordonnées usités en France ;
- le cas échéant, adresse précise ; le PM (ou le PRDM) doit être facilement identifiable et localisable à l'aide de cette information ;
- longueur maximale des lignes situées dans la zone arrière de PM ;
- le cas échéant, identifiant unique et pérenne du PRDM associé au PM ;
- le cas échéant, nombre de fibres déployées sur le lien PM-PRDM et ouvertes à la commercialisation ;
- le cas échéant, longueur du lien entre le PM et le PRDM, en kilomètres.
Informations concernant chaque commune concernée par la consultation préalable :
- code de l'opérateur d'immeuble, tel que défini dans la liste des opérateurs d'immeuble prévue en annexe 2 ;
Pour les déploiements en dehors des zones très denses, la consultation contient un fichier au format ESRI Shapefile en coordonnées (exprimées dans le référentiel géographique pertinent, pour le territoire concerné, prévu par les systèmes de référence de coordonnées usités en France) reprenant les contours des zones arrière des points de mutualisation contenus dans le lot concerné (précision métrique sur les frontières).
Les attributs de cette couche contiennent les informations suivantes :
- code de l'opérateur d'immeuble, tel que défini dans la liste des opérateurs d'immeuble publiée sur le site de l'ARCEP, si ce code est connu au moment de la consultation préalable ;
- identifiant unique et pérenne du point de mutualisation ;
- le cas échéant, identifiant unique et pérenne du PRDM associé au point de mutualisation.
(46) Cette liste pourrait être une liste de départements.
Les territoires devraient en tout état de cause être à la même maille que celle choisie pour établir la liste des opérateurs d'immeuble (annexe 2).
Définitions techniques :
Marge d'évolutivité du PM : surcapacité distribuée dans les câbles de desserte optique, d'une part, et réserve d'espace au PM, d'autre part.
La conjonction de ces deux paramètres constitue, à une date donnée, la marge d'évolutivité courante du PM permettant d'augmenter la capacité courante du PM jusqu'à sa capacité technique maximale.
Capacité du PM : la capacité courante du PM correspond, à une date donnée, au nombre total de lignes en fibre optique pouvant être desservies à partir du PM au regard des équipements passifs qui y sont installés (notamment les tiroirs de distribution et les équipements des opérateurs commerciaux), sans considération de la marge d'évolutivité de ce PM.
Capacité technique maximale du PM : la capacité technique maximale du PM est définie comme la somme de sa capacité courante et de sa marge d'évolutivité courante.
Coordonnées géographiques : abscisse et ordonnée d'un objet (élément de réseau, immeuble) en coordonnées géographiques cartésiennes exprimées dans un système de coordonnées.
Les informations d'adresse demandées pour les immeubles ou les éléments du réseau mutualisé doivent permettre d'identifier et de localiser facilement l'objet en question à partir de cette information seulement, sans risque de confondre l'objet avec un autre objet proche.
Un immeuble peut se trouver dans une ou plusieurs des catégories suivantes :
- immeubles situés dans une zone ayant fait l'objet d'une consultation préalable ;
- immeubles ayant fait l'objet d'une convention prévue par l'article L.
- immeubles situés dans la zone arrière d'un point de mutualisation mis à disposition.
La liste des informations devant être mises à disposition à la maille de l'immeuble sont celles qui suivent.
Si un immeuble se trouve dans plusieurs catégories, les informations de chacune des catégories sont exigibles de manière cumulative.
Immeuble situé dans une zone ayant fait l'objet d'une consultation préalable :
- code de l'opérateur d'immeuble, tel que défini dans la liste prévue en annexe 2 ;
- identifiant unique et pérenne du PM de rattachement ;
- le cas échéant, identifiant unique et pérenne du PRDM de rattachement ;
- coordonnées géographiques exprimées dans le référentiel géographique pertinent, pour le territoire concerné, prévu par les systèmes de référence de coordonnées usités en France, avec une précision métrique ;
- nombre de logements ou locaux à usage professionnel.
Immeuble ayant fait l'objet d'une convention prévue à l'article L.
- le cas échéant, identifiant unique et pérenne du lien PM-PRDM de rattachement ;
- coordonnées géographiques de l'immeuble exprimées dans le référentiel géographique pertinent, pour le territoire concerné, prévu par les systèmes de référence de coordonnées usités en France, avec une précision métrique ;
- nombre de logements ou locaux à usage professionnel de l'immeuble ;
- date de signature de la convention de type L.
33-6 lorsqu'elle est nécessaire ;
- nom du gestionnaire de l'immeuble avec qui a été signée la convention de type L.
- adresse postale du gestionnaire de l'immeuble avec qui a été signée la convention de type L.
Immeuble situé dans la zone arrière d'un point de mutualisation mis à disposition :
- identifiant(s) unique(s) et pérenne(s) du (des) PBO de rattachement ;
- date à laquelle ils ont été raccordables, le cas échéant ;
- date à laquelle les lignes de l'immeuble sont ouvertes à la commercialisation, ou seront ouvertes à la commercialisation, le cas échéant ;
- longueur de l'une des lignes de l'immeuble.
Informations de mise à disposition des éléments du réseau mutualisé :
Les informations de cette partie sont mises à disposition par l'opérateur d'immeuble à compter de la mise à disposition de l'élément du réseau mutualisé correspondant.
Point de raccordement distant mutualisé (PRDM) :
- identifiant de la consultation préalable correspondante ;
- date de mise à disposition du PRDM ;
- coordonnées géographiques du PRDM exprimées dans le référentiel géographique pertinent, pour le territoire concerné, prévu par les systèmes de référence de coordonnées usités en France, avec une précision métrique ;
- nombre de logements ou locaux à usage professionnel situés dans la zone arrière d'un point de mutualisation dont dépend le PRDM ;
- informations utiles au raccordement au PRDM par un opérateur commercial.
Lien de raccordement distant mutualisé (lien PM-PRDM) :
- identifiant unique et pérenne du PM rattaché au lien PM-PRDM ;
- identifiant unique et pérenne du PRDM rattaché au lien PM-PRDM ;
- date de mise à disposition ;
- nombre total de fibres optiques ouvertes à la commercialisation sur le lien ;
- longueur du lien.
Point de mutualisation (PM) :
- le cas échéant, identifiant de consultation préalable ;
- capacité technique maximale du PM en nombre de lignes ;
- nombre de logements ou locaux à usage professionnel desservis ;
- nombre de logements ou locaux à usage professionnel raccordables ;
- liste des identifiants uniques et pérennes des immeubles situés dans la zone arrière ;
- informations utiles au raccordement au PM par un opérateur commercial.
Dans les cas de déploiements en dehors des zones très denses, les informations relatives à un PM mis à disposition incluent un fichier au format ESRI Shapefile en coordonnées (exprimées dans le référentiel géographique pertinent, pour le territoire concerné, prévu par les systèmes de référence de coordonnées usités en France) reprenant le contour de sa zone arrière avec une précision métrique sur les frontières.
- identifiant unique et pérenne du PM ;
Point de branchement optique (PBO) :
- date à laquelle les lignes desservies sont ouvertes à la commercialisation ;
- nombre de logements ou locaux à usage professionnel desservis par le PBO ;
- liste du (des) identifiant(s) unique(s) et pérenne(s) du (des) immeuble(s) desservi(s).
Les opérateurs d'immeuble qui exploitent un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de desservir au moins 10 000 clients finals potentiels (nombre de lignes) transmettent à l'Autorité les indicateurs de performance conformément à la présente annexe.
Un mois au plus tard après la fin de chaque trimestre (soit au plus tard : le 30 avril pour le premier trimestre, le 31 juillet pour le deuxième trimestre, le 31 octobre pour le troisième trimestre et le 31 janvier de l'année suivante pour le quatrième trimestre), les opérateurs d'immeuble concernés par la présente annexe font parvenir à l'Autorité trois fichiers séparés (un pour chaque mois composant le trimestre).
Le format des fichiers est défini par les services de l'Autorité.
Ces indicateurs de performance clés (IPC) s'appuient sur les différentes étapes d'une commande d'accès à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.
Pour chaque indicateur, les délais mesurés sont le 50e centile (délai médian) et le 95e centile des délais.
Pour les abréviations utilisées, on pourra se reporter aux définitions en annexe 1.
Les indicateurs ci-dessous sont limités au cas des commandes sur les lignes raccordables.
Il est demandé aux opérateurs d'immeuble concernés par la présente annexe de fournir des indicateurs concernant :
- les commandes pour lesquelles un CR de commande a été émis durant le mois : délai entre la prise de commande et l'envoi du CR de commande ;
- les commandes pour lesquelles un CRMAD de la ligne a été émis durant le mois : délai entre l'envoi du CR de commande et l'envoi du CRMAD de la ligne ;
- les commandes en cours à la fin du mois et n'ayant pas fait l'objet d'un CR de commande : délai entre le passage de commande et la fin du mois ;
- les commandes en cours à la fin du mois et ayant fait l'objet d'un CR de commande : délai entre l'envoi du CR de commande et la fin du mois ;
- les commandes mises en échec par l'opérateur d'immeuble répondant durant le mois, avant l'envoi du CR de commande : délai entre la prise de commande et la notification de mise en échec ;
- les commandes mises en échec par l'opérateur d'immeuble répondant durant le mois, avant l'envoi du CRMAD de la ligne : délai entre la réception du CR de commande et la notification de mise en échec ;
- les commandes annulées par l'opérateur qui demande l'accès à la ligne durant le mois, avant l'envoi du CR de commande : délai entre la prise de commande et la réception de l'annulation ;
- les commandes annulées par l'opérateur qui demande l'accès à la ligne durant le mois, avant l'envoi du CRMAD de la ligne : délai entre la réception du CR de commande et la réception de l'annulation.
Par ailleurs, chacun de ces indicateurs peut être demandé de manière agrégée, ou suivant un ou plusieurs des regroupements ci-dessous :
- distinction des commandes d'accès lorsque cela est pertinent d'un point de vue opérationnel, et notamment suivant les critères suivants :
- commandes sur lignes existantes ou sur lignes à construire ;
- commandes avec ou sans brassage par l'opérateur d'immeuble au niveau du point de mutualisation ;
- distinction des commandes d'accès reçues de la part de chaque opérateur commercial (et si l'opérateur d'immeuble est un opérateur intégré, considérer sa branche de détail comme tout autre opérateur commercial tiers, et faire en conséquence apparaître les indicateurs la concernant).
Pour chaque indicateur demandé, le nombre de commandes d'accès concernées est requis.
Les délais sont mesurés sur la base des données envoyées ou reçues par l'opérateur répondant (métadonnées des données envoyées ou reçues).
Les délais sont exprimés en jours ouvrés avec une précision au dixième.
L'outil d'aide à la prise de commande doit être implémenté par l'opérateur d'immeuble selon les standards du marché.
L'outil d'aide à la prise de commande permet de distinguer :
- les lignes existantes et les lignes à construire ;
- parmi les lignes à construire, les lignes raccordables et les lignes qui ne le sont pas ;
- les lignes ouvertes à la commercialisation et celles qui ne le sont pas ;
- les lignes actives et celles qui ne le sont pas ;
- parmi les lignes à construire, les lignes ayant été actives et dont la continuité optique du point de mutualisation au dispositif de terminaison intérieur optique a par la suite été rompue, et les autres lignes.
Pour toute ligne raccordable, l'outil fournit la localisation du local, ainsi que l'identifiant et la localisation du point de branchement optique de rattachement.
Pour toute ligne existante, l'outil fournit la localisation du local ainsi que toute information dont l'opérateur d'immeuble dispose permettant d'identifier cette ligne, notamment l'identifiant de la ligne dans le format décrit à l'article 21, le cas échéant.
Pour toute ligne ayant été active et dont la continuité optique du point de mutualisation au dispositif de terminaison intérieur optique a par la suite été rompue, l'outil fournit les informations disponibles antérieurement à cette rupture.
La liste des informations devant être mises à disposition dans l'outil d'aide à la prise de commande à la maille du local sont celles qui suivent.
Il doit être possible, pour tout opérateur tiers, de réaliser une recherche au sein de l'outil, à partir d'une seule ou d'une combinaison de ces informations :
- état de la ligne (parmi l'ensemble des états décrits précédemment) ;
- identifiant unique et pérenne de l'immeuble ;
- identifiant unique et pérenne du PBO de rattachement ;
- localisation du local dans l'immeuble, notamment : bâtiment et/ou escalier (uniquement si cela est pertinent), étage et toute information pouvant permettre, au cas d'espèce, d'identifier le local à l'étage (par exemple : « porte de gauche ») ;
- nombre de logements ou locaux à usage professionnel à l'étage ;
- nombre de lignes actives à l'étage ;
- nombre de lignes existantes à l'étage.
Avis n° 2015-0826 du 2 juillet 2015 sur le projet de décret modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
En France, par arrêté du Premier ministre en date du 18 juin 2015, le tableau national de répartition des fréquences a été modifié pour attribuer les bandes 703-733 MHz et 758-788 MHz (ci-après « la bande 700 MHz ») à l'ARCEP.
41-1 du CPCE prévoit que l'utilisation, par les titulaires d'autorisations, de fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République constitue un mode d'occupation privatif du domaine public de l'Etat.
42-2 du CPCE ainsi que, en droit communautaire, par l'article 13 de la directive n° 2002/20/CE du 7 mars 2002 modifiée, susvisée.
Le projet de décret dont est saisie l'ARCEP, conformément à l'article L.
36-5 du CPCE, a pour objet de définir, en application des articles L.
42-2 du même code, les modalités de versement de la redevance qui sera due par les titulaires des autorisations d'utilisation de fréquences disponibles dans la bande 700 MHz.
Les dispositions du projet de décret sont introduites dans le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences délivrées par l'ARCEP.
L'ARCEP constate, en premier lieu, que l'article 1er du projet de décret complète l'article 13-1 du décret n° 2007-1532 susvisé pour définir la « bande 700 MHz » comme désignant, dans le cadre du décret, les bandes 703 - 733 MHz et 758 - 788 MHz.
Cet ajout permet de circonscrire les dispositions du décret qui sont applicables à la bande 700 MHz aux seules bandes dont l'ARCEP est affectataire.
L'ARCEP relève, en second lieu, que l'article 1er du projet de décret prévoit que les redevances dues au titre de l'utilisation des fréquences de la bande 700 MHz par les opérateurs qui seront autorisés pour l'exploitation d'un réseau mobile en France métropolitaine se composent :
- d'une part fixe égale au montant que le titulaire de l'autorisation se sera engagé à verser lors de la procédure de sélection menée dans le cadre de l'article L.
42-2 du CPCE, exigible en quatre parts sur quatre ans, la première dès l'attribution de l'autorisation d'utilisation des fréquences et les trois autres à la date d'anniversaire de l'attribution ;
- d'une part variable, égale à 1% du montant total du chiffre d'affaires constaté au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les fréquences sont utilisées, qui sera versée annuellement.
L'ARCEP note, tout d'abord, que la part fixe de la redevance correspondra au montant que le titulaire de l'autorisation se sera engagé à verser lors de la procédure de sélection qu'elle mènera.
Dans la mesure où elle a prévu une procédure de sélection fondée sur une enchère, l'ARCEP accueille favorablement cette disposition, qui est en pleine cohérence avec son projet d'appel à candidatures.
L'ARCEP relève par ailleurs que le montant de cette part fixe sera exigible en quatre parts, au lieu d'une seule lors des attributions précédentes susmentionnées.
L'ARCEP accueille favorablement cette disposition, qui permet de libérer des marges de manœuvre financières pour les opérateurs, ce qui lui semble favorable à l'investissement dans les réseaux de demain.
L'ARCEP note néanmoins que la répartition entre ces quatre échéances de paiement n'est pas précisée dans le projet de décret, ce qui peut introduire une ambiguïté.
L'ARCEP comprend que l'intention du Gouvernement est de répartir cette redevance en quatre parts égales, et invite en tout état de cause le Gouvernement à expliciter son intention dans la version finale du décret.
L'ARCEP constate enfin que le projet de décret prévoit des modalités de calcul et de paiement de la part variable de la redevance identiques à celles qui prévalent pour l'usage des bandes 800 MHz, 900 MHz, 1 800 MHz et 2,6 GHz.
L'ARCEP, qui est responsable du calcul et de l'ordonnancement de ces redevances, accueille favorablement cet effort d'harmonisation.
En revanche, l'ARCEP souligne que, s'agissant des redevances dues au titre de l'utilisation des fréquences de la bande 2,1 GHz, les modalités de calcul et de paiement de la part variable des redevances restent différentes.
En cohérence avec les objectifs gouvernementaux de simplification administrative et de modernisation de l'action publique, l'ARCEP propose donc que le régime de redevance de la bande 2,1 GHz soit harmonisé avec celui des autres bandes, au bénéfice des entreprises et des services de l'Etat concernés.
Au vu de l'ensemble de ces motifs, l'ARCEP émet un avis favorable sur le projet de décret.
Le présent avis sera transmis au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et à la secrétaire d'Etat chargé du numérique et publié au Journal officiel de la République française.
Délibération n° 2015-185 du 25 juin 2015 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet de permettre aux élèves et à leurs responsables légaux d'être informés des événements de vie scolaire (demande d'avis n° 1852959)
La commission a été saisie, par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'une demande d'avis portant sur un projet d'arrêté relatif à la mise à disposition des élèves et de leurs responsables légaux d'un téléservice destiné à consulter certains événements de la vie scolaire des élèves du second degré.
Dans la mesure où le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux événements de la vie scolaire des élèves du second degré, dénommé « vie scolaire », mis en œuvre pour le compte de l'Etat, met à disposition des usagers un téléservice de l'administration électronique, il relève des dispositions de l'article 27-II (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doit dès lors être autorisé par arrêté ministériel, pris après avis motivé et publié de la commission.
Avant de mettre à disposition ce téléservice au plan national, le ministère a indiqué souhaiter tester le dispositif dans cinq académies.
La commission n'a pas d'opposition de principe à la mise en œuvre de cette expérimentation qui ne nécessite pas d'être expressément prévue par le projet d'arrêté.
Elle demande néanmoins à être informée des évolutions de « vie scolaire » que le bilan de cette expérimentation pourrait impliquer.
Le présent projet d'arrêté porte sur le seul téléservice développé par le ministère de l'éducation nationale.
La mise en œuvre des traitements issus de l'utilisation de ce téléservice demeure de la responsabilité des établissements.
Le téléservice « vie scolaire » a pour objet de recenser et de mettre à disposition des usagers certains événements de la vie scolaire des élèves des établissements du second degré publics et privés sous contrat.
Il a notamment vocation à remplacer le téléservice « absences », autorisé par l'arrêté du 19 janvier 2012 susvisé, pris après l'avis de la commission en date du 8 décembre 2011.
A la différence de ce dernier, qui permettait uniquement de comptabiliser le nombre des absences qui étaient justifiées par un motif légitime, au sens de l'article L.
131-8 du code de l'éducation, le téléservice « vie scolaire » permettra de recenser toutes les absences, même non justifiées au sens desdites dispositions.
En outre, ce téléservice permettra aux élèves et à leurs responsables légaux de consulter à distance tous les retards, toutes les punitions, au sens de la circulaire n° 2011-11 du 1er août 2011, et toutes les sanctions, au sens de l'article R.
511-13 du code de l'éducation, des élèves concernés.
Plus complet, « vie scolaire » devra ainsi améliorer le service rendu aux usagers et permettre une meilleure communication entre les familles et l'établissement d'enseignement, notamment afin de participer à la prévention du décrochage scolaire.
Toutefois, ce téléservice, à l'instar de son prédécesseur, n'aura pas pour objet de sanctionner l'absentéisme scolaire puisqu'il n'a pas vocation à remplacer les procédures de première information des familles.
En effet, le ministère a précisé que le téléservice « vie scolaire » ne se substituerait pas aux systèmes usuels de première alerte des absences, effectuée, selon les établissements, par courriers postaux, courriels, SMS ou appels téléphoniques.
La commission prend ainsi acte que « vie scolaire » ne peut être utilisé pour mettre en œuvre la procédure applicable en cas d'absences injustifiées répétées, prévue à l'article R.
De même, le téléservice ne remplacera en aucun cas la procédure disciplinaire, prévue par la circulaire n° 2011-111 du 1er août 2011.
Ainsi, la sanction disciplinaire ne sera mentionnée dans le téléservice qu'une fois la procédure disciplinaire menée à son terme.
Dès lors, l'objet est uniquement d'offrir aux élèves et à leurs représentants légaux une information complète et centralisée, accessible à distance, sur les événements de vie scolaire retracés dans le téléservice.
La commission rappelle qu'elle a toujours considéré que la simplification des démarches administratives et l'amélioration des relations entre les administrés et l'administration constituent des finalités légitimes, sous réserve que des mesures de sécurité appropriées soient prévues et que les droits des personnes soient respectés.
A cet égard, les représentants légaux conserveront la faculté de ne pas activer leur compte et, partant, de ne pas recourir à « vie scolaire ».
La commission observe que le traitement reçoit ainsi l'expression du consentement des intéressés, conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle rappelle toutefois que cette disposition implique de ne pas permettre l'activation d'un compte élève mineur avant celui d'au moins l'un de ses représentants légaux.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, la commission estime que la finalité du téléservice « vie scolaire » est déterminée, explicite et légitime, conformément à l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les données à caractère personnel enregistrées dans le téléservice « vie scolaire », dont la liste est annexée au projet d'arrêté, sont relatives aux élèves concernés, à leurs représentants légaux et aux membres du personnel de l'établissement pouvant être à l'origine d'une punition.
Concernant les élèves, seront enregistrés leur nom, leur prénom et les informations liées aux événements de vie scolaire suivants : toutes les absences, à l'exclusion de celles du fait de l'établissement scolaire ; tous les retards ; toutes les punitions et toutes les sanctions prononcées.
Les événements renseignés sont uniquement ceux survenus pendant l'année scolaire en cours.
Pour chacun de ces événements seront notamment renseignés :
- leur motif ;
- leur justificatif ;
- leur date ;
- la date de signalement ;
- la discipline concernée ;
- leur état ; et
- les actions de signalement déjà effectuées auprès de la famille.
Pour les seules punitions et sanctions, seront également indiqués les dates d'exécution, le nom de la personne demandant la punition et, le cas échéant, l'existence d'un sursis ou le refus de la famille.
Le ministère a précisé que les motifs des événements ne seront pas librement renseignés, mais devront être choisis dans un menu déroulant, et que les pièces justificatives ne seraient pas annexées.
La commission prend en outre acte de l'engagement du ministère de limiter ce champ à la seule mention de la production ou non d'un justificatif.
Concernant les représentants légaux et les personnels à l'origine d'une punition, seuls le nom, le prénom et les coordonnées (adresse, courrier électronique, numéros de téléphone personnels pour les premiers ; contact dans l'établissement pour les seconds) seront enregistrés.
Les données et informations renseignées dans le téléservice ne seront pas directement collectées auprès des personnes concernées, mais elles seront issues des applications métiers de l'établissement.
La commission estime que les données et informations traitées, qui sont par ailleurs déjà traitées par les établissements concernés, sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie, conformément à l'article 6 (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le projet d'arrêté prévoit que les données et informations seront conservées pendant la durée de l'année scolaire.
A l'issue de celle-ci, elles seront définitivement supprimées du téléservice.
Le ministère a précisé qu'en cas de changement d'établissement en cours d'année scolaire les données enregistrées dans le téléservice de l'établissement d'origine seront effacées et n'apparaîtront pas dans celui du nouvel établissement.
Ainsi, la durée de conservation au sein du téléservice ne dépassera pas la durée de conservation administrative de ces informations dans le dossier scolaire de l'élève, variable selon la nature de l'événement concerné.
Compte tenu de ces éléments, la commission estime que la durée de conservation n'excède pas celle nécessaire à la finalité poursuivie, conformément à l'article 6 (5°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les personnes accédant aux données et informations
Accèdent aux données et informations le conseiller principal d'éducation (CPE), le chef d'établissement, les enseignants et les assistants d'éducation, personnels habilités à connaître et à traiter les événements de vie scolaire des élèves.
Ces personnels, qui accédaient déjà aux données enregistrées dans le téléservice « absences », accèdent en outre aux applications métiers alimentant le téléservice « vie scolaire ».
Les élèves et leurs responsables légaux accèdent aux données et informations qui les concernent, dès lors qu'il s'agit de l'objet même du traitement.
Ces destinataires sont légitimes à connaître des données et informations traitées et n'appellent pas d'observation particulière de la commission.
« Vie scolaire » vient renforcer l'offre de téléservices scolaires du ministère dont l'utilisation est facultative.
La commission considère qu'afin que le consentement des personnes concernées reste libre et éclairé les établissements devront continuer de mettre à disposition des responsables légaux qui ne seraient pas en capacité d'accéder au téléservice proposé, ou qui ne souhaiteraient pas l'utiliser, un autre moyen d'accès aux données traitées dans le téléservice.
L'information des personnes est assurée par des mentions sur le site internet sur lequel est accessible le téléservice ainsi que sur les courriers transmis aux responsables légaux pour leur présenter le bouquet de téléservices et leur attribuer un identifiant et un mot de passe provisoires.
La commission prend acte de l'engagement du ministère de modifier le document de notification des identifiant et mot de passe provisoires, adressé aux élèves, afin de le compléter par des mentions informatives.
Le projet d'arrêté précise que les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès du chef d'établissement.
En ce qui concerne le droit d'opposition, le téléservice étant facultatif pour les personnes concernées, ce droit pourra s'exercer dans les conditions prévues à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le compte de l'utilisateur pourra en outre être clôturé à tout moment par le responsable légal.
Les informations relatives aux événements de la vie scolaire étant complètes et portant sur des éléments pouvant avoir un fort impact sur la vie privée de l'élève concerné, en cas de dysfonctionnement du téléservice, le ministère a fait réaliser, conformément aux préconisations du référentiel général de sécurité (RGS), une analyse de risque de ses différents systèmes informatiques destinés à offrir un téléservice.
Il s'est en outre engagé à mettre en œuvre les mesures de sécurité nécessaires pour réduire les risques identifiés à un niveau acceptable, ce qui constitue une bonne approche.
Par ailleurs, l'accès des représentants légaux et des élèves au téléservice s'effectuera sur internet et l'échange de données sera sécurisé au moyen du protocole HTTPS.
Le ministère a indiqué que les mots de passe, tant provisoires que définitifs, pour accéder à l'application devront contenir au minimum huit caractères, des lettres et des chiffres.
Le mot de passe provisoire attribué aux représentants légaux et aux élèves pour activer leur compte devra nécessairement être changé à la première connexion.
Les mots de passe des utilisateurs seront stockés dans un annuaire LDAP crypté et indéchiffrable.
Il pourra être défini un verrouillage, au moins temporaire, après un certain nombre de tentatives d'accès infructueuses.
La commission rappelle qu'une politique de sécurisation des mots de passe satisfaisante doit, d'une part, imposer au moins trois types de caractères différents (minuscules/majuscules, chiffres, lettres, caractères spéciaux) et, d'autre part, prévoir le renouvellement régulier du mot de passe.
Concernant les personnels des établissements, ils accéderont à « vie scolaire » via le réseau de transmission privé virtuel de l'éducation nationale (RACINE) qui présente des garanties de sécurité satisfaisantes.
Ce système d'accès est de nature à limiter les risques d'atteinte à l'intégrité et la confidentialité des données.
Il est enfin prévu une traçabilité des identifiants des administrateurs du service afin de détecter d'éventuelles anomalies.
Sur les formalités préalables à accomplir par les établissements scolaires concernés
Le téléservice « vie scolaire » s'inscrit dans l'offre de téléservices accessibles par le guichet d'authentification unique ATEN y compris lorsque cet accès s'effectue initialement par un espace numérique de travail (ENT).
L'usage de ce téléservice par un établissement scolaire reste entièrement facultatif puisque celui-ci choisit librement s'il veut utiliser l'offre du ministère et, au sein de celle-ci, quel téléservice il souhaite proposer à ses usagers.
La commission rappelle que les établissements utilisant ATEN ou un ENT respectant le schéma directeur des ENT défini par le ministère de l'éducation nationale bénéficient d'un régime de formalité préalable simplifié.
Il convient en effet qu'ils effectuent un simple engagement de conformité à l'acte réglementaire unique relatif aux ENT (RU-003) que constitue l'arrêté du 30 novembre 2006 susvisé.
En revanche, les établissements qui utilisent une solution ne respectant pas le schéma directeur précité, qui garantit un haut niveau de sécurité, devront formuler, auprès de la commission, une demande d'avis sur cette solution et les téléservices nécessairement autres que ceux développés par les services de l'éducation nationale qu'ils mettent à disposition des élèves et de leurs représentants légaux.
A cet égard, la commission rappelle que l'impact sur la vie privée des élèves en cas de dysfonctionnement d'un téléservice portant sur les absences, les retards, les punitions et les sanctions pouvant être élevé, il est nécessaire que tous les établissements scolaires garantissent un niveau de sécurité satisfaisant afin d'assurer à tous les élèves du second degré une même protection.
Dans ces conditions, la commission considère que si le ministère ne peut être tenu juridiquement responsable des établissements utilisant des téléservices privés de vie scolaire, il lui appartient néanmoins d'alerter les chefs d'établissements de l'importance, lors du choix d'un téléservice portant sur les absences, les retards, les punitions et les sanctions, accessible ou non via un ENT, d'analyser les risques en termes de sécurité et d'impact sur la vie privée des élèves et de leurs responsables légaux, afin de mettre en œuvre des mesures de sécurité satisfaisantes.
Décision n° 2015-254 du 10 juin 2015 modifiant la décision n° 2015-60 du 11 février 2015 autorisant la SAS Nouvelles Télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R2
Les fréquences listées dans l'annexe à la présente décision sont retirées de l'annexe I de la décision n° 2015-60 du 11 février 2015.
La présente décision sera notifiée à la SAS Nouvelles Télévisions numériques et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Col de Lubaira
Décision n° 2015-255 du 10 juin 2015 modifiant la décision n° 2015-61 du 11 février 2015 autorisant la SA Compagnie du numérique hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R3
La présente décision sera notifiée à la SA Compagnie du numérique hertzien et sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la SAS Société opératrice du multiplex R 4 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'employeur met à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet, en vue de préserver leur santé et leur sécurité.
La décision de suspension des délibérations du conseil de surveillance et des décisions du directeur des établissements publics de santé obéit aux règles définies au dernier alinéa de l'article L.
Décision n° 2015-257 du 10 juin 2015 modifiant la décision n° 2015-64 du 11 février 2015 autorisant la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R6
La présente décision sera notifiée à la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-13 du 4 janvier 2011 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Radio Nova » est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 3 février 2016.
Décision n° 2015-317 du 28 juillet 2015 autorisant la société Tahiti Nui Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour l'édition d'un service de télévision privé généraliste à vocation sociale, culturelle et éducative dénommé TNTV diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique en Polynésie française
La société Tahiti Nui Télévision est autorisée à utiliser les fréquences définies à l'annexe 1 de la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé généraliste à vocation sociale, culturelle et éducative dénommé TNTV diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en Polynésie française, selon les conditions prévues dans l'annexe 1 de la présente décision et stipulées dans la convention susvisée conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Tahiti Nui Télévision, figurant à l'annexe 2 de la présente décision.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ TAHITI NUI TÉLÉVISION (TNTV), CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION « TAHITI NUI TÉLÉVISION »
La présente convention a pour objet, en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 précitée de fixer les règles particulières applicables au service dénommé « Tahiti Nui Télévision » (TNTV), ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
Léditeur
L'éditeur est une société anonyme d'économie mixte au capital de 550 millions de francs CFP, dénommée Tahiti Nui Télévision (TNTV) immatriculée le 8 juin 2000 au registre du commerce et des sociétés de Papeete sous le numéro 00 152 B (550 947).
Son siège social est situé quartier de la Mission, 98714 Papeete.
L'éditeur fait assurer la diffusion de ses programmes par voie hertzienne terrestre à partir de tous les sites d'émission pour lesquels il bénéficie d'une autorisation d'usage de ressource en fréquences, conformément aux conditions techniques définies par la décision d'autorisation.
Dans le cas d'une émission diffusée en langue étrangère, celle-ci donne lieu à une traduction simultanée ou à un sous-titrage en français ou en tahitien.
- prendre en considération, dans la représentation à l'antenne, la diversité des origines et des cultures de la communauté nationale et présentes dans la région ;
Un Conseil d'orientation composé de personnalités indépendantes, dont la liste figure en annexe 2 de la présente convention, est constitué auprès de la chaîne.
Le directeur général de TNTV assiste au conseil d'orientation sans voix délibérative et peut formuler des vœux concernant l'ordre du jour qu'il transmet au président du conseil d'orientation.
TNTV est un service de télévision généraliste à vocation sociale, culturelle et éducative.
La durée quotidienne du programme est au moins de dix-huit heures Les caractéristiques générales du programme sont les suivantes :
Le programme comprend une durée minimum, en moyenne hebdomadaire, de quatorze heures d'émissions locales consacrées à la Polynésie en première diffusion ; ces émissions sont diffusées aux meilleures heures d'audience ;
Ces émissions locales comprennent essentiellement des émissions d'information, des magazines thématiques, culturels, de service ou de découverte, des jeux, ainsi que des captations culturelles et musicales ;
Un journal d'information consacré à l'actualité locale est diffusé quotidiennement en français et en tahitien ;
En complément de son programme local, TNTV peut diffuser des émissions de TF1 et de M 6 notamment
- Chaque année, l'éditeur consacre à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvre audiovisuelles européennes ou d'expression originale française, au sens de l'article 12 du même décret, des sommes correspondant au moins à 15 % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent (ne sont pas pris en compte dans ce chiffre d'affaires la taxe sur la valeur ajoutée, les frais de régie publicitaire dûment justifiés, la taxe prévue à l'article L.115-6 du code du cinéma et de l'image animée, ainsi que la part consacrée à la programmation d'émissions sur une zone géographique dont la population recensée est inférieure à 10 millions d'habitants) : Une part de cette obligation est consacrée à la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française relevant des genres suivants : fiction, animation, documentaires de création, y compris ceux qui sont insérés au sein d'une émission autre qu'un journal télévisé ou une émission de divertissement, vidéomusiques et captation ou récréation de spectacles vivants.
- En l'absence d'accord signé avec les organisations professionnelles de l'industrie audiovisuelle, l'éditeur s'engage à ce que les œuvres comptabilisées au titre de l'article 15 du même décret respectent les stipulations suivantes relatives à l'étendue des droits cédés : Lorsqu'ils sont exclusifs, les droits de diffusion ne sont pas acquis par l'éditeur pour un délai supérieur à 36 mois, à compter de la livraison de l'œuvre, et l'éditeur ne peut acquérir le droit de diffuser l'œuvre plus de trois fois au cours de cette période, sauf pour les œuvres audiovisuelles d'animation, qui peuvent être diffusée quatre fois.
Langue de diffusion et respect de la propriété intellectuelle
L'article 2-2-2 s'applique aux données associées.
Il conserve pendant quatre semaines au moins un enregistrement des émissions diffusées ainsi que les conducteurs de programmes correspondants.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut lui demander ces éléments dans le même délai, sur un support dont il définit les caractéristiques.
Wan holding participations
Brasserie de Tahiti
Autres (M. Robert Wan, M Pascal Josephe, M. Claude Otzenberger)
1 chacun
Directeur général : Philippe Roussel jusqu'au 31 juillet 2015
Directrice générale : Mateata Maamaatuaiahutapu à compter du 1er août 2015
Le directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Philippe Roussel, directeur général de la société.
- M. Teva Janicaud ;
- M. Heremoana Maamaatuaiahutapu ;
- Mme Maina Sage ;
- M. Charles Fong L o i ;
- Mme Isabelle Sachet ;
- Mme Sandrine Turquem ;
- M. Marc Louvat.
M. Angelo FREBAULT, président
Mme Candice SIMIER
M. Bertrand LACOUR
M. Marc CHONG
M. Terii RUPEA
Mme Sylvana Puhetini
M. Tepuanui SNOW
Mme Alice PRATX-SCHOEN
M. Tamatoa POMARE POMMIER
M. Edgar TETAHIOTUPA
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt l'emploi de sous-directeur mobilité, emploi, carrières au service des ressources humaines du secrétariat général.
La sous-direction mobilité, emploi, carrières compte 152 agents.
Elle assure la gestion administrative de la mobilité, des carrières et des parcours professionnels des agents du ministère de l'agriculture.
Elle est responsable des procédures relatives à la paie de ces personnels.
Sous l'autorité du chef du service des ressources humaines, le sous-directeur mobilité, emploi, carrières est chargé d'organiser les grands processus de gestion et de paye ministériels, dont il garantit le bon fonctionnement au service de l'ensemble de la communauté de travail.
Il coordonne les campagnes de primes annuelles et veille au respect des enveloppes budgétaires.
Il participe à la consolidation du système d'information RH AGORHA.
Il contribue à la conception des réformes statuaires ministérielles et les met en œuvre.
Il représente le ministère dans les instances interministérielles RH et participe activement à leurs travaux.
Il préside les commissions administratives paritaires que lui délègue le chef de service.
Enfin, il est responsable de la mise en œuvre de la politique disciplinaire du ministère.
Le candidat retenu aura l'expérience de la direction d'une équipe importante ainsi que le goût et la pratique du dialogue social.
Il aura une bonne connaissance des institutions ministérielles et interministérielles et de leur fonctionnement.
Il fera preuve d'une aptitude à l'analyse et à la synthèse ainsi que d'une capacité d'anticipation et de conceptualisation.
Résultats du tirage du Loto du samedi 1er août 2015
Résultats des tirages du Keno des samedi 1er et dimanche 2 août 2015
LOI organique n° 2015-987 du 5 août 2015 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté (1)
Les équipements et caractéristiques des locaux annexes aux locaux de travail, notamment des locaux sanitaires, de restauration et médicaux, sont conçus de manière à permettre l'adaptation de la température à la destination spécifique de ces locaux.
Le II de l'article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :
« 5° D'une personnalité qualifiée indépendante, sans voix délibérative, dont le profil, le rôle et les modalités de désignation sont fixés par décret, pris après avis du gouvernement et du congrès de la Nouvelle-Calédonie.
2° Au début de l'avant-dernier alinéa, les mots : « La commission » sont remplacés par les mots : « Le président de la commission » ;
3° Au début du dernier alinéa, les mots : « La commission est habilitée » sont remplacés par les mots : « Le président de la commission est habilité ».
« Elle doit être de six mois au moins postérieure à cette délibération.
« Si, lors de la deuxième consultation, la majorité des suffrages exprimés conclut à nouveau au rejet de l'accession à la pleine souveraineté, une troisième consultation peut être organisée dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article.
Pour l'application de ces mêmes deuxième et troisième alinéas, le mot : “deuxième” est remplacé par le mot : “troisième” ».
Après l'article 218 de la même loi organique, sont insérés des articles 218-1 et 218-2 ainsi rédigés :
« Art. 218-1.-Une commission consultative d'experts rend un avis, à la demande du président ou d'un membre de toute commission administrative spéciale prévue au II de l'article 189, sur les demandes d'inscription fondées sur la condition, liée au centre des intérêts matériels et moraux du demandeur, prévue aux d et e de l'article 218.
« Elle est présidée par un membre ou par un membre honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ou du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat.
« La commission est également constituée de représentants désignés par le haut-commissaire sur proposition des groupes politiques constitués au congrès de la Nouvelle-Calédonie, après avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
« Les règles de désignation, d'organisation et de fonctionnement de la commission consultative d'experts sont définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du gouvernement et du congrès de la Nouvelle-Calédonie.
« Art. 218-2.-I.-La commission administrative spéciale inscrit sur la liste électorale spéciale prévue à l'article 219, à leur demande, les électeurs remplissant les conditions fixées à l'article 218.
« Chaque électeur produit, à l'appui de sa demande, tous les éléments de nature à prouver qu'il remplit ces conditions.
« L'électeur qui fait l'objet d'une radiation ou d'un refus d'inscription, ou dont l'inscription est contestée, est averti sans frais par le maire et peut présenter ses observations.
« II.-Sans préjudice du droit, pour les intéressés, de demander volontairement leur inscription, la commission administrative spéciale procède à l'inscription d'office sur la liste électorale spéciale des électeurs :
« 1° Ayant été admis à participer à la consultation du 8 novembre 1998 approuvant l'accord de Nouméa, mentionnés au a de l'article 218 ;
« 2° Ayant ou ayant eu le statut civil coutumier relevant du d du même article 218 ;
« 3° Nés en Nouvelle-Calédonie et présumés détenir le centre de leurs intérêts matériels et moraux en Nouvelle-Calédonie mentionné au même d, dès lors qu'ils satisfont l'une des conditions suivantes :
« a) Ayant rempli les conditions pour être inscrits sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie établies en vue de la consultation du 8 novembre 1998, ils sont inscrits sur la liste électorale spéciale pour l'élection des membres du congrès et des assemblées de province au titre du a du I de l'article 188 ;
« b) Ils sont inscrits sur la liste électorale spéciale pour l'élection des membres du congrès et des assemblées de province au titre du b du même I ;
« c) Ayant atteint l'âge de la majorité après le 31 octobre 1998, ils ont fait l'objet d'une inscription d'office sur la liste électorale spéciale pour l'élection des membres du congrès et des assemblées de province en application du deuxième alinéa du III de l'article 189, au titre du c du I de l'article 188 ;
« 4° Mentionnés au h de l'article 218, dès lors que, nés à compter du 1er janvier 1989, ils ont fait l'objet d'une inscription d'office sur la liste électorale spéciale pour l'élection des membres du congrès et des assemblées de province, et que l'un de leurs parents a été admis à participer à la consultation du 8 novembre 1998.
« III.-Sans préjudice du droit, pour les intéressés, de demander volontairement leur inscription, la commission administrative spéciale procède, en outre, à l'inscription d'office sur la liste électorale spéciale des personnes âgées de dix-huit ans à la date de clôture des listes électorales mentionnées à l'article L.
11 du code électoral et relevant de l'article 218.
« A cette fin, la commission administrative spéciale reçoit les informations mentionnées à l'article L.
Elle demande, s'il y a lieu, aux électeurs concernés de fournir les pièces justifiant qu'ils remplissent bien les conditions fixées à l'article 218.
« IV.-L'autorité municipale apporte son concours au recueil des renseignements et pièces utiles aux inscriptions.
« Cette liste est dressée à partir, notamment, de la liste électorale en vigueur, de la liste pour l'élection des membres du congrès et des assemblées de province, de la liste électorale spéciale établie pour la consultation du 8 novembre 1998 et du fichier des personnes relevant du statut civil coutumier prévu au titre Ier.
- Sont applicables à la consultation le II de l'article 189 et, dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de la loi organique n° 2015-987 du 5 août 2015 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, les dispositions suivantes du titre Ier du livre Ier du code électoral :
« 1° Le chapitre Ier ;
« 2° Le chapitre II, à l'exception des articles L.
16, des deuxième à dernier alinéas de l'article L.
« 3° Le chapitre V ;
« 4° Le chapitre VI, à l'exception des articles L.
« 5° Le chapitre VII ;
« 6° Le chapitre VIII, à l'exception des articles L.
« a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : “chargée de la révision” sont remplacés par les mots : “chargée de l'établissement et de la révision” ;
- La liste électorale spéciale prévue au I est permanente.
Elle fait l'objet d'une révision annuelle, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« L'année du scrutin, une période de révision complémentaire de la liste électorale en vigueur et de la liste électorale spéciale à la consultation peut être fixée par décret.
« Lorsque les électeurs sont convoqués pour le scrutin, sont inscrites sur la liste électorale spéciale, dans les conditions prévues à l'article 218-2, les personnes qui remplissent la condition d'âge entre la dernière clôture définitive de la liste et la date du scrutin.
« Sans préjudice des deuxième et troisième alinéas du présent II bis, le scrutin se fait, pendant toute l'année qui suit la clôture de la liste, sur la base de la liste ayant fait l'objet de la révision annuelle prévue au premier alinéa du présent II bis.
« L'institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie tient, dans les conditions prévues au VII de l'article 189, le fichier des électeurs inscrits sur la liste électorale spéciale prévue au I du présent article.
L'article 221 de la même loi organique est complété par les mots : « autres que celles fixées par les décrets prévus au dernier alinéa de l'article 218-1 et au II bis de l'article 219 ».
LOI n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap (1)
L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées est ratifiée.
I.-Le Gouvernement présente au Parlement une évaluation de la mise en œuvre de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 précitée avant le 31 décembre 2018.
Cette évaluation dresse également le bilan des mesures mises en œuvre pour simplifier les règles de mise en accessibilité applicables à l'ensemble du cadre bâti ainsi qu'à la chaîne de déplacement.
Le Gouvernement informe chaque année le Parlement de l'utilisation du produit des sanctions pécuniaires mentionnées à l'article L.
111-7-11 du code de la construction et de l'habitation et à l'article L.
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-988, Sénat : Projet de loi n° 276 (2014-2015) ; Rapport de Mme Claire-Lise Campion et M. Philippe Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales, n° 455 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 456 (2014-2015) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 2 juin 2015 (TA n° 109, 2014-2015).
Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2840 ; Rapport de M. Christophe Sirugue, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2892 ; Discussion et adoption le 6 juillet 2015 (TA n° 562).
Assemblée nationale : Rapport de M. Christophe Sirugue, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2989 ; Discussion et adoption le 20 juillet 2015 (TA n° 574).
Sénat : Rapport de M. Philippe Mouiller, au nom de la commission mixte paritaire, n° 637 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 638 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 21 juillet 2015 (TA n° 138, 2014-2015).
- Dans les établissements recevant du public dont la capacité d'accueil est supérieure à deux cents personnes, l'employeur met en œuvre une formation à l'accueil et à l'accompagnement des personnes handicapées à destination des professionnels en contact avec les usagers et les clients.
L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 précitée est ainsi modifiée :
a) Après les mots : « commission communale », sont insérés les mots : « et la commission intercommunale » ;
b) Le mot : « tient » est remplacé par le mot : « tiennent » ;
c) Après le mot : « communal », sont insérés les mots : « ou intercommunal » ;
2° Au septième alinéa, les mots : « présenté au conseil municipal » sont remplacés par les mots : « de la commission communale pour l'accessibilité est présenté au conseil municipal et ».
« L'autorité administrative compétente peut autoriser, par décision motivée, la prorogation de ce délai pour une durée maximale de trois ans dans le cas où les difficultés financières liées à l'évaluation ou à la programmation des travaux le justifient, de douze mois dans le cas où les difficultés techniques liées à l'évaluation ou à la programmation des travaux le justifient ou de six mois en cas de rejet d'un premier agenda.
a) La première phrase du III est complétée par le mot : « chacune » ;
b) A la seconde phrase des III et IV, les mots : « expresse et » sont supprimés ;
111-7-8, les mots : « autoriser une » sont remplacés par les mots : « prononcer par décision expresse la » ;
a) Les sixième à huitième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
b) A la première phrase du dixième alinéa, les mots : « dispositions de l'article L.
111-7 » sont remplacés par les références : « articles L.
111-7-3 du présent code » et le mot : « son » est remplacé par le mot : « leur ».
- Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « avis », il est inséré le mot : « conforme » ;
« L'autorité administrative compétente peut autoriser, par décision motivée, la prorogation de ce délai pour une durée maximale de trois ans dans le cas où les difficultés financières liées à l'évaluation ou à la programmation du schéma le justifient, de douze mois dans le cas où les difficultés techniques liées à l'évaluation ou à la programmation du schéma le justifient ou de six mois en cas de rejet d'un premier agenda.
- Le coût pour les personnes handicapées du transport à la demande mis en place par une autorité organisatrice de transport ne peut être supérieur à celui applicable aux autres usagers dans un même périmètre de transport urbain.
- Au second alinéa de l'article 2-8 du code de procédure pénale, la référence : « à l'article L.
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , ainsi que le contenu et les modalités du registre public d'accessibilité » ;
2° A la seconde phrase du quatrième alinéa et à l'avant-dernier alinéa, après le mot : « refusent », sont insérés les mots : « , par délibération motivée, » ;
3° A la seconde phrase du cinquième alinéa, le mot : « définis » est remplacé par le mot : « définies » ;
« Lorsque le propriétaire ou l'exploitant de l'établissement recevant du public prend à sa charge l'intégralité du coût des travaux de mise en accessibilité, le refus ne peut être prononcé par les copropriétaires de l'immeuble que sur justification d'un ou de plusieurs des motifs mentionnés au quatrième alinéa du présent article.
5° A la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « public », sont insérés les mots : « existant à la date du 31 décembre 2014 ».
- La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du même code est ainsi modifiée :
« Le produit des sanctions pécuniaires prévues au présent article est versé au Fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle prévu à l'article L.
111-7-11, après le mot : « difficultés », sont insérés les mots : « techniques ou financières » ;
a) A la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues instituée par l'article L.
b) A l'avant-dernier alinéa, les références : « à l'article L.
111-7-11 du présent code et au III de » sont remplacées par les références : « aux articles L.
111-7-11 du présent code et à ».
1° Après le montant : « 2 500 € », la fin du second alinéa du I est supprimée ;
2° Au II, les mots : « recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine » sont supprimés ;
3° A l'avant-dernier alinéa du III, la référence : « à l'alinéa précédent » est remplacée par la référence : « au présent article ».
1° Après le mot : « territoire », la fin du 1° est supprimée ;
« 1° bis D'assurer la gestion comptable et financière du Fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle mentionné à l'article L.
3111-7-1 du code des transports, les mots : « à temps plein » sont supprimés et, après le mot : « demander », sont insérés les mots : « , avec l'appui de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L.
Le I de l'article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est ainsi modifié :
1° A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de plus de 500 habitants » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;
- Le Gouvernement présente au Parlement une évaluation de la mise en œuvre de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 précitée avant le 31 décembre 2018.
- Le dernier alinéa de l'article 4 de la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées est supprimé.
Le titre Ier bis du livre Ier du code du service national est ainsi modifié :
120-1, après les mots : « vingt-cinq ans », sont insérés les mots : « ou aux personnes reconnues handicapées âgées de seize à trente ans » ;
120-30, les mots : « plus de dix-huit ans et de moins de vingt-cinq » sont remplacés par les mots : « dix-huit à trente ».
Considérant qu'aux termes des premier, quatrième, cinquième et dernier alinéas de cet article : « Après approbation de l'accord lors de la consultation prévue à l'article 76, la loi organique, prise après avis de l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie, détermine, pour assurer l'évolution de la Nouvelle-Calédonie dans le respect des orientations définies par cet accord et selon les modalités nécessaires à sa mise en œuvre : (…)
« - les conditions et les délais dans lesquels les populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie seront amenées à se prononcer sur 1'accession à la pleine souveraineté.
« Pour la définition du corps électoral appelé à élire les membres des assemblées délibérantes de la Nouvelle-Calédonie et des provinces, le tableau auquel se réfèrent 1'accord mentionné à l'article 76 et les articles 188 et 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est le tableau dressé à l'occasion du scrutin prévu audit article 76 et comprenant les personnes non admises à y participer » ;
Considérant que l'accord de Nouméa, en son point 2.2.1, stipule : « Le corps électoral pour les consultations relatives à l'organisation politique de la Nouvelle-Calédonie intervenant à l'issue du délai d'application du présent accord (point 5) comprendra exclusivement : les électeurs inscrits sur les listes électorales aux dates des consultations électorales prévues au 5 et qui ont été admis à participer au scrutin prévu à l'article 2 de la loi référendaire, ou qui remplissaient les conditions pour y participer, ainsi que ceux qui pourront justifier que les interruptions dans la continuité de leur domicile en Nouvelle-Calédonie étaient dues à des raisons professionnelles ou familiales, ceux qui, de statut coutumier ou nés en Nouvelle-Calédonie, y ont eu le centre de leurs intérêts matériels et moraux et ceux qui ne sont pas nés en Nouvelle-Calédonie mais dont l'un des parents y est né et qui y ont le centre de leurs intérêts matériels et moraux.
« Pourront également voter pour ces consultations les jeunes atteignant la majorité électorale, inscrits sur les listes électorales, et qui, s'ils sont nés avant 1988, auront eu leur domicile en Nouvelle-Calédonie de 1988 à 1998 ou, s'ils sont nés après 1988, ont eu un de leurs parents qui remplissait ou aurait pu remplir les conditions pour voter au scrutin de la fin de 1998.
« Pourront également voter à ces consultations les personnes qui pourront justifier, en 2013, de vingt ans de domicile continu en Nouvelle Calédonie.
« Comme il avait été prévu dans le texte signé des accords de Matignon, le corps électoral aux assemblées des provinces et au Congrès sera restreint : il sera réservé aux électeurs qui remplissaient les conditions pour voter au scrutin de 1998, à ceux qui, inscrits au tableau annexe, rempliront une condition de domicile de dix ans à la date de l'élection, ainsi qu'aux électeurs atteignant l'âge de la majorité pour la première fois après 1998 et qui, soit justifieront de dix ans de domicile en 1998, soit auront eu un parent remplissant les conditions pour être électeur au scrutin de la fin de 1998, soit, ayant eu un parent inscrit sur un tableau annexe, justifieront d'une durée de domicile de dix ans en Nouvelle-Calédonie à la date de l'élection.
« La notion de domicile s'entendra au sens de l'article 2 de la loi référendaire.
La liste des électeurs admis à participer aux scrutins sera arrêtée avant la fin de l'année précédant le scrutin.
« Le corps électoral restreint s'appliquerait aux élections communales si les communes avaient une organisation propre à la Nouvelle-Calédonie » ;
Considérant que l'accord de Nouméa, en son point 5, stipule :
« Au cours du quatrième mandat (de cinq ans) du Congrès, une consultation électorale sera organisée.
La date de cette consultation sera déterminée par le Congrès, au cours de ce mandat, à la majorité qualifiée des trois cinquièmes.
« Si le Congrès n'a pas fixé cette date avant la fin de l'avantdernière année de ce quatrième mandat, la consultation sera organisée, à une date fixée par l'Etat, dans la dernière année du mandat.
« La consultation portera sur le transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences régaliennes, l'accès à un statut international de pleine responsabilité et l'organisation de la citoyenneté en nationalité.
« Si la réponse des électeurs à ces propositions est négative, le tiers des membres du Congrès pourra provoquer l'organisation d'une nouvelle consultation qui interviendra dans la deuxième année suivant la première consultation.
Si la réponse est à nouveau négative, une nouvelle consultation pourra être organisée selon la même procédure et dans les mêmes délais.
Si la réponse est encore négative, les partenaires politiques se réuniront pour examiner la situation ainsi créée.
« Tant que les consultations n'auront pas abouti à la nouvelle organisation politique proposée, l'organisation politique mise en place par l'accord de 1998 restera en vigueur, à son dernier stade d'évolution, sans possibilité de retour en arrière, cette “irréversibilité” étant constitutionnellement garantie.
« Le résultat de cette consultation s'appliquera globalement pour l'ensemble de la Nouvelle-Calédonie.
Une partie de la Nouvelle-Calédonie ne pourra accéder seule à la pleine souveraineté ou conserver seule des liens différents avec la France, au motif que les résultats de la consultation électorale y auraient été différents du résultat global.
« L'Etat reconnaît la vocation de la Nouvelle-Calédonie à bénéficier, à la fin de cette période, d'une complète émancipation » ;
Considérant que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a pour objet de modifier la loi organique du 19 mars 1999 susvisée prise en application de l'article 77 de la Constitution à la suite de l'approbation par les populations consultées de l'accord signé à Nouméa le 5 mai 1998 ; que le projet dont sont issues les dispositions de cette loi organique a, dans les conditions prévues à l'article 90 de la loi organique du 19 mars 1999, fait l'objet d'une consultation du congrès de la Nouvelle-Calédonie avant que le Conseil d'Etat ne rende son avis ; qu'il a été délibéré en conseil des ministres et déposé en premier lieu sur le bureau du Sénat ; qu'il a été soumis à la délibération et au vote du Parlement conformément aux trois premiers alinéas de l'article 46 de la Constitution ; qu'ainsi, les dispositions de la loi organique ont été adoptées dans les conditions prévues par la Constitution ;
Considérant que l'article 1er modifie le paragraphe II de l'article 189 de la loi organique du 19 mars 1999, qui est relatif à la composition et aux attributions de la commission administrative spéciale chargée, dans chaque bureau de vote, de l'établissement de la liste électorale spéciale pour l'élection du congrès et des assemblées de province et du tableau annexe des électeurs non admis à participer à ce scrutin ;
Considérant, en premier lieu, que le 1° de l'article 1er insère, après le 4° du paragraphe II de l'article 189, un nouveau 5° qui adjoint à la commission administrative spéciale « une personnalité qualifiée indépendante, sans voix délibérative, dont le profil, le rôle et les modalités de désignation sont fixées par décret, pris après avis du gouvernement et du congrès de la Nouvelle-Calédonie » ;
Considérant qu'aux termes du 1° de l'article 1er, la personnalité qualifiée ajoutée à la composition de la commission administrative spéciale doit, d'une part, présenter des garanties d'indépendance ; qu'elle est, d'autre part, dépourvue de voix délibérative ; que, par suite, le 1° de l'article 1er pouvait renvoyer à un décret le soin de déterminer les modalités de désignation de cette personnalité qualifiée ; que les dispositions du 1° de l'article 1er ne sont pas contraires à la Constitution ;
Considérant, en deuxième lieu, que le 2° de l'article 1er modifie l'avant-dernier alinéa du paragraphe II de l'article 189 pour confier au président de la commission le pouvoir de consulter des représentants de la coutume, qui appartenait auparavant à la commission ; que le 3° de l'article 1er modifie le dernier alinéa du paragraphe II de l'article 189 pour habiliter le président de la commission à procéder ou faire procéder à des investigations, en lieu et place de la commission ; que ces dispositions des 2° et 3° de l'article 1er ne sont pas contraires à la Constitution ;
Considérant que l'article 2 modifie l'article 217 de la loi organique du 19 mars 1999 ; que le premier alinéa de cet article 217 détermine les modalités d'organisation de la première consultation sur l'accession à la pleine souveraineté à l'initiative du congrès ou, à défaut, du Gouvernement de la République ; que les deuxième et troisième alinéas de ce même article prévoient l'organisation d'une deuxième consultation, dans l'hypothèse où la majorité des suffrages exprimés lors de la première consultation conclurait au rejet de l'accession à la pleine souveraineté ;
Considérant, en premier lieu, que le 1° de l'article 2 insère, après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 217, une phrase précisant que la date de la première consultation sur l'accession à la pleine souveraineté, si elle est organisée sur la base d'une délibération du congrès, « doit être de six mois au moins postérieure à cette délibération » ;
Considérant, en second lieu, que le 2° de l'article 2 insère, après le troisième alinéa de l'article 217, un quatrième alinéa qui, d'une part, prévoit l'organisation d'une troisième consultation dans l'hypothèse où la majorité des suffrages exprimés lors de la deuxième consultation conclurait à nouveau au rejet de l'accession à la pleine souveraineté et, d'autre part, étend à cette consultation les conditions de délai et de forme de la demande prévues respectivement par les deuxième et troisième alinéas de l'article 217 pour la deuxième consultation ; que ces dispositions sont conformes aux stipulations du point 5 de l'accord de Nouméa en vertu desquelles une troisième consultation peut être organisée « selon la même procédure et dans les mêmes délais » que la deuxième consultation ;
Considérant que les dispositions de l'article 2 ne sont pas contraires à la Constitution ;
Considérant que l'article 3 insère deux nouveaux articles 218-1 et 218-2 après l'article 218 de la loi organique du 19 mars 1999 qui fixe les conditions à remplir pour être admis à participer à la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté prévue par l'article 77 de la Constitution ;
En ce qui concerne l'article 218-1 de la loi organique du 19 mars 1999 :
Considérant que le premier alinéa du nouvel article 218-1 institue une commission consultative d'experts chargée de rendre un avis, à la demande de tout membre d'une commission administrative spéciale mentionnée au paragraphe II de l'article 189, sur les demandes d'inscription fondées sur la condition, liée au « centre des intérêts moraux et matériels », prévue au d et au e de l'article 218 pour être admis à participer à la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté ;
Considérant que les deuxième et troisième alinéas du nouvel article 218-1 sont relatifs à la composition de cette commission ; que le deuxième alinéa prévoit qu'elle est présidée par un membre ou un membre honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ou du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; que le troisième alinéa prévoit qu'elle est composée de représentants désignés par le haut-commissaire sur proposition des groupes politiques constitués au congrès de la Nouvelle-Calédonie, après avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
Considérant que le quatrième alinéa du nouvel article 218-1 renvoie à un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du gouvernement et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le soin de déterminer les règles de désignation, d'organisation et de fonctionnement de cette commission ;
Considérant que les dispositions du nouvel article 218-1 de la loi organique du 19 mars 1999 ne sont pas contraires à la Constitution ;
Considérant que le nouvel article 218-2 organise les conditions d'inscription des électeurs sur la liste électorale spéciale prévue à l'article 219 ; que son paragraphe I confie cette fonction à la commission administrative spéciale, chargée, en application du paragraphe II de l'article 189, d'établir la liste électorale spéciale à l'élection au congrès et aux assemblées de province ; qu'il impose à chaque électeur la production, à l'appui de sa demande, des éléments de nature à prouver qu'il remplit les conditions pour être inscrit et prévoit un avertissement sans frais, par le maire, de tout électeur qui fait l'objet d'une radiation ou d'un refus d'inscription, ou dont l'inscription est contestée, qui peut présenter des observations ; qu'en vertu de son paragraphe II, sont inscrits d'office sur la liste électorale spéciale prévue à l'article 219 par la commission administrative spéciale les électeurs : « 1° Ayant été admis à participer à la consultation du 8 novembre 1998 approuvant l'accord de Nouméa, mentionnés au a de l'article 218 ;
« b) Ils sont inscrits sur la liste électorale spéciale pour l'élection des membres du congrès et des assemblées de province au titre du b du même 1 ;
Considérant que, par les dispositions du paragraphe II de l'article 218-2, le législateur organique a entendu assurer l'inscription automatique de certaines des catégories d'électeurs mentionnées au point 2.2.1 de l'accord de Nouméa définissant le corps électoral pour la consultation relative à l'organisation politique de la Nouvelle-Calédonie, sans préjudice du droit pour les intéressés de demander volontairement leur inscription ; qu'en particulier, il a prévu, au b du 3° du paragraphe II de l'article 218-2, une inscription automatique des électeurs nés en Nouvelle-Calédonie et inscrits sur la liste électorale spéciale pour l'élection des membres du congrès et des assemblées de province au titre d'une durée de résidence de dix ans en Nouvelle-Calédonie à la date de l'élection ; qu'il a également prévu, au c du même 3°, une inscription automatique des électeurs nés en Nouvelle-Calédonie qui ont atteint l'âge de la majorité après le 31 octobre 1998 et qui ont fait l'objet d'une inscription d'office sur la liste électorale spéciale pour l'élection des membres du congrès et des assemblées de province soit au titre d'une durée de résidence de dix ans en Nouvelle-Calédonie en 1998 soit au titre d'une inscription d'un de leurs parents au tableau annexe combinée à une durée de domicile de dix ans en Nouvelle-Calédonie à la date de l'élection ; qu'en présumant que les électeurs remplissant de telles conditions détiennent le centre de leurs intérêts matériels et moraux en Nouvelle-Calédonie, y compris pour ceux des électeurs qui sont nés avant le 1er janvier 1989, le législateur organique n'a pas méconnu les stipulations du point 2.2.1 de l'accord de Nouméa ;
Considérant que le paragraphe III de l'article 218-2 prévoit également, sans préjudice du droit pour les intéressés de demander volontairement leur inscription, l'inscription d'office sur la liste électorale spéciale prévue à l'article 219 des personnes âgées de dix-huit ans à la date de clôture des listes électorales et relevant de l'article 218 ; que, dans la mesure où cette inscription d'office est subordonnée, lorsque la commission l'estime nécessaire pour s'assurer que l'une des conditions fixées à l'article 218 est remplie, à la fourniture des pièces justifiant que ces personnes remplissent bien ces conditions, ces dispositions ne méconnaissent pas les stipulations du point 2.2.1 de l'accord de Nouméa ; qu'en prévoyant un régime d'inscription d'office pour les personnes atteignant la majorité électorale à la date de clôture des listes électorales, elles ne portent pas davantage atteinte au principe d'égalité devant la loi ;
Considérant que le paragraphe IV de l'article 218-2 charge l'autorité municipale d'apporter son concours au recueil des renseignements et pièces utiles aux inscriptions ;
Considérant que l'article 4 modifie l'article 219 de la loi organique du 19 mars 1999 ; que son 1° modifie la seconde phrase du paragraphe I de 1'article 219 afin de compléter l'énumération des documents à partir desquels les électeurs remplissant les conditions fixées à 1'article 218 sont inscrits sur la liste électorale spéciale à la consultation ; que son 2° modifie le paragraphe II de l'article 219, relatif aux dispositions du titre Ier du livre Ier du code électoral qui sont applicables à la consultation, tout en précisant qu'elles le sont dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de la présente loi organique ; que son 3° introduit un nouveau paragraphe II bis, relatif à la liste électorale spéciale, qui prévoit le caractère permanent de cette liste, sa révision annuelle dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, une possibilité de fixer par décret une période de révision complémentaire l'année du scrutin ainsi qu'une inscription sur cette liste, dans les conditions prévues à l'article 218-2, des personnes qui remplissent la condition d'âge entre la dernière clôture définitive de la liste et la date du scrutin ; que ce paragraphe II bis confie à l'institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie la tenue du fichier des électeurs inscrits sur cette liste ; que les dispositions de l'article 4 ne sont pas contraires à la Constitution ;
Considérant que l'article 5 modifie la rédaction de l'article 221 de la loi organique du 19 mars 1999, relatif aux modalités de délibération de certains des décrets prévus par les articles 218-1 et 219 de la loi organique ; que ces dispositions ne sont pas contraires à la Constitution,
La loi organique relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté est conforme à la Constitution.
Arrêté du 22 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2014 fixant les opérations de restructuration de service au sein de la direction générale de l'aviation civile ouvrant droit à la prime de redéploiement des compétences instituée par le décret n° 2014-1222 du 21 octobre 2014 et précisant la période durant laquelle cette prime peut être allouée aux personnels concernés
Au dernier alinéa, après les mots : « Etablissement ouvrier de la direction des services de la navigation aérienne.
« Le détachement civil de coordination (DCC) de Drachenbronn ;
Les entités (en tout ou partie) en métropole dans lesquelles les agents sont en charge des fonctions de régie d'avance dans le cadre de la modernisation de la fonction financière.
Arrêté du 29 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Le directeur général de l'aviation civile, le chef d'état-major des armées, les chefs d'état-major d'armée, le délégué général pour l'armement, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 4 avril 1996 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Dans l'article 2, le mot : « patrouille » est remplacé par les mots : « vols en formation » et les mots : « chef de patrouille » sont remplacés par les mots : « chef de formation » ;
« Art. 5.-N'entrent pas dans le cadre du présent arrêté :
-les manifestations privées de faible importance ;
-les défilés aériens militaires ;
-les présentations d'aéronefs organisées par un aéroclub agréé ne comprenant ni figure de voltige, ni vols en formation, ne nécessitant pas de dérogations aux règles de l'air, pour lesquelles aucune coordination n'est nécessaire, se déroulant sur des aérodromes habituellement utilisés par le type d'aéronefs présentés et pour lesquels l'emplacement accessible au public n'empiète pas sur l'aire de mouvement.
Les évolutions spectaculaires d'aéronefs pouvant attirer des curieux ne sont pas des manifestations aériennes s'il n'existe pas d'intention d'offrir un spectacle public au moment de ces évolutions.
5° Au quatrième alinéa du 1 de l'article 7, le mot : « patrouille » est remplacé par les mots : « vols en formation » ;
6° A l'article 12, le quatrième alinéa est supprimé ;
7° A l'article 12, le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « La demande doit être accompagnée du dossier type intégralement renseigné, constitué de l'annexe I au présent arrêté.
8° A l'article 16, les mots : « Toutefois, les baptêmes de l'air en site touristique pourront se dérouler à raison de trois jours maximum par semaine pendant les trois mois de la pleine saison » sont supprimés ;
9° A l'article 19, les mots : « une seule patrouille » sont remplacés par les mots : « un seul vol en formation » et les mots : « chefs de la patrouille » sont remplacés par les mots : « chef de formation » ;
10° A l'article 19, les mots : « effectués dans le cadre de la manifestation aérienne » sont ajoutés après les mots : « pour les baptêmes de l'air » ;
11° A l'article 20, les mots : « ou en annexe II C (pour les baptêmes de l'air) » sont supprimés ;
13° A l'annexe I, dans le paragraphe intitulé : « B.-Types d'activités », les mots : « Si la manifestation ne comprend que des baptêmes de l'air, ne remplir que l'annexe II » sont supprimés ;
14° A l'annexe I, dans l'alinéa intitulé : « présentation des vols » du paragraphe intitulé : « B.-Types d'activités », les mots : « En patrouille » sont remplacés par les mots : « vols en formation » ;
15° A l'annexe I, dans le paragraphe intitulé : « 1.
Programme des activités prévues » du paragraphe : « D.-Descriptif sommaire de la manifestation », au troisième alinéa le mot : « patrouille » est remplacé par les mots : « vols en formation » ;
17° A l'annexe VI, l'article 2 du guide pour la rédaction d'un arrêté préfectoral autorisant une manifestation aérienne est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Ces évolutions d'aéronefs organisées dans le but d'offrir un spectacle public sont classées en manifestation aérienne de grande, moyenne, faible importance.
La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L.
Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.
A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation.
Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie.
A l'article 1er de l'arrêté du 25 avril 2013 susvisé, après les mots : « mentionnés aux », les symboles : « 1° » sont supprimés.
A.-Elèves admis à la rentrée universitaire 2014 ou à la rentrée universitaire 2015
Formation conduisant au diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées
Taux plein (en euros)
Formation conduisant au diplôme de docteur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées
Validation des acquis diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées
Autre type de formation conduisant au grade de master (2e année)
B.-Elèves admis antérieurement à la rentrée universitaire 2014
Formation conduisant au diplôme d'ingénieurde l'Ecole nationale des ponts et chaussées
Formation conduisant au diplôme de docteurde l'Ecole nationale des ponts et chaussées
Taux réduit (en euros)
Formation conduisant au grade de master (2e année)
Les opérations de restructuration mentionnées ci-après ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 et les arrêtés du 17 avril 2008 et du 4 février 2009 susvisés :
-la suppression des activités de gestion de la paye à la direction générale ;
-la suppression des activités de gestion des opérations " connaissance locale de l'appareil productif (CLAP) " " observation locale des entreprises et de l'emploi (OLEE) " dans les directions régionales pour lesquelles cette suppression n'a pas déjà fait l'objet d'un arrêté antérieur ;
-la fermeture du pôle " Epure et travaux d'observation locale des entreprises et de l'emploi (OLEE) " de la direction régionale des Pays de la Loire ;
-la fermeture du pôle " connaissance locale de l'appareil productif (CLAP) " de la direction régionale de Midi-Pyrénées ;
-la fermeture du pôle " Emploi dans la fonction publique " de la direction régionale de Bretagne ;
-la fermeture du site et du pôle de géolocalisation de la direction régionale d'Aquitaine ;
-la fermeture des pôles des déclarations annuelles de données sociales des directions régionales de Bourgogne et de Champagne-Ardenne.
Ce bénéfice est ouvert jusqu'au 30 juin 2017.
Les agents concernés par les opérations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé jusqu'au 30 juin 2017.
Arrêté du 27 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif à l'application de l'article 493 (3) du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
Après le f du 1° de l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2013 susvisé il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Décision du 3 août 2015 modifiant la décision du 10 décembre 2014 portant délégation de signature (direction générale des systèmes d'information et de communication)
M. le capitaine de vaisseau Georges Soleil, chargé de la sous-direction de la stratégie, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Arrêté du 23 juin 2015 portant ouverture en 2016 des concours externe, interne et du troisième concours de technicien territorial, organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne dans la spécialité « prévention et gestion des risques, hygiène, restauration »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne en date du 23 juin 2015, des concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au grade de technicien territorial sont ouverts au titre de l'année 2016 dans la spécialité « prévention et gestion des risques, hygiène, restauration ».
Ces concours sont organisés selon la charte régionale de coopération conclue entre les cinq centres de gestion de la région Aquitaine et en partenariat avec les centres de gestion de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, du Gers, des Hautes-Pyrénées, de la Haute-Vienne et de la Vienne.
Les épreuves d'admissibilité de ces concours se dérouleront le 14 avril 2016 dans l'agglomération périgourdine (Dordogne).
Les personnes qui le souhaitent auront la possibilité de se préinscrire en ligne à partir du site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne à l'adresse suivante : www.cdg24.fr entre le 8 septembre et le 7 octobre 2015 inclus.
La date limite de retour des dossiers d'inscription est fixée au 15 octobre 2015 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Ils pourront également être déposés à l'accueil du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne, à l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard le 15 octobre 2015 à 17 heures.
Pour tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à ces concours, pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne, maison des communes, boulevard de Saltgourde, BP 108, 24051 Périgueux CT Cedex 9, ou consultable sur le site du CDG 24, dans la rubrique « concours », « publications et avis concours ».
Arrêté du 28 juillet 2015 portant homologation du circuit de vitesse du Pôle mécanique des Ardennes (Ardennes)
Le circuit de vitesse du Pôle mécanique des Ardennes (Ardennes), tel qu'il est décrit dans le plan-masse annexé au présent arrêté (1), est homologué pour une durée de quatre ans, pour toutes les catégories de véhicules, à l'exception de ceux de formule 1.
Le circuit est également homologué pour l'organisation de compétitions automobiles dûment autorisées par le préfet, à la condition expresse qu'elles ne puissent se dérouler que sur une portion du circuit, selon la définition d'un parcours, et conformément aux règles techniques et de sécurité relatives aux slaloms ou à celles du Drift établies par la fédération délégataire.
- du lundi au samedi : de 9 h 30 à 17 h 30, avec une pause méridienne d'une heure entre 12 heures et 14 heures ;
- les dimanches et jours fériés : de 9 h 30 à 17 h 30, avec une pause méridienne d'une heure entre 12 heures et 14 heures.
Le circuit sera fermé :
- la semaine entre Noël et le Nouvel An, ces deux jours inclus ;
- deux jours fériés par an ;
- quatre week-ends par an dont un au moins en période estivale.
L'exploitation du circuit sera interdite lors de l'utilisation simultanée des autres parcours qui sont implantés sur le site ;
2° Des dérogations aux dispositions prévues au 1° ci-dessus ne sont possibles que lors de manifestations dûment autorisées par le préfet dans la limite de vingt jours par an, dont dix jours les week-ends et les jours fériés ;
Le préfet des Ardennes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié par ses soins au propriétaire du circuit et publié au Journal officiel de la République française.
NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DU PÔLE MÉCANIQUE DES ARDENNES (ARDENNES)
Tracé 1 (1,540 km)
CATÉGORIE DE VEHICULES
Arrêté du 31 juillet 2015 relatif à la signalisation des Grands Sites de France et des sites inscrits sur la liste du patrimoine mondial
La cinquième partie Signalisation d'indication, des services et de repérage de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée est ainsi modifiée :
1° A l'annexe 7 Idéogrammes de type ID , il est ajouté les idéogrammes ID15f et ID16c ainsi représentés :
2° A l'annexe 23 Panneaux de type E30 , il est ajouté le signal E33a exemple ainsi représenté :
L'emploi des idéogrammes ID15f et ID16c est subordonné à la mise en conformité de la signalisation d'intérêt culturel et touristique, de la signalisation de direction et de la signalisation de localisation existantes avec les dispositions du présent arrêté.
744-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'Office assure également, pour le compte du ministère chargé de l'asile, la coordination du dispositif national d'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés.
1° Le A « Panneaux de localisation de type E30 » de l'article 5-7 est ainsi modifié :
a) A l'alinéa : « Panneau E33a.
- Localisation d'un parc national (…) rivages lacustres.
», les mots : « ou d'un terrain du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres » sont remplacés par les mots : « , d'un terrain du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres ou d'un site labellisé “Grand Site de France” » ;
b) A l'alinéa : « Panneau E33b.
- Appartenance d'une commune (…) rivages lacustres.
», les mots : « ou d'un terrain du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres » sont remplacés par les mots : « , à une zone du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres ou à un site labellisé “Grand Site de France” » ;
a) Après l'alinéa : « ID15e.
- Site ayant reçu le label “Grand Site de France” mentionné à l'article L.
b) Après l'alinéa : « ID16b.
- Site inscrit sur la liste du patrimoine mondial.
3° A l'article annexe de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé, sont insérés, avec leurs définitions, les signaux E33a exemple, ID15f et ID16c tels que présentés en annexe.
JOnº 0180 du 06/08/2015, texte nº 162° A l'annexe 23 « Panneaux de type E30 », il est ajouté le signal E33a exemple ainsi représenté :
MODÈLES DES SIGNAUX NOUVEAUX MENTIONNÉS À L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Décision du 29 juillet 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'officier de protection principal de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 29 juillet 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'officier de protection principal de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Décision du 29 juillet 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de protection de classe exceptionnelle de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 29 juillet 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de secrétaire de protection des réfugiés et apatrides de classe exceptionnelle de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Décision du 31 juillet 2015 prorogeant l'expérimentation d'une signalisation dynamique d'alerte en intersection
L'autorisation de l'expérimentation d'une signalisation dynamique d'alerte en intersection, accordée par la décision du 6 septembre 2013 susvisée, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2015.
La présente décision sera notifiée au président du conseil départemental de la Manche, qui est chargé de son exécution, et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la reconnaissance de la société coopérative agricole EURALIS COOP en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er juillet 2015, la société coopérative agricole EURALIS COOP, dont le siège social est situé à Lescar (Pyrénées-Atlantiques), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin, sous le numéro 64 01 2261, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
Arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la reconnaissance de l'association VIAndes Eleveurs BIO des Pays de la Loire, « VIA.EBIO », en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des ovins certifiés issus de l'agriculture biologique
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er juillet 2015, l'association VIAndes Eleveurs BIO des Pays de la Loire, « VIA.EBIO », dont le siège social est situé à Angers (Maine-et-Loire), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des ovins certifiés issus de l'agriculture biologique, sous le numéro 49 05 2262, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
Arrêté du 1er juillet 2015 portant retrait de reconnaissance de la Coopérative des éleveurs des Pyrénées-Atlantiques, « CELPA », en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er juillet 2015, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin accordée sous le numéro 64 01 2040 à la Coopérative des éleveurs des Pyrénées-Atlantiques, « CELPA », dont le siège social est situé à Arthez-de-Béarn (Pyrénées-Atlantiques), est retirée à compter du 1er septembre 2015 à la suite de sa fusion-absorption par la société coopérative agricole EURALIS COOP.
Arrêté du 16 juillet 2015 portant extension de l'avenant du 16 avril 2015 à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre (GIPT) relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés
Les dispositions de l'avenant à l'accord triennal relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés, conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre (GIPT), signé le 16 avril 2015, sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2015-2016, soit du 1er juillet 2015 jusqu'au 30 juin 2016.
- au siège du GIPT, 43-45, rue de Naples, 75008 Paris.
Arrêté du 16 juillet 2015 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif à la cotisation « abricot »
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 7 janvier 2015 relatif à la cotisation « abricot », conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour les campagnes 2015 à 2017 (1er janvier au 31 décembre), à l'exception du paragraphe suivant de l'article IV :
« Le conditionneur mettant en marché ou le producteur visé à l'article III, un volume annuel d'abricots produits en France et destiné à la consommation en frais, inférieur ou égal à 67 tonnes, est redevable d'une cotisation forfaitaire fixée à 100 euros hors taxe.
Arrêté du 24 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Pays d'Hérault »
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Pays d'Hérault », homologué par l'arrêté du 28 octobre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
Au point 5 du chapitre 1er, les mots : « cabestrel N.
» sont insérés entre les mots : « Cabernet-Sauvignon N.
» et « Caladoc N.
La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dès sa conclusion, la convention est adressée par l'employeur à l'établissement de formation dans lequel est inscrit le salarié, ainsi qu'à l'organisme paritaire collecteur agréé chargé de financer la formation de ce contrat.
Arrêté du 24 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Charentais »
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Charentais », homologué par l'arrêté du 26 octobre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
Au point 5 du chapitre 1er, les mots : « trousseau gris G.
» sont insérés entre les mots : « sémillon B » et « ugni blanc B ».
Arrêté du 24 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 6 février 2015 relatif aux conditions de production de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2014
Est insérée, au tableau en annexe de l'arrêté du 6 février 2015 susvisé, sous la ligne : « Alsace grand cru Kaefferkopf », la ligne suivante :
Arrêté du 24 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Pays d'Oc »
Au chapitre 1er, point 7, du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Pays d'Oc » homologué par l'arrêté du 26 octobre 2011 susvisé, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les vins bénéficiant de l'indication géographique protégée “Pays d'Oc” sont produits dans la limite d'un rendement maximum à l'hectare :
- de 90 hectolitres pour les vins rouges et blancs ;
- de 100 hectolitres pour les vins rosés, gris et gris de gris.
Arrêté du 24 juillet 2015 portant accréditation de l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse à délivrer les masters « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation »
L'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse est accréditée à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 31 août 2016.
L'accréditation emporte habilitation à délivrer le diplôme national de master dans les mentions suivantes :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la directrice générale de l'enseignement et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juillet 2015 homologuant la décision n° 2015-0153 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 17 mars 2015 modifiant la décision n° 02-1179 du 19 décembre 2002 établissant la liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques
La décision n° 2015-0153 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 17 mars 2015 modifiant la décision n° 02-1179 du 19 décembre 2002 établissant la liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques est homologuée.
Décret n° 2015-989 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne
Transfère Décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007 - art. 11 (V)
Il prend le nom d'“ Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne ”.
a) Au premier alinéa, les mots : « Cet établissement est chargé de procéder à toutes opérations de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement urbain et le développement économique des » sont remplacés par les mots : « Pour l'ensemble des missions identifiées à l'article L.
« Art. 5.-L'établissement est administré par un conseil de dix-sept membres dotés chacun d'un suppléant, conformément aux dispositions de l'article R.
« 1° Huit membres représentant l'Etat, désignés par les ministres chargés respectivement :
«-un représentant de la région Rhône-Alpes désigné par le président du conseil régional au sein de celui-ci ;
«-un représentant de la région Rhône-Alpes, élu en son sein par le conseil régional ;
«-un représentant du département de la Loire désigné par le président au sein du conseil départemental ;
«-un représentant du département de la Loire, élu en son sein par le conseil départemental ;
«-un représentant de la communauté d'agglomération Saint-Etienne métropole désigné par son président au sein du conseil communautaire ;
«-un représentant de la communauté d'agglomération Saint-Etienne métropole élu en son sein par le conseil communautaire ;
«-un représentant de la commune de Saint-Etienne désigné par son maire au sein du conseil municipal ;
«-un représentant de la commune de Saint-Etienne, élu en son sein par le conseil municipal ;
«-un représentant de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds désigné par son maire au sein du conseil municipal.
« Art. 7.-Le conseil d'administration élit en son sein un président et comprend quatre vice-présidents, dont le premier est le représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'urbanisme.
« En cas de vacance de la présidence du conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, le premier vice-président ou, à défaut, dans l'ordre d'élection, l'un des autres vice-présidents ou, si ces derniers sont à leur tour empêchés, le préfet de la Loire peut convoquer un conseil d'administration, dont l'ordre du jour comporte l'élection d'un nouveau président et, le cas échéant, du ou des vice-présidents à remplacer.
Le préfet de la région Rhône-Alpes, le préfet de la Loire, ou leurs représentants y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
Il en est de même pour le directeur départemental des territoires de la Loire, l'autorité chargée du contrôle économique et financier et l'agent comptable de l'établissement.
« Art. 13.-Le contrôle de l'établissement public et, le cas échéant, de ses filiales est assuré par le préfet de la Loire.
A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la nomination dans les conditions fixées à l'article L.
1441-1 sont portées par tout candidat ou mandataire de liste dans un délai de dix jours à compter de cette nomination, devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
Louise Elisabeth Vigée Le Brun :
Portrait de la princesse A.
Golitzyne avec son fils Piotr, 1794, huile sur toile, inv.
Portrait de la princesse E.
Golenichtchov-Koutouzov, 1797, huile sur toile, inv.
Portrait du prince I.
Bariatinski, 1803-1805, huile sur toile, inv.
Cadre, Early 20th century, wood, mastic, guild, 86,5 106 10,5 cm, inv.
appartenant au musée des beaux-arts Pouchkine, Moscou (Russie), prêtés à la Réunion des musées nationaux - Grand Palais, organisatrice de l'exposition « Louise Elisabeth Vigée Le Brun » présentée aux Galeries nationales du Grand Palais, Paris, du 21 septembre 2015 au 11 janvier 2016, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 21 août 2015 au 11 février 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
1° Le dernier alinéa du II de l'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Mme Marie-Pascale Martin, attachée principale d'administration.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juillet 2015, Mme Martine AYME, administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 novembre 2015.
Arrêté du 27 juillet 2015 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'environnement et de l'énergie de la région Ile-de-France
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 juillet 2015, Mme Claire GRISEZ, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'environnement et de l'énergie de la région Ile-de-France (groupe II), à compter du 1er septembre 2015, pour une durée de cinq ans.
Décision du 28 juillet 2015 relative à l'intérim des fonctions de directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud
Par décision du directeur de la sécurité de l'aviation civile en date du 28 juillet 2015, M. Disset (Patrick), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, est chargé d'assurer l'intérim des fonctions de directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud à compter du 1er septembre 2015.
Décret du 4 août 2015 portant nomination du directeur de l'académie de Paris - M. MICHELLET (Claude)
Par décret du Président de la République en date du 4 août 2015, M. Claude MICHELLET, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional hors classe, est reconduit dans ses fonctions de directeur de l'académie de Paris du 2 septembre 2015 jusqu'au 19 avril 2016.
Décret du 4 août 2015 portant nomination d'un directeur académique des services de l'éducation nationale - M. WAMBECKE (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 4 août 2015, M. Olivier WAMBECKE, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de la Marne, est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale de la Meuse à compter du 14 août 2015, en remplacement de Mme Annie DERRIAZ, mutée.
M. BOUZAT (Jonathan, Pierre-Damien), ayant pour nom d'usage NOYRIGAT, est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel LACAZE, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Espalion (Aveyron).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel LACAZE, huissier de justice associé est modifiée comme suit : « Michel LACAZE - Jonathan BOUZAT-NOYRIGAT, huissiers de justice associés ».
1° Deux fonctionnaires désignés par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont l'un assure la fonction de président et l'autre celle de secrétaire ;
2° Les mandataires des organisations syndicales candidates au niveau national et interprofessionnel, des organisations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
2122-33 qui ont différencié leur document de propagande dans la ou les régions ou collectivités comprise dans le ressort territorial de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à laquelle elle est rattachée, et des autres organisations syndicales candidates uniquement dans cette ou ces régions ou collectivités.
Il est mis fin aux fonctions de Mme TISSOT (Sabine) en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Bruno MOTTET et Stéphane DUCLOS, huissiers de justice associés à la résidence de Saint-Julien-en-Genevois (Haute-Savoie).
Mme TISSOT (Sabine) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Bruno MOTTET et Stéphane DUCLOS, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Julien-en-Genevois (Haute-Savoie).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Bruno MOTTET et Stéphane DUCLOS, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Bruno MOTTET, Stéphane DUCLOS et Sabine TISSOT, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Mme BORELLY (Céline, Paule, Fernande, Jeanne), épouse PEYRE, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Hubert PEYRE, huissier de justice associé, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Sommières (Gard).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Hubert PEYRE, huissier de justice associé, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, est modifiée comme suit : « Hubert PEYRE - Céline PEYRE, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2015, Mme VANZIELEGHEM (Sophie), épouse DUMONT, est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Thomas LEWINTRE, Loïc TOUCHE et Aude VINCENT, huissiers de justice associés à la résidence de Beauvais (Oise).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2015, M. CASSOU (Mathieu, Henri) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre-Louis MASSABIE et Fabienne MASSON, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Blaye (Gironde).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2015, Mme BEKIC (Pascale, Ciesdana, Milka, Suzanne) et Mme BERNARD (Constance, Marie, Monique), épouse BRÉZAC, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Thierry GUICHARD et Jean-Pierre SEBRIER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Garches (Hauts-de-Seine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date 27 juillet 2015 :
Le retrait de M. LEANDRI (Max, Alain), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL de greffiers de tribunaux de commerce Nathalie DUPRAT-COUTANT - Max-Alain LEANDRI - Ariane MERQUIT-COUCHOT, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Fréjus (Var), est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL de greffiers de tribunaux de commerce Nathalie DUPRAT-COUTANT - Max-Alain LEANDRI - Ariane MERQUIT-COUCHOT est ainsi modifiée : « SELARL de greffiers de tribunaux de commerce Nathalie Duprat-Coutant - Ariane Merquit-Couchot ».
La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur :
1° Les salaires effectifs ;
2° La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel.
Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ;
3° L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs.
S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné à l'article L.
3334-1 et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à l'article L.
La même obligation incombe aux groupements d'employeurs ;
4° Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2015, Mme ROBBES (Alexandra), épouse BEUX-PRERE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Claire MARLY, notaire à la résidence du Petit-Quevilly (Seine-Maritime).
Le retrait de M. SALLES (Jacques, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques SALLES, Caroline SOULAS-BERTRAND, Paméla BERTRAND-BERTAULT et Stéphane DURAND, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montpellier (Hérault), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jacques SALLES, Caroline SOULAS-BERTRAND, Paméla BERTRAND-BERTAULT et Stéphane DURAND, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Caroline SOULAS-BERTRAND, Paméla BERTRAND-BERTAULT et Stéphane DURAND, notaires associés, société titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 20 juillet 2015, M. Philippe LE DÛ, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur du pôle fiscal à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2015, en application des dispositions des articles L.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 20 juillet 2015, M. Alain CHANTEREAU, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 octobre 2015, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Arrêté du 29 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 6 mars 2015 portant nomination à la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Sur proposition de la Fédération hospitalière de France, Mme Marie-Gabrielle Vaissière Bonnet est nommée membre suppléante de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en remplacement de Mme Marie Houssel.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 22 juillet 2015, M. Nicolas BESSOT, directeur adjoint du travail, en fonctions à direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, est promu au grade de directeur du travail à compter du 15 avril 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 29 juillet 2015, Mme Dominique BRECQ TABART, directrice adjointe du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Picardie - unité territoriale de l'Oise, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des carrières longues, à compter du 1er mars 2016.
Décret du 31 juillet 2015 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Châteaudun - Mme ROBLIN (Sophie)
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2015, il est mis fin aux fonctions de sous-préfète de Châteaudun exercées par Mme Sophie ROBLIN, attachée principale d'administration de l'Etat.
Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de travail à durée déterminée.
Ce nombre ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Ces dispositions ne sont pas applicables au contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L.
Décret du 4 août 2015 portant titularisation (administration préfectorale) - Mme GHILBERT-BÉZARD (Florence)
Par décret du Président de la République en date du 4 août 2015, Mme Florence GHILBERT-BÉZARD est titularisée dans le corps des sous-préfets à compter du 8 juillet 2015.
Arrêté du 22 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 29 juin 2015 portant nomination au Conseil national de la spécialisation vétérinaire
Le 3° de l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 2015 susvisé portant nomination au Conseil national de la spécialisation vétérinaire est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° En qualité de personnalité qualifiée, pour chacun des domaines indiqués au 2°
« a) Mme Céline Mespoulhes-Rivières, ayant pour suppléant M. Thomas Launois.
« b) M. Gilles Chaudieu, ayant pour suppléant Mme Pauline De Fornel.
« c) Mme Isabelle Martel, ayant pour suppléante Mme Claire Feillou.
« d) M. Jean-François Labbe, ayant pour suppléant Mme Stéphanie Philizot.
Arrêté du 28 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2014 portant nomination au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 28 juillet 2015, l'arrêté du 28 juillet 2014 portant nomination au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières est modifié comme suit :
Sur proposition de la Confédération nationale du logement, Mme BRUN (Evelyne) est nommée membre titulaire au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières au titre des représentants des consommateurs choisis parmi les associations de défense des consommateurs œuvrant dans le domaine du logement, en remplacement de M. MAUDET (Alex).
Arrêté du 23 juillet 2015 portant nomination au Comité national du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministre de l'intérieur, de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, du secrétaire d'Etat chargé du budget et de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion en date du 23 juillet 2015, Mme Rozenn JARNOUEN (FSU) est nommée membre du Comité national du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique au titre des représentants des personnels, en qualité de membre suppléant, en remplacement de Mme Monique DAUNE (FSU).
Arrêté du 24 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2015 portant nomination des membres du jury et des correcteurs et examinateurs spécialisés des concours d'accès au corps des conservateurs du patrimoine organisés au titre de l'année 2015
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 juillet 2015, l'arrêté du 1er juillet portant nomination des membres du jury et des correcteurs et examinateurs spécialisés des concours d'accès au corps des conservateurs du patrimoine organisés au titre de l'année 2015 est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. Yves Jégou »,
Lire : « M. Laurent Jégou ».
Arrêté du 29 juillet 2015 portant extension d'accords salariaux dans le secteur du bâtiment
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962-c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés-du 8 octobre 1990 (n° 1596) et de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962-c'est-à-dire occupant plus de dix salariés-du 8 octobre 1990 (n° 1597), et dans leur propre champ territorial, les dispositions de :
-l'accord régional (Limousin) relatif aux barêmes de salaires minima, conclu le 11 décembre 2014 (BOCC 2015/7), dans le cadre desdites conventions collectives ;
-l'accord régional (Limousin) relatif aux primes conventionnelles et primes d'outillage, conclu le 11 décembre 2014 (BOCC 2015/7), dans le cadre desdites conventions collectives ;
-l'accord régional (Limousin) relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu le 11 décembre 2014 (BOCC 2015/7), dans le cadre desdites conventions collectives ;
-l'accord régional (Bretagne) relatif aux salaires, conclu le 12 décembre 2014 (BOCC 2015/7), dans le cadre desdites conventions collectives ;
-l'accord régional (Bretagne) relatif au régime d'indemnisation des petits déplacements, conclu le 12 décembre 2014 (BOCC 2015/7), dans le cadre desdites conventions collectives.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962-c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés-du 8 octobre 1990 (n° 1596), et dans leur propre champ territorial, les dispositions de :
-l'accord régional n° 16 (Bourgogne) relatif aux salaires minima, conclu le 30 janvier 2015 (BOCC 2015/11), dans le cadre de ladite convention collective ;
-l'accord régional n° 27 (Bourgogne) relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu le 30 janvier 2015 (BOCC 2015/11), dans le cadre de ladite convention collective ;
-l'accord régional (Poitou-Charentes) relatif aux salaires, conclu le 9 janvier 2015 (BOCC 2015/10), dans le cadre de ladite convention collective ;
Convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 - c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés - du 8 octobre 1990 (n° 1596), convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret 1er mars 1962 - c'est-à-dire occupant plus de dix salariés - du 8 octobre 1990 (n° 1597).
Convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 - c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés - du 8 octobre 1990 (n° 1596).
de publication de l'avis au JORF
Arrêté du 21 juillet 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des coopératives d'utilisation de matériel agricole des régions de Bretagne et des Pays de la Loire (n° 8535)
Décision n° 2015-0153 en date du 17 mars 2015 modifiant la décision n° 02-1179 du 19 décembre 2002 établissant la liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques
Rappel du cadre réglementaire
98-8 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), les opérateurs doivent acheminer gratuitement les appels d'urgence vers le centre compétent correspondant à la localisation de l'appelant.
Cette obligation prévoit également que les opérateurs mettent gratuitement et sans délai à la disposition des services de secours les données de localisation de l'appelant par un procédé sécurisé.
En outre, l'alinéa 3 de l'article D.
« On entend par appels d'urgence les appels à destination des numéros d'appel d'urgence des services publics chargés :
- de la sauvegarde des vies humaines ;
- des interventions de police ;
- de la lutte contre l'incendie ;
- de l'urgence sociale.
La liste des numéros d'appel d'urgence est précisée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans les conditions prévues à l'article L.
44 du CPCE, le plan national de numérotation téléphonique est établi et géré sous le contrôle de l'Autorité.
Les principales règles d'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation ont ainsi été établies par sa décision n° 05-1085 susvisée.
Cette décision prévoit notamment que « la liste des numéros d'urgence est définie par la décision n° 02-1179 de l'Autorité en date du 19 décembre 2002 modifiée ».
Cette décision a été modifiée par les décisions de l'Autorité n° 2007-0180 en date du 20 février 2007, n° 2010-1233 en date du 14 décembre 2010 et n° 2013-1405 en date du 17 décembre 2013.
La liste des numéros d'urgence en vigueur à la suite de ces décisions est la suivante :
112 : numéro d'urgence européen.
15 : sauvegarde des vies humaines - SAMU.
17 : intervention de police - « police-secours ».
18 : lutte contre l'incendie et sauvegarde des vies humaines - Pompiers.
114 : numéro d'urgence pour les personnes déficientes auditives.
115 : urgence sociale - SAMU social.
119 : urgence sociale - Enfance maltraitée.
116000 : urgence sociale - Enfants disparus.
191 : urgences aéronautiques.
196 : urgences maritimes.
Demande d'ouverture d'un nouveau numéro d'urgence par le ministère de l'intérieur
Le haut fonctionnaire de défense du ministère de l'intérieur a transmis le 23 décembre 2014 à la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de télécommunications (CICREST) une demande d'ouverture d'un numéro d'urgence dans le cadre des plans « alerte attentat » et « alerte enlèvement ».
Ce numéro d'urgence a vocation à permettre aux services en charge de ces plans d'obtenir une identification automatique et instantanée du numéro ainsi que les informations relatives à la localisation de l'appelant, permettant ainsi une plus grande réactivité des enquêteurs, essentielle pour la conduite des recherches urgentes lancées dans le cadre de l'activation de ces deux plans.
Cette demande a fait l'objet d'une instruction par la CICREST afin d'en apprécier sa pertinence avant transmission à l'Autorité (cf. point 3 ci-dessous).
Plans « alerte attentat » et « alerte enlèvement »
Le plan « alerte attentat » est déclenché dans l'hypothèse de la commission d'un ou plusieurs attentats sur le territoire national.
La mise en œuvre du plan « alerte enlèvement » est activée en cas d'enlèvement d'enfant.
Le déclenchement du plan alerte enlèvement est décidé par le procureur de la République et le plan alerte attentat relève d'une décision du ministre de l'intérieur ou du directeur général de la police nationale.
Les deux plans ne sont activés que si les situations relèvent d'une extrême gravité.
Le déclenchement de ses plans s'accompagne systématiquement de l'ouverture d'une ligne téléphonique dédiée au recueil des témoignages.
Les appels sur ces lignes sont gérés par une cellule centralisée qui reçoit tous les appels.
Lorsque le plan n'est pas déclenché, le numéro est dormant.
L'organisation mise en place dans le cadre de ces 2 plans est centralisée.
Ainsi, la réception des appels pour recueillir des informations relatives à un attentat ou un enlèvement est également centralisée permettant ainsi de spécialiser et former les opérateurs réceptionnant ce type d'appels, afin notamment de pouvoir répercuter au plus vite les informations aux services opérationnels conduisant l'enquête sur le terrain.
Les numéros d'appel de ces lignes, qui sont à ce jour des numéros spéciaux à tarification gratuite pour l'appelant de la forme 0805, ne permettent pas aux forces de l'ordre d'obtenir une identification automatique et instantanée de l'appelant (démasquage du numéro) si celui-ci s'est opposé à l'identification de sa ligne, ni à sa localisation, sauf à recourir à des réquisitions judiciaires.
Un des risques à ne pas obtenir immédiatement le démasquage du numéro de l'appelant serait qu'une communication avec un témoin crucial soit interrompue, sans que celui-ci puisse être rappelé, ou que la revendication de la commission d'un attentat intervienne sur ce numéro.
Avis de la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de télécommunications pour la défense et la sécurité publique (CICREST)
Lors de la CICREST du 14 octobre 2014, le ministère de l'intérieur a une première fois sollicité l'ouverture de deux numéros d'urgence, l'un pour le plan « alerte attentat », l'autre pour le plan « alerte enlèvement ».
La CICREST a décidé de créer un groupe de travail afin d'examiner, juridiquement et techniquement, les différentes options pouvant répondre au besoin exprimé par le ministère.
Ce groupe a notamment examiné cette demande, au regard du numéro d'urgence 17 « police-secours » dont le ministère dispose déjà et des ouvertures récentes de 3 numéros d'urgence (114 en 2010, 191 et 196 en 2013).
Sur l'utilisation du numéro d'urgence 17 « police-secours » pour répondre aux besoins des deux plans, le ministère indique que les appels à ce numéro d'urgence concernent des urgences locales, telles que, par exemple, des accidents de la route, des troubles à l'ordre public ou des infractions pénales, nécessitant l'intervention sur les lieux d'une équipe de policiers ou de gendarmes.
Du fait de cette organisation décentralisée, les appels au 17 sont acheminés vers le commissariat ou la gendarmerie localement compétents par rapport à la localisation de l'appelant.
Ainsi, le ministère de l'intérieur indique que le numéro 17 ne peut pas répondre à la demande en ce qu'une telle dispersion géographique des appels induirait, outre une perte de temps, une perte d'informations.
Le ministère de l'intérieur souhaite par conséquent bénéficier très rapidement d'un numéro d'urgence lui permettant d'obtenir sans délai le démasquage du numéro et les informations de localisation de l'appelant.
Lors de la CICREST du 3 février 2015, le groupe de travail a rendu les conclusions suivantes :
- au regard de l'objectif de sauvegarde des vies humaines que poursuivent les services en charge des plans « alerte attentat » et « alerte enlèvement », les appels dirigés vers ces services devaient être considérés comme des « appels à destination des numéros d'appel d'urgence » au sens de l'article D.
- l'organisation particulière et la spécificité des services en charge de ces plans font qu'un routage des appels vers le numéro d'urgence 17 ne permettrait pas de répondre au besoin ;
- au regard de la multiplication des numéros d'urgence ces dernières années, il a été proposé l'ouverture d'un seul numéro d'urgence, commun aux 2 plans dans la mesure où la probabilité de déclenchement concomitant de ces 2 plans est faible.
La CICREST ayant approuvé les conclusions du groupe de travail, la demande d'ouverture d'un nouveau numéro d'urgence pour les plans « alerte attentat » et « alerte enlèvement » a été transmise le 3 février 2015 à l'ARCEP pour le choix du numéro.
Préconisations de l'Autorité
Ayant pris connaissance des conclusions de la CICREST, l'Autorité a donc lancé une consultation publique afin d'informer le public de cette demande, de rappeler aux opérateurs de communications électroniques leurs obligations en matière d'acheminement des appels d'urgence et de choisir le numéro dédié à ces services sur la base des éventuelles contraintes techniques ou opérationnelles.
L'Autorité a reçu 7 contributions en réponse à sa consultation publique.
Sur la question de l'emploi d'un numéro à 3 chiffres ou à 6 chiffres pour ce nouveau numéro d'urgence, trois opérateurs indiquent leur préférence pour un numéro à 3 chiffres.
L'un, du fait de problèmes de cohabitation sous une même racine de numéros à 3 chiffres et à 6 chiffres impliquant un impact sur les réseaux nécessitant des délais de mise en œuvre de 12 mois minimum incompatibles avec l'urgence de la demande ; le second car les procédures internes des opérateurs pour l'ouverture d'un numéro d'urgence à 3 chiffres sont déjà en place depuis l'ouverture des deux précédents numéros d'urgence ; le dernier pour des questions de mémorisation du numéro.
Seule une contribution privilégie l'attribution d'un numéro à 6 chiffres car elle estime que les numéros très courts (2 ou 3 chiffres) devraient être préservés pour les services de secours et les interventions d'urgence car ils permettent, par une mémorisation facilitée, une identification plus simple et rapide du service à solliciter.
S'agissant du niveau d'appels parasites sur les numéros de la forme 19X non encore affectés, et plus particulièrement sur les numéros proposés par le ministère de l'intérieur, à savoir les numéros 197, 194, 199117 ou 199 177, l'Autorité relève des statistiques fournies par les opérateurs mobiles, que le volume d'appels mensuels actuels émis vers ces numéros par les clients étrangers en itinérance en métropole n'est pas significatif (moins de 10 appels par mois).
En revanche, il apparaît que la proximité de la zone nord-américaine induirait des appels parasites au départ de Saint Martin de l'ordre de 200 appels par mois vers le 197 et de 50 appels par mois vers le 194.
Un opérateur indique qu'il a constaté l'utilisation par un autre opérateur de plusieurs numéros de la forme 199XYZ dans son plan privé et préconise donc de ne pas ouvrir les numéros 199, 199117 ou 199177.
A ce sujet, l'Autorité rappelle l'article 3 de la décision n° 2013-1405 disposant que « les numéros commençant par 19X utilisés pour un usage interne par certains réseaux devront être libérés avant le 31 décembre 2016 ».
Enfin, sans remettre en cause le besoin du ministère de l'intérieur, la majorité des contributions rappelle l'inefficacité et le risque de confusion liés à la multiplication des numéros d'urgence.
Certains opérateurs réitèrent la demande émise par la Fédération française des télécoms lors de la précédente consultation d'une réflexion sur la rationalisation des numéros d'urgence.
A la suite de cette consultation publique et, vu que ces statistiques d'appels parasites ne posent pas de problèmes opérationnels à la DGPN, l'Autorité a retenu le numéro 197.
33-1 du code des postes et des communications électroniques sont le 112, le 15, le 17, le 18, le 114, le 115, le 119, le 116000, le 191, le 196 et le 197 pour les services listés au tableau annexé à la présente décision.
LISTE DES NUMÉROS D'URGENCE DEVANT ÊTRE ACHEMINÉS GRATUITEMENT PAR LES OPÉRATEURS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Alerte attentat - Alerte enlèvement
Décision n° CODEP-DRC-027225 du président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 9 juillet 2015 enregistrant l'installation nucléaire de base n° 37-A dénommée station de traitement des déchets (STD), exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) dans le centre de Cadarache situé sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône)
L'installation nucléaire de base dénommée station de traitement des déchets (STD), exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) dans le centre de Cadarache situé sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône) et l'arrêté du 9 juin 2015 susvisé fixant le périmètre de cette installation sont enregistrés.
Le numéro 37-A est attribué à la STD.
Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et publiée au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.
3° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés résultant de l'addition au niveau de la branche, d'une part, des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités sociaux et économiques, quel que soit le nombre de votants, et, d'autre part, des suffrages exprimés au scrutin concernant les entreprises de moins de onze salariés dans les conditions prévues aux articles L.
Décision n° CODEP-DRC-027232 du président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 9 juillet 2015 enregistrant l'installation nucléaire de base n° 37-B dénommée station de traitement des effluents (STE), exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) dans le centre de Cadarache situé sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône)
L'installation nucléaire de base dénommée station de traitement des effluents (STE), exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) dans le centre de Cadarache situé sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône) et l'arrêté du 9 juin 2015 susvisé fixant le périmètre de cette installation sont enregistrés.
Le numéro 37-B est attribué à la STE.
Délibération n° 2015-254 du 16 juillet 2015 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement de données à caractère personnel par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication d'un téléservice dénommé « FranceConnect » (demande d'avis n° 15012943)
Saisie par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique, pour le compte du Premier ministre, d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement de données à caractère personnel par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication d'un téléservice dénommé FranceConnect ;
Vu le règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27-II-4 et 27-II-1 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 16 A ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment ses articles 9 et suivants ;
Vu le dossier de saisine et ses compléments ;
Après avoir entendu M. Philippe GOSSELIN et M. Maurice RONAI, commissaires, en leur rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
La commission a été saisie par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP), pour le compte du Premier ministre, d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté portant création, par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication (DISIC), d'un traitement de données nécessaire à la mise en œuvre du téléservice FranceConnect .
Ce dispositif vise à mettre à disposition des usagers de l'administration, via un mécanisme unique d'authentification, des téléservices de l'administration électronique.
Dans la mesure où le traitement projeté comporte un identifiant des personnes physiques, il relève des dispositions de l'article 27-II-4 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Ce traitement, mis en œuvre par l'Etat, requiert en outre une consultation du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP), sans inclure le numéro d'inscription à ce répertoire, et relève à ce titre des dispositions du 1° du Il du même article.
Conformément auxdites dispositions, sa mise en œuvre doit dès lors être autorisée par arrêté ministériel pris après avis motivé et publié de la commission.
Ce projet d'arrêté a en outre vocation à constituer un acte réglementaire unique au sens de l'article 27-II-1 de la même loi, permettant aux partenaires de FranceConnect d'accomplir leur formalité de manière simplifiée, par le biais de l'envoi à la commission d'un engagement de conformité au cadre ainsi prévu.
Aux termes de l'article 2 du projet d'arrêté, le traitement poursuit trois finalités :
- simplifier les démarches et formalités administratives effectuées par l'administré et en assurer la traçabilité et le suivi ;
- sécuriser les mécanismes d'échanges de données entre autorités administratives prévus par l'article 16 A de la loi du 12 avril 2000 susvisée ;
- s'acquitter des obligations prévues par le règlement du 23 juillet 2014 susvisé en matière de schémas d'identification électronique.
Concrètement, FranceConnect vise à proposer un mécanisme permettant à l'usager de s'identifier et de s'authentifier auprès de fournisseurs de services (à ce stade, uniquement des téléservices de l'administration).
Afin de faciliter cette identification, le dispositif s'appuie sur des fournisseurs d'identité qui garantissent l'identification électronique de la personne concernée.
Tout fournisseur de services n'est pas nécessairement un fournisseur d'identité, et réciproquement.
En pratique, le dispositif FranceConnect repose sur une fédération d'identités, qui permet de mettre en œuvre un mécanisme de liaison entre les identités d'un utilisateur dans différents systèmes d'information.
Ainsi, un usager qui souhaite utiliser un téléservice peut choisir de se connecter à ce fournisseur de service via le dispositif, en cliquant sur le bouton FranceConnect.
Le dispositif propose alors à l'usager une liste de fournisseurs d'identité et le redirige vers celui de son choix, auprès duquel l'usager s'authentifie en utilisant les moyens d'authentification qu'il possède déjà pour son compte.
Le fournisseur d'identité communique en retour à FranceConnect des éléments d'identité obligatoires ( identité pivot composée des nom, prénom(s), genre, date et lieu de naissance) ainsi que, le cas échéant, des données facultatives supplémentaires requises par le fournisseur de service.
Cette identité pivot est ensuite systématiquement certifiée par FranceConnect au regard du RNIPP, auquel ne peut accéder aucun fournisseur d'identité dans le cadre du présent dispositif.
Une fois cette certification effectuée, FranceConnect calcule un alias technique avec ces données d'identité.
Cet alias technique est propre à chaque usager, régénéré à chaque connexion, et connu uniquement de FranceConnect.
Cet alias permet enfin de générer la clé de fédération, qui correspond à l'identifiant de l'usager pour le fournisseur de service initialement requis ou de retrouver une telle clé si elle existe déjà.
Cette clé permet l'accès audit service, auquel l'usager peut dès lors directement accéder.
Ce mécanisme permet ainsi à l'usager d'utiliser des téléservices différents sans avoir à s'identifier à nouveau auprès de chacun d'eux et s'inscrit ainsi dans le cadre d'une logique de guichet unique de nature à rationaliser les accès aux services publics.
La deuxième finalité poursuivie par le traitement concerne les échanges d'informations entre administrations.
Lorsqu'un utilisateur est identifié par FranceConnect auprès de plusieurs autorités administratives, le dispositif permet la mise en relation d'autorités souhaitant procéder aux échanges d'informations prévus par la loi du 12 avril 2000 susvisée, avec le consentement de l'usager concerné.
S'agissant de la troisième finalité, FranceConnect vise à constituer le dispositif national permettant d'assurer l'interopérabilité technique des schémas d'identification électronique au sein de l'Union européenne, ce qui a pour objectif de permettre l'accès des ressortissants nationaux aux services en ligne transfrontaliers ou européens.
La commission considère que ce traitement est dès lors de nature à simplifier les démarches administratives et à améliorer les relations entre les usagers et l'administration.
A ce titre, elle estime que les finalités poursuivies sont déterminées, explicites et légitimes, conformément aux dispositions de l'article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Néanmoins, la commission a toujours considéré que les traitements mis en œuvre à de telles fins devaient être limités aux données strictement nécessaires à l'accomplissement des démarches administratives et, en particulier, que l'accès à une information générale qui peut être mise à disposition de tout internaute ne doit pas être subordonnée à une authentification d'un usager.
Elle estime de même que le développement de l'administration électronique ne passe pas nécessairement et ne doit pas conduire à la création d'un identifiant unique des administrés, au plan local comme au plan national, et que les traitements de données mis en œuvre dans ce cadre ne doivent pas être utilisés à d'autres fins que l'accomplissement de certaines démarches administratives, et tout particulièrement aux fins d'alimenter d'autres fichiers ou de constituer un fichier de population.
Enfin, la mise en œuvre de traitements de données aux fins de simplification des démarches administratives et d'amélioration des relations entre les usagers et l'administration doit s'accompagner de mesures de sécurité appropriées et garantir le respect des droits des personnes prévus par la loi Informatique et Libertés .
C'est dès lors à l'aune de ces éléments que les conditions précises de mise en œuvre du dispositif France Connect , dont les objectifs de simplification et de modernisation sont accompagnés par la commission, doivent être appréciées.
L'article 3 du projet d'arrêté précise les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans les traitements, en distinguant celles nécessaires pour la gestion de l'identification et celles relatives à la gestion de la traçabilité des accès.
En premier lieu, seront traitées par le dispositif FranceConnect les données constituant l'identité pivot précitée, composée des nom de famille, prénom, sexe, date et lieu de naissance.
Ces données sont utilisées aux fins de certification au regard du RNIPP et de création d'un alias technique unique.
La création et l'utilisation de cet alias sont assorties de plusieurs garanties : il est non signifiant, propre à chaque usager, regénéré à chaque connexion après certification au regard du RNIPP, haché et inconnu tant des fournisseurs de services ou d'identité que de la personne concernée.
Il ne permet pas de retrouver directement l'identité des personnes concernées, dans la mesure où il est obtenu par le hachage irréversible des données d'identité et non, comme l'indique le projet d'arrêté, par son chiffrement .
Le mécanisme de hachage est mis en œuvre conformément au référentiel général de sécurité.
Cet alias est traité à la seule fin de mettre en œuvre le mécanisme de liaison d'identités.
Ainsi, seule la DISIC qui met en œuvre le dispositif FranceConnect est habilitée à le traiter pour assurer cette mise en relation.
La commission relève que cet alias a une portée strictement technique et ne constitue pas un identifiant unique à la disposition de l'utilisateur ou des administrations qui fournissent des services.
Toutefois, afin d'éviter qu'un tel alias devienne de fait un identifiant unique, la commission demande que le projet d'arrêté prévoie expressément que cet alias ne puisse être utilisé à d'autres fins que celles pour lesquelles l'usager recourt à FranceConnect ni être diffusé à un tiers, notamment aux fournisseurs de services ou d'identité.
Le responsable de traitement devrait en outre mettre en œuvre des mesures de sécurité, organisationnelle et logique, de nature à garantir tout détournement de finalité et prévoir une fonction de suppression de l'intégralité des informations de la base.
Par ailleurs, l'article 3 du projet d'arrêté prévoit que des données d'identification peuvent être collectées et enregistrées à titre facultatif dans le traitement, au choix de l'usager et en fonction des données requises pour l'authentification du fournisseur de service.
Il s'agit des noms d'usage ainsi que des coordonnées postales, de téléphonie fixe, de téléphonie mobile et de messagerie électronique.
En ce qui concerne les données traitées pour la gestion de la traçabilité des accès listées à l'article 3-2° du projet d'arrêté, la commission relève tout d'abord que certaines données traitées à ce titre ne sont pas mentionnées.
En particulier, l'adresse IP de l'internaute, les dates et heures de connexion des utilisateurs du système FranceConnect ainsi que les traces des consentements recueillis auprès des utilisateurs, s'agissant des échanges d'informations entre autorités administratives, ne sont pas mentionnées dans le projet d'arrêté, qui serait dès lors utilement complété sur ce point.
Au titre des données traitées pour la gestion de la traçabilité des accès figure en outre la clé de fédération générée par le système FranceConnect et qui constitue l'identifiant spécifique de l'usager pour chaque téléservice.
La commission rappelle que seule cette clé est adressée aux fournisseurs de service, et non l'alias technique unique susmentionné.
Ce mode de fonctionnement du dispositif permet dès lors de ne pas partager entre les différents partenaires cet alias et de disposer d'identifiants distincts pour chacun des téléservices, ce qui est de nature à garantir la pertinence du dispositif.
Néanmoins, elle relève que, dans le cas particulier de portail unique d'accès à l'ensemble des téléservices d'une même autorité administrative, une diversification de la clé de fédération FranceConnect en fonction des secteurs pourrait être nécessaire, par exemple dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 juillet 2013 autorisant la mise en œuvre par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes, les établissements publics locaux qui leur sont rattachés ainsi que les groupements d'intérêt public et les sociétés publiques locales dont ils sont membres de traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour objet la mise à disposition des usagers d'un ou de plusieurs téléservices de l'administration électronique, afin de se prémunir contre la génération d'un identifiant unique au plan local.
La commission demande dès lors que des mesures soient prévues en ce sens.
En tout état de cause, la commission relève que ces clés de fédération, de même que l'alias technique unique, ne constituent pas des données de gestion de la trnçabilité des accès, mais des données à caractère personnel permettant la gestion de l'identité des usagers par le dispositif.
Elle estime dès lors que l'article 3 du projet d'arrêté devrait être modifié sur ce point.
S'agissant des usagers professionnels, la commission rappelle que l'utilisation du dispositif FranceConnect peut nécessiter le traitement de données à caractère personnel, en particulier en ce qui concerne les entrepreneurs individuels ou les représentants des structures professionnelles.
A cet égard, elle relève que l'arrêté ne précise pas de manière explicite les données traitées dans ce cadre.
Ainsi, il n'est pas précisé les cas dans lesquels la collecte du SIREN et du SIRET est alternative ou cumulative ni l'utilisation d'un référentiel aux fins de certification des données collectées.
La commission demande dès lors que le projet d'arrêté soit complété sur ces points.
Enfin, la commission prend acte que ne seront pas traitées par le dispositif FranceConnect les données susceptibles d'être échangées entre les autorités administratives en application de l'article 16 A de la loi du 12 avril 2000 susvisée, dans la mesure où le mécanisme FranceConnect n'assure alors qu'un rôle de mise en relation entre ces autorités administratives dans les conditions susmentionnées.
Elle estime que cette garantie serait utilement mentionnée dans le projet d'arrêté.
L'article 6 du projet d'arrêté distingue trois types de durées de conservation.
S'agissant des données relatives à la gestion de l'identification, la durée de conservation est conditionnée par la durée de session de l'internaute.
Ainsi, en cas de déconnexion ou d'expiration de la session de FranceConnect, l'internaute se reconnecte à l'aide de ses identifiant et authentifiant.
En ce qui concerne les données de traçabilité, il est prévu une durée de trente-six mois à compter de la dernière session, le SGMAP ayant indiqué qu'il s'agit de la durée de prescription généralement admise en matière administrative .
La commission rappelle à cet égard que, sauf à justifier de particularités ou de dispositions légales expresses, la durée de conservation des traces est fixée, par principe, à six mois.
En revanche, dans la mesure où les clés de fédération et l'alias technique unique ne constituent pas des données de traçabilitê, il est possible de les conserver au-delà de cette durée de six mois, par exemple pendant trois ans.
L'article 4 du projet d'arrêté prévoit que seules les autorités partenaires habilitées à traiter les démarches et formalités des usagers en vertu d'un texte législatif ou réglementaire sont destinataires des informations enregistrées dans FranceConnect.
Il prévoit également que l'INSEE est rendu destinataire des données obligatoirement collectées pour l'identité pivot à seule fin de certification dans le cas où l'autorité partenaire n'est pas en mesure de réaliser cette certification elle même .
La commission demande que l'article 4 soit modifié pour exclure explicitement des données concernées l'alias technique, que seul FranceConnect peut détenir.
Elle prend acte que seules les autorités administratives et les autorités participant au service public du changement d'adresse seront destinataires des données enregistrées dans le traitement, à l'exclusion de tout organisme privé.
Néanmoins, elle relève que l'architecture retenue pour le dispositif ne permet pas, en l'état, de s'assurer que ces autorités n'accèdent qu'aux seules données nécessaires à l'exercice de leurs missions.
En effet, la commission relève que les fournisseurs de services seront automatiquement rendus destinataires des données obligatoires composant l'identité pivot des usagers, alors même que certains téléservices peuvent ne pas nécessiter la collecte de l'ensemble de ces données.
Or, elle rappelle que tout mécanisme d'authentification ou d'identification doit limiter le traitement de données aux seules données nécessaires.
La commission demande dès lors à la DISIC de mettre à disposition de ces entités un processus de simple authentification (c'est-à-dire confirmant uniquement le lien entre l'utilisateur et son identifiant de service) et de mettre en œuvre des mécanismes permettant à un téléservice de ne recevoir qu'un sous-ensemble de données d'identité en fonction des besoins du traitement considéré.
Elle rappelle que ces mesures sont nécessaires, du point de vue du responsable du traitement FranceConnect, pour se conformer aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle relève en outre que ces mesures permettront aux autorités administratives destinataires de ces informations de ne traiter que les données pertinentes, adéquates et non excessives, au regard des finalités de chaque traitement en cause, conformément à l'article 6-3° de la même loi.
En outre, la commission relève que certaines de ces autorités ne sont pas, en l'état actuel du droit, autorisées à consulter le RNIPP et relève que le dispositif FranceConnect aura néanmoins pour effet de les rendre directement destinataires de données certifiées ou corrigées au vu de ce répertoire.
Le respect des droits prévus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée constitue un impératif essentiel dans le cadre du traitement FranceConnect et, plus généralement, dans le cadre des traitements mis en œuvre aux fins d'administration électronique.
A cet égard, la commission prend acte de la garantie, rappelée à l'article 2 du projet d'arrêté, selon laquelle l'utilisation du dispositif est facultative pour les usagers.
Elle rappelle dès lors que, sauf lorsque des dispositions légales en disposent expressément autrement, les autorités administratives partenaires du dispositif FranceConnect doivent assurer le maintien d'une procédure alternative au téléservice et que cette procédure doit alors permettre l'accès, dans des conditions analogues, à la même prestation de service public.
La commission demande dès lors à la DISIC de s'assurer de cette condition avant d'accepter toute adhésion au dispositif.
Elle relève en outre que, dans la mesure où le dispositif FranceConnect constituera le nœud de connexion au sens du règlement susvisé du 23 juillet 2014, son utilisation sera rendue obligatoire pour les personnes résidant en France en matière d'identification et d'authentification électroniques auprès d'un autre Etat membre.
Elle demande dès lors que ce caractère obligatoire dans le cadre des échanges européens soit mentionné dans le projet d'arrêté.
En ce qui concerne le consentement de l'usager à l'égard du traitement de ses données, la commission rappelle en outre que les échanges de données prévus par l'article 16 A de la loi OCRA doivent rester sous son contrôle.
Elle demande dès lors que l'arrêté prévoit expressément que des informations ne peuvent être échangées qu'après avoir recueilli le consentement exprès et non équivoque de l'usager, à l'instar de ce que prévoit l'arrêté du 4 juillet 2013 précité s'agissant des téléservices locaux.
S'agissant de l'information des personnes concernées par le dispositif FranceConnect, la commission prend acte que des mentions conformes à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée sont prévues par le SGMAP.
Elle rappelle néanmoins l'importance de la qualité de l'information qui doit être relayée par celui-ci auprès de ses partenaires et estime dès lors que des mentions-type d'information, rédigées en des termes complets et pédagogiques, soient élaborées et proposées aux fournisseurs de service, qui devront les rendre facilement accessibles pour l'administré.
L'article 7 du projet d'arrêté prévoit que les droits d'accès, de rectification et de suppression s'exercent dans les conditions prévues par les articles 39 et suivants de la loi Informatique et Libertés .
La commission prend acte que, à sa demande, ces droits pourront également s'exercer par voie électronique.
Elle prend en outre acte qu'aucune disposition du projet d'arrêté ne prévoit d'exclure le droit d'opposition des personnes au traitement de leurs données.
Au-delà du caractère facultatif de l'utilisation du dispositif FranceConnect, la commission rappelle dès lors que la DJSIC devra donner suite aux demandes d'opposition exercées pour motifs légitimes par les personnes concernées.
Le projet d'arrêté n'évoque aucune mesure de sécurité, organisationnelle ou logique.
L'étude des risques effectuée par le SGMAP prend en compte les menaces sur le système pouvant avoir un impact sur le dispositif (interruption de service, perte d'image, perturbation de fonctionnement de tiers, infraction aux lois, aux règlements, perte de clientèles ou de fournisseurs, crise gouvernementale) ou présenter une atteinte à la vie privée des usagers.
A l'issue de cette étude menée en application de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 susvisée, des mesures ont été décidées et un plan d'action prévu.
Le SGMAP indique que la couverture des risques a été vérifiée.
Enfin, le code source a fait l'objet d'audits et le système a fait l'objet de tests d'intrusion pour en vérifier la solidité.
Toutefois, l'étude portée à la connaissance de la commission ne prend pas en compte les risques que le système, sur l'ensemble du périmètre décrit par le projet d'arrêté, fait porter sur la vie privée des usagers.
La commission regrette que le SGMAP n'ait pas conduit d'étude d'impact sur la vie privée (EIVP ou Privacy Impact Assessment - PIA en anglais) pour se conformer à l'obligation de sécurité prévue par l'article 34 de la loi Informatique et Libertés , d'autant plus que cette approche méthodologique est exigée des collectivités territoriales dans le cadre de l'arrêté précité du 4 juillet 2013.
En effet, la fédération des fournisseurs d'identité et de services que propose FranceConnect va donner lieu à une centralisation des risques sur chaque personne concernée.
En particulier, en cas d'usurpation d'identité auprès d'un fournisseur d'identité, le risque d'accès aux autres services, via la facilité offerte par FranceConnect, est démultiplié.
A cet égard, le SGMAP a indiqué des pistes pour réduire ce risque dans le cas où la victime potentielle aurait déjà utilisé FranceConnect.
Il propose, entre autres mesures, que l'administré puisse, à terme : être prévenu des connexions à son compte FranceConnect par courriel ou par SMS directement par FranceConnect ; ajouter des facteurs d'authentification ; signaler un vol, une perte d'identifiants ou supprimer/interdire un fournisseur d'identité.
La commission souligne l'importance de mettre en œuvre ces mesures, de nature à assurer la conformité à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, en renforçant notamment celles concernant les personnes qui n'ont encore jamais utilisé FranceConnect.
A titre d'illustration, il peut s'agir d'exiger du fournisseur d'identité, agissant comme tel pour la première fois, d'informer la personne concernée de ce point par la voie de communication utilisée pour leur relation habituelle.
Il convient également, pour assurer la sécurité du dispositif dans sa globalité, que les responsables des différents téléservices se conforment à l'obligation de réalisation préalable d'une étude d'impact sur la vie privée.
Chaque téléservice étant spécifique, cette étude permettra ainsi de déterminer les mesures adéquates pour traiter ces risques de manière proportionnée, notamment quant au degré d'authentification, y compris les risques inhérents à la fédération d'identités proposée par le dispositif FranceConnect.
La commission rappelle que cette étude d'impact devra être communiquée sur demande.
Les mesures de sécurité mises en œuvre et leur amélioration continue doivent être vérifiables, l'ensemble de ces documents devant être tenu à disposition lors de contrôle.
Elle rappelle également que des mesures de sécurité complémentaires doivent être mises en œuvre en cas de traitement de données sensibles au sens des articles 8, 9 et 25-1-7° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Enfin, la commission souhaite disposer d'une évaluation du dispositif un an après son ouverture au public.
Décision du 28 mai 2015 du comité de règlement des différends et des sanctions sur le différend qui oppose la société Voltadrix à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque aux réseaux publics de distribution d'électricité
La société Voltadrix a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF »), sur les conditions de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque.
Il ressort des pièces du dossier que la société Voltadrix développe un projet de centrale photovoltaïque, d'une puissance de production installée de 99,96 kWc, sur le territoire de la commune de Saint-Léonard-de-Noblat (Haute-Vienne).
Le 25 mars 2012, la société Arkolia Energies, agissant pour le compte de la société Arkolia Invest 15, a adressé une demande de raccordement auprès de la société ERDF pour son projet de centrale photovoltaïque.
Le 13 avril 2012, la société ERDF a indiqué à la société Arkolia Energies que sa demande était considérée comme complète à la date du 31 mars 2012.
Le 14 avril 2012, la société Electricité de France (ci-après désignée « EDF ») a indiqué à la société Arkolia Invest 15 que sa demande de contrat d'achat avait été enregistrée sous le numéro BTA0373348.
Le 16 avril 2012, la société ERDF a informé la société Arkolia Energies qu'il manquait la preuve de conformité DIN VDE 0126-1-1 pour les onduleurs et que le dossier ne pouvait être considéré comme complet.
Le 17 avril 2012, la société Arkolia Energies a communiqué à la société ERDF un certificat de conformité DIN VDE 0126-1-1 des onduleurs de la marque Danfoss.
Le 19 avril 2012, la société ERDF a indiqué à la société Arkolia Energies que sa demande était considérée comme complète et qualifiée à la date du 17 avril 2012.
Le 13 juillet 2012, la société ERDF a communiqué à la société Arkolia Energies une proposition de raccordement de l'installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité.
Cette proposition de raccordement évaluait le montant des travaux de raccordement à 8 386,92 € HT et prévoyait une durée de cinq mois pour la réalisation des travaux.
Le 12 octobre 2012, la société Arkolia Energies a renvoyé la proposition de raccordement signée, ainsi qu'un chèque d'acompte de 5 015,38 euros.
Le 12 août 2013, la société Arkolia Energies a signé la convention d'exploitation et le contrat d'accès au réseau public de distribution d'électricité pour l'installation de production photovoltaïque.
L'installation de production photovoltaïque a été mise en service le 22 août 2013.
Le 15 octobre 2013, la société ERDF a communiqué à la société Arkolia Invest 15 une attestation destinée à EDF Obligation d'Achat indiquant une date de demande complète de raccordement au 17 avril 2012 et un accord sur la proposition technique et financière le 12 octobre 2012.
Le 15 janvier 2014, la société Arkolia Energies a indiqué à la société ERDF que le dossier était complet, au moment de la demande, avec le certificat de conformité VDE.
Le 16 janvier 2014, la société ERDF a indiqué à la société Arkolia Energies que le certificat de conformité DIN VDE 0126-1-1 pour les onduleurs avait été réceptionné le 17 avril 2012 et non le 31 mars 2012.
Le 29 janvier 2014, la société Voltadrix a demandé à la société ERDF le changement du titulaire des contrats de raccordement de la société Arkolia Invest 15 à son profit.
Le 31 janvier 2014, la société ERDF a pris note du changement de bénéficiaire qui devenait la société Voltadrix.
Le 13 février 2014, la société Arkolia Energies a communiqué à la société ERDF une copie de sa demande de raccordement initiale.
Le 5 mars 2014, la société ERDF a indiqué à la société Arkolia Energies que sa demande initiale comportait un certificat DIN VDEW in der 4 rédigé en « danois » et non pas un certificat DIN VDE 0126-1-1, rédigé suivant la trame au format de la norme NF EN ISO/CEI 17050-1.
Elle a, également, indiqué qu'elle maintenait la date de qualification du dossier au 17 avril 2012.
Le 17 mars 2014, la société Arkolia Energies a indiqué à la société ERDF que le certificat VDEW fourni par le fabriquant des onduleurs Danfoss atteste de la conformité à la norme DIN VDE 0126-1-1 et que la directive VDEW et la norme DIN VDE 0126-1-1 sont identiques, la directive incluant la norme.
Le 24 mars 2014, la société ERDF a confirmé à la société Arkolia Energies que le certificat DIN VDEW n'était pas valable et ne permettait pas de justifier de la certification DIN VDE 0126-1-1.
Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production n'étaient pas satisfaisantes, la société Voltadrix a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société ERDF.
Dans ses observations, la société Voltadrix soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître du différend qui l'oppose à la société ERDF dès lors que ce dernier est relatif aux dispositions contenues dans la proposition technique et financière pour le raccordement de son installation de production.
Elle affirme que la société ERDF a méconnu sa procédure de raccordement, en particulier les dispositions des paragraphes 7.1 et 7.2, et retardé la qualification de sa demande de raccordement.
La société Voltadrix indique que la copie du certificat de conformité à la pré-norme DIN VDE 0126-1-1 doit être produite en application de l'article 7.1.2 de la procédure de traitement des demandes de raccordement individuel en BT de puissance supérieure à 36 kVA et en HTA, au réseau public de distribution géré par ERDF dans sa version applicable à compter du 14 mars 2012.
Elle prétend que le certificat de conformité avait été régulièrement produit dans sa demande de raccordement du 31 mars 2012.
Elle soutient que le dossier adressé le 31 mars 2012 à la société ERDF contenait un certificat de conformité établi par le fabricant des onduleurs la société Danfoss, daté du 5 juillet 2011, accompagné d'une traduction du 19 septembre 2011.
Elle considère que ce document certifie la conformité des équipements à la directive VDEW et aux différentes normes requises par la fiche de collecte.
La société Voltadrix rappelle que l'abréviation DIN signifie Deutsches Intitut für Normung et que c'est sur cette base que la conformité des onduleurs est appréciée.
Elle indique, également, que la mention VDEW fait référence à la directive VDEW et aux « Unités de fabrication propres au secteur en sous-tension ».
Elle considère qu'une déclaration de conformité VDEW atteste que les appareils sont conformes à la directive pour le raccordement et le fonctionnement en parallèle d'installations de production d'électricité sur le réseau en basse tension.
Elle ajoute qu'en application de cette directive les onduleurs déclarés sont ainsi équipés d'un organe de déconnexion à fonctionnement automatique et que c'est précisément l'objet de la norme DIN VDE 0126-1-1.
La société Voltadrix soutient, donc, que les appareils conformes à la directive VDEW sont nécessairement conformes à la norme DIN VDE 0126-1-1.
Elle estime que la société ERDF ne pouvait ignorer, sur la base du certificat fourni à l'appui de la demande complète de raccordement, que les onduleurs utilisés étaient conformes à la norme DIN VDE 0126-1-1.
Elle ajoute que le certificat joint à la demande de raccordement du 31 mars 2012 établit, donc, la conformité des onduleurs à la norme DIN VDE 0126-1-1, sans que cela puisse être contesté par la société ERDF.
La société Voltadrix observe que les caractéristiques constructives des onduleurs indiquées dans la brochure TripleLynx de la société Danfoss se réfèrent bien à la norme DIN VDE 0126-1-1 et que la fiche de collecte de renseignements remplie dans le cadre de la demande de raccordement renvoie à cette brochure.
Elle considère que la société ERDF a écarté à tort ce document pour considérer que la demande de raccordement n'était pas complète.
La société Voltadrix soutient que la société ERDF a méconnu sa documentation technique de référence en ne qualifiant pas la demande complète de raccordement présentée le 31 mars 2012.
La société Voltadrix demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de :
- constater que le certificat de conformité était joint à la demande de raccordement du 31 mars 2012 ;
- constater que la société ERDF a fait une application irrégulière de la procédure de traitement des demandes de raccordement issue de sa propre documentation technique de référence ;
- constater, par suite, eu égard à l'application irrégulière de la procédure de traitement de sa demande, le caractère complet de la demande d'accès au réseau formée pour la centrale de Saint-Léonard-de-Noblat au 31 mars 2012.
- ordonner à la société ERDF de retenir que la demande de raccordement du projet de centrale photovoltaïque de Saint-Léonard-de-Noblat était complète et qualifiée au 31 mars 2012.
Vu les observations en défense, enregistrées le 23 mai 2014, présentées par la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 608 442, dont le siège social est situé 102, terrasse Boieldieu, 92085 Paris-La Défense Cedex, représentée par son président du directoire, M. Philippe MONLOUBOU, et ayant pour avocat Me Cédric de POUZILHAC, SELAS Bersay & Associés, 31, avenue Hoche, 75008 Paris.
La société ERDF affirme que la société Arkolia Invest 15 n'a plus d'existence légale depuis le 5 juin 2013, puisqu'elle a été radiée à cette date du registre du commerce et des sociétés, soit antérieurement à l'émission, le 15 octobre 2013, de l'attestation d'existence du projet de raccordement.
Elle ajoute qu'en absence d'élément permettant de démontrer la qualité et l'intérêt à agir de la société Voltadrix, la saisine de la requérante ne pourra qu'être rejetée.
Elle soutient que le certificat de conformité produit par la société Voltadrix ne remplit pas les exigences de forme requises dans la fiche de collecte (numéro ERDF-FOR-RES_18E), qui prévoit que la « preuve de conformité [à la norme DIN VDE 0126-1-1] devra être fournie à ERDF au moyen du certificat de conformité du constructeur concernant chacun des appareils mis en œuvre, rédigée suivant la trame au format de la norme NF EN ISO/CEI 17050-1 ».
Elle ajoute que cette norme impose un formalisme strict quant au contenu de la déclaration de conformité.
La société ERDF considère que le formalisme exigé par la norme NF EN ISO/CEI 17050-1 n'est pas atteint par le certificat initialement produit par la société Arkolia Invest 15, dès lors que celui-ci est en langue allemande et sans traduction française.
Elle estime, donc, que c'est à bon droit que ce certificat a été considéré irrecevable et, par conséquent, rejeté.
Elle affirme que le certificat du 5 juillet 2011, ni la déclaration de conformité du 16 septembre 2011 ne font référence à la norme DIN VDE 0126-1-1, qu'il est demandé au déclarant de certifier la conformité.
La société ERDF soutient que faute de certifier la conformité à la norme DIN VDE 0126-1-1, le certificat initialement produit par la société Arkolia Invest 15 ne pouvait qu'être rejeté.
Elle considère que c'est à bon droit qu'elle a rejeté le certificat en date du 5 juillet 2011 et a, donc, considéré le dossier de la société Arkolia Invest 15 comme incomplet au 31 mars 2012.
- déclarer irrecevable la saisine de la société Voltadrix ;
- rejeter toutes les demandes de la société Voltadrix ;
Vu les observations en réplique, enregistrées le 24 juin 2014, présentées par la société Voltadrix.
La société Voltadrix soutient que le transfert des contrats de raccordement de la société Arkolia Invest 15 a été accepté par la société ERDF et jamais remis en cause depuis la mise en service de l'installation de production.
Elle indique que les conditions dans lesquelles l'installation de production a été cédée par la société Arkolia Invest 15 à la société Voltadrix sont dénuées d'intérêt dans le cadre de la présente instance, alors qu'il ne peut être nié le fait que la société Arkolia Invest 15 a déposé une demande de proposition technique et financière.
La société Voltadrix affirme que la société Arkolia Invest 15 a fait l'objet d'un changement de dénomination sociale (société Champ du Treil) avec un transfert au registre du commerce et des sociétés de Brive.
Elle considère que le certificat de conformité produit lors de sa demande de raccordement contient toutes les informations demandées par l'article 6.1 de la norme NF EN ISO/CEI 17050-1.
La société Voltadrix soutient que le certificat du 5 juillet 2011 atteste de la conformité des équipements utilisés à la directive VDEW et, par voie de conséquence, à la norme DIN VDE 0126-1-1.
Elle ajoute qu'en application de cette directive les onduleurs déclarés sont équipés d'un organe de déconnexion à fonctionnement automatique, objet de la norme DIN VDE 0126-1-1.
Elle prétend que l'objectif du document du 16 septembre 2011 produit avec sa demande de raccordement n'était pas de traduire littéralement en langue française le certificat, mais bien de le compléter, permettant d'établir la conformité aux directives et aux normes des mêmes produits TLX.
La société Voltadrix considère que la société ERDF n'est pas fondée à soutenir que la conformité des onduleurs à la norme DIN VDE 0126-1-1 n'était pas établie lors du dépôt de sa demande de raccordement.
La société Voltadrix persiste, par conséquent, dans ses précédentes conclusions.
Vu le mémoire récapitulatif, enregistré le 24 avril 2015, présenté par la société Voltadrix.
La société Voltadrix persiste dans ses précédentes écritures et demande au comité de règlement des différends et des sanctions de :
Vu la décision du 5 juin 2014 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de différend introduite par la société Voltadrix ;
Vu la décision du 8 avril 2015 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie fixant la date de clôture de l'instruction relative au différend qui oppose la société Voltadrix à la société Electricité Réseau Distribution France.
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique, qui s'est tenue le 28 mai 2015, du comité de règlement des différends et des sanctions, composé de Mme Monique LIEBERT-CHAMPAGNE, président, M. Claude GRELLIER, Mme Françoise LAPORTE et M. Roland PEYLET, membres, en présence de :
Mme Maud BRASSART, représentant le directeur général empêché et la directrice juridique empêchée,
Me Hélène GELAS, pour la société Voltadrix,
- les observations de Me Hélène GELAS pour la société Voltadrix ; la société Voltadrix persiste dans ses moyens et conclusions ;
Sur l'existence d'un différend entre la société Voltadrix et la société ERDF
134-19 du code de l'énergie : « Le comité de règlement des différends et des sanctions peut être saisi en cas de différend : 1° Entre les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité ; […]
Il ressort des pièces du dossier que la société Voltadrix vient aux droits de la société Arkolia Invest 15 qui a conclu, sans réserve, ce qui n'est pas contesté, le 12 octobre 2012, une proposition de raccordement et, le 12 août 2013, une convention d'exploitation et un contrat d'accès au réseau public de distribution d'électricité avec la société ERDF.
L'installation de production photovoltaïque est désormais en service, depuis le 22 août 2013.
Dès lors à la date de la saisine, soit le 8 avril 2014, la société Voltadrix n'était pas fondée à invoquer devant le comité de règlement des différends et des sanctions l'existence d'un différend.
Les demandes de la société Voltadrix sont rejetées.
La présente décision sera notifiée à la société Voltadrix et à la société Electricité Réseau Distribution France.
Décision n° 2015-296 du 10 juin 2015 portant abrogation de la décision n° 2012-584 du 24 juillet 2012, autorisant l'association Te Reo O Tefana à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Te Reo O Tefana
La décision n° 2012-584 du 24 juillet 2012 est abrogée à compter de l'entrée en vigueur des autorisations issues du prochain appel à candidatures lancé dans le ressort du CTA de Polynésie française.
Décision n° 2015-297 du 28 juillet 2015 autorisant la SASU Virgin Radio Régions à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Côte d'Opale
La SASU Virgin Radio Régions est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Côte d'Opale.
Adresse du site : lieudit le Banc Vert, Petite-Synthe (59).
Cette autorisation est délivrée à compter de sa date de publication au Journal officiel et jusqu'au 4 novembre 2017.
Décision n° 2015-302 du 28 juillet 2015 modifiant la décision n° 2013-409 du 29 mai 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SASU Virgin Radio Régions pour l'exploitation du service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Amiens
Décision n° 2015-305 du 24 juin 2015 portant désignation d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux
Mme Maryline BOMPARD est nommée membre du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux pour une durée de quatre ans à compter du 24 juin 2015.
Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L.
4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
Cette proposition prend en compte, après avis du comité économique et social, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise.
Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.
L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.
Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-59 du 31 janvier 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Super Radio est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 9 mars 2016.
L'association Centre d'actions et de développement d'initiatives culturelles et éducatives (CADICE) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Rivière-Pilote.
Adresse du site : lieudit Morne Aca, Rivière-Pilote (972).
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental adjoint interministériel (DDCSPP de l'Yonne)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la DDCSPP de l'Yonne sera vacant à compter du 1er octobre 2015.
Organisée en 2 pôles principaux d'activités comprenant pour l'un 2 services et pour l'autre 3 services et d'un secrétariat général, la direction départementale est compétente, dans le domaine sociale, en matière de politiques publiques en faveur de l'inclusion sociale, de la jeunesse, des sports, de la vie associative et de la politique de la ville.
Elle est également en charge politiques publiques portant sur les domaines de la sécurité et de la qualité sanitaire de l'alimentation, de la protection des consommateurs, de la santé et de la protection animales, de la protection de l'environnement pour les activités touchant à l'élevage et à l'agroalimentaire ainsi que la faune sauvage captive.
Le poste est situé à Auxerre, siège de la DDCSPP de l'Yonne dont les services sont actuellement installée sur 1 implantations géographiques, 3 abattoirs, l'un à Migennes, l'autre à Chailley (DUC) et un abattoir à Appoigny (Laguillaumie).
Le département de l'Yonne compte 455 communes.
Le département se caractérise également par un nombre important de logement sociaux.
Sous l'autorité du préfet de département, la DDCSPP de l'Yonne entretient à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt DRAAF), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Compte tenu des problématiques du département et du profil du directeur, il est souhaité en priorité, pour ce poste, un profil spécialisé dans le domaine de la protection des populations et plus spécifiquement Docteur vétérinaire.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé, un état de services dans le corps d'origine et le dernier arrêté de situation administrative.
Yves COGNERAS, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des population,
06-25-31-40-19 yves.cogneras@yonne.gouv.fr;
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
I.-Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : " Autorité de régulation des activités ferroviaires " sont remplacés par les mots : " Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ".
II.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de mettre en cohérence la structure et le contenu du code des transports et du code de la voirie routière avec les missions confiées à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières au présent chapitre.
-Code des transports Art. L2132-4 -Code des transports Art. L2132-14, Art. L2132-15 -Code des transports Art. L2132-7, Art. L2132-8 -Code des transports Art. L2331-1, Art. L2341-1 -Code des transports Art. L2135-3 -Code de justice administrative Art. L311-4 -Code des transports Art. L2111-10, Art. L2111-16, Art. L2111-25, Art. L2121-12, Art. L2131-1, Art. L2131-2, Art. L2131-3, Art. L2131-4, Art. L2131-5, Art. L2131-6, Art. L2131-7, Art. L2132-1, Art. L2132-2, Art. L2132-3, Art. L2132-5, Art. L2132-6, Art. L2132-10, Art. L2132-11, Art. L2132-12, Art. L2132-13, Art. L2133-1, Art. L2133-2, Art. L2133-3, Art. L2133-4, Art. L2133-5, Art. L2133-6, Art. L2133-7, Art. L2133-8, Art. L2133-9, Art. L2134-1, Art. L2134-2, Art. L2134-3, Art. L2135-1, Art. L2135-2, Art. L2135-4, Art. L2135-5, Art. L2135-7, Art. L2135-8, Art. L2135-13, Art. L2135-14, Art. L2135-15, Art. L2141-3, Art. L2100-4, Art. L2102-5, Art. L2132-8-1, Art. L2111-16-1, Art. L2111-16-4, Art. L2132-8-2, Art. L2133-5-1, Art. L2133-10, Art. L2133-11, Art. L2251-1-1, Art. L2122-4-5, Art. L2122-4-6, Art. L2122-4-7, Art. L2123-3-3, Art. L2123-3-4, Art. L2131-6-1, Art. L2131-6-2, Art. L2131-8, Art. L2133-1-1, Art. L2133-5-2, Art. L2221-6-1 -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 46, Art. 72 -LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 Art. 69 -LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 Art. 68 -LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 Art. 13, Art. 31, Art. 37 -LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 Art. 57 A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Sct.
Chapitre IV : Recours devant l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières -ORDONNANCE n° 2015-855 du 15 juillet 2015 Sct.
Chapitre II : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières -Code des transports Sct.
TITRE III : AUTORITE DE REGULATION DES ACTIVITES FERROVIAIRES ET ROUTIERES
- Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L.
1115-1 du code des transports, et au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi.
Chapitre V : L'accès aux données nécessaires à l'information du voyageur, Art. L1115-1
II.-Le I n'est pas applicable à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
Section 3 : Services librement organisés, Sct.
Sous-section1 : Ouverture et modification des services, Art. L3111-17, Art. L3111-18, Art. L3111-19, Art. L3111-20, Art. L3111-21, Sct.
Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, Art. L3111-22, Art. L3111-23, Art. L3111-24, Sct.
Sous-section 3 : Modalités d'application, Art. L3111-25
- Les 3° à 9° du I du présent article ne sont pas applicables à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
- Code des transports Art. L1221-3, Art. L1112-2, Art. L1112-2-1, Art. L3111-1, Art. L3111-2, Art. L3111-3, Art. L3421-2, Art. L3451-2, Art. L3452-5-1, Art. L3452-6, Art. L3452-7, Art. L3452-8, Art. L3521-5, Art. L3551-5
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet la création d'un établissement public, associant notamment des représentants de l'Etat, d'établissements publics de l'Etat et de collectivités territoriales participant au financement du projet, aux fins de réalisation d'une infrastructure fluviale reliant les bassins de la Seine et de l'Oise au réseau européen à grand gabarit et de développement économique en lien avec cette infrastructure.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant la réalisation d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, notamment en modifiant l'article L.
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie établit un rapport sur l'impact du développement du transport par autocar sur l'environnement, notamment en termes d'émissions de gaz à effet de serre.
Ce rapport est rendu public et est transmis aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière de transport.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de :
1° Modifier et codifier les règles applicables en matière de création, d'aménagement et d'exploitation des gares routières de voyageurs, ainsi que des autres points d'arrêt routier, par les personnes publiques et privées, définir les principes applicables en matière d'accès à ces gares par les entreprises de transport public routier de personnes, modifier les règles applicables en matière de police dans ces gares pour garantir l'accès à celles-ci de l'ensemble des usagers, notamment les personnes handicapées et à mobilité réduite ainsi que les cyclistes, et des opérateurs, de façon à assurer leur participation effective au développement et au bon fonctionnement du transport routier de personnes et à favoriser l'intermodalité, notamment avec les modes de déplacement non polluants ;
2° Confier à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières la compétence de préciser les règles d'accès, d'en contrôler le respect et de prononcer des sanctions ;
3° Définir les conditions dans lesquelles cette même autorité peut être saisie en cas de différend portant sur l'accès à ces gares ou sur leur utilisation.
Crée Code de la voirie routière - Section 3 : Régulation des tarifs de péage.
Crée Code de la voirie routière - Section 4 : Régulation des marchés de travaux, ...
Crée Code de la voirie routière - Section 5 : Installations annexes sur les autor...
Crée Code de la voirie routière - Section 6 : Dispositions relatives à l'Autorité...
Crée Code de la voirie routière - art. L122-10 (VD)
L'ordonnance n° 2014-690 du 26 juin 2014 relative à la participation de la Société du Grand Paris à certains projets du réseau des transports en Ile-de-France est ratifiée.
I.-Entrent en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi :
1° Les I et III de l'article 1er ;
3111-17 du code des transports, dans sa rédaction résultant de l'article 5 de la présente loi, pour ce qui concerne les services assurant une liaison dont deux arrêts sont distants de 100 kilomètres ou moins ;
3111-24 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 5 de la présente loi ;
4° Les 9° et 11° du I de l'article 6.
II.-A compter de la date mentionnée au I du présent article, le 2° de l'article L.
3111-25 du code des transports, dans leur rédaction résultant de l'article 5 de la présente loi, sont complétés par les mots :, pris après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
III.-A compter de la date mentionnée au I du présent article, aux articles L.
3551-5 du code des transports, dans leur rédaction résultant de l'article 6 de la présente loi, la référence : le 5° est remplacée par les références : les 5° et 6°.
IV.-Les articles 13 et 15 entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.
122-28 du code de la voirie routière, dans leur rédaction résultant de l'article 13 de la présente loi, s'appliquent aux marchés passés par les concessionnaires d'autoroutes pour lesquels une procédure de publicité est engagée à compter de la date mentionnée au IV du présent article, même en cas de clause contraire de la convention de délégation ou du cahier des charges annexé.
Modifie LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 - art. 6 (V)
Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modifications apportées à la composition du Conseil supérieur de l'éducation routière, en prévoyant notamment la participation de parlementaires, de représentants de l'apprentissage de la route en ligne et d'organisations syndicales, et à ses missions, en lui confiant également le suivi, l'observation et l'évaluation statistique des conditions d'accès au permis de conduire sur l'ensemble du territoire national.
- Chapitre 1er : Vérification d'aptitude, délivra...
III.-Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans lequel il présente des mesures concrètes visant à renforcer la concurrence dans le secteur de la grande distribution en facilitant les changements d'enseignes afin d'augmenter le pouvoir d'achat des Français, de diversifier l'offre pour le consommateur dans les zones de chalandise tout en permettant au commerçant de faire jouer la concurrence entre enseignes, notamment au niveau des services que celles-ci proposent.
Titre IV : Des réseaux de distribution commerciale, Art. L341-1, Art. L341-2
II.-Le I s'applique à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.
Modifie Code de la consommation - Section 3 : Action en réparation (VT)
II.-Le présent article entre en vigueur dix-huit mois après la promulgation de la présente loi.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2015, un rapport portant sur les conséquences du marketing différencié en fonction du sexe, les écarts de prix selon le sexe du consommateur et les inégalités pesant sur le pouvoir d'achat des femmes et des hommes.
IV.-L'article 1er de la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels est abrogé à une date fixée par décret, et au plus tard à l'expiration du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.
444-3 du code de commerce peuvent être adoptés avant cette date.
V.-Sont applicables à Wallis-et-Futuna :
743-13 du code de commerce, dans leur rédaction résultant du présent article ;
113-3 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du présent article.
- Code de commerce Art. L462-2-1 - Code de commerce Sct.
TITRE IV bis : De certains tarifs réglementés, Art. L444-1, Art. L444-2, Art. L444-3, Art. L444-4, Art. L444-5, Art. L444-6, Art. L444-7 - Code de commerce Art. L663-3 - Code de commerce Art. L663-2, Art. L663-3, Art. L743-13 - Code de la consommation Art. L113-3 - Loi du 29 mars 1944 Art. 1
IV.-Le présent article est applicable sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon aux membres du corps des agréés aux îles Saint-Pierre et Miquelon.
En matière administrative, les agréés en exercice à Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent postuler devant la cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître des appels interjetés à l'encontre des jugements du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon.
V.-Les 1° à 4° et 8° du I du présent article entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.
-Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 5-1 -Code de la consommation Art. L141-1 -Code de la consommation Art. L141-1 -Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 10-1, Art. 53 -Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 1, Art. 5, Art. 8, Art. 8-1, Art. 10
III.-Les articles 1er, 5,8,8-1,10,10-1 et 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans leur rédaction résultant du présent article, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
I.-Les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires peuvent librement s'installer dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services.
Ces zones sont déterminées par une carte établie conjointement par les ministres de la justice et de l'économie, sur proposition de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L.
Elles sont définies de manière détaillée au regard de critères précisés par décret, parmi lesquels une analyse démographique de l'évolution prévisible du nombre de professionnels installés.
A cet effet, cette carte identifie les secteurs dans lesquels, pour renforcer la proximité ou l'offre de services, la création de nouveaux offices de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire apparaît utile.
Afin de garantir une augmentation progressive du nombre d'offices à créer, de manière à ne pas bouleverser les conditions d'activité des offices existants, cette carte est assortie de recommandations sur le rythme d'installation compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels dans la zone concernée.
Cette carte est rendue publique et révisée tous les deux ans.
II.-Dans les zones mentionnées au I, lorsque le demandeur remplit les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance requises pour être nommé en qualité de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire, le ministre de la justice le nomme titulaire de l'office de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire créé.
Si, dans un délai de six mois à compter de la publication de la carte mentionnée au I, le ministre de la justice constate un nombre insuffisant de demandes de créations d'office au regard des besoins identifiés, il procède, dans des conditions prévues par décret, à un appel à manifestation d'intérêt en vue d'une nomination dans un office vacant ou à créer ou de la création d'un bureau annexe par un officier titulaire.
Si l'appel à manifestation d'intérêt est infructueux, le ministre de la justice confie la fourniture des services d'intérêt général en cause, selon le cas, à la chambre départementale des notaires, à la chambre départementale des huissiers de justice ou à la chambre des commissaires-priseurs judiciaires concernée.
Le ministre de la justice précise, en fonction de l'insuffisance identifiée, le contenu et les modalités des services rendus.
A cet effet, une permanence est mise en place dans une maison de justice et du droit.
La chambre concernée répartit, entre les officiers publics ou ministériels de son ressort, les charges et sujétions résultant du présent II.
III.-Dans les zones, autres que celles mentionnées au I, où l'implantation d'offices supplémentaires de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire serait de nature à porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants et à compromettre la qualité du service rendu, le ministre de la justice peut refuser une demande de création d'office, après avis de l'Autorité de la concurrence rendu dans un délai de deux mois après le dépôt de la demande de création d'office.
Le refus est motivé au regard, notamment, des caractéristiques de la zone et du niveau d'activité économique des professionnels concernés.
VII.-Le présent article ne s'applique pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'étendre l'application du présent article à ces trois départements.
VIII.-Le présent article entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.
462-4-1 du code de commerce, dans sa rédaction résultant du présent article, est applicable à Wallis-et-Futuna.
Modifié par LOI n° 2016-1000 du 22 juillet 2016 - art. unique (V)
II.-L'article 2 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.
L'article 4 de la même loi, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.
- Loi du 16 mars 1803 Art. 2, Art. 4, Art. 52, Art. 68 - Loi du 16 mars 1803 Art. 10
Toutefois, sauf révocation, les habilitations conférées avant le 1er janvier 2015 continuent à produire leurs effets jusqu'au 31 décembre 2020 ;
III.-L'article 4 de la même ordonnance, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.
L'article 4 bis de ladite ordonnance, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.
- Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 Sct.
Chapitre Ier bis : De la nomination par le ministre de la justice , Art. 4 bis - Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 Art. 3, Art. 4
II.-L'article 3 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le 1er janvier 2017.
II.-Les I et IV du présent article entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi, à l'exception de l'article 1er-1-2 de l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de grande instance, et dans celles qui, n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et au-dessus, qui entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant cette promulgation.
-Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 Art. 29, Art. 56 -Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 Art. 56 -Ordonnance du 26 juin 1816 Art. 1-3, Art. 2 -Ordonnance du 26 juin 1816 Art. 1-1-1, Art. 1-1-2, Art. 1-1, Art. 1-2, Art. 3, Art. 12
II.-Le I entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi.
I., II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :
IV.-Le présent article entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.
-Code de commerce Art. L462-4-2 -Ordonnance du 10 septembre 1817 Art. 3 -Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 Art. 18
I., II., III., IV. et VI.-A modifié les dispositions suivantes :
V.-Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur l'évolution du nombre de notaires, d'huissiers de justice, de commissaires-priseurs judiciaires et de greffiers de tribunal de commerce salariés depuis la promulgation de la présente loi et sur l'évolution de la proportion de jeunes et de femmes parmi ces salariés.
-Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 Art. 3 -Code de la sécurité sociale.
Art. L642-4-1 -Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 Art. 3 ter -Code de commerce Art. L743-12-1 -Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 Art. 1 ter
IV.-Les mêmes articles L.
411-1, dans leur rédaction résultant du présent article, entrent en vigueur à la même date que le premier arrêté fixant les tarifs des prestations des greffiers des tribunaux de commerce en application de l'article 50 de la présente loi, et au plus tard à l'expiration du douzième mois suivant la promulgation de la même loi.
-Code de commerce Art. L123-6 -Code de la propriété intellectuelle Art. L411-1 -Code de commerce
123-6 du code de commerce, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, et l'article L.
411-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction résultant du II du présent article, sont applicables à Wallis-et-Futuna.
811-5 du code de commerce, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable à Wallis-et-Futuna.
III.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour créer une profession de commissaire de justice regroupant les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, de façon progressive, en prenant en considération les règles de déontologie, les incompatibilités et les risques de conflits d'intérêts propres à l'exercice des missions de chaque profession concernée, ainsi que les exigences de qualification particulières à chacune de ces professions.
IV.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour améliorer, par la voie du concours, en fixant les conditions financières de cette mesure, le recrutement des greffiers de tribunaux de commerce.
I., II., III. et IV.-A modifié les dispositions suivantes :
V.-Dans le respect des règles de déontologie applicables à la profession d'avocat, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du IV.
VI., VII. et VIII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 Art. 1 -Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 Art. 1 bis -Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 7, Art. 8 , Art. 87 -Ordonnance du 10 septembre 1817 Art. 3-2 -Code du travail Art. L1242-2, Art. L1251-6 -Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 Art. 1 bis -Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 Art. 1 bis AA -Code de commerce Art. L811-7, Art. L812-5
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour :
1° Permettre la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur dans le cadre des procédures de liquidation judiciaire prévues au titre IV du livre VI du code de commerce, ou d'assistant du juge commis dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel prévues au même titre IV, lorsque ces procédures sont ouvertes à l'encontre de débiteurs n'employant aucun salarié et réalisant un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur ou égal à 100 000 € ;
2° Déterminer les modalités de rémunération des fonctions mentionnées au 1° et d'application aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires les exerçant des dispositions du livre VIII du code de commerce relatives à la discipline, au contrôle et à la comptabilité des mandataires judiciaires, ainsi que de celles relatives à la représentation des fonds.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour :
1° Moderniser les conditions d'exercice de la profession d'expertise comptable en transposant les dispositions de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 2013, modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI ») dans l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;
2° Faciliter la création de sociétés ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de conseil en propriété industrielle et d'expert-comptable :
a) Dans lesquelles la totalité du capital et des droits de vote est détenue, directement ou indirectement, par des personnes exerçant l'une des professions exercées en commun au sein de ladite société ou par des personnes légalement établies dans un Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse qui exercent en qualité de professionnel libéral, dans l'un de ces Etats, une activité soumise à un statut législatif ou réglementaire ou subordonnée à la possession d'une qualification nationale ou internationale reconnue et exerçant une ou plusieurs des professions constituant l'objet social de la société ;
b) Qui ne peuvent exercer une profession que si l'un de leurs associés remplit les conditions requises pour exercer ladite profession ;
c) En préservant les principes déontologiques applicables à chaque profession ;
d) En prenant en considération les incompatibilités et les risques de conflits d'intérêts propres à chaque profession ;
e) En préservant l'intégrité des missions des professionnels liées au statut d'officier public et ministériel dans l'accomplissement de leurs fonctions ;
f) En assurant la représentation d'au moins un membre, en exercice au sein de la société, de chaque profession exercée par la société au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société.
- Code de la sécurité intérieure Art. L612-2, Art. L645-1, Art. L646-1, Art. L647-1
V.-Le présent article est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
III.-Les conventions conclues en application des articles L.
301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi, peuvent faire l'objet d'un avenant pour prendre en compte les mêmes articles L.
301-5-2, dans leur rédaction résultant de la présente loi.
Art. L301-5-1, Art. L301-5-2 -Code général des collectivités territoriales Art. L5217-2, Art. L3641-5, Art. L5219-1 -Code de la construction et de l'habitation.
- L'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire est ratifiée.
- art. L631-7-1 B (V)
- Jusqu'à leur renouvellement ou leur reconduction tacite, les contrats des locations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 et au premier alinéa de l'article 25-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 en cours à la date de publication de la présente loi demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables.
1° L'article 22 ainsi que l'article 24, dans sa rédaction résultant du présent article, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée leur sont applicables ;
2° L'article 7-1 de la même loi est applicable, dans les conditions fixées à l'article 2222 du code civil ;
3° Les articles 1724, 1751 et 1751-1 du même code leur sont applicables ;
4° L'article 11-2 de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989 précitée, dans sa rédaction résultant du présent article, leur est applicable ;
5° L'article 15 de la même loi, dans sa rédaction résultant du présent article, est applicable aux contrats des locations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 de ladite loi ;
6° L'article 25-8 de la même loi, dans sa rédaction résultant du présent article, est applicable aux contrats de location mentionnés au premier alinéa de l'article 25-3 de ladite loi.
A compter de la date d'effet de leur renouvellement ou de leur reconduction tacite, les contrats des locations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée sont régis par l'ensemble des dispositions de cette même loi en vigueur au jour du renouvellement ou de la reconduction, à l'exception de ses articles 3, 17 et 17-2, qui ne s'appliquent qu'aux nouveaux baux et aux baux faisant l'objet d'un renouvellement.
A compter de la date d'effet de leur renouvellement ou de leur reconduction tacite, les contrats mentionnés au premier alinéa de l'article 25-3 de la même loi sont régis par l'ensemble des dispositions de cette même loi en vigueur au jour du renouvellement ou de la reconduction, à l'exception de l'article 3, du premier alinéa de l'article 22, de l'article 25-6 et du I de l'article 25-9, qui ne s'appliquent qu'aux nouveaux baux et aux baux faisant l'objet d'un renouvellement.
Au 4° du II il convient de lire "89-462" au lieu de "89-642"
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Art. 3, Art. 3-2, Art. 8-1, Art. 11-2, Art. 15, Art. 24, Art. 25-3, Art. 25-8, Art. 25-9, Art. 40
- Le II entre en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.
Modifie Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 25-1 A (M)
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure de nature législative propre à créer un contrat de bail de longue durée, dénommé : « bail réel solidaire », par lequel un organisme de foncier solidaire mentionné à l'article L.
329-1 du code de l'urbanisme consent à un preneur, s'il y a lieu avec obligation de construire ou de réhabiliter des constructions existantes, des droits réels en vue de la location ou de l'accession à la propriété des logements, sous des conditions de plafonds de ressources, de loyers et, le cas échéant, de prix de cession.
Cette ordonnance définit également les modalités d'évolution de ce bail ainsi que de la valeur des droits réels en cas de mutations successives.
Elle prévoit les règles applicables en cas de résiliation ou de méconnaissance des obligations propres à ce contrat.
1° Généraliser, le cas échéant en les adaptant et en les complétant, notamment en ce qui concerne le champ des autorisations et dérogations concernées par le dispositif de l'autorisation unique, les dispositions de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L.
2° Codifier ces mêmes dispositions et de mettre en cohérence avec celles-ci les dispositions législatives régissant les autorisations et dérogations concernées par le dispositif de l'autorisation unique.
- Le Conseil national de la transition écologique mentionné à l'article L.
133-1 du code de l'environnement est associé à l'élaboration des ordonnances prévues au II du présent article.
Il peut mettre en place une formation spécialisée pour assurer le suivi des travaux et la préparation des avis, qui sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L.
- Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 Art. 9, Art. 20
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de :
I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi, sans porter atteinte aux principes fondamentaux et aux objectifs généraux du code de l'environnement, visant à :
1° Accélérer l'instruction et la prise des décisions relatives aux projets de construction et d'aménagement, notamment ceux favorisant la transition écologique, et favoriser leur réalisation :
a) En réduisant les délais de délivrance des décisions prises sur les demandes d'autorisation d'urbanisme, notamment grâce à une diminution des délais d'intervention des autorisations, avis ou accords préalables relevant de législations distinctes du code de l'urbanisme ;
b) En créant ou en modifiant les conditions d'articulation des autorisations d'urbanisme avec les autorisations, avis, accords ou formalités relevant de législations distinctes du code de l'urbanisme ;
c) En supprimant la procédure d'autorisation des unités touristiques nouvelles prévue à l'article L.
145-11 du même code et en prévoyant les modalités suivant lesquelles ces unités nouvelles sont créées et contrôlées dans le cadre des documents d'urbanisme ou des autorisations mentionnées au livre IV dudit code ;
2° Modifier les règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes :
a) En les simplifiant et en les clarifiant pour remédier aux difficultés et inconvénients résultant des dispositions et pratiques existantes ;
b) En améliorant l'articulation entre les évaluations environnementales de projets différents, d'une part, et entre l'évaluation environnementale des projets et celle des plans et programmes, d'autre part, notamment en définissant les cas et les conditions dans lesquels l'évaluation environnementale d'un projet, d'une opération, d'un plan ou d'un programme peut tenir lieu des évaluations environnementales de projets, d'opérations, de plans et de programmes liés au même aménagement ;
c) En modifiant les règles de désignation et les attributions des autorités environnementales en vue de les adapter à l'évolution des règles applicables à l'évaluation environnementale et à leurs exigences ;
d) En assurant leur conformité au droit de l'Union européenne, en transposant la directive 2011/92/ UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, dans sa rédaction résultant de la directive 2014/52/ UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, modifiant la directive 2011/92/ UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;
3° Réformer les procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de projets, plans et programmes et de certaines décisions, afin de les moderniser et de les simplifier, de mieux garantir leur conformité aux exigences constitutionnelles ainsi que leur adaptabilité aux différents projets, de faire en sorte que le processus d'élaboration des projets soit plus transparent et l'effectivité de la participation du public à cette élaboration mieux assurée :
a) En simplifiant et en harmonisant les dispositions des articles L.
120-3 du code de l'environnement, notamment leur champ d'application et les dérogations qu'elles prévoient, en tirant les conséquences de l'expérimentation prévue par la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement et en supprimant ou en réformant les procédures particulières de participation du public à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement lorsqu'elles ne sont pas conformes au même article 7 ;
b) En précisant les principes de mise en œuvre de l'information et de la participation du public ;
c) En prévoyant de nouvelles modalités d'information et de participation du public, notamment des concertations préalables aux procédures de participation existantes, susceptibles d'être mises en œuvre par un droit d'initiative pouvant être ouvert notamment au public, à des associations et fédérations de protection de l'environnement, à des collectivités territoriales, à l'autorité compétente pour prendre la décision et au maître d'ouvrage, ainsi qu'une procédure de consultation locale des électeurs d'une aire territoriale déterminée sur les décisions qu'une autorité de l'Etat envisage de prendre sur une demande relevant de sa compétence et tendant à l'autorisation d'un projet susceptible d'avoir une incidence sur l'environnement ;
d) En tirant, s'il y a lieu, les conséquences sur les procédures existantes de ces nouvelles modalités d'information et de participation du public ;
e) En permettant que les modalités d'information et de participation du public puissent être fixées en fonction des caractéristiques du plan, de l'opération, du programme ou du projet, de l'avancement de son élaboration, des concertations déjà conduites ainsi que des circonstances particulières propres à ce plan, à cette opération, à ce programme ou à ce projet et en promouvant le recours aux nouvelles technologies de l'information et de la communication pour garantir la participation du plus grand nombre ;
f) En simplifiant, en clarifiant et en adaptant les modalités des enquêtes publiques, en étendant la possibilité de recourir à une procédure unique de participation du public pour plusieurs projets, plans ou programmes ou pour plusieurs décisions et en promouvant le recours aux nouvelles technologies de l'information et de la communication pour garantir la participation du plus grand nombre ;
4° Accélérer le règlement des litiges relatifs aux projets, notamment ceux favorisant la transition énergétique, susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et assurer, dans l'intérêt de la préservation de l'environnement et de la sécurité juridique des bénéficiaires des décisions relatives à ces projets, l'efficacité et la proportionnalité de l'intervention du juge, notamment en précisant les conditions dans lesquelles les juridictions administratives peuvent être saisies d'un recours et en aménageant leurs compétences et leurs pouvoirs.
II.-La commission permanente du Conseil national de la montagne mentionné à l'article 6 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est consultée pour avis sur le projet d'ordonnance relatif aux unités touristiques nouvelles prévue au c du 1° du I du présent article.
III.-Ces ordonnances sont publiées dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.
Ce délai est porté à dix-huit mois pour les ordonnances prévues au d du 2° du I.
IV.-Le Conseil national de la transition écologique mentionné à l'article L.
133-1 du code de l'environnement est associé à l'élaboration des ordonnances prévues au I du présent article et émet des avis.
Un rapport est remis au Parlement, avant le 31 décembre 2015, sur l'évaluation des effets de l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme.
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 4 : Droit de préemption en cas de donat...
- A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 24-2, Art. 25 II.
- L'obligation relative à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires mentionnée au dernier alinéa de l'article 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est applicable aux assemblées générales convoquées après la promulgation de la présente loi.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi :
1° Nécessaire à la transposition de la directive 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/ CE ;
2° Nécessaire à la transposition de la directive 2014/61/ UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit ;
3° Visant à simplifier les dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution des servitudes de protection des centres radioélectriques et à en supprimer les dispositions inadaptées ou obsolètes, notamment celles relatives aux servitudes radioélectriques bénéficiant aux opérateurs de communications électroniques.
- L'ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique est ratifiée.
- Code des postes et des communications électroniques Art. L33-6
II.-Les lotissements neufs sont pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte de chacun des lots par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public.
III.-Les I et II s'appliquent aux immeubles, maisons et lotissements dont le permis de construire ou le permis d'aménager est délivré après le 1er juillet 2016.
I.-A modifié les dispositions suivantes :-Code de la construction et de l'habitation.
II.-Le premier rapport préparé au titre du 10° de l'article L.
36-7 du code des postes et des communications électroniques est publié au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi.
II.-Les lignes directrices mentionnées au deuxième alinéa du VI de l'article L.
1425-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du I du présent article, sont rendues publiques dans un délai de quatre mois suivant la promulgation de la présente loi.
Crée Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 52-1 (M)
- Section 1 : Des contrats relatifs à l'hôtellerie (V)
- Sous-section 1 : Rapports entre bailleurs et lo...
- Sous-section 2 : Des rapports entre hôteliers e...
- Les I à IV s'appliquent aux actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la présente loi.
Toutefois les sociétés peuvent prévoir dans leurs statuts que les actions nominatives détenues directement par les salariés et régies par l'article L.
225-197-1 du code de commerce dont l'attribution a été autorisée par des assemblées générales extraordinaires antérieurement à la publication de la présente loi sont également prises en compte pour la détermination de la proportion du capital détenue par le personnel en application de l'article L.
225-197-1 du code de commerce, dans sa rédaction résultant du présent article, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Art. 80 quaterdecies, Art. 150-0 D, Art. 182 A ter, Art. 200 A, Art. 223 A - Code du travail Art. L3332-14 - Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 Art. 32-3 - Code général des impôts, CGI.
Art. 182 A ter - Code général des impôts, CGI.
Art. L136-2, Art. L136-6, Art. L137-13, Art. L137-14, Art. L137-15 - Code de commerce Art. L225-102, Art. L225-197-1
- Le I est applicable aux contrats souscrits à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi ainsi qu'aux contrats en cours.
Crée Livre des procédures fiscales - art. L83 E (V)
- Le A du I s'applique aux bons attribués à compter de la publication de la présente loi.
- Le B du I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.
Art. 163 bis G, Art. 154 quinquies, Art. 182 A ter - Code général des impôts, CGI.
- art. 235 ter ZC (V)
- art. 39 quinquies D (V)
Crée Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 3 : Société de libre partenariat (V)
Section 2 : Contribution sur les abondements des employeurs aux plans d'épargne pour la retraite collectifs, Art. L137-5
- Le I est applicable aux abondements versés par les employeurs à compter du 1er janvier 2016.
- Le I du présent article est applicable aux droits à intéressement attribués à compter du 1er janvier 2016.
- Pour les droits à intéressement attribués entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017, le salarié et, le cas échéant, le bénéficiaire mentionné au 1° de l'article L.
3312-3 du code du travail peuvent demander le déblocage de leur intéressement dans un délai de trois mois à compter de la notification de leur affectation sur un plan d'épargne salariale dans les conditions prévues au I du présent article.
Le cas échéant, les droits correspondants sont calculés sur la base de la valeur liquidative applicable à la date de la démarche de rétractation prévue au même I.
- Le présent article est applicable aux versements effectués sur un plan d'épargne pour la retraite collectif à compter du 1er janvier 2016.
III.-Les I et II sont applicables aux droits à intéressement et à participation des salariés aux résultats de l'entreprise attribués au titre des exercices clos après la publication de la présente loi.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi visant à :
1° Modifier le chapitre III du titre II du livre II du code monétaire et financier, afin notamment de renforcer la protection des souscripteurs et de préciser les obligations des émetteurs de bons de caisse, et à prendre toute mesure de coordination rendue nécessaire ;
2° Adapter les dispositions relatives au financement participatif et celles des chapitres Ier et III du titre Ier du livre II, de l'article L.
312-2 et de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code monétaire et financier, notamment pour permettre l'intermédiation des bons de caisse définis au chapitre III du titre II du livre II du même code ou faciliter l'intermédiation des titres de créances dans le cadre du financement participatif.
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi afin d'aménager les dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France et l'Autorité des marchés financiers.
II.-Le I est applicable aux sommes versées à compter du 1er janvier 2016.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création de plateformes de cotations régionales ou de bourses régionales dans chaque métropole régionale, en hexagone et dans les outre-mer, afin de fournir un outil de circuits courts de financement régional.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact de l'innovation ouverte sur le droit et la pertinence d'une adaptation des outils juridiques.
Crée ORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 21-1 (V)
II.-Les opérations par lesquelles une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales transfère au secteur privé la majorité du capital d'une société réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 75 millions d'euros ou employant plus de 500 personnes, appréciés sur une base consolidée, sont décidées par l'organe délibérant de cette collectivité territoriale ou de ce groupement sur avis conforme de la Commission des participations et des transferts.
- L'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est ratifiée.
- ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014 Art. 2 - Loi n°2003-1365 du 31 décembre 2003 Art. 7
I., III., IV., V., VI.
- A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. L111-69 - LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 Art. 78 - Loi n°70-575 du 3 juillet 1970 Art. 3 - ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014 Art. 31-1 - Code de l'énergie Art. L111-69 - Loi n°86-912 du 6 août 1986 Art. 10 II.-Les actions spécifiques instituées en application des dispositions législatives applicables à la date de publication de la présente loi restent en vigueur.
V.-L'article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations est abrogé.
Toutefois, le II du même article reste applicable aux sociétés dans lesquelles ont été instituées des actions spécifiques en application du I dudit article.
- A l'occasion de la première constitution de la Commission des participations et des transferts en application du présent article, sont désignés par tirage au sort, à l'exception du président, trois membres dont les mandats prendront fin à l'issue d'un délai de trois ans.
Les membres de la commission en fonction à la date de cette première constitution peuvent être désignés à nouveau.
- Les mandats des membres de la Commission des participations et des transferts nommés en application de l'article 3 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, prennent fin à la date de la nomination des membres de cette même commission en application de l'article 25 de la même ordonnance, dans sa rédaction résultant de la présente loi, et au plus tard six mois à compter de la promulgation de la même loi.
I.-Est autorisé le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Groupement industriel des armements terrestres (GIAT) et de ses filiales.
-Loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 Art. 4, Art. 6, Art. 7 -Loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 Art. 8
III.-Tout transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société "Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies" doit être autorisé par la loi, selon les modalités prévues au titre III de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée.
II.-Dans les cas mentionnés aux I et II de l'article 22 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, un décret pris en application de l'article 31-1 de la même ordonnance peut prononcer la transformation d'une action ordinaire en une action spécifique, assortie de tout ou partie des droits définis au même article.
- Lorsque les opérations de cession de capital prévues au VI de l'article 22 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique concernent une société exploitant un aérodrome, sont appliquées les dispositions suivantes :
1° Le cahier des charges de l'appel d'offres portant sur la cession de capital est approuvé par le ministre chargé de l'aviation civile.
Il précise les obligations du cessionnaire relatives à la préservation des intérêts essentiels de la Nation en matière de transport aérien, ainsi que ceux du territoire concerné en matière d'attractivité et de développement économique et touristique.
Il précise également les obligations du cessionnaire afin de garantir le développement de l'aérodrome en concertation avec les collectivités territoriales sur le territoire desquelles il est installé ainsi qu'avec les collectivités territoriales actionnaires ;
2° Les candidats détaillent dans leurs offres les modalités par lesquelles ils s'engagent à satisfaire aux obligations mentionnées au 1° du présent II ;
3° Les candidats au rachat des parts de l'Etat disposent d'une expérience en tant que gestionnaire d'aéroport ou actionnaire d'une société gestionnaire d'aéroport et donnent, dès le stade de l'examen de la recevabilité des offres, des garanties sur leur capacité à exercer les missions prévues au cahier des charges de la concession des aérodromes concernés.
Cette capacité est appréciée par l'autorité signataire du contrat de concession aéroportuaire.
- Le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Aéroports de la Côte d'Azur est autorisé.
- Le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Aéroports de Lyon est autorisé.
V.-Le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Aéroports de Paris est autorisé.
Ce transfert n'emporte pas de conséquence sur les statuts du personnel.
VI.-Les opérations par lesquelles l'Etat transfère au secteur privé la majorité du capital de la société Aéroports de Paris sont régies par les dispositions suivantes :
1° Les ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie rappellent aux candidats à l'acquisition des actions détenues par l'Etat les obligations de service public pesant sur la société ;
2° S'agissant de toute opération de cession de capital réalisée en dehors des procédures des marchés financiers, les ministres mentionnés au 1° du présent VI approuvent le cahier des charges portant sur la cession de capital, qui fait l'objet d'un processus concurrentiel.
Ce cahier des charges précise, en fonction du niveau de détention du ou des cessionnaires :
a) Les obligations du ou des cessionnaires relatives à la préservation des intérêts essentiels de la Nation en matière de transport aérien, d'attractivité et de développement économique et touristique du pays et de la région d'Ile-de-France, ainsi que de développement des interconnexions de la France avec le reste du monde ;
b) En concertation avec les collectivités territoriales sur le territoire desquelles les aérodromes mentionnés à l'article L.
6323-2 du code des transports sont exploités, à l'exception des collectivités territoriales qui seraient candidates à l'acquisition des actions détenues par l'Etat, les obligations du ou des cessionnaires afin de garantir le développement de ces aérodromes et d'optimiser leurs effets économiques, sociaux et environnementaux ;
c) Si nécessaire, l'expérience pertinente en tant que gestionnaire ou actionnaire d'une société exploitant un ou plusieurs aéroports et la capacité financière suffisante notamment pour garantir la bonne exécution par Aéroports de Paris de l'ensemble de ses obligations, dont celles mentionnées aux a et b du présent 2°, dont disposent les candidats au rachat des actions de l'Etat.
Dans l'hypothèse où l'Etat cède le contrôle direct ou indirect d'Aéroport de Paris, au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, à un cessionnaire, ces critères d'expérience aéroportuaire et de capacité financière doivent en tout état de cause être exigés de ce cessionnaire.
Ces critères sont appréciés dès le stade de l'examen de la recevabilité des offres.
Les candidats donnent des garanties sur leur capacité à permettre à la société Aéroports de Paris d'exercer les missions prévues au cahier des charges prévu à l'article L.
Cette capacité est appréciée par les ministres mentionnés au 1° du présent VI ;
d) Les autres conditions liées à l'acquisition et à la détention des actions, notamment celles relatives à la stabilité de l'actionnariat ;
3° Les candidats détaillent dans leurs offres les modalités selon lesquelles ils s'engagent à satisfaire aux obligations mentionnées au 2° du présent VI et précisent les engagements qu'ils souscrivent pour permettre à Aéroports de Paris d'assurer sur le long terme la bonne exécution des obligations de service public, telles que définies par la loi et précisées par le cahier des charges prévu à l'article L.
La mise en œuvre de ces engagements fait l'objet d'un suivi par un comité qui se réunit au moins une fois par an et qui comprend des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales mentionnées au b du 2° du présent VI et d'Aéroports de Paris.
Les dispositions du II du présent article ne sont pas applicables au transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Aéroports de Paris mentionné au V.
Crée ORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 31-2 (M)
En cas de transfert d'une activité du port autonome de Strasbourg à une société dont le port détient, directement ou indirectement, la totalité ou plus de la moitié du capital, les salariés statutaires du port concourant à titre exclusif ou principal à l'activité transférée sont mis à la disposition de cette société.
Une convention conclue entre le port autonome de Strasbourg et sa filiale détermine les conditions de mise à disposition du salarié.
Elle prévoit les modalités de remboursement au port autonome de la rémunération du salarié ainsi que toutes les cotisations et contributions y afférentes.
En cas de difficultés économiques conduisant à la suppression de l'emploi occupé par le salarié mis à disposition, la filiale peut résilier la convention de mise à disposition.
Le salarié réintègre alors de plein droit le port autonome de Strasbourg.
La filiale verse au port autonome de Strasbourg une somme d'un montant égal à l'indemnité qui aurait été due au salarié s'il avait été licencié pour motif économique.
La mission d'aménager et de gérer le marché d'intérêt national de Paris-Rungis ainsi que toutes les installations se rapportant directement à l'activité de ce marché est confiée par l'Etat à la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne jusqu'au 31 décembre 2049.
II.-Le I du présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Conformément à l'article 3 du décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015, le II de l'article 204 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Conformément à l'article 4 du décret n° 2015-2 du 4 janvier 2016, le I de l'article 204 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 entre en vigueur le 6 janvier 2016.
Section 3 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises de moins de cinquante salariés, Sct.
Section 4 : De l'information anticipée des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises employant de cinquante à deux cent quarante-neuf salariés, Art. L141-23, Art. L141-26, Art. L141-28, Art. L141-31, Sct.
Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société, Art. L23-10-1, Art. L23-10-4, Art. L23-10-5, Art. L23-10-7, Art. L23-10-10, Art. L23-10-11, Art. L141-25, Art. L141-30, Art. L23-10-3, Art. L23-10-9, Art. L141-27, Art. L141-32, Art. L23-10-6, Art. L23-10-12, Sct.
Section 1 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital dans les sociétés qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise -LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 Art. 18 -Code de commerce Sct.
Section 2 : De l'information des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital, dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise, Art. L23-10-7 III.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.
Modifie Code de commerce - art. L441-6-1 (Ab)
IV.-Le premier alinéa des articles L.
526-3 du même code, dans leur rédaction résultant du présent article, n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle après la publication de la présente loi.
Les déclarations et les renonciations portant sur l'insaisissabilité de la résidence principale publiées avant la publication de la présente loi continuent de produire leurs effets.
- Code de commerce - Code de commerce Sct.
Section 1 : De l'insaisissabilité de la résidence principale
- Le I du présent article et le I de l'article 2 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
- Code de commerce Art. L145-4, Art. L145-9, Art. L145-10, Art. L145-12, Art. L145-18, Art. L145-19, Art. L145-47, Art. L145-49, Art. L145-55
-Code civil Art. 1244-4 -Code civil Art. 2238 -Code des procédures civiles d'exécution Art. L111-3 III.-Le présent article est applicable à Wallis-et-Futuna.
1° Nécessaire à la transposition de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur l'attribution de contrats de concession ;
2° Permettant d'unifier et de simplifier les règles communes aux différents contrats de la commande publique qui sont des contrats de concession au sens du droit de l'Union européenne, ainsi que de procéder à la mise en cohérence et à l'adaptation des règles particulières propres à certains de ces contrats, eu égard à leur objet.
I à XI.-A modifié les dispositions suivantes :
V.-Le IV du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2016.
VI.-Le III du présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
XII.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015.]
XIII.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015.]
-Code de la consommation Art. L121-16-1 -Code de la consommation Art. L141-1 -Code de commerce Art. L465-2 -Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 -Code de la construction et de l'habitation.
Art. L271-1, Art. L271-2 -Code de la consommation Art. L213-2, Art. L213-3, Art. L218-3, Art. L218-4, Art. L218-5-1, Art. L218-5-5, Art. L221-6 -Code de la consommation Art. L141-1-2, Art. L121-16-1, Art. L121-21, Art. L132-2, Art. L141-1
- Les directeurs généraux, les membres du directoire et les directeurs généraux uniques disposent d'un délai d'un an à compter de la date de publication de la présente loi pour se mettre en conformité avec le premier alinéa de l'article L.
225-94-1 du code de commerce, dans sa rédaction résultant du I du présent article.
A défaut, ils sont réputés démissionnaires de tous leurs mandats.
- Code de commerce Art. L232-25 - Code rural et de la pêche maritime Art. L524-6-6
- Le présent article s'applique aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.
- Le présent article est applicable aux procédures pour lesquelles les griefs ont été notifiés, en application de l'article L.
463-2 du code de commerce, après la publication de la présente loi.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant de mettre à la disposition des entreprises un dispositif permettant, dans leurs relations dématérialisées avec l'administration et les tiers, de justifier de leur identité et de l'intégrité des documents transmis.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de permettre le développement de la facturation électronique dans les relations entre les entreprises, par l'institution d'une obligation, applicable aux contrats en cours, d'acceptation des factures émises sous forme dématérialisée, entrant en vigueur de façon progressive pour tenir compte de la taille des entreprises concernées.
Les mêmes 1° à 4° sont également applicables aux engagements de retraite répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés au même article L.
137-11 bénéficiant au président, au directeur général, au directeur général délégué ou au membre du directoire nommé ou renouvelé après la publication de la présente loi, à compter de la nomination ou du renouvellement.
Le 5° du I du présent article est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.
- Code de commerce Art. L225-22-1, Art. L225-79-1 - Code de commerce Art. L225-22-1, Art. L225-79-1, Art. L225-42-1, Art. L225-90-1, Art. L225-102-1 - Code de commerce Art. L225-42-1, Art. L225-90-1 - Code de commerce Art. L225-102-1
- Les 1° à 4° du I du présent article sont applicables aux engagements de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à l'article L.
137-11 du code de la sécurité sociale pris par l'entreprise à compter de la publication de la présente loi au bénéfice d'un président, d'un directeur général, d'un directeur général délégué ou d'un membre du directoire.
Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence., Sct.
Section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux de commerce , Art. L721-3, Art. L721-3-1, Art. L721-4, Art. L721-5, Art. L721-6, Art. L721-7, Sct.
Section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux de commerce, Art. L721-8
II.-Le présent article est applicable aux procédures ouvertes à compter du 1er mars 2016.
- A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce
- Code de commerce Art. L662-8 II.-Le présent article est applicable aux procédures ouvertes à compter du 1er mars 2016.
641-1-2 du code de commerce, dans leur rédaction résultant du présent article, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
IV.-Le présent article est applicable aux procédures de redressement judiciaire ouvertes à compter de la publication de la présente loi.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans le délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour :
1° Rapprocher le régime applicable au gage des stocks défini au chapitre VII du titre II du livre V du code de commerce du régime de droit commun du gage de meubles corporels défini au chapitre II du sous-titre II du titre II du livre IV du code civil, pour le clarifier et rendre possible le pacte commissoire et le gage avec ou sans dépossession, en vue de favoriser le financement des entreprises sur stocks ;
2° Modifier le régime applicable au gage de meubles corporels et au gage des stocks dans le cadre du livre VI du code de commerce en vue de favoriser la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Modifie Code du travail - Paragraphe 3 : Autres dérogations au repos domi...
Crée Code du travail - Sous-paragraphe 2 : Dérogations sur un fondemen...
Modifie Code du travail - Sous-paragraphe 3 : Dérogations accordées par l...
I.-A modifié les dispositions suivantes :-Code du travail Art. L3132-25-3 II.-Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels dont les stipulations s'appliquent aux établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services ouvrent des négociations sur les thèmes mentionnés aux articles L.
3132-25-4 du code du travail dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
II.-Dans l'année suivant la promulgation de la présente loi, dans le cadre de la concertation préalable à la désignation des dimanches prévus à l'article L.
3132-26 du code du travail, le maire soumet au conseil municipal et, le cas échéant, à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale la question de l'ouverture des bibliothèques.
Crée Code du travail - Paragraphe 4 : Concertation locale (V)
- Les communes d'intérêt touristique ou thermales et les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente créées avant la publication de la présente loi en application de l'article L.
3132-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, constituent de plein droit des zones touristiques, au sens du même article L.
3132-25-4 du même code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent aux salariés employés dans les établissements mentionnés à ces mêmes articles L.
3132-25-4 situés dans les communes ou zones mentionnées au premier alinéa du présent I à la date de publication de la présente loi, à compter du premier jour du trente-sixième mois suivant cette publication.
- Les périmètres d'usage de consommation exceptionnelle créés avant la publication de la présente loi en application de l'article L.
3132-25-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, constituent de plein droit des zones commerciales au sens de l'article L.
Les accords collectifs et les décisions unilatérales de l'employeur mentionnés à l'article L.
3132-25-3 dudit code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables dans les établissements situés dans les périmètres mentionnés au premier alinéa du présent II jusqu'au premier jour du trente-sixième mois suivant la publication de la présente loi.
Au cours de cette période, lorsqu'un accord collectif est régulièrement négocié, dans les conditions prévues aux II et III de l'article L.
3132-25-3 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, postérieurement à la décision unilatérale prise en application du premier alinéa du même article, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, cet accord s'applique dès sa signature en lieu et place de cette décision.
3132-26 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique, pour la première fois, au titre de l'année suivant celle au cours de laquelle la présente loi est publiée.
3132-26 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, pour l'année au cours de laquelle la présente loi est publiée, le maire peut désigner neuf dimanches durant lesquels, dans les établissements de commerce de détail, le repos hebdomadaire est supprimé.
Décision n° 2016-547 QPC du 24 juin 2016 (NOR: CSCX1618023S), Article 1 : Les mots " ou, à Paris, le préfet " figurant au second alinéa du paragraphe III de l'article 257 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques sont contraires à la Constitution.
-Code du travail Art. L1421-2 -Code du travail Art. L1235-1 -Code du travail Art. L1442-1 -Code civil Art. 2064, Art. 2066 -Code de l'organisation judiciaire Art. L441-1 -Code du travail Sct.
Section 4 : Bureau de conciliation et d'orientation, bureau de jugement et formation de référé., Art. L1235-1, Art. L1454-2, Art. L1454-4, Art. L1423-3, Art. L1423-8, Art. L1423-9, Art. L1423-10-1, Art. L1423-12, Art. L1423-13, Art. L1442-1, Art. L1442-2, Art. L1442-11, Art. L1442-13, Art. L1442-13-1, Art. L1442-13-2, Art. L1442-13-3, Art. L1442-14, Art. L1442-16, Art. L1442-16-1, Art. L1442-16-2, Art. L1453-4, Art. L1453-2, Art. L1453-5, Art. L1453-6, Art. L1453-7, Art. L1453-8, Art. L1453-9, Sct.
Section 1 : Conciliation, orientation et mise en état de l'affaire., Art. L1454-1, Art. L1454-1-1, Art. L1454-1-2, Art. L1454-1-3, Art. L2411-1, Sct.
Section 14 : Licenciement du défenseur syndical, Art. L2411-24 -Code du travail Art. L2412-1, Sct.
Section 15 : Défenseur syndical, Art. L2412-15, Art. L2413-1, Art. L2421-2, Sct.
Chapitre IX : Défenseur syndical, Art. L2439-1, Art. L2414-1 -Livre des procédures fiscales Art. L147 C -Loi n° 95-125 du 8 février 1995 Art. 24 VII.-Sauf disposition contraire, un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
I.-Les 1° à 8° du I et les III, IV, V et VII de l'article 258 de la présente loi sont applicables à compter de la publication de la même loi.
II.-Les 9°, 10° et 22° du I du même article sont applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter de la publication de la présente loi.
III.-Les 11° et 12° du même I entrent en vigueur à compter du premier renouvellement des conseillers prud'hommes qui suit la promulgation de la présente loi.
IV.-Les 13° à 18° dudit I entrent en vigueur au plus tard le premier jour du dix-huitième mois suivant la promulgation de la présente loi.
V.-Les 19° à 21° du même I et le II du même article entrent en vigueur au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi.
VI.-Le 23° dudit I est applicable aux instances qui font l'objet d'une procédure de départage à compter de la publication de la présente loi.
VII.-Par dérogation au dernier alinéa de l'article L.
1442-13-2 du code du travail, les membres de la première commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes sont désignés lors de l'entrée en vigueur du 15° du I de l'article 258 de la présente loi jusqu'au prochain renouvellement des membres du Conseil supérieur de la prud'homie.
- Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 Art. 16
492-4 du code rural et de la pêche maritime, le prochain renouvellement des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux a lieu en janvier 2018.
Le mandat des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux en fonction à la date de promulgation de la présente loi prend fin à la date d'installation des membres assesseurs nouvellement élus.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi et modifiant le code de procédure pénale, le code rural et de la pêche maritime, le code des transports et le code du travail afin de :
1° Renforcer le rôle de surveillance et les prérogatives du système d'inspection du travail, étendre et coordonner les différents modes de sanction et, en matière de santé et de sécurité au travail, réviser l'échelle des peines ;
2° Abroger les dispositions devenues sans objet et assurer la cohérence rédactionnelle dans le code du travail et entre le code du travail et les autres codes.
Dans les mêmes conditions, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi relatives à l'accès au corps de l'inspection du travail par voie d'un concours réservé aux agents relevant du corps des contrôleurs du travail et remplissant des conditions d'ancienneté.
Art. 155 B II.
- Le I s'applique aux changements de fonctions intervenus à compter de la publication de la présente loi.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de permettre :
1° La suppression du contrat d'accès à l'emploi, mentionné à la sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre V de la cinquième partie du code du travail ;
2° L'extension et l'adaptation aux départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon du contrat initiative-emploi mentionné à l'article L.
3° La suppression du contrat d'insertion par l'activité mentionné au chapitre II du titre II du livre V du code de l'action sociale et des familles.
- art. 231 bis N (M)
Abroge Code du travail - Section 1 : Contrat emploi-jeune (Ab)
Abroge Code du travail - Sous-section 1 : Contrat emploi-jeune.
Modifie Code du travail - Section 1 : Droit d'entrée dans les établisseme...
Modifie Code des transports - TITRE III : LUTTE CONTRE LA CONCURRENCE SOCIALE...
Crée Code du travail - Titre IX : DÉCLARATION ET CARTE D'IDENTIFICATIO...
Modifie Code des transports - Section 3 : Dispositions relatives au cabotage ...
Modifie Code des transports - Sous-section 2 : Dispositions relatives au cabo...
- Le présent article est applicable aux accords de maintien de l'emploi conclus après la promulgation de la présente loi.
Les articles 288 à 293 sont applicables aux procédures de licenciement pour motif économique engagées, en application des articles L.
1233-30 du code du travail, après la publication de la présente loi.
Pour la préparation directe d'un examen, un étudiant justifiant d'une inscription valide et en cours au sein d'un établissement préparant à l'obtention d'un diplôme d'enseignement supérieur a droit à un congé supplémentaire non rémunéré de cinq jours ouvrables par tranche de soixante jours ouvrables travaillés prévus par son contrat de travail.
Ce congé est pris dans le mois qui précède les examens.
Il s'ajoute au congé payé prévu à l'article L.
3141-1 du code du travail et, s'il y a lieu, au congé annuel pour les salariés de moins de vingt et un ans prévu à l'article L.
- Chapitre III : Autres contrats de travail aidés (VT)
- Section 1 : Contrat relatif aux activités d'adu...
- Sous-section 1 : Objet (VT)
- Sous-section 2 : Convention (VT)
- Sous-section 3 : Contrat de travail (VT)
- Sous-section 4 : Aide financière (VT)
- Sous-section 5 : Dispositions d'application (VT)
III.-Le code des transports est ainsi modifié :
2131-2, les mots : « d'activité » sont remplacés par les mots : « sur son activité dans le domaine ferroviaire » ;
2132-1, le mot : « ferroviaire » est remplacé par les mots : « des services et infrastructures de transport terrestre » ;
« Le collège décide de la localisation des services de l'autorité, en fonction des nécessités de service.
« Ses rapports sont également rendus publics, dans les mêmes conditions.
5° Après le mot : « ferroviaires », la fin du premier alinéa de l'article L.
2132-4 est ainsi rédigée : « et routières pour quelque cause que ce soit ou en cas d'empêchement constaté par le collège, les fonctions du président sont provisoirement exercées par le vice-président le plus anciennement désigné.
2132-5 est complétée par les mots : «, dans le secteur des services réguliers interurbains de transport routier de personnes ou dans le secteur des autoroutes » ;
2132-7, les mots : « en raison de ses compétences techniques dans le domaine ferroviaire ou » sont supprimés ;
2132-8 est complété par les mots : «, dans le secteur des services réguliers interurbains de transport routier de personnes ou dans le secteur des autoroutes » ;
2132-12 est complétée par les mots : « et des contributions établies aux articles L.
10° La section 5 du chapitre II du titre III du livre Ier de la deuxième partie est complétée par des articles L.
2132-14.-Les entreprises de transport public routier de personnes sont assujetties à une contribution pour frais de contrôle, assise sur le chiffre d'affaires de l'année précédente.
Son taux est fixé par les ministres chargés des transports et du budget, sur proposition de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
Ce taux est compris entre 0,05 et 0,3 ‰.
Le produit de cette contribution est affecté à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
Cette contribution est constatée et recouvrée dans les délais et sous les garanties et sanctions applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
2132-15.-Les concessionnaires d'autoroutes soumis au contrôle de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en application de la section 4 du chapitre II du titre II du code de la voirie routière sont assujettis à une contribution pour frais de contrôle, assise sur le chiffre d'affaires de l'année précédente.
Son produit est affecté à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
2135-1, les mots : « et des textes pris pour son » sont remplacés par les mots : «, de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du présent code, des sections 3,4 et 5 du chapitre II du titre II du code de la voirie routière ainsi que des textes pris pour leur » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « et de la SNCF » sont remplacés par les mots : «, de la SNCF, des entreprises de transport public routier de personnes et des concessionnaires d'autoroutes, » ;
« Elle peut recueillir toutes les informations utiles auprès :
« 1° Des services de l'Etat et des autorités organisant des services de transport ferroviaire, des services réguliers interurbains de transport routier de personnes ainsi que des services et des autorités chargés des relations avec les concessionnaires d'autoroutes ;
« 2° De l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, des gestionnaires d'infrastructure, des entreprises ferroviaires, de la SNCF, des entreprises de transport public routier de personnes et des concessionnaires d'autoroutes ;
« 3° Des autres entreprises intervenant dans le secteur des transports ferroviaires, dans celui des services réguliers interurbains de transport routier de personnes ou dans celui des travaux, fournitures et services sur le réseau autoroutier concédé.
2135-3, la référence : « au deuxième alinéa » est remplacée par les références : « aux 2° et 3° » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « de la part d'un gestionnaire d'infrastructure, d'une entreprise ferroviaire ou de la SNCF » sont supprimés ;
b) Le premier alinéa du 3° est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 3° Le collège de l'autorité met l'intéressé en demeure de se conformer à ses obligations, dans un délai que le collège détermine, en cas de manquement :
« a) D'un gestionnaire d'infrastructure, d'une entreprise ferroviaire, de la SNCF, d'une entreprise de transport public routier de personnes, d'un concessionnaire d'autoroute ou d'une autre entreprise intervenant dans le secteur des transports ferroviaires, dans celui des services réguliers interurbains de transport routier de personnes ou dans celui des travaux, fournitures et services sur le réseau autoroutier concédé aux obligations de communication de documents et d'informations prévues à l'article L.
2135-2 ou à l'obligation de donner accès à leur comptabilité prévue au même article ;
« b) D'une entreprise de transport public routier de personnes, d'une entreprise ferroviaire ou d'une autre entreprise intervenant dans le secteur des services réguliers interurbains de transport routier de personnes aux obligations de communication d'informations prévues à l'article L.
« c) D'un concessionnaire d'autoroute ou d'une entreprise intervenant sur le marché des travaux, fournitures et services sur le réseau autoroutier concédé aux obligations de communication d'informations prévues à l'article L.
a) A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « ferroviaire », sont insérés les mots : «, dans le secteur des services réguliers interurbains de transport routier de personnes ou dans le secteur des marchés de travaux, fournitures et services sur le réseau autoroutier concédé » ;
-la deuxième phrase est complétée par les mots : «, au secteur des services réguliers interurbains de transport routier de personnes ou au secteur des autoroutes » ;
-à la dernière phrase, après le mot : « ferroviaire », sont insérés les mots : «, le secteur des services réguliers interurbains de transport routier de personnes ou le secteur des autoroutes » ;
2135-13 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy en tant qu'ils concernent les transports routiers.
2135-13 ne sont pas applicables à Saint-Martin en tant qu'ils concernent les transports routiers.
La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l'environnement est complétée par un article L.
Le chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la route est complété par un article L.
317-9.-Sous réserve des dérogations prévues par voie réglementaire, tout autocar est équipé de dispositifs permettant d'en prévenir la conduite sous l'empire d'un état alcoolique.
I.-Le titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« L'accès aux données nécessaires à l'information du voyageur
II.-Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L.
I.-Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Services librement organisés
« Ouverture et modification des services
3111-17.-Les entreprises de transport public routier de personnes établies sur le territoire national peuvent assurer des services réguliers interurbains.
3111-18.-Tout service assurant une liaison dont deux arrêts sont distants de 100 kilomètres ou moins fait l'objet d'une déclaration auprès de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, préalablement à son ouverture.
L'autorité publie sans délai cette déclaration.
« Une autorité organisatrice de transport peut, après avis conforme de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, dans les conditions définies à l'article L.
3111-19, interdire ou limiter les services mentionnés au premier alinéa du présent article lorsqu'ils sont exécutés entre des arrêts dont la liaison est assurée sans correspondance par un service régulier de transport qu'elle organise et qu'ils portent, seuls ou dans leur ensemble, une atteinte substantielle à l'équilibre économique de la ligne ou des lignes de service public de transport susceptibles d'être concurrencées ou à l'équilibre économique du contrat de service public de transport concerné.
3111-19.-I.-L'autorité organisatrice de transport saisit l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières de son projet d'interdiction ou de limitation du service dans un délai de deux mois à compter de la publication de la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article L.
Sa saisine est motivée et rendue publique.
« L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières émet un avis sur le projet d'interdiction ou de limitation du service de l'autorité organisatrice de transport dans un délai de deux mois à compter de la réception de la saisine.
L'autorité de régulation peut décider de prolonger d'un mois ce délai, par décision motivée.
A défaut d'avis rendu dans ces délais, l'avis est réputé favorable.
« Lorsqu'elle estime qu'il est nécessaire de limiter un service, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières propose à l'autorité organisatrice de transport la mise en place à cet effet de règles objectives, transparentes et non discriminatoires.
« II.-Le cas échéant, l'autorité organisatrice de transport publie sa décision d'interdiction ou de limitation dans un délai d'une semaine à compter de la publication de l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, en se conformant à cet avis.
3111-20.-En l'absence de saisine de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières par une autorité organisatrice de transport, un service mentionné au premier alinéa de l'article L.
3111-18 peut être assuré à l'issue du délai de deux mois mentionné au premier alinéa du I de l'article L.
« En cas de saisine de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, le service peut être assuré à l'issue du délai d'une semaine mentionné au II du même article L.
3111-19, dans le respect de la décision d'interdiction ou de limitation de l'autorité organisatrice de transport.
« Toutefois, si la liaison est déjà assurée par un ou plusieurs services librement organisés, les modifications d'un service existant ou les nouveaux services peuvent intervenir dès la publication de la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article L.
3111-18, le cas échéant dans le respect des décisions d'interdiction ou de limitation portant sur cette liaison et sans préjudice des modifications de ces dernières selon la procédure décrite aux articles L.
« 2° Les services exécutés dans la région d'Ile-de-France sur une distance supérieure à un seuil fixé par décret.
« Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
3111-22.-L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières concourt, dans le secteur des services réguliers interurbains de transport routier de personnes, par l'exercice des compétences qui lui sont confiées en application de la présente sous-section, au bon fonctionnement du marché et, en particulier, du service public, au bénéfice des usagers et des clients des services de transport routier et ferroviaire.
3111-23.-L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières établit chaque année un rapport portant sur les services de transport public routier de personnes librement organisés.
Ce rapport, détaillé à l'échelle de chaque région française, rend compte des investigations menées par l'autorité, effectue le bilan des interdictions et des limitations décidées en vue d'assurer la complémentarité de ces services avec les services publics et évalue l'offre globale de transports interurbains existante.
3111-24.-L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut recueillir des données, procéder à des expertises et mener des études et toutes actions d'information nécessaires dans le secteur des services réguliers interurbains de transport routier et ferroviaire de personnes.
Elle peut notamment, par une décision motivée, imposer la transmission régulière d'informations par les entreprises de transport public routier de personnes, par les entreprises ferroviaires et par les entreprises intervenant dans le secteur des services réguliers interurbains de transport routier de personnes.
« A cette fin, les entreprises de transport public routier de personnes, les entreprises ferroviaires et les autres entreprises intervenant dans le secteur des services réguliers interurbains de transport routier de personnes sont tenues de lui fournir les informations statistiques concernant l'utilisation, la fréquentation, les zones desservies, les services délivrés et les modalités d'accès aux services proposés.
3111-25.-Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
1112-2, sont ajoutés les mots : « Pour les services de transport ne relevant pas des services de transport librement organisés prévus aux articles L.
4° Au début de la première phrase du premier alinéa des articles L.
3111-2, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L.
- Les entreprises de transport public routier de personnes non établies en France peuvent, à l'occasion d'un service régulier de transport routier international de voyageurs et sous réserve que l'objet principal de ce service soit le transport de voyageurs entre des arrêts situés dans des Etats différents, assurer des services librement organisés dans les conditions définies à la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la présente troisième partie.
3111-25 précise les modalités d'application du présent article, notamment les critères d'appréciation du caractère principal du service international et les conditions de sa vérification.
3451-2, la référence : « et 5° » est remplacée par les références : « , 5° ou 6° » ;
3452-5-1, le mot : « résident » est remplacé par les mots : « établi en France » ;
a) La première phrase du 5° est ainsi modifiée :
- le mot : « résidente » est remplacé, deux fois, par les mots : « établie en France » ;
- après le mot : « occasionnels », sont insérés les mots : « ou réguliers » ;
« 6° Le fait, pour une entreprise de transport public routier de personnes, établie ou non en France, d'effectuer un transport en infraction à l'obligation de déclaration prévue au premier alinéa de l'article L.
3111-18 ou aux interdictions et limitations édictées en application du second alinéa du même article L.
3111-18, ou sans respecter les délais mentionnés à l'article L.
Le tribunal peut, en outre, prononcer la peine complémentaire d'interdiction d'effectuer ou de faire effectuer des opérations de transport sur le territoire national pendant une durée maximale d'un an.
a) Le mot : « résidente » est remplacé, deux fois, par les mots : « établie en France » ;
b) Après le mot : « occasionnels », sont insérés les mots : « ou réguliers » ;
c) La référence : « et L.
« 1° Le fait, pour l'entreprise ayant commandé des prestations de cabotage routier de marchandises, de ne pas respecter l'article L.
« 2° Le fait de recourir à une entreprise de transport public routier de personnes pour exécuter des services librement organisés mentionnés à l'article L.
3111-17 alors que l'entreprise n'y a pas été autorisée en application des articles L.
- La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier et le titre II du livre IV de la présente partie, le 5° de l'article L.
1213-3-1 du code des transports est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le schéma régional de l'intermodalité comporte un schéma régional des gares routières, qui indique la localisation des gares routières et définit les éléments principaux de leurs cahiers des charges.
« Dans le respect des prescriptions du schéma régional des gares routières, les collectivités territoriales compétentes en matière d'urbanisme ou de voirie ou leurs subdélégataires coordonnent les actions d'aménagement des gares routières, dont les maîtres d'ouvrage peuvent être publics ou privés.
1° A la fin du huitième alinéa du II de l'article 2, les mots : « d'un réseau de communication électronique » sont remplacés par les mots : « de réseaux de communications électroniques » ;
a) Après le VI, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :
- L'établissement public “Société du Grand Paris” peut, dans les infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris ou dans les infrastructures de transport public réalisées sous sa maîtrise d'ouvrage, établir, gérer, exploiter ou faire exploiter des réseaux de communications électroniques à très haut débit mentionnés au II de l'article 2 de la présente loi ou un ou plusieurs ensembles de ces réseaux et fournir au public tous services de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L.
« Dans le respect du principe d'égalité et des règles de la concurrence sur le marché des communications électroniques, l'établissement public “Société du Grand Paris” ne peut exercer l'activité d'opérateur de communications électroniques, au sens du 15° de l'article L.
32 du même code, que par l'intermédiaire d'une structure spécifique soumise à l'ensemble des droits et obligations régissant cette activité.
b) A la fin du VII, la référence : « VI » est remplacée par la référence : « VI bis ».
Le chapitre II du titre II du code de la voirie routière est complété par des sections 3 à 6 ainsi rédigées :
« Régulation des tarifs de péage
122-7.-L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières mentionnée à l'article L.
2131-1 du code des transports veille au bon fonctionnement du régime des tarifs de péage autoroutier.
122-8.-L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est consultée sur les projets de modification de la convention de délégation, du cahier des charges annexé ou de tout autre contrat lorsqu'ils ont une incidence sur les tarifs de péage ou sur la durée de la convention de délégation.
Elle est aussi consultée sur tout nouveau projet de délégation.
Elle vérifie notamment le respect de l'article L.
Elle se prononce dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.
122-9.-L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières établit, au moins une fois tous les cinq ans, un rapport public portant sur l'économie générale des conventions de délégation.
« L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières établit annuellement une synthèse des comptes des concessionnaires.
Cette synthèse est publique et transmise au Parlement.
« En outre, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières assure un suivi annuel des taux de rentabilité interne de chaque concession.
122-10.-Les revenus additionnels des tarifs de péages résultant des modifications mentionnées à l'article L.
122-8 couvrent, outre les dépenses de toute nature mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
122-4, l'amortissement des capitaux investis par le délégataire ainsi qu'une rémunération raisonnable et conforme aux conditions du marché, tels qu'ils peuvent être évalués avant la conclusion de l'avenant.
122-11.-Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
« Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé
122-12.-Par dérogation au 3° du II de l'article 12 de l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics, tout marché de travaux, fournitures ou services passé par un concessionnaire d'autoroute pour les besoins de la concession est régi par la présente section, à l'exception des marchés :
« 1° Régis par le code des marchés publics ou l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics sous réserve de l'article L.
« 2° Conclus avant la date de mise en service complète des ouvrages ou aménagements prévus au cahier des charges initial de la délégation ;
« 3° Ou mentionnés à l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 précitée.
122-13.-Les marchés de travaux, fournitures ou services régis par l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 précitée, lorsqu'ils sont passés par un concessionnaire d'autoroute pour les besoins de la concession, sont également régis par les articles L.
122-14.-L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières veille à l'exercice d'une concurrence effective et loyale lors de la passation des marchés définis à l'article L.
122-15.-L'article 8 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 précitée est applicable aux marchés régis par la présente section.
122-16.-Pour les marchés de travaux, fournitures ou services, le concessionnaire d'autoroute procède à une publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions et sous réserve des exceptions définies par voie réglementaire.
Ces exceptions ne peuvent pas concerner les marchés de travaux d'un montant supérieur à 500 000 €.
Il informe l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières préalablement à l'attribution de ces marchés.
122-17.-Pour toute concession d'autoroute dont la longueur du réseau concédé excède un seuil défini par voie réglementaire, le concessionnaire institue une commission des marchés, composée en majorité de personnalités indépendantes et n'ayant aucun lien direct ou indirect avec les soumissionnaires.
Elle inclut au moins un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
« La commission des marchés est chargée de définir les règles internes pour la passation et l'exécution des marchés de travaux, fournitures et services et de veiller au respect des procédures de passation et d'exécution de ces marchés en application de la présente section.
Ces règles, ainsi que la composition de la commission des marchés, sont soumises pour avis conforme à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
« L'attribution des marchés mentionnés à l'article L.
122-12 et qui n'entrent pas dans le champ des réserves mentionnées à l'article L.
122-16 est soumise à l'avis préalable de la commission des marchés.
La commission des marchés transmet cet avis à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et l'informe de tout manquement qu'elle constate, dans des délais permettant à l'autorité d'engager le recours mentionné à l'article L.
Le concessionnaire ne peut refuser de suivre l'avis de la commission des marchés que par une décision de son conseil d'administration ou de son conseil de surveillance, soumise à l'ensemble des conditions définies par le code de commerce pour les conventions réglementées.
« La commission des marchés est informée des avenants aux marchés mentionnés au troisième alinéa du présent article.
Tout projet d'avenant à un marché de travaux, fournitures ou services entraînant une augmentation du montant global supérieure à un seuil défini par voie réglementaire est soumis pour avis à la commission des marchés.
Le concessionnaire communique à la commission des marchés la liste des entreprises avec lesquelles il conclut des marchés qui entrent dans le champ des réserves mentionnées à l'article L.
Lorsqu'une société concessionnaire d'autoroute ne respecte pas la communication des informations prévues au présent alinéa, elle en informe l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, qui peut prononcer une sanction en application de l'article L.
122-18.-Les procédures de passation des marchés définis à l'article L.
122-12 sont celles prévues aux articles 11 et 12 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 précitée.
122-19.-Les conditions dans lesquelles le concessionnaire d'autoroute, à l'issue de la procédure de passation, rend public son choix et le fait connaître aux candidats dont l'offre n'a pas été retenue et les conditions dans lesquelles l'exécution du marché peut commencer sont précisées par voie réglementaire.
122-20.-En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés de travaux, fournitures ou services définis à l'article L.
122-12, il est fait application :
« 1° Pour les marchés soumis aux règles du droit public, des sous-sections 1 et 3 de la section 1 et de la section 2 du chapitre Ier du titre V du livre V du code de justice administrative ;
« 2° Pour les marchés relevant du droit privé, des articles 2 à 4 et 11 à 14 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.
« L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est habilitée à engager les recours prévus aux articles L.
551-13 du code de justice administrative ou, le cas échéant, les saisines mentionnées aux articles 2 et 11 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 précitée lorsqu'est en cause un marché défini à l'article L.
122-21.-L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières établit chaque année un rapport sur les marchés définis à l'article L.
122-12 et les travaux réalisés en exécution de ces marchés.
« Installations annexes sur les autoroutes concédées
122-23.-Les contrats passés par le concessionnaire d'autoroute en vue de faire assurer par un tiers la construction, l'exploitation et l'entretien des installations annexes à caractère commercial situées sur le réseau autoroutier concédé sont régis par la présente section.
122-24.-Pour la passation des contrats définis à l'article L.
122-23, le concessionnaire d'autoroute procède à une publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions et sous réserve des exceptions définies par voie réglementaire.
122-25.-Les procédures de passation des contrats définis à l'article L.
122-26.-Les conditions dans lesquelles le concessionnaire d'autoroute rend public son choix et le fait connaître aux candidats dont l'offre n'a pas été retenue à l'issue de la procédure de passation et celles dans lesquelles l'exécution du contrat peut commencer sont précisées par voie réglementaire.
122-27.-L'attributaire est agréé, préalablement à la conclusion du contrat mentionné à l'article L.
122-23, par l'autorité administrative, après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
Cet avis porte sur le respect des règles mentionnées aux articles L.
L'autorité de régulation se prononce dans un délai d'un mois à compter de la date de la saisine.
122-27 sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
122-29.-L'autorité administrative arrête les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé.
122-30.-Le contrôle administratif de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières s'exerce à l'égard des concessionnaires d'autoroutes dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre V du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code des transports.
122-31.-L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut recueillir des données, procéder à des expertises et mener des études et toutes actions d'information nécessaires dans le secteur des autoroutes concédées.
Elle peut notamment, par une décision motivée, prévoir la transmission régulière d'informations et de données par les concessionnaires d'autoroutes et par les entreprises intervenant dans le secteur des marchés de travaux, fournitures et services sur le réseau autoroutier concédé.
« A cette fin, les concessionnaires d'autoroutes et les entreprises intervenant dans le secteur des marchés de travaux, fournitures et services sur le réseau autoroutier concédé sont tenus de lui fournir toute information relative aux résultats financiers de la concession, aux coûts des capitaux investis sur le réseau, aux marchés de travaux, fournitures et services et aux autres services rendus à l'usager et tout élément statistique relatif à l'utilisation et à la fréquentation du réseau.
122-31 et les sections 1 à 3 du chapitre V du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code des transports sont applicables, dans les mêmes conditions qu'aux concessionnaires d'autoroutes, aux sociétés suivantes :
« 1° Les sociétés contrôlées par un concessionnaire, au sens des articles L.
« 2° Les sociétés qui contrôlent un concessionnaire, au sens des mêmes articles ;
« 3° Toute société ayant pour objet principal la détention de titres de sociétés concessionnaires autoroutières ou le financement des sociétés qui les détiennent.
122-33.-Le fait de s'opposer, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des fonctions des agents de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières dans l'exercice de leurs missions dans le secteur autoroutier est réprimé dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre V du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code des transports.
122-34.-Les relations et les échanges relatifs au secteur autoroutier de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières avec, d'une part, l'Autorité de la concurrence et, d'autre part, les juridictions compétentes sont définis à la section 4 du chapitre V du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code des transports.
Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L.
2131-8.-L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut recueillir des données, procéder à des expertises et mener des études et toutes actions d'information nécessaires dans le secteur ferroviaire.
Elle peut notamment, par une décision motivée, prévoir la transmission régulière d'informations par les gestionnaires d'infrastructure, les exploitants d'infrastructures de service, les entreprises ferroviaires et la SNCF.
« A cette fin, les gestionnaires d'infrastructure, les exploitants d'infrastructures de service, les entreprises ferroviaires et la SNCF sont tenus de lui fournir les informations statistiques concernant l'utilisation des infrastructures, la consistance et les caractéristiques de l'offre de transport proposée, la fréquentation des services, ainsi que toute information relative aux résultats économiques et financiers correspondants.
1° Au deuxième alinéa et à la dernière phrase du quatrième alinéa, après le mot : « Etat », sont insérés les mots : « , pris après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, » ;
2° La deuxième phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée :
« Leur financement ne peut être couvert que par une augmentation des tarifs de péages, raisonnable et strictement limitée à ce qui est nécessaire.
a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « , le cas échéant dans les conditions prévues à l'article L.
b) L'avant-dernière phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Le cahier des charges prévoit un dispositif de modération des tarifs de péages, de réduction de la durée de la concession ou d'une combinaison des deux, applicable lorsque les revenus des péages ou les résultats financiers excèdent les prévisions initiales.
En cas de contribution de collectivités territoriales ou de l'Etat au financement de la délégation, ce dispositif peut, à la place ou en complément, prévoir un partage d'une partie des résultats financiers de la délégation au profit de l'Etat et des collectivités territoriales contributrices.
- En cas de délégation des missions du service public autoroutier, la convention de délégation, le cahier des charges annexé, y compris la version modifiée par leurs avenants, ainsi que les autres documents contractuels, sont mis à la disposition du public par voie électronique, selon des modalités arrêtées par l'autorité administrative compétente.
L'autorité administrative compétente arrête également les modalités de consultation des documents dont le volume ou les caractéristiques ne permettent pas la mise à disposition par voie électronique.
« Cette publication est réalisée dans le respect des secrets protégés par la loi.
1424-42 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « autoroutier concédé », sont insérés les mots : « , y compris sur les parties annexes et les installations annexes, ».
- Entrent en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi :
- A compter de la date mentionnée au I du présent article, le 2° de l'article L.
- A compter de la date mentionnée au I du présent article, aux articles L.
- Les articles 13 et 15 entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.
1° A la fin du 3° du II de l'article L.
3120-2, les mots : « de clients, sauf s'il justifie d'une réservation préalable ou d'un contrat avec le client final » sont remplacés par les mots : « du client qui a effectué une réservation préalable » ;
- En cas de cessation d'activité totale ou partielle, de fusion avec une entreprise analogue ou de scission, nonobstant l'article L.
3121-2, les entreprises de taxis exploitant plusieurs autorisations délivrées avant la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et dont le ou les représentants légaux ne conduisent pas eux-mêmes un véhicule sont admises à présenter à titre onéreux un ou plusieurs successeurs à l'autorité administrative compétente.
« Sous réserve des titres II à IV du livre VI du code de commerce, la même faculté est reconnue, pendant la période de sauvegarde ou en cas de redressement judiciaire, selon le cas, à l'entreprise débitrice ou à l'administrateur judiciaire ou, en cas de liquidation judiciaire, au mandataire liquidateur.
« Les bénéficiaires de cette faculté ne peuvent conduire un taxi ou solliciter ou exploiter une ou plusieurs autorisations de stationnement qu'à l'issue d'une durée de cinq ans à compter de la date de présentation du successeur.
3121-5, les mots : « l'inscription sur liste d'attente » sont remplacés par le mot : « délivrance » ;
4° Après le mot : « clientèle », la fin de la première phrase de l'article L.
3121-11 est ainsi rédigée : « dans le ressort de l'autorisation défini par l'autorité compétente.
- La loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur est ainsi modifiée :
a) Au début du premier alinéa du I, les mots : « Après l'article L.
3121-1 du même code, il est inséré » sont remplacés par les mots : « Au début de la section 2 du même chapitre Ier, il est ajouté » ;
- Le 13° de l'article 230-19 du code de procédure pénale est abrogé.
« 13° Les agents des exploitants de parcs publics de stationnement situés sur le domaine public ferroviaire, assermentés et agréés par le représentant de l'Etat dans le département, pour les seules contraventions aux règles concernant la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules dans l'emprise du parc public.
« 4° Les agents assermentés mentionnés au 13° de l'article L.
« Il est tenu de statuer sur les demandes qui lui sont adressées.
a) A la première phrase, après le mot : « routière », sont insérés les mots : « ou d'animer un stage de sensibilisation à la sécurité routière » ;
b) A la seconde phrase, après le mot : « routière », sont insérés les mots : « ou de l'animation d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière » ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « enseignant », sont insérés les mots : « ou d'exploiter un établissement organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « enseignant », sont insérés les mots : « ou un animateur ».
1° A la fin des premier et dernier alinéas de l'article L.
213-1, les mots : « , après avis d'une commission » sont supprimés ;
213-5, les mots : « et recueilli l'avis de la commission mentionnée à l'article L.
1° A la première phrase, après le mot : « écrit », sont insérés les mots : « , qui peut être conclu dans l'établissement ou à distance, dans le respect de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, » ;
« Ce contrat est conclu après une évaluation préalable du candidat dans le véhicule ou dans les locaux de l'établissement.
213-3 du même code, les mots : « , d'ancienneté du permis de conduire » sont supprimés.
Les troisième et avant-dernier alinéas du I de l'article L.
221-2 du code de la route sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes titulaires du permis de conduire prévu pour les véhicules ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises, peuvent conduire tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n'excède pas 40 kilomètres par heure, ainsi que les véhicules qui peuvent y être assimilés.
I.-Le chapitre Ier du titre II du livre II du même code est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Vérification d'aptitude, délivrance et catégories » ;
221-1 A.-L'accès aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire est un service universel.
221-4.-L'organisation des épreuves suivantes est assurée par l'autorité administrative ou par des personnes agréées par elle à cette fin :
« 1° Toute épreuve théorique du permis de conduire ;
« 2° Toute épreuve pratique des diplômes et titres professionnels du permis de conduire d'une catégorie de véhicule du groupe lourd.
« Les frais pouvant être perçus par les organisateurs agréés auprès des candidats sont réglementés par décret, pris après avis de l'Autorité de la concurrence.
221-5.-Dans l'ensemble des départements où le délai moyen entre deux présentations d'un même candidat à l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger est supérieur à quarante-cinq jours, l'autorité administrative recourt à des agents publics ou contractuels comme examinateurs autorisés à faire passer des épreuves de conduite en nombre suffisant pour garantir que le délai n'excède pas cette durée.
« La commission des délits de violences ou d'outrage prévus par les articles 222-9 à 222-13 et 433-5 du code pénal contre l'un de ces agents dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa fonction d'examinateur, est sanctionnée dans les conditions prévues à l'article L.
« Les conditions de formation, d'impartialité et d'incompatibilité de fonctions que remplissent ces agents, ainsi que la durée pour laquelle cette habilitation est délivrée, sont définies par décret.
221-6.-L'organisateur agréé d'une épreuve du permis de conduire présente des garanties d'honorabilité, de capacité à organiser l'épreuve, d'impartialité et d'indépendance à l'égard des personnes délivrant ou commercialisant des prestations d'enseignement de la conduite.
« Il s'assure que les examinateurs auxquels il recourt présentent les garanties mentionnées à l'article L.
221-7.-L'organisation des épreuves du permis de conduire répond au cahier des charges défini par l'autorité administrative, qui en contrôle l'application.
L'autorité administrative a accès aux locaux où sont organisées les épreuves.
221-8.-Les épreuves du permis de conduire sont supervisées par un examinateur présentant des garanties d'honorabilité, de compétence, d'impartialité et d'indépendance à l'égard des personnes délivrant ou commercialisant des prestations d'enseignement de la conduite.
221-9.-I.-En cas de méconnaissance de l'une des obligations mentionnées aux articles L.
221-8, l'autorité administrative, après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter ses observations, peut suspendre, pour une durée maximale de six mois, l'agrément mentionné à l'article L.
« II.-En cas de méconnaissance grave ou répétée de l'une des obligations mentionnées aux articles L.
221-8, l'autorité administrative, après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter ses observations, peut mettre fin à l'agrément mentionné à l'article L.
« III.-En cas de cessation définitive de l'activité d'organisation d'une épreuve du permis de conduire, il est mis fin à l'agrément mentionné à l'article L.
II.-Le chapitre Ier du titre Ier du même livre II est complété par des articles L.
211-3.-L'apprentissage anticipé de la conduite est un apprentissage particulier dispensé aux élèves âgés d'au moins quinze ans en vue de l'obtention du permis de conduire des véhicules légers.
Cet apprentissage ouvre droit à une réduction du délai probatoire suivant l'obtention du permis de conduire.
« Il comprend, d'une part, une période de formation initiale dans un établissement ou une association agréés au titre des articles L.
213-7 et, d'autre part, une période d'apprentissage en conduite accompagnée, sous la surveillance constante et directe d'un accompagnateur remplissant des conditions fixées par le décret mentionné à l'article L.
211-7, pendant laquelle l'élève doit parcourir une distance minimale pendant une durée minimale.
Ces conditions de distance et de durée minimales sont précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
III.-A la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L.
223-1 du même code, les mots : « un apprentissage anticipé de la conduite » sont remplacés par les mots : « l'apprentissage anticipé de la conduite défini à l'article L.
IV.-Le chapitre III du titre Ier du livre II du même code est complété par un article L.
« Le passage de l'épreuve théorique du permis de conduire peut être organisé, en dehors du temps scolaire, dans les locaux des lycées et établissements régionaux d'enseignement adapté, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L.
214-6-2 du présent code, au bénéfice des élèves qui le souhaitent et qui remplissent les conditions fixées par le code de la route pour apprendre à conduire un véhicule à moteur en vue de l'obtention du permis de conduire.
141-1 du code de la consommation, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
- Le chapitre III du titre Ier du livre II du code de la route est ainsi modifié :
« La présentation du candidat aux épreuves du permis de conduire ne peut donner lieu à l'application d'aucuns frais.
Les frais facturés au titre de l'accompagnement du candidat à l'épreuve sont réglementés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
- Sont passibles d'une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, les manquements aux trois premiers alinéas de l'article L.
141-1-2 du code de la consommation, ces amendes administratives.
213-4 du code de la route, il est inséré un article L.
- La répartition des places d'examen au permis de conduire attribuées aux établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière est assurée dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, ne portant pas atteinte à la concurrence entre ces établissements.
Ces places sont attribuées aux établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière en fonction notamment du nombre d'enseignants à la conduite dont ils disposent, et de manière à garantir l'accès des candidats libres à une place d'examen.
« La méthode nationale de répartition ainsi que les pièces nécessaires à l'inscription à une session d'examen du permis de conduire sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
I.-Le livre III du code de commerce est complété par un titre IV ainsi rédigé :
« DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION COMMERCIALE
341-2.-I.-Toute clause ayant pour effet, après l'échéance ou la résiliation d'un des contrats mentionnés à l'article L.
341-1, de restreindre la liberté d'exercice de l'activité commerciale de l'exploitant qui a précédemment souscrit ce contrat est réputée non écrite.
« II.-Ne sont pas soumises au I du présent article les clauses dont la personne qui s'en prévaut démontre qu'elles remplissent les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Elles concernent des biens et services en concurrence avec ceux qui font l'objet du contrat mentionné au I ;
« 2° Elles sont limitées aux terrains et locaux à partir desquels l'exploitant exerce son activité pendant la durée du contrat mentionné au I ;
« 3° Elles sont indispensables à la protection du savoir-faire substantiel, spécifique et secret transmis dans le cadre du contrat mentionné au I ;
« 4° Leur durée n'excède pas un an après l'échéance ou la résiliation d'un des contrats mentionnés à l'article L.
441-7 est complété par les mots : « , ni à la convention conclue entre un fournisseur et un grossiste conformément à l'article L.
- Une convention écrite conclue entre le fournisseur et le grossiste indique les obligations auxquelles se sont engagées les parties, dans le respect des articles L.
« 1° Les conditions de l'opération de vente des produits ou des prestations de services telles qu'elles résultent de la négociation commerciale dans le respect de l'article L.
441-6, y compris les réductions de prix ;
« Le cas échéant, les types de situation et les modalités selon lesquelles des conditions dérogatoires de l'opération de vente sont susceptibles d'être appliquées ;
« 2° Les conditions dans lesquelles le grossiste rend au fournisseur, en vue de la revente de ses produits aux professionnels, tout service propre à favoriser leur commercialisation ne relevant pas des obligations d'achat et de vente, en précisant l'objet, la date prévue, les modalités d'exécution, la rémunération des obligations ainsi que les produits ou services auxquels elles se rapportent ;
« 3° Les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre le fournisseur et le grossiste, en précisant pour chacune l'objet, la date prévue et les modalités d'exécution, ainsi que la rémunération ou la réduction de prix globale afférente à ces obligations.
« Le présent I n'est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa de l'article L.
- Au sens du I, la notion de grossiste s'entend de toute personne physique ou morale qui, à des fins professionnelles, achète des produits à un ou plusieurs fournisseurs et les revend, à titre principal, à d'autres commerçants, grossistes ou détaillants, à des transformateurs ou à tout autre professionnel qui s'approvisionne pour les besoins de son activité.
« Sont assimilés à des grossistes, au sens du premier alinéa du présent II, les centrales d'achat ou de référencement de grossistes.
« Sont exclus de la notion de grossiste les entreprises ou les groupes de personnes physiques ou morales exploitant, directement ou indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce de détail ou intervenant dans le secteur de la distribution comme centrale d'achat ou de référencement pour des entreprises de commerce de détail.
- Le fait de ne pas pouvoir justifier avoir conclu dans les délais prévus une convention satisfaisant aux exigences du I du présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Le plafond de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
« Le présent article est également applicable aux contrats d'une durée d'exécution supérieure à trois mois portant sur la conception et la production, selon des modalités répondant aux besoins particuliers de l'acheteur, de produits mentionnés au premier alinéa.
631-25-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « à l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au quatrième ».
La quatrième phrase du deuxième alinéa du III de l'article L.
442-6 du code de commerce est complétée par les mots : « ou, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 5 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par l'auteur des pratiques lors du dernier exercice clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les pratiques mentionnées au présent article ont été mises en œuvre ».
Au dernier alinéa du 2° du I de l'article L.
752-6 du même code, les références : « aux 2° et 5° » sont remplacées par la référence : « au 2° ».
« Une modification du projet qui revêt un caractère substantiel, au sens de l'article L.
752-15 du même code, mais n'a pas d'effet sur la conformité des travaux projetés par rapport aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L.
421-6 du présent code nécessite une nouvelle demande d'autorisation d'exploitation commerciale auprès de la commission départementale.
- L'article 39 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est complété par un III ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre VI du livre IV du code de commerce est complété par un article L.
462-10.-Doit être communiqué à l'Autorité de la concurrence, à titre d'information, au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout accord entre des entreprises ou des groupes de personnes physiques ou morales exploitant, directement ou indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce de détail de produits de grande consommation, ou intervenant dans le secteur de la distribution comme centrale de référencement ou d'achat d'entreprises de commerce de détail, visant à négocier de manière groupée l'achat ou le référencement de produits ou la vente de services aux fournisseurs.
« Le premier alinéa s'applique lorsque le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou des groupes de personnes physiques ou morales parties à l'accord et le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé à l'achat en France dans le cadre de l'accord par l'ensemble des parties à l'accord excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat.
« I.-Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Wallis-et-Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon, en cas d'existence d'une position dominante, détenue par une entreprise ou un groupe d'entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail, l'Autorité de la concurrence peut, eu égard aux contraintes particulières de ces territoires découlant notamment de leurs caractéristiques géographiques et économiques, adresser un rapport motivé à l'entreprise ou au groupe d'entreprises en cause si elle constate :
« 1° D'une part, que cette concentration excessive porte atteinte à une concurrence effective dans la zone considérée ;
« 2° D'autre part, que cette atteinte se traduit, dans la même zone, par des prix ou des marges élevés pratiqués par l'entreprise ou le groupe d'entreprises en comparaison des moyennes habituellement constatées dans le secteur économique concerné.
« L'entreprise ou le groupe d'entreprises peut, dans un délai de deux mois, lui proposer des engagements, dans les conditions prévues à l'article L.
« II.-Si l'entreprise ou le groupe d'entreprises conteste le constat établi dans les conditions prévues au I ou ne propose pas d'engagements ou si les engagements proposés ne lui paraissent pas de nature à mettre un terme à l'atteinte à une concurrence effective, un rapport est notifié par l'Autorité de la concurrence à l'entreprise ou au groupe d'entreprises, qui peut présenter ses observations dans un délai de deux mois.
« L'Autorité de la concurrence peut, par une décision motivée, prise après réception des observations de l'entreprise ou du groupe d'entreprises en cause et à l'issue d'une séance devant le collège, lui enjoindre de modifier, de compléter ou de résilier, dans un délai déterminé qui ne peut excéder six mois, tous accords et tous actes par lesquels s'est constituée la puissance économique qui permet les prix ou les marges élevés constatés.
Elle peut, dans les mêmes conditions, lui enjoindre de procéder, dans un délai qui ne peut être inférieur à six mois, à la cession d'actifs, y compris de terrains, bâtis ou non, si cette cession constitue le seul moyen permettant de garantir une concurrence effective.
c) Au dernier alinéa, les références : « deux premiers alinéas » sont remplacées par les références : « I et II ».
1° Au 1° du VIII de l'article L.
421-6, après la seconde occurrence du mot : « contrat », sont insérés les mots : « en cours ou non, » ;
421-6, les mots : «, y compris les contrats qui ne sont plus proposés, » sont supprimés.
La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre IV du même code est ainsi rédigée :
« Action en réparation
421-1 peuvent agir conjointement ou intervenir pour obtenir réparation de tout fait portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs et demander, le cas échéant, l'application des mesures prévues à l'article L.
423-6 du même code est complétée par les mots : « ou sur un compte ouvert, par l'avocat auquel elle a fait appel en application de l'article L.
423-9, auprès de la caisse des règlements pécuniaires des avocats du barreau dont il dépend ».
« II.-Les établissements de crédit mettent à la disposition de leurs clients une documentation relative à la mobilité bancaire, gratuitement et sans condition, sur papier ou sur un autre support durable, dans leurs locaux et sous forme électronique sur leur site internet.
3° Les troisième à sixième alinéas sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :
« III.-L'établissement d'arrivée, qui ouvre le nouveau compte de dépôt dans le cadre du changement de domiciliation bancaire, propose au client, gratuitement et sans condition, un service d'aide à la mobilité bancaire permettant un changement automatisé des domiciliations bancaires, vers le nouveau compte, des prélèvements valides et virements récurrents du compte d'origine.
« Si le client souhaite bénéficier de ce service, l'établissement d'arrivée recueille son accord formel pour effectuer en son nom les formalités liées au changement de compte afin que les virements et prélèvements réguliers se présentent sur le nouveau compte, ainsi que les coordonnées bancaires de son établissement de départ.
« Dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la réception de l'accord formel du client, l'établissement d'arrivée sollicite de l'établissement de départ le transfert des informations relatives aux mandats de prélèvements valides et aux virements récurrents ayant transité sur ce compte au cours des treize derniers mois, ainsi qu'aux chèques non débités sur les chéquiers utilisés au cours des treize derniers mois.
« L'établissement de départ transfère ces informations à l'établissement d'arrivée dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception de la demande qui lui a été faite par l'établissement d'arrivée.
« L'établissement d'arrivée communique, dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception des informations demandées à l'établissement de départ, les coordonnées du nouveau compte aux émetteurs de prélèvements valides et de virements récurrents.
« Les émetteurs de prélèvements et de virements disposent d'un délai pour prendre en compte ces modifications et informer le client.
Ce délai est défini par décret en Conseil d'Etat.
« L'établissement d'arrivée informe son client de la liste des opérations pour lesquelles le changement de domiciliation a été envoyé à ses créanciers et à ses débiteurs et lui adresse la liste des formules de chèques non débitées transmise par l'établissement de départ.
Il informe également le client des conséquences associées à un incident de paiement en cas d'approvisionnement insuffisant de son compte dans l'établissement de départ, s'il fait le choix de ne pas le clôturer.
4° Au septième alinéa, les mots : « de départ » sont remplacés par les mots : « d'arrivée » ;
5° Le huitième alinéa est remplacé par des IV et V ainsi rédigés :
« IV.-En cas de clôture du compte dans l'établissement de départ, celui-ci informe gratuitement, durant une période de treize mois à compter de la date de clôture du compte, par tout moyen approprié et dans un délai de trois jours ouvrés, le titulaire du compte clôturé ayant bénéficié du service d'aide à la mobilité défini au III :
« 1° De la présentation de toute opération de virement ou prélèvement sur compte clos.
Cette information est faite au moins une fois par émetteur impliqué ;
« 2° De la présentation d'un chèque sur compte clos.
L'ancien titulaire du compte clôturé est également informé par l'établissement de départ qu'il a l'obligation de refuser le paiement du chèque et des conséquences de ce refus, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut régulariser sa situation.
« L'établissement de départ transfère sur le compte ouvert auprès de l'établissement d'arrivée tout solde positif éventuel du compte, à la date indiquée dans l'accord formel du client.
« V.-En cas d'ouverture d'un compte auprès d'un établissement situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, l'établissement de départ, teneur du compte de dépôt que le client souhaite clôturer, propose gratuitement, dans les six jours ouvrés qui suivent la demande de clôture du compte, un récapitulatif des opérations automatiques et récurrentes ayant transité sur ce compte au cours des treize derniers mois.
« L'établissement de départ transfère tout solde positif éventuel du compte, sous réserve de disposer des informations permettant d'identifier l'établissement d'arrivée et le nouveau compte du client.
Ce transfert est opéré à la date sollicitée par le client, au plus tôt six jours ouvrés après la réception de la demande de clôture du compte.
6° L'avant-dernier alinéa est remplacé par un VI ainsi rédigé :
« VI.-Le service d'aide à la mobilité bancaire s'applique aux comptes de dépôt ou aux comptes de paiement ouverts auprès de tous les prestataires de services de paiement et détenus par les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels.
7° Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « VII.-».
« Le professionnel de santé qui délivre au public un produit ou une prestation d'appareillage des déficients de l'ouïe ou d'optique-lunetterie inscrit sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
165-1 remet à l'assuré social ou à son ayant droit, avant la conclusion du contrat de vente, un devis normalisé comportant le prix de vente de chaque produit et de chaque prestation proposés ainsi que les modalités de prise en charge par les organismes d'assurance maladie obligatoire et, le cas échéant, complémentaire.
- les mots : « l'audioprothésiste » sont remplacés par les mots : « le professionnel de santé qui délivre au public un produit ou une prestation d'appareillage des déficients de l'ouïe ou d'optique-lunetterie » ;
- sont ajoutés les mots : « ainsi que les informations permettant d'assurer l'identification et la traçabilité des dispositifs médicaux fournis » ;
« La note et les informations d'identification et de traçabilité sont transmises à l'organisme de sécurité sociale auquel est affilié l'assuré.
« Le contenu et la présentation du devis et de la note sont fixés par un arrêté pris dans les conditions prévues à l'article L.
« Les informations permettant d'assurer l'identification et la traçabilité sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'économie et de la sécurité sociale.
Le I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est ainsi modifié :
« Les personnes physiques et les personnes morales exerçant l'activité de fabrication de plats à consommer sur place et qui n'emploient pas plus de dix salariés peuvent s'immatriculer dans les conditions définies au deuxième alinéa du présent I.
2° Au troisième alinéa, les mots : « le même » sont supprimés ;
3° Au 1°, la référence : « au deuxième alinéa » est remplacée par les références : « aux deuxième et troisième alinéas ».
a) Le neuvième alinéa est ainsi modifié :
« Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d'émission de la facture.
Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier.
- à la seconde phrase, les mots : « ce délai » sont remplacés par les mots : « le délai convenu entre les parties » ;
« Par dérogation au neuvième alinéa, pour les ventes de produits ou les prestations de services relevant de secteurs présentant un caractère saisonnier particulièrement marqué, les parties peuvent convenir d'un délai de paiement qui ne peut dépasser le délai maximal applicable en 2013 en application d'un accord conclu sur le fondement du III de l'article 121 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives.
Ce délai doit être expressément stipulé par contrat et ne doit pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier.
Un décret fixe la liste des secteurs concernés.
2° A la première phrase du premier alinéa du VI, les mots : « et onzième » sont remplacés par les mots : « , onzième et dernier ».
- Au premier alinéa du III de l'article 121 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, les mots : « celui prévu au même neuvième alinéa » sont remplacés par les mots : « ceux prévus au même neuvième alinéa, sous réserve qu'ils soient expressément stipulés par contrat et qu'ils ne constituent pas un abus manifeste à l'égard du créancier et ».
Le premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation est ainsi rédigé :
A la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L.
3332-11 du code de la santé publique, les mots : « en application du présent article » sont remplacés par les mots : « qu'avec l'avis favorable du maire de la commune ».
1° Après le titre IV du livre IV, il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé :
« DE CERTAINS TARIFS RÉGLEMENTÉS
444-1.-Sont régis par le présent titre les tarifs réglementés applicables aux prestations des commissaires-priseurs judiciaires, des greffiers de tribunal de commerce, des huissiers de justice, des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des notaires.
Sont également régis par le présent titre les droits et émoluments de l'avocat en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires mentionnés à l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
« Sauf disposition contraire, lorsqu'un professionnel mentionné au premier alinéa du présent article est autorisé à exercer une activité dont la rémunération est soumise à un tarif propre à une autre catégorie d'auxiliaire de justice ou d'officier public ou ministériel, sa rémunération est arrêtée conformément aux règles dudit tarif.
Les prestations accomplies par les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
811-2 et au premier alinéa du II de l'article L.
812-2 sont rémunérées conformément aux tarifs réglementés applicables aux administrateurs et mandataires judiciaires.
« Sauf disposition contraire, les prestations que les professionnels mentionnés au premier alinéa du présent article accomplissent en concurrence avec celles, non soumises à un tarif, d'autres professionnels ne sont pas soumises à un tarif réglementé.
Les honoraires rémunérant ces prestations tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par les professionnels concernés, de leur notoriété et des diligences de ceux-ci.
Les professionnels concernés concluent par écrit avec leur client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
444-1 prennent en compte les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs.
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, peut être prévue une péréquation des tarifs applicables à l'ensemble des prestations servies.
Cette péréquation peut notamment prévoir que les tarifs des prestations relatives à des biens ou des droits d'une valeur supérieure à un seuil fixé par l'arrêté conjoint prévu à l'article L.
444-3 soient fixés proportionnellement à la valeur du bien ou du droit.
« En outre, peut être prévue une redistribution entre professionnels, afin de favoriser la couverture de l'ensemble du territoire par les professions judiciaires et juridiques et l'accès du plus grand nombre au droit.
Cette redistribution est la finalité principale d'un fonds dénommé ‟ fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ”.
« L'organisation et le fonctionnement du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice, ainsi que la composition du conseil d'administration par lequel est administrée la personne morale de droit privé qui le gère, sont précisés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.
« Des remises peuvent être consenties lorsqu'un tarif est déterminé proportionnellement à la valeur d'un bien ou d'un droit en application du deuxième alinéa du présent article et lorsque l'assiette de ce tarif est supérieure à un seuil défini par l'arrêté conjoint prévu à l'article L.
Le taux des remises octroyées par un professionnel est fixe, identique pour tous et compris dans des limites définies par voie réglementaire.
444-3.-Le tarif de chaque prestation est arrêté conjointement par les ministres de la justice et de l'économie.
« Ce tarif est révisé au moins tous les cinq ans.
444-4.-Les commissaires-priseurs judiciaires, les greffiers de tribunal de commerce, les huissiers de justice, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires, les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
812-2, les avocats pour les droits et émoluments mentionnés au premier alinéa de l'article L.
444-1 du présent code et les notaires affichent les tarifs qu'ils pratiquent, de manière visible et lisible, dans leur lieu d'exercice et sur leur site internet, selon des modalités fixées dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
444-5.-Les ministres de la justice et de l'économie, pour l'application de l'article L.
444-3, et l'Autorité de la concurrence, pour l'application des articles L.
462-2-1, peuvent recueillir :
« 1° Toute donnée utile, auprès des professionnels mentionnés à l'article L.
« 2° Les informations statistiques définies par voie réglementaire, auprès des instances représentatives de ces professionnels.
444-6.-I.-Les agents mentionnés au II de l'article L.
450-1 recherchent et constatent les manquements aux articles L.
Ils peuvent enjoindre aux professionnels et à leurs instances représentatives de se conformer à leurs obligations dans les conditions prévues au I de l'article L.
« II.-Les manquements aux articles L.
444-5 du présent code ainsi que l'inexécution des injonctions de se conformer à ces dispositions sont passibles de l'amende prévue à l'article L.
111-6 du code de la consommation, qui est prononcée dans les conditions prévues à l'article L.
444-7.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, précise les modalités d'application du présent titre, notamment :
« 1° Les modes d'évaluation des coûts pertinents et de la rémunération raisonnable ;
« 2° Les caractéristiques de la péréquation prévue au deuxième alinéa de l'article L.
« 3° La composition du conseil d'administration, l'organisation et le fonctionnement du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice mentionné au troisième alinéa du même article L.
« 4° La liste des informations statistiques mentionnées au 2° de l'article L.
444-5 et les modalités de leur transmission régulière.
462-2-1.-A la demande du Gouvernement, l'Autorité de la concurrence donne son avis sur les prix et tarifs réglementés mentionnés, respectivement, au deuxième alinéa de l'article L.
« L'Autorité de la concurrence peut également prendre l'initiative d'émettre un avis sur les prix et tarifs réglementés mentionnés au premier alinéa du présent article.
Cet avis est rendu public au plus tard un mois avant la révision du prix ou du tarif en cause.
« L'engagement d'une procédure d'avis en application du présent article est rendu publique dans les cinq jours ouvrables, afin de permettre aux associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice ainsi qu'aux organisations professionnelles ou aux instances ordinales concernées d'adresser leurs observations à l'Autorité de la concurrence.
« Le Gouvernement informe l'Autorité de la concurrence de tout projet de révision des prix ou des tarifs réglementés mentionnés au premier alinéa, au moins deux mois avant la révision du prix ou du tarif en cause.
« Les modalités de rémunération des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires, des commissaires à l'exécution du plan et des liquidateurs sont fixées conformément au titre IV bis du livre IV.
743-13, les mots : « par décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « en application du titre IV bis du livre IV du présent code ».
II.-La première phrase du troisième alinéa de l'article L.
113-3 du code de la consommation est complétée par les mots : « du présent code, ainsi qu'aux prestations mentionnées au titre IV bis du livre IV du code de commerce ».
I.-La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifiée :
1° Les III à VI de l'article 1er sont abrogés ;
« Art. 5.-Les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous les réserves prévues à l'article 4.
« Ils peuvent postuler devant l'ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d'appel.
« Par dérogation au deuxième alinéa, les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle ni dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, ni au titre de l'aide juridictionnelle, ni dans des instances dans lesquelles ils ne seraient pas maîtres de l'affaire chargés également d'assurer la plaidoirie.
« Art. 5-1.-Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 5, les avocats inscrits au barreau de l'un des tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre peuvent postuler auprès de chacune de ces juridictions.
Ils peuvent postuler auprès de la cour d'appel de Paris quand ils ont postulé devant l'un des tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny et Créteil, et auprès de la cour d'appel de Versailles quand ils ont postulé devant le tribunal de grande instance de Nanterre.
« La dérogation prévue au dernier alinéa du même article 5 leur est applicable.
« L'association ou la société peut postuler auprès de l'ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de cour d'appel dans lequel un de ses membres est établi et devant ladite cour d'appel par le ministère d'un avocat inscrit au barreau établi près l'un de ces tribunaux.
« Par dérogation au cinquième alinéa, l'association ou la société ne peut postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établi un de ses membres ni dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, ni au titre de l'aide juridictionnelle, ni dans des instances dans lesquelles ce dernier ne serait pas maître de l'affaire chargé également d'assurer la plaidoirie.
a) A la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « les trois » sont remplacés par les mots : « le délai d'un » ;
« L'avocat satisfait à ses obligations en matière d'aide à l'accès au droit, d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles et de commission d'office au sein du barreau dans le ressort duquel est établie sa résidence professionnelle et au sein du barreau dans le ressort duquel il dispose d'un bureau secondaire.
6° Les quatre premiers alinéas de l'article 10 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.
« En matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, les droits et émoluments de l'avocat sont fixés sur la base d'un tarif déterminé selon des modalités prévues au titre IV bis du livre IV du code de commerce.
« Sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
« Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
« Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite.
Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.
7° Le chapitre Ier du titre Ier est complété par un article 10-1 ainsi rédigé :
« Art. 10-1.-Lorsque, pour vérifier le respect du troisième alinéa de l'article 10 de la présente loi, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation fait usage des pouvoirs mentionnés au 1° du III bis de l'article L.
141-1 du code de la consommation, elle en informe le bâtonnier du barreau concerné par écrit, au moins trois jours avant.
II.-Après le III de l'article L.
141-1 du code de la consommation, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis.-Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées au II du présent article, les manquements aux dispositions :
« 1° Du troisième alinéa de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans le respect du secret professionnel mentionné à l'article 66-5 de la même loi ; ».
- Les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires peuvent librement s'installer dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services.
- Dans les zones mentionnées au I, lorsque le demandeur remplit les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance requises pour être nommé en qualité de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire, le ministre de la justice le nomme titulaire de l'office de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire créé.
- Dans les zones, autres que celles mentionnées au I, où l'implantation d'offices supplémentaires de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire serait de nature à porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants et à compromettre la qualité du service rendu, le ministre de la justice peut refuser une demande de création d'office, après avis de l'Autorité de la concurrence rendu dans un délai de deux mois après le dépôt de la demande de création d'office.
- L'Autorité de la concurrence rend au ministre de la justice, qui en est le garant, un avis sur la liberté d'installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires.
« Elle fait toutes recommandations en vue d'améliorer l'accès aux offices publics ou ministériels dans la perspective de renforcer la cohésion territoriale des prestations et d'augmenter de façon progressive le nombre d'offices sur le territoire.
Elle établit également un bilan en matière d'accès des femmes et des hommes aux offices publics ou ministériels, sur la base de données présentées par sexe et d'une analyse de l'évolution démographique des femmes et des jeunes au sein des professions concernées.
Elles sont assorties de la carte mentionnée au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
« L'ouverture d'une procédure visant à l'élaboration de la carte mentionnée au deuxième alinéa du présent article est rendue publique, dans un délai de cinq jours à compter de la date de cette ouverture, afin de permettre aux associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice, aux instances ordinales des professions concernées, ainsi qu'à toute personne remplissant les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance requises pour être nommée par le ministre de la justice en qualité de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire, d'adresser à l'Autorité de la concurrence leurs observations.
« Lorsque l'Autorité de la concurrence délibère en application du présent article, son collège comprend deux personnalités qualifiées nommées par décret pour une durée de trois ans non renouvelable.
- Le présent article ne s'applique pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
- Le présent article entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.
I.-La loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat est ainsi modifiée :
« Art. 2.-Les notaires cessent leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans.
Sur autorisation du ministre de la justice, ils peuvent continuer d'exercer leurs fonctions jusqu'au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder douze mois.
« Art. 4.-Toute personne remplissant les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance est nommée par le ministre de la justice en qualité de notaire dans les zones où l'implantation d'offices de notaire apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services.
« La nomination peut toutefois être refusée dans les cas prévus au III de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
« Un appel à manifestation d'intérêt est organisé dans les zones identifiées en application du II du même article 52.
Toutefois, sauf révocation, les habilitations conférées avant le 1er janvier 2015 continuent à produire leurs effets jusqu'au premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi ;
4° La seconde phrase de l'article 52 est complétée par les mots : «, pour une durée qui ne peut excéder douze mois » ;
b) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « à Saint-Pierre-et-Miquelon ».
I.-L'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers est ainsi modifiée :
« Art. 3.-La compétence territoriale des huissiers de justice, pour l'exercice des activités mentionnées aux deuxième et dernier alinéas de l'article 1er, est nationale.
Sous cette réserve, la compétence territoriale des huissiers de justice s'exerce dans le ressort de cour d'appel au sein duquel ils ont établi leur résidence professionnelle.
« Un décret en Conseil d'Etat définit :
« 1° Les conditions d'aptitude à leurs fonctions, parmi lesquelles les conditions de reconnaissance de l'expérience professionnelle des clercs salariés ;
« 2° Le ressort territorial au sein duquel ils sont tenus de prêter leur ministère ou leur concours ;
« 3° Les règles applicables à leur résidence professionnelle ;
« 4° Les modalités suivant lesquelles ils peuvent être admis à constituer des groupements ou des associations ;
« 5° Leurs obligations professionnelles.
« De la nomination par le ministre de la justice
« Art. 4.-Toute personne remplissant les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance est nommée par le ministre de la justice en qualité d'huissier de justice dans les zones où l'implantation d'offices d'huissier de justice apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services.
Il précise également les conditions d'honorabilité, d'expérience, de garantie financière et d'assurance prévues au premier alinéa du présent article.
« Art. 4 bis.-Les huissiers de justice cessent leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans.
I.-L'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de grande instance, et dans celles qui, n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et au-dessus est ainsi modifiée :
1° Le troisième alinéa de l'article 1er-1 est supprimé ;
2° Après le même article 1er-1, sont insérés des articles 1er-1-1 et 1er-1-2 ainsi rédigés :
« Art. 1-1-1.-Toute personne remplissant les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance est nommée par le ministre de la justice en qualité de commissaire-priseur judiciaire dans les zones où l'implantation d'offices de commissaire-priseur judiciaire apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services.
« Un appel à manifestation d'intérêt est organisé dans les zones identifiées conformément au II du même article 52.
« Art. 1-1-2.-Les commissaires-priseurs judiciaires cessent leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans.
b) Au dernier alinéa, après le mot : « offices », sont insérés les mots : « de commissaire-priseur judiciaire » ;
5° Après le mot : « Haut-Rhin », la fin du premier alinéa de l'article 3 est ainsi rédigée : « et de la Moselle.
« L'appel à manifestation d'intérêt prévu au II de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques est réputé valoir autorisation d'ouvrir un bureau annexe au titre du présent article.
III.-Au premier alinéa et à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, après le mot : « meubles », sont insérés les mots : « corporels ou incorporels ».
IV.-A la dernière phrase de l'article 56 de la même loi, la référence : « l'article 1-3 de l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de grande instance, et dans celles qui, n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et au-dessus » est remplacée par la référence : « le IV de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ».
« Ils cessent leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans.
II.-L'article 3 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre est ainsi rédigé :
« Art. 3.-I.-Au vu des besoins identifiés par l'Autorité de la concurrence dans les conditions prévues à l'article L.
462-4-2 du code de commerce, lorsque le demandeur remplit les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance requises pour l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le ministre de la justice le nomme titulaire de l'office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation créé.
« Si, dans un délai de six mois à compter de la publication des recommandations de l'Autorité de la concurrence mentionnées au même article L.
462-4-2, le ministre de la justice constate un nombre insuffisant de demandes de créations d'office au regard des besoins identifiés, il procède, dans des conditions prévues par décret, à un appel à manifestation d'intérêt en vue d'une nomination dans un office.
« Un décret précise les conditions dans lesquelles le ministre de la justice nomme dans un office les personnes remplissant les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance requises pour être nommées en qualité d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
« II.-Les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Seules peuvent accéder à cette profession les personnes ayant subi avec succès un examen d'aptitude prévu par ce même décret.
III.-Au début du deuxième alinéa de l'article 18 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 3 de l'ordonnance du 10 septembre 1817, » sont supprimés.
I.-L'ordonnance du 10 septembre 1817 précitée est ainsi modifiée :
« Art. 15.-Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.
« Sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale, l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
« Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
« Art. 15-1.-Lorsque, pour vérifier le respect du deuxième alinéa de l'article 15 de la présente ordonnance, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation fait usage des pouvoirs mentionnés au 2° du III bis de l'article L.
141-1 du code de la consommation, elle en informe le président du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation par écrit, au moins trois jours avant.
« Art. 15-2.-En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et son client, les correspondances échangées entre l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et ses confrères ou un avocat régi par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention “ officielle ”, les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel.
II.-Le III bis de l'article L.
141-1 du code de la consommation, tel qu'il résulte du II de l'article 51 de la présente loi, est complété par un 2° ainsi rédigé :
« 2° Du deuxième alinéa de l'article 15 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre, dans le respect du secret professionnel mentionné à l'article 15-2 de la même ordonnance.
I.-L'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat est ainsi modifié :
a) A la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;
b) A la seconde phrase, les mots : « double de celui des notaires associés y exerçant » sont remplacés par les mots : « quadruple de celui des notaires associés qui y exercent » ;
« A compter du 1er janvier 2020, le nombre de recrutements de notaires salariés est limité à deux pour une personne physique titulaire d'un office notarial et au double de celui des notaires associés y exerçant la profession pour les personnes morales titulaires d'un office de notaire.
« Toute clause de non-concurrence est réputée non écrite.
II.-L'article 3 ter de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers est ainsi modifié :
a) Après le mot : « plus », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « de deux huissiers de justice salariés.
b) A la seconde phrase, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au double de » ;
III.-L'article 3 de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs est ainsi modifié :
a) Après le mot : « plus », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « de deux commissaires-priseurs judiciaires salariés.
b) A la seconde phrase, les mots : « à celui des commissaires-priseurs judiciaires associés y exerçant » sont remplacés par les mots : « au double de celui des commissaires-priseurs judiciaires associés qui y exercent » ;
« Toute clause de non-concurrence entre le titulaire de l'office et le commissaire-priseur judiciaire salarié est réputée non écrite.
IV.-Le premier alinéa de l'article L.
1° Après le mot : « plus », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « de deux greffiers de tribunal de commerce salariés.
2° A la seconde phrase, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au double de ».
VI.-La section 1 du chapitre II du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale est complétée par un article L.
642-4-1.-La nomination en qualité de commissaire-priseur judiciaire, de greffier de tribunal de commerce ou d'huissier de justice, l'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires ou sur celle des mandataires judiciaires, ainsi que la déclaration en tant que commissaire-priseur de ventes volontaires comportent l'obligation de cotiser au régime complémentaire institué, en application de l'article L.
644-1, au profit de ces professions, même en cas d'affiliation au régime général de sécurité sociale.
« Un décret fixe la répartition des cotisations entre la personne physique ou morale employeur et le professionnel lorsque celui-ci est affilié au régime général de sécurité sociale.
« Le greffier transmet à l'Institut national de la propriété industrielle, par voie électronique et sans frais, un document valant original des inscriptions effectuées au greffe et des actes et pièces qui y sont déposés, dans un délai et selon des modalités fixées par décret.
« Il lui transmet également, par voie électronique, sans frais ni délai, les résultats des retraitements des informations contenues dans les inscriptions, actes et pièces mentionnés au deuxième alinéa, dans un format informatique ouvert de nature à favoriser leur interopérabilité et leur réutilisation, au sens de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, et à assurer leur compatibilité avec le registre national dont l'Institut national de la propriété industrielle assure la centralisation dans le cadre de sa mission prévue au 2° de l'article L.
Le décret mentionné au deuxième alinéa du présent article précise également les modalités de cette transmission, notamment le format des données informatiques.
« Par dérogation à l'avant-dernier alinéa et à titre expérimental pour une durée n'excédant pas trois ans, dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, la gestion matérielle des registres du commerce et des sociétés est déléguée à la chambre de commerce et d'industrie compétente.
Cette délégation de gestion s'opère dans les conditions déterminées au même alinéa.
Pour le bon déroulement de l'expérimentation, la convention mentionnée audit alinéa porte sur toute sa durée.
Les expérimentations débutent le 1er janvier 2016 au plus tard.
Un rapport est remis, au terme de la deuxième année, sur les conditions d'exécution de la délégation.
II.-Après la seconde occurrence du mot : « sociétés », la fin du 2° de l'article L.
411-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigée : «, notamment sur la base de données informatiques transmises par les greffiers de tribunal de commerce, et le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ; il assure la diffusion des informations techniques, commerciales et financières contenues dans les titres de propriété industrielle ; il assure la diffusion et la mise à la disposition gratuite du public, à des fins de réutilisation, des informations techniques, commerciales et financières qui sont contenues dans le registre national du commerce et des sociétés et dans les instruments centralisés de publicité légale, selon des modalités fixées par décret ; il statue sur les demandes d'homologation ou de modification des cahiers des charges des indications géographiques définies à l'article L.
a) Au début du 5°, sont ajoutés les mots : « Etre titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d'entreprises en difficulté et remplir des conditions d'expérience ou de stage fixées par voie réglementaire, ou » ;
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de compétence et d'expérience professionnelle donnant droit à une dispense de l'examen d'accès au stage professionnel, de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire.
Ce décret précise également les conditions d'expérience ou de stage requises pour l'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de la détention du diplôme mentionné au 5°.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de compétence et d'expérience professionnelle donnant droit à une dispense de l'examen d'accès au stage professionnel, de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire.
L'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable est ainsi modifié :
1° Le septième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Ils peuvent également, sans pouvoir en faire l'objet principal de leur activité :
« 1° Effectuer toutes études ou tous travaux d'ordre statistique, économique, administratif, ainsi que tous travaux et études à caractère administratif ou technique, dans le domaine social et fiscal, et apporter, dans ces matières, leur avis devant toute autorité ou organisme public ou privé qui les y autorise ;
« 2° Donner des consultations, effectuer toutes études ou tous travaux d'ordre juridique, fiscal ou social et apporter, dans ces matières, leur avis devant toute autorité ou organisme public ou privé qui les y autorise, mais seulement s'il s'agit d'entreprises dans lesquelles ils assurent des missions d'ordre comptable ou d'accompagnement déclaratif et administratif de caractère permanent ou habituel ou dans la mesure où lesdits consultations, études, travaux ou avis sont directement liés aux travaux comptables dont ils sont chargés.
2° A l'avant-dernier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
I.-Après l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, il est inséré un article 1er bis AA ainsi rédigé :
« Art. 1 bis AA.-L'huissier de justice peut exercer sa profession soit à titre individuel, soit dans le cadre d'une entité dotée de la personnalité morale, à l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant.
Les huissiers de justice peuvent également former entre eux des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et des syndicats professionnels, au sens de l'article L.
« Lorsque la forme juridique d'exercice est une société, le capital social et les droits de vote peuvent être détenus par toute personne exerçant une profession juridique ou judiciaire ou par toute personne légalement établie dans un Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse qui exerce, dans l'un de ces Etats, une activité soumise à un statut législatif ou réglementaire ou subordonnée à la possession d'une qualification nationale ou internationale reconnue, et exerçant l'une quelconque desdites professions et, s'il s'agit d'une personne morale, qui satisfait aux exigences de détention du capital et des droits de vote prévues par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.
« Toute société doit au moins comprendre, parmi ses associés, un huissier de justice remplissant les conditions requises pour exercer ses fonctions.
« Au moins un membre de la profession d'huissier de justice exerçant au sein de la société doit être membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société.
II.-L'article 1er bis de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat est ainsi rédigé :
« Art. 1 bis.-Le notaire peut exercer sa profession soit à titre individuel, soit dans le cadre d'une entité dotée de la personnalité morale, à l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant, soit en qualité de salarié d'une personne physique ou morale titulaire d'un office notarial.
Il peut également être membre d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt économique ou associé d'une société en participation régie par le titre II de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.
« Toute société doit au moins comprendre, parmi ses associés, un notaire remplissant les conditions requises pour exercer ses fonctions.
« Au moins un membre de la profession de notaire exerçant au sein de la société doit être membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société.
III.-Après l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis.-Le commissaire-priseur judiciaire peut exercer sa profession soit à titre individuel, soit dans le cadre d'une entité dotée de la personnalité morale, à l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant.
« Toute société doit au moins comprendre, parmi ses associés, un commissaire-priseur judiciaire remplissant les conditions requises pour exercer ses fonctions.
« Au moins un membre de la profession de commissaire-priseur judiciaire exerçant au sein de la société doit être membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société.
IV.-La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifiée :
« L'avocat peut exercer sa profession soit à titre individuel, soit au sein d'une association dont la responsabilité des membres peut être, dans des conditions définies par décret, limitée aux membres de l'association ayant accompli l'acte professionnel en cause, soit au sein d'entités dotées de la personnalité morale, à l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant, soit en qualité de salarié ou de collaborateur libéral d'un avocat ou d'une association ou société d'avocats.
« Sans préjudice du premier alinéa, lorsque la forme juridique d'exercice est une société, le capital social et les droits de vote peuvent être détenus par toute personne exerçant une profession juridique ou judiciaire ou par toute personne légalement établie dans un Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse qui exerce, dans l'un de ces Etats, une activité soumise à un statut législatif ou réglementaire ou subordonnée à la possession d'une qualification nationale ou internationale reconnue, et exerçant l'une quelconque desdites professions, et, s'il s'agit d'une personne morale, qui satisfait aux exigences de détention du capital et des droits de vote prévues par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.
« Toute société doit au moins comprendre, parmi ses associés, un avocat remplissant les conditions requises pour exercer ses fonctions.
« Au moins un membre de la profession d'avocat exerçant au sein de la société doit être membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société.
a) Les 1° à 3° sont ainsi rédigés :
« 1° Que le capital social et les droits de vote soient détenus par des personnes exerçant une profession juridique ou judiciaire ou par des personnes légalement établies dans un Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse qui exercent, dans l'un de ces Etats, une activité soumise à un statut législatif ou réglementaire ou subordonnée à la possession d'une qualification nationale ou internationale reconnue, et exerçant l'une quelconque desdites professions ;
« 2° Que le conseil d'administration ou le conseil de surveillance comprennent au moins un membre exerçant la profession d'avocat, sous le titre d'avocat ou sous l'un des titres figurant sur la liste prévue au même article 83, au sein ou au nom du groupement ;
« 3° Que l'usage de la dénomination du groupement soit réservé aux seuls membres des professions exerçant au sein ou au nom du groupement sous le titre d'avocat ou sous l'un des titres figurant sur la liste prévue au même article 83.
c) A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 3° » ;
d) Après le mot : « plusieurs », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « des professions judiciaires ou juridiques.
VI.-Après l'article 3-1 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre, il est inséré un article 3-2 ainsi rédigé :
« Art. 3-2.-L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peut exercer sa profession soit à titre individuel, soit dans le cadre d'une entité dotée de la personnalité morale, à l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant.
« Toute société doit au moins comprendre, parmi ses associés, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation remplissant les conditions requises pour exercer ses fonctions.
« Au moins un membre de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation exerçant au sein de la société doit être membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société.
VII.-Le code de commerce est ainsi modifié :
811-7.-Les administrateurs judiciaires peuvent constituer entre eux, pour l'exercice en commun de leur profession, des entités dotées de la personnalité morale, à l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant.
« Toute société doit au moins comprendre, parmi ses associés, un administrateur judiciaire remplissant les conditions requises pour exercer ses fonctions.
« Au moins un membre de la profession d'administrateur judiciaire exerçant au sein de la société doit être membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société.
VIII.-Après le mot : « moyens », la fin du 4° des articles L.
1251-6 du code du travail est ainsi rédigée : « d'une société d'exercice libéral ou de toute autre personne morale exerçant une profession libérale ; ».
612-2 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : «, à l'exception du transport, par les personnes exerçant l'activité mentionnée au 2° de l'article L.
613-11, de tout bien, objet ou valeur ».
III.-Après le 5° de l'article L.
I.-La loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales est ainsi modifiée :
« Une fois par an, la société adresse à l'ordre professionnel dont elle relève un état de la composition de son capital social.
« I.-Sous réserve de l'article 6 :
« A.-Plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit être détenue, directement ou par l'intermédiaire des sociétés mentionnées au 4° du B du présent I, par des professionnels en exercice au sein de la société ;
« B.-Le complément peut être détenu par : » ;
« 6° Toute personne physique ou morale légalement établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse qui exerce, dans l'un de ces Etats, une activité soumise à un statut législatif ou réglementaire ou subordonnée à la possession d'une qualification nationale ou internationale reconnue et dont l'exercice constitue l'objet social de la société et, s'il s'agit d'une personne morale, qui répond, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'une autre personne morale, aux exigences de détention du capital et des droits de vote prévues par la présente loi ; »
c) Le début du huitième alinéa est ainsi rédigé : « C.-Pour les professions de santé, le nombre de sociétés constituées pour l'exercice d'une même profession, dans lesquelles une même personne physique ou morale figurant parmi celles mentionnées aux 1° et 5° du B est autorisée …
d) Au début de l'avant-dernier alinéa, est ajoutée la mention : « II.-» ;
e) Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « III.-Lorsque, à l'expiration du délai de cinq ans prévu au 3° du B du I, les ayants droit …
« Art. 6.-I.-Par dérogation au A du I de l'article 5 :
« 1° Sauf pour les sociétés ayant pour objet l'exercice d'une profession de santé, plus de la moitié du capital et des droits de vote des sociétés d'exercice libéral peut aussi être détenue par des personnes, établies en France ou mentionnées au 6° du B du I de l'article 5, exerçant la profession constituant l'objet social de la société ou par des sociétés de participations financières de professions libérales dans les conditions prévues au II du présent article et au titre IV de la présente loi ;
« 2° Pour les sociétés ayant pour objet l'exercice d'une profession de santé, plus de la moitié du capital social des sociétés d'exercice libéral peut aussi être détenue par des personnes exerçant la profession constituant l'objet social ou par des sociétés de participations financières de professions libérales dans les conditions prévues au II du présent article et au titre IV de la présente loi ;
« 3° Pour les sociétés ayant pour objet l'exercice d'une profession juridique ou judiciaire, plus de la moitié du capital et des droits de vote peut aussi être détenue par des personnes, établies en France ou mentionnées au 6° du B du I de l'article 5, exerçant l'une quelconque des professions juridiques ou judiciaires.
« Cette société doit au moins comprendre, parmi ses associés, une personne exerçant la profession constituant l'objet social de la société.
« II.-La majorité du capital ou des droits de vote de la société d'exercice libéral ne peut être détenue :
« 1° Sous réserve du III de l'article 31-1, par une société de participations financières régie par ce même article qu'à la condition que la majorité du capital et des droits de vote de cette société soit détenue par des personnes exerçant la même profession que celle exercée par les sociétés faisant l'objet de la détention des parts ou actions ;
« 2° Sous réserve du III de l'article 31-2, par une société de participations financières régie par ce même article qu'à la condition que la majorité du capital et des droits de vote de la société de participations financières soit détenue par des professionnels exerçant la même profession que celle constituant l'objet social de la société d'exercice libéral.
« III.-Par dérogation au B du I de l'article 5 :
« 1° Des décrets en Conseil d'Etat peuvent prévoir, compte tenu des nécessités propres à chaque profession, qu'une personne autre que celle mentionnée au même article 5 puisse détenir une part du capital ou des droits de vote, inférieure à la moitié de celui-ci, des sociétés constituées sous la forme de sociétés à responsabilité limitée, de sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées ou de sociétés d'exercice libéral à forme anonyme.
Toutefois, pour celles de ces sociétés ayant pour objet l'exercice d'une profession de santé, la part du capital pouvant être détenue par toute personne ne peut dépasser le quart de celui-ci ;
« 2° Les statuts d'une société d'exercice libéral en commandite par actions peuvent prévoir que la quotité du capital détenue par des personnes autres que celles mentionnées audit article 5 peut être supérieure au quart, tout en demeurant inférieure à la moitié dudit capital.
« IV.-Compte tenu des nécessités propres à chaque profession et dans la mesure nécessaire au bon exercice de la profession concernée, au respect de l'indépendance de ses membres ou de ses règles déontologiques propres, des décrets en Conseil d'Etat peuvent :
« 1° Ecarter l'application des 1° et 2° du I du présent article ;
« 2° Pour les professions de santé, limiter le nombre de sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de cette profession dans lesquelles une même personne exerçant cette profession ou une même société de participations financières de professions libérales peut détenir des participations directes ou indirectes ;
« 3° Limiter le nombre de sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice d'une même profession dans lesquelles une même personne mentionnée au 1° du III peut détenir des participations directes ou indirectes ;
« 4° Interdire la détention, directe ou indirecte, de parts ou d'actions représentant tout ou partie du capital social non détenu par des personnes mentionnées au A du I de l'article 5 ou aux 1° à 4° et 6° du B du même I, à des catégories de personnes physiques ou morales déterminées, lorsque cette détention serait de nature à mettre en péril l'exercice des professions concernées dans le respect de l'indépendance de leurs membres et de leurs règles déontologiques propres.
« V.-Les III et IV ne sont pas applicables aux professions juridiques ou judiciaires.
« Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du présent article ne sont pas applicables aux cas mentionnés aux 1° et 3° du I de l'article 6.
a) A la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « législative ou statutaire » sont remplacés par les mots : « prévue par les statuts ou par une disposition législative autre que le dernier alinéa du présent article » ;
« Les troisième à avant-dernier alinéas du présent article ne sont pas applicables aux cas mentionnés aux 1° et 3° du I de l'article 6.
« Lorsqu'il est fait application de la possibilité mentionnée au 1° du I de l'article 6, le premier alinéa du présent article n'est pas applicable.
« Lorsqu'il est fait application de la possibilité mentionnée au 3° du même I, le premier alinéa du présent article n'est pas applicable.
Toutefois, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la société doit comprendre au moins un membre, en exercice au sein de la société, de la profession constituant l'objet social de la société.
« Lorsqu'il est fait application de la possibilité mentionnée au 3° du même I, le premier alinéa du présent article n'est pas applicable et au moins un associé commandité doit être une personne physique exerçant régulièrement sa profession au sein de la société.
-à la première phrase, après le mot : « protégé », sont insérés les mots : « ou des personnes mentionnées au 6° du B du I de l'article 5 » et les mots : « d'une » sont remplacés par les mots : « de cette » ;
-à la seconde phrase, les mots : « avoir des activités accessoires en relation directe avec leur objet et destinées » sont remplacés par les mots : « exercer toute autre activité sous réserve d'être destinée » ;
c) A la première phrase du quatrième alinéa, après la référence : « 5° », est insérée la référence : « du B du I » ;
d) Après le même quatrième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les gérants, le président, les dirigeants, le président du conseil d'administration, les membres du directoire, le président du conseil de surveillance et les directeurs généraux, ainsi que les deux tiers au moins des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société par actions simplifiée, doivent être choisis parmi les personnes mentionnées au premier alinéa du II.
« III.-Par dérogation aux I et II du présent article, la société de participations financières peut également avoir pour objet la détention de parts ou d'actions de sociétés mentionnées au premier alinéa de l'article 1er ou relevant du livre II du code de commerce lorsque ces sociétés ont pour objet l'exercice d'une même profession juridique ou judiciaire.
Le capital social et les droits de vote de cette société de participations financières peuvent être détenus par toute personne exerçant une profession juridique ou judiciaire ou par toute personne mentionnée au 6° du B du I de l'article 5 exerçant l'une quelconque desdites professions.
« Une part du capital et des droits de vote, demeurant inférieure à la moitié, peut également être détenue par des personnes mentionnées aux 2° et 3° du même B.
« Les organes de contrôle de la société doivent comprendre au moins une personne exerçant la même profession que celle exercée par les sociétés faisant l'objet de la détention des parts ou actions.
e) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
-sont ajoutés les mots : « ou, dans le cas mentionné au III, de l'objet social exercé par les sociétés faisant l'objet de la détention des parts ou actions » ;
f) Le sixième alinéa est supprimé ;
g) L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une fois par an, la société de participations financières adresse à l'ordre professionnel dont elle relève un état de la composition de son capital social.
h) Le dernier alinéa est supprimé ;
« Est regardée comme exerçant une de ces professions, pour l'application du présent article, toute personne mentionnée au 6° du B du I de l'article 5 et exerçant l'une quelconque desdites professions.
b) La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« II.-Sous réserve du III du présent article, plus de la moitié du capital et des droits de vote doit être détenue par des personnes exerçant la ou les mêmes professions que celles exercées par les sociétés faisant l'objet d'une prise de participation et, lorsqu'au moins une des sociétés faisant l'objet d'une prise de participation exerce une profession juridique ou judiciaire, par toute autre personne admise à détenir la majorité du capital social et des droits de vote de ladite société.
c) Après le 5°, il est inséré un III ainsi rédigé :
« III.-Lorsque la société a pour objet la détention de parts ou d'actions de sociétés ayant pour objet l'exercice de deux ou plusieurs des professions juridiques ou judiciaires, le capital social et les droits de vote peuvent être détenus par toute personne, établie en France ou mentionnée au 6° du B du I de l'article 5, exerçant une ou plusieurs des professions juridiques ou judiciaires.
« Une part du capital et des droits de vote, demeurant inférieure à la moitié, peut également être détenue par des personnes mentionnées aux 1° à 5° du II du présent article.
d) Au début du huitième alinéa, est ajoutée la mention : « IV.-» ;
e) Après les mots : « parmi les », la fin de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « personnes exerçant les mêmes professions que celles exercées par les sociétés faisant l'objet de la détention des parts ou actions et, lorsqu'au moins une des sociétés faisant l'objet d'une prise de participation exerce une profession juridique ou judiciaire, par toute autre personne admise à détenir la majorité du capital social et des droits de vote de ladite société.
f) La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée ;
« Art. 34.-I.-Les sociétés constituées avant l'entrée en vigueur des décrets prévus 1 aux deuxième et troisième alinéas de l'article 5-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et aux III et IV de l'article 6, dans sa rédaction résultant de la même loi, se mettent en conformité avec ces décrets, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur desdits décrets.
« II.-A l'expiration de ce délai, si un ou plusieurs associés ne remplissant pas les conditions fixées par ces décrets n'ont pas cédé les parts ou actions qu'ils détiennent, la société peut, nonobstant leur opposition, décider de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts ou actions de ceux-ci et de les racheter à un prix fixé, sauf accord entre les parties, dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil.
II.-A la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L.
5125-7 du code de la santé publique, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du B du I ».
1° Au I, la référence : « premier alinéa de l'article 5-1 » est remplacée par la référence : « 2° du I de l'article 6 » ;
a) Au premier alinéa, la référence : « à l'article 5-1 » est remplacée par la référence : « au 2° du I de l'article 6 » ;
b) La dernière phrase du second alinéa est ainsi modifiée :
-après le mot : « application », est insérée la référence : « du III » ;
-après le mot : « conditions », la fin est ainsi rédigée : « du A du I de l'article 5 de la même loi ou des 1° et 5° du B du même I.
« 2° Plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit être détenue par :
« a) Un ou plusieurs architectes personnes physiques ou une ou plusieurs personnes physiques établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et exerçant légalement la profession d'architecte dans les conditions définies aux 1° à 4° de l'article 10 ou à l'article 10-1 ;
« b) Des sociétés d'architecture ou des personnes morales établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont plus de la moitié du capital et des droits de vote est détenue par des personnes qualifiées, au sens des articles 10 ou 10-1, et exerçant légalement la profession d'architecte ; »
b) Au 5°, la référence : « à la première phrase » est remplacée par la référence : « au a » ;
« Art. 13-1.-I.-Les personnes morales mentionnées au b du 2° de l'article 13 qui respectent les règles prévues au même article peuvent ouvrir des succursales qui ne sont pas dotées de la personnalité morale.
« II.-L'ouverture d'une succursale est subordonnée à l'inscription sur un registre tenu par le conseil régional de l'ordre des architectes.
« III.-La profession d'architecte exercée par les succursales est soumise aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la profession d'architecte.
3° A la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 22, après les mots : « tableau régional », sont insérés les mots : « et par les succursales inscrites au registre ».
« 6° Des données sur le traitement des demandes de mutation et sur les parcours résidentiels des locataires des logements sociaux.
Après le I de l'article 5 de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis.-Les propriétaires ayant signé un contrat d'achat des détecteurs au plus tard au 8 mars 2015 sont réputés satisfaire à l'obligation prévue à l'article L.
129-8 du code de la construction et de l'habitation, à la condition que le détecteur de fumée soit installé avant le 1er janvier 2016.
I.-Le chapitre Ier du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
301-3, après les mots : « location-accession », sont insérés les mots : «, de celles en faveur des logements intermédiaires définis à l'article L.
302-16, de celles en faveur des logements faisant l'objet d'une convention mentionnée à l'article L.
a) Au 1° du IV, le mot : « et » est remplacé par les mots : «, au logement intermédiaire et en faveur de la location-accession ainsi que » ;
b) La première phrase du deuxième alinéa du VI est complétée par les mots : «, ainsi que les conditions d'attribution des aides en faveur du logement intermédiaire et de la location-accession » ;
II.-Au 1° du I de l'article L.
5217-2 et au 1° du VI de l'article L.
5219-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « social », sont insérés les mots : «, au logement intermédiaire et en faveur de la location-accession ».
302-16, les mots : « Dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telle que définie à l'article 232 du code général des impôts ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique définies par décret pris en application du septième alinéa de l'article L.
254-1, les mots : «, dans le périmètre mentionné à l'article L.
3° A la fin de la troisième phrase du sixième alinéa du IV de l'article L.
302-1, les mots : «, dans les secteurs mentionnés à l'article L.
302-16, l'offre de logements intermédiaires définie à cet article » sont remplacés par les mots : « l'offre de logements intermédiaires définis à l'article L.
4° Au vingt-deuxième alinéa de l'article L.
5° Au trente-sixième alinéa de l'article L.
422-2 et au quarante et unième alinéa de l'article L.
1° A la seconde phrase du septième alinéa de l'article L.
411-2, après le mot : « général », sont insérés les mots : «, jusqu'au 1er janvier 2020, » ;
« 18° De construire et d'acquérir, dans la limite de 10 % des logements locatifs sociaux mentionnés à l'article L.
Ils peuvent également améliorer, attribuer, gérer et céder de tels logements.
3° Après le trente-cinquième alinéa de l'article L.
422-2 et le quarantième alinéa de l'article L.
1° Au vingt-deuxième alinéa, les mots : « de construire et gérer » sont remplacés par les mots : « de construire, d'acquérir et de gérer » ;
« Les offices publics de l'habitat peuvent également participer à des sociétés ayant le même objet que les filiales de logement locatif intermédiaire défini aux vingt-quatrième à vingt-sixième alinéas du présent article, lorsqu'une telle participation leur permet, avec d'autres organismes mentionnés à l'article L.
1° Au trente-sixième alinéa, les mots : « de construire et gérer » sont remplacés par les mots : « de construire, d'acquérir et de gérer » ;
2° Après le trente-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3° Après l'antépénultième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré peuvent également participer à des sociétés ayant le même objet que les filiales de logement locatif intermédiaire défini aux trente-huitième à quarantième alinéas du présent article, lorsqu'une telle participation leur permet, avec d'autres organismes mentionnés à l'article L.
1° Au quarante et unième alinéa, les mots : « de construire et gérer » sont remplacés par les mots : « de construire, d'acquérir et de gérer » ;
2° Après le quarante-quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré peuvent également participer à des sociétés ayant le même objet que les filiales de logement locatif intermédiaire défini aux quarante-troisième à quarante-cinquième alinéas du présent article, lorsqu'une telle participation leur permet, avec d'autres organismes mentionnés à l'article L.
2° Le quarante-deuxième alinéa de l'article L.
3° Le quarante-septième alinéa de l'article L.
I.-L'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire est ratifiée.
254-8 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « contrats », sont insérés les mots : « de bail réel immobilier ».
5422-1 du code du travail, après le mot : « suivants», sont insérés les mots : « du présent code ou à l'article L.
I.-Le titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
127-2.-Le règlement peut délimiter des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements intermédiaires, définis à l'article L.
302-16 du code de la construction et de l'habitation, bénéficie d'une majoration du volume constructible qui résulte des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol.
Cette majoration, fixée pour chaque secteur, ne peut excéder 30 %.
Pour chaque opération, elle ne peut être supérieure au rapport entre le nombre de logements intermédiaires et le nombre total de logements de l'opération.
« Cette majoration ne s'applique pas aux logements mentionnés à l'article 199 novovicies du code général des impôts.
« La partie de la construction en dépassement n'est pas assujettie au versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.
II.-A l'avant-dernier alinéa du IV de l'article L.
302-1 du code de la construction et de l'habitation, la référence : « de l'article L.
III.-Au premier alinéa du I de l'article 13 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, après la référence : « L.
111-1-1 du code de l'urbanisme», sont insérées les références : «, aux sixième et septième alinéas de l'article L.
Le dernier alinéa du 6° du II de l'article L.
« Dans les zones agricoles ou naturelles et en dehors des secteurs mentionnés au présent 6°, les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.
Le règlement précise la zone d'implantation et les conditions de hauteur, d'emprise et de densité de ces extensions ou annexes permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.
Les dispositions du règlement prévues au présent alinéa sont soumises à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L.
631-7-1 A du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L.
- Une délibération du conseil municipal peut définir un régime de déclaration préalable permettant d'affecter temporairement à l'habitation des locaux destinés à un usage autre que l'habitation, pour une durée n'excédant pas quinze ans.
« Jusqu'à l'expiration du délai mentionné au premier alinéa, les locaux peuvent, par dérogation à l'article L.
631-7, retrouver leur usage antérieur.
« En cas de location d'un local temporairement affecté à l'habitation en application du présent article, le contrat doit mentionner le caractère temporaire de cette affectation.
Sous cette réserve, le retour des locaux à leur usage antérieur est un motif légitime et sérieux, au sens de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Il ne constitue pas un événement au sens de l'article 11 de cette même loi.
1° Au 8° de l'article 3, les mots : « acquitté par le » sont remplacés par les mots : « appliqué au » ;
2° A la première phrase du quatrième alinéa de l'article 3-2, après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « d'entrée » ;
a) Le I est complété par les mots : « , à l'exception de la location consentie exclusivement à des époux ou à des partenaires liés par un pacte civil de solidarité au moment de la conclusion initiale du contrat » ;
- à la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « la solidarité du colocataire sortant s'éteint » sont remplacés par les mots : « elles s'éteignent » ;
- au second alinéa, les mots : « le congé » sont remplacés par les mots : « l'extinction de la solidarité » ;
- Lorsqu'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel de cinq logements ou plus, situé dans une des zones mentionnées au I de l'article 17, est mis en copropriété :
« 1° Les baux en cours dont le terme intervient moins de trois ans après la date de mise en copropriété sont prorogés de plein droit d'une durée de trois ans ;
« 2° Les autres baux en cours sont prorogés d'une durée permettant au locataire d'occuper le logement pendant une durée de six ans à compter de la mise en copropriété.
5° La dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 15 est remplacée par quatre alinéas ainsi rédigés :
« En cas d'acquisition d'un bien occupé :
« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
« - lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition.
6° Le III du même article 15 est ainsi modifié :
« Le présent alinéa est également applicable lorsque le locataire a à sa charge une personne de plus de soixante-cinq ans vivant habituellement dans le logement et remplissant la condition de ressources précitée et que le montant cumulé des ressources annuelles de l'ensemble des personnes vivant au foyer est inférieur au plafond de ressources déterminé par l'arrêté précité.
b) Au dernier alinéa, après le mot : « locataire », sont insérés les mots : « , de la personne à sa charge » ;
7° A la seconde phrase du IV de l'article 24, après le mot : « demandes », sont insérés les mots : « additionnelles et » ;
8° Au deuxième alinéa de l'article 25-3, après la référence : « 1er, », est insérée la référence : « 3, » ;
a) Le septième alinéa du I est ainsi modifié :
- la première phrase est complétée par les mots : « ou remis en main propre contre récépissé ou émargement » ;
- la seconde phrase est complétée par les mots : « ou de la remise en main propre » ;
b) La seconde phrase du premier alinéa du II est ainsi rédigée :
c) A la seconde phrase du second alinéa du III, le mot : « redevable » est remplacé par le mot : « recevable » ;
a) Le dernier alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Pour l'application de l'article 17-2, la hausse du loyer convenue entre les parties ou fixée judiciairement s'applique au contrat renouvelé.
Toutefois, si la hausse est supérieure à 10 %, elle s'applique par tiers annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.
b) Au II, après le mot : « Le », est insérée la référence : « I du » ;
11° Au dernier alinéa du I, à l'avant-dernier alinéa du III, au V et à la seconde phrase du premier alinéa du VIII de l'article 40, les mots : « neuvième à dix-neuvième » sont remplacés par les mots : « treizième à vingt-troisième ».
a) Au début de la première phrase du treizième alinéa, sont ajoutés les mots : « Concernant les ressources de la participation des entreprises à l'effort de construction perçues par les organismes mentionnés au douzième alinéa, » ;
b) A la première phrase du dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « au », est insérée la référence : « treizième alinéa du » ;
« Concernant les ressources de la participation des entreprises à l'effort de construction perçues par des organismes collecteurs agréés non associés de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, la nature et les règles d'utilisation des emplois, les enveloppes minimales et maximales consacrées à chaque emploi ou catégorie d'emplois et le montant maximal annuel affecté au financement des investissements et des charges nécessaires au fonctionnement de ces organismes sont fixés par convention entre l'Etat et chacun de ces organismes.
Ces conventions sont d'une durée de cinq ans.
342-2, les mots : « de la convention prévue » sont remplacés par les mots : « des conventions prévues ».
A la fin du V de l'article 123 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 ».
Après le quinzième alinéa de l'article L.
« Dans les conventions de réservation mentionnées aux dixième à douzième alinéas ainsi que dans les conventions résultant d'une délégation mentionnée au treizième alinéa, en cours à la date de publication de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ou signées à compter de cette date, et conclues pour des logements situés dans les zones mentionnées au premier alinéa du I de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le délai dans lequel le réservataire propose un ou plusieurs candidats à l'organisme propriétaire des logements ne peut excéder un mois à compter du jour où le réservataire est informé de la vacance du logement.
Le présent alinéa est d'ordre public.
365-2 dudit code lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou des droits affectés au logement.
1° Au dernier alinéa, après le mot : « nomination », sont insérés les mots : « du syndic par l'assemblée générale des copropriétaires convoquée à cet effet » ;
« Dans tous les autres cas où le syndicat est dépourvu de syndic, l'assemblée générale des copropriétaires peut être convoquée par tout copropriétaire, aux fins de nommer un syndic.
A défaut d'une telle convocation, le président du tribunal de grande instance, statuant par ordonnance sur requête à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé de convoquer l'assemblée des copropriétaires en vue de la désignation d'un syndic.
« Tous les trois ans, le conseil syndical procède à une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic avant la tenue de la prochaine assemblée générale appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic, sans préjudice de la possibilité, pour les copropriétaires, de demander au syndic l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale de l'examen des projets de contrat de syndic qu'ils communiquent à cet effet.
Toutefois, le conseil syndical est dispensé de procéder à cette mise en concurrence lorsque l'assemblée générale annuelle qui précède celle appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic après mise en concurrence obligatoire décide à la majorité de l'article 25 d'y déroger.
Cette question est obligatoirement inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale concernée.
Au dernier alinéa du III de l'article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les références : « et les cinq premiers alinéas de l'article 23» sont remplacées par les références : «, les cinq premiers alinéas de l'article 23 et les articles 25-3 à 25-11 ».
A la deuxième phrase du III de l'article L.
201-5 du même code, les mots : « correspond à » sont remplacés par les mots : « ne peut excéder ».
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, notamment la nature de la garantie financière d'achèvement ou de remboursement.
- A l'article 25-1 A de la loi n° 2000-321 du 21 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le mot : « assermenté » est supprimé.
741-2 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « assermenté » est supprimé.
241-1, les mots : « être en mesure de » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, les mots : « être en mesure de » sont supprimés ;
- la première phrase est complétée par les mots : « , jointes aux devis et factures des professionnels assurés » ;
- à la fin de la seconde phrase, les mots : « les mentions minimales devant figurer sur ces attestations » sont remplacés par les mots : « un modèle d'attestation d'assurance comprenant des mentions minimales » ;
c) Après le mot : « absence », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « des assurances mentionnées au premier alinéa du présent article.
L'attestation d'assurance mentionnée au deuxième alinéa y est annexée.
211-3 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « du présent code, ni à l'aliénation de terrains au profit du preneur à bail à construction conclu à l'occasion d'une opération d'accession sociale à la propriété, prévue au dernier alinéa de l'article L.
« Pour les communes qui ne font pas l'objet d'un constat de carence, dans le cadre d'un programme de construction de logements sociaux, dans les conditions fixées au présent article, une décote est possible pour la part du programme dont l'objet est la construction d'équipements publics destinés en tout ou partie aux occupants de ces logements.
« Un organisme d'habitations à loyer modéré peut également, en application de l'article 1601-3 du code civil ou des articles L.
261-22 du présent code, vendre des logements à une personne privée, dès lors que ces logements font partie d'un programme de construction composé majoritairement de logements sociaux, dans la limite de 30 % de ce programme.
Ces logements sont réalisés sur des terrains, bâtis ou non, ayant été acquis dans le cadre des articles L.
3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques ou sur un terrain situé sur le territoire des communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, définie à l'article 232 du code général des impôts.
Cette vente est soumise à l'autorisation du représentant de l'Etat dans le département du lieu de l'opération et subordonnée au respect, par l'organisme d'habitations à loyer modéré, de critères prenant notamment en compte la production et la rénovation de logements locatifs sociaux, définis à l'article L.
L'organisme d'habitations à loyer modéré met en place une comptabilité permettant de distinguer les opérations relevant du service d'intérêt général défini à l'article L.
411-2 et celles qui n'en relèvent pas.
« Ce droit de jouissance portant sur un ou plusieurs logements confère à ces organismes et à ces sociétés le droit d'en consentir la location dans le respect des dispositions qui les régissent.
- Peuvent conclure une convention d'occupation temporaire du logement à titre de résidence principale, au profit d'un tiers :
« 1° L'associé qui bénéficie de la dérogation mentionnée au dernier alinéa des articles L.
« 2° Les héritiers ou les légataires d'un associé décédé, dans les limites de la durée mentionnée au I de l'article L.
« La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 11, est applicable à la convention d'occupation temporaire mentionnée au premier alinéa du présent I.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions régissant cette convention temporaire d'occupation.
- Au terme de la dérogation mentionnée au dernier alinéa des articles L.
202-2, l'associé est tenu soit d'occuper à nouveau le logement à titre de résidence principale, soit de céder ses parts sociales, soit de se retirer de la société.
A défaut, son exclusion de la société est prononcée par l'assemblée générale des associés.
a) Après le mot : « locataires », sont insérés les mots : « ou les occupants » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou à la convention temporaire d'occupation mentionnée à l'article L.
202-2 est complété par les mots : « , notamment la durée maximale de cette dérogation » ;
201-9, après le mot : « ans », sont insérés les mots : « à compter de l'acceptation de la succession ou de la donation » ;
- Lorsque les statuts de la société d'attribution et d'autopromotion prévoient une attribution en jouissance, les héritiers ou les légataires d'un associé décédé, si aucun d'entre eux ne décide d'occuper le logement à titre de résidence principale, sont tenus soit de céder leurs parts sociales, soit de se retirer de la société, après un délai de deux ans à compter de l'acceptation de la succession ou de la donation.
A défaut, leur exclusion de la société est prononcée par l'assemblée générale des associés.
A la seconde phrase du premier alinéa du VII de l'article L.
3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « immobilier », sont insérés les mots : « , des professionnels de l'aménagement ».
La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est ainsi modifiée :
a) Au premier alinéa du 4°, la référence : « au titre II » est remplacée par les références : « aux titres II et II bis » ;
b) A la fin du dernier alinéa, les mots : « aux conditions posées par les 1° et 4° ci-dessus » sont remplacés par les mots : « à la condition prévue au 1° et ne pas être frappée d'une des incapacités ou interdictions d'exercer définies au titre II de la présente loi » ;
2° A la première phrase du premier alinéa de l'article 3-1, à la première phrase de l'article 13-3 et à la fin de l'article 13-5, après la référence : « article 1er », sont insérés les mots : « et, lorsqu'il s'agit de personnes morales, leurs représentants légaux et statutaires » ;
3° Au premier alinéa de l'article 4-1, après les mots : « juridique qu'elles », sont insérés les mots : « ou leurs représentants légaux et statutaires » ;
4° Au 1° de l'article 13-1, après la référence : « article 1er », sont insérés les mots : « et, lorsqu'il s'agit de personnes morales, à leurs représentants légaux et statutaires » ;
5° Au premier alinéa de l'article 13-4, après le mot : « activités », sont insérés les mots : « ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, par un de ses représentants légaux et statutaires » ;
« Les représentants légaux et statutaires des personnes morales peuvent, en outre, faire l'objet d'une interdiction temporaire ou définitive de gérer, de diriger et d'administrer une personne morale exerçant les activités mentionnées à l'article 1er.
b) La première phrase du sixième alinéa est complétée par les mots : « ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, de ses représentants légaux et statutaires » ;
c) A l'avant-dernier alinéa, après les mots : « l'intéressé », sont insérés les mots : « ou de la personne morale qu'il représente ».
- L'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement est ainsi modifiée :
- A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente ordonnance :
« 1° Sont soumis au présent titre les projets d'installations soumises à l'autorisation prévue à l'article L.
512-1 du code de l'environnement, non mentionnées à l'article 1er de la présente ordonnance, sur le territoire des régions Champagne-Ardenne et Franche-Comté ;
« 2° A compter de la publication de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, peuvent être soumis au présent titre, dans les autres régions, les projets d'installations soumises à l'autorisation prévue au même article L.
512-1, non mentionnées à l'article 1er de la présente ordonnance, présentant un intérêt majeur pour l'activité économique, compte tenu du caractère stratégique de l'opération concernée, de la valeur ajoutée qu'elle produit, de la création ou de la préservation d'emplois qu'elle permet ou du développement du territoire qu'elle rend possible.
« Elles entrent en vigueur à compter de la publication de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour les projets mentionnés au 2° du I de l'article 9.
1° A la première phrase, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de quatre mois » ;
« L'affichage des avis d'ouverture d'enquête publique, pour les installations d'élevage soumises à autorisation, ou de consultation du public, pour les installations soumises à enregistrement, est réalisé dans les mêmes conditions de forme que celles prévues par le code de l'urbanisme pour l'affichage du permis de construire.
« Pour les installations d'élevage soumises au régime de l'enregistrement, l'affichage est réalisé à partir de la réception du dossier complet et régulièrement constitué.
L'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet est ainsi modifiée :
1° Le I de l'article 1er est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou Franche-Comté » sont remplacés par les mots : « , Franche-Comté, d'Ile-de-France ou Rhône-Alpes » ;
b) Au dernier alinéa, le mot : « quatre » est supprimé.
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi, sans porter atteinte aux principes fondamentaux et aux objectifs généraux du code de l'environnement, visant à :
- La commission permanente du Conseil national de la montagne mentionné à l'article 6 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est consultée pour avis sur le projet d'ordonnance relatif aux unités touristiques nouvelles prévue au c du 1° du I du présent article.
- Ces ordonnances sont publiées dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.
125-7, les mots : « dernière en date des publications prévues » sont remplacés par les mots : « publication prévue » ;
141-6, les mots : « la quinzaine de » sont remplacés par les mots : « les trente jours suivant » ;
a) A la première phrase, les mots : « dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l'arrondissement ou le département dans lequel le fonds est exploité et » sont supprimés ;
141-13, après le mot : « mutation, », sont insérés les mots : « sauf s'il s'agit d'un acte authentique, » ;
a) Les mots : « dernière en date des publications visées » sont remplacés par les mots : « publication prévue » ;
b) Les mots : « par simple acte extrajudiciaire » sont remplacés par les mots : « par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » ;
141-16, les mots : « de grande instance » sont supprimés ;
141-17, les mots : « fait les publications dans les formes prescrites » sont remplacés par les mots : « procédé à la publication prescrite » ;
141-20, les mots : « qu'il y ait eu ou non surenchère, » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, les mots : « dans les journaux d'annonces légales et » sont supprimés ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « ces insertions » sont remplacés par les mots : « cette insertion » ;
143-7, les mots : « de grande instance de l'arrondissement où s'exploite le fonds » sont supprimés ;
- A la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
324-1 du code des assurances, les mots : « , et écarte l'application du droit de surenchère prévu par l'article L.
931-16 du code de la sécurité sociale, les mots : « , et écarte l'application du droit de surenchère prévu par l'article L.
- Au quatrième alinéa du 1 de l'article 201 du code général des impôts, les mots : « dans un journal d'annonces légales » sont supprimés.
- Au premier alinéa de l'article 22 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce, la référence : « L.
« Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L.
Le premier alinéa de l'article 171 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase, les mots : « résultant de la présente loi » sont remplacés par les mots : « législatives en vigueur à la date de la publication de l'ordonnance ou entrant en vigueur après cette date, » ;
1° Le a devient un 1° et est ainsi modifié :
a) La seconde phrase est remplacée par les mots : « et si la construction est située dans l'une des zones suivantes : » ;
b) Sont ajoutés seize alinéas ainsi rédigés :
« a) Les espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard mentionnés au II de l'article L.
145-3, lorsqu'ils ont été identifiés et délimités par des documents réglementaires relatifs à l'occupation et à l'utilisation des sols ;
« b) Les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques mentionnés à l'article L.
« c) La bande de trois cents mètres des parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares mentionnée à l'article L.
« d) La bande littorale de cent mètres mentionnée au III de l'article L.
« e) Les cœurs des parcs nationaux délimités en application de l'article L.
« f) Les réserves naturelles et les périmètres de protection autour de ces réserves institués en application, respectivement, de l'article L.
« g) Les sites inscrits ou classés en application des articles L.
« h) Les sites désignés Natura 2000 en application de l'article L.
« i) Les zones qui figurent dans les plans de prévention des risques technologiques mentionnés au I de l'article L.
515-16 dudit code, celles qui figurent dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article L.
562-1 du même code ainsi que celles qui figurent dans les plans de prévention des risques miniers prévus à l'article L.
174-5 du code minier, lorsque le droit de réaliser des aménagements, des ouvrages ou des constructions nouvelles et d'étendre les constructions existantes y est limité ou supprimé ;
« j) Les périmètres des servitudes relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement instituées en application de l'article L.
515-8 du code de l'environnement, lorsque les servitudes instituées dans ces périmètres comportent une limitation ou une suppression du droit d'implanter des constructions ou des ouvrages ;
« k) Les périmètres des servitudes sur des terrains pollués, sur l'emprise des sites de stockage de déchets, sur l'emprise d'anciennes carrières ou dans le voisinage d'un site de stockage géologique de dioxyde de carbone instituées en application de l'article L.
515-12 du même code, lorsque les servitudes instituées dans ces périmètres comportent une limitation ou une suppression du droit d'implanter des constructions ou des ouvrages ;
« l) Les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine créées en application de l'article L.
« m) Les périmètres de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques prévus aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
« n) Les secteurs délimités par le plan local d'urbanisme en application des 2° et 5° du III de l'article L.
« o) Les secteurs sauvegardés créés en application de l'article L.
« L'action en démolition doit être engagée dans le délai de deux ans qui suit la décision devenue définitive de la juridiction administrative ; »
2° Le b devient un 2°.
600-6 du même code, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « 1° ».
431-3 du code de l'urbanisme et à la première phrase du premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, les mots : « à responsabilité limitée à associé unique» sont supprimés.
a) Les mots : « aliénation à titre gratuit » sont remplacés par les mots : « donations entre vifs » ;
b) Après les mots : « celle-ci », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « est effectuée : » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés des 1° à 4° ainsi rédigés :
« 1° Entre ascendants et descendants ;
« 2° Entre collatéraux jusqu'au sixième degré ;
« 3° Entre époux ou partenaires d'un pacte civil de solidarité ;
« 4° Entre une personne et les descendants de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité, ou entre ces descendants.
b) Après les mots : « acte de vente », sont insérés les mots : « ou de donation » ;
c) Les mots : « la date de la vente lui est connue » sont remplacés par les mots : « cet acte lui est connu » ;
d) La seconde occurrence des mots : « la vente » est remplacée par les mots : « l'acte en cause » ;
e) Après la seconde occurrence du mot : « soit », sont insérés les mots : « , dans le seul cas de la vente, » ;
3° Le chapitre III du titre IV du livre Ier est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Droit de préemption en cas de donations entre vifs
- Sont également soumis au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural les biens, droits réels et droits sociaux mentionnés aux premier, cinquième et sixième alinéas de l'article L.
143-1, lorsqu'ils font l'objet d'une cession entre vifs à titre gratuit, sauf si celle-ci est effectuée :
« 3° Entre époux ou partenaires de pacte civil de solidarité ;
« A l'exception de la sous-section 3 de la section 2, le présent chapitre est applicable aux donations mentionnées au premier alinéa.
412-8, le notaire chargé d'instrumenter ne mentionne pas le prix.
« Le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural prévu au présent article ne peut être mis en œuvre que pour des motifs qui se rattachent principalement à leur mission de favoriser l'installation, le maintien et la consolidation d'exploitations agricoles ou forestières afin que celles-ci atteignent une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles, ainsi que l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations.
- L'article 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'assemblée générale peut également, dans les mêmes conditions, donner mandat au conseil syndical pour se prononcer sur toute proposition future émanant d'un opérateur de communications électroniques en vue d'installer des lignes de communication électroniques à très haut débit mentionnées au premier alinéa du présent article.
Tant qu'une telle installation n'a pas été autorisée, l'ordre du jour de l'assemblée générale comporte de droit un projet de résolution donnant au conseil syndical un tel mandat.
- Le h de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés les mots : « L'installation d'une station radioélectrique nécessaire au déploiement d'un réseau radioélectrique ouvert au public ou » ;
2° Les mots : « qu'elle porte » sont remplacés par les mots : « qu'elles portent ».
1° Au premier alinéa, après le mot : « mixte », sont insérés les mots : « appartenant au même propriétaire ou » ;
2° A la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « dans les » sont remplacés par le mot : « aux ».
La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L.
- Il est institué un statut de “zone fibrée”, qui peut être obtenu dès lors que l'établissement et l'exploitation d'un réseau en fibre optique ouvert à la mutualisation sont suffisamment avancés pour déclencher des mesures facilitant la transition vers le très haut débit.
La demande d'obtention du statut est formulée par l'opérateur chargé de ce réseau ou par la collectivité l'ayant établi au titre de l'article L.
Le ministre chargé des communications électroniques attribue ce statut après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
111-5-1-1.-Les immeubles neufs et les maisons individuelles neuves ne comprenant qu'un seul logement ou qu'un seul local à usage professionnel sont pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte du logement ou du local à usage professionnel par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public.
111-5-1-2.-Les immeubles groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel faisant l'objet de travaux soumis à permis de construire conformément à l'article L.
111-1 sont pourvus, aux frais des propriétaires, lorsque le coût des travaux d'équipement ne paraît pas disproportionné par rapport au coût des travaux couverts par le permis de construire, des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte de chacun des logements ou locaux à usage professionnel par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public.
Après le 17° bis de l'article L.
32 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un 17° ter ainsi rédigé :
« 17° ter Partage d'un réseau radioélectrique ouvert au public.
« On entend par partage d'un réseau radioélectrique ouvert au public l'utilisation d'éléments d'un réseau d'accès radioélectrique au bénéfice d'opérateurs de communications électroniques titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques.
Il comprend notamment les prestations d'itinérance ou de mutualisation de réseaux radioélectriques ouverts au public.
a) Le II est remplacé par des II à IV ainsi rédigés :
« II.-Dans le cadre de leurs attributions respectives, le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prennent, dans des conditions objectives et transparentes, des mesures raisonnables et proportionnées en vue d'atteindre les objectifs suivants :
« 1° La fourniture et le financement de l'ensemble des composantes du service public des communications électroniques ;
« 2° Le développement de l'emploi ;
« 3° Le développement de l'investissement, de l'innovation et de la compétitivité dans le secteur des communications électroniques ;
« 4° L'aménagement et l'intérêt des territoires et la diversité de la concurrence dans les territoires ;
« 5° La protection des consommateurs, conjointement avec le ministre chargé de la consommation, et la satisfaction des besoins de l'ensemble des utilisateurs, y compris les utilisateurs handicapés, âgés ou ayant des besoins sociaux spécifiques, en matière d'accès aux services et aux équipements ;
« 6° Le respect par les opérateurs de communications électroniques de la protection des données à caractère personnel, du secret des correspondances et du principe de neutralité vis-à-vis du contenu des messages transmis ;
« 7° L'intégrité et la sécurité des réseaux de communications électroniques ouverts au public et le respect, par les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de communications électroniques, de l'ordre public et des obligations de défense et de sécurité publique ;
« 8° Un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé, conjointement avec les ministres chargés de la santé et de l'environnement ;
« 9° La sobriété de l'exposition de la population aux champs électromagnétiques ;
« 10° La promotion des numéros européens harmonisés pour les services à objet social et la contribution à l'information des utilisateurs finals, lorsque ces services sont fournis ;
« 11° La possibilité d'utiliser tous les types de technologies et tous les types de services de communications électroniques dans les bandes de fréquences disponibles pour ces services, sous réserve de faisabilité technique.
« III.-Dans le cadre de ses attributions et, le cas échéant, conjointement avec le ministre chargé des communications électroniques, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prend, dans des conditions objectives et transparentes, des mesures raisonnables et proportionnées en vue d'atteindre les objectifs suivants :
« 1° L'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de communications électroniques, en particulier lorsqu'ils bénéficient de subventions publiques conformément aux articles 106 et 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
« 2° La définition de conditions d'accès aux réseaux ouverts au public et d'interconnexion de ces réseaux qui garantissent la possibilité pour tous les utilisateurs de communiquer librement et l'égalité des conditions de la concurrence ;
« 3° L'absence de discrimination, dans des circonstances analogues, dans les relations entre opérateurs et fournisseurs de services de communications au public en ligne pour l'acheminement du trafic et l'accès à leurs services ;
« 4° La mise en place et le développement de réseaux et de services et l'interopérabilité des services au niveau européen ;
« 5° L'utilisation et la gestion efficaces des fréquences radioélectriques et des ressources de numérotation ;
« 6° La capacité des utilisateurs finals à accéder à l'information et à la diffuser ainsi qu'à accéder aux applications et aux services de leur choix.
« IV.-Sans préjudice des objectifs définis aux II et III, le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes veillent :
« 2° A la promotion des investissements et de l'innovation dans les infrastructures améliorées et de nouvelle génération, en tenant compte, lorsqu'ils fixent des obligations en matière d'accès, du risque assumé par les entreprises qui investissent, et à autoriser des modalités de coopération entre les investisseurs et les personnes recherchant un accès, afin de diversifier le risque d'investissement dans le respect de la concurrence sur le marché et du principe de non-discrimination ;
« 4° A la promotion, lorsque cela est approprié, d'une concurrence fondée sur les infrastructures.
b) Le III devient le V et est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut être saisie pour avis par les ministres chargés des communications électroniques et des postes sur toute question relevant de sa compétence.
34-8-4, à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L.
37-3 et à la fin de la seconde phrase du second alinéa du II de l'article L.
32-1» est remplacée par la référence : « V de l'article L.
« Lorsqu'une personne exploite un réseau ouvert au public ou fournit au public un service de communications électroniques sans que la déclaration prévue au premier alinéa du présent I ait été faite, l'autorité, réunie en formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction, peut, après que cette personne a été invitée à déclarer sans délai l'activité concernée, procéder d'office à cette déclaration.
La personne concernée en est informée.
2° A la première phrase des sixième et septième alinéas de l'article L.
32-4 et» est remplacée par les mots : « et L.
- Le partage des réseaux radioélectriques ouverts au public fait l'objet d'une convention de droit privé entre opérateurs titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques pour établir et exploiter un réseau ouvert au public.
Cette convention détermine les conditions techniques et financières de fourniture de la prestation, qui peut porter sur des éléments du réseau d'accès radioélectrique ou consister en l'accueil sur le réseau d'un des opérateurs de tout ou partie des clients de l'autre.
« Les différends relatifs à la conclusion ou à l'exécution de la convention sont soumis à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, conformément à l'article L.
« La convention est communiquée, dès sa conclusion, à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Lorsque l'autorité constate que cela est nécessaire à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L.
32-1 ou au respect des engagements souscrits au titre des autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques par les opérateurs parties à la convention, elle demande, après avis de l'Autorité de la concurrence, la modification des conventions déjà conclues, en précisant leur périmètre géographique, leur durée ou les conditions de leur extinction.
34-8-1 du présent code, lorsque la prestation permet la fourniture de services de communications électroniques sur une des zones identifiées en application du III de l'article 52 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ou en application de l'article 119 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, elle est assurée dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.
- A la fin du d du I de l'article L.
33-1 du même code, les mots : « et les modalités de partage des infrastructures et d'itinérance locale » sont remplacés par les mots : « , les modalités de partage des infrastructures et des réseaux radioélectriques ouverts au public et d'itinérance locale ».
- Au 2° bis du II de l'article L.
34-8-1, », sont insérés les mots : « de la convention de partage de réseaux radioélectriques ouverts au public prévue à l'article L.
« 10° Publie chaque année un rapport sur l'effort d'investissement des opérateurs de radiocommunications mobiles autorisés.
Ce rapport évalue les investissements réalisés par chacun des opérateurs dans le déploiement d'infrastructures nouvelles et vérifie que les conventions de partage de réseaux radioélectriques ouverts au public mentionnés à l'article L.
34-8-1-1 n'entravent pas ce déploiement.
1° Au premier alinéa du I, les mots : « ou l'autre » sont supprimés ;
2° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« L'autorité peut, à la demande de la partie qui la saisit, décider que sa décision produira effet à une date antérieure à sa saisine, sans toutefois que cette date puisse être antérieure à la date à laquelle la contestation a été formellement élevée par l'une des parties pour la première fois et, en tout état de cause, sans que cette date soit antérieure de plus de deux ans à sa saisine.
3° Après le premier alinéa du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« VI.-Lorsque le différend concerne une partie au titre des activités qu'elle exerce en tant que cocontractant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales agissant dans le cadre de l'article L.
1425-1 du code général des collectivités territoriales, cette collectivité ou ce groupement a la qualité de partie devant l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et, le cas échéant, devant la cour d'appel de Paris et la Cour de cassation.
« L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut déléguer à son président tout ou partie de ses pouvoirs relatifs à l'adoption des décisions individuelles d'autorisation, à l'exception des autorisations attribuées en application de l'article L.
42-2 et des autorisations attribuées en application de l'article L.
42-3 portant sur une fréquence qui a été assignée en application de l'article L.
42-2 ou est utilisée pour l'exercice de missions de service public.
Le président peut déléguer sa signature au directeur général et, dans la limite de ses attributions, à tout agent de l'autorité.
« Elle peut déléguer à son président tout ou partie de ses pouvoirs relatifs à l'adoption des décisions individuelles attribuant des ressources de numérotation.
« Elle peut déléguer à son président tout ou partie de ses pouvoirs relatifs à l'adoption des décisions individuelles attribuant ces codes.
-à la fin de la seconde phrase du dixième alinéa, les mots : « et selon des modalités définies par elle » sont remplacés par les mots : « ou, le cas échéant, de son président et selon des modalités définies par l'autorité » ;
-au premier alinéa, les mots : « par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes » sont supprimés ;
-au onzième alinéa, les mots : « de la réservation ou » sont supprimés et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « sa » ;
-aux deux derniers alinéas, les mots : « par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes » sont supprimés.
1425-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI.-Les collectivités territoriales et leurs groupements permettent l'accès des opérateurs de communications électroniques aux infrastructures et aux réseaux de communications électroniques mentionnés au premier alinéa du I, dans des conditions tarifaires objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées et qui garantissent le respect du principe de libre concurrence sur les marchés des communications électroniques ainsi que le caractère ouvert de ces infrastructures et de ces réseaux.
1° Le premier alinéa du G est ainsi modifié :
a) Les mots : « où le niveau d'exposition du public » sont remplacés par les mots : « dans lesquels le niveau d'exposition » ;
b) Après le mot : « critères », sont insérés les mots : «, y compris techniques, » ;
c) A la fin, les mots : « en fonction des résultats des mesures qui lui sont communiqués » sont supprimés ;
2° Après le mot : « vulnérables », la fin du H est supprimée.
« L'accessoire permettant de limiter l'exposition de la tête aux champs électromagnétiques émis par l'équipement doit également figurer sur cette publicité.
I.-Le chapitre Ier du titre V de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est complété par des articles 52-1 à 52-3 ainsi rédigés :
« Art. 52-1.-I.-La liste nationale mentionnée au III de l'article 52 est complétée par une liste comportant les zones suivantes :
« 1° Les centre-bourgs de communes qui répondent aux critères fixés au premier alinéa du même III ;
« 2° Les anciens centre-bourgs de communes ayant fusionné avec une autre commune au cours d'une période de cinquante ans précédant la date de promulgation de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques identifiés comme n'étant couverts par aucun exploitant d'un réseau mobile ouvert au public, titulaire d'une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques.
« II.-Cette liste est arrêtée conjointement par les ministres chargés des communications électroniques et de l'aménagement du territoire dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 précitée, en concertation avec l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les représentants des collectivités territoriales et les exploitants des réseaux précités.
« III.-Les zones inscrites sur la liste mentionnée au II du présent article sont couvertes en services de téléphonie mobile de deuxième génération, dans les conditions prévues à l'article 52, avant le 31 décembre 2016, et au plus tard six mois après la mise à disposition effective des infrastructures par les collectivités territoriales ou leurs groupements.
« Art. 52-2.-Les zones résiduelles du programme d'extension de la couverture par les réseaux de téléphonie mobile de deuxième génération sont couvertes en services de téléphonie mobile de deuxième génération avant le 31 décembre 2016 ou, lorsqu'une mise à disposition d'infrastructures par les collectivités territoriales ou leurs groupements est prévue, au plus tard dans un délai de six mois à compter de leur mise à disposition effective.
« On entend par zones résiduelles du programme d'extension de la téléphonie mobile de deuxième génération :
« 1° Les zones de la liste nationale mentionnée au III de l'article 52 non couvertes en services de téléphonie mobile de deuxième génération à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
« 2° Les zones que les opérateurs de communications électroniques, titulaires, à la date d'entrée en vigueur de la même loi, d'une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques pour l'exploitation d'un réseau mobile ouvert au public de deuxième génération, se sont engagés à couvrir par voie conventionnelle en services de téléphonie mobile de deuxième génération dans le cadre d'un partage des réseaux mobiles ouverts au public.
« Art. 52-3.-Lorsque l'une des zones mentionnées aux articles 52-1 et 52-2 est couverte en services de téléphonie mobile de troisième génération, elle est réputée couverte au sens de ces mêmes articles.
II.-Après l'article 119 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, sont insérés des articles 119-1 et 119-2 ainsi rédigés :
« Art. 119-1.-I.-La couverture en services mobiles de troisième génération des zones identifiées en application de l'article 119 par les opérateurs de communications électroniques, titulaires, à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, d'une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques pour l'exploitation d'un réseau mobile de troisième génération ouvert au public, est réalisée au plus tard le 30 juin 2017.
« Lorsque l'une de ces zones est couverte en services mobiles de quatrième génération par ces mêmes exploitants, elle est réputée couverte au sens du premier alinéa du présent I.
« II.-Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 précitée, les opérateurs de communications électroniques, titulaires, à la date d'entrée en vigueur de cette même loi, d'une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques pour l'exploitation d'un réseau mobile de troisième génération ouvert au public, adressent conjointement à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et au ministre chargé des communications électroniques les projets de conventions portant sur les modalités techniques et financières du partage des installations de réseau de communications électroniques mobiles prévu à l'article 119, la répartition entre les opérateurs de la responsabilité du déploiement sur chacune des zones concernées, le calendrier prévisionnel de ce déploiement et de la mise à disposition de prestations de partage par l'opérateur responsable sur chacune des zones concernées, ainsi que le calendrier de disponibilité des services mobiles de chacun des opérateurs sur chacune des zones concernées.
Les prestations de chaque opérateur sont proposées dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.
« L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes vérifie la conformité du projet au cadre réglementaire applicable et, le cas échéant, donne son approbation à ce projet.
« En l'absence de transmission conjointe par les opérateurs d'un projet, en cas de non-conformité de ce projet au cadre réglementaire applicable, ou en cas de défaut de mise en œuvre des conventions conclues, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes fixe la répartition des zones entre opérateurs et le calendrier de déploiement des zones concernées par chaque opérateur dans les conditions définies à l'article L.
36-7 du code des postes et des communications électroniques et, le cas échéant, les modalités techniques et financières du partage d'installations actives dans les conditions définies à l'article L.
« Art. 119-2.-La couverture des zones mentionnées à l'article 52-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique en services mobiles de troisième ou quatrième génération est réalisée avant le 31 décembre 2016, et au plus tard six mois après la mise à disposition effective des infrastructures par les collectivités territoriales ou leurs groupements, dans les conditions prévues au II de l'article 119-1 de la présente loi et à l'article L.
34-8-1-1 du code des postes et des communications électroniques, par les opérateurs de communications électroniques titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques pour l'exploitation d'un réseau mobile ouvert au public.
III.-Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II est complétée par un article L.
33-12.-Afin de permettre la mise en œuvre et le contrôle du respect des obligations fixées en application des articles L.
42-1, les mesures relatives à la qualité des services et à la couverture des réseaux et des services de communications électroniques, à leur traitement et à leur certification sont réalisées, sous le contrôle de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, par des organismes indépendants choisis par l'autorité et dont les frais sont financés et versés directement par les opérateurs concernés, dans une mesure, proportionnée à leur taille, que l'autorité détermine.
34-8-5.-Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, l'Etat, les représentants des collectivités territoriales et les opérateurs de communications électroniques titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques pour l'exploitation d'un réseau mobile ouvert au public concluent une convention définissant les conditions dans lesquelles la couverture des zones où aucun service mobile n'est disponible à la date de publication de la même loi est assurée, à l'exception des zones identifiées en application du III de l'article 52 ou des articles 52-1 et 52-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ou des articles 119,119-1 et 119-2 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
« Elle prévoit notamment les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, après avoir constaté une carence d'initiative privée, mettre à disposition des exploitants une infrastructure comprenant un point haut support d'antenne, un raccordement à un réseau d'énergie et un raccordement à un réseau fixe ouvert au public, permettant d'assurer la couverture de la zone en cause en services mobiles de troisième génération au minimum, dans des conditions techniques et tarifaires raisonnables.
« Les opérateurs informent conjointement l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes des obligations individuelles qu'ils ont respectivement contractées dans le cadre de la mise en œuvre de la convention mentionnée au premier alinéa du présent article.
a) Au 2°, les mots : « et électronique » sont remplacés par les mots : « ou électronique » ;
c) Au 4°, les références : «, 2° et 3° » sont remplacées par la référence : « et 2° » ;
35-2, les mots : « pour la composante du service universel mentionnée au 3° de l'article L.
35-1 ou » sont supprimés et la référence : « du même article » est remplacée par la référence : « de l'article L.
a) A la première phrase, les mots : « ou la composante du service universel mentionnée au 3° du même article » sont supprimés ;
b) A la seconde phrase, la référence : « ou au 3° » est supprimée ;
35-4, les mots : « et électronique » sont remplacés par les mots : « ou électronique » ;
« 6° Les conditions techniques et tarifaires pour l'accès à l'infrastructure mentionnée à l'article L.
34-8-5 du présent code, conformément aux I et IV de l'article L.
« 7° Les contenus et les modalités de mise à disposition du public d'informations fiables et comparables relatives à la disponibilité, à la qualité et à la couverture des réseaux et des services de communications électroniques et la détermination des indicateurs et méthodes employées pour les mesurer.
36-10-1.-L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a pour mission de veiller au respect :
« 1° Du III de l'article 52 et des articles 52-1 à 52-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;
« 2° Des articles 119,119-1 et 119-2 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
« 3° De la couverture en téléphonie mobile des zones mentionnées aux 1° et 2° du présent article, ainsi que de celles qui n'étaient pas couvertes en 2003 et qui l'ont été par la mise en œuvre d'un partage de réseau radioélectrique ouvert au public par voie conventionnelle entre les opérateurs ;
« 4° Des obligations contractées par chacun des opérateurs en application de l'article L.
Au deuxième alinéa du B du II de l'article L.
34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « au moins » sont supprimés.
La loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article 20, après le mot : « publicitaire », sont insérés les mots : «, sur quelque support que ce soit, » ;
« Dans le secteur de la publicité digitale, les modalités d'application des obligations de compte rendu définies aux premier et troisième alinéas du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code du tourisme est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Des contrats relatifs à l'hôtellerie » ;
2° Au début, est ajoutée une sous-section 1 intitulée : « Rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie » et comprenant les articles L.
« Des rapports entre hôteliers et plateformes de réservation en ligne
- Le contrat entre un hôtelier et une personne physique ou morale exploitant une plateforme de réservation en ligne portant sur la location de chambres d'hôtel aux clients ne peut être conclu qu'au nom et pour le compte de l'hôtelier et dans le cadre écrit du contrat de mandat mentionné aux articles 1984 et suivants du code civil.
« Nonobstant le premier alinéa du présent article, l'hôtelier conserve la liberté de consentir au client tout rabais ou avantage tarifaire, de quelque nature que ce soit, toute clause contraire étant réputée non écrite.
311-5-1 fixe les conditions de rémunération du mandataire ainsi que les prix de la location des chambres et de tout autre service.
« La rémunération du mandataire est déterminée librement entre l'hôtelier et la plateforme de réservation en ligne.
- Est puni d'une amende de 30 000 €, pouvant être portée à 150 000 € s'il s'agit d'une personne morale, le fait pour le représentant légal de la plateforme de réservation en ligne d'opérer sans contrat conclu conformément à l'article L.
« Le non-respect de l'article L.
311-5-2 est puni d'une amende de 7 500 €, pouvant être portée à 30 000 € pour une personne morale.
« Les infractions précitées sont constatées par les agents mentionnés à l'article L.
450-1 du code de commerce et dans les conditions prévues au même article.
- La présente sous-section s'applique quel que soit le lieu d'établissement de la plateforme de réservation en ligne dès lors que la location est réalisée au bénéfice d'un hôtel établi en France.
« Les contrats entre hôteliers et plateformes de réservation en ligne conclus avant la publication de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques cessent de produire leurs effets dès l'entrée en vigueur de la même loi.
111-5-1.-Sans préjudice des obligations d'information prévues à l'article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, toute personne dont l'activité consiste à mettre en relation, par voie électronique, plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service est tenue de délivrer une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales d'utilisation du service d'intermédiation et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des offres mises en ligne.
« Lorsque seuls des consommateurs ou des non-professionnels sont mis en relation, la personne mentionnée au premier alinéa du présent article est également tenue de fournir une information loyale, claire et transparente sur la qualité de l'annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale.
« Lorsque des professionnels, vendeurs ou prestataires de services sont mis en relation avec des consommateurs, la personne mentionnée au premier alinéa du présent article est également tenue de mettre à leur disposition un espace leur permettant de communiquer aux consommateurs les informations prévues à l'article L.
« Le contenu de ces informations et leurs modalités de communication sont fixés par décret.
111-6, la référence : « et à l'article L.
1° Le I de l'article 80 quaterdecies est ainsi rédigé :
« I.-L'avantage salarial correspondant à la valeur, à leur date d'acquisition, des actions attribuées dans les conditions définies aux articles L.
225-197-6 du code de commerce est imposé entre les mains de l'attributaire, selon les modalités prévues au 3 de l'article 200 A du présent code.
2° Après le treizième alinéa du 1 quinquies de l'article 150-0 D, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° En cas de cession d'actions attribuées dans les conditions définies aux articles L.
225-197-6 du code de commerce, à partir de la date d'acquisition prévue au sixième alinéa du I du même article L.
3° A la première phrase du 2 du I de l'article 182 A ter, la référence : « L.
4° Le 3 de l'article 200 A est ainsi rétabli :
L'avantage salarial mentionné à l'article 80 quaterdecies est retenu dans l'assiette du revenu net global défini à l'article 158, après application, le cas échéant, des abattements prévus au 1 de l'article 150-0 D et à l'article 150-0 D ter.
5° A la quatrième phrase du dernier alinéa du I de l'article 223 A, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ».
A.-Le 6° du II de l'article L.
« 6° L'avantage mentionné au I de l'article 80 bis du code général des impôts ; »
B.-Au e du I de l'article L.
136-6, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : «, de l'avantage mentionné à l'article 80 quaterdecies du même code » ;
a) Au troisième alinéa, la référence : « L.
b) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette contribution ne s'applique pas aux attributions d'actions gratuites décidées par les sociétés qui n'ont procédé à aucune distribution de dividendes depuis leur création et qui répondent à la définition des petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe à la recommandation 2003/361/ CE de la Commission, du 6 mai 2003, concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, dans la limite, par salarié, du plafond mentionné à l'article L.
Cette limite s'apprécie en faisant masse des actions gratuites dont l'acquisition est intervenue pendant l'année en cours et les trois années précédentes.
L'ensemble de ces conditions s'apprécie à la date de la décision d'attribution.
Le bénéfice de cet abattement est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
« En cas d'attribution d'actions gratuites, cette contribution s'applique sur la valeur, à leur date d'acquisition, des actions attribuées.
« II.-Le taux de cette contribution est fixé à :
« 1° 30 % sur les options consenties dans les conditions prévues aux articles L.
Elle est exigible le mois suivant la date de décision d'attribution des options ;
« 2° 20 % sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L.
Elle est exigible le mois suivant la date d'acquisition des actions par le bénéficiaire.
137-14, les références : « des articles 80 bis et 80 quaterdecies » sont remplacées par la référence : « de l'article 80 bis » ;
E.-Le 1° de l'article L.
137-15 est complété par les mots : « et de ceux exonérés en application du quatrième alinéa du I du même article ».
III.-La seconde phrase du premier alinéa de l'article L.
IV.-Le I de l'article L.
1° Les troisième, quatrième et deux dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« Les pourcentages mentionnés au deuxième alinéa sont portés à 30 % lorsque l'attribution d'actions gratuites bénéficie à l'ensemble des membres du personnel salarié de la société.
Au-delà du pourcentage de 10 % ou de 15 %, l'écart entre le nombre d'actions distribuées à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de un à cinq.
3° Au début du troisième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « L'assemblée générale extraordinaire » ;
4° A la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an » ;
a) A la première phrase, les mots : « fixe également » sont remplacés par les mots : « peut également fixer » ;
b) A la fin de la deuxième phrase, les mots : «, mais ne peut être inférieur à deux ans » sont supprimés ;
« La durée cumulée des périodes d'acquisition et de conservation ne peut être inférieure à deux ans.
V.-Au premier alinéa de l'article L.
3332-14 du code du travail, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
VI.-A la troisième phrase du premier alinéa de l'article 32-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
VII.-Les I à IV s'appliquent aux actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la présente loi.
A la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l'article L.
512-1 du code des assurances, les mots : « regroupant les professions de l'assurance concernées » sont remplacés par les mots : « composé de membres issus des domaines de l'assurance, de la banque et de la finance ».
I.-Le second alinéa de l'article L.
131-1 du code des assurances est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« En matière d'assurance sur la vie ou d'opération de capitalisation, le capital ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte constituées de valeurs mobilières ou d'actifs offrant une protection suffisante de l'épargne investie et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat.
Le contractant ou le bénéficiaire obtient le règlement en espèces.
La remise de titres ou de parts, dans le respect des actifs éligibles en représentation des engagements en unités de compte, est possible dans le respect des conditions suivantes :
« 1° Le contractant ou le bénéficiaire peut opter pour la remise de titres ou de parts lorsque ceux-ci sont négociés sur un marché réglementé, à l'exception des titres ou des parts qui confèrent directement le droit de vote à l'assemblée générale des actionnaires d'une société inscrite à la cote officielle d'une bourse de valeurs.
Dans le cas où un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou un placement collectif relevant des paragraphes 1 et 2, du sous-paragraphe 2 du paragraphe 5 et du paragraphe 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier a été scindé en application des articles L.
214-24-41 du même code, l'assureur propose au contractant ou au bénéficiaire le règlement correspondant aux actions ou parts de l'organisme issu de la scission et qui a reçu les actifs dont la cession n'aurait pas été conforme à l'intérêt des actionnaires ou des porteurs de parts, sous forme de remise des actions ou parts de cet organisme ;
« 2° Le contractant peut opter irrévocablement à tout moment, avec l'accord de l'assureur, pour la remise de titres ou de parts non négociés sur un marché réglementé, notamment de parts de fonds communs de placement à risques ou non négociables, au moment du rachat des engagements exprimés en unité de compte d'un contrat.
« Un bénéficiaire désigné par le contrat peut également, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, opter irrévocablement pour la remise de tels titres ou parts en cas d'exercice de la clause bénéficiaire.
L'exercice de cette option par le bénéficiaire n'entraîne pas acceptation du bénéfice du contrat, au sens de l'article L.
« Ce paiement en titres ou en parts non négociables ou non négociés sur un marché réglementé ne peut s'opérer qu'avec des titres ou des parts qui ne confèrent pas de droit de vote et qu'à la condition que le contractant, son conjoint, leurs ascendants, leurs descendants ou leurs frères et sœurs n'aient pas détenu, directement ou indirectement, au cours des cinq années précédant le paiement, des titres ou des parts de la même entité que ceux remis par l'assureur ;
« 3° Le contractant ou un bénéficiaire désigné par le contrat peut également opter irrévocablement pour la remise des parts ou actions de fonds d'investissements alternatifs mentionnées au 1° dans les conditions prévues au 2°.
II.-Le I est applicable aux contrats souscrits à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi ainsi qu'aux contrats en cours.
« Les obligations émises par les associations dans les conditions prévues à la présente sous-section ont pour but de répondre à des besoins de développement et de financement et non de distribuer à leurs souscripteurs des excédents de gestion constitués par les associations émettrices.
« A titre accessoire, les organismes de placement collectif immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d'équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers par un tiers.
a) Au 1°, après le mot : « location, », sont insérés les mots : « ainsi que des meubles meublants, biens d'équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers par un tiers, » ;
b) Au b des 2° et 3°, après la première occurrence du mot : « location, », sont insérés les mots : « ainsi que des meubles meublants, biens d'équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers par un tiers, » ;
214-51, après le mot : « immobiliers », sont insérés les mots : «, y compris les loyers issus de biens meublés, ».
312-20 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, est ainsi modifié :
1° Le 1° du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les plans d'épargne-logement dont le titulaire ne détient aucun autre compte au sein du même établissement de crédit, le délai de dix ans est porté à vingt ans à compter de la date du dernier versement ; »
« 3° De dix ans à compter de la date de leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations en application du 1° du I pour les plans d'épargne-logement dont le titulaire ne détient aucun autre compte au sein du même établissement de crédit.
II.-Le 1° du II de l'article 13 de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
III.-Au début de l'avant-dernier alinéa du III de l'article L.
315-5-1 du code de la construction et de l'habitation, sont ajoutés les mots : « En cas de manquement aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux prêts d'épargne-logement, ».
IV.-Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
83 D, il est inséré un article L.
83 E ainsi rédigé :
83 E.-La société mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
312-1 du code de la construction et de l'habitation peut communiquer à l'administration fiscale, spontanément ou à sa demande, tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de sa mission mentionnée à l'article L.
103 C.-L'administration peut communiquer à la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
312-1 du code de la construction et de l'habitation, sans méconnaître la règle du secret professionnel, les renseignements destinés à lui permettre de remplir sa mission de contrôle des opérations d'épargne-logement.
1° Au début du 1°, il est ajouté le mot : « Sur » ;
2° A la troisième phrase du dernier alinéa, les mots : « société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à raison des activités exercées au titre du troisième alinéa de l'article L.
315-5 » sont remplacés par les mots : « société mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
312-1 à raison des activités exercées au titre du troisième alinéa du même article L.
1° Le second alinéa du I est ainsi modifié :
a) Après le mot : « société », sont insérés les mots : « dans laquelle il a bénéficié de l'attribution des bons » ;
« Pour l'appréciation du respect de cette durée, il est tenu compte, pour les bénéficiaires mentionnés au premier alinéa du II, de la période d'activité éventuellement effectuée au sein d'une filiale, au sens du deuxième alinéa du même II, et, pour les bénéficiaires mentionnés au même deuxième alinéa, de la période d'activité éventuellement effectuée au sein de la société mère.
- Les sociétés par actions peuvent attribuer des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise, incessibles et émis dans les conditions prévues aux articles L.
228-92 du code de commerce, aux membres de leur personnel salarié et à leurs dirigeants soumis au régime fiscal des salariés.
« Elles peuvent également attribuer ces bons aux membres du personnel salarié et aux dirigeants soumis au régime fiscal des salariés des sociétés dont elles détiennent au moins 75 % du capital ou des droits de vote.
« Pour l'application des deux premiers alinéas du présent II, les sociétés mentionnées au premier alinéa doivent respecter les conditions prévues aux 1 à 5.
Les filiales mentionnées au deuxième alinéa doivent respecter ces mêmes conditions à l'exception de celle prévue au 2.
b) A la dernière phrase du 2, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
Pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger, ou sont admis aux négociations sur un tel marché d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la capitalisation boursière de la société, évaluée selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment en cas de première cotation ou d'opération de restructuration d'entreprises, par référence à la moyenne des cours d'ouverture des soixante jours de bourse précédant celui de l'émission des bons, est inférieure à 150 millions d'euros ;
La société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis moins de quinze ans.
3° Le II bis est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « du premier alinéa » est supprimée ;
« 3° Une société créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes peut attribuer des bons, sous réserve des conditions suivantes :
« a) Toutes les sociétés prenant part à l'opération répondent aux conditions prévues aux 1 à 5 du II ;
« b) Le respect de la condition mentionnée au 4 du II est apprécié, à la suite de l'opération, en faisant masse de la capitalisation de l'ensemble des sociétés issues de l'opération qui répondent aux conditions du présent article ;
« c) Le respect de la condition mentionnée au 5 du II est apprécié, pour les sociétés issues de l'opération, en tenant compte de la date d'immatriculation de la plus ancienne des sociétés ayant pris part à l'opération ;
« 4° Dans le cas où une société attribue des bons aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du II, le respect de la condition mentionnée au 4 du même II est apprécié en faisant masse de la capitalisation de la société attributrice et de celle de ses filiales dont le personnel a bénéficié de distributions de la part de la société attributrice au cours des douze derniers mois.
- Au premier alinéa du II de l'article 154 quinquies, les mots : « des gains et avantages imposés dans les conditions prévues » sont remplacés par les mots : « des plus-values, des gains et des avantages imposés dans les conditions prévues à l'article 39 quindecies, à l'article 163 bis G, » ;
- A la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article 182 A ter, la référence : « I de l'article 163 bis G » est remplacée par la référence : « II de l'article 163 bis G ».
L'article 39 decies du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 39 decies.-Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine des biens hors frais financiers, affectés à leur activité et qu'elles acquièrent ou fabriquent à compter du 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2016 lorsque ces biens peuvent faire l'objet d'un amortissement selon le système prévu à l'article 39 A et qu'ils relèvent de l'une des catégories suivantes :
« 1° Matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation ;
« 3° Installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère ;
« 4° Installations productrices de vapeur, de chaleur ou d'énergie à l'exception des installations utilisées dans le cadre d'une activité de production d'énergie électrique bénéficiant de l'application d'un tarif réglementé d'achat de la production ;
« 5° Matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique.
« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d'utilisation des biens.
En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n'est acquise à l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis.
« L'entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au premier alinéa du présent article dans les conditions prévues au 1 de l'article L.
313-7 du code monétaire et financier en application d'un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat, conclu à compter du 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2016, peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d'origine du bien hors frais financiers, au moment de la signature du contrat.
Cette déduction est répartie sur la durée mentionnée au septième alinéa du présent article.
Si l'entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction.
La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par celle-ci du contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat ou du bien et ne peut pas s'appliquer au nouvel exploitant.
« L'entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d'achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au premier alinéa.
1° A la troisième phrase du deuxième alinéa du IV de l'article 199 terdecies-0 A, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « septième » ;
2° Au dernier alinéa du 1 du II de l'article 885-0 V bis, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « septième ».
Le IV de l'article 199 terdecies-0 A du même code est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au deuxième alinéa du présent IV par suite d'une fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A, l'avantage fiscal mentionné au 1° du I du présent article accordé au titre de l'année en cours et de celles précédant ces opérations n'est pas remis en cause si les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu'au même terme.
Cet avantage fiscal n'est pas non plus remis en cause lorsque la condition de conservation prévue au deuxième alinéa du IV n'est pas respectée par suite d'une annulation des titres pour cause de pertes.
« En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au même deuxième alinéa du IV en cas de cession stipulée obligatoire par un pacte d'associés ou d'actionnaires, l'avantage fiscal mentionné au 1° du I accordé au titre de l'année en cours et de celles précédant ces opérations n'est pas non plus remis en cause si le prix de vente des titres cédés, diminué des impôts et taxes générés par cette cession, est intégralement réinvesti par un actionnaire minoritaire, dans un délai maximal de douze mois à compter de la cession, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 2° du même I, sous réserve que les titres ainsi souscrits soient conservés jusqu'au même terme.
Cette souscription ne peut donner lieu au bénéfice de l'avantage fiscal prévu au 1° dudit I.
« En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au deuxième alinéa du IV en cas d'offre publique d'échange de titres, l'avantage fiscal mentionné au 1° du I accordé au titre de l'année en cours et de celles précédant cette opération n'est pas remis en cause si les titres obtenus lors de l'échange sont des titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 2° du même I et si l'éventuelle soulte d'échange, diminuée le cas échéant des impôts et taxes générés par son versement, est intégralement réinvestie, dans un délai maximal de douze mois à compter de l'échange, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au même 2°, sous réserve que les titres obtenus lors de l'échange et, le cas échéant, souscrits en remploi de la soulte soient conservés jusqu'au terme du délai applicable aux titres échangés.
La souscription de titres au moyen de la soulte d'échange ne peut donner lieu au bénéfice de l'avantage fiscal prévu au 1° dudit I.
II.-Le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code est complété par un sous-paragraphe 3 ainsi rédigé :
« Société de libre partenariat
232-21 du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés de libre partenariat.
« Les autres dispositions concernant la société en commandite simple sont applicables à la société de libre partenariat sous réserve du présent sous-paragraphe.
Le livre VI du code de commerce et les articles L.
214-157 du présent code ne sont pas applicables aux sociétés de libre partenariat.
« II.-La dénomination sociale de la société de libre partenariat est précédée ou suivie immédiatement des mots : “ société de libre partenariat ” ou “ S.
« III.-Un ou plusieurs gérants, associés ou non, sont désignés dans les conditions prévues par les statuts.
« IV.-Les parts des associés commandités peuvent être souscrites et acquises par toute personne physique ou morale ou entité autorisée par les statuts.
214-25 ne s'appliquent pas aux sociétés de libre partenariat.
« VI.-La souscription et l'acquisition des parts des commanditaires sont réservées :
« 2° Au gérant, à la société de gestion et aux commandités ou à toute société réalisant des prestations liées à la gestion investissant directement ou indirectement, ainsi qu'à leurs dirigeants, à leurs salariés ou à toute personne physique ou morale agissant pour leur compte ;
« 3° Aux investisseurs dont la souscription initiale ou l'acquisition est d'au moins 100 000 €.
« VII.-Le dépositaire ou la personne désignée à cet effet par les statuts de la société de libre partenariat s'assure que le souscripteur ou l'acquéreur des parts est un investisseur défini au VI.
« Il s'assure également que le souscripteur ou l'acquéreur a effectivement déclaré avoir été informé de ce que cette société relevait du présent sous-paragraphe.
214-162-3.-I.-Un associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion externe, hormis le cas où il est gérant ou société de gestion de la société, et en cette seule qualité.
Ne constituent pas des actes de gestion, notamment, l'exercice des prérogatives d'associé, les avis et les conseils donnés à la société, à ses entités affiliées ou à leurs gérants ou à leurs dirigeants, les actes de contrôle et de surveillance, l'octroi de prêts, de garanties ou de sûretés ou toute autre assistance à la société ou à ses entités affiliées, ainsi que les autorisations données aux gérants dans les cas prévus par les statuts pour les actes qui excèdent leurs pouvoirs.
« II.-Le ou les gérants sont responsables soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables à la société, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
214-162-4.-Dans les conditions définies par les statuts, la responsabilité à l'égard des tiers de la centralisation des ordres de souscription et de rachat des parts de la société de libre partenariat est confiée soit au gérant, soit à la société de gestion, soit au dépositaire, soit à un prestataire de services d'investissement agréé pour fournir l'un des services mentionnés à l'article L.
L'entité à qui cette responsabilité est confiée dispose de moyens adaptés et suffisants pour assurer cette fonction.
214-162-5.-Le gérant désigne le commissaire aux comptes de la société de libre partenariat pour six exercices, conformément à l'article L.
823-1 du code de commerce, après accord de l'Autorité des marchés financiers.
« Les associés de la société de libre partenariat exercent les droits reconnus aux actionnaires par les articles L.
« Le commissaire aux comptes porte à la connaissance du gérant les irrégularités et inexactitudes qu'il a relevées dans l'exercice de sa mission.
214-162-6.-I.-Les statuts de la société de libre partenariat sont publiés par extrait au registre du commerce et des sociétés.
Les mentions devant y figurer sont définies par décret.
« II.-Les statuts de la société de libre partenariat ainsi que les documents destinés à l'information des associés sont rédigés en français.
Toutefois, dans des conditions et limites fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, et à l'exception de l'extrait mentionné au I, ils peuvent être rédigés dans une langue usuelle en matière financière autre que le français.
214-24-56, les statuts déterminent les règles d'investissement et d'engagement de la société de libre partenariat.
« La société de libre partenariat peut détenir des biens, dans les conditions définies à l'article L.
« L'actif peut également comprendre des droits représentatifs d'un placement financier émis sur le fondement du droit français ou étranger, ainsi que des avances en compte courant consenties, pour la durée de l'investissement réalisé, à des sociétés dans lesquelles la société de libre partenariat détient une participation.
214-162-8.-I.-Par dérogation aux titres II et III du livre II et au titre II du livre VIII du code de commerce, les dispositions suivantes s'appliquent à la société de libre partenariat :
« 1° Les statuts de la société de libre partenariat prévoient les modalités d'émission et de libération des parts et des titres.
Les parts émises par la société sont nominatives.
« A défaut pour l'associé de libérer les sommes à verser sur le montant des parts détenues dans les conditions prévues par les statuts, le gérant peut, un mois après une mise en demeure, procéder de plein droit à la cession de ces parts ou à la suspension de toute distribution.
« Dans les conditions qu'ils déterminent, les statuts peuvent prévoir à l'encontre de l'associé défaillant la suspension de ses droits non pécuniaires jusqu'au complet paiement des sommes dues.
« Les statuts peuvent prévoir que, lorsque les parts sont cédées, le souscripteur et les cessionnaires successifs sont tenus solidairement du montant non libéré de celles-ci ;
« 3° Les statuts de la société de libre partenariat déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu'ils prévoient.
« Toutefois, toutes décisions emportant modification de l'objet social, la fusion, l'absorption, la scission, la transformation ou la liquidation de la société sont adoptées collectivement par les associés commanditaires, dans les conditions prévues par les statuts et avec l'accord du ou des associés commandités.
« Les décisions prises en violation du deuxième alinéa du présent 3° peuvent être annulées en justice à la demande de tout intéressé ;
« 4° Chaque associé dispose d'un nombre de voix en proportion des parts qu'il possède, sauf stipulation contraire des statuts.
« II.-Les statuts de la société de libre partenariat peuvent prévoir des parts donnant lieu à des droits différents sur tout ou partie de l'actif de la société ou de ses produits.
Les parts peuvent également être différenciées selon les dispositions prévues au second alinéa de l'article L.
214-24-25 ou dans les conditions prévues par les statuts.
« III.-Les statuts de la société de libre partenariat déterminent :
« 1° La périodicité minimale et les modalités d'établissement de la valeur liquidative ;
« 2° Les conditions et modalités de modification des statuts.
« IV.-Par dérogation aux dispositions applicables à la société commandite simple, les parts des associés commanditaires sont des titres financiers négociables.
211-14 du présent code, les parts des associés commandités ne sont pas négociables.
La cession des parts des associés commandités doit être constatée par écrit.
Elle est rendue opposable à la société par le dépôt d'un original ou d'une copie certifiée conforme de l'acte de cession au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt, ou dans les formes prévues à l'article 1690 du code civil.
Elle est opposable aux tiers après accomplissement de ces formalités.
« Les statuts de la société peuvent prévoir des clauses d'agrément, d'inaliénabilité, de préférence, de retrait et de cession forcée selon les conditions et modalités, notamment de prix, prévues par les statuts.
Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle.
Ces clauses sont adoptées ou modifiées par une décision collective des associés dans les conditions prévues par les statuts.
« V.-Sans préjudice du titre III du livre II du code de commerce, les conditions de liquidation ainsi que les modalités de répartition du boni de liquidation sont déterminées librement par les statuts de la société de libre partenariat.
Le gérant ou toute personne désignée à cet effet conformément aux statuts assume les fonctions de liquidateur ; à défaut, le liquidateur est désigné en justice à la demande de toute personne intéressée.
214-162-9.-I.-Une société de libre partenariat peut comporter un ou plusieurs compartiments si ses statuts le prévoient.
Lorsqu'un ou plusieurs compartiments sont constitués au sein d'une société de libre partenariat, ils sont soumis individuellement aux dispositions applicables aux sociétés de libre partenariat.
« II.-Par dérogation à l'article 2285 du code civil et sauf stipulation contraire des statuts de la société de libre partenariat, les actifs d'un compartiment déterminé ne répondent que des dettes, engagements et obligations et ne bénéficient que des créances qui concernent ce compartiment.
« III.-Chaque compartiment fait l'objet d'une comptabilité distincte, qui peut être tenue en toute unité monétaire dans des conditions fixées par décret.
214-162-10.-Les statuts de la société de libre partenariat fixent la durée des exercices comptables, qui ne peut excéder douze mois.
« Dans un délai de huit semaines à compter de la fin de chaque semestre de l'exercice, le gérant de la société de libre partenariat établit l'inventaire de l'actif sous le contrôle du dépositaire.
« La société est tenue de communiquer aux associés, à leur demande, la composition de l'actif dans un délai de huit semaines à compter de la fin de chacun des semestres de l'exercice.
« Le ou les gérants doivent, au moins une fois dans l'année, rendre compte de leur gestion aux associés, le cas échéant dans les conditions fixées dans les statuts.
« La société de libre partenariat établit un rapport annuel dans les conditions prévues à l'article L.
214-24-19 et un rapport semestriel couvrant les six premiers mois de l'exercice.
« Ces rapports sont mis à la disposition des associés, sans frais, dans des délais fixés par décret.
« Le prospectus est composé des statuts de la société de libre partenariat selon les modalités précisées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
214-162-11.-Les statuts fixent librement les conditions de répartition de tout ou partie des actifs de la société de libre partenariat, y compris le remboursement d'apports aux associés ainsi que les conditions dans lesquelles la société de libre partenariat peut en demander la restitution totale ou partielle.
214-162-12.-Les FIA régis par le présent paragraphe peuvent se transformer sans dissolution en société de libre partenariat dans les conditions définies par les statuts ou par le règlement du FIA.
« Les porteurs de parts ou actionnaires existants deviennent associés commanditaires.
« 12° Les sociétés de libre partenariat régies par l'article L.
1° Le début du premier alinéa du I de l'article 242 quinquies est ainsi rédigé : « I.-La société de gestion d'un fonds commun de placement à risques ou d'un fonds professionnel de capital investissement ou le gérant d'une société de libre partenariat dont le règlement ou les statuts prévoient que les porteurs de parts ou les associés pourront bénéficier des avantages fiscaux prévus au 2° du 5 de l'article 38 et aux articles 163 quinquies B, 150-0 A, 209-0 A et 219 est tenu...
2° A l'article 730 quater, les mots : « et de fonds professionnels de capital investissement » sont remplacés par les mots : «, de fonds professionnels de capital investissement et de sociétés de libre partenariat » ;
3° A l'article 832, après le mot : « placement », sont insérés les mots : « ou de sociétés de libre partenariat » ;
« Art. 1655 sexies A.-Pour l'imposition de leurs bénéfices et celle de leurs associés, les sociétés de libre partenariat mentionnées à l'article L.
214-154 du code monétaire et financier sont assimilées à un fonds professionnel de capital investissement constitué sous la forme d'un fonds commun de placement pour l'application du présent code et de ses annexes et elles sont soumises aux mêmes obligations déclaratives que ces fonds.
5° A la première phrase du premier alinéa des 1 et 1 bis de l'article 1763 B, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « ou le gérant d'une société de libre partenariat » ;
6° Le début de la première phrase du premier alinéa de l'article 1763 C est ainsi rédigé : « Lorsque l'administration établit qu'un fonds commun de placement à risques, qu'un fonds professionnel de capital investissement ou qu'une société de libre partenariat dont le règlement ou les statuts prévoient que les porteurs de parts ou associés pourront bénéficier des avantages fiscaux prévus au 2° du 5 de l'article 38 et aux articles 163 quinquies B, 150-0 A, 209-0 A et 219 n'a pas respecté son quota d'investissement prévu au 1° du II de l'article 163 quinquies B, la société de gestion du fonds ou le gérant de la société de libre partenariat est redevable...
7° A l'avant-dernière phrase du b de l'article 39 quinquies D et au c du 2° du II de l'article 199 ter C, après les mots : « des fonds communs de placement à risques, », sont insérés les mots : « des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L.
214-37 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat, » ;
8° Au c du 4° de l'article 44 sexies-0 A, à la seconde phrase du b du VI de l'article 44 octies et du b du I de l'article 44 octies A, à la deuxième phrase du 6° de l'article 151 septies A, à la troisième phrase du 2 du II de l'article 163 bis G, au c du 1° du II des articles 199 ter B et 199 ter D, à la dernière phrase du dernier alinéa du I de l'article 235 ter ZC, à la deuxième phrase du 2° du d du 2 du II de l'article 238 quindecies, au deuxième alinéa du I de l'article 239 bis AB, à la quatrième phrase du dernier alinéa du 1° du I de l'article 244 quater E, à la quatrième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 244 quater H, à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 1465 B et à la seconde phrase du troisième alinéa du I, à la seconde phrase du premier alinéa du 2° du I sexies et à la seconde phrase du premier alinéa du 3° du I septies de l'article 1466 A, après les mots : « fonds professionnels de capital investissement, », sont insérés les mots : « des sociétés de libre partenariat, » ;
9° Au 1 de l'article 242 ter C, après les mots : « de sociétés de capital-risque », sont insérés les mots : «, les gérants des sociétés de libre partenariat » et, après les mots : « la gestion de tels fonds », sont insérés les mots : « ou de sociétés de libre partenariat » ;
10° Le troisième alinéa de l'article 244 bis B est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Le seuil de 25 % est apprécié en faisant la somme des droits détenus directement et indirectement par les personnes ou organismes mentionnés à la première phrase du présent alinéa, dans la société mentionnée au f du I de l'article 164 B.
Les droits détenus indirectement sont déterminés en multipliant le pourcentage des droits de ces personnes et organismes dans les entités effectuant les distributions par le pourcentage des droits de ces dernières dans la société mentionnée au même f.
11° Au a du 2° du 2 du I bis de l'article 990 I, après les mots : « fonds professionnels de capital investissement », sont insérés les mots : « ou de sociétés de libre partenariat ».
A la première phrase du premier alinéa du V de l'article L.
214-164 du code monétaire et financier, après le mot : « éthiques », sont insérés les mots : « ainsi que celles tenant aux types d'entreprises financées ».
2° Au début de la seconde phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le règlement du fonds ».
1° Le 10° sexies de l'article L.
2° La section 2 du chapitre VII est abrogée.
II.-Le I est applicable aux abondements versés par les employeurs à compter du 1er janvier 2016.
I.-Les deux derniers alinéas de l'article L.
137-16 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l'article 171 de la présente loi, sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le taux de la contribution mentionnée à l'article L.
137-15 du présent code est fixé à 16 % pour les versements des sommes issues de l'intéressement et de la participation ainsi que pour les contributions des entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L.
3334-6 du code du travail et versées sur un plan d'épargne pour la retraite collectif dont le règlement respecte les conditions suivantes :
« 1° Les sommes recueillies sont affectées par défaut, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L.
« 2° L'allocation de l'épargne est affectée à l'acquisition de parts de fonds, dans des conditions fixées par décret, qui comportent au moins 7 % de titres susceptibles d'être employés dans un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, dans les conditions prévues à l'article L.
II.-La section 9 du chapitre VII du titre III du livre Ier du même code est complétée par un article L.
137-17.-Le produit de la contribution mentionnée à l'article L.
« 1° A la Caisse nationale d'assurance vieillesse, pour une fraction correspondant à 80 % ;
III.-A la première phrase du dernier alinéa du V de l'article L.
214-164 du code monétaire et financier, le taux : « 5 % » est remplacé, deux fois, par le taux : « 10 % ».
« Lorsque le salarié et, le cas échéant, le bénéficiaire mentionné au 1° de l'article L.
3312-3 ne demandent pas le versement, en tout ou partie, des sommes qui leur sont attribuées au titre de l'intéressement, ni leur affectation au plan prévu au premier alinéa du présent article, leur quote-part d'intéressement y est affectée dans les conditions prévues par l'accord mentionné à l'article L.
Cet accord précise les modalités d'information du salarié sur cette affectation.
A défaut de précision dans l'accord, ces conditions et ces modalités sont déterminées par décret.
II.-Le I du présent article est applicable aux droits à intéressement attribués à compter du 1er janvier 2016.
III.-Pour les droits à intéressement attribués entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017, le salarié et, le cas échéant, le bénéficiaire mentionné au 1° de l'article L.
« La fraction de la quote-part affectée dans le plan d'épargne pour la retraite collectif est investie conformément au second alinéa de l'article L.
« A défaut de choix explicite du participant, ses versements dans le plan d'épargne pour la retraite collectif sont affectés selon cette allocation.
II.-Le présent article est applicable aux versements effectués sur un plan d'épargne pour la retraite collectif à compter du 1er janvier 2016.
3334-6 du code du travail est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« En outre, si le règlement du plan le prévoit, les entreprises peuvent, même en l'absence de contribution du salarié :
« 1° Effectuer un versement initial sur ce plan ;
« 2° Effectuer des versements périodiques sur ce plan, sous réserve d'une attribution uniforme à l'ensemble des salariés.
La périodicité de ces versements est précisée dans le règlement du plan.
« Les plafonds de versement annuel sont fixés par décret.
« Ces versements sont soumis au même régime social et fiscal que les contributions des entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article.
Ils respectent l'article L.
I.-A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L.
3314-9 du même code, les mots : « dernier jour du septième mois suivant la clôture de l'exercice produit des intérêts calculés au taux légal » sont remplacés par les mots : « dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice produit un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux fixé à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ».
II.-Aux première et dernière phrases du premier alinéa de l'article L.
3324-10 du même code, les mots : « de l'ouverture de ces droits» sont remplacés par les mots : « du premier jour du sixième mois suivant l'exercice au titre duquel les droits sont nés ».
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « branche », sont insérés les mots : « mentionnées à l'article L.
3323-6 » et les mots : « selon les modalités prévues à l'article L.
Le chapitre II du titre Ier du livre III de la troisième partie du même code est ainsi modifié :
« Toute entreprise employant moins de cinquante salariés peut bénéficier d'un dispositif d'intéressement conclu par la branche.
3312-9.-Un régime d'intéressement, établi selon les modalités prévues aux articles L.
3312-4, est négocié par branche, au plus tard le 30 décembre 2017.
Il est adapté aux spécificités des entreprises employant moins de cinquante salariés au sein de la branche.
« Les entreprises de la branche mentionnées à l'article L.
3312-8 peuvent opter pour l'application de l'accord ainsi négocié.
« A défaut d'initiative de la partie patronale au plus tard le 31 décembre 2016, la négociation s'engage dans les quinze jours suivant la demande d'une organisation de salariés représentative.
« Lorsqu'une entreprise ayant conclu un accord d'intéressement vient à employer au moins cinquante salariés, les obligations prévues à la présente section ne s'appliquent qu'au troisième exercice clos après le franchissement du seuil d'assujettissement à la participation, si l'accord est appliqué sans discontinuité pendant cette période.
3332-3 du même code, après le mot : « personnel », sont insérés les mots : « , conclu dans les conditions prévues à l'article L.
« Les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois derniers exercices, garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l'entreprise au titre du troisième exercice.
3332-17 du même code est complété par les mots : « ou par un organisme de placement collectif immobilier mentionné au paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code ».
1° Au deuxième alinéa, les mots : « prévoir qu'un avenant relatif aux 2°, 3° et 5° du règlement de ce plan peut être valablement conclu s'il est ratifié par une majorité » sont remplacés par les mots : « valablement être modifié pour intégrer des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à l'institution du plan ou de nouvelles dispositions relatives aux 2°, 3° et 5° du règlement de ce plan conformément à l'article L.
3333-3, si cette modification fait l'objet d'une information » ;
« La modification prévue au deuxième alinéa du présent article s'applique à la condition que la majorité des entreprises parties prenantes ne s'y oppose pas dans un délai d'un mois à compter de la date d'envoi de l'information et, pour chaque entreprise, à compter du premier exercice suivant la date d'envoi de l'information.
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « par accord collectif de travail dans les conditions prévues au livre II de la deuxième partie » sont remplacés par les mots : « selon l'une des modalités mentionnées à l'article L.
Le plan peut être mis en place » ;
2° A la seconde phrase du second alinéa, après le mot : « entend », sont insérés les mots : « soumettre à la ratification du personnel dans les conditions prévues au 4° du même article L.
1° Après les mots : « épargne-temps », sont insérés les mots : « ainsi que le montant des sommes correspondant à des jours de repos non pris » ;
2° Les mots : « n'est » sont remplacés par les mots : « ne sont ».
1° A la fin, les mots : « l'ensemble de ces dispositifs » sont remplacés par les mots : « les dispositifs mis en place au sein de l'entreprise » ;
« Le livret d'épargne salariale est également porté à la connaissance des représentants du personnel, le cas échéant en tant qu'élément de la base de données économiques et sociales établie en application de l'article L.
« Lors du départ de l'entreprise, cet état récapitulatif informe le bénéficiaire que les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge soit par l'entreprise, soit par prélèvements sur les avoirs.
3346-1 du même code, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Il est saisi par le Gouvernement de tout projet de loi ou d'ordonnance de déblocage de l'épargne salariale.
1° Les références : « aux 1°, 2° et 3° » sont remplacées par la référence : « au présent article » ;
2° Après le mot : « reconduction », sont insérés les mots : « pour une durée de trois ans ».
Aux sociétés par actions ou aux sociétés à responsabilité limitée dont les comptes font l'objet d'une certification par un commissaire aux comptes qui consentent, à titre accessoire à leur activité principale, des prêts à moins de deux ans à des microentreprises, des petites et moyennes entreprises ou à des entreprises de taille intermédiaire avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques le justifiant.
L'octroi d'un prêt ne peut avoir pour effet d'imposer à un partenaire commercial des délais de paiement ne respectant pas les plafonds légaux définis aux articles L.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et les limites dans lesquelles ces sociétés peuvent octroyer ces prêts.
« Les prêts ainsi accordés sont formalisés dans un contrat de prêt, soumis, selon le cas, aux articles L.
Le montant des prêts consentis est communiqué dans le rapport de gestion et fait l'objet d'une attestation du commissaire aux comptes selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.
« Nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, les créances détenues par le prêteur ne peuvent, à peine de nullité, être acquises par un organisme de titrisation mentionné à l'article L.
214-168 du présent code ou un fonds professionnel spécialisé mentionné à l'article L.
214-154 ou faire l'objet de contrats constituant des instruments financiers à terme ou transférant des risques d'assurance à ces mêmes organismes ou fonds.
518-1 », la fin du deuxième alinéa du 5 est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
« Elles peuvent également financer leur activité par des ressources empruntées, à titre gratuit et pour une durée qui ne peut être inférieure à deux ans, auprès de personnes morales autres que celles mentionnées au présent alinéa ou auprès de personnes physiques, dûment avisées des risques encourus.
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « sociétés de financement, », sont insérés les mots : « aux entreprises d'assurance, aux mutuelles et aux institutions de prévoyance qui investissent dans des prêts et des titres assimilés dans les conditions prévues, respectivement, par le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale, à des sociétés de gestion définies par décret » ;
2° A la fin de l'avant-dernier alinéa, les mots : « de ces entreprises » sont remplacés par les mots : « des entités mentionnées aux deuxième et troisième alinéas lorsqu'elles consentent des prêts, investissent dans des prêts et des titres assimilés ou effectuent des opérations d'assurance-crédit ou de caution » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « de ces entreprises » sont remplacés par les mots : « des entreprises d'assurance mentionnées au troisième alinéa » ;
« Un décret fixe les modalités d'application des deuxième et quatrième alinéas aux entreprises d'assurance, aux mutuelles et aux institutions de prévoyance et aux sociétés de gestion.
511-6 du code monétaire et financier, après le mot : « réassurance, », sont insérés les mots : « ni les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, » et les mots : « pour les opérations visées au e du 1° de l'article L.
111-1 dudit code » sont supprimés.
I.-Après le deuxième alinéa de l'article L.
« Ce taux est également fixé à 8 % pour les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise mentionnée au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail et au titre de l'intéressement mentionné au titre Ier du même livre III pour les entreprises qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats de l'entreprise prévue à l'article L.
3322-2 du même code et qui concluent pour la première fois un accord de participation ou d'intéressement ou qui n'ont pas conclu d'accord au cours d'une période de cinq ans avant la date d'effet de l'accord.
« Le taux de 8 % s'applique pendant une durée de six ans à compter de la date d'effet de l'accord.
Les entreprises qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l'effectif de cinquante salariés mentionné au troisième alinéa au cours de cette période, sauf si cet accroissement résulte de la fusion ou de l'absorption d'une entreprise ou d'un groupe, continuent de bénéficier du taux mentionné au même troisième alinéa jusqu'au terme de cette période.
Dans les cas de scission ou de cession à une entreprise d'au moins cinquante salariés ou de fusion ou absorption donnant lieu à la création d'une entreprise ou d'un groupe d'au moins cinquante salariés au cours de cette même période, la nouvelle entité juridique est redevable, à compter de sa création, de la contribution au taux de 20 %.
- Les conseils en propriété industrielle sont autorisés, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à recourir à la publicité ainsi qu'à la sollicitation personnalisée.
La sollicitation personnalisée est accompagnée de la communication d'informations générales sur le droit de la propriété industrielle.
- Après les mots : « n'est », la fin du second alinéa de l'article 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi rédigée : « applicable ni aux avocats ni aux conseils en propriété industrielle qui, en toutes matières, restent soumis respectivement à l'article 3 bis de la présente loi et à l'article L.
422-9 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : « publics, », sont insérés les mots : « de promouvoir l'accès à leurs prestations sur l'ensemble du territoire, ».
Le premier alinéa du 1 de l'article L.
« L'employeur informe le salarié auteur d'une telle invention lorsque cette dernière fait l'objet du dépôt d'une demande de titre de propriété industrielle et lors de la délivrance, le cas échéant, de ce titre.
2° A la seconde phrase, les mots : « telle invention » sont remplacés par les mots : « invention appartenant à l'employeur ».
« 8° Les prises de participation et les créations de filiales mentionnées à l'article L.
« 17° Soumet au conseil de surveillance les prises de participation et les créations de filiale mentionnées à l'article L.
I.-Au premier alinéa du V des articles L.
225-79-2 du code de commerce, la référence : «, du I » est remplacée par la référence : « ou du I » ;
II.-Au premier alinéa de l'article 1136 du code général des impôts, les mots : « régies par le titre II de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations » sont remplacés par les mots : « réalisées par l'Etat et régies par le titre III de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ».
III.-La loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « au sens de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « comprenant des représentants des salariés relevant du I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique » ;
2° Au premier alinéa de l'article 6-2, les mots : « et sociétés » sont supprimés ;
« Art. 14.-Les représentants des salariés sont élus, dans chacune des entreprises relevant de la présente loi, par les salariés qui remplissent les conditions requises pour être électeur au comité d'entreprise ou à l'organe en tenant lieu soit dans l'entreprise elle-même, soit dans l'une de ses filiales comprenant des représentants des salariés relevant du I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée, dont le siège social est fixé sur le territoire français.
4° Au premier alinéa de l'article 15 et à la première phrase du dernier alinéa du 3 de l'article 17, les mots : « au sens du 4 de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « comprenant des représentants des salariés relevant du I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée ».
L'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du I de l'article 7, après le mot : « comprend », sont insérés les mots : « au moins » ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
c) La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :
- la référence : « précédent alinéa » est remplacée par la référence : « présent article » ;
3° La première phrase du second alinéa de l'article 16 est complétée par les mots : « ou des autres dispositions équivalentes du même code » ;
a) Au premier alinéa du II, après le mot : « participations », sont insérés les mots : « au secteur privé » ;
b) Au IV, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « , appréciés sur une base consolidée, » ;
c) Le V est ainsi modifié :
- à la fin du premier alinéa, le mot : « article » est remplacé par le mot : « titre » ;
a) Au premier alinéa, la référence : « à l'article 22 » est remplacée par la référence : « au présent titre » ;
b) Le 1° est complété par les mots : « ainsi que les opérations assimilées réalisées simultanément à de telles prises de participation en faveur des salariés situés à l'étranger » ;
- à la dernière phrase du premier alinéa, la référence : « au VI » est remplacée par les références : « aux a à c du VI » ;
Avant la section 1 du chapitre Ier du titre III de la même ordonnance, il est inséré un article 21-1 ainsi rédigé :
I.-Le II de l'article 41 de la même ordonnance est abrogé.
- L'article 2 de la même ordonnance est complété par un III ainsi rédigé :
- A la fin du second alinéa du II de l'article 7 de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Telecom, les mots : « de la participation directe et indirecte de l'Etat » sont remplacés par les mots : « des participations de l'Etat et de la société anonyme Bpifrance et de ses filiales directes et indirectes ».
Le 1° du I de l'article 22 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée est ainsi modifié :
1° Au a, le mot : « mille » est remplacé par les mots : « cinq cents » ;
2° Au b, le montant : « 150 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 75 millions d'euros ».
Le 2° du I de l'article 26 de la même ordonnance est ainsi modifié :
1° Le mot : « mille » est remplacé par les mots : « cinq cents » ;
Au 2° de l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, après le mot : « entreprise, », sont insérés les mots : « soit en raison de leur connaissance des problématiques liées à l'innovation et au développement d'entreprises innovantes, ».
I.-Le chapitre III du titre III de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée est complété par un article 31-1 ainsi rédigé :
« Art. 31-1.-I.-Après la publication du décret mentionné aux I et II de l'article 22 ou de l'arrêté mentionné au IV du même article 22 et préalablement à la réalisation de l'opération, si la protection des intérêts essentiels du pays en matière d'ordre public, de santé publique, de sécurité publique ou de défense nationale exige qu'une action ordinaire de l'Etat soit transformée en une action spécifique assortie de tout ou partie des droits définis aux 1° à 3° du présent I, un décret prononce cette transformation et en précise les effets.
« 3° Le pouvoir de s'opposer, dans des conditions fixées par voie réglementaire, aux décisions de cession d'actifs ou de certains types d'actifs de la société ou de ses filiales ou d'affectation de ceux-ci à titre de garantie qui seraient de nature à porter atteinte aux intérêts essentiels du pays.
Hormis les cas où l'indépendance nationale est en cause, l'action spécifique peut à tout moment être définitivement transformée en action ordinaire par décret.
« II.-Lorsque des prises de participation ont été effectuées en méconnaissance du 1° du I, les détenteurs des participations acquises irrégulièrement ne peuvent exercer les droits de vote correspondants tant que la prise de participation n'a pas fait l'objet d'un agrément par le ministre chargé de l'économie.
« III.-Les I et II s'appliquent également aux entreprises du secteur public mentionnées au IV de l'article 22 lors du transfert de la majorité de leur capital au secteur privé, si les conditions prévues au I du présent article sont remplies.
« IV.-Lorsqu'une société dans laquelle a été instituée une action spécifique fait l'objet d'une scission ou d'une fusion, un décret procède à la transformation de cette action spécifique en une action ordinaire et, le cas échéant, institue, dans les dix jours suivant la réalisation de la scission ou de la fusion, une nouvelle action spécifique dans la société issue de l'opération qui exerce l'activité ou détient les actifs au titre desquels la protection a été prévue.
Les droits attachés à cette action spécifique ne peuvent excéder ceux attachés à celle qu'elle remplace.
II.-Les actions spécifiques instituées en application des dispositions législatives applicables à la date de publication de la présente loi restent en vigueur.
111-69 du code de l'énergie, la référence : « les dispositions de l'article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations» est remplacée par la référence : « l'article 31-1 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ».
IV.-Au début de la seconde phrase du cinquième alinéa de l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001), les mots : « Les I à III de l'article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations sont applicables » sont remplacés par les mots : « L'article 31-1 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est applicable ».
VI.-L'article 3 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « mentionnée au premier alinéa » sont remplacés par le mot : « SNPE » ;
« L'article 31-1 de la même ordonnance est applicable aux filiales transférées au secteur privé en application du premier alinéa du présent article.
- L'article 25 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « six ans non renouvelables » ;
b) Après la première phrase du second alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
Après l'article 32 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée, il est inséré un article 32-1 ainsi rédigé :
- Est autorisé le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Groupement industriel des armements terrestres (GIAT) et de ses filiales.
- La loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres (GIAT) est ainsi modifiée :
« A la date du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société mentionnée à l'article 1er ou de ses filiales, les fonctionnaires et les militaires en fonction sont maintenus, sur leur demande, dans la position statutaire qui était la leur à cette date.
2° L'avant-dernier alinéa de l'article 6 est ainsi modifié :
- les mots : « filiale de la société nationale mentionnée à l'article 1er dont celle-ci détient, directement ou indirectement, la majorité du capital » sont remplacés par les mots : « société dans laquelle la société mentionnée à l'article 1er détient, directement ou indirectement, une participation » ;
- les mots : « cette filiale » sont remplacés par les mots : « cette société » ;
- la référence : « du deuxième alinéa de l'article L.
b) A la deuxième phrase, les mots : « la filiale concernée se substitue à la société mère » sont remplacés par les mots : « la société d'accueil se substitue à la société d'origine » ;
3° Au dernier alinéa du même article 6, la référence : « L.
4° A l'article 7, les mots : « et aux » sont remplacés par les mots : « , dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre Ier du titre II de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, ainsi qu'aux » ;
I.-Après le mot : « Etat », la fin de la seconde phrase du premier alinéa et la fin du troisième alinéa de l'article L.
5124-14 du code de la santé publique est ainsi rédigée : «, par ses établissements publics ou par d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public.
- L'article 22 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée est complété par un VI ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre III de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est complété par un article 31-2 ainsi rédigé :
- En cas de cession d'une participation de l'Etat, réalisée selon les procédures des marchés financiers, entraînant le transfert d'une partie du capital au secteur privé, 10 % des titres cédés par l'Etat sont proposés aux salariés de l'entreprise, à ceux des filiales dans lesquelles elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital, ainsi qu'aux anciens salariés s'ils justifient d'un contrat ou d'une activité rémunérée d'une durée accomplie d'au moins cinq ans avec l'entreprise ou ses filiales, qui sont adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise.
« Ces titres peuvent également être cédés à l'entreprise avec l'accord de celle-ci, à charge pour elle de les rétrocéder dans un délai d'un an aux mêmes personnes.
A l'issue de ce délai, les titres non souscrits sont vendus sur le marché.
« Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise la fraction des titres proposée aux salariés ou aux anciens salariés, la durée de l'offre, l'identité du cessionnaire, le plafond individuel de souscription et les modalités d'ajustement de l'offre si la demande est supérieure à l'offre.
« L'entreprise peut prendre à sa charge une part du prix de cession, dans la limite de 20 %, ou des délais de paiement, qui ne peuvent excéder trois ans.
Si un tel rabais a été consenti, les titres acquis ne peuvent être cédés avant deux ans, ni avant paiement intégral.
Les avantages ainsi consentis sont fixés par le conseil d'administration, le directoire ou l'organe délibérant en tenant lieu.
1° A la fin du 2°, les mots : « de ratios définis par le Parlement » sont remplacés par les mots : « du ratio défini comme le rapport entre la dette financière nette et la marge opérationnelle de SNCF Réseau » ;
2° Aux quatrième et cinquième alinéas, les mots : « d'un de ces ratios » sont remplacés par les mots : « du niveau plafond de ce ratio » ;
3° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « les ratios » sont remplacés par les mots : « le ratio » ;
« Les modalités d'application du présent article, notamment le mode de calcul des éléments du ratio mentionné au 2° et son niveau plafond, qui ne peut excéder 18, sont définies par décret.
Le premier alinéa du V de l'article 7 de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle est ainsi rédigé :
« V.-Par dérogation au I de l'article L.
433-1-2 du code monétaire et financier, les mots : « dépôt du projet d'offre, augmenté d'un centième du capital ou des droits de vote de la société » sont remplacés par les mots : « franchissement du seuil d'un centième du capital ou des droits de vote mentionné au premier alinéa du I de l'article L.
433-3 du présent code » et la référence : « du même article L.
A la fin de l'intitulé du chapitre Ier, aux premier et avant-dernier alinéas de l'article 1er, aux premier et dernier alinéas de l'article 2, à la fin de l'intitulé du chapitre II, au premier alinéa, à la première phrase de l'avant-dernier alinéa et au dernier alinéa du I, au II, deux fois, au III, trois fois, et au IV de l'article 6, au premier alinéa, à la fin du 4°, à la première phrase du neuvième alinéa, au dixième alinéa et à l'avant-dernier alinéa, deux fois, de l'article 7, à la fin de la première phrase du dernier alinéa de l'article 7-1, au premier alinéa et à la fin du 2° de l'article 7-2, aux première et seconde phrases du premier alinéa, au treizième alinéa et au dernier alinéa, deux fois, de l'article 7-3, au premier alinéa de l'article 7-4, à la première phrase de l'article 8, à la première phrase du premier alinéa et au 2° du I, à la première phrase du premier alinéa du II et au III de l'article 9, aux premier et second alinéas de l'article 10 et au premier alinéa de l'article 11 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement, à la première colonne de la quarante-deuxième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et à la fin du premier alinéa de l'article 5 et à l'article 9 de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement, les mots : « BPI-Groupe » sont remplacés par le mot : « Bpifrance ».
Après l'article 40 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, il est inséré un article 40-1 ainsi rédigé :
- Pour les entreprises publiques, au sens du II de l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques, soumises à l'obligation prévue à l'article 37 de la présente loi, le dépassement du délai maximal de paiement fixé par décret, recherché et constaté dans les conditions fixées aux articles L.
450-8 du code de commerce, est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut dépasser 375 000 €.
- L'Autorité de sûreté nucléaire coopère dans ses domaines de compétence avec les autorités compétentes des autres Etats.
A la demande de ces dernières, elle peut fournir des prestations de conseil et peut mener des missions d'appui technique dans le cadre de conventions, qui peuvent prévoir le remboursement des frais exposés.
« L'Autorité de sûreté nucléaire peut examiner la conformité des options de sûreté des modèles d'installations nucléaires destinées à l'exportation aux obligations applicables en France au même type d'installation.
Elle est saisie selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L.
592-29 et elle rend publiques les conclusions de cet examen.
I.-La sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce est complétée par des articles L.
123-23, les personnes morales mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
123-16-1 peuvent établir un bilan abrégé et un compte de résultat abrégé lorsqu'elles n'emploient aucun salarié et qu'elles ont effectué une inscription de cessation totale et temporaire d'activité au registre du commerce et des sociétés.
I.-Après le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
1° A l'intitulé des sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier, aux premier et quatrième alinéas de l'article L.
141-31, à l'intitulé du chapitre X du titre III du livre II, aux premier et troisième alinéas de l'article L.
23-10-1, au premier alinéa et au 2° de l'article L.
23-10-11, le mot : « cession » est remplacé par le mot : « vente » ;
2° A la fin de l'intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier, les mots : « de moins de cinquante salariés » sont remplacés par les mots : « qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise » ;
141-23, au premier alinéa, deux fois, et au troisième alinéa de l'article L.
23-10-1 et au premier alinéa, deux fois, de l'article L.
23-10-7, le mot : « céder » est remplacé par le mot : « vendre » ;
141-30 et à la fin du deuxième alinéa de l'article L.
23-10-7, les mots : « de rachat » sont remplacés par les mots : « d'achat » ;
5° A la seconde phrase du deuxième alinéa et au quatrième alinéa de l'article L.
23-10-9, les mots : « au cédant » sont supprimés ;
141-23 et au deuxième alinéa des articles L.
23-10-7, après le mot : « peuvent », il est inséré le mot : « lui » ;
7° Après le deuxième alinéa des articles L.
« L'exploitant notifie sans délai au propriétaire toute offre d'achat présentée par un salarié.
8° Les deux derniers alinéas des articles L.
« Lorsque l'information est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date de réception de l'information est la date de la première présentation de la lettre.
a) Au 1°, les mots : « succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession » sont remplacés par le mot : « vente » ;
11° A la fin de l'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier, les mots : « employant de cinquante à deux cent quarante-neuf salariés » sont remplacés par les mots : « soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise » ;
a) Les quatrième et avant-dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
b) Au dernier alinéa, les mots : « au délai prévu au premier alinéa de l'article L.
141-23 » sont remplacés par les références : « aux articles L.
13° Après le mot : « après », la fin du premier alinéa des articles L.
23-10-11 est ainsi rédigée : « la date à laquelle tous les salariés ont été informés de la vente.
14° A l'intitulé de la section 1 du chapitre X du titre III du livre II, les mots : « de rachat » sont remplacés par les mots : « en cas de vente » et les mots : « de moins de cinquante salariés » sont remplacés par les mots : « qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise » ;
« Lorsque le propriétaire n'est pas le chef d'entreprise, la notification est faite à ce dernier et le délai court à compter de cette notification.
-les mots : « représentant légal » sont remplacés par les mots : « chef d'entreprise » ;
« Lorsque la participation est détenue par le chef d'entreprise, celui-ci notifie sa volonté de vendre directement aux salariés en les informant qu'ils peuvent lui présenter une offre d'achat, et le délai court à compter de la date de cette notification.
16° A l'intitulé de la section 2 du chapitre X du titre III du livre II, les mots : « de rachat » sont remplacés par les mots : « en cas de vente » et les mots : « entreprises employant de cinquante à deux cent quarante-neuf salariés » sont remplacés par les mots : « sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise » ;
a) Au premier alinéa, le mot : « cédant » est remplacé par les mots : « propriétaire de la participation » ;
c) Les troisième et avant-dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
d) Au dernier alinéa, les mots : « au délai prévu au premier alinéa de l'article L.
III.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.
441-6-1 du code de commerce, le mot : « publient » est remplacé par le mot : « communiquent ».
526-1.-Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle de la personne.
Lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour un usage professionnel est de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division soit nécessaire.
La domiciliation de la personne dans son local d'habitation en application de l'article L.
123-10 du présent code ne fait pas obstacle à ce que ce local soit de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division soit nécessaire.
« Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer insaisissables ses droits sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, qu'elle n'a pas affecté à son usage professionnel.
Cette déclaration, publiée au fichier immobilier ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent, après sa publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant.
Lorsque le bien foncier n'est pas utilisé en totalité pour un usage professionnel, la partie non affectée à un usage professionnel ne peut faire l'objet de la déclaration qu'à la condition d'être désignée dans un état descriptif de division.
« L'insaisissabilité mentionnée aux deux premiers alinéas du présent article n'est pas opposable à l'administration fiscale lorsque celle-ci relève, à l'encontre de la personne, soit des manœuvres frauduleuses, soit l'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales, au sens de l'article 1729 du code général des impôts.
1° A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « déclaration », sont insérés les mots : « prévue au deuxième alinéa de l'article L.
526-3.-En cas de cession des droits immobiliers sur la résidence principale, le prix obtenu demeure insaisissable, sous la condition du remploi dans le délai d'un an des sommes à l'acquisition par la personne mentionnée au premier alinéa de l'article L.
526-1 d'un immeuble où est fixée sa résidence principale.
« L'insaisissabilité des droits sur la résidence principale et la déclaration d'insaisissabilité portant sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, non affecté à l'usage professionnel peuvent, à tout moment, faire l'objet d'une renonciation soumise aux conditions de validité et d'opposabilité prévues à l'article L.
La renonciation peut porter sur tout ou partie des biens ; elle peut être faite au bénéfice d'un ou de plusieurs créanciers mentionnés à l'article L.
526-1 désignés par l'acte authentique de renonciation.
Lorsque le bénéficiaire de cette renonciation cède sa créance, le cessionnaire peut se prévaloir de celle-ci.
La renonciation peut, à tout moment, être révoquée dans les conditions de validité et d'opposabilité prévues à l'article L.
Cette révocation n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers mentionnés à l'article L.
526-1 dont les droits naissent postérieurement à sa publication.
« Les effets de l'insaisissabilité et ceux de la déclaration subsistent après la dissolution du régime matrimonial lorsque la personne mentionnée au premier alinéa de l'article L.
526-1 ou le déclarant mentionné au deuxième alinéa du même article L.
526-1 est attributaire du bien.
Ils subsistent également en cas de décès de la personne mentionnée au premier alinéa dudit article L.
526-1 ou du déclarant mentionné au deuxième alinéa du même article L.
526-1 jusqu'à la liquidation de la succession.
V.-L'intitulé de la section 1 du chapitre VI du titre II du livre V du même code est ainsi rédigé : « De l'insaisissabilité de la résidence principale ».
a) A la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans les formes et délai de l'article L.
145-9 » sont remplacés par les mots : « au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire » ;
b) Au troisième alinéa, après le mot : « faculté », sont insérés les mots : « , dans les formes et délai de l'article L.
c) A la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa, la référence : « de l'article L.
145-9 » est remplacée par les mots : « prévus au deuxième alinéa du présent article » ;
2° Après les mots : « donné par », la fin de la première phrase du dernier alinéa de l'article L.
145-9 est ainsi rédigée : « acte extrajudiciaire.
a) La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :
- le mot : « signifiée » est remplacé par le mot : « notifiée » ;
- sont ajoutés les mots : « ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » ;
b) A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, le mot : « signification » est remplacé par le mot : « notification » et les mots : « dans les mêmes formes » sont remplacés par les mots : « par acte extrajudiciaire » ;
145-12, à la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
145-55, après le mot : « extrajudiciaire », sont insérés les mots : « ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » ;
145-49, le mot : « signifié » est remplacé par le mot : « notifié ».
I.-Le code civil est ainsi modifié :
« Art. 1244-4.-Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par un huissier de justice à la demande du créancier pour le paiement d'une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire et inférieure à un montant défini par décret en Conseil d'Etat.
« Cette procédure se déroule dans un délai d'un mois à compter de l'envoi par l'huissier d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception invitant le débiteur à participer à cette procédure.
L'accord du débiteur, constaté par l'huissier, suspend la prescription.
« L'huissier qui a reçu l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement délivre, sans autre formalité, un titre exécutoire.
« Les frais de toute nature qu'occasionne la procédure sont à la charge exclusive du créancier.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment les règles de prévention des conflits d'intérêts lors de la délivrance par l'huissier de justice d'un titre exécutoire.
a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou à compter de l'accord du débiteur constaté par l'huissier de justice pour participer à la procédure prévue à l'article 1244-4 » ;
« En cas d'échec de la procédure prévue au même article 1244-4, le délai de prescription recommence à courir à compter de la date du refus du débiteur, constaté par l'huissier, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.
111-3 du code des procédures civiles d'exécution est complété par les mots : « ou en cas d'homologation de l'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article 1244-4 du code civil ».
III.-Le présent article est applicable à Wallis-et-Futuna.
I.-Le code de la consommation est ainsi modifié :
141-1-2 est complété par des mots et une phrase ainsi rédigée : « aux frais de la personne sanctionnée.
Toutefois, l'administration doit préalablement avoir informé cette dernière, lors de la procédure contradictoire fixée au IV, de la nature et des modalités de la publicité envisagée.
« 12° Les contrats portant sur la création, l'acquisition ou le transfert de biens immobiliers ou de droits sur des biens immobiliers, la construction d'immeubles neufs, la transformation importante d'immeubles existants ou la location d'un logement à des fins résidentielles.
c) Au III, la référence : « et 7 » est remplacée par les références : «, 7 et 8 » ;
a) Au début de la seconde phrase du 2°, sont ajoutés les mots : « Pour les contrats conclus hors établissement, » ;
« Dans ce cas, le professionnel est informé, lors de la procédure contradictoire préalable au prononcé de l'injonction, de la nature et des modalités de la publicité envisagée.
La publicité est effectuée aux frais du professionnel qui fait l'objet de l'injonction.
« Les agents habilités peuvent procéder à des prélèvements d'échantillons.
La section 4 du chapitre V du titre Ier du livre II du présent code et les textes pris pour son application s'appliquent à ces prélèvements.
b) Après le 2° du III, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis De l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; »
c) Le 10° du III est ainsi rédigé :
d) Le premier alinéa du VII est complété par les mots : « ou interdite » ;
e) Le 1° du VIII est ainsi modifié :
-après le mot : « illicite », il est inséré le mot : «, interdite » ;
-après le mot : « consommateur », sont insérés les mots : « ou au non-professionnel » ;
-après la première occurrence du mot : « consommateurs », sont insérés les mots : « ou des non-professionnels » ;
-après la seconde occurrence du mot : « consommateurs », sont insérés les mots : « ou les non-professionnels ».
II.-Au premier alinéa et aux première et seconde phrases du dernier alinéa de l'article L.
271-2 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ».
III.-Le V de l'article L.
465-2 du code de commerce est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « aux frais de la personne sanctionnée.
IV.-L'article 17-2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est ainsi modifié :
2° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Est puni de la peine d'amende prévue au 5° de l'article 131-13 du code pénal le fait …
VII.-A la fin du III de l'article L.
213-2 et à la fin du premier alinéa du III de l'article L.
213-3 du code de la consommation, les mots : « réalisé lors de l'exercice précédent » sont remplacés par les mots : « moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits ».
« Toute mesure prise en application du présent article peut enjoindre à l'exploitant de l'établissement d'afficher, en un endroit visible de l'extérieur, l'intégralité ou un extrait de cette mesure.
1° Au premier alinéa, les mots : «, compte tenu de leurs conditions communes de production ou de commercialisation, » sont supprimés ;
« Il peut également, lorsque les produits présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, ordonner la diffusion de mise en garde ainsi que le rappel des produits en vue d'un échange, d'une modification ou d'un remboursement total ou partiel.
« Lorsque le fonctionnement d'un produit nécessite son raccordement ou sa fixation à un élément d'un bâtiment, le préfet peut ordonner, afin d'assurer la sécurité des consommateurs, que des modifications du produit soient effectuées sur place.
« Toute mesure prise en application du présent article peut enjoindre au prestataire de service d'afficher, en un endroit visible de l'extérieur du lieu de la prestation, l'intégralité ou un extrait de cette mesure.
218-5-5.-S'il est constaté avec les pouvoirs prévus au présent livre, un manquement ou une infraction, les agents mentionnés à l'article L.
215-1 peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à un opérateur, en lui impartissant un délai raisonnable, de se conformer à ses obligations.
« Ce nombre est réduit à trois pour les mandats sociaux exercés au sein de sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé par les personnes exerçant un mandat de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé et qui emploie au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins dix mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l'étranger.
« Par dérogation au deuxième alinéa, ne sont pas pris en compte les mandats d'administrateur ou de membre de conseil de surveillance exercés par le directeur général, les membres du directoire ou le directeur général unique des sociétés dont l'activité principale est d'acquérir et de gérer des participations, au sens de l'article L.
233-2, dans les sociétés qui constituent des participations.
3° A la fin de la première phrase et à la seconde phrase du dernier alinéa, la référence : « à l'alinéa précédent » est remplacée par les références : « aux deuxième et troisième alinéas ».
223-18, les mots : « dans le même département ou dans un département limitrophe » sont remplacés par les mots : « sur le territoire français » ;
223-18, les mots : “sur le territoire français” sont remplacés par les mots : “dans la collectivité”.
225-65, les mots : “dans le même département ou dans un département limitrophe” sont remplacés par les mots : “dans la collectivité”.
223-1, les mots : “sur le territoire français” sont remplacés par les mots : “dans le territoire”.
225-65, les mots : “dans le même département ou dans un département limitrophe” sont remplacés par les mots : “dans le territoire”.
« Lors de ce même dépôt, les sociétés répondant à la définition des petites entreprises, au sens de l'article L.
123-16-2, peuvent demander que le compte de résultat ne soit pas rendu public.
Les sociétés appartenant à un groupe, au sens de l'article L.
233-16, ne peuvent faire usage de cette faculté.
a) Après le mot : « France », sont insérés les mots : « et les personnes morales, relevant de catégories définies par arrêté des ministres chargés de l'économie et des finances, qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises ou fournissent des prestations au bénéfice de ces personnes morales » ;
b) Le mot : « ces » est remplacé par les mots : « l'intégralité des » ;
- Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions répondant à la définition des micro-entreprises, au sens de l'article L.
123-16-2 du même code, peuvent déclarer que les comptes annuels qu'elles déposent ne sont pas rendus publics.
« Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions répondant à la définition des petites entreprises, au sens de l'article L.
123-16 dudit code, à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L.
123-16-2 du même code, peuvent déclarer que le compte de résultat qu'elles déposent n'est pas rendu public.
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions appartenant à un groupe, au sens de l'article L.
524-6-1 du présent code, ne peuvent faire usage de cette faculté.
« Les autorités et les personnes morales mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
232-25 du code de commerce ont toutefois accès à l'intégralité des comptes.
721-6 est complété par les mots : « , et exclut tout opérateur dont la certification a été non octroyée, suspendue ou retirée par l'organisme certificateur mentionné à l'article L.
« 7° Les modalités et la périodicité des contrôles, le type d'organisme mentionné à l'article L.
721-9 en charge de leur réalisation, ainsi que les modalités de financement de ces contrôles.
Les modalités comportent notamment les points de contrôle du produit et des éléments spécifiques de l'étiquetage ; »
a) Au premier alinéa, après le mot : « conformité, », sont insérés les mots : « qui peuvent être soit des organismes d'inspection, soit des organismes de certification, » ;
« Les organismes d'inspection effectuent les opérations de contrôle et transmettent leur rapport à l'organisme de défense et de gestion, qui décide des mesures sanctionnant les manquements.
« Les organismes de certification décident de l'octroi, du maintien ou de l'extension de la certification, ainsi que des mesures sanctionnant les manquements.
430-2 est complété par les mots : « sans qu'il soit nécessaire que ce seuil soit atteint par l'ensemble des entreprises concernées dans le même département ou la même collectivité territoriale » ;
430-3, les mots : « de dimension communautaire » sont remplacés par les mots : « relevant de la compétence de l'Union européenne » ;
a) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'octroi de cette dérogation peut être assorti de conditions.
« La dérogation mentionnée au deuxième alinéa cesse d'être valable si, dans un délai de trois mois à compter de la réalisation effective de l'opération, l'Autorité de la concurrence n'a pas reçu la notification complète de l'opération.
« L'Autorité de la concurrence peut suspendre le délai mentionné au I du présent article lorsque les parties ayant procédé à la notification ont manqué de l'informer dès sa survenance d'un fait nouveau, qui aurait dû être notifié s'il s'était produit avant une notification au sens de l'article L.
430-3, ou ont manqué de lui communiquer tout ou partie des informations demandées dans le délai imparti, ou lorsque des tiers ont manqué de lui communiquer, pour des raisons imputables aux parties ayant procédé à la notification, les informations demandées.
Le délai reprend son cours dès la disparition de la cause ayant justifié la suspension.
5° A la seconde phrase du premier alinéa du II de l'article L.
430-7, les mots : « S'ils » sont remplacés par les mots : « Lorsque des engagements ou des modifications apportées à des engagements déjà proposés » et les mots : « la date de réception des engagements » sont remplacés par les mots : « leur réception, dans la limite de quatre-vingt-cinq jours ouvrés à compter de l'ouverture de l'examen approfondi » ;
« Si le ministre chargé de l'économie estime que les parties n'ont pas exécuté dans les délais fixés un engagement figurant dans sa décision, il peut prendre les décisions prévues aux 1° à 3° du IV de l'article L.
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou dans la décision du ministre ayant statué sur l'opération en application de l'article L.
b) Au 2°, les mots : « qu'ils fixent » sont remplacés par les mots : « qu'elle fixe » et sont ajoutés les mots : « figurant dans la décision » ;
464-2, aux parties auxquelles incombait l'obligation, d'exécuter dans un délai qu'elle fixe des injonctions ou des prescriptions en substitution de l'obligation non exécutée.
461-3 est complétée par les mots : « , des décisions de révision des mesures mentionnées aux III et IV de l'article L.
430-7 ou des décisions nécessaires à la mise en œuvre de ces mesures » ;
« Les agents peuvent exiger la communication et obtenir ou prendre copie, par tout moyen et sur tout support, des livres, factures et autres documents professionnels de toute nature, entre quelques mains qu'ils se trouvent, propres à faciliter l'accomplissement de leur mission.
Ils peuvent exiger la mise à leur disposition des moyens indispensables pour effectuer leurs vérifications.
Ils peuvent également recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement, document ou toute justification nécessaire au contrôle.
« Elle peut aussi rejeter la saisine par décision motivée lorsque les faits invoqués peuvent être traités par le ministre chargé de l'économie en application de l'article L.
464-9 est complété par les mots : « , sauf si l'Autorité de la concurrence a rejeté la saisine sur le fondement du troisième alinéa de l'article L.
954-14, les mots : « troisième et quatrième » sont remplacés par les mots : « quatrième et cinquième ».
- Lorsqu'un organisme ou une entreprise ne conteste pas la réalité des griefs qui lui sont notifiés, le rapporteur général peut lui soumettre une proposition de transaction fixant le montant minimal et le montant maximal de la sanction pécuniaire envisagée.
Lorsque l'entreprise ou l'organisme s'engage à modifier son comportement, le rapporteur général peut en tenir compte dans sa proposition de transaction.
Si, dans un délai fixé par le rapporteur général, l'organisme ou l'entreprise donne son accord à la proposition de transaction, le rapporteur général propose à l'Autorité de la concurrence, qui entend l'entreprise ou l'organisme et le commissaire du Gouvernement sans établissement préalable d'un rapport, de prononcer la sanction pécuniaire prévue au I dans les limites fixées par la transaction.
2° A la dernière phrase du IV, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , après avoir entendu le commissaire du Gouvernement et l'entreprise ou l'organisme concerné sans établissement préalable d'un rapport, et ».
Le III de l'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est ainsi rédigé :
« III.-Les systèmes de garantie et les labels de commerce équitable sont reconnus par une commission selon des modalités définies par décret.
Ne sont pas soumis à l'article 2 de l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation numérique :
581-8, les dispositifs publicitaires, lumineux ou non, implantés sur l'emprise des équipements sportifs ayant une capacité d'accueil d'au moins 15 000 places assises peuvent déroger au premier alinéa de l'article L.
581-9 en matière d'emplacement, de surface et de hauteur, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'implantation des dispositifs dérogatoires est soumise à l'autorisation du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou du conseil de la métropole de Lyon.
581-14-1 du même code, après les mots : « plan local d'urbanisme », sont insérés les mots : « , la métropole de Lyon ».
581-7 du même code, après les mots : « gares ferroviaires », sont insérés les mots : « et des équipements sportifs ayant une capacité d'accueil d'au moins 15 000 places ».
« Chaque année, les organismes et entreprises mentionnés au I de l'article L.
137-11 débiteurs des rentes établissent un rapport de suivi qui retrace, pour l'année précédente, le montant des engagements souscrits, le nombre de rentes servies, les montants minimal, moyen, médian et maximal de rentes servies ainsi que le nombre de bénéficiaires potentiels.
Ce rapport est adressé à l'Institut national de la statistique et des études économiques et aux ministres chargés de la sécurité sociale et de la mutualité.
Une version consolidée, après anonymisation éventuelle, de ces rapports de suivi est également mise à la disposition du public, dans un format ouvert permettant sa libre réutilisation.
a) Après le mot : « celles-ci, », sont insérés les mots : « ou des engagements de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à l'article L.
137-11 du code de la sécurité sociale pour la période d'exercice du mandat social, » ;
b) Sont ajoutés les mots : « du présent code » ;
- après le mot : « celles-ci, », sont insérés les mots : « ou des engagements de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à l'article L.
b) La seconde phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée :
- les mots : « des engagements de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à l'article L.
137-11 du code de la sécurité sociale, ainsi que » sont supprimés ;
- à la fin, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de la sécurité sociale » ;
a) Au deuxième alinéa, les mots : « et avantages » sont remplacés par les mots : « , avantages et droits conditionnels octroyés au président, au directeur général ou aux directeurs généraux délégués au titre d'engagements de retraite mentionnés au premier alinéa du présent article » ;
« Le conseil d'administration vérifie annuellement, avant la tenue de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes du dernier exercice clos, le respect des conditions prévues et détermine l'accroissement, au titre dudit exercice, des droits conditionnels bénéficiant au président, au directeur général ou aux directeurs généraux délégués au titre des régimes à prestations définies mentionnés à l'article L.
« Les droits conditionnels mentionnés au septième alinéa du présent article ne peuvent augmenter annuellement d'un montant supérieur à 3 % de la rémunération annuelle servant de référence au calcul de la rente versée dans le cadre de ces régimes.
« Aucun droit conditionnel au titre de l'activité de président, de directeur général ou de directeur général délégué ne peut être octroyé s'il ne remplit pas les conditions fixées aux septième et avant-dernier alinéas.
a) Au deuxième alinéa, les mots : « et avantages » sont remplacés par les mots : « , avantages et droits conditionnels octroyés aux membres du directoire au titre d'engagements de retraite mentionnés au premier alinéa du présent article » ;
« Le conseil de surveillance vérifie annuellement, avant la tenue de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes du dernier exercice clos, le respect des conditions prévues et détermine l'accroissement, au titre dudit exercice, des droits conditionnels bénéficiant aux membres du directoire au titre des régimes à prestations définies mentionnés à l'article L.
« Aucun droit conditionnel au titre de l'activité de membre du directoire ne peut être octroyé s'il ne remplit pas les conditions fixées aux septième et avant-dernier alinéas.
a) La troisième phrase est complétée par les mots : « , notamment les engagements de retraite et autres avantages viagers » ;
b) Après le mot : « doit », la fin de l'avant-dernière phrase est ainsi rédigée : « , dans des conditions et selon des modalités fixées par décret, indiquer les modalités précises de détermination de ces engagements et contenir, pour chaque mandataire social, une estimation du montant des rentes qui seraient potentiellement versées au titre de ces engagements et des charges afférentes.
931-14-1.-Sont exemptées des obligations mentionnées a ̀ l'article L.
« 2° Les personnes et entités liées a ̀ un organisme de référence au sens du 1° de l'article L.
933-2 du présent code lorsque l'organisme de référence est lui-même soumis a ̀ ces obligations ou s'est volontairement dote ́ d'un comité spécialisé au sens et selon les modalités de l'article L.
212-3-1 du code de la mutualité est ainsi rédigé :
212-7-1 du présent code lorsque l'organisme de référence est lui-même soumis a ̀ ces obligations ou s'est volontairement doté d'un comité spécialisé au sens et selon les modalités de l'article L.
I.-Le chapitre Ier du titre II du livre VII du code de commerceest ainsi modifié :
1° A l'intitulé, après le mot : « institution », il est inséré le mot : « et » ;
2° Est insérée une section 1 intitulée : « Compétence commune à tous les tribunaux de commerce » et comprenant les articles L.
« Compétence particulière à certains tribunaux de commerce
« 2° Des procédures pour l'ouverture desquelles la compétence internationale du tribunal est déterminée en application des actes pris par l'Union européenne relatifs aux procédures d'insolvabilité ;
« Pour l'application du 2° du présent article, le tribunal de commerce spécialisé compétent est celui dans le ressort duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur.
Pour les personnes morales, le centre des intérêts principaux est présumé, jusqu'à preuve contraire, être le lieu du siège social.
1° A la première phrase, après les mots : « de la cour, », sont insérés les mots : « ou devant une juridiction mentionnée à l'article L.
2° La deuxième phrase est complétée par les mots : « ou une juridiction mentionnée à l'article L.
662-8.-Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L.
233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.
Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L.
233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.
« Il peut désigner un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire communs à l'ensemble des procédures.
« Par dérogation à la première phrase du premier alinéa, toute procédure en cours concernant une société détenue ou contrôlée, au sens des articles L.
233-3, par une société pour laquelle une procédure est ouverte devant un tribunal de commerce spécialisé est renvoyée devant ce dernier.
1° Le chapitre II du titre III du livre VII est complété par un article L.
721-8 n'est pas applicable dans les régions et départements d'outre-mer.
2° Le livre IX est ainsi modifié :
a) Le chapitre VII du titre Ier est complété par un article L.
b) Le chapitre VII du titre II est complété par un article L.
c) Le titre VI est complété par un article L.
I.-Le livre VI du code de commerceest ainsi modifié :
621-4-1.-Le tribunal désigne au moins un deuxième administrateur judiciaire et un deuxième mandataire judiciaire dans le jugement d'ouverture de la procédure à l'encontre d'un débiteur lorsque ce dernier :
« 1° Possède un nombre d'établissements secondaires situés dans le ressort d'un tribunal où il n'est pas immatriculé au moins égal à un seuil fixé par voie réglementaire ;
« 2° Ou détient ou contrôle, au sens des articles L.
233-3, au moins deux sociétés à l'encontre desquelles est ouverte une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
« 3° Ou est détenu ou contrôlé, au sens des mêmes articles L.
233-3, par une société à l'encontre de laquelle est ouverte une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, cette société détenant ou contrôlant elle-même au moins une autre société à l'encontre de laquelle est ouverte une telle procédure,
« et lorsque le chiffre d'affaires du débiteur ou de l'une des sociétés mentionnées aux 2° ou 3° dépasse un seuil défini par voie réglementaire.
« Ce deuxième administrateur et ce deuxième mandataire sont, chacun en ce qui le concerne, communs au débiteur et aux sociétés mentionnées aux mêmes 2° et 3°.
« Les seuils mentionnés au 1° et au cinquième alinéa, ainsi que les conditions d'expérience et de moyens que doivent remplir le deuxième administrateur et le deuxième mandataire au regard de la complexité de la procédure ou de la taille des entreprises concernées sont précisés par décret en Conseil d'Etat.
641-1-2.-Lorsque sont réunies les conditions prévues à l'article L.
621-4-1, le tribunal désigne en qualité de liquidateur au moins deux mandataires judiciaires, dont un commun au débiteur et aux sociétés mentionnées aux 2° et 3° du même article.
956-1 du code de commerce, après la référence : « L.
811-1, les mots : « leur incombent personnellement.
Ils peuvent toutefois » sont remplacés par les mots : « incombent personnellement aux administrateurs judiciaires désignés par le tribunal.
Ils peuvent toutefois déléguer tout ou partie de ces tâches à un administrateur judiciaire salarié, sous leur responsabilité.
Ils peuvent, en outre » ;
« Lorsque l'administrateur judiciaire est salarié, la liste précise cette qualité et le nom de son employeur.
811-7-1.-L'administrateur judiciaire peut exercer sa profession en qualité de salarié d'une personne physique ou morale inscrite sur la liste prévue à l'article L.
« Une personne physique inscrite sur cette liste ne peut pas employer plus de deux administrateurs judiciaires salariés.
Une personne morale inscrite sur ladite liste ne peut pas employer un nombre d'administrateurs judiciaires salariés supérieur au double de celui des administrateurs judiciaires associés qui y exercent la profession.
« Le contrat de travail de l'administrateur judiciaire salarié ne peut porter atteinte aux règles déontologiques de la profession d'administrateur judiciaire.
Nonobstant toute clause du contrat de travail, l'administrateur judiciaire salarié peut refuser à son employeur de recevoir un acte ou d'accomplir une mission lorsque cet acte ou cette mission lui paraissent contraires à sa conscience ou susceptibles de porter atteinte à son indépendance.
« L'administrateur salarié ne peut avoir de mandat à titre personnel.
« Le présent livre est applicable à l'administrateur judiciaire salarié, sauf disposition contraire.
Ils peuvent toutefois » sont remplacés par les mots : « incombent personnellement aux mandataires judiciaires désignés par le tribunal.
Ils peuvent toutefois déléguer tout ou partie de ces tâches à un mandataire judiciaire salarié, sous leur responsabilité.
« Lorsque le mandataire judiciaire est salarié, elle précise cette qualité et le nom de son employeur.
812-5-1.-Le mandataire judiciaire peut exercer sa profession en qualité de salarié d'une personne physique ou morale inscrite sur la liste prévue à l'article L.
« Une personne physique inscrite sur cette liste ne peut pas employer plus de deux mandataires judiciaires salariés.
Une personne morale inscrite sur ladite liste ne peut pas employer un nombre de mandataires judiciaires salariés supérieur au double de celui des mandataires judiciaires associés qui y exercent la profession.
« Le contrat de travail du mandataire judiciaire salarié ne peut porter atteinte aux règles déontologiques de la profession de mandataire judiciaire.
Nonobstant toute clause du contrat de travail, le mandataire judiciaire salarié peut refuser à son employeur de recevoir un acte ou d'accomplir une mission lorsque cet acte ou cette mission lui paraissent contraires à sa conscience ou susceptibles de porter atteinte à son indépendance.
« Le mandataire judiciaire salarié ne peut avoir de mandat à titre personnel.
« Le présent livre est applicable au mandataire judiciaire salarié, sauf disposition contraire.
814-3 est complété par les mots : «, à l'exception des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires exerçant leur profession en qualité de salarié » ;
814-12, les mots : « inscrit sur les listes » sont supprimés ;
812-5-1, notamment les règles applicables au règlement des litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail après médiation du président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, celles relatives au licenciement de l'administrateur judiciaire ou du mandataire judiciaire salarié et, dans ce cas, les conditions dans lesquelles il peut être retiré de la liste mentionnée aux articles L.
a) Après le mot : « peut, », sont insérés les mots : « d'office ou » ;
b) Après le mot : « public, », sont insérés les mots : « ou du débiteur » ;
c) Après le mot : « débiteur », sont insérés les mots : « si celui-ci n'a pas formé la demande, » ;
« Le tribunal peut se saisir d'office ou à la demande du créancier poursuivant aux fins mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
Il peut se saisir d'office aux fins mentionnées au quatrième alinéa du même article L.
3° A la seconde phrase du deuxième alinéa du II de l'article L.
641-1, après le mot : « public », sont insérés les mots : «, du débiteur ou du créancier poursuivant ».
- Lorsque la cessation d'activité d'une entreprise d'au moins cent cinquante salariés ou constituant, au sens de l'article L.
2331-1 du code du travail, une entreprise dominante d'une ou de plusieurs entreprises dont l'effectif total est d'au moins cent cinquante salariés est de nature à causer un trouble grave à l'économie nationale ou régionale et au bassin d'emploi et si la modification du capital apparaît comme la seule solution sérieuse permettant d'éviter ce trouble et de permettre la poursuite de l'activité, après examen des possibilités de cession totale ou partielle de l'entreprise, le tribunal peut, à la demande de l'administrateur judiciaire ou du ministère public et à l'issue d'un délai de trois mois après le jugement d'ouverture, en cas de refus par les assemblées mentionnées au I de l'article L.
631-19 d'adopter la modification du capital prévue par le projet de plan de redressement en faveur d'une ou de plusieurs personnes qui se sont engagées à exécuter celui-ci :
« 1° Désigner un mandataire chargé de convoquer l'assemblée compétente et de voter l'augmentation de capital en lieu et place des associés ou actionnaires ayant refusé la modification de capital, à hauteur du montant prévu par le plan.
« L'augmentation de capital doit être réalisée dans le délai maximal de trente jours à compter de la délibération.
Elle peut être libérée par les personnes qui se sont engagées à exécuter le plan de redressement, par compensation à raison du montant des créances sur la société qui ont été admises et dans la limite de la réduction dont elles sont l'objet dans le plan.
« Si l'augmentation de capital est souscrite par apports en numéraire, les actions émises sont offertes par préférence aux actionnaires, proportionnellement à la partie du capital représentée par leurs actions ;
« 2° Ou ordonner, au profit des personnes qui se sont engagées à exécuter le projet de plan, la cession de tout ou partie de la participation détenue dans le capital par les associés ou actionnaires ayant refusé la modification de capital et qui détiennent, directement ou indirectement, une fraction du capital leur conférant une majorité des droits de vote ou une minorité de blocage dans les assemblées générales de cette société ou qui disposent seuls de la majorité des droits de vote dans cette société en application d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires, non contraire à l'intérêt de la société.
Toute clause d'agrément est réputée non écrite.
« Les associés ou actionnaires autres que ceux mentionnés au 2° disposent du droit de se retirer de la société et de demander simultanément le rachat de leurs droits sociaux par les cessionnaires.
« Lorsque le tribunal est saisi de la demande de cession, en l'absence d'accord entre les intéressés sur la valeur des droits des associés ou actionnaires cédants et de ceux qui ont fait valoir leur volonté de se retirer de la société, cette valeur est déterminée à la date la plus proche de la cession par un expert désigné, à la demande de la partie la plus diligente, de l'administrateur ou du ministère public, par le président du tribunal.
Le président statue en la forme des référés.
L'ordonnance de désignation de l'expert n'est pas susceptible de recours.
L'expert est tenu de respecter le principe du contradictoire.
« Lorsque le tribunal statue sur la demande prévue aux 1° ou 2°, les débats ont lieu en présence du ministère public.
Le tribunal entend les associés ou actionnaires concernés, les associés ou actionnaires dirigeants, les créanciers ou tiers qui se sont engagés à exécuter le plan et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
A défaut de délégués du personnel, le tribunal entend le représentant des salariés élu mentionné à l'article L.
« Le tribunal ne peut statuer sur la demande tendant à la cession qu'après avoir consulté l'Autorité des marchés financiers si les titres concernés sont cotés sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation organisé.
Il est fait application, pour les actionnaires, des articles L.
« Le tribunal statue par un seul et même jugement sur la cession et sur la valeur des droits sociaux cédés.
Il désigne, dans ce jugement, un mandataire de justice chargé de passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession ordonnée et d'en verser le prix aux associés ou actionnaires cédants.
« Le tribunal subordonne l'adoption du plan à l'engagement du souscripteur ou du cessionnaire des parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de conserver ses droits pendant une durée qui ne peut excéder celle du plan.
« Le tribunal peut subordonner l'adoption du plan à la présentation, par les associés ou actionnaires souscripteurs ou cessionnaires, d'une garantie par un organisme de crédit, d'un montant égal à leurs engagements, figurant dans le plan de redressement.
Il peut également subordonner cette conversion de créances en parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de l'entreprise.
« Le plan est arrêté sous la condition du paiement comptant du prix par les associés ou actionnaires souscripteurs ou cessionnaires.
A défaut, le tribunal prononce, à la demande d'un associé cédant, du débiteur, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire de justice ou du ministère public, la résolution de la souscription ou de la cession des parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital.
« Le commissaire à l'exécution du plan vérifie que les associés ou actionnaires souscripteurs ou cessionnaires respectent leurs obligations.
Il a qualité pour agir à l'encontre des souscripteurs ou cessionnaires pour obtenir l'exécution de leurs engagements financiers.
Il informe le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel de l'exécution du plan de redressement, ainsi que du respect de leurs engagements par les associés souscripteurs ou cessionnaires.
« Le tribunal peut modifier le plan en application de l'article L.
« En cas de défaillance d'un associé ou actionnaire souscripteur ou cessionnaire, le tribunal, saisi par le commissaire à l'exécution du plan ou par le ministère public, par le comité d'entreprise ou, à défaut, par les délégués du personnel, peut prononcer la résolution du plan de redressement, sans préjudice de la réparation du préjudice subi.
Il statue en présence du ministère public.
Le prix payé par le souscripteur ou le cessionnaire reste acquis.
« Le présent article n'est pas applicable lorsque le débiteur exerce une activité professionnelle libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire.
« 6° bis Les décisions statuant sur la désignation d'un mandataire prévue au 1° de l'article L.
631-19-2 et sur la cession de tout ou partie de la participation détenue dans le capital prévue au 2° du même article, de la part du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, à défaut, du représentant des salariés mentionné à l'article L.
621-4, des associés ou actionnaires parties à la cession ou qui ont refusé la modification du capital prévue par le projet de plan et des cessionnaires ainsi que du ministère public ; ».
- Le présent article est applicable aux procédures de redressement judiciaire ouvertes à compter de la publication de la présente loi.
653-8 du code de commerce, après le mot : « omis », il est inséré le mot : « sciemment ».
I.-L'intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi rédigé : « Autres dérogations au repos dominical ».
3132-20 sont accordées pour une durée qui ne peut excéder trois ans, après avis du conseil municipal et, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat, ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées de la commune.
« En cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue au même article L.
3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis.
Le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du même code est ainsi modifié :
1° Le sous-paragraphe 2 devient le sous-paragraphe 3 ;
2° Il est rétabli un sous-paragraphe 2 intitulé : « Dérogations sur un fondement géographique » et comprenant les articles L.
3° Au début du sous-paragraphe 2, tel qu'il résulte du 2°, il est ajouté un article L.
3132-24.-I.-Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones touristiques internationales peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, dans les conditions prévues aux articles L.
« II.-Les zones touristiques internationales sont délimitées par les ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce, après avis du maire et, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées, compte tenu du rayonnement international de ces zones, de l'affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France et de l'importance de leurs achats.
« III.-Trois ans après la délimitation d'une zone touristique internationale, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation économique et sociale des pratiques d'ouverture des commerces qui se sont développées à la suite de cette délimitation.
« Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones touristiques caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, dans les conditions prévues aux articles L.
3132-25-1.-Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones commerciales caractérisées par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes, le cas échéant en tenant compte de la proximité immédiate d'une zone frontalière, peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, dans les conditions prévues aux articles L.
3132-25-2.-I.-La demande de délimitation ou de modification des zones définies aux articles L.
3132-25-1 est faite par le maire ou, après consultation des maires concernés, par le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsque celui-ci existe et que le périmètre de la zone concernée excède le territoire d'une seule commune.
« La demande de délimitation ou de modification de ces zones est transmise au représentant de l'Etat dans la région.
Elle est motivée et comporte une étude d'impact justifiant notamment l'opportunité de la création ou de la modification de la zone.
« II.-Les zones mentionnées au I sont délimitées ou modifiées par le représentant de l'Etat dans la région après avis :
« 1° Du conseil municipal des communes dont le territoire est concerné ;
« 2° Des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées ;
« 3° De l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont sont membres les communes dont le territoire est concerné ;
« 4° Du comité départemental du tourisme, pour les zones touristiques mentionnées à l'article L.
« 5° De la chambre de commerce et d'industrie et de la chambre de métiers et de l'artisanat, pour les zones commerciales mentionnées à l'article L.
« L'avis de ces organismes est réputé donné à l'issue d'un délai de deux mois à compter de leur saisine en cas de demande de délimitation d'une zone et d'un mois en cas de demande de modification d'une zone existante.
« III.-Le représentant de l'Etat dans la région statue dans un délai de six mois sur la demande de délimitation dont il est saisi.
Il statue dans un délai de trois mois sur une demande de modification d'une zone.
b) Les références : « aux articles L.
- Pour bénéficier de la faculté de donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, prévue aux articles L.
3132-25-6, les établissements doivent être couverts soit par un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement, soit par un accord conclu à un niveau territorial, soit par un accord conclu dans les conditions mentionnées aux II à IV de l'article L.
« Les accords collectifs de branche, de groupe, d'entreprise et d'établissement et les accords territoriaux prévoient une compensation déterminée afin de tenir compte du caractère dérogatoire du travail accompli le dimanche.
« L'accord mentionné au premier alinéa du présent II fixe les contreparties, en particulier salariales, accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées.
Il prévoit également les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés privés du repos dominical.
Le présent alinéa s'applique également aux établissements autres que ceux mentionnés à l'article L.
3132-12 pour leurs salariés qui travaillent dans la surface de vente d'un établissement situé dans l'une des zones mentionnées aux articles L.
3132-25-1 ou dans l'une des gares mentionnées à l'article L.
« L'accord fixe les contreparties mises en œuvre par l'employeur pour compenser les charges induites par la garde des enfants pour les salariés privés du repos dominical.
« Dans les établissements de moins de onze salariés, à défaut d'accord collectif ou d'accord conclu à un niveau territorial, la faculté mentionnée au premier alinéa du présent II est ouverte après consultation par l'employeur des salariés concernés sur les mesures prévues au titre des deuxième à quatrième alinéas et approbation de la majorité d'entre eux.
« En cas de franchissement du seuil de onze salariés mentionné au cinquième alinéa, le premier alinéa est applicable à compter de la troisième année consécutive au cours de laquelle l'effectif de l'établissement employé dans la zone atteint ce seuil.
- Dans les cas prévus aux I et II du présent article, l'accord ou la décision unilatérale de l'employeur prise en application de l'article L.
3132-20 fixent les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'évolution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical.
- Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels dont les stipulations s'appliquent aux établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services ouvrent des négociations sur les thèmes mentionnés aux articles L.
1° Les premier et troisième alinéas sont supprimés ;
- au début, sont ajoutés les mots : « Pour l'application des articles L.
- à la fin, les mots : « sur le fondement d'une telle autorisation » sont supprimés ;
b) A la deuxième phrase, les mots : « bénéficiaire d'une telle autorisation » sont supprimés ;
c) Aux deux dernières phrases, les mots : « d'une entreprise bénéficiaire d'une telle autorisation » sont supprimés ;
« L'accord collectif ou les mesures proposées par l'employeur mentionnés au II de l'article L.
3132-25-3 déterminent les modalités de prise en compte d'un changement d'avis du salarié privé du repos dominical.
4° Au début de la première phrase du quatrième alinéa, sont ajoutés les mots : « Pour l'application de l'article L.
« L'employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux lorsque ceux-ci ont lieu le dimanche.
« Les commerces de détail alimentaire situés dans les zones mentionnées à l'article L.
3132-24 ou dans les emprises des gares mentionnées à l'article L.
3132-25-6 sont soumis, pour la période du dimanche s'achevant à treize heures, à l'article L.
Après treize heures, ils peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel selon les modalités définies aux II et III de l'article L.
3132-25-6.-Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, du travail et du commerce peut, après avis du maire, le cas échéant du président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre, et des représentants des employeurs et des salariés des établissements concernés, autoriser les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans l'emprise d'une gare qui n'est pas incluse dans l'une des zones mentionnées à l'article L.
3132-24 à donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, compte tenu de l'affluence exceptionnelle de passagers dans cette gare, dans les conditions prévues aux II et III de l'article L.
« Les avis requis en application du premier alinéa du présent article sont réputés donnés à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la saisine des personnes et des organisations concernées.
a) La première phrase est complétée par les mots : « prise après avis du conseil municipal » ;
b) A la seconde phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « douze » ;
« La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante.
« Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.
A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
« Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, lorsque les jours fériés mentionnés à l'article L.
3133-1, à l'exception du 3°, sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par le maire au titre du présent article, dans la limite de trois.
3° Au second alinéa, les mots : « cette décision » sont remplacés par les mots : « la décision mentionnée aux trois premiers alinéas ».
« Dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, les salariés privés du repos dominical bénéficient d'une rémunération majorée d'au moins 30 % par rapport à la rémunération normalement due pour une durée équivalente.
- Lorsque le repos dominical a été supprimé le jour d'un scrutin national ou local, l'employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote.
3132-25-4 est applicable aux salariés privés du repos dominical en application de l'article L.
3132-24, le début de la période de travail de nuit peut être reporté jusqu'à 24 heures.
Lorsqu'il est fixé au delà de 22 heures, la période de nuit s'achève à 7 heures.
- La faculté d'employer des salariés entre 21 heures et 24 heures est applicable aux établissements situés dans les zones mentionnées à l'article L.
3132-24 lorsqu'ils sont couverts par un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise, d'établissement ou territorial prévoyant cette faculté.
« L'accord collectif mentionné au premier alinéa du présent II prévoit notamment, au bénéfice des salariés employés entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit :
« 1° La mise à disposition d'un moyen de transport pris en charge par l'employeur qui permet au salarié de regagner son lieu de résidence ;
« 2° Les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés et, en particulier, les mesures de compensation des charges liées à la garde d'enfants ;
« 3° La fixation des conditions de prise en compte par l'employeur de l'évolution de la situation personnelle des salariés et, en particulier, de leur changement d'avis.
Pour les salariées mentionnées à l'article L.
1225-9, le choix de ne plus travailler entre 21 heures et le début de la période de nuit est d'effet immédiat.
- Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler entre 21 heures et 24 heures.
3122-45 sont applicables aux salariés qui travaillent entre 21 heures et 24 heures, dès lors qu'ils accomplissent sur cette période le nombre minimal d'heures de travail prévu à l'article L.
« Lorsque, au cours d'une même période de référence, le salarié a accompli des heures de travail en soirée en application du présent article et des heures de travail de nuit en application de l'article L.
3122-31, les heures sont cumulées pour l'application du premier alinéa du présent IV et de l'article L.
« A la demande des organisations syndicales représentatives des salariés ou des organisations représentatives des employeurs de la zone géographique concernée exprimant la volonté de la majorité des membres de la profession de cette zone géographique, le préfet abroge l'arrêté mentionné au premier alinéa, sans que cette abrogation puisse prendre effet avant un délai de trois mois.
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé :
« Concertation locale
3132-27-2.-Dans le périmètre de chaque schéma de cohérence territoriale, le représentant de l'Etat dans la région réunit annuellement les maires, les présidents d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les associations de commerçants et les organisations représentatives des salariés et des employeurs du commerce de détail, et organise une concertation sur les pratiques d'ouverture dominicale des commerces de détail au regard des dérogations au repos dominical prévues à la présente sous-section et de leur impact sur les équilibres en termes de flux commerciaux et de répartition des commerces de détail sur le territoire.
3132-25-4 situés dans les communes ou zones mentionnées au premier alinéa du présent I à la date de publication de la présente loi, à compter du premier jour du vingt-quatrième mois suivant cette publication.
3132-25-3 dudit code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables dans les établissements situés dans les périmètres mentionnés au premier alinéa du présent II jusqu'au premier jour du vingt-quatrième mois suivant la publication de la présente loi.
3132-26 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, pour l'année au cours de laquelle la présente loi est publiée, le maire ou, à Paris, le préfet peut désigner neuf dimanches durant lesquels, dans les établissements de commerce de détail, le repos hebdomadaire est supprimé.
I.-La première partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Le chapitre Ier du titre II du livre IV est complété par un article L.
1421-2.-Les conseillers prud'hommes exercent leurs fonctions en toute indépendance, impartialité, dignité et probité et se comportent de façon à exclure tout doute légitime à cet égard.
Ils s'abstiennent, notamment, de tout acte ou comportement public incompatible avec leurs fonctions.
« Ils sont tenus au secret des délibérations.
« Leur est interdite toute action concertée de nature à arrêter ou à entraver le fonctionnement des juridictions lorsque le renvoi de l'examen d'un dossier risquerait d'entraîner des conséquences irrémédiables ou manifestement excessives pour les droits d'une partie.
2° A l'intitulé de la section 4 du chapitre III du même titre II, après le mot : « conciliation », sont insérés les mots : « et d'orientation » ;
1454-4, les mots : « de conciliation » sont remplacés par les mots : « de conciliation et d'orientation » ;
« Le juge peut prendre en compte un référentiel indicatif établi, après avis du Conseil supérieur de la prud'homie, selon les modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.
« Ce référentiel fixe le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée, en fonction notamment de l'ancienneté, de l'âge et de la situation du demandeur par rapport à l'emploi, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles.
« Si les parties en font conjointement la demande, l'indemnité est fixée par la seule application de ce référentiel.
« A sa demande et au moins une fois par an, le juge départiteur mentionné à l'article L.
1454-2 assiste à l'assemblée générale du conseil de prud'hommes.
1423-8, les mots : « ou ne peut fonctionner » sont supprimés et les mots : « un tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « un ou plusieurs juges du ressort de la cour d'appel » ;
1423-9, les mots : « un tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « un ou plusieurs juges du ressort de la cour d'appel » ;
1423-10-1.-En cas d'interruption du fonctionnement du conseil de prud'hommes ou de difficultés graves rendant ce fonctionnement impossible dans des conditions normales, le premier président de la cour d'appel désigne un ou plusieurs juges du ressort de la cour d'appel pour connaître des affaires inscrites au rôle du conseil de prud'hommes.
Il fixe la date à compter de laquelle les affaires sont provisoirement soumises à ces juges.
« Lorsque le premier président de la cour d'appel constate que le conseil est de nouveau en mesure de fonctionner, il fixe la date à laquelle les affaires seront portées devant ce conseil.
1423-12, les mots : « d'un nombre égal d'employeurs et de salariés » sont remplacés par les mots : « de deux conseillers prud'hommes employeurs et de deux conseillers prud'hommes salariés » ;
1423-13.-Le bureau de conciliation et d'orientation, la formation de référé et le bureau de jugement dans sa composition restreinte se composent d'un conseiller prud'homme employeur et d'un conseiller prud'homme salarié.
« Les conseillers prud'hommes suivent une formation initiale à l'exercice de leur fonction juridictionnelle et une formation continue.
La formation initiale est commune aux conseillers prud'hommes employeurs et salariés.
Elle est organisée par l'Etat.
« Tout conseiller prud'homme qui n'a pas satisfait à l'obligation de formation initiale dans un délai fixé par décret est réputé démissionnaire.
« Pour les besoins de leur formation prévue à l'article L.
1442-1, les employeurs accordent aux salariés de leur entreprise membres d'un conseil de prud'hommes des autorisations d'absence, qui peuvent être fractionnées, dans la limite de :
« 1° Cinq jours par mandat, au titre de la formation initiale ;
« 2° Six semaines par mandat, au titre de la formation continue.
1442-11.-L'acceptation par un conseiller prud'homme d'un mandat impératif, avant ou après son entrée en fonction et sous quelque forme que ce soit, constitue un manquement grave à ses devoirs.
« Si ce fait est reconnu par les juges chargés de statuer sur la validité des opérations électorales, il entraîne de plein droit l'annulation de l'élection de l'intéressé ainsi que l'interdiction d'exercer les fonctions de conseiller prud'homme pour une durée maximale de dix ans.
« Si la preuve n'en est rapportée qu'ultérieurement, le fait entraîne la déchéance du mandat de l'intéressé dans les conditions prévues aux articles L.
1442-13.-Tout manquement à ses devoirs dans l'exercice de ses fonctions par un conseiller prud'homme est susceptible de constituer une faute disciplinaire.
1442-13-2.-Le pouvoir disciplinaire est exercé par une Commission nationale de discipline qui est présidée par un président de chambre à la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation, et qui comprend :
« 2° Un magistrat et une magistrate du siège des cours d'appel, désignés par le premier président de la Cour de cassation sur une liste établie par les premiers présidents des cours d'appel, chacun d'eux arrêtant le nom d'un magistrat et d'une magistrate du siège de sa cour d'appel après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel ;
« 3° Un représentant et une représentante des salariés, conseillers prud'hommes ou ayant exercé les fonctions de conseiller prud'homme, désignés par les représentants des salariés au Conseil supérieur de la prud'homie en son sein ;
« 4° Un représentant et une représentante des employeurs, conseillers prud'hommes ou ayant exercé les fonctions de conseiller prud'homme, désignés par les représentants des employeurs au Conseil supérieur de la prud'homie en son sein.
Les membres de la Commission nationale de discipline sont désignés pour trois ans.
1442-13-3.-La Commission nationale de discipline peut être saisie par le ministre de la justice ou par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le conseiller prud'homme siège, après audition de celui-ci par le premier président.
1442-14.-Les sanctions disciplinaires applicables aux conseillers prud'hommes sont :
« 2° La suspension pour une durée ne pouvant excéder six mois ;
« 3° La déchéance assortie d'une interdiction d'exercer les fonctions de conseiller prud'homme pour une durée maximale de dix ans ;
« 4° La déchéance assortie d'une interdiction définitive d'exercer les fonctions de conseiller prud'homme.
1442-16.-Sur proposition du ministre de la justice ou du premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le conseiller prud'homme mis en cause siège, le président de la Commission nationale de discipline peut suspendre un conseiller prud'homme, pour une durée qui ne peut excéder six mois, lorsqu'il existe contre l'intéressé, qui a été préalablement entendu par le premier président, des faits de nature à entraîner une sanction disciplinaire.
Si le conseiller prud'homme fait l'objet de poursuites pénales, la suspension peut être ordonnée par le président de la commission nationale jusqu'à l'intervention de la décision pénale définitive.
1442-16-1.-La Commission nationale de discipline ne peut délibérer que si quatre de ses membres au moins, y compris le président, sont présents.
1442-16-2.-Les décisions de la Commission nationale de discipline et celles de son président sont motivées.
1453-4.-Un défenseur syndical exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale.
« Il est inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, national et multiprofessionnel ou dans au moins une branche, dans des conditions définies par décret.
a) Au premier alinéa, les mots : « la section ou, lorsque celle-ci est divisée en chambres, devant la chambre à laquelle » sont remplacés par les mots : « le conseil de prud'hommes auquel » ;
21° Le chapitre III du titre V du livre IV est complété par des articles L.
1453-5.-Dans les établissements d'au moins onze salariés, le défenseur syndical dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, dans la limite de dix heures par mois.
1453-6.-Le temps passé par le défenseur syndical hors de l'entreprise pendant les heures de travail pour l'exercice de sa mission est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.
« Ces absences sont rémunérées par l'employeur et n'entraînent aucune diminution des rémunérations et avantages correspondants.
« Les employeurs sont remboursés par l'Etat des salaires maintenus pendant les absences du défenseur syndical pour l'exercice de sa mission ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants.
« Un décret détermine les modalités d'indemnisation du défenseur syndical qui exerce son activité professionnelle en dehors de tout établissement ou qui dépend de plusieurs employeurs.
1453-7.-L'employeur accorde au défenseur syndical, à la demande de ce dernier, des autorisations d'absence pour les besoins de sa formation.
Ces autorisations sont délivrées dans la limite de deux semaines par période de quatre ans suivant la publication de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit.
3142-12 est applicable à ces autorisations.
Ces absences sont rémunérées par l'employeur.
Elles sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle, dans les conditions prévues à l'article L.
1453-8.-Le défenseur syndical est tenu au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.
« Il est tenu à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par la personne qu'il assiste ou représente ou par la partie adverse dans le cadre d'une négociation.
« Toute méconnaissance de ces obligations peut entraîner la radiation de l'intéressé de la liste des défenseurs syndicaux par l'autorité administrative.
1453-9.-L'exercice de la mission de défenseur syndical ne peut être une cause de sanction disciplinaire ou de rupture du contrat de travail.
« Le licenciement du défenseur syndical est soumis à la procédure d'autorisation administrative prévue au livre IV de la deuxième partie.
22° La section 1 du chapitre IV du même titre V est ainsi modifiée :
a) L'intitulé est ainsi rédigé : « Conciliation, orientation et mise en état de l'affaire » ;
1454-1.-Le bureau de conciliation et d'orientation est chargé de concilier les parties.
« Dans le cadre de cette mission, le bureau de conciliation et d'orientation peut entendre chacune des parties séparément et dans la confidentialité.
1454-1-1.-En cas d'échec de la conciliation, le bureau de conciliation et d'orientation peut, par simple mesure d'administration judiciaire :
« 1° Si le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, renvoyer les parties, avec leur accord, devant le bureau de jugement dans sa composition restreinte mentionnée à l'article L.
La formation restreinte doit statuer dans un délai de trois mois ;
« 2° Renvoyer les parties, si elles le demandent ou si la nature du litige le justifie, devant le bureau de jugement mentionné à l'article L.
1423-12 présidé par le juge mentionné à l'article L.
« A défaut, l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement mentionné à l'article L.
« La formation saisie connaît de l'ensemble des demandes des parties, y compris des demandes additionnelles ou reconventionnelles.
1454-1-2.-Le bureau de conciliation et d'orientation assure la mise en état des affaires.
« Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée devant le bureau de jugement, celui-ci peut assurer sa mise en état.
« Un ou deux conseillers rapporteurs peuvent être désignés pour que l'affaire soit mise en état d'être jugée.
Ils prescrivent toutes mesures nécessaires à cet effet.
8271-1-2 communiquent aux conseillers rapporteurs, à la demande de ceux-ci et sans pouvoir opposer le secret professionnel, les renseignements et documents relatifs au travail dissimulé, au marchandage ou au prêt illicite de main-d'œuvre dont ils disposent.
1454-1-3.-Si, sauf motif légitime, une partie ne comparaît pas, personnellement ou représentée, le bureau de conciliation et d'orientation peut juger l'affaire, en l'état des pièces et moyens que la partie comparante a contradictoirement communiqués.
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal de grande instance » et les mots : « ou le juge d'instance désigné par le premier président en application du dernier alinéa » sont supprimés ;
« Les juges chargés de ces fonctions sont désignés chaque année, notamment en fonction de leurs aptitudes et connaissances particulières, par le président du tribunal de grande instance.
II.-Le livre IV de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
a) Le chapitre Ier est ainsi modifié :
« 19° Défenseur syndical mentionné à l'article L.
« Licenciement du défenseur syndical
b) Le chapitre II est ainsi modifié :
« Défenseur syndical
2412-15.-La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un défenseur syndical avant son terme, en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme, lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
3° Le titre III est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :
III.-L'article 24 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est abrogé.
IV.-Le code civil est ainsi modifié :
« Le deuxième alinéa n'est pas applicable aux litiges en matière prud'homale.
« Elles peuvent, dans les mêmes conditions, solliciter l'avis de la Cour de cassation avant de statuer sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges.
147 C du livre des procédures fiscales, la référence : « deuxième alinéa de l'article L.
1454-1» est remplacée par la référence : « dernier alinéa de l'article L.
VII.-Sauf disposition contraire, un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
VIII.-A la fin du II de l'article 16 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le département de Mayotte, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2017 ».
a) Les mots : « ou à l'exercice régulier de leurs fonctions » sont supprimés ;
b) A la fin, le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 € » ;
« Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à l'exercice régulier de leurs fonctions est puni d'une amende de 7 500 €.
a) Les mots : « , soit à leur fonctionnement régulier » sont supprimés ;
« Le fait d'apporter une entrave à leur fonctionnement régulier est puni d'une amende de 7 500 €.
2328-2, les mots : « d'un emprisonnement d'un an et » sont supprimés et, à la fin, le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 € » ;
a) La première occurrence du mot : « soit » est supprimée ;
b) Les mots : « , soit au fonctionnement régulier de ce comité, » sont supprimés ;
c) A la fin, le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 € » ;
« Le fait d'apporter une entrave au fonctionnement régulier de ce comité est puni d'une amende de 7 500 €.
a) Les mots : « , soit au fonctionnement régulier » sont supprimés ;
« Le fait de porter atteinte au fonctionnement régulier du comité est puni d'une amende de 7 500 €.
- Avant le dernier alinéa du 1 du I de l'article 155 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du régime d'exonération est conservé en cas de changement de fonctions, pendant la durée définie au sixième alinéa du présent 1, au sein de l'entreprise établie en France mentionnée au premier alinéa ou au sein d'une autre entreprise établie en France appartenant au même groupe.
Pour l'application de ces dispositions, le groupe s'entend de l'ensemble formé par une entreprise établie en France ou hors de France et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L.
2327-7 du code du travail sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de contestation, le recours à l'encontre de la décision de l'autorité administrative relève de la compétence du juge judiciaire.
3142-7 du même code, les mots : « à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le niveau national » sont remplacés par les mots : « aux organisations syndicales mentionnées au 3° de l'article L.
« Après la proclamation des résultats, l'employeur transmet, dans les meilleurs délais, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.
« Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.
2° Au début du dernier alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « L'ordre du jour ».
2323-4 du même code, après les mots : « par l'employeur », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, mises à disposition dans les conditions prévues à l'article L.
1° Au premier alinéa, le mot : « fournitures » est remplacé par le mot : « fourniture, » ;
« 4° Soit des travailleurs indépendants handicapés reconnus bénéficiaires de l'obligation d'emploi au sens de l'article L.
Est présumée travailleur indépendant au sens du présent article toute personne remplissant les conditions mentionnées au I de l'article L.
3° Après le mot : « établissements », la fin de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « , services ou travailleurs indépendants.
Toutefois, cet acquittement partiel est déterminé soit en tenant compte du nombre de salariés exerçant pour le compte des travailleurs indépendants mentionnés au 4°, soit de façon forfaitaire pour les travailleurs indépendants mentionnés au même 4° relevant du régime prévu à l'article L.
- L'employeur peut s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi en accueillant des personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions fixées au chapitre V du titre III du livre Ier de la présente partie.
« Cet acquittement est pris en compte pour le calcul de la limite fixée au premier alinéa de l'article L.
« Cette possibilité s'applique également en cas d'accueil en périodes d'observation mentionnées au 2° de l'article L.
4153-1 d'élèves de l'enseignement général pour lesquels est versée la prestation de compensation du handicap, l'allocation compensatrice pour tierce personne ou l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et disposant d'une convention de stage.
Cette possibilité est prise en compte pour le calcul de la limite fixée au premier alinéa du présent article.
5131-8, les mots : « , notamment les conditions dans lesquelles les institutions représentatives du personnel sont informées sur les conventions conclues dans le cadre des contrats emploi-jeune » sont supprimés ;
4° La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre V est abrogée ;
5522-22, les mots : « ainsi que les bénéficiaires du contrat emploi-jeune arrivant au terme de leur contrat » sont supprimés.
- Le second alinéa de l'article 231 bis N du code général des impôts est supprimé.
« 10° Les modalités de prise en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés de la rémunération des salariés en formation dans le cadre du plan de formation des entreprises de moins de dix salariés.
A la première phrase du premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, les mots : « de l'artisanat représentatives » sont remplacés par le mot : « intéressées ».
- Le chapitre III du titre VI du livre II de la première partie du même code est complété par des articles L.
- Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné aux articles L.
8112-5 constate un manquement grave, commis par un employeur établi hors de France qui détache des salariés sur le territoire national, à l'article L.
3231-2 relatif au salaire minimum de croissance, à l'article L.
3131-1 relatif au repos quotidien, à l'article L.
3132-2 relatif au repos hebdomadaire, à l'article L.
3121-34 relatif à la durée quotidienne maximale de travail ou à l'article L.
3121-35 relatif à la durée hebdomadaire maximale de travail, constate un manquement de l'employeur ou de son représentant à l'obligation mentionnée à l'article L.
1263-7 en vue du contrôle du respect des dispositions des articles L.
3121-35 du présent code ou constate des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine sanctionnées à l'article 225-14 du code pénal, il enjoint par écrit à cet employeur de faire cesser la situation dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
« Il en informe, dans les plus brefs délais, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre de l'employeur concerné.
« Le fait pour l'employeur d'avoir communiqué à l'agent de contrôle des informations délibérément erronées constitue un manquement grave au sens du premier alinéa.
- A défaut de régularisation par l'employeur de la situation constatée dans le délai mentionné à l'article L.
1263-3, l'autorité administrative compétente peut, dès lors qu'elle a connaissance d'un rapport d'un agent de contrôle de l'inspection du travail constatant le manquement et eu égard à la répétition ou à la gravité des faits constatés, ordonner, par décision motivée, la suspension par l'employeur de la réalisation de la prestation de services concernée pour une durée ne pouvant excéder un mois.
« L'autorité administrative met fin à la mesure dès que l'employeur justifie de la cessation du manquement constaté.
- La décision de suspension de la prestation de services prononcée par l'autorité administrative n'entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire pour les salariés concernés.
- Le fait pour l'employeur de ne pas respecter la décision administrative mentionnée à l'article L.
1263-4 est passible d'une amende administrative, qui est prononcée par l'autorité administrative compétente, sur le rapport motivé d'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné aux articles L.
L'amende est inférieure ou égale à 10 000 € par salarié concerné par le manquement.
- L'employeur détachant temporairement des salariés sur le territoire national, ou son représentant mentionné au II de l'article L.
1262-2-1, présente sur le lieu de réalisation de la prestation à l'inspection du travail des documents traduits en langue française permettant de vérifier le respect des dispositions du présent titre.
- Le chapitre II du même titre VI est ainsi modifié :
« Un employeur ne peut se prévaloir des dispositions applicables au détachement de salariés lorsqu'il exerce, dans l'Etat dans lequel il est établi, des activités relevant uniquement de la gestion interne ou administrative, ou lorsque son activité est réalisée sur le territoire national de façon habituelle, stable et continue.
1262-4 est complété par les mots : « , ainsi que les accessoires de salaire légalement ou conventionnellement fixés » ;
« A défaut de s'être fait remettre par son cocontractant une copie de la déclaration mentionnée au I de l'article L.
1262-2-1, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre adresse, dans les quarante-huit heures suivant le début du détachement, une déclaration à l'inspection du travail du lieu où débute la prestation.
Un décret détermine les informations que comporte cette déclaration.
8271-1-2 du non-paiement partiel ou total du salaire minimum légal ou conventionnel dû au salarié, détaché au sens de l'article L.
1261-3, par son cocontractant, par un sous-traitant direct ou indirect ou par un cocontractant d'un sous-traitant, enjoint aussitôt, par écrit, à ce sous-traitant ou à ce cocontractant, ainsi qu'au donneur d'ordre immédiat de ce dernier, de faire cesser sans délai cette situation.
« A défaut de régularisation de la situation signalée dans un délai fixé par décret, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, s'il ne dénonce pas le contrat de prestation de service, est tenu solidairement avec l'employeur du salarié au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Le présent article ne s'applique pas au particulier qui contracte avec une entreprise pour son usage personnel, celui de son conjoint, de son partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, de son concubin ou de ses ascendants ou descendants.
a) Au 5°, les mots : « sont effectuées les vérifications » sont remplacés par les mots : « sont satisfaites les obligations » ;
1263-7, notamment la nature des documents devant être traduits en langue française et leurs modalités de conservation sur le territoire national.
- Le chapitre IV du même titre VI est ainsi modifié :
1262-2-1 », est insérée la référence : « ou à l'article L.
1264-2, les mots : « de vérification » sont supprimés.
- La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la huitième partie du même code est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est complété par les mots : « et dans les locaux affectés à l'hébergement » ;
- Après le premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que ce local est affecté à l'hébergement de travailleurs, cette déclaration est également faite auprès de l'inspection du travail du lieu où est situé ce local.
« 4° Les institutions mentionnées à l'article L.
I.-Le titre III du livre III de la première partie du code des transports est ainsi rédigé :
« LUTTE CONTRE LA CONCURRENCE SOCIALE DÉLOYALE
1331-1.-I.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles une attestation établie par les entreprises de transport mentionnées à l'article L.
1321-1 du présent code qui détachent des salariés roulants ou navigants se substitue à la déclaration mentionnée au I de l'article L.
« II.-Un décret en Conseil d'Etat fixe la période pendant laquelle est assurée la liaison entre les agents mentionnés à l'article L.
8271-1-2 du code du travail et le représentant sur le territoire national désigné, en application du II de l'article L.
1262-2-1 du même code, par les entreprises de transport mentionnées à l'article L.
1321-1 du présent code qui détachent des salariés roulants ou navigants.
8211-1 », sont insérés les mots : « ou d'un rapport établi par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L.
8271-1-2 constatant un manquement prévu aux mêmes 1° à 4° » ;
b) A la même phrase, le mot : « provisoire » est remplacé par le mot : « temporaire » ;
« La mesure de fermeture temporaire est levée de plein droit en cas de décision de relaxe ou de non-lieu.
Lorsqu'une fermeture administrative temporaire a été décidée par l'autorité administrative avant un jugement pénal, sa durée s'impute sur la durée de la peine complémentaire de fermeture mentionnée au 4° de l'article 131-39 du code pénal, pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés, prononcée, le cas échéant, par la juridiction pénale.
3° Au troisième alinéa, le mot : « provisoire » est remplacé par le mot : « temporaire ».
« 3° La peine de confiscation dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 131-21 du code pénal ; ».
- Après le cinquième alinéa des articles L.
« La juridiction peut ordonner, à titre de peine complémentaire, la peine de confiscation dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 131-21 du code pénal.
- Le livre II de la huitième partie du même code est complété par un titre IX ainsi rédigé :
« DÉCLARATION ET CARTE D'IDENTIFICATION PROFESSIONNELLE DES SALARIÉS DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
- Une carte d'identification professionnelle est délivrée par un organisme national désigné par décret en Conseil d'Etat à chaque salarié effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics pour le compte d'une entreprise établie en France ou pour le compte d'une entreprise établie hors de France en cas de détachement.
Elle comporte les informations relatives au salarié, à son employeur, le cas échéant à l'entreprise utilisatrice, ainsi qu'à l'organisme ayant délivré la carte.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de déclaration des salariés soit par l'employeur établi en France, soit, en cas de détachement, par l'employeur établi hors de France, soit par l'entreprise utilisatrice qui recourt à des travailleurs temporaires, aux fins de délivrance de la carte.
« Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les modalités de délivrance de la carte d'identification professionnelle, ainsi que les informations relatives aux salariés y figurant.
« Le manquement est passible d'une amende administrative, qui est prononcée par l'autorité administrative compétente sur le rapport motivé d'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné aux articles L.
- Les conditions dans lesquelles les employeurs mentionnés aux articles L.
1262-2 sont tenus de transmettre, par voie dématérialisée, la déclaration mentionnée au I de l'article L.
1262-2-1 du présent code ou l'attestation mentionnée à l'article L.
1331-1 du code des transports sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le livre IV de la quatrième partie du code des transports est ainsi modifié :
« 3° La confirmation de contrat de transport prévue à l'article L.
4463-1, les références : « deuxième, troisième et quatrième alinéas » sont remplacées par les références : « 1° à 3° et à l'avant-dernier alinéa ».
Le même livre IV est ainsi modifié :
1° Le chapitre IV du titre V est complété par un article L.
- La location d'un bateau de marchandises avec équipage par une entreprise établie en France auprès d'une entreprise non établie en France est interdite.
2° L'intitulé de la section 3 du chapitre II du titre VI est complété par les mots : « et à la location transfrontalière » ;
3° L'intitulé de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre VI est complété par les mots : « et à la location transfrontalière » ;
4463-5 est complété par les mots : « et de l'article L.
4454-3 relatives à la location transfrontalière ».
« A bord des navires effectuant une navigation maritime commerciale, soumis à la convention du travail maritime, 2006, de l'Organisation internationale du travail, le capitaine tient, le cas échéant par voie électronique, à la disposition des gens de mer, un exemplaire de l'accord conclu le 19 mai 2008 par les associations des armateurs de la Communauté européenne et la Fédération européenne des travailleurs des transports concernant cette convention.
- à la première phrase du premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« Un bilan de son application est effectué par les signataires de l'accord deux ans après son entrée en vigueur.
« Il peut prévoir les conditions et modalités selon lesquelles il peut, sans préjudice de l'article L.
5125-5, être suspendu, pour une durée au plus égale à la durée restant à courir à la date de la suspension, en cas d'amélioration ou d'aggravation de la situation économique de l'entreprise.
Dans cette hypothèse, l'accord prévoit les incidences de cette suspension sur la situation des salariés et sur les engagements pris en matière de maintien de l'emploi.
5125-1 détermine les modalités selon lesquelles chaque salarié est informé de son droit d'accepter ou de refuser l'application des stipulations de l'accord à son contrat de travail.
A défaut, cette information est faite par l'employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant que le salarié dispose d'un délai d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus.
Le salarié, en l'absence de réponse dans ce délai, est réputé avoir accepté l'application de l'accord à son contrat de travail.
b) Après les mots : « pour motif économique », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « et il repose sur une cause réelle et sérieuse.
L'employeur n'est pas tenu aux obligations d'adaptation et de reclassement prévues aux articles L.
Le salarié bénéficie soit du congé de reclassement prévu à l'article L.
1233-71, soit du contrat de sécurisation professionnelle prévu à l'article L.
« Saisi par un des signataires de l'accord d'un recours portant sur l'application du premier alinéa de l'article L.
5125-2, le président du tribunal de grande instance statue également en la forme des référés.
1233-5 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L.
1233-63, le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements peut être fixé par l'accord collectif mentionné à l'article L.
1233-24-1 ou par le document unilatéral mentionné à l'article L.
« Dans le cas d'un document unilatéral, ce périmètre ne peut être inférieur à celui de chaque zone d'emploi dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise concernés par les suppressions d'emploi.
« Les conditions d'application de l'avant-dernier alinéa du présent article sont définies par décret.
1233-53 du même code, les mots : « et les entreprises de cinquante salariés et plus lorsque le projet de licenciement concerne moins de dix salariés dans une même période de trente jours » sont supprimés.
1233-4 du même code, les mots : « dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient » sont remplacés par les mots : « sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie ».
- Lorsque l'entreprise ou le groupe dont l'entreprise fait partie comporte des établissements en dehors du territoire national, le salarié dont le licenciement est envisagé peut demander à l'employeur de recevoir des offres de reclassement dans ces établissements.
Dans sa demande, il précise les restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de rémunération et de localisation.
L'employeur transmet les offres correspondantes au salarié ayant manifesté son intérêt.
Ces offres sont écrites et précises.
« Les modalités d'application du présent article, en particulier celles relatives à l'information du salarié sur la possibilité dont il bénéficie de demander des offres de reclassement hors du territoire national, sont précisées par décret.
1233-57-3, sans préjudice de la recherche, selon le cas, par l'administrateur, le liquidateur ou l'employeur, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, des moyens du groupe auquel l'employeur appartient pour l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi, l'autorité administrative homologue le plan de sauvegarde de l'emploi après s'être assurée du respect par celui-ci des articles L.
1233-63 au regard des moyens dont dispose l'entreprise.
2° Au quatrième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
« Dès lors que l'autorité administrative a édicté cette nouvelle décision, l'annulation pour le seul motif d'insuffisance de motivation de la première décision de l'autorité administrative est sans incidence sur la validité du licenciement et ne donne pas lieu au versement d'une indemnité à la charge de l'employeur.
1° Au premier alinéa, après le mot : « mentionné », sont insérés les mots : « au dernier alinéa du présent article et » ;
1233-24-4, cette proposition est faite après la notification par l'autorité administrative de sa décision de validation ou d'homologation prévue à l'article L.
I.-A la fin du dernier alinéa de l'article L.
1233-67 du même code, les mots : «, sans que cela ait pour effet de modifier son terme » sont supprimés.
II.-Après le mot : « afférentes », la fin du b du 10° de l'article L.
1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
2° Aux première et seconde phrases du quatrième alinéa, les mots : « ces versements » sont remplacés par les mots : « ce versement » ;
3° Après le mot : « partie », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « affectent aux mesures de formation prévues à l'article L.
6331-10, elle reverse à l'organisme collecteur paritaire agréé tout ou partie de la contribution prévue au même premier alinéa afin de financer des mesures de formation prévues à l'article L.
910-1 du code de commerce, les références : « et L.
I.-Le chapitre III du titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte est ainsi rétabli :
« Autres contrats de travail aidés
« Contrat relatif aux activités d'adultes-relais
323-1.-Le contrat relatif aux activités d'adultes-relais a pour objet d'améliorer, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les autres territoires prioritaires des contrats de ville, les relations entre les habitants de ces quartiers et les services publics, ainsi que les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs.
« Il donne lieu :
« 1° A la conclusion d'une convention entre l'Etat et l'employeur dans les conditions prévues à la sous-section 2 ;
« 2° A la conclusion d'un contrat de travail entre l'employeur et le bénéficiaire de la convention dans les conditions prévues à la sous-section 3 ;
« 3° A l'attribution d'une aide financière dans les conditions prévues à la sous-section 4.
323-2.-L'Etat peut conclure des conventions ouvrant droit au bénéfice de contrats relatifs à des activités d'adultes-relais avec :
« 1° Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, ainsi que leurs établissements publics ;
« 3° La société immobilière de Mayotte ;
323-3.-Le contrat de travail relatif à des activités d'adultes-relais peut être conclu avec des personnes âgées d'au moins trente ans, sans emploi ou bénéficiant, sous réserve qu'il soit mis fin à ce contrat, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi et résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville.
323-4.-Le contrat relatif à des activités d'adultes-relais est un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée conclu en application du premier alinéa de l'article L.
122-1-1 dans la limite d'une durée de trois ans renouvelable une fois.
« Les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public mentionnées à l'article L.
323-2, à l'exception des établissements publics industriels et commerciaux, ne peuvent conclure que des contrats de travail à durée déterminée, dans les conditions mentionnées à la présente section.
« Le contrat à durée déterminée comporte une période d'essai d'un mois renouvelable une fois.
323-5.-Sans préjudice des cas prévus à l'article L.
122-10, le contrat de travail relatif à des activités d'adultes-relais peut être rompu, à l'expiration de chacune des périodes annuelles de son exécution, à l'initiative du salarié, sous réserve du respect d'un préavis de deux semaines, ou de l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse.
« Dans ce dernier cas, les dispositions relatives à l'entretien préalable au licenciement, prévues aux articles L.
320-38, et celles relatives au préavis, prévues à l'article L.
323-6.-L'employeur qui décide de rompre le contrat du salarié pour une cause réelle et sérieuse notifie cette rupture par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette lettre ne peut être expédiée au salarié moins de deux jours francs après la date fixée pour l'entretien préalable.
La date de présentation de la lettre fixe le point de départ du préavis.
323-7.-Le salarié dont le contrat est rompu par son employeur dans les conditions prévues à l'article L.
323-5 bénéficie d'une indemnité calculée sur la base de la rémunération perçue.
« Le montant retenu pour le calcul de cette indemnité ne peut cependant excéder le montant perçu par le salarié au titre des dix-huit derniers mois d'exécution de son contrat de travail.
Son taux est égal à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.
323-8.-La méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la rupture du contrat de travail à durée déterminée prévues à la présente sous-section ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
« Il en est de même lorsque la rupture du contrat intervient à la suite du non-respect de la convention mentionnée à l'article L.
5134-102 du code du travail, les mots : « soit d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, soit d'un contrat d'avenir » sont remplacés par les mots : « d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ».
Considérant que les députés et les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ; que les députés requérants mettent en cause sa procédure d'adoption ; que les députés et les sénateurs requérants contestent la conformité à la Constitution de ses articles 39, 50, 52, 57, 60, 63, 64, 65 et 67 ; que les députés requérants contestent également la conformité à la Constitution de ses articles 31, 51, 53, 54, 55, 56, 58, 61, 216 et 266 ; que les sénateurs requérants contestent également la conformité à la Constitution de son article 238 ;
Considérant que les députés requérants font valoir que l'étude d'impact jointe au projet de loi était insuffisante lors du recueil de l'avis du Conseil d'Etat et qu'il en résulte une méconnaissance des exigences constitutionnelles et en particulier de l'exigence de clarté et de sincérité des débats parlementaires ; qu'en outre, l'obligation de présenter une étude d'impact aurait été contournée du fait de la présentation par le Gouvernement de nombreuses dispositions sous forme d'amendements ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des troisième et quatrième alinéas de l'article 39 de la Constitution : « La présentation des projets de loi déposés devant l'Assemblée nationale ou le Sénat répond aux conditions fixées par une loi organique.
Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La loi est l'expression de la volonté générale » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 3 de la Constitution : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants » ; que ces dispositions imposent le respect des exigences de clarté et de sincérité des débats parlementaires ;
Considérant que le caractère éventuellement incomplet de l'étude d'impact dans l'état antérieur à son dépôt sur le bureau de la première assemblée saisie est sans incidence sur le respect des exigences de l'article 8 de la loi organique du 15 avril 2009 ; qu'au regard du contenu de l'étude d'impact, le grief tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la loi organique du 15 avril 2009 doit être écarté ; qu'il en va de même du grief tiré de l'atteinte aux exigences constitutionnelles de clarté et de sincérité des débats parlementaires ;
Considérant, en second lieu, qu'aux termes de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 45 de la Constitution : « Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis » ;
Considérant qu'est inopérant le grief tiré de la méconnaissance des exigences relatives à la présentation des projets de loi à l'encontre de dispositions nouvelles introduites par voie d'amendement au cours de l'examen du projet de loi ;
En ce qui concerne la première lecture à l'Assemblée nationale :
Considérant que les députés requérants contestent les conditions dans lesquelles la procédure du temps législatif programmé a été appliquée en première lecture à l'Assemblée nationale, en méconnaissance des droits de l'opposition et de l'exigence de clarté et de sincérité des débats parlementaires ;
Considérant qu'aux termes de l'article 51-1 de la Constitution : « Le règlement de chaque assemblée détermine les droits des groupes parlementaires constitués en son sein.
Considérant que la conférence des présidents de l'Assemblée nationale a fixé à cinquante heures la durée du temps législatif programmé pour l'examen en première lecture du projet de loi ; qu'en vertu du huitième alinéa de l'article 49 du règlement de l'Assemblée nationale, un temps de deux heures a été accordé à chaque président de groupe ; qu'en outre, un temps supplémentaire a été attribué au cours de l'examen du projet de loi, en application du sixième alinéa de l'article 55 du règlement de l'Assemblée nationale, pour permettre la discussion d'articles sur lesquels des amendements avaient été déposés, par le Gouvernement ou la commission saisie au fond, après l'expiration du délai opposable aux députés ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'a été porté atteinte ni à l'article 51-1 de la Constitution ni aux exigences de clarté et de sincérité des débats parlementaires ;
En ce qui concerne l'engagement de la responsabilité du Gouvernement :
Considérant que les députés requérants soutiennent qu'en intégrant des amendements qui n'avaient fait l'objet d'aucun débat en commission dans le texte considéré comme adopté en application du troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution tant en nouvelle lecture qu'en lecture définitive devant l'Assemblée nationale, le Gouvernement a méconnu le « rôle constitutionnel » de la commission saisie au fond d'un projet de loi ;
Considérant que le Premier ministre a fait usage du droit qu'il tient du troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution d'engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet ou proposition de loi par session en engageant la responsabilité du Gouvernement sur le vote du projet de loi en première lecture à l'Assemblée nationale ; que le Premier ministre a engagé la responsabilité du Gouvernement, lors de la nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, sur le texte adopté par la commission spéciale complété par des amendements déposés en vue de l'examen en séance publique ; qu'il a fait de même, lors de la lecture définitive à l'Assemblée nationale, sur le dernier texte voté par elle, complété par des amendements déposés en vue de l'examen en séance publique et qui correspondaient à des amendements adoptés par le Sénat en nouvelle lecture ;
Considérant que l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote d'un projet ou proposition de loi devant l'Assemblée nationale peut intervenir à tout moment lors de l'examen du texte par l'Assemblée nationale, sans qu'il soit nécessaire que les amendements dont il fait l'objet et qui sont retenus par le Gouvernement aient été débattus en commission ; que les modifications apportées à l'article 42 de la Constitution par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 n'ont eu ni pour objet ni pour effet de modifier les conditions dans lesquelles la prérogative conférée au Premier ministre par le troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution est mise en œuvre ; qu'aucune exigence constitutionnelle n'a été méconnue lors de la mise en œuvre de la procédure prévue par le troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution ;
En ce qui concerne la lecture définitive à l'Assemblée nationale :
Considérant que les députés requérants font valoir que les conditions dans lesquelles s'est déroulée la lecture définitive du projet de loi à l'Assemblée nationale, et notamment les conditions d'examen du projet et des amendements en commission, ont méconnu des exigences constitutionnelles, et en particulier celle qui résulte de l'article 42 de la Constitution selon laquelle la discussion porte en séance sur le texte adopté par la commission ;
Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 45 de la Constitution : « Si la commission mixte ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun ou si ce texte n'est pas adopté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l'Assemblée nationale et par le Sénat, demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement.
Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 114 du règlement de l'Assemblée nationale : « Lorsque, après cette nouvelle lecture, l'Assemblée nationale est saisie par le Gouvernement d'une demande tendant à ce qu'elle statue définitivement, la commission saisie au fond détermine dans quel ordre sont appelés respectivement le texte de la commission mixte et le dernier texte voté par l'Assemblée nationale, modifié, le cas échéant, par un ou plusieurs des amendements votés par le Sénat.
En cas de rejet de l'un de ces deux textes, l'autre est immédiatement mis aux voix.
Au cas de rejet des deux textes, le projet ou la proposition est définitivement repoussé » ;
Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, lorsque l'Assemblée nationale est saisie par le Gouvernement d'une demande tendant à ce qu'elle statue définitivement, en application du dernier alinéa de l'article 45 de la Constitution, les dispositions du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, selon lesquelles la discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission saisie en application de l'article 43 de la Constitution, ne sont pas applicables à cette lecture définitive ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance des conditions d'examen du projet de loi et des amendements en commission lors de la lecture définitive doit être écarté ;
Considérant que la loi déférée n'a pas été adoptée selon une procédure contraire à la Constitution ;
Considérant que l'article 31 est relatif aux relations contractuelles entre les réseaux de distribution et les commerces de détail affiliés à ces réseaux ;
Considérant que le paragraphe I de l'article 31 complète le livre III du code de commerce d'un titre IV intitulé « Des réseaux de distribution commerciale » comportant de nouveaux articles L.
341-2 pour encadrer les relations contractuelles entre les réseaux de distribution et les exploitants de commerces de détail affiliés à de tels réseaux ; que le premier alinéa de l'article L.
341-1 prévoit que « L'ensemble des contrats conclus entre, d'une part, une personne physique ou une personne morale de droit privé regroupant des commerçants, autre que celles mentionnées aux chapitres V et VI du titre II du livre Ier du présent code, ou mettant à disposition les services mentionnés au premier alinéa de l'article L.
330-3 et, d'autre part, toute personne exploitant, pour son compte ou pour le compte d'un tiers, un magasin de commerce de détail, ayant pour but commun l'exploitation de ce magasin et comportant des clauses susceptibles de limiter la liberté d'exercice par cet exploitant de son activité commerciale prévoient une échéance commune » ; qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.
341-1, la résiliation d'un de ces contrats vaut résiliation de l'ensemble des contrats mentionnés ci-dessus ; que le troisième alinéa de l'article L.
341-1 exclut du champ d'application de cet article le contrat de bail dont la durée est régie par l'article L.
145-4 du même code, le contrat d'association et le contrat de société civile, commerciale ou coopérative ; que le paragraphe I de l'article L.
341-2 répute non écrite toute clause restrictive de concurrence après l'échéance ou la résiliation de l'un des contrats mentionnés à l'article L.
341-1 ; qu'en vertu du paragraphe II de l'article L.
341-2, sont exonérées de cette qualification les clauses dont il est démontré qu'elles satisfont quatre conditions cumulatives ; qu'en vertu du paragraphe II de l'article 31, les articles L.
341-2 s'appliquent à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi ; que le paragraphe III de l'article 31 prévoit la remise d'un rapport au Parlement par le Gouvernement ;
Considérant que les députés requérants soutiennent que le principe d'une échéance commune posé par l'article L.
341-1, en n'assurant pas une « individualisation de la relation contractuelle », méconnaît la liberté contractuelle ; que selon eux, la généralisation et le caractère automatique de l'échéance commune porte également atteinte au droit au maintien des conventions légalement conclues ; que serait également méconnu l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ;
Considérant qu'il est loisible au législateur d'apporter à la liberté contractuelle, qui découle de l'article 4 de la Déclaration de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi ; que le législateur ne saurait porter aux contrats légalement conclus une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant sans méconnaître les exigences résultant de l'article 4 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant, en premier lieu, que le principe de liberté contractuelle ne protège pas un droit à « l'individualisation de la relation contractuelle » ;
Considérant, en second lieu, d'une part, que les articles L.
341-2 visent à mettre un terme aux pratiques contractuelles des réseaux de distribution commerciale qui concluent avec les exploitants de commerce de détail qui leur sont affiliés des contrats différents n'ayant pas les mêmes durées, les mêmes échéances ou les mêmes conditions de résiliation, de sorte qu'il en résulte une prolongation artificielle des contrats qui peut s'apparenter à une restriction de la liberté d'entreprendre des exploitants de commerce de détail ; qu'en adoptant les articles L.
341-2, le législateur a entendu assurer un meilleur équilibre de la relation contractuelle entre l'exploitant d'un commerce de détail et le réseau de distribution auquel il est affilié ; qu'il a ainsi poursuivi un objectif d'intérêt général ;
Considérant, d'autre part, que les dispositions des articles L.
341-2 ne s'appliquent qu'aux contrats conclus entre des réseaux de distribution et des exploitants de commerces de détail ; que les dispositions de l'article L.
341-1 ne s'appliquent qu'aux contrats comportant des clauses susceptibles de limiter la liberté d'exercice par un exploitant de son activité commerciale ; qu'elles ne s'appliquent pas au contrat de bail commercial, au contrat d'association et au contrat de société civile, commerciale ou coopérative ; qu'elles laissent les parties contractantes libres de fixer la durée et l'échéance commune de l'ensemble des contrats qui les lient et de prévoir leur tacite reconduction ; que les dispositions de l'article L.
341-2 ne s'appliquent pas aux clauses dont il est démontré qu'elles remplissent les conditions cumulatives énumérées à cet article ; que les dispositions des articles L.
341-2 ne sont applicables qu'à l'expiration d'un délai d'un an suivant la promulgation de la loi ; que, dans ces conditions et au regard de l'objectif poursuivi par le législateur, les dispositions des articles L.
341-2 ne portent pas une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté contractuelle et aux conventions légalement conclues ;
Considérant que les dispositions de l'article 31, qui ne méconnaissent ni l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ni aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution ;
Considérant que le 2° de l'article 39 est relatif à la création d'une procédure d'injonction structurelle dans le secteur du commerce de détail en France métropolitaine ;
752-26 du code de commerce pour permettre à l'Autorité de la concurrence de prononcer, sous certaines conditions, en France métropolitaine, des injonctions structurelles imposant la modification des accords ou la cession d'actifs d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises, en cas d'existence d'une position dominante et de détention d'une part de marché supérieure à 50 % par cette entreprise ou ce groupe d'entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail ; que l'Autorité de la concurrence peut enjoindre à l'entreprise ou au groupe d'entreprises en cause de modifier, de compléter ou de résilier, dans un délai déterminé qui ne peut excéder six mois, tous accords et tous actes par lesquels s'est constituée la puissance économique qui se traduit par des prix ou des marges élevés ; qu'elle peut, dans les mêmes conditions, lui enjoindre de procéder, dans un délai qui ne peut être inférieur à six mois, à la cession d'actifs, y compris de terrains, bâtis ou non ;
Considérant que les députés et sénateurs requérants soutiennent que l'article L.
752-26, tel que modifié par l'article 39, méconnaît le droit de propriété, dès lors que la cession forcée d'actifs ou la résiliation forcée de conventions en cours dans un délai déterminé ne peuvent se réaliser que dans des conditions défavorables pour l'entreprise ; que, selon eux, il résulte de cet article une atteinte à la liberté d'entreprendre qui n'est pas justifiée par une situation particulière de la concurrence en France métropolitaine ; qu'ils font également reproche à la loi de porter atteinte au droit au maintien des conventions légalement conclues ; qu'enfin, les députés requérants font grief à l'article L.
752-26 de méconnaître le principe de légalité des délits et des peines ainsi que l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ;
Considérant qu'en adoptant le 2° de l'article 39, le législateur a entendu corriger ou mettre fin aux accords et actes par lesquels s'est, dans le commerce de détail, constituée une situation de puissance économique portant atteinte à une concurrence effective dans une zone considérée se traduisant par des pratiques de prix ou de marges élevés en comparaison des moyennes habituellement constatées dans le secteur économique concerné ; qu'il a ainsi poursuivi un objectif de préservation de l'ordre public économique et de protection des consommateurs ; que, toutefois, d'une part, les dispositions contestées peuvent conduire à la remise en cause des prix ou des marges pratiqués par l'entreprise ou le groupe d'entreprises et, le cas échéant, à l'obligation de modifier, compléter ou résilier des accords ou actes, ou de céder des actifs alors même que la position dominante de l'entreprise ou du groupe d'entreprises a pu être acquise par les mérites et qu'aucun abus n'a été constaté ; que, d'autre part, les dispositions contestées s'appliquent sur l'ensemble du territoire de la France métropolitaine et à l'ensemble du secteur du commerce de détail, alors même qu'il ressort des travaux préparatoires que l'objectif du législateur était de remédier à des situations particulières dans le seul secteur du commerce de détail alimentaire ; qu'ainsi, eu égard aux contraintes que ces dispositions font peser sur les entreprises concernées et à leur champ d'application, les dispositions de l'article L.
752-26 du code de commerce portent tant à la liberté d'entreprendre qu'au droit de propriété une atteinte manifestement disproportionnée au regard du but poursuivi ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, le 2° de l'article 39 est contraire à la Constitution ; qu'il en va de même du 1° de ce même article, qui en est inséparable ;
Considérant que l'article 50 est relatif aux modalités de détermination des tarifs applicables aux prestations de certaines professions juridiques et judiciaires réglementées ;
En ce qui concerne certaines dispositions du 1° du paragraphe I :
Considérant que le 1° du paragraphe I de l'article 50 introduit dans le livre IV du code de commerce un titre IV bis intitulé « De certains tarifs réglementés » comprenant les articles L.
444-7 ; qu'en vertu de l'article L.
444-1 sont régis par ce nouveau titre les tarifs réglementés applicables aux prestations des commissaires-priseurs judiciaires, des greffiers de tribunal de commerce, des huissiers de justice, des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des notaires, ainsi qu'à certains droits et émoluments perçus par les avocats ; que l'article L.
444-3 prévoit que le tarif de chaque prestation est arrêté conjointement par les ministres de la justice et de l'économie et révisé au moins tous les cinq ans ; qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L.
444-3 soient fixés proportionnellement à la valeur du bien ou du droit » ; qu'aux termes du dernier alinéa de ce même article : « Des remises peuvent être consenties lorsqu'un tarif est déterminé proportionnellement à la valeur d'un bien ou d'un droit en application du deuxième alinéa du présent article et lorsque l'assiette de ce tarif est supérieure à un seuil défini par l'arrêté conjoint prévu à l'article L.
Le taux des remises octroyées par un professionnel est fixe, identique pour tous et compris dans des limites définies par voie réglementaire » ; qu'enfin, aux termes des trois premiers alinéas de l'article L.
444-7, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, précise les modes d'évaluation des coûts pertinents et de la rémunération raisonnable et les caractéristiques de la péréquation prévue au deuxième alinéa de l'article L.
Considérant que les députés et les sénateurs requérants soutiennent que les dispositions relatives à la détermination des tarifs réglementés, en ne définissant pas de manière suffisamment précise les modalités de cette détermination, méconnaissent l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ; que, selon les députés, ces dispositions portent, pour les mêmes motifs, atteinte à celles de l'article 34 de la Constitution ; que les sénateurs soutiennent que ces dispositions méconnaissent également la garantie des droits ; qu'en outre, selon eux, en prévoyant qu'un officier public ou ministériel consentant une remise doit l'appliquer à tous ses clients, la loi porte atteinte à la liberté d'entreprendre ;
Quant aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
444-2 du code de commerce et aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L.
Considérant qu'il ressort des dispositions contestées que, d'une part, les tarifs des professions juridiques mentionnés à l'article L.
444-1 sont fixés par un arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'économie en fonction des « coûts pertinents » du service rendu et afin d'assurer une « rémunération raisonnable » au professionnel et qu'un décret en Conseil d'Etat précise les modes d'évaluation de ces coûts et de cette rémunération ; que les modalités de détermination des « coûts pertinents », qui prennent en compte les coûts supportés par le professionnel pour la réalisation de l'acte, et celles de la « rémunération raisonnable », qui sera fixée au regard de la nature de l'acte et des diligences nécessaires à son établissement, seront définies par le pouvoir réglementaire, sous le contrôle du juge administratif ; que d'autre part, si ces tarifs sont en principe fixes, certains peuvent, afin d'assurer une péréquation des tarifs applicables à l'ensemble des prestations servies, être déterminés proportionnellement à la valeur du bien ou du droit objet de la prestation lorsque la valeur de ce bien ou de ce droit excède un certain seuil ; qu'il résulte de ce qui précède que le législateur a précisé de manière suffisante les conditions dans lesquelles ces tarifs, applicables à des professions réglementées, seront fixés ; que les griefs tirés de ce que les deux premiers alinéas de l'article L.
444-2 et les trois premiers alinéas de l'article L.
444-7 du code de commerce méconnaîtraient l'article 34 de la Constitution et l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi doivent être écartés ;
Considérant que les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article L.
444-2 et des premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L.
444-7 du code de commerce dans leur rédaction résultant du 1° du paragraphe I de l'article 50 sont conformes à la Constitution ;
Quant au dernier alinéa de l'article L.
Considérant qu'en réglementant la fixation des tarifs des professions juridiques mentionnés à l'article L.
444-1 du code de commerce, le législateur a entendu assurer une égalité dans l'accès au service juridique assuré par ces professions ; qu'il a ainsi poursuivi un but d'intérêt général ;
Considérant que les dispositions contestées permettent que ces tarifs réglementés, lorsqu'ils sont déterminés proportionnellement à la valeur d'un bien ou d'un droit et lorsque la valeur de ce bien ou de ce droit est supérieure à un seuil défini par arrêté, fassent l'objet d'une remise ; que le taux de ces remises doit être fixe, identique pour tous et compris dans des limites définies par voie réglementaire ; que ces remises, qui assouplissent les conditions de fixation de tarifs réglementés, constituent une faculté pour les professionnels concernés ; qu'ainsi, les dispositions contestées ne portent pas atteinte à la liberté d'entreprendre de ces professionnels ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions du dernier alinéa de l'article L.
En ce qui concerne le 2° du paragraphe I :
Considérant que le 2° du paragraphe I de l'article 50 insère un article L.
462-2-1 dans le code de commerce ; qu'en vertu des premier et deuxième alinéas de cet article, l'Autorité de la concurrence, à la demande du Gouvernement ou de sa propre initiative, donne son avis sur les prix et tarifs réglementés mentionnés, respectivement, au deuxième alinéa de l'article L.
444-1 du même code, lequel avis est rendu public ; que le troisième alinéa du même article L.
462-2-1 prévoit que l'engagement d'une procédure d'avis est rendu public afin de permettre à certaines associations, organisations professionnelles ou instances ordinales d'adresser leurs observations à l'Autorité de la concurrence ; que le quatrième alinéa de ce même article prévoit que le Gouvernement prévient cette autorité au moins deux mois avant la révision d'un prix ou tarif ;
Considérant que les sénateurs requérants estiment que le pouvoir donné à l'Autorité de la concurrence pour la détermination des tarifs réglementés constitue une « subdélégation abusive de compétence » méconnaissant les exigences de l'article 21 de la Constitution ;
Considérant qu'en vertu de l'article 21 de la Constitution et sous réserve de son article 13, le Premier ministre exerce le pouvoir réglementaire à l'échelon national ; que ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le législateur confie à une autorité de l'Etat autre que le Premier ministre le soin de fixer des normes permettant de mettre en œuvre une loi dès lors que cette habilitation ne concerne que des mesures de portée limitée tant par leur champ d'application que par leur contenu ; qu'elles ne l'autorisent cependant pas à subordonner à l'avis conforme d'une telle autorité l'exercice, par le Premier ministre, de son pouvoir réglementaire ;
Considérant qu'il résulte des dispositions contestées de l'article L.
462-2-1 du code de commerce que l'Autorité de la concurrence est compétente pour émettre un avis sur les prix et tarifs réglementés mentionnés à l'article L.
444-1 du même code ; que cet avis ne lie pas le pouvoir réglementaire ; que, par suite, les dispositions contestées ne méconnaissent pas les exigences de l'article 21 de la Constitution ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions du 2° du paragraphe I de l'article 50, qui ne sont contraires à aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution ;
Considérant que le paragraphe III de l'article 50 institue une contribution à l'accès au droit et à la justice destinée à financer le fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice créé par le même article 50 afin de favoriser la couverture de l'ensemble du territoire par les professions judiciaires et juridiques et l'accès du plus grand nombre au droit ; qu'aux termes du deuxième alinéa de ce paragraphe : « Cette contribution est due par les personnes physiques ou morales titulaires d'un office de commissaire-priseur judiciaire, de greffier de tribunal de commerce, d'huissier de justice ou de notaire ou exerçant à titre libéral l'activité d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire, d'avocat pour les droits et émoluments perçus en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires mentionnés à l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques » ; qu'aux termes du troisième aliéna du paragraphe III, cette contribution « est assise sur la valeur hors taxes de tout bien ou sur le montant hors taxes de tout droit, pour lequel le tarif est fixé proportionnellement à ceux-ci, et qui est supérieur à un seuil de 300 000 €.
Ce seuil peut être révisé par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, en tenant compte des besoins de couverture de l'ensemble du territoire par les professions judiciaires et juridiques et d'accès du plus grand nombre au droit » ;
Considérant que les députés et les sénateurs requérants soutiennent que les dispositions instituant la contribution à l'accès au droit et à la justice méconnaissent l'article 47 de la Constitution dès lors qu'elles auraient dû être votées dans une loi de finances ; qu'ils estiment qu'elles portent atteinte à l'article 34 de la Constitution en ce que l'assiette de la contribution est fixée en fonction d'un seuil pouvant être modifié par arrêté ; qu'en outre, cette contribution contreviendrait au principe d'égalité devant les charges publiques ; que les députés requérants soutiennent également que ces dispositions ont été adoptées en méconnaissance de l'article 45 de la Constitution dès lors qu'elles sont sans lien avec les dispositions restant alors en discussion ;
Considérant, qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, « la loi fixe les règles concernant… l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures » ;
Considérant qu'en vertu du troisième alinéa du paragraphe III, la contribution est assise sur la valeur hors taxes de tout bien ou sur le montant hors taxes de tout droit, pour lequel le tarif est fixé proportionnellement à ceux-ci, et qui est supérieur à un seuil de 300 000 euros ; qu'il résulte toutefois des dispositions des articles L.
444-3 du code de commerce, d'une part, que les prestations faisant l'objet d'un tarif proportionnel sont déterminées par le pouvoir réglementaire et, d'autre part, que le seuil de 300 000 euros peut être modifié par arrêté ; que, par suite, en habilitant le pouvoir réglementaire à fixer les règles concernant l'assiette de la taxe contestée, le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence ;
Considérant qu'il s'ensuit que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, le paragraphe III de l'article 50, dont les dispositions constituent un ensemble indivisible, est contraire à la Constitution ;
Considérant que l'article 51 est relatif aux règles de postulation des avocats et à la fixation de leurs honoraires ;
En ce qui concerne les 2°, 3° et 4° du paragraphe I :
Considérant que les 2°, 3° et 4° du paragraphe I de l'article 51 modifient les articles 5 et 8 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée et créent un article 5-1 dans cette même loi ; que le premier alinéa de l'article 5 dispose que les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires ; qu'aux termes du deuxième alinéa « ils peuvent postuler devant l'ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d'appel » ; que, toutefois, en vertu du troisième alinéa de ce même article, « les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle ni dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, ni au titre de l'aide juridictionnelle, ni dans les instances dans lesquelles ils ne seraient pas maîtres de l'affaire chargés également d'assurer la plaidoirie » ; que les dispositions de l'article 5-1 prévoient des dispositions similaires pour les avocats inscrits au barreau de l'un des tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre ; que les dispositions de l'article 8 prévoient des dispositions similaires pour la société ou association prévue à l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 pouvant être constituée entre avocats, personnes physiques, groupements, sociétés ou associations d'avocats appartenant ou non à des barreaux différents, exerçant en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse ;
Considérant que les députés requérants soutiennent que ces dispositions, par leurs effets sur les « territoires les plus enclavés », portent atteinte au principe d'égalité devant la justice et à l'objectif de bonne administration de la justice ;
Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que, compte tenu par ailleurs de l'article 16 de la Déclaration de 1789, si le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s'appliquent, c'est à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales, notamment quant au respect du principe des droits de la défense, qui implique en particulier l'existence d'une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties ;
Considérant que la bonne administration de la justice constitue un objectif de valeur constitutionnelle qui résulte des articles 12, 15 et 16 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant que les dispositions contestées simplifient les règles de représentation devant les juridictions de l'ordre judiciaire en permettant aux avocats de postuler devant l'ensemble des juridictions de la cour d'appel dans laquelle ils sont établis, sauf pour certaines procédures et lorsqu'ils ne sont pas « maîtres de l'affaire chargés également d'assurer la plaidoirie » ; que ces dispositions n'affectent pas les conditions d'accès au service public de la justice ; qu'elles ne méconnaissent ni le principe d'égalité devant la justice, ni l'objectif de bonne administration de la justice ;
Considérant que les 2°, 3° et 4° du paragraphe I de l'article 51, qui ne sont contraires à aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution ;
En ce qui concerne le 7° du paragraphe I et le paragraphe II :
Considérant que le paragraphe II insère un paragraphe III bis à l'article L.
141-1 du code de la consommation aux termes duquel l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut rechercher et constater, dans les conditions fixées par les articles L.
450-8 du code de commerce, les manquements à l'obligation pour un avocat de conclure par écrit avec son client une convention d'honoraires ; que le 7° du paragraphe I insère un article 10-1 dans la loi du 31 décembre 1971 imposant à l'autorité administrative, lorsqu'elle fait usage des pouvoirs précités, d'en informer le bâtonnier du barreau concerné par écrit, au moins trois jours avant ;
Considérant que les députés requérants estiment que les dispositions contestées portent atteinte au secret professionnel des avocats et aux droits de la défense ;
Considérant que les dispositions de l'article 16 de la Déclaration de 1789 garantissent le respect des droits de la défense qui implique en particulier l'existence d'une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties ;
Considérant que les dispositions contestées permettent notamment aux agents de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation d'accéder à des locaux utilisés à des fins professionnelles par un avocat ou d'exiger la communication par celui-ci de ses livres, factures et autres documents professionnels ; que ces investigations, conduites dans les conditions prévues par les articles précités du code de la consommation, ont pour seul objet de déterminer l'existence d'un manquement à l'obligation pour un avocat de conclure une convention d'honoraires dans les conditions prévues par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; que, par ailleurs, elles doivent être menées dans le respect du secret professionnel prévu à l'article 66-5 de cette même loi, lequel dispose que les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention « officielle », les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier entre l'avocat et son client sont couvertes par le secret professionnel ; que, par suite, les dispositions contestées ne méconnaissent pas les droits de la défense et ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée ;
Considérant que le 7° du paragraphe I et le paragraphe II de l'article 51 sont conformes à la Constitution ;
Considérant que l'article 52 est relatif aux conditions d'installation de certains officiers publics ou ministériels ;
En ce qui concerne les paragraphes I, II, III et V :
Considérant que le paragraphe I de l'article 52 prévoit que les notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires peuvent librement s'installer dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services ; que ces zones sont déterminées par une carte établie conjointement par les ministres de la justice et de l'économie, sur proposition de l'Autorité de la concurrence ; que le paragraphe II du même article dispose que, dans ces zones, le ministre de la justice nomme titulaire d'un office de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire le demandeur remplissant les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance requises ; qu'à défaut d'une demande suffisante de création d'office, le ministre de la justice procède à un appel à manifestation d'intérêt et que, si celui-ci est infructueux, il confie la fourniture des services d'intérêt général en cause, selon le cas, à la chambre départementale des notaires ou des huissiers de justice ou à la chambre des commissaires-priseurs judiciaires concernée ; que le paragraphe III du même article prévoit que, dans les zones autres que celles visées au paragraphe I, lorsque l'implantation d'offices supplémentaires de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire serait de nature à porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants et à compromettre la qualité du service rendu, le ministre de la justice peut refuser une demande de création d'office après avis de l'Autorité de la concurrence ; que le paragraphe V du même article prévoit que l'Autorité de la concurrence fait toute recommandation en vue d'améliorer l'accès aux offices publics ou ministériels dans la perspective d'un renforcement de la cohésion territoriale des prestations et d'une augmentation du nombre d'offices ;
Considérant que selon les députés saisissants, ces dispositions, en ce qu'elles libéralisent excessivement les conditions d'installation des professions précitées, portent atteinte à la garantie des droits ; que, selon eux, elles méconnaissent le principe d'égalité dès lors, d'une part, qu'elles risquent d'entraîner des « déserts juridiques » et de priver les citoyens d'un égal accès au droit et, d'autre part, que certains professionnels pourront s'installer librement alors que d'autres devront faire l'objet d'une présentation par le titulaire d'un office ; qu'enfin, le pouvoir réglementaire serait dessaisi de sa compétence au profit de l'Autorité de la concurrence en méconnaissance des dispositions de l'article 21 de la Constitution ; que les sénateurs auteurs de la saisine estiment que le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence et l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi en prévoyant l'existence de trois zones soumises à des règles distinctes pour l'implantation des offices tout en ne déterminant que deux régimes d'implantation ;
Considérant qu'en application de l'article 6 de la Déclaration de 1789, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions contestées la création de zones relevant de deux régimes distincts pour l'implantation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires ; que le premier régime s'applique aux lieux où l'implantation d'offices paraît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services ; que, dans ce cas, le ministre de la justice crée, lorsqu'il est saisi d'une demande, un office dans lequel il nomme le demandeur dès lors que celui-ci remplit les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance requises ; qu'en revanche, dans les lieux où s'applique le second régime, le ministre de la justice peut, après avis de l'Autorité de la concurrence, refuser la création d'un office lorsque celle-ci serait de nature à porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants et à compromettre la qualité du service rendu ; que, par suite, le grief tiré de ce que le législateur aurait prévu l'existence de trois zones distinctes sans définir les règles applicables quant à l'implantation des offices dans l'une de ces zones manque en fait ;
Considérant, en deuxième lieu, que les notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires exercent une profession réglementée dans un cadre libéral ; que les dispositions contestées, qui résultent de la volonté du législateur de permettre une meilleure couverture du territoire national par ces professionnels, prévoient, d'une part, « dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services », une « augmentation progressive du nombre d'offices à créer, de manière à ne pas bouleverser les conditions d'activité des offices existants », et d'autre part, dans les autres zones, la possibilité de refuser l'implantation d'un office lorsqu'elle serait de nature à porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants et à compromettre la qualité du service rendu ; que, par suite, ces dispositions ne portent pas atteinte aux exigences précitées de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant, en troisième lieu, que toute personne remplissant les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance requises peut, soit demander au ministre de la justice à être nommée titulaire d'un office de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire dans les conditions prévues par les dispositions contestées, soit être présentée à l'agrément de ce ministre sur le fondement de l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 susvisée ; qu'en prévoyant ces deux modes de nomination, le législateur a traité différemment des situations différentes ; qu'il a retenu des critères de nomination en rapport avec l'objet de la loi ; qu'il n'en résulte pas d'atteinte au principe d'égalité devant la loi ;
Considérant, en quatrième lieu, d'une part, que, si la carte des zones mentionnée au paragraphe I de l'article 52 est établie à partir d'une proposition de l'Autorité de la concurrence, les ministres de la justice et de l'économie sont seuls compétents pour arrêter celle-ci, le cas échéant après avoir demandé à l'Autorité de la concurrence une nouvelle proposition ; que, d'autre part, l'avis rendu par l'Autorité de la concurrence au ministre de la justice, lorsque celui-ci envisage de refuser une demande de création d'office pour les raisons mentionnées au paragraphe III, ne saurait lier le pouvoir exécutif ; que, par suite, les dispositions contestées ne méconnaissent pas les exigences de l'article 21 de la Constitution ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les paragraphes I, II, III et V de l'article 52 sont conformes à la Constitution ;
En ce qui concerne le paragraphe IV :
Considérant que le paragraphe IV de l'article 52 prévoit que lorsque la création d'un office porte atteinte à la valeur patrimoniale d'un office antérieurement créé, le titulaire de ce dernier, s'il le demande dans un délai de six ans après la création du nouvel office, est indemnisé par le titulaire de ce nouvel office ; que ce paragraphe définit la valeur patrimoniale de l'office antérieurement créé comme celle du fonds libéral d'exercice de la profession avant la création du nouvel office ; qu'en cas de désaccord sur le montant ou sur la répartition de l'indemnisation, les parties peuvent saisir le juge de l'expropriation qui fixe l'indemnité dans les conditions définies au livre III du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Considérant que, selon les députés et les sénateurs requérants, en ne prévoyant pas un dispositif ad hoc d'indemnisation par l'Etat en cas de préjudice découlant de la création d'un office et en faisant peser cette charge sur les titulaires des offices nouvellement créés, le législateur a méconnu le principe d'égalité devant les charges publiques ; que, selon les députés requérants, dès lors que le législateur a inscrit le mécanisme d'indemnisation créé « sous le régime des expropriations pour cause d'utilité publique », l'indemnisation des titulaires des offices devait être juste et préalable conformément aux exigences de l'article 17 de la Déclaration de 1789 ; que les sénateurs requérants soutiennent que le législateur a insuffisamment exercé sa compétence en ne fixant pas le régime d'indemnisation des professions juridiques réglementées en cas d'implantation d'un nouvel office et en renvoyant la détermination de cette indemnisation au juge de l'expropriation ; qu'ils font enfin valoir que ce régime d'indemnisation porte atteinte à la garantie des droits en ce qu'il ne garantit pas une indemnisation ;
Considérant, d'une part, que la loi déférée ne supprime aucun privilège professionnel dont jouissent les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires ; qu'en particulier elle ne les prive pas du droit de présentation qu'ils tiennent des dispositions de l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 ; que l'habilitation à exercer certaines activités réglementées détenue par les intéressés ne fait pas obstacle à ce que le ministre de la justice, notamment pour assurer une bonne couverture du territoire national par les professions concernées, puisse augmenter le nombre des offices ; que, alors qu'il a déterminé des garanties propres à « ne pas bouleverser les conditions d'activité des offices existants », l'indemnisation prévue par le législateur ne saurait, sans méconnaître les exigences constitutionnelles résultant de l'article 13 de la Déclaration de 1789, permettre l'allocation d'indemnités ne correspondant pas au préjudice subi du fait de la loi ou des décisions légales prises pour son application, ou excédant la réparation de celui-ci ;
Considérant, d'autre part, que, par les dispositions contestées, le législateur a entendu permettre la réparation de l'« atteinte à la valeur patrimoniale d'un office antérieurement créé » qui résulte d'une décision du ministre de la justice, prise sur le fondement de la loi déférée, de créer un nouvel office ; que ces dispositions ne pouvaient ainsi, sans occasionner une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques, faire supporter au titulaire du nouvel office la charge de procéder à une telle compensation de la dépréciation de la valeur patrimoniale de l'office antérieurement créé ; que, par suite, le législateur a méconnu les exigences de l'article 13 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, le paragraphe IV de l'article 52 est contraire à la Constitution ; que, toutefois, cette déclaration d'inconstitutionnalité n'entraîne pas celle des paragraphes I à III dès lors qu'il est loisible au titulaire d'un office subissant un préjudice anormal et spécial résultant de la création d'un nouvel office d'en demander réparation sur le fondement du principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques ;
Considérant que les articles 53 à 56 sont relatifs aux conséquences de l'assouplissement des conditions d'installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires et à l'instauration d'une limite d'âge pour ces professions ainsi que pour les greffiers de tribunal de commerce ;
En ce qui concerne le 2° du paragraphe I de l'article 53, les sept premiers alinéas du 2° du paragraphe I de l'article 54 et les cinq premiers alinéas du 2° du paragraphe I de l'article 55 :
Considérant que le 2° du paragraphe I de l'article 53, les sept premiers alinéas du 2° du paragraphe I de l'article 54 et les cinq premiers alinéas du 2° du paragraphe I de l'article 55 introduisent, respectivement, dans la loi du 25 ventôse an XI susvisée, dans l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers susvisée et dans l'ordonnance du 26 juin 1816 susvisée des dispositions similaires à celles des paragraphes I à III de l'article 52 en ce qui concerne, respectivement, les conditions de nomination des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires ;
Considérant que les députés requérants soutiennent que ces dispositions sont contraires à la Constitution en raison des mêmes griefs que ceux soulevés à l'encontre des paragraphes I à III de l'article 52 ;
Considérant que, pour les mêmes raisons que celles indiquées aux considérants 69 à 72, ces dispositions ne méconnaissent ni la garantie des droits, ni le principe d'égalité devant la loi ni les exigences de l'article 21 de la Constitution ; qu'elles sont conformes à la Constitution ;
En ce qui concerne le 1° du paragraphe I de l'article 53, le huitième alinéa du 2° du paragraphe I de l'article 54, le sixième alinéa du 2° du paragraphe I de l'article 55 et le paragraphe I de l'article 56 :
Considérant que le 1° du paragraphe I de l'article 53, le huitième alinéa du 2° du paragraphe I de l'article 54, le sixième alinéa du 2° du paragraphe I de l'article 55 et le paragraphe I de l'article 56 prévoient respectivement que les notaires, les huissiers de justice, les commissaires-priseurs judiciaires et les greffiers de tribunal de commerce cessent leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans ; que toutefois, sur autorisation du ministre de la justice, ils peuvent continuer d'exercer leurs fonctions jusqu'au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder douze mois ;
Considérant que les députés requérants soutiennent que ces dispositions méconnaissent la liberté d'entreprendre ;
Considérant, d'une part, qu'en instaurant une limite d'âge pour l'exercice des professions de notaire, huissier de justice, commissaire-priseur judiciaire et greffier de tribunal de commerce, le législateur a entendu favoriser l'accès aux offices existants et le renouvellement de leurs titulaires ; qu'il a ainsi poursuivi un objectif d'intérêt général ;
Considérant, d'autre part, que les membres des professions réglementées soumises aux dispositions contestées sont des officiers publics collaborateurs directs du service public de la justice ; que, par suite, en fixant à soixante-dix ans l'âge limite pour l'exercice des professions mentionnées et en permettant une prolongation d'activité pendant une durée maximale d'un an avant que le successeur ne prête serment, le législateur n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre de ces professionnels ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le 1° du paragraphe I de l'article 53, le huitième alinéa du 2° du paragraphe I de l'article 54, le sixième alinéa du 2° du paragraphe I de l'article 55 et le paragraphe I de l'article 56, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution ;
Considérant que l'article 57 est relatif aux conditions d'installation des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
Considérant que le paragraphe I de l'article 57 introduit dans le code de commerce un article L.
462-4-2 qui dispose que l'Autorité de la concurrence rend un avis au ministre de la justice sur la liberté d'installation des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et qu'elle fait toute recommandation en vue d'améliorer l'accès aux offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans la perspective d'augmenter le nombre de ces offices ; que ce même article prévoit que l'Autorité de la concurrence identifie le nombre de ces offices nécessaire pour assurer une offre de services satisfaisante au regard de critères définis par décret, des exigences de bonne administration de la justice et de l'évolution du contentieux devant ces deux juridictions ;
Considérant que le paragraphe II de l'article 57 modifie l'article 3 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 susvisée ; qu'aux termes du deuxième alinéa de ce paragraphe II, le ministre de la justice nomme titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, au vu des besoins identifiés par l'Autorité de la concurrence dans les conditions prévues à l'article L.
462-4-2 du code de commerce, le demandeur remplissant les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance requises ; que, par ailleurs, en vertu du troisième alinéa de ce même paragraphe, en l'absence d'un nombre de demandes suffisant de création d'office dans un délai de six mois à compter de la publication des recommandations de l'Autorité de la concurrence, le ministre de la justice procède à un appel à manifestation d'intérêt en vue d'une nomination dans un office ; qu'enfin, un décret précise les conditions de nomination dans un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
Considérant que les députés et les sénateurs requérants estiment que ces dispositions, par le rôle qu'elles attribuent à l'Autorité de la concurrence, portent atteinte aux exigences de l'article 21 de la Constitution ; qu'elles méconnaîtraient le principe d'égalité en ce que les titulaires des offices créés n'ont pas à s'acquitter du droit de présentation contrairement aux autres titulaires d'offices ; que ces dispositions méconnaîtraient également le principe d'égalité devant les charges publiques dans la mesure où il n'est prévu aucun mécanisme d'indemnisation en cas de préjudice résultant de la création d'un nouvel office pour les titulaires des offices existants ; que les députés requérants font valoir qu'il en résulte également une méconnaissance de la garantie des droits ; que les sénateurs auteurs de la saisine estiment que ces dispositions contreviennent à l'objectif de clarté et d'intelligibilité de la loi ; que, selon eux, elles méconnaissent également le principe de l'indépendance de la justice et l'objectif de bonne administration de celle-ci dans la mesure où, en imposant à l'Autorité de la concurrence de conclure dans ses recommandations à une augmentation du nombre des offices, elles portent atteinte à l'indépendance de cette autorité et dégradent le service rendu par les titulaires des offices ;
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L.
462-4-2 que les recommandations de l'Autorité de la concurrence relatives au nombre de créations d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ne conduisent à en proposer une augmentation que si celle-ci est justifiée au regard des critères définis par ces dispositions, notamment les exigences de bonne administration de la justice, l'évolution du contentieux devant le Conseil d'État et la Cour de cassation et les conditions d'activité des offices existants ; que, par suite, les griefs tirés de la méconnaissance des principes d'indépendance découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789 et de bonne administration de la justice sont inopérants ;
Considérant, en deuxième lieu, que l'avis émis par l'Autorité de la concurrence en application de l'article L.
462-4-2 ne lie pas le ministre de la justice qui demeure libre de refuser une demande de nomination ; que le grief tiré de ce que les dispositions contestées méconnaissent les exigences de l'article 21 de la Constitution doit en conséquence être écarté ;
Considérant, en troisième lieu, que toute personne remplissant les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance requises peut, soit demander au ministre de la justice à être nommée titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans les conditions prévues par les dispositions contestées, soit être présentée à l'agrément de ce ministre sur le fondement de l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 ; qu'en prévoyant ces deux modes de nomination, le législateur a traité différemment des situations différentes ; qu'il a retenu des critères de nomination en rapport avec l'objet de la loi ; qu'il n'en résulte pas d'atteinte au principe d'égalité devant la loi ;
Considérant, en quatrième lieu, que les dispositions contestées n'ont pas entendu exclure que, conformément aux règles de droit commun, s'il résulte de la création d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation un préjudice anormal et spécial pour le titulaire d'un office existant, il sera loisible à ce dernier d'en demander réparation sur le fondement du principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques ; que, par suite, les dispositions contestées ne portent atteinte ni à la garantie des droits ni au principe d'égalité devant les charges publiques ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les paragraphes I et II de l'article 57 sont conformes à la Constitution ;
Considérant que l'article 58 est relatif à la fixation des honoraires des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
Considérant que le paragraphe II de cet article complète le paragraphe III bis de l'article L.
141-1 du code de la consommation tel qu'il résulte du paragraphe II de l'article 51 afin de permettre à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de rechercher et constater, dans les conditions fixées par les articles L.
450-8 du code de commerce, les manquements à l'obligation pour un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de conclure par écrit avec son client une convention d'honoraires ; que le deuxième alinéa du 2° du paragraphe I de l'article 58 insère un article 15-1 dans l'ordonnance du 10 septembre 1817 imposant à l'autorité administrative, lorsqu'elle fait usage des pouvoirs précités, d'en informer le président du Conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation par écrit, au moins trois jours avant ;
Considérant que les députés requérants soutiennent que ces dispositions méconnaissent le principe du secret professionnel des avocats et les droits de la défense ;
Considérant que les dispositions contestées permettent aux agents de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation d'accéder à des locaux utilisés à des fins professionnelles par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou d'exiger la communication par celui-ci de ses livres, factures et autres documents professionnels ; que ces investigations, conduites dans les conditions prévues par les articles précités du code de la consommation, ont pour seul objet de déterminer l'existence d'un manquement à l'obligation pour un avocat de conclure une convention d'honoraires dans les conditions prévues par l'article 15 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 tel qu'issu de la loi déférée ; que, par ailleurs, elles doivent être menées dans le respect du secret professionnel prévu à l'article 15-2 de cette même ordonnance tel qu'issu de la loi déférée, lequel dispose que les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention « officielle », les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier entre l'avocat et son client sont couvertes par le secret professionnel ; que les dispositions contestées ne méconnaissent pas les droits de la défense et ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article 15-1 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 dans sa rédaction résultant du deuxième alinéa du 2° du paragraphe I de l'article 58 et le paragraphe II de l'article 58 sont conformes à la Constitution ;
Considérant que l'article 60 est relatif à l'accès aux données du registre national du commerce et des sociétés ;
123-6 du code de commerce en y insérant deux nouveaux alinéas après le premier alinéa ; qu'en vertu du premier de ces alinéas, le greffier du tribunal de commerce transmet à l'institut national de la propriété industrielle, par voie électronique et sans frais, un document valant original des inscriptions effectuées au greffe et des actes et pièces qui y sont déposés ; qu'en vertu du second de ces alinéas, il lui transmet également, par voie électronique, sans frais ni délai, les résultats des retraitements des informations contenues dans les inscriptions, actes et pièces mentionnés au premier de ces deux alinéas, dans un format informatique ouvert de nature à favoriser leur interopérabilité et leur réutilisation et à assurer leur compatibilité avec le registre national dont l'institut national de la propriété industrielle assure la centralisation ;
Considérant que les députés et sénateurs requérants soutiennent que ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité devant les charges publiques dès lors que les greffiers de tribunal de commerce se voient attribuer de nouvelles missions sans aucun mécanisme d'indemnisation ; que, selon les députés, elles portent également atteinte à la garantie des droits dès lors qu'elles modifient significativement la mission des greffiers de tribunal de commerce ; que les sénateurs estiment par ailleurs qu'en contraignant les greffiers de tribunal de commerce à transmettre leurs bases de données, ces dispositions constituent une violation du droit de propriété ;
Considérant qu'il ressort du premier alinéa de l'article L.
123-6 du code de commerce que le greffier de chaque tribunal de commerce est chargé de tenir le registre du commerce et des sociétés ; que l'article L.
411-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que l'institut national de la propriété industrielle a notamment pour mission de centraliser ce registre ; que l'article R.
123-80 du code de commerce dispose que l'institut national de la propriété industrielle tient un registre national centralisant les documents valant originaux des registres du commerce et des sociétés tenus dans chaque greffe et que le greffier du tribunal de commerce lui transmet à cet effet, le cas échéant par voie électronique, un exemplaire des inscriptions effectuées au greffe et des actes et pièces qui y ont été déposés ;
Considérant, d'une part, que les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
123-6 du code de commerce imposent uniquement au greffier du tribunal de commerce de transmettre à l'institut national de la propriété industrielle un document valant original des inscriptions effectuées au greffe et des actes et pièces qui y sont déposés ; que, d'autre part, le troisième alinéa du même article lui impose de transmettre les résultats des retraitements des informations contenues dans les inscriptions, actes et pièces mentionnés ci-dessus ; qu'il appartient ainsi aux greffiers de tribunal de commerce de transmettre les données contenues dans la version électronique des registres du commerce et des sociétés et non les éventuelles bases de données qu'ils ont élaborées dans le cadre de l'exploitation privée de ces données ; que, par suite, compte tenu de la nature des données transmises, les dispositions contestées ne portent pas atteinte au droit de propriété ; qu'elles ne méconnaissent pas non plus l'égalité devant les charges publiques et la garantie des droits ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions du 1° du paragraphe I de l'article 60, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution ;
Considérant que le paragraphe II de l'article 60 complète le 2° de l'article L.
411-1 du code de la propriété intellectuelle afin notamment de préciser que l'institut national de la propriété industrielle assure la diffusion et la mise à la disposition gratuite du public, à des fins de réutilisation, des informations techniques, commerciales et financières qui sont contenues dans le registre national du commerce et des sociétés ;
Considérant que les députés et les sénateurs requérants estiment que ces dispositions constituent une rupture de l'égalité devant les charges publiques en ce qu'elles privent les greffiers de tribunal de commerce d'une de leurs sources de revenus ;
Considérant que la diffusion et la mise à disposition à titre gratuit des données publiques du registre du commerce et des sociétés ne sauraient, alors même que les greffiers de tribunal de commerce ont développé des outils payants de diffusion de ces mêmes données, porter atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions du paragraphe II de l'article 60 sont conformes à la Constitution ;
Considérant que l'article 61 est relatif à la création d'une profession de commissaire de justice, à l'aménagement des voies d'accès aux professions d'administrateur et de mandataire judiciaire ainsi que de greffier de tribunal de commerce ;
Considérant que le paragraphe IV de l'article 61 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour améliorer, par la voie du concours, en fixant les conditions financières de cette mesure, le recrutement des greffiers de tribunaux de commerce ;
Considérant que les députés requérants soutiennent que ces dispositions méconnaissent la liberté d'entreprendre en ce qu'elles prévoient un recrutement des greffiers de tribunal de commerce par la voie du concours ;
Considérant qu'en habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour permettre que l'aptitude à exercer la profession de greffier de tribunal de commerce puisse résulter d'un concours, le législateur a entendu renforcer la qualité du recrutement des greffiers de tribunal de commerce ; que, dès lors que les modalités de ce recrutement sont adaptées à la nature de cette profession réglementée, il n'en résulte aucune atteinte à la liberté d'entreprendre ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le paragraphe IV de l'article 61 est conforme à la Constitution ;
Sur l'article 63 et certaines dispositions des articles 65 et 67 :
Considérant que les articles 63 et 67 sont relatifs aux formes sociales d'exercice professionnel des professions juridiques et judiciaires ; que l'article 65 est relatif à l'interprofessionnalité des professions juridiques et des experts-comptables ;
Considérant que l'article 63 insère un nouvel article 1er bis AA dans l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, modifie l'article 1er bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat susvisée, insère un article 1er bis dans l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs susvisée, modifie les articles 7, 8 et 87 de la loi du 31 décembre 1971, en ce qui concerne les avocats, insère un article 3-2 dans l'ordonnance du 10 septembre 1817, en ce qui concerne les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et modifie les articles L.
812-5 du code de commerce, relatifs aux administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires et les articles L.
1251-6 du code du travail, relatifs aux commissaires-priseurs judiciaires ; que ces dispositions permettent respectivement aux huissiers de justice, aux notaires, aux commissaires-priseurs judiciaires, aux avocats, aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires de constituer pour l'exercice en commun de leur profession des entités dotées de la personnalité morale, à l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant ;
Considérant que le 2° de l'article 65 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour faciliter la création de sociétés ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de conseil en propriété intellectuelle et d'expert-comptable ;
Considérant que le paragraphe I de l'article 67 modifie la loi du 31 décembre 1990 susvisée en ce qui concerne les règles relatives aux sociétés d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières ; qu'en particulier, il autorise la participation au capital de ces sociétés d'exercice libéral de personnes physiques ou de personnes morales établies dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse et qui exercent une même profession ; que le 3° du paragraphe I de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1990, dans sa rédaction résultant du 4° du paragraphe I de l'article 67, prévoit que le capital des sociétés d'exercice libéral ayant pour objet l'exercice d'une profession juridique ou judiciaire peut être détenu, pour plus de la moitié, par des personnes établies en France et exerçant l'une quelconque des professions juridiques ou judiciaires ; que le paragraphe III de l'article 31-1 de la loi du 31 décembre 1990, dans sa rédaction résultant du d du 11° du paragraphe I de l'article 67, prévoit que lorsqu'une société de participations financières a pour objet la détention de parts ou d'actions de sociétés ayant pour objet l'exercice d'une même profession juridique ou judiciaire, le capital social et les droits de vote de cette société de participations financières peuvent être détenus par toute personne exerçant une profession juridique ou judiciaire ; que le paragraphe III de l'article 31-2 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, dans sa rédaction résultant du c du 12° du paragraphe I de l'article 67 de la loi déférée, prévoit que lorsqu'une société de participations financières a pour objet la détention de parts ou d'actions de sociétés ayant pour objet l'exercice de plusieurs professions juridiques ou judiciaires, le capital social et les droits de vote de cette société de participations financières peuvent être détenus par toute personne exerçant une profession juridique ou judiciaire ;
Considérant que les députés et sénateurs requérants contestent l'instauration de sociétés interprofessionnelles, en méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice ; que la possibilité de participation de capitaux privés extérieurs à des entités exerçant une activité d'officier public ou ministériel porterait atteinte à l'indépendance et à l'impartialité des professions juridiques ou judiciaires concernées, et ce faisant aux principes d'indépendance et d'impartialité de la justice ; que les sénateurs requérants contestent la méconnaissance de sa compétence par le législateur, qui n'aurait pas suffisamment défini les garanties d'indépendance d'exercice de ces professions, et en particulier de celles participant à l'exercice de l'autorité publique, dans le cadre des nouvelles sociétés interprofessionnelles ; que les députés requérants font également valoir qu'en réformant les règles relatives aux sociétés des professions du droit par les dispositions combinées des articles 63, 65 et 67, le législateur a méconnu l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ;
Considérant, en premier lieu, que les dispositions contestées des articles 63, 65 et 67, qui sont relatives aux formes juridiques selon lesquelles sont exercées les professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de notaire, de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de conseil en propriété intellectuelle et d'expert-comptable, ne sauraient porter atteinte ni à l'objectif de bonne administration de la justice ni aux principes d'indépendance et d'impartialité indissociables de l'exercice de fonctions juridictionnelles ;
Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions contestées des articles 63 et 67 n'ont ni pour objet ni pour effet de modifier ou de remettre en cause les règles relatives aux conditions d'exercice des professions juridiques ou judiciaires, et en particulier les obligations déontologiques auxquelles elles sont soumises ; qu'en modifiant les conditions de formation des sociétés d'exercice de ces professions et en particulier les conditions de participation à leur capital, le législateur n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence ;
Considérant que les dispositions de l'article 63, du 2° de l'article 65 et des 4°, d du 11° et c du 12° du paragraphe I de l'article 67, qui ne méconnaissent ni l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ni aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution ;
Considérant que l'article 64 habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour permettre la désignation en justice à titre habituel des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur dans le cadre de certaines procédures de liquidation judiciaire des entreprises ou d'assistant du juge commis dans le cadre de certaines procédures de rétablissement professionnel et pour déterminer leurs modalités de rémunération et les obligations applicables dans ce cadre ;
Considérant que les députés et sénateurs requérants invoquent la méconnaissance de la garantie des droits par ces dispositions, dans la mesure où elles sont susceptibles d'engendrer des conflits d'intérêts ; que les députés requérants considèrent qu'il en résulte également une atteinte à l'objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice ; que, selon les sénateurs requérants, le fait que soient visées les procédures de liquidation judiciaire les moins importantes a pour conséquence une méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques ; qu'ils invoquent également une méconnaissance des exigences de l'article 38 de la Constitution ainsi que de celles de son article 39 ;
Considérant, en premier lieu, que l'article 64 a été introduit par voie d'amendement par le Gouvernement ; qu'est inopérant le grief tiré de la méconnaissance des exigences relatives à la présentation des projets de loi à l'encontre de dispositions nouvelles introduites par voie d'amendement au cours de l'examen du projet de loi ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 38 de la Constitution : « Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi » ; que cette disposition fait obligation au Gouvernement d'indiquer avec précision au Parlement, afin de justifier la demande qu'il présente, la finalité des mesures qu'il se propose de prendre par voie d'ordonnances ainsi que leur domaine d'intervention ;
Considérant que l'habilitation de l'article 64 est précisément définie dans son domaine et dans ses finalités ; que, par suite, cette habilitation ne méconnaît pas les exigences qui résultent de l'article 38 de la Constitution ;
Considérant, en troisième lieu, qu'afin de prévenir d'éventuels conflits d'intérêts qui seraient susceptibles de résulter de la désignation en justice à titre habituel des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur judiciaire ou d'assistant du juge commis dans le cadre du rétablissement professionnel, il est expressément prévu que l'habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance porte conjointement sur les conditions de cette désignation en justice et sur la détermination de celles des dispositions du livre VIII du code de commerce relatives à la discipline, au contrôle et à la comptabilité des mandataires judiciaires qui seront applicables aux huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires désignés en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis ; que le législateur a donc défini le domaine d'intervention des mesures à prendre par voie d'ordonnance dans des conditions permettant d'assurer le respect de la garantie des droits et de l'objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice ;
Considérant, en quatrième lieu, qu'à l'occasion de la fixation des nouvelles règles de désignation en justice à titre habituel des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur judiciaire ou d'assistant du juge commis dans le cadre du rétablissement professionnel, il incombera également au Gouvernement de déterminer par voie d'ordonnance les modalités de rémunération de ces fonctions ; que cette habilitation ne porte pas en elle-même atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'article 64, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution ;
Considérant que le 2° de l'article 216 permet à l'Autorité de la concurrence d'obtenir la communication de données de connexion ;
Considérant que le 2° de l'article 216 insère, avant le dernier alinéa de l'article L.
450-3 du code de commerce, un nouvel alinéa permettant aux agents mentionnés à l'article L.
450-1 du même code de : « se faire communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques en application de l'article L.
34-1 du code des postes et des communications électroniques et par les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et en obtenir la copie » ;
Considérant que les députés requérants soutiennent que les dispositions contestées portent une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée dès lors, d'une part, que les agents de l'Autorité de la concurrence pourront obtenir des données de connexion pour les besoins d'une simple enquête et, d'autre part, que ces agents n'encourent aucune sanction en cas de divulgation des informations obtenues ; que, selon eux, en ne prévoyant pas l'intervention de l'autorité judiciaire pour autoriser la communication des données, le législateur a également porté atteinte à la garantie des droits et à l'article 66 de la Constitution ;
Considérant que la communication des données de connexion est de nature à porter atteinte au droit au respect de la vie privée de la personne intéressée ; que, si le législateur a réservé à des agents habilités et soumis au respect du secret professionnel le pouvoir d'obtenir ces données et ne leur a pas conféré un pouvoir d'exécution forcée, il n'a assorti la procédure prévue par le 2° de l'article 216 d'aucune autre garantie ; qu'en particulier, le fait que les opérateurs et prestataires ne sont pas tenus de communiquer les données de connexion de leurs clients ne saurait constituer une garantie pour ces derniers ; que, dans ces conditions, le législateur n'a pas assorti la procédure prévue par le 2° de l'article 216 de garanties propres à assurer une conciliation équilibrée entre, d'une part, le droit au respect de la vie privée et, d'autre part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions ;
Considérant que le 2° de l'article 216 est contraire à la Constitution ;
Considérant que l'article 238 est relatif à la possibilité pour le tribunal saisi d'une procédure de redressement judiciaire d'ordonner une augmentation de capital ou une cession des parts des associés ou actionnaires opposés au plan de redressement ;
631-19-2 dans le code de commerce qui permet au tribunal soit de désigner un mandataire chargé de convoquer l'assemblée compétente et de voter l'augmentation de capital en lieu et place des associés ou actionnaires ayant refusé la modification du capital, à hauteur du montant prévu par le plan de redressement, soit d'ordonner au profit des personnes qui se sont engagées à exécuter le projet de plan de redressement, la cession de tout ou partie de la participation détenue dans le capital de la société par les associés ou actionnaires ayant refusé la modification du capital et qui détiennent, directement ou indirectement, une fraction du capital leur conférant une majorité des droits de vote ou une minorité de blocage dans les assemblées générales de cette société ou qui disposent seuls de la majorité des droits de vote dans cette société en application d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires, non contraire à l'intérêt de la société ;
Considérant que les sénateurs requérants soutiennent que les mécanismes de « dilution forcée » et de « cession forcée » des parts des associés ou actionnaires opposés au plan de redressement portent atteinte à leur droit de propriété ; qu'ils soutiennent également que le premier de ces mécanismes est incompatible avec le droit de l'Union européenne ;
Considérant, en premier lieu, qu'en adoptant les dispositions de l'article L.
631-19-2 du code de commerce, le législateur a entendu encourager la poursuite d'activité des entreprises ; qu'il a ainsi poursuivi un objectif d'intérêt général ; que le pouvoir conféré au tribunal ne trouve à s'appliquer qu'aux entreprises employant au moins cent cinquante salariés et à la double condition que leur cessation d'activité soit de nature à causer un trouble grave à l'économie nationale ou régionale et au bassin d'emploi et que la modification du capital apparaisse comme la seule solution sérieuse permettant d'éviter ce trouble et de permettre la poursuite de l'activité, après examen des possibilités de cession totale ou partielle de l'entreprise ; que l'augmentation de capital ou la cession ne peut être mise en œuvre qu'après l'expiration d'un délai de trois mois suivant le jugement d'ouverture de redressement judiciaire ;
Considérant que, lorsque le tribunal ordonne de procéder à une augmentation de capital, sont seuls exclus du vote portant sur l'augmentation de capital les associés ou actionnaires ayant refusé la modification du capital ; que les actions ou parts sociales émises sont proposées par préférence aux actionnaires, y compris ceux ayant refusé la modification du capital, si l'augmentation est souscrite en numéraire ; que la possibilité offerte aux créanciers de souscrire à l'augmentation de capital par compensation avec les créances qu'ils détiennent sur la société ne vaut que pour celles de leurs créances qui ont été admises et dans la limite de la réduction dont elles sont l'objet dans le plan de redressement ;
Considérant que, lorsque le tribunal ordonne de procéder à une « cession forcée », sont seuls visés les associés ou actionnaires ayant refusé la modification du capital et qui détiennent, directement ou indirectement, une fraction du capital leur conférant une majorité des droits de vote ou une minorité de blocage dans les assemblées générales de cette société ou qui y disposent seuls de la majorité des droits de vote en application d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires, non contraire à l'intérêt de la société ; que les associés ou actionnaires, autres que ceux ayant refusé la modification du capital et qui détiennent, directement ou indirectement, une fraction du capital leur conférant une majorité des droits de vote ou une minorité de blocage, disposent du droit de se retirer de la société et de demander simultanément le rachat de leurs droits sociaux par les cessionnaires ; qu'en l'absence d'accord sur la valeur des droits des associés ou actionnaires en cas de cession, cette valeur est déterminée par un expert désigné par le tribunal ;
Considérant que, dans ces conditions, les deux dispositifs de « dilution forcée » et de « cession forcée » institués par le législateur, qui contribuent par ailleurs à préserver les droits des créanciers de l'entreprise, ne portent pas une atteinte manifestement disproportionnée au droit de propriété des associés et actionnaires ;
Considérant, en second lieu, que les dispositions contestées n'ont pas pour objet de transposer une directive ; que par suite, le grief tiré de la méconnaissance de l'article 88-1 de la Constitution est inopérant ;
Considérant que les dispositions du paragraphe I de l'article 238, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution ;
Considérant que l'article 266 est relatif à l'encadrement du montant de l'indemnité prononcée par le conseil de prud'hommes en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
1235-3 du code du travail pour encadrer l'indemnité octroyée par le juge au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse en réparation de la seule absence de cause réelle et sérieuse ; qu'il prévoit des minima et maxima d'indemnisation, exprimés en mois de salaires, qui varient en fonction, d'une part, de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et, d'autre part, des effectifs de l'entreprise ; qu'à cet égard, le législateur a distingué entre les entreprises selon qu'elles emploient moins de vingt salariés, de vingt à deux cent quatre-vingt-dix-neuf salariés, ou trois cents salariés et plus ;
Considérant que les députés requérants soutiennent que ces dispositions instituent, en méconnaissance du principe d'égalité devant la loi, une différence de traitement injustifiée entre les salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse en fonction de la taille de l'entreprise ;
Considérant qu'en prévoyant que les montants minimal et maximal de l'indemnité accordée par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse sont fonction croissante des effectifs de l'entreprise, le législateur a entendu, en aménageant les conditions dans lesquelles la responsabilité de l'employeur peut être engagée, assurer une plus grande sécurité juridique et favoriser l'emploi en levant les freins à l'embauche ; qu'il a ainsi poursuivi des buts d'intérêt général ;
Considérant toutefois, que, si le législateur pouvait, à ces fins, plafonner l'indemnité due au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, il devait retenir des critères présentant un lien avec le préjudice subi par le salarié ; que, si le critère de l'ancienneté dans l'entreprise est ainsi en adéquation avec l'objet de la loi, tel n'est pas le cas du critère des effectifs de l'entreprise ; que, par suite, la différence de traitement instituée par les dispositions contestées méconnaît le principe d'égalité devant la loi ;
1235-3 du code du travail, dans sa rédaction résultant du 1° du paragraphe I de l'article 266, est contraire à la Constitution ; que, par voie de conséquence, il en va de même des autres dispositions de l'article 266, qui en sont inséparables ;
Considérant que l'article 69 est relatif à l'activité des sociétés privées de recrutement et de placement des gens de mer ; qu'il fixe des obligations d'assurance ou de garantie financière pour satisfaire aux obligations de rapatriement, modifie les procédures applicables au recrutement et au placement de gens de mer, étend les possibilités de recourir aux entreprises de travail maritime pour l'emploi de gens de mer et encadre leur mise à disposition par une entreprise de travail maritime ou une entreprise de travail temporaire ;
Considérant que l'article 83 élargit le champ des bâtiments éligibles au régime fiscal prévu par l'article 156 du code général des impôts en vertu de l'article 156 bis du même code ;
Considérant que l'article 132 modifie les dispositions des articles 3-1 et 34-4 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ayant trait à la numérotation des services de télévision ;
Considérant que l'article 201 modifie l'article 3 de la loi du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs ainsi que l'article L.
542-10-1 du code de l'environnement, relatifs au stockage en couche géologique profonde des déchets nucléaires ;
541-10 du code de l'environnement relatif aux cahiers des charges des éco-organismes en matière d'ouverture des données touchant au domaine des déchets ;
Considérant que l'article 225 insère un nouvel article L.
3323-3-1 dans le code de la santé publique relatif aux dérogations à l'interdiction de la publicité ou de la propagande concernant une boisson alcoolique ;
Considérant que l'article 227 prévoit un droit pour les citoyens de recevoir les documents expédiés par des représentants élus des institutions de la République ;
Considérant que l'article 264 modifie les dispositions de l'article 1019 du code général des impôts relatives au taux de la taxe spécifique sur la revente de fréquences audiovisuelles ;
312-1-3 du code monétaire et financier afin d'instaurer une procédure d'information de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsque la Banque de France a connaissance d'un refus d'ouverture de compte dans le cadre de la procédure de droit au compte bancaire ;
Considérant que les articles 300, 301, 302, 303 et 304 sont relatifs aux chambres de commerce et d'industrie de région et territoriales ; que l'article 300 modifie les articles L.
711-10 du code de commerce afin de prévoir l'adoption d'un schéma régional d'organisation des missions des chambres de commerce et d'industrie ; que l'article 301 modifie des dispositions du même code relatives aux pouvoirs des chambres de commerce et d'industrie de région, et en particulier à la réunion de chambres de commerce et d'industrie territoriales en une seule chambre territoriale ; que l'article 302 modifie des dispositions de l'article L.
713-12 du même code relatives à la représentation des chambres de commerce et d'industrie d'Île-de-France au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région ; que l'article 303 organise les conditions dans lesquelles les assemblées générales des chambres de commerce et d'industrie de région et territoriales créées après la publication de la loi déférée et avant le 31 décembre 2015 peuvent être installées sans procéder à des élections et précise le taux annuel de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises qui peut être voté par les chambres de commerce et d'industrie de région créées à l'issue d'une fusion ; que l'article 304 prévoit les délais d'adoption de leur schéma directeur par les chambres de commerce et d'industrie de région ;
Considérant que les articles 305, 306 et 307 sont relatifs aux chambres de métiers et de l'artisanat ; que l'article 305 modifie les articles 5-1, 5-4, 5-5, 5-7, 7 et 8 du code de l'artisanat pour permettre la création de chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales ; que l'article 306 organise les conditions de la fusion ou du regroupement des chambres de métiers et de l'artisanat et fixe à titre temporaire le nombre d'élus régionaux par département ; que l'article 307 modifie l'article 5-2 du code de l'artisanat afin de modifier des règles relatives à la fixation du siège des chambres régionales et de prévoir les conditions du regroupement des chambres de métiers et de l'artisanat de région en une seule chambre de métiers et de l'artisanat de région ;
Considérant que les dispositions des articles 69, 83, 132, 201, 202, 225, 227, 264, 265, 300, 301, 302, 303, 304, 305, 306 et 307 introduites en première lecture, ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi ; que, par suite, elles ont été adoptées selon une procédure contraire à l'article 45 de la Constitution ; qu'elles sont contraires à cette dernière ;
Considérant que le paragraphe XII de l'article 210 instaure une procédure dérogatoire d'exposition de produits qui ne sont pas conformes à la réglementation lors d'une foire ou d'un salon ; que le paragraphe XIII du même article permet à l'autorité administrative de transiger pour les infractions relatives à l'emploi de la langue française ;
Considérant, en l'espèce, que l'amendement dont sont issues les dispositions susmentionnées a été introduit en nouvelle lecture ; que ces adjonctions n'étaient pas, à ce stade de la procédure, en relation directe avec une disposition restant en discussion ; qu'elles n'étaient pas non plus destinées à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d'examen ou à corriger une erreur matérielle ; qu'il s'ensuit que les paragraphes XII et XIII de l'article 210 ont été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution ; qu'ils sont contraires à cette dernière ;
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques :
- les paragraphes XII et XIII de l'article 210 ;
- les premier, deuxième et dernier alinéas de l'article L.
444-2 du code de commerce et les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L.
444-7 du même code, dans leur rédaction résultant du 1° du paragraphe I de l'article 50 ;
- les 2°, 3°, 4° et 7° du paragraphe I et le paragraphe II de l'article 51 ;
- les 1° et 2° du paragraphe I de l'article 53 ;
- les paragraphes I et II de l'article 57 ;
- l'article 15-1 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre, dans sa rédaction résultant du 2° du paragraphe I de l'article 58 ;
- le 1° du paragraphe I et le paragraphe II de l'article 60 ;
- le 4°, le d du 11° et le c du 12° du paragraphe I de l'article 67 ;
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 août 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
LOI POUR LA CROISSANCE, L'ACTIVITÉ ET L'ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES
Conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, nous avons l'honneur de déférer au Conseil constitutionnel la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, définitivement adoptée le 10 juillet 2015.
Sur le respect de la procédure parlementaire
Les députés souhaitent attirer l'attention du Conseil constitutionnel sur des questions procédurales en raison d'un déséquilibre persistant dans les relations entre le Gouvernement et le Parlement et d'un manque de considération des droits de l'opposition.
A chaque étape de l'examen de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, les députés du groupe « les Républicains » ont dénoncé des méthodes et des initiatives qui bafouent les fondements premiers de notre démocratie.
L'examen de la constitutionnalité de cette loi permettrait donc de rappeler les règles à respecter et de sanctionner les atteintes portées à la Constitution.
Sur l'absence de clarté et de sincérité du débat parlementaire
Dans sa récente décision du 11 juin 2015 portant sur les méthodes de travail du Sénat, le Conseil constitutionnel a rappelé l'importance du respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire qui découlent de l'article 6 de la DDHC et du premier alinéa de l'article 3 de la Constitution (1).
En l'espèce, l'examen à l'Assemblée nationale du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques aurait méconnu les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire.
En vertu de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009, les projets de loi doivent être accompagnés d'une étude d'impact précise et exhaustive.
L'objectif est d'imposer au Gouvernement qu'il éclaire la représentation nationale sur les textes qu'il propose, qu'il en justifie les raisons et évalue leur portée.
Dans son avis sur le projet de loi, rendu le 8 décembre 2014, le Conseil d'Etat indique « qu'il n'a pu que déplorer, à la date de sa saisine du projet de loi, le caractère lacunaire et les graves insuffisances de l'étude d'impact sur de nombreuses dispositions du projet.
Si, après des demandes en ce sens, des progrès ont pu être relevés lors de la présentation du projet de loi devant l'assemblée générale, le Conseil d'Etat appelle l'attention du Gouvernement sur la nécessité de fournir dès le stade de sa saisine une étude d'impact propre à satisfaire aux exigences de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 ».
L'insuffisance de l'étude d'impact a donc inévitablement nui à l'exigence de clarté et de sincérité du débat parlementaire.
Sur le temps d'examen imparti pour l'ensemble du projet de loi en séance publique :
Dans sa décision du 11 juin 2015 précitée, le Conseil constitutionnel a rappelé que « les temps de parole ainsi déterminés par la conférence des présidents ne sauraient être fixés de telle manière qu'ils privent d'effet les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire » (2).
Le projet de loi déposé à l'Assemblée nationale le 11 décembre 2014 comportait 106 articles.
En première lecture, à l'issue de l'examen en commission spéciale du 12 au 18 janvier 2015, 495 amendements ont modifié ce texte, insérant notamment 103 articles additionnels.
L'examen en séance publique a quant à lui abouti à l'adoption de 559 amendements et le projet de loi a été porté à 295 articles.
Le Sénat a également enrichi le texte qui a été porté à 405 articles, avec, il est vrai, un grand nombre d'articles supprimés et dont la suppression a été maintenue en nouvelle lecture.
Le temps législatif programmé décidé en conférence des présidents le 16 décembre 2014 prévoyait une discussion globale de 50 heures, se répartissant ainsi :
- 20 h 45 pour le groupe « les Républicains » (soit 1 245 minutes) ;
- 14 h 05 pour le groupe SRC (soit 845 minutes) ;
- 5 h 40 pour le Groupe UDI (soit 340 minutes) ;
- 3 h 15 pour le groupe Ecolo (soit 195 minutes) ;
- 3 h 10 pour le groupe RRDP (soit 190 minutes) ;
- 3 h 05 pour le groupe GDR (soit 185 minutes).
Or, entre le dépôt du texte sur le bureau de l'Assemblée nationale et l'examen en séance publique, le nombre d'articles a doublé.
Si on rapporte le temps de chaque groupe au nombre d'articles à examiner en séance publique (209), on obtient un temps de parole de moins de 6 minutes par article pour l'ensemble des députés du groupe « les Républicains » ou de moins d'une minute pour les trois plus petits groupes parlementaires (Ecolo, RRDP, GDR).
Et même si, en cours de débat, ont été ajoutés à ce temps de parole les « temps Président », il n'en demeure pas moins que le temps imparti aux groupes parlementaires en séance publique, basé sur un nombre de 106 articles, reste bien insuffisant pour un texte ayant doublé de volume à l'issue de la commission.
De telles contraintes ont, de manière bien prévisible, pesé sur le débat parlementaire puisqu'au moment de la discussion des articles du titre III, les députés des groupes parlementaires avaient épuisé leur temps de parole.
Ce n'est qu'à la faveur de l'article 55, alinéa 6, du règlement de l'Assemblée nationale (3) que l'examen du texte a, tant bien que mal, pu se poursuivre dans la nuit du 14 février 2015.
La rationalisation (même légitime) du débat parlementaire a donc été détournée de son utilité première.
De telles conditions d'examen ne peuvent être considérées comme respectueuses des droits de l'opposition et de l'exigence démocratique de clarté et de sincérité du débat parlementaire.
Sur le détournement de la procédure parlementaire
Sur le contournement de l'obligation d'étude d'impact :
On peut constater que, dès la première lecture en commission spéciale, 36 amendements du Gouvernement ont été adoptés.
Il ne s'agissait pas uniquement d'amendements de précision ou d'amélioration de dispositions présentées quelques semaines seulement auparavant, puisque, sur ces 36 amendements, 28 ont inséré un article additionnel dans le projet de loi.
Ces nouveaux articles concernaient par exemple la réalisation d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle (article 8), la réforme des modalités du permis de conduire (articles 22 et suivants), l'encouragement de l'épargne salariale (articles 168 et suivants) ou encore des réformes relatives aux missions et procédures devant l'Autorité de la concurrence (articles 215 et suivants).
De même en séance publique, sur les 35 amendements du Gouvernement adoptés, 9 introduisaient un article additionnel, avec parfois des conséquences non négligeables.
Il convient de citer notamment l'article 6 qui permet la réalisation de la liaison fluviale Seine-Nord Europe ou encore l'article 50 A (supprimé en cours de navette parlementaire) qui prévoyait la création de société de projet dans le secteur de la défense nationale.
En utilisant ainsi son droit d'amendement pour introduire dans le projet de loi des articles significatifs, le Gouvernement s'est dispensé de l'obligation d'étude d'impact.
Sans même se prononcer sur le fond de ces sujets, il est incontestable qu'ils sont loin d'être anodins et donc qu'ils auraient mérité de faire l'objet d'une étude d'impact.
Sur l'absence de règles claires relatives à l'organisation des lectures définitives à l'Assemblée nationale :
L'article 45, alinéa 4, de la Constitution précise que « l'Assemblée nationale peut reprendre le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat ».
Les députés ne peuvent donc déposer que des amendements qui auraient été adoptés au Sénat.
Cette lecture définitive fait l'objet d'une réunion de commission puis d'un examen en séance publique.
Or, la réunion de commission s'effectue dans un « flou procédural » auquel il serait utile que le Conseil constitutionnel mette un terme.
On ne sait pas quelle est la nature de cette réunion :
Est-ce une réunion « au fond » avec un examen des amendements déposés, en application de l'article 86 du règlement ?
Cela supposerait que les députés puissent déposer des amendements pour la commission et pour la séance.
Or, en l'espèce, seule une voie d'accès pour le dépôt d'amendement était ouverte sur le logiciel interne ELOI.
Cela supposerait aussi que cette réunion donne lieu à un rapport législatif et à un compte rendu précis des échanges et des débats sur les amendements, ce qui est le cas en l'espèce (4).
Cela supposerait alors, en application de la réforme constitutionnelle de 2008, que les amendements adoptés en commission soient intégrés au texte présenté en séance publique, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce.
Est-ce une réunion comme la réunion de commission en application de l'article 88 du règlement ?
Cela supposerait qu'il y ait alors eu une réunion préalable « au fond » puisque l'article 88 précise « Postérieurement à la réunion tenue en application de l'article 86 ».
Or, tel n'a pas été le cas en l'espèce.
Cela supposerait aussi qu'il ne soit plus possible pour les députés de déposer des amendements pour la séance, puisque la réunion « article 88 » se tient une fois que le délai de dépôt est clos (5).
Or, en l'espèce, il était tout à fait possible pour les députés de continuer de déposer des amendements pour la séance, ce que n'ont pas manqué de faire plusieurs députés, de groupes parlementaires différents.
Enfin, cela supposerait, d'une part, que cette réunion ne procède qu'à un balayage des amendements déposés pour la séance (et qui devront être débattus « au fond » en séance publique), peu importe alors que leur auteur soit présent ou non, et, d'autre part, que le compte rendu de la commission soit, de fait, minimaliste.
Il apparaît que la réunion de commission en lecture définitive n'est ni exactement une réunion « au fond » ni une réunion « article 88 ».
En effet, le compte rendu montre que cette commission a duré longtemps (environ 2 heures) et qu'elle a donné lieu à des échanges de fond.
Le président de la commission a introduit la réunion par un propos procédural.
Les députés ont alors fait part de leurs observations et questions, ce qui souligne d'ailleurs la perplexité des uns et des autres face à la procédure.
Lors de chaque amendement, un débat a pu avoir lieu si l'auteur le souhaitait.
Certains députés, considérant que cette réunion était une « réunion article 88 », ont informé la commission qu'ils se réservaient pour la séance publique, d'autres députés ont pris le temps de défendre leurs positions sur divers amendements importants, pour que le compte rendu fasse état du débat.
Si la question de la nature des commissions en lecture définitive n'a jamais été soulevée jusqu'à présent c'est parce que ces réunions de commission sont, en pratique, rapides et se bornent à reprendre le dernier texte voté par l'Assemblée nationale sans ouvrir de nouveau débat, sans accepter d'amendement.
Tel n'a pas été le cas en l'espèce, ce qui conduit les députés « Les Républicains » a interrogé le Conseil constitutionnel.
Sur les conséquences de l'utilisation de l'article 49.3 de la Constitution avant toute discussion en séance publique :
L'article 49, alinéa 3, de la Constitution permet au Gouvernement d'engager sa responsabilité devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un texte qui sera considéré comme adopté sauf si une motion de censure est adoptée dans les conditions prévues par la Constitution et le règlement de l'Assemblée.
Le Gouvernement peut utiliser cet article à tout moment de l'examen du texte.
Ainsi, en l'espèce, il a engagé sa responsabilité juste avant le vote solennel prévu à l'Assemblée nationale le 17 février 2015.
Les députés ont alors eu la faculté de débattre en séance publique et ils ont « seulement » été privés d'un vote solennel sur l'ensemble du texte.
Le Gouvernement a de nouveau engagé sa responsabilité en nouvelle lecture (c'est-à-dire après échec de la CMP) le 16 juin 2015 et lors de la lecture définitive le 9 juillet 2015, avant même l'examen du texte en séance publique.
Lors de la nouvelle lecture, les députés ont certes débattu en commission, adopté de nombreux amendements.
Le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité était le texte de la commission n° 2866, modifié par des amendements identifiés par le Premier ministre et déposés pour l'examen en séance publique.
Les amendements ainsi retenus n'ont fait l'objet d'aucun débat, ni en commission ni en séance.
En effet, la réunion de commission qui se tient en application de l'article 88 du règlement a vocation à balayer les amendements déposés pour la séance publique dans les limites du délai de dépôt.
Le rapporteur indique alors quels sont les amendements sur lesquels il souhaite donner un avis favorable ou défavorable.
Les députés présents apportent leur soutien ou non au rapporteur par un vote.
On considère alors que ces amendements sont « acceptés ».
Lors de la lecture définitive, le Gouvernement a procédé de même : il a engagé sa responsabilité sur le dernier texte voté par l'Assemblée nationale (TA 538) - puisqu'en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution « l'Assemblée nationale peut reprendre le dernier texte voté par elle » - en intégrant certains amendements.
Ces amendements n'ont fait l'objet d'aucun débat ni en commission ni en séance publique.
En l'espèce, ce qui pose donc problème, ce n'est pas tant le moment choisi par le Gouvernement pour engager sa responsabilité que le fait qu'il intègre des amendements qui n'ont fait l'objet d'aucun débat en commission, alors même que, depuis la réforme de 2008, la commission a un rôle législatif de premier plan.
L'utilisation du 49.3 avant même l'examen du texte en séance publique a pour conséquence de priver les députés de tout débat de fond sur des amendements intégrés au texte.
L'article 31 vise à imposer que « l'ensemble des contrats conclus entre, d'une part, une personne physique ou une personne morale de droit privé regroupant des commerçants, autre que celles mentionnées aux chapitres V et VI du titre II du livre Ier du présent code, ou mettant à disposition les services mentionnés au premier alinéa de l'article L.
Il ajoute que « la résiliation d'un de ces contrats vaut résiliation de l'ensemble des contrats mentionnés au premier alinéa ».
Dans la vie des affaires, de très nombreux contrats de distribution sont conclus à durée indéterminée.
Ils n'ont donc pas d'échéance, sauf lorsqu'il y est mis fin par résiliation ordinaire avec un préavis ou pour faute avec effet immédiat.
Par ailleurs, un même fournisseur peut être amené à conclure de multiples contrats avec un magasin : dans de nombreux secteurs, il pourra par exemple conclure un contrat de distribution de produits contractuels neufs, un contrat de fourniture de pièces de rechange, un contrat de service après-vente, une convention de vente de produits d'occasion et une franchise de location.
Très souvent, un fournisseur ne vend pas ses produits sous une seule marque mais distribue un portefeuille de marques allant de l'entrée de gamme aux produits de moyenne gamme ou du haut de gamme au sein d'un même point de vente, même si la représentation de chaque marque au sein du même magasin peut être séparée.
S'il souhaite résilier un seul de ces contrats, il sera contraint de les résilier dans leur ensemble.
Mais dans certains cas, il ne le pourra pas : une faute constatée à l'occasion d'un contrat ne l'autorise pas à résilier les autres.
Le fournisseur serait donc conduit, aux termes du texte, à renoncer à résilier pour faute ou à résilier des contrats auxquels il ne souhaitait pas nécessairement mettre fin.
De même s'il entend réorganiser une marque ou une activité, par exemple le service après-vente, le fournisseur serait contraint de résilier l'ensemble des relations contractuelles.
La généralisation et l'automaticité de la résiliation prévue par cet article est en contradiction avec la nécessité d'individualisation de la relation contractuelle dans la vie pratique des affaires.
L'article 31 porte atteinte à la liberté contractuelle, qui constitue une liberté constitutionnelle fondamentale découlant de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
En matière de droit des contrats, le Conseil constitutionnel n'a cessé de renforcer les garanties dont bénéficient les personnes physiques comme les entreprises en matière de liberté contractuelle, notamment en matière de formation du lien contractuel, comme en matière d'exécution de ce dernier : « le législateur ne saurait porter aux contrats légalement conclus une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant sans méconnaître les exigences résultant des articles 4 et 16 de la Déclaration » (6).
En l'espèce, l'atteinte à l'économie des contrats légalement formés est très grave en raison de la prise en considération de cette « échéance commune » qui méconnaît le principe de l'individualisation de la relation contractuelle.
Comme cela a été précisé précédemment, le fournisseur qui souhaiterait réorganiser une partie de son activité devrait mettre un terme à tout un ensemble de relations contractuelles, alors même que ces dernières ne seraient pas remises en cause par une faute.
On perçoit aisément l'atteinte à la liberté des conventions qui en résulte.
Or, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, de telles entraves par le législateur ne peuvent être justifiées par la protection de l'ordre public ou un « intérêt général suffisant ».
Cette vigilance en matière de protection de la liberté contractuelle se retrouve en matière d'exécution des contrats.
Au regard de cette jurisprudence relative à la liberté contractuelle, il apparaît que la nouvelle réglementation relative aux contrats de distribution ne représente pas un intérêt général susceptible de présenter un caractère « suffisant » :
- c'est ainsi qu'il ne serait plus possible de conclure des contrats à durée indéterminée alors que la plupart des contrats de distribution sont convenus sous cette forme.
On imposerait aux entreprises de renoncer à la forme la plus souple des contrats de distribution résiliables à tout moment, moyennant un préavis raisonnable, pour les contraindre à adopter des contrats rigides à durée déterminée ;
- alors que les entreprises ont besoin de liberté et de souplesse pour organiser leurs relations contractuelles, la nouvelle réglementation leur impose des échéances fixes et des résiliations automatiques et généralisées.
Une telle rigidité est contraire au principe constitutionnel de la liberté contractuelle ;
- si réellement les contrats entre les enseignes de la grande distribution et leurs adhérents soulèvent des problèmes, pourquoi ne pas les traiter par une réglementation adaptée à leurs cas sans la généraliser à l'ensemble de l'économie française ?
A défaut, pourquoi ne pas essayer de régler le problème par une application ciblée du droit des ententes en faisant valoir l'effet cumulatif d'accords verrouillant la sortie des distributeurs ?
De telles mesures ciblées seraient plus efficaces et n'entraîneraient pas les multiples effets pervers de l'article 31.
Cet article ne tend ainsi pas à la satisfaction d'un intérêt général suffisant, mais cherche plutôt à résoudre une difficulté particulière liée à la volonté de fluidifier les réseaux des enseignes de la grande distribution et de faciliter le passage des franchisés des grands distributeurs d'une enseigne à l'autre.
Il existait bien d'autres moyens pour y parvenir, tant les inconvénients de la formule adoptée sont nombreux.
L'article 31 porte atteinte au principe de sécurité juridique.
Le principe de sécurité juridique, fondé sur la garantie des droits visée à l'article 16 de la Déclaration de 1789, a été très largement constitutionnalisé, tant en ce qu'il implique une certaine qualité de la loi (accessibilité, intelligibilité…) qu'une relative prévisibilité.
Le Conseil constitutionnel justifie sur ce fondement les limites apportées à la rétroactivité des lois, en dehors du domaine répressif.
Il en est ainsi en ce qui concerne la protection des situations résultant de contrats légalement conclus (7).
Ce sont également, et plus généralement, les situations légalement acquises qui sont ainsi protégées : le législateur « ne saurait sans motif d'intérêt général suffisant… remettre en cause les effets qui peuvent légitimement être attendus de telles situations ».
C'est ainsi, depuis 2013, le principe de « confiance légitime » qui est implicitement constitutionnalisé.
En l'espèce, le fournisseur serait dans l'obligation de résilier une convention dont il souhaiterait néanmoins poursuivre l'exécution.
En effet, le fournisseur serait conduit, aux termes du texte, à renoncer à résilier pour faute ou à résilier des contrats auxquels il ne souhaitait pas nécessairement mettre fin.
De la même manière s'il entend réorganiser une activité, le fournisseur serait contraint de résilier l'ensemble des relations contractuelles.
La généralisation et l'automaticité de la résiliation prévue par cet amendement est en contradiction avec la nécessité d'individualisation de la relation contractuelle dans la vie pratique des affaires.
L'article 31 porte atteinte à l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.
La rédaction de l'article 31 est particulièrement peu claire et confuse.
Ce dernier s'applique aux personnes mettant à disposition les services mentionnés au premier alinéa de l'article L.
330-3 du code de commerce mais ne précise pas s'il faut entendre par là les services eux-mêmes (la mise à disposition d'un nom commercial, d'une marque ou d'une enseigne) ou tenir compte également des conditions de leur mise à disposition (en exigeant un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité).
L'imposition d'une échéance laisse ouverte la question de savoir si les contrats à durée indéterminée sont toujours possibles.
Enfin, l'emploi du terme de résiliation autorise-t-il un non-renouvellement de tous les autres contrats avec la même personne pour le même magasin ?
Enfin, les sanctions d'une éventuelle non-conformité ne sont pas définies.
Le texte pose autant de questions d'interprétation qu'il suscite de difficultés d'application.
A cet égard, le texte méconnaît l'objectif à valeur constitutionnelle « d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi », objectif dégagé dans la décision du 16 décembre 1999, codification par ordonnances et issu des articles 6 (principe d'égalité) et 16 (garantie des droits) de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Le Conseil constitutionnel en fait une application particulièrement appuyée à propos du recours aux ordonnances de l'article 38 de la Constitution, mais pas seulement.
Par cette création prétorienne, le Conseil entend sanctionner une insuffisance législative, dans la mesure où le législateur doit « adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques », afin « de prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire ».
Or, comme cela a été évoqué précédemment, le texte pose autant de questions d'interprétation qu'il suscite de difficultés d'application.
Pour l'ensemble de ces motifs, l'article 31 du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques apparaît donc contraire à la Constitution.
752-26 du code de commerce qui encadre les pouvoirs de l'Autorité de la concurrence en matière d'injonction structurelle.
Ainsi, actuellement, « en cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique de la part d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail », l'Autorité de la concurrence peut imposer de modifier tous les accords et actes qui ont conduit à cette situation mais aussi une cession d'actifs.
L'article 39 renforce ce pouvoir d'injonction structurelle en prévoyant qu'il s'applique non plus en cas d'abus, mais « en cas d'existence d'une position dominante et de détention par une entreprise ou un groupe d'entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail d'une part de marché supérieure à 50 % » et dès lors que l'Autorité de la concurrence constate : « 1° D'une part, que cette concentration excessive porte atteinte à une concurrence effective dans la zone considérée ;
« 2° D'autre part, que cette atteinte se traduit, dans la même zone, par des prix ou des marges élevés pratiqués par l'entreprise ou le groupe d'entreprise en comparaison des moyennes habituellement constatées dans le secteur économique concerné ».
Le territoire métropolitain ne présente pas de caractéristiques particulières justifiant le renforcement de l'injonction structurelle.
Comme le rappelle le rapport législatif de l'Assemblée nationale, l'article 39 « s'inspire largement » du dispositif mis en place par l'article 10 de la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer (8).
Il convient néanmoins de préciser qu'aux termes de cette loi l'article L.
752-27 du code de commerce met en place une injonction spécifique pour l'outre-mer « eu égard aux contraintes particulières de ces territoires découlant notamment de leurs caractéristiques géographiques et économiques ».
L'étude d'impact présentée avec le projet de loi s'attachait d'ailleurs à démontrer les différences structurelles entre les territoires ultra-marins et la métropole pour justifier un projet de loi spécifique de régulation économique en outre-mer (9).
Ainsi l'article 5 du projet de loi (devenu article 10) avait vocation à « donner à l'Autorité de la concurrence un pouvoir d'injonction structurelle en matière de grande distribution, uniquement en outre-mer où les structures historiques des marchés rendent particulièrement difficile l'installation de nouveaux compétiteurs ».
La « loi du pays » du 24 octobre 2013 relative à la concurrence en Nouvelle-Calédonie instaure, dans son article 16, un mécanisme d'injonction structurelle en cas de position dominante prononcée par le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, similaire dans son principe à celle prévue par l'article 11 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Et d'ailleurs, si dans sa décision du ler octobre 2013 « Loi du pays relative à la concurrence en Nouvelle-Calédonie », le Conseil a validé la constitutionnalité de l'injonction structurelle mise en place sur le territoire néo-calédonien, c'est « compte tenu de la situation particulière de la concurrence dans certains secteurs économiques en Nouvelle-Calédonie » (10).
Dans la même décision, le Conseil affirme d'ailleurs que la Nouvelle-Calédonie présente des « particularités économiques » et des « insuffisances de la concurrence sur de nombreux marchés » (11).
En conséquence, cette décision ne peut aucunement justifier la constitutionnalité du renforcement de l'injonction structurelle en métropole prévu par l'article 39.
En effet, comme le relève justement le constitutionnaliste Didier Maus, l'espace métropolitain n'est pas un « espace économique limité ».
« Dans l'Hexagone il est parfaitement possible à des concurrents d'entrer sur le marché, voire de développer leur présence sans être entravés par des barrières géographiques et des distances qui rendent les investissements impossibles.
Si, dans une zone donnée, les conditions du commerce de détail sont attractives, qu'il s'agisse de commerce traditionnel ou des moyennes et grandes surfaces, il est relativement aisé de créer de nouveaux points de vente et donc de vivifier la concurrence.
Les conditions mêmes de l'espace métropolitain rendent donc sans objet les limitations à la liberté d'entreprendre envisagées par la loi Macron.
Enfin, les justifications données par l'étude d'impact pour renforcer le pouvoir d'injonction structurelle de l'Autorité de la concurrence sont discutables.
Il y aurait nécessité de légiférer au regard de la situation du commerce alimentaire à Paris et d'un seul groupe en particulier.
Or, d'une part l'étude d'impact ne tient absolument pas compte des autres formes de commerce, comme par exemple le commerce par internet qui connaît un succès significatif notamment dans la capitale.
D'autre part, et en tout état de cause, la situation du commerce à Paris ne saurait justifier une extension générale de l'injonction structurelle à l'ensemble du territoire.
L'article 39 devrait être déclaré inconstitutionnel en ce qu'il porte atteinte à la liberté d'entreprendre, garantie par l'article 4 de la DDHC.
Si le Conseil admet que le législateur peut porter atteinte à ces principes, ces limitations doivent être « liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi ».
Or, eu égard aux considérations exposées précédemment, contrairement à des territoires insulaires et géographiquement isolés, le commerce en métropole ne souffre pas d'absence de diversité justifiant de porter atteinte aux principes garantis par la Constitution.
En outre, les injonctions prononcées par l'Autorité de la concurrence présentent un caractère disproportionné puisqu'elles interviendraient directement dans la vie de l'entreprise, dans sa stratégie économique, voire son existence même.
Ainsi l'Autorité de la concurrence pourra « enjoindre de modifier, de compléter ou de résilier, dans un délai déterminé qui ne peut excéder six mois, tous accords et tous actes par lesquels s'est constituée la puissance économique qui permet les prix ou les marges élevés constatés.
En autorisant l'injonction de céder des actifs, l'article 39 de la loi relative à la croissance et à l'activité va au-delà d'une régulation préventive des concentrations économiques.
L'obligation de céder des actifs emportera des conséquences sur la valeur des actifs concernés, et donc sur l'ensemble de la valorisation de l'entreprise.
Et tout cela alors même que l'Autorité de la concurrence ne relève pas d'abus de position dominante mais constate seulement « des prix ou des marges élevés ».
Autrement dit, la réussite d'une entreprise ou sa stratégie financière qui consiste simplement à pratiquer des prix élevés (le niveau de ces prix pouvant être justifié par exemple par une qualité de produit supérieure) ou bénéficier de marges élevées (le niveau de ces marges pouvant être justifié par exemple par l'objectif de faire des investissements de long terme) justifierait de porter atteinte à la liberté d'entreprendre et au droit de propriété.
Bien que, sans faire référence à la liberté d'entreprendre, le Conseil constitutionnel a déjà censuré des dispositifs législatifs conduisant des entreprises à procéder à des cessions d'actifs afin de se conformer à de nouveaux plafonds que le législateur entendait instituer (13).
Aux termes de cette décision, le législateur ne pouvait « s'agissant de situations existantes intéressant une liberté publique, les remettre en cause que dans deux hypothèses : celle où ces situations auraient été illégalement acquises ; celle où leur remise en cause serait réellement nécessaire pour assurer la réalisation de l'objectif constitutionnel poursuivi ».
L'analogie est de grand intérêt puisque, mutatis mutandis, c'est ce à quoi conduirait le pouvoir d'injonction structurelle que l'article 39 établit.
Le raisonnement est aisément transposable : l'article 39 créant l'injonction structurelle aura pour effet de placer des entreprises dont la situation n'est pas anticoncurrentielle, a fortiori si l'on songe qu'elles ont pu être autorisées de manière préalable au titre des concentrations, sous le coup de mesures restrictives de leur liberté d'action alors même qu'elles n'abusent aucunement de la position qui est la leur.
De même, le Conseil a récemment censuré des dispositions de la loi visant à reconquérir l'économie réelle au motif que le juge (tribunal de commerce) est conduit à « substituer son appréciation à celle du chef d'une entreprise, qui n'est pas en difficulté, pour des choix économiques relatifs à la conduite et au développement de cette entreprise » et que « l'obligation d'accepter une offre de reprise sérieuse en l'absence de motif légitime et la compétence confiée à la juridiction commerciale pour réprimer la violation de cette obligation font peser sur les choix économiques de l'entreprise, notamment relatifs à l'aliénation de certains biens, et sur sa gestion des contraintes qui portent tant au droit de propriété qu'à la liberté d'entreprendre une atteinte manifestement disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi » (14).
En l'espèce, l'article 39 conduit l'Autorité de la concurrence à se substituer au chef d'entreprise et à intervenir dans les choix économiques de l'entreprise.
L'article 39 porte également atteinte au droit de propriété.
Aux termes de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité ».
La disposition est suffisamment explicite pour que le Conseil constitutionnel en fasse strictement application dès lors qu'est en cause l'un des droits que, par ailleurs, le constituant présente comme « naturels et imprescriptibles de l'Homme » (15).
En prévoyant que « l'Autorité de la concurrence peut (…) enjoindre de modifier, de compléter ou de résilier, dans un délai déterminé qui ne peut excéder trois mois, tous accords et tous actes par lesquels s'est constituée la puissance économique qui permet les prix ou les marges élevés constatés [et] (…), dans les mêmes conditions, (…) enjoindre de procéder, dans un délai qui ne peut être inférieur à six mois, à la cession d'actifs, y compris de terrains, bâtis ou non, si cette cession constitue le seul moyen permettant de garantir une concurrence effective », l'article 39 lui est assurément contraire.
D'une part, la cession forcée d'actifs autant que la modification ou la résiliation forcée de conventions en cours, l'une et l'autre exigées dans un « délai déterminé » ne peuvent se réaliser que dans des conditions financières défavorables à l'opérateur qui, dans les deux hypothèses, perd par le fait même toute capacité de négocier.
Dans le cas de la cession forcée d'actifs, nul n'est besoin de longuement gloser pour démontrer qu'elle emporte nécessairement un effet d'aubaine que l'acheteur serait prompt à exploiter pour bénéficier d'un achat à vil prix.
Quant à la modification ou la résiliation forcée de conventions, elle conduit nécessairement l'opérateur à prendre en charge les conséquences financières en résultant pour ses cocontractants.
Dans l'un et l'autre cas, il n'est pas abusif de considérer que le dispositif emporte dépossession, fût-elle partielle, et, par le fait même, violation du droit de propriété puisque, assurément, c'est la condition du juste prix qui serait ici en cause.
La violation se trouve encore aggravée par le caractère non suspensif du recours en annulation ou en réformation que l'opérateur peut engager dans le délai d'un mois, le législateur n'ayant ainsi pas institué les garanties procédurales permettant effectivement qu'il ne fût pas porté atteinte au droit de propriété.
D'autre part, le Conseil constitutionnel porte une attention particulière au respect des conditions que l'article 17 de la Déclaration impose en cas de privation du droit de propriété.
L'atteinte au droit de propriété résultant de la vente forcée d'actifs devrait donc être justifiée par une nécessité publique, légalement constatée, qui l'exigerait évidemment.
Sans nullement en préjuger in concreto, c'est le pouvoir d'appréciation de l'Autorité de la concurrence qui serait alors une fois encore en cause.
A titre de comparaison, examinant une disposition du code de l'urbanisme permettant aux communes d'imposer aux constructeurs la cession gratuite d'une partie de leur terrain, le Conseil a considéré que, en attribuant « à la collectivité publique le plus large pouvoir d'appréciation sur » son application, le législateur avait méconnu l'étendue de sa compétence et, par suite, porté atteinte à l'article 17 de la Déclaration (16).
Toute chose égale par ailleurs, le même raisonnement peut être appliqué à l'article 39 qui, en n'instituant pas « les garanties permettant qu'il ne soit pas porté atteinte à l'article 17 » (17), met assurément en cause le droit de propriété par incompétence négative.
L'article 39 porte en outre atteinte au principe de légalité des délits et des peines et méconnaît l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi.
Alors que l'Autorité de la concurrence peut prononcer des sanctions, le principe de légalité des délits et des peines, garanti par l'article 8 de la DDHC, doit être respecté.
Or, les critères qui fondent sa décision restent juridiquement flous, ce qui lui donne une marge d'appréciation significative.
Ainsi, celle-ci pourra baser sa décision au regard de « moyennes habituellement constatées » dans la zone de chalandise.
La loi ne donne aucune information sur les modalités de calcul de ces moyennes ni sur la manière dont une zone est considérée comme pertinente.
La comparaison des décisions de l'Autorité de la concurrence démontre que l'autorité administrative retient et utilise des critères différents pour qualifier une zone de chalandise, notion qui n'est pas juridiquement définie.
Ainsi, par exemple, en juin 2011, dans une même décision, l'Autorité de la concurrence délimite le périmètre des zones de chalandises parfois à partir d'un temps de trajet de 20 minutes en voiture et parfois en utilisant le lieu de résidence des clients (18).
La subjectivité avec laquelle l'Autorité de la concurrence pourra apprécier la situation et donc, le cas échéant, prononcer des sanctions et des injonctions porte atteinte au principe de légalité des délits et des peines.
L'atteinte au principe de légalité des délits et des peines est d'autant plus avérée que l'article 39 méconnaît l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, le Conseil constitutionnel ayant précisé « qu'il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier son article 34 ; que le plein exercice de cette compétence ainsi que l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration (…) lui imposent d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques ; qu'il doit en effet prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire, sans reporter sur les autorités administratives ou juridictionnelle le soin de fixer des règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi » (19).
Or, les notions de « concentration excessive », de « zone considérée », de « secteur économique concernée » ou encore de « zone de chalandise concernée » ne sont pas précisément définies.
Dans la mesure où ces notions conditionnent la mise en œuvre du pouvoir d'injonction dont l'article 39 dote l'Autorité de la concurrence, leur imprécision est assurément contraire à l'objectif d'intelligibilité.
L'article 39 porte enfin atteinte à la garantie de droits.
Le Conseil constitutionnel a progressivement développé sur le fondement de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 une jurisprudence relative à la garantie des droits qui le conduit à considérer que, s'« il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions », il ne saurait « sans motif d'intérêt général suffisant, ni porter atteinte aux situations légalement acquises ni remettre en cause les effets qui peuvent légitimement être attendus de telles situations » (20).
A ce titre encore, et pour deux motifs, l'article 39 devrait être déclaré contraire à la Constitution.
D'une part, la garantie des droits est mise en cause dès lors que la situation des entreprises visées par une injonction structurelle est parfaitement légale :
En effet, et c'est la particularité en même temps que l'aberration du dispositif, l'article 39 vise à contraindre, au titre du droit de la concurrence, des opérateurs dont la situation n'est pas anticoncurrentielle.
Dès lors, c'est bien une situation légalement acquise et les effets qui peuvent légitimement en être attendus qui se trouvent mis en cause sans qu'aucun motif d'intérêt général soit invoqué.
Outre qu'il est peu probable que la « stimulation de la concurrence » pût être ainsi qualifiée, l'effet de l'injonction structurelle est assimilable à celui d'une sanction que l'Autorité de la concurrence infligerait au motif qu'elle estime possible que la situation se mue en infraction.
Pour le dire autrement, enjoindre une entreprise de prendre toute mesure de nature à faire mettre un terme à une situation qui s'analyserait en une préoccupation de concurrence de l'Autorité de la concurrence, jusque et y compris une cession d'actifs, reviendrait à retirer son véhicule à un automobiliste au motif que, roulant à 110 km/h sur une autoroute, on soupçonnerait qu'il pût ne pas respecter la limitation fixée à 130 km/h.
Appliquée à la sphère de l'entreprise, sanctionner l'exercice légal de la liberté pour éviter le risque d'en abuser prend assurément des allures d'économie dirigée et c'est donc la garantie des droits qui se trouve violée.
D'autre part, l'injonction « de modifier, de compléter ou de résilier, dans un délai déterminé qui ne peut excéder trois mois, tous accords et tous actes par lesquels s'est constituée la puissance économique » emporterait nécessairement une atteinte grave à l'économie de contrats légalement conclus :
Il s'agit là d'un autre aspect de la garantie des droits dont le Conseil constitutionnel a eu l'occasion de dire que la contribution à la réalisation d'un objectif, fût-il de valeur constitutionnelle, ne suffisait à la justifier (21).
Le moyen est sérieux puisque, au-delà même des effets de l'injonction sur l'opérateur qui en est destinataire, c'est l'ensemble de ses partenaires qui en subiront les conséquences.
Seraient ainsi ensemble mises en cause la garantie des droits de l'entreprise visée par l'injonction et la garantie des droits d'autrui, la première se voyant reproché une situation acquise en toute légalité et les seconds d'avoir en toute bonne foi contracté avec une entreprise n'ayant commis aucune irrégularité.
L'article 39 encourt donc la censure sur le fondement de la violation de la garantie des droits.
Pour l'ensemble de ces motifs, l'injonction structurelle prévue par l'article 39 du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques apparaît donc contraire à la Constitution.
L'article 50 encadre les tarifs règlementés applicables aux prestations des commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et notaires.
Sont également régis par cet article les droits et émoluments de l'avocat en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires mentionnés à l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Les règles encadrant la détermination des tarifs réglementés ne répondent pas à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi et, par là même, conduisent à une incompétence négative du législateur.
Les nouvelles règles relatives à la fixation et à la révision des tarifs réglementés des professions juridiques seront désormais inscrites dans la partie législative du code de commerce.
La loi se borne cependant à ne donner que quelques principes : les tarifs doivent prendre en compte « les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs » ; ils peuvent faire l'objet d'une double péréquation ; ils peuvent faire l'objet de remises ; ils doivent être révisés au moins tous les cinq ans.
Il est ensuite renvoyé au pouvoir règlementaire le soin de déterminer les tarifs (par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'économie) mais aussi de préciser les modes d'évaluation des « coûts pertinents » et de la « rémunération raisonnable » (par décret en Conseil d'Etat).
Les notions de « coûts pertinents » et de « rémunération raisonnable » restent floues et ni l'étude d'impact ni les débats parlementaires n'ont permis d'éclairer la représentation nationale sur ce qu'entend le Gouvernement par ces notions.
Il est donc impossible de savoir ce que recouvriront ces notions qui seront pourtant le fondement du niveau des tarifs réglementés.
Or, selon une jurisprudence constante, le Conseil constitutionnel considère « qu'il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34 ; que le plein exercice de cette compétence, ainsi que l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, lui imposent d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques ; qu'il doit en effet prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire, sans reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi » (22).
Par l'imprécision et l'ambiguïté de la loi, le législateur a non seulement porté atteinte à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi mais a également fait preuve d'incompétence négative en renvoyant au pouvoir règlementaire la détermination de ce qui aurait dû être précisé par la loi.
En effet, la violation par le législateur de sa propre compétence peut conduire à déclarer des dispositions inconstitutionnelles dès lors que le législateur n'a pas pleinement exercé sa compétence comme la Constitution lui en donne le droit.
La création d'une taxe pour financer l'accès au droit et à la justice est contraire à la Constitution.
L'article 50 prévoit que les tarifs des professions réglementées pourront faire l'objet d'une double péréquation :
- une péréquation des tarifs applicables à l'ensemble des prestations servies (alinéa 9) ;
- une péréquation nationale, entre professionnels, assurée par un fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (alinéa 10).
Le fonds interprofessionnel ainsi créé a pour objet de favoriser la couverture de l'ensemble du territoire par les professions judiciaires et juridiques et l'accès du plus grand nombre au droit.
Inexistant dans le projet de loi initial, ce fonds a été introduit par un amendement des rapporteurs en commission spéciale (23).
La rédaction de l'objet du fonds a évolué entre la première et la nouvelle lecture puisqu'il devait, lors de son introduction dans le projet de loi, « financer notamment l'aide juridictionnelle et les maisons de justice et du droit » (24).
La nouvelle rédaction est plus englobante mais revient à la même idée.
Ce sont en effet les maisons de justice et du droit qui assurent la couverture de l'ensemble du territoire par les professions judiciaires et juridiques et elles seront amenées à jouer un rôle plus important eu égard aux dispositions de l'article 52 concernant l'installation des professionnels.
L'aide juridictionnelle fait quant à elle partie intégrante de l'accès du plus grand nombre au droit.
Il a fallu attendre l'examen du texte en nouvelle lecture en commission spéciale pour que le Gouvernement propose un dispositif permettant de financer ce fonds par introduction d'un « Il bis (nouveau) » (devenu III, alinéas 39 à 43).
Les députés ont vu apparaître, en pleine nuit, un sous-amendement du Gouvernement créant une « contribution à l'accès au droit et à la justice » à compter du 1er janvier 2016.
Cette taxe, due par le professionnel, est assise sur la valeur d'un bien ou d'un droit supérieur à 300 000 euros, ce seuil pouvant néanmoins être révisé par un simple arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
Le taux de la contribution est fixé par arrêté entre 0,05 % et 0,2 %.
La constitutionnalité de cette taxe pose question à plusieurs égards.
Sur la forme tout d'abord, l'introduction d'une taxe dans le projet de loi à ce stade de l'examen, en nouvelle lecture après la CMP, en fait un cavalier législatif.
Une telle disposition aurait dû être discutée en première lecture, avant la CMP.
De surcroît, l'article 47 de la Constitution dispose que « le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique ».
Il ressort de cette disposition que la création d'une taxe doit être examinée en loi de finances.
Sur le fond ensuite, cette taxe est incontestablement une « imposition de toute nature » au sens de l'article 34 de la Constitution qui impose à la loi de fixer « les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ».
Or, le fait que le seuil de 300 000 euros, seuil à partir duquel la taxe est assise, puisse être révisé par simple arrêté conjoint des Ministres de la justice et du budget est contraire à l'article 34 de la Constitution.
D'autres considérations doivent par ailleurs être prises en compte :
Cette taxe est assise sur le montant d'un bien ou d'un droit pour lequel le professionnel n'intervient absolument pas, puisqu'il n'est pas partie à la transaction, au contrat ou à la prestation sur lesquels porte le seuil de 300 000 euros.
Cette taxe servira à financer des missions de service public qui relèvent de l'Etat et non des professionnels imposés :
- la couverture de l'ensemble du territoire par les professions judiciaires et juridiques doit être assurée par l'Etat, d'autant plus que le Gouvernement a décidé de faire évoluer les modalités de cette couverture avec la réforme des conditions d'installation prévue par l'article 52 ;
- l'accès du plus grand nombre au droit recouvre, de fait, l'aide juridictionnelle.
Le financement de l'aide juridictionnelle est notoirement déficitaire.
Le Gouvernement choisit donc de taxer des professionnels qui sont totalement étrangers à ce dispositif plutôt que d'assumer sa mission de service public.
Cette taxe va conduire à ce que certaines professions contribuent fortement au profit d'autres professions, moins nombreuses et au volume d'activité moindre.
Comme le relève le rapporteur au Sénat : « le choix du Gouvernement de retenir comme assiette non pas l'émolument perçu par le professionnel, mais la valeur du droit ou du bien qui fait l'objet de la prestation rémunérée par cet émolument peut poser un problème d'égalité devant les charges publiques.
En effet, actuellement, le tarif proportionnel des notaires sur une vente immobilière est fixé à 0,825 % de la valeur du bien.
Un taux de contribution compris entre 0,05 % et 0,2 % représentera donc entre 6,06 % et 24,24 % de l'émolument versé au notaire.
Pour certaines opérations immobilières importantes, pour lesquelles le tarif proportionnel est affecté d'un coefficient d'un tiers, le taux de la contribution pourrait même représenter entre 18,18 % et 72,72 %.
Compte tenu du fait que cet émolument ne constitue pas un bénéfice net pour l'intéressé, mais qu'il doit être diminué des frais d'exploitation, un tel prélèvement pourrait être jugé sinon confiscatoire, du moins constitutif d'une rupture d'égalité devant les charges publiques » (25) .
Eu égard à ces considérations, la question du respect du principe de nécessité de l'impôt et de l'égalité devant les charges publiques se pose.
En effet, si le Conseil constitutionnel admet l'utilisation de la fiscalité comme instrument de soutien pour des politiques économiques, sociales ou écologiques, il doit s'assurer que le législateur fonde l'utilisation de la mesure fiscale sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose et selon les caractéristiques de chaque impôt.
Or, tel n'est pas le cas en l'espèce.
La loi ne définit pas clairement quelle est la finalité redistributive de cette contribution.
Celle-ci ne correspond pas à une nécessité de solidarité financière entre des professions distinctes, au-delà de leur champ juridique d'activité, et crée par conséquent des ruptures d'égalité.
En conséquence les alinéas 39 à 43 doivent être déclarés inconstitutionnels.
Sur les dispositions des articles 51 et 58 relatives au secret professionnel des avocats
L'article 51 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques réforme les conditions d'exercice de la profession d'avocat fixées par la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Les règles relatives aux honoraires, définies par l'article 10 de la loi de 1971, sont modifiées : désormais, pour toutes les prestations, sauf exceptions prévues par la loi, « l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés ».
L'article 51 donne compétence aux agents de la DGCCRF pour rechercher et constater les manquements à cette disposition et, précise-t-il « dans le respect du secret professionnel mentionné à l'article 66-5 (de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971) » (26).
En parallèle, l'article 51 introduit un nouvel article 10-1 dans la loi du 31 décembre 1971 : « Lorsque, pour vérifier le respect du troisième alinéa de l'article 10 de la présente loi, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation fait usage des pouvoirs mentionnés au 1° du Ill bis de l'article L.
Cette disposition est supposée répondre aux préoccupations exprimées lors des débats parlementaires concernant le respect du secret professionnel.
En effet, le respect du secret professionnel des avocats permet le respect des droits de la défense, eux-mêmes garantis par l'article 16 de la DDHC.
Il ne peut donc être levé que dans l'intérêt du client et pour l'exercice des droits de la défense.
C'est la raison pour laquelle les divulgations du secret professionnel sont pénalement sanctionnées.
De même, les perquisitions effectuées chez un avocat (cabinet ou domicile) sont strictement encadrées.
L'article 56-1 du code de procédure pénale prévoit notamment qu'elles « ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué, à la suite d'une décision écrite et motivée prise par ce magistrat, qui indique la nature de l'infraction ou des infractions sur lesquelles portent les investigations, les raisons justifiant la perquisition et l'objet de celle-ci.
Le bâtonnier ou son délégué peut également s'opposer à la saisie d'un document ou d'un objet.
En contrôlant les conventions d'honoraires, les agents de la DGCCRF - qui, faut-il le rappeler, ne sont pas des magistrats - auront accès à des informations confidentielles garanties par le respect du secret professionnel, ne serait-ce que le nom du client et le montant des honoraires, ce qui peut donner une idée de l'importance du dossier traité.
Contrairement au strict encadrement des perquisitions prévu par le code de procédure pénale, la simple information préalable du bâtonnier ne suffit pas à garantir le respect du secret professionnel.
Les alinéas 23 à 28 de l'article 51 doivent par conséquent être considérés comme inconstitutionnels en ce qu'ils portent atteinte à l'article 16 de la DDHC.
En cohérence, les dispositions identiques prévues par l'article 58 (alinéas 8, 11 et 12) concernant les avocats aux conseils doivent également être déclarées inconstitutionnelles.
Sur les dispositions de l'article 51 relatives à la postulation territoriale
L'article 51 réforme la postulation territoriale des avocats en l'élargissant à l'ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de la Cour d'appel alors qu'elle est actuellement limitée au ressort du TGI.
Ces dispositions portent atteinte au principe d'égalité de tous dans l'accès à la justice et l'objectif à valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice.
La Constitution garantit en effet un égal accès de tous les citoyens au droit, en vertu de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Ce principe nécessite un maillage territorial équilibré qui permet à chaque citoyen, quel que soit le territoire où il vit, de pouvoir solliciter, dans des conditions équivalentes, un professionnel du droit.
Par cette réforme, l'article 51 cause une atteinte disproportionnée à l'objectif qu'il s'efforce, en d'autres parties de la loi, d'atteindre néanmoins (c'est-à-dire assurer un accès plus facile à la justice et aux professionnels du droit) puisque les territoires les plus enclavés risque de voir partir les avocats au bénéfice des villes plus importantes, plus attractives.
Les délais d'intervention des avocats risquent en conséquence de se trouver rallongés.
De nombreux citoyens se trouveront alors privés d'accès au droit, et notamment les plus fragiles d'entre eux qui bénéficient de l'aide juridictionnelle.
De surcroît, le dispositif prévu par la loi méconnaît l'objectif à valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice.
Celui-ci a été défini, à partir des articles 12, 15 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009 « Loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ».
Non seulement, le Conseil constitutionnel a érigé l'exigence de bonne administration de la justice au sommet de la hiérarchie des normes, mais en outre sa jurisprudence témoigne qu'il en fait une application constante : ainsi, à titre d'exemple, dans la décision n° 2010-62 QPC du 17 décembre 2010, « M. David M. » (Détention provisoire : procédure devant le juge des libertés et de la détention), le Conseil juge : « Considérant qu'eu égard au caractère contradictoire des débats prévus par les articles 145, 145-1, 145-2 et 199 du code de procédure pénale et à la fréquence des demandes de mise en liberté susceptibles d'être formées, l'article 148 du code de procédure pénale assure une conciliation qui n'est pas disproportionnée entre l'objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice et les exigences qui résultent de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ».
Les conséquences prévisibles de la réforme du régime juridique de la postulation entraîneront des dysfonctionnements non seulement dans l'organisation du système de défense mais également dans la représentation des plus petits barreaux de France.
Pour ces motifs, les dispositions contestées de l'article 51 doivent être déclarées inconstitutionnelles.
Sur les articles 52, 53, 54 et 55 concernant la réforme des conditions d'installation des professionnels
L'article 52 pose les grands principes de la réforme des conditions d'installation des professions juridiques règlementées.
Ces principes sont ensuite déclinés pour chaque profession visée : notaires (article 53), huissiers de justice (article 54), commissaires-priseurs judiciaires (article 55).
Aux termes des articles 52 et suivants, les professionnels seront nommés par le ministère de la justice dès lors qu'ils répondent à diverses conditions (aptitude, honorabilité, expérience, assurance) sur la base d'une cartographie établie conjointement par les ministres de l'économie et de la justice, sur proposition de l'Autorité de la concurrence.
Cette cartographie déterminera les zones où l'implantation d'office est libre, de manière progressive.
La cartographie permettra ainsi de refuser la titularisation dans certains territoires pour lesquels l'implantation d'offices supplémentaires porterait atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants ou à compromettre la qualité du service rendu.
Selon une jurisprudence constante, le Conseil constitutionnel considère « que, s'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine qui lui est réservé par l'article 34 de la Constitution, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions, c'est à la condition que l'exercice de ce pouvoir n'aboutisse pas à priver de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel ».
En l'espèce, dans ses modalités, la réforme des conditions d'installation des professions juridiques règlementées entraine une violation de principes constitutionnels à plusieurs égards.
La réforme des conditions d'installation porte atteinte à la garantie des droits et crée une rupture d'égalité entre les professionnels.
Dans son avis du 8 décembre 2014, le Conseil d'Etat se montre particulièrement critique sur les risques constitutionnels induits par la rédaction du projet de loi qui lui a été soumise.
Cet avis pourrait être utilement reproduit ici, dans son intégralité, tant les critiques persistent à l'issue du processus législatif qui a conduit à adopter des articles pourtant remaniés.
Le Conseil d'Etat observe ainsi que « s'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions il méconnaîtrait la garantie des droits proclamés par l'article 16 de Déclaration de 1789 si, sans motif d'intérêt général suffisant, il portait atteinte aux situations légalement acquises ou remettait en cause les effets qui peuvent légitimement être attendus de telles situations (n° 2007-550 DC du 27 février 2007, cons.
Si nous pouvons considérer, comme le Conseil d'Etat, qu'un motif d'intérêt général est poursuivi (susciter une offre plus dense, plus diversifiée et plus ouverte), ce motif d'intérêt général n'est pas suffisant pour justifier une atteinte à la garantie des droits.
Il convient de souligner que l'objectif visé pouvait être atteint par le dispositif actuel, le garde des sceaux ayant la faculté de créer de nouveaux offices dans les territoires qui en ont besoin, notamment en raison du développement urbain ou de l'exode rural.
Ce n'est pas cette voie qu'a choisi le Gouvernement qui a préféré une réforme globale des conditions d'installation.
Or, cette réforme est telle qu'elle porte atteinte aux situations légalement acquises et remet en cause les effets qui peuvent légitimement être attendus de telles situations.
Or, le droit de présentation des professionnels juridiques règlementés, qui est à la base du dispositif d'installation en vigueur, a fait l'objet d'une validation par le Conseil constitutionnel à l'occasion de l'examen de deux récentes questions prioritaires de constitutionalité (27).
Dans un communiqué de presse du 21 novembre 2014, la ministre de la justice s'est « réjouit que le Conseil constitutionnel ait fait droit aux arguments du Gouvernement.
Celui-ci soutenait que la profession de notaire, comme les autres professions réglementées du droit, n'était ni une dignité, place ou emploi public, ni un contrat de commande publique.
Dans le même temps, le Conseil constitutionnel réaffirme solennellement que la profession de notaire participe à l'autorité publique, ce qui justifie le fait qu'elle soit soumise à une réglementation spécifique ».
Elle a affirmé qu'« afin de garantir à la fois l'égal accès des candidats aux professions, l'égal accès au droit sur l'ensemble du territoire et l'égalité devant les charges publiques, il n'est pas pertinent de remettre en cause le droit de présentation ».
Le droit de présentation n'est certes pas expressément remis en cause dans la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Les professionnels installés pourront continuer de présenter leur successeur à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, moyennant une contre-partie financière.
Mais, dans les faits, ce maintien du droit de présentation ne peut s'appliquer que pour les offices existants.
Dès lors que, dans certains territoires, l'installation sera libre, autrement dit qu'un professionnel pourra librement créer un office sans verser de contre-partie, le droit de présentation sera au minimum dévalorisé.
S'instaurera alors un double système d'installation pour des professionnels qui exercent les mêmes missions, ce qui constitue une rupture d'égalité.
Bouleverser les conditions d'installation des professionnels, comme le prévoit la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques aura pour conséquence de réduire substantiellement la valeur patrimoniale des offices existants.
Les modalités d'indemnisation qui sont inscrites dans la loi soulèvent elles-mêmes des préoccupations de constitutionnalité et ne permettent pas de réparer le préjudice subi.
La réforme des conditions d'installation risque de causer un préjudice aux professionnels déjà installés.
Or, les conditions d'indemnisation de ce préjudice ne respectent pas les principes constitutionnels requis.
L'article 52 (IV) dispose que « lorsque la création d'un office porte atteinte à la valeur patrimoniale d'un office antérieurement créé, le titulaire de ce dernier est indemnisé, à sa demande, par le titulaire du nouvel office dont la création a causé ce préjudice ».
Le juge de l'expropriation intervient en cas de désaccord sur le montant ou sur la répartition de l'indemnisation pour fixer le montant de l'indemnité dans les conditions définies au livre III du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Selon une jurisprudence constante, le Conseil constitutionnel rappelle que les conditions de cette indemnisation doivent répondre à l'exigence de l'article 13 de la DDHC.
En effet, si cet article « n'interdit pas de faire supporter, pour un motif d'intérêt général, à certaines catégories de personnes des charges particulières, il ne doit pas en résulter de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques » (28).
Le principe d'égalité devant les charges publiques impose de prévoir précisément les modalités d'indemnisation, dès lors que la loi crée une rupture caractérisée de l'égalité et cause un préjudice anormal et spécial ou excédant les aléas inhérents à l'activité affectée par la loi qui conduira à des actions en responsabilité menées par tous les membres d'une profession.
Dans son avis du 8 décembre 2014, le Conseil d'Etat critiquait le mécanisme d'indemnisation choisi par le Gouvernement qui faisait intervenir l'Autorité de la concurrence.
Si la rédaction finale du dispositif confie le contentieux de l'indemnisation au juge de l'expropriation, comme le préconisait le Conseil d'Etat, l'indemnisation demeure néanmoins à la charge du professionnel nouvellement installé.
Or, le Conseil d'Etat remarquait justement qu' « en prévoyant que les professionnels nouvellement installés dédommageraient leurs confrères en place, le législateur se déchargerait sur eux d'une responsabilité qui lui incombe : la responsabilité du fait des lois.
Ce transfert à des tiers de la réparation du préjudice anormal causé par le législateur pourrait être regardé par lui-même comme contraire au principe d'égalité devant les charges publiques, car la réparation d'un préjudice anormal causé aux professionnels en place imposera par définition une dépense anormale au professionnel nouvellement installé ».
La Constitution ne saurait donc autoriser l'Etat à se défausser sur les nouveaux entrants pour éviter l'engagement de sa propre responsabilité même sans faute.
Le législateur était dans l'obligation constitutionnelle de prévoir les modalités de l'engagement de la responsabilité de l'Etat vis-à-vis, non pas de tel ou tel office, mais de l'ensemble de la profession.
Il fallait, en conséquence, mettre en place un système ad hoc d'indemnisation du préjudice subi qui résulte de la loi et qui devrait prendre en compte la dépréciation de la valeur patrimoniale de l'office, à l'instar du dispositif mis en place pour l'indemnisation des avoués.
Il convient également de souligner que les modalités du dispositif retenu, en s'inscrivant dans un temps long, pèsent d'autant plus sur cette « dépense anormale au professionnel nouvellement installé » et diluent le préjudice subi au détriment des professionnels existants.
En effet, la demande d'indemnisation « doit être introduite dans un délai de six ans après la création du nouvel office.
Le juge peut prévoir un étalement dans le temps du versement de l'indemnité par le titulaire du nouvel office, dans la limite de dix ans.
Si le titulaire du nouvel office cesse d'exercer ses fonctions avant l'expiration de ce délai, les indemnités sont dues par son successeur.
Certes le Conseil a jugé que la suppression d'un privilège professionnel ne constitue pas une privation de propriété au sens de de l'article 17 de la DDHC de 1789 (29), mais le Gouvernement a choisi d'inscrire le mécanisme d'indemnisation sous le même régime que les expropriations pour cause d'utilité publique (compétence du juge de l'expropriation, référence au livre III du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique).
Dès lors, la « juste et préalable indemnité », requise en matière d'expropriation par l'article 17 de la DDHC, devrait être garantie ici.
Or, d'une part, l'indemnisation sera incomplète : elle portera sur la valeur patrimoniale de l'office antérieurement créé mais ne retiendra ni la valeur du cautionnement initial, ni celle du droit de présentation (30), ni celle du droit d'exercer une activité soumise à monopole.
D'autre part, elle pourrait n'intervenir que plusieurs années après le fait générateur du préjudice subi (la création d'un nouvel office).
Elle n'est donc ni juste, ni préalable.
La libéralisation des conditions d'installation risque d'entraîner des déserts juridiques et par conséquent de priver bon nombre de citoyens de l'accès au droit, ce qui constitue une rupture d'égalité.
La Constitution garantit un égal accès de tous les citoyens au droit, en vertu de l'article 16 de la DDHC.
Les conditions actuelles d'installation des professions juridiques règlementées garantissent un maillage territorial équilibré qui permet à chaque citoyen, quel que soit le territoire où il vit, de pouvoir solliciter un professionnel du droit.
La réforme des conditions d'installation permet aux professionnels concernés de s'installer librement dans certaines zones, autrement dit de choisir délibérément de s'installer dans des territoires attractifs, bien desservis et économiquement plus rentables.
Au contraire, certains territoires, plus enclavés, risquent de devenir des déserts juridiques, des « zones blanches », à l'instar de ce que l'on constate malheureusement en matière de numérique ou de santé.
Cette éventualité est d'ailleurs clairement identifiée par l'article 52 qui prévoit :
Les habitants de territoires moins attractifs devront donc se contenter d'une permanence installée dans les maisons de justice et du droit et assurée, le cas échéant, par la chambre départementale des notaires, des huissiers de justice ou des commissaires-priseurs judiciaires !
Cette situation ne sera d'ailleurs que renforcée par les dispositions des articles 51 et 54 qui modifient le ressort de la compétence territoriale des avocats et des huissiers.
En donnant un pouvoir prépondérant à l'Autorité de la concurrence, la réforme des conditions d'installation porte atteinte à l'article 21.
La réforme des conditions d'installation donne un rôle central à l'Autorité de la concurrence.
L'article 52 modifie d'ailleurs le code de commerce afin de détailler ses nouvelles missions dans un article spécifique (31).
L'Autorité de la concurrence a ainsi la responsabilité d'élaborer la carte qui identifie les secteurs dans lesquels la création de nouveaux offices apparaît utile et de faire des recommandations sur le rythme d'installation compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels dans la zone concernée.
Les observations des associations de consommateurs, des instances ordinales ou de tout professionnel concerné lui seront directement adressées.
Le pouvoir de nomination du ministre de la justice s'effectue dans les zones identifiées par l'Autorité de la concurrence.
Dans les zones où l'implantation d'offices supplémentaires serait de nature à porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants et à compromettre la qualité du service rendu, le Ministre de la justice peut refuser une demande de création d'office, mais uniquement après avis de l'Autorité de la concurrence.
L'intervention de l'Autorité de la concurrence dans la nouvelle procédure en matière d'installation est si significative qu'elle pose question au regard de l'article 21 de la Constitution, en ce qu'elle conduit au dessaisissement du pouvoir réglementaire de sa capacité de décision dans l'organisation des professions juridiques réglementées.
Cette délégation de pouvoir est constitutive d'une délégation abusive de compétence à une autorité administrative dont les avis et propositions s'imposeront au Ministre de la justice, compte tenu du mécanisme mis en place.
Or, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, « si les dispositions de l'article 21 de la Constitution ne font pas obstacle à ce que le législateur confie à une autorité publique autre que le Premier ministre le soin de fixer des normes permettant de mettre en œuvre une loi, c'est à la condition que cette habilitation ne concerne que des mesures de portée limitée tant par leur champ d'application que par leur contenu » (32).
Dans sa décision n° 2006-544 DC du 14 décembre 2006, « Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 », le Conseil constitutionnel précise d'ailleurs que ces dispositions « ne l'autorisent cependant pas à subordonner à l'avis conforme d'une telle autorité l'exercice, par le Premier ministre, de son pouvoir réglementaire ».
Pour l'ensemble de ces motifs, la réforme des conditions d'installations des professionnels mise en place par les articles 52, 53, 54 et 55 du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques apparaît contraire à la Constitution.
Sur les articles 53, 54, 55 et 56 concernant la limite d'âge pour les professionnels
Les articles 53, 54, 55 et 56 contiennent des dispositions visant à limiter dans le temps l'exercice, respectivement, des notaires, des huissiers de justice, des commissaires-priseurs judiciaires et des greffiers de tribunaux de commerce.
Chacun de ces articles dispose en effet que les professionnels concernés « cessent leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans.
Le Conseil constitutionnel a considéré qu'une loi ne portait pas atteinte à la Constitution si, pour les fonctionnaires, elle fixe des « règles qui lui apparaissent les plus appropriées pour chaque corps, notamment celles qui concernent les limites d'âge » (33).
Or, selon la jurisprudence récente du Conseil constitutionnel concernant les notaires et les greffiers des tribunaux de commerce, les professions juridiques règlementées « exercent une profession réglementée dans un cadre libéral » (34).
Dans ces décisions, le Conseil précise même que « s'ils participent à l'exercice du service public de la justice et ont la qualité d'officier public et ministériel nommé par le garde des sceaux, (ils) n'occupent pas des “dignités, places et emplois publics” au sens de l'article 6 de la Déclaration de 1789 ».
Comme toute profession libérale, les professions juridiques visées aux articles 53, 54, 55 et 56 ne devraient donc pas faire l'objet de restrictions d'exercice eu égard à leur âge.
De telles restrictions sont en effet contraires à la liberté d'entreprendre garantie par l'article 4 de la DDHC.
Selon une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, la liberté d'entreprendre se conçoit « non seulement comme la liberté d'accéder à une profession ou à une activité économique mais également comme la liberté dans l'exercice de cette profession ou de cette activité ».
Des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général peuvent être imposées par le législateur à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi.
En l'espèce, le motif d'intérêt général mis en avant lors des débats parlementaires consiste à favoriser un large mouvement de renouvellement des professionnels concernés.
Or, les modalités pour atteindre cet objectif apparaissent comme trop strictes et disproportionnées.
En effet, le professionnel sera obligé de quitter ou de céder son office soit lorsqu'il atteint l'âge de 70 ans, soit au maximum dans les douze mois qui suivent (et à condition d'avoir obtenu une autorisation du ministre de la justice).
D'une part, de tels délais pourraient conduire des territoires à subir un déficit de professionnels si aucun successeur ne se présente.
D'autre part, ces délais restreignent pour le professionnel sa liberté de choisir son successeur au moment qu'il juge le plus approprié, notamment eu égard à sa situation patrimoniale et à la valeur de son office.
Ce délai maximal de douze mois a d'ailleurs été supprimé au Sénat pour ces raisons lors de l'examen du texte.
Par là même, l'atteinte portée ainsi à la liberté d'entreprendre entraine une rupture d'égalité entre les professionnels dès lors que ceux ayant atteint la limite d'âge perdent, contrairement aux autres, la capacité de déterminer librement le moment opportun de céder leur office, de recourir à leur droit de présentation.
Pour ces motifs, la limitation de l'âge d'exercice de la profession prévue aux articles 53, 54, 55 et 56 du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques apparaît donc contraire à la Constitution.
L'article 57 vise à libérer l'installation des avocats aux conseils, dans le même esprit que la réforme prévue à l'article 52 mais en l'adaptant aux spécificités de la profession, notamment du fait que la totalité des offices est située à Paris.
L'article 57 donne un rôle fondamental à une autorité administrative indépendante, ce qui porte atteinte à l'article 21 de la Constitution.
Les députés requérants souhaitent ici procéder à la même analyse que pour l'article 52, en se fondant sur les mêmes décisions du Conseil constitutionnel selon lesquelles les dispositions de l'article 21 de la Constitution « ne font pas obstacle à ce que le législateur confie à une autorité de l'Etat autre que le Premier ministre le soin de fixer des normes permettant de mettre en oeuvre une loi dès lors que cette habilitation ne concerne que des mesures de portée limitée tant par leur champ d'application que par leur contenu ; qu'elles ne l'autorisent cependant pas à subordonner à l'avis conforme d'une telle autorité l'exercice, par le Premier ministre, de son pouvoir réglementaire » (35).
Aux termes de l'article 57, les pouvoirs de nomination du ministre de la justice sont significativement limités puisqu'ils s'exercent « dans la limite des besoins identifiés par l'Autorité de la concurrence ».
Le ministre de la justice ne dispose pas de marge d'appréciation : il « nomme » obligatoirement un candidat qui répond aux exigences requises, dans l'office créé.
L'Autorité de la concurrence, quant à elle, doit faire « toutes recommandations en vue d'améliorer l'accès aux offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans la perspective d'augmenter de façon progressive le nombre de ces offices ».
« Elle identifie le nombre de créations d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui apparaissent nécessaires pour assurer une offre de services satisfaisante au regard de critères définis par décret et prenant notamment en compte les exigences de bonne administration de la justice ainsi que l'évolution du contentieux devant ces deux juridictions ».
Elle dispose en conséquence d'un pouvoir d'appréciation important, alors même que ses missions traditionnelles sont étrangères au secteur de la justice et de l'accès au droit.
L'article 57 ne prévoit aucun mécanisme d'indemnisation, ce qui porte atteinte aux articles 16 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui visent respectivement la garantie des droits et l'égalité devant les charges publiques.
Les considérations évoquées précédemment à l'article 52 concernant le respect de la garantie des droits peuvent être reprises pour l'article 57.
Ceci étant, alors qu'un mécanisme d'indemnisation est mis en place pour les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires, l'article 57, qui s'inscrit pourtant dans le même esprit de réforme d'une profession, n'en prévoit aucun.
Selon une jurisprudence constante, le législateur ne peut entériner une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques, ni porter atteinte aux situations légalement acquises.
S'il supprime un privilège professionnel significatif, il doit ainsi prévoir un mécanisme d'indemnisation (36).
Cette absence d'indemnisation ne saurait être palliée par l'invitation faite à l'Autorité de la concurrence de prévoir une augmentation « progressive » du nombre de charges, « de manière à ne pas bouleverser les conditions d'activité des offices existants ».
Cette précaution est inefficace et inopérante.
Elle est inefficace, déjà, en ce que l'augmentation, fût-elle progressive, du nombre d'offices, sans corrélation avec une augmentation du contentieux, bouleversera inévitablement les conditions d'activité des titulaires actuels.
Elle est inopérante, surtout, en ce que cette augmentation programmée anéantit, d'emblée, la valeur du droit de présentation que les professionnels avaient acquis, ce droit étant désormais sans aucune valeur.
L'article 57 porte atteinte à la Constitution en créant une rupture d'égalité entre les avocats aux conseils.
Tout comme l'article 52, la réforme des conditions d'installation aboutit à créer deux catégories d'avocats aux conseils : les avocats titularisés dans un office existant, qui doivent inclure le droit de présentation dans leurs coûts, et les avocats titularisés dans un nouvel office, pour lesquels aucun droit de présentation ne pèsera sur les coûts, et qui bénéficieront donc d'un avantage concurrentiel évident.
Cette rupture d'égalité sera accentuée par les possibilités offertes à l'article 21 (création de sociétés interprofessionnelles) puisque tout avocat aux conseils nommé dans une charge nouvellement créée pourra s'abstraire des aléas de la constitution d'une clientèle propre en s'associant par exemple à un grand cabinet d'avocats au barreau pour bénéficier immédiatement d'un apport de clientèle.
Pour ces motifs, l'article 57 du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques apparaît donc contraire à la Constitution.
L'article 60 dispose que le greffier de chaque tribunal de commerce, chargé de la tenue et de la gestion du RCS, devra transmettre à l'INPI, par voie électronique et sans frais, d'une part, un document valant original des inscriptions effectuées au greffe et des actes et pièces qui y sont déposés » et, d'autre part, « les résultats des retraitements des informations contenues dans les inscriptions, actes et pièces mentionnés au deuxième alinéa, dans un format informatique ouvert de nature à favoriser leur interopérabilité et leur réutilisation (…) et à assurer leur compatibilité avec le registre national dont l'Institut national de la propriété industrielle assure la centralisation (…)
Une atteinte à la garantie des droits qui n'est pas justifiée par des critères objectifs et rationnels
L'objectif de l'article 60 est de constituer un registre national du commerce et des sociétés (RNCS) dématérialisé, sous forme d'une base de données opérationnelle qui n'existe pas en tant que telle aujourd'hui, afin de diffuser et de mettre gratuitement à disposition du public les données du RNCS afin de permettre leur réutilisation, en « open data ».
Selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, « s'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions, il méconnaîtrait la garantie des droits proclamés par l'article 16 de Déclaration de 1789 si, sans motif d'intérêt général suffisant, il portait atteinte aux situations légalement acquises ou remettait en cause les effets qui peuvent légitimement être attendus de telles situations ».
En l'espèce, l'article 60 modifie significativement la mission des greffiers des tribunaux de commerce en absence de justification par des critères objectifs et rationnels.
Le rapporteur du Sénat s'est ainsi, à juste titre, interrogé sur la pertinence des dispositions de l'article 60 pour parvenir au but recherché :
« Or, en confiant à l'INPI la mission de mettre à disposition du public les données du RNCS, gratuitement dans une logique d'« open data », en utilisant les informations qui devraient être transmises électroniquement et sans frais par les greffiers, l'article 19 du projet de loi exigerait de construire au sein de l'INPI une architecture informatique qui n'existe plus depuis 2009, pour créer un RNCS dématérialisé, structure comparable dans ses finalités à celle dont dispose le GIE Infogreffe aujourd'hui.
Ceci représenterait un coût important pour l'INPI, comme l'a souligné l'Autorité de la concurrence.
Une telle décision conduirait en fait à reconstituer le « doublon » que l'accord de 2009 entre l'INPI et le GIE Infogreffe visait précisément à supprimer, puisque le GIE devrait en tout état de cause continuer à diffuser l'information légale du RCS par voie électronique, pour le compte des greffiers des tribunaux de commerce.
Votre rapporteur s'interroge sérieusement sur la rationalité d'une telle décision, du point de vue bien sûr du bon emploi des deniers publics, mais aussi du point de vue du coût pesant sur les entreprises.
En effet, si les entreprises doivent payer les émoluments des greffiers pour leurs formalités au RCS, elles doivent également payer la taxe affectée à l'INPI sur ces mêmes formalités, laquelle ouvre aussi droit à des émoluments spécifiques pour les greffiers au titre des diligences de transmission accomplies.
Aussi résulterait-il une économie de la suppression de la mission résiduelle de centralisation du RNCS par l'INPI, comme l'a d'ailleurs relevé l'Autorité de la concurrence, dans son avis du 9 janvier 2015 précité » (37).
Eu égard à ce qui précède, il apparaît que l'article 60 n'est pas justifié par des critères objectifs et rationnels, conformément aux exigences constitutionnelles.
Une atteinte à la garantie des droits qui ne bénéficie d'aucune indemnisation, ce qui crée une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques
Selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, « si l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 n'interdit pas de faire supporter, pour un motif d'intérêt général, à certaines catégories de personnes des charges particulières, il ne doit pas en résulter de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques » (38).
Pour qu'il n'y ait pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques, le législateur doit prévoir un mécanisme d'indemnisation.
Or, en l'espèce, l'article 60 ne prévoit aucun mécanisme d'indemnisation pour les greffiers des tribunaux de commerce alors même que, d'une part, ceux-ci se voient attribuer de nouvelles missions qu'ils doivent exercer « sans frais » et que, d'autre part, ils se retrouveront privés d'une de leurs principales sources de revenus avec l'instauration d'un régime de diffusion gratuit des informations contenues dans le registre du commerce et des sociétés.
L'alinéa 14 de l'article 61 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance « toute mesure relevant du domaine de la loi pour améliorer, par la voie du concours, en fixant les conditions financières de cette mesure, le recrutement des greffiers de tribunaux de commerce ».
Dans la décision n° 2015-459 QPC du 26 mars 2015 précitée, le Conseil constitutionnel a reconnu que « les greffiers des tribunaux de commerce exercent une profession règlementée dans un cadre libéral » et qu'ils « n'occupent pas des « dignités, places et emplois publics » au sens de l'article 6 de la Déclaration de 1789 ; que, par suite, le grief tiré de ce que le droit reconnu aux greffiers des tribunaux de commerce de présenter leurs successeurs à l'agrément du garde des sceaux méconnaîtrait le principe d'égal accès aux dignités, places et emplois publics est inopérant » (39).
La réforme des modalités d'accès à la profession porte atteinte à la liberté d'entreprendre puisque le concours est incompatible avec l'affectio societatis et qu'il porte atteinte au libre choix de l'associé parmi les titulaires d'un diplôme.
Dans son avis du 8 décembre 2014, le Conseil d'Etat observait d'ailleurs qu' « imposer au cédant de l'office de conclure avec le lauréat du concours, sans liberté de choix de son successeur affecterait de manière significative le droit de présentation dans ses dimensions morale et patrimoniale et réduirait sensiblement la marge de négociation sur le prix de cession.
A défaut de dispositions de la loi d'habilitation sur les conditions financières de la mesure envisagée, le dispositif méconnaîtrait le principe d'égalité devant les charges publiques et porterait atteinte à une situation légalement acquise ».
Pour ces motifs, l'alinéa 14 de l'article 61 du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques apparaît donc contraire à la Constitution.
L'article 64 habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances pour permettre la désignation d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires pour exercer les missions de liquidateur dans certaines procédures.
Cet article soulève des questions de constitutionnalité au regard de l'objectif à valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice et de la garantie des droits, qui découlent des articles 12,15 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Il convient de rappeler que l'alinéa 12 de l'article 61 de la loi vise à créer une profession de commissaire de justice regroupant les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire.
Les mandataires judiciaires qui étaient initialement inclus dans cette nouvelle profession en ont été exclus lors des débats parlementaires.
Il s'agissait notamment de tenir compte de la spécificité de l'intervention de cette profession au regard des conflits d'intérêt qu'un tel regroupement de mission pourrait poser.
C'est donc l'avis du Conseil d'Etat du 8 décembre 2014 qui a été suivi :
« Le Conseil d'Etat n'a pu souscrire à l'inclusion de la profession de mandataire judiciaire dans la nouvelle profession de l'exécution à laquelle serait confiée la mission de tirer les conséquences de la défaillance d'un débiteur et, en conséquence, de mettre en œuvre les mesures d'exécution forcée à son encontre.
Les mandataires judiciaires, qui n'interviennent que sur mandat de justice et n'ont pas de clientèle, procèdent, non à des mesures d'exécution forcée, mais à la mise en œuvre, dans le cadre des procédures collectives, des actes nécessaires au déroulement de la procédure à charge d'en rendre compte à la juridiction.
En outre, les trois professions concernées présentent des différences statutaires sensibles en droit interne (les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires ont la qualité d'officier public et ministériel que ne possèdent pas les mandataires judiciaires) comme dans le droit de l'Union (les officiers publics et ministériels sont exceptés de la liberté d'établissement par l'article 51 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du champ d'application de la directive n° 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur).
Enfin, l'intégration des mandataires judiciaires dans la profession multifonctionnelle de commissaire de justice, méconnaîtrait les exigences d'indépendance des intéressés qui s'imposent tout particulièrement à eux dans l'exercice de leur mandat.
La suppression, opérée en 1985, de la profession de syndic et la répartition de ses missions entre deux professions distinctes avaient précisément pour but de prévenir tout conflit d'intérêts en établissant une incompatibilité de la profession de mandataire judiciaire avec toute autre profession.
Il est donc contestable que l'article 64, inséré par amendement en cours de débat, revienne de fait à la version initiale du projet de loi, mais dans un article différent.
Les atteintes à la Constitution n'ont pas disparu pour autant.
Le risque de conflit d'intérêt demeure pleinement.
Les principes d'indépendance et d'impartialité, qui incombent au bon fonctionnement de la justice et qui s'imposent vis-à-vis du dirigeant défaillant et des créanciers, sont donc ici remis en cause.
Pour ces motifs, l'article 64 doit être déclaré inconstitutionnel.
Sur le développement de l'interprofessionnalité par la combinaison des articles 63, 65 et 67
La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques contient des dispositions pour développer l'interprofessionnalité.
Ainsi les articles 63, 65 et 67 ont respectivement vocation à :
- permettre aux professions judiciaires et juridiques règlementées (huissiers, notaires, commissaires-priseurs judiciaires, avocats, avocats aux conseils, administrateurs et mandataires judicaires) d'exercer sous quelque forme juridique que ce soit, sans que celle-ci ne leur confère la qualité de commerçant
- habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la création de sociétés d'exercice libéral multiprofessionnel
- assouplir les règles actuelles de détention du capital dans la société d'exercice libéral et celui des sociétés de participations financières de profession libérale (40).
La réforme envisagée par la loi soulève des questions au regard, d'une part, de l'objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi et, d'autre part, du principe d'indépendance de la justice.
La réforme de l'interprofessionalité envisagée par la loi ne respecte pas l'objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi.
Afin d'appréhender la teneur exacte de la réforme, il est nécessaire d'avoir une lecture combinée de trois articles différents, 63, 65 et 67.
Et quand bien même, cette lecture combinée aboutirait à comprendre les tenants et les aboutissants de la loi, il faudrait attendre la publication, puis la ratification, de l'ordonnance prévue à l'article 65 pour connaitre l'ensemble des modalités de la réforme.
Il est manifeste que cet éclatement des dispositions relatives à l'interprofessionnalité ne contribue pas à la qualité de la loi et ne respecte pas l'objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi.
La réforme de l'interprofessionnalité envisagée par la loi ne respecte pas le principe d'indépendance de la justice et l'objectif à valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice.
L'article 64 de la Constitution garantit l'indépendance de la justice et, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, « la bonne administration de la justice constitue un objectif de valeur constitutionnelle qui résulte des articles 12, 15 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 » (41).
L'indépendance intellectuelle et économique des professionnels concernés est une garantie essentielle au bon accomplissement des missions de service public qui leur ont été confiées.
Il est alors indispensable qu'ils soient aussi indépendants à l'égard des autres professionnels du droit que de tout autre « investisseur » susceptible d'être intéressé, afin d'éviter tout conflit d'intérêt.
Or, il est à craindre que l'officier ministériel ne puisse tout à la fois accomplir une mission d'intérêt général au service du juge et de la justice, dont il concourt à la bonne administration, et être sous l'emprise d'actionnaires qui poursuivent la satisfaction de leur propre intérêt.
Afin de mieux cerner les difficultés pratiques que pourraient entraîner ces conflits d'intérêt, il convient de prendre quelques exemples hypothétiques mais concrets.
Ainsi, le juge consulaire doit pouvoir trouver en la personne de l'administrateur judiciaire un auxiliaire indépendant, neutre et objectif sur lequel il peut s'appuyer pour trouver les solutions les plus conformes aux impératifs que poursuit le droit des procédures collectives.
Pense-t-on qu'un administrateur judiciaire, appelé à éclairer le tribunal sur le choix d'une solution de redressement, de cession ou de liquidation de l'entreprise en difficultés, pourra résister aux pressions qui pourraient s'exercer de la part du candidat repreneur, client du cabinet d'avocat qui aura pris des parts dans le capital de la structure sous laquelle il exerce son ministère ?
De même, l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation doit pouvoir dire en toute indépendance au client qu'il n'y a pas lieu de former un pourvoi voué à l'échec.
Sera-t-il en situation de le faire avec la fermeté requise, au risque de se placer en porte-à-faux avec ses associés qui avaient soutenu le dossier devant le juge d'appel ?
La possibilité, ouverte par la loi, d'entrée d'un actionnariat privé, national ou international, au sein des entités exerçant une activité d'officiers ministériels, délégataires d'une mission de service public, en raison des évidents conflits d'intérêts que ces nouvelles modalités de contrôle risquent de générer, est incompatible avec les principes d'indépendance, d'exclusivité d'exercice, de transparence et d'objectivité qui sont au coeur des missions de service public que ces professions ont en charge.
Elle portera nécessairement atteinte à la qualité du service attendu de ces auxiliaires de justice, et, par là même, au principe d'indépendance de la justice et à l'objectif de bonne administration de la justice.
Pour ces motifs, les articles 63, 65 et 67 du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques apparaissent donc contraires à la Constitution.
L'article 216, issu d'un amendement du Gouvernement en commission spéciale en première lecture, modifie l'article L.
450-3 du code de commerce afin de « conférer aux agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence la faculté de se faire communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques et par les personnes offrant un accès à des services de communication au public ou de stockage en ligne.
Sont en particulier visés les relevés téléphoniques détaillés, comprenant la liste des appels passés et reçus, également appelés “fadettes” » (42).
Cet article porte atteinte au respect de la vie privée garantie par l'article 2 de la DDHC selon lequel « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme.
Dans sa décision n° 2003-467 DC du 13 mars 2003, « Loi pour la sécurité intérieure », le Conseil considère « qu'il appartient au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions, toutes deux nécessaires à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle, et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties, au nombre desquelles figurent la liberté d'aller et venir et le respect de la vie privée, protégés par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi que la liberté individuelle, que l'article 66 de la Constitution place sous la surveillance de l'autorité judiciaire » (43).
En l'espèce, le contrôle de proportionnalité effectué par le Conseil constitutionnel devrait conduire à déclarer les alinéas 4 et 5 de l'article 216 inconstitutionnels.
Le renforcement des pouvoirs de l'Autorité de la concurrence a été justifié par le fait que « ces pouvoirs sont aujourd'hui reconnus à l'Autorité des marchés financiers, comme prévu à l'article L.
621-10 du code monétaire et financier, et à la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet, ainsi qu'en dispose l'article L.
331-21 du code de la propriété intellectuelle, ainsi qu'aux administrations fiscale et douanière, en application des articles L.
96 G du livre des procédures fiscales et de l'article 65 du code des douanes » (44).
Or, il convient de rappeler que les agents des finances publiques et des douanes sont tenus au respect de la règle générale et absolue du secret professionnel édictée par le code pénal à l'égard des personnes auxquelles des renseignements confidentiels sont confiés à l'occasion de l'exercice de leur profession.
S'agissant de la Hadopi, seuls certains de ses agents, dûment et spécifiquement assermentés par le Président de l'Autorité, y sont autorisés.
Quant à l'AMF, elle ne dispose pas, en réalité, de ce pouvoir, l'article L 621-10 du Code monétaire et financier permettant, ce qui est différent, à ses enquêteurs et contrôleurs de faire usage d'une fausse identité pour recueillir des preuves sur Internet lorsque les personnes visées par une instruction fournissent leurs services sur Internet.
Le pouvoir des agents de l'Autorité de la concurrence apparait comme exorbitant puisque d'une part, ils pourront se faire communiquer des fadettes au cours d'une simple enquête, et non pas en cas d'infraction particulièrement grave, et d'autre part, ils n'encourent aucune sanction particulière en cas de divulgation de ces informations.
Enfin, et surtout, l'absence de toute intervention du juge pour autoriser la saisie des relevés téléphoniques détaillés porte incontestablement une atteinte à la garantie des droits telle que proclamée par l'article 16 de la DDHC et l'article 66 de la Constitution.
Pour ces motifs, les alinéas 4 et 5 de l'article 216 du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques apparaissent donc contraires à la Constitution.
L'article 266 a initialement été introduit à l'initiative du Sénat en première lecture et avait pour objectif de limiter à douze mois de salaire le montant des indemnités pouvant être mises à la charge de l'employeur par le conseil de prud'hommes en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a déposé un amendement en commission spéciale afin de réécrire cet article.
Désormais celui-ci met en place, à l'article L.
1235-3 du code du travail, un système de plafonnement des indemnités prud'homales en fonction, d'une part, de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise (moins de 2 ans, de 2 à 10 ans, 10 ans et plus) et, d'autre part, de la taille de l'entreprise (moins de 20 salariés, entre 20 et 299 salariés, à partir de 300 salariés).
Comme plusieurs députés l'ont souligné lors des débats en commission spéciale, cet article crée une rupture d'égalité entre les salariés, ce qui est contraire à la Constitution et à la DDHC.
Selon une jurisprudence constante, le Conseil constitutionnel estime que le principe d'égalité permet certes de traiter différemment des personnes qui sont dans des situations différentes mais que ces ruptures d'égalité doivent s'apprécier au regard de l'objectif d'intérêt général.
Plus précisément, « pour assurer le respect du principe d'égalité, le législateur doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose ; que cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ».
En l'espèce, l'objectif du plafonnement des indemnités prud'homales est d'offrir une meilleure prévisibilité aux entreprises et d'harmoniser les décisions prud'homales.
Cet objectif peut être considéré comme un motif d'intérêt général.
Néanmoins, la prise en compte de la taille de l'entreprise ne devrait pas être considérée comme un critère objectif et rationnel qui justifierait une rupture d'égalité.
En effet, contrairement à la prise en compte de l'ancienneté, ce critère ne dépend absolument pas du salarié mais de la situation économique de l'entreprise.
La différence de traitement entre les salariés n'est donc pas la conséquence d'une différence de situation personnelle mais d'une différence de situation de l'entreprise pour laquelle ils travaillent, indépendamment de toute intervention des salariés.
Le dédommagement des salariés sera par conséquent impacté par des seuils qui ne seront en rien liés au dommage subi.
Or, quelle que soit la taille de l'entreprise, le préjudice est le même pour le salarié.
En outre, soulignons que les PME-TPE risquent de perdre en attractivité à l'égard des salariés.
L'article 266 en retenant l'effectif de l'entreprise comme fondement à la barémisation des indemnités prud'homales porte atteinte au principe d'égalité et doit donc être déclaré inconstitutionnel.
(1) Décision n° 2015-712 DC du 11 juin 2015 « Résolution réformant les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d'amendement et de la spécificité sénatoriale, pour un Sénat plus présent, plus moderne et plus efficace », notamment cons.
(3) Cet article offre 10 minutes supplémentaires par groupe sur chaque article sur lequel un amendement du Gouvernement aurait été déposé hors délai.
(4) Rapport Assemblée nationale n° 2970.
(5) L'article 88 précise « En tout état de cause, (la commission) en tient une après l'expiration du délai prévu à l'article 99 ».
(6) Décision n° 2002-465 DC du 13 janvier 2003, « Loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi », cons.
(7) Décisions n° 2010-4/17 QPC du 22 juillet 2010 et n° 98-401 DC du 10 juin 1998 « Loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ».
(8) Rapport Assemblée nationale n° 2498, volume 1, p.
(9) Cf. notamment le chapitre 1er de l'étude d'impact (p.
(10) Décision n° 2013-3 LP du 1er octobre 2013 « Loi du pays relative à la concurrence en Nouvelle-Calédonie », cons.
(12) Tribune libre « Loi Macron, concurrence et respect de la Constitution », L'Opinion, 16 avril 2015.
(13) Décision n° 84-181 DC du 11 octobre 1984, « Loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse », cons.
(14) Décision n° 2014-692 DC du 27 mars 2014, « Loi visant à reconquérir l'économie réelle », cons.
(15) Art. 2, DDHC.
(16) Décision n° 2010-33 QPC du 22 septembre 2010, « Société Esso SAF [cession gratuite de terrain] », cons.
(17) lbid.
(18) Décision n° 11-DCC-87 du 10 juin 2011 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Media Concorde SNC par la société High Tech Multicanal Group.
(19) Décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006, « Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information », cons.
(20) Décision n° 2013-682 DC du 19 décembre 2013, « Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 », cons.
(21) Décision n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000, « Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains », cons.
(22) Notamment décisions n° 2007-557 DC du 15 novembre 2007 « Loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile », cons.
19 ; n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012 « Loi de finances pour 2012 », cons.
(23) Amendement SPE 1730.
(24) Rappelons que le Sénat avait remplacé ce fonds interprofessionel par un « fonds propre à chaque profession destiné à financer, d'une part, la compensation des prestations accomplies à perte par les professionnels concernés et, d'autre part, l'indemnisation éventuelle par le créateur d'un nouvel office des titulaires d'office auxquels cette installation a causé préjudice.
» (25) Rapport Sénat n° 541, p.
(26) Article 66-5 : « En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention “officielle”, les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel.
/ Ces dispositions ne font pas obstacle, à compter de la conclusion d'un contrat de fiducie, à l'application à l'avocat qui a la qualité de fiduciaire, de la réglementation spécifique à cette activité, sauf pour les correspondances, dépourvues de la mention “officielle”, adressées à cet avocat par un confrère non avisé qu'il agit en cette qualité.
» (27) Décisions n° 2014-429 QPC du 21 novembre 2014 (concernant les notaires) et n° 2015-459 QPC du 26 mars 2015 (concernant les greffiers des tribunaux de commerce).
(28) Cf. notamment décisions n° 2000-440 DC du 10 janvier 2001 « Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports » (concernant les courtiers interprètes et conducteurs de navires) et n° 2010-624 DC du 20 janvier 2011 « Loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel » (concernant les avoués).
(29) Décisions précitées n° 2000-440 DC et n° 2010-624 DC.
(30) Bien que n'étant pas une propriété privée au sens de l'article 17 de la DDHC, le droit de présentation a une valeur patrimoniale.
Cf décision n° 2000-440 précitée.
(32) Cf. notamment décisions n° 91-304 DC du 15 janvier 1992, cons.
12 (concernant les missions du CSA) et n° 2004-497 DC du 1er juillet 2004, cons.
6 (concernant les missions de l'Autorité de régulation des télécommunications).
(33) Décision n° 84-179 DC du 12 septembre 1984, « Loi relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public », cons.
(34) Décisions précitées n° 2014-429 QPC du 21 novembre 2014, cons.
7 (pour les notaires) et n° 2015-459 QPC du 26 mars 2015, cons.
9 (pour les greffiers).
(36) Cf. décisions précitées n° 2000-440 DC du 10 janvier 2001 (courtiers interprètes et conducteurs de navires) et n° 2010-624 du 20 janvier 2011 (avoués).
(37) Rapport Sénat n° 370, Tome I, p.
(40) Il résulte notamment de cet article que, s'agissant de la détention de la SEL par des personnes physiques ou des sociétés d'exercice, il est prévu, d'une part, que des personnes exerçant la même profession peuvent détenir directement ou indirectement plus de la moitié du capital et des droits de vote, et d'autre part, qu'une personne physique ou morale, de nationalité française ou étrangère, pourra détenir plus de la moitié du capital et des droits de vote dès lors qu'elle exerce quelconque profession juridique ou judiciaire.
(41) Cf. notamment décision n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009, « Loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution », cons.
(42) Rapport législatif Assemblée nationale n° 2498, volume 2, p.
Les sénateurs soussignés ont l'honneur de soumettre à votre examen, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Les sénateurs requérants considèrent que :
- l'article 39 relatif à la réforme de la procédure d'injonction structurelle en matière de concurrence dans le domaine du commerce de détail ;
- l'article 50 relatif à la réglementation des tarifs des officiers publics ou ministériels ;
- l'article 52 relatif à la liberté encadrée d'installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires ;
- l'article 57 relatif à la liberté d'installation des avocats aux conseils ;
- l'article 60 relatif à la diffusion des informations issues du registre du commerce et des sociétés ;
- les articles 63, 65 et 67 relatifs aux formes juridiques d'exercice ;
- l'article 64 relatif à l'habilitation permettant de désigner des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires pour exercer à titre habituel certaines fonctions de mandataire judicaire ; et
- l'article 238 relatif à la cession forcée,
sont contraires à la Constitution au titre de l'incompétence négative du législateur, contraires aux principes constitutionnels de clarté et d'intelligibilité, portent atteinte à la garantie des droits, au principe d'égalité, aux principes d'indépendance et d'impartialité des autorités administratives, au droit de propriété, à la liberté d'entreprendre et à la garantie des droits.
L'article 39 modifie les conditions permettant à l'Autorité de la concurrence d'enjoindre les entreprises à céder des actifs, dite procédure d'injonctions structurelles.
Ainsi l'Autorité de la concurrence pourra agir sur les structures de marché et remédier à une concentration élevée en matière d'équipement commercial, en se fondant sur des « préoccupations de concurrence », et non sur l'abus de position dominante constaté.
L'extension des pouvoirs de l'Autorité de la concurrence ainsi créée par la loi déférée porte, selon les requérants, atteinte à la liberté d'entreprendre, puisqu'elle apparaît disproportionnée dans la mesure, notamment, où les taux de concentration du commerce de détail en métropole sont sans commune mesure avec les particularités du secteur en Nouvelle-Calédonie ou dans les territoires ultra-marins.
En effet, la décision de votre Conseil du 1er octobre 2013 relative à l'injonction structurelle spécifiquement mise en place en Nouvelle-Calédonie ne saurait emporter la constitutionnalité d'une telle disposition au niveau national, puisqu'elle était fondée sur « les contraintes particulières de ces territoires » et la situation locale en matière de concurrence.
Si l'obligation de céder des actifs ne saurait s'analyser comme une privation de ce droit, il apparaît, selon les requérants, que son exercice est contraint de manière excessive.
La cession forcée d'actifs comme la résiliation forcée de conventions en cours, dans un délai déterminé et nécessairement trop court, ne peuvent se réaliser que dans des conditions défavorables au vendeur, qui de fait perd toute faculté de négocier.
Il en résulte un véritable effet d'aubaine pour l'acheteur qui pourra ainsi acquérir à bon prix les actifs commerciaux cédés, bénéficiant indûment et sans efforts de l'investissement et de l'innovation de ses concurrents.
Le vendeur subira donc un préjudice patrimonial non indemnisé lequel, pour la fraction ainsi concernée, s'analyse comme une dépossession contraire au droit de propriété.
Les actes et accords, dont la plupart est de nature contractuelle, qui devront être défaits en conséquence de l'injonction, ont été réalisés de manière légale.
Plus généralement, les opérations de concentration en cause ont été autorisées mais les effets liés à l'autorisation se trouvent remis en cause de manière excessive - compte tenu, notamment, du caractère pérenne des injonctions prononcées.
L'Autorité de la concurrence aura ainsi autorisé en amont des opérations de concentration qu'elle pourra ultérieurement sanctionner en aval, créant ainsi une situation d'insécurité juridique peu satisfaisante au regard de la garantie des situations juridiquement acquises, c'est-à-dire au regard du principe de la garantie des droits.
Les sénateurs requérants considèrent que l'article 50 de la loi porte atteinte à l'article 34 de la Constitution au titre de l'incompétence négative du législateur ; en effet, le législateur doit épuiser l'entièreté de sa compétence, définie par la Constitution, la loi ne pouvant renvoyer au pouvoir réglementaire le soin d'adopter et de définir les mesures qui relèvent du champ d'application de l'article 34 de la Constitution.
En l'espèce, l'article 50 de la loi déférée retire au pouvoir législatif la compétence de définir le pouvoir réglementaire concernant la détermination des tarifs, qui seul a la capacité de définir l'organisation des officiers publics et ministériels.
Ainsi, cette loi donne à l'Autorité de la concurrence une compétence nouvelle afin d'émettre un avis sur les prix et les tarifs réglementés.
Le fait de déléguer légalement cette compétence, même consultative, à cette autorité indépendante retire du pouvoir réglementaire son autorité et constitue une subdélégation abusive de compétence, dont l'avis s'imposera aux autorités ministérielles, sans prévoir les garanties nécessaires, comme l'impose pourtant votre Conseil (1).
L'article 50 visé crée, de plus, une contribution à l'accès au droit et à la justice qui est assise sur la valeur hors taxe de tout bien ou sur le montant hors taxe de tout droit, pour lequel le tarif est fixé proportionnellement à ceux-ci, et qui est supérieur à 300 000 euros.
Ce seuil pourrait être révisé par arrêté conjoint des ministres compétents.
Or, aux termes de l'article 34 de la Constitution : « la loi fixe les règles concernant […] l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures.
» C'est pourquoi le rapporteur au Sénat, François Pillet, a rappelé que « la faculté de modification de l'assiette ainsi conférée au pouvoir réglementaire ne semble donc pas conforme à la Constitution ».
Cette contribution à l'accès au droit et à la justice participant au fonds interprofessionnel de péréquation contrevient par ailleurs au principe d'égalité devant les charges publiques, consacré à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
La loi retient comme assiette non pas l'émolument reçu par le professionnel, mais la valeur du droit ou du bien qui fait l'objet de la prestation rémunérée par cet émolument ; les montants pourraient ainsi être conséquents et le taux devenir confiscatoire, en s'imputant directement sur les émoluments du professionnel.
A cet égard, les requérants relèvent que le pouvoir réglementaire fixera librement les tarifs des professions intéressées, sans avoir à tenir compte du prélèvement par ailleurs effectué au titre de la contribution.
Ceci pourrait avoir pour conséquence d'aggraver, à la discrétion du Gouvernement, le caractère confiscatoire de cette contribution pour les professionnels concernés.
Par ailleurs, la création d'un fonds interprofessionnel et non d'un fonds constitué profession par profession aboutit à faire potentiellement supporter la charge de péréquation en faveur d'une profession donnée par les membres d'une autre profession, ce qui porte aussi atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques.
De plus, cette disposition créant une contribution financière dans un texte législatif, qui n'a pas un objet financier, contrevient, selon les requérants, à l'article 47 de la Constitution, puisqu'une telle réforme aurait dû voir le jour dans une loi de finances, comme votre Conseil le rappelle (2).
Par ailleurs, obliger l'officier public ou ministériel qui consentira une remise à un client à l'appliquer ensuite à tous ses clients pose une difficulté, compte tenu de l'obligation d'instrumenter à laquelle sont astreints ces professionnels.
La loi, en outre, ne fixe pas de durée à la remise, ce qui la rend potentiellement perpétuelle.
Faute d'assurer au professionnel une prévisibilité suffisante des conséquences d'une remise sur son chiffre d'affaires, le dispositif apporte à la liberté d'entreprendre des restrictions importantes, contraires, en ce sens, à l'article 4 de la Déclaration de droits de l'homme et du citoyen de 1789, que votre Conseil a récemment rappelé (3).
Car, pour être jugées conformes à la Constitution, les restrictions apportées à la liberté d'entreprendre doivent être contrebalancées par un motif d'intérêt général suffisant et proportionnées au but poursuivi par la loi.
Comme l'a rappelé le rapporteur au Sénat, l'égalité d'accès des citoyens aux prestations juridiques qui sous-tend ces mesures est déjà assurée par l'existence d'un tarif réglementé.
L'ensemble de ces griefs révèle que l'article 50 met en place un système complexe qui crée une incertitude sur la réalité du tarif qui sera réellement pratiqué par les professionnels, et les motifs qui conduisent à la création du fonds de péréquation, mettant en cause le principe de clarté et d'intelligibilité de la loi et portant atteinte à la garantie des droits.
Le dispositif qui est ainsi créé peut conduire à ce qu'au-delà d'un seuil, dont on ne connaît pas les critères de fixation, le bien ou le droit en cause se voit appliquer un tarif calculé différemment alors que le justiciable qui sollicite le professionnel du droit vient solliciter le même type de prestation que celui dont le bien ou le droit est inférieur à ce seuil.
Cet article qui organise un mécanisme de liberté d'installation contrôlé en fonction d'un zonage établi interroge les sénateurs requérants quant à la conformité du texte aux exigences constitutionnelles, notamment sur le fait que le législateur a manifestement méconnu sa propre compétence.
Ainsi, dans le cadre de la libre installation ainsi définie, l'Autorité de la concurrence interviendra en exerçant un pouvoir de proposition permettant aux ministres compétents d'établir une carte des zones où l'implantation d'offices est libre.
Or cela confère à l'Autorité de la concurrence une compétence réglementaire sur la liberté d'installation des notaires.
Comme l'a précisé le rapporteur au Sénat, dans son rapport, le terme employé pour qualifier ce pouvoir est en effet celui de « proposition ».
Or, en droit, ce vocable traduit le fait que ceux auxquels cette proposition est adressée n'ont pas le pouvoir de l'amender et peuvent seulement l'agréer ou la rejeter.
Ce pouvoir de proposition lie l'appréciation de l'autorité qui le sollicite, à l'instar d'un pouvoir d'avis conforme, la différence entre les deux étant que l'avis conforme s'applique au projet de décision élaboré par l'autorité compétente, alors que la proposition la précède.
Or, dans une décision du 14 décembre 2006, votre Conseil a jugé que si les dispositions de l'article 21 de la Constitution, qui attribuent au Premier ministre l'exercice du pouvoir réglementaire à l'échelon national, « ne font pas obstacle à ce que le législateur confie à une autre autorité que le Premier ministre le soin de fixer des normes permettant de mettre en œuvre une loi dès lors que cette habilitation ne concerne que des mesures de portée limitée tant par leur champ d'application que par leur contenu ; [elles] ne l'autorisent cependant pas à subordonner à l'avis conforme d'une telle autorité l'exercice, par le Premier ministre, de son pouvoir réglementaire ».
Or, le fait de confier cette compétence à l'Autorité de la concurrence conduit au dessaisissement du pouvoir réglementaire de sa capacité de décision dans l'organisation des professions et constitue une délégation abusive de compétence à une autorité administrative indépendante.
Au surplus, l'article 52 n'indique pas clairement les critères utilisés pour déterminer la carte des installations et les éléments en fonction desquels l'Autorité de la concurrence émettra ses avis et recommandations.
La rédaction de cet article 52 est imprécise quant au régime juridique des différentes zones d'installation des officiers publics ou ministériels, méconnaissant ainsi les objectifs de clarté et d'intelligibilité de la loi.
Par ailleurs, alors que le ministre évoquait lors de la discussion parlementaire l'existence de trois catégories de zones d'installation, l'article 52 ne fixe, en réalité, le régime juridique que de seulement deux zones.
Ainsi, les zones de libre installation sont définies au premier paragraphe de l'article 52 et leur régime juridique est fixé au second.
Le troisième paragraphe est consacré aux zones « autres que celles mentionnées au I, où l'implantation d'offices supplémentaires de notaires, d'huissiers de justice ou de commissaires-priseurs judiciaires seraient de nature à porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants et à compromettre la qualité du service rendu ».
Dans ces zones, le ministre peut refuser l'installation d'un nouveau professionnel, eu égard aux caractéristiques de cette zone et au niveau d'activité économique des professionnels concernés.
Comme l'a démontré le rapporteur au Sénat, la définition ainsi donnée de la seconde zone ouvre un espace pour une troisième zone, intermédiaire entre les zones de libre installation et celles où l'installation peut être refusée pour certains motifs.
Or, l'article 52 n'indique pas quel régime juridique (liberté d'installation, possibilité de refus, interdiction d'installation…) doit être associé à ce troisième type de zone.
Une telle carence du législateur, dans une matière qui engage pourtant des libertés fondamentales, comme celle d'entreprendre ou le droit de propriété des professionnels qui ont acheté le droit de présenter leur successeur, est constitutive d'incompétence négative du législateur.
La loi déférée est également contraire à la Constitution en ce qu'elle prévoit un mécanisme d'indemnisation insuffisamment défini dans la loi, comme l'a d'ailleurs précisé le Conseil d'Etat, dans son avis du 8 décembre 2014, préalablement à la discussion du texte au Parlement.
L'absence de fixation, dans la loi, du régime d'indemnisation et le renvoi au seul juge de l'expropriation est, selon les requérants, générateur d'une incompétence négative du législateur.
En l'espèce, le législateur renvoie au juge de l'expropriation la fixation d'une indemnisation qui devrait être définie dans la loi elle-même.
Alors que le droit de présentation a une valeur patrimoniale, reconnue par votre Conseil (4), le système mis en place par l'article 52, ne laissant pas subsister une clientèle qui pourrait être cédée indépendamment de ce droit, conduit à une dévalorisation de ce droit de présentation.
Selon les requérants, cette valeur est protégée par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui prévoit que les limites apportées à son exercice doivent être justifiées par un motif d'intérêt général et proportionnées à l'objectif poursuivi (5).
En l'espèce, les modalités d'indemnisation ne satisfont pas, selon les requérants, à cette exigence de proportionnalité.
Les requérants considèrent également que le principe d'égalité devant les charges publiques impose de prévoir précisément les modalités d'indemnisation, dès lors que la loi crée une rupture caractérisée de l'égalité et cause un préjudice anormal, excédant les aléas inhérents à l'activité.
Le fait de contourner les limites posées par la jurisprudence constitutionnelle (6) en n'excluant pas une indemnisation, mais en se défaussant sur les nouveaux entrants est, selon les requérants, inconstitutionnel au regard du principe d'égalité devant les charges publiques.
Le législateur aurait dû prévoir les modalités de l'engagement de la responsabilité de l'Etat vis-à-vis de l'ensemble de la profession et mettre en place un système ad hoc d'indemnisation du préjudice subi.
Par le mécanisme créé de remboursement par le nouvel installé, la loi ne conduit qu'à une indemnisation éventuelle dépendant d'une décision juridictionnelle qui conduira à ce que le professionnel du droit déjà installé ne peut avoir de certitude, portant ainsi atteinte à la garantie des droits de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Ainsi, en adoptant des règles plus rigoureuses que celles qui étaient en vigueur, le législateur méconnaît la garantie des droits s'il porte aux situations légalement acquises une atteinte qui n'est pas justifiée par un motif d'intérêt général (7).
Cet article de la loi déférée confie à l'Autorité de la concurrence le soin de faire des « recommandations » sur le nombre d'offices d'avocats aux conseils « dans la perspective d'augmenter de façon progressive le nombre de ces offices ».
Au vu des « besoins ainsi identifiés », le ministre, saisi par un demandeur présentant les conditions d'aptitude requises, « le nomme » titulaire dans un office ainsi nouvellement créé ou procède à un appel à candidatures.
Les dispositions ou formulations de cet article 57 contreviennent aux principes de clarté et d'intelligibilité de la loi.
En effet, « L'Autorité de la concurrence rend au ministre de la justice, qui en est le garant, un avis sur la liberté d'installation des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ».
L'objet garanti n'est ainsi pas précisé.
Les requérants s'interrogent sur la distinction opérée entre « avis » sur la liberté d'installation des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et « recommandations en vue d'améliorer l'accès aux offices ».
De plus, l'expression « au vu des besoins identifiés par l'Autorité de la concurrence », qui conditionne l'exercice du pouvoir de nomination du ministre, est obscure selon les requérants.
Le mécanisme prévu par l'article 57 de la loi déférée méconnaît les exigences de l'article 21 de la Constitution, d'où résulte que l'exercice du pouvoir réglementaire appartient au Premier ministre et ne peut être délégué qu'aux ministres.
En effet, il est prévu que le garde des sceaux est tenu de créer un nouvel office chaque fois qu'il correspond à un « besoin identifié » par l'Autorité de la concurrence, ce que révèle l'usage délibéré de l'indicatif présent : lorsque le demandeur remplit les conditions, le ministre de la justice « le nomme », cette nomination exprimant en fait la création de l'office, et cette nomination étant rendue obligatoire pour le ministre dès lors que l'Autorité de la concurrence aura fixé en amont le nombre d'offices à créer selon elle.
De la même façon, le ministre est tenu de lancer un appel à candidatures lorsqu'« il constate » un nombre insuffisant de création d'offices « au regard des besoins identifiés ».
Dans ce cas, « il procède », obligatoirement, à un appel à manifestation d'intérêt.
En réalité, c'est bien l'Autorité de la concurrence qui aura constaté et décidé à sa place qu'il est impératif de créer de nouveaux offices, et le ministre voit ainsi l'exercice de sa compétence totalement lié par cette autorité, à qui le pouvoir réglementaire a, de fait, été transféré.
Qui plus est, l'article 57 méconnaît, selon les requérants, les articles 12, 15 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le principe de l'indépendance de la justice et l'objectif constitutionnel de bonne administration de la justice.
L'Autorité de la concurrence se voit en effet assigner une « perspective » unique et univoque, sans possibilité de retour : « augmenter de façon progressive le nombre de ces offices ».
Cet objectif est par lui-même contraire à celui que poursuit le système des offices, qui est précisément de limiter le nombre de professionnels, pour éviter un afflux de pourvois, garantir aux justiciables une qualité d'excellence, faciliter le dialogue avec le Conseil d'Etat et la Cour de cassation.
Il est en outre contraire à l'indépendance même de l'Autorité de la concurrence que la loi place dans l'obligation de ne rendre ses avis qu'à sens unique.
L'Autorité de la concurrence n'est pas tenue de se conformer aux besoins du service public de la justice, puisqu'aucun critère d'appréciation ne lui est assigné, mais seulement un objectif d'augmentation du nombre d'offices, quels que soient les besoins, le tout sans que le ministre de la justice et les chefs de juridiction soient en rien associés au processus de décision.
L'article 57 méconnaît enfin les articles 16 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'il ne prévoit aucun mécanisme d'indemnisation des avocats actuellement titulaires d'offices.
En effet, le législateur ne peut entériner une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques, ni porter atteinte aux situations légalement acquises ; ainsi, s'il supprime un privilège professionnel significatif, il doit ainsi prévoir un mécanisme d'indemnisation (8).
Corrélativement, le dispositif va inévitablement créer, au mépris du principe d'égalité devant la loi, deux catégories d'avocats aux conseils : les avocats titularisés dans un office existant, qui doivent inclure le droit de présentation dans leurs coûts, et les avocats titularisés dans un nouvel office, pour lesquels aucun droit de présentation ne pèsera sur les coûts, et qui bénéficieront donc d'un avantage concurrentiel évident.
Bien plus encore, la combinaison de l'article 57 et de l'article 65 de la loi déférée, qui se donne pour objectif de faciliter la création de sociétés interprofessionnelles rassemblant notamment des avocats au barreau et des avocats aux conseils, permettra à tout avocat aux conseils nommé dans une charge nouvellement créée de s'abstraire des aléas de la constitution d'une clientèle propre en s'associant à un grand cabinet d'avocats au barreau pour bénéficier immédiatement d'un apport de clientèle.
Cet article de la loi déférée vise, d'une part, à organiser la diffusion gratuite en « open data » des informations issues du registre du commerce et des sociétés, sous l'égide de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), et, d'autre part, à confier à la chambre de commerce et d'industrie, à titre expérimental, dans trois départements d'outre-mer la gestion matérielle du même registre.
En prévoyant la transmission gratuite à I'INPI des données et surtout des « résultats des retraitements des informations », produit du travail et de l'investissement des greffes, l'article 19 restreint le droit de propriété des greffiers des tribunaux de commerce sur ce qui constitue, au sens du droit français comme européen, des bases de données.
En l'absence de contrepartie indemnitaire, cette restriction apparaît manifestement disproportionnée et constitue une violation grave et inconstitutionnelle du droit de propriété des greffiers des tribunaux de commerce.
De plus, cet article 60 aboutit à priver directement les greffiers des tribunaux de commerce d'une de leurs principales sources de revenu en instaurant un régime de diffusion gratuit des informations contenues dans le registre du commerce et des sociétés.
Il s'ensuivra immanquablement un déséquilibre financier des greffes et un appauvrissement considérable des intéressés constitutifs, en l'absence d'une compensation idoine de ce préjudice économique, d'une rupture franche du principe d'égalité devant les charges publiques.
Concernant les articles 63, 65 et 67 de la loi déférée :
La loi déférée permettra d'ouvrir le capital des sociétés d'exercice d'une profession exerçant sous le statut d'officier ministériel - huissiers, notaires, administrateurs judiciaires, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation…
- à des capitaux privés extérieurs qui contrôleront ces sociétés.
La seule condition est que ces investisseurs exercent eux-mêmes une profession juridique ou judiciaire.
Ces dispositions portent, selon les requérants, une atteinte manifeste aux principes d'indépendance et d'impartialité des juridictions, garantis par l'article 64 de la Constitution, en tant qu'elles entraînent pour ces professionnels la perte de la maîtrise de leur office, seule garante du principe d'indépendance et d'impartialité de la justice.
L'indépendance intellectuelle et économique de ces professionnels est en effet une garantie indispensable au bon accomplissement des missions de service public qui leur ont été confiées.
Il est même plus indispensable qu'ils soient indépendants à l'égard des autres professionnels du droit que de tout autre « investisseur » susceptible d'être intéressé.
En effet, alors que les professionnels personnes physiques ou morales étrangères pouvaient être uniquement apporteurs de capitaux minoritaires au sein des SPFPL pluriprofessionnelles pouvant prendre des participations dans des groupements étrangers, avec ces nouvelles dispositions, ces mêmes professionnels peuvent entrer au capital des structures d'exercice.
Et ils peuvent faire partie du bloc de majorité.
De plus, alors que le bloc majoritaire était obligatoirement détenu par les professionnels en exercice dans les structures, il peut désormais être détenu par des professionnels qui exercent certes la même profession, mais dans des structures différentes, ou encore se retrouver entre les mains d'un professionnel exerçant une autre profession juridique ou judiciaire que la profession de notaire.
Enfin, le professionnel en exercice, qui pouvait auparavant déjà perdre dans sa structure les pouvoirs de direction au bénéfice direct ou par l'intermédiaire d'une SPFPL au bénéfice d'un actionnaire exerçant toutefois la profession de notaire, peut désormais la perdre au bénéfice d'un professionnel du droit, qui plus est étranger, qui n'exerce pas la profession de notaire, le notaire n'ayant pour seul porte-voix de son indépendance et de son impartialité un autre notaire en tant qu'administrateur.
Ainsi, la loi déférée crée selon les requérants des structures « full service », que l'exercice de la fonction juridictionnelle et le principe constitutionnel d'indépendance et d'impartialité prohibent.
La réforme des structures d'exercice, telle qu'elle est voulue par le législateur, porte immanquablement atteinte à l'indépendance et à l'impartialité des professions en raison des conflits d'intérêts qui vont se présenter au sein de ces structures et du fait que la loi permet qu'un officier public n'ait pas de fonctions de direction au sein d'une structure d'exercice alors même que cet officier public a la responsabilité de son commis, qu'il engage la responsabilité collective d'une profession et, chose plus grave encore, le sceau de l'Etat.
A cet égard en s'abstenant de préciser les garanties propres à éviter les conflits d'intérêts ou le risque de minoration, au sein de la structure de direction, des représentants de la profession exercée par la société, le législateur n'a pas épuisé sa compétence, dans la mesure où il lui appartenait de garantir l'indépendance d'exercice des professions, notamment dans leur participation à l'exercice de l'autorité publique.
Enfin, comme le rapporteur pour le Sénat l'a relevé, l'accumulation des renvois et des dérogations apportées par l'article 22 à la loi du 31 décembre 1990 rend le droit applicable peu lisible, complexe et incertain, les exceptions devenant plus générales que la règle, ce qui constitue une méconnaissance des objectifs de clarté et d'intelligibilité de la loi.
L'article 64 de la loi déférée habilite le Gouvernement en vue de permettre la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires pour exercer, à titre habituel, les fonctions de mandataire judiciaire dans les petites liquidations judiciaires sans salarié et dans les procédures de rétablissement personnel.
Les requérants considèrent que cette disposition, introduite par voie d'amendement au cours de la navette parlementaire, qui n'a pas fait l'objet d'une étude d'impact, est contraire à l'article 39 de la Constitution.
Par ailleurs, les requérants considèrent que la rédaction lapidaire de cette habilitation méconnaît les exigences de l'article 38 de la Constitution, tel que votre Conseil l'a rappelé dans sa jurisprudence, imposant trois exigences (9).
En effet, les projets d'habilitation doivent dûment justifier le recours aux ordonnances et indiquer précisément tant la finalité que le domaine des ordonnances à venir ; or, en l'espèce, tel n'est pas le cas.
De plus, selon les requérants, l'article 64 méconnaît également l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et le principe de la garantie des droits.
Votre Conseil a rappelé à de nombreuses reprises le caractère essentiel des principes d'indépendance et d'impartialité qui doivent gouverner le déroulement des procédures collectives (10).
Ainsi, ces procédures collectives, dans lesquelles les administrateurs et mandataires judiciaires interviennent en vertu d'un mandat délivré par la juridiction compétente doivent se dérouler dans les conditions d'impartialité et d'indépendance aussi bien du point de vue de la juridiction que de ces mandataires, lesquels reçoivent une véritable délégation de service public.
D'ailleurs, les différents textes en matière de règlement des entreprises en difficulté ont toujours montré la volonté constante du législateur de maintenir et de renforcer l'existence d'une profession de mandataire de justice organisée afin de garantir cette indépendance.
C'est pourquoi, selon les requérants, la nature et l'étendue de la mission, les compétences requises et le statut des mandataires et administrateurs judiciaires ne peuvent être comparés avec ceux des autres professions concernées et ne sauraient être exercés par eux à titre habituel sans mettre en péril leur indépendance, ce qui multiplierait d'ailleurs inévitablement les conflits d'intérêt.
Les requérants s'interrogent également sur la conformité de cet article déféré à l'article 1er de la Constitution et à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
En effet, la gestion concomitante de la clientèle et des mandats de justice sera particulièrement complexe, en particulier dans les petits bassins économiques, sauf à conserver une activité d'huissier très limitée voire résiduelle.
Il semblerait étrange, selon les requérants, qu'un huissier de justice soit amené à exercer sa profession d'origine à titre seulement accessoire.
Dès lors que seraient concernées les petites liquidations judiciaires, dont les liquidations impécunieuses, les requérants s'interrogent, comme l'avait fait le rapporteur au Sénat, sur les modalités de financement de la rémunération d'un huissier de justice ou commissaire-priseur judiciaire pour ces liquidations impécunieuses, c'est-à-dire celles dont le produit de la réalisation des actifs du débiteur ne permet pas au liquidateur d'obtenir une somme d'au moins 1 500 euros hors taxes à titre de rémunération.
Il appartient, dans ce cas, au tribunal de déclarer le dossier impécunieux, au vu des justificatifs présentés par le liquidateur.
Actuellement, un mécanisme de rémunération forfaitaire est prévu pour les dossiers impécunieux : le tribunal fixe la somme perçue par le liquidateur à la différence entre la rémunération effectivement perçue par le liquidateur et le seuil de 1 500 euros précité.
Cette somme est versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux (FFDI), géré par la Caisse des dépôts et consignations et financé par une quote-part des intérêts servis par la Caisse sur les fonds déposés par les administrateurs et mandataires judiciaires, qui sont tenus de déposer à la Caisse toute somme perçue dans le cadre des procédures pour lesquelles ils ont été désignés.
Ce mécanisme de financement des dossiers impécunieux fonctionne grâce à un principe de péréquation au sein de la profession.
Les procédures qui impliquent un maniement de fonds important permettent de financer les procédures impécunieuses, de façon aujourd'hui équilibrée.
Comme la désignation d'autres professionnels, comme mandataire judiciaire, est extrêmement peu fréquente et n'est pas réservée aux petites procédures, elle ne pèse pas aujourd'hui sur le FFDI.
En revanche, si les huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires pouvaient exercer « à titre habituel » les fonctions de liquidateur pour les petites liquidations et donc pour les liquidations impécunieuses, ils bénéficieraient du mécanisme de financement du FFDI, alors qu'ils n'y contribueraient que relativement peu.
En tout état de cause, ils devraient être tenus à l'obligation de dépôt des fonds des procédures auprès de la Caisse des dépôts et consignations, ce qui n'est pas le cas pour les fonds de tiers détenus au titre de l'activité d'huissier de justice.
Enfin, les huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires qui souhaiteraient exercer « à titre habituel » ces fonctions de mandataire judiciaire devraient souscrire des assurances spécifiques pour garantir à un niveau adéquat leur responsabilité professionnelle, quand bien même les dossiers concernés ne représenteraient que des montants limités.
Les requérants s'interrogent enfin sur les conditions dans lesquelles huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires pourraient acquérir les compétences aujourd'hui exigées d'un mandataire judiciaire et dont ils ne disposent pas nécessairement, compte tenu des règles d'accès à leurs professions.
Les requérants s'interrogent sur la constitutionnalité de la procédure instituée par cet article 238, au regard du droit de propriété des actionnaires en place, qui se trouveraient évincés, directement ou indirectement, du fait de la décision du tribunal.
Le tribunal dispose aujourd'hui de la faculté d'ordonner la cession des titres de capital des dirigeants de l'entreprise, lorsqu'il subordonne l'adoption du plan à leur remplacement.
Le prix de cession est fixé à dire d'expert.
En dehors de ce cas très spécifique il n'existe pas de possibilité de contraindre les actionnaires d'une entreprise en redressement judiciaire de céder leurs parts.
La « cession forcée » des parts des actionnaires, opposés au plan, peut s'analyser en une atteinte à leur droit de propriété, sous forme en quelque sorte d'une expropriation.
En l'état du droit, le tribunal ne peut ordonner une augmentation du capital de la société en redressement judiciaire que dans un seul cas, lorsque le montant des capitaux propres est inférieur à la moitié du capital social, du fait des pertes constatées dans les documents comptables.
Dans ce cas, les actionnaires sont invités à reconstituer le capital à concurrence du montant proposé par l'administrateur judiciaire, dans la limite minimale de la moitié du capital social.
Rien n'était toutefois prévu jusqu'à récemment en cas de refus des actionnaires de procéder à une telle augmentation de capital.
Or, dans l'hypothèse où le capital n'a pas été ainsi reconstitué, à la condition que le projet de plan prévoie une modification du capital en faveur de personnes qui s'engagent à respecter le plan, l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 a donné à l'administrateur judiciaire la faculté de demander au tribunal la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée des actionnaires, mais aussi de voter à la place des actionnaires opposants sur la reconstitution du capital.
Cette atteinte au droit de vote des actionnaires est ainsi prévue dans le cas très particulier de la nécessité de reconstituer le capital social : en droit commun des sociétés, en effet, une société dont les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social encourt la dissolution.
En dehors de ce cas spécifique, le droit des procédures collectives ne permet aucune augmentation de capital ordonnée par le tribunal.
Une telle faculté, prévue par la loi déférée, avec la « dilution forcée » constitue, selon les requérants, une atteinte bien plus grave au droit de propriété des actionnaires en place que la « cession forcée ».
En effet, la « dilution forcée » prive les actionnaires de l'usage d'un élément substantiel du droit de propriété attaché à la détention des actions : le droit de vote, c'est-à-dire le droit de participer aux votes de l'assemblée, qui engagent la société.
De plus, cette atteinte au droit de vote est sans contrepartie, telle qu'elle est par la loi déférée puisque les actionnaires ainsi dilués auront juste la possibilité de se retirer de la société.
En outre, le mécanisme de « dilution forcée » suscite, selon les requérants, une sérieuse interrogation quant à sa conventionnalité, au regard du droit de l'Union européenne et de la jurisprudence de sa Cour de justice.
En effet, la Cour de justice de l'Union européenne veille avec une grande vigilance au respect constant des droits des actionnaires, comme en atteste l'ensemble de sa jurisprudence en la matière.
Dans ces conditions, il apparaît clairement que le mécanisme de « dilution forcée » semble clairement incompatible avec le droit européen et présente un très sérieux risque juridique.
(2) Décision n° 84-177 DC du 30 août 1984 ; décision n° 2012-231/234 QPC du 13 avril 2012.
(10) QPC n° 2012-286, QPC n° 2013-352.
Observations du Gouvernement sur la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs de recours dirigés contre la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
- Les députés auteurs du recours considèrent que l'étude d'impact jointe au projet de loi est insuffisante et qu'en utilisant son droit d'amendement pour introduire des articles dans le projet de loi, le Gouvernement s'est dispensé de l'obligation d'étude d'impact.
Ils soutiennent également que les temps de parole impartis pour l'examen du projet de loi en séance publique en première lecture étaient insuffisants.
Ils font valoir que l'examen du projet de loi en lecture définitive s'est fait sans règles claires en commission.
Ils considèrent enfin que l'engagement, par le Premier ministre, de la responsabilité du Gouvernement, en application du troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution, avant toute discussion en séance publique a privé les députés de tout débat de fond sur des amendements intégrés au texte en nouvelle lecture et en lecture définitive.
Sur les griefs relatifs à l'étude d'impact.
Pour soutenir que l'étude d'impact jointe au projet de loi était insuffisante, les députés requérants se bornent à faire valoir que le Conseil d'Etat a indiqué, dans son avis sur le projet de loi, qu'il avait estimé que l'étude d'impact était encore lacunaire lorsqu'il en a été saisi.
Mais, comme l'indique lui-même l'avis du Conseil d'Etat, l'étude d'impact a été complétée avant la saisine du Parlement.
La conformité de l'étude d'impact aux prescriptions de l'article 8 de la loi organique du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution doit être contrôlée au moment de l'inscription d'un projet de loi à l'ordre du jour du Parlement.
Le Conseil constitutionnel a ainsi jugé que le législateur organique pouvait subordonner l'inscription d'un projet de loi à l'ordre du jour de la première assemblée saisie au dépôt d'une étude d'impact mais ne pouvait imposer au Gouvernement de justifier de la réalisation de cette étude d'impact dès le début de l'élaboration des projets de loi (décision n° 2009-579 DC, cons.
Il est donc loisible au Gouvernement de compléter l'étude d'impact du projet de loi en tenant compte notamment des remarques du Conseil d'Etat.
Tel a été le cas en l'espèce.
Et il n'est d'ailleurs pas contesté que le contenu de l'étude d'impact déposée devant le Parlement répond aux prescriptions de l'article 8 de la loi organique du 15 avril 2009.
Ainsi, le grief tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact ne pourra qu'être écarté.
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel juge que les griefs tirés de la méconnaissance des exigences relatives à la présentation des projets de loi sont inopérants à l'encontre d'articles introduits sur amendement (décision n° 2010-618 DC, cons.
Ainsi, le grief tiré de ce que le Gouvernement aurait méconnu les exigences relatives à la présentation d'une étude d'impact en déposant des amendements dans l'exercice du droit d'amendement qu'il tient du premier alinéa de l'article 44 de la Constitution est inopérant (décision n° 2014-690 DC, cons.
En ce qui concerne les temps de parole.
La Conférence des présidents a décidé d'appliquer à la discussion du projet de loi en première lecture la procédure du temps législatif programmé prévue à l'article 49 du règlement de l'Assemblée nationale.
Elle a fixé le temps de parole attribué à l'ensemble des groupes à cinquante heures.
Le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions sur le temps législatif programmé étaient conformes à la Constitution sous les réserves que cette durée ne soit pas fixée de manière qu'elle prive d'effet les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire et que le temps décompté aux demandes de suspension de séance et aux rappels au règlement ne privent pas les députés de toute possibilité d'invoquer les dispositions du règlement afin de demander l'application de dispositions constitutionnelles (décision n° 2009-581 DC, cons.
Le Conseil constitutionnel contrôle donc que la fixation du temps législatif programmé n'est pas manifestement disproportionnée au regard des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire (décision n° 2011-631 DC, cons.
Le Gouvernement estime, de manière générale, que l'on ne peut suivre l'argumentation des députés requérants qui estiment que le temps législatif programmé aurait dû être allongé pour tenir compte des amendements adoptés en commission.
Comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel, en prévoyant, à l'article 44 de la Constitution, que le droit d'amendement s'exerce « en séance ou en commission selon les conditions fixées par les règlements des assemblées », le constituant a précisément entendu permettre que, dans le cadre de la procédure de temps législatif programmé, des amendements ne puissent être discutés que lors de l'examen du texte en commission (décision n° 2009-579 DC, cons.
Il serait donc paradoxal de considérer que le temps de parole en séance publique devrait être allongé pour reprendre des débats qui ont déjà eu lieu en commission.
En l'espèce, la fixation du temps législatif programmé à cinquante heures ne peut être regardée comme étant manifestement disproportionnée au regard des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire.
Il convient, en premier lieu, de rappeler que le temps législatif programmé est classiquement de trente heures, y compris pour des textes comprenant de nombreux articles et abordant de nombreux sujets (projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, qui a donné lieu à la décision n° 2011-631 DC, projet de loi sur la consommation, projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové).
Il convient, en deuxième lieu, de constater que le temps accordé aux groupes a été augmenté lors de la réunion des Conférences des présidents du 10 février 2015.
Pour répondre à une demande des groupes d'opposition, il a, en effet, été décidé que les groupes pourraient utiliser le temps de parole dont disposent ès qualités les présidents de groupe.
Il convient, en troisième lieu, de constater que le temps supplémentaire qui pouvait être demandé au titre des amendements déposés hors délai par le Gouvernement n'a été demandé que dans neuf cas sur les vingt et un possibles.
La discussion en séance publique à l'Assemblée nationale en première lecture a duré 111 heures et 16 minutes, ce qui en fait le septième débat le plus long depuis le début de la Ve République.
Dans ces conditions, il ne peut être soutenu que la clarté ou la sincérité du débat parlementaire aurait été méconnue.
En ce qui concerne le déroulement de la lecture définitive.
Le dernier alinéa de l'article 45 de la Constitution prévoit qu'en cas d'échec de la commission mixte paritaire, l'Assemblée nationale peut reprendre, lors de la lecture définitive, « soit le texte élaboré par la commission mixte, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat ».
Le Conseil constitutionnel, dans une récente décision, a eu l'occasion de rappeler sa jurisprudence suivant laquelle le droit d'amendement est soumis à des limitations particulières lorsque le Gouvernement invite l'Assemblée nationale, sur le fondement du dernier alinéa de l'article 45 de la Constitution, à statuer définitivement.
Dans l'hypothèse où l'Assemblée est appelée à se prononcer sur le dernier texte voté par elle, ne peuvent être adoptés que des amendements votés par le Sénat lors de la dernière lecture par lui du texte en discussion (décision n° 91-290 DC, cons.
Il a également précisé que, depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, les amendements adoptés par le Sénat qui pouvaient être repris par amendement devant l'Assemblée nationale étaient aussi bien les amendements adoptés par la commission au Sénat et non supprimés en séance publique que les amendements adoptés en séance publique.
Néanmoins, comme le relève la saisine, cette décision ne tranche pas la question de savoir si les amendements repris par l'Assemblée nationale doivent être intégrés dans un projet élaboré par la commission ou bien être déposés en séance publique.
Le Gouvernement ne peut, sur ce point, que souscrire à l'interprétation retenue lors de la séance de la commission spéciale chargée d'examiner le projet en vue de sa lecture définitive, en application de l'article 114 du règlement de l'Assemblée nationale, et qui n'a pas fait l'objet de contestation.
Compte tenu du cadre particulier de la lecture définitive, les amendements reprenant des amendements adoptés par le Sénat doivent être déposés en séance publique.
En effet, en application du dernier alinéa de l'article 45, en lecture définitive, la discussion s'engage sur le texte élaboré par la commission mixte ou sur le dernier texte voté par l'Assemblée nationale.
Elle ne s'engage pas sur un texte qui serait élaboré et adopté par la commission en application de l'article 42 de la Constitution.
L'élaboration d'un texte par la commission à partir des amendements adoptés au Sénat serait d'ailleurs de nature à nuire à la clarté des débats parlementaires en séance publique.
De plus, comme l'a relevé le président de la commission spéciale, la possibilité de déposer les amendements en séance publique est de nature à pleinement garantir le droit d'amendement des parlementaires.
Au demeurant, à supposer que le Conseil constitutionnel estime que la discussion d'un projet de loi en lecture définitive devrait porter sur un texte adopté par la commission, cette question serait sans incidence sur la régularité de la procédure d'adoption de la loi déférée.
En effet, en l'espèce, le Premier ministre a engagé la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi en lecture définitive en application du troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution.
Cette responsabilité a été engagée sur le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture le 18 juin 2015, modifié par les amendements acceptés en commission et retenus par le Gouvernement.
Il était donc, en tout état de cause, impossible que la discussion puisse s'engager sur le fondement d'un texte adopté par la commission spéciale.
En ce qui concerne l'utilisation du troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution.
Aux termes du troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution, le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un texte.
Dans ce cas, le texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Comme le juge de manière constante le Conseil constitutionnel, l'exercice de cette prérogative par le Premier ministre n'est soumis à aucune condition autre que celles résultant de ces dispositions (décision n° 89-268 DC, cons.
La révision constitutionnelle de 2008 a limité la possibilité pour le Premier ministre de recourir à la procédure du troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution pour un seul projet ou proposition de loi par session en dehors des projets de loi de finances ou de financement de la Sécurité sociale, ce qui permet au Premier ministre d'engager la responsabilité de son Gouvernement, dans une même session, sur le vote d'un projet de loi examiné pendant cette session et sur le vote d'un autre projet de loi pour lequel la responsabilité du Gouvernement aurait déjà été engagée au cours d'une session précédente.
Cette révision constitutionnelle a également imposé au Premier ministre d'engager sa responsabilité sur l'ensemble d'un projet de loi ou d'une proposition.
En revanche, elle n'a pas modifié la possibilité pour le Premier ministre d'engager sa responsabilité sur un projet ou une proposition de loi à tout moment de la procédure parlementaire en précisant l'ensemble des amendements qu'il souhaite y intégrer.
Au demeurant, comme l'indique d'ailleurs la saisine, l'Assemblée nationale a pu pleinement examiner le texte en séance publique en première lecture.
En nouvelle lecture, la responsabilité a été engagée sur le texte adopté par la commission spéciale.
On ne peut donc sérieusement soutenir que les députés auraient été privés de tout débat de fond sur ce texte.
La loi déférée a donc été adoptée à l'issue d'une procédure régulière.
- L'article 31 de la loi déférée encadre les relations contractuelles entre les réseaux de distribution commerciale et les exploitants de magasins de commerce de détail qui sont affiliés à ces réseaux.
Il prévoit que l'ensemble des contrats conclus entre le réseau et l'exploitant du magasin prévoient une échéance commune, que la résiliation d'un de ces contrats vaut résiliation de l'ensemble des contrats et que les clauses post-contractuelles restreignant la liberté d'exercice d'une activité commerciale au-delà d'un an après l'échéance ou la résiliation sont réputées non écrites.
Les députés auteurs du recours estiment que ces dispositions méconnaissent la liberté contractuelle garantie par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, qu'elles portent atteinte au principe de sécurité juridique et portent atteinte à l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.
- De tels griefs ne sauraient prospérer.
Le Conseil constitutionnel juge qu'il est loisible au législateur d'apporter à la liberté contractuelle des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi (décision 2012-242 QPC, cons.
En prévoyant un encadrement des contrats conclus entre les commerçants et les réseaux de distribution commerciale auxquels ils sont affiliés, le législateur poursuit un but d'intérêt général en favorisant l'ordre public économique concurrentiel.
En effet, comme l'a relevé un avis de l'Autorité de la concurrence du 7 décembre 2010, certains réseaux de distribution commerciale concluent des contrats différents avec les magasins qui leur sont affiliés (contrats sur la marque, sur les achats ou sur les services rendus) qui n'ont pas les mêmes durées, les mêmes échéances ou les mêmes conditions de résiliation.
Cette absence de synchronisation entraîne une prolongation artificielle des contrats qui peut s'apparenter à une restriction de la liberté contractuelle susceptible de porter atteinte au principe de libre concurrence.
En instituant des échéances communes à l'ensemble de ces contrats, en prévoyant que la résiliation d'un des contrats entraîne la résiliation des autres et en évitant que des clauses postcontractuelles limitent la liberté d'exercice après la fin des contrats, le législateur a entendu permettre aux magasins affiliés de pouvoir, s'ils le souhaitent, librement changer d'enseigne.
Contrairement à ce que soutiennent les requérants, loin de porter atteinte à la liberté d'entreprendre, ce dispositif contribue ainsi à assurer la liberté d'entreprendre des commerçants concernés en évitant qu'ils ne se retrouvent prisonniers d'un enchevêtrement de contrats.
Le législateur a, de surcroît, veillé à encadrer ce dispositif.
En premier lieu, il ne s'applique qu'aux contrats conclus avec des personnes exploitant des magasins de commerce de détail.
Ainsi, il ne s'applique par exemple ni aux grossistes ni aux restaurateurs.
En deuxième lieu, il ne s'applique qu'aux contrats qui comportent des clauses susceptibles de limiter la liberté d'exercice par cet exploitant de son activité commerciale.
En troisième lieu, il n'est pas applicable aux contrats de baux commerciaux, aux contrats d'association et aux contrats de société civile, commerciale ou coopérative.
En quatrième lieu, le législateur a prévu que les clauses post-contractuelles limitant la liberté d'exercice de l'activité commerciale, comme des clauses de non-concurrence ou de non-réaffiliation, ou des clauses relatives aux terrains et locaux utilisés par l'exploitant, pourraient continuer à s'appliquer pendant une durée d'un an après l'échéance ou la résiliation des contrats.
En cinquième lieu, les parties resteront libres de fixer comme elles l'entendent la durée et l'échéance commune de l'ensemble des contrats et de prévoir, le cas échéant, leur tacite reconduction.
Dans ces conditions, au regard de l'objectif poursuivi par le législateur, cet article ne peut être regardé comme portant une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle.
Compte tenu du motif d'intérêt général poursuivi, le législateur a souhaité que ces dispositions s'appliquent aux contrats en cours.
Il a néanmoins prévu un délai d'un an à compter de la date de promulgation de la loi pour laisser aux intéressés pour renégocier les contrats qui les unissent conformément aux exigences de la jurisprudence du Conseil constitutionnel (décision n° 2001-451 DC, cons.
Il ne porte pas atteinte à la sécurité juridique.
Par ailleurs, l'article 31 ne contrevient pas à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.
Les griefs invoqués ne pourront qu'être écartés.
- L'article 39 de la loi déférée renforce le pouvoir d'injonction structurelle de l'Autorité de la concurrence dans le domaine du commerce de détail.
Les députés et sénateurs auteurs des recours estiment que ces dispositions portent une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre, au droit de propriété et à la garantie des droits.
Les députés requérants soutiennent également que ces dispositions portent atteinte au principe de légalité des délits et des peines et méconnaissent l'objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi.
L'article 39 a pour objet de permettre à l'Autorité de la concurrence de prononcer, sur le territoire métropolitain, des injonctions structurelles en cas d'existence d'une position dominante et de détention par une entreprise ou un groupe d'entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail d'une part de marché supérieure à 50 %.
L'Autorité pourra adresser un rapport motivé à l'entreprise ou au groupe d'entreprises en cause si elle constate que cette concentration excessive porte atteinte à une concurrence effective dans la zone considérée et que cette atteinte se traduit, dans la même zone, par des prix ou des marges élevés, en comparaison des moyennes habituellement constatées dans le secteur économique concerné.
A l'issue de cette procédure, l'Autorité de la concurrence pourra enjoindre à l'entreprise ou au groupe d'entreprises de modifier, de compléter ou de résilier, dans un délai déterminé qui ne peut excéder six mois, tous accords et tous actes par lesquels s'est constituée la puissance économique qui permet les pratiques constatées en matière de prix ou de marges et peut également enjoindre de procéder à la cession d'actifs si cette cession constitue le seul moyen de garantir une concurrence effective.
L'inexécution de ces injonctions peut faire l'objet de sanctions pécuniaires ou d'astreintes.
Comme le relèvent les députés et les sénateurs requérants, cette procédure s'inspire de la procédure d'injonction structurelle s'appliquant en Nouvelle-Calédonie qui a été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel (décision n° 2013-3 LP, cons.
Le Conseil constitutionnel a estimé que ce dispositif d'injonction structurelle poursuivait un objectif d'intérêt général et qu'en prévoyant le déclenchement de la procédure à partir du seuil de 25 % de part de marché, représentant un chiffre d'affaires supérieur à 600 millions d'euros, le congrès de Nouvelle-Calédonie avait tenu compte de la situation particulière de la concurrence dans certains secteurs économiques en Nouvelle-Calédonie.
En s'inspirant de ce précédent pour établir une procédure d'injonction applicable au territoire métropolitain, le législateur poursuit le même objectif d'intérêt général que celui reconnu dans la décision n° 2013-3 LP.
Il vise ainsi à doter l'Autorité de la concurrence de prérogatives lui permettant de préserver l'ordre public économique concurrentiel (décision n° 2012-280 QPC, cons.
Le législateur s'est ainsi inscrit dans une jurisprudence constante du Conseil (décisions n° 2010-85 QPC du 13 janvier 2011, n° 2011-126 QPC du 13 mai 2011).
Contrairement à ce que soutiennent les députés et les sénateurs requérants, les risques d'atteinte à la concurrence par une concentration excessive dans le domaine du commerce de détail existent sur le territoire métropolitain.
L'avis de l'Autorité de la concurrence du 11 janvier 2012 relatif à la situation concurrentielle dans le secteur de la distribution alimentaire à Paris a ainsi relevé que les parts de marché d'un groupe d'entreprises atteignaient 61,7 %.
De telles situations peuvent se retrouver dans d'autres zones du territoire métropolitain.
L'article 39 retient néanmoins des critères plus stricts et plus précis que le dispositif applicable en Nouvelle-Calédonie jugé conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel.
En premier lieu, la procédure d'injonction structurelle ne pourra être déclenchée que si l'entreprise ou le groupe d'entreprises détient une part de marché d'au moins 50 %, et non de 25 % comme dans le dispositif calédonien.
En deuxième lieu, au-delà de l'existence de cette part de marché, la procédure devra reposer sur le constat que deux conditions objectives et cumulatives sont remplies : une atteinte à une concurrence effective dans la zone considérée, ce qui est plus stricte que l'existence de « préoccupations de concurrence » exigée en Nouvelle-Calédonie, et le fait que cette atteinte se traduit, dans cette même zone, par des prix ou des marges élevées en comparaison des moyennes habituellement constatées dans le secteur économique.
Il convient, à cet égard, de constater que ces différentes notions ne souffrent d'aucune ambiguïté.
Le constat d'une concentration excessive se fera par le contrôle de la part de marché dans le secteur économique et la zone de chalandise concernés.
La notion de zone de chalandise est fréquemment utilisée en matière d'urbanisme (article L.
122-3 du code de l'urbanisme) et d'équipement commercial (article L.
La zone de chalandise d'un magasin se définit comme l'aire géographique au sein de laquelle ce magasin attire une clientèle.
Cette notion est usuellement appliquée par l'Autorité de la concurrence en tenant compte des spécificités du commerce de détail.
Dans l'avis du 7 décembre 2010 précité, l'Autorité a rappelé que, dans le domaine du commerce de détail, on peut distinguer trois zones de chalandise suivant la taille du magasin concerné.
Pour les hypermarchés, dont la surface est supérieure à 2 500 m2, cette zone de chalandise couvre les consommateurs qui peuvent accéder à l'équipement commercial en moins de trente minutes de déplacement en voiture.
Pour les supermarchés, dont la surface est comprise entre 1 000 et 2 500 m2, ce temps de déplacement en voiture est fixé à quinze minutes.
Pour les commerces de proximité, dont la surface est inférieure à 1 000 m2, la zone de chalandise couvre les consommateurs qui se trouvent à moins de 500 mètres à pied.
De la même manière, les prix ou les marges élevées qui justifieront l'engagement de la procédure reposeront sur des données objectives d'observation, à partir des moyennes habituellement constatées dans les magasins de la zone considérée.
Il convient de rappeler, à cet égard, que les entreprises auront l'occasion de critiquer les différents éléments lors de la procédure contradictoire.
En effet, le législateur a prévu, en troisième lieu, une procédure contradictoire renforcée.
L'engagement de la procédure imposera la transmission d'un rapport motivé aux entreprises concernées par l'Autorité de la concurrence si celle-ci estime que les deux conditions sont réunies.
Ce rapport devra préciser les éléments fondant l'estimation par l'Autorité de la concurrence de la part de marché et du niveau de prix ou de marge qui justifie le déclenchement d'une procédure d'injonction structurelle.
Un deuxième rapport devra être notifié par l'Autorité de la concurrence en cas de contestation par les entreprises concernées du constat établi.
Et l'injonction structurelle sera prononcée par une décision motivée, prise après réception des observations des entreprises et à l'issue d'une séance devant le collège.
En quatrième lieu, les dispositions déférées prévoient des garanties particulières en matière de contrôle juridictionnel.
Le juge sera amené à exercer un contrôle entier sur les injonctions structurelles prononcées par l'Autorité de la concurrence.
Le législateur a enfin prévu, au b du 1° de l'article 39, que le recours serait suspensif si la décision enjoint à l'entreprise ou au groupe d'entreprises de procéder à une cession d'actifs.
Compte tenu de l'ensemble de ces conditions et garanties, ce dispositif ne peut être regardé comme portant à la liberté d'entreprendre et au droit de propriété une atteinte manifestement disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi par le législateur.
Et en prévoyant qu'en cas d'atteinte à la concurrence, l'Autorité de la concurrence pouvait demander la modification ou la résiliation de contrats par lesquels s'est constituée la puissance économique qui permet l'existence de prix ou de marges élevés, le législateur a porté une atteinte à des situations légalement acquises justifiée par un motif d'intérêt général suffisant.
L'article 39, en encadrant précisément la procédure et en utilisant des notions claires et connues, ne porte aucune atteinte au principe de la légalité des délits et des peines et ne portent pas atteinte à l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi.
- L'article 50 de la loi déférée réforme le dispositif d'établissement des tarifs réglementés des professions juridiques.
Il prévoit également l'institution d'une contribution pour l'accès au droit et à la justice.
Les députés requérants estiment que le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence et l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi en ne définissant pas de manière suffisamment précise les règles encadrant la détermination des tarifs réglementés.
Les sénateurs requérants considèrent que le législateur a délégué la détermination des tarifs à l'Autorité de la concurrence sans encadrement suffisant et que les règles fixées par le législateur portent atteinte à la liberté d'entreprendre.
Les députés et les sénateurs auteurs de la saisine soutiennent que les dispositions relatives à la contribution à l'accès au droit et à la justice ne pouvaient être introduites en nouvelle lecture et devaient être prévues en loi de finances, qu'elles sont entachées d'incompétence en renvoyant au pouvoir réglementaire la définition du seuil à partir duquel la taxe est assise et qu'elles méconnaissent le principe de nécessité de l'impôt et d'égalité devant les charges publiques.
Il convient, à titre liminaire, de rappeler que la loi poursuit un but d'intérêt général de modération des tarifs réglementés de certaines professions juridiques.
Les tarifs des prestations de certaines professions juridiques font l'objet d'une réglementation par l'Etat afin d'assurer la fourniture de services juridiques d'une qualité comparable sur l'ensemble du territoire.
Certains tarifs sont fixés de manière proportionnelle à la valeur mentionnée dans l'acte.
Dans ces tarifs, la contrepartie financière demandée au client n'est pas nécessairement liée à la complexité du dossier ou au temps passé par le professionnel.
Ce mode de tarification a été instauré afin de compenser, par une forme de péréquation, les pertes constatées sur des petites transactions dont le tarif est inférieur au prix de revient et les activités gratuites de conseil.
Mais différents rapports administratifs et parlementaires ont montré que le niveau de ces tarifs n'était plus fixé de manière adéquate et assurait une rentabilité excessive à certaines professions juridiques au détriment de leurs clients.
Trois facteurs repris dans l'étude d'impact de la loi expliquent cette évolution.
En premier lieu, les valeurs figurant dans les actes à partir desquels les tarifs sont calculés de manière proportionnelle ont connu une croissance beaucoup plus rapide que les coûts supportés par les professionnels.
Ainsi, l'Inspection générale des finances a constaté qu'entre 2000 et 2012, les émoluments perçus par un notaire ont augmenté de 77 % pour la vente d'une maison de 100 m2 en Auvergne et de 159 % pour la vente d'un appartement de 60 m2 à Paris.
En deuxième lieu, certaines professions ont bénéficié de revalorisations tarifaires excédant les besoins de la péréquation.
Ainsi, le taux de base des greffiers des tribunaux de commerce, qui constitue l'unité de valeur des actes, a crû de 7,5 % hors inflation entre 2000 et 2012.
De même, les tarifs des huissiers de justice ont augmenté de 9 % hors inflation entre 1996 et 2012.
En troisième lieu, la fixation des tarifs n'a pas pris en compte les gains de productivité permis et réalisés par les nouvelles technologies, la réduction de certains formalismes ou les investissements mis en œuvre par ces professionnels.
Ces niveaux tarifaires élevés permettent des niveaux de rentabilité moyens exceptionnels : ils sont compris entre 30 et 40 %, soit près de quatre fois la rentabilité moyenne des entreprises françaises.
La rentabilité moyenne des offices des greffiers des tribunaux de commerce est ainsi comprise entre 45 et 58 %, celle des études d'huissiers de justice comprise entre 33 et 47 % et celle des structures d'administrateur ou de mandataire judiciaire se situe aux alentours de 30 %.
Le Gouvernement et le Parlement ont donc souhaité mieux encadrer ces tarifs.
Sur la détermination des tarifs réglementés.
Les députés et les sénateurs requérants soutiennent que le législateur aurait méconnu sa compétence en ne définissant pas avec suffisamment de précision les critères qui fondent les tarifs.
On peut s'étonner, en premier lieu, de cette critique quand on constate que, dans la situation actuelle, la fixation des tarifs réglementés des professions juridiques n'est absolument pas encadrée par la loi.
L'article 1er de la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels et l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques pour les avocats ne définissent aucun critère qui s'imposerait au pouvoir réglementaire dans la fixation des tarifs réglementés.
La loi déférée a, au contraire, fixé des critères précis permettant d'encadrer la fixation des tarifs réglementés des professions juridiques.
Elle prévoit que les tarifs réglementés devront prendre en compte « les coûts pertinents du service rendu » et « une rémunération raisonnable définie sur la base de critères objectifs.
Contrairement à ce que soutiennent les députés et les sénateurs requérants, ces notions ne souffrent d'aucune ambiguïté.
La notion de rémunération raisonnable est déjà utilisée par l'article L.
134-5 du code de commerce, qui prévoit que l'agent commercial a droit à une « rémunération raisonnable qui tient compte de tous les éléments qui ont trait à l'opération ».
Elle est également utilisée par l'article 15 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, qui permet à l'administration d'inclure dans l'assiette d'une redevance d'utilisation d'informations publiques « une rémunération raisonnable de ses investissements ».
L'approche par les coûts pertinents est également une approche habituelle en matière de tarifs réglementés.
337-5 du code de l'énergie impose de définir les tarifs réglementés de vente de l'électricité en fonction « des coûts liés » aux fournitures d'énergie.
De même, dans le domaine des tarifs d'interconnexion aux infrastructures de réseau des opérateurs historiques, en application des directives européennes, les tarifs régulés doivent tenir compte des coûts directs pour la fixation de plafonds tarifaires.
Ces notions sont appliquées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sous le contrôle du Conseil d'Etat (1).
Il appartiendra au pouvoir réglementaire de fixer les tarifs dans le respect des critères prévus par le législateur.
Il lui appartiendra, ainsi, de retenir à la fois les caractéristiques économiques de ces professions (coûts de fonctionnement, coûts d'investissement, rentabilité des capitaux) et leurs missions de service public pour déterminer les coûts pertinents à prendre en compte.
Les députés auteurs de la saisine ne sont donc pas fondés à soutenir que le législateur aurait méconnu l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi et méconnu l'étendue de sa compétence.
Et le fait que l'Autorité de la concurrence rende un avis sur les tarifs réglementés des professions juridiques ne peut être regardé comme privant le pouvoir réglementaire de sa compétence pour arrêter ces tarifs.
Sur l'encadrement des remises.
Le législateur a souhaité permettre aux professions juridiques de consentir des remises lorsqu'un tarif est déterminé proportionnellement à la valeur d'un bien ou d'un droit et lorsque l'assiette de ce tarif est supérieure à un seuil défini par arrêté.
Il a prévu que le taux des remises octroyées serait identique pour tous et compris dans des limites définies par voie réglementaire.
Le législateur a décidé de maintenir des tarifs réglementés s'éloignant de la liberté des prix compte tenu des missions confiées à certaines professions juridiques.
S'il a admis certaines dérogations à l'application de ces tarifs en permettant à ces professionnels de consentir des remises, il a souhaité encadrer ces dérogations pour que ces professionnels puissent appliquer avec transparence les mêmes remises à tous leurs clients.
Alors que le principe est l'application de tarifs réglementés, l'encadrement des dérogations à ce principe ne saurait être regardé comme portant une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre.
Celle-ci est par définition encadrée pour ces officiers publics et ministériels, dont le Conseil constitutionnel a relevé qu'ils « exercent une profession réglementée » (pour les notaires : décision 2014-429 QPC du 21 novembre 2014 ; pour les greffiers des tribunaux de commerce : décision 2015-459 QPC du 26 mars 2015).
Dès lors que ces professionnels décident d'accorder des remises, elles doivent l'être à tous dans le respect du principe d'égalité de traitement, dont il résulte que ces professionnels doivent assurer la fourniture de services juridiques d'une qualité comparable à l'ensemble de leurs clients.
Sur la contribution à l'accès au droit et à la justice.
En premier lieu, contrairement à ce que soutiennent les députés et les sénateurs requérants, ces dispositions n'avaient pas à être prises en loi de finances et elles pouvaient être introduites en nouvelle lecture sans méconnaissance de la règle dite de l'entonnoir.
La contribution à l'accès au droit et à la justice est une imposition de toute nature.
Or, la création d'une imposition de toute nature ne relève pas du domaine exclusif des lois de finances tel qu'il est défini par les articles 34 et 35 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Si le législateur a prévu que la contribution permettrait d'assurer le financement du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice prévu à l'article L.
444-2 du code de commerce, c'est à la loi de finances qu'il appartiendra, le cas échéant, d'accorder la personnalité morale à ce fonds et de procéder à l'affectation de la contribution.
L'absence de toute personnalité morale du fonds souligne l'absence d'affectation de la taxe à ce fonds par la loi déférée.
Les dispositions créant la contribution sont, par ailleurs, en relation directe avec des dispositions restant en discussion après la première lecture.
L'article 12 du projet de loi avait fait l'objet d'un amendement pour prévoir, à l'article L.
444-2 du code de commerce, une péréquation des sommes perçues au titre des tarifs proportionnels au bénéfice du fonds interprofessionnel destiné à financer l'accès au droit et à la justice.
Les dispositions créant la contribution permettent d'assurer la constitutionnalité de ce dispositif en instaurant une imposition de toute nature pour financer ce fonds interprofessionnel.
En deuxième lieu, le législateur a défini avec précision l'assiette de cette taxe.
Il a souhaité asseoir la contribution à l'accès au droit et à la justice sur la valeur hors taxes de tout bien ou sur le montant hors taxes de tout droit, pour lequel le tarif est fixé proportionnellement à ceux-ci, et qui est supérieur à un seuil de 300 000 €.
La contribution à l'accès au droit et à la justice est une contribution qui sera répercutée sur les clients des professionnels du droit, dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Ainsi, si les professionnels sont les redevables de la contribution, elle sera, en réalité, acquittée par les clients.
Mais, parallèlement à l'instauration de cette contribution, ces clients bénéficieront d'une baisse de la plupart des tarifs, y compris proportionnels, des professions juridiques.
Compte tenu de la volonté de voir la création de cette nouvelle taxe aller de pair avec une diminution de la plupart des tarifs acquittés par le client, le législateur a retenu des critères objectifs et rationnels en soumettant à la contribution à l'accès au droit et à la justice les transactions supérieures à 300 000 € soumises à un tarif proportionnel.
Le seuil de 300 000 euros a été fixé en tenant compte des rémunérations de professionnels.
D'une part, ce seuil correspond à près de trois fois la valeur moyenne d'une transaction immobilière et permet d'exclure de la taxe les petites transactions qui ne génèrent pas des rémunérations élevées ainsi que les transactions moyennes sur lesquelles est assise la péréquation interne au sein des offices, au profit de la couverture des coûts des actes faiblement voire insuffisamment rémunérés.
D'autre part, ce seuil correspond aux transactions suffisamment importantes pour supporter un prélèvement au profit de l'accessibilité des citoyens au droit et à la justice, qui prendra notamment la forme d'une redistribution entre professionnels au profit de ceux qui réalisent peu ou pas d'actes portant sur des transactions très importantes, en raison notamment de la localisation de leur office.
Pour permettre d'ajuster ce seuil au vu de l'évolution des rémunérations des professions juridiques perçues sur les tarifs proportionnels, le législateur a prévu qu'il pourrait être révisé par voie réglementaire.
Il va de soi que cette révision ne peut que conduire à retenir un seuil plus élevé que le seuil de 300 000 euros et non à baisser ce seuil.
Le législateur n'a donc pas méconnu sa compétence en permettant au pouvoir réglementaire d'augmenter ce seuil.
Enfin, compte tenu du fait que cette contribution sera répercutée sur le client par le professionnel, on ne saurait utilement soutenir qu'elle présenterait un caractère confiscatoire pour les professionnels qui seront chargés de la collecter.
La jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le caractère confiscatoire d'imposition directe n'est pas applicable à cette taxe, pas plus qu'elle ne l'est aux fiscalités sur le tabac ou à celle sur les carburants.
- L'article 51 étend à la cour d'appel le ressort de postulation des avocats sauf pour certains contentieux.
L'article 51 prévoit également que l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires et prévoit les modalités de contrôle de cette obligation par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.
L'article 58 reprend ces dernières dispositions pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Les députés auteurs des recours considèrent que les dispositions relatives à l'établissement d'une convention d'honoraires et à son contrôle portent atteinte au secret professionnel des avocats.
Ils estiment que les dispositions relatives à la postulation territoriale portent atteinte au principe d'égalité d'accès à la justice et à l'objectif à valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice.
Sur le contrôle de l'existence d'une convention d'honoraires.
Le législateur a prévu que, sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle ou de l'aide juridique, une convention d'honoraires soit conclue par écrit par l'avocat avec son client précisant, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Contrairement à ce qui est soutenu par les députés auteurs de la saisine, le législateur a veillé à ce que les pouvoirs d'investigation des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes se limitent au seul constat de l'existence matérielle d'une convention d'honoraires.
Dans le projet de loi, le Gouvernement avait veillé à ce que les pouvoirs d'enquête conférés à ces agents renvoient précisément aux dispositions de l'article prévoyant l'existence de la convention d'honoraires.
Le législateur a précisé dans la loi que ces contrôles devront s'effectuer dans le respect du secret professionnel mentionné à l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, qui prévoit que les consultations, les correspondances, les notes d'entretien et, plus généralement, les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel.
Aucun de ces documents n'est concerné par l'article 51.
Par ailleurs, aucune disposition constitutionnelle ne consacre spécifiquement un droit au secret des échanges et correspondances des avocats (décision n° 2015-478 QPC du 24 juillet 2015).
Le législateur était ainsi libre, dans un but d'intérêt général de protection du client, d'imposer l'existence d'une convention d'honoraires et de prévoir les modalités pour faire respecter cette obligation.
La loi a également prévu que les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auront l'obligation d'informer le bâtonnier ou le président du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation par écrit, au moins trois jours avant les opérations de contrôle.
Dans ces conditions, il ne saurait être sérieusement soutenu que cet article serait de nature à porter atteinte au secret professionnel des avocats.
Sur la réforme de la postulation.
La réforme de la postulation permet de simplifier les règles de représentation devant les juridictions en permettant aux justiciables d'être représentés par un seul auxiliaire de justice devant tous les tribunaux de grande instance du ressort d'une même cour d'appel.
Elle ne modifie aucune des conditions d'accès au service public à la justice.
Elle permettra, au contraire, de limiter les frais de procédure pour les justiciables.
Elle s'analyse ainsi comme une règle de bonne administration de la justice.
Les articles 51 et 58 sont donc conformes à la Constitution.
- L'article 52 de la loi déférée assouplit les conditions d'installation des officiers publics ou ministériels.
Les députés et sénateurs auteurs des recours estiment que le législateur a méconnu sa compétence et l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi en ne précisant pas les zones dans lesquelles l'implantation d'offices est libre.
Ils soutiennent que la loi confie indûment un pouvoir réglementaire à l'Autorité de la concurrence.
Ils font valoir que cet article porte atteinte à la garantie des droits protégée par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et porte atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques.
Sur la définition des zones dans lesquelles l'implantation d'offices est libre.
La loi déférée ne souffre d'aucune ambiguïté quant à la distinction qu'elle établit entre deux catégories de zones.
Les officiers publics ou ministériels pourront librement s'installer dans une première catégorie de zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre des services.
Ces zones seront déterminées par une carte établie conjointement par les ministres de la justice et de l'économie sur proposition de l'Autorité de la concurrence.
Dans ces zones, il sera procédé à la nomination dès lors que le demandeur remplit les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance requises pour être nommé en qualité de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire.
Dans celles de ces zones où les demandes de créations d'office sont insuffisantes dans un délai de six mois à compter de la publication de la carte, le ministre de la justice procède à un appel à manifestation d'intérêt en vue d'une nomination dans un office vacant ou à créer ou de la création d'un bureau annexe par un officier titulaire.
Dans l'autre catégorie de zones, le ministre de la justice pourra, après avis de l'Autorité de la concurrence, refuser toute demande de création d'office lorsqu'il constate que l'implantation d'offices supplémentaires serait de nature à porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants et à compromettre la qualité du service rendu.
Le grief tiré de ce que le législateur aurait méconnu sa compétence en ne définissant pas avec précision les zones où l'implantation d'offices est libre manque donc en fait.
Sur le rôle de l'Autorité de la concurrence.
Le législateur a souhaité que le projet de carte permettant de déterminer les deux catégories de zones soit élaboré par l'Autorité de la concurrence.
Mais cette carte sera ensuite établie conjointement par les ministres de la justice et de l'économie, qui conserveront toute latitude pour modifier la proposition de carte de l'Autorité de la concurrence.
Ce point ressort clairement des travaux parlementaires.
L'Assemblée nationale a retenu le terme « proposition » tout en indiquant nettement qu'il préservait l'entière liberté d'action des ministres.
Le rapport de la commission spéciale de l'Assemblée nationale chargée d'examiner le projet de loi en nouvelle lecture précise en ce sens que « dans l'esprit des rapporteurs, la rédaction retenue par l'Assemblée qui reconnaissait à l'Autorité de la concurrence la compétence pour “proposer” une carte et aux ministres de la justice et de l'économie celle de l'“établir” conjointement visait précisément à préserver la liberté d'appréciation du Gouvernement » (2).
Ainsi, la loi n'institue aucunement de règle aux termes de laquelle les ministres se trouveraient dans la situation où ils ne peuvent modifier la proposition sous peine d'incompétence (CE, 30 juillet 1997, Confédération nationale de la production française des vins doux naturels d'appellation d'origine contrôlée, p.
Ainsi, le grief tiré de ce que le législateur aurait confié un pouvoir réglementaire à l'Autorité de la concurrence manque en fait.
Sur l'atteinte à la garantie des droits et au principe d'égalité devant les charges publiques.
Le Conseil constitutionnel a jugé que les notaires et les greffiers des tribunaux de commerce exerçaient une profession réglementée dans un cadre libéral (décision n° 2014-429 QPC, cons.
Et il a jugé que le droit de présentation leur permettant de présenter leurs successeurs à l'agrément du garde des sceaux était conforme à la Constitution.
Mais le Conseil constitutionnel a également jugé que la suppression d'un privilège professionnel ne constitue pas une privation du droit de propriété au sens de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et des libertés fondamentales (décision n° 2000-440 DC, cons.
Dans un tel cas, le principe d'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen n'interdit pas de faire supporter, pour un motif d'intérêt général, à certaines catégories de personnes des charges particulières dès lors qu'il n'en résulte pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques (décision n° 2000-440 DC, cons.
Mais le principe d'égalité devant les charges publiques impose également ainsi que l'exigence de bon emploi des deniers publics que l'indemnisation n'excède pas le montant du préjudice (décision n° 2010-624 DC, cons.
Le Conseil constitutionnel exerce un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation sur le montant de l'indemnisation retenue par le législateur.
Dans la décision n° 2000-440 DC, il a estimé qu'un dispositif d'indemnisation à hauteur de 65 % de la valeur des offices afférente aux activités faisant l'objet du privilège professionnel supprimé n'est entaché d'aucune erreur manifeste.
En premier lieu, il découle de ces dernières jurisprudences que l'existence du droit de présentation ne saurait, en tout état de cause, faire obstacle à ce que le législateur assouplisse les conditions d'installation afin de favoriser le nombre d'officiers publics et ministériels dans les zones où le renforcement de l'offre apparaît utile et qu'il n'est pas de nature à porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants.
En deuxième lieu, les requérants ne sauraient soutenir qu'ils subiraient un préjudice qui ne serait pas indemnisé.
Le législateur a, tout d'abord, veillé à ce que la libéralisation se fasse de manière progressive.
La désignation par la carte des zones où l'installation sera libre sera assortie de recommandations sur le rythme de nouvelle installation compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels dans la zone concernée.
Dans les autres zones, le ministre de la justice s'opposera aux nouvelles installations de nature à porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants et à compromettre la qualité du service rendu.
Le législateur a également veillé à prévoir un dispositif d'indemnisation en cas de préjudice subi par le professionnel.
A la suite de l'avis du Conseil d'Etat, le Gouvernement puis le législateur ont décidé de reprendre dans la loi les dispositions qui existent actuellement au niveau réglementaire (3) permettant d'assurer l'indemnisation des titulaires d'office dont la valeur patrimoniale est affectée par la création d'un nouvel office.
Dans un tel cas, le titulaire d'un office antérieurement créé sera indemnisé, à sa demande, par le titulaire du nouvel office dont la création a causé ce préjudice.
En cas de désaccord sur le montant ou sur la répartition de l'indemnisation, les parties pourront saisir le juge de l'expropriation.
On ne saurait soutenir, comme le font les députés requérants, que cette indemnisation ne porterait pas sur l'ensemble des chefs de préjudice subis par les officiers public et ministériels déjà installés.
Le législateur a veillé, en supprimant notamment toute référence à l'existence d'un préjudice anormal, à ce qu'il n'y ait pas de limitation des préjudices visés.
Dans ces conditions, les griefs des saisines ne pourront qu'être écartés.
- Ces articles prévoient que les notaires, les huissiers de justice, les commissaires-priseurs judiciaires et les greffiers des tribunaux de commerce cessent leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans.
Les députés requérants soutiennent que ces dispositions méconnaissent la liberté d'entreprendre garantie par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Comme il a déjà été dit, les officiers publics ministériels exercent une activité réglementée dans un cadre libéral.
Le législateur a souhaité fixer une limite d'âge à 70 ans afin de favoriser les possibilités de reprise pour les candidats à la succession dans leurs offices.
Compte tenu de l'âge retenu, on ne peut estimer que, par cette disposition prise en soi, il ait porté une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre.
Et, contrairement à ce qui est soutenu, le législateur a veillé à laisser un délai d'un an pour permettre aux officiers publics et ministériels concernés d'organiser leur succession.
- Cet article assouplit les conditions d'installation des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Les députés et sénateurs requérants soutiennent que cet article méconnaît l'article 21 de la Constitution en confiant un rôle fondamental à l'Autorité de la concurrence.
Ils font également valoir que cet article porte atteinte aux articles 16 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui visent respectivement la garantie des droits et l'égalité devant les charges publiques.
La loi a confié à l'Autorité de la concurrence un simple pouvoir d'avis.
Cet avis est donné au ministre de la justice sur la liberté d'installation des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Ainsi l'Autorité n'émettra que des recommandations en vue d'améliorer l'accès aux offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Ces dispositions ne sauraient donc être regardées comme confiant un pouvoir réglementaire à l'Autorité de la concurrence.
Au demeurant, cet avis ne liera pas le garde des sceaux.
Si le législateur a prévu que le ministre nomme les titulaires de l'office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, au vu des besoins identifiés par l'Autorité de la concurrence, la décision de création d'un office restera de la seule compétence du ministre de la justice, qui restera libre de le créer en s'appuyant sur la recommandation de l'Autorité de la concurrence.
Sur l'indemnisation en cas de création d'un nouvel office.
Le législateur a, pendant les débats parlementaires, envisagé d'assortir le dispositif d'assouplissement des conditions d'installation d'un mécanisme d'indemnisation d'un éventuel préjudice patrimonial des offices existants reposant sur les titulaires des offices nouvellement créés analogue au mécanisme prévu à l'article 52 pour les autres officiers publics et ministériels.
Il est apparu qu'une telle solution n'était pas applicable pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour lesquels un tel dispositif n'existe pas actuellement au niveau réglementaire.
En effet, compte tenu des caractéristiques des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dont le rôle est de plaider devant les deux cours suprêmes, il n'est pas possible de déterminer quels seraient les titulaires d'un office préexistant que le titulaire d'un nouvel office devrait indemniser.
Le législateur a prévu que les recommandations relatives au nombre de créations d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, sur lesquelles s'appuiera le garde des sceaux, viseront à permettre une augmentation progressive du nombre d'offices à créer, de manière à ne pas bouleverser les conditions d'activité des offices existants.
Dans une hypothèse, qu'il est dès lors difficile d'envisager, où un avocat aux conseils subirait un préjudice en raison des décisions individuelles régulières prises en application de la loi, pourrait, le cas échéant, obtenir une indemnisation devant le juge administratif sur le fondement du principe d'égalité devant les charges publiques.
Tel serait le cas, par exemple, s'il apparaissait qu'en raison d'un nombre excessif de création d'offices, l'intéressé n'arrivait plus à vendre sa charge ou s'il la vendait avec une décote excessive.
L'ordonnance du 10 septembre 1817, applicable aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, permet d'ores et déjà à un avocat d'être titulaire d'un office soit après avoir été présenté lorsque l'office existe, soit en cas de création d'un nouvel office par le garde des sceaux.
Dans ce dernier cas, le titulaire du nouvel office créé ne verse aucune contrepartie financière au titre d'un droit de présentation.
L'article contesté ne modifie pas l'état du droit sur ce point.
Il est donc inexact d'indiquer que la loi instaurerait un double système d'installation.
- Cet article prévoit une transmission sans frais par voie électronique par les greffiers à l'Institut national de la propriété industrielle d'un document valant original des inscriptions effectuées au greffe et des actes et pièces ainsi que des résultats des retraitements des informations contenues dans ces inscriptions, actes et pièces dans un format informatique ouvert de nature à favoriser leur interopérabilité.
Les députés et les sénateurs auteurs des saisines estiment que cet article porte atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques et au droit de propriété et qu'il porte atteinte à la garantie des droits protégée par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Les critiques adressées à cette disposition doivent être examinées en tenant compte de la portée des obligations en résultant.
411-1 du code de la propriété industrielle, l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) a pour mission de « centraliser le registre du commerce et des sociétés », et d'assurer « la diffusion des informations techniques, commerciales et financières contenues dans les titres de propriété industrielle et instruments centralisés de publicité légale ».
L'INPI assure l'archivage centralisé et consolidé de l'ensemble des données du registre du commerce et des sociétés.
Ces archives physiques représentent aujourd'hui plus de 90 km linéaires.
Parallèlement, l'INPI a développé un dispositif d'archivage électronique sécurisé.
123-6 du code de commerce, les greffiers des tribunaux de commerce sont chargés de tenir, dans chaque tribunal de commerce, le registre du commerce et des sociétés contenant les inscriptions des commerçants et des sociétés commerciales, effectuées lors de l'immatriculation.
Ces registres existent sous forme papier et sous forme électronique.
Concrètement, les greffiers des tribunaux de commerce saisissent informatiquement les données figurant sur les inscriptions.
Les greffiers transmettent à l'INPI un double des inscriptions effectuées au greffe et des actes et pièces qui y ont été déposées.
Avant 2012, ces documents étaient transmis sous format papier.
Depuis 2012, cette transmission s'effectue par voie électronique.
L'INPI reçoit ainsi des données numérisées, sous forme d'images avec métadonnées, afin d'assurer cet archivage sous forme électronique.
Au-delà de la pérennisation de cette pratique, le législateur a souhaité que les données brutes qui figurent dans les registres du commerce et des sociétés soient transmises, par voie électronique, à l'INPI.
Il s'agit pour l'INPI, dans une logique d'open data, d'assurer la mise à la disposition gratuite du public, à des fins de réutilisation, des informations techniques, commerciales et financières contenues dans le registre national du commerce et des sociétés.
En demandant la transmission, par voie électronique, des résultats des retraitements des informations contenues dans les inscriptions, actes et pièces, le législateur s'est borné à demander la transmission des données brutes entrées par les greffiers des tribunaux de commerce dans la version électronique des registres du commerce et des sociétés.
La transmission de ces données ne saurait porter atteinte aux droits des greffiers des tribunaux de commerce.
Les données entrées dans la version électronique des registres du commerce et des sociétés sont, à l'évidence, des données publiques au sens de la loi du 17 juillet 1978.
Le fait que les greffiers des tribunaux de commerce soient chargés de tenir le registre du commerce et des sociétés et entrent ces données dans la version électronique de ce registre ne peut les faire regarder comme étant propriétaires de ces données qui doivent rester publiques.
Il s'agit d'une mission qu'ils exercent pour le compte de l'Etat.
La transmission des données brutes contenues dans la version électronique des registres du commerce et des sociétés, qui peuvent être obtenues par une simple extraction, ne saurait porter atteinte au droit de propriété que les greffiers des tribunaux de commerce peuvent avoir sur les bases de données qu'ils détiennent.
Et le fait que les greffiers des tribunaux de commerce aient décidé, à côté de leur mission d'officier public et ministériel, de développer des outils de diffusion des données contenues dans les registres du commerce et des sociétés ne peut faire perdre le caractère de données publiques aux données qui sont détenues dans les registres du commerce et des sociétés.
Cette transmission ne changera rien aux missions des greffiers des tribunaux de commerce qui sont chargés de tenir le registre du commerce et des sociétés et qui bénéficient, pour leurs diligences de transmission à l'INPI, d'une partie des sommes acquittées par les entreprises pour l'accomplissement de formalités obligatoires.
De même la loi maintient pleinement le monopole des greffiers dans la distribution du K bis sous forme papier ou numérique.
Le législateur, en prévoyant la transmission de ces données publiques sans frais et sans délai, n'a donc pas porté atteinte à un quelconque droit de propriété, ni à la garantie des droits protégée par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
- Cet article habilite le Gouvernement à instaurer, par voie d'ordonnance, un concours pour le recrutement des greffiers des tribunaux de commerce.
Les députés requérants soutiennent que cet article porte atteinte à la liberté d'entreprendre.
Le législateur a souhaité moderniser les modalités de recrutement des greffiers des tribunaux de commerce, en y introduisant un élément de méritocratie et en les rendant plus transparentes notamment afin de permettre l'ouverture de la profession qui bénéficient d'un monopole absolu à la différence des autres officiers publiques et ministériels.
En effet, pour les greffiers, l'évolution du nombre d'offices est directement tributaire de la création d'un nouveau tribunal.
Dans cette perspective, la solution d'un mécanisme de concours est apparue la plus adaptée.
Un tel dispositif ne peut être regardé comme portant, par nature, une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre.
Si le Conseil constitutionnel a jugé que les greffiers des tribunaux de commerce titulaires d'un office n'occupent pas des « dignités, places et emplois publics » au sens de l'article 6 de la Déclaration de 1789 (décision n° 2015-459 QPC du 26 mars 2015), cette décision ne peut, bien sûr, être interprétée comme interdisant la prise en compte pour devenir greffiers de mérites attestés par la réussite à un concours.
Il en va d'autant plus ainsi que le Conseil a jugé que les intéressés « participent à l'exercice du service public de la justice ».
Il est ainsi possible de concilier l'organisation d'un concours et l'affectio societatis requis dans toute association.
Pour ce faire, il suffit de prévoir que la réussite au concours permet l'inscription sur une liste d'aptitude à la profession dans laquelle le titulaire de l'office souhaitant s'associer ou céder son office sera libre de choisir son associé ou son successeur.
Tel est l'objet de l'article 61, que l'ordonnance à prendre sur son fondement viendra expliciter.
- Ces articles assouplissent les règles d'exercice en société des professions du droit en permettant notamment la création de sociétés ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs professions du droit et de l'expertise comptable.
Les députés et les sénateurs requérants soutiennent que ces dispositions méconnaissent l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi et porteraient atteinte au principe d'indépendance de la justice et à l'objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice.
Les dispositions contestées ne souffrent d'aucune ambiguïté.
L'article 63 permet aux sociétés monoprofessionnelles exerçant une profession juridique ou judiciaire d'exercer sous la forme juridique de leur choix à l'exception des formes juridiques conférant la qualité de commerçant.
L'article 67 permet d'associer plus largement les professions juridiques et judiciaires au capital d'une société monoprofessionnelle exerçant une profession juridique et judiciaire.
Et l'article 65 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la création de sociétés interprofessionnelles d'exercice.
Cette combinaison d'articles de loi et de renvoi à une ordonnance ne porte aucune atteinte à l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi.
Et on ne saurait utilement soutenir que les règles de détention du capital des sociétés d'exercice libéral sont de nature à porter atteinte au principe d'indépendance de la justice et à l'objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice.
Au demeurant, on relèvera que le législateur a défini avec précision le contenu de l'habilitation prévue à l'article 65 pour encadrer les modalités de création de sociétés ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de conseil en propriété industrielle et d'expert-comptable.
L'ordonnance devra exclure la possibilité que des tiers n'exerçant ni une profession juridique ou judiciaire ni la profession d'expert-comptable puissent prendre des participations au capital des structures interprofessionnelles dont la création est envisagée.
Elle garantira ainsi que l'intégralité du capital et des droits de vote des structures d'exercice communes entre les professions juridiques ou judiciaires et la profession d'expert-comptable soit détenue par des membres de ces professions.
Ceci est de nature à éviter que des sociétés ouvertes à des capitaux tiers, non constituées de professionnels des professions juridiques et judiciaires, viennent au capital de ces structures.
L'ordonnance ne permettra à une société d'exercice interprofessionnelle d'exercer une profession que si l'un de ses associés remplit les conditions requises pour exercer ladite profession.
Elle devra veiller à fixer les règles permettant de préserver les principes déontologiques applicables à chaque profession, en prenant en considération les incompatibilités et les risques de conflits d'intérêts propres à chaque profession afin de prévenir tout risque de conflits d'intérêt, et préserver l'intégrité des missions des professionnels liées au statut d'officier public et ministériel dans l'accomplissement de leurs fonctions.
Elle devra à cet égard prévoir la représentation d'au moins un membre de chaque profession exercée par la société au sein du conseil d'administration ou de surveillance de cette société.
- Cet article autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, les mesures pour permettre la désignation en justice, à titre habituel des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur dans le cadre de certaines procédures de liquidation judiciaire ou de rétablissement personnel.
Les sénateurs requérants soutiennent que cette habilitation méconnaît les exigences de l'article 38 de la Constitution.
Les députés et sénateurs requérants soutiennent que cet article porte atteinte à la garantie des droits protégée par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice.
Les sénateurs auteurs des recours font également valoir que cet article méconnaîtrait le principe d'égalité.
L'article 38 fait obligation au Gouvernement d'indiquer avec précision au Parlement quelle est la finalité des mesures qu'il se propose de prendre par voie d'ordonnances et leurs domaines d'intervention (décision n° 86-207 DC, cons.
L'article 64 définit avec précision le contenu de l'habilitation en indiquant qu'elle vise à permettre la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaire-priseur judiciaire en qualité de liquidateur dans le cadre des procédures de liquidation judiciaire prévues au titre IV du livre VI du code de commerce, ou d'assistant du juge commis dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel prévues au même titre IV, lorsque ces procédures sont ouvertes à l'encontre de débiteurs n'employant aucun salarié et réalisant un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur ou égal à 100 000 €.
Cette ordonnance déterminera également les modalités de rémunération de ces fonctions et l'application des dispositions du livre VIII du code de commerce relatives à la discipline, au contrôle et à la comptabilité des mandataires judiciaires, ainsi que de celles relatives à la représentation.
812-2 du code de commerce permet déjà à des personnes qui ne sont pas inscrites sur la liste des mandataires judiciaires d'exercer ces fonctions, soit dans le cadre des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire, soit dans le cadre des procédures de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel.
Cependant, ces personnes ne peuvent exercer ces fonctions à titre habituel.
L'article 64 donne au juge la faculté de recourir à titre habituel aux seuls huissiers de justice et commissaire-priseur judiciaire dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire les plus simples.
En effet, ces désignations ne pourront intervenir dans les procédures où le débiteur emploie un ou plusieurs salariés et dans les procédures où le débiteur réalise un chiffre d'affaires de plus de 100 000 euros.
Il est donc inexact de présenter, comme le font les députés et les sénateurs requérants, cet article comme procédant à une fusion entre les professions d'huissier et de commissaire-priseur judiciaire et la profession de mandataire judiciaire.
Les mandataires judiciaires restent seuls compétents pour intervenir à titre habituel dans les affaires les plus complexes, et notamment dans les procédures concernant des entreprises employant des salariés.
Les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires n'interviendront donc pas dans le volet social des procédures.
L'article 64 permettra de remédier à l'insuffisance du nombre de mandataires judiciaires eu égard au nombre de procédures collectives ouvertes chaque année.
Il permettra d'offrir aux juridictions un choix plus grand de professionnels à même d'intervenir dans les procédures de liquidation les plus simples.
Il sera particulièrement utile pour certains tribunaux de commerce qui n'ont, compte tenu de l'implantation territoriale des mandataires judiciaires, qu'un choix très réduit.
Il permettra également aux mandataires judiciaires de se concentrer sur les procédures aux enjeux économiques et sociaux les plus importants.
Et l'on ne peut soutenir que la possibilité de recourir à titre habituel à des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans les procédures les plus simples créerait des risques d'impartialité.
Les huissiers et les commissaires-priseurs judiciaires sont des officiers publics ou ministériels.
Et le législateur a précisément prévu que l'ordonnance déterminerait les modalités d'application aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires les dispositions relatives à la discipline, au contrôle et à la comptabilité des mandataires judiciaires et à la représentation des fonds.
- Cet article permet aux agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence de demander la communication de certains documents et informations, dont les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques et par les personnes offrant un accès à des services de communication au public ou de stockage en ligne.
Les députés requérants soutiennent que cet article porte atteinte à la vie privée.
Ces dispositions visent à harmoniser les dispositions relatives au droit de communication des autorités administratives indépendantes et des administrations chargées de la répression des infractions économiques.
Elles sont identiques aux dispositions qui s'appliquent à l'Autorité des marchés financiers (article L.
621-10 du code des marchés financiers) ou la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (article L.
Elles sont également identiques aux dispositions relatives au droit de communication de l'administration des douanes qui ont été jugées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel (décision n° 2011-214 QPC du 27 janvier 2012).
Comme ces dispositions, l'article 216 ne confère pas à des agents un pouvoir d'exécution forcée pour obtenir la remise de ces données mais leur permet de se faire communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques en application de l'article L.
34-1 du code des postes et des communications électroniques et par les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
En l'absence d'autorisation préalable de l'autorité judiciaire, l'administration ne pourra obtenir que les documents qui lui ont été volontairement communiqués.
La cour d'appel de Paris a d'ailleurs déjà reconnu, par plusieurs arrêts du 15 avril 2010, la possibilité pour les rapporteurs de l'Autorité de la concurrence et les enquêteurs de la DGCCRF d'obtenir communication de relevés téléphoniques dans le cadre de recherches d'infractions.
La loi précise le cadre applicable à ce droit de communication.
450-1 du code de commerce auquel renvoie l'article 450-3 du même code, ces dispositions ne s'appliqueront qu'à des agents de la direction générale de la consommation, de la concurrence et des fraudes qui sont spécialement habilités par le ministre chargé de l'économie et à des agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence qui sont spécialement habilités par le rapporteur général.
Tous ces agents sont soumis au secret professionnel en application de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 pour ce qui concerne les fonctionnaires et le décret du 17 janvier 1986 en ce qui concerne les agents contractuels.
Le troisième alinéa de l'article 462-9 du code de commerce rappelle d'ailleurs l'exigence de secret professionnel qui s'applique à l'Autorité de la concurrence comme à l'ensemble de ses agents.
Toute violation de ce secret professionnel est punie en application de l'article 226-13 du code pénal d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Comme l'a jugé le Conseil constitutionnel, un tel droit de communication, qui s'inscrit dans les cadres du pouvoir de sanction de l'Autorité de la concurrence, n'affecte pas la liberté individuelle dont l'autorité judiciaire est la gardienne.
Le grief tiré d'une méconnaissance de l'article 66 de la Constitution est donc inopérant (décision n° 2011-214 QPC, cons.
Mais il va de soi que l'exercice de ce droit de communication se fait sous le contrôle éventuel d'un juge.
- Ces dispositions permettent d'augmenter le capital d'une entreprise en cessation d'activité conformément au projet de plan de redressement lorsque les actionnaires le refusent ou bien d'ordonner la cession forcée des parts des actionnaires refusant la modification du capital.
Les sénateurs requérants estiment que ces dispositions méconnaissent le droit de propriété en permettant au tribunal d'imposer une dilution forcée du capital des actionnaires.
Ils estiment qu'elles sont incompatibles avec le droit de l'Union européenne.
L'article 238 permet au juge de désigner un mandataire chargé de convoquer l'assemblée compétente et de voter l'augmentation du capital en lieu et place du ou des actionnaires ayant refusé la modification du capital à hauteur du montant prévu par le plan de redressement de l'entreprise en cessation d'activité.
Cette augmentation de capital doit être réalisée dans un délai maximal de trente jours à compter de la délibération.
Elle pourra notamment être libérée par les créanciers de l'entreprise en compensation des créances qu'ils détiennent sur la société.
Le Gouvernement souhaite attirer l'attention sur le caractère particulièrement limité de l'atteinte résultant de ce dispositif pour les droits des actionnaires concernés.
Le législateur n'a permis l'application de ce mécanisme qu'à des entreprises qui, en redressement judiciaire, sont en cessation de paiement et quand l'augmentation de capital apparaît comme la seule solution sérieuse permettant la poursuite de l'activité.
Au moment où intervient l'augmentation de capital, les actions sont sans valeur.
La poursuite de l'activité de l'entreprise repose sur l'entrée au capital des personnes qui se sont engagées à exécuter le plan de redressement, cette entrée au capital étant la seule voie pour redonner une valeur aux actions.
Le législateur a apporté une restriction au droit de vote des actionnaires qui refuseraient l'exécution du plan de redressement.
Mais cette restriction est justifiée par l'objectif d'intérêt général de prévenir les cessations de l'activité d'entreprises suffisamment importantes pour avoir des conséquences dramatiques pour le tissu économique et pour l'emploi.
On sait que le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l'application de règles très dérogatoires du droit commun lors des procédures collectives et spécialement en redressement judiciaire.
Il reconnaît alors la sauvegarde, la création et le développement des entreprises comme constituant un motif d'intérêt général justifiant des atteintes proportionnées à d'autres exigences constitutionnelles.
Cette jurisprudence est abondante et constante.
Le Conseil constitutionnel a ainsi eu à connaître la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire.
Dans sa décision n° 84-183 DC du 18 janvier 1985, il a notamment validé le « privilège de l'article 40 », qui donne un rang très favorable aux créanciers dont la créance est née postérieurement au jugement d'ouverture.
Le Conseil a également examiné la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005.
À cette occasion, il a jugé conforme à la Constitution le nouveau privilège de la conciliation : « Considérant que le législateur a institué le privilège contesté afin d'inciter les créanciers d'une entreprise en difficulté, quel que soit leur statut, à lui apporter les concours nécessaires à la pérennité de son activité ; qu'au regard de cet objectif, ceux qui prennent le risque de consentir de nouveaux concours, sous forme d'apports en trésorerie ou de fourniture de biens ou services, se trouvent dans une situation différente de celle des créanciers qui se bornent à accorder une remise de dettes antérieurement constituées ; qu'ainsi, le législateur n'a pas méconnu le principe d'égalité » (décision n° 2005-522 DC du 22 juillet 2005).
Dans sa décision n° 2014-415 QPC du 26 septembre 2014 sur la responsabilité pour insuffisance d'actif, le Conseil a jugé que : « en permettant au tribunal d'exonérer en tout ou partie les dirigeants fautifs de la charge de l'insuffisance d'actif, le législateur a entendu prendre en compte, d'une part, la gravité et le nombre des fautes de gestion retenues contre eux et l'état de leur patrimoine et, d'autre part, les facteurs économiques qui peuvent conduire à la défaillance des entreprises ainsi que les risques inhérents à leur exploitation ; que ces aménagements aux conditions dans lesquelles le dirigeant responsable d'une insuffisance d'actif peut voir sa responsabilité engagée répondent à l'objectif d'intérêt général de favoriser la création et le développement des entreprises » (décision n° 2014-415 QPC du 26 septembre 2015).
Le Conseil constitutionnel a encore tenu le même raisonnement pour juger conforme à la Constitution l'interdiction faite aux cautions solidaires de se prévaloir des mesures prévues dans le cadre du plan de redressement judiciaire (décision n° 2014-447 QPC du 6 février 2015).
Ainsi, avec l'article 238, le législateur a, en redressement judiciaire, poursuivi l'objectif d'intérêt général de permettre à l'entreprise de continuer à vivre, qui est pleinement pris en compte par le Conseil constitutionnel.
En outre, le législateur a veillé à encadrer strictement ce dispositif.
En premier lieu, il ne pourra jouer que pour les entreprises d'au moins cent cinquante salariés.
En deuxième lieu, il ne pourra s'appliquer que si la cessation d'activité de l'entreprise est de nature à causer un trouble grave non seulement au bassin d'emploi mais aussi à l'économie nationale ou régionale et que si la modification du capital apparaît comme la seule solution sérieuse permettant d'éviter ce trouble.
En troisième lieu, il ne s'appliquera que si l'augmentation du capital apparaît comme la seule solution pour permettre la poursuite de l'activité.
En quatrième lieu, il ne s'appliquera évidemment pas si l'assemblée des actionnaires a adopté la modification du capital prévue par le projet de plan de redressement en faveur d'une ou de plusieurs personnes qui se sont engagées à l'exécution de celui-ci.
En cinquième lieu, si l'augmentation de capital est souscrite par apports en numéraires, les actions émises seront offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital représentée par leurs actions.
En sixième lieu, ce dispositif sera ordonné par le juge après l'expiration d'un délai de trois mois après le jugement d'ouverture pour laisser le temps nécessaire aux actionnaires de s'organiser.
Compte tenu de l'ensemble de ces conditions et garanties, on ne peut considérer que ce dispositif porte une atteinte disproportionnée à l'exercice du droit de propriété protégé par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
A cet égard, le Gouvernement tient à souligner à quel point les dispositions contestées diffèrent du dispositif jugé non conforme par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2014-692 DC du 27 mars 2014 et qui prévoyaient la possibilité de refuser la cession d'un établissement en cas d'offre de reprise et sanctionnaient ce refus d'une pénalité prononcée par le tribunal de commerce.
Dans cette décision, le Conseil constitutionnel a estimé que ces dispositions privaient l'entreprise de sa capacité d'anticiper les difficultés économiques et de procéder aux arbitrages économiques.
Tout autre est la portée des dispositions contestées.
En permettant de lever le refus d'augmentation de capital de la part de certains actionnaires, notamment quand il s'agit de faire entrer un créancier de l'entreprise au capital, elles constituent l'unique moyen de prévenir des cessations d'activité qui sont gravement préjudiciables à l'économie et à l'emploi.
Seules sont concernées des entreprises en difficulté, alors que tel n'était pas le cas du dispositif censuré par la décision du 27 mars 2014 susmentionnée qui portait exclusivement sur les sociétés in bonis.
Et le grief tiré de ce que ces dispositions seraient incompatibles avec le droit de l'Union européenne est inopérant, ces dispositions n'étant pas prises dans le cadre de la transposition d'une directive.
- L'article 266 encadre les indemnités qui peuvent être octroyées au salarié en cas de licenciement pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse.
Les députés requérants soutiennent que ces dispositions portent atteinte au principe d'égalité entre les salariés en prévoyant des planchers et des plafonds différents suivant la taille de l'entreprise.
- Ce grief ne peut qu'être écarté.
En prévoyant un encadrement des indemnités qui peuvent être octroyées à un salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le législateur a souhaité aménager les conditions dans lesquelles la responsabilité de l'employeur peut être engagée afin de favoriser l'emploi et lever les freins à l'embauche.
Ce dispositif vise ainsi à limiter les risques liés aux coûts des licenciements qui peuvent être supportés par l'employeur à l'issue d'une procédure prud'homale afin d'éviter que ce dernier ne limite les recrutements par contrat à durée indéterminée pour réduire les incertitudes et éviter qu'une éventuelle condamnation au versement de dommages-intérêts ne compromette la pérennité de l'entreprise.
Au regard de l'objectif d'intérêt général poursuivi par le législateur en instaurant ce mécanisme d'encadrement, la taille de l'entreprise apparaît comme un critère objectif et rationnel.
Les petites entreprises ne se trouvent pas dans la même situation que les entreprises plus importantes au regard des risques, des coûts et des durées des litiges devant les juridictions prud'homales en cas de rupture du contrat de travail.
Les petites entreprises disposent de marges de manœuvre financières plus limitées pour faire face aux coûts d'un licenciement prononcés par le juge.
Comme l'indique le rapport de juin 2014 de l'observatoire du financement des entreprises sur le financement des très petites entreprises en France, 20 % des très petites entreprises employeuses ont des fonds propres nuls ou négatifs et près de 30 % d'entre elles souffrent d'un manque de trésorerie.
Et la charge engendrée par des indemnités identiques prononcées par un juge pèse évidemment de manière plus importante pour une petite entreprise que pour une grande.
Une même indemnité de douze mois de salaires représentera une charge correspondant à 41 % de la masse salariale dans une entreprise de trois salariés et de 0,1 % dans une entreprise de mille salariés.
Dans le même temps, les petites entreprises sont plus exposées à des risques de litiges prud'homaux que des entreprises plus importantes.
Elles sont plus sensibles aux aléas économiques et sont donc plus souvent contraintes à licencier en cas de retournement de la conjoncture.
Entre 2009 et 2013, les établissements de moins de dix salariés ont réalisé en moyenne chaque année 1,4 licenciement économique pour cent salariés, soit trois fois plus que les établissements de cinquante salariés et plus.
Les petites entreprises ne disposent pas non plus des mêmes moyens pour faire face à la complexité du droit du travail.
En raison de leur taille, elles ne disposent pas d'un service de ressources humaines qui leur permettrait de limiter les risques contentieux en cas de rupture du contrat de travail d'autant que certaines irrégularités de procédure étant regardées par la jurisprudence comme des atteintes à des garanties de fond, elles conduisent le juge judiciaire à considérer que les ruptures sont privées de cause réelle et sérieuse (insuffisance de motivation de la lettre de licenciement, méconnaissance de règles procédurales conventionnelles).
Dès 1973, la législation encadrant la rupture du contrat de travail à durée indéterminée a pris en compte cette différence de situation en prévoyant des règles particulières aux petites entreprises pour l'application des indemnités prévues en cas de licenciement.
1235-14 du code du travail exclut ainsi les salariés ayant une ancienneté de moins de deux ans et les salariés travaillant dans les entreprises employant habituellement moins de onze salariés du champ d'application de diverses indemnités prévues en cas de manquement en matière de licenciement économique.
Le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions étaient conformes à la Constitution (décision n° 2012-232 QPC).
1235-5 du code du travail, abrogé par la loi déférée au profit du mécanisme de plafonnement, exclut ces mêmes salariés des indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L.
1235-3 du code du travail, ou des indemnités en cas d'irrégularités de procédure.
La Cour de cassation a également jugé, dans un arrêt du 10 octobre 2014, qu'il n'y avait pas lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause la méconnaissance du principe d'égalité par l'article L.
1235-5 du code du travail (Soc., 10 octobre 2014, n° 14-40.037, Bull.
Les indemnités prononcées par les juridictions en cas de licenciement tiennent compte de ces règles particulières.
D'après une recherche statistique menée par le ministère de la justice, l'indemnisation prononcée pour défaut de cause réelle et sérieuse pour les salariés travaillant au sein d'entreprises de plus de onze salariés depuis plus deux ans en application de l'article L.
1235-3 du code du travail s'établit en moyenne à 29 424 euros alors que les indemnités perçues pour réparation du préjudice inhérent au licenciement des salariés travaillant dans des entreprises de moins de onze salariés ou comptant moins de deux ans d'ancienneté en application de l'article L.
1235-5 du code du travail s'établit à une moyenne bien inférieure de 11 138 euros.
Cette même étude montre que, pour les salariés ayant plus de deux ans d'ancienneté et travaillant dans des petites entreprises, les indemnités perçues au titre de l'article L.
1235-5 du code du travail représentent 5,7 mois de salaire.
Pour les salariés travaillant dans des entreprises de plus de onze salariés, les indemnités perçues au titre de l'article L.
1235-3 du code du travail représentent 7,7 mois de salaires quand ils ont plus de 2 ans d'ancienneté et peuvent aller jusqu'à 15 mois de salaires quand ils ont plus de 20 ans d'ancienneté.
Au regard de la différence de situation qui existe entre les petites entreprises et les entreprises plus importantes, la loi pouvait fixer des montant minimaux et maximaux d'indemnisation différents en fonction des effectifs et, à cette occasion, abroger les dispositions qui excluaient les salariés des entreprises de moins de onze salariés du bénéfice de l'application des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Compte tenu de l'abrogation concomitante du 2° de l'article L.
1235-5 excluant les salariés des entreprises de moins de onze salariés du bénéfice de l'application des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la fixation de montants identiques aux montants utilisés conduirait à renchérir le coût des licenciements pour les petites entreprises.
Elle conduirait, à rebours des objectifs poursuivis par le législateur, à décourager l'embauche de nouveaux salariés dans les petites entreprises.
Le critère tiré de l'effectif de l'entreprise est d'ailleurs utilisé dans de nombreux Etats de l'Union européenne pour encadrer le montant des indemnités versées aux salariés en cas de rupture du contrat de travail.
Ainsi, l'Italie a instauré deux barèmes suivant que l'entreprise emploie plus ou moins de quinze salariés.
Le barème applicable aux entreprises de moins de quinze salariés prévoit un plafond d'indemnisation divisé par quatre par rapport au plafond applicable aux entreprises de plus de quinze salariés.
De même, en Allemagne, les entreprises de moins de dix salariés sont dispensées d'avoir à justifier le motif du licenciement et ne peuvent être condamnées, de ce fait, à verser des indemnités prudhomales, sauf en cas de discrimination.
Pour distinguer les seuils d'effectifs, le législateur a souhaité retenir des seuils usuels.
Le seuil de vingt salariés est le seuil retenu pour l'application des dispositions d'exonération de cotisations de sécurité sociale et permet de tenir compte des difficultés de gestion du personnel dans les petites entreprises.
Le seuil d'effectif de trois cents salariés correspond au seuil qui est aujourd'hui retenu pour la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et prévention des conséquences des mutations économiques (GPEC) dans les entreprises.
C'est également le seuil retenu dans le cadre de la loi relative au dialogue et à l'emploi en matière de regroupement d'institutions représentatives du personnel.
En deçà de ce seuil, une délégation unique du personnel peut être mise en place, au-delà, les institutions peuvent être regroupées par accord majoritaire.
Il convient néanmoins de relever que l'application de montants minimaux et maximaux d'indemnité à la charge de l'employeur suivant la taille de l'entreprise ne conduit pas à apporter des limitations disproportionnées au principe de la réparation intégrale, qui n'a qu'une valeur législative, au regard du motif d'intérêt général poursuivi par le législateur (décision n° 2005-522 DC, cons.
En premier lieu, ce dispositif constitue un simple encadrement et non un barème impératif qui retirerait toute marge d'appréciation au juge.
En deuxième lieu, le législateur a laissé au juge prud'homal la possibilité de déroger à ces plafonds dans des circonstances particulières résultant de la particulière gravité de la faute de l'employeur (harcèlement moral et sexuel, licenciement discriminatoire, violation de l'exercice du droit de grève ou de l'exercice du mandat d'un salarié protégé).
Le législateur a notamment prévu que le juge pourrait fixer une indemnité supérieure aux plafonds en cas d'atteinte à une liberté fondamentale.
La liste des fautes de l'employeur d'une particulière gravité pour lesquelles le juge n'est pas tenu par l'encadrement ne présente pas de caractère limitatif et laisse au juge tout son pouvoir d'appréciation, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel (décision n° 2010-8 QPC).
(1) CE, 25 avril 2007, société Bouygues Telecom et Association française des opérateurs de réseaux et services de télécommunications, p.
(3) Décret du 26 novembre 1971, ordonnance du 26 juin 1816, décret du 14 août 1975.
Arrêté du 24 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
Il est ajouté à l'article 70 bis de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé le deuxième alinéa suivant :
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux véhicules dont le certificat d'immatriculation porte la mention d'usage “véhicule de collection”.
Il est ajouté à l'article 70 ter de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé le deuxième alinéa suivant :
« Cette disposition n'est pas applicable aux véhicules dont le certificat d'immatriculation porte la mention d'usage “véhicule de collection”.
Arrêté du 27 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 29 juin 2015 portant ouverture au titre de l'année 2015 d'un recrutement sans concours dans le corps des adjoints administratifs de 2e classe des administrations de l'Etat au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et fixant le nombre de places offertes
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 juillet 2015, l'arrêté du 29 juin 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un recrutement sans concours dans le grade d'adjoint administratif de 2e classe des administrations de l'Etat du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est modifié comme suit :
Les postes affectés à la région Aquitaine sont portés à 3, l'unique poste proposé en région Corse est supprimé.
Arrêté du 28 juillet 2015 relatif aux marques de nationalité et d'immatriculation, à la plaque d'identité et au certificat d'immatriculation des aéronefs
Les marques de nationalité et d'immatriculation sont peintes sur l'aéronef ou apposées par tout autre moyen assurant le même degré de fixité.
Elles sont tenues constamment propres et restent toujours visibles.
Elles sont disposées ainsi qu'il est indiqué ci-après.
Aérostats
a) Dirigeables.
Les marques apposées sur les dirigeables apparaissent soit sur l'enveloppe, soit sur les empennages.
Si les marques sont apposées sur l'enveloppe, elles sont disposées dans le sens de la longueur sur les deux côtés de l'enveloppe et, en outre, sur la surface supérieure le long du méridien vertical.
Si les marques sont apposées sur les empennages, elles apparaissent sur l'empennage horizontal et sur l'empennage vertical ; les marques apposées sur l'empennage horizontal sont disposées sur la moitié droite de la surface supérieure et sur la moitié gauche de la surface inférieure, le haut des lettres étant dirigé vers l'avant ; les marques apposées sur l'empennage vertical sont disposées sur la moitié inférieure de l'empennage, de chaque côté, les lettres étant placées horizontalement.
b) Ballons sphériques.
Les marques apposées sur les ballons sphériques apparaissent en deux endroits diamétralement opposés.
Elles sont disposées près de la circonférence horizontale maximale du ballon.
c) Ballons non sphériques.
Les marques apposées sur les ballons non sphériques apparaissent de chaque côté.
Elles sont disposées près du maître couple, immédiatement au-dessus de la bande de gréement ou des points d'attache des câbles de suspension de la nacelle.
d) Tous aérostats.
Les marques sont apposées sur les côtés des aérostats et sont visibles aussi bien des côtés que du sol.
Aérodynes
a) Ailes.
Les marques apposées sur les aérodynes apparaissent une fois sur la surface inférieure de la voilure.
Elles sont disposées sur la moitié gauche de l'intrados à moins qu'elles ne s'étendent sur tout l'intrados.
Autant que possible, elles sont disposées à égale distance des bords d'attaque et de fuite.
Le haut des lettres est dirigé vers le bord d'attaque.
b) Fuselage (ou structure en tenant lieu) et empennage vertical.
Les marques apparaissent soit de chaque côté du fuselage (ou de la structure en tenant lieu) entre les ailes et les plans de queue, soit sur les moitiés supérieures des plans verticaux de queue.
Lorsque les marques sont disposées sur un empennage à plan vertical unique, elles apparaissent de chaque côté de ce plan.
Lorsqu'elles sont disposées sur un empennage à plusieurs plans verticaux, elles apparaissent sur les côtés extérieurs des plans extérieurs.
Le choix de l'emplacement des marques sur le fuselage ou l'empennage vertical est déterminé par la plus grande surface disponible offerte par l'un et l'autre de ces deux éléments afin de permettre une hauteur maximale des lettres telle que prévue à l'article 2.
c) Cas spéciaux.
Si un aérodyne ne comporte pas l'un des éléments correspondant à ceux mentionnés en a et b, les marques apparaissent de manière telle que l'aéronef puisse être facilement identifié.
Les lettres de nationalité et d'immatriculation ont toutes la même hauteur.
La hauteur des marques apposées sur les aérostats est d'au moins 50 centimètres.
La hauteur des marques apposées sur les ailes des aérodynes est d'au moins 50 centimètres.
La hauteur des marques apposées sur le fuselage (ou sur la structure en tenant lieu) et sur l'empennage vertical des aérodynes est d'au moins 30 centimètres.
Si un aérodyne ne comporte pas les éléments correspondant à ceux mentionnés en a et b ci-dessus, la dimension des marques est suffisante pour que l'aéronef puisse être facilement identifié.
Si un aérodyne est de dimension réduite et ne permet pas d'apposer des marques de la hauteur fixée en a et b ci-dessus, la hauteur des marques doit être suffisante pour que l'aéronef puisse être facilement identifié et est au moins égale aux 3/5 de la distance entre le bord d'attaque et le bord de fuite de l'aile et aux 3/5 de la plus grande dimension verticale des éléments mentionnés en b ci-dessus, le fuselage étant évalué par son diamètre ou sa hauteur.
Sous réserve que l'aéronef puisse être facilement identifié, la dimension et l'emplacement des marques de nationalité et d'immatriculation peuvent être différents de ceux prévus aux articles 1er et 2 lorsque l'aéronef relève d'au moins l'un des cas suivants :
- un certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection est délivré pour cet aéronef (CNRAC) ;
- un certificat de navigabilité restreint d'aéronef sans responsable de navigabilité de type (CDNR) est délivré pour cet aéronef ;
- un certificat de navigabilité restreint d'aéronef (CNRA) est délivré pour cet aéronef ;
- l'aéronef est inscrit ou classé au titre des monuments historiques ;
- l'aéronef satisfait aux critères de l'annexe II a, d ou h du règlement (CE) no 216/2008 susvisé.
Les lettres sont d'une hauteur minimale de 15 centimètres et sont apposées sur au moins l'un des emplacements prévus à l'article 1er du présent arrêté ou sur le fuselage sous l'empennage.
Pour les aéronefs circulant sans personne à bord et les ballons libres non habités, la plaque d'identité mentionnée à l'article 7 vaut apposition des marques de nationalité et d'immatriculation.
Les lettres apposées sur l'aéronef sont des lettres majuscules en caractères romains, sans ornementation.
La largeur de chaque caractère (sauf la lettre I) et la longueur des tirets sont les deux tiers de la hauteur d'un caractère.
Les caractères et les tirets sont en traits pleins et d'une couleur qui tranche nettement sur le fond.
L'épaisseur des traits est le sixième de la hauteur d'un caractère.
Chaque caractère est séparé de celui qui le précède ou le suit immédiatement par un espace égal au quart de la largeur d'un caractère.
Pour cet espacement, un tiret est considéré comme un caractère.
Les combinaisons des lettres utilisées ne doivent pas pouvoir être confondues avec les groupes de cinq lettres employées dans le code international des signaux, deuxième partie, avec les groupes de trois lettres commençant par la lettre Q employés dans le code Q, avec le signal de détresse SOS, ou avec tous autres signaux d'urgence analogues, notamment les signaux XXX, PAN et TTT du règlement des télécommunications internationales.
Le certificat d'immatriculation de l'aéronef est établi suivant le modèle figurant en annexe.
Il est rédigé en langue française et comporte une traduction en langue anglaise.
La plaque d'identité des aéronefs, en métal ou en toute autre matière à l'épreuve du feu, a au moins 10 centimètres de longueur et 5 centimètres de largeur.
Elle est fixée à l'aéronef en un endroit bien apparent, soit près de l'entrée principale, soit à l'arrière du fuselage, approximativement au niveau de son plan médian, de préférence sur le flanc droit.
Pour les aéronefs cités à l'article 3, la plaque d'identité est fixée en un endroit bien apparent, de préférence à l'un des deux emplacements prévus à l'alinéa précédent.
Pour les aéronefs mentionnés à l'article 3 bis, si les caractéristiques de l'aéronef le nécessitent, la plaque d'identité peut être de dimensions réduites sans être inférieures à 5 centimètres de longueur et 3 centimètres de largeur.
Elle est fixée en un endroit bien apparent, visible depuis l'extérieur de l'aéronef.
Les marques de nationalité et d'immatriculation de l'aéronef sont gravées sur la plaque d'identité.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
L'arrêté du 17 mai 1971relatif aux marques de nationalité et d'immatriculation, à la plaque d'identité et au certificat d'immatriculation des aéronefs est abrogé.
Le fonctionnaire chargé de la tenue du registre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tout salarié titulaire de l'agrément mentionné aux articles L.
225-17 du code de l'action sociale et des familles a le droit de bénéficier d'un congé d'adoption internationale et extra-métropolitaine non rémunéré lorsque, en vue de l'adoption d'un enfant, il se rend à l'étranger dans une collectivité régie par l'article 73 ou l'article 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie, depuis un département métropolitain, une autre collectivité régie par l'article 73 de la Constitution ou depuis Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le droit au congé est ouvert pour une durée maximale de six semaines par agrément.
Le salarié informe son employeur au moins deux semaines avant son départ du point de départ et de la durée envisagée du congé.
Le salarié a le droit de reprendre son activité initiale lorsqu'il interrompt son congé avant la date prévue.
A l'issue de son congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Au I de l'article 4 de l'arrêté du 2 août 2007 susvisé, les alinéas :
« Jusqu'au 1er juillet 2020 :
Arrêté du 31 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 6 mai 2011 pris pour application du décret n° 2011-502 du 6 mai 2011 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile
I.-Dans la quatrième colonne de chacun des deux premiers tableaux de l'article 1er, les montants : « 1 970 € », « 2 550 € » et « 3 145 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 2 009,40 € », « 2 601,00 € » et « 3 207,90 € » à compter du 1er juillet 2014.
II.-L'article 2 de l'arrêté du 6 mai 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Les fonctions d'encadrement ou d'expertise prévues à l'article 14 du décret du 6 mai 2011 susvisé sont les suivantes :
-les sites de Muret/ direction et de Toulouse/ direction de la formation au pilotage et des vols (DFPV) ;
-les centres de formation de Saint-Auban, de Biscarosse, de Carcassonne, de Grenoble, de Melun, de Montpellier, de Muret et de Saint-Yan.
III.-Le tableau de l'article 3 est remplacé par le tableau suivant :
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société SAGES RAIL une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de traction et de transport de marchandises.
Les services de transports prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard douze mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Elle fera l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'article 11 de ce même décret à compter de la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 31 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 8 juin 2015 relatif aux modalités de capture à titre accessoire et de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e et VIII a, b et c
L'article 1er de l'arrêté du 8 juin 2015 relatif aux modalités de capture à titre accessoire et de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e et VIII a, b et c est modifié ainsi qu'il suit : la date « 31 juillet 2015» est remplacée par la date « 15 septembre 2015 ».
L'article 2 de l'arrêté du 8 juin 2015 relatif aux modalités de capture à titre accessoire et de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e et VIII a, b et c est modifié ainsi qu'il suit :
« Art. 2.-Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) pêchée dans les zones CIEM VII d et e et CIEM VIII a, b et c sont limités à 150 kilogrammes par marée pour les navires exerçant dans le cadre des “ métiers ” que sont le chalut et la senne de fond (codes engins : TBB, OTT, OTB, PTB, SDN, PT, TBN, TBS, SSC, SPR, TB, SX, SV), le filet (codes engins : GN, GNS, GND, GNC, GTN, GTR, GEN) et la palangre (codes engins : LL, LLS, LLD, LVS, LVD, LX).
« Art. 4.-Les volumes de capture de raie brunette (Raja undulata) alloués à la France dans chacune des zones se répartissent ainsi qu'il suit :
« Art. 7.-Les nombres de jours de pêche de raie brunette (Raja undulata) sont répartis selon le tableau suivant :
NOMBRE DE HALLES
TOTAL PAR HALLE
à marée (en kg) (*)
TOTAL PAR MÉTIER
de pêche par métier (*)
(*) Transfert possible du nombre de jours d'un métier vers un autre lorsqu'un ou plusieurs métiers ne sont pas représentés dans une halle à marée.
Les nombres de jours de pêche sont attribués par les halles à marées aux navires sur la base du volontariat.
Les navires autorisés à débarquer de la raie brunette (Raja undulata) sont tirés au sort si le nombre de volontaires excède le nombre de jours de pêche tel que fixé par le présent tableau.
« Art. 9.-Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) ne sont autorisés que dans le strict cadre des halles à marée au rythme maximum de trois jours par semaine.
Les jours hebdomadaires de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) sont déterminés par les halles à marée des zones concernées.
Ces jours sont coordonnés pour toutes les halles à marée d'une zone.
L'annexe à l'arrêté du 8 juin 2015 relatif aux modalités de capture à titre accessoire et de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e et VIII a, b et c est modifiée ainsi qu'il suit :
- le protocole est conduit à compter du 15 juin jusqu'au 15 septembre 2015 (quatorze semaines).
- les débarquements sont autorisés trois jours maximum par semaine (ces jours sont à déterminer par les halles à marées) ;
- les nombres de jours de pêche sont attribués par les halles à marées aux navires, soit sur la base du volontariat, soit par tirage au sort si le nombre de volontaires excède le nombre de jour de pêche prévus.
- Manche Est : halles à marées de Dunkerque à Grandcamp ;
Après saisie des données, les données seront transmises fin septembre au CSTEP afin de servir à l'évaluation du stock de raie brunette pour 2015.
Arrêté du 23 juillet 2015 fixant le nombre d'emplois offerts au concours au titre de l'année 2015 pour le recrutement de chargés de recherche de 1re classe à l'Institut national de la recherche agronomique et leur répartition par groupe de disciplines
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 23 juillet 2015, le nombre total d'emplois offerts au concours externe ouvert par arrêté du 15 juin 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de chargés de recherche de 1re classe à l'Institut national de la recherche agronomique est de 9.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 23 juillet 2015, le nombre total d'emplois offerts aux concours externes ouverts par arrêté du 15 juin 2015, autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique est de 40.
Arrêté du 23 juillet 2015 fixant le nombre d'emplois offerts au concours au titre de l'année 2015 pour le recrutement de directeurs de recherche de 1re classe à l'Institut national de la recherche agronomique et leur répartition par groupe de disciplines
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 23 juillet 2015, le nombre total d'emplois offerts au concours externe ouvert par arrêté du 15 juin 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 1re classe à l'Institut national de la recherche agronomique est de 1.
La répartition de l'emploi est fixée comme suit :
Bio-informatique et structure des protéines et acides nucléiques
Arrêté du 30 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 2 juin 2010 modifié relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme de l'Esame di Stato
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session 2015 de l'examen pour les élèves italiens.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session 2016 de l'examen pour les élèves français.
La femme enceinte exposée à des rayonnements ionisants ayant déclaré son état de grossesse est informée des mesures d'affectation temporaire prévues à l'article L.
1225-7 et des dispositions protectrices prévues par la présente section.
L'annexe II de l'arrêté du 2 juin 2010 modifié susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« MODALITÉS D'ATTRIBUTION DU DIPLÔME DANS L'UNE DES TROIS SÉRIES DE L'EXAMEN
La série du baccalauréat décerné aux candidats italiens sera déterminée conformément au tableau suivant :
SÉRIES DU SYSTÈME ÉDUCATIF
Liceo scienze umane opzione economico sociale
La série de l'Esame di Stato décerné aux candidats français sera déterminée conformément au tableau suivant :
Baccalauréat série littéraire avec les deux épreuves facultatives suivantes :
Arrêté du 23 juillet 2015 portant modification du montant de l'avance de régie consentie au régisseur d'avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Finistère-Morbihan
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juillet 2015, le montant de l'avance accordé au régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Finistère-Morbihan est ramené à 25 000 euros.
Compte tenu du montant de l'avance fixée à 25 000 euros, le montant du cautionnement imposé à M. Alain FONFERRIER est fixé à 3 800 euros.
Arrêté du 27 juillet 2015 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Rouen (76)
« Art. 1.-Il est créé un établissement de placement éducatif, dénommé “ EPE de Rouen ”, sis 87, rue d'Elbeuf, 76000 Rouen.
« Art. 2.-L'établissement mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes :
L'arrêté du 2 juin 2014 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Rouen (76) est abrogé.
Arrêté du 4 août 2015 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique à l'Ecole nationale de la magistrature
123-16 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux établissements recevant du public relevant de l'Ecole nationale de la magistrature, soit l'établissement principal sis à Bordeaux et son antenne parisienne.
Pour chaque département, le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature transmet au préfet du département concerné la liste des établissements recevant du public.
La décision d'ouverture ou de fermeture ou de cessation d'activité totale ou partielle de l'établissement visé à l'article 1er est prise par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature au vu de l'avis de la commission de sécurité compétente et conformément à l'arrêté pris par le maire, le cas échéant.
Pendant la période de construction, de réhabilitation ou d'aménagement de l'ensemble des locaux de l'établissement et jusqu'à sa date d'ouverture ou de réouverture, l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature.
- veiller à la bonne exécution des prescriptions relatives à la sécurité incendie arrêtées après avis de la commission de sécurité compétente ;
Le chef d'établissement est le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, ou une personne qu'il charge de cette fonction.
Il ne peut être désigné qu'un seul chef d'établissement, que l'établissement soit occupé par une ou plusieurs entités.
L'Ecole nationale de la magistrature est implantée à 33080 Bordeaux, 10, rue des Frères-Bonie, pour son siège principal, et 8, rue Chanoinesse (entrée quai aux Fleurs) à 75004 Paris, pour son antenne parisienne.
Le directeur de l'école est chef d'établissement pour l'implantation de Bordeaux et désigne une personne qui, sous son autorité exerce les fonctions de chef d'établissement pour l'antenne parisienne
Lorsqu'un établissement comporte des services autres que l'Ecole nationale de la magistrature, le chef d'établissement est celui dont les services occupent la plus grande superficie.
- faire visiter l'établissement par la commission de sécurité compétente selon la périodicité prévue par le règlement de sécurité et faire procéder, en outre, à des contrôles inopinés ;
- prendre toutes les mesures de prévention et de sauvegarde telles qu'elles sont définies au règlement de sécurité ;
- prendre, le cas échéant, toutes mesures d'urgence propres à assurer la sécurité des personnes, puis en référer au directeur de l'Ecole nationale de la magistrature.
En cas de réhabilitation ou d'aménagement d'une partie des locaux de l'établissement, le chef d'établissement a les mêmes obligations que le responsable désigné à l'article 3.
123-16 du code de la construction et de l'habitation, le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature désigne les chefs d'établissement chargés de suivre l'application des dispositions réglementaires contre l'incendie et les risques de panique selon les modalités définies à l'article 4 et transmet au préfet de chaque département la copie de ses décisions.
Arrêté du 4 août 2015 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique à l'Ecole nationale des greffes
123-16 du code de la construction et de l'habitation sont applicables à l'établissement abritant l'Ecole nationale des greffes sis à Dijon, 5, boulevard de la Marne, relevant de la direction des services judiciaires du ministère de la justice.
Le directeur de l'Ecole nationale des greffes transmet la liste de l'établissement au préfet du département.
La décision d'ouverture ou de fermeture ou de cessation d'activité totale ou partielle de l'établissement visé à l'article 1er est prise par le directeur de l'Ecole nationale des greffes au vu de l'avis de la commission de sécurité compétente et conformément à l'arrêté pris par le maire, le cas échéant.
Pendant la période d'aménagement de tout ou partie des locaux de l'établissement en site occupé et jusqu'à la date de réception des travaux, l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée par le directeur de l'Ecole nationale des greffes.
Pour les travaux de tout ou partie des locaux de l'établissement, en site non occupé, la responsabilité de la zone travaux est transférée à ou aux entreprises pendant la durée du chantier.
A réception du chantier, le directeur de l'Ecole nationale des greffes retrouve ses prérogatives de chef d'établissement.
Le chef d'établissement est le directeur de l'Ecole nationale des greffes.
Dans l'hypothèse où l'Ecole nationale des greffes occuperait plusieurs sites, le chef d'établissement devra impérativement désigner une personne qui, sous son autorité, sera chargée de la sécurité dans le site où il n'est pas présent.
Si un établissement devait comporter des services autres que l'Ecole nationale des greffes, le chef d'établissement sera celui dont les services occupent la plus grande superficie.
- prendre, le cas échéant, toutes mesures d'urgence propres à assurer la sécurité des personnes, puis en référer au directeur de l'Ecole nationale des greffes.
123-16 du code de la construction et de l'habitation, le directeur de l'Ecole nationale des greffes doit suivre l'application des dispositions réglementaires contre l'incendie et les risques de panique selon les modalités définies à l'article 4 et transmet au préfet du département concerné la copie de ses décisions.
Le directeur de l'Ecole nationale des greffes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 2015 modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 92-14 du 23 décembre 1992 relatif au capital initial des établissements de crédit
L'article 7 du règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 92-14 du 23 décembre 1992 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les sociétés de financement, le capital comprend également les amortissements dérogatoires, nets d'impôts différés, lorsque ces amortissements correspondent à la différence entre l'amortissement fiscal et l'amortissement justifié comptablement par le rythme de consommation des avantages économiques au sens de l'article 214-4 du règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général, homologué par arrêté du 8 septembre 2014.
Arrêté du 31 juillet 2015 fixant le prix et les modalités de cession d'actions de la société Orange
Le transfert au secteur privé d'une part du capital de la société Orange s'effectuera par cession par Bpifrance Participations de 52 977 707 actions représentant 2,00 % du capital par placement en France et à l'étranger garanti par un syndicat bancaire, au prix unitaire de 15,15 €.
– Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l'emploi, un accord de performance collective peut :
– aménager la durée du travail, ses modalités d'organisation et de répartition ;
– aménager la rémunération au sens de l'article L.
3221-3 dans le respect des salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° du I de l'article L.
– déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise.
– L'accord définit dans son préambule ses objectifs et peut préciser :
1° Les modalités d'information des salariés sur son application et son suivi pendant toute sa durée, ainsi que, le cas échéant, l'examen de la situation des salariés au terme de l'accord ;
2° Les conditions dans lesquelles fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant toute sa durée :
3° Les modalités selon lesquelles sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés ;
4° Les modalités d'accompagnement des salariés ainsi que l'abondement du compte personnel de formation au-delà du montant minimal défini au décret mentionné au VI du présent article.
3121-47 s'appliquent si l'accord met en place ou modifie un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine.
3121-66 s'appliquent si l'accord met en place ou modifie un dispositif de forfait annuel, à l'exception de l'article L.
3121-64 en cas de simple modification.
Lorsque l'accord modifie un dispositif de forfait annuel, l'acceptation de l'application de l'accord par le salarié conformément aux III et IV du présent article entraîne de plein droit l'application des stipulations de l'accord relatives au dispositif de forfait annuel.
– Les stipulations de l'accord se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail, y compris en matière de rémunération, de durée du travail et de mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise.
Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant de l'application de l'accord.
– Le salarié dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son refus par écrit à l'employeur à compter de la date à laquelle ce dernier a informé les salariés, par tout moyen conférant date certaine et précise, de l'existence et du contenu de l'accord, ainsi que du droit de chacun d'eux d'accepter ou de refuser l'application à son contrat de travail de cet accord.
– L'employeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus du salarié pour engager une procédure de licenciement.
Ce licenciement repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse.
Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L.
– Le salarié peut s'inscrire et être accompagné comme demandeur d'emploi à l'issue du licenciement et être indemnisé dans les conditions prévues par les accords mentionnés à l'article L.
En l'absence des stipulations mentionnées au 4° du II du présent article, l'employeur abonde le compte personnel de formation du salarié dans des conditions et limites définies par décret.
Cet abondement n'entre pas en compte dans les modes de calcul des droits crédités chaque année sur le compte et du plafond mentionné à l'article L.
Arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France
1° La copie recto verso d'un justificatif d'identité, en cours de validité, délivrée par une administration publique, comportant la photographie du titulaire, notamment l'un des documents suivants :
f) Récépissé de demande d'un titre de séjour ;
g) Carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
a) Quittance de loyer de moins de trois mois ;
b) Facture d'eau, de gaz, d'électricité, d'internet ou de téléphone de moins de trois mois, sur support papier ou dématérialisée imprimée ;
c) Attestation d'assurance logement de moins de trois mois ;
d) Attestation d'élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé au titre du L.
e) Attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le déclarant réside à son domicile, pièce d'identité et justificatif de domicile de l'hébergeant de moins de trois mois ;
g) Dernier avis d'imposition ou de non-imposition ;
h) Titre de propriété de la résidence principale ;
4° Déclaration sur l'honneur attestant le fait que le demandeur ne dispose d'aucun compte de dépôt ouvert à titre personnel ou à titre professionnel ;
a) Extrait K original du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois pour un commerçant ;
d) Déclaration sur l'honneur du représentant légal de la société attestant le fait que la société ne dispose d'aucun compte de dépôt ouvert à son nom ;
f) Déclaration sur l'honneur du représentant légal de l'association attestant le fait que l'association ne dispose d'aucun compte de dépôt ouvert à son nom.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions suivantes :
- Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
1° Chaque occurrence des mots : la Banque de France est remplacée par les mots : l'Institut d'émission d'outre-mer ;
2° Au A de l'article 1er, le f du 2° n'est pas applicable ;
3° Au b du 2° du B de l'article 1er, les mots : à la préfecture sont remplacés par les mots : auprès des services du haut-commissaire .
1° Le 5° du A de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
Une attestation établissant l'inscription des personnes qui exercent la profession de commerçant, d'artisan ou de travailleur indépendant, sur les registres spécifiques à ces professions institués par le droit applicable localement, ou, à défaut, tout document spécifique récent attestant de leur profession.
2° Le b du 1° du B de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
b) Une attestation de moins de trois mois établissant l'inscription de la société, sur le registre spécifique institué par le droit applicable localement.
Le présent arrêté entre en vigueur trois mois après sa publication.
1° Chaque occurrence desmots : « la Banque de France » est remplacée par les mots : « l'Institut d'émission d'outre-mer » ;
L'arrêté du 30 mai 2014 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France est abrogé.
Arrêté du 31 juillet 2015 autorisant la cession amiable de l'ensemble immobilier sis 192/194/196 Jalan Ampang à Kuala Lumpur, Malaisie
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 31 juillet 2015, est autorisée la cession de l'ensemble immobilier sis 192/194/196 Jalan Ampang à Kuala Lumpur, Malaisie, inscrit sous les titres fonciers Geran 28093, lot n° 1 Seksyen 88A ; Geran 54595, lot n° 883 Seksyen 88A et Geran 30918, lot n° 2, Seksyen 88A, pour une superficie foncière de 32 573 m2.
Arrêté du 31 juillet 2015 autorisant la cession amiable de l'ensemble immobilier sis Währingerstrasse 30 à Vienne (Autriche)
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 31 juillet 2015, est autorisée la cession de l'ensemble immobilier sis Währingerstrasse 30 à Vienne (Autriche), dénommé Clam Gallas, inscrit sous le numéro cadastral 1109, parcelles n° 121, n° 122/35 et n° 119 pour une superficie foncière de 23 171 mètres carrés.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « MAXI GOAL !
Emissions de tickets
Le présent règlement s'applique aux émissions et codes jeux du jeu « Maxi Goal !
4.1 Le ticket comporte 3 surfaces de jeux réparties comme suit :
4.2 La 1re surface de jeu
4.2.1 La 1re surface de jeu est constituée de 13 dessins figurant dans une cage de but et de 2 dessins auxquels sont associés pour chacun la mention « GAIN ».
4.2.2 L'élément inscrit sous la couche grattable de chaque dessin de la 1re surface de jeu est une somme en euros avec sa transcription en lettres.
Il y a en tout 13 sommes à découvrir dans la cage de but et 2 sommes à découvrir sous les 2 dessins auxquels sont associés la mention « GAIN ».
4.2.3 Le joueur gratte les 13 dessins de la cage de but et découvre 13 sommes conformément au sous-article 4.2.2.
Il gratte ensuite les deux dessins « GAIN » et découvre deux sommes conformément au sous-article 4.2.2.
S'il découvre parmi les 13 sommes de la cage de but, 2 sommes identiques à une somme découverte sous les dessins « GAIN », la 1re surface de jeu est gagnante et le joueur remporte la ou les somme(s) découverte(s) sous le(s) dessin(s) « GAIN » associée(s).
4.3 La 2e surface de jeu
4.3.1 La 2e surface de jeu est représentée par 1 ballon doré sous lequel est inscrite la mention « BONUS ».
4.3.2 L'élément inscrit sous la couche grattable de la 2e surface de jeu est une somme en euros avec sa transcription en lettres.
4.3.3 Le joueur gratte la case « BONUS ».
S'il découvre une somme différente de 0 €, la 2e surface de jeu est gagnante et le joueur remporte la somme associée.
4.4.1 La 3e surface de jeu est représentée par 1 coupe à laquelle est associée la mention « GAINS × ?
4.4.2 L'élément inscrit sous la couche grattable de la 3e surface de jeu est un coefficient multiplicateur inscrit en chiffres avec sa transcription en lettres.
Le coefficient multiplicateur permet de multiplier par × 1, × 2, × 3, × 5 ou × 10 la totalité des gains du ticket.
4.4.3 Le joueur gratte la case « GAINS × ?
» et découvre son coefficient multiplicateur, conformément au sous article 4.4.2.
Si la 1re et/ou la 2e surface(s) de jeu sont gagnantes conformément à l'article 4.2 et 4.3, le joueur multiplie ses gains par le coefficient multiplicateur découvert.
Additif temporaire aux règlements de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommé Euro Millions - My Million relatif à l'opération dénommée « Promotion Euro Millions - My Million - BAV Septembre 2015 »
Le présent règlement est pris en complément du règlement de l'offre de jeux Euro Millions - My Million fait le 6 janvier 2004 et modifié le 28 janvier 2004, le 29 juin 2004, le 10 mars 2005, le 13 septembre 2005, le 5 décembre 2005, le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008, le 6 janvier 2009, le 21 juillet 2010, le 30 mars 2011, le 10 juin 2011, le 23 septembre 2011, le 20 décembre 2011, le 2 juillet 2012, le 26 août 2013, le 14 novembre 2013, le 11 décembre 2013 et le 3 avril 2014 avec publications au Journal officiel de la République française des 27 janvier 2004, 31 janvier 2004, 7 juillet 2004, 16 mars 2005, 21 septembre 2005, 31 décembre 2005, 21 mars 2006, 3 juin 2006, 3 janvier 2007, 16 mars 2007, 26 juillet 2007, 28 septembre 2007, 24 novembre 2007, 6 mars 2008, 27 janvier 2009, 26 août 2010, 3 avril 2011, 28 juin 2012, 28 septembre 2011, 10 janvier 2012, 10 juillet 2012, 20 septembre 2013, 21 novembre 2013, 24 janvier 2014 et 22 mai 2014 ainsi qu'en application du règlement de l'offre de jeux Euro Millions- My Million applicable en Polynésie française fait le 13 septembre 2005 et modifié le 5 décembre 2005, le 20 mars 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 31 août 2007, le 6 janvier 2009, le 21 juillet 2010, le 4 avril 2011, le 20 décembre 2011, le 20 décembre 2013 et le 3 avril 2014 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française.
Il est organisé à partir du lundi 7 septembre 2015 et jusqu'au dimanche 27 septembre 2015 inclus, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Promotion Euro Millions - My Million - BAV Septembre 2015 » offerte dans les points de vente agréés Euro Millions - My Million de la France métropolitaine, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Polynésie française ainsi que de la Principauté de Monaco.
A l'occasion des prises de jeu Euro Millions - My Million effectuées pendant la période comprise entre le lundi 7 septembre 2015 et le dimanche 13 septembre 2015 inclus, dans la limite des heures d'ouverture des points de vente, les joueurs faisant enregistrer une prise de jeu Euro Millions - My Million dans un point de validation Euro Millions - My Million participent à l'opération « Promotion Euro Millions - My Million - BAV Septembre 2015 ».
Les prises de jeu d'un montant minimum de 12,50 € (ou 1 500 F CFP pour les prises de jeu validées en Polynésie française) participent à l'opération.
Le joueur gagne immédiatement un bon de réduction d'une valeur unitaire de 2,50 € (ou 300 F CFP pour les prises de jeu participantes validées en Polynésie française) à valoir sur la validation d'une prochaine prise de jeu Euro Millions - My Million d'un montant minimum de 2,50 € (ou 300 F CFP pour les prises de jeu validées en Polynésie française) effectuée entre le lendemain de l'émission du bon de réduction et le dimanche 27 septembre 2015 inclus.
Pour utiliser son bon de réduction, le joueur doit présenter au détaillant, avant que celui-ci procède à la prise de jeu Euro Millions - My Million, l'original du bon de réduction.
A peine de forclusion (le cachet de la poste faisant foi), toutes les réclamations relatives à l'opération « Promotion Euro Millions - My Million - BAV Septembre 2015 » organisée dans les points de validation, notamment celles relatives aux prises de jeu ou au paiement des lots, sont à adresser par écrit avant le 26 novembre 2015 :
- à l'adresse suivante si le joueur a fait une prise de jeu en euros : Service Client FDJ®, Promotion Euro Millions - My Million - BAV Septembre 2015, TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9 ;
- ou à l'adresse suivante si le joueur a effectué sa prise de jeu en Polynésie française : La Pacifique des jeux, Promotion Euro Millions - My Million - BAV Septembre 2015, angle rue Colette et rue du 22-Septembre-1914, BP 20730, 98713 Papeete, Tahiti.
La participation à l'opération « Promotion Euro Millions - My Million - BAV Septembre 2015 » organisée dans les points de vente Euro Millions - My Million implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles des règlements de l'offre de jeux Euro Millions - My Million.
L'opération « Promotion Euro Millions - My Million - BAV Septembre 2015 » peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles des règlements de l'offre de jeux Euro Millions - My Million.
Additif temporaire aux règlements du jeu de La Française des jeux dénommés Amigo relatif à l'opération dénommée « GAGNEZ AVEC 3 BONS NUMÉROS BLEUS - SEPTEMBRE 2015 »
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une Opération dénommée « GAGNEZ AVEC 3 BONS NUMEROS BLEUS - SEPTEMBRE 2015 » offerte dans les points de validation Amigo, sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, sur le territoire de la Principauté de Monaco et en Polynésie française (ci-après dénommée « l'Opération »).
Du lundi 7 septembre 2015 au dimanche 13 septembre 2015 inclus, un nouveau rang de gains est ajouté aux tirages quotidiens Amigo visés dans le tableau ci-dessous.
La valeur des avantages en numéraires attribués dans le cadre de l'Opération est prélevée sur les fonds gérés par La Française des jeux conformément aux dispositions du décret 78-1067 modifié du 9 novembre 1978.
- soit à Service Client FDJ®, « Promotion Gagnez avec 3 bons numéros bleus - Septembre 2015 », TSA 36 707, 95 905 Cergy-Pontoise Cedex 9.
- soit au siège social de La Pacifique des jeux, Gagnez avec 3 bons numéros bleus - Septembre 2015, angle rue Colette et rue du 22-Septembre-1914, BP 20730, 98713 Papeete.
245-1 s'entendent de celles qui sont titulaires d'une autorisation de mise sur le marché pour une ou des spécialités inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux ou sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités.
Arrêté du 16 juillet 2015 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Carcassonne (Aude) identifiée ZIT La Régine dans la région d'information de vol de Bordeaux
Il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Carcassonne (Aude) identifiée ZIT La Régine dans la région d'information de vol de Bordeaux.
Dans le cadre des mesures de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Carcassonne (Aude), identifiée ZIT La Régine.
2 ZIT La Régine
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visé ci-dessous :
- traitement des patients adultes diabétiques de type 1 non contrôlés par insuline administrée par voie sous-cutanée (y compris via une pompe) et présentant des épisodes hyperglycémiques et/ou hypoglycémiques sévères, fréquents ou non expliqués.
Insuline humaine
INSUMAN IMPLANTABLE 400 UI/mL, solution pour perfusion
INSUMAN 400 UI IMPLAN.
FL 10 ML
(5 modifications des conditions d'inscription)
- traitement immunomodulateur des polyradiculoneuropathies inflammatoires démyélinisantes chroniques (PIDC).
Arrêté du 4 août 2015 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2015 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
Au I de l'article 4, les mots : « Mme Valérie Guidoin, attachée principale d'administration, cheffe de bureau par intérim ; » sont remplacés par les mots : « Mme Valérie Guidoin, attachée d'administration hors classe, cheffe de bureau ; ».
Arrêté du 30 juillet 2015 relatif à l'agrément d'accords d'assurance chômage
5422-13 du code du travail, les dispositions des accords d'assurance chômage suivants :
Avenant n° 2 du 25 mars 2015 portant modification de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.
Avenant n° 1 du 25 mars 2015 portant modification du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.
Avenant n° 1 du 25 mars 2015 portant modification de l'article 3 des annexes VIII et X au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.
L'agrément des effets et des sanctions des accords visés à l'article 1er est donné pour la durée de la validité desdits accords.
ANNEXEAVENANT NO 2 DU 25 MARS 2015 PORTANT MODIFICATION DE LA CONVENTION DU 14 MAI 2014 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
La convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage s'est fixée comme objectif de renforcer la sécurisation des parcours professionnels et de favoriser la reprise d'une activité professionnelle.
Elle rappelle également la nécessité d'un retour à l'équilibre financier du régime d'assurance chômage.
Elle a notamment mis en place les droits rechargeables afin d'assurer une meilleure protection des demandeurs d'emploi dans la durée.
La mise en œuvre de cette mesure à compter du 1er octobre 2014 a fait apparaître des effets non souhaitables dans certaines situations, indépendamment du renforcement des droits à l'assurance chômage qu'elle prévoit.
Dans ces conditions, afin d'assurer la réalisation des objectifs de la convention du 14 mai 2014 rappelés au premier alinéa, il convient, d'une part, d'apporter les aménagements nécessaires pour permettre, dans certaines conditions, aux allocataires d'opter pour le montant et la durée de versement des allocations dont ils auraient bénéficié en l'absence de reliquat de droits et, d'autre part, de prendre les dispositions permettant de ne pas dégrader l'équilibre financier de l'assurance chômage.
Parmi ces dispositions, la réduction du taux de l'ARCE sera temporaire pour une période de deux ans.
Ce dispositif fera l'objet d'une évaluation sur la base de laquelle il pourra être réformé, notamment pour mieux cibler les bénéficiaires et répondre plus efficacement à leurs projets de reprise et de création d'entreprise.
Sera notamment examinée la possibilité de mobiliser le compte personnel de formation dans le but de favoriser les projets de reprise et de création d'entreprise.
Le développement du traitement automatisé des attestations visées par les articles R.
1234-9 et suivants du code du travail permet l'harmonisation de l'examen des situations ouvrant droit à indemnisation, en particulier la généralisation de la vérification de la condition de chômage involontaire.
La demande de reprise de versement des droits sera donc supprimée au plus tard au 1er juillet 2015.
A ce titre, le bureau de l'UNEDIC est chargé de suivre les conditions de traitement et de prise en compte des données contenues dans ces documents en vue de la détermination des droits à l'assurance chômage.
Il s'assurera avant le 1er juillet 2015 que les conditions de mise en œuvre de la suppression de reprise de versement de droits n'entraînent pas de surcoût pour l'assurance chômage.
Le troisième paragraphe de l'article 3 de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage est supprimé.
Le quatrième paragraphe de l'article 3 devient troisième paragraphe de l'article 3.
Fait à Paris, le 25 mars 2015, en deux exemplaires originaux.
AVENANT NO 1 DU 25 MARS 2015 PORTANT MODIFICATION DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 14 MAI 2014 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
Le paragraphe 1er de l'article 21 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage est rédigé comme suit :
- La prise en charge est reportée à l'expiration d'un différé d'indemnisation déterminé selon les modalités suivantes.
En cas d'ouverture de droits ou de rechargement des droits, ce différé d'indemnisation correspond au nombre de jours qui résulte du quotient du montant de l'indemnité compensatrice de congés payés versée par le dernier employeur, par le salaire journalier de référence visé à l'article 13.
En cas de reprise de droits, ce différé d'indemnisation est déterminé à partir du nombre de jours correspondant à l'indemnité compensatrice de congés payés versée par le dernier employeur ; lorsque cette information fait défaut, le différé est déterminé selon les modalités prévues à l'alinéa précédent.
Si tout ou partie des indemnités compensatrices de congés payés dues est versé postérieurement à la fin du contrat de travail précédant la prise en charge, l'allocataire et l'employeur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration.
Lorsque l'indemnité compensatrice de congés payés a été prise en considération pour le calcul du nombre mensuel de jours indemnisables effectué en application de l'article 31, il n'est pas procédé à la détermination du différé correspondant à cette indemnité.
Les paragraphes 2 et 3 de l'article 21 du règlement général sont inchangés.
Sont ajoutés les paragraphes 3 et 4 à l'article 26 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage :
- Paragraphe réservé (annexe XI)
- Le salarié privé d'emploi, qui a cessé de bénéficier du service des allocations alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, peut, à sa demande, opter pour l'ouverture de droits à laquelle il aurait été procédé dans les conditions et modalités fixées au présent titre en l'absence de reliquat de droits, si les deux conditions suivantes sont satisfaites :
- il totalise des périodes d'affiliation dans les conditions définies par l'article 3, d'une durée d'au moins 122 jours ou 610 heures ;
- le montant de l'allocation journalière du reliquat est inférieur ou égal à 20 € ou le montant de l'allocation journalière qui aurait été servi en l'absence de reliquat est supérieur d'au moins 30 % au montant de l'allocation journalière du reliquat, ces montants étant déterminés conformément aux articles 14, 15, 18 et 19.
L'option peut être exercée à l'occasion d'une reprise de droits consécutive à une fin de contrat de travail qui n'a pas déjà donné lieu à cette possibilité.
Le choix du droit qui aurait été servi en l'absence de reliquat est irrévocable.
En cas d'exercice de l'option, le reliquat de droits issu de l'ouverture de droits précédente est déchu.
La prise en charge prend effet à compter de la demande de l'allocataire.
L'allocataire qui réunit les conditions requises pour exercer l'option est informé du caractère irrévocable de l'option, de la perte du reliquat de droits qui en résulte, des caractéristiques de chacun des deux droits concernant notamment la durée et le montant de l'allocation journalière, et des conséquences de l'option sur le rechargement des droits.
L'option peut être exercée dans un délai de vingt et un jours à compter de la date de la notification de l'information visée ci-dessus.
Les dispositions suivantes du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage sont supprimées :
- au sixième alinéa de l'article 36, la phrase « Elle est incompatible avec l'aide prévue à l'article 35.
Les articles 35 et 42 sont assortis de la mention « Réservé » dans le texte du règlement général annexé.
- Les dispositions de l'article 1er du présent avenant s'appliquent à compter du 1er avril 2015.
- Les dispositions de l'article 2 du présent avenant s'appliquent aux salariés involontairement privés d'emploi bénéficiant d'une reprise de droits à compter du 1er octobre 2014.
- Les dispositions de l'article 3 du présent avenant s'appliquent à compter du 1er avril 2015.
- Les dispositions de l'article 4 du présent avenant s'appliquent lorsque la création ou reprise d'entreprise et l'obtention de l'ACCRE interviennent à compter du 1er avril 2015.
AVENANT NO 1 DU 25 MARS 2015 PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DES ANNEXES VIII ET X AU RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 14 MAI 2014 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
Sont ajoutés les cinquième et sixième paragraphes suivants à l'article 3 des annexes VIII et X :
- Lorsque l'allocataire a été pris en charge au titre d'une réglementation autre que celles des annexes VIII et X et que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'est pas épuisée, le salarié privé d'emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations peut, à sa demande, opter pour l'ouverture de droits à laquelle il aurait été procédé dans les conditions et modalités fixées par les dispositions des annexes VIII et X en l'absence de reliquat de droits, si les deux conditions suivantes sont réunies :
- il totalise des périodes d'affiliation dans les conditions définies par les articles 3 et 7 des annexes VIII et X, d'une durée d'au moins 507 heures ;
- le montant de l'allocation journalière du reliquat est inférieur ou égal à 20 € ou le montant de l'allocation journalière déterminé conformément aux articles 23, 25, 26 et 27 des annexes VIII et X, qui aurait été servi en l'absence de reliquat est supérieur d'au moins 30 % au montant de l'allocation journalière du reliquat déterminé conformément aux articles 14, 15, 18 et 19 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014.
L'allocataire qui réunit les conditions requises pour exercer l'option du présent paragraphe est informé du caractère irrévocable de l'option, de la perte du reliquat de droits qui en résulte, et des caractéristiques de chacun des deux droits concernant notamment la durée et le montant de l'allocation journalière, et des conséquences de l'option sur le rechargement des droits.
- Lorsque des périodes d'emploi relevant des annexes VIII et X ont été prises en compte pour un rechargement des droits au sens de l'article 28 du règlement général annexé et que la condition d'affiliation visée par l'article 3 des annexes VIII et X est remplie ultérieurement en tenant compte de ces mêmes périodes, il est procédé, à la demande de l'allocataire, à une ouverture de droits dans les conditions des annexes VIII et X et à la régularisation du droit issu du rechargement.
Le reliquat du droit issu du rechargement est déchu.
Les dispositions du paragraphe 5 de l'article 3, visé à l'article 1er du présent avenant, s'appliquent aux salariés involontairement privés d'emploi bénéficiant d'une reprise de droits à compter du 1er octobre 2014.
Les dispositions du paragraphe 6 de l'article 3, visé à l'article 1er du présent avenant, s'appliquent aux salariés involontairement privés d'emploi bénéficiant d'un rechargement de leurs droits à compter du 1er octobre 2014.
AVENANT NO 1 DU 25 MARS 2015 PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 26 DE L'ANNEXE I AU RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 14 MAI 2014 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
Vu l'avenant n° 1 du 25 mars 2015 portant modification du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ;
L'article 26 de l'annexe I au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage est complété par un paragraphe 4, et l'alinéa 1er est modifié comme suit :
- il totalise des périodes d'affiliation dans les conditions définies par l'article 3, d'une durée d'au moins 122 jours ;
Les dispositions de l'article 1er du présent avenant s'appliquent aux salariés involontairement privés d'emploi bénéficiant d'une reprise de droits à compter du 1er octobre 2014.
AVENANT NO 1 DU 25 MARS 2015 PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 26 DE L'ANNEXE II AU RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 14 MAI 2014 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
L'article 26 du chapitre 1er de l'annexe II au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage est complété par un paragraphe 4, et l'alinéa 1er est modifié comme suit :
« Chapitre 1er - Personnels navigants de la marine marchande
- il totalise des périodes d'affiliation dans les conditions définies par l'article 3, d'une durée d'au moins 122 jours d'embarquement administratif ou 840 heures de travail ;
L'article 26 du chapitre 2 de l'annexe II au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage est complété par un paragraphe 4, et l'alinéa 1er est modifié comme suit :
« Chapitre 2 - Marins pêcheurs
- il totalise des périodes d'affiliation dans les conditions définies par l'article 3, d'une durée d'au moins 122 jours d'embarquement administratif ;
Les dispositions de l'article 1er et 2 du présent avenant s'appliquent aux salariés involontairement privés d'emploi bénéficiant d'une reprise de droits à compter du 1er octobre 2014.
AVENANT NO 1 DU 25 MARS 2015 PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 26 DE L'ANNEXE III AU RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 14 MAI 2014 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
L'article 26 de l'annexe III au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage est complété par un paragraphe 4, et l'alinéa 1er est modifié comme suit :
- il totalise des périodes d'affiliation dans les conditions définies par l'article 3, d'une durée d'au moins 174 vacations ;
AVENANT NO 1 DU 25 MARS 2015 PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES 21 ET 26 DE L'ANNEXE IV AU RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 14 MAI 2014 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
L'article 21 de l'annexe IV au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage est rédigé comme suit :
En cas d'ouverture de droits ou de rechargement des droits, ce différé d'indemnisation correspond au nombre de jours qui résulte du quotient du montant des indemnités compensatrices de congés payés versées à l'occasion de toutes les fins de contrat de travail situées dans les 182 jours précédant la dernière fin de contrat de travail, par le salaire journalier de référence visé à l'article 13.
En cas de reprise de droits, ce différé d'indemnisation est déterminé à partir du nombre de jours correspondant aux indemnités compensatrices de congés payés versées à l'occasion de toutes les fins de contrat de travail situées dans les 182 jours précédant la dernière fin de contrat de travail ; lorsque cette information fait défaut, le différé est déterminé selon les modalités prévues à l'alinéa précédent.
Paragraphe 2 a).
- Sans changement par rapport au règlement général annexé.
Paragraphe 2 b).
Paragraphe 2 c).
Il est ajouté un paragraphe 4 à l'article 26 rédigé comme suit :
- Il est inséré un paragraphe 4 à l'article 26 ainsi rédigé :
- il totalise des périodes d'affiliation dans les conditions définies par l'article 3, d'une durée d'au moins 610 heures ;
AVENANT NO 1 DU 25 MARS 2015 PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES 21 ET 26 DE L'ANNEXE V AU RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 14 MAI 2014 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
L'article 21 de l'annexe V au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage est rédigé comme suit :
- en cas d'ouverture de droits ou de rechargement des droits, ce différé d'indemnisation correspond au chiffre entier obtenu en divisant :
- en cas de reprise de droits, ce différé d'indemnisation est déterminé à partir du nombre de jours de congés payés acquis au titre du dernier emploi ; lorsque cette information fait défaut, le différé est déterminé selon les modalités prévues ci-dessus.
Les allocations journalières sont attribuées sous réserve du différé fixé à l'alinéa ci-dessus, à partir du jour où les bénéficiaires remplissent les conditions d'ouverture ou de reprise de droits, et au plus tôt le lendemain de leur fin de contrat de travail.
Lorsque les majorations des rémunérations versées par le dernier employeur pour satisfaire à ses obligations en matière de congés payés ont été prises en considération pour le calcul du nombre mensuel de jours indemnisables effectué en application de l'article 31, il n'est pas procédé à la détermination du différé correspondant à ces majorations.
L'article 26 de l'annexe V au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage est complété par un paragraphe 4, et l'alinéa 1er est modifié comme suit :
AVENANT NO 1 DU 25 MARS 2015 PORTANT MODIFICATION DE L'ANNEXE IX AU RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 14 MAI 2014 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
La rubrique 2.1.1 de l'annexe IX au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage est complétée par l'article 26 ainsi rédigé :
« Chapitre 2 - Affiliation facultative des employeurs
Les dispositions du premier alinéa de la rubrique 2.2.1. de l'annexe IX au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage sont modifiées comme suit :
« Chapitre 3 - Adhésion individuelle des salariés
Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent avenant s'appliquent aux salariés involontairement privés d'emploi bénéficiant d'une reprise de droits à compter du 1er octobre 2014.
AVENANT NO 1 DU 25 MARS 2015 À L'ACCORD D'APPLICATION NO 23 DU 14 MAI 2014 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 14 MAI 2014 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
Les dispositions de l'accord d'application n° 23 pris pour l'application de l'article 35 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage sont supprimées.
L'accord d'application n° 23 est assorti de la mention « Réservé ».
Les dispositions de l'article 1er du présent avenant s'appliquent lorsque la création ou reprise d'entreprise et l'obtention de l'ACCRE interviennent à compter du 1er avril 2015.
Arrêté du 24 juillet 2015 portant approbation de la modification et de la prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Institut national de sécurité routière et de recherches »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de l'intérieur en date du 24 juillet 2015, la prorogation pour une durée indéterminée à compter du 14 juin 2015 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Institut national de la sécurité routière et de recherches », adoptée par délibération de son assemblée générale en date du 3 juillet 2014, est approuvée.
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « INSTITUT NATIONAL DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET DE RECHERCHE »
- d'assurer la formation du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ainsi que de tout autre public exprimant le besoin d'une formation dans le domaine de la sécurité routière ;
- le ministre chargé de la sécurité routière ;
- le ministre chargé de la justice ;
La convention est prorogée pour une durée indéterminée.
A l'égard des tiers, ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs droits statutaires.
Tous les locaux et installations de la préfecture de police de Paris sis 9, boulevard du Palais à Paris (4e), constituant :
Pour l'hôtel préfectoral :
- le bureau du préfet de police ;
- le bureau du chiffre ;
- le bureau du préfet, secrétaire général de la zone de défense de Paris ;
- le bureau du chef d'état-major ;
- les bureaux du chef du département défense-sécurité ;
- le bureau du chef de la sécurité économique ;
- le bureau du chef du bureau de défense ;
- le bureau du chef du département « anticipation » ;
- le bureau du chef du bureau NRBC,
Pour la caserne de la Cité :
- l'intégralité de locaux de la direction de l'ordre public et de la circulation situés au troisième étage ;
- l'intégralité des locaux de la direction du renseignement de la préfecture de police,
Sis 4, rue aux Ours à Paris (4e) : l'intégralité des locaux de la direction du renseignement de la préfecture de police ;
Sis 4, rue de la Montagne-Sainte-Geneviève à Paris (5e) : les locaux de la direction du renseignement de la préfecture de police,
Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de police de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les locaux et installations de la préfecture du Puy-de-Dôme constituant les services administratifs du cabinet, le service sécurité civile et le service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication du bâtiment Desaix sis 18, boulevard Desaix, BP 63033, Clermont-Ferrand Cedex 01, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.
Le haut fonctionnaire de défense et le préfet du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juillet 2015 fixant le montant des droits de scolarité dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics pour l'année universitaire 2015-2016
Le présent arrêté fixe, pour l'année universitaire 2015-2016, le montant des droits de scolarité acquittés par les étudiants en vue de la préparation d'un diplôme national dans l'un des établissements d'enseignement supérieur agricole publics énuméré par l'article D.
Le montant des droits de scolarité en vue de la préparation d'un diplôme national de l'enseignement supérieur agricole s'élève à :
Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'Etat et les pupilles de la Nation sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits de scolarité visés à l'article 2.
Le montant des droits de scolarité en vue de la préparation d'un diplôme national de l'enseignement supérieur universitaire correspond à celui fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le montant des droits d'inscription acquittés par les candidats à l'obtention d'un diplôme national par la validation des acquis de l'expérience s'élève à 1 561 euros.
En cas de validation partielle, le montant des droits d'inscription acquittés pour une deuxième inscription s'élève à 806 euros.
Le montant des droits d'inscription acquittés par les candidats à l'obtention d'un diplôme national dans les établissements publics de l'enseignement supérieur agricole par la validation d'études supérieures accomplies en France ou à l'étranger s'élève à 806 euros.
En cas de validation partielle, le montant des droits d'inscription que le candidat doit acquitter au titre de sa formation complémentaire sera calculé en fonction du nombre de crédits européens à valider pour l'obtention du diplôme.
Le montant des droits de scolarité acquittés par les étudiants pour les années de formation conduisant à la délivrance du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire s'élève à :
Les étudiants acquittent à l'université dont relève l'école vétérinaire, en vue de la soutenance de thèse, un droit d'inscription dont le montant est fixé par l'arrêté relatif aux montants des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
Le montant des droits de scolarité acquittés pour les formations conduisant à la délivrance d'un certificat d'études approfondies vétérinaires (CEAV) s'élève à 1 992 euros.
Le montant des droits de scolarité acquittés pour chacune des trois années de la formation conduisant à la délivrance d'un diplôme d'études spécialisées vétérinaires (DESV) s'élève à 1 295 euros.
Les étudiants s'inscrivant à la préparation des DESV (après l'obtention du CEAV) acquittent, pour les deux années de formation faisant suite à l'obtention du CEAV, des droits de scolarité annuels d'un montant de 1 113 euros.
Les étudiants autorisés à suivre sur plusieurs années les formations énumérées dans le présent arrêté, en application de l'article 5 de l'arrêté du 31 juillet 2014 susvisé, acquittent à due proportion chaque année les droits fixés aux articles 9,10 et 11 du présent arrêté.
Le montant des droits de scolarité acquittés pour la préparation du diplôme d'interne en clinique animale s'élève à 2 154 euros.
Le montant des droits d'inscription acquittés par les candidats à l'obtention d'un certificat d'études approfondies vétérinaires (CEAV) ou d'un diplôme d'études spécialisées vétérinaires (DESV) par la validation des acquis de l'expérience s'élève à 1 992 euros.
En cas de validation partielle, le montant des droits d'inscription acquittés pour la deuxième inscription s'élève à 989 euros.
Le montant des droits d'inscription acquittés par les candidats à l'obtention du CEAV en pathologie animale en régions chaudes par la validation des acquis de l'expérience s'élève à 1 062 euros.
En cas de validation partielle, le montant des droits acquittés pour la deuxième inscription s'élève à 531 euros.
Les étudiants ayant acquitté des droits de scolarité ou ce qui en tient lieu dans un autre établissement français ou étranger peuvent être totalement ou partiellement dispensés du versement des droits prévus aux articles 2 et 7 en application de conventions de réciprocité.
Le montant des droits pour l'inscription à la préparation d'un diplôme d'établissement délivré par un établissement d'enseignement supérieur agricole public est fixé chaque année par le conseil d'administration de cet établissement.
Lorsqu'un étudiant effectue tout ou partie de sa formation dans un établissement d'enseignement supérieur autre que celui dans lequel il est inscrit, les modalités pratiques de prise en charge administrative et de reversement d'une partie du montant des droits de scolarité acquittés par cet étudiant sont fixées par une convention passée entre les établissements concernés.
Arrêté du 30 juillet 2015 relatif à l'attribution de la prime d'encadrement doctoral et de recherche instituée par le décret n° 93-596 du 26 mars 1993
La prime d'encadrement doctoral et de recherche est destinée aux enseignants-chercheurs qui, outre l'exécution de l'intégralité de leurs obligations statutaires, exercent une activité spécifique en matière de recherche et de formation à la recherche et par la recherche.
Les candidats au bénéfice de la prime d'encadrement doctoral et de recherche doivent fournir un dossier permettant d'évaluer la réalité de leur activité en matière de recherche, de formation à la recherche et par la recherche.
Ce dossier porte prioritairement sur les quatre années civiles qui précèdent l'année de dépôt du dossier.
L'encadrement doctoral en cours lors du dépôt du dossier est également pris en compte.
Les décisions relatives à l'attribution de cette prime sont prises par le ministre chargé de l'agriculture, après avis d'une commission nationale compétente pour l'évaluation des demandes de prime d'encadrement doctoral et de recherche.
Pour pouvoir déposer un dossier, les candidats n'appartenant pas au corps des professeurs de l'enseignement supérieur agricole doivent être titulaires d'une habilitation à diriger des recherches (HDR) ou être inscrits en vue de la passer.
L'attribution de la prime s'effectue après examen de la production scientifique et de l'activité d'encadrement doctoral du candidat.
La production de connaissances scientifiques doit présenter un caractère innovant et finalisé sur les enjeux technologiques, économiques, sanitaires, environnementaux, sociaux, éducatifs, culturels, esthétiques dans les domaines d'activité des établissements d'enseignement supérieur agricole.
Elle sera évaluée sur les critères suivants :
- le nombre et la qualité des publications ;
- l'activité de valorisation des activités de recherche ;
- l'animation d'entités ou de réseaux de recherche, notamment, pour ces derniers, ceux qui contribuent à la mutualisation des activités de recherche entre les établissements d'enseignement supérieur agricole ;
- les activités d'expertise en lien avec la recherche.
Pour les activités d'encadrement doctoral, les critères sont :
- la qualité et la régularité de l'encadrement ;
- les publications conjointes avec les doctorants.
La commission nationale d'évaluation prévue au quatrième alinéa de l'article 1er ci-dessus comprend huit membres.
Elle est constituée de trois directeurs d'établissement d'enseignement supérieur public relevant du ministre chargé de l'agriculture et de cinq personnalités qualifiées extérieures aux établissements susmentionnés.
Elle peut faire appel à des rapporteurs extérieurs chaque fois que le ministre chargé de l'agriculture le juge nécessaire.
La participation aux séances de tout ou partie des membres de cette commission nationale peut s'effectuer par des moyens de conférence ou de communication électronique satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant la transmission continue et simultanée des débats et la confidentialité des échanges, et assurant la participation effective de ceux-ci à une délibération collégiale.
Les membres de la commission nationale d'évaluation sont nommés pour une période de cinq ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
En cas de vacance du siège pour quelque cause que ce soit, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions pour la durée restante du mandat en cours.
Les mandats peuvent être renouvelés une fois.
Chaque année, préalablement à la réunion de la commission prévue à l'article 1er du présent arrêté, la directrice de l'enseignement et de la recherche peut déterminer un contingent minimal de primes réservées aux dossiers présentés par les maîtres de conférences.
Après la réunion et l'avis de cette commission sur l'ensemble des dossiers, le nombre de primes attribuées aux maîtres de conférences pourra être inférieur au contingent minimal réservé, si les dossiers présentés par les maîtres de conférences ne montrent pas la qualité minimum requise en matière d'encadrement doctoral et de recherche.
Dans ce cas de figure, le reliquat de primes non accordé aux maîtres de conférences est attribué aux professeurs.
Les décisions de refus sont notifiées par le ministre aux intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les directeurs des établissements d'affectation des enseignants-chercheurs reçoivent notification des décisions d'attribution ou de refus d'attribution des primes d'encadrement doctoral et de recherche.
Il est mis fin, temporairement ou définitivement, au versement de la prime dès lors que l'enseignant-chercheur n'assure plus l'exécution de l'intégralité de ses obligations statutaires à temps plein.
A titre exceptionnel, sur demande motivée du directeur de l'établissement et après avis conforme de la commission prévue à l'article 1er du présent arrêté, il peut être mis fin au versement de la prime à l'issue d'une période de deux ans si l'enseignant-chercheur n'effectue plus d'activités spécifiques en matière de recherche et de formation à la recherche et par la recherche.
Les ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses de nationalité française, qui exercent à l'étranger et dans les territoires français d'outre-mer, peuvent adhérer au régime d'assurance vieillesse institué par la présente sous-section.
L'arrêté du 11 avril 1994 relatif à l'attribution de la prime d'encadrement doctoral et de recherche, instituée par le décret n° 93-596 du 26 mars 1993, est abrogé.
Arrêté du 30 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 8 octobre 1998 relatif à la commission nationale de recours instituée par le décret n° 93-596 du 26 mars 1993 instituant une prime d'encadrement doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture
- La participation aux séances de tout ou partie des membres de cette commission nationale de recours peut s'effectuer par des moyens de conférence ou de communication électronique satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant la transmission continue et simultanée des débats, la confidentialité des votes lorsque le scrutin est secret, et assurant la participation effective de ceux-ci à une délibération collégiale.
Arrêté du 30 juillet 2015 relatif à la composition des dossiers de demande de renouvellement d'autorisation de mise sur le marché arrivant à échéance, lorsque les modalités de renouvellement des produits phytopharmaceutiques prévues au paragraphe 2 de l'article 43 du règlement (CE) n° 1107/2009 ne sont pas applicables
Lorsque les modalités de renouvellement des produits phytopharmaceutiques prévues au paragraphe 2 de l'article 43 du règlement (CE) n° 1107/2009 susvisé ne sont pas applicables, le dossier de demande de renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché, mentionnée au I de l'article 2 du décret n° 2015-791 du 30 juin 2015 susvisé, comprend :
1° Le formulaire de demande administrative pour une préparation phytopharmaceutique (CERFA 11906* 02) ;
2° L'attestation mentionnée au I de l'article 2 du décret n° 2015-791 du 30 juin 2015 ;
3° La fiche de composition intégrale du produit (CERFA 11908* 02) ;
4° Les fiches de données de sécurité du produit et de ses composants ;
5° L'étiquette à jour du produit ;
6° Les attestations d'approvisionnement et de fourniture en substance(s) active(s) contenue(s) dans le produit.
Arrêté du 31 juillet 2015 clôturant le programme philatélique de l'année 2015, complétant le programme philatélique de l'année 2016 et fixant celui de l'année 2017 (1re partie)
70e anniversaire de la sécurité sociale.
Louise Labé (1524-1566) ;
350e anniversaire de l'Académie des sciences ;
Championnat philatélique jeunesse ;
Emissions internationales :
Emission commune France-Portugal ;
EUROMED : les poissons de la Méditerranée.
Centenaire de la Première Guerre mondiale 1917-2017 : centenaire de la bataille du Chemin des Dames, Anne Morgan (1873-1952) ;
Société nationale de sauvetage en mer (50e année de sa création) ;
Bicentenaire de l'invention du ciment ;
Lion's Club international (centenaire de la création) ;
Loi Neuwirth (50e anniversaire de la promulgation) ;
Maurice Faure (1922-2014) ;
Nadia Boulanger (1887-1979) ;
Germaine Ribière (1917-1999).
Abbatiale de Saint-Benoît-sur-Loire (Loiret) ;
Château du Pailly (Haute-Marne).
Frédéric Bazille (1841-1870) ;
Jeanne Bardey (1872-1954).
Georges Guynemer (1894-1917).
Emission commune France-Canada ;
Europa : les châteaux ;
Capitale européenne : La Valette (Malte).
Série « Nature » :
Les insectes.
Série « Le coin du collectionneur » :
Les balances postales.
Création d'une nouvelle série « Actrices, acteurs ».
Cette série succède à la série « Ces années-là ».
Timbres-poste semi-permanents (12 émissions).
Un des carnets de timbres sera consacré au thème « France très haut débit ».
La série « Liberté, égalité, fraternité » inscrite au programme de 2015 est différée au programme de 2016.
Arrêté du 30 juillet 2015 fixant les modalités de déclaration des éléments de l'assiette de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)
452-4-1 du CCH est ouverte du 24 août 2015 et s'achève le 29 septembre 2015 (inclus).
Les éléments de l'assiette de la cotisation additionnelle sont déclarés par voie électronique via le site internet https://teledeclaration.cglls.fr.
En cas de déclaration ou de déclaration rectificative après la date limite de télédéclaration, le formulaire de déclaration à remplir, homologué sous le numéro CERFA 14049, est téléchargeable à l'adresse suivante : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14049.do.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 août 2015, M. Richard FINCK, ingénieur en chef de l'armement, est nommé sous-directeur de la non-prolifération, des sciences et des technologies (groupe II), de la direction des affaires internationales, stratégiques et technologiques du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, dans les services du Premier ministre, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2015.
Arrêté du 23 juillet 2015 portant nomination du vice-président de la commission des marchés de la Régie autonome des transports parisiens
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 23 juillet 2015, M. Serge Arnaud, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé vice-président de la commission des marchés de la Régie autonome des transports parisiens, en remplacement de M. François Renvoisé.
L'âge mentionné au premier alinéa de l'article L.
161-22 est fixé à cinquante-cinq ans.
Arrêté du 27 juillet 2015 portant nomination à la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 juillet 2015, sont nommés membres de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures :
- en qualité de suppléant : M. DONIKIAN (Samuel).
b) Représentant du ministre de l'intérieur (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises) :
- en qualité de titulaire : M. PORTEOUS (Marc) ;
- en qualité de suppléant : M. RICHARD (Jérôme).
c) Représentant du ministre de la défense (état-major des armées) :
- en qualité de titulaire : M. NODET (Guy) ;
- en qualité de suppléant : M. ESPERANCE (Stéphane).
d) Représentant du ministre des finances et des comptes publics (direction générale des douanes et droits indirects) :
- en qualité de titulaire : M. PERRIN (Laurent) ;
- en qualité de suppléante : Mme COURSELAUD (Laure).
e) Représentant du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction générale de la prévention des risques) :
- en qualité de suppléant : M. GESLOT (Pierre-Yves).
f) Représentant du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) :
- en qualité de titulaire : M. BRUDIEU (Léonard) ;
- en qualité de suppléante : Mme ART (Ginette).
g) Représentant du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies :
- en qualité de suppléant : M. PILLET (Didier).
h) Représentant du ministre des outre-mer (direction générale des outre-mer) :
- en qualité de suppléant : M. LUMARET (Patrick).
i) Représentant du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer) :
- en qualité de titulaire : M. TRIFT (Nicolas) ;
- en qualité de suppléante : Mme CREISMEAS (Jeannie).
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 6 avril 2012 portant nomination à la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 5 août 2015, Mme Pastèle SOLEILLE, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée sous-directrice de la qualité du cadre de vie (groupe II), au sein de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 août 2015, M. Roger VRAND, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional hors classe, est nommé sous-directeur du socle commun, de la personnalisation des parcours scolaires et de l'orientation (groupe II) au sein du service de l'instruction publique et de l'action pédagogique à la direction générale de l'enseignement scolaire, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2015.
Arrêté du 31 juillet 2015 portant désignation et renouvellement de président, de président suppléant et de présidents de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille
Il est pris acte de la démission de M. Franck Lapeyrere, à compter du 5 août 2015, des fonctions de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille.
Il est pris acte de la démission de M. Claude Coulange, à compter du 5 août 2015, des fonctions de président suppléant du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille.
M. Jean-Jacques Galli est désigné à compter du 6 août 2015 et pour une durée de trois ans, en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille.
Mme Edith Severan, actuellement présidente de formation de jugement, est désignée à compter du 6 août 2015 et pour une durée de trois ans, en qualité de présidente suppléante du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille.
Sont renouvelés à compter du 6 août 2015 et pour une durée de trois ans, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille, les mandats de :
M. Pierre Teissier.
Mme Jacqueline Gaubert.
M. Jacques Barbier.
Mme Véra Ainson.
M. Bernard Aubry.
M. Jacques Meron.
Arrêté du 31 juillet 2015 portant renouvellement du mandat d'un président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2015, le mandat de M. Jacques Chaussemy est renouvelé à compter du 6 août 2015 et pour une durée de trois ans en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand.
Arrêté du 31 juillet 2015 portant désignation du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen et des présidents de formation de jugement
Il est pris acte de la démission de M. Philippe Gallière, à compter du 30 septembre 2015, des fonctions de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen.
M. Dominique Hamel, actuellement président de formation de jugement, est désigné à compter du 1er octobre 2015 et pour une durée de trois ans en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen.
Sont désignés à compter du 1er octobre 2015 et pour une durée de trois ans en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen :
M. Philippe Gallière.
M. Thierry Gallais.
Arrêté du 31 juillet 2015 portant désignation du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse, du président suppléant et des présidents de formation de jugement
Il est pris acte de la démission de M. Jean-Pierre Pech, à compter du 5 août 2015, des fonctions de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse.
Mme Marie-Elisabeth Farné, épouse Pech de Laclauze, actuellement présidente de formation de jugement, est désignée à compter du 6 août 2015 et pour une durée de trois ans en qualité de présidente du tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse.
Mme Carmen Dreuilhe, née Pons, est désignée à compter du 6 août 2015 et pour une durée de trois ans en qualité de présidente suppléante du tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse.
Sont désignés à compter du 6 août 2015 et pour une durée de trois ans en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse :
Mme Béatrice Roujou de Boubée, née Barthe.
M. Bertrand Garrigues.
M. Michel Treilles.
Arrêté du 31 juillet 2015 portant désignation et renouvellement du mandat du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Saint-Denis de La Réunion, du président suppléant et des présidents de formation de jugement
Le mandat de M. Dominique Laborie en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Saint-Denis de La Réunion est renouvelé à compter du 6 août 2015 et pour une durée de trois ans.
Le mandat de M. André Lin Kwang en qualité de président suppléant du tribunal du contentieux de l'incapacité de Saint-Denis de La Réunion est renouvelé à compter du 6 août 2015 et pour une durée de trois ans.
Le mandat de M. Raymond Ssi-Yan-Kaï en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Saint-Denis de La Réunion est renouvelé à compter du 6 août 2015 et pour une durée de trois ans.
Sont désignées à compter du 6 août 2015 et pour une durée de trois ans en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Saint-Denis de La Réunion, les mandats de :
Mme Onenn Salmon (assesseur depuis six ans au tribunal du contentieux de l'incapacité de Saint-Denis de La Réunion) ;
Mme Séverine Clausse, épouse Savigny, (assesseur depuis deux ans au tribunal du contentieux de l'incapacité de Saint-Denis de La Réunion).
Arrêté du 31 juillet 2015 portant renouvellement de mandats des présidents de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2015, sont renouvelés à compter du 6 août 2015 et pour une durée de trois ans, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes, les mandats de :
M. Jean-Claude Le Chanu ;
M. Bertrand Renoult.
225-3, le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de l'agriculture sont représentés chacun auprès de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale par un commissaire du Gouvernement.
Pour l'application du même article, le ministre chargé du budget est représenté par deux commissaires du Gouvernement.
Les commissaires du Gouvernement assistent aux séances du conseil d'administration et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
Arrêté du 31 juillet 2015 portant renouvellement de mandat du président suppléant et des présidents de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nantes
Le mandat de M. Yvon Desdevises est renouvelé à compter du 6 août 2015 et pour une durée de trois ans en qualité de président suppléant du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nantes.
Mme Chantal Lemée.
Arrêté du 31 juillet 2015 portant renouvellement du mandat du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, du président suppléant et des présidents de formation de jugement
Arrêté du 31 juillet 2015 portant renouvellement de mandat du président suppléant du tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier et des présidents de formation de jugement
Le mandat de Mme Suzanne Eyraud, en qualité de présidente suppléante du tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier, est renouvelé à compter du 6 août 2015 et pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 juillet 2015, M. Hamama (Saïd), sergent-chef, est nommé à compter du 20 juillet 2015 régisseur d'avances et de recettes de la régie auprès du groupement de soutien de la base de défense de Vincennes, en remplacement de Mme Lefevre (Daisy).
M. Hamama (Saïd) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Décision du 29 juillet 2015 portant redoublement à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne
Par décision du ministre de la défense en date du 29 juillet 2015, l'élève ingénieur des études et techniques de l'armement Aubertot (Quentin) est autorisé à redoubler sa première année de cycle de formation d'ingénieur à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne.
Arrêté du 28 juillet 2015 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 28 juillet 2015, M. Florent GUHL, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef du service du développement des filières et de l'emploi à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut français du cheval et de l'équitation, en remplacement de M. François MOREAU.
Arrêté du 28 juillet 2015 portant désignation du responsable de la mission de contrôle des activités financières
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 28 juillet 2015, M. Nourissier (Alain), chef de mission de contrôle général économique et financier, est désigné pour diriger la mission de contrôle des activités financières.
Est nommé au cabinet de la ministre des outre-mer, à compter du 1er septembre 2015 : M. Jean-Robert JOUANNY, conseiller technique.
Avis relatif à l'extension de l'avenant n° 2 du 22 avril 2014 à la convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes
742-2 (ancien code du travail) un arrêté d'extension de l'avenant n° 2 à la convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes, avenant signé le 22 avril 2014 entre :
La Fédération des officiers de la marine marchande UGICT-CGT ;
L'Union fédérale maritime CFDT,
Cet avenant a été déposé le 8 juin 2015 au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex.
La commission instituée par le deuxième alinéa de l'article L.
382-15 auprès du ministre chargé de la sécurité sociale comprend : 1°) un magistrat de l'ordre administratif ou judiciaire, président ; 2°) quatre représentants de l'administration, à savoir : a. deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale ; b. un représentant du ministre de l'intérieur ; c. un représentant du ministre chargé du budget ; 3°) six personnalités choisies en raison de leur compétence et connues pour leurs travaux, leurs activités, leurs connaissances sur les problèmes de protection sociale des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses des divers cultes, et les questions relatives au statut juridique des cultes et aux problèmes de sociologie religieuse.
Un représentant de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et deux représentants de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, siègent à la commission, à titre consultatif.
La commission peut entendre à titre consultatif toute personne qui paraît pouvoir lui apporter un concours utile.
Arrêté du 31 juillet 2015 portant extension d'un avenant à l'accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés (n° 1314)
Sont rendues obligatoires, pour toutes les maisons à succursales, supermarchés, hypermarchés et tous les gérants non salariés, liés à elles par un contrat de mandat, entrant dans le champ d'application de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 susvisé modifié le 24 septembre 1984, les dispositions de l'avenant n° 60 du 26 janvier 2015 relatif aux minima garantis, à l'accord national susvisé.
Arrêté du 31 juillet 2015 portant élargissement d'accords régionaux conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, dans leur propre champ d'application territorial, et dans les mêmes conditions, les dispositions de :
-l'accord régional (Guyane) du 21 novembre 2014 (BOCC 2015/2) relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 2 avril 2015 publié au Journal officiel du 14 avril 2015 ;
-l'accord régional (Martinique) du 19 novembre 2014 (BOCC 2015/2) relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 9 avril 2015 publié au Journal officiel du 17 avril 2015 ;
-l'accord régional (Picardie) du 18 novembre 2014 (BOCC 2015/2) relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 9 avril 2015 publié au Journal officiel du 17 avril 2015 ;
-l'accord régional (Poitou-Charentes) du 1er décembre 2014 (BOCC 2015/2) relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 9 avril 2015 publié au Journal officiel du 17 avril 2015.
Décision du comité de règlement des différends et des sanctions en date du 28 mai 2015 sur le différend qui oppose la société Ecosoleil à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement de quatorze installations de production photovoltaïque aux réseaux publics de distribution d'électricité
Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 17 mars 2011, sous le numéro 161-38-11, présentée par la société Ecosoleil, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 509 220 323, dont le siège social est situé 8, rue Rathsamhausen, 67100 Strasbourg, représentée par son gérant, M. Gerhard KIENZLER, ayant pour avocat Me Stéphanie GANDET, Green Law Avocat, 84, boulevard du Général-Leclerc, 59100 Roubaix.
La société Ecosoleil a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF »), sur les conditions de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité de quatorze projets de centrale photovoltaïque.
Il ressort des pièces du dossier que la société Ecosoleil développe, pour son propre compte, trois projets de centrale photovoltaïque, dénommés :
- « Vivacoop Saint Sernin », d'une puissance de production maximale de 618,23 kW, sur le territoire de la commune de Saint-Sernin (Ardèche) ;
- « Vivacoop Les Vans », d'une puissance de production maximale de 62,2 kVA, sur le territoire de la commune de Chambonas (Ardèche) ;
- « Lantheaume », d'une puissance de production maximale de 149,21 kVA, sur le territoire de la commune de Chabeuil (Drome).
Il ressort, également, des pièces du dossier que la société Alcyone Energy développe, pour son propre compte, quatre projets de centrale photovoltaïque, dénommés :
- « Rieu », d'une puissance de production maximale de 244,77 kW, sur le territoire de la commune de Pradons (Ardèche) ;
- « SCI La Payre », d'une puissance de production maximale de 249,7 kVA, sur le territoire de la commune de Chomérac (Ardèche) ;
- « Védisol », d'une puissance de production maximale de 136,3 kW, sur le territoire de la commune de Villeneuve-de-Berg (Ardèche) ;
- « Mata 3 », d'une puissance de production maximale de 203,37 kW, sur le territoire de la commune de Guilherand-Granges (Ardèche).
Il ressort, également, des pièces du dossier que M. Gerhard KIENZLER développe, pour son propre compte, six projets de centrale photovoltaïque, dénommés :
- « Andesol », d'une puissance de production maximale de 242,1 kW, sur le territoire de la commune de Saint-Andéol-de-Berg (Ardèche) ;
- « Ibisol », d'une puissance de production maximale de 111,31 kW, sur le territoire de la commune de Saint-Maurice-d'Ibie (Ardèche) ;
- « Caves de Vogüé », d'une puissance de production maximale de 236,25 kW, sur le territoire de la commune de Vogüé (Ardèche) ;
- « Caves de Lablachère », d'une puissance de production maximale de 249,9 kW, sur le territoire de la commune de Lablachère (Ardèche) ;
- « Mata 1 », d'une puissance de production maximale de 249,9 kW, sur le territoire de la commune du Pouzin (Ardèche) ;
Il ressort, enfin, des pièces du dossier que la société Deux développe, pour son propre compte, un quatorzième projet de centrale photovoltaïque, dénommé « Reyes Groupe », d'une puissance de production maximale de 238,14 kW, sur le territoire de la commune de La Voulte-sur-Rhône (Ardèche).
La société ERDF est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de ces communes.
La société Ecosoleil demande au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de :
- à la date du 2 septembre 2010 pour le projet « Cave de Vogüé » ;
La société Ecosoleil demande au comité de règlement des différends et des sanctions de :
- en conséquence, d'enjoindre la société ERDF d'accuser réception de l'acceptation des propositions techniques et financière des installations de production « Vivacoop Saint Sernin », « Védisol », « Andesol », « Ibisol », « Mata 2 », « Mata 3 », « Rieu », « SCI La Payre », « Caves de Vogüé » et « Caves de Lablachère » aux dates mentionnées dans le tableau récapitulatif (pièce jointe n° 2 de la demande de règlement de différend) ;
La société Ecosoleil persiste dans ses précédentes conclusions.
- les lettres des sociétés porteuses de projet demandant à la société ERDF le raccordement de leur installation de production ;
- les lettres de la société ERDF accusant réception de la demande de raccordement ;
- les lettres de la société ERDF communiquant les offres de raccordement (proposition technique et financière ou proposition de raccordement) ;
- les lettres des sociétés porteuses de projet communiquant à la société ERDF les offres de raccordement signées et les chèques d'acompte (avec la date d'envoi de ces lettres).
- la lettre de la société porteuse de projet demandant à la société ERDF une étude détaillée pour le raccordement de l'installation de production ;
- la lettre de la société ERDF accusant réception de la demande d'étude détaillée ;
- la lettre de la société ERDF communiquant l'étude détaillée ;
- la lettre de la société ERDF accusant réception de la demande de transformation de l'étude détaillée en proposition technique et financière.
- la lettre de la société porteuse de projet à la société ERDF en date du 15 décembre 2010.
- la lettre de la société de projet à la société ERDF en date du 15 décembre 2010.
Vu la lettre, enregistrée le 26 septembre 2013, par laquelle la société Ecosoleil a produit quatorze cotes individuelles classées par dossier, contenant les documents demandés.
Vu la décision du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en date du 11 décembre 2013 sur le différend qui oppose la société Ecosoleil à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement de quatorze installations de production photovoltaïque aux réseaux publics de distribution d'électricité.
Le comité de règlement des différends et des sanctions a décidé que :
- Les débats sont ré-ouverts pour observations des parties sur les mandats de la société Alcyone Energy et de M. Gerhard KIENZLER à la société Ecosoleil aux fins de saisine du comité de règlement des différends et des sanctions pour les projets « Rieu », « SCI La Payre », « Védisol », « Mata 3 » et « Ibisol ».
- La présente décision sera notifiée à la société Ecosoleil et à la société Electricité Réseau Distribution France.
Vu les observations complémentaires, enregistrées le 12 mars 2014, présentées par la société Ecosoleil.
La société Ecosoleil produit, à l'appui de son mémoire :
- les statuts de la société Alcyone Energy, en date du 13 juillet 2006, mis à jour le 27 octobre 2010 ;
- le procès-verbal des décisions de l'associé unique de la société Alcyone Energy, en date du 27 octobre 2010 ;
- un extrait K bis de la société Alcyone Energy, en date du 4 mars 2011 ;
- un mandat de M. Bernd FRITZ, président de la société Alcyone Energy, en date du 28 février 2011, à la société Ecosoleil aux fins de saisine du comité de règlement des différends et des sanctions, pour le projet « SCI La Payre » ;
- un mandat de M. Bernd FRITZ, président de la société Alcyone Energy, en date du 28 février 2011, à la société Ecosoleil aux fins de saisine du comité de règlement des différends et des sanctions, pour le projet « Mata 3 » ;
- un mandat de M. Bernd FRITZ, président de la société Alcyone Energy, en date du 28 février 2011, à la société Ecosoleil aux fins de saisine du comité de règlement des différends et des sanctions, pour le projet « Rieu » ;
- un mandat de M. Bernd FRITZ, président de la société Alcyone Energy, en date du 28 février 2011, à la société Ecosoleil aux fins de saisine du comité de règlement des différends et des sanctions, pour le projet « Védisol » ;
- un mandat de M. Gerhard KIENZLER, en date du 28 février 2011, à la société Ecosoleil aux fins de saisine du comité de règlement des différends et des sanctions, pour le projet « Ibisol ».
La société Ecosoleil soutient qu'elle était habilitée à saisir le comité de règlement des différends et des sanctions pour le compte de la société Alcyone Energy, s'agissant des projets « SCI La Payre », « Mata 3 », « Rieu » et « Védisol ».
Elle ajoute qu'elle était, également, habilitée à saisir le comité de règlement des différends et des sanctions pour le compte de M. Gerhard KIENZLER, s'agissant du projet « Ibisol ».
Vu les observations en défense, enregistrées le 18 avril 2014, présentées par la société ERDF.
La société ERDF indique que le mandat produit pour le projet « Védisol » n'avait pas été produit avant l'audience du 20 novembre 2013 et ne figure pas dans la liste limitative des pièces dont le comité de règlement des différends et des sanctions a autorisé la production postérieurement à la clôture de l'instruction.
Elle considère, donc, que cette nouvelle pièce, jamais produite auparavant et non sollicitée par le comité de règlement des différends et des sanctions, doit être écartée des débats.
Elle soutient que la société Ecosoleil n'a pas valablement rapporté la preuve de l'existence d'un mandat concernant le projet « Védisol ».
Elle considère, donc, que la demande de la société Ecosoleil est irrecevable en tant qu'elle concerne ce projet.
La société ERDF souligne que la société Alcyone Energy, au nom duquel les mandats litigieux ont été établis, n'existait pas à Privas (dans l'Ardèche) le 28 février 2011.
Elle ajoute que les mandats communiqués par la société Ecosoleil ont été signés le 28 février 2011, soit plusieurs jours avant la date d'immatriculation de la société Alcyone Energy.
Elle indique que les mandats produits ne permettent pas de déterminer la société mandatée par la société Alcyone Energy.
Elle affirme que les mandats sont, donc, irréguliers.
Elle souhaite rappeler qu'elle s'oppose à la réouverture des débats qui a été décidé par le comité de règlement des différends et des sanctions.
Elle indique que le comité avait déjà sollicité ces éléments de la part de la société Ecosoleil à l'occasion de la mesure d'instruction du 19 septembre 2013 et que les parties avaient déjà eu l'occasion de débattre de la recevabilité de la demande de règlement de différend de la société Ecosoleil.
La société ERDF indique avoir saisi la cour d'appel de Paris d'un recours en réformation portant notamment sur cette question.
Elle prétend que la société Ecosoleil ne justifie pas avoir été valablement mandatée pour représenter M. Gerhard KIENZLER et la société Alcyone Energy dans le cadre de la présente demande de règlement de différend.
- déclarer irrecevable la demande de la société Ecosoleil en tant qu'elle concerne les projets « SCI La Payre », « Mata 3 », « Rieu », « Védisol » et « Ibisol ».
Vu les observations complémentaires, enregistrées le 24 juin 2014, présentées par la société Ecosoleil.
La société Ecosoleil affirme que le mandat concernant le projet « Védisol » a déjà été versé au dossier avant l'audience et, donc, bien avant la décision rendue par le comité de règlement des différends et des sanctions.
Elle conclut, qu'il n'y a aucune raison de fait ou de droit justifiant d'écarter des débats une pièce qui a déjà été produite.
Elle indique que la société Alcyone Energy a été créée à Privas en 2006 et que son siège a été transféré à Strasbourg en 2011.
Elle souligne que l'utilisation d'un papier à en-tête à l'adresse de l'ancien siège n'a rien de vraiment étonnant.
La société Ecosoleil soutient que l'identification de son entité visée par les mandats se fait sans difficulté dans la mesure où l'ensemble des documents produits émanent de la société Alcyone Energy, qui ne pouvait donc ignorer que la société Ecosoleil sise à Strasbourg était mandatée pour agir en son nom devant le comité de règlement des différends et des sanctions.
La société Ecosoleil considère qu'elle était bien habilitée à saisir le comité de règlement des différends et des sanctions, d'une part, pour le compte de la société Alcyone Energy, s'agissant des projets « SCI La Payre », « Mata 3 », « Rieu » et « Védisol » et, d'autre part, pour le compte de M. Gerhard KIENZLER, s'agissant du projet « Ibisol ».
Vu les observations en défense, enregistrées le 16 septembre 2014, présentées par la société ERDF.
La société ERDF soutient que le mandat pour le projet « Védisol » n'a jamais été communiqué à la société ERDF avant la décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 11 décembre 2013.
Elle indique que le comité ne pouvait, donc, pas prendre en compte ce mandat pour justifier de la recevabilité de la demande de règlement de différend de la société Ecosoleil.
Elle prétend que la société Alcyone Energy n'avait pas son siège social à Privas, le 27 octobre 2010, ni d'ailleurs le 28 février 2011, puisqu'aucun changement de siège social n'est intervenu entre ces deux dates.
Elle affirme que les mandats litigieux ne peuvent, donc, être regardés comme réguliers.
La société ERDF considère que le doute demeure sur la régularité des mandats produits par la société Ecosoleil.
Vu les observations complémentaires, enregistrées le 6 janvier 2015, présentées par la société Ecosoleil.
La société Ecosoleil soutient qu'elle était bien habilitée à présenter une demande de règlement de différends pour le compte de la société Alcyone Energy, d'une part, s'agissant des projets « SCI La Payre », « Rieu », « Mata 3 » et « Védisol » et, d'autre part, pour le compte de M. Gerhard KIENZLER, s'agissant du projet « Ibisol ».
Vu le mémoire récapitulatif, enregistré le 13 mai 2015, présenté par la société ERDF.
La société ERDF soutient que les demandes de la société Ecosoleil ne sont pas reprises dans ses dernières écritures et sont, donc, irrecevables.
Elle considère qu'en application de l'article 6 du décret du 24 février 2015, le comité de règlement des différends et des sanctions devra :
- se fonder uniquement sur le mémoire du 6 janvier 2015 pour apprécier les moyens et demandes de la société Ecosoleil ;
- écarter les moyens et demandes qui n'y sont pas repris dès lors que ceux-ci ont tous, nécessairement, été abandonnés ;
- constater que la société Ecosoleil ne formule dans son mémoire du 6 janvier 2015, en réalité, aucune demande tant sur la recevabilité que sur le fond.
La société ERDF persiste dans ses précédentes écritures et demande au comité de règlement des différends et des sanctions de :
Vu la décision du 8 avril 2015 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, fixant la date de clôture de l'instruction relative au différend qui oppose la société Ecosoleil à la société Electricité Réseau Distribution France ;
Vu l'arrêt numéro 2014/05780 du 19 mars 2015 de la cour d'appel de Paris, sociétés Ecosoleil et Electricité Réseau Distribution France (ERDF).
Me Aurélien BOUDEWEEL, pour la société Ecosoleil,
Les représentants de la société ERDF, assistés de Me Pierre-Adrien LIENHARDT.
- les observations de Me Aurélien BOUDEWEEL pour la société Ecosoleil ; la société Ecosoleil se réfère à ses seules écritures du 6 janvier 2015 ;
La société ERDF soutient que les demandes de la société Ecosoleil ne sont pas reprises dans ses dernières écritures et que, dès lors, elles sont irrecevables.
L'article 6 du décret du 24 février 2015 dispose que les « demandes et les moyens sont récapitulés dans les dernières écritures ; les demandes et les moyens qui ne sont pas repris sont réputés abandonnés.
Cependant, si ces dispositions sont immédiatement applicables aux procédures de règlement de différends en cours, elles n'ont pas pour conséquence de priver de leurs effets les actes qui ont été régulièrement accomplis sous l'empire du texte ancien.
En particulier, dès lors que la société Ecosoleil n'a pas déposé de conclusions depuis l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 6 du décret du 24 février 2015, toutes ses demandes déposées en l'état du droit antérieur à l'application du décret du 24 février 2015 demeure recevables.
La société ERDF soutient, également, que la saisine de la société Ecosoleil est irrecevable dès lors, d'une part, qu'elle n'est pas elle-même propriétaire des installations de production qui font l'objet du différend et, d'autre part, qu'elle n'a pas été mandatée pour introduire une demande de règlement de différend par la société exploitante d'une telle installation de production.
La société Ecosoleil a communiqué quatre mandats donnés par M. Bernd FRITZ, président de la société Alcyone Energy, en date du 28 février 2011, à la société Ecosoleil pour le représenter dans le recours devant le comité de règlement des différends et des sanctions à l'encontre de la société ERDF.
La société ERDF considère que le doute demeure sur la régularité des mandats produits par la société Ecosoleil qui font référence à une société domiciliée à Privas alors que son siège social a été transféré à Strasbourg, avant la date de signature des mandats et que plusieurs sociétés existeraient en France sous le nom d'Ecosoleil.
Il ressort des pièces du dossier que les quatre mandats ont été signés à Privas le 28 février 2011, alors que l'immatriculation à Strasbourg du nouveau siège social de la société Alcyone Energy a été enregistrée le 2 mars 2011.
En outre, une éventuelle confusion avec une autre société Ecosoleil n'est pas démontrée.
Il suit de là que la validité de ces mandats, non contestée par le mandant et le mandataire, n'a pas lieu d'être remise en cause.
La société Ecosoleil étant bien mandatée par M. Bernd FRITZ, président de la société Alcyone Energy, la demande est, donc, recevable s'agissant des quatre projets « Rieu », « SCI La Payre », « Védisol » et « Mata 3 » développés par la société Alcyone Energy.
La société Ecosoleil a communiqué un mandat donné par M. Gerhard KIENZLER, en date du 28 février 2011, à la société Ecosoleil pour le représenter dans le recours devant le comité de règlement des différends et des sanctions à l'encontre de la société ERDF.
La société ERDF considère que le doute demeure sur la régularité du mandat produit par la société Ecosoleil.
La société Ecosoleil étant bien mandatée par M. Gerhard KIENZLER, la demande est, donc, recevable s'agissant du projet « Ibisol » développé par M. Gerhard KIENZLER.
Pour les projets « SCI La Payre », « Védisol » et « Ibisol »
- le 29 mai 2010, pour le projet « SCI La Payre » ;
- et le 3 juin 2010, pour les projets « Védisol » et « Ibisol ».
- le 24 novembre 2010, pour le projet « Védisol » ;
- et le 22 novembre 2010, pour le projet « Ibisol ».
Pour le projet « SCI La Payre », la société ERDF n'a pas notifié de proposition technique et financière à la société Ecosoleil dans le délai de trois mois.
Pour les projets « Rieu » et « Mata 3 »
- le 25 août 2010, pour le projet « Rieu » ;
- et le 31 août 2010, pour le projet « Mata 3 ».
Il ressort, également, des pièces du dossier que pour les deux projets, la société ERDF n'a pas notifié de proposition technique et financière à la société Ecosoleil dans le délai de trois mois.
Les propositions techniques et financières n'ont, donc, pas été notifiées dans le délai que prévoient les procédures de traitement des demandes de raccordement, par la société ERDF à la société Ecosoleil, ce qui constitue une méconnaissance par la société ERDF de sa documentation technique de référence qui prévoit sa transmission dans un délai qui n'excédera pas trois mois, ou un mois lorsqu'une étude détaillée a été précédemment réalisée.
Pour les cinq projets, la société Ecosoleil est, donc, fondée à invoquer la méconnaissance par la société ERDF de sa documentation technique de référence, quand bien même cette obligation ne serait pas une obligation de résultat.
Elle ajoute que les acceptations des propositions techniques et financières ressortent expressément des lettres qu'elle a adressées à la société ERDF et se déduisent, également, du commencement d'exécution.
Pour les projets « Rieu », « SCI La Payre », « Védisol » et « Ibisol »
D'une part, pour les projets « Védisol » et « Ibisol », la société Ecosoleil n'a pas renvoyé avant le 2 décembre 2010 de proposition technique et financière signée et, d'autre part, pour les projets « Rieu » et « SCI La Payre », elle n'a pas été en mesure de renvoyer une proposition technique et financière signée et un chèque d'acompte.
La société Ecosoleil demande au comité de règlement des différends et des sanctions de constater que les refus d'accès au réseau des installations de production « Védisol », « Ibisol », « Mata 3 » et « Rieu », « SCI La Payre » sont infondés compte tenu de l'accord sur la proposition technique et financière qui a été émis par le demandeur au raccordement.
- d'enjoindre la société ERDF d'accuser réception de l'acceptation des propositions techniques et financière des installations de production « Védisol », « Ibisol », « Mata 3 », « Rieu » et « SCI La Payre » aux dates mentionnées dans le tableau récapitulatif (pièce jointe n° 2 de la demande de règlement de différend) ;
- de dire que le délai de raccordement des projets « Védisol », « Ibisol », « Mata 3 », « Rieu » et « SCI La Payre » sera prolongé pendant toute la durée de la présente procédure ;
Pour les projets « Védisol » et « Ibisol »
La société Ecosoleil n'ayant notifié son acceptation de la proposition technique et financière de raccordement que le 3 décembre 2010, les dispositions de l'article 5 du décret du 9 décembre 2010 lui sont applicables.
La circonstance que la société ERDF a méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement, en ne respectant pas son délai de trois mois, ne permet pas de faire produire effet aux propositions techniques et financières de raccordement retournées le 3 décembre 2010 dans les conditions prévalant avant l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010.
Pour les projets « Rieu », « SCI La Payre » et « Mata 3 »
La société Electricité Réseau Distribution France a méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement pour les projets « Rieu », « SCI La Payre », « Védisol », « Ibisol » et « Mata 3 ».
Le surplus de la demande de la société Ecosoleil est rejeté.
Décision du comité de règlement des différends et des sanctions en date du 24 juin 2015 sur le différend qui oppose la société Armor Green à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 24 janvier 2014, sous le numéro 11-38-14, présentée par la société Armor Green, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes, sous le numéro 501 688 360, dont le siège social est situé avenue du Phare de la Balue, 35520 La Mézière, représentée par M. Pascal MARTIN.
La société Armor Green a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF »), sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'une installation de production photovoltaïque développée par la société Olivier Energies.
Il ressort des pièces du dossier que la société Olivier Energies développe un projet de centrale photovoltaïque, d'une puissance de 84 kVA, sur le territoire de la commune de La Salvetat-sur-Agout (Hérault).
La société Olivier Energies s'est adjoint les services de la société Armor Green qui indique avoir succédé à la société Hyseo Energies Renouvelables comme mandataire pour le raccordement.
Le 10 mars 2011, la société Armor Green a transmis la demande de raccordement de la société Olivier Energies à la société ERDF.
La société ERDF a accusé réception de la demande complète de raccordement à la date du 8 avril 2011 pour une mise en service fixée à la date du 8 octobre 2012.
Le 27 avril 2011, la société ERDF a adressé une proposition technique et financière à la société Olivier Energies.
Le 13 juillet 2011, la société ERDF a reçu la proposition technique et financière signée par la société Olivier Energies.
Le 18 janvier 2012, la société ERDF a adressé à la société Olivier Energies une convention de raccordement.
Le 6 février 2012, la société Olivier Energies a retourné à la société ERDF la convention de raccordement signée.
Le 15 février 2012, les travaux de raccordement ont débuté.
Le 10 août 2012, la société ERDF a informé la société Olivier Energies que ses techniciens rencontraient d'importants « problèmes de valeurs de mesures de terres », nécessitant de procéder à des études approfondies des sols.
Le 8 janvier 2013, la société Armor Green a adressé à la société ERDF l'attestation de conformité de l'installation photovoltaïque émise et visée, le 4 janvier 2013, par le Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (Consuel).
Le 13 février 2013, la société Armor Green a interrogé la société ERDF sur les conséquences du retard de la mise en service de l'installation de la société Olivier Energies s'agissant de la durée du contrat d'achat d'électricité à conclure avec la société Electricité de France (ci-après désignée « EDF Obligation d'Achat » ou « EDF OA »).
Plus précisément, la société Armor Green a demandé à la société ERDF si la remise de l'attestation de conformité du Consuel au-delà du délai de dix-huit mois et le retard des travaux de raccordement affecteraient le contrat d'achat.
Le 15 février 2013, la société ERDF a confirmé avoir informé la société EDF OA du dépassement du délai de mise en service de l'installation de production en raison des travaux de raccordement.
Le 19 juillet 2013, la mise en service est intervenue avec un retard total de plus de neuf mois.
Le 26 août 2013, la société Armor Green a demandé à la société EDF OA de modifier le contrat d'achat d'électricité dont la durée a été réduite de vingt-huit mois, estimant que le « retard est dû en majorité à un retard de travaux d'ERDF ».
Le 28 août 2013, la société EDF OA a refusé de faire droit à cette demande.
Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de l'installation de production de la société Olivier Energies n'étaient pas satisfaisantes, la société Armor Green a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société ERDF.
Dans ses observations, la société Armor Green soutient que la société ERDF n'a pas respecté ses engagements contractuels de mise en service de l'installation de production dans le délai de dix-huit mois à compter de la demande complète qualifiée à la date du 8 avril 2011.
Elle soutient que la réduction de la durée du contrat d'achat d'électricité de plus de vingt-huit mois par la société EDF OA en raison d'un retard de plus de neuf mois de la mise en service de l'installation de production lui cause un préjudice.
La société Armor Green demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie « d'étudier sa demande afin que le retard imputable à ERDF seul, en raison du non-respect de ses engagements contractuels, ne nous soit pas préjudiciable et n'entraine pas pour nous de préjudice financier estimé entre 51 k€ et 53 k€ HT ».
Vu les observations en défense, enregistrées le 10 juin 2014, présentées par la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 444 608 442, dont le siège social est situé 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense, représentée par son président du directoire, M. Philippe MONLOUBOU, et ayant pour avocat, Me Cédric de POUZILHAC, SELAS Bersay & Associés, 31, avenue Hoche, 75008 Paris.
La société ERDF estime que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent puisque le litige porte sur la validité de la réduction de la durée du contrat d'achat d'électricité transmis par la société EDF OA.
Elle souligne qu'il n'appartient pas au comité de règlement des différends et des sanctions de se prononcer en application de l'article L.
134-19 du code de l'énergie, sur les « conséquences d'un éventuel problème de raccordement sur les contrats d'obligation d'achat d'électricité ».
La société ERDF ajoute que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour se prononcer sur la responsabilité civile éventuelle de la société ERDF qui serait engagée en cas de non-respect de la procédure de traitement des demandes de raccordement.
Elle soutient qu'en l'absence d'un extrait Kbis, la saisine de la société Armor Green est irrecevable.
La société ERDF considère que la société Armor Green ne justifie pas d'un mandat l'habilitant à représenter la société Olivier Energies devant le comité de règlement des différends et des sanctions et que la saisine doit être déclarée irrecevable.
Elle précise qu'en tout état de cause la réduction de la durée du contrat d'achat d'électricité par EDF OA est conforme aux dispositions de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000.
La société ERDF ajoute que pour pouvoir bénéficier d'un dépassement de délai lorsque la mise en service de l'installation est retardée du fait des délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement, la société Armor Green doit démontrer que l'installation de production a été achevée dans le délai de dix-huit mois en application des alinéas 2 et 3 de l'article 3 de l'arrêté du 4 mars 2011 susvisé.
Elle considère qu'en l'espèce la société Armor Green « a expressément reconnu avoir manqué de diligence en ayant soumis » la demande de certificat de conformité au Consuel le 2 janvier 2013, soit plus de trois mois après la date de mise en service fixée au 8 octobre 2012.
- constater l'incompétence du comité de règlement des différends et des sanctions pour connaître de la présente procédure ;
- déclarer irrecevable la saisine de la société Armor Green.
- rejeter toutes les demandes de la société Armor Green ;
Vu les observations en réplique, enregistrées le 11 juillet 2014, présentées par la société Armor Green.
La société Armor Green soutient avoir saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'un différend relatif à un contrat d'achat d'électricité.
Elle considère que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent, en application de l'article L.
134-19 du code de l'énergie, pour tous les différends qui portent sur les contrats d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, y compris sur les contrats d'achat d'électricité.
La société Armor Green ajoute que par renvoi à l'article L.
111-91 du code de l'énergie qui mentionne expressément les contrats d'achat d'électricité, l'article L.
134-19 du même code donne compétence au comité de règlement des différends et des sanctions pour tout différend relatif à la conclusion, l'interprétation ou l'exécution d'un contrat d'achat d'électricité.
Elle souligne que « c'est d'ailleurs la position adoptée par la Cour d'Appel de Paris, qui a jugé, dans un arrêt en date du 4 octobre 2012, que le cas de l'exécution des contrats d'achat d'électricité qui contribue à matérialiser le droit d'accès au réseau électrique, relève effectivement de la compétence du CoRDiS ».
La société Armor Green produit un extrait Kbis de la société ainsi que pour la société Olivier Energies dont elle est mandataire.
Elle soutient avoir été habilitée à représenter la société Olivier Energies dans le cadre de ses relations avec la société ERDF, ainsi que le stipule l'article 4.5 du contrat de travaux signé entre la société Armor Green et la société Olivier Energies.
La société Armor Green demande, en conséquence, qu'il reviendra au comité de règlement des différends et des sanctions « de bien vouloir constater la responsabilité de la société ERDF au regard d'une partie de la réduction de la durée du contrat d'achat d'électricité par EDF imposée à la société en application de l'article 3 de l'arrêté du 4 mars 2011 avant de confirmer le quantum de retard imputable à ERDF, société à qui il reviendra d'indemniser la société OLIVIER ENERGIES pour le préjudice financier résultant de ses retards dans le traitement de ce dossier ».
La société ERDF estime que le « contrat travaux » produit en extrait par la société Armor Green ne suffit pas à établir l'existence d'un mandat concernant le site de production concerné.
Elle maintient l'argument d'irrecevabilité lié à l'absence de justification par la requérante du mandat l'habilitant à représenter la société Oliviers Energies.
La société ERDF soutient que contrairement à ce qu'indique la société Armor Green, l'article L.
134-19 du code de l'énergie ne donne pas compétence matérielle pour statuer sur tout différend relatif à la conclusion, l'interprétation ou l'exécution d'un contrat d'achat d'électricité, par renvoi au 2° du I de l'article L.
Elle souligne que l'article L.
111-91 du code de l'énergie vise les contrats conclus entre les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution concernés et les utilisateurs de ces réseaux pour assurer notamment l'exécution des contrats d'achat d'électricité.
La société ERDF ajoute que la société Armor Green « opère un contresens » sur les termes de l'arrêt de la cour d'appel du 4 octobre 2012 qui confirme la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions pour « […] un différend lié à l'accès d'un projet d'installation au réseau public de distribution […] né d'un désaccord entre l'utilisateur et le gestionnaire quant à la conclusion d'un contrat d'accès au réseau […]
Par conséquent, la société ERDF persiste dans ses conclusions.
Vu les observations récapitulatives, enregistrées le 12 juin 2015, présentées par la société Armor Green.
La société Armor Green soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions peut être saisi pour tout différend relatif à la conclusion, l'interprétation ou l'exécution d'un contrat d'achat d'électricité.
Elle maintient être effectivement habilitée à représenter la société Olivier Energies dans le cadre de ses relations avec la société ERDF et produit un « Mandat habilitant la société ARMORGREEN à représenter la société OLIVIER ENERGIES devant le CoRDiS en date du 6 janvier 2014 ».
Elle considère que le retard imputable à la société ERDF, soit cent quatre-vingt-dix-huit jours, a engendré une réduction de la durée du contrat de cinq cent quatre-vingt-quatorze jours.
La société Armor Green demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de :
- constater la responsabilité de la société ERDF au regard d'une partie de la réduction de la durée du contrat d'achat d'électricité par la société EDF ;
- confirmer le quantum de retard imputable à la société ERDF ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2011 modifié, fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ;
Vu la décision du 28 mai 2015 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, fixant la date de clôture de l'instruction relative au différend qui oppose la société Armor Green à la Electricité Réseau Distribution France.
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique, qui s'est tenue le 24 juin 2015, du comité de règlement des différends et des sanctions, composé de Mme Monique LIEBERT-CHAMPAGNE, président, M. Claude GRELLIER, Mme Françoise LAPORTE et M. Roland PEYLET, membres, en présence de :
- les observations de Me Cédric de POUZILHAC pour la société ERDF ; la société ERDF renonce au moyen d'irrecevabilité tiré du défaut de production de mandat de la société Olivier Energies à la société Armor Green pour la saisine du comité ; la société ERDF persiste dans ses autres moyens et conclusions ;
La société ERDF soutient que la saisine de la société Armor Green ne relève pas de la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions dès lors que le litige porte sur la validité de la réduction de la durée du contrat d'achat d'électricité transmis par la société EDF OA, que, par conséquent, la saisine est irrecevable et ne pourra qu'être rejetée.
La société Amor Green fait valoir que le présent différend oppose le gestionnaire du réseau public de distribution à un utilisateur du réseau, et qu'il est relatif à la conclusion du contrat d'achat d'électricité.
Elle précise que la réduction du contrat d'achat d'électricité est pour partie imputable à la société ERDF, dès lors que les travaux de raccordement au réseau public de distribution d'électricité ont retardé la mise en service de l'installation de production de la société Olivier Energie.
En application de ces dispositions, le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître des seuls litiges relatifs à l'accès ou à l'utilisation des réseaux publics opposant les gestionnaires de ces réseaux à leurs utilisateurs.
Or, le présent litige n'est relatif qu'à la conclusion du contrat d'achat d'électricité.
Dès lors, le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour en connaître.
Les demandes de la société Armor Green sont rejetées.
La présente décision sera notifiée à la société Armor Green et à la société Electricité Réseau Distribution France.
Décision n° 2015-312 du 28 juillet 2015 portant rectificatif de la décision n° 2015-271 du 10 juin 2015 portant abrogation de la décision n° 2013-808 du 18 décembre 2013 autorisant l'association Le 6e sens-Te Mataru'i no Polynesia à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Marevareva FM
A l'article 1er de la décision n° 2015-271 du 10 juin 2015, sont ajoutés, à la fin de la phrase, les mots : « est abrogée ».
La présente décision sera notifiée à l'association Le 6e sens-Te Mataru'i no Polynesia et sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Décision n° 2015-313 du 28 juillet 2015 portant rectificatif de la décision n° 2015-265 du 3 juin 2015 portant renouvellement d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte
A l'article 1er de la décision n° 2015-265 du 3 juin 2015, le nom : « YO HEN » est remplacé par : « HO YEN ».
Par délibération en date du 28 juillet 2015, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio île de Ré Communication à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio île de Ré, à partir de sa notification jusqu'au 30 septembre 2015.
Site : pointe Saint-Marc.
Port de La Rochelle - Pallice dit “Port Atlantique”.
Quai Modéré-Lombard, 17000 La Rochelle.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDT de la Moselle)
L'emploi de directeur départemental de la DDT de la Moselle sera vacant à compter du 23 octobre 2015.
Sous l'autorité du préfet, le directeur départemental apporte sa contribution à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de développement et d'aménagement durables du territoire.
L'intérêt du poste réside dans la variété des dossiers à enjeux traités, les partenariats à établir avec les collectivités locales et les services de l'Etat et le management d'une structure de près de 230 agents.
Sous l'autorité du préfet, le directeur départemental définit les priorités d'intervention en vue de la déclinaison territoriale des politiques publiques des 3 ministères (écologie, logement et agriculture).
Le champ de compétences de la DDT est défini par l'article 3 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009.
Le directeur départemental assure le pilotage et la coordination de l'ensemble des services placés sous sa responsabilité.
A ce titre, il fixe les objectifs opérationnels et définit l'organisation et la répartition des moyens dans le cadre du dialogue de gestion, en garantissant l'évaluation des résultats.
Ses actions favorisent un dialogue social interne de qualité.
Il veille à la coordination avec les autres services de l'Etat et les établissements publics.
Il participe à la concertation avec les collectivités territoriales et les acteurs socio-économiques.
Le poste est situé à Metz, siège de la DDT, qui dispose en outre d‘implantations territoriales à Thionville, Sarreguemines, Sarrebourg, et à compter du 1/01/16, au sein de la maison de l'Etat de Château-Salins.
Frontalier du Luxembourg et de l'Allemagne, le département de la Moselle comprend 730 communes et 1,05 million d'habitants.
C'est un département fortement contrasté, avec des zones de développement économique importantes (sillon mosellan) qui jouxtent les anciennes vallées sidérurgiques et minières (bassins ferrifère et houiller), en reconversion profonde, et des territoires ruraux et agricoles.
Le département présente de forts enjeux dans les domaines. de l'habitat et la rénovation urbaine, avec en particulier 23 quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville, dont 9 sont retenus dans le cadre du NPNRU.
Les projets d'aménagement et d'urbanisme commercial connaissent un développement important, tout particulièrement dans le sillon mosellan, une vallée où la question des déplacements est majeure.
Le domaine de la prévention des risques nécessite un investissement important, en relation étroite avec la DREAL.
Le territoire est en effet marqué par les risques : inondations dans les vallées, risques technologiques autour des implantations industrielles, risques liés à l'après-mines dans les bassins houiller et ferrifère.
L'agriculture, traditionnellement de type polyculture-élevage, amorce une diversification intéressante caractérisée par le développement de circuits courts et la reconquête de friches (anciens sites militaires,…).
L'évolution des pratiques culturales représente un enjeu significatif pour la reconquête de la qualité des eaux.
La gestion de la chasse requiert un investissement important, dans un département relevant du droit local, avec comme enjeu principal la recherche de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique.
La DDT, avec son réseau territorial infra-départemental, contribue à construire, avec les acteurs locaux, une vision intégrée des territoires et de leur développement.
Elle accompagne les grands projets, (OIN Belval, reconversion de la base militaire BA128 de Metz, Europort…).
Sous l'autorité du préfet, elle travaille au niveau régional en lien direct avec la DREAL et la DRAAF.
Les contacts sont fréquents avec l'EPFL, l'EPA Belval et l'Agence de l'eau Rhin-Meuse.
Sur le plan départemental, le travail se fait en synergie avec les services de la préfecture et des sous-préfectures, la DDCS (direction départementale de la cohésion sociale) et la DDPP (direction départementale de la protection des populations).
- maîtrise de l'environnement institutionnel et des politiques portées par la DDT ;
- management et animation d'équipes pluridisciplinaires sur le mode projet ;
- capacité à piloter des projets et à travailler en réseau ;
- capacité à mener des médiations et à négocier avec des partenaires variés ;
- aptitudes à la communication et à l'écoute.
secretaire-general@moselle.gouv.fr, avec une copie à jean.kugler@moselle.gouv.fr et à Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) : luc.paraire@pm.gouv.fr
Jean KUGLER, directeur départemental des territoires de la Moselle, 03-87-34-33-07, jean.kugler@moselle.gouv.fr.
Alain CARTON, secrétaire général de la préfecture de la Moselle, 03-87-34-85-21, alain.carton@moselle.gouv.fr.
Un emploi d'expert de haut niveau, relevant du groupe 2, est vacant au secrétariat général du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (MENESR).
Le titulaire de l'emploi exerce ses fonctions au sein de la mission de la politique de l'encadrement supérieur, placée auprès du secrétaire général des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La mission de la politique de l'encadrement supérieur est chargée auprès du secrétaire général de la définition et du suivi de la politique de l'encadrement supérieur pour l'ensemble du ministère, dans l'ensemble de ces dimensions : identification des viviers, recrutement, évaluation, suivi et accompagnement individualisé des parcours et des formations, mobilités internes et externes.
Le champ de la mission recouvre l'ensemble des emplois de directeurs, chefs de services, sous-directeurs de l'administration centrale, les emplois de recteurs, secrétaires généraux d'académie et adjoints, inspecteurs d'académie-Dasen et adjoints, directeurs de cabinet des recteurs, directeurs généraux des services des EPSCP.
Dans ce cadre, la mission anime et supervise, en s'appuyant sur les services compétents de la direction générale des ressources humaines, l'ensemble des processus relatifs :
- aux nominations que le secrétaire général propose au ministre : publication des avis de vacance, traitement des candidatures, détermination des conditions de recrutement et de rémunération, etc.
- au suivi individualisé des parcours et carrière ainsi qu'à leur gestion prévisionnelle et à la politique de formation ;
Elle veille également à garantir l'égalité hommes/femmes pour l'accès aux emplois supérieur du ministère.
Le titulaire de l'emploi qui sera placé fonctionnellement sous l'autorité du chef de la mission de pilotage de l'encadrement supérieur sera chargé :
- du suivi individualisé de l'ensemble des emplois fonctionnels de l'administration centrale du ministère défini dans le périmètre actuel de la mission ;
- du suivi et de l'accompagnement des DGS d'universités et pour les dirigeants des grands opérateurs.
Il devra par ailleurs :
- favoriser les échanges avec les partenaires extérieurs du MENESR (notamment les autres ministères) ;
- concevoir et suivre les dispositifs et plans de formation des personnels du périmètre ;
- garantir la coordination entre la mission du pilotage de l'encadrement supérieur, la direction générale des ressources humaines, en charge de la gestion statutaire et administrative des personnels relevant de l'encadrement supérieur, les directions générales en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche, et la conférence des présidents d'université.
Il doit posséder une bonne connaissance du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, de leurs services déconcentrés et de leurs opérateurs.
M Yannick Tenne, responsable de la MPES, téléphone : 01-55-55-20-85, mél : yannick.tenne@education.gouv.fr.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française aux ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13).
Un exemplaire sera adressé à la mission de la politique de l'encadrement supérieur : mpes.mobilite@education.gouv.fr.
La caisse nationale militaire de sécurité sociale instituée par l'article L.
713-19 est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDTM de Haute-Corse)
L'emploi de directeur départemental de la DDTM de Haute-Corse est susceptible d'être vacant à compter 15 septembre 2015.
L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques sur le territoire, la variété des dossiers traités, la prise en compte d'un historique riche et varié, les partenariats à nouer avec les collectivités locales et les services de l'Etat et le management d'une structure d'environ de 180 agents.
Le poste est situé à Bastia, siège de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), qui s'appuie sur des implantations territoriales à Corte et L'Ile-Rousse.
La direction départementale des territoires et de mer entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), les unités territoriales de la DREAL de la DIRECCTE et de l'ARS.
D'une superficie de 4 665 km2, le département de Haute-Corse compte 236 communes pour une population de 169 000 habitants.
La Haute-Corse est un département où les enjeux touristiques, agricoles, d'urbanisme, littoraux et de transport sont de premier ordre.
L'agriculture constitue une activité économique, alternative au tourisme, qui repose sur la diversité (17 filières de production) et la qualité de produits (vins, clémentines, charcuterie, huile…).
La DDTM intervient de façon centrale dans l'application des politiques de l'urbanisme et de l'aménagement durable des territoires.
Le contexte de la gestion du littoral est un sujet complexe, de même que la chasse.
L'activité est très importante dans le domaine de la prévention des risques à terre (submersions marines) et en mer, et le développement et l'amélioration de l'offre de logements.
Très grande polyvalence.
Connaissance des enjeux d'aménagement équilibré du territoire.
Qualités relationnelles avec des interlocuteurs variés, goût pour la négociation et le travail en réseau, aptitude au travail en équipe, indéfectible sens de l'humour et forte réactivité.
Adresse électronique : alain.thirion@haute-corse.gouv.fr.
Adresse postale : M. le préfet de Haute-Corse, rond-point du Maréchal-Leclerc-de-Hautecloque, CS 60007, 20401 Bastia Cedex 9.
Alain Thirion, préfet de Haute-Corse, 04-95-34-51-42, alain.thirion@haute-corse.gouv.fr.
Stéphane Buron, directeur, 04-95-32-97-55, stephane.buron@haute-corse.gouv.fr.
Jean Rampon, secrétaire général, 04-95-34-52-82, jean.rampon@haute-corse.gouv.fr.
Avis de recrutement de trois travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la justice au titre de l'année 2015
La prise de fonction est fixée au 12 octobre 2015 sans possibilité de report.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Oise - Antenne Beauvais, 4, rue Saint-Paul, 60000 Beauvais
Siège de direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, 1, rue du Général-Mouton-Duvernet, 69391 Lyon
Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Hautes-Alpes - antenne Gap, Le Vauban, 05000 Gap
Ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau des métiers, du recrutement et de la formation, section du recrutement, adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 ; bureaux situés : 8-10, rue du Renard, 75004 Paris, tél.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de détachement, en application du décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés des finances et des comptes publics et de l'économie, de l'industrie et du numérique, un emploi de « chef du service régional » au service régional de Martinique à Fort-de-France.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de détachement, en application du décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés des finances et des comptes publics et de l'économie, de l'industrie et du numérique, un emploi de « chef de l'unité de coordination Etudes Diffusion » à la direction interrégionale Antilles-Guyane à Pointe-à-Pitre.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de détachement, en application du décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés des finances et des comptes publics et de l'économie, de l'industrie et du numérique, un emploi de « chef de la cellule Loi de 1951 » au sein du secrétariat général à la direction générale de l'Insee à Paris.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées au plus tard 30 jours après la date de publication du présent avis au Journal officiel au chef du département gestion des ressources humaines de l'Institut national de la statistique et des études économiques, timbre C201, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de détachement, en application du décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés des finances et des comptes publics et de l'économie, de l'industrie et du numérique, un emploi de « chef du service administration des ressources » à la direction régionale d'Auvergne à Clermont-Ferrand.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de détachement, en application du décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés des finances et des comptes publics et de l'économie, de l'industrie et du numérique, un emploi de « chef du service administration des ressources » à la direction régionale de Languedoc-Roussillon à Montpellier.
861-1 est majoré :
1° De 50 % au titre de la deuxième personne membre du foyer tel que défini à l'article R.
2° De 30 % au titre de la troisième et de la quatrième personnes ;
3° De 40 % par personne supplémentaire à compter de la cinquième personne.
Les taux sont réduits de moitié pour les enfants mineurs en résidence alternée au domicile de chacun des parents lorsqu'ils sont réputés à la charge égale de l'un ou de l'autre parent en application du quatrième alinéa du I de l'article 194 du code général des impôts.
Pour l'application du présent article, le rang des personnes membres du foyer est déterminé en fonction de la composition du foyer considéré dans l'ordre décroissant suivant :
1° Le conjoint ou concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
2° Les enfants et autres personnes mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas (1° à 3°) de l'article R.
861-2, par ordre décroissant d'âge.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de détachement, en application du décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés des finances et des comptes publics et de l'économie, de l'industrie et du numérique, un emploi de « chef du service régional » au service régional de Guyane à Cayenne.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de détachement, en application du décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés des finances et des comptes publics et de l'économie, de l'industrie et du numérique, un emploi de « chef du service administration des ressources » à la direction régionale du Centre à Orléans.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de détachement, en application du décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés des finances et des comptes publics et de l'économie, de l'industrie et du numérique, un emploi de « responsable recensements DOM et COM » au sein de la direction des statistiques démographiques et sociales à la direction générale de l'Insee à Paris.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de détachement, en application du décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés des finances et des comptes publics et de l'économie, de l'industrie et du numérique, un emploi de « chef du pôle de service pour l'action régionale analyse urbaine » au sein de la direction de la diffusion et de l'action régionale à la direction générale de l'Insee à Paris.
Avis relatif à l'allégement des charges financières à destination des pêcheurs à pied en difficultés économiques face à la crise que traverse ce secteur
Afin de venir en aide aux pêcheurs à pieds professionnels touchés par des épisodes de mortalités de coquillages, il a été décidé de mettre en place une enveloppe nationale de 200 000 € afin d'alléger les charges financières des pêcheurs à pied professionnels touchés.
Cette enveloppe est destinée, d'une part, à la mise en œuvre d'un fonds d'allégement des charges (FAC) et, d'autre part, à la prise en charge d'intérêts relatifs à des prêts de reconstitution de fonds de roulement.
La mise en oeuvre du fonds d'allégement des charges (FAC) pour la prise en charge d'intérêts sur les échéances des prêts bancaires professionnels à moyen et long terme, hors prêts fonciers d'une durée supérieure ou égale à vingt-quatre mois, bonifiés et non bonifiés.
Par ailleurs, pour les prêts de reconstitution de fonds de roulement, appelés aussi prêts de trésorerie, mis en place par des établissements de crédit, une aide est accordée sous la forme d'une prise en charge d'une partie des intérêts relatifs aux prêts effectivement réalisés entre le 1er juin 2015 et le 30 octobre 2015.
Les enveloppes destinées au FAC et aux prêts de trésorerie sont fongibles entre elles.
Gestion de l'enveloppe
Pour le dispositif de prise en charge des intérêts sur les échéances des prêts professionnels à moyen et long terme, chaque direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) devra réaliser un état des lieux des crédits nécessaires et/ou utilisés au plus tard le 15 octobre 2015 et le transmettre pour cette même date, par messagerie, à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA), bureau de la conchyliculture et de l'environnement littoral (bcel.sdaep.dpma@developpement-durable.gouv.fr) et à FranceAgriMer, unité Aides aux exploitations et expérimentation.
Les DDTM valident les demandes dans la téléprocédure et transmettent à FranceAgriMer les demandes de versement de l'aide au plus tard le 15 novembre 2015.
Pour le dispositif de prise en charge d'une partie des intérêts relatifs aux prêts de trésorerie, chaque DDTM devra réaliser un état des lieux des crédits nécessaires et/ou utilisés au plus tard le 20 janvier 2016 et le transmettre pour cette même date, par messagerie, à la DPMA, bureau de la conchyliculture et de l'environnement littoral (bcel.sdaep.dpma@developpement-durable.gouv.fr) et à FranceAgriMer, unité Aides aux exploitations et expérimentations.
Les DDTM valident les demandes dans la téléprocédure et transmettent à FranceAgriMer les demandes de versement de l'aide au plus tard le 15 février 2016.
Les deux dispositifs s'inscrivent dans le cadre du Règlement de minimis (Règlement 717/2014 du 27 juin 2014).
Les modalités de mise en oeuvre de la mesure sont précisées dans les deux décisions de FranceAgriMer du 24 juillet 2015 (INTV/GECRI/2015-24 et INTV/GECRI/2015-25), disponibles sur le site www.franceagrimer.fr.
Information des pêcheurs à pied professionnels concernés sur la mesure mise en place.
Instruction des demandes et vérification de l'éligibilité des pêcheurs à pied professionnels et du respect des plafonds imposés par le règlement de minimis.
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Maxi Goal !
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013 et le 10 mars 2014 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013 et du 20 mars 2014, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Maxi Goal !
» fait le 7 juillet 2015 avec publication au Journal officiel du mois d'août 2015, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Maxi Goal !
» ayant le code jeu 583, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 7 septembre 2015.
L'émission n° 02, code jeu 555, et l'émission n° 01, code jeu 556, des tickets du jeu « Goal !
» sont clôturées le dimanche 6 septembre 2015 inclus.
Le droit de revendication des lots au titre de ces émissions pourra s'exercer jusqu'au mardi 6 octobre 2015 inclus.
En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Goal !
», fait le 29 juin 2001 avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001 dont la dernière modification a eu lieu le 23 juillet 2009 avec publications au Journal officiel de la République française du 2 août 2009, est abrogé à compter du mercredi 7 octobre 2015.
Spécialité dénommée : MULTIMIN SOLUTION INJECTABLE POUR BOVINS, solution injectable.
Titulaire : Warburton Technology, 36 Fitzwilliam Square, Dublin 2, Irlande.
Composition : zinc (sous forme d'oxyde) 60 mg, manganèse (sous forme de carbonate) 10 mg, cuivre (sous forme de sulfate pentahydraté) 15 mg, sélénium (sous forme de sélénite de sodium) 5 mg ; excipient QSP : 1 ml.
Spécialité dénommée : DISTOCUR, suspension buvable.
Composition : oxyclozanide 34 mg ; excipient QSP : 1 ml.
Spécialité dénommée : MELOXORAL 5 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR CHIENS ET CHATS, solution injectable.
Titulaire : Curados, Frans Halsstraat 52, 6523CM Nijmegen, Pays-Bas.
Spécialité dénommée : EPRECIS 20 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR BOVINS, solution injectable.
Spécialité dénommée : EPRECIS 5 MG/ML SOLUTION POUR POUR-ON POUR BOVINS, solution pour pour-on.
Spécialité dénommée : GALLIVAC IB88 NEO, comprimé effervescent.
Composition : virus de la bronchite infectieuse inactivé ; excipient QSP : 1 dose.
Spécialité dénommée : PENETHAONE 182,5 MG/ML POUDRE ET SOLVANT POUR SUSPENSION INJECTABLE POUR BOVINS, poudre et solvant pour suspension injectable.
Titulaire : Cyton Biosciences, 68 Macrae Road, Ham Green, BS20 0DD Bristol, Royaume-Uni.
Composition : pénéthamate (sous forme d'iodhydrate) 182,5 mg ; excipient QSP : 1 ml.
Spécialité dénommée : PERMACYL 182,5 MG/ML POUDRE ET SOLVANT POUR SUSPENSION INJECTABLE POUR BOVINS, poudre et solvant pour suspension injectable.
Spécialité dénommée : COXAPROL, solution à diluer pour solution buvable.
Titulaire : Qalian, 34, rue Jean-Monnet, ZI d'Etriche, 49500 Segré.
Spécialité dénommée : PIMOVITA 2,5 MG COMPRIMÉS À CROQUER POUR CHIENS, comprimé à croquer.
Titulaire : Zylavet Pharmaceuticals, Batthyany U.
6., 2143 Kistarcsa, Hongrie.
Spécialité dénommée : TWINOX 400 MG/100 MG COMPRIMÉS POUR CHIENS, comprimé.
Composition : amoxicilline (sous forme de trihydrate) 400 mg, acide clavulanique (sous forme de clavulanate de potassium) 100 mg ; excipient QSP : 1 comprimé.
Spécialité dénommée : TWINOX 40 MG/10 MG COMPRIMÉS POUR CHATS ET CHIENS, comprimé.
Spécialité dénommée : PREDNICORTONE 5 MG COMPRIMÉ POUR CHIENS ET CHATS, comprimé.
Composition : prednisolone 5 mg ; excipient QSP : 1 comprimé.
Spécialité dénommée : TOLFEDOL 40 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR BOVINS PORCINS CHATS ET CHIENS, solution injectable.
Composition : acide tolfénamique 40 mg, excipient QSP : 1 ml.
Spécialité dénommée : CARPORAL 160 MG COMPRIMÉS POUR CHIENS, comprimé.
Composition : carprofène 160 mg ; excipient QSP : 1 comprimé.
Spécialité dénommée : FIPROMEDIC DUO 134 MG/1200 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR CHIENS MOYENS, solution pour spot-on.
Titulaire : Alfamed, 13e rue Lid, 06517 Carros Cedex.
Composition : fipronil 134,20 mg, perméthrine 1199 mg ; excipient QSP : 1 pipette.
Spécialité dénommée : FIPROMEDIC DUO 67 MG/600 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR PETITS CHIENS, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : FIPROMEDIC DUO 26,8 MG/240 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR TRES PETITS CHIENS, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : FIPROMEDIC DUO 402 MG/3600 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR TRES GRANDS CHIENS, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : FIPROMEDIC DUO 268 MG/2400 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR GRANDS CHIENS, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : VETOTIX 402 MG/3600 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR TRES GRANDS CHIENS, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : VETOTIX 268 MG/2400 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR GRANDS CHIENS, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : VETOTIX 134 MG/1200 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR CHIENS MOYENS, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : VETOTIX 67 MG/600 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR PETITS CHIENS, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : VETOTIX 26,8 MG/240 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR TRES PETITS CHIENS, solution pour spot-on.
Avis relatif à une abrogation de suspension d'autorisation d'ouverture d'un établissement fabricant d'aliments médicamenteux
Vu la décision du 30 janvier 2015 relative à la suspension de l'activité de fabrication d'aliments médicamenteux pour l'établissement pharmaceutique vétérinaire ALPIFEED SARL GROS situé ZA de l'étang de Charles, 38490 Fitilieu ;
Vu le rapport du 2 juin 2015 relatif à l'inspection réalisée le 13 mai 2015, au sein de l'établissement susvisé, en vue de contrôler la mise en œuvre des mesures correctives relatives à la fabrication et la délivrance d'aliments médicamenteux et au suivi pharmaceutique par les vétérinaires responsables liés par convention, et l'avis favorable de la DDPP de l'Isère du 3 juin 2015 ;
Considérant l'avis favorable de l'ordre des vétérinaires du 2 avril 2015 concernant la situation des vétérinaires assurant des responsabilités pharmaceutiques au sein de l'établissement ;
Considérant que les mesures prises et proposées par l'entreprise ALPIFEED SARL GROS sont de nature à garantir des conditions de fabrication et de distribution d'aliments médicamenteux conformes aux bonnes pratiques de fabrication et de distribution des aliments médicamenteux,
La décision du 30 janvier 2015 relative à la suspension de l'autorisation d'ouverture, pour fabrication et délivrance d'aliments médicamenteux non conformes à la prescription des vétérinaires et pour insuffisance du suivi pharmaceutique par le vétérinaire responsable lié par convention, pour l'établissement pharmaceutique vétérinaire ALPIFEED SARL GROS situé ZA de l'étang de Charles, 38490 Fitilieu est abrogée, à compter du 5 juin 2015 par la décision n° V 120494/15.
Décision du 6 juillet 2015 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 25 mai 2011, à la société NORBROOK LABORATORIES pour le médicament vétérinaire CLOSAMECTIN POUR-ON SOLUTION POUR BOVINS ;
Vu la mise en demeure en date du 28 mai 2015 concernant la récurrence des effets indésirables et la gravité des symptômes déclarés dans le cadre de la pharmacovigilance du CLOSAMECTIN POUR-ON SOLUTION POUR BOVINS ;
Vu la réponse de la société NORBROOK LABORATORIES en date du 4 juin 2015 ;
Considérant que les symptômes présentés par les animaux sont cohérents avec un tableau clinique d'intoxication au closantel, substance active de ce médicament, à des doses normales ;
Considérant que ces cas ont été classés possible à probable avec l'administration de ce produit ;
Considérant que la société NORBROOK LABORATORIES n'a pas présenté de mesures de gestion permettant de prévenir les effets indésirables graves liés à l'administration de ce médicament et allant jusqu'à la mort des animaux ;
Considérant que la balance bénéfice-risque de ce médicament n'est plus favorable au vu des déclarations d'effets indésirables graves malgré l'introduction de phrases de risque dans le résumé des caractéristiques du produit,
5141-5 du code de la santé publique et accordée le 25 mai 2011 à la société NORBROOK LABORATORIES pour le médicament vétérinaire CLOSAMECTIN POUR-ON SOLUTION POUR BOVINS est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente des conclusions de la procédure d'arbitrage selon l'article 78 de la directive 2001/82/CE en cours d'évaluation par le comité des médicaments vétérinaires de l'Agence européenne du médicament.
Décision du 13 mars 2015 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 27 mai 1983, à la société NORBROOK LABORATORIES pour le médicament vétérinaire DUPHAPEN STREP ;
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiées par l'Agence nationale du médicament vétérinaire à la société NORBROOK LABORATORIES en date du 2 mars 2011, du 2 mars 2012, du 14 mars 2013 et du 14 mars 2014 ;
Vu le dépôt d'une demande de modification majeure en date du 26 novembre 2014 ;
Considérant que la modification déposée porte sur la partie qualité du dossier d'AMM notamment en ce qui concerne la méthode de stérilisation de la substance active et les contrôles réalisés sur le produit ;
Considérant que cette modification, en rapport avec les motifs de la suspension d'AMM, est en cours d'instruction,
5141-5 du code de la santé publique et accordée le 27 mai 1983, à la société NORBROOK LABORATORIES pour le médicament vétérinaire DUPHAPEN STREP est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente d'une conclusion favorable à la demande de modification d'AMM introduite le 26 novembre 2014 afin d'actualiser la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 22 juillet 1992 à la société VIRBAC pour le médicament vétérinaire METRIJECTYL ;
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiées par l'Agence nationale du médicament vétérinaire à la société VIRBAC en date du 28 juin 2013 et du 1er juillet 2014 ;
Considérant que la teneur en colistine, substance active de ce médicament, n'est pas conforme aux spécifications du produit fini de l'AMM,
5141-5 du code de la santé publique et accordée le 22 juillet 1992, à la société VIRBAC pour le médicament vétérinaire METRIJECTYL est suspendue pour une durée de trois mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 28 novembre 1983, à la société LABORATOIRES OMEGA PHARMA FRANCE pour le médicament vétérinaire OPONAUSEE ;
Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiés par l'Agence nationale du médicament vétérinaire à la société LABORATOIRES OMEGA PHARMA FRANCE en date du 4 juin 2014 ;
Considérant que le titulaire n'a pas déclaré un nouvel établissement de fabrication autorisé,
5141-5 du code de la santé publique et accordée le 28 novembre 1983 à la société LABORATOIRES OMEGA PHARMA FRANCE pour le médicament vétérinaire OPONAUSEE est suspendue pour une durée de douze mois à compter du 4 juin 2015 et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L.162-22-7 du même code, sont égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par le laboratoire exploitant :
INSUMAN IMPLANTABLE 400 UI/ml (insuline humaine), solution pour perfusion, flacon (verre) de 10 ml
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
IV.-Le présent article est applicable à compter du 1er janvier de l'année qui suit le prochain renouvellement général des conseils régionaux.
V.-Les conseils départementaux peuvent maintenir les financements accordés aux organismes qu'ils ont créés antérieurement ou auxquels ils participent pour concourir au développement économique de leur territoire jusqu'au 31 décembre 2016.
Pendant cette période transitoire, la région organise, en conférence territoriale d'action publique, un débat sur l'évolution de ces organismes avec les conseils départementaux concernés, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui y participent, dans la perspective d'achever la réorganisation de ces organismes.
-Code de commerce Art. L711-8 -Code général des collectivités territoriales Art. L1111-9, Art. L1511-1, Sct.
CHAPITRE Ier bis : Le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation, Art. L4251-12, Art. L4251-13, Art. L4251-14, Art. L4251-15, Art. L4251-16, Art. L4251-17, Art. L4251-18, Art. L4251-19, Art. L4251-20 -Code de l'artisanat Art. 5-5
III.-Le présent article est applicable au 1er janvier 2016.
-Code général des collectivités territoriales Art. L3231-2, Art. L3231-3, Art. L3231-7 -Code général des collectivités territoriales Art. L1511-2, Art. L1511-3, Art. L1511-7, Art. L2251-1, Art. L3231-1, Art. L4211-1, Art. L3641-1, Art. L3231-4, Art. L5421-4, Art. L5621-8, Art. L5217-2 -Code général des collectivités territoriales Art. L4433-12 -Code général des collectivités territoriales Art. L1511-5, Art. L1511-1 -Code du sport.
I.-Par dérogation au I de l'article L.
713-1 du code de commerce, les mandats des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France, des chambres de commerce et d'industrie de région et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie sont prorogés jusqu'à une date qui n'excède pas le terme de l'année 2016.
713-6 du même code, les mandats des délégués consulaires sont prorogés jusqu'à une date qui n'excède pas le terme de l'année 2016.
711-6 dudit code, le ressort territorial des chambres de commerce et d'industrie de région est maintenu en l'état jusqu'au prochain renouvellement général prévu avant la fin de l'année 2016, date à laquelle les chambres de commerce et d'industrie de région correspondant aux nouvelles circonscriptions sont instituées conformément au même article L.
Toutefois, les chambres de commerce et d'industrie de région correspondant aux nouvelles régions issues de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, créées par décret en application de l'article L.
711-6 du code de commerce, et les chambres de commerce et d'industrie territoriales créées par décret en application de l'article L.
711-1 du même code se substituent à la date d'entrée en vigueur de ces décrets dans leurs droits et obligations aux chambres de commerce et d'industrie préexistantes.
713-1 du code de commerce, les chambres de commerce et d'industrie créées par les décrets mentionnés à l'alinéa précédent sont, en attendant qu'il soit procédé aux élections prévues par le même article L.
713-1, constituées des membres des chambres de commerce et d'industrie préexistantes.
Les membres des nouvelles chambres de commerce et d'industrie ainsi constituées disposent chacun d'un nombre de voix pondéré en fonction du poids économique de la chambre au titre de laquelle il est élu.
Les membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales fusionnées siégeant également à la chambre de commerce et d'industrie de région conservent leur siège au sein de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région.
Le taux de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises voté en application de l' article 1600 du code général des impôts par les nouvelles chambres de commerce et d'industrie de région ne peut excéder, pour 2016, la moyenne des taux votés pour l'année 2015 par les chambres de commerce et d'industrie de région fusionnées dans la nouvelle chambre de commerce et d'industrie de région.
Cette moyenne est établie en affectant à ces derniers taux une pondération tenant compte de l'importance relative des bases de ladite taxe.
II.-Par dérogation à l'article 8 du code de l'artisanat, les mandats en cours des membres des sections, des chambres de métiers et de l'artisanat départementales, des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat sont prorogés jusqu'à une date qui n'excède pas le terme de l'année 2016.
III.-Par dérogation aux dispositions du I de l'article 5-2 du code de l'artisanat, le ressort territorial des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat des nouvelles régions créées par la présente loi est maintenu jusqu'à ce que ces chambres opèrent les regroupements nécessaires et au plus tard jusqu'au 31 mars 2016.
II à III.
IV.-Pour le financement des actions prévues à l'article L.
5522-21 du code du travail, les collectivités territoriales visées reçoivent une compensation financière dans les conditions prévues à l'article 133 de la présente loi.
V.-Les II à IV du présent article entrent en application à compter du 1er janvier 2017.
Afin de garantir la bonne mise en œuvre de ces dispositions, les régions participent en 2016 aux instances de pilotage et de programmation régionales des actions d'accompagnement à la création ou à la reprise d'entreprise.
-Code du travail Art. L5311-3-1 -Code du travail Art. L5141-5, Art. L5522-21
III.-Les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets sont approuvés dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Les plans mentionnés aux articles L.
4424-37 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, et qui ont été approuvés avant cette promulgation restent en vigueur jusqu'à la publication du plan régional de prévention et de gestion des déchets dont le périmètre d'application couvre celui de ces plans.
IV.-Les procédures d'élaboration et de révision des plans départementaux ou régionaux de prévention et de gestion des déchets engagées avant la publication de la présente loi demeurent régies par les articles L.
4424-37 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à la présente loi.
Les projets desdits plans sont soumis à enquête publique, puis approuvés par délibération du conseil régional, sur proposition de la collectivité territoriale compétente au titre des mêmes articles L.
Le premier alinéa du présent IV s'applique jusqu'à l'approbation par le conseil régional du plan de prévention et de gestion des déchets en application des articles L.
541-14 du code de l'environnement, dans leur rédaction résultant de la présente loi.
-Code de l'environnement Art. L541-13, Art. L541-14, Art. L541-15, Art. L655-6 -Code de l'environnement Art. L541-14-1, Art. L655-6-1 -Code général des collectivités territoriales Art. L4424-37, Art. L4424-38 -Code général des impôts, CGI.
Art. 1636 B undecies
-Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 Art. 34, Art. 34 ter -Code des transports Art. L1213-1, Art. L1213-2, Art. L1213-3 -Code de l'artisanat Art. 23 -Code de l'environnement Art. L333-1 -Code général des collectivités territoriales Sct.
TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, Sct.
CHAPITRE Ier : Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, Art. L4251-1, Art. L4251-2, Art. L4251-3, Art. L4251-4, Art. L4251-5, Art. L4251-6, Art. L4251-7, Art. L4251-8, Art. L4251-9, Art. L4251-10, Art. L4251-11 -Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 Art. 3 -Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 Art. 9 bis -Code des transports Art. L2121-3 VII.-Les I à VI du présent article entrent en vigueur à la date de la publication de l'ordonnance prévue au III de l'article 13.
- Code de l'urbanisme Art. L141-1, Art. L141-1-1, Art. L141-1-3 - Code de l'urbanisme Art. L141-2
II.-Les II à IV de l'article L.
141-1-1 du code de l'urbanisme sont applicables à la modification et à la révision du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, adopté par décret en Conseil d'Etat, en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.
I.-Les procédures d'élaboration et de révision d'un schéma régional d'aménagement et de développement du territoire engagées avant la publication de la présente loi demeurent régies par l'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
II.-Les schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire dont l'élaboration ou la révision a été engagée ou qui ont été approuvés avant la promulgation de la présente loi restent régis par l'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, jusqu'à la date fixée pour leur expiration ou leur abrogation par le conseil régional ou jusqu'à la publication de l'arrêté approuvant un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires en application du chapitre Ier du titre V du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
III.-Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnance les mesures de nature législative propres à procéder aux coordinations rendues nécessaires par l'absorption au sein du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire prévu à l'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, du schéma régional des infrastructures et des transports prévu à l'article L.
1213-1 du code des transports, du schéma régional de l'intermodalité prévu à l'article L.
1213-3-1 du même code, du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu à l'article L.
222-1 du code de l'environnement et du plan régional de prévention des déchets prévu à l'article L.
L'ordonnance procède également aux coordinations permettant l'évolution des schémas sectoriels et notamment du schéma régional de cohérence écologique prévu à l'article L.
371-3 dudit code, rendues nécessaires par leur absorption dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires.
Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de cette ordonnance.
Pour chaque gare transférée, un diagnostic de l'état de la gare et les modalités du transfert, notamment financières, sont établis par convention conclue entre le département et la région ou, à défaut de conclusion de cette convention dans les six mois suivant le transfert de compétence, par un arrêté du représentant de l'Etat dans la région.
Ce transfert ne donne lieu ni au versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts, ni à la perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.
Les délégations de service public portant sur les gares routières faisant l'objet du transfert prévu au présent V et venant à échéance avant le transfert ou moins d'un an après le transfert sont, sauf opposition du délégataire, prorogées jusqu'au 31 décembre 2017.
VI.-La région bénéficiaire du transfert de compétences prévu au présent article succède au département dans l'ensemble de ses droits et obligations à l'égard des tiers.
VII.-Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2017, à l'exception des 5° à 9° du I et des II à IV qui entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2017.
-Code des transports Art. L3111-2 -Code des transports Art. L1221-2, Art. L5431-1, Art. L3111-1 Art. L3111-7, Art. L3111-8, Art. L3111-9, Art. L3111-10, Art. L3521-1 -Code général des collectivités territoriales Art. L3321-1, Art. L3542-1, Art. L4321-1 -Code du travail Art. L8221-6 -Code de l'éducation Sct.
Section 5 : Transports scolaires., Art. L214-18, Art. L214-19, Sct.
Section 2 : Transports scolaires.
-Code de l'éducation Art. L213-11, Art. L213-12 V.-La région, à l'exception de la région d'Ile-de-France et de la région Rhône-Alpes, sur le territoire de la métropole de Lyon, est compétente pour la construction, l'aménagement et l'exploitation des gares routières ou des autres aménagements destinés à faciliter la prise en charge ou la dépose des passagers de services réguliers de transport routier relevant du département.
I.-La propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des infrastructures de transports non urbains de personnes et de marchandises ferrés ou guidés d'intérêt local exploitées par le département à des fins de transport, ainsi que l'ensemble des biens afférents, sont transférés à la région dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi.
Pour les lignes non exploitées par le département à des fins de transport, l'ordonnance prévue au II du présent article précise les modalités du transfert.
Ces transferts ne donnent lieu ni au versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts, ni à la perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.
La région bénéficiaire du transfert est substituée au département dans l'ensemble des droits et obligations liés aux biens qui lui sont transférés, à l'exception de ceux afférents à des dommages constatés avant la date du transfert et à des impôts ou taxes dont le fait générateur est antérieur à cette même date.
Le présent I ne s'applique pas aux infrastructures de transports non urbains de personnes, ferrés ou guidés d'intérêt local, transférés par le département du Rhône à la métropole de Lyon au 1er janvier 2015.
II.-Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans les dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnance des mesures de nature législative rendues nécessaires pour l'application du I et ayant pour objet d'abroger les dispositions législatives existantes devenues sans objet du fait du même I.
Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'ordonnance.
IV.-Les 1° et 2° du III interviennent le premier jour du dix-huitième mois suivant la promulgation de la présente loi.
Section 1 : Réseaux départementaux, Art. L2112-1 -Code des transports Art. L2112-1-1, Sct.
Section 1 : Lignes d'intérêt local et régional -Code général de la propriété des personnes publiques.
IV.-Les communes adjacentes qui ont créé un périmètre de transports urbains dont la délimitation a été fixée par l'autorité administrative compétente de l'Etat et existant à la date de publication de la présente loi peuvent continuer d'organiser le transport public de personnes.
Par dérogation à la définition du transport urbain mentionnée au premier alinéa du II de l'article L.
1231-2 du code des transports, dans sa rédaction résultant du présent article, les services ainsi organisés sur le territoire correspondant au périmètre de transports urbains sont qualifiés d'urbains.
Toutefois, en cas de modification de leur périmètre après l'entrée en vigueur de la loi, les I à III du présent article s'appliquent de plein droit.
VI.-Pour l'élaboration du plan de déplacements urbains dans l'agglomération lyonnaise, le ressort territorial dont il est tenu compte est celui de l'autorité assurant l'exercice effectif de la compétence d'organisation des transports.
-Code des transports Art. L1113-1, Art. L1213-3-1, Art. L1213-3-2, Art. L1214-1, Art. L1214-2, Art. L1214-3, Art. L1214-6, Art. L1214-14, Art. L1214-18, Art. L1214-19, Art. L1214-21, Art. L1214-22, Art. L1231-1, Art. L1231-2, Sct.
Section 2 : Dispositions diverses -Code des transports Art. L1231-3, Art. L1231-4, Art. L1231-5, Art. L1231-5-1, Art. L1231-6, Art. L1231-7, -Code des transports Art. L1231-9, Art. L1231-8, Art. L1241-1, Art. L1811-1, Art. L1811-2, Art. L1851-2 -Code des transports Sct.
Section 2 : Réseaux urbains, Art. L2112-2 -Code des transports Art. L2121-11, Art. L2121-10 -Code des transports Sct.
Sous-section 2 : Services non urbains dans le ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité, Art. L3111-4, Art. L3111-5, Art. L3111-6, Art. L3111-7, Art. L5714-1, Art. L5724-2, Art. L5754-1 -Code général des collectivités territoriales Art. L2224-37, Art. L2333-64, Art. L2333-67, Art. L2333-68, Art. L2333-74, Art. L2333-87, Art. L3641-8, Art. L4434-3, Art. L5214-23, Art. L5215-20, Art. L5216-5, Art. L5721-2, Art. L5722-7, Art. L5722-7-1, Art. L5842-28 -Code de l'éducation Art. L213-1 -Code général des impôts, CGI.
- Code général des collectivités territoriales Art. L4211-1 - Code de la voirie routière Art. L111-1
III.-Les modalités de financement de cette compétence sont déterminées en loi de finances.
II.-Les transferts de compétences prévus au I du présent article sont applicables sous réserve de l'entrée en vigueur des dispositions relevant de la loi de finances prévues aux I et II de l'article 133 de la présente loi.
I.-La propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des ports relevant du département peuvent être transférés, au plus tard au 1er janvier 2017 et dans les conditions fixées au présent article, aux autres collectivités territoriales ou à leurs groupements dans le ressort géographique desquels sont situées ces infrastructures.
Le département ou le groupement dont il est membre communique, avant le 1er novembre 2015, au représentant de l'Etat dans la région toutes les informations permettant le transfert du port en connaissance de cause.
Il transmet ces informations à toute collectivité ou groupement intéressé par le transfert, dès réception d'une demande d'information de leur part.
Toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales peut demander au département ou au groupement dont le département est membre, jusqu'au 31 mars 2016, à exercer les compétences mentionnées au premier alinéa du présent I pour chacun des ports situés dans son ressort géographique.
La demande peut porter seulement sur une partie du port dès lors qu'elle est individualisable, d'un seul tenant et sans enclave et que cette partition n'est pas de nature à nuire à la sécurité de la navigation.
Le département ou le groupement dont il est membre peut demander le maintien de sa compétence.
La demande est notifiée simultanément à l'Etat et aux autres collectivités et groupements susceptibles d'être intéressés.
Au cas où, pour un port déterminé, une demande a été formulée par le seul département ou groupement compétent, celui-ci bénéficie de plein droit du maintien de sa compétence.
Au cas où, pour un port déterminé, aucune autre demande n'a été présentée, la collectivité ou le groupement pétitionnaire est le bénéficiaire du transfert.
Si plusieurs demandes sont présentées pour le même port, le représentant de l'Etat dans la région propose, par priorité, la constitution d'un syndicat mixte aux collectivités territoriales et aux groupements intéressés par le transfert ou l'attribution.
En l'absence d'accord au terme de la concertation, le représentant de l'Etat dans la région désigne une collectivité ou un groupement comme attributaire de la compétence.
Il peut désigner un attributaire de la compétence sur une partie seulement du port si cette partie est individualisable, d'un seul tenant et sans enclave et que cette partition n'est pas de nature à nuire aux nécessités de la sécurité de la navigation.
En l'absence de demande de transfert ou de maintien de la compétence départementale à la date du 31 mars 2016, la région sur le territoire de laquelle sont situés les ports ou les parties individualisables des ports restant à transférer est désignée bénéficiaire du transfert par le représentant de l'Etat dans la région.
II.-Pour chaque port transféré, un diagnostic de l'état du port, les modalités de transfert et la date d'entrée en vigueur du transfert sont fixés par une convention conclue entre le département et la collectivité territoriale ou le groupement bénéficiaire du transfert ou, à défaut de conclusion de cette convention au plus tard le 30 novembre 2016, par un arrêté du représentant de l'Etat dans la région.
La collectivité territoriale ou le groupement bénéficiaire du transfert succède au département dans l'ensemble des droits et obligations de celui-ci à l'égard des tiers.
Les dépendances du port qui appartiennent au domaine public du département sont transférées à titre gratuit à la collectivité territoriale ou au groupement bénéficiaire du transfert et ne donnent lieu ni au versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts, ni à perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.
Dans le cas où le département est membre d'un syndicat mixte avant le transfert, la collectivité territoriale ou le groupement bénéficiaire du transfert se substitue au département dans les droits et obligations de celui-ci au sein du syndicat.
La collectivité ou le groupement bénéficiaire du transfert peut, par délibération de son organe délibérant pris dans un délai de trois mois à compter de la date effective du transfert, choisir de se retirer du syndicat dans les conditions prévues à l'article L.
III.-Une convention conclue entre le bénéficiaire du transfert et le représentant de l'Etat dans la région ou, à défaut de conclusion de cette convention au plus tard le 30 novembre 2016, un arrêté du représentant de l'Etat dans la région précise les conditions dans lesquelles le bénéficiaire met gratuitement à la disposition de l'Etat les installations et aménagements nécessaires au fonctionnement des services chargés de la police et de la sécurité.
Dans les ports où les dépendances du domaine public portuaire de l'Etat sont mises à la disposition du département ou du groupement dont il est membre, ces dépendances sont mises de plein droit et à titre gratuit à la disposition du bénéficiaire du transfert de compétence.
La collectivité territoriale ou le groupement bénéficiaire du transfert peut demander ultérieurement à l'Etat le transfert en pleine propriété et à titre gratuit des dépendances du domaine public portuaire qui sont mises à sa disposition.
IV.-Les délégations de service public portant sur les ports faisant l'objet des transferts prévus au présent article et venant à échéance avant le transfert ou moins d'un an après le transfert sont, sauf opposition du délégataire, prorogées jusqu'au 31 décembre 2017.
-Code des transports Art. L5314-13 -Code général des collectivités territoriales Art. L1541-1, Art. L2321-2, Art. L3542-1, Art. L4321-1 -Code des transports Art. L5314-3 -Code des transports Art. L5723-1, Art. L5753-2 -Code général des collectivités territoriales Art. L2321-2 -Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L2111-7, Art. L2122-17, Art. L2122-18 -Code du tourisme.
IX.-A titre transitoire et par dérogation au 2° du VII, le département continue à entretenir et exploiter chacun des ports relevant de sa compétence jusqu'à la date de leur transfert.
V.-Les conseils d'administration, comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, en place au sein des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive avant le 1er janvier 2016, demeurent compétents et exercent les attributions fixées par les textes qui les ont institués, jusqu'à l'installation des nouvelles instances prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L.
Durant cette même période, le mandat de leurs membres est maintenu.
VI.-Les I à IV du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2016.
-Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 Art. 21 -Code du sport.
Chapitre IV : Répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions dans l'organisation et le fonctionnement des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive, Sct.
Section 1 : Répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions, Art. L114-1, Art. L114-2, Art. L114-3, Art. L114-4, Art. L114-5, Art. L114-6, Art. L114-7, Art. L114-8, Art. L114-9, Sct.
Section 2 : Organisation des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive, Sct.
Sous-section 1 : Organisation administrative, Art. L114-10, Art. L114-11, Art. L114-12, Sct.
Sous-section 2 : Organisation financière, Art. L114-13, Art. L114-14, Sct.
Sous-section 3 : Dispositions applicables au patrimoine mobilier, Art. L114-15, Sct.
Sous-section 4 : Dispositions diverses, Art. L114-16, Art. L114-17 -Code du sport.
- Chapitre V : Dispositions particulières relativ...
III.-Les personnels de la collectivité territoriale de Corse instituée par la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse et ceux des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse relèvent de plein droit, au 1er janvier 2018, de la collectivité de Corse, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
5111-8 du code général des collectivités territoriales leur sont applicables.
IV.-La collectivité de Corse instituée par le présent article est substituée à la collectivité territoriale de Corse instituée par la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 précitée et aux départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles en cours à la date de sa création, ainsi que dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le président du conseil exécutif.
V.-Par dérogation à l'article L.
192 du code électoral, le mandat des conseillers départementaux élus en mars 2015 expire le 31 décembre 2017.
VI.-Par dérogation à l'article L.
364 du même code, le mandat des membres de l'Assemblée de Corse élus en décembre 2015 expire le 31 décembre 2017.
VII.-En vue de la création de la collectivité de Corse au 1er janvier 2018, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi :
1° Précisant les modalités de fin de mandat des conseillers départementaux de Corse-du-Sud et de Haute-Corse élus en mars 2015, notamment la date à partir de laquelle il n'est plus procédé au remplacement des sièges vacants ;
2° Modifiant les références en droit électoral aux départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse ou aux membres de leurs assemblées délibérantes qui ne peuvent être maintenues ;
3° Adaptant les règles relatives à l'élection des sénateurs dans la collectivité de Corse, notamment la composition du collège électoral concourant à leur élection ;
4° Tendant à créer ou à adapter le territoire d'intervention et les modalités d'organisation, de fonctionnement et de financement par la collectivité de Corse de tout établissement ou organisme institué par la loi, en conséquence de la fusion de la collectivité territoriale de Corse et des deux conseils départementaux ;
5° Adaptant les références au département, à la région et à la collectivité territoriale de Corse dans toutes les dispositions législatives en vigueur susceptibles d'être applicables à la collectivité de Corse ;
6° Précisant le territoire d'intervention de l'Etat, l'organisation de ses services déconcentrés ainsi que les règles de compétences et d'organisation des juridictions ;
7° Précisant et complétant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse ;
8° Précisant et complétant les règles relatives aux concours financiers de l'Etat et aux fonds nationaux de péréquation des recettes fiscales applicables à la collectivité de Corse ;
9° Précisant les modalités de transfert des fonctionnaires et agents non titulaires, y compris les personnels détachés sur des emplois fonctionnels.
IX.-A.-Le I, à l'exception du b du 22°, et les II, III et IV du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2018.
B.-Le b du 22° du I et le VIII s'appliquent aux impositions dues à compter de 2018.
C.-Pour l'exercice 2018, les articles L.
4312-6 du code général des collectivités territoriales sont applicables à la collectivité de Corse, sur la base du cumul des montants inscrits aux budgets de l'année précédente de la région et des départements auxquels elle succède et des autorisations de programme et d'engagement votées au cours des exercices antérieurs des collectivités auxquelles elle succède.
Pour ce même exercice, la collectivité de Corse est compétente pour arrêter les comptes administratifs de la région et des départements fusionnés, dans les conditions prévues à l'article L.
-Code général des collectivités territoriales Art. L4421-1, Art. L4421-2, Art. L4421-3, Art. L4422-10, Art. L4422-18, Art. L4422-31, Art. L4423-1 -Code électoral Art. L364, Art. L366, Art. L380 -Code général des collectivités territoriales Art. L3431-1, Art. L3431-2 -Code général des collectivités territoriales Art. L4424-2 -Code général des collectivités territoriales Art. L4424-7 -Code général des collectivités territoriales Art. L4424-13, Art. L4424-16 -Code général des collectivités territoriales Art. L4424-20, Art. L4424-21, Art. L4424-22 -Code général des collectivités territoriales Art. L4424-26 -Code général des collectivités territoriales Art. L4424-34 -Code général des collectivités territoriales Art. L4424-35, Art. L4424-36, Sct.
Section 6 : Compétences départementales de la collectivité de Corse, Art. L4424-42, Art. L4425-1, Art. L4425-9, Art. L3332-1 -Code général des collectivités territoriales Art. L4424-37
II.-A l'exception des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les schémas départementaux de coopération intercommunale révisés selon les modalités prévues à l'article L.
5210-1-1 du code général des collectivités territoriales sont arrêtés avant le 31 mars 2016.
Les schémas des départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ne portent que sur les communes qui ne sont pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège est situé dans l'unité urbaine de Paris définie par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
I.-Dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu au II de l'article 33 de la présente loi et jusqu'au 15 juin 2016, le représentant de l'Etat dans le département définit par arrêté, pour la mise en œuvre du schéma, tout projet de périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Le représentant de l'Etat dans le département peut également définir un projet de périmètre ne figurant pas dans le schéma, dans les mêmes conditions et sous réserve du respect des objectifs mentionnés aux I et II de l'article L.
5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et de la prise en compte des orientations définies au III du même article L.
5210-1-1, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale.
La commission départementale dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine pour se prononcer.
Le projet de périmètre intègre les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV dudit article L.
L'arrêté portant projet de création définit la catégorie d'établissement public de coopération intercommunale dont la création est envisagée, dresse la liste des communes intéressées et détermine le siège de l'établissement public de coopération intercommunale.
Cet arrêté est notifié par le représentant de l'Etat dans le département au maire de chaque commune incluse dans le projet de périmètre afin de recueillir l'accord de chaque conseil municipal.
A compter de la notification, le conseil municipal dispose d'un délai de soixante-quinze jours pour se prononcer.
A défaut d'accord des communes et sous réserve de l'achèvement des procédures de consultation, le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés peuvent créer l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, par décision motivée, après avis favorable de la commission départementale de la coopération intercommunale lorsqu'il s'agit d'un projet ne figurant pas au schéma, ou avis simple lorsqu'il s'agit d'un projet figurant au schéma.
Avant de rendre son avis, la commission départementale entend, de sa propre initiative ou à leur demande, les maires des communes intéressées et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à même d'éclairer ses délibérations.
L'arrêté de création intègre les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV de l'article L.
La création de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés, avant le 31 décembre 2016.
L'arrêté de création de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre emporte retrait des communes intéressées des autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres.
5214-16 du même code en cas de création d'une communauté de communes, avec le II de l'article L.
5216-5 dudit code en cas de création d'une communauté d'agglomération et avec le I de l'article L.
5215-20 du même code en cas de création d'une communauté urbaine.
II.-Dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu au II de l'article 33 de la présente loi et jusqu'au 15 juin 2016, le représentant de l'Etat dans le département définit par arrêté, pour la mise en œuvre du schéma, la modification du périmètre de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Le représentant de l'Etat dans le département peut également proposer une modification de périmètre ne figurant pas dans le schéma, dans les mêmes conditions et sous réserve du respect des objectifs mentionnés aux I et II de l'article L.
L'arrêté portant projet de modification de périmètre dresse la liste des communes intéressées.
A compter de la notification, les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les conseils municipaux disposent d'un délai de soixante-quinze jours pour se prononcer.
A défaut d'accord des communes et sous réserve de l'achèvement des procédures de consultation, le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés peuvent modifier le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, par décision motivée, après avis favorable de la commission départementale de la coopération intercommunale lorsqu'il s'agit d'un projet ne figurant pas au schéma, ou avis simple lorsqu'il s'agit d'un projet figurant au schéma.
L'arrêté de modification intègre les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV de l'article L.
La modification de périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés, avant le 31 décembre 2016.
L'arrêté de modification du périmètre emporte retrait des communes intéressées des autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres.
III.-Dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu au II de l'article 33 de la présente loi et jusqu'au 15 juin 2016, le représentant de l'Etat dans le département définit par arrêté, pour la mise en œuvre du schéma, la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale dont l'un au moins est à fiscalité propre.
Le représentant de l'Etat dans le département peut également proposer un périmètre de fusion ne figurant pas dans le schéma, dans les mêmes conditions et sous réserve de respecter les objectifs mentionnés aux I et II de l'article L.
5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et de prendre en compte les orientations définies au III du même article L.
L'arrêté portant projet de fusion dresse la liste des établissements publics de coopération intercommunale appelés à fusionner, ainsi que des communes, appartenant ou non à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, incluses dans le périmètre du nouvel établissement public.
A compter de la notification de l'arrêté de projet de périmètre, les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et les conseils municipaux disposent d'un délai de soixante-quinze jours pour se prononcer.
A défaut d'accord des communes et sous réserve de l'achèvement des procédures de consultation, le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés peuvent fusionner des établissements publics de coopération intercommunale, par décision motivée, après avis favorable de la commission départementale de la coopération intercommunale lorsqu'il s'agit d'un projet ne figurant pas au schéma, ou avis simple lorsqu'il s'agit d'un projet figurant au schéma.
L'arrêté de fusion intègre les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV de l'article L.
La fusion est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés, avant le 31 décembre 2016.
L'arrêté de fusion fixe également le nom, le siège et les compétences du nouvel établissement public.
Par dérogation au troisième alinéa du même III, le délai de trois mois est porté à un an pour les compétences optionnelles prévues au II de l'article L.
IV.-Les agents mis à disposition d'un établissement public de coopération intercommunale, dans les conditions prévues à l'article L.
V.-Si, avant la publication de l'arrêté portant création, modification du périmètre ou fusion d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en application du présent article, le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant de l'établissement public n'ont pas été déterminés dans les conditions fixées à l'article L.
5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, les conseils municipaux des communes intéressées disposent, à compter de la date de publication de l'arrêté, d'un délai de trois mois pour délibérer sur la composition de l'organe délibérant, sans que cette délibération puisse être prise après le 15 décembre 2016.
Le représentant de l'Etat dans le département constate la composition de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre fixée selon les modalités prévues au premier alinéa du présent V.
A défaut de délibération des conseils municipaux dans le délai prévu au même premier alinéa, la composition de l'organe délibérant est arrêtée par le représentant de l'Etat dans le département, selon les modalités prévues aux II et III de l'article L.
- La métropole d'Aix-Marseille-Provence engage l'élaboration d'un schéma de cohérence territoriale au plus tard le 31 décembre 2016.
- A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Sct.
Section 1 : Dispositions communes, Art. L123-1, Art. L123-1-1, Art. L123-1-1-1, Art. L123-1-2, Art. L123-1-3, Art. L123-1-4, Art. L123-1-5, Art. L123-1-6, Art. L123-1-7, Art. L123-1-8, Art. L123-1-9, Art. L123-1-10, Art. L123-1-11, Art. L123-1-12, Art. L123-1-13, Art. L123-2, Art. L123-3, Art. L123-4, Art. L123-5, Art. L123-5-1, Art. L123-6, Art. L123-7, Art. L123-8, Art. L123-9, Art. L123-9-1, Art. L123-10, Art. L123-11, Art. L123-12, Art. L123-12-1, Art. L123-13, Art. L123-13-1, Art. L123-13-2, Art. L123-13-3, Art. L123-14, Art. L123-14-1, Art. L123-14-2, Art. L123-15, Art. L123-16, Art. L123-17, Art. L123-18, Art. L123-19, Art. L123-20, Sct.
Section 2 : Dispositions particulières applicables à la métropole d'Aix-Marseille-Provence, Art. L123-21, Art. L123-22, Art. L123-23 - Code général des collectivités territoriales
I.-Dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu au II de l'article 33 de la présente loi et jusqu'au 15 juin 2016, le représentant de l'Etat dans le département propose, pour la mise en œuvre du schéma, la dissolution de tout syndicat de communes ou syndicat mixte prévu à l'article L.
Il peut également proposer une dissolution ne figurant pas dans le schéma, sous réserve des orientations définies aux 3° à 6° du III de l'article L.
5210-1-1 du même code, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département notifie son intention de dissoudre le syndicat au président de celui-ci afin de recueillir l'avis du comité syndical, ainsi qu'au maire ou au président de chacun des membres du syndicat afin de recueillir l'accord du conseil municipal ou de l'organe délibérant.
A compter de la notification, le conseil municipal ou l'organe délibérant dispose d'un délai de soixante-quinze jours pour se prononcer.
Le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés prononcent par arrêté la fin d'exercice des compétences ou la dissolution du syndicat, après accord des organes délibérants des membres du syndicat.
A défaut d'accord des membres du syndicat et sous réserve de l'achèvement de la procédure de consultation, le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés peuvent mettre fin à l'exercice des compétences du syndicat ou prononcer sa dissolution, par décision motivée, après avis favorable de la commission départementale de la coopération intercommunale lorsqu'il s'agit d'un projet ne figurant pas au schéma, ou avis simple lorsqu'il s'agit d'un projet figurant au schéma.
Avant de rendre son avis, la commission départementale entend, de sa propre initiative ou à leur demande, les maires des communes intéressées et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes à même d'éclairer ses délibérations.
Le représentant de l'Etat dans le département se conforme aux propositions adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV dudit article L.
La fin d'exercice des compétences ou la dissolution sont prononcées par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés avant le 31 décembre 2016.
L'arrêté de fin d'exercice des compétences ou de dissolution détermine, dans le respect des articles L.
5211-26 du code général des collectivités territoriales et sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé.
II.-Dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu au II de l'article 33 de la présente loi et jusqu'au 15 juin 2016, le représentant de l'Etat dans le département propose, pour la mise en œuvre du schéma, la modification du périmètre de tout syndicat de communes ou syndicat mixte prévu à l'article L.
Il peut également proposer une modification de périmètre ne figurant pas dans le schéma, sous réserve des orientations définies aux 3° à 6° du III de l'article L.
5210-1-1 dudit code, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale.
Le projet de modification du périmètre intègre les propositions de modification adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV du même article L.
Un arrêté de projet de périmètre dresse la liste des communes et établissements publics inclus dans le projet.
Cet arrêté est notifié par le représentant de l'Etat dans le département au président du syndicat afin de recueillir l'avis du comité syndical, ainsi qu'au président de chaque établissement public concerné et, concomitamment, au maire de chaque commune incluse dans le périmètre afin de recueillir l'accord de l'organe délibérant ou du conseil municipal.
A défaut d'accord des membres du syndicat et sous réserve de l'achèvement des procédures de consultation, le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés peuvent modifier le périmètre du syndicat, par décision motivée, après avis favorable de la commission départementale de la coopération intercommunale lorsqu'il s'agit d'un projet ne figurant pas au schéma, ou avis simple lorsqu'il s'agit d'un projet figurant au schéma.
L'arrêté portant modification du périmètre intègre les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV de l'article L.
La modification de périmètre est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés avant le 31 décembre 2016.
En cas d'extension de périmètre, l'arrêté fixe également le nombre de délégués représentant chaque commune ou chaque établissement public membre au sein du comité du syndicat.
Ce nombre est déterminé par accord des organes délibérants des membres, dans les conditions de majorité mentionnées au quatrième alinéa du présent II ou, à défaut, fixé par le représentant de l'Etat dans le département, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
5211-18 dudit code est applicable aux extensions du périmètre d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte.
5211-19 du même code s'applique aux modifications de périmètre entraînant le retrait d'une commune membre.
III.-Dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu au II de l'article 33 de la présente loi et jusqu'au 15 juin 2016, le représentant de l'Etat dans le département propose, pour la mise en œuvre du schéma, la fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes prévus à l'article L.
Il peut également proposer une fusion ne figurant pas dans le schéma, sous réserve des orientations définies aux 3° à 6° du III de l'article L.
Le projet de fusion intègre les propositions de modification adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV du même article L.
Un arrêté de projet de fusion dresse la liste des établissements publics intéressés.
Il est notifié par le représentant de l'Etat dans le département au président de chacun des syndicats dont la fusion est envisagée, afin de recueillir l'avis du comité syndical.
Il est concomitamment notifié au maire de chaque commune membre et, le cas échéant, au président de chaque établissement public membre des syndicats inclus dans le projet de fusion, afin de recueillir l'accord du conseil municipal ou de l'organe délibérant.
Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des organes délibérants des membres de tous les syndicats inclus dans le projet de fusion, représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.
A défaut d'accord des membres des syndicats et sous réserve de l'achèvement des procédures de consultation, le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés peuvent fusionner des syndicats, par décision motivée, après avis favorable de la commission départementale de la coopération intercommunale lorsqu'il s'agit d'un projet ne figurant pas au schéma, ou avis simple lorsqu'il s'agit d'un projet figurant au schéma.
L'arrêté de fusion fixe également le nombre de délégués représentant chaque commune ou chaque établissement public membre au sein du comité du syndicat.
Ce nombre est déterminé par accord des organes délibérants des membres, dans les conditions de majorité mentionnées au quatrième alinéa du présent III ou, à défaut, fixé par le représentant de l'Etat dans le département, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
Le nouveau syndicat exerce l'ensemble des compétences exercées par les syndicats fusionnés.
5212-27 dudit code sont applicables.
IV.-Les agents mis à disposition d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte prévu à l'article L.
5711-1 du code général des collectivités territoriales, dans les conditions prévues à l'article L.
5211-4-1 du même code, par une commune qui s'en retire, et qui participent à l'exercice d'une compétence transférée par cette commune à un autre établissement public de coopération intercommunale ou à un autre syndicat mixte poursuivent leur mise à disposition auprès de cet autre établissement public de coopération intercommunale ou syndicat mixte.
En cas de retrait de plusieurs communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte, l'arrêté de modification du périmètre peut prévoir le principe de la répartition des agents du syndicat entre celui-ci et les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes que rejoignent ces communes.
Ces agents relèvent de leur établissement public de coopération intercommunale ou de leur syndicat mixte d'accueil dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
Les modalités de cette répartition font l'objet d'une convention conclue, au plus tard un mois avant le retrait, entre le président du syndicat d'origine et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes d'accueil, après avis des comités techniques de chacun des établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes.
En cas de dissolution d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte, les agents de ce syndicat sont répartis entre les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes reprenant les compétences exercées par le syndicat dissous.
Ces agents relèvent de leur commune, de leur établissement public de coopération intercommunale ou de leur syndicat mixte d'accueil dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
Les modalités de cette répartition font l'objet d'une convention conclue, au plus tard un mois avant la dissolution, entre le président du syndicat dissous et les maires et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes d'accueil, après avis des comités techniques de chacune des communes et de chacun des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes.
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes d'accueil supportent les charges financières correspondantes.
V.-A abrogé les dispositions suivantes :
- Le présent article entre en vigueur à compter des élections municipales suivant la promulgation de la présente loi.
I à IX.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme Art. L321-25, Art. L321-26 -Code général des impôts, CGI.
Art. 1043, Art. 1379-0 bis -Code général des impôts, CGI.
Art. 1466, Art. 1609 quater -Code général des impôts, CGI.
Section XIII ter : Impositions perçues par les communautés ou syndicats d'agglomérations nouvelles, Art. 1609 nonies BA, Art. 1638 bis -Code de l'éducation Art. L216-7 -Code général des collectivités territoriales Art. L1211-2, Art. L1615-2, Art. L2321-2, Art. L2531-12, Art. L5210-1-1 A, Art. L5211-12, Art. L5211-28, Art. L5211-29, Art. L5211-30, Art. L5211-32, Art. L5211-33, Art. L5217-12-1 -Code de la construction et de l'habitation.
Art. L422-2-1 -Code de l'urbanisme Art. L121-4, Art. L123-6, Art. L123-8, Art. L321-21 -Code de justice administrative Art. L554-1 -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 Art. 11 -LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 Art. 32 -Code général des collectivités territoriales Sct.
LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE, Sct.
TITRE Ier : CRÉATION, Sct.
CHAPITRE UNIQUE, Art. L5311-1, Art. L5311-2, Art. L5311-3, Art. L5311-4, Sct.
TITRE II : ÉVOLUTION DES AGGLOMÉRATIONS NOUVELLES, Sct.
CHAPITRE UNIQUE, Art. L5321-1, Art. L5321-2, Art. L5321-3, Art. L5321-4, Art. L5321-5, Sct.
TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMÉRATION NOUVELLE, Sct.
CHAPITRE II : Syndicat d'agglomération nouvelle, Sct.
Section 1 : Composition du comité du syndicat d'agglomération nouvelle., Art. L5332-1, Art. L5332-2, Sct.
Section 2 : Admission de nouvelles communes au syndicat d'agglomération nouvelle et retrait., Art. L5332-3, Art. L5332-4, Art. L5332-5, Sct.
CHAPITRE III : Compétences et pouvoirs du syndicat d'agglomération nouvelle, Art. L5333-1, Art. L5333-2, Art. L5333-3, Art. L5333-4, Art. L5333-4-1, Art. L5333-5, Art. L5333-6, Art. L5333-7, Art. L5333-8, Art. L5333-9, Sct.
CHAPITRE IV : Dispositions financières, Sct.
Section 1 : Dispositions générales., Art. L5334-1, Art. L5334-2, Art. L5334-3, Art. L5334-4, Art. L5334-5, Art. L5334-6, Art. L5334-7, Art. L5334-8, Art. L5334-8-1, Art. L5334-8-2, Art. L5334-9, Art. L5334-10, Art. L5334-11, Art. L5334-13, Art. L5334-14, Art. L5334-15, Art. L5334-16, Art. L5334-17, Art. L5334-18, Art. L5334-19, Art. L5334-20, Sct.
Section 2 : Fin du régime particulier applicable aux agglomérations nouvelles., Art. L5334-21, Sct.
TITRE IV : FIN DU RÉGIME APPLICABLE AUX AGGLOMÉRATIONS NOUVELLES, Sct.
CHAPITRE UNIQUE, Art. L5341-1, Art. L5341-2, Art. L5341-3, Sct.
TITRE V : DISPOSITIONS D'APPLICATION, Sct.
CHAPITRE UNIQUE, Art. L5351-1 -Loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 Sct.
Titre Ier : De la création d'agglomérations nouvelles., Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Sct.
Titre II : Du syndicat communautaire d'aménagement., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct.
Titre III : De l'ensemble urbain., Art. 20, Art. 22, Art. 23, Art. 24 -Loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 Art. 39 bis, Sct.
Section VII Dispositions diverses, Art. 39, Art. 40, Art. 42, Art. 43 X.-Les périmètres d'urbanisation des anciens syndicats d'agglomération nouvelle restent considérés comme périmètres d'opérations d'intérêt national, au sens de l'article L.
132-1 du code de l'urbanisme, jusqu'à ce qu'un décret fixe la date à laquelle les opérations de construction et d'aménagement sont considérées comme terminées.
I.-Les conseillers métropolitains de la métropole d'Aix-Marseille-Provence sont désignés ou élus, dans les conditions prévues à l'article L.
5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi.
II.-A défaut d'avoir procédé, au plus tard à l'issue d'un délai de deux mois suivant la promulgation de la présente loi, à l'élection ou à la désignation de ses délégués en application du même article L.
5211-6-2, la commune membre est représentée au sein du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, par le maire si elle ne compte qu'un délégué, par le maire et le premier adjoint dans le cas contraire.
Le maire si la commune ne compte qu'un délégué, ou le maire et le premier adjoint dans le cas contraire, siègent également au conseil de territoire.
Le conseil de la métropole et le conseil de territoire sont alors réputés complets.
III.-Dès lors que le conseil métropolitain est complet ou réputé complet, le président de l'un des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l'article L.
5218-1 du même code peut convoquer une réunion du conseil métropolitain aux fins de procéder à l'élection du président et des membres du bureau, ainsi qu'à toute autre mesure d'organisation interne.
La présidence de la réunion anticipée est assurée par le plus âgé des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au même I ou, à défaut, par un des autres présidents d'établissements publics de coopération intercommunale par ordre d'âge.
Par dérogation au deuxième alinéa du c du 1° de l'article L.
5218-4 du code général des collectivités territoriales, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, les conseillers communautaires en exercice des communes membres des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en application du I de l'article L.
5218-1 du même code, qui n'ont pas été désignés conseillers métropolitains en application de l'article L.
5211-6-2 dudit code, sont de droit conseillers de territoire.
Les conseillers mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent percevoir des indemnités de fonction, aux taux votés par les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en application du I de l'article L.
5218-1 du même code, dans lesquels ils siégeaient avant la création de la métropole.
Sans préjudice de l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les directeurs généraux adjoints des services des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en application du I de l'article L.
5218-1 du code général des collectivités territoriales sont maintenus dans leurs fonctions et dans les mêmes conditions d'emploi auprès du président du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence jusqu'au prochain renouvellement général du conseil de la métropole.
II.-Sans préjudice de l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les directeurs généraux des services des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en application du I de l'article L.
Sous-section 5 : Dispositions relatives aux personnels, Art. L5218-8-8
X.-En vue de la création de la métropole du Grand Paris, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnances les mesures de nature législative propres à :
1° Préciser et compléter les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à cette métropole, aux établissements publics territoriaux et aux communes situées sur son territoire ;
2° Préciser et compléter les règles relatives aux concours financiers de l'Etat applicables à cet établissement public de coopération intercommunale, en particulier les modalités de calcul du potentiel fiscal et financier des communes appartenant à la métropole du Grand Paris, en application de l'article L.
5211-29 du même code, de même que les dispositions relatives aux transferts des personnels.
En matière fiscale, ces ordonnances définissent notamment les modalités de répartition du produit des impositions indirectes locales.
Elles déterminent également les modalités de partage des allocations et des dotations de compensation d'exonérations de fiscalité directe locale, de recalcul de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et de la garantie individuelle de ressources versées ou prélevées au titre des établissements publics de coopération intercommunale préexistants.
Elles adaptent, enfin, les dispositions relatives aux exonérations, aux abattements et à la détermination des bases minimum de cotisation foncière des entreprises, afin de tenir compte des procédures d'intégration fiscale progressive que la métropole est amenée à mettre en œuvre.
XII.-Le transfert à la métropole du Grand Paris des compétences mentionnées aux b et d du 2° du II de l'article L.
5219-1 du code général des collectivités territoriales intervient à la date à laquelle le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement est rendu exécutoire en application du dixième alinéa du V du même article L.
Sans préjudice du II dudit article L.
5219-5 du même code, jusqu'à leur transfert à la métropole du Grand Paris, les compétences mentionnées aux b et d du 2° du II de l'article L.
5219-1 dudit code sont exercées :
1° Par l'établissement public territorial dans les mêmes conditions et dans les seuls périmètres correspondant à ceux de chacun des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants au 31 décembre 2015 ;
2° Ou par les communes dans les autres cas.
XIII.-Le transfert à la métropole du Grand Paris des compétences mentionnées aux a, b et c du 5° du II de l'article L.
5219-1 du code général des collectivités territoriales intervient à la date d'adoption du plan climat-énergie métropolitain, et au plus tard le 31 décembre 2017.
XIV.-La métropole du Grand Paris engage l'élaboration d'un schéma de cohérence territoriale au plus tard le 31 décembre 2016.
XV.-A.-1° Par dérogation au I de l'article 1379-0 bis et à l'article 1656 bis du code général des impôts, dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, la cotisation foncière des entreprises due au titre des années 2016 à 2020 est établie au profit des établissements publics territoriaux et de la Ville de Paris ;
a) Les établissements publics territoriaux sont assimilés à des établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C du même code.
Toutefois les dispositions de l'article 1636 B septies de ce code ainsi que celles du III de l'article 1609 nonies C ne leur sont pas applicables ;
b) La référence au conseil communautaire est remplacée par la référence au conseil de territoire mentionné à l'article L.
c) Lorsque le périmètre d'un établissement public territorial correspondait, au 31 décembre 2015, à celui de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :
-les dispositions du III de l'article 1638-0 bis du code général des impôts sont applicables ;
-le taux de la cotisation foncière des entreprises applicable dans chaque commune membre est rapproché du taux de référence déterminé par le conseil de territoire mentionné à l'article L.
5219-2 du code général des collectivités territoriales, l'écart étant réduit par parts égales dont la quotité est déterminée sur une durée théorique de dix-sept ans à compter de l'année de création de l'établissement public territorial ;
d) Lorsque le périmètre d'un établissement public territorial correspondait, au 31 décembre 2015, à celui d'un seul établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre :
-les dispositions des I et II de l'article 1638 quater du code général des impôts continuent, le cas échéant, à produire leurs effets ;
-les dispositions des b et c du 1° du III de l'article 1609 nonies C du même code continuent, le cas échéant, à produire leurs effets ;
d bis) Lorsque le périmètre d'un établissement public territorial ne correspondait pas, au 31 décembre 2015, à celui d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, il est fait application du c du présent 2° ;
e) La Ville de Paris n'est pas assimilée à une commune mentionnée au I de l'article 1636 B decies du code général des impôts.
A bis.-La métropole du Grand Paris est substituée aux communes situées dans son périmètre pour l'application des dispositions relatives à la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés et à la perception de son produit.
A ter.-Les 3 et 4 du I bis et le I ter de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ne sont pas applicables aux établissements publics territoriaux et à la Ville de Paris au titre des années 2016 à 2020.
En 2021, le taux de cotisation foncière des entreprises unique voté par le conseil de la métropole du Grand Paris ne peut excéder le taux moyen de la cotisation foncière des entreprises des établissements publics territoriaux et de la Ville de Paris constaté l'année précédente, pondéré par l'importance relative des bases de ces établissements et de la Ville de Paris.
Le taux de la cotisation foncière des entreprises applicable dans chaque commune située dans le périmètre de l'établissement public territorial et à Paris est rapproché, à compter de 2021, d'un taux de référence déterminé par le conseil de la métropole, jusqu'à l'application d'un taux unique, l'écart étant réduit chaque année par parts égales, en proportion du nombre d'années restant à courir en application de la durée théorique mentionnée au deuxième alinéa du c du 2 du A.
Lorsque les écarts entre, d'une part, le taux de cotisation foncière des entreprises applicable dans chaque commune située dans le périmètre d'un établissement public territorial donné ou le taux de la Ville de Paris et, d'autre part, le taux de référence déterminé par le conseil de la métropole dans les conditions précitées sont individuellement inférieurs à 10 % de ce taux de référence déterminé par le conseil de la métropole du Grand Paris, ce dernier taux s'applique dès 2021.
C.-Le taux de la cotisation foncière des entreprises voté par l'établissement public territorial et la Ville de Paris, au titre des années 2016 à 2020, ne peut excéder deux fois le taux moyen constaté l'année précédente au niveau national pour l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C du code général des impôts.
E.-1° Les dispositions prévues au IV de l'article 1639 A ter et au 3 du I de l'article 1647 D du code général des impôts sont applicables lors de la création des établissements publics territoriaux mentionnés à l'article L.
Les délibérations maintenues à défaut de délibération de ces établissements sont celles des communes ainsi que celles relatives à la cotisation foncière des entreprises prises par les établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C du même code.
2° Les exonérations et les abattements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises applicables sur délibération ou en l'absence de délibération contraire, prises en application respectivement des I et III de l'article 1586 nonies du code général des impôts par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale situés dans le périmètre de la métropole du Grand Paris antérieurement à sa création sont maintenues pour leur quotité et leur durée initialement prévues, lorsqu'ils ont été accordés pour une durée limitée ;
3° Pour les impositions dues au titre de 2016, par dérogation aux I et III de l'article 1586 nonies du code précité, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération de cotisation foncière des entreprises accordée sans limitation de durée sur délibération ou sauf délibération contraire d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale situés dans le périmètre de la métropole du Grand Paris est exonéré de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour la fraction taxée au profit de la métropole du Grand Paris.
4° Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2020, pour la fraction de cotisation sur la valeur ajoutée taxée au profit de la métropole du Grand Paris, la valeur ajoutée est exonérée :
a) Sur délibération de la métropole du Grand Paris prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis ou à l'article 1464 C du code général des impôts, lorsque les établissements peuvent être exonérés de cotisation foncière des entreprises par délibération de la Ville de Paris ou d'un établissement public territorial ;
b) Sauf délibération contraire de la métropole du Grand Paris prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du même code, lorsque les établissements peuvent être exonérés de cotisation foncière des entreprises sauf délibération contraire de la Ville de Paris ou d'un établissement public territorial.
Ces exonérations sont applicables à la demande de l'entreprise.
En cas d'application des articles 1464 A, 1465 et du I de l'article 1466 A du même code, la délibération détermine la proportion exonérée de la valeur ajoutée taxée au profit de la métropole du Grand Paris.
E bis.-1° La métropole du Grand Paris prend avant le 1er octobre 2020 les délibérations autres que celles relatives aux taux applicables à compter de l'année suivante sur son territoire en matière de cotisation foncière des entreprises.
Toutefois, les délibérations adoptées antérieurement par les établissements publics territoriaux et par la Ville de Paris sont maintenues pour leur durée et leur quotité lorsqu'elles sont prises en application des articles 1464 B, 1464 D, 1465,1465 A, 1465 B, des I quinquies B, I sexies et I septies de l'article 1466 A et de l'article 1466 D du code général des impôts et que les dispositions prévues par ces articles sont en cours d'application ou sont applicables pour la première fois aux impositions dues au titre de 2021 ;
2° A défaut de délibération dans les conditions prévues au 1°, les délibérations adoptées antérieurement par les établissements publics territoriaux et par la Ville de Paris sont maintenues pour les impositions établies au titre de 2021 lorsqu'elles sont prises en application du 3° de l'article 1459 et des articles 1464,1464 A, 1464 H, 1464 I, 1464 L, 1518 A et 1647 D du code précité.
F bis.-1° Pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, lorsque le périmètre d'un établissement public territorial correspondait, au 31 décembre 2015, à celui d'un seul établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre :
-les délibérations prises par l'établissement public de coopération intercommunale dissous restent applicables tant qu'elles n'ont pas été rapportées ou modifiées ;
-en cas de rattachement de communes, les délibérations prises par ces dernières restent applicables à la taxe établie au titre au titre de 2016.
Sans préjudice de l'application de l'article 1609 quater, l'établissement public territorial perçoit la taxe d'enlèvement des ordures ménagères aux lieu et place de l'établissement public de coopération intercommunale dissous et en vote les taux et, le cas échéant, les tarifs.
Au titre de 2016, sans préjudice de l'application de l'article 1609 quater, les communes continuent le cas échéant à percevoir cette taxe et en votent les taux et, le cas échéant, les tarifs ;
2° Pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, lorsque le périmètre d'un établissement public territorial correspondait, au 31 décembre 2015, à celui de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, le régime applicable sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale dissous ou sur le territoire des communes incluses dans le périmètre de l'établissement public territorial est maintenu pour une durée qui ne peut excéder cinq années suivant la création de ce dernier.
Pour l'application de ces dispositions, sans préjudice de l'application de l'article 1609 quater :
-l'établissement public territorial perçoit la taxe d'enlèvement des ordures ménagères aux lieu et place des établissements publics de coopération intercommunale dissous et en vote les taux et, le cas échéant, les tarifs ;
-les communes continuent, le cas échéant, à percevoir cette taxe et en votent les taux et, le cas échéant, les tarifs.
3° Pour les établissements publics territoriaux dont le périmètre ne correspondait pas, au 31 décembre 2015, à celui d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et qui n'ont pas adhéré à un syndicat pour l'exercice de la compétence prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article 1609 quater du code général des impôts, le régime de taxe d'enlèvement des ordures ménagères appliqué au titre de 2016 est maintenu pour les impositions dues au titre de 2017.
La métropole du Grand Paris verse à chaque commune située dans son périmètre une attribution de compensation.
Elle ne peut être indexée.
Pour chaque commune située dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, l'attribution de compensation versée ou perçue, à compter de 2016, par la métropole du Grand Paris est égale :
a) Pour les communes qui étaient membres en 2015 d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique : à l'attribution de compensation que versait ou percevait l'établissement public de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2015 majorée ou corrigée dans les conditions prévues aux deuxième à septième alinéas du 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;
b) Pour les autres communes : à la somme des produits mentionnés au I, à l'exception du produit de la cotisation foncière des entreprises pour la Ville de Paris, et aux 1 et 2 du I bis du même article 1609 nonies C et de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 précitée, perçus par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale préexistant l'année précédant celle au cours de laquelle la création de la métropole du Grand Paris a produit pour la première fois ses effets au plan fiscal.
Cette somme est diminuée du coût net des charges transférées à la métropole du Grand Paris, calculé dans les conditions définies au IV dudit article 1609 nonies C.
Elle est majorée ou corrigée dans les conditions prévues aux deuxième à septième alinéas du 2° du V du même article 1609 nonies C.
Lorsque l'attribution de compensation est négative, la métropole du Grand Paris peut demander à la commune d'effectuer, à due concurrence, un versement à son profit.
L'attribution de compensation est recalculée, dans les conditions prévues au IV dudit article 1609 nonies C, lors de chaque transfert de charge.
Il est institué une dotation d'équilibre visant à garantir le niveau de financement de chaque établissement public territorial ainsi que l'équilibre des ressources de la métropole du Grand Paris.
Pour chaque établissement public territorial situé dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, la dotation d'équilibre versée ou perçue, à compter de 2016, par la métropole du Grand Paris est égale à la différence entre :
a) La somme des montants suivants perçus en 2015 par l'établissement public de coopération intercommunale préexistant, après déduction des attributions de compensation versées ou perçues au titre du même exercice par cet établissement public :
-les produits mentionnés au I et aux 1 et 2 du I bis de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;
-les produits de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et le produit de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 précitée ;
-la dotation de compensation prévue à l'article L.
5211-28-1 du code général des collectivités territoriales et diminuée, à compter de 2016, du pourcentage prévu au deuxième alinéa du même article L.
-la dotation d'intercommunalité prévue à l'article L.
5211-28 du même code et indexée, à compter de 2016, selon le taux d'évolution de la dotation perçue par la métropole du Grand Paris en application du 1° de l'article L.
b) Et la somme du produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2015 par l'établissement public de coopération intercommunale préexistant et du produit de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçu en 2015 par l'établissement public de coopération intercommunale préexistant, majoré de la dotation de compensation prévue à l'article L.
5211-28-1 du code général des collectivités territoriales perçue en 2015 par le même établissement public et diminuée, à compter de 2016, du pourcentage prévu au deuxième alinéa du même article L.
Le dernier alinéa du a du présent 2 est applicable jusqu'à l'exercice budgétaire 2019 inclus.
Pour le calcul des dotations dues aux établissements publics territoriaux se substituant à un établissement public de coopération intercommunale qui faisait application en 2015 du régime prévu à l'article 1609 quinquies BA du code général des impôts, il est tenu compte des produits de cotisation foncière des entreprises, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, du produit des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux mentionnées au 1 du I bis de l'article 1609 nonies C du même code, du produit de la taxe sur les surfaces commerciales perçus, en 2015, par les communes et du montant perçu en 2015, par l'établissement public de coopération intercommunale préexistant, au titre de la dotation d'intercommunalité prévue à l'article L.
5211-28 du code général des collectivités territoriales et indexée selon le taux d'évolution de la dotation perçue par la métropole du Grand Paris en application du 1° de l'article L.
Lorsque la dotation d'équilibre est négative, l'établissement public territorial en reverse le montant, à due concurrence, à la métropole du Grand Paris.
Pour les communes qui n'étaient pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C du code général des impôts au 31 décembre 2015, l'établissement public territorial acquitte à la métropole du Grand Paris une dotation égale au produit de la cotisation foncière des entreprises perçu par lesdites communes l'année précédant la création de la métropole.
H.-Par dérogation au B du XI de l'article L.
5219-5 du code général des collectivités territoriales, il est perçu annuellement au profit de chaque fonds de compensation des charges territoriales, au titre des exercices 2016 à 2020, un montant égal au produit de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçu au profit de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 l'année précédant la création de la métropole du Grand Paris, ou, le cas échéant, une quote-part du produit de ces mêmes impositions perçu par les communes isolées existant au 31 décembre 2015 l'année précédant la création de la métropole du Grand Paris.
Sauf pour les communes isolées existant au 31 décembre 2015, ce montant est majoré de la fraction d'attribution de compensation perçue par la commune en contrepartie de la perte de la dotation forfaitaire prévue à l'article L.
2334-7 du même code correspondant au montant antérieurement versé en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).
La dotation acquittée individuellement par chaque commune peut être révisée, après avis de la commission mentionnée au XII de l'article L.
5219-5 dudit code, par délibération du conseil de territoire statuant à la majorité des deux tiers.
Cette révision ne peut avoir pour effet de minorer ou de majorer la participation de la commune de plus de 30 % du produit de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçu au profit de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 sur le territoire de la commune l'année précédant la création de la métropole du Grand Paris représentant au plus 5 % des recettes réelles de fonctionnement de la commune intéressée l'année précédant la révision.
Toutefois, la dotation acquittée individuellement par chaque commune est recalculée lors de chaque nouveau transfert de charges résultant de l'application des IV, V et VII de l'article L.
5219-5 du code général des collectivités territoriales en tenant compte du rapport de la commission mentionnée au XII sans que la révision puisse avoir pour effet de majorer ou minorer la contribution de la commune d'un montant supérieur au coût net des charges transférées tel qu'évalué par cette commission.
A défaut d'avis de la commission, la fraction est majorée ou minorée du montant des dépenses engagées pour l'exercice de la compétence transférée.
Ce montant est égal à la moyenne des dépenses figurant sur les comptes administratifs de la collectivité à l'origine du transfert, actualisées en fonction de l'indice des prix hors tabac, tel que constaté à la date des transferts, sur une période de trois ans précédant le transfert pour les dépenses de fonctionnement ; actualisées en fonction de l'indice des prix de la formation brute de capital fixe des administrations publiques, tel que constaté à la date des transferts, sur une période de sept ans précédant le transfert pour les dépenses d'investissement.
Le montant de la dotation acquittée par chaque commune et révisée, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent H est actualisé chaque année par application du taux d'évolution des valeurs locatives foncières de l'année figurant à l'article 1518 bis du code général des impôts.
L'actualisation n'est pas applicable à la majoration prévue à la dernière phrase du premier alinéa du présent H.
Le versement de cette dotation aux fonds de compensation des charges territoriales constitue pour les communes une dépense obligatoire.
Le présent H ne s'applique pas à la Ville de Paris.
I.-Par dérogation au E du XI de l'article L.
5219-5 du code général des collectivités territoriales, la métropole du Grand Paris est tenue d'instituer, au titre des exercices 2016 à 2020, une dotation de soutien à l'investissement territorial qui est prélevée annuellement sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Pour la détermination de la dotation de soutien à l'investissement territorial, est calculée la différence entre les deux termes suivants :
1° D'une part, le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l'année du versement de la dotation ;
La dotation est égale à un taux compris entre 10 % et 50 %, voté par le conseil de la métropole, de la différence ainsi obtenue.
Le conseil de la métropole procède à la répartition de cette dotation entre des établissements publics territoriaux, les établissements publics mentionnés au dernier alinéa du V de l'article L.
328-1 du code de l'urbanisme et, le cas échéant, des communes situées dans le périmètre de la métropole, en tenant compte prioritairement de l'importance des charges qu'ils supportent du fait de la réalisation ou de la gestion d'un ou de plusieurs équipements répondant à un enjeu de solidarité territoriale et en appliquant d'autres critères fixés librement.
La dotation peut être révisée, après avis de la commission mentionnée au XII de l'article L.
Cet avis n'est pas requis pour la révision de la dotation allouée à la Ville de Paris le cas échéant.
Cette révision ne peut avoir pour effet de minorer ou de majorer la dotation de soutien à l'investissement territorial de plus de 15 % du montant déterminé conformément au cinquième alinéa du présent I.
Le montant de la dotation, après révision, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du présent I, est actualisé chaque année par application du taux d'évolution des valeurs locatives foncières de l'année figurant à l'article 1518 bis du code général des impôts.
J.-Les ressources nécessaires au financement des établissements publics territoriaux au titre des exercices 2016 à 2020 sont déterminées, selon les modalités fixées au XII de l'article L.
5219-5 du code général des collectivités territoriales, par la commission locale d'évaluation des charges territoriales.
Ces ressources sont prélevées mensuellement sur le fonds de compensation des charges territoriales alimenté dans les conditions prévues au H du présent XV.
Les attributions sont servies chaque mois à l'établissement public territorial intéressé, à raison d'un douzième du montant dû au titre de l'exercice courant.
Au cours de l'année, un ou plusieurs douzièmes peuvent être versés par anticipation si les fonds disponibles de l'établissement public territorial se trouvent momentanément insuffisants.
Les attributions complémentaires sont autorisées par délibérations concordantes du conseil de territoire et des conseils municipaux des communes, prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'article L.
Le présent J ne s'applique pas à la Ville de Paris.
K.-Les G à J s'appliquent aux impositions dues de 2016 à 2020.
L.-Les établissements publics territoriaux mentionnés à l'article L.
5219-2 du code général des collectivités territoriales arrêtent le compte administratif des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels ils succèdent.
A compter de la date de création de chaque établissement public territorial et jusqu'à l'élection du président de l'organe délibérant, l'ordonnateur provisoire de l'établissement public territorial est le président de l'ancien établissement public de coopération intercommunale, compris dans le périmètre dudit établissement et regroupant le plus grand nombre d'habitants.
A défaut d'établissement public de coopération intercommunale préexistant sur le périmètre de l'établissement public territorial, l'ordonnateur provisoire est le maire de la commune la plus peuplée des communes membres de l'établissement précité.
Pour l'application en 2016 aux établissements publics territoriaux de l'article L.
1612-1 du code général des collectivités territoriales, les crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, en recettes et dépenses de fonctionnement et d'investissement, s'entendent comme la somme des montants inscrits en recettes et dépenses de fonctionnement et d'investissement, figurant pour les compétences qui lui sont transférées dans les budgets correspondants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels il se substitue.
M.-Les dispositions de l'article 1650-A du code général des impôts s'appliquent aux établissements publics territoriaux mentionnés à l'article L.
5219-2 du code général des collectivités territoriales pour les années 2016 à 2020.
M bis.-Du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020, sur le territoire de la métropole du Grand Paris, les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au VIII et IX de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 s'entendent des représentants des établissements publics territoriaux mentionnés à l'article L.
N.-A compter de 2016, pour l'application du troisième alinéa du IV de l'article 1609 nonies C à la métropole du Grand Paris, la référence à l'année de référence de l'adoption de la cotisation foncière des entreprises unique est remplacée par la référence à l'année de perception de la cotisation sur la valeur ajoutée.
O.-Les produits de taxe d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe foncière sur les propriétés non bâties issus de rôles supplémentaires d'imposition émis à compter du 1er janvier 2016 sont perçus par les communes.
Les produits de cotisation foncière des entreprises issus de rôles supplémentaires d'imposition émis :
-entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020 sont perçus par les établissements publics territoriaux ;
-à compter du 1er janvier 2021 sont perçus par la métropole du Grand Paris.
Les produits de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, de taxe sur la surface commerciale et leurs taxes annexes issus de rôles supplémentaires émis à compter du 1er janvier 2016 sont perçus par la métropole du Grand Paris.
P.-Du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020, la cotisation foncière des entreprises perçue par voie de rôle, pour le compte des établissements publics territoriaux, est attribuée mensuellement, à raison d'un douzième de son montant total, tel qu'il est prévu au budget de l'année en cours, le premier versement étant effectué avant le 31 janvier.
Lorsque le montant à attribuer ne peut être déterminé comme indiqué ci-dessus, les attributions mensuelles sont faites dans la limite du douzième du montant de la cotisation foncière des entreprises mise en recouvrement au titre de l'année précédente sur le périmètre de l'établissement public territorial concerné ou, à défaut, du montant de la cotisation foncière des entreprises prévue au budget de l'année précédente sur le même territoire.
La régularisation est effectuée dès que le montant de la cotisation foncière des entreprises prévu au budget de l'année en cours est connu.
Au cours de l'année, un ou plusieurs douzièmes peuvent être versés en anticipation sur le rythme normal si les fonds disponibles des établissements publics territoriaux se trouvent momentanément insuffisants.
Les attributions complémentaires sont autorisées par arrêté du préfet sur la proposition du directeur départemental des finances publiques.
Les attributions ne peuvent avoir pour effet de porter les versements effectués pendant l'année civile à un montant supérieur à la cotisation foncière des entreprises de l'exercice.
XVII.-Sauf disposition contraire, les établissements publics territoriaux et la métropole du Grand Paris, pour l'exercice de leurs compétences respectives, sont substitués aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans tous leurs biens, droits et obligations ainsi que dans toutes les délibérations et tous les actes pris par ces établissements, notamment pour l'application des exonérations et des abattements prévus au code général des impôts, en fonction de leur durée, de leur quotité et de leur champ d'application territorial initial.
Le transfert de ces biens, droits et obligations est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, à aucun versement d'honoraires au profit des agents de l'Etat, ni à la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.
Les contrats et conventions en cours conclus par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre continuent, après la création des établissements publics territoriaux et de la métropole du Grand Paris, d'être exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire entre l'établissement public territorial ou la métropole du Grand Paris, d'une part, et les cocontractants, d'autre part.
Ces derniers sont informés par l'établissement public territorial ou la métropole du Grand Paris que ceux-ci se substituent à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
XVIII.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport dressant le bilan de l'application des règles régissant la métropole du Grand Paris et les établissements publics territoriaux ainsi que leur rapport avec l'Etat et la région d'Ile-de-France.
Le rapport comprend des propositions.
XX.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-717 DC du 6 août 2015.]
XXI.-Le délai de dix-huit mois mentionné au dixième alinéa de l'article L.
421-6 du code de la construction et de l'habitation est applicable aux saisines effectuées par le représentant de l'Etat dans la région moins de douze mois avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Conformément à l'article 18 de l'ordonnance n° 2018-75 du 8 février 2018, les présentes dispositions s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2019.
-Code général des collectivités territoriales Art. L5219-1 -Code général des collectivités territoriales Art. L2512-26, Sct.
Section 1 : Création et compétences, Sct.
Section 2 : Les établissements publics territoriaux, Art. L5219-2, Art. L5219-5, Art. L5219-6, Art. L5219-7, Art. L5219-8, Art. L5219-9, Art. L5219-10, Art. L5219-11, Art. L5219-2-1, Art. L5219-9-1, Art. L5219-12 -Code général des collectivités territoriales Art. L5219-3, Art. L5219-4 -Code de la construction et de l'habitation.
Art. L302-4-2, Art. L301-5-2 -Code de la sécurité intérieure Art. L132-12-1, Art. L132-12-2, Art. L132-12-3 -Code de la construction et de l'habitation.
Art. L421-6 -LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 Art. 112 -LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 Art. 12 -Code général des collectivités territoriales Art. L1611-3-2 -Code général des impôts, CGI.
Art. 1609 nonies C, Art. 1636 B sexies, Art. 1636 B septies, Art. 1636 B decies, Art. 1639 A ter, Sct.
Chapitre IV : Métropole du Grand Paris, Art. 1656 bis, Art. 1379-0 bis -LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 Art. 77 -Code de l'urbanisme Sct.
Chapitre Ier : Dispositions particulières à Paris, à la métropole du Grand Paris et à la région d'Ile-de-France, Sct.
Section IV : Schéma de cohérence territoriale et plan local d'urbanisme intercommunal sur le territoire de la métropole du Grand Paris, Art. L141-9, Art. L141-10, Art. L141-11, Art. L141-12, Art. L141-13, Art. L141-14, Art. L141-15, Art. L141-16, Art. L141-17 -LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 Art. 13 -Code général des impôts, CGI.
Art. 1636 B septies
Crée Code de l'urbanisme - Chapitre X : Société d'économie mixte d'aménage...
II.-Le I s'applique aux impositions dues à compter de 2016.
I.-Sans préjudice du III de l'article L.
5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant à la date de publication de la présente loi se mettent en conformité avec ses dispositions relatives à leurs compétences, selon la procédure définie aux articles L.
5211-20 du même code, avant le 1er janvier 2017 ou, pour les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement, avant le 1er janvier 2018.
Si une communauté de communes ou une communauté d'agglomération ne s'est pas mise en conformité avec les dispositions mentionnées au premier alinéa du présent I avant la date prévue au même premier alinéa, elle exerce l'intégralité des compétences prévues, respectivement, aux articles L.
Le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés procèdent à la modification nécessaire de leurs statuts dans les six mois suivant cette date.
II.-Le I entre en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
Le rapport relatif aux mutualisations de services et le projet de schéma afférent, devant être établis par le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre après le renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014 en application de l'article L.
5211-39-1 du code général des collectivités territoriales, sont transmis pour avis aux conseils municipaux des communes membres au plus tard le 1er octobre 2015 et sont approuvés par l'organe délibérant de l'établissement public au plus tard le 31 décembre 2015.
III.-Le j du 6° du I de l'article L.
5217-2 du code général des collectivités territoriales, en tant qu'il s'applique à la métropole d'Aix-Marseille-Provence, et le e du 5° du II de l'article L.
5219-1 du même code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, ne sont applicables qu'à compter du 1er janvier 2018, sauf si la métropole du Grand Paris ou la métropole d'Aix-Marseille-Provence décide de mettre en œuvre cette compétence par anticipation.
IV.-Le I du présent article entre en vigueur à compter de la prise de compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, en application de l'article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 précitée, dans sa rédaction résultant du II du présent article.
-LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 Art. 59 -Code de l'environnement Art. L213-12
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er octobre 2016.
- Code de la sécurité intérieure Art. L511-1, Art. L532-1
- Code général des collectivités territoriales Art. L2121-8, Art. L2121-9, Art. L2121-19 - Code général des collectivités territoriales Art. L5211-1
- Le présent article entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
- Code général des collectivités territoriales Art. L5211-6-2 II.-Si une commune membre d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération a procédé depuis le dernier renouvellement général des conseillers communautaires aux opérations prévues aux b ou c du 1° de l'article L.
5211-6-2 du code général des collectivités territoriales afin de pourvoir un seul siège, le conseil municipal désigne un conseiller communautaire suppléant dans les conditions prévues au 1° du même article L.
5211-6-2, dans sa rédaction résultant du I du présent article.
Crée Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 4 : Le conseil de développement (V)
- Loi n° 95-115 du 4 février 1995 Art. 26 - Code général des collectivités territoriales Art. L1111-9-1
III.-Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2016.
- Code général des collectivités territoriales Art. L2252-2, Art. L3231-4-1, Art. L4253-2 - Code de la construction et de l'habitation.
III.-Les opérations financées dans les conditions prévues à l'article L.
312-3-1 du code de la construction et de l'habitation ne bénéficient pas de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
V.-Les I à IV du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2016.
- A créé les dispositions suivantes :- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 Art. 27-2 - Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 Sct.
TITRE IV : Dispositions relatives aux maisons de services au public ., Art. 27 - Loi n° 95-115 du 4 février 1995 Art. 29, Art. 29-1 - Loi n°99-533 du 25 juin 1999 Art. 30 - Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 Art. 30, Art. 30-1 - Loi n° 95-115 du 4 février 1995 Art. 28 - Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 Art. 15
La responsabilité en matière culturelle est exercée conjointement par les collectivités territoriales et l'Etat dans le respect des droits culturels énoncés par la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005.
Section 3 : Transparence des données des communes, Art. L125-12
III.-Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables telles que définies par l'ordonnance n° 2014-1490 du 11 décembre 2014 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles.
Concernant les dépenses obligatoires, les collectivités territoriales restent soumises aux dispositions spécifiques qui les régissent et l'article L.
Les modalités de mise en œuvre du présent III et la liste des établissements publics concernés sont précisées par décret.
Section 3 : Transparence des données des collectivités territoriales, Art. L1112-23, Art. L1821-1 -Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
A, II. et V.
III.-Dans un délai de cinq ans suivant la promulgation de la présente loi, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants transmettent au représentant de l'Etat leurs documents budgétaires par voie numérique, selon des modalités fixées par décret.
IV.-Les 2°, 4°, 5° et 10° du A du II du présent article sont applicables à compter du 1er août 2015 en Polynésie française.
- Code général des collectivités territoriales Art. L1611-9, Art. L1612-19, Art. L1871-1, Art. L2312-1, Art. L2313-1, Art. L3312-1, Art. L3313-1, Art. L4312-1, Art. L4313-1, Art. L5211-36, Art. L5622-3 - LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 108 - Code des juridictions financières Art. L243-7, Art. L232-1 - Code général des collectivités territoriales Art. L4313-1 - Code général des collectivités territoriales Art. L2313-1 - Code général des collectivités territoriales Art. L3313-1 - Code général des collectivités territoriales Art. L4313-1 - Code général des collectivités territoriales Art. L4313-1 - Code général des collectivités territoriales Art. L5622-3
B.-Le A s'applique à compter du 1er août 2015.
1617-6 du code général des collectivités territoriales entre en vigueur la quatrième année suivant la promulgation de la présente loi.
La Cour des comptes conduit, en liaison avec les chambres régionales des comptes, une expérimentation de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Cette expérimentation doit permettre d'établir les conditions préalables et nécessaires à la certification des comptes du secteur public local, qu'il s'agisse de la nature des états financiers, des normes comptables applicables, du déploiement du contrôle interne comptable et financier ou encore des systèmes d'information utilisés.
Cette expérimentation est ouverte, trois ans après la promulgation de la présente loi, pour une durée de cinq ans.
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent se porter candidats à cette expérimentation auprès du ministre chargé des collectivités territoriales, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.
Le ministre chargé des collectivités territoriales et celui chargé des comptes publics se prononcent sur les candidatures sur avis du premier président de la Cour des comptes.
Une convention est conclue entre le premier président de la Cour des comptes et l'exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales participant à l'expérimentation, après avis des ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics.
Elle en définit les modalités de mise en œuvre et précise notamment les acteurs chargés de cette certification expérimentale et les moyens qui l'accompagnent.
La Cour des comptes, en liaison avec les chambres régionales des comptes, peut, dans ce cadre, réaliser ou non ces travaux de certification.
L'expérimentation fait l'objet d'un bilan intermédiaire au terme des trois ans mentionnés au premier alinéa, puis d'un bilan définitif au terme de huit ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Ces bilans font l'objet d'un rapport du Gouvernement, qui le transmet au Parlement, avec les observations des collectivités territoriales et des groupements concernés et de la Cour des comptes.
II.-Les V et VI de l'article L.
1611-10 du code général des collectivités territoriales s'appliquent aux procédures engagées par la Commission européenne qui n'ont pas donné lieu au prononcé d'un arrêt constatant un manquement sur le fondement des articles 258 ou 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à la date de publication de la présente loi.
Ils entrent en vigueur au 1er janvier 2016.
I.-Les services ou parties de service qui participent à l'exercice des compétences de l'Etat transférées aux collectivités territoriales ou à leurs groupements en application de la présente loi sont mis à disposition ou transférés selon les modalités prévues aux articles 80 et 81, au I de l'article 82, au premier alinéa du I et aux II à VIII de l'article 83 et aux articles 84 à 88 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
II.-Les services ou parties de service de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences mentionnées aux II et III de l'article L.
5218-2 du code général des collectivités territoriales sont mis à disposition de la métropole d'Aix-Marseille-Provence par la convention prévue à ce même article L.
III.-Les services ou parties de service d'un département qui participent à l'exercice des compétences transférées à une région en application des articles 8,15 et 17 de la présente loi sont transférés à celle-ci dans les conditions définies au présent III.
La date et les modalités du transfert définitif de ces services ou parties de service font l'objet de conventions entre le département et la région, prises après avis des comités techniques compétents des deux collectivités.
Ces conventions sont conclues dans un délai de six mois à compter de la date du transfert de la compétence concernée.
A compter de la date du transfert de compétences et dans l'attente du transfert définitif des services ou parties de service, l'exécutif de la région donne ses instructions aux chefs des services du département chargés des compétences transférées.
A la date d'entrée en vigueur du transfert définitif des services ou parties de service auxquels ils sont affectés, les agents non titulaires de droit public du département exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la région deviennent des agents non titulaires de la région et les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la région sont affectés de plein droit à la région.
Les services antérieurement accomplis en qualité d'agent non titulaire du département sont assimilés à des services accomplis en qualité d'agent non titulaire de la région.
Dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert définitif des services ou parties de service, la collectivité définit le régime indemnitaire qui s'applique aux agents nouvellement recrutés.
Dans l'attente, ils bénéficient du régime indemnitaire qui était applicable à l'emploi auquel ils sont affectés.
Les fonctionnaires de l'Etat détachés, à la date du transfert, auprès du département et affectés dans un service ou une partie de service transféré à la région sont placés en position de détachement auprès de la région pour la durée de leur détachement restant à courir.
Les emplois départementaux transférés à une région sont ceux pourvus au 31 décembre de l'année précédant l'année du transfert de compétences, sous réserve que leur nombre, pour chacune des compétences transférées, ne soit pas inférieur à celui constaté au 31 décembre 2014.
IV.-Les services ou parties de service d'un département qui participent à l'exercice des compétences transférées à une autre collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales en application de l'article 22 de la présente loi sont transférés à celle-ci ou à celui-ci dans les conditions définies au présent IV.
Les emplois départementaux transférés à une autre collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales sont ceux pourvus au 31 décembre de l'année précédant l'année du transfert de compétences, sous réserve que leur nombre, pour chacune des compétences transférées, ne soit pas inférieur à celui constaté au 31 décembre 2013.
La date et les modalités du transfert définitif de ces services ou parties de service font l'objet de conventions entre le département, d'une part, et la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales, d'autre part, prises après avis des comités techniques compétents du département et de la collectivité ou du groupement concerné.
A compter de la date du transfert de compétences et dans l'attente du transfert définitif des services ou parties de service, l'exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement donne ses instructions aux chefs des services du département chargés des compétences transférées.
A la date d'entrée en vigueur du transfert définitif des services ou parties de service auxquels ils sont affectés, les agents non titulaires de droit public du département exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales deviennent des agents non titulaires de cette collectivité ou de ce groupement et les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à cette collectivité ou ce groupement lui sont affectés de plein droit.
Les services antérieurement accomplis en qualité d'agent non titulaire du département sont assimilés à des services accomplis dans la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales.
Les fonctionnaires de l'Etat détachés à la date du transfert auprès du département et affectés dans un service ou une partie de service transféré à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales sont placés en position de détachement auprès de cette collectivité ou de ce groupement pour la durée de leur détachement restant à courir.
V.-En cas de regroupement de régions, les personnels des régions regroupées sont réputés relever, à la date du regroupement, de la région issue du regroupement dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
Les comités techniques compétents sont consultés sur les conséquences du regroupement pour les personnels, dans les conditions définies à l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Les services antérieurement accomplis en qualité d'agent non titulaire des régions regroupées sont assimilés à des services accomplis en qualité d'agent non titulaire de la région issue du regroupement.
Dans un délai de deux ans à compter de la date du regroupement, la collectivité délibère sur le régime indemnitaire et les conditions d'emploi qui s'appliqueront à l'ensemble des personnels au plus tard au 1er janvier 2023, sans préjudice de l'article L.
Cette délibération détermine également les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.
Dans l'attente de la délibération, les agents nouvellement recrutés bénéficient du régime indemnitaire et des conditions d'emploi qui étaient applicables à l'emploi auquel ils sont affectés.
Les personnels occupant au 31 décembre 2015 un emploi fonctionnel de directeur général des services relevant des articles 47 ou 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée au sein d'une région regroupée qui comporte le chef-lieu provisoire de la région issue du regroupement sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'à la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de la région issue du regroupement, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2016.
Les personnels occupant au 31 décembre 2015 un emploi fonctionnel de directeur général des services relevant des mêmes articles 47 ou 53 au sein d'une région regroupée qui ne comporte pas le chef-lieu provisoire de la région issue du regroupement sont maintenus en qualité de directeur général adjoint jusqu'à la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de la région issue du regroupement, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2016.
Les personnels occupant au 31 décembre 2015 un emploi fonctionnel de directeur général adjoint relevant desdits articles 47 ou 53 au sein d'une région regroupée sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'à la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de la région issue du regroupement, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2016.
A la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de la région issue du regroupement, l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, à l'exception des exigences de délai prévues à la première phrase de son dixième alinéa, est applicable aux fonctionnaires relevant des quatrième à sixième alinéas du présent V.
Par dérogation au I de l'article 97 de la même loi, pendant la période de surnombre, les fonctionnaires relevant des quatrième à sixième alinéas du présent V conservent la rémunération qu'ils percevaient dans leur ancien emploi ; pendant la première année de prise en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de gestion, ils perçoivent leur traitement augmenté de la moitié du montant de leur régime indemnitaire.
Par dérogation à l'article 97 bis de ladite loi, la contribution versée au Centre national de la fonction publique territoriale ou au centre de gestion par la région issue du regroupement est égale, pendant la première année de prise en charge, au montant du traitement augmenté de la moitié du montant de leur régime indemnitaire et des cotisations sociales afférentes à ces montants ; pendant la deuxième année de prise en charge, cette contribution est égale au montant du traitement augmenté des cotisations afférentes à ce montant.
Lorsque le fonctionnaire est nommé dans un nouvel emploi dans les deux ans qui suivent la date du regroupement des régions, il bénéficie d'une indemnité différentielle.
2° Les six mois suivants, à la différence entre sa nouvelle rémunération et le montant égal au traitement augmenté de la moitié de son régime indemnitaire qu'il percevait dans son emploi précédent.
Cette indemnité est à la charge de la région issue du regroupement.
A la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de la région issue du regroupement, il est mis fin aux fonctions des agents occupant, dans les régions regroupées, les emplois mentionnés à l'article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
VI.-Il est procédé à de nouvelles élections au plus tard le 31 décembre 2016 pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, aux comités techniques et aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la région issue du regroupement.
Pendant ce délai :
1° Les commissions administratives paritaires compétentes pour les fonctionnaires des régions regroupées sont composées des commissions administratives paritaires des régions existant à la date du regroupement.
2° Le comité technique compétent pour la région issue du regroupement est composé du comité technique de chacune des régions regroupées existant à la date du regroupement, siégeant en formation commune ;
3° Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des régions regroupées sont, à compter du regroupement, compétents pour la région issue du regroupement ; ils siègent en formation commune.
VII.-Les ouvriers des parcs et ateliers mis à disposition du président du conseil départemental et affectés dans un service ou une partie de service transféré à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales en application de la présente loi sont, de plein droit et sans limitation de durée, mis à disposition, à titre individuel, de l'exécutif de cette collectivité territoriale ou de ce groupement.
Cette mise à disposition donne lieu à remboursement de la part de la collectivité ou du groupement, dans les conditions prévues au III de l'article 10 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers.
Ces ouvriers bénéficient des conditions d'intégration dans un cadre d'emplois existant de la fonction publique territoriale prévues à l'article 11 de la même loi.
Les ouvriers des parcs et ateliers intégrés, avant la date du transfert, dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale conservent le bénéfice du même article 11.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 9 de ladite loi qui sont transférés à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales conservent le bénéfice du même article 9.
VIII.-Lors de la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en application de l'article 11 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 précitée et de l'article 35 de la présente loi, l'agent occupant l'emploi fonctionnel de directeur général des services relevant des articles 47 ou 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée au sein de l'établissement public de coopération intercommunale regroupant le plus grand nombre d'habitants est maintenu dans ses fonctions jusqu'à la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion, et au plus tard six mois après cette fusion.
A cette même occasion, les personnels occupant un emploi fonctionnel de directeur général des services relevant des mêmes articles 47 ou 53 au sein d'un établissement public de coopération intercommunale autre que celui mentionné au premier alinéa du présent VIII sont maintenus en qualité de directeur général adjoint jusqu'à la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion, et au plus tard six mois après cette fusion.
Les personnels occupant un emploi fonctionnel de directeur général adjoint ou de directeur général des services techniques relevant desdits articles 47 ou 53 au sein d'un établissement public de coopération intercommunale ayant fusionné sont maintenus en qualité de directeur général adjoint jusqu'à la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion, et au plus tard six mois après cette fusion.
A la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion, le même article 53, à l'exception des exigences de délai prévues à la première phrase de son dixième alinéa, est applicable aux fonctionnaires relevant des trois premiers alinéas du présent VIII.
A la même date, il est mis fin aux fonctions des agents occupant, dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionnés, les emplois mentionnés à l'article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
IX.-Lors de la création d'une commune nouvelle et jusqu'au 31 décembre 2016, l'agent occupant l'emploi fonctionnel de directeur général des services relevant des articles 47 ou 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée dans celle des anciennes communes qui regroupe le plus grand nombre d'habitants est maintenu dans ses fonctions jusqu'à la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de la commune nouvelle, et au plus tard six mois après cette création.
A cette même occasion, les personnels occupant un emploi fonctionnel de directeur général des services relevant des mêmes articles 47 ou 53 au sein d'une commune autre que celle mentionnée au premier alinéa du présent IX sont maintenus en qualité de directeur général adjoint des services jusqu'à la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de la commune nouvelle, et au plus tard six mois après cette création.
Les personnels occupant un emploi fonctionnel de directeur général adjoint des services ou de directeur général des services techniques ou de directeur des services techniques relevant desdits articles 47 ou 53 au sein des anciennes communes sont maintenus en qualité de directeur général adjoint des services jusqu'à la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de la commune nouvelle, et au plus tard six mois après cette création.
A la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de la commune nouvelle, le même article 53, à l'exception des exigences de délai prévues à la première phrase de son dixième alinéa, est applicable aux fonctionnaires relevant des trois premiers alinéas du présent IX.
A la même date, il est mis fin aux fonctions des agents occupant, dans les anciennes communes, les emplois mentionnés à l'article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
Du 1er janvier 2016 jusqu'à la désignation de l'exécutif de la nouvelle assemblée régionale, le président du conseil régional de l'ancienne région sur le territoire de laquelle est situé le chef-lieu provisoire de la région issue d'un regroupement prévu au II de l'article L.
4111-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, gère les affaires courantes ou présentant un caractère urgent de la nouvelle région constituée au 1er janvier 2016.
-Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 28 II.-Les collaborateurs de cabinet nommés, en application de l'article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, par les présidents des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en vertu du I de l'article L.
5218-1 du code général des collectivités territoriales sont, dans la limite de trois collaborateurs par cabinet, maintenus dans leurs fonctions et dans les mêmes conditions d'emploi auprès du président du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence jusqu'au prochain renouvellement général du conseil de la métropole.
I.-Sous réserve des dispositions prévues au présent article, les transferts de compétences à titre définitif inscrits dans la présente loi et ayant pour conséquence d'accroître les charges des collectivités territoriales ou de leurs groupements ouvrent droit à une compensation financière dans les conditions fixées aux articles L.
Par dérogation au deuxième alinéa du présent I, les compensations attribuées aux régions au titre des compétences transférées par les articles L.
114-6 du code du sport ne sont pas minorées du montant des ressources propres des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive résultant de leurs activités.
Un décret fixe les modalités d'application des quatrième et avant-dernier alinéas du présent I, après avis de la commission consultative mentionnée à l'article L.
II.-La compensation financière des transferts de compétences s'opère, à titre principal, par l'attribution d'impositions de toute nature, dans des conditions fixées en loi de finances.
Si les recettes provenant des impositions attribuées en application du premier alinéa du présent II diminuent pour des raisons étrangères au pouvoir de modulation éventuel reconnu aux collectivités bénéficiaires, l'Etat compense cette perte dans des conditions fixées en loi de finances afin de garantir à ces dernières un niveau de ressources équivalent à celui qu'il consacrait à l'exercice de la compétence avant son transfert.
La compensation financière des compétences transférées aux régions en application des articles L.
114-6 du code du sport s'opère :
1° S'agissant des dépenses d'investissement prévues au 1° de l'article L.
114-5 du même code et des dépenses de personnel prévues à l'article L.
114-6 dudit code, par l'attribution d'impositions de toute nature conformément aux deux premiers alinéas du présent II ;
2° S'agissant des dépenses d'équipement prévues au 3° de l'article L.
114-5 du même code et des dépenses de fonctionnement prévues aux 2° et 4° du même article L.
114-5, par l'affectation d'une part des ressources propres de chaque centre de ressources, d'expertise et de performance sportive.
Si le produit de cette part représente un montant inférieur au droit à compensation des dépenses d'équipement et de fonctionnement incombant à la région, la différence fait l'objet d'une attribution, à due concurrence, de ressources prélevées sur la part des ressources propres du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive affectée au financement des dépenses incombant à l'Etat en application de l'article L.
114-4 dudit code ou, à défaut, versées à partir du budget de l'Etat.
Le produit de cette part n'est pas garanti si la diminution des ressources propres résulte de la baisse du barème de tarification des prestations servies par l'établissement, décidée par le conseil d'administration à une majorité qualifiée comportant au moins la majorité des voix des représentants de la région.
L'arrêté de compensation pris en application du premier alinéa de l'article L.
1614-3 du code général des collectivités territoriales mentionne, pour chaque région bénéficiaire du transfert, le montant garanti respectif de ces ressources.
Sauf accord du conseil d'administration, le montant de la participation annuelle de la région, au sein du budget du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive, aux dépenses d'équipement et de fonctionnement lui incombant en application des 2° à 4° de l'article L.
114-5 du code du sport ne peut être inférieur à la différence entre ces dépenses et le montant des ressources propres de l'établissement affectées à la compensation de ces charges fixé par l'arrêté mentionné à l'avant-dernier alinéa du présent II.
III.-L'Etat et les collectivités territoriales assurent le financement des opérations inscrites aux contrats de projet Etat-régions et relevant de domaines de compétences transférés, dans les conditions suivantes :
1° Les opérations engagées à la date de publication de la présente loi sont poursuivies jusqu'à leur terme dans les conditions fixées par les contrats.
2° Les opérations non engagées à la date de publication de la présente loi et ressortissant à un domaine de compétences transféré, au titre duquel elles bénéficient d'une compensation financière, relèvent des collectivités territoriales nouvellement compétentes, qui en assurent le financement.
IV.-Sous réserve des dispositions prévues au présent article, les créations ou extensions de compétences obligatoires et définitives inscrites dans la présente loi et ayant pour conséquence d'accroître les charges des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont accompagnées de ressources financières dans les conditions fixées aux articles L.
V.-Les transferts de compétences effectués entre un département et une autre collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales et ayant pour conséquence d'accroître les charges de ces derniers sont accompagnés du transfert concomitant par le département à cette collectivité territoriale ou à ce groupement des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences.
Ces ressources sont équivalentes aux dépenses effectuées, à la date du transfert, par le département au titre des compétences transférées.
Les charges correspondant à l'exercice des compétences transférées font l'objet d'une évaluation préalable à leur transfert.
Une commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées est composée paritairement de quatre représentants du conseil départemental et de quatre représentants de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou du groupement concerné.
Elle est présidée par le président de la chambre régionale des comptes territorialement compétente.
La commission locale ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal à la moitié du nombre des membres appelés à délibérer.
La commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées est consultée sur l'évaluation préalable des charges correspondant aux compétences transférées et sur les modalités de leur compensation.
Le montant des dépenses résultant des accroissements et des diminutions de charges est constaté, pour chaque compétence transférée et pour chaque collectivité, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
Les charges transférées doivent être équivalentes aux dépenses consacrées, à la date du transfert, à l'exercice des compétences transférées.
Les périodes de référence et les modalités d'évaluation des dépenses engagées par le département et figurant dans les comptes administratifs avant le transfert de chaque compétence sont déterminées à la majorité des deux tiers des membres de la commission mentionnée au quatrième alinéa du présent V.
A défaut d'accord des membres de la commission, le droit à compensation des charges d'investissement transférées est égal à la moyenne des dépenses actualisées, hors taxes, hors fonds européens et hors fonds de concours, figurant dans les comptes administratifs du département et constatées sur une période de sept ans précédant la date du transfert.
Les dépenses prises en compte pour la détermination du droit à compensation sont actualisées en fonction de l'indice des prix de la formation brute de capital des administrations publiques, constaté à la date du transfert.
A défaut d'accord des membres de la commission, le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées est égal à la moyenne des dépenses actualisées figurant dans les comptes administratifs du département et constatées sur une période de trois ans précédant le transfert de compétences.
Les dépenses prises en compte pour la détermination du droit à compensation sont actualisées en fonction de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, constaté à la date du transfert.
Les modalités de compensation des charges transférées sont déterminées en loi de finances.
VI.-L'exécution des conventions signées avant la publication de la présente loi, en application du titre Ier du livre V de la première partie, de l'article L.
4211-1 et des chapitres Ier et II du titre III du livre II de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, se poursuit jusqu'à leur terme dans les conditions prévues lors de leur conclusion.
VII.-Les départements peuvent conserver les participations qu'ils détiennent dans le capital d'établissements de crédit ayant pour objet exclusif de garantir les concours financiers accordés à des entreprises privées, prises en application de l'article L.
3231-7 du code général des collectivités territoriales avant la publication de la présente loi.
Le département actionnaire d'une société d'économie mixte locale ou d'une société publique locale d'aménagement dont l'objet social s'inscrit dans le cadre d'une compétence que la loi attribue à un autre niveau de collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales peut continuer à participer au capital de cette société à condition qu'il cède, dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi, à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales bénéficiaire de cette compétence, plus des deux tiers des actions qu'il détenait antérieurement.
VII bis.-Par dérogation au VII du présent article, le département ou le syndicat départemental actionnaire d'une société d'économie mixte locale compétente en matière d'immobilier d'entreprise existant à la date de publication de la présente loi et dont une part de l'activité est complémentaire avec la mission prévue à l'article 199 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques peut continuer à participer au capital de cette société.
VIII.-L'ensemble des biens, droits et obligations des régions du regroupement desquelles est issue la région constituée en application de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est transféré à cette dernière.
Ce transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au versement d'aucuns droits ou honoraires, ni d'aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.
La création de la région constituée en application de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 précitée entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par les régions auxquelles elle succède.
Ces actes et délibérations demeurent applicables, dans le champ d'application qui était le leur avant la fusion, jusqu'à leur remplacement, pour ceux qui ont un caractère réglementaire, par de nouveaux actes et délibérations applicables sur le territoire de la nouvelle région.
Ces nouveaux actes et délibérations s'appliquent au plus tard au 1er janvier 2021.
Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la région issue du regroupement.
La substitution de personne morale dans les contrats conclus par les régions n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
4312-6 du code général des collectivités territoriales, les crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, les recettes et les dépenses de fonctionnement inscrites au budget de l'année précédente et les autorisations de programme et d'engagement votées au cours des exercices antérieurs sont égaux à la somme de ces crédits, recettes et dépenses de fonctionnement et autorisations de programme et d'engagement figurant dans les budgets correspondants des régions du regroupement desquelles est issue la région constituée en application de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 précitée.
1612-2 du même code, pour la région issue d'un regroupement en application de la même loi, la date limite d'adoption du budget, pour l'exercice 2016, est fixée au 31 mai 2016.
Pour l'exercice budgétaire 2016, par dérogation aux articles L.
4312-6 dudit code, avant le vote du budget, l'exécutif est autorisé à engager, à liquider et à mandater les dépenses d'investissement et les dépenses de fonctionnement correspondant aux autorisations affectées au cours des exercices antérieurs restant à mandater, dans la limite d'un montant de crédits de paiement par chapitre égal aux cinq douzièmes de ce volume d'autorisations pour les régions issues d'un regroupement au 1er janvier 2016 et aux quatre douzièmes de ce volume pour les autres régions.
Pour l'exercice budgétaire 2016, par dérogation aux mêmes articles L.
4312-6, avant le vote du budget, les assemblées délibérantes des régions peuvent, par délibération, modifier les autorisations de programme et les autorisations d'engagement antérieures ou reconduire les autorisations de programme et les autorisations d'engagement du dernier exercice budgétaire, dans la limite de cinq douzièmes des autorisations de programme et des autorisations d'engagement votées l'année précédente pour les régions issues d'un regroupement au 1er janvier 2016 et de quatre douzièmes pour les autres régions.
Les autorisations et crédits de paiement correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption.
La région issue d'un regroupement en application de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 précitée est compétente pour arrêter les comptes administratifs des régions auxquelles elle succède, en application de l'article L.
4132-6 dudit code aux régions issues d'un regroupement en application de la même loi, le règlement intérieur du conseil régional de l'ancienne région dans laquelle est situé le chef-lieu provisoire de la nouvelle région s'applique jusqu'à l'établissement d'un nouveau règlement intérieur par le conseil régional de la nouvelle région, qui intervient dans un délai de six mois après sa création.
La région issue d'un regroupement en application de ladite loi est substituée aux régions du regroupement desquelles elle est issue dans les syndicats dont elles étaient membres.
En 2016, les formalités de publicité foncière des régions issues de regroupement sont effectuées dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat fixant le nom définitif de la région prévu au 3° du I de l'article 2 de la même loi.
Le présent VIII s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux.
IX., X., XIV., XV., XVI., XVIII., XIX.-A modifié les dispositions suivantes :
XII.-Sauf dispositions contraires, pour tout transfert de compétence ou délégation de compétence prévu par le code général des collectivités territoriales, la collectivité territoriale ou l'établissement public est substitué de plein droit à l'Etat, à la collectivité ou à l'établissement public dans l'ensemble de ses droits et obligations, dans toutes ses délibérations et tous ses actes.
Les contrats sont alors exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties.
Dans le cadre d'une délégation ou d'un transfert de compétence, la substitution de la personne morale n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
La collectivité ou l'établissement public qui transfère ou délègue la compétence informe les cocontractants de cette substitution.
XIII.-A.-Par dérogation à l'article L.
1612-3 du code général des collectivités territoriales, la date limite d'adoption du budget pour l'année 2016 est fixée au 30 avril 2016 pour le budget de la métropole d'Aix-Marseille-Provence.
B.-Pour l'application en 2016 de l'article L.
5218-8-2 du même code, la date du 15 octobre est remplacée par celle du 30 janvier et la date du 1er novembre est remplacée par celle du 15 février.
C.-Pour l'application en 2016 de l'article L.
5218-8-4 dudit code, la date du 1er décembre est remplacée par celle du 15 mars.
D.-Pour l'application en 2016 de l'article L.
5218-8-6 du même code, jusqu'à l'adoption de l'état spécial de territoire, le président du conseil de territoire peut, sur autorisation du conseil de la métropole et dans la limite fixée par ce dernier, engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement et d'investissement inscrites au budget de l'année précédente de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et consacrées par ce dernier à l'exercice des compétences déléguées.
XVII.-Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
5218-6 du code général des collectivités territoriales, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, les vice-présidents des conseils de territoire qui siégeaient en qualité de vice-président des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en application du I de l'article L.
5218-1 du même code peuvent percevoir des indemnités de fonction aux taux votés par les organes délibérants desdits établissements publics de coopération intercommunale, dans lesquels ils siégeaient avant la création de la métropole.
Art. 1609 nonies C -Code général des collectivités territoriales Art. L5217-16 -Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 Art. 104
XI.-Sauf dispositions contraires, dans le cadre des transferts de compétences entre collectivités territoriales ou leurs établissements publics, l'encours de la dette est réparti entre les collectivités ou les établissements concernés en fonction des emprunts contractés pour l'exercice de la compétence transférée.
A défaut d'accord entre les organes délibérants, les modalités de répartition sont fixées par un arrêté des représentants de l'Etat dans la région et dans le département concernés.
Cet arrêté est pris six mois au plus tard après le transfert de compétences.
XX.-Sauf disposition contraire, l'exécution des engagements juridiques, financiers et budgétaires pris par les départements et par les régions avant la date de publication de la présente loi en dehors des domaines de compétences que la loi leur attribue se poursuit jusqu'au 31 décembre 2015.
I.-Les articles 41, 42 et 43, les 1° et 2° de l'article 67, le I de l'article 68, l'article 69, le 2° de l'article 70, les articles 72, 73, 74, 75, 77, 78, les 1° et 2° de l'article 81, les articles 82, 83, 84 et 88, le 1° de l'article 123, les 1° et 2° de l'article 124, le I des articles 127 et 128 et les articles 129 et 132 sont applicables en Polynésie française.
5216-5 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables en Polynésie française.
III., IV. et V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales Art. L1852-5, Art. L5842-2, Art. L5842-4, Art. L5842-5, Art. L5842-22, Art. L5842-25, Art. L5842-28, Art. L5843-1 -Code de la sécurité intérieure Art. L545-1, Art. L546-1
- Sauf dispositions contraires, les règles, plans et schémas régionaux ou interrégionaux en vigueur à la date de création des nouvelles régions constituées en application de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral demeurent applicables, dans le ressort géographique pour lequel ils ont été adoptés, jusqu'à leur remplacement par des actes ou documents correspondant au ressort des nouvelles régions.
Ce remplacement a lieu au plus tard à la date prévue pour la révision de ces actes ou documents ou, en l'absence d'une telle échéance, dans le délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Sauf dispositions contraires, les plans et schémas régionaux ou interrégionaux en cours d'élaboration à la date de création des nouvelles régions sont assimilés à ceux mentionnés au premier alinéa, sous réserve qu'ils soient approuvés avant le 30 juin 2016.
A défaut, ils sont élaborés ou révisés à l'échelle des nouvelles régions, selon les modalités qui leur sont applicables.
- Les avis des commissions administratives placées auprès du président du conseil régional ou du représentant de l'Etat dans la région rendus avant le 1er janvier 2016 sont réputés avoir été rendus par les commissions correspondant aux nouvelles délimitations régionales.
Toutefois, une consultation des nouvelles instances régionales est requise lorsque plusieurs avis rendus à l'échelle des anciennes régions ne sont pas compatibles ou lorsque l'objet de la consultation implique la prise en considération du nouveau périmètre régional.
- Le président du conseil régional de l'ancienne région sur le territoire de laquelle est situé le chef-lieu provisoire de la région issue d'un regroupement en application de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 précitée adresse à chacun des conseillers régionaux par tout moyen, y compris électronique, la convocation et l'ordre du jour pour la réunion du conseil régional fixée à la date mentionnée au a du 3° du II de l'article 10 de la même loi.
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par voie d'ordonnances, dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les dispositions relevant du domaine de la loi faisant référence à la région afin :
1° Le cas échéant, d'adapter le territoire d'intervention et les modalités d'organisation, de fonctionnement et de financement de tout établissement ou organisme institué par la loi ayant un périmètre d'intervention régional ;
2° De préciser les conditions de mobilité des magistrats et les règles d'affectation des présidents des chambres régionales des comptes ;
3° De préciser les conditions de réattribution des procédures par la Cour des comptes à la juridiction compétente.
- Un projet de loi de ratification des ordonnances prévues au IV est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de leur publication.
b) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les opérations d'investissement financées par le fonds européen de développement régional dans le cadre d'un programme de coopération territoriale européenne, la participation minimale du maître d'ouvrage est de 15 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques.
« 13° La coordination, au moyen d'une plateforme de services numériques qu'elle anime, de l'acquisition et de la mise à jour des données géographiques de référence nécessaires à la description détaillée de son territoire ainsi qu'à l'observation et à l'évaluation de ses politiques territoriales, données dont elle favorise l'accès et la réutilisation ; »
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « dans les domaines de compétences que la loi lui attribue » ;
c) Au troisième alinéa, après le mot : « région », sont insérés les mots : «, le soutien à l'accès au logement et à l'amélioration de l'habitat, le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine et le soutien aux politiques d'éducation » ;
d) Au même troisième alinéa, les mots : « de son territoire » sont remplacés par les mots : « et l'égalité de ses territoires » ;
e) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Un conseil régional ou, par délibérations concordantes, plusieurs conseils régionaux peuvent présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires, en vigueur ou en cours d'élaboration, concernant les compétences, l'organisation et le fonctionnement d'une, de plusieurs ou de l'ensemble des régions.
« Les propositions adoptées par les conseils régionaux en application du quatrième alinéa du présent article sont transmises par les présidents de conseil régional au Premier ministre et au représentant de l'Etat dans les régions concernées.
4433-4, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont ».
3° Après le chapitre Ier du titre V du livre II de la quatrième partie, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« Le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation
4251-12.-La région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de développement économique.
4251-13.-La région élabore un schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation.
« Ce schéma définit les orientations en matière d'aides aux entreprises, de soutien à l'internationalisation et d'aides à l'investissement immobilier et à l'innovation des entreprises, ainsi que les orientations relatives à l'attractivité du territoire régional.
Il définit les orientations en matière de développement de l'économie sociale et solidaire, en s'appuyant notamment sur les propositions formulées au cours des conférences régionales de l'économie sociale et solidaire.
« Le schéma organise, sur le territoire régional, la complémentarité des actions menées par la région en matière d'aides aux entreprises avec les actions menées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en application des articles L.
1511-8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie.
« Les orientations du schéma favorisent un développement économique innovant, durable et équilibré du territoire de la région ainsi que le maintien des activités économiques exercées en son sein.
« Le schéma fixe les actions menées par la région en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
« Le schéma peut contenir un volet transfrontalier élaboré en concertation avec les collectivités territoriales des Etats limitrophes.
« Le schéma peut contenir un volet sur les orientations en matière d'aides au développement des activités agricoles, artisanales, industrielles, pastorales et forestières.
4251-14.-Le projet de schéma est élaboré par la région en concertation avec les métropoles, la métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« Il fait l'objet d'une présentation et d'une discussion au sein de la conférence territoriale de l'action publique mentionnée à l'article L.
1111-9-1, avec les chambres consulaires et avec la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire.
Il est communiqué pour information aux régions limitrophes.
« Le conseil régional peut consulter tout organisme ou personne en vue de l'élaboration du projet de schéma.
« Le schéma est adopté par le conseil régional dans l'année qui suit le renouvellement général des conseils régionaux.
4251-15.-Les orientations du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation applicables sur le territoire d'une métropole mentionnée au chapitre VII du titre Ier du livre II de la cinquième partie, de la métropole d'Aix-Marseille-Provence ou de la métropole de Lyon sont élaborées et adoptées conjointement par le conseil de la métropole concerné et le conseil régional.
A défaut d'accord, la métropole élabore un document d'orientations stratégiques qui prend en compte le schéma régional.
Ce document tient lieu, pour la métropole, d'orientations au sens du deuxième alinéa de l'article L.
Il n'autorise pas la métropole à définir des aides ou ses propres régimes d'aides, au sens de l'article L.
Ce document est adressé à la région dans les six mois qui suivent l'adoption du schéma régional.
4251-16.-Le schéma régional et, le cas échéant, le document d'orientations stratégiques mentionné à l'article L.
4251-15 sont approuvés par arrêté du représentant de l'Etat dans la région.
« Ce dernier s'assure du respect, par le conseil régional et, le cas échéant, par le conseil de la métropole, de la procédure d'élaboration prévue au présent chapitre et de la préservation des intérêts nationaux.
« S'il n'approuve pas le schéma, le représentant de l'Etat dans la région le notifie au conseil régional par une décision motivée, qui précise les modifications à apporter au schéma.
Le conseil régional dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification pour prendre en compte les modifications demandées.
« S'il n'approuve pas le document d'orientations stratégiques, le représentant de l'Etat dans la région le notifie au conseil de la métropole par une décision motivée, qui précise les modifications à apporter au document.
Le conseil de la métropole dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification pour prendre en compte les modifications demandées.
4251-18.-La mise en œuvre du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation peut faire l'objet de conventions entre la région et un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents.
4251-19.-Le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation peut être révisé, partiellement ou totalement, selon les modalités prévues pour son élaboration aux articles L.
4251-20.-Dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils régionaux, le conseil régional peut délibérer sur le maintien en vigueur du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation.
II.-La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L.
711-8 du code de commerce est complétée par les mots : «, compatible avec le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation prévu à l'article L.
III.-Le 1° de l'article 5-5 du code de l'artisanat est complété par les mots : «, compatible avec le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation prévu à l'article L.
a) A la première phrase du troisième alinéa, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 31 mai » ;
« Ce rapport donne lieu à un débat devant le conseil régional.
1511-2.-I.-Sous réserve des articles L.
1511-8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, le conseil régional est seul compétent pour définir les régimes d'aides et pour décider de l'octroi des aides aux entreprises dans la région.
Dans le cadre d'une convention passée avec la région, la métropole de Lyon, les communes et leurs groupements peuvent participer au financement des aides et des régimes d'aides mis en place par la région.
« Ces aides revêtent la forme de prestations de services, de subventions, de bonifications d'intérêts, de prêts et d'avances remboursables, à taux nul ou à des conditions plus favorables que les conditions du marché.
« Le conseil régional peut déléguer l'octroi de tout ou partie des aides à la métropole de Lyon, aux communes et à leurs groupements, dans les conditions prévues à l'article L.
Il peut déléguer la gestion de tout ou partie des aides à des établissements publics ou à la société mentionnée à l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement.
« Les aides accordées sur le fondement du présent I ont pour objet la création ou l'extension d'activités économiques.
« II.-Lorsque la protection des intérêts économiques et sociaux de la population l'exige, le conseil régional peut accorder des aides à des entreprises en difficulté.
Les modalités de versement des aides et les mesures qui en sont la contrepartie font l'objet d'une convention entre la région et l'entreprise.
En cas de reprise de l'activité ou de retour à meilleure fortune, la convention peut prévoir le remboursement de tout ou partie des aides de la région.
La métropole de Lyon, les communes et leurs groupements peuvent participer au financement des aides dans le cadre d'une convention passée avec la région.
4251-17, les communes, la métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles.
« Ces aides revêtent la forme de subventions, de rabais sur le prix de vente, de location ou de location-vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés, de prêts, d'avances remboursables ou de crédit-bail à des conditions plus favorables que celles du marché.
Le montant des aides est calculé par référence aux conditions du marché, selon des règles de plafond et de zone déterminées par voie réglementaire.
Ces aides donnent lieu à l'établissement d'une convention et sont versées soit directement à l'entreprise bénéficiaire, soit au maître d'ouvrage, public ou privé, qui en fait alors bénéficier intégralement l'entreprise.
« La région peut participer au financement des aides et des régimes d'aides mentionnés au premier alinéa du présent article dans des conditions précisées par une convention passée avec la commune, la métropole de Lyon ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par voie de convention passée avec le département, lui déléguer la compétence d'octroi de tout ou partie des aides mentionnées au présent article.
« Les aides accordées sur le fondement du présent article ont pour objet la création ou l'extension d'activités économiques.
« La région, les métropoles et la métropole de Lyon peuvent verser des subventions aux organismes mentionnés au 4 de l'article 238 bis du code général des impôts ayant pour objet exclusif de participer à la création ou à la reprise d'entreprises et aux organismes mentionnés au 1 de l'article L.
511-6 du code monétaire et financier qui participent à la création d'entreprises.
Les communes et leurs groupements peuvent également verser des subventions à ces organismes dans le cadre d'une convention passée avec la région et dans le respect des orientations définies par le schéma prévu à l'article L.
2251-1, les mots : «, du principe d'égalité des citoyens devant la loi ainsi que des règles de l'aménagement du territoire définies par la loi approuvant le plan » sont remplacés par les mots : « et du principe d'égalité des citoyens devant la loi » ;
a) Les mots : «, du principe d'égalité des citoyens devant la loi ainsi que des règles de l'aménagement du territoire définies par la loi approuvant le plan » sont remplacés par les mots : « et du principe d'égalité des citoyens devant la loi » ;
3231-6 et » sont remplacées par les références : « au présent chapitre et à l'article » ;
5217-2, après le mot : « économique », sont insérés les mots : «, dont la participation au capital des sociétés mentionnées au 8° de l'article L.
4211-1, » et les mots : « et au capital des sociétés d'accélération du transfert de technologie » sont supprimés ;
« 6° Toutes interventions économiques dans les conditions prévues au présent article, au chapitre unique du titre Ier du livre V de la première partie, à l'article L.
3232-4 et aux chapitres Ier bis et III du titre V du livre II de la quatrième partie ; »
« 8° La participation au capital des sociétés de capital-investissement, des sociétés de financement interrégionales ou propres à chaque région, existantes ou à créer, ainsi que des sociétés d'économie mixte et des sociétés ayant pour objet l'accélération du transfert de technologies.
5217-2, les communes et leurs groupements ne peuvent intervenir qu'en complément de la région et dans le cadre d'une convention signée avec celle-ci ; »
« 8° bis La participation au capital de sociétés commerciales autres que celles mentionnées au 8°, pour la mise en œuvre du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation prévu à l'article L.
4251-13 et dans les limites prévues par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret précise également les conditions dans lesquelles est saisie la Commission des participations et des transferts mentionnée à l'article 25 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ; »
d) Au premier alinéa du 9°, les mots : « ou la participation, par le versement de dotations, à la constitution d'un fonds d'investissement auprès d'une société de capital-investissement à vocation régionale ou interrégionale » sont supprimés ;
e) Après le premier alinéa du même 9°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes, leurs groupements et la métropole de Lyon peuvent intervenir en complément de la région dans le cadre d'une convention signée avec celle-ci.
f) Au deuxième alinéa dudit 9°, les mots : « des dotations ou des souscriptions versées par une ou plusieurs régions » sont remplacés par les mots : « des souscriptions sur fonds publics versées par les collectivités territoriales et leurs groupements » ;
g) Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette limite peut être dépassée pour un fonds à vocation interrégionale ou lorsqu'il est procédé à un appel à manifestation d'intérêt pour inciter des investisseurs privés à souscrire des parts du fonds.
h) Au dernier alinéa du même 9°, les mots : « d'investissement » sont supprimés et le mot : « dotations » est remplacé par le mot : « souscriptions » ;
i) Le même 9° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes, leurs groupements et la métropole de Lyon intervenant pour compléter la souscription régionale sont également signataires de cette convention ; »
j) Le 12° est ainsi rédigé :
« 12° Le versement de dotations pour la constitution de fonds de participation prévus à l'article 37 du règlement (CE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil, à l'organisme gestionnaire sélectionné selon les modalités prévues à l'article 38 de ce même règlement, pour la mise en œuvre d'opérations d'ingénierie financière à vocation régionale.
« La région conclut, avec l'organisme gestionnaire du fonds de participation et avec l'autorité de gestion du programme opérationnel régional des fonds structurels, une convention déterminant, notamment, l'objet, le montant et le fonctionnement du fonds ainsi que les conditions de restitution des dotations versées en cas de modification ou de cessation d'activité de ce fonds ; »
k) Sont ajoutés des 14° et 15° ainsi rédigés :
« 14° Le soutien et la participation au pilotage des pôles de compétitivité situés sur son territoire ;
« 15° L'attribution d'aides à des actions collectives au bénéfice de plusieurs entreprises, lorsque ces actions s'inscrivent dans le cadre du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation.
11° Au b du 1° du I des articles L.
5217-2, les mots : « participation au copilotage des pôles de compétitivité » sont remplacés par les mots : « soutien et participation au pilotage des pôles de compétitivité situés sur son territoire » ;
« Un département ne peut accorder une garantie d'emprunt ou son cautionnement à une personne de droit privé mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent article ou au 1° du I de l'article L.
3231-4-1 ou réalisant une opération mentionnée aux I et II du même article L.
3231-4-1 que dans les conditions fixées au présent article.
122-11 du code du sport, les références : « les articles L.
- Au premier alinéa de l'article 8 du code de l'artisanat, après les mots : « sont élus », sont insérés les mots : « pour cinq ans ».
- Par dérogation à l'article 8 du code de l'artisanat, les mandats en cours des membres des sections, des chambres de métiers et de l'artisanat départementales, des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat sont prorogés jusqu'à une date qui n'excède pas le terme de l'année 2016.
5311-3.-La région participe à la coordination des acteurs du service public de l'emploi sur son territoire, dans les conditions prévues aux articles L.
« Les départements, les communes et leurs groupements peuvent concourir au service public de l'emploi, dans les conditions prévues aux articles L.
a) Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Après concertation au sein du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, » ;
« 3° bis Les conditions dans lesquelles l'institution coopère au niveau régional avec les autres intervenants du service public de l'emploi, le cas échéant au moyen des conventions régionales pluriannuelles de coordination de l'emploi, de l'orientation et de la formation ; »
« 5° Un représentant des autres collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe des associations des collectivités concernées.
« A ce titre, il organise la concertation sur la stratégie prévue à l'article L.
6123-4-1 et en assure le suivi.
« Il est doté également d'une commission chargée de la concertation relative aux politiques de l'emploi sur le territoire, qui assure la coordination des acteurs du service public de l'emploi défini à l'article L.
5311-1 en fonction de la stratégie prévue à l'article L.
5314-1, des organismes spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées et des présidents de maisons de l'emploi et de structures gestionnaires de plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi une convention régionale pluriannuelle de coordination de l'emploi, de l'orientation et de la formation.
« Cette convention détermine pour chaque signataire, en cohérence avec les orientations définies dans la stratégie prévue à l'article L.
6123-4-1 et dans le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation, dans le respect de ses missions et, s'agissant de l'institution mentionnée à l'article L.
« 2° Les conditions dans lesquelles il participe, le cas échéant, au service public régional de l'orientation ;
« 3° Les conditions dans lesquelles il conduit, le cas échéant, son action au sein du service public régional de la formation professionnelle ;
« Un plan de coordination des outils qui concourent au service public de l'emploi et à la mise en œuvre de ses objectifs, visant à rationaliser et à mutualiser les interventions à l'échelle des bassins d'emploi, est inscrit dans la convention régionale pluriannuelle.
7° La section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie est complétée par un article L.
6123-4-1.-Le président du conseil régional et le représentant de l'Etat dans la région élaborent une stratégie coordonnée en matière d'emploi, d'orientation et de formation professionnelles, en cohérence avec le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation.
II.-La seconde phrase du dernier alinéa du IV de l'article L.
5311-3-1.-L'Etat peut déléguer à la région, dans les conditions prévues à l'article L.
1111-8-1 du code général des collectivités territoriales et après avis du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, la mission de veiller à la complémentarité et de coordonner l'action des différents intervenants, notamment les missions locales, les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi, Cap emploi et les maisons de l'emploi, ainsi que de mettre en œuvre la gestion prévisionnelle territoriale des emplois et des compétences, sans préjudice des prérogatives de l'institution mentionnée à l'article L.
La région évalue le taux d'insertion dans l'emploi.
« La convention de délégation signée entre les présidents des régions délégataires et le représentant de l'Etat précise les objectifs et les conditions d'exercice et de suivi de la délégation, notamment les conditions de transfert par l'Etat aux régions délégataires des crédits affectés hors dispositifs nationaux des politiques de l'emploi.
a) Au début de la première phrase, les mots : « L'Etat peut, par convention, participer » sont remplacés par les mots : « La région participe, par convention, » ;
b) A la seconde phrase, les mots : « peuvent bénéficier » sont remplacés par le mot : « bénéficient » ;
5141-5 relatifs » sont remplacés par les mots : « de l'article L.
5141-1 relatif » ;
5141-5, la région ou la collectivité territoriale régie par l'article 73 de la Constitution participe, par convention, au financement d'actions d'accompagnement et de conseil organisées avant la création ou la reprise d'une entreprise et pendant les trois années suivantes.
I.-Le code de l'environnementest ainsi modifié :
541-13.-I.-Chaque région est couverte par un plan régional de prévention et de gestion des déchets.
« II.-Pour atteindre les objectifs mentionnés à l'article L.
« 1° Un état des lieux de la prévention et de la gestion des déchets selon leur origine, leur nature, leur composition et les modalités de leur transport ;
« 2° Une prospective à termes de six ans et de douze ans de l'évolution tendancielle des quantités de déchets à traiter ;
« 3° Des objectifs en matière de prévention, de recyclage et de valorisation des déchets, déclinant les objectifs nationaux de manière adaptée aux particularités territoriales ainsi que les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs ;
« 4° Une planification de la prévention et de la gestion des déchets à termes de six ans et de douze ans, comportant notamment la mention des installations qu'il apparaît nécessaire de créer ou d'adapter afin d'atteindre les objectifs fixés au 3° du présent II, dans le respect de la limite mentionnée au IV ;
« 5° Un plan régional d'action en faveur de l'économie circulaire.
« III.-Certains flux de déchets, dont la liste est fixée par décret, font l'objet d'une planification spécifique dans le cadre du plan régional.
« IV.-Le plan fixe, en fonction des objectifs mentionnés au II, une limite aux capacités annuelles d'élimination des déchets non dangereux non inertes, qui ne peut être supérieure à une valeur établie par décret en Conseil d'Etat.
Cette valeur peut varier selon les collectivités territoriales.
Cette limite s'applique lors de la création de toute nouvelle installation d'élimination des déchets non dangereux non inertes, lors de l'extension de capacité d'une installation existante ou lors d'une modification substantielle de la nature des déchets admis dans une telle installation.
« V.-Sans préjudice du IV, le plan prévoit, parmi les priorités qu'il retient, une ou plusieurs installations de stockage de déchets non dangereux et une ou plusieurs installations de stockage de déchets inertes, en veillant à leur répartition sur la zone géographique qu'il couvre en cohérence avec le 4° de l'article L.
« VI.-Le plan peut prévoir, pour certains types de déchets spécifiques, la possibilité, pour les producteurs et les détenteurs de déchets, de déroger à la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie à l'article L.
541-1, en la justifiant compte tenu des effets globaux sur l'environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques.
« VII.-Le plan prévoit les mesures permettant d'assurer la gestion des déchets dans des situations exceptionnelles, notamment celles susceptibles de perturber la collecte et le traitement des déchets, sans préjudice des dispositions relatives à la sécurité civile.
« VIII.-Le plan tient compte, en concertation avec l'autorité compétente des zones limitrophes, de leurs besoins hors de son périmètre d'application et des installations de gestion des déchets implantées dans ces zones afin de prendre en compte les bassins économiques et les bassins de vie.
541-14.-I.-Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité du président du conseil régional.
« II.-Le projet de plan est élaboré en concertation avec des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements compétents en matière de collecte et de traitement de déchets, de l'Etat, des organismes publics concernés, des organisations professionnelles concernées, des éco-organismes et des associations agréées de protection de l'environnement.
Le projet de plan est soumis pour avis à la conférence territoriale de l'action publique, au représentant de l'Etat dans la région et au conseil régional des régions limitrophes.
Il est éventuellement modifié pour tenir compte de ces avis, qui sont réputés favorables s'ils n'ont pas été formulés dans un délai de quatre mois à compter de la réception du projet.
Si, dans les conditions prévues à l'article L.
541-15, l'Etat élabore le plan, l'avis du conseil régional est également sollicité.
« Le projet de plan est arrêté par le conseil régional.
Lorsque, à l'expiration du délai prévu au premier alinéa du présent II, au moins trois cinquièmes des autorités organisatrices en matière de traitement des déchets, représentant au moins 60 % de la population, ont émis un avis défavorable au projet de plan, le représentant de l'Etat dans la région peut demander au conseil régional d'arrêter un nouveau projet de plan dans un délai de trois mois, en tenant compte des observations formulées.
« III.-Le projet de plan est ensuite soumis à enquête publique, réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier, puis approuvé par délibération du conseil régional et publié.
-à la première phrase, après le mot : « publication, », sont insérés les mots : « de suivi, » ;
-à la dernière phrase, les mots : « au président du conseil départemental ou au président du conseil régional une nouvelle délibération sur les projets de plans visés aux articles L.
541-14-1 » sont remplacés par les mots : « au président du conseil régional une nouvelle délibération sur les projets de plan mentionnés à l'article L.
541-14 » et les mots : « ou les conseils départementaux » sont supprimés ;
541-14 à Mayotte, le paragraphe III est ainsi rédigé :
« “ III.-Le projet de plan est alors mis à la disposition du public pendant deux mois, puis approuvé par délibération du conseil départemental et publié.
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Les plans de prévention et de gestion des déchets prévus aux articles L.
541-14-1 du code de l'environnement sont élaborés » sont remplacés par les mots : « Le plan régional de prévention et de gestion des déchets prévu à l'article L.
541-13 du code de l'environnement est élaboré » ;
b) Au second alinéa, les mots : « Par dérogation aux articles L.
541-14-1 du code de l'environnement, les projets de plan qui, à l'initiative de l'Assemblée de Corse, peuvent être réunis en un seul document sont » sont remplacés par les mots : « Le projet de plan est » et le mot : « approuvés » est remplacé par le mot : « approuvé » ;
4424-38, les mots : « et de révision des plans de prévention et de gestion des déchets » sont remplacés par les mots : «, de suivi, d'évaluation et de révision du plan régional de prévention et de gestion des déchets prévu à l'article L.
V.-A la seconde phrase du premier alinéa du 2 de l'article 1636 B undecies du code général des impôts, les mots : « d'élimination des déchets prévue par un plan départemental d'élimination des déchets ménagers » sont remplacés par les mots : « de traitement des déchets prévue par un plan régional de prévention et de gestion des déchets ».
« 9° Les conditions dans lesquelles ces organismes ont l'obligation de transmettre aux conseils régionaux les informations dont ils disposent sur les quantités de déchets soumis à responsabilité élargie du producteur déclarés sur leur territoire ;
« 10° Que les éco-organismes doivent respecter les objectifs fixés par les plans de prévention et de gestion des déchets prévus aux articles L.
2° La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V est complétée par un article L.
541-15-2.-Le conseil régional peut fixer, pour l'élaboration des plans relatifs aux déchets dont il a la charge en application des articles L.
541-14, par convention avec les acteurs concernés, les modalités de transmission à titre gratuit des données relatives aux gisements de déchets dont il a connaissance.
« Un décret fixe la liste des acteurs concernés mentionnés au premier alinéa du présent article.
I.-Le titre V du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Attributions de la région en matière d'aménagement et de développement économique » ;
« Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires
4251-1.-La région, à l'exception de la région d'Ile-de-France, des régions d'outre-mer et des collectivités territoriales à statut particulier exerçant les compétences d'une région, élabore un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires.
« Ce schéma fixe les objectifs de moyen et long termes sur le territoire de la région en matière d'équilibre et d'égalité des territoires, d'implantation des différentes infrastructures d'intérêt régional, de désenclavement des territoires ruraux, d'habitat, de gestion économe de l'espace, d'intermodalité et de développement des transports, de maîtrise et de valorisation de l'énergie, de lutte contre le changement climatique, de pollution de l'air, de protection et de restauration de la biodiversité, de prévention et de gestion des déchets.
« Le schéma identifie les voies et les axes routiers qui, par leurs caractéristiques, constituent des itinéraires d'intérêt régional.
Ces itinéraires sont pris en compte par le département, dans le cadre de ses interventions, pour garantir la cohérence et l'efficacité du réseau routier ainsi que la sécurité des usagers.
« Le schéma peut fixer des objectifs dans tout autre domaine contribuant à l'aménagement du territoire lorsque la région détient, en application de la loi, une compétence exclusive de planification, de programmation ou d'orientation et que le conseil régional décide de l'exercer dans le cadre de ce schéma, par délibération prévue à l'article L.
Dans ce cas, le schéma tient lieu de document sectoriel de planification, de programmation ou d'orientation.
Pour les domaines dans lesquels la loi institue un document sectoriel auquel le schéma se substitue, ce dernier reprend les éléments essentiels du contenu de ces documents.
« Des règles générales sont énoncées par la région pour contribuer à atteindre les objectifs mentionnés aux deuxième et quatrième alinéas, sans méconnaître les compétences de l'Etat et des autres collectivités territoriales.
« Ces règles générales peuvent varier entre les différentes grandes parties du territoire régional.
Sauf dans le cadre d'une convention conclue en application de l'article L.
4251-8, elles ne peuvent avoir pour conséquence directe, pour les autres collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la création ou l'aggravation d'une charge d'investissement ou d'une charge de fonctionnement récurrente.
« Elles sont regroupées dans un fascicule du schéma régional qui comprend des chapitres thématiques.
Le fascicule indique les modalités de suivi de l'application des règles générales et de l'évaluation de leurs incidences.
« Les objectifs sont déterminés dans le respect des principes mentionnés à l'article L.
110 du code de l'urbanisme et dans l'ambition d'une plus grande égalité des territoires.
Ils peuvent préciser, pour les territoires mentionnés à l'article L.
146-1 du même code, les modalités de conciliation des objectifs de protection de l'environnement, du patrimoine et des paysages.
« Une carte synthétique indicative illustre les objectifs du schéma.
4251-3.-Les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, ainsi que les plans de déplacements urbains, les plans climat-énergie territoriaux et les chartes des parcs naturels régionaux :
4251-4.-Les modalités d'élaboration du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires sont prévues par délibération du conseil régional à l'issue d'un débat au sein de la conférence territoriale de l'action publique.
« Cette délibération détermine notamment les domaines contribuant à l'aménagement du territoire, en dehors des domaines énumérés au deuxième alinéa de l'article L.
4251-1, dans lesquels le schéma peut fixer des objectifs en application du quatrième alinéa du même article L.
« Elle fixe le calendrier prévisionnel d'élaboration et les modalités d'association des acteurs ainsi que la liste des personnes morales associées sur les différents volets du schéma régional.
« Préalablement à son élaboration, le conseil régional débat sur les objectifs du schéma.
4251-5.-I.-Sont associés à l'élaboration du projet de schéma :
« 1° Le représentant de l'Etat dans la région ;
« 2° Les conseils départementaux des départements de la région, sur les aspects relatifs à la voirie et à l'infrastructure numérique ;
« 3° Les métropoles mentionnées au titre Ier du livre II de la cinquième partie ;
« 5° Les collectivités territoriales à statut particulier situées sur le territoire de la région ;
« 6° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme mentionnés au premier alinéa de l'article L.
« 7° Le cas échéant, les comités de massif prévus à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
« Les personnes publiques mentionnées aux 3° à 6° du présent I formulent des propositions relatives aux règles générales du projet de schéma.
« II.-Peuvent être associés :
« 1° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ne sont pas situés dans le périmètre d'un établissement public mentionné à l'article L.
« 2° Le conseil économique, social et environnemental régional ainsi que les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat ;
« Le conseil régional peut consulter tout autre organisme ou personne en vue de l'élaboration du projet de schéma.
« Le représentant de l'Etat dans la région porte à la connaissance de la région toutes les informations nécessaires, dans les conditions prévues à l'article L.
4251-6.-I.-Le projet de schéma est arrêté par le conseil régional.
Il est soumis pour avis :
« 1° Aux personnes et organismes prévus aux 3° à 6° du I de l'article L.
« 2° A l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement ;
« 3° A la conférence territoriale de l'action publique.
« L'avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet de schéma.
« II.-Le projet de schéma est soumis à enquête publique par le président du conseil régional, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
« Après l'enquête publique, le schéma est éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis, des observations du public et des conclusions de la commission d'enquête.
4251-7.-Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires est adopté par délibération du conseil régional dans les trois années qui suivent le renouvellement général des conseils régionaux.
« Il est approuvé par arrêté du représentant de l'Etat dans la région.
Ce dernier s'assure du respect, par le conseil régional, de la procédure d'élaboration prévue au présent chapitre, de la prise en compte des informations prévues à l'article L.
4251-5 et de sa conformité aux lois et règlements en vigueur et aux intérêts nationaux.
« Lorsqu'il n'approuve pas le schéma, en raison de sa non-conformité, en tout ou partie, aux lois et règlements en vigueur ou aux intérêts nationaux, le représentant de l'Etat dans la région le notifie au conseil régional par une décision motivée, qui précise les modifications à apporter au schéma.
« A la date de publication de l'arrêté approuvant le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, l'autorité compétente pour adopter l'un des documents de planification, de programmation ou d'orientation auxquels le schéma se substitue en prononce l'abrogation.
4251-8.-Pour la mise en œuvre du schéma, la région peut conclure une convention avec un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, un pôle d'équilibre territorial et rural ou une collectivité à statut particulier.
« Cette convention précise les conditions d'application du schéma au territoire concerné.
4251-9.-I.-Lorsque les modifications n'ont pas pour effet de porter atteinte à son économie générale, le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires peut être modifié sur proposition du président du conseil régional.
« Les modifications envisagées sont soumises pour avis aux personnes et aux organismes prévus aux articles L.
4251-6, qui se prononcent dans les conditions prévues aux mêmes articles.
« Le projet de modification et les avis précités sont mis à la disposition du public par voie électronique pendant au moins deux mois.
Un bilan de cette mise à disposition est présenté au conseil régional.
« Les modifications sont adoptées par le conseil régional.
Le schéma ainsi modifié est transmis par le président du conseil régional au représentant de l'Etat dans la région pour approbation, dans les conditions prévues à l'article L.
« II.-Lorsqu'il fait obstacle à la réalisation d'une opération d'aménagement présentant un caractère d'utilité publique ou d'une opération d'intérêt national, le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires peut être adapté selon les procédures prévues aux articles L.
« III.-Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires peut être révisé selon les modalités prévues pour son élaboration aux articles L.
En cas d'abrogation, un nouveau schéma est élaboré dans les conditions prévues au présent chapitre.
II.-Les articles 34 et 34 ter de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat et les articles L.
III.-Au deuxième alinéa du II de l'article 23 du code de l'artisanat, les mots : « sur le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire mentionné à l'article L.
IV.-La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est supprimée.
V.-Au troisième alinéa de l'article 3 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, les mots : «, les commissions départementales d'organisation et de modernisation des services publics mentionnées à l'article 28 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, et les conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire instituées par l'article 34 ter de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat » sont remplacés par les mots : « et les commissions départementales d'organisation et de modernisation des services publics mentionnées à l'article 28 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ».
VI.-A la fin du quatrième alinéa de l'article L.
2121-3 du code des transports, les mots : « des infrastructures et des transports mentionné à l'article L.
1213-1 » sont remplacés par les mots : « d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionné au chapitre Ier du titre V du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales ».
VII.-Les I à VI du présent article entrent en vigueur à la date de la publication de l'ordonnance prévue au III de l'article 13.
VIII.-Le V de l'article L.
1° Les troisième et sixième à avant-dernier alinéas de l'article L.
141-1-1.-I.-L'élaboration du schéma directeur de la région d'Ile-de-France est engagée par délibération du conseil régional.
« Les orientations stratégiques du schéma font l'objet d'un débat, préalable à cette élaboration, au sein du conseil régional.
« Sont associés à l'élaboration du projet de schéma :
« 2° Les conseils départementaux des départements intéressés ;
« 4° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés qui ne sont pas situés dans le périmètre d'un établissement public mentionné au même article L.
« Le projet de schéma arrêté par le conseil régional est soumis pour avis :
« a) Au représentant de l'Etat dans la région ;
« b) Aux organes délibérants des collectivités territoriales, établissements publics et organismes énumérés aux 1° à 5° du présent I ;
« c) A l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement ;
« d) A la conférence territoriale de l'action publique.
« Ces avis sont réputés favorables s'ils n'ont pas été rendus dans un délai de trois mois.
« Le projet de schéma est soumis à enquête publique par le président du conseil régional, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
« Après l'enquête publique, le schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis, des observations du public et des conclusions de la commission d'enquête, est adopté par délibération du conseil régional.
« Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France est transmis au représentant de l'Etat dans la région en vue de son approbation par décret en Conseil d'Etat.
« Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France est approuvé par décret en Conseil d'Etat.
« II.-Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France peut être modifié, à l'initiative du président du conseil régional, lorsque les changements envisagés n'ont pas pour effet de porter atteinte à son économie générale.
« Les modifications envisagées sont soumises pour avis au représentant de l'Etat et aux collectivités territoriales, établissements publics et organismes énumérés aux 1° à 5° du I, qui se prononcent dans les conditions prévues au présent article.
« La procédure de modification fait l'objet d'une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.
Les modalités de la concertation permettent au public, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard des caractéristiques des modifications, d'accéder aux informations relatives aux modifications envisagées et aux avis requis précités et de formuler des observations et des propositions qui sont enregistrées et conservées par le conseil régional.
Un bilan de cette mise à disposition est présenté au conseil régional, qui délibère sur le projet de modification et le transmet au représentant de l'Etat dans la région pour approbation.
« Lorsque le représentant de l'Etat dans la région estime ne pas pouvoir approuver en l'état le projet arrêté de modification du schéma, il le notifie au conseil régional par une décision motivée et lui renvoie le projet, dans les trois mois suivant sa transmission, afin qu'y soient apportées les modifications nécessaires.
« III.-Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France peut être révisé selon les modalités prévues au I pour son élaboration.
« IV.-Six mois avant l'expiration d'un délai de six ans à compter de la date d'approbation du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, un bilan de la mise en œuvre du schéma est présenté au conseil régional.
Celui-ci délibère et peut décider le maintien en vigueur du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, sa modification, sa révision partielle ou totale ou son abrogation.
Après le I bis de l'article L.
211-7 du code de l'environnement, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter.-Lorsque l'état des eaux de surface ou des eaux souterraines présente des enjeux sanitaires et environnementaux justifiant une gestion coordonnée des différents sous-bassins hydrographiques de la région, le conseil régional peut se voir attribuer tout ou partie des missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I du présent article, par décret, à sa demande et après avis de la conférence territoriale de l'action publique mentionnée à l'article L.
« La région exerce ces attributions en coordination avec le comité de bassin, sans préjudice des compétences des autres collectivités, de leurs groupements et des syndicats mixtes, et sans préjudice des missions des personnes morales de droit public auxquelles la commission locale de l'eau a confié son secrétariat, ainsi que, le cas échéant, les études et les analyses nécessaires à l'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux et au suivi de sa mise en œuvre.
- Les procédures d'élaboration et de révision d'un schéma régional d'aménagement et de développement du territoire engagées avant la publication de la présente loi demeurent régies par l'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
- Les schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire dont l'élaboration ou la révision a été engagée ou qui ont été approuvés avant la promulgation de la présente loi restent régis par l'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, jusqu'à la date fixée pour leur expiration ou leur abrogation par le conseil régional ou jusqu'à la publication de l'arrêté approuvant un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires en application du chapitre Ier du titre V du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
- Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnance les mesures de nature législative propres à procéder aux coordinations rendues nécessaires par l'absorption au sein du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire prévu à l'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, du schéma régional des infrastructures et des transports prévu à l'article L.
122-1-15 du code de l'urbanisme, les mots : « les schémas de développement commercial, » sont supprimés.
1221-2, les mots : « des départements et » sont supprimés ;
3421-2, les services non urbains, réguliers ou à la demande, sont organisés par la région, à l'exclusion des services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires.
1221-11, par la région ou par les entreprises publiques ou privées qui ont passé avec elle une convention à durée déterminée.
« Toutefois, lorsque, à la date de publication de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il existe déjà, sur un territoire infrarégional, un syndicat mixte de transports ayant la qualité d'autorité organisatrice en matière de transports urbains et de transports non urbains, ce syndicat conserve cette qualité.
« Les services mentionnés au premier alinéa du présent article sont inscrits au plan régional établi et tenu à jour par la région, après avis de la conférence territoriale de l'action publique prévue à l'article L.
1111-9-1 du code général des collectivités territoriales et des régions limitrophes intéressées.
Le plan régional est mis en consultation par voie électronique, selon les modalités prévues au II de l'article L.
5431-1.-La région organise les transports maritimes réguliers publics de personnes et de biens pour la desserte des îles françaises, sauf dans les cas où une île appartient au territoire d'une commune continentale.
Elle peut conclure une convention à durée déterminée avec des entreprises publiques ou privées pour assurer l'exercice de cette compétence.
-au début de la première phrase, les mots : « Le département » sont remplacés par les mots : « La région » ;
« Elle consulte à leur sujet les conseils départementaux de l'éducation nationale intéressés.
b) Au troisième alinéa, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » ;
6° A la fin de la première phrase du premier alinéa et à la seconde phrase du second alinéa de l'article L.
3111-8, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » ;
3111-9.-Si elles n'ont pas décidé de la prendre en charge elles-mêmes, la région ou l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains peuvent confier par convention, dans les conditions prévues à l'article L.
1111-8 du code général des collectivités territoriales, tout ou partie de l'organisation des transports scolaires au département ou à des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes, des établissements d'enseignement ou des associations de parents d'élèves et des associations familiales.
L'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains peut également confier, dans les mêmes conditions, tout ou partie de l'organisation des transports scolaires à la région.
a) Au premier alinéa, les mots : « et le département peuvent » sont remplacés par les mots : « peut » et les mots : « dont ils ont la charge » sont supprimés ;
b) Au second alinéa, les mots : « le département ou » et « ou du département » sont supprimés ;
3521-1, les mots : « le conseil départemental de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « les conseils départementaux de l'éducation nationale intéressés ».
II.-La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II de la première partie du code de l'éducation devient la section 5 du chapitre IV du même titre et les articles L.
213-12 du même code deviennent les articles L.
V.-La région, à l'exception de la région d'Ile-de-France et de la région Rhône-Alpes, sur le territoire de la métropole de Lyon, est compétente pour la construction, l'aménagement et l'exploitation de gares publiques routières de voyageurs relevant du département définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 sur les gares routières de voyageurs.
a) Après le mot : « une », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, compétent en matière de développement économique, à la demande de l'assemblée délibérante de celui-ci.
- les mots : « les lignes que la région » sont remplacés par les mots : « soit les lignes que la personne publique bénéficiaire » ;
- sont ajoutés les mots : « , soit les lignes à faible trafic n'ayant pas été utilisées par des services de transport de personnes depuis plus de cinq ans » ;
3114-2, le mot : « région » est remplacé par les mots : « personne publique ».
III.-Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié :
2° La section 1 bis devient une section 1 et son intitulé est ainsi rédigé : « Lignes d'intérêt local et régional » ;
2112-1-1, après le mot : « intérêt », sont insérés les mots : « local et ».
2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation permet l'exécution de travaux relatifs à une infrastructure de transport public ferroviaire ou guidé.
1113-1, les mots : « transports urbains » sont remplacés par les mots : « la mobilité et, dans la région d'Ile-de-France, dans l'aire de compétence du Syndicat des transports d'Ile-de-France » ;
« Il assure la coordination des services de transport organisés par les différentes autorités organisatrices de transport au sein des agglomérations de plus de 100 000 habitants, au sens de l'article L.
1213-3-2, les mots : « des conseils départementaux des départements inclus dans la région représentant au moins la moitié de la population régionale et » sont supprimés et les mots : « périmètres de transports urbains de » sont remplacés par les mots : « ressorts territoriaux de ces dernières dans » ;
1214-1, les mots : « le périmètre de transports urbains défini par les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre III du présent livre » sont remplacés par les mots : « le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité » ;
1214-2, les mots : « au sein du périmètre des transports urbains » sont remplacés par les mots : « dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité » ;
1214-3, les mots : « dans les périmètres de transports urbains » sont remplacés par les mots : « dans les ressorts territoriaux des autorités organisatrices de la mobilité » ;
1214-6, les mots : « périmètre de transports urbains » sont remplacés par les mots : « ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité » ;
1214-18, les mots : « des transports urbains » sont remplacés par les mots : « de la mobilité » ;
1214-19, les mots : « périmètres de transports urbains » sont remplacés par les mots : « ressorts territoriaux des autorités organisatrices de la mobilité » ;
a) A la fin du premier alinéa, les mots : « d'un périmètre de transports urbains » sont remplacés par les mots : « du ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité » ;
b) A la fin du 2°, les mots : « des transports urbains » sont remplacés par les mots : « de la mobilité » ;
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « d'un périmètre de transports urbains concerné » sont remplacés par les mots : « du ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité concernée » et les mots : « l'autorité organisatrice des transports urbains » sont remplacés par les mots : « cette autorité » ;
b) Au second alinéa, les mots : « des transports urbains » sont remplacés par les mots : « de la mobilité » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « les périmètres de transports urbains » sont remplacés par les mots : « leur ressort territorial » ;
b) A la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « les services réguliers de transport public urbain » sont remplacés par les mots : « des services réguliers de transport public » ;
- Les services de transport public de personnes mentionnés à l'article L.
1231-1 peuvent être urbains ou non urbains.
« Lorsqu'ils sont urbains, ces services concernent les transports routiers, fluviaux et maritimes et, sur les réseaux relevant de la compétence des autorités organisatrices de la mobilité, les transports ferroviaires ou guidés.
- En matière de transport public régulier de personnes routier ou guidé est considéré comme un service de transport urbain tout service de transport de personnes exécuté de manière non saisonnière dans le ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité définie à l'article L.
« 1° Au moyen de véhicules de transport guidé au sens de l'article L.
« 2° Ou au moyen de tout véhicule terrestre à moteur, à l'exception des autocars, et dont l'espacement moyen des arrêts et la variation de la fréquence de passage satisfont des critères définis par décret.
14° L'intitulé de la section 2 du chapitre unique du titre III du livre II de la première partie est ainsi rédigé : « Dispositions diverses » ;
a) Au début, les mots : « Dans les périmètres de transports urbains » sont remplacés par les mots : « Les autorités organisatrices de la mobilité dont les ressorts territoriaux sont » ;
b) Les mots : « , les autorités organisatrices du transport public de personnes » et les mots : « à l'intérieur du périmètre de transports urbains et sur les déplacements à destination ou au départ de ceux-ci » sont supprimés ;
1231-9, les mots : « à l'intérieur d'un périmètre de transports urbains » sont remplacés par les mots : « dans le ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité » ;
« Lorsqu'ils sont routiers ou guidés, les services de transport public réguliers de personnes sont urbains ou non urbains, au sens du II de l'article L.
19° Après le mot : « définir », la fin de l'article L.
1811-1 est ainsi rédigée : « le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité en excluant certaines parties du territoire de la commune, ou des communes qui la composent.
1231-6, » sont supprimées et les mots : « , et défini un périmètre unique de transport qui se substitue à tous les périmètres de transports urbains existants et couvre » sont remplacés par les mots : « compétente sur » ;
22° La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie est abrogée ;
« Les dessertes locales des transports ferroviaires ou guidés établis par une autorité organisatrice de transport autre que l'autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente sont créées ou modifiées après information de cette dernière.
25° La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie est ainsi rédigée :
« Services non urbains dans le ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité
- Les dessertes locales des services réguliers non urbains organisés par une autorité organisatrice de transport autre que l'autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente sont créées ou modifiées après information de cette dernière.
- En cas d'application de l'article L.
3111-5, les conventions mentionnées au deuxième alinéa du même article L.
3111-5 sont exécutées dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties.
La substitution d'autorité mentionnée audit article L.
Les parties à ces conventions sont informées de cette substitution par l'autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente.
27° Après le mot : « ou », la fin du second alinéa des articles L.
5754-1 est ainsi rédigée : « l'autorité organisatrice de la mobilité mentionnée au titre III du livre II de la première partie.
2224-37, les mots : « des transports urbains mentionnées à l'article 27-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs » sont remplacés par les mots : « de la mobilité mentionnées au titre III du livre II de la première partie du code des transports » ;
a) A la première phrase des troisième et cinquième alinéas, après les mots : « l'autorité organisatrice », sont insérés les mots : « de la mobilité ou » ;
b) Au onzième alinéa, les mots : « de transports urbains » sont remplacés par les mots : « de la mobilité » ;
c) A la première phrase du quatorzième alinéa, après les mots : « l'organisation », sont insérés les mots : « de la mobilité ou » ;
d) Le quinzième alinéa est ainsi modifié :
- à la première phrase, les mots : « d'un périmètre de transports urbains résultant de l'extension » sont supprimés ;
« Le taux de versement destiné au financement des transports en commun peut être réduit, dans des conditions identiques, par décision de l'organe délibérant de l'autorité organisatrice de transports urbains, qui s'est substituée à la métropole de Lyon en application du deuxième alinéa de l'article L.
5722-7-1, lorsque le ressort territorial de cette autorité organisatrice de transports urbains s'étend à de nouvelles communes.
e) A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « un périmètre de transports urbains » sont remplacés par les mots : « le ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité » et les mots : « de transports urbains » sont remplacés, deux fois, par les mots : « de mobilité » ;
f) A la première phrase du dernier alinéa, les mots : « des transports » sont remplacés par les mots : « de la mobilité ou de transports urbains » ;
a) Après la première occurrence du mot : « urbains », sont insérés les mots : « et non urbains exécutés dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité et organisés par cette autorité » ;
b) Les mots : « à l'intérieur du périmètre des transports urbains » sont remplacés par les mots : « dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité » ;
c) A la fin, les mots : « des transports urbains » sont remplacés par les mots : « de la mobilité » ;
2333-87, les mots : « des transports urbains » sont remplacés par les mots : « de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports » ;
7° A l'avant-dernier alinéa, deux fois, et au dernier alinéa de l'article L.
8° A la deuxième phrase du premier alinéa du D de l'article L.
4434-3, les mots : « à l'intérieur du périmètre des transports urbains » sont remplacés par les mots : « dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité » ;
10° A la première phrase du IV de l'article L.
a) A la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « des transports urbains » sont remplacés par les mots : « de la mobilité » ;
b) A la seconde phrase du second alinéa, les mots : « A l'intérieur d'un périmètre de transport urbain » sont remplacés par les mots : « Dans le ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité » et les mots : « un périmètre de transport urbain » sont remplacés par les mots : « le ressort » ;
a) A la fin du premier alinéa, les mots : « des transports urbains » sont remplacés par les mots : « de la mobilité » ;
b) Au deuxième alinéa, les deux occurrences du mot : « urbains » sont supprimées ;
2333-64, est pris en compte le ressort de l'autorité assurant l'exercice effectif de la compétence d'organisation des transports.
5842-28, les mots : « des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs » sont remplacés par les mots : « de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports » et les mots : « cette loi » sont remplacés par les mots : « la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ».
213-1 du code de l'éducation, les mots : « à l'intérieur d'un même périmètre de transports urbains » sont remplacés par les mots « dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité ».
- Les communes adjacentes qui ont créé un périmètre de transports urbains dont la délimitation a été fixée par l'autorité administrative compétente de l'Etat et existant à la date de publication de la présente loi peuvent continuer d'organiser le transport public de personnes.
- Aux premier et avant-dernier alinéas du I de l'article 1609 quater A du code général des impôts, les mots : « des transports urbains » sont remplacés par les mots : « de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports ».
- Pour l'élaboration du plan de déplacements urbains dans l'agglomération lyonnaise, le ressort territorial dont il est tenu compte est celui de l'autorité assurant l'exercice effectif de la compétence d'organisation des transports.
4211-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Le financement des voies et des axes routiers qui, par leurs caractéristiques, constituent des itinéraires d'intérêt régional et sont identifiés par le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu aux articles L.
« La région peut contribuer au financement des voies et des axes routiers qui, par leurs caractéristiques, constituent des itinéraires d'intérêt régional et sont identifiés par le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu aux articles L.
6311-1 du code des transports est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
3641-7 et le VII de l'article L.
5217-2 du code général des collectivités territoriales, tout aérodrome appartenant à l'Etat qui n'est pas inscrit sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article et qui n'est pas nécessaire à l'exercice des missions de l'Etat est transféré à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales qui en a fait la demande, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret détermine notamment les modalités de présentation et d'instruction de la demande et, en cas de pluralité de demandes, les procédures de concertation avec les candidats et de désignation du bénéficiaire du transfert.
« Sont exclues du transfert les emprises et installations nécessaires pour les besoins de la défense nationale, de la sécurité de la circulation aérienne, de la météorologie et de la sécurité civile.
« Lorsque l'aérodrome est exploité par une société concessionnaire, le transfert de l'aérodrome ne peut être prononcé tant que l'Etat possède une part du capital de la société concessionnaire.
« Le transfert des biens de l'aérodrome s'opère à titre gratuit et ne donne lieu ni au versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts, ni à perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.
« La collectivité ou le groupement bénéficiaire du transfert succède à l'Etat dans l'ensemble des droits et obligations à l'égard des tiers.
V.-La cinquième partie du code des transports est ainsi modifiée :
2° Le chapitre IV du titre Ier du livre III est complété par un article L.
5314-13.-Les collectivités territoriales mentionnées aux articles L.
5314-4 du présent code et leurs groupements peuvent concourir au financement des activités des organismes mentionnés à l'article L.
2111-7, après le mot : « Etat, », sont insérés les mots : « à ses établissements publics, » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « des départements », sont insérés les mots : « ou des régions » et, après les mots : « ces départements », sont insérés les mots : « ou de ces régions » ;
b) A la fin de la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « ou le président du conseil régional » ;
-après les mots : « des communes », sont insérés les mots : « ou de groupements de collectivités territoriales » ;
-après les mots : « ces communes », sont insérés les mots : « ou de ces groupements » ;
b) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou par le président de l'organe délibérant ».
341-5 du code du tourisme est ainsi rédigé :
341-5.-Les règles relatives aux compétences des communes, communautés de communes, communautés urbaines, métropoles et communautés d'agglomération pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes dont l'activité principale est la plaisance sont fixées à l'article L.
I.-Le deuxième alinéa de l'article L.
774-2 du code de justice administrative est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les contraventions de grande voirie mentionnées au chapitre VII du titre III du livre III de la cinquième partie dudit code, l'autorité désignée à l'article L.
II.-La section 1 du chapitre VII du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L.
5337-3-1.-Dans les ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés aux 3° et 4° de l'article L.
5331-6, dans le cas où une contravention de grande voirie a été constatée, le président de l'organe délibérant de la collectivité ou du groupement saisit le tribunal administratif territorialement compétent, dans les conditions et suivant les procédures prévues au chapitre IV du titre VII du livre VII du code de justice administrative, sans préjudice des compétences dont dispose le préfet en la matière.
Il peut déléguer sa signature à un vice-président.
Le chapitre VI du titre Ier du livre II de la première partie du code de l'éducation est complété par un article L.
216-12.-Les régions et les départements peuvent conclure des conventions fixant des modalités d'actions communes et de mutualisation des services pour l'exercice des compétences définies aux articles L.
1° La première phrase du troisième alinéa est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
Le chapitre VI du titre Ier du livre II de la première partie du même code est complété par un article L.
216-11.-Dans le cadre de leurs schémas de développement universitaire et scientifique propres et en cohérence avec les contrats pluriannuels d'établissement, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent contribuer au financement des sites et établissements d'enseignement supérieur et établissements de recherche implantés sur leur territoire, ainsi qu'aux œuvres universitaires et scolaires.
I.-Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code du sport est ainsi rédigé :
« Répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions dans l'organisation et le fonctionnement des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive
« Répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions
114-3.-Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive peuvent, au nom de la région, exercer les missions suivantes :
« 1° Assurer l'accueil et l'accompagnement de sportifs régionaux, le cas échéant par le biais de conventions entre régions fixant les modalités de leur prise en charge ;
« 2° Promouvoir des actions en faveur du sport au service de la santé et du sport pour tous ;
« 3° Développer des activités en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire ;
« 4° Mettre en œuvre des offres de formation aux métiers du sport et de l'animation, conformément aux besoins identifiés par le schéma régional des formations.
114-4.-L'Etat a la charge :
« 1° De la rémunération des agents de l'Etat exerçant dans les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive, sous réserve de l'article L.
« 2° Des missions d'encadrement et de surveillance des sportifs et des stagiaires et des dépenses de fonctionnement directement liées à la pédagogie, à la recherche et au transfert d'expériences et de pratiques dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire ;
« 3° De l'acquisition et de la maintenance des matériels informatiques et des logiciels prévus pour leur mise en service et pour l'exercice des missions exercées au nom de l'Etat mentionnées à l'article L.
« Le financement de ces dépenses est assuré par les crédits prévus à cet effet par le budget de l'Etat et par les ressources propres de chaque établissement.
114-5.-La région a la charge :
« 1° De la construction, de la reconstruction, de l'extension et des grosses réparations des locaux et des infrastructures des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive ;
« 2° De l'entretien général et technique et du fonctionnement des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive, à l'exception des dépenses de fonctionnement mentionnées au 2° de l'article L.
« 3° De l'acquisition et de la maintenance des équipements des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive, à l'exception des matériels et logiciels mentionnés au 3° du même article L.
« 4° De l'accueil, de la restauration et de l'hébergement au sein des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des sportifs et des stagiaires mentionnées au 2° dudit article L.
« La région bénéficie du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement prévues au 1° du présent article.
114-6.-La région assure le recrutement, la gestion et la rémunération des personnels des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive exerçant les compétences mentionnées aux 1° à 4° de l'article L.
Ces personnels exercent leurs missions dans les conditions définies à l'article L.
114-7.-I.-La région est propriétaire des locaux dont elle assure la construction et la reconstruction.
« II.-Les biens immobiliers des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive appartenant à l'Etat à la date de publication de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont transférés en pleine propriété, à titre gratuit, à la région.
Celle-ci est substituée à l'Etat dans les droits et obligations liés aux biens transférés.
Ce transfert ne donne lieu au versement d'aucuns droits ou honoraires, ni d'aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.
Dans le cas où l'Etat a délégué à une personne privée l'exécution de tout ou partie des compétences liées au fonctionnement et à l'équipement des centres, la région peut résilier ces contrats et elle supporte les charges financières résultant de cette résiliation anticipée.
« III.-Les biens immobiliers des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive appartenant à un département, à une commune ou à un groupement de communes peuvent être transférés en pleine propriété à la région, à titre gratuit et sous réserve de l'accord des parties.
Lorsque la région effectue sur ces biens des travaux de construction, de reconstruction ou d'extension, ce transfert est de droit, à sa demande, et ne donne lieu au versement d'aucuns droits ou honoraires, ni d'aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution prévue à l'article 879 du même code.
1321-6 du code général des collectivités territoriales s'appliquent aux constructions existantes transférées en application de l'article L.
114-9.-Les conditions dans lesquelles le maintien des concessions de logement et des prestations accessoires est assuré à certaines catégories de personnel de l'Etat dans les établissements relevant de la compétence des régions sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Organisation des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive
114-10.-Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive sont administrés par un conseil d'administration composé, selon l'importance ou la spécificité de l'établissement, de vingt ou de vingt-cinq membres.
« Le conseil d'administration est présidé par l'une des personnalités qualifiées désignées par le président du conseil régional mentionnées au 3°.
« Le conseil d'administration comprend, selon que l'effectif du conseil d'administration est de vingt ou de vingt-cinq membres :
« 1° Six ou sept représentants de la région et d'autres collectivités territoriales, désignés par les organes délibérants des collectivités concernées ;
« 2° Trois ou quatre représentants du mouvement sportif, d'associations de jeunesse et d'éducation populaire ou d'organismes partenaires du centre, nommés par arrêté du ministre chargé des sports ;
« 3° Deux ou trois personnalités qualifiées, désignées par le président du conseil régional ;
« 4° Cinq ou six représentants du personnel, des sportifs et des stagiaires, élus à cette fin ;
« 5° Quatre ou cinq représentants de l'Etat, nommés par arrêté du ministre chargé des sports.
114-11.-Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive sont dirigés par un directeur.
« Le directeur et ses adjoints sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports.
La nomination du directeur est soumise pour avis préalable au président de la région concernée.
« Le directeur représente l'Etat au sein de l'établissement.
« En cas de difficultés graves dans le fonctionnement du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive, le directeur peut prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service public.
Le directeur expose, dans les meilleurs délais, au conseil d'administration les décisions prises et en rend compte au ministre chargé des sports et au président du conseil régional.
114-12.-Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive disposent, pour l'accomplissement de leurs missions, des équipements, des personnels et des crédits qui leur sont attribués par l'Etat et la région.
Ils peuvent disposer des ressources provenant notamment de la vente des biens, des legs, des rémunérations de services, des droits d'inscription, de l'hébergement, de la restauration et de subventions diverses ainsi que de toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.
114-13.-Les actes des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive relatifs au budget et à ses modifications sont préparés, adoptés et deviennent exécutoires dans les conditions définies aux articles L.
421-11, à l'exception du second alinéa du a, et L.
Ces actes ainsi que le compte financier sont soumis au contrôle budgétaire dans les conditions définies à l'article L.
« Pour l'application du premier alinéa du présent article, les dépenses pédagogiques mentionnées au second alinéa du e de l'article L.
421-13 du code de l'éducation correspondent à celles définies au 2° de l'article L.
114-4 du présent code et les termes : “ autorité académique ” mentionnés aux premier et second alinéas du d, au premier alinéa du e et au f de l'article L.
421-11 et au second alinéa du II de l'article L.
421-13 du code de l'éducation désignent le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
114-14.-I.-Les actes de l'établissement donnant lieu à délibération du conseil d'administration et correspondant aux missions définies à l'article L.
114-2 du présent code sont transmis au ministre chargé des sports.
Ils deviennent exécutoires quinze jours après leur transmission.
Dans ce délai, le ministre chargé des sports peut prononcer le retrait de ces actes lorsqu'ils sont contraires aux lois et règlements ou de nature à porter atteinte au fonctionnement du service public du sport.
La décision motivée est communiquée sans délai à l'auteur de l'acte.
« II.-Sous réserve des dispositions particulières applicables au budget et aux décisions le modifiant, les actes de l'établissement relatifs à la passation des conventions, notamment des marchés, et les actes relatifs au fonctionnement de l'établissement, correspondant aux compétences dévolues à la région, peuvent, dans les conditions prévues à l'article L.
4142-1 du code général des collectivités territoriales, être déférés au tribunal administratif par le représentant de l'Etat dans la région.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des actes mentionnés au premier alinéa du présent II qui sont transmis au représentant de l'Etat dans la région.
Il précise ceux qui sont exécutoires dès leur transmission et ceux qui sont exécutoires quinze jours après leur transmission.
« Dispositions applicables au patrimoine mobilier
421-19 du code de l'éducation sont applicables aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive.
114-16.-I.-Par dérogation à la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, à la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les agents de l'Etat ou de la région affectés dans un centre de ressources, d'expertise et de performance sportive conservent leur statut, sont administrés par la personne publique dont ils relèvent et sont placés sous l'autorité du directeur de l'établissement.
Ils sont représentés au sein des instances relatives au dialogue social et aux conditions de travail de l'établissement.
« II.-Pour l'exercice des missions et des compétences relevant de l'Etat, le ministre chargé des sports assigne au directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive des objectifs nationaux.
Ceux-ci et les indicateurs associés sont définis dans un contrat pluriannuel de performance.
« III.-Pour l'exercice des missions et des compétences incombant à la région, le président du conseil régional s'adresse directement au directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive.
« Il lui fait connaître les objectifs fixés par la région et les moyens que celle-ci alloue à cet effet à l'établissement.
Le directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive est chargé de mettre en œuvre ces objectifs et de rendre compte de l'utilisation de ces moyens.
« Le directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive encadre et organise le travail des personnels désignés à l'article L.
114-6 du présent code placés sous son autorité.
« Une convention passée entre le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive et le conseil régional précise les modalités d'exercice de leurs compétences respectives.
« Il précise notamment le régime financier et comptable de ces établissements.
« Il détermine le régime de droit public applicable à leurs comités techniques et à leurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
211-1 du même code, après les mots : « l'Etat », sont insérés les mots : « et les établissements publics locaux de formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire ».
« 14° Les dépenses dont elle a la charge en matière de sport, de jeunesse et d'éducation populaire en application des articles L.
IV.-Au deuxième alinéa de l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, après les mots : « d'enseignement », sont insérés les mots : « ou aux personnels exerçant dans un établissement public local de formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire ».
I.-Le titre Ier du livre Ier du code du sport est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Dispositions particulières relatives à certaines structures de gestion de services publics du sport
115-1.-I.-Sous réserve du maintien de leur affectation au service public du sport et de l'élaboration par les collectivités bénéficiaires d'un projet d'établissement, sont transférés en pleine propriété :
« 1° Les biens immobiliers de l'Etat mis à la disposition du syndicat mixte “ Centre du sport et de la jeunesse de Corse ” à la collectivité territoriale de Corse ;
« 2° Les biens immobiliers de l'Etat mis à la disposition de l'association “ Centre sportif de Normandie ” à la région Basse-Normandie ;
« 3° Les biens immobiliers de l'Etat mis à la disposition du groupement d'intérêt public “ Campus de l'excellence sportive de Bretagne ” à la région Bretagne.
« Les biens transférés sont identifiés par arrêté conjoint des ministres chargés des sports et du domaine.
L'arrêté indique la valeur des immeubles domaniaux estimée par l'administration chargée des domaines.
« II.-Ces transferts de propriété sont gratuits et ne donnent lieu au versement d'aucuns droits ou honoraires, ni d'aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts au profit d'agents de l'Etat.
« III.-En cas de désaffectation des biens transférés au service public du sport avant l'expiration du délai de vingt ans à compter du transfert, l'Etat peut convenir avec la collectivité du retour du bien dans le patrimoine de l'Etat.
A défaut, la collectivité verse à l'Etat la somme correspondant à la valeur vénale des biens fixée par l'administration chargée des domaines.
« Si la désaffectation des biens est justifiée par la création d'une autre structure dédiée exclusivement au service public du sport d'une dimension au moins équivalente, se substituant aux biens transférés, le premier alinéa du présent III ne s'applique pas.
Dans ce cas, l'affectation de la nouvelle structure au service public du sport est maintenue jusqu'au terme du délai de vingt ans mentionné au même premier alinéa.
« Les établissements publics de formation mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent recruter des assistants d'éducation dans les conditions fixées à l'article L.
4421-1.-La collectivité de Corse constitue, à compter du 1er janvier 2018, une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.
Elle s'administre librement, dans les conditions fixées au présent titre et par l'ensemble des autres dispositions législatives relatives aux départements et aux régions non contraires au présent titre.
« Pour l'application à la collectivité de Corse du premier alinéa du présent article :
« 1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité de Corse ;
« 2° Les références au conseil départemental et au conseil régional sont remplacées par la référence à l'Assemblée de Corse ;
« 3° Les références aux présidents du conseil départemental et du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil exécutif de Corse.
4421-2.-La collectivité de Corse est substituée à la collectivité territoriale de Corse instituée par la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse et aux départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse dans tous leurs biens, droits et obligations ainsi que dans toutes les délibérations et actes pris par ces derniers, notamment pour l'application des exonérations et des abattements prévus au code général des impôts en fonction de leur durée, de leur quotité et de leur champ d'application territorial initiaux.
4421-3.-Une conférence de coordination des collectivités territoriales est créée en Corse.
« Elle est composée des membres du conseil exécutif de Corse, du président de l'Assemblée de Corse, des présidents des communautés d'agglomération, des maires des communes de 30 000 habitants ou plus, d'un représentant des collectivités territoriales et groupements de collectivités des territoires de montagne, au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, de huit représentants élus des présidents des communautés de communes et de huit représentants élus des maires des communes de moins de 30 000 habitants.
« Un décret précise les modalités d'élection ou de désignation des membres de cette conférence de coordination des collectivités territoriales.
« Elle se réunit sur un ordre du jour déterminé par le président du conseil exécutif de Corse pour échanger des informations, débattre de questions d'intérêt commun et coordonner l'exercice des compétences des collectivités territoriales, notamment en matière d'investissement.
4422-9-2.-Le président du conseil exécutif assiste de droit, sans voix délibérative, aux réunions de la commission permanente.
« Au cours de son mandat, l'Assemblée de Corse peut modifier la liste des compétences qu'elle a déléguées à la commission permanente en application de l'article L.
« Le président procède à l'inscription d'une question à l'ordre du jour dès lors qu'un tiers des conseillers à l'assemblée l'a demandé.
a) Après le mot : « pour », la fin de la première phrase du sixième alinéa est ainsi rédigée : « opter entre son mandat de conseiller à l'Assemblée de Corse et sa fonction de conseiller exécutif.
b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « démissionnaire de son mandat ; cette démission » sont remplacés par les mots : « avoir opté pour la fonction de conseiller exécutif ; cette situation » ;
c) A la première phrase du dernier alinéa, les mots : « démissionnaire pour cause d'acceptation de » sont remplacés par les mots : « ayant opté pour » ;
« Lorsqu'est adoptée une motion de défiance dans les conditions fixées à l'article L.
4422-31 ou lorsque le président et les membres du conseil exécutif démissionnent collectivement, ces derniers reprennent l'exercice de leur mandat de conseiller à l'Assemblée de Corse à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la fin de leurs fonctions, au lieu et place des derniers candidats devenus conseillers à l'Assemblée de Corse sur les mêmes listes qu'eux, conformément à l'ordre de ces listes.
Ceux-ci sont replacés en tête des candidats non élus de leurs listes respectives.
« Chaque conseiller à l'Assemblée de Corse ne peut signer, par année civile, plus d'une motion de défiance.
« Les délibérations de l'Assemblée de Corse, les actes du président de l'Assemblée de Corse ainsi que les délibérations du conseil exécutif, les arrêtés du président du conseil exécutif délibérés au sein du conseil exécutif et les actes du président du conseil exécutif sont soumis au contrôle de légalité dans les conditions fixées au chapitre II du titre IV du livre Ier de la présente partie.
4141-2, ne sont pas soumises à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat, prévue à l'article L.
4141-1, les délibérations prises par l'Assemblée de Corse ou, par délégation, les décisions prises par le président du conseil exécutif de Corse, relatives aux tarifs des droits de voirie et de stationnement, au classement, au déclassement, à l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, à l'ouverture, au redressement et à l'élargissement des voies situées sur le territoire de la collectivité de Corse.
4141-2, sont également soumises à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat prévue à l'article L.
4141-1 les décisions réglementaires et individuelles prises par le président du conseil exécutif de Corse dans l'exercice de son pouvoir de police en application de l'article L.
3221-4, à l'exclusion de celles relatives à la circulation et au stationnement.
a) A la première phrase du sixième alinéa, les mots : « aux départements et » sont supprimés ;
b) A la première phrase du dernier alinéa, les mots : « un département, » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa du I, les mots : « les départements et » sont supprimés ;
b) A l'avant-dernier alinéa du II, les mots : « départementales et » sont supprimés ;
4424-13, les mots : « les départements, » sont supprimés ;
4424-16.-La collectivité de Corse est chargée de l'organisation des liaisons interdépartementales prévues par les dispositions relatives aux services collectifs de transport du plan d'aménagement et de développement durable.
4424-20, les mots : «, de représentants des départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse » sont supprimés ;
4424-26, les mots : « après consultation des départements et » sont supprimés ;
18° A la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
4424-35, les mots : « aux départements et » sont supprimés ;
a) A la seconde phrase du deuxième alinéa du I, les mots : « les conseils départementaux, » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa du même I, les mots : « aux conseils départementaux, » sont supprimés ;
c) Au 1° du II, les mots : «, des départements » sont supprimés ;
d) A la troisième phrase du premier alinéa du III, les mots : «, des départements » sont supprimés ;
21° Le chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Compétences départementales de la collectivité de Corse
4424-42.-La collectivité de Corse exerce de plein droit les compétences que les lois, dans leurs dispositions non contraires au présent titre, attribuent aux départements.
« 1° Une fraction égale à 73,5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l'article 1586 ter du code général des impôts, due au titre de la valeur ajoutée imposée dans chaque commune de son territoire, en application de l'article 1586 octies du même code ;
« 2° Les impositions prévues à l'article 575 E bis, aux 1° à 5° bis du I de l'article 1586 et aux 1° et 2° de l'article 1599 bis dudit code ; »
c) Au 5°, les références : « 238 et 240 » sont remplacées par les références : « 223 et 238 » ;
d) Le dernier alinéa est remplacé par des II et III ainsi rédigés :
« II.-La collectivité de Corse bénéficie des dotations suivantes :
« 1° La dotation globale de fonctionnement des régions, dans les conditions définies aux articles L.
« 2° La dotation globale de fonctionnement des départements définie aux articles L.
« 3° La dotation globale d'équipement définie aux articles L.
« 4° Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière destiné aux collectivités territoriales mentionné au b du 2° du B du I de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
4332-9 s'appliquent à la collectivité de Corse.
4425-1-1.-I.-La collectivité de Corse bénéficie des produits de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et de la taxe intérieure sur les conventions d'assurance dont disposaient la collectivité territoriale de Corse instituée par la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse et les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, dans les conditions définies aux II et III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, à l'article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 et à l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.
« II.-La collectivité de Corse bénéficie de la dotation générale de décentralisation dont disposaient la collectivité territoriale de Corse instituée par la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 précitée et les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, dans les conditions définies aux articles L.
1614-4 du présent code, et est éligible au Fonds de compensation de la fiscalité transférée, dans les conditions définies au même article L.
« III.-La collectivité de Corse est éligible, à compter du 1er janvier 2018, au concours particulier relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales, dans les conditions définies à l'article L.
« IV.-La collectivité de Corse est éligible, à compter du 1er janvier 2018, aux concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie, de la prestation de compensation du handicap et pour l'installation ou le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées, dans les conditions définies, respectivement, aux articles L.
« V.-La collectivité de Corse est éligible, à compter du 1er janvier 2018, à la dotation issue de la répartition prévue au 2° du II de l'article 42 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
« VI.-La collectivité de Corse bénéficie de la dotation de continuité territoriale dont disposait la collectivité territoriale de Corse instituée par la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 précitée, dans les conditions définies à l'article L.
4425-9, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix-sept ».
II.-Le code électoral est ainsi modifié :
364, les mots : « cinquante et un » sont remplacés par le mot : « soixante-trois » ;
2° A la première phrase du premier alinéa et aux deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa de l'article L.
366, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « onze » ;
380 est complété par les mots : «, sauf dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L.
VIII.-Le 5° du b de l'article L.
« Le règlement intérieur détermine les droits des groupes d'élus régulièrement constitués et les droits spécifiques des groupes minoritaires ou s'étant déclaré d'opposition.
b) Au début de la seconde phrase, les mots : « Le règlement intérieur » sont remplacés par le mot : « Il » ;
« Ils peuvent se déclarer d'opposition.
Sont considérés comme groupes minoritaires ceux qui ne se sont pas déclarés d'opposition, à l'exception de celui dont l'effectif est le plus élevé.
« Il a pour mission d'informer le conseil régional sur les enjeux et conséquences économiques, sociaux et environnementaux des politiques régionales, de participer aux consultations organisées à l'échelle régionale, ainsi que de contribuer à des évaluations et à un suivi des politiques publiques régionales.
1° Au I, les mots : « de l'exercice des compétences des groupements existants » sont remplacés par les mots : « d'un état des lieux de la répartition des compétences des groupements existants et de leur exercice » ;
2° Le deuxième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il ne peut cependant pas prévoir de créer plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui seraient entièrement inclus dans le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant.
« 1° La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 15 000 habitants ; toutefois, ce seuil est adapté, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que pour les projets d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre :
« a) Dont la densité démographique est inférieure à la moitié de la densité nationale, au sein d'un département dont la densité démographique est inférieure à la densité nationale ; le seuil démographique applicable est alors déterminé en pondérant le nombre de 15 000 habitants par le rapport entre la densité démographique du département auquel appartiennent la majorité des communes du périmètre et la densité nationale ;
« b) Dont la densité démographique est inférieure à 30 % de la densité nationale ;
« c) Comprenant une moitié au moins de communes situées dans une zone de montagne délimitée en application de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ou regroupant toutes les communes composant un territoire insulaire ;
« d) Ou incluant la totalité d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 12 000 habitants issu d'une fusion intervenue entre le 1er janvier 2012 et la date de publication de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
« Pour l'application du présent 1°, la population à prendre en compte est la population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, la densité nationale est déterminée en divisant la somme des populations municipales des départements de métropole et d'outre-mer et des collectivités territoriales exerçant les compétences départementales par la somme des superficies de ces mêmes départements et collectivités territoriales, et la densité démographique d'un département, d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'un projet de périmètre d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est déterminée en divisant la somme des populations municipales authentifiées des communes qui le composent par la somme des superficies de ces communes.
b) Le début du 2° est ainsi rédigé : « La cohérence spatiale...
c) Le 3° est complété par les mots : « et de la solidarité territoriale » ;
« 4° La réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes, en particulier par la suppression des doubles emplois entre des établissements publics de coopération intercommunale ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes ; »
e) Le 5° est complété par les mots : « ou à un autre syndicat exerçant les mêmes compétences conformément aux objectifs de rationalisation des périmètres des groupements existants et de renforcement de la solidarité territoriale » ;
f) Sont ajoutés des 7° et 8° ainsi rédigés :
« 7° L'approfondissement de la coopération au sein des périmètres des pôles métropolitains et des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux constitués en application des articles L.
« 8° Les délibérations portant création de communes nouvelles.
a) A la deuxième phrase du deuxième alinéa et à la première phrase du troisième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
b) A la première phrase du quatrième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ;
« Le schéma ainsi élaboré est révisé selon la même procédure tous les six ans.
5° Au V, les mots : « départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que dans les » sont supprimés ;
6° Le premier alinéa du VI est supprimé.
« Le présent article est applicable aux centres de première intervention non intégrés à un service départemental d'incendie et de secours.
Les conditions et les modalités de prise en charge financière des interventions réalisées par le personnel de ces centres qui ne relèvent pas des missions prévues à l'article L.
1424-2 sont fixées par une convention conclue, dans chaque département, entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale responsables des centres et le service départemental d'incendie et de secours.
a) Le I est complété par les mots : «, à l'exception de l'article L.
1424-42, pour l'application duquel les fonctions confiées au conseil d'administration sont assurées par le conseil de Paris réuni en formation de conseil municipal » ;
b) Au premier alinéa du II, après la référence : « L.
VI.-L'article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est abrogé.
« Lorsque l'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale est requis dans un délai déterminé, le représentant de l'Etat dans le département la convoque en temps utile, en adressant à ses membres une convocation dans un délai d'une semaine à compter de l'ouverture du délai précité.
La dernière phrase du premier alinéa du IV de l'article L.
122-3 du code de l'urbanisme est supprimée.
« Pour l'application du premier alinéa du présent II bis, l'établissement public de coopération intercommunale compétent est substitué de plein droit dans tous les actes et délibérations afférents à la procédure engagée avant la date de sa création, de sa fusion, de la modification de son périmètre ou du transfert de la compétence.
b) Au second alinéa, la référence : « premier alinéa du » est supprimée ;
a) La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :
« En cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, y compris lorsqu'il est issu d'une fusion, ou de modification du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent ou de transfert de cette compétence à un tel établissement public, les dispositions des plans locaux d'urbanisme applicables aux territoires concernés restent applicables.
b) Les quatrième à avant-dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La commune nouvelle compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu peut décider d'achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu applicable sur le territoire des anciennes communes qui aurait été engagée avant la date de création de la commune nouvelle.
La commune nouvelle se substitue de plein droit aux anciennes communes dans tous les actes et délibérations afférents aux procédures engagées avant la date de sa création.
a) Le neuvième alinéa est ainsi rédigé :
« En cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, y compris lorsqu'il est issu d'une fusion, ou de modification du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent ou de transfert de cette compétence à un tel établissement public, les dispositions des cartes communales applicables aux territoires concernés restent applicables.
Elles peuvent être modifiées ou révisées selon les procédures prévues au présent article.
« La commune nouvelle compétente en matière de carte communale peut décider d'achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'une carte communale applicable sur le territoire des anciennes communes qui aurait été engagée avant la date de création de la commune nouvelle.
1° A l'avant-dernier alinéa du IV de l'article L.
302-1, les références : « des 15° et 16° de l'article L.
123-1 » sont remplacées par les références : « des 3° et 4° du II de l'article L.
« Les communes soumises, à compter du 1er janvier 2015, à l'application du premier alinéa du fait de la création ou de l'extension d'une commune nouvelle, de la création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles deviennent membres, d'une modification du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres, d'une fusion de cet établissement public ou d'une modification des limites de communes membres de celui-ci, constatée dans l'inventaire mentionné au premier alinéa de l'article L.
302-6, sont exonérées du prélèvement prévu à l'article L.
302-7 pendant les trois premières années.
444-2, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « de l'avant-dernier ».
5217-2, les mots : « plan local d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu » sont remplacés par les mots : « plan local d'urbanisme, document en tenant lieu ou carte communale » ;
5218-7, les mots : « élaboré par le conseil de territoire » sont supprimés.
II.-Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Dispositions communes » et comprenant les articles L.
2° Au premier alinéa du II bis de l'article L.
123-1, après le mot : « création », sont insérés les mots : «, y compris lorsqu'elle est issue d'une fusion, » ;
« Dispositions particulières applicables à la métropole d'Aix-Marseille-Provence
123-21.-La métropole d'Aix-Marseille-Provence est soumise à la section 1 du présent chapitre, sous réserve de la présente section.
123-22.-Par dérogation au II de l'article L.
123-1, la métropole Aix-Marseille-Provence élabore, dans le cadre de ses conseils de territoire, plusieurs plans locaux d'urbanisme intercommunaux.
Le périmètre de chacun de ces plans couvre un territoire de la métropole.
123-23.-Le conseil de territoire est chargé de la préparation et du suivi de l'élaboration et de toute procédure d'évolution du projet de plan local d'urbanisme.
« Il prépare les actes de procédure nécessaires.
123-6, le conseil de territoire arrête les modalités de la collaboration avec les communes concernées, après avoir réuni l'ensemble des maires de ces communes.
« Le conseil de la métropole transmet au conseil de territoire les orientations stratégiques de nature à assurer la cohérence du projet métropolitain ainsi que toutes les informations utiles.
« Le débat mentionné à l'article L.
123-9 a lieu au sein du conseil de territoire et des conseils municipaux concernés, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme.
Un représentant du conseil de la métropole participe au débat réalisé au sein du conseil de territoire.
« Par dérogation au même article L.
123-9, le conseil de territoire soumet, pour avis, aux communes du territoire le projet de plan local d'urbanisme arrêté.
Les communes donnent leur avis au plus tard trois mois après la transmission du projet de plan ; à défaut, l'avis est réputé favorable.
Lorsqu'une commune d'un territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, le conseil de la métropole délibère à nouveau et arrête le projet de plan local d'urbanisme intercommunal concerné à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
123-10, après l'enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, les avis joints au dossier, les observations du public et le rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont présentés par le conseil de territoire aux maires des communes concernées.
III.-La métropole d'Aix-Marseille-Provence engage l'élaboration d'un schéma de cohérence territoriale au plus tard le 31 décembre 2016.
V.-L'article 61 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est abrogé.
5211-12, après les mots : « syndicat de communes », sont insérés les mots : « dont le périmètre est supérieur à celui d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ;
5211-12 ne bénéficiant pas d'indemnité au titre des fonctions qu'ils exercent au sein de ces établissements engagent des frais de déplacement à l'occasion des réunions de ces conseils ou comités, du bureau, des commissions instituées par délibération dont ils sont membres, des comités consultatifs prévus à l'article L.
1413-1 et des organes délibérants ou des bureaux des organismes où ils représentent leur établissement, ces frais peuvent être remboursés lorsque la réunion a lieu dans une commune autre que celle qu'ils représentent.
5211-13, lorsque ces dernières concernent les délégués au sein des comités des syndicats de communes, sont applicables aux syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions.
« Les fonctions de délégué sont exercées à titre bénévole.
6° A la première phrase du dernier alinéa du même article L.
5721-2, après le mot : « habitants », sont insérés les mots : « ou la métropole de Lyon ».
1° Après le mot : « porter », la fin du troisième alinéa de l'article L.
5711-1 est ainsi rédigée : « uniquement sur l'un de ses membres.
« Pour l'élection des délégués des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter uniquement sur l'un de ses membres.
II.-Le présent article entre en vigueur à compter des élections municipales suivant la promulgation de la présente loi.
I.-Le livre III de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles et la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles sont abrogés à compter du 1er janvier 2017.
II.-A compter de la même date, le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la fin du sixième alinéa de l'article L.
1211-2, les mots : « et syndicats d'agglomération nouvelle » sont supprimés ;
1615-2, les mots : « les syndicats chargés de la gestion des agglomérations nouvelles, » sont supprimés ;
2531-12, les mots : «, dont deux au titre des syndicats d'agglomération nouvelle, » sont supprimés ;
5210-1-1 A, les mots : «, les syndicats d'agglomération nouvelle » sont supprimés ;
5211-12, les mots : « d'une métropole et d'un syndicat d'agglomération nouvelle » sont remplacés par les mots : « et d'une métropole » ;
5211-28, les mots : «, la métropole de Lyon et les syndicats d'agglomération nouvelle » sont remplacés par les mots : « et la métropole de Lyon » ;
a) Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre » ;
a) L'avant-dernier alinéa du II est supprimé ;
b) Au premier alinéa du 1° du III, les mots : «, les syndicats d'agglomération nouvelle » sont supprimés ;
c) La seconde phrase du IV est supprimée ;
5211-32, les mots : « et des syndicats d'agglomération nouvelle » sont supprimés ;
11° Le neuvième alinéa du II de l'article L.
5217-12-1, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de l'ordonnance n° 2014-1490 du 11 décembre 2014 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles, est abrogé.
III.-A la même date, au 2° du I de l'article L.
422-2-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « les syndicats d'agglomération nouvelle, » sont supprimés.
IV.-A la même date, le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
123-6, les mots : «, au syndicat d'agglomération nouvelle » sont supprimés ;
123-8, les mots : « ou du syndicat d'agglomération nouvelle » sont supprimés ;
4° Après le mot : « qualifiées », la fin de la seconde phrase de l'article L.
V.-A la même date, le code général des impôts est ainsi modifié :
a) Le 5° du I est abrogé ;
-au 2° du 1, les mots : « ainsi que les communautés ou les syndicats d'agglomération nouvelle » sont supprimés ;
-au premier alinéa du 2, les mots : « ainsi que les communautés ou syndicats d'agglomération nouvelle » ;
4° A l'avant-dernier alinéa de l'article 1609 quater, les mots : « et aux communautés et syndicats d'agglomération nouvelle » sont supprimés ;
5° La section XIII ter du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier est abrogée ;
VI.-A la même date, l'article L.
VII.-A la même date, au troisième alinéa de l'article L.
VIII.-A la même date, à la première phrase du troisième alinéa de l'article 11 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les mots : « les syndicats d'agglomération nouvelle, » sont supprimés.
IX.-A la même date, le I de l'article 32 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est abrogé.
X.-Les périmètres d'urbanisation des anciens syndicats d'agglomération nouvelle restent considérés comme périmètres d'opérations d'intérêt national, au sens de l'article L.
5210-1-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :
« II.-Lorsqu'il est fait application du I du présent article, les conseils municipaux des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale et de la commune concernée disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification du projet de rattachement pour délibérer de la composition de l'organe délibérant de l'établissement public dont le périmètre serait ainsi étendu, dans les conditions prévues à l'article L.
a) Les mots : « du département » sont remplacés par les mots : « d'un ou plusieurs départements, d'une métropole » et le mot : « départementale » est supprimé ;
« Cette association est départementale, interdépartementale, métropolitaine ou départementale-métropolitaine.
2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « L'association départementale » sont remplacés par les mots : « Cette association » ;
a) La première occurrence du mot : « départementales » est remplacée par les mots : « mentionnées au premier alinéa » ;
b) Les mots : « des associations départementales » sont remplacés, deux fois, par les mots : « de ces associations » ;
4° A la fin de l'avant-dernier alinéa, les mots : « des associations nationales et départementales » sont remplacés par les mots : « de l'association nationale ou des associations mentionnées au premier alinéa » ;
5° A la première phrase du dernier alinéa, les mots : « créée dans » sont remplacés par les mots : « compétente pour ».
1° Après le mot : « territoriales », la fin du II est ainsi rédigée : « ne porte que sur les communes qui ne sont pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège est situé dans l'unité urbaine de Paris, définie par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
2° Au premier alinéa des III, IV et V, la date : « 1er septembre 2015 » est remplacée par la date : « 1er octobre 2015 » ;
4° Après le même V, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : «, sans que cette délibération puisse être prise après le 15 décembre 2015 » ;
b) A la seconde phrase du second alinéa, les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « prévu au même alinéa ».
1° A la première phrase du second alinéa du I, après le mot : « concordantes », sont insérés les mots : « des organes délibérants » ;
« I bis.-Lorsque, en application du I de l'article L.
2113-5, une commune nouvelle est substituée à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre d'un pôle d'équilibre territorial et rural, la commune nouvelle peut rester membre de ce pôle jusqu'à son adhésion à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues à l'article L.
Pour l'application du présent chapitre, le conseil municipal de la commune nouvelle exerce les compétences reconnues à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale membre du pôle.
1° A la fin du cinquième alinéa de l'article L.
2513-5, les mots : « communauté urbaine de Marseille Provence Métropole » sont remplacés par les mots : « métropole d'Aix-Marseille-Provence » ;
2513-6.-La participation mentionnée à l'article L.
2513-5 est égale, au prorata du nombre d'habitants desservis, à la différence entre la contribution appelée en 2015 par le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône, au titre des communes qui composaient la communauté urbaine Marseille Provence Métropole au 31 décembre de la même année, et le total des contributions exigibles de ces communes l'année précédant leur intégration à la communauté urbaine.
- Les conseillers métropolitains de la métropole d'Aix-Marseille-Provence sont désignés ou élus, dans les conditions prévues à l'article L.
- A défaut d'avoir procédé, au plus tard à l'issue d'un délai de deux mois suivant la promulgation de la présente loi, à l'élection ou à la désignation de ses délégués en application du même article L.
- Dès lors que le conseil métropolitain est complet ou réputé complet, le président de l'un des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l'article L.
« Les présidents des conseils de territoire sont, de droit, vice-présidents du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence.
Leur effectif n'est pas pris en compte dans la détermination de l'effectif maximal prévu aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L.
« La détermination de l'enveloppe indemnitaire mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
5211-12 tient compte de cette augmentation de l'effectif des vice-présidents.
2° A la première phrase du b du 1° de l'article L.
5211-6-2, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, parmi les conseillers d'arrondissement ».
a) Au début, les mots : « Le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence peut déléguer à un » sont remplacés par les mots : « Sauf délibération expresse adoptée à la majorité des deux tiers du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, celui-ci délègue, jusqu'au 31 décembre 2019, à chaque » ;
b) Les mots : « avec l'accord de celui-ci, et » et les mots : « tout ou partie de » sont supprimés ;
« 1° Schéma d'ensemble relatif à la politique de développement économique et à l'organisation des espaces économiques, et opérations métropolitaines ; »
3° A la fin du 3°, les mots : « fixant le périmètre des transports métropolitains et incluant les services de transports urbains, non urbains, réguliers ou à la demande » sont supprimés ;
4° Au 4°, les mots : « et programmation des créations et aménagements » sont supprimés ;
6° Au 8°, les mots : « et programmation des équipements en matière » sont supprimés ;
7° A la fin du 11°, les mots : « ; plans climat-énergie territoriaux » sont supprimés ;
8° Au début du 14°, les mots : « Création, aménagement, entretien et gestion » sont remplacés par les mots : « Schéma d'ensemble » ;
« 15° Elaboration du projet métropolitain.
« A compter du 1er janvier 2020, le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence peut déléguer à un conseil de territoire, avec l'accord de celui-ci, et dans le respect des objectifs et des règles qu'il fixe, tout ou partie de l'exercice des compétences qui lui ont été transférées par ses communes membres, à l'exception des compétences mentionnées aux 1° à 15° du présent II.
« A compter du 1er janvier 2016, puis par dérogation à l'avant-dernier alinéa du présent II à compter du 1er janvier 2020, le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence peut déléguer à un conseil de territoire, avec l'accord de celui-ci, et dans le respect des objectifs et des règles qu'il fixe, tout ou partie de la compétence définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement mentionnées à l'article L.
« Le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, après avis de chaque conseil de territoire, adopte à la majorité des deux tiers, dans un délai de six mois à compter de sa création, un pacte de gouvernance, financier et fiscal, dont l'objectif est de définir la stratégie en matière d'exercice des compétences et les relations financières entre la métropole d'Aix-Marseille-Provence et ses conseils de territoire.
Ce pacte précise les modalités de répartition des dotations de gestion des territoires en application de critères que le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence détermine en tenant compte des caractéristiques propres de chaque territoire, notamment de la population et des charges que représentent les compétences qui sont déléguées aux conseils de territoire en application du même article L.
« Ce pacte garantit la couverture financière des charges correspondant aux compétences déléguées, lesquelles peuvent concerner tout ou partie des compétences qui ont été transférées au conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence par ses communes membres, à l'exception des compétences qui ne peuvent pas être déléguées conformément au II dudit article L.
« Il précise les modalités de consultation et d'association des conseils de territoire en matière de gestion des personnels.
« Le pacte de gouvernance, financier et fiscal, est révisé dans les conditions de majorité prévues au sixième alinéa du présent article afin de tenir compte de l'évolution des besoins de financement des conseils de territoire liés à l'exercice des compétences déléguées.
I.-La section 2 du chapitre VIII du titre Ier du livre II de la cinquième partie du même code est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée :
5218-8-8.-Le directeur général des services du conseil de territoire est nommé par le président du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, sur proposition du président du conseil de territoire.
« A défaut de proposition d'agent remplissant les conditions pour être nommé dans cet emploi dans un délai de deux mois à compter de la demande formulée par le président du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, celui-ci procède à la nomination du directeur général des services du conseil de territoire.
« Il est mis fin à ses fonctions par le président du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, sur proposition ou après avis du président du conseil de territoire.
« Les premier et dernier alinéas de l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale s'appliquent aux agents occupant les emplois de directeur général des services des conseils de territoire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
La dernière phrase du deuxième alinéa du VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
« Lorsque ce pacte financier et fiscal de solidarité est élaboré dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre issus d'une fusion d'établissements publics de coopération intercommunale dont les potentiels financiers agrégés par habitant présentent un écart d'au moins 40 % entre le potentiel financier agrégé le plus élevé et celui le moins élevé à la date de la fusion, l'établissement public de coopération intercommunale issu de cette fusion est tenu d'instituer une dotation de solidarité communautaire selon les critères de péréquation définis aux alinéas suivants.
A défaut d'avoir élaboré un tel pacte au plus tard un an après l'entrée en vigueur du contrat de ville, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la collectivité territoriale concernée est tenu d'instituer, au profit des communes concernées par les dispositifs prévus dans ce contrat de ville, une dotation de solidarité communautaire, dont le montant est au moins égal à 50 % de la différence entre les produits des impositions mentionnées au I et aux 1 et 2 du I bis du présent article au titre de l'année du versement de la dotation et le produit de ces mêmes impositions constaté l'année précédente.
Cette dotation est répartie selon les critères de péréquation définis aux alinéas suivants, afin de réduire les disparités de ressources et de charges entre les communes.
1° A l'avant-dernier alinéa du II de l'article 2, après le mot : « ensemble », sont insérés les mots : «, y compris en cas de modification en application de l'article 3-1, » ;
« Art. 3-1.-I.-Le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris est modifié lorsque les évolutions envisagées en remettent en cause les caractéristiques principales.
« La modification du schéma est établie après avis des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme ou d'aménagement, de l'association des maires d'Ile-de-France, du syndicat mixte Paris-Métropole, du Syndicat des transports d'Ile-de-France et de l'atelier international du Grand Paris dans les conditions prévues au III.
« Le public est associé au processus de modification du schéma dans les conditions prévues au même III.
« II.-Les modifications apportées au schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement donnent lieu soit à un nouveau rapport environnemental prévu au II de l'article 3, soit à une actualisation de celui-ci.
« III.-Un dossier destiné au public est établi par l'établissement public Société du Grand Paris.
Il comporte tous les éléments nécessaires à l'information du public sur les modifications envisagées, notamment :
« 1° Leurs objectifs et leurs principales caractéristiques ;
« 2° L'exposé des enjeux socio-économiques ;
« 3° L'estimation de leur coût et les modes de financement envisagés ;
« 4° Leur impact sur les prévisions de trafic ;
« 5° L'analyse de leurs incidences sur l'aménagement du territoire ;
« 6° Le cas échéant, le nouveau rapport environnemental ou son actualisation et l'avis de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable prévus aux articles L.
« Ce dossier est mis à la disposition du public par voie électronique et, sur demande présentée dans les conditions prévues par décret, mis en consultation sur support papier dans les préfectures d'Ile-de-France et au siège de l'établissement public Société du Grand Paris.
Lorsque le volume ou les caractéristiques des modifications envisagées ne permettent pas sa mise à disposition par voie électronique, une note de présentation précise les lieux et horaires où l'intégralité du dossier peut être consultée.
« Au plus tard à la date de la mise à disposition du dossier, le public est informé, par voie électronique, des modalités de consultation retenues.
« Les observations du public, déposées par voie électronique ou postale, doivent parvenir à l'établissement public Société du Grand Paris dans un délai de quatre mois à compter de la mise à disposition du dossier.
« A compter de la mise à disposition du dossier, la région d'Ile-de-France, le Syndicat des transports d'Ile-de-France, les départements d'Ile-de-France, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale d'Ile-de-France compétents en matière d'urbanisme ou d'aménagement, l'association des maires d'Ile-de-France, le syndicat mixte Paris-Métropole ainsi que l'atelier international du Grand Paris disposent d'un délai de quatre mois pour faire connaître leur avis à l'établissement public Société du Grand Paris.
A l'expiration de ce délai, leur avis est réputé favorable.
« IV.-Dans un délai de deux mois à compter de la date de clôture du dépôt des observations, l'établissement public Société du Grand Paris en publie, par voie électronique, le compte rendu et le bilan, auxquels sont joints les avis exprimés par les personnes mentionnées au dernier alinéa du III du présent article.
Le président du conseil de surveillance de l'établissement public Société du Grand Paris en fait rapport aux commissions permanentes compétentes des assemblées parlementaires.
« Dans un délai de deux mois à compter de la publication de ce compte rendu et de ce bilan, l'établissement public Société du Grand Paris, par un acte motivé et publié, indique les conséquences qu'il tire de ce bilan pour les modifications envisagées du schéma d'ensemble.
Cet acte fait notamment état des modalités de prise en compte des avis exprimés par les personnes mentionnées au même dernier alinéa.
Il précise les modifications du schéma d'ensemble retenues ainsi que les conditions prévues pour leur mise en œuvre.
Le président du conseil de surveillance de l'établissement public Société du Grand Paris fait rapport aux commissions permanentes compétentes des assemblées parlementaires des conditions dans lesquelles l'acte prévu au présent alinéa a été élaboré, notamment la façon dont il a été tenu compte des observations du public et des avis des personnes mentionnées audit dernier alinéa.
« V.-Aucune irrégularité concernant l'application des I à IV ne peut être invoquée après l'expiration du délai de recours contentieux contre l'acte motivé mentionné au second alinéa du IV.
300-2 du code de l'urbanisme n'est pas applicable aux projets ayant fait l'objet des procédures organisées en application du présent article.
I.-La sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L.
2512-26.-Pour l'exercice des compétences prévues au 1° du I et au IV de l'article L.
5219-5, les dépenses et les recettes de fonctionnement et d'investissement sont retracées et individualisées dans un document intitulé “ état spécial territorial ”.
« L'état spécial territorial est annexé aux documents budgétaires de la commune de Paris.
Dans le cadre de l'adoption de ces derniers, il fait l'objet d'un débat particulier au sein du conseil de Paris.
II.-La cinquième partie du même code est ainsi modifiée :
1° Au début du chapitre IX du titre Ier du livre II, est ajoutée une section 1 intitulée : « Création et compétences » et comprenant l'article L.
a) Après le 4° du I, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° L'ensemble des communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le périmètre duquel se trouvent des infrastructures aéroportuaires ou ayant fait l'objet d'un arrêté de rattachement à cet établissement pris par le représentant de l'Etat dans le ou les départements concernés à la date de promulgation de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et dont au moins deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population ou au moins la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant au moins deux tiers de la population se sont prononcés favorablement dans un délai d'un mois à compter de cette promulgation.
Toutefois, si une infrastructure aéroportuaire se trouve sur le périmètre de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, l'adhésion des communes n'est possible que si les majorités qualifiées nécessaires sont réunies dans tous les établissements publics comprenant au moins deux communes accueillant sur leur territoire des infrastructures aéroportuaires.
b) Le premier alinéa du 1° du II est ainsi rédigé :
« 1° A compter du 1er janvier 2017, en matière d'aménagement de l'espace métropolitain : » ;
c) Au a du même 1°, les mots : « et des schémas de secteur ; approbation du plan d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu, élaborés dans les conditions prévues au IV du présent article » sont supprimés et, après le mot : « urbaine », sont insérés les mots : « d'intérêt métropolitain » ;
d) Le b dudit 1° est ainsi rédigé :
« b) Elaboration d'un schéma métropolitain d'aménagement numérique, dans les conditions prévues aux premier et troisième alinéas de l'article L.
La métropole du Grand Paris et les personnes publiques ayant établi des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique mentionnés au même article L.
1425-2 se coordonnent afin d'élaborer une stratégie d'aménagement numérique cohérente de leur territoire commun ; »
e) Le premier alinéa du 2° du même II est ainsi rédigé :
« 2° A compter du 1er janvier 2017, en matière de politique locale de l'habitat : » ;
f) Au c du même 2°, après le mot : « bâti » et après le mot : « insalubre », sont insérés les mots : « d'intérêt métropolitain » ;
g) Le 3° dudit II est abrogé ;
h) Le c du 4° du même II est ainsi rédigé :
« c) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement de grands équipements culturels et sportifs de dimension internationale ou nationale ; »
i) Au d du 5° dudit II, les mots : « climat-énergie » sont remplacés par les mots : « climat-air-énergie » ;
j) Au e du 5° du même II, la référence : « du I bis » est supprimée ;
k) L'avant-dernier alinéa dudit II est ainsi rédigé :
« Lorsque l'exercice des compétences mentionnées au présent II est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain, celui-ci est déterminé par délibération du conseil de la métropole à la majorité des deux tiers de ses membres, au plus tard deux ans après la création de la métropole du Grand Paris.
Jusqu'à cette délibération, et au plus tard jusqu'à l'expiration du délai de deux ans mentionné à la première phrase du présent alinéa, ces compétences sont exercées, dans les mêmes conditions, par les établissements publics territoriaux dans les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 ou par les communes n'appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 31 décembre 2015.
A l'expiration du délai de deux ans et à défaut de délibération, la métropole exerce l'intégralité des compétences transférées.
l) Le IV est abrogé ;
m) Après le premier alinéa du V, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« La métropole du Grand Paris est chargée de la mise en cohérence des réseaux de distribution d'électricité, de gaz, de chaleur et de froid.
Elle établit, en concertation avec les autorités compétentes intéressées, un schéma directeur des réseaux de distribution d'énergie métropolitains qui a pour objectif de veiller à leur complémentarité, notamment pour l'application de l'article L.
Ce schéma est élaboré en tenant compte des programmes prévisionnels des réseaux de distribution d'électricité et de gaz mentionnés au troisième alinéa du I de l'article L.
2224-31 du présent code, ainsi que des schémas directeurs de développement des réseaux publics de chaleur ou de froid.
« Une commission consultative est créée entre la métropole du Grand Paris, la commune de Paris, tout syndicat exerçant la compétence mentionnée au deuxième alinéa du IV du même article L.
2224-31 totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de la métropole, ainsi que les communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats intercommunaux exerçant la maîtrise d'ouvrage de réseaux de chaleur sur le territoire de la métropole.
Les missions de cette commission sont de coordonner l'action de ses membres dans le domaine de l'énergie, de mettre en cohérence leurs politiques d'investissement et de faciliter l'échange de données.
Elle examine le projet de schéma directeur des réseaux de distribution d'énergie métropolitains mentionné au deuxième alinéa du présent V, préalablement à son adoption.
« La commission comprend un nombre égal de délégués de la métropole et de représentants des syndicats.
Chaque syndicat dispose d'au moins un représentant.
« Elle est présidée par le président de la métropole ou son représentant et se réunit au moins une fois par an, à l'initiative de son président ou de la moitié au moins de ses membres.
« Un membre de la commission consultative, nommé parmi les représentants de la métropole, est associé à la représentation des syndicats à la conférence départementale mentionnée au troisième alinéa du I dudit article L.
n) A la dernière phrase du cinquième alinéa du même V, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;
o) A la première phrase du huitième alinéa dudit V, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « douzième » et les mots : « selon les modalités prévues au cinquième alinéa du IV » sont supprimés ;
p) Après le même V, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis.-L'Etat peut transférer, à la demande de la métropole du Grand Paris, la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures.
Ces transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au versement d'aucune indemnité ou taxe, ni d'aucun salaire, ni d'aucuns droits ou honoraires.
Une convention conclue entre l'Etat et la métropole du Grand Paris précise les modalités du transfert.
q) Le VI est ainsi rédigé :
« VI.-Afin de favoriser la construction de logements neufs, la réhabilitation des logements anciens et la résorption de l'habitat indigne, l'Etat peut déléguer, par convention, à la demande de la métropole du Grand Paris, dès lors qu'elle dispose d'un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement exécutoire, les compétences mentionnées aux 1° et 2° du présent VI :
« 1° Sans dissociation possible :
« a) L'attribution des aides au logement locatif social et la notification aux bénéficiaires ainsi que, par délégation de l'Agence nationale de l'habitat, l'attribution des aides en faveur de l'habitat privé et la signature des conventions mentionnées à l'article L.
« b) La gestion de la veille sociale, de l'accueil, de l'hébergement et de l'accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d'accès au logement en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, dans le respect des articles L.
345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et des dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du I de l'article L.
« a) La garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné au chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation et aux articles L.
« Pour les demandeurs demeurant dans le périmètre de la métropole du Grand Paris reconnus, au moment de la délégation de la présente compétence, comme prioritaires en application de l'article L.
441-2-3-1 dudit code, l'Etat continue de verser le produit des astreintes au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement institué en application de l'article L.
« b) La délégation de tout ou partie des réservations dont le représentant de l'Etat dans le département bénéficie en application de l'article L.
« Les compétences déléguées en application des a et b du 2° du présent VI, ainsi que celles déléguées en application du b du 1° relatives à l'aide sociale prévue à l'article L.
« Les compétences déléguées en application des 1° et 2° du présent VI sont exercées au nom et pour le compte de l'Etat.
Elle peut être dénoncée par le représentant de l'Etat dans le département à l'issue d'un délai de trois ans lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention.
Elle peut également être dénoncée par la métropole du Grand Paris, dans les mêmes délais, en cas de non-respect des engagements de l'Etat.
r) Il est ajouté un VII ainsi rédigé :
« VII.-L'Etat peut déléguer, à la demande de la métropole du Grand Paris, dès lors qu'elle dispose d'un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement exécutoire, tout ou partie des compétences suivantes :
445-1 du même code pour la partie concernant le territoire de la métropole ;
443-9 dudit code et situés sur le territoire métropolitain.
« Les compétences déléguées en application des 1° à 3° du présent VII sont exercées au nom et pour le compte de l'Etat.
Elles s'ajoutent, le cas échéant, aux compétences déléguées en application du VI et sont régies par la même convention.
« La métropole du Grand Paris propose à l'Etat et aux collectivités territoriales un plan de rationalisation des outils d'aménagement et des syndicats intervenant dans son ressort territorial.
5219-1, est insérée une section 2 intitulée : « Les établissements publics territoriaux » et comprenant les articles L.
« Dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, sont créés, au 1er janvier 2016, des établissements publics de coopération intercommunale dénommés “ établissements publics territoriaux ”.
Sous réserve du présent chapitre, ces établissements publics sont soumis aux dispositions applicables aux syndicats de communes.
D'un seul tenant et sans enclave, d'au moins 300 000 habitants, ces établissements regroupent l'ensemble des communes membres de la métropole du Grand Paris, à l'exception de la commune de Paris.
Les communes appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à la date de promulgation de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ne peuvent appartenir à des établissements publics territoriaux distincts.
b) Les deux premières phrases du deuxième alinéa sont ainsi rédigées :
« Dans chaque établissement public territorial, il est créé un conseil de territoire composé des délégués des communes incluses dans le périmètre de l'établissement, désignés au conseil de la métropole du Grand Paris en application de l'article L.
Le périmètre et le siège de l'établissement public territorial sont fixés par décret en Conseil d'Etat, après consultation, par le représentant de l'Etat dans la région d'Ile-de-France, des conseils municipaux des communes concernées, qui disposent d'un délai d'un mois pour rendre leur avis.
5219-2-1.-Les indemnités votées par le conseil de territoire pour l'exercice effectif des fonctions de président d'un établissement public territorial sont inférieures ou égales à 110 % du terme de référence mentionné au I de l'article L.
« Les indemnités votées par le conseil de territoire pour l'exercice effectif des fonctions de vice-président d'un établissement public territorial sont inférieures ou égales à 44 % du terme de référence mentionné au même I.
« Les indemnités votées par le conseil de territoire pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller d'un établissement public territorial sont inférieures ou égales à 6 % du terme de référence mentionné audit I.
5211-12, à l'exception de son premier alinéa, est applicable aux indemnités des élus des établissements publics territoriaux.
« Les indemnités de fonctions pour l'exercice des fonctions de président, de vice-président et de conseiller des établissements publics territoriaux ne peuvent être cumulées avec les indemnités de fonctions perçues au titre des fonctions de président, de vice-président et de conseiller de la métropole du Grand Paris.
5219-5.-I.-L'établissement public territorial, en lieu et place de ses communes membres, exerce de plein droit les compétences en matière de :
« d) Conjointement avec la métropole du Grand Paris, signature de la convention intercommunale mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, et, dans le cadre de son élaboration et du suivi de sa mise en œuvre, participation à la conférence intercommunale du logement mentionnée à l'article L.
« 2° Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d'intérêt territorial ;
« 3° Assainissement et eau ;
« 4° Gestion des déchets ménagers et assimilés ;
« 5° Action sociale d'intérêt territorial, à l'exception de celle mise en œuvre dans le cadre de la politique du logement et de l'habitat.
L'établissement public territorial peut en confier la responsabilité, pour tout ou partie, à un centre intercommunal d'action sociale créé dans les conditions prévues à l'article L.
123-4-1 du code de l'action sociale et des familles et dénommé “ centre territorial d'action sociale ”.
« Lorsque les compétences prévues au 3° du présent I étaient exercées, pour le compte des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, par des syndicats à la date du 31 décembre 2015, l'établissement public territorial se substitue, jusqu'au 31 décembre 2017, aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein des syndicats concernés.
A l'issue de cette période, l'établissement public territorial est retiré de plein droit des syndicats concernés.
« II.-L'établissement public territorial élabore de plein droit, en lieu et place des communes membres, un plan local d'urbanisme intercommunal, dans les conditions prévues aux articles L.
« III.-Les établissements publics territoriaux et la commune de Paris élaborent un plan climat-air-énergie, en application de l'article L.
229-26 du code de l'environnement, qui doit être compatible avec le plan climat-air-énergie territorial de la métropole.
Ce plan doit comprendre un programme d'actions permettant, dans les domaines de compétence du territoire, d'atteindre les objectifs fixés par le plan climat-air-énergie de la métropole.
Il est soumis pour avis au conseil de la métropole du Grand Paris.
Cet avis est rendu dans un délai de trois mois ; à défaut, il est réputé favorable.
« IV.-L'établissement public territorial exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences prévues au II de l'article L.
5219-1 du présent code, soumises à la définition d'un intérêt métropolitain mais non reconnues comme telles.
« V.-Sans préjudice du même II, l'établissement public territorial exerce, sur l'ensemble de son périmètre, les compétences qui étaient, au 31 décembre 2015, transférées par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants.
« 1° Jusqu'à ce que l'établissement public territorial délibère sur l'élargissement de l'exercice de chacune de ces compétences à l'ensemble de son périmètre, et au plus tard le 31 décembre 2017, les compétences obligatoires et optionnelles des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 sont exercées :
« a) Par l'établissement public territorial dans les mêmes conditions et dans les seuls périmètres correspondant à ceux de chacun des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015.
Lorsque les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre adhéraient à des syndicats pour l'exercice de ces compétences, l'établissement public territorial se substitue à ces établissements au sein des syndicats concernés jusqu'à ce que l'établissement public territorial délibère sur l'élargissement de l'exercice de chacune de ces compétences à l'ensemble de son périmètre, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2017.
« b) Ou par les communes dans les autres cas ;
« 2° Lorsque l'exercice des compétences obligatoires et optionnelles des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 était subordonné à la reconnaissance d'un intérêt communautaire, un intérêt territorial est déterminé par délibération du conseil de territoire, à la majorité des deux tiers de ses membres.
Il est défini au plus tard deux ans après la création de l'établissement public territorial.
Par dérogation, cette délibération est facultative pour les établissements publics territoriaux dont le périmètre correspond à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015.
« Jusqu'à cette délibération, et au plus tard jusqu'à l'expiration du délai de deux ans mentionné à la deuxième phrase du premier alinéa du présent 2°, les compétences qui faisaient l'objet d'une définition d'un intérêt communautaire continuent d'être exercées dans les mêmes conditions dans les seuls périmètres correspondant à chacun des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015.
Les compétences soumises à la définition d'un intérêt communautaire et non reconnues d'intérêt communautaire continuent d'être exercées par les communes dans les mêmes conditions.
« A l'expiration du délai de deux ans, pour les compétences qui n'ont pas fait l'objet de cette délibération, l'établissement public territorial exerce l'intégralité de la compétence transférée ;
« 3° Le conseil de territoire de l'établissement public territorial peut, par délibération, restituer les compétences transférées à titre supplémentaire par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015, dans un délai de deux ans suivant la création de l'établissement public territorial.
Jusqu'à cette délibération, et au plus tard jusqu'à l'expiration du délai de deux ans mentionné à la première phrase du présent 3°, l'établissement public territorial exerce les compétences transférées en application du premier alinéa du présent V et non prévues au I dans le périmètre des anciens établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015.
A l'expiration du délai de deux ans et à défaut de délibération, l'établissement public territorial exerce l'intégralité des compétences transférées.
« VI.-Lorsqu'un établissement public territorial s'est vu transférer l'une des compétences mentionnées au I de l'article L.
5211-9-2, les maires des communes membres de l'établissement public transfèrent au président de cet établissement leurs attributions dans les conditions prévues au même article L.
« VII.-Lorsque l'exercice des compétences mentionnées au I est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt territorial, cet intérêt est déterminé par délibération du conseil de territoire à la majorité des deux tiers de ses membres, au plus tard deux ans après la création de la métropole du Grand Paris.
Jusqu'à cette délibération, et au plus tard jusqu'à l'expiration du délai de deux ans mentionné à la première phrase du présent VII, ces compétences sont exercées par l'établissement public territorial dans les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 et dans les mêmes conditions.
Les communes n'appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 31 décembre 2015 exercent, sur leur périmètre, les compétences prévues au I soumises à la définition d'un intérêt territorial mais non reconnues comme telles.
« VIII.-Les offices publics de l'habitat précédemment rattachés aux communes ou à leurs groupements situés dans le périmètre des établissements publics territoriaux sont rattachés à ces derniers à compter de l'approbation du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement, et au plus tard le 31 décembre 2017.
Parmi les représentants de l'établissement public territorial au sein du conseil d'administration de l'office figurent, dans une proportion d'au moins la moitié, des membres proposés par la commune de rattachement initial dès lors qu'au moins la moitié du patrimoine de l'office est située sur son territoire.
« IX.-Lorsque, du fait de la création de la métropole du Grand Paris, un établissement public de coopération intercommunale ne comprenant plus qu'une seule commune membre située hors du périmètre métropolitain est dissous et que l'établissement était la collectivité de rattachement d'un office public de l'habitat, cet office est dissous de plein droit à la date de création de la métropole du Grand Paris.
421-7-1 du code de la construction et de l'habitation, le patrimoine de l'office ainsi que l'ensemble de ses biens, droits et obligations sont transmis à titre universel à un organisme d'habitations à loyer modéré désigné par le représentant de l'Etat dans le département au plus tard le 31 décembre 2015.
« Cet organisme est substitué de plein droit à l'office public de l'habitat dans toutes ses délibérations et tous ses actes.
« Les contrats conclus par l'office public de l'habitat sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties.
Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le bénéficiaire du transfert.
La substitution de personne morale n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
« La dévolution du patrimoine de l'office public de l'habitat entraîne l'obligation pour l'organisme bénéficiaire de rembourser aux collectivités territoriales leurs dotations initiales, majorées pour chaque année ayant précédé la dissolution, sans pouvoir excéder vingt années, d'un intérêt calculé au taux servi au 31 décembre de l'année considérée aux détenteurs d'un livret A, majoré de 1,5 point, et ne donne lieu au paiement d'aucun droit ou taxe, à l'exception de la contribution de sécurité immobilière.
« L'organisme bénéficiaire de la dévolution est tenu de proposer un contrat de travail à durée indéterminée à chacun des membres du personnel de l'office public de l'habitat ayant la qualité de fonctionnaire territorial, dans un délai d'un mois précédant la date de dévolution du patrimoine de l'office public de l'habitat.
En cas de refus d'un fonctionnaire de démissionner de la fonction publique et de bénéficier d'un tel contrat ou de son silence gardé sur la proposition de contrat de travail d'ici la date de dévolution du patrimoine de l'office public de l'habitat, celui-ci est remis directement à disposition du centre de gestion ou du Centre national de la fonction publique territoriale, selon les conditions prévues à l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale, à l'exception de la période de surnombre.
L'organisme bénéficiaire de la dévolution est tenu au paiement des contributions, selon les modalités prévues à l'article 97 bis de la même loi, en lieu et place de l'office public de l'habitat.
« Un décret règle les conditions budgétaires et comptables de la dissolution de l'office public de l'habitat.
« X.-Pour chaque commune située dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, l'attribution de compensation versée ou perçue, à compter de l'année de prise d'effet du I bis de l'article 1379-0 bis du code général des impôts, par la métropole du Grand Paris est égale à celle que versait ou percevait la métropole du Grand Paris au titre de l'exercice précédant l'année de la prise d'effet du même I bis.
« La métropole du Grand Paris peut moduler l'attribution de compensation, sans que cette modulation ne puisse avoir pour effet de minorer ou de majorer son montant de plus de 15 %.
« L'attribution de compensation est recalculée, dans les conditions prévues au IV de l'article 1609 nonies C du même code, lors de chaque transfert de charges à la métropole du Grand Paris.
« XI.-A.-Il est institué au profit de chaque établissement public territorial un fonds de compensation des charges territoriales destiné à leur financement.
A compter de 2016, le président de l'établissement public territorial assure la gestion des recettes et des dépenses de ce fonds, dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget.
« B.-Il est perçu au profit de chaque fonds de compensation des charges territoriales :
« 1° Une fraction égale au produit de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçu par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 l'année précédant la création de la métropole du Grand Paris ou, le cas échéant, une quote-part du produit de ces mêmes impositions perçu par les communes isolées existant au 31 décembre 2015 l'année précédant la création de la métropole du Grand Paris ;
« 2° Une fraction égale au produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2020 dans le périmètre de l'établissement public territorial intéressé.
« C.-La fraction mentionnée au 1° du B est reversée par chaque commune membre de l'établissement public territorial :
« 1° A hauteur du produit de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçu par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 sur le territoire de la commune l'année précédant la création de la métropole du Grand Paris, majoré de la fraction d'attribution de compensation perçue par la commune en contrepartie de la perte de la dotation forfaitaire prévue à l'article L.
2334-7 du présent code correspondant au montant antérieurement versé en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) ;
« 2° Ou, pour les communes isolées existant au 31 décembre 2015, à raison d'une quote-part du produit de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçu par celles-ci l'année précédant la création de la métropole du Grand Paris, déterminée par délibérations concordantes du conseil de territoire et du conseil municipal de la commune intéressée.
« Cette fraction peut être révisée, après avis de la commission mentionnée au XII, par délibérations concordantes du conseil de territoire et du conseil municipal de la commune intéressée.
Cette révision ne peut avoir pour effet de minorer ou de majorer la participation de la commune de plus de 15 % du produit de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçu au profit de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 sur le territoire de la commune l'année précédant la création de la métropole du Grand Paris.
« Le montant de la fraction mentionnée au 1° du B et révisée, le cas échéant, dans les conditions prévues au quatrième alinéa du présent C est actualisé chaque année par application du taux d'évolution des valeurs locatives foncières de l'année figurant à l'article 1518 bis du code général des impôts.
« Le versement de cette fraction aux fonds de compensation des charges territoriales constitue pour les communes une dépense obligatoire.
« D.-La fraction mentionnée au 2° du B est reversée par chaque commune membre de l'établissement public territorial à hauteur du produit de la cotisation foncière des entreprises perçu sur le territoire de la commune en 2020.
Cette révision ne peut avoir pour effet de minorer ou de majorer la participation de la commune de plus de 50 % de la part de la cotisation foncière des entreprises perçu sur le territoire de la commune en 2020 correspondant à la différence entre le produit de cette imposition perçu au titre de ce même exercice et le même produit perçu en 2016 sur le territoire de la commune intéressée.
« Le montant de la fraction mentionnée au 2° du B et révisée, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent D est actualisé chaque année par application du taux d'évolution des valeurs locatives foncières de l'année figurant à l'article 1518 bis du code général des impôts.
« E.-La métropole du Grand Paris institue une dotation de soutien à l'investissement territorial, qui est prélevée sur :
« 1° Une fraction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;
« 2° Une fraction de la cotisation foncière des entreprises.
« Pour la détermination de la fraction de dotation de soutien à l'investissement territorial prévue au 1°, est calculée la différence entre les deux termes suivants :
«-d'autre part, le produit de la même imposition constaté l'année précédente.
« La fraction de dotation de soutien à l'investissement territorial prévue au même 1° est égale à un taux compris entre 10 % et 50 %, voté par le conseil de la métropole, de la différence positive ainsi obtenue.
Le conseil de la métropole procède à la répartition de cette fraction entre des établissements publics territoriaux, les établissements publics mentionnés au dernier alinéa du V de l'article L.
« Cette fraction peut être révisée, après avis de la commission mentionnée au XII du présent article, à l'exclusion de la dotation allouée à la commune de Paris le cas échéant.
Cette révision ne peut avoir pour effet de minorer ou de majorer la dotation de soutien à l'investissement territorial de plus de 15 % du montant déterminé conformément au septième alinéa du présent E.
« Le montant de la fraction mentionnée au 1° et révisée, le cas échéant, dans les conditions prévues au huitième alinéa du présent E est actualisé chaque année par application du taux d'évolution des valeurs locatives foncières de l'année figurant à l'article 1518 bis du code général des impôts.
« Pour la détermination de la fraction de dotation de soutien à l'investissement territorial prévue au 2° du présent E, est calculée la différence entre les deux termes suivants :
«-d'une part, le produit de la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année du versement de la dotation ;
« La fraction de dotation de soutien à l'investissement territorial prévue au même 2° est égale à 50 % de la différence positive ainsi obtenue.
« Cette fraction peut être révisée, après avis de la commission mentionnée au XII du présent article, le cas échéant.
Cette révision ne peut avoir pour effet de minorer ou de majorer la dotation de soutien à l'investissement territorial de plus de 15 % du montant déterminé conformément au treizième alinéa du présent E.
« Le montant de la fraction mentionnée au 2° et révisée, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du présent E est actualisé chaque année par application du taux d'évolution des valeurs locatives foncières de l'année figurant à l'article 1518 bis du code général des impôts.
« XII.-Il est créé entre chaque établissement public territorial et les communes situées dans son périmètre, à l'exclusion de la commune de Paris, une commission locale d'évaluation des charges territoriales chargée de fixer les critères de charges pris en compte pour déterminer le besoin de financement des compétences exercées par l'établissement public territorial en lieu et place des communes.
Cette commission est créée par l'organe délibérant de l'établissement public territorial, qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers.
Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées.
Chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant.
« La commission élit son président et un vice-président parmi ses membres.
Le président convoque la commission et détermine son ordre du jour ; il en préside les séances.
Elle rend ses conclusions l'année de création des établissements publics territoriaux et lors de chaque transfert de charges ultérieur.
« Les dépenses de fonctionnement non liées à un équipement sont évaluées d'après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétences ou d'après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédant ce transfert.
« Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la commission.
« Le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées est calculé sur la base d'un coût moyen annualisé.
Ce coût intègre le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement.
Il intègre également les charges financières et les dépenses d'entretien.
L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année.
« Le coût des dépenses prises en charge par l'établissement public territorial est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges.
« La commission locale d'évaluation des charges territoriales fixe le montant des ressources nécessaires au financement annuel des établissements publics territoriaux.
Elle rend un avis sur les modalités de révision des fractions mentionnées aux C et D du XI en fonction du niveau des dépenses de l'établissement public territorial qu'elle a évaluées.
De même, elle rend un avis sur les modalités de révision des deux fractions de la dotation de soutien à l'investissement territorial prévue au E du même XI.
« XIII.-Les ressources nécessaires au financement des établissements publics territoriaux déterminées, selon les modalités fixées au XII, par la commission locale d'évaluation des charges territoriales sont prélevées mensuellement sur le fonds de compensation des charges territoriales, à raison d'un douzième du montant dû au titre de l'exercice courant.
« La commission locale d'évaluation des charges territoriales peut, sous réserve d'y avoir été autorisée par délibérations concordantes du conseil de territoire et des conseils municipaux des communes prises à la majorité qualifiée prévue au même premier alinéa, mettre en réserve une partie des ressources du fonds de compensation des charges territoriales pour des exercices ultérieurs, en vue de financer la programmation pluriannuelle d'investissements de l'établissement public territorial.
« Le présent XIII ne s'applique pas à la commune de Paris.
5219-9.-Le conseil de la métropole est composé de conseillers métropolitains élus dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral.
« La répartition entre communes des sièges au conseil métropolitain est effectuée dans les conditions prévues à l'article L.
5219-9-1.-Chaque conseil de territoire est composé d'un nombre de conseillers déterminé en application des III et IV de l'article L.
« Dans chaque commune, le ou les conseillers métropolitains de la commune sont désignés conseillers de territoire et les sièges supplémentaires sont pourvus conformément au b du 1° de l'article L.
5219-10.-I.-Les services ou parties de service des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2014 qui participent à l'exercice des compétences de la métropole du Grand Paris sont transférés à la métropole du Grand Paris, selon les modalités prévues à l'article L.
« II.-Les services ou parties de service des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2014 qui participent à l'exercice des compétences des établissements publics territoriaux sont transférés à l'établissement public territorial, selon les modalités prévues au même article L.
Pour les établissements publics territoriaux dont le périmètre correspond à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015, le schéma de mutualisation des services approuvé dans les conditions prévues à l'article L.
5211-39-1 reste en vigueur jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux des communes membres.
« III.-Les agents non titulaires de droit public des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux I et II du présent article conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat.
Les services antérieurement accomplis en qualité d'agent non titulaire de droit public d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale sont assimilés à des services accomplis dans la métropole ou dans l'établissement public territorial.
« IV.-Pour l'application des articles 47 et 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les établissements publics territoriaux sont assimilés aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la même strate démographique.
« A la date de création de chaque établissement public territorial, les personnels occupant un emploi fonctionnel de directeur général des services relevant des mêmes articles 47 ou 53 au sein de l'ancien établissement public de coopération intercommunale compris dans son périmètre et regroupant le plus grand nombre d'habitants sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'à la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de l'établissement public territorial, et au plus tard six mois après sa création.
« A cette même date, les personnels occupant un emploi fonctionnel de directeur général des services relevant desdits articles 47 ou 53 au sein d'un ancien établissement public de coopération intercommunale compris dans son périmètre autre que celui cité au deuxième alinéa du présent IV sont maintenus en qualité de directeur général adjoint jusqu'à la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de l'établissement public territorial, et au plus tard six mois après sa création.
« A cette même date, les personnels occupant un emploi fonctionnel de directeur général adjoint ou de directeur général des services techniques relevant des mêmes articles 47 ou 53 au sein d'un ancien établissement public de coopération intercommunale compris dans son périmètre sont maintenus en qualité de directeur général adjoint jusqu'à la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de l'établissement public territorial, et au plus tard six mois après sa création.
« A la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de l'établissement public territorial, l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, à l'exception des exigences de délai prévues à la première phrase de son dernier alinéa, est applicable aux fonctionnaires relevant des quatre premiers alinéas du présent IV.
« A la même date, il est mis fin aux fonctions des agents occupant, dans les anciens établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compris dans son périmètre, les emplois mentionnés à l'article 47 de la même loi.
« V.-Les services ou parties de service de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences mentionnées aux VI et VII de l'article L.
5219-1 sont mis à disposition de la métropole du Grand Paris par la convention prévue au même article L.
« VI.-Les I à V du présent article ne s'appliquent pas aux services ou parties de service, aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des administrations parisiennes régis par l'article 13 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
5219-11.-Le conseil de la métropole du Grand Paris adopte à la majorité des deux tiers, dans un délai de six mois à compter de sa création, un pacte financier et fiscal définissant les relations financières entre la métropole du Grand Paris, les établissements publics territoriaux et les communes situées dans le périmètre de la métropole.
« Le pacte financier et fiscal détermine les attributions de compensation revenant aux communes membres, selon les modalités définies au X de l'article L.
« La métropole du Grand Paris a la faculté d'instituer, dans le cadre du pacte financier et fiscal, une dotation de solidarité communautaire au profit des communes, dont le montant est réparti en fonction de critères de péréquation concourant à la réduction des disparités de ressources et de charges entre les communes.
« Ces critères sont déterminés notamment en fonction :
« 1° De l'écart entre le revenu moyen par habitant de la commune et le revenu moyen par habitant de la métropole du Grand Paris ;
« 2° De l'insuffisance de potentiel fiscal ou financier par habitant de la commune au regard du potentiel fiscal ou financier communal moyen par habitant sur le territoire de la métropole du Grand Paris.
« Des critères complémentaires peuvent être choisis par le conseil de la métropole du Grand Paris.
« Le pacte financier et fiscal précise les modalités de révision des dotations de soutien à l'investissement territorial allouées aux établissements publics territoriaux, aux établissements publics mentionnés au dernier alinéa du V de l'article L.
328-1 du code de l'urbanisme et aux communes dans les conditions prévues au E du XI de l'article L.
« Le pacte financier et fiscal peut être révisé chaque année dans les conditions de majorité prévues au premier alinéa du présent article.
13° La section 2 du chapitre IX du titre Ier du livre II, telle qu'elle résulte du 3° du présent I, est complétée par un article L.
5219-12.-I.-Les services de la métropole du Grand Paris concourant à l'exercice des compétences soumises à la définition d'un intérêt métropolitain et non déclarées d'intérêt métropolitain peuvent être en tout ou partie mis à disposition des établissements publics territoriaux ou de la commune de Paris.
« Les services des établissements publics territoriaux ou de la commune de Paris concourant à l'exercice des compétences soumises à la définition d'un intérêt métropolitain et déclarées d'intérêt métropolitain peuvent être en tout ou partie mis à disposition de la métropole du Grand Paris.
« Une convention conclue entre le ou les établissements publics territoriaux ou la commune de Paris et la métropole du Grand Paris fixe les modalités de ces mises à disposition, après avis des comités techniques compétents.
Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par le bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service.
« Le président de la métropole du Grand Paris ou de l'établissement public territorial ou le maire de Paris adresse directement au chef du service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie audit service.
« Il peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au chef dudit service pour l'exécution des missions qu'il lui confie en application du quatrième alinéa du présent I.
« Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires ou les fonctionnaires ou agents non titulaires des administrations parisiennes affectés au sein d'un service ou d'une partie de service mis à disposition sont, de plein droit et sans limitation de durée, mis à disposition, à titre individuel, du président de la métropole du Grand Paris ou de l'établissement public territorial ou du maire de Paris.
« II.-Les services des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris concourant à l'exercice des compétences mentionnées au I de l'article L.
5219-5 soumises à la définition d'un intérêt territorial et non déclarées d'intérêt territorial peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres.
« Les services des communes membres d'un établissement public territorial concourant à l'exercice des compétences mentionnées au même I soumises à la définition d'un intérêt territorial et déclarées d'intérêt territorial peuvent être en tout ou partie mis à disposition de cet établissement public territorial.
« Une convention conclue entre la ou les communes membres de l'établissement public territorial et l'établissement public territorial fixe les modalités de cette mise à disposition, après avis des comités techniques compétents.
« Le président de l'établissement public territorial ou le maire adresse directement au chef du service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie audit service.
« Il peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au chef dudit service pour l'exécution des missions qu'il lui confie en application du quatrième alinéa du présent II.
« Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires affectés au sein d'un service ou d'une partie de service mis à disposition sont, de plein droit et sans limitation de durée, mis à disposition, à titre individuel, du président de l'établissement public territorial ou du maire.
« III.-Pour l'exercice de missions fonctionnelles, à l'exception des missions mentionnées à l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour les communes et établissements publics obligatoirement affiliés à un centre de gestion en application des articles 15 et 16 de la même loi, ainsi que pour l'instruction des décisions prises par le président de la métropole du Grand Paris, le président de l'établissement public territorial ou le maire au nom de la métropole du Grand Paris, de l'établissement public territorial, de la commune ou de l'Etat, la métropole du Grand Paris et ses établissements publics territoriaux, la commune de Paris ou les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et leurs communes membres peuvent se doter de services communs.
La convention et ses annexes sont soumises à l'avis des comités techniques compétents.
« Les fonctionnaires et les agents non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont transférés de plein droit, après avis, selon le cas, de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire compétente, à la métropole du Grand Paris, à l'établissement public territorial ou à la commune chargé du service commun.
« Les fonctionnaires et les agents non titulaires qui remplissent en partie leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont de plein droit mis à disposition de la métropole du Grand Paris, de l'établissement public territorial ou de la commune pour le temps de travail consacré au service commun.
« En fonction de la mission réalisée, le personnel des services communs est placé sous l'autorité fonctionnelle du président de la métropole du Grand Paris, sous celle du président de l'établissement public territorial ou sous celle du maire.
« Le président de la métropole du Grand Paris, le président de l'établissement public territorial ou le maire peut donner, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au chef du service commun pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.
« IV.-Afin de permettre une mise en commun de moyens relatifs aux compétences mentionnées au II de l'article L.
5219-1 et soumis à la déclaration d'un intérêt métropolitain, la métropole du Grand Paris et ses établissements publics territoriaux ou la commune de Paris peuvent se doter de biens qu'ils partagent selon des modalités prévues par un règlement de mise à disposition.
« Afin de permettre une mise en commun des moyens relatifs aux compétences mentionnées au I de l'article L.
5219-5 et soumis à la déclaration d'un intérêt territorial, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et leurs communes membres peuvent se doter de biens qu'ils partagent selon des modalités prévues par un règlement de mise à disposition.
III.-A la première phrase du deuxième alinéa de l'article L.
302-4-2 du code de la construction et de l'habitation, la référence : « du VI » est remplacée par les références : « des VI et VII ».
« I bis.-La métropole du Grand Paris perçoit la cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, les composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H et 1519 HA et la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue à l'article 1519 I, selon le régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C.
b) Après le 1° bis du 1 du VI, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Les établissements publics territoriaux situés dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, dès lors qu'ils en exercent la compétence ; »
c) Le VII est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le présent VII est applicable aux établissements publics territoriaux situés dans le périmètre de la métropole du Grand Paris.
d) Le VIII est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le présent VIII est applicable aux établissements publics territoriaux situés dans le périmètre de la métropole du Grand Paris.
a) Au I, la référence : « au I » est remplacée par les références : « aux I et I bis » ;
b) Au premier alinéa du II, après la référence : « au I », sont insérés les mots : «, à l'exclusion de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné au I bis de l'article 1379-0 bis, » ;
c) Le III est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Le taux de la cotisation foncière des entreprises voté par le conseil de la métropole du Grand Paris mentionnée au I bis de l'article 1379-0 bis est fixé dans les limites fixées au VII de l'article 1636 B decies.
d) Le VI est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La métropole du Grand Paris a la faculté d'instituer une dotation de solidarité communautaire au profit de ses communes membres, dans les conditions prévues à l'article L.
3° L'article 1636 B sexies est complété par un III ainsi rédigé :
Pour l'application du 1 du I du présent article aux communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris, le taux de référence de la taxe d'habitation relatif à l'année 2016 est égal à la somme :
« a) D'une part, du taux communal de l'année 2015 ;
« b) Et, d'autre part, du taux intercommunal de l'année 2015.
Pour l'application du 1 du I aux communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris, le taux de référence de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties relatif à l'année 2016 est égal à la somme :
« Pour les communes situées sur le périmètre de la métropole du Grand Paris qui n'étaient pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 31 décembre 2015, le taux de référence de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties relatif à l'année 2016 est égal à celui voté par ces communes en 2015.
4° L'article 1636 B septies est ainsi modifié :
« Les taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation votés par une commune située dans le périmètre de la métropole du Grand Paris ne peuvent excéder deux fois et demie la somme des taux moyens constatés l'année précédente au niveau national pour la même taxe, respectivement pour l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C et pour l'ensemble des communes.
b) Il est ajouté un VIII ainsi rédigé :
« VIII.-Le taux de la cotisation foncière des entreprises voté par la métropole du Grand Paris ne peut excéder deux fois le taux moyen constaté l'année précédente au niveau national pour l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C.
a) Au premier alinéa du I, après la référence : « 1609 nonies C », sont insérés les mots : « ainsi que les communes situées dans le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné au I bis de l'article 1379-0 bis » ;
b) Au premier alinéa du II, après la référence : « 1609 nonies C », sont insérés les mots : «, à l'exclusion de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné au I bis de l'article 1379-0 bis, » ;
« VII.-Le conseil de la métropole du Grand Paris vote le taux de la cotisation foncière des entreprises dans les limites prévues au b du 1 et aux 2,3 et 5 du I de l'article 1636 B sexies, sous réserve du VIII de l'article 1636 B septies.
« Pour l'application du b du 1 et des 2,3 et 5 du I de l'article 1636 B sexies :
« 1° La référence au taux de la taxe d'habitation est remplacée par la référence au taux moyen de cette taxe constaté dans l'ensemble des communes situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris ;
« 2° La référence au taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières est remplacée par la référence à la somme des taux moyens constatés pour chacune de ces taxes dans l'ensemble des communes situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris pondérés par l'importance relative des bases de ces trois taxes pour l'année précédant celle au titre de laquelle le conseil de la métropole du Grand Paris vote son taux de cotisation foncière des entreprises ; toutefois, pour l'application du 3 du I du même article 1636 B sexies, pour le calcul des taux moyens pondérés constatés pour chacune de ces taxes, il n'est pas tenu compte des taux inférieurs aux trois quarts du taux moyen pondéré des communes constaté pour chaque taxe l'année précédente.
« La variation des taux définis aux 1° et 2° du présent VII est celle constatée l'année précédant celle au titre de laquelle le conseil de la métropole du Grand Paris vote son taux de cotisation foncière des entreprises.
« Lorsque les taux définis aux mêmes 1° et 2° n'ont pas varié l'année précédant celle au titre de laquelle le conseil de la métropole du Grand Paris vote son taux de cotisation foncière des entreprises, la variation prise en compte est celle constatée au titre de l'antépénultième année.
6° L'article 1639 A ter est complété par un V ainsi rédigé :
Les exonérations applicables avant la création de la métropole du Grand Paris en exécution des délibérations des conseils municipaux des communes membres et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre préexistants sont maintenues, pour la quotité et la durée initialement prévues, en proportion du taux d'imposition de la commune et du taux d'imposition du groupement l'année précédant la prise d'effet au plan fiscal de la création de la métropole du Grand Paris.
Le conseil de la métropole du Grand Paris prend, avant le 1er octobre de l'année, les délibérations autres que celles relatives aux taux applicables à compter de l'année suivante en matière de cotisation foncière des entreprises sur l'ensemble du territoire.
A défaut de délibérations prises dans les conditions prévues au 2, les délibérations adoptées avant le 31 décembre 2020 :
« a) Sont maintenues, pour leur durée et leur quotité, lorsqu'elles sont prises en application des articles 1464 B, 1464 D, 1464 I, 1464 L, 1465,1465 A, 1465 B, du I de l'article 1466 A et de l'article 1466 D et que les dispositions prévues aux mêmes articles sont en cours d'application ou sont applicables pour la première fois l'année du transfert de la cotisation foncière des entreprises à la métropole du Grand Paris ;
« b) Sont maintenues pour la première année du transfert de la cotisation foncière des entreprises à la métropole du Grand Paris, lorsqu'elles sont prises en application du 3° de l'article 1459 et des articles 1464,1464 A, 1464 H et 1518 A.
7° Le titre II de la troisième partie du livre Ier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Métropole du Grand Paris
« Art. 1656 bis.-I.-Les dispositions du présent code applicables aux établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C s'appliquent à la métropole du Grand Paris, sous réserve du I bis de l'article 1379-0 bis, du 3° du III et du dernier alinéa du VI de l'article 1609 nonies C, du VIII de l'article 1636 B septies et du VII de l'article 1636 B decies.
« Pour l'application de ces dispositions, la référence au conseil communautaire est remplacée par la référence au conseil de la métropole du Grand Paris.
« II.-Pour l'application du présent code, les communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris sont assimilées à des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C, sous réserve du III de l'article 1636 B sexies et du dernier alinéa du I de l'article 1636 B septies.
V.-Le 1.2.4.1 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :
« La métropole du Grand Paris est substituée aux communes situées dans son périmètre pour l'application des dispositions relatives à la taxe sur les surfaces commerciales et à la perception de son produit.
2° Le sixième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Le coefficient multiplicateur applicable en 2016 dans le périmètre de la métropole du Grand Paris est égal au coefficient multiplicateur appliqué par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale en 2015.
Le conseil de la métropole du Grand Paris se prononce avant le 1er octobre de l'année au cours de laquelle cette fusion produit ses effets au plan fiscal sur les dispositions applicables à compter de l'année suivante sur l'ensemble de son territoire.
Il ne peut faire varier le coefficient harmonisé chaque année, à la hausse comme à la baisse, de 0,05 au plus par délibération prise avant le 1er octobre pour une application à compter du 1er janvier de l'exercice qui suit.
VI.-Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions particulières à Paris, à la métropole du Grand Paris et à la région d'Ile-de-France » ;
« Schéma de cohérence territoriale et plan local d'urbanisme intercommunal sur le territoire de la métropole du Grand Paris
141-10.-Les établissements publics territoriaux mentionnés à l'article L.
5219-2 du code général des collectivités territoriales élaborent un plan local d'urbanisme intercommunal, couvrant l'intégralité de leur territoire, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du présent livre, sous réserve de la présente section.
« Le conseil de la métropole du Grand Paris est associé à la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal des établissements publics territoriaux, dans les conditions prévues à l'article L.
« Les plans locaux d'urbanisme intercommunaux ne peuvent pas tenir lieu de programme local de l'habitat, au sens de l'article L.
141-11.-Les plans locaux d'urbanisme intercommunaux sont compatibles avec le schéma de cohérence territoriale élaboré par la métropole du Grand Paris et le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement.
141-13.-Le plan local d'urbanisme intercommunal peut comporter des plans de secteur qui couvrent chacun l'intégralité du territoire d'une ou de plusieurs communes membres de l'établissement public territorial et qui précisent les orientations d'aménagement et de programmation ainsi que le règlement spécifiques à ce secteur.
« Une ou plusieurs communes membres d'un établissement public territorial peuvent demander à être couvertes par un plan de secteur.
Après un débat au sein du conseil de territoire, l'établissement délibère sur l'opportunité d'élaborer ce plan.
141-14.-Le projet de plan local d'urbanisme intercommunal arrêté par le conseil de territoire est transmis, pour avis, au conseil de la métropole du Grand Paris.
Les communes donnent leur avis au plus tard trois mois après la transmission du projet de plan.
Lorsqu'une commune d'un territoire de la métropole émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou sur les dispositions du règlement du projet de plan local d'urbanisme intercommunal arrêté qui la concernent directement, le conseil de territoire délibère à nouveau et arrête le projet de plan local d'urbanisme intercommunal concerné à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
141-17.-Le conseil de territoire peut décider, le cas échéant après accord de la commune concernée, d'achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu engagée avant la date de sa création et encore en cours à cette même date.
VII.-Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
132-12-1.-Les établissements publics territoriaux créés en application de l'article L.
5219-2 du code général des collectivités territoriales exercent leur compétence en matière d'animation et de coordination des dispositifs de prévention de la délinquance dans les conditions prévues aux articles L.
« A partir du 1er janvier 2017 et, pour les communes situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, à partir de l'adoption du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement et au plus tard au 31 décembre 2017, un office public de l'habitat ne peut être rattaché à une commune si celle-ci est membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou d'un établissement public territorial mentionné à l'article L.
2° A la dernière phrase du dixième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix-huit ».
IX.-La seconde phrase de l'article 112 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est complétée par les mots : «, ainsi que l'impact de la création de la métropole du Grand Paris sur ce fonds ».
XI.-Le III de l'article 12 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est abrogé.
5219-1 du code général des collectivités territoriales intervient à la date d'adoption du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement, et au plus tard le 31 décembre 2017.
XV.-A.-Par dérogation au I bis de l'article 1379-0 bis du code général des impôts, les établissements publics territoriaux perçoivent, au titre des exercices 2016 à 2020, la cotisation foncière des entreprises selon le régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du même code.
La commune de Paris perçoit la cotisation foncière des entreprises au titre des exercices 2016 à 2020.
Elle est assimilée à une commune isolée pour l'application des dispositions du code général des impôts relatives à la cotisation foncière des entreprises.
La métropole du Grand Paris perçoit, au titre des exercices 2016 à 2020, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, les composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H et 1519 HA du code général des impôts, et la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, prévue à l'article 1519 I du même code, selon le régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C dudit code.
La métropole du Grand Paris est substituée aux communes situées dans son périmètre pour l'application des dispositions relatives à la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés et à la perception de son produit.
Par dérogation au I de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, les établissements publics territoriaux sont substitués aux communes membres pour l'application, au titre des exercices 2016 à 2020, des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises et pour la perception du produit de cette taxe due pour ces mêmes exercices.
La métropole du Grand Paris est substituée aux communes situées dans son périmètre pour l'application, au titre des exercices 2016 à 2020, des dispositions relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et pour la perception du produit de cette taxe due pour ces mêmes exercices.
Par dérogation au 3° du III du même article 1609 nonies C, le taux de la cotisation foncière des entreprises voté par le conseil de territoire mentionné à l'article L.
5219-2 du code général des collectivités territoriales est fixé dans les limites prévues au VII de l'article 1636 B decies du code général des impôts.
La première année d'application du présent a, le taux de cotisation foncière des entreprises voté par l'établissement public territorial ne peut excéder le taux moyen de la cotisation foncière des entreprises des communes situées dans son périmètre constaté l'année précédente, pondéré par l'importance relative des bases de ces communes.
5219-2 du code général des collectivités territoriales, l'écart étant réduit chaque année par parts égales dont la quotité est calculée sur une durée théorique de dix-sept ans à compter de l'année de création de l'établissement public territorial.
Le présent a n'est pas applicable à la commune de Paris.
Le taux de la cotisation foncière des entreprises voté par le conseil de Paris, au titre des exercices 2016 à 2020, est fixé dans les limites prévues au I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts.
En 2021, le taux de cotisation foncière des entreprises unique voté par le conseil de la métropole du Grand Paris ne peut excéder le taux moyen de la cotisation foncière des entreprises des établissements publics territoriaux et de la commune de Paris constaté l'année précédente, pondéré par l'importance relative des bases de ces établissements et de la commune de Paris.
Le taux de la cotisation foncière des entreprises applicable dans chaque commune située dans le périmètre de l'établissement public territorial et à Paris est rapproché, à compter de 2021, d'un taux de référence déterminé par le conseil de la métropole dans les conditions prévues au 3° du III de l'article 1609 nonies C du même code, jusqu'à l'application d'un taux unique, l'écart étant réduit chaque année par parts égales, en proportion du nombre d'années restant à courir en application de la durée théorique mentionnée au a du présent 2.
Lorsque les écarts entre, d'une part, le taux de cotisation foncière des entreprises applicable dans chaque commune située dans le périmètre d'un établissement public territorial donné ou le taux de la commune de Paris et, d'autre part, le taux de référence déterminé par le conseil de la métropole dans les conditions précitées sont individuellement inférieurs à 10 % de ce taux de référence déterminé par le conseil de la métropole du Grand Paris, ce dernier taux s'applique dès 2021.
C.-Le taux de la cotisation foncière des entreprises voté par l'établissement public territorial, au titre des exercices 2016 à 2020, ne peut excéder deux fois le taux moyen constaté l'année précédente au niveau national pour l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C du code général des impôts.
Le taux de la cotisation foncière des entreprises voté par le conseil de Paris ne peut excéder deux fois le taux moyen constaté l'année précédente au niveau national pour l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale soumis au même article 1609 nonies C.
D.-Pour l'application du b du 1 et des 2,3 et 5 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts aux établissements publics territoriaux entre 2016 et 2020 :
1° La référence au taux de la taxe d'habitation est remplacée par la référence au taux moyen de cette taxe constaté dans l'ensemble des communes situées dans le périmètre de l'établissement public territorial intéressé ;
2° La référence au taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières est remplacée par la référence à la somme des taux moyens constatés pour chacune de ces taxes dans l'ensemble des communes situées dans le périmètre de l'établissement public territorial intéressé pondérés par l'importance relative des bases de ces trois taxes pour l'année précédant celle au titre de laquelle le conseil de territoire vote son taux de cotisation foncière des entreprises ; toutefois, pour l'application du 3 du I du même article 1636 B sexies, pour le calcul des taux moyens pondérés constatés pour chacune de ces taxes, il n'est pas tenu compte des taux inférieurs aux trois quarts du taux moyen pondéré des communes constaté pour chaque taxe l'année précédente.
La variation des taux définis aux 1° et 2° du présent D est celle constatée l'année précédant celle au titre de laquelle le conseil de territoire vote son taux de cotisation foncière des entreprises.
Lorsque les taux définis aux mêmes 1° et 2° n'ont pas varié l'année précédant celle au titre de laquelle le conseil de territoire vote son taux de cotisation foncière des entreprises, la variation prise en compte est celle constatée au titre de l'antépénultième année.
Les exonérations applicables avant la création de l'établissement public territorial en exécution des délibérations des conseils municipaux des communes membres et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre préexistants sont maintenues, pour la quotité et la durée initialement prévues, en proportion du taux d'imposition de la commune et du taux d'imposition du groupement l'année précédant la prise d'effet au plan fiscal de la création de l'établissement public territorial.
Sous réserve de l'article 1466 du code général des impôts, le conseil de territoire prend, avant le 1er octobre de la première année au cours de laquelle sa création prend effet au plan fiscal, les délibérations autres que celles relatives aux taux applicables à compter de l'année suivante en matière de cotisation foncière des entreprises sur l'ensemble de son périmètre.
A défaut de délibérations prises dans les conditions prévues au 2, les délibérations adoptées antérieurement par les communes ou l'établissement public de coopération intercommunale préexistant :
a) Sont maintenues pour leur durée et leur quotité, lorsqu'elles sont prises en application des articles 1464 B, 1464 D, 1464 I, 1464 L, 1465,1465 A et 1465 B, du I de l'article 1466 A et de l'article 1466 D du code général des impôts et que les dispositions prévues aux mêmes articles sont en cours d'application ou sont applicables pour la première fois l'année suivant celle de la prise d'effet au plan fiscal de la création de l'établissement public territorial intéressé ;
b) Sont maintenues pour la première année suivant celle de la création de l'établissement public territorial intéressé, lorsqu'elles sont prises en application du 3° de l'article 1459 et des articles 1464,1464 A, 1464 H, 1518 A et 1647 D du même code.
Les dispositions du code général des impôts applicables aux établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C du même code s'appliquent aux établissements publics territoriaux, au titre des exercices 2016 à 2020.
Pour l'application de ces dispositions, la référence au conseil communautaire est remplacée par la référence au conseil de territoire mentionné à l'article L.
Pour l'application du code général des impôts, les communes situées dans le périmètre d'un établissement public territorial sont assimilées à des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C du code général des impôts.
Pour l'application des dispositions du code général des impôts relatives à la cotisation foncière des entreprises qui sont applicables aux communes isolées, la référence au conseil municipal est remplacée par la référence au conseil de Paris.
b) Pour les autres communes : à la somme des produits mentionnés au I et aux 1 et 2 du I bis du même article 1609 nonies C et de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 précitée, perçus par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale préexistant l'année précédant celle au cours de laquelle la création de la métropole du Grand Paris a produit pour la première fois ses effets au plan fiscal.
c) Par dérogation au a du présent 1, à compter de 2017, pour les communes qui étaient membres en 2015 d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique et qui bénéficiaient en 2015 d'une attribution de compensation d'un montant supérieur à 5 % de la somme des produits mentionnés au I et aux 1 et 2 du I bis dudit article 1609 nonies C, du produit de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 précitée et de la dotation forfaitaire prévue à l'article L.
2334-7 du code général des collectivités territoriales correspondant au montant antérieurement versé en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), perçus la même année sur leur territoire par le groupement auquel elles adhéraient : l'attribution de compensation est égale à une fraction du montant de l'attribution de compensation que versait ou percevait l'établissement public de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2015.
Cette fraction est égale à 95 % au titre de 2017 et à 90 % à compter de 2018.
L'attribution de compensation est majorée ou corrigée dans les conditions prévues aux deuxième à septième alinéas du 2° du V du même article 1609 nonies C.
b) Et la somme du produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2015 par l'établissement public de coopération intercommunale préexistant et du montant annuel dû à l'établissement public territorial, au titre de 2016, par le fonds de compensation des charges territoriales.
5219-5 dudit code, par délibérations concordantes du conseil de territoire et du conseil municipal de la commune intéressée.
Le présent H ne s'applique pas à la commune de Paris.
Cet avis n'est pas requis pour la révision de la dotation allouée à la commune de Paris le cas échéant.
Le présent J ne s'applique pas à la commune de Paris.
K.-Les A à J s'appliquent aux impositions dues de 2016 à 2020.
XVI.-L'article L.
1° A la première phrase des premier et second alinéas, les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : «, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les établissements publics territoriaux mentionnés à l'article L.
2° A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : «, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des établissements publics territoriaux mentionnés au même article L.
XIX.-A la première phrase du premier alinéa du II de l'article 13 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, les mots : « de la création de » sont remplacés par les mots : « du transfert de chaque compétence à ».
5211-61 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « fiscalité propre », sont insérés les mots : « ou un établissement public territorial ».
Le chapitre VI du titre II du livre II de la deuxième partie du même code est complété par un article L.
2226-1 est applicable aux départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi qu'à l'institution interdépartementale qu'ils ont créée entre eux lorsque, en application de l'article L.
3451-1, ils assurent tout ou partie des missions de gestion des eaux pluviales urbaines.
Le titre II du livre III du code de l'urbanisme est complété par un chapitre X ainsi rédigé :
« Société d'économie mixte d'aménagement à opération unique
32-10-1.-I.-L'Etat ou l'un de ses établissements publics mentionnés aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du présent titre peut créer avec une ou plusieurs collectivités territoriales ou un groupement de collectivités territoriales compétent et avec au moins un actionnaire opérateur économique, sélectionné après une mise en concurrence dans les conditions définies à l'article L.
1541-2 du code général des collectivités territoriales, une société d'économie mixte d'aménagement à opération unique.
« II.-La société d'économie mixte d'aménagement à opération unique est constituée, pour une durée limitée, à titre exclusif en vue de la conclusion et de l'exécution d'un contrat dont l'objet unique est la réalisation d'une opération de construction, de développement du logement ou d'aménagement, avec l'Etat ou l'un de ses établissements publics mentionnés au I et la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales compétent.
« III.-La société d'économie mixte d'aménagement à opération unique revêt la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce et par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales.
225-1 du code de commerce, d'au moins trois actionnaires.
« IV.-Les statuts de la société d'économie mixte d'aménagement à opération unique fixent le nombre de sièges d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance dont dispose chaque actionnaire.
« V.-Le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance est un représentant de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics mentionnés aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du présent titre ou de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales compétent.
« VI.-L'Etat ou l'un de ses établissements publics mentionnés aux mêmes sections 2 et 3 détient avec la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales entre 34 % et 85 % du capital de la société et 34 % au moins des voix dans les organes délibérants.
« VII.-La société d'économie mixte d'aménagement à opération unique est dissoute de plein droit au terme du contrat avec l'Etat ou l'un de ses établissements publics mentionnés auxdites sections 2 et 3 et la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales compétent ou dès que l'objet de ce contrat est réalisé ou a expiré.
« VIII.-Pour l'application du présent article, les dispositions de l'article L.
1541-2 du code général des collectivités territoriales qui se réfèrent à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales s'appliquent également à l'Etat ou à l'un de ses établissements publics mentionnés aux mêmes sections 2 et 3.
1541-3 du code général des collectivités territoriales s'applique à la ou aux collectivités territoriales ou au groupement de collectivités territoriales compétent actionnaire d'une société d'économie mixte d'aménagement à opération unique.
I.-Le deuxième alinéa de l'article 1609 quater du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi qu'aux syndicats mixtes au sein desquels la métropole de Lyon est substituée à des communes ou à des établissements publics de coopération intercommunale ».
a) Après le mot : « membres », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « les compétences relevant de chacun des groupes suivants : » ;
« 2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.
4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ; »
« 5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
« La communauté de communes doit par ailleurs exercer, au lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant d'au moins trois des neuf groupes suivants : » ;
b) A la seconde phrase du second alinéa du 3°, les mots : « les conseils municipaux des communes membres » sont remplacés par les mots : « le conseil » et le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
c) Au 4°, après le mot : « sportifs » et le mot : « élémentaire », sont insérés les mots : « d'intérêt communautaire » ;
« Lorsque la communauté de communes exerce cette compétence, elle peut en confier la responsabilité, pour tout ou partie, à un centre intercommunal d'action sociale constitué dans les conditions fixées à l'article L.
f) Après le 6°, sont insérés des 7° et 8° ainsi rédigés :
« 8° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
II.-Aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
III.-Le I de l'article 56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est ainsi modifié :
1° Le a du 1° est abrogé ;
2° Au début du premier alinéa du b du même 1°, les mots : « Il est ajouté » sont remplacés par les mots : « Après le 2°, il est inséré » ;
3° Au début du premier alinéa du 2°, les mots : « Le I de l'article L.
5216-5 est complété par » sont remplacés par les mots : « Après le 4° du I de l'article L.
IV.-A compter du 1er janvier 2020, l'article L.
1° Le I est complété par des 6° et 7° ainsi rédigés :
2° Au premier alinéa du II, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « sept » ;
3° Les 6° et 7° du II sont abrogés.
I.-A compter du 1er janvier 2017, l'article L.
1° Au premier alinéa, les mots : « quatre des huit » sont remplacés par les mots : « six des douze » ;
« 9° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
II.-A compter du 1er janvier 2018, au premier alinéa du même article L.
5214-23-1, le mot : « six » est remplacé par le mot : « neuf ».
« 1° En matière de développement économique : actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.
« 6° En matière d'accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil ;
c) Après le mot : « énergie », la fin du 4° est supprimée ;
d) Avant le dernier alinéa, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
II.-A compter du 1er janvier 2020, le même code est ainsi modifié :
a) Le I est complété par des 8° et 9° ainsi rédigés :
b) Au premier alinéa du II, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « cinq » ;
c) Les 2° et 3° du même II sont abrogés ;
b) Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « II.-» ;
« Par dérogation au premier alinéa du présent II, lorsqu'un syndicat exerçant une compétence en matière d'eau ou d'assainissement regroupe des communes appartenant à trois établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au moins à la date du transfert de cette compétence à la communauté de communes, la communauté de communes est substituée, au sein du syndicat, aux communes qui la composent.
Toutefois, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, le représentant de l'Etat peut autoriser la communauté de communes à se retirer du syndicat au 1er janvier de l'année qui suit la date du transfert de la compétence, dans les conditions prévues au dernier alinéa du présent II.
« Lorsque le syndicat ne regroupe pas des communes appartenant à trois établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au moins, ce transfert de compétence vaut retrait des communes membres du syndicat pour la compétence précitée.
« III.-Le présent article est également applicable lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale fusionné pour constituer la communauté de communes était membre d'un syndicat mixte.
5216-7 est complété par des IV et V ainsi rédigés :
« IV.-Par dérogation aux I, II et III du présent article, lorsqu'un syndicat exerçant une compétence en matière d'eau ou d'assainissement regroupe des communes appartenant à trois établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au moins à la date du transfert de cette compétence à la communauté d'agglomération, la communauté d'agglomération est substituée, au sein du syndicat, aux communes qui la composent, dans les conditions prévues au second alinéa du I.
Toutefois, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, le représentant de l'Etat peut autoriser la communauté d'agglomération à se retirer du syndicat au 1er janvier de l'année qui suit la date du transfert de la compétence, dans les conditions prévues au premier alinéa du même I.
« V.-Le présent article est également applicable lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale fusionné pour constituer la communauté d'agglomération était membre d'un syndicat mixte.
« IV.-Par dérogation aux I, II et III du présent article, lorsqu'un syndicat exerçant une compétence en matière d'eau ou d'assainissement regroupe des communes appartenant à trois établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au moins à la date du transfert de cette compétence à la communauté urbaine, la communauté urbaine est substituée, au sein du syndicat, aux communes qui la composent, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I.
Toutefois, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, le représentant de l'Etat peut autoriser la communauté urbaine à se retirer du syndicat au 1er janvier de l'année qui suit la date du transfert de la compétence, dans les conditions prévues au premier alinéa du même I.
« V.-Le présent article est également applicable lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale fusionné pour constituer la communauté urbaine était membre d'un syndicat mixte.
a) Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis.-Par dérogation aux II à IV du présent article, lorsqu'un syndicat exerçant une compétence en matière d'eau ou d'assainissement regroupe des communes appartenant à trois établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au moins à la date du transfert de cette compétence à la métropole, la métropole est substituée, au sein du syndicat, aux communes qui la composent, dans les conditions prévues au second alinéa du II.
Toutefois, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, le représentant de l'Etat peut autoriser la métropole à se retirer du syndicat au 1er janvier de l'année qui suit la date du transfert de la compétence, dans les conditions prévues au premier alinéa du même II.
« VII.-Le présent article est également applicable lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale fusionné pour constituer la métropole était membre d'un syndicat mixte.
II.-Le code du tourismeest ainsi modifié :
« Lorsque coexistent sur le territoire d'une même commune ou d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre plusieurs marques territoriales protégées distinctes par leur situation, leur appellation ou leur mode de gestion, la commune est autorisée à créer un office de tourisme pour chacun des sites disposant d'une marque territoriale protégée.
134-1.-La communauté de communes, la communauté d'agglomération, la communauté urbaine, la métropole ou la métropole de Lyon exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, dans les conditions prévues, respectivement, aux articles L.
« 1° La compétence en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion de zones d'activité touristique ;
« 2° La compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
b) A la fin du quatrième alinéa, la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « 2° de l'article L.
134-2.-Les communautés de communes et les communautés d'agglomération exercent de plein droit, en lieu et place des communes membres, la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, au sens du 2° du I de l'article L.
« A l'occasion du transfert de cette compétence aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, les offices de tourisme des communes touristiques et des stations classées de tourisme sont transformés en bureaux d'information de l'office de tourisme intercommunal, sauf lorsqu'ils deviennent le siège de cet office.
L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut cependant décider, au plus tard trois mois avant l'entrée en vigueur du transfert de la compétence, de maintenir des offices de tourisme distincts pour des stations classées de tourisme, en définissant les modalités de mutualisation des moyens et des ressources des offices de tourisme intercommunaux existant sur son territoire.
I.-Le chapitre unique du titre Ier du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L.
5711-5.-Une commune ou un établissement public de coopération intercommunale peut être autorisé par le représentant de l'Etat dans le département à se retirer d'un syndicat mixte si, à la suite d'une modification de la réglementation, de la situation de cette personne morale de droit public au regard de cette réglementation ou des compétences de cette personne morale, sa participation au syndicat mixte est devenue sans objet.
« Le retrait est prononcé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département dans un délai de deux mois à compter de la demande de la commune ou de l'établissement public.
1° A la première phrase du premier alinéa, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
2° Au second alinéa, après la référence : « 2° de l'article L.
5211-43 », sont insérés les mots : «, de la moitié des membres élus par le collège mentionné au 3° dudit article » ;
« Une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un établissement public peut être autorisé par le représentant de l'Etat dans le département à se retirer d'un syndicat mixte si, à la suite d'une modification de la réglementation, de la situation de cette personne morale de droit public au regard de cette réglementation ou des compétences de cette personne morale, sa participation au syndicat mixte est devenue sans objet.
« Le retrait prévu au troisième alinéa du présent article est prononcé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département dans un délai de deux mois à compter de la demande de la personne morale de droit public intéressée.
« Le seuil de population fixé au premier alinéa ne s'applique pas lorsque l'établissement public de coopération intercommunale comprend une commune ayant perdu la qualité de chef-lieu de région, qu'il exerce l'intégralité des compétences obligatoires des communautés urbaines mentionnées à l'article L.
5215-20 et que ses communes membres délibèrent dans les conditions de majorité prévues au premier alinéa du II de l'article L.
5216-1 est complétée par les mots : « ou lorsque la commune la plus peuplée est la commune centre d'une unité urbaine de plus de 15 000 habitants » ;
5821-1, les mots : « des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « du département de la Guadeloupe et des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ».
1° Après les mots : « d'une compétence, », la fin du V est ainsi rédigée : « le nombre de sièges des représentants de la métropole est proportionnel à la part relative de la population des communes auxquelles la métropole est substituée, sans pouvoir excéder la moitié du nombre total de sièges.
2° A l'avant-dernière phrase du VI, le mot : « suffrages » est remplacé, deux fois, par le mot : « sièges ».
« IV bis.-Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale restitue une compétence aux communes membres :
a) Les mots : « et une ou plusieurs de ses communes membres » sont remplacés par les mots : «, une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés à un ou plusieurs d'entre eux, » ;
b) Sont ajoutés les mots : «, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, dont l'instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l'Etat, à l'exception des missions mentionnées à l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour les communes et les établissements publics obligatoirement affiliés à un centre de gestion en application des articles 15 et 16 de la même loi.
A titre dérogatoire, un service commun peut être géré par la commune choisie par l'organe délibérant de l'établissement public.
4° La seconde phrase du sixième alinéa est ainsi rédigée :
« Les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en partie leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont de plein droit mis à disposition, sans limitation de durée, à titre individuel, de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la commune chargé du service commun pour le temps de travail consacré au service commun.
5° Au septième alinéa, la référence : « quatrième alinéa du » est supprimée ;
« Lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans le service commun, les agents sont placés sous l'autorité fonctionnelle du président de l'établissement public ou du maire de la commune gestionnaire.
5211-56, la communauté de communes peut confier, par convention conclue avec les collectivités territoriales ou les établissements publics concernés, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public.
« Dans les mêmes conditions, ces collectivités territoriales et établissements publics peuvent confier à la communauté de communes la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions.
IV.-Le II de l'article L.
1° Après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « ou entre communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ;
« Par dérogation au premier alinéa du même I, lorsque ces conventions ont pour objet la mise en commun de l'instruction des décisions prises au nom de la commune ou de l'Etat par les maires des communes membres des établissements publics contractants, les communes concernées sont également parties à la convention.
V.-La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L.
5111-1 du même code est complétée par les mots : « ou entre des communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsque le rapport relatif aux mutualisations de services, défini à l'article L.
I.-Après le premier alinéa du III de l'article L.
2333-87 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, modifié par l'article 1er de l'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L.
« A la date du transfert des pouvoirs mentionnés au I, le président de l'établissement public de coopération intercommunale est substitué aux maires concernés dans tous les actes relevant des pouvoirs transférés.
I.-Après le VII de l'article L.
213-12 du code de l'environnement, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :
II.-L'article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est ainsi modifié :
1° A la fin de la première phrase du I, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2020 » ;
2° A la fin du premier alinéa du II, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2018 ».
Le V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est ainsi rédigé :
« V.-A l'exception des II et VIII, le présent article entre en vigueur le 1er octobre 2016.
Par dérogation au dernier alinéa de l'article 112-1 et au second alinéa de l'article 112-4 du code pénal, les contraventions en matière de stationnement payant prévues au code de la route commises avant le 1er octobre 2016 demeurent punissables, et l'exécution des sanctions prononcées se poursuit, selon les dispositions en vigueur lors de leur commission.
« A compter du 1er janvier 2016, les collectivités et leurs groupements mentionnés au premier alinéa de l'article L.
b) Au second alinéa, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ».
123-4.-I.-Un centre communal d'action sociale est créé dans toute commune de 1 500 habitants et plus.
Il peut être créé dans toute commune de moins de 1 500 habitants.
« Le centre communal d'action sociale exerce les attributions dévolues par le présent chapitre ainsi que celles dévolues par la loi.
« Il peut être dissous par délibération du conseil municipal dans les communes de moins de 1 500 habitants.
« II.-Lorsque son centre communal d'action sociale a été dissous dans les conditions prévues au I ou lorsqu'elle n'a pas créé de centre communal d'action sociale, une commune :
« 1° Soit exerce directement les attributions mentionnées au présent chapitre ainsi que celles prévues aux articles L.
« 2° Soit transfère tout ou partie de ces attributions au centre intercommunal d'action sociale, dans les conditions prévues à l'article L.
« III.-Le statut des centres communaux d'action sociale de Paris, de Lyon et de Marseille est fixé par voie réglementaire.
« IV.-Sur le territoire de la métropole de Lyon, par délibérations concordantes des conseils municipaux des communes intéressées, les communes contiguës appartenant à la même conférence territoriale des maires prévue à l'article L.
3633-1 du code général des collectivités territoriales peuvent mutualiser les actions de leurs centres communaux d'action sociale sous forme d'un service commun non personnalisé.
123-4-1.-I.-Lorsqu'il est compétent en matière d'action sociale d'intérêt communautaire, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut créer un centre intercommunal d'action sociale.
« II.-Lorsqu'un centre intercommunal d'action sociale a été créé, les compétences relevant de l'action sociale d'intérêt communautaire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des centres communaux d'action sociale des communes membres lui sont transférées de plein droit.
« Tout ou partie des compétences des centres communaux d'action sociale des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ne relèvent pas de l'action sociale d'intérêt communautaire peuvent être transférées au centre intercommunal d'action sociale.
Ce transfert est décidé par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des conseils municipaux, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« Le transfert au centre intercommunal d'action sociale de l'ensemble des compétences exercées par un centre communal d'action sociale d'une commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale entraîne la dissolution de plein droit du centre communal d'action sociale.
« Le service ou la partie de service des centres communaux d'action sociale des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre chargé de la mise en œuvre des attributions d'action sociale d'intérêt communautaire en application des deux premiers alinéas du présent II sont transférés au centre intercommunal d'action sociale.
Ce transfert s'effectue dans les conditions prévues au I de l'article L.
« Le transfert des biens appartenant aux centres communaux d'action sociale des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et nécessaires à la mise en œuvre des attributions transférées au centre intercommunal d'action sociale s'effectue dans les conditions prévues aux articles L.
« III.-Le centre intercommunal d'action sociale peut être dissous par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Ses attributions sont alors directement exercées par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et les compétences qui ne relèvent pas de l'action sociale d'intérêt communautaire sont restituées aux communes ou aux centres communaux d'action sociale compétents en application de l'article L.
3° Les cinquième à dernier alinéas de l'article L.
II.-A l'avant-dernier alinéa du II de l'article L.
III.-Le I de l'article 25 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et troisième » sont remplacés par les mots : « à dernier » ;
« Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres peuvent décider, par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public et des conseils municipaux, adoptées à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de l'établissement public représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, de procéder à l'unification de l'un ou de plusieurs des impôts directs suivants : la taxe d'habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
1° A la fin du premier alinéa du IV de l'article L.
5214-16, les mots : « à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté de communes » sont remplacés par les mots : « par le conseil de la communauté de communes à la majorité des deux tiers » ;
2° A la fin de la première phrase du III de l'article L.
5216-5, les mots : « à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté d'agglomération » sont remplacés par les mots : « par le conseil de la communauté d'agglomération à la majorité des deux tiers » ;
3° A la fin de la première phrase du dernier alinéa du I de l'article L.
5215-20, les mots : « à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté urbaine » sont remplacés par les mots : « par le conseil de la communauté urbaine à la majorité des deux tiers » ;
5217-2, les mots : « à la majorité des deux tiers du conseil de la métropole » sont remplacés par les mots : « par le conseil de la métropole à la majorité des deux tiers ».
2121-8, au deuxième alinéa, deux fois, de l'article L.
2121-9 et à la deuxième phrase de l'article L.
1° A la première phrase du deuxième alinéa, les références : « L.
2121-22 », le nombre : « 3 500 » est remplacé, deux fois, par le nombre : « 1 000 » et les mots : « s'ils comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus » sont supprimés ;
2° La seconde phrase du même deuxième alinéa est supprimée ;
2121-12, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus.
III.-Le présent article entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
2121-27-1.-Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.
« Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal.
II.-Le présent article entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi.
1° Après le mot : « écrit, », la fin de la dernière phrase de l'article L.
2121-10 est ainsi rédigée : « au domicile des conseillers municipaux ou, s'ils en font la demande, envoyée à une autre adresse ou transmise de manière dématérialisée.
2121-25.-Dans un délai d'une semaine, le compte rendu de la séance du conseil municipal est affiché à la mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe.
2° Au dernier alinéa, après le mot : « concernées », sont insérés les mots : « sur leurs contributions respectives ou de création d'un service commun chargé de l'exercice de ces compétences ».
1115-4-1 et » est remplacée par la référence : « L.
I.-Après le c du 1° de l'article L.
« Dans les communautés de communes et dans les communautés d'agglomération, pour l'application des b et c, lorsqu'une commune dispose d'un seul siège, la liste des candidats au siège de conseiller communautaire comporte deux noms.
Le second candidat de la liste qui a été élue devient conseiller communautaire suppléant pour l'application du dernier alinéa de l'article L.
II.-Si une commune membre d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération a procédé depuis le dernier renouvellement général des conseillers communautaires aux opérations prévues aux b ou c du 1° de l'article L.
I.-La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du même code est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé :
5211-10-1.-I.-Un conseil de développement est mis en place dans les établissements publics à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants.
« Il est composé de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs du périmètre de l'établissement public.
« Par délibérations de leurs organes délibérants, des établissements publics contigus peuvent décider de créer et d'organiser un conseil de développement commun compétent pour l'ensemble de leurs périmètres.
« II.-La composition du conseil de développement est déterminée par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
« Les conseillers communautaires ou métropolitains ne peuvent être membres du conseil de développement.
« Les fonctions de membre du conseil de développement ne sont pas rémunérées.
« III.-Le conseil de développement s'organise librement.
« L'établissement public de coopération intercommunale veille aux conditions du bon exercice de ses missions.
« IV.-Le conseil de développement est consulté sur l'élaboration du projet de territoire, sur les documents de prospective et de planification résultant de ce projet, ainsi que sur la conception et l'évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale.
« Il peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative à ce périmètre.
« V.-Le conseil de développement établit un rapport d'activité, qui est examiné et débattu par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
« VI.-Le présent article est applicable à la métropole de Lyon.
III.-Les deuxième et dernier alinéas de l'article 23 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire sont supprimés.
5217-2 du présent code et à l'exception des compétences énoncées au k du 6° du I du même article L.
2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques, la métropole d'Aix-Marseille-Provence exerce les compétences qui étaient, à la date de sa création, transférées par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en application du I de l'article L.
Toutefois, jusqu'au 1er janvier 2018, les compétences prévues au I de l'article L.
5217-2 qui n'avaient pas été transférées par les communes à ces établissements continuent d'être exercées par les communes dans les mêmes conditions.
« II.-L'Etat peut déléguer, par convention, à la métropole d'Aix-Marseille-Provence, sur sa demande, dès lors qu'elle dispose d'un programme local de l'habitat exécutoire, les compétences suivantes :
Elle peut également être dénoncée par la métropole d'Aix-Marseille-Provence, dans les mêmes délais, en cas de non-respect des engagements de l'Etat.
« III.-L'Etat peut également déléguer, sur demande de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, dès lors qu'elle dispose d'un programme local de l'habitat exécutoire, tout ou partie des compétences suivantes :
« IV.-Par convention passée avec le département, la métropole exerce à l'intérieur de son périmètre, par transfert, en lieu et place du département, ou par délégation, au nom et pour le compte du département, tout ou partie des groupes de compétences suivants :
« 1° Attribution des aides au titre du fonds de solidarité pour le logement, en application de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
« 2° Missions confiées au service public départemental d'action sociale en application de l'article L.
« 3° Adoption, adaptation et mise en œuvre du programme départemental d'insertion, dans les conditions prévues à l'article L.
« 4° Aide aux jeunes en difficulté, en application des articles L.
« 5° Actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu, prévues au 2° de l'article L.
« 6° Personnes âgées et action sociale en application des articles L.
121-2 dudit code ou une partie de ces compétences, à l'exclusion de la prise en charge des prestations légales d'aide sociale ;
« 7° Tourisme en application du chapitre II du titre III du livre Ier du code du tourisme, culture et construction, exploitation et entretien des équipements et infrastructures destinés à la pratique du sport, ou une partie de ces compétences ;
« 8° Construction, reconstruction, aménagement, entretien et fonctionnement des collèges.
« 9° Gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental ainsi que de leurs dépendances et accessoires.
Cet arrêté emporte le transfert à la métropole des servitudes, droits et obligations correspondants ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la métropole.
« La convention précise les compétences ou groupes de compétences transférés ou délégués, les conditions financières du transfert ou de la délégation et, après avis des comités techniques compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services départementaux correspondants sont transférés ou mis à disposition de la métropole.
« A défaut de convention entre le département et la métropole au 1er janvier 2017 sur au moins trois des groupes de compétences mentionnés aux 1° à 8° du présent IV, la totalité de ceux-ci, à l'exception de ceux mentionnés au 8°, sont transférés de plein droit à la métropole.
Ces transferts donnent lieu au transfert concomitant de ressources en application de l'article L.
La convention mentionnée au premier alinéa du présent IV et relative à ces transferts est passée entre le département et la métropole avant le 1er avril 2017.
A défaut, le représentant de l'Etat dans le département siège de la métropole propose, avant le 1er mai 2017, un projet de convention au président du conseil départemental et au président de la métropole, qui disposent d'un délai d'un mois pour le signer.
A défaut, la date et les modalités du transfert sont établies par arrêté du représentant de l'Etat dans le département siège de la métropole.
« La compétence mentionnée au 9° du présent IV fait l'objet d'une convention entre le département et la métropole.
A défaut de convention entre le département et la métropole à la date du 1er janvier 2017, cette compétence est transférée de plein droit à la métropole.
« Le présent IV n'est pas applicable à la métropole du Grand Paris.
5217-19, la référence : « aux trois derniers alinéas de ce » est remplacée par le mot : « au ».
421-2 du code de l'éducation, la référence : « 3° de l'article L.
3211-1-1 » est remplacée par la référence : « 8° du IV de l'article L.
2223-1, les mots : “ 2 000 habitants ” sont remplacés par les mots : “ 20 000 habitants ”.
« Les communes disposent d'un délai courant jusqu'au 31 décembre 2020 pour mettre en œuvre le présent II.
2573-27.-Les communes doivent assurer le service de la distribution d'eau potable et le service de l'assainissement au plus tard le 31 décembre 2024.
Les communes présentent un plan prévisionnel d'équipement et de mise à niveau relatif aux services de distribution d'eau potable et d'assainissement au plus tard le 31 décembre 2019.
« Les communes présentent un plan prévisionnel d'équipement et de mise à niveau relatif au service de la collecte et du traitement des déchets au plus tard le 31 décembre 2019.
« I.-Le département peut contribuer au financement des projets dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les communes ou leurs groupements, à leur demande.
« Il peut, pour des raisons de solidarité territoriale et lorsque l'initiative privée est défaillante ou absente, contribuer au financement des opérations d'investissement en faveur des entreprises de services marchands nécessaires aux besoins de la population en milieu rural, dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi qu'en faveur de l'entretien et de l'aménagement de l'espace rural réalisés par les associations syndicales autorisées.
a) Au premier alinéa, après le mot : « aquatiques », sont insérés les mots : «, de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat » ;
b) Au troisième alinéa, après le mot : « exercée », sont insérés les mots : «, dans les domaines de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques, » ;
c) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « ces missions » sont remplacés par les mots : « les missions d'assistance technique prévues au premier alinéa du présent article » ;
4° La section 1 du chapitre II du titre III du livre II de la troisième partie est complétée par un article L.
« Les laboratoires publics d'analyses gérés par des collectivités territoriales constituent un élément essentiel de la politique publique de sécurité sanitaire ; ces laboratoires font partie intégrante du dispositif de prévention des risques et de gestion des crises sanitaires.
Ils interviennent dans les domaines de la santé publique vétérinaire, de la santé végétale et dans la surveillance de la qualité de l'alimentation, des eaux potables et de l'environnement.
« La révision du schéma intervient tous les cinq ans.
Elle est précédée d'une évaluation des objectifs du précédent schéma.
« Il est révisé dans les conditions prévues au quatrième alinéa.
1424-1-1.-Lorsqu'elles ne font pas partie d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'incendie et de secours, les communes participent à l'exercice de la compétence en matière d'incendie et de secours par le biais de la contribution au financement des services départementaux d'incendie et de secours.
Elles sont alors représentées au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
Lorsqu'une commune transfère, en application de l'article L.
1424-35, la compétence en matière d'incendie et de secours à l'établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre, elle continue, le cas échéant, de siéger au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours jusqu'au prochain renouvellement de ce dernier.
b) Au cinquième alinéa, la référence : « à l'alinéa précédent » est remplacée par les références : « aux quatrième et cinquième alinéas ».
I.-L'article 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi rétabli :
« Art. 26.-I.-Sur le territoire de chaque département, l'Etat et le département élaborent conjointement un schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public, en associant les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« Ce schéma définit, pour une durée de six ans, un programme d'actions destiné à renforcer l'offre de services dans les zones présentant un déficit d'accessibilité des services.
Il comprend un plan de développement de la mutualisation des services sur l'ensemble du territoire départemental.
« Il dresse une liste des services au public existant sur le territoire départemental à la date de son élaboration ou de sa révision, leur localisation et leurs modalités d'accès.
« Le représentant de l'Etat dans le département et le conseil départemental veillent à la publicité du schéma et à son accessibilité à l'ensemble de la population, en assurant notamment une diffusion dématérialisée ainsi qu'un affichage dans les établissements préfectoraux et à l'hôtel du département.
« II.-Le projet de schéma est transmis, pour avis, aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Le projet de schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis, est soumis, pour avis, au conseil régional ainsi qu'à la conférence territoriale de l'action publique et, pour approbation, au conseil départemental.
A l'issue de ces délibérations, le représentant de l'Etat dans le département arrête définitivement le schéma.
« La mise en œuvre des actions inscrites dans le schéma donne lieu à une convention conclue entre le représentant de l'Etat dans le département, le département, les communes et groupements intéressés ainsi que les organismes publics et privés concernés et les associations d'usagers des services au public dans le département.
Les parties à la convention s'engagent à mettre en œuvre, chacune dans la limite de ses compétences, les actions programmées.
« III.-Le schéma peut, avant l'expiration du délai de six ans mentionné au I, être révisé sur proposition du représentant de l'Etat dans le département, du département ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, s'ils représentent soit la moitié au moins de ces établissements sur le territoire départemental, soit la moitié au moins de la population départementale au regard du dernier recensement.
La procédure de révision est celle prévue au II pour l'élaboration du schéma.
La convention conclue pour la mise en œuvre des actions inscrites dans le schéma est modifiée pour tenir compte de la révision du schéma, après consultation des organismes publics et privés et des associations mentionnés au second alinéa du II.
« IV.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article et précise les délais au terme desquels, en l'absence d'avis donné par les organes délibérants des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale consultés, leur avis est réputé donné.
II.-La deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du III de l'article L.
1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou lorsqu'elle intervient au titre du premier alinéa du II de l'article 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ».
312-3-1.-Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent décider de garantir tout ou partie des emprunts contractés par des sociétés ou organismes et ayant pour objet les opérations prévues au 8° de l'article L.
421-3, au vingt-sixième alinéa de l'article L.
« Des conventions entre l'Etat, les organismes bailleurs de logements sociaux, les collectivités territoriales et leurs groupements fixent les conditions de réalisation et de financement de chaque opération envisagée, suivant des modalités définies par décret.
II.-Le I des articles L.
I.-La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifiée :
1° A la fin de l'intitulé du titre IV, les mots : « des services publics » sont remplacés par les mots : « de services au public » ;
« Art. 27.-Les maisons de services au public ont pour objet d'améliorer l'accessibilité et la qualité des services, en milieu rural et urbain, pour tous les publics.
« Elles peuvent rassembler des services publics relevant de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, d'organismes nationaux ou locaux chargés d'une mission de service public ainsi que les services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population.
« Pour chaque maison, une convention-cadre conclue par les participants mentionnés au deuxième alinéa définit les services rendus aux usagers, la zone dans laquelle la maison de services au public exerce son activité, les missions qui y sont assurées et les prestations qu'elle peut délivrer, dans le respect des prescriptions du schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public.
« Cette convention prévoit également les conditions dans lesquelles les personnels relevant des personnes morales qui y sont parties exercent leurs fonctions.
Elle règle les conditions de financement et les modalités de fonctionnement de la maison de services au public ainsi que les modalités d'accès aux services des personnes ayant des difficultés pour se déplacer.
« L'offre de services peut être organisée de manière itinérante ou selon des modes d'accès dématérialisés.
« Art. 27-2.-Dans le cadre des maisons de services au public, en cas d'inadaptation de l'offre privée, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, dans leur domaine de compétence, définir des obligations de service public destinées à assurer la présence effective de certains services sur leur territoire.
« L'exécution d'obligations de service public donne lieu au lancement d'une procédure de mise en concurrence en vue de la sélection d'un opérateur de service.
« Les obligations de service public imposées à l'opérateur de service sélectionné font l'objet d'une compensation par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Le montant de cette compensation est indiqué dans l'appel d'offres.
« Les modalités régissant cette procédure de mise en concurrence ainsi que les conditions de sélection de l'opérateur de service sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
II.-La loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée est ainsi modifiée :
« I.-L'Etat établit, pour assurer l'égal accès de tous aux services au public, les objectifs de présence territoriale, y compris de participation à des maisons de services au public, et de services rendus aux usagers que doit prendre en compte tout organisme chargé d'une mission de service public et relevant de l'Etat ou de sa tutelle, dès lors qu'ils ne sont pas déjà pris en compte au titre de ses obligations de service universel.
« L'acte par lequel ces objectifs sont fixés prévoit également le montant et les modalités de contribution de l'organisme au financement du développement des maisons de services au public.
S'il s'agit d'une convention, un décret autorise sa signature.
b) Les quatrième et cinquième phrases du deuxième alinéa du II sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« Cette concertation, dont la durée ne peut excéder trois mois, associe notamment les élus locaux intéressés et les représentants du service public concerné.
c) Le dernier alinéa du même II est ainsi modifié :
-à la première phrase, les mots : « établissements, organismes et entreprises visés par le » sont remplacés par les mots : « organismes chargés d'une mission de service public mentionnés au » et les mots : « qualité de service et d'aménagement du territoire » sont remplacés par les mots : « présence territoriale » ;
-à la deuxième phrase, les mots : « d'aménagement du territoire » sont remplacés par les mots : « de présence territoriale » ;
« Art. 29-1.-L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements et les organismes nationaux ou locaux chargés d'une mission de service public peuvent, par convention, mettre des moyens en commun pour assurer l'accessibilité et la qualité des services publics sur le territoire, dans le respect des prescriptions du schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public.
« En outre, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent participer à des maisons de services au public définies à l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Dans le cadre d'une maison de services au public, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent également, par convention, mettre à la disposition des personnes y participant ou qui la gèrent des locaux, ainsi que des fonctionnaires ou des agents non titulaires dans les conditions fixées à l'article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
« La convention peut déroger, pour les modalités de remboursement et d'exercice de l'autorité hiérarchique, au régime de la mise à disposition des personnels territoriaux, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
III.-Au IV de l'article 30 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, les mots : « maisons des services publics » sont remplacés par les mots : « maisons de services au public ».
IV.-L'article 15 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est abrogé.
« En outre, le maire de la commune de résidence dont les écoles ne dispensent pas un enseignement de langue régionale ne peut s'opposer, y compris lorsque la capacité d'accueil de ces écoles permet de scolariser les enfants concernés, à la scolarisation d'enfants dans une école d'une autre commune proposant un enseignement de langue régionale et disposant de places disponibles.
La participation financière à la scolarisation des enfants concernés fait l'objet d'un accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence.
A défaut d'accord, le représentant de l'Etat dans le département réunit les maires de ces communes afin de permettre la résolution du différend en matière de participation financière, dans l'intérêt de la scolarisation des enfants concernés.
2° Au cinquième alinéa, la référence : « à l'alinéa précédent » est remplacée par les références : « aux quatrième et cinquième alinéas ».
« Pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau, les collectivités territoriales et leurs groupements, dans le cas où la compétence leur a été préalablement transférée, peuvent, deux mois après la publication de leur projet dans un journal d'annonces légales et sa transmission à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, établir et exploiter sur leur territoire des infrastructures et des réseaux de communications électroniques, au sens des 3° et 15° de l'article L.
-à la première phrase, les mots : « qu'à l'alinéa précédent » sont supprimés ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « appel d'offres » sont remplacés par les mots : « appel public à manifestation d'intentions » ;
a) La première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée :
« Par dérogation au quatrième alinéa de l'article L.
4251-1 et lorsque le territoire de la région ne comporte qu'un seul schéma directeur territorial d'aménagement numérique élaboré par le conseil régional, ce schéma directeur peut être intégré au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu au même article L.
« Lorsque le territoire de la région est couvert par plusieurs schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique, la région, les départements, les communes ou leurs groupements concernés les intègrent conjointement au sein d'une stratégie commune d'aménagement numérique du territoire.
Cette stratégie peut être insérée dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires.
3° Le chapitre II du titre II du livre VII de la cinquième partie est complété par un article L.
5722-11.-Un syndicat mixte bénéficiant d'un transfert de compétence prévu à l'article L.
1425-1 et constitué en application de l'article L.
5721-2 peut recevoir des personnes morales de droit public qui en sont membres, pour l'établissement d'un réseau de communications électroniques dans les conditions prévues à l'article L.
1425-1, des fonds de concours pendant une durée maximale de trente ans à compter de la promulgation de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, après accord du comité syndical et des organes délibérants des personnes morales concernées.
1111-4 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les compétences en matière de culture, de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales et d'éducation populaire sont partagées entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier.
« Les politiques publiques en faveur de la jeunesse menées par l'Etat, les régions, les départements, les communes et les collectivités à statut particulier peuvent faire l'objet d'un débat au sein de la conférence territoriale de l'action publique mentionnée à l'article L.
Ce débat porte notamment sur l'articulation et la coordination de ces politiques entre les différents niveaux de collectivités et l'Etat.
1111-8-2.-Dans les domaines de compétences partagées, l'Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, par convention, déléguer l'instruction et l'octroi d'aides ou de subventions à l'une des personnes publiques précitées.
« Lorsque le délégant et le délégataire sont des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la délégation est régie par l'article L.
« Lorsque le délégant est l'Etat, la délégation est régie par l'article L.
« Lorsque le délégataire est l'Etat, la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui souhaite déléguer l'instruction et l'octroi d'aides ou de subventions soumet sa demande pour avis à la conférence territoriale de l'action publique.
La demande de délégation et l'avis de la conférence territoriale de l'action publique sont transmis aux ministres concernés par le représentant de l'Etat dans la région.
« Lorsque la demande de délégation mentionnée au quatrième alinéa du présent article est acceptée, un projet de convention est communiqué par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au représentant de l'Etat dans la région, dans un délai d'un an à compter de la notification de l'acceptation de sa demande.
« La convention de délégation en fixe la durée, définit les objectifs à atteindre, précise les moyens mis en œuvre ainsi que les modalités de contrôle de l'exécution de la délégation.
1° Le chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Transparence des données des collectivités territoriales
1112-23.-Les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels elles appartiennent rendent accessibles en ligne les informations publiques mentionnées à l'article 10 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, lorsque ces informations se rapportent à leur territoire et sont disponibles sous forme électronique.
« Ces informations publiques sont offertes à la réutilisation dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier de la même loi.
II.-Le chapitre V du titre II du livre Ier du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Transparence des données des communes
125-12.-Les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels elles appartiennent rendent accessibles en ligne les informations publiques mentionnées à l'article 10 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, lorsque ces informations se rapportent à leur territoire et sont disponibles sous forme électronique.
I.-Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° Le chapitre III du titre IV de la première partie du livre II est complété par un article L.
243-7.-I.-Dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'exécutif de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes.
Ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués.
Cette synthèse est présentée par le président de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l'action publique.
Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l'article L.
« II.-Le rapport d'observations définitives que la chambre régionale des comptes adresse au président d'un établissement public de coopération intercommunale est également transmis par la chambre régionale des comptes aux maires des communes membres de cet établissement public, immédiatement après la présentation qui en est faite à l'organe délibérant de ce dernier.
Ce rapport est présenté par le maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et donne lieu à un débat.
a) Après les mots : « général des collectivités territoriales », la fin du premier alinéa est supprimée ;
II.-A.-Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la première partie est complété par un article L.
1611-9.-Pour toute opération exceptionnelle d'investissement dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret en fonction de la catégorie et de la population de la collectivité ou de l'établissement, l'exécutif d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales présente à son assemblée délibérante une étude relative à l'impact pluriannuel de cette opération sur les dépenses de fonctionnement.
« La délibération du département ou de la région tendant à attribuer une subvention d'investissement à une opération décidée ou subventionnée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales s'accompagne de l'étude mentionnée au premier alinéa.
« Sans attendre la réunion de l'assemblée délibérante, les avis formulés par la chambre régionale des comptes et les arrêtés pris par le représentant de l'Etat en application des articles L.
1612-14 font l'objet d'une publicité immédiate.
« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L.
Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
« Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs.
Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; il fait l'objet d'une publication.
Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés par décret.
« La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L.
2312-1, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif, conformément à l'article L.
2121-12, sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, après l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
« Dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, le président du conseil départemental présente au conseil départemental un rapport sur les orientations budgétaires de l'exercice, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et l'évolution des dépenses et des effectifs ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Il fait l'objet d'une transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'une publication et d'un débat au conseil départemental, dont il est pris acte par une délibération spécifique.
« La présentation prévue au troisième alinéa du présent article ainsi que le rapport adressé au conseil départemental à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L.
3121-19, sont mis en ligne sur le site internet du département, lorsqu'il existe, après l'adoption par le conseil départemental des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
« La présentation prévue au troisième alinéa du présent article ainsi que le rapport adressé au conseil régional à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L.
4132-18, sont mis en ligne sur le site internet de la région, lorsqu'il existe, après l'adoption par le conseil régional des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
5622-3, les références : « et par les deux premiers alinéas de l'article L.
4312-6 » sont remplacées par les références : «, par les trois premiers alinéas de l'article L.
V.-L'article 108 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé.
I.-Le chapitre VII du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L.
1617-6.-I.-Les organismes publics suivants transmettent aux comptables publics, sous forme dématérialisée, les pièces nécessaires à l'exécution de leurs dépenses et de leurs recettes, dans le respect des modalités fixées par décret :
« 3° Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants ;
« 4° Les offices publics de l'habitat dont le total des recettes courantes figurant à leurs comptes de l'exercice 2014 est supérieur à 20 millions d'euros ;
« 5° Les autres établissements publics locaux dont le total des recettes de la section de fonctionnement figurant à leur compte administratif de l'exercice 2014 est supérieur à 20 millions d'euros ;
« 6° Les centres hospitaliers, y compris régionaux, dont le total des recettes de la section de fonctionnement figurant à leur compte administratif de l'exercice 2014 est supérieur à 20 millions d'euros.
132-7.-La Cour des comptes établit chaque année un rapport portant sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
I.-A la deuxième phrase du deuxième alinéa du 1 du I de l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 75 % ».
1° Au premier alinéa du I, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou des sociétés de financement » ;
2° A la première phrase du II, après les mots : « d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement ».
I.-Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L.
1611-10.-I.-Lorsque la Commission européenne estime que l'Etat a manqué à l'une des obligations qui lui incombent en application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et que l'obligation concernée relève en tout ou partie de la compétence de collectivités territoriales ou de leurs groupements et établissements publics, l'Etat les en informe et leur notifie toute évolution ultérieure de la procédure engagée sur le fondement des articles 258 ou 260 du même traité.
« II.-Les collectivités territoriales et leurs groupements et établissements publics mentionnés au I transmettent à l'Etat toute information utile pour lui permettre de vérifier l'exécution de ses obligations et d'assurer sa défense.
« III.-Il est créé une commission consultative composée de membres du Conseil d'Etat, de magistrats de la Cour des comptes et de représentants des collectivités territoriales.
« IV.-Lorsque des provisions pour litiges sont constituées dans les comptes de l'Etat en prévision d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne constatant un manquement sur le fondement de l'article 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et que le manquement concerné relève du I du présent article, la commission définie au III est saisie par le Premier ministre.
« V.-Si la Cour de justice de l'Union européenne constate un manquement relevant du I du présent article et impose le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte sur le fondement de l'article 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics concernés et la commission définie au III du présent article en sont informés dans les plus brefs délais.
« VI.-Un décret, pris après avis de la commission prévu, selon le cas, aux IV ou V, fixe les charges dues par les collectivités territoriales et leurs groupements et établissements publics, qui constituent des dépenses obligatoires, au sens de l'article L.
« VII.-Le présent article s'applique sans préjudice des articles L.
« Il est chargé d'établir, de collecter, d'analyser et de mettre à jour les données et les statistiques portant sur la gestion des collectivités territoriales et de diffuser ces travaux, afin de favoriser le développement des bonnes pratiques.
« Il peut réaliser des évaluations de politiques publiques locales.
2° Aux première et deuxième phrases du dernier alinéa, les mots : « observatoire des finances locales » sont remplacés par les mots : « observatoire des finances et de la gestion publique locales » ;
« L'observatoire est présidé par le président du comité des finances locales.
« Il bénéficie du concours de fonctionnaires territoriaux et de fonctionnaires de l'Etat.
Il peut solliciter le concours de toute personne pouvant éclairer ses travaux.
Pour l'application du second alinéa du I de l'article 80 de la même loi, la date : « 31 décembre 2012 » est remplacée par les mots : « 31 décembre de l'avant-dernière année précédant l'année du transfert de compétences ».
A la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de la région issue du regroupement, l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, à l'exception des exigences de délai prévues à la première phrase de son dernier alinéa, est applicable aux fonctionnaires relevant des quatrième à sixième alinéas du présent V.
A la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion, le même article 53, à l'exception des exigences de délai prévues à la première phrase de son dernier alinéa, est applicable aux fonctionnaires relevant des trois premiers alinéas du présent VIII.
A la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de la commune nouvelle, le même article 53, à l'exception des exigences de délai prévues à la première phrase de son dernier alinéa, est applicable aux fonctionnaires relevant des trois premiers alinéas du présent IX.
L'article 112 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est complété par des IV à VI ainsi rédigés :
« IV.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du cinquième alinéa de l'article 53 de la présente loi, le nombre : “ 10 000 ” est remplacé par le nombre : “ 5 000 ”.
« V.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du deuxième alinéa de l'article 47 de la présente loi, la commune de Saint-Pierre est assimilée à un département.
« VI.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du troisième alinéa du même article 47, le nombre : “ 80 000 ” est remplacé par le nombre : “ 5 000 ”.
1° La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L.
c) Avant le dernier alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En matière de protection sociale complémentaire, les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice des participations qui leur étaient applicables au titre d'un label prévu à l'article 88-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
« I bis.-S'agissant des agents mentionnés au I, le nouvel employeur est substitué de plein droit à l'ancien pour la convention de participation et, le cas échéant, le contrat de protection sociale complémentaire qui étaient conclus par ce dernier avec l'un des organismes mentionnés à l'article 88-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
La convention et, le cas échéant, le contrat sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire entre le nouvel employeur, l'ancien employeur et l'organisme.
Ceux-ci peuvent convenir d'une échéance de la convention et, le cas échéant, d'une échéance du contrat, antérieures à celles stipulées, dans le but d'harmoniser le régime des participations applicables aux agents.
L'organisme est informé de la substitution de personne morale par le nouvel employeur.
La substitution de personne morale à la convention et, le cas échéant, au contrat n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour l'organisme.
« Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice des participations qui leur étaient applicables au titre d'un label prévu au même article 88-2.
I.-L'article 28 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cas où la collectivité ou l'établissement public n'est pas affilié obligatoirement à un centre de gestion, il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants concernés, de créer une commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires de l'établissement public de coopération intercommunale, de ses communes membres et de leurs établissements publics.
Le présent alinéa s'applique à la métropole de Lyon, aux communes situées sur son territoire et à leurs établissements publics.
« Ces mêmes délibérations définissent l'autorité chargée d'établir les listes d'aptitude prévues à l'article 39, communes à ces collectivités territoriales et établissements publics.
« Lorsque les délibérations précitées sont prises par l'organe délibérant d'une collectivité affiliée volontairement à un centre de gestion et ayant confié à ce dernier le fonctionnement des commissions administratives paritaires, la même délibération confie ce fonctionnement à la collectivité ou à l'établissement public auprès duquel est placée la commission administrative paritaire commune.
Dans ce seul cas, le dernier alinéa de l'article 15 ne s'applique pas.
II.-Les collaborateurs de cabinet nommés, en application de l'article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, par les présidents des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en vertu du I de l'article L.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « adhérentes à cette communauté » sont remplacés par le mot : « membres » ;
« Un établissement public de coopération intercommunale mentionné au deuxième alinéa, le centre intercommunal d'action sociale rattaché, ses communes membres et leurs établissements publics peuvent, par délibérations concordantes, créer un comité technique compétent pour tous les agents desdites collectivités et desdits établissements lorsque l'effectif global concerné est au moins égal à cinquante agents.
« Le quatrième alinéa s'applique à la métropole de Lyon, aux communes situées sur son territoire et à leurs établissements publics.
« Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.
« Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée.
Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.
1° Au second alinéa, les mots : « et les mairies des communes membres » sont remplacés par les mots : « public administratif, » ;
« Lorsqu'une demande de consultation est présentée à la mairie de l'une des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte mentionnés au premier alinéa, celui-ci transmet, sans délai, les documents à la commune concernée, qui les met à la disposition du demandeur.
Cette transmission peut se faire par voie électronique.
« Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement.
« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.
« Le conseil départemental établit son règlement intérieur dans les trois mois qui suivent son renouvellement.
« Le conseil régional établit son règlement intérieur dans les trois mois qui suivent son renouvellement.
« La publication au recueil des actes administratifs du dispositif des délibérations mentionnées au deuxième alinéa est assurée sur papier.
« La publication au recueil des actes administratifs des arrêtés municipaux mentionnés au deuxième alinéa est assurée sur papier.
a) Après les mots : « un marché », sont insérés les mots : « ou un accord-cadre » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou de cet accord-cadre » ;
2° La seconde phrase est complétée par les mots : « ou de l'accord-cadre ».
4221-5 du même code, après le mot : « créer », sont insérés les mots : «, modifier ou supprimer ».
« 26° De demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions.
« 14° De demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales, dans les conditions fixées par le conseil régional, l'attribution de subventions.
1° Le début du troisième alinéa est ainsi rédigé : « Le maire peut certifier, sous...
« La publication ou l'affichage des actes mentionnés au premier alinéa sont assurés sous forme papier.
La publication peut également être assurée, le même jour, sous forme électronique, dans des conditions, fixées par un décret en Conseil d'Etat, de nature à garantir leur authenticité.
Dans ce dernier cas, la formalité d'affichage des actes a lieu, par extraits, à la mairie et un exemplaire sous forme papier des actes est mis à la disposition du public.
1° Le début du troisième alinéa est ainsi rédigé : « Le président du conseil départemental peut certifier, sous...
« La publication des actes mentionnés au premier alinéa est assurée sur papier.
Elle peut également être assurée, le même jour, sous forme électronique, dans des conditions, fixées par un décret en Conseil d'Etat, de nature à garantir leur authenticité.
Dans ce dernier cas, la formalité d'affichage des actes a lieu, par extraits, à l'hôtel du département et un exemplaire sur papier des actes est mis à la disposition du public.
1° Le début du troisième alinéa est ainsi rédigé : « Le président du conseil régional peut certifier, sous...
Dans ce dernier cas, la formalité d'affichage des actes a lieu, par extraits, à l'hôtel de la région et un exemplaire sur papier des actes est mis à la disposition du public.
IV.-Le VII de l'article 6 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité est abrogé.
V.-Le deuxième alinéa de l'article L.
« Pour les communes de plus de 50 000 habitants, cette transmission est réalisée selon ces modalités dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
VI.-Le deuxième alinéa de l'article L.
« Cette transmission s'effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
VII.-Le deuxième alinéa de l'article L.
« La transmission des actes par voie électronique prévue à l'article L.
2131-1 n'est obligatoire que pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
1° Au deuxième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « neuf » ;
2243-1 du même code, les mots : «, à la demande du conseil municipal,» sont supprimés.
3121-19-1.-Les rapports sur chacune des affaires qui doivent être soumises à la commission permanente sont transmis huit jours au moins avant sa réunion, dans les conditions prévues à l'article L.
1° A la première phrase du I, les mots : « ou requise » sont remplacés par les mots : «, requise ou de plein droit » ;
« Lorsque la trésorerie disponible de l'établissement public est insuffisante pour couvrir l'ensemble des charges liées à la dissolution, son assemblée délibérante adopte avant le 31 mars de l'année où l'établissement public est liquidé, ou avant le 15 avril de l'année du renouvellement des organes délibérants, un budget de l'exercice de liquidation, qui prévoit la répartition entre les membres des contributions budgétaires.
b) Avant la dernière phrase du dernier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« En l'absence d'adoption du budget par l'organe délibérant de l'établissement public avant le 31 mars de l'année où l'établissement public est liquidé, ou avant le 15 avril de l'année du renouvellement des organes délibérants, le représentant de l'Etat dans le département, après mise en demeure et par dérogation à l'article L.
1612-2, règle le budget sur la base du projet élaboré par le liquidateur et le rend exécutoire.
Les budgets supplémentaires afférents au même exercice ne sont pas soumis à l'obligation de transmission à la chambre régionale des comptes prévue à l'article L.
c) La dernière phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « et établit, en lieu et place de l'organe délibérant de l'établissement, le compte administratif du dernier exercice de liquidation, qui est arrêté par le représentant de l'Etat dans le département » ;
« III.-L'autorité administrative compétente prononce la dissolution de l'établissement public de coopération intercommunale par arrêté ou décret et constate, sous réserve des droits des tiers, la répartition entre les membres de l'ensemble de l'actif et du passif au vu du dernier compte administratif de l'établissement public de coopération intercommunale dissous voté par l'organe délibérant ou arrêté par le représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues au II.
Par dérogation au deuxième alinéa du présent I, les compensations attribuées aux régions au titre des compétences transférées par l'article L.
IX.-La seconde phrase du second alinéa des I et II de l'article L.
X.-L'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi rétabli :
« Art. 104.-I.-Le présent article s'applique :
« 1° Aux services ou parties de service qui participent à l'exercice des compétences de l'Etat transférées aux collectivités territoriales ou à leurs groupements par la présente loi ;
« 2° Aux services ou parties de service de l'Etat mis à disposition des collectivités territoriales pour l'exercice des compétences transférées dans les domaines des ports, des voies d'eau et des routes départementales en application de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat et de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992 relative à la mise à disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services, ainsi qu'aux services ou parties de service mis à disposition de la collectivité territoriale de Corse dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
4422-43 du code général des collectivités territoriales pour l'exercice des missions d'exploitation et de gestion des routes nationales.
« II.-Les services et parties de service mentionnés au I du présent article sont transférés selon les modalités prévues aux articles L.
1321-8 du même code et celles qui sont définies ci-après.
« Seules donnent lieu à compensation financière, après détermination d'un nombre entier d'emplois à temps plein susceptibles d'être transférés, les fractions d'emplois ne pouvant donner lieu à transfert.
« Dans l'attente de la signature des conventions mentionnées au III du présent article ou, à défaut, des arrêtés mentionnés au IV, et à compter de la date de transfert des compétences, le président du conseil régional, le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse, le président du conseil départemental, le président de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales ou le maire donne ses instructions aux chefs des services de l'Etat chargés des compétences transférées.
« Sont transférés aux collectivités territoriales ou à leurs groupements les emplois pourvus au 31 décembre de l'année précédant l'année du transfert, sous réserve que leur nombre global ne soit pas inférieur à celui constaté le 31 décembre 2002.
« Le Gouvernement présente à la commission consultative sur l'évaluation des charges prévue à l'article L.
1211-4-1 dudit code un bilan portant sur l'évolution, entre 2002 et 2004, des emplois de l'Etat concernés par les transferts de compétences prévus par la présente loi.
« III.-Dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret approuvant une convention type, une ou plusieurs conventions, conclues entre le représentant de l'Etat et, selon le cas, le président du conseil régional ou le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse, le président du conseil départemental, le président de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales ou le maire, constatent la liste des services ou parties de service qui sont, pour l'exercice de leurs missions, mis à disposition de la collectivité ou du groupement de collectivités bénéficiaires du transfert de compétences en application de la présente loi.
Ces services ou parties de service sont placés sous l'autorité, selon le cas, du président du conseil régional ou du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse, du président du conseil départemental, du président de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales ou du maire, sous réserve de l'article L.
421-23 du code de l'éducation et des cas où un partage de l'autorité est organisé, par la convention, à titre temporaire.
« IV.-A défaut de convention passée dans le délai de trois mois précité, la liste des services ou parties de service mis à disposition est établie par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre intéressé, après avis motivé d'une commission nationale de conciliation, placée auprès du ministre chargé des collectivités territoriales et comprenant un nombre égal de représentants de l'Etat et de représentants de chaque catégorie de collectivités territoriales et de leurs groupements.
« V.-Des décrets fixent les modalités de transfert définitif des services ou parties de service mentionnés au I et de ceux exerçant les compétences transférées au département par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité.
XIV.-Au neuvième alinéa du II de l'article L.
1615-6 du même code, après le mot : « métropoles », sont insérés les mots : « et les communautés urbaines ».
XV.-Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
301-5-1-1, après la référence : « de l'article L.
5217-2 », sont insérées les références : «, du II ou du III de l'article L.
2° A la première phrase du deuxième alinéa et au dernier alinéa de l'article L.
« Le nombre de ceux-ci ne peut être supérieur à 30 % du nombre total des membres du conseil de territoire ni excéder le nombre de quinze » ;
« Les vice-présidents des conseils de territoire peuvent bénéficier d'indemnités de fonction inférieures ou égales à 33 % du terme de référence mentionné au I de l'article L.
XVIII.-Le II de l'article L.
« Pour les régions issues d'un regroupement, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice précédent.
XIX.-Au dernier alinéa du 5 du 5° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, après le mot : « général », sont insérés les mots : « établi au plus tard au 31 décembre 2016 ».
a) Au 1° du III, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « à » et la référence : « et au dernier alinéa du IV » est remplacée par les références : «, au dernier alinéa du IV et au IV bis » ;
b) Le IV est ainsi rédigé :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : “ Etat, ”, la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : “ à l'exception des missions confiées au centre de gestion et de formation de Polynésie française par les articles 31,32 et 33 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs.
« 2° Les deux dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
« 3° A la dernière phrase du quatrième alinéa, la référence : “ troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ” est remplacée par la référence : “ dernier alinéa de l'article 76 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée ”.
« 2° Après le mot : “ économique ”, la fin du 2° du I est supprimée ;
« 3° Les 3° à 5° du même I sont abrogés ;
« 4° Au 1° du II, les mots : “, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux ” sont supprimés ;
« 5° Le second alinéa du 3° du même II est supprimé ;
« 6° Au 5° dudit II, les mots : “ constitué dans les conditions fixées à l'article L.
« 7° Le 8° du même II est abrogé ;
« 8° Ledit II est complété par un 8° ainsi rétabli :
« 2° ter Les trois derniers alinéas sont supprimés ; » ;
« 2° Après le mot : “ communautaire ”, la fin du 1° du I est supprimée ;
« 3° Le 2° du même I est ainsi rédigé :
« “ 2° Aménagement de l'espace communautaire, dans le cadre de la réglementation applicable en Polynésie française ; ”
« 4° Les 5° à 7° dudit I sont abrogés ;
« 5° Le second alinéa du 1° du II est supprimé ;
« 6° Au second alinéa du 6° du même II, les mots : “ constitué dans les conditions fixées à l'article L.
« 7° Le 7° dudit II est abrogé ;
5711-3 », est insérée la référence : « et L.
V.-A compter du 1er janvier 2020, le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 8° Le II est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés :
« 8° Le II est complété par des 8° à 10° ainsi rédigés :
« 3° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer l'exercice des missions des services de l'Etat chargés de la paix, de la sécurité et de l'ordre publics ou du contrôle aux frontières dans les aéroports, les ports et les gares ; ».
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 7 août 2015, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 13547, 1re colonne :
Dans l'article 32, au 6e alinéa de l'article L.
Au lieu de : « Les obligations relevant des 1° et 4° concourent à la détermination du prix convenu »,
Lire : « Les obligations relevant des 1° et 3° concourent à la détermination du prix convenu ».
Considérant que les députés et les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République ; qu'ils contestent la conformité à la Constitution de certaines dispositions de son article 59, relatives aux modalités de répartition des sièges de conseiller de la métropole du Grand Paris attribués à la commune de Paris et au mode d'élection de ces conseillers métropolitains ;
Considérant que les députés et les sénateurs requérants font valoir que les dispositions du 9° du paragraphe II et celles du paragraphe XX de l'article 59 portent atteinte au principe d'égalité devant la loi en introduisant des règles de répartition des sièges de conseiller métropolitain pour la commune de Paris qui diffèrent de celles applicables aux autres communes sans que cela soit justifié par un motif d'intérêt général ; qu'il en irait de même pour le mode d'élection des conseillers métropolitains par les conseillers de Paris de l'arrondissement prévu à titre transitoire par le paragraphe XX de l'article 59 ; que la combinaison de deux modes de scrutin à la représentation proportionnelle dans le cadre de l'arrondissement, en amplifiant la représentation majoritaire au sein de chaque arrondissement, conduirait à une méconnaissance du principe d'égalité devant le suffrage, de l'exigence de pluralisme des courants d'idées et d'opinions ainsi que du principe d'égal accès aux dignités, places et emplois publics ; que, selon les sénateurs requérants, il en résulte également une méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ; qu'enfin, selon les députés requérants, en modifiant les règles de désignation des membres du conseil de la métropole du Grand Paris par la commune de Paris postérieurement aux élections municipales de 2014, le législateur a porté atteinte à l'exigence de clarté et de loyauté du scrutin ;
Sur le dernier alinéa du 9° du paragraphe II de l'article 59 :
Considérant que le 9° du paragraphe II de l'article 59 modifie l'article L.
5219-9 du code général des collectivités territoriales ; que le troisième alinéa de l'article L.
5219-9 ainsi modifié par le dernier alinéa du 9° est relatif à la répartition des sièges attribués à la commune de Paris au conseil métropolitain du Grand Paris ;
Considérant que, selon le premier alinéa de l'article 72 de la Constitution : « les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74.
Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi » ; que le troisième alinéa du même article dispose que ces collectivités « s'administrent librement par des conseils élus » dans les conditions prévues par la loi ; que selon le troisième alinéa de l'article 3 de la Constitution, le suffrage « est toujours universel, égal et secret » ; que l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose que la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ;
Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, dès lors que des établissements publics de coopération entre les collectivités territoriales exercent en lieu et place de ces dernières des compétences qui leur sont dévolues, leurs organes délibérants doivent être élus sur des bases essentiellement démographiques ; qu'il s'ensuit notamment que les personnes représentant une commune au sein de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération, lorsqu'elles sont désignées au sein de circonscriptions électorales internes à la commune, doivent être élues sur des bases essentiellement démographiques selon une répartition des sièges et une délimitation des circonscriptions internes à la commune respectant au mieux l'égalité devant le suffrage ; qu'il peut toutefois être tenu compte, dans une mesure limitée, d'autres considérations d'intérêt général ;
Considérant que les dispositions du troisième alinéa de l'article L.
5219-9 du code général des collectivités territoriales prévoient une répartition des sièges de conseiller métropolitain attribués à la commune de Paris entre les arrondissements en fonction de leur population, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne ; qu'elles prévoient également que chaque arrondissement dispose d'au moins un siège ;
Considérant qu'en prévoyant une répartition des sièges de conseiller métropolitain de Paris par arrondissement, le législateur a entendu assurer une représentation de chaque arrondissement de Paris au sein du conseil du Grand Paris ; que, toutefois, compte tenu du nombre de sièges à répartir et de la population respective de chaque arrondissement, en appliquant une règle de répartition à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne combinée à un minimum d'un siège par arrondissement, ces dispositions conduisent à ce que, dans les Ier, IIe, IVe, Ve, VIe, VIIe et IXe arrondissements, le rapport du nombre des conseillers métropolitains à la population de l'arrondissement s'écarte de la moyenne constatée à Paris dans une mesure qui est manifestement disproportionnée ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs à l'encontre de ces dispositions, le troisième alinéa de l'article L.
5219-9 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du dernier alinéa du 9° du paragraphe II de l'article 59 de la loi déférée, qui méconnaît le principe d'égalité devant le suffrage, est contraire à la Constitution ;
Sur le paragraphe XX de l'article 59 :
Considérant que les dispositions des trois premiers alinéas du paragraphe XX de l'article 59 de la loi déférée ont pour objet de répartir les sièges attribués à la commune de Paris au conseil du Grand Paris jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole du Grand Paris ; qu'elles prévoient l'attribution d'un siège pour le conseil de Paris puis une répartition des autres sièges de conseiller métropolitain entre les arrondissements en fonction de leur population, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne ; qu'elles prévoient également que chaque arrondissement dispose d'au moins un siège ; que le quatrième alinéa du même paragraphe XX prévoit que les conseillers métropolitains de chaque arrondissement de Paris sont élus, au scrutin de liste à un tour, avec répartition des sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, par les conseillers de Paris de l'arrondissement parmi ces conseillers ;
Considérant que, nonobstant l'attribution d'un siège pour le conseil de Paris, la règle de répartition des autres sièges de conseiller métropolitain de la commune de Paris entre les arrondissements en fonction de leur population, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne combinée à un minimum d'un siège par arrondissement, a des conséquences similaires à celles résultant des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
5219-9 du code général des collectivités territoriales ; que le rapport du nombre des conseillers métropolitains à la population de l'arrondissement s'écarte de la moyenne constatée à Paris dans une mesure qui est manifestement disproportionnée dans les Ier, IIe, IVe, Ve, VIIe, IXe et Xe arrondissements ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, les dispositions des trois premiers alinéas du paragraphe XX de l'article 59, qui méconnaissent le principe d'égalité devant le suffrage, sont contraires à la Constitution ;
Considérant que les dispositions du dernier alinéa du paragraphe XX de l'article 59, qui sont relatives au mode d'élection des conseillers métropolitains de Paris, exigent pour leur application une répartition des sièges de conseiller métropolitain entre les arrondissements ; que, par suite, ces dispositions sont inséparables de celles des trois premiers alinéas du paragraphe XX, déclarées contraires à la Constitution ; que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, elles sont également contraires à la Constitution ;
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République :
5219-9 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du dernier alinéa du 9° du paragraphe II de l'article 59 ;
- le paragraphe XX de l'article 59.
LOI PORTANT NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE
Nous avons l'honneur, en application des dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de déférer au Conseil constitutionnel la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Les presque quatre cents alinéas de l'article 59 de la loi déférée, et ce seulement dix-huit mois après la promulgation de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, réforment profondément la métropole du Grand Paris, qui doit pourtant entrer en vigueur dès le 1er janvier 2016.
Plus particulièrement, la nouvelle rédaction de l'article L.
5219-9 du code général des collectivités territoriales, tel qu'issu de l'article 59, ainsi que le XX de cet article 59, entendent fixer de nouvelles modalités de désignation, par la commune de Paris, de ses conseillers métropolitains à la métropole du Grand Paris.
Parce que ces dispositions méconnaissent le principe de l'intelligibilité, de la clarté et de la loyauté du scrutin comme de la loi (1), qu'elles portent manifestement atteinte au pluralisme et à l'égal accès aux fonctions électives (2), enfin parce qu'elles entraînent une rupture d'égalité disproportionnée eu égard à l'objectif poursuivi (3), les députés requérants vous demandent de les censurer.
Jusqu'ici, et aux termes de l'article L.
5219-9 du code général des collectivités territoriales, tel qu'issu de l'article 12 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, il était prévu que, pour la métropole du Grand Paris, le conseil de la métropole soit « composé de conseillers métropolitains élus dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral, à raison :
Issues de l'adoption en séance publique, en deuxième lecture, à l'Assemblée nationale, d'un amendement gouvernemental rejeté plus tôt en séance publique au Sénat en deuxième lecture, également rejeté par la commission des lois de l'Assemblée nationale en deuxième lecture, les dispositions déférées de l'article 59 modifient, d'une part, la rédaction de l'article L.
5219-9 du code général des collectivités territoriales, et d'autre part, instaurent un régime transitoire de désignation des représentants de Paris au sein de la future métropole du Grand Paris.
Le dispositif prévoit désormais que les sièges attribués à la commune de Paris seront répartis entre les arrondissements de la commune de Paris en fonction de leur population, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, chaque arrondissement devant disposer d'au moins un siège.
Il prévoit en outre, de manière transitoire, en l'espèce applicable jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux faisant suite à la création de la métropole du Grand Paris, soit a priori jusqu'en 2020, qu'un unique siège sera attribué au conseil de Paris, tandis que les autres sièges seront répartis entre les arrondissements de la commune de Paris en fonction de leur population, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, chaque arrondissement devant disposer d'au moins un siège.
S'agissant de l'intelligibilité, de la clarté et de la loyauté du mode de scrutin, le Conseil constitutionnel a eu l'occasion d'apprécier l'objectif constitutionnel d'intelligibilité de la loi s'agissant des modes de scrutin (2003-468 DC du 3 avril 2003, loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, considérant n° 20).
Ainsi, en définissant un mode de scrutin, le législateur ne saurait s'écarter sans motif d'intérêt général de cet objectif de valeur constitutionnelle, qui revêt une importance toute particulière en matière électorale, aux fins d'assurer la sincérité du scrutin comme l'authenticité de la représentation.
Or, en l'espèce, l'authenticité de la représentation n'est pas assurée par le nouveau mode de désignation des conseillers métropolitains de Paris.
Non seulement la règle de désignation des représentants de la commune de Paris a changé postérieurement aux élections municipales de 2014, alors même que la métropole du Grand Paris, en tant qu'établissement public de coopération intercommunale, est censée fonctionner comme une émanation des communes qui la composent, mais surtout, aucun électeur des municipales parisiennes de 2014, pas plus qu'aucun candidat à ces élections, n'était en mesure de connaître les nouvelles règles du jeu de désignation des représentants de la commune de Paris à la métropole du Grand Paris.
Pire encore, ils croyaient pouvoir se fonder sur des règles de désignation que l'article 59 a pour effet de modifier entre l'élection municipale et la désignation des conseillers métropolitains issus de la commune de Paris à la métropole.
Et c'est précisément cette absence de clarté et de loyauté de la soudaine nouvelle désignation des représentants qui a conduit le Gouvernement à prévoir un régime transitoire, qui seul préserve la possibilité, pour le maire actuel de Paris, de siéger au sein de la métropole.
A l'époque des élections municipales de 2014, les règles de représentation étaient telles que les conseillers de Paris minoritaires dans leur arrondissement pouvaient prétendre à siéger à la métropole.
Or le nouveau mode de désignation, en prévoyant que les représentants de Paris ne soient plus directement désignés par et parmi les conseillers en formation de conseil de Paris, mais par et parmi ces mêmes conseillers de Paris en formation de conseil d'arrondissement, ne permet pas au maire actuel de Paris d'être désigné à la métropole.
La loyauté du mode de désignation est à ce point contestable, eu égard à l'exigence constitutionnelle de clarté du scrutin, qu'il a fallu inventer un régime transitoire le permettant.
Au final, il n'y a pas de meilleure démonstration du manque d'authenticité de la représentation que cette absence du maire de Paris au sein de la métropole, à défaut d'un mécanisme correctif.
En outre, en choisissant l'arrondissement comme base élective pertinente, ni le régime pérenne ni le régime transitoire de l'article 59 ne satisfont à l'exigence d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi.
En réalité, ce ne sont pas les conseillers d'arrondissement qui voteront pour désigner les représentants de Paris à la métropole, mais les conseillers de Paris de chaque arrondissement.
La très grande majorité des conseillers d'arrondissement ne pourront donc pas participer au vote, ni faire acte de candidature.
Dans le 1er arrondissement de Paris enfin, l'absurdité de ce dispositif est poussée à son comble : dans la mesure où cet arrondissement ne compte plus, depuis 2014, qu'un seul conseiller de Paris, ce dernier sera automatiquement candidat, et serait également le seul votant.
L'article 59, s'il préserve, via son dispositif transitoire, la faculté pour le maire de Paris de siéger à la métropole, interdit pourtant, dans le même temps, au chef de l'opposition de la commune de Paris d'y siéger.
Ces dispositions portent ainsi incontestablement atteinte à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui garantit l'égal accès aux dignités, places et emplois publics, ainsi qu'aux articles 2, 3 et 4 de la Constitution desquels découle l'exigence du pluralisme des courants d'idées et d'opinions.
Alors même qu'à l'échelle de l'arrondissement, les actuels maire de Paris et chef de l'opposition sont placés dans une situation comparable, à savoir qu'ils appartiennent tous deux au Conseil de Paris sans toutefois être majoritaires dans leurs arrondissements respectifs, le dispositif transitoire de l'article 59, en prévoyant la désignation d'un seul conseiller de Paris issu directement du conseil de Paris, alors qu'il aurait pu en prévoir deux, empêche mécaniquement le chef de file de l'opposition de se voir désigné lui aussi.
Il en est, en outre, de même pour le dispositif pérenne, sauf à imaginer que le maire comme l'éventuel futur chef de l'opposition ne s'imposent de se présenter dans des arrondissements respectifs où ils sont présumés majoritaires.
Il contrevient ainsi à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen selon lequel : « La loi est l'expression de la volonté générale.
Dans la mesure où il s'agit que soient respectés le principe d'égalité devant le suffrage aussi bien que la préservation de la liberté de l'électeur (décision n° 2011-628 DC du 12 avril 2011, loi organique relative à l'élection des députés et des sénateurs, considérant n° 5), cette jurisprudence du Conseil constitutionnel est évidemment transposable au niveau local.
De sorte que si « le législateur est compétent, en vertu de l'article 34 de la Constitution, pour fixer les règles concernant le régime électoral des assemblées locales et déterminer les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales », […]
« il ne saurait priver un citoyen du droit d'éligibilité dont il jouit en vertu de l'article 6 de la Déclaration de 1789 que dans la mesure nécessaire au respect du principe d'égalité devant le suffrage et à la préservation de la liberté de l'électeur » (décision n° 2012-230 QPC du 6 avril 2012, « M. Pierre G.
[Inéligibilités au mandat de conseiller général] », considérant n° 4).
En l'espèce, en interdisant mathématiquement au chef de l'opposition de la commune de Paris de pouvoir être désigné comme représentant à la métropole, le législateur a méconnu le principe d'égalité devant le suffrage.
La situation des actuels élus étant connue au moment d'établir les dispositifs pérenne comme transitoire, l'ajustement opéré pat le législateur méconnaît sciemment l'égal accès des élus à la métropole.
Au surplus, le nouveau mode de désignation, transitoire comme pérenne, en ce qu'il conduit dans les faits, et pourra toujours, par hypothèse, conduire à écarter le chef de l'opposition de la commune de Paris, contrevient manifestement à l'exigence de pluralisme, consubstantiel au respect des règles démocratiques.
Ce nouveau mode de désignation contrevient également à cette exigence de pluralisme, puisqu'il conduit à évincer la quasi-totalité des représentants des petits groupes politiques existant pourtant au sein du conseil de Paris.
Ainsi, un de ces petits groupes, disposant à ce jour de 16 conseillers de Paris sur 163, ne se verra octroyer qu'un seul siège à la métropole ; seul siège, en outre, octroyé à un représentant n'appartenant pas à un des deux principaux groupes.
Or le Conseil constitutionnel a eu l'occasion de reconnaître, en matière de communication audiovisuelle, que « le pluralisme des courants d'expression socioculturels est en lui-même un objectif de valeur constitutionnelle » et que « le respect de ce pluralisme est une des conditions de la démocratie » (décision DC n° 86-217 du 18 septembre 1986, loi relative à la liberté de communication, considérant n° 11).
De même, dans sa décision n° 89-271 DC du 11 janvier 1990, relative à la loi relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques, le Conseil constitutionnel a rappelé que « les critères retenus par le législateur ne doivent pas conduire à méconnaître l'exigence du pluralisme des courants d'idées et d'opinions qui constitue le fondement de la démocratie : »
Considérant qu'aux termes de l'article 2, premier alinéa, de la Constitution, la République “assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion” ; que l'article 3 de la Constitution énonce, dans son premier alinéa, que “La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum” et, dans son troisième alinéa, que le suffrage “est toujours universel, égal et secret” ; qu'enfin, l'article 4 de la Constitution dispose que “Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage.
Considérant que ces dispositions ne font pas obstacle à ce que l'Etat accorde une aide financière aux partis ou groupements politiques qui concourent à l'expression du suffrage ; que l'aide allouée doit, pour être conforme aux principes d'égalité et de liberté, obéir à des critères objectifs ; qu'en outre, le mécanisme d'aide retenu ne doit aboutir, ni à établir un lien de dépendance d'un parti politique vis-à-vis de l'Etat, ni à compromettre l'expression démocratique des divers courants d'idées et d'opinions ; que si l'octroi d'une aide à des partis ou groupements du seul fait qu'ils présentent des candidats aux élections à l'Assemblée nationale peut être subordonné à la condition qu'ils justifient d'un minimum d'audience, les critères retenus par le législateur ne doivent pas conduire à méconnaître l'exigence du pluralisme des courants d'idées et d'opinions qui constitue le fondement de la démocratie ; ».
Plus récemment encore, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2007-559 DC du 6 décembre 2007 relative à la loi organique tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française, a considéré que le législateur ne pouvait porter atteinte, de manière excessive, « au pluralisme des courants d'idées et d'opinions », même s'il s'agissait d'assurer, à des fins d'intérêt général, la stabilité politique :
Considérant que l'article 3 de la loi organique modifie l'article 105 de la loi organique du 27 février 2004 relatif au régime électoral de l'assemblée de la Polynésie française ; qu'il institue un scrutin de liste à deux tours avec répartition des sièges à la proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne entre les listes qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ; que, si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour de scrutin, il est procédé à un second tour auquel sont seules admises à se présenter les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % des suffrages exprimés ou, à défaut, les deux listes arrivées en tête au premier tour ; que, pour ce second tour, ces listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes, sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu'elles aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés ; que ces modalités ne portent pas au pluralisme des courants d'idées et d'opinions une atteinte manifestement excessive au regard de l'objectif recherché ;
Considérant que le législateur organique, compétent en application des dispositions précitées de l'article 74 de la Constitution pour fixer la durée des pouvoirs de l'assemblée de la Polynésie française, peut modifier cette durée dans un but d'intérêt général et sous réserve du respect des règles et principes de valeur constitutionnelle ; que le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement ; qu'il ne lui appartient donc pas de rechercher si le but que s'est assigné le législateur pouvait être atteint par d'autres voies, dès lors que les modalités retenues par la loi ne sont pas manifestement inappropriées à cet objectif ; ».
C'est la raison pour laquelle les requérants ne comprendraient pas que le Conseil constitutionnel permette que la loi déférée respecte si peu le pluralisme qu'au sein des 62 conseillers métropolitains que désignera à elle seule la commune de Paris le chef reconnu de l'opposition au sein du conseil de Paris, organe délibérant de la commune de Paris, ne puisse tout simplement pas être représenté, ou se voie forcé de se présenter dans certains arrondissements pour pouvoir prétendre accéder à la métropole.
Enfin, les requérants constatent que la rupture d'égalité entre les conseillers de la métropole du Grand Paris, entre ceux désignés par la commune de Paris et ceux désignés par toutes les autres communes appartenant à la métropole, n'est justifiée par aucun motif d'intérêt général suffisant.
En effet, le dispositif prévu à l'article 59 prévoit trois modes différents de désignation des conseillers métropolitains :
- les conseillers métropolitains issus des communes appartenant à la métropole hors Paris, élus au sein des organes délibérants des communes, représentatifs des majorités établies par leurs électeurs au moment des élections municipales ;
- les conseillers métropolitains de la commune de Paris, élus par et parmi les conseillers de Paris membres du conseil de Paris, mais à l'échelon de l'arrondissement, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, et ce alors même que l'élection des conseillers de Paris au conseil de Paris a déjà donné lieu à l'application d'un scrutin proportionnel suivant la règle de la plus forte moyenne ;
- enfin, de manière transitoire, un seul membre désigné par le conseil de Paris.
Or, à lire l'exposé des motifs de l'amendement n° 738 tel qu'il avait été déposé par le Gouvernement, en séance publique au Sénat, lors de sa deuxième lecture, l'objectif poursuivi par le dispositif est avant tout « d'aligner la désignation des conseillers métropolitains sur le droit commun applicable aux autres établissements de coopération intercommunale », et de « permettre la représentation du conseil de Paris dans des conditions comparables à celles des autres communes de la métropole du Grand Paris » : « Cet amendement a pour objet d'aligner la composition du conseil métropolitain de la métropole du Grand Paris sur le droit commun applicable aux autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
L'objectif est de réduire l'effectif du conseil métropolitain tout en assurant une représentation de chaque commune et une représentation adéquate de la population de chaque commune.
Pour tenir compte de la taille exceptionnelle de Paris et de son organisation en arrondissements résultant de la loi PLM, il est proposé, pour les sièges attribués à Paris, que le conseil de Paris désigne un conseiller métropolitain et que les conseillers de Paris de chaque arrondissement désignent les autres conseillers métropolitains.
La répartition des sièges entre les arrondissements est effectuée en fonction de leur population, chacun d'entre eux devant disposer d'au moins un siège.
II s'agit tout d'abord de permettre la représentation du conseil de Paris dans des conditions comparables à celles des autres communes de la métropole du Grand Paris à travers la désignation directe d'un représentant par le conseil ; le mode de désignation des autres représentants permet par ailleurs, en se fondant sur l'échelle institutionnelle des arrondissements, d'atteindre une représentation diversifiée et géographiquement équilibrée de la commune de Paris.
Cependant, le dispositif général de désignation de l'ensemble des conseillers métropolitains de la métropole du Grand Paris n'a rien de comparable avec le droit commun des EPCI, attendu qu'au sein de la métropole la commune de Paris fait sans cesse exception.
Certes, un mode de désignation distinct pour la commune de Paris au sein de la métropole n'est pas, en lui-même, inconstitutionnel.
Le Conseil constitutionnel admet des modes de scrutin différenciés pour la désignation de représentants, même au sein d'une même assemblée, dès lors « que la différence de traitement instituée est fondée sur un critère objectif et rationnel en lien direct avec l'objet de la loi » (décision n° 2013-667 DC du 16 mai 2013, loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, considérant n° 55).
Récemment, dans sa décision n° 2015-711 DC du 5 mars 2015 relative à la loi autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire, le Conseil constitutionnel a ainsi permis aux communes membres d'un EPCI à fiscalité propre de déroger au critère démographique en fixant le nombre de conseillers communautaires et en les répartissant par la voie d'un accord des conseils municipaux des communes membres, exprimé à la majorité qualifiée :
Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, dès lors que des établissements publics de coopération entre les collectivités territoriales exercent en leur lieu et place des compétences qui leur sont dévolues, leurs organes délibérants doivent être élus sur des bases essentiellement démographiques ; que s'il s'ensuit que la répartition des sièges doit respecter un principe général de proportionnalité par rapport à la population de chaque collectivité territoriale membre de l'établissement public de coopération, il peut être toutefois tenu compte, dans une mesure limitée, d'autres considérations d'intérêt général ; ».
Si on peut admettre, donc, la différence de traitement de Paris quant à l'attribution du nombre de sièges de la commune au sein de la métropole de Paris, aucun motif sérieux d'intérêt général ne vient justifier que les conseillers métropolitains de Paris soient désignés à l'échelle de l'arrondissement, alors même que tous les autres conseillers métropolitains seront élus au sein de l'organe délibérant de leur commune, par, et au sein du conseil municipal réuni.
Car ce sont bien les communes, dont la commune de Paris, qui sont membres de la métropole du Grand Paris, et en aucun cas les arrondissements, dénués de toute personnalité morale propre, et pourtant érigés, par l'article 59 de la loi déférée, en échelons pertinents de désignation des conseillers métropolitains.
A l'échelle de la métropole, et bien qu'il s'agisse d'un découpage administratif utile et reconnu, l'arrondissement n'est ni l'échelon majeur de la représentativité, ni l'échelon majeur d'exercice des compétences locales.
C'est d'ailleurs l'argument qui, à l'inverse, a permis au Gouvernement de justifier, lorsqu'il s'est agi de procéder au découpage des circonscriptions infra-métropolitaines de la collectivité à statut particulier de la métropole de Lyon - découpée elle aussi en arrondissements depuis la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale -, que le 3e arrondissement de Lyon soit scindé entre deux circonscriptions.
Quant à Marseille, où le mode de scrutin municipal est le même qu'à Paris, c'est au niveau du conseil de Marseille que sont désignés les conseillers métropolitains, et non à celui des conseils d'arrondissements.
A Paris, compte tenu des compétences majeures dévolues au conseil de Paris pour administrer Paris, à la fois en tant que commune et en tant que département, il est donc incontestable que l'organe délibérant majeur est le conseil de Paris.
La représentation substantielle des membres du conseil de Paris devrait donc être privilégiée pour la représentation de Paris au sein de la métropole du Grand Paris.
Pour preuve, jusqu'à présent, c'est le conseil de Paris qui était représenté au sein de la mission de préfiguration du Grand Paris, et non les arrondissements de Paris.
Ainsi, le dispositif prévu à l'article 59 fait coexister trois modes de désignation, créant une différence de traitement manifeste entre conseillers métropolitains, sans qu'aucune des motivations alléguées par le Gouvernement ne soit opérante.
Les sénateurs soussignés ont l'honneur de soumettre à votre examen, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Les sénateurs requérants contestent la constitutionnalité du dispositif mis en place par l'article 17 septdecies de la loi déférée, organisant les conditions de désignation des représentants de Paris au sein de la future métropole du Grand Paris.
En effet, selon les requérants, les modalités électorales ainsi définies contreviennent au principe d'égalité entre les collectivités territoriales.
En l'espèce, la disposition contestée prévoit que la ville de Paris bénéficie d'un siège représentant le conseil de Paris à la métropole du Grand Paris (MGP) et que les autres sièges, attribués à la commune de Paris, seront répartis entre les arrondissements en fonction de leur population, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, chaque arrondissement devant disposer d'au moins un siège.
Un régime transitoire est également prévu jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole du Grand Paris, soit :
- un siège pour le conseil de Paris ;
- les autres sièges sont répartis entre les arrondissements de la commune de Paris en fonction de leur population, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, chaque arrondissement devant disposer d'au moins un siège.
La question de l'arrondissement, comme l'a d'ailleurs rappelé la députée Mme Nathalie Kosciusko-Morizet lors du débat à l'Assemblée nationale en 2ème lecture, « n'est en réalité qu'un prétexte car le Gouvernement ne prévoit pas que les conseillers d'arrondissement puissent participer au vote ».
Selon les requérants, aucun motif d'intérêt général ne justifie la modification de la loi existante, dite loi MAPTAM, actuellement en vigueur, s'agissant de la gouvernance du conseil métropolitain du Grand Paris.
En effet, aucun motif ne justifie que les représentants de Paris soient désignés, non par les conseillers composant le conseil de Paris, mais par ces conseillers de Paris au sein des arrondissements.
Les sénateurs requérants tiennent à faire remarquer, dans un premier temps, que la disposition contestée, ainsi introduite au cours de la discussion parlementaire, n'a pas fait l'objet d'une étude d'impact.
En outre, ils relèvent que, dans un tel système, la majorité municipale de Paris récupérerait une quarantaine des soixante sièges alors qu'elle n'a pas obtenu plus de la moitié des voix lors des dernières élections municipales.
De surcroît, les sénateurs requérants soulignent que le Gouvernement avait déjà tenté de faire adopter cette disposition lors de la 2ème lecture au Sénat, qui l'avait alors rejeté au motif que le dispositif ainsi mis en place dérogeait au droit commun en la matière.
Même la commission des lois de l'Assemblée nationale, lors de l'examen en commission en 2ème lecture, a rejeté cette disposition pourtant adoptée en séance publique ensuite.
Selon les requérants, il s'agit d'une disposition d'exception, même si le Gouvernement a prétendu, tout d'abord lors de la discussion au Sénat, qu'il s'agissait « d'aligner la composition du conseil métropolitain de la métropole du Grand Paris sur le droit commun applicable aux autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre », puis a argumenté lors de la discussion à l'Assemblée nationale qu'il tenait compte « de la situation particulière de la commune de Paris et de son organisation en arrondissements ».
Pourtant, comme votre Conseil l'a précisé dans le considérant 23 de sa décision n° 2009-588 relative à la loi réaffirmant le principe du repos dominical, « considérant que la ville de Paris, soumise à un régime particulier en raison de sa qualité de siège des pouvoirs publics, constitue, à elle seule, une catégorie de collectivité territoriale ; (…) qu'aucune différence de situation ne justifie que le pouvoir de proposition, qui appartient dans la législation en vigueur au conseil de Paris, ne soit pas confié au maire de Paris comme dans l'ensemble des autres communes, y compris Lyon et Marseille »
Si les requérants reconnaissent qu'il existe des exceptions pour les grandes villes découpées en arrondissements, l'article 17 septdecies de la loi déférée pose, ici, une exception s'agissant de la gouvernance pour la métropole du Grand Paris, pour la seule commune de Paris.
En effet, aucune autre commune de la métropole du Grand Paris n'est concernée par ces modalités électorales nouvelles.
Si les requérants reconnaissent également qu'un mode de désignation distinct pour la commune de Paris n'est pas en soi inconstitutionnel, comme l'a d'ailleurs admis votre conseil (décision n° 2013-667 DC du 16 mai 2013), au motif « que la différence de traitement instituée est fondée sur un critère objectif et rationnel », les requérants estiment que l'article 17 septdecies est inconstitutionnel en raison du but qu'il poursuit, dérogeant au caractère général de la loi.
Le dispositif, énoncé par l'article 17 septdecies contesté, laisse, en effet, penser que les conseillers métropolitains représenteront les arrondissements, alors que ceux-ci seront élus par et parmi les seuls conseillers de Paris de l'arrondissement au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
Cette règle rend donc la participation des arrondissements purement virtuelle, puisque seuls les conseillers de Paris pourront candidater et prendre part au vote : les conseillers d'arrondissement n'étant pas conseillers de Paris, ils ne pourront ni être candidats pour représenter la ville au sein de la MGP, ni même participer au vote de désignation.
Les sénateurs requérants considèrent que cette disposition méconnaît le principe constitutionnel de clarté et d'intelligibilité de la loi.
Le système proposé est également injuste et méconnaît le principe d'égalité, ainsi que les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'il superpose deux systèmes de scrutin à la proportionnelle, dont les effets cumulés amplifient les inégalités, en effet :
- le mode d'élection des conseillers de Paris se fait déjà à la proportionnelle à la plus forte moyenne, avec une prime à la liste arrivée en tête ;
- dans le système proposé, l'élection des représentants de Paris se faisant par les conseillers de Paris dans chaque arrondissement, le nouveau corps électoral n'est pas démocratique, puisqu'il amplifie le rapport de forces : ainsi, pour prendre l'exemple du 14e arrondissement, le corps électoral sera constitué à 80 % de membres d'une liste n'ayant obtenu que 53,09 % des suffrages.
Il y a donc un effet démultiplicateur des disproportions.
Cet effet sera particulièrement fort dans les arrondissements élisant un nombre relativement faible de conseillers communautaires, où le double effet de seuil des deux scrutins successifs à la proportionnelle à la plus forte moyenne conduira, de fait, à évincer l'opposition dans l'arrondissement.
Selon les sénateurs requérants, ce mode de scrutin aura pour conséquence collatérale d'évincer la responsable de l'opposition municipale à Paris.
En effet, dans un arrondissement comme le 14e, alors que la droite a obtenu 46,91 % des suffrages au 2nd tour de l'élection municipale, elle ne recueillerait aucun siège sur les 4 qui seront attribués à cet arrondissement pour la métropole du Grand Paris.
Les requérants rappellent à votre conseil que le principe d'indivisibilité de la République implique un principe d'égalité entre les collectivités territoriales, notamment par le respect d'un certain nombre de règles en matière régalienne telles que la nationalité, les droits civiques, le droit électoral, l'état et la capacité des personnes, l'organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l'ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes.
En conséquence, notamment en matière de droit électoral, le législateur ne peut définir des règles différentes selon les collectivités territoriales, sauf à justifier qu'elles répondent à un objectif d'intérêt général ou d'un besoin spécifique, afin de préserver l'application uniforme sur l'ensemble du territoire des normes essentielles pour la préservation du caractère unitaire de l'Etat.
Pour l'ensemble de ces raisons, les sénateurs requérants estiment que cette disposition doit être déclarée inconstitutionnelle.
Observations du Gouvernement sur la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs de recours dirigés contre la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.
L'article 59 modifie le statut de la métropole du Grand Paris.
Il modifie notamment les conditions dans lesquelles sont élus les conseillers de la métropole du Grand Paris en prévoyant que les sièges attribués à la commune de Paris sont répartis entre les arrondissements de la commune de Paris en fonction de leur population, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, chaque arrondissement devant disposer d'au moins un siège.
Le XX de cet article prévoit néanmoins que jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole du Grand Paris, les sièges attribués à la commune de Paris sont répartis à raison d'un siège pour un représentant désigné par le conseil de Paris, les autres sièges étant répartis entre les arrondissements de la commune en fonction de leur population, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, chaque arrondissement devant disposer d'au moins un siège.
Les députés et sénateurs auteurs des recours soutiennent que ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité entre les collectivités territoriales.
Les députés requérants soutiennent également que ces dispositions méconnaissent l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi et le principe de clarté et de loyauté du scrutin et qu'elles portent atteinte au pluralisme et à l'égal accès aux fonctions électives.
A titre liminaire, le Gouvernement souhaite rappeler la genèse et la portée des dispositions contestées.
L'article 12 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l'action publique et affirmation des métropoles prévoit la création, à compter du 1er janvier 2016, de la métropole du Grand Paris, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier qui rassemblera l'ensemble des communes des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que quelques communes limitrophes de ces départements.
Cette loi a prévu que les conseillers de la métropole du Grand Paris, comme d'ailleurs les conseillers des métropoles de Lyon et d'Aix-Marseille-Provence, seront élus au suffrage universel direct à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux suivant leur mise en place suivant des modalités particulières fixées par la loi.
Pour la métropole du Grand Paris, l'article L.
5219-9 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de cette loi, prévoyait que la représentation des communes au sein du conseil métropolitain de la métropole du Grand Paris était déterminée, par dérogation à l'article L.
5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, à raison d'un conseiller métropolitain par commune, auquel s'ajoutait un conseiller métropolitain supplémentaire par tranche complète de 25 000 habitants.
L'application de ces dispositions aboutissait à un conseil métropolitain de près de 350 membres, soit un effectif particulièrement élevé qui aurait été de nature à complexifier le fonctionnement de la métropole, tout en entraînant des dépenses élevées du fait des indemnités versées aux élus et des difficultés matérielles pour réunir ce conseil.
Dans le cadre de la concertation qui a suivi l'adoption de la loi du 27 janvier 2014, tous les acteurs politiques de la métropole du Grand Paris ont demandé que le nombre de conseillers métropolitains soit réduit.
Le Gouvernement a donc proposé, en appliquant les règles prévues à l'article L.
5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, de ramener ce nombre à près de 200 membres.
Pour la commune de Paris, le législateur a estimé nécessaire que les sièges de conseillers métropolitains soient répartis, suivant le droit commun, entre les arrondissements de Paris et que chaque arrondissement devant disposer d'au moins un siège.
Contrairement à ce que soutiennent les députés et les sénateurs requérants, ce choix procède de la nécessité de tenir compte de la place particulière des arrondissements dans l'organisation spécifique de la ville de Paris et au sein de la métropole du Grand Paris.
En premier lieu, à Paris, les électeurs votent par arrondissement aux élections municipales et non au niveau de la commune ou dans le cadre d'un secteur regroupant plusieurs arrondissements, comme, par exemple, à Marseille.
Il est logique que, dans le cadre d'une élection au suffrage universel direct, les électeurs puissent choisir, en même temps, leurs conseillers municipaux et, parmi ceux-ci, ceux qui seront conseillers métropolitains.
En deuxième lieu, au sein de la métropole, les arrondissements de Paris possèdent une place particulière.
La commune de Paris rassemble en effet une population représentant près d'un tiers de celle de la future métropole.
Dix des vingt arrondissements parisiens accueillent une population supérieure à celle de la deuxième commune la plus peuplée de la métropole du Grand Paris, Boulogne-Billancourt.
Dans ces conditions, la répartition des conseillers métropolitains de Paris entre ses vingt arrondissements apparaît comme un moyen d'assurer de manière satisfaisante la représentation démocratique de Paris au sein de la métropole.
En édictant ces principes, le législateur s'est borné à appliquer à la commune de Paris les dispositions qui s'appliquent à l'ensemble des communes qui sont divisées en secteurs en application de l'article L.
261 du code électoral, ce qui est le cas de Paris, Lyon et Marseille.
273-7 du code électoral prévoit, dans un tel cas, que « le représentant de l'Etat dans le département répartit les sièges de conseiller communautaire entre les secteurs ou les sections, en fonction de leur population respective, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Le législateur s'est contenté de reprendre ce schéma pour prévoir la répartition des sièges de conseillers métropolitains entre les différents arrondissements de Paris.
Il n'a ajouté à ces règles que l'exigence que chaque arrondissement soit représenté par au moins un représentant.
Sur l'intelligibilité de la loi et le principe de clarté et de loyauté du scrutin.
Comme indiqué précédemment, les dispositions contestées prévoient d'appliquer aux arrondissements de Paris des règles du code électoral dénuées d'ambiguïté qui s'appliquent à l'ensemble des établissements publics intercommunaux à fiscalité propre.
Ainsi, si la commune de Paris avait rejoint un établissement public intercommunal à fiscalité propre avant la création de la métropole du Grand Paris, ce sont ces dispositions, quasi-identique à celles de l'article L.
273-7 du code électoral, qui se seraient appliquées du fait de son organisation en arrondissement résultant de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation de Paris, Lyon et Marseille.
Quant à l'exigence de clarté et de loyauté du scrutin, elle sera pleinement assurée par le fait que, le même jour, l'électeur choisira, dans son arrondissement, les conseillers qu'il souhaite élire au sein du conseil d'arrondissement, du conseil de Paris et du conseil de la métropole.
Le Conseil constitutionnel a déjà constaté que l'organisation d'un scrutin tendant à l'élection, dans chaque canton, d'un élu appelé à siéger à la fois au conseil général et au conseil régional ne méconnaît aucunement la double exigence de clarté et de loyauté du scrutin (décision n° 2010-618 DC, cons.
Un tel système apparaît plus simple et plus opérant que d'autres systèmes parfois envisagés.
Il est plus simple pour l'électeur qu'un système qui consisterait à voter pour élire des conseillers de Paris au sein de l'arrondissement tout en votant pour une liste au niveau communal qui refléterait les différents arrondissements sur le modèle de la liste aux élections régionales.
Il est également plus simple qu'un système qui consisterait à voter pour élire des conseillers municipaux au sein de l'arrondissement tout en votant pour des conseillers métropolitains dans des secteurs regroupant plusieurs arrondissements.
Le système de désignation des conseillers métropolitains au niveau de l'arrondissement répond à un cadre familier pour l'électeur parisien.
Et il ne saurait être sérieusement soutenu que la modification des modalités de désignation des conseillers métropolitains dans la période transitoire avant le prochain renouvellement général méconnaîtrait le principe de clarté et de loyauté du scrutin qui s'est tenu lors des dernières élections municipales.
En effet, lors de ces échéances, les électeurs n'ont pas voté pour désigner au suffrage universel direct les conseillers métropolitains.
Le grief tiré de ce que le système transitoire de désignation des conseillers métropolitains qui permet une représentation de tous les arrondissements de Paris méconnaîtrait le principe de clarté et de loyauté du scrutin est donc inopérant.
Les députés et les sénateurs requérants soutiennent que la répartition des sièges et les modalités de désignation des conseillers métropolitains de la commune de Paris méconnaîtraient le principe d'égalité entre les communes de la métropole du Grand Paris.
En ce qui concerne la répartition des sièges, il convient de rappeler que la loi se borne à appliquer le droit commun prévu par l'article L.
273-7 du code électoral à l'exception de la règle qui veut que chaque arrondissement dispose d'au moins un conseiller communautaire.
La nature particulière de l'organisation de Paris par arrondissement et le poids des arrondissements de Paris au sein de la métropole du Grand Paris constituent des critères objectifs et rationnels qui justifient que chaque arrondissement puisse disposer d'au moins un représentant au sein de la métropole.
La jurisprudence du Conseil constitutionnel a déjà pris en compte la particularité des arrondissements dans l'organisation parisienne en jugeant qu'aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle n'interdisait au législateur d'instituer des divisions administratives au sein des communes ni d'instituer des organes élus autres que le conseil municipal et le maire (décision n° 82-149 DC, cons.
Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs admis que le législateur souhaite assurer une représentation minimale de chaque arrondissement au conseil de Paris, même si, en l'espèce, il a estimé qu'en fixant un nombre minimal de trois conseillers de Paris dans les ler, 2e et 4e arrondissements, il avait méconnu le principe d'égalité devant le suffrage (décision n° 2013-667 DC, cons.
La loi n° 2013-713 du 5 août 2013 fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris, qui a été prise à la suite de la décision du Conseil constitutionnel, a d'ailleurs maintenu le principe d'une représentation de chaque arrondissement au sein du conseil de Paris.
Ce critère répond également à la place particulière de Paris au sein de la métropole.
L'arrondissement le moins peuplé de Paris est plus peuplé que près de 30 communes qui entreront dans la métropole et qui disposeront d'un représentant.
En tenant compte de cette différence de situation entre la commune de Paris et les autres communes de la métropole pour prévoir une représentation de chaque arrondissement dans la métropole, le législateur n'a pas méconnu le principe d'égalité.
Le mode de désignation des conseillers métropolitains ne méconnaît pas plus le principe d'égalité.
Le Conseil constitutionnel juge qu'aucune exigence constitutionnelle n'impose que tous les membres de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale soient élus selon le même mode de scrutin.
Il a ainsi admis des modalités de désignation différentes des délégués communautaires dans les communes de moins de 1 000 habitants et de plus de 1 000 habitants, cette différence reposant sur un critère objectif et rationnel (décision n° 2013-667, cons.
Mais, en l'occurrence, le dispositif pérenne ne déroge pas au dispositif de droit commun prévu par le livre V du livre Ier du code électoral.
Les conseillers métropolitains seront élus, au sein de chaque arrondissement, en même temps que les conseillers municipaux et figureront sur la liste des candidats au conseil municipal.
En réalité, les requérants mettent en cause le dispositif transitoire qui a prévu l'élection des conseillers métropolitains par et parmi les conseillers de Paris de l'arrondissement.
En faisant ce choix, le législateur s'est borné à anticiper l'application du dispositif pérenne prévu par les dispositions de l'article L.
5219-9 du code général des collectivités territoriales et du titre V du livre Ier du code électoral.
Il a souhaité qu'avant le prochain renouvellement général des conseils municipaux les arrondissements soient représentés dans les mêmes conditions en assurant la désignation comme conseillers métropolitains de conseillers de Paris élus dans l'arrondissement.
On ne saurait prétendre que ces modalités de désignation rendront la représentation des arrondissements purement virtuelle.
Au contraire, elles permettront, conformément à l'objectif poursuivi par le législateur, de s'assurer que les sièges attribués à la commune de Paris sont répartis entre les arrondissements de la commune de Paris en fonction de leur population et que chaque arrondissement dispose au moins d'un représentant.
Quant au grief tiré de ce que ces modalités de désignation méconnaîtraient le principe d'égalité en raison des différences existant avec les modalités de désignation des conseillers métropolitains de Lyon dans la métropole de Lyon et de Marseille au sein de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, il ne pourra qu'être écarté.
Aucune règle constitutionnelle n'imposait au législateur de prévoir un régime uniforme pour la métropole du Grand Paris et pour les autres métropoles.
En premier lieu parce que la métropole de Lyon a en tout état de cause un statut particulier dès lors qu'elle a été érigée en collectivité territoriale.
En second lieu parce que le régime prévu pour Paris est inspiré du droit commun des établissements publics de coopération intercommunale en tenant compte de ce qu'à Paris, le secteur est l'arrondissement.
Ces dispositions ne portent donc pas atteinte au principe d'égalité.
Sur l'atteinte au pluralisme et à l'égal accès aux fonctions électives.
Le Conseil constitutionnel contrôle que le législateur ne fixe pas des règles électorales qui affecteraient l'égalité entre électeurs ou candidats dans une mesure disproportionnée et méconnaîtraient ainsi le principe du pluralisme des courants d'idées et d'opinions, lequel est un fondement de la démocratie (décision n° 2004-490 DC, cons.
On peine à voir en quoi le choix de réserver un siège pour le conseil de Paris dans la répartition transitoire des sièges jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole du Grand Paris méconnaîtrait l'exigence de pluralisme des courants d'opinion ou affecterait l'égalité entre les candidats.
En choisissant d'attribuer un siège au conseil de Paris dans cette période transitoire, le législateur a souhaité qu'avant la désignation des conseillers métropolitains directement par les électeurs au sein des arrondissements un conseiller métropolitain puisse représenter directement la commune de Paris pour prévoir un même niveau de représentation que celui des autres communes de la métropole.
De la même manière, on ne saurait considérer que le législateur aurait dû assurer la représentation de l'ensemble des groupes politiques du conseil de Paris au sein du conseil de la métropole pour respecter le principe du pluralisme des courants d'idées et d'opinions.
En effet, aucun principe constitutionnel n'impose que l'ensemble des groupes figurant au conseil de Paris dispose de conseillers métropolitains (voir mutatis mutandis, décision n° 2011-4538 SEN, cons.
On ne saurait pas plus soutenir que la désignation, dans le dispositif transitoire, des conseillers métropolitains par et parmi les conseillers de Paris dans chaque arrondissement conduirait, compte tenu de l'existence de la prime majoritaire qui bénéficie à la liste arrivée en tête, méconnaîtrait l'égalité devant le suffrage.
En tout état de cause, l'application de la prime majoritaire au niveau de chaque arrondissement se compense au niveau de la commune de Paris prise dans son ensemble.
De même, la circonstance que, dans certains arrondissements, il n'y ait que peu de conseillers de Paris, comme dans le premier arrondissement, qui n'en compte qu'un, ou le deuxième arrondissement, qui n'en compte que deux, qui devront, le cas échéant, être départagés sur le critère de l'âge, ne peut être regardée comme portant atteinte au principe d'égalité devant le suffrage.
En effet, ce dispositif transitoire a précisément vocation à s'appliquer à des conseillers métropolitains qui n'auront pas été élus au suffrage universel direct, jusqu'au prochain renouvellement général.
Dans ces conditions, on ne saurait considérer que ces modalités de désignation qui répondent à la volonté d'assurer la représentation de chaque arrondissement au sein du conseil de la métropole affecteraient l'égalité entre les candidats ou les électeurs.
Arrêté du 4 mars 2015 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 6 mars 2015, édition électronique, texte n° 4, article 2 :
« Le V de l'article 12 du même arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : “V.
« Le VI de l'article 12 du même arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : “VI.
Arrêté du 30 juillet 2015 portant désignation du site Natura 2000 le Petit Rhône (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 le Petit Rhône " (zone spéciale de conservation FR 9101405) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les trois cartes au 1/50 000 ci-jointes, s'étendant :
-dans le département des Bouches-du-Rhône, sur une partie du territoire des communes suivantes : Arles, Saintes-Maries-de-la-Mer ;
-dans le département du Gard, sur une partie du territoire des communes suivantes : Fourques, Saint-Gilles, Vauvert.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 le Petit Rhône figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures des Bouches-du-Rhône et du Gard, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 30 juillet 2015 portant désignation du site Natura 2000 sites à spéléomantes de Roquebillière (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 sites à spéléomantes de Roquebillière " (zone spéciale de conservation FR 9301562) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département des Alpes-Maritimes, sur une partie du territoire des communes suivantes : Belvédère, Roquebillière.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 sites à spéléomantes de Roquebillière figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture des Alpes-Maritimes, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 30 juillet 2015 portant désignation du site Natura 2000 Brec d'Utelle (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 Brec d'Utelle " (zone spéciale de conservation FR 9301563) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département des Alpes-Maritimes, sur une partie du territoire des communes suivantes : Duranus, Levens, Tour, Utelle.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Brec d'Utelle figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 30 juillet 2015 portant désignation du site Natura 2000 gorges de la Vésubie et du Var - mont Vial - mont Férion (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 gorges de la Vésubie et du Var-mont Vial-mont Férion " (zone spéciale de conservation FR 9301564) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département des Alpes-Maritimes, sur une partie du territoire des communes suivantes : Bonson, Coaraze, Duranus, Levens, Malaussène, Revest-les-Roches, Toudon, Tourette-du-Château, Utelle.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 gorges de la Vésubie et du Var - mont Vial - mont Férion figure en annexe au présent arrêté.
823-19 du code de commerce, le comité spécialisé mentionné à cet article peut comprendre deux membres au plus qui ne font pas partie du conseil d'administration mais qui sont désignés par lui à raison de leurs compétences.
Arrêté du 31 juillet 2015 portant modification de l'arrêté du 7 janvier 2015 relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises privées de protection des navires et relatif aux agréments des organismes délivrant une formation professionnelle aux dirigeants et agents des entreprises privées de protection des navires
L'arrêté du 7 janvier 2015 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le directeur des affaires maritimes et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Dans la rubrique « Objectifs pédagogiques spécifiques » du module « Gens de mer », les mots : « Avoir au minimum suivi la formation de familiarisation en matière de sécurité et de sûreté (règle VI/1.1 de la convention STCW susvisée) » sont remplacés par les mots : « Avoir au minimum suivi la formation de familiarisation en matière de sécurité (règle VI/1.1 de la convention STCW susvisée) ».
2° Dans la rubrique « Titre exigible et équivalence » de ce même module, les mots : « Ou être titulaire du certificat de formation de base à la sécurité maritime (CFBS) en cours de validité pour exercer les fonctions à bord des navires de commerce et de plaisance conformément à l'arrêté du 26 juillet 2013 susvisé » sont remplacés par les mots : « Détenir l'attestation de suivi de la formation de familiarisation en matière de sécurité (règle VI/1.1 de la convention STCW susvisée), ou être titulaire du certificat de formation aux techniques individuelles de survie (règle A-VI/1-1) et du certificat de formation de base à la lutte contre l'incendie (règle A-VI/1-2), ou être titulaire du certificat de formation de base à la sécurité maritime (CFBS) en cours de validité pour exercer les fonctions à bord des navires de commerce et de plaisance conformément à l'arrêté du 26 juillet 2013 susvisé ».
Au B de l'article 6, la seconde occurrence du point : « 1 » est renumérotée « 2 ».
Les alinéas suivants sont renumérotés en conséquence.
1° Les mots : « 30 juin 2015 » sont remplacés par les mots : « 30 septembre 2015 ».
2° Les mots : « disposant de l'autorisation d'exercice prévue à l'article L.
616-1 du même code, » sont remplacés par les mots : « établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou disposant de la certification mentionnée à l'article L.
612-9 du code de la sécurité intérieure, ou au sein des équipes de protection embarquées (EPE) de la marine nationale, ».
197 739 € à la Société d'exploitation de l'aéroport Toulouse-Francazal, pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome Toulouse-Francazal, intervenue le 3 juin 2014 ;
144 468 € à la chambre de commerce et d'industrie Côte-d'Or, pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome Dijon-Longvic, intervenue le 31 août 2014.
Arrêté du 31 juillet 2015 portant agrément du laboratoire de l'usine de Parentis-en-Born de la société CECA pour effectuer le classement du charbon actif en vue de son transport maritime en colis
Dans le cadre de la disposition spéciale 925 figurant au chapitre 3.3 du code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG), tel que défini à l'article 411-1.04 de la division 411 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, le laboratoire de l'usine de Parentis-en-Born de la société CECA a qualité de laboratoire agréé pour effectuer l'essai d'échauffement spontané sur le charbon actif (n° ONU 1362) et pour délivrer le certificat prévu par cette disposition spéciale si l'essai a été subi avec succès.
Pour exécuter les opérations découlant du présent agrément, le laboratoire de l'usine de Parentis-en-Born de la société CECA respecte les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses.
Le laboratoire de l'usine de Parentis-en-Born de la société CECA est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui lui sont notifiées par le ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses.
Arrêté du 31 juillet 2015 portant agrément du laboratoire de l'usine de Vierzon de la société Jacobi Carbons France SASU pour effectuer le classement du charbon actif en vue de son transport maritime en colis
Arrêté du 4 août 2015 fixant le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur
Le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle de la conformité aux prescriptions de sécurité des installations électriques intérieures est fixé conformément au barème annexé au présent arrêté.
A compter de l'année 2016, les valeurs fixées dans le barème annexé au présent arrêté sont indexées, chaque année à la date anniversaire d'entrée en vigueur du présent arrêté, par application du coefficient multiplicateur K, défini ci-dessous :
K = max (Tn - 0,3 % ; 1)
où : Tn = (In/In - 1) : In est la dernière valeur de l'indice mensuel des prix à la consommation harmonisé - France (identifiant : 001759971), publié par l'INSEE à la date d'indexation ; In - 1 est la valeur du même indice pour le même mois de l'année précédente.
Pour l'application du barème annexé au présent arrêté, un « professionnel nouvel entrant » est un professionnel qui a acheté moins de quatre attestations de conformité auprès de l'organisme agréé pour le contrôle mentionné à l'article 1er.
Le décompte des trois premiers formulaires se détermine séparément pour chaque type de rubrique ou de sous-rubrique fixé par le barème annexé au présent arrêté.
Abroge Arrêté du 1er juillet 2009 (VT)
Abroge Arrêté du 1er juillet 2009 - Annexe (VT)
Abroge Arrêté du 1er juillet 2009 - art. 1 (VT)
Abroge Arrêté du 1er juillet 2009 - art. Annexe (VT)
BARÈME FIXANT LE MONTANT DES PARTICIPATIONS À VERSER AUX ORGANISMES AGRÉÉS POUR LE CONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES INTÉRIEURES (arrêté du…)
Prix hors taxes
- Installations de consommation
Locaux à usage d'habitation ou leurs dépendances :
DEMANDEUR DU FORMULAIRE
D'ATTESTATION DE CONFORMITÉ (AC)
PRIX UNITAIRE DU FORMULAIRE
D'AC SUPPORT ÉLECTRONIQUE
D'AC SUPPORT PAPIER
Non professionnel
Professionnel « nouvel entrant »
Professionnel, hors « nouvel entrant »
Pour chaque commande de n formulaires :
Locaux à réglementation particulière (locaux recevant des travailleurs, locaux recevant du public, IGH…), services généraux des immeubles, installations extérieures à usage non domestique :
Professionnels et non professionnels
- Installations de production
Installations de production sans dispositif de stockage d'énergie électrique :
DEMANDEUR DE FORMULAIRE
Installations de production avec dispositif de stockage d'énergie électrique :
Contrôle renouvelé
Deuxième visite (installation n'ayant pas pu faire l'objet d'un contrôle du fait du demandeur)
- Validité des attestations de conformité
La durée de validité des formulaires d'attestations de conformité est de un an.
Les formulaires d'attestations de conformité périmés ne sont ni repris ni échangés.
A cette même date, l'arrêté du 1er juillet 2009 modifié fixant le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur est abrogé.
Arrêté du 15 juillet 2015 portant sur les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2015-2016
Taux pour les étudiants bénéficiant du maintien de la bourse
pendant les grandes vacances universitaires (en euros)
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux accidents survenus et aux maladies contractées dans le cadre des périodes accomplies dans la réserve sanitaire conformément à l'article L.
Dans ce cas, les références à " l'employeur " sont remplacées par celles de l'Agence nationale de santé publique.
Arrêté du 15 juillet 2015 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2015-2016
Arrêté du 31 juillet 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur Voies navigables de France
Voies navigables de France (VNF) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées par le présent arrêté.
En application du deuxième alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister aux séances du comité d'audit, de la commission des marchés, du comité des rémunérations, du comité de suivi " Rives et développement " et de la commission de remise gracieuse et d'admission en non-valeur.
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre chargé des transports aux dirigeants de VNF ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de VNF, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les informations relatives au suivi du contrat d'objectifs et de performance et à la contribution de VNF à la performance des programmes budgétaires concernés ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de VNF ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines - notamment le bilan social - et des systèmes d'information ;
- le cas échéant, les informations relatives à la création de filiales et aux conventions d'autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine géré par VNF ;
- les documents relatifs aux contrats et décisions destinés à être soumis à l'approbation du ministre chargé du budget ;
- les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action de VNF relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues à l'arrêté du 25 juin 2014 susvisé relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel.
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de VNF ;
Le contrôleur budgétaire établit un programme annuel de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à VNF le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
VNF est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de VNF remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit.
Après concertation avec l'ordonnateur, et en application de l'article 7 du présent arrêté, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D.
- Les pièces permettant à l'assuré de justifier du taux d'incapacité permanente d'au moins 50 % défini à l'article D.
1° La carte d'invalidité définie à l'article L.
241-3 du code de l'action sociale et des familles ou la décision attribuant cette carte prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L.
146-9 du même code, par la commission départementale d'éducation spéciale définie à l'article L.
242-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, par la commission d'admission à l'aide sociale définie à l'article L.
131-5 du même code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 ou par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel définie à l'article L.
323-11 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ;
2° La décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ou des services et organismes débiteurs des prestations familiales attribuant l'allocation aux adultes handicapés définie auxarticles L.
3° La décision de la commission départementale d'orientation des infirmes ou des services et organismes débiteurs des prestations familiales octroyant l'allocation aux handicapés adultes instituée par l'article 7 de la loi n° 71-563 du 13 juillet 1971 ;
4° La décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel classant le travailleur handicapé dans la catégorie C de l'article R.
323-32 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 ;
5° La décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, après avis éventuel de l'inspection du travail, reconnaissant la lourdeur du handicap de l'assuré en application de l'article L.
323-8-2 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ;
6° La décision de la caisse primaire de l'assurance maladie ou de la caisse de mutualité sociale agricole accordant une pension d'invalidité définie au 2° et 3° de l'article L.
7° La décision de l'organisme d'assurance maladie accordant une pension d'invalidité pour inaptitude totale à l'exercice de la profession agricole selon le premier alinéa de l'article L.
732-8 du code rural et de la pêche maritime et selon les 1° et 2° de l'article 1106-3 du code rural ancien ;
8° La décision de la Commission nationale artisanale et médication d'invalidité ou celle de la caisse d'assurance vieillesse des artisans accordant une pension d'invalidité pour une invalidité totale et définitive définie au 1° de l'article 1er de l'annexe de l'arrêté du 30 juillet 1987.
Dans le cas où l'octroi de cette pension a suivi l'attribution d'une pension temporaire d'incapacité au métier, la durée d'obtention de cette pension est également prise en compte : l'assuré doit alors apporter la décision d'attribution de cette pension définie au 2° de l'article susvisé ;
9° La décision de la caisse du régime social des indépendants accordant une pension d'invalidité pour une invalidité totale et définitive définie au 1° de l'article 1er du règlement du régime invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales de l'annexe I de l'arrêté du 4 juillet 2014 (dans le cas où l'octroi de cette pension a suivi l'attribution d'une pension temporaire d'incapacité au métier, la durée d'obtention de cette pension est également prise en compte : l'assuré doit alors apporter la décision d'attribution de cette pension définie au 2° de l'article susvisé) ou la décision de la caisse du régime social des indépendants accordant une pension d'invalidité pour un assuré reconnu invalide selon les 2° et 3° de l'article 6 du règlement du régime invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales de l'annexe II de l'arrêté du 4 juillet 2014 ;
10° La décision de la caisse de compensation de l'organisation autonome nationale vieillesse de l'industrie et du commerce accordant une pension d'invalidité pour un assuré reconnu invalide selon les 2° et 3° de l'article 6 de l'annexe à l'arrêté du 26 janvier 2005 ;
11° La décision de la caisse du régime social des indépendants accordant une pension d'invalidité pour un assuré reconnu invalide selon les 2° et 3° de l'article 6 du règlement du régime invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales des annexes I et II de l'arrêté du 4 juillet 2014 ;
434-32 du code de la sécurité sociale, R.
752-29 du code rural et de la pêche maritime mentionnant un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 % et accordant le cas échéant le versement d'une rente ;
13° La notification de l'organisme assureur en application de l'article L.
752-4 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 ;
14° La notification prévue au 1° de l'article 1583 du code local des assurances sociales agricoles du 19 juillet 1911 accordant le versement d'une rente correspondant à un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 % ;
15° Les décisions juridictionnelles ou transactionnelles mentionnant le taux d'incapacité permanente de 44 % sur la base du barème du « concours médical » retenu par le médecin expert ou l'examinateur lors de l'évaluation médication ;
16° La décision du préfet définie à l'article 1er du décret n° 90-1083 du 3 décembre 1990 accordant le macaron « Grand invalide civil » aux assurés handicapés titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L.
241-3 du même code pour les périodes antérieures ou pour les décisions délivrées avant le 31 décembre 2010 ;
17° La décision du préfet visée à l'article L.
241-3-2 du code de l'action sociale et des familles accordant la carte de stationnement pour personnes handicapées aux titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L.
241-3 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour les cartes délivrées avant cette date ;
18° La décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ou du président du conseil général attribuant l'allocation compensatrice définie à l'article L.
245-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ;
19° La décision du préfet ou la décision préalable de la commission d'admission à l'aide sociale attribuant l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité visée par le chapitre II de la loi n° 57-874 du 2 août 1957 ;
20° La décision de la commission d'admission à l'aide sociale définie à l'article L.
131-5 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 accordant :
a) L'allocation mensuelle d'aide sociale aux grands infirmes instituée par l'article 7 du décret n° 59-143 du 7 janvier 1959 et définie à l'article 170 de l'ancien code de la famille et de l'aide sociale ;
b) L'allocation de compensation aux grands infirmes instituée par l'article 8 du décret n° 59-143 du 7 janvier 1959, modifié par l'article 1er du décret n° 62-1326 du 6 novembre 1962, et définie à l'article 171 de l'ancien code de la famille et de l'aide sociale ;
21° Le bulletin de paie mentionnant le montant d'aide au poste conformément au quatrième alinéa de l'article R.
243-6 du code de l'action sociale et des familles, pour usagers des établissements définis à l'article L.
- Les décisions mentionnées ci-dessus ou celles des juridictions de première instance, d'appel ou de cassation sont acceptées si elles accordent à l'assuré les allocations ou les cartes susvisées ou si elles les lui refusent mais font état d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %.
- Les pièces mentionnées ci-dessus doivent couvrir l'ensemble de la période d'assurance requise.
- Lorsque l'assuré ne dispose pas de la totalité des pièces justificatives nécessaires, il s'adresse au secrétariat de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, qui, au vu des pièces disponibles de son dossier, lui fournit des duplicatas de décisions ou, le cas échéant, une attestation signée par le président de cet organisme précisant la ou les périodes durant lesquelles un taux d'incapacité permanente d'au mois 50 % lui a été attribué ou reconnu.
L'arrêté du 5 juillet 2004 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur du service des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
351-1, de l'application du 7° du I de l'article L.
135-16-7, du montant total des journées indemnisées comptabilisées dans chacun des régimes concernés à ce titre au cours de l'année en cause.
Arrêté du 27 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2014 fixant la liste des emplois fonctionnels des directeurs des soins du groupe II mentionné à l'article 1er du décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
«-centres hospitaliers de Pontoise, Beaumont-sur-Oise et Magny-en-Vexin (direction commune) (95) ;
«-Groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud Alsace de Mulhouse (68) ;
«-centres hospitaliers Métropole Savoie de Chambéry et de Bellet et maisons de retraite deChampagne-en-Valmorey et de Lhuis (direction commune) (73) ;
«-centres hospitaliers du Havre et de Pont-Audemer et maison de retraite de Beuzeville (direction commune) (76) ;
«-centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon-Luçon-Montaigu et centres hospitaliers des Sables-d'Olonne, de Fontenay-le-Comte et de La Châtaigneraie (direction commune) (85) ;
«-centre hospitalier intercommunal Annecy-Genevois-de-Pringy (74) ;
«-centres hospitaliers de Troyes, Brienne-le-Château, Romilly-sur-Seine, Bar-sur-Seine et Bar-sur-Aube (10) (direction commune) ;
«-Groupe hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis et maison de retraite de Surgères (direction commune) (17) ;
«-centre hospitalier de Cornouaille de Quimper et maison de retraite de Châteaulin (direction commune) (29) ;
«-centres hospitaliers de Chalon-sur-saône, Montceau-les-mines, Autun et maison de retraite d'Epinac (direction commune) (71)
«-centre hospitalier Bretagne Atlantique de Vannes (56) ;
«-centres hospitaliers Bretagne-Sud de Lorient et de Port-Louis-Riantec (direction commune) (56) ;
«-centre hospitalier de Saint-Quentin et maison de retraite de Bohain-en-Vermandois (direction commune) (02) ;
«-centres hospitaliers de Saintes, de Saint-Jean-d'Angély et maisons de retraite de Matha et Saint-Savinien (direction commune) (17) ;
«-centres hospitaliers de Châteauroux, Châtillon-sur-Indre, Buzançais et du Blanc et maisons de retraites de Mézières-en-Brenne, Argenton-sur-Creuse, Clion-sur-Indre et Saint-Gaultier (direction commune) (36) ;
«-centres hospitaliers de Thonon-les-Bains et de Sallanches et maison de retraite de Mégève (direction commune) (74) ;
«-centres hospitaliers de Fontainebleau, Nemours et Montereau et maison de retraite de Beaumont-du-Gâtinais (direction commune) (77) ».
Arrêté du 31 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 25 avril 2005 relatif aux locaux, matériels techniques et dispositifs médicaux dans les établissements de santé exerçant l'activité « traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale »
I.-L'article 1er est ainsi rédigé :
« Art. 1.-I.-Dans tout établissement de santé exerçant l'activité de “ traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale ” mentionnée à l'article R.
6123-54 du code de la santé publique, l'organisation architecturale intérieure permet la circulation aisée des patients à mobilité réduite ou se déplaçant en fauteuil roulant ; la voie d'accès est pourvue de plans inclinés pour le franchissement de toute dénivellation et dotée d'un ascenseur pour la montée et la descente de tout étage.
« II.-Après concertation avec le président de la commission médicale d'établissement dans les établissements publics de santé ou avec la conférence médicale d'établissement dans les établissements de santé privés, le représentant légal de l'établissement de santé exerçant l'activité de “ traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale ” mentionnée à l'article R.
6123-54 du code de la santé publique arrête l'organisation de la maintenance visant au maintien des performances des générateurs d'hémodialyse qu'il exploite.
Un document décrivant cette organisation, les moyens qui y sont consacrés et sa mise en œuvre est remis aux utilisateurs.
Toute modification est immédiatement portée à leur connaissance.
« Les utilisateurs sont formés à la bonne utilisation des générateurs d'hémodialyse dès la mise en place de ces derniers.
Le maintien de la compétence des utilisateurs dans le temps est assuré.
« Art. 3.-Les générateurs d'hémodialyse ne peuvent avoir plus de 10 ans d'âge.
« Art. 6.-L'établissement de santé ou, à défaut, le centre dispose d'un groupe électrogène de secours dont la puissance est adaptée aux besoins, pouvant prendre, sans délai, le relais de l'alimentation électrique en cas de défaillance.
V.-L'article 12 est ainsi rédigé :
« Art. 12.-L'établissement de santé ou, à défaut, l'unité de dialyse médicalisée dispose d'un groupe électrogène de secours dont la puissance est adaptée aux besoins, pouvant prendre, sans délai, le relais de l'alimentation électrique en cas de défaillance ou, à défaut, de générateurs tous munis de batteries autonomes pouvant prendre, sans délai, le relais de l'alimentation électrique en cas de défaillance.
VI.-L'article 14 est ainsi rédigé :
VII.-L'article 16 est ainsi rédigé :
« Un osmoseur est disponible pour le traitement de l'eau.
Arrêté du 5 août 2015 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 fixant le nombre d'étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études en médecine à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2014-2015 et le nombre d'étudiants pouvant être admis directement en deuxième année de ces études à la rentrée universitaire 2015-2016 en application de l'article 9 du décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l'expérimentation de modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 5 août 2015, l'arrêté du 29 décembre 2014 fixant le nombre d'étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études en médecine à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2014-2015 et le nombre d'étudiants pouvant être admis directement en deuxième année de ces études à la rentrée universitaire 2015-2016 en application de l'article 9 du décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l'expérimentation de modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques, est modifié comme suit :
2° A la ligne intitulée : « Paris », la référence : « 1529 » est remplacée par la référence : « 1530 » ;
Arrêté du 6 août 2015 relatif aux astreintes des internes
Dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitalo-universitaires, il peut être organisé un service d'astreintes auquel participent les internes affectés dans l'établissement.
Le service d'astreintes est organisé, en dehors du service normal de jour, de 18 h 30 à 8 h 30, le dimanche ou jour férié.
Comme en service normal de jour, l'interne en service d'astreintes doit pouvoir faire appel à un praticien senior à tout moment, conformément à l'article R.
Le service d'astreintes des internes correspond à un mode d'organisation de la permanence des soins associé à des activités déclenchant des déplacements très occasionnels.
Ce service d'astreintes est formateur.
Les services où sont organisées des astreintes d'internes sont arrêtés, après instruction par la commission relative à l'organisation de la permanence des soins, conformément aux dispositions du présent article.
Le directeur général de l'établissement fixe, sur proposition de la commission relative à l'organisation de la permanence des soins puis avis de la commission médicale d'établissement, la liste des services dans lesquels il y a lieu d'organiser les services d'astreintes d'internes.
Il dresse également les tableaux mensuels nominatifs de la participation des internes.
La commission relative à l'organisation de la permanence des soins veille en particulier à la pertinence de ce mode d'organisation au regard du volume et de la nature des déplacements induits par l'activité des services dans lesquels est organisé un service d'astreintes ainsi que du nombre d'internes disponibles pour assurer ces astreintes.
Elle propose toute mesure d'adaptation du plan de gardes et astreintes de l'établissement qu'elle estime adaptée au respect du présent arrêté.
Le suivi et le bilan de ce service d'astreintes sont assurés par la commission relative à l'organisation de la permanence des soins et présentés annuellement à la commission médicale d'établissement.
Le repos de sécurité, d'une durée de onze heures, est garanti immédiatement après la fin du dernier déplacement survenant au cours d'une période d'astreinte.
Il est constitué par une interruption totale de toute activité hospitalière, ambulatoire et universitaire.
Pour chaque période d'astreinte, déplacée ou non, l'interne perçoit une indemnité forfaitaire de base de 20 €.
- Comptabilisation et indemnisation des déplacements survenant durant les périodes d'astreintes :
Si, au cours d'une période d'astreinte, l'interne est appelé à se déplacer, le temps d'intervention sur place et le temps de trajet sont considérés comme du temps de travail effectif et sont indemnisés et comptabilisés dans ses obligations de service comme suit :
Il figure dans le tableau de service réalisé et dans le relevé trimestriel, mentionnés à l'article R.
Afin de permettre cette comptabilisation, un système d'équivalence pour les astreintes, qui ne peut être opposable dans le cadre du service quotidien de jour, est mis en place.
Chaque plage de cinq heures cumulées, temps de trajet inclus, est convertie, au titre du trimestre concerné, en une demi-journée.
Chaque plage de cinq heures cumulées fait l'objet du versement d'une demi-indemnité de sujétion d'un montant de 59,50 €.
Par dérogation au précédent alinéa, les déplacements d'une durée de trois heures d'intervention sur place font l'objet d'un décompte du temps à hauteur d'une demi-journée et du versement d'une demi-indemnité de sujétion d'un montant de 59,50 €.
Le décompte du temps d'intervention sur place et du temps de trajet réalisés pendant une période d'astreinte ne peut dépasser l'équivalent de la comptabilisation de deux demi-journées et le versement d'une indemnité de sujétion d'un montant de 119 €.
Les indemnités perçues au titre du service d'astreintes sont prises en compte dans le calcul total des indemnités mensuelles que les internes perçoivent au titre des indemnités de garde.
Pour l'application des dispositions du présent arrêté, et sans préjudice des dispositions du présent article, les hôpitaux des armées sont regardés comme des centres hospitaliers régionaux et les internes et les assistants des hôpitaux des armées comme des internes affectés dans l'établissement.
Le médecin-chef de l'hôpital des armées fixe la liste des services dans lesquels il y a lieu d'organiser les services d'astreintes d'internes.
Il dresse les tableaux mensuels nominatifs de la participation des internes et assure le suivi et le bilan de ce service d'astreintes.
Le nombre d'internes disponibles pour assurer ces astreintes ne peut être inférieur à 4.
Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté sont applicables aux internes et aux assistants des hôpitaux des armées dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service.
Seules les autorités militaires peuvent, si des impératifs de service le nécessitent, déroger à l'obligation du respect du repos de sécurité.
Les internes et les assistants des hôpitaux des armées, lorsqu'ils ne sont pas en service dans des organismes du service de santé des armées, peuvent bénéficier des indemnités prévues à l'article 4.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er novembre 2015.
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, le directeur du budget, le directeur central du service de santé des armées et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 18 octobre 1989 relatif aux astreintes des internes est abrogé.
Arrêté du 6 août 2015 modifiant l'arrêté du 17 juin 2013 relatif aux modalités de réalisation des stages et des gardes des étudiants en médecine
169-1 bénéficient de la prise en charge des dépassements d'honoraires pour les actes et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L.
162-1-7 et résultant de l'acte de terrorisme.
Les deux derniers alinéas de l'article 5 de l'arrêté du 17 juin 2013 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
1° Après les mots : « fonction publique, », sont insérés les mots : « pour une garde de jour, de nuit, un dimanche ou jour férié, » ;
Arrêté du 10 juillet 2015 modifiant l'arrêté en date du 7 novembre 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 de concours pour le recrutement de directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 2e catégorie par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle
DATE DE DÉROULEMENT
Arts plastique
Tout renseignement pourra être communiqué sur simple demande adressée au président du centre de gestion de Meuthe-et-Moselle.
Arrêté du 31 juillet 2015 fixant les conditions d'acquisition de biens culturels par le Centre des monuments nationaux pour le compte de l'Etat
Les acquisitions à titre gratuit ou onéreux, effectuées par le Centre des monuments nationaux pour le compte de l'Etat, de biens culturels, tels que sculptures, peintures, tapisseries, meubles et objets d'art, destinés à être présentés au public dans les monuments mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
141-8 du code du patrimoine sont décidées par le président du Centre des monuments nationaux, après avis d'un comité des acquisitions ou, en cas d'urgence, de la délégation permanente de ce comité.
Le comité des acquisitions du Centre des monuments nationaux est consulté sur les projets d'acquisitions mentionnées à l'article 1er ainsi que sur les dépôts de biens culturels effectués soit par l'établissement soit à son profit.
Le comité des acquisitions est informé des questions de déclassement du domaine public des biens mobiliers conservés dans les monuments nationaux.
Le comité des acquisitions comprend, outre le président du Centre des monuments nationaux, qui le préside, les dix membres suivants :
a) Le directeur de la conservation des monuments et des collections au Centre des monuments nationaux ou son représentant ;
b) Le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés à la direction générale des patrimoines ou son représentant ;
c) Le sous-directeur des collections à la direction générale des patrimoines ou son représentant ;
d) Le chef de l'inspection des patrimoines à la direction générale des patrimoines ou son représentant ;
2° Quatre conservateurs du patrimoine désignés par le président du Centre des monuments nationaux avec l'accord de l'autorité hiérarchique dont ils relèvent ;
3° Deux personnalités choisies en raison de leur compétence dans un domaine spécifique traité par le comité des acquisitions et désignées par le président du Centre des monuments nationaux.
Les membres du comité mentionnés au 3° de l'article 3 sont nommés par décision du président du Centre des monuments nationaux pour une durée de trois ans renouvelable.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.